61963CO0027_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27-63
M . GOFFREDO RAPONI
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . X EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERIEURES AUPRES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE LE RECOURS POSE NOTAMMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT DANS L ' ATTRIBUTION PAR VOIE DE PROMOTION D ' EMPLOIS VACANTS OU, PLUS PARTICULIEREMENT, DE CERTAINS EMPLOIS, D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SI ELLE EST TENUE DE MOTIVER UNE NOMINATION " AU CHOIX " ;
QU ' IL SOULEVE DONC DES PROBLEMES D ' INTERPRETATION DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES DONT LA SOLUTION EST SUSCEPTIBLE DE REVETIR UNE VALEUR DE PRINCIPE ;
Visas
VU L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ;
Dispositif
LA COUR
COMPOSEE DE :
M . CH . L . HAMMES, PRESIDENT DE CHAMBRE
MM . R . ROSSI ET R . LECOURT, JUGES
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
DECIDE :
L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COUR .