Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 – Commission / Finlande(affaire C-159/06)
«Manquement d’État – Directive 2001/42/CE − Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Non-transposition dans le délai prescrit»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 11)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir assuré la transposition dans le délai prévu, en ce qui concerne la province autonome d'Åland, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30).
Dispositif
1)
En ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la République de Finlande a, en ce qui concerne la Région autonome des îles Åland, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République de Finlande est condamnée aux dépens.