Affaire C‑677/18
Amoena Ltd
contre
Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
[demande de décision préjudicielle,
introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)]
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 6212 et 9021 – Soutiens-gorge post-mastectomie – Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 – Validité – Notion d’“accessoires” – Coopération loyale »
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Soutiens-gorge post-mastectomie – Classement par le règlement 2017/1167 dans la position 6212 de la nomenclature combinée – Modification du contenu des positions tarifaires – Absence – Violation du principe de coopération loyale – Absence – Validité
(Art. 4, § 3, TUE ; règlement de la Commission 2017/1167, annexe)
(voir points 44-47, 51-54, 56, 57, 61, 62 et disp.)
Voir le texte de la décision