Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 novembre 2015 –
NICO/Conseil
(affaire T‑371/14)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »
1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2012/635/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 945/2012) (cf. points 29-34, 38)
2.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Limites [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 48, § 2] (cf. points 43, 44)
3.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle (Art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2012/635/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et nº 945/2012) (cf. points 46, 47)
4.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation d’étendre cette mesure aux entités détenues ou contrôlées par une telle entité – Qualité d’entité détenue ou contrôlée – Appréciation au cas par cas par le Conseil – Critères [Décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2012/635/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d), et no 945/2012] (cf. points 48-50, 54)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014 par laquelle le nom de la requérante a été maintenu sur les listes des personnes et des entités soumises à des mesures restrictives figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), telle que modifiée par la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012 (JO L 282, p. 58), et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012 (JO L 282, p. 16).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.