Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 29 septembre 2008 – Powderject Research/OHMI (POWDERMED)(affaire T-166/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale POWDERMED – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 22-25)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 avril 2006 (affaire R 1189/2005-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal POWDERMED comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Powderject Research Ltd
Marque communautaire concernée :
Marque verbale POWDERMED pour des produits et des services des classes 5, 10 et 42 – demande n° 4202743
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Powderject Research Ltd est condamnée aux dépens.