Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2010 - Hansen/Commission
(Affaire T-6/09) 1
[" Recours en indemnité - Conséquences sur la santé publique de l'accident nucléaire de Thulé (Groenland) - Directive 96/29/Euratom - Absence d'adoption par la Commission de mesures à l'encontre d'un État membre - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit "]
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Bent Hansen (Aarslev, Danemark) (représentant: I. Anderson, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et M. Patakia, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d'adoption par la Commission des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l'accident nucléaire de Thulé (Groenland).
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Bent Hansen est condamné aux dépens.
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1 - JO 69 du 21.3.2009.