Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2013 –
Lancôme / OHMI(affaire C‑593/12 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale Color Focus – Demande en nullité du titulaire de la marque verbale communautaire Focus – Déclaration de nullité – Renonciation – Article 149 du règlement de procédure – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer»
Pourvoi – Intérêt à agir – Condition – Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté (cf. point 13)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 octobre 2012, Lancôme/OHMI (T‑204/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale «COLOR FOCUS», pour des produits classés dans la classe 3, contre la décision R 238/2009‑2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 11 février 2010, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’annulation qui fait droit à la demande en nullité de ladite marque, présenté par le titulaire de la marque verbale communautaire «FOCUS», pour des produits classés dans la classe 3 – Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n
o
207/2009 – Risque de confusion – Similitude des marques – Usage sérieux de la marque antérieure – Abus de droit.
Dispositif
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
2)
Lancôme parfums et beauté & Cie est condamnée aux dépens de la présente procédure.