62022TJ0560_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 septembre 2024 –Fachverband Eisenhüttenschlacken/Commission
(affaire T‑560/22) (
1
)
« Fertilisants UE – Règlement (UE) 2019/1009 – Règlement délégué (UE) 2022/973 – Valeurs limites de chrome et de vanadium dans les fertilisants UE utilisant comme sous-produits des scories ferreuses – Critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants – Principe de précaution – Sécurité juridique – Proportionnalité – Obligation de motivation »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement établissant des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE – Recours formé par une entreprise commercialisant des fertilisants constitués par, ou contenant, des scories ferreuses – Recevabilité
[Règlement de la Commission 2019/1009, art. 2, § 2 et 3, a) et c), 3, § 1, et 18]
(voir points 28-35)
2.
Rapprochement des législations – Mise sur le marché des fertilisants – Établissement des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants – Habilitation de la Commission pour définir les critères concernant l’utilisation d’une substance ou un objet issu d’un processus de production dans un fertilisant – Portée – Sécurité agronomique – Notion – Protection de la santé humaine, animale et végétale, de la sécurité et de l’environnement – Inclusion – Règlement adopté par la Commission incluant la prise en compte de la santé et de l’environnement – Admissibilité
(Règlement de la Commission 2019/1009, art. 42)
(voir points 47, 50-62)
3.
Rapprochement des législations – Mise sur le marché des fertilisants – Adaptation au progrès technique et scientifique – Établissement des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement de la Commission 2019/1009, art. 42, § 7)
(voir points 81-86)
4.
Rapprochement des législations – Mise sur le marché des fertilisants – Établissement des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants – Valeurs limites de chrome et de vanadium dans les fertilisants UE utilisant comme sous-produits des scories ferreuses – Marge d’appréciation de la Commission – Évaluation préalable des risques pour la santé humaine et l’environnement – Application du principe de précaution – Portée
(Règlement de la Commission 2019/1009)
(voir points 133-137, 172, 173, 183, 185, 196, 199, 202)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Fachverband Eisenhüttenschlacken eV est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 424 du 7.11.2022.