Affaire C‑459/18
Argenta Spaarbank NV
contre
Belgische Staat
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Déduction pour capital à risque – Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’un établissement stable dans un autre État membre qui génère des revenus exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Traitement défavorable – Absence »
Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Réglementation nationale prévoyant la déduction pour capital à risque de la valeur nette des actifs d’un établissement stable – Réduction de cette déduction pour les établissements stables situés dans un autre État membre réalisant des revenus exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition – Admissibilité
(Art. 49 TFUE)
(voir points 37-42, 52, 57, 59 et disp.)
Voir le texte de la décision