62022TO0050_INF
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 janvier 2023 –AL/Conseil et Commission
(affaire T‑50/22)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocations pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu – Article 91 bis du statut – Délégation au PMO de la Commission – Recours dirigé contre l’institution délégante – Irrecevabilité »
Recours des fonctionnaires – Qualité de partie défenderesse – Conseil de l’Union européenne – Délégation de certains pouvoirs en matière de droits individuels à l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission – Recours dirigé contre l’autorité délégante – Irrecevabilité
[Statut des fonctionnaires, art. 2, § 2, et 91 bis ; décision du Conseil 2019/792, art. 1er, § 1, a) et d)]
(voir points 13-24)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le Conseil de l’Union européenne.
2)
AL supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil dans le cadre de la procédure sur l’exception d’irrecevabilité.
3)
Les dépens sont réservés pour le surplus.