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Recours introduit le 12 novembre 2015 – Hako GmbH/OHMI (SCRUBMASTER)
(Affaire T-629/15)
Langue de la procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante: Hako GmbH (Bad Oldesloe, Allemagne) (représentant: Me A. Marx, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Marque litigieuse concernée : Marque communautaire verbale «SCRUBMASTER» – Demande d’enregistrement n°12 492 617
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er septembre 2015 dans l’affaire R 2197/2014-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’OHMI aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de recours.
Moyens invoqués
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), combiné avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009;
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), combiné avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009;
Violation de l’article 75 du règlement n° 207/2009.
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