Recours introduit le 4 septembre 2012 - Fetim BV / OHMI - Solid Floor (Solidfloor The professional's choice)
(Affaire T-395/12)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Fetim BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: L. Bakers, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Solid Floor Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Annuler la décision rendue le 15 juin 2012 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 884/20011-2; et
Condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Fetim BV
Marque communautaire concernée: marque figurative "Solidfloor The professional's choice" pour des produits appartenant à la classe 19 - demande de marque communautaire n° 5667837
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Solid Floor Ltd
Marque ou signe invoqué: enregistrement de marque du Royaume-Uni n° 2390415 de la marque figurative "SOLID floor", pour des produits appartenant aux classes 19 et 37; nom commercial "Solid Floor Ltd" utilisé dans la vie des affaires au Royaume-Uni; nom de domaine "SOLID Floor" utilisé dans la vie des affaires au Royaume-Uni
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée, accueil de l'opposition dans sa totalité et rejet de la demande de marque communautaire
Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil n° 207/2009.
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