Affaire C‑49/22
Austrian Airlines AG
contre
TW
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2023
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Annulation d’un vol – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’assistance – Notion de “réacheminement” – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Pandémie de Covid-19 – Vol de rapatriement organisé par un État membre dans le contexte d’une mission d’assistance consulaire – Vol effectué par le même transporteur aérien effectif et à la même heure que le vol annulé – Frais à la charge du passager excédant les coûts nets pour ce vol »
1.        Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Réacheminement d’un passager – Notion – Vol de rapatriement organisé par un État membre dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 1, a), et 8, § 1, b)]
(voir points 32, 33, disp. 1)
2.        Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Passager s’inscrivant pour un vol de rapatriement organisé par un État membre dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire – Passager obligé de verser une participation aux frais – Droit au remboursement de ces frais à la charge du transporteur aérien effectif – Absence – Non-respect par le transporteur aérien effectif de son obligation de rembourser la partie du billet correspondant aux parties du voyage non effectuées – Non-respect par le transporteur aérien effectif de son obligation d’assistance et d’information d’une possible indemnisation – Possibilité pour le passager de se prévaloir devant une juridiction nationale de son droit à une indemnisation appropriée et raisonnable
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 8, § 1)
(voir points 43-50, disp. 2)
Voir le texte de la décision