62019TJ0746_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 juin 2021 –GY/BCE
(affaire T‑746/19)
« Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Allocation de foyer – Modification du régime applicable – Rejet de la demande pour l’année 2019 – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Absence de mesures transitoires »
1.
Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 42)
(voir points 18, 19)
2.
Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Rémunération – Modification du régime applicable – Pouvoir d’appréciation de l’administration
[Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 9, c), et 13]
(voir points 29-31)
3.
Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Rémunération – Allocation de foyer – Modification du régime applicable – Absence de mesures transitoires pour compenser les désavantages de la réforme pour certaines catégories des membres du personnel – Violation du principe d’égalité de traitement
[Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 9, c)]
(voir points 32-34, 37, 48, 49)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant à l’annulation de la décision de la BCE du 28 janvier 2019 de ne pas octroyer l’allocation de foyer au requérant pour l’année 2019.
Dispositif
1)
La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 28 janvier 2019 est annulée dans la mesure où elle refuse l’octroi de l’allocation de foyer pour l’année 2019 à GY.
2)
La BCE est condamnée aux dépens.