Recours introduit le 24 février 2006 - Armando Álvarez/Commission
(Affaire T-78/06)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie(s) requérante(s): Armando Álvarez (Madrid, Espagne) [représentant(s): E. Garayar et A. García Castiilo, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
Déclarer le présent recours en annulation recevable
Déclarer la nullité de la décision C(2005) 4634 final du 30 novembre 2005, dans l'affaire COMP/F/38.354 en ce qui concerne l'imputation de responsabilité à Armando Álvarez S.A.;
condamner Commission aux dépens exposés par Armando Álvarez S.A.dans le cadre de la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours a pour objet l'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 30 novembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 - Sacs industriels). Dans la décision attaquée, la Commission a déclaré que la requérante, entre autres entreprises, avait violé l'article 81 CE en participant entre 1991 et 2002 à un ensemble d'ententes et de pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels en plastique en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, à Luxembourg, en Espagne et en France. Pour ces infractions, la Commission a infligé à la requérante une amende solidairement avec l'entreprise Plásticos Españoles, S.A.
A l'appui de son recours, la requérante invoque l'appréciation erronée des faits et la violation du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense de la requérante par la Commission.
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