62019TO0307_INF
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 2 avril 2020 –SQlab/EUIPO (Innerbarend)
(affaire T‑307/19)
« Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Innerbarend – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 13)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 14, 15)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 16-18, 24, 27, 31)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Innerbarend
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 28, 29, 34, 37, 40)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Décisions rendues par les autorités nationales ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 32)
6.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 33)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Signe descriptif d’une caractéristique d’une pièce incorporée dans un produit – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 36)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 mars 2019 (affaire R 2180/2018-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Innerbarend comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
SQlab GmbH est condamnée aux dépens.