61982CJ0167_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 167/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NORDGETREIDE GMBH & CO . KG, MINOTERIE AYANT SON SIEGE A LUBECK,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) HAMBURG-JONAS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 851/79, DU 30 AVRIL 1979, ET N 1309/79, DU 29 JUIN 1979, FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1982, PARVENUE A LA COUR LE 11 JUIN 1982, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 851/79 DE LA COMMISSION DU 30 AVRIL 1979, FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( JO L 108, P . 11 ) ET
DU REGLEMENT N 1309/79 DE LA COMMISSION, DU 29 JUIN 1979, PORTANT SUR LE MEME OBJET ( JO L 162, P . 39 ), PRIS SUR BASE DU REGLEMENT N 2744/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( JO L 281, P . 65 ).
2 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AYANT EXPORTE, EN AOUT ET EN SEPTEMBRE 1979, DES FLOCONS D ' ORGE DE LA POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 AA ), LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS A FIXE LES RESTITUTIONS CONFORMEMENT AUX TAUX INDIQUES A L ' ANNEXE DES REGLEMENTS N 851/79 ET 1309/79, AVEC DEDUCTION DE L ' AJUSTEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 7, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 2744/75 . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE CALCUL OPERE PAR LE HAUPTZOLLAMT EST CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CITEES .
3 TOUTEFOIS, LA REQUERANTE CONTESTE LA METHODE DE CALCUL QUI EST A LA BASE DES TAUX DETERMINES DANS LES ANNEXES DES DEUX REGLEMENTS CITES DE LA COMMISSION . L ' ANALYSE DU CALCUL DES RESTITUTIONS AUXQUELLES ONT PROCEDE LA REQUERANTE ET LE FINANZGERICHT A, EN EFFET, PERMIS DE CONSTATER QUE, SI L ' AJUSTEMENT A BIEN ETE CALCULE SUR BASE DU COEFFICIENT 2, COMME PREVU A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2744/75, LE MONTANT DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE A, PAR CONTRE, ETE DETERMINE EN FONCTION D ' UN COEFFICIENT 1,5 .
4 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA SUBSTITUTION DE CE COEFFICIENT AU COEFFICIENT FIXE PAR L ' ANNEXE I DU REGLEMENT N 2744/75 NE SERAIT COUVERTE PAR AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QU ' IL Y AURAIT, AU SURPLUS, UNE CONTRADICTION LOGIQUE DANS LA METHODE APPLIQUEE PAR LA COMMISSION, EN CE QU ' ELLE A UTILISE LE COEFFICIENT 1,5 POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE ALORS QUE LE COEFFICIENT 2 EST APPLIQUE POUR LE CALCUL DE L ' AJUSTEMENT .
5 LE FINANZGERICHT ESTIME QU ' IL Y A EFFECTIVEMENT UN DOUTE SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION . IL RECONNAIT QUE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 2744/75 RESERVE UNE MARGE D ' APPRECIATION A LA COMMISSION, AU REGARD TANT D ' UN EVENTUEL CUMUL DE RESTITUTIONS APPLICABLES AUX DIVERS PRODUITS ISSUS D ' UN MEME PROCESSUS DE TRANSFORMATION QUE DES POSSIBILITES ET
CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS SUR LE MARCHE MONDIAL, MAIS IL SE DEMANDE SI CES DISPOSITIONS AUTORISENT LA COMMISSION A SE DEPARTIR DU COEFFICIENT DE TRANSFORMATION FIXE PAR L ' ANNEXE I DU MEME REGLEMENT .
6 C ' EST EN VUE D ' ECLAIRER CE DOUTE QUE LE FINANZGERICHT A POSE LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) LES RESTITUTIONS FIXEES DANS LES ANNEXES AUX REGLEMENTS N 851/79 DE LA COMMISSION, DU 30 AVRIL 1979, ET N 1309/79 DE LA COMMISSION, DU 29 JUIN 1979, POUR LES FLOCONS D ' ORGE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT-ELLES VALIDES OU ONT-ELLES ETE ETABLIES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2744/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975?
2)QUELS SONT, LE CAS ECHEANT, LES EFFETS JURIDIQUES DE L ' INVALIDITE DES RESTITUTIONS FIXEES?
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2744/75, L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES EST ETABLI EN FONCTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS DE BASE CORRESPONDANTS, MULTIPLIE PAR LES COEFFICIENTS FIGURANT A L ' ANNEXE I DU MEME REGLEMENT .
8 POUR LE PRODUIT EN CAUSE, LES FLOCONS D ' ORGE, LE COEFFICIENT APPLICABLE EST DE 2 . IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE CONSEIL QUE CE COEFFICIENT EST UNE DONNEE D ' EXPERIENCE, ACQUISE DEPUIS LE DEBUT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES, BASEE SUR LA CONSIDERATION QUE L ' OBTENTION D ' UNE TONNE DE FLOCONS D ' ORGE NECESSITE LA MISE EN OEUVRE DE DEUX TONNES DU PRODUIT DE BASE .
9 SELON LE 6 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2744/75, LA RESTITUTION A POUR OBJET DE COMPENSER L ' ECART ENTRE LES PRIX DES PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL . IL EST AJOUTE ' QU ' IL CONVIENT, A CET EFFET, DE FIXER LES CRITERES SELON LESQUELS A LIEU LA DETERMINATION DE LA RESTITUTION EN FONCTION, ESSENTIELLEMENT, DES PRIX DES PRODUITS DE BASE A L ' INTERIEUR ET A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE DES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS TRANSFORMES SUR LE MARCHE MONDIAL ' .
10 A CET EFFET, L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2744/75 DISPOSE A SON PARAGRAPHE 1 QUE :
' LA RESTITUTION QUI PEUT ETRE ACCORDEE POUR LES PRODUITS TRANSFORMES EST DETERMINEE COMPTE TENU NOTAMMENT :
A ) DES PRIX DES PRODUITS DE BASE RETENUS POUR LE CALCUL DE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ;
B ) DES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE RETENUES POUR LE CALCUL DE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ;
C ) DU CUMUL EVENTUEL DES RESTITUTIONS APPLICABLES AUX DIVERS PRODUITS ISSUS D ' UN MEME PROCESSUS DE TRANSFORMATION A PARTIR D ' UN MEME PRODUIT DE BASE ;
D ) DES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS TRANSFORMES SUR LE MARCHE MONDIAL . '
11 SELON L ' ARTICLE 7, ALINEA 2, DU MEME REGLEMENT, LE MONTANT DE LA RESTITUTION EST AJUSTE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES PRIX DE SEUIL VALABLES POUR LE OU LES PRODUITS DE BASE . CET AJUSTEMENT - QUI INTERVIENT, SELON L ' EVOLUTION DES PRIX, EN HAUSSE OU EN BAISSE - EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT CORRESPONDANT TEL QU ' IL EST FIXE A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT .
12 DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES, LA DETERMINATION DES RESTITUTIONS EST FAITE PAR LA COMMISSION, SELON LA PROCEDURE DU ' COMITE DE GESTION ' . C ' EST SELON CETTE PROCEDURE QU ' ONT ETE ARRETES LES REGLEMENTS CONTESTES PAR LA REQUERANTE .
13 CONTRAIREMENT A L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE, LA DERIVATION DES RESTITUTIONS, A PARTIR DES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX PRODUITS DE BASE, N ' EST PAS UNE OPERATION DE CALCUL AUTOMATIQUE . L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2744/75 IMPLIQUE UN POUVOIR D ' APPRECIATION, QUI A ETE REGULIEREMENT DELEGUE A LA COMMISSION PAR LE CONSEIL .
14 S ' IL EST VRAI QUE, DANS LES LETTRES A ) ET B ), L ' ARTICLE 6 SE REFERE A DES GRANDEURS PRECISES, A SAVOIR LE PRIX DES PRODUITS DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ET LES QUANTITES DU PRODUIT DE BASE RETENUES
POUR LE CALCUL DE CELUI-CI, IL N ' EN EST PAS DE MEME POUR LES LETTRES C ) ET D ) QUI RESERVENT A LA COMMISSION UN POUVOIR D ' APPRECIATION A DEUX EGARDS :
- SELON LA LETTRE C ), L ' ELIMINATION D ' UN EVENTUEL CUMUL DES RESTITUTIONS APPLICABLES AUX DIVERS PRODUITS ISSUS D ' UN MEME PROCESSUS DE TRANSFORMATION, QUI IMPLIQUE, NECESSAIREMENT, UNE MODIFICATION DU COEFFICIENT DE TRANSFORMATION RETENU PAR LE REGLEMENT N 2744/75, ET
- SELON LA LETTRE D ), LES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS TRANSFORMES SUR LE MARCHE MONDIAL, EN D ' AUTRES TERMES, DES CONSIDERATIONS DE POLITIQUE COMMERCIALE .
15 SI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 6, ALINEA 2, LA COMMISSION AVAIT A TENIR COMPTE DU FAIT QUE, SELON L ' EXPERIENCE, DEUX TONNES D ' ORGE SONT NECESSAIRES POUR LA PRODUCTION D ' UNE TONNE DE FLOCONS D ' ORGE, ELLE N ' EN ETAIT PAS MOINS EN DROIT DE REDUIRE CE COEFFICIENT POUR EVITER QUE CE DERNIER PRODUIT PUISSE BENEFICIER, POUR SA VENTE SUR LE MARCHE MONDIAL, D ' UN CUMUL DE RESTITUTIONS, COMPTE TENU DU FAIT QUE LE PROCESSUS DE TRANSFORMATION PERMET L ' OBTENTION D ' AUTRES SOUS-PRODUITS QUI, A LEUR TOUR, PEUVENT BENEFICIER DE RESTITUTIONS . UN TEL CUMUL AURAIT, EN EFFET, POUR CONSEQUENCE DE SURCOMPENSER L ' ECART ENTRE LE PRIX DU PRODUIT EN CAUSE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET LE PRIX PRATIQUE SUR LE MARCHE MONDIAL, CONTRAIREMENT A L ' OBJECTIF ENONCE PAR LE 6 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2744/75 .
16 IL RESULTE AINSI DE CE QUI PRECEDE QUE LA REDUCTION DU COEFFICIENT DE 2 A 1,5 EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE DES RESTITUTIONS SONT ACCORDEES POUR LES SOUS-PRODUITS ISSUS DE LA TRANSFORMATION D ' ORGE EN FLOCONS D ' ORGE . L ' APPLICATION DE CE DERNIER COEFFICIENT RESULTE DONC D ' UN EXERCICE LEGITIME, PAR LA COMMISSION, DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI A ETE RESERVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2744/75 .
17 CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA REQUERANTE, IL N ' Y A, AU REGARD DU SYSTEME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 2744/75, AUCUN ILLOGISME A APPLIQUER DEUX COEFFICIENTS DIFFERENTS AU CALCUL DE LA MEME RESTITUTION, SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE OU DE L ' AJUSTEMENT DONT CELLE-CI FAIT L ' OBJET . EN EFFET, LE REGLEMENT N 2744/75 IMPOSE EXPRESSEMENT L ' APPLICATION, A L ' AJUS
TEMENT, DU COEFFICIENT PREVU DANS L ' ANNEXE I, ALORS QU ' IL PERMET LA MODIFICATION DE CE MEME COEFFICIENT POUR LA FIXATION DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE, EN FONCTION DES FACTEURS ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 6 . IL APPARAIT AINSI QUE LE PROCEDE DE FIXATION CRITIQUE PAR LA REQUERANTE NE CONSTITUE QUE L ' EXACTE APPLICATION, PAR LA COMMISSION ET PAR L ' AUTORITE NATIONALE, DES CRITERES PREVUS PAR LE REGLEMENT N 2744/75 DU CONSEIL .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 851/79 ET 1309/79 DE LA COMMISSION .
19 COMPTE TENU DE CETTE REPONSE, LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1982, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 851/79, DU
30 AVRIL 1979, ET N 1309/79, DU 29 JUIN 1979, FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ .