Ordonnance du Tribunal du 6 août 2024 – Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU
(Affaire T-466/23)1
[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps »]
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) et les 25 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants : A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : J. Kerlin, C. Flynn et C. De Falco, agents, assistés de F. Louis et H.-G. Kamann, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : J. Etienne, G. Bartram et L. Taïeb, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : E. d’Ursel, J. Haunold et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU), en ce qu’elle les concerne.
Dispositif
La décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne Confédération nationale du Crédit mutuel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe.
Les effets de la décision SRB/ES/2023/23 sont maintenus en ce qu’elle concerne Confédération nationale du Crédit mutuel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution de la présente ordonnance, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où la présente ordonnance devient définitive.
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Confédération nationale du Crédit mutuel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
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1     JO C, C/2023/28 du 9.10.2023.