ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
5 juillet 2007 (*)
«Manquement d’État – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Non-transposition dans le délai prescrit»
Dans l’affaire C‑340/06,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 4 août 2006,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. U. Wölker, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République d’Autriche, représentée par M. E. Riedl, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. P. Kūris, président de chambre, M. J. Makarczyk (rapporteur) et Mme C. Toader, juges,
avocat général: M. Y. Bot,
greffier: M. R. Grass,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26), ou, en ne lui communiquant pas ces dispositions, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2        Aux termes de l’article 10, premier alinéa, de la directive 2003/4, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 14 février 2005 et en informer immédiatement la Commission.
3        Conformément à la procédure prévue à l’article 226, premier alinéa, CE, la Commission, après avoir mis la République d’Autriche en demeure de présenter ses observations, a, par lettre du 19 décembre 2005, adressé un avis motivé à cet État membre, l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations résultant de ladite directive dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis.
4        Les informations communiquées à la Commission par les autorités autrichiennes à la suite dudit avis ayant révélé que, dans plusieurs Länder, les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2003/4 étaient encore en cours d’élaboration, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
5        Dans son mémoire en défense, la République d’Autriche reconnaît qu’elle n’a pas pleinement respecté ses obligations. Toutefois, elle fait valoir que la transposition de la directive 2003/4 a été effectuée au niveau de l’État fédéral ainsi que dans les Länder de Carinthie, de Haute-Autriche, de Styrie, du Tyrol et du Vorarlberg. S’agissant des autres Länder, elle indique que le processus de transposition est en cours et que, en conséquence, elle a demandé à la Commission de limiter l’objet du recours.
6        À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 30 mai 2002, Commission/Italie, C-323/01, Rec. p. I‑4711, point 8, et du 27 octobre 2005, Commission/Luxembourg, C‑23/05, Rec. p. I‑9535, point 9).
7        En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, la République d’Autriche n’avait pas adopté toutes les dispositions destinées à assurer la transposition complète de la directive 2003/4 dans l’ordre juridique autrichien.
8        Il s’ensuit qu’il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.
9        Par conséquent, il convient de constater que, en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Sur les dépens
10      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République d’Autriche et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:
1)      En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)      La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
Signatures
* Langue de procédure: l’allemand.