61983CJ0010_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 10/83,
METALGOI SPA, ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A BRESCIA, REPRESENTEE PAR M GINO ALBERTO BERGMANN, AVOCAT A MILAN, M FABRIZIO MASSONI, AVOCAT A BRUXELLES, ET M GEROLAMO PELLICANO, AVOCAT A MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ANDRE ELVINGER, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION, DU 24 NOVEMBRE 1982, INFLIGEANT A LA SOCIETE REQUERANTE UNE AMENDE DE 101 850 ECUS POUR DEPASSEMENT DE SON QUOTA DE PRODUCTION DU GROUPE DE PRODUITS LAMINES IV POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981,
Motifs de l'arrêt
EN DROIT
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JANVIER 1983, LA SOCIETE METALGOI SPA A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION C(82 ) 1631/6, DU 24 NOVEMBRE 1982, DE LA COMMISSION ( JO C 324, P . 2 POINT 2 ), LUI INFLIGEANT UNE AMENDE POUR DEPASSEMENT DE SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LE GROUPE DE PRODUITS IV POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981, PRISE EN VERTU DE LA DECISION GENERALE 2794/80 DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1980, INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291, P . 1 ). A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REQUERANTE DEMANDE UNE REDUCTION DE L ' AMENDE .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE, SUR BASE DES DECLARATIONS DE LA REQUERANTE, LA COMMISSION A FIXE, PAR DECISION DU 6 AVRIL 1981, LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET LE QUOTA DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE GROUPE IV RELATIF, ENTRE AUTRES, AUX ' ACIERS MARCHANDS ', LE QUOTA A ETE LEGEREMENT RELEVE PAR UNE DECISION MODIFICATIVE DU 9 JUIN 1981 . CES DECISIONS N ' ONT PAS ETE CONTESTEES PAR LA REQUERANTE .
3 AYANT CONSTATE UN DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION AINSI FIXE, LA COMMISSION A, A LA SUITE D ' UN ECHANGE DE VUES CONTRADICTOIRE AVEC LA REQUERANTE, INFLIGE A CELLE-CI UNE AMENDE DE 101 850 ECUS, SOIT 136 533 999 LIT, PAR LA DECISION FAISANT L ' OBJET DU LITIGE .
4 IL EST A NOTER QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1983, LE PRESIDENT DE LA COUR A ACCORDE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE .
5 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR DIVERS MOYENS TIRES DU FAIT, D ' UNE PART, QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS FAIT USAGE, A SON EGARD, DE LA CLAUSE D ' EQUITE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2794/80, REFUSANT AINSI DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DE GESTION AUXQUELLES ELLE A DU FAIRE FACE COMME ENTREPRISE DE DIMENSION MODESTE, CONCENTREE SUR UN SEUL PRODUIT, DONT LA RENTABILITE SUPPOSERAIT UNE PRODUCTION TRES PROCHE DE SA CAPACITE MAXIMALE, D ' AUTRE
PART, QUE L ' EXCEDENT DE PRODUCTION AURAIT ETE ESSENTIELLEMENT AFFECTE A LA FABRICATION DE PIQUETS DE CLOTURE PLASTIFIES, QUI NE RELEVERAIENT D ' AUCUNE DES CATEGORIES RETENUES PAR LA DECISION 2794/80 ET, PAR AILLEURS, QUE CET EXCEDENT AURAIT ETE ENTIEREMENT EXPORTE A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . A TITRE SUBSIDIAIRE, ELLE FAIT VALOIR QUE L ' EXECUTION DE LA SANCTION ENTRAINERAIT LA FERMETURE ET LA LIQUIDATION DE L ' ENTREPRISE ET DEMANDE UNE REDUCTION DE L ' AMENDE .
6 CETTE ARGUMENTATION APPELLE DIVERSES OBSERVATIONS PRELIMINAIRES .
7 EN PREMIER LIEU, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2794/80 EST DIRIGE NON CONTRE LA FIXATION DE L ' AMENDE, MAIS CONTRE LA DECISION PORTANT FIXATION DU QUOTA DE PRODUCTION . CETTE DERNIERE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, CE MOYEN EST IRRECEVABLE . IL EST DONC SUPERFLU D ' EXAMINER LES MOYENS DE DEFENSE PRESENTES A CE SUJET PAR LA COMMISSION .
8 EN SECOND LIEU, IL CONVIENT DE RELEVER LE CARACTERE PARTIELLEMENT CONTRADICTOIRE DES PRINCIPAUX MOYENS PRESENTES PAR LA REQUERANTE . ELLE PRETEND QUE LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE AURAIT ETE AFFECTEE DANS SA PRESQUE TOTALITE A LA TRANSFORMATION EN PIQUETS DE CLOTURE PLASTIFIES, VENDUS, SELON SES PROPRES DIRES, EN PARTIE DANS LE MARCHE COMMUN ET EN PARTIE EN DEHORS DE LA CEE . EN MEME TEMPS, ELLE AFFIRME QUE SA PRODUCTION EXCEDENTAIRE AURAIT ETE ' ENTIEREMENT DESTINEE A L ' EXPORTATION ' . LE RAPPROCHEMENT DE CES DEUX AFFIRMATIONS MONTRE QUE CELLES-CI NE PEUVENT PAS CONCERNER SIMULTANEMENT LES MEMES QUANTITES D ' ACIER .
9 DANS LA MESURE OU CES DEUX MOYENS CONSERVENT UNE CONSISTANCE, ILS APPELLENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES .
10 L ' ARGUMENT TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' EXCEDENT DE PRODUCTION ECHAPPERAIT AU SYSTEME DES QUOTAS EN CE QU ' IL AURAIT SERVI A LA FABRICATION DE PIQUETS DE CLOTURE PLASTIFIES QUI, COMME PRODUITS FINIS, ECHAPPERAIENT AUX CATEGORIES DELIMITEES PAR LA DECISION 2794/80, MECONNAIT LE SYSTEME DE CETTE DECISION,
EN CE QU ' ELLE DETERMINE L ' ASSIETTE DES QUOTAS DE PRODUCTION EN FONCTION NON DES PRODUITS FINIS A BASE D ' ACIER, MAIS DES PRODUITS INTERMEDIAIRES PLUS AMPLEMENT DECRITS DANS L ' ARTICLE 2 ET L ' ANNEXE I .
11 OR, IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A DECLARE UNE PRODUCTION D ' ACIERS MARCHANDS DE LA CATEGORIE IV ET QUE SON QUOTA A ETE FIXE, EN FONCTION DE CES DECLARATIONS, POUR LE MEME PRODUIT . LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE FASSE SUBIR UNE OUVRAISON ULTERIEURE A UN PRODUIT SOUMIS A QUOTA AVANT DE LE LIVRER A DES TIERS N ' A PAS POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER CELUI-CI AUX LIMITATIONS DE PRODUCTION PREVUES PAR LA DECISION 2794/80 . CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
12 QUANT AU MOYEN TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE AURAIT EXPORTE SA PRODUCTION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE, IL SUFFIT DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER, QUE LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION PREVUES PAR LA DECISION 2794/80 NE SONT PAS LIMITEES AUX QUANTITES LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN, MAIS QU ' ELLES CONCERNENT EN MEME TEMPS LES QUANTITES DESTINEES A L ' EXPORTATION EN VUE, D ' UNE PART, DE GARANTIR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ASSUMES PAR LA COMMUNAUTE ET, D ' AUTRE PART, D ' EVITER QUE DES QUANTITES EXPORTEES NE FINISSENT PAR REFLUER SUR LE MARCHE COMMUN ( VOIR, EN DERNIER LIEU, L ' ARRET DU 11 . 5 . 1983, KLOCKNER, AFFAIRE 244/81, RECUEIL 1983, P . 1451, ALINEA 44 ). CE MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .
13 SUBSIDIAIREMENT, LA REQUERANTE AVANCE UN MOYEN TIRE DU FAIT QUE L ' EXECUTION DE L ' AMENDE POURRAIT METTRE EN DANGER L ' EXISTENCE DE L ' ENTREPRISE, QUI NE POSSEDERAIT NI LES RESERVES NI LA DIMENSION POUR FAIRE FACE A L ' AMENDE INFLIGEE . ELLE EN DEMANDE, POUR CETTE RAISON, LA REDUCTION . EN REPONSE A CE MOYEN, IL Y A LIEU DE RAPPELER, COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT JUGE ET, EN DERNIER LIEU, DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1983 ( KLOCKNER, 263/82, RECUEIL 1983, P . 4143, QU ' UNE ENTREPRISE NE SAURAIT INVOQUER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES AUXQUELLES ELLE DOIT FAIRE FACE POUR S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS IMPOSEES EN FONCTION DE L ' ETAT DE CRISE ET DEPASSER A SON GRE LE QUOTA DE PRODUCTION QUI LUI A ETE ALLOUE . UNE TELLE MANIERE D ' AGIR AURAIT POUR EFFET DE CREER DES DIFFICULTES ACCRUES POUR TOUTES LES AUTRES ENTREPRISES ET, EN FIN DE COMPTE, DE CONTRIBUER
A L ' EFFONDREMENT DE TOUT LE SYSTEME DES QUOTAS . LA REQUERANTE DOIT DONC SUBIR LES CONSEQUENCES, POUR ELLE PARFAITEMENT PREVISIBLES, DE SON MANQUEMENT A UNE DISCIPLINE IMPOSEE DANS L ' INTERET GENERAL . LE MOYEN SUBSIDIAIRE DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .