Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2009 - Commission des Communautés européennes / République de Pologne
(Affaire C-492/07)1
(Manquement d'État - Directive 2002/21/CE - Réseaux et services de communications électroniques - Notion d''abonné')
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et K. Mojzesowicz, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à l'art. 2, sous k), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") (JO L 108, p. 33) - Définition de l'abonné
Dispositif
En ne transposant pas correctement la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), et notamment l'article 2, sous k), de celle-ci, relatif à la définition de la notion d'"abonné", la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 22 du 26.01.2008