Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 septembre 2015 –
DTL Corporación / OHMI
(affaire C‑62/15 P) (1)
«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque verbale Generia – Opposition du titulaire de la marque communautaire figurative antérieure Generalia generación renovable – Refus partiel d’enregistrement – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Article 64, paragraphe 1 – Compétences de la chambre de recours – Article 75, seconde phrase – Droit d’être entendu»
1.                     Pourvoi – Moyens – Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 34)
2.                      Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 64, § 1) (cf. point 35)
3.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. point 45)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
DTL Corporación, SL supporte ses propres dépens.
1 JO C 146 du 4.5.2015.