61984CJ0173_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 173/84,
LARS BO RASMUSSEN, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A DALHEIM ( LUXEMBOURG ), REPRESENTE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . HENRI ETIENNE, ET PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT LA REINTEGRATION IMMEDIATE DU REQUERANT DANS SON EMPLOI ET UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JUILLET 1984, M . LARS BO RASMUSSEN, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE GRADE A 6, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 27 JUIN 1984, POUR AUTANT QU ' ELLE REFUSE SA REINTEGRATION DANS L ' EMPLOI INITIALEMENT OCCUPE, ET TENDANT A CONTRAINDRE LA COMMISSION A LUI PROCURER UN EMPLOI EFFECTIF DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE, SON EXPERIENCE ET SES QUALIFICATIONS, AINSI QU ' A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A UNE INDEMNITE JOURNALIERE, A ARBITRER PAR LA COUR, POUR LE CAS OU LA COMMISSION N ' EXECUTERAIT PAS CETTE OBLIGATION . LE REQUERANT RECLAME, EN OUTRE, UNE INDEMNITE APPROPRIEE POUR LE PREJUDICE MORAL QU ' IL AURAIT SUBI PAR SUITE DES IRREGULARITES COMMISES DANS SA SITUATION ADMINISTRATIVE, QUI ONT COMPROMIS L ' EVOLUTION NORMALE DE SA CARRIERE .
LES FAITS A LA BASE DU RECOURS
2 LE REQUERANT, DIPLOME EN SCIENCES ECONOMIQUES ET POLITIQUES, A ETE NOMME, LE 1ER MARS 1975, ADMINISTRATEUR DE GRADE A 6 A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OU IL A ETE CHARGE, A L ' INTERIEUR DE LA DIVISION '
EDITION ', DE LA REDACTION DES TABLES MENSUELLES ET ANNUELLES DU JOURNAL OFFICIEL .
3 EN RAISON DE L ' INTRODUCTION A L ' OFFICE DE NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL, A LA SUITE, NOTAMMENT, DE L ' INFORMATISATION DE LA REDACTION DES TABLES, ET EN RAISON DES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT LIMITEES, UNE REORIENTATION DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT A ETE RECHERCHEE . AVEC L ' ACCORD DE L ' INTERESSE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS A OBTENU DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' OFFICE STATISTIQUE QU ' IL ACCUEILLE LE REQUERANT DANS SON SERVICE A PARTIR DU 15 MARS 1980, POUR UNE DUREE DE UN AN . LE REQUERANT EST RESTE ADMINISTRATIVEMENT RATTACHE A L ' OFFICE DES PUBLICA TIONS, QUI A CONTINUE A ASSURER LE SERVICE DE SA REMUNERATION . CETTE MISE A DISPOSITION, REPOSANT SUR UN SIMPLE ACCORD ENTRE LES DEUX DIRECTIONS GENERALES CONCERNEES, A ETE PROLONGEE, LE 17 MARS 1982, DANS L ' ATTENTE D ' UNE SOLUTION ADMINISTRATIVE DEFINITIVE .
4 A D ' ITERATIVES REPRISES, LE REQUERANT S ' EST MONTRE PREOCCUPE PAR LE CARACTERE INCERTAIN ET PRECAIRE DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, DEFAVORABLE AU DEROULEMENT DE SA CARRIERE, ET A DEMANDE UNE AFFECTATION OFFICIELLE A L ' OFFICE STATISTIQUE .
5 LE NOUVEAU DIRECTEUR DE L ' OFFICE STATISTIQUE A MIS FIN A CETTE MISE A DISPOSITION A PARTIR DU 15 MARS 1983, AU MOTIF QUE LE RENDEMENT DU REQUERANT ETAIT INSUFFISANT . POUR DES RAISONS D ' ORDRE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL, LE REQUERANT A REFUSE DIFFERENTS EMPLOIS QUI LUI ONT ETE OFFERTS, COMME UN PLACEMENT AUPRES DU COMITE CONSULTATIF CECA OU UN TRANSFERT A LA DG V A BRUXELLES .
6 EN 1983, IL A ACCEPTE D ' ETRE PLACE AU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA DG IX A LUXEMBOURG EN VUE DE SE PREPARER A UN CONCOURS INTERNE PERMETTANT SON TRANSFERT DANS LE CADRE LINGUISTIQUE . EN JUILLET DE LA MEME ANNEE, IL A CEPENDANT REFUSE DE SE SOUMETTRE AU CONCOURS LA QUI, D ' APRES LA COMMISSION, A ETE SPECIALEMENT OUVERT A SON INTENTION, DECLARANT PREFERER UNE SOLUTION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE A L ' INTERIEUR DE LA CATEGORIE A .
7 PENDANT LA PERIODE DE SA MISE A DISPOSITION A L ' OFFICE STATISTIQUE ET DE SON PLACEMENT AUPRES DE LA DG IX, LE REQUERANT A REGULIEREMENT FAIT L ' OBJET DE RAPPORTS DE NOTATION, COMPORTANT UNE DESCRIPTION DE SES FONCTIONS ET UNE APPRECIATION DU TRAVAIL ACCOMPLI, DANS L ' ENSEMBLE, D ' AILLEURS, POSITIVE . IL A ETE PROPOSE A UNE PROMOTION AU GRADE A 5 AU TITRE DE L ' EXERCICE 1983 .
8 LE 30 NOVEMBRE 1983, LE REQUERANT A ADRESSE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, DANS LAQUELLE IL A INVITE LA COMMISSION :
- A VEILLER A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;
- A DONNER SATISFACTION A SA VOCATION A UNE PROMOTION AU GRADE A 5 .
9 DANS SA REPONSE DU 27 JUIN 1984, QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS, LA COMMISSION A RECONNU QUE LES DEMARCHES EFFECTUEES N ' ONT PAS ENCORE PERMIS D ' AFFECTER LE REQUERANT A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON EXPERIENCE ET A SES QUALIFICATIONS ; ELLE A CEPENDANT ATTIRE SON ATTENTION SUR UN AVIS DE CONCOURS INTERNE POUR UN EMPLOI LA 7/LA 6 DANS LE SERVICE DE TRADUCTION DE LANGUE DANOISE A LUXEMBOURG .
EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE
10 LA COMMISSION SOULEVE DEUX MOYENS D ' IRRECEVABILITE .
11 DANS LA MESURE OU IL TENDRAIT A LA REINTEGRATION DU REQUERANT DANS SON ANCIEN EMPLOI A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS, LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE, ETANT DONNE QU ' UNE TELLE DEMANDE N ' AURAIT PAS ETE PRESENTEE DANS LA RECLAMATION ADRESSEE A LA COMMISSION ET N ' AURAIT DONC PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE REJET .
12 COMME LA COUR L ' A RELEVE DANS SON ARRET DU 1ER JUILLET 1976 ( SERGI, 58/75, REC . P . 1139 ), L ' ARTICLE 91 DU STATUT A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS ET L ' ADMINISTRATION, ET, POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE, IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE LES GRIEFS OU DESIDERATA DE L ' INTERESSE ; CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE LIER, DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE, LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE, DU MOMENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES A CE DERNIER STADE NE MODIFIENT NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION .
13 S ' IL EST EXACT QUE LA DEMANDE D ' ETRE REPLACE DANS SON ANCIEN EMPLOI N ' EST PAS EXPRESSEMENT FORMULEE DANS LA RECLAMATION DU REQUERANT, ELLE EST IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LA DEMANDE GENERALE VISANT A REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE . COMME AUCUNE MESURE ADMINISTRATIVE FORMELLE PREVUE AU STATUT N ' A ETE PRISE POUR TRANSFERER LE REQUERANT, DE FACON REGULIERE, DANS UN AUTRE SERVICE ET EN PRESENCE DES PRISES DE POSITION ANTERIEURES DE L ' INTERESSE, LA COMMISSION N ' A PU IGNORER QU ' EN SOLLICITANT LA '
REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ', LE REQUERANT A ENTENDU RETROUVER UN EMPLOI CORRESPONDANT A SA CATEGORIE ET A SON GRADE, PRINCIPALEMENT DANS L ' ADMINISTRATION A LAQUELLE, OFFICIELLEMENT, IL EST TOUJOURS RESTE AFFECTE .
14 DANS CES CONDITIONS, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ET LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE EST A REJETER .
15 DANS SON DEUXIEME MOYEN D ' IRRECEVABILITE, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE SA DECISION DU 27 JUIN 1984 NE FERAIT PAS GRIEF AU REQUERANT ; ELLE AURAIT FAIT DROIT A SA RECLAMATION EN LUI SIGNALANT L ' OUVERTURE D ' UN CONCOURS INTERNE POUR UN POSTE DE TRADUCTEUR ET EN LUI FAISANT AINSI CONNAITRE UNE POSSIBILITE D ' OBTENIR UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES APTITUDES .
16 LE REQUERANT, EN FAISANT VALOIR QU ' IL A ETE RECRUTE POUR UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR DANS UN SERVICE ADMINISTRATIF, CONTESTE QUE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER A UN CONCOURS POUR UN EMPLOI DE TRADUCTEUR AIT CONSTITUE POUR LUI UNE REPONSE A SA DEMANDE D ' OBTENIR UN EMPLOI EFFECTIF CORRESPONDANT A SON GRADE ET A SES CAPACITES, ETANT DONNE QUE SA FORMATION UNIVERSITAIRE NE LE DESTINAIT PAS A UN EMPLOI DE TRADUCTEUR .
17 LES ARGUMENTS AINSI EVOQUES DE PART ET D ' AUTRE SUPPOSENT UNE APPRECIATION SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE QUI RESSORT MANIFESTEMENT DU FOND DE L ' AFFAIRE, DE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' ENTRER DANS CETTE DISCUSSION AU STADE DE LA RECEVABILITE .
18 LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE EST, EN CONSEQUENCE, REJETE .
EN CE QUI CONCERNE LE FOND
19 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT INVOQUE, EN SUBSTANCE, QUATRE MOYENS :
- DEFAUT D ' AFFECTATION A DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE OCCUPE DANS SA CATEGORIE, EN VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT ;
- MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 25 DU STATUT, LA DECISION LE PLACANT A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS ET LES DECISIONS SUBSEQUENTES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE ECRITE MOTIVEE, NI D ' UN AFFICHAGE, NI D ' UNE PUBLICATION AU BULLETIN MENSUEL DU PERSONNEL ;
- VIOLATION DE L ' ARTICLE 38 DU STATUT ET DU PRINCIPE DE LEGITIME CONFIANCE, EN CE QU ' IL A LEGITIMEMENT PU CROIRE A UN DETACHEMENT TEMPORAIRE, AU SENS DE L ' ARTICLE 37, A L ' EXPIRATION DUQUEL IL REINTEGRERAIT SON ANCIEN EMPLOI ;
- VIOLATION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT ET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, EN RAISON DU FAIT QUE LE DEFAUT D ' AFFECTATION A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SA CATEGORIE ET A SON GRADE NE LUI AURAIT PAS PERMIS D ' EXERCER DES RESPONSABILITES PERMETTANT UN EXAMEN COMPARATIF DE SES MERITES, VIS-A-VIS DE CEUX DES AUTRES FONCTIONNAIRES, EN VUE D ' UNE PROMOTION .
MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT
20 SANS CONTESTER LA NECESSITE D ' UNE REORIENTATION DE SA CARRIERE SUITE A LA RESTRUCTURATION DE L ' OFFICE ET A L ' INTRODUCTION DU TRAITEMENT INFORMATIQUE, LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS LUI AVOIR TROUVE UN EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE ET A SA FORMATION .
21 LE REQUERANT SOUTIENT, PAR AILLEURS, QUE LES EMPLOIS AUXQUELS IL A ETE SUCCESSIVEMENT AFFECTE N ' EXIGEAIENT DE LUI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF . LES TRAVAUX DE TRADUCTION QU ' IL EFFECTUERAIT AUPRES DE LA DG IX L ' OCCUPERAIENT A PEINE UNE HEURE PAR JOUR . LA COMMISSION VIOLERAIT AINSI LE PRINCIPE GENERAL DU DROIT AU TRAVAIL .
22 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE REQUERANT, CONSCIENT DE CE QU ' UN DEROULEMENT NORMAL DE SA CARRIERE N ' ETAIT PLUS POSSIBLE AU SEIN DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS, A ACCEPTE DE PLEIN GRE LES DIFFERENTS EMPLOIS AUPRES D ' AUTRES SERVICES AUXQUELS IL A ETE ATTACHE A TITRE PROVISOIRE, DANS LE BUT DE TROUVER UNE SOLUTION DEFINITIVE A SA SITUATION ADMINISTRATIVE PAR LE PASSAGE DANS UN AUTRE SERVICE OU UN AUTRE CADRE . SES COMPETENCES DANS LE DOMAINE LINGUISTIQUE L ' AURAIENT PARTICULIEREMENT DESTINE A UNE CARRIERE DANS LE CADRE LINGUISTIQUE . DEPUIS SON DEPART DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS, IL AURAIT TOUJOURS ETE AFFECTE A DES TRAVAUX CORRESPONDANT A SA FORMATION ET, SURTOUT, A SES CONNAISSANCES . LA COMMISSION AURAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN INDIQUANT AU REQUERANT LES DIFFERENTES POSSIBILITES POUR REORIENTER SA CARRIERE ET EN LUI FACILITANT UN EVENTUEL TRANSFERT . SI UNE SOLUTION N ' A PU ETRE TROUVEE JUSQU ' ICI, CE SERAIT EN RAISON DU REFUS DU REQUERANT DE COLLABORER ET DE FAIRE, DE SON COTE, LES EFFORTS ET DILIGENCES NECESSAIRES .
23 UN FONCTIONNAIRE N ' AURAIT PAS DROIT A UN POSTE DETERMINE ET POURRAIT ETRE AFFECTE A TOUT EMPLOI DE SA CATEGORIE, SELON CE QUE L ' AIPN JUGE APPROPRIE DANS L ' INTERET DU SERVICE . LA COMMISSION NE SERAIT TENUE A AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT ET AURAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN METTANT TOUT EN OEUVRE POUR PERMETTRE A L ' INTERESSE DE POSTULER POUR UN EMPLOI APPROPRIE A SA FORMATION ET A SES CONNAISSANCES .
24 SI LA COUR A ADMIS, DANS SON ARRET DU 21 MAI 1981 ( KINDERMANN, 60/80, REC . P . 1329 ), QUE L ' ARTICLE 7 DU STATUT ACCORDE A L ' AIPN UN TRES LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR AFFECTER UN FONCTIONNAIRE, DANS L ' INTERET DU SERVICE, A UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE, ELLE A TOUTEFOIS RECONNU, DANS SON ARRET DU 22 OCTOBRE 1981 ( KRUSE, 218/80, REC . P . 2417 ), QUE LE FONCTIONNAIRE A LE DROIT D ' EXIGER QUE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES CORRESPONDENT A SES GRADE ET EMPLOI .
25 SOUS CETTE RESERVE, LE FONCTIONNAIRE A L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER TOUTE AFFECTATION, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU SERVICE, DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, EN TOUT LIEU DE TRAVAIL DE L ' INSTITUTION AUPRES DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS ( VOIR ARRET DU 24 FEVRIER 1981, CARBOGNANI, 161 ET 162/80, REC . P . 543 ). LA COUR A RECONNU, DANS SES ARRETS DU 28 MAI 1970 ( PECO, 36/69, REC . P . 370 ) ET DU 28 SEPTEMBRE 1983 ( ROSANI, 193 A 198/82, REC . P . 2841 ), QUE L ' AIPN DOIT POUVOIR S ' ATTENDRE QUE DES FONCTIONNAIRES DE NIVEAU ELEVE POSSEDENT LES CAPACITES D ' ADAPTATION SUFFISANTES POUR REMPLIR DES EMPLOIS DE NATURE DIFFERENTE . IL CONVIENT DE CONSTATER, PAR AILLEURS, QUE LES FONCTIONS INITIALEMENT EXERCEES PAR LE REQUERANT ET DANS LESQUELLES IL VOUDRAIT ETRE REINTEGRE N ' EXISTENT PLUS ET QUE L ' EMPLOI OCCUPE INITIALEMENT EXIGE ACTUELLEMENT, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DU SERVICE, DES CONNAISSANCES DIFFERENTES DE CELLES REQUISES AU MOMENT DE L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT . RECRUTE DANS LE CADRE A, LE REQUERANT DEVAIT CERTAINEMENT DISPOSER DE TELLES FACULTES D ' ADAPTATION ET LES RAPPORTS DE NOTATION RELEVENT D ' AILLEURS, TOUT PARTICULIEREMENT, SA MAITRISE DE DIFFERENTES LANGUES COMMUNAUTAIRES . LE REQUERANT N ' A D ' AIL LEURS JAMAIS REFUSE D ' ACCOMPLIR LES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES ET, NOTAMMENT, CEUX DE NATURE LINGUISTIQUE, MAIS A, AU CONTRAIRE, RECHERCHE A ORIENTER SA CARRIERE PAR UN PASSAGE DANS LE CADRE LINGUISTIQUE, ET CELA DES 1978 OU IL S ' EST PRESENTE A UN CONCOURS INTERNE POUR UN POSTE DE REVISEUR-LINGUISTE . SON REFUS, PAR LA SUITE, DE SE PRESENTER A DES CONCOURS DANS LE CADRE LA SEMBLE MOTIVE ESSENTIELLEMENT PAR SON DESIR D ' ACCEDER AU GRADE A 5 . DANS CES CIRCONSTANCES, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR AFFECTE LE REQUERANT A DES TRAVAUX DE NATURE LINGUISTIQUE QUI, QUOIQUE DIFFERENTS DE CEUX ACCOMPLIS INITIALEMENT, N ' ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC SON GRADE ET DEVAIENT D ' AILLEURS FACILITER UNE REORIENTATION DE SA CARRIERE .
26 CONSCIENT DE LA NECESSITE D ' UNE TELLE REORIENTATION DE SA CARRIERE, LE REQUERANT AURAIT DU, AINSI QUE LA COUR L ' A EXIGE A PROPOS DE LA REINTEGRATION DE FONCTIONNAIRES A L ' EXPIRATION D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE, DANS SON ARRET DU 5 MAI 1983 ( PIZZIOLO, 785/79, REC . P . 1343 ), FAIRE PREUVE D ' UNE DILIGENCE RAISONNABLE POUR CHERCHER D ' AUTRES EMPLOIS . OR, IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, TOUT EN ACCEPTANT LES PLACEMENTS PROVISOIRES, N ' A JAMAIS ACTIVEMENT COLLABORE A UNE SOLUTION DEFINITIVE, REFUSANT DE POSTULER POUR LES EMPLOIS SIGNALES A SON INTENTION .
27 QUANT AU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL DU DROIT AU TRAVAIL, EN CE QUE LA COMMISSION, NOTAMMENT A LA SUITE DE L ' AFFECTATION DU REQUERANT A LA DG IX, NE LUI AURAIT PAS DONNE A ACCOMPLIR UN TRAVAIL EFFECTIF, IL Y A LIEU DE CONSTATER, SANS PRENDRE POSITION SUR L ' EXISTENCE D ' UN TEL PRINCIPE EN DROIT COMMUNAUTAIRE, QU ' IL RESULTE D ' UNE NOTE DU REMPLACANT DU CHEF DE DIVISION DE LA TRADUCTION DANOISE DE LA DG IX, DU 22 OCTOBRE 1985, VERSEE A L ' AUDIENCE, QUE LE REQUERANT A EFFECTUE LA TRADUCTION D ' ENVIRON 40 PAGES PAR MOIS . S ' IL EST DIFFICILE D ' APPRECIER LE NOMBRE DE PAGES QU ' UN TRADUCTEUR PEUT TRADUIRE, EN CONSIDERATION NOTAMMENT DU DEGRE DE DIFFICULTE ET DE TECHNICITE DES DOCUMENTS SOUMIS, ON NE PEUT TOUTEFOIS PAS CONSTATER QUE LE REQUERANT AURAIT ETE LAISSE SANS TRAVAIL EFFECTIF PENDANT SA PERIODE D ' AFFECTATION A LA DG IX . EN APPRECIANT LE VOLUME DU TRAVAIL CONFIE AU REQUERANT, IL CONVIENT EGALEMENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE, EN L ' ESPECE, LE REQUERANT N ' OCCUPAIT PAS UN POSTE DE TRADUCTEUR EN TITRE, MAIS ETAIT UNIQUEMENT PLACE DANS UN SERVICE LINGUISTIQUE POUR LUI PERMETTRE DE S ' INITIER AU TRAVAIL AFIN DE POUVOIR POSTULER UN EMPLOI DANS LE CADRE LINGUISTIQUE .
28 DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN MANQUE DE PERTINENCE EN FAIT .
MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ( ARTICLE 25 DU STATUT )
29 LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT, LES MESURES LE PLACANT AUPRES DE L ' OFFICE STATISTIQUE ET, PLUS TARD, A LA DG IX COMME CELLE REFUSANT DE LE REINTEGRER A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS CONSTITUENT DES DECISIONS SUJETTES A MOTIVATION ET A AFFICHAGE DANS LES BATIMENTS DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE, AINSI QUE D ' UNE PUBLICATION AU BULLETIN MENSUEL DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES .
30 LA COMMISSION CONTESTE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 25 AU MOTIF QUE LES MESURES EN QUESTION, DE NATURE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS INDIVIDUELLES AU SENS DE L ' ARTICLE 25 ET QU ' ELLES N ' AURAIENT PAS FAIT GRIEF AU REQUERANT . D ' AILLEURS, IL AURAIT TOUJOURS DONNE SON ACCORD AUX DIFFERENTES MESURES PRISES DONT IL AURAIT CONNU LA NATURE ET LES RAISONS .
31 IL RESSORT DE L ' ANALYSE DES FAITS QUE LES MESURES SUCCESSIVES DE PLACEMENT DU REQUERANT NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A LA NOMINATION, A LA TITULARISATION, A LA PROMOTION, A LA MUTATION, A LA FIXATION DE LA POSITION ADMINISTRATIVE ET A LA CESSATION DES FONCTIONS D ' UN FONCTIONNAIRE AU SENS DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 . CES MESURES D ' ORGANISATION INTERNE DU SERVICE, REALISEES DE SON PLEIN ACCORD, N ' ONT, EN AUCUNE FACON, MODIFIE SA SITUATION JURIDIQUE ET NE CONSTITUENT PAS NON PLUS DES DECISIONS FAISANT GRIEF AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE .
32 PAR CONSEQUENT, L ' ARTICLE 25 NE TROUVE PAS A S ' APPLIQUER ET LE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 38 DU STATUT
33 LE REQUERANT SOUTIENT QUE SON PLACEMENT AUPRES DE L ' OFFICE STATISTIQUE ET, ENSUITE, A LA DG IX AURAIT REVETU LES APPARENCES D ' UN DETACHEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU STATUT . EN VERTU DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME, IL AURAIT PU S ' ATTENDRE QUE LA COMMISSION PROCEDE A SA REINTEGRATION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38, SOUS G ).
34 LA COMMISSION CONTESTE L ' EXISTENCE D ' UN DETACHEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 37 ET AFFIRME QUE LE REQUERANT A ETE AU COURANT DE LA NATURE EXACTE DES DIFFERENTS PLACEMENTS, DE SORTE QUE L ' ARTICLE 38 NE PEUT JOUER .
35 AINSI QU ' IL A ETE RELEVE CI-DESSUS, LES DIFFERENTES MESURES PRISES N ' ONT EN RIEN MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DU REQUERANT QUI, AINSI QU ' IL APPARAIT DE SES PRISES DE POSITION A L ' OCCASION DE SES DIFFERENTS TRANSFERTS, A ETE CONSCIENT DE LA NATURE PROVISOIRE ET PRECAIRE DES MESURES EN CAUSE, QUI ONT TOUJOURS ETE REALISEES DE SON PLEIN ACCORD ET EN VUE DE PREPARER UNE SOLUTION DEFINITIVE DANS SON INTERET .
36 DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A PAS EU DETACHEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU STATUT ET RIEN DANS L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION NE PERMETTAIT AU REQUERANT DE CROIRE A UN TEL EFFET DES MESURES EN QUESTION .
37 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 38 MANQUE AINSI EN FAIT .
MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT ET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
38 LE REQUERANT SOUTIENT QUE, DEPUIS SON DEPART DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS, IL N ' EXERCE PLUS DE RESPONSABILITES PRECISES PERMETTANT UN EXAMEN COMPARATIF DE SES MERITES, VIS-A-VIS DE CEUX DES AUTRES FONCTIONNAIRES, EN VUE D ' UNE PROMOTION .
39 LA COMMISSION REPLIQUE QUE LES DIFFERENTES MESURES DE PLACEMENT N ' ONT PAS EU POUR RESULTAT DE PRIVER LE REQUERANT D ' UNE APPRECIATION CONTINUE DE SES MERITES DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DES DIFFERENTES TACHES QUI LUI ONT ETE CONFIEES . DES RAPPORTS DE NOTATION AURAIENT ETE ETABLIS EN TENANT COMPTE DES DIFFERENTES ACTIVITES EXERCEES .
40 LE REQUERANT AURAIT AINSI ETE PROPOSE A UNE PROMOTION POUR L ' EXERCICE 1983 . LE FAIT QU ' IL N ' AIT PAS ETE PROPOSE AU TITRE DE L ' EXERCICE 1984 SERAIT DU A LA SEULE APPRECIATION DEFAVORABLE DU NOTATEUR .
41 LA COUR CONSTATE, D ' APRES LE DOSSIER, QUE, MALGRE LA DIVERSITE DES TACHES CONFIEES AU REQUERANT, DES RAPPORTS DE NOTATION ONT ETE REGULIEREMENT ETABLIS, PERMETTANT D ' APPRECIER SES MERITES EN VUE D ' UNE PROMOTION .
42 L ' EVALUATION DES MERITES DES FONCTIONNAIRES EN VUE D ' UNE PROMOTION RELEVANT DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, SOUS RESERVE D ' UNE ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION QUI N ' EST PAS ALLEGUEE EN L ' ESPECE, UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, N ' EST PAS ETABLIE . COMME LE REQUERANT A FAIT L ' OBJET DE RAPPORTS DE NOTATION AU MEME TITRE QUE LES AUTRES FONCTIONNAIRES, LE REPROCHE DE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE MANQUE DE PERTINENCE .
43 CE MOYEN DOIT, PARTANT, ETRE REJETE .
44 EN CONSEQUENCE, LE RECOURS, TANT EN CE QUI CONCERNE L ' ANNULATION D ' UNE PRETENDUE DECISION DE REFUS DE REINTEGRATION IMMEDIATE A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL PRETENDUMENT SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE L ' EVOLUTION NORMALE DE LA CARRIERE DU REQUERANT, EST, EN CONSEQUENCE, REJETE COMME NON FONDE . IL EN EST DE MEME POUR AUTANT QUE LE RECOURS TEND A FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LA COMMISSION EST OBLIGEE D ' AFFECTER LE REQUERANT A UN EMPLOI EFFECTIF DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT AU GRADE QU ' IL DETIENT DANS LA HIERARCHIE, A SON EXPERIENCE ET A SES QUALIFICATIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
45 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .