Affaire C‑725/20 P
Maria Teresa Coppo Gavazzi e.a.
contre
Parlement européen
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024
« Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne »
1.        Recours en annulation – Intérêt à agir – Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance – Intérêt à agir du requérant pouvant subsister au vu d’un risque de répétition de l’illégalité alléguée
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 40-42, 47)
2.        Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens – Modification effectuée en application de la règle de pension identique – Entrée en vigueur du statut des députés – Absence d’incidence
(Décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 85, 86, 88-91, 159)
3.        Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence
(Décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 95-98)
4.        Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 106-110, 116-119)
5.        Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens – Principe de sécurité juridique – Violation – Absence
(Décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 123-128)
Voir le texte de la décision.