Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – Espagne/Commission(affaire T-341/05)
« Agriculture – Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers – Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla – Conditions – Principe de non-discrimination – Proportionnalité »
Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Restitutions à l'exportation (Art. 34, § 2, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 1255/1999, art. 31, § 2, c), et 3; règlement de la Commission nº 909/2005) (cf. points 21, 38, 48-49, 69, 72, 74, 94-96)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 154, p. 10), dans la mesure où il mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01 de son annexe.
Dispositif
1)
L’annexe du règlement (CE) nº 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, est annulée dans la mesure où elle mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.