Affaire C‑687/22
Julieta et Rogelio
contre
Agencia Estatal de la Administración Tributaria
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Audiencia Provincial de Alicante)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Exclusion des créances publiques – Justification en vertu du droit national – Effets juridiques des directives – Obligation d’interprétation conforme »
1.        Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’assurer l’efficacité des directives – Obligation des juridictions nationales – Obligation d’interprétation conforme – Portée – Faits déroulés après la date d’entrée en vigueur de la directive, mais avant celles de l’expiration du délai de transposition et de la transposition de la directive dans le droit national – Inapplicabilité
(Art. 288 3e al TFUE, directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1023)
(voir points 32, 33, 35, disp. 1)
2.        Liberté d’établissement – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Possibilité de remise de dettes – Dérogations – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Faculté des États membres d’exclure d’autres classes spécifiques de créances – Admissibilité – Condition – Justification en vertu du droit national
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1023, considérants 78 et 81 et art. 23, § 4)
(voir points 37-44, disp. 2)
3.        Liberté d’établissement – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Possibilité de remise de dettes – Dérogations – Obligations des États membres pendant le délai de transposition – Interprétation d’une réglementation nationale comme ne justifiant pas l’exclusion d’une classe de créances de la remise de dettes – Risque de compromettre, après l’expiration de ce délai, la réalisation de l’objectif poursuivi par cette directive – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1023, art. 23, § 4)
(voir points 50-53, 55, disp. 3)
Voir le texte de la décision.