EUR-Lex - 61975O0109(00) - FR
Avis juridique important
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61975O0109(00)
Ordonnance du Président de la Cour du 22 octobre 1975.
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National Carbonising Company Limited contre Commission des Communautés européennes.
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Affaire 109-75 R.
Recueil de jurisprudence 1975 page 01193
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 109-75 R NATIONAL CARBONISING COMPANY LIMITED, A FULLARTON LOGE, MANSFIELD, NOTTINGHAMSHIRE, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES GRAHAM-DIXON, QUEEN ' S COUNSEL, DU INNER TEMPLE ET GRAY ' S INN, C . W . BELLAMY, BARRISTER, DE GRAY ' S INN, ET A . G . GROUND, SOLICITOR DE LINKLATERS ET PAINES, A LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS, 84, GRAND ' RUE, PARTIE DEMANDERESSE, CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES, REPRESENTEE PAR M . JOHN TEMPLE LANG, CONSEILLER JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE, BATIMENT CFL-GARE, PARTIE DEFENDERESSE, ET NATIONAL COAL BOARD OF HOBART HOUSE GROSVENOR PLACE, LONDON, REPRESENTE ET ASSISTE PAR MES CONRAD DEHN, QUEEN ' S COUNSEL OF GRAY ' S INN, DAVID VAUGHAN, BARRISTER OF INNER TEMPLE, AND RONALD V . COWLES, SOLICITOR OF HOBART HOUSE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE II, PARTIE INTERVENANTE,
Motifs de l'arrêt
SUR LA RECEVABILITE DE L ' INTERVENTION 1 ATTENDU QUE NCB A PRESENTE UNE DEMANDE D ' INTERVENTION A LA PROCEDURE EN REFERE ; QUE LA COMMISSION ET NCC N ' ONT PAS CONTESTE SON INTERET A AGIR ; 2 QUE NCB EST DONC RECEVABLE A INTERVENIR AUX COTES DE LA COMMISSION DANS LA PROCEDURE DE REFERE ; SUR LA NATURE DU RECOURS PRINCIPAL 3 ATTENDU QUE NCC A INTRODUIT UN RECOURS EN CARENCE BASE SUR L ' ARTICLE 35 ; QU ' IL A, PAR AILLEURS, MANIFESTE PAR ECRIT ET ORALEMENT L ' INTENTION D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN ANNULATION BASE SUR L ' ARTICLE 33 CONTRE LA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION ; 4 QUE LE JUGE DES REFERES N ' EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LES ACTIONS ACTUELLEMENT PENDANTES OU EVENTUELLES, NI EN PREJUGER L ' ISSUE ; SUR L ' OBJET DE LA DEMANDE 5 ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REFERE TEND EN SUBSTANCE A FAIRE ORDONNER SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 39 CECA ET EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 83, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DES MESURES PROVISOIRES CONSISTANT, SOIT EN UNE INJONCTION A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION ADRESSEE A NCB, SOIT SUBSIDIAIREMENT EN UN ORDRE ADRESSE A NCB DE S ' ABSTENIR DE METTRE EN OEUVRE UNE CERTAINE POLITIQUE DE PRIX ; ATTENDU QUE LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE, SE VOIT REPROCHER UNE CARENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 35 CECA ; 6 QU ' IL APPARTIENT A LA COUR ET NON AU JUGE DES REFERES, EN PREMIER LIEU, DE DIRE S ' IL Y A EFFECTIVEMENT CARENCE OU SI LA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1975, SIGNEE SCHLIEDER, CONSTITUE UNE DECISION DE REJET, ET, EN SECOND LIEU, DE QUALIFIER EN CONSEQUENCE LE CONTENTIEUX ET L ' ACTION TELLE QU ' ELLE EST ENTREPRISE ; QU ' EN TOUT CAS, QU ' IL Y AIT DECISION IMPLICITE OU DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA REQUETE ADMINISTRATIVE DU 21 JUILLET 1975, IL ECHET DE CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE SOLLICITE EN FAIT DU JUGE DES REFERES QUE NE SOIT PAS EXECUTEE UNE DECISION NEGATIVE, REFUSANT EN PARTICULIER DE PRENDRE DES MESURES D ' URGENCE ; QUE SATISFAIRE UNE TELLE DEMANDE EQUIVAUDRAIT MOMENTANEMENT A UNE DECISION POSITIVE, PRISE PAR LE JUGE DES REFERES AUX LIEU ET PLACE DE LA COMMISSION ; 7 ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION ELLE-MEME A PRIS EN L ' ESPECE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE POSITION LAISSANT APPARAITRE QU ' ELLE CONSIDERE QUE " LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR N ' EST PAS MANIFESTEMENT SANS FONDEMENT " ET QU ' ELLE RECONNAIT LE PERIL OU SE TROUVENT LES DEUX COKERIES DE NCC AINSI QUE L ' URGENCE DES MESURES A PRENDRE ET QU ' ELLE N ' A CEPENDANT PAS PRISES ; QUE DANS CET ORDRE D ' IDEES LA COMMISSION A FAIT ALLUSION A LA BARRE A L ' HYPOTHESE D ' UN " PETIT " ABUS DE POSITION DOMINANTE ; QU ' ELLE A FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE QUE " LA SURVIE DE DEUX USINES DE NCC AINSI QUE LA SURVIE DE NCC ELLE-MEME EN TANT QUE PRODUCTEUR DE COKE DOMESTIQUE SONT EN JEU " ET QUE " LA MISE EN BALANCE DES INTERETS DES ENTREPRISES EN CAUSE SEMBLE AUTORISER DES MESURES PROVISOIRES " ; QUE CETTE CONSTATATION FAITE, LA COMMISSION N ' EN ESTIME PAS MOINS QU ' IL EST " PLUS OPPORTUN QUE CE SOIT LA COUR PLUTOT QUE LA COMMISSION QUI PRESCRIVE LES MESURES PROVISOIRES " BIEN QUE, PAR AILLEURS, LA COMMISSION ESTIME DISPOSER " DU POUVOIR IMPLICITE D ' ADOPTER UNE MESURE PROVISOIRE POUR PRESERVER LE STATU QUO " ; 8 QUE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, IL LUI APPARTIENT DES LORS D ' ARRETER ELLE-MEME LES MESURES QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES ; QU ' IL SERAIT EN EFFET CONTRAIRE A L ' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL RESULTANT DU TRAITE QUE LE JUGE DES REFERES SE SUBSTITUAT A LA COMMISSION DANS L ' EXERCICE D ' UNE ATTRIBUTION QUI REVIENT EN PREMIER LIEU A CETTE DERNIERE SOUS LE CONTROLE DE LA COUR, ET EN VUE DE LAQUELLE ELLE POSSEDE TOUS ELEMENTS D ' INFORMATION ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES DONT IL S ' AGIT, SOUS LA CONDITION, CEPENDANT, QUE CES MESURES SOIENT STRICTEMENT LIMITEES A LA PRODUCTION DE COKE NECESSAIRE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE BARNSLEY ET ROTHERHAM ET A LA PRESERVATION DES EMPLOIS QUE L ' ARRET DES COKERIES MENACERAIT DE CHOMAGE ; QU ' IL LUI APPARTIENT EN OUTRE DE FIXER TOUTES GARANTIES ADEQUATES A DEMANDER A NCC POUR LE CAS D ' ECHEC DE SON RECOURS AU PRINCIPAL ;
Dispositif
DECLARE ET ORDONNE : 1 ) L ' INTERVENTION DE NCB A LA PROCEDURE DE REFERE EST RECEVABLE ; 2 ) IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES QU ' ELLE ESTIME STRICTEMENT NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN EN ACTIVITE, PENDANT LE TEMPS MINIMUM A PREVOIR POUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND, DES DEUX USINES DE NCC MENACEES DE FERMETURE, ET CE, SOUS TOUTES GARANTIES ADEQUATES ; 3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .