Communication au journal officiel
Recours introduit le 21 octobre 2005 - Tránsnautica / Commission
(Affaire T-385/05)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Tránsnautica (Matosinhos, Portugal) [représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia, D. Ortigao Ramos, B. Aniceto Silva, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission
Conclusions de la partie requérante
Annuler dans son intégralité la décision de la Commission du 6 juillet 2005 (dossier REM 05/2004) concernant une procédure de remise et de remboursement de droits de douane ;
condamner la Commission aux dépens afférents à la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
La requérante est une société portugaise dont l'activité principale est le fret. En 1994, une autre société portugaise a expédié, du Portugal vers des pays qui, à l'époque, ne faisaient pas encore partie de la Communauté, un certain nombre d'envois de tabac et d'alcool éthylique placés sous le régime du transit communautaire externe. La requérante a été désignée comme principal obligé au sens de l'article 96 du code des douanes communautaires (" CCC "), pour ces envois. Il s'est avéré ultérieurement que, en réalité, la direction de la requérante ignorait tout de ces opérations, car l'un de ses employés avait agi frauduleusement, en utilisant le certificat de garantie de la requérante en violation de ses instructions internes.
Comme rien ne prouvait que les envois en question étaient parvenus au bureau de douane de destination, la requérante, en tant que principal obligé, s'est vu réclamer le paiement des dettes douanières y afférentes. La requérante a ensuite demandé, au titre de l'article 239 du CCC, le remboursement et la remise de ces dettes, en faisant valoir que, comme elle n'avait pas connaissance des activités illégales de son employé, elle n'était impliquée dans aucune activité frauduleuse ; qu'elle avait coopéré avec les autorités et, en outre que les autorités douanières portugaises ne l'avaient jamais informée de leurs soupçons de fraude concernant les opérations en question. Cette demande a été rejetée par la décision attaquée.
Au soutien de son recours, la requérante allègue que la Commission a commis une violation des formes substantielles, car elle a omis de consulter le comité du code des douanes et n'a demandé que très tardivement à la requérante d'intervenir dans la procédure. La requérante soutient également que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce et a violé l'obligation de motivation. La requérante fait également valoir que la Commission a violé les principes de bonne administration et de respect des droits de la défense, au motif qu'elle n'a pas examiné avec soin et impartialité tous les éléments de fait pertinents de l'affaire. Enfin, elle invoque une violation du principe de proportionnalité, car sa demande a été rejetée alors que la Commission et les autorités portugaises avaient ouvert une enquête pour déterminer si les opérations en question constituaient de la contrebande.
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