62025CO0024_SUM
Affaire C‑24/25
Mission – Trading, Gestão e Serviços, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira)
contre
Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira
(demande de décision préjudicielle_ntroduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 octobre 2025
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Aides d’État – Article 108 TFUE – Décision de la Commission européenne ordonnant la récupération des aides illégales – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 16, paragraphe 3 – Article 17, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant un délai de forclusion inférieur au délai de prescription prévu par le droit de l’Union – Principe d’effectivité »
Questions préjudicielles – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)
(voir points 16, 18)
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Application des dispositions interprétées par la Cour
(Art. 267 TFUE)
(voir points 17, 19)
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Application du droit national – Conditions – Mise en œuvre d’une procédure assurant une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission – Délai de forclusion national applicable au recouvrement de l’aide illégale – Expiration du délai avant l’adoption de la décision ordonnant la récupération de l’aide illégale – Inapplicabilité de ce délai de forclusion national
(Art. 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 3, et 17, § 1)
(voir points 21-26 et disp.)
Voir le texte de la décision.