61967CJ0024_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 24-67
INTRODUITE, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE,
ENTRE
PARKE, DAVIS AND CO ., ET
PROBEL, REESE, BEINTEMA-INTERPHARM ET CENTRAFARM
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE TENDANT A FAIRE STATUER SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 1, ET 86 - CONSIDERES EN LIAISON AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 ET 222 - DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . AU REGARD DES DROITS QUE LE TITULAIRE D ' UN BREVET ACCORDE DANS UN ETAT MEMBRE PEUT DEMANDER AUX TRIBUNAUX DE FAIRE RESPECTER,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 30 JUIN 1967, PARVENU A LA COUR LE 6 JUILLET, LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 1, ET 86 ;
QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS RETENUS PAR LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LES QUESTIONS POSEES CONCERNANT L ' EXERCICE DES DROITS ATTACHES, PAR LA LOI NEERLANDAISE, A UN BREVET D ' INVENTION PROTEGEANT AUX PAYS-BAS UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE AU REGARD DE L ' INTRODUCTION DANS CET ETAT D ' UN PRODUIT ANALOGUE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES NE SONT PAS BREVETABLES ;
QUE LA COUR EST, DANS UNE PREMIERE QUESTION, INVITEE A DIRE SI LA NOTION DE PRATIQUES INTERDITES RESULTANT DES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 1, ET 86, EVENTUELLEMENT CONSIDERES AVEC LES ARTICLES 36 ET 222 DU TRAITE, COMPREND L ' ACTION DU TITULAIRE D ' UN BREVET D ' INVENTION DELIVRE DANS UN ETAT MEMBRE, LORSQUE, EN VERTU DE CE BREVET, IL DEMANDE A L ' AUTORITE JUDICIAIRE NATIONALE D ' EMPECHER SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT PROVENANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' ACCORDE PAS DE DROIT EXCLUSIF POUR FABRIQUER ET VENDRE CE PRODUIT ;
QUE, DANS UNE DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE SI L ' EVENTUELLE APPLICATION DES ARTICLES CI-DESSUS VISES PEUT ETRE AFFECTEE PAR LE FAIT QUE L ' AYANT CAUSE DU TITULAIRE DU BREVET OFFRE LE PRODUIT BREVETE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DU PRODUIT ANALOGUE NON BREVETE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
ATTENDU QUE LES REGLES NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N ' ONT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET D ' UNIFICATION DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ;
QU ' A DEFAUT D ' UNE TELLE UNIFICATION, LE CARACTERE NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LES DIVERGENCES ENTRE LES LEGISLATIONS RELATIVES A CETTE MATIERE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES OBSTACLES, ET A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS BREVETES, ET AU JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;
QUE, DANS LE DOMAINE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS, LES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE SONT ADMISES PAR L ' ARTICLE 36, MAIS SOUS LA RESERVE EXPRESSE QU ' ELLES " NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " ;
QUE, POUR DES MOTIFS ANALOGUES, L ' EXERCICE DES DROITS DECOULANT D ' UN BREVET OCTROYE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE NE PORTE PAS, EN LUI-MEME, INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE FIXEES PAR LE TRAITE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE SONT INTERDITS COMME INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN " TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES, TOUTES DECISIONS D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES " SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' ALTERER LE JEU DE LA CONCURRENCE ;
QUE SI LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES MARQUE LE DESSEIN DE VISER SANS DISTINCTION TOUTES LES CATEGORIES D ' ENTENTES DECRITES DANS CETTE DISPOSITION, LE CARACTERE RESTRICTIF DE CELLE-CI EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE EXTENSION DE L ' INTERDICTION QU ' ELLE EDICTE AU DELA DES TROIS CATEGORIES D ' ENTENTES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ;
QUE LE BREVET D ' INVENTION, PRIS EN LUI-MEME INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONVENTION DONT IL POURRAIT ETRE L ' OBJET, NE S ' APPARENTE A AUCUNE DE CES CATEGORIES, MAIS RESULTE D ' UN STATUT LEGAL ACCORDE PAR UN ETAT SUR LES PRODUITS REPONDANT A CERTAINS CRITERES ET ECHAPPE, AINSI, AUX ELEMENTS CONTRACTUELS OU DE CONCERTATION EXIGES PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
QUE, PAR CONTRE, IL N ' EST PAS EXCLU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PUISSENT TROUVER APPLICATION SI L ' UTILISATION D ' UN OU PLUSIEURS BREVETS, CONCERTEE ENTRE ENTREPRISES, DEVAIT ABOUTIR A CREER UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE TOMBER SOUS LES NOTIONS D ' ACCORDS ENTRE ENTREPRISES, DECISIONS D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES OU PRATIQUES CONCERTEES AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
QUE, CEPENDANT, EN DEPIT DES ALLUSIONS FAITES A UNE TELLE SITUATION AU COURS DE LA PROCEDURE ET DONT L ' APPRECIATION RELEVE DE LA SEULE COUR D ' APPEL DE LA HAYE, LE LIBELLE DES QUESTIONS POSEES ET L ' ETAT DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE RETENIR CETTE HYPOTHESE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE EST INTERDIT " DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE, LE FAIT POUR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D ' EXPLOITER DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI " ;
QUE LE FAIT PROHIBE EXIGE, DONC LA REUNION DE TROIS ELEMENTS : L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE, L ' EXPLOITATION ABUSIVE DE CELLE-CI ET L ' EVENTUALITE QUE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES PUISSE EN ETRE AFFECTE ;
QUE SI LE BREVET D ' INVENTION CONFERE A SON TITULAIRE UNE PROTECTION PARTICULIERE DANS LE CADRE D ' UN ETAT, IL N ' EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L ' EXERCICE DES DROITS AINSI CONFERES IMPLIQUE LA REUNION DES TROIS ELEMENTS DONT IL S ' AGIT ;
QU ' IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI L ' UTILISATION DU BREVET DEVAIT DEGENERER EN UNE EXPLOITATION ABUSIVE DE CETTE PROTECTION ;
QUE, D ' AILLEURS, DANS UN DOMAINE COMPARABLE, L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, APRES AVOIR DISPOSE QUE LES ARTICLES 30 A 34 NE FONT PAS OBSTACLE AUX RESTRICTIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION JUSTIFIEES NOTAMMENT PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, PRECISE, COMME IL A DEJA ETE OBSERVE, QUE CES RESTRICTIONS " NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " ;
QU ' EN CONSEQUENCE L ' EXISTENCE DU DROIT DE BREVET NE RELEVANT ACTUELLEMENT QUE DE LA LEGISLATION INTERNE, SEUL SON USAGE POURRAIT RELEVER DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU CAS OU CET USAGE CONTRIBUERAIT A UNE POSITION DOMINANTE DONT L ' EXPLOITATION ABUSIVE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;
ATTENDU QUE, SANS EXCLURE QUE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT PROTEGE PUISSE ETRE RETENU COMME ELEMENT D ' APPRECIATION D ' UNE EVENTUELLE EXPLOITATION ABUSIVE, LA SUPERIORITE DU PRIX DU PRODUIT BREVETE PAR RAPPORT A CELUI DU PRODUIT NON BREVETE N ' EST PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D ' ABUS ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, D ' UNE PART, QUE LES DROITS ACCORDES PAR UN ETAT MEMBRE AU TITULAIRE D ' UN BREVET D ' INVENTION NE SONT PAS AFFECTES DANS LEUR EXISTENCE PAR LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 1, ET 86 DU TRAITE, D ' AUTRE PART, QUE L ' EXERCICE DE CES DROITS NE SAURAIT LUI-MEME RELEVER NI DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EN L ' ABSENCE DE TOUT ACCORD, DECISION OU PRATIQUE CONCERTEE VISES PAR CETTE DISPOSITION, NI DE L ' ARTICLE 86, EN L ' ABSENCE DE TOUT ABUS DE POSITION DOMINANTE ET QU ' ENFIN LA SUPERIORITE DU PRIX DE VENTE DU PRODUIT BREVETE SUR CELUI DU PRODUIT NON BREVETE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D ' ABUS ;
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DES PAYS-BAS, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES AU LITIGE ORIGINAL, LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DES PAYS-BAS, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, INTERVENANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR, ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 30 A 34, 36, 85, 86, 177 ET 222 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES, A TITRE PREJUDICIEL, PAR LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE, DANS SON ARRET DU 30 JUIN 1967,
DIT POUR DROIT :
1 . LES DROITS ACCORDES PAR UN ETAT MEMBRE AU TITULAIRE D ' UN BREVET D ' INVENTION NE SONT PAS AFFECTES DANS LEUR EXISTENCE PAR LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 1, ET 86 DU TRAITE .
2 . L ' EXERCICE DE CES DROITS NE SAURAIT LUI-MEME RELEVER NI DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EN L ' ABSENCE DE TOUT ACCORD, DECISION OU PRATIQUE CONCERTEE VISES PAR CETTE DISPOSITION, NI DE L ' ARTICLE 86, EN L ' ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION ABUSIVE DE POSITION DOMINANTE .
3 . LA SUPERIORITE DU PRIX DE VENTE DU PRODUIT BREVETE SUR CELUI DU PRODUIT NON BREVETE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D ' ABUS ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT A LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .