62017CJ0393_SUM
Affaire C‑393/17
Procédure pénale
contre
Freddy Lucien Magdalena KirschsteinetThierry Frans Adeline Kirschstein
(demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Notion de “pratiques commerciales” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Droit pénal – Régimes d’autorisation – Enseignement supérieur – Diplôme conférant le grade de “master” – Interdiction de conférer certains grades sans habilitation »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Questions reposant sur une interprétation incorrecte d’une directive – Absence de motif d’irrecevabilité
(Art. 267 TFUE)
(voir point 28)
Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Champ d’application – Activités participant à l’exercice de l’autorité publique – Notion – Activités civiles d’enseignement comprenant la collation d’un grade – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 2, § 2, i)]
(voir points 57-60)
Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Champ d’application – Réglementation nationale sanctionnant pénalement les personnes conférant un grade de “master” sans habilitation préalable – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29)
(voir points 45-49, disp.1)
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Régime d’autorisation – Conditions d’octroi de l’autorisation – Réglementation nationale sanctionnant pénalement les personnes conférant un grade de “master” sans habilitation préalable – Admissibilité – Condition – Vérification par la juridiction de renvoi
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 9 et 10)
(voir points 67-79, 82, disp.2)
Voir le texte de la décision