Recours introduit le 4 août 2010 - SA.PAR. / OHMI - Salini Costruttori (GRUPPO SALINI)
(Affaire T-321/10)
Langue de dépôt du recours: l'italien
Parties
Partie requérante: SA.PAR. Srl (Rome, Italie) (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, M. Bussoletti, G. Petrocchi, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autres parties devant la chambre de recours: Salini Costruttori SpA (Rome, Italie)
Conclusions de la partie requérante
Accueillir le présent recours;
annuler la décision adoptée par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 21 avril 2010, en raison de la violation des articles 52, paragraphe 1, sous b) et 53, paragraphe 1, sous a) du RMC et du défaut de motivation;
condamner l'OHMI aux dépens de la présente procédure ainsi qu'à ceux de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale "GRUPPO SALINI" (demande d'enregistrement n° 3 832 161), pour des services relevant des classes 36, 37 et 42.
Titulaire de la marque communautaire: la requérante.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: SALINI COSTRUTTORI S.p.A.
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: Marque notoirement connue en Italie, marque de fait, nom de domaine et raison sociale "SALINI", pour des services relevant des classes 36, 37 et 42.
Décision de la division d'annulation: rejet de la demande de nullité.
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et déclaration de nullité de la marque communautaire.
Moyens invoqués: violation de l'article 53, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 2, sous c), ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire, et défaut de motivation.
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