61962CO0025(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25-62 R2
ENTREPRISE PLAUMANN ET CO ., HAMBOURG 1, FRUCHTHOF,
MANDATAIRE AD LITEM : ME HARALD DITGES, COLOGNE-MARIENBURG, VON-GROOTE-STRASSE 7,
POUR LES DEBATS ORAUX : ME D . EHLE, MEME ADRESSE,
AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . AUDRY, FEDERATION DES COMMERCANTS, 8, AVENUE DE L ' ARSENAL, LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING ET AU COURS DE L ' AUDIENCE ORALE PAR M . CLAUS-DIETER EHLERMANN, CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, EN QUALITE D ' AGENTS,
ASSISTES PAR LE PROFESSEUR ERNST STEINDORFF DE LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE TUBINGUE,
AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE REFERE DANS L ' AFFAIRE 25-62 ( REFUS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SUSPENDRE PARTIELLEMENT A L ' EGARD DES PAYS TIERS LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX " CLEMENTINES, FRAICHES " ) .
Motifs de l'arrêt
P . 266
ATTENDU QUE LA DECLARATION DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES REPRODUITE CI-DESSUS ET PRESENTEE PAR LA REQUERANTE OTE EN FAIT LEUR FONDEMENT AUX EXPLICATIONS DONNEES AU QUATRIEME ALINEA DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DU 31 AOUT 1962, QUE, POUR LA DECISION A RENDRE SUR LA PRESENTE DEMANDE, CES EXPLICATIONS DOIVENT DONC NE PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ;
1 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE A EXPOSE QU ' IL NE LUI SERAIT PAS POSSIBLE DE REPERCUTER SUR SES CLIENTS LE SURPLUS DE DROITS DE DOUANE QU ' ELLE AURAIT A PAYER EN CAS DE REJET DE SA DEMANDE ET QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE CETTE ARGUMENTATION ;
ATTENDU QUE L ' AUGMENTATION RELATIVEMENT PEU IMPORTANTE QUE SUBIRAIT LE PRIX DE VENTE DES CLEMENTINES DANS LE CAS DE CETTE INCIDENCE ET COMPTE TENU DES HABITUDES COMMERCIALES ET DE L ' ATTITUDE DES CONSOMMATEURS DANS LE COMMERCE DE FIN D ' ANNEE, CIRCONSTANCES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONNUES DE LA COUR, L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE N ' APPARAIT PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANTE ;
2 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE A EXPOSE EN OUTRE QUE PENDANT LA PERIODE OU, SELON SES DIRES, LA MESURE DE REFERE PRODUIRAIT SES EFFETS, C ' EST-A-DIRE DU 21 AU 31 DECEMBRE 1962, ELLE PROCEDERAIT ENCORE A ENVIRON UN SIXIEME DE SES IMPORTATIONS TOTALES DE CLEMENTINES DEPUIS LE 31 AOUT 1962, QU ' ELLE A EN OUTRE FAIT VALOIR QUE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QU ' ENTRAINERAIT POUR ELLE CETTE AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE POUR LES IMPORTATIONS FAITES AU COURS DES ONZE DERNIERS JOURS DE L ' ANNEE 1962 S ' ELEVERAIENT A ENVIRON 7.000 DM, QUE LA DEFENDERESSE A CONTESTE CETTE ALLEGATION ;
P . 267
ATTENDU QU ' IL EST POSSIBLE DE SE DISPENSER D ' EXAMINER SI L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE EST EXACTE, CAR MEME SI CELA DEVAIT ETRE LE CAS, ET TOUT A FAIT INDEPENDAMMENT DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS AU NO 1, LA MESURE DE REFERE DEMANDEE PAR LA REQUERANTE NE LUI PROCURERAIT QU ' UN AVANTAGE RELATIVEMENT FAIBLE ;
3 ) ATTENDU QUE, COMME L ' A DEJA EXPOSE L ' ORDONNANCE DU 31 AOUT 1962 A LAQUELLE REFERENCE EST FAITE, LA MESURE DE REFERE DEMANDEE AURAIT, PAR CONTRE, SUR LE PLAN JURIDIQUE, UNE LARGE PORTEE ET NE POURRAIT DONC SE JUSTIFIER QU ' EN PRESENCE DE CONDITIONS TOUT A FAIT EXTRAORDINAIRES ET S ' IL ETAIT HAUTEMENT VRAISEMBLABLE QUE LA REQUERANTE SUBIRAIT DANS LE CAS CONTRAIRE UN GRAVE DOMMAGE, QU ' IL N ' A CEPENDANT PAS ETE PROUVE QUE TEL SERAIT LE CAS ;
4 ) ATTENDU QU ' EN OUTRE IL FAUT ENCORE REMARQUER CECI : COMME DANS SES OBSERVATIONS SUR LA PREMIERE DEMANDE, LA DEFENDERESSE FAIT SURTOUT VALOIR, MEME MAINTENANT, A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT AU REJET DE LA MESURE DE REFERE, QU ' IL EST INVRAISEMBLABLE QUE LE RECOURS PRINCIPAL APPARAISSE COMME RECEVABLE OU COMME BIEN FONDE ;
ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION MECONNAIT LE CARACTERE EN GENERAL PUREMENT CONSERVATOIRE DES MESURES DE REFERE, CE QUI EN TOUT CAS SERAIT LE CAS POUR LA PRESENTE DEMANDE, QUE LA DEMANDE DE REFERE N ' A PAS POUR BUT DE PREJUGER LA DECISION AU FOND ET QUE LES ARGUMENTS RELATIFS A L ' IRRECEVABILITE OU AU MAL-FONDE DE L ' AFFAIRE PRINCIPALE SONT EN DEHORS DE LA QUESTION ET DOIVENT DONC ETRE REJETES ;
POUR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ARTICLE 36 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LES ARTICLES 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .