Ordonnance du président de la Cour du 15 décembre 2009 – Dow AgroSciences e.a. / Commission
(affaire C‑391/08 P(R))
«Pourvoi – Référé – Retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de la trifluraline – Recevabilité – Urgence»
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 40-46)
2.                     Pourvoi - Moyens (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 48, 77, 81)
3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Examen sommaire du recours principal par le juge des référés - Recours en annulation d’une décision de non-inscription d’une substance à l’annexe I de la directive 91/414 (Art. 230 CE, 242 CE et 243 CE; directive du Conseil 91/414; décision de la Commission 2007/629) (cf. points 54-62)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 18 juin 2008, Dow AgroSciences e.a. / Commission européennes (T-475/07 R) rejetant un demande de surseoir à l'exécution de la décision 2007/629/CE de la Commission, du 20 septembre 2007, concernant la non-inscription de la trifuraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 255, p. 42) - Recevabilité - Nécessité de démontrer des circonstances établissant l'urgence.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences SAS, Dow AgroSciences Export SAS, Dow AgroSciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. zoo, Dow AgroSciences Iberica SA, Dow AgroSciencess.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH, Dintec Agroquímica – Produtos Químicos Lda et Finchimica SpA sont condamnées aux dépens.