Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2021 – Ryanair e.a./Commission
(affaire T‑448/18)
« Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services et Leading Verge.com – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu »
1.      Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal – Production de preuves avant la clôture de la phase orale – Admissibilité – Conditions – Retard – Justification – Absence
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3)
(voir points 57, 63)
2.      Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte litigieux
(Art. 263 TFUE)
(voir point 69)
3.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Prescription décennale de l’article 17 du règlement 2015/1589 – Point de départ du délai de prescription – Date de l’octroi de l’aide au bénéficiaire
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement 2015/1589, art. 17)
(voir point 70)
4.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Prescription décennale de l’article 17 du règlement 2015/1589 – Application tant à l’État membre concerné qu’au bénéficiaire et aux tiers – Interruption de la prescription par plusieurs demandes d’information adressées par la Commission à l’État membre concerné et au bénéficiaire
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement 2015/1589, art. 17)
(voir points 71-76)
5.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Référence aux dates d’adoption, par la Commission, des mesures pouvant interrompre le délai de prescription prévu à l’article 17 du règlement 2015/1589 – Motivation suffisante
(Art. 107, § 1, et 296 TFUE)
(voir points 80-85, 256)
6.      Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Possibilité pour le bénéficiaire des aides de se prévaloir de droits aussi étendus que les droits de la défense en tant que tels – Absence – Droit du bénéficiaire des aides d’être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Portée
(Art. 108, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 96-112, 116, 117, 124-127)
7.      Aides accordées par les États – Notion – Aides accordées par une entreprise publique – Entreprise contrôlée par l’État – Imputabilité à l’État de la mesure d’aide – Ensemble des indices à prendre en considération – Contrats de services aéroportuaires et de commercialisation induisant un avantage en faveur d’une compagnie aérienne conclus par deux entreprises contrôlées à 100 % par l’État – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 140-151)
8.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Distinction entre l’exigence de sélectivité et la détection concomitante d’un avantage économique ainsi qu’entre un régime d’aides et une aide individuelle – Aide individuelle – Contrats de services aéroportuaires et de commercialisation induisant un avantage en faveur d’une compagnie aérienne – Présomption de sélectivité – Nécessité d’une comparaison du bénéficiaire avec d’autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure – Absence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 155-164)
9.      Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 171-174)
10.    Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – État actionnaire d’une entreprise – État agissant en tant que puissance publique – Distinction au regard de l’application du critère de l’investisseur – Contrats de services aéroportuaires et de commercialisation avec une compagnie aérienne prévoyant une rémunération étroitement liée à l’exploitation des services aériens – Avantage économique accordé par l’État en sa qualité d’opérateur économique et non en sa qualité de puissance publique
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 178-185)
11.    Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Absence de hiérarchie entre la méthode de l’analyse comparative et les autres méthodes d’appréciation
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 190-194)
12.    Aides accordées par les États – Notion – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 216, 324, 381)
13.    Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de la mesure litigieuse et de son contexte – Prise en compte des éléments disponibles au moment de la prise de la décision portant sur la mesure en cause – Obligations d’enquête incombant à la Commission – Portée
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir points 271-274, 291)
14.    Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Caractère raisonnable de l’opération pour un investisseur privé poursuivant une politique à moyen ou long terme – Contrats de services aéroportuaires et de commercialisation induisant un avantage en faveur d’une compagnie aérienne – Analyse de la rentabilité desdits contrats – Appréciation effectuée en limitant l’horizon temporel à la durée des contrats – Admissibilité
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 313-322)
15.    Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Obligation de l’État membre de fournir l’ensemble des éléments pertinents pour l’examen du critère de l’investisseur privé – Obligation de la Commission de fonder sa décision sur des éléments complets et fiables
(Art. 107 et 108, § 2, TFUE)
(voir points 329, 330)
16.    Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Contrats de services aéroportuaires et de commercialisation – Analyse de la rentabilité desdits contrats – Prise en compte de l’aide accordée au gestionnaire de l’aéroport en vue de financer partiellement lesdits contrats comme une recette marginale – Absence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 337-345)
17.    Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Calcul du montant à récupérer – Obligation pour la Commission de fixer un montant correspondant effectivement à l’avantage réel de l’aide – Portée – Avantage découlant de la conclusion de contrats de services aéroportuaires et de commercialisation – Modalité de calcul – Montant déterminé uniquement sur la base d’éléments de preuve ex ante et pouvant être adapté en fonction des éléments de preuve produits ultérieurement par l’État membre – Admissibilité
(Art. 108 TFUE)
(voir points 414-420, 424-429)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2018/628 de la Commission, du 11 novembre 2016, concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), en tant qu’elle concerne les requérantes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd et FR Financing (Malta) Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.