Demande de décision préjudicielle présentée par Rechtbank Breda (Pays-Bas) le 17 février 2010 - VAV Autovermietung GmbH / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid, kantoor Roosendaal
(affaire C-91/10)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Breda (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VAV Autovermietung GmbH
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid, kantoor Roosendaal.
Questions préjudicielles
Le droit communautaire, en particulier le principe de la libre prestation des services visé aux articles 49 CE à 55 CE (devenus les articles 56 à 62 TFUE), s'oppose-il à un régime légal national en vertu duquel une personne résidant ou étant établie aux Pays-Bas qui utilise aux Pays-Bas une voiture immatriculée et louée dans un autre État membre doit, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier néerlandais, acquitter une taxe dont l'intégralité est initialement exigée et dont le solde sera remboursé sans dédommagement des intérêts après la fin de l'utilisation dudit véhicule sur le réseau routier néerlandais, le montant dû et acquitté correspondant ainsi in fine à la durée de l'utilisation aux Pays-Bas?
Si le régime légal en cause doit être considéré comme une restriction au principe de la libre prestation des services visé aux articles 49 CE à 55 CE (devenus les articles 56 à 62 TFUE), est-il susceptible d'être justifié par l'égalité de traitement de toutes les voitures qui sont disponibles aux Pays-Bas ainsi que la prévention des abus (qui est lié à cette égalité et qui en découle) et/ou par l'objectif visant à éviter la discrimination à rebours des loueurs intérieurs et de leurs clients dans la mesure où l'intégralité du montant de la taxe est également exigible au préalable en cas de location intérieure?
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