Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2022 – Baumberger/EUIPO – Nube (Lío)
(affaire T‑466/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Lío – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 23, 24, 28, 29, 32, 42)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 25-27)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Nécessité de prouver l’existence du risque de confusion entre les marques en conflit – Exclusion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, a) et b), 2 et 5, 52, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 30, 31)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 33, 34)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque figurative Lío
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 43, 51, 61, 68, 74, 81-84)
Dispositif
6.
Le recours est rejeté.
7.
Dino Baumberger est condamné aux dépens.
1JO C 382 du 20.9.2021.