Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2016 –
Debonair Trading Internacional/EUIPO
(affaire C‑537/14 P) (1)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives de l’Union européenne et nationales comportant l’élément verbal “SO… ?” – Refus d’enregistrement »
Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Portée de l’obligation de motivation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (voir points 32, 34‑36)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2014, Groupe Léa Nature/OHMI – Debonair Trading Internacional (SO’BiO ētic) (T‑341/13, non publié, EU:T:2014:802), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
1 JO C 118 du 13.4.2015.