61980CJ0054_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 54/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ET TENDANT A OBTENIR, DANS UNE INFORMATION OUVERTE A SON CABINET PAR
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
CONTRE
SAMUEL WILNER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA VICTORY FRANCE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 148, P . 6 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1980 PARVENUE A LA COUR LE 12 FEVRIER 1980, LE JUGE D ' INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO N L 148, P . 6 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE INFORMATION JUDICIAIRE SUIVIE CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME VICTORY FRANCE, AUQUEL IL EST REPROCHE D ' AVOIR DECLARE EN DOUANE, A UNE VALEUR SUPERIEURE AU PRIX NORMAL, DES MARCHANDISES ACHETEES A LA SOCIETE VICTORY JOBBING HOUSE, ETABLIE AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE, DONT LE DIRECTEUR EST LE FRERE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE VICTORY FRANCE . LES ACHATS LITIGIEUX S ' ECHELONNENT DU 10 MARS 1972 AU 7 MARS 1974 ET S ' ELEVENT A UN MONTANT DE 1 520 093,39 USD . L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES - SE REFERANT A LA SEULE DECLARATION D ' IMPORTATION ETABLIE AU DEPART DES ETATS-UNIS PAR LE TRANSITAIRE AMERICAIN, BIEN QUE N ' ETANT ACCOMPAGNEE D ' AUCUNE PIECE EMANANT DE LA SOCIETE AMERICAINE - SOUTIENT QUE LA SA VICTORY FRANCE AURAIT MAJORE LA VALEUR A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES EN QUESTION DE 3 965 540 FRANCS FRANCAIS, DANS LE BUT DE LUI PERMETTRE DE TRANSFERER IRREGULIEREMENT DES CAPITAUX AUX ETATS-UNIS .
3 SAISI DE CES FAITS, LE JUGE D ' INSTRUCTION A INCULPE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL RESPONSABLE DE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR PERPETREE A L ' AIDE DE FAUX DOCUMENTS ET MAJORATION DE VALEUR A L ' IMPORTATION SUR LE PLAN DOUANIER ET DE TRANSFERTS IRREGULIERS DE CAPITAUX AUX ETATS-UNIS SUR LE PLAN CAMBIAIRE . L ' INCULPE AU PRINCIPAL A CONTESTE LE PRIX RETENU PAR LES DOUANES FRANCAISES EN SOUTENANT, D ' UNE PART, QUE LA DECLARATION DU TRANSITAIRE AMERICAIN NE CONSTITUERAIT PAS EN L ' ESPECE UN MOYEN DE DETERMINATION DU PRIX NORMAL DES MARCHANDISES, ET, D ' AUTRE PART, QUE LES PRIX FACTURES SERAIENT NETTEMENT INFERIEURS AUX VALEURS MOYENNES DECLAREES POUR DES MARCHANDISES SIMILAIRES PAR TOUS LES IMPORTATEURS FRANCAIS . LE JUGE, TENANT COMPTE DU FAIT QUE LA MATIERE EST REGIE PAR LE REGLEMENT N 803/68, A ESTIME QU ' IL Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION DE CE TEXTE ET A POSE UNE QUESTION AINSI REDIGEE :
' SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES A L ' IMPORTATION, LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE D ' ORIGINE ET DE PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DU NORD, QUI DOIT ETRE RETENU COMME VALEUR A DECLARER A L ' IMPORTATION EN FRANCE, PEUT-IL ETRE EGAL A LA VALEUR DE CES MEMES MARCHANDISES, DECLAREE PAR LE TRANSITAIRE DU VENDEUR AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D ' ORIGINE, MEME SI CETTE VALEUR, TRES INFERIEURE AU PRIX PAYE PAR L ' ACHETEUR FRANCAIS, ET ENCAISEE PAR LE VENDEUR AMERICAIN, N ' EST BASEE SUR AUCUN DOCUMENT COMPTABLE ( TEL QU ' UNE FACTURE QUI AURAIT ACCOMPAGNE LA MARCHANDISE ) ET MEME SI CETTE VALEUR EST, DE SURCROIT, INFE
RIEURE AU PRIX NORMAL DES MEMES MARCHANDISES, CONVENU ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR AGISSANT DANS DES CONDITIONS DE LIBRE CONCURRENCE . '
4 DANS LE CADRE DE LA COOPERATION JUDICIAIRE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 177, PAR LAQUELLE JURIDICTIONS NATIONALES ET COUR DE JUSTICE, DANS L ' ORDRE DE LEURS COMPETENCES PROPRES, SONT APPELEES A CONTRIBUER DIRECTEMENT ET RECIPROQUEMENT A L ' ELABORATION D ' UNE DECISION EN VUE D ' ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES, LA COUR PEUT DEGAGER DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE ET DES DONNEES EXPOSEES PAR LE JUGE NATIONAL, LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NECESSAIRES POUR QUE CELUI-CI PUISSE RESOUDRE, EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LE PROBLEME JURIDIQUE AUQUEL IL EST CONFRONTE .
5 EN L ' ESPECE, BIEN QUE LA QUESTION DU JUGE NATIONAL SOIT LIMITEE A UN PROBLEME D ' EVALUATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES A L ' IMPORTATION A PARTIR D ' UNE DECLARATION DE VALEUR EFFECTUEE PAR LE TRANSITAIRE DU VENDEUR AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D ' ORIGINE, LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI PERMETTENT DE RECONNAITRE QUE LA QUESTION VISE EN REALITE A SAVOIR SI L ' AUTORITE DOUANIERE D ' UN ETAT MEMBRE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 803/68, PEUT MINORER LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, A DES FINS AUTRES QUE CELLES DU CONTROLE DOUANIER PROPREMENT DIT .
6 LA COUR A EU L ' OCCASION D ' INDIQUER EN DETAIL LES ELEMENTS DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES A LA MATIERE DANS SON ARRET DU 24 AVRIL 1980 ( CHATAIN, 65/79, NON ENCORE PUBLIE ).
7 A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL, LES ELEMENTS DE LA SITUATION JURIDIQUE ETAIENT SUBSTANTIELLEMENT LES MEMES QUE CEUX DE L ' AFFAIRE CHATAIN .
8 IL SUFFIT, PAR CONSEQUENT, DE RAPPELER DANS CE CONTEXTE LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION DE LA COUR POUR L ' APPLIQUER AU PROBLEME QUI SE POSE AU JUGE D ' INSTRUCTION DANS L ' AFFAIRE EN COURS, A SAVOIR QUE ' LA MINORATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE DU PRIX FACTURE DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN ETAT TIERS NE REPOND PAS AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES REGLES RELATIVES A
LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES . CEPENDANT L ' ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE CONFORMEMENT A CES REGLEMENTS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D ' OBLIGER LES ADMINISTRATIONS FISCALES ET FINANCIERES DES ETATS MEMBRES A RECONNAITRE CETTE VALEUR A DES FINS AUTRES QUE L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN . '
9 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL N ' EST PAS CONFORME AU REGLEMENT N 803/68 QUE LA VALEUR EN DOUANE D ' UNE MARCHANDISE IMPORTEE D ' UN PAYS TIERS SOIT DETERMINEE PAR LES AUTORITES NATIONALES, A DES FINS DOUANIERES, PAR REFERENCE A UNE DECLARATION FAITE PAR LE TRANSITAIRE AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D ' EXPORTATION A UN NIVEAU INFERIEUR AU PRIX FACTURE ET PAYE DE LA MARCHANDISE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DIT POUR DROIT :
1 ) LA MINORATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE DU PRIX FACTURE DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN ETAT TIERS NE REPOND PAS AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES . CEPENDANT, L ' ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE CONFORMEMENT A CES REGLEMENTS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D ' OBLIGER LES ADMINISTRATIONS FISCALES ET FINANCIERES DES ETATS
MEMBRES A RECONNAITRE CETTE VALEUR A DES FINS AUTRES QUE L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2)IL N ' EST PAS CONFORME AU REGLEMENT N 803/68 QUE LA VALEUR EN DOUANE D ' UNE MARCHANDISE IMPORTEE D ' UN PAYS TIERS SOIT DETERMINEE PAR LES AUTORITES NATIONALES, A DES FINS DOUANIERES, PAR REFERENCE A UNE DECLARATION FAITE PAR LE TRANSITAIRE AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D ' EXPORTATION A UN NIVEAU INFERIEUR AU PRIX FACTURE ET PAYE DE LA MARCHANDISE .