Affaire T‑559/13
(publication par extraits)
Giovanni Cosmetics, Inc.
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) (OHMI)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GIOVANNI GALLI – Marque communautaire verbale antérieure GIOVANNI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 juin 2015
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille – Marque figurative GIOVANNI GALLI et marque verbale GIOVANNI
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
En l’absence d’éléments concrets relatifs à la perception du public dans toute l’Union, il n’y a pas lieu d’élargir à tout le territoire de l’Union le champ d’application de la jurisprudence selon laquelle, dans certains États membres, un nom de famille possède en général un caractère distinctif plus élevé qu’un prénom.
Au vu du fait que, au moins pour une partie de l’Union, il n’est pas établi qu’un nom de famille possède, en principe, un caractère distinctif plus élevé qu’un prénom, et au vu de la circonstance que la majorité du public situé en dehors de l’Italie ne percevra aucun des noms Giovanni ou Galli comme répandu ou comme rare, il n’existe aucune base pour attribuer un caractère distinctif plus élevé à l’élément « galli » de la marque demandée qu’à l’élément « giovanni » dans la perception de la totalité du public pertinent. C’est donc à tort que la chambre de recours a attribué, pour la totalité du public pertinent, un caractère distinctif plus élevé à l’élément « galli » qu’à l’élément « giovanni ».
Il est certes vrai qu’une partie du public pertinent attribuera un caractère distinctif plus élevé à l’élément « galli » de la marque demandée qu’à l’élément « giovanni », à savoir la partie dudit public qui sait que l’élément « giovanni » est un prénom italien courant et que l’élément « galli » de cette marque est un nom de famille italien rare, ou qui attribue généralement un caractère distinctif plus élevé à un nom de famille qu’à un prénom. Cependant, il y a lieu de considérer que, pour l’autre partie du public pertinent, le caractère distinctif intrinsèque des éléments « giovanni » et « galli » est identique et correspond à un caractère distinctif moyen.
(cf. points 52-54)