Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Gorj (Roumanie) le 27 mai 2010 - Iulian Andrei Nisipeanu / Administraţia Fondului pentru Mediu et Direcţia Generală a Finanţelor Publice Gorj et Administraţia Finanţelor Publice Targu-Cărbuneşti
(affaire C-263/10)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Gorj.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Iulian Andrei Nisipeanu.
Partie défenderesse: Administraţia Fondului pentru Mediu et Direcţia Generală a Finanţelor Publice Gorj et Administraţia Finanţelor Publice Targu-Cărbuneşti.
Questions préjudicielles
L'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens que les impositions intérieures discriminatoires qu'il interdit comprennent la taxe aménagée dans la législation roumaine par l'ordonnance d'urgence du gouvernement roumain n° 50, du 25 avril 2008, relative à l'établissement d'une taxe sur la pollution des véhicules à moteur (Ordonanţa de Urgenţă Nr. 50/2008 din 25 aprilie 2008 pentru instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule, ci-après "l'OUG n° 50/2008"), telle que modifiée par l'ordonnance d'urgence n° 208 du 8 décembre 2008 (Ordonanţa de Urgenţă numărul 208 din 08 decembrie 2008), l'ordonnance d'urgence n° 218 du 11 décembre 2008 (Ordonanţa de Urgenţă numărul 218 din 11 decembrie 2008), l'ordonnance d'urgence n° 7 du 19 février 2009 (Ordonanţa de Urgenţă numărul 7 din 19 februarie 2009) et l'ordonnance d'urgence n° 117 du 30 décembre 2009 (Ordonanţa de Urgenţă numărul 117 din 30 decembrie 2009)?
L'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise-t-il la Roumanie à instituer, par le biais de la législation nationale, à l'occasion de l'adoption de l'OUG n° 50/2008 précitée, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, le critère de la "première immatriculation en Roumanie" tel que fixé à l'article 4, sous a), de ladite ordonnance, et ce dernier est-il une condition objective conforme aux dispositions du traité?
L'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise-t-il la Roumanie, en tant qu'État membre de l'Union européenne, à appliquer, à partir du 1er juillet 2008, la taxe sur la pollution des voitures d'occasion importées de la Communauté ou obtenues d'acquisitions intracommunautaires et immatriculées pour la première fois en Roumanie, tandis que la taxe sur la pollution ne s'applique pas aux voitures d'occasion achetées en Roumanie?
L'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise-t-il la Roumanie à n'accorder, conformément à la législation invoquée, l'exemption de la taxe sur la pollution qu'aux "véhicules à moteur de catégorie M1 conformes à la norme de pollution Euro 4 et dont la cylindrée ne dépasse pas 2 000 cm3, de même [qu'à] tous les véhicules à moteur de catégorie N1 conformes à cette même norme Euro 4, immatriculés pour la première fois en Roumanie ou dans d'autres États membres de l'Union européenne au cours de la période du 15 décembre 2008 au 31 décembre 2009 inclus", alors que pour les voitures neuves ayant d'autres caractéristiques que celles susmentionnées, l'exemption n'est pas accordée?
L'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à la Roumanie de protéger son industrie automobile nationale, étant donné que la taxe sur la pollution est due uniquement à raison des voitures particulières d'occasion importées d'un autre État membre de l'Union et immatriculées dans cet autre État ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire, alors qu'elle n'est pas due à raison des voitures particulières d'occasion déjà immatriculés en Roumanie et qui y sont ensuite revendues?
Dans les circonstances indiquées ci-dessus, la taxe en cause constitue-t-elle une taxe discriminatoire, interdite par les dispositions de l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'hypothèse où le critère de la "première immatriculation en Roumanie" fixé à l'article 4, sous a), de l'OUG n° 50/2008 ne serait pas un critère objectif compte tenu de l'objectif déclaré de l'institution de la taxe sur la pollution en application du principe "pollueur-payeur" et où la taxe, liée à ce critère, protègerait la production nationale des voitures particulières neuves ainsi que le marché intérieur [roumain] des voitures particulières d'occasion?
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