61982CO0318_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 318/82,
LEEUWARDER PAPIERWARENFABRIEK BV, AYANT SON SIEGE A LEEUWARDEN ( PAYS-BAS ), REPRESENTEE PAR ME B . H . TER KUILE ET ME L . H . VAN LENNEP, AVOCATS A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH, AVOCAT, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . B . VAN DER ESCH, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES,
Motifs de l'arrêt
1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73, SOUS B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, '
SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES ... LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT, CONSEIL OU AVOCAT ' .
2 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE A PLUSIEURS REPRISES, ELLE N ' EST PAS HABILITEE A TAXER LES HONORAIRES DUS PAR LES PARTIES A LEURS PROPRES AVOCATS, MAIS A DETERMINER LE MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL CES REMUNERATIONS PEUVENT ETRE RECUPEREES CONTRE LA PARTIE CONDAMNEE AUX DEPENS . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR N ' A PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION UN TARIF NATIONAL FIXANT LES HONORAIRES DES AVOCATS NI UN EVENTUEL ACCORD CONCLU A CET EGARD ENTRE LA PARTIE INTERESSEE ET SES AGENTS OU CONSEILS .
3 LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOYANT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE, LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE, EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE, DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE, DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER AUX AGENTS OU CONSEILS INTERVENUS ET DES INTERETS ECONOMIQUES QUE LE LITIGE A REPRESENTES POUR LES PARTIES .
4 COMPTE TENU DE CES CONSIDERATIONS, IL Y A LIEU, EN L ' OCCURRENCE, DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES A TITRE D ' HONORAIRES DES AVOCATS DE LA REQUERANTE A ... HFL ET LES DEPENS RECUPERABLES A TITRE D ' AVANCES ET AUTRES CHARGES A ... HFL, LE TOTAL DE ... HFL ETANT A MAJORER DE LA TVA EVENTUELLEMENT DUE SUR CETTE SOMME .
5 ETANT DONNE QUE LA COUR, EN FIXANT LES DEPENS RECUPERABLES, A TENU COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE JUSQU ' AU MOMENT DE LA FIXATION, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SEPAREMENT SUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE ANNEXE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE A LA PARTIE REQUERANTE SONT FIXES FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE ... HFL PLUS LA TVA EVENTUELLEMENT DUE SUR CETTE SOMME .