61979CJ0084_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 84/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
RICHARD MEYER-UETZE KG
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) BAD REICHENHALL
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8, PARA-
GRAPHE 2, DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 6 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1979, PARVENUE A LA COUR LE 25 MAI SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 148, P . 6 ). CE PARAGRAPHE DISPOSE :
' LORSQUE DES MARCHANDISES SONT FACTUREES A UN PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION QUI CORRESPOND AU PRIX AU LIEU D ' INTRODUCTION, LES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS A DEDUIRE DE CE PRIX . TOUTEFOIS, UNE TELLE DEDUCTION EST ADMISE S ' IL EST JUSTIFIE AUPRES DU SERVICE DES DOUANES QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE SERAIT MOINS ELEVE QUE LE PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION . '
2 LES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE AUX AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES UNE ENTREPRISE ALLEMANDE, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, QUI S ' EST VU REFUSER, EN 1972, DE DEDUIRE DE LA VALEUR EN DOUANE DE FRUITS ET LEGUMES CONGELES IMPORTES DE HONGRIE - TRANSPORTES PAR VOIE ROUTIERE ET FACTURES A UN PRIX FRANCO DESTINATION APPLIQUE POUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE - LE MONTANT DES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT DANS LA COMMUNAUTE.
3 A L ' APPUI DE LA RECLAMATION QUE L ' ENTREPRISE A INTRODUITE CONTRE CE REFUS DEVANT LE BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE BAD REICHENHALL, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, ELLE A PRODUIT UN CERTIFICAT DE L ' AGENT GENERAL DE SON FOURNISSEUR HONGROIS, AINSI QU ' UNE LETTRE DE CE DERNIER, ATTESTANT QUE LES PRIX FACTURES INCLUAIENT UN MONTANT FORFAITAIRE DE 62 DM/TONNE POUR LE TRANSPORT A L ' INTERIEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE . A L ' OCCASION DU RECOURS QU ' ELLE A FORME ENSUITE DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH, ELLE A EN OUTRE PRODUIT DES DOCUMENTS DANS LESQUELS UNE ENTREPRISE DE CONTROLE DES FRETS ( FRACHTENPRUFUNGSSTELLE ) AVAIT CALCULE DES FRAIS MOYENS AFFERENTS AU TRANSPORT INTERIEUR DE
70,30 DM/TONNE . LA RECLAMATION AINSI QUE LE RECOURS DE L ' ENTREPRISE ONT ETE REJETES AU MOTIF QUE LE FOURNISSEUR AVAIT APPLIQUE DES PRIX UNIQUES AU SENS DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT N 803/68 ET QUE LA PREUVE, EXIGEE PAR LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 2, QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE SERAIT MOINS ELEVE QUE LE PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION N ' AVAIT PAS ETE APPORTEE.
4 L ' ENTREPRISE A ALORS INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE BUNDESFINANZHOF . POUR TRANCHER LE LITIGE, CELUI-CI A JUGE NECESSAIRE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . LES TERMES ' PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION '
VISES A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 803/68 DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRIX DONT IL S ' AGIT EST NECESSAIREMENT UNIQUE POUR TOUS LES LIEUX DE DESTINATION COMPRIS DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE?
2 . DANS L ' AFFIRMATIVE, EST-IL POSSIBLE - ET LE CAS ECHEANT, SELON QUELLES MODALITES - DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE DES PRIX UNIQUES FRANCO DESTINATION NE S ' APPLIQUENT QUE POUR UN ETAT MEMBRE?
3 . COMMENT CONVIENT-IL D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE, DU REGLEMENT N 803/68, EU EGARD A L ' EXIGENCE DE LA PREUVE?
'
5 POUR REPONDRE A CES QUESTIONS, IL FAUT CONSIDERER, AINSI QU ' IL RESSORT DES SIXIEME ET HUITIEME CONSIDERANTS DU PREAMBULE, QUE LA FINALITE ESSENTIELLE DU REGLEMENT N 803/68 EST D ' ASSURER AUX IMPORTATEURS UN TRAITEMENT EGAL, DE SORTE QUE LE NIVEAU DE LA PROTECTION MATERIALISEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SOIT LE MEME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE.
6 C ' EST A CETTE FIN QUE LE REGLEMENT DISPOSE EN SON ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, QUE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST LE PRIX NORMAL, C ' EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE APPLIQUE LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L ' UN DE L ' AUTRE . LE PRIX NORMAL COMPREND, SELON L ' ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2, LES FRAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU ' AU LIEU D ' INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE . EN PRINCIPE, LES FRAIS DE TRANSPORT DU LIEU D ' INTRODUCTION JUSQU ' AU LIEU DE DESTINATION SONT DONC A DEDUIRE DU PRIX FACTURE.
7 L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, SUR LEQUEL PORTENT LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION POSEES A LA COUR, CONTIENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA DEDUCTION DES FRAIS DE TRANSPORT INTERIEUR DU PRIX FACTURE, POUR LE CAS OU LES MARCHANDISES SONT FACTUREES A UN PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION QUI CORRESPOND AU PRIX AU LIEU D ' INTRODUCTION.
8 UN TEL PRIX, UNIFORME POUR TOUT LIEU DE DESTINATION A L ' INTERIEUR DE LA ZONE POUR LAQUELLE IL EST APPLIQUE, COMPREND EN GENERAL UN MONTANT FORFAITAIRE DESTINE A COUVRIR LES FRAIS MOYENS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES DU LIEU D ' EXPEDITION JUSQU ' AUX DIFFERENTS LIEUX DE DESTINATION.
9 IL S ' ENSUIT QUE, DANS LE CAS OU LES MARCHANDISES SONT FACTUREES A UN PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION, LES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUI GREVENT EFFECTIVEMENT L ' IMPORTATION ET QUI SONT COMPRIS DANS CE PRIX, NE SONT PAS CONNUS DES AUTORITES DOUANIERES . IL N ' EST PAS POSSIBLE NON PLUS DE CALCULER CES FRAIS EN OPERANT UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE A LA DISTANCE PARCOURUE EN DEHORS ET A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE COMME LE PREVOIT L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 . UN TEL CALCUL ABOUTIRAIT EN EFFET A LA FIXATION DE VALEURS EN DOUANE DIFFERENTES, POUR UNE MEME MARCHANDISE, SELON LA DISTANCE QUI SEPARE LE LIEU D ' INTRODUCTION ET LE LIEU DE DESTINATION, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A L ' OBJECTIF D ' ASSURER AUX IMPORTATEURS UN TRAITEMENT EGAL, QUI EST ENONCE DANS LE PREAMBULE ET CONCRETISE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT . CE SONT CES CONSIDERATIONS QUI JUSTIFIENT LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, PRMIERE PHRASE, AU PRINCIPE GENERAL DE LA DEDUCTION DES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, EXPRIME A L ' ARTICLE 1 .
10 C ' EST DANS CETTE PERSPECTIVE QU ' IL CONVIENT DE REPRONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS . LES DIFFICULTES QUE COMPORTENT, D ' UNE PART, LE CALCUL DES FRAIS DE TRANSPORT EFFECTIVEMENT COMPRIS DANS LE PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION ET, D ' AUTRE PART, LA NECESSITE D ' ASSURER UN TRAITEMENT EGAL AUX IMPORTATEURS, QUI SONT A L ' ORIGINE DE LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, SE PRESENTENT DE LA MEME FACON, QUE CE PRIX S ' APPLIQUE POUR TOUT LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU SEULEMENT POUR UNE PARTIE DE CELUI-CI . IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS QUE LES TERMES ' PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION '
VISES A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 803/68 DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS CE SENS QUE LE PRIX DONT S ' AGIT N ' EST PAS NECESSAIREMENT UNIQUE POUR TOUS LES LIEUX DE DESTINATION COMPRIS DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE.
11 COMME LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE NE CONTIENT QU ' UNE REGLE DE PRESOMPTION, ET COMME L ' IDEE DIRECTRICE RESTE TOUJOURS CELLE DE LA DEDUCTION DES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT INTERIEUR, IL A FALLU PREVOIR UNE EXCEPTION POUR LES CAS OU LE MONTANT FORFAITAIRE INCLUS DANS LE PRIX UNIQUE A TITRE DE FRAIS DE TRANSPORT APPARAIT D ' UNE MANIERE SATISFAISANTE ; TEL EST LE BUT DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE.
12 IL RESSORT DU LIBELLE MEME DE CETTE PHRASE, QUI EMPLOIE LE MODE CONDITIONNEL, QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE PROUVER QUE LE MEME FOURNISSEUR A EFFECTIVEMENT VENDU DES MARCHANDISES EN LES FACTURANT A UN PRIX FRANCO FRONTIERE . OR, COMME LA COMMISSION L ' EXPLIQUE DANS SES OBSERVATIONS, IL FAUT ETABLIR LE PRIX QUE L ' ACHETEUR AURAIT DU PAYER LORS D ' UN EVENTUEL ACHAT FRANCO FRONTIERE DE LA MARCHANDISE A EVALUER, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE VENTE ETANT IDENTIQUES, EN CAS D ' IMPORTATION PAR LE MEME LIEU D ' INTRODUCTION.
13 LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA VALEUR EN DOUANE NE PREVOIT PAS DE PROCEDURE PARTICULIERE POUR LA PRODUCTION DE LA PREUVE . CE SONT DONC LES REGLES NATIONALES QUI S ' APPLIQUENT A CET EGARD LORSQUE L ' IMPORTATEUR VEUT JUSTIFIER AUPRES DU SERVICE DES DOUANES QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE SERAIT MOINS ELEVE QUE LE PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION . IL FAUT TOUTEFOIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES TIENNENT COMPTE DE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, QUI EST, COMME LA COMMISSION LE SOULIGNE, D ' EMPECHER LA DEDUCTION DE FRAIS DE TRANSPORT TROP ELEVES, NON COMPRIS EN REALITE DANS LE PRIX FACTURE, MAIS AUSSI DE PERMETTRE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE ENONCE DANS LE PREAMBULE ET A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT, LA DEDUCTION DES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE QUI SONT EFFECTIVEMENT CONTENUS DANS CE PRIX.
14 CET OBJECTIF DE LA DISPOSITION EN CAUSE NE SEMBLE PAS FAIRE OBSTACLE A CE QUE SOIENT ACCEPTEES COMME MOYENS DE PREUVE, PAR EXEMPLE, DES DECLARATIONS FAITES A POSTERIORI PAR LE FOURNISSEUR OU PAR SON AGENT, LORSQUE CES DECLARATIONS FOURNISSENT DES INDICATIONS DIGNES DE FOI SUR LA SITUATION DES PRIX AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, SURTOUT SI ELLES COINCIDENT AVEC DES INFORMATIONS PLUS OBJECTIVES.
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE, DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL INCOMBE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER, D ' APRES SA LEGISLATION INTERNE, DE LA PREUVE A APPORTER PAR L ' IMPORTATEUR EN VUE D ' ETABLIR, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE, DU REGLE
MENT N 803/68, QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE SERAIT MOINS ELEVE QUE LE PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE VENTE ETANT IDENTIQUES, EN CAS D ' IMPORTATION PAR LE MEME LIEU D ' INTRODUCTION . LA JURIDICTION NATIONALE DOIT, TOUTEFOIS, TENIR COMPTE DE L ' OBJECTIF DE LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE, QUI EST DE PERMETTRE QUE LES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET EFFECTIVEMENT COMPRIS DANS LE PRIX UNIQUE - MAIS UNIQUEMENT CES FRAIS DE TRANSPORT - SOIENT DEDUITS DU PRIX LORS DE LA FIXATION DE LA VALEUR EN DOUANE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1979,
DIT POUR DROIT :
1 ) LES TERMES ' PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION '
VISES A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 803/68 DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS CE SENS QUE LE PRIX DONT S ' AGIT N ' EST PAS NECESSAIREMENT UNIQUE POUR TOUS LES LIEUX DE DESTINATION COMPRIS DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE.
2 ) DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL INCOMBE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER, D ' APRES SA LEGISLATION INTERNE, DE LA PREUVE A APPORTER PAR L ' IMPORTATEUR EN VUE D ' ETABLIR, CONFORMEMENT A L ' ARTI-
CLE 8, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE, DU REGLEMENT N 803/68, QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE SERAIT MOINS ELEVE QUE LE PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE VENTE ETANT IDENTIQUES, EN CAS D ' IMPORTATION PAR LE MEME LIEU D ' INTRODUCTION . LA JURIDICTION
NATIONALE DOIT, TOUTEFOIS, TENIR COMPTE DE L ' OBJECTIF DE LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE, QUI EST DE PERMETTRE QUE LES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET EFFECTIVEMENT COMPRIS DANS LE PRIX UNIQUE - MAIS UNIQUEMENT CES FRAIS DE TRANSPORT - SOIENT DEDUITS DU PRIX LORS DE LA FIXATION DE LA VALEUR EN DOUANE.