62024TJ0086_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2025 –Vinatis/EUIPO – Vinites (VINATIS)
(affaire T‑86/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VINATIS – Marque Benelux verbale antérieure VINITES – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours incident devant le Tribunal »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2, et 95)
(voir points 20, 21)
2.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Portée – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 31)
3.
Marque de l’Union européenne – Dépôt de la demande de marque de l’Union européenne – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice – Portée
(voir point 43)
4.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 et 3)
(voir points 50, 82, 83, 89)
5.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Marque verbale VINITES
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 et 3)
(voir points 53, 65, 70, 84, 90, 96, 97)
6.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement – Sous-catégorie autonome de produits ou de services
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 et 3)
(voir point 72)
7.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 et 3)
(voir point 94)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le recours incident est rejeté.
3)
Au titre du recours principal, Vinatis SAS est condamnée aux dépens.
4)
Au titre du recours incident, Vinites BV est condamnée aux dépens.