Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 – Global Translation Solutions/Parlement
(affaire T‑7/20)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Format de téléchargement du fichier fourni lors d’une épreuve »
1.      Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Choix par le pouvoir adjudicateur – Limites – Respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 160, § 1 et 2, et 166, § 2)
(voir points 31-35, 43, 44)
2.      Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Critères d’attribution – Méthode d’évaluation – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 105, 1er al., et 2018/1046, art. 166, § 2)
(voir point 47)
3.      Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir point 60)
4.      Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de rejet des offres ambiguës – Portée – Obligation de respecter le principe de proportionnalité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046)
(voir point 62)
5.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Obligation pour un pouvoir adjudicateur de mener à terme une procédure d’appel d’offres – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 171)
(voir point 76)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du Parlement du 28 octobre 2019 portant rejet de l’offre soumise par la requérante pour le lot no 15 dans le cadre de la procédure d’appel d’offres TRA/EU19/2019 ainsi que de la décision contenue dans la lettre du Parlement du 4 décembre 2019 portant attribution du marché à un autre soumissionnaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Global Translation Solutions ltd. est condamnée aux dépens.