Recours introduit le 13 avril 2007 - Agrofert Holding / Commission
(affaire T-111/07)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Agrofert Holding a.s. (Prague, République tchèque) (représentant(s): R. Pokorný, avocat)
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
annuler la décision de la Commission SG.E.3/MIB/md D (2007) 1360, du 13 février 2007, relative à la demande d'accès à des documents dans l'affaire n° COMP/M.3543 - PKN Orlen/Unipetrol ainsi que la décision de la Commission 16796/16797 du 2 août 2006;
ordonner à la Commission de communiquer lesdits documents;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par son recours, introduit en application de l'article 230 CE, la requérante demande l'annulation de la décision de la Commission du 2 août 2006 (ci-après la "première décision") ainsi que la décision confirmative subséquente de la Commission, du 13 février 2007, relative à une demande d'accès à l'ensemble des documents qui n'ont pas été rendus publics dans le cadre des phase de notification et de pré-notification de la fusion en question.
La requérante affirme que ces deux décisions sont contraires au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission 1 (ci-après le "règlement"), car elles n'entrent pas dans les exceptions prévues par son article 4, paragraphe 2, sur la protection des intérêts commerciaux, des objectifs des activités d'inspection et des avis juridiques, ni de celles prévue par l'article 4, paragraphe 3, sur la protection du processus décisionnel.
La requérante affirme ensuite que l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement ne doit pas être interprété dans le sens que les exceptions valent pour l'intégralité des documents mais unique pour les passages renfermant des secrets d'affaires ou des informations sensibles sur le plan commercial. Dès lors, selon la requérante, la défenderesse aurait pu, soit rendre partiellement publics les documents en question, soit noircir les passages renfermant des informations sensibles, sans porter atteinte aux objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit, aux droits des parties notifiantes et des tiers, à la protection des avis juridiques ou de la procédure de décision de l'institution. En outre, la requérante soutient que la défenderesse, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque document qui, selon elle, tombe sous le coup de l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement, a refusé l'accès aux documents en question de manière générale en affirmant qu'ils renfermaient tous des secrets d'affaire et ne peuvent être rendus publics en application de l'article 17 du règlement n° 139/2004 2. Une telle généralisation serait contraire à l'article 4, paragraphe 6, du règlement.
Par ailleurs, la requérante soutient que les exceptions précitées ne sont applicables que si elles ne s'opposent pas à un intérêt public supérieur de publication. Selon la requérante, cet intérêt à rendre publics les documents en question, découlant du préjudice subi par elle et par les actionnaires minoritaires de la société acquise, est réel et l'emporte sur les exceptions au droit d'accès.
La requérante affirme également que la première et la deuxième décisions sont contraires à l'article 1er, deuxième alinéa, du traité de l'UE, renfermant le principe d'ouverture.
Enfin, la requérante soutient que la défenderesse n'a pas traité avec promptitude la demande confirmative, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, du règlement, et a outrepassé le délai pour répondre de 100 jours ouvrables.
____________
1 - - JO L 145, p. 43.
2 - - Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).