Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 2008 - Commission des Communautés européennes / Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-249/07)1
(Manquement d'État - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 92/43/CE -Mesure d'effet équivalent - Autorisation préalable pour l'ensemencement d'huîtres et de moules d'espèces indigènes provenant d'autres États membres - Justification - Protection de la vie des animaux - Maintien de la biodiversité et conservation des espèces halieutiques dans l'intérêt de la pêche)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et S. Noe, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels et C. ten Dam, agents)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 28 CE et 30 CE - Régime d'autorisation préalable de l'ensemencement dans les eaux côtières néerlandaises, d'huîtres et de moules provenant d'autres États membres
Dispositif
En instaurant un système d'autorisation préalable pour l'ensemencement, dans les eaux côtières néerlandaises, des huîtres et des moules provenant légalement d'autres États membres et appartenant à des espèces indigènes aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE.
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
____________
1 - JO C 183 du 04.08.2007