62021CJ0210_SUM
Affaire C‑210/21 P
Ryanair DAC
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 novembre 2023
« Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Marché français du transport aérien – Régime d’aide notifié par la République française – Moratoire sur le paiement de taxes et de redevances aéronautiques visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages subis à la suite d’un événement extraordinaire – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libre prestation de services »
Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction au titre de l’article 18 TFUE – Caractère subsidiaire par rapport aux règles spécifiques de non-discrimination prévues par le traité FUE – Article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE prévoyant de telles règles spécifiques
(Art. 18, 52, 107, § 2 et 3, et 108 TFUE)
(voir points 38-42)
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
[Art. 256, § 1, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 47-50, 57, 88, 95, 113, 127)
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Interprétation de la motivation d’un acte administratif – Limites – Substitution de la motivation du juge de l’Union à celle de l’auteur de l’acte attaqué – Inadmissibilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 54, 63)
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires – Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Moratoire réservé aux compagnies aériennes détentrices d’une licence nationale – Aide compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Appréciation de l’aide au regard de la libre prestation des services – Conditions
[Art. 107, § 2, b), TFUE]
(voir points 82-87)
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires – Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Moratoire réservé aux compagnies aériennes détentrices d’une licence nationale – Aide compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Proportionnalité de l’aide – Absence d’erreur d’appréciation
[Art. 107, § 2, b), TFUE]
(voir points 98-100)
Aides accordées par les États – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard d’un régime d’aides – Obligation de motivation – Portée – Prise en compte du contexte et de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière
(Art. 108, § 3, et 296, 2e al., TFUE)
(voir points 105-112)
Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en cas de difficultés sérieuses – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve
(Art. 107 et 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4, § 3 et 4, et 6, § 1)
(voir points 119-126)
Voir le texte de la décision.