61965CO0025_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25-65
SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( SIMET )
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
Motifs de l'arrêt
P . 146
VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR, LE 2 MARS 1967, DANS LES AFFAIRES JOINTES 25 ET 26-65 ( SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI, SIMET, ET ACCIAIERIE E FERRIERE DI ROMA, FERAM, CONTRE HAUTE AUTORITE)1 ;
ATTENDU QUE, PAR LEDIT ARRET, LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER A ETE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE 25-65 ;
QU ' EN REPONSE AU MEMOIRE DE FRAIS ET D ' HONORAIRES TRANSMIS, LE 27 MARS 1967, PAR ME ARTURO COTTRAU, CONSEIL DE LA SOCIETE SIMET, A LA HAUTE AUTORITE, L ' AGENT DE CELLE-CI, M . ITALO TELCHINI, A, PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1967, INFORME ME COTTRAU " QU ' EN APPLICATION D ' UNE PRATIQUE INSTITUEE PRECEDEMMENT DANS DES CAS ANALOGUES, LA HAUTE AUTORITE ATTEND QUE LA COUR AIT STATUE SUR LES REGLEMENTS DES HONORAIRES AVANT D ' ENVISAGER LA QUESTION DE LEUR PAIEMENT " ET QU ' IL CONVENAIT DONC QU ' IL EN FASSE LA DEMANDE A LA COUR, " CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE " ;
QUE ME COTTRAU, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, A DEMANDE A LA COUR DE STATUER, PAR VOIE D ' ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, SUR LA LIQUIDATION DES DEPENS QU ' IL DECLARE AVOIR AVANCES ;
QUE, DANS SES OBSERVATIONS DEPOSEES LE 25 AVRIL 1967, LA HAUTE AUTORITE A DECLARE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DEPENS, S ' EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR, MAIS S ' OPPOSER A CE QUE LES FRAIS ET HONORAIRES LIQUIDES SOIENT ATTRIBUES PERSONNELLEMENT A ME COTTRAU ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL N ' EST STATUE, SUR LES DEPENS RECUPERABLES, PAR LA CHAMBRE A LAQUELLE L ' AFFAIRE A ETE ATTRIBUEE, QUE " S ' IL Y A CONTESTATION " ;
P . 147
QU ' EN L ' ESPECE, A LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER, IL N ' EXISTAIT, ENTRE LES PARTIES, AUCUNE CONTESTATION NI SUR LE MONTANT DES DEPENS RECUPERABLES, NI SUR LEUR LIQUIDATION ;
QUE, PAR CONSEQUENT, LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE N ' ETANT PAS REMPLIES, LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
COMPOSEE DE
M . R . MONACO, PRESIDENT,
MM . CH . L . HAMMES ( RAPPORTEUR ) ET A . M . DONNER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . GAND,
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE,
REND LA PRESENTE ORDONNANCE .
LA DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE SUR LES DEPENS RECUPERABLES EST REJETEE .