61985CJ0009_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 9/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NORDBUTTER GMBH & CO . KG, A RENDSBURG,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET SUR LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2793/77 DE LA COMMISSION, DU 15 DECEMBRE 1977, RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ( JO L 321, P . 30 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1984, PARVENUE A LA COUR LE 17 JANVIER 1985, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 2793/77 DE LA COMMISSION, DU 15 DECEMBRE 1977, RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ( JO L 321, P . 30 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 188/83 DE LA COMMISSION, DU 26 JANVIER 1983, PORTANT DOUZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT NO 2793/77 ( JO L 25, P . 14 ).
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL A POUR OBJET UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CERTAINES AIDES QUI AVAIENT ETE ACCORDEES A UNE LAITERIE, L ' ENTREPRISE NORDBUTTER, A TITRE D ' AIDES SPECIALES POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX . CETTE RESTITUTION ETAIT RECLAMEE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND, LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ). L ' OFFICE FEDERAL AVAIT CONSTATE, LORS DE CONTROLES EFFECTUES AUPRES D ' ELEVEURS DE VACHES LAITIERES AVEC LESQUELS LA LAITERIE AVAIT PASSE DES CONTRATS DE LIVRAISON DE LAIT ECREME DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE L ' AIDE SPECIALE, QUE CERTAINS DE CES ELEVEURS N ' AVAIENT PAS RESPECTE LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
3 L ' AIDE SPECIALE EST ACCORDEE A UNE LAITERIE LORSQU ' ELLE VEND, A UN PRIX MAXIMAL FIXE, DU LAIT ECREME A DES ELEVEURS QUI L ' UTILISENT POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX . POUR EVITER QUE LES ELEVEURS NE SE PROCURENT LE LAIT ECREME AUX CONDITIONS PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES DE L ' AIDE SPECIALE ET NE L ' UTILISENT POUR ELEVER DES VEAUX, UN SYSTEME DE CONTROLE A ETE MIS EN PLACE QUI CONCERNE, EN PARTICULIER, LES EXPLOITATIONS MIXTES, C ' EST-A-DIRE CELLES OU SONT ELEVES A LA FOIS DES VEAUX ET D ' AUTRES ANIMAUX . C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 2793/77 DE LA COMMISSION, QUI FIXE LES MODALITES DU SYSTEME DE CONTROLE, PREVOIT QUE L ' AIDE SPECIALE N ' EST ACCORDEE A UNE LAITERIE QUE POUR DES QUANTITES DE LAIT ECREME COUVERTES PAR UN ENGAGEMENT, PRIS PAR L ' ELEVEUR, DE RESPECTER LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT .
4 EN CE QUI CONCERNE LES EXPLOITATIONS MIXTES, LEDIT ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), COMPORTE L ' OBLIGATION POUR L ' ELEVEUR : D ' ADRESSER A LA LAITERIE UN ETAT DU CHEPTEL AU MOMENT DE LA DEMANDE DE LIVRAISON ; DE DECLARER A LA LAITERIE, AVANT LE DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL, '
LE NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX DE MOINS DE QUATRE MOIS QUI SERONT DETENUS SUR L ' EXPLOITATION PENDANT LE TRIMESTRE EN CAUSE '
ET DE PRENDRE LIVRAISON, POUR CHACUN DES VEAUX, DONT LE NOMBRE EST AINSI DETERMINE, D ' UNE QUANTITE MINIMALE DE LAIT ECREME NE BENEFICIANT PAS DE L ' AIDE SPECIALE EGALE A 6 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME PAR JOUR OU 180 KILOGRAMMES PAR MOIS . LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 4, INSERE PAR LE REGLEMENT NO 188/83, AJOUTE QUE LE MONTANT DE L ' AIDE SPECIALE EST REDUIT DE 10 %, POUR LA PERIODE EN CAUSE, '
AU CAS OU LES DECLARATIONS A LA LAITERIE CONCERNANT L ' ETAT DU CHEPTEL, OU LE NOMBRE MAXIMAL DE JEUNES VEAUX, SONT FAITES TARDIVEMENT ET SI LE RETARD N ' EXCEDE PAS DIX JOURS ' .
5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EN L ' OCCURRENCE, SELON LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' OFFICE FEDERAL, DIFFERENTS ELEVEURS AVAIENT FAIT LES DECLARATIONS RELATIVES A L ' ETAT DE LEUR CHEPTEL AVEC UN RETARD DE DOUZE OU MEME TREIZE JOURS, ALORS QUE D ' AUTRES ELEVEURS AVAIENT DECLARE MOINS DE JEUNES VEAUX QUE CEUX REELLEMENT DETENUS PENDANT LA PERIODE EN CAUSE .
6 L ' ENTREPRISE NORDBUTTER S ' EST OPPOSEE A LA DEMANDE DE RESTITUTION INTEGRALE DES AIDES SPECIALES OBTENUES, POUR LA PERIODE EN CAUSE, AU TITRE DES LIVRAISONS DE LAIT ECREME AUX ELEVEURS CONCERNES . D ' UNE PART, ELLE A FAIT VALOIR QU ' IL SERAIT HORS DE PROPORTION D ' EXIGER LE REMBOURSEMENT DE L ' INTEGRALITE DES AIDES SPECIALES, MEME DANS LE CAS OU LES ELEVEURS N ' AVAIENT PAS OBSERVE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 2793/77 . D ' AUTRE PART, ELLE SOUTIENT QUE LE MODE DE CALCUL DU '
NOMBRE MAXIMAL DES VEAUX DE MOINS DE QUATRE MOIS ', AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DE CE REGLEMENT, TEL QU ' UTILISE PAR L ' ORGA NISME D ' INTERVENTION EST ERRONE : IL NE S ' AGIRAIT PAS SIMPLEMENT DU NOMBRE TOTAL DE JEUNES VEAUX DETENUS AU COURS DE LA PERIODE EN CAUSE, MAIS DU NOMBRE DE JEUNES VEAUX AYANT PU ETRE CONSTATE AU JOUR DE CETTE PERIODE OU CE NOMBRE EST LE PLUS ELEVE .
7 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CES PROBLEMES QUE LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, SAISI DU LITIGE, A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) COMMENT CONVIENT-IL D ' INTERPRETER LA NOTION DE ' NOMBRE MAXIMAL '
FIGURANT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 DE LA COMMISSION, DU 15 DECEMBRE 1977 ( JO L 321 DU 16.12.1977)?
2 ) LA REGLEMENTATION ETABLIE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77, DANS LA VERSION DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 188/83 DE LA COMMISSION, DU 26 JANVIER 1983 ( JO L 25 DU 27.1.1983 ), EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN CE QUE, EN VERTU DE CELLE-CI, L ' AIDE EST REFUSEE AU SEUL MOTIF QUE L ' ETAT DU CHEPTEL OU LE NOMBRE MAXIMAL DE JEUNES VEAUX ONT ETE DECLARES A LA LAITERIE AVEC UN RETARD DE PLUS DE DIX JOURS?
3 ) EST-IL COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DE REFUSER OU DE DEMANDER LA RESTITUTION DE L ' AIDE TOTALE LORSQU ' UN ELEVEUR A FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS DE SORTE QUE LA LIQUIDATION DE L ' AIDE SPECIALE AU TITRE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET, EST FONDEE SUR UN NOMBRE DE VEAUX INFERIEUR A LA REALITE, OU LE DROIT A L ' AIDE SPECIALE NE DISPARAIT-IL QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT QUI AURAIT DU ETRE VERSE SUR LA BASE DU CHEPTEL REEL ET LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE?
4 ) RELEVE-T-IL DE LA MARGE D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE REFUSER OU DE DEMANDER REMBOURSEMENT DE L ' AIDE SPECIALE, INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77?
5 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 4, DANS QUELLES CIRCONSTANCES ET DANS QUELLES PROPORTIONS LES AIDES SPECIALES DOIVENT-ELLES ETRE REFUSEES OU FAIRE L ' OBJET D ' UNE RESTITUTION UNIQUEMENT PARTIELLE? '
SUR LA PREMIERE QUESTION 8 EN EXPOSANT LES RAISONS QUI L ' ONT AMENEE A POSER CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE EXPRIME LA CRAINTE QU ' UNE INTERPRETATION LITTERALE DU TERME '
NOMBRE MAXIMAL '
FIGURANT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), NE DESAVANTAGE LES EXPLOITATIONS DANS LESQUELLES LE NOMBRE MAXIMAL N ' EXISTE QUE DURANT PEU DE JOURS PENDANT LA PERIODE EN CAUSE . EN EFFET, CES EXPLOITATIONS DEVRAIENT ACHETER BEAUCOUP PLUS DE LAIT ECREME NE DONNANT PAS LIEU AU VERSEMENT DE L ' AIDE SPECIALE QUE LES QUANTITES DONT ELLES ONT EFFECTIVEMENT BESOIN POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX .
9 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, A CET EGARD, QUE LA DECLARATION DU NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX AU COURS D ' UNE PERIODE TRIMESTRIELLE FAIT PARTIE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ELEVEURS EN VUE D ' EMPECHER QUE LE LAIT ECREME OBTENU A DES CONDITIONS AVANTAGEUSES NE SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION, POUR SERVIR, NOTAMMENT, A L ' ALIMENTATION DES JEUNES VEAUX . DEVANT L ' IMPOSSIBILITE DE DETERMINER, DANS UNE EXPLOITATION MIXTE, SI LE LAIT ECREME LIVRE PAR UNE LAITERIE A ETE EFFECTIVEMENT UTILISE POUR L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE DE JEUNES VEAUX, LE REGLEMENT NO 2793/77 A INSTITUE UN SYSTEME DE DEDUCTION FORFAITAIRE . CE SYSTEME EST FONDE SUR LA PRESOMPTION QUE LA QUANTITE DE LAIT ECREME NON CONSOMMEE PAR D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES JEUNES VEAUX EQUIVAUT AU PRODUIT D ' UNE MULTIPLICATION, QUI EST FONCTION DE DONNEES VERIFIABLES ( NOMBRE DE JOURS DU TRIMESTRE, NOMBRE FIXE DE KILOGRAMMES PAR JOUR, NOMBRE DE VEAUX EGAL AU '
NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX ... DETENUS SUR L ' EXPLOITATION '
PENDANT CE TRIMESTRE ).
10 DANS CE CONTEXTE, LA REFERENCE AU '
NOMBRE MAXIMAL ', PLUTOT QU ' AU NOMBRE TOTAL OU AU NOMBRE MOYEN, DE JEUNES VEAUX, NE PERMET PAS D ' AUTRE INTERPRETATION QUE CELLE QUI DESIGNE LE NOMBRE LE PLUS ELEVE DE VEAUX DETENUS, SUR L ' EXPLOITATION CONCERNEE, A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE . SEULE UNE TELLE INTERPRETATION PERMET EN EFFET AUX ORGANES COMPETENTS DE VERIFIER DE FACON RELATIVEMENT SIMPLE SI LES ENGAGEMENTS ENTREPRIS PAR LES ELEVEURS ONT ETE RESPECTES .
11 PAR CONSEQUENT, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 2793/77 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPRESSION '
NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX DE MOINS DE QUATRE MOIS QUI SERONT DETENUS SUR L ' EXPLOITATION PENDANT LE TRIMESTRE EN CAUSE '
VISE LE NOMBRE LE PLUS ELEVE DE VEAUX DETENUS, SUR L ' EXPLOITATION CONCERNEE, UN JOUR DONNE DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE .
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS 12 D ' APRES L ' ORDONNANCE DE RENVOI, LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS PROCEDENT DU SOUCI D ' OBTENIR UNE INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE AGRICOLE QUI SOIT CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . LA JURIDICTION NATIONALE RECONNAIT QUE, APRES LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 188/83, L ' AIDE N ' EST PAS TOTALEMENT REFUSEE, MAIS SEULEMENT REDUITE DE 10 %, SI LE RETARD SURVENU DANS LA PRESENTATION DES DECLARATIONS NE DEPASSE PAS LES DIX JOURS . TOUTEFOIS, IL SERAIT DIFFICILE D ' ENTREVOIR LES RAISONS POUR LESQUELLES LE DROIT A L ' AIDE SPECIALE DOIT DISPARAITRE DANS SA TOTALITE APRES PLUS DE DIX JOURS .
13 LA JURIDICTION NATIONALE SE DEMANDE EN OUTRE, DANS LE MEME ESPRIT, POURQUOI UNE FAUSSE DECLARATION RELATIVE AU NOMBRE DE JEUNES VEAUX DOIT ENTRAINER LA PERTE DE TOUT DROIT A L ' AIDE SPECIALE . LORSQUE LA DECLARATION COMPORTE UN NOMBRE DE JEUNES VEAUX INFERIEUR A CELUI EFFECTIVEMENT DETENU, LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE CONDUIRAIT PLUTOT A DIMINUER LE MONTANT DE L ' AIDE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE, D ' UNE PART, ET CELUI QUI AURAIT DU ETRE PAYE SUR LA BASE DU CHEPTEL REELLEMENT DISPONIBLE, D ' AUTRE PART .
14 LA COMMISSION EXPLIQUE, A CET EGARD, QUE LE RESPECT DES DELAIS ET L ' EXACTITUDE DES DONNEES DECLAREES CONSTITUENT DES ELEMENTS ESSENTIELS DU REGIME D ' AIDES EN CAUSE, PUISQU ' ILS ASSURENT, ENSEMBLE, LA POSSIBILITE DE VERIFIER SI LES DEDUCTIONS EFFECTUEES AU TITRE DU CHEPTEL DES JEUNES VEAUX ONT ETE CORRECTEMENT CALCULEES . QUANT A LA PRODUCTION DE FAUSSES DECLARATIONS, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA PERTE TOTALE DES AVANTAGES ACCORDES EN VERTU DU REGIME D ' AIDES EST SEULE SUSCEPTIBLE DE GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT DE CE REGIME, ETANT DONNE QU ' AUCUNE AUTRE SANCTION NE SERAIT DE NATURE A INCITER LES ELEVEURS A FOURNIR DES INDICATIONS CORRECTES, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE MAXIMAL DE JEUNES VEAUX .
15 IL FAUT D ' ABORD RAPPELER, A CET EGARD, QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ONT DEJA PREVU, DES 1968, L ' OCTROI D ' AIDES AU LAIT ECREME UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX, EN VUE, NOTAMMENT, D ' ASSURER LA RESORPTION DES EXCEDENTS DE LAIT DANS LA COMMUNAUTE . LE LAIT ECREME ETANT, D ' APRES L ' EXPERIENCE, TRADITIONNELLEMENT UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX, LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ONT INSTITUE, EN 1977, UNE INCITATION PARTICULIERE A L ' UTILISATION DU LAIT ECREME POUR L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX, NOTAMMENT DES PORCS . LA DUALITE DE CE REGIME D ' AIDES L ' A AINSI EXPOSE AU RISQUE D ' ETRE DETOURNE DE SON BUT, RISQUE DONT LES CONDITIONS DE REALISATION SE PRESENTENT EN PARTICULIER DANS LES EXPLOITATIONS MIXTES .
16 IL S ' ENSUIT QUE, A DEFAUT DE MECANISME SUR ET SIMPLE DE CONTROLE, LE REGIME D ' AIDES NE POURRAIT PLUS CONTINUER A FONCTIONNER . LE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME SERAIT, EN EFFET, COMPROMIS SI LES ELEVEURS N ' ETAIENT PAS INCITES A RESPECTER PLEINEMENT LEURS ENGAGEMENTS, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA VERACITE DES DECLARATIONS FAITES ET LES DELAIS DANS LESQUELS CES DECLARATIONS SONT PRESENTEES .
17 EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT LUI-MEME PREVOIT QU ' UN DEPASSEMENT DES DELAIS DE DIX JOURS OU MOINS NE CONDUIT PAS A LA PERTE TOTALE DU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE . DE CETTE FACON, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE TIENT COMPTE DU DESAVANTAGE IMPORTANT QUI RESULTERAIT DE LA PERTE TOTALE DU BENEFICE DE L ' AIDE EN CAS DE DEPASSEMENT MINEUR DES DELAIS PRESCRITS . EN EFFET, LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 188/83 INDIQUENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' APPLICATION RIGIDE DES DELAIS EN CAS DE FAIBLE DEPASSEMENT POURRAIT CONDUIRE A LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE, QU ' IL CONVIENT '
DE PREVOIR UNE REDUCTION DE L ' AIDE EN FONCTION DE LA GRAVITE DU NON-RESPECT '
DES OBLIGATIONS EN CAUSE . DANS CES CONDITIONS, IL N ' APPARTIENT PAS AU JUGE DE DETERMINER SI LES ORGANES LEGISLATIFS DE LA COMMUNAUTE AURAIENT DU FIXER, COMME '
FAIBLE DEPASSEMENT ', UN DEPASSEMENT DES DELAIS DE DOUZE OU TREIZE JOURS PLUTOT QUE DE DIX JOURS .
18 IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QUE LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE SPECIALE EN CAS DE DECLARATIONS INCORRECTES SUR LE NOMBRE DE VEAUX DETENUS PAR UNE EXPLOITATION MIXTE, OU EN CAS DE DEPASSEMENT DE PLUS DE DIX JOURS DU DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 2793/77, N ' EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE .
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS 19 LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS CONCERNENT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 2793/77 . D ' APRES CETTE DISPOSITION, TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT DE L ' AIDE SPECIALE, ADRESSEE PAR LA LAITERIE A L ' AUTORITE COMPETENTE, EST ACCOMPAGNEE D ' UNE DECLARATION ATTESTANT, ENTRE AUTRES, QUE LA LAITERIE RENONCE A L ' AIDE SPECIALE, OU LA REMBOURSERA, SELON LE CAS, '
INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT '
A L ' AUTORITE COMPETENTE AU CAS OU IL SERAIT CONSTATE QUE L ' ELEVEUR N ' AURAIT PAS RESPECTE L ' UN DES ENGAGEMENTS VISES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT .
20 LA JURIDICTION NATIONALE S ' INTERROGE, NOTAMMENT, SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL RELEVE DE LA MARGE D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL OU PARTIEL DE L ' AIDE . SI TEL N ' EST PAS LE CAS, LA JURIDICTION NATIONALE AIMERAIT SAVOIR DANS QUELLES CIRCONSTANCES UNE RESTITUTION PARTIELLE PEUT ETRE ENVISAGEE .
21 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, DANS LE CADRE DU REGIME D ' AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX, CE N ' EST PAS L ' ELEVEUR INDIVIDUEL QUI A DROIT A L ' AIDE, MAIS LA LAITERIE . L ' OBLIGATION DE REMBOURSEMENT EST CEPENDANT LIEE AU NON-RESPECT D ' UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR UN ELEVEUR . DANS CES CONDITIONS, L ' EXISTENCE D ' UNE DEMANDE UNIQUE DE LA PART DE LA LAITERIE NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET QUE LE NON-RESPECT, PAR UN ELEVEUR INDIVIDUEL, DES ENGAGEMENTS QU ' IL A SOUSCRITS ENTRAINE LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE, MEME POUR AUTANT QUE CELLE-CI CONCERNE D ' AUTRES ELEVEURS . DES LORS, LA LAITERIE N ' EST TENUE DE REMBOURSER QUE LES SOMMES QUI CORRESPONDENT A L ' ENGAGEMENT NON RESPECTE, LA DEMANDE RESTANT VALABLE EN CE QUI CONCERNE LES ENGAGEMENTS RESPECTES .
22 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS QUE LE REMBOURSEMENT '
PARTIEL '
DE L ' AIDE SPECIALE AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 2793/77 VISE LE CAS OU LA DEMANDE D ' AIDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE CONCERNE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR PLUSIEURS ELEVEURS DONT CERTAINS SEULEMENT ONT RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXPRESSION '
NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX DE MOINS DE QUATRE MOIS QUI SERONT DETENUS SUR L ' EXPLOITATION PENDANT LE TRIMESTRE EN CAUSE ', TELLE QUE FIGURANT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 2793/77 DE LA COMMISSION, DU 15 DECEMBRE 1977 ( JO L 321, P . 30 ), VISE LE NOMBRE LE PLUS ELEVE DE VEAUX DETENUS, SUR L ' EXPLOITATION CONCERNEE, UN JOUR DONNE DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE .
2 ) LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE SPECIALE EN CAS DE DECLARATIONS INCORRECTES SUR LE NOMBRE DE VEAUX DETENUS PAR UNE EXPLOITATION MIXTE, OU EN CAS DE DEPASSEMENT DE PLUS DE DIX JOURS DU DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 2793/77, N ' EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE .
3 ) LE REMBOURSEMENT PARTIEL DE L ' AIDE SPECIALE AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 2793/77 VISE LE CAS OU LA DEMANDE D ' AIDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE CONCERNE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR PLUSIEURS ELEVEURS DONT CERTAINS SEULEMENT ONT RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS .