Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2008 – Procédure pénale / Möginger(affaire C‑225/07)
«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Directive 91/439/CEE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Retrait du permis de conduire – Interdiction temporaire de délivrance d’un nouveau permis – Validité d’un permis obtenu dans un autre État membre au cours de la période d’interdiction»
Transports - Transports par route - Permis de conduire - Directive 91/439 (Directive du Conseil 91/439, telle que modifiée par le règlement nº 1882/2003, art. 1er, § 2, et 8, § 2 et 4) (cf. point 45 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Amtsgericht Landau/Isar - Interprétation de l'art. 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) - Non reconnaissance par l'État membre de résidence, sur son territoire, d'un permis de conduire obtenu dans un autre État membre pendant une période d'interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis dans l'État membre de résidence.
Dispositif
Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre lorsque son titulaire était, à la date de cette délivrance, sous le coup d’une interdiction temporaire de délivrance d’un nouveau permis de conduire dans le premier État membre. Le fait que la question de validité se pose postérieurement à la date à laquelle cette période d’interdiction est arrivée à son terme est sans incidence à cet égard.