62023CJ0376_SUM
Affaire C‑376/23
« BALTIC CONTAINER TERMINAL » SIA
contre
Valsts ieņēmumu dienests
[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa (Senāts)]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation d’exercer des activités en zone franche – Confiance légitime – Autorité de la chose jugée »
Union douanière – Code des douanes de l’Union – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation d’exercer des activités en zone franche – Informations sur l’apurement – Absence de mention de numéro de référence maître – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 214, § 1 ; règlement de la Commission 2015/2446, art. 178, § 1, b) et c)]
(voir points 48-52, disp. 1)
Union douanière – Code des douanes de l’Union – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation d’exercer des activités en zone franche – Apurement du régime douanier de la zone franche à l’égard de certaines marchandises – Informations relatives uniquement à une lettre de voiture CMR portant indication du statut douanier – Certification par le cachet de la douane et signature par un agent des douanes – Admissibilité – Condition – Autorisation de cette modalité d’apurement par les autorités douanières en vertu du code des douanes de l’Union – Exigence de vérification de la véracité de cette indication par le titulaire – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 214, § 1, et 215, § 1 ; règlement de la Commission 2015/2446, art. 178, § 1, b) et c)]
(voir points 56-59, disp. 2)
Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Titulaire d’une autorisation d’exercer des activités en zone franche – Conformité de ses écritures au code des douanes de l’Union – Pratique constante des autorités douanières consistant à considérer comme suffisantes les seules informations relatives à une lettre de voiture CMR accompagnant les marchandises lors de leur sortie d’une zone franche assortie de l’indication manuscrite du statut douanier – Certification par le cachet de la douane et signature par un agent des douanes – Naissance d’une confiance légitime dans le chef de ce titulaire
(voir points 66-68, disp. 3)
Union douanière – Application de la réglementation douanière – Droit de recours – Procédure de recours contre les décisions des autorités douanières – Titulaire d’une autorisation d’exercer des activités en zone franche – Dette douanière – Décision, passée en force de chose jugée, de la juridiction d’un État membre compétente pour contrôler la légalité de la sanction administrative infligée pour les mêmes opérations douanières et pour les mêmes motifs que ceux dont résulte cette dette – Constatation par cette juridiction de l’absence de manquement à la législation douanière – Autorité de la chose jugée – Obligation d’annulation par la juridiction administrative d’une dette douanière due par le titulaire – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 79)
(voir points 76, 79, 80, disp. 4)
Voir le texte de la décision.