Affaire C‑225/12
C. Demir
contre
Staatssecretaris van Justitie
[demande de décision préjudicielle,
introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]
«Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 13 de la décision nº 1/80 du conseil d’association – Clauses de ‘standstill’ – Notion de ‘situation régulière en ce qui concerne le séjour’»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013
1.        Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règle de standstill de l’article 13 de la décision nº 1/80 du conseil d’association – Portée – Interdiction pour les États membres d’introduire de nouvelles restrictions en matière de première admission sur leur territoire des ressortissants turcs – Restrictions visant à définir les critères de la régularité des ressortissants turcs – Inclusion – Limites – Raisons impérieuses d’intérêt général – Prévention de l’entrée et du séjour irréguliers
(Décision nº 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 13 et 14)
2.        Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règle de standstill de l’article 13 de la décision nº 1/80 du conseil d’association – Conditions d’application – Ressortissant turc se trouvant en «situation régulière» dans l’État membre d’accueil – Notion
(Décision nº 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 13)
1.        L’article 13 de la décision nº 1/80, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une mesure d’un État membre d’accueil vise à définir les critères de régularité de la situation des ressortissants turcs, en adoptant ou en modifiant les conditions de fond et/ou de procédure en matière d’entrée, de séjour et, le cas échéant, d’emploi de ces ressortissants sur son territoire, et lorsque ces conditions constituent une nouvelle restriction à l’exercice de la libre circulation des travailleurs turcs, au sens de la clause de «standstill» énoncée à cet article, le seul fait que la mesure ait pour objectif de prévenir, avant l’introduction d’une demande de titre de séjour, l’entrée et le séjour irréguliers ne permet pas d’exclure l’application de cette clause.
En effet, si les mesures susceptibles d’être prises à l’encontre des ressortissants turcs qui seraient en situation irrégulière peuvent porter sur les effets d’une telle irrégularité sans ressortir au champ d’application de la clause de «standstill» énoncée à l’article 13 de la décision nº 1/80, elles ne doivent pas tendre à définir l’irrégularité elle-même. Une telle restriction qui aurait pour objet ou pour effet de soumettre l’exercice par un ressortissant turc de la libre circulation des travailleurs sur le territoire national à des conditions plus restrictives que celles applicables à la date d’entrée en vigueur de la décision nº 1/80 est prohibée sauf à ce qu’elle relève des limitations visées à l’article 14 de cette décision ou à ce qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. À cet égard, si l’objectif de prévenir l’entrée et le séjour irréguliers constitue une raison impérieuse d’intérêt général, il importe également que la mesure en cause soit propre à garantir la réalisation de cet objectif et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
(cf. points 36, 38, 40-42, disp. 1)
2.        L’article 13 de la décision nº 1/80, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une «situation régulière en ce qui concerne le séjour» la détention d’une autorisation de séjour provisoire qui n’est valable que dans l’attente d’une décision définitive sur le droit de séjour.
En effet, la notion de «situation régulière», au sens dudit article, se rapporte à une situation stable et non précaire sur le territoire de l’État membre qui suppose que le droit de séjour de l’intéressé ne soit pas contesté.
(cf. points 48, 49, disp. 2)