61975CJ0042_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 42-75
JEAN-LOUIS DELVAUX, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A ETTERBEEK, 1040 BRUXELLES, 78 AVENUE DU 11 NOVEMBRE, REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MLLE SYS ABRAHAMSEN, 50 ROUTE D ' ESCH, BATIMENT ESSONNE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT CFL, PLACE DE LA GARE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA RECONNAISSANCE DU DROIT DU REQUERANT AU BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE REQUERANT, DE NATIONALITE BELGE, DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION ENREGISTREE LE 2 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE IL SOLLICITAIT L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
2 QU ' IL DEMANDE EN OUTRE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A COMPTER DU 16 JUILLET 1974, DATE DE SON ENTREE EN SERVICE EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE A LA SECTION DANOISE DE TRADUCTION DE LA DEFENDERESSE, JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1975, DATE DE SA TITULARISATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ;
3 QUIL SOUTIENT QUE, AYANT RESIDE DE FACON HABITUELLE HORS DU TERRITOIRE BELGE DEPUIS JUILLET 1964, IL REMPLIT LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 4 B DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET, DANS SON CAS, A L ' ARTICLE 21 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES CE ;
4 ATTENDU QUE LES PARTIES S ' ACCORDENT SUR LE FAIT QUE LE REQUERANT A EFFECTIVEMENT FIXE SA RESIDENCE AU DANEMARK DU 8 MAI 1966 AU 16 JUILLET 1974 ;
5 QU ' EN REVANCHE, ELLES SONT EN DESACCORD POUR CE QUI EST DE LA PERIODE QUI S ' ETEND DU 16 JUILLET 1964 AU 8 MAI 1966 ;
6 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE TOUT D ' ABORD LA PERIODE DU 16 JUILLET 1964 AU 1ER MAI 1965, IL APPARAIT DE SON DOSSIER QUE LE REQUERANT A EFFECTUE PLUSIEURS SEJOURS AU DANEMARK AFIN D ' ETUDIER LA POSSIBILITE DE ' S ' Y ETABLIR DEFINITIVEMENT ' ;
7 QUE, TOUTEFOIS, IL A PASSE PLUS DE 6 MOIS, SOIT ENVIRON LES DEUX TIERS DE CETTE PERIODE, EN BELGIQUE, DONT UNE PARTIE A ANVERS OU IL A ETE OCCUPE ;
8 QU ' ON NE SAURAIT ASSIMILER CETTE PERIODE A UN SEJOUR HORS DE BELGIQUE, AU SEUL MOTIF QUE L ' INTERESSE AVAIT L ' INTENTION DE S ' INSTALLER PLUS TARD AU DANEMARK, EN PARTICULIER PARCE QU ' IL N ' A PAS MEME PRETENDU AVOIR EU A L ' EPOQUE UNE RESIDENCE DANS CE PAYS ;
9 ATTENDU ENSUITE QU ' EN EFFECTUANT SON SERVICE MILITAIRE SOUS L ' UNIFORME BELGE, D ' ABORD EN ALLEMAGNE, DU 1ER MAI AU 8 SEPTEMBRE 1965, PUIS EN FRANCE, AUPRES DU SHAPE, DU 8 SEPTEMBRE 1965 AU 25 AVRIL 1966, LE REQUERANT ETAIT DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DU CONSCRIT SERVANT SUR LE SOL NATIONAL, ET QU ' IL EXERCAIT DES FONCTIONS SEMBLABLES A CELLES RETENUES COMME FAISANT EXCEPTION AUDIT ARTICLE 4 B : ' FONCTIONS DANS UN SERVICE D ' UN ETAT OU DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ' ;
10 QUE, DES LORS, PENDANT SON SERVICE MILITAIRE, LE REQUERANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RESIDE HORS DE BELGIQUE, PAYS OU IL AVAIT SON DOMICILE AVANT CE SERVICE ;
11 ATTENDU QUE, LE REQUERANT AYANT HABITE HORS DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE SON LIEU D ' AFFECTATION PENDANT UNE PERIODE INFERIEURE A DIX ANNEES EXPIRANT LORS DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
13 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
14 QUE CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .