61982CJ0132_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 132/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MICHEL VAN ACKERE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . THOMAS VAN RIJN, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, ASSISTE DE M J . CLAEYS BOUUAERT, AVOCAT, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE CEE, EN PERCEVANT DES DROITS DE MAGASIN LORS DE LA PRESENTATION DE MARCHANDISES IMPORTEES EN BELGIQUE, ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE OU ETANT EN LIBRE PRATIQUE, A UN MAGASIN SPECIAL EN VUE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 AVRIL 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN PERCEVANT DES DROITS DE MAGASIN LORS DE LA PRESENTATION DE MARCHANDISES IMPORTEES EN BELGIQUE, ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE OU SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE, A UN MAGASIN SPECIAL EN VUE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE .
2
LA LOI DU 20 FEVRIER 1978 RELATIVE AUX ENTREPOTS DOUANIERS ET AU DEPOT TEMPORAIRE ( MONITEUR BELGE DU 22 . 3 . 1978 ) DEFINIT LES ENTREPOTS DOUANIERS COMME DES LIEUX OU LES MARCHANDISES PEUVENT SEJOURNER EN FRANCHISE DE TOUS DROITS D ' ENTREE ET DE TOUTES IMPOSITIONS PENDANT LA DUREE DE L ' ENTREPOSAGE . LA LOI POSE LE PRINCIPE QUE LES MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES ENTREPOTS PUBLICS SONT FRAPPEES DE ' DROITS DE MAGASIN ', DONT LE PRODUIT NET EST VERSE AUX COMMUNES QUI FOURNISSENT LES LOCAUX . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 25 DE LA MEME LOI, UN ARRETE ROYAL DU 29 JANVIER 1979 ( MONITEUR BELGE DU 7 . 3 . 1979 ) A DETERMINE LA LISTE DES ENTREPOTS PUBLICS, FIXE LE TAUX MAXIMAL DES DROITS DE MAGASINS ET REGLE LEUR MODE DE PERCEPTION .
3 CETTE LEGISLATION REPOND, DANS SON PRINCIPE, AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR LA DIRECTIVE 68/312 DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968 ( JO L 194, P . 13 ). CETTE DIRECTIVE A FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LE DEPOT PROVISOIRE DES MARCHANDISES QUE LES IMPORTATEURS NE DESIRENT PAS PLACER IMMEDIATEMENT SOUS UN REGIME DOUANIER DETERMINE . CES MARCHANDISES DOIVENT ETRE PLACEES DANS DES ENTREPOTS PUBLICS OU PRIVES DESIGNES PAR LES AUTORITES NATIONALES, ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR CELLES-CI, POUR UNE PERIODE LIMITEE A QUINZE JOURS, QUI PEUT ETRE PROROGEE DANS CERTAINES CONDITIONS .
4 LE DEVELOPPEMENT DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE DEFINI ET FAVORISE PAR LE REGLEMENT N 222/77 DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1976 ( JO L 38, P . 1 ), QUI A
CODIFIE LE REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, MODIFIE, A AINSI DONNE AUX IMPORTATEURS LA POSSIBILITE D ' ACHEMINER LEURS MARCHANDISES EN FRANCHISE DE DROITS ET D ' IMPOSITIONS DE LA FRONTIERE JUSQU ' A DES ENTREPOTS PUBLICS SITUES A L ' INTERIEUR DU PAYS . ILS PEUVENT FAIRE PROCEDER, DANS CES ENTREPOTS, AUX OPERATIONS DE DEDOUANEMENT, ET ILS ONT EGALEMENT LA FACULTE D ' Y PLACER LES MARCHANDISES EN DEPOT PROVISOIRE, NOTAMMENT LORSQU ' ILS NE DESIRENT PAS LEUR AFFECTER IMMEDIATEMENT UN REGIME DOUANIER DETERMINE .
5 C ' EST LA PERCEPTION DES DROITS DE MAGASIN SUR LES MARCHANDISES PRESENTEES A DE TELS ENTREPOTS PUBLICS SITUES A L ' INTERIEUR DU PAYS, QUI EST A L ' ORIGINE DU PRESENT LITIGE .
6 LA COMMISSION ESTIME QUE LES DROITS DE MAGASIN PERCUS PAR LES AUTORITES BELGES CONSTITUENT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE, AU SENS DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE, DANS LA MESURE OU LE PAIEMENT DE CES DROITS NE CORRESPOND PAS A LA REMUNERATION D ' UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR MAIS EST LIE AU SEUL ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES .
7 LE GOUVERNEMENT BELGE CONSIDERE QUE LA QUALIFICATION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE NE PEUT ETRE RETENUE ETANT DONNE QUE CE NE SONT NI LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE NI L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES QUI CONSTITUENT JURIDIQUEMENT LE FAIT GENERATEUR DES DROITS LITIGIEUX, MAIS L ' USAGE, PAR LES IMPORTATEURS, DES ENTREPOTS PUBLICS MIS A LEUR DISPOSITION PAR LES COMMUNES . UN TEL USAGE CONSTITUERAIT UN SERVICE RENDU AUX IMPORTATEURS ET SERAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE DROITS .
8 IL Y A LIEU DE RAPPELER, TOUT D ' ABORD, QUE SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, TOUTE CHARGE PECUNIAIRE, FUT-ELLE MINIME, UNILATERALEMENT IMPOSEE, QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE, ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE, LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT, CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9, 12, 13 ET 16 DU TRAITE, ALORS MEME QU ' ELLE NE SERAIT PAS PERCUE PAR L ' ETAT . IL N ' EN EST AUTREMENT QUE SI LA CHARGE EN QUESTION CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR ET SI SON MONTANT EST
PROPORTIONNE AUDIT SERVICE, LORSQU ' IL S ' AGIT, COMME EN L ' ESPECE, D ' UNE REDEVANCE FRAPPANT EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS IMPORTES .
9 LA JUSTIFICATION DE L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE, ENONCEE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE, RESIDE DANS L ' ENTRAVE QUE DES CHARGES PECUNIAIRES, APPLIQUEES EN RAISON OU A L ' OCCASION DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE, CONSTITUENT POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .
10 S ' AGISSANT D ' APPRECIER, AU REGARD DE CES PRINCIPES, SI LES DROITS DE MAGASIN LITIGIEUX REVETENT OU NON LE CARACTERE DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE, IL CONVIENT DE NOTER, EN PREMIER LIEU, QUE LE PLACEMENT DE MARCHANDISES IMPORTEES EN DEPOT PROVISOIRE DANS LES MAGASINS SPECIAUX DES ENTREPOTS PUBLICS CONSTITUE, A L ' EVIDENCE, UN SERVICE RENDU AUX OPERATEURS ECONOMIQUES . UN TEL PLACEMENT NE PEUT, EN EFFET, ETRE DECIDE QUE SUR LEUR DEMANDE ET ASSURE LA CONSERVATION EN FRANCHISE DE DROITS DES MARCHANDISES QUI EN FONT L ' OBJET JUSQU ' A CE QUE LES INTERESSES AIENT DECIDE DE LA DESTINATION A LEUR DONNER . LA COMMISSION NE CONTESTE D ' AILLEURS PAS QUE LE PLACEMENT DES MARCHANDISES EN DEPOT PROVISOIRE PUISSE LEGALEMENT DONNER LIEU AU PAIEMENT DE DROITS PROPORTIONNES AU SERVICE AINSI RENDU .
11 IL RESSORT CEPENDANT TANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16, 30 ET 34 DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 29 JANVIER 1979, QUE DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR, QUE LES DROITS DE MAGASIN SONT DUS EGALEMENT DES LORS QUE LES MARCHANDISES SONT PRESENTEES A L ' ENTREPOT PUBLIC POUR LE SIMPLE ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES, ALORS MEME QU ' ELLES ONT ETE DISPENSEES D ' EMMAGASINAGE ET QU ' AUCUNE MISE EN DEPOT PROVISOIRE N ' A ETE DEMANDEE PAR L ' IMPORTATEUR .
12 LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR, IL EST VRAI, QUE MEME DANS CETTE HYPOTHESE, UN SERVICE SERAIT RENDU A L ' IMPORTATEUR . CELUI-CI AURAIT TOUJOURS LA POSSIBILITE D ' ECHAPPER AU PAIEMENT DES DROITS LITIGIEUX EN CHOISISSANT DE FAIRE DEDOUANER SES MARCHANDISES A LA FRONTIERE, OU UNE TELLE OPERATION EST GRATUITE . EN OUTRE, LE PASSAGE PAR UN ENTREPOT PUBLIC DONNERAIT A L ' IMPORTATEUR LA COMMODITE DE POUVOIR FAIRE PROCEDER AU DEDOUANEMENT A PROXIMITE DES LIEUX DE DESTINATION DE SES PRODUITS, ET LE DISPENSERAIT SOIT DE DISPOSER LUI-MEME D ' INSTALLATIONS PROPRES A PERMETTRE LE DEDOUAMENT, SOIT DE RECOURIR, A CET
EFFET, A DES INSTALLATIONS PRIVEES DONT L ' USAGE EST PLUS ONEREUX QUE CELUI DES ENTREPOTS PUBLICS . IL SERAIT DONC LEGITIME DE PRELEVER UN DROIT PROPORTIONNE A CE SERVICE .
13 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT CEPENDANT ETRE RETENUE . S ' IL EST EXACT QUE LE PASSAGE EN ENTREPOT PUBLIC SITUE A L ' INTERIEUR DU PAYS PROCURE AUX IMPORTATEURS CERTAINS AVANTAGES, IL APPARAIT D ' ABORD QUE CES AVANTAGES SONT LIES AU SEUL ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES QUI, QUEL QU ' EN SOIT LE LIEU, CONSTITUE TOUJOURS UNE OBLIGATION . IL FAUT OBSERVER, EN OUTRE, QUE CES AVANTAGES RESULTENT DU REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE, QUI A ETE INSTITUE PAR LES REGLEMENTS N 542/69 ET 222/77, NON PAS DANS L ' INTERET PARTICULIER DES OPERATEURS ECONOMIQUES, MAIS, AINSI QUE L ' INDIQUENT CLAIREMENT LES QUATRIEME ET SIXIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 222/77, EN VUE D ' ACCROITRE LA FLUIDITE DU MOUVEMENT DES MARCHANDISES ET DE FACILITER LE TRANSPORT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . IL NE SAURAIT DONC ETRE QUESTION DE FRAPPER DE CHARGES QUELCONQUES DES FACILITES DE DEDOUANEMENT ACCORDEES DANS L ' INTERET DU MARCHE COMMUN .
14 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PAIEMENT DES DROITS DE MAGASIN EXIGE LORS DU SIMPLE ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES NE PEUT ETRE REGARDE COMME CORRESPONDANT A LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR .
15 IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE CONSIDERER QU ' EN PERCEVANT DES DROITS DE MAGASIN LORS DE LA PRESENTATION DE MARCHANDISES IMPORTEES EN BELGIQUE, ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE OU SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE, A UN MAGASIN SPECIAL EN VUE DU SEUL ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . EN L ' ESPECE, LE ROYAUME DE BELGIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN PERCEVANT DES DROITS DE MAGASIN LORS DE LA PRESENTATION DE MARCHANDISES IMPORTEES EN BELGIQUE, ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE OU SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE, A UN MAGASIN SPECIAL EN VUE DU SEUL ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE .
2)LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .