61978CJ0240_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 240/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ATALANTA AMSTERDAM BV, A AMSTERDAM,
ET
PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES, A RIJSWIJK,
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2759/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 282, P . 1 ), DU REGLEMENT N 2763/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975, FIXANT LES REGLES GENERALES POUR L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 282, P . 19 ) ET DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1976, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 206, P . 82 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 1 NOVEMBRE 1978, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 NOVEMBRE 1978, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, QUATRE QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE DIVERSES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 2759/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 282, P . 1 ), N 2763/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, FIXANT LES REGLES GENERALES POUR L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 282, P . 19 ) ET N 1889/76 DE LA COMMISSION, DU 29 JUILLET 1976, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 206, P . 82 ) .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES, BUREAU D ' INTERVENTION COMPETENT AUX PAYS-BAS EN MATIERE D ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, A UNE ENTREPRISE, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, QUI AVAIT CONCLU PLUSIEURS CONTRATS POUR LE STOCKAGE DE LA VIANDE DE PORC AVEC LE VOEDSELVOORZIENINGSIN- EN VERKOOP BUREAU ( LE ' VIB ' ), BUREAU D ' INTERVENTION COMPETENT AUX PAYS-BAS POUR CONCLURE LES CONTRATS RELATIFS AU STOCKAGE ET STATUER SUR LE SORT A RESERVER AU CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR LE STOCKEUR . LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AYANT OMIS, POUR CERTAINS ENTREPOSAGES, D ' ENVOYER AU VIB, DANS LES DELAIS FIXES, LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE, LE VIB A DECIDE QUE LES CAUTIONS CONSTITUEES POUR LES CONTRATS D ' ENTREPOSAGE CONCERNES RESTERAIENT ACQUISES . POUR LE MEME MOTIF, LE PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES A REFUSE D ' OCTROYER L ' AIDE AU STOCKAGE SOLLICITEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL QUI A DES LORS FORME UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
3 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE COLLEGE VISE A SAVOIR SI C ' EST AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION NATIONAUX OU AUX ETATS MEMBRES QU ' APPARTIENT LE POUVOIR DE STATUER SUR L ' APPLICATION DES REGLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 2759/75, 2763/75 ET 1889/76 .
4 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE N ' ONT PAS DETERMINE QUELLES ETAIENT, DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, LES INSTITUTIONS COMPETENTES POUR EXECUTER LES MESURES D ' INTERVENTION PREVUES MAIS ONT LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE SOIN DE DESIGNER LESDITES INSTITUTIONS ( VOIR ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2759/75 ) .
5 IL APPARTIENT DONC A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES INSTITUTIONS QUI, DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE, ONT COMPETENCE POUR PRENDRE LES MESURES D ' EXECUTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PRECITES . COMME CETTE POSSIBILITE N ' A PAS ETE EXPRESSEMENT EXCLUE PAR LESDITS REGLEMENTS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT REPARTIR ENTRE PLUSIEURS INSTITUTIONS NATIONALES LE SOIN DE PRENDRE LES DIVERSES MESURES D ' EXECUTION NECESSAIRES . DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, IL INCOMBE TOUTEFOIS AUXDITES INSTITUTIONS NATIONALES DE VEILLER A ASSURER, PAR DES MOYENS APPROPRIES, LA COORDINATION DES MESURES QU ' ELLES ADOPTENT DE FACON A NE PAS COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION DE MARCHE .
6 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE POUVOIR DE STATUER SUR L ' APPLICATION DES REGLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 2759/75, 2763/75 ET 1889/76 APPARTIENT AUX INSTITUTIONS DESIGNEES A CET EFFET PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
7 EN SECOND LIEU, LA COUR EST INVITEE A DIRE SI L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1889/76 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT AU VERSEMENT D ' UNE AIDE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACQUIS LORSQUE TOUTES LES OBLIGATIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DE CE REGLEMENT SONT ENTIEREMENT REMPLIES ET QUE, ENTRE AUTRES, LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L ' ENTREPOSAGE ONT ETE, FUT-CE TROP TARD, ENVOYES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION OU SI, AU CONTRAIRE, IL CONVIENT D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT PRECITE EN CE SENS QUE LE STOCKEUR NE PEUT SE PREVALOIR D ' UN DROIT A UNE AIDE LORSQUE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS N ' ONT PAS ETE ENVOYES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ' SANS DELAI ' .
8 L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1889/76 DISPOSE QUE LES CONTRATS RELATIFS AU STOCKAGE PRIVE DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC A CONCLURE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DOIVENT PREVOIR NOTAMMENT LES OBLIGATIONS SUIVANTES POUR LE STOCKEUR :
' A ) METTRE EN STOCK DANS LES DELAIS PREVUS ET STOCKER DURANT LA PERIODE STIPULEE LA QUANTITE CONVENUE DU PRODUIT EN CAUSE A SON COMPTE ET A SES RISQUES PROPRES SANS MODIFIER NI SUBSTITUER LES PRODUITS STOCKES PENDANT LA PERIODE DE STOCKAGE STIPULEE . . . ' .
L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DISPOSE EGALEMENT QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET LE STOCKEUR DOIT, EN OUTRE, PREVOIR PLUSIEURS AUTRES CONDITIONS, LESQUELLES SONT DESTINEES ESSENTIELLEMENT A ASSURER LE CONTROLE DU RESPECT DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE STOCKEUR ET, NOTAMMENT, CELLE DE :
' C)TRANSMETTRE SANS DELAI AUDIT ORGANISME D ' INTERVENTION LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE . . . '
9 L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1889/76 PREVOIT QUE
' SANS PREJUDICE DES AUTRES OBLIGATIONS DU STOCKEUR, CELUI-CI N ' A DROIT A L ' AIDE QUE SI LES OBLIGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), SONT ENTIEREMENT REMPLIES ' .
10 IL APPARAIT DONC DE LA COMBINAISON DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, QUE LE REGLEMENT ETABLIT UNE DISTINCTION ENTRE, D ' UNE PART, LES OBLIGATIONS PRINCIPALES QUI INCOMBENT AU STOCKEUR EN VERTU DU CONTRAT DE STOCKAGE ET A L ' EXECUTION DESQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ACQUISITION DU DROIT A L ' AIDE ET, D ' AUTRE PART, LES OBLIGATIONS DESTINEES A ASSURER LE CONTROLE DES OPERATIONS DE STOCKAGE . C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT EXCLUT LE STOCKEUR DU BENEFICE DE L ' AIDE UNIQUEMENT DANS LE CAS OU LES OBLIGATIONS PRINCIPALES NE SONT PAS ENTIEREMENT REMPLIES .
11 IL S ' ENSUIT QUE MEME SI LE STOCKEUR NE PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DE L ' AIDE TANT QU ' IL N ' A PAS NOTAMMENT TRANSMIS A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE, LE SIMPLE FAIT QUE CETTE TRANSMISSION N ' AIT PAS ETE EFFECTUEE DANS LES DELAIS FIXES NE SAURAIT EN TANT QUE TEL AVOIR POUR EFFET DE FAIRE PERDRE LE DROIT A L ' AIDE DES LORS QUE LES OBLIGATIONS PRINCIPALES PREVUES PAR LE CONTRAT ONT ETE ENTIEREMENT REMPLIES .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LA TRANSMISSION TARDIVE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' ACQUISITION DU DROIT A L ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1889/76, DES LORS QUE LES OBLIGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DUDIT REGLEMENT ONT ETE ENTIEREMENT REMPLIES .
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS
13 IL EST ENFIN DEMANDE A LA COUR DE DEFINIR LA PORTEE ET DE VERIFIER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION AU REGARD NOTAMMENT DES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DU REGLEMENT N 2763/75 DU CONSEIL .
14 L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DU REGLEMENT DU CONSEIL DISPOSE QUE
' NE SONT ADMIS A LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION ET A LA CONCLUSION DE CONTRATS QUE LES INTERESSES AYANT GARANTI LE RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS PAR LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI RESTE ACQUISE EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES ENGAGEMENTS DES CONTRATS NE SONT PAS REALISES OU NE SONT REALISES QUE PARTIELLEMENT . '
SUR LE POINT PARTICULIER DE SAVOIR QUEL SORT DOIT ETRE RESERVE A LA CAUTION EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION PREVOIT PAR CONTRE QUE ' LA CAUTION EST ACQUISE EN TOTALITE SI LES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT NE SONT PAS REMPLIES ' .
15 OUTRE LA DIFFICULTE DE CONCILIER LES TERMES DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION, ET CEUX DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DU REGLEMENT N 2763/75 DU CONSEIL, EN APPLICATION DUQUEL LE REGLEMENT N 1889/76 A ETE ARRETE, IL CONVIENT EGALEMENT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT PRECITE DANS SON AUTOMATICITE EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DANS LA MESURE OU IL NE PERMET PAS D ' ADAPTER LA SANCTION QU ' IL PREVOIT AU DEGRE D ' INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU A LA GRAVITE DU MANQUEMENT AUXDITES OBLIGATIONS .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE, QUELLES QUE SOIENT LES PRECISIONS CONTENUES DANS L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION, L ' ARTI - CLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DU REGLEMENT N 2763/75 DU CONSEIL RESTE APPLICABLE DANS CE SENS QUE L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT DECLARER LA CAUTION TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ACQUISE SELON LA GRAVITE DE LA VIOLATION CONTRACTUELLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
18 LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, PAR ORDONNANCE DU 1 NOVEMBRE 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) LE POUVOIR DE STATUER SUR L ' APPLICATION DES REGLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 2759/75, 2763/75 ET 1889/76 APPARTIENT AUX INSTITUTIONS DESIGNEES A CET EFFET PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .
2 ) LA TRANSMISSION TARDIVE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' ACQUISITION DU DROIT A L ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1889/76, DES LORS QUE LES OBLIGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DUDIT REGLEMENT ONT ETE ENTIEREMENT REMPLIES .
3 ) QUELLES QUE SOIENT LES PRECISIONS CONTENUES DANS L ' ARTICLE 5, PARAGRA - PHE 2, DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DU REGLEMENT N 2763/75 DU CONSEIL RESTE APPLICABLE DANS CE SENS QUE L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT DECLARER LA CAUTION TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ACQUISE SELON LA GRAVITE DE LA VIOLATION CONTRACTUELLE .