Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Gand (Belgique) le 9 novembre 2012 - Bloomsbury NV/État belge
(Affaire 510/12)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Gand
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bloomsbury NV
Partie défenderesse: l'État belge
Question préjudicielle
Convient-il d'interpréter l'article 2, paragraphes 3 à 5, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés  en ce sens que, dans le cas où une société acquiert un actif important à titre gratuit, et ne peut par conséquent pas l'inscrire à sa valeur d'acquisition dans ses comptes, avec pour résultat une image faussée du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, ledit actif important acquis à titre gratuit doit néanmoins être comptabilisé à sa valeur réelle?
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1 - JO L 122, p. 11.