Affaire C‑258/13
Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio Lda
contre
Instituto da Segurança Social IP
(demande de décision préjudicielle,
introduite par la 5a Vara Cível de Lisboa)
«Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Personnes morales à but lucratif – Aide judiciaire – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»
Sommaire – Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2013
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Réglementation nationale empêchant les personnes morales à but lucratif d’avoir accès à l’aide judiciaire – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2; directive du Conseil 2003/8)
Voir le texte de la décision.
(cf. points 18-23)