DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
20 janvier 2015 (*)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert d’échangeur de chaleur – Motif de nullité – Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »
Dans l’affaire T‑617/13,
Aic S.A., établie à Gdynia (Pologne), représentée par Me J. Radłowski, conseiller juridique,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI ayant été
ACV Manufacturing, établie à Seneffe (Belgique),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2013 (affaire R 688/2012‑3), relative à une procédure de nullité entre ACV Manufacturing et Aic S.A.,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. S. Papasavvas, président, N. J. Forwood et E. Bieliūnas (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 20 novembre 2013,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 31 mars 2014,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        La requérante, Aic S.A., est titulaire d’un dessin ou modèle communautaire déposé le 13 mai 2009 et enregistré le même jour sous le numéro 1137152‑0002 (ci-après le « dessin ou modèle contesté ») auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) selon les modalités du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1). Ledit dessin ou modèle a donné lieu à une publication au Bulletin des dessins ou modèles communautaires n° 152/2009, du 5 août 2009.
2        Les produits auxquels le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué relèvent de la classe 23.03 au sens de l’arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels et correspondent à la description suivante : « Inserts d’échangeur de chaleur ». Le dessin ou modèle contesté est représenté comme suit :
3        Le 7 février 2011, ACV Manufacturing a introduit devant l’OHMI, en vertu de l’article 52 du règlement n° 6/2002, une demande en nullité du dessin ou modèle contesté, fondée sur l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002, au motif qu’il ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 6/2002, lu en association avec les articles 5 et 6, et, plus particulièrement, avec l’article 8, paragraphes 1 et 2, du même règlement.
4        Par décision du 15 février 2012, la division d’annulation de l’OHMI a accueilli la demande en nullité du dessin ou modèle contesté sur le fondement de l’article 25 paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002, lu en association avec l’article 4, paragraphe 2, du même règlement.
5        Le 4 avril 2012, la requérante a formé un recours, au titre des articles 55 à 60 du règlement n° 6/2002, contre la décision de la division d’annulation.
6        Par décision du 10 septembre 2013 (ci-après la « décision attaquée »), la troisième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours. En particulier, elle a relevé, tout d’abord, que l’insert d’échangeur de chaleur en cause auquel était appliqué le dessin ou modèle contesté était présenté comme une pièce d’un produit complexe, à savoir un échangeur de chaleur, lui-même intégré dans un produit encore plus complexe, en l’occurrence, une chaudière à usage domestique. Elle a remarqué, ensuite, qu’aucune pièce de l’insert d’échangeur de chaleur ne restait visible après son installation dans une chaudière. En outre, elle a indiqué que même si l’échangeur de chaleur en cause était et pouvait être utilisé comme une unité visible, en tant que pièce d’un équipement industriel, ce qui n’avait toutefois pas été démontré par la requérante en l’espèce, l’insert d’échangeur de chaleur lui-même resterait intégralement couvert. Partant, elle a conclu qu’un insert d’échangeur de chaleur, incorporé dans un produit complexe, à savoir une chaudière et, à l’intérieur de celle-ci, dans un échangeur de chaleur, était dépourvu à la fois de nouveauté et de caractère individuel au sens de l’article 4 du règlement n° 6/2002, puisqu’il n’était pas visible lors d’une utilisation normale du produit complexe en cause, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002.
Conclusions des parties
7        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        renvoyer l’affaire à l’OHMI ;
–        condamner l’OHMI aux dépens supportés au titre de la procédure devant le Tribunal et de la procédure devant la chambre de recours.
8        L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
9        À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique tiré de la violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002, lu conjointement avec l’article 4, paragraphe 2, du même règlement.
10      Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002, un dessin ou modèle communautaire ne peut être déclaré nul que s’il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 9 dudit règlement.
11      Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002, un dessin ou modèle communautaire appliqué à un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où, d’une part, la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale et, d’autre part, les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel. En outre, selon l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 6/2002, par « utilisation normale » on entend l’utilisation réalisée par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation.
12      En l’espèce, la chambre de recours a considéré que le dessin ou modèle contesté devait être annulé dans la mesure où il ne remplissait pas la première condition énoncée à l’article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 6/2002, relative à la visibilité de la pièce à laquelle le dessin ou modèle communautaire est appliqué, une fois celle-ci incorporée dans le produit complexe, lors d’une utilisation normale dudit produit.
13      Pour parvenir à cette conclusion, la chambre de recours a, dans un premier temps, défini l’utilisation normale de l’insert d’échangeur de chaleur en cause en l’espèce. Elle a indiqué que, par définition, l’insert d’échangeur de chaleur constituait une pièce interne d’un échangeur de chaleur, qui est ensuite installé dans une chaudière et utilisé conformément à sa fonction en tant que pièce indissociable de ce dispositif. Elle a estimé, dès lors, que l’utilisation normale de l’insert d’échangeur de chaleur coïncidait avec celle du produit final qui l’englobait, à savoir une chaudière à usage domestique (point 23 de la décision attaquée). Elle a, dans un deuxième temps, défini l’utilisateur final comme étant la personne achetant une chaudière en vue d’un usage domestique, excluant ainsi les professionnels des sociétés de construction ou d’entretien qui installent des chaudières dans les logements (points 24 et 29 de la décision attaquée).
14      Dans un troisième temps, après avoir défini, en substance, un insert d’échangeur de chaleur comme une pièce interne d’un échangeur de chaleur contenant, en l’espèce, des tuyaux de fumée à combustion (point 23 de la décision attaquée), la chambre de recours a indiqué qu’un échangeur de chaleur était, en général, une pièce d’un équipement fabriqué pour transférer efficacement de la chaleur d’un appareil à un autre (point 28 de la décision attaquée). La chambre a, ensuite, considéré que les documents présentés par les parties permettaient d’aboutir à la conclusion que le produit en cause, l’échangeur de chaleur et ses inserts, était destiné à un usage uniquement domestique et intégré, dès lors, dans une chaudière conçue pour un tel usage (point 29 de la décision attaquée). La chambre de recours a estimé que durant l’utilisation normale d’une chaudière qui, pour des raisons de sécurité et d’isolation thermique et acoustique, était construite comme un système clos, couvert sur tous les côtés par des plaques métalliques, l’échangeur de chaleur, qui englobe l’insert d’échangeur de chaleur, demeurait invisible (points 30 et 31 de la décision attaquée). La chambre de recours en a conclu que même si l’insert d’échangeur de chaleur était en partie visible pendant le fonctionnement de l’échangeur de chaleur, ce qui n’avait toutefois pas été démontré en l’espèce, cette pièce resterait invisible pour l’utilisateur, tout comme son boîtier, à savoir l’échangeur de chaleur lui-même, lors de l’utilisation normale d’une chaudière à usage domestique (point 34 de la décision attaquée). Par ailleurs, la chambre de recours a considéré qu’il n’était pas pertinent, au regard des exigences posées par l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002, qu’un insert d’échangeur de chaleur ou l’échangeur de chaleur lui-même puissent être vendus séparément d’une chaudière (point 37 de la décision attaquée).
15      Il y a lieu de noter que, dans le cadre du recours, la requérante ne remet pas en cause les conclusions de la chambre de recours, telles que rappelées aux points 13 et 14 ci-dessus, relatives à la définition de l’utilisateur final, à la définition de l’utilisation normale d’une chaudière conçue pour un usage domestique, à la définition d’un insert d’échangeur de chaleur et à celle d’un échangeur de chaleur, à l’apparence générale d’une chaudière et au fait qu’il n’est pas pertinent qu’un insert d’échangeur de chaleur puisse être vendu séparément afin de satisfaire l’exigence de visibilité prévue à l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002.
16      Ces considérations étant, en tout état de cause, exemptes d’erreur, il convient de les confirmer.
17      En revanche, en premier lieu, la requérante reproche, à la chambre de recours de ne pas avoir tenu compte de ce que la base de l’échangeur de chaleur a une forme conique caractéristique qui nécessite, en conséquence, que les faisceaux de tuyaux de l’insert d’échangeur de chaleur aient une forme spéciale et particulière.
18      En second lieu, la requérante soutient que la chambre de recours a commis des erreurs factuelles, qui résultent de ce que les faits n’ont pas été appréciés de manière appropriée en ce qui concerne la condition préalable de la visibilité du dessin ou modèle contesté lors d’une utilisation normale. Elle considère également que la chambre de recours a erronément apprécié les preuves apportées par les parties et s’est basée sur des présupposés non étayés par des preuves convaincantes, aboutissant, de ce fait, à la conclusion que le dessin ou modèle contesté était appliqué à une pièce qui faisait nécessairement partie d’un échangeur de chaleur intégré à une chaudière conçue pour un usage domestique.
19      L’OHMI conteste les arguments de la requérante.
20      En l’espèce, s’agissant, premièrement, de l’argument de la requérante relatif à la forme spéciale et particulière que doit revêtir un insert d’échangeur de chaleur, du fait de la forme spécifique que possède un échangeur de chaleur, il convient de le rejeter comme étant inopérant.
21      En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 12 ci-dessus, la chambre de recours a annulé l’enregistrement du dessin ou modèle contesté sur la base de l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002. Dès lors, il convient seulement d’examiner si l’insert d’échangeur de chaleur constitue une pièce visible d’un produit complexe. À cet égard, il est à noter que la question de la forme de l’insert d’échangeur de chaleur, dictée par celle de l’échangeur de chaleur, ne saurait être utile pour apprécier la visibilité de celui-ci une fois incorporé dans une chaudière. Cette question relèverait du champ d’application de l’article 8 du règlement n° 6/2002 qui traite des dessins ou modèles imposés par leur fonction technique et des dessins ou modèles d’interconnexions, sur lequel la chambre de recours ne s’est pas fondée pour annuler le dessin ou modèle contesté.
22      S’agissant, deuxièmement, des reproches adressés par la requérante à la chambre de recours concernant les preuves prises en considération par cette dernière, il doit être relevé que, conformément à l’article 63, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002, dans une procédure concernant une déclaration de nullité, « l’examen [de l’OHMI] est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties ». Selon une jurisprudence constante en matière de marque communautaire, applicable mutatis mutandis en matière de dessins ou modèles communautaires, cette disposition vise, notamment, la base factuelle des décisions de l’OHMI, à savoir les faits et les preuves sur lesquels celles‑ci peuvent être valablement fondées. Ainsi, la chambre de recours, en statuant sur un recours mettant fin à une procédure de nullité, ne saurait fonder sa décision que sur les faits et preuves présentés par les parties [voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 22 juin 2004, Ruiz-Picasso e.a./OHMI – DaimlerChrysler (PICARO), T‑185/02, Rec, EU:T:2004:189, point 28, et du 13 juin 2012, XXXLutz Marken/OHMI – Meyer Manufacturing (CIRCON), T‑542/10, EU:T:2012:294, point 38].
23      Dès lors, il appartenait aux parties devant la chambre de recours d’apporter des éléments de preuve afin d’étayer leurs allégations. À cet égard, il ressort du dossier de procédure devant l’OHMI que seule ACV Manufacturing a fourni des preuves permettant de constater comment l’insert d’échangeur de chaleur couvert par le dessin ou modèle contesté est incorporé dans un échangeur de chaleur et utilisé. En effet, les preuves fournies par la requérante ne portaient pas sur les inserts d’échangeur de chaleur couverts par le dessin ou modèle contesté, mais concernaient des modèles d’échangeurs de chaleur, de sorte qu’elles ne permettent pas de remettre en cause les conclusions auxquelles la chambre de recours est parvenue en se basant sur les preuves produites par ACV Manufacturing.
24      Partant, contrairement à ce qu’allègue la requérante, il ne saurait être reproché à la chambre de recours de s’être appuyée sur les éléments fournis par ACV Manufacturing afin de conclure, en l’espèce, que le dessin ou modèle contesté concernait une pièce destinée à être incorporée dans un produit complexe.
25      À cet égard, il convient de relever que la requérante ne conteste pas le fait qu’un insert d’échangeur de chaleur est une pièce interne d’un produit complexe, à savoir un échangeur de chaleur. En revanche, elle soutient, d’une part, que la base de l’insert d’échangeur de chaleur serait visible, ainsi que l’aurait d’ailleurs reconnu la chambre de recours, et, d’autre part, que l’échangeur de chaleur ne ferait pas nécessairement partie d’une chaudière à usage domestique.
26      Or, il y a lieu de remarquer que, contrairement à ce que soutient la requérante et ainsi que le fait remarquer l’OHMI, la chambre de recours n’a pas affirmé, au point 26 de la décision attaquée, que le couvercle inférieur de l’insert d’échangeur de chaleur auquel s’applique le dessin ou modèle contesté demeurait visible lorsqu’il est inséré dans une chaudière, mais a seulement rappelé la conclusion à laquelle étaient parvenues la division d’annulation et ACV Manufacturing.
27      La chambre de recours a, quant à elle, conclu, au point 34 de la décision attaquée, qu’il n’a pas été démontré en l’espèce que l’insert d’échangeur de chaleur était en partie visible lors de l’utilisation normale d’une chaudière à usage domestique.
28      En outre, la requérante se contente de critiquer les conclusions auxquelles est parvenue la chambre de recours, après avoir examiné les preuves soumises par les parties, mais sans apporter d’éléments concrets permettant de les contredire.
29      De surcroît, dans le dossier de procédure devant l’OHMI, la requérante n’a fourni aucun document à même de prouver ce qu’elle avance. Ainsi, elle n’a produit aucun élément permettant de comprendre comment la partie inférieure de l’insert d’échangeur de chaleur auquel le dessin ou modèle contesté s’applique resterait visible dans un échangeur de chaleur et, ensuite, dans une chaudière à usage domestique, ni comment l’échangeur de chaleur en cause en l’espèce serait susceptible de fonctionner en dehors d’une chaudière à usage domestique.
30      Certes, la requérante fait valoir que dans une décision antérieure du 3 janvier 2012 (dossier ICD 8368) (ci-après la « décision ICD 8368 »), la division d’annulation de l’OHMI a considéré que des bases de tamis étaient utilisées comme des parties d’équipement de chauffage pour différentes applications et qu’elles n’étaient pas nécessairement intégrées au boîtier de la chaudière lors de l’utilisation de cette dernière. Elle ajoute que dans une décision antérieure du 13 décembre 2011 (dossier ICD 8335) (ci-après la « décision ICD 8335 »), la division d’annulation de l’OHMI a également indiqué qu’un échangeur de chaleur n’était pas la composante exclusive d’une chaudière et pouvait être utilisé pour de nombreuses applications différentes, telles que des installations industrielles, des industries chimiques ou pharmaceutiques, le refroidissement de la température de l’huile, le refroidissement des liquides ou du gaz ou des installations domestiques, le chauffage au sol et la récupération de la chaleur des eaux usées. La division d’annulation aurait estimé qu’il n’avait pas été prouvé de manière suffisante et indubitable que l’échangeur de chaleur constituait nécessairement la composante invisible d’une chaudière lors de son utilisation normale et que l’utilisateur final était en mesure d’avoir une perception claire de tous les éléments du dessin ou modèle contesté quand l’échangeur de chaleur fonctionnait, sans qu’il fût nécessaire d’ouvrir le panneau de couverture ou de le démonter.
31      Ces considérations exprimées dans les décisions ICD 8368 et ICD 8335 contrediraient, selon la requérante, la position adoptée en l’espèce par la chambre de recours.
32      Toutefois, il convient de relever, que, selon la jurisprudence en matière de marque communautaire, applicable mutatis mutandis en matière de dessins ou modèles communautaires, l’OHMI est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union européenne. Si, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’OHMI doit prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée avec le respect du principe de légalité. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement ou en nullité d’un dessin ou modèle doit être strict et complet afin d’éviter que des dessins ou modèles ne soient enregistrés ou maintenus de manière indue. C’est ainsi qu’un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement ou le maintien d’un dessin ou modèle en tant que dessin ou modèle communautaire dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le dessin ou modèle en cause ne relève pas d’un motif de refus ou d’une cause de nullité [voir arrêt du 12 mars 2014, Tubes Radiatori/OHMI – Antrax It (Radiateur), T‑315/12, EU:T:2014:115, point 74 et jurisprudence citée].
33      En l’espèce, aucun élément, et notamment pas l’appréciation contenue dans les décisions ICD 8368 et ICD 8335 invoquées par la requérante, n’impose de conclure que, dans la décision attaquée, la chambre de recours a erronément considéré que l’insert d’échangeur de chaleur était nécessairement une pièce d’un produit complexe, à savoir une chaudière à usage domestique, à l’intérieur de laquelle il est incorporé dans un échangeur de chaleur.
34      En tout état de cause, il y a lieu de remarquer que, premièrement, les décisions ICD 8368 et ICD 8335 ne traitaient pas d’un dessin ou modèle communautaire appliqué à des inserts d’échangeur de chaleur, mais concernaient des dessins ou modèles communautaires appliqués à, respectivement, des bases de tamis et des échangeurs de chaleur, de sorte que les circonstances factuelles étaient différentes du cas en l’espèce. Deuxièmement et contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort du point 39 de la décision attaquée que la chambre de recours, tout en précisant que, en l’espèce, le dessin ou modèle contesté ne concernait pas un échangeur de chaleur, mais un insert d’échangeur de chaleur, de sorte que la requérante aurait dû, quoiqu’il en soit, démontrer la visibilité de l’insert qui est incorporé dans un tel échangeur, a examiné si un échangeur de chaleur pouvait être utilisé dans d’autres installations qu’une chaudière à usage domestique et a estimé que tel pouvait être le cas. Elle a toutefois considéré que, dans les circonstances de l’espèce, la preuve de tels usages s’agissant d’un échangeur de chaleur dans lequel l’insert d’échangeur de chaleur est incorporé et sur lequel le dessin ou modèle contesté est appliqué n’avait pas été rapportée par la requérante.
35      Il s’ensuit que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en concluant que le dessin ou modèle contesté devait être annulé sur le fondement de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, du même règlement.
36      Au vu de tout ce qui précède, le moyen unique doit être rejeté et, partant, le recours dans son intégralité, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité du deuxième chef de conclusions de la requérante.
Sur les dépens
37      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Aic S.A. est condamnée aux dépens.
Papasavvas
Forwood
Bieliūnas
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20 janvier 2015.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.