61983CO0183_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 183/83,
KRUPP STAHL AG, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BOCHUM, ALLEESTRASSE 165, REPRESENTEE PAR MES KARL PFEIFFER, KURT BIEDENKOPF ET PETER OSSENBACH, FRIEDRICH-SCHMIDT-STRASSE 72, D-5000 COLOGNE 41, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME JEAN-CLAUDE WOLTER, 8, RUE ZITHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROLF WAEGENBAUR, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE, T . KOOPMANS ET C . KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JUIN 1987, LA SOCIETE KRUPP STAHL AG A BOCHUM A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A LUI REMBOURSER, AU TITRE DES DEPENS RECUPERABLES, LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QU' ELLE A EXPOSES POUR LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION BANCAIRE EN VUE D' EVITER L' EXECUTION D' UNE DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JUILLET 1983 .
2 PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A INFLIGE A LA REQUERANTE UNE AMENDE DE 3*505*414 DM POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA EN MATIERE DE PRIX . DANS SA LETTRE DE TRANSMISSION DU 18 JUILLET 1983, LA COMMISSION A ATTIRE L' ATTENTION DE LA REQUERANTE SUR LE FAIT QU' EN CAS DE RECOURS ELLE NE PRENDRAIT AUCUNE MESURE EN VUE DU RECOUVREMENT DE CE MONTANT AUSSI LONGTEMPS QUE L' AFFAIRE SERAIT PENDANTE DEVANT LA COUR, POUR AUTANT QUE LA REQUERANTE CONSTITUE, AU PLUS TARD A L' EXPIRATION DU DELAI DE PAIEMENT DE DEUX MOIS, UNE CAUTION BANCAIRE D' UN MONTANT INDENTIQUE A CELUI DE L' AMENDE . LA REQUERANTE A ALORS CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE POUR LE MONTANT EN QUESTION . LES FRAIS Y AFFERENTS SE SONT ELEVES A 26*389,18 DM .
3 LE 26 AOUT 1983, LA SOCIETE KRUPP STAHL AG A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 33 ET 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION LUI INFLIGEANT L' AMENDE SUSMENTIONNEE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REDUCTION DE L' AMENDE DANS UNE MESURE APPROPRIEE . PAR SON ARRET DU 12 NOVEMBRE 1985, LA COUR A ANNULE L' ARTICLE 1ER DE LA DECISION ATTAQUEE, A RAMENE LE MONTANT DE L' AMENDE A 1*000*000 DM ET A CONDAMNE LA COMMISSION AUX DEPENS .
4 SUITE A L' ARRET DE LA COUR, LA SOCIETE KRUPP STAHL AG A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI REMBOURSER, AU TITRE DES DEPENS RECUPERABLES, ENTRE AUTRES, UN MONTANT DE 18*964,38 DM, QUI CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA CAUTION BANCAIRE - A SAVOIR 26*389,18 DM - ET LES FRAIS QUE LA REQUERANTE AURAIT EXPOSES SI L' AMENDE AVAIT ETE DES LE DEBUT FIXEE A 1*000*000 DM . LA COMMISSION AYANT REFUSE DE REMBOURSER A LA SOCIETE KRUPP STAHL AG LE MONTANT DE 18*964,38 DM, CETTE DERNIERE A SAISI LA COUR DE LA PRESENTE DEMANDE .
5 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU' IL EST INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES DU TRAITE CECA QU' ELLE AIT A SUPPORTER DES FRAIS QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UNE DECISION ILLEGALE DE LA COMMISSION . ELLE ESTIME QUE LES FRAIS EN QUESTION CONSTITUENT DES DEPENS DONT LE REMBOURSEMENT INCOMBE DIRECTEMENT A LA DEFENDERESSE EN EXECUTION DE L' ARRET DU 12 NOVEMBRE 1985, ET NON UN PREJUDICE QUI POURRAIT ETRE REPARE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 34 DU TRAITE CECA . DE L' AVIS DE LA REQUERANTE, LES DEPENS RECUPERABLES COMPRENNENT LES FRAIS EXPOSES AUX FINS D' EXECUTION FORCEE DE MEME QUE LES FRAIS EXPOSES AUX FINS D' EVITER L' EXECUTION FORCEE .
6 PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JUILLET 1987, LA COMMISSION A PRESENTE SES OBSERVATIONS SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE KRUPP STAHL AG .
7 SELON LA DEFENDERESSE, LE TERME "PROCEDURE", CONTENU DANS L' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, RENVOIE MANIFESTEMENT A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE, ALORS QUE LES FRAIS INVOQUES PAR LA REQUERANTE ONT ETE EXPOSES LONGTEMPS AVANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR ET N' ONT AUCUN LIEN DIRECT AVEC CETTE DERNIERE .
8 A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMMISSION AVANCE L' ARGUMENT QU' EN ACCORDANT A LA REQUERANTE LA POSSIBILITE D' EVITER L' EXECUTION FORCEE DE LA DECISION LUI INFLIGEANT L' AMENDE PAR LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION BANCAIRE AU CAS OU ELLE INTENTERAIT UN RECOURS DEVANT LA COUR, ELLE LUI A FAIT UNE FAVEUR SANS Y ETRE OBLIGEE PAR UNE QUELCONQUE DISPOSITION . LA REQUERANTE POUVAIT DONC, SOIT PAYER DANS LES DELAIS, SOIT CONSTITUER UNE CAUTION . ELLE AURAIT OPTE POUR LA DEUXIEME POSSIBILITE . PAR CONSEQUENT, LE MONTANT DE LA CAUTION BANCAIRE APPROPRIEE NE POURRAIT RAISONNABLEMENT SE FONDER QUE SUR LA SITUATION EXISTANT ALORS; IL DEVRAIT DONC ETRE CALCULE EN FONCTION DE L' AMENDE INFLIGEE PAR LA COMMISSION . LA REDUCTION ULTERIEURE DE L' AMENDE PAR L' ARRET DE LA COUR NE CHANGERAIT EN RIEN CET ETAT DE CHOSES, CAR CET ARRET NE SAURAIT RENDRE RETROACTIVEMENT ILLEGALE LA CAUTION LEGALEMENT EXIGEE .
9 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 73, SOUS B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES "LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D' UN AGENT, CONSEIL OU AVOCAT ".
10 EN L' ESPECE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REQUERANTE POUR LA CONSTITUTION DE LA CAUTION BANCAIRE DANS LES CIRCONSTANCES SUSMENTIONNEES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME FRAIS EXPOSES "AUX FINS DE LA PROCEDURE", AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE . EN EFFET, LE FAIT QUE LA CONSTITUTION DE LA CAUTION ETAIT L' UNE DES DEUX CONDITIONS AUXQUELLES LA COMMISSION AVAIT SUBORDONNE LA FACILITE ACCORDEE A LA REQUERANTE D' EVITER L' EXECUTION DE LA DECISION IMPOSANT L' AMENDE, LA SECONDE ETANT L' INTRODUCTION D' UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE, NE SUFFIT PAS POUR QUALIFIER LES FRAIS EN QUESTION COMME FRAIS EXPOSES "AUX FINS DE LA PROCEDURE" RELATIVE A CE RECOURS .
11 LA DEMANDE DE LA SOCIETE KRUPP STAHL AG DOIT DONC ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
LA DEMANDE EST REJETEE .
LUXEMBOURG, LE 20 NOVEMBRE 1987