62021CJ0651_SUM
Affaire C‑651/21
Procédure engagée par М. Ya. M.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2023
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d’un autre État membre »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement n
o
650/2012 – Acceptation de la succession, d’un legs ou d’une réserve héréditaire, ou renonciation à ceux-ci – Déclaration de renonciation d’un héritier dans l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration auprès de la juridiction d’un autre État membre, compétente pour statuer sur la succession – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, considérant 32 et art. 13)
(voir points 47-50, 52, 55 et disp.)
Voir le texte de la décision.