61972CJ0078_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 78-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE BREDA, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE L ' ETOILE- SYNDICAT GENERAL, CAISSE COMMUNE D ' ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, ET W.E . DE WAAL, DOMICILIE A BERGEN OP ZOOM ( PAYS-BAS ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1972, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 4 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE BREDA A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA QUESTION DE SAVOIR SI, POUR DETERMINER LE CONTENU MATERIEL DU DROIT DIRECT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D ' UN DOMMAGE, VISE A L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL, IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES REGLES DE L ' ETAT MEMBRE EN VERTU DESQUELLES CE DROIT EST INVOQUE ;
2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL : " SI UNE PERSONNE QUI BENEFICIE DE PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT A, SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT, LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE, LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS SONT REGLES COMME SUIT : . . .
B ) LORSQUE L ' INSTITUTION DEBITRICE A UN DROIT DIRECT CONTRE LE TIERS, CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT CE DROIT " .
3 QU ' IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE DROIT DIRECT DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DEPEND DE LA CIRCONSTANCE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION POSSEDE, SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LE DOMMAGE EST SURVENU, LE DROIT DE RECLAMER LA REPARATION A CE TIERS ;
4 QUE, L ' ARTICLE 52 SE BORNANT AINSI A SUBSTITUER UN NOUVEAU CREANCIER A L ' ANCIEN, L ' INSTITUTION DEBITRICE NE PEUT RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE UNE PRESTATION AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LA VICTIME DU DOMMAGE OU SES AYANTS DROIT ;
5 ATTENDU QU ' UNE TELLE PRESTATION EST DEFINIE PAR LES REGLES DU DROIT NATIONAL REGISSANT LE DROIT A REPARATION DE LA VICTIME ;
6 QUE, SI L ' ARTICLE 52 RENVOIE A LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' INSTITUTION DEBITRICE POUR DETERMINER SI CELLE-CI PEUT INVOQUER, DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE DOMMAGE EST SURVENU, LE BENEFICE DE LA SUBROGATION A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT OU L ' EXERCICE DU DROIT DIRECT VISE A LA LETTRE B ), IL NE MODIFIE EN RIEN LE REGIME DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE, QUI RESTE SOUMIS AUX SEULES REGLES DU DROIT NATIONAL ;
7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA QUESTION POSEE, EN CE SENS QUE LE CONTENU MATERIEL DU DROIT DIRECT VISE A LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL EST DETERMINE PAR LES REGLES DU DROIT NATIONAL QUE DEFINISSENT LA NAISSANCE ET LES LIMITES DU DROIT A REPARATION QUE DETIENNENT LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE ;
Décisions sur les dépenses
8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE BREDA CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 NOVEMBRE 1972, DIT POUR DROIT : LE CONTENU MATERIEL DU DROIT DIRECT VISE A LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL EST DETERMINE PAR LES REGLES DU DROIT NATIONAL QUI DEFINISSENT LA NAISSANCE ET LES LIMITES DU DROIT A REPARATION QUE DETIENNENT LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE .