Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2011 -
Comunidad Autónoma de Galicia/Commission
(Affaire T-520/10 R)
(" Référé - Aides d'État - Compensation des coûts supplémentaires de production de certaines centrales électriques résultant de l'obligation de service public de produire certains volumes d'électricité à partir de charbon indigène et mise en place d'un 'mécanisme d'appel en priorité' en leur faveur - Décision de ne pas soulever d'objections - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Comunidad Autónoma de Galicia (Santiago de Compostela, Espagne) (représentants : S. Martínez Lage, H. Brokelmann et A. Rincón García Loygorri, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande de mesures provisoires visant, en substance, à ordonner le sursis à l'exécution de la décision C (2010) 4499 de la Commission, du 29 septembre 2010, relative à l'aide d'État N 178/2010, notifiée par le Royaume d'Espagne sous forme d'une compensation de service public associée à un mécanisme d'appel prioritaire en faveur des centrales de production d'énergie électrique qui utilisent du charbon indigène.
Dispositif
1)     Hidroeléctrica del Cantábrico, SA, et la Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón sont admises à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne.
2) Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, aux parties mentionnées au point 1 de ce dispositif.
3)     La demande en référé est rejetée.
4)     Les dépens sont réservés.
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