61984CO0269_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 269/84 R,
CORRADO FABBRO, FONCTIONNAIRE DE GRADE A 6 A LA DG IV, B 3, DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RESIDANT A 1160 BRUXELLES, CHAUSSEE DE WATERMAEL 91 ;
FRANCO GIUFFRIDA, FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 A LA DG IV, B 3, DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RESIDANT A 1150 BRUXELLES, CLOS DES ACACIAS 2 ;
CHRISTIAN HERBIN, FONCTIONNAIRE DE GRADE A 7 A LA DG IV, D 2, DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RESIDANT A 1180 BRUXELLES, AVENUE DU GUI 30 ;
ASSISTES ET REPRESENTES PAR M JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, A 1180 BRUXELLES, RUE LANGEVELD 51, BOITE POSTALE 16, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU CABINET DE M NICOLAS DECKER, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL, 16, AVENUE MARIE-THERESE, BOITE POSTALE 335,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AYANT SON SIEGE A 1049 BRUXELLES, RUE DE LA LOI 200 B, REPRESENTEE PAR M . HENRI ETIENNE, CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A PREVU QUE ' LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE, COMME CELLES DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE, POURRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE POURVOI DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DANS LA PREMIERE PHASE DES AVIS DE VACANCE DE POSTE ' .
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE, LES RECOURS FORMES DAVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUT AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
2 SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
3 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DES REFERES S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE EN FAIT ET EN DROIT ( FUMUS BONI JURIS ); SI ELLES SONT URGENTES, EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE, POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION SUR LE RECOURS EN ANNULATION ; ENFIN, SI ELLES SONT PROVISOIRES, C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND ET QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE, NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT AU PRINCIPAL .
4 IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE VERIFIER, SANS MEME ENTRER DANS L ' EXAMEN DES QUESTIONS CONCERNANT LA RECEVABILITE, SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES EN L ' ESPECE .
5 POUR CE QUI EST DU ' FUMUS BONI JURIS '
LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L ' ADOPTION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 PAR LA COMMISSION EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUI DISPOSE QUE ' LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ', CE QUI EMPECHE LE PASSAGE SUIVANT UNE AUTRE PROCEDURE, EN EXCLUANT AINSI LA MESURE ATTAQUEE .
6 IL EST A CONSTATER, A CET EGARD, QUE LE GRIEF FORMULE PAR LES REQUERANTS EST, A PREMIERE VUE, SERIEUX ET FAIT PESER DES DOUTES IMPORTANTS SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE .
7 LA PREMIERE CONDITION A LAQUELLE DOIT ETRE, EN PRINCIPE, SUBORDONNE L ' OCTROI D ' UNE SUSPENSION DE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION SE TROUVANT AINSI REMPLIE, IL RESTE A APPRECIER L ' URGENCE ALLEGUEE ET LA NECESSITE DU SURSIS DEMANDE POUR EVITER AUX REQUERANTS UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
8 A CET EGARD, LES REQUERANTS CONSIDERENT QUE L ' ADOPTION DES ACTES DE NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE A DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A EN APPLICATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 POURRAIT PRENDRE DES PROPORTIONS TELLES QUE LES ANNULATIONS ULTERIEURES DE CES ACTES DE NOMINATION PAR LA COUR POURRAIENT DEVENIR PROBLEMATIQUES ET ALEATOIRES, DU FAIT QU ' ELLES COMPORTERAIENT LE RISQUE DE CREER UN VIDE ET UNE PERTURBATION DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COMMISSION .
9 IL CONVIENT DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT, QU ' UN REQUERANT NE SAURAIT INVOQUER, A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS, LES INCONVENIENTS QUE REPRESENTERAIT POUR LES TIERS L ' ANNULATION DE L ' ACTE ATTAQUE AU PRINCIPAL, ETANT DONNE QUE LE DROIT DE DEMANDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE EST RECONNU A LA PARTIE REQUERANTE EN VUE DE PROTEGER SES INTERETS PROPRES .
10 IL EN RESULTE QU ' ON NE PEUT PAS RETENIR LE MOYEN QUE LES REQUERANTS TIRENT DES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER, POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COMMISSION, DU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS .
11 A CET EGARD, IL EST A OBSERVER QUE LA POURSUITE DE LA MISE EN OEUVRE PAR LA COMMISSION DE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE EXCLUSIVEMENT DE SA PROPRE RESPONSABILITE ET IL APPARTIENT A ELLE SEULE DE DECIDER SI, AU VU DE DOUTES SERIEUX RELEVES CI-DESSUS SUR SA LEGALITE, ELLE DOIT CONTINUER A L ' APPLIQUER OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE DOIT S ' EN ABSTENIR, COMPTE TENU DES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES D ' UNE EVENTUELLE ANNULATION .
12 LES REQUERANTS INVOQUENT ENFIN, EN SUBSTANCE, LE PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER POUR EUX DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984, CONSISTANT EN LA DIMINUTION DE LEURS PROPRES CHANCES DE PROMOTION ET DE MOBILITE ULTERIEURES AU SEIN DE LA CATEGORIE A, A CAUSE DE L ' ADMISSION DES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE LORS DES PROCEDURES DE POURVOI DES POSTES DE CETTE CATEGORIE .
13 IL EST A CONSTATER QU ' UN TEL PREJUDICE NE SE PRESENTE PAS COMME UN RESULTAT IMMEDIAT ET ACTUEL DE L ' ACTE ATTAQUE ET QU ' IL NE SAURAIT APPARAITRE QUE LORS DE L ' EMISSION DES ACTES ULTERIEURS PRIS EN APPLICATION DE CET ACTE . EN TOUT CAS, LES DROITS DES REQUERANTS SERAIENT SUFFISAMMENT SAUVEGARDES DANS LE CAS OU L ' ARRET DE LA COUR SUR LEUR RECOURS PRINCIPAL ANNULERAIT LA DECISION ATTAQUEE .
14 POUR LES RAISONS CI-DESSUS INDIQUEES, IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS SOLLICITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 83,
LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE, DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .