Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2009 – DSV Road/Commission(affaire T-219/07)
« Union douanière – Importation de disquettes en provenance de Thaïlande – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CE) n° 2913/92 »
1.                     Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation (Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 220, § 2, b); règlement de la Commission nº 2454/93, art. 81, § 6) (cf. points 35-38, 40)
2.                     Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation - Clause d'équité instituée par l'article 239 du code des douanes communautaire (Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 904, c)) (cf. points 55-57)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 24 avril 2007 indiquant aux autorités belges qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation sur des disquettes en provenance de Thaïlande et qu’il n’est pas justifié d’accorder la remise desdits droits (dossier REC 05/02).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DSV Road NV est condamnée aux dépens.