Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 février 2006 - Giorgio Lebedef / Commission des Communautés européennes
(Affaire C-268/05 P)1
(Pourvoi - Fonctionnaires - Règles concernant les niveaux, l'instance et les procédures de concertation convenues entre la majorité des organisations syndicales et professionnelles et la Commission - Exclusion du syndicat 'Action & Défense' - Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Giorgio Lebedef (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et V. Joris, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 avril 2005, Lebedef / Commission (T-191/02), rejetant un recours en annulation contre la décision de la Commission de dénoncer l'Accord du 20 septembre 1974 sur les relations entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles et d'adopter de nouveau les Règles opérationnelles concernant les niveaux de concertation, l'instance de concertation et les procédures connexes, convenues entre la Commission et la majorité des organisations syndicales et professionnelles le 19 janvier 2000, qui avaient été annulées par l'arrêt du Tribunal de 15 novembre 2001, dans la mesure où elles excluaient le syndicat "Action et Défense" de l'instance de concertation
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
M. Lebedef est condamné aux dépens.
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1 -
2 - JO C 243 du 01.10.2006