62024CJ0184_SUM
Affaire C‑184/24 [Sidi Bouzid] (
i
)
AF
contre
Ministero dell’Interno - U.T. G. - Prefettura di Milano
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Personnes demandant la protection internationale – Article 7 – Lieu de résidence – Article 18 – Conditions matérielles d’accueil – Logement – Centres d’hébergement – Transfert – Refus du demandeur – Article 20, paragraphe 1, sous a) – Limitation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou retrait de ce bénéfice dans des cas exceptionnels et dûment justifiés – Abandon du lieu de résidence sans information ou sans autorisation – Article 20, paragraphe 4 – Manquement grave au règlement du centre d’hébergement – Article 20, paragraphe 5 – Proportionnalité – Niveau de vie digne – Article 21 – Demandeurs relevant de la catégorie des personnes vulnérables – Article 23 – Mineurs – Faculté, pour un État membre, de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en cas de refus du demandeur d’être transféré dans un autre centre d’hébergement »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33 – Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil – Abandon du lieu de résidence sans information ou sans autorisation – Notion – Refus du demandeur d’être transféré dans un autre centre d’hébergement – Exclusion – Sanctions – Retrait du bénéfice de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil – Inadmissibilité – Refus réitéré constituant un manquement grave au règlement des centres d’hébergement – Sanctions – Limitation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil – Admissibilité – Limite – Obligation de prendre en considération la situation particulière du demandeur et le principe de proportionnalité
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 4, 2013/32, art. 13 à 17 et 28, et 2013/33, considérants 25 et 35 et art. 3, § 1, 7, 12, 18, 20, 21, 23, § 1 et 2, et 26)
(voir points 41-80 et disp.)
Voir le texte de la décision.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.