Recours introduit le 11 mars 2011 - TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft / OHMI - Comercial Jacinto Parera (MAD)
(Affaire T-152/11)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: Mes B. Hein et M.-H. Hoffmann)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Comercial Jacinto Parera, SA (Barcelone, Espagne)
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 décembre 2010 dans l'affaire R 449/2009-2;
condamner l'OHMI aux dépens, y compris aux dépens de la procédure de recours devant l'Office.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: marque figurative "MAD" pour des produits de la classe 25
Titulaire de la marque communautaire: Comercial Jacinto Parera, SA
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la requérante
Décision de la division d'annulation: rejet partiel de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation des articles 15 et 51 du règlement (CE) n° 207/2009 1 et de la règle 22 du règlement (CE) n° 2868/95 2, en ce que la chambre de recours n'était pas en mesure, sur le fondement des documents produits à l'appui de l'usage de la marque, de conclure que la marque figurative "MAD" faisait l'objet d'un usage sérieux pour des "vêtements".
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1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p.1 ).
2 - Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p.1)