62017CC0479
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. YVES BOT
présentées le 16 mai 2019 (
1
)
Affaire C‑479/17 P
Guardian Europe Sàrl
contre
Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne,
Union européenne, représentée par la Commission européenne
« Pourvoi – Recours en indemnité – Défaut de statuer dans un délai raisonnable – Non-respect du principe d’égalité de traitement – Conditions de recevabilité – Droit d’agir – Notion d’“entreprise unique” – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Responsabilité extracontractuelle de l’Union à raison d’une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne »
I. Introduction
1.
Par leurs pourvois respectifs, l’Union européenne (
2
) et Guardian Europe Sàrl (
3
) demandent l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juin 2017, Guardian Europe/Union européenne (
4
), par lequel celui-ci, d’une part, a condamné l’Union à payer une indemnité de 654523,43 euros à Guardian Europe au titre du préjudice matériel subi par cette société en raison de la violation du délai de jugement raisonnable dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (
5
), et, d’autre part, a rejeté le recours pour le surplus.
2.
À la suite de son désistement partiel du 7 janvier 2019, dans l’affaire Union européenne/Guardian Europe (C-447/17 P), l’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, ne soutient plus que le deuxième moyen de son pourvoi faisant grief à l’arrêt attaqué d’avoir, au point 160, interprété de manière erronée la notion de « lien de causalité », en estimant, au point 161 de cet arrêt, qu’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai de jugement raisonnable dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 et le préjudice subi par Guardian Europe en raison du paiement de frais de garantie bancaire supplémentaires au cours de la période qui correspond au dépassement de ce délai raisonnable.
3.
Ce deuxième moyen, analogue à celui soulevé par l’Union dans les affaires Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne (
6
), Union européenne/Kendrion (
7
), ainsi que Union européenne/ASPLA et Armando Álvarez (
8
), a été accueilli par la Cour par arrêts du 13 décembre 2018.
4.
Dans ces conditions, notre examen des pourvois, en ce qu’ils posent des questions de droit nouvelles, sera limité à celui formé par Guardian Europe dans l’affaire Guardian Europe/Union européenne (C‑479/17 P) et concentré sur les premier et quatrième moyens soutenus par celle-ci, relatifs à la notion d’« entreprise unique » (
9
), ainsi que sur le sixième moyen portant sur la responsabilité de l’Union à raison d’une décision rendue par le Tribunal. Cependant, nous expliquerons, brièvement, en quoi, selon nous, les moyens de défense soutenus en réponse au quatrième moyen doivent être rejetés, dès lors qu’ils conditionnent également l’examen du sixième moyen.
5.
Ainsi, nous allons exposer pour quels motifs nous considérons que seuls les premier et quatrième moyens sont fondés, sauf en ce qu’ils critiquent la motivation de l’arrêt attaqué relative à la représentation de Guardian Industries Corp. par Guardian Europe, entraînant, par voie de conséquence, l’annulation partielle de l’arrêt attaqué.
II. Les faits à l’origine du litige
6.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 février 2008, Guardian Industries et Guardian Europe ont introduit un recours contre la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [101 TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39165 – Verre plat) (
10
). Dans leur requête, elles concluaient, en substance, à l’annulation partielle de cette décision en ce qu’elle les concernait et à la réduction du montant de l’amende qui leur avait été infligée par ladite décision.
7.
Le Tribunal ayant rejeté ce recours, par l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe ont formé un pourvoi contre cette décision, par requête déposée au greffe de la Cour le 10 décembre 2012.
8.
Par arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (
11
), la Cour a, pour l’essentiel, premièrement, annulé l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 en tant que cet arrêt avait rejeté le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination en ce qui concernait le calcul du montant de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries et à Guardian Europe, et avait condamné ces dernières à supporter les dépens. Deuxièmement, la Cour a annulé l’article 2 de la décision C(2007) 5791 en tant qu’il fixait le montant de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries et à Guardian Europe à la somme de 148 000 000 euros. Troisièmement, la Cour a fixé à la somme de 103600000 euros le montant de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries et à Guardian Europe en raison de l’infraction constatée à l’article 1er de la décision C(2007) 5791. Quatrièmement, la Cour a rejeté le pourvoi pour le surplus.
III. La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
9.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 novembre 2015, Guardian Europe a introduit un recours fondé sur l’article 268 et sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE contre l’Union, représentée par la Commission et par la Cour de justice de l’Union européenne, tendant à obtenir réparation du préjudice que cette société aurait prétendument subi en raison, d’une part, de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal, dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, et, d’autre part, de la violation du principe d’égalité de traitement commise par la Commission dans la décision C(2007) 5791 et par le Tribunal dans cet arrêt.
10.
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a déclaré et arrêté :
« 1)
L’[Union], représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 654523,43 euros à [Guardian Europe] au titre du préjudice matériel subi par cette société en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt [du Tribunal du 27 septembre 2012]. Cette indemnité sera réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du 27 juillet 2010 et jusqu’au prononcé du présent arrêt, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat (office statistique de l’Union européenne) dans l’État membre où cette société est établie.
2)
L’indemnité visée au point 1) sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Guardian Europe supportera les dépens exposés par l’Union, représentée par la [Commission].
5)
Guardian Europe, d’une part, et l’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens. »
IV. Les conclusions des parties
11.
Par son pourvoi dans l’affaire Guardian Europe/Union européenne (C-479/17 P), Guardian Europe demande à la Cour :
–
d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le point 3 de son dispositif a rejeté en partie sa demande en indemnité fondée sur l’article 268 et sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE ;
–
de condamner l’Union à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la violation, par le Tribunal, des exigences liées au respect du délai de jugement raisonnable, en lui versant les montants suivants, assortis, d’une part, d’intérêts compensatoires à compter du 27 juillet 2010 jusqu’à la date de l’arrêt statuant sur le présent pourvoi, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat dans l’État membre où Guardian Europe est établie, et, d’autre part, d’intérêts moratoires à compter de la date de l’arrêt statuant sur le présent pourvoi, au taux fixé par la BCE pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage :
–
1388000 euros au titre des coûts d’opportunité ou du manque à gagner ;
–
143675,78 euros au titre de frais de garantie bancaire, et
–
un montant déterminé sous la forme d’un pourcentage approprié de l’amende infligée à Guardian Europe dans la décision C(2007) 5791 au titre du préjudice immatériel ;
–
de condamner l’Union à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la violation, par la Commission et par le Tribunal, du principe d’égalité de traitement, en lui versant les montants suivants, assortis, d’une part, d’intérêts compensatoires à compter du 19 novembre 2010 jusqu’à la date de l’arrêt statuant sur le présent pourvoi, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat dans l’État membre où Guardian Europe est établie, et, d’autre part, d’intérêts moratoires à compter de la date de l’arrêt statuant sur le présent pourvoi, au taux fixé par la BCE pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage :
–
7712000 euros au titre des coûts d’opportunité ou du manque à gagner, et
–
un montant déterminé sous la forme d’un pourcentage approprié de l’amende infligée à Guardian Europe dans la décision C(2007) 5791 au titre du préjudice immatériel ;
–
à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur les demandes précédentes, et
–
de condamner la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne aux dépens.
12.
L’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, demande à la Cour :
–
de rejeter le pourvoi, et
–
de condamner Guardian Europe aux dépens.
13.
L’Union, représentée par la Commission, demande à la Cour :
–
de rejeter le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre la Commission, et
–
de condamner Guardian Europe à ses propres dépens ainsi qu’à ceux de la Commission.
14.
L’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, a formé un pourvoi incident et demande à la Cour :
–
d’annuler la décision de rejet de l’exception d’irrecevabilité de la demande de réparation d’un manque à gagner ;
–
de déclarer irrecevable la demande de réparation d’un manque à gagner formulée par Guardian Europe, et
–
de condamner Guardian Europe aux dépens.
15.
Guardian Europe demande à la Cour :
–
de rejeter le pourvoi incident, et
–
de condamner l’Union aux dépens.
V. Sur les premier, quatrième et sixième moyens du pourvoi principal ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident
A.
Observations liminaires
16.
Il convient de souligner, d’une part, que, en raison de leur objet, à savoir la notion d’« entreprise unique », les premier et quatrième moyens doivent, d’emblée, être examinés ensemble, dès lors qu’ils portent sur le droit d’agir de Guardian Europe tant au nom de Guardian Industries qu’en raison du préjudice que Guardian Europe invoque (
12
).
17.
Il y a lieu de préciser, d’autre part, que l’analyse de la question posée par le sixième moyen du pourvoi principal, relative aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’Union (
13
) à raison du contenu d’une décision rendue par le Tribunal, dépend du rejet de la critique des motifs de l’arrêt attaqué relatifs à d’autres fins de non-recevoir.
18.
En effet, la Commission a opposé un argument tiré de l’obligation pour la Cour de soulever d’office un moyen tiré de la prescription de la demande en indemnité de Guardian Europe fondée sur la violation du principe d’égalité de traitement dans la décision C(2007) 5791 (
14
). La Cour de justice de l’Union européenne, par un pourvoi incident recevable (
15
), a soutenu que le Tribunal avait commis une erreur dans la qualification juridique des faits soumis à son appréciation, au point 64 de l’arrêt attaqué, et avait ainsi rejeté à tort, au point 65 de cet arrêt, la fin de non-recevoir tirée de ce que la réparation du manque à gagner allégué annihilerait les effets juridiques d’une décision définitive (
16
).
19.
Dès lors que l’objet de ces moyens ne justifie pas de présenter des observations détaillées dans nos présentes conclusions, nous allons préciser, succinctement, pour quels motifs l’arrêt attaqué, en ce qu’il a rejeté ces fins de non-recevoir, ne doit pas être annulé par la Cour.
20.
S’agissant de l’argument de la Commission tiré de la prescription de la demande de Guardian Europe, il y a lieu de relever que la Commission n’a pas formé de pourvoi incident contre l’arrêt attaqué rejetant cette fin de non-recevoir qu’elle avait soulevée. Cette circonstance suffit, selon nous, pour ne pas y répondre au regard des dispositions des articles 174, 176 et 178 du règlement de procédure de la Cour. Au surplus, il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante, la Cour ne relève pas d’office un moyen tiré de la prescription dès lors qu’il n’est pas d’ordre public (
17
).
21.
S’agissant du moyen tiré de ce que la réparation du manque à gagner allégué annihilerait les effets juridiques d’une décision définitive, la Cour de justice de l’Union européenne soutient que la demande de Guardian Europe aurait le même effet et le même objet qu’un recours en annulation que celle-ci aurait dû exercer pour contester le montant du remboursement de la part de l’amende qu’elle avait payée indument, majorée d’intérêts, en exécution de l’arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (
18
). Elle considère, en effet, que cette demande tend, en réalité, à obtenir réparation de la perte de la jouissance de ladite somme à un taux supérieur à celui utilisé par la Commission.
22.
Il est constant que la demande de Guardian Europe vise à obtenir la réparation d’un manque à gagner lié à la différence entre, d’une part, les intérêts remboursés par la Commission sur la partie du montant de l’amende qui lui a été remboursée et, d’autre part, les revenus qu’elle aurait pu dégager si, au lieu de payer à la Commission la somme finalement jugée indue par la Cour, la requérante l’avait investie dans ses activités (
19
).
23.
Selon nous, en raison de son objet, cette demande se distingue, ainsi que le Tribunal l’a relevé à juste titre, de celle visant à obtenir réparation du préjudice causé par la période de temps pendant laquelle la somme remboursée était indisponible (
20
), qui est déjà satisfaite par le paiement d’intérêts moratoires.
24.
En effet, une telle distinction doit être opérée, dès lors que, d’une part, la Cour a déjà jugé que le versement d’intérêts moratoires constitue une mesure d’exécution de l’arrêt d’annulation, au sens de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en ce qu’il vise à indemniser forfaitairement la privation de jouissance d’une créance et à inciter le débiteur à exécuter, dans les plus brefs délais, l’arrêt d’annulation (
21
).
25.
D’autre part, l’article 266, deuxième alinéa, TFUE prévoit que l’obligation de l’institution dont émane l’acte annulé de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt lui-même, parmi lesquelles figure le versement d’intérêts moratoires, ne préjuge pas celle qui peut résulter de l’application de l’article 340 TFUE.
26.
L’article 266, deuxième alinéa, TFUE traduit, ainsi, le principe selon lequel les intérêts moratoires n’ont pas vocation à réparer l’intégralité des préjudices susceptibles d’avoir été subis du fait de la privation de la jouissance d’une somme indûment payée.
27.
Dans ces conditions, nous considérons que le recours en indemnité fondé sur l’article 340 TFUE, introduit par Guardian Europe, est recevable et que, par conséquent, le pourvoi incident doit être rejeté.
B.
Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal formé par Guardian Europe
1. Arguments des parties
a) S’agissant du premier moyen
28.
Par son premier moyen, Guardian Europe soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de la notion d’« entreprise unique » en droit de l’Union en concluant, aux points 153 et 154 de l’arrêt attaqué, que la requérante n’avait subi aucun manque à gagner en raison de la violation du délai raisonnable de jugement par le Tribunal.
29.
Précisément, Guardian Europe critique la conclusion du Tribunal, figurant aux points 103 et 153 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, en ne supportant pas personnellement la charge liée au paiement de l’amende, Guardian Europe n’avait pas subi de préjudice réel et certain, entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012, qui consisterait en la différence entre, d’une part, les intérêts remboursés par la Commission sur la partie du montant de l’amende finalement jugée indue par la Cour dans l’arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (
22
), et, d’autre part, les revenus qu’elle aurait pu dégager si, au lieu de payer la somme en cause à la Commission, elle l’avait investie dans ses activités.
30.
Guardian Europe fait valoir, d’abord, que, dans le cadre de la procédure administrative ayant abouti à la décision C(2007) 5791, le groupe Guardian a été traité comme une « entreprise unique » au sens du droit de l’Union. Ainsi, l’amende infligée à Guardian a été calculée sur la base de la valeur des ventes de Guardian en tant qu’« entreprise » dans son intégralité et non pas sur celle de Guardian Industries ou de Guardian Europe, les ventes de cette dernière n’étant pas pertinentes pour la période considérée.
31.
Guardian Europe en déduit que le Tribunal, saisi aux fins d’apprécier les conséquences de la violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre du recours précédent en annulation, aurait également dû considérer Guardian comme une « entreprise unique » au sens du droit de l’Union dans le cadre du recours en responsabilité extracontractuelle.
32.
Guardian Europe précise ensuite, en premier lieu, que cette notion d’« entreprise unique » est largement admise en droit de l’Union, applicable, notamment, en matière de protection des données, de marchés publics et de fiscalité.
33.
En second lieu, après avoir souligné qu’elle détenait la totalité des parts des filiales opérationnelles en cause, Guardian Europe précise que le préjudice subi par une société d’un groupe économique a nécessairement une incidence sur le bénéfice de l’entièreté de ce groupe et sur les décisions d’investissements susceptibles d’être prises au sein dudit groupe. Dans le cas du groupe Guardian, Guardian Europe était le principal destinataire de la décision C(2007) 5791 contre laquelle elle a introduit un recours conjointement avec sa société mère, Guardian Industries. Guardian Europe ayant subi les effets de la diminution des ressources destinées à l’investissement en Europe en raison de l’amende imposée par la Commission, elle a introduit la demande en indemnité en son nom et au nom du groupe.
34.
Guardian Europe sollicite, enfin, que, en cas d’annulation de l’arrêt attaqué, la Cour statue elle-même sur le montant de l’indemnité réclamée.
35.
Dans son mémoire en réponse, la Cour de justice de l’Union européenne soutient que le Tribunal a jugé, à juste titre, aux points 153 et 154 de l’arrêt attaqué, que Guardian Europe n’avait subi aucun préjudice réel et certain résultant d’un manque à gagner.
36.
La Cour de justice de l’Union européenne fait valoir, d’abord, que la notion d’« entreprise unique » appliquée en droit de la concurrence, afin de déterminer le montant d’une amende, n’est pas applicable en cas de demande d’indemnisation fondée sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.
37.
La Cour de justice de l’Union européenne précise, ensuite, qu’une personne physique ou morale n’a le droit d’introduire un recours en indemnité contre l’Union que si elle peut faire valoir en justice soit un intérêt propre, soit un droit à la réparation cédé par d’autres personnes. À défaut, pour la requérante, d’établir qu’elle avait un quelconque intérêt à agir, le recours en indemnité doit être rejeté (
23
).
38.
Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que Guardian Europe est une personne morale distincte de chacune de ses filiales ainsi que de sa société mère, Guardian Industries. Elle en déduit que Guardian Europe pouvait uniquement introduire un recours en indemnité à concurrence du préjudice qu’elle avait effectivement subi, en l’absence de cession des droits à réparation de la société mère ou des sept filiales.
39.
Dans son mémoire en réplique, Guardian Europe fait valoir que la jurisprudence citée par la Cour de justice de l’Union européenne à l’appui de son argumentation ne permet pas d’affirmer que le fait d’appartenir à un même groupe économique n’est pas suffisant pour justifier d’un intérêt à agir dans le cadre d’un recours en indemnité au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.
40.
La requérante souligne, à cet égard, qu’il ne résulte pas de l’arrêt du 4 octobre 1979, Ireks-Arkady/CEE (
24
), qui concernait la cession d’une demande d’indemnité à la suite de la réorganisation d’un groupe, qu’était exigée une preuve d’une telle cession, laquelle a pu être informelle ou implicite. En outre, dans cet arrêt, la Cour n’a pas indiqué qu’une telle cession était nécessaire dans le contexte d’un groupe économique.
41.
Guardian Europe conteste également l’argument de la Cour de justice de l’Union européenne selon lequel la seule personne qui a subi un préjudice est la personne morale qui a payé l’amende infligée dans la décision C(2007) 5791. À cet égard, la requérante fait valoir qu’elle a subi un préjudice, d’une part, car elle était le principal destinataire de cette décision et, d’autre part, en raison du fait que le groupe Guardian a dû détourner une part importante de ses ressources européennes pour payer l’amende, modifiant sa capacité d’investissement pour soutenir et développer ses activités européennes (
25
).
42.
Dans son mémoire en duplique, la Cour de justice de l’Union européenne soutient à nouveau que la jurisprudence qu’elle a citée confirme que seule une personne, physique ou morale, ayant un intérêt personnel à agir possède la qualité pour former un recours en indemnité. S’il est possible de céder la cause de son action, le cessionnaire pouvant alors introduire le recours en son nom, il n’existe toutefois pas d’autres circonstances dans lesquelles la Cour a admis qu’un particulier ait le droit d’introduire un recours concernant un préjudice subi par un autre particulier. Guardian Industries, Guardian Europe et ses filiales étant toutes des sociétés distinctes, aucune de ces sociétés n’aurait le droit d’introduire un recours en indemnité au nom de l’une des autres sociétés à raison du préjudice subi par cette dernière, en l’absence de cession d’un tel droit.
43.
La Cour de justice de l’Union européenne ajoute que, selon cette jurisprudence, la circonstance qu’une société appartienne à un groupe économique ne confère pas automatiquement à une personne morale un intérêt personnel à agir dans le cadre d’un recours où une autre personne morale appartenant au même groupe économique y a un intérêt personnel.
44.
S’agissant de l’argument de Guardian Europe selon lequel la Cour de justice de l’Union européenne considérerait, au point 10 de son mémoire en réponse, que la personne qui a subi un préjudice est la personne morale qui a payé l’amende infligée dans la décision C(2007) 5791, cette défenderesse rappelle que le Tribunal a jugé, aux points 103 et 153 de l’arrêt attaqué, que, en n’ayant pas personnellement supporté la charge liée au paiement de l’amende, Guardian Europe ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice réel et certain sous la forme d’un manque à gagner. La Cour de justice de l’Union européenne considère que Guardian Europe ne démontre pas l’inexactitude juridique de cette constatation du Tribunal.
b) S’agissant du quatrième moyen
45.
Par son quatrième moyen, Guardian Europe fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir méconnu, aux points 99 à 107, la notion d’« entreprise unique » en droit de l’Union, en jugeant que la violation du principe d’égalité de traitement dans la décision C(2007) 5791 et dans l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 n’a pas entraîné de manque à gagner pour Guardian Europe.
46.
Guardian Europe a précisé que les arguments présentés au soutien de ce moyen sont identiques à ceux du premier moyen.
47.
La requérante a rappelé que son recours indemnitaire faisait suite à l’arrêt de la Cour ayant constaté l’erreur de la Commission lors du calcul des amendes dans sa décision C(2007) 5791 ainsi que sa persistance par l’effet de l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012.
48.
Guardian Europe soutient que, au point 103 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a décidé à tort qu’elle « n’[avait] pas personnellement supporté la charge liée au paiement de l’amende infligée par la décision C(2007) 5791 » et « ne peut donc [...] pas prétendre qu’elle a subi un préjudice réel et certain ». Considérant que la violation du principe d’égalité de traitement par la décision C(2007) 5791 et par l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 a entraîné le paiement d’une amende supérieure à celle qu’elle aurait dû payer, ce qui l’aurait empêchée d’accéder aux montants indus plus tôt, Guardian Europe évalue son préjudice à 7712000 euros et demande à la Cour de statuer elle-même sur le montant de l’indemnité qui lui serait due en prenant en considération le montant de l’indemnité réclamée au titre du premier moyen.
49.
Dans son mémoire en réponse, la Cour de justice de l’Union européenne fait valoir que ce moyen doit être rejeté pour les mêmes raisons que celles justifiant le rejet du premier moyen.
50.
Dans son mémoire en réponse, la Commission soutient, à titre principal, que la demande de Guardian Europe est irrecevable pour deux motifs, l’un principal, l’autre subsidiaire (
26
).
51.
À titre subsidiaire, la Commission sollicite, d’abord, en cas de recevabilité des demandes de Guardian Europe, la confirmation de la décision de rejet de la Cour fondée sur l’absence de préjudice de la requérante né du paiement provisoire de l’amende. La Commission fait valoir que la requérante, Guardian Europe, n’avait pas été traitée comme une entreprise unique au sens du droit de l’Union dans la décision C(2007) 5791 aux fins de la détermination de l’amende, dès lors que seules des entités dotées de la personnalité juridique peuvent être tenues pour responsables personnellement d’infractions (
27
).
52.
Ensuite, s’il devait toutefois être admis que Guardian Europe puisse invoquer un préjudice, la Commission demande à la Cour de confirmer la décision du Tribunal au point 107 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le manque à gagner invoqué par Guardian Europe en raison d’une prétendue violation suffisamment caractérisée du principe d’égalité de traitement commise dans la décision C(2007) 5791 n’est pas établi. Elle soutient que, dans la mesure où Guardian Europe n’avait pas procédé à des ventes captives, l’application d’une méthode de calcul des amendes incluant ces ventes n’aurait rien changé au montant de son amende. Cette méthode de calcul aurait, en réalité, seulement entraîné une majoration des amendes infligées aux autres destinataires. Dès lors, l’erreur de la Commission a permis à la requérante d’obtenir une réduction de son amende dont elle n’aurait pas pu bénéficier autrement.
53.
Enfin, si le moyen de Guardian Europe devait être accueilli, la Commission fait valoir que les conditions ne sont pas réunies pour permettre à la Cour d’apprécier le montant de l’indemnité qui serait due à la requérante.
54.
En réplique, Guardian Europe souligne, en répondant à l’argument de la Commission selon lequel Guardian Europe n’a pas été traitée comme une entreprise unique au sens du droit de l’Union dans la décision C(2007) 5791 aux fins de la détermination de l’amende, que l’identification de la personne morale responsable de l’infraction intervient avant la fixation de l’amende. Ainsi, lorsque la Commission fixe l’amende, elle tient compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique. En l’occurrence, elle a tenu compte de la valeur des ventes réalisées par le groupe Guardian.
55.
En réponse à l’argument de la Commission portant sur la réalité de son préjudice, Guardian Europe soutient que la Commission décrit de manière inexacte le résultat de l’arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (
28
), ainsi que sa motivation. Or, elle ne peut soutenir à nouveau des arguments examinés dans le cadre du recours en annulation. Elle relève, plus particulièrement, que l’argument tiré de la méthode de calcul a été écarté par la Cour aux points 70 et 71 de cet arrêt.
56.
En réponse à l’argument de la Commission portant sur la nécessité d’une appréciation des éléments de preuve qu’elle a produits, Guardian Europe relève que la Commission ne peut opposer pour la première fois devant la Cour l’insuffisance probatoire qu’elle invoque.
2. Notre appréciation
a) Sur l’irrecevabilité partielle du quatrième moyen soulevée d’office
57.
Guardian Europe reproche au Tribunal d’avoir méconnu, aux points 99 à 107 de l’arrêt attaqué, la notion d’« entreprise unique » en droit de l’Union, en jugeant que la violation du principe d’égalité de traitement dans la décision C(2007) 5791 ainsi que dans l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 n’a pas entraîné de manque à gagner pour Guardian Europe.
58.
Cependant, la demande d’indemnité des prétendus préjudices subis par Guardian Europe, y compris le manque à gagner, du fait de la violation dudit principe dans cet arrêt a été rejetée aux points 122 à 125 de l’arrêt attaqué, pour des motifs différents, critiqués par le sixième moyen.
59.
En conséquence, ce moyen n’est recevable qu’en ce qu’il vise la décision C(2007) 5791.
b) Sur le fond
60.
Par le premier moyen et le quatrième moyen partiellement recevable, Guardian Europe demande, en substance, à la Cour de se prononcer sur sa qualité et sur son intérêt à agir, qui sont liés dans le cadre du recours en indemnité fondé sur l’article 340 TFUE, exercé par celle‑ci (
29
).
61.
Il est constant que, à la suite de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries et à Guardian Europe, diverses sommes ont été payées directement à la Commission. Au mois de mars 2008, ont été payées par Guardian Industries et par Guardian Europe, respectivement les sommes de 20000000 d’euros et de 91000000 d’euros. Au mois de juillet 2013, chacune des sept filiales opérationnelles de Guardian Europe ont payé une partie de la somme de 48263003 euros, correspondant au restant dû à la Commission, faisant l’objet de la garantie bancaire constituée par Guardian Europe, majoré des intérêts de retard.
62.
Dès lors, il convient de distinguer la question de la recevabilité en ce qu’elle porte sur la demande formée par Guardian Europe soit au titre de la part de l’indemnité payée directement à la Commission par elle-même ainsi que par ses filiales, soit au titre de celle payée par Guardian Industries. Quand bien même ces questions résultent de l’examen au fond de la demande par le Tribunal et qu’elles en dépendent étroitement en matière de recours en responsabilité extracontractuelle, il nous paraît opportun, en ce qu’elles portent sur le droit d’agir de Guardian Europe, de les traiter, au préalable, afin de déterminer les limites du litige.
63.
Guardian Europe se prévaut du fait que le recours en indemnité qu’elle a exercé se situe dans le prolongement d’une procédure en infraction au droit de la concurrence recourant à la notion d’« entreprise unique ».
64.
La difficulté tient à ce que cette notion sert à désigner l’auteur de l’infraction (
30
), indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (
31
).
65.
Dès lors, la question se pose de savoir quelle personne morale a qualité et intérêt à agir au nom de l’entité juridique qui a été sanctionnée et s’est acquittée de l’amende pour solliciter la réparation du préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement.
66.
En premier lieu, il convient de rappeler que la Cour a souligné la spécificité de cette notion d’« entreprise unique » dans le contexte du droit de la concurrence (
32
) en la distinguant expressément de la notion de « société » ou de « personne morale » de droit civil.
67.
Ainsi, la Cour a retenu que « [l]a notion d’entreprise a été précisée par le juge de l’Union et désigne une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales » (
33
).
68.
En second lieu, dans le cadre des recours en indemnité fondés sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, il n’a, jusqu’à présent, pas été fait exception au principe selon lequel le requérant doit établir un intérêt à agir, à savoir qu’il a été lésé (
34
).
69.
Certes, la Cour et le Tribunal ont statué dans des circonstances différentes de celles du recours en cause. S’agissant des arrêts cités par la Cour de justice de l’Union européenne excipant du défaut d’intérêt à agir de Guardian Europe, il y a lieu de souligner qu’ils ont été rendus dans des cas dans lesquels le requérant agissait en réparation d’un préjudice qu’il n’avait pas directement subi (
35
) ou en l’absence de mandat d’ester en justice (
36
) ou au nom d’une association professionnelle (
37
), ou encore à la suite d’une cession de droits (
38
).
70.
Il en ressort, néanmoins, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, premièrement, une personne n’a le droit d’intenter une action en justice en vertu de l’article 340 TFUE que si elle est en mesure de faire valoir en droit soit un intérêt particulier qui lui est propre, soit un droit à indemnisation qui lui a été attribué par des tiers.
71.
Deuxièmement, il doit donc être vérifié que le préjudice pour lequel le requérant demande réparation lui a été personnellement causé (
39
).
72.
Troisièmement, si le requérant doit pouvoir faire valoir un droit à indemnisation cédé par d’autres, cette exigence implique de produire un acte juridique spécifique de cession entre la personne ayant subi le préjudice allégué et le requérant (ce qui signifie que le premier a transféré son droit au second) ou un mandat légal exprès d’intenter une action qui a été expressément étendu par la personne ayant subi le dommage (
40
).
73.
Ces principes résultent directement des conditions dans lesquelles peut être exercé le recours en indemnité qui est une action de droit commun (
41
), régie par des règles de procédure générales, soumises, en l’occurrence, aux principes tirés du droit des sociétés, indépendantes de la logique de la responsabilité au regard du droit des ententes.
74.
En l’espèce, le recours en indemnité formé par Guardian Europe est fondé pour partie sur l’amende infligée à Guardian Industries. L’absence de cession des droits de celle-ci ou d’un mandat explicite d’ester en justice, produit par Guardian Europe, ayant été constaté par le Tribunal (
42
), la demande de celle-ci est partiellement irrecevable.
75.
S’agissant de la demande de Guardian Europe au titre des sommes payées à la Commission par elle-même et par ses filiales, il convient de rappeler qu’elles ont été payées en exécution d’une amende infligée à Guardian Industries et à Guardian Europe, que seules celles-ci pouvaient contester. Partant, seules celles-ci pouvaient solliciter la réparation d’un préjudice subi en raison de la violation des délais de jugement raisonnable ou du principe d’égalité de traitement.
76.
Dans ces conditions, il ne fait pas de doute que le paiement des sommes dues à la Commission par Guardian Europe constitue un intérêt particulier à l’indemnisation sollicitée, au sens de la jurisprudence de la Cour que nous venons de rappeler.
77.
Cette analyse ne nous paraît pas pouvoir être remise en cause par le constat de la contribution des filiales de Guardian Europe au paiement de l’amende par celle-ci indirectement ou directement à la Commission.
78.
En effet, le Tribunal a constaté, au point 101 de l’arrêt attaqué, sur la base des justificatifs qu’il avait sollicités (
43
), que cette contribution des filiales au mois de mars 2008 résultait d’accords de financement conclus avec Guardian Europe, leur société mère. Au point 102 de cet arrêt, il a relevé que des sommes avaient été payées directement par les sept filiales de Guardian Europe à la Commission.
79.
Cependant, d’une part, il convient, de ne pas opérer de confusion entre la contribution à la dette et le paiement de celle-ci. D’autre part, si le Tribunal a relevé que Guardian Europe soutenait que « toutes les sommes [avaient] été payées par des entités appartenant à l’entreprise Guardian » (
44
) au sens de la décision C(2007) 5791, il n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur les accords intervenus entre Guardian Europe et ses filiales. En outre, si celle-ci s’était prévalue de la notion d’« entreprise unique », elle avait également fait valoir qu’elle contrôlait ces filiales à 100 %. Or, cette circonstance renforce le caractère inopérant de toute recherche sur la contribution à la dette, dès lors que l’appauvrissement des filiales constitue un risque financier supporté par la société dont elles dépendent totalement (
45
).
80.
En d’autres termes, la reconnaissance d’un intérêt particulier à agir des filiales qui ont payé directement une partie de l’amende à la Commission supposerait que cette sanction leur ait été infligée solidairement et, a fortiori, qu’elles n’aient pas procédé au paiement de celle-ci à la demande de la société mère.
81.
Pour autant, dans le cadre de la procédure pendante, la circonstance de la contribution des filiales au paiement d’une partie de l’amende n’est pas dénuée de toute pertinence. Nous sommes d’avis qu’elle doit être prise en considération au stade de l’examen au fond de la demande de réparation du préjudice invoqué par Guardian Europe, dès lors que celle-ci doit établir la réalité du préjudice et l’étendue des conséquences du manque à gagner allégué en relation avec l’activité de ses filiales. À cet égard, nous estimons que le calcul du coût moyen pondéré du capital qui avait été soumis par Guardian Europe à l’appréciation du Tribunal (
46
) n’est pas satisfaisant au regard de ces exigences probatoires. En effet, en raison de la nature du préjudice allégué par Guardian Europe, si ce calcul du coût moyen pondéré du capital constitue une valeur de référence pour les investisseurs, il n’a pas vocation, selon nous, à justifier d’un manque à gagner lié aux perspectives économiques et financières de l’entreprise.
82.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous concluons, d’une part, que, en relevant que la requérante n’a pas personnellement supporté la charge liée au paiement de l’amende, le Tribunal a commis une erreur de droit qui doit conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué sur ce point.
83.
D’autre part, à défaut de disposer d’éléments suffisants, la Cour devra renvoyer cette partie de l’affaire au Tribunal afin qu’il apprécie tant la matérialité du dommage que le lien de causalité de celui-ci avec les violations alléguées (
47
).
C.
Sur le sixième moyen
1. Arguments des parties
84.
Par son sixième moyen, Guardian Europe soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit, aux points 122 à 125 de l’arrêt attaqué, en réponse à sa demande de réparation des préjudices subis en raison d’une prétendue violation suffisamment caractérisée du principe d’égalité de traitement commise dans l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, au regard d’une jurisprudence établie relative à l’obligation de prendre en compte les ventes internes. Il aurait considéré à tort que seul un arrêt rendu par une juridiction de dernier ressort est susceptible d’engager la responsabilité extracontractuelle de l’Union en raison d’une violation du droit de celle-ci.
85.
Guardian Europe fait valoir, en premier lieu, que la jurisprudence de la Cour n’exclut pas expressément la possibilité qu’une décision d’une juridiction inférieure puisse donner lieu à un recours en indemnité pour violation du droit de l’Union. Elle se fonde, à cet égard, sur l’arrêt du 30 septembre 2003, Köbler (
48
), et soutient que l’arrêt du 6 octobre 2015, Târşia (
49
), cité par la Cour de justice de l’Union européenne (
50
), ne peut justifier l’avis contraireexprimé par cette dernière.
86.
En deuxième lieu, à titre subsidiaire, Guardian Europe fait valoir que, dans l’hypothèse où seule une décision rendue en dernier ressort serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Union pour violation du droit de l’Union, la spécialisation du Tribunal en la matière devrait justifier un régime de responsabilité particulier.
87.
En troisième lieu, Guardian Europe relève que, la Cour ne pouvant commettre par définition une violation du droit de l’Union dans un arrêt, le point 122 de l’arrêt attaqué aurait pour conséquence que les juridictions de l’Union ne seraient jamais tenues pour responsables d’une violation du droit de l’Union.
88.
En outre, Guardian Europe reproche au Tribunal d’avoir considéré au point 124 de l’arrêt attaqué qu’elle n’avait pas allégué de dysfonctionnements juridictionnels graves, notamment de nature procédurale ou administrative.
89.
La requérante conteste cette constatation au motif qu’elle a relevé dans ses mémoires devant le Tribunal non seulement les erreurs commises par celui-ci, mais aussi, à titre de dysfonctionnement, le fait que le Tribunal n’avait pas analysé la jurisprudence constante existante exigeant d’inclure les ventes captives pour calculer les amendes des autres participants à l’entente, sous peine d’octroyer un avantage indu aux producteurs intégrés verticalement.
90.
Guardian Europe demande à la Cour, en cas d’annulation de l’arrêt attaqué sur ces points, de juger que la responsabilité de l’Union est engagée par l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012.
91.
Dans son mémoire en réponse, la Cour de justice de l’Union européenne soutient que c’est à juste titre que le Tribunal a considéré, au point 122 de l’arrêt attaqué, que la responsabilité de l’Union ne peut être engagée en raison du contenu d’une décision juridictionnelle qui n’a pas été rendue par une juridiction de l’Union statuant en dernier ressort et qui pouvait donc faire l’objet d’un pourvoi.
92.
La Cour de justice de l’Union européenne souligne qu’il ressort des arrêts du 30 septembre 2003, Köbler (
51
), et du 6 octobre 2015, Târşia (
52
), ainsi que de l’arrêt du 15 mars 2017, Aquino (
53
), que la responsabilité non contractuelle d’un État membre peut uniquement être engagée du fait d’une décision rendue par une juridiction statuant en dernier ressort. Partant, aucune demande en responsabilité non contractuelle ne saurait être dirigée contre l’institution qu’est la Cour de justice de l’Union européenne pour un arrêt qui n’a pas été rendu en dernier ressort, dès lors qu’il a pu faire l’objet d’un redressement grâce à l’exercice des voies de recours.
93.
La Cour de justice de l’Union européenne conteste également l’affirmation de la requérante selon laquelle la demande de celle-ci relevait l’existence de dysfonctionnements juridictionnels graves. En effet, la violation reprochée par la requérante concernait le contenu de l’arrêt qui a été corrigé au stade du pourvoi devant la Cour.
2. Notre appréciation
94.
Au préalable, il convient de préciser, d’une part, que la demande d’indemnisation de Guardian Europe est fondée sur les motifs de l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, figurant aux points 104 à 106 relatifs à l’absence de méconnaissance par la Commission du principe de non-discrimination. En effet, cette motivation a été critiquée par Guardian Industries et par Guardian Europe dans leur pourvoi du 10 décembre 2012 par un moyen qui a été accueilli par la Cour dans l’arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (
54
).
95.
D’autre part, il résulte de la motivation de cet arrêt que la Cour a annulé la décision du Tribunal sur ce point au motif que celui-ci avait méconnu des principes jurisprudentiels constants (
55
). Par voie de conséquence, elle a estimé qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur le grief tiré du défaut de motivation de cette décision, invoqué par Guardian Europe (
56
).
96.
C’est dans ce contexte, que, par le sixième moyen de son pourvoi, Guardian Europe reproche à l’arrêt attaqué d’avoir jugé, aux points 122 et 123, que la responsabilité de l’Union ne peut être engagée à raison de l’erreur commise par le Tribunal, dès lors que celle-ci a été rectifiée par la Cour grâce à l’exercice des voies de recours.
97.
Ainsi, la Cour est invitée, en substance, à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre du principe de réparation par l’Union des dommages causés par l’une de ses institutions, prévu à l’article 340 TFUE, à l’occasion de l’exercice de fonctions juridictionnelles. La demande de Guardian Europe présente un caractère inédit en ce qu’elle porte non pas sur les conditions dans lesquelles ces fonctions ont été exercées par l’une des juridictions de l’Union, mais sur leur résultat, à savoir le contenu d’une décision rendue par celle-ci (
57
).
98.
En effet, s’agissant des conditions dans lesquelles l’activité juridictionnelle est exercée, en particulier en cas de dépassement du délai raisonnable de jugement, la Cour a jugé que le recours en indemnité est « un remède effectif et d’application générale pour faire valoir une telle violation » (
58
). Le régime de responsabilité retenu est fondé sur une responsabilité objective résultant du constat d’un délai excessif de jugement au regard des caractéristiques d’une affaire (
59
).
99.
S’agissant de l’office du juge, si le cas de la responsabilité engagée à raison d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction a été examiné par la Cour, il ne concernait que des juridictions nationales (
60
). Ainsi, ce pourvoi conduit la Cour à devoir désormais définir les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’Union peut être engagée lorsqu’une telle violation résulte d’un arrêt du Tribunal.
100.
Au point 123 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que l’exercice de la voie de recours offerte à la requérante, à savoir le pourvoi, avait permis de rectifier l’erreur commise dans l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012. Ainsi qu’il résulte des points 122 et 124 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a privilégié un principe de responsabilité fondé non pas sur l’appréciation de l’origine de la défaillance de l’acte juridictionnel, mais sur celle du bon fonctionnement du système judiciaire, dont l’organisation vise précisément à corriger les erreurs résultant de premiers jugements.
101.
Une telle conception de l’engagement de la responsabilité de l’Union à raison de l’activité juridictionnelle, qui conduit à rechercher si les voies de recours ont été exercées et si elles ont permis d’assurer une protection juridictionnelle effective des droits que les particuliers tirent du droit de l’Union, nous paraît pouvoir être clairement déduite de l’arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová (
61
).
102.
En effet, précisément, dans cet arrêt, la Cour répond à la question de savoir dans quelles conditions la responsabilité de l’État membre concerné peut être recherchée pour cause d’une violation du droit de l’Union résultant d’une décision de justice rendue par une juridiction, qui n’est pas une juridiction suprême (
62
).
103.
La Cour a, d’abord, rappelé que le principe de responsabilité de l’État pour des dommages causés aux particuliers par toute violation du droit de l’Union qui lui est imputable, valable pour toute hypothèse de violation et quelle que soit l’autorité publique auteur de celle-ci, est également applicable, sous certaines conditions, lorsque la violation en cause découle d’une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort (
63
).
104.
Ensuite, la Cour a invité la juridiction de renvoi à vérifier si les décisions litigieuses rendues par l’Okresný súd Prešov (tribunal de district de Prešov, Slovaquie) l’avaient été en dernier ressort (
64
).
105.
Enfin, la Cour a dit pour droit que « [l]a responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union par une décision d’une juridiction nationale n’est susceptible d’être engagée que si cette décision émane d’une juridiction de cet État membre statuant en dernier ressort [...] » (
65
).
106.
Ainsi, selon nous, l’arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová (
66
), lève les incertitudes sur la portée des arrêts cités par les parties qui ne concernaient que des décisions rendues par des juridictions suprêmes, spécialement l’arrêt du 30 septembre 2003, Köbler (
67
), qui a énoncé que « le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation en cause découle d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort, dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les personnes lésées. Afin de déterminer si la violation est suffisamment caractérisée lorsque la violation en cause découle d’une telle décision, le juge national compétent doit, en tenant compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle, rechercher si cette violation présente un caractère manifeste » (
68
).
107.
Si la portée de l’arrêt du 30 septembre 2003, Köbler (
69
), a été précisée dans l’arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (
70
), la rédaction du point 36 de ce dernier arrêt pouvait encore nourrir le doute (
71
), spécialement en raison de la reformulation par la Cour de la question préjudicielle qui portait sur la responsabilité de juridictions à raison de leur activité juridictionnelle, statuant ou non en dernier ressort (
72
).
108.
Le principe de l’épuisement préalable des voies de recours que l’arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová (
73
), vient préciser pour réserver l’engagement de la responsabilité d’un État membre aux cas dans lesquels il appartenait à la juridiction statuant en dernier ressort de veiller à l’application du droit de l’Union et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en cas de doute, en application de l’article 267 TFUE, est tiré du constat du « rôle essentiel joué par le pouvoir judiciaire dans la protection des droits que les particuliers tirent des règles de droit de l’Union et [de] la circonstance qu’une juridiction statuant en dernier ressort constitue, par définition, la dernière instance devant laquelle ceux-ci peuvent faire valoir les droits que leur confèrent ces règles » (
74
).
109.
Ce principe, fondé sur l’existence de voies de recours, est aussi adapté à la spécificité de l’activité juridictionnelle et aux exigences légitimes de sécurité juridique qui conduisent à fixer des limites à l’engagement de responsabilité à raison du contenu d’une décision de justice (
75
).
110.
Par conséquent, dès lors que l’organisation des voies de recours tend à protéger les droits que les particuliers tirent des règles de droit, notamment de l’Union, l’exercice du recours juridictionnel constitue le mode approprié de réparation de l’erreur commise par une juridiction de première instance (
76
). En d’autres termes, il importe de distinguer l’effacement de l’erreur, que toute partie qui engage un procès est susceptible de pouvoir solliciter, de la réparation d’une violation des droits tirés du droit de l’Union qui ne pourrait plus être corrigée ou faire l’objet d’un « redressement » (
77
), en raison de la défaillance de l’exercice des voies de recours, seule susceptible de fonder un recours en indemnité (
78
).
111.
Ce principe doit-il être réservé exclusivement à l’engagement de la responsabilité des États membres en cas de méconnaissance du droit de l’Union ? Autrement dit, la spécialisation du Tribunal et l’architecture de l’ordre juridique de l’Union, défini à l’article 19, paragraphe 1, TUE, selon lequel le Tribunal assure avec la Cour de justice le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, justifient-elles d’y faire exception ?
112.
Nous ne le pensons pas. En effet, si, dans le système juridictionnel institué par les traités, destiné à assurer la cohérence et l’unité dans l’interprétation du droit de l’Union (
79
), le Tribunal concourt à la pleine application du droit de l’Union ainsi qu’à la protection juridictionnelle que les justiciables tirent de ce droit (
80
), l’existence même de la faculté d’exercer un pourvoi devant la Cour de justice pour faire annuler ses décisions pour violation du droit de l’Union suffit à assimiler cette juridiction à toute autre juridiction d’un État membre qui ne statue pas en dernier ressort (
81
).
113.
En effet, à l’instar des juridictions nationales, le Tribunal statue « en première ligne » (
82
), dès lors qu’il a vocation à trancher des questions nouvelles en droit de l’Union, dont il est premier saisi, ou à adapter les solutions consacrées par la Cour à des situations différentes.
114.
Néanmoins, la différence majeure résultant de la comparaison avec les systèmes nationaux est que le Tribunal ne dispose pas de mécanisme équivalant au renvoi préjudiciel en cas de problèmes inédits ou de doute sur la portée de la jurisprudence de la Cour. Or, cet élément a été déterminant dans la conception du régime de responsabilité des juridictions statuant en dernier ressort, sur lesquelles pèse l’obligation préjudicielle (
83
). La Cour a même qualifié cette procédure de renvoi de « clef de voûte du système juridictionnel » de l’Union (
84
). Ainsi, cette procédure particulière justifie, pour partie, que le régime de la responsabilité des États membres et celui de l’Union ne se réduisent pas à un parallélisme absolu (
85
).
115.
Cette circonstance conduit également à devoir souligner la difficulté d’appréciation d’une violation du droit de l’Union par le Tribunal qui serait intervenue malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie en la matière. En effet, le défaut d’application d’une jurisprudence constante peut résulter du constat de circonstances de fait différentes ou des divergences d’appréciation ou encore de la nécessité de proposer une évolution de cette jurisprudence établie, quand bien même cela ne ressortirait pas explicitement de la décision réformée.
116.
Cette liberté d’appréciation, qui constitue l’office même du juge (
86
) et la dynamique de la jurisprudence, est encadrée par l’obligation de motivation, renforcée s’il s’agit d’envisager un revirement, quel que soit le degré auquel la juridiction statue. Elle justifie fondamentalement de ne pas modifier les conditions de l’engagement de la responsabilité à raison de l’exercice de fonctions juridictionnelles par une juridiction qui ne statue pas en dernier ressort, même lorsque, a posteriori, la juridiction supérieure aura annulé la décision pour erreur de droit (
87
).
117.
Remettre en cause cette approche aboutirait à instituer un droit acquis à une jurisprudence constante, ce qui serait contraire au principe énoncé, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme (
88
).
118.
En conséquence, à l’instar de nombreux régimes nationaux de responsabilité du fait de l’activité juridictionnelle (
89
), il n’y pas lieu de s’écarter de la logique tirée de l’existence de voies de recours, étroitement liée au respect de délais raisonnables de jugement. À cet égard, nous estimons que c’est précisément le délai dans lequel la décision réformée a été rendue et, le cas échéant, la violation du droit de l’Union corrigée, qui constitue le fait générateur de responsabilité et non pas l’erreur de droit commise.
119.
Dans ces conditions et en raison de l’objet du pourvoi, nous estimons qu’est inopérant l’argument soutenu par Guardian Europe conduisant à faire dépendre le régime de responsabilité de l’Union à raison des décisions rendues par le Tribunal de la détermination des conditions dans lesquelles ce régime serait ou non applicable à la Cour, chargée du contrôle juridictionnel, lorsque l’issue des voies de recours n’a pas été favorable à la partie qui les a exercées (
90
).
120.
S’agissant de la dernière critique formulée par Guardian Europe portant sur le point 124 de l’arrêt attaqué, nous estimons que le Tribunal a jugé, à juste titre, qu’il convient de réserver les cas dans lesquels il serait établi que la protection des droits que les particuliers tirent des règles de droit de l’Union est finalement intervenue dans des conditions lui ayant causé un préjudice. Il pourrait en être ainsi, comme nous l’avons déjà relevé, en cas de durée excessive de la procédure (
91
) ou de tout autre dysfonctionnement de l’organisation judiciaire ayant, par exemple, entravé l’exercice des voies de recours. Il doit s’agir nécessairement d’un dysfonctionnement objectif, dès lors que, en cas de décision susceptible de recours, les manquements graves à l’office du juge, qui créent un aléa auquel le justiciable ne peut raisonnablement pas s’attendre, constituent des motifs d’annulation de la décision entachée d’irrégularité (
92
).
121.
En l’occurrence, Guardian Europe a invoqué, au soutien de sa demande indemnitaire, la seule méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour, qui, pour les motifs exposés ci-dessus, ne suffit pas à caractériser un dysfonctionnement. En conséquence, la critique de Guardian Europe de la décision du Tribunal au point 124 de l’arrêt attaqué ne peut être accueillie.
122.
Il résulte de ce qui précède que le sixième moyen doit être rejeté.
VI. Sur les dépens
123.
L’affaire devant être renvoyée devant le Tribunal, il convient de réserver les dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.
VII. Conclusion
124.
Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer comme suit :
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juin 2017, Guardian Europe/Union européenne (T‑673/15, EU:T:2017:377), est annulé partiellement en ce que le Tribunal a rejeté le recours de Guardian Europe Sàrl au motif que celle-ci n’avait subi aucun manque à gagner en raison de la violation du délai raisonnable de jugement par le Tribunal et du principe d’égalité de traitement dans la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [101 TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39165 – Verre plat).
2)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)
Le pourvoi incident est rejeté.
4)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
5)
Les dépens sont réservés.
(
1
)	Langue originale : le français.
(
2
)	Dans l’affaire Union européenne/Guardian Europe (C-447/17 P).
(
3
)	Dans l’affaire Guardian Europe/Union européenne (C-479/17 P).
(
4
)	T‑673/15, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:377.
(
5
)	T‑82/08, ci-après l’« arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 », EU:T:2012:494.
(
6
)	C‑138/17 P et C‑146/17 P, EU:C:2018:1013.
(
7
)	C‑150/17 P, EU:C:2018:1014.
(
8
)	C‑174/17 P et C‑222/17 P, EU:C:2018:1015.
(
9
)	Le deuxième moyen, qui a, également, pour objet cette notion d’« entreprise unique », dans le cadre de la demande de Guardian Europe fondée sur le caractère déraisonnable du délai de jugement, ne fera pas l’objet d’un examen détaillé, dès lors que le bien-fondé de sa première branche dépend étroitement de celui du premier moyen ainsi que de la décision de la Cour quant au pourvoi introduit par l’Union. S’agissant du grief de dénaturation dont se prévaut la requérante à l’appui de la seconde branche de ce deuxième moyen, voir point 74 et note en bas de page 42 des présentes conclusions.
(
10
)	Ci-après la « décision C(2007) 5791 ».
(
11
)	C‑580/12 P, EU:C:2014:2363.
(
12
)	Pour mémoire, s’agissant du deuxième moyen, voir point 4 des présentes conclusions. Voir, également, s’agissant des conditions de recevabilité, points 60 et 62 des présentes conclusions.
(
13
)	Conformément à une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué [voir arrêt du 13 décembre 2018, Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne (C‑138/17 P et C‑146/17 P, EU:C:2018:1013, point 67 et jurisprudence citée)].
(
14
)	Il s’agit de l’argument soutenu à titre principal en réponse au quatrième moyen du pourvoi de Guardian Europe, voir point 50 des présentes conclusions. Les trois autres moyens subsidiaires sont rappelés à la note en bas de page 16 ainsi qu’aux points 51 et 52 des présentes conclusions.
(
15
)	Voir, à cet égard, arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission (C‑362/05 P, EU:C:2007:322, points 37 à 40 et jurisprudence citée).
(
16
)	Il doit être précisé que, en réponse au quatrième moyen du pourvoi principal, la Commission fait valoir, à titre subsidiaire, au soutien d’une seconde demande tendant à ce que la Cour soulève d’office un moyen d’ordre public, un argument qui a le même fondement que le moyen unique du pourvoi incident. Dans ces conditions, il est donc inopérant de l’examiner.
(
17
)	Voir arrêts du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission (C‑469/11 P, EU:C:2012:705, point 51 et jurisprudence citée), et du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement (C‑566/14 P, EU:C:2016:437, point 94), ainsi que arrêts du 13 décembre 2018, Iran Insurance/Conseil (T‑558/15, EU:T:2018:945, point 71), et du 13 décembre 2018, Post Bank Iran/Conseil (T‑559/15, EU:T:2018:948, point 64). Voir, également, Clausen, F., Les moyens d’ordre public devant la Cour de justice de l’Union européenne, Bruylant, Bruxelles, 2018, p. 109 à 111.
(
18
)	C‑580/12 P, EU:C:2014:2363.
(
19
)	Point 61 de l’arrêt attaqué.
(
20
)	Voir, pour une synthèse des principes applicables en matière d’intérêts moratoires, nos conclusions dans l’affaire Commission/IPK International (C‑336/13 P, EU:C:2014:2170, points 75 et 77 à 79).
(
21
)	Voir arrêt du 12 février 2015, Commission/IPK International (C‑336/13 P, EU:C:2015:83, points 29 et 30).
(
22
)	C‑580/12 P, EU:C:2014:2363.
(
23
)	La Cour de justice de l’Union européenne cite, notamment, les arrêts du 4 octobre 1979, Ireks-Arkady/CEE (238/78, EU:C:1979:226, point 5), et du 9 novembre 1989, Briantex et Di Domenico/CEE et Commission (353/88, EU:C:1989:415, point 16).
(
24
)	238/78, EU:C:1979:226.
(
25
)	Guardian Europe fait valoir qu’elle est une filiale détenue intégralement par Guardian Industries, en charge du marché européen.
(
26
)	Les fins de non-recevoir invoquées par la Commission sont examinées aux points 18 et 20 ainsi qu’à la note en bas de page 16 des présentes conclusions.
(
27
)	À cet égard, la Commission se fonde sur l’arrêt du 27 avril 2017, Akzo Nobel e.a./Commission (C‑516/15 P, EU:C:2017:314, points 50 et 57).
(
28
)	C‑580/12 P, EU:C:2014:2363.
(
29
)	Voir, également, sur ce point, s’agissant des frais de garantie bancaire, critique du deuxième moyen portant sur les points 158 et 159 de l’arrêt attaqué ainsi que note en bas de page 9 des présentes conclusions.
(
30
)	Voir, notamment, arrêt du 18 juillet 2013, Schindler Holding e.a./Commission (C‑501/11 P, EU:C:2013:522, point 102).
(
31
)	Voir arrêt du 27 avril 2017, Akzo Nobel e.a./Commission (C‑516/15 P, EU:C:2017:314, point 47 et jurisprudence citée).
(
32
)	Voir arrêts du 18 juillet 2013, Schindler Holding e.a./Commission (C‑501/11 P, EU:C:2013:522, points 101 et 102), et du 27 avril 2017, Akzo Nobel e.a./Commission (C‑516/15 P, EU:C:2017:314, point 46).
(
33
)	Arrêt du 18 juillet 2013, Schindler Holding e.a./Commission (C‑501/11 P, EU:C:2013:522, point 103 et jurisprudence citée). Voir, également, arrêt du 27 avril 2017, Akzo Nobel e.a./Commission (C‑516/15 P, EU:C:2017:314, point 48).
(
34
)	Voir, pour les rappels doctrinaux, Blumann, C., et Dubouis, L., Droit institutionnel de l’Union européenne, 6e éd., LexisNexis, collection « Manuels », Paris, 2016, point 954, p. 741, ainsi que Van Raepenbusch, S., Le contrôle juridictionnel dans l’Union européenne, 3e éd., Éditions de l’Université de Bruxelles, collection « Commentaire J. Mégret », Bruxelles, 2018, point 330, p. 286.
(
35
)	Voir arrêt du 9 novembre 1989, Briantex et Di Domenico/CEE et Commission (353/88, EU:C:1989:415, point 6), ainsi que ordonnances du 1er décembre 2008, Işçi Partisi/Commission (T‑219/08, non publiée, EU:T:2008:538, point 7), et du 17 décembre 2009, Işçi Partisi/Commission (T‑223/09, non publiée, EU:T:2009:524, points 12 et 13).
(
36
)	Voir arrêt du 30 juin 2009, CPEM/Commission (T‑444/07, EU:T:2009:227, points 39 et 40), et ordonnance du 12 mai 2010, CPEM/Commission (C‑350/09 P, non publiée, EU:C:2010:267, point 61).
(
37
)	Voir arrêt du 30 septembre 1998, Coldiretti e.a./Conseil et Commission (T‑149/96, EU:T:1998:228, points 57 et 59 ainsi que jurisprudence citée). Voir, également à cet égard, arrêt du 18 mars 1975, Union syndicale-Service public européen e.a./Conseil (72/74, EU:C:1975:43, point 21).
(
38
)	Voir arrêt du 4 octobre 1979, Ireks-Arkady/CEE (238/78, EU:C:1979:226, point 5).
(
39
)	Voir, notamment, parmi les décisions précédemment citées, ordonnance du 17 décembre 2009, Işçi Partisi/Commission (T‑223/09, non publiée, EU:T:2009:524, point 12 et jurisprudence citée).
(
40
)	Voir, notamment, parmi les décisions précédemment citées, ordonnance du 17 décembre 2009, Işçi Partisi/Commission (T‑223/09, non publiée, EU:T:2009:524, point 13 et jurisprudence citée).
(
41
)	Voir Bonichot, J.-C., « La réparation du délai excessif de jugement devant les juridictions de l’Union », Actualité juridique : droit administratif, Dalloz, Paris, 2014, no 12, p. 683 à 687, en particulier p. 686.
(
42
)	Voir points 106 et 159 de l’arrêt attaqué. Ils sont critiqués par la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi principal. Guardian Europe soutient un grief de dénaturation du mémorandum interne du 13 novembre 2015 qu’elle a produit qui nous paraît devoir être écarté, dès lors que cet élément de preuve a fait l’objet d’une appréciation de la part du Tribunal qui n’est pas manifestement erronée.
(
43
)	Voir point 99 de l’arrêt attaqué.
(
44
)	Point 104 de l’arrêt attaqué.
(
45
)	S’agissant des liens économiques et organisationnels existant entre une société mère et une filiale, ils sont de même nature que ceux retenus pour imputer le comportement infractionnel d’une filiale à la société mère [voir, notamment, arrêt du 27 avril 2017, Akzo Nobel e.a./Commission (C‑516/15 P, EU:C:2017:314, points 52 et 54)].
(
46
)	Voir point 12 du pourvoi.
(
47
)	S’agissant de la violation suffisamment caractérisée du principe d’égalité de traitement commise dans l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, voir points 84 et 122 des présentes conclusions.
(
48
)	C‑224/01, EU:C:2003:513.
(
49
)	C‑69/14, EU:C:2015:662.
(
50
)	Voir point 92 des présentes conclusions.
(
51
)	C‑224/01, EU:C:2003:513.
(
52
)	C‑69/14, EU:C:2015:662.
(
53
)	C‑3/16, EU:C:2017:209.
(
54
)	C‑580/12 P, EU:C:2014:2363, point 66.
(
55
)	Voir arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (C‑580/12 P, EU:C:2014:2363, point 65 et notamment la référence aux points 61 et 62), à rapprocher des conclusions de l’avocat général Wathelet dans l’affaire Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (C‑580/12 P, EU:C:2014:272, points 38 et 65), qui avait souligné le caractère inédit de la décision litigieuse de la Commission par rapport à sa pratique habituelle et à la jurisprudence de la Cour.
(
56
)	Voir arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (C‑580/12 P, EU:C:2014:2363, point 66).
(
57
)	La question avait été seulement évoquée à l’occasion de l’arrêt du 30 septembre 2003, Köbler (C‑224/01, EU:C:2003:513). Voir observation formulée par la République d’Autriche et sixième argument soutenu par le gouvernement du Royaume-Uni exposés dans cet arrêt, respectivement aux points 21 et 28, sur lesquels la Cour n’a pas estimé nécessaire de se prononcer. Voir, sur ce point, commentaire de cet arrêt par Rostane, M., « Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communautés européennes, Institutions et ordre juridique communautaire, Primauté du droit communautaire », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, Paris, avril 2004, no 2, p. 552 à 559, et Adida-Canac, H., « L’erreur du juge : entre réparation, indemnisation et responsabilité », Recueil Dalloz, Dalloz, Paris, 2009, no 19, p. 1288 à 1297, en particulier p. 1295 et note en bas de page 72.
(
58
)	Arrêt du 26 novembre 2013, Groupe Gascogne/Commission (C‑58/12 P, EU:C:2013:770, point 82).
(
59
)	Voir Bonichot, J.-C., op. cit., en particulier p. 686.
(
60
)	Voir, spécialement, arrêts cités aux points 101, 106, 107 des présentes conclusions ainsi que arrêt du 9 septembre 2015, Ferreira da Silva e Brito e.a. (C‑160/14, EU:C:2015:565, points 46 et suiv.).
(
61
)	C‑168/15, EU:C:2016:602.
(
62
)	Voir arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová (C‑168/15, EU:C:2016:602, point 11, point 15, paragraphe 2, et point 16).
(
63
)	Voir arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová (C‑168/15, EU:C:2016:602, points 18 à 20 et jurisprudence citée).
(
64
)	Voir arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová (C‑168/15, EU:C:2016:602, point 21).
(
65
)	Arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová (C‑168/15, EU:C:2016:602, point 42, paragraphe 1), italique ajouté par nos soins.
(
66
)	C‑168/15, EU:C:2016:602.
(
67
)	C‑224/01, EU:C:2003:513. Voir, en ce sens, Simon, D., « La responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême (à propos de l’arrêt Köbler, CJCE, 30 sept. 2003, aff. C-224/01) », Revue Europe, LexisNexis, Paris, 2003, no 11, p. 3 à 6, en particulier p. 4, qui relève que « la motivation [de l’arrêt] ne sépare pas deux démonstrations qui auraient pu être distinctes : [...] d’une part [...] établir le principe de la responsabilité du fait d’une décision juridictionnelle et d’autre part [...] justifier que cette responsabilité s’attache également aux arrêts des juridictions suprêmes. La seconde considération semble aux yeux de la Cour s’imposer par un raisonnement a fortiori ». Voir, également, interrogations exprimées par Huglo, J.-G., « La responsabilité des États membres du fait des violations du droit communautaire commises par les juridictions nationales : un autre regard », Gazette du Palais, Lextenso Éditions, Issy-les-Moulineaux, 2004, no 164, p. 34 à 40, ainsi que Beutler, B., « State Liability for Breaches of Community Law by National Courts : Is the Requirement of a Manifest Infringement of the Applicable Law an Insurmountable Obstacle ? », Common Market Law Review, Kluwer Law International, Alphen-sur-le-Rhin, 2009, vol. 46, no 3, p. 773 à 804, en particulier p. 789, cité par l’avocat général Wahl dans ses conclusions dans l’affaire Tomášová (C‑168/15, EU:C:2016:260, note en bas de page 15).
(
68
)	Voir point 59 de cet arrêt.
(
69
)	C‑224/01, EU:C:2003:513.
(
70
)	C‑173/03, EU:C:2006:391, points 30 à 32.
(
71
)	Ce point 36 est ainsi rédigé : « Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 52 de ses conclusions, exclure, dans pareilles circonstances, toute responsabilité de l’État en raison du fait que la violation du droit communautaire découle d’une opération d’interprétation des règles de droit effectuée par une juridiction reviendrait à vider de sa substance même le principe posé par la Cour dans l’arrêt [du 30 septembre 2003, Köbler (C‑224/01, EU:C:2003:513)]. Cette constatation vaut, à plus forte raison, pour les juridictions statuant en dernier ressort, chargées d’assurer, à l’échelle nationale, l’interprétation uniforme des règles de droit. » Italique ajouté par nos soins.
(
72
)	Voir arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2006:391, point 24), à rapprocher des conclusions de l’avocat général Léger dans l’affaire Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2005:602, point 39).
(
73
)	C‑168/15, EU:C:2016:602.
(
74
)	Voir arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová [C‑168/15, EU:C:2016:602, point 20 et jurisprudence citée, notamment, arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2006:391, point 31)].
(
75
)	Voir arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2006:391, point 32).
(
76
)	Voir, en ce sens, note en bas de page 19 des conclusions de l’avocat général Léger dans l’affaire Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2005:602) : « D’ailleurs, comme nous l’avions déjà souligné dans nos conclusions dans l’affaire Köbler [(C‑224/01, EU:C:2003:207, point 38)], si, en l’absence de possibilité de recours internes contre une décision émanant d’une juridiction suprême, l’action en responsabilité de l’État est la seule voie de droit permettant – in ultima ratio – de garantir le rétablissement du droit lésé et, finalement, d’assurer à la protection juridictionnelle effective des droits que les particuliers tirent de l’ordre juridique communautaire un niveau approprié, il n’en va pas de même en ce qui concerne les décisions rendues par des juridictions ordinaires dès lors que celles-ci sont susceptibles de recours internes. »
(
77
)	Terme tiré, notamment, de l’arrêt du 24 octobre 2018, XC e.a. (C‑234/17, EU:C:2018:853, point 58).
(
78
)	Sur différentes formes de réparation, voir conclusions de l’avocat général Wahl dans les affaires jointes Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne et (C‑138/17 P et C‑146/17 P, EU:C:2018:620, point 84).
(
79
)	Voir avis 2/13, du 18 décembre 2014 (EU:C:2014:2454, point 174), et arrêt du 24 octobre 2018, XC e.a. (C‑234/17, EU:C:2018:853, point 39).
(
80
)	Il convient de souligner que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Nice, qui a opéré une importante réforme du système juridictionnel, les attributions du Tribunal ont été considérablement élargies. En vertu de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, le Tribunal est compétent pour connaître de la quasi-totalité des recours, à l’exception, principalement, des recours en manquement. Selon Van Raepenbusch, S., op. cit., point 4, p. 14 et point 62, p. 72, cette réforme a transformé le Tribunal « en une véritable juridiction administrative générale ».
(
81
)	Voir article 256 TFUE (ancien article 225 TCE ayant pour origine la modification par le traité de Maastricht de l’ancien article 168 A CEE) ainsi qu’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, aux termes duquel « [l]e pourvoi devant la Cour de justice est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal, d’irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l’Union par le Tribunal ».
(
82
)	Voir, s’agissant des juridictions nationales, Van Raepenbusch, S., op.cit., point 2, p. 12.
(
83
)	Voir arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2006:391, point 32), à rapprocher des conclusions de l’avocat général Léger dans l’affaire Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2005:602, points 70 à 75), et arrêts du 15 mars 2017, Aquino (C‑3/16, EU:C:2017:209, points 31 à 34), ainsi que du 4 octobre 2018, Commission/France (Précompte mobilier) (C‑416/17, EU:C:2018:811, points 108 et 109).
(
84
)	Voir avis 2/13, du 18 décembre 2014 (EU:C:2014:2454, point 176), et arrêt du 24 octobre 2018, XC e.a. (C‑234/17, EU:C:2018:853, point 41).
(
85
)	Voir, à cet égard, conclusions de l’avocat général Léger dans l’affaire Köbler (C‑224/01, EU:C:2003:207, point 94).
(
86
)	Voir arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2006:391, point 34).
(
87
)	Voir, à titre d’illustration des causes d’erreurs susceptibles d’être commises dans l’exercice de l’activité interprétative du juge, arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2006:391, point 35).
(
88
)	Voir, s’agissant de l’énoncé de l’absence de droit acquis à une jurisprudence constante, Cour EDH, 18 décembre 2008, Unédic c. France (CE:ECHR:2008:1218JUD002015304, § 74), rappelé dans l’ordonnance du 13 juillet 2010, Allen e.a./Commission (F‑103/09, EU:F:2010:88, point 49). Voir, également, guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, droit à un procès équitable (volet civil), mis à jour le 31 décembre 2018, disponible à l’adresse Internet suivante : https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_6_FRA.pdf (point 279).
(
89
)	Voir, pour un aperçu de la législation et de la jurisprudence de certains États membres, Guinchard, S., « Responsabilités encourues pour fonctionnement défectueux du service public de la justice », Répertoire de procédure civile, Encyclopédie juridique Dalloz, Dalloz, Paris, janvier 2018, point 34, à rapprocher de l’exposé figurant dans les conclusions de l’avocat général Léger dans l’affaire Köbler (C‑224/01, EU:C:2003:207, points 77 et suiv.). S’agissant de la législation italienne, voir, également, arrêt du 24 novembre 2011, Commission/Italie (C‑379/10, non publié, EU:C:2011:775). S’agissant du droit positif français, nous précisons que l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que la responsabilité de l’État n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Depuis l’année 2001, la Cour de cassation (France) privilégie une conception objective de la faute, à savoir que « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » [23 février 2001, ass. plén., no 99-16.165 (Bulletin 2001, ass. plén., no 5, p. 10)]. En outre, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (France), « l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne [peut] être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué » [arrêts du 6 mai 2003, 1ère chambre civile, no 01-02.543 (Bulletin 2003, I, no 105, p. 82), du 4 novembre 2010, 1ère chambre civile, no 09-15.869 (Bulletin 2010, I, no 223), et du 5 septembre 2018, 1ère chambre civile, no 17-21.206 (FR:CCASS:2018:C100793)]. S’agissant de la justice administrative, le Conseil d’État (France) a instauré un régime assez semblable à la responsabilité du fait de la justice judiciaire prévu par la loi. Elle n’est engagée qu’en cas de faute lourde qui ne doit pas résulter du contenu d’une décision juridictionnelle définitive (arrêt du 29 décembre 1978, Darmont, no 96004, publié au Recueil). Un régime particulier a été instauré, permettant d’engager la responsabilité de l’État pour lenteur injustifiée des tribunaux administratifs à statuer pour laquelle la faute lourde n’est plus exigée (arrêt du 28 juin 2002, ass., Garde des sceaux, ministre de la Justice c. Magiera, no 239575, publié au Recueil).
(
90
)	Par souci d’exhaustivité, il peut être précisé que l’exercice d’une telle voie de droit a déjà fait l’objet d’un examen par la Cour, statuant sur un pourvoi formé contre l’ordonnance du 23 janvier 2018, Campailla/Union européenne (T‑759/16, non publiée, EU:T:2018:26), sans que, pour autant, celle-ci ait eu à se prononcer sur la question de droit portant sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Union du chef d’une décision rendue par la Cour (voir points 33 et suiv. de cette ordonnance). En effet, la Cour a confirmé l’irrecevabilité du recours en indemnité et a relevé le caractère surabondant des motifs en cause, critiqués par le pourvoi, dans l’ordonnance du 7 août 2018, Campailla / Union européenne (C‑256/18 P, non publiée, EU:C:2018:655, points 43, 46 et 47).
(
91
)	Voir, spécialement en l’espèce, arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (C‑580/12 P, EU:C:2014:2363, point 20).
(
92
)	À titre d’exemple, il peut s’agir de cas de violation des droits de la défense, de défaut de respect du contradictoire, d’absence de motivation ou d’une motivation traduisant la partialité de la juridiction.