61977CO0113_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES 113-77 R ET 113-77 R-INT .
NTN TOYO BEARING CO ., LTD ., A OSAKA, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE POUR LE COMPTE DE SES FILIALES NTN WALZLAGER ( EUROPA ) GMBH, A ERKRATH, NTN-ROULEMENTS SIDAG SA, A SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ET NTN BEARINGS - GKN LTD . A BURNTWOOD, WALSALL, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES STOECKER ET MALTE SPRENGER, DU BARREAU DE DUSSELDORF, ME WERNER VON SIMSON, PROFESSEUR DE DROIT, UNIVERSITE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU, ET MARTIN VON SIMSON, BARRISTER, DE MIDDLE TEMPLE, A LONDRES, AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME DANIELLE D ' HUART, 11 A, BOULEVARD PRINCE HENRI, LUXEMBOURG
PARTIE REQUERANTE,
ET
1 ) NIPPON SEIKO K.K ., A TOKYO,
2 ) NSK BEARINGS EUROPE LTD ., A LONDRES,
3 ) NSK KUGELLAGER GMBH, A RATINGEN,
4 ) NSK FRANCE SA, A CLICHY,
REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR JEREMY LEVER, QUEEN ' S COUNSEL, DE GRAY ' S INN, DAVID VAUGHAN, BARRISTER, DE INNER TEMPLE, A LONDRES, ET PAR LE BUREAU D ' AVOCATS COWARD CHANCE, SOLICITORS, A LONDRES, AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . C . WOLTER, 2, RUE GOETHE,
PARTIES INTERVENANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, REPRESENTE PAR SON AGENT, M . PETER BRUCKNER, ASSISTE DE ME BESELER, AVOCAT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . VAN DEN HOUTEN, BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, PLACE DE METZ,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ( 1 ) ATTENDU QUE LE GROUPE NSK A DEMONTRE QU ' IL A INTERET A L ' ISSUE DE L ' AFFAIRE 113-77 R ;
QUE DANS LA PRESENTE SITUATION IL NE PEUT ETRE EXCLU QUE DES CONSIDERATIONS QUI REVETENT UNE IMPORTANCE DECISIVE AUX FINS DE LA DECISION A RENDRE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, SOIENT EGALEMENT D ' IMPORTANCE AUX FINS DE LA DECISION A RENDRE DANS L ' AFFAIRE 119- 77 R ;
2 QU ' IL DOIT DES LORS ETRE FAIT DROIT A LA REQUETE EN INTERVENTION DU GROUPE NSK ;
3 QUE L ' ADMISSION DU GROUPE NSK A INTERVENIR A L ' INSTANCE EST ETROITEMENT LIEE A LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES PRESENTEE PAR CE MEME GROUPE ET A SES CONCLUSIONS DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ( AFFAIRES 119-77 R ET 119-77 ) ;
QU ' IL PARAIT DES LORS OPPORTUN DE RESERVER LES DEPENS DE L ' INTERVENTION JUSQU ' A CE QUE L ' ARRET DEFINITIF SOIT RENDU DANS L ' AFFAIRE 119-77 ;
4 ( 2 ) ATTENDU QUE LE CONSEIL N ' A PAS CONTESTE QUE LES AUTORITES DOUANIERES BRITANNIQUES, FRANCAISES ET ALLEMANDES COMPETENTES INSISTENT POUR QUE LES MONTANTS DUS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 SOIENT VERSES SANS DELAI ;
QU ' IL N ' A PAS CONTESTE NON PLUS QU ' EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES PRESENTEE PAR NTN, LE GROUPE NTN AURAIT A SUPPORTER LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES EVOQUEES PAR NTN ;
5 QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE, D ' ETABLIR AVEC CERTITUDE SI LES FRAIS PRECITES SERAIENT ENTIEREMENT RECUPERES, AU CAS OU NTN OBTIENDRAIT GAIN DE CAUSE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;
6 QUE CES FRAIS, AU TAUX D ' INTERET INDIQUE PAR LA REQUERANTE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME NEGLIGEABLES EU EGARD A LA DUREE PROBABLE DE LA PROCEDURE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;
7 QUE, D ' AUTRE PART, LE CONSEIL N ' A PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES CAUSERAIT UN PREJUDICE APPRECIABLE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES LORS QUE LE GROUPE NTN MAINTIENDRAIT LES GARANTIES BANCAIRES EXISTANTES A CONCURRENCE DES SOMMES RESTANT A ACQUITTER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 ET QUE NTN SUCCOMBERAIT DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;
8 QUE NTN A AINSI PROUVE L ' EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET INDIQUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 PRECITE POUR AUTANT QU ' IL VISE LE GROUPE NTN ( ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ) ;
9 QU ' IL Y A LIEU, DES LORS, DE SUSPENDRE DANS CETTE MESURE L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE AUSSI LONGTEMPS QUE L ' ARRET DEFINITIF N ' EST PAS INTERVENU DANS L ' AFFAIRE NTN/CONSEIL ( AFFAIRE 113-66 ), A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QUE LE GROUPE NTN CONTINUE A FOURNIR DES GARANTIES QUANT A L ' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS A CONCURRENCE DES MONTANTS DONT IL EST REDEVABLE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 .
Décisions sur les dépenses
10 QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE 113-77 ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT,
STATUANT EN REFERE, ORDONNE CE QUI SUIT :
1 ) NIPPON SEIKO K.K ., NSK BEARINGS EUROPE LTD ., NSK KUGELLAGER GMBH ET NSK FRANCE SA SONT ADMIS A INTERVENIR DANS LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE ;
LES DEPENS DE L ' INTERVENTION SONT RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NSK ET AUTRES/CONSEIL ( AFFAIRE 119-77 ) ;
2 ) L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1778/77 DU CONSEIL A NTN, NTN WALZLAGER ( EUROPA ) GMBH, NTN- ROULEMENTS SIDAG SA ET NTN BEARINGS-GKN LTD . EST SUSPENDUE JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NTN/CONSEIL ( AFFAIRE 113 -77 ), A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QUE CES SOCIETES CONTINUENT A FOURNIR DES GARANTIES QUANT A L ' EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS A CONCURRENCE DES MONTANTS DONT ILS SONT REDEVABLES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 PRECITE ;
3 ) LES DEPENS DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES SONT RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NTN/CONSEIL ( AFFAIRE 113-77 ) .