Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 – Panrico/EUIPO
(affaire C‑655/15 P) (1)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 40/94 – Article 52 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “krispy kreme doughnuts” – Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments “donut”, “donuts” et “doghnuts” – Demande en nullité – Rejet »
1.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 46)
2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 67, 68, 86)
3.      Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Portée de l’obligation de motivation
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1)
(voir point 72)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Panrico SA est condamnée aux dépens.
1 JO C 118 du 4.4.2016.