Affaire T‑493/14
Ingrid Alice Mayer
contre
Autorité européenne de sécurité des aliments
« Expert national détaché – Règles de l’EFSA sur les END – Décision de ne pas prolonger le détachement – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) no 45/2001 – Demandes de constatation et d’injonction – Mémoire complémentaire à la requête – Modification des chefs de conclusions – Recevabilité »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 février 2017
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Conclusions – Modification en cours d’instance – Condition
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d), et 48, § 2]
2.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction d’adopter des mesures spécifiques – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
3.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
4.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Défaut éventuel de voies de recours – Absence d’incidence sur le système des voies de recours et sur les conditions de recevabilité des recours en annulation
(Art. 263 TFUE)
5.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1)
6.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Règle de mise à la charge des institutions des frais exposés par celles-ci dans le contentieux de la fonction publique européenne – Champ d’application ratione personae – Recours d’un expert national détaché – Exclusion
(Art. 270 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 88)
1.      Le dépôt d’une requête dans une version modifiée sur le fond n’est pas prévu par le règlement de procédure et un tel document ne saurait, dès lors, être versé au dossier. À cet égard, l’article 21 du statut de la Cour de justice et l’article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal de 1991 ne sauraient être interprétés comme autorisant la partie requérante à saisir le Tribunal de conclusions nouvelles pour transformer un recours manifestement irrecevable en un recours recevable, en modifiant l’objet du litige tel qu’il a été défini dans la requête introductive d’instance, fût-ce avant l’expiration du délai de recours.
Certes, l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure, qui admet la production de moyens nouveaux en cours d’instance dès lors que ces moyens se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure, peut être appliqué, dans certains cas, au changement des conclusions. Tel est le cas en particulier lorsque la décision attaquée est remplacée en cours de procédure par une décision ayant le même objet, laquelle doit alors être considérée comme un élément nouveau permettant à la partie requérante d’adapter ses conclusions.
Toutefois, à défaut d’éléments de droit et de fait révélés pendant la procédure, seuls les chefs de conclusions formulés dans la requête introductive d’instance peuvent être pris en considération, sous peine de modifier l’objet du litige tel qu’il est délimité exhaustivement dans ladite requête, de sorte que le bien-fondé du recours doit être examiné uniquement au regard des conclusions contenues dans la requête introductive d’instance.
(voir points 23, 25-27)
2.      Se substituer à une agence de l’Union ou adresser des injonctions à celle-ci excède manifestement les compétences du Tribunal dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 263 TFUE. Cette limitation du contrôle de légalité s’applique dans tous les domaines contentieux que le Tribunal est susceptible de connaître, et donc également en matière de détachement d’experts nationaux.
(voir point 34)
3.      Dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 263 TFUE, des demandes tendant uniquement à ce que soient constatés des points de droit ou de fait sans contenir une demande d’annulation ne peuvent, par elles-mêmes, constituer des demandes valables.
(voir point 37)
4.      L’absence éventuelle de voies de recours ne saurait en aucun cas justifier une modification, par la voie d’une interprétation juridictionnelle, du système des voies de recours et des procédures établies par le traité FUE.
(voir point 41)
5.      Voir le texte de la décision.
(voir points 42-44)
6.      Les experts nationaux détachés auprès d’une institution ou d’un organe de l’Union ne sont pas des « agents » au sens de l’article 270 TFUE. Dès lors, le régime spécifique de l’article 88 du règlement de procédure de 1991 ne leur était pas applicable.
(voir point 56)