62019CJ0485_SUM
Affaire C‑485/19
LH
contre
Profi Credit Slovakia s.r.o.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Paiement effectué en vertu d’une clause illicite – Enrichissement injustifié du prêteur – Prescription du droit à restitution – Principes du droit de l’Union – Principe d’effectivité – Article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 – Informations à mentionner dans un contrat de crédit – Suppression de certaines exigences nationales sur le fondement de la jurisprudence de la Cour – Interprétation de l’ancienne version de la réglementation nationale en conformité avec cette jurisprudence – Effets dans le temps »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Réglementation nationale soumettant à un délai de prescription l’action en restitution fondée sur la déclaration du caractère abusif d’une clause contractuelle – Admissibilité – Conditions – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
[Directive du Conseil 93/13, art. 2, b), 6, § 1, et 7, § 1]
(voir points 56-58)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directives 93/13 et 2008/48 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Réglementation nationale soumettant à un délai de prescription l’action en restitution fondée sur la déclaration du caractère abusif d’une clause contractuelle – Réglementation nationale soumettant à un délai de prescription l’action en restitution fondée sur le constat de non-respect des exigences relatives aux informations à mentionner dans le contrat – Point de départ de ce délai – Jour de l’intervention de l’enrichissement injustifié – Inadmissibilité – Non-conformité avec le principe d’effectivité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48 ; directive du Conseil 93/13)
(voir points 59, 60, 62-66, disp. 1)
Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat, telles qu’interprétées par l’arrêt du 9 novembre 2016, C‑42/15 – Application de cette interprétation à un contrat de crédit conclu avant le prononcé de cet arrêt et avant une modification de la réglementation nationale opérée en vue de se conformer à ladite interprétation
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, et 22, § 1)
(voir points 71-75, disp. 2)
Voir le texte de la décision