Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2016 – Matratzen Concord/EUIPO (Ganz schön ausgeschlafen)
(affaire T‑225/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Ganz schön ausgeschlafen – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 16)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 17-19, 31)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 21)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 22)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Ganz schön ausgeschlafen
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 24, 25, 28, 29)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 (affaire R 1234/2015-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Ganz schön ausgeschlafen comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Matratzen Concord GmbH est condamnée aux dépens.