62006TO0397_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande visant au sursis à l’exécution de l’acte de l’EFSA du 28 juillet 2006, mis à jour le 6 octobre 2006, en ce qui concerne l’évaluation de la substance active haloxyfop-R, au sens de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), ainsi qu’au prononcé d’autres mesures provisoires.
Dispositif
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.