Recours introduit le 4 février 2022 – Interneto žiniasklaidos asociacija et autres/Commission
(Affaire T-72/22)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Interneto žiniasklaidos asociacija (Vilnius, Lituanie), All Media Lithuania UAB (Vilnius), All Media Radijas UAB (Vilnius) (représentant : K. Kačerauskas, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
déclarer le recours recevable et fondé ;
annuler la lettre attaquée ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.
Premier moyen tiré de l’évaluation inadéquate des informations fournies par les requérantes et de l’absence d’enquête autour des circonstances décrites dans la plainte adressée à la Commission par les requérantes, le 21 juin 2020, quant à une aide d’État octroyée au radiodiffuseur de service public lituanien – VšĮ « Lietuvos Nacionalinis Radijas ir Televizija », avec toute la diligence requise, ce qui a conduit à une totale méconnaissance de la situation factuelle et à des erreurs de droit dans la lettre adoptée par la Commission. Un tel manquement représente une violation des formes substantielles et des dispositions de fond régissant le mécanisme de contrôle des aides d’État établi à l’article 107, paragraphe 1, et à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’évaluation inadéquate de la Commission est plus particulièrement démontrée par les vices suivants qui entachent la lettre :
i)    la Commission n’a ni examiné ni comparé, avec toute la diligence requise et selon le niveau légal exigé, la compatibilité du régime existant avant le 10 décembre 1994 avec le régime existant après les modifications de 2015 et 2020 de la loi sur la radiotélévision nationale lituanienne de la République de Lituanie (ci-après la « loi sur la RTL ») et a ainsi enfreint les formes substantielles ;
ii)    la Commission a enfreint l’article 107, paragraphe 1, et l’article 108, paragraphe 3, du TFUE en ne reconnaissant pas que les modifications de 2015 et 2020 de la loi sur la RTL constituent des modifications apportées à une mesure d’aide d’État, qui doivent faire l’objet d’une coordination avec la Commission ;
iii)    la Commission a enfreint l’article 107, paragraphe 1, et l’article 108, paragraphe 3, du TFUE en ne reconnaissant pas que les modifications de 2020 de la loi sur la RTL constituent des modifications apportées à une mesure d’aide d’État, qui doivent faire l’objet d’une coordination avec la Commission.
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