Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2011 – Industrias Francisco Ivars/OHMI – Motive (Réducteur mécanique de vitesse)
(affaire T-246/10)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un réducteur mécanique de vitesse – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »
Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Dessin ou modèle ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur - Représentation d'un réducteur mécanique de vitesse (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)) (cf. points 21-22, 24-26, 28)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 16 mars 2010 (affaire R 1337/2008‑3), relative à une procédure de nullité entre Motive Srl et Industrias Francisco Ivars, SL.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Industrias Francisco Ivars, SL est condamnée aux dépens.