Pourvoi formé le 20 décembre 2011 par Seven for all mankind LLC contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 6 octobre 2011 dans l'affaire T-176/10, Seven SpA / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-655/11 P)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Seven for all mankind LLC (représentant: Me A. Gautier-Savagnac, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne le 6 octobre 2011, notifié le 7 octobre 2011 (affaire T-176/10);
confirmer la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 28 janvier 2010, notifiée le 15 février 2010 (affaire R 1514/2008-2);
condamner Seven SpA à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Seven for all mankind devant la Cour et devant l'OHMI.
Moyens et principaux arguments
La requérante au pourvoi fait valoir qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué pour les motifs suivants:
en premier lieu, lors de son appréciation du caractère distinctif du terme SEVEN, le Tribunal a commis une irrégularité de procédure portant atteinte aux intérêts de la requérante au pourvoi;
en second lieu, lors de son appréciation de la notion de similitude entre les marques, visée à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de la jurisprudence constante et n'a pas tenu compte de l'ensemble des facteurs pertinents en l'espèce.
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