62020TJ0526_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 décembre 2022 –Devin/EUIPO – Haskovo Chamber of Commerce and Industry (DEVIN)
(affaire T‑526/20) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Nom géographique – Absence de contrariété à l’ordre public – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous c), f) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), f) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001] – Recours incident »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir point 36)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Noms géographiques
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 37-41)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale DEVIN
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 44, 45, 53)
4.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité
(Art. 296 TFUE)
(voir point 49)
5.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, 59, 62 et 95, § 1)
(voir points 70, 71, 124)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Décisions rendues par les autorités nationales ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 79, 142)
7.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Examen par référence à la perception du signe par le public pertinent
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, f), et 52, § 1, a)]
(voir points 84-88)
8.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques de nature à tromper le public – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, g), et 52, § 1, a)]
(voir points 110-112)
9.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques de nature à tromper le public – Marque verbale DEVIN
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, g), et 52, § 1, a)]
(voir points 114-121)
10.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3, et 52, § 2)
(voir points 133-137, 150)
11.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque verbale DEVIN
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 3, et 52, § 2]
(voir points 144, 146, 147, 157)
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 mai 2020 (affaire R 2535/2019-1) est annulée en ce qu’elle a déclaré nulle la marque de l’Union européenne numéro 9408865 pour l’ensemble des produits visés autres que le produit « eau minérale se conformant aux spécifications de l’[indication géographique protégée] Devin Natural Mineral Water » relevant de la classe 32.
2)
Le recours incident est rejeté.
3)
Au titre du recours principal, l’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Devin EAD et Haskovo Chamber of Commerce and Industry supportera ses propres dépens.
4)
Au titre du recours incident, Haskovo Chamber of Commerce and Industry supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Devin et par l’EUIPO.
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)	JO C 339 du 12.10.2020.