Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2018 – DNV GL/EUIPO (Sustainablel)
(affaire T‑644/17)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sustainablel – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/2001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 15)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 16, 17)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Sustainablel
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 20, 22-28, 32-35, 41)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 31)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Caractère suffisant
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1)
(voir point 39)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) à d) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d)]
(voir point 40)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 (affaire R 2/2017-2), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Sustainablel comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DNV GL AS est condamnée aux dépens.