61976CJ0108_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 108-76,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ( 7E CHAMBRE ) DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
KLOCKNER-FERROMATIK GMBH
ET
OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVES A CERTAINS APPAREILS MINIERS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1976, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 NOVEMBRE 1976, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS, A SAVOIR :
1 ) L ' EXPRESSION ' CONSTRUCTION ' UTILISEE PAR LA POSITION TARIFAIRE 73.21 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT EGALEMENT UN ARTICLE DESTINE A ASSURER LA SECURITE DES GALERIES DE MINES ET NOTAMMENT AGENCE DE FACON A POUVOIR ETRE LUI-MEME, AINSI QUE DES EXCAVATEURS SITUES SUR UN DE SES ELEMENTS, PROGRESSIVEMENT DEPLACE A L ' AIDE DE CYLINDRES HYDRAULIQUES INCORPORES ET D ' UNE UNITE DE POMPE A MOTEUR AUTONOME ?
2 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE, LA POSITION TARIFAIRE 84.23 DU TARIF DOUANIER COMMUN NE COMPREND-ELLE QUE LES MACHINES OU APPAREILS D ' EXCAVATION DESTINES A MODIFIER DIRECTEMENT LE SOL ?
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA FIRME KLOCKNER-FERROMATIK GMBH - IMPORTATRICE DE L ' APPAREIL LITIGIEUX QU ' ELLE DECRIT COMME UN APPAREIL DE SOUTENEMENT DES MINES, SIMILAIRE AUX ETANCONS HYDRAULIQUES ET AUX PONTS MOBILES RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 73.21 ' CONSTRUCTIONS ' - A L ' OBERFINANZDIREKTION DE MUNICH QUI CONSIDERE QUE L ' APPAREIL CONSTITUE UN ETANCON HYDRAULIQUE MOBILE RELEVANT DU CHAPITRE 84 DU TARIF DOUANIER COMMUN, EN RAISON DE SES ELEMENTS MECANIQUES ;
3 ATTENDU QU ' IL APPARAIT QUE, COMPTE TENU DES FAITS DE LA CAUSE, TROIS POSITIONS TARIFAIRES PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE :
- LA POSITION 73.21 ' CONSTRUCTIONS ET PARTIES DE CONSTRUCTION ( HANGARDS, PONTS ET ELEMENTS DE PONTS, CHARPENTES, ETC . ) EN FONTE, FER OU ACIER ' ;
- LA POSITION 84.23 ' MACHINES ET APPAREILS, FIXES OU MOBILES, D ' EXTRACTION, DE TERRASSEMENT, D ' EXCAVATION OU DE FORAGE DU SOL ( PELLES MECANIQUES, EXCAVATEURS, NIVELEUSES, BULLDOZERS, SCRAPEURS, ETC . ) ' ;
- LA POSITION 84.59 ' MACHINES, APPAREILS ET ENGINS MECANIQUES, NON DENOMMES, NI COMPRIS DANS D ' AUTRES POSITIONS DU CHAPITRE 84 ' ;
QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LA MARCHANDISE EN CAUSE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ' CONSTRUCTION ' AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 73.21 INSEREE DANS LA SECTION XV OU COMME ' MACHINE, APPAREIL OU ENGIN MECANIQUE ' DU CHAPITRE 84, COMPRIS DANS LA SECTION XVI ;
4 ATTENDU QUE LES ' CONSTRUCTIONS ', AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 73.21, SONT CARACTERISEES PAR LE FAIT QU ' UNE FOIS AMENEES A PIED D ' OEUVRE, ELLES RESTENT EN PRINCIPE FIXES ;
QUE CETTE NOTION DE STABILITE INSPIRE LE CHOIX DES EXEMPLES ENUMERES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 73.21 AUTANT QUE SOUS LA NOTE 1, F, INSEREE AU DEBUT DE LA SECTION XV QUI EXCLUT LES MACHINES ET APPAREILS CARACTERISES PAR UNE CERTAINE MOBILITE ;
QUE CETTE INTERPRETATION EST EGALEMENT CONFORME A LA STRUCTURE DU CHAPITRE 73 DU TARIF DOUANIER COMMUN : ' FONTE, FER, ACIER ' ENGLOBANT LES PRODUITS, EN VUE DE LEUR TARIFICATION, PRINCIPALEMENT EN FONCTION DE LEUR MATIERE CONSTITUTIVE OU DE LEUR COMPOSITION PHYSIQUE ;
QUE SI LE COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, LE 9 JUIN 1972, A CLASSE DANS LA POSITION TARIFAIRE 73.21 DES ETANCONS DE MINE A ECARTEMENT HYDRAULIQUE, C ' EST EN RAISON DE L ' IMPORTANCE SECONDAIRE DE L ' ELEMENT MECANIQUE DE CE MATERIEL QUI N ' A PAS ETE CONSIDERE COMME DETERMINANT POUR MOTIVER SON CLASSEMENT DANS UNE AUTRE POSITION TARIFAIRE, ETANT DONNE QU ' IL RESTAIT IMMOBILE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON UTILISATION POUR L ' ETANCONNEMENT ET N ' ETAIT OUVERT HYDRAULIQUEMENT QUE POUR FACILITER SON MANIEMENT LORS DES POSES ET DEPOSES, CE QUI NE MODIFIAIT PAS LE CARACTERE STATIQUE FONDAMENTAL DE CE PRODUIT ;
QU ' IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES PONTS MOBILES RELEVANT DE CETTE POSITION TARIFAIRE AU MOTIF QUE DES PONTS DE CETTE NATURE REPOSENT SUR DES BUTEES ET NE REQUIERENT PAS UNE ALIMENTATION EN ENERGIE MOTRICE ;
5 ATTENDU, PAR CONTRE, QUE LE CHAPITRE 84, DONT LES POSITIONS S ' INSPIRENT LARGEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS, SE FONDE SUR L ' UTILISATION DES PARTIES ET PIECES DETACHEES DESTINEES A UNE MACHINE, APPAREIL OU ENGIN MECANIQUE DONT LA CARACTERISTIQUE FONCTIONNELLE RESIDE DANS LA PRODUCTION PLUS OU MOINS CONSTANTE D ' ACTIVITES MECANIQUES DE MOUVEMENT ;
6 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA COUR QUE L ' APPAREIL EN CAUSE N ' EST PAS DESTINE A DEMEURER STATIQUE UNE FOIS MONTE ET QUE SA FONCTION CONSISTE A ACCOMPAGNER EN PERMANENCE LES TRAVAUX D ' EXTRACTION, TOUS LES ELEMENTS DE LA MACHINE TENDANT A PERMETTRE LE MOUVEMENT ;
QU ' AU FUR ET A MESURE QUE LES TRAVAUX D ' EXTRACTION PROGRESSENT, LE SOUTENEMENT A BOUCLIER SE DEPLACE D ' UNE FACON AUTONOME ;
QUE SON UTILISATION PARTICULIERE EST PRECISEMENT FONCTION DE LA MOBILITE QUI LUI EST MECANIQUEMENT CONFEREE, MEME SI CELLE-CI N ' EST QUE DE COURTE DUREE ;
QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QU ' UN DISPOSITIF DU GENRE DE CELUI QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL NE SAURAIT DONC ETRE RANGE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 73.21, MAIS QUE CES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES CONDUISENT A LE CLASSER SOUS LA POSITION TARIFAIRE 84 ;
7 QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA PREMIERE QUESTION EN CE SENS QUE L ' EXPRESSION ' CONSTRUCTION ' UTILISEE PAR LA POSITION TARIFAIRE 73.21 DU TARIF DOUANIER COMMUN NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT UN ARTICLE DESTINE A ASSURER LA SECURITE DES GALERIES DE MINES ET NOTAMMENT AGENCE DE FACON A POUVOIR ETRE LUI-MEME, AINSI QUE DES EXCAVATEURS SITUES SUR UN DE SES ELEMENTS, PROGRESSIVEMENT DEPLACE A L ' AIDE DE CYLINDRES HYDRAULIQUES INCORPORES ET D ' UNE UNITE DE POMPE A MOTEUR AUTONOME ;
8 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME QUESTION, QUE TOUS LES ENGINS ET MACHINES VISES PAR LA POSITION TARIFAIRE 84.23 DANS LES TEXTES OFFICIELS ANGLAIS, FRANCAIS, ITALIEN ET NEERLANDAIS, SONT CARACTERISES PAR LEUR DESTINATION QUI EST DE MODIFIER DIRECTEMENT LA MATIERE, EN L ' ESPECE LE SOL, ET RELEVENT INTEGRALEMENT DE LA CATEGORIE DES MACHINES ' D ' ATTAQUE ', C ' EST-A- DIRE DES MACHINES, APPAREILS OU ENGINS DESTINES A PRODUIRE UNE MODIFICATION DIRECTE DU SOL ;
QUE LES VERSIONS ALLEMANDE ET DANOISE - MOINS PRECISES - DOIVENT ETRE LUES A LA LUMIERE DE CES INDICATIONS ;
QUE CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR LE TEXTE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA POSITION TARIFAIRE 84.23 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ;
QUE, CEPENDANT, CETTE INTERPRETATION NE SIGNIFIE PAS NECESSAIREMENT QUE DES APPAREILS DE LA NATURE DE CELUI DONT LE CLASSEMENT EST EN CAUSE DOIVENT ETRE AUTOMATIQUEMENT EXCLUS DE LA POSITION TARIFAIRE 84.23 ;
QU ' EN EFFET, IL PEUT ETRE SOUTENU QUE L ' EQUIPEMENT TECHNIQUE PARTICULIER DU SOUTENEMENT A BOUCLIER PERMET DE REUNIR L ' ENSEMBLE DE L ' APPAREIL AUX MACHINES D ' EXTRACTION PROPREMENT DITES GRACE A UN CADRE-PORTEUR DU CONVOYEUR, COMME ON PEUT ESSAYER DE DEMONTRER QUE DES TYPES DE SOUTENEMENT A BOUCLIER RESSORTISSENT A LA POSITION TARIFAIRE 84.59 E COMME N ' ETANT PAS EQUIPES DE FACON A ETRE DIRECTEMENT RELIES AUX MACHINES D ' EXTRACTION ;
9 ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ENGINS QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL REPONDENT A CES CONDITIONS CONCERNE L ' APPLICATION PLUTOT QUE L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET RELEVE, DES LORS, DE LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL ;
QUE, SOUS CETTE RESERVE, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE, SI DES MACHINES TELLES QUE CELLES VISEES PAR LA PREMIERE QUESTION SONT SOLIDAIRES DE MACHINES D ' EXTRACTION A ATTAQUER LE SOL, ELLES RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 84.23 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
QUE, SI TEL N ' EST PAS LE CAS, ELLES DOIVENT ETRE CLASSEES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 84.59 E DE CE MEME TARIF ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF ( 7E CHAMBRE ) DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1976, DIT POUR DROIT :
1 ) IL DOIT ETRE REPONDU A LA PREMIERE QUESTION EN CE SENS QUE L ' EXPRESSION ' CONSTRUCTION ' UTILISEE PAR LA POSITION TARIFAIRE 73.21 DU TARIF DOUANIER COMMUN NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT UN ARTICLE DESTINE A ASSURER LA SECURITE DES GALERIES DE MINES ET NOTAMMENT AGENCE DE FACON A POUVOIR ETRE LUI-MEME, AINSI QUE DES EXCAVATEURS SITUES SUR UN DE SES ELEMENTS, PROGRESSIVEMENT DEPLACE A L ' AIDE DE CYLINDRES HYDRAULIQUES ET D ' UNE UNITE DE POMPE A MOTEUR AUTONOME .
2 ) SOUS LA RESERVE ENONCEE DANS LES MOTIFS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE SI DES MACHINES TELLES QUE CELLES VISEES PAR LA PREMIERE QUESTION SONT SOLIDAIRES DE MACHINES D ' EXTRACTION A ATTAQUER LE SOL, ELLES RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 84.23 DU TARIF DOUANIER COMMUN . SI TEL N ' EST PAS LE CAS, ELLES DOIVENT ETRE CLASSEES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 84.59 E DE CE MEME TARIF .