DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
9 juillet 2009 (*)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BioMonitor – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Dans l’affaire T‑257/08,
Biotronik GmbH & Co. KG, établie à Berlin (Allemagne), représentée initialement par Mes U. Sander et R. Böhm, puis par Me Böhm, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. S. Schäffner, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 avril 2008 (affaire R 466/2007‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BioMonitor comme marque communautaire,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
composé de MM. M. Vilaras, président, M. Prek (rapporteur) et V. M. Ciucǎ, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 juin 2008,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 14 octobre 2008,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 25 juillet 2005, la requérante, Biotronik GmbH & Co. KG a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].
2        L’enregistrement a été demandé pour la marque verbale BioMonitor.
3        Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relevaient des classes 9, 10 et 38 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
4        Le 23 mars 2006, l’examinateur de l’OHMI a informé la requérante qu’elle estimait que le signe demandé n’était pas susceptible d’être enregistré dans la mesure où il était, selon elle, du moins dans l’espace anglophone et germanophone de la Communauté européenne, descriptif des produits et services visés par l’enregistrement et ne présentait dès lors pas de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement n° 207/2009].
5        Par lettre du 6 juin 2006, la requérante a présenté ses arguments à l’encontre de la position adoptée par l’examinateur et a, en outre, limité sa demande de marque communautaire aux produits suivants relevant de la classe 10 :
« Stimulateurs cardiaques externes ou implantables, défibrillateurs ; cardioverteurs, électrodes, dispositif de décharge de la circulation sanguine, appareils de diagnostic cardiologique, cathéters, en particulier cathéters PTCA ; guides d’insertion médicaux, appareils médicaux et systèmes qui en sont composés pour implanter des stents, compris dans la classe 10, stents, appareils pour la dilatation de ballon, appareil pour les analyses médicales ; appareils pour la réanimation, organes artificiels, endoprothèses, implants cardio-vasculaires (en matériaux artificiels). »
6        Par décision du 15 février 2007, l’examinateur a rejeté la demande de marque communautaire en ce qui concerne les produits susvisés sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94. Outre les motifs précédemment exposés en date du 23 mars 2006 qu’elle a repris, elle a considéré que le public pertinent était constitué de professionnels spécialisés dans le secteur médico-technique et que le signe contesté serait compris, du moins dans l’espace anglophone et germanophone de la Communauté, comme désignant un appareil qui enregistre et contrôle des données biologiques. Partant, le signe décrirait une caractéristique possible des produits mentionnés dans la demande et serait dépourvu de caractère distinctif, le consommateur étant susceptible de penser que les produits seraient équipés d’un appareil de mesure désigné comme « biomonitor » ou seraient destinés à être équipés d’un tel appareil.
7        Le 28 mars 2007, la requérante a formé un recours contre cette décision.
8        Par décision du 24 avril 2008 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours et, par conséquent, la demande d’enregistrement de la marque verbale BioMonitor sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement n° 40/94. Elle a conclu que le signe était descriptif des produits visés et dépourvu de caractère distinctif, du moins dans les parties germanophone et anglophone de la Communauté.
9        La chambre de recours a, en effet, considéré que :
–        les produits visés dans la demande d’enregistrement, à savoir des appareils médicaux spécialisés destinés à l’analyse, à des fins thérapeutiques et à la prise en charge de certaines fonctions du corps, s’adressent à un public de professionnels de la médecine, essentiellement composé de médecins, de cliniques privées et d’hôpitaux (point 14 de la décision attaquée) ;
–        l’élément « bio » serait, en anglais, un préfixe qui, dans le domaine scientifique, signifierait « vie organique ». Ce même élément s’utiliserait en allemand, dans les milieux médicaux, comme l’abréviation du mot « biologie » ou comme la racine grecque signifiant « vie ». Quant à l’élément « monitor », il signifierait, en anglais, « observer, surveiller, mesurer ou tester à intervalles déterminés, en particulier à des fins de réglage et de contrôle » et désignerait, de façon générale, en allemand, un dispositif, le plus souvent technique, permettant de contrôler ou de surveiller (point 15 de la décision attaquée). Ces deux éléments constitutifs du mot « biomonitor » seraient, par conséquent, « clairs » pour le public de professionnels de la médecine, voire usuels pour une grande partie du public en général, probablement même en dehors des parties anglophone et germanophone de la Communauté (point 18 de la décision attaquée) ;
–        le signe en cause étant une juxtaposition conforme aux règles de grammaire anglaise et allemande de deux notions descriptives, il serait lui-même descriptif et signifierait « appareil surveillant des processus vitaux » (point 16 de la décision attaquée) ;
–        compte tenu des produits visés dans la demande d’enregistrement, il y aurait entre le mot « biomonitor » et ces produits un lien direct et spécifique, ledit mot pouvant être compris comme désignant un appareil ou accessoire médical servant au contrôle ou à la surveillance de leur fonctionnement ou des fonctions corporelles prises en charge (point 17 de la décision attaquée) ;
–        enfin, le signe demandé étant purement descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, il serait également dépourvu du minimum requis de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement (point 21 de la décision attaquée).
Conclusions des parties
10      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’OHMI aux dépens.
11      L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
12      À l’appui de son recours, la requérante invoque, en substance, deux moyens d’annulation tirés de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement en ce que la marque demandée à l’enregistrement ne serait pas descriptive des produits visés dans la demande et aurait un caractère distinctif suffisant pour justifier son caractère enregistrable.
Arguments des parties
13      La requérante conteste la décision attaquée et soutient que la chambre de recours a considéré, à tort, que la marque demandée BioMonitor était descriptive des produits visés, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, du moins dans les parties germanophone et anglophone de la Communauté européenne, empêchant dès lors son enregistrement. Au contraire, elle fait valoir que le signe demandé est une indication d’origine des produits relevant de la classe 10.
14      En premier lieu, la requérante estime que la marque demandée aurait dû être enregistrée sur la base de son élément initial « bio » qui serait intrinsèquement distinctif et serait susceptible d’être enregistré pour les produits concernés. En outre, en ce qui concerne le terme « monitor », étant donné que la demande de marque, telle que limitée par la requérante, ne porterait plus sur des moniteurs et que les produits désormais visés dans la liste ne requièrent pas, en général, le recours à un moniteur, la marque demandée n’aurait pas de caractère descriptif. En second lieu, la requérante considère que le fait que le signe constitue une marque susceptible de protection au Royaume-Uni et qu’il bénéficie d’un enregistrement en Suisse ainsi que d’un enregistrement international constitue un indice quant au caractère enregistrable de la marque.
15      L’OHMI conteste les arguments de la requérante.
Appréciation du Tribunal
16      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement « les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ».
17      En interdisant l’enregistrement de tels signes, cet article poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou de services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Il empêche dès lors que ces signes ou indications soient réservés à une seule entreprise qui aurait obtenu leur enregistrement en tant que marque (arrêt de la Cour du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, Rec. p. I‑12447, point 31).
18      Les signes visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sont des signes qui sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne, de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative [arrêts du Tribunal du 27 février 2002, Ellos/OHMI (ELLOS), T‑219/00, Rec. p. II‑753, point 28, et du 27 novembre 2003, Quick/OHMI (Quick), T‑348/02, Rec. p. II‑5071, point 28].
19      Les signes ou indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sont donc seulement ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du consommateur, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, un produit ou un service tel que ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C‑383/99 P, Rec. p. I‑6251, point 39). L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut donc être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent [voir arrêts du Tribunal du 26 novembre 2003, HERON Robotunits/OHMI (ROBOTUNITS), T‑222/02, Rec. p. II‑4995, point 34, et du 16 mars 2006, Telefon & Buch/OHMI – Herold Business Data (WEISSE SEITEN), T‑322/03, Rec. p. II‑835, point 90, et la jurisprudence citée].
20      Par ailleurs, il suffit, pour refuser un signe au motif qu’il est descriptif, qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public pertinent de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques [arrêts du Tribunal du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T‑106/00, Rec. p. II‑723, point 40, et du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, Rec. p. II‑2383, point 25].
21      Il convient, enfin, de rappeler que les critères établis par la jurisprudence afin de déterminer si une marque verbale composée de plusieurs éléments verbaux est descriptive ou non sont identiques à ceux appliqués dans le cas d’un signe verbal n’en comportant qu’un seul. Dès lors, il y a lieu, dans le cas d’une marque verbale composée, de tenir compte de la signification pertinente de celle-ci, établie sur la base de tous les éléments dont cette dernière est composée, et non sur celle d’un seul de ces éléments [arrêt du Tribunal du 6 novembre 2007, RheinfelsQuellen H. Hövelmann/OHMI (VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN), T‑28/06, Rec. p. II‑4413, point 32]. Toutefois, cela n’est pas incompatible avec des examens successifs des différents éléments dont la marque est composée [arrêt de la Cour du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, Rec. p. I‑7975, point 31, et arrêt du Tribunal du 24 janvier 2008, Dorel Juvenile Group/OHMI (SAFETY 1ST), T‑88/06, non publié au Recueil, point 37].
22      En premier lieu, s’agissant de la définition du public pertinent, il convient de relever que les produits visés par la demande de marque sont des appareils médicaux spécialisés et destinés à l’analyse, à des fins thérapeutiques, et à la prise en charge de certaines fonctions du corps, en grande partie vitales, et relèvent par conséquent du domaine scientifique. Au regard de la nature de ces produits, destinés à l’usage professionnel, la chambre de recours a estimé, au point 14 de la décision attaquée, que l’examen du caractère descriptif de la marque devait être apprécié par rapport à un public pertinent constitué de professionnels de la médecine, essentiellement composé de médecins, de cliniques privées et d’hôpitaux. Cette analyse doit être approuvée et n’est, au demeurant, pas contestée par la requérante.
23      Par ailleurs, le motif absolu de refus visé en l’espèce n’a été soulevé que pour deux des langues parlées dans la Communauté, à savoir la langue allemande et la langue anglaise. Ainsi, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, le public pertinent, par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus, est le consommateur professionnel germanophone et anglophone [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal ELLOS, point 18 supra, point 31, et du 12 janvier 2005, Deutsche Post EURO EXPRESS/OHMI (EUROPREMIUM), T‑334/03, Rec. p. II‑65, point 28].
24      En deuxième lieu, et comme l’a fait observer, à juste titre, la chambre de recours aux points 15 et 16 de la décision attaquée, le signe demandé en tant que marque verbale, à savoir BioMonitor, est composé de deux éléments juxtaposés, à savoir le terme « bio » et le terme « monitor ». Il convient, dès lors, d’apprécier le caractère descriptif de ce signe au vu de tous les éléments qui le composent.
25      D’une part, en ce qui concerne le terme « bio », il convient d’admettre que, en anglais, il peut notamment être considéré comme un préfixe constituant soit l’abréviation d’un adjectif ou d’un substantif, tels que « biological » ou « biology », soit signifiant « indiquant ou impliquant la vie ou les organismes vivants » [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 16 septembre 2008, ratiopharm/OHMI (BioGeneriX), T‑48/07, non publié au Recueil, point 22]. Par ailleurs, ce préfixe, provenant du grec « bios » qui signifie « vie », entre également dans la composition de nombreux mots qui ont un lien avec la vie [arrêt du Tribunal du 19 janvier 2005, Proteome/OHMI (BIOKNOWLEDGE), T‑387/03, Rec. p. II‑191, point 30]. Partant, l’appréciation de la chambre de recours, rappelée au point 9 ci-dessus, deuxième tiret, telle qu’elle résulte du point 15 de la décision attaquée, est justifiée au regard des produits visés et du public pertinent. D’autre part, s’agissant du terme « monitor », l’une de ses définitions signifie en anglais « observer, surveiller, mesurer ou tester à intervalles déterminés, en particulier à des fins de réglage et de contrôle » et désigne, généralement en allemand, un dispositif, le plus souvent technique, relatif au contrôle ou à la surveillance. La requérante n’a pas contesté ces définitions du terme « monitor » en tant que telles, mais seulement la conclusion que la chambre de recours de l’OHMI en a tirée.
26      Dès lors, et compte tenu de la définition du public pertinent en l’espèce, la juxtaposition des termes « bio » et « monitor » formant le mot « biomonitor » amène à conclure que ce mot a au moins une signification potentielle, à savoir celle d’un appareil médical contrôlant des données biologiques. À cet égard, il convient de tenir compte du fait, relevé à juste titre par la chambre de recours au point 12 de la décision attaquée, qu’un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (arrêt OHMI/Wrigley, point 17 supra, point 32).
27      Or, la simple juxtaposition de deux termes descriptifs reste en principe descriptive, quand bien même cette juxtaposition formerait un néologisme, sauf si, en raison du caractère inhabituel de la combinaison, le mot en cause crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la combinaison des significations des termes qui le composent, de sorte que ce mot, dans son ensemble, prime la somme des éléments qui le composent (arrêt de la Cour du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C‑363/99, Rec. p. I‑1619, points 98 et 100). En l’espèce, il n’apparaît pas que le mot « biomonitor » présente un tel caractère inhabituel. Il est, en effet, caractérisé par la juxtaposition, conforme aux règles grammaticales anglaise et allemande, d’un préfixe et d’un terme, tous deux descriptifs et faisant partie du lexique des langues de référence (voir, en ce sens, arrêt BIOKNOWLEDGE, point 25 supra, point 40). Partant, le fait de les accoler en un seul mot qui ne présente, par ailleurs, aucune modification graphique, syntaxique ou sémantique ne modifie pas la perception que le public pertinent pourrait en avoir [voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 12 février 2004, Campina Melkunie, C‑265/00, Rec. p. I‑1699, point 39, et arrêts du Tribunal du 12 janvier 2000, DKV/OHMI (COMPANYLINE), T‑19/99, Rec. p. II‑1, point 26, et du 26 octobre 2000, Community Concepts/OHMI (Investorworld), T‑360/99, Rec. p. II‑3545, point 22]. En outre, l’incidence de la lettre majuscule « M » au milieu du mot apparaît également négligeable, voire inexistante. En effet, elle ne constitue pas un élément d’ordre créatif susceptible de permettre au mot créé de primer la somme des éléments qui le composent [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 7 juin 2005, Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft/OHMI (MunichFinancialServices), T‑316/03, Rec. p. II‑1951, point 37, et BioGeneriX, point 25 supra, point 30].
28      Par conséquent, et comme cela ressort du point 17 de la décision attaquée, il convient d’admettre que le public pertinent peut comprendre le mot « biomonitor » dans le sens d’un « appareil médical servant au contrôle ou à la surveillance de leur fonctionnement ou des fonctions corporelles prises en charge » et établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct avec les produits visés dans la demande de marque communautaire. En effet, il convient d’admettre que ces produits sont contrôlés par des appareils techniques, tels des moniteurs. À cet égard, ne saurait être raisonnablement retenu l’argument de la requérante tiré du fait que les produits demeurant dans la liste des produits visés n’ont ou ne requièrent pas, en règle générale, un moniteur, ce qui apparaît clairement pour des produits comme les électrodes ou les implants cardio-vasculaires en matériaux artificiels ou les guides d’insertion médicaux. En effet, la chambre de recours a, au point 17 de la décision attaquée, très justement catégorisé les différents types de produits relevant de la classe 10, à savoir les appareils servant au contrôle et à la surveillance des fonctions corporelles, ceux contrôlant et surveillant le bon fonctionnement des appareils qui prennent en charge des fonctions corporelles, ceux veillant au bon fonctionnement d’appareils médico-thérapeutiques, et certains composants de ces appareils. En ce qui concerne les électrodes ou les implants cardio-vasculaires explicitement visés par la requérante dans son argument, celle-ci n’a nullement remis en cause le constat fait par la chambre de recours selon lequel, s’ils ne constituent pas des appareils indépendants dans la catégorie de produits visés, ils sont néanmoins des composants techniques des appareils susmentionnés.
29      Dès lors, la marque demandée désigne une fonctionnalité technique des produits visés, ou encore se rapporte à une de leurs qualités, pouvant entrer en ligne de compte lors du choix de tels produits par le public pertinent. La marque demandée renseigne par conséquent le public pertinent sur une des caractéristiques essentielles des produits en cause, à savoir qu’ils possèdent, ou sont susceptibles de posséder, un appareil de contrôle des fonctions du corps humain (voir, en ce sens, arrêt BioGeneriX, point 25 supra, point 26).
30      Il s’ensuit que le mot « biomonitor » étant susceptible, en tenant compte du public pertinent, d’être communément utilisé dans le commerce, pour désigner une caractéristique des produits visés dans la demande de marque, est descriptif de ces produits.
31      En troisième lieu, le fait que le mot « biomonitor » soit susceptible d’un enregistrement au Royaume-Uni, et ait été enregistré en Suisse ainsi qu’à l’échelon international n’est pas pertinent.
32      En effet, selon une jurisprudence constante, un enregistrement antérieur effectué au niveau national ne saurait produire d’effet objectivement contraignant. Le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national. Le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement du règlement n° 40/94 tel qu’interprété par le juge communautaire et non sur la base de décision d’autorités et d’offices nationaux [arrêts du Tribunal du 7 février 2002, Mag Instrument/OHMI (Forme de lampes de poche), T‑88/00, Rec. p. II‑467, point 41, et du 3 décembre 2003, Audi/OHMI (TDI), T‑16/02, Rec. p. II‑5167, point 40]. Les enregistrements d’ores et déjà effectués dans les États membres ne constituent qu’un élément qui, sans être déterminant, peut être pris en considération aux fins de l’enregistrement d’une marque communautaire [voir arrêts du Tribunal du 31 janvier 2001, Sunrider/OHMI (VITALITE), T‑24/00, Rec. p. II‑449, point 33, et du 7 juin 2001, DKV/OHMI (EuroHealth), T‑359/99, Rec. p. II‑1645, point 29, et la jurisprudence citée].
33      Une telle solution peut également trouver application, par analogie, dans le cas d’une marque ayant déjà fait l’objet, ou étant susceptible de faire l’objet d’un enregistrement à l’échelon international. Un tel enregistrement ne saurait donc pas non plus lier l’OHMI lors de son examen du caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire.
34      Partant, l’argument de la requérante tiré de la seule existence des enregistrements effectués ne saurait prospérer. Au surplus, la requérante n’a présenté aucun argument substantiel qui pourrait être dégagé des décisions nationales et invoqué à l’appui du grief avancé.
35      Dès lors, le moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 doit être rejeté en ce qui concerne les produits visés dans la demande de marque.
36      Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner le second moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. En effet, selon une jurisprudence constante, il suffit qu’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement s’applique pour qu’un signe ne puisse être enregistré comme marque communautaire [arrêt de la Cour du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 29 ; voir arrêts du Tribunal VITALITE, point 32 supra, point 28, et du 12 juin 2007, MacLean-Fogg/OHMI (LOKTHREAD), T‑339/05, non publié au Recueil, point 62, et la jurisprudence citée].
37      Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours.
Sur les dépens
38      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Biotronik GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
Vilaras
Prek
Ciucă
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 9 juillet 2009.
Signatures
* Langue de procédure : l’allemand.