62023TJ0087_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 octobre 2023 –Biogena/EUIPO (THE GOOD GUMS)
(affaire T‑87/23) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative THE GOOD GUMS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)
(voir points 13, 14)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères – Marque complexe
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 21-26, 34, 37, 38)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 27)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative THE GOOD GUMS
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 29, 32, 33, 39-41, 44, 48, 49)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 43)
6.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 45-47)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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)	JO c 121 du 3.4.2023.