62023CJ0448
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
18 décembre 2025 (
*1
)
Table des matières
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
L’acte d’adhésion
Le traité UE
Le traité FUE
La Charte
La déclaration no 17 relative à la primauté
Le droit polonais
La Constitution polonaise
Les dispositions législatives relatives à l’organisation et au fonctionnement du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)
Les antécédents du litige
Les procédures relatives aux nominations de trois juges et de la présidente du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)
La procédure relative à la nomination de trois juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) au mois de décembre 2015
La procédure relative à la nomination de la présidente du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)
Les arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) du 14 juillet 2021 et du 7 octobre 2021
L’arrêt du 14 juillet 2021
L’arrêt du 7 octobre 2021
La procédure précontentieuse
La procédure devant la Cour
Sur le recours
Sur le premier grief
Argumentation des parties
Appréciation de la Cour
– Sur la première branche du premier grief
– Sur la seconde branche du premier grief
Sur le deuxième grief
Argumentation des parties
Appréciation de la Cour
– Sur le manquement reproché aux principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union
– Sur le manquement reproché au principe de l’effet contraignant de la jurisprudence de la Cour
Sur le troisième grief
Argumentation des parties
Appréciation de la Cour
– Sur la première branche du troisième grief
– Sur la seconde branche du troisième grief
Sur les dépens
« Manquement d’État – Article 2 TUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union – Principe de l’effet contraignant de la jurisprudence de la Cour – Arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) – Arrêts de la Cour et mesures provisoires au titre de l’article 279 TFUE relatifs à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Rejet par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) de ces arrêts et de ces mesures provisoires comme étant ultra vires – Identité constitutionnelle nationale – Interdiction faite par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) à tous les organes des pouvoirs publics d’appliquer l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Composition irrégulière du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) »
Dans l’affaire C‑448/23,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 juillet 2023,
Commission européenne, représentée par Mme K. Herrmann, MM. C. Ladenburger et P. J. O. Van Nuffel, en qualité d’agents,
partie requérante,
soutenue par :
Royaume de Belgique, représenté initialement par Mmes M. Jacobs, C. Pochet, L. Van den Broeck et M. Van Regemorter, en qualité d’agents, puis par Mmes M. Jacobs, C. Pochet et M. Van Regemorter, en qualité d’agents,
Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M. K. Bulterman, M. J. M. Hoogveld et Mme C. S. Schillemans, en qualité d’agents,
parties intervenantes,
contre
République de Pologne, représentée initialement par M. B. Majczyna et Mme S. Żyrek, en qualité d’agents, puis par M.°B. Majczyna, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, M. T. von Danwitz (rapporteur), vice-président, MM. F. Biltgen, I. Jarukaitis, Mmes M. L. Arastey Sahún, I. Ziemele, M. J. Passer, Mme O. Spineanu-Matei, MM. M. Condinanzi et F. Schalin, présidents de chambre, MM. A. Kumin, N. Jääskinen, D. Gratsias, Z. Csehi et B. Smulders, juges,
avocat général : M. D. Spielmann,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 11 mars 2025,
rend le présent
Arrêt
1
Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour :
–
de constater que, au vu de l’interprétation de la Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej (Constitution de la République de Pologne, ci-après la « Constitution polonaise ») effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) dans ses arrêts du 14 juillet 2021 (affaire P 7/20) et du 7 octobre 2021 (affaire K 3/21), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ;
–
de constater que, au vu de l’interprétation de la Constitution polonaise effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans ses arrêts du 14 juillet 2021 (affaire P 7/20) et du 7 octobre 2021 (affaire K 3/21), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des principes généraux d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union ainsi qu’en vertu du principe de l’effet contraignant des arrêts de la Cour ;
–
de constater que, dès lors que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ne satisfait pas aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, en raison des irrégularités dans les procédures de nomination de trois de ses membres au mois de décembre 2015 et de sa présidente au mois de décembre 2016, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et
–
de condamner la République de Pologne aux dépens.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
L’acte d’adhésion
2
L’article 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’« acte d’adhésion »), dispose :
« Dès l’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte. »
3
L’article 10 de l’acte d’adhésion est libellé comme suit :
« L’application des traités originaires et des actes pris par les institutions fait l’objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte. »
Le traité UE
4
Aux termes de l’article 1er, premier et deuxième alinéas, TUE :
« Par le présent traité, les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles une Union européenne, ci-après dénommée “Union”, à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.
Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. »
5
L’article 2 TUE se lit comme suit :
« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »
6
L’article 4 TUE énonce :
« 1.   Conformément à l’article 5, toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres.
2.   L’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.
3.   En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union.
Les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union. »
7
L’article 5, paragraphes 1 et 2, TUE prévoit :
« 1.   Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences.
2.   En vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres. »
8
L’article 13, paragraphe 2, TUE est libellé comme suit :
« Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale. »
9
L’article 19, paragraphe 1, TUE dispose :
« La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. »
10
L’article 49 TUE prévoit :
« Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L’État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.
Les conditions de l’admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l’Union, font l’objet d’un accord entre les États membres et l’État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »
Le traité FUE
11
Aux termes de l’article 267 TFUE :
« La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
a)
sur l’interprétation des traités,
b)
sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.
Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
[...] »
12
L’article 279 TFUE prévoit :
« Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l’Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires. »
La Charte
13
Le titre VI de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), intitulé « Justice », comprend notamment l’article 47 de celle-ci, intitulé « Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial », qui est libellé comme suit :
« Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. [...]
[...] »
14
L’article 52, paragraphes 1 et 3, de la Charte prévoit :
« 1.   Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.
[...]
3.   Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue. »
La déclaration no 17 relative à la primauté
15
La déclaration no 17 relative à la primauté, annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne (JO 2012, C 326, p. 346), est libellée comme suit :
« La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence.
En outre, la Conférence a décidé d’annexer au présent Acte final l’avis du Service juridique du Conseil sur la primauté, tel qu’il figure au document 11197/07 (JUR 260) :
“Avis du Service juridique du Conseil du 22 juin 2007
Il découle de la jurisprudence de la [Cour] que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne. À l’époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante ([arrêt du 15 juillet 1964, Costa (6/64, EU:C:1964:66)]), la primauté n’était pas mentionnée dans le traité. Tel est toujours le cas actuellement. Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l’existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la [Cour].” »
Le droit polonais
La Constitution polonaise
16
L’article 2 de la Constitution polonaise énonce :
« La République de Pologne est un État de droit démocratique, mettant en œuvre les principes de la justice sociale. »
17
L’article 4, paragraphe 1, de cette Constitution dispose :
« En République de Pologne, le pouvoir suprême appartient à la Nation. »
18
L’article 7 de ladite Constitution prévoit que « [l]es pouvoirs publics agissent en vertu et dans les limites du droit ».
19
Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, de la Constitution polonaise, « [l]a Constitution est la norme suprême de la République de Pologne ».
20
L’article 90, paragraphe 1, de la même Constitution dispose que « [l]a République de Pologne peut céder, en vertu d’un traité, à une organisation internationale ou à un organisme international les compétences des pouvoirs étatiques sur certaines questions ».
21
L’article 91, paragraphes 1 et 2, de la Constitution polonaise se lit comme suit :
« 1.   Après sa publication au Journal des lois de la République de Pologne, un traité ratifié fait partie intégrante de l’ordre juridique national ; il est directement applicable, sauf si son application dépend de la promulgation d’une loi.
2.   Un traité ratifié en vertu d’une loi d’autorisation a une autorité supérieure à celle de la loi lorsque celle-ci est incompatible avec le traité. »
22
L’article 144 de ladite Constitution prévoit :
« 1.   Le président de la République [de Pologne] émet des actes officiels dans l’exercice de ses attributions constitutionnelles et légales.
2.   Pour leur validité, les actes officiels du président de la République [de Pologne] doivent être contresignés par le Président du Conseil des ministres qui engage ainsi sa responsabilité devant le Sejm [(Diète, Pologne)].
3.   Les dispositions du deuxième paragraphe ne sont pas applicables dans les cas suivants :
[...]
17.   nomination des juges,
[...] »
23
L’article 178, paragraphe 1, de cette Constitution dispose :
« Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et ne sont soumis qu’à la [Constitution polonaise] et aux lois. »
24
L’article 179 de la Constitution polonaise est libellé comme suit :
« Les juges sont nommés par le président de la République [de Pologne], sur proposition de la Krajowa Rada Sądownictwa [(Conseil national de la magistrature, Pologne) (ci-après la “KRS”)], pour une durée indéterminée. »
25
Conformément à l’article 188 de cette Constitution :
« Le Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] statue sur :
1.
la conformité des lois et des traités avec la [Constitution polonaise],
2.
la conformité des lois avec les traités ratifiés dont la ratification exige l’autorisation préalable donnée par une loi,
3.
la conformité avec la [Constitution polonaise], avec les traités ratifiés et avec les lois, des actes normatifs émanant des autorités centrales de l’État,
4.
la conformité avec la [Constitution polonaise] des objectifs ou de l’activité des partis politiques,
5.
le recours constitutionnel visé à l’article 79, paragraphe 1. »
26
L’article 190 de la Constitution polonaise prévoit :
« 1.   Les arrêts du Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] sont obligatoires erga omnes et définitifs.
2.   Les arrêts du Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] relatifs aux affaires visées à l’article 188 sont publiés sans délai dans l’organe officiel où l’acte normatif a été publié. Si l’acte n’a pas été publié, l’arrêt est publié au Journal officiel de la République de Pologne “Monitor Polski”.
3.   L’arrêt du Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] prend effet le jour de sa publication [...].
[...]
5.   Le Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] statue à la majorité des voix. »
27
L’article 193 de la Constitution polonaise est libellé comme suit :
« Toute juridiction peut adresser au Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] une question juridique portant sur la conformité d’un acte normatif avec la [Constitution polonaise], avec les traités ratifiés ou avec la loi, lorsque la solution d’une affaire dont elle est saisie dépend de la réponse à cette question. »
28
L’article 194 de la Constitution polonaise énonce :
« 1.   Le Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] est composé de quinze juges choisis individuellement par le Sejm [(Diète, Pologne)] pour une période de neuf ans parmi les personnes qui se distinguent par leur connaissance du droit. Leur réélection au Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] n’est pas autorisée.
2.   Le président et le vice-président du Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] sont nommés par le président de la République [de Pologne] parmi les candidats présentés par l’assemblée générale des juges du Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] [(ci-après l’“assemblée générale”)]. »
29
Aux termes de l’article 197 de la Constitution polonaise, « [l]’organisation du Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] et la procédure devant celui-ci sont déterminées par la loi ».
Les dispositions législatives relatives à l’organisation et au fonctionnement du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)
30
Au cours des années 2015 et 2016, le Sejm (Diète) a adopté plusieurs lois modifiant l’organisation et le fonctionnement du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle).
31
Le 25 juin 2015, le Sejm (Diète) a adopté l’ustawa o Trybunale Konstytucyjnym (loi sur la Cour constitutionnelle) (Dz. U. position 1064, ci-après la « loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle »), qui est entrée en vigueur le 30 août 2015.
32
L’article 19, paragraphes 1 et 2, de cette loi disposait :
« 1.   Le droit de présenter un candidat à la fonction de juge au [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] est accordé au bureau du Sejm [(Diète)] et à un groupe composé d’au moins 50 députés.
2.   La proposition de nomination d’un candidat au poste de juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] est adressée au président du Sejm [(Diète)] au plus tard trois mois avant la date d’expiration du mandat en cours d’un juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)]. »
33
Selon l’article 21, paragraphe 1, de ladite loi, la personne élue au poste de juge du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) devait prêter serment devant le président de la République de Pologne selon la formule prescrite par cette disposition.
34
L’article 137 de la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle prévoyait, à titre transitoire, concernant les juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dont le mandat expirait au cours de l’année 2015, que la proposition visée à l’article 19, paragraphe 2, de cette loi devait être présentée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi.
35
Le 19 novembre 2015, le Sejm (Diète) a adopté, dans le cadre d’une procédure d’urgence, l’ustawa o zmianie ustawy z dnia 25 czerwca 2015 r. o Trybunale Konstytucyjnym [loi modifiant la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle] (Dz. U. position 1928, ci-après la « loi modificative du 19 novembre 2015 »), qui est entrée en vigueur le 5 décembre 2015.
36
L’article 1er, point 3, de cette loi a modifié l’article 19, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle, qui était désormais libellé en ces termes :
« La proposition de nomination d’un candidat au poste de juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] est adressée au président du Sejm [(Diète)] 30 jours avant l’expiration du mandat d’un juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)]. »
37
L’article 1er, point 4, sous a), de la loi modificative du 19 novembre 2015 a modifié l’article 21, paragraphe 1, de la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle, qui était désormais libellé comme suit :
« La personne élue au poste de juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] prête serment devant le président de la République [de Pologne] dans un délai de 30 jours à compter de la date de son élection [...] »
38
L’article 1er, point 4, sous b), de la loi modificative du 19 novembre 2015 a inséré dans la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle un article 21, paragraphe 1a, ainsi rédigé :
« La prestation de serment marque le début du mandat du juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)]. »
39
L’article 1er de la loi modificative du 19 novembre 2015 a abrogé, par son point 5, l’article 137 de la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle et a inséré, par son point 6, dans cette dernière loi, un article 137a prévoyant, en ce qui concerne les juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dont le mandat expirait au cours de l’année 2015, que la proposition visée à l’article 19, paragraphe 2, devait être présentée dans un délai de sept jours à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article 137a.
40
L’article 2 de la loi modificative du 19 novembre 2015 a prévu ce qui suit :
« Le mandat de l’actuel président et de l’actuel vice-président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] expire trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi ».
41
Le 22 juillet 2016, le Sejm (Diète) a adopté l’ustawa o Trybunale Konstytucyjnym (loi sur la Cour constitutionnelle) (Dz. U. position 1157, ci-après la « loi du 22 juillet 2016 sur la Cour constitutionnelle »), destinée à remplacer la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle et qui devait entrer en vigueur le 16 août 2016.
42
L’article 16, paragraphes 4 et 7, de la loi du 22 juillet 2016 sur la Cour constitutionnelle était ainsi libellé :
« 4.   La partie de la session de l’assemblée générale portant sur l’élection des candidats au poste de président ou de vice-président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] est présidée par le juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] le plus âgé participant à l’assemblée générale.
[...]
7.   Il est procédé à l’élection des candidats si au moins dix juges sur le nombre total de juges que compte le [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] tel que défini à l’article 194, paragraphe 1, de la [Constitution polonaise] participent à l’assemblée générale. Chaque juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] participant à la procédure d’élection ne dispose que d’une seule voix et ne peut voter que pour un seul candidat. »
43
Aux termes de l’article 90 de la loi du 22 juillet 2016 sur la Cour constitutionnelle :
« Le président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] inclut dans les formations de jugement les juges du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] ayant prêté serment devant le président de la République [de Pologne] mais n’ayant pas encore pris leurs fonctions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et leur attribue des affaires. »
44
Par un arrêt du 11 août 2016 (affaire K 39/16), le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a jugé que l’article 90 de la loi du 22 juillet 2016 sur la Cour constitutionnelle était incompatible avec l’article 194, paragraphe 1, de la Constitution polonaise.
45
Le 13 décembre 2016, le Sejm (Diète) a adopté l’ustawa przepisy wprowadzające ustawę o organizacji i trybie postępowania przed Trybunałem Konstytucyjnym oraz o statusie sędziów Trybunału Konstytucyjnego (loi portant dispositions introductives à la loi sur l’organisation de la Cour constitutionnelle et la procédure devant celle-ci et de la loi sur le statut des juges de la Cour constitutionnelle) (Dz. U. position 2074, ci-après la « loi portant dispositions introductives »), qui est entrée en vigueur, pour certaines de ces dispositions, le 20 décembre 2016.
46
L’article 3 de cette loi a abrogé la loi du 22 juillet 2016 sur la Cour constitutionnelle.
47
L’article 18 de la loi portant dispositions introductives prévoit que le président de la République de Pologne peut confier l’exercice des fonctions de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) à un juge de cette juridiction.
48
L’article 20 de cette loi dispose :
« Le juge faisant fonction de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] mène, dans un délai d’un mois à compter du jour suivant la date de promulgation de la présente loi, la procédure de présentation au président de la République de Pologne des candidats pour le poste de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] dans les conditions prévues à l’article 21. »
49
L’article 21 de ladite loi, qui fixe la procédure de désignation des candidats au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) en vue de leur présentation au président de la République de Pologne, énonce :
« 1.   Le juge faisant fonction de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] convoque sans délai une réunion de l’assemblée générale portant sur la présentation au président de la République de Pologne de candidats au poste de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] et notifie aux juges du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] la date de cette réunion.
2.   Les juges du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] qui ont prêté serment devant le président de la République de Pologne participent à la réunion visée au paragraphe 1. Le juge faisant fonction de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] établit l’ordre du jour et préside la séance.
3.   L’assemblée générale sélectionne les candidats au poste de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] par un vote, conformément aux principes énoncés aux paragraphes 4 à 9.
4.   Tout juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] visé au paragraphe 2 peut soumettre sa personne à la procédure de sélection des candidats au poste de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)]. Le juge faisant fonction de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] recueille les candidatures à compter du jour de la publication de la date de la réunion de l’assemblée générale visée au paragraphe 1 jusqu’à l’ouverture de ladite réunion.
5.   Les noms et prénoms des juges du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] proposés conformément au paragraphe 4 sont inscrits sur le bulletin de vote par ordre alphabétique. Les candidatures proposées font l’objet d’un vote commun. Le vote est valable si le signe “x” ou “+” (deux lignes qui se croisent) figure dans la case prévue à cet effet sur le bulletin de vote à côté du nom d’un juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)]. Le vote a lieu au scrutin secret.
[...]
7.   L’assemblée générale présente comme candidats au poste de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)], sous la forme d’une résolution, tous les juges du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] qui ont obtenu au moins cinq voix lors du vote visé au paragraphe 5.
8.   Si le nombre de voix requis visé au paragraphe 7 n’a été obtenu que par un seul juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)], l’assemblée générale présente comme candidats au poste de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)], sous la forme d’une résolution, le juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] qui a obtenu le nombre requis de cinq voix minimum et le juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] qui a obtenu le plus grand soutien parmi les juges du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] qui n’ont pas atteint le nombre requis d’au moins cinq voix.
9.   Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 8, plus d’un juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] a obtenu le soutien le plus élevé parmi les juges du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] n’ayant pas obtenu le nombre de voix requis conformément au paragraphe 7, l’assemblée générale, y compris le juge du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] qui a obtenu au moins cinq voix, présente comme candidats au poste de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)], sous la forme d’une résolution, tous les juges du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] qui ont obtenu le même nombre de voix le plus élevé.
[...]
11.   Lorsque la procédure prévue aux paragraphes 4 à 9 n’a pas abouti à la désignation d’au moins deux juges du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] comme candidats de l’assemblée générale au poste de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)], le juge faisant fonction de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] lève la séance et convoque à nouveau l’assemblée générale aux fins de la présentation de candidats au poste de président du [Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)].
[...] »
Les antécédents du litige
Les procédures relatives aux nominations de trois juges et de la présidente du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)
La procédure relative à la nomination de trois juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) au mois de décembre 2015
50
Par des résolutions du 8 octobre 2015 adoptées au cours de sa septième législature, le Sejm (Diète) a élu cinq personnes à des postes de juge du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). Trois d’entre elles, à savoir R.H., A.J. et K.Ś., devaient remplacer des juges dont le mandat expirait le 6 novembre 2015, et deux d’entre elles des juges dont le mandat expirait au mois de décembre 2015.
51
La huitième législature du Sejm (Diète), issue des élections parlementaires du 25 octobre 2015, a tenu sa première session le 12 novembre 2015. Le 25 novembre 2015, le Sejm (Diète) a adopté cinq résolutions constatant l’« absence d’effet juridique » des résolutions du 8 octobre 2015 et appelant le président de la République de Pologne à s’abstenir de recevoir le serment des personnes élues par ces dernières résolutions.
52
Par des résolutions du 2 décembre 2015, le Sejm (Diète) a élu cinq personnes à des postes de juge du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). Trois d’entre elles, à savoir H.C., L.M. et M.M., devaient remplacer les juges dont le mandat avait expiré le 6 novembre 2015, et deux d’entre elles les juges dont le mandat expirait au mois de décembre 2015. Les 3 et 9 décembre 2015, ces cinq personnes ont prêté serment devant le président de la République de Pologne. Toutefois, le 3 décembre 2015, le président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a refusé que quatre de ces juges assermentés siègent jusqu’à ce que la question de la validité de leur élection par le Sejm (Diète) soit clarifiée.
53
Par un arrêt du 3 décembre 2015 (affaire K 34/15), le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a statué sur une requête en inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle. Cette juridiction a, en substance, jugé qu’il revenait, conformément à l’article 194, paragraphe 1, de la Constitution polonaise, au Sejm (Diète) en exercice au cours de la législature durant laquelle le mandat de neuf ans d’un juge du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) avait expiré d’élire un nouveau juge. Dans ces conditions, elle a, entre autres, conclu que l’article 137 de la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle était constitutionnel en ce qu’il concernait les juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dont le mandat avait expiré le 6 novembre 2015, mais inconstitutionnel en ce qu’il concernait les juges de cette juridiction dont le mandat prenait fin au mois de décembre 2015.
54
Par conséquent, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a jugé que l’élection, le 8 octobre 2015, lors de la septième législature du Sejm (Diète), de trois juges destinés à remplacer les juges dont le mandat devait prendre fin le 6 novembre 2015 était valide. En outre, cette juridiction a souligné que le président de la République de Pologne était tenu de recevoir le serment de ces trois juges, celui-ci ne disposant d’aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard. En revanche, ladite juridiction a souligné que le Sejm (Diète) n’était pas en droit de procéder, lors de la septième législature, à l’élection de deux juges pour remplacer les juges dont le mandat devait expirer au mois de décembre 2015.
55
Par un arrêt du 9 décembre 2015 (affaire K 35/15), le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a déclaré incompatible avec l’article 194, paragraphe 1, de la Constitution polonaise, lu en combinaison avec l’article 7 de celle-ci, l’article 1er, point 6, de la loi modificative du 19 novembre 2015, en ce que, en substance, l’article 137a qu’il avait inséré dans la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle prévoyait l’élection, lors de la huitième législature du Sejm (Diète), de juges en remplacement de ceux dont le mandat avait expiré au cours de la septième législature. En revanche, cette juridiction a confirmé, comme dans son arrêt du 3 décembre 2015, la conformité à la Constitution polonaise de l’article 137 de la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle en tant que base légale de l’élection par le Sejm (Diète), lors de la septième législature, de trois juges en remplacement des juges dont le mandat avait expiré le 6 novembre 2015. En outre, elle a jugé que l’élection, lors de la huitième législature, sur la base de l’article 137a de la loi du 25 juin 2015 sur la Cour constitutionnelle, issu de la loi modificative du 19 novembre 2015, de trois juges destinés à remplacer ceux dont le mandat avait expiré le 6 novembre 2015 aurait pour effet de porter à dix-huit le nombre de juges siégeant au Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle).
56
Malgré ces deux arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), aucune des trois personnes élues le 8 octobre 2015 par le Sejm (Diète) pour remplacer les juges dont le mandat avait expiré le 6 novembre 2015 n’a prêté serment devant le président de la République de Pologne et pris ses fonctions au sein de cette juridiction.
57
Le 12 janvier 2016, A.R., alors président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), a autorisé les deux personnes élues par le Sejm (Diète) le 2 décembre 2015 en remplacement des deux juges dont le mandat avait expiré au mois de décembre 2015 à siéger au Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle).
58
Le 19 décembre 2016, le mandat de A. R. en tant que président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a pris fin.
59
Le 20 décembre 2016, conformément à l’article 18 de la loi portant dispositions introductives, le président de la République de Pologne a confié l’exercice des fonctions de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) à la juge J.P. Le même jour, J.P. a autorisé H.C., L.M. et M.M., qui avaient été élus par le Sejm (Diète) le 2 décembre 2015 en remplacement des trois juges dont le mandat avait expiré le 6 novembre 2015, à siéger au Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle).
60
Deux juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) étant décédés aux mois de juillet et de décembre 2017, le Sejm (Diète) a élu, pour les remplacer, le 19 septembre 2017 et le 30 janvier 2018, deux nouveaux juges. Aucun d’entre eux n’était l’un des trois juges qui avaient été élus le 8 octobre 2015 pour remplacer les juges dont le mandat avait expiré le 6 novembre 2015.
61
Par un arrêt du 7 mai 2021, Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne (CE:ECHR:2021:0507JUD000490718, § 290 et 291), la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par une société dont le recours constitutionnel avait été rejeté par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), a jugé que la nomination au sein de cette juridiction de M.M., l’un des juges ayant siégé dans le collège qui avait examiné son recours constitutionnel, avait été entachée de graves irrégularités, violant l’essence même du droit à un « tribunal établi par la loi » consacré à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »). Cette juridiction a conclu que la requérante avait été privée de ce droit en raison de la participation de M.M. à la procédure devant le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle).
62
Afin de parvenir à cette conclusion, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il y avait eu violation manifeste du droit polonais en matière de nomination des juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) tant par le Sejm (Diète) que par le président de la République de Pologne. Elle a souligné que, le 2 décembre 2015, lors de la huitième législature, le Sejm (Diète) avait élu trois personnes à des postes de juge au Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), dont M.M., en remplacement de trois juges dont le mandat avait expiré le 6 novembre 2015, alors que ces postes étaient déjà pourvus par trois personnes élues par le Sejm (Diète) le 8 octobre 2015, lors de la septième législature. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a relevé que le président de la République de Pologne avait refusé la prestation de serment des trois personnes élues le 8 octobre 2015, alors qu’il avait fait prêter serment aux trois personnes élues le 2 décembre 2015 (§ 261 à 270 et 275).
63
La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la violation ainsi commise concernait une règle fondamentale du droit polonais applicable à l’élection des juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), à savoir l’article 194, paragraphe 1, de la Constitution polonaise, et que cette violation était d’une gravité telle qu’elle compromettait la légitimité du processus électoral et portait atteinte à l’essence même du droit à un « tribunal établi par la loi » ainsi qu’au principe de l’État de droit (§ 276 à 287).
La procédure relative à la nomination de la présidente du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)
64
Le 20 décembre 2016 à 9 h 30, J.P., qui venait de se voir confier l’exercice des fonctions de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), a convoqué une réunion de l’assemblée générale pour le jour même à 13 h 30, en vue d’élire les candidats au poste de président de cette juridiction à présenter au président de la République de Pologne. L’un des juges a sollicité le report de l’assemblée générale, en expliquant que, compte tenu de la brièveté du délai de convocation, l’ensemble des juges ne serait pas en mesure de participer à l’assemblée générale. J.P. n’a pas fait droit à cette demande.
65
Sur les quatorze juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) qui étaient ainsi présents lors de l’assemblée générale, seuls six juges, parmi lesquels H.C., L.M. et M.M., ont alors accepté de participer à l’élection des candidats au poste de président de ladite juridiction. J.P. ayant obtenu cinq voix et M.M. une voix, ils ont été présentés au président de la République de Pologne en tant que candidats à ce poste.
66
Le 21 décembre 2016, le président de la République de Pologne a nommé J.P. au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle).
Les arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) du 14 juillet 2021 et du 7 octobre 2021
67
Le 14 juillet 2021 et le 7 octobre 2021, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a rendu deux arrêts portant sur la compatibilité avec la Constitution polonaise de la jurisprudence de la Cour relative notamment à l’obligation de la République de Pologne découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE d’assurer une protection juridictionnelle effective (ci-après les « arrêts litigieux »).
L’arrêt du 14 juillet 2021
68
Le 14 juillet 2021, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a rendu son arrêt dans l’affaire P 7/20, dont les motifs ont été publiés le 7 octobre 2021 (ci-après l’« arrêt du 14 juillet 2021 »).
69
Dans cet arrêt, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), saisi par l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) (ci-après la « chambre disciplinaire »), a examiné la question de la compatibilité avec la Constitution polonaise des mesures provisoires imposées à la République de Pologne par l’ordonnance du 8 avril 2020, Commission/Pologne (C‑791/19 R, EU:C:2020:277), en particulier de celle lui faisant obligation de suspendre l’application des dispositions législatives confiant à cette chambre la compétence dans les affaires disciplinaires relatives aux juges.
70
Le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a jugé que, « dans la mesure où la [Cour] impose des obligations ultra vires à la République de Pologne, en tant qu’État membre de l’Union européenne, en adoptant des mesures provisoires relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions polonaises et à la procédure devant ces juridictions, l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 279 TFUE, est contraire à l’article 2, à l’article 7, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 90, paragraphe 1, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la Constitution [polonaise], de sorte qu’il échappe aux principes de primauté et d’application directe énoncés à l’article 91, paragraphes 1 à 3, de la Constitution [polonaise] ».
71
S’agissant des effets de l’arrêt du 14 juillet 2021, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a jugé que « les normes créées [...] par la Cour » qui ont été adoptées ultra vires étaient contraires à la Constitution polonaise. Cette juridiction a en outre relevé ce qui suit :
« Conformément à l’article 190, paragraphe 1, de la Constitution [polonaise], le présent arrêt, constatant l’incompatibilité hiérarchique de la norme contestée avec la Constitution [polonaise], est définitif et universellement contraignant. L’arrêt du Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] s’adresse à tous les destinataires appliquant le droit [de l’Union] sur le territoire de la République de Pologne. [...] L’arrêt du Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] a des effets ex tunc et est de nature applicative. La décision selon laquelle un acte de l’Union impose des obligations ultra vires à la République de Pologne en ce qui concerne l’organisation et la compétence de ses juridictions ainsi que la procédure devant celles-ci implique qu’à cet égard, la norme sur laquelle s’interroge la juridiction n’a aucun effet juridique sur le territoire de la République de Pologne. En particulier, le principe d’effet direct (application directe) et le principe de primauté du droit de l’Union sur les lois nationales, prévus à l’article 91, paragraphes 1 à 3, de la Constitution [polonaise], ne s’appliquent pas aux actes normatifs émis ultra vires par les organes, institutions et entités organisationnelles de l’Union. »
L’arrêt du 7 octobre 2021
72
Le 7 octobre 2021, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), saisi par le président du Conseil des ministres et siégeant en assemblée plénière, a rendu son arrêt dans l’affaire K 3/21 (ci-après l’« arrêt du 7 octobre 2021 »), dont les motifs ont été publiés le 16 novembre 2022 et dont le dispositif, publié quant à lui le 12 octobre 2021, énonce :
« 1. L’article 1er, premier et deuxième alinéas, lu conjointement avec l’article 4, paragraphe 3, [TUE] [...], dans la mesure où l’Union européenne, instituée par des États égaux et souverains, créant “une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe”, dont l’intégration, fondée sur le droit de l’Union européenne et l’interprétation de ce dernier par la [Cour], franchit une “nouvelle étape”, dans laquelle :
a)
les organes de l’Union européenne agissent en dehors des limites des compétences qui leur ont été dévolues par la République de Pologne dans les traités ;
b)
la Constitution [polonaise] n’est pas la norme suprême de la République de Pologne bénéficiant d’une primauté de validité et d’application ;
c)
la République de Pologne ne peut fonctionner comme un État souverain et démocratique,
est contraire à l’article 2, à l’article 8 et à l’article 90, paragraphe 1, de la Constitution [polonaise].
2. L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, [TUE], en ce que, afin de garantir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, il confère aux juridictions nationales (aux juridictions de droit commun, aux juridictions administratives, aux juridictions militaires et au Sąd Najwyższy [(Cour suprême)]) des compétences pour :
a)
écarter des dispositions de la Constitution [polonaise] dans le cadre de leur prise de décision, est contraire à l’article 2, à l’article 7, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 90, paragraphe 1, et à l’article 178, paragraphe 1, de la Constitution [polonaise] ;
b)
fonder leurs décisions sur des dispositions qui, ayant été abrogées par le Sejm [(Diète)] et/ou jugées contraires à la Constitution [polonaise] par le Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)], ne sont plus en vigueur, est contraire à l’article 2, à l’article 7, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 90, paragraphe 1, à l’article 178, paragraphe 1, et à l’article 190, paragraphe 1, de la Constitution [polonaise].
3. L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 2 [TUE], en ce que, afin de garantir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union et d’assurer l’indépendance des juges, ils confèrent aux juridictions nationales (aux juridictions de droit commun, aux juridictions administratives, aux juridictions militaires et au Sąd Najwyższy [(Cour suprême)]) des compétences pour :
a)
contrôler la légalité de la procédure de nomination des juges, y compris la légalité de l’acte par lequel le président de la République de Pologne nomme un juge, sont contraires à l’article 2, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 90, paragraphe 1, et à l’article 179, en liaison avec l’article 144, paragraphe 3, point 17, de la Constitution [polonaise] ;
b)
contrôler la légalité d’une résolution par laquelle la [KRS] soumet au président de la République [de Pologne] une proposition de nomination d’un juge, sont contraires à l’article 2, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 90, paragraphe 1, et à l’article 186, paragraphe 1, de la Constitution [polonaise] ;
c)
se prononcer sur le caractère défectueux du processus de nomination d’un juge et, en conséquence, refuser de reconnaître le statut de juge à une personne nommée à la fonction de juge conformément à l’article 179 de la Constitution [polonaise], sont contraires à l’article 2, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 90, paragraphe 1, et à l’article 179, en liaison avec l’article 144, paragraphe 3, point 17, de la Constitution [polonaise]. »
La procédure précontentieuse
73
Le 22 décembre 2021, la Commission a adressé à la République de Pologne une lettre de mise en demeure.
74
Dans cette lettre, la Commission a indiqué que, en raison de l’interprétation de la Constitution polonaise faite par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), en particulier dans les arrêts litigieux, la République de Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et des principes généraux d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union ainsi que méconnu l’effet contraignant des arrêts de la Cour. La Commission a également estimé que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ne satisfaisait pas à l’exigence d’un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi et que, également sur ce point, ledit État membre avait manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
75
Dans sa réponse du 18 février 2022, la République de Pologne a contesté les griefs avancés par la Commission.
76
Par lettre du 15 juillet 2022, la Commission a adressé un avis motivé à la République de Pologne et a fait valoir que celle-ci :
–
à la lumière de l’interprétation de la Constitution polonaise faite par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), notamment dans les arrêts litigieux, avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ;
–
à la lumière de l’interprétation de la Constitution polonaise faite par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), notamment dans les arrêts litigieux, avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des principes généraux d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union et en vertu du principe de l’effet contraignant des arrêts de la Cour ;
–
avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE en ce que, en raison d’irrégularités entachant les procédures de nomination de trois juges au mois de décembre 2015 et de sa présidente au mois de décembre 2016, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ne satisfaisait plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.
77
Dans sa réponse du 14 septembre 2022, la République de Pologne a fait valoir que l’ensemble de ces griefs était infondé.
78
C’est dans ces conditions que la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
La procédure devant la Cour
79
Par décisions du président de la Cour respectivement du 23 octobre 2023 et du 7 novembre 2023, le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ont été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
Sur le recours
80
Le recours de la Commission comporte trois griefs.
81
Par les premier et deuxième griefs, la Commission fait valoir que les arrêts litigieux violent les obligations qui incombent à la République de Pologne en vertu, d’une part, de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et, d’autre part, des principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union ainsi que du principe de l’effet contraignant des arrêts de la Cour. Le troisième grief est tiré d’une violation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE en raison d’irrégularités ayant entaché les procédures de nomination de trois membres du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) au mois de décembre 2015 et de la présidente de cette juridiction au mois de décembre 2016.
82
La République de Pologne a, dans son mémoire en défense, demandé à la Cour de rejeter le recours comme étant non fondé dans son intégralité. Toutefois, dans son mémoire en duplique, cet État membre a explicitement retiré ledit mémoire en défense et a pleinement admis les griefs soulevés par la Commission, en soulignant qu’il partageait les arguments avancés par cette institution.
83
Dans ces conditions, les faits à la base du manquement reproché dans le présent recours peuvent être considérés comme étant établis [voir, en ce sens, arrêt du 7 décembre 2023, Commission/Hongrie (Collecte des eaux urbaines résiduaires), C‑587/22, EU:C:2023:963, point 27].
84
Néanmoins, il appartient à la Cour de constater si le manquement reproché existe ou non, et ce même si l’État concerné ne conteste pas ou ne conteste plus ce manquement (voir, en ce sens, arrêts du 16 janvier 2014, Commission/Espagne, C‑67/12, EU:C:2014:5, point 30, ainsi que du 14 septembre 2017, Commission/Grèce, C‑320/15, EU:C:2017:678, point 21).
Sur le premier grief
Argumentation des parties
85
Par son premier grief, qui comporte deux branches, la Commission soutient que la République de Pologne a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE d’assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Ce manquement résulterait de l’interprétation de la Constitution polonaise effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans l’un et l’autre des arrêts litigieux.
86
À l’appui de la première branche de son premier grief, la Commission fait valoir l’incompatibilité avec l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE de l’arrêt du 7 octobre 2021.
87
Selon cette institution, il découle des points 2 et 3 du dispositif de cet arrêt que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a rejeté l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE retenue par la jurisprudence de la Cour, notamment dans celle issue des arrêts du 2 mars 2021, A. B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours) (C‑824/18, EU:C:2021:153), et du 6 octobre 2021, W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – Nomination) (C‑487/19, EU:C:2021:798).
88
Il ressortirait de cette jurisprudence que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE s’oppose à la limitation et, a fortiori, à la suppression du contrôle juridictionnel de résolutions telles que celles prises par la KRS dans le cadre des procédures de nomination des juges au Sąd Najwyższy (Cour suprême). Il découlerait également de cette jurisprudence que la vérification de la régularité de ces procédures de nomination ferait partie intégrante de l’exigence, énoncée par le droit de l’Union, d’un « tribunal établi préalablement par la loi », de sorte que les juridictions nationales seraient autorisées, lorsqu’elles apprécient la légalité d’une décision de justice, à vérifier la légalité de la procédure de nomination du juge ayant rendu une décision contestée.
89
Or, en premier lieu, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait, au point 2, sous b), et au point 3, sous b), du dispositif ainsi qu’aux points 6.2, 6.4, 6.5, 8.3 et 8.5 des motifs juridiques de l’arrêt du 7 octobre 2021, jugé incompatibles avec les articles 2 et 7, l’article 8, paragraphe 1, l’article 90, paragraphe 1, l’article 178, paragraphe 1, l’article 186, paragraphe 1, et l’article 190, paragraphe 1, de la Constitution polonaise les effets découlant de l’application par les juridictions nationales de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt du 2 mars 2021, A. B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours) (C‑824/18, EU:C:2021:153). Le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait fondé ses conclusions sur sa propre interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, sans tenir compte de celle de la Cour, et aurait rejeté la compétence des juridictions nationales, découlant de cette disposition, d’une part, pour trancher les litiges sur la base de dispositions nationales qui ne sont plus en vigueur en raison de leur abrogation par le législateur national ou de leur déclaration d’inconstitutionnalité par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ainsi que, d’autre part, pour apprécier la légalité d’une résolution de la KRS proposant au président de la République de Pologne de nommer les candidats qui y sont mentionnés à des postes de juges.
90
En second lieu, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait, au point 3, sous a) et c), du dispositif de l’arrêt du 7 octobre 2021, jugé incompatible avec l’article 2, l’article 8, paragraphe 1, l’article 90, paragraphe 1, et l’article 179, lus en combinaison avec l’article 144, paragraphe 3, point 17, de la Constitution polonaise, la compétence des juridictions nationales, telle qu’elle résulte de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, pour contrôler la légalité de la procédure de nomination d’un juge, se prononcer sur le caractère défectueux du processus de nomination d’un juge et tenir pour non avenue la décision rendue par un juge nommé dans le cadre d’une telle procédure.
91
Il résulterait, à cet égard, des points 6.4 et 8.4 des motifs juridiques de cet arrêt que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait jugé incompatible avec la Constitution polonaise l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE retenue par la Cour dans l’arrêt du 6 octobre 2021, W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – Nomination) (C‑487/19, EU:C:2021:798), selon laquelle les juridictions nationales sont, en vertu de cette disposition, autorisées à vérifier, dans des cas spécifiques, la régularité du processus de nomination d’un juge à la lumière des exigences découlant de celle-ci.
92
Le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) se serait ici encore fondé sur sa propre interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour. D’une manière générale, il contesterait la possibilité, pour les juridictions nationales, de vérifier, sur la base de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, la régularité d’une procédure de nomination d’un juge afin d’assurer une protection juridictionnelle effective. Or, le fait qu’une telle possibilité soit, de manière générale, exclue serait incompatible avec l’exigence d’un « tribunal établi préalablement par la loi », au sens du droit de l’Union, fondée spécifiquement sur une appréciation de la légalité de la procédure de nomination des juges, telle qu’interprétée, en particulier, dans les arrêts du 26 mars 2020, Réexamen Simpson/Conseil et HG/Commission (C‑542/18 RX–II et C‑543/18 RX–II, EU:C:2020:232), et du 6 octobre 2021, W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – Nomination) (C‑487/19, EU:C:2021:798).
93
À l’appui de la seconde branche de son premier grief, la Commission fait valoir l’incompatibilité avec l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE de l’arrêt du 14 juillet 2021.
94
Dans cet arrêt, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait jugé que les mesures provisoires imposées par la Cour sur la base de l’article 279 TFUE peuvent uniquement, conformément au principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, TUE, être directement appliquées par les organes d’un État membre, en particulier par les juridictions, lorsque ces mesures sont couvertes par le « principe de délégation de compétences à l’Union » et respectent l’identité constitutionnelle de l’État membre concerné ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
95
Or, en l’espèce, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait considéré que les mesures provisoires relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions polonaises et à la procédure devant celles-ci, prévues par l’ordonnance du 8 avril 2020, Commission/Pologne (C‑791/19 R, EU:C:2020:277), auraient été adoptées ultra vires, dans la mesure où les traités ne conféreraient pas une compétence à l’Union en ce qui concerne l’organisation et les compétences des juridictions polonaises ainsi que la procédure devant ces juridictions, celles-ci reflétant l’identité constitutionnelle de la République de Pologne.
96
En outre, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait jugé que ces mesures provisoires enfreindraient les principes de subsidiarité et de proportionnalité, car elles interfèreraient de manière disproportionnée dans l’organisation du pouvoir judiciaire polonais en privant les juges de la chambre disciplinaire de la possibilité de statuer sur des affaires disciplinaires, ce qui serait contraire au principe d’indépendance des juges.
97
La Commission considère que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a violé de manière manifeste le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, en considérant que la Cour avait statué ultra vires et en remettant ainsi en cause sa compétence pour ordonner des mesures provisoires en vertu de l’article 279 TFUE, lorsque ces mesures s’avèrent nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective devant un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi. L’interprétation de la Constitution polonaise faite par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) s’opposerait à la reconnaissance de l’effet contraignant de telles mesures provisoires ordonnées par la Cour, ce qui constituerait une violation manifeste des exigences prévues à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, tel qu’interprété par la Cour.
98
L’argumentation du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) selon laquelle c’est en vue de préserver l’indépendance des juges polonais qu’il s’oppose à l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE effectuée par la Cour et à ses mesures provisoires visant à assurer l’application de cette disposition devrait être rejetée. En effet, comme l’aurait expliqué la Cour dans l’ordonnance du 8 avril 2020, Commission/Pologne (C‑791/19 R, EU:C:2020:277), les mesures provisoires sollicitées par la Commission visaient précisément à préserver l’indépendance des juges des juridictions polonaises, et non à l’affaiblir.
99
La République de Pologne considère que le premier grief est fondé.
Appréciation de la Cour
100
Avant d’entamer l’examen du premier grief, il convient de rappeler que l’obligation des États membres de respecter les dispositions des traités s’impose à toutes leurs autorités, y compris, dans le cadre de leurs compétences, à toutes les autorités juridictionnelles. Ainsi, un manquement d’un État membre peut être, en principe, constaté au titre de l’article 258 TFUE quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement constaté, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante [voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Commission/France (Précompte mobilier), C‑416/17, EU:C:2018:811, points 106 et 107 ainsi que jurisprudence citée].
101
Dans ces conditions, la jurisprudence de la juridiction constitutionnelle d’un État membre peut faire l’objet d’un recours en manquement lorsqu’elle est susceptible de constituer un manquement de cet État membre à ses obligations découlant du droit de l’Union.
– Sur la première branche du premier grief
102
Il est de jurisprudence constante que, si l’organisation de la justice dans les États membres, notamment l’institution, la composition, les compétences et le fonctionnement des juridictions nationales, relève de la compétence de ces États, ceux-ci n’en sont pas moins tenus, dans l’exercice de cette compétence, de respecter les obligations qui découlent, pour eux, du droit de l’Union et, en particulier, des articles 2 et 19 TUE [voir, en ce sens, arrêts du 20 avril 2021, Repubblika, C‑896/19, EU:C:2021:311, point 48, ainsi que du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 63 et jurisprudence citée].
103
Plus spécialement, les États membres doivent veiller à ce que les règles qu’ils établissent en vertu de ladite compétence ne méconnaissent pas les exigences découlant des articles 2 et 19 TUE ni ne portent atteinte à leur application effective.
104
Il en va de la sorte, notamment, s’agissant des règles nationales relatives aux conditions de fond et aux modalités procédurales présidant à l’adoption des décisions de nomination des juges et, le cas échéant, des règles afférentes au contrôle juridictionnel applicable dans le contexte de telles procédures de nomination [voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 2021, A. B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours), C‑824/18, EU:C:2021:153, point 68 ainsi que jurisprudence citée].
105
En ce qui concerne les obligations découlant de l’article 19, paragraphe 1, TUE, cette disposition, qui concrétise la valeur de l’État de droit affirmée à l’article 2 TUE, confie aux juridictions nationales et à la Cour la charge de garantir la pleine application du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres ainsi que la protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent de ce droit [arrêts du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a., C‑357/19, C‑379/19, C‑547/19, C‑811/19 et C‑840/19, EU:C:2021:1034, point 217, ainsi que du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 39].
106
Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, auquel se réfère ainsi l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, constitue un principe général du droit de l’Union qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres. Une telle protection juridictionnelle est également consacrée par les articles 6 et 13 de la CEDH, dont la substance correspond à l’article 47 de la Charte. Cette dernière disposition doit, dès lors, être dûment prise en considération aux fins de l’interprétation dudit article 19, paragraphe 1, second alinéa [voir, en ce sens, arrêts du 29 mars 2022, Getin Noble Bank, C‑132/20, EU:C:2022:235, point 89, ainsi que du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 69 et jurisprudence citée].
107
Afin que cette protection juridictionnelle effective soit garantie, tout État membre doit, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, assurer que les instances qui sont appelées, en tant que « juridiction » au sens défini par le droit de l’Union, à statuer sur des questions d’application ou d’interprétation de ce droit et qui relèvent ainsi de son système de voies de recours dans les domaines couverts par le droit de l’Union satisfont aux exigences que requiert une protection juridictionnelle effective, parmi lesquelles figurent, notamment, les garanties d’accès à un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi, comme le confirme l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte [voir, en ce sens, arrêts du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a., C‑357/19, C‑379/19, C‑547/19, C‑811/19 et C‑840/19, EU:C:2021:1034, points 220 et 221 ; du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 40, et du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, points 70 et 71 ainsi que jurisprudence citée].
108
Il importe, en particulier, de souligner que les exigences d’indépendance et d’impartialité des juridictions relèvent du contenu essentiel du droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable, lequel revêt une importance cardinale en tant que garant de la protection de l’ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et de la préservation des valeurs communes aux États membres énoncées à l’article 2 TUE, notamment la valeur de l’État de droit. Ces exigences prévues notamment à l’article 19 TUE concrétisent ainsi une des valeurs fondamentales de l’Union et des États membres consacrées à l’article 2 TUE, qui définissent l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun et dont le respect s’impose tant à l’Union qu’aux États membres (voir, en ce sens, arrêts du 26 mars 2020, Réexamen Simpson/Conseil et HG/Commission, C‑542/18 RX–II et C‑543/18 RX–II, EU:C:2020:232, point 71 ; du 29 mars 2022, Getin Noble Bank, C‑132/20, EU:C:2022:235, point 94, ainsi que du 29 juillet 2024, Valančius, C‑119/23, EU:C:2024:653, points 46 et 47).
109
Il convient de souligner, à cet égard, qu’il incombe à la Cour, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
110
Ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence constante, la Cour détenant une compétence exclusive pour fournir l’interprétation définitive et contraignante du droit de l’Union, il lui appartient de préciser les exigences découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte, en ce qui concerne les critères d’indépendance, d’impartialité et d’établissement préalable par la loi des juridictions. Pour garantir une application uniforme du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres, telle qu’elle est requise par l’article 19, paragraphe 1, TUE, ces exigences ne peuvent pas dépendre de l’interprétation de dispositions du droit national, ni de l’interprétation de dispositions du droit de l’Union retenue par une juridiction nationale, qui ne correspond pas à celle de la Cour [voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 79 et jurisprudence citée].
111
À cet égard, il convient de rappeler que la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 TFUE instaure un dialogue de juge à juge entre la Cour et les juridictions des États membres, ayant précisément pour but d’assurer l’unité d’interprétation du droit de l’Union et permettant ainsi d’assurer sa cohérence, son plein effet et son autonomie ainsi que, en dernière instance, le caractère propre du droit institué par les traités [voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Pologne (Régime disciplinaire des juges), C‑791/19, EU:C:2021:596, point 222 et jurisprudence citée].
112
C’est ainsi cette voie qu’il incombe à une juridiction nationale d’emprunter lorsqu’elle éprouve des doutes quant à la compatibilité de son droit national avec une disposition du droit de l’Union nécessitant l’interprétation de cette dernière.
113
S’agissant de la vérification du respect des exigences découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, il est constant que cette disposition met à la charge des États membres une obligation de résultat claire et précise, qui n’est assortie d’aucune condition en ce qui concerne l’indépendance devant caractériser les juridictions appelées à interpréter et à appliquer le droit de l’Union [arrêt du 2 mars 2021, A. B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours), C‑824/18, EU:C:2021:153, point 146].
114
Dès lors, les juridictions nationales chargées d’appliquer, dans le cadre de leurs compétences, le droit de l’Union sont tenues de garantir le plein effet des exigences de ce droit et donc de cet article 19, paragraphe 1, second alinéa, en laissant au besoin inappliquée, en raison de l’effet direct de cette disposition, toute disposition nationale contraire à celui-ci (voir, en ce sens, arrêts du 24 juin 2019, Popławski, C‑573/17, EU:C:2019:530, point 61, et du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a., C‑357/19, C‑379/19, C‑547/19, C‑811/19 et C‑840/19, EU:C:2021:1034, point 252 ainsi que jurisprudence citée).
115
Ainsi, en cas de violation avérée de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, le principe de primauté du droit de l’Union exige que les juridictions nationales chargées d’appliquer, dans le cadre de leurs compétences, le droit de l’Union laissent, de leur propre autorité, inappliquées les dispositions nationales qui sont contraires à cet article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, que celles-ci soient d’origine législative ou constitutionnelle, sans qu’elles aient à demander ou à attendre l’élimination préalable desdites dispositions par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel [voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 2021, Asociaţia  Forumul Judecătorilor din România  e.a., C‑83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑291/19, C‑355/19 et C‑397/19, EU:C:2021:393, point 251, ainsi que du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 53 et jurisprudence citée].
116
Le respect de cette obligation d’appliquer intégralement toute disposition du droit de l’Union d’effet direct doit être regardé comme étant indispensable pour garantir la pleine application du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres, telle qu’elle est requise par l’article 19, paragraphe 1, TUE [arrêt du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 54].
117
Par conséquent, est incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l’Union toute disposition d’un ordre juridique national ou toute pratique législative, administrative ou judiciaire, qui a pour effet de diminuer l’efficacité du droit de l’Union par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes directement applicables du droit de l’Union [arrêt du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 272 ainsi que jurisprudence citée].
118
C’est ainsi que, dans l’arrêt du 2 mars 2021, A. B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours) (C‑824/18, EU:C:2021:153), la Cour, qui avait été saisie d’une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE dans le cadre d’un recours engagé par des candidats à des postes de juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) contre des résolutions de la KRS, a jugé, en substance, aux points 128, 136 et 139 de cet arrêt, que cette disposition s’oppose à des modifications législatives nationales qui privent d’effectivité puis suppriment totalement le contrôle juridictionnel des résolutions adoptées par un organe de cette nature dans le cadre des procédures de nomination des juges. La Cour a considéré que, si un tel organe n’offre pas de garanties d’indépendance suffisantes, l’existence d’un recours juridictionnel ouvert aux candidats non sélectionnés, fût-il restreint à la vérification de l’absence d’excès ou de détournement de pouvoir, d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation, s’avère nécessaire pour préserver le processus de nomination des juges d’influences directes ou indirectes.
119
La Cour a encore précisé, dans ledit arrêt, les exigences découlant du principe de primauté qui pesaient sur la juridiction de renvoi en l’absence de désignation, par le législateur national, d’une juridiction, autre que la juridiction de renvoi, qui répondrait aux exigences d’indépendance découlant du droit de l’Union et qui serait appelée, après avoir reçu une réponse de la Cour aux questions que la juridiction de renvoi lui avait posées, à trancher les litiges dont cette dernière avait été saisie. Ainsi, la Cour a considéré, au point 149 du même arrêt, que, en l’espèce, la seule manière effective pour la juridiction de renvoi de remédier aux violations de l’article 267 TFUE et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE qui découleraient de l’adoption de la loi nationale en cause, laquelle l’avait en substance privée de toute compétence effective pour statuer sur le fond dans ces mêmes litiges en contrôlant les résolutions de la KRS, consistait pour cette juridiction à continuer d’assumer la compétence juridictionnelle au titre de laquelle elle avait saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle en vertu des règles nationales jusqu’alors applicables.
120
En outre, aux points 154, 155 et 161 de l’arrêt du 6 octobre 2021, W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – Nomination) (C‑487/19, EU:C:2021:798), la Cour a précisé les obligations pesant sur la juridiction nationale ayant saisi la Cour à titre préjudiciel lorsque cette juridiction parvient à la conclusion qu’il ressort de l’ensemble des conditions et des circonstances ayant entouré le processus de nomination d’un juge national que celle-ci est intervenue en violation manifeste de règles fondamentales faisant partie de l’établissement et du fonctionnement du système judiciaire concerné et que l’intégrité du résultat auquel a conduit ledit processus est mise en péril en semant des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité du juge concerné. Dans un tel cas, il découle des exigences posées à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et du principe de primauté du droit de l’Union que cette juridiction nationale doit tenir la décision en cause rendue par ce juge pour non avenue, lorsqu’une telle conséquence est indispensable au regard de la situation procédurale en cause pour garantir la primauté du droit de l’Union, sans qu’aucune disposition de droit national puisse s’y opposer.
121
En l’espèce, il ressort de l’arrêt du 7 octobre 2021 que l’interprétation de la Constitution polonaise faite par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans cet arrêt fait obstacle à ce que les exigences découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, tel qu’interprété par la Cour dans les arrêts visés notamment aux points 118 à 120 du présent arrêt, puissent déployer leurs effets en Pologne et assurer la pleine efficacité de cette disposition.
122
En effet, en premier lieu, comme l’a relevé M. l’avocat général, en substance, au point 50 de ses conclusions, il découle du point 2, sous b), et du point 3, sous b), du dispositif ainsi que des points 6.2, 6.4, 6.5, 8.3 et 8.5 des motifs juridiques de l’arrêt du 7 octobre 2021 que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) rejette les effets découlant, pour les juridictions nationales, de l’application de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, tel qu’interprété par la Cour, en écartant, de manière générale, la compétence de celles-ci pour contrôler la légalité des résolutions de la KRS proposant la nomination de candidats à des fonctions judiciaires.
123
En second lieu, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général, en substance, au point 51 de ses conclusions, il ressort du point 3, sous a) et c), du dispositif ainsi que des points 6.4 et 8.4 des motifs juridiques de l’arrêt du 7 octobre 2021 que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) écarte, de manière générale, la compétence des juridictions nationales, découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, pour contrôler, dans le cadre de leurs compétences, la légalité des procédures de nomination des juges, y compris les actes de nomination, pour se prononcer sur le caractère défectueux du processus de nomination d’un juge et, en conséquence, pour tenir pour non avenue la décision rendue par un juge nommé dans le cadre d’une telle procédure, lorsqu’une telle conséquence est indispensable au regard de la situation procédurale en cause.
124
Or, la Cour a déjà jugé que le fait pour une juridiction nationale d’exercer les missions qui lui sont confiées par les traités et de respecter les obligations qui pèsent sur elle en vertu de ceux-ci, en donnant effet à une disposition telle que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, ne saurait, par définition, lui être interdit [arrêt du 13 juillet 2023, YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge), C‑615/20 et C‑671/20, EU:C:2023:562, point 85 ainsi que jurisprudence citée].
125
Dès lors, l’arrêt du 7 octobre 2021 fait obstacle à ce que les juridictions polonaises puissent appliquer, dans le cadre de leurs compétences, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, tel qu’interprété par la Cour notamment dans les arrêts mentionnés aux points 118 à 120 du présent arrêt, et mettre en œuvre toute mesure nécessaire afin d’assurer le respect du droit des justiciables concernés à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. L’arrêt du 7 octobre 2021 est, de ce fait, ainsi qu’il ressort, notamment, des considérations figurant aux points 103, 104, 107, 110, 117 et 119 du présent arrêt, manifestement incompatible avec les exigences inhérentes à cette disposition, telle qu’interprétée par la Cour au titre de sa compétence exclusive pour fournir l’interprétation définitive et contraignante du droit de l’Union.
126
Il en résulte que la République de Pologne a, au vu de l’interprétation de la Constitution polonaise effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans l’arrêt du 7 octobre 2021, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
127
La première branche du premier grief de la Commission doit donc être accueillie.
– Sur la seconde branche du premier grief
128
La seconde branche du premier grief concerne l’arrêt du 14 juillet 2021, par lequel le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a remis en cause l’application directe des mesures provisoires imposées par la Cour, au titre de l’article 279 TFUE, dans l’ordonnance du 8 avril 2020, Commission/Pologne (C‑791/19 R, EU:C:2020:277).
129
Conformément aux considérations figurant notamment aux points 102 à 104, 107, 109 et 110 du présent arrêt, le contrôle du respect, par les États membres, des exigences découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, tel qu’interprété par la Cour, relève pleinement de la compétence de la Cour, notamment lorsqu’elle est saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission au titre de l’article 258 TFUE [voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 62 ainsi que jurisprudence citée].
130
Afin de garantir la pleine efficacité d’une décision définitive à intervenir et d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par la Cour, ainsi que de garantir l’application effective du droit de l’Union, laquelle est inhérente à la valeur de l’État de droit consacrée à l’article 2 TUE et sur laquelle l’Union est fondée, l’article 279 TFUE confère à la Cour la compétence pour prescrire, sur demande d’une partie présentée dans le cadre d’une procédure en référé, toute mesure provisoire qu’elle juge nécessaire (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 2017, Commission/Pologne, C‑441/17 R, EU:C:2017:877, points 94, 97 et 102).
131
Par voie de conséquence, les dispositions nationales régissant l’organisation de la justice peuvent faire l’objet, dans le contexte d’un recours en manquement, non seulement d’un contrôle au regard de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, mais également de mesures provisoires, ordonnées par la Cour et tendant, notamment, à la suspension desdites dispositions (voir, en ce sens, ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 14 juillet 2021, Commission/Pologne, C‑204/21 R, EU:C:2021:593, point 54).
132
À cet égard, il découle de l’article 160, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour qu’une mesure provisoire peut être accordée par le juge des référés s’il est établi que son octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’elle est urgente en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant ou pour assurer le respect d’autres mesures provisoires déjà ordonnées auparavant, qu’elle soit édictée et produise ses effets dès avant la décision au fond, le juge des référés procédant, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir, en ce sens, ordonnances du 20 novembre 2017, Commission/Pologne, C‑441/17 R, EU:C:2017:877, points 99 et 104, ainsi que du 17 décembre 2018, Commission/Pologne, C‑619/18 R, EU:C:2018:1021, point 29).
133
Or, la pleine efficacité du droit de l’Union serait remise en cause si une disposition de droit national pouvait s’opposer à la reconnaissance de l’effet contraignant de mesures provisoires ordonnées par la Cour au titre de l’article 279 TFUE et empêcher, par voie de conséquence, le juge national saisi d’un litige régi par le droit de l’Union de donner effet à ces mesures provisoires en vue de garantir notamment la pleine efficacité de la décision de la Cour à intervenir sur l’existence des droits invoqués au titre du droit de l’Union.
134
Dans l’ordonnance du 8 avril 2020, Commission/Pologne (C‑791/19 R, EU:C:2020:277), la Cour a ordonné, sur le fondement de l’article 279 TFUE, la suspension, jusqu’au prononcé de l’arrêt devant mettre fin à l’instance dans l’affaire Commission/Pologne (C‑791/19), de l’application des dispositions polonaises conférant à la chambre disciplinaire la compétence pour statuer, tant en première instance qu’en instance d’appel, dans les affaires disciplinaires relatives à des juges. En outre, dans cette ordonnance, la Cour a ordonné à la République de Pologne de s’abstenir, jusqu’au prononcé de cet arrêt, de transmettre les affaires pendantes devant la chambre disciplinaire à une formation de jugement qui ne satisfait pas aux exigences d’indépendance définies, notamment, dans l’arrêt du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18, EU:C:2019:982).
135
Au point 77 de ladite ordonnance, la Cour a jugé, en substance, qu’il ne pouvait, à première vue, être exclu que les dispositions nationales dont la Commission demandait la suspension violaient l’obligation incombant à la République de Pologne, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de garantir que les décisions rendues dans le cadre de procédures disciplinaires concernant les juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) et des juridictions de droit commun soient contrôlées par une instance qui satisfait aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective, dont celle d’indépendance.
136
La Cour a conclu, au point 78 de la même ordonnance, que, eu égard aux éléments de fait mis en avant par la Commission ainsi qu’aux éléments d’interprétation fournis, notamment, par l’arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531), et par l’arrêt du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18, EU:C:2019:982), les arguments avancés par cette institution dans le cadre du deuxième grief du premier moyen du recours en manquement dans l’affaire Commission/Pologne (C‑791/19), qui sous-tendait la demande de mesures provisoires ayant abouti à l’adoption de cette ordonnance, apparaissaient, à première vue, comme étant non dépourvus de fondement sérieux.
137
Comme il ressort du point 53 de l’ordonnance du 8 avril 2020, Commission/Pologne (C‑791/19 R, EU:C:2020:277), le deuxième grief du premier moyen de ce recours en manquement était tiré d’une violation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, en ce que la République de Pologne ne garantissait pas l’indépendance et l’impartialité de la chambre disciplinaire.
138
Les mesures provisoires ordonnées par la Cour dans cette ordonnance étaient donc destinées à garantir la pleine efficacité de l’arrêt à intervenir mettant fin à l’instance dans le recours en manquement dans l’affaire Commission/Pologne (C‑791/19), permettant d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par la Cour au titre de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
139
En l’espèce, dans l’arrêt du 14 juillet 2021, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a jugé que les mesures provisoires ordonnées par la Cour dans l’ordonnance du 8 avril 2020, Commission/Pologne (C‑791/19 R, EU:C:2020:277), avaient été adoptées ultra vires puisque les traités ne conféraient pas de compétence à l’Union en ce qui concerne l’organisation et les compétences des juridictions polonaises ainsi que la procédure devant ces juridictions. Selon cet arrêt, ces mesures étaient incompatibles avec le caractère obligatoire erga omnes et définitif des arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), résultant de l’article 190, paragraphe 1, de la Constitution polonaise.
140
Il ressort ainsi de cet arrêt que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a contesté le principe même de l’obligation pour la République de Pologne de respecter les obligations qui découlent, pour cette dernière, en matière d’organisation de la justice, de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, telle que constatée notamment aux points 102 à 104 du présent arrêt. Par ledit arrêt, cette juridiction a surtout refusé de reconnaître, de manière générale et en violation manifeste de ce qui a été constaté aux points 130 à 132 du présent arrêt, la compétence de la Cour pour ordonner, au titre de l’article 279 TFUE, des mesures provisoires visant à préserver le droit à une protection juridictionnelle effective devant un tribunal indépendant en Pologne, prévu à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
141
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la République de Pologne a, au vu de l’interprétation de la Constitution polonaise effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans l’arrêt du 14 juillet 2021, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
142
Il s’ensuit que la seconde branche du premier grief de la Commission est également fondée et que ce grief doit, par conséquent, être accueilli dans son intégralité.
Sur le deuxième grief
Argumentation des parties
143
Par son deuxième grief, qui comporte deux branches, la Commission soutient que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union ainsi que du principe de l’effet contraignant des arrêts de la Cour. Ce manquement résulterait de ce que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a, dans les arrêts litigieux, procédé à une interprétation de la Constitution polonaise ayant pour effet de rejeter unilatéralement le principe de primauté et l’effectivité de dispositions fondamentales des traités, telles que l’article 2, l’article 4, paragraphe 3, l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 279 TFUE, et a ordonné à tous les organes polonais d’écarter l’application de ces dispositions. De ce fait, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) empêcherait les organes nationaux d’appliquer efficacement l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de se conformer aux mesures provisoires imposées par la Cour.
144
Dans le cadre de la première branche de son deuxième grief, la Commission fait observer que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a jugé, dans l’arrêt du 7 octobre 2021, que l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, tels qu’interprétés par la Cour en particulier dans les arrêts du 2 mars 2021, A. B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours) (C‑824/18, EU:C:2021:153), et du 6 octobre 2021, W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – Nomination) (C‑487/19, EU:C:2021:798), étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. En outre, se référant au caractère obligatoire erga omnes et définitif de ses arrêts conformément à l’article 190, paragraphe 1, de la Constitution polonaise, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait interdit, dans l’arrêt du 7 octobre 2021, à tous les organes des pouvoirs publics polonais, en particulier aux juridictions, d’appliquer ces normes du traité UE, telles qu’interprétées par la Cour.
145
Une conséquence spécifique de l’arrêt du 7 octobre 2021 serait l’interdiction faite aux juridictions polonaises d’assurer que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt du 2 mars 2021, A. B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours) (C‑824/18, EU:C:2021:153), déploie pleinement ses effets, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ayant en effet considéré qu’une telle interprétation était incompatible avec l’article 8, paragraphe 1, de la Constitution polonaise en ce que, selon ladite interprétation, cet article 19, paragraphe 1, second alinéa, exige que les résolutions de la KRS proposant la nomination de candidats à des postes de juge au Sąd Najwyższy (Cour suprême) puissent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
146
En outre, les juridictions polonaises seraient tenues de s’abstenir d’assurer l’effectivité de la jurisprudence de la Cour relative aux compétences des juridictions nationales en matière de contrôle de la conformité d’une juridiction à l’exigence, issue du droit de l’Union, d’un tribunal indépendant établi préalablement par la loi lorsque ce contrôle revient à évaluer la procédure de nomination d’un juge.
147
À cet égard, il ressortirait notamment des points 8.3 à 8.6 des motifs juridiques de l’arrêt du 7 octobre 2021 que l’interprétation, par la Cour, de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE permettant aux juridictions nationales compétentes de procéder à un contrôle juridictionnel effectif des résolutions de la KRS, en laissant de ce fait, le cas échéant, inappliquées des dispositions nationales et la jurisprudence du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), ainsi qu’à une appréciation de la régularité de la procédure de nomination d’un juge afin de préserver le droit des parties à une protection juridictionnelle effective, a été jugée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) comme étant ultra vires et comme portant illégalement atteinte à l’identité constitutionnelle de la République de Pologne.
148
En effet, d’une part, la compétence des juridictions nationales pour contrôler la régularité de la procédure de nomination des juges conduirait, selon le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), à limiter la prérogative constitutionnelle du président de la République de Pologne de nommer une personne à un poste de juge sur proposition de la KRS. D’autre part, l’application, par les juridictions polonaises, de l’exigence d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, conformément à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, conduirait à remettre en question la légalité des actes de nomination à un poste de juge émis par le président de la République de Pologne, alors que ces actes seraient insusceptibles de contrôle juridictionnel en raison de la prérogative qui lui est reconnue, et que la révocation ou le contrôle de la nomination des juges une fois celle-ci prononcée par ce même président, est prohibée, conformément aux dispositions combinées de l’article 179 et de l’article 144, paragraphe 3, point 17, de la Constitution polonaise.
149
En outre, dans les points 2.4 et 4.1 des motifs juridiques de l’arrêt du 7 octobre 2021, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait jugé que l’article 4, paragraphe 2, TUE définit les limites de l’application du principe de primauté du droit de l’Union et de la compétence de la Cour dans le but de respecter l’identité constitutionnelle des États membres ainsi que les fonctions essentielles de l’État.
150
S’agissant des effets de cet arrêt, il découlerait de la section 10 de ses motifs juridiques que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a non seulement fait interdiction aux juridictions polonaises d’appliquer efficacement l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE d’une façon conforme à l’interprétation de cette disposition par la Cour et de laisser au besoin inappliquées, de leur propre autorité, les dispositions nationales contraires à cette interprétation, mais a également considéré que l’interprétation de ladite disposition par la Cour, lue en combinaison avec l’article 2 TUE, était dépourvue d’effets juridiques dans l’ordre juridique polonais.
151
Enfin, le point 1 du dispositif dudit arrêt contiendrait une affirmation « extrêmement préoccupante » quant à l’acceptation par la République de Pologne des conséquences juridiques découlant de son adhésion à l’Union. Cette affirmation serait toutefois formulée de manière ambiguë, ce qui rendrait difficile, voire impossible, d’en déduire des conséquences juridiques précises.
152
D’une part, ladite affirmation pourrait être interprétée comme traduisant une remise en cause, par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), de la validité actuelle des dispositions les plus fondamentales des traités, à savoir l’article 1er, premier et deuxième alinéas, ainsi que l’article 4, paragraphe 3, TUE, cette remise en cause étant alors fondée sur l’« affirmation provocatrice » selon laquelle l’intégration européenne aurait franchi une nouvelle étape dans laquelle les organes de l’Union agiraient en dehors des limites des compétences qui leur ont été dévolues, avec pour conséquence que la Constitution polonaise ne serait pas la norme suprême de la République de Pologne et que cet État membre ne pourrait plus fonctionner comme un État souverain et démocratique. Une telle position constituerait une attaque frontale contre la conception même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun aux États membres, fondé sur les valeurs mentionnées à l’article 2 TUE, et dans le cadre duquel toute action des institutions de l’Union s’inscrit et est supposée conforme au principe d’attribution de compétences énoncé à l’article 5, paragraphe 2, TUE.
153
D’autre part, l’affirmation figurant au point 1 du dispositif de l’arrêt du 7 octobre 2021 pourrait aussi être perçue comme faisant référence à une situation qui n’a pas encore eu lieu, et à propos de laquelle le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a émis une « réserve » en rappelant l’importance de respecter le principe d’attribution de compétences pour maintenir l’intégration européenne dans les limites définies par les traités sur lesquels l’Union est fondée. Les « observations finales » figurant à la section 11 des motifs juridiques de cet arrêt sembleraient, dans une certaine mesure, confirmer une telle interprétation, puisque le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) y évoquerait la possibilité de soumettre les actes normatifs de l’Union ainsi que la jurisprudence de la Cour à un contrôle de constitutionnalité dans la situation hypothétique future où l’activité de la Cour pourrait être considérée comme empiétant sur les compétences exclusives de l’État polonais.
154
La Commission ajoute que les passages de l’arrêt du 7 octobre 2021 portant sur les institutions de l’Union qui agiraient prétendument au-delà des compétences qui leur ont été attribuées et sur la nature inconditionnellement supérieure de la Constitution polonaise ne feraient que renforcer sa profonde préoccupation quant aux conséquences générales de l’interprétation de la Constitution polonaise effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) en ce qui concerne le droit de l’Union. Dans la mesure où de telles affirmations ambiguës contribueraient à remettre en cause à la fois l’application effective de l’article 4, paragraphe 3, TUE, le principe de primauté et l’effectivité des dispositions du droit de l’Union examinées dans cet arrêt, elles aggraveraient en tout état de cause la violation des principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union ainsi que du principe de l’effet contraignant des arrêts de la Cour.
155
Par la deuxième branche de son deuxième grief, la Commission relève que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a, dans l’arrêt du 14 juillet 2021, méconnu l’effet contraignant de l’ensemble des mesures provisoires ordonnées par la Cour en vertu de l’article 279 TFUE en ce qui concerne l’organisation, les compétences et l’exercice de la compétence des juridictions polonaises ainsi que la procédure devant ces juridictions. En effet, dans les motifs juridiques de cet arrêt, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait jugé que les mesures provisoires ordonnées par la Cour dans l’ordonnance du 8 avril 2020, Commission/Pologne (C‑791/19 R, EU:C:2020:277), violent le principe d’attribution de compétences ainsi que l’identité constitutionnelle polonaise, et sont incompatibles avec le principe constitutionnel de l’État de droit démocratique, consacré à l’article 2 de la Constitution polonaise.
156
En outre, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait explicitement affirmé la primauté de la Constitution polonaise, en tant que source suprême du droit en Pologne, sur cette ordonnance et aurait ainsi refusé de reconnaître que ladite ordonnance l’emporte sur les dispositions nationales, soulignant à cet égard qu’elle avait été adoptée ultra vires et qu’elle était contraire à la Constitution polonaise. Le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait également déclaré non constitutionnelle toute mesure provisoire future qui serait prise en vertu de l’article 279 TFUE concernant le système juridictionnel polonais, privant ainsi de telles mesures de tout effet juridique contraignant en Pologne, en violation des principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union ainsi que du principe du caractère contraignant des décisions de la Cour.
157
Il ressortirait du dispositif de l’arrêt du 14 juillet 2021 que l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec l’article 279 TFUE, est considéré par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) comme étant contraire à plusieurs dispositions de la Constitution polonaise, à savoir l’article 2, qui consacre le principe de l’État de droit, l’article 7, qui consacre le principe de légalité, l’article 8, paragraphe 1, qui consacre le principe de suprématie de la Constitution polonaise, l’article 90, paragraphe 1, qui régit le transfert des compétences de l’État à une organisation intergouvernementale, ou encore l’article 4, paragraphe 1, qui consacre le principe de souveraineté, en raison du fait que la Cour aurait imposé ultra vires à la République de Pologne des mesures provisoires relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions polonaises ainsi qu’à la procédure devant ces juridictions.
158
La Commission considère que cette interprétation de la Constitution polonaise porte atteinte à l’article 4, paragraphe 3, TUE et à l’article 279 TFUE ainsi qu’aux principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union et que, par voie de conséquence, elle remet en cause l’application uniforme de ces dispositions des traités ainsi que le caractère autonome de l’ordre juridique de l’Union. En outre, en méconnaissant le caractère juridiquement contraignant des mesures provisoires ordonnées par la Cour contre la République de Pologne en vertu de l’article 279 TFUE en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des juridictions polonaises, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) contesterait le caractère juridiquement contraignant des arrêts de la Cour.
159
La République de Pologne considère que le deuxième grief est fondé.
160
Cet État membre ajoute que, bien que les États membres règlent différemment, dans leurs constitutions respectives, la relation entre le droit constitutionnel national et le droit de l’Union, l’effectivité de ce dernier ne pourrait différer d’un État membre à l’autre. La réalisation des objectifs des traités ne serait pas possible sans une application uniforme du droit de l’Union, qui, en tant que principe bien établi, primerait le droit national, y compris celui de rang constitutionnel. En outre, seule la Cour serait habilitée à interpréter le droit de l’Union de manière contraignante. Par ailleurs, bien que les décisions du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) soient définitives, il lui serait loisible de s’écarter d’un point de vue qu’il a exprimé antérieurement. En tout état de cause, dans le présent cas de figure, compte tenu de la composition irrégulière de cette juridiction et de plusieurs autres circonstances factuelles soulevées dans la présente affaire, les décisions de celle-ci seraient susceptibles d’être contestées.
Appréciation de la Cour
161
Par les deux branches de son deuxième grief, qu’il convient d’examiner conjointement, la Commission fait valoir, en substance, que les arrêts litigieux enfreignent les principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union, ainsi que le principe de l’effet contraignant de la jurisprudence de la Cour.
162
À cet égard, la Commission avance, en substance, que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a considéré, d’une part, en se fondant sur sa propre interprétation du droit de l’Union, que la jurisprudence de la Cour relative à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu conjointement avec l’article 2 TUE, ainsi que les mesures provisoires ordonnées par elle au titre de l’article 279 TFUE présentaient un caractère ultra vires, et estimé, d’autre part, que cette jurisprudence et ces mesures violaient, de ce fait, l’identité constitutionnelle polonaise ainsi que diverses dispositions de la Constitution polonaise, notamment celles qui consacrent la primauté de celle-ci. En jugeant que ladite jurisprudence et lesdites mesures provisoires étaient dépourvues d’effets juridiques dans l’ordre juridique polonais, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) empêcherait que les organes nationaux puissent appliquer efficacement l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et se conformer à ces mêmes mesures provisoires.
– Sur le manquement reproché aux principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union
163
La violation des principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union peut faire l’objet d’un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE [voir, s’agissant du principe de primauté, arrêt du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, points 271 et 287]. Ces principes sont étroitement liés, de sorte qu’il convient de les examiner conjointement.
164
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante relative au traité CEE, celui-ci, bien que conclu sous la forme d’un accord international, constitue la charte constitutionnelle d’une communauté de droit [voir, en ce sens, avis 1/91 (Accord EEE – I), du 14 décembre 1991, EU:C:1991:490, point 21].
165
En outre et toujours conformément à cette jurisprudence constante, les traités communautaires ont, à la différence des traités internationaux ordinaires, instauré un nouvel ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de leur entrée en vigueur et qui s’impose à leurs juridictions. Les États membres ont limité, au profit de ce nouvel ordre juridique doté d’institutions propres et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants, dans les domaines définis par les traités, leurs droits souverains [voir, en ce sens, arrêts du 5 février 1963, van Gend & Loos, 26/62, EU:C:1963:1, p. 23, ainsi que du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 47 et jurisprudence citée].
166
Cet ordre juridique ainsi créé et développé par les traités ultérieurs, en dernier lieu par le traité de Lisbonne, est doté d’un cadre constitutionnel et de principes fondateurs qui lui sont propres, d’une structure institutionnelle particulièrement élaborée ainsi que d’un ensemble complet de règles juridiques qui en assurent le fonctionnement et jouit d’une autonomie par rapport au droit des États membres ainsi qu’au droit international [voir, en ce sens, avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), du 18 décembre 2014, EU:C:2014:2454, points 158 et 170 ainsi que jurisprudence citée, et arrêt du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 143].
167
À cela s’ajoutent les caractéristiques essentielles de l’ordre juridique de l’Union tenant à cette nature autonome, telles que sa primauté par rapport aux droits des États membres ainsi que l’effet direct de toute une série de dispositions applicables à leurs ressortissants et à eux-mêmes. Lesdites caractéristiques essentielles ont donné lieu à un réseau structuré de principes, de règles et de relations juridiques mutuellement interdépendantes liant, réciproquement, l’Union elle-même et ses États membres, ainsi que ceux-ci entre eux [voir, en ce sens, avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), du 18 décembre 2014, EU:C:2014:2454, points 166 et 167, ainsi que avis 1/17 (Accord ECG UE-Canada), du 30 avril 2019, EU:C:2019:341, point 109 et jurisprudence citée].
168
Quant au principe de primauté du droit de l’Union, il y a lieu de rappeler que, dans l’arrêt du 15 juillet 1964, Costa (6/64, EU:C:1964:66, p. 1158 à 1160), la Cour a posé ce principe, compris comme consacrant la prééminence du droit communautaire sur le droit des États membres. À cet égard, elle a constaté que l’institution par le traité CEE d’un ordre juridique propre, accepté par les États membres sur une base de réciprocité, a pour corollaire qu’ils ne sauraient faire prévaloir contre cet ordre juridique une mesure unilatérale ultérieure, ni opposer au droit né du traité CEE des règles de droit national quelles qu’elles soient, sans faire perdre à ce droit son caractère communautaire et sans mettre en cause la base juridique de la Communauté elle-même. En outre, la force exécutive du droit communautaire ne saurait varier d’un État membre à l’autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité CEE, ni provoquer une discrimination en raison de la nationalité interdite par ce traité (arrêt du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a., C‑357/19, C‑379/19, C‑547/19, C‑811/19 et C‑840/19, EU:C:2021:1034, point 246).
169
Ces caractéristiques essentielles de l’ordre juridique de l’Union et l’importance du respect qui lui est dû ont été, du reste, confirmées par la ratification, sans réserve, des traités modifiant le traité CEE et, notamment, du traité de Lisbonne. En effet, lors de l’adoption de ce dernier traité, la conférence des représentants des gouvernements des États membres a tenu à rappeler expressément, dans sa déclaration no 17 relative à la primauté, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par cette jurisprudence [voir, en ce sens, arrêts du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a., C‑357/19, C‑379/19, C‑547/19, C‑811/19 et C‑840/19, EU:C:2021:1034, point 248, ainsi que du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 76 et jurisprudence citée].
170
Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Cour a confirmé, de manière constante, la jurisprudence antérieure relative au principe de primauté du droit de l’Union, principe qui impose à toutes les instances des États membres de donner leur plein effet aux différentes normes de l’Union, le droit des États membres ne pouvant affecter l’effet reconnu à ces différentes normes sur le territoire desdits États [arrêts du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a., C‑357/19, C‑379/19, C‑547/19, C‑811/19 et C‑840/19, EU:C:2021:1034, point 250, ainsi que du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 50].
171
Ainsi, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, le fait pour un État membre d’invoquer des dispositions de droit national, fussent-elles d’ordre constitutionnel, ne saurait porter atteinte à l’unité et à l’efficacité du droit de l’Union. En effet, conformément à une jurisprudence bien établie, les effets s’attachant au principe de primauté du droit de l’Union s’imposent à l’ensemble des organes d’un État membre, sans, notamment, que les dispositions internes, y compris d’ordre constitutionnel, puissent y faire obstacle (arrêts du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a., C‑357/19, C‑379/19, C‑547/19, C‑811/19 et C‑840/19, EU:C:2021:1034, point 251, ainsi que du 16 janvier 2024, Österreichische Datenschutzbehörde, C‑33/22, EU:C:2024:46, point 70 et jurisprudence citée).
172
Il convient d’ajouter que l’article 4, paragraphe 2, TUE prévoit que l’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités. Or, l’Union ne saurait respecter une telle égalité que si les États membres sont, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, dans l’impossibilité de faire prévaloir, contre l’ordre juridique de l’Union, une mesure unilatérale, quelle qu’elle soit (arrêt du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a., C‑357/19, C‑379/19, C‑547/19, C‑811/19 et C‑840/19, EU:C:2021:1034, point 249).
173
Dans ce même ordre d’idées, il convient également de relever que l’application uniforme du droit de l’Union constitue une exigence fondamentale de l’ordre juridique de l’Union. En effet, une telle exigence est inhérente à l’existence même d’une communauté de droit et est nécessaire pour assurer le respect de l’égalité des États membres devant les traités.
174
Dans ce contexte, il convient de rappeler que, pour pouvoir adhérer à l’Union, la République de Pologne a dû satisfaire à des critères à remplir par les États candidats à l’adhésion, tels qu’établis par le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993. Ces critères requièrent notamment de l’État candidat « qu’il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection » [arrêts du 29 mars 2022, Getin Noble Bank, C‑132/20, EU:C:2022:235, point 104, et du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 65].
175
En outre, il découle de l’article 2 TUE que l’Union est fondée sur des valeurs, telles que l’État de droit, qui sont communes aux États membres dans une société caractérisée, notamment, par la justice (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C‑64/16, EU:C:2018:117, point 30, et du 18 mai 2021, Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » e.a., C‑83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑291/19, C‑355/19 et C‑397/19, EU:C:2021:393, point 160 ainsi que jurisprudence citée).
176
Le droit de l’Union repose ainsi sur la prémisse fondamentale selon laquelle chaque État membre partage avec tous les autres États membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, une série de valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, comme il est précisé à l’article 2 TUE. Cette prémisse relève des caractéristiques spécifiques et essentielles du droit de l’Union, tenant à sa nature propre, qui résultent de l’autonomie dont jouit ledit droit à l’égard des droits des États membres ainsi que du droit international. Elle implique et justifie l’existence de la confiance mutuelle entre les États membres dans la reconnaissance de ces valeurs et, donc, dans le respect du droit de l’Union qui les met en œuvre (voir, en ce sens, arrêts du 6 mars 2018, Achmea, C‑284/16, EU:C:2018:158, point 34, ainsi que du 16 février 2022, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑156/21, EU:C:2022:97, point 125 et jurisprudence citée).
177
L’article 2 TUE ne constitue pas, par conséquent, une simple énonciation d’orientations ou d’intentions de nature politique, mais contient des valeurs qui relèvent de l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun, valeurs qui sont concrétisées dans des principes contenant des obligations juridiquement contraignantes pour les États membres. Le respect de ces valeurs ne saurait être réduit à une obligation à laquelle un État candidat est tenu en vue d’adhérer à l’Union et dont il pourrait s’affranchir après son adhésion [voir, en ce sens, arrêts du 16 février 2022, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑156/21, EU:C:2022:97, points 126, 127 et 232, ainsi que du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, points 67 et 68].
178
En effet, l’article 49 TUE, qui prévoit la possibilité pour tout État européen de demander à devenir membre de l’Union, précise que celle-ci regroupe des États qui ont librement et volontairement adhéré aux valeurs communes actuellement visées à l’article 2 TUE, qui respectent ces valeurs et qui s’engagent à les promouvoir [voir, en ce sens, arrêts du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême), C‑619/18, EU:C:2019:531, point 42, ainsi que du 20 avril 2021, Repubblika, C‑896/19, EU:C:2021:311, point 61].
179
Il s’ensuit que le respect par un État membre des valeurs consacrées à l’article 2 TUE constitue une condition pour la jouissance de tous les droits découlant de l’application des traités à cet État membre. Un État membre ne saurait donc modifier sa législation, ni encore sa jurisprudence de manière à entraîner une régression de la protection de la valeur de l’État de droit, valeur qui est concrétisée, notamment, par l’article 19 TUE. Les États membres sont ainsi tenus de veiller à éviter toute régression, au regard de cette valeur, de leur législation et de leur jurisprudence en matière d’organisation de la justice, en s’abstenant d’adopter des règles qui viendraient porter atteinte à l’indépendance des juges (voir, en ce sens, arrêts du 20 avril 2021, Repubblika, C‑896/19, EU:C:2021:311, points 63 et 64, ainsi que du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a., C‑357/19, C‑379/19, C‑547/19, C‑811/19 et C‑840/19, EU:C:2021:1034, point 162 et jurisprudence citée).
180
Or, même si, comme il ressort de l’article 4, paragraphe 2, TUE, l’Union respecte l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, de telle sorte que ces États disposent d’une certaine marge d’appréciation pour assurer la mise en œuvre des principes de l’État de droit, il n’en découle nullement que cette obligation de résultat peut varier d’un État membre à l’autre. En effet, tout en disposant d’identités nationales distinctes, inhérentes à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, que l’Union respecte, les États membres adhèrent à une notion d’« État de droit » qu’ils partagent, en tant que valeur commune à leurs traditions constitutionnelles propres, et qu’ils se sont engagés à respecter de manière continue [arrêts du 16 février 2022, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑156/21, EU:C:2022:97, points 233 et 234, ainsi que du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 73].
181
Il en découle que, dans le choix de leur modèle constitutionnel respectif, les États membres sont tenus de se conformer, notamment, à l’exigence d’indépendance de la justice qui découle de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE [voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 74 ainsi que jurisprudence citée].
182
De même, afin d’assurer, notamment, l’effectivité du droit de l’Union, principe qui est également visé par le deuxième grief, ils ont pour obligation de se conformer au principe de primauté du droit de l’Union et de s’abstenir de prendre des mesures méconnaissant l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.
183
Enfin, il y a lieu de relever que, aux termes de l’article 2 de l’acte d’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par l’acte d’adhésion. La Cour a déjà jugé qu’il résulte de cet article 2 ainsi que de l’article 10 de l’acte d’adhésion que ce dernier est fondé sur le principe de l’application immédiate et intégrale des dispositions du droit de l’Union aux nouveaux États membres et que ce n’est qu’à titre transitoire que des dérogations prévues expressément par les dispositions transitoires sont admises (arrêt du 21 mars 2019, Commission/Pologne, C‑127/17, EU:C:2019:236, point 103 et jurisprudence citée).
184
La République de Pologne est donc, depuis son adhésion à l’Union le 1er mai 2004, liée sans aucune réserve par les dispositions du droit primaire ainsi que par les actes pris avant l’adhésion par les institutions de l’Union, tels qu’interprétés par la Cour, à défaut de disposition dérogatoire expresse à cet égard.
185
Par la ratification de l’acte d’adhésion, cet État membre a ainsi accepté la conception même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun aux États membres, présentant toutes les caractéristiques et les spécificités décrites aux points 163 à 181 du présent arrêt, et a adhéré à cet ordre juridique.
186
Dans ces conditions, il incombe à la République de Pologne, notamment, en vertu du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE, d’assurer, sur son territoire, l’application et le respect du droit de l’Union et, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, TUE, de prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union. Des dispositions de son ordre juridique national, même constitutionnel, ne sauraient, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, justifier le non-respect de ces obligations (voir, en ce sens, arrêt du 8 avril 2014, Commission/Hongrie, C‑288/12, EU:C:2014:237, point 35 et jurisprudence citée).
187
En l’espèce, s’agissant de l’arrêt du 7 octobre 2021, il ressort des points 2 et 3 du dispositif de celui-ci que l’interprétation que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) y a effectuée de la Constitution polonaise a pour conséquence de faire obstacle à ce que les exigences découlant de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, tels qu’interprétés par la Cour, puissent déployer des effets juridiques dans l’ordre juridique polonais. En outre, ainsi qu’il ressort de la section 10 des motifs juridiques de cet arrêt, cette juridiction a ordonné à tous les organes des pouvoirs publics polonais, en particulier aux juridictions, de s’abstenir d’appliquer ces normes, telles qu’interprétées par la Cour, en se référant au caractère obligatoire erga omnes et définitif de ses arrêts.
188
Enfin, dans ledit arrêt, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a procédé, comme il ressort notamment du point 1 du dispositif ainsi que des points 6.2 et 6.4 des motifs juridiques, à une interprétation de la Constitution polonaise qui rejette la primauté du droit de l’Union sur les normes constitutionnelles polonaises, telle qu’explicitée, notamment, aux points 167 à 171 du présent arrêt.
189
En ce qui concerne l’arrêt du 14 juillet 2021, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a jugé en substance, comme il a été constaté au point 140 du présent arrêt, que toute mesure provisoire ordonnée par la Cour au titre de l’article 279 TFUE et visant à préserver le droit à une protection juridictionnelle effective devant un tribunal indépendant en Pologne, prévu à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, est dépourvue d’effet contraignant dans l’ordre juridique polonais. En particulier, il ressort des points 6.8 à 6.10 des motifs juridiques de cet arrêt que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a fondé sa position sur la primauté de la Constitution polonaise en tant que norme suprême de l’ordre juridique interne.
190
À cet égard, il convient encore de relever que, ainsi qu’il peut être déduit des motifs juridiques et des dispositifs des arrêts litigieux, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) considère que, d’une part, l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et, d’autre part, l’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 279 TFUE, tels qu’interprétés par la Cour, sont contraires à divers principes consacrés dans la Constitution polonaise et portent atteinte à l’identité constitutionnelle polonaise.
191
Toutefois, eu égard aux considérations figurant notamment aux points 177 à 180 et 186 du présent arrêt, il ne saurait être valablement soutenu que le respect de valeurs et de principes tels que l’État de droit, la protection juridictionnelle effective et l’indépendance de la justice, consacrés à l’article 2 et à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, qui conditionne tant l’adhésion d’un État membre à l’Union que sa participation au fonctionnement de celle-ci, comporte des exigences susceptibles d’affecter l’identité nationale de ce dernier, au sens de l’article 4, paragraphe 2, TUE. Dès lors, cette dernière disposition, qui doit être lue en tenant compte des dispositions, de même rang qu’elle, telles que, en particulier, cet article 2 et cet article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, ne saurait dispenser les États membres du respect des exigences découlant de celles-ci [voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 72].
192
Une telle conclusion vaut également pour ce qui concerne l’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que l’article 279 TFUE, qui visent à assurer le plein respect et la pleine effectivité du droit de l’Union.
193
Ainsi, il ne saurait être accepté que la République de Pologne échappe à ses obligations découlant de l’article 2, de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que de l’article 279 TFUE en considérant que les exigences découlant de ces dispositions seraient susceptibles d’affecter l’identité constitutionnelle polonaise, alors que les valeurs et les principes qu’elles consacrent relèvent de l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun auquel cet État membre a volontairement adhéré.
194
Il résulte de ce qui précède que l’interprétation de la Constitution polonaise effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans les arrêts litigieux porte manifestement atteinte à la primauté dont bénéficient l’article 2, l’article 4, paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que l’article 279 TFUE, dispositions qui sont visées par ces arrêts.
195
En outre, en empêchant unilatéralement les autorités publiques polonaises d’appliquer ces normes du droit de l’Union, les arrêts litigieux méconnaissent également de manière manifeste les principes d’autonomie, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union.
196
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la République de Pologne a, au vu de l’interprétation de la Constitution polonaise effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans les arrêts litigieux, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union.
– Sur le manquement reproché au principe de l’effet contraignant de la jurisprudence de la Cour
197
Il ressort des arrêts litigieux que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a considéré, d’une part, que la jurisprudence de la Cour relative à l’article 2 et à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et, d’autre part, les mesures provisoires ordonnées par la Cour au titre de l’article 279 TFUE, visant à préserver le droit à une protection juridictionnelle effective devant un tribunal indépendant en Pologne, violent l’identité constitutionnelle polonaise en raison du fait que cette jurisprudence et ces mesures provisoires sont des actes ultra vires.
198
Il ressort également de ces arrêts que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a indiqué qu’il se réservait le droit de procéder à l’avenir à un contrôle ultra vires des décisions de la Cour afin de protéger cette identité.
199
À cet égard, il importe de relever que les constats figurant aux points 185 et 186 du présent arrêt valent sans aucune réserve en ce qui concerne les règles régissant le système juridictionnel de l’Union et, donc, la répartition des compétences juridictionnelles entre la Cour et les juridictions nationales, telle qu’elle résulte des traités.
200
Or, il est de jurisprudence constante que les traités ont institué, afin de garantir la préservation des caractéristiques spécifiques et de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, un système juridictionnel destiné à assurer la cohérence et l’unité dans l’interprétation du droit de l’Union (arrêts du 6 mars 2018, Achmea, C‑284/16, EU:C:2018:158, point 35, ainsi que du 24 octobre 2018, XC e.a., C‑234/17, EU:C:2018:853, point 39 et jurisprudence citée).
201
Dans ce cadre, il appartient, ainsi qu’il résulte de l’article 19, paragraphe 1, TUE, aux juridictions nationales et à la Cour de garantir la pleine application du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres ainsi que la protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent dudit droit [voir, en ce sens, arrêts du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire), C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 50, et du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 128].
202
À cet égard, l’article 267, premier alinéa, TFUE attribue compétence à la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, tant sur l’interprétation des traités et des actes des institutions de l’Union que sur la validité de ces actes.
203
Il appartient ainsi à la seule Cour de constater l’invalidité d’un acte de l’Union et de fournir l’interprétation définitive et contraignante du droit de l’Union [voir, en ce sens, arrêt du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, points 52 et 71 ainsi que jurisprudence citée].
204
S’agissant du rôle des juridictions nationales, l’article 267 TFUE dispose, à son deuxième alinéa, que celles-ci peuvent soumettre des questions préjudicielles à la Cour et, à son troisième alinéa, qu’elles sont tenues de le faire si leurs décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne.
205
Cette obligation des juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne s’inscrit, ainsi que l’a jugé la Cour à maintes reprises, dans le cadre de la coopération, instituée en vue d’assurer l’application et l’interprétation uniformes du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres, entre les juridictions nationales, en leur qualité de juges chargés de l’application de ce droit, et la Cour. Ladite obligation a notamment pour but de prévenir que s’établisse, dans un État membre quelconque, une jurisprudence nationale ne concordant pas avec les règles du droit de l’Union (arrêt du 15 octobre 2024, KUBERA, C‑144/23, EU:C:2024:881, point 35 et jurisprudence citée).
206
En outre, l’obligation pour les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne de saisir la Cour d’une question préjudicielle constitue le corollaire de la compétence exclusive dont dispose cette dernière pour statuer sur la validité des actes de l’Union et pour fournir l’interprétation définitive et contraignante du droit de l’Union.
207
Cette compétence exclusive de la Cour est, d’ailleurs, confirmée par l’article 344 TFUE selon lequel les États membres s’engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l’interprétation ou à l’application des traités à un mode de règlement autre que ceux prévus par ceux-ci [voir, en ce sens, avis 1/91 (Accord EEE – I), du 14 décembre 1991, EU:C:1991:490, point 35].
208
Les fonctions et les compétences ainsi attribuées, respectivement, aux juridictions nationales et à la Cour sont essentielles à la préservation de la nature même du droit institué par les traités [voir, en ce sens, avis 1/09 (Accord sur la création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets), du 8 mars 2011, EU:C:2011:123, point 85, et arrêt du 25 juin 2020, CSUE/KF, C‑14/19 P, EU:C:2020:492, point 61].
209
Elles visent à assurer que le droit de l’Union ait en toutes circonstances le même effet dans tous les États membres, permettant ainsi de garantir l’unité même de l’ordre juridique de l’Union, sa cohérence, son plein effet et son autonomie ainsi que, en dernière instance, le caractère propre du droit institué par les traités [voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85, EU:C:1987:452, point 15 ; du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 73, ainsi que du 9 avril 2024, Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive), C‑582/21, EU:C:2024:282, point 51].
210
En ce qui concerne le point de savoir si les juridictions nationales sont en droit de se prononcer sur l’étendue des compétences attribuées à l’Union et sur le respect des limites de ces compétences, il est vrai que l’article 5, paragraphe 2, TUE énonce, d’une part, que, « [e]n vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent » et, d’autre part, que « [t]oute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres ». Ce principe est également consacré à l’article 4, paragraphe 1, TUE.
211
En outre, aux termes de l’article 13, paragraphe 2, première phrase, TUE, chaque institution doit agir dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, aux conditions et aux fins prévues par ceux-ci.
212
Toutefois, contrairement à ce que paraît considérer le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans les arrêts litigieux, les règles et principes rappelés aux deux points précédents n’autorisent pas les juridictions nationales à statuer de façon unilatérale et définitive sur l’étendue des compétences attribuées à l’Union et sur le respect des limites de ces compétences.
213
En effet, alors que la détermination de l’étendue des compétences de l’Union, tout comme le contrôle du respect des limites de ces compétences, impliquent nécessairement l’interprétation des dispositions des traités, la Cour est seule compétente pour fournir l’interprétation définitive et contraignante de ces dispositions, au même titre que pour l’ensemble des autres dispositions du droit de l’Union.
214
Dans ces conditions, reconnaître aux juridictions nationales une compétence leur permettant de se prononcer de manière définitive sur l’étendue des compétences attribuées à l’Union et sur le respect des limites de ces compétences serait incompatible avec la nature du droit de l’Union à plusieurs égards.
215
À cet égard, premièrement, il découle de la jurisprudence constante que les traités ne confèrent pas aux juridictions nationales, dans le système complet de voies de recours que ces traités ont institué, le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions de l’Union, ni de fournir l’interprétation définitive du droit de l’Union [voir, en ce sens, arrêts du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a., C‑366/10, EU:C:2011:864, point 47 et jurisprudence citée, ainsi que du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 52 et jurisprudence citée].
216
Deuxièmement, l’autonomie et l’effectivité de l’ordre juridique de l’Union s’opposent à tout contrôle externe des décisions de la Cour dans l’exercice de sa compétence exclusive pour interpréter de façon définitive et contraignante le droit de l’Union et pour contrôler la légalité des actes de l’Union.
217
Troisièmement, les compétences attribuées à l’Union ainsi que la force exécutive du droit de l’Union ne sauraient varier d’un État membre à l’autre. Des divergences entre les juridictions des États membres à cet égard seraient susceptibles de compromettre l’unité même de l’ordre juridique de l’Union, de mettre en péril la réalisation des buts des traités et de porter atteinte à l’exigence fondamentale de la sécurité juridique ainsi qu’à l’égalité des États membres et de leurs ressortissants devant le droit de l’Union [voir, en ce sens, arrêts du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 80 et jurisprudence citée, ainsi que du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 48 et jurisprudence citée].
218
Ainsi, contrairement à ce qu’a jugé, en substance, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans les arrêts litigieux, la compétence pour juger de l’étendue des compétences attribuées à l’Union dans un domaine donné et pour contrôler le respect des limites de ces compétences appartient aux seules juridictions de l’Union et non pas aux juridictions nationales.
219
Par ailleurs, la possibilité, pour les juridictions nationales, de statuer sur l’étendue des compétences attribuées à l’Union ne serait pas non plus conciliable avec la nécessaire cohérence du système de protection juridictionnelle institué par les traités.
220
Certes, il appartient aux juridictions nationales compétentes d’interpréter la constitution de l’État membre dont elles relèvent et de déterminer les limites éventuelles qu’impose cette constitution à l’adhésion de cet État membre à l’Union, telle qu’elle est instituée par le traité UE et le traité FUE.
221
Toutefois, à compter de la date de son adhésion à l’Union, un État membre est, ainsi qu’il ressort du point 184 du présent arrêt, lié sans aucune réserve autre que celles éventuellement prévues par l’acte d’adhésion par l’ensemble des dispositions du droit primaire ainsi que par les actes pris par les institutions de l’Union avant l’adhésion, tels qu’interprétés par la Cour.
222
Si un juge national s’interroge, dans le cadre de ses compétences, sur l’étendue des compétences de l’Union dans un domaine donné ou nourrit des doutes quant à la validité d’un acte de droit de l’Union en raison du fait qu’il dépasse la sphère de compétences de l’Union ou encore du fait qu’il méconnaît l’exigence pour l’Union, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, TUE, de respecter l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, il incombe à la seule Cour, dans le cadre d’une procédure de renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE, de fournir l’interprétation définitive et contraignante des dispositions du droit de l’Union en cause et de constater, le cas échéant, l’invalidité de cet acte.
223
Ainsi, eu égard à cette compétence exclusive de la Cour, une juridiction d’un État membre ne saurait, sur la base de sa propre interprétation de dispositions du droit de l’Union, valablement juger que la Cour a rendu une décision méconnaissant les limites des compétences attribuées à l’Union et, partant, refuser de donner suite à cette décision de la Cour [voir, en ce sens, arrêt du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 72] ou encore interdire aux pouvoirs publics de l’État membre dont cette juridiction relève de se conformer à la jurisprudence de la Cour ou d’appliquer des dispositions du droit de l’Union, telles qu’interprétées par la Cour.
224
Les constats énoncés aux deux points précédents s’imposent également dans la situation où une décision de la juridiction constitutionnelle ou d’une cour suprême d’un État membre refuse, comme c’est le cas des arrêts litigieux, de se conformer à des décisions de la Cour en se fondant, notamment, sur la considération tirée de ce que la Cour aurait outrepassé sa compétence ou que ces décisions auraient méconnu l’identité constitutionnelle de l’État membre concerné au regard de l’article 4, paragraphe 2, TUE.
225
À cet égard, il est vrai que la Cour doit, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, TUE, agir dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, aux conditions et aux fins prévues par ceux-ci.
226
En outre, la Cour peut, au titre de l’article 4, paragraphe 2, TUE, être appelée à vérifier qu’une obligation de droit de l’Union ne méconnaît pas l’identité nationale d’un État membre [arrêt du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 69 et jurisprudence citée].
227
Toutefois, bien qu’il appartienne aux États membres de définir leur identité nationale respective, l’article 4, paragraphe 2, TUE ne saurait être interprété de manière à conférer à ceux-ci le pouvoir de déroger unilatéralement aux dispositions du droit de l’Union en invoquant cette identité nationale.
228
En particulier, l’autonomie dont jouit le droit de l’Union par rapport aux droits des États membres impose que l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, TUE tienne compte de la structure et des objectifs de l’Union, ce qui ne peut être assuré que si ladite interprétation est dégagée dans le respect du système de protection juridictionnelle de l’Union et, en particulier, de la compétence exclusive de la Cour rappelée au point 213 du présent arrêt.
229
Cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser une cour constitutionnelle ou suprême d’un État membre, au mépris des exigences découlant notamment de l’article 4, paragraphes 2 et 3, ainsi que de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE qui s’imposent à elle, à écarter l’application d’une norme de droit de l’Union, au motif que cette norme méconnaîtrait l’identité nationale de cet État membre, telle que définie par cette cour constitutionnelle ou suprême [voir, en ce sens, arrêt du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 70].
230
Si une cour constitutionnelle ou suprême d’un État membre estime qu’une disposition de droit dérivé de l’Union, telle qu’interprétée par la Cour, méconnaît l’obligation de respecter l’identité nationale de cet État membre, cette cour constitutionnelle ou suprême doit surseoir à statuer et saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle, en vertu de l’article 267 TFUE, en vue que soit appréciée la validité de cette disposition à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, la Cour étant seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union [voir, en ce sens, arrêt du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 71].
231
S’agissant du droit primaire, la Cour tient compte des exigences découlant de l’article 4, paragraphe 2, TUE lors de l’interprétation des obligations des États membres découlant des autres dispositions du droit primaire (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2010, Sayn-Wittgenstein, C‑208/09, EU:C:2010:806, point 92, et du 7 septembre 2022, Cilevičs e.a., C‑391/20, EU:C:2022:638, point 68 ainsi que jurisprudence citée).
232
Cela étant, lorsqu’une juridiction d’un État membre estime que l’interprétation d’une disposition du droit primaire, effectuée dans une décision de la Cour, méconnaît les exigences découlant de l’article 4, paragraphe 2, TUE, elle ne saurait, sur la base de sa propre interprétation du droit de l’Union, valablement juger que la Cour a rendu une décision dépassant sa sphère de compétence et, partant, refuser de donner suite à cette décision [voir, en ce sens, arrêt du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), C‑430/21, EU:C:2022:99, point 72]. Il lui incombe, dans une telle hypothèse, le cas échéant, d’adresser une demande de décision préjudicielle à la Cour afin de mettre cette dernière en mesure d’apprécier l’éventuelle incidence sur ladite interprétation de la nécessité de prendre en compte l’identité nationale de l’État membre concerné, inhérente à ses structures fondamentales politiques et constitutionnelles.
233
Plus généralement, lorsqu’est soulevée devant une juridiction nationale une question relative à l’étendue des compétences de l’Union ou à la légalité d’un acte de droit dérivé, cette juridiction est tenue, dès lors que cette question tient à l’interprétation du droit de l’Union et quel que soit le motif d’invalidité invoqué, de respecter la compétence exclusive de la Cour qui constitue une caractéristique fondamentale du système juridictionnel de l’Union.
234
En l’espèce, il résulte des considérations qui précèdent que l’argumentation du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) figurant dans les arrêts litigieux, telle que visée aux points 197 et 198 du présent arrêt, tirée de la protection nécessaire de l’identité constitutionnelle polonaise, ne saurait être valablement retenue.
235
Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que la République de Pologne a, au vu de l’interprétation de la Constitution polonaise effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans les arrêts litigieux, enfreint l’effet contraignant de la jurisprudence de la Cour.
236
Il s’ensuit que le deuxième grief de la Commission doit être accueilli dans son intégralité.
Sur le troisième grief
Argumentation des parties
237
Par son troisième grief, qui comporte deux branches, la Commission soutient que la République de Pologne a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE de veiller à ce que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) satisfasse à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi, au sens des dispositions combinées de cet article 19, paragraphe 1, second alinéa, et de l’article 47 de la Charte.
238
Il résulterait de la jurisprudence de la Cour issue de l’arrêt du 6 octobre 2021, W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – Nomination) (C‑487/19, EU:C:2021:798), que des irrégularités dans la procédure de nomination à un poste de juge peuvent entraîner une violation non seulement de l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi, mais aussi de l’indépendance et de l’impartialité du tribunal. Selon cet arrêt, tel serait le cas de la nomination d’un juge intervenue en méconnaissance manifeste des règles fondamentales de la procédure de nomination des juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) faisant partie intégrante de l’établissement et du fonctionnement du système judiciaire polonais, qui crée un risque réel de mise en péril de l’intégrité du résultat auquel a conduit le processus de nomination. Ainsi, seraient générés, dans l’esprit des justiciables, des doutes légitimes quant à l’imperméabilité de ce juge à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent, ainsi qu’une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de celui-ci propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer auxdits justiciables dans une société démocratique et dans un État de droit.
239
Selon la Commission, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) n’offre plus les garanties d’un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi, au sens des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, en raison, d’une part, des irrégularités évidentes intervenues dans la nomination de juges au sein de cette juridiction au mois de décembre 2015, en méconnaissance manifeste du droit constitutionnel polonais et, d’autre part, des graves irrégularités dans la nomination de la présidente de ladite juridiction au mois de décembre 2016. Chacune de ces irrégularités génèrerait, dans l’esprit des justiciables, en raison de l’activité du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) composé des personnes ainsi nommées, des doutes légitimes quant à l’impartialité de cette juridiction et à son imperméabilité à l’égard d’éléments extérieurs.
240
Par la première branche du troisième grief, la Commission fait valoir que l’élection de H.C., de L.M. et de M.M. à la fonction de juge du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) pour remplacer des juges dont le mandat de neuf ans avait expiré le 6 novembre 2015 ainsi que leur prise de fonction au sein de cette juridiction constituent une méconnaissance manifeste de l’article 194, paragraphe 1, de la Constitution polonaise, selon lequel un nouveau juge ne peut être élu par le Sejm (Diète) qu’au cours de la législature durant laquelle le siège en cause est devenu vacant. Comme l’auraient confirmé, notamment, les arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) des 3 et 9 décembre 2015, l’élection de H.C., de L.M. et de M.M. le 2 décembre 2015 ainsi que leur prise de fonction au Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) le 20 décembre 2016 auraient été contraires à cette disposition.
241
Le Sejm (Diète) aurait élu ces trois personnes le 2 décembre 2015, soit au cours de la huitième législature, alors même que, le 8 octobre 2015, soit au cours de la septième législature, trois autres personnes, à savoir R.H., A.J. et K.Ś., avaient déjà été élues par le Sejm (Diète) pour remplacer les juges dont le mandat de neuf ans expirait le 6 novembre 2015. Les trois personnes élues le 2 décembre 2015 auraient prêté serment le jour même devant le président de la République de Pologne et auraient été autorisées à siéger le 20 décembre 2016 par J.P., qui exerçait alors les fonctions de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). En revanche, le président de la République de Pologne n’aurait pas reçu le serment des personnes élues le 8 octobre 2015, de sorte qu’elles n’auraient pas pu prendre leurs fonctions.
242
Ainsi, ni à la date de l’expiration du délai de réponse à l’avis motivé de la Commission du 15 juillet 2022 ni même à la date d’introduction du présent recours, les arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) des 3 et 9 décembre 2015 n’auraient-ils été mis en œuvre par la République de Pologne.
243
En outre, la Commission fait observer que, dans son arrêt du 7 mai 2021, Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne (CE:ECHR:2021:0507JUD000490718), la Cour européenne des droits de l’homme a déjà jugé, sur la base des mêmes faits, qu’il y avait eu violation d’une règle nationale fondamentale applicable à l’élection des juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), cette violation ayant été commise en particulier par le Sejm (Diète) au cours de la huitième législature, et par le président de la République de Pologne. En ayant recours au contrôle en trois étapes élaboré dans sa jurisprudence issue notamment de l’arrêt du 1er décembre 2020, Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande (CE:ECHR:2020:1201JUD002637418), la Cour européenne des droits de l’homme aurait jugé, dans ledit arrêt du 7 mai 2021, que la société requérante avait été privée du droit à un « tribunal établi par la loi » prévu à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH en raison de la participation de M.M. à la procédure devant le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), puisque l’élection de ce juge avait été entachée de graves irrégularités violant l’essence même de ce droit.
244
Par la seconde branche du troisième grief, la Commission fait valoir que la nomination de J.P. au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), le 21 décembre 2016, a été entachée de graves irrégularités, violant ainsi les garanties nécessaires d’indépendance et d’impartialité, découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
245
À cet égard, la Commission explique que le président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) joue un rôle fondamental dans le fonctionnement de cet organe constitutionnel, en ce qu’il dirige les travaux de ce dernier, le représente et exerce d’autres fonctions prévues par la loi. Selon le règlement du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), le président de cette juridiction déciderait également de la procédure interne relative aux requêtes, aux questions juridiques et aux recours constitutionnels, et désignerait les formations de jugement, les présidents de ces formations ainsi que les juges rapporteurs.
246
S’agissant du déroulement de la procédure de sélection ayant abouti à la nomination de J.P., la Commission fait observer que, à l’approche de l’expiration, le 19 décembre 2016, du mandat du précédent président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), le législateur polonais a adopté une série de lois révisant la procédure de sélection des candidats au poste de président de cette juridiction, jusqu’alors prévue à l’article 16 de la loi du 22 juillet 2016 sur la Cour constitutionnelle, dont la conformité à la Constitution polonaise avait été confirmée par un arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) du 7 novembre 2016 (affaire K 44/16).
247
Tout d’abord, le Sejm (Diète) aurait adopté, le 30 novembre 2016, l’ustawa o organizacji i trybie postępowania przed Trybunałem Konstytucyjnym (loi sur l’organisation et la procédure devant la Cour constitutionnelle) (Dz. U. position 2072). Puis, le 13 décembre 2016, le Sejm (Diète) aurait adopté la loi portant dispositions introductives, dont l’article 21 aurait prévu une procédure transitoire spéciale pour la sélection des candidats devant être présentés au président de la République de Pologne en vue de la nomination du nouveau président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). La procédure devait être conduite par le « juge faisant fonction de président du Trybunał Konstytucyjny [(Cour constitutionnelle)] », ce nouveau poste ayant été institué par l’article 18 de cette loi.
248
Le 20 décembre 2016, soit le jour de l’entrée en vigueur des articles 16 à 22 de la loi portant dispositions introductives et le lendemain du départ à la retraite de A.R., jusqu’alors président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), le président de la République de Pologne aurait, conformément à l’article 18 de cette loi, nommé J.P. au nouveau poste de « juge faisant fonction de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] », alors qu’un vice-président de cette juridiction, à savoir S.B., était en fonction. Or, ce nouveau poste ne serait pas prévu dans la Constitution polonaise, l’article 194, paragraphe 2, de celle-ci ne mentionnant que le président et le vice-président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). Du reste, les lois antérieures régissant le fonctionnement de cette juridiction auraient prévu que son vice-président ou, en cas d’empêchement, tout autre juge désigné par le président ou le juge le plus âgé, exercerait les fonctions de président en son absence.
249
À cette même date, J.P., nouvellement désignée pour exercer les fonctions de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), aurait autorisé les trois juges élus le 2 décembre 2015 en violation de l’article 194, paragraphe 1, de la Constitution polonaise à siéger au sein de cette juridiction après leur prestation de serment devant le président de la République de Pologne. En outre, J.P. aurait immédiatement convoqué l’assemblée générale, dont faisaient déjà partie ces trois personnes.
250
Sur les quatorze juges présents lors de la tenue de cette assemblée générale, huit auraient refusé de participer au vote de sélection des candidats au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), l’un d’entre eux ayant auparavant vainement demandé que l’assemblée générale soit reportée d’un jour afin de permettre la participation de l’ensemble des juges à cette réunion.
251
Toutefois, et alors que, conformément à l’article 20 de la loi portant dispositions introductives, J.P. disposait d’un mois, à compter du 20 décembre 2016, pour mener la procédure de présentation au président de la République de Pologne des candidats pour le poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), selon les modalités définies à l’article 21 de ladite loi, J.P. aurait refusé de reporter l’assemblée générale.
252
Par conséquent, l’assemblée générale aurait, le 20 décembre 2016, par six voix sur les quatorze juges présents, sélectionné et présenté au président de la République de Pologne deux candidats, à savoir, d’une part, J.P., qui avait bénéficié de cinq voix, et, d’autre part, M.M., élu juge au Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) le 2 décembre 2015 en violation de l’article 194, paragraphe 1, de la Constitution polonaise, qui avait bénéficié d’une voix. Le président de la République de Pologne aurait alors, le 21 décembre 2016, nommé J.P. au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle).
253
La Commission fait observer que, bien que les règles et les principes de l’élection du président et du vice-président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) relèvent en Pologne du domaine législatif, le législateur polonais est, conformément à la jurisprudence du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), tenu de respecter les principes constitutionnels d’intégrité et d’effectivité des actes des institutions publiques, de séparation et d’équilibre des pouvoirs ainsi que de respect des compétences de cette juridiction.
254
La procédure de sélection des candidats au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) se serait déroulée sur la base des dispositions transitoires de la loi portant dispositions introductives, qui auraient modifié de façon fondamentale cette procédure de sélection. En effet, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la loi du 22 juillet 2016 sur la Cour constitutionnelle, l’élection des candidats au poste de président ou de vice-président de cette juridiction devait se tenir au cours d’une session présidée par le juge le plus âgé participant à l’assemblée générale. En outre, en vertu de l’article 16, paragraphe 7, de cette loi, il ne pouvait être procédé à l’élection que si au moins dix juges sur le nombre total des juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) participent à l’assemblée générale.
255
L’article 21 de la loi portant dispositions introductives serait entré en vigueur le 20 décembre 2016 et aurait été immédiatement appliqué par la juge faisant fonction de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), laquelle aurait été nommée présidente de cette juridiction le lendemain.
256
Or, dans son arrêt du 7 novembre 2016, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) aurait jugé que la présentation au président de la République de Pologne de candidats non soutenus par une majorité des juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ou qui n’auraient reçu qu’un seul suffrage était contraire à l’article 194, paragraphe 2, de la Constitution polonaise. En effet, il résulterait des points 61 et suivants des motifs juridiques dudit arrêt que cette disposition exige que les personnes en question soient des candidats de l’assemblée générale, et non des candidats proposés par des groupes minoritaires ou par certains juges.
257
Selon la Commission, c’est donc en violation de la Constitution polonaise que J.P. a été élue et présentée au président de la République de Pologne en tant que candidate au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), puisqu’elle n’a recueilli que cinq voix sur les quatorze juges présents à l’assemblée générale, trois de ces voix émanant en outre de juges nommés au Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) en violation de l’article 194, paragraphe 1, de la Constitution polonaise.
258
La Commission estime que les violations de l’article 194 de la Constitution polonaise ayant entaché la procédure de nomination de ces trois juges ainsi que la procédure de nomination en plusieurs étapes de la présidente du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ont été rendues possibles par une série de modifications législatives et de décisions du président de la République de Pologne qui ont créé une situation dans laquelle les pouvoirs législatif et exécutif ont pu être perçus comme ayant directement influencé la composition et le fonctionnement du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). Cet enchaînement d’évènements serait constitutif d’irrégularités, chacun d’entre eux étant d’une nature et d’une gravité telles qu’ils auraient créé un risque réel que les pouvoirs législatif et exécutif puissent exercer un pouvoir discrétionnaire indu à l’égard du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), mettant en péril l’intégrité du résultat auquel devaient conduire ces procédures de nomination et semant ainsi un doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction.
259
La République de Pologne admet le bien-fondé du troisième grief.
Appréciation de la Cour
– Sur la première branche du troisième grief
260
Ainsi qu’il a été rappelé aux points 105, 107 et 108 du présent arrêt, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE impose aux États membres de prévoir un système de voies de recours et de procédures assurant aux justiciables le respect de leur droit à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, notamment en garantissant que les instances qui sont appelées, en tant que juridictions, à statuer sur des questions d’application ou d’interprétation de ce droit satisfont aux exigences permettant d’assurer un tel respect, parmi lesquelles figurent l’indépendance et l’impartialité de ces instances.
261
En l’espèce, il est constant que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) peut être appelé à statuer sur des questions d’application ou d’interprétation du droit de l’Union, de sorte qu’il relève, en tant que « juridiction », au sens de ce droit, du système polonais des voies de recours dans les « domaines couverts par le droit de l’Union », au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, ainsi qu’en témoigne, du reste, le renvoi préjudiciel effectué par cette juridiction dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 7 mars 2017, RPO (C‑390/15, EU:C:2017:174). Ainsi, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) doit satisfaire aux exigences d’une protection juridictionnelle effective (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny, C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234, point 35 ainsi que jurisprudence citée).
262
À cet égard, les garanties d’accès à un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi, notamment les garanties qui se rapportent aux éléments caractéristiques essentiels et à la composition d’un tel tribunal, représentent la pierre angulaire du droit à un procès équitable. La vérification du point de savoir si, par sa composition, une instance constitue un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi, lorsque surgit sur ce point un doute sérieux, est nécessaire à la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer au justiciable [voir, en ce sens, arrêt du 22 février 2022, Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission), C‑562/21 PPU et C‑563/21 PPU, EU:C:2022:100, point 58 ainsi que jurisprudence citée].
263
Aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour, les garanties d’indépendance et d’impartialité ainsi requises en vertu du droit de l’Union postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance concernée, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent [arrêts du 6 octobre 2021, W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – Nomination), C‑487/19, EU:C:2021:798, point 109, ainsi que du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 93 et jurisprudence citée].
264
À cet égard, il importe que les juges se trouvent à l’abri d’interventions ou de pressions extérieures susceptibles de mettre en péril leur indépendance. Les règles applicables au statut des juges et à l’exercice de leurs fonctions doivent, en particulier, permettre d’exclure non seulement toute influence directe, sous la forme d’instructions, mais également les formes d’influence plus indirecte susceptibles d’orienter les décisions des juges concernés, et d’écarter ainsi une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ceux-ci qui serait de nature à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables dans une société démocratique et un État de droit [arrêts du 6 octobre 2021, W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – Nomination), C‑487/19, EU:C:2021:798, point 110, ainsi que du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges), C‑204/21, EU:C:2023:442, point 94 et jurisprudence citée].
265
En outre, l’exigence relative au « tribunal [...] établi préalablement par la loi », au sens du droit de l’Union, a pour objet d’éviter que l’organisation du système judiciaire ne soit laissée à la discrétion du pouvoir exécutif et de faire en sorte que cette matière soit régie par une loi adoptée par le pouvoir législatif d’une manière conforme aux règles encadrant l’exercice de sa compétence. Cette expression reflète, notamment, le principe de l’État de droit et concerne non seulement la base légale de l’existence même du tribunal, mais aussi la composition du siège dans chaque affaire ainsi que toute autre disposition du droit interne dont le non-respect rend irrégulière la participation d’un ou de plusieurs juges à l’examen de l’affaire, ce qui inclut, en particulier, des dispositions concernant l’indépendance et l’impartialité des membres de la juridiction visée (arrêt du 26 mars 2020, Réexamen Simpson/Conseil et HG/Commission, C‑542/18 RX–II et C‑543/18 RX–II, EU:C:2020:232, point 73 ainsi que jurisprudence citée).
266
Cette exigence, qui est donc intimement liée, notamment, à l’exigence d’indépendance, englobe, par sa nature même, le processus de nomination des juges, étant précisé que l’indépendance d’un tribunal se mesure, notamment, à la manière dont ses membres ont été nommés (voir, en ce sens, arrêt du 29 juillet 2024, Valančius, C‑119/23, EU:C:2024:653, points 49 et 50 ainsi que jurisprudence citée).
267
Certes, toute erreur susceptible d’intervenir au cours de la procédure de nomination d’un juge n’est pas de nature à jeter un doute sur l’indépendance et l’impartialité de ce juge et, partant, sur la qualité de « tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi », au sens du droit de l’Union, d’une formation de jugement dans laquelle il siège (arrêt du 29 mars 2022, Getin Noble Bank, C‑132/20, EU:C:2022:235, point 123).
268
Toutefois, il est de jurisprudence constante qu’une irrégularité commise lors de la nomination des juges au sein du système judiciaire concerné emporte une violation de l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi lorsque, notamment, cette irrégularité est d’une nature et d’une gravité telles qu’elle crée un risque réel que d’autres branches du pouvoir, en particulier l’exécutif, puissent exercer un pouvoir discrétionnaire indu mettant en péril l’intégrité du résultat auquel conduit le processus de nomination et semant ainsi un doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité du ou des juges concernés. Tel est le cas lorsque sont en cause des règles fondamentales faisant partie intégrante de l’établissement et du fonctionnement de ce système judiciaire [voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 2021, W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – Nomination), C‑487/19, EU:C:2021:798, point 130, ainsi que du 29 juillet 2024, Valančius, C‑119/23, EU:C:2024:653, point 52 et jurisprudence citée].
269
Une constatation relative à l’existence d’une violation de l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi et aux conséquences d’une telle violation est soumise à une appréciation globale d’un certain nombre d’éléments, qui, considérés ensemble, contribuent à générer, dans l’esprit des justiciables, des doutes légitimes en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité des juges [arrêt du 22 février 2022, Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission), C‑562/21 PPU et C‑563/21 PPU, EU:C:2022:100, point 74 ainsi que jurisprudence citée].
270
En l’espèce, il est constant que les éléments factuels et juridiques décrits aux points 50 à 56 et 59 du présent arrêt conduisent à la conclusion que l’élection de H.C., de L.M. et de M.M., le 2 décembre 2015, lors de la huitième législature du Sejm (Diète), à la fonction de juge du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) pour remplacer les juges dont le mandat de neuf ans avait expiré le 6 novembre 2015 est intervenue en méconnaissance manifeste d’une règle fondamentale régissant la nomination des juges de cette juridiction, à savoir l’article 194, paragraphe 1, de la Constitution polonaise, tel qu’interprété par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), selon lequel un juge doit être élu au cours de la législature du Sejm (Diète) durant laquelle le siège de juge en cause est devenu vacant. En outre, cette élection concernait des sièges de juges au Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) qui avaient déjà été légalement pourvus par les trois juges élus le 8 octobre 2015 lors de la septième législature du Sejm (Diète) (voir, en ce sens, Cour EDH, 7 mai 2021, Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne, CE:ECHR:2021:0507JUD000490718, § 268, 275 et 277).
271
En vertu de la règle fondamentale relative à la procédure de nomination des juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) visée au point précédent, le président de la République de Pologne était tenu de recevoir immédiatement le serment des juges élus par le Sejm (Diète) le 8 octobre 2015 et ne disposait d’aucune compétence ni pour s’immiscer dans le choix des juges au sein de cette juridiction incombant au Sejm (Diète) ni pour refuser de recevoir le serment de ces trois juges. Ainsi, ce refus du président de la République de Pologne et son acceptation de recevoir le serment des trois juges élus le 2 décembre 2015 étaient également contraires aux règles nationales fondamentales régissant la nomination des juges au Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) (voir, en ce sens, Cour EDH, 7 mai 2021, Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne, CE:ECHR:2021:0507JUD000490718, § 269, 270 et 278).
272
C’est notamment au regard de ces considérations que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le non-respect par les organes législatif et exécutif polonais des arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) des 3 et 9 décembre 2015 concernant la validité de l’élection des juges de cette juridiction avait porté atteinte à la finalité de l’exigence relative au « tribunal établi préalablement par la loi » de protéger le pouvoir judiciaire contre une influence extérieure illégale et que l’élection de trois juges le 2 décembre 2015 avait été entachée de graves irrégularités violant l’essence même du droit à un « tribunal établi par la loi » prévu à l’article 6 de la CEDH (voir, en ce sens, Cour EDH, 7 mai 2021, Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne, CE:ECHR:2021:0507JUD000490718, § 281, 289 et 290, et Cour EDH, 15 mars 2022, Grzęda c. Pologne, CE:ECHR:2022:0315JUD00435721, § 277).
273
Ainsi, et à l’instar des appréciations de la Cour européenne des droits de l’homme, les éléments factuels et juridiques décrits aux points 50 à 56 et 59 du présent arrêt conduisent à la conclusion que la nomination de H.C., de L.M. et de M.M. ainsi que la prise de fonction de ces derniers sont intervenues en méconnaissance manifeste des règles fondamentales relatives à la procédure de nomination des juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), faisant partie intégrante de l’établissement et du fonctionnement du système judiciaire polonais, au sens de la jurisprudence rappelée au point 268 du présent arrêt.
274
Ces éléments amènent également à conclure que les conditions dans lesquelles sont ainsi intervenues la nomination et la prise de fonction de H.C., de L.M. et de M.M. caractérisent une méconnaissance des exigences découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, en ce qu’elles ont mis en péril l’intégrité du résultat auquel a conduit le processus de nomination en contribuant à générer, dans l’esprit des justiciables, des doutes légitimes quant à l’imperméabilité de ces juges à l’égard d’éléments extérieurs, à leur neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent ainsi qu’à leur indépendance et à leur impartialité, ces doutes étant propres à porter atteinte à la confiance que la justice se doit d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique et dans un État de droit.
275
Certes, il est constant que, à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, qui est la date de référence pour apprécier l’existence d’un manquement au titre de l’article 258 TFUE, parmi les trois juges élus le 2 décembre 2015 lors de la huitième législature du Sejm (Diète), seul M.M. occupait toujours les fonctions de juge au Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). Toutefois, il est également constant que, à cette date de référence, les trois juges légalement élus le 8 octobre 2015 lors de la septième législature du Sejm (Diète) n’avaient pas prêté serment devant le président de la République de Pologne et n’avaient donc pas pu prendre leur fonction de juge au Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). En outre, les décisions auxquelles ont participé les trois juges élus le 2 décembre 2015 continuaient, à ladite date de référence, d’exister dans l’ordre juridique polonais.
276
Il y a donc lieu de constater que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, dès lors que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ne satisfait pas aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, en raison des irrégularités ayant entaché les procédures de nomination de trois de ses membres au mois de décembre 2015.
277
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’accueillir la première branche du troisième grief de la Commission.
– Sur la seconde branche du troisième grief
278
Il est constant que le président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) joue un rôle fondamental dans le fonctionnement de cette juridiction. En effet, selon le règlement de cette dernière, il décide de la procédure interne relative aux requêtes, aux questions juridiques et aux recours constitutionnels, et désigne les formations de jugement, les présidents de ces formations ainsi que les juges rapporteurs. En outre, il dirige les travaux de ladite juridiction, la représente et exerce d’autres fonctions prévues par la loi.
279
Dès lors que la personne occupant le poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) est ainsi susceptible d’exercer une influence certaine sur l’activité de cette juridiction, il importe tout particulièrement qu’elle agisse, lors de l’exercice de ses fonctions, de manière objective et impartiale et qu’elle soit, à cet effet, à l’abri de toute influence extérieure susceptible de mettre en péril son indépendance. À cet effet, il est nécessaire notamment que les règles gouvernant la procédure de nomination à ce poste soient conçues de manière à ce qu’elles ne puissent faire naître aucun doute légitime quant à l’utilisation des prérogatives et des fonctions du président comme instrument d’influence sur l’activité judiciaire de ladite juridiction ou encore de contrôle politique de cette activité et, plus généralement, quant à l’imperméabilité de la même juridiction à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent, comme l’exige la jurisprudence citée aux points 263 et 264 du présent arrêt.
280
En outre, conformément à ce qui a été constaté aux points 266 à 269 du présent arrêt, l’exigence relative au « tribunal [...] établi préalablement par la loi » et celle d’indépendance incluent le processus de nomination du président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) et nécessitent que les règles fondamentales relatives à la procédure régissant sa nomination soient respectées.
281
À cet égard, il est constant que la règle figurant à l’article 194, paragraphe 2, de la Constitution polonaise, qui doit être considérée comme étant une règle fondamentale de la procédure de nomination au sens de la jurisprudence rappelée au point 268 du présent arrêt, exige, conformément à la jurisprudence du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) visée au point 256 du présent arrêt, que les candidats présentés au président de la République de Pologne au poste de président de cette juridiction aient été élus par l’assemblée générale. Cette règle, telle qu’interprétée par ladite juridiction, signifie que la présentation d’un candidat n’ayant reçu qu’un seul suffrage ou encore de candidats proposés par des groupes minoritaires ou par certains juges seulement est contraire à la Constitution polonaise.
282
Or, la procédure d’élection des candidats au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) en vue de leur présentation au président de la République de Pologne a été menée en application de dispositions transitoires prévues par la loi portant dispositions introductives qui a été adoptée par le législateur polonais le 13 décembre 2016, soit à l’approche de l’expiration, le 19 décembre 2016, du mandat du président de cette juridiction qui était alors en exercice, et qui a modifié de manière fondamentale le déroulement de cette procédure.
283
Ainsi, la loi portant dispositions introductives prévoit, à son article 18, que le président de la République de Pologne peut confier l’exercice des fonctions de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) à un juge de cette juridiction et, à son article 20, que la procédure de présentation au président de la République de Pologne des candidats pour le poste de président de ladite juridiction est menée par le « juge faisant fonction de président » de celle-ci. Or, les règles antérieures figurant à l’article 16, paragraphe 4, de la loi du 22 juillet 2016 sur la Cour constitutionnelle prévoyaient que la session de l’assemblée générale consacrée à l’élection des candidats au poste de président ou de vice-président devait être présidée par le juge le plus âgé participant à l’assemblée générale.
284
En outre, l’article 21 de la loi portant dispositions introductives énonce, à son paragraphe 7, que l’assemblée générale présente comme candidats au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) les juges de cette juridiction qui ont obtenu au moins cinq voix lors du vote, et ajoute, à son paragraphe 8, que, si ce nombre de voix requis n’a été obtenu que par un seul juge, l’assemblée générale présente comme candidats le juge qui a obtenu le nombre requis de cinq voix minimum et le juge qui a obtenu le plus grand soutien parmi les juges qui n’ont pas atteint le nombre requis d’au moins cinq voix.
285
En l’espèce, le 20 décembre 2016, à savoir le lendemain du départ à la retraite du précédent président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), le président de la République de Pologne a, conformément à l’article 18 de la loi portant dispositions introductives, nommé J.P. au poste ainsi nouvellement créé de « juge faisant fonction de président » de cette juridiction, alors qu’un vice-président y était en fonction. Également ce 20 décembre 2016, J.P., qui avait autorisé les trois juges élus le 2 décembre 2015 en violation manifeste de l’article 194, paragraphe 1, de la Constitution polonaise à siéger, a convoqué, pour le jour même, une réunion de l’assemblée générale en vue de l’élection des candidats au poste de président de cette juridiction à présenter au président de la République de Pologne, comme l’article 20 de cette loi le lui autorisait.
286
L’un des juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) a demandé, compte tenu de la brièveté du délai de convocation, le report de cette réunion, afin de permettre la participation de l’ensemble des juges à celle-ci. J.P., qui disposait, en vertu de l’article 20 de la loi portant dispositions introductives, d’un mois pour mener la procédure d’élection, a toutefois refusé d’accéder à cette demande. De ce fait, sur les quatorze juges du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) qui étaient présents lors de la réunion de l’assemblée générale, seuls six juges, parmi lesquels H.C., L.M. et M.M. qui avaient été élus par le Sejm (Diète) le 2 décembre 2015, ont accepté de participer au vote. À l’issue du vote, J.P. a obtenu cinq voix et M.M. une voix. Ces deux juges ont alors été présentés au président de la République de Pologne en tant que candidats au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). Le 21 décembre 2016, J.P., qui n’avait ainsi obtenu que cinq voix parmi les quatorze juges présents lors de l’assemblée générale, a été nommée au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) par le président de la République de Pologne.
287
Il est vrai que la présentation de J.P. et de M.M. au président de la République de Pologne en tant que candidats au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) pourrait sembler avoir été effectuée conformément à l’article 21, paragraphes 7 et 8, de la loi portant dispositions introductives.
288
Toutefois, il y a lieu de relever que H.C., L.M. et M.M., qui avaient été élus le 2 décembre 2015, figuraient au nombre des six juges ayant participé, au cours de l’assemblée générale du 20 décembre 2016, à l’élection des candidats au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). Or, la circonstance que l’élection de ces trois juges a été entachée d’une violation manifeste de l’article 194, paragraphe 1, de la Constitution polonaise et d’une méconnaissance des exigences découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE était de nature à rendre irréguliers leur participation à l’assemblée générale ainsi que les votes qu’ils ont émis en vue de la sélection des candidats au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). Dès lors, il y a lieu de considérer que J.P. ne peut être regardée comme ayant obtenu de manière régulière les cinq votes requis par l’article 21, paragraphe 8, de la loi portant dispositions introductives.
289
Il apparaît donc que la présentation de J.P. et de M.M. au président de la République de Pologne en tant que candidats au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ainsi que la nomination de J.P. à ce poste par ce dernier sont intervenues en violation de la règle fondamentale relative à la procédure de désignation de ce président, prévue à l’article 21, paragraphe 8, de la loi portant dispositions introductives.
290
En outre et surtout, la nomination de J.P. a eu lieu en violation manifeste de l’article 194, paragraphe 2, de la Constitution polonaise, cette disposition faisant en effet obstacle, conformément à ce qui a été constaté au point 281 du présent arrêt, à la présentation au président de la République de Pologne de candidats proposés par des groupes minoritaires ou par certains juges seulement.
291
Dès lors, les irrégularités visées aux deux points précédents sont susceptibles de faire naître un doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’utilisation par J.P. des prérogatives et des fonctions qui s’attachent à la fonction de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) comme instrument d’influence sur l’activité judiciaire de cette juridiction ou encore de contrôle politique de cette activité et, partant, quant à l’indépendance et à l’impartialité de ladite juridiction.
292
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’examiner si les dispositions transitoires prévues dans la loi portant dispositions introductives et sur la base desquelles a été menée la procédure d’élection des candidats au poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ainsi que les autres circonstances mentionnées aux points 285 et 286 du présent arrêt entourant cette procédure répondent, quant à elles, aux exigences visées aux points 263 et 264 du présent arrêt.
293
Enfin, il y a lieu de relever que, à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, J.P. occupait toujours le poste de président du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle). En outre, il est constant que les décisions à l’adoption desquelles elle a participé continuaient, à cette même date, d’exister dans l’ordre juridique polonais.
294
Il y a donc lieu de constater que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, dès lors que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ne satisfait pas aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, en raison des irrégularités ayant entaché la procédure de nomination de sa présidente au mois de décembre 2016.
295
Il s’ensuit que la seconde branche du troisième grief de la Commission est également fondée et que ce grief doit, par conséquent, être accueilli dans son intégralité.
296
Eu égard à l’ensemble de ces motifs, il y a lieu de constater que :
–
au vu de l’interprétation de la Constitution polonaise effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans ses arrêts du 14 juillet 2021 (affaire P 7/20) et du 7 octobre 2021 (affaire K 3/21), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ;
–
au vu de l’interprétation de la Constitution polonaise effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans ses arrêts du 14 juillet 2021 (affaire P 7/20) et du 7 octobre 2021 (affaire K 3/21), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des principes généraux d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union ainsi qu’en vertu du principe de l’effet contraignant des arrêts de la Cour, et
–
dès lors que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ne satisfait pas aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, en raison des irrégularités ayant entaché les procédures de nomination de trois de ses membres au mois de décembre 2015 et de sa présidente au mois de décembre 2016, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
Sur les dépens
297
En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République de Pologne aux dépens et cette dernière ayant succombé dans le cadre du présent recours, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
298
Conformément à l’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête :
1)
–
Au vu de l’interprétation de la Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej (Constitution de la République de Pologne) effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) dans ses arrêts du 14 juillet 2021 (affaire P 7/20) et du 7 octobre 2021 (affaire K 3/21), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ;
–
au vu de l’interprétation de la Constitution de la République de Pologne effectuée par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) dans ses arrêts du 14 juillet 2021 (affaire P 7/20) et du 7 octobre 2021 (affaire K 3/21), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des principes généraux d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union ainsi qu’en vertu du principe de l’effet contraignant des arrêts de la Cour, et
–
dès lors que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ne satisfait pas aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, en raison des irrégularités ayant entaché les procédures de nomination de trois de ses membres au mois de décembre 2015 et de sa présidente au mois de décembre 2016, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
2)
La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : le polonais.