61981CJ0131(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 131/81,
MARIO BERTI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR PAOLO, DOMICILIE A BRUXELLES, ASSISTE DE ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 MAI 1981, M . MARIO BERTI, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, MORAL ET ESTHETIQUE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DONT SON FILS PAOLO A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1971, PENDANT SON SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LA COMMISSION POUR LES ENFANTS DE SES FONCTIONNAIRES .
2 PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 7 OCTOBRE 1982 ( BERTI, 131/81, REC . P . 3493 ), LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ), STATUANT AVANT DIRE DROIT AU RECOURS INTRODUIT PAR M . BERTI, A DECLARE ET ARRETE QUE :
'
1 ) LA COMMISSION EST TENUE D ' INDEMNISER LE REQUERANT POUR TOUT PREJUDICE MATERIEL ET ESTHETIQUE CAUSE PAR L ' ACCIDENT DONT SON FILS PAOLO A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1971 .
2 ) LES PARTIES SONT INVITEES A SE METTRE D ' ACCORD SUR LE MONTANT DE LA REPARATION PECUNIAIRE, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET .
3 ) A DEFAUT D ' ACCORD DANS CE DELAI, LA COUR STATUERA SUR CE POINT .
4 ) LES DEPENS SONT RESERVES . '
3 PAR ORDONNANCES DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DES 28 AVRIL ET 8 DECEMBRE 1983, LE DELAI IMPARTI AUX PARTIES PAR CET ARRET A ETE PROROGE A DEUX REPRISES .
4 LES PARTIES SE SONT ACCORDEES SUR LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS-MEDECINS QUI ONT ETE CHARGES DE DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL ET ESTHETIQUE SUBI PAR LE FILS DE M . BERTI .
5 LES DEUX EXPERTS-MEDECINS ONT ETABLI UN RAPPORT D ' EXPERTISE MEDICALE, EN DATE DU 10 JANVIER 1984, DANS LEQUEL ILS RECONNAISSENT QUE M . BERTI A DROIT, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX, AUX SOMMES SUIVANTES :
- 125 000 BFR POUR LE PLACEMENT D ' UNE PROTHESE ET SES REMPLACEMENTS,
-3 000 BFR POUR FRAIS D ' EXTRACTION DE LA CANINE SUPERIEURE AVEC RADIOGRAPHIE,
-3 000 BFR POUR LE PLACEMENT D ' UNE PROTHESE D ' ATTENTE,
-1 000 BFR POUR RETOUCHES TECHNIQUES A LA GENCIVE DE L ' APPAREIL APRES SON PLACEMENT .
6 LES PARTIES AYANT ACCEPTE L ' EVALUATION DES FRAIS MEDICAUX CONTENUE DANS LE RAPPORT D ' EXPERTISE, LA COMMISSION A PROCEDE AU VERSEMENT EN FAVEUR DE M . BERTI DES SOMMES INDIQUEES CI-DESSUS .
7 LE RAPPORT D ' EXPERTISE CONCLUT, EN OUTRE, QUE LE FILS DE M . BERTI A SUBI, SUITE A L ' ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME :
- UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % POUR PERTES DENTAIRES ;
-UN DOMMAGE ESTHETIQUE DE CARACTERE LEGER EVALUE A 2 SUR UNE ECHELLE DE 7, DU A UNE CICATRICE DE LA LEVRE INFERIEURE .
8 LES PARTIES N ' ONT PU SE METTRE D ' ACCORD QUANT AU MONTANT DE LA REPARATION CORRESPONDANT A L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % ET AU DOMMAGE ESTHETIQUE LEGER . LES PARTIES SONT EGALEMENT EN DESACCORD QUANT AUX INTERETS COMPENSATOIRES ET/OU DE RETARD EVENTUELLEMENT A ALLOUER SUR LE MONTANT DE LA REPARATION . ELLES ONT, DES LORS, DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES POINTS ENCORE EN SUSPENS .
SUR L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE
9 LA COMMISSION OFFRE, A TITRE DE REPARATION POUR L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % SUBIE PAR LE FILS DE M . BERTI, LA SOMME DE 60 000 BFR . ELLE AFFIRME QUE CETTE SOMME DEPASSE LARGEMENT LES SOMMES NORMALEMENT ALLOUEES, DANS DES CAS SIMILAIRES, PAR LES JURIDICTIONS BELGES .
10 M . BERTI CONSIDERE INSUFFISANTE LA SOMME OFFERTE PAR LA COMMISSION . IL DEMANDE QUE LA REPARATION EN QUESTION SOIT CALCULEE EN FONCTION DE LA GARANTIE MAXIMALE PREVUE PAR LA POLICE D ' ASSURANCE CONCLUE PAR LA COMMISSION AVEC UNE COMPAGNIE D ' ASSURANCE PRIVEE POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVANT DES DOMMAGES CORPORELS QUI SE PRODUIRAIENT DANS LES COLONIES DE VACANCES ORGANISEES POUR LES
ENFANTS DE SES FONCTIONNAIRES . CETTE GARANTIE MAXIMALE ETAIT FIXEE, POUR LA PERIODE A PARTIR DU 22 FEVRIER 1974, A 20 MILLIONS DE BFR AU TOTAL . DES LORS, SELON M . BERTI, LA REPARATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % SUBIE PAR SON FILS DEVRAIT CORRESPONDRE A 1 % DE CETTE GARANTIE MAXIMALE, C ' EST-A-DIRE 200 000 BFR .
11 COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU A JUSTE TITRE, IL N ' EST PAS PERTINENT D ' INVOQUER, DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE, LA GARANTIE MAXIMALE PREVUE PAR LE CONTRAT D ' ASSURANCE CONCLU PAR LA COMMISSION . EN EFFET, CETTE GARANTIE REPRESENTE LE MONTANT MAXIMAL QUE LA COMPAGNIE D ' ASSURANCE S ' ETAIT ENGAGEE A PAYER A TITRE DE REPARATION DE N ' IMPORTE QUEL DOMMAGE CORPOREL QUI SE PRODUIRAIT, SUITE A UN ACCIDENT, DANS UNE COLONIE DE VACANCES DE LA COMMISSION, ET CELA MEME SI L ' ACCIDENT FAISAIT NON PAS UNE SEULE VICTIME, MAIS PLUSIEURS .
12 IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE A M . BERTI POUR L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR SON FILS NE SAURAIT CORRESPONDRE A 1 % DE LA GARANTIE MAXIMALE PREVUE PAR LE CONTRAT D ' ASSURANCE CONCLU PAR LA COMMISSION .
13 DES LORS, IL CONVIENT DE CONCLURE QUE, A DEFAUT D ' ARGUMENTS CONTRAIRES PERTINENTS AVANCES PAR LE REQUERANT, LE MONTANT DE 60 000 BFR OFFERT PAR LA COMMISSION CONSTITUE UNE REPARATION EQUITABLE DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % SUBIE PAR LE FILS DE M . BERTI .
SUR LE DOMMAGE ESTHETIQUE
14
LA COMMISSION OFFRE, A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE ESTHETIQUE LEGER CONSTATE PAR LE RAPPORT D ' EXPERTISE, LA SOMME DE 60 000 BFR .
15 CETTE SOMME AYANT ETE ACCEPTEE PAR LE CONSEIL DE M . BERTI A L ' AUDIENCE DU 17 JANVIER 1985, IL Y A LIEU DE LA CONSIDERER COMME UNE REPARATION ADEQUATE DU DOMMAGE ESTHETIQUE LEGER SUBI PAR LE FILS DE M . BERTI .
SUR LES INTERETS COMPENSATOIRES
16 M . BERTI DEMANDE QUE LE MONTANT DE LA REPARATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % SUBIE PAR SON FILS SOIT MAJORE DES INTERETS COMPENSATOIRES CORRESPONDANT, D ' UNE PART, A L ' EROSION MONETAIRE INTERVENUE DEPUIS LA DATE DE L ' ACCIDENT ET, D ' AUTRE PART, A LA PERTE D ' INTERETS QU ' IL A SUBIE POUR NE PAS AVOIR PU PLACER EN BANQUE LE MONTANT EN DISCUSSION .
17 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CETTE DEMANDE NE FIGURAIT PAS DANS LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR M . BERTI DANS SA REQUETE . ELLE CONSTITUE, DES LORS, UN MOYEN NOUVEAU, DONT LA PRESENTATION EN COURS D ' INSTANCE EST, EN PRINCIPE, INTERDITE PAR L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
18 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D ' INTERETS COMPENSATOIRES PRESENTEE PAR M . BERTI .
SUR LES INTERETS DE RETARD
19 M . BERTI DEMANDE QUE LES MONTANTS CORRESPONDANT A LA REPARATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ET DU DOMMAGE ESTHETIQUE SUBIS PAR SON FILS SOIENT MAJORES DES INTERETS DE RETARD CALCULES A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRET, AU TAUX PRESCRIT PAR LA LEGISLATION BELGE EN LA MATIERE, A SAVOIR 12 % .
20 A L ' AUDIENCE DU 17 JANVIER 1985, LA COMMISSION S ' EST DECLAREE D ' ACCORD QUANT A LA DEMANDE D ' INTERETS DE RETARD ET QUANT A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES INTERETS SERONT DUS . ELLE S ' EN EST REMISE A LA SAGESSE DE LA COUR POUR CE QUI EST DE LA DETERMINATION DE LEUR TAUX, SANS POUR AUTANT S ' OPPOSER FORMELLEMENT A LA DEMANDE FORMULEE A CET EGARD PAR M . BERTI .
21 IL Y A, DES LORS, LIEU DE DIRE QUE LA COMMISSION PAIERA A M . BERTI DES INTERETS DE RETARD DE 12 % SUR LES MONTANTS DE LA REPARATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ET DU DOMMAGE ESTHETIQUE LEGER, ET CELA A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRET ET JUSQU ' AU PAIEMENT DES MONTANTS EN QUESTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
23 M . BERTI A CONCLU, DANS SA REQUETE, A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE AUX DEPENS .
24 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL CONVIENT DE LA CONDAMNER A L ' ENSEMBLE DES DEPENS, TANT POUR CE QUI EST DE LA PROCEDURE AYANT PRECEDE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 7 OCTOBRE 1982, QUE POUR CELLE QUI A SUIVI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAIERA A M . BERTI, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS PAOLO, LA SOMME DE 120 000 BFR A TITRE DE REPARATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ET DU DOMMAGE ESTHETIQUE LEGER SUBIS PAR SON FILS, MAJOREE D ' INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX DE 12 % A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRET .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .