DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
11 novembre 2025 (*)
« Marchés publics – Intervention – Intérêt à la solution du litige »
Dans l’affaire T‑281/25,
JB, représentée par Mes P. de Bandt, M.-R. Gherghinaru, V. Heinen et Z. Irusta Ortega, avocats,
partie requérante,
contre
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), représentée par M. E. Villa, en qualité d’agent, assisté de Mes P. Bříza et T. Hokr, avocats,
partie défenderesse,
soutenue par
Commission européenne, représentée par Mme A. Koričić, M. P. Rossi et Mme C. Valero, en qualité d’agents,
partie intervenante,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de Mme N. Półtorak, présidente, M. G. Hesse (rapporteur) et Mme G. Steinfatt, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours, la requérante, JB, demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision no 310882/2025 de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), du 21 février 2025, relative à son exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union européenne et à l’imposition d’une sanction financière (ci‑après la « décision attaquée ») et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation des préjudices qu’elle aurait subis du fait de l’adoption de cette décision.
Faits et procédure
2        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 1er mai 2025, la requérante a introduit le recours visé au point 1 ci-dessus.
3        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 22 juillet 2025, KW, directeur général adjoint de la requérante au moment de l’adoption de la décision attaquée, a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la requérante.
4        Cette demande d’intervention a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
5        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 12 août 2025, la requérante a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations sur la demande d’intervention.
6        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 22 août 2025, l’EUSPA a soulevé des objections à l’encontre de la demande d’intervention.
En droit
7        Par la décision attaquée, l’EUSPA a, premièrement, exclu la requérante des procédures d’attribution de marchés publics régies par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509), et de la sélection pour exécuter des fonds de l’Union pour une période de quatre ans et demi ; deuxièmement, infligé à la requérante une sanction financière ; troisièmement, prévu la publication d’informations concernant le nom de la requérante, la situation d’exclusion, la durée de l’exclusion et le montant de la sanction financière sur le site Internet de la Commission, et, quatrièmement, prévu l’enregistrement de certaines informations concernant, notamment, KW dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (ci-après la « base de données EDES »).
8        Afin de justifier sa demande d’intervention, en premier lieu, KW soutient que l’enregistrement des informations qui le concernent dans la base de données EDES l’affecte directement et lui cause un préjudice moral et matériel. En second lieu, KW fait valoir que la décision d’enregistrer ces informations dans la base de données EDES, en vertu de l’article 4 de la décision attaquée, découle directement de la décision prise par l’ordonnateur EUSPA d’exclure la requérante des procédures d’attribution de marchés publics régies par le règlement 2024/2509 et de lui imposer une sanction financière.
9        L’EUSPA conteste que ces arguments établissent un intérêt de KW à la solution du litige, dans la mesure où la décision attaquée ne modifie pas sa position juridique.
10      Conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis au Tribunal, à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir audit litige.
11      Selon une jurisprudence constante, la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme étant un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de la décision mettant fin à l’instance (voir ordonnance du 13 novembre 2019, Commission/Italie e.a., C‑425/19 P, non publiée, EU:C:2019:980, point 10 et jurisprudence citée).
12      À cet égard, il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, en ce sens, ordonnance du 13 novembre 2019, Commission/Italie e.a., C‑425/19 P, non publiée, EU:C:2019:980, points 12 et 13 et jurisprudence citée).
13      Il y a lieu de rappeler également que l’intérêt à agir d’une partie requérante dans le cadre d’un recours en annulation présenté sur le fondement de l’article 263 TFUE s’apprécie de manière différente par rapport à l’intérêt d’un justiciable à intervenir dans un litige introduit par une tierce personne (voir, en ce sens, ordonnance du 28 septembre 2021, Junqueras i Vies/Parlement, C‑115/21 P, non publiée, EU:C:2021:842, point 23). De même, la question de la qualité pour agir en tant que partie requérante en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE est différente de celle relative à l’existence d’un intérêt à la solution du litige afin d’être admis comme partie intervenante en vertu de l’article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (ordonnance du 8 mai 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑541/18, non publiée, EU:T:2019:317, point 28).
14      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner la présente demande d’intervention.
15      En l’espèce, il convient de relever que, premièrement, KW figure parmi les destinataires de la décision attaquée. En effet, à l’article 5 du dispositif de ladite décision, il est indiqué que celle-ci est adressée et notifiée, notamment, à KW, par voie électronique ainsi que par voie postale.
16      Deuxièmement, d’une part, le point V.4 de cette décision a trait à la participation, notamment, de KW, en tant que directeur général adjoint de la requérante au moment de la décision attaquée, au comportement fautif de cette dernière.
17      D’autre part, à la suite de l’appréciation par l’EUSPA de cette participation, la décision attaquée conclut à l’article 4 du dispositif que « [l]es informations relatives aux noms, aux fonctions et à la participation de M. [...], de KW et de M. [...] à la faute commise par [la requérante] sont enregistrées sur la base de données EDES conformément à l’article 144, paragraphe 3, sous c), du règlement 2024/2509 ».
18      Par ailleurs, les conclusions présentées dans le cadre du recours de la requérante visent l’annulation de l’intégralité de la décision attaquée. Partant, si le Tribunal était amené à faire droit aux conclusions de la requérante et annulait la décision attaquée dans son intégralité, cette solution serait de nature à modifier la position juridique de KW.
19      Il s’ensuit que KW a un intérêt suffisamment direct et actuel à la solution du litige.
20      La demande d’intervention ayant été introduite conformément à l’article 143 du règlement de procédure et KW ayant justifié son intérêt à la solution du litige, il y a lieu de l’admettre, conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de son article 53, premier alinéa.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :
1)      KW est admis à intervenir dans l’affaire T‑281/25, au soutien des conclusions de JB.
2)      Le greffier communiquera à KW une copie de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales.
3)      Un délai sera fixé à KW pour présenter un mémoire en intervention.
4)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 11 novembre 2025.
Le greffier
La présidente
V. Di Bucci
N. Półtorak
*      Langue de procédure : l’anglais.