61983CO0078_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 78/83 R,
UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L ' EST DE LA FRANCE ' USINOR ', SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PUTEAUX ( HAUTS-DE-SEINE ), LA DEFENSE, 9-4, PLACE DE LA PYRAMIDE, REPRESENTEE PAR M L . FUNCK-BRENTANO, AVOCAT A PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M M . NEUEN-KAUFFMAN, AVOCAT, 21, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, B-1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . F . BENYON, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(83 ) 376/5 DU 24 MARS 1983 CONCERNANT UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA, LES RECOURS DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
2 LA REQUERANTE A CONCLU A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1983 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 6 312 231 ( SIX MILLIONS TROIS CENT DOUZE MILLE DEUX CENT TRENTE-ET-UN ) ECUS SOIT 42 388 525 ( QUARANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ ) FF, DU CHEF DE DEPASSEMENT DE QUOTAS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON A ELLE ALLOUES POUR LE 4 TRIMESTRE 1981 POUR DIFFERENTS PRODUITS SIDERURGIQUES JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR AURA STATUE SUR SON RECOURS AU PRINCIPAL . ELLE S ' EST DECLAREE DISPOSEE A CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LE MONTANT DES AMENDES INFLIGEES, MAJORE D ' EVENTUELS INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE AUGMENTE DE 1 % .
3 LA COMMISSION S ' OPPOSE A CETTE DEMANDE EN CE SENS QU ' ELLE N ' EST DISPOSEE A CONSENTIR A SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL QU ' A CONCURRENCE DE 30 % DE L ' AMENDE INFLIGEE ET DES MAJORATIONS EVENTUELLES ET MOYENNANT LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE BANCAIRE .
4 LA COMMISSION INDIQUE QUE SI ELLE S ' EST DEPARTIE DE SON ATTITUDE ANTERIEURE CONSISTANT A ACCEPTER EN REGLE GENERALE LE SURSIS A L ' EXECUTION IMMEDIATE DE LA
DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE POUR DEPASSEMENT DE QUOTAS EN CAS DE RECOURS DEVANT LA COUR MOYENNANT CONSTITUTION D ' UNE CAUTION, C ' EST PARCE QU ' ELLE ESTIME QUE DANS LES CAS OU UNE MEME ENTREPRISE A DEJA ETE SANCTIONNEE UNE PREMIERE FOIS, IL Y A LIEU NON SEULEMENT D ' AGGRAVER LES AMENDES TEL QUE LE PREVOIT L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE 1831/81/CECA DU 24 JUIN 1981, MAIS EGALEMENT DE SE MONTRER PLUS SEVERE EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS INFLIGEANT DES AMENDES APRES UNE PREMIERE INFRACTION DEJA REPRIMEE . ELLE AJOUTE QUE CETTE LIGNE DE CONDUITE NOUVELLE A ETE ADOPTEE PAR ELLE, VU L ' AGGRAVATION CONSTANTE DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DE L ' ACIER .
5 LA REQUERANTE CONTESTE QUE LA COMMISSION AGISSE LEGALEMENT EN MODIFIANT AINSI SANS EN AVERTIR AU PREALABLE LES ENTREPRISES CONCERNEES UN USAGE QU ' ELLE AVAIT ELLE-MEME ETABLI . ELLE CONTESTE SURTOUT QUE LES DEPASSEMENTS QUI LUI SONT REPROCHES POUR LE 4 TRIMESTRE 1981 CONSTITUERAIENT, MEME S ' ILS ETAIENT ETABLIS, UNE SECONDE INFRACTION A SA CHARGE . ELLE FAIT A CET EGARD VALOIR QUE SI ELLE A ETE FRAPPEE D ' AMENDES PAR UNE DECISION ANTERIEURE DU 13 AOUT 1983 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 641 700 ( SIX CENT QUARANTE-ET-UN MILLE SEPT CENTS ) ECUS SOIT 4 215 404 ( QUATRE MILLIONS DEUX CENT QUINZE MILLE QUATRE CENT QUATRE ) FF POUR UN DEPASSEMENT DE 8 556 TONNES DU QUOTA DE PRODUCTION POUR LE 3 TRIMESTRE 1981, ELLE A DIRIGE CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS SUR LEQUEL LA COUR N ' A PAS ENCORE STATUE . SELON ELLE, TANT QUE LA COUR N ' A PAS STATUE EN MAINTENANT CETTE AMENDE EN TOUT OU PARTIE, UNE ' RECIDIVE '
A SA CHARGE NE SERAIT PAS ETABLIE .
6 DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE GENERALE EN MATIERE D ' AMENDES, LA COMMISSION N ' AGIT PAS ILLEGALEMENT EN ADAPTANT SON ATTITUDE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES AMENDES, A L ' EVOLUTION DES CIRCONSTANCES QUI L ' AMENENT A AGIR .
7 LA LIGNE DE CONDUITE QU ' ELLE EST AINSI AMENEE A ADOPTER NE PEUT TOUTEFOIS FAIRE OBSTACLE A L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE RESERVEE PAR L ' ARTICLE 39 A LA COUR, D ' ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ET D ' ASSORTIR UN EVENTUEL SURSIS DE CONDITIONS APPROPRIEES EN TENANT COMPTE DES PARTICULARITES DE CHAQUE CAS DONT ELLE EST SAISIE .
8 EN L ' ESPECE, IL APPARAIT QUE LA CONTESTATION DONT LA COUR EST SAISIE EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DE QUOTAS RELATIFS AU 3 TRIMESTRE 1981, PRESENTE A JUGER DES PROBLEMES DELICATS ET COMPLEXES . DANS CES CIRCONSTANCES, LE DOMMAGE INFLIGE A LA REQUERANTE EN L ' OBLIGEANT DE PAYER UNE SOMME CONSIDERABLE, MEME POUR UNE ENTREPRISE DE SA DIMENSION, AVANT QUE L ' EXISTENCE D ' UNE PREMIERE INFRACTION SOIT CONSTATEE PAR LA COUR, SERAIT DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A L ' INTERET, PAR AILLEURS LEGITIME, QUE LA COMMISSION A, A RENFORCER L ' EFFET DISSUASIF DE SA DECISION PAR UN RECOUVREMENT IMMEDIAT DE 70 % DE L ' AMENDE .
9 IL Y A DES LORS LIEU DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ( 4 TRIMESTRE ) EN TOUT CAS JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR AURA STATUE SUR LE RECOURS RELATIF AU DEPASSEMENT ALLEGUE POUR LE 3 TRIMESTRE .
10 IL APPARTIENDRA AUX PARTIES, APRES QUE LA COUR AURA STATUE SUR LE RECOURS 265/82 RELATIF A UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1191/8 DU 13 AOUT 1982, DE TIRER LES CONCLUSIONS DE CET ARRET EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE L ' AMENDE FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET DE SAISIR, LE CAS ECHEANT, LA COUR PAR VOIE DE REFERE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS JUSQU ' AU TRENTIEME JOUR APRES LA DATE DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L ' ARRET QUE LA COUR RENDRA DANS L ' AFFAIRE 265/82, USINOR/COMMISSION, A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(83 ) 376/5 DU 24 MARS 1983, A LA CONDITION QUE LA REQUERANTE CONSTITUE AU PREALABLE UNE GARANTIE BANCAIRE GARANTISSANT
LE PAIEMENT DE L ' AMENDE PRONONCEE PAR CETTE DECISION ET DES INTERETS DE RETARD EVENTUELS CALCULES, POUR LES BESOINS DE LA PRESENTE ORDONNANCE, AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE AUGMENTE DE 1 % .
2)LA DEMANDE EST REJETEE POUR LE SURPLUS .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .