61984CO0297_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 297/84,
HALIL ET FATOS SAHINLER, REPRESENTES PAR ME KLAUS DIETER DEUMELAND, AVOCAT A BERLIN,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . PETER GILSDORF, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULER LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 4 OCTOBRE 1984 - NO 8908 - ET DE CONDAMNER LA COMMISSION A ARRETER UNE DIRECTIVE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 DECEMBRE 1984, LES PARTIES REQUERANTES ONT FORME UN RECOURS EN ANNULATION AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, VISANT UNE LETTRE DE LA COMMISSION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984, SANS INDIQUER DANS LADITE REQUETE L ' ELECTION DE DOMICILE AU LIEU OU LA COUR A SON SIEGE, A SAVOIR A LUXEMBOURG .
2 PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1984, LE GREFFIER DE LA COUR, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 7, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, A INVITE LES PARTIES REQUERANTES A INDIQUER L ' ELECTION DE DOMICILE POUR LE 3 JANVIER 1985 .
3 PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1984, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JANVIER 1985, LES PARTIES REQUERANTES ONT EXPOSE QU ' ELLES NE PEUVENT SUPPORTER LES FRAIS DE L ' INSTANCE ET QUE, DE CE FAIT, IL LEUR EST IMPOSSIBLE DE DESIGNER UNE PERSONNE QUI EST AUTORISEE A RECEVOIR TOUTES SIGNIFICATIONS . PAR LA MEME LETTRE, ELLES ONT DEMANDE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 76, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, L ' OCTROI DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE POUR LE RECOURS .
4 PAR ORDONNANCE DE LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) DU 20 JUIN 1985, LA DEMANDE DES PARTIES REQUERANTES TENDANT A OBTENIR L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE A ETE REJETEE .
5 PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1985, LE GREFFIER DE LA COUR A REITERE L ' INVITATION A INDIQUER L ' ELECTION DE DOMICILE ET A FIXE UN DELAI JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 POUR REGULARISATION DE LA REQUETE . DANS UNE LETTRE DU 14 DECEMBRE 1985, LES REQUERANTES, TOUT EN ACCUSANT RECEPTION DE LA LETTRE DU GREFFIER DU 9 DECEMBRE 1985, ONT FAIT CONNAITRE QUE, POUR DES RAISONS FINANCIERES, ELLES NE SONT PAS EN MESURE DE PROCEDER A UNE ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG .
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA REQUETE CONTIENT ELECTION DE DOMICILE AU LIEU OU LA COUR A SON SIEGE . L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 7, DU MEME REGLEMENT, DISPOSE QUE LA NON-CONFORMITE DE LA REQUETE AUX CONDITIONS ENUMEREES AUX PARAGRAPHES 2 A 6 DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT PRECITE ET L ' ABSENCE DE REGULARISATION DE LA REQUETE DANS UN DELAI RAISONNABLE, FIXE A CET EFFET PAR LE GREFFIER, PEUT ENTRAINER L ' IRRECEVABILITE FORMELLE DE LA REQUETE .
7 EN L ' ESPECE, IL CONVIENT DE FAIRE OBSERVER QUE LE DELAI DE REGULARISATION, TOUT D ' ABORD FIXE AU 3 JANVIER 1985, A ETE PROROGE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1985 JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 . LES PARTIES REQUERANTES ONT DONC EU LARGEMENT LE TEMPS DE PROCEDER A L ' ELECTION DE DOMICILE .
8 EN CE QUI CONCERNE LES RAISONS FINANCIERES QUI, AU DIRE DES PARTIES REQUERANTES, LES ONT EMPECHEES D ' ELIRE DOMICILE A LUXEMBOURG, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LESDITES RAISONS NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIES, LA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ETANT REJETEE .
9 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LE RECOURS FORME LE 11 DECEMBRE 1984 EST IRRECEVABLE .
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES PARTIES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR RECOURS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
2 ) L ' AFFAIRE EST RADIEE DU REGISTRE .
3 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .