EUR-Lex - 61995B0145 - FR
Avis juridique important
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61995B0145
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 28 mai 1997.
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Proderec - Formação de Desenvolvimento de Recursos Humanos ACE contre Commission des Communautés européennes.
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Recours en annulation - Acte attaqué retiré en cours d'instance - Non-lieu à statuer.
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Affaire T-145/95.
Recueil de jurisprudence 1997 page II-00823
Mots clés
Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision - Adoption en cours d'instance de décisions équivalant à l'annulation de la décision attaquée - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer(Traité CE, art. 173)