61985CJ0322_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 322 ET 323/85,
VOLKER HOYER, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A DOMMELDANGE, 2, RUE JEAN-ENGLING, REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34 B, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE,
MANFRED NEUMANN, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A STRASSEN, 14, RUE DE LA CHAPELLE, REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34 B, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . JEAN-AIME STOLL ET MICHAEL BECKER, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET D ' ANNULER LES DECISIONS DU JURY DE CONCOURS CC/A/8/85, DU 2 AOUT ET DU 28 OCTOBRE 1985, REFUSANT D ' ADMETTRE LES REQUERANTS A PARTICIPER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 31 OCTOBRE 1985, MM . VOLKER HOYER ET MANFRED NEUMANN, TOUS DEUX FONCTIONNAIRES DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT DEUX RECOURS, JOINTS PAR ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1986, TENDANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DU JURY DE CONCOURS CC/A/8/85, DU 2 AOUT ET DU 28 OCTOBRE 1985, REFUSANT DE LES ADMETTRE A PARTICIPER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS .
2 LE 24 JUIN 1985, LA COUR DES COMPTES A PUBLIE UN AVIS DE CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION CC/A/8/85 EN VUE DE POURVOIR A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR DE LA CARRIERE A 7/A 6 . LA NATURE DES FONCTIONS CONSISTAIT, SOUS L ' AUTORITE D ' UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE, A ASSURER LA GESTION DU SERVICE DE L ' ADMINISTRATION ET A EFFECTUER DES TRAVAUX DE CONCEPTION ET D ' ANALYSE DANS LES DOMAINES RELEVANT DE CE SERVICE .
3 L ' AVIS DE CONCOURS EXIGEAIT, PARMI LES CONDITIONS D ' ADMISSION A CONCOURIR, SOUS LE POINT IV, PARAGRAPHE 3, D ' UNE PART, UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE D ' UNE LANGUE OFFICIELLE DES COMMUNAUTES ET UNE CONNAISSANCE SATISFAISANTE D ' UNE DEUXIEME LANGUE DES COMMUNAUTES ET, D ' AUTRE PART, '
POUR DES RAISONS DE SERVICE, LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ' . PAR AILLEURS, SOUS LE POINT V, PARTIE B, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), RELATIF AUX EPREUVES, IL ETAIT PRECISE QU ' IL SERAIT ORGANISE '
UNE EPREUVE ORALE DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES INDIQUEES AU POINT IV, PARAGRAPHE 3, CI-AVANT ' .
4 DANS LEURS ACTES DE CANDIDATURE, LES REQUERANTS ONT DECLARE EUX-MEMES, EN CE QUI CONCERNE LEURS CONNAISSANCES EN FRANCAIS, QU ' ELLES ETAIENT '
BONNES '
EN CE QUI CONCERNE LA LECTURE ET SIMPLEMENT '
SUFFISANTES '
EN CE QUI CONCERNE L ' ECRITURE ET LA CONVERSATION .
5 LE JURY, A ESTIME, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS ET SUR LA NATURE DU POSTE A OCCUPER, QU ' UNE '
BONNE '
CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ETAIT INDISPENSABLE ET QUE, CONCRETEMENT, LES CANDIDATS DEVAIENT JUSTIFIER D ' UN NIVEAU AU MOINS EGAL A '
BIEN '
POUR CHACUNE DES RUBRIQUES '
LECTURE ', '
ECRITURE '
ET '
CONVERSATION ' . LE JURY A ALORS PROCEDE A L ' EXAMEN DES ACTES DE CANDIDATURE ET ECARTE CELLES DE TOUS LES CANDIDATS QUI AVAIENT DECLARE EUX-MEMES N ' AVOIR QU ' UNE CONNAISSANCE '
SUFFISANTE '
ET NON AU MOINS '
BONNE '
DE LA LANGUE FRANCAISE, DANS L ' UNE QUELCONQUE DE CES RUBRIQUES . SUR CETTE BASE, CINQ DES QUATORZE CANDIDATS, PARMI LESQUELS LES REQUERANTS, N ' ONT PU ETRE ADMIS A CONCOURIR .
6 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE, PAR LETTRES ADRESSEES LE 12 AOUT 1985 PAR LE PRESIDENT DU JURY DE CONCOURS AUX REQUERANTS, IL A ETE FAIT SAVOIR A CES DERNIERS QU ' ILS N ' ETAIENT PAS ADMIS A CONCOURIR . TOUTEFOIS, A LA SUITE D ' UN ENTRETIEN AVEC LE CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COUR DES COMPTES, LE JURY A DECIDE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE III DU STATUT, D ' OFFRIR LA POSSIBILITE A TOUS LES CANDIDATS AU CONCOURS DE PRESENTER, JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1985 AU PLUS TARD, DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES SUR LES DECISIONS DE REJET LES CONCERNANT . MM . HOYER ET NEUMANN ONT PRESENTE LEURS '
OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES '
LE 26 SEPTEMBRE 1985 .
7 LE PRESIDENT DU JURY A ETE INFORME, PAR UNE NOTE DU 4 OCTOBRE 1985, DE LA FACON DONT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION CONCEVAIT L ' APPLICATION DES CONDITIONS D ' ADMISSION AU CONCOURS EN QUESTION . S ' AGISSANT DE LA CONDITION RELATIVE A LA CONNAISSANCE LINGUISTIQUE DE LA LANGUE FRANCAISE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRECISAIT QUE :
'
BIEN QUE FIGURANT SOUS LE TITRE '
ADMISSION A CONCOURIR ', LES INDICATIONS FOURNIES SUR CE POINT PAR LES CANDIDATS ETANT SUBJECTIVES PAR DEFINITION, IL EST INDISPENSABLE DE LES FAIRE VERIFIER OBJECTIVEMENT EN SOUMETTANT LES CANDIDATS AUX EPREUVES LINGUISTIQUES PREVUES AU POINT V, PARTIE B, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DE L ' AVIS DE CONCOURS . UN REJET DES CANDIDATURES SUR SIMPLE DECLARATION SUBJECTIVE DES CANDIDATS SERAIT INADMISSIBLE ' .
8 NEANMOINS, PAR DECISIONS CONFIRMATIVES DU 28 OCTOBRE 1985, LE JURY A MAINTENU SES DECISIONS DU 2 AOUT 1985 REFUSANT AUX REQUERANTS L ' ADMISSION A CONCOURIR . CE SONT CES DECISIONS QUI FONT L ' OBJET DES PRESENTS RECOURS .
9 LES REQUERANTS SOUTIENNENT ESSENTIELLEMENT QUE, EN MODIFIANT DE SON PROPRE CHEF LES CONDITIONS D ' ADMISSION EN CE QUI CONCERNE LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES, LE JURY EST ALLE AU-DELA DES CONDITIONS PREVUES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ET LES A INTERPRETEES DE MANIERE ERRONEE . EN EFFET, LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ETAIT EXIGEE POUR DES RAISONS DE SERVICE, SANS INDICATION DE NIVEAU . LE JURY AURAIT DONC EDICTE DE SON PROPRE CHEF UNE REGLE NOUVELLE . IL AURAIT, EN OUTRE, STATUE SANS PROCEDER A UN EXAMEN DE LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE PAR LES REQUERANTS, ALORS QU ' UNE EPREUVE LINGUISTIQUE ETAIT PREVUE DANS L ' AVIS DE CONCOURS, PRECISEMENT POUR APPRECIER CETTE CONNAISSANCE .
10 LA COUR DES COMPTES ESTIME QUE LE RECOURS EST FONDE . EN EFFET, LES EXPLICATIONS DU JURY DU CONCOURS, DANS SES LETTRES AUX REQUERANTS DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985, SERAIENT NON FONDEES JURIDIQUEMENT, COMPTE TENU DES CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS, DES LETTRES DES REQUERANTS DU 26 SEPTEMBRE 1985 ET DE LA POSITION EXPRIMEE CLAIREMENT PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS SA NOTE DU 4 OCTOBRE 1985 .
11 EN OUTRE, LA COUR DES COMPTES FAIT REMARQUER QU ' ELLE A ENVISAGE D ' ANNULER ELLE-MEME LES DECISIONS DE NON-ADMISSION DU JURY MANIFESTEMENT ENTACHEES DE GRAVES ERREURS ET DE CONFIER LE SOIN DE REEXAMINER LES CONDITIONS D ' ADMISSION A UN NOUVEAU JURY DE CONCOURS . TOUTEFOIS, COMPTE TENU DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, ELLE EST PARVENUE A LA CONCLUSION QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS HABILITEE A ANNULER OU A MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS . CETTE SITUATION SERAIT PEU SATISFAISANTE .
12 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, POUR REPONDRE A CETTE REMARQUE DE LA COUR DES COMPTES, QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR FONDEE SUR LE RESPECT DE L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS, L ' INSTITUTION CONCERNEE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER UNE DECISION PRISE PAR UN JURY ( ARRET DU 14 JUIN 1972, MARCATO/COMMISSION, AFFAIRE 44/71, REC . P . 427 ; ARRET DU 26 FEVRIER 1981, AUTHIE/COMMISSION, AFFAIRE 34/80, REC . P . 665 ; ARRET DU 14 JUILLET 1983, DETTI/COUR DE JUSTICE, AFFAIRE 144/82, REC . P . 2421 ).
13 TOUTEFOIS, DANS L ' EXERCICE DE SES PROPRES COMPETENCES, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TENUE DE PRENDRE DES DECISIONS EXEMPTES D ' ILLEGALITES . ELLE NE SAURAIT DONC SE TROUVER LIEE PAR DES DECISIONS DE JURY DONT L ' ILLEGALITE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTACHER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SES PROPRES DECISIONS .
14 C ' EST POURQUOI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LORSQU ' ELLE ESTIME, COMME EN L ' ESPECE, QU ' UN OU PLUSIEURS REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR ONT ETE OPPOSES ILLEGALEMENT PAR LE JURY A DES CANDIDATS ET QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DU CONCOURS SE TROUVENT VICIEES DE CE FAIT, EST MISE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE NOMMER AUCUN CANDIDAT . ELLE A ALORS LE DEVOIR DE CONSTATER CETTE SITUATION PAR UNE DECISION MOTIVEE ET DE REPRENDRE ENTIEREMENT LA PROCEDURE DU CONCOURS APRES UN NOUVEL AVIS ET LA DESIGNATION EVENTUELLE D ' UN NOUVEAU JURY . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, IL APPARTIENT A LA COUR, SAISIE PAR LES INTERESSES, DE SE PRONONCER DIRECTEMENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU JURY .
15 S ' AGISSANT DE L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR OPPOSEE AUX REQUERANTS, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE JURY DE CONCOURS A PU A BON DROIT, DANS LE CADRE DU POUVOIR D ' APPRECIATION DONT IL DISPOSE, COMPTE TENU DES TERMES MEMES DE L ' AVIS DE CONCOURS, DE LA NATURE DU POSTE A POURVOIR ET DU LIEU D ' AFFECTATION, ESTIMER QU ' UNE '
BONNE '
CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ETAIT INDISPENSABLE, MEME SI L ' AVIS DE CONCOURS NE PRECISAIT AUCUNE INDICATION DE NIVEAU A CET EGARD .
16 TOUTEFOIS, S ' IL INCOMBAIT AU JURY DE VERIFIER QUE LES CANDIDATS SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS D ' ADMISSION TELLES QU ' IL LES A PRECISEES, IL NE POUVAIT EXERCER CETTE COMPETENCE QU ' EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS, TELS QUE TITRES UNIVERSITAIRES OU ATTESTATIONS, ET NON, COMME IL L ' A FAIT, A PARTIR D ' UNE APPRECIATION PUREMENT SUBJECTIVE EMISE PAR DES CANDIDATS SUR LEUR PROPRE NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE, HORMIS LE CAS OU CES DERNIERS AURAIENT DECLARE N ' AVOIR AUCUNE CONNAISSANCE DE CETTE LANGUE .
17 CETTE ATTITUDE DU JURY ETAIT D ' AUTANT MOINS ADMISSIBLE QU ' UNE EPREUVE ORALE DE FRANCAIS ETAIT PREVUE PAR L ' AVIS DE CONCOURS ET PERMETTAIT D ' OPERER, SUR UNE BASE OBJECTIVE INCONTESTABLE, LA VERIFICATION DU NIVEAU DES CONNAISSANCES DES CANDIDATS DANS CETTE LANGUE .
18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DECISIONS DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985 OPPOSANT UN REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR AUX REQUERANTS MECONNAISSENT LES DISPOSITIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS ET LE SYSTEME DES EPREUVES QU ' IL ORGANISE . ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE ANNULEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, ET BIEN QU ' ELLE AIT CONCLU AU BIEN-FONDE DU RECOURS, LA COUR DES COMPTES NE PEUT QU ' ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985 DU JURY DE CONCOURS CC/A/8/85 PORTANT REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR DE MM . HOYER ET NEUMANN SONT ANNULEES .
2 ) LA COUR DES COMPTES SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS DE L ' INSTANCE .