61984CJ0238_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 238/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE
HANS ROSER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE AU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE,
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 30 AOUT 1984, PARVENUE A LA COUR LE 20 SEPTEMBRE SUIVANT, LE BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54, P . 1 ).
2CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . ROSER ( CI-APRES LE PREVENU AU PRINCIPAL ) POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, POINT 1, DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE VIN QUI REPRIME LA FABRICATION INTENTIONNELLE D ' UN PRODUIT EN INFRACTION A L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 337/79, QUI PREVOIT QUE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL '
... N ' EST AUTORISEE QUE SI ELLE EST EFFECTUEE EN UNE SEULE FOIS LORS DE LA TRANSFORMATION DES RAISINS FRAIS, DU MOUT DE RAISINS, DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE OU DE VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION, EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE DANS LA ZONE VITICOLE OU LES RAISINS FRAIS MIS EN OEUVRE ONT ETE RECOLTES ' .
3AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE, LE PREVENU AU PRINCIPAL AVAIT, EN 1982, DANS SES CHAIS DE KITZINGEN ( ZONE VITICOLE A ), ENRICHI AVEC DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE, PRODUIT A PARTIR DE RAISINS RECOLTES EN ITALIE ( ZONE VITICOLE C II, SELON L ' ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU REGLEMENT NO 337/79 ), 1 659 LITRES DE '
FEDERWEISSER ', DONT IL AVAIT AINSI AUGMENTE LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE . LE '
FEDERWEISSER ', VENDU COURAMMENT EN ALLEMAGNE SOUS CETTE DENOMINATION, EST UN MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE, GENERALEMENT LIVRE AU CONSOMMATEUR FINAL DANS DES RECIPIENTS NON SCELLES ET CONSOMME AUSSITOT ; A DEFAUT DE CONSOMMATION IMMEDIATE, LE PROCESSUS DE FERMENTATION SE POURSUIVANT, LE '
FEDERWEISSER '
SE TRANSFORME D ' ABORD EN VIN JEUNE, PUIS EN VIN DE TABLE OU EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE, AU SENS DE L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 337/79 . IL N ' EST DONC PAS, EN SOI, UN VIN .
4POURSUIVI DU CHEF D ' INFRACTION INTENTIONNELLE A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 36, ALINEA 1, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 337/79, LE PREVENU AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE CETTE DISPOSITION NE S ' APPLIQUE PAS A LA TRANSFORMATION EFFECTUEE AU STADE DES PRODUITS DE BASE ET DES PRODUITS INTERMEDIAIRES, MAIS SEULEMENT LORSQUE LA TRANSFORMATION A POUR BUT LA PRODUCTION DE VIN DE TABLE OU DE VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE .
5SAISI PAR LE MINISTERE PUBLIC D ' UN RECOURS '
EN REVISION '
CONTRE LA DECISION DE RELAXE DU PREVENU EN PREMIERE INSTANCE PAR L ' AMTSGERICHT WURZBURG, LE BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT, TOUT EN ESTIMANT QUE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LE PREVENU AU PRINCIPAL RESTAIT POSSIBLE, A CONSIDERE QUE D ' AUTRES CONSIDERATIONS MILITAIENT EN FAVEUR DE L ' APPLICABILITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE, MEME DANS LES CAS OU LA TRANSFORMATION S ' ACHEVE AU STADE D ' UN PRODUIT DE BASE OU D ' UN PRODUIT INTERMEDIAIRE, SANS AVOIR COMME BUT LA PRODUCTION DES VINS VISES A L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIERE PHRASE, SUSMENTIONNE .
6A CET EGARD, LA JURIDICTION NATIONALE A MIS LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 36 EN PARALLELE AVEC LES ARTICLES 32 ET 33 DU REGLEMENT NO 337/79, EN RELEVANT QU ' ILS DETERMINENT LES MODALITES ET L ' AMPLEUR PERMISES DE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES PRODUITS DE BASE ET DES PRODUITS INTERMEDIAIRES DES PRODUITS FINALS, SANS QUE LEUR APPLICABILITE DEPENDE DE L ' UTILISATION FINALE DES PRODUITS CONCERNES .
7EN OUTRE, SELON LA JURIDICTION NATIONALE, UNE INTERPRETATION STRICTE, EXCLUANT UNE APPLICATION AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES, SEMBLERAIT EGALEMENT CONTRAIRE A LA FINALITE NORMATIVE DE L ' ARTICLE 36, LAQUELLE RESIDERAIT DANS LA POSSIBILITE D ' UNE MEILLEURE SURVEILLANCE DANS LA ZONE DE PRODUCTION AINSI QUE DANS LA RECHERCHE D ' UNE PRODUCTION AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU LIEU D ' ORIGINE DES RAISINS MIS EN OEUVRE .
8ENFIN, SELON LA JURIDICTION NATIONALE, LE '
FEDERWEISSER '
SERAIT SUSCEPTIBLE, EN TANT QUE MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE, D ' ETRE TRANSFORME EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE, CE QUI PERMETTRAIT DIFFICILEMENT DE DISTINGUER ENTRE LE '
FEDERWEISSER ', PRODUIT FINAL VOULU COMME TEL, ET LE '
FEDERWEISSER '
CONCU COMME UN PRODUIT INTERMEDIAIRE .
9C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR LA QUESTION SUIVANTE :
'
L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL LORS DE LA TRANSFORMATION DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE N ' EST AUTORISEE QUE SI ELLE EST EFFECTUEE DANS LA ZONE VITICOLE OU LES RAISINS FRAIS MIS EN OEUVRE ONT ETE RECOLTES, MEME DANS LE CAS OU CE MOUT EST DESTINE NON PAS A ETRE TRANSFORME EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE, MAIS A ETRE VENDU AU CONSOMMATEUR FINAL SOUS FORME DE ' FEDERWEISSER '
( VIN BOURRU)? '
10SEULE LA COMMISSION A PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LA COUR .
11LA COMMISSION OBSERVE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 ET 33 DU REGLEMENT NO 337/79 N ' AUTORISENT L ' AUGMENTATION ALCOOMETRIQUE QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS STRICTES CONCERNANT LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT ET LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE MINIMAL ET MAXIMAL AVANT ET APRES ENRICHISSEMENT .
12ELLE CONSIDERE QUE L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 337/79 A POUR BUT DE FACILITER LE CONTROLE DE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS EN NE PERMETTANT LES OPERATIONS D ' ENRICHISSEMENT QUE DANS LA ZONE VITICOLE DANS LAQUELLE LES RAISINS ONT ETE RECOLTES . SI LA LIMITATION TERRITORIALE EN QUESTION NE DEVAIT PAS S ' APPLIQUER AUX PRODUITS DE BASE ET AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES, CE CONTROLE SERAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE PUISQUE, SELON CETTE INTERPRETATION, L ' OPERATION NE DEVRAIT PAS ETRE DECLAREE AUX AUTORITES COMPETENTES, ETANT DONNE QUE L ' OBLIGATION DE FAIRE CETTE DECLARATION, IMPOSEE PAR L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 36, DEPEND DE L ' APPLICABILITE DE LA DISPOSITION DE L ' ALINEA 1 DONT EST DEMANDEE L ' INTERPRETATION .
13LA COMMISSION OBSERVE TOUTEFOIS QUE, MALGRE LA FINALITE DE CETTE DISPOSITION, LE TEXTE DE CELLE-CI NE MENTIONNE PAS LES PRODUITS INTERMEDIAIRES, TELS QUE LE PRODUIT VISE EN L ' ESPECE . ELLE ESTIME QU ' IL S ' AGIT LA D ' UNE LACUNE DANS LA REDACTION ACTUELLE DE LA DISPOSITION EN QUESTION QU ' IL CONVIENT DE COMBLER PAR UNE NOUVELLE REDACTION, DE FACON A Y INCLURE EXPRESSEMENT DES BOISSONS INTERMEDIAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE DES VINS DE TABLE OU APTES A DONNER DU VIN DE TABLE .
14LA COMMISSION ESTIME QUE LE FAIT QUE LE RESPECT DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE L ' ARTICLE 36 FASSE L ' OBJET DE DISPOSITIONS PENALES DANS LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES OBLIGE A ECARTER UNE INTERPRETATION LARGE DE CELLE-CI, MEME SI UNE TELLE INTERPRETATION ETAIT CONFORME A L ' ECONOMIE DU REGLEMENT NO 337/79 ET A SA FINALITE NORMATIVE TELLE QU ' EXPOSEE CI-DESSUS, ET A ADOPTER UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE, CONFORME A LA LETTRE DE CE TEXTE, EN NE LE DECLARANT APPLICABLE QU ' AU VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE ET AU VIN DE TABLE .
15IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 21 MARS 1972 ( MINISTERE PUBLIC/SAIL, 82/71, REC . P . 119 ), L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE '
NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LE CARACTERE, PENAL OU NON, DE LA PROCEDURE NATIONALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES ONT ETE FORMULEES ', ETANT DONNE QUE '
L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT VARIER SELON LES DIFFERENTS DOMAINES DU DROIT NATIONAL A L ' INTERIEUR DESQUELS IL PEUT FAIRE SENTIR SES EFFETS ' .
16IL EST A RELEVER ENSUITE QUE LE PRODUIT DECRIT CI-DESSUS, SOUS L ' APPELLATION '
FEDERWEISSER ', QUI N ' EST QU ' UN MOUT DE RAISINS A UN CERTAIN STADE DE LA FERMENTATION, RENTRE DE CE FAIT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 337/79 . EN EFFET, SELON L ' ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE CE REGLEMENT NO 337/79 ET L ' ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, QUI L ' INCLUT DANS LA LISTE DES PRODUITS VISES, LE MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE EST SOUMIS AUX REGLES ETABLIES PAR LE REGLEMENT NO 337/79 ET SA DEFINITION FIGURE DANS L ' ANNEXE II DU REGLEMENT .
17IL Y A LIEU EGALEMENT D ' OBSERVER QU ' IL RESSORT DE L ' ECONOMIE ET DU SYSTEME DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TITRE IV DU REGLEMENT NO 337/79, INTITULE '
REGLES CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES OENOLOGIQUES ET LA MISE A LA CONSOMMATION ', QUE CES DISPOSITIONS ONT FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETATS MEMBRES ONT LA POSSIBILITE D ' AUTORISER L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES PRODUITS VITI-VINICOLES . IL EN RESULTE QUE LADITE AUGMENTATION RESTE EN PRINCIPE INTERDITE, L ' INTERDICTION CONSTITUANT DONC LA REGLE EN LA MATIERE .
18IL DECOULE DU SYSTEME INSTITUE PAR CES DISPOSITIONS QUE L ' AUTORISATION DE PROCEDER A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE EST SUBORDONNEE A LA REUNION DE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 32, 33 ET 36 DU REGLEMENT NO 337/79 ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN L ' ABSENCE DE L ' UNE D ' ELLES, C ' EST L ' INTERDICTION DE PROCEDER A UNE TELLE OPERATION QUI PREVAUT .
19L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 32 DU REGLEMENT NO 337/79 EST DE FIXER LA PREMIERE DES CONDITIONS PERMETTANT DE DEROGER A CETTE INTERDICTION DE PRINCIPE, EN DISPOSANT QU ' UNE AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE SI CE TITRE NATUREL EST D ' UNE CERTAINE VALEUR MINIMALE, DETERMINEE SELON LES ZONES VITICOLES, ET QUE CETTE AUGMENTATION NE PEUT PAS DEPASSER CERTAINES LIMITES, DETERMINEES EGALEMENT SELON LES ZONES VITICOLES CONCERNEES .
20A CETTE CONDITION, L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79, AUQUEL RENVOIE L ' ARTICLE 32, PRECITE, EN AJOUTE UNE AUTRE : CELLE DE N ' UTILISER, POUR OBTENIR L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE, QU ' UNE DES METHODES ENUMEREES A TITRE EXCLUSIF ET CONFORMEMENT AUX PRATIQUES OENOLOGIQUES TRADITIONNELLES A CHAQUE REGION .
21L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NO 337/79 POSE ENCORE DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION DE PROCEDER A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE : IL DISPOSE QU ' IL FAUT QU ' IL S ' AGISSE DE LA CHAINE DE LA TRANSFORMATION '
DES RAISINS FRAIS, DU MOUT DE RAISINS, DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE OU DE VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION, EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE '
ET, DE PLUS, QUE L ' OPERATION EN QUESTION SOIT EFFECTUEE EN UNE SEULE FOIS LORS DE CETTE TRANSFORMATION ET SEULEMENT DANS LA ZONE VITICOLE OU LES RAISINS FRAIS MIS EN OEUVRE ONT ETE RECOLTES . IL S ' ENSUIT QUE, DANS LES CAS OU L ' OPERATION NE SE REALISE PAS DANS UNE CHAINE DE TRANSFORMATION ABOUTISSANT A LA PRODUCTION DE '
VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE '
OU DE '
VIN DE TABLE ', L ' AUTORISATION DE PROCEDER A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NE PEUT ETRE ACCORDEE .
22IL EST VRAI QU ' A CE SUJET LE TEXTE DE L ' ARTICLE 36, PRECITE, N ' EST PAS CLAIR DANS LA VERSION ALLEMANDE ET EST SUSCEPTIBLE D ' UNE AUTRE INTERPRETATION SELON LAQUELLE L ' INTERDICTION D ' EFFECTUER DES OPERATIONS D ' ENRICHISSEMENT PLUS D ' UNE SEULE FOIS ET DANS LA ZONE VITICOLE DANS LAQUELLE LES RAISINS ONT ETE RECOLTES NE S ' APPLIQUE QU ' A LA TRANSFORMATION DECRITE DES PRODUITS Y SPECIFIES . TOUTEFOIS, IL RESULTE D ' UN EXAMEN COMPARE DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES, ET NOTAMMENT DES VERSIONS ANGLAISE, FRANCAISE ET ITALIENNE, REDIGEES SANS AMBIGUITE, QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME AUTORISANT LESDITES OPERATIONS, EFFECTUEES EN UNE SEULE FOIS ET DANS LA ZONE VITICOLE DANS LAQUELLE LES RAISINS ONT ETE RECOLTES, SEULEMENT DANS LA MESURE OU ELLES ONT LIEU LORS DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS Y MENTIONNES EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE . CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS COMPATIBLE AVEC L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION QUI S ' INSCRIT DANS UN ENSEMBLE DE NORMES VISANT A UNE REGLEMENTATION STRICTE DES PRATIQUES D ' ENRICHISSEMENT .
23LE '
FEDERWEISSER '
N ' ETANT QU ' UN MOUT DE RAISINS A UN STADE DE FERMENTATION RELATIVEMENT AVANCE, IL NE PEUT, PAR CONSEQUENT, SELON LE TEXTE DE L ' ARTICLE 36, BENEFICIER DE L ' AUTORISATION DE VOIR AUGMENTER SON TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL QUE SI LE PRODUIT FINI DE LA CHAINE EST UN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU UN VIN DE TABLE .
24DANS CE CONTEXTE, LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI, PAR UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L ' ARTICLE 36, UNE AUTORISATION DE PROCEDER A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE PEUT ETRE ACCORDEE MEME DANS LE CAS D ' UNE CHAINE DE PRODUCTION QUI N ' ARRIVE PAS JUSQU ' AU VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE OU JUSQU ' AU VIN DE TABLE, MAIS S ' ARRETE AU STADE ANTERIEUR DE '
FEDERWEISSER '
QUI EST VENDU AUX CONSOMMATEURS COMME UN PRODUIT FINI .
25A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA FINALITE DE L ' ARTICLE 36 NE PERMET PAS UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE SON LIBELLE . EN EFFET, L ' OBJECTIF DE CET ARTICLE, QUI S ' INSCRIT DANS LA FINALITE DU REGLEMENT NO 337/79, VISANT A PROMOUVOIR LA PRODUCTION DES VINS DE QUALITE, EST DE FACILITER LE CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 32 ET 33, AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES A CET EGARD PAR LE REGLEMENT . CET OBJECTIF SERAIT COMPROMIS SI ON ADMETTAIT LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE DANS TOUS LES CAS OU LA CHAINE DE TRANSFORMATION S ' ARRETERAIT A UN PRODUIT DESTINE A ETRE VENDU AUX CONSOMMATEURS, OBTENU A UN STADE QUI PRECEDE CELUI DU VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE .
26IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT QUE L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 337/79 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL, LORS DE LA TRANSFORMATION DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE, NE PEUT ETRE AUTORISEE DANS LE CAS OU CE MOUT EST DESTINE NON PAS A ETRE TRANSFORME EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE, MAIS A ETRE VENDU AU CONSOMMATEUR FINAL SOUS FORME DE '
FEDERWEISSER '
( VIN BOURRU ).
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 30 AOUT 1984, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 337/79 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL, LORS DE LA TRANSFORMATION DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE, NE PEUT ETRE AUTORISEE DANS LE CAS OU CE MOUT EST DESTINE NON PAS A ETRE TRANSFORME EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE, MAIS A ETRE VENDU AU CONSOMMATEUR FINAL SOUS FORME DE '
FEDERWEISSER '
( VIN BOURRU ).