61982CJ0047_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 47/82
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA TARIEFCOMMISSIE D ' AMSTERDAM, PAYS-BAS, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GEBROEDERS VISMANS BV, A ROTTERDAM,
ET
INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN, A ROTTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT N 2792/79/CEE DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1979 ( JO L 328 DU 24 . 12 . 1979, P.83 ), ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN, UN SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 07.05 B I,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982, PARVENUE A LA COUR LE 8 FEVRIER SUIVANT, LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 07.05 B I, FIGURANT DANS L ' ANNEXE A DU REGLEMENT N 2792/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN, UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALI-
SEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 328, P . 83 ).
LADITE SOUS-POSITION EST AINSI LIBELLEE :
' POIS, Y COMPRIS LES POIS CHICHES ET HARICOTS :
- HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO '
EXEMPTION
- POIS CHICHES DE L ' ESPECE ' CICER ARIETINUM '
EXEMPTION
- AUTRES 3 % ; '
3 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA SOCIETE GEBROEDERS VISMANS, A IMPORTE AUX PAYS-BAS, LE 26 FEVRIER 1980, DES PRODUITS EN PROVENANCE DE THAILANDE, DESIGNES SUR LA DECLARATION D ' IMPORTATION COMME ' HARICOTS VERTS ( GREEN MUNGBEANS ) DESTINES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ' . SUR LA FACTURE, LE PRODUIT EN QUESTION A ETE DESIGNE COMME ' THAI GREEN MUNGBEANS, NEW CROP, BIG POLISHED ' .
4 LE RECEVEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET DES ACCISES DE ROTTERDAM, LIEU DE L ' IMPORTATION, A CLASSE LA MARCHANDISE EN QUESTION DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 07.05 B I ' AUTRES ', ENTRAINANT DES DROITS A L ' IMPORTATION DE 3 % .
5 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI, LE LITIGE SOUMIS A LA TARIEFCOMMISSIE, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE A FORME UN RECOURS CONTRE LE REJET DE SA RECLAMATION PAR L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET DES ACCISES, PORTE SUR LA DETERMINATION DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ' . SELON LA SOCIETE IMPORTATRICE, L ' ESPECE COMPREND LES HARICOTS EN QUESTION QUI SONT ORDINAIREMENT DENOMMES ' HARICOTS MUNG '
OU ' GREEN GRAM ', TANDIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES ESTIMENT QUE SEULE LA VARIETE APPELEE ' BLACK GRAM '
APPARTIENT A CETTE ESPECE .
6 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA TARIEFCOMMISSIE A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LES TERMES DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2792/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L 328, SOUS-POSITION TARIFAIRE 07.05 B I, A SAVOIR ' HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ', . . . EXEMPTION ', SIGNIFIENT-ILS QU ' IL FAUT EXEMPTER DE DROITS A L ' IMPORTATION
- LES HARICOTS DE LA VARIETE DENOMMEE ' GREEN GRAM ',
- LES HARICOTS DE LA VARIETE DENOMMEE ' BLACK GRAM '
OU
- LES HARICOTS DES DEUX VARIETES MENTIONNEES? '
7 IL RESULTE DES ETUDES BOTANIQUES ANNEXEES AU DOSSIER QUE LES DENOMINATIONS SCIENTIFIQUES DES DEUX VARIETES DIFFERENT D ' UNE ETUDE A L ' AUTRE . EN PRESENCE
D ' UNE TELLE SITUATION, IL CONVIENT D ' INTERPRETER LA DISPOSITION EN CAUSE A LA LUMIERE DE SON OBJECTIF . A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CETTE DISPOSITION FAIT PARTIE D ' UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT . IL CONVIENT, DES LORS, D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EXEMPTION DES DEUX VARIETES REPOND EFFECTIVEMENT A UN BESOIN COMMERCIAL DE CES PAYS .
8 SELON LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION, AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA FRANCHISE ACCORDEE AUX HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO '
AVAIT FAIT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE SPECIFIQUE DE LA PART DE L ' INDE QUI PRODUIT ET EXPORTE LES DEUX VARIETES MENTIONNEES CI-DESSUS . TOUJOURS SELON LA COMMISSION, RIEN N ' INDIQUE QUE LES AUTORITES INDIENNES, EN DEMANDANT CETTE FRANCHISE, OU QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN L ' ACCORDANT ONT EU L ' INTENTION D ' EN EXCLURE L ' UNE OU L ' AUTRE DES DEUX VARIETES .
9 CES INFORMATIONS SONT ETAYEES PAR LE FAIT QUE, DANS LE REGLEMENT N 3603/81 DU CONSEIL, DU 7 DECEMBRE 1981, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L ' ANNEE 1982 A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 365, P . 170 ), LES TERMES LITIGIEUX ONT ETE REMPLACES PAR CEUX DE ' HARICOTS DES ESPECES ' PHASEOLUS ' '
QUI SANS AUCUN DOUTE VISENT LES DEUX VARIETES .
10 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES TERMES ' HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ' '
DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT N 2792/79 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS COMPRENNENT TANT LES HARICOTS DE LA VARIETE ' GREEN GRAM '
QUE LES HARICOTS DE LA VARIETE ' BLACK GRAM ' .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSE
MENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM, PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982, DIT POUR DROIT :
LES TERMES ' HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ' '
DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT N 2792/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN, UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS COMPRENNENT TANT LES HARICOTS DE LA VARIETE ' GREEN GRAM '
QUE LES HARICOTS DE LA VARIETE ' BLACK GRAM ' .