Affaire C‑770/22
OSTP Italy Srl
contre
Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1 e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di giustizia tributaria di primo grado di Genova)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence de suspension de l’exécution des jugements »
Union douanière – Droits à l’importation – Décisions prises par une autorité judiciaire – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 43 à 45)
(voir points 40-48 et disp.)
Voir le texte de la décision.