61980CJ0042_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 42/80
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . IVO MARIO BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' APPLIQUANT PAS EN TEMPS OPPORTUN LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL, DU 19 NOVEMBRE 1973, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES, CHAINES ET CROCHETS ( JO N L 335, P . 51 ) AINSI QUE LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION, DU 13 AVRIL 1976, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LADITE DIRECTIVE DU CONSEIL ( JO N L 122, P . 20 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 FEVRIER 1980, LA COMMISSION A SAISI LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL, DU 19 NOVEMBRE 1973, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES, CHAINES ET CROCHETS ( JO N L 335, P . 51 ), AINSI QU ' A LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION, DU 13 AVRIL 1976, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LADITE DIRECTIVE DU CONSEIL ( JO N L 122, P . 20 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, DELAI EXPIRE EN L ' ESPECE LE 25 MAI 1975 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, DELAI EXPIRE EN L ' ESPECE LE 13 JANVIER 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL SE BORNE A EXPOSER QUE LE RETARD DANS L ' APPLICATION DES DIRECTIVES EN QUESTION SERAIT DU AU FAIT QUE SES EFFORTS POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DESDITES DIRECTIVES N ' ONT PU ABOUTIR EN RAISON D ' EVENEMENTS POLITQUES ET PARLEMENTAIRES . LE PARLEMENT ITALIEN AURAIT ETE SAISI AU
COURS DE LA LEGISLATURE PRECEDENTE D ' UN PROJET DE LOI, DEVENU CADUC EN RAISON DE LA FIN ANTICIPEE DE CETTE MEME LEGISLATURE . POUR ADAPTER PLUS RAPIDEMENT L ' ORDRE INTERNE AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES, LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT PAR LA SUITE DEMANDE AU PARLEMENT LA DELEGATION DE POUVOIRS LEGISLATIFS PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION AFIN DE PRENDRE PAR DECRETS LES NORMES AYANT FORCE ET VALEUR DE LOI, NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE D ' UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES, DONT CELLES EN CAUSE . LA DELEGATION AURAIT ETE ACCORDEE PAR LE SENAT LE 16 JUILLET 1980, PAR L ' ADOPTION D ' UN PROJET DE LOI APPROPRIE, ACTUELLEMENT A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL, DU 19 NOVEMBRE 1973, ET A LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION, DU 13 AVRIL 1976, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL, DU 19 NOVEMBRE 1973, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES, CHAINES ET CROCHETS ( JO N L 335, P . 51 ) ET A LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION, DU 13 AVRIL 1976, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LADITE DIRECTIVE DU CONSEIL
( JO N L 122, P . 20 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .