62023CJ0385_SUM
Affaire C‑385/23
Matkustaja A
contre
Finnair Oyj
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception révélé par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol – Système de mesure de la quantité de carburant de l’aéronef »
Transports – Transports aériens – Règlement n
o
261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Défaillance technique causée par un vice caché de conception atteignant l’aéronef – Vice, concernant l’ensemble des nouveaux aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol, reconnu par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 3)
(voir points 22-33 et disp.)
Voir le texte de la décision.