62025TO0388_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 2 octobre 2025 –Espagne/Commission
(affaire T‑388/25 R)
« Référé – Règlement (CE) no 1073/2009 – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4, 1re phrase)
(voir points 17, 19, 20)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier susceptible d’une compensation financière ultérieure – Défaut d’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 23, 41)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 32, 33)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.