61964CJ0010_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 10-64
M . RENE JULLIEN,
FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY,
AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES,
CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE, 6, RUE WILLY-GOERGEN,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
1 ) L ' ANNULATION
- DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE UNE DEMANDE DU REQUERANT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963, TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER PAR VOIE DE CLASSEMENT LA CARRIERE A4/A5, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ;
- DE LA DECISION DE TITULARISATION DU 12 DECEMBRE 1962, EN TANT QU ' ELLE L ' A CLASSE AU GRADE B1, ECHELON 4 ;
2 ) LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A TITRE D ' ARRIERES DE TRAITEMENT ET DE DOMMAGE MORAL,
Motifs de l'arrêt
P . 6
ATTENDU QU ' EN COURS DE PROCEDURE LE REQUERANT A LIMITE LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT, A LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION EST OBLIGEE DE LE CLASSER DANS LES FONCTIONS D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ET A LA DEMANDE DE PAIEMENT D ' ARRERAGES DE TRAITEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' EST PLUS CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE ET NE DONNE PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;
ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1963, LE REQUERANT AVAIT SOLLICITE SON CLASSEMENT COMME ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DANS LA CARRIERE A4/A5 AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1962 ;
QUE, FAUTE PAR LA COMMISSION D ' AVOIR STATUE SUR CETTE DEMANDE A L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 91 DU STATUT, IL EN EST RESULTE DECISION IMPLICITE DE REJET ;
ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS LE REQUERANT INVOQUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1963, ARRETANT LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI, PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR LE BULLETIN D ' INFORMATIONS AU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE LA C.E.E ., NO 54, DU 2 OCTOBRE 1963, ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LA DESCRIPTION CONTENUE DANS LEDIT TABLEAU DES FONCTIONS D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL, QU ' IL ESTIME SEULE APPLICABLE A L ' EMPLOI PAR LUI OCCUPE ;
QU ' IL SOUTIENT QUE SON EMPLOI CORRESPOND SOIT A CELUI DE CHEF D ' UN SECTEUR D ' ACTIVITE D ' UNE DIVISION, SOIT A CELUI DE CHEF D ' UN SERVICE SPECIALISE, SOIT A CELUI DE FONCTIONNAIRE CHARGE DE TACHES DE CONCEPTION, CES TERMES ETANT PRIS DANS LE SENS QUE LEUR ATTRIBUE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS SUS-VISEE ;
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QU ' AINSI, LA COMMISSION, PAR SON REFUS DE LUI ATTRIBUER LE GRADE CORRESPONDANT AUXDITS EMPLOIS, AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 5, IN FINE, ET L ' ANNEXE I DU STATUT DU PERSONNEL, AINSI QUE SA DECISION DU 29 JUILLET 1963 ;
ATTENDU QU ' IL N ' A PAS ETE ALLEGUE, MOINS ENCORE ETABLI, QUE TOUTES LES SUBDIVISIONS RELEVANT DIRECTEMENT D ' UNE DIVISION SONT DES SECTEURS D ' ACTIVITE AU SENS DE LADITE DESCRIPTION, AVEC LA CONSEQUENCE QUE LEURS CHEFS RESPECTIFS SERAIENT A CLASSER DANS LA CARRIERE A LAQUELLE PRETEND LE REQUERANT ;
QUE, LES TERMES " SECTEUR D ' ACTIVITE " ET " UNITE ADMINISTRATIVE " NE CORRESPONDANT PAS A DES NOTIONS NETTEMENT DISTINCTES, LEUR APPLICATION AUX DIFFERENTES SUBDIVISIONS D ' UNE INSTITUTION COMPORTE UNE CERTAINE MESURE D ' APPRECIATION EN FONCTION DE LA DISTRIBUTION GENERALE DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES ;
QUE, SI L ' APPLICATION DE CES NOTIONS DANS UN CAS CONCRET PEUT PRETER A CRITIQUE, CETTE CIRCONSTANCE A ELLE SEULE NE SUFFIT PAS A RENDRE L ' ACTE ANNULABLE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT ET DE SES MESURES D ' EXECUTION ;
QUE, S ' IL EST VRAI QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE REQUERANT SONT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L ' ATTRIBUTION DU CARACTERE DE SECTEUR D ' ACTIVITE D ' UNE DIVISION A LA SUBDIVISION QU ' IL DIRIGE, ILS NE S ' IMPOSENT NULLEMENT A L ' EXCLUSION DE TOUTE APPRECIATION DIFFERENTE ;
QUE, D ' AILLEURS, LA SUBDIVISION DIRIGEE PAR LE REQUERANT N ' A JAMAIS ETE QUALIFIEE, DANS UNE DECISION OFFICIELLE, DE " SECTEUR D ' ACTIVITE " ;
ATTENDU QUE LA NATURE DES TACHES DE LA SUBDIVISION DIRIGEE PAR LE REQUERANT, A SAVOIR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE TOUS LES IMMEUBLES OCCUPES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION A BRUXELLES, N ' EXIGE PAS, QUANT A SA DIRECTION, DES CONNAISSANCES SPECIALISEES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE ET N ' IMPOSE DONC PAS LA QUALIFICATION COMME SERVICE SPECIALISE ;
ATTENDU QUE LES FONCTIONS DU REQUERANT COMPORTENT UN CERTAIN POUVOIR D ' APPRECIATION ET D ' INITIATIVE ET PRESUPPOSENT UNE CONNAISSANCE COURANTE DES PROBLEMES JURIDIQUES ET TECHNIQUES RELATIFS A LA GESTION IMMOBILIERE ; QU ' IL N ' A CEPENDANT PAS ETE
PROUVE QUE CES POUVOIRS ET CONNAISSANCES DEPASSENT CEUX D ' UN EMPLOI DE GRADE B1 ET RESSORTISSENT INCONTESTABLEMENT A DES TACHES DE CONCEPTION AU SENS DES DESCRIPTIONS SUSMENTIONNEES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LE REQUERANT A FAIT PRODUIRE UN DOCUMENT PAR LEQUEL LA COMMISSION, POUR MOTIVER UNE DEMANDE DE CREDITS BUDGETAIRES AUPRES DU CONSEIL DE MINISTRES POUR L ' EXERCICE 1964, A MANIFESTE SON INTENTION DE CONSIDERER L ' EMPLOI DU REQUERANT COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE A ;
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QUE, CEPENDANT, UN TEL DOCUMENT, INTERNE A L ' ADMINISTRATION ET DESTINE A AMENER L ' AUTORITE BUDGETAIRE A AMELIORER L ' ORGANISATION D ' UN SERVICE, NE SAURAIT VALOIR RECONNAISSANCE JURIDIQUE DU DROIT DU REQUERANT AU CLASSEMENT INVOQUE, MAIS PARAIT PAR CONTRE INAPPROPRIE AUX FINS EN VUE DESQUELLES IL EST INVOQUE ;
QU ' IL N ' EST DONC PAS ETABLI QUE LA COMMISSION AIT VIOLE LE STATUT ET SA DECISION DU 29 JUILLET 1963 EN REFUSANT DE RECLASSER LE REQUERANT AU GRADE A5 ;
QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAIEMENT D ' ARRERAGES DE TRAITEMENT ;
QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT, AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS, DOIT SUPPORTER LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA COMMISSION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN PARTICULIER SES ARTICLES 5, 91, 102 ET SON ANNEXE I ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS 10-64 EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LE REQUERANT SUPPORTERA LES DEPENS, A L ' EXCEPTION DES FRAIS DE LA COMMISSION .