Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juin 2025 – Delta-Sport Handelskontor/EUIPO – Decathlon (Masque de plongée)
(affaire T‑1060/23)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un masque de plongée – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 »
1.      Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Prise en compte des circonstances objectives pertinentes
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 27-29, 37)
2.      Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Représentation d’un masque de plongée
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 39, 41-45, 53)
3.      Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 63-66)
4.      Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un masque de plongée
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 70-72)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Delta-Sport Handelskontor GmbH est condamnée aux dépens, y compris les dépens indispensables exposés par Decathlon aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).