62004TO0002_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
À titre principal, une demande d’annulation du rapport régulier de la Commission, du 5 novembre 2003, concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion, dans la mesure où celui-ci contient une décision de la Commission portant refus de faire une recommandation au Conseil en matière d’aide financière de préadhésion accordée à la Turquie, à titre subsidiaire, une demande de constatation de carence à cet égard et, en tout état de cause, une demande d’injonction à cet égard.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Cemender Korkmaz, Corner House Research et The Kurdish Human Rights Project sont condamnés aux dépens.