61972CJ0020_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 20-72
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ETAT BELGE, REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DONT LES BUREAUX SONT ETABLIS A BRUXELLES, SQUARE DE MEEUS, 23,
ET
NAAMLOZE VENNOOTSCHAP COBELEX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A ANVERS, GROENENDALSTRAAT, 24,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962, NO 30, P . 933 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1972, PARVENU A LA COUR LE 8 MAI 1972, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 30, 1962 ) ;
2 QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE " L ' ETAT MEMBRE QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, EST EN DROIT D ' APPLIQUER DES PRELEVEMENTS ENVERS UN AUTRE ETAT MEMBRE, PEUT, A L ' OCCASION D ' EXPORTATIONS A DESTINATION DE CELUI-CI, RESTITUER UN MONTANT EGAL A LA RESTITUTION ACCORDEE POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS " ;
3 QUE L ' ARTICLE DISPOSE EGALEMENT QUE " DANS LE CAS OU UNE RESTITUTION EST ACCORDEE A L ' EXPORTATION, LE MONTANT DU PRELEVEMENT PERCU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST EGAL A CELUI QUI EST PERCU ENVERS LES PAYS TIERS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, DIMINUE DU MONTANT FORFAITAIRE PREVU A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 " ;
4 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, IMPLIQUE, DANS LE CAS OU L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ACCORDE DES RESTITUTIONS " PAYS TIERS ", L ' OBLIGATION POUR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DE PERCEVOIR IMMEDIATEMENT DES PRELEVEMENTS A LA CHARGE DE L ' IMPORTATEUR, OU SI L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST EN DROIT DE LE FAIRE A COMPTER D ' UNE DATE ULTERIEURE QU ' IL LUI EST LOISIBLE DE FIXER ;
5 ATTENDU QU ' IL RESULTE DUDIT ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, QUE SEUL LE PRELEVEMENT LITIGIEUX EST APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PRECISEES ;
6 QUE LA CONCEPTION, SELON LAQUELLE IL SERAIT LOISIBLE D ' APPLIQUER OU NON LES PRELEVEMENTS PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 19, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' OBJECTIF DE CE REGLEMENT D ' INSTAURER GRADUELLEMENT UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;
7 QU ' EN EFFET, EN CAS DE NON-APPLICATION DES PRELEVEMENTS VISES, DONT CELUI PREVU A L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, LES IMPORTATIONS SERAIENT EFFECTUEES AU-DESSOUS DES PRIX DE SEUIL DES ETATS MEMBRES IMPORTATEURS ET COMPROMETTRAIENT AINSI LE NIVEAU DES PRIX SOUHAITE AINSI QUE LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES PRIX INDICATIFS NATIONAUX D ' UN PRIX INDICATIF COMMUN ;
8 QUE CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 3, DONT LE CARACTERE IMPERATIF RESSORT CLAIREMENT LORSQU ' ELLES SONT COMPAREES A CELLES RELATIVES AUX RESTITUTIONS ( ART . 19, PAR . 2, ET 20 ) QUI ONT UN CARACTERE FACULTATIF ;
9 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, SUB A, OBLIGE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR A APPLIQUER LE PRELEVEMENT PRESCRIT A TOUTES LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR A ACCORDE LES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " ;
10 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI CETTE OBLIGATION DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR AFFECTE DE PLEIN DROIT LES RAPPORTS ENTRE CELUI-CI ET L ' IMPORTATEUR, EN CE SENS QU ' IL IMPORTE PEU QUE CE DERNIER AIT OBSERVE TOUTES LES REGLES DE FORME POUR CONNAITRE ET FIXER EN TEMPS UTILE LE MONTANT DU PRELEVEMENT, DES LORS QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE DECOUVRE QU ' ULTERIEUREMENT QUE LE PAYS EXPORTATEUR ACCORDAIT DES RESTITUTIONS ;
11 QUE, PAR UNE TROISIEME QUESTION, IL EST EN PARTICULIER DEMANDE SI L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, VA SI LOIN QU ' ABSTRACTION FAITE DES NOTIFICATIONS PREVUES A L ' AVANT-DERNIER ALINEA DE CE PARAGRAPHE, TOUTE PUBLICATION DESTINEE AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS, FAITE A L ' AVANCE DE LA MANIERE PREVUE PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES, EST SUPERFLUE ;
12 ATTENDU QUE, FAISANT PARTIE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 19 SONT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;
13 QUE, D ' AILLEURS, LA NATURE ET LES OBJECTIFS DU REGLEMENT NO 19 IMPLIQUENT QUE SES DISPOSITIONS S ' APPLIQUENT AVEC UNE MEME FORCE OBLIGATOIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES QU ' IL INSTITUE ;
14 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' ABORD D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT NE SE RAPPORTENT, PAR LEUR NATURE MEME, QU ' AUX PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES VISES PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 19 ;
15 QUE LE PRELEVEMENT PREVU A L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, SUB A, DEUXIEME PHRASE, DEPENDANT DE L ' EXERCICE OU NON PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DE LA FACULTE D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS " PAYS TIERS ", LA FIXATION DE CE PRELEVEMENT A L ' AVANCE COMPORTERAIT DES ALEAS QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE PEUT PAS TOUJOURS PREVOIR ;
16 QUE, PAR AILLEURS, LA CONDITION MISE PAR L ' ARTICLE 19 A L ' OCTROI DE RESTITUTIONS " PAYS TIERS " DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE, A SAVOIR QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR SOIT EN DROIT D ' APPLIQUER DES PRELEVEMENTS ENVERS DES IMPORTATIONS PROVENANT DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, IMPLIQUE QUE POUR LE COMMERCE EN SENS INVERSE LE PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT S ' ETABLISSE A UN MONTANT NUL ;
17 QUE C ' EST DONC SEULEMENT LORSQUE, POUR LES IMPORTATIONS D ' UN ETAT MEMBRE LE PRELEVEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 S ' ETABLIT A ZERO, QUE LES IMPORTATEURS DOIVENT S ' ATTENDRE A L ' APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE L ' ARTICLE 19 ;
18 ATTENDU ENFIN QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, SUB A, N ' EXIGE PAS DE NOTIFICATIONS OU PUBLICATIONS SPECIALES DESTINEES AUX IMPORTATEURS ;
19 QU ' EN EFFET LES NOTIFICATIONS AUXQUELLES LE TRIBUNAL DE COMMERCE FAIT REFERENCE SONT PRESCRITES SUB B DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 19 ET CONCERNENT UN CAS DIFFERENT DE CELUI VISE PAR LA DISPOSITION SUB A ;
20 QUE, SI LES AUTORITES DU PAYS D ' IMPORTATION PEUVENT ATTIRER UTILEMENT L ' ATTENTION DES INTERESSES SUR L ' EXISTENCE ET LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA REGLE DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, SUB A, PAR DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA DISPOSITION N ' EXIGE PAS DE TELLES PUBLICATIONS POUR ETRE APPLIQUEE ;
21 QUE, D ' AILLEURS, LA DECISION DE LA COMMISSION, INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET SPECIALE POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, DU 17 JUILLET 1962 ( JO 1962, P . 2140 ), PREVOIT QU ' UN " CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DD4 ", DANS LEQUEL LA NATURE DE LA RESTITUTION ACCORDEE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DOIT ETRE SPECIFIEE EST A PRESENTER AUX AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ( ART . 6 ) ET DONT L ' IMPORTATEUR PEUT PRENDRE CONNAISSANCE ;
22 ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QUE LA REGLE DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, SUB A, S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A FORCE OBLIGATOIRE POUR LES JUSTICIABLES, SANS QU ' IL Y AIT LIEU A DES PUBLICATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA PART DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;
Décisions sur les dépenses
23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE, REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS, LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT QUE LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ANVERS, CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 26 AVRIL 1972, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, SUB A, DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL OBLIGE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR A APPLIQUER LE PRELEVEMENT PRESCRIT A TOUTES LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR A ACCORDE LES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " ;
2 ) LA REGLE DE CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A FORCE OBLIGATOIRE POUR LES JUSTICIABLES SANS QU ' IL Y AIT LIEU A DES PUBLICATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA PART DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .