Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 février 2017 – European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission
(affaire T‑74/15)
« Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’Union – Services relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) – Demandes de prestations émises dans le cadre d’un même lot – Mécanisme de remise en concurrence – Rejet des offres – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Demande de dommages-intérêts »
1.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir point 35)
2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Prise en compte, au titre de la motivation, des réponses d’une institution aux demandes d’un soumissionnaire évincé – Conditions – Absence de substitution d’une motivation nouvelle à la motivation initiale – Appréciation des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 2)
(voir points 36-38, 60)
3.      Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 39)
4.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Rejet fondé sur le caractère anormalement bas de l’offre – Absence d’explications étayant la décision – Inadmissibilité
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 151, § 1, et 161, § 2)
(voir points 40, 47, 49-51)
5.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative des offres soumises et écartées pour des marchés différents – Absence
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 2)
(voir points 64, 65)
6.      Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Annulation d’une telle décision – Conditions
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 69)
7.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi à l’ensemble des annexes – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 98)
8.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, al. 2, TFUE)
(voir points 117, 118)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission rejetant les offres soumises par les requérantes pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000455-6000494078-REQ-01 pour le développement d’un prototype d’outil de profilage interactif et pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000485-600049078-REQ-01 pour le développement du module pour le répertoire EuroGroups dans le cadre du lot no 4 de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2013/029 (JO 2013/S 219-380314) et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir une indemnité pour la perte de chance d’exécuter le second contrat en cause.
Dispositif
1)
La décision de la Commission, contenue dans la lettre du 8 décembre 2014, rejetant l’offre des requérantes pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000455-6000494078-REQ-01 relatif au développement d’un prototype d’outil de profilage interactif est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.