Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 février 2021 – Spadafora/Commission
(affaire T‑130/19)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Personnel d’encadrement intermédiaire – Principe d’impartialité – Responsabilité »
1.      Actes des institutions – Présomption de légalité – Présence d’indices de nature à mettre en cause la légalité de l’acte – Charge de la preuve
(Art. 288 TFUE)
(voir points 51, 52)
2.      Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Traitement de données à caractère personnel – Collecte des données dans le cadre de la procédure de sélection à un poste vacant dans la fonction publique européenne – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 5)
(voir points 54-57)
3.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d’une candidature – Obligation de motivation au plus tard au stade du rejet de la réclamation
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.)
(voir point 58)
4.      Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 7 et 29)
(voir points 62, 63)
5.      Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Adoption de mesures d’exécution – Annulation, pour vice de procédure, d’une décision de nomination à un poste vacant – Adoption d’un acte identique respectant les règles de procédure – Admissibilité – Nécessité de prévoir un effet rétroactif à la nomination – Absence
(Art. 266 TFUE)
(voir points 82, 90, 91)
6.      Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Reprise de la procédure à la suite de l’annulation par le juge de l’Union de la décision de nomination – Prise en compte de l’expérience et des titres acquis par les candidats durant la période séparant les deux avis de vacance – Admissibilité
(Statut des fonctionnaires, art. 7 et 29)
(voir point 93)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 18 mai 2018 par laquelle CC a été nommée cheffe de l’unité [confidentiel] de la direction [confidentiel] et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision,
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Sergio Spadafora est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par CC.