DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre)
2 septembre 2020 (*)
« Recours en annulation – FEDER – Programme opérationnel « Régions en croissance » – Axe prioritaire no 5 (Infrastructure sociale régionale) – Subvention visant le soutien de la désinstitutionalisation des services pour des adultes et personnes en situation de handicap – Refus de suspension de l’appel à propositions à la demande d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑613/19,
European Network on Independent Living Brussels Office (ENIL Brussels Office), établie à Bruxelles (Belgique),
Validity Foundation-Mental Disability Advocacy Centre, établie à Budapest (Hongrie),
Center for Independent Living Association, établie à Sofia (Bulgarie),
représentées par Mes B. Van Vooren et L. Gorywoda, avocats,
parties requérantes,
contre
Commission européenne,
représentée par Mme S. Pardo Quintillán
et M. J. Hradil, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 24 mai 2019 par laquelle cette institution a pris position sur l’invitation à agir que les requérantes lui avaient adressée, au titre de l’article 265 TFUE, par lettre du 26 avril 2019 et qui visait, en substance, à ce que la Commission suspende l’appel à propositions pour l’octroi de subventions dans le cadre de la procédure « Soutien à la désinstitutionalisation des services sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées » (BG16RFOP0001-5.002) et tous les paiements qui y étaient afférents,
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de M. R. da Silva Passos, président, Mme I. Reine et M. M. Sampol Pucurull (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le programme opérationnel « Régions en croissance 2014-2020 » est un programme qui a été adopté par la Commission européenne en faveur de la République de Bulgarie. Il est cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
2        Le FEDER est régi, d’une part, par le règlement (UE) no 1303/2013, du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320), tel que modifié, et d’autre part, par le règlement no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi », et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO 2013, L 347, p. 289), tel que modifié.
3        Dans le cadre du programme opérationnel « Régions en croissance 2014-2020 », l’autorité de gestion désignée par les autorités bulgares pour la mise en œuvre dudit programme opérationnel (ci-après l’« autorité de gestion ») a publié le 30 mars 2018 un appel à propositions pour l’octroi de subventions dans le cadre de la procédure « Soutien à la désinstitutionalisation des services sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées » (BG 16RFOP0001-5.002), relevant de l’axe prioritaire no 5 « Infrastructure sociale régionale » du programme opérationnel, dont le délai était fixé au 1er octobre 2018 (ci-après l’« appel à propositions »).
4        Les requérantes, European Network on Independent Living Brussels Office (ENIL Brussels Office, ci-après « ENIL »), Validity Foundation-Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association sont des organisations non gouvernementales qui défendent et représentent des personnes en situation de handicap.
5        Par lettre du 11 février 2019, les requérantes se sont adressées à l’autorité de gestion en lui demandant, en substance, de suspendre immédiatement l’appel à propositions. À ce titre, les requérantes on fait valoir que la structure de logements qui serait développée en Bulgarie, en vertu des projets attribués dans le cadre de l’appel à propositions, perpétuerait la ségrégation et l’isolement des personnes en situation de handicap en violation de l’interdiction de discrimination fondée sur le handicap, telle qu’elle est prévue par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 et ratifiée par l’Union européenne le 23 décembre 2010 (ci-après la « convention relative aux droits des personnes handicapées »).
6        Par lettre du 5 mars 2019, l’autorité de gestion a répondu aux requérantes, en substance, que, dans le cadre de l’appel à propositions, toutes les mesures avaient été prises et mises en application dans le respect de la règlementation nationale et internationale.
7        Le 26 mars 2019, une réunion s’est tenue à Bruxelles (Belgique) entre l’une des requérantes, ENIL, et la direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission, au sujet de la demande de suspension de l’appel à propositions adressée par les requérantes à l’autorité de gestion.
8        Par lettre du 23 avril 2019, les requérantes ont répondu à la lettre de l’autorité de gestion du 5 mars 2019, en exprimant leur déception face à la position adoptée par cette dernière et en réitérant leur demande de suspension immédiate de l’appel à propositions.
9        Par lettre du 26 avril 2019, adressée à la direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission, ENIL a invité la Commission à agir conformément à l’article 265 TFUE, afin qu’elle prenne les mesures nécessaires pour que l’appel à propositions et tous les paiements qui y sont afférents soient suspendus et qu’elle encourage l’autorité de gestion à s’assurer que tout futur appel à propositions dans le cadre du programme opérationnel « Régions en croissance 2014-2020 » soit conforme à l’article 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
10      Par lettre du 24 mai 2019 adressée à ENIL, avec copie aux deux autres requérantes, et notifiée le 1er juillet 2019, la direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission a fait savoir que, étant donné que l’appel à propositions était conforme à l’accord de partenariat conclu en la matière avec la République de Bulgarie et au programme opérationnel « Régions en croissance 2014-2020 », il n’y avait pas lieu d’entreprendre une quelconque démarche. La Commission a, en outre, rappelé que, en vertu de la gestion partagée entre la Commission et les États membres, elle n’était pas compétente pour suspendre l’appel à propositions lancé par l’autorité de gestion (ci-après la « lettre du 24 mai 2019»).
Procédure et conclusions des parties
11      Par requête déposée au greffe du Tribunal, le 10 septembre 2019, les requérantes ont introduit le présent recours.
12      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 15 janvier 2020, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
13      Les requérantes ont déposé leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité le 5 mars 2020.
14      Dans leur requête, les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la lettre du 24 mai 2019 ;
–        condamner la Commission aux dépens.
15      Dans l’exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        condamner les requérantes aux dépens.
16      Dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité, les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours recevable ;
–        à titre subsidiaire, conformément à l’article 130, paragraphe 7, du règlement de procédure, surseoir à statuer sur la recevabilité dans l’attente de la décision mettant fin à l’instance ;
–        condamner la Commission aux dépens.
En droit
17      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond. En l’espèce, la Commission ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.
18      À l’appui de l’exception d’irrecevabilité, la Commission fait valoir, premièrement, que la lettre du 24 mai 2019 ne constitue pas un acte attaquable, dès lors qu’elle ne produit pas d’effets de droit obligatoires, deuxièmement, que les requérantes n’ont pas d’intérêt à agir contre ladite lettre et, troisièmement, d’une part, que deux des requérantes, à savoir Validity Foundation-Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association, n’étant pas destinataires de la lettre du 24 mai 2019, ne sont pas directement et individuellement concernées par ladite lettre et, d’autre part, qu’aucun élément de la requête ne démontre que les requérantes ont introduit le recours au nom d’un groupe défini et identifiable de personnes, mais que, en tout état de cause, étant donné que ces personnes ne sont ni les requérantes, ni des personnes qui auraient mandaté les requérantes pour les représenter, il est inopérant de déterminer si elles sont directement et individuellement concernées par la lettre du 24 mai 2019.
19      Le Tribunal estime nécessaire d’apprécier en premier lieu si la lettre du 24 mai 2019 constitue un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE.
20      À cet égard, la Commission fait valoir que la lettre du 24 mai 2019 ne constitue pas un acte attaquable, dès lors qu’elle ne produit pas d’effets de droit obligatoires. La Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante, ne constituent des actes attaquables que les mesures produisant des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante. Selon la Commission, la lettre du 24 mai 2019 ne produit pas de tels effets dans la mesure où tout effet qui pourrait résulter d’un acte de la Commission se rapportant à un programme opérationnel ou à une opération concernerait uniquement l’État membre concerné.
21      En outre, la Commission soutient que, en tout état de cause, les indications contenues dans la lettre du 24 mai 2019 ne sauraient fixer définitivement sa position et produire des effets de droit de nature à affecter les intérêts des requérantes, dès lors que ces indications ont été formulées en dehors de toute procédure en cours et ne préjugent en rien d’une éventuelle action qu’elle pourrait entreprendre conformément au cadre juridique applicable à l’égard de l’État membre concerné. La Commission considère, dès lors, que la lettre du 24 mai 2019 ne constitue qu’une simple manifestation d’opinion écrite.
22      Les requérantes font valoir que la lettre du 24 mai 2019 est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, dès lors qu’elle produit des effets juridiques. À cet égard, les requérantes contestent que ladite lettre constitue une simple manifestation d’opinion écrite de la Commission. Elles soutiennent avoir eu recours à la procédure de plainte prévue par l’article 74, paragraphe 3 du règlement no 1303/2013 pour dénoncer l’utilisation irrégulière des Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après les « Fonds ESI ») et que, par la lettre du 24 mai 2019, la Commission a clôturé cette procédure. Les requérantes considèrent qu’elles sont donc recevables à demander l’annulation de la lettre du 24 mai 2019, dès lors qu’il s’agit d’une décision finale de la Commission refusant d’adopter un acte obligatoire, visant à interrompre les délais ou à suspendre les paiements associés à l’appel à propositions et entraînant, dès lors, des effets juridiques. En outre, les requérantes soutiennent qu’un parallèle peut être établi entre la procédure de plainte qu’elles ont utilisée et celle prévue dans le cadre du régime des aides d’État. En effet, selon les requérantes, une décision que la Commission prend à la suite d’une plainte, concernant une aide prétendument illicite et par laquelle elle décide d’ouvrir une enquête ou non, produit des effets juridiques et constitue un acte attaquable conformément à la jurisprudence établie par le juge de l’Union.
23      Par ailleurs, les requérantes soutiennent qu’elles représentent les intérêts d’un groupe défini et identifiable de personnes en situation de handicap et que la lettre du 24 mai 2019 produit des effets sur la situation juridique desdites personnes se trouvant actuellement dans des institutions en Bulgarie, dans la mesure où ces personnes seront privées de leur droit à une vie en situation d’autonomie et à être incluses dans la société, tel qu’il est reconnu par la convention relative aux droits des personnes handicapées.
24      Conformément à une jurisprudence constante, seules constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (voir arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C‑131/03 P, EU:C:2006:541, point 54 et jurisprudence citée).
25      Pour déterminer si des mesures constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, c’est à leur substance qu’il y a lieu de s’attacher, la forme dans laquelle elles sont prises étant, en principe, indifférente à cet égard (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9).
26      À cet égard, il convient de relever que, par la lettre du 24 mai 2019, la Commission a pris position sur l’invitation à agir que les requérantes lui avaient soumise, au titre de l’article 265 TFUE, par la lettre du 26 avril 2019 visant à ce que la Commission prenne les mesures nécessaires pour que l’appel à propositions et tous les paiements qui y sont afférents soient suspendus. En effet, par la lettre du 24 mai 2019, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’entreprendre une quelconque démarche, étant donné que l’appel à propositions était conforme à l’accord de partenariat conclu en la matière avec la République de Bulgarie et au programme opérationnel « Régions en croissance 2014-2020 ». Il s’ensuit que la lettre du 24 mai 2019 constitue un refus d’agir.
27      À cet égard, il ressort
d’une jurisprudence constante que, lorsqu’un acte d’une institution revêt un caractère négatif, il doit être apprécié en fonction de la nature de la demande à laquelle il constitue une réponse (voir ordonnance du 13 mars 2007, Arizona Chemical e.a./Commission, C‑150/06 P, non publiée, EU:C:2007:164, point 22 et jurisprudence citée). En particulier, un refus est un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, dès lors que l’acte que l’institution refuse de prendre aurait pu lui-même être attaqué en vertu de cette disposition (voir arrêt du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T‑330/94, EU:T:1996:154, point 32 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnances du 13 mars 2007, Arizona Chemical e.a./Commission, C‑150/06 P, non publiée, EU:C:2007:164, point 23, et du 22 janvier 2010, Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission, C‑69/09 P, non publiée, EU:C:2010:37, point 46).
28      En l’espèce, les requérantes ont saisi la Commission d’une demande visant à ce que la Commission prenne les mesures nécessaires pour que l’appel à propositions et tous les paiements qui y sont afférents soient suspendus.
29      À ce titre, les requérantes soutiennent, d’une part, que, en vertu du règlement no 1303/2013, la Commission doit veiller à ce que la mise en œuvre et l’utilisation des Fonds ESI soient conformes au droit de l’Union et, plus particulièrement, ne génèrent pas de situation de discrimination, et, d’autre part, que le non‑respect des droits fondamentaux est susceptible de constituer une irrégularité à laquelle il y a lieu de remédier. Selon les requérantes, dans le cas où l’État membre ne s’acquitte pas de ses propres obligations d’agir, il appartient à la Commission d’examiner l’irrégularité et d’intervenir, le cas échéant, par tous les moyens dont elle dispose, y compris par des interruptions de délais de paiement, des suspensions de paiements ou encore en procédant à des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme opérationnel, conformément à l’article 85 du règlement no 1303/2013.
30      Par conséquent, il convient d’examiner si un acte de la Commission visant à interrompre les délais de paiement, à suspendre les paiements associés à un appel à propositions ou à annuler tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme opérationnel pourrait produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérantes, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique.
31      Afin de déterminer si de tels actes auraient pu produire des effets de droits obligatoires et étaient ainsi susceptibles de faire l’objet d’un recours, il convient d’examiner le contexte pertinent dans lequel ils s’inscrivent et plus précisément, le cadre juridique régissant les projets financés par les fonds structurels ou de cohésion.
32      À cet égard, selon l’article 83, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013, le délai de liquidation d’un paiement intermédiaire peut
être interrompu. Le paragraphe 2 du même article précise que la Commission informe immédiatement l’État membre concerné et l’autorité de gestion de la raison de l’interruption et leur demande de remédier à la situation. En outre, il ressort de l’article 142, paragraphe 1, dudit règlement que tout ou partie des paiements intermédiaires au niveau des programmes opérationnels peut être suspendu par la Commission lorsqu’une ou plusieurs conditions sont remplies et, notamment, lorsqu’il existe une insuffisance grave dans le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle du programme opérationnel, qui a mis en péril la participation de l’Union à ce programme et pour laquelle les mesures de correction n’ont pas été prises. Selon le paragraphe 2 de ce même article, la Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, de suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires après avoir donné à l’État membre la possibilité de présenter ses observations.
33      Par ailleurs, selon l’article 85, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013, la Commission procède à des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme et en procédant au recouvrement de ces contributions auprès de l’État membre afin d’exclure du financement de l’Union les dépenses contraires au droit applicable. L’article 144 du même règlement énonce les critères applicables aux corrections financières et précise que la Commission procède à des corrections financières par voie d’actes d’exécution après avoir effectué les vérifications nécessaires.
34      En outre, il ressort de la jurisprudence que c’est l’État membre, en tant que destinataire de la décision d’octroi du concours financier du FEDER, qui doit être considéré comme titulaire du droit audit concours (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C‑445/07 P et C‑455/07 P, EU:C:2009:529, points 47 à 54 et jurisprudence citée, et ordonnance du 14 septembre 2011, Regione Puglia/Commission, T‑84/10, non publiée, EU:T:2011:468, point 30 et jurisprudence citée).
35      Force est ainsi de constater,
premièrement, que c’est dans le cadre des seules relations entre l’État membre et la Commission que se dérouleront les opérations visant à interrompre les délais, à suspendre les délais associés à un appel à propositions ou à annuler tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme opérationnel. Deuxièmement, c’est également l’État membre concerné privé d’une contribution financière du FEDER qui doit rectifier les éventuelles dépenses déjà soumises à la Commission. Ainsi l’État membre concerné est le seul destinataire des décisions adressées par la Commission, qu’il s’agisse de l’octroi de l’aide financière ou de la demande de récupération des crédits.
36      Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que l’État membre concerné par une décision de la Commission tendant à l’interruption des délais de paiement, à la suspension des paiements associés à un appel à propositions ou à l’annulation de tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme opérationnel, dans le cas d’espèce la République de Bulgarie, décide d’assumer sur fonds propres la partie désengagée du financement de l’Union afin de financer les projets attribués en vertu de l’appel à propositions. À cet égard, il convient, en particulier, de relever que, aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013, les Fonds ESI sont conçus comme un complément des actions nationales, régionales ou locales correspondantes ou une contribution à celles-ci, le considérant 87 dudit règlement précisant également que le soutien des Fonds ESI ne devrait pas se substituer aux dépenses publiques ou aux dépenses structurelles équivalentes engagées par les États membres (voir, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2007, Regione Siciliana/Commission, T‑156/06, non publiée, EU:T:2007:372, point 46 et jurisprudence citée).
37      Il résulte de ce qui précède qu’une décision d’interruption des délais de paiement, de suspension des paiements associés à l’appel à propositions ou d’annulation de tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme opérationnel
telle que celle que les requérantes ont demandé à la Commission d’adopter aurait produit, avant tout, des effets de droit obligatoires à l’égard de l’État membre destinataire de la contribution du FEDER.
38      Dans ces circonstances, il n’apparaît pas qu’une telle décision pourrait entraîner directement des effets de droit obligatoires sur la situation juridique des requérantes.
39      À cet égard, il convient de constater que, contrairement aux allégations des requérantes, les circonstances de l’espèce ne sont pas analogues à celles en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 juillet 2003, Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap/Commission (T‑102/00, EU:T:2003:192). Dans cet arrêt, il a été jugé qu’une décision de la Commission réduisant ou supprimant un concours financier octroyé par le Fond social européen était susceptible de concerner directement et individuellement les bénéficiaires d’un tel concours et de leur faire grief, en dépit du fait que l’État membre concerné était l’interlocuteur unique dudit fonds dans la procédure administrative, dès lors que c’était les bénéficiaires de l’aide qui subissaient les conséquences économiques de la décision de réduction ou de suppression, en ce qu’ils étaient responsables à titre principal du remboursement des sommes indûment versées. Or, en l’espèce, d’une part, ni les requérantes, ni le groupe de personnes qu’elles disent représenter ne peuvent être regardées comme étant les bénéficiaires du concours financier. D’autre part, les requérantes ne seraient pas responsables des sommes qui devraient être recouvrées dans le cas d’une éventuelle décision de la Commission d’interrompre les délais ou de suspendre les paiements associés à l’appel à propositions.
40      De même, l’argument des requérantes selon lequel leur qualité pour agir provient du fait qu’elles représentent un groupe défini et identifiable de personnes en situation de handicap qui ne sont pas en mesure de se défendre elles-mêmes ne saurait, en tout état de cause, prospérer. À cet égard, il ressort de la jurisprudence que la défense d’intérêts généraux et collectifs d’une catégorie de justiciables ne suffit pas pour établir la recevabilité d’un recours en annulation introduit par une association ou une organisation et qu’une telle association ou organisation n’est pas recevable à introduire un recours en annulation lorsque ses membres ne sauraient le faire à titre individuel, sauf circonstances particulières telles que le rôle qu’elle aurait pu jouer dans le cadre d’une procédure ayant abouti à l’adoption de l’acte en cause (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C‑362/06 P, EU:C:2009:243, point 35 et jurisprudence citée).
41      Or, les requérantes n’invoquent aucune circonstance particulière et ne démontrent pas davantage avoir été mandatées pour agir au nom de certaines personnes en situation de handicap qui auraient été recevables à introduire un recours en annulation à titre individuel.
Force est de constater que le recours n’a pas été introduit au nom d’un groupe défini et identifiable de personnes en situation de handicap se trouvant actuellement dans des institutions en Bulgarie, que les requérantes représenteraient, puisque, d’une part, les noms de ces personnes ne sont pas indiqués dans la requête, et d’autre part, il ne découle pas de la requête que ces personnes auraient mandaté les requérantes pour agir en leur nom.
42      Par ailleurs, les requérantes ne peuvent valablement se prévaloir du droit à une protection juridictionnelle effective des personnes en situation de handicap, dès lors que, ainsi qu’il ressort du point 41 ci-dessus, elles n’ont pas démontré avoir été mandatées pour agir au nom de certaines personnes en situation de handicap dont le droit à une protection juridictionnelle effective serait affecté.
43      Au surplus, il convient de souligner que, certes, la condition relative aux effets juridiques obligatoires qu’un acte doit produire doit être interprétée à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective tel qu’il est garanti à l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, ce droit n’a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant les juridictions de l’Union, ainsi que cela découle également des explications afférentes à cet article 47, lesquelles doivent, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la charte des droits fondamentaux, être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci. Ainsi, l’interprétation de la notion d’« acte attaquable » à la lumière dudit article 47 ne saurait aboutir à écarter cette condition sans excéder les compétences attribuées par le traité aux juridictions de l’Union (voir arrêt du 25 octobre 2017, Slovaquie/Commission, C‑593/15 P et C‑594/15 P, EU:C:2017:800, point 66 et jurisprudence citée).
44      Dans ces conditions, conformément à la jurisprudence citée au point 27 ci-dessus, la lettre du 24 mai 2019 n’est pas susceptible de produire des effets juridiques obligatoires à l’égard des requérantes, de sorte qu’elle ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.
45      Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument selon lequel les requérantes
auraient eu recours à la procédure de plainte prévue par l’article 74, paragraphe 3, du règlement no 1303/2013 et la Commission aurait clôturé cette procédure par la lettre du 24 mai 2019, qui devrait ainsi se voir reconnaître un caractère d’acte attaquable dès lors qu’une décision de la Commission prise à la suite d’une plainte dans cadre du régime des aides d’État se voit reconnaître un tel caractère.
46      En effet, d’une part, la procédure de plainte en matière de mise en œuvre des Fonds ESI est différente de celle qui a été établie en matière d’aides d’État. Il convient notamment de relever que, tandis que la Commission dispose d’une compétence exclusive en matière de contrôle des aides d’État, en ce qui concerne l’appréciation de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur, de telle sorte que, dès qu’elle a connaissance de l’institution d’une aide, elle a l’obligation de statuer sur la compatibilité de cette aide, dans le cadre du régime des Fonds ESI, l’examen des plaintes relève de la responsabilité des États membres et non de la Commission. Ainsi, il ressort du considérant 67 et de l’article 74, paragraphe 3, du règlement no 1303/2013 que les États membres doivent veiller à ce qu’un dispositif efficace soit mis en place pour l’examen des plaintes et que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent examiner les plaintes qui leur ont été soumises directement ou à la demande la Commission et informer cette dernière des résultats de ces examens.
47      D’autre part, il ne saurait être déduit du droit qu’a la Commission de demander aux États membres d’examiner les plaintes concernant les Fonds ESI que la Commission est tenue d’adopter une décision mettant fin auxdites plaintes.
48      Par conséquent, les requérantes soutiennent à tort que, par la lettre du 24 mai 2019, la Commission a mis fin à la procédure de plainte prévue à l’article 74, paragraphe 3, du règlement no 1303/2013 et que ladite lettre constitue un acte attaquable conformément à la jurisprudence établie par le juge de l’Union.
49      Par ailleurs, en tout état de cause, il convient de rappeler que la lettre du 24 mai 2019 ne saurait empêcher la Commission, si elle estime que les circonstances l’exigent, d’engager d’office ou à la suite d’une plainte pour manquement au droit de l’Union une procédure au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre de la République de Bulgarie.
50      Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu d’accueillir l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et de rejeter le recours comme étant irrecevable, sans qu’il soit besoin d’analyser les autres fins de non-recevoir soulevées par la Commission.
Sur les dépens
51      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)      European Network on Independent Living Brussels Office (ENIL Brussels Office), Validity Foundation-Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association sont condamnées aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 2 septembre 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
R. da Silva Passos
*      Langue de procédure : l’anglais.