ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)
18 mars 2015
Affaire F‑24/14
Tuula Rajala
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Appréciation globale des performances – Cohérence »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel Mme Rajala demande l’annulation de son rapport d’évaluation établi pour la période allant du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012 (ci-après le « rapport d’évaluation 2011/2012 » ou le « rapport d’évaluation attaqué »), ainsi que la condamnation de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI, ou ci-après l’« Office ») à lui verser une somme d’au moins 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Décision :      Le recours est rejeté. Mme Rajala supporte la moitié de ses propres dépens. L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par Mme Rajala.
Sommaire
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
Un large pouvoir d’appréciation est reconnu aux notateurs dans les jugements relatifs au travail des personnes qu’ils ont la charge de noter. Dès lors, le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’Union sur le contenu des rapports de notation est limité au contrôle de la régularité procédurale, de l’exactitude matérielle des faits, ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. Ainsi, il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique de contrôler le bien-fondé de l’appréciation portée par l’administration sur les aptitudes professionnelles d’un fonctionnaire lorsque cette appréciation comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature même, ne sont pas susceptibles d’une vérification objective.
À cet égard, une erreur peut être qualifiée de manifeste uniquement lorsqu’elle peut être aisément détectée à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice d’un pouvoir décisionnel.
En conséquence, le grief tiré d’une erreur manifeste d’appréciation doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la requérante, l’appréciation contestée apparaît en tout état de cause plausible.
Il en est particulièrement ainsi lorsque la décision en cause est entachée d’erreurs d’appréciation qui, prises dans leur ensemble, ne présentent qu’un caractère mineur insusceptible d’avoir déterminé l’administration.
(voir points 41 à 44)
Référence à :
Tribunal de première instance : arrêts Adia Interim/Commission, T‑19/95, EU:T:1996:59, point 49 ; AIUFFASS et AKT/Commission, T‑380/94, EU:T:1996:195, point 59 ; BUPA e.a./Commission, T‑289/03, EU:T:2008:29, point 221, et Belfass/Conseil, T‑495/04, EU:T:2008:160, point 63
Tribunal de la fonction publique : arrêts Wenning/Europol, F‑114/07, EU:F:2009:130, point 111, et la jurisprudence citée ; Faria/OHMI, F‑7/09, EU:F:2010:9, point 44, et la jurisprudence citée ; AJ/Commission, F‑80/10, EU:F:2011:172, point 36, et CW/Parlement, F‑48/13, EU:F:2014:186, points 70, 72 et 73, et la jurisprudence citée