Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2013 –
HSE/Commission(affaire T‑399/09)
« Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption d’innocence – Amendes – Article 23 du règlement (CE) nº 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Infraction commise par négligence – Infraction autorisée ou encouragée par les autorités publiques »
1.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligation pour la société mère de renverser la présomption d’exercice effectif d’un pouvoir de direction sur sa filiale (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 11-16)
2.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infraction commise par une entreprise – Imputation à une autre entreprise eu égard aux liens économiques et juridiques les unissant – Charge de la preuve dans le chef de la Commission (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 29)
3.                     Ententes – Entreprise – Notion – Unité économique – Critères d’appréciation (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 30-32, 34-36, 38, 51, 53, 54, 59, 80, 84-86, 100)
4.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Procédure en matière de concurrence – Applicabilité – Degré de force probante exigé des éléments de preuve retenus par la Commission (Art. 81, § 1, CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1) (cf. points 107-109)
5.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Caractère dissuasif de l’amende – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Application d’un pourcentage identique pour tous les participants d’une entente – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 21 et 25) (cf. points 124, 125, 131, 132)
6.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité et durée de l’infraction – Infraction commise par plusieurs entreprises – Gravité devant s’apprécier individuellement (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. point 135)
7.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Réalisation de propos délibéré – Notion (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 140-142)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Holding Slovenske elektrarne d.o.o. (HSE) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.