61964CJ0036_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 36-64
SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION " SOREMA " SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE A STRASBOURG, PARTIE REQUERANTE
AVEC DOMICILE ELU EN L ' ETUDE DE ME CHARLES TURK, AVOCAT, 6, RUE BRASSEUR, A LUXEMBOURG, REPRESENTEE PAR SES GERANTS, ASSISTEE DE ME ROMAIN GARNON, AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER PARTIE DEFENDERESSE
AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ, A LUXEMBOURG, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . HEINRICH MATTHIES ET GERARD OLIVIER, EN QUALITE D ' AGENTS,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 15-64 DU 15 JUILLET 1964, RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION, STRASBOURG, AUX ACCORDS D ' ACHAT EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR LES NEGOCIANTS EN GROS DE CHARBON, OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD, PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION, BETTAG, PUTON ET CO, MANNHEIM,
Motifs de l'arrêt
I - DE LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET NE DONNE PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;
QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;
II - AU FOND
1 . QUANT AU PREMIER MOYEN
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET VIOLE LE PARAGRAPHE 2, DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE, EN CE QUE LA HAUTE AUTORITE, EXERCANT UNE PREROGATIVE QU ' ELLE S ' EST ILLEGALEMENT MENAGEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, Y DETERMINE, A POSTERIORI, LA DUREE ET LES CONDITIONS DE L ' AUTORISATION DE SA PARTICIPATION A L ' O.K.U . ;
ATTENDU QUE LA DECISION N . 31-59 DU 27 MAI 1959, EN SON ARTICLE 2(2 ), A FIXE AU 31 MARS 1960 LA DUREE DE VALIDITE DE L ' AUTORISATION DE PARTICIPATION DE SOREMA A L ' O.K.U . ;
QUE C ' EST DONC A TORT QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA HAUTE AUTORITE S ' Y SERAIT RESERVE LE DROIT DE DETERMINER PAR UNE DECISION ULTERIEURE LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVRAIT QUITTER L ' O.K.U .,
ATTENDU, PAR CONTRE, QUE LA DECISION N . 3-62 DU 28 MARS 1962 A AUTORISER LA PARTICIPATION DE SOREMA A L ' O.K.U . UNE PERIODE TRANSITOIRE DONT LE DELAI SERAIT FIXE PAR UNE DECISION ULTERIEURE DE LA HAUTE AUTORITE ;
QUE, CEPENDANT, LA DECISION N . 3-62 N ' A PAS ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI UTILE ET QU ' ETANT UNE DECISION INDIVIDUELLE, SA LEGALITE NE PEUT PAS NON PLUS ETRE CONTESTEE PAR VOIE D ' EXCEPTION ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA COUR A, DANS L ' ARRET DU 19 MARS 1964 INTERVENU DANS L ' AFFAIRE 67-63 ENTRE LES MEMES PARTIES, CONSTATE QUE, PAR LA DECISION N . 31-59 ET PAR LES DECISIONS SUBSEQUENTES, LA HAUTE AUTORITE A, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 3, AUTORISE, A DES CONDITIONS DETERMINEES ET POUR UNE PERIODE LIMITEE, LA PARTICIPATION DE SOREMA A L ' O .K.U . ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE AU PRESENT RECOURS CONSTITUE SOIT, AU SENS DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 3, UNE DECISION PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE L ' AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE, SOIT, AU SENS DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 4, UNE DECISION DE REVOCATION DE CETTE AUTORISATION ;
QU ' AINSI, ELLE NE SE BORNE PAS A METTRE EN OEUVRE LA FACULTE QUE LA HAUTE AUTORITE S ' ETAIT RESERVEE PAR LA DECISION N . 3-62 DE FIXER LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE, MAIS FAIT APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE ;
2 . QUANT AU DEUXIEME MOYEN
ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE JUGER A TORT QUE SON MAINTIEN DANS L ' O.K.U . CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES NEGOCIANTS OU ASSOCIATIONS QUI, DU FAIT QU ' ILS N ' EXERCENT PAS NON PLUS D ' ACTIVITE DE VENTE EN ALLEMAGNE DU SUD, EN SONT EXCLUS ;
ATTENDU QUE L ' ACCORD PASSE EN AVRIL 1956 PAR LES SOCIETAIRES DE L ' O.K.U . AVAIT POUR OBJET L ' ACHAT EN COMMUN AUPRES DES BASSINS D ' AIX-LA-CHAPELLE, DE LA RUHR, DE SARRE ET DE LORRAINE OU DE LEURS COMPTOIRS DE VENTE, DE COMBUSTIBLES DESTINES A LA REVENTE EN ALLEMAGNE DU SUD ;
QUE C ' EST AVEC CET OBJET QUE L ' ACCORD A ETE AUTORISE PAR LA DECISION N . 19-57 ET LES DECISIONS ULTERIEURES DE LA HAUTE AUTORITE ;
QUE SI, PAR SA DECISION N . 31-59, LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE, A TITRE TRANSITOIRE, LA PARTICIPATION AUDIT ACCORD DE SOREMA ELLE-MEME EN TANT QU ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES, ELLE N ' A CEPENDANT PAS ENTENDU SOUSTRAIRE LES NEGOCIANTS REPRESENTES PAR LA REQUERANTE A LA CONDITION FONDAMENTALE, RESULTANT DE L ' OBJET MEME DE L ' ACCORD, D ' UNE ACTIVITE DE VENTE EN ALLEMAGNE DU SUD ;
QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ATTAQUE, EN TEMPS UTILE, LA LEGALITE DE CETTE CONDITION ;
QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE N ' EXERCE AUCUNE ACTIVITE DE VENTE EN ALLEMAGNE DU SUD ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, SON MAINTIEN DANS L ' O.K.U . AURAIT POUR RESULTAT DE LA FAVORISER PAR RAPPORT AUX NEGOCIANTS QUI, N ' EXERCANT PAS D ' ACTIVITE DE VENTE EN ALLEMAGNE DU SUD, SE TROUVENT DANS UNE CONDITION IDENTIQUE ET SONT CEPENDANT EXCLUS DE L ' O. K.U . ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ENCORE QUE, MEME SI SA PARTICIPATION A L ' O.K.U . CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION, LA DECISION ATTAQUEE AURAIT JUGE A TORT QU ' IL S ' AGIRAIT EN L ' OCCURENCE D ' UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR LE TRAITE, NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 4 B ) ;
QUE L ' EXAMEN DU BIEN-FONDE DE CES GRIEFS PARAIT SUPERFLU, ETANT DONNE QU ' ILS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' INVALIDER LA DECISION ATTAQUEE ;
QU ' EN EFFET, PAR LES MOTS " PAR AILLEURS ", LE 14E CONSIDERANT DE LADITE DECISION, AUQUEL CES GRIEFS S ' ADRESSENT, INDIQUE CLAIREMENT SA NATURE ACCESSOIRE A L ' EGARD DU CONSIDERANT PRECEDENT ;
QU ' AU SURPLUS, RIEN N ' INDIQUE QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT RETENU LA DISCRIMINATION INVOQUEE COMME TOMBANT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 4 B ) DU TRAITE ET QU ' ELLE AURAIT PRIS UNE DECISION DIFFERENTE SI TEL N ' ETAIT PAS LE CAS ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE ;
3 . QUANT AU TROISIEME MOYEN
ATTENDU QUE, SELON LA REQUERANTE, LA DECISION ATTAQUEE NE MOTIVE PAS A SUFFISANCE DE DROIT, EN QUOI SA PARTICIPATION A L ' ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN O.K.U . RESTREINT OU FAUSSE LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT A CET EGARD LES MOTIFS SUIVANTS :
" CONSIDERANT QUE LES CONVENTIONS RELATIVES A L ' ACHAT EN COMMUN, CONCLUES PAR LES NEGOCIANTS EN GROS DE CHARBON DE L ' ALLEMAGNE DU SUD ADHERENTS DE L ' O.K.U ., TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE PRINCIPE DU PARAGRAPHE 1ER DE L ' ARTICLE 65 COMME RESTREIGNANT LA CONCURRENCE ENTRE CES NEGOCIANTS DANS L ' ACHAT DE LEURS PRODUITS ; QUE CETTE INTERDICTION EST EGALEMENT VALABLE POUR SOREMA QUI, D ' APRES LES CONSTATATIONS DE LA COUR DE JUSTICE, GROUPE EN TANT QU ' ASSOCIATION AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE, DES ENTREPRISES RELEVANT DE LEUR COTE, COMME NEGOCIANTS EN GROS DE CHARBON, DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L ' ARTICLE 65 " ;
QU ' AU SURPLUS, IL CONVIENT EN L ' ESPECE DE LIRE CETTE MOTIVATION A LA LUMIERE DES EXPOSES DES MOTIFS DES DECISIONS ANTERIEURES ADOPTEES A L ' EGARD DE L ' O.K.U . ET, EN PARTICULIER, DE LA REQUERANTE, AUXQUELS ELLE EST INTIMEMENT LIEE ;
QUE L ' ENSEMBLE DE CES MOTIFS EST SUFFISANT POUR PERMETTRE, D ' UNE PART, A LA REQUERANTE DE CONNAITRE LES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT ESSENTIELLES SUR LESQUELLES S ' APPUIE LA HAUTE AUTORITE, D ' AUTRE PART, A LA COUR D ' EXERCER, SUR CE POINT DE LA DECISION ATTAQUEE, LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUE LUI CONFIE LE TRAITE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ENCORE QUE L ' ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN O.K.U . EST ANTERIEURE AU TRAITE ET NE SAURAIT DONC LUI ETRE CONTRAIRE ;
ATTENDU QU ' IL SUFFIT, A CET EGARD, DE CONSTATER QU ' AU MOIS D ' AVRIL 1965 L ' O.K.U ., PAR DECISION DE SES SOCIETAIRES, A ETE TRANSFORMEE D ' ORGANISATION DE VENTE EN UNE ORGANISATION D ' ACHAT EN COMMUN ET A ETE, EN TANT QUE TELLE, AUTORISEE PAR LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE N . 19-57 ;
QUE L ' ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE N ' EST DONC PAS ANTERIEUR A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;
QUE LE TROISIEME MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE ;
4 . QUANT AUX QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE A MIS FIN A L ' AUTORISATION DE PARTICIPATION DE LA REQUERANTE A L ' ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN O.K.U ., DOIT S ' ANALYSER SOIT EN UNE DECISION DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, SOIT EN UNE DECISION DE REVOCATION ;
QUE, DANS L ' UNE OU L ' AUTRE HYPOTHESE, LA REQUERANTE LUI FAIT GRIEF DE N ' ETRE PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT REFUSER DE RENOUVELER L ' AUTORISATION SI ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS A ) A C ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65, NE SONT PLUS REMPLIES ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, DANS SES CONSIDERANTS, CONSTATE A CET EGARD QUE L ' OBJET ET LE BUT DE LA CONVENTION SONT L ' ACHAT EN COMMUN, DANS CERTAINS BASSINS, DE COMBUSTIBLES DESTINES A LA REVENTE EN ALLEMAGNE DU SUD ET QUE LA PARTICIPATION DE LA REQUERANTE QUI, NI PAR ELLE-MEME, NI PAR LES NEGOCIANTS DE CHARBON EN GROS QUI SONT SES ADHERENTS, N ' EST SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A AMELIORER NOTABLEMENT LA DISTRIBUTION DE CES COMBUSTIBLES, N ' EST DONC PAS JUSTIFIEE ;
QU ' ELLE RELEVE EN OUTRE QUE LA PARTICIPATION DE LA REQUERANTE, EN QUALITE D ' ASSOCIEE DE L ' O.K.U ., AUX DELIBERATIONS ET AUX DECISIONS DES NEGOCIANTS EN GROS DE CHARBON DE L ' ALLEMAGNE DU SUD RELATIVES A L ' ACHAT DE COMBUSTIBLES DESTINES AUX MARCHES DE L ' ALLEMAGNE DU SUD N ' EST PAS ESSENTIELLE POUR L ' AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION DANS CETTE REGION ET A DES EFFETS PLUS RESTRICTIFS QUE NE L ' EXIGE L ' OBJET DE LA CONVENTION ;
ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE DOIT REVOQUER L ' AUTORISATION NOTAMMENT SI ELLE RECONNAIT QUE LES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE L ' ACCORD OU DE SON APPLICATION SONT CONTRAIRES AUX CONDITIONS REQUISES POUR SON APPROBATION ;
QUE LA DECISION N . 31-59, QUI A AUTORISE LA PARTICIPATION COLLECTIVE DE SOREMA EN TANT QU ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES A L ' ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN O.K.U ., N ' A PAS MODIFIE L ' OBJET MEME DE L ' ACCORD AUTORISE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE DONC A JUSTE TITRE, PAR REFERENCE A LA DECISION N . 3-62, QUE LES CONDITIONS NOTABLEMENT ALLEGEES EN FAVEUR DU NEGOCE FRANCAIS DE CHARBON EN GROS POUR S ' APPROVISIONNER AUPRES DES COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ONT EU DES EFFETS FAVORABLES SUR L ' ACTIVITE DU NEGOCE FRANCAIS DE CHARBON EN GROS DANS LE MARCHE COMMUN, MAIS QUE LES MEMBRES DE SOREMA ONT CONTINUE A RESTER INACTIFS EN ALLEMAGNE DU SUD ET QUE, DES LORS, LES CONSEQUENCES EFFECTIVES DES ACCORDS SONT CONTRAIRES AUX CONDITIONS REQUISES POUR LEUR APPROBATION ;
QUE LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
ATTENDU QUE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1964 A RESERVE LES DEPENS DE L ' INSTANCE EN REFERE ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE, AYANT SUCCOMBE EN CETTE INSTANCE, DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR CELLE-CI ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 15, 33, 48, 65 ET 80 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE ;
1 . LE RECOURS EST REJETE ;
2 . LA SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION SOREMA EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .