62019CJ0312_SUM
Affaire C‑312/19
XT
contre
Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos et Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 9, paragraphe 1 – Article 193 – Notion d’“assujetti” – Contrat d’activité commune – Partenariat – Rattachement d’une opération économique à l’un des partenaires – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujetti – Activités économiques – Contrat d’activité commune sous forme de partenariat conclu entre des personnes physiques et dépourvu de personnalité juridique – Notion d’assujetti – Personne habilitée à agir au nom de l’ensemble des partenaires, mais intervenant seule et en son nom propre dans les relations avec des tiers – Inclusion – Obligation pour cette seule personne d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due – Condition – Personne agissant pour son propre compte ou pour le compte d’autrui
[Directive du Conseil 2006/112, art. 9, § 1, 14, § 2, c), et 193]
(voir points 49, 50, 52 et disp.)
Voir le texte de la décision