61982CJ0179_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 179/82
LUCCHINI SIDERURGICA SPA, EN LA PERSONNE DE M . LUIGI LUCCHINI, PRESIDENT DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION, AYANT SON SIEGE A BRESCIA, VIA OBERDAN 6, REPRESENTEE PAR M VITO LANDRISCINA, AVOCAT A LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 200, RUE DE LA LOI A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 11 JUIN 1982 RELATIVE A UNE AMENDE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JUILLET 1982, LA SOCIETE LUCCHINI SIDERURGICA SPA, A BRESCIA, A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 33 ET 36 DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION, DU 11 JUIN 1982, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA AINSI QUE DE LA DECISION GENERALE 2794/80, DU 31 OCTOBRE 1980, INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291, P . 1 ).
2 LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA REQUERANTE A DEPASSE DE 5 488 TONNES SON QUOTA DE PRODUCTION DU GROUPE IV DE PRODUITS LAMINES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981, EN INFRACTION A LA DECISION 2794/80, PRECITEE . ELLE INFLIGE DE CE FAIT A LA REQUERANTE UNE AMENDE DE 5 488 FOIS
75 ECUS = 411 600 ECUS ( 544 699 092 LIT ).
3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA DECISION 2794/80 PRECITEE A INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE . CE REGIME EST AMENAGE DE TELLE SORTE QUE LA COMMISSION FIXE POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES, SUR LA BASE DE CERTAINES PRODUCTIONS DE REFERENCE, LES QUOTAS TRIMESTRIELS DE PRODUCTION POUR L ' ACIER BRUT AINSI QUE POUR QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES . L ' ARTICLE 9, ALINEA 1, DE CETTE MEME DECISION PREVOIT QU ' AUX ENTREPRISES DEPASSANT LEURS QUOTAS DE PRODUCTION SERA INFLIGEE UNE AMENDE S ' ELEVANT EN REGLE GENERALE A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT D ' ACIERS ORDINAIRES .
4 PAR LE PRESENT RECOURS, LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE FIXANT L ' AMENDE OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REDUCTION DE CELLE-CI . A CETTE FIN, ELLE INVOQUE LES MOYENS D ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION, DE L ' APPRECIATION ERRONEE DE FAITS ET DE L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES .
SUR L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION
5 LA REQUERANTE FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE LA DECISION LITIGIEUSE N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE EN CE QU ' ELLE NE FERAIT PAS APPARAITRE LES MOTIFS QUI ONT
AMENE LA COMMISSION A INFLIGER UNE AMENDE AU NIVEAU DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT . A CET EGARD, ELLE EXPOSE QUE TANT L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CECA QUE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION 2794/80 CONFERENT A LA COMMISSION UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE LORS DE LA DETERMINATION DE L ' AMENDE, DONT CELLE-CI DEVRAIT FAIRE USAGE .
6 EN REVANCHE, LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION 2794/80 NE LUI LAISSE AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE . ELLE A PRECISE AU COURS DE LA PROCEDURE QU ' ELLE APPLIQUAIT CETTE DERNIERE DISPOSITION DE SORTE A FIXER L ' AMENDE, SAUF DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS, AU NIVEAU DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT . EN CONSEQUENCE, AUCUNE MOTIVATION SPECIFIQUE RELATIVE A LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE NE SERAIT NECESSAIRE, SAUF DANS CES CAS EXCEPTIONNELS .
7 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CECA, LA COMMISSION PEUT PRONONCER, A L ' ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI VIOLENT LES DECISIONS PRISES PAR ELLE, DES AMENDES DONT LE MONTANT EST EGAL, AU MAXIMUM, A LA VALEUR DES PRODUCTIONS IRREGULIERES . CETTE DISPOSITION D ' ORDRE GENERAL A ETE MISE EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 9, ALINEA 1, DE LA DECISION 2794/80, AUX TERMES DUQUEL L ' AMENDE A INFLIGER, EN CAS DE DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION, S ' ELEVE, EN REGLE GENERALE, A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT .
LA DECISION PRECISE DONC LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU POUVOIR DECOULANT DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE, DE SORTE QUE LA COMMISSION FIXE, DANS TOUS LES CAS DE DEPASSEMENT DE QUOTAS, UNE AMENDE EGALE A 75 ECUS PAR TONNE, SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS JUSTIFIANT L ' APPLICATION D ' UN TAUX AUTRE QUE CE TAUX-REGLE . LA COMMISSION A PU VALABLEMENT ORGANISER L ' USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN FIXANT CETTE REGLE, QUI CORRESPOND AUX EXIGENCES D ' EGALITE TOUT EN LAISSANT LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE SITUATIONS EXCEPTIONNELLES .
8 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU ' UNE MOTIVATION SPECIFIQUE RELATIVE AU TAUX DE L ' AMENDE N ' EST NECESSAIRE QUE DANS LES CAS EXCEPTIONNELS DANS LESQUELS LA COMMISSION APPLIQUE UN TAUX AUTRE QUE LE TAUX-REGLE . EN FIXANT, EN L ' ESPECE, L ' AMENDE AU TAUX DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT, LA COMMISSION A CONSTATE QU ' ELLE CONSIDERAIT LA GRAVITE DE L ' INFRACTION COMME CORRESPONDANT A LA REGLE GENERALE, C ' EST-A-DIRE CARACTERISEE PAR L ' ABSENCE DE CIRCONSTANCES JUSTIFIANT DE S ' ECARTER DU TAUX-REGLE . LA COMMISSION A DONC
DONNE TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR QUE LA REQUERANTE PUISSE CONNAITRE SES DROITS ET QUE LA COUR PUISSE EXERCER SON CONTROLE .
9 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR L ' APPRECIATION ERRONEE DES FAITS
10 LA REQUERANTE FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST FONDEE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DES FAITS . LE DISPOSITIF DE LA DECISION CONSTATERAIT UN DEPASSEMENT DE 5 488 TONNES AU NIVEAU DES SEULS PRODUITS DU GROUPE IV, ALORS QU ' EN REALITE CE CHIFFRE SE DECOMPOSERAIT EN 1 157 TONNES AU NIVEAU DES PRODUITS DU GROUPE II ET EN 4 331 TONNES AU NIVEAU DES PRODUITS DU GROUPE IV .
11 LA COMMISSION CONTESTE LES CHIFFRES PRESENTES PAR LA REQUERANTE ET CONFIRME LES INDICATIONS CONTENUES DANS SA DECISION, LESQUELLES SERAIENT BASEES SUR LES CONSTATATIONS DE SES INSPECTEURS . ELLE CONTESTE EN OUTRE LA PERTINENCE DE LA PRETENDUE DIFFERENCE DES CHIFFRES POUR LE PRESENT LITIGE .
12 IL Y A LIEU DE CONSTATER EN EFFET QUE, MEME SI LES ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE ETAIENT ETABLIES, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR L ' AMENDE, ETANT DONNE QUE LE TOTAL DU DEPASSEMENT CONSTATE DANS LA DECISION N ' EST PAS CONTESTE ET QUE LE TAUX DE L ' AMENDE QUE LA COMMISSION DOIT APPLIQUER DU FAIT DE CE DEPASSEMENT EST INDEPENDANT DE LA QUESTION DE SAVOIR AU NIVEAU DUQUEL DES DEUX GROUPES EN QUESTION L ' EXCEDENT DE PRODUCTION A ETE REALISE .
13 CE MOYEN, LUI AUSSI, DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES
14 LA REQUERANTE SOUTIENT ENCORE QU ' EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, PROPRES AU CAS D ' ESPECE, AUCUNE AMENDE NE POUVAIT ETRE INFLIGEE OU, A TOUT LE MOINS, QUE SON MONTANT DOIT ETRE REDUIT . SOUS CE RAPPORT, ELLE RELEVE QU ' ELLE A DENONCE ELLE-MEME LE DEPASSEMENT IMMEDIATEMENT APRES LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE 1981, A SAVOIR LE 7 AVRIL, QUAND ELLE A CONSTATE QUE LE QUOTA N ' A PAS ETE RESPECTE . ELLE AURAIT EXPLIQUE DANS SON TELEX LES FAITS TECHNIQUES ANORMAUX QUI AURAIENT CAUSE L ' EXCEDENT DE PRODUCTION ET OFFERT UNE COMPENSATION AU
COURS DES TRIMESTRES SUIVANTS . TOUTEFOIS, LA COMMISSION N ' AURAIT PAS REPONDU A CE TELEX ET AURAIT, SANS AUCUNE AUTRE REACTION, INTRODUIT, AU DEBUT DE L ' ANNEE 1982, LA PROCEDURE D ' INSTRUCTION .
15 POUR DEMONTRER LE CARACTERE INVOLONTAIRE ET IMPREVISIBLE DE L ' EXCEDENT DE PRODUCTION, LA REQUERANTE PRECISE QU ' ELLE AVAIT MIS EN SERVICE, EN MARS 1981, UN LAMINOIR MODIFIE DANS SON ETABLISSEMENT DE CASTO, LEQUEL AURAIT FOURNI, DES LA PHASE DE MISE EN ROUTE, UN RENDEMENT INESPERE . IL N ' AURAIT PAS ETE POSSIBLE D ' ARRETER OU DE RALENTIR LA PRODUCTION, PUISQUE LA MISE EN SERVICE D ' UNE NOUVELLE INSTALLATION EXIGERAIT LA PLEINE UTILISATION DES CAPACITES AFIN DE PERMETTRE LES ESSAIS ET ADAPTATIONS NECESSAIRES ET QUE LES ENGAGEMENTS PASSES AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES FOURNISSEURS SE SERAIENT OPPOSES A UN ARRET DE PRODUCTION . POUR CETTE DERNIERE RAISON, IL N ' AURAIT PAS NON PLUS ETE POSSIBLE D ' ARRETER LA PRODUCTION DANS LES DEUX AUTRES ETABLISSEMENTS .
16 LA REQUERANTE AJOUTE QU ' ELLE A IMMEDIATEMENT, A LA SUITE DE SON TELEX PROGRAMME, UNE REDUCTION DE SA PRODUCTION, AFIN DE RESTER DANS UN SECOND TEMPS DANS LES LIMITES FIXEES, CE QUI SE SERAIT EFFECTIVEMENT PRODUIT . ELLE SERAIT RESTEE, PENDANT LE DEUXIEME TRIMETRE DE 1981, DE 11 028 TONNES EN DESSOUS DU QUOTA QUI LUI AURAIT ETE ATTRIBUE POUR LES PRODUITS DU GROUPE IV . ETANT DONNE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATERAIT UN DEPASSEMENT DE 5 488 TONNES AU NIVEAU DES PRODUITS DE CE GROUPE POUR LE TRIMESTRE PRECEDENT, IL Y AURAIT LIEU DE CONSIDERER QUE LE TOTAL DU DEPASSEMENT REALISE PENDANT LE PREMIERE TRIMESTRE DE 1981 A ETE COMPENSE PENDANT LE TRIMESTRE SUIVANT .
17 LA COMMISSION SOULIGNE LE CARACTERE STRICTEMENT TRIMESTRIEL DES QUOTAS QUI SERAIT A LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . LE SEUL FAIT DU DEPASSEMENT DU QUOTA ENTRAINERAIT DONC LA FIXATION D ' UNE AMENDE, INDEPENDAMMENT DE LA RAISON DE L ' EXCEDENT . PAR CONSEQUENCE, LE DEPASSEMENT DE QUOTA NE POURRAIT PAS ETRE COMPENSE PAR UNE REDUCTION ULTERIEURE .
18 EN PARTICULIER, LA COMMISSION CONTESTE QUE L ' AUGMENTATION DE LA PRODUCTION D ' UN LAMINOIR A ESSAI SOIT UN EVENEMENT ANORMAL ET IMPREVISIBLE . LA REQUERANTE AURAIT DONC SCIEMMENT PRIS LE RISQUE DE VOIR SE PRODUIRE UN EXCEDENT DE PRODUCTION . EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE AURAIT PU REDUIRE OU SUSPENDRE LA PRODUCTION DANS SES AUTRES ETABLISSEMENTS .
19 LA COMMISSION FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LE TELEX DE LA REQUERANTE, PAR LEQUEL CELLE-CI L ' A INFORMEE DU DEPASSEMENT DE QUOTA, EST SANS PERTINENCE, ETANT DONNE QU ' ELLE EN AURAIT ETE DEJA AU COURANT, EN RAISON DES INSPECTIONS REGULIERES QUI AURAIENT ETE EFFECTUEES PAR SES AGENTS . EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE COMPENSATION, LA COMMISSION REMARQUE QUE LA DIMINUTION DE LA PRODUCTION PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981, QUI NE SERAIT PAS CONTESTEE, POURRAIT EGALEMENT AVOIR D ' AUTRES MOTIFS, TELLE UNE REDUCTION DE LA DEMANDE SUR LE MARCHE .
20 IL Y A LIEU DE SOULIGNER A CET EGARD QUE LE CARACTERE TRIMESTRIEL EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU REGIME DES QUOTAS INSTAURE PAR LA DECISION 2794/80 . LA COMMISSION INSISTE DONC AVEC RAISON SUR LE FAIT QUE TOUTES LES PREVISIONS ET FIXATIONS DE QUOTAS SONT BASEES SUR LA PRODUCTION PAR TRIMESTRE ET QUE LES ENTREPRISES SONT RESPONSABLES DE CE QUE LA PRODUCTION NE DEPASSE PAS LES QUOTAS FIXES POUR CETTE PERIODE .
21 C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LE PRODUCTEUR SUPPORTE NORMALEMENT LE RISQUE DU NON-RESPECT DES QUOTAS . LA PRODUCTION IRREGULIERE D ' UN LAMINOIR ET LES PROBLEMES SOULEVES PAR LES RAPPORTS AVEC LES ASSOCIATIONS SYNDICALES QUE LA REQUERANTE INVOQUE SE PLACENT DANS LA SPHERE DU RISQUE D ' AFFAIRES NORMAL ET NE SONT DONC PAS SUSCEPTIBLES DE DECHARGER LA REQUERANTE DE SA RESPONSABILITE DU RESPECT DES QUOTAS .
22 DE MEME, UNE DIMINUTION DE LA PRODUCTION D ' UN TRIMESTRE ULTERIEUR N ' EST PAS DE NATURE A CORRIGER L ' IRREGULARITE ANTERIEURE, ETANT DONNE QUE LA PERIODE DETERMINANTE POUR L ' APPLICATION DU REGIME EST TRIMESTRIELLE .
23 C ' EST DONC AVEC RAISON QUE LA COMMISSION A CONSTATE DANS LA DECISION LITIGIEUSE UNE VIOLATION, PAR LA REQUERANTE, DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET LUI A INFLIGE UNE AMENDE . EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE FIXANT L ' AMENDE .
24 LA REQUERANTE CONCLUT, TOUTEFOIS, SUBSIDIAIREMENT, A LA REDUCTION DE L ' AMENDE, VU LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE .
25 AINSI QU ' IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS, L ' AMENDE DOIT ETRE FIXEE SELON L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION 2794/80 A UN MONTANT DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT, SAUF
DANS DES CAS EXCEPTIONNELS JUSTIFIANT DE S ' ECARTER DE CE TAUX-REGLE . EN L ' ESPECE, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT UN TEL ECART .
26 EN EFFET, IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A RENCONTRE, PENDANT LE TRIMESTRE EN QUESTION, DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A RESPECTER LE QUOTA ATTRIBUE ET QU ' ELLE A REALISE UNE DIMINUTION DE SA PRODUCTION ULTERIEURE . SI UNE TELLE DIMINUTION PEUT AVOIR DE MULTIPLES MOTIFS, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE CONSIDERER EN L ' ESPECE QUE LA REQUERANTE A OFFERT A L ' AVANCE LA COMPENSATION, DANS SON TELEX DU 7 AVRIL 1981, CE QUI INDIQUE QU ' ELLE A REDUIT SA PRODUCTION VOLONTAIREMENT AFIN DE COMPENSER LE DEPASSEMENT DE QUOTA ET DE REGULARISER LA SITUATION .
27 LA COMMISSION N ' AYANT PAS REPONDU A CE TELEX, NEGLIGEANT AINSI DE FACON REGRETTABLE LES REGLES DE BONNE ADMINISTRATION, A LAISSE LA REQUERANTE DANS L ' INCERTITUDE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE ACCEPTAIT SON OFFRE . SI, DANS CES CIRCONSTANCES, LA REQUERANTE A EFFECTIVEMENT REDUIT SA PRODUCTION DANS UNE MESURE CONSIDERABLE POUR COMPENSER LE DEPASSEMENT DE QUOTA COMMIS, IL Y A LIEU DE RECONNAITRE, EN SA FAVEUR, L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT LA FIXATION D ' UN TAUX INFERIEUR AU TAUX-REGLE .
28 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REDUIRE L ' AMENDE . VU L ' AMPLEUR DE LA DIMINUTION DE PRODUCTION EFFECTUEE PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981, UNE AMENDE D ' UN MONTANT EGAL A LA MOITIE DE CELLE INFLIGEE, SOIT 205 800 ECUS ( 272 349 546 LIT ), PARAIT APPROPRIEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS, OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .
30 TANT LA REQUERANTE QUE LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN PARTIE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST REDUIT A 205 800 ECUS ( 272 349 546 LIT ).
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .