61974CJ0025_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25-74
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GUENTER HENCK
ET
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 141/64 ( JO 1964, P . 2666 ) ET DE L ' ARTICLE 3, ALINEA B ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 163/64 ( JO 1964, P . 2741 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1974 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MARS 1974, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT CEE NO 141/64 DU CONSEIL ( JO DU 27 OCTOBRE 1964, P . 2666 ) ET DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT CEE NO 163/64 DE LA COMMISSION ( JO DU 31 OCTOBRE 1964, P . 2741 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE MONTANT D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION POUR DE LA FARINE DE GLUTEN DE MAIS DE LA SOUS-POSITION 11.09 DU TDC, SOUS-PRODUIT DE L ' AMIDONNERIE ;
QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A EXPORTE UN LOT DE CETTE FARINE FABRIQUEE A PARTIR, NON DU MAIS, MAIS D ' UN SOUS-PRODUIT DE L ' AMIDONNERIE, LES " ALIMENTS DE GLUTEN DE MAIS " QUI NE RELEVENT PAS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET QUI PEUVENT DONC ETRE LIBREMENT IMPORTES DANS LE MARCHE COMMUN AU PRIX MONDIAL ;
QU ' EN CALCULANT LE MONTANT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION, LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL L ' A DIMINUE DE L ' INCIDENCE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LA DATE DE L ' EXPORTATION, POUR LE MAIS IMPORTE ET UTILISE POUR FABRIQUER LA FARINE DE GLUTEN, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT CEE NO 141/64, CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT CEE NO 163/64 ;
3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR DE L ' AMIDON FABRIQUE A PARTIR DU MAIS NE DOIT ETRE DEDUITE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE GLUTEN, RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 11.09, QUE LORSQU ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION A EFFECTIVEMENT ETE ACCORDEE POUR LE PRODUIT A BASE DE MAIS IMPORTE EN VUE DE LA FABRICATION DE GLUTEN ;
QUE, POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CETTE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA REPONSE SERAIT LA MEME LORSQUE LA MATIERE PREMIERE, A PARTIR DE LAQUELLE A ETE FABRIQUEE LA MARCHANDISE EXPORTEE, N ' A PU BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION PARCE QU ' ELLE N ' EST PAS SOUMISE AU PRELEVEMENT ;
4 ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 19 QUI REGISSAIT LE SECTEUR CEREALIER A L ' EPOQUE, CE SECTEUR REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L ' ECONOMIE DE LA COMMUNAUTE, TANT COMME SOURCE DE REVENUS DIRECTS POUR LES PRODUCTEURS QUE COMME SOURCE D ' APPROVISIONNEMENT POUR LES ACTIVITES DE TRANSFORMATION ;
QU ' AINSI LE SYSTEME DE PRIX, DE PRELEVEMENT ET DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION PREVU PAR CE REGLEMENT DEVAIT S ' ETENDRE NON SEULEMENT A CERTAINS PRODUITS DIRECTS DE L ' AGRICULTURE, ENUMERES AU PARAGRAPHE A ) DE L ' ARTICLE 1, MAIS AUSSI, SELON LE PARAGRAPHE D ), A CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A PARTIR DE CEUX-CI, REPRIS A L ' ANNEXE DU REGLEMENT, DONT LE GLUTEN ET LA FARINE DE GLUTEN ;
QU ' EN APPLICATION, ENTRE AUTRES, DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE, DU REGLEMENT NO 19, LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT NO 141/64 RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ;
5 ATTENDU QUE, SELON LE ONZIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT, LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES " A POUR OBJET DE COMPENSER L ' ECART EXISTANT ENTRE LES PRIX DES PRODUITS DE BASE A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET LES COURS PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL " ;
QUE LES " PRODUITS DE BASE " SONT DEFINIS A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT COMME ETANT LE RIZ EN BRISURES ET LES CEREALES ENUMEREES A L ' ARTICLE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT NO 19, PARMI LESQUELLES FIGURE LE MAIS, MAIS NON LES " ALIMENTS DE GLUTEN DE MAIS " ;
6 ATTENDU QUE SI LA QUESTION PREALABLE PEUT SE POSER DE SAVOIR SI UN ETAT MEMBRE EST AUTORISE A OCTROYER UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION QUAND LE PRODUIT EXPORTE N ' A PAS ETE FABRIQUE A PARTIR D ' UN PRODUIT DE BASE AINSI DEFINI, CETTE QUESTION N ' EST CEPENDANT PAS SOULEVEE EN L ' ESPECE ;
7 ATTENDU QUE, POUR PERMETTRE AUX AMIDONNERIES DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRODUITS DE SUBSTITUTION, LE REGLEMENT NO 141/64 A AUTORISE LES ETATS MEMBRES A OCTROYER UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION AYANT POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DES AMIDONNERIES LES PRODUITS DE BASE DEVANT ETRE UTILISES A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ;
QUE SON ARTICLE 15 PREVOIT QUE, POUR LES ECHANGES DES PRODUITS TRANSFORMES AVEC LES PAYS TIERS, LA RESTITUTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER EST DETERMINEE COMPTE TENU NOTAMMENT DES CONDITIONS DU MARCHE MONDIAL ET DES PRIX DES PRODUITS DE BASE ;
QUE, TOUTEFOIS, SELON SON ARTICLE 18, LORS DU CALCUL DU MONTANT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS TRANSFORMES, IL EST TENU COMPTE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, NOTAMMENT POUR LE MAIS UTILISE PAR L ' AMIDONNERIE ;
QU ' IL EST PRECISE A L ' ARTICLE 3, ALINEA B ), DU REGLEMENT NO 163/64 QUE LORSQU ' UN ETAT MEMBRE ACCORDE UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION, LE MONTANT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION POUR LE PRODUIT TRANSFORME QUI PEUT ETRE ACCORDE EST DIMINUE DE L ' INCIDENCE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR A LA DATE DE L ' EXPORTATION ;
QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT NO 60/66/CEE DE LA COMMISSION ( JO 1966, NO 103, P . 1854 ) QUE LE MONTANT MAXIMUM DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DU PRODUIT TRANSFORME QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER EST CONCU FORFAITAIREMENT, SANS TENIR COMPTE DES COUTS ET DES PRIX INDIVIDUELS DE L ' EXPORTATEUR ;
8 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU SYSTEME AINSI ETABLI QU ' APRES AVOIR DETERMINE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION POUR UNE QUANTITE FORFAITAIRE DU PRODUIT DE BASE QUI EST CENSEE ETRE UTILISEE POUR LA FABRICATION DU PRODUIT TRANSFORME, LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION A EN DEDUIRE EST CELUI OCTROYE A LA DATE DE L ' EXPORTATION POUR CE MEME PRODUIT DE BASE ;
QUE, DANS CE SYSTEME, LES FACTEURS DE COUTS INDIVIDUELS NE PEUVENT INFLUENCER LE MONTANT DE LA RESTITUTION ;
9 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT CEE NO 141/64, COMBINE AVEC L ' ARTICLE 3, ALINEA B ), DU REGLEMENT NO 163/64, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' UN DES PRODUITS TRANSFORMES VISES PAR CES REGLEMENTS DOIT ETRE DIMINUE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE A LA DATE DE L ' EXPORTATION PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POUR LE PRODUIT DE BASE QUI A SERVI AU CALCUL DE LA RESTITUTION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1974, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT CEE NO 141/64, COMBINE AVEC L ' ARTICLE 3, ALINEA B ), DU REGLEMENT NO 163/64, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' UN DES PRODUITS TRANSFORMES VISES PAR CES REGLEMENTS DOIT ETRE DIMINUE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE A LA DATE DE L ' EXPORTATION PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POUR LE PRODUIT DE BASE QUI A SERVI AU CALCUL DE LA RESTITUTION .