62022CJ0341_SUM
Affaire C‑341/22
Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA
contre
Agenzia delle Entrate
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2024
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion – Personne exerçant effectivement une activité économique – Inclusion – Condition – Réalisation d’opérations soumises à la TVA d’une valeur économique n’atteignant pas le seuil fixé par la législation nationale – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2006/112, art. 9, § 1)
(voir points 23, 25, disp. 1)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Refus du droit à déduction en raison du montant insuffisant des opérations soumises à la TVA réalisées par l’assujetti en aval – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 167)
(voir points 31, 32, 39, 43, disp. 2)
Voir le texte de la décision.