Recours introduit le 20 juin 2020 – Datax/REA
(affaire T-381/20)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Datax sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant : J. Bober, avocat)
Partie défenderesse : Agence exécutive pour la recherche (REA)
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision rendue le 13 novembre 2019 (ARES 2019 7018535 – 13/11/2019) relative au rejet partiel des frais éligibles et à la récupération de la contribution de l’Union européenne et obligeant la requérante à verser des dommages-intérêts forfaitaires ;
condamner l’agence exécutive pour la recherche aux dépens, y compris ceux afférents à la représentation professionnelle de la requérante devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque huit moyens.
Premier moyen tiré d’erreurs dans les constatations factuelles et de la violation du droit du travail polonais.
Deuxième moyen tiré de la violation des principes sous-jacents du droit de l’Union, en particulier celui de l’État de droit.
Troisième moyen tiré de l’absence d’irrégularités commises par la requérante.
Quatrième moyen tiré du défaut d’application du principe de proportionnalité.
Cinquième moyen tiré de l’allégation erronée de violation des conventions de subvention par la requérante.
Sixième moyen, invoqué à titre subsidiaire, faisant valoir que la décision a été émise à tort par la REA, une agence exécutive de l’Union européenne, à la place de la Commission européenne.
Septième moyen, invoqué également à titre subsidiaire, tiré de la violation du droit du Royaume de Belgique.
Huitième moyen, invoqué aussi à titre subsidiaire, faisant valoir que les demandes financières de la défenderesse sont prescrites.
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