Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 février 2018 – Commission/Espagne
(affaire C‑181/17) (1)
« Manquement d’État – Politique des transports – Règlement (CE) no 1071/2009 – Transporteur par route – Autorisation de transport public – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, sous b) – Nombre de véhicules nécessaire – Réglementation nationale – Conditions d’octroi plus contraignantes – Nombre de véhicules minimum plus élevé »
Transports – Transports par route – Règlement no 1071/2009 – Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route – Conditions relatives à l’exigence d’établissement – Réglementation nationale limitant l’exercice de la profession de transporteur routier aux entreprises disposant d’au moins trois véhicules – Manquement
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1071/2009, art. 3, § 1 et 2, et 5, b)]
(voir point 21 et disp.)
Dispositif
1)
En exigeant des entreprises qu’elles disposent au moins de trois véhicules pour obtenir une autorisation de transport public, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l’article 5, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
1 JO C 195 du 19.6.2017.