Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 septembre 2025 – Manufaktur Jörg Geiger/EUIPO – Consorzio di Tutela della Denominazione di Origine Controllata « Prosecco » (PriSecco)
(affaire T‑406/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PriSecco – AOP antérieure “Prosecco” – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 – Notion d’“évocation” d’une AOP »
1.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées – Protection – Usurpation, imitation ou évocation d’une dénomination protégée – Évocation d’une dénomination protégée – Notion – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 103, § 2, b)]
(voir points 38-42)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale PriSecco – Appellation d’origine Prosecco
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 103, § 2, b) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
(voir points 43, 45-49)
3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Modification des termes du litige tel que porté devant la chambre de recours – Inadmissibilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 50)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Manufaktur Jörg Geiger GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Consorzio di Tutela della Denominazione di Origine Controllata « Prosecco ».
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.