62024CJ0017_SUM
Affaire C‑17/24
CeramTec GmbH
contre
Coorstek Bioceramics LLC
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France))
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2025
« Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b) – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Mauvaise foi du demandeur – Autonomie et coexistence des causes de nullité absolue – Critères pertinents aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande de marque – Survenance d’éléments postérieurement à ce dépôt »
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Autonomie et coexistence des causes de nullité – Mauvaise foi du demandeur et enregistrement d’un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a) et b)]
(voir points 34-51, disp. 1)
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Intention du demandeur – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque – Portée du brevet expiré – Opinion du demandeur quant à l’aptitude du signe à exprimer la solution technique protégée par ce brevet
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 57-65, disp. 2)
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Absence de pertinence des circonstances survenues et portées à la connaissance du demandeur postérieurement au dépôt
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 68, 70-74, disp. 3)
Voir le texte de la décision.