Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 octobre 2022 – Philip Morris Products/EUIPO (TOGETHER. FORWARD.)
(affaire T‑500/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TOGETHER. FORWARD. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 12)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 14-16)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale TOGETHER. FORWARD.
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 19-21)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1)
(voir point 24)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Philip Morris Products SA est condamnée aux dépens.
1JO C 391 du 27.9.2021.