62022TO0170(05)_INF
Ordonnance du vice-président du Tribunal du 28 février 2023 –Telefónica de España/Commission
(affaire T‑170/22 R‑RENV)
« Référé – Marchés publics de services – Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Droits fondamentaux – Droits de la défense
[Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 20, 39)
2.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Condition – Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire
(Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 175)
(voir points 25-27)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Fumus boni juris – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 28)
4.
Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046)
(voir points 35, 116)
5.
Recours en annulation – Moyens – Recours dirigé contre une décision de rejet de l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre de la passation d’un marché public par une institution de l’Union – Moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Charge de la preuve incombant à la partie requérante
(Art. 263 TFUE)
(voir point 36)
6.
Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Contrôle juridictionnel – Limites
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 40, 42)
7.
Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Procédure de recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur d’attribution des marchés publics – Principe du contradictoire – Conciliation avec la protection des secrets d’affaires – Obligation de garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d’affaires au regard des informations contenues dans les dossiers communiqués par les parties – Conditions – Conciliation de ladite obligation avec les exigences d’une protection juridique effective et le respect des droits de la défense des parties au litige afin de garantir le droit à un procès équitable
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 170)
(voir points 61-64)
8.
Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence – Portée – Obligation pour l’ordonnateur de demander des éclaircissements ou la production de documents manquants modifiant de manière substantielle la demande du soumissionnaire – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 151, 3e al)
(voir point 77)
9.
Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Régime linguistique – Documents de marché – Rédaction dans une langue différente de la langue officielle de l’État membre du destinataire – Irrégularité de procédure – Conséquences – Absence de violation des formes substantielles – Remise en cause de la procédure – Conditions – Conséquences préjudiciables pour le destinataire
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 136, § 1, 141, § 1, 164, § 3, et 166, § 2 ; règlement du Conseil no 1, art. 3)
(voir points 96-103)
10.
Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Critères d’attribution – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Exigence de clarté et de précision – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur quant au choix des critères d’attribution – Critères non exclusivement économiques – Critères liés à l’objet du marché – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 166, § 2)
(voir points 115, 117-119)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
L’ordonnance du 1er avril 2022, Telefónica de España/Commission (T‑170/22 R), est rapportée.
3)
Les dépens sont réservés.