61983CJ0052_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 52/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME MARIE-JOSE JONCZY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . G . GUILLAUME, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . G . BOIVINEAU, SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT SUPPLEANT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE, 2, RUE BERTHOLET,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JANVIER 1983, RELATIVE A UN REGIME D ' AIDES EN FAVEUR DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT EN FRANCE, A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 MARS 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 83/245 DE LA COMMISSION, DU 12 JANVIER 1983, RELATIVE A UN REGIME D ' AIDES EN FAVEUR DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT EN FRANCE ( JO L 137, P . 24 ), A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, LE 19 FEVRIER 1982, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A NOTIFIE A LA COMMISSION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, UN PROJET D ' ORDONNANCE VISANT A INSTITUER UN REGIME D ' AIDES EN FAVEUR DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT SOUS FORME D ' UNE PRISE EN CHARGE PAR L ' ETAT D ' UNE PARTIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT AUX EMPLOYEURS DU SECTEUR . CE REGIME D ' AIDES A ENSUITE ETE INSTAURE PAR ORDONNANCE N 82-204 DU 1 MARS 1982, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N 51 DU 2 MARS 1982 . SES MODALITES D ' APPLICATION ONT ETE NOTIFIEES A LA COMMISSION LE 16 AVRIL 1982 ET MISES EN VIGUEUR PAR DECRET N 82-340 DE LA MEME DATE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N 90 DU 17 AVRIL 1982 .
3 SELON L ' ARTICLE 5 DE L ' ORDONNANCE N 82-204 PRECITEE, LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ETAT D ' UNE PARTIE DES COTISATIONS SOCIALES EST SUBORDONNEE A LA CONCLUSION, ENTRE L ' ETAT ET L ' EMPLOYEUR, D ' UN CONTRAT D ' UNE DUREE EGALE A DOUZE MOIS, QUI PRECISE LA PART DES COTISATIONS PRISE EN CHARGE ET LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L ' EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN OU LA CREATION D ' EMPLOIS ET LA REALISATION D ' INVESTISSEMENTS . AUX TERMES DU MEME ARTICLE, AUCUN CONTRAT NE PEUT ETRE CONCLU POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1982, MAIS LES CONTRATS CONCLUS AVANT CETTE DATE PEUVENT ETRE RENOUVELES, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DOUZE MOIS .
4 APRES AVOIR MIS LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, PREMIER ALINEA, DU TRAITE, A PRIS LA DECISION PRECITEE QUI EST A L ' ORIGINE DU PRESENT RECOURS .
5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE PREMIER DE CETTE DECISION :
' LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUPPRIME, DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, LE REGIME D ' AIDE EN FAVEUR DU SECTEUR TEXTILE/HABILLEMENT, INSTITUE SOUS FORME D ' UNE PRISE EN CHARGE PAR L ' ETAT D ' UNE PARTIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT AUX EMPLOYEURS DU SECTEUR, PAR L ' ORDONNANCE N 204 DU 1 MARS 1982 ET DONT LES MODALITES D ' APPLICATION SONT PREVUES PAR LE DECRET N 82-340 DU 16 AVRIL 1982 .
EN OUTRE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE N ' ACCORDE PLUS AUCUNE AIDE EN VERTU DU REGIME EN QUESTION A PARTIR DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION . '
6 LA DECISION A ETE NOTIFIEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 21 JANVIER 1983, ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PAS INTRODUIT DE RECOURS EN ANNULATION DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 173, TROISIEME ALINEA, DU TRAITE .
7 LE 23 FEVRIER 1983, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A TRANSMIS A LA COMMISSION UN COMMUNIQUE AUX TERMES DUQUEL LA PROCEDURE DES CONTRATS ' EMPLOI-INVESTISSEMENT '
SERAIT A NOUVEAU UTILISEE, DE FACON DEGRESSIVE, POUR UNE DEUXIEME ET DERNIERE ANNEE . ESTIMANT QU ' EN TRANSMETTANT CE COMMUNIQUE, LE GOUVERNE
MENT FRANCAIS AVAIT REFUSE DE SE CONFORMER A LA DECISION DE LA COMMISSION, CELLE-CI A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
8 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT QU ' IL S ' EST PLEINEMENT CONFORME A LA DECISION DE LA COMMISSION . IL RAPPELLE QUE CETTE DECISION A ETE PRISE APRES QUE LA PERIODE PREVUE POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS ETAIT EXPIREE . EN CONSEQUENCE, AUCUN CONTRAT N ' AURAIT ETE CONCLU POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE LA DECISION . LE GOUVERNEMENT ADMET, PAR CONTRE, QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT CONTINUE A REMPLIR LES ENGAGEMENTS AUXQUELS ELLES ONT SOUSCRIT PAR LES CONTRATS CONCLUS . IL ESTIME TOUTEFOIS QU ' IL ETAIT FONDE A INTERPRETER LA DECISION DE LA COMMISSION D ' UNE MANIERE LUI PERMETTANT DE RESPECTER LE PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, PRINCIPE QUE LES AUTORITES FRANCAISES AURAIENT VIOLE SI ELLES AVAIENT ROMPU UNILATERALEMENT LES CONTRATS DEJA CONCLUS . LA COUR ELLE-MEME AURAIT, PAR SON ARRET DU 12 JUILLET 1973 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 70/72, RECUEIL P . 813 ), RECONNU L ' EXISTENCE DE CE PRINCIPE DANS UNE SITUATION ANALOGUE .
9 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT LE CAS POUR LA DECISION QUI ETAIT A L ' ORIGINE DE L ' AFFAIRE 70/72, LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JANVIER 1983 A INDIQUE, DE MANIERE PRECISE ET NON EQUIVOQUE, LES OBLIGATIONS QU ' ELLE IMPOSAIT A LA REPUBLIQUE FRANCAISE . ELLE ENJOIGNAIT A CELLE-CI, A PARTIR DE LA DATE DE LA NOTIFICATION, DE NE PLUS ACCORDER AUCUNE AIDE EN VERTU DU REGIME EN QUESTION ET, DANS UN DELAI D ' UN MOIS, DE SUPPRIMER CE REGIME . OR, IL EST CONSTANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CONTINUE DE VERSER L ' AIDE PREVUE PAR LE REGIME A TOUT EMPLOYEUR AYANT CONCLU UN CONTRAT ET QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PRIS AUCUNE MESURE VISANT A SUPPRIMER LE REGIME D ' AIDES DANS LE DELAI INDIQUE PAR LA DECISION .
10 PAR AILLEURS, L ' ARGUMENT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS TIRE DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME NE CONCERNE PAS L ' INTERPRETATION DE LA DECISION, MAIS CONSTITUE UN MOYEN QUI EST RELATIF A LA VALIDITE DE CELLE-CI ET QUI N ' AURAIT PU ETRE SOULEVE QU ' A L ' APPUI D ' UN RECOURS EN ANNULATION . EN EFFET, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE DANS SON ARRET DU 12 OCTOBRE 1978
( COMMISSION/BELGIQUE, 156/77, RECUEIL P . 1881 ), PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, PREMIER ALINEA, DU TRAITE, DE REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI, A L ' OCCASION DU RECOURS VISE AU DEUXIEME ALINEA DE CETTE MEME DISPOSITION, NONOBSTANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173, TROISIEME ALINEA, DU TRAITE, SERAIT INCONCILIABLE AVEC LES PRINCIPES REGISSANT LES VOIES DE RECOURS INSTITUEES PAR LE TRAITE ET PORTERAIT ATTEINTE A LA STABILITE DE CE SYSTEME AINSI QU ' AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DONT CELUI-CI S ' INSPIRE .
11 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER LE MANQUEMENT DANS LES TERMES RESULTANT DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 83/245 DE LA COMMISSION, DU 12 JANVIER 1983, RELATIVE A UN REGIME D ' AIDES EN FAVEUR DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT EN FRANCE, A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2)LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .