61978CJ0252_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 252/78,
ARNE BROE, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A BRUXELLES, AVENUE DE LA CHARMILLE, 22, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M TONY BIEVER, AVOCAT A LA COUR, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE, 83,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MADAME DENISE SORASIO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, MONSIEUR M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECUPERER A CHARGE DU REQUERANT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L ' ALLOCATION DE FOYER POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER 1975 AU 31 AOUT 1977 AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT A INTRODUITE LE 14 AVRIL 1978 .
Motifs de l'arrêt
1 LE RECOURS INTRODUIT PAR REQUETE DU 10 NOVEMBRE 1978 TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECUPERER A CHARGE DU REQUERANT DES SOMMES INDUMENT VERSEES AU TITRE DE L ' ALLOCATION DE FOYER POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER 1975 AU 31 AOUT 1977 AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DONT LE REQUERANT A SAISI, A CET EGARD, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LE 14 AVRIL 1978 .
2 LE REQUERANT ET SON EPOUSE, TOUS DEUX DE NATIONALITE DANOISE, SONT L ' UN ET L ' AUTRE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE DEPUIS LE DEBUT DE 1974, AVEC AFFECTATION A BRUXELLES . DEPUIS CETTE EPOQUE LE REQUERANT A BENEFICIE DE L ' ALLOCATION DE FOYER PREVUE PAR L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, LETTRE A ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DONT LES CONDITIONS D ' OCTROI SONT DEFINIES A L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT . SELON CETTE DERNIERE DISPOSITION, L ' ALLOCATION DE FOYER EST OCTROYEE, D ' UNE PART, AUX FONCTIONNAIRES MARIES ET, D ' AUTRE PART, AUX FONCTIONNAIRES VEUFS, DIVORCES, SEPARES LEGALEMENT OU CELIBATAIRES, MAIS SEULEMENT S ' ILS ONT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE ( ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2 ) . LORSQUE DEUX CONJOINTS SONT AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, L ' ALLOCATION N ' EST VERSEE QU ' A CELUI DONT LE TRAITEMENT DE BASE EST LE PLUS ELEVE ( ARTICLE 1, PARA - GRAPHE 4 ) .
3 SUR LA BASE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LE REQUERANT A PERCU L ' ALLOCATION DE FOYER JUSQU ' AU MOMENT OU IL FIT SAVOIR A L ' ADMINISTRATION QU ' UN DIVORCE ETAIT INTERVENU LE 8 AOUT 1977 ENTRE LUI ET SON EPOUSE . A LA SUITE DE CETTE COMMUNICATION, LE VERSEMENT DE L ' ALLOCATION DE FOYER A ETE INTERROMPU DES LE MOIS DE JANVIER 1978, LE REQUERANT N ' AYANT PAS D ' ENFANT A CHARGE .
4 L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII CONTIENT, OUTRE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS INDIQUEES, UN PARAGRAPHE 3 QUI LIMITE LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER . SELON CE PARAGRAPHE 3, DANS LA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE, LE FONCTIONNAIRE MARIE QUI N ' A PAS D ' ENFANT A CHARGE, BIEN QU ' AYANT EN PRINCIPE DROIT A CETTE ALLOCATION, N ' EN BENEFICIE PAS SI SON CONJOINT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE DONNANT LIEU A DES REVENUS PROFESSIONNELS SUPERIEURS A 250 000 FB, AVANT DEDUCTION DE L ' IMPOT . CE CHIFFRE A ETE PORTE, AVEC EFFET AU 1 NOVEMBRE 1973, A 292 500 FB POUR LES FONCTIONNAIRES DONT LE LIEU D ' AFFECTATION EST SITUE EN BELGIQUE .
5 AU MOMENT OU, PAR SUITE DE LA COMMUNICATION DU REQUERANT, L ' ADMINISTRATION A MIS FIN, AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1977, AU PAIEMENT DE L ' ALLOCATION DE FOYER EN SA FAVEUR, UNE VERIFICATION A REVELE QUE, DEPUIS LE 1 JUILLET 1974, LES REVENUS PROFESSIONNELS DE SON EPOUSE DEPASSAIENT LE PLAFOND PREVU AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, ET QUE C ' ETAIT DES LORS PAR ERREUR ET INDUMENT QUE DEPUIS CE MOMENT L ' ALLOCATION DE FOYER LUI AVAIT ETE VERSEE .
6 DANS CES CONDITIONS, L ' ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR LE 10 FEVRIER 1977 AU REQUERANT QUE LES SOMMES INDUMENT PERCUES SERAIENT RECUPEREES, SOUS RESERVE DE CELLES PAYEES DU 1 JUILLET AU 31 DECEMBRE 1974 PARCE QUE, POUR CETTE PERIODE, LE TRAITEMENT DE SON EPOUSE N ' AVAIT DEPASSE LE PLAFOND EN CAUSE QUE PAR LE JEU D ' UN REAJUSTEMENT RETROACTIF . SAISIE D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A OMIS D ' Y REPONDRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU A CET ARTICLE, DE SORTE QU ' A L ' EXPIRATION DE CE DELAI EST INTERVENUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DONT L ' ANNULATION EST DEMANDEE ENSEMBLE AVEC CELLE DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1977 .
7 LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LE CARACTERE INDU DES VERSEMENTS DONT IL A BENEFICIE, MAIS SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 85 DU STATUT FERAIT OBSTACLE A LA RECUPERATION DE CEUX-CI . SELON CETTE DISPOSITION ' TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE DONNE LIEU A REPETITION SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE ' .
8 IL INVOQUAIT EN OUTRE, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA VIOLATION DES PRINCIPES D ' EQUITE ET D ' EGALITE, EN CE QUE LA REPETITION DE L ' INDU ETAIT EXERCEE A SON EGARD ALORS QU ' ELLE NE L ' AURAIT PAS ETE A L ' EGARD D ' AUTRES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION SEMBLABLE, MAIS IL A, EN COURS DE PROCEDURE, RENONCE A CE MOYEN, L ' ALLEGATION D ' UNE DIFFERENCE DANS LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION S ' ETANT REVELEE INEXACTE .
9 L ' ARTICLE 85 ENVISAGE DEUX HYPOTHESES . D ' UNE PART, CELLE OU LE BENEFICIAIRE CONNAISSAIT L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT ET, D ' AUTRE PART, CELLE OU CETTE IRREGULARITE ETAIT ' SI EVIDENTE ' QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE . LE REQUERANT SOUTIENT QUE NI L ' UNE NI L ' AUTRE NE S ' APPLIQUE A SON CAS .
10 LE REQUERANT AFFIRME NE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DES VERSEMENTS LITIGIEUX . BIEN QUE L ' ON PUISSE SERIEUSEMENT DOUTER QUE PAREILLE AFFIRMATION SUFFISE ET BIEN QU ' UNE INTERPRETATION RAISONNABLE DE L ' ARTICLE 85 PARAISSE PLUTOT CONDUIRE A EXIGER QUE LE BENEFICIAIRE DE L ' INDU FOURNISSE DES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUI RENDENT PLAUSIBLE L ' IGNORANCE ALLEGUEE, IL SUFFIT, DANS LE CAS D ' ESPECE, D ' EXAMINER SI ' L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT ETAIT SI EVIDENTE ' QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE .
11 A CET EGARD, LE REQUERANT FAIT, EN PREMIER LIEU, VALOIR QU ' ON NE POURRAIT CONSIDERER COMME EVIDENTE UNE ERREUR QUE L ' ADMINISTRATION A ELLE-MEME COMMISE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ALORS SURTOUR QU ' ELLE CONNAISSAIT LA REMUNERATION QU ' ELLE ALLOUAIT, ELLE-MEME, A SON EPOUSE . CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . IL NE S ' AGIT PAS DE SAVOIR SI L ' ERREUR ETAIT OU NON EVIDENTE POUR L ' ADMINISTRATION, MAIS SI ELLE L ' ETAIT POUR LE REQUERANT ET LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVE UNE ADMINISTRATION CHARGEE D ' ASSURER LE PAIEMENT DE MILLIERS DE TRAITEMENTS ET ALLOCATIONS DE TOUT GENRE NE SAURAIT ETRE COMPAREE A CELLE DU FONCTIONNAIRE QUI A UN INTERET PERSONNEL A VERIFIER LES PAIEMENTS QUI LUI SONT MENSUELLEMENT VERSES .
12 LE REQUERANT FAIT, EN SECOND LIEU, VALOIR QUE LES BULLETINS DE TRAITEMENT SUR LESQUELS LE MONTANT DE L ' ALLOCATION ETAIT INDIQUE NE PERMETTAIENT PAS DE SE RENDRE COMPTE DE L ' IRREGULARITE DE CELLE-CI TANDIS QUE, D ' AUTRE PART, ' LE CALCUL DU PLAFOND DES REVENUS PROFESSIONNELS DU CONJOINT AU-DELA DUQUEL IL Y A PERTE DU BENEFICE DE L ' ALLOCATION . . . EST COMPLIQUE ET CONSTITUERAIT UN TRAVAIL DE SPECIALISTE ' .
13 LE REQUERANT NE SAURAIT INVOQUER QU ' IL NE CONNAISSAIT PAS LE MONTANT DES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES QUE SON EPOUSE PERCEVAIT EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION PUISQUE, JUSQU ' A PEU DE TEMPS AVANT LE DIVORCE, LES REMUNERATIONS DE L ' UN ET DE L ' AUTRE ETAIENT A LEUR DEMANDE VERSEES AU MEME COMPTE EN BANQUE . D ' AUTRE PART, L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT MENTIONNAIT A L ' EPOQUE, PAR UN CHIFFRE : 250 000 FB, PORTE ENSUITE A 292 500 FB, LE PLAFOND DES REVENUS PROFESSIONNELS, AVANT DEDUCTION DE L ' IMPOT, DU CONJOINT QUI ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L ' ALLOCATION DE FOYER . IL EN RESULTE QUE LORSQUE, COMME EN L ' ESPECE, LE MONTANT NET DE LA REMUNERATION DE SON CONJOINT, TEL QU ' IL EST INDIQUE SUR LE BULLETIN DE TRAITEMENT, DEPASSAIT DEJA DANS UNE MESURE NOTABLE CES PLAFONDS - LE BULLETIN POUR JANVIER 1975 INDIQUAIT UN TRAITEMENT MENSUEL NET DE 33 091 FB -, TOUT FONCTIONNAIRE NORMA LEMENT DILIGENT DEVAIT, DE TOUTE EVIDENCE, ETRE AMENE A CONSTATER QUE SON DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER ETAIT DOUTEUX ET QU ' IL ETAIT, A TOUT LE MOINS, NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION . L ' EXPRESSION ' SI EVIDENTE ', A L ' ARTICLE 85 DU STATUT, NE SIGNIFIE PAS QUE LE FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE PAIEMENTS INDUS EST DISPENSE DE TOUT EFFORT DE REFLEXION OU DE CONTROLE, MAIS SIGNIFIE QUE RESTITUTION EST DUE DES QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ERREUR QUI N ' ECHAPPE PAS A UN FONCTIONNAIRE NORMALEMENT DILIGENT .
14 TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE ET LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE REQUERANT FONT APPARAITRE QUE, SI L ' ERREUR ADMINISTRATIVE DONT IL A BENEFICIE INDUMENT N ' A PAS ETE APERCUE PAR LUI, C ' EST UNIQUEMENT PARCE QU ' IL N ' A PAS PROCEDE AUX VERIFICATIONS AVEC LA DILIGENCE NORMALE QU ' ON POUVAIT ATTENDRE D ' UN FONCTIONNAIRE DE SON RANG QUI, EN OUTRE, REMPLISSAIT SES FONCTIONS A LA DIVISION ' FINANCEMENT ET CONTROLE ' DU FEOGA, CE QUI IMPLIQUE DANS SON CHEF DES COMPETENCES COMPTABLES QUI LUI RENDAIENT D ' AUTANT PLUS AISEE LA VERIFICATION NECESSAIRE .
15 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA COMMISSION A FAIT, EN L ' ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT DE TELLE SORTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT, AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .