61957CJ0017_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE
DE GEZAMENLIJKE STEENKOLENMIJNEN IN LIMBURG,
ASSOCIATION D ' ENTREPRISES PREVUE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE, DR . POELSTRAAT 16, A HEERLEN ( PAYS-BAS ),
ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR M . H . H . WEMMERS, PRESIDENT,
ET M . P . A . A . WIRTZ, DESIGNE PAR L ' ASSEMBLEE ANNUELLE DES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION,
ASSISTEE PAR ME W . L . HAARDT, AVOCAT A LA HAUTE COUR DES PAYS-BAS,
ET PAR M . W . C . L . VAN DER GRINTEN, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE CATHOLIQUE DE NIMEGUE,
CONTRE
LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
ELISANT DOMICILE EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ, A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR M . W . MUCH, PUIS PAR M . R . BAEYENS, CONSEILLERS JURIDIQUES A LA HAUTE AUTORITE, EN QUALITE D ' AGENTS,
ASSISTEE PAR ME C . R . C . WIJKERHELD BISDOM, AVOCAT A LA HAUTE COUR DES PAYS-BAS,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE CONCERNANT LE GOUVERNEMENT FEDERAL ALLEMAND, RELATIVE A LA PRIME EXEMPTE D ' IMPOT, ACCORDEE AUX MINEURS DU FOND, APPELEE BERGMANNSPRAEMIE,
Motifs de l'arrêt
P . 24
SUR LA RECEVABILITE
A - EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION FONDE SUR L ' ARTICLE 33
ATTENDU QUE, AUX TERMES DE LA REQUETE, LA REQUERANTE NE VOIT DANS LA LETTRE A ELLE ADRESSEE, PAR LA HAUTE AUTORITE, LE 7 AOUT 1957, QU ' UNE NOTIFICATION - AU SENS DE L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER - DE LA DECISION ATTAQUEE, LA TENEUR DE CETTE DECISION AYANT ETE PORTEE ULTERIEUREMENT A SA CONNAISSANCE PAR LE
MEMOIRE EN DEFENSE ;
P . 25
ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONSIDERE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST FORMULEE DANS LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE AU GOUVERNEMENT FEDERAL EN DATE DU 21 JUIN 1957 ;
P . 25
ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE IL CONVIENT DE RECHERCHER SI CETTE LETTRE CONSTITUE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ;
ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE, LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A PRENDRE DES DECISIONS POUR L ' EXECUTION DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT TRAITE ;
ATTENDU QUE LA DECISION VISEE PAR LA REQUETE, SI ELLE EXISTAIT, N ' AURAIT PU ETRE PRISE QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE DEFINIT AVEC RIGUEUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DECISIONS QU ' IL PREVOIT PEUVENT INTERVENIR ;
QU ' IL NE PREVOIT PAREILLE DECISION QUE LORSQUE " LA HAUTE AUTORITE ESTIME QU ' UN ETAT A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE " ;
QU ' IL OBLIGE EN CE CAS LA HAUTE AUTORITE A CONSTATER LE MANQUEMENT PAR UNE DECISION MOTIVEE " APRES AVOIR MIS CET ETAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS " ET LUI AVOIR IMPARTI UN DELAI POUR POURVOIR A L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION ;
ATTENDU QUE SI, APRES AVOIR MIS UN ETAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 88, LA HAUTE AUTORITE OBTIENT DE CELUI-CI DES ENGAGEMENTS LA CONDUISANT A ESTIMER QU ' IL N ' A PAS MANQUE A L ' UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, ELLE NE PEUT QUE RENONCER A POURSUIVRE SON ACTION ;
QUE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE NE DONNE A LA HAUTE AUTORITE LA FACULTE DE PRENDRE A L ' EGARD DES ETATS MEMBRES DES DECISIONS D ' APPROBATION, MAIS SEULEMENT DES DECISIONS CONSTATANT DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LE TRAITE ;
ATTENDU QUE PAR SA LETTRE DU 21 JUIN 1957 LA HAUTE AUTORITE S ' EST BORNEE A INFORMER LE GOUVERNEMENT FEDERAL QUE, SI CERTAINES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, ELLE N ' ESTIMERAIT PLUS QUE LEDIT GOUVERNEMENT AVAIT MANQUE A L ' UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DU TRAITE ;
P . 26
ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS LA LETTRE DU 21 JUIN 1957 NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTENANT LA DECISION CONSTATANT UN MANQUEMENT, TELLE QUE PREVUE PAR L ' ARTICLE 88 ;
QUE DE CE FAIT ELLE NE PEUT ETRE L ' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION PREVU PAR L ' ARTICLE 33 CONTRE LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE .
B - EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION FONDE SUR L ' ARTICLE 35
ATTENDU QUE, FAUTE D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE CONSTATANT LE MANQUEMENT PREVU A L ' ARTICLE 88 DU TRAITE, LA REQUERANTE N ' AURAIT PU FAIRE GRIEF A LA HAUTE AUTORITE QUE DE L ' ABSTENTION PREVUE A L ' ARTICLE 35 DU TRAITE ;
ATTENDU QUE DANS SA REPLIQUE, LA PARTIE REQUERANTE DECLARE QUE " SI, CONTRE TOUTE ATTENTE, LA COUR DEVAIT JUGER QUE LA HAUTE AUTORITE, COMME ELLE LE PRETEND, N ' A PRIS AUCUNE DECISION . . . IL FAUDRAIT CONSIDERER QUE LE RECOURS EST BASE SUR L ' ARTICLE 35 " ;
ATTENDU QU ' EN TOUT CAS L ' INTITULE D ' UN RECOURS NE SAURAIT ETRE MODIFIE, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE DANS LA REPLIQUE ;
ATTENDU, AU SURPLUS, QU ' UN RECOURS NE PEUT ETRE EXERCE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 35 QUE DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE A SAISI PREALABLEMENT LA HAUTE AUTORITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE CETTE FORMALITE INITIALE EST ESSENTIELLE NON SEULEMENT PARCE QUE LA DEMANDE ADRESSEE A LA HAUTE AUTORITE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DES DELAIS IMPARTIS A L ' INTERESSE, MAIS AUSSI EN RAISON DE L ' IMPORTANCE D ' UNE NOTIFICATION QUI, METTANT EN CAUSE L ' INACTION DE LA HAUTE AUTORITE, LA CONTRAINT A PRENDRE PARTI DANS UN DELAI LIMITE SUR LA LEGALITE DE SON INACTION ;
ATTENDU QUE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1957, ADRESSEE PAR LA REQUERANTE A LA HAUTE AUTORITE POUR LUI DEMANDER COMMUNICATION DE LA DECISION QU ' ELLE AURAIT PRISE DANS L ' ESPECE EN CAUSE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA FORMALITE PREVUE AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE ;
P . 27
QUE LA LETTRE DU 22 AOUT, DANS LAQUELLE LA REQUERANTE SE BORNAIT A ANNONCER QU ' ELLE ENVISAGEAIT DE FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION QU ' ELLE CROYAIT AVOIR ETE PRISE PAR LA HAUTE AUTORITE, NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE PAREILLE FORMALITE ;
ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LE RECOURS DE L ' " ASSOCIATION DES CHARBONNAGES REUNIS DU LIMBOURG " N ' EST RECEVABLE NI AU TITRE DE L ' ARTICLE 33, NI AU TITRE DE L ' ARTICLE 35 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS,
- QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE SUR LA RECEVABILITE .
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEUR PLAIDOIRIE ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 14, 33, 35 ET 88 DU TRAITE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, AINSI QUE LE REGLEMENT SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
- LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE REQUERANTE .