61977CJ0157_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 157/77,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
- L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE
- L ' ANNULATION DU REFUS DE LA PARTIE DEFENDERESSE DE PROMOUVOIR LA REQUERANTE A UN POSTE DE TRADUCTEUR-ADJOINT LA 8/LA 7 OU DE PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DU CONCOURS COM/LA/11/75
- LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS ;
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LA REQUERANTE, FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE B DE LA COMMISSION, A PARTICIPE EN 1975 AU CONCOURS INTERNE DE RESERVE COM/ LA/11/75 DESTINE A POURVOIR DES POSTES VACANTS DE LA CARRIERE LA 8/LA 7 ( TRADUCTEUR ADJOINT ) ;
2QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A ETE CLASSEE PREMIERE PARMI LES LAUREATS FRANCOPHONES, OU A TOUT LE MOINS PREMIERE EX AEQUO AVEC UNE AUTRE CANDIDATE, M F . ;
3QU ' IL Y AVAIT UN TROISIEME LAUREAT DU CONCOURS ( SECTION FRANCOPHONE ), M . L ., DONT LE CLASSEMENT ETAIT INFERIEUR A CELUI DE LA REQUERANTE ET DE M F . ;
4QUE SI TANT LA REQUERANTE QUE M F . ONT REFUSE L ' OFFRE D ' UNE NOMINATION DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION AVEC AFFECTATION A LUXEMBOURG, LE TROISIEME LAUREAT L ' A ACCEPTEE ET A ETE DUMENT NOMME ;
5QUE PAR LA SUITE, DEUX POSTES DE TRADUCTEURS FRANCOPHONES ETANT DEVENUS VACANTS, AU COURS DE L ' ANNEE 1976, DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION A BRUXELLES, M F . A ETE NOMMEE A L ' UN DE CES POSTES TANDIS QUE L ' AUTRE A ETE POURVU PAR TRANSFERT A BRUXELLES D ' UN FONCTIONNAIRE QUI ETAIT EN SERVICE A LUXEMBOURG ;
6QUE SI LA DATE LIMITE DU DELAI DE VALIDITE DE LA LISTE D ' APTITUDE DU CONCOURS INTERNE SUSVISE A ETE REPORTEE AU 31 DECEMBRE 1976 JUSQU ' AU 28 FEVRIER 1977, LA REQUERANTE EST RESTEE, APRES L ' EXPIRATION DE CE DELAI, LA SEULE PARMI LES LAUREATS DUDIT CONCOURS A NE PAS AVOIR ETE NOMMEE A UN POSTE DE TRADUCTEUR ADJOINT ;
7ATTENDU QUE, PAR RECLAMATION DU 27 MAI 1977 AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LA REQUERANTE A AFFIRME QUE LA DECISION DE NE PAS LA NOMMER TRADUCTRICE ADJOINTE A BRUXELLES CONSTITUAIT, EN TANT QUE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE A SON EGARD, UN ACTE LUI FAISANT GRIEF ;
8QU ' ELLE A DEMANDE QU ' IL SOIT PORTE REMEDE A CETTE SITUATION ET A CE QU ' ELLE SOIT NOMMEE ' A UN POSTE DE TRADUCTRICE ADJOINTE AU SERVICE DE TRADUCTION A BRUXELLES, DE MEME QUE L ' AUTRE LAUREATE FRANCOPHONE DU CONCOURS INTERNE COM/LA/11/75 ' ;
9QUE CETTE RECLAMATION ETANT RESTEE SANS REPONSE, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1977, QUI VISE A L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION ET AU REFUS PAR LA COMMISSION DE PROMOUVOIR LA REQUERANTE A UN POSTE DE TRADUCTEUR ADJOINT DANS LA CARRIERE LA 8/LA 7 OU DE PROROGER ULTERIEUREMENT LA DUREE DE VALIDITE DU CONCOURS ;
10ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS, LA REQUERANTE FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE SON OBLIGATION D ' ASSURER A LA REQUERANTE UNE CARRIERE NORMALE AINSI QUE, D ' UNE MANIERE PLUS GENERALE, SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT ;
11QU ' ELLE SE PLAINT PLUS PARTICULIEREMENT CE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE SON PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ( EN L ' OCCURRENCE, DES ETUDES SUPPLEMENTAIRES AU NIVEAU UNIVERSITAIRE ACCOMPLIES PAR LA REQUERANTE ET SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME ) LORS DU POURVOI DES DEUX POSTES DEVENUS VACANTS EN 1976 ;
12ATTENDU QU ' IL RESSORT DES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT QU ' IL DOIT ETRE TENU COMPTE EGALEMENT DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU FONCTIONNAIRE POUR LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE ;
13QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ORGANISE UN CONCOURS INTERNE DE RESERVE POUR LE POURVOI DE POSTES VACANTS DE CARRIERE LA 8/LA 7 AUX EPREUVES DUQUEL LA REQUERANTE, FONCTIONNAIRE DE GRADE B, A PU PARTICIPER AVEC SUCCES ;
14QUE SUITE A CE CONCOURS, LA REQUERANTE S ' EST VUE OFFRIR ET A REFUSE UNE NOMINATION A UN POSTE DE CETTE CARRIERE AVEC AFFECTATION A LUXEMBOURG, CE QUI AURAIT ENTRAINE SON PASSAGE DE SA CATEGORIE PRESENTE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE ;
15QUE, DES LORS, JUSQU ' AU MOMENT DU REFUS DE LA REQUERANTE DE LADITE NOMINATION, LA COMMISSION N ' A VIOLE EN AUCUNE MANIERE SES OBLIGATIONS ENVERS LA REQUERANTE TELLES QU ' ELLES DECOULENT DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT ;
16ATTENDU QUE, SI LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS LA NOMINATION ET L ' AFFECTATION AUX SERVICES DE LA COMMISSION A BRUXELLES DE M F ., ELLE REPROCHE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE NE L ' AVOIR PAS NOMMEE DE LA MEME MANIERE A UN AUTRE POSTE DE TRADUCTEUR ADJOINT DEVENU VACANT A BRUXELLES PENDANT LA VALIDITE DE LA LISTE D ' APTITUDE ET POURVU PAR LE TRANSFERT D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE DES SERVICES DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG ;
17QU ' A CET EGARD, ELLE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT POUR SE PREVALOIR EN QUELQUE SORTE D ' UN DROIT PREFERENTIEL, EN TANT QUE LAUREATE D ' UN CONCOURS INTERNE, A CE POSTE, PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE QUI VOUDRAIT Y ETRE AFFECTE PAR VOIE DE MUTATION ;
18QUE, TOUTEFOIS, CETTE THESE NE TROUVE AUCUN APPUI DANS LE TEXTE MEME DE L ' ARTICLE 29 QUI ETABLIT LES PROCEDURES DE RECRUTEMENT NECESSAIRES AFIN QU ' IL SOIT POURVU AUX EMPLOIS VACANTS PAR DES FONCTIONNAIRES CHOISIS SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS DE SELECTION ET DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE ;
19QU ' A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, LE FAIT QUE LA COMMISSION A PORTE SON CHOIX, NON PAS SUR LA REQUERANTE, MAIS SUR UN FONCTIONNAIRE DEJA EN SERVICE DANS LA CATEGORIE LA NE PARAIT PAS ETRE CRITIQUABLE SUR LE PLAN OBJECTIF ;
20QUE LA REQUERANTE N ' A PU APPORTER AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' ETABLIR QUE LE POURVOI DU POSTE SUSVISE PAR VOIE DE TRANSFERT A ETE INSPIRE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE ;
21QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE FAIT QUE L ' ADMINISTRATION N ' A PAS NOMME LA REQUERANTE A UN POSTE DE TRADUCTEUR ADJOINT PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE D ' APTITUDE NE CONSTITUE UNE VIOLATION NI DE L ' ARTICLE 24, NI DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT ;
22ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA NON-PROROGATION DE LA LISTE DE RESERVE AU-DELA DU 28 FEVRIER 1977, LA COMMISSION A EXPLIQUE QU ' A CETTE EPOQUE ELLE ENTENDAIT ORGANISER UN CONCOURS GENERAL POUR LE POURVOI DE NOUVEAUX POSTES ATTRIBUES PAR L ' AUTORITE BUDGETAIRE POUR L ' EXERCICE 1977, LESQUELS COMPORTAIENT, EN CE QUI CONCERNE LA SECTION FRANCAISE, AFFECTATION A LUXEMBOURG ;
23QUE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION A CET EGARD, D ' AILLEURS JUSTIFIE DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION, NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DE SON DEVOIR D ' ASSISTANCE ENVERS LA REQUERANTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT ;
24QUE, DES LORS, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LA MANIERE DONT ONT ETE POURVUS DEUX POSTES DE TRADUCTEURS FRANCOPHONES A BRUXELLES DEVENUS VACANTS DANS LA DEUXIEME MOITIE DE 1977, SELON LES DIRES DE DEUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION LORS DE LEUR AUDITION PAR LA COUR ;
25ATTENDU QU ' EN DERNIER LIEU, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE REFUS PAR LA COMMISSION DE LA NOMMER A UN EMPLOI DE TRADUCTEUR ADJOINT A BRUXELLES ET DE PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE D ' APTITUDE CONSTITUERAIT UN COMPORTEMENT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, PUISQU ' IL SERAIT INSPIRE DE CONSIDERATIONS CONTRAIRES AUX INTERETS DU SERVICE ET TROUVANT LEUR ORIGINE NOTAMMENT DANS L ' OPPOSITION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES A CE QUE LA REQUERANTE, RECRUTEE EN CATEGORIE C, ACCEDE A LA CATEGORIE LA ;
26QU ' A L ' APPUI DE CE GRIEF, LA REQUERANTE FAIT ETAT DE DIVERSES RECLAMATIONS QU ' AURAIENT FAITES CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION A CET EGARD ;
27QUE, TOUTEFOIS, IL S ' AGIT LA D ' ELEMENTS QUI NE SAURAIENT ETRE SUSCEPTIBLES D ' ETAYER LA THESE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS LE CHEF DE LA COMMISSION ;
28QUE, COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE, DE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION DE SA RECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA COMMISSION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
30QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .