ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
16 avril 2026 (*)
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réparation du préjudice subi par l’Union européenne – Recouvrement de créances par compensation – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 98, paragraphe 2, second alinéa – Délai de prescription – Notion de “circonstances normales” »
Dans l’affaire C‑899/24 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 décembre 2024,
HG,
représenté par Me L. Levi, avocate,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne,
représentée par MM. T. S. Bohr et L. Hohenecker, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. F. Schalin, président de chambre, MM. M. Gavalec (rapporteur) et Z. Csehi, juges,
avocat général : M. A. Biondi,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1        Par son pourvoi, HG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 octobre 2024, HG/Commission (T‑494/23, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:703), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la Commission européenne du 10 octobre 2022 (BUDG.C.4.001/AM/444), du 13 octobre 2022 (BUDG.C.4.001/PRS/444), du 11 novembre 2022 (BUDG.C.4.001/AM/444,3), du 12 décembre 2022 (BUDG.C.4.001/AM/444,4), du 9 janvier 2023 (BUDG.C.4.001/AM/444,5), du 19 janvier 2023 (BUDG.C.4.001/PRS/444,6), du 9 février 2023 (BUDG.C.4.001/LM/444), du 10 mars 2023 (BUDG.C.4.001/LM/444) et du 11 avril 2023 (BUDG.C.4.001/PRS/444), relatives à la compensation de créances le concernant (ci-après les « décisions litigieuses »), et, d’autre part, à la condamnation de la Commission au remboursement des sommes recouvrées d’un montant de 24 092,59 euros, majoré d’intérêts de retard.
Le cadre juridique
Le règlement financier de 2012
2        Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (JO 2012, L 298, p. 1, ci-après le « règlement financier de 2012 »), a été abrogé avec effet au 2 août 2018 par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier de 2018 »).
3        L’article 78 du règlement financier de 2012, intitulé « Constatation des créances », disposait, à ses paragraphes 1 et 2 :
« 1.      La constatation d’une créance est l’acte par lequel l’ordonnateur compétent :
a)      vérifie l’existence de la dette du débiteur ;
b)      détermine ou vérifie la réalité et le montant de la dette ;
c)      vérifie les conditions d’exigibilité de la dette.
2.      Les ressources propres mises à la disposition de la Commission ainsi que toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible sont constatées par un ordre de recouvrement donné au comptable, suivi d’une note de débit adressée au débiteur, tous deux établis par l’ordonnateur compétent. »
4        Le règlement financier de 2012 ne comportait pas de disposition prévoyant un délai pour la communication d’une note de débit.
Le règlement financier de 2018
5        Le règlement financier de 2018 est entré en vigueur le 2 août 2018 et a été abrogé à compter du 29 septembre 2024 par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509). Néanmoins, compte tenu de la date des faits litigieux, le règlement financier de 2018 demeure applicable à l’espèce, sans préjudice des dates d’application spécifiques prévues pour certaines de ses dispositions.
6        L’article 98 du règlement financier de 2018, intitulé « Constatation des créances », prévoyait, à ses paragraphes 1 à 3 :
« 1.      Afin de constater une créance, l’ordonnateur compétent :
a)      vérifie l’existence des dettes du débiteur ;
b)      détermine ou vérifie la réalité et le montant de la dette ; et
c)      vérifie les conditions d’exigibilité de la dette.
La constatation d’une créance constitue la reconnaissance du droit de l’Union sur un débiteur et l’établissement du titre à exiger de ce débiteur le paiement de sa dette.
2.      Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible est constatée par un ordre de recouvrement par lequel l’ordonnateur compétent donne instruction au comptable de recouvrer la créance. L’ordre de recouvrement est suivi d’une note de débit adressée au débiteur, sauf dans les cas où une procédure de renonciation est immédiatement engagée, conformément au paragraphe 4, deuxième alinéa. L’ordre de recouvrement et la note de débit sont tous deux établis par l’ordonnateur compétent.
L’ordonnateur envoie la note de débit immédiatement après la constatation de la créance et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du moment où l’institution de l’Union [européenne] était, dans des circonstances normales, en mesure de faire valoir sa créance. Ce délai ne s’applique pas dans le cas où l’ordonnateur compétent établit que, malgré les diligences entreprises par l’institution de l’Union, le retard à agir incombe au comportement du débiteur.
3.      Pour constater une créance, l’ordonnateur compétent s’assure :
a)      du caractère certain de la créance, en ce sens que celle-ci ne doit pas être affectée d’une condition ;
b)      du caractère liquide de la créance, dont le montant doit être déterminé en argent et avec exactitude ;
c)      du caractère exigible de la créance, qui ne doit pas être soumise à un terme ;
d)      de l’exactitude de la désignation du débiteur ;
e)      de l’exactitude de l’imputation budgétaire du montant ;
f)      de la régularité des pièces justificatives ; et
g)      de la conformité avec le principe de bonne gestion financière, notamment selon les critères visés à l’article 101, paragraphe 2, premier alinéa, point a) ou b). »
Les antécédents du litige
7        Les antécédents du litige sont exposés comme suit aux points 2 à 5 de l’arrêt attaqué :
« 2      Par décision du 10 février 2015 [...], la Commission a imposé une sanction disciplinaire au requérant, un de ses fonctionnaires, et l’a condamné à réparer un préjudice subi par l’Union [...] à hauteur de 108 596,35 euros sur le fondement de l’article 22, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union [...]. Cette décision, que le requérant a contestée, est entrée en vigueur le 1er mars 2015.
3      Par arrêt du 15 décembre 2021, HG/Commission (T‑693/16 P‑RENV‑RX, EU:T:2021:895), le Tribunal a notamment réduit le montant de la réparation demandée au requérant à 80 000 euros au jour du prononcé de l’arrêt, au motif que la Commission avait contribué à la réalisation du préjudice. Le pourvoi du requérant formé à l’encontre de cet arrêt a été rejeté pour incompétence manifeste de la Cour (ordonnance du 30 juin 2022, HG/Commission, C‑150/22 P, [...] EU:C:2022:523).
4      Aucune note de débit n’a été envoyée au requérant entre l’adoption de la décision du 10 février 2015 et le prononcé de l’arrêt du 15 décembre 2021, HG/Commission (T‑693/16 P‑RENV‑RX, EU:T:2021:895). L’ordonnateur compétent de la Commission a adressé une note de débit au requérant datée du 3 mars 2022, pour le montant de 80 000 euros, indiquant le 19 avril 2022 comme date limite pour le paiement. La demande de retrait de cette note, formulée par le requérant le 18 mars 2022 au motif de l’existence d’une prescription quinquennale, a été rejetée par l’ordonnateur par courriel du 1er avril 2022.  Le 30 mai 2022, le requérant a présenté une réclamation, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut [des fonctionnaires de l’Union], à l’encontre de la décision de procéder à la récupération du montant de 80 000 euros. Le 31 mai 2022, le requérant a reçu une lettre de rappel du comptable. Des échanges ont ensuite eu lieu avec le comptable avant que, par décision du 27 septembre 2022, l’autorité investie du pouvoir de nomination rejette comme irrecevable la réclamation du 30 mai 2022.
5      À compter du 10 octobre 2022, le requérant s’est vu notifier des décisions successives du comptable tendant à la compensation entre la dette qu’il avait à l’égard de la Commission et son salaire ou d’autres créances qu’il avait sur celle-ci. La compensation sur le salaire mensuel était de 3 350 euros et la compensation sur des frais de mission était intégrale. Le requérant a déposé des réclamations contre ces décisions, qui ont été rejetées par décision du 5 mai 2023. Dans cette décision, l’autorité investie du pouvoir de nomination indique notamment que la prescription quinquennale que le requérant a invoquée sur le fondement du [règlement financier de 2018] n’est pas applicable à la situation, qui serait régie par le [règlement financier de 2012]. Ladite autorité ajoute que, en l’absence de prescription réglementaire applicable, le principe exigeant que l’administration agisse dans un délai raisonnable n’a pas été méconnu compte tenu des circonstances. »
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
8        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 août 2023, le requérant a introduit un recours tendant à l’annulation des décisions litigieuses et à la condamnation de la Commission au remboursement des sommes recouvrées d’un montant de 24 092,59 euros, majoré d’intérêts de retard.
9        À l’appui de ses conclusions à fin d’annulation, il a soulevé trois moyens, tirés, le premier, d’une violation des articles 98 et 100 à 102 du règlement financier de 2018, le deuxième, d’une méconnaissance du délai raisonnable et, le troisième, d’une violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.
10      En ce qui concerne le premier moyen, le Tribunal, après avoir estimé que le règlement financier de 2018 était applicable aux créances de l’Union en cause, a jugé que le grief tiré d’une violation du délai de prescription quinquennale, prévu à l’article 98 de celui-ci, ne pouvait être accueilli.
11      À cet égard, d’une part, au point 25 de l’arrêt attaqué, en se référant au point 96 de l’arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement (C‑566/14 P, EU:C:2016:437), le Tribunal a relevé que le règlement financier de 2012 ne fixait pas de délai particulier pour l’envoi d’une note de débit et que, compte tenu des circonstances de l’espèce, le délai raisonnable qu’une institution de l’Union devait néanmoins respecter, dans ce type de situation, pour exercer ses pouvoirs n’avait pas été dépassé. Il a également constaté que, le 2 août 2018, date d’entrée en vigueur du règlement financier de 2018, les créances de l’Union à l’égard du requérant n’étaient pas définitivement acquises, ce dont il a déduit l’applicabilité du règlement financier de 2018 aux créances en cause. Il a, enfin, jugé que la Commission n’avait pas, à cette date, perdu le droit de recouvrer ces créances en raison d’un retard à mettre en œuvre ce droit, puisque le requérant avait contesté lesdites créances et que son recours était encore pendant à ladite date.
12      D’autre part, aux points 28 et 29 de l’arrêt attaqué, après avoir relevé que le délai de prescription quinquennale, prévu à l’article 98 du règlement financier de 2018, court « à compter du moment où l’institution de l’Union était, dans des circonstances normales, en mesure de faire valoir sa créance », le Tribunal a jugé que la Commission avait pu, à bon droit, considérer que les circonstances de l’espèce, tenant à la contestation de créances et à la possibilité qu’elles soient ultérieurement annulées ou réduites, n’étaient « normales », au sens de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018, qu’à compter de la date à laquelle l’arrêt du 15 décembre 2021, HG/Commission (T‑693/16 P‑RENV‑RX, EU:T:2021:895), est devenu définitif.
13      À cet égard, le Tribunal a précisé, aux points 30 à 32 de l’arrêt attaqué, que :
« 30      [...] dans une situation procédurale telle que celle de l’espèce où la créance a d’abord dû être établie, au terme d’une procédure particulière, par une décision formelle préalable à sa constatation, une telle interprétation de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018 est dans l’intérêt d’une bonne administration, parce qu’elle est favorable tant aux intérêts des institutions créancières qu’à ceux de leurs débiteurs ou d’éventuels tiers concernés, puisqu’elle n’oblige pas en toutes circonstances l’ordonnateur compétent à ordonner le recouvrement de créances contestées dans leur principe ou dans leur montant par les débiteurs avant de connaître le sort définitif de ces créances et sans tenir compte des intérêts précités. En particulier, lorsque la créance existe à l’égard d’un fonctionnaire et que celui-ci la conteste tant dans son principe que dans son montant en demandant l’annulation ou la réformation de la décision préalable qui l’établit, l’ordonnateur peut, pour déterminer le moment opportun pour constater la créance, ordonner son recouvrement et envoyer la note de débit, notamment prendre en considération, au regard du devoir de sollicitude de l’administration envers ses agents, qui l’oblige à tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, EU:C:1980:139, point 22), l’importance de la somme en jeu par rapport aux revenus du fonctionnaire et son appréciation de la possibilité que cette somme, en particulier si elle découle de la mise en jeu de la responsabilité du fonctionnaire, soit modifiée par le juge dans l’exercice d’un pouvoir de pleine juridiction.
31      Cette interprétation suit celle de la Cour qui a considéré que, même si une institution était normalement en mesure de faire valoir sa créance à partir de la date à laquelle celle-ci était certaine, liquide et exigible, à savoir, en l’espèce, le 1er mars 2015, date d’effet de la décision du 10 février 2015, il y avait lieu de tenir compte des circonstances propres à l’affaire pour apprécier si l’ordonnateur avait tardé à communiquer une note de débit au débiteur (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C‑566/14 P, EU:C:2016:437, points 103 et 104). À cet égard, la Cour a précisé qu’il y avait notamment lieu de tenir compte de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et des différentes étapes procédurales que l’institution de l’Union avait suivies (arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C‑566/14 P, EU:C:2016:437, point 99).
32      Ladite interprétation est aussi conforme à la volonté du législateur de l’Union qui a souhaité introduire les dispositions de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018, notamment, afin de tenir compte de la jurisprudence rappelée au point 31 ci-dessus, ainsi que cela ressort du point 8 des motifs de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) no 2021/2002, les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013, (UE) no 1307/2013, (UE) no 1308/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil [COM/2016/0605 final – 2016/0282 (COD)]. »
14      En écartant le grief tiré de la méconnaissance du délai de prescription quinquennale, prévu à l’article 98 du règlement financier de 2018, le Tribunal a implicitement écarté l’argument du requérant selon lequel l’ordonnateur compétent de la Commission aurait dû, sur le fondement de l’article 101, paragraphe 2, sous b), de ce règlement, renoncer à recouvrer les créances constatées.
15      Quant à la violation alléguée des articles 100 et 102 du règlement financier de 2018, le Tribunal a jugé, au point 33 de l’arrêt attaqué, que le requérant n’avait pas apporté d’éléments propres à l’étayer et a, pour ce motif, déclaré irrecevables les griefs correspondants.
16      Étant donné que le deuxième moyen n’a été invoqué qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le règlement financier de 2012 s’appliquerait aux décisions litigieuses, et le Tribunal ayant jugé que tel n’était pas le cas, il a, au point 37 de l’arrêt attaqué, écarté ce moyen comme étant inopérant.
17      Aux points 40 et 41 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le troisième moyen comme étant non fondé, au motif que le comptable de la Commission avait, conformément à l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier de 2018, procédé par compensation avec le traitement du requérant ou avec des remboursements de frais et avait retenu d’office un plan d’échelonnement d’environ deux ans, laissant à la disposition du requérant un revenu suffisant au regard de son niveau de rémunération.
18      Enfin, au point 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a estimé que, compte tenu du rejet des conclusions à fin d’annulation, les conclusions à fin de remboursement des sommes recouvrées ne pouvaient qu’être rejetées.
19      En conséquence, par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité.
Les conclusions des parties devant la Cour
20      Par son pourvoi, le requérant demande à la Cour :
–        d’annuler l’arrêt attaqué ;
–        de lui accorder le bénéfice de ses conclusions de première instance, et
–        de condamner la Commission aux dépens des deux instances.
21      La Commission demande à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner le requérant aux dépens.
Sur le pourvoi
22      À l’appui de son pourvoi, le requérant soulève un moyen unique comportant deux branches, tirées, la première, de la violation de la notion de « délai raisonnable » et de l’obligation de motivation incombant au Tribunal et, la seconde, de la violation de l’article 98 du règlement financier de 2018 ainsi que de la méconnaissance des principes ne ultra petita et de l’autorité de la chose jugée.
Sur la première branche du moyen unique
Argumentation des parties
23      Par la première branche du moyen unique, le requérant reproche au Tribunal, d’une part, d’avoir méconnu, aux points 25 et 26 de l’arrêt attaqué, la notion de « délai raisonnable » en estimant que, eu égard aux circonstances de l’espèce, le 1er août 2018, soit la veille de l’entrée en vigueur du règlement financier de 2018 et près de trois ans et demi après la décision du 10 février 2015 ayant condamné le requérant à réparer le préjudice subi par l’Union, la Commission n’avait pas définitivement perdu le droit de recouvrer les créances en cause.
24      Le requérant fait valoir que ces créances étaient, dès la prise d’effet de la décision du 10 février 2015, certaines, liquides et exigibles, de sorte que le délai raisonnable dont disposait la Commission pour établir et notifier une note de débit courait à compter de cette date, sans que la circonstance qu’il avait contesté lesdites créances puisse être utilement invoquée.
25      D’autre part, le requérant considère que l’arrêt attaqué est entaché d’un défaut de motivation, en ce que le Tribunal n’aurait pas identifié les circonstances de nature à justifier la qualification de « raisonnable » de la période d’environ trois ans et demi, écoulée entre la prise d’effet de la décision du 10 février 2015 et la veille du 2 août 2018.
26      La Commission conclut au rejet de la première branche du moyen unique.
Appréciation de la Cour
27      En premier lieu, il convient de constater que, alors que la première branche du moyen unique vise, notamment, le point 26 de l’arrêt attaqué, le requérant ne présente aucun argument pour contester les considérations du Tribunal figurant à ce point. Il s’ensuit que, dans cette mesure, cette branche doit être écartée comme étant irrecevable.
28      En deuxième lieu, le requérant ne conteste pas les considérations du Tribunal selon lesquelles, premièrement, les créances de l’Union à son égard étaient certaines, liquides et exigibles au 1er mars 2015, date d’effet de la décision du 10 février 2015, deuxièmement, le règlement financier de 2012 n’ayant pas fixé de délai particulier pour l’envoi d’une note de débit, l’envoi d’une telle note à l’égard de ces créances devait intervenir dans un délai raisonnable, conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement (C‑566/14 P, EU:C:2016:437, point 96), et, troisièmement, le règlement financier de 2018 trouve à s’appliquer, depuis son entrée en vigueur le 2 août 2018, aux créances nées sous l’empire du règlement financier de 2012, à condition que celles-ci n’aient pas été définitivement acquises à cette date.
29      En revanche, le requérant fait valoir que le Tribunal aurait dû constater que, une note de débit ne lui ayant pas été communiquée par la Commission dans un délai raisonnable, cette institution ne disposait plus, le 1er août 2018, du droit de recouvrer les créances de l’Union en cause. Partant, ces créances auraient été définitivement acquises le 2 août 2018, de sorte que le règlement financier de 2018 ne s’appliquerait pas.
30      Or, le requérant se borne à reprocher au Tribunal d’avoir jugé que, eu égard aux circonstances de l’espèce, la Commission n’avait pas dépassé le délai raisonnable dans lequel elle devait lui adresser une note de débit au titre des créances en cause.
31      Toutefois, il n’invoque aucun argument ni élément de nature à démontrer que, nonobstant la contestation de ces créances et le caractère pendant, le 2 août 2018, du recours contentieux qu’il avait introduit, le Tribunal aurait dû constater que, à cette date, lesdites créances étaient définitivement acquises.
32      Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a jugé, au point 25 de l’arrêt attaqué, que les créances de l’Union à l’égard du requérant n’étaient pas définitivement acquises le 2 août 2018, puisque le requérant les avait contestées et que le recours contentieux était encore pendant.
33      En troisième lieu, il convient de rappeler que la motivation d’un arrêt ou d’une ordonnance doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel. L’obligation de motivation qui s’impose au Tribunal ne l’obligeait cependant pas à fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige. Cette motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêt du 25 février 2021, VodafoneZiggo Group/Commission, C‑689/19 P, EU:C:2021:142, point 113 et jurisprudence citée).
34      En l’espèce, le grief tiré de la violation alléguée de cette obligation de motivation ne saurait être accueilli, dès lors qu’il ressort sans ambiguïté du point 25 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a, pour juger que la période d’environ trois ans et demi, comprise entre la prise d’effet de la décision du 10 février 2015 et le 1er août 2018, présentait un caractère « raisonnable », s’est fondé sur le fait que le requérant avait contesté les créances en cause et sur le caractère pendant du recours contentieux à cette dernière date.
35      En conséquence, la première branche du moyen unique doit être rejetée comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondée.
Sur la seconde branche du moyen unique
Argumentation des parties
36      Par la seconde branche du moyen unique, le requérant fait valoir que le Tribunal, en ayant, aux points 27 à 32 de l’arrêt attaqué, jugé que le délai de prescription quinquennale des créances de l’Union, prévu à l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018 selon lequel ce délai court « à compter du moment où l’institution de l’Union était, dans des circonstances normales, en mesure de faire valoir sa créance », n’était pas opposable à la Commission, a commis des erreurs de droit. Selon le requérant, le Tribunal a considéré à tort que les circonstances ne devaient être regardées comme étant « normales », au sens de cette disposition, qu’à compter de la date à laquelle l’arrêt du 15 décembre 2021, HG/Commission (T‑693/16 P‑RENV‑RX, EU:T:2021:895), est devenu définitif.
37      Premièrement, il reproche au Tribunal d’avoir interprété de manière erronée l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018, en particulier la notion de « circonstances normales ».
38      Le requérant soutient que cette disposition, adoptée afin de renforcer la sécurité juridique, a introduit un délai de prescription quinquennale courant dès qu’une créance est identifiée comme étant certaine, liquide et exigible. Or, l’interprétation de ladite disposition retenue par le Tribunal dans l’arrêt attaqué porterait atteinte à la sécurité juridique, en ce qu’elle permettrait à l’ordonnateur de différer sans limites l’envoi d’une note de débit. Le choix du « moment opportun pour constater la créance, ordonner son recouvrement et envoyer la note de débit » dépendrait ainsi exclusivement du pouvoir d’appréciation de l’ordonnateur.
39      Le requérant ajoute que, si l’appréciation du respect d’un délai raisonnable suppose, conformément à l’arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement (C‑566/14 P, EU:C:2016:437, point 99), un examen des circonstances propres à l’affaire, un tel examen n’aurait pas lieu d’être dans le cas d’un délai de prescription fixe, ce dernier devant être respecté strictement.
40      De plus, la notion de « circonstances normales », visée à l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018, n’aurait pas le même contenu que celle de « circonstances propres à l’affaire », au sens de la jurisprudence issue de cet arrêt.
41      En outre, le devoir de sollicitude de l’administration ne saurait, en tout état de cause, justifier qu’il soit dérogé au délai de prescription fixe prévu à l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018.
42      Deuxièmement, le requérant soutient que le Tribunal, en ayant, au point 32 de l’arrêt attaqué, interprété cette disposition à la lumière des motifs de la proposition du règlement financier de 2018, alors que la Commission ne s’en était pas prévalue, a méconnu le principe ne ultra petita.
43      En tout état de cause, les motifs figurant à ce point 32 ne corroboreraient pas l’interprétation du Tribunal, dès lors qu’ils se borneraient à établir un lien entre la jurisprudence de la Cour et le libellé de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018, relatif au délai dans lequel une note de débit doit être adressée au débiteur.
44      Troisièmement, le requérant reproche au Tribunal d’avoir méconnu le principe de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 15 décembre 2021, HG/Commission (T‑693/16 P‑RENV‑RX, EU:T:2021:895), en ce que, au point 320 de cet arrêt, les paiements intervenus avant le prononcé de celui-ci avaient été envisagés, ce qui supposerait nécessairement que la Commission ait constaté le caractère certain, liquide et exigible des créances en cause et ait procédé à leur recouvrement par l’établissement d’une note de débit.
45      La Commission conclut au rejet de la seconde branche du moyen unique.
Appréciation de la Cour
46      En premier lieu, ainsi que le Tribunal l’a rappelé au point 28 de l’arrêt attaqué, l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018 « prévoit que le délai de prescription de cinq ans court “à compter du moment où l’institution de l’Union était, dans des circonstances normales, en mesure de faire valoir sa créance” ».
47      Le requérant ne saurait donc utilement soutenir que cette disposition devait être interprétée en ce sens que le délai de prescription qu’elle prévoit commence à courir dès le moment où une créance est considérée comme étant certaine, liquide et exigible, ni que l’interprétation figurant au point 28 de l’arrêt attaqué porterait atteinte à la sécurité juridique en transformant un délai fixe en une durée indéterminée dépendant du pouvoir d’appréciation de l’ordonnateur.
48      En effet, il résulte du libellé même de cet article 98, paragraphe 2, pris dans son ensemble, que le point de départ du délai de prescription est fixé au moment où l’institution était, dans des « circonstances normales », en mesure de faire valoir sa créance, et non à la seule date à laquelle la créance est identifiée comme étant certaine, liquide et exigible.
49      Si, comme le soutient le requérant, l’adoption de cette disposition s’inscrit dans un objectif de sécurité juridique, il n’en découle pas que le législateur de l’Union aurait entendu faire courir, en toute hypothèse, le délai de prescription de cinq ans à compter du seul moment où la créance devient certaine, liquide et exigible, indépendamment de toute autre circonstance. Il a, au contraire, prévu le critère des « circonstances normales », afin de moduler de manière spécifique le point de départ de ce délai.
50      Il ne saurait dès lors être déduit du point 28 de l’arrêt attaqué que l’ordonnateur disposerait d’un pouvoir discrétionnaire quant au choix du « moment opportun pour constater la créance, ordonner son recouvrement et envoyer la note de débit ». La détermination du moment auquel l’institution de l’Union est, dans des circonstances normales, en mesure de faire valoir sa créance ne s’apprécie qu’à la lumière des circonstances de l’espèce, telles que décrites aux points 29 et 30 de l’arrêt attaqué. Or, celles-ci tiennent à la contestation par un fonctionnaire des créances de la Commission, lesquelles étaient ainsi susceptibles d’être ultérieurement annulées ou réduites.
51      Dans ce contexte, le Tribunal a d’abord jugé, à ce point 29, que « la Commission a pu à bon droit considérer que les circonstances de l’espèce caractérisées par une créance contestée qui pouvait être par la suite annulée ou réduite, comme cela s’est vérifié, puisque le Tribunal l’a réduite de 108 596,35 euros à 80 000 euros dans l’arrêt du 15 décembre 2021, HG/Commission (T‑693/16 P‑RENV‑RX, EU:T:2021:895), n’ont été normales, au sens de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018, qu’une fois ledit arrêt devenu définitif ». Le Tribunal a ensuite souligné, audit point 30, que, « lorsque la créance existe à l’égard d’un fonctionnaire et que celui-ci la conteste tant dans son principe que dans son montant en demandant l’annulation ou la réformation de la décision préalable qui l’établit, l’ordonnateur peut, pour déterminer le moment opportun pour constater la créance, ordonner son recouvrement et envoyer la note de débit, notamment prendre en considération, au regard du devoir de sollicitude de l’administration envers ses agents, qui l’oblige à tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, EU:C:1980:139, point 22), l’importance de la somme en jeu par rapport aux revenus du fonctionnaire et son appréciation de la possibilité que cette somme, en particulier si elle découle de la mise en jeu de la responsabilité du fonctionnaire, soit modifiée par le juge dans l’exercice d’un pouvoir de pleine juridiction ».
52      S’agissant des « circonstances normales », au sens de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018, dans lesquelles une institution de l’Union doit être considérée comme étant en mesure de faire valoir sa créance, le requérant conteste qu’il puisse être tenu compte de « l’ensemble des circonstances propres » à l’affaire, sans toutefois indiquer les circonstances que le Tribunal n’aurait pas dû retenir, ni même leur nature.
53      Quant au grief tiré de ce que le devoir de sollicitude de l’administration ne saurait conduire à écarter l’application du délai de prescription prévu à l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018, il convient de relever que le Tribunal s’est borné, au point 30 de l’arrêt attaqué, à indiquer que ce devoir implique, dans une situation telle que celle de l’espèce, la prise en compte de certaines circonstances pour déterminer la date à partir de laquelle ce délai commence à courir, sans en écarter l’application.
54      En deuxième lieu, en ce qui concerne le grief tiré d’une violation de l’interdiction de statuer ultra petita, il suffit de relever que, lors de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, le Tribunal peut se référer aux travaux préparatoires relatifs à la disposition en cause, même en l’absence d’argumentation expresse en ce sens par une partie. Ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour, la genèse d’une disposition du droit de l’Union peut également révéler des éléments pertinents pour son interprétation (voir, en ce sens, arrêts du 27 novembre 2012, Pringle, C‑370/12, EU:C:2012:756, point 135, ainsi que du 10 septembre 2024, KS e.a./Conseil e.a., C‑29/22 P et C‑44/22 P, EU:C:2024:725, point 61).
55      En tout état de cause, ce grief est inopérant, dans la mesure où il est dirigé contre un motif surabondant, destiné à confirmer l’interprétation retenue par le Tribunal. En effet, selon une jurisprudence constante, la Cour rejette d’emblée les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’une décision du Tribunal, puisque ceux-ci ne sauraient entraîner son annulation et sont donc inopérants (arrêt du 15 avril 2010, Schräder/OCVV, C‑38/09 P, EU:C:2010:196, point 122).
56      En troisième lieu, s’agissant du grief tiré de la méconnaissance du principe de l’autorité de la chose jugée, il importe de rappeler que l’autorité de la chose jugée s’étend seulement aux motifs de l’arrêt qui constituent le soutien nécessaire de son dispositif et sont, de ce fait, indissociables de ce dernier (arrêts du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C‑221/10 P, EU:C:2012:216, point 87 et jurisprudence citée, ainsi que du 15 mai 2019, CJ/ECDC, C‑170/18 P, EU:C:2019:410, point 49 et jurisprudence citée).
57      Il en découle que l’arrêt du 15 décembre 2021, HG/Commission (T‑693/16 P‑RENV‑RX, EU:T:2021:895), est revêtu de l’autorité de la chose jugée en ce qui concerne la somme due par le requérant à la Commission au titre de sa responsabilité vis-à-vis de l’Union pour faute personnelle grave.
58      Or, l’arrêt attaqué porte sur la contestation des décisions litigieuses relatives à la compensation des créances de l’Union ainsi que sur leur prescription.
59      Il s’ensuit que le Tribunal n’a pas violé le principe de l’autorité de la chose jugée en considérant, au point 30 de l’arrêt attaqué, que, dans une situation procédurale telle que celle de l’espèce, l’ordonnateur peut déterminer, en tenant compte des circonstances particulières de cette espèce, le moment opportun pour constater les créances.
60      À supposer que ce grief doive être compris en ce sens qu’il est reproché au Tribunal de ne pas avoir tenu compte du point 320 de l’arrêt du 15 décembre 2021, HG/Commission (T‑693/16 P‑RENV‑RX, EU:T:2021:895), il y a lieu de relever que ce point 320 n’envisageait qu’une hypothèse pour laquelle le Tribunal avait fixé des intérêts à titre préventif, sans constater qu’un paiement par le requérant avait effectivement eu lieu ou aurait dû avoir lieu.
61      Par ailleurs, quand bien même ledit point 320 reposerait sur l’hypothèse que les créances de l’Union étaient certaines, liquides et exigibles, il n’en résulte nullement que le Tribunal a considéré que la Commission aurait été en mesure de faire valoir ses créances dans des circonstances normales, au sens de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018.
62      Par conséquent, la seconde branche du moyen unique doit être rejetée comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondée.
63      Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le pourvoi dans son intégralité.
Sur les dépens
64      Aux termes de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.
65      Conformément à l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
66      La Commission ayant conclu à la condamnation du requérant et celui-ci ayant succombé en son moyen unique, il y a lieu de le condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête :
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      HG est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Schalin
Gavalec
Csehi
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 16 avril 2026.
Le greffier
Le président de chambre
A. Calot Escobar
F. Schalin
*      Langue de procédure : le français.