62024TJ0323_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mai 2025 –Visable/EUIPO (Europages)
(affaire T‑323/24)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Europages – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion de distinctivité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 12, 28)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 13, 14, 29, 30)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 31-35)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale Europages
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 54-61)
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 avril 2024 (affaire R 34/2024 2) est annulée en ce qu’elle concerne les services de la classe 35, à l’exception des services « Collecte, systématisation, mise à jour et transmission de données économiques et d’informations économiques et/ou de données sur les entreprises et d’informations sur les entreprises ; fourniture de renseignements concernant les données économiques et les informations économiques et/ou les données sur les entreprises et les informations sur les entreprises ; informations commerciales sur l’internet concernant des données économiques et des informations économiques ; systématisation et compilation de données sur les offres et les demandes de données commerciales, de produits et de services dans des bases de données informatiques ; médiation d’opérations commerciales pour des tiers », ainsi qu’en ce qui concerne les services de la classe 38 et de la classe 42, à l’exception des services de « Stockage électronique de données et d’informations commerciales et/ou commerciales ».
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.