62015CC0579
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. YVES BOT
présentées le 15 février 2017 (
1
)
Affaire C‑579/15
Openbaar Ministerie
contre
Daniel Adam Popławski
[demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas)]
«Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre — Interprétation conforme — Application du principe de primauté»
1.
La présente demande de décision préjudicielle, posée par le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas), a été présentée dans le cadre de l’exécution aux Pays-Bas d’un mandat d’arrêt européen émis le 7 octobre 2013 par le Sąd Rejonowy w Poznaniu (tribunal régional de Poznań, Pologne) à l’encontre de M. Daniel Adam Popławski, ressortissant polonais résidant aux Pays-Bas, aux fins d’exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement.
2.
Cette demande offre à la Cour l’occasion d’apporter d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles un État membre peut mettre en œuvre dans son droit national le motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen prévu à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (
2
), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (
3
).
3.
Un autre intérêt fondamental qui s’attache à ladite demande est de permettre à la Cour de se pencher de nouveau sur la nature et le régime juridique des décisions-cadres adoptées sur le fondement de l’ancien troisième pilier de l’Union européenne. En application de l’article 34, paragraphe 2, sous b), UE, dans sa version résultant du traité d’Amsterdam, ces instruments, à l’instar des directives, lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. En revanche, ils ne peuvent entraîner d’effet direct. S’il résulte de la jurisprudence de la Cour que le caractère contraignant des décisions-cadres entraîne une obligation d’interprétation conforme, la juridiction de renvoi doute, dans la présente affaire, de la possibilité d’interpréter son droit national en conformité avec le droit de l’Union. Afin d’éclairer cette juridiction en cas d’absence de conformité du dispositif national à la décision-cadre 2002/584 et d’impossibilité d’appliquer le principe d’interprétation conforme, il y aura lieu d’aller plus loin dans l’interprétation des dispositions régissant le statut juridique des décisions-cadres, en indiquant s’il est permis aux autorités judiciaires nationales de laisser inappliquées les dispositions nationales non conformes.
4.
Dans les présentes conclusions, nous ferons valoir, en premier lieu, que l’article 4, point 6, de cette décision-cadre doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre mette en œuvre le motif de non-exécution prévu à cet article de telle manière que :
—
l’autorité judiciaire a l’obligation de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté à l’encontre d’une personne recherchée qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, sans pouvoir apprécier, en fonction de la situation concrète de la personne, si l’exécution de la peine dans cet État est de nature à favoriser sa réinsertion sociale ;
—
le refus d’exécuter le mandat d’arrêt européen a seulement pour effet que cet État membre se déclare disposé à prendre en charge l’exécution de la peine, sans que cette déclaration vaille engagement d’exécution ;
—
l’autorité judiciaire refuse l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté à l’encontre d’une personne recherchée qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, alors, d’une part, que la décision de prendre en charge l’exécution de la peine, qui est prise après la décision de refus d’exécution, est subordonnée à des conditions tenant à l’existence et au respect d’une convention liant l’État membre d’émission et l’État membre d’exécution ainsi qu’à la collaboration de l’État membre d’émission, et, d’autre part, que le refus d’exécution du mandat n’est pas remis en cause en cas d’impossibilité de prendre en charge l’exécution de la peine en raison de l’absence des conditions requises.
5.
Nous soutiendrons, en second lieu, que les dispositions de l’article 4, point 6, de ladite décision-cadre sont dépourvues d’effet direct, qu’il incombe à la juridiction nationale d’interpréter les dispositions nationales en cause au principal, dans toute la mesure possible, conformément au droit de l’Union et que, dans l’éventualité où une telle interprétation s’avérerait impossible, la juridiction nationale est tenue de laisser inappliquées ces dispositions pour incompatibilité avec l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584.
I – Le cadre juridique
A – Le droit de l’Union
1. La décision-cadre 2002/584
6.
Les considérants 1, 5 à 7 et 10 de cette décision-cadre sont libellés comme suit :
« (1)
Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d’extradition pour les personnes qui tentent d’échapper à la justice après avoir fait l’objet d’une condamnation définitive et d’accélérer les procédures d’extradition relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.
[...]
(5)
L’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice conduit à supprimer l’extradition entre États membres et à la remplacer par un système de remise entre autorités judiciaires. Par ailleurs, l’instauration d’un nouveau système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées, aux fins d’exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale permet de supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d’extradition actuelles. Aux relations de coopération classiques qui ont prévalu jusqu’ici entre États membres, il convient de substituer un système de libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant présentencielles que définitives, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
(6)
Le mandat d’arrêt européen prévu par la présente décision-cadre constitue la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle que le Conseil européen a qualifié de “pierre angulaire” de la coopération judiciaire.
(7)
Comme l’objectif de remplacer le système d’extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, le Conseil peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel que prévu par ce dernier article, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
[...]
(10)
Le mécanisme du mandat d’arrêt européen repose sur un degré de confiance élevé entre les États membres. [...] »
7.
L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de ladite décision-cadre définit le mandat d’arrêt européen et l’obligation de l’exécuter dans les termes suivants :
« 1.   Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.
2.   Les États membres exécutent tout mandat d’arrêt européen sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre. »
8.
Les articles 3 et 4 de la décision-cadre 2002/584 sont consacrés, respectivement, aux motifs de non-exécution obligatoire et aux motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen.
9.
L’article 4, point 6, de cette décision-cadre énonce :
« L’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen :
[...]
6)
si le mandat d’arrêt européen a été délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s’engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne ».
2. La décision-cadre 2008/909/JAI
10.
L’article 28 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union (
4
), dispose :
« 1.   Les demandes reçues avant le 5 décembre 2011 continuent d’être régies conformément aux instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées. Les demandes reçues après cette date sont régies par les règles adoptées par les États membres en exécution de la présente décision-cadre.
2.   Cependant, tout État membre peut faire, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, une déclaration indiquant que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date qu’il indique, il continuera, en tant qu’État d’émission et d’exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011. Si une telle déclaration est faite, ces instruments s’appliquent dans de tels cas à tous les autres États membres, que ceux-ci aient fait ou non la même déclaration. La date indiquée ne peut être postérieure au 5 décembre 2011. Ladite déclaration est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle peut être retirée à tout moment. »
B – Le droit néerlandais
11.
L’Overleveringswet (loi relative à la remise) du 29 avril 2004 (
5
) transpose en droit néerlandais la décision-cadre 2002/584.
12.
Dans sa version antérieure à la Wet wederzijdse erkenning en tenuitvoerlegging vrijheidsbenemende en voorwaardelijke sancties (loi sur la reconnaissance et l’exécution mutuelles de condamnations à des sanctions privatives de liberté assorties ou non d’un sursis) du 12 juillet 2012 (
6
), qui a transposé la décision-cadre 2008/909, l’article 6 de l’OLW disposait :
« 1.   La remise d’un ressortissant néerlandais peut être autorisée pour autant qu’elle est demandée aux fins d’un enquête pénale dirigée contre lui et que, selon l’autorité judiciaire d’exécution, il est garanti que, s’il est condamné à une peine privative de liberté inconditionnelle dans l’État membre d’émission en raison des faits pour lesquels la remise peut être autorisée, il pourra purger cette condamnation aux Pays-Bas.
2.   La remise d’un citoyen néerlandais n’est pas autorisée si celle-ci est réclamée aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté infligée à ce dernier par une décision de justice définitive.
3.   En cas de refus de remise exclusivement fondé sur les dispositions de l’article 6, paragraphe 2 [...], le ministère public fait savoir à l’autorité judiciaire d’émission qu’il est disposé à prendre en charge l’exécution du jugement, en conformité avec la procédure prévue à l’article 11 de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées ou sur la base d’une autre convention applicable.
4.   Le ministère public informe immédiatement notre ministre de [...] tout refus de remise communiqué avec la déclaration, visée au paragraphe 3, selon laquelle les Pays-Bas sont disposés à reprendre l’exécution du jugement étranger.
5.   Les paragraphes 1 à 4 sont également applicables à un ressortissant étranger qui dispose d’un permis de séjour à durée indéterminée, dans la mesure où il peut être poursuivi aux Pays-Bas pour les faits qui sont à la base du mandat d’arrêt européen et dans la mesure où l’on s’attend à ce qu’il ne perde pas son droit de séjour aux Pays-Bas en conséquence d’une peine ou d’une mesure prononcée contre lui à la suite de sa remise. »
13.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la reconnaissance et l’exécution mutuelles de condamnations à des sanctions privatives de liberté assorties ou non d’un sursis, l’article 6, paragraphe 3, de l’OLW est libellé comme suit :
« 3.   En cas de refus de remise exclusivement fondé sur les dispositions de l’article 6, paragraphe 2 [...], le ministère public fait savoir à l’autorité judiciaire d’émission qu’il est disposé à prendre en charge l’exécution du jugement. »
II – La procédure au principal et les questions préjudicielles
14.
Par jugement du 5 février 2007, devenu définitif le 13 juillet 2007, le Sąd Rejonowy w Poznaniu (tribunal régional de Poznań) a prononcé contre M. Popławski, ressortissant polonais, une peine privative de liberté d’un an avec sursis. Par une décision du 15 avril 2010, le même tribunal a ordonné la mise à exécution de la peine.
15.
Le 7 octobre 2013, ce tribunal a délivré un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Popławski aux fins d’exécution de cette peine.
16.
Dans le cadre de la procédure au principal relative à l’exécution de ce mandat d’arrêt européen, le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) considère qu’il n’existe pas d’autre motif de non-exécution du mandat que celui prévu à l’article 6, paragraphes 2 et 5, de l’OLW, au profit des personnes qui résident aux Pays-Bas, ce qui est le cas de M. Popławski, qui a établi la preuve qu’il a séjourné légalement aux Pays-Bas pendant au moins 5 ans de manière ininterrompue.
17.
La juridiction de renvoi fait observer que, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de l’OLW, les Pays-Bas, lorsqu’ils refusent l’exécution du mandat d’arrêt européen, se déclarent « disposé[s] » à prendre en charge l’exécution de la peine sur le fondement d’une convention liant cet État à l’État membre d’émission. Elle précise qu’une telle prise en charge dépend, dans l’affaire au principal, d’une demande formulée en ce sens par la Pologne et que la législation polonaise s’oppose à une telle demande dans l’hypothèse où la personne concernée est un ressortissant polonais.
18.
La juridiction de renvoi considère, dans ces conditions, qu’un refus de remise pourrait aboutir à l’impunité de la personne recherchée, puisque, après le prononcé du jugement refusant la remise, la prise en charge de l’exécution de la peine pourrait s’avérer impossible, ce qui n’aurait pas d’incidence sur le jugement refusant la remise, lequel ne peut pas faire l’objet d’un recours ordinaire.
19.
Émettant dès lors des doutes relatifs à la conformité de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de l’OLW, à l’article 4, point 6, de la décision-cadre2002/584, qui ne permet de refuser la remise que si l’État membre d’exécution « s’engage » à exécuter la peine conformément à son droit interne, le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1.   Un État membre d’exécution peut-il mettre en œuvre l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 dans son droit interne de telle manière que :
—
son autorité judiciaire d’exécution a une obligation pure et simple de refuser la remise d’un ressortissant ou résident de cet État membre à des fins d’exécution,
—
ce refus a, de plein droit, pour effet que ledit État membre est disposé à prendre en charge l’exécution de la peine privative de liberté prononcée contre ce ressortissant ou résident,
—
la décision de prendre en charge l’exécution n’est [cependant] prise qu’après le refus et qu’une décision positive dépend 1) de l’existence d’une base juridique dans une convention liant l’État membre d’émission et l’État membre d’exécution, 2) des conditions posées par ces conventions et 3) de la collaboration de l’État membre d’émission, sous la forme, par exemple, d’une demande à cet effet,
de sorte qu’il existe un risque que l’État membre d’exécution ne puisse pas, après un refus de remise, prendre en charge l’exécution de la peine, étant entendu qu’un tel risque ne remet pas en cause l’obligation de refuser la remise aux fins d’exécution ?
2.   Si la première question appelle une réponse négative :
a)
la juridiction nationale peut-elle appliquer directement les dispositions de la décision-cadre 2002/584 même si, en vertu de l’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires [, annexé aux traités], les effets juridiques de cette décision-cadre doivent, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, être préservés tant que ladite décision-cadre n’est pas abrogée, annulée ou modifiée et,
b)
dans l’affirmative, l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 est-il suffisamment précis et inconditionnel pour être appliqué par la juridiction nationale ?
3.   Si la première question et la deuxième question, sous b), appellent des réponses négatives, un État membre dont le droit interne soumet la prise en charge de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée à l’étranger à l’existence d’une base juridique dans une convention internationale régissant cette question peut-il mettre en œuvre l’article 4, point 6, de cette décision-cadre dans son droit interne, en interprétant cette disposition en ce sens qu’elle fournit elle-même la base juridique conventionnelle requise, et ce afin de prévenir le risque d’impunité lié à ladite exigence d’une base juridique conventionnelle, telle que prévue par le droit interne ?
4.   Si la première question et la deuxième question, sous b), appellent des réponses négatives, un État membre d’exécution peut-il mettre en œuvre l’article 4, point 6, de ladite décision-cadre dans son droit interne de manière telle qu’il pose comme conditions du refus de la remise d’un résident qui est ressortissant d’un autre État membre qu’il soit compétent pour juger des infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen et qu’il n’y ait pas d’obstacle pratique, tel que le refus de l’État membre d’émission de lui transmettre le dossier pénal, à poursuivre ce résident sur son territoire du chef desdites infractions, alors qu’il n’impose pas une telle condition lorsque le refus de remise aux fins d’exécution concerne un de ses ressortissants ? »
III – Notre analyse
A – Sur la première question préjudicielle
20.
La première question préjudicielle se subdivise en trois parties qu’il convient d’examiner séparément.
1. Sur la première partie de la première question préjudicielle
21.
Par la première partie de sa première question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si un État membre peut mettre en œuvre le motif de non-exécution prévu à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 de telle manière que l’autorité judiciaire a l’obligation de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté à l’encontre d’une personne recherchée qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside.
22.
Afin de répondre à cette question, il convient de rappeler, à titre liminaire, que le principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue la « pierre angulaire » de la coopération judiciaire (
7
) et sous-tend l’économie de cette décision-cadre (
8
), implique, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de celle-ci, que les États membres sont en principe tenus de donner suite à un mandat d’arrêt européen.
23.
Toutefois, cette reconnaissance n’implique pas une « obligation absolue » d’exécution du mandat d’arrêt européen délivré, puisque le système de ladite décision-cadre, tel qu’il ressort notamment de l’article 4 de celle-ci, « laisse la possibilité aux États membres de permettre, dans des situations spécifiques, aux autorités judiciaires compétentes de décider qu’une peine infligée doit être exécutée sur le territoire de l’État membre d’exécution» (
9
).
24.
L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 énonce, en particulier, un motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen en vertu duquel « l’autorité judiciaire » d’exécution « peut » refuser d’exécuter un tel mandat délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté lorsque la personne recherchée demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s’engage à faire exécuter cette peine conformément à son droit interne.
25.
Si la Cour a déjà eu l’occasion de préciser la portée de cette disposition, notamment en délimitant son domaine d’application ratione personae (
10
) et en encadrant les conditions auxquelles peut être subordonné le refus d’exécution du mandat (
11
), elle n’a, en revanche, pas encore été amenée à se prononcer directement sur le point de savoir si le caractère facultatif du motif de non-exécution prévu à l’article 4, point 6, de cette décision-cadre signifie que l’autorité judiciaire d’exécution doit disposer ou non d’une marge d’appréciation lorsqu’elle statue sur l’exécution du mandat d’arrêt européen.
26.
La question qui se pose est de déterminer ce qu’il faut entendre par le caractère « facultatif » du mandat d’arrêt européen. Cette faculté est-elle destinée aux États membres qui, lorsqu’ils transposent la décision-cadre 2002/584 dans leur droit interne, peuvent décider ou non de retenir les motifs de non-exécution facultative, ou est-elle attribuée à l’autorité judiciaire d’exécution qui disposerait d’un pouvoir d’appréciation pour décider ou non de les retenir en fonction des circonstances propres de chaque espèce ?
27.
Dans nos conclusions présentées le 24 mars 2009 dans l’affaire Wolzenburg (
12
), nous avions soutenu que la mise en œuvre en droit interne du motif de non-exécution prévu à l’article 4, point 6, de cette décision-cadre n’est pas laissée à la discrétion des États membres, mais revêt un caractère obligatoire. Selon nous, l’autorité judiciaire d’exécution devait pouvoir disposer en droit interne de la possibilité de s’opposer à la remise lorsque les conditions énoncées à cette disposition sont réunies. La Cour paraît en avoir décidé autrement en énonçant notamment, dans son arrêt du 5 septembre 2012, Lopes Da Silva Jorge (
13
), que, « si (
14
) un État membre met en œuvre l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 dans son droit interne, il doit tenir compte du fait que le champ d’application de cette disposition est circonscrit » ratione personae.
28.
La faculté dont disposent, selon la Cour, les États membres pour transposer ou non dans leur droit interne les motifs de non-exécution facultative ne signifie pas pour autant que, lorsqu’ils optent pour la transposition de l’article 4 de cette décision-cadre, ils peuvent interpréter les termes « peut refuser » comme établissant une obligation pour leurs autorités judiciaires de refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen délivré contre une personne entrant dans le champ d’application personnel de cette disposition. Si, lors de la mise en œuvre de cette disposition, les États membres « disposent d’une marge d’appréciation certaine» (
15
), il n’en demeure pas moins que, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme (
16
).
29.
L’article 4 de la décision-cadre 2002/584 ne comporte aucun renvoi au droit des États membres et requiert, en conséquence, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte à la fois des termes de cette disposition, du contexte dans lequel elle s’insère et de l’objectif poursuivi par cette décision-cadre (
17
).
30.
En premier lieu, s’agissant de l’intitulé de cette disposition, il convient de relever que l’adjectif « facultative » se rapporte à la « non-exécution » et non aux « motifs », ce dont il se déduit que c’est bien le refus d’exécuter le mandat qui est facultatif, par opposition aux refus obligatoires prévus à l’article 3 de ladite décision-cadre. Il y a lieu de constater, en outre, qu’il ressort de l’article 4, premier alinéa, de la décision-cadre 2002/584 que la faculté de refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen est conférée directement aux autorités judiciaires d’exécution nationales, lesquelles doivent donc jouir d’un pouvoir d’appréciation.
31.
En deuxième lieu, cette interprétation des termes de l’article 4, point 6, de cette décision-cadre est corroborée par le contexte dans lequel s’inscrit cette disposition. En effet, ladite décision-cadre vise à mettre en place un système de remise obligatoire entre les autorités judiciaires des États membres, à laquelle l’autorité judiciaire d’exécution ne peut s’opposer qu’en vertu d’un motif de non-exécution expressément prévu par la décision-cadre 2002/584. Dans ce contexte, la remise constitue le principe, le refus de remise étant conçu comme une exception qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte. Or, une disposition, telle que celle en cause au principal, qui impose à l’autorité judiciaire d’exécution de refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen qui concerne un ressortissant de l’État membre d’exécution ou bien une personne qui y réside prive, en raison de son caractère automatique, cette autorité de la possibilité de tenir compte des circonstances, propres à chaque espèce, qui pourraient l’amener à considérer que les conditions du refus de remise ne sont pas remplies. En transformant une simple faculté en une véritable obligation, une disposition de cette nature transforme également l’exception constituée par le refus de remise en règle de principe.
32.
En troisième lieu, le fait d’imposer à l’autorité judiciaire d’exécution l’obligation de refuser la remise des personnes visées à l’article 4, point 6, de cette décision-cadre irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par celle-ci.
33.
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, le motif de non-exécution facultative énoncé à cette disposition a notamment pour but de permettre à l’autorité judiciaire d’exécution d’accorder une importance particulière à la possibilité d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée à l’expiration de la peine à laquelle cette dernière a été condamnée (
18
).
34.
L’importance accordée par le législateur de l’Union à l’objectif de réinsertion sociale est explicitement confirmée par d’autres instruments du droit de l’Union et, en particulier, par la décision-cadre 2008/909 dont l’article 3, paragraphe 1, précise qu’elle a pour but de « faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée ».
35.
Selon nous, la prise en compte de cet objectif implique qu’une marge d’appréciation soit reconnue à l’autorité judiciaire d’exécution pour qu’elle puisse déterminer les chances effectives de réinsertion sociale de la personne recherchée en fonction de la situation particulière et concrète de cette dernière.
36.
Il en va ainsi lorsque la personne recherchée est ressortissante de l’État membre d’exécution, car si cette qualité démontre l’existence d’un lien de rattachement très fort avec cet État, elle ne peut cependant pas valoir présomption irréfragable selon laquelle l’exécution de la peine dans ledit État est nécessairement mieux à même de favoriser la resocialisation de l’intéressé. Dans notre prise de position présentée le 28 avril 2008 dans l’affaire Kozłowski (
19
), nous avions donc fait valoir en ce sens que l’objectif de resocialisation, poursuivi par l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, ne peut pas justifier qu’un État membre prive ses autorités judiciaires de tout pouvoir d’appréciation et que, lorsque le mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une peine concerne un ressortissant de l’État membre d’exécution et que celui-ci s’oppose à sa remise, l’autorité judiciaire de cet État doit pouvoir vérifier, au regard de la situation concrète de cette personne, si l’exécution de la peine sur le territoire dudit État est bien nécessaire afin de favoriser sa resocialisation (
20
).
37.
Il convient d’admettre de même, sinon a fortiori, que l’article 4, point 6, de cette décision-cadre doit être interprété en ce sens qu’il confère à l’autorité judiciaire d’exécution une faculté de choix pour refuser ou non la remise lorsque le mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une peine concerne une personne qui, sans être ressortissante de l’État membre d’exécution, y demeure ou y réside. En effet, d’une part, la qualité de résident dans l’État membre d’exécution, pas plus que celle de ressortissant de cet État, ne saurait valoir présomption irréfragable d’une plus grande chance de resocialisation dans cet État membre. D’autre part, déterminer si la personne recherchée demeure sur le territoire de l’État membre d’exécution implique de se livrer à une appréciation de l’existence et de l’intensité des liens qu’entretient la personne recherchée avec cet État. À cet égard, il convient de relever que la Cour a jugé que, lorsqu’un État membre a mis en œuvre l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 sans pour autant arrêter de conditions particulières relatives à l’application de cette disposition, il appartient à l’autorité judiciaire d’exécution, pour déterminer si, dans une situation concrète, il existe entre une personne recherchée et l’État membre d’exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette dernière réside ou demeure dans cet État au sens de l’article 4, point 6, de cette décision-cadre, d’effectuer une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions de séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu’entretient celle-ci.
38.
L’appréciation ainsi effectuée pour déterminer si la personne recherchée entre dans le champ d’application ratione personae de l’article 4, point 6, de ladite décision-cadre se recoupe avec celle à laquelle il convient de procéder afin de vérifier si l’exécution de la peine dans ledit État est de nature à favoriser la réinsertion sociale de cette personne.
39.
De ces considérations, nous déduisons que l’autorité judiciaire d’exécution doit disposer d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de faire ou non usage de la faculté qui lui est reconnue de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen eu égard à l’objectif de réinsertion sociale.
40.
En conséquence, nous proposons de répondre à la première partie de la première question préjudicielle que l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre mette en œuvre le motif de non-exécution prévu à cet article de telle manière que l’autorité judiciaire a l’obligation de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté à l’encontre d’une personne recherchée qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, sans pouvoir apprécier, en fonction de la situation concrète de la personne, si l’exécution de la peine dans cet État est de nature à favoriser sa réinsertion sociale.
2. Sur la deuxième partie de la première question préjudicielle
41.
Par la deuxième partie de sa première question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si un État membre peut mettre en œuvre le motif de non-exécution prévu à l’article 4, point 6, de cette décision-cadre de telle manière que le refus d’exécuter le mandat d’arrêt européen a seulement pour effet que cet État membre se déclare disposé à prendre en charge l’exécution de la peine, sans que cette déclaration vaille engagement d’exécution.
42.
Il ressort des indications fournies par la juridiction de renvoi ainsi que des précisions apportées lors de l’audience par l’Openbaar Ministerie (ministère public, Pays-Bas) que, dans le système prévu par le droit national, l’autorité judiciaire d’exécution est tenue de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen avant même que soit examinée la question de savoir si la peine pourra être effectivement exécutée aux Pays-Bas, l’autorité compétente pour rendre la décision finale en la matière étant le Minister van Veiligheid en Justitie (ministre de la Sécurité et de la Justice). Ainsi, dans ce système, l’exécution de la peine aux Pays-Bas n’est pas une condition du refus de remise, lequel n’est pas remis en cause s’il s’avère que la peine ne pourra pas être exécutée aux Pays-Bas.
43.
L’examen de ladite décision-cadre permet d’affirmer qu’un système tel que celui prévu par le droit néerlandais n’est pas compatible avec le système de remise organisé par cet instrument.
44.
Il convient, en premier lieu, de relever que cet article subordonne la faculté pour le juge de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen à la double condition, d’une part, que la personne recherchée soit ressortissante de l’État membre d’exécution ou bien y demeure ou y réside, et, d’autre part, que cet État s’engage à exécuter la peine ou la mesure de sûreté conformément à son droit interne.
45.
Il ressort du libellé même de cette disposition que le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen suppose en contrepartie un véritable engagement unilatéral de l’État membre d’exécution de reconnaître le jugement et d’assurer l’exécution de la peine.
46.
Or, la déclaration par laquelle le ministère public se déclare disposé à prendre en charge l’exécution de la peine ne répond pas à cette exigence puisqu’elle présente non pas le caractère d’une décision, mais celui d’une simple manifestation d’intention, qui doit être suivie d’une véritable décision émanant du Minister van Veiligheid en Justitie (ministre de la Sécurité et de la Justice). Ainsi, dans la procédure prévue à l’article 6 de l’OLW, la prise en charge de l’exécution de la peine n’est pas une condition, certaine et obligatoire, du refus de remise mais une conséquence, éventuelle et facultative, de celui-ci.
47.
Il est nécessaire, en deuxième lieu, de rappeler que le motif de non-exécution facultative énoncé à cette disposition a notamment pour but de faciliter la réinsertion sociale de la personne qui purge une peine de prison, en lui permettant d’accomplir cette peine dans l’État membre où ses chances de réinsertion sociale sont les plus élevées. Cette faculté de refus n’autorise pas l’État membre d’exécution à dispenser ses ressortissants ou les personnes qui demeurent ou qui résident sur son territoire de l’exécution de la peine à laquelle ils ont été condamnés dans l’État membre d’émission.
48.
Il importe, en troisième lieu, de constater qu’un système dans lequel le refus d’exécution du mandat n’est pas subordonné à l’engagement d’exécuter la peine est en totale contradiction avec la logique du système de remise prévu par la décision-cadre 2002/584. Alors que ce système, qui tend à faciliter et à accélérer la coopération judiciaire en vue de contribuer à réaliser l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice, est fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, lequel implique, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de cette décision-cadre, que les États membres sont en principe tenus de donner suite à un mandat d’arrêt européen, le système prévu par l’OLW aboutit, à l’inverse, à permettre à l’État membre d’exécution de ne pas reconnaître le jugement de condamnation à une peine privative de liberté prononcé dans l’État membre d’émission. L’absence d’exécution de la peine prononcée s’apparente à une réformation de celle-ci, en elle-même contraire au principe de reconnaissance mutuelle, et fondée, qui plus est, sur une condition de nationalité ou de résidence, par là même discriminatoire.
49.
Au vu des considérations qui précèdent, nous concluons que l’article 4, point 6, de ladite décision-cadre doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre mette en œuvre le motif de non-exécution prévu à cet article de telle manière que le refus d’exécuter le mandat d’arrêt européen a seulement pour effet que cet État membre se déclare disposé à prendre en charge l’exécution de la peine, sans que cette déclaration vaille engagement d’exécution.
3. Sur la troisième partie de la première question préjudicielle
50.
Par la troisième partie de sa première question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si un État membre peut mettre en œuvre le motif de non-exécution prévu à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 de telle manière que l’autorité judiciaire refuse l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté à l’encontre d’une personne recherchée qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, alors, d’une part, que la décision de prendre en charge l’exécution de la peine, qui est prise après la décision de refus d’exécution, est subordonnée à des conditions tenant à l’existence et au respect d’une convention liant l’État membre d’émission et l’État membre d’exécution ainsi qu’à la collaboration de l’État membre d’émission, et, d’autre part, que le refus d’exécution du mandat n’est pas remis en cause en cas d’impossibilité de prendre en charge l’exécution de la peine en raison de l’absence des conditions requises.
51.
Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) part de la prémisse que la prise en charge de l’exécution de la peine prononcée le 5 février 2007 à l’encontre de M. Popławski doit obéir aux règles prévues à l’article 6, paragraphe 3, de l’OLW, qui renvoient à l’existence d’une base juridique dans une convention, plutôt qu’aux nouvelles dispositions adoptées dans le cadre de la transposition de la décision-cadre 2008/909.
52.
Cette prémisse est indirectement contestée par la Commission européenne qui, dans ses observations tant écrites qu’orales, a fait référence à la décision-cadre 2008/909, qu’elle a donc implicitement considérée comme étant applicable ratione temporis au litige au principal.
53.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, si l’article 28, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/909 prévoit que les demandes de reconnaissance et d’exécution de condamnations reçues après le 5 décembre 2011 sont régies par les règles adoptées par les États membres en exécution de cette décision-cadre, l’article 28, paragraphe 2, de ladite décision-cadre autorise toutefois tout État membre à faire une déclaration ayant pour effet de retarder l’application de celle-ci.
54.
La difficulté provient de ce que, conformément au libellé de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909, la déclaration doit être effectuée « lors de l’adoption de la [...] décision-cadre ». Or, il apparaît que la déclaration du Royaume des Pays-Bas a été envoyée au Conseil le 24 mars 2009 puis a été diffusée en tant que document du Conseil le 30 avril 2009, avant d’être publiée au Journal officiel le 9 octobre 2009, tandis que la déclaration de la République de Pologne a été reçue au Conseil le 23 février 2011 puis a été diffusée en tant que document du Conseil le 28 février 2011, avant d’être publiée au Journal officiel le 1er juin 2011.
55.
Conformément à la thèse que nous avons soutenue dans nos conclusions présentées 12 octobre 2016 dans l’affaire van Vemde (
21
), nous sommes d’avis que la tardiveté des déclarations du Royaume des Pays-Bas et de la République de Pologne prive celles-ci de leurs effets juridiques, de sorte que la reconnaissance et l’exécution de la condamnation prononcée à l’encontre de M. Popławski devraient être soumises aux règles adoptées par les Pays-Bas en exécution de la décision-cadre 2008/909.
56.
Quel que soit l’angle sous lequel la Cour décidera en définitive d’examiner la question, la réponse nous semble devoir être la même, des dispositions telles que celles adoptées par le législateur néerlandais tant avant qu’après la décision-cadre 2008/909 aboutissant à réduire à néant l’engagement d’exécuter la peine prévu à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584.
57.
Ainsi que nous l’avons déjà souligné (
22
), cette disposition doit se lire en ce sens que le refus d’exécuter le mandat d’arrêt européen doit avoir pour contrepartie l’engagement de l’État membre d’exécution de procéder à l’exécution de la peine ou de la mesure de sûreté prononcée dans l’État membre d’émission du mandat. Comme le fait justement valoir la Commission, la mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle et la nécessité d’éliminer tout risque d’impunité impliquent de considérer que, si la prise en charge de l’exécution de la peine par l’État membre d’exécution n’est pas possible, pour quelque raison que ce soit, le mandat d’arrêt européen doit être exécuté.
58.
Il en ressort que tout refus de remise doit être précédé de la vérification, par l’autorité judiciaire d’exécution, de la possibilité d’exécuter réellement la peine conformément à son droit interne.
59.
Si ce droit renvoie valablement aux conventions en matière de prise en charge de l’exécution de peine applicables antérieurement au régime institué par la décision-cadre 2008/909, en imposant ainsi une collaboration entre l’État membre d’émission et l’État membre d’exécution, l’autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen que si les deux États membres concernés se mettent d’accord sur la prise en charge de l’exécution de la peine.
60.
Si le droit interne transpose le régime issu de la décision-cadre 2008/909, le refus de remise suppose que toutes les conditions prévues par cette décision-cadre soient réunies pour que la peine prononcée par l’État membre d’émission puisse être exécutée par l’État membre d’exécution du mandat d’arrêt européen. Autrement dit, l’État membre d’exécution du mandat d’arrêt européen ne peut refuser la remise que dans l’hypothèse où il n’entend pas se prévaloir d’un des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la décision-cadre 2008/909.
61.
Il importe de relever, en ce sens, que l’article 25 de cette décision-cadre, intitulé « Exécution des condamnations à la suite d’un mandat d’arrêt européen », prévoit que, « [s]ans préjudice de la décision-cadre 2002/584 [...], les dispositions de la présente décision-cadre s’appliquent, mutatis mutandis dans la mesure où elles sont compatibles (
23
) avec les dispositions de [cette] décision-cadre, à l’exécution des condamnations dans les cas où un État membre s’engage à exécuter la condamnation conformément à l’article 4, point 6, de ladite décision-cadre ». Selon le considérant 12 de la décision-cadre 2008/909, « [c]ela signifie entre autres que, sans préjudice de [la] décision-cadre [2002/584], l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre – y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre – à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exécuter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6, de la décision cadre 2002/584 ».
62.
À notre sens, l’article 25 de la décision-cadre 2008/909, éclairée par le considérant 12 de cette décision-cadre, fait clairement ressortir la volonté du législateur de l’Union de ne pas admettre qu’un État membre puisse refuser la remise de la personne recherchée en invoquant les conditions de reconnaissance des décisions et d’exécution des peines issues de la transposition de ladite décision-cadre. S’il existe un motif de non-reconnaissance ou de non-exécution qui empêche l’État membre d’exécution de s’engager à exécuter la peine, cet État membre n’a donc pas d’autre alternative que d’exécuter le mandat d’arrêt européen et, partant, de remettre la personne recherchée.
63.
Nous déduisons des considérations qui précèdent que l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre mette en œuvre le motif de non-exécution prévu à cet article de telle manière que l’autorité judiciaire refuse l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté à l’encontre d’une personne recherchée qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, alors, d’une part, que la décision de prendre en charge l’exécution de la peine, qui est prise après la décision de refus d’exécution, est subordonnée à des conditions tenant à l’existence et au respect d’une convention liant l’État membre d’émission et l’État membre d’exécution ainsi qu’à la collaboration de l’État membre d’émission, et, d’autre part, que le refus d’exécution du mandat n’est pas remis en cause en cas d’impossibilité de prendre en charge l’exécution de la peine en raison de l’absence des conditions requises.
B – Sur les deuxième et troisième questions préjudicielles
64.
Par ses deuxième et troisième questions préjudicielles, qu’il y a lieu d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi, demande, en substance, si les dispositions de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 peuvent avoir un effet direct et si, dans la négative, les règles nationales peuvent faire l’objet d’une interprétation conforme à ces dispositions en ce sens que, lorsqu’un État membre soumet la prise en charge de l’exécution de la peine privative de liberté à l’existence d’une base juridique dans une convention internationale, cet article constitue lui-même la base conventionnelle requise par le droit interne.
65.
Il convient de relever que cette décision-cadre est dépourvue d’effet direct puisqu’elle a été adoptée sur le fondement de l’ancien troisième pilier de l’Union, notamment, en application de l’article 34, paragraphe 2, sous b), UE, dans sa version résultant du traité d’Amsterdam, lequel prévoit, d’une part, que les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens et, d’autre part, que les décisions-cadres ne peuvent entraîner d’effet direct.
66.
Il importe encore de rappeler que, aux termes de l’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires (
24
), annexé aux traités, les effets juridiques des actes des institutions, des organes et des organismes de l’Union, adoptés sur la base du traité UE avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
67.
Or ladite décision-cadre n’a pas fait l’objet d’une telle abrogation, annulation ou modification postérieurement à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, étant précisé, à cet égard, que, si la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (
25
) renforce substantiellement le droit à l’information reconnu à toute personne suspecte ou poursuivie, l’article 5 de cette directive se limite à prévoir, s’agissant des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, que les personnes arrêtées aux fins d’exécution d’un tel mandat doivent recevoir rapidement une déclaration de droits appropriée contenant des informations sur leurs droits « conformément au droit de l’État membre d’exécution mettant en œuvre la décision-cadre ». La directive 2012/13 ne modifie donc ni formellement ni substantiellement la décision-cadre 2002/584, qui continue de produire ses effets juridiques conformément à l’article 34, paragraphe 2, sous b), UE dans sa version résultant du traité d’Amsterdam.
68.
Depuis l’arrêt du 16 juin 2005, Pupino (
26
), il est également de jurisprudence établie que les décisions-cadres peuvent être invoquées en vue d’obtenir une interprétation conforme du droit national devant les juridictions des États membres. En effet, l’obligation d’interprétation conforme ne dépend pas de l’éventuel effet direct de la norme de l’Union mais découle du caractère contraignant de cette norme. Ainsi que la Cour l’a énoncé, « si les décisions-cadres ne peuvent, aux termes de l’article 34, paragraphe 2, sous b), UE, [dans sa version résultant du traité d’Amsterdam,] produire d’effet direct, leur caractère contraignant entraîne néanmoins dans le chef des autorités nationales, et en particulier des juridictions nationales, une obligation d’interprétation conforme du droit national» (
27
).
69.
En appliquant le droit national, la juridiction nationale appelée à interpréter celui-ci est donc tenue de le faire dans la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de cette décision-cadre afin d’atteindre le résultat visé par celle-ci. Cette obligation d’interprétation conforme du droit national est « inhérente au système du traité FUE en ce qu’elle permet aux juridictions nationales d’assurer, dans le cadre de leur compétence, la pleine efficacité du droit de l’Union lorsqu’elles tranchent les litiges dont elles sont saisies» (
28
). Selon la formule de la Cour, ladite obligation requiert que les juridictions nationales « fassent tout ce qui relève de leur compétence (
29
) en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité de la décision-cadre concernée et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celles-ci» (
30
).
70.
En outre, dans son arrêt du 19 avril 2016, DI (
31
), la Cour a précisé que l’obligation d’interprétation conforme impose aux juridictions nationales de modifier ou d’écarter une jurisprudence établie si elle repose sur une interprétation du droit interne incompatible avec le droit de l’Union. L’interprétation conforme produit ainsi, en quelque sorte, un effet d’exclusion de l’interprétation jurisprudentielle violant le droit de l’Union.
71.
Toutefois, le principe d’interprétation conforme connaît certaines limites dont, en particulier, celle selon laquelle ce principe ne peut servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national (
32
).
72.
Dans l’affaire au principal, la juridiction de renvoi ne partage pas l’avis de le ministère public selon lequel une interprétation conforme serait possible et supposerait seulement d’interpréter l’article 6, paragraphe 3, de l’OLW, en ce sens que le fait de se déclarer « disposé à prendre en charge l’exécution du jugement » devrait être considéré comme un véritable engagement contraignant. Elle estime, au contraire, que, dès lors que la législation nationale prévoit pour l’autorité judiciaire d’exécution l’obligation de refuser la remise sans subordonner ce refus à l’engagement d’exécuter la peine, toute interprétation selon laquelle le refus d’exécution serait subordonné à un tel engagement est nécessairement une interprétation contra legem. À cet égard, elle souligne que la législation nationale ne permet pas à l’autorité judiciaire d’exécution de se soustraire à l’obligation de refuser la remise lorsqu’il apparaît que les Pays-Bas ne pourront pas prendre en charge l’exécution de la peine.
73.
Pour que le droit national puisse faire l’objet d’une interprétation conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, il faudrait en effet considérer, comme le suggère le ministère public, que la déclaration de « [disposition] à prendre en charge l’exécution du jugement » ne constitue pas une simple manifestation d’intention mais un véritable engagement, pris après vérification que cette prise en charge est réellement possible, et que le Minister van Veiligheid en Justitie (ministre de la Sécurité et de la Justice) se trouve ultérieurement en situation de compétence liée pour accepter ou refuser cette prise en charge, sans pouvoir apprécier son bien-fondé.
74.
Il incombe, en dernier ressort, à la juridiction de renvoi d’apprécier s’il existe une réelle impossibilité de se livrer à une interprétation conforme du droit national. À cet égard, il convient de relever que l’interrogation de la juridiction de renvoi portant sur la possibilité d’interpréter les termes « convention applicable » figurant à l’article 6, paragraphe 3, de l’OLW comme se référant à la décision-cadre 2002/584 constitue une question d’interprétation du droit national sur laquelle il appartient à cette seule juridiction de statuer. Il n’y a donc pas lieu d’aborder cette question dans les présentes conclusions.
75.
Sans préjuger de son interprétation, il importe de souligner que, en tout état de cause, une interprétation du droit néerlandais conforme à cette décision-cadre suppose d’admettre que les termes de l’article 6 de l’OLW peuvent être lus comme prévoyant non pas une obligation, mais une simple faculté pour l’autorité judiciaire de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen et comme n’autorisant l’usage de cette faculté que lorsque la prise en charge aux Pays-Bas de l’exécution de la peine apparaît réellement possible.
76.
Toutefois, dans la mesure où il n’est pas certain que la juridiction de renvoi puisse aboutir à une interprétation de son droit national conforme au droit de l’Union, il nous paraît nécessaire de déterminer, dans l’hypothèse où une telle interprétation conforme ne serait pas possible, quelles conséquences concrètes il incomberait à la juridiction nationale de tirer de l’absence de conformité à ladite décision-cadre des dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 3, de l’OLW.
77.
En principe, dès lors que les dispositions nationales en cause ne se prêtent pas à une interprétation conforme, la juridiction nationale est tenue de les laisser inappliquées, en vue d’appliquer intégralement le droit de l’Union.
78.
À cet égard, il convient de constater que, si la Cour a déjà été amenée à se prononcer sur la portée juridique des instruments adoptés dans le cadre du titre VI du traité UE, consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, elle s’est toutefois limitée, dans son arrêt du 16 juin 2005, Pupino (
33
), à étendre le principe d’interprétation conforme à ces instruments, en reconnaissant qu’une décision-cadre peut être comparée sur ce plan à une directive.
79.
En revanche, la Cour ne s’est pas encore prononcée sur le point de savoir si la non-conformité d’une règle nationale à une décision-cadre entraîne pour la juridiction nationale l’obligation de mettre à l’écart cette règle nationale lorsqu’elle ne peut pas faire l’objet d’une interprétation conforme.
80.
Ainsi que nous l’avons fait valoir dans notre prise de position du 28 avril 2008 dans l’affaire Kozłowski (
34
), les motifs pour lesquels, dans l’arrêt du 15 juillet 1964, Costa (
35
), la Cour a jugé que les États membres, après avoir librement consenti à un transfert de leurs compétences à la Communauté, ne peuvent pas opposer à un acte communautaire obligatoire un texte de leur ordre juridique interne, quel qu’il soit, sont transposables à une décision-cadre. Selon nous, une décision-cadre, comme tout acte de droit de l’Union obligatoire, a vocation à primer toute disposition de droit interne quelle qu’elle soit, même de nature constitutionnelle ou appartenant à une loi fondamentale. Ainsi, le principe de primauté du droit de l’Union impose à la juridiction nationale d’assurer le plein effet du droit de l’Union « en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire» (
36
).
81.
Plusieurs considérations militent en faveur de la reconnaissance du principe de primauté pour les décisions-cadres adoptées dans le cadre du troisième pilier (
37
).
82.
La première considération est d’ordre textuel. Force est de constater à cet égard que, à l’exception de la réserve tenant à l’absence d’effet direct des décisions-cadres, le législateur de l’Union a calqué le régime des décisions-cadres sur celui des directives, en prévoyant que celles-ci « lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens» (
38
). L’irréductible singularité des décisions-cadres se limitant à leur absence d’effet direct (
39
), il n’y a aucune raison d’exclure, pour le reste, la primauté de ces instruments au motif qu’ils relèvent du domaine de la coopération intergouvernementale.
83.
La deuxième considération tient à la reconnaissance, par la Cour, de l’obligation pour le juge national de recourir à la technique de l’interprétation conforme afin de garantir la pleine effectivité des décisions-cadres et d’aboutir à une solution conforme à la finalité de celles-ci.
84.
Certes, pour justifier l’application du principe d’interprétation conforme, la Cour s’est fondée non pas sur le principe de primauté mais sur celui de coopération loyale. Elle a ainsi énoncé que ce dernier principe, qui implique notamment que les États membres prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution de leurs obligations au titre du droit de l’Union, doit s’imposer également dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui est d’ailleurs entièrement fondée sur la coopération entre les États membres et les institutions (
40
). Cette logique de raisonnement était déjà présente dans l’arrêt du 10 avril 1984, Von Colson et Kamann (
41
), puisque la Cour y avait notamment déduit l’obligation d’interprétation conforme du devoir des États membres de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution de leurs obligations découlant du droit de l’Union, en précisant que ce droit s’impose à toutes les autorités nationales y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles (
42
).
85.
Il n’en demeure pas moins que l’exigence d’interprétation conforme, que la Cour considère, en vertu d’une jurisprudence constante, comme « inhérente au système du traité FUE en ce qu’elle permet aux juridictions nationales d’assurer, dans le cadre de leurs compétences, la pleine efficacité du droit de l’Union lorsqu’elles tranchent les litiges dont elles sont saisies» (
43
), découle de l’exigence d’efficacité du droit de l’Union et de la nécessité d’assurer la primauté de ce dernier sur le droit interne des États membres (
44
). Au demeurant, la reconnaissance du principe d’interprétation conforme par le truchement du principe de coopération loyale suppose nécessairement d’admettre, fût-ce de façon sous-jacente, la primauté du droit de l’Union. Comment, en effet, l’obligation de coopération loyale, découlant du droit de l’Union, pourrait justifier que le juge national soit tenu de modifier la signification de son droit interne dans un sens conforme au droit de l’Union si cette obligation n’était pas considérée comme devant l’emporter sur l’obligation, pour le juge national, de trancher le litige conformément aux règles de son droit interne ?
86.
La troisième considération est liée à l’évolution du cadre juridique résultant de la fin de la période transitoire prévue par le protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, annexé aux traités. En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de ce protocole, la mesure transitoire visée au paragraphe 1 a cessé de produire ses effets cinq ans après la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, soit le 30 novembre 2014. L’absorption définitive du troisième pilier dans le domaine figurant dans la troisième partie du traité FUE, titre V, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose une « interprétation communautaire» (
45
). À cet égard, il convient de relever, en particulier, que, alors que la compétence de la Cour conformément à l’ancien article 35 UE reflétait le caractère intergouvernemental de la coopération dans le cadre du troisième pilier, la Cour a, depuis cette date, une compétence préjudicielle automatique et obligatoire, puisqu’elle n’est plus subordonnée à une déclaration selon laquelle chaque État membre reconnaissait cette compétence et indiquait les juridictions nationales pouvant saisir la Cour. À cet égard, il est intéressant de relever que, dans son arrêt du 16 juin 2005, Pupino (
46
), la Cour s’est fondée sur « l’importance de la compétence préjudicielle de la Cour au titre de l’article 35 UE » pour justifier qu’il soit reconnu aux particuliers le droit d’invoquer les décisions-cadres en vue d’obtenir une interprétation conforme du droit national devant les juridictions des États membres (
47
). La reconnaissance d’une compétence identique à celle que la Cour détenait dans le cadre du premier pilier démontre un fort processus de convergence entre ces deux piliers, lequel justifie de calquer les effets des décisions-cadres sur ceux des directives, à l’exception, bien sûr, de l’effet direct qui est expressément exclu.
87.
Des considérations qui précèdent, nous déduisons que la décision-cadre a vocation, en vertu du principe de primauté, à primer toute disposition de droit interne qui lui serait contraire.
88.
Conformément à la logique de découplage entre l’effet « de substitution » et « l’invocabilité d’exclusion» (
48
), nous estimons que l’absence d’effet direct de la décision-cadre ne signifie pas que le juge national n’a pas l’obligation d’écarter les dispositions de son droit interne incompatibles avec le droit de l’Union. En effet, cette obligation découle directement de la prévalence du droit de l’Union sur les dispositions nationales qui font obstacle à sa pleine efficacité.
89.
Cette conclusion s’impose d’autant plus dans le litige au principal que celui-ci n’oppose pas deux particuliers, dont l’un invoquerait à l’encontre de l’autre les dispositions de la décision-cadre 2002/584, mais présente au contraire un aspect vertical. En effet, il oppose l’État néerlandais à M. Popławski (
49
). De surcroît, celui-ci se prévaut exclusivement de son droit national. Il n’invoque pas cette décision-cadre dans le but de se prévaloir d’un droit engendré à son profit par cet instrument et entré dans son patrimoine juridique.
90.
Dès lors, il convient de conclure que les dispositions de l’article 4, point 6, de ladite décision-cadre sont dépourvues d’effet direct, qu’il incombe à la juridiction nationale d’interpréter les dispositions nationales en cause au principal, dans toute la mesure possible, conformément au droit de l’Union et que, dans l’éventualité où une telle interprétation s’avérerait impossible, la juridiction nationale est tenue de laisser inappliquées ces dispositions pour incompatibilité avec l’article 4, point 6, de ladite décision-cadre.
91.
Afin d’éclairer pleinement la juridiction de renvoi, nous précisons que, dans l’affaire au principal, le fait d’écarter les dispositions nationales qui transposent le motif de non-exécution facultative prévu à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 implique l’application des autres dispositions du droit néerlandais qui transposent cette décision-cadre. Il en résulte, concrètement, que le juge national doit ordonner l’exécution du mandat d’arrêt européen.
C – Sur la quatrième question préjudicielle
92.
Par sa quatrième question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 4, point 6, de ladite décision-cadre, l’État membre d’exécution peut subordonner le refus d’exécuter le mandat d’arrêt européen émis à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre à la condition que l’État membre d’exécution soit compétent pour juger de nouveau l’infraction pour laquelle ce ressortissant a été condamné et qu’il n’y ait pas d’obstacle pratique à engager de nouvelles poursuites contre lui, alors que, lorsqu’il s’agit de l’un de ses ressortissants, l’autorité judiciaire compétente de cet État est obligée, sans condition, de refuser la remise.
93.
La juridiction de renvoi expose que, afin de parvenir à une interprétation de son droit national conforme à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, elle pourrait interpréter l’article 6, paragraphe 5, de l’OLW en ce sens que la remise d’un ressortissant d’un autre État membre ne pourrait être refusée qu’à condition qu’il soit établi non seulement que des poursuites peuvent être engagées contre ce ressortissant pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il a déjà été condamné dans l’État membre d’émission, mais encore que l’exercice de telles poursuites aux Pays-Bas ne soit empêché par aucun obstacle pratique, tel que l’absence de transmission, par l’État membre d’émission, du dossier pénal de la personne concernée.
94.
Selon la juridiction de renvoi, cette interprétation aurait pour avantage d’éviter l’impunité de la personne recherchée puisque, à supposer que la peine pour l’exécution de laquelle le mandat d’arrêt européen a été émis ne puisse pas être exécutée aux Pays-Bas, des poursuites pourraient néanmoins être engagées pour les mêmes faits à l’encontre de la personne recherchée. Ladite interprétation présenterait en revanche l’inconvénient de traiter différemment les ressortissants des autres États membres et les ressortissants néerlandais, puisque, pour ces derniers, l’exécution du mandat d’arrêt européen doit être refusée sans que ce refus soit subordonné à l’assurance que des nouvelles poursuites peuvent être engagées.
95.
À l’instar de la Commission, nous considérons que la prémisse sur laquelle se fonde la juridiction de renvoi est erronée. En effet, l’article 4, point 6, de cette décision-cadre ne prévoit pas comme alternative à l’engagement pris par l’État membre d’exécution de faire exécuter la peine l’engagement d’entamer de nouvelles poursuites pour les mêmes faits contre la personne recherchée. Autrement dit, cette disposition, qui repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle, ne peut être considérée comme une simple transposition du principe « aut dedere, aut judicare » qui, dans le droit de l’extradition, laisse le choix à l’État requis entre extrader l’auteur de l’infraction ou le juger nonobstant le jugement rendu dans l’État requérant.
96.
L’interprétation de son droit national suggérée par la juridiction de renvoi n’étant, en tout état de cause, pas conforme à ladite décision-cadre, il n’y a pas lieu de s’interroger sur le point de savoir si la différence de traitement qui en résulterait serait ou non prohibée par le droit de l’Union.
IV – Conclusion
97.
Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas) :
1.
L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre mette en œuvre le motif de non-exécution prévu à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, de telle manière que :
—
l’autorité judiciaire a l’obligation de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté à l’encontre d’une personne recherchée qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, sans pouvoir apprécier, en fonction de la situation concrète de la personne, si l’exécution de la peine dans cet État est de nature à favoriser sa réinsertion sociale ;
—
le refus d’exécuter le mandat d’arrêt européen a seulement pour effet que cet État membre se déclare disposé à prendre en charge l’exécution de la peine, sans que cette déclaration vaille engagement d’exécution ;
—
l’autorité judiciaire refuse l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté à l’encontre d’une personne recherchée qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, alors, d’une part, que la décision de prendre en charge l’exécution de la peine, qui est prise après la décision de refus d’exécution, est subordonnée à des conditions tenant à l’existence et au respect d’une convention liant l’État membre d’émission et l’État membre d’exécution ainsi qu’à la collaboration de l’État membre d’émission, et, d’autre part, que le refus d’exécution du mandat n’est pas remis en cause en cas d’impossibilité de prendre en charge l’exécution de la peine en raison de l’absence des conditions requises.
2.
Les dispositions de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, sont dépourvues d’effet direct. Néanmoins, il incombe à la juridiction nationale d’interpréter les dispositions nationales en cause au principal, dans toute la mesure possible, conformément au droit de l’Union et, dans l’éventualité où une telle interprétation s’avérerait impossible, la juridiction nationale est tenue de laisser inappliquées ces dispositions pour incompatibilité avec l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée.
(
1
)	Langue originale : le français.
(
2
)	JO 2002, L 190, p. 1.
(
3
)	JO 2009, L 81, p. 24, ci-après la « décision-cadre 2002/584 ».
(
4
)	JO 2008, L 327, p. 27.
(
5
)	Stb. 2004, no 195, ci-après l’« OLW ».
(
6
)	Stb. 2012, no 333.
(
7
)	Voir, notamment, arrêt du 10 novembre 2016, Kovalkovas (C‑477/16 PPU, EU:C:2016:861, point 28).
(
8
)	Voir, notamment, arrêt du 5 septembre 2012, Lopes Da Silva Jorge (C‑42/11, EU:C:2012:517, point 30).
(
9
)	Voir arrêt du 21 octobre 2010, B. (C‑306/09, EU:C:2010:626, points 50 et 51). Voir, également, arrêt du 28 juin 2012, West (C‑192/12 PPU, EU:C:2012:404, point 64).
(
10
)	Voir arrêts du 17 juillet 2008, Kozłowski (C‑66/08, EU:C:2008:437), du 6 octobre 2009, Wolzenburg (C‑123/08, EU:C:2009:616) et du 5 septembre 2012, Lopes Da Silva Jorge (C‑42/11, EU:C:2012:517).
(
11
)	La Cour a, en particulier, précisé dans l’arrêt du 6 octobre 2009, Wolzenburg (C‑123/08, EU:C:2009:616, point 53) que les États membres ne pouvaient pas subordonner, pour un citoyen de l’Union, l’application du motif de non-exécution énoncé à l’article 4, point 6, de ladite décision-cadre à des conditions administratives supplémentaires, telles que la possession d’une autorisation de séjour à durée indéterminée.
(
12
)	C‑123/08, EU:C:2009:183.
(
13
)	C‑42/11, EU:C:2012:517, point 35.
(
14
)	Italique ajouté par nos soins.
(
15
)	Voir arrêt du 5 septembre 2012, Lopes Da Silva Jorge (C‑42/11, EU:C:2012:517, points 33 et 37).
(
16
)	Voir arrêt du 17 juillet 2008, Kozłowski (C‑66/08, EU:C:2008:437, point 42).
(
17
)	Voir, par analogie, arrêt du 10 novembre 2016, Kovalkovas (C‑477/16 PPU, EU:C:2016:861, point 33, concernant l’interprétation de la notion d’« autorité judiciaire » figurant à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584.
(
18
)	Voir arrêts du 17 juillet 2008, Kozłowski (C‑66/08, EU:C:2008:437, point 45), du 6 octobre 2009, Wolzenburg (C‑123/08, EU:C:2009:616, points 62 et 67), du 21 octobre 2010, B. (C‑306/09, EU:C:2010:626, point 52), et du 5 septembre 2012, Lopes Da Silva Jorge (C‑42/11, EU:C:2012:517, point 32).
(
19
)	C‑66/08, EU:C:2008:253.
(
20
)	Prise de position dans l’affaire Kozłowski (C‑66/08, EU:C:2008:253, points 79 et 80.
(
21
)	C‑582/15, EU:C:2016:766.
(
22
)	Voir point 49 des présentes conclusions.
(
23
)	Italique ajouté par nos soins.
(
24
)	JO 2016, C 202, p. 321.
(
25
)	JO 2012, L 142, p. 1.
(
26
)	C‑105/03, EU:C:2005:386.
(
27
)	Voir arrêt du 5 septembre 2012, Lopes Da Silva Jorge (C‑42/11, EU:C:2012:517, point 53 et jurisprudence citée).
(
28
)	Voir arrêt du 8 novembre 2016, Ognyanov (C‑554/14, EU:C:2016:835, point 59 et jurisprudence citée).
(
29
)	Italique ajouté par nos soins.
(
30
)	Voir arrêt du 28 juillet 2016, JZ (C‑294/16 PPU, EU:C:2016:610, point 33 et jurisprudence citée).
(
31
)	C‑441/14, EU:C:2016:278.
(
32
)	Voir, en dernier lieu, arrêt du 28 juillet 2016, JZ (C‑294/16 PPU, EU:C:2016:610, point 33 et jurisprudence citée).
(
33
)	C‑105/03, EU:C:2005:386.
(
34
)	C‑66/08, EU:C:2008:253.
(
35
)	6/64, EU:C:1964:66.
(
36
)	Voir arrêt du 5 juillet 2016, Ognyanov (C‑614/14, EU:C:2016:514, point 34).
(
37
)	Voir, en ce sens, Lenaerts, K. et Corthaut, T., « Of birds and hedges : the role of primacy in invoking norms of EU law », European Law Review, Sweet and Maxwell, Londres, 2006, p. 287-315. Voir, en sens contraire, Peers, S., « Salvation outside the church : judicial protection in the third pillar after the Pupino and Segi judgments », Common Market Law Review, no 44, Issue 4, Wolters Kluwer Law and Business, Alphen aan den Rijn, 2007, p. 883-929, spec. p. 920, qui considère que, si les principes de primauté et d’effet direct étaient appliqués au troisième pilier, les intentions des auteurs des traités seraient ignorées. Cet auteur admet toutefois que reconnaître le principe de primauté du droit de l’Union dans le cadre du troisième pilier conforterait le principe d’effectivité et ne violerait pas expressément le texte des traités (p. 917).
(
38
)	Article 34, paragraphe 2, sous b), EU, dans sa version résultant du traité d’Amsterdam.
(
39
)	Prechal, S. et Marguery, T. qualifient l’absence d’effet direct des décisions-cadres de « petite particularité » dans « La mise en œuvre des décisions-cadres une leçon pour les futures directives pénales ? », L’exécution du droit de l’Union, entre mécanismes communautaires et droits nationaux, Bruylant, Bruxelles, 2009, p. 225-251, en particulier p. 250.
(
40
)	Voir arrêt du 16 juin 2005, Pupino (C‑105/03, EU:C:2005:386, point 42).
(
41
)	14/83, EU:C:1984:153.
(
42
)	Voir arrêt du 10 avril 1984, von Colson et Kamann (14/83, EU:C:1984:153, point 26).
(
43
)	Voir, en dernier lieu, arrêt du 28 janvier 2016, BP Europa (C‑64/15, EU:C:2016:62, point 41 et jurisprudence citée).
(
44
)	Voir, en ce sens, Simon, D., « La panacée de l’interprétation conforme : injection homéopathique ou thérapie palliative ? », De Rome à Lisbonne : les juridictions de l’Union européenne à la croisée des chemins, Mélanges en l’honneur de Paolo Mengozzi, Bruylant, Bruxelles, 2013 p. 279-298. Cet auteur considère que « l’élévation de l’obligation d’interprétation conforme à la dignité de “principe inhérent au système du traité” procède en droite ligne [...] de la primauté [du droit de l’Union] sur le droit interne des États membres » (p. 282). Il ajoute que « le lien avec la primauté du droit de l’Union en général et pas seulement avec la mise en œuvre des directives en particulier, est démontré par l’obligation d’assurer une interprétation “eurocompatible” non seulement de l’acte de transposition, mais de l’ensemble du droit national, qu’il soit antérieur ou postérieur à la directive » (p. 283).
(
45
)	Prechal, S. et Marguery, T., « La mise en œuvre des décisions-cadres une leçon pour les futures directives pénales ? », L’exécution du droit de l’Union, entre mécanismes communautaires et droits nationaux, Bruylant, Bruxelles, 2009, p. 225-251, en particulier p. 232.
(
46
)	C‑105/03, EU:C:2005:386.
(
47
)	Arrêt du 16 juin 2005, Pupino (C‑105/03, EU:C:2005:386, points 37 et 38).
(
48
)	Voir, notamment, sur cette distinction, Simon, D., « L’invocabilité des directives dans les litiges horizontaux : confirmation ou infléchissement ? », Revue Europe, no 3, LexisNexis, Paris, 2010. Voir, également, Dougan, M., « When worlds collide ! Competing visions of the relationship between direct effect and supremacy », Common Market Law Review, no 44, Issue 4, Wolters Kluwer Law and Business, Alphen aan den Rijn, 2007, p. 931-963.
(
49
)	Il n’y aurait pas beaucoup à forcer le trait pour considérer que le litige oppose même, certes indirectement, deux États membres, la Pologne, en tant qu’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen, et les Pays-Bas, en tant qu’État membre d’exécution.