61992CV0001_PT
Fundamentação jurídica do acórdão
Parte decisória
Fundamentação jurídica do acórdão
Em 27 de Fevereiro de 1992, deu entrada na Secretaria do Tribunal de Justiça um pedido de parecer, formulado pela Comissão das Comunidades Europeias ao abrigo do artigo 228., n.
1, segundo parágrafo, do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, nos termos do qual:
"O Conselho, a Comissão ou qualquer Estado-membro podem obter previamente o parecer do Tribunal de Justiça sobre a compatibilidade do projecto de acordo com as disposições do presente Tratado. Se tal parecer for desfavorável, o acordo só pode entrar em vigor nos termos do artigo 236. "
I - Exposição do pedido de parecer
Em 14 de Dezembro de 1991, o Tribunal emitiu o parecer 1/91 sobre a compatibilidade com as disposições do Tratado CEE de um projecto de acordo relativo à criação do Espaço Económico Europeu (a seguir, respectivamente, "Acordo" e "Espaço EE"). Nos termos desse parecer, o sistema de fiscalização jurisdicional que o Acordo previa instituir era incompatível com o Tratado.
As negociações entre a Comissão e os países da EFTA permitiram que, em 14 de Fevereiro de 1992, se chegasse a acordo quanto a algumas modificações. Com o presente pedido, a Comissão solicita o parecer do Tribunal de Justiça sobre a compatibilidade, com o Tratado CEE, das disposições do Acordo renegociadas, e particularmente dos seus novos artigos 56. e 111.
O texto das disposições do Acordo modificadas foi junto ao pedido de parecer. O Tribunal emite o seu parecer com base na versão francesa do texto do Acordo. A seguir, a expressão "Tribunal" ou "Tribunal de Justiça" refere-se ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias.
II - Tramitação
Em conformidade com o artigo 107., n.
1, do Regulamento de Processo do Tribunal de Justiça, o pedido de parecer foi notificado ao Conselho e aos Estados-membros, que não apresentaram observações.
A seu pedido, o Parlamento Europeu foi admitido a apresentar observações.
Os advogados-gerais foram ouvidos pelo Tribunal em conferência, em 31 de Março de 1992, nos termos do artigo 108., n.
2, do Regulamento de Processo.
III - Análise do Acordo renegociado
As modificações introduzidas no Acordo dizem respeito ao preâmbulo, à Parte IV, intitulada "Concurrence et autres règles communes" (artigos 56. e 64. ), ao Capítulo III da Parte VII, intitulada "Dispositions institutionnelles", e aos Protocolos 33, 34 e 35.
Ao preâmbulo do Acordo é acrescentado o seguinte considerando:
"Considérant que, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, l'objectif des parties contractantes est d'arriver et de maintenir une interprétation et une application uniformes du présent accord et de celles des dispositions de la législation communautaire qui sont en substance reprises dans l'accord et d'arriver à un traitement égal des individus et des opérateurs économiques au regard des quatre libertés et des conditions de concurrence."
Na Parte IV do acordo_intitulada "Concurrence et autres règles communes", os novos artigos 56. e 64. têm a seguinte redacção:
"Article 56
1. Les cas individuels tombant dans le champ d'application de l'article 53 sont traités par les autorités de surveillance conformément aux dispositions ci-après:
a) les cas individuels où seul le commerce entre États de l'AELE est affecté sont traités par l'autorité de surveillance de l'AELE;
b) sans préjudice du sous-paragraphe c), l'autorité de surveillance de l'AELE décide également, conformément aux dispositions de l'article 58 du protocole 21 et des règles adoptées pour sa mise en oeuvre, du protocole 23 et de l'annexe XIV, des cas où le chiffre d'affaires des entreprises concernées sur le territoire des États de l'AELE est égal ou supérieur à 33% de leur chiffre d'affaires sur le territoire couvert par le présent accord;
c) la Commission des Communautés européennes décide de tous les autres cas, ainsi que de ceux visés au sous-paragraphe b) ci-dessus dès lors que le commerce entre États membres de la Communauté est affecté, prenant en compte les dispositions prévues à l'article 58, au protocole 21, au protocole 23 et à l'annexe XIV.
2. Les cas individuels tombant dans le champ d'application de l'article 54 sont traités par l'autorité de surveillance sur le territoire de laquelle est découverte une position dominante. Les règles prévues au paragraphe 1, sous b) et c), ci-dessus, s'appliquent si la position dominante existe sur les territoires des deux autorités de surveillance.
3 (1). Les cas individuels tombant sous l'alinéa c) du paragraphe 1, dont les effets sur le commerce entre les États membres de la Communauté ou sur la concurrence à l'intérieur de la Communauté sont insignifiants, sont traités par l'autorité de surveillance de l'AELE.
4. Les termes 'entreprise'et 'chiffre d'affaires'sont aux fins de l'application du présent article définis au protocole 22.
Article 64
1. Si l'une des autorités de surveillance considère que l'application par l'autre autorité de surveillance des articles 61 et 62 et de l'article 5 du protocole 14 n'est pas conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire couvert par le présent accord, des échanges de vues ont lieu endéans deux semaines conformément à la procédure prévue au protocole 27 paragraphe f).
Si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai de deux semaines, l'autorité compétente de la partie contractante affectée par la distorsion de concurrence peut immédiatement adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier.
Des consultations ont lieu au sein du comité mixte de l'EEE en vue de trouver une solution communément acceptable.
Si dans les trois mois, le comité mixte de l'EEE n'a pas été capable de trouver une telle solution, et si la pratique en question cause ou menace de causer une distorsion de concurrence en affectant les échanges entre les parties contractantes, les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives, strictement nécessaires pour compenser les effets d'une telle distorsion. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux monopoles d'État qui sont établis après la signature du présent accord."
Na Parte VII do Acordo, relativa às disposições institucionais, foi suprimida a Secção 3, intitulada "the EEA courts" (antigos artigos 95. a 103. ). Essa parte passa a incluir um Capítulo III, intitulado "Homogénéité, procédure de surveillance et règlement des différends", cujas disposições estão assim redigidas:
Section 1: de l'homogénéité
"Article 105 (2)
1. Afin de parvenir à l'objectif que les parties contractantes se sont fixé d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions du présent accord et de celles de la législation communautaire qui sont reprises en substance dans le présent accord, le comité mixte de l'EEE agit conformément au présent article.
2. Le comité mixte de l'EEE procède à l'examen permanent du développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour AELE. A cette fin, les arrêts de ces cours sont transmis au comité mixte de l'EEE qui agit de telle sorte à préserver l'interprétation homogène du présent accord.
3. Si dans un délai de deux mois après que le comité mixte de l'EEE a été saisi d'une divergence de jurisprudence de ces deux Cours, celui-ci n'a pas réussi à préserver l'interprétation homogène de l'accord, la procédure prévue à l'article 111 peut s'appliquer.
Article 106
Dans le souci d'assurer une interprétation du présent accord aussi uniforme que possible, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, un système d'échange d'informations concernant les arrêts et/ou jugements rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, la Cour AELE et les juridictions de dernière instance des États de l'AELE est établi par le comité mixte de l'EEE. Ce système comprend:
a) la transmission au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes des arrêts et/ou jugements rendus par les juridictions précitées sur l'interprétation et l'application du présent accord, d'une part, et du traité établissant la Communauté économique européenne et le traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier tels qu'amendés ou complétés, de même que les actes adoptés en application desdits traités pour autant qu'ils concernent des dispositions qui sont identiques en substance au présent accord, d'autre part;
b) le classement de ces arrêts et/ou jugements auprès du greffe de la Cour de justice des Communautés européennes y inclus si nécessaire, la reproduction et la publication de traductions et résumés;
c) la communication par le greffe de la Cour de justice des Communautés européennes de tous les documents pertinents aux autorités nationales compétentes qui sont désignées par chaque partie contractante.
Article 107
Les dispositions permettant à un État de l'AELE d'autoriser ses juridictions de demander à la Cour de justice des Communautés européennes une décision sur l'interprétation d'une disposition de l'accord EEE figurent au protocole 34.
Section 2: de la procédure de surveillance
Article 108
1. Les États de l'AELE instituent une autorité de surveillance indépendante, appelée ci-après l'autorité de surveillance de l'AELE, de même qu'ils créent des procédures analogues à celles qui prévalent dans la Communauté, y inclus des procédures en vue d'assurer le respect des obligations prévues par l'accord et le contrôle de la légalité des actes de l'autorité de surveillance de l'AELE en matière de concurrence.
2. Les États de l'AELE instituent une Cour de justice ci-après dénommée Cour AELE. La Cour AELE est compétente, conformément à un accord séparé conclu entre les États de l'AELE, notamment pour:
a) les actions concernant la procédure de surveillance à l'égard des États de l'AELE;
b) les recours contre les décisions prises par l'autorité de surveillance de l'AELE dans le domaine de la concurrence;
c) le règlement des différends entre deux ou plusieurs États de l'AELE.
Article 109
1. La Commission des Communautés européennes agissant sur base du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du présent accord, d'une part, et l'autorité de surveillance de l'AELE, d'autre part, veillent au respect des obligations qui incombent aux parties contractantes en vertu du présent accord.
2. En vue d'assurer une surveillance uniforme à l'intérieur de l'EEE, la Commission des Communautés européennes et l'autorité de surveillance de l'AELE coopèrent, échangent des informations et se consultent sur toute question de politique de surveillance et les cas individuels.
3. La Commission des Communautés européennes, d'une part, et l'autorité de surveillance AELE, d'autre part, reçoivent toute plainte relative à l'application de l'accord. Elles se communiquent mutuellement les plaintes reçues.
4. Chacune de ces instances instruit les plaintes qui relèvent de sa compétence de surveillance et répercute, le cas échéant, les plaintes qui relèvent de la compétence de surveillance de l'autre instance à cette dernière.
5. En cas de désaccord entre les deux instances sur la suite à donner à la plainte ou sur le résultat de l'instruction, chacune des deux instances peut saisir le comité mixte de l'EEE qui est alors chargé de traiter l'affaire conformément à l'article 111 ci-après.
Article 110
Les décisions prises par l'autorité de surveillance de l'AELE et la Commission des Communautés européennes qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire. Il en est de même des jugements rendus dans le cadre du présent accord par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes et la Cour AELE.
L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité que chaque partie contractante désignera à cet effet et dont elle donnera connaissance aux autres parties contractantes, à l'autorité de surveillance de l'AELE, à la Commission des Communautés européennes, à la Cour de justice des Communautés européennes, au Tribunal de première instance des Communautés européennes et à la Cour AELE.
Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément à la législation de l'État sur le territoire duquel l'exécution forcée doit avoir lieu.
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes s'agissant des décisions de la Commission des Communautés européennes, de la Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance des Communautés européennes, ou d'une décision de la Cour AELE s'agissant des décisions de l'autorité de surveillance de l'AELE ou de la Cour AELE. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution forcée relève de la compétence des juridictions des États concernés."
Section 3: du règlement des différends
"Article 111
1. La Communauté ou un État de l'AELE peut soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au comité mixte de l'EEE conformément aux dispositions ci-après.
2. Le comité mixte de l'EEE peut régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de régler le différend et de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes sont fournis au comité mixte de l'EEE. A cette fin, le comité mixte de l'EEE examine toutes les possibilités en vue de maintenir le bon fonctionnement de l'accord.
3. Si le différend porte sur l'interprétation des dispositions du présent accord, qui sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou des actes adoptés en application de ces deux traités et si le différend n'a pas été réglé dans les trois mois après qu'il a été porté devant le comité mixte de l'EEE, les parties contractantes, parties au différend, peuvent se mettre d'accord pour demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur l'interprétation des règles pertinentes. Si le comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à une solution du différend dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la procédure a été déclenchée ou si, dans ce même délai, les parties contractantes, parties au différend, n'ont pas décidé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer, une partie contractante peut, en vue de remédier au déséquilibre possible,
- soit prendre une mesure de sauvegarde répondant aux conditions de l'article 112, paragraphe 2, et conformément à la procédure prévue à l'article 113;
- soit appliquer l'article 102 mutatis mutandis.
4. Si le différend porte sur le champ d'application ou la durée des clauses de sauvegarde prises en vertu des articles 111, paragraphe 3, ou 112, ou sur la proportionnalité des mesures de rééquilibrage prises en vertu de l'article 114, et si le comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à résoudre le différend dans un délai de trois mois après que le conflit a été porté devant lui, toute partie contractante peut porter le différend à l'arbitrage conformément aux procédures prévues au protocole 33. Aucune question d'interprétation des dispositions du présent accord auxquelles il est fait référence au paragraphe 3 ci-dessus ne peut être réglée dans le cadre de telles procédures d'arbitrage. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties au différend."
O Protocolo 33, a que o artigo 111. do Acordo faz referência, contém as seguintes disposições:
"Protocole 33: sur l'arbitrage
1. Si un différend est soumis à l'arbitrage, le tribunal arbitral sera composé de trois membres, à moins que les parties au différend n'en décident autrement.
2. Chacune des deux parties au différend désignera un arbitre dans un délai de trente jours.
3. Les deux arbitres désignés nommeront d'un commun accord un surarbitre qui sera ressortissant d'une des parties contractantes, mais d'une nationalité différente de celle des arbitres désignés. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, le surarbitre sera choisi par eux sur une liste de sept personnes établie par le comité mixte de l'EEE.
Le comité mixte établit et tient à jour cette liste conformément à ses règles de procédure.
4. À moins que les parties contractantes n'en décident autrement, le tribunal d'arbitrage fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend les décisions à la majorité."
O artigo 107. do Acordo remete para o Protocolo 34, redigido nos seguintes termos:
"Protocole 34: concernant la possibilité pour les Cour et Tribunaux des États de l'AELE de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur l'interprétation des règles de l'EEE correspondant à des règles communautaires
Article 1
Lorsqu'une question d'interprétation des dispositions du présent accord qui sont identiques en substance aux dispositions des traités établissant les Communautés européennes, tels que modifiés ou complétés, ou des actes adoptés en vertu de ces traités, est soulevée dans une affaire pendante devant l'une des juridictions d'un État de l'AELE, cette juridiction peut, si elle l'estime nécessaire, demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur cette question.
Article 2
Un État de l'AELE, qui entend faire usage du présent protocole, notifie au dépositaire de l'accord et à la Cour de justice des Communautés européennes dans quelle mesure et selon quelles modalités le protocole s'appliquera à ses juridictions.
Article 3
Le dépositaire notifie aux parties contractantes toute notification effectuée conformément à l'article 2."
O Protocolo 35 tem a seguinte redacção:
"Protocole 35: sur la mise en oeuvre des règles de l'EEE
Considérant que le présent Accord a pour but de réaliser un Espace économique européen homogène, basé sur des règles communes, sans qu'il soit demandé à aucune partie contractante de transférer des pouvoirs législatifs à aucune institution de l'Espace économique européen; et
qu'en conséquence un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales;
Article unique
Afin de régler d'éventuels conflits entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les États de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire, dans leur législation une règle aux termes de laquelle les règles de l'EEE prévalent dans ces cas."
IV - Resumo do pedido da Comissão
A Comissão declara ter renegociado o Acordo respeitando o parecer do Tribunal e procurando a maior homogeneidade possível. A consequência imediata do parecer 1/91 foi a de que se deveria desistir da criação de um Tribunal EEE e encarar a criação de um Tribunal EFTA. As novas disposições articulam-se em torno de quatro temas: a homogeneidade na interpretação das disposições do Acordo, o mecanismo de fiscalização, a composição dos diferendos e a concorrência.
No que respeita ao primeiro tema, a Comissão salienta a importância que atribui à homogeneidade, isto é, à aplicação e interpretação tão uniformes quanto possível do Acordo e das disposições do direito comunitário que nele se encontram substancialmente reproduzidas. Este objectivo fica agora claramente expresso no preâmbulo do Acordo, por um novo considerando, e no novo artigo 105., n.
1, que prevê também o procedimento a seguir em caso de evolução da jurisprudência do Tribunal de Justiça ou de divergência entre a jurisprudência do Tribunal EFTA e a do Tribunal de Justiça.
Quanto ao argumento do Tribunal, de que a homogeneidade não podia ser garantida pelo artigo 6. do Acordo, a Comissão alega que a solução ideal teria sido os países da EFTA aceitarem desde logo a jurisprudência futura do Tribunal de Justiça e aquela disposição ser modificada em conformidade. Como tal se revelou ser totalmente inaceitável para os países da EFTA, está prevista no novo artigo 105. uma "recepção" da nova jurisprudência do Tribunal de Justiça através de medidas tomadas pela Comissão Mista que, assim, passarão a fazer parte das normas aplicáveis na totalidade do EEE. Uma acta aprovada pelas Partes Contratantes especifica que em caso algum as decisões da Comissão Mista, tomadas nos termos daquela disposição, poderão afectar a jurisprudência do Tribunal de Justiça. Ainda segundo a Comissão, isto será confirmado por uma declaração que ficará a constar da acta do Conselho, aquando da conclusão do Acordo.
O novo artigo 106. não reproduz o n.
1 do antigo artigo 104. e limita-se a instituir um processo recíproco de informação entre o Tribunal de Justiça, o Tribunal EFTA e os órgãos jurisdicionais de última instância dos países da EFTA.
Por fim, o novo artigo 107. e o novo Protocolo 34 passam a referir as "decisões" do Tribunal de Justiça, que terão assim efeito vinculativo para os países da EFTA.
Quanto ao segundo tema, a Comissão observa que o facto de não se criar um Tribunal EEE implicava a criação de um Tribunal EFTA, para que os países da EFTA beneficiassem de um processo de fiscalização semelhante ao que existe na Comunidade e para que fossem concedidas às empresas garantias jurisdicionais idênticas em matéria de concorrência.
No que respeita ao terceiro tema, a Comissão salienta que o novo artigo 111. institui um procedimento que visa simultaneamente ter em conta o parecer 1/91 do Tribunal de Justiça e a necessidade de prever um processo de composição dos diferendos. A este respeito, esclarece que, se o Tribunal EFTA não tem qualquer competência nesta matéria e se a interpretação das disposições do Acordo, que são em substância idênticas às do direito comunitário, apenas pode ser cometida ao Tribunal de Justiça, se impõe a adopção de um processo de composição dos diferendos, tendo em conta o âmbito do Acordo.
Tal processo deve decorrer, tanto quanto possível, no seio da Comissão Mista e culminar num acordo político entre as Partes Contratantes. Se não for possível chegar-se a tal acordo, o novo artigo 111. distingue consoante o conflito incida sobre uma disposição do Acordo que seja em substância idêntica às disposições correspondentes do direito comunitário ou diga respeito a uma medida de protecção ou a uma medida de reequilíbrio.
Se o diferendo incidir sobre uma disposição substancialmente idêntica às disposições correspondentes do direito comunitário, as Partes Contratantes interessadas podem solicitar ao Tribunal de Justiça que decida a questão controvertida. Se for esse o caso, e embora tal não conste do Acordo, fica entendido que será a Comissão a recorrer ao Tribunal, solicitando-lhe um parecer nos termos do artigo 228. do Tratado CEE. Se, decorrido um determinado período de tempo, não se tiver chegado a acordo na Comissão Mista, a Parte Contratante que se considere lesada pode tomar uma medida de protecção ou uma medida de suspensão do Acordo.
Se o diferendo incidir sobre uma cláusula de salvaguarda ((artigo 111., n.
3 (novo), ou artigo 112. )), ou de reequilíbrio (artigo 114. ), o âmbito de aplicação e a duração da validade da medida de protecção ou a proporcionalidade da medida de reequilíbrio podem ser submetidos a arbitragem por qualquer Parte Contratante. A decisão arbitral é vinculativa para as partes no litígio, mas está clara e expressamente previsto que nenhuma questão de interpretação do Acordo pode ser submetida a arbitragem. Os árbitros devem limitar-se aos factos e não podem arbitrar em matéria de direito. As modalidades da arbitragem são fixadas no Protocolo 33. A Comissão entende que, nestas condições, a arbitragem está conforme com os n.os 40 e 41 do parecer 1/91.
Quanto ao quarto tema, a Comissão sustenta que o novo artigo 56. deve ser lido à luz dos artigos 53. e 54. do Acordo. A aplicação conjugada desta nova disposição e dos artigos 85. e 86. do Tratado CEE conduz, segundo a Comissão, a uma situação em que:
A Comunidade tem competência:
i) nos casos de acordos entre empresas, decisões de associações de empresas e práticas concertadas:
- evidentemente, para todos os casos ditos "puros", isto é, em que apenas é aplicável o artigo 85., só intervindo o artigo 53. quando seja afectado o comércio entre as Partes Contratantes, ou seja, entre a Comunidade e os países da EFTA;
- para os casos ditos "mistos", a saber, quando haja uma restrição da concorrência e seja afectado o comércio não apenas entre os Estados-membros, mas também entre as "Partes Contratantes", isto é, entre a Comunidade e os Estados da EFTA (e em que, portanto, a Autoridade de Fiscalização da EFTA poderia em princípio reclamar também jurisdição com base no artigo 53. do Acordo).
Nesses casos, a Comissão decidirá com base nas regras de concorrência comunitárias completadas pelas regras do EEE, e as suas decisões valerão como título executivo em todo o Espaço Económico Europeu. A atribuição exclusiva dos casos mistos à Comissão resulta do artigo 56., n.
1, c), que prevê que a Comissão tratará todos os casos mistos se for afectado o comércio entre os Estados-membros;
- para uma forma específica de "casos mistos";
isto é, quando apenas seja afectado o comércio entre um Estado-membro e um ou mais Estados da EFTA.
Com base nas normas existentes em direito comunitário, a Comissão não poderia tratar um caso dessa natureza (os critérios do artigo 85. não estariam preenchidos).
A instância competente para decidir esses casos no contexto EEE resulta agora do artigo 53. do Acordo EEE, que pressupõe que seja afectado o comércio entre as Partes Contratantes e abrange assim a situação prevista.
Esta competência inteiramente nova será exercida pela Comissão quando as empresas em causa tenham no território dos países da EFTA um volume de negócios inferior a 33% do seu volume de negócios total no Espaço Económico Europeu. Isto resulta do artigo 56., n.
1, b), do Acordo EEE.
ii) nos casos de abuso de posição dominante:
- a Comunidade é evidentemente competente para as questões que lhe sejam internas, apenas com base no artigo 86. e nos fundamentos descritos acima no ponto i), primeiro travessão;
- é igualmente competente para uma forma específica de casos ditos "puros" (porque a Autoridade de Fiscalização da EFTA não poderia exigir tratar esses casos), isto é, quando a posição dominante exista apenas na Comunidade mas o abuso afecte o comércio, não apenas entre os Estados-membros, mas também entre as Partes Contratantes. É o artigo 54. do Acordo que permite à Comissão ter também em conta os efeitos de tal abuso no território dos países da EFTA;
- nos casos ditos "mistos", ou seja, nos casos em que exista uma posição dominante simultaneamente na Comunidade e no território da EFTA e esse abuso afecte simultaneamente o comércio entre os Estados-membros e o comércio entre as Partes Contratantes.
A Comissão actuará nesses casos com base nas normas do Tratado de Roma completadas pelo artigo 54. do Acordo EEE. Esta competência exclusiva da Comunidade resulta do artigo 56., n.
2, conjugado com o n.
l, c), da mesma disposição.
Com base no Acordo, a Autoridade de Fiscalização terá competência:
a) em matéria de acordos entre empresas, decisões de associações de empresas e práticas concertadas:
i) para todos os casos "puros" EFTA, isto é, quando apenas seja afectado o comércio entre os países da EFTA;
ii) para os casos ditos "mistos" quando não seja afectado o comércio entre os Estados-membros da Comunidade, mas apenas entre um Estado-membro e um ou mais países da EFTA, na condição, todavia, de as empresas em causa realizarem no território da EFTA 33% ou mais do seu volume de negócios total no Espaço Económico Europeu;
iii) finalmente, para os casos "de minimis" na Comunidade.
Trata-se de casos "mistos" em que é afectado o comércio entre os Estados-membros e em que, portanto, existe em princípio competência comunitária, mas em que os efeitos na Comunidade são de tal modo insignificantes que tais acordos se incluem na categoria dos acordos de pequena importância que, nos termos da comunicação da Comissão de 3 de Setembro de 1986 (3), não são abrangidos pelo artigo 85., n.
1, do Tratado, tal como é interpretado pelo Tribunal. Esses acordos poderiam, contudo, ter efeitos mais significativos no território dos países da EFTA. Também era coerente que esses casos, na realidade "puros" EFTA, fossem tratados pela Autoridade de Fiscalização da EFTA. Não poderiam ser aplicadas às empresas em causa coimas pelos efeitos desses acordos na Comunidade, dado que a Autoridade de Fiscalização da EFTA deve receber e aplicar o acervo comunitário e que a referida comunicação da Comissão dispõe expressamente que tais acordos não podem ser objecto de coimas;
b) nos casos de abuso de posição dominante:
- para os casos ditos "puros", ou seja, quando haja posição dominante apenas no território da EFTA ou numa parte substancial deste e o abuso apenas afecte o comércio entre os países da EFTA;
- para uma forma específica de casos ditos "puros" (assim chamados porque, em qualquer caso, a Comissão não teria competência), casos em que exista uma posição dominante na EFTA, mas o seu abuso afecte o comércio entre as Partes Contratantes.
A Comissão declara em seguida que o novo artigo 56. não efectua qualquer transferência de competências em favor da Autoridade de Fiscalização da EFTA e do Tribunal EFTA. Salienta, por fim, que o novo artigo 64. permite às Partes Contratantes, quando entendam que uma delas não respeitou as regras em matéria de auxílios de Estado, tomar primeiro medidas provisórias, e depois definitivas, para obviar aos efeitos da infracção. Essas medidas não são submetidas a arbitragem.
V - Resumo das observações do Parlamento Europeu
O Parlamento lamenta que a Comissão tenha submetido ao Tribunal de Justiça um aspecto parcial, embora importante, da estrutura institucional do Espaço EE. Considera que o Tribunal deveria ter sido chamado a examinar a totalidade do sistema institucional, e mais especialmente o papel do Parlamento no processo decisório. O Parlamento considera que as competências que lhe são atribuídas no Acordo estão em contradição com o princípio democrático enunciado no preâmbulo.
Relativamente à compatibilidade, com o Tratado CEE, do sistema revisto de fiscalização jurisdicional, o Parlamento observa que o compromisso encontrado contém insuficiências tais que se afigura extremamente difícil uma interpretação conforme com o Tratado. É insatisfatório atribuir-se à Comissão Mista a interpretação dos acórdãos do Tribunal e dos órgãos jurisdicionais da EFTA. Além disso, o artigo 105. e a acta prevista contêm termos imprecisos. A redacção do artigo 105. e a remissão para o artigo 111. não garantem que só o Tribunal de Justiça terá competência para interpretar o direito comunitário. Esta última disposição não contém garantias suficientes para evitar uma interpretação diferente e deixa à discricionaridade da Comissão Mista o cuidado de recorrer ou não ao Tribunal de Justiça.
A este respeito, o Parlamento emite reservas quanto à questão de não constar do próprio texto do Acordo o processo pelo qual pode ser submetido ao Tribunal de Justiça um pedido de decisão de um litígio. Em contrapartida, uma outra disposição, adoptada num contexto que não é esclarecido, prevê que o recurso ao Tribunal deve fazer-se em conformidade com o procedimento do artigo 228. do Tratado CEE. Finalmente, o Parlamento observa que os procedimentos são de tal modo complicados e as delimitações são feitas de forma tão imprecisa que se impõe uma reformulação de textos que foram objecto da renegociação, e isso consideradas apenas a segurança jurídica e as dificuldades em determinar o direito aplicável a uma dada situação.
Tomada de posição do Tribunal
1 No presente parecer, o Tribunal limitar-se-á a examinar, em conformidade com o pedido da Comissão, se as disposições que foram renegociadas na sequência do parecer de 14 de Dezembro de 1991 são compatíveis com o Tratado CEE.
II
2 Tal como acontecia com o Acordo na versão que foi objecto do referido parecer (a seguir "a antiga versão"), o Acordo inclui entre os seus objectivos o de garantir a homogeneidade na interpretação e na aplicação do direito no Espaço EE. Esse objectivo, especificado no último considerando do preâmbulo e no artigo 1. do Acordo, deve ser assegurado retomando-se no direito que regulará o Espaço EE disposições textualmente idênticas às disposições correspondentes do direito comunitário e através de disposições novas destinadas a dirimir os litígios.
3 As novas disposições do Acordo prevêem os mecanismos seguintes.
4 Nos termos do artigo 108., n.
2, os Estados da EFTA devem instituir um órgão jurisdicional, designado Tribunal EFTA. Um acordo separado, a conclui entre os Estados da EFTA, atribuirá ao Tribunal EFTA competência para conhecer, nomeadamente, das acções relativas ao processo de fiscalização quanto aos Estados da EFTA, dos recursos contra as decisões da Autoridade de Fiscalização da EFTA no domínio da concorrência e para a composição dos diferendos entre dois ou mais Estados da EFTA.
5 Nos termos do artigo 6., que não foi modificado, as disposições do Acordo devem, para a sua implementação e aplicação, ser interpretadas em conformidade com a jurisprudência do Tribunal de Justiça anterior à data de assinatura do acordo e relativa às disposições correspondentes do Tratado CEE, do Tratado CECA e dos actos de direito comunitário derivado.
6 Para se alcançar o objectivo de uma interpretação tão uniforme quanto possível das disposições do Acordo e das disposições correspondentes do direito comunitário, o artigo 105., n.
2, do Acordo dispõe que a Comissão Mista procederá ao exame permanente da evolução da jurisprudência do Tribunal de Justiça e do Tribunal EFTA. A Comissão Mista actuará de modo a preservar a interpretação homogénea do Acordo. Nos termos de um "procès-verbal agréé ad article 105" (acta anexa ao artigo 105. ), as decisões tomadas pela Comissão Mista ao abrigo desta disposição não podem em caso algum afectar a jurisprudência do Tribunal de Justiça.
7 Nos termos do artigo 105., n.
3, pode aplicar-se o procedimento previsto no artigo 111. se, no prazo de dois meses após lhe ter sido submetida uma divergência entre as jurisprudências dos dois tribunais, a Comissão Mista não tiver conseguido preservar a interpretação homogénea do Acordo.
8 O artigo 111. do Acordo prevê um procedimento para a composição dos diferendos relativos à interpretação ou à aplicação do Acordo. Nos termos dos n.os 1 e 2 do mesmo artigo, a Comunidade ou um Estado da EFTA pode submeter qualquer diferendo a esse respeito à apreciação da Comissão Mista, que pode decidi-lo.
9 Se o diferendo incidir sobre a interpretação das disposições do Acordo, que sejam substancialmente idênticas às normas correspondentes do direito comunitário, e se o mesmo não tiver sido decidido nos três meses posteriores à sua apresentação à Comissão Mista, o artigo 111., n.
3, permite às Partes Contratantes que sejam partes no diferendo acordarem em solicitar ao Tribunal de Justiça que se pronuncie sobre a interpretação das normas em causa.
10 O artigo 111., n.
4, determina as condições em que as Partes Contratantes podem submeter o respectivo diferendo a arbitragem. A esse respeito, dispõe que o diferendo deve incidir sobre o âmbito de aplicação ou a duração das cláusulas de salvaguarda, ou sobre a proporcionalidade das medidas de reequilíbrio, e não ter sido dirimido pela Comissão Mista num prazo de três meses após o conflito lhe ter sido submetido. Além disso, especifica que a arbitragem se efectuará em conformidade com os procedimentos previstos no Protocolo 33, que nenhuma questão de interpretação das disposições do Acordo que sejam substancialmente idênticas às disposições correspondentes do direito comunitário poderá ser decidida através desses procedimentos e que a decisão arbitral é vinculativa para as partes no diferendo.
11 Por fim, o Protocolo 34, para o qual remete o artigo 107. do Acordo, contém disposições que permitem aos Estados da EFTA autorizar os seus órgãos jurisdicionais a solicitar ao Tribunal de Justiça uma decisão sobre a interpretação de uma disposição do Acordo que seja em substância idêntica a uma disposição do direito comunitário.
III
12 Relativamente à antiga versão do Acordo, as novas disposições relativas ao sistema de composição dos diferendos distinguem-se essencialmente pelos aspectos seguintes.
13 Em primeiro lugar, o Acordo deixa de instituir um Tribunal EEE. O Tribunal EFTA apenas será competente no quadro da EFTA e não terá ligações pessoais e funcionais com o Tribunal de Justiça.
14 Em segundo lugar, o Acordo prevê dois procedimentos: um destinado a preservar a interpretação homogénea do Acordo e outro destinado à composição de diferendos entre as Partes Contratantes. No âmbito deste último procedimento, o Tribunal de Justiça pode ser chamado a pronunciar-se sobre a interpretação das normas em causa.
15 Em terceiro lugar, os Estados da EFTA podem, em conformidade com o artigo 107. e com o Protocolo 34, autorizar os seus órgãos jurisdicionais a solicitar ao Tribunal de Justiça que profira uma decisão sobre a interpretação de uma disposição do Acordo e não que "se exprima", segundo os termos utilizados na sua antiga versão.
16 Em quarto lugar, o Acordo já não contém nenhuma disposição que obrigue o Tribunal de Justiça a ter devidamente em conta a jurisprudência de outros órgãos jurisdicionais.
IV
17 No seu parecer de 14 de Dezembro de 1991, o Tribunal declarou que o objectivo de homogeneidade na interpretação e aplicação do direito no Espaço EE colidia com as divergências existentes entre as finalidades e o contexto do Acordo, por um lado, e as finalidades e o contexto do direito comunitário, por outro. Foi tendo em conta esta contradição que o Tribunal concluiu que o sistema jurisdicional previsto era susceptível de pôr em causa a autonomia da ordem jurídica comunitária na prossecução dos objectivos que lhe são próprios.
18 Uma vez que subsistem as divergências apontadas, deve examinar-se se as novas disposições do acordo, que substituíram as que o Tribunal considerara incompatíveis com a autonomia do direito comunitário, são susceptíveis de suscitar objecções semelhantes.
19 Para tanto, há que constatar que o Acordo já não prevê a criação do Tribunal EEE, antes prevendo a instituição de um Tribunal EFTA através de acordo separado a concluir entre os Estados da EFTA. A este respeito, basta observar que, contrariamente àquilo que tinha sido previsto para o Tribunal EEE, o Tribunal EFTA não conhecerá de diferendos entre as Partes Contratantes e apenas exercerá as suas competências no interior da EFTA.
20 Resta, portanto, examinar se os procedimentos para a composição dos diferendos, previstos nos artigos 105. e 111. do Acordo, são compatíveis com o Tratado CEE e, designadamente, com o seu artigo 164.
21 Para se chegar a uma interpretação tão uniforme quanto possível das disposições do Acordo e das da legislação comunitária que o mesmo retoma em substância, o artigo 105. do Acordo atribui à Comissão Mista competência para proceder ao exame permanente da evolução da jurisprudência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias e do Tribunal EFTA, assim como para actuar de modo a preservar a interpretação homogénea do Acordo.
22 Se aquele artigo se entendesse como comportando a possibilidade, para a Comissão Mista, de ignorar o carácter vinculativo das decisões do Tribunal de Justiça na ordem jurídica comunitária, a atribuição de tal competência àquela Comissão atentaria contra a autonomia da ordem jurídica comunitária, cujo respeito o Tribunal deve assegurar, por força do artigo 164. do Tratado CEE, e seria, portanto, incompatível com o Tratado.
23 Todavia, nos termos do "procès-verbal agréé ad article 105", as decisões tomadas pela Comissão Mista nos termos desta disposição não podem em caso algum afectar a jurisprudência do Tribunal de Justiça.
24 Este princípio constitui uma garantia essencial, indispensável à autonomia da ordem jurídica comunitária.
25 Por conseguinte, a competência que o artigo 105. atribui à Comissão Mista para preservar a interpretação homogénea do Acordo só é compatível com o Tratado CEE se este princípio for estabelecido de forma que vincule as Partes Contratantes.
26 Nos termos do artigo 111., a Comissão Mista, a pedido da Comunidade ou de um Estado da EFTA, é competente para decidir qualquer litígio relativo à interpretação e à aplicação do Acordo, incluindo, nos termos do artigo 105., n.
3, os litígios que incidam sobre uma divergência de jurisprudência e que ela não tenha podido dirimir, em conformidade com o procedimento previsto neste último artigo.
27 Ora, a atribuição dessa competência à Comissão Mista suscita o mesmo problema que já foi referido no n.
22 do presente parecer.
28 A este respeito, deve todavia observar-se que o artigo 105., n.
3, estabelece uma relação entre o procedimento deste artigo e o do artigo 111. do Acordo, e essa relação impõe uma interpretação sistemática e coerente das duas disposições. Tal interpretação implica necessariamente que o princípio enunciado no "procès-verbal agréé ad article 105" se aplique também quando a Comissão Mista tente decidir um diferendo procurando uma solução aceitável para as Partes Contratantes, em conformidade com o artigo 111.
29 Daqui resulta que as competências que o artigo 111. atribui à Comissão Mista não atentam contra o carácter vinculativo da jurisprudência do Tribunal de Justiça e contra a autonomia da ordem jurídica comunitária, desde que o princípio enunciado no "procès-verbal agréé ad article 105" vincule as Partes Contratantes.
30 A interpretação segundo a qual a Comissão Mista é obrigada a respeitar o mencionado princípio no âmbito do artigo 111. é a única coerente com a competência que o seu n.
3 atribui ao Tribunal de Justiça para interpretação das normas em causa.
31 Põe-se então a questão de saber se a atribuição desta última competência ao Tribunal de Justiça é compatível com o Tratado.
32 As competências conferidas pelo Tratado ao Tribunal de Justiça só podem ser modificadas no âmbito do processo previsto no seu artigo 236. Todavia, um acordo internacional concluído pela Comunidade pode atribuir-lhe novas competências, na condição de essa atribuição não desvirtuar a função do Tribunal tal como se encontra concebida no Tratado CEE.
33 Foi neste contexto que se reconheceu, no parecer de 14 de Dezembro de 1991, que um acordo internacional concluído pela Comunidade podia conferir ao Tribunal competência para a interpretação das disposições de um acordo dessa natureza, desde que as suas decisões tivessem efeito vinculativo. Com efeito, a função do Tribunal, tal como está concebida no Tratado CEE, é a de um órgão jurisdicional cujas decisões são vinculativas.
34 É certo que o recurso ao Tribunal de Justiça nos termos do artigo 111., n.
3, do Acordo não tem como finalidade cometer-lhe a decisão do diferendo, que continua a competir à Comissão Mista. Mas não é menos certo que a interpretação que o Tribunal de Justiça deve dar tem carácter vinculativo, conforme resulta dos próprios termos das duas versões linguísticas que foram apresentadas ao Tribunal, e que utilizam a expressão francesa "se prononcer" e a inglesa "(to) give a ruling".
35 Daqui resulta que, se o Tribunal for chamado a pronunciar-se nos termos do artigo 111., n.
3, do Acordo, tanto as Partes Contratantes como a Comissão Mista ficam vinculadas pela interpretação dada pelo Tribunal às normas em causa. Por conseguinte, a competência que esta disposição atribui ao Tribunal para interpretar as disposições do Acordo, a pedido das Partes Contratantes que sejam partes no diferendo, é compatível com o Tratado CEE.
36 Quanto aos procedimentos de arbitragem, basta observar que, segundo o artigo 111., n.
4, do Acordo, nenhuma questão de interpretação das disposições do Acordo que sejam idênticas às disposições correspondentes do direito comunitário pode ser decidida nesse âmbito. Daqui resulta que a composição de diferendos através da arbitragem não é susceptível de atentar contra a autonomia da ordem jurídica comunitária.
V
37 No que respeita às disposições do Acordo que permitem aos Estados da EFTA autorizar os seus órgãos jurisdicionais a solicitar ao Tribunal de Justiça uma decisão sobre a interpretação de uma disposição do Acordo, basta observar que a redacção do artigo 107. garante efeito vinculativo às respostas que o Tribunal de Justiça possa ser chamado a dar. Este mecanismo satisfaz, assim, as exigências formuladas no parecer de 14 de Dezembro de 1991 (Colect., p. I-6101) e é, portanto, compatível com o direito comunitário.
VI
38 Deve apreciar-se, por fim, a compatibilidade com o Tratado CEE das regras contidas no artigo 56. do Acordo sobre a repartição de competências em matéria de concorrência entre a Autoridade de Fiscalização da EFTA e a Comissão das Comunidades Europeias.
39 Conforme resulta da jurisprudência do Tribunal (acórdão de 31 de Março de 1971, Comissão/Conselho, 22/70, Recueil, p. 263, dito AETR; acórdão de 14 de Julho de 1976, Kramer, 3/76, 4/76 e 6/76, Recueil, p. 1279; e parecer 1/76, de 26 de Abril de 1977, n.
3, Recueil, p. 741), a competência da Comunidade para concluir acordos internacionais resulta não só de uma atribuição explícita no Tratado mas também de outras disposições do Tratado e dos actos adoptados, no âmbito dessas disposições, pelas instituições da Comunidade.
40 Por conseguinte, a Comunidade tem competência, ao abrigo das regras de concorrência do Tratado CEE e dos actos adoptados para a sua aplicação, para concluir acordos internacionais nesse domínio.
41 Deve notar-se que essa competência comporta necessariamente a possibilidade, para a Comunidade, de aceitar normas convencionais sobre a repartição das competências das Partes Contratantes no domínio da concorrência, desde que essas normas não desvirtuem as competências da Comunidade e das suas instituições, tal como se encontram concebidas no Tratado.
42 Daqui resulta que o artigo 56. do Acordo é compatível com o Tratado CEE.
Parte decisória
Em conclusão,
O TRIBUNAL DE JUSTIÇA
emite o seguinte parecer:
São compatíveis com o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia:
1) as disposições do Acordo relativas à composição dos diferendos, desde que o princípio de que as decisões tomadas pela Comissão Mista não podem em caso algum afectar a jurisprudência do Tribunal de Justiça seja estabelecido de forma que vincule as Partes Contratantes,
2) o artigo 56. do Acordo relativo à repartição de competências em matéria de concorrência