Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 – Commission / Luxembourg(affaire C‑268/07)
«Manquement d’État – Directive 2004/17/CE – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Non-transposition dans le délai prescrit»
1.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249 CE) (cf. points 9-10)
2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 13)
3.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 14)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.