62017CJ0431_SUM
Affaire C‑431/17
Monachos Eirinaios
contre
Dikigorikos Syllogos Athinon
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Directive 98/5/CE – Accès à la profession d’avocat – Moine ayant acquis la qualification professionnelle d’avocat dans un État membre autre que l’État membre d’accueil – Article 3, paragraphe 2 – Condition d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil – Attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine – Refus d’inscription – Règles professionnelles et déontologiques – Incompatibilité de la qualité de moine avec l’exercice de la profession d’avocat »
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Avocats – Exercice permanent de la profession dans un État membre autre que celui d’acquisition de la qualification – Directive 98/5 – Inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil – Réglementation nationale interdisant à un moine, inscrit en tant qu’avocat dans l’État membre d’origine, de s’inscrire dans l’État membre d’accueil – Inadmissibilité – Obligation de respecter les règles professionnelles et déontologiques de l’État membre d’accueil – Absence d’incidence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/5, art. 3, 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 26-31, 36 et disp.)
Voir le texte de la décision