61983CJ0081_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 81/83,
ACCIAIERIE E FERRIERE BUSSENI SPA, ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT SON SIEGE A NAVE ( BRESCIA, ITALIE ), REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE, M . MAURIZIO BUSSENI, ASSISTE PAR M FABRIZIO MASSONI, ADRIANO BARONE ET FERDINANDO PELIZZONI, AVOCATS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M ANDRE ELVINGER, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION, DATEE DU 24 MARS 1982, INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MAI 1983, LA SOCIETE ACCIAIERIE E FERRIERE BUSSENI SPA ( CI-APRES LA REQUERANTE, ETABLIE A NAVE ( ITALIE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS CONTRE LA DECISION INDIVIDUELLE C(83 ) 376/9 DE LA COMMISSION, DU 24 MARS 1983, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA AINSI QUE DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE 1831/81/CECA DE LA COMMISSION, DU 24 JUIN 1981, INSTAURANT UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERUR
GIQUE ( JO L 180, P . 1 ), MODIFIEE, ENTRE AUTRES, PAR LA DECISION 1832/81, DU 3 JUILLET 1981 ( JO L 184, P . 1 ).
2 LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA REQUERANTE A DEPASSE RESPECTIVEMENT DE 3 125 TONNES SON QUOTA DE PRODUCTION DE 12 975 TONNES POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES V ET VI POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 AINSI QUE DE 6 079 TONNES SON QUOTA DE PRODUCTION DE 14 087 TONNES POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES V ET VI ET DE 6 565 TONNES LA PARTIE DE SON QUOTA DE 12 914 TONNES POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981, ET QUE CES DEPASSEMENTS CONSTITUENT DES INFRACTIONS A LA DECISION 1831/81 PRECITEE .
3 CONSTATANT QUE LES DEPASSEMENTS REPRESENTENT PLUS DE 10 % DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DU QUOTA POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN ET QUE, PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1981, LA REQUERANTE AVAIT DEJA DEPASSE SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES V ET VI, LA COMMISSION LUI A INFLIGE, EN APPLICATION DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION 1831/81 PRECITEE, UNE AMENDE AUGMENTEE DE 10 % PAR RAPPORT AU TAUX NORMAL, SOIT 82,5 ECUS PAR TONNE POUR LE DEPASSEMENT DU TROISIEME TRIMESTRE 1981, ET UNE AMENDE AUGMENTEE DE DEUX FOIS 10 % PAR RAPPORT AU TAUX NORMAL, SOIT 90 ECUS PAR TONNE POUR LES DEPASSEMENTS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1981 . L ' AMENDE S ' ELEVE DONC AU TOTAL A 958 084 ECUS, SOIT 1 280 536 751 LIRES, A PAYER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE .
4 LESDITS QUOTAS ETAIENT ATTRIBUES A LA REQUERANTE PAR LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION DU 6 AOUT 1981, EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME TRIMESTRE 1981, RESPECTIVEMENT DU 26 OCTOBRE 1981, EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIEME TRIMESTRE 1981, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET DE LA DECISION 1831/81 PRECITEE, ET LUI ETAIENT COMMUNIQUEES, ENSEMBLE AVEC SES PRODUCTIONS DE REFERENCE, PAR LETTRES DES MEMES DATES .
5 IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN ANNULATION DESDITES DECISIONS INDIVIDUELLES DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA .
6 PAR LE PRESENT RECOURS, LA REQUERANTE, TOUT EN NE CONTESTANT PAS LA REALITE DES DEPASSEMENTS QUI LUI SONT REPROCHES PAR LA COMMISSION, DEMANDE, A TITRE
PRINCIPAL, L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE FIXANT L ' AMENDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REDUCTION DE CELLE-CI ET, PLUS SUBSIDIAIREMENT, DE DIFFERER LE PAIEMENT DE L ' AMENDE . A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE INVOQUE TROIS MOYENS TIRES DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1831/81, D ' UNE VIOLATION PAR LA COMMISSION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 ET DE L ' ETAT DE NECESSITE .
SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE INFLIGEANT L ' AMENDE
7 DANS UN PREMIER MOYEN, LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' IL LUI AURAIT ETE EFFECTIVEMENT IMPOSSIBLE DE RESPECTER LES QUOTAS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES A CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES, DANS LESQUELLES L ' ENTREPRISE SE SERAIT TROUVEE, DIFFICULTES QUI AURAIENT DU AMENER LA COMMISSION A ADAPTER SES PRODUCTIONS DE REFERENCE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1831/81, DANS LA VERSION QUE LUI A DONNEE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 8, DE LA DECISION 1832/81 PRECITEE .
8 A L ' APPUI DE CE MOYEN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE AURAIT CONNU UNE PERIODE DE CRISE EXTREMEMENT GRAVE QUI AURAIT ETE MARQUEE, EN 1977, PAR UNE LOURDE SITUATION DEBITRICE POUR UN MONTANT APPROXIMATIF DE 19 MILLIARDS DE LIRES, AINSI QUE PAR UNE REDUCTION DU PERSONNEL DE 269 A 150 PERSONNES, ET PAR UN RECOURS MASSIF A LA CASSA INTEGRAZIONE GUADAGNI, POUR ARRIVER EN 1978 A LA SIGNATURE D ' UN CONCORDAT EXTRAJUDICIAIRE ET, ENFIN, EN 1982, A L ' OUVERTURE D ' UN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DE BRESCIA . AU COURS DE CETTE PERIODE, L ' ENTREPRISE AURAIT REDUIT SA PRODUCTION D ' ACIER BRUTALEMENT DE 121 804 TONNES EN 1976 A 74 446 TONNES EN 1981 ( TONNAGE FACTURE ).
9 LA REQUERANTE SOUTIENT EN OUTRE, DANS UN DEUXIEME MOYEN, QUE L ' AMENDE VIOLERAIT L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291, P . 1 ), PRETENDUMENT REPRIS A L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 1832/81, EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS D ' AUGMENTER, CONFORMEMENT AUX ALINEAS 3 ET 5 DUDIT ARTICLE 4, SES PRODUCTIONS DE REFERENCE, SOIT ' JUSQU ' A UN NIVEAU CORRESPONDANT A UN TAUX D ' UTILISATION DE 5 POINTS DE POURCENTAGE EN DESSOUS ( DU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES MEMES INSTALLATIONS DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE PENDANT LES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 ) ', SOIT ' DE MANIERE A ATTEINDRE LE TOTAL EQUIVALANT A LA PRODUCTION DU TRIMESTRE CORRESPONDANT DE L ' ANNEE 1974 ' .
10 A L ' APPUI DE CE MOYEN, LA REQUERANTE EXPOSE QU ' EN 1974 SA PRODUCTION POUR LAQUELLE ONT ETE DECLARES LES PRELEVEMENTS CECA SE SERAIT ELEVEE A ENVIRON 180 000 TONNES, ALORS QUE LA MOYENNE DES TROIS ANNEES DE REFERENCE 1977 A 1979 AURAIT ETE INFERIEURE A 120 000 TONNES . LE TAUX D ' UTILISATION DE SES INSTALLATIONS AURAIT ETE DE 20 A 25 % ET DONC DE LOIN INFERIEUR A LA MOYENNE GENERALE . ELLE AFFIRME EN OUTRE QUE L ' ENTREPRISE AURAIT REALISE, POUR L ' EXERCICE SE TERMINANT EN 1979, UN PROFIT DECLARE DE 414 460 000 LIRES SUR LEQUEL ELLE AURAIT VERSE AU TRESOR PUBLIC L ' IMPOT LOCAL SUR LES REVENUS ( ILOR ) ET CELA ALORS QUE SON BILAN FAISAIT RESSORTIR UNE PERTE DE 11 837 406 LIRES .
11 QUANT A CES DEUX MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' ILS PORTENT EN REALITE NON PAS SUR LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE, MAIS SUR CELLE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION ATTRIBUANT A LA REQUERANTE DES QUOTAS DE PRODUCTION AINSI QUE SUR L ' OMISSION DE LA COMMISSION D ' ARRETER UNE DECISION INDIVIDUELLE ADAPTANT LES QUOTAS DE PRODUCTION OU AUGMENTANT LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE LA REQUERANTE .
12 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN REQUERANT NE PEUT PAS, A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA, INVOQUER L ' ILLEGALITE D ' UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE .
13 DE MEME, UN REQUERANT NE PEUT PAS, A UNE TELLE OCCASION, SE PREVALOIR DU FAIT QUE LA COMMISSION NE SE SERAIT PAS CONFORMEE A L ' OBLIGATION DE PRENDRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, ETANT DONNE QU ' IL N ' A PAS FORME, APRES AVOIR SAISI LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA, UN RECOURS DEVANT LA COUR CONTRE UNE EVENTUELLE DECISION DE REFUS .
14 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION DU 6 AOUT ET DU 26 OCTOBRE 1981 ATTRIBUANT DES QUOTAS DE PRODUCTION A LA REQUERANTE SONT DEVENUES DEFINITIVES, LA REQUERANTE N ' AYANT PAS, EN TEMPS UTILE, SAISI LA COUR D ' UN RECOURS NI SELON L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA NI SELON SON ARTICLE 35 .
15 EN EFFET, BIEN QUE LA REQUERANTE AIT ENVOYE A LA COMMISSION DIVERSES COMMUNICATIONS LUI EXPOSANT SA SITUATION ECONOMIQUE, ET MEME DANS L ' HYPOTHESE OU CES COMMUNICATIONS POURRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DEMANDES AU
SENS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1831/81, DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 ET DE L ' ARTICLE 35, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CECA, LA COUR ESTIME INUTILE DE LES EXAMINER PLUS EN DETAIL PUISQUE LA REQUERANTE A OMIS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE SAISIR LA COUR DANS LE DELAI D ' UN MOIS PREVU A L ' ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CECA, DES DECISIONS DE LA COMMISSION REFUSANT IMPLICITEMENT DE DONNER SUITE A SES DEMANDES .
16 DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, DE L ' ILLEGALITE DES DECISIONS INDIVIDUELLES FIXANT SES QUOTAS OU PARTIES DE QUOTAS POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1981, ET LES MOYENS DE LA REQUERANTE AYANT TRAIT A CE POINT DOIVENT DES LORS ETRE REJETES .
17 LE TROISIEME MOYEN DE LA REQUERANTE PEUT ETRE ENTENDU DANS CE SENS QU ' ELLE SE SERAIT VUE CONTRAINTE DE DEPASSER LES QUOTAS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUES AFIN DE SAUVEGARDER UNE PRODUCTION MINIMALE DE L ' ENTREPRISE EN TANT QUE MESURE DE PROTECTION DU BIEN JURIDIQUE ESSENTIEL CONSTITUE PAR SA PROPRE EXISTENCE ET QU ' ELLE AURAIT, EN CONSEQUENCE, AGI DANS UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE .
18 QUANT A CE MOYEN, IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LE PRINCIPE DE L ' ETAT DE NECESSITE NE PEUT ETRE RETENU DANS LE DOMAINE PARTICULIER DU REGIME DES QUOTAS PREVU PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA QUI EST BASE SUR LA SOLIDARITE DE TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE DEVANT LA CRISE MANIFESTE DANS LE SECTEUR D ' ACIER ET QUI VISE A UNE REPARTITION EQUITABLE DES SACRIFICES DECOULANT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INELUCTABLES ( VOIR NOTAMMENT LES ARRETS DU 16 . 11 . 1983, THYSSEN, 188/82, RECUEIL 1983, P . 3721, ET DU 14 . 12 . 1983, KLOCKNER, 263/83, RECUEIL 1983, P . 4083 ).
19 CE MOYEN NE POUVANT PAS NON PLUS ETRE RETENU, LES CONCLUSIONS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES .
SUR LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE
20 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE TROISIEME MOYEN CI-DESSUS EXAMINE PEUT ETRE REGARDE COMME ETANT PRESENTE AUSSI BIEN A L ' APPUI DES CONCLUSIONS TENDANT A
LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE QUE DES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE .
21 TOUTEFOIS, LA COUR ESTIME QUE, SI LA REQUERANTE A SOUTENU QUE LE PAIEMENT DE L ' AMENDE INFLIGEE LUI CAUSERAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES CONSIDERABLES ET L ' EMPECHERAIT DE SORTIR DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS FAVORABLES, CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE .
22 EN EFFET, COMME LA COUR L ' A DECLARE DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRETS DU 11 . 5 . 1983, KLOCKNER, 303 ET 312/81, RECUEIL 1983, P . 1507 ; DU 30 . 11 . 1983, FERRIERE SAN CARLO, 235/82, RECUEIL 1983, P . 3949, ET DU 1 . 3 . 1984, METALGOI, 10/83, RECUEIL 1984, P . 1271 ), LA DEMANDE VISANT UNE REDUCTION D ' UNE AMENDE NE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LE MOTIF QUE LE VERSEMENT DE L ' AMENDE POURRAIT ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES POUR L ' ENTREPRISE CONCERNEE . A CET EGARD, ELLE A CONSTATE QUE LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION SERAIT GRAVEMENT COMPROMIS SI TOUTE ENTREPRISE, EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE A CAUSE DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES, POUVAIT S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS ET DEPASSER A SON GRE LE QUOTA DE PRODUCTION A ELLE ATTRIBUE . LA REACTION EN CHAINE AINSI DECLENCHEE ABOUTIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME, DE SORTE QUE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA RESTERAIT SANS OBJET .
23 EN OUTRE, IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE PRECITEE QUE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE N ' IMPOSE A LA COMMISSION NI L ' OBLIGATION DE GARANTIR A UNE ENTREPRISE DETERMINEE, AU DETRIMENT DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, UNE PRODUCTION MINIMALE QUE CETTE ENTREPRISE ESTIME INDIQUEE EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE ET DE DEVELOPPEMENT, NI CELLE D ' ASSURER LA SURVIE DE CETTE ENTREPRISE .
24 IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE DOIVENT ETRE REJETEES .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR DIFFERE LE PAIEMENT DES SANCTIONS PAR TOUTE DECISION APPROPRIEE
25 DE TELLES CONCLUSIONS QUI TENDENT EN REALITE A CE QUE LA COUR ADRESSE DES INJONCTIONS A LA COMMISSION, QUI A SEULE COMPETENCE POUR ACCORDER AUX
ENTREPRISES SANCTIONNEES DES FACILITES DE PAIEMENT, SONT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .