Affaire C‑130/20
YJ
contre
Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2021
« Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de pension pour maternité aux femmes ayant eu un certain nombre d’enfants – Exclusion du bénéfice de ce complément de pension des femmes ayant demandé un départ à la retraite anticipé – Champ d’application de la directive 79/7/CEE »
1.        Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7 – Discrimination directe fondée sur le sexe – Notion – Discrimination entre personnes appartenant au même sexe – Exclusion
(Directive du Conseil 79/7, 1er et 2e considérants et art. 1er et 4, § 1)
(voir points 19-22)
2.        Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Champ d’application matériel de la directive 79/7 – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de pension pour maternité aux femmes ayant eu un certain nombre d’enfants – Exclusion du bénéfice de ce complément de pension en cas de retraite anticipée volontaire – Exclusion
(Directive du Conseil 79/7)
(voir points 24, 26, 27 et disp.)
Voir le texte de la décision