Communication au journal officiel
Recours introduit le 12 avril 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Gustaaf Van Dyck
(Affaire T-112/02)
(Langue de procédure: néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 avril 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Gustaaf Van Dyck, domicilié à Wuustwezel (en Belgique), représenté par Me Matthias E. Storme et Me Ann Gobien.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
1)annuler la décision tacite par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a rejeté la demande que le requérant lui avait adressée le 12 février 2001 afin qu'elle adopte à son égard une décision sur l'éventuelle application de l'article 31, paragraphe 2, du statut compte tenu de l'expérience professionnelle et de la formation du requérant et, pour autant que de besoin, annuler la décision, rédigée en français, du 15 janvier 2002 par laquelle la réclamation du requérant du 10 septembre 2001 a été rejetée et annuler enfin la traduction néerlandaise de cette décision, qui a été établie le 18 février 2002;
2)condamner la Commission à adopter toutes les mesures d'exécution que comportera l'arrêt à intervenir et
3)condamner la Commission aux dépens.
Moyens et arguments principaux
Le recours est fondé sur une violation de l'article 31, paragraphe 2, et de l'article 90 du statut. Selon le requérant, la défenderesse n'a toujours adopté à ce jour aucune décision au fonds sur la demande qu'il avait introduite en vue d'une éventuelle application de l'article 31, paragraphe 2 du statut à son égard. Le requérant invoque en outre une violation du principe du soin à apporter aux actes, de l'obligation de motivation et du principe de bonne administration.
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