Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 avril 2017 – Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA
(affaire T‑348/16)
« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrat Minatran – Coûts éligibles – Procédure par défaut »
Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Application de la procédure par défaut – Obligation du Tribunal d’adjuger au requérant ses conclusions – Conditions
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 3)
(voir points 26, 27)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que la créance figurant sur la note de débit de l’ERCEA no 3241606289, du 26 mai 2016, visant à ce que la requérante rembourse une partie, d’un montant de 245 525,43 euros, de la subvention qu’elle a reçue pour le projet Minatran, est dépourvue de fondement et que cette somme correspond à des dépenses éligibles.
Dispositif
1)
La créance figurant sur la note de débit de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) no 3241606289, du 26 mai 2016, visant à ce que l’Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis rembourse une partie, d’un montant de 245 525,43 euros, de la subvention qu’elle a reçue pour le projet Minatran, est dépourvue de fondement et cette somme correspond à des dépenses éligibles.
2)
Le recouvrement partiel par compensation, à hauteur d’un montant de 132 192,12 euros, de la créance réclamée est contraire à la convention de subvention no 211166 conclue le 18 août 2008 pour l’exécution du projet Minatran et au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
3)
L’ERCEA est condamnée aux dépens.