Affaire C‑309/14
Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)
etIstituto Nazionale Confederale Assistenza (INCA)
contre
Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio)
«Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Réglementation nationale – Délivrance et renouvellement du permis de séjour – Condition – Contribution financière obligatoire – Montant huit fois plus élevé que pour l’obtention de la carte d’identité nationale – Atteinte aux principes de la directive 2003/109/CE»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2015
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109 – Demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour – Montant excessivement élevé des droits réclamés par les autorités compétentes – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2003/109)
La directive 2003/109, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, s’oppose à une réglementation nationale qui impose aux ressortissants de pays tiers, demandant la délivrance ou le renouvellement d’un permis de séjour dans l’État membre concerné, le paiement d’un droit dont le montant varie entre 80 euros et 200 euros, dans la mesure où un tel droit est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par cette directive et est susceptible de créer un obstacle à l’exercice des droits conférés par celle-ci.
En effet, s’il est loisible aux États membres de subordonner la délivrance des permis de séjour au titre de cette directive à la perception de droits, le niveau auquel ceux-ci sont fixés ne doit avoir, conformément au principe de proportionnalité, ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’obtention du statut de résident de longue durée conféré par ladite directive ainsi que d’autres droits qui découlent de l’octroi de ce statut, sous peine de porter atteinte tant à l’objectif poursuivi par celle-ci qu’à son esprit.
Or, l’incidence financière d’un droit dont le montant varie entre 80 euros et 200 euros peut être considérable pour certains ressortissants de pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive 2003/109 pour l’octroi des permis de séjour visés par celle-ci, et cela d’autant plus que, compte tenu de la durée de tels permis, ces ressortissants sont contraints de solliciter le renouvellement de leurs titres assez fréquemment et qu’au montant de ce même droit peut s’ajouter celui d’autres droits prévus par la réglementation nationale préexistante, de telle sorte que, dans de telles circonstances, l’obligation de s’acquitter du droit en cause peut constituer un obstacle à ce que lesdits ressortissants de pays tiers fassent valoir leurs droits conférés par cette directive.
(cf. points 25, 27, 31 et disp.)