61973CO0160(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 160, 161 ET 170-73 R II
MILES DRUCE AND CO . LIMITED, SOCIETE DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIEGE EST A HIGH WYCOMBE, BUCKINGHAMSHIRE, REPRESENTEE PAR ME B.H . TER KUILE, AVOCAT PRES LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET ME A.J.C . PAINES, SOLICITOR PRES LA COUR SUPREME D ' ANGLETERRE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH, AVOCAT, 2, RUE GOETHE,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . G.L . CLOSE ET E . ZIMMERMANN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX, CONSEILLER JURIDIQUE, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
GUEST, KEEN ET NETTLEFOLDS LIMITED, SOCIETE DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIEGE EST A SMETHWICK, WARLEY, WORCESTERSHIRE, REPRESENTEE PAR ME ETIENNE GUTT, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, ET M . MICHAEL WHEELER, Q.C ., LINCOLN ' S INN, LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME ANDRE ELVINGER, AVOCAT, 84, GRAND-RUE,
PARTIE INTERVENANTE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QU ' EN RAISON DE L ' IMPORTANCE DES INTERETS EN CAUSE ET DES INITIATIVES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES AVANT QU ' IL AIT PU ETRE STATUE SUR LES MERITES DES PROCEDURES SEPARANT LES PARTIES, IL CONVIENT QU ' AUCUNE ACTION NE PUISSE INTERVENIR EN L ' ETAT ET QU ' AUCUN DOMMAGE IRREPARABLE NE SOIT CAUSE ;
2 QU ' IL Y A LIEU DE PRENDRE ACTE DU FAIT QUE LA COMMISSION S ' EST FORMELLEMENT ENGAGEE A CET EGARD PAR LA PROMESSE DE DIFFERER LA PRISE D ' EFFET DE SA DECISION ;
3 QUE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION N ' AURAIT CEPENDANT AUCUNE PORTEE PRATIQUE SI ELLE DEVAIT LAISSER METTRE EN OEUVRE, PAR QUI QUE CE SOIT, DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES, TOUTE ACTION QUELCONQUE ;
4 QU ' IL APPARTIENT DONC A LA COMMISSION DE PRENDRE TOUTE MESURE PERMETTANT DE FAIRE RESPECTER CE DELAI ET LA NEUTRALITE DES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DURANT LEDIT DELAI ;
5 ATTENDU, TOUTES LES PARTIES AYANT FAIT CONNAITRE PAR MEMOIRE ECRIT LEUR POSITION, QU ' IL CONVIENT DE STATUER, VU L ' URGENCE ;
Décisions sur les dépenses
6 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS,
Visas
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) LA COMMISSION ASSORTIRA SA DECISION D ' UN DELAI DE MISE EN VIGUEUR DONT LE TERME LE PLUS PROCHE SERA LE 8 AVRIL ;
2 ) ELLE PRENDRA TOUTES MESURES ASSURANT QU ' AUCUN ACTE N ' INTERROMPE LE DELAI AINSI FIXE ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .