Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 – France/Commission
(Affaire T-26/18)1
(« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Système d’identification des parcelles agricoles – Détermination des superficies éligibles – Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales – Particularités topographiques – Landes et parcours – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation – Apurement de conformité – Erreur la plus probable – Erreur de droit »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : F. Alabrune, D. Colas, A.-L. Desjonquères et S. Horrenberger, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Lewis et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République française est condamnée aux dépens.
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1     JO C 112 du 26.3.2018.