ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
20 juin 2019 (*)
« Recours en indemnité – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) »
Dans l’affaire T‑645/18,
Bilbaína de Alquitranes, SA, établie à Luchana-Baracaldo, Vizcaya (Espagne), représentée initialement par Mes K. Van Maldegem, M. Grunchard, R. Crespi et S. Saez Moreno, puis par Mes Van Maldegem, Grunchard et Saez Moreno, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par MM. M. Wilderspin et R. Lindenthal et Mme K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante dans la mesure où, par le règlement (UE) n° 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), le brai de goudron de houille à haute température a été classé en tant que substance de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410),
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Faits et procédure
1        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 octobre 2018, la requérante a introduit un recours fondé sur l’article 268 TFUE tendant à obtenir réparation du dommage que cette société estime avoir subi en raison de l’adoption du règlement (UE) n° 944/2013 du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), dans la mesure où ce règlement a classé le brai de goudron de houille à haute température (ci‑après le « BGHHT ») en tant que substance de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 mars 2019, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Commission.
3        À l’appui de sa demande, l’ECHA souligne que la décision de la Commission de classer, en adoptant le règlement n° 944/2013, le BGHHT en tant que substance de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) et qui constituerait, selon la requérante, un acte illégal créateur d’un préjudice, se fondait notamment sur un avis du comité d’évaluation des risques de l’ECHA. Or, la requérante remettrait en question, ne serait-ce que de manière indirecte, l’avis de son comité dans le cadre du présent recours, si bien que l’ECHA dispose, selon elle, d’un intérêt à la solution du litige. Compte tenu de ces éléments, il conviendrait de conclure que l’ECHA dispose d’un intérêt à la solution du litige dans la présente affaire.
4        La demande d’intervention a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
5        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 3 avril 2018, la requérante a contesté l’existence d’un intérêt à la solution du litige dans la présente affaire en ce qui concerne l’ECHA.
En droit
6        Aux termes de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53 de ce même statut, les États membres et les institutions de l’Union peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour. L’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour prévoit que le même droit appartient à toute personne justifiant d’un intérêt à la solution du litige soumis à la Cour à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part.
7        Il ressort de l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), que l’ECHA est un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique. L’ECHA ne bénéficie donc pas du droit d’intervention accordé aux institutions de l’Union européenne en vertu de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de son article 53, premier alinéa.
8        Dans ces circonstances, la demande en intervention présentée par l’ECHA en l’espèce ne saurait être considérée comme recevable qu’à la condition qu’elle réponde aux conditions contenues à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour. En vertu de cette disposition, un organisme de l’Union justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige est en droit d’intervenir à ce litige.
9        Selon l’article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure du Tribunal, la demande en intervention doit, pour être recevable, contenir également l’exposé des circonstances établissant le droit d’intervenir lorsque la demande est présentée en vertu de l’article 40, deuxième ou troisième alinéa, du statut de la Cour. Lorsque la demande d’intervention est présentée par une agence de l’Union et que, contrairement aux exigences de l’article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure du Tribunal, cette agence n’expose pas les circonstances établissant son droit d’intervenir, la demande d’intervention doit être rejetée (voir ordonnance du 1er mars 2018, ICL‑IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission, T‑610/17, non publiée, EU:T:2018:139, point 10 et jurisprudence citée).
10      En l’espèce, ainsi qu’il résulte des indications de l’ECHA mentionnées au point 3 ci‑dessus, cette agence répond aux exigences de recevabilité liées à la nécessité d’exposer les circonstances établissant son droit à intervenir, telles que prévues à l’article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure du Tribunal.
11      Quant à l’intérêt à la solution d’un litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, cette notion doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens soulevés. En effet, par « solution » du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt. Il convient, notamment, de vérifier que l’intervenant est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 1er mars 2018, ICL‑IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission, T‑610/17, non publiée, EU:T:2018:139, point 12 et jurisprudence citée).
12      En particulier, s’agissant d’une demande d’intervention présentée par l’ECHA dans un litige tendant à l’annulation d’un acte qui n’émane pas de cette agence, l’exigence d’un intérêt à la solution du litige est remplie et les conditions de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour sont, partant, réunies, lorsque l’acte attaqué se fonde sur une recommandation élaborée par l’ECHA à l’égard d’une substance visée par l’acte attaqué et que le requérant conteste, ne serait-ce qu’indirectement, le bien-fondé des appréciations de l’ECHA qui ont servi de base pour l’élaboration de la recommandation. L’exigence d’un intérêt à la solution du litige est également remplie lorsque le requérant conteste indirectement le bien‑fondé des avis des comités de l’ECHA et que la décision mettant fin à l’instance peut influer sur les avis futurs concernant les demandes d’autorisation émanant de ces comités (voir ordonnance du 1er mars 2018, ICL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission, T‑610/17, non publiée, EU:T:2018:139, point 13 et jurisprudence citée).
13      En l’espèce, la demande en intervention de l’ECHA répond à ces critères.
14      En effet, conformément à l’article 76, paragraphe 1, point c), du règlement n° 1907/2006, l’ECHA comprend un comité d’évaluation des risques qui est chargé d’élaborer les avis de l’agence sur les évaluations, les demandes d’autorisation, les propositions de restrictions et les propositions de classification et d’étiquetage.
15      Conformément à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2017, L 116, p. 1), le comité d’évaluation des risques adopte un avis sur toute proposition soumise en vue de la classification et de l’étiquetage harmonisés de substances.
16      Or, tel a été le cas de la procédure suivie en vue de l’adoption du règlement que la requérante remet en question en l’espèce. Le 21 novembre 2011, le comité d’évaluation des risques de l’ECHA (ci-après le « CER ») a adopté un avis concernant le BGHHT. Cet avis était accompagné d’un document d’information contenant l’analyse détaillée du CER et d’un document contenant les réponses du Royaume des Pays-Bas aux observations soumises sur le dossier établi par cet État membre (voir arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission, T‑689/13, non publié, EU:T:2015:767, point 6). Cet avis a été transmis à la Commission.
17      Conformément à l’article 37, paragraphe 5, du règlement no 1272/2008, lorsque la Commission estime que l’harmonisation de la classification et de l’étiquetage d’une substance est appropriée, elle soumet un projet de décision concernant l’inclusion de cette substance et des éléments de classification et d’étiquetage pertinents dans l’annexe VI, partie 3, tableau 3.1, du règlement no 1272/2008 et, le cas échéant, des limites de concentration spécifiques ou des facteurs M. Cette mesure est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 54, paragraphe 3, du règlement no 1272/2008.
18      Or, tel a été le cas de la procédure suivie en vue de l’adoption du règlement que la requérante remet en question en l’espèce. Le 2 octobre 2013, sur la base de l’avis, du 21 novembre 2011, du comité d’évaluation des risques de l’ECHA, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n° 944/2013. En vertu de l’article 1er, paragraphe 2), sous a), i), et sous b), i), du règlement attaqué, lu en combinaison avec les annexes II et IV de ce même règlement, le BGHHT a été classé parmi les substances cancérogènes de catégorie 1A (H350), mutagènes de catégorie 1B (H340), toxiques pour la reproduction de catégorie 1B (H360FD), de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) (voir arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission, T‑689/13, non publié, EU:T:2015:767, point 8).
19      Le 7 octobre 2015, le Tribunal a annulé le règlement n° 944/2013 de la Commission dans la mesure où celui-ci avait classé le BGHHT parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) (arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission, T‑689/13, non publié, EU:T:2015:767). Par arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a., C‑691/15 P, EU:C:2017:882, la Cour de justice a confirmé l’arrêt du Tribunal. L’ECHA a été admise à intervenir dans cette procédure.
20      En contestant le bien‑fondé de la décision de la Commission de classer le BGHHT parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410), telle que retenue par la Commission en adoptant le règlement n° 944/2013, la requérante remet en cause, ne serait-ce qu’indirectement, le bien‑fondé de l’avis du comité d’évaluation de risques de l’ECHA en ce qui concerne cette substance.
21      Aucun des arguments de la requérante ne permettent de revenir sur ces appréciations.
22      La requérante conteste l’existence d’un intérêt de l’ECHA à la solution du litige en invoquant en substance quatre arguments.
23      Premièrement, selon elle, un recours en indemnité, tel que celui introduit en l’espèce, est un recours indépendant d’un recours en annulation, tel que celui qui a conduit à l’annulation du règlement n° 944/2013. Deuxièmement, un recours en indemnité pourrait être recevable même si aucun recours en annulation n’a été introduit. Troisièmement, la « légalité » de l’avis du comité d’évaluation des risques de l’ECHA ne ferait pas partie de la procédure devant le Tribunal en l’espèce. Quatrièmement, le fait que cette agence aurait été admise en tant qu’intervenante dans l’affaire C‑691/15 P, EU:C:2017:882 ne démontrerait pas non plus que l’ECHA dispose d’un intérêt à la solution du litige dans la présente affaire.
24      Tous ces arguments sont inopérants car ils ne remettent pas en cause le fait que le comité d’évaluation des risques de l’ECHA a donné un avis sur lequel la Commission s’est fondée lors de la procédure ayant précédé l’adoption du règlement n° 944/2013 et que, lorsque, comme c’est le cas de l’espèce, la requérante remet en cause un tel avis, ne serait-ce qu’implicitement, l’ECHA est en droit de demander à pouvoir intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
25      Au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que la demande d’intervention de l’ECHA a été introduite conformément à l’article 143 du règlement de procédure, il convient d’accueillir la demande en intervention de cette agence.
Sur la demande de traitement confidentiel
26      La requérante a demandé que, conformément à l’article 144, paragraphes 2, 5 et 7, du règlement de procédure, certains éléments confidentiels du dossier soient exclus de la communication à l’ECHA et a produit, aux fins de cette communication, une version non confidentielle des mémoires ou pièces en question.
27      À ce stade, la communication à l’ECHA des actes de procédure doit donc être limitée à une version non confidentielle de ces actes. Une décision sur le bien-fondé de la demande de confidentialité sera, le cas échéant, prise ultérieurement au vu des objections qui pourraient être présentées à ce sujet.
Sur les dépens
28      En vertu de l’article 133 du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. La présente ordonnance ne met fin à l’instance ni à l’égard de l’ECHA ni à l’égard des autres parties. Il convient donc de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est admise à intervenir dans l’affaire T-645/18, au soutien des conclusions de la Commission européenne.
2)      Le greffier communiquera à ECHA une version non confidentielle de chaque acte de procédure signifié aux parties.
3)      Un délai sera fixé à l’ECHA pour présenter ses observations éventuelles sur la demande de traitement confidentiel. La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.
4)      Un délai sera fixé à ECHA pour présenter un mémoire en intervention, sans préjudice de la possibilité de le compléter, le cas échéant, ultérieurement, à la suite d’une décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 20 juin 2019.
Le greffier
Le président
E. Coulon
D. Gratsias
*      Langue de procédure : l’anglais.