62022TJ0471_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 mai 2024 –Anbouba/Conseil
(affaire T‑471/22) (
1
)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes – Critère de l’“association avec le régime syrien” – Critère de la “femme ou de l’homme d’affaires influents exerçants ses activité en Syrie” – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation – Admissibilité des éléments de preuve »
1.
Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal – Production de preuves avant la clôture de la phase orale – Admissibilité – Conditions – Production tardive justifiée
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3)
(voir Points 37-39, 42)
2.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Obligation de tenir compte d’éléments de preuve actualisés
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, 2022/849 et (PESC) 2023/1035 ; règlements du Conseil no 36/2012, 2022/840 et 2023/1027]
(voir points 49-55, 72, 95-98)
3.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de sa qualité d’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Documents accessibles au public – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, 2022/849 et (PESC) 2023/1035, annexes ; règlements du Conseil no 36/2012, 2022/840 et 2023/1027, annexes]
(voir points 59, 60, 62, 63, 122)
4.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Admissibilité – Conditions – Présomption réfragable – Preuve contraire
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, 2022/849 et (PESC) 2023/1035 ; règlements du Conseil no 36/2012, 2022/840 et 2023/1027]
(voir point 73)
5.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Soutien au régime syrien et bénéfice tiré de celui-ci – Notion – Critère juridique autonome – Personnalités de haut rang proches du gouvernement exerçant des fonctions de hauts fonctionnaires – Notion
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, 2022/849 et (PESC) 2023/1035, art. 27, § 1, et art. 28, § 1, annexes ; règlements du Conseil no 36/2012 et 2022/840, art. 15, § 1, sous a), annexes]
(voir points 75, 76, 89, 109-111)
6.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Notion – Critère juridique autonome, objectif et suffisant – Présomption de soutien au régime syrien
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2023/1035, art. 27, § 2, sous a), § 3, et art. 28, § 2, sous a), et § 3, annexes ; règlements du Conseil no 36/2012 et 2023/1027, art. 15, § 1 bis, sous a), et § 1 ter, annexes]
(voir points 75, 77, 89, 134)
7.
Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Décisions du juge de l’Union se prononçant sur la désignation d’un requérant sur une liste de personnes visées par des mesures restrictives – Éléments de preuve préalablement pris en compte par le juge de l’Union – Portée – Contexte législatif différent – Nouveaux critères d’inscription – Nouveaux motifs d’inscription devant être étayés par de nouveaux éléments de preuve
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, 2022/849 et (PESC) 2023/1035, art. 27, § 1 et § 2, sous a), § 3, et art. 28, § 1, § 2, sous a), et § 3, annexes ; règlements du Conseil no 36/2012, 2022/840 et 2023/1027, art. 15, § 1, sous a), § 1 bis, sous a), et § 1 ter, annexes]
(voir points 82-88, 90-93, 99)
8.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Soutien au régime syrien et bénéfice tiré de celui-ci – Notion – Critère juridique autonome – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants – Absence
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, 2022/849, art. 27, § 1, et art. 28, § 1, annexes ; règlements du Conseil no 36/2012 et 2022/840, art. 15, § 1, sous a), annexes]
(voir points 102-108, 115, 117, 147)
9.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Recours en annulation d’un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie visé par une décision de gel des fonds – Répartition de la charge de la preuve – Décision fondée sur un faisceau d’indices – Valeur probante – Portée – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2023/1035, art. 27, § 2, a), 3, et art. 28, § 2, a), et 3, annexes ; règlements du Conseil no 36/2012 et 2023/1027, art. 15, § 1 bis, a), et 1 ter, annexes]
(voir points 119, 120, 127, 130, 138, 144, 145, 148)
Dispositif
1)
La décision (PESC) 2022/849 du Conseil, du 30 mai 2022, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2022/840 du Conseil, du 30 mai 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés en tant qu’ils concernent M. Issam Anbouba.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
M. Anbouba et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
(
1
)	JO C 359 du 19.9.2022.