62023CJ0717_SUM
Affaire C‑717/23
Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz
contre
M M
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2025
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 23, paragraphe 2 – Contrôle de la mise en œuvre – Champ d’application – Mise sur le marché de produits du tabac dont l’emballage comprend des éléments non conformes – Fourniture des produits du tabac par un grossiste à un détaillant – Amende imposée au gérant d’une société agissant en qualité de grossiste »
Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40 – Coopération et contrôle de mise en œuvre – Champ d’application – Obligation des États membres de contrôler l’interdiction de mise sur le marché de produits du tabac non conformes aux prescriptions relatives à la présentation de ces produits – Limitation au stade de la fourniture des produits du tabac par un détaillant au consommateur – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/1020, considérants 12, 14 et 43 et art. 1er ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/40, art. 2, point 40, et 23, § 2)
(voir points 39-42, 45, 47, 50-52 et disp.)
Voir le texte de la décision.