61977CJ0079_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 79/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
KUHLHAUS ZENTRUM AG, HAMBURG
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-HARBURG
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75, DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1975, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139, DU 30.5.1975, P . 37 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 1 JUIN 1977, PARVENUE A LA COUR LE 4 JUILLET SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A SOUMIS A CELLE-CI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1975, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139, P.37 );
QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION PAR LA FIRME ALLEMANDE KUHLHAUS ZENTRUM, REQUERANTE AU PRINCIPAL, D ' UN LOT DE VIANDE DE BOEUF CONGELEE EN PROVENANCE D ' ARGENTINE ;
QUE L ' IMPORTATION A ETE REALISEE DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE OUVERT PAR LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE PAYS TIERS EN VERTU D ' ACCORDS PASSES DANS LE CADRE DU GATT, ET PERMETTANT L ' EXEMPTION DU PRELEVEMENT ;
QUE LA MARCHANDISE A ETE FRAPPEE D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EGAL A 1 866,80 DM, CONTRE L ' AVIS DE PAIEMENT DUQUEL LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A INTRODUIT UN RECOURS ;
QUE CE RECOURS ETAIT FONDE SUR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75, DONT L ' APPLICATION AURAIT, SELON ELLE, POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA COMPENSATION MONETAIRE DU MONTANT QUI VIENT EN DEDUCTION DU PRELEVEMENT, LORSQUE CE DERNIER EST AFFECTE DU COEFFICIENT VISE AUDIT ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 ;
2ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE S ' IL FAUT INTERPRETER LE REGLEMENT N 1380/75 EN CE SENS QUE, LORS DE L ' IMPORTATION DANS DES ETATS MEMBRES DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, POUR LESQUELLES LE PRELEVEMENT A ETE FIXE, MAIS N ' A PAS ETE PERCU, ET POUR LESQUELLES UN MONTANT COMPENSATOIRE EST PERCU, LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST REDUIT DU FAIT DE L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT MONETAIRE MULTIPLICATEUR ;
QU ' IL EST DEMANDE, DANS LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE, SI LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE REDUIT D ' UN MONTANT EGAL A CELUI QUI VIENDRAIT EN DEDUCTION DU PRELEVEMENT, S ' IL ETAIT PERCU, DU FAIT DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT INDIQUE DANS LE REGLEMENT N 2147/75 ;
QU ' IL EST DEMANDE, DANS LE CAS D ' UNE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, SI LE REGLEMENT N 1380/75 EST NUL ET NON AVENU DANS LA MESURE OU, POUR LES IMPORTATIONS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, LORSQU ' UN PRELEVEMENT A ETE FIXE EN UC, MAIS N ' A PAS ETE PERCU, LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST PAS REDUIT DU FAIT DE L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT MONETAIRE ;
3ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU REGLEMENT N 1380/75 SE LISENT COMME SUIT :
' 3 . TOUTEFOIS,
A ) ...
B ) DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, LES CHARGES A L ' IMPORTATION AINSI QUE LES RESTITUTIONS ET LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION, FIXES EN UNITES DE COMPTE ... SONT AFFECTES D ' UN COEFFICIENT.CE COEFFICIENT EST DERIVE DU POURCENTAGE QUI A SERVI AU CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE, ET FIXE PAR LA COMMISSION EN MEME TEMPS QUE CE MONTANT .
4.DANS LE CAS OU LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION DOIVENT ETRE AUGMENTES OU, SELON LE CAS, DIMINUES DE MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE, EN MEME TEMPS, ETRE AFFECTES D ' UN COEFFICIENT, LES OPERATIONS A EFFECTUER SONT LES SUIVANTES :
A ) LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION EST DIMINUE OU, SELON LE CAS, AUGMENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION ;
B ) LE RESULTAT EST AFFECTE DU COEFFICIENT ;
C ) LE MONTANT AINSI OBTENU EST, APRES AVOIR ETE CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE, DIMINUE OU, SELON LE CAS, AUGMENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ;
'
4QUE, DANS LE SEPTIEME CONSIDERANT DU MEME REGLEMENT, LA COMMISSION EXPLIQUE DE LA MANIERE SUIVANTE LA NECESSITE D ' APPLIQUER LE COEFFICIENT ;
' CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION AINSI QUE LES ELEMENTS FIXES AU SENS DE L ' ARTICLE 61 DE L ' ACTE D ' ADHESION ( JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972, P.14 ), LES CHARGES A L ' IMPORTATION, LES RESTITUTIONS ET TOUS AUTRES MONTANTS A PERCEVOIR OU A OCTROYER DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, FIXES EN UNITES DE COMPTE, SONT, COMME LES PRIX DANS LES ETATS MEMBRES CONCERNES, CONVERTIS DANS LES MONNAIES DE CES ETATS MEMBRES A L ' AIDE DES TAUX PREVUS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QU ' IL EST, DES LORS, NECESSAIRE DE NE RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE PRIX ET LE MONTANT EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EN QUESTION ; QUE, DANS LE BUT D ' UNE SIMPLIFICATION DU SYSTEME AFIN DE PERMETTRE L ' APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE IDENTIQUE DANS LES ECHANGES D ' UN ETAT MEMBRE DONNE AVEC CHACUN DES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS, IL CONVIENT DE CORRIGER LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION AINSI QUE LES ELEMENTS FIXES, LES CHARGES A L ' IMPORTATION, LES RESTITUTIONS ET TOUS AUTRES MONTANTS A PERCEVOIR OU A OCTROYER DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AU MOYEN D ' UN COEFFICIENT EXPRIMANT LA SITUATION DE LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DEVANT APPLIQUER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ;
'
5QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, SE FONDANT SUR LES TERMES DE CE CONSIDERANT ET EN PARTICULIER SUR LA PHRASE ' QU ' IL EST, DES LORS, NECESSAIRE DE NE RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE PRIX ET LE MONTANT EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EN QUESTION ', PRETEND QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 4 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL SUFFIRAIT QU ' UN PRELEVEMENT SOIT FIXE EN UNITES DE COMPTE, MEME SI LE PRELEVEMENT N ' EST PAS PERCU, ET QUE DANS UN TEL CAS LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE REDUIT DU MONTANT DE LA DEDUCTION EFFECTUEE PAR L ' APPLICATION DU COEFFICIENT AU PRELEVEMENT NON PERCU ;
6ATTENDU QUE, DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION A DECIDE, LE 1 MARS 1973, DE FIXER, TANT POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QUE POUR LE COMMERCE AVEC LES PAYS TIERS, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DE BASE UNIFORMES CALCULES PAR REFERENCE AUX PRIX DE GARANTIE COMMUNAUTAIRES ;
QUE, CEPENDANT, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EXIGENT EN PRINCIPE D ' ETRE CORRIGES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( OU LES EXPORTATIONS A DESTINATION DE CEUX-CI ), ETANT DONNE QUE LA COMPENSATION NECESSAIRE A ETE DEJA ASSUREE PAR LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION ;
QUE CETTE CORRECTION EST EFFECTUEE PAR L ' APPLICATION DU COEFFICIENT VISE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1380/75 ;
QUE, S ' IL EST VRAI QU ' A PREMIERE VUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE APPLIQUE A L ' IMPORTATION EFFECTUEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL POURRAIT SEMBLER ETRE EXCESSIF, PARCE QUE, EN RAISON DE L ' EXEMPTION DU PRELEVEMENT, LA CORRECTION ORDINAIREMENT PRATIQUEE AU MOYEN DU COEFFICIENT MONETAIRE N ' A PU AVOIR LIEU, LES TERMES EXPRES DU REGLEMENT CONDUISENT A CE RESULTAT ;
QUE, LES TERMES DU REGLEMENT ETANT CLAIRS, L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT AVANCEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE PEUT ETRE RETENUE ;
QUE, DES LORS, LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE NEGATIVE ;
7ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PRETEND, EN OUTRE, DANS LE CAS OU SON INTERPRETATION DU REGLEMENT EN CAUSE NE SERAIT PAS RETENUE, QUE LE REGLEMENT LUI MEME EST ' NUL ET NON AVENU '
POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ET DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, ET EN PARTICULIER DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE ;
QU ' ELLE ESTIME QUE LA PERCEPTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN, DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS FAITES SANS PERCEPTION DU PRELEVEMENT, AURAIT POUR EFFET DE FAVORISER LES IMPORTATIONS VERS LES PAYS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST DEPRECIEE, ET OU LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE SERAIT VERSE SANS DEDUCTION, ET DE DEFAVORISER LES IMPORTATIONS VERS LES PAYS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST VALORISEE ET OU LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE SERAIT PERCU SANS AJUSTEMENT ;
8ATTENDU QUE SI, DANS LE CAS D ' UN CONTINGENT PROVENANT D ' UN PAYS TIERS, ADMIS DANS LA COMMUNAUTE SANS PERCEPTION DU PRELEVEMENT, ON PEUT DOUTER DE L ' UTILITE D ' APPLIQUER LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIT L ' APPLICATION DE CE SYSTEME A DE TELLES IMPORTATIONS, SAUF DEROGATION SPECIALE ACCORDEE PAR LA COMMISSION ;
QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS MIS EN CAUSE LE FAIT DE L ' APPLICATION AUX IMPORTATIONS LITIGIEUSES DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, MAIS UNIQUEMENT CELUI D ' AVOIR OMIS D ' EFFECTUER UNE REDUCTION DU MONTANT PAR L ' APPLICATION DU COEFFICIENT MONETAIRE ;
QU ' IL EST INHERENT AU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE CEUX-CI SONT FIXES D ' UNE MANIERE FORFAITAIRE ET GENERALE POUR DES PRODUITS OU DES GROUPES DE PRODUITS ;
QUE L ' EXEMPTION DU PRELEVEMENT POUR LE CONTINGENT EN CAUSE CONSTITUAIT UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE DETERMINATION DES PRIX DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, DE SORTE QUE LES IMPORTATEURS QUI ONT PU PROFITER DE CETTE EXEMPTION SE SONT TROUVES DANS UNE SITUATION NON COMPARABLE A CELLE DES AUTRES IMPORTATEURS ;
QUE LA DISCRIMINATION CONSISTANT AVANT TOUT DANS LE TRAITEMENT DIFFERENT DE SITUATIONS COMPARABLES, LE REPROCHE DE DISCRIMINATION MANQUE DONC DE BASE DANS LES FAITS EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1380/75 AUX MARCHANDISES IMPORTEES DANS LE CADRE DU CONTINGENT LIBERE DE PRELEVEMENT ;
9QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' EXAMEN DE LA TROISIEME QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT EN CAUSE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, PAR ORDONNANCE DU 1 JUIN 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) LE REGLEMENT N 1380/75 NE DOIT PAS ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE, LORS DE L ' IMPORTATION DANS DES ETATS MEMBRES DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, POUR LESQUELLES LE PRELEVEMENT A ETE FIXE, MAIS N ' A PAS ETE PERCU, ET POUR LESQUELLES UN MONTANT COMPENSATOIRE EST PERCU, LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST REDUIT DU FAIT DE L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT MONETAIRE MULTIPLICATEUR .
2 ) L ' EXAMEN DE LA TROISIEME QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT EN CAUSE .