Affaire C‑303/13 P
Commission européenne
contre
Jørgen Andersen
«Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aides accordées par les autorités danoises à l’entreprise publique Danske Statsbaner (DSB) – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague (Danemark) et Ystad (Suède) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel»
Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015
1.        Procédure juridictionnelle – Demande de réouverture de la procédure orale – Demande visant à déposer des observations sur les points de droit soulevés par les conclusions de l’avocat général – Conditions de la réouverture
(Art. 252, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 83)
2.        Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Limites – Application d’une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la réglementation antérieure
3.        Actes des institutions – Application dans le temps – Rétroactivité d’une règle de fond – Conditions
4.        Transports – Aides aux transports – Règlement no 1370/2007 – Application dans le temps – Application aux aides versées à compter de l’entrée en vigueur du règlement, sous réserve de dispositions transitoires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1370/2007, art. 8, § 3; règlement du Conseil no 1191/69)
5.        Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Appréciation économique complexe – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 107, § 3, TFUE)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 32, 33)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 49)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 50)
4.        S’agissant de l’application dans le temps du règlement no 1370/2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements no 1191/69 et no 1107/70, il ressort des dispositions transitoires énoncées à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement que les contrats de service public en cours à la date d’entrée en vigueur de ce règlement peuvent se poursuivre jusqu’à leur expiration, dans la limite des durées maximales fixées par cette disposition et sous réserve que ces contrats aient été attribués conformément au droit communautaire et au droit national.
À cet égard, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 1191/69, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les compensations versées à une entreprise de transport en contrepartie des charges résultant de l’obligation de service public qui lui était imposée étaient dispensées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE lorsqu’elles satisfaisaient aux conditions énoncées dans ce règlement du fait de leur compatibilité avec le marché intérieur.
Il s’ensuit que des aides versées à une entreprise de transport public à une date où le règlement no 1191/69 était encore en vigueur et qui respectaient les conditions énoncées dans ce règlement relevaient d’une situation définitivement acquise antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement no 1370/2007.
Partant, en présence d’aides versées dans le cadre d’un contrat de service public, conclu avant l’entrée en vigueur du règlement no 1370/2007 et dont le terme expire à une date postérieure à l’entrée en vigueur dudit règlement, si la Commission doit examiner, à l’aune des conditions énoncées dans le règlement no 1191/69, les aides versées avant l’entrée en vigueur du règlement no 1370/2007 afin de vérifier si ces dernières sont dispensées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, en revanche, elle doit examiner, à l’aune du règlement no 1370/2007 et sous réserve des règles transitoires mentionnées à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement, tant la légalité que la compatibilité avec le marché intérieur des aides versées à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement.
(cf. points 51-55)
5.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 81, 82)