62020TO0709_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 1er décembre 2021 –OJ/Commission
(affaire T‑709/20 R)
« Référé – Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de l’EPSO de refuser la prorogation des dates des tests de type questionnaire à choix multiple sur ordinateur – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 14-17)
2.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice résultant d’une prétendue irrégularité commise lors d’un concours général – Défaut d’urgence
(Art. 278 TFUE)
(voir points 22-29)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à la suspension de la procédure de sélection du concours général EPSO/AD/380/19 concernant l’établissement, pour la Commission, d’une liste de réserve d’administrateurs dans le domaine de la coopération internationale et de la gestion de l’aide aux pays tiers.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.