Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013 –
Arav/H.Eich et OHMI(affaire C‑379/12 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale H.EICH – Opposition du titulaire de la marque figurative antérieure H- SILVIAN HEACH – Refus d’enregistrement»
1.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 41)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 44)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juin 2012, H.Eich/OHMI – Arav (T‑557/10), par lequel ce dernier a annulé la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 9 septembre 2010, relative à une procédure d’opposition entre Arav Holding Srl et H.Eich Srl (affaire R 1411/2009‑1) – Risque de confusion – Appréciation erronée de la similitude des marques litigieuses – Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Arav Holding srl est condamnée aux dépens.