Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2022 – Gencoal
(affaire C‑669/21) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 17-23 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto – Juízo Central Cível da Póvoa de Varzim (tribunal d’arrondissement de Porto, cinquième chambre centrale civile de Póvoa de Varzim, Portugal), par décision du 21 octobre 2021, est manifestement irrecevable.
1 JO C 64 du 7.2.2022.