ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 
17 novembre 1998 * 
«Agents temporaires - Procédure de sélection -
Expérience professionnelle requise - Classement en grade» 
Dans l'affaire T-217/96, 
Lut Fabert-Goossens, agent temporaire à la Commission des Communautés 
européennes, représentée par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, 
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21, rue de 
Nassau, 
partie requérante, 
contre 
Commission des Communautés européennes, représentée par M. Julian Curiali, 
membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de Mc Denis Waelbroeck, 
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de 
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, 
Kirchberg, 
partie défenderesse, 
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission de 
recruter la requérante en tant qu'agent temporaire dans le cadre de la sélection 
50T/XVI/93 au lieu de la sélection 71T/TFRH/93 et de la classer au grade A 7 au 
lieu du grade A 5, 
Langue de procédure: le français. 
II - 1841
ARRÊT DU 17. 11. 1998 - AFFAIRE T-217/96 
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre), 
composé de MM. B. Vesterdorf, président, R. M. Moura Ramos et P. Mengozzi, 
juges, 
greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, 
vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 22 septembre 1998, 
rend le présent 
Arrêt 
Cadre juridique du litige 
1 La Commission a adopté une décision relative aux critères applicables à la 
nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement des 
fonctionnaires, laquelle a été publiée aux Informations administratives n° 420 du 
21 octobre 1983 (ci-après «décision de 1983»). Cette décision a été modifiée le 
7 février 1996, pour être conforme à l'arrêt du Tribunal du 5 octobre 1995, 
Alexopoulou/Commission (T-17/95, RecFP 11-683). 
2 Son article 5 précise qu'elle «s'applique mutatis mutandis à l'engagement des agents 
temporaires». 
II - 1842
FABERT-GOOSSENS / COMMISSION 
3 Son article 2 dispose: 
«1. L'autorité investie du pouvoir de nomination nomme le fonctionnaire stagiaire 
au grade de base de la carrière pour laquelle il est recruté. Par exception à ce 
principe, l'AIPN peut décider de nommer le fonctionnaire stagiaire au grade 
supérieur de la carrière, lorsque des besoins spécifiques du service exigent le 
recrutement d'un titulaire particulièrement qualifié ou lorsque la personne recrutée 
possède des qualifications exceptionnelles. 
2. La durée minimum d'expérience professionnelle pour le classement au premier 
échelon du grade dans le grade de base de chaque carrière est de: 
- douze ans pour les grades A 5 et LA 5; 
- trois ans pour les grades A 7 et LA 7.» 
Faits à l'origine du recours 
4 Le 31 juillet 1989, la requérante a signé avec la Commission un contrat 
d'engagement d'agent temporaire d'une durée de cinq ans, prenant effet, le 
1er septembre 1989. La requérante a été classée au grade B 3 et a été affectée à la 
direction générale Politique régionale et cohésion (DG XVI). Par avenant du 10 août 
1994, son contrat a été prolongé pour une durée indéterminée. 
s En septembre 1993, la Commission a décidé de publier plusieurs appels à 
candidatures pour sélectionner des agents temporaires de la catégorie A. 
II - 1843
ARRÊT DU 17. 11. 1998 - AFFAIRE T-217/96 
6 Le 11 novembre 1993, la requérante a posé sa candidature pour plusieurs de ces 
sélections, dont: 
- la sélection portant la référence 71T/TFRH/93, grade A 5/A 4, concernant des 
emplois au sein de la task force «ressources humaines, éducation, formation et 
jeunesse» (ci-après «sélection 71 T»); 
- la sélection portant la référence 50T/XVI/93, grade A 7/A 4, concernant des 
emplois au sein de la DG XVI (ci-après «sélection 50 T»). 
? Les candidatures reçues ont été soumises à des comités de sélection, lesquels ont 
procédé à un examen comparatif des qualifications professionnelles des candidats par 
rapport à celles exigées par la nature des fonctions prévues. 
s Par lettres des 30 juin et 14 juillet 1994, la requérante a été informée que, à la suite 
des entretiens qu'elle avait eus avec les comités de sélection concernés, son nom 
avait été inscrit sur les listes d'aptitude des sélections 71 T et 50 T. Il était précisé 
que són dossier avait été transmis à la direction générale Personnel et administration 
(DG IX), qui prendrait contact avec elle dès qu'une possibilité de recrutement se 
présenterait. 
9 Le 21 novembre 1995, la requérante a adressé une note à la DG IX, lui indiquant 
que, le 5 septembre 1995, la direction générale Éducation, formation et jeunesse 
(DG XXII), anciennement dénommée task force «ressources humaines, éducation, 
formation et jeunesse», avait introduit une demande visant à son engagement comme 
agent temporaire dans le cadre de la sélection 71 T. 
io Le 24 novembre 1995, la DG IX lui a répondu: 
«[...] la DG XXII a proposé votre recrutement suite à la sélection de niveau A 7-A 4 
que vous avez réussie.» 
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FABERT-GOOSSENS / COMMISSION 
ii Par note du 21 décembre 1995, elle lui a adressé un contrat d'engagement d'agent 
temporaire d'une durée de trois ans à partir du 1er janvier 1996, avec classement au 
grade A 7, échelon 3, et affectation à la direction C «coopération avec les pays tiers, 
actions dans le domaine de la jeunesse, publications et information» de la DG XXII. 
i2 En janvier 1996, la requérante a pris ses fonctions à la DG XXII. 
n Le 18 mars 1996, elle a introduit, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut 
des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «statut») et de l'article 46 
du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après 
«RAA»), une réclamation contre la décision de la Commission de la recruter comme 
agent temporaire dans le cadre de la sélection 50 T au lieu de la sélection 71 T, 
ainsi que, à titre subsidiaire, contre la décision de la Commission de la classer au 
grade A 7. 
i4 Par décision explicite du 28 août 1996, communiquée à la requérante le 
25 septembre 1996, la Commission a rejeté cette réclamation. 
Procédure 
is Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 décembre 1996, la requérante a 
introduit le présent recours. 
i6 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d'ouvrir 
la procédure orale sans mesures d'instruction préalables. Néanmoins, dans le cadre 
des mesures d'organisation de la procédure, il a invité les parties à répondre à 
II - 1845
ARRÊT DU 17. 11. 1998 - AFFAIRE T-217/96 
certaines questions. Dans ce contexte, la requérante a renoncé à certaines 
conclusions de son recours. 
17 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions 
orales du Tribunal à l'audience du 22 septembre 1998. 
Conclusions des parties 
is La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: 
- annuler la décision de la Commission de la recruter en tant qu'agent temporaire 
dans le cadre de la sélection 50 T au lieu de la sélection 71 T; 
- à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission de la classer au grade 
A 7 au lieu du grade A 5; 
- condamner la Commission aux dépens. 
i9 La partie défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: 
- rejeter le recours comme non fondé; 
- statuer comme de droit sur les dépens. 
II - 1846
FABERT-GOOSSENS / COMMISSION 
En droit 
Sur les conclusions en annulation de la décision de la Commission de recruter la 
requérante en tant qu'agent temporaire dans le cadre de la sélection 50 Tau lieu 
de la sélection 71 T 
Arguments des parties 
20 La partie requérante tient pour acquis qu'elle a été recrutée en tant qu'agent 
temporaire dans le cadre de la sélection 50 T. Cependant, elle prétend que, en vertu 
du principe de sollicitude, la Commission aurait dû la recruter dans le cadre de la 
sélection 71 T, ce qui lui aurait apporté l'avantage d'un classement aux grades 
A 5/A 4. 
2i Au soutien de sa thèse, elle expose deux séries d'arguments juridiques. 
22 En premier lieu, elle invoque une violation des règles relatives au retrait des actes 
administratifs créateurs de droit, ainsi que du principe du délai raisonnable. Selon 
elle, la Commission aurait indûment retiré les décisions du comité chargé de la 
sélection 71 T, qui en la convoquant à un entretien et en l'inscrivant sur la liste 
d'aptitude, aurait démontré qu'elle satisfaisait aux conditions prévues par l'appel à 
candidatures et lui aurait conféré le droit d'être prise en considération pour un 
éventuel recrutement. De plus, ce retrait prétendument illégal serait intervenu après 
un an et demi, ce qui ne serait pas raisonnable. 
23 En second lieu, la requérante invoque une violation de l'appel à candidatures, 
assortie d'erreurs de droit et d'appréciation. Elle souligne que l'appel à candidatures 
relatif à la sélection 71 T exigeait, au titre des «qualifications particulières» requises, 
une «expérience professionnelle postuniversitaire d'au moins douze ans en rapport 
avec les fonctions». Elle soutient que la Commission aurait dû valoriser d'une façon 
adéquate son expérience d'agent temporaire de catégorie B, au lieu de lui opposer 
la pratique habituelle de ne pas prendre en considération les périodes passées dans 
II - 1847
ARRÊT DU 17. 11. 1998 - AFFAIRE T-217/96 
une catégorie inférieure à celle indiquée dans l'appel et de lui refuser, par 
conséquent, un recrutement dans le cadre de la sélection 71 T. A cet égard', elle 
estime que, même si, en 1989, elle a été engagée comme agent temporaire de 
catégorie B, la nature des fonctions attribuées relevait plutôt de la catégorie A, 
comme ses supérieurs hiérarchiques l'auraient toujours reconnu. 
24 La partie défenderesse affirme que les arguments de la requérante ne sont pas fondés 
et que c'est ajuste titre qu'elle l'a recrutée dans le cadre de la sélection 50 T. 
Appréciation du Tribunal 
25 II est constant que le nom de la requérante figurait sur les listes d'aptitude relatives 
aux sélections 71 T et 50 T et qu'elle a été engagée comme agent temporaire de 
grade A 7 dans le cadre de la sélection 50 T. 
26 Interrogée sur ce point par le Tribunal, la Commission a produit des documents 
démontrant que la requérante, si elle a été effectivement engagée dans le cadre de 
la sélection 50 T, a été affectée à la DG XXII pour accomplir des tâches 
correspondant plutôt à la description contenue dans l'appel à candidatures 
concernant la sélection 71 T. 
27 II y a donc lieu de vérifier si la Commission a de la sorte violé le droit 
communautaire et, en particulier, le principe de sollicitude. 
28 Selon une jurisprudence bien établie en matière de recrutement de fonctionnaires, 
l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'une marge d'appréciation très 
large quant au recrutement des candidats inscrits sur des listes d'aptitude, en ce sens 
qu'elle n'a aucune obligation, une fois la procédure de recrutement entamée, d'y 
donner suite en pourvoyant à l'emploi vacant (voir l'arrêt de la Cour du 24 juin 
1969, Fux/Commission, 26/68, Rec. p. 145, point 11), ni de respecter l'ordre précis 
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FABERT-GOOSSENS / COMMISSION 
du classement des lauréats (voir arrêts du Tribunal du 19 septembre 1996, 
Brunagel/Parlement, T-158/94, RecFP p. 11-1131, point 67, et du 12 juin 1997, 
Carbajo Ferrero/Parlement, T-237/95, RecFP p. 11-429, point 77). 
29 Les mêmes solutions peuvent s'appliquer a fortiori à l'engagement d'agents 
temporaires, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ayant à cet 
égard un pouvoir d'appréciation encore plus étendu lors du choix des candidats, 
dans la mesure où elle n'est pas tenue de recourir à une procédure de concours. 
30 Dans ces conditions, le fait que la requérante ait été inscrite sur les listes d'aptitude 
des sélections 50 T et 70 T ne lui conférait en aucun cas le droit d'être engagée en 
tant qu'agent temporaire. 
3i La requérante n'est pas fondée à soutenir que la Commission a violé le principe de 
sollicitude en ne la recrutant pas à l'emploi qui lui était le plus favorable. En effet, 
si la Commission est libre d'engager ou non les candidats dans le cadre d'une même 
liste d'aptitude, elle est à l'évidence libre de choisir un candidat sur l'une ou l'autre 
de plusieurs listes sur lesquelles il est inscrit. Il en ressort que la requérante n'avait 
aucun droit à être recrutée dans le cadre d'une sélection au lieu d'une autre et que, 
par conséquent, la Commission ne saurait se voir reprocher de l'avoir recrutée dans 
le cadre d'une sélection au lieu d'une autre. 
32 En l'espèce, la Commission a recruté la requérante dans le cadre de la sélection 
moins favorable, pour l'affecter au service et lui confier des fonctions se rapportant 
à la sélection plus favorable. 
II - 1849
ARRÊT DU 17. II. 1998 - AFFAIRE T-217/96 
33 Pour expliquer cette situation, la Commission fait référence à une pratique 
administrative découlant d'une directive interne non publiée, intitulée «Dispositions 
d'application de la décision de la Commission du 13 juillet 1988 mettant en œuvre 
une nouvelle politique pour les agents temporaires», dont le point II.5 dispose: 
«Les listes [d'aptitude] ainsi établies [par les comités de sélection] pourront être 
utilisées ultérieurement pour des emplois présentant un profil comparable.» 
34 Une telle opération de «réaménagement» est compatible, en l'espèce, avec le RAA 
et, plus généralement, avec le principe de bonne administration, dès lors qu'elle 
concilie le pouvoir discrétionnaire de l'administration avec les préférences du 
candidat en ce qui concerne le service d'affectation et les fonctions à exercer. 
35 Etant donné que la Commission avait le droit de recruter la requérante dans le cadre 
de la sélection moins favorable, il n'est pas nécessaire d'examiner le bien-fondé des 
arguments tirés par la requérante d'une méconnaissance des règles de retrait des 
actes administratifs et du principe d'un délai raisonnable. En toute hypothèse, la 
Commission a relevé à juste titre à l'audience que l'inscription par le comité'de 
sélection d'un candidat sur la liste d'aptitude n'est qu'une opération intermédiaire 
d'une procédure complexe, laquelle comporte aussi le droit de l'administration d'en 
contrôler la légalité à la lumière des conditions requises par l'appel à candidatures 
et, le cas échéant, de décider de ne pas engager des candidats ne réunissant pas 
lesdites conditions. 
36 Quant aux arguments développés par la requérante à propos de la valorisation de son 
expérience professionnelle aux fins du classement en grade, leur bien-fondé sera 
apprécié dans le cadre de l'examen des conclusions présentées à titre subsidiaire. 
37 Sous cette réserve, les conclusions à titre principal du recours doivent être rejetées. 
II - 1850
FABERT-GOOSSENS / COMMISSION 
Sur les conclusions subsidiaires visant à l'annulation de la décision de la 
Commission de classer la requérante au grade A 7 au lieu du grade A 5 
Arguments des parties 
38 La partie requérante estime que, même à supposer que la décision de la recruter 
dans le cadre de la sélection 50 T soit légale, la Commission aurait dû considérer 
que l'expérience professionnelle qu'elle avait acquise à la DG XVI en tant qu'agent 
temporaire de catégorie B était en rapport spécifique avec ses nouvelles fonctions 
et d'un niveau correspondant à la catégorie A. Par conséquent, la Commission aurait 
dû la classer au grade A 5, pour lequel douze ans d'expérience professionnelle 
étaient requis. Il serait contraire au statut ainsi qu'au RAA de présumer de manière 
irréfragable qu'une expérience professionnelle acquise dans un emploi de catégorie 
B ne peut être considérée comme étant du niveau de la catégorie A. 
39 La Commission, tout en estimant que l'article 31 du statut peut s'appliquer aux 
agents temporaires, maintient qu'elle était obligée de classer la requérante au grade 
de base de sa catégorie, en l'espèce au grade A 7, dès lors que n'était pas remplie 
la condition indispensable pour un classement au grade A 5, à savoir l'acquisition 
d'une expérience professionnelle d'au moins douze ans d'un niveau correspondant 
à la catégorie dans laquelle l'emploi était à pourvoir. 
Appréciation du Tribunal 
40 La sélection 50 T prévoyait le classement des agents temporaires engagés aux grades 
A 7/A 4. 
4i Même si l'article 31 du statut, relatif aux critères de classement en grade des 
fonctionnaires lors de leur recrutement, n'est pas expressément déclaré applicable 
aux agents temporaires par le RAA, le critère dont il s'inspire - selon lequel le 
recrutement doit normalement avoir lieu au grade de base de la catégorie ou du 
cadre - peut raisonnablement être appliqué aux agents temporaires, en vertu du 
principe de bonne administration. 
II- 1851
ARRÊT DU 17. 11. 1998 - AFFAIRE T-217/96 
42 Par conséquent, c'est ajuste titre que l'article 2 de la décision de 1983 s'applique 
aux agents temporaires en ce qui concerne les règles de classement en grade, 
notamment quant ä la durée minimale d'expérience professionnelle requise pour le 
classement aux grades A 5 (douze ans) et A 7 (trois ans). 
43 II faut rappeler que, selon une jurisprudence établie de la Cour, l'AIPN jouit d'un 
large pouvoir discrétionnaire, dans le cadre fixé par les articles 31 et 32, deuxième 
alinéa, du statut ou les décisions internes faisant application de ceux-ci, en vue 
d'apprécier les expériences professionnelles antérieures d'une personne recrutée 
comme fonctionnaire, tant en ce qui concerne la nature et la durée de celles-ci que 
le rapport plus ou moins étroit qu'elles peuvent présenter avec les exigences du 
poste à pourvoir (voir, en dernier lieu, arrêt du Tribunal du 7 février 1991, Ferreira 
de Freitas/Commission, T-2/90, Rec. p. 11-103, point 56). 
44 Dans cette ligne, la Cour, dans son arrêt du 1er décembre 1983, 
Michael/Commission (343/82, Rec. p. 4023, point 22), a précisé qu'une directive* 
interne de la Commission avait indiqué à bon droit que ne serait valorisée en 
pratique pour la carrière de traducteur de grade LA 7/LA 6 qu'une expérience 
«pertinente à la fonction», à condition encore qu'elle fût d'un niveau A, c'est-à-dire 
qu'il s'agît d'une expérience de niveau universitaire. 
45 Dans la mesure où la Commission a fait à bon droit application de l'article 31 du 
statut en suivant cette jurisprudence, elle n'a commis aucune erreur manifeste, en 
ce qui concerne la valorisation de l'expérience professionnelle, en utilisant le critère 
consistant à prendre en considération, pour le classement aux grades de la catégorie 
A, exclusivement l'expérience professionnelle acquise formellement au niveau de 
cette catégorie. 
46 A la lumière de ce qui précède, la prétention de la requérante à être classée au grade 
A 5 n'est pas fondée. En effet, la Commission a pu ajuste titre considérer que la 
requérante ne totalisait pas douze ans d'expérience professionnelle à un niveau 
II - 1852
FABERT-GOOSSENS / COMMISSION 
correspondant à la catégorie des fonctions à exercer et, par conséquent, en la 
classant au grade de base (A 7) de cette catégorie. 
47 II s'ensuit que les conclusions en annulation de la décision de classement au grade 
A 7 ne peuvent être accueillies et que le recours doit être rejeté dans son ensemble. 
Sur les dépens 
48 Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie 
qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Toutefois, selon 
l'article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs 
agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. En 
l'espèce, chaque partie supportera donc ses propres dépens. 
Par ces motifs, 
LE TRIBUNAL (première chambre) 
déclare et arrête: 
1) Le recours est rejeté. 
2) Chaque partie supportera ses propres dépens. 
Vesterdorf Moura Ramos Mengozzi 
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ARRÊT DU 17. 11. 1998 - AFFAIRE T-217/96 
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 novembre 1998. 
Le greffier 
H. Jung 
Le président 
B. Vesterdorf 
II - 1854