61981CJ0220_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 220/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR DANS DES PROCEDURES PENALES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE
TIMOTHY FREDERICK ROBERTSON ET AUTRES
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1979, PARVENU A LA COUR LE 20 JUILLET 1981, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE CEE, EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DE LA REGLEMENTATION BELGE RELATIVE AU POINCONNAGE DES OBJETS EN METAL ARGENTE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE PROCEDURES PENALES ENGAGEES CONTRE DES IMPORTATEURS POUR AVOIR VENDU DES COUVERTS EN METAL ARGENTE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DONT LE POINCONNAGE NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION BELGE .
3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DE L ' ARRETE ROYAL BELGE N 80, DU 28 NOVEMBRE 1939, COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI DU 5 JUIN 1868 RELATIVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL DES MATIERES D ' OR ET D ' ARGENT ET PORTANT INSTITUTION DE LA GARANTIE OBLIGATOIRE DU TITRE DES OBJETS EN METAUX PRECIEUX, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARRETE-LOI DU 28 FEVRIER 1947, LES OUVRAGES D ' ORFEVRERIE EN METAL ARGENTE DOIVENT PORTER DEUX POINCONS, L ' UN CONSTITUANT LA MARQUE-SIGNATURE DU FABRICANT, L ' AUTRE PORTANT UN CHIFFRE INDIQUANT LE NOMBRE DE GRAMMES D ' ARGENT FIN DEPOSE SUR L ' OUVRAGE . CETTE DISPOSITION PRECISE TOUTEFOIS QUE LES COUVERTS ET LA COUTELLERIE DE TABLE DOIVENT PORTER LE GRAMMAGE A LA DOUZAINE . LEDIT ARRETE PREVOIT EN OUTRE QUE LES FABRICANTS OU LES IMPORTATEURS D ' OUVRAGES EN METAL ARGENTE SONT TENUS DE DEPOSER AU PREALABLE L ' EMPREINTE DU POINCON DE MARQUE UTILISE AUPRES DES AUTORITES BELGES COMPETENTES, DEPOT QUI DOIT ETRE ACCOMPAGNE D ' UNE CAUTION, S ' ILS NE POSSEDENT PAS LA NATIONALITE BELGE .
4 L ' ARRETE ROYAL N 80 A ETE COMPLETE PAR L ' ARRETE DU REGENT DU 13 JUILLET 1948, QUI EN ETABLIT LES MODALITES D ' EXECUTION . CE DERNIER DISPOSE A SON ARTICLE 7, POUR CE QUI EST DES OUVRAGES EN METAL ARGENTE, QUE TANT LE POINCON DE MARQUE QUE LE POINCON DE CHARGE DOIVENT REVETIR UNE FORME DETERMINEE, A SAVOIR LA FORME TONNEAU POUR LE POINCON DE MARQUE ET LA FORME RECTANGULAIRE POUR LE POINCON DE CHARGE, QUE LE NOMBRE DE GRAMMES D ' ARGENT FIN DEPOSE DOIT ETRE INDIQUE AU MOYEN DE CHIFFRES ARABES ET QUE LES INDICATIONS DOIVENT ETRE FAITES DANS LE SENS LONGITUDINAL . LA REGLEMENTATION PRECITEE NE PREVOYANT AUCUNE DEROGATION POUR LES OUVRAGES EN METAL ARGENTE DE FABRICATION ETRANGERE, CEUX-CI NE SONT ADMIS A LA VENTE EN BELGIQUE QUE LORSQU ' ILS SONT POINCONNES DE LA MEME MANIERE QUE LES OUVRAGES EN METAL ARGENTE DE FABRICATION BELGE .
5 UN EXAMEN COMPARATIF DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES FAIT APPARAITRE QU ' ALORS QUE LES LEGISLATIONS DE TOUS CES ETATS PREVOIENT, D ' UNE FACON OU D ' UNE AUTRE, L ' OBLIGATION DE POINCONNER LES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX ( OR, ARGENT OU PLATINE ), LE POINCONNAGE OBLIGATOIRE DES OUVRAGES EN METAL ARGENTE N ' EST PREVU QU ' EN BELGIQUE . LA PLUPART DES AUTRES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS ADOPTE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LE POINCONNAGE DE TELS OUVRAGES . TOUTEFOIS, EN ALLEMAGNE, LE POINCONNAGE DES OUVRAGES EN METAL RESSEMBLANT A DE L ' OR OU DE L ' ARGENT, DONT LES OUVRAGES EN METAL ARGENTE FONT PARTIE, EST INTERDIT, SAUF POUR LES COUVERTS ET USTENSILES DE TABLE, LESQUELS PEUVENT ETRE REVETUS D ' UN POINCON DE NOMBRE INDIQUANT LA QUANTITE D ' ARGENT FIN DEPOSEE SUR EUX . DANS CE CAS, AINSI QU ' IL EN EST L ' USAGE, LA CHARGE D ' ARGENT FIN EST MESUREE PAR RAPPORT A UNE SURFACE DE 24 DM .
6 ESTIMANT QUE SA DECISION DEPENDAIT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLEMENTATION BELGE PRECITEE ETAIT COMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENONCEE AUX ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE ET QUE, PARTANT, UNE INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' LES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES COMME INTERDISANT, DANS LE SECTEUR DES METAUX PRECIEUX, DES DISPOSITIONS LEGALES DU TYPE DE L ' ARRETE ROYAL N 80 DU 28 NOVEMBRE 1939 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI DU 5 JUIN 1868, CONFIRME PAR LA LOI DU 16 JUIN 1947 ET MODIFIE PAR L ' ARRETE-LOI DU 28 FEVRIER 1947,
LESQUELLES DETERMINENT, SELON DES PROCEDES PROPRES, LE TITRE D ' UN ALLIAGE CONTENANT DE L ' ARGENT FIN ET REGLEMENTANT LA FORME ET LES DETAILS DES POINCONS GARANTISSANT LE TITRE AINSI DETERMINE?
'
7 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES PROCEDURES AU PRINCIPAL NE CONCERNENT QUE DES IMPORTATIONS, EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, D ' OUVRAGES EN METAL ARGENTE . DES LORS, LA QUESTION PREJUDICIELLE PEUT ETRE LIMITEE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE UNE REGLEMENTATION NATIONALE PROHIBANT LA MISE EN VENTE DES OUVRAGES EN METAL ARGENTE NON REVETUS DE POINCONS REPONDANT AUX EXIGENCES DE CETTE REGLEMENTATION, A DES OUVRAGES DE CE TYPE IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ILS ONT ETE LEGALEMENT COMMERCIALISES .
8 LA REPONSE A CETTE QUESTION NE PEUT ETRE DONNEE QUE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE A L ' EXCLUSION DE L ' ARTICLE 36, ETANT DONNE QUE DES MESURES DU GENRE DE CELLES PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE NE RENTRENT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L ' ARTICLE 36 .
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, SONT INTERDITES DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . TOUTEFOIS, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE ITERATIVEMENT, EN PREMIER LIEU DANS L ' ARRET DU 20 FEVRIER 1979 ( REWE, 120/78, RECUEIL P . 649 ), EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT, ENTRE AUTRES, A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .
10 AU REGARD DE CES PRINCIPES, IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DU GENRE DE CELLE DECRITE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, DONT L ' EFFET EST D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES OUVRAGES EN METAL ARGENTE, IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, DEPOURVUS DE POINCONS REPONDANT AUX EXIGENCES DE CETTE REGLEMENTATION, CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES . ELLE A EN EFFET POUR CONSEQUENCE D ' EXIGER SOIT UN POINCONNAGE EN COURS DE FABRICATION LORSQU ' IL S ' AGIT DES OUVRAGES DESTINES AU MARCHE BELGE, SOIT LE POINCONNAGE PAR L ' IMPORTATEUR, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT BELGE, RENDANT AINSI LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET NOTAMMENT LES IMPORTATIONS PARALLELES PLUS DIFFICILES ET PLUS COUTEUSES .
11 CEPENDANT, IL FAUT RECONNAITRE QUE L ' OBLIGATION, POUR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR, D ' APPOSER SUR LES OUVRAGES EN METAL ARGENTE, PAR LEUR NATURE SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONFONDUS AVEC DES OUVRAGES EN ARGENT MASSIF, DES POINCONS SPECIAUX INAMOVIBLES ET INSEPARABLES DE L ' OUVRAGE, INDIQUANT LA CHARGE D ' ARGENT FIN DEPOSEE AINSI QUE LE FABRICANT DE L ' OUVRAGE, EST DANS SON PRINCIPE DE NATURE A ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE DES CONSOMMATEURS ET A PROMOUVOIR LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES . EN EFFET, LE POINCON DE CHARGE REPOND A CETTE DOUBLE FINALITE EN METTANT LE CONSOMMATEUR EN MESURE DE CONNAITRE D ' UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE LA NATURE ET LA QUALITE DU PRODUIT ET DE LE DISTINGUER D ' AUTRES PRODUITS AVEC LESQUELS IL POURRAIT ETRE CONFONDU . LE POINCON DE MARQUE-SIGNATURE, AU SURPLUS, PERMET A L ' ACQUEREUR DE L ' OUVRAGE D ' EN IDENTIFIER LE FABRICANT .
12 TOUTEFOIS, LA NECESSITE D ' UNE TELLE PROTECTION N ' EXISTE PLUS LORSQUE DE TELS OUVRAGES SONT IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, DANS LEQUEL ILS ONT ETE LEGALEMENT COMMERCIALISES, ET QU ' ILS SONT DEJA POINCONNES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET ETAT A CONDITION TOUTEFOIS QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR LES POINCONS PRESCRITS PAR CET ETAT, QUELLE QU ' EN SOIT LA FORME, AIENT UN CONTENU INFORMATIF QUI COMPORTE DES INFORMATIONS EQUIVALANT A CELLES FOURNIES PAR LES POINCONS PRESCRITS PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET COMPREHENSIBLES POUR LE CONSOMMATEUR DE CET ETAT .
13 IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE PORTER LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UNE TELLE EQUIVALENCE .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE UNE REGLEMENTATION NATIONALE, PROHIBANT LA MISE EN VENTE DES OUVRAGES EN METAL ARGENTE NON REVETUS DE POINCON REPONDANT AUX EXIGENCES DE CETTE REGLEMENTATION, A DES OUVRAGES DE CE TYPE IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ILS ONT ETE LEGALEMENT COMMERCIALISES, POUR AUTANT QUE CES OUVRAGES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION, D ' UN POINCONNAGE AYANT UN CONTENU INFORMATIF EQUIVALANT A CELUI DES POINCONS PRESCRITS PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET COMPREHENSIBLE POUR LE CONSOMMATEUR DE CET ETAT . LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UNE TELLE EQUIVALENCE SONT A PORTER PAR LE JUGE NATIONAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION SPECIFIES PAR LA COUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS BELGE ET BRITANNIQUE AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE UNE REGLEMENTATION NATIONALE, PROHIBANT LA MISE EN VENTE DES OUVRAGES EN METAL ARGENTE NON REVETUS DE POINCON REPONDANT AUX EXIGENCES DE CETTE REGLEMENTATION, A DES OUVRAGES DE CE TYPE IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ILS ONT ETE LEGALEMENT COMMERCIALISES, POUR AUTANT QUE CES OUVRAGES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET, CONFORME
MENT A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION, D ' UN POINCONNAGE AYANT UN CONTENU INFORMATIF EQUIVALANT A CELUI DES POINCONS PRESCRITS PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET COMPREHENSIBLE POUR LE CONSOMMATEUR DE CET ETAT .
2)LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UNE TELLE EQUIVALENCE SONT A PORTER PAR LE JUGE NATIONAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION SPECIFIES PAR LA COUR .