61978CO0238(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 238/78,
IREKS-ARKADY GMBH
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR SES ORGANES :
1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES,
Motifs de l'arrêt
1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73, B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ' SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT, CONSEIL OU AVOCAT ' .
2 COMME LA COMMISSION L ' A FAIT OBSERVER A JUSTE RAISON, LA COUR N ' EST PAS APPELEE A TAXER LES HONORAIRES DUS PAR LES PARTIES A LEURS PROPRES AVOCATS, MAIS A DETERMINER LE MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL CES REMUNERATIONS PEUVENT ETRE RECUPEREES CONTRE LA PARTIE CONDAMNEE AUX DEPENS . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR N ' A PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION UN TARIF NATIONAL FIXANT LES HONORAIRES DES AVOCATS .
3 LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOYANT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE, LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE, EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE, DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE, DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER A L ' AVOCAT ET DES INTERETS ECONOMIQUES QUE LE LITIGE A REPRESENTES POUR LES PARTIES .
4 EN CE QUI CONCERNE LA PRESENTE AFFAIRE, IL Y A EGALEMENT LIEU DE TENIR COMPTE, D ' UNE PART, DU FAIT QUE CERTAINS DES PROBLEMES DE DROIT ETAIENT IDENTIQUES A
CEUX DES AFFAIRES JOINTES 241 ET 242, 246 A 249/78, DGV, ET CEUX DE L ' AFFAIRE 250/78, CONTIFEX, ET QUE LES REQUERANTES DANS TOUTES CES AFFAIRES ONT ETE REPRESENTEES PAR LES MEMES AVOCATS, D ' AUTRE PART, QUE LA PRESENTE AFFAIRE POSE AUSSI DES PROBLEMES QUI LUI SONT PROPRES .
5 COMPTE TENU DE CES CONSIDERATIONS, IL Y A LIEU, EN L ' OCCURRENCE, DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES A 20 000 DM PLUS LES FRAIS POSTAUX, DE TELEPHONE, DE TELEX ET DE PHOTOCOPIE . ETANT DONNE QUE LA PRESENTE AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT LA COUR LE MEME JOUR QUE LES AFFAIRES DGV ET QUE DES FRAIS DE VOYAGE ONT ETE ACCORDES PAR ORDONNANCE DU 1 JUILLET 1981, DANS CES DERNIERES, IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCORDER DE TELS FRAIS DANS LA PRESENTE ORDONNANCE .
6 ETANT DONNE QUE LA COUR, EN FIXANT LES DEPENS RECUPERABLES, A TENU COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE JUSQU ' AU MOMENT DE LA FIXATION, LA DEMANDE DE LA REQUERANTE RELATIVE A L ' APPLICATION D ' INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU DEPOT DE SA DEMANDE VISANT LA FIXATION DES DEPENS DOIT ETRE REJETEE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE A LA PARTIE REQUERANTE SONT FIXES AU MONTANT DE 20 000 DM, PLUS LES FRAIS POSTAUX, DE TELEX ET DE PHOTOCOPIE .