61979CO0731(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 731/79 R II,
B ., MEDECIN, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A KEHLEN, REPRESENTE PAR M W.H . VERMEER, AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM, ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE DR P . STEIN, 2, AVENUE PESCATORE, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA, DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, DU PERSONNEL ET DES FINANCES, ASSISTE DE M FRANCIS HERBERT, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AU CENTRE EUROPEEN, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA CONSTITUTION D ' UN ' COLLEGE MEDICAL '
CHARGE D ' APPRECIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DU REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
LES LETTRES PRECITEES DES 21 ET 31 JANVIER 1980 NE REPONDENT A AUCUN EGARD AUX CONDITIONS DE FOND ET DE FORME AUXQUELLES EST SUBORDONNEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE EN REFERE TENDANT, SOIT A FAIRE SURSEOIR A L ' EXECUTION D ' UN ACTE, SOIT A FAIRE PRESCRIRE PAR LA COUR DES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AU LITIGE PRINCIPAL DONT ELLE EST SAISIE .
LE REQUERANT N ' A MEME PAS FAIT APPARAITRE QU ' IL SE SERAIT ADRESSE, A LA SUITE DES FAITS DONT IL FAIT ETAT, AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES VISEES AUX ARTICLES 17 A 21 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE DE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREVUE POUR L ' APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT A LA CONCLUSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, EN L ' ESPECE, DE RESERVER LES DEPENS, MAIS DE STATUER A LEUR EGARD CONFORMEMENT A CE QUE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT EN MATIERE DE RECOURS FORMES PAR UN FONCTIONNAIRE .
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
Dispositif
LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .