Demande de décision préjudicielle présentée par Haparanda tingsrätt (Suède) le 27 décembre 2010 - Åklagaren / Hans Åkerberg Fransson
(affaire C-617/10)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Haparanda tingsrätt (Suède).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Åklagaren.
Partie défenderesse: Hans Åkerberg Fransson.
Questions préjudicielles
En droit suédois, le juge national ne peut écarter l'application de dispositions de droit national susceptibles d'être contraires au principe de l'interdiction de la double peine inscrit à l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après la "convention"), et donc également susceptibles d'être contraires à l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la "charte"), que si sa décision peut être étayée par un indice clair dans la convention où la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le fait que le droit national impose une telle condition pour écarter l'application de dispositions de droit national est-il compatible avec le droit de l'Union, plus spécialement ses principes généraux, notamment de sa primauté et de son effet direct?
Des poursuites pénales pour fraude fiscale tombent-elles sous le coup du principe de l'interdiction de la double peine de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention et de l'article 50 de la charte si le prévenu a déjà fait l'objet d'une sanction financière (sanction fiscale) dans le cadre d'une procédure administrative antérieure pour les mêmes faits de fausses déclarations?
Le fait que ces sanctions doivent être coordonnées, de sorte que le juge de droit commun peut réduire la sanction pénale au motif que le prévenu a également fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits de fausses déclarations, a-il une incidence sur la réponse à la deuxième question?
Dans certaines circonstances, nonobstant l'interdiction de la double peine rappelée dans la deuxième question, il peut être admis de décider de nouvelles sanctions soient imposées à la suite d'une procédure distincte pour des faits déjà sanctionnés. Dans l'hypothèse où la réponse à la deuxième question serait affirmative, les conditions de l'interdiction de la double peine par imposition de plusieurs sanctions dans le cadre de procédures distinctes sont-elles réunies si, dans le cadre de la dernière procédure, il est procédé à un nouvel examen indépendant des faits?
Le régime suédois, suivant lequel l'imposition de sanctions fiscales et l'examen de la responsabilité pénale pour les mêmes faits de fraude fiscale relèvent de procédures distinctes, se justifie par différents motifs d'intérêt général, plus amplement décrits ci-dessous. Dans l'hypothèse où la réponse à la deuxième question serait affirmative, un régime tel que le régime suédois est-il compatible avec l'interdiction de la double peine, s'il s'avère possible d'instituer un régime qui ne serait pas contraire à cette interdiction sans pour autant devoir renoncer ni à l'imposition de sanction fiscales, ni à la sanction pénale pour fraude fiscale, en transférant, dans des affaires de fraude fiscale, la compétence exercée en matière de sanctions fiscales par la Skatteverket et, le cas échéant, par le juge administratif, au juge de droit commun?
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