Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2008 – Pitsiorlas / Conseil et BCE(affaire C‑84/08 P)
«Pourvoi – Délai – Irrecevabilité»
1.                     Procédure - Délais de recours - Forclusion – Pourvoi (Statut de la Cour de justice, art. 56; règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 6, et 81, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 2) (cf. points 8-12)
2.                     Procédure - Délais de recours - Forclusion - Force majeure – Notion (Statut de la Cour de justice, art. 45) (cf. points 14-15)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 27 novembre 2007, Pitsiorlas/Conseil et BCE (T-3/00 et T-337/04), annulant la décision du conseil des gouverneurs, du 21 octobre 1999, refusant à l'accès certains documents concernant l'accord Bâle/Nyborg et rejetant la demande d'annuler la décision du Conseil du 30 juillet 1999 refusant au requérant l'accès à de tels documents ainsi que le recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite aux décisions du Conseil et de la BCE lui refusant l'accès à certains documents concernant l'accord Bâle/Nyborg (1987) qu'il avait demandé pour les besoins de la préparation de sa thèse de doctorat.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Pitsiorlas supporte ses propres dépens.