ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)
16 juillet 2015
Affaire F‑20/15
FG
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Vocation à la promotion au grade supérieur – Exercice de promotion 2014 – Administrateur n’exerçant pas de ‘responsabilités particulières’ – Possibilité de promotion plafonnée au grade AD 12 – Non-inclusion du nom de cet administrateur dans la liste des fonctionnaires de grade AD 12 promouvables – Possibilité de demander le bénéfice de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Date butoir du 31 décembre 2015 – Recevabilité du recours – Notion d’acte faisant grief – Modification du dossier individuel informatisé du fonctionnaire – Informations administratives – Diffusion sur l’intranet de l’institution – Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Article 81 du règlement de procédure »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel FG demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne de ne pas inclure son nom dans la liste des fonctionnaires proposés à la promotion au grade AD 13 dans le cadre de l’exercice de promotion 2014.
Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Sommaire
1.      Fonctionnaires – Décisions individuelles – Notification – Modalités – Obligation d’emprunter la voie postale – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 26, et annexe XIII, art. 30, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1023/2013)
2.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Réclamation tardive – Décision de classement d’un fonctionnaire dans un emploi type introduit par le règlement nº 1023/2013 et s’étant matérialisée par une modification effectuée dans le dossier individuel informatisé de l’intéressé – Réclamation dirigée contre la non-inscription de l’intéressé dans la liste des fonctionnaires promouvables – Irrecevabilité
(Art. 336 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 45, 90, § 2, et 91, § 1, et annexe XIII, art. 30, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1023/2013)
3.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Refus d’inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Non-inscription résultant d’une modification du statut ayant pour effet de plafonner les carrières des administrateurs de grade AD 12 – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 45, 90, § 2, et 91, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1023/2013)
1.      Au regard de l’économie des règles du statut et, en particulier, des articles 25 et 26 de celui-ci, une décision de classer un fonctionnaire du groupe de fonctions AD dans les différents emplois types énumérés à l’article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement nº 1023/2013, impliquant des conséquences sur la vocation à la promotion, aurait dû, à l’instar des décisions de nomination ou de titularisation, être dûment notifiée par l’autorité investie du pouvoir de nomination à l’intéressé, étant rappelé qu’il appartient à ladite autorité de veiller à ce que ce type de décision parvienne effectivement à son destinataire ou, le cas échéant, qu’il en prenne dûment connaissance. L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose toutefois de plusieurs possibilités en matière de notification de décisions administratives, y compris la voie électronique et, partant, la voie postale n’est pas obligatoire à cette fin.
(voir points 46 et 70)
Référence à :
Tribunal de la fonction publique : arrêt du 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F‑101/05, EU:F:2006:58, point 49, et ordonnance du 14 janvier 2014, Lebedef/Commission, F‑60/13, EU:F:2014:6, points 42 à 44
2.      S’agissant d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de classer un fonctionnaire de grade AD 12 dans un emploi type introduit par le règlement nº 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, lorsque ladite décision s’est matérialisée, avec effet au 1er janvier 2014, par l’introduction d’une mention relative à son classement en emploi type dans le dossier individuel d’un fonctionnaire dans le système informatique de gestion du personnel appelé « SysPer 2 », ce classement en emploi type est bien un acte faisant grief puisque, dans la mesure où l’intéressé était, à la date du 31 décembre 2013, fonctionnaire de grade AD 12, il ne pouvait potentiellement être classé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, en application de l’article 30, paragraphe 2, sous c) ou e), de l’annexe XIII du statut, que dans l’un des deux emplois types dont relevait ce grade, à savoir « chef d’unité ou équivalent » ou « administrateur », étant entendu que, en application de l’article 30, paragraphe 2, sous d), de cette annexe, l’emploi type « conseiller ou équivalent » est réservé aux fonctionnaires des grades AD 13 et AD 14. Ainsi, si ladite autorité a décidé de classer l’intéressé dans l’emploi type résiduel « administrateur », elle a également implicitement décidé que l’intéressé n’occupait pas, au 31 décembre 2013, des fonctions de « chef d’unité ou d’équivalent ».
À cet égard, le fonctionnaire concerné ne saurait valablement justifier le caractère tardif de sa réclamation en soutenant qu’il n’a pris utilement connaissance de l’existence de la décision de classement qu’au moment de la communication de la liste des fonctionnaires AD 12 promouvables ou en invoquant une erreur excusable. En effet, outre le fait que les nouvelles dispositions du statut font, en tant qu’elles sont adoptées par voie de règlements en vertu de l’article 336 TFUE, obligatoirement l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’elles constituent à dater de cette publication le droit positif en la matière que nul fonctionnaire normalement diligent n’est censé ignorer, les dispositions générales d’exécution et les décisions sur les emplois types adoptées par l’administration auraient dû alerter un fonctionnaire de grade AD 12 normalement diligent, d’autant plus lorsque celui-ci exerce des fonctions juridiques de premier plan dans un service juridique, sur le fait que, sauf à ce qu’il soit reconnu qu’il exerçait des « responsabilités particulières », l’entrée en vigueur de la réforme statutaire et le classement en emplois types impliquaient qu’il serait, selon toute vraisemblance, classé dans l’emploi type « administrateur » avec pour conséquence un plafonnement dans son grade.
Dans ces conditions, la communication de la liste des fonctionnaires AD 12 promouvables, en ce qu’elle excluait le fonctionnaire concerné, ne faisait qu’exécuter la décision de classement et ne pouvait pas, dans un cas où l’intéressé prétend avoir omis de s’enquérir de son classement, alors même que cette information était disponible et aisément accessible, faire naître à son profit, un nouveau délai pour introduire une réclamation contre la décision concernée.
(voir points 49, 51, 52, 55 et 60)
Référence à :
Cour : arrêt du 12 juillet 1989, Binder, 161/88, EU:C:1989:312, point 19
Tribunal de première instance : arrêt du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T‑34/96 et T‑163/96, EU:T:1999:102, point 168
Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 14 janvier 2014, Lebedef/Commission, F‑60/13, EU:F:2014:6, points 44, 48 et 51, et du 20 mars 2014, Michel/Commission, F‑44/13, EU:F:2014:40, point 53
3.      C’est la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination établissant la liste des fonctionnaires promus, qui peut être considérée, à l’égard d’un fonctionnaire non promu, comme un acte de caractère individuel de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, au sens de l’article 90, paragraphe 2, deuxième tiret, du statut. Ainsi, la liste des fonctionnaires proposés à la promotion ne peut constituer tout au plus qu’un acte préparatoire à cette décision et, s’agissant de la perte de vocation à la promotion au grade AD 13 pour les administrateurs à la suite de l’entrée en vigueur du règlement nº 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, celle-ci n’a de toute façon pas été décidée lors de l’établissement par l’autorité investie du pouvoir de nomination de la liste des fonctionnaires promouvables ou de celle des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion de 2014, mais résulte du choix opéré par le législateur de l’Union combiné à la décision concernant le classement dans l’emploi type « administrateur » avec effet au 1er janvier 2014.
(voir point 63)
Référence à :
Tribunal de première instance : arrêt du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, EU:T:2006:329, point 108, et la jurisprudence citée