61981CJ0071_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 71/81
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . RENE-CHRISTIAN BERAUD, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL, DU 6 AVRIL 1976, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES ( JO L 108, P . 41 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AVRIL 1981, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE, EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL, DU 6 AVRIL 1976, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES ( JO L 108, P . 41 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, DELAI QUI EXPIRAIT, EN L ' ESPECE, LE 9 AVRIL 1978 .
3 LE GOUVERNEMENT BELGE A PRECISE QUE LA DIRECTIVE A DEJA FAIT L ' OBJET DE CERTAINES MESURES D ' EXECUTION PARTIELLES . TOUTEFOIS, IL NE CONTESTE PAS QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' A PAS SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE INTEGRALEMENT, DANS LE DELAI PREVU .
4 POUR L ' ESSENTIEL, LE GOUVERNEMENT BELGE JUSTIFIE SA CARENCE PAR LA CIRCONSTANCE QUE D ' IMPORTANTES REFORMES INSTITUTIONNELLES SONT EN COURS QUI, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA DIRECTIVE DONT IL S ' AGIT, REPARTISSENT POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS ENTRE ORGANES NATIONAUX ET REGIONAUX . AUSSI LONGTEMPS QUE LES NOUVELLES INSTITUTIONS NE SERONT PAS ENCORE EN MESURE D ' EXERCER LEURS POUVOIRS, LA DIRECTIVE NE POURRA PAS ETRE INTEGRALEMENT MISE EN OEUVRE .
5 SI ELLES PEUVENT EXPLIQUER LA DIFFICULTE D ' APPLIQUER LA DIRECTIVE, CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF AU ROYAUME DE BELGIQUE . SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
6 IL CONVIENT, EN OUTRE, DE RELEVER QUE, POUR QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE INVOQUEE PAR SON GOUVERNEMENT, LE MINISTRE BELGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L ' ENVIRONNEMENT A, LE 14 NOVEMBRE 1979, DEMANDE A LA COMMISSION D ' ACCORDER AU ROYAUME DE BELGIQUE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D ' UN AN POUR PRENDRE LES MESURES DE DROIT INTERNE NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE, MESURES QUI AURAIENT DU ETRE ENTREES EN VIGUEUR EN AVRIL 1978, ET QU ' EN FAIT, C ' EST SEULEMENT LE 6 AVRIL 1981 QUE LA COMMISSION A SAISI LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 2, DU TRAITE .
7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL, DU 6 AVRIL 1976, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL, DU 6 AVRIL 1976, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES ( JO L 108, P . 41 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .