Affaire C‑664/17
Ellinika Nafpigeia AE
contre
Panagiotis Anagnostopoulos e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Areios Pagos)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Transfert d’une partie d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Notion de « transfert » – Notion d’« entité économique » – Cession d’une partie de l’activité économique d’une société mère à une filiale nouvellement créée – Identité – Autonomie – Poursuite d’une activité économique – Critère de stabilité de la poursuite d’une activité économique – Recours à des facteurs de production de tiers – Intention de liquider l’entité transférée »
Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Champ d’application – Transfert – Notion – Cession d’une partie de l’activité économique d’une société mère à une filiale nouvellement créée – Inclusion – Conditions – Interdiction de se prévaloir frauduleusement ou abusivement du droit de l’Union – Existence des garanties suffisantes assurant au cessionnaire l’accès aux facteurs de production d’un tiers – Vérification incombant à la juridiction nationale
[Directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1, a) et b)]
(voir points 39, 48, 50-52, 54-58, 63, 64, 69, 70, 72 et disp.)
Voir le texte de la décision