Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 –
J / Parlement(affaire C‑550/12 P)
«Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne»
1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des pétitions du Parlement (Art. 227 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 19, 20)
2.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 22)
3.                     Actes des institutions – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des pétitions du Parlement – Pétition portant sur une prétendue violation, par un État membre, du droit de propriété consacré par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux – Pétition sans relation avec l’application du droit de l’Union – Bien-fondé de la décision de classement (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 51) (cf. points 28-31)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012, J/Parlement (T‑160/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de M. J visant à annuler la décision de la commission des pétitions du Parlement européen, du 2 mars 2010, de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition n
o
1673/2009) – Motivation insuffisante – Violation des droits fondamentaux.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.
3)
J est condamné aux dépens.