61985CO0360_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 360/85 R,
DILLINGER HUTTENWERKE AG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A DILLINGEN, SARRE, REPRESENTEE PAR M . J . SEDEMUND, AVOCAT A COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH, 8, RUE ZITHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . R . WAGENBAUR, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
ROYAUME DU DANEMARK, REPRESENTE PAR SES AGENTS, M . L . MIKAELSEN, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET M . H . MELDAHL, ADMINISTRATEUR AUPRES DE CE MEME MINISTERE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME DU DANEMARK, 11 B, BOULEVARD JOSEPH-II,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE VISE A OBTENIR UNE INJONCTION PROVISOIRE QUI ORDONNERAIT A LA COMMISSION DE S ' ABSTENIR D ' ATTRIBUER DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1986 AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 C DE LA DECISION 3485/85 DE LA COMMISSION, DU 27 NOVEMBRE 1985 ( JO L 340, P . 5 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 NOVEMBRE 1985, LA SOCIETE DILLINGER HUTTENWERKE AG, CI-APRES DILLINGER, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 2760/85 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1985 ( JO L 260, P . 7 ), MODIFIANT LA DECISION 234/84 DE LA COMMISSION, DU 31 JANVIER 1984, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 29, P . 1 ). L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION, QUI A PRIS EFFET AU 1ER JUILLET 1985, A INSERE, DANS LA DECISION 234/84, PRECITEE, UN NOUVEL ARTICLE 14 D QUI CONFERE A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' OCTROYER UNE MAJORATION DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRE JUSQU ' A CONCURRENCE DE 25 000 TONNES PAR TRIMESTRE A UNE ENTREPRISE, POUR AUTANT QUE CELLE-CI SATISFASSE A TROIS CONDITIONS :
- ETRE L ' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DU PAYS DANS LEQUEL ELLE SE TROUVE ;
- ETRE AUX PRISES AVEC DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, MEME APRES AVOIR OBTENU UNE MAJORATION DE QUOTAS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 ;
- NE PAS AVOIR RECU D ' AIDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION 1018/85 DE LA COMMISSION ( JO L 110, P . 5 ).
2 LE 27 NOVEMBRE 1985, LA COMMISSION A REMPLACE LA DECISION 234/84, PRECITEE, ET SON NOUVEL ARTICLE 14 D, PAR LA DECISION GENERALE 3485/85, PRECITEE, QUI EST ENTREE EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1986 POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS . L ' ARTICLE 14 C DE CETTE NOUVELLE DECISION CONFIRME LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' OCTROYER UNE MAJORATION DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRE JUSQU ' A CONCURRENCE DE 25 000 TONNES PAR TRIMESTRE A UNE ENTREPRISE, MAIS NE SUBORDONNE PLUS SON OCTROI QU ' AUX DEUX PREMIERES CONDITIONS ENONCEES AU POINT 1 DE CETTE ORDONNANCE .
3 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MARS 1986, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 39, ALINEA 3, DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT CECA DE LA COUR DE JUSTICE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR UNE INJONCTION PROVISOIRE QUI ORDONNERAIT A LA COMMISSION DE S ' ABSTENIR D ' ATTRIBUER DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 C DE LA DECISION 3485/85 DE LA COMMISSION, DU 27 NOVEMBRE 1985, PROROGEANT LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 340, P . 5 ).
4 PAR ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1986, LE ROYAUME DU DANEMARK A ETE ADMIS, SUR BASE DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT CECA DE LA COUR DE JUSTICE, A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
5 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 24 MARS 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 16 AVRIL 1986 .
6 A CE STADE, IL IMPORTE DE DECRIRE BRIEVEMENT QUELLE EST LA SITUATION QUI A DONNE NAISSANCE AU LITIGE QUI FAIT L ' OBJET DE CETTE DEMANDE EN REFERE .
7 ESTIMANT QUE L ' ENTREPRISE SIDERURGIQUE DANOISE DET DANSKE STAALVALSEVAERK, CI-APRES DDS, REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 14 D ET 14 C, PRECITES, LA COMMISSION LUI A ACCORDE, SUR BASE DE CE PREMIER ARTICLE, UN QUOTA ADDITIONNEL DE PRODUCTION DE 25 000 TONNES POUR CHACUN DES DEUX DERNIERS TRIMES- TRES DE 1985 ET, SUR BASE DU SECOND ARTICLE, UN QUOTA DU MEME MONTANT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1986 . IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SUR CHACUN DE CES QUOTAS ADDITIONNELS, LE MONTANT POUVANT ETRE LIVRE SUR LE MARCHE COMMUN ETAIT DE 18 698 TONNES ET QUE, SUR CE TONNAGE, 11 460 TONNES RELEVAIENT DE LA CATEGORIE II, CATE- GORIE DANS LAQUELLE SE SITUE L ' ESSENTIEL DE LA PRODUCTION DE LA PARTIE REQUERANTE .
8 IL CONVIENT ENCORE DE SIGNALER QUE L ' ENTREPRISE DDS, QUI S ' EST VU ACCORDER CES QUOTAS ADDITIONNELS, EST L ' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DANOISE ET EST ENGAGEE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS UN PROCESSUS DE RESTRUCTURATION . OUTRE LES QUOTAS ADDITIONNELS DES ARTICLES 14 D ET 14 C, SUSVISES, ELLE A BENEFICIE PENDANT LA MEME PERIODE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 234/84, PRECITEE, DE QUOTAS ADDITIONNELS DE L ' ORDRE DE 15 000 TONNES PAR TRIMESTRE, DONT UN PEU PLUS DE 10 000 TONNES RELEVAIENT DE LA CATEGORIE II . L ' ESSENTIEL DE SA PRODUCTION EST CENTREE SUR LES TOLES DE CATEGORIE II ET EST DESTINEE A L ' EXPORTATION . IL APPARAIT, EN EFFET, DES CHIFFRES FIGURANT DANS LE DOSSIER, ET QUI N ' ONT PAS ETE CONTESTES A L ' AUDIENCE, QUE, POUR UNE PRODUCTION, EN 1984, DE 306 922 TONNES EN CATEGORIE II, ELLE A EXPORTE 248 483 TONNES, DONT 132 483 A DESTINATION DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CECA . L ' ENTREPRISE DDS EST LA SEULE ENTREPRISE QUI AIT BENEFICIE, A CE JOUR, DE L ' OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS EN VERTU DES ARTICLES 14 D ET 14 C, PRECITES .
9 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
10 POUR QU ' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
11 AVANT D ' EN ARRIVER A L ' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LA PARTIE REQUERANTE QUI DEMONTRERAIENT QUE SA DEMANDE EN REFERE SATISFAIT AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES, IL APPARAIT UTILE DE SE PENCHER BRIEVEMENT SUR UN PROBLEME SOULEVE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE QUI A TRAIT A LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL .
12 LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT LE 22 NOVEMBRE 1985 PAR LA PARTIE REQUERANTE NE VISAIT QUE LA DECISION 2760/85, PRECITEE, ET QUE CE N ' EST QUE DANS LE CADRE DE SA REPLIQUE QUE CETTE DERNIERE A ESTIME POUVOIR ETENDRE, PAR SOUCI D ' ECONOMIE DE PROCEDURE, LA PORTEE DE SON RECOURS A L ' ARTICLE 14 C DE LA DECISION 3485/85, SUSVISEE, ETANT DONNE QUE CET ARTICLE SERAIT PRESQUE IDENTIQUE A L ' ARTICLE 14 D, PRECITE . LA PARTIE DEFENDERESSE MET EN EXERGUE QU ' ELLE NE PEUT SE RALLIER A CETTE INTERPRETATION ; ELLE REFUTE NOTAMMENT L ' ARGUMENT DU CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF DU NOUVEL ARTICLE . ELLE SE PRONONCE DES LORS CONTRE L ' EXTENSION, A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE LA PORTEE DU RECOURS A LA DECISION 3485/85, PRECITEE, ET ESTIME QUE LA PARTIE REQUERANTE AURAIT DU INTRODUIRE UN NOUVEAU RECOURS EN ANNULATION SI ELLE TENAIT A DEMANDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ET DE SON ARTICLE 14 C .
13 A CE PROPOS, IL FAUT SOULIGNER QUE, SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, LES AFFAIRES 75/72 R, PERINCIOLO/CONSEIL, REC . 1972, P . 1201, ET 186/80 R, SUSS/COMMISSION, REC . 1980, P . 3501 ), LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL NE DOIT PAS ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE . IL DOIT ETRE RESERVE A L ' ANALYSE DU RECOURS AU FOND . LE PROBLEME DE RECEVABILITE SOULEVE PAR LA COMMISSION NE SERA DONC PAS TRAITE DANS LE CADRE DE CETTE DEMANDE EN REFERE .
14 EN VUE DE DEMONTRER QU ' IL Y A UN '
FUMUS BONI JURIS '
QUI JUSTIFIERAIT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE SOLLICITE, LA PARTIE REQUERANTE ALLEGUE DIVERS MOYENS QUI REVELERAIENT DE MANIERE CLAIRE QUE LE REGIME SPECIAL DONT BENEFICIE L ' ENTREPRISE DDS EN VERTU DES ARTICLES 14 D ET 14 C, PRECITES, VIOLERAIT LE DROIT COMMUNAUTAIRE SOUS DIVERS ASPECTS .
15 ELLE ESTIME D ' ABORD QUE CE REGIME SERAIT EN COMPLETE CONTRADICTION AVEC LA JURISPRUDENCE QUE LA COUR A ELABOREE A PROPOS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, ET NOTAMMENT AVEC LE PRINCIPE QU ' ELLE A ENONCE DANS SON ARRET DU 3 MARS 1982, ALPHA STEEL/COMMISSION ( 14/81, REC . 1982, P . 749 ), OU ELLE A DECLARE QUE LE REGIME DES QUOTAS NE PEUT, EN PRINCIPE, PAS '
MODIFIER LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE ' . IL NE SERAIT POSSIBLE DE DEROGER A CE PRINCIPE DU GEL DES PARTS DE MARCHE RELATIVES QUE SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS ET APPLICABLES DE MANIERE UNIFORME, EXIGENCE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS RESPECTEE EN ARRETANT LES ARTICLES 14 D ET 14 C, PRECITES . ELLE SOUTIENT EN EFFET QU ' EN L ' ESPECE LE CRITERE ADOPTE POUR DEROGER A CE PRINCIPE, A SAVOIR ETRE L ' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DANS UN ETAT MEMBRE, N ' EST PAS OBJECTIF, CAR SA JUSTIFICATION, EN L ' OCCURRENCE LA NECESSITE DE LA GARANTIE D ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE NATIONAL, NE VAUDRAIT PAS POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DES QUOTAS ADDITIONNELS ACCORDES EN VERTU DES ARTICLES 14 D ET 14 C, SUSVISES, LORSQU ' ON SAIT QUE L ' ENTREPRISE EXPORTE PLUS DES TROIS QUARTS DE SA PRODUCTION DE TOLE DE CATEGORIE II . IL NE S ' APPLIQUERAIT PAS NON PLUS DE MANIERE UNIFORME PUISQUE L ' ENTREPRISE DDS SERAIT LA SEULE A POUVOIR BENEFICIER DE L ' OCTROI DE CES QUOTAS ADDITIONNELS .
16 PAR AILLEURS, CES ARTICLES, AINSI QUE CELA RESSORTIRAIT CLAIREMENT DE LA DECLARATION DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1985 PAR LAQUELLE CE DERNIER A DONNE SON AVIS CONFORME AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA SUR LA DECISION 2760/85, PRECITEE, SERAIENT LIES A UNE NATIONALITE DETERMINEE DE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE, EN L ' OCCURRENCE DANOISE, ET VIOLERAIENT DE CE FAIT LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION PREVU A L ' ARTICLE 4, SOUS B ), DU TRAITE CECA . CE LIEN SERAIT UN INDICE EGALEMENT DE CE QUE LES DECISIONS INCRIMINEES SERAIENT EN REALITE DES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES SOUS LA FORME DE DECISIONS GENERALES, CE QUI CONSTITUERAIT UNE PRATIQUE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
17 ELLE FAIT ENCORE VALOIR QUE LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETENDU L ' ARTICLE 16 DE LA DECISION 234/84, PRECITEE, QUI PREVOIT UN REGIME SPECIAL POUR LA GRECE ET L ' IRLANDE, AU DANEMARK PROUVERAIT QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L ' APPLICATION DU TRAITEMENT NATIONAL SPECIAL NE SERAIENT PAS REMPLIES DANS LE CAS D ' ESPECE .
18 LA COMMISSION CONSIDERE PAR CONTRE QUE L ' ADOPTION DES ARTICLES 14 D ET 14 C, PRECITES, N ' EST EN RIEN INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES REGISSANT LE REGIME DES QUOTAS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI NECESSAIRE, JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS SUPERIEURES TENANT AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI QUI SE FONDERAIENT SUR LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' ARTICLE 3, SOUS E ), DU TRAITE CECA .
19 A L ' APPUI DE SA THESE, ELLE FAIT VALOIR DIVERS MOYENS . ELLE SOULIGNE D ' ABORD QUE LA REGLE PREVUE PAR LES ARTICLES 14 D ET 14 C EST UNE REGLE ABSTRAITE ET GENERALE QUI N ' INDIVIDUALISE PAS SES DESTINATAIRES, CES DERNIERS ETANT DETERMINES PAR DES CRITERES OBJECTIFS . LA SIMPLE CONSTATATION QUE SEULE L ' ENTREPRISE DDS A BENEFICIE JUSQU ' A PRESENT DE CES DISPOSITIONS NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR DEMONTRER QU ' IL S ' AGIT D ' UNE DISPOSITION DISCRIMINATOIRE OU ENCORE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE, PRISE SOUS LE COUVERT D ' UNE DECISION GENERALE QUI SERAIT, EN REALITE, ADRESSEE A L ' ENTREPRISE DDS . DES ENTREPRISES COMME HOOGOVENS OU IRISH STEEL, QUI SONT EGALEMENT L ' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE RESPECTIVEMENT AUX PAYS-BAS ET EN IRLANDE, POURRAIENT EGALEMENT BENEFICIER, DANS LE FUTUR, DE L ' OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 C SI ELLES REMPLISSAIENT LES AUTRES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE . LES ARTICLES 14 D ET 14 C NE SERAIENT D ' AILLEURS QUE LE PROLONGEMENT DE L ' ARTICLE 14, DONT LA COUR A DEJA RECONNU LA LEGALITE DANS SON ARRET DU 3 MARS 1982, ALPHA STEEL/COMMISSION, 14/81 ( REC . 1982, P . 749 ).
20 LA COMMISSION ALLEGUE ENSUITE QU ' ELLE NE VOIT PAS POUR QUELS MOTIFS LE CRITERE QU ' ELLE A ADOPTE DANS LES ARTICLES 14 D ET 14 C, EN L ' OCCURRENCE D ' ETRE L ' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DU PAYS CONCERNE, ET SA MOTIVATION, EN L ' ESPECE GARANTIR L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS SIDERURGIQUES D ' UN ETAT MEMBRE, SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES DU TRAITE CECA . ELLE SE REFERE A CE PROPOS A L ' ARRET DE LA COUR DU 10 JUILLET 1984, CAMPUS OIL ( 72/83, REC . 1984, P . 2727 ), OU LA COUR AVAIT RECONNU, A PROPOS DES PRODUITS PETROLIERS, QUE LA NECESSITE D ' ASSURER LA SECURITE D ' APPROVISIONNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE POUVAIT JUSTIFIER, POUR DES RAISONS DE SECURITE PUBLIQUE, UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENONCE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE . PAR ANALOGIE, ELLE ESTIME QUE CE PRINCIPE DEVRAIT EGALEMENT S ' APPLIQUER AUX PRODUITS SIDERURGIQUES DANS LE CAS OU IL N ' Y A QU ' UN SEUL PRODUCTEUR DANS UN ETAT MEMBRE PARCE QUE CE PAYS SERAIT LARGEMENT TRIBUTAIRE DE CETTE ENTREPRISE POUR L ' APPROVISIONNEMENT DE SON MARCHE, ETANT DONNE QUE LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS SIDERURGIQUES DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME TOUT AUSSI ESSENTIELLE POUR L ' ECONOMIE D ' UN PAYS QUE SON APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS .
21 LA COMMISSION AFFIRME ENCORE QUE, SI ELLE PARTAGE ENTIEREMENT L ' OPINION DE LA COUR SUR LE PRINCIPE QU ' ELLE A ENONCE AU POINT 32 DE SON ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985, FINSIDER/COMMISSION ( 63 ET 147/84, REC . 1985, P . 2857 ), SELON LEQUEL IL NE LUI APPARTIENT PAS DE '
PROCEDER A DES ADAPTATIONS DE QUOTAS EN FONCTION DE LA SITUATION SUR LE SEUL MARCHE NATIONAL DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE ET EN ESSAYANT DE RESERVER A CETTE ENTREPRISE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONSOMMES SUR CE MARCHE ', ELLE EST D ' AVIS QUE L ' OBJET DES ARTICLES 14 D ET 14 C N ' ENFREINDRAIT EN RIEN CE PRINCIPE . LEUR OBJET NE SERAIT PAS DE RESERVER UN AVANTAGE A L ' ENTREPRISE DDS, MAIS DE PREVOIR UNE POSSIBILITE D ' ACCORDER DES QUOTAS ADDITIONNELS A UNE ENTREPRISE QUI RISQUERAIT DE DEVOIR FERMER SES PORTES A DEFAUT DE LES RECEVOIR ET POUR AUTANT QU ' ELLE SATISFASSE A TOUTES LES CONDITIONS OBJECTIVES PREVUES DANS CES ARTICLES . CET OBJET SERAIT EN PARFAITE CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 3, SOUS E ), DU TRAITE CECA .
22 DES ELEMENTS QUI VIENNENT D ' ETRE EXPOSES, IL RESSORT QUE LE MOTIF PRINCIPAL AVANCE PAR LA COMMISSION POUR JUSTIFIER L ' EXISTENCE DU REGIME INSTAURE PAR LES ARTICLES 14 D ET 14 C, PRECITES, EST QUE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 234/84, SUSVISEE, QUI L ' AUTORISE A OCTROYER, SOUS CERTAINES CONDITIONS STRICTES, DES MAJORATIONS DE QUOTAS A UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE SE TROUVANT CONFRONTEE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, PROVOQUEE PAR LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DES QUOTAS, NE PERMET PAS DE FAIRE FACE DE MANIERE ADEQUATE A LA SITUATION OU UNE ENTREPRISE EST EN PROIE NON SEULEMENT A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES MAIS AUSSI A DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES TELLES QU ' ETRE L ' UNIQUE PRODUCTEUR SIDERURGIQUE D ' UN ETAT MEMBRE DONT L ' APPROVISIONNEMENT EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LARGEMENT TRIBUTAIRE DE CETTE ENTREPRISE . DANS CE CAS, IL S ' AVERERAIT NECESSAIRE D ' OCTROYER A CETTE DERNIERE UN QUOTA ADDITIONNEL AFIN D ' EVITER QU ' ELLE NE DOIVE FERMER SES PORTES . LES ARTICLES 14 D ET 14 C NE POURSUIVRAIENT AUCUN AUTRE BUT .
23 A CE PROPOS, IL FAUT CONSTATER, AINSI QUE LA PARTIE REQUERANTE L ' A EXPOSE AVEC RAISON, QUE LA MOTIVATION RETENUE PAR LA COMMISSION POUR ARRETER LES ARTICLES 14 D ET 14 C SEMBLE, A PREMIERE VUE, ERRONEE . ON NE VOIT PAS EN EFFET TRES BIEN COMMENT LA COMMISSION POURRAIT JUSTIFIER UNE DEROGATION AU PRINCIPE DU GEL DES PARTS DE MARCHE RELATIVES EN SE LIMITANT A INVOQUER LA NECESSITE DE LA GARANTIE D ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE LORSQUE CELUI-CI N ' A QU ' UNE SEULE ENTREPRISE SIDERURGIQUE, ALORS QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DES ELEMENTS D ' INFORMATION QUI SONT EN POSSESSION DE LA COUR QUE L ' ENTREPRISE DDS EXPORTE LES TROIS QUARTS DE SA PRODUCTION EN CATEGORIE II ET QUE LE MARCHE DES TOLES DE CETTE CATEGORIE SE CARACTERISE PAR UNE SURCAPACITE DE PRODUCTION QUI PERMETTRAIT AUX ENTREPRISES DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' APPROVISIONNER LE DANEMARK SANS AUCUNE DIFFICULTE SI CELA S ' AVERAIT NECESSAIRE .
24 EN OUTRE, LA CONSTATATION QUE LES EXPORTATIONS DANOISES EN CATEGORIE II ONT POUR PENDANT DES IMPORTATIONS PRESQUE AUSSI ELEVEES ET QUE, POUR LES AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS SIDERURGIQUES QUE L ' ENTREPRISE DDS NE FABRIQUE PAS, LE DANEMARK N ' A PAS DE PROBLEME D ' APPROVISIONNEMENT CONSTITUE UN INDICE SUPPLEMENTAIRE DE CE QUE L ' APPROVISIONNEMENT DE CE PAYS NE SEMBLERAIT PAS, A PREMIERE VUE, ETRE COMPROMIS SI LE QUOTA ADDITIONNEL DE 25 000 TONNES PAR TRIMESTRE PREVU AUX ARTICLES 14 D ET 14 C, PRECITES, N ' ETAIT PLUS ACCORDE A SON UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE .
25 LA REFERENCE FAITE PAR LA COMMISSION A L ' ARRET DE LA COUR CAMPUS OIL, PRECITE, APPARAIT PAR AILLEURS DENUEE DE TOUTE PERTINENCE POUR LE CAS D ' ESPECE, CAR LA SITUATION DES PRODUITS SIDERURGIQUES ET DES PRODUITS PETROLIERS SEMBLE DIFFICILEMENT COMPARABLE VU LES DIFFERENCES EXTREMES QUI LES SEPARENT . LE MARCHE DES PRODUITS SIDERURGIQUES EST UN MARCHE OU LES CAPACITES DE PRODUCTION SONT EXCEDENTAIRES ET SUR LEQUEL LA COMMUNAUTE DISPOSE DE MOYENS D ' ACTION, COMME L ' ARTICLE 59 DU TRAITE CECA, EN CAS DE PENURIE DE PRODUITS SIDERURGIQUES, ALORS QUE CES DEUX CARACTERISTIQUES NE SE RETROUVENT NULLEMENT POUR LES MARCHES DES PRODUITS PETROLIERS .
26 A LA LUMIERE DES ELEMENTS QUI VIENNENT D ' ETRE EXPOSES, ON PEUT ADMETTRE QUE LA PARTIE REQUERANTE A REUSSI A AVANCER DES ARGUMENTS PERTINENTS QUI DEVRONT FAIRE L ' OBJET D ' UNE ANALYSE PLUS APPROFONDIE LORS DE L ' EXAMEN DU RECOURS PRINCIPAL . ON PEUT DES LORS ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA PARTIE REQUERANTE SONT CONSTITUTIFS D ' UN PRIMA FACIE CASE ET PEUVENT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE .
27 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .
28 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
29 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE FAIT SAVOIR QU ' ELLE SUBIRAIT, DU FAIT DE L ' OCTROI DES QUOTAS ADDITIONNELS LITIGIEUX A L ' ENTREPRISE DDS, UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE QUI SERAIT ACCENTUE PAR LES CIRCONSTANCES QUE SA PRODUCTION EST CONSTITUEE PRESQUE EXCLUSIVEMENT DE TOLES QUARTO DE LA CATEGORIE II ET QU ' ELLE LIVRE LA MAJEURE PARTIE DE SA PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN SUR LE MARCHE ALLEMAND, ALORS QUE L ' ENTREPRISE DDS EXPORTE LA MOITIE DE SA PRODUCTION SUR CE MARCHE . ELLE ESTIME QUE, GRACE A CES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES, L ' ENTREPRISE DDS A PU AUGMENTER SA PRODUCTION ET SES LIVRAISONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE II DE 25 % ET AUGMENTER, DANS LA MEME PROPORTION, SES EXPORTATIONS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE MODIFIER LES PARTS DE MARCHE EN FAVEUR DE L ' ENTREPRISE DDS . ELLE EVALUE LA PERTE DE CHIFFRE D ' AFFAIRES QU ' ELLE A SUBIE DU FAIT DE CE FACTEUR A 6 MILLIONS DE DM .
30 PAR AILLEURS, LA MISE SUR LE MARCHE DES QUOTAS ADDITIONNELS DE L ' ENTREPRISE DDS, SANS QU ' ELLE CORRESPONDE A UN ACCROISSEMENT SIMULTANE DE LA DEMANDE, AURAIT EU POUR EFFET DE FAIRE BAISSER LES PRIX DES PRODUITS DE LA CATEGORIE II DE 830 A 800 DM PAR TONNE, ALORS QUE LA COMMISSION PREVOYAIT DE LES AUGMENTER A 860 DM PAR TONNE . LA PERTE ENGENDREE DANS SON CHEF PAR CE FACTEUR POURRAIT ETRE EVALUEE A 4 MILLIONS DE DM . ELLE ESTIME QUE LE PREJUDICE QU ' ELLE AURAIT SUBI DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES LITIGIEUX, DU FAIT DE L ' ADDITION DE CES DEUX FACTEURS, POURRAIT ETRE EVALUE A 10 MILLIONS DE DM, CE QUI CORRESPONDRAIT A LA MOITIE DE SON BENEFICE POUR L ' EXERCICE IMPOSABLE DE 1984, ET QUE CE PREJUDICE IRA EN S ' ACCROISSANT SI DE NOUVEAUX QUOTAS ADDITIONNELS SONT OCTROYES A L ' ENTREPRISE DDS .
31 A L ' AUDIENCE, LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE QUE LES PRIX DES TOLES DE LA CATEGORIE II ETAIENT LEGEREMENT EN RECUL POUR LA PERIODE OU ELLE A OCTROYE DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES A L ' ENTREPRISE DDS EN VERTU DES ARTICLES 14 D ET 14 C, PRECITES, MAIS ELLE A SOULIGNE QUE CE RECUL DES PRIX ETAIT GENERALISE POUR TOUTES LES CATEGORIES DES PRODUITS SIDERURGIQUES ET N ' ETAIT PAS LIMITE A CEUX DE LA CATEGORIE II .
32 ELLE A PAR AILLEURS MIS EN EXERGUE QUE LES QUOTAS ADDITIONNELS OCTROYES A L ' ENTREPRISE DDS AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE POUR LA FIXATION DU TAUX D ' ABATTEMENT QUI EST APPLIQUE AUX QUANTITES DE REFERENCE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES . D ' APRES SES CALCULS, L ' EFFET DE L ' OCTROI DES QUOTAS ADDITIONNELS ACCORDES A DDS SUR LE TAUX D ' ABATTEMENT NE S ' EST REPERCUTE QUE PAR UN POINT DE POURCENTAGE . EN CAS DE NON-OCTROI DE CES QUOTAS, CE TAUX SERAIT PASSE DE 49 A 48 % . LA PARTIE REQUERANTE AURAIT DONC RECU 1 350 TONNES SUPPLEMENTAIRES PAR TRIMESTRE SI CES QUOTAS ADDITIONNELS N ' AVAIENT PAS ETE OCTROYES A L ' ENTREPRISE DDS ET SI CETTE DIMINUTION DE 1 % DU TAUX D ' ABATTEMENT PRECITE S ' ETAIT PRODUITE .
33 DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS, ET NOTAMMENT DE CELLES ENONCEES AU POINT 32 DE CETTE ORDONNANCE, IL FAUT CONSTATER QUE, SI LA PARTIE REQUERANTE A REUSSI A ETABLIR QU ' ELLE A SUBI UN DOMMAGE FINANCIER DU FAIT QUE L ' ENTREPRISE DDS S ' EST VU OCTROYER DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES, ELLE N ' A PAS REUSSI, PAR CONTRE, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, A AVANCER DES ARGUMENTS LAISSANT SUPPOSER QU ' ELLE AURAIT SUBI UN DOMMAGE GRAVE ET IRREVERSIBLE .
34 ELLE N ' A, EN EFFET, PAS PU ETABLIR DE MANIERE CLAIRE QUE LA BAISSE DES PRIX DES TOLES DE LA CATEGORIE II, QUI S ' EST PRODUITE PENDANT LA PERIODE OU L ' ENTREPRISE DDS S ' EST VU OCTROYER DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES, SERAIT DUE EXCLUSIVEMENT OU DANS UNE LARGE MESURE A CES QUOTAS ADDITIONNELS NI QUE CES DERNIERS AURAIENT REDUIT SES PARTS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE D ' UNE MANIERE CONSIDERABLE .
35 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ARGUMENT DETERMINANT PERMETTANT D ' ETABLIR QU ' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DU FAIT DE L ' OCTROI PAR LA COMMISSION, SUR BASE DES ARTICLES 14 D ET 14 C, PRECITES, DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES DE 25 000 TONNES PAR TRIMESTRE A L ' ENTREPRISE DDS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .