Affaire C‑226/22
Nexive Commerce Srl e.a.
contre
Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, et paragraphe 3 – Article 22 – Entreprises du secteur postal – Contribution aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Obligation – Charge financière assumée exclusivement par les acteurs du marché, sans distinction en fonction du type des services fournis – Principes de proportionnalité et de non-discrimination »
1.        Libre prestation des services – Services postaux – Directive 97/67 – Conditions régissant la prestation des services postaux et l’accès au réseau – Octroi d’autorisations pour garantir le respect des exigences essentielles – Possibilité de subordonner l’octroi à l’obligation de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire nationale – Notion de coûts de fonctionnement – Coûts exposés par les autorités réglementaires nationales du secteur postal aux fins de leurs activités réglementaires relatives aux services postaux ne relevant pas du service universel – Coûts générés par les activités de ces mêmes autorités destinées à l’accomplissement de leur fonction de réglementation du secteur postal, bien qu’indirectement liées à leur mission de réglementation de ces activités – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 9, § 2, 2e al., 4e tiret, et 3, et 22)
(voir points 27-30, 33-36, disp. 1)
2.        Libre prestation des services – Services postaux – Directive 97/67 – Mécanisme de financement de l’autorité réglementaire nationale chargée du secteur postal – Alimentation exclusive d’un tel mécanisme au moyen des contributions imposées aux opérateurs de ce secteur en vertu de la directive – Admissibilité – Conditions – Système garantissant à l’autorité réglementaire nationale concernée de disposer des ressources indispensables pour son fonctionnement – Système garantissant à la même autorité de disposer des ressources indispensables pour l’accomplissement de ses missions de réglementation du secteur postal ou des moyens légaux d’acquérir ces ressources
(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 9, § 2, 2e al., 4e tiret, et 3, et 22)
(voir points 38-44, disp. 2)
3.        Libre prestation des services – Services postaux – Directive 97/67 – Financement de l’autorité réglementaire nationale chargée du secteur postal – Réglementation nationale imposant une obligation de contribution au financement des coûts de fonctionnement de cette autorité – Obligation incombant de manière uniforme à l’ensemble des opérateurs dudit secteur – Absence de prise en compte de l’intensité des tâches réglementaires et de suivi exercées en fonction des différents types de services postaux – Absence de distinction, à cette fin, entre les prestataires du service postal universel et les opérateurs de courrier exprès – Admissibilité – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 9, § 2, 2e al., 4e tiret, et 3)
(voir points 46-48, 53-59, disp. 3)
Voir le texte de la décision