Arrêt du Tribunal (juge unique) du 14 décembre 2006 – Branco/Commission(affaire T-162/04)
« Fonds social européen (FSE) – Réduction du concours financier – Sous-traitance – Délai raisonnable »
1.                     Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime (cf. point 119)
2.                     Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle (Règlement du Conseil nº 2950/83, art. 5, § 4, 6 et 7, § 1; décision du Conseil 83/516, art. 2, § 2) (cf. points 121, 126)
3.                     Droit communautaire - Principes - Respect d'un délai raisonnable (cf. point 128)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 8 août 2003 réduisant le concours du Fonds social européen (FSE) et, partant, rejetant la demande de paiement du solde du concours du FSE, initialement approuvé pour le programme opérationnel 87 03 01 P1.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.