Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2011 – Noko Ngele / Commission e.a.
(affaire C‑272/11 P)
«Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Pourvoi en partie irrecevable et en partie non fondé – Article 119 du règlement de procédure»
1.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 15-16)
2.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité manifeste (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 18, 25)
3.                     Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Portée - Assistance n'impliquant pas l'octroi au fonctionnaire bénéficiaire de l'autorisation de plaider en son nom ou au nom de l'institution (Statut des fonctionnaires, art. 24, al. 1) (cf. points 26-27)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Président du Tribunal (première chambre) du 25 mars 2011, Mariyus Noko Ngele / Commission e.a. (T-15/10) par laquelle celui-ci a rejeté le recours visant à obtenir réparation du préjudice matériel prétendument subi par le requérant en raison de l'impossibilité de procéder au recouvrement d'une créance et du préjudice moral prétendument subi en raison de l'engagement de procédures pénales à son égard dans un État membre - Absence de lien de causalité.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Noko Ngele supporte ses propres dépens.