Recours introduit le 3 août 2006 - Manté / Conseil
(affaire F-87/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Thierry Manté (Woluwe Saint Pierre, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du Conseil du 22 août 2005 refusant au requérant l'octroi de l'indemnité d'installation et en ordonnant la récupération;
condamner la partie défenderesse à verser au requérant, à titre de réparation de son préjudice matériel, un montant correspondant aux sommes afférentes à l'indemnité d'installation qui auront été récupérées à la date de l'arrêt du Tribunal, montant majoré du taux d'intérêt en vigueur à cette date;
condamner la partie défenderesse à verser au requérant un montant d'1 euro symbolique, à titre de réparation de son préjudice moral;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant, arrivé à Bruxelles en 2004 en tant qu'expert national détaché auprès du Conseil, est par la suite devenu fonctionnaire auprès de la même institution. Cette dernière, après lui avoir versé l'indemnité d'installation, a décidé qu'il n'avait pas droit à ce bénéfice et en a ordonné la récupération.
À l'appui de son recours, le requérant invoque trois moyens tirés:
le premier, de la violation de son droit à l'indemnité d'installation résultant de l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII du statut;
le deuxième, de la violation de l'obligation de motivation qui découle des articles 20, paragraphe 2, et 90, paragraphe 1, du statut;
le troisième de la violation des conditions visées à l'article 85, paragraphe 1, du statut pour ce qui concerne la récupération de l'indemnité d'installation par l'administration.
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