Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 novembre 2015 –
Grèce/Commission
(affaire T‑550/13)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délai raisonnable – Absence de contrôles clés – Extrapolation des constatations de défaillances »
1.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Apurement des comptes – Procédure – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation – Violation – Conséquences (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlements du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4, et nº 1290/2005, art. 31) (cf. points 26-38)
2.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre(cf. point 48)
3.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Extrapolation des constatations de défaillances dans le système de contrôle d’un État membre d’une région à d’autres régions – Admissibilité – Conditions (cf. points 71-73)
4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. points 84-86)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.