61954CJ0002_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
POUR LEQUEL DOMICILE A ETE ELU AU SIEGE DE LA LEGATION D ' ITALIE A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR M . LE PROFESSEUR RICCARDO MONACO DE ROME, CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTERE ITALIEN DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTEE DE MAITRE CESARE ARIAS, SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT A ROME,
ET
LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SES BUREAUX,
2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, MAITRE NICOLA CATALANO, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTEE DE MAITRE JEAN COUTARD, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, PARIS,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE NOS 1-54, 2-54 ET 3-54 DU 7 JANVIER 1954,
Motifs de l'arrêt
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ATTENDU QUE LA COUR, POUR JUGER LA PRESENTE AFFAIRE, FAIT VALOIR CE QUI SUIT :
1 . SUR LA RECEVABILITE
LES PARTIES NE SOULEVENT AUCUNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . EN L ' ESPECE, LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE SOULEVER D ' OFFICE CETTE QUESTION .
LA COUR, D ' ACCORD SUR CE POINT AVEC L ' AVOCAT GENERAL, ADMET LA POSSIBILITE D ' UN SEUL RECOURS ENGLOBANT LES TROIS DECISIONS ; DANS CES CONDITIONS, ELLE EXAMINERA LES ARGUMENTS INVOQUES POUR AUTANT QUE, DE L ' AVIS DE LA COUR, ILS VISENT CHACUNE DES TROIS DECISIONS .
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2 . QUANT AU FOND
LA PARTIE REQUERANTE ATTAQUE LES DECISIONS 1-54, 2-54 ET 3-54 POUR CAUSE DE VIOLATION DU TRAITE ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
A . - LE MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE
I ) QUANT A LA DECISION NO 1-54
1 ) LA DECISION 1-54 INTRODUIT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LA PUBLICITE ET LA DISCRIMINATION, EN CREANT AINSI DEUX SORTES DE CONTRAVENTIONS, A SAVOIR LE DELIT DE DISCRIMINATION, D ' UNE PART, ET LA CONTRAVENTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, D ' AUTRE PART . OR, TOUT EN RECONNAISSANT QU ' IL EXISTE UN LIEN DE FINALITE ENTRE LES DEUX PARAGRAPHES DE L ' ARTICLE 60, LA COUR NE VOIT AUCUNE VIOLATION DU TRAITE DANS CETTE DISTINCTION . EN EFFET, LE TRAITE NE PREVOIT NULLE PART QUE TOUTE CONTRAVENTION AUX REGLES SUR LA PUBLICATION DES PRIX CONSTITUE EN MEME TEMPS UNE DES PRATIQUES INTERDITES PAR L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1 . EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT L ' INTERDICTION DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES, IL EST INCONTESTABLE QUE LE FAIT D ' APPLIQUER UN ECART DE N ' IMPORTE QUELLE AMPLEUR PAR RAPPORT AUX PRIX OU CONDITIONS PREVUS PAR LE BAREME D ' UNE ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE TRANSACTION SINGULIERE OU LORSQUE LE MEME ECART EST APPLIQUE A TOUTES LES TRANSACTIONS COMPARABLES . LA DECISION 1-54 EST DONC, SUR CE POINT, COMPATIBLE AVEC LE TRAITE . ON POURRAIT, PAR CONTRE, OBJECTER QUE LA DECISION 30-53 ETAIT CRITIQUABLE, PUISQU ' ELLE DECLARAIT DISCRIMINATOIRE, SANS ADMETTRE EXPRESSEMENT LA PREUVE CONTRAIRE, DES TRANSACTIONS QUI, EN FAIT, N ' ETAIENT PAS ENTACHEES DE CE VICE .
LE REPROCHE SELON LEQUEL L ' ABSENCE DE TOUTE DEFINITION PRECISE DES TRANSACTIONS SINGULIERES ET DES TRANSACTIONS COMPARABLES OUVRE LA VOIE A DES DISCRIMINATIONS, LES FACILITE AU LIEU DE LES COMBATTRE, ET VIDE DE SON CONTENU LA NOTION DE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE, N ' EST PAS FONDE DAVANTAGE . IL EST VRAI QUE L ' ANCIEN SYSTEME DE LA STRICTE OBSERVATION DES PRIX PUBLIES PARAIT AVOIR EU POUR BUT D ' EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION, SAUF DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE MANQUAIT SCIEMMENT A SES OBLIGATIONS ; PAR CONTRE, D ' APRES LE NOUVEAU SYSTEME, IL SE PEUT, THEORIQUEMENT, QU ' UNE ENTREPRISE COMMETTE DE BONNE FOI UNE DISCRIMINATION, EN SUPPOSANT A TORT QU ' IL S ' AGIT D ' UNE TRANSACTION NON COMPARABLE OU D ' UNE TRANSACTION SINGULIERE ; EN EFFET, LE NOUVEAU SYSTEME ABANDONNE A L ' ENTREPRISE ELLE-MEME L ' APPRECIATION DU CARACTERE SINGULIER OU NON COMPARABLE DES TRANSACTIONS . CEPENDANT, LA DECISION 1-54 MET LE FARDEAU DE LA PREUVE A LA CHARGE DES ENTREPRISES ; SI CELLES -CI NE SONT PAS EN ETAT DE PROUVER LE CARACTERE SINGULIER OU NON COMPARABLE DE LA TRANSACTION, ELLES SERONT RESPONSABLES DE LEUR ERREUR ET EXPOSEES AUX SANCTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 64 . ENFIN, IL FAUT RECONNAITRE QUE LA NOTION DE TRANSACTIONS SINGULIERES OU NON COMPARABLES SE PRETE MAL A UNE DEFINITION ABSTRAITE . IL SE PEUT, EN EFFET, QUE DES TRANSACTIONS CONCLUES A UNE JOURNEE SEULEMENT D ' INTERVALLE CONSTITUENT DES TRANSACTIONS NON COMPARABLES, SI, ENTRE-TEMPS, LE MARCHE A COMPLETEMENT CHANGE ; D ' AUTRE PART, IL SE PEUT QUE DEUX TRANSACTIONS SOIENT COMPARABLES QUOIQUE ELOIGNEES DE PLUSIEURS SEMAINES, SI LE MARCHE DANS CET INTERVALLE EST RESTE STABLE . LA COMPARABILITE NE PEUT DONC ETRE APPRECIEE QU ' EN FONCTION DE LA SITUATION DU MARCHE ; DE MEME, LA SINGULARITE D ' UNE TRANSACTION NE PEUT ETRE ADMISE QU ' EN FONCTION DES CIRCONSTANCES QUI LA DISTINGUENT . LES DEUX CARACTERES - COMPARABILITE ET SINGULARITE - PEUVENT ETRE CONSTATES OBJECTIVEMENT PAR LES ENTREPRISES ET PAR LA HAUTE AUTORITE, DE SORTE QUE LE SYSTEME INCRIMINE NE VIDE POINT LA NOTION DE DISCRIMINATION DE SON CONTENU ; IL PERMET, AU CONTRAIRE, DE COMBATTRE TOUTE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE . IL RESULTE EGALEMENT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARGUMENT DE LA PARTIE REQUERANTE, SELON LEQUEL SEULES LES TRANSACTIONS SIMULTANEES SERAIENT ENCORE SOUMISES A L ' OBLIGATION DE PRIX ET DE CONDITIONS DE VENTE IDENTIQUES, EST DENUE DE FONDEMENT .
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2 ) LA DECISION 1-54 N ' ABOLIT POINT L ' OBLIGATION DE PUBLIER LES PRIX ; ELLE LA MAINTIENT, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT . L ' OBJECTION SELON LAQUELLE LA DECISION VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX ET SACRIFIE LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE COMME MOYEN DESTINE A EMPECHER LES PRATIQUES INTERDITES N ' EST DONC PAS FONDEE . LA COUR RECHERCHERA, A PROPOS DE L ' EXAMEN DE LA DECISION 2-54, SI LE FAIT DE PERMETTRE DES ECARTS ET DE DISPENSER LES ENTREPRISES D ' UNE NOUVELLE PUBLICATION DANS CERTAINES LIMITES EST CONFORME AU TRAITE ; EN TOUT CAS, CE FAIT NE SAURAIT ETRE ALLEGUE A L ' ENCONTRE DE LA DECISION 1-54 QUI NE TOUCHE EN RIEN AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE .
3 ) LA DECISION 1-54 NE SUPPRIME NULLEMENT LES SANCTIONS EN CAS DE DISCRIMINATION . SI DES TRANSACTIONS COMPARABLES SONT CONCLUES A DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DIFFERENTS, LES SANCTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 64 SONT TOUJOURS APPLICABLES .
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4 ) ENFIN, L ' ARGUMENT DE LA PARTIE REQUERANTE SELON LEQUEL LA DECISION 1-54, AU LIEU DE DEFINIR LES PRATIQUES INTERDITES, EN LEGALISERAIT CERTAINES QUI ETAIENT ILLICITES SOUS LE REGIME ANTERIEUR, N ' EST PAS FONDE . IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS QUE LA DECISION 1-54 ETABLIT UNE NOUVELLE DEFINITION DES PRATIQUES INTERDITES, EN SEPARANT LES REGLES DE NON-DISCRIMINATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE . SI, D ' APRES LA NOUVELLE DEFINITION, DES PRATIQUES, INTERDITES AUPARAVANT, A SAVOIR LES ECARTS PAR RAPPORT AUX PRIX PUBLIES, SONT DORENAVANT ADMISES, IL N ' EN EST PAS MOINS PRESCRIT QUE CES ECARTS DOIVENT ETRE APPLIQUES UNIFORMEMENT A TOUTES LES TRANSACTIONS COMPARABLES, RESERVE FAITE DES TRANSACTIONS SINGULIERES QUI NE PEUVENT DONNER LIEU A DISCRIMINATION . LE PRINCIPE DE L ' INTERDICTION DE TOUTE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE EST DONC RIGOUREUSEMENT RESPECTE ; LA DECISION 1-54, TOUT EN ABANDONNANT LE SYSTEME AUTOMATIQUE ANTERIEUR, NE SORT PAS DU CADRE D ' UNE DEFINITION DES PRATIQUES INTERDITES .
POUR CES MOTIFS, LA DECISION 1-54 NE VIOLE PAS LE TRAITE ; EN CONSEQUENCE, LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE CETTE DECISION, POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU TRAITE, DOIT ETRE REJETE .
II ) QUANT A LA DECISION NO 2-54
LA COUR JUGE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE, DANS LA MESURE OU IL PERMET AUX ENTREPRISES D ' APPLIQUER UN ECART MOYEN EN PLUS OU EN MOINS ENTRE LES PRIX EFFECTIVEMENT APPLIQUES ET LES PRIX PUBLIES, SANS PUBLICATION PREALABLE DE MODIFICATIONS AUX BAREMES . CETTE VIOLATION DU TRAITE RESULTE DE CE QUI SUIT :
1 ) AVANT D ' INTERPRETER EN DETAIL LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE, IL CONVIENT D ' EXAMINER LES BUTS QUI S ' IMPOSENT A LA HAUTE AUTORITE QUAND ELLE DEFINIT LES PRATIQUES INTERDITES ET QUAND ELLE REGLE LA PUBLICITE DES PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE .
A ) LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU TRAITE, MENTIONNES EN TETE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 60, CONSTITUENT DES DISPOSITIONS FONDAMENTALES ETABLISSANT LE MARCHE COMMUN ET LES OBJECTIFS COMMUNS DE LA COMMUNAUTE . LEUR IMPORTANCE RESULTE CLAIREMENT DE L ' ARTICLE 95 . EN AUTORISANT LA HAUTE AUTORITE A DEFINIR LES PRATIQUES INTERDITES, LE TRAITE L ' OBLIGE A TENIR COMPTE DE TOUS LES BUTS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 4 . CELA DECOULE DU RENVOI EXPRES FAIT AU DEBUT DE L ' ARTICLE 60 AUXDITS ARTICLES . LA HAUTE AUTORITE N ' A DONC PAS SEULEMENT LE DROIT, MAIS ENCORE L ' OBLIGATION D ' AVOIR EN VUE, LORSQU ' ELLE DEFINIT LES PRATIQUES INTERDITES, LA LUTTE CONTRE LES ENTENTES ENTRE PRODUCTEURS ET LE SOUCI DE FAVORISER L ' ETABLISSEMENT DES PRIX LES PLUS BAS DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE, AUSSI BIEN QUE LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES DELOYALES DE CONCURRENCE ET CONTRE LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES . POUR CES RAISONS, LA COUR NE PEUT SE RALLIER A LA THESE SOUTENUE PAR LA PARTIE REQUERANTE, SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 60 NE VISE QUE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, TANDIS QUE LA LUTTE CONTRE LES ENTENTES SERAIT UNIQUEMENT REGIE PAR L ' ARTICLE 65, ET LA LUTTE EN FAVEUR DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX LES PLUS BAS PAR L ' ARTICLE 61 . IL EST VRAI QUE LES ARTICLES 65 ET 61 DU TRAITE ACCORDENT A LA HAUTE AUTORITE DES MOYENS D ' ACTION DIRECTE CONTRE LES ENTENTES ET CONTRE LA HAUSSE DES PRIX, MAIS IL RESULTE DU TRAITE ( ENTRE AUTRES, DE L ' ARTICLE 57 VISANT LE DOMAINE DE LA PRODUCTION ) QUE LA HAUTE AUTORITE, AVANT D ' USER DES MOYENS D ' ACTION DIRECTE, DOIT RECOURIR DE PREFERENCE " AUX MODES D ' ACTION INDIRECTS QUI SONT A SA DISPOSITION " . C ' EST AINSI QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT EGALEMENT USER DE SON DROIT DE DEFINIR LES PRATIQUES INTERDITES EN MATIERE DE PRIX, EN VUE DE PREVENIR DES PRATIQUES CONTRAIRES A L ' UN DES BUTS CITES A L ' ARTICLE 60 .
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D ' AUTRE PART, IL RESULTE DU MOT " NOTAMMENT " ( AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 60 ) QUE L ' ARTICLE 60 VISE PRINCIPALEMENT LES PRATIQUES DELOYALES DE CONCURRENCE ET LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES .
B ) EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT LE ROLE ASSIGNE PAR LE TRAITE A LA PUBLICATION DES BAREMES, LA COUR CONSTATE, D ' ACCORD SUR CE POINT AVEC L ' AVOCAT GENERAL, QUE LA PUBLICITE OBLIGATOIRE EST PREVUE PAR LE TRAITE POUR ATTEINDRE LES TROIS BUTS SUIVANTS :
1 ) EMPECHER AUTANT QUE POSSIBLE LES PRATIQUES INTERDITES ;
2 ) PERMETTRE AUX ACHETEURS DE SE RENSEIGNER EXACTEMENT SUR LES PRIX, ET DE PARTICIPER EGALEMENT AU CONTROLE DES DISCRIMINATIONS ;
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3 ) PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE CONNAITRE EXACTEMENT LES PRIX DE LEURS CONCURRENTS, POUR LEUR OUVRIR LA POSSIBILITE DE S ' ALIGNER .
SI LA PUBLICITE EST PREVUE AUX FINS MENTIONNEES CI-DESSUS, LE TRAITE NE LA CONSIDERE PAS COMME SUFFISANTE POUR GARANTIR QUE CES FINS SERONT EFFECTIVEMENT ATTEINTES ; LA PUBLICITE N ' EST QU ' UN DES MOYENS PREVUS PAR LE TRAITE .
LA PUBLICATION DES BAREMES EST DE DROIT PUBLIC, LES EFFETS DE DROIT PRIVE N ' AYANT PAS ETE REGLES PAR LE TRAITE . TOUTEFOIS, CE CARACTERE DE DROIT PUBLIC, A JUSTE TITRE SOULIGNE PAR L ' AVOCAT GENERAL, N ' EST PAS EN OPPOSITION AVEC LA THESE DU GOUVERNEMENT REQUERANT SELON LAQUELLE LA PUBLICATION DES BAREMES DOIT AUSSI PRODUIRE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES A L ' EGARD DES TIERS, NOTAMMENT A L ' EGARD DES ENTREPRISES QUI VEULENT S ' ALIGNER SUR LES PRIX DE LEURS CONCURRENTS . PAR CET EFFET, INHERENT A LA PUBLICATION DES BAREMES, CELLE-CI SE DISTINGUE, EN EFFET, DES SIMPLES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA HAUTE AUTORITE SELON L ' ARTICLE 47 AINSI QUE DE LA PUBLICATION DES DOCUMENTS STATISTIQUES RASSEMBLES PAR LA HAUTE AUTORITE, SELON L ' ARTICLE 46 . SI LA PUBLICATION N ' ETAIT PAS DESTINEE A INFORMER LE PUBLIC EN GENERAL, ON NE POURRAIT EXPLIQUER POURQUOI LE TRAITE NE SE CONTENTE PAS DE DIRE " QUE LES BAREMES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A LA HAUTE AUTORITE " .
2 ) L ' ARTICLE 60 INTERDIT DIRECTEMENT ET IMPERATIVEMENT, DANS SON PARAGRAPHE 1, CERTAINES PRATIQUES ; LA HAUTE AUTORITE EST AUTORISEE A LES DEFINIR, MAIS ELLE NE PEUT PAS DEROGER AU PRINCIPE DE LEUR INTERDICTION .
LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 PREVOIT LA PUBLICATION OBLIGATOIRE DES BAREMES " AUX FINS ENONCEES CI-DESSUS " . CES MOTS INDIQUENT CLAIREMENT LE CARACTERE INSTRUMENTAL DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT SUR LA PUBLICITE DES PRIX . CELLE-CI EST PREVUE IMPERATIVEMENT ; ELLE EST CONSIDEREE COMME UN MOYEN APPROPRIE POUR ATTEINDRE LES BUTS ENONCES AU PARAGRAPHE PREMIER . IL S ' AGIT DONC SEULEMENT D ' UN MOYEN, MAIS D ' UN MOYEN IMPERATIVEMENT PRESCRIT PAR LE TRAITE ET NON PAS D ' UN MOYEN QUI POURRAIT ETRE REMPLACE PAR N ' IMPORTE QUEL AUTRE EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR AUX MEMES RESULTATS .
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CE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA PUBLICATION DES BAREMES RESSORT EGALEMENT DES MOTS : " DOIVENT ETRE RENDUS PUBLICS " . LA COUR EST AINSI AMENEE A INTERPRETER L ' OBLIGATION DE RENDRE PUBLICS LES BAREMES DES PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE DANS LE SENS D ' UNE REGLE DE DROIT STRICT, A LAQUELLE AUCUNE DEROGATION N ' EST PERMISE ; L ' OBLIGATION EST ENTIERE ET DOIT ETRE INTEGRALEMENT RESPECTEE .
LA COUR NE PARTAGE PAS L ' OPINION DE LA PARTIE DEFENDERESSE SELON LAQUELLE L ' EXPRESSION " ETRE RENDUS PUBLICS " SERAIT MOINS FORTE QUE SI LE TRAITE AVAIT DIT " ETRE PUBLIES " . EN EFFET, AUX DEUX DERNIERS ALINEAS DE L ' ARTICLE 46, LE TRAITE EMPLOIE CES DEUX TERMES COMME EQUIVALENTS . EN TOUT CAS, LA PUBLICATION DOIT ETRE FAITE DE TELLE FACON QUE TOUS CEUX QUI PARTICIPENT AU MARCHE ( ACHETEURS FUTURS EVENTUELS ET CONCURRENTS ) PUISSENT CONNAITRE LES PRIX ; SEULE, UNE TELLE PUBLICITE EST CONFORME AUX BUTS EN VUE DESQUELS ELLE A ETE PRESCRITE .
3 ) LE PARAGRAPHE 2A ) NE DIT PAS EXPRESSEMENT A QUEL MOMENT LES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DOIVENT ETRE PUBLIES .
IL SUFFIT DE LIRE LE PARAGRAPHE 2B ) RELATIF AUX MODES DE COTATION POUR COMPRENDRE QUE LES BAREMES SONT PREALABLES A TOUTE VENTE EFFECTUEE SUR LE MARCHE COMMUN .
EN EFFET, LA LETTRE B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 PRECISE QUE LES MODES DE COTATION APPLIQUES NE DOIVENT PAS AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' INTRODUIRE, DANS LES PRIX PRATIQUES, DES MAJORATIONS PAR RAPPORT AU PRIX " PREVU PAR LE BAREME " - CE QUI CONFIRME A NOUVEAU QUE LES BAREMES CONTIENNENT UNE LISTE DES PRIX DE L ' OFFRE, PERMETTANT LE CALCUL EXACT DE TOUTE TRANSACTION
LICITE, ET QUE CES BAREMES DOIVENT ETRE PUBLIES PREALABLEMENT A LEUR APPLICATION .
AU SURPLUS LE PARAGRAPHE 30 NO 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES DIT QUE LES PRIX PRATIQUES PAR LES ENTREPRISES POUR LES VENTES D ' ACIER SUR LE MARCHE ITALIEN NE POURRONT ETRE INFERIEURS AUX PRIX PREVUS PAR LES BAREMES POUR DES TRANSACTIONS COMPARABLES . CETTE DISPOSITION CONFIRME QUE LE BAREME N ' EST QU ' UNE LISTE DES PRIX DE L ' OFFRE PREALABLE A TOUT CONTRAT DE VENTE .
LE TRAITE EST D ' AILLEURS TRES CLAIR DANS SON LANGAGE EN FAISANT ALLUSION A " LES BAREMES " ET NON A " DES BAREMES " . LES BAREMES VISES NE SONT DONC PAS DES DOCUMENTS PROPRES AU TRAITE SEULEMENT ET SPECIALEMENT ETABLIS EN VUE DES BUTS DU TRAITE, MAIS DES DOCUMENTS D ' UN TYPE CONSACRE PAR LES USAGES COMMERCIAUX PREEXISTANTS ET QUI, SELON CES USAGES, ONT TOUJOURS, QUOIQUE D ' UNE FACON GENERALE OU PROVISOIRE SELON LE CAS, LE CARACTERE D ' UNE OFFRE DE CONTRACTER SUR LA BASE DU PRIX QU ' ILS ENONCENT .
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LES BAREMES NE PERDENT PAS CE CARACTERE D ' UNE OFFRE DE CONTRACTER BIEN QUE LE TRAITE LEUR ASSIGNE DES FINS D ' INTERET PUBLIC RECONNUES PAR SES DISPOSITIONS . IL N ' EST DONC POINT DOUTEUX QUE L ' EXPRESSION " BAREME " CONSERVE DANS LE TRAITE SON SENS USUEL ET VISE LES PRIX SUR LA BASE DESQUELS LES ENTREPRISES SE DECLARENT DISPOSEES A VENDRE LEURS PRODUITS .
CETTE INTERPRETATION EST EN OUTRE CONFIRMEE, ET, SUR CE POINT, LA COUR SE RALLIE A LA THESE DE L ' AVOCAT GENERAL, PAR LE FAIT QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2, DISTINGUE ENTRE LES PRIX APPLIQUES ET LES PRIX PRATIQUES, ETANT DONNE QUE CETTE DERNIERE EXPRESSION, EMPLOYEE A LA LETTRE B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 DESIGNE LES PRIX AUXQUELS LES TRANSACTIONS SONT EFFECTIVEMENT CONCLUES . IL APPARAIT DES LORS QUE L ' EXPRESSION " PRIX APPLIQUES " DESIGNE LES PRIX DE L ' OFFRE DES VENDEURS, QUOIQU ' ELLE EUT ETE PLUS CLAIRE SI LE TRAITE AVAIT EMPLOYE A CES FINS LE TERME " PRIX A APPLIQUER " .
C ' EST DU RESTE DANS CE SENS QUE LA HAUTE AUTORITE, AUSSI BIEN DANS SES DECISIONS ANTERIEURES QUE DANS LA DECISION 2-54 SEMBLE AVOIR TOUJOURS INTERPRETE LE TRAITE, CAR IL EST DIT, A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 31-53, COMME A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 2-54, QUE LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE SONT APPLICABLES " AU PLUS TOT CINQ JOURS FRANCS ( UN JOUR, SELON L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 2-54 ) APRES AVOIR ETE ADRESSES, SOUS FORME IMPRIMEE, A LA HAUTE AUTORITE " .
IL RESSORT EGALEMENT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT LA DECISION 2-54 QUE LA HAUTE AUTORITE ELLE-MEME PART DE L ' IDEE D ' UNE PUBLICATION PREALABLE DES BAREMES : APRES AVOIR DIT, AU DEUXIEME CONSIDERANT, QUE LES BAREMES DOIVENT EXPRIMER LE NIVEAU DES PRIX CLAIREMENT ETABLI PAR LE MARCHE, LE TROISIEME CONSIDERANT VISE CERTAINES FACILITES QUE L ' ON VEUT ACCORDER AUX ENTREPRISES, ET, A CES FACILITES, LE QUATRIEME CONSIDERANT EN AJOUTE UNE NOUVELLE QUI CONSISTE DANS UNE REDUCTION AU MINIMUM DES DELAIS POUR LA MISE EN APPLICATION DE NOUVEAUX BAREMES . OR, IL SERAIT VRAIMENT DIFFICILE DE VOIR LA UNE FACILITE SI LES BAREMES NE DEVAIENT QUE REFLETER " EX POST " L ' EVOLUTION DU MARCHE . LE CARACTERE DE FACILITE N ' EST COMPREHENSIBLE QUE SI L ' ON SUIT LA THESE DE LA PUBLICATION PREALABLE, CAR ALORS SEULEMENT LES ENTREPRISES AURONT INTERET A NE PAS DEVOIR ATTENDRE PLUSIEURS JOURS AVANT DE POUVOIR CONCLURE DES CONTRATS DE VENTE SUR LA BASE DE NOUVEAUX PRIX .
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IL FAUT DONC RETENIR QUE LA PUBLICATION DES BAREMES DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE FAITE AVANT QUE LES ENTREPRISES PUISSENT APPLIQUER DES PRIX NOUVEAUX .
EN OUTRE, IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LE MOT " BAREME " DESIGNE TOUJOURS LES BAREMES PUBLIES . SUR CE POINT EGALEMENT, LA COUR SE RALLIE A L ' OPINION DE L ' AVOCAT GENERAL . LA SUGGESTION DE LA PARTIE DEFENDERESSE DE COMPRENDRE LE TERME " BAREME " DANS UN SENS INDIFFERENT A CET EGARD N ' EST PAS ACCEPTEE PAR LA COUR .
4 ) APRES AVOIR CONSTATE QUE LES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DOIVENT ETRE PUBLIES PREALABLEMENT A LEUR APPLICATION SUR LE MARCHE COMMUN, IL RESTE A DECIDER SI LE TRAITE EXIGE LA PUBLICATION DES PRIX EXACTS, OU S ' IL SUFFIT DE PUBLIER DES PRIX MOYENS OU APPROXIMATIFS . OR, IL N ' Y A PAS DE DOUTE QUE LE TRAITE PRESCRIT UNE PUBLICATION DES PRIX EXACTS SOUS FORME DE BAREMES . CELA RESSORT DES BUTS AUXQUELS LE PRINCIPE DE LA PUBLICATION DES PRIX DOIT CONDUIRE : L ' INFORMATION DES ACHETEURS N ' A DE VALEUR POUR EUX QUE SI ELLE LES RENSEIGNE SUR LES PRIX EXACTS AUXQUELS ILS PEUVENT ACHETER . DE MEME LA PUBLICATION DOIT PERMETTRE L ' ALIGNEMENT ET CELUI-CI DOIT SE FAIRE SUR LES PRIX EXACTS DU CONCURRENT . L ' ALIGNEMENT EST UN DROIT ACCORDE AUX ENTREPRISES PAR LE TRAITE, ET PAS SEULEMENT UNE FACULTE QUI NE POURRAIT ETRE EXERCEE QUE SI LES ENTREPRISES ARRIVAIENT PAR D ' AUTRES MOYENS PLUS OU MOINS FORTUITS A SE RENSEIGNER SUR LES PRIX PRATIQUES PAR LEURS CONCURRENTS .
SI LE TRAITE PRESCRIT AINSI D ' UNE MANIERE IMPERATIVE, POUR LES RAISONS SUS-INDIQUEES, LA PUBLICATION PREALABLE DES PRIX EXACTS, IL S ' ENSUIT QUE LA FACULTE ACCORDEE A LA HAUTE AUTORITE DE FIXER LA MESURE ET LES FORMES DE LA PUBLICATION NE LUI PERMET PAS DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PUBLICATION OBLIGATOIRE DES PRIX EXACTS .
VU LE CARACTERE DE DROIT STRICT DU PARAGRAPHE 2A ) DE L ' ARTICLE 60, ET EN L ' ABSENCE D ' UN TEXTE CONTRAIRE, LE POUVOIR DONNE A LA HAUTE AUTORITE PAR L ' INCISE, " DANS LA MESURE ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA HAUTE AUTORITE ", NE PEUT S ' INTERPRETER DANS LE SENS QUI AUTORISERAIT LA HAUTE AUTORITE A NE PAS RENDRE PUBLICS LES BAREMES . PAR LES TERMES DE L ' INCISE, IL FAUT ENTENDRE QUE LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A FIXER LE CONTENU DES BAREMES . MAIS CE CONTENU DOIT REPONDRE A L ' INTERET PUBLIC, DE SORTE QU ' IL APPARTIENT SEULEMENT A LA HAUTE AUTORITE DE PRESCRIRE LES EXIGENCES MINIMA DES LIBELLES DES BAREMES .
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EN D ' AUTRES TERMES, LES MOTS " DANS LA MESURE ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA HAUTE AUTORITE " AUTORISENT BIEN LA HAUTE AUTORITE A PRESCRIRE LA MESURE, DONC L ' ETENDUE DES PUBLICATIONS, POUR AUTANT QU ' IL S ' AGIT D ' EN REGLER LES MODALITES ;
ELLE POURRA, PAR EXEMPLE, FIXER, COMME ELLE L ' A FAIT, LE DELAI D ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN NOUVEAU BAREME, PRECISER QUE CERTAINS RABAIS - TELS QUE LES RABAIS DE DEUXIEME CHOIX, ETC . . . - DOIVENT ETRE MENTIONNES DANS LES BAREMES, DECIDER SI LES FRAIS D ' EMBALLAGE DOIVENT ETRE OU NON PUBLIES . PAR CONTRE, SELON LE SYSTEME IMPOSE PAR LE TRAITE, TOUT CE QUI EST INDISPENSABLE A LA CONNAISSANCE DU PRIX EXACT DOIT OBLIGATOIREMENT SE TROUVER DANS LE BAREME . LE FAIT QUE LA PUBLICATION DES BAREMES DOIT TENIR COMPTE DES BUTS AUXQUELS ELLE DOIT SERVIR SELON LE TRAITE NE PERMET PAS D ' ADOPTER LA THESE DE LA HAUTE AUTORITE D ' APRES LAQUELLE CELLE-CI AURAIT LE POUVOIR DE PRESCRIRE, SELON SA LIBRE APPRECIATION, CE QUI DOIT ETRE PUBLIE ET CE QUI NE DOIT PAS ETRE PUBLIE . SELON CETTE THESE, QUE LA COUR REJETTE, IL N ' Y AURAIT AUCUNE LIMITE EN CE QUI CONCERNE LES INDICATIONS QUI POURRAIENT ETRE EXEMPTEES DE L ' OBLIGATION DE PUBLICITE . LA HAUTE AUTORITE POURRAIT ALORS PREVOIR DES MARGES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES, ET ON NE VOIT PAS OU EN SERAIT LA LIMITE ; ELLE POURRAIT PREVOIR LA SIMPLE PUBLICATION EN ECHELONS ( PAR EX . : PRIX 80 A 120 ) OU MEME LA NON-PUBLICATION DES PRIX POUR DES CATEGORIES ENTIERES DE PRODUITS - EN UN MOT, ELLE POURRAIT ECARTER LE PRINCIPE DE LA PUBLICATION OBLIGATOIRE, PRINCIPE PREVU PAR LE TRAITE .
ENFIN, S ' IL EST VRAI QUE LE POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE EN CETTE MATIERE EST UN POUVOIR REGULATEUR EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES MINIMA AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES BAREMES, LA MEME CONSTATATION VAUT EGALEMENT A L ' EGARD DE L ' AMPLEUR DE LA PUBLICITE ELLE-MEME . IL NE SUFFIT DONC PAS QUE LA TRANSMISSION DES BAREMES A LA HAUTE AUTORITE SOIT ASSUREE ; S ' IL EN ETAIT AINSI, LE TRAITE SE SERAIT CONTENTE DE PREVOIR, SANS PLUS, CETTE OBLIGATION . LES BAREMES DOIVENT ETRE RENDUS PUBLICS ET LE POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE DE PRESCRIRE " LA MESURE ET LES FORMES " IMPLIQUE L ' OBLIGATION POUR CELLE-CI DE VEILLER A CE QUE LA MESURE ET LES FORMES DANS LESQUELLES LES BAREMES SONT PUBLIES ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC REPONDENT DE MANIERE SUFFISANTE AUX NECESSITES DE L ' INTERET PUBLIC .
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LE TEXTE DE LA DECISION NO 31-53 ETAIT REDIGE AVEC UN SOIN EXTREME ; SON ARTICLE PREMIER DECLARE QUE LES ENTREPRISES DES INDUSTRIES DE L ' ACIER DOIVENT PUBLIER LEURS BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE, AINSI QUE TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DECISION ; L ' ARTICLE 2 ENONCE ENSUITE LES INDICATIONS TRES PRECISES QUE LES BAREMES DOIVENT COMPORTER, EN INTERPRETANT RAISONNABLEMENT LES TERMES " MESURE " ET " FORMES " DONT LE TRAITE FAIT USAGE ; L ' ARTICLE 4 DISPOSE QUE LES BAREMES SONT APPLICABLES AU PLUS TOT CINQ JOURS FRANCS APRES AVOIR ETE ADRESSES A LA HAUTE AUTORITE ET QU ' ILS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES PAR LE VENDEUR, SUR DEMANDE, A TOUTE PERSONNE INTERESSEE .
PAR CONTRE, L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 ETABLIT NON PAS LA MESURE DANS LAQUELLE LES BAREMES DOIVENT ETRE RENDUS PUBLICS PAR LES ENTREPRISES, MAIS LA MESURE DANS LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE AUTORISE LA NON-OBSERVATION DES BAREMES PUBLIES . CELA EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .
IL FAUT MENTIONNER, EN OUTRE, QUE L ' INTERPRETATION SUIVIE PAR LA COUR EST RENFORCEE PAR LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT FIXER LA MESURE DE LA PUBLICITE SUR SIMPLE CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF, TANDIS QUE POUR DEFINIR LES PRATIQUES INTERDITES, ELLE DOIT CONSULTER EGALEMENT LE CONSEIL DE MINISTRES . CELA SE COMPREND SI LA HAUTE AUTORITE, EN FIXANT LA MESURE DE LA PUBLICITE, DOIT S ' ABSTENIR DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PUBLICATION EXACTE ET OBLIGATOIRE DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE . SI LE TRAITE AVAIT VOULU LUI DONNER PLUS DE LIBERTE ET LUI ACCORDER LE DROIT DE DEROGER A CE PRINCIPE, CE POUVOIR AURAIT ETE, EN BONNE LOGIQUE, SUBORDONNE AUSSI A LA CONSULTATION DU CONSEIL .
5 ) IL RESTE A EXAMINER SI LE RESULTAT AUQUEL L ' ETUDE DES TEXTES ET DE LA RATIO LEGIS A AMENE LA COUR N ' EST PAS EN OPPOSITION AVEC D ' AUTRES OBJECTIFS DU TRAITE OU S ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INFIRME PAR D ' AUTRES CONSIDERATIONS . TEL N ' EST PAS LE CAS . IL FAUT TOUT D ' ABORD REPETER QUE LE SYSTEME DE LA PUBLICATION PREALABLE DES PRIX EXACTS CONSTITUE LE PRINCIPE IMPERATIF PRESCRIT PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 . IL S ' ENSUIT QUE CE PRINCIPE NE PEUT ETRE ELUDE, MEME AU BENEFICE D ' UN REGIME MIEUX APPROPRIE AUX BUTS POURSUIVIS . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE S ' EXPRIMER SUR L ' OPPORTUNITE DU SYSTEME IMPOSE PAR LE TRAITE NI DE SUGGERER UNE REVISION DU TRAITE, MAIS ELLE EST TENUE, SELON L ' ARTICLE 31, D ' ASSURER LE RESPECT DU DROIT DANS L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DU TRAITE TEL QU ' IL EST ETABLI .
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A ) L ' OBJECTION QUE LE CONTROLE PAR LES ACHETEURS NE FONCTIONNE PAS EN TEMPS DE BAISSE, N ' EST PAS PERTINENTE, CAR LA PUBLICITE N ' EST PAS UNIQUEMENT PREVUE POUR PERMETTRE CE CONTROLE, MAIS ENCORE POUR PLACER LES ACHETEURS A MEME DE SE RENSEIGNER SUR LES PRIX EXACTS ET POUR PERMETTRE L ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES . CETTE OBJECTION N ' EST DONC PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L ' ABANDON DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE PREVU PAR LE TRAITE .
B ) LA PARTIE DEFENDERESSE A INSISTE SUR LE DANGER D ' ENTENTES ENTRE LES PRODUCTEURS, DANGER QUI SERAIT INHERENT AU REGIME ANTERIEUR . OR, IL N ' EST PAS DEMONTRE QUE CE DANGER EST ECARTE PAR L ' INTRODUCTION DE LA MARGE MOYENNE . MEME SI LE NOUVEAU REGIME POUVAIT AVOIR UNE CERTAINE UTILITE POUR DIMINUER CE RISQUE, CELA NE JUSTIFIERAIT PAS DE NEGLIGER LES AUTRES BUTS AUXQUELS LA PUBLICITE DOIT SERVIR . DU RESTE, LE TRAITE PERMET A LA HAUTE AUTORITE D ' INTERVENIR PAR D ' AUTRES MOYENS, DES LORS QU ' ELLE APPREND QUE DES ENTENTES SE SONT FORMEES .
C ) LA SITUATION DU MARCHE, NOTAMMENT LA CONSTATATION D ' UNE TENDANCE A LA BAISSE DES PRIX, NE PEUT JUSTIFIER NON PLUS LA SUPPRESSION DU PRINCIPE DE LA PUBLICATION DES PRIX, PUISQUE CETTE PUBLICATION EST PRESCRITE PAR LE TRAITE . S ' IL Y A CRISE OU PERTURBATIONS DU MARCHE, LE TRAITE ACCORDE DIFFERENTS POUVOIRS A LA HAUTE AUTORITE - NOTAMMENT AUX ARTICLES 60, PARAGRAPHE 2B ) IN FINE, ARTICLE 61, ARTICLE 63, ARTICLES 58 ET 59 - MAIS NULLE PART LA SUPPRESSION DE LA PUBLICATION OBLIGATOIRE DES BAREMES N ' EST PREVUE . D ' AILLEURS, LE PRINCIPE DE LA PUBLICATION OBLIGATOIRE, CONSACRE PAR LE TRAITE, A UN CARACTERE GENERAL ET N ' EST AUCUNEMENT DEPENDANT DE LA CONJONCTURE .
D ) LE SOUCI DE LA LIBRE FORMATION DES PRIX PAR LE MARCHE A SPECIALEMENT PREOCCUPE LA COUR . IL NE PEUT CEPENDANT JUSTIFIER UNE AUTRE DECISION . LE TRAITE PART DE L ' IDEE QUE LA LIBRE FORMATION DES PRIX EST GARANTIE PAR LA LIBERTE, ACCORDEE AUX ENTREPRISES, DE FIXER ELLES-MEMES LEURS PRIX ET DE PUBLIER DE NOUVEAUX BAREMES QUAND ELLES VEULENT LES MODIFIER . SI LA CONJONCTURE CHANGE, LES PRODUCTEURS SONT FORCES D ' ADAPTER LEURS BAREMES, ET C ' EST DE CETTE FACON QUE " LE MARCHE FAIT LE PRIX " . MAIS, TOUT EN PARTANT DE L ' IDEE D ' UNE LIBRE FORMATION DES PRIX, IL NE FAUT PAS OUBLIER QUE LE TRAITE INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ET QU ' IL PREVOIT LE DROIT A L ' ALIGNEMENT . POUR CES RAISONS, LE TRAITE A PREVU LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE OBLIGATOIRE ET PREALABLE DES BAREMES DES PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE . LA COUR DOIT S ' ABSTENIR DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE DE CE REGIME ; ELLE NE PEUT QUE CONSTATER QU ' IL A ETE CONSACRE PAR LE TRAITE QUI - A TORT OU A RAISON - NE CONTIENT PAS DE TEXTE PERMETTANT UNE CERTAINE SOUPLESSE DES BAREMES EN CAS D ' OSCILLATIONS MINEURES OU PASSAGERES .
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6 ) LA PARTIE REQUERANTE A, POUR LA PREMIERE FOIS DANS SA REPLIQUE, FAIT VALOIR QUE LE NOUVEAU REGIME PERMET AUX ENTREPRISES DE DISSIMULER PENDANT 60 JOURS LES TRANSACTIONS DISCRIMINATOIRES . LA PARTIE DEFENDERESSE Y VOIT UN MOYEN NOUVEAU DONT ELLE INVOQUE L ' IRRECEVABILITE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT DE LA COUR .
LA COUR ESTIME QU ' IL S ' AGIT LA D ' UN ARGUMENT VENANT A L ' APPUI DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU TRAITE, DEJA SOULEVE DANS LA REQUETE ET QU ' IL NE SAURAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE . PAR CONTRE, L ' ARGUMENT SUS-MENTIONNE N ' EST PAS FONDE, VU L ' OBLIGATION CONTENUE DANS LA DECISION 3-54 ET PRESCRIVANT L ' ENVOI DES RAPPORTS DE QUINZAINE .
PAR AILLEURS, LA PARTIE REQUERANTE A SOULEVE LES MOYENS SUIVANTS :
7 ) MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE CONSULTATIF N ' A PAS ETE CONSULTE D ' UNE MANIERE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES :
LA PARTIE DEFENDERESSE DEMANDE A LA COUR DE DECLARER CE MOYEN IRRECEVABLE, MOTIF PRIS DE CE QU ' IL NE FIGURE PAS DANS LA REQUETE . LA COUR ESTIME QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' OFFICE CE MOYEN, ATTENDU QUE S ' IL ETAIT RECONNU FONDE, UNE ANNULATION D ' OFFICE POUR CAUSE DE VIOLATION DU TRAITE OU DES FORMES SUBSTANTIELLES SERAIT JUSTIFIEE .
LES PROCES-VERBAUX DU COMITE CONSULTATIF, REMIS A LA COUR EN EXECUTION DE SON ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 1954, PROUVENT QUE LE COMITE CONSULTATIF A ETE REGULIEREMENT CONSULTE, QU ' IL A DONNE UN AVIS SUR CERTAINES MODIFICATIONS A APPORTER AUX DECISIONS 30-53 ET 31-53, ET QUE LES SEULS POINTS SUR LESQUELS LA CONSULTATION N ' A PAS ETE MENEE A SON TERME, A SAVOIR LA DEFINITION ET LA MISE HORS-BAREMES DES CONTRATS A LONG TERME ET DES ADJUDICATIONS PUBLIQUES, N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES .
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LE PROCES-VERBAL REFLETE UN ENSEMBLE D ' OPINIONS QUE LA HAUTE AUTORITE, D ' ACCORD AVEC LE COMITE CONSULTATIF, A PU, A BON DROIT, CONSIDERER COMME UN AVIS .
SUR CE POINT, LA COUR SE RALLIE AUX CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL .
8 ) MOYEN TIRE D ' UNE MOTIVATION INSUFFISANTE DES DECISIONS INCRIMINEES RESULTANT DE L ' OMISSION DES AVIS CONTRAIRES :
CE MOYEN, BASE SUR UN VICE DE FORME, N ' A ETE SOULEVE QUE DANS LA REPLIQUE . POUR CETTE RAISON, L ' ORDRE PUBLIC N ' EXIGEANT PAS UN EXAMEN D ' OFFICE, LA COUR, D ' ACCORD AVEC L ' AVOCAT GENERAL, DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT DE LA COUR .
9 ) PAR AILLEURS, LA COUR A EXAMINE D ' OFFICE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 CONSTITUE UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES . SELON SON TEXTE, CET ARTICLE NE DEFINIT QUE LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES DE NOUVEAUX BAREMES DOIVENT ETRE PUBLIES . TOUTEFOIS, SI CET ARTICLE EST RAPPROCHE DE LA DECISION 1-54, ON PEUT SE DEMANDER S ' IL NE COMPLETE PAS INDIRECTEMENT LA DEFINITION DES PRATIQUES INTERDITES . SI TEL ETAIT LE CAS, LE CONSEIL AURAIT DU ETRE CONSULTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1 . OR, UNE TELLE CONSULTATION N ' AYANT PAS EU LIEU OFFICIELLEMENT, ET NE POUVANT ETRE REMPLACEE PAR UNE SIMPLE INFORMATION DU CONSEIL PAR LA HAUTE AUTORITE, L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, SERAIT VIOLE . LA COUR ESTIME CEPENDANT QUE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 NE CONTIENT PAS DE COMPLEMENT A LA DEFINITION DES PRATIQUES INTERDITES, NI MEME UNE DEFINITION INDIRECTE, MAIS QU ' IL SE BORNE A REGLER LE SYSTEME DE LA PUBLICATION DES BAREMES .
10 ) LE RENVOI QUI FIGURE DANS L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 2-54 A L ' ARTICLE PREMIER DE LA MEME DECISION NE JUSTIFIE PAS L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 2, CE RENVOI DEVENANT SANS OBJET PAR SUITE DE L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER .
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LA PARTIE REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 2-54 . POUR LES MOTIFS SUS-MENTIONNES, LA COUR ESTIME QUE CET ARTICLE EST CONFORME AU TRAITE .
LES AUTRES ARTICLES DE LA DECISION 2-54 N ' AYANT PAS ETE ATTAQUES PAR LA REQUERANTE, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER DE CE CHEF .
11 ) LA PARTIE REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA DECISION 2-54 POUR CAUSE DE VIOLATION DU PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES . EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION 2-54, CETTE DEMANDE DOIT ETRE REJETEE POUR LES MOTIFS SUS-MENTIONNES . SI LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 2-54, ABREGEANT LE DELAI PREVU POUR L ' APPLICATION DES NOUVEAUX BAREMES, CONTRAINT LES ENTREPRISES ITALIENNES A REAGIR PLUS RAPIDEMENT AUX EVENTUELLES MODIFICATIONS DES BAREMES DE LEURS CONCURRENTS, ELLE NE PORTE CEPENDANT PAS SERIEUSEMENT ATTEINTE A LA PROTECTION SPECIALE PREVUE EN LEUR FAVEUR .
PAR CONTRE, EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION, LA DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE EST JUSTIFIEE PAR LES MOTIFS SUIVANTS :
MEME SI L ' ON ESTIME QUE LE PARAGRAPHE 30 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES TEND SPECIALEMENT A INTERDIRE L ' ALIGNEMENT SUR LES PRIX DES ENTREPRISES ITALIENNES, IL N ' EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE LES TERMES DE CETTE DISPOSITION EXCLUENT UNE PROTECTION REVETANT D ' AUTRES FORMES . PRETENDRE LE CONTRAIRE SERAIT UNE VERITABLE PETITION DE PRINCIPE, CAR, EN L ' ABSENCE D ' UN TEXTE CLAIR ET PRECIS, IL EST TOUT AUSSI LEGITIME D ' ADMETTRE QUE LA CONVENTION A ENTENDU FAIRE BENEFICIER INTEGRALEMENT LES ENTREPRISES ITALIENNES, A TITRE TRANSITOIRE ET PAR EXCEPTION, DE LA PROTECTION QU ' ELLE INSTAURAIT EN LEUR
FAVEUR . AINSI, ELLE AVAIT POUR BUT REEL D ' EMPECHER LES ENTREPRISES NON ITALIENNES DE VENIR CONCURRENCER LES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LE MARCHE ITALIEN EN PRATIQUANT DES PRIX INFERIEURS A CEUX DE LEURS PROPRES BAREMES .
LA COUR VOIT DANS LE PARAGRAPHE 30 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES L ' INTERDICTION DE TOUTE VENTE EN ITALIE AU-DESSOUS DES PRIX PREVUS PAR LES BAREMES . CETTE INTERDICTION NE PEUT AVOIR UN SENS QUE SI, DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE, DES VENTES AU-DESSOUS DES PRIX DE BAREMES SONT EXCEPTIONNELLEMENT PERMISES EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIALES . OR, TEL EST LE CAS DU DROIT D ' ALIGNEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2B ) . PAR AILLEURS, LES DECISIONS ATTAQUEES CREENT UN REGIME NOUVEAU - APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN - REGIME SELON LEQUEL LA VENTE AU-DESSOUS DES PRIX DE BAREME EST LICITE . IL FAUT ALORS ADMETTRE QUE CE REGIME DEMEURE SOUMIS A L ' INTERDICTION PREVUE AU PARAGRAPHE 30 ET CELA D ' AUTANT PLUS QUE CE PARAGRAPHE NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT L ' ALIGNEMENT, MAIS USE DE TERMES TRES GENERAUX . LE PARAGRAPHE 30 DOIT DONC ETRE INTERPRETE DANS LE SENS SUIVANT : MEME SI UNE VENTE AU-DESSOUS DES PRIX DE BAREME ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT LICITE, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI SUR LE MARCHE ITALIEN . EN L ' OCCURRENCE, LE PARAGRAPHE 30 INTERDIT D ' ETENDRE AU MARCHE ITALIEN LE JEU DES ECARTS PAR RAPPORT AUX BAREMES . LA DECISION 2-54, MECONNAISSANT CETTE INTERDICTION, VIOLE UNE REGLE DE DROIT RELATIVE A L ' APPLICATION DU TRAITE .
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III ) QUANT A LA DECISION NO 3-54
LA DECISION 3-54, DESTINEE A INTRODUIRE UN SYSTEME D ' INFORMATION ET DE CONTROLE, SE BASE SUR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE . CELUI-CI PERMET A LA HAUTE AUTORITE DE RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; LA DECISION 3-54 EST AINSI CONFORME AU TRAITE . LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE AIT COMBINE CE SYSTEME D ' INFORMATIONS AVEC LE CONTROLE DU REGIME DE PUBLICITE PREVU A L ' ARTICLE 60 NE JUSTIFIE AUCUNE OBJECTION .
SI LA DECISION 3-54 EST APPAREMMENT DESTINEE A COMPLETER LE SYSTEME DES ECARTS, INTRODUIT PAR L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 ET DECLARE CI-DESSOUS INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE, ELLE NE LESE POURTANT PAS ELLE-MEME LE TRAITE : DE CE FAIT, IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' ANNULER, QUOIQUE L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 LA RENDE INOPERANTE ET LA PRIVE DE TOUT OBJET .
B . - LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR
D ' ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL AUXQUELLES ELLE SE REFERE, LA COUR ESTIME QUE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE PEUT ETRE RETENU CONTRE LA PARTIE DEFENDERESSE, DU CHEF DES DECISIONS ATTAQUEES .
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IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS QUE LA HAUTE AUTORITE, EN REMPLISSANT SON DEVOIR DE LUTTER PRINCIPALEMENT CONTRE LES PRATIQUES DELOYALES DE CONCURRENCE ET CONTRE LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES, A LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE TENIR COMPTE EGALEMENT DES INTERDICTIONS DECOULANT DES ARTICLES 2, 3 ET 4 ; IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D ' AVOIR AINSI FAIT .
MEME SI LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE INSPIREES EN PARTIE PAR L ' IDEE D ' INTRODUIRE UN REGIME QUI SERAIT PLUS AISEMENT RESPECTE QUE LE PRECEDENT PAR LES ENTREPRISES, ON NE PEUT EN CONCLURE QUE LE REGIME NOUVEAU SOIT DESTINE A LEGITIMER LES INFRACTIONS COMMISES AUPARAVANT . EN TOUT CAS, IL EST EVIDENT QUE LES DECISIONS TENDAIENT SPECIALEMENT A ATTEINDRE LES BUTS FIXES PAR LE TRAITE . MEME SI UN MOTIF NON JUSTIFIE, TEL QUE D ' EVITER LE PRONONCE DE SANCTIONS CONTRE LES ENTREPRISES COUPABLES, S ' ETAIT JOINT AUX MOTIFS QUI, EUX, JUSTIFIENT L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE, CES DECISIONS NE SERAIENT PAS POUR AUTANT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, DES LORS QU ' ELLES NE SACRIFIENT PAS LE BUT ESSENTIEL QUI EST D ' INTERDIRE LES PRATIQUES DELOYALES DE CONCURRENCE ET LES DISCRIMINATIONS . LA COUR ESTIME, POUR LES RAISONS EXPLIQUEES CI-DESSUS, QU ' ELLE NE LES SACRIFIE PAS .
C . - PRODUCTION DE DOCUMENTS EN VERTU DE L ' ARTICLE 23 DU STATUT DE LA COUR
LA PARTIE REQUERANTE A DEMANDE, A L ' AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE, QUE LA PARTIE DEFENDERESSE SOIT INVITEE A PRODUIRE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A L ' AFFAIRE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR . PAR ORDONNANCE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1954, LA COUR A REQUIS LA HAUTE AUTORITE DE TRANSMETTRE A LA COUR LES PROCES-VERBAUX ET LES AVIS DU COMITE CONSULTATIF SE RAPPORTANT A L ' AFFAIRE, EN SE RESERVANT LE DROIT DE STATUER ULTERIEUREMENT SUR LA PRODUCTION EVENTUELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL DE MINISTRES ET DE LA HAUTE AUTORITE . SI LA PRODUCTION DE CES PROCES-VERBAUX N ' A PAS ETE REQUISE EXPRESSEMENT, ELLE N ' EN ETAIT PAS MOINS COMPRISE IMPLICITEMENT DANS LA DEMANDE TENDANT A LA PRODUCTION DE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A L ' AFFAIRE . LA COUR ESTIME CETTE DEMANDE RECEVABLE ; EN EFFET, LA REQUERANTE ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ARTICLE 23 DU STATUT SERAIT ASSUREE ; CE N ' EST D ' AILLEURS QU ' A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE QU ' ELLE A PU CONSTATER QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AVAIT PAS REMIS TOUS LES DOCUMENTS A LA COUR .
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LA COUR CONSTATE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ETAIT TENUE DE LUI TRANSMETTRE LES PROCES-VERBAUX DE LA HAUTE AUTORITE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE . A SA DEMANDE, LA COUR AURAIT AUTORISE LA SUPPRESSION DE TOUS LES NOMS DES ORATEURS ; ET LE CAS ECHEANT, AURAIT PRONONCE LE HUIS-CLOS POUR LA DISCUSSION DE CES DOCUMENTS . TOUTEFOIS, LA COUR NE JUGE PAS NECESSAIRE D ' ORDONNER LA PRODUCTION DE CES PROCES-VERBAUX, NI DE CEUX DU CONSEIL DE MINISTRES : EN EFFET, LES DOCUMENTS PRESENTES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE SUFFISENT, EN L ' ESPECE, POUR ECLAIRER LA COUR SUR LES BUTS POURSUIVIS PAR LA HAUTE AUTORITE .
Décisions sur les dépenses
DEPENS ET RENVOI DE L ' AFFAIRE DEVANT LA HAUTE AUTORITE
1 ) EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR, EN MATIERE CONTENTIEUSE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COUR PEUT NEANMOINS, SELON LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, COMPENSER LES DEPENS TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
DANS L ' ESPECE, LA PARTIE REQUERANTE A OBTENU GAIN DE CAUSE PARTIELLEMENT ET SUR UN POINT IMPORTANT, A SAVOIR L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 QUI A INTRODUIT LE REGIME DE L ' ECART MOYEN VIS-A-VIS DES PRIX PUBLIES AUX BAREMES . DANS CES CONDITIONS, LA COUR JUGE EQUITABLE DE RECONNAITRE A LA PARTIE REQUERANTE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE SES FRAIS PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .
2 ) SELON L ' ARTICLE 34 DU TRAITE, EN CAS D ' ANNULATION, L ' AFFAIRE DOIT ETRE RENVOYEE DEVANT LA HAUTE AUTORITE QUI EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE LA DECISION D ' ANNULATION .
DANS LA MESURE OU LE BIEN-FONDE DU RECOURS EST ADMIS ET EN RAISON DE L ' INTERET QUE REPRESENTE POUR LA PARTIE REQUERANTE UNE DECISION SUR LES MOYENS SOULEVES, CETTE DISPOSITION DEMEURE APPLICABLE, NONOBSTANT LE FAIT QUE L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 NE PEUT ETRE FORMELLEMENT PRONONCEE, CET ARTICLE AYANT ETE ANNULE ANTERIEUREMENT AU PRESENT ARRET, QUOIQUE A LA MEME DATE .
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
ENTENDU LES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
ENTENDU L ' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 31, 33, 34 ET 60 DU TRAITE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 EST DECLARE FONDE EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DU TRAITE ET LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; A TOUTES FINS UTILES, L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA HAUTE AUTORITE .
LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LES DECISIONS 1-54 ET 3-54 ET CONTRE LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION 2-54 EST REJETE .
LA PARTIE REQUERANTE A DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE SES FRAIS PAR LA PARTIE DEFENDERESSE, CELLE-CI SUPPORTANT SES PROPRES FRAIS .