61996CC0108_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
I - Les faits et la réglementation nationale applicable
1. La société Grandvision Belgium SA (ci-après «Grandvision») est une société anonyme de droit belge, ayant son siège social à Bruxelles, fondée en 1990 sous la dénomination de Vision Express Belgium par la société néerlandaise VE Holdings BV. Contrôlée en fait par la société de droit anglais Vision Express UK Ltd, elle fait partie d'un groupe de sociétés qui commercialise des produits et des services dans le domaine de l'optique.
2. En 1991, l'union professionnelle belge des médecins spécialisés en ophtalmologie et chirurgie oculaire (ci-après l'«UPBMO») a porté plainte avec constitution de partie civile, notamment du chef d'exercice illégal de l'art de guérir, à l'encontre de Grandvision. Celle-ci avait diffusé des prospectus publicitaires par lesquels elle proposait à sa clientèle des examens de la vue permettant, entre autres, de dépister une éventuelle hypertension intraoculaire (tonométrie informatisée), de constater l'état de la rétine (rétinoscopie), d'estimer le champ visuel ou encore de déterminer l'état de la cornée, de la conjonctive, des paupières et des larmes (biomicroscopie), à l'instar de la société Vision Express UK Ltd, qui procède en toute légalité à ce genre d'examens.
3. Au terme d'une instruction pénale, M. MacQuen, de nationalité américaine, et M. Pouton, de nationalité britannique, qui, successivement, ont assumé les fonctions d'administrateur délégué de Grandvision, ainsi que M. Antoun, un opticien de nationalité britannique, et Mme Godts, une secrétaire de nationalité belge, ont été renvoyés, conjointement avec la société Grandvision elle-même, prise en sa qualité de civilement responsable, devant le Tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en matière correctionnelle.
4. Les dispositions nationales applicables ressortent, d'une part, de l'arrêté royal du 30 octobre 1964, tel que modifié par la suite, relatif à la profession d'opticien et, d'autre part, de l'arrêté royal n° 78, du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir .
5. Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, de l'arrêté royal du 30 octobre 1964:
«La profession d'opticien ... consiste à exercer de manière habituelle et indépendante une ou plusieurs des activités suivantes:
a) la proposition au choix du public, la vente, l'entretien et la réparation d'articles d'optiques destinés à la correction et/ou la compensation de la vision,
a bis) l'essai, l'adaptation, la vente et l'entretien des yeux artificiels,
b) l'exécution des prescriptions délivrées par les médecins-oculistes en vue de la correction de la vision.»
6. Par arrêt du 28 juin 1989, la Cour de cassation belge a jugé qu'il y a lieu d'interpréter cette disposition en tenant compte des dispositions de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice de l'art de guérir.
7. Celui-ci dispose en son article 2, paragraphe 1, premier alinéa, que «nul ne peut exercer l'art médical s'il n'est porteur du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements obtenu conformément à la législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ou s'il n'en est légalement dispensé et s'il ne réunit pas, en outre, les conditions imposées par l'article 7, paragraphe 1 ou paragraphe 2».
8. Il est précisé, au deuxième alinéa, que «constitue l'exercice illégal de l'art médical l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination».
9. Selon la Cour de cassation, il «s'ensuit que, s'il est permis aux opticiens non médecins d'accomplir des actes tendant à la correction des défectuosités purement optiques de la vision, qu'ils fassent ou non usage à cet effet d'appareils ou d'instruments, il leur est toutefois interdit d'examiner l'état de la vision de leurs clients autrement qu'en recourant à une méthode selon laquelle seul le patient détermine les défectuosités optiques dont il souffre, notamment à partir d'échelles typographiques éventuellement incorporées dans un instrument de contrôle et dont le patient assure lui-même la correction en choisissant, sur leur proposition, les verres qui lui donnent satisfaction, l'opticien ayant l'obligation de conseiller à son client de consulter un médecin oculiste si les indications ainsi obtenues laissent paraître un doute sur le caractère de la défectuosité constatée».
10. Le Tribunal de première instance de Bruxelles a éprouvé des doutes quant à la compatibilité de la législation belge ainsi interprétée avec les libertés reconnues par le droit communautaire en matière d'établissement, de prestation de services et de circulation des marchandises, et a décidé de surseoir à statuer afin de vous soumettre les questions préjudicielles suivantes au regard des articles 5 du traité CE (devenu article 10 CE), 30, 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE, 43 CE et 49 CE):
«1) Une interdiction, résultant de l'interprétation ou de l'application d'une disposition de droit national, faite aux opticiens dans d'autres États membres d'offrir, à l'intérieur d'un État membre, dans le cadre de la correction de défectuosités purement optiques de la vision, des services consistant en un examen objectif de la vision, c'est-à-dire autrement qu'en recourant à une méthode selon laquelle seul le client détermine les défectuosités optiques dont il souffre et assure seul la correction à apporter, est-elle compatible avec les articles 5, 52 et 59 du traité CE?
2) Les obstacles à la commercialisation, à l'intérieur d'un État membre, des appareils permettant un examen objectif de la vision en vue de la correction de défectuosités purement optiques de la vision, tel par exemple un autoréfracteur, résultant de l'interdiction faite par la législation nationale aux opticiens établis dans d'autres États membres d'offrir, à l'intérieur de cet État membre, des services consistant en un examen objectif de la vision, c'est-à-dire autre que subjectif, et ce dans le cadre de la correction de défectuosités pourtant purement optiques de la vision, est-elle compatible avec l'article 30 du traité CE?»
II - La première question préjudicielle
1. Remarques liminaires
11. L'UPBMO soutient que le litige au principal concerne une situation purement interne qui, en l'absence de tout élément de rattachement au droit communautaire, ne tombe pas dans le champ d'application de celui-ci.
12. Il est bien établi que le droit communautaire en général, et les dispositions sur les libertés fondamentales en particulier, ne s'applique pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre .
13. En l'espèce, il résulte cependant des faits constatés par le juge de renvoi et rappelés aux points 1 et 3 ci-dessus que le litige dont celui-ci est saisi comporte des éléments transfrontaliers suffisants. La Cour est donc compétente pour statuer sur les deux questions préjudicielles.
14. Cette question préliminaire résolue, il nous faut déterminer quelles dispositions du droit communautaire trouvent à s'appliquer en l'espèce.
15. L'article 5 du traité ne saurait entrer en ligne de compte, car il pose l'obligation générale des États membres d'assurer de bonne foi l'exécution des obligations résultant du traité. Ces obligations sont précisées plus en détail dans d'autres dispositions du traité, auxquelles il y a lieu de se référer.
16. À s'en tenir strictement à la formulation de la première question préjudicielle, le lecteur est amené à penser que le litige au principal vise le cas d'opticiens établis dans un État membre auxquels la réglementation nationale d'un autre État membre, appliquée conformément à l'interprétation juridictionnelle qu'elle a reçue, défend d'effectuer certains examens de la vision sur le territoire de ce dernier.
17. Ainsi formulée, la question devrait être analysée par rapport aux dispositions de l'article 59 du traité, c'est-à-dire par rapport aux règles qui régissent la libre prestation de services.
18. Or, il résulte des éléments de la cause exposés dans le jugement de renvoi que le litige au principal concerne non pas des activités qui seraient exercées temporairement en Belgique par la société mère britannique, mais celles d'une société anonyme de droit belge établie en Belgique.
19. La société Grandvision exerce donc ses activités au titre de la liberté d'établissement que lui confère l'article 58 du traité CE (devenu article 48 CE), et non pas de la libre prestation des services, à laquelle s'applique l'article 59 du traité.
20. Il y a encore lieu de rappeler que les dispositions du chapitre relatif aux services sont de toute façon subsidiaires par rapport à celles du chapitre relatif au droit d'établissement .
21. S'il est de jurisprudence constante que, «dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l'article 177 du traité, la Cour de justice n'est pas compétente pour connaître de l'application du traité à une espèce donnée», il n'en reste pas moins que «... la nécessité de parvenir à une interprétation utile du droit communautaire lui permet toutefois de tirer des éléments du litige au principal les précisions nécessaires à la compréhension des questions posées et à l'élaboration d'une réponse adéquate» .
22. Il y a donc lieu de comprendre la première question préjudicielle en ce sens qu'elle vise, en substance, à savoir si l'article 52 du traité relatif à la liberté d'établissement s'oppose à l'application, à une société d'un autre État membre ayant fait usage de la liberté d'établissement, d'une réglementation nationale interdisant aux opticiens de procéder aux examens décrits dans ladite question.
2. La réglementation nationale en cause constitue-t-elle une entrave à la liberté d'établissement?
a) La position des différents intervenants
23. Grandvision expose que la législation belge, appliquée à la lumière de l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation belge, empêche les opticiens d'autres États membres de pratiquer en Belgique, à partir d'un établissement stable, des examens objectifs de la vue auxquels ils peuvent légalement procéder dans leur État d'origine.
24. Dès lors, cette réglementation constituerait une entrave à la liberté d'établissement et rendrait moins attrayante la création d'un établissement en Belgique.
25. Appliquée à son propre cas, cette réglementation empêcherait le groupe Vision Express d'exercer ses activités en Belgique conformément à son système commercial, qui repose sur un appareillage standard de base et une politique commerciale commune.
26. Or, il résulterait des arrêts Gebhard, précité, Bosman, Centros et Kraus que les réglementations nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties ne peuvent être légitimées par rapport au droit communautaire que si elles remplissent quatre conditions: elles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
27. En l'espèce, la réglementation en cause, bien que non discriminatoire, ne pourrait pas être justifiée par des considérations de protection de la santé publique. Grandvision fait valoir qu'en Belgique les opticiens reçoivent une formation adéquate, qu'ils s'abstiennent de poser des diagnostics, notamment d'absence de défectuosité pathologique, et qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires à l'acquisition du meilleur appareillage. Il n'existerait aucune preuve démontrant que la pratique par les opticiens des examens litigieux comporterait un risque pour la santé publique. Cette conclusion s'imposerait d'autant plus que les autorités belges seraient en désaccord quant au droit des opticiens de procéder à ce type d'examens. Ainsi l'institut national d'assurance maladie-invalidité aurait-il, en juillet 1990, diffusé une circulaire qui obligerait les opticiens à dispenser le meilleur service optique et optométrique, comprenant notamment des mesures optiques (optométrie objective et subjective) et l'analyse de la fonction visuelle, à l'aide d'appareils spécifiques, et ce sous peine d'engager leur responsabilité pour faute professionnelle. Or, il s'agirait là d'actes qu'il leur serait défendu d'accomplir selon l'arrêt précité de la Cour de cassation.
28. L'UPBMO, en revanche, estime qu'il y aurait lieu d'appliquer par analogie la jurisprudence Bouchoucha, dont il résulterait que, en l'absence d'harmonisation des législations nationales relatives à l'art de guérir et aux actes médicaux, l'État peut réserver une activité paramédicale à un détenteur d'un diplôme de docteur en médecine. En application de ce principe, il appartiendrait aux États membres de déterminer les actes touchant à la vision des êtres humains réservés aux médecins ophtalmologues. Cette solution correspondrait au principe général en vertu duquel les États membres sont libres de régler l'exercice d'une activité sur leur territoire à défaut d'harmonisation au niveau communautaire. Cette liberté serait uniquement limitée par l'obligation de ne pas discriminer les ressortissants des autres États membres. L'UPBMO conteste que cette jurisprudence aurait connu un revirement à la suite des arrêts évoqués par Grandvision, et en particulier de l'arrêt Kraus, précité, car ce dernier n'aurait pas de portée générale et ne s'appliquerait pas au domaine de la santé publique et de l'exercice de la médecine.
29. Grandvision objecte, par référence à l'arrêt De Castro Freitas et Escallier, que l'UPBMO aurait mal interprété l'arrêt Bouchoucha, précité, car, même en l'absence d'une harmonisation des législations nationales, l'État membre ne pourrait régler l'exercice d'une profession sur son territoire que dans le respect des libertés fondamentales garanties par le traité. L'État exercerait dès lors ses compétences dans les limites précisées dans le cadre de la jurisprudence Kraus, précitée, qui aurait rendu caduque la jurisprudence Bouchoucha.
30. À titre subsidiaire, l'UPBMO souligne que la législation belge remplit les conditions invoquées par la partie adverse. La législation belge serait justifiée par un intérêt général de protection de la santé, ce dernier constituant un objectif fondamental du traité. En confiant aux médecins spécialistes les examens de la vue litigieux, l'État belge réussirait à assurer un niveau élevé de protection de la santé publique. La réglementation serait proportionnée et apte à réaliser l'objectif visé. L'objectif de préserver la santé publique ne pourrait pas être atteint par des mesures moins contraignantes, par exemple en confiant de tels examens à des personnes qui ne disposent que d'une formation plus limitée.
31. La Commission, se référant à l'arrêt Reisebüro Broede, souligne que, à défaut de règles communautaires spécifiques en la matière, chaque État membre a la liberté de réglementer l'exercice d'une profession sur son territoire. Rappelant l'arrêt Bouchoucha, précité, elle précise que cette liberté comporte le pouvoir de définir des actes dont l'exécution est réservée aux médecins, dès lors qu'il n'existe aucune définition communautaire des activités médicales.
32. Elle estime cependant que la réglementation belge, en ce qu'elle réserve aux médecins spécialistes le pouvoir de procéder à des examens ophtalmologiques impliquant un diagnostic, peut constituer une restriction pour les opticiens venant d'autres États membres, où ils ont le droit de procéder à de tels examens. Dès lors, bien que la réglementation belge soit justifiée par un intérêt de protection de la santé publique, elle ne serait pourtant compatible avec le droit communautaire que si elle remplissait les quatre conditions définies dans l'arrêt Gebhard, précité, qui, à son avis, sont remplies en l'espèce. Rappelant à nouveau l'arrêt Reisebüro Broede, précité, la Commission souligne, en particulier, que le fait que certains États imposent des règles moins strictes ne signifie pas automatiquement que les règles plus strictes appliquées dans un autre État sont disproportionnées. Comme l'UPBMO, la Commission conclut dès lors que l'article 52 du traité ne s'oppose pas à la réglementation en cause.
b) Appréciation
33. C'est à juste titre que l'UPBMO et le royaume de Belgique se réfèrent à l'arrêt Bouchoucha, précité.
34. Le fait que, dans cette affaire, l'intéressé ait eu la nationalité de l'État membre dans lequel il prétendait exercer l'activité d'ostéopathe, tout en excipant d'un diplôme obtenu dans un autre État membre, n'est pas de nature à remettre en cause la constatation de principe à laquelle la Cour est parvenue dans cet arrêt, à savoir que:
«... dans la mesure où il n'existe pas de définition communautaire des activités médicales, la définition des actes qui sont réservés à la profession médicale relève, en principe, de la compétence des États membres. Il s'ensuit qu'en l'absence d'une réglementation communautaire de l'activité d'ostéopathie à titre professionnel chaque État membre est libre de régler l'exercice de cette activité sur son territoire, sans discrimination entre ses propres ressortissants et ceux des autres États membres.»
35. Or, l'activité de l'opticien ne fait pas non plus l'objet d'une réglementation communautaire.
36. Il convient de relever ensuite que, dans l'arrêt Bouchoucha, précité, la Cour s'est limitée à opérer la constatation précitée et qu'elle n'a pas examiné en plus si le fait de réserver l'activité d'ostéopathe aux médecins était justifié par des exigences impératives fondées sur la protection de la santé publique, s'il était propre à garantir les objectifs qu'il poursuivait et s'il n'allait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour les atteindre.
37. De la liberté, conservée par chaque État membre, de réglementer l'exercice de la profession en question la Cour a directement tiré la conclusion «que l'article 52 du traité CE ne s'oppose pas à ce qu'un État membre réserve une activité paramédicale telle que, notamment, l'ostéopathie aux seuls détenteurs d'un diplôme de docteur en médecine».
38. À titre principal, nous vous proposons de suivre, en l'espèce, le même raisonnement.
39. Nous estimons, par ailleurs, que des enseignements allant dans le même sens peuvent être tirés de votre arrêt Peralta . Comme vous l'avez constaté à propos de la législation italienne en cause dans cette affaire, la réglementation belge que nous examinons ici «n'affecte pas la liberté d'établissement au sens de l'article 52 du traité» . En effet, en paraphrasant le point 34 de l'arrêt Peralta, précité, on peut constater que la limitation rencontrée par la société Grandvision en ce qui concerne son champ d'activité n'est pas, dans son principe, d'une autre nature que les contraintes qui «peuvent avoir leur origine dans des disparités entre les législations nationales portant, par exemple, sur les coûts du travail, des charges sociales ou sur le régime fiscal» .
40. De même, tout comme une interdiction d'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés, «la législation en cause est opposable à tous les opérateurs exerçant des activités sur le territoire national ... elle n'a d'ailleurs pas pour objet de régler les conditions concernant l'établissement des entreprises concernées et ... enfin, les effets restrictifs qu'elle pourrait produire sur la liberté d'établissement sont trop aléatoires et trop indirects pour que l'obligation qu'elle édicte puisse être regardée comme étant de nature à entraver cette liberté» .
41. Certes, l'exercice de l'activité d'opticien en Belgique est peut-être un peu «moins attrayante» qu'au Royaume-Uni, mais Grandvision ne se trouve pas plus «gênée» par la limitation en cause que les opticiens belges.
42. Ceux-ci aimeraient certainement, eux aussi, avoir la possibilité d'effectuer les examens que permet la législation britannique, mais ils doivent se plier à la réglementation belge.
43. Remarquons, enfin, qu'il n'a pas été allégué que Grandvision et ses employés non belges aient éprouvé des difficultés à accéder à la profession d'opticien en Belgique. Or, comme la Cour l'a constaté dans l'arrêt Graf à propos de la libre circulation des travailleurs, pour être aptes à constituer des entraves à cette liberté, des dispositions indistinctement applicables doivent conditionner l'accès des travailleurs au marché du travail.
44. Du moment que cet accès a été obtenu sans difficulté, celui qui exerce une profession indépendante doit, tout comme le travailleur salarié, respecter la législation du pays d'accueil régissant l'exercice de la profession, même si celle-ci impose des charges ou des limitations n'existant pas dans le pays de provenance de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Ceci vaut non seulement en ce qui concerne les impôts directs ou indirects, le salaire minimal à payer aux employés, la durée maximale du travail, les jours de congé ou l'interdiction d'ouvrir le magasin le dimanche, mais également en ce qui concerne les prestations susceptibles d'être fournies aux clients.
45. À titre subsidiaire, c'est-à-dire pour le cas où vous seriez d'avis qu'une réglementation nationale telle que celle en cause doit néanmoins être considérée comme une entrave à la liberté d'établissement, il nous incombe encore d'examiner si cette réglementation peut être justifiée sur la base des critères dégagés par votre jurisprudence.
46. Les arrêts Kraus et Gebhard, précités, invoqués par Grandvision, stipulent que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent être justifiées au regard du droit communautaire si elles remplissent quatre conditions: elles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, elles doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, elles doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre .
47. En l'espèce, ni les parties en litige ni la Commission ne contestent que la réglementation en cause s'applique indistinctement à tous les opticiens qui exercent une activité sur le territoire belge, indépendamment de toute considération de nationalité ou de résidence, c'est-à-dire de manière non discriminatoire.
48. Grandvision soutient cependant que la réglementation litigieuse ne peut pas être justifiée par des considérations de protection de la santé publique, notamment parce que l'interdiction imposée aux opticiens ne ferait pas l'unanimité des instances belges et que sa portée exacte serait même contestée.
49. Or, il ne nous appartient évidemment ni d'apprécier la jurisprudence de la Cour de cassation belge ni d'arbitrer des divergences d'interprétation pouvant exister en Belgique au sujet de la portée exacte des textes de droit interne délimitant les champs d'activité respectifs des médecins et des opticiens.
50. Dans le cadre du partage des compétences entre le juge national et le juge communautaire, vous êtes uniquement appelés à répondre à la question posée par le juge national afin de lui permettre de trancher, en conformité avec le droit communautaire, le litige dont il est saisi.
51. Vous devez donc considérer comme acquis qu'il existe en Belgique une norme juridique contraignante ayant la teneur indiquée par la juridiction nationale dans sa première question.
52. Quant à la justification de la réglementation en cause par des raisons impérieuses d'intérêt général, il n'est pas douteux qu'une réglementation qui réserve aux ophtalmologues le droit d'effectuer sur leurs patients des examens à l'aide d'instruments sophistiqués permettant de déterminer la pression dans l'oeil, de déterminer le champ visuel ou d'analyser l'état de la rétine, donc des examens qui par leur nature même sont destinés à déceler l'existence de pathologies de l'oeil, vise un objectif de protection de la santé publique. Elle est également propre à assurer cet objectif.
53. Il n'appartient pas à la Cour de se livrer à une étude approfondie de la nature exacte des examens en question en essayant de déterminer s'ils pourraient, avec autant de garanties pour les patients, être effectués par des opticiens, mais de prendre acte du fait que le législateur belge a considéré que le niveau de protection de la santé publique qu'il voulait garantir impliquait que ces examens soient réservés à des médecins ophtalmologues.
54. Il importe, également, de prendre en considération la disposition du traité CE qui traite de la santé publique à savoir l'article 152 CE même si, à l'époque où les poursuites ont été engagées contre Grandvision c'était l'ancienne version de cette disposition, à savoir l'article 129 du traité CE, qui était en vigueur.
55. D'après le premier paragraphe de cet article, un «niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté» et «l'action de la Communauté ... complète les politiques nationales».
56. En vertu du paragraphe 4, de la même disposition, «Le Conseil ... contribue à la réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant:
...
c) des actions d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres» .
57. D'après le paragraphe 5 du même article, «L'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux».
58. Il résulte clairement de ces dispositions que, dans le domaine de la santé publique, la responsabilité principale appartient aux États membres.
59. Bien avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Cour elle-même avait déclaré à de multiples reprises que, en matière de médicaments, de produits phytopharmaceutiques et de pesticides, les États membres restent libres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et de la vie des personnes .
60. La même chose vaut certainement en ce qui concerne les soins médicaux. La Cour ne saurait, d'une part, affirmer que les États membres sont seuls juges du niveau auquel ils veulent protéger la santé des citoyens et, d'autre part, leur dénier ce droit dès qu'il apparaît qu'un certain nombre d'autres États membres (à supposer que cela soit établi) se contentent d'un niveau de protection moins élevé.
61. Parallèlement, il n'appartient pas à la Cour d'opérer subrepticement une harmonisation des législations nationales relatives à la profession médicale et à celle d'opticien, sur la base de la simple constatation qu'une majorité d'États membres appliquerait une réglementation moins sévère, et que la réglementation belge ne serait donc «pas nécessaire» (au sens de l'arrêt Gebhard) pour atteindre l'objectif poursuivi ou qu'elle enfreindrait le principe de proportionnalité.
62. Au point 42 de l'arrêt Reisebüro Broede, précité, la Cour a, en effet, déclaré que «le fait qu'un État membre impose des règles moins strictes que celles imposées par un autre État membre ne signifie pas que ces dernières sont disproportionnées et, partant, incompatibles avec le droit communautaire (voir arrêt du 10 mai 1995, Alpine Investments C-384/93, Rec. p. I-1141, point 51)». Il s'agissait, dans cette affaire, de la question de savoir si le recouvrement judiciaire de créances d'autrui pouvait être réservé à la profession d'avocat.
63. Rappelons aussi, en passant, que dans l'arrêt Peralta, précité, la Cour a fait le même raisonnement en ce qui concerne une prétendue violation du principe de non-discrimination.
64. Notons encore, en ce qui concerne le caractère proportionné des dispositions belges, qu'elles n'ont certainement pas pour effet de priver les opticiens belges ou étrangers établis en Belgique de leur gagne-pain. L'on ne voit, par ailleurs, pas d'autres solutions moins restrictives qui soient propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi par le législateur belge.
65. Compte tenu de ce qui précède, nous vous proposons de donner à la première question préjudicielle la réponse suivante:
«L'article 52 du traité ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui, du fait de son interprétation ou de son application, interdit aux opticiens qui se sont établis dans cet État membre de procéder, dans le cadre de la correction de défectuosités purement optiques de la vision, à des examens objectifs de la vision, c'est-à-dire autrement qu'en recourant à une méthode selon laquelle seul le client détermine les défectuosités optiques dont il souffre et assure la correction à apporter.»
III - La seconde question préjudicielle
1. Les arguments des intervenants
66. Dans sa seconde question, la juridiction nationale se réfère également aux «opticiens établis dans d'autres États membres». Au vu des éléments de la cause, et dans le but de permettre au juge national de résoudre, en conformité avec le droit communautaire, le problème juridique auquel il est effectivement confronté, il y a lieu de comprendre la question préjudicielle en ce sens que le juge national nous demande d'apprécier si l'interdiction pour un opticien originaire d'un État membre, établi dans un autre État membre, de procéder dans ce dernier à des examens de la vision y relevant de l'art médical et effectués nécessairement au moyen d'appareils spécialisés constitue une restriction quantitative à l'importation de tels appareils ou encore une mesure d'effet équivalent, prohibée entre États membres en vertu de l'article 30 du traité.
67. Grandvision soutient que l'interdiction pour les opticiens de procéder aux examens litigieux aurait pour conséquence non seulement de leur interdire l'usage des appareils nécessaires à cet effet, mais aussi d'interdire aux opticiens d'en détenir, puisque, dans l'esprit de la juridiction nationale, la simple détention de tels appareils constituerait déjà une preuve de l'exercice illégal de l'art de guérir.
68. En réservant aux ophtalmologues le monopole de leur détention et de leur utilisation, la réglementation belge entraverait l'importation desdits appareils.
69. Cette réglementation serait contraire à l'article 30 du traité, qui s'opposerait à toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire.
70. À l'appui de son argumentation, Grandvision cite l'arrêt Dassonville ainsi que les arrêts Delattre, et Monteil et Samanni, relatifs au monopole des pharmaciens pour la commercialisation des médicaments, dont il découlerait que ce monopole peut constituer une entrave aux importations.
71. Grandvision estime qu'il est sans importance à cet égard que la législation incriminée n'ait pas pour objet principal de régir les échanges de marchandises entre les États membres, puisque les interdictions qu'elle comporte constitueraient une entrave à l'importation, dont l'effet ne serait pas purement potentiel et éventuel, mais concret et effectif.
72. Grandvision soutient également que les restrictions qui découlent de la réglementation incriminée ne peuvent être justifiées par un intérêt de protection de la santé publique et qu'elles sont manifestement disproportionnées au regard de l'objectif invoqué.
73. L'UPBMO fait valoir que le litige au principal concerne une situation purement interne, qui n'a aucun impact sur le marché commun. Elle conteste de façon générale que la réglementation incriminée puisse créer des restrictions à la libre circulation de tels appareils.
74. Par ailleurs, si l'existence d'un monopole comme celui des pharmaciens est susceptible d'affecter la commercialisation des produits importés, elle peut cependant être justifiée, conformément à l'article 36 du traité CE (devenu, après modification, article 30 CE), par la nécessité de protéger la santé publique.
75. La Commission, de son côté, rappelle qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour qu'une importation de marchandises qui n'est que l'accessoire d'une prestation de services relève du régime de celle-ci. Ainsi, la Cour aurait jugé, à propos de la fourniture de pièces détachées en liaison avec l'entretien des véhicules automobiles, «qu'une telle fourniture n'est pas une fin en soi, mais accessoire à la prestation de services» et «ne relève donc pas comme telle de l'article 30 du traité» .
76. Or, il apparaîtrait que la situation décrite par la juridiction nationale entrerait dans ce cas de figure.
77. La Commission propose dès lors de conclure qu'il n'y a pas, dans le cas d'espèce, incompatibilité avec l'article 30 du traité.
2. Appréciation
78. Nous estimons qu'il convient de répondre à cette question dans le sens proposé par la Commission.
79. Il résulte en effet de l'arrêt Van Schaik, cité par la Commission, et de l'arrêt Schindler, que l'importation et l'exportation des marchandises dans le seul but d'effectuer une activité de «service» au sens de l'article 60 du traité CE (devenu article 50 CE) ne peuvent pas être envisagées indépendamment de l'activité à laquelle elles se rattachent et sont, de ce fait, soustraites aux règles qui régissent la libre circulation des marchandises.
80. Ce principe, qui se dégage de l'articulation des dispositions relatives à la libre prestation de services et de celles applicables en matière de libre circulation des marchandises, garde toute sa valeur en matière de liberté d'établissement.
81. Une application en a été faite dans l'arrêt Pfeiffer, aux termes duquel une réglementation nationale n'est contraire à l'article 30 du traité que «si et dans la mesure où elle a des effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises entre États membres autres que ceux découlant de façon indirecte de la restriction à la liberté d'établissement».
82. Le cas d'espèce ne fait apparaître aucun élément dont il pourrait être déduit que la réglementation nationale critiquée, à supposer qu'elle produise des effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises entre États membres, crée des entraves autres que celles liées aux restrictions éventuelles à la liberté d'établissement.
83. En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'analyser les effets de la réglementation belge sur la libre circulation des marchandises au regard des dispositions relatives aux articles 30 et suivants du traité, il y a lieu de calquer la réponse à la seconde question préjudicielle sur celle donnée à la première.
Nous vous proposons dès lors de répondre comme suit à cette seconde question:
«L'article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation telle que celle en cause dans le litige au principal.»
Conclusion
Au vu des développements qui précèdent, nous vous proposons de répondre comme suit aux questions posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles:
«1) L'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui, du fait de son interprétation ou de son application, interdit aux opticiens qui se sont établis dans cet État membre de procéder, dans le cadre de la correction de défectuosités purement optiques de la vision, à des examens objectifs de la vision, c'est-à-dire autrement qu'en recourant à une méthode selon laquelle seul le client détermine les défectuosités optiques dont il souffre et assure la correction à apporter.
2) L'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation telle que celle en cause dans le litige au principal.»