62021TJ0097_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2023 –Synesis/Conseil
(affaires T‑97/21 et T‑215/22) (
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)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation »
1.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2020/2130, (PESC) 2021/353 et (PESC) 2022/307, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, 2020/2129, 2021/339 et 2022/300, annexe]
(voir points 35-39, 42)
2.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Portée du contrôle – Élément communiqué en tant qu’élément à décharge par la personne visée par les mesures restrictives – Inclusion
[Art. 275, 2d al., TFUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2020/2130, (PESC) 2021/353 et (PESC) 2022/307, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, 2020/2129, 2021/339 et 2022/300, annexe]
(voir points 40, 55)
3.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes, entités et organismes responsables de violations graves des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile ou de l’opposition démocratique, ou nuisant à la démocratie ou à l’État de droit – Preuve contraire – Absence – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2020/2130, (PESC) 2021/353 et (PESC) 2022/307, art. 4, § 1, a), et annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 2, § 4, 2020/2129, 2021/339 et 2022/300, annexe]
(voir points 52, 53, 66-70, 74-77, 80-86)
4.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée de la décision attaquée du fait de sa responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique – Documents accessibles au public – Valeur probante
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2020/2130, (PESC) 2021/353 et (PESC) 2022/307, art. 4, § 1, a), et annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 2, § 4, 2020/2129, 2021/339 et 2022/300, annexe]
(voir points 58-64)
5.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Preuve contraire – Absence – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2020/2130, (PESC) 2021/353 et (PESC) 2022/307, art. 4, § 1, b), et annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 2, § 5, 2020/2129, 2021/339 et 2022/300, annexe]
(voir points 88, 91-96)
6.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Portée du contrôle – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2020/2130, (PESC) 2021/353 et (PESC) 2022/307, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, 2020/2129, 2021/339 et 2022/300, annexe]
(voir point 98)
Dispositif
1)
Les affaires T‑97/21 et T‑215/22 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
Synesis TAA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
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)	JO C 148 du 26.4.2021.