Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Köln (Allemagne) le 13 décembre 2010 - Emeka Nelson, Bill Chinazo Nelson, Brian Cheimezie Nelson / Deutsche Lufthansa AG
(affaire C-581/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Köln (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Emeka Nelson, Bill Chinazo Nelson, Brian Cheimezie Nelson.
Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG.
Questions préjudicielles
Le droit à indemnisation prévu à l'article 7 du règlement 1 constitue-t-il un droit à des dommages à un titre autre que la réparation au sens de l'article 29, seconde phrase, de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (ci-après la " convention de Montréal ")?
Comment le droit à indemnisation fondé sur l'article 7 auquel peuvent prétendre, en application de l'arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a. (C-402/07 et C-432/07, Rec. p. I-10923), les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, se situe-t-il par rapport au droit à indemnisation du dommage causé par un retard, prévu à l'article 19 de la convention de Montréal, compte tenu de l'exclusion, en vertu de l'article 29, seconde phrase, de cette même convention, des dommages à un titre autre que la réparation?
Comment le critère d'interprétation sur lequel repose l'arrêt Sturgeon e.a., précité, qui autorise une extension du droit à indemnisation de l'article 7 aux cas de retard, est-il conciliable avec le critère d'interprétation que la Cour applique à ce même règlement dans son arrêt du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA (C-344/04, Rec. p. I-403)?
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1 - Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission ; JO L 46, p. 1.