Affaire C‑288/19
QM
contre
Finanzamt Saarbrücken
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht des Saarlandes)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 26, paragraphe 1 – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Article 56, paragraphe 2 – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Location de moyens de transport – Mise à disposition de voitures à des employés »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Mise à disposition de voitures à des employés – Location, autre que la location de courte durée, d’un moyen de transport à une personne non assujettie – Notion – Mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise – Exclusion – Conditions
[Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, c), et 56, § 2, 1er al.]
(voir point 56 et disp.)
Voir le texte de la décision