61984CJ0260_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 260/84,
MINEBEA COMPANY LIMITED, TOKYO, JAPON, REPRESENTEE PAR ME IAN S . FORRESTER, AVOCAT AU BARREAU D' ECOSSE, MANDATE PAR ME T . NAGASHIMA DU CABINET MASUNAGA & NAGASHIMA, AVOCAT AU BARREAU JAPONAIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME JEAN-CLAUDE WOLTER, 8, RUE ZITHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ERIK STEIN, EN SA QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . JOERG KAESER, BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN TEMPLE LANG, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
ET
FEDERATION OF EUROPEAN BEARING MANUFACTURERS' ASSOCIATIONS ( FEBMA ), REPRESENTEE PAR MES DIETRICH EHLE, ULRICH C . FELDMANN, VOLKER SCHILLER, HILMAR NEHM, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, RUE PHILIPPE-II, A LUXEMBOURG,
PARTIES INTERVENANTES,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L*193, P.*1 ) AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE .
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, F . SCHOCKWEILER, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 SEPTEMBRE 1986, AU COURS DE LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE A ETE REPRESENTEE PAR ME FORRESTER, LA PARTIE DEFENDERESSE PAR MM . E . STEIN ET H.*J . RABE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR M . J . TEMPLE LANG, ET LA FEBMA PAR M . EHLE,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 NOVEMBRE 1984, LA SOCIETE MINEBEA COMPANY LIMITED, TOKYO, JAPON ( CI-APRES "MINEBEA "), A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES DONT LE PLUS GRAND DIAMETRE EXTERIEUR N' EXCEDE PAS 30*MM, ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L*193, P.*1 ). LE RECOURS TEND A L' ANNULATION DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT EN TANT SEULEMENT QU' ELLES VISENT LES IMPORTATIONS DES MICROROULEMENTS A BILLES EN QUESTION EN PROVENANCE DU JAPON, EFFECTUEES PAR LA REQUERANTE .
2 EN CE QUI CONCERNE LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES FAITS DU LITIGE, DE MEME QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . LES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 LA REQUERANTE INVOQUE PLUSIEURS MOYENS, QUI, EU EGARD AUX DIFFERENTS ARGUMENTS PRESENTES, DOIVENT ETRE REGROUPES COMME SUIT :
- PLUSIEURS MOYENS SONT RELATIFS A L' ILLEGALITE DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING . A CET EGARD, LA REQUERANTE INVOQUE :
- LE CARACTERE DISSEMBLABLE DES METHODES RETENUES POUR CALCULER LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION;
- LE CARACTERE INEQUITABLE DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION RETENUE POUR CALCULER LE PRIX A L' EXPORTATION;
- LA MOTIVATION INSUFFISANTE DU CHOIX DE CETTE METHODE;
- L' ADOPTION DE CETTE METHODE NOUVELLE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME;
- LE FAIT QUE LA MARGE DE DUMPING A ETE ETABLIE APRES COMPARAISON DES PRIX DE PRODUITS NON COMPARABLES;
- L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS DONT LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION ONT FAIT L' OBJET;
- UN MOYEN EST TIRE DE L' ILLEGALITE DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES ENGAGEMENTS PROPOSES EN MATIERE DE PRIX .
I - SUR LES MOYENS TIRES DE L' ILLEGALITE
DE LA METHODE DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING
4 AFIN DE PRECISER LA PORTEE DES MOYENS ET ARGUMENTS INVOQUES A CET EGARD PAR LA REQUERANTE, IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D' ABORD QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 2 ET 3, SOUS A ), DU REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL, UN PRODUIT EST CONSIDERE COMME FAISANT L' OBJET D' UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE D' UN PRODUIT SIMILAIRE, C' EST-A-DIRE AU PRIX PAYE, AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, POUR CE PRODUIT DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D' EXPORTATION . AINSI QUE LE PRECISE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS A ), DU REGLEMENT DE BASE, IL FAUT ENTENDRE PAR MARGE DE DUMPING "LE MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE DEPASSE LE PRIX A L' EXPORTATION ".
5 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE CONSTITUENT LES TERMES DE LA COMPARAISON PERMETTANT D' ETABLIR LA MARGE DE DUMPING . EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ) ET C ), DU REGLEMENT N**3017/79, "LORSQUE LES PRIX VARIENT, LA MARGE DE DUMPING PEUT ETRE ETABLIE TRANSACTION PAR TRANSACTION OU EN SE REFERANT AUX PRIX LES PLUS FREQUEMMENT CONSTATES, REPRESENTATIFS OU MOYENS PONDERES; LORSQUE LES MARGES DE DUMPING VARIENT, DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES ".
6 IL RESSORT DU POINT 11 DU REGLEMENT ATTAQUE QU' EN L' ESPECE LA VALEUR NORMALE A ETE CALCULEE SUR LA BASE D' UNE MOYENNE PONDEREE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR . LE PRIX A L' EXPORTATION A ETE, COMME L' INDIQUE LE POINT 16 DU REGLEMENT ATTAQUE, CALCULE SELON UNE FORMULE TRANSACTION PAR TRANSACTION . IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EN VERTU DE CETTE FORMULE, LES PRIX A L' EXPORTATION SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE ONT ETE PRIS EN COMPTE APRES AVOIR ETE FICTIVEMENT RAMENES AU NIVEAU DE LA VALEUR NORMALE ET QU' UNE MOYENNE PONDEREE A ETE ETABLIE ENTRE L' ENSEMBLE DES PRIX A L' EXPORTATION CONSTATES, QU' IL S' AGISSE DE PRIX INFERIEURS OU DE PRIX EGAUX A LA VALEUR NORMALE . LA MARGE DE DUMPING A ENSUITE ETE ETABLIE PAR COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE CALCULEE SELON LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE ET LE PRIX A L' EXPORTATION CALCULE SELON LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION .
A - SUR LE CARACTERE DISSEMBLABLE DES METHODES RETENUES POUR CALCULER LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION
7 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE CHOIX DE METHODES DIFFERENTES POUR LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION NE SE JUSTIFIE PAS EN DROIT . ELLE ESTIME QUE LA POSSIBILITE DE CHOIX ENTRE LES DIVERSES METHODES INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, DU REGLEMENT N**3017/79, PRECITE, POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING DOIT ETRE RAPPROCHEE DU PRINCIPE DE BASE QUI, ENONCE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DE CE REGLEMENT, IMPOSERAIT, POUR PERMETTRE UNE COMPARAISON VALABLE, QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .
8 IL CONVIENT DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE LES METHODES DE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION SONT ENUMEREES RESPECTIVEMENT AUX PARAGRAPHES 3 A 8 DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**3017/79 . OR, CES DISPOSITIONS PREVOIENT DE MANIERE INDEPENDANTE PLUSIEURS METHODES DE CALCUL NON SIMILAIRES DE CHACUN DES TERMES DE LA COMPARAISON .
9 CETTE INDEPENDANCE DES METHODES DE CALCUL SUSCEPTIBLES D' ETRE RETENUES EST CONFIRMEE PAR LES TERMES PRECITES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ) ET C ), DU REGLEMENT N**3017/79, QUI SE LIMITENT A INDIQUER LES DIFFERENTES POSSIBILITES DE CALCULER LA MARGE DE DUMPING SANS FORMULER D' OBLIGATION DE SIMILITUDE OU D' IDENTITE DES METHODES CHOISIES AUX FINS DE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION .
10 IL CONVIENT DE RELEVER, EN SECOND LIEU, QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N**3017/79 :
"AFIN D' ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE, LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE DOIVENT ETRE EXAMINES SUR UNE BASE COMPARABLE QUANT AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT, AUX QUANTITES ET AUX CONDITIONS DE VENTES ."
11 IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, D' UNE PART, QU' ELLE VISE A DEFINIR LES AJUSTEMENTS SUSCEPTIBLES D' ETRE APPORTES A LA VALEUR NORMALE ET AU PRIX A L' EXPORTATION APRES QUE CEUX-CI ONT DEJA ETE CALCULES SELON LES METHODES PREVUES A CETTE FIN ET, D' AUTRE PART, QUE LES AJUSTEMENTS PREVUS PORTENT EXCLUSIVEMENT, COMME L' INDIQUE LE HUITIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N**3017/79, SUR LES DIFFERENCES OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET LES QUANTITES DE PRODUITS, LES CONDITIONS DE VENTE ET LE NIVEAU DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, PRIS EN COMPTE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET LE MARCHE D' EXPORTATION .
12 CONTRAIREMENT A CE QU' AFFIRME LA REQUERANTE, IL EN RESULTE QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N' IMPOSE PAS QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .
13 IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE REJETER LE MOYEN SUSMENTIONNE .
B - SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT INEQUITABLE DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION RETENUE POUR CALCULER LE PRIX A L' EXPORTATION
14 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE SEULE LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE PERMET D' ETABLIR LE PRIX REPRESENTATIF D' UN MARCHE TEL QUE CELUI DE L' EXPORTATION DES MICROROULEMENTS A BILLES, CE MARCHE SE CARACTERISANT PAR DES DIFFERENCES SENSIBLES TOUT A LA FOIS DE LA TAILLE DES TRANSACTIONS ET DES PRIX PRATIQUES POUR DES TRANSACTIONS APPAREMMENT SEMBLABLES . ELLE ESTIME QUE LE CHOIX DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION VISE A PROTEGER, GRACE A LA CONSTATATION INEVITABLE D' UNE MARGE DE DUMPING PLUS IMPORTANTE, UNE INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE PEU DEVELOPPEE ET VA A L' ENCONTRE DE L' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION ANTIDUMPING QUI TEND SEULEMENT A CORRIGER LES EFFETS PREJUDICIABLES D' UNE POLITIQUE DELOYALE DES PRIX A L' EXPORTATION .
15 IL CONVIENT DE NOTER QUE LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES DE CALCUL INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79 SUPPOSE L' APPRECIATION DE SITUATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES . OR, COMME LA COUR L' A JUGE NOTAMMENT DANS L' ARRET DU 11 JUILLET 1985 ( REMIA, 42/84, REC . P.*2545 ), LE JUGE DOIT LIMITER LE CONTROLE QU' IL EXERCE SUR UNE TELLE APPRECIATION A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE, DE L' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS RETENUS POUR OPERER LE CHOIX CONTESTE, DE L' ABSENCE D' ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DE CES FAITS OU DE L' ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
16 L' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE REVIENT A SOUTENIR QUE LES INSTITUTIONS ONT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN RETENANT UNE METHODE D' EVALUATION DE LA MARGE DE DUMPING QUI NE TIENDRAIT AUCUN COMPTE DES SPECIFICITES DU MARCHE D' EXPORTATION ET CONDUIRAIT A UN RESULTAT INEQUITABLE .
17 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . IL CONVIENT DE CONSTATER, TOUT D' ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION PRATIQUEE PAR LA COMMISSION PERMET DE TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE D' EXPORTATION TENANT A DES DIFFERENCES DANS LA TAILLE DES TRANSACTIONS ET LE NIVEAU DES PRIX . EN EFFET, CETTE METHODE COMPORTE EGALEMENT L' ETABLISSEMENT D' UNE MOYENNE PONDEREE DES PRIX CONSTATES A L' EXPORTATION . CETTE METHODE DIFFERE DE CELLE DITE DE LA MOYENNE PONDEREE PAR LE FAIT QUE LES PRIX SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE SONT RAMENES FICTIVEMENT AU NIVEAU DE LA VALEUR NORMALE .
18 AINSI, L' APPLICATION DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION NE SE BORNE PAS A TENIR COMPTE DES SEULES VENTES EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING . CETTE METHODE TIENT COMPTE, AU CONTRAIRE, DE L' ENSEMBLE DES VENTES A L' EXPORTATION, Y COMPRIS LES VENTES EFFECTUEES A DES PRIX SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE QUI SONT RAMENES AU NIVEAU DE LA VALEUR NORMALE . LES VENTES EN QUESTION SONT ALORS INTEGREES DANS LE CALCUL DE LA MOYENNE PONDEREE DE L' ENSEMBLE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE D' EXPORTATION .
19 IL CONVIENT DE SOULIGNER, ENSUITE, QUE LA LIBERTE DE CHOISIR L' UNE DES METHODES INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79 TEND PRECISEMENT A CE QUE SOIT RETENUE LA METHODE LA PLUS APPROPRIEE A L' OBJET DE LA PROCEDURE D' INSTITUTION D' UN DROIT ANTIDUMPING . SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ET L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, UNE TELLE PROCEDURE VISE A ELIMINER LE PREJUDICE OU LA MENACE DE PREJUDICE RESULTANT POUR UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE D' UNE PRATIQUE DE DUMPING .
20 OR, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION EST LA SEULE QUI PERMETTE DE FAIRE OBSTACLE A CERTAINES MANOEUVRES QUI CONSISTENT A DISSIMULER LE DUMPING GRACE A DES PRATIQUES DE PRIX DIFFERENTS, TANTOT SUPERIEURS ET TANTOT INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE . L' APPLICATION, DANS UN TEL CONTEXTE, DE LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE NE REPONDRAIT PAS A L' OBJET DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING DANS LA MESURE OU CETTE METHODE AURAIT POUR EFFET ESSENTIEL DE MASQUER LES VENTES EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING PAR CELLES EFFECTUEES A DUMPING DIT "NEGATIF" ET LAISSERAIT AINSI SUBSISTER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE .
21 IL CONVIENT, DES LORS, D' ADMETTRE QUE LA COMMISSION N' A COMMIS, EN L' ESPECE, AUCUNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN APPLIQUANT, COMME ELLE L' A FAIT, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING ET DE REJETER LE MOYEN ANALYSE CI-DESSUS .
C - SUR LA MOTIVATION PRETENDUMENT INSUFFISANTE DU CHOIX DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION
22 LA REQUERANTE ESTIME QUE LES MOTIFS EXPOSES AU POINT 18 DU REGLEMENT LITIGIEUX SONT INSUFFISANTS, DANS LA MESURE OU ILS N' INDIQUENT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LE PRIX A L' EXPORTATION N' A PAS ETE ETABLI COMME PAR LE PASSE SUR LA BASE D' UNE MOYENNE DES PRIX CONSTATES .
23 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, RAPPELEE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 26 JUIN 1986 ( NICOLET INSTRUMENT, 203/85, REC . P.*2049 ), LA MOTIVATION EXIGEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE, D' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, LE RAISONNEMENT DE L' AUTORITE COMMUNAUTAIRE, AUTEUR DE L' ACTE INCRIMINE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS ET A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE .
24 CETTE EXIGENCE A ETE SATISFAITE EN L' ESPECE PAR LES MOTIFS EXPOSES AU POINT 18 DU REGLEMENT ATTAQUE, DONT IL RESSORT, NOTAMMENT, QUE LE CHANGEMENT DE METHODE LITIGIEUX A ETE DECIDE AUX FINS D' ELIMINER LE PREJUDICE QUI SUBSISTAIT POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES ROULEMENTS A BILLES, DU FAIT DE L' APPLICATION DE METHODES DE CALCUL UTILISEES PRECEDEMMENT, LESQUELLES PERMETTAIENT DE COMPENSER LES VENTES EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING PAR LES VENTES DITES A DUMPING NEGATIF .
25 LE MOYEN TIRE DE L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
D - SUR LES CONDITIONS D' ADOPTION DE LA NOUVELLE METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION
26 SELON LA REQUERANTE, LE RESPECT DU PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME AURAIT EXIGE QUE LE CHANGEMENT DE METHODE DE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION FUT ANNONCE EN TEMPS UTILE POUR QUE LES OPERATEURS PUISSENT MODIFIER LEURS PRATIQUES COMMERCIALES DE MANIERE A SE CONFORMER AUX EXIGENCES COMMUNAUTAIRES . CE CHANGEMENT SOUDAIN SERAIT D' AUTANT PLUS INADMISSIBLE QU' IL INTRODUIT DE NOUVELLES REGLES AVEC EFFET RETROACTIF .
27 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU MEME REGLEMENT, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION EST AU NOMBRE DES METHODES QUE LES INSTITUTIONS ONT LA POSSIBLITE D' ADOPTER POUR CALCULER LA MARGE DE DUMPING LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LES PRIX VARIENT . LA REQUERANTE N' A APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D' ETABLIR QUE L' ADOPTION DE CETTE NOUVELLE METHODE AIT EU DES EFFETS RETROACTIFS .
28 IL Y A LIEU DE RAPPELER, EN SECOND LIEU, QUE, COMME LA COUR L' A JUGE DANS L' ARRET DU 28 OCTOBRE 1982 ( FAUST/COMMISSION, 52/81, REC . P.*3745 ), LORSQUE LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UNE MARGE D' APPRECIATION POUR LE CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN DU MOYEN INITIALEMENT CHOISI, LEQUEL PEUT ETRE MODIFIE PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE L' EXERCICE DE LEUR COMPETENCE .
29 LE MOYEN INVOQUE DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
E - SUR LA COMPARAISON DES PRIX DE PRODUITS NON COMPARABLES
30 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE PRINCIPE ENONCE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N**3017/79, PRECITE, N' A PAS ETE RESPECTE, DANS LA MESURE OU LES MODELES RETENUS AUX FINS DE COMPARAISON N' ETAIENT PAS COMPARABLES, MALGRE LEUR DENOMINATION IDENTIQUE, EN L' OCCURRENCE SSL-940-ZZ . LA COMPARAISON DU PRIX A L' EXPORTATION ET DE LA VALEUR NORMALE AUX FINS D' ETABLISSEMENT DE LA MARGE DE DUMPING AURAIT AINSI ETE FAUSSEE ET LA MARGE DE DUMPING SUREVALUEE DE 4,72 %.
31 LA REQUERANTE EXPOSE QUE LE ROULEMENT EXPORTE EST EN ACIER INOXYDABLE ET QUE SA PRECISION ATTEINT LE NIVEAU ABEC 9 ( QUALITE SUPER-ULTRA ), ALORS QUE LE ROULEMENT DE MEME DENOMINATION, VENDU AU JAPON, EST EN ACIER CHROME ET QUE SA PRECISION ATTEINT SEULEMENT LE NIVEAU ABEC 5 ( QUALITE DE HAUTE PRECISION ). CES DIFFERENCES TECHNIQUES CORRESPONDRAIENT A DES UTILISATIONS DIFFERENTES .
32 IL CONVIENT D' OBSERVER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, DU REGLEMENT N**3017/79, LORSQUE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE NE SONT PAS COMPARABLES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DES PRODUITS, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX . IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI DEMANDE LA PRISE EN CONSIDERATION D' UNE TELLE DIFFERENCE D' APPORTER LA PREUVE QUE SA DEMANDE EST JUSTIFIEE .
33 IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE LE CONSEIL A PROCEDE A DES AJUSTEMENTS AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES CI-DESSUS MENTIONNEES . LA SOCIETE REQUERANTE N' A PAS APPORTE LA PREUVE QUE CES AJUSTEMENTS AIENT ETE INSUFFISANTS POUR RETABLIR LA COMPARABILITE DES PRIX .
34 LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
F - SUR L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS DONT LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION ONT FAIT L' OBJET
35 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N**3017/79, LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION N' ONT PAS ETE ETABLIS SUR UNE BASE COMPARABLE, EU EGARD A L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS DONT CES PRIX ONT FAIT L' OBJET .
36 ELLE EXPOSE QUE LA CONSTRUCTION DU PRIX A L' EXPORTATION A CONDUIT A PRATIQUER DES AJUSTEMENTS QUI ONT TENU COMPTE "DE TOUS LES FRAIS INTERVENUS ENTRE L' IMPORTATION ET LA REVENTE", ALORS QUE POUR LA VALEUR NORMALE SEULES DES DEPENSES LIEES AUX CONDITIONS DE VENTE ONT ETE RETENUES . IL EN EST RESULTE UNE ASYMETRIE DE TRAITEMENT QUI AURAIT CONDUIT A SUREVALUER LA VALEUR NORMALE ET, PAR SUITE, LA MARGE DE DUMPING . CETTE SITUATION SERAIT D' AUTANT PLUS INJUSTE QUE LES FILIALES EUROPEENNES ET JAPONAISES DE MINEBEA SE TROUVERAIENT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE PAR RAPPORT A MINEBEA, DONT LE SIEGE EST A SINGAPOUR . IL AURAIT ETE NECESSAIRE, POUR EVITER CE RESULTAT, SOIT DE NE PAS RETENIR TOUS LES FRAIS POUR ETABLIR LE PRIX A L' EXPORTATION, SOIT DE PRATIQUER DES AJUSTEMENTS, AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, PERMETTANT DE CALCULER LA VALEUR NORMALE SUR LA MEME BASE .
37 IL CONVIENT DE SOULIGNER, EN PREMIER LIEU, QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79, LE PRIX A L' EXPORTATION EST ETABLI SELON UNE VALEUR CONSTRUITE LORSQUE LE PRIX CONVENU POUR LES VENTES A L' EXPORTATION NE PEUT SERVIR DE REFERENCE : IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LES TRANSACTIONS SONT EFFECTUEES ENTRE PARTIES ASSOCIEES OU LIEES PAR UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION . LE PRIX A L' EXPORTATION EST ALORS CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU SUR TOUTE BASE RAISONNABLE . DANS CE CAS, DES AJUSTEMENTS SONT OPERES POUR TENIR COMPTE "DE TOUS LES FRAIS INTERVENUS ENTRE L' IMPORTATION ET LA REVENTE ".
38 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA DEDUCTION DE L' INTEGRALITE DES FRAIS EXPOSES PAR LES FILIALES EUROPEENNES DE MINEBEA DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DES PRIX A L' EXPORTATION FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**3017/79 .
39 IL EST VRAI QUE, SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, DU REGLEMENT N**3017/79, LORSQUE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE NE SONT PAS COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES INDIQUEES AU PARAGRAPHE 9, PRECITE, DE CETTE MEME DISPOSITION, IL EST TENU COMPTE DES DIFFERENCES QUI AFFECTENT LA COMPARABILITE DES PRIX . IL EN VA AINSI NOTAMMENT DES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE . A CET EGARD, L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), PREVOIT QUE LES AJUSTEMENTS SONT :
"LIMITES EN GENERAL AUX DIFFERENCES QUI ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES ET COMPRENNENT, PAR EXEMPLE, LES DIFFERENCES DE DROITS ET TAXES INDIRECTES, LES CONDITIONS DE CREDIT, CAUTIONS, GARANTIES, MODALITES, SERVICES APRES-VENTE, COMMISSIONS OU SALAIRES PAYES AUX VENDEURS, EMBALLAGE, TRANSPORT *...; EN REGLE GENERALE, AUCUN AJUSTEMENT ( N' EST ) ACCORDE POUR DES DIFFERENCES DANS LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX, Y COMPRIS LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OU DE PUBLICITE ...".
40 SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION, MINEBEA SOUTIENT QUE LES FRAIS GENERAUX SUPPORTES PAR SA FILIALE JAPONAISE AURAIENT EGALEMENT DU ETRE DEDUITS DE LA VALEUR NORMALE .
41 IL Y A LIEU D' OBSERVER, A CET EGARD, QUE LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N**3017/79 SE DISTINGUENT, TANT PAR LEUR OBJECTIF QUE PAR LEURS CONDITIONS D' APPLICATION, DES AJUSTEMENTS OPERES DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION .
42 D' UNE PART, EN EFFET, ALORS QUE CES DERNIERS AJUSTEMENTS VISENT A DETERMINER LE PRIX A L' EXPORTATION CORRESPONDANT A DES CONDITIONS COMMERCIALES NORMALES, LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, PRECITE, TENDENT A REDRESSER LE PRIX A L' EXPORTATION OU LA VALEUR NORMALE DEJA CALCULES EN APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 3 A 8 . CES AJUSTEMENTS PREVUS PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SONT OPERES EN FONCTION D' ELEMENTS OBJECTIFS QUI, ENUMERES NOTAMMENT AU POINT C ) DE CETTE MEME DISPOSITION, CORRESPONDENT AUX PARTICULARITES DE CHAQUE MARCHE ( D' ORIGINE ET D' EXPORTATION ), SE REPERCUTENT DE MANIERE INEGALE SUR LES CONDITIONS DE VENTE ET AFFECTENT EN CONSEQUENCE LA COMPARABILITE DES PRIX .
43 D' AUTRE PART, ALORS QUE LES AJUSTEMENTS RELATIFS A LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION SONT OPERES D' OFFICE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, DU REGLEMENT N**3017/79, LES AJUSTEMENTS VISES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, PEUVENT L' ETRE EGALEMENT SUR LA DEMANDE D' UNE PARTIE INTERESSEE . CETTE PARTIE DOIT ALORS APPORTER LA PREUVE QUE SA DEMANDE EST JUSTIFIEE, C' EST-A-DIRE QUE LA DIFFERENCE DONT ELLE SE PREVAUT CONCERNE L' UN DES FACTEURS ENUMERES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, QUE CETTE DIFFERENCE AFFECTE LA COMPARABILITE DES PRIX ET, ENFIN, S' AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT DE DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE, QUE CES DIFFERENCES ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES .
44 IL NE RESSORT, EN L' ESPECE, NI DES PIECES DU DOSSIER NI DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE MINEBEA AIT APPORTE LA PREUVE QUE SA DEMANDE D' AJUSTEMENTS AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N**3017/79 AIT REUNI LES CONDITIONS EXIGEES PAR CES DISPOSITIONS .
45 EN EFFET, SELON LES PROPRES ALLEGATIONS DE MINEBEA, LES FRAIS DONT ELLE DEMANDE LA DEDUCTION DE LA VALEUR NORMALE ONT LE CARACTERE DE FRAIS GENERAUX . LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, EXCLUENT "EN GENERAL" TOUT AJUSTEMENT A CE TITRE, ET LA REQUERANTE N' A PROUVE L' EXISTENCE D' AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE AINSI POSEE .
46 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN RELATIF A L' INEGALITE DES AJUSTEMENTS APPORTES A LA VALEUR NORMALE ET AUX PRIX A L' EXPORTATION DOIT ETRE REJETE .
II - SUR LE MOYEN TIRE DE L' ILLEGALITE DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES ENGAGEMENTS PROPOSES EN MATIERE DE PRIX
47 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE IMPOSE AUX ORGANES ADMINISTRATIFS LE DEVOIR DE PRENDRE DES MESURES DE MANIERE QUE LES BUTS POURSUIVIS PUISSENT ETRE ATTEINTS AVEC LE MOINS DE SACRIFICES POSSIBLE POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES . AUSSI, LES INSTITUTIONS NE SAURAIENT-ELLES REFUSER LES ENGAGEMENTS PROPOSES QUE LORSQU' ILS SONT MANIFESTEMENT INACCEPTABLES .
48 IL CONVIENT DE SOULIGNER, TOUT D' ABORD, QU' AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N**3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX . IL RESULTE, BIEN AU CONTRAIRE, DE L' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION . OR, MINEBEA N' A PAS DEMONTRE QUE LES MOTIFS DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS QU' ELLE AVAIT FORMULEES, EXPOSES AU POINT 24 DU REGLEMENT LITIGIEUX ET PRECISES PAR LE CONSEIL DANS SES MEMOIRES ECRITS, EXCEDAIENT LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS .
49 EN PARTICULIER, LA REQUERANTE N' A PAS REFUTE LES ARGUMENTS DU CONSEIL, SELON LESQUELS ELLE AURAIT EXCLU CERTAINES VENTES DES AUGMENTATIONS IMMEDIATES DE PRIX PROPOSES, ELLE N' AURAIT PAS PROPOSE DE REAJUSTER LES PRIX DANS DES DELAIS RAPIDES ET ELLE N' AURAIT PAS PREVU D' APPLIQUER UN PRIX UNIQUE DE VENTE SUR TOUS LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE .
50 LE DERNIER MOYEN INVOQUE PAR MINEBEA DOIT, DES LORS, ETRE REJETE AINSI QUE L' ENSEMBLE DU RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
51 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LES PARTIES INTERVENANTES .