62023TJ0232_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 juillet 2024 –LW/Commission
(affaire T‑232/23) (
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)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation 2020 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Responsabilité »
1.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Portée – Limites – Confirmation pure et simple par l’évaluateur d’appel des appréciations du premier évaluateur – Admissibilité
[Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et 43]
(voir points 23-29)
2.
Recours des fonctionnaires – Acte attaqué – Appréciation de légalité – Critères
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 50)
3.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Système mis en place par la Commission – Dialogue avec l’évaluateur d’appel – Nécessité d’une durée minimale – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir point 72)
4.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Évaluation insatisfaisante – Mise en cause par l’évalué du caractère proportionné du rapport – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir point 87)
5.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Système mis en place par la Commission – Appréciation des prestations de l’évalué – Obligation de prise en compte des appréciations contenues dans des rapports antérieurs – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir point 91)
6.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Système mis en place par la Commission – Appréciation des prestations de l’évalué – Examen de l’année complète de travail nonobstant les absences justifiées de l’évalué – Admissibilité – Violation du devoir de sollicitude – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 105, 106)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
LW supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
(
1
)	JO C 261 du 24.7.2023.