61975CO0054_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 54-75 R
RAPHAEL DE DAPPER, CORNELIS VOLGER, LEON BODSON, FONCTIONNAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN, PARTIES REQUERANTES,
REPRESENTES PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTE PAR ME ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BONN, 22, COTE D ' EICH,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LES REQUERANTS MOTIVENT L ' URGENCE DE LEURS DEMANDES PAR LE " SOUCI D ' EVITER LE PLUS VITE POSSIBLE A TOUTES LES PARTIES EN PRESENCE LES INNOMBRABLES DIFFICULTES QUI SURGIRAIENT IMMANQUABLEMENT LORS DE LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES LES PROCEDURES DANS LESQUELLES LE COMITE DU PERSONNEL EST APPELE A JOUER SON ROLE STATUTAIRE " ;
2 ATTENDU QUE LE PARLEMENT SOUTIENT QUE LA SUSPENSION DE TOUTE ACTIVITE DU COMITE DU PERSONNEL, EN ATTENDANT UNE DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE, ENTRAVERAIT GRAVEMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' INSTITUTION ;
3 ATTENDU QUE SI LES REQUERANTS OBTIENNENT GAIN DE CAUSE SUR LE FOND DU LITIGE, LA NULLITE DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 N ' ENTRAINERA PAS NECESSAIREMENT LA NULLITE DES PROCEDURES DANS LESQUELLES LE COMITE DU PERSONNEL EST APPELE A JOUER SON ROLE STATUTAIRE ;
4 QU ' EN REVANCHE, SI LES REQUERANTS N ' OBTIENNENT PAS GAIN DE CAUSE, L ' ENTRAVE AU BON FONCTIONNEMENT DE L ' INSTITUTION OCCASIONNEE PAR L ' ABSENCE D ' UN COMITE DU PERSONNEL DANS L ' INTERVALLE NE POURRAIT JAMAIS ETRE REPAREE ;
5 QUE SUSPENDRE DES MAINTENANT LE COMITE DU PERSONNEL DE SES ACTIVITES EN ATTENDANT UNE DECISION SUR LE FOND PRIVERAIT LES FONCTIONNAIRES, DANS CET INTERVALLE, DE TOUTE REPRESENTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION ;
6 QUE LA DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DU COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE REJETEE ;
7 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES BULLETINS DE VOTE, IL Y A TOUTEFOIS LIEU D ' ORDONNER LEUR DEPOT AU GREFFE DE LA COUR ;
Décisions sur les dépenses
8 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
1 ) REJETTE LA DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DU COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN ;
2 ) ORDONNE LE DEPOT DES BULLETINS DE VOTE DE L ' ELECTION DU COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 MARS 1975 AU GREFFE DE LA COUR ;
3 ) RESERVE LES DEPENS .