Affaire C‑670/15
Procédure engagée par Jan Šalplachta
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht)
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accès à la justice dans les affaires transfrontalières – Directive 2003/8/CE – Règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires – Champ d’application – Réglementation d’un État membre prévoyant le caractère non remboursable des frais de traduction des documents connexes nécessaires au traitement d’une demande d’aide judiciaire »
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juillet 2017
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Accès effectif à la justice – Aide judiciaire accordée dans le cadre des affaires transfrontalières – Directive 2003/8 – Étendue de l’aide judiciaire – Frais avancés pour la traduction des documents connexes nécessaires au traitement de la demande d’aide judiciaire soumise à l’autorité réceptrice – Inclusion
(Directive du Conseil 2003/8, art. 3, 8 et 12)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Accès effectif à la justice – Aide judiciaire accordée dans le cadre des affaires transfrontalières – Directive 2003/8 – Étendue de l’aide judiciaire – Frais à la charge de l’État membre du domicile ou de la résidence habituelle du candidat – Frais de la traduction de la demande et des documents connexes nécessaires – Exception à la règle générale exigeant la prise en charge des frais par l’État membre du for
[Directive du Conseil 2003/8, art. 8, b)]
1.      Les articles 3, 8 et 12 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens que l’aide judiciaire accordée par l’État membre du for, dans lequel une personne physique ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre a introduit une demande d’aide judiciaire dans le cadre d’un litige transfrontalier, inclut également les frais avancés par cette personne pour la traduction des documents connexes nécessaires au traitement de cette demande.
S’agissant de la procédure d’introduction d’une demande d’aide judiciaire, afin d’assurer un accès effectif à la justice, l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/8 prévoit que le candidat à l’aide judiciaire dispose de deux options, dans la mesure où il peut soumettre la demande d’aide judiciaire soit à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, laquelle est désignée, à l’article 13, paragraphe 1, sous a), de cette directive, comme étant l’autorité expéditrice, soit à l’autorité compétente de l’État membre du for ou de celui dans lequel la décision doit être exécutée, désignée, à l’article 13, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, comme étant l’autorité réceptrice. Or, si les frais liés à la traduction des documents connexes nécessaires au traitement d’une demande d’aide judiciaire étaient pris en charge uniquement lorsque le candidat à l’aide judiciaire s’adresse aux autorités compétentes de l’État membre de son domicile ou de sa résidence habituelle, cela conduirait à faire dépendre, à tort, l’obtention de l’aide judiciaire relative à ces frais de l’option procédurale choisie par l’intéressé et viderait de son sens l’article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/8, lequel prévoit la possibilité de soumettre la demande d’aide judiciaire directement auprès de l’autorité réceptrice.
(voir points 29, 43, 47 et disp.)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir points 38-40)