61967CJ0020_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 20-67
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH ( TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE D ' IMPOSITIONS ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
FIRMA KUNSTMUEHLE TIVOLI,
MUNICH,
ET
HAUPTZOLLAMT WUERZBURG,
( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( J.O . DU 20 AVRIL 1962, P . 933 ET S . ),
Motifs de l'arrêt
P . 301
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1967, PARVENUE A LA COUR LE 24 MAI SUIVANT, LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA QUESTION DE SAVOIR " SI LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION D ' UNE MARCHANDISE EST UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI D ' UN DROIT DE DOUANE AU SENS DU REGLEMENT NO 19 ( DU CONSEIL DE LA C.E.E . ), LORSQU ' IL N ' EST PRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL NI MARCHANDISE SIMILAIRE NI MARCHANDISE CONCURRENTE ( SUBSTITUABLE ) AU SENS DE L ' ARTICLE 95, ALINEAS 1 ET 2, DU TRAITE C.E.E . " ;
P . 302
ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE L ' IMPORTATION DE CEREALES EN PROVENANCE D ' UN ETAT TIERS ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, RELATIVES AUX SEULS PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES, NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A UNE IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN ETAT TIERS ;
QUE, DES LORS, LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT RECEVOIR UNE REPONSE AU REGARD DES SEULES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE LITIGE AU PRINCIPAL EST NE ;
ATTENDU QU ' INCOMPETENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE POUR APPLIQUER A UNE TAXE NATIONALE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA COUR PEUT, EN REVANCHE, INTERPRETER L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19 AU REGARD DES ELEMENTS D ' UNE TAXE NATIONALE PERCUE SUR DES CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET QUI ADAPTE AUX PRODUITS IMPORTES UNE IMPOSITION GENERALE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES INSTITUEE SUR L ' ENSEMBLE DES PRODUITS COMMERCIALISES DANS UN ETAT MEMBRE ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT, L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ENVERS LES PAYS TIERS, INSTITUE PAR LE MEME REGLEMENT, " ENTRAINE LA SUPPRESSION DE LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS " ;
QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR TEND DES LORS A SAVOIR SI UNE TAXE PERCUE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES EST VISEE PAR CETTE INTERDICTION ;
ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 19 A EU POUR OBJET, NOTAMMENT, DE SUBSTITUER UN REGIME UNIFORME DE PRELEVEMENT A L ' ENSEMBLE DES MESURES DE PROTECTION, DE NATURE DIVERSE, APPLIQUEES PRECEDEMMENT PAR LES ETATS MEMBRES ;
QU ' EN CONSEQUENCE, L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT A ABOLI TOUTE MESURE NATIONALE AYANT DES EFFETS DE PROTECTION ANALOGUES A CELUI DU PRELEVEMENT ;
QUE DES IMPOSITIONS, TELLES QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, PRELEVEES DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, NE CONSTITUENT PAS UNE TAXE SPECIFIQUE SUR DES PRODUITS IMPORTES, MAIS RELEVENT D ' UNE TAXE GENERALE FRAPPANT INDISTINCTEMENT TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS, TANT INTERNES QU ' IMPORTES, ET CELA, MEME SI ELLES SONT PERCUES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ;
QU ' UNE TELLE TAXE, DE NATURE ESSENTIELLEMENT FISCALE, LORSQU ' ELLE EST PRELEVEE A L ' IMPORTATION, EST DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS, QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ;
P . 303
QUE, DES LORS, A DEFAUT D ' OBJECTIF PROTECTEUR, UNE IMPOSITION INTERIEURE, DU GENRE DE CELLE QUI A ETE ENVISAGEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 19 ;
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SES ARTICLES 95 ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA C.E.E ., PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( J.O . DU 20 AVRIL 1962, P . 933 ET S . ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 17 MAI 1967,
DIT POUR DROIT :
UNE IMPOSITION QUI ATTEINT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, DES LORS QU ' ELLE EST PERCUE AU TITRE D ' UNE TAXE QUI RELEVE DU SYSTEME NATIONAL DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .