Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2008 – Neirinck / Commission(affaire C‑17/07 P)
«Pourvoi – Fonction publique – Agent temporaire – Agent contractuel – Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) –Procédure de recrutement – Rejet de candidature – Recours en annulation – Recours en indemnité»
1.                     Pourvoi - Moyens - Recevabilité - Examen d'office par la Cour (cf. point 38)
2.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 40, 88)
3.                     Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours en annulation dirigé contre un engagement par un requérant non susceptible d'être lui-même engagé – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (cf. points 45-46)
4.                     Fonctionnaires - Décision faisant grief - Rejet d'une candidature - Obligation de motivation - Régularisation d'une insuffisance de motivation au cours de la procédure contentieuse - Conditions (Art. 253 CE; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2, et 90, § 2) (cf. points 50-52, 57-59, 95)
5.                     Fonctionnaires - Agents contractuels - Recrutement - Évaluation des aptitudes des candidats - Pouvoir d'appréciation du comité de sélection - Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, annexe III; régime applicable aux autres agents, art. 82) (cf. point 82)
6.                     Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Annulation de l'acte illégal attaqué - Réparation suffisante (Statut des fonctionnaires, art. 91) (cf. points 96-98)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 novembre 2006, Neirinck / Commission (T-494/04) par lequel le Tribunal a rejeté la demande de la requérante visant, d'une part, à l'annulation des décisions de la Commission concernant le rejet de sa candidature au poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) et la nomination d'un autre candidat audit poste ainsi que, d'autre part, à l'obtention de dommages et intérêts - Notion d'intérêt à agir - Devoir de motivation - Dénaturation des éléments de preuve - Détournement de pouvoir - Intérêt du service et principes de sollicitude et de bonne administration.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 novembre 2006, Neirinck/Commission (T‑494/04), est annulé en tant que le Tribunal a rejeté le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation entachant la décision de la Commission des Communautés européennes du 27 avril 2004 informant Mme Neirinck de son échec à l’épreuve orale de la procédure de recrutement pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, en tant qu’agent contractuel.
2)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)
La décision de la Commission des Communautés européennes du 27 avril 2004 informant Mme Neirinck de son échec à l’épreuve orale de la procédure de recrutement pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, en tant qu’agent contractuel, est annulée.
4)
Le recours est rejeté pour le surplus.
5)
La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, l’intégralité de ceux exposés par Mme Neirinck devant la Cour de justice des Communautés européennes et devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.