ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)
24 mai 2012
Affaire F‑91/11
Ciprian-Calin Alionescu
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de prolongation du délai d’inscription – Absence de réclamation – Irrecevabilité manifeste »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Alionescu demande l’annulation de la décision par laquelle l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) décidant de prolonger de six heures le délai d’inscription aux concours généraux EPSO/AD/206/11 et EPSO/AD/207/11 ainsi que l’adoption de mesures consécutives à cette annulation.
Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant supporte ses propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Décision de prolongation du délai d’inscription à un concours émanant de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Absence de réclamation administrative préalable – Irrecevabilité manifeste
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
Sauf dans l’hypothèse où un recours est dirigé contre un acte qui n’émane pas de l’autorité investie du pouvoir de nomination elle-même, tel qu’une décision d’un jury de concours ou un rapport de notation, le défaut d’introduction préalable d’une réclamation dans le délai imparti entraîne l’irrecevabilité du recours.
Or, un recours contre une décision de prolongation du délai d’inscription à un concours par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) en qualité d’autorité organisatrice des concours, et non par le jury du concours, doit nécessairement faire l’objet d’une réclamation administrative préalable. À défaut, un tel recours est manifestement irrecevable.
(voir points 15 à 17)
Référence à :
Cour : 10 juin 1987, Pomar/Commission, 317/85, points 11 et 13
Tribunal de première instance : 20 juin 1990, Burban/Parlement, T‑133/89, point 17 ; 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T‑1/91, point 23
Tribunal de la fonction publique : 9 décembre 2008, T/Commission, F‑106/05, point 84