61973CO0004_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 4-73
J . NOLD, KOHLEN - UND BAUSTOFFGROSSHANDLUNG, SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE A DARMSTADT, REPRESENTEE, DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL, PAR ME MANFRED LUTKEHAUS, AVOCAT AU BARREAU DE ESSEN, ET, AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE, PAR ME A . W . HEINZERLING, AVOCAT AU BARREAU DE DARMSTADT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELINGER, 84, GRAND-RUE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIETER OLDEKOP, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
RUHRKOHLE AKTIENGESELLSCHAFT, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A ESSEN,
ET
RUHRKOHLE VERKAUFSGESELLSCHAFT MBH, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE A ESSEN, REPRESENTEE PAR ME OTFRIED LIEBERKNECHT, AVOCAT AU BARREAU DE DUSSELDORF, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ALEX BONN, 22, COTE-D ' EICH,
PARTIES INTERVENANTES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LA COUR N ' EST PAS APPELEE A TAXER LES HONORAIRES DUS PAR LES PARTIES A LEURS PROPRES AVOCATS ET CONSEILS, MAIS A DETERMINER LE MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL CES REMUNERATIONS PEUVENT ETRE RECUPEREES CONTRE LA PARTIE CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QU ' ELLE N ' A, DES LORS, PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES INTERVENANTES ET LEURS AVOCATS ;
2 ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73, ALINEA B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR " SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT . . . LA REMUNERATION D ' UN AGENT, CONSEIL OU AVOCAT " ;
3 QUE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONTENANT PAS DE DISPOSITION DE NATURE TARIFAIRE, LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE, EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE, DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE ;
QUE, AU VU DE CES CRITERES, LA RECLAMATION DES INTERVENANTES APPARAIT LARGEMENT SUREVALUEE ;
QUE, D ' UNE PART, POUR APPRECIER LA VALEUR DU LITIGE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' OBJET DE LA REQUETE AU PRINCIPAL QUI VISAIT, EN FAIT, NON PAS A FAIRE TOMBER L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA VENTE DU CHARBON DE LA RUHR DANS LE SECTEUR CONSIDERE, MAIS SIMPLEMENT A VOIR MAINTENIR, SOUS UNE FORME OU SOUS UNE AUTRE, L ' ACCES DE LA SOCIETE NOLD AUX AVANTAGES DES GROSSISTES DE " PREMIERE MAIN " ;
QU ' ON NE SAURAIT, D ' AUTRE PART, ADMETTRE L ' ARGUMENT TIRE DU DEGRE PARTICULIER DE COMPLEXITE ET DE DIFFICULTE DE L ' AFFAIRE, ETANT DONNE QUE LE LITIGE CONCERNAIT UNE REGLEMENTATION COMMERCIALE SOUMISE PAR LA RUHRKOHLE AG ELLE-MEME A L ' APPROBATION DE LA COMMISSION, ET DONC PARFAITEMENT CONNUE DANS TOUS SES DETAILS PAR LES INTERVENANTES ;
QU ' AU SURPLUS, SOUTENANT LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE, LES INTERVENANTES AVAIENT PARTIE LIEE AVEC CELLE-CI ET S ' EN SONT REMISES DANS UNE LARGE MESURE A L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR ELLE ;
4 QU ' AU VU DE TOUS CES ELEMENTS IL Y A LIEU DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES A LA SOMME DE DM . . . . . . ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ARTICLES 73 ET 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
Dispositif
ORDONNE :
LES DEPENS RECUPERABLES PAR LES INTERVENANTES CONTRE LA REQUERANTE SONT FIXES AU MONTANT DE DM . . . . .