61970CJ0006_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 6-70
GIBERTO BORROMEO ARESE, CARLO BORROMEO, MARIA LUDOVICA FAVIA DEL CORE BORROMEO, VITTORIO EMANUELE BORROMEO, DOMICILIES A MILAN, ASSISTES DE ME G . G . STENDARDI, DU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 6, RUE WILLY-GOERGEN, PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, BRUXELLES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, ME ARMANDO TOLEDANO-LAREDO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS BASE SUR L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE ET TENDANT NOTAMMENT A FAIRE CONSTATER QUE LA DEFENDERESSE A VIOLE L ' ARTICLE 155, ALINEA 3, DUDIT TRAITE, EN S ' ABSTENANT DE PRENDRE A L ' EGARD DES REQUERANTS UNE DECISION QUE CEUX- CI AVAIENT SOLLICITEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS DEPOSE LE 27 FEVRIER 1970, LES REQUERANTS, PROPRIETAIRES DE FONDS RURAUX SITUES EN ITALIE, ONT INTRODUIT UNE DEMANDE BASEE SUR L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE ET TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA DEFENDERESSE A VIOLE LE TRAITE EN S ' ABSTENANT DE LEUR ADRESSER UNE DECISION QU ' ILS L ' AVAIENT INVITEE A PRENDRE ;
2 QUE CETTE DECISION AURAIT CONSISTE A FIXER LES MODALITES A SUIVRE PAR LES REQUERANTS DANS LE LIBELLE DES CONTRATS DE LOCATION DE LEURS FONDS AGRICOLES AU MOMENT OU UN PROJET DE LOI, RELATIF AU MODE DE FIXATION DES LOYERS DES TERRAINS AGRICOLES, ADOPTE PAR LE SENAT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SERAIT DEVENU LOI ;
3 QUE LA DEFENDERESSE A DEMANDE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;
4 ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA DECISION SOLLICITEE SERAIT NECESSAIRE POUR LEUR INDIQUER LE COMPORTEMENT QU ' ILS DEVRAIENT ADOPTER EN VUE DE RESPECTER A LA FOIS LA LEGISLATION NATIONALE ET LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 175, ALINEA 3, DU TRAITE, TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR, DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE, POUR FAIRE GRIEF A L ' UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE " D ' AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS " ;
6 QUE LES REQUERANTS ONT SOLLICITE DE LA COMMISSION UN CONSEIL SUR LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN PRESENCE D ' UN CONFLIT EVENTUEL ENTRE LEUR LEGISLATION NATIONALE ET CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
7 QU ' UN TEL ACTE EQUIVAUDRAIT, NON A UNE DECISION, MAIS A UN AVIS AU SENS DE L ' ARTICLE 189, DERNIER ALINEA, DU TRAITE ;
8 QUE, D ' AILLEURS, EN ADOPTANT LA MESURE SOLLICITEE, LA DEFENDERESSE AURAIT ETE AMENEE A EXAMINER PREALABLEMENT SI LE PROJET DE LOI DONT S ' AGIT EST CONFORME AU TRAITE ;
QUE, DES LORS, ELLE AURAIT DE CE FAIT ENCORE CONSTITUE UNE MESURE AUTRE QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 175, ALINEA 3 ;
9 ATTENDU QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
10 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LES PARTIES REQUERANTES ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 175 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 91 ;
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LES REQUERANTS SONT CONDAMNES AUX DEPENS .