61983CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRETORE DI LODI, ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE CONTRE
H . G . RIENKS
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE DEUX DIRECTIVES DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978, LA PREMIERE, 78/1026, VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICE ( JO L 362, P . 1 ), ET LA SECONDE, 78/1027, VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ( JO L 362, P . 7 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 12 JANVIER 1983, LE PRETORE DI LODI A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES 78/1026 ET 78/1027 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, VISANT, LA PREMIERE, A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES, ET, LA SECONDE, A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ( JO L 362, P . 1 ET 7 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE M . RIENKS, POUR EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 348 DU CODE PENAL ITALIEN . M . RIENKS, RESSORTISSANT NEERLANDAIS, A OBTENU, LE 11 SEPTEMBRE 1970, LE DIPLOME DE FIN D ' ETUDES DE VETERINAIRE DE L ' UNIVERSITE D ' ETAT D ' UTRECHT, L ' AUTORISANT A EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE AUX PAYS-BAS .
3 S ' ETANT ETABLI EN ITALIE, M . RIENKS A PRESENTE, LE 12 MAI 1981, UNE DEMANDE D ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE DES VETERINAIRES DE VARESE, QUI A ETE REJETEE AU SEUL MOTIF INVOQUE PAR L ' ORDRE QUE L ' ETAT ITALIEN N ' AVAIT PAS ENCORE TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DEUX DIRECTIVES SUS-INDIQUEES .
4 NEANMOINS, LE 1 DECEMBRE 1981, M . RIENKS A SIGNE UNE PRESCRIPTION PHARMACEUTIQUE QUI, SELON LA LOI ITALIENNE, NE PEUT ETRE DELIVREE QUE PAR UN VETERINAIRE REGULIEREMENT INSCRIT AU TABLEAU DE L ' ORDRE DANS LE RESSORT OU IL EXERCE . EN CONSEQUENCE, IL A ETE POURSUIVI POUR EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE .
5 LA JURIDICTION DE RENVOI EST D ' AVIS QUE CETTE INFRACTION N ' EXISTERAIT QU ' EN RAISON DU DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/1026 . ESTIMANT OPPORTUN DE VERIFIER SI LES PARTICULIERS PEUVENT, MEME A DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES PAR LES ETATS MEMBRES, SE PREVALOIR, LE
CAS ECHEANT, DIRECTEMENT DE TELLES DISPOSITIONS, LE PRETORE DI LODI A SAISI LA COUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . A DEFAUT D ' AVOIR MIS EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 78/1026/CEE ET 78/1027/CEE RELATIVES A LA PROFESSION DE VETERINAIRE, UN ETAT MEMBRE ( D ' ACCUEIL ) PEUT-IL APPLIQUER UNE SANCTION PENALE A CHARGE D ' UN RESSORTISSANT ( COMMUNAUTAIRE ) D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, HABILITE A EXERCER CETTE PROFESSION DANS SON PROPRE PAYS MAIS SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU DES VETERINAIRES DU PAYS MEMBRE D ' ACCUEIL, POUR AVOIR COMMIS UN FAIT ( AVOIR SOUSSIGNE UNE PRESCRIPTION PHARMACEUTIQUE ) PREVU ET REPRIME PAR LA LOI COMME S ' IL S ' AGISSAIT D ' UN ACTE COMMIS PAR UN RESSORTISSANT DU PAYS D ' ACCUEIL NON INSCRIT AU TABLEAU DE TELLE OU TELLE PROFESSION DANS CE PAYS, DES LORS QUE LE DEFAUT D ' INSCRIPTION, SUR CE TABLEAU, DU RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE EST DU UNIQUEMENT A LA CIRCONSTANCE QUE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL N ' A PAS EN TEMPS VOULU MIS EN OEUVRE LES DIRECTIVES CEE .
2.DANS L ' AFFIRMATIVE, UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE HABILITE A EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE DANS SON PROPRE PAYS, EST-IL EN DROIT, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 78/1026/CEE ET 78/1027/CEE CONCERNANT LA PROFESSION DE VETERINAIRE ET EU EGARD A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE QUANT A L ' EFFICACITE DES DIRECTIVES CEE, DE SE FAIRE INSCRIRE AU TABLEAU DES VETERINAIRES DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EXERCE ( COMPETENCE RATIONE LOCI ) DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL, MEME SI CET ETAT N ' A PAS MIS EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES PRECITEES, PAR SUITE D ' UN MANQUEMENT A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE . DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LE RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE PEUT-IL, CE MANQUEMENT PERSISTANT, OBTENIR SON INSCRIPTION, AU BESOIN EN S ' ADRESSANT A L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL?
'
6 EN VUE DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION, IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 78/1026 DISPOSE QUE ' CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT LES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DELIVRES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 ET ENUMERES A L ' ARTICLE 3, EN LEUR DONNANT, EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX ACTIVITES DU VETERINAIRE ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI, LE MEME EFFET SUR SON TERRITOIRE QU ' AUX DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES
TITRES QU ' IL DELIVRE ' . LE PARAGRAPHE 2 AJOUTE QUE ' LORSQU ' UN DES DIPLOMES, CERTIFICATS OU AUTRES TITRES ENUMERES A L ' ARTICLE 3 A ETE DELIVRE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, IL DOIT ETRE ACCOMPAGNE D ' UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS DE DELIVRANCE CERTIFIANT QU ' IL EST CONFORME A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 ' . LES ETATS MEMBRES DISPOSAIENT D ' UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DES DIRECTIVES POUR S ' Y CONFORMER .
7 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' IL EST INCONTESTE QUE M . RIENKS REMPLIT LES DEUX CONDITIONS AINSI POSEES .
8 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER EN SECOND LIEU, AINSI QUE LA COUR L ' A ENCORE RAPPELE DANS L ' ARRET DU 22 SEPTEMBRE 1983 ( AUER, 271/82, RECUEIL P . 2727 ), QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA DIRECTIVE 78/1026 ENTRAINENT POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DES OBLIGATIONS CLAIRES, COMPLETES, PRECISES ET INCONDITIONNELLES, NE LAISSANT PAS DE PLACE POUR DES APPRECIATIONS DISCRETIONNAIRES . DANS CES CONDITIONS, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN PARTICULIER PEUT SE PREVALOIR DEVANT LE JUGE NATIONAL, DES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE NON OU INCOMPLETEMENT EXECUTEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
9 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION SPECIFIQUE SOULEVEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DE SAVOIR SI L ' INTERESSE PEUT DISPOSER D ' UN TEL DROIT MEME A DEFAUT DE L ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA CONFORMITE DE LADITE OBLIGATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE CE DROIT, ET NOTAMMENT LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, SOIENT RESPECTES .
10 AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS L ' ARRET PRECITE, ON NE SAURAIT REFUSER L ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL POUR DES MOTIFS QUI MECONNAISSENT LA VALIDITE D ' UN TITRE PROFESSIONNEL OBTENU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ALORS QUE CE TITRE FIGURE PARMI CEUX QUE TOUS LES ETATS MEMBRES, AINSI QUE LEURS ORDRES PROFESSIONNELS, EN TANT QU ' ORGANISMES CHARGES D ' UNE FONCTION PUBLIQUE, SONT TENUS DE RECONNAITRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DES LORS, UNE LEGISLATION QUI PREVOIT DES POURSUITES PENALES OU ADMINISTRATIVES A
L ' ENCONTRE D ' UN VETERINAIRE QUI EXERCE SA PROFESSION A DEFAUT DE L ' INSCRIPTION A L ' ORDRE PROFESSIONNEL, DANS LA MESURE OU LADITE INSCRIPTION LUI A ETE REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN TANT QU ' ELLE ABOUTIT A PRIVER DE TOUT EFFET UTILE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 78/1026 VISANT, SELON SON DEUXIEME CONSIDERANT, A FACILITER L ' EXERCICE ' EFFECTIF '
DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DU VETERINAIRE .
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE PRETORE DI LODI QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT APPLIQUER UNE SANCTION PENALE POUR EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE, A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE HABILITE DANS SON PROPRE PAYS A EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE, AU MOTIF QU ' IL N ' EST PAS INSCRIT AU TABLEAU DES VETERINAIRES DU PREMIER ETAT MEMBRE, LORSQUE CETTE INSCRIPTION EST REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
12 IL RESULTE DE CETTE REPONSE QUE LA DEUXIEME QUESTION, POSEE UNIQUEMENT POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA PREMIERE SERAIT AFFIRMATIVE, N ' A PLUS D ' OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRETORE DI LODI, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1982, DIT POUR DROIT :
UN ETAT MEMBRE NE PEUT APPLIQUER UNE SANCTION PENALE POUR EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE, A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE HABILITE DANS SON PROPRE PAYS A EXERCER LA PROFESSION DE VETERI
NAIRE, AU MOTIF QU ' IL N ' EST PAS INSCRIT AU TABLEAU DES VETERINAIRES DU PREMIER ETAT MEMBRE, LORSQUE CETTE INSCRIPTION EST REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .