Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 juin 2025 – ClientEarth/Conseil
(affaire T‑648/22)
« Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles de captures – Stocks halieutiques partagés avec le Royaume-Uni – Accord de coopération et de commerce entre l’Union et le Royaume-Uni – Règlement (UE) 2022/515 – Demande de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 du règlement (UE) no 1380/2013 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Approche de précaution – Approche écosystémique – Règlement (UE) 2019/472 – Stocks cibles – Prises accessoires »
1.      Recours en annulation – Moyens – Moyen sans incidence sur la légalité de la décision attaquée – Moyen inopérant
(voir points 17-19)
2.      Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Accord de coopération et de commerce entre l’Union et le Royaume-Uni – Totaux admissibles de captures – Stocks halieutiques partagés avec le Royaume-Uni – Compétence du Conseil pour fixer les totaux admissibles de capture – Violation de l’obligation de respecter le droit interne de l’Union – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1380/2013, art. 2, § 1, 2 et 5, a), 3, c), et 7, § 1, d)]
(voir points 26-40)
3.      Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Accord de coopération et de commerce entre l’Union et le Royaume-Uni – Totaux admissibles de captures – Stocks halieutiques partagés avec le Royaume-Uni – Pouvoir d’appréciation du Conseil pour fixer les possibilités de pêche – Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE – Champs d’application respectifs
(Art. 43, § 2 et 3, et 291 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1380/2016, considérant 8 et art. 2, § 2 et 3, et 2019/472, art. 4, § 6, et 5, § 3)
(voir points 45-53)
4.      Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Accord de coopération et de commerce entre l’Union et le Royaume-Uni – Totaux admissibles de captures – Stocks halieutiques partagés avec le Royaume-Uni – Plans pluriannuels – Adaptation pour tenir compte de la difficulté d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable pour tous les stocks exploités en même temps – Délai maximal pour la réalisation dudit taux – Portée – Stocks partagés faisant l’objet de prises accessoires – Inclusion
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1380/2016, considérants 6 et 7 et art. 2, 4, § 1, point 36, 9, § 1 et 5, et 10, § 1, b) et c), et 2019/472, art. 1er, § 1, 2, point 2, 4, 5 et 15, § 1]
(voir points 54-72)
5.      Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Accord de coopération et de commerce entre l’Union et le Royaume-Uni – Totaux admissibles de captures – Stocks et groupes de stocks halieutiques partagés avec le Royaume-Uni – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Limites – Contrôle juridictionnel – Adoption d’un total admissible de capture pour des espèces de poissons à un niveau supérieur à celui recommandé afin de tenir compte des difficultés liées aux pêcheries mixtes – Admissibilité
(Art. 43, § 2 et 3, TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1380/2016, art. 2, 4, § 1, 6, § 2, 7 et 9, § 5, 2018/973, art. 1er, § 4, et 2019/472, art. 1er, § 1 et 4, 4, 5 et 8, § 2 ; règlement du Conseil 2022/515, considérant 7)
(voir points 75-98)
6.      Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Accord de coopération et de commerce entre l’Union et le Royaume-Uni – Totaux admissibles de captures – Stocks et groupes de stocks halieutiques partagés avec le Royaume-Uni – Approche de précaution et approche écosystémique en matière de gestion des pêches – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Portée
[Art. 43, § 3, 191, § 2, 1er al., et 263, § 2 et 4, TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1380/2016, considérant 10 et art. 2, § 1 à 5, g), 4, § 1, points 8 et 9, 6, § 2, 9, § 2, 15, § 1 et 13, et 16, § 2, et 2019/472, art. 1er, § 1, points 10, 12, 16, 22, 23 et 33, 3, § 5, et 5, § 2]
(voir points 105-126, 130-150, 155-178)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ClientEarth AISBL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.