Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 juin 2015 –
Wm. Wrigley Jr./OHMI (Extra)
(affaire T‑552/14)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Extra – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 13)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14, 17)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque complexe – Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 15, 16)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative Extra [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 19, 21)
5.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 27)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 19 mai 2014 (affaire R 199/2014‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Extra comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Wm. Wrigley Jr. Company est condamnée aux dépens.