62018CJ0482_RES
Affaire C‑482/18
Google Ireland Limited
contre
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020
« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Dispositions fiscales – Taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires – Obligations relatives à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale – Principe de non-discrimination – Amendes – Principe de proportionnalité »
Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale rendant la prestation de service entre les États membres plus difficile que la prestation purement interne à l’État membre – Inadmissibilité – Notion de restriction – Mesure engendrant des coûts supplémentaires pour la prestation en cause – Exclusion – Condition – Mesure affectant de la même manière la prestation de services entre États membres et celle interne à un État membre
(Art. 56 TFUE)
(voir points 25, 26)
Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Réglementation nationale relative à une taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires – Obligation de déclaration aux fins de l’assujettissement à ladite taxe – Dispense pour les prestataires résidents au motif de leurs obligation d’enregistrement au titre d’autres taxes – Admissibilité
(Art. 56 TFUE)
(voir point 36, disp. 1)
Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Réglementation nationale relative à une taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires – Obligation de déclaration aux fins de l’assujettissement à ladite taxe – Possibilité de sanctionner les prestataires de services non-résidents méconnaissant cette obligation – Conditions de sanction nettement plus favorables envers les prestataires résidents – Inadmissibilité – Justification par des raisons d’intérêt général – Efficacité des contrôles fiscaux et du recouvrement de l’impôt – Inclusion – Absence de justification en l’espèce – Violation du principe de proportionnalité
(Art. 56 TFUE)
(voir points 45, 47, 54, disp. 2)
Résumé
Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité est incompatible avec le droit de l’Union. En revanche, ce droit ne s’oppose pas à l’obligation de déclaration à laquelle les prestataires de services publicitaires étrangers sont soumis en rapport avec cette taxe.
Par son arrêt du 3 mars 2020, Google Ireland (C‑482/18), la grande chambre de la Cour a jugé que la libre prestation des services garantie à l’article 56 TFUE ne s’oppose pas à la réglementation hongroise soumettant les prestataires de services publicitaires établis dans un État membre autre que la Hongrie à une obligation de déclaration, aux fins de leur assujettissement à la taxe hongroise sur la publicité. Il en va ainsi même si les prestataires de tels services établis en Hongrie sont dispensés de cette obligation, dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de déclaration ou d’enregistrement comparables au titre de leur assujettissement à toute autre taxe applicable sur le territoire hongrois.
En revanche, la Cour a jugé que le principe précité s’oppose au volet de cette réglementation prévoyant que les prestataires de services publicitaires établis dans un État membre autre que la Hongrie, ne s’étant pas conformés à l’obligation de déclaration, se voient infliger, en quelques jours, une série d’amendes pouvant s’élever, au total, à plusieurs millions d’euros, sans que l’autorité compétente, avant l’adoption de sa décision fixant de manière définitive le montant cumulé de ces amendes, accorde aux prestataires concernés le temps nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations, leur donne l’occasion de présenter leurs observations et examine elle-même la gravité de l’infraction. À cet égard, la Cour souligne que le montant de l’amende qui serait infligée à un prestataire de services publicitaires établi en Hongrie ayant omis de s’acquitter d’une obligation de déclaration ou d’enregistrement similaire en méconnaissance des dispositions générales de la législation fiscale nationale est significativement moins élevé et ne se voit augmenté, en cas de non-respect continu d’une telle obligation, ni dans les mêmes proportions ni nécessairement dans des délais aussi brefs.
En l’espèce, Google Ireland, une société de droit irlandais, qui exerçait une activité soumise à la taxe hongroise sur la publicité, a méconnu son obligation de déclaration en rapport avec cette taxe. Pour ce motif, ce prestataire de services s’est vu infliger, dans un premier temps, une amende d’un montant de dix millions de forints hongrois (HUF) (environ 31000 euros) et, ensuite, en l’espace de quelques jours, des amendes additionnelles, dont le montant total s’élevait à 1 milliard de HUF (environ 3,1 millions d’euros). Cette somme correspondait au montant maximal des amendes prévues par la législation hongroise en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration. Google Ireland a contesté, devant le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie), la compatibilité avec le droit de l’Union, d’une part, de l’obligation de déclaration pour les prestataires de services publicitaires étrangers et, d’autre part, du régime de sanctions se rattachant à l’omission de procéder à une telle déclaration. Cette argumentation a conduit cette juridiction à adresser à la Cour de justice une demande de décision préjudicielle.
La Cour a rappelé que le principe de la libre prestation des services interdit toute réglementation nationale susceptible de rendre une prestation de services entre les États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre. Ce principe exige ainsi la suppression de toute restriction à la libre prestation des services imposée au motif que le prestataire est établi dans un État membre différent de celui dans lequel la prestation est fournie.
Observant que l’obligation de déclaration en cause ne conditionne pas l’exercice de l’activité de diffusion publicitaire sur le territoire hongrois et s’impose indépendamment du lieu d’établissement de l’ensemble des prestataires de services publicitaires assujettis à la taxe hongroise sur la publicité, la Cour a jugé que cette formalité administrative ne constitue pas, en tant que telle, un obstacle à la libre prestation des services.
En effet, aucune différence de traitement susceptible de constituer une restriction à cette liberté fondamentale n’a pu être constatée en l’espèce. Si certains prestataires, en particulier ceux établis en Hongrie, sont dispensés de l’obligation de déclaration, c’est en raison de la circonstance qu’ils sont déjà déclarés ou enregistrés au titre d’une quelconque autre imposition directe ou indirecte prélevée en Hongrie. Cette dispense n’a pas d’effet dissuasif, mais évite aux prestataires déjà enregistrés d’accomplir une formalité inutile, dès lors que l’obligation de déclaration en rapport avec la taxe sur la publicité a précisément pour objet de faire connaître les assujettis à cette taxe auprès de l’administration fiscale hongroise.
S’agissant des sanctions en matière fiscale, la Cour a rappelé que si les régimes de sanctions en matière fiscale relèvent, en l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, de la compétence des États membres, de tels régimes ne sauraient avoir pour effet de compromettre les libertés prévues par le traité FUE.
Dans ce cadre, la Cour a examiné si les sanctions dont est assortie l’omission de procéder à la déclaration prévue par la législation en cause en l’espèce sont contraires à la libre prestation des services. À cet égard, la Cour a constaté que, d’un point de vue formel, le régime de sanctions en cause est indistinctement applicable à tous les assujettis qui ne se conforment pas à leur obligation de déclaration, indépendamment de l’État membre sur le territoire duquel ils sont établis. Toutefois, seules les personnes fiscalement non-résidentes en Hongrie courent réellement le risque de se voir infliger ces sanctions.
Certes, les prestataires de services publicitaires établis en Hongrie sont susceptibles d’être sanctionnés pour l’inexécution d’obligations similaires de déclaration et d’enregistrement qui leur sont imposées au titre des dispositions générales de la législation fiscale nationale.
Toutefois, le régime de sanctions se rattachant à la loi relative à la taxe sur la publicité permet de prononcer des amendes d’un montant significativement plus élevé que celui des amendes prévues en cas de méconnaissance, par un prestataire de services publicitaires établi en Hongrie, de son obligation d’enregistrement. D’ailleurs, ni les montants, ni les délais de ce dernier régime ne sont aussi rigoureux que ceux applicables dans le cadre des sanctions prévues par la loi relative à la taxe sur la publicité. Il en découle que ce régime de sanctions constitue une restriction à la libre prestation des services.
La Cour a ensuite admis que l’efficacité des contrôles fiscaux et du recouvrement de l’impôt constituent des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une telle restriction et que l’imposition d’amendes d’un montant suffisamment élevé est bien de nature à dissuader les prestataires de services publicitaires soumis à l’obligation d’enregistrement de méconnaître celle-ci. Néanmoins, la Cour a jugé le régime de sanctions en cause disproportionné. Elle a souligné à cet égard, en particulier, le fait que ce régime ne prévoit aucune corrélation entre l’augmentation exponentielle, dans des délais particulièrement brefs, du montant cumulé des amendes et de la gravité de l’omission de procéder à la déclaration, ainsi que la circonstance que l’assujetti concerné est dans l’impossibilité matérielle d’éviter que lui soit infligé le montant maximal de l’amende en se conformant à son obligation de déclaration avant la réception de la dernière décision de sanction par laquelle ce montant est atteint.