Affaire C‑420/19
Maksu- ja Tolliamet
contre
Heavyinstall OÜ
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021
« Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Assistance mutuelle – Demande de mesures conservatoires – Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires – Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures – Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle »
1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
(Directive du Conseil 2010/24)
(voir point 27)
2.        Rapprochement des législations – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances d’impôt – Principe de confiance mutuelle – Portée – Limitations – Interprétation stricte
(Directive du Conseil 2010/24)
(voir points 33, 34-41)
3.        Rapprochement des législations – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances d’impôt – Mesures de recouvrement ou mesures conservatoires – Différends – Demande de mesures conservatoires – Répartition des compétences entre l’État membre requérant et l’État membre requis – Appréciation et réévaluation de la justification des mesures – Juridictions de l’État membre requis liées par l’appréciation de l’État membre requérant
(Directive du Conseil 2010/24, art. 16)
(voir point 49 et disp.)
Voir le texte de la décision