Affaire C‑605/18
Adler Real Estate AG e.a.
contre
Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre – Obligation de transparence – Notification des “participations importantes” acquises dans le capital de sociétés par des “personnes agissant de concert” – Directive 2004/109/CE – Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa – Notion d’“exigences plus strictes” – Directive 2004/25/CE – “Surveillance” par une autorité désignée conformément à l’article 4 de cette directive »
1.        Liberté d’établissement – Sociétés – Directive 2004/109 – Harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs ayant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé – Intégration des marchés des valeurs mobilières – Notification des participations importantes acquises dans le capital de sociétés par des personnes agissant de concert – Réglementation d’un État membre soumettant les détenteurs d’actions ou les personnes physiques ou morales visées à l’article 10 ou 13 de cette directive à des exigences plus strictes que celles prévues par la même directive – Réglementation d’un État Membre ne confiant pas le pouvoir de garantir le respect de telles exigences à une autorité de cet État membre – Inadmissibilité
[Directives du Parlement européen et du Conseil 2004/25, art. 4, et 2004/109, art. 3, § 1 bis, 4e al., iii), 10 et 13]
(voir points 33-39, 44-45 et disp.)
Voir le texte de la décision