Affaire C‑682/23
E. B. sp. z o.o.
contre
K. P. sp. z o.o.
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 2025
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction contenue dans un contrat de sous-traitance – Cession d’une créance résultant du contrat – Opposabilité de la convention attributive de juridiction par le cessionnaire à l’égard du débiteur de la créance – Conditions »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Prorogation de compétence – Convention attributive de juridiction – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de sous-traitance – Cession d’une créance résultant du contrat – Invocabilité de ladite clause par le cessionnaire à l’égard du débiteur de la créance – Admissibilité – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, considérant 19 et art. 25, § 1 et 4)
(voir points 35-39, 42-44, 46-54, 56 et disp.)
Voir le texte de la décision.