Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 – Sipcam Oxon/Commission
(affaire T‑518/19)
« Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorothalonil – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Procédure d’évaluation – Droits de la défense – Proposition de classification d’une substance active – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de précaution »
1.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation – Évaluation des risques – Préoccupations liées à la substance litigieuse – Existence de lacunes dans les données – Erreur manifeste d’appréciation – Absence – Position de l’État membre rapporteur – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 4, § 3)
(voir points 47-49, 56, 68, 77, 79-81)
2.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation – Mise en œuvre de la procédure de renouvellement – Refus de la Commission d’examiner des données supplémentaires communiquées après la fin de l’examen par les pairs – Violation des droits de la défense – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, considérant 14 ; règlement de la Commission no 1141/2010, art. 16, § 4)
(voir points 98-101)
3.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation – Droits de la défense – Portée – Droit général ou absolu de présenter des observations orales – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009 ; règlement de la Commission no 844/2012)
(voir point 103)
4.      Recours en annulation – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant
(voir point 112)
5.      Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement no 1272/2008 – Classification des dangers associés aux substances incorporées aux produits phytopharmaceutiques – Compétence de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) – Absence – Prise en compte de l’analyse de la documentation examinée par l’EFSA dans le cadre d’une évaluation en vertu du règlement no 1107/2009
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008 et no 1107/2009, annexe II)
(voir points 115-117)
6.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Application du principe de précaution – Pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union – Portée
(Art. 9, 168, § 1, et 191, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 35 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009)
(voir points 145-148)
7.      Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de précaution – Portée – Lignes directrices pour le recours au principe – Modalités de l’examen des avantages et des charges résultant de l’action ou de l’absence d’action
(voir points 150, 151)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/677 de la Commission, du 29 avril 2019, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 114, p. 15).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sipcam Oxon SpA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.