62019CJ0498_INF
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020 – Roumanie/Commission
(affaire C‑498/19 P) (
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)
« Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision de la Commission européenne excluant des dépenses du financement de l’Union européenne – Notification au destinataire – Erreur d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Principe de sécurité juridique – Respect du principe du contradictoire »
1.
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de notification de la décision – Date de prise de connaissance de l’acte – Différences entre la version notifiée et la version publiée de la décision – Différences n’empêchant pas la prise de connaissance du contenu de cette décision ainsi que l’introduction d’un recours
(Art. 263, 6e al., et 297, § 2, 3e al., TFUE)
(voir points 27, 28, 35)
2.
Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Point de départ – Notification – Absence d’incidence des erreurs purement formelles
(Art. 263, 6e al., et 297, § 2, 3e al., TFUE)
(voir point 31)
3.
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de prise de connaissance effective ou complète, par sa publication ultérieure, d’une décision préalablement notifiée – Atteinte à la finalité du délai de recours
(Art. 263, 6e al., et 297, § 2, 3e al., TFUE)
(voir point 36)
4.
Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Point de départ – Notification – Violation du droit à un recours effectif – Absence
(Art. 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir point 53)
5.
Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Questions écrites posées aux parties – Absence de conséquence automatique sur la solution du litige – Appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le Tribunal – Condition – Respect du principe du contradictoire
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 88)
(voir points 74, 75)
6.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Portée – Décision fondée sur des faits et des documents fournis par une partie et n’ayant pas fait l’objet d’un débat contradictoire avec l’autre partie – Violation dudit principe – Annulation de ladite décision – Condition – Possibilité pour la procédure d’aboutir à un résultat différent en l’absence de ladite violation
(voir points 76, 77)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Roumanie est condamnée aux dépens.
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1
)	JO C 270 du 12.8.2019.