62020TJ0566_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er septembre 2021 –Residencial Palladium/EUIPO – Palladium Gestion (PALLADIUM HOTEL GARDEN BEACH)
(affaire T‑566/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM HOTEL GARDEN BEACH – Nom commercial national antérieur GRAND HOTEL PALLADIUM – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
(voir point 22)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Portée locale du signe – Moyens de preuve
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
(voir points 23-25)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, 15, § 1, 42, § 2, 51, § 1, a), et 53, § 1, c)]
(voir points 34, 35)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque figurative PALLADIUM HOTEL GARDEN BEACH et nom commercial GRAND HOTEL PALLADIUM
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
(voir points 43, 56, 57)
5.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72 et 95)
(voir point 47)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 juin 2020 (affaire R 1542/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Residencial Palladium et Fiesta Hotels & Resorts, SL.
Dispositif
1)
Palladium Gestión, SL est autorisée à se substituer à Fiesta Hotels & Resorts, SL en tant que partie intervenante.
2)
Le recours est rejeté.
3)
Residencial Palladium, SL est condamnée aux dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Palladium Gestión.