61983CJ0101_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 101/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ( PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
RAAD VAN ARBEID, A AMSTERDAM,
ET
P . B . BRUSSE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 31 MAI 1983, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . P . BRUSSE AU RAAD VAN ARBEID A AMSTERDAM .
3 APRES AVOIR TRAVAILLE AUX PAYS-BAS, M . BRUSSE, RESSORTISSANT NEERLANDAIS, A RESIDE ET TRAVAILLE DEPUIS LE 1 SEPTEMBRE 1964 AU ROYAUME-UNI . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71, IL AURAIT DU ETRE SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL ETAIT OCCUPE, A SAVOIR, POUR LA PERIODE A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1964, LE ROYAUME-UNI . IL N ' A TOUTEFOIS JAMAIS ETE AFFILIE AU REGIME BRITANNIQUE DE SECURITE SOCIALE ET A CONTINUE DE COTISER, SUR BASE VOLONTAIRE, AU REGIME NEERLANDAIS .
4 LORSQUE, EN 1977, L ' IRREGULARITE DE LA POSITION DE M . BRUSSE A ETE DECOUVERTE, LES AUTORITES COMPETENTES DU ROYAUME-UNI ET CELLES DES PAYS-BAS ONT DECIDE,
COMPTE TENU QUE CETTE IRREGULARITE AVAIT SUBSISTE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, DE CONCLURE UN ACCORD AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71 .
5 CET ARTICLE EST AINSI LIBELLE :
' DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU LES AUTORITES COMPETENTES DE CES ETATS PEUVENT PREVOIR, D ' UN COMMUN ACCORD, DANS L ' INTERET DE CERTAINS TRAVAILLEURS OU DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS, DES EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 A 16 ' .
6 PAR EFFET DE L ' ACCORD INTERVENU AU SUJET DE M . BRUSSE, CELUI-CI ETAIT CONSIDERE COMME SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE NEERLANDAIS POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 . EN REVANCHE, POUR LA PERIODE SUIVANTE LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI LUI ETAIT APPLICABLE .
7 SUR LA BASE DE CET ACCORD, L ' EMPLOYEUR DE M . BRUSSE A DEMANDE AU RAAD VAN ARBEID A AMSTERDAM D ' ADMETTRE SON EMPLOYE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES, AUX TERMES DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE, POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVENU QUE M . BRUSSE RELEVERAIT DE CETTE LEGISLATION .
8 LE RAAD VAN ARBEID A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LA LEGISLATION NEERLANDAISE NE PREVOYAIT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE POUR LES TRAVAILLEURS RESIDANT AUX PAYS-BAS, ET QUE M . BRUSSE NE REMPLISSAIT PAS, POUR LA PERIODE EN CAUSE, CETTE CONDITION . EN OUTRE, LE RAAD VAN ARBEID A CONTESTE QUE L ' ACCORD INTERVENU AU SUJET DE M . BRUSSE ETAIT UN ACCORD AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71 .
9 CONTRE CE REFUS, M . BRUSSE S ' EST POURVU DEVANT LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM, QUI A RECONNU SON DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAUSE . SUR APPEL INTERJETE PAR LE RAAD VAN ARBEID, L ' AFFAIRE A ETE PORTEE DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP . CELUI-CI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71 DONNE-T-IL A DEUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE, DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI DURANT UN GRAND NOMBRE D ' ANNEES N ' A PAS ETE AFFILIE AU REGIME D ' UN DE CES ETATS MEMBRES QUI LUI ETAIT
APPLICABLE EN VERTU DES ARTICLES 13 A 16 INCLUS DU REGLEMENT N 1408/71, DE DECLARER APPLICABLE PAR UN ACCORD, POUR CES ANNEES, LE REGIME DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE ( OU LE TRAVAILLEUR EN QUESTION A RESIDE AVANT DE SE RENDRE DANS L ' ETAT MEMBRE CITE EN PREMIER LIEU)?
2.SI LA REPONSE A LA QUESTION PRECEDENTE EST AFFIRMATIVE ( ET A SUPPOSER QUE LA COUR DE JUSTICE SOIT COMPETENTE POUR STATUER PAR UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' ACCORD ENTRE DEUX ETATS MEMBRES VISE DANS CETTE QUESTION ), LE TRAVAILLEUR CONCERNE A-T-IL ALORS DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU REGIME D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE, DESIGNE PAR CETTE CONVENTION, MEME LORSQU ' IL NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION A LAQUELLE CE REGIME SUBORDONNE LE DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI EST D ' AVOIR SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT MEMBRE?
'
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
10 DANS LE CADRE DE LA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE MANIFESTE, SOUS FORME DE DEMANDE INCIDENTE, DES DOUTES QUANT A LA COMPETENCE DE LA COUR POUR STATUER, PAR UNE DECISION PREJUDICIELLE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, SUR UN ACCORD CONCLU ENTRE DEUX ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71 .
11 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE SE DEMANDER S ' IL APPARTIENT A LA COUR DE SE PRONONCER, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, SUR LA VALIDITE OU SUR L ' INTERPRETATION D ' UN TEL ACCORD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' ELLE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE COMPETENTE POUR DEFINIR LA PORTEE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71, DE MANIERE A PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE TRANCHER, EN CONFORMITE AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES, LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
12 PAR LA PREMIERE QUESTION LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI, PAR LE BIAIS D ' UN ACCORD CONCLU AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71, DEUX ETATS MEMBRES PEUVENT DECIDER, AVEC EFFET RETROACTIF, DE SOUSTRAIRE UN TRAVAILLEUR A L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN DE CES ETATS, QUI LUI SERAIT APPLICABLE EN VERTU DES ARTICLES 13 A 16, ET DE LE SOUMETTRE POUR UNE CERTAINE PERIODE A L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT .
13 AVANT DE REPONDRE A CETTE QUESTION, IL Y A LIEU D ' EXAMINER LE CONTEXTE JURIDIQUE DANS LEQUEL L ' ARTICLE 17 SE SITUE .
14 COMME LA COUR L ' A RAPPELE RECEMMENT ( ARRET DU 23 . 9 . 1982, SOCIALE VERZEKERINGSBANK/KUIJPERS, 276/81, RECUEIL, P . 3027 ), LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT N 1408/71, QUI DETERMINE LA LEGISLATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ' TENDENT A CE QUE LES INTERESSES SOIENT SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE DE SORTE QUE LES CUMULS DES LEGISLATIONS NATIONALES APPLICABLES ET LES COMPLICATIONS QUI PEUVENT EN RESULTER SOIENT EVITES ' .
15 A CETTE FIN, L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), POSE LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL UN TRAVAILLEUR EST SOUMIS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL EST OCCUPE .
16 CE PRINCIPE GENERAL EST TOUTEFOIS FORMULE ' SOUS RESERVE DES ARTICLES 14 A 17 ' . EN EFFET, DANS CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA REGLE VISEE A L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), RISQUERAIT NON PAS D ' EVITER MAIS, AU CONTRAIRE, DE CREER, TANT POUR LE TRAVAILLEUR QUE POUR L ' EMPLOYEUR ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES DONT L ' EFFET SERAIT DE RETARDER L ' EXPEDITION DES DOSSIERS CONCERNANT LES TRAVAILLEURS ET D ' ENTRAVER AINSI L ' EXERCICE DE LEUR LIBRE CIRCULATION . DES REGLES SPECIFIQUES A DE TELLES SITUATIONS SONT PREVUES PAR LES ARTICLES 14 A 16 .
17 EN OUTRE, L ' ARTICLE 17 OUVRE UNE POSSIBILITE DE DEROGATION POUR D ' AUTRES SITUATIONS QUI, TOUT EN N ' ETANT PAS SPECIFIQUEMENT PRISES EN CONSIDERATION PAR LE TITRE II DU REGLEMENT N 1408/71, EXIGENT POURTANT UNE SOLUTION DIFFERENTE DE CELLES RETENUES PAR LES ARTICLES 13 A 16 . LA TACHE DE DECELER CES SITUATIONS ET DE DETERMINER LA LEGISLATION A APPLIQUER A ETE CONFIEE, PAR L ' ARTICLE 17, AUX ETATS MEMBRES INTERESSES QUI PEUVENT, D ' UN COMMUN ACCORD, DECIDER DE DEROGER AUX ARTICLES 13 A 16 A LA CONDITION QUE CET ACCORD SOIT CONCLU ' DANS L ' INTERET DE CERTAINS TRAVAILLEURS ' .
18 IL EST, PAR CONSEQUENT, TOUT A FAIT CONFORME AU SYSTEME DU REGLEMENT N 1408/71 ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 17 QUE DEUX ETATS MEMBRES S ' ACCOR
DENT EN VUE DE SOUMETTRE UN TRAVAILLEUR A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE DESIGNEE PAR LES ARTICLES 13 A 16, POURVU QUE CET ACCORD SOIT CONCLU DANS L ' INTERET DU TRAVAILLEUR .
19 DES DOUTES ONT ETE EXPRIMES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUANT A LA POSSIBILITE QU ' UNE TELLE DEROGATION SOIT DECIDEE AVEC EFFET RETROACTIF, C ' EST-A-DIRE QUE LA LEGISLATION DESIGNEE PAR LES ETATS MEMBRES PAR DEROGATION AUX ARTICLES 13 A 16 SOIT CONSIDEREE COMME APPLICABLE A DES PERIODES DEJA ECOULEES .
20 RIEN DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 17 NE PERMET DE CONCLURE QUE LA POSSIBILITE DE DEROGATION OFFERTE AUX ETATS MEMBRES PAR CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE EXERCEE QUE POUR L ' AVENIR .
21 L ' ESPRIT ET LE SYSTEME DE L ' ARTICLE 17 EXIGENT, PAR CONTRE, QU ' UN ACCORD AU SENS DE CETTE DISPOSITION PUISSE COUVRIR EGALEMENT, DANS L ' INTERET DU OU DES TRAVAILLEURS CONCERNES, DES PERIODES DEJA ECOULEES . EN TANT QUE REGLE D ' EXCEPTION, DESTINEE A PALLIER LES DIFFICULTES QUI RESULTERAIENT DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 13 A 16 A DES SITUATIONS PARTICULIERES ET NON SPECIFIQUEMENT CONSIDEREES PAR LE REGLEMENT N 1408/71, L ' ARTICLE 17 PEUT ETRE UTILISE NON SEULEMENT POUR EVITER QU ' UNE CERTAINE SITUATION NE SE REALISE, MAIS AUSSI POUR REMEDIER A UNE SITUATION EXISTANTE DONT L ' INIQUITE N ' EST APPARUE QU ' APRES SA REALISATION .
22 IL CONVIENT ENCORE DE SOULIGNER QUE, COMPTE TENU DU DELAI NECESSAIRE POUR QUE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES SE METTENT D ' ACCORD SUR L ' OPPORTUNITE D ' UNE DEROGATION AUX ARTICLES 13 A 16, L ' ARTICLE 17 PERDRAIT UNE GRANDE PARTIE DE SA SIGNIFICATION SI L ' ACCORD NE POUVAIT VALOIR QUE POUR L ' AVENIR .
23 IL Y A DES LORS LIEU DE CONCLURE QU ' UN ACCORD INTERVENU ENTRE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71 PEUT DECLARER UNE LEGISLATION, AUTRE QUE CELLE DESIGNEE PAR LES ARTICLES 13 A 16, APPLICABLE A DES PERIODES DEJA ECOULEES, A CONDITION, BIEN SUR, QUE CET ACCORD CORRESPONDE A L ' INTERET DU OU DES TRAVAILLEURS EN CAUSE .
24 DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A PRESENTEES A LA COUR, LE RAAD VAN ARBEID SOUTIENT QUE LA POSSIBILITE OFFERTE AUX ETATS MEMBRES DE DEROGER AUX ARTICLES 13 A 16 NE PEUT PAS ETRE UTILISEE DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, OU LE TRAVAILLEUR CONCERNE A OMIS DE S ' AFFILIER AUPRES DU REGIME SOCIAL DESIGNE PAR L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ).
25 UNE TELLE LIMITATION AU POUVOIR ATTRIBUE AUX ETATS MEMBRES N ' APPARAIT NULLE PART DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 17 . CETTE DISPOSITION, PAR CONTRE, NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES QUI PEUVENT AMENER DES ETATS MEMBRES A PREVOIR UNE DEROGATION AUX ARTICLES 13 A 16 . IL EN RESULTE QUE LES ETATS MEMBRES JOUISSENT, A CET EGARD, D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION, SOUMIS A LA SEULE CONDITION DE L ' INTERET DU TRAVAILLEUR .
26 DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71 DONNE A DEUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE, DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI DURANT UN GRAND NOMBRE D ' ANNEES N ' A PAS ETE AFFILIE AU REGIME D ' UN DE CES ETATS MEMBRES QUI LUI ETAIT APPLICABLE EN VERTU DES ARTICLES 13 A 16 INCLUS DU MEME REGLEMENT, DE DECLARER APPLICABLE, PAR UN ACCORD, POUR CES ANNEES, LA LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE, POURVU QUE CET ACCORD CORRESPONDE A L ' INTERET DU TRAVAILLEUR CONCERNE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
27 PAR LA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS, SUR LA BASE D ' UN ACCORD CONCLU AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71, A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE DE L ' ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR ET SA FAMILLE RESIDENT, A DROIT A L ' OCTROI DES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR CETTE LEGISLATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI RESERVE LE BENEFICE DE CES ALLOCATIONS AUX SEULES PERSONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION .
28 IL CONVIENT, TOUT D ' ABORD, DE PRECISER QUE LA REPONSE A DONNER A CETTE QUESTION DEPEND NON PAS DES ARTICLES 13 A 17 DU REGLEMENT N 1408/71, DONT LE SEUL OBJET EST DE PERMETTRE LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE AUX DIFFERENTS TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, MAIS DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE EN VERTU DES ARTICLES 13
A 17, POUR AUTANT, TOUTEFOIS, QUE CES DISPOSITIONS SOIENT CONFORMES AUX REGLES QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE A POSEES EN LA MATIERE .
29 POUR CE QUI EST DE LA NAISSANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, IL FAUT, DES LORS, PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71, AUX TERMES DUQUEL :
' LE TRAVAILLEUR SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA FRANCE A DROIT, POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT, COMME S ' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI ' .
30 CET ARTICLE CREE, EN FAVEUR DU TRAVAILLEUR QUI, COMME DANS LE CAS VISE PAR L ' ORDONNANCE DE RENVOI, EST SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MEMBRES DE SA FAMILLE RESIDENT, UN VERITABLE DROIT A L ' OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION APPLICABLE . CE DROIT NE SAURAIT ETRE MIS EN ECHEC PAR L ' APPLICATION D ' UNE CLAUSE, FIGURANT DANS CETTE LEGISLATION, QUI EXCLUT DU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES LES PERSONNES NE RESIDANT PAS SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION .
31 IL CONVIENT ENCORE D ' AJOUTER QUE, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 73, IL EST SANS IMPORTANCE DE SAVOIR SI LA LEGISLATION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR EST SOUMIS A ETE DETERMINEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 13 A 16 DU REGLEMENT N 1408/71, OU BIEN SUR LA BASE D ' UN ACCORD CONCLU EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DU MEME REGLEMENT .
32 DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS, SUR LA BASE D ' UN ACCORD CONCLU AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71, A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE RESIDENT, A DROIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT PRECITE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DESIGNEE PAR CET ACCORD, BIEN QU ' IL NE SATISFASSE PAS A LA CLAUSE DE RESIDENCE FIGURANT DANS CETTE LEGISLATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS, PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI
ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71 DONNE A DEUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE, DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI DURANT UN GRAND NOMBRE D ' ANNEES N ' A PAS ETE AFFILIE AU REGIME D ' UN DE CES ETATS MEMBRES QUI LUI ETAIT APPLICABLE EN VERTU DES ARTICLES 13 A 16 INCLUS DU MEME REGLEMENT, DE DECLARER APPLICABLE, PAR UN ACCORD, POUR CES ANNEES LA LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE, POURVU QUE CET ACCORD CORRESPONDE A L ' INTERET DU TRAVAILLEUR CONCERNE .
2)LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS, SUR LA BASE D ' UN ACCORD CONCLU AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1408/71, A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE RESIDENT, A DROIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT PRECITE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DESIGNEE PAR CET ACCORD, BIEN QU ' IL NE SATISFASSE PAS A LA CLAUSE DE RESIDENCE FIGURANT DANS CETTE LEGISLATION .