62022CJ0496_SUM
Affaire C‑496/22
EI
contre
SC Brink’s Cash Solutions SRL
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2023
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), et article 6 – Procédure d’information et de consultation des travailleurs en cas de projet de licenciement collectif – Absence de désignation de représentants des travailleurs – Réglementation nationale permettant à un employeur de ne pas individuellement informer et consulter les travailleurs concernés »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Demande visant l’interprétation d’une directive soulevée dans le cadre d’un litige opposant des particuliers – Recevabilité de la demande – Condition – Nécessité pour se conformer à l’obligation d’interprétation conforme du droit national – Impossibilité d’invoquer une directive à l’encontre d’un particulier – Absence d’incidence
(Art. 267 et 288, 3e al., TFUE)
(voir points 27-29)
Politique sociale – Rapprochement des législations – Licenciements collectifs – Directive 98/59 – Procédures d’information et de consultation des travailleurs – Obligations de l’employeur – Réglementation nationale permettant à un employeur de ne pas individuellement informer et consulter les travailleurs concernés en l’absence de représentants des travailleurs – Admissibilité – Condition
[Directives du Conseil 75/129, art. 1er, § 1, b), 2 et 3, et 98/59, art. 1er, § 1, 1er al., b), 2, § 3, et 6]
(voir points 32-35, 39-43, 45, 47 et disp.)
Voir le texte de la décision.