61960CT0009_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 9 ET 12-60 - TIERCE OPPOSITION
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,
REPRESENTE PAR M . H . ADRIAENS, CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DE L ' ENERGIE, AUDITEUR AU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE GAND, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE DE ME A . HOUTEKIER, AVOCAT AU BARREAU DE MALINES,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG, TIERS OPPOSANT,
CONTRE
SOCIETE COMMERCIALE ANTOINE VLOEBERGHS,
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ANVERS,
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET ADMINISTRATEUR-DELEGUE, M . A . VLOEBERGHS,
ASSISTE DE ME J . MERTENS DE WILMARS, AVOCAT AU BARREAU D ' ANVERS,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, 27, AVENUE GUILLAUME A LUXEMBOURG,
ET
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . G . OLIVIER, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 14 JUILLET 1961 DANS LES AFFAIRES JOINTES 9 ET 12-60,
Motifs de l'arrêt
P . 352
QUANT A LA RECEVABILITE
1 . ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS A ETE INTRODUIT EN VERTU DES ARTICLES 36 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ET 97, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
ATTENDU QUE, SELON LE TIERS OPPOSANT, L ' ARTICLE 36 PRECITE SEMBLE ADMETTRE LA TIERCE OPPOSITION DES LORS QUE L ' INTERESSE N ' A PAS ETE " APPELE " AU LITIGE PRINCIPAL ;
QUE, D ' AUTRE PART, LA HAUTE AUTORITE, PARTIE DEFENDERESSE, SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LE TIERS OPPOSANT AURAIT PU INTERVENIR AU LITIGE PRINCIPAL ;
P . 353
QUE CES ARGUMENTATIONS METTENT EN CAUSE L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 36 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ET 97, PARAGRAPHE 1, C, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 DU PROTOCOLE SUSDIT LA TIERCE OPPOSITION N ' EST ADMISE QUE " DANS LES CAS ET DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE " ;
QUE, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1, C, DE L ' ARTICLE 97 DU REGLEMENT, LE TIERS OPPOSANT DOIT, DANS SA REQUETE, INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL " N ' A PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL " ;
QUE CETTE EXIGENCE SOUS-ENTEND QUE TOUTE PERSONNE QUI AURAIT ETE APPELEE OU QUI AURAIT PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL EST EXCLUE DE LA TIERCE OPPOSITION ; QUE C ' EST DONC EN CE SENS QU ' IL CONVIENT D ' INTERPRETER LA DISPOSITION DONT IL S ' AGIT ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QU ' IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI CETTE DISPOSITION, CONCUE AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT, N ' EST PAS INAPPLICABLE DU FAIT QU ' ELLE SERAIT INCONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 DU PROTOCOLE ;
QUE, DE L ' AVIS DE LA COUR, TEL N ' EST PAS LE CAS ;
QU ' EN PREVOYANT QUE LE REGLEMENT DETERMINERA LES CAS ET CONDITIONS AUXQUELS LA TIERCE OPPOSITION SERAIT ADMISE, LE PROTOCOLE DONNE MISSION AUX AUTEURS DU REGLEMENT DE PRECISER LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION ; QU ' AINSI L ' ARTICLE 97 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CONSTITUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DISPOSITION DE PRINCIPE DE L ' ARTICLE 36 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;
2 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT MAINTENANT D ' ANALYSER DE PLUS PRES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL FAUT ADMETTRE QUE LE TIERS OPPOSANT AURAIT " PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL " ;
QUE, DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE DES RELATIONS JURIDIQUES, IL EST NECESSAIRE D ' EVITER, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, QUE LES PERSONNES AYANT INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR FASSENT VALOIR CET INTERET APRES QUE CELLE-CI A RENDU SON ARRET ET A AINSI TRANCHE LA QUESTION LITIGIEUSE ;
P . 354
QUE C ' EST PRECISEMENT POUR REPONDRE A CETTE EXIGENCE QUE L ' ARTICLE 34 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR OUVRE A TOUS CEUX QUI VOIENT LEURS INTERETS MIS EN CAUSE DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR LA VOIE DE L ' INTERVENTION VOLONTAIRE, A LA SEULE CONDITION QUE LEURS CONCLUSIONS N ' AIENT D ' AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS D ' UNE PARTIE OU LEUR REJET ;
QUE, DES LORS, L ' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 1, C, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT A ADMETTRE, D ' UNE PART, LE TIERS OPPOSANT QUI, AYANT ETE APPELE A L ' INSTANCE PRINCIPALE, N ' A PU Y PARTICIPER POUR DES RAISONS VALABLES ET, D ' AUTRE PART, TOUS CEUX QUI N ' ETAIENT PAS EN MESURE D ' INTERVENIR AU LITIGE PRINCIPAL CONFORMEMENT AUX ARTICLES 34 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ET 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
3 . ATTENDU QU ' IL FAUT MAINTENANT APPLIQUER LES PRINCIPES ENONCES CI-DESSUS AU CAS D ' ESPECE ;
ATTENDU QUE LE TIERS OPPOSANT FAIT VALOIR QUE L ' OBJET ET LES CONCLUSIONS DU LITIGE PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 9-60, TELS QU ' ILS RESSORTAIENT DE LA PUBLICATION AU " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " DU 25 MAI 1960, NE FAISAIENT PAS APPARAITRE L ' INTERET QU ' IL AURAIT PU AVOIR A INTERVENIR VOLONTAIREMENT A L ' INSTANCE PRINCIPALE ;
ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTABLE QU ' EN RAISON DU CARACTERE NON PUBLIC DE LA PROCEDURE ECRITE, C ' EST SEULEMENT SUR LA BASE DE L ' OBJET ET DES CONCLUSIONS DU RECOURS, TELS QU ' ILS RESSORTENT DE LA PUBLICATION AU " JOURNAL OFFICIEL ", QU ' IL EST POSSIBLE D ' APPRECIER L ' INTERET A INTERVENIR AU LITIGE ;
QUE L ' INTERVENTION VOLONTAIRE DEVANT LA COUR N ' EST ADMISE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 34, ALINEA 2, DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR, QUE SI L ' INTERVENANT VISE AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS D ' UNE DES PARTIES OU A LEUR REJET ;
P . 355
QUE, DES LORS, IL CONVIENT EN L ' ESPECE D ' EXAMINER SI L ' OBJET ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS DANS L ' AFFAIRE 9-60, TELS QU ' ILS RESSORTAIENT DE LA PUBLICATION AU " JOURNAL OFFICIEL ", FAISAIENT APPARAITRE L ' INTERET QUE LE GOUVERNEMENT BELGE AURAIT EU A Y INTERVENIR POUR SOUTENIR OU FAIRE REJETER LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LA SOCIETE VLOEBERGHS, PARTIE REQUERANTE ;
ATTENDU QU ' IL RESSORT DE LADITE PUBLICATION QUE L ' OBJET DU RECOURS ETAIT ESSENTIELLEMENT DE FAIRE ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, ET QUE RIEN NE FAISAIT PREVOIR QUE LES DEBATS SE SERAIENT ENSUITE ENGAGES SUR LA NOTION DE LIBRE PRATIQUE, TELLE QU ' ELLE ETAIT APPLIQUEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ;
QUE S ' IL N ' EST PAS CONTESTABLE QUE LE RESPECT DE LA LIBRE CIRCULATION INTERESSE CHAQUE ETAT MEMBRE EN TANT QUE SIGNATAIRE DU TRAITE ET RESPONSABLE DE SON APPLICATION, IL N ' EN RESTE PAS MOINS VRAI QUE L ' INTERET GENERAL AU RESPECT DU TRAITE NE SAURAIT JUSTIFIER L ' INTERVENTION VOLONTAIRE DANS N ' IMPORTE QUEL RECOURS ;
QU ' EN EFFET L ' INTERET A INTERVENIR DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DOIT SE JUSTIFIER TANT PAR RAPPORT A LA NATURE DU LITIGE AUQUEL L ' INTERVENANT DEMANDE D ' ETRE ADMIS QUE PAR RAPPORT AUX CONCLUSIONS D ' UNE PARTIE, AU SOUTIEN OU AU REJET DESQUELLES L ' INTERVENANT DOIT VISER ;
ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LE RECOURS PRINCIPAL AVAIT ETE INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ; QU ' IL S ' AGISSAIT DONC D ' UN RECOURS EN INDEMNITE, NE VISANT PAS A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION OU D ' UNE RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE CONTRAIRES AU TRAITE, ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE, TELLES QU ' ELLES RESSORTAIENT EGALEMENT DE LA PUBLICATION AU " JOURNAL OFFICIEL ", VISAIENT PAR CONTRE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT RAISONNABLEMENT SOUTENIR QUE L ' OBJET OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS SUR LEQUEL L ' ARRET ATTAQUE A STATUE FAISAIENT APPARAITRE UN INTERET DIRECT ET CONCRET DU GOUVERNEMENT BELGE A Y INTERVENIR VOLONTAIREMENT POUR SOUTENIR OU FAIRE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE ;
P . 356
QUE, PARTANT, LA CONDITION DE RECEVABILITE INSCRITE A LA LETTRE C DE L ' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE EST EN L ' ESPECE REMPLIE ;
4 . A ) ATTENDU, EN OUTRE, QUE L ' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 1, B, DU REGLEMENT SUSDIT DISPOSE QUE LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION DOIT " INDIQUER EN QUOI L ' ARRET ATTAQUE PREJUDICIE AUX DROITS DU TIERS OPPOSANT " ;
QUE CETTE EXIGENCE SOUS-ENTEND QUE SEULES LES PERSONNES AYANT SUBI UN PREJUDICE DANS LEURS DROITS DU FAIT DE L ' ARRET ATTAQUE SONT ADMISES A LA TIERCE OPPOSITION ;
QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER MAINTENANT SI LE PRESENT RECOURS SATISFAIT EGALEMENT A CETTE CONDITION DE RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE LE TIERS OPPOSANT FAIT TOUT D ' ABORD VALOIR QUE L ' ARRET ATTAQUE, POUR AUTANT QU ' IL STATUE DANS L ' AFFAIRE 9-60, PREJUDICIE A SES DROITS EN CE QU ' IL A POUR EFFET DE LIMITER L ' EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DU GOUVERNEMENT BELGE EN MATIERE DE DOUANES, ALORS QUE CETTE LIMITATION SERAIT INCONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 73 DU TRAITE ;
QU ' IL ALLEGUE EN EFFET QUE, POUR QUE LA REGLE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS PUISSE S ' APPLIQUER AUX PRODUITS IMPORTES EN LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT BELGE DOIT, A LA SUITE DE L ' ARRET ATTAQUE, MODIFIER SA LEGISLATION EN LA MATIERE, EN IMPOSANT DES DEBOURS, DE NATURE DOUANIERE OU NON, A TOUT IMPORTATEUR DE PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, MEME SI CES PRODUITS SONT DESTINES A LA REEXPORTATION ;
ATTENDU QUE LE TIERS OPPOSANT FAIT DECOULER LE PREJUDICE EN QUESTION DES MOTIFS DE L ' ARRET ATTAQUE ;
QUE LES MOTIFS CRITIQUES N ' APPRECIENT PAS LA LEGALITE, PAR RAPPORT AU TRAITE, DE LA REGLEMENTATION BELGE EN MATIERE D ' ADMISSION EN LIBRE PRATIQUE DES CHARBONS PROVENANT DES PAYS TIERS, MAIS SE LIMITENT A CONSTATER QUELS SONT LES EFFETS JURIDIQUES QUE LADITE REGLEMENTATION PRODUIT EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION AU CAS D ' ESPECE VISE PAR LA COUR ;
P . 357
QU ' UNE TELLE CONSTATATION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA SOUVERAINETE DE L ' ETAT PAR QUI CES ACTES ONT ETE REGULIEREMENT POSES ;
QU ' AINSI LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE TIERS OPPOSANT EN CE QUI CONCERNE SA SOUVERAINETE EN MATIERE REGLEMENTAIRE N ' EXISTE PAS EN FAIT ;
B ) ATTENDU QUE LE TIERS OPPOSANT SOUTIENT EN SECOND LIEU QUE L ' ARRET ATTAQUE PREJUDICIE A SES DROITS DU FAIT QU ' IL MET EN CAUSE LES MOBILES DONT LE GOUVERNEMENT BELGE S ' EST INSPIRE DANS L ' EXERCICE DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE ET DANS L ' APPLICATION QU ' IL EN A FAIT EN L ' ESPECE, ET QU ' IL JETTE AINSI SUR CE GOUVERNEMENT DES SUSPICIONS SUSCEPTIBLES DE LUI CAUSER UN PREJUDICE MORAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU ' IL RESSORT DES ALLEGATIONS DE LA HAUTE AUTORITE QU ' A L ' EPOQUE OU LES CHARBONS LITIGIEUX ETAIENT IMPORTES EN LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT BELGE NE PRATIQUAIT AUCUNE POLITIQUE DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EGARD DES CHARBONS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS, ET QUE LES LICENCES D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ETAIENT, POUR CES CHARBONS, DELIVREES AUTOMATIQUEMENT ; QUE LE TIERS OPPOSANT N ' A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES ALLEGATIONS ;
QU ' EN OUTRE LE TIERS OPPOSANT A LUI-MEME RECONNU QUE LES CHARBONS LITIGIEUX AINSI IMPORTES EN BELGIQUE ET DESTINES A ETRE REEXPORTES DANS UN CERTAIN DELAI N ' ETAIENT SOUMIS NI AU PAIEMENT DE DROITS D ' ENTREE, NI A CELUI DE LA TAXE DE TRANSMISSION ;
QUE, PARTANT, LA COUR, EN DECLARANT QUE L ' ADMISSION DESDITS PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE " POUVAIT ETRE REALISEE SANS DIFFICULTES NI DEBOURS D ' AUCUNE SORTE ", LOIN DE CRITIQUER LA REGLEMENTATION BELGE EN LA MATIERE, A TOUT SIMPLEMENT CONSTATE UNE SITUATION DE FAIT REELLEMENT EXISTANTE ;
ATTENDU EN OUTRE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA CONSTATATION CONTENUE DANS LES MOTIFS DE L ' ARRET ATTAQUE ET SUIVANT LAQUELLE IL S ' AGISSAIT EN L ' ESPECE " D ' UNE TENTATIVE D ' IMPORTATION DIRECTE DESTINEE A LA FRANCE A LAQUELLE N ' A ETE DONNEE QUE L ' APPARENCE D ' UNE IMPORTATION EN BELGIQUE ", IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE CETTE CONSTATATION NE VISE CERTES PAS LE GOUVERNEMENT BELGE ;
P . 358
QUE, PAR AILLEURS, DANS LES MOTIFS EN QUESTION LA COUR S ' EST LIMITEE A CONSTATER QUE LA SOCIETE VLOEBERGHS A EFFECTUE L ' OPERATION COMMERCIALE LITIGIEUSE EN SE PREVALANT DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE ETABLIE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ; QUE, CE FAISANT, L ' ARRET N ' A PAS PORTE UN JUGEMENT DE VALEUR SUR CETTE REGLEMENTATION DONT IL N ' A FAIT QU ' EXAMINER, DANS LE CAS D ' ESPECE, LES EFFETS PAR RAPPORT A LA REGLE DE LA LIBRE CIRCULATION AU SENS DU TRAITE C.E.C.A . ;
QU ' AINSI, EN QUALIFIANT L ' OPERATION COMMERCIALE LITIGIEUSE COMME UN " PROCEDE ", L ' ARRET ATTAQUE N ' A PAS DAVANTAGE PORTE UNE APPRECIATION DEFAVORABLE SUR LE COMPORTEMENT DU GOUVERNEMENT BELGE ;
QUE, POUR TOUTES CES RAISONS, LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE TIERS OPPOSANT N ' ETANT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE L ' EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE, LE PRESENT RECOURS N ' EST PAS RECEVABLE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 1, B, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, LE TIERS OPPOSANT AYANT SUCCOMBE DANS SON RECOURS, LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 34, 36 ET 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE PRESENT RECOURS EN TIERCE OPPOSITION EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .