61980CJ0267(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 267/80 REV .,
RISERIA MODENESE SRL, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR ME GIUSEPPE SAJEVA, AVOCAT A ROME, VIA ANTONIO BAIAMONTI 10, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT, AVOCAT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES, DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE DUDIT SECRETARIAT GENERAL ET DOMICILIE AUPRES DU DR JORG KASER, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
ET
BIRRA PERONI SPA, EN LA PERSONNE DE M . GIORGIO NATOLI, SON REPRESENTANT LEGAL ET PRESIDENT, AYANT SON SIEGE A ROME, VIA GUATTANI 6 A, REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR ME RAIMONDO MARINI-CLARELLI, AVOCAT A ROME, VIALE DI VILLA GRAZIOLI 4 A, ET AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME JEAN HOSS, 15, COTE D ' EICH, A LUXEMBOURG,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CINQUIEME CHAMBRE ), LE 13 NOVEMBRE 1984, DANS LES AFFAIRES JOINTES 256, 257, 265 ET 267/80, 5 ET 51/81, ET 282/82,
Motifs de l'arrêt
1 LA REQUERANTE RISERIA MODENESE MOTIVE SA DEMANDE EN REVISION DE L ' ARRET DE LA COUR DU 13 NOVEMBRE 1984 EN SOUTENANT QUE CET ARRET SERAIT '
MANIFESTEMENT INIQUE '
ET RESULTERAIT D ' UNE ERREUR DE LA COUR, QUI AURAIT CONSIDERE A TORT QUE RISERIA MODENESE AVAIT CEDE LA TOTALITE DE SES DROITS AUX RESTITUTIONS A LA SOCIETE BIRRA PERONI . EN REALITE, ELLE N ' AURAIT CEDE A CETTE DERNIERE QU ' UNE PARTIE DE CES DROITS, L ' AUTRE PARTIE AYANT ETE CEDEE A UNE AUTRE SOCIETE FABRICANTE DE BIERE, LA SOCIETE BIRRA DREHER, AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT DES FACTURES EN ANNEXE DE SA REQUETE .
2 ELLE CONSIDERE QU ' UNE TELLE ERREUR JUSTIFIE UNE REVISION ; LA REVISION EN DROIT COMMUNAUTAIRE DEVRAIT ETRE CONCUE D ' UNE MANIERE LARGE, A LA LUMIERE DES DROITS NATIONAUX QUI ADMETTRAIENT LA REVISION POUR DES RAISONS PLUS NOMBREUSES QUE DANS L ' ARTICLE 41 DU STATUT DE LA COUR, ET NOTAMMENT POUR ERREUR, DOL, VIOLATION DES FORMES, OU CONTRARIETE DE JUGEMENTS .
3 LA COMMISSION CONSIDERE QUE, PAR SON ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984, LA COUR N ' A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES QUI S ' IMPOSAIENT DES DONNEES DE FAIT TELLES QU ' ELLES LUI AVAIENT ETE PRESENTEES PAR RISERIA MODENESE, AINSI QU ' IL RESULTERAIT DE LA LECTURE COMBINEE DES PAGES 2 ET 3 DE LA REQUETE DE RISERIA-MODENESE, DES PAGES 5 ET 6 DU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA COMMISSION, DE LA PAGE 17 DE LA REPLIQUE, DE LA PAGE 7 DE LA DUPLIQUE DE LA COMMISSION, DES PAGES 4 ET 5 DE LA REPONSE DE RISERIA MODENESE DU 26 SEPTEMBRE 1983 DONNEE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR ET DE LA REPONSE DE L ' AVOCAT DE RISERIA MODENESE DONNEE, LORS DE L ' AUDIENCE DU 30 MAI 1984, AUX QUESTIONS POSEES PAR LES MEMBRES DE LA COUR .
4 ELLE S ' OPPOSE A L ' INTERPRETATION LARGE DE L ' ARTICLE 41 DU STATUT PROPOSEE PAR LA REQUERANTE, EN SE REFERANT A L ' INTERPRETATION STRICTE DE CET ARTICLE DONNEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR .
5 LA COMMISSION SOULIGNE QUE L ' ERREUR QUE LA REQUERANTE INVOQUE N ' EST NI UN '
FAIT '
AU SENS DE L ' ARTICLE 41 DU STATUT DE LA COUR, NI UN '
FAIT NOUVEAU ', NI '
UN FAIT NOUVEAU ANTERIEUR A L ' ARRET ', NI UN '
FAIT AYANT UNE INCIDENCE DECISIVE ' .
6 PAR AILLEURS, SELON LA COMMISSION, SI LE MOYEN DE REVISION AVANCE PAR LA REQUERANTE CONCERNAIT LE FAIT QU ' ELLE AVAIT CEDE UNE PARTIE DE SES DROITS A LA BIRRA DREHER, UN TEL FAIT NE SERAIT PAS INCONNU DE LA COUR ET DE LA REQUERANTE, ETANT DONNE QUE, SELON LES AFFIRMATIONS DE CETTE DERNIERE, IL RESSORTAIT DU DOSSIER .
7 ENFIN, LA COMMISSION ESTIME QUE, SI, PAR HYPOTHESE, LA DEMANDE EN REVISION ETAIT DECLAREE RECEVABLE, ELLE SERAIT DE TOUTE MANIERE NON FONDEE, PARCE QUE, SI RISERIA MODENESE AVAIT CEDE CERTAINS DE SES DROITS EGALEMENT A BIRRA DREHER, SON RECOURS AURAIT DU ETRE REJETE POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUI ONT JUSTIFIE LE REJET DE SON RECOURS PAR L ' ARRET ATTAQUE .
8 LE CONSEIL SOUTIENT EGALEMENT QUE LA DEMANDE EN REVISION EST IRRECEVABLE . LA CESSION DES DROITS AUX RESTITUTIONS A LA SOCIETE BIRRA DREHER, SELON LES ARGUMENTS DE LA REQUERANTE ELLE-MEME, RESSORTIRAIT '
CLAIREMENT DES PIECES DU DOSSIER ', DE FACON QUE CETTE CESSION NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA REQUERANTE AU MOMENT DE L ' ARRET . EN OUTRE, LE CONSEIL REFUSE D ' ADMETTRE UNE INTERPRETATION LARGE DES CONDITIONS DE REVISION EN DROIT COMMUNAUTAIRE A LA LUMIERE DES DROITS NATIONAUX, ETANT DONNE LES DIFFERENCES DES SOLUTIONS RESPECTIVEMENT ADOPTEES PAR LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX ET L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE SUR PLUSIEURS POINTS . ENFIN, LE CONSEIL CONTESTE L ' INTERET DE LA REQUERANTE A OBTENIR UNE REVISION DE L ' ARRET ATTAQUE, ETANT DONNE L ' ALIENATION DE SES DROITS ET L ' IRRECEVABILITE QUI EN RESULTE A AGIR EN JUSTICE POUR REVENDIQUER UNE REPARATION EN CAS D ' ATTEINTE PORTEE A CES DROITS .
9 LA SOCIETE BIRRA PERONI, DANS SES OBSERVATIONS, CONFIRME QU ' ELLE N ' EST CESSIONNAIRE QUE D ' UNE PARTIE SEULEMENT DES DROITS AUX RESTITUTIONS DE LA RISERIA MODENESE, AINSI QUE L ' AUTRE CESSIONNAIRE EST LA SOCIETE BIRRA DREHER, ET CONSIDERE QUE LA DEMANDE EN REVISION EST RECEVABLE .
10 SELON L ' ARTICLE 41, SUSMENTIONNE, DU STATUT DE LA COUR, LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN REVISION SUPPOSE L ' EXISTENCE D ' UN FAIT : A ) ANTERIEUR AU PRONONCE DE L ' ARRET, B ) INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE REQUERANTE ET C ) DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE . LA SEVERITE DE CES EXIGENCES EST DUE AU FAIT QUE LE RECOURS EN REVISION N ' EST PAS UNE VOIE D ' APPEL MAIS UNE PROCEDURE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE QUI PEUT METTRE EN ECHEC L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE .
11 LA REQUERANTE INVOQUE POUR JUSTIFIER LA REVISION LE FAIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L ' ARRET ATTAQUE, SELON LESQUELLES SON SEUL CESSIONNAIRE SERAIT BIRRA PERONI, CELLE-CI NE SERAIT CESSIONNAIRE QUE D ' UNE PARTIE SEULEMENT DE SES DROITS AUX RESTITUTIONS, LE RESTE ETANT CEDE A UNE AUTRE SOCIETE, LA BIRRA DREHER .
12 A CET EGARD, IL SUFFIT D ' OBSERVER QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER S ' IL REUNIT LES DEUX AUTRES CONDITIONS EXIGEES, LE FAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT PAS AVOIR D ' INFLUENCE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE . EN EFFET, LE REJET DU RECOURS DE LA REQUERANTE DANS L ' ARRET ATTAQUE EST MOTIVE PAR LA SEULE CONSTATATION QU ' ELLE REVENDIQUAIT DES DROITS QU ' ELLE AVAIT ALIENES PAR LE MOYEN DE CESSION - CE QU ' ELLE CONFIRME DANS SA REQUETE EN REVISION -, ET NON PAS PAR LA CONSTATATION QU ' ELLE LES AVAIT CEDES AU PROFIT D ' UN CESSIONNAIRE DETERMINE . LA MENTION DE LA BIRRA PERONI COMME CESSIONNAIRE N ' ETAIT PAS UN ELEMENT NECESSAIRE AU SOUTIEN DU DISPOSITIF . SON RECOURS DEVAIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE, QUELLE QU ' AIT PU ETRE L ' IDENTITE DE SON OU DE SES CESSIONNAIRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION . LA SOCIETE BIRRA PERONI QUI S ' EST RALLIEE, DANS SES OBSERVATIONS, AUX CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE, QUI A SUCCOMBE, SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION . LA SOCIETE BIRRA PERONI SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .