Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 septembre 2017 – Rühland/EUIPO – 8 seasons design (Lampe en étoile)
(affaire T‑779/16)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une lampe en étoile – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, b), et 25, § 1, b)]
(voir points 16, 17, 47, 48)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, b), et 25, § 1, b)]
(voir points 19, 20, 53)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’une lampe en étoile
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, b), et 25, § 1, b)]
(voir points 22, 25, 38, 44)
4.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]
(voir points 23, 24)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 juillet 2016 (affaire R 878/2015‑3), relative à une procédure de nullité entre 8 seasons design et M. Rühland.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Lothar Rühland est condamné aux dépens.