Recours introduit le 16 janvier 2007 - Commission des Communautés européennes / République française
(Affaire C-9/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren, G. Rozet, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur1, ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;
condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2002/74/CE a expiré le 8 octobre 2005.
____________
1 - JO L 270, p. 10.