Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2011 – Espagne/Commission
(affaire T-67/10)
« FEOGA – Section ‘Orientation’ – Réduction d’un concours financier – Concours financier alloué à un programme opérationnel destiné à l’amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles – Efficacité des contrôles – Proportionnalité »
1.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle - Insuffisances graves pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique - Conséquence - Suspension des paiements intermédiaires (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 38, § 1, et 39, § 2, c), et 3; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 3, 4 et 7) (cf. points 23-25)
2.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Conséquences financières non qualifiables - Correction forfaitaire - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 39, § 3) (cf. points 36-38)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 9827 de la Commission, du 10 décembre 2009, portant application de corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme opérationnel CCI 2000.ES.16.1.PO.007 (Espagne – Castille-et-Léon), en relation avec la mesure d’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.