62009CP0403
PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. YVES BOT
présentée le 9 décembre 2009 (
1
)
Affaire C-403/09 PPU
Jasna Detiček
contre
Maurizio Sgueglia
«Coopération judiciaire en matière civile — Matières matrimoniale et de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Mesures provisoires relatives au droit de garde — Décision exécutoire dans un État membre — Déplacement illicite de l’enfant — Autre État membre — Autre juridiction — Attribution de la garde de l’enfant à l’autre parent — Compétence — Procédure préjudicielle d’urgence»
1.
Par la présente procédure préjudicielle, la Cour est invitée à se prononcer sur la portée de l’article 20 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (
2
).
2.
Cette disposition prévoit que la juridiction d’un État membre peut, en ces matières et en cas d’urgence, prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents sur le territoire de cet État, même si, en vertu du règlement no 2201/2003, une juridiction d’un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
3.
L’affaire qui nous est soumise s’inscrit dans le contexte factuel suivant. Les époux Jasna Detiček, de nationalité slovène, et Maurizio Sgueglia, de nationalité italienne, ont vécu en Italie et ont eu une fille. En 2007, ils entament une procédure de divorce en Italie et le juge italien, compétent au fond, décide de confier provisoirement la garde de l’enfant au père. Le jour même où la mesure provisoire est rendue par la juridiction italienne, la mère se rend et s’installe en Slovénie avec l’enfant. Par la suite, elle demandera et obtiendra du juge slovène une mesure provisoire lui confiant la garde de sa fille.
4.
La question est de savoir si la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’enfant pouvait, dans les conditions susmentionnées, prendre une telle mesure provisoire sur la base de l’article 20 du règlement no 2201/2003.
5.
Le 27 octobre 2009, la Cour a décidé de traiter la présente affaire selon la procédure d’urgence, conformément à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et 104 ter du règlement de procédure. Dans le cadre de cette procédure, Mme Detiček, demanderesse au principal, M. Sgueglia, défendeur au principal, le gouvernement slovène et la Commission européenne, seules parties autorisées à en soumettre, ont déposé des observations écrites. Une audience a, en outre, eu lieu le 7 décembre 2009.
6.
Dans la présente prise de position, nous proposerons à la Cour de dire pour droit que l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 doit être interprété, lorsqu’une juridiction d’un État membre, compétente au fond, a pris une mesure confiant provisoirement la garde d’un enfant à l’un de ses parents, en ce sens qu’il ne permet pas à une juridiction d’un autre État membre de prendre, postérieurement à la décision du premier État membre, une décision confiant la garde de l’enfant à l’autre parent.
7.
Nous indiquerons également comment, selon nous, les textes applicables et le référentiel commun qui les inspire, à savoir l’intérêt de l’enfant, organisent et appellent une collaboration entre les juridictions du même espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
I — Le cadre juridique
A — La convention de La Haye de 1980
8.
La convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a été conclue à La Haye le 25 octobre 1980 (
3
) dans le cadre de l’organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale.
9.
Cette convention établit les règles de procédure applicables en cas d’enlèvement d’enfant afin de garantir son retour immédiat dans l’État de sa résidence habituelle ainsi que d’assurer la protection du droit de visite (
4
).
10.
L’article 12 de la convention de La Haye de 1980 est rédigé comme suit:
«Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat.
L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.
[…]»
11.
L’article 13 de cette convention prévoit:
«[…] l’autorité judiciaire ou administrative de l’État [membre vers lequel l’enfant a été déplacé] n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit:
a)
que la personne, l’institution ou l’organisme qui avait le soin de la personne de l’enfant n’exerçait pas effectivement le droit de garde à l’époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour; ou
b)
qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.
L’autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.
[…]»
B — Le droit communautaire
12.
Le règlement no 2201/2003, qui remplace le règlement no 1347/2000, a pour objet d’uniformiser, au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les règles de compétence judiciaire internationale en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage, ainsi qu’en matière de responsabilité parentale.
13.
Alors que le règlement no 1347/2000 limitait le contentieux relatif à la responsabilité parentale à celui qui s’insérait dans le cadre de la procédure de désunion, le règlement no 2201/2003 étend les règles de compétence judiciaire à toutes les décisions concernant la responsabilité parentale, y compris les mesures de protection de l’enfant, indépendamment de tout lien avec une procédure matrimoniale (
5
).
14.
Selon l’article 1er, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2201/2003, celui-ci s’applique, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale.
1. La règle générale de compétence et les dérogations
15.
Faisant référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, le règlement no 2201/2003 pose le critère de proximité comme règle générale de compétence territoriale des juridictions, mais y apporte aussitôt une exception, notamment dans certains cas de changement de résidence, tel qu’il résulte des articles 8, 9, 10 et 12 de ce règlement.
16.
Ainsi, l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale est celle de l’État membre de résidence habituelle de l’enfant au moment où cette juridiction est saisie, la présence de l’enfant, notion éventuellement différente de celle de résidence habituelle, devenant même le motif de compétence par défaut en l’absence de tout autre (
6
).
17.
Ce principe ne connaît d’exception que dans des cas précis dans lesquels la juridiction initialement saisie reste compétente soit pour éviter un risque de conflit, soit pour assurer la continuité d’une procédure légalement engagée selon un critère de compétence territoriale conforme au règlement no 2201/2003 et non contestée par l’une des parties.
18.
Ainsi en est-il en matière de droit de visite dans le cas où un enfant déménage de manière légale dans un autre État membre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle. Dans ce cas, la juridiction de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant reste compétente, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant le déménagement (
7
).
19.
De même, l’article 12, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 2201/2003 prévoit une prorogation de compétence en faveur de la juridiction saisie pour statuer en matière de désunion. Selon cette disposition, cette juridiction reste compétente pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à la demande de désunion lorsqu’au moins un des époux exerce la responsabilité parentale de l’enfant et que la compétence de ladite juridiction a été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par les époux et par les titulaires de la responsabilité parentale. Cette compétence doit, en outre, être conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle cesse dès que la décision faisant droit à la demande de désunion ou les décisions relatives à la responsabilité parentale sont devenues définitives (
8
).
20.
Si aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement no 2201/2003, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État (
9
).
21.
L’intérêt supérieur de l’enfant peut également justifier une dérogation particulière sous forme d’un dessaisissement d’une juridiction d’un État membre au profit d’une juridiction d’un autre État membre.
22.
Ainsi, l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 dispose:
«[…] les juridictions d’un État membre compétentes pour connaître du fond peuvent, si elles estiment qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée pour connaître de l’affaire, ou une partie spécifique de l’affaire, et lorsque cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant:
a)
surseoir à statuer sur l’affaire ou sur la partie en question et inviter les parties à saisir d’une demande la juridiction de cet autre État membre […] ou
b)
demander à la juridiction d’un autre État membre d’exercer sa compétence […]»
23.
Selon l’article 15, paragraphe 2, de ce règlement, le paragraphe 1 est applicable sur requête de l’une des parties, à l’initiative de la juridiction ou encore à la demande de la juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier (
10
), étant entendu que, dans ces deux derniers cas, le renvoi est effectué uniquement s’il est accepté par l’une des parties au moins.
2. Les règles applicables dans le cas spécifique d’un déplacement illicite de l’enfant
24.
Dans le cas d’un déplacement illicite de l’enfant, les règles instaurées par la convention de La Haye de 1980 continuent à s’appliquer. Elles sont toutefois complétées par les dispositions du règlement no 2201/2003 qui prévalent alors sur celles de cette convention (
11
).
25.
L’article 2, point 11, dudit règlement dispose:
«Aux fins du présent règlement on entend par:
[…]
‘déplacement ou non-retour illicites d’un enfant’ le déplacement ou le non-retour d’un enfant lorsque:
a)
il a eu lieu en violation d’un droit de garde résultant d’une décision judiciaire, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur en vertu du droit de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour
et
b)
sous réserve que le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus. La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l’un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l’enfant sans le consentement d’un autre titulaire de la responsabilité parentale.»
26.
Concernant la compétence de la juridiction, l’article 10 du règlement no 2201/2003 prévoit que la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel l’enfant avait sa résidence habituelle avant le déplacement reste compétente.
27.
Toutefois, et en accord avec le critère de proximité, la compétence est transférée aux juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l’enfant a acquis une nouvelle résidence habituelle lorsque:
a)
toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour
ou
b)
l’enfant a résidé dans cet État membre pendant une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l’enfant, que l’enfant s’est intégré dans son nouvel environnement et que l’une au moins des conditions suivantes est remplie:
i)
dans un délai d’un an après que le titulaire d’un droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l’enfant, aucune demande de retour n’a été faite auprès des autorités compétentes de l’État membre où l’enfant a été déplacé ou est retenu;
ii)
une demande de retour présentée par le titulaire d’un droit de garde a été retirée et aucune nouvelle demande n’a été présentée dans le délai fixé sous i);
iii)
une affaire portée devant une juridiction de l’État membre sur le territoire duquel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites a été close en application de l’article 11, paragraphe 7;
iv)
une décision de garde n’impliquant pas le retour de l’enfant a été rendue par les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites.
28.
L’article 11 du règlement no 2201/2003 est intitulé «Retour de l’enfant». En vertu de son paragraphe 1, lorsqu’une personne ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d’un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye de 1980 en vue d’obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé, les paragraphes 2 à 8 s’appliquent.
29.
Notamment, conformément à l’article 11, paragraphe 6, de ce règlement, si une décision de non-retour a été prise par une juridiction d’un autre État membre en vertu de l’article 13 de la convention de La Haye de 1980, cette juridiction doit transmettre une copie de cette décision et des documents pertinents à la juridiction compétente ou à l’autorité centrale de l’État membre sur le territoire duquel l’enfant avait sa résidence habituelle avant le déplacement ou le non-retour illicites.
30.
En outre, selon l’article 11, paragraphe 8, du règlement no 2201/2003, toute décision ultérieure ordonnant le retour de l’enfant rendue par une juridiction compétente en vertu de ce règlement est exécutoire, en vue d’assurer le retour de l’enfant, conformément au chapitre III, section 4, dudit règlement, notamment aux articles 40, 42 et 43.
31.
En vertu de l’article 42 du règlement no 2201/2003, cette décision ordonnant le retour de l’enfant est reconnue et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’il y ait besoin de recourir à une procédure d’exequatur et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.
32.
Pour ce faire, ladite décision doit être certifiée dans l’État membre d’origine. Le juge qui est chargé de certifier la décision ordonnant le retour de l’enfant ne délivre le certificat que si trois conditions cumulatives sont remplies. Il ressort, en effet, de l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), b) et c), du règlement no 2201/2003 que le certificat ne peut être délivré que si l’enfant a eu la possibilité d’être entendu, sauf si une telle audition est inappropriée compte tenu de son âge ou de son degré de maturité, si les parties ont eu la possibilité d’être entendues et si la juridiction a rendu sa décision en tenant compte des motifs et des éléments de preuve sur la base desquels a été prise la décision de non-retour.
3. Les dispositions communes à la désunion et à la responsabilité parentale
33.
Pour pallier toute situation d’urgence, l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 prévoit que les juridictions d’un État membre peuvent prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents sur le territoire de cet État membre, et ce même si une juridiction d’un autre État membre est compétente sur le fond.
34.
L’effet de ces mesures cesse, en vertu de l’article 20, paragraphe 2, de ce règlement, lorsque la juridiction compétente sur le fond a pris les mesures qu’elle estime appropriées.
4. La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
35.
En vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. L’article 21, paragraphe 3, de ce règlement prévoit que toute partie peut demander à ce qu’il soit pris une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.
36.
Les motifs de non-reconnaissance d’une décision prise en matière de responsabilité parentale sont définis à l’article 23 dudit règlement. Notamment, une telle décision n’est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public ou si cette décision a été rendue sans que l’enfant ait pu être entendu.
37.
Par ailleurs, selon l’article 24 du règlement no 2201/2003, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine (
12
).
38.
Enfin, il est indiqué à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement que les «décisions rendues dans un État membre sur l’exercice de la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises en exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée». Il est, en outre, possible pour l’une ou l’autre partie de former un recours contre la décision relative à la demande d’exécution (
13
).
5. La coopération entre les autorités centrales en matière de responsabilité parentale
39.
En vertu de l’article 53 du règlement no 2201/2003, chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées de l’assister dans l’application de ce règlement. Leur fonction est de communiquer des informations sur les législations et procédures nationales, de prendre des mesures pour améliorer l’application dudit règlement ainsi que de renforcer la coopération entre les différentes autorités centrales des États membres (
14
).
40.
L’article 55 de ce règlement prévoit que les autorités centrales prennent toute mesure appropriée pour recueillir et échanger des informations sur la situation de l’enfant, sur toute procédure en cours ayant trait à la responsabilité parentale et sur toute décision rendue concernant l’enfant. Notamment, elles doivent prendre toute mesure appropriée en vue de faciliter les communications entre les juridictions pour l’application des articles 11, paragraphes 6 et 7, ainsi que 15 dudit règlement.
C — Le droit national
41.
L’article 411, paragraphe 1, du code de procédure civil (Zakon o pravdnem postopku) (
15
) dispose que, au cours d’une procédure relative aux litiges matrimoniaux et aux litiges dans les relations entre les parents et les enfants, la juridiction peut adopter, sur proposition d’une partie ou d’office, des décisions provisoires sur la garde et l’entretien des enfants communs ainsi que des mesures provisoires sur le retrait ou la limitation des droits à avoir des contacts ou sur les modalités de l’exercice de ces contacts.
42.
En vertu de l’article 411, paragraphe 3, de ce code, ces décisions provisoires sont adoptées d’après les dispositions de la loi régissant les mesures conservatoires.
43.
Aux termes de l’article 267 de la loi sur l’exécution et les mesures conservatoires (Zakon o izvršbi in zavarovanju) (
16
), une décision provisoire peut être adoptée avant l’ouverture d’une procédure judiciaire, durant la procédure, tout comme au terme de celle-ci, aussi longtemps que l’exécution n’est pas réalisée.
44.
L’article 105, paragraphe 3, de la loi sur le mariage et les rapports familiaux (Zakon o zakonski zvezi in družinskih razmerjih) (
17
) dispose que, si les parents, même avec l’aide du centre des affaires sociales, ne s’entendent pas sur la garde et l’éducation des enfants, le tribunal décide, à la demande de l’un ou des deux parents, que tous les enfants seront confiés à la garde et à l’éducation de l’un, ou bien que certains enfants seront confiés à la garde et à l’éducation de l’un, les autres enfants à la garde et à l’éducation de l’autre parent. Le tribunal peut également décider d’office que tous les enfants ou certains d’entre eux seront confiés à la garde et à l’éducation d’un tiers.
II — Les faits au principal et les questions préjudicielles
45.
Mme Detiček, de nationalité slovène, et M. Sgueglia, de nationalité italienne, sont mariés et ont résidé à Rome pendant 25 ans. Leur fille, Antonella, de nationalité slovène, est née le 6 septembre 1997.
46.
Une procédure de divorce a été entamée devant le Tribunale ordinario di Tivoli (tribunal ordinaire de Tivoli) (Italie). Par une ordonnance datée du 25 juillet 2007, celui-ci a décidé provisoirement de confier la garde exclusive de l’enfant du couple à M. Sgueglia et de placer cette enfant dans un internat de la maison d’accueil des Sœurs Calasantiennes à Rome.
47.
Il ressort du dossier communiqué par le Višje sodišče v Mariboru (cour d’appel de Maribor) à la Cour que le juge du Tribunale ordinario di Tivoli ne souhaitait pas confier la garde provisoire de l’enfant à Mme Detiček au motif que cette dernière était incapable de distinguer les intérêts de l’enfant du couple de ses propres intérêts. De plus, selon le juge italien, Antonella refusait de voir son père. Dès lors, ce juge a décidé de confier la garde provisoire à M. Sgueglia et de placer Antonella en internat, afin qu’elle soit exclue du conflit qui oppose ses parents. Il est, en outre, précisé dans cette décision rendue par le juge italien que c’est Mme Detiček qui a elle-même proposé et choisi l’internat.
48.
Le jour même où a été rendue ladite décision, Mme Detiček et sa fille ont quitté l’Italie pour se rendre à Poljčane, en Slovénie, où elles vivent toujours à l’heure actuelle.
49.
Par décision de l’Okrožno sodišče v Mariboru (tribunal régional de Maribor) (Slovénie) du 22 novembre 2007, confirmée par la décision du Vrhovno sodišče (Cour suprême) (Slovénie) du 2 octobre 2008, l’ordonnance du Tribunale ordinario di Tivoli du 25 juillet 2007 a été déclarée exécutoire sur le territoire de la République slovène et une procédure d’exécution est en cours devant l’Okrajno sodišče v Slovenski Bistrici (tribunal cantonal de Slovenska Bistrica) (Slovénie), afin que l’enfant soit remise au père et qu’elle soit placée dans l’internat à Rome. Cette exécution a été suspendue jusqu’à la conclusion de la procédure au principal.
50.
Le 28 novembre 2008, Mme Detiček s’est adressée à l’Okrožno sodišče v Mariboru afin qu’il prenne une mesure provisoire lui attribuant la garde de l’enfant.
51.
Par ordonnance du 9 décembre 2008, l’Okrožno sodišče v Mariboru a accédé à la demande de Mme Detiček et lui a confié provisoirement la garde d’Antonella. Il a motivé sa décision en s’appuyant sur le fait que les circonstances avaient changé et que c’était dans l’intérêt de l’enfant, la juridiction de renvoi ne précisant pas plus en détails ces circonstances.
52.
Cependant, il ressort du dossier adressé à la Cour et, notamment, de l’ordonnance du 9 décembre 2008, que les changements de circonstances sont les suivants. Antonella est maintenant intégrée en Slovénie. Le juge slovène estime qu’un retour en Italie, avec un placement dans un internat, serait contraire à son bien-être, car cela lui causerait un préjudice physique et psychique irréparable. Par ailleurs, le juge s’est entretenu le 1er décembre 2008 avec Antonella et celle-ci aurait émis le souhait de rester avec sa mère.
53.
M. Sgueglia a formé une opposition contre ladite ordonnance devant le même tribunal, opposition qui a été rejetée par ordonnance du 29 juin 2009. Le tribunal fonde l’adoption de la mesure conservatoire sur les dispositions combinées de l’article 20 du règlement no 2201/2003 et de l’article 13 de la convention de La Haye de 1980.
54.
M. Sgueglia a introduit un recours contre l’ordonnance du 29 juin 2009 devant le Višje sodišče v Mariboru qui a décidé de surseoir à statuer et de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour:
«1)
Une juridiction de la République de Slovénie […] est-elle compétente en vertu de l’article 20 du règlement [no 2201/2003] pour adopter des mesures [provisoires] lorsqu’une juridiction d’un autre État membre, qui est compétente en vertu dudit règlement pour connaître du fond, a déjà adopté une mesure [provisoire] qui a été déclarée exécutoire en […] Slovénie?
2)
En cas de réponse affirmative à cette question, une juridiction slovène peut-elle adopter en application du droit national (l’article 20 du règlement [no 2201/2003] autorisant cette application) une mesure [provisoire] au titre de l’article 20 [de ce] règlement […], modifiant ou annulant une mesure [provisoire] définitive et exécutoire adoptée par une juridiction d’un autre État membre qui, en vertu [dudit] règlement, est compétente pour connaître du fond?»
III — Analyse
55.
Par ses questions préjudicielles, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 peut être interprété, lorsqu’une juridiction d’un État membre, compétente au fond, a pris une mesure confiant provisoirement la garde d’un enfant à l’un de ses parents, en ce sens qu’il permet à une juridiction d’un autre État membre de prendre, postérieurement à la décision du premier État membre, une décision confiant la garde de l’enfant à l’autre parent.
A — Observations liminaires
56.
À titre liminaire, il convient, selon nous, de faire les remarques suivantes.
57.
Tout d’abord, il nous paraît incontestable que les questions soumises à la Cour prennent leur origine dans un litige né à l’occasion d’un déplacement illicite d’enfant au sens du règlement no 2201/2003.
58.
En effet, des données fournies à la Cour, il résulte que Mme Detiček a quitté l’Italie, l’État de résidence habituelle de la famille, pour se rendre en Slovénie avec l’enfant commun du couple, Antonella, alors âgée de 10 ans, le jour même où la juridiction italienne saisie par les époux, dans le cadre de l’instance en divorce, rendait une décision confiant provisoirement la garde d’Antonella au père, M. Sgueglia. Cette situation perdure à ce jour, contre la volonté du père.
59.
En conséquence, les conditions posées par l’article 2, point 11, du règlement no 2201/2003, qui définit le déplacement illicite d’un enfant comme celui qui «a eu lieu en violation d’un droit de garde résultant d’une décision judiciaire […] en vertu du droit de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement […] sous réserve que le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement […], ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus», sont remplies à nos yeux.
60.
Il nous paraît, ensuite, nécessaire de préciser d’emblée que si les dispositions de l’article 11 de ce règlement, qui organisent la collaboration des juridictions dans l’intérêt de l’enfant, trouvent évidemment à s’appliquer dans le cadre de l’action en exécution, c’est-à-dire en retour, intentée par le père devant l’Okrajno sodišče v Slovenski Bistrici, elles ne sauraient, en revanche, être applicables à l’action menée par la mère devant l’Okrožno sodišče v Mariboru.
61.
En effet, il ressort de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement que le retour de l’enfant au moyen dudit mécanisme ne peut avoir lieu que «[l]orsqu’une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d’un État membre de rendre une décision sur la base de la [convention de La Haye de 1980] en vue d’obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites».
62.
Or, il résulte des éléments soumis à la Cour que, d’une part, Mme Detiček n’était pas investie du droit de garde, même conjointe, en vertu de la décision du Tribunale ordinario di Tivoli rendue le 25 juillet 2007 et exécutoire par décision du Vrhovno sodišče du 2 octobre 2008, lorsque, le 28 novembre 2008, elle saisit l’Okrožno sodišče v Mariboru pour obtenir l’attribution, à son profit, du droit de garde et, d’autre part, sa demande ne visait pas le retour d’Antonella. Il s’agit donc dans la présente affaire d’une hypothèse non seulement différente, mais encore tout à fait contraire à celle envisagée par l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003.
63.
C’est donc uniquement au regard des dispositions autonomes de l’article 20 de ce règlement que ce problème soumis à la Cour doit être examiné.
64.
En réalité, l’enjeu qui s’attache à la question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi est de savoir si, dans une hypothèse telle que celle au principal, il est possible d’obtenir et de faire reconnaître comme désormais prévalente une décision de justice rendue sur la base de l’article 20, paragraphe 1, dudit règlement par une juridiction dont le critère de compétence territoriale n’existe que par suite d’un déplacement illicite de l’enfant.
65.
La teneur de la réponse à cette question dépend, à notre avis, des réponses apportées aux deux questions suivantes. Premièrement, quel est, dans la problématique soumise à la Cour, le principe fondateur du règlement no 2201/2003? Deuxièmement, quelle place les dispositions de l’article 20 de ce règlement occupent-elles dans le dispositif édicté par ledit règlement?
B — Le système mis en place par le règlement no 2201/2003 dans le cas spécifique d’un déplacement illicite de l’enfant
66.
Selon nous, le règlement no 2201/2003 repose sur les prémisses suivantes.
67.
En premier lieu, il convient de rappeler que celui-ci a pour ambition de contribuer à la création d’un véritable espace judiciaire commun en mettant en place des règles de compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’en facilitant la reconnaissance et l’exécution des décisions dans ces matières.
68.
À cette fin, il est essentiel que les décisions rendues dans un État membre soient mutuellement reconnues. En effet, ainsi qu’il est précisé au deuxième considérant du règlement no 2201/2003, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires a été approuvé comme étant la pierre angulaire de la création d’un véritable espace judiciaire. C’est la raison pour laquelle la reconnaissance de ces décisions ainsi que leur exécution reposent sur le principe de confiance mutuelle et que les motifs permettant de ne pas les reconnaître sont réduits au minimum nécessaire (
18
).
69.
En second lieu, il importe de rappeler ce que ledit règlement souligne lui-même, à savoir que les règles de compétence qu’il établit ont été conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant (
19
). Il en résulte donc, sans équivoque à nos yeux, que les règles de compétence destinées à lutter contre le déplacement illicite des enfants ont également été élaborées dans cet esprit.
70.
Une pratique, jadis trop courante, en cas de divorce entre époux de nationalités différentes consistait pour celui des parents qui voulait s’assurer la garde du ou des enfants à aller se réfugier avec le ou les enfants en question dans son pays d’origine et à saisir la juridiction nationale pour lui demander de statuer sur la garde, en méconnaissance, le cas échéant, des décisions intervenues dans un autre État.
71.
La conséquence en était une rupture pendant de longues années, voire définitive, des relations entre l’enfant et son autre parent, situation que nul ne peut prétendre être conforme à l’intérêt de l’enfant ou, pour employer l’expression déjà utilisée par la Cour, à son bien-être (
20
).
72.
Cette attitude, dont le passé proche, voire l’actualité contemporaine, offre de fréquents et douloureux exemples, consistait à susciter ou à espérer de la part de la juridiction saisie une réaction favorable inspirée d’une sorte de nationalisme judiciaire, de nos jours absolument incompatible avec la notion d’espace de liberté, de sécurité et de justice. En effet, l’enfant se trouverait ainsi privé de droits essentiels et authentiquement fondamentaux. Outre que l’on devine sans peine que les pressions familiales qu’il subit le privent, même une fois atteinte une maturité suffisante, de sa liberté de choix et de la possibilité d’user de sa liberté de circulation pour aller voir son autre parent, c’est tout simplement de son droit fondamental à entretenir des relations naturelles avec ses deux parents qu’il se trouve ainsi spolié.
73.
C’est pour éviter ces pratiques hautement dommageables pour l’enfant que le règlement no 2201/2003 a instauré des règles impératives de compétence, dont le premier but est d’éviter les comportements qui aboutissent à ce système et constituent de véritables voies de fait.
74.
L’interdiction concrète desdites pratiques suppose donc celle, absolue, du forum shopping. En effet, la seule recette efficace est de maintenir et d’affirmer comme intangible la compétence initiale de la juridiction saisie au fond.
75.
C’est pourquoi, selon nous, le règlement no 2201/2003, après avoir indiqué dans l’intérêt de l’enfant une règle générale de compétence tirée du critère de proximité (
21
), y apporte, également dans cet intérêt, des exceptions dont celle applicable au déplacement illicite d’enfant.
76.
Dans cette hypothèse, visée et réglée par l’article 10 dudit règlement, la compétence juridictionnelle est attribuée à la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement illicite. La compétence ne peut être attribuée à la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’enfant que si ce déplacement devient licite par suite d’une régularisation intervenue de manière expresse ou implicite, selon les cas envisagés par ce règlement.
77.
En effet, cet article prévoit les hypothèses dans lesquelles la personne investie du droit de garde consent au déplacement (
22
) ou encore lorsque la juridiction qui a gardé sa compétence en raison du caractère illicite du déplacement rend une décision qui confirme le déplacement ou statue sur la garde d’une manière qui n’implique pas le retour (
23
). De même, de manière implicite, ledit article prévoit le cas dans lequel, pendant un délai d’un an, la personne qui avait le droit de réclamer le retour de l’enfant soit ne le demande pas, soit retire et ne réitère pas une action visant à obtenir le retour de l’enfant (
24
). Dans tous ces cas de figure, la compétence sera transférée à la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel l’enfant a été déplacé.
78.
Il est évident, au vu des éléments fournis à la Cour par la juridiction de renvoi, que tel n’est pas le cas dans la présente affaire. En effet, M. Sgueglia, après avoir demandé et obtenu la reconnaissance de la mesure italienne sur le territoire slovène a introduit un recours devant l’Okrajno sodišče v Slovenski Bistrici visant au retour d’Antonella au moyen de l’exécution de cette mesure.
79.
Dès lors, il est incontestable que, selon le règlement no 2201/2003, la juridiction italienne a conservé sa compétence à l’exclusion de toute autre, ce que reconnaît, d’ailleurs, la juridiction de renvoi.
80.
C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient, à présent, de répondre aux questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi.
C — La place de l’article 20 du règlement no 2201/2003 dans l’architecture générale de celui-ci
81.
C’est en effet ce que cherche à déterminer, par ses questions préjudicielles, la juridiction de renvoi qui se demande, en substance, si, sur la base de l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, lorsqu’une juridiction d’un État membre, compétente au fond, a pris une mesure confiant provisoirement la garde d’un enfant à l’un de ses parents, une juridiction d’un autre État membre peut prendre, postérieurement à la décision du premier État membre, une décision confiant la garde de l’enfant à l’autre parent.
82.
Nous rappelons, tout d’abord, que l’article 20, paragraphe 1, de ce règlement permet à une juridiction qui n’est pas compétente au fond de prendre, à titre exceptionnel, lorsque l’urgence le requiert, une mesure provisoire ou une mesure conservatoire concernant les biens ou les personnes présents sur le territoire de celle-ci.
83.
Selon nous, cette disposition constitue non pas un critère de compétence générale, mais une autorisation d’agir sous la double pression d’un danger encouru par l’enfant et de la nécessité d’une action urgente pour l’y soustraire.
84.
En effet, comme le souligne la Commission au point 27 de ses observations, l’article 20 du règlement no 2201/2003 a pour effet de permettre d’invoquer la loi du for sans critère de compétence initiale.
85.
Or, nous avons vu que les règles de compétence, y compris celles de l’article 10 de ce règlement, ont été conçues dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La mise en jeu de l’article 20 dudit règlement, qui y déroge complètement, ne peut donc procéder que de circonstances exceptionnellement graves en lien direct avec la situation de l’enfant.
86.
La Cour a déjà eu l’occasion de préciser la portée de cette disposition dans l’arrêt A, précité. Dans cet arrêt, elle a jugé que l’application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir que les mesures doivent être urgentes, qu’elles doivent être prises à l’égard des personnes ou des biens présents dans l’État membre où siège la juridiction saisie de l’affaire et qu’elles doivent être de nature provisoire (
25
).
87.
Dans l’hypothèse concrète qui lui a été soumise dans cette affaire, la Cour a indiqué que «[les mesures provisoires prises en application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003] sont applicables aux enfants qui, ayant leur résidence habituelle dans un État membre, séjournent à titre temporaire ou occasionnel dans un autre État membre et se trouvent dans une situation susceptible de nuire gravement à leur bien-être, y compris à leur santé ou à leur développement, justifiant ainsi l’adoption immédiate de mesures de protection» (
26
).
88.
À l’exemple donné par la Cour, nous pouvons ajouter celui fourni par la Commission dans le guide pratique pour l’application du règlement no 2201/2003 (
27
) qui illustre bien, selon nous, le mécanisme instauré par l’article 20 de ce règlement.
89.
Ce guide prend, en effet, l’exemple d’une famille qui circule en voiture sur le territoire d’un État membre autre que celui sur le territoire duquel ils ont leur résidence habituelle. La famille a un accident et les deux parents se retrouvent dans le coma, incapables, dès lors, d’exercer leur responsabilité parentale. Les autorités de l’État membre où la famille est présente doivent alors pouvoir prendre rapidement des mesures provisoires visant à protéger l’enfant du couple, qui n’a aucun parent dans cet État membre. Dans un cas tel que celui-ci, ces mesures pourraient consister à placer l’enfant dans un foyer d’accueil.
90.
Nous voyons bien que cette exception, nécessaire, à la règle de compétence générale ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles, telles que celles qui résulteraient d’un danger immédiat dont la prévention impose l’urgence de l’action face à un environnement qui soit secrète le danger, soit est impuissant à le conjurer.
91.
Nous ne pensons pas que ce soit le cas dans l’affaire au principal.
92.
Nous imaginons pourtant sans peine le trouble que l’enfant doit ressentir dans une situation de cette nature, trouble, hélas, commun aux enfants dont les parents, même après leur séparation, poursuivent des querelles que celle-ci avait pourtant pour but d’apaiser et manquent ainsi à leur devoir fondamental de parents, à savoir protéger l’enfant, y compris contre les conséquences de leur propre mésentente.
93.
Force est pourtant de constater que ce trouble ne paraît pas correspondre aux critères susmentionnés décrits comme justifiant l’intervention d’une juridiction non saisie du fond, surtout pour prendre une mesure qui serait, la renversant, destinée à se substituer à celle prise sur le fond par la juridiction compétente.
94.
L’interprétation que nous proposons pourrait sembler particulièrement restrictive. Nous pensons qu’il doit en être ainsi non seulement parce que l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 est une exception aux règles de compétence posées par ce dernier et que, traditionnellement, les exceptions sont de droit strict, mais encore parce que cette interprétation est imposée par la nécessité de faire produire à ce règlement son effet utile.
95.
En effet, en présence d’une situation concrète telle que celle au principal, qui correspond exactement à ce que ledit règlement a voulu prohiber, les exceptions ne peuvent être que de droit strict et ne doivent en aucun cas constituer la porte dérobée par laquelle les pratiques anciennes assureraient leur retour. Il y va, en effet, de l’intérêt général de l’ensemble des enfants dont les parents n’ont pas la même nationalité et qui pourraient être tentés par de tels procédés s’ils trouvaient dans la jurisprudence matière à les utiliser par suite d’une interprétation trop large de telles exceptions.
96.
Au demeurant, en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 2201/2003, les mesures prises ne peuvent être que provisoires et subordonnées à la décision sur le fond.
97.
Dans l’hypothèse soumise à la Cour, la situation est tout à fait différente. Loin d’intervenir en appui de la juridiction compétente sur le fond, l’Okrožno sodišče v Mariboru s’est, en fait, positionnée en opposition frontale, rendant sur le fond une décision inversant celle adoptée par la juridiction compétente et destinée à s’y substituer.
98.
Dès lors, les conditions nécessaires à l’application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 ne sont pas réunies dans la présente affaire. Force est donc de constater que la juridiction de première instance saisie par Mme Detiček n’est pas compétente pour statuer sur la demande de cette dernière et que, en tout état de cause, elle ne pouvait prendre les décisions rendues.
99.
À notre avis, si l’on admettait que la juridiction slovène prenne, à son tour, une mesure provisoire qui porte sur le même objet et la même cause que celle prise par la juridiction compétente au fond, cela reviendrait, en réalité, à ne pas reconnaître la mesure qui a été prise par la juridiction compétente au fond et à contourner les règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution qui ont été établies par le règlement no 2201/2003.
100.
Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, fondé sur le principe de confiance mutuelle entre États membres, en serait durement ébranlé et le système instauré par ce règlement serait dès lors remis en cause.
101.
En effet, nous avons vu que l’ambition de parvenir à un espace judiciaire commun repose sur ces deux principes. Admettre que, alors même que la juridiction d’un État membre, compétente au fond, a déjà statué sur la cause, la juridiction d’un autre État membre puisse prendre une décision à l’égard d’un enfant aurait pour conséquence de ruiner la confiance réciproque qui doit exister entre les systèmes judiciaires des États membres de l’Union européenne.
102.
Par ailleurs, étant dans le cas d’un déplacement illicite d’un enfant, contraire au règlement no 2201/2003 et à la convention de La Haye de 1980, nous estimons que si la démarche de Mme Detiček était acceptée et si la mesure provisoire prise par la juridiction slovène était considérée comme valide, cela reviendrait à rendre légale une voie de fait. La portée dissuasive sur les enlèvements d’enfant par les parents, alors voulue par ces deux instruments, en serait anéantie.
103.
Pour autant, la modification de la situation apportée par la conséquence du déplacement illicite d’Antonella doit-elle être niée?
104.
Nous ne le pensons pas. Elle doit être prise en compte, parce qu’elle constitue un fait dont l’enfant n’est pas responsable et que son intérêt commande d’examiner et d’évaluer. Ainsi que la Cour l’a précisé dans l’arrêt du 11 juillet 2008, Rinau (
28
), le règlement no 2201/2003 procède de la conception selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer (
29
). Il est d’ailleurs énoncé au trente-troisième considérant de ce règlement que ce dernier «veille notamment à assurer le respect des droits fondamentaux de l’enfant tels qu’énoncés à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[ (
30
)]».
105.
Cependant, nous sommes d’avis que cela doit se faire dans le respect du règlement no 2201/2003 et au moyen des procédures qu’il organise.
106.
Tel que nous lisons les dispositions de ce règlement, c’est devant la juridiction saisie par M. Sgueglia d’une action en exécution de la décision du 25 juillet 2007 du Tribunale ordinario di Tivoli que doivent être évoqués et fournis les éléments tirés de l’intérêt de l’enfant et pouvant, à ce titre, amener la juridiction italienne à reconsidérer sa décision, voire, en application de l’article 15 dudit règlement, à transférer sa compétence.
107.
Nous pensons que cette action en exécution constitue, en réalité, une action en retour au cours de laquelle les garanties de l’article 11 du règlement no 2201/2003 doivent s’appliquer.
108.
En effet, n’ayant d’autres fins que le retour de l’enfant par l’effet de la mise à exécution de la décision du 25 juillet 2007, reconnue comme exécutoire par le Vrhovno sodišče, elle doit se voir donner sa véritable qualification qui, seule, permet d’assurer des garanties identiques quelle que soit la procédure choisie. Cette interprétation nous paraît, à ce titre, être commandée par l’intérêt supérieur de l’enfant lui-même.
109.
Les différentes possibilités procédurales offertes par l’article 11 du règlement no 2201/2003 aux juridictions concernées trouveront alors leur place dans le cadre et l’esprit de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il en résultera l’établissement non d’une concurrence, mais d’un dialogue tel qu’il doit naturellement exister entre les juridictions d’un espace judiciaire fondé sur la reconnaissance mutuelle et sans autre considération et recherche que la solution la plus adaptée à l’intérêt de l’enfant.
110.
C’est d’ailleurs là l’esprit du règlement lui-même. En effet, dès lors qu’il y a un déplacement illicite d’un enfant, en combinaison avec la convention de La Haye de 1980, il instaure un mécanisme spécifique de coopération entre les juridictions concernées visant à permettre le retour immédiat de l’enfant dans l’État sur le territoire duquel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant ce déplacement, tout en prévoyant un maximum de précautions que les juridictions doivent prendre dans son intérêt (
31
).
111.
Ainsi, dans l’hypothèse soumise à la Cour, si l’Okrajno sodišče v Slovenski Bistrici adopte une décision de non-retour, il devra immédiatement, en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 2201/2003, transmettre une copie de cette décision et des documents pertinents à la juridiction italienne qui devra les prendre en compte dans le cadre de sa décision définitive.
112.
Dans le cas où cette juridiction ordonnerait malgré tout le retour de l’enfant, sa décision serait, ainsi que nous l’avons vu au point 30 de la présente prise de position, directement exécutoire.
113.
Ladite juridiction devra alors, selon l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 2201/2003, délivrer un certificat à la juridiction ayant pris la décision de non-retour attestant que l’enfant a été entendu, sauf si son âge ou son degré de maturité ne le permettait pas, que les parties l’ont été également et qu’elle a pris sa décision en tenant compte des motifs et des éléments sur la base desquels a été adoptée la décision de non-retour.
114.
Ainsi, les changements de circonstances avancés par Mme Detiček au soutien de sa demande seront pris en compte dans le cadre de cette coopération.
115.
Dans cette optique, il serait impensable que la décision finale de magistrats statuant sur le sort d’un enfant puisse être déterminée par un tropisme national.
116.
En effet, la nature même de la fonction de juger, c’est-à-dire le devoir en résultant pour celui qui en est investi, impose au juge du fond de prendre en considération les éléments de la cause à l’instant où il statue pour déterminer, à l’exclusion de toute autre considération, quelle est la solution la meilleure, permettant de préserver l’intérêt de l’enfant, à savoir lui assurer la stabilité dans le meilleur environnement possible, en ce compris l’assurance de relations normales et apaisées avec chacun de ses parents.
117.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, nous pensons que l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 doit être interprété, lorsqu’une juridiction d’un État membre, compétente au fond, a pris une mesure confiant provisoirement la garde d’un enfant à l’un de ses parents, en ce sens qu’il ne permet pas à une juridiction d’un autre État membre de prendre, postérieurement à la décision du premier État membre, une décision confiant la garde de l’enfant à l’autre parent.
IV — Conclusion
118.
Dans ces conditions, nous proposons à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Višje sodišče v Mariboru:
«L’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété, lorsqu’une juridiction d’un État membre, compétente au fond, a pris une mesure confiant provisoirement la garde d’un enfant à l’un de ses parents, en ce sens qu’il ne permet pas à une juridiction d’un autre État membre de prendre, postérieurement à la décision du premier État membre, une décision confiant la garde de l’enfant à l’autre parent.»
(
1
)	Langue originale: le français.
(
2
)	JO L 338, p. 1.
(
3
)	Ci-après la «convention de La Haye de 1980».
(
4
)	Voir article 1er de ladite convention.
(
5
)	Voir cinquième considérant du règlement no 2201/2003.
(
6
)	Voir article 13, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003. En vertu de cette disposition, «[l]orsque la résidence habituelle de l’enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur base de l’article 12, les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant est présent sont compétentes».
(
7
)	Article 9, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003.
(
8
)	Voir article 12, paragraphe 2, sous a) et b), de ce règlement.
(
9
)	Voir article 14 de ce règlement.
(
10
)	En vertu de l’article 15, paragraphe 3, dudit règlement, l’enfant a un lien particulier avec un État membre si, par exemple, après la saisine de la juridiction compétente au fond, l’enfant a acquis sa résidence habituelle dans cet État membre, si l’enfant a résidé de manière habituelle dans ledit État membre ou encore si l’un des titulaires de la responsabilité parentale a sa résidence habituelle dans l’État membre en question.
(
11
)	Voir article 60, sous e), de ce règlement.
(
12
)	En vertu de l’article 2, point 5, de ce règlement, l’État membre d’origine est celui dans lequel a été rendue la décision à exécuter.
(
13
)	Voir article 33, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003.
(
14
)	Voir article 54 du règlement no 2201/2003.
(
15
)	Tel que modifié (Uradni list RS, št 26/99).
(
16
)	Uradni list RS, št 51/98.
(
17
)	Uradni list RS, št 69/04.
(
18
)	Voir vingt et unième considérant de ce règlement.
(
19
)	Voir douzième considérant du règlement no 2201/2003.
(
20
)	Voir arrêt du 2 avril 2009, A (C-523/07, Rec. p. I-2805, point 48).
(
21
)	Voir article 8 de ce règlement.
(
22
)	Voir article 10, sous a), du règlement no 2201/2003.
(
23
)	Voir article 10, sous b), iv), de ce règlement.
(
24
)	Voir article 10, sous b), i) et ii), dudit règlement.
(
25
)	Point 47.
(
26
)	Point 48.
(
27
)	Guide pratique pour l’application du nouveau règlement Bruxelles II (version mise à jour le 1er juin 2005).
(
28
)	C-195/08 PPU (Rec. p. I-5271).
(
29
)	Point 51.
(
30
)	Cette disposition prévoit:
«1.
Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
2.
Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
3.
Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.»
(
31
)	Voir dix-septième considérant de ce règlement ainsi que le préambule de cette convention.