Affaire C‑128/14
Staatssecretaris van Financiën
contre
Het Oudeland Beheer BV
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)
«Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Opérations imposables – Affectation aux besoins de l’entreprise de biens obtenus “dans le cadre de l’entreprise” – Assimilation à une livraison effectuée à titre onéreux – Base d’imposition»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2016
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Affectation d’un bien aux besoins de l’entreprise – Assimilation à une livraison de biens effectuée à titre onéreux – Objectif – Bien produit, construit, extrait ou transformé dans le cadre de l’entreprise – Notion
[Directive du Conseil 77/388, telle que modifiée par la directive 95/7, art. 5, § 7, a)]
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Affectation d’un bien aux besoins de l’entreprise – Immeuble en construction sur un terrain, achevé par un tiers et mis en location par un assujetti titulaire d’un droit réel sur lesdits biens – Assimilation à une livraison de biens effectuée à titre onéreux – Base d’imposition – Prix de revient des biens constitué de la valeur du droit réel et des coûts d’achèvement de la construction – Inclusion – Condition – Déduction immédiate et intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur lesdits éléments du prix de revient
[Directive du Conseil 77/388, telle que modifiée par la directive 95/7, art. 5, § 7, a), et 11, A, § 1, b)]
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Immeuble en construction sur un terrain, achevé par un tiers et mis en location par un assujetti titulaire d’un droit réel sur lesdits biens – Assimilation à une livraison de biens effectuée à titre onéreux – Base d’imposition constituée par le prix de revient des biens, notamment la valeur du droit réel – Détermination par référence à la valeur résiduelle dudit droit réel au moment de la livraison
[Directive du Conseil 77/388, telle que modifiée par la directive 95/7, art. 5, § 7, a), et 11, A, § 1, b)]
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 29-32)
2.        L’article 11, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, doit être interprété en ce sens que la valeur d’un droit réel donnant à son titulaire un pouvoir d’utilisation sur un bien immeuble et les coûts d’achèvement de l’immeuble de bureaux construit sur le terrain concerné peuvent être inclus dans la base d’imposition d’une livraison, au sens de l’article 5, paragraphe 7, sous a), de cette directive, telle que modifiée, lorsque l’assujetti a déjà acquitté la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à cette valeur et ces coûts, mais l’a également déduite immédiatement et intégralement.
En effet, si la faculté d’assimilation à une livraison effectuée à titre onéreux ne saurait être employée pour percevoir un montant de TVA sur la valeur des biens sur laquelle cet assujetti a déjà, dans le cadre d’une imposition précédente, acquitté la TVA, en revanche, lorsque la TVA acquittée sur les éléments du prix de revient desdits biens a par la suite été déduite, l’imposition résultant de ladite assimilation ne conduit pas à une taxation réitérée de la même valeur. C’est uniquement lorsque la TVA afférente à ces éléments reste à la charge de l’assujetti en raison du fait que celui-ci ne les a pas portés en déduction que lesdits éléments ne doivent pas être pris en compte dans la base d’imposition, au titre de l’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive.
(cf. points 41, 43, 46, disp. 1)
3.        Dans une situation dans laquelle un terrain et un bâtiment en cours de construction sur ce terrain ont été acquis par la constitution d’un droit réel donnant à son titulaire un pouvoir d’utilisation sur ces biens immeubles, l’article 11, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, doit être interprété en ce sens que la valeur de ce droit réel à prendre en compte dans la base d’imposition d’une livraison, au sens de l’article 5, paragraphe 7, sous a), de ladite directive, correspond à la valeur des montants à payer à titre de contrepartie chaque année, pendant la durée du bail emphytéotique instituant ce droit réel restant à courir, corrigés ou capitalisés selon la même méthode que celle utilisée pour déterminer la valeur de constitution du droit d’emphytéose.
En effet, si la livraison, au sens de l’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive intervient non pas au même moment que la constitution du droit d’emphytéose, mais ultérieurement, la valeur de ce droit à prendre en compte dans la base d’imposition correspond à la valeur résiduelle de celui-ci au moment de la livraison.
(cf. points 55, 61, disp. 2)