61980CJ0150_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 150/80,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ELEFANTEN SCHUH GMBH, A CLEVES, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE,
ET
PIERRE JACQMAIN, A SCHOTEN, BELGIQUE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17, 18 ET 22 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE .
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 9 JUIN 1980, PARVENU A LA COUR LE 24 JUIN SUIVANT, LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17, 18 ET 22 DE CETTE CONVENTION .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR DU TRAVAIL D ' ANVERS CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ELEFANTEN SCHUH GMBH ET LA SOCIETE DE DROIT BELGE NV ELEFANT A PAYER UNE SOMME DE 3 120 597 BFR, AVEC INTERETS, A M . PIERRE JACQMAIN, NOTAMMENT POUR L ' AVOIR CONGEDIE SANS PREAVIS .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN 1970 M . JACQMAIN A ETE ENGAGE EN TANT QUE REPRESENTANT DE COMMERCE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE HOFFMANN GMBH, QUI A PRIS PAR LA SUITE L ' APPELLATION ELEFANTEN SCHUH GMBH, MAIS QU ' IL A, EN FAIT EXERCE SES ACTIVITES SUR LES INSTRUCTIONS QU ' IL RECEVAIT DE LA FILIALE BELGE DE CETTE ENTREPRISE, NV ELEFANT, SUR LE TERRITOIRE BELGE, EN PARTICULIER DANS LES PROVINCES D ' ANVERS, DE BRABANT ET DE LIMBOURG . LE LITIGE AU PRINCIPAL TROUVE SON ORGINE DANS LES DIFFICULTES SURGIES EN 1975 ENTRE M . JACQMAIN ET LES DEUX SOCIETES ET CONCERNANT LES MODALITES D ' UNE REPRISE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE BELGE DE LA SOCIETE ALLEMANDE .
4 M . JACQMAIN AYANT INTENTE UNE ACTION CONTRE LES DEUX SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS, LES PARTIES DEFENDERESSES ONT COMPARU DEVANT CETTE JURIDICTION ET ONT, DANS DE PREMIERES CONCLUSIONS, CONTESTE LE BIEN-FONDE DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE ELLES . DANS DE SECONDES CONCLUSIONS, DEPOSEES NEUF MOIS PLUS TARD, LA SOCIETE ALLEMANDE A INVOQUE L ' INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE TOUT CONTESTATION RELATIVE A CE CONTRAT SERAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE CLEVES, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A REJETE CETTE EXCEPTION, EN ESTIMANT QU ' UNE TELLE CLAUSE NE SAURAIT DEROGER A L ' ARTICLE 627 DU CODE JUDICIAIRE BELGE, QUI PREVOIT, POUR DES LITIGES DE CE GENRE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L ' ENDROIT OU LA PROFESSION EST EXERCEE .
5 SAISIE EN APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, LA COUR DU TRAVAIL D ' ANVERS A CONSIDERE QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, LES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIENT ATTRIBUER LA COMPETENCE TERRITORIALE AU TRIBUNAL DE CLEVES, EN DEROGEANT PAR UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE ECRITE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE PAR LE CODE JUDICIAIRE BELGE . CEPENDANT, LA COUR DU TRAVAIL A ESTIME QUE LA SOCIETE ALLEMANDE NE POUVAIT INVOQUER LA CLAUSE DE PROROGATION, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE REDIGE EN NEERLANDAIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU DECRET REGLANT L ' EMPLOI DES LANGUES DANS LES RELATIONS SOCIALES ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYES, DU 19 JUILLET 1973, ADOPTE PAR LE CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE CULTURELLE NEERLANDAISE ( MONITEUR BELGE, P . 10089 ). LA COUR DU TRAVAIL A EN EFFET CONSIDERE QUE CET ARTICLE 10, QUI PREVOIT LA NULLITE DE TOUT ACTE OU DOCUMENT NON REDIGE EN NEERLANDAIS, S ' ETEND A DES DOCUMENTS ETABLIS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET . DANS CES CONDITIONS, LE CONTRAT DE TRAVAIL, REDIGE EN ALLEMAND, SERAIT NUL ET LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QUI EN FAISAIT PARTIE SERAIT INVALIDE .
6 LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L ' ARRET DE LA COUR DU TRAVAIL PAR LA SOCIETE BELGE A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR LA COUR DE CASSATION . LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA SOCIETE ALLEMANDE AYANT NOTAMMENT TRAIT A LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE PROROGATION, EU EGARD A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, LA COUR DE CASSATION A DECIDE DE POSER TROIS QUESTIONS A LA COUR DE JUSTICE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 LA PREMIERE QUESTION EST AINSI LIBELLEE :
' 1 . A ) L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBERE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EST-IL APPLICABLE LORSQUE LES PARTIES ONT CONVENTIONNELLEMENT DESIGNE UN JUGE COMPETENT AU SENS DE L ' ARTICLE 17?
B ) LE REGIME DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 18 EST-IL APPLICABLE LORSQUE LE DEFENDEUR A NON SEULEMENT CONTESTE LA COMPETENCE, MAIS A AUSSI CONCLU EN OUTRE SUR L ' AFFAIRE MEME?
C ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, LA COMPETENCE DOIT-ELLE ALORS ETRE CONTESTEE IN LIMINE LITIS?
'
8 LES ARTICLES 17 ET 18 CONSTITUENT LA SECTION 6 DU TITRE II DE LA CONVENTION, QUI CONCERNE LA PROROGATION DE COMPETENCE ; L ' ARTICLE 17 EST RELATIF A LA PROROGATION CONVENTIONNELLE, L ' ARTICLE 18 A LA PROROGATION TACITE, RESULTANT DE LA COMPARUTION DU DEFENDEUR . LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION VISE A SAVOIR QUEL EST LE RAPPORT ENTRE CES DEUX FORMES DE PROROGATION .
9 L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION ETABLIT, DANS SA PREMIERE PHRASE, LA REGLE SELON LAQUELLE LA JURIDICTION D ' UN ETAT CONTRACTANT DEVANT LEQUEL LE DEFENDEUR COMPARAIT EST COMPETENTE, ET PREVOIT, DANS SA DEUXIEME PHRASE, QUE CETTE REGLE N ' EST PAS APPLICABLE SI LA COMPARUTION A POUR OBJET DE CONTESTER LA COMPETENCE OU S ' IL EXISTE UNE AUTRE JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPETENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION .
10 LE CAS VISE PAR L ' ARTICLE 17 NE FIGURE DONC PAS PARMI LES EXCEPTIONS QUE L ' ARTICLE 18 ADMET A LA REGLE QU ' IL ETABLIT . D ' AILLEURS, IL N ' Y A PAS DE MOTIF TENANT A L ' ECONOMIE GENERALE OU AUX OBJECTIFS DE LA CONVENTION POUR CONSIDERER QUE DES PARTIES A UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 SERAIENT EMPECHEES DE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT LEUR LITIGE A UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE PREVUE PAR LADITE CLAUSE .
11 IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION EST APPLICABLE, MEME LORSQUE LES PARTIES ONT CONVENTIONNELLEMENT DESIGNE UNE JURIDICTION COMPETENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 .
12 LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DE LA QUESTION VISENT LE CAS OU LE DEFENDEUR A COMPARU DEVANT UNE JURIDICTION AU SENS DE L ' ARTICLE 18, MAIS CONTESTE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION .
13 LA COUR DE CASSATION DEMANDE EN PREMIER LIEU SI L ' ARTICLE 18 S ' APPLIQUE LORSQUE LE DEFENDEUR CONCLUT AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE DU JUGE SAISI QUE SUR LE FOND DU LITIGE .
14 BIEN QUE DES DIVERGENCES APPARAISSENT ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEFENDEUR, POUR ECARTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, DOIT SE LIMITER A LA SEULE CONTESTATION DE CETTE COMPETENCE OU SI, AU CONTRAIRE, IL PEUT ARRIVER AU MEME BUT EN CONTESTANT AUSSI BIEN LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE QUE LA DEMANDE AU FOND, CETTE DERNIERE SOLUTION EST PLUS CONFORME AUX FINALITES ET A L ' ESPRIT DE LA CONVENTION . EN EFFET, D ' APRES LE DROIT DE PROCEDURE CIVILE DE CERTAINS ETATS CONTRACTANTS, LE DEFENDEUR QUI NE SOULEVERAIT QUE LE PROBLEME DE LA COMPETENCE POURRAIT ETRE FORCLOS A FAIRE VALOIR SES MOYENS DE FOND DANS LE CAS OU LE JUGE REJETTERAIT LE MOYEN D ' INCOMPETENCE . UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 QUI PERMETTRAIT D ' ARRIVER A UN TEL RESULTAT SERAIT CONTRAIRE A LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA PROCEDURE D ' ORIGINE, QUI CONSTITUE L ' UN DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION .
15 CEPENDANT, LA CONTESTATION DE LA COMPETENCE NE SAURAIT AVOIR L ' EFFET QUE LUI ASSIGNE L ' ARTICLE 18 QUE SI LA PARTIE DEMANDERESSE ET LE JUGE SAISI SONT MIS EN MESURE DE COMPRENDRE, DES LA PREMIERE DEFENSE DU DEFENDEUR, QUE CELLE-CI VISE A FAIRE OBSTACLE A LA COMPETENCE .
16 LA COUR DE CASSATION DEMANDE, A CET EGARD, SI LA COMPETENCE DOIT ETRE CONTESTEE ' IN LIMINE LITIS ' . POUR L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION, CETTE DERNIERE NOTION EST D ' UNE APPLICATION DIFFICILE, ETANT DONNE LES DIFFERENCES SENSIBLES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS CONTRACTANTS EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DES JURIDICTIONS, LA COMPARUTION DES DEFENDEURS, ET LA FACON DONT LES PARTIES AU LITIGE DOIVENT FORMULER LEURS CONCLUSIONS . IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L ' OBJECTIF RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 18 QUE LA CONTESTATION DE LA COMPETENCE, SI ELLE N ' EST PAS PREALABLE A TOUTE DEFENSE DE FOND, NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE SITUER APRES LE MOMENT DE LA PRISE DE POSITION CONSIDEREE, PAR LE DROIT PROCEDURAL NATIONAL, COMME LA PREMIERE DEFENSE ADRESSEE AU JUGE SAISI .
17 IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DE LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REGLE DE COMPETENCE QUE CETTE DISPOSITION ETABLIT N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE DEFENDEUR CONTESTE NON SEULEMENT LA COMPETENCE MAIS CONCLUT EN OUTRE SUR LE FOND DU LITIGE, A CONDITION QUE LA CONTESTATION DE LA COMPETENCE, SI ELLE N ' EST PAS PREALABLE A TOUTE DEFENSE DE FOND, NE SE SITUE PAS APRES LE MOMENT DE LA PRISE DE POSITION CONSIDEREE, PAR LE DROIT PROCEDURAL NATIONAL, COMME LA PREMIERE DEFENSE ADRESSEE AU JUGE SAISI .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
18 LA DEUXIEME QUESTION EST LA SUIVANTE :
' 2 . A ) DAS DEMANDES CONNEXES QUI, FORMEES SEPAREMENT, DEVRAIENT ETRE PORTEES DEVANT DES TRIBUNAUX D ' ETATS CONTRACTANTS DIFFERENTS, PEUVENT-ELLES ETRE FORMEES SIMULTANEMENT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION, DEVANT UN DE CES TRIBUNAUX, A CONDITION QUE SA LOI PERMETTE LA JONCTION D ' AFFAIRES CONNEXES ET QUE CE TRIBUNAL SOIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEUX DEMANDES?
B)EN EST-IL EGALEMENT AINSI LORSQUE LES PARTIES A UN DES LITIGES, QUI ONT FAIT NAITRE LES DEMANDES, ONT CONVENTIONNELLEMENT DESIGNE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, UN TRIBUNAL D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT?
'
19 L ' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION A POUR OBJET DE REGLER LE SORT DE DEMANDES CONNEXES DONT DES JURIDICTIONS DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES SONT SAISIES . IL N ' EST PAS ATTRIBUTIF DE COMPETENCES ; EN PARTICULIER, IL N ' ETABLIT PAS LA COMPETENCE D ' UN JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE QUI EST CONNEXE A UNE AUTRE DEMANDE DONT CE JUGE EST SAISI EN APPLICATION DES REGLES DE LA CONVENTION .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION EST SEULEMENT D ' APPLICATION LORSQUE DES DEMANDES CONNEXES SONT FORMEES DEVANT LES JURIDICTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS CONTRACTANTS .
SUR LA TROISIEME QUESTION
21 LA DERNIERE QUESTION EST AINSI LIBELLEE :
' 3 . EST-IL CONTRAIRE A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE DECIDER QU ' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST NULLE, LORSQUE L ' ECRIT QUI CONTIENT LA CONVENTION N ' EST PAS ETABLI DANS LA LANGUE QUI EST PRESCRITE SOUS PEINE DE NULLITE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT CONTRACTANT, ET LORSQUE LE TRIBUNAL DE CET ETAT, DEVANT LEQUEL LA CONVENTION EST INVOQUEE, EST TENU EN VERTU DE CETTE LEGISLATION DE CONSTATER D ' OFFICE LA NULLITE DE L ' ECRIT?
'
22 IL RESSORT DE CE LIBELLE QUE LA COUR DE CASSATION A LIMITE SA QUESTION A LA VALIDITE D ' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QUE LA LEGISLATION NATIONALE DU JUGE SAISI FRAPPE DE NULLITE POUR AVOIR ETE ECRITE DANS UNE AUTRE LANGUE QUE CELLE PRESCRITE PAR CETTE LEGISLATION .
23 L ' ARTICLE 17 SPECIFIE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DOIT REVETIR LA FORME D ' UNE CONVENTION ECRITE OU D ' UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT .
24 D ' APRES LE RAPPORT SUR LA CONVENTION, PRESENTE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS CONTRACTANTS EN MEME TEMPS QUE LE PROJET DE CELLE-CI, CES EXIGENCES DE FORME REPONDENT AU SOUCI DE NE PAS ENTRAVER LES USAGES COMMERCIAUX TOUT EN NEUTRALISANT CEPENDANT LES EFFETS DES CLAUSES QUI RISQUERAIENT DE PASSER INAPERCUES DANS LES CONTRATS, COMME LES STIPULATIONS QUI FIGURENT SUR LES IMPRIMES
SERVANT A LA CORRESPONDANCE OU A L ' ETABLISSEMENT DES FACTURES ET QUI N ' AURAIENT PAS ETE ACCEPTEES PAR LA PARTIE A LAQUELLE ELLES SONT OPPOSEES . POUR CES RAISONS, LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE NE DEVRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES FONT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION, CE QUI SUPPOSE UN ECHANGE DE CONSENTEMENT ENTRE LES PARTIES . EN OUTRE, LES REDACTEURS DE L ' ARTICLE 17 ONT ESTIME QUE, POUR GARANTIR LA SECURITE JURIDIQUE, LA FORME QUE DOIT REVETIR LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DEVAIT ETRE EXPRESSEMENT PREVUE .
25 L ' ARTICLE 17 A AINSI POUR OBJET DE PREVOIR LUI-MEME LES CONDITIONS DE FORME QUE DOIVENT REUNIR LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE, ET CECI POUR GARANTIR LA SECURITE JURIDIQUE ET POUR ASSURER LE CONSENTEMENT DES PARTIES .
26 LES ETATS CONTRACTANTS N ' ONT DONC PAS LA LIBERTE DE PRESCRIRE D ' AUTRES EXIGENCES DE FORME QUE CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION . CECI EST CONFIRME PAR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1, ALINEA 2, DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION PREVOIT EXPRESSEMENT DES EXIGENCES PARTICULIERES DE FORME EN CE QUI CONCERNE DES PERSONNES DOMICILIEES AU LUXEMBOURG .
27 APPLIQUE AU DOMAINE DE LA LANGUE A UTILISER DANS LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, CE REGIME IMPLIQUE QU ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT CONTRACTANT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDITE D ' UNE CONVENTION AU SEUL MOTIF QUE LA LANGUE UTILISEE N ' EST PAS CELLE PRESCRITE PAR CETTE LEGISLATION .
28 UNE INTERPRETATION DIFFERENTE PORTERAIT, D ' AILLEURS, ATTEINTE A L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, QUI VISE PRECISEMENT A PERMETTRE LE CHOIX CONVENTIONNEL D ' UNE JURIDICTION D ' UN ETAT CONTRACTANT QUI, SANS CE CHOIX, NE SERAIT NORMALEMENT PAS COMPETENTE . LE RESPECT DE CE CHOIX S ' IMPOSE, DES LORS, AUX JURIDICTIONS DE TOUS LES ETATS CONTRACTANTS .
29 PAR CONSEQUENT, IL DOIT ETRE REPONDU A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT CONTRACTANT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDITE D ' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU SEUL MOTIF QUE LA LANGUE UTILISEE N ' EST PAS CELLE PRESCRITE PAR CETTE LEGISLATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION PAR ARRET DU 9 JUIN 1980, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EST APPLICABLE, MEME LORSQUE LES PARTIES ONT CONVENTIONNELLEMENT DESIGNE UNE JURIDICTION COMPETENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION .
2 ) L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REGLE DE COMPETENCE QUE CETTE DISPOSITION ETABLIT N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE DEFENDEUR CONTESTE NON SEULEMENT LA COMPETENCE MAIS CONCLUT EN OUTRE SUR LE FOND DU LITIGE, A CONDITION QUE LA CONTESTATION DE LA COMPETENCE, SI ELLE N ' EST PAS PREALABLE A TOUTE DEFENSE DE FOND, NE SE SITUE PAS APRES LE MOMENT DE LA PRISE DE POSITION CONSIDEREE, PAR LE DROIT PROCEDURAL NATIONAL, COMME LA PREMIERE DEFENSE ADRESSEE AU JUGE SAISI .
3 ) L ' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 EST SEULEMENT D ' APPLICATION LORSQUE DES DEMANDES CONNEXES SONT FORMEES DEVANT LES JURIDICTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS CONTRACTANTS .
4 ) L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT CONTRACTANT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDITE D ' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU SEUL MOTIF QUE LA LANGUE UTILISEE N ' EST PAS CELLE PRESCRITE PAR CETTE LEGISLATION .