62022TJ0202_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 janvier 2024 –TA Towers/EUIPO – Wobben Properties (Matériaux de construction)
(affaire T‑202/22) (
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)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des matériaux de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 16, 17, 23)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation des matériaux de construction
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 27, 28, 39, 53-63)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 36-38)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l'ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 50, 51)
5.
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 3)]
(voir point 69)
Dispositif
1)
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 février 2022 (affaire R 2493/2020-3) est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO et Wobben Properties GmbH supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié des dépens exposés par TA Towers ApS devant le Tribunal et devant la chambre de recours.
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)	JO C 222 du 7.6.2022.