62020CO0185_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2022 –Hongrie/Commission
(affaire C‑185/20 P) (
1
)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la Hongrie »
Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Limitation du refus de financement – Délai de vingt-quatre mois – Absence d’articulation avec la compétence de la Commission pour prendre une décision relative à l’exclusion d’un paiement
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 4, b) et c)]
(voir point 50)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)
La Hongrie est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 262 du 10.8.2020.