61981CJ0045_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 45/81,
ALEXANDER MOKSEL IMPORT-EXPORT GMBH & CO HANDELS KG, BUCHLOE, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M P . WENDT, AVOCAT AU BARREAU DE HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M JANSEN-HOUSSE, 21, RUE ALDRINGEN,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
TIAC HANDELMAATSCHAPPIJ BV, APELDOORN, PAYS-BAS, REPRESENTEE PAR M DAVID VAUGHAN QC, INSTRUIT PAR CLYDE & CO, SOLICITORS A LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LA REQUERANTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 FEVRIER 1981, L ' ENTREPRISE DE NEGOCE DE VIANDE BOVINE, FIRMA ALEXANDER MOKSEL IMPORT-EXPORT GMBH & CO HANDELS KG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, SOUTENUE PAR L ' ENTREPRISE TIAC HANDELMAATSCHAPPIJ BV, INTERVENANTE, SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 3318/80 DU 19 DECEMBRE 1980, PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 345, P . 20 ) EN TANT QU ' IL LA
CONCERNE, ET/OU DU TELEX QUE LA COMMISSION A ADRESSE A LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES BALM ) LE 19 DECEMBRE 1980 .
2 DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES, LA REQUERANTE RECOURT REGULIEREMENT, EN CE QUI CONCERNE SES CONTRATS D ' EXPORTATION DE VIANDE BOVINE, A LA POSSIBILITE DE FAIRE FIXER A L ' AVANCE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 885/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO L 156, P . 2 ), COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1504/76 DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1976, EN CE QUI CONCERNE LES REGLES GENERALES DE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 168, P . 7 ).
3 EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA REQUERANTE A DEPOSE AUPRES DE LA BALM DES DEMANDES DE PREFIXATION DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION, LE VENDREDI 12 DECEMBRE 1980 . POUR DES RAISONS DUES A UN RETARD DE NOTIFICATION DE LA CAUTION BANCAIRE, LA BALM A, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 3183/80 DE LA COMMISSION, DU 3 DECEMBRE 1980, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 338, P . 1 ), CONSIDERE LA DEMANDE COMME AYANT ETE DEPOSEE LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DE LA RECEPTION, SOIT EN L ' OCCURRENCE LE LUNDI 15 DECEMBRE 1980 .
4 LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION CORRESPONDANT A CES DEMANDES NE POUVAIENT, SELON L ' ARTICLE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 2378/80 DE LA COMMISSION, DU 4 SEPTEMBRE 1980, PORTANT MODALITES PARTICULIERES SUPPLEMENTAIRES DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 241, P . 19 ), ETRE DELIVRES QUE LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, C ' EST-A-DIRE EN L ' ESPECE LE LUNDI 22 DECEMBRE 1980 ET POUR AUTANT QUE DES MESURES PARTICULIERES NE SONT PAS PRISES PENDANT CE DELAI .
5 OR, DE TELLES MESURES AYANT ETE PRISES LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LE REGLEMENT N 3318/80, LA BALM A REJETE LES DEMANDES DE LA REQUERANTE PAR DECISION DU 23 DECEMBRE 1980 EN SE REFERANT A LA FOIS A CE REGLEMENT ET A UN TELEX QUE LA
COMMISSION LUI AVAIT ADRESSE LE 19 DECEMBRE 1980 DANS LEQUEL ELLE L ' INFORMAIT DE L ' ADOPTION DUDIT REGLEMENT ET DECLARAIT EN NOTA BENE EN PARTICULIER QUE ' CES DEMANDES - AUXQUELLES IL AURAIT ETE FAIT DROIT LE 20 DECEMBRE 1980 OU ULTERIEUREMENT - ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ET DEVAIENT ETRE REJETEES ET LES CAUTIONS FOURNIES DEVAIENT ETRE LIBEREES ' .
6 CONTRE CES ACTES, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 173, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE .
7 LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . A CET EFFET ELLE FAIT VALOIR, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA DECISION RELATIVE AUX DEMANDES DEPOSEES PAR LA REQUERANTE AURAIT ETE PRISE EN FAIT PAR LA BALM, QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, NI LE TELEX DU 12 DECEMBRE 1980, NI LE REGLEMENT N 3318/80, NE CONSTITUERAIENT DES DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 173, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE .
8 LA REQUERANTE, EN REVANCHE, SOUTIENT QUE CES ACTES LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
9 DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR A DECIDE, SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND, DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN ANNULATION .
10 IL CONVIENT DES LORS D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD LA NATURE JURIDIQUE DU REGLEMENT N 3318/80, PUIS CELLE DU TELEX DE LA COMMISSION DU 19 DECEMBRE 1980 .
SUR LA NATURE JURIDIQUE DU REGLEMENT N 3318/80
11 LA COMMISSION ESTIME D ' ABORD QU ' IL DECOULERAIT DU REGLEMENT N 2378/80 QUE LE REGLEMENT EN CAUSE VISERAIT NON SEULEMENT LES DEMANDES DEPOSEES DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION, MAIS EGALEMENT CELLES DEPOSEES ANTERIEUREMENT SUR LESQUELLES IL N ' AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE . ELLE SOUTIENT ENSUITE QUE LE
NOMBRE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES AINSI VISES NE LUI AURAIT PAS ETE CONNU ET ENFIN QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX AURAIT MANIFESTEMENT LE CARACTERE D ' UNE REGLE DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION INDIVIDUELLE AU MOTIF QUE LA FIXATION A L ' AVANCE CONSTITUERAIT UN DROIT AUQUEL IL NE SAURAIT ETRE DEROGE QUE PAR DES ACTES NORMATIFS DE PORTEE GENERALE ET QU ' IL SERAIT DIFFICILE DE RECONNAITRE A CE REGLEMENT N 3318/80 LE CARACTERE D ' UNE DECISION LORSQU ' IL S ' APPLIQUE AUX DEMANDES DEPOSEES ANTERIEUREMENT .
12 LA REQUERANTE PRETEND AU CONTRAIRE QUE LE REGLEMENT N 3318/80, DANS LA MESURE OU IL S ' APPLIQUERAIT AUX DEMANDES DEPOSEES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, AURAIT LE CARACTERE D ' UNE DECISION . EN EFFET, SELON ELLE, LE NOMBRE DES DEMANDES DE CERTIFICATS DE PREFIXATION QUI ONT ETE ENREGISTREES AU COURS DES CINQ DERNIERS JOURS OUVRABLES, AU SENS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 2378/80 ET QUI POUVAIENT ETRE CONCERNEES PAR LE REGLEMENT N 3318/80, AURAIT DEJA ETE CONNU DE LA COMMISSION LORS DE L ' ADOPTION DE CE DERNIER REGLEMENT . C ' EST DANS CETTE MESURE QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX CONSTITUERAIT NON PAS UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, MAIS UN FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES PAR LA COMMISSION SOUS LA FORME D ' UN REGLEMENT .
13 L ' INTERVENANTE DEVELOPPE UNE ARGUMENTATION COMPARABLE ET AJOUTE EN OUTRE, QU ' IL DECOULERAIT DE LA GENESE DE LA REGLEMENTATION QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS LA POSSIBILITE DE REJETER LES DEMANDES DEPOSEES ANTERIEUREMENT ET QUE SI LE REGLEMENT N 3318/80 NE VISAIT EFFECTIVEMENT QUE LES DEMANDES DEPOSEES DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION, NI LA REQUERANTE, NI L ' INTERVENANTE, NE SERAIENT EN DROIT DE LES ATTAQUER, CAR ELLES NE SERAIENT PAS INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES .
14 AU VU DE CES DIFFERENTES THESES, IL Y A LIEU DE DETERMINER SI, EU EGARD AUX FAITS DE LA CAUSE, LE REGLEMENT LITIGIEUX A UNE PORTEE GENERALE OU N ' EN A QUE L ' APPARENCE, N ' ETANT EN REALITE QU ' UNE DECISION CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE .
15 L ' UNIQUE CONSIDERANT DU REGLEMENT N 3318/80 JUSTIFIE LA MESURE DE SUSPENSION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DES PRODUITS DU
SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE PAR LE FAIT QUE CE MARCHE ETANT A L ' EPOQUE ' CARACTERISE PAR UNE INCERTITUDE QUANT AUX PRIX ', LES ' RESTITUTIONS ACTUELLEMENT APPLICABLES POURRAIENT ENTRAINER LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A DES FINS SPECULATIVES ' .
16 IL DECOULE DES VISAS DE CE REGLEMENT, DE SES MOTIFS AINSI QUE DES TERMES CLAIRS DE SON ARTICLE 1, DEUX CONCLUSIONS . D ' UNE PART, CE REGLEMENT EST PRIS DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION GENERALE, ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 885/68 DU CONSEIL, COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1504/76 QUI AUTORISE LA COMMISSION A SUSPENDRE LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION, PENDANT UN DELAI STRICTEMENT NECESSAIRE, LORSQUE L ' EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE PERMET DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES DUES A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION . D ' AUTRE PART, IL VISE MANIFESTEMENT NON SEULEMENT L ' ENSEMBLE DES DEMANDES DE FIXATION A L ' AVANCE QUI ALLAIENT ETRE DEPOSEES A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1980, MAIS EGALEMENT TOUTES CELLES ENCORE PENDANTES CE MEME JOUR PUISQUE DANS L ' HYPOTHESE INVERSE L ' EFFET REEL DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN QUESTION NE SERAIT PAS ATTEINT .
17 LE REGLEMENT DE BASE N 1504/76 CONSTITUANT UN ACTE DE PORTEE GENERALE ET CONFERANT UN DROIT DE FIXER A L ' AVANCE LES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR EN QUESTION, IL APPARAIT QU ' UN TEL DROIT NE SAURAIT ETRE SUSPENDU D ' UNE MANIERE GLOBALE QUE PAR LA VOIE D ' UN AUTRE ACTE NORMATIF . ETANT DONNE QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 3318/80 CONCERNE TANT LES DEMANDES ANTERIEURES QUE CELLES DEPOSEES DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION, LA NATURE REGLEMENTAIRE DE L ' ACTE LITIGIEUX N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA SEULE POSSIBILITE DE DETERMINER EVENTUELLEMENT LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DE CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES, ALORS SURTOUT QU ' UNE TELLE POSSIBILITE N ' EXISTAIT PAS, PAR DEFINITION POUR D ' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES EGALEMENT VISES PAR LE REGLEMENT N 3318/80 .
18 UNE DISPOSITION UNIQUE NE SAURAIT, EN EFFET, REVETIR A LA FOIS LE CARACTERE D ' UN ACTE DE PORTEE GENERALE ET CELUI D ' UN ACTE INDIVIDUEL .
19 EN CONSEQUENCE, IL RESULTE DE LA FINALITE DE L ' ACTE LITIGIEUX, DU CADRE REGLEMENTAIRE DANS LEQUEL IL S ' INSERE, AINSI QUE DE SA NATURE MEME, QUE CELUI-CI EST BIEN UN REGLEMENT QUI A UNE PORTEE GENERALE ; IL S ' ENSUIT QUE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE EN TANT QU ' ELLE CONCERNE LA DEMANDE EN ANNULATION DIRIGEE CONTRE LE REGLEMENT N 3318/80 .
SUR LA NATURE JURIDIQUE DU TELEX
20 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE TELEX DU 19 DECEMBRE 1980 CONSTITUERAIT UNE DECISION PARCE QU ' IL SERAIT SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES ET QU ' IL LA CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
21 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE CE TELEX EMANANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE N ' AURAIT QU ' UN CONTENU INFORMATIF PUISQUE, D ' UNE PART, LA COMMISSION N ' AURAIT AUCUN POUVOIR POUR ADRESSER DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES AUX ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE EN QUESTION ET QUE, D ' AUTRE PART, IL SERAIT USUEL QUE DANS DES HYPOTHESES COMME CELLE VISEE DANS LA PRESENTE ESPECE - L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGLEMENT LE JOUR MEME DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL - LA COMMISSION EXPLIQUE LA SITUATION JURIDIQUE AUX AUTORITES DES ETATS MEMBRES SOUS FORME DE TELEX .
22 IL EST CONSTANT QUE SEULE LA PARTIE DU TELEX PLACEE SOUS NOTA BENE EST VISEE PAR LA REQUERANTE .
23 OR, CE TEXTE NE VISE MANIFESTEMENT QU ' A DONNER UN RESUME DES EFFETS JURIDIQUES DECOULANT DIRECTEMENT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 3318/80 .
24 ETANT DONNE QUE CE REGLEMENT NE CONCERNAIT PAS INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE, LE TELEX DU 19 DECEMBRE 1980 DE LA COMMISSION QUI EN TIRE LES CONSEQUENCES POUR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NATIONAUX NE VISE PAS NON PLUS LA REQUERANTE INDIVIDUELLEMENT .
25 EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT DE DECLARER QUE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT EGALEMENT ETRE ACCUEILLIE EN TANT QU ' ELLE CONCERNE LA DEMANDE EN ANNULATION DIRIGEE CONTRE LE TELEX DU 19 DECEMBRE 1980 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS A L ' EXCEPTION DE CEUX CAUSES PAR L ' INTERVENTION, ET DE LAISSER A L ' INTERVENANTE LA CHARGE DE SES PROPRES DEPENS ET DE CEUX QUE SON INTERVENTION A CAUSES A LA COMMISSION .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, A L ' EXCEPTION DE CEUX CAUSES PAR L ' INTERVENTION .
3)L ' INTERVENANTE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET CEUX QUE L ' INTERVENTION A CAUSES A LA COMMISSION .