Affaire C‑35/22
CAJASUR Banco SA
contre
JO et IM
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Audiencia Provincial de Málaga)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023
« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Conditions générales d’un contrat de prêt hypothécaire déclarées nulles par les juridictions nationales – Recours juridictionnel – Acquiescement avant toute contestation – Réglementation nationale revenant à exiger d’un consommateur l’accomplissement d’une démarche précontentieuse auprès du professionnel concerné afin de ne pas être condamné aux dépens de la procédure juridictionnelle – Principe de bonne administration de la justice – Droit à une protection juridictionnelle effective »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Accomplissement par un consommateur d’une démarche précontentieuse auprès d’un professionnel – Absence – Réglementation nationale mettant à la charge du consommateur ses propres dépens relatifs liés au recours juridictionnel en cas d’acquiescement par ce professionnel à la demande du consommateur avant toute contestation – Admissibilité – Condition
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 23, 25-28, 31-35, 37, 38 et disp.)
Voir le texte de la décision