62016CO0602(01)_INF
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2019 –Unitec Bio e.a./Conseil
(affaires jointes C‑602/16 P‑DEP et C‑607/16 P‑DEP à C‑609/16 P‑DEP)
« Taxation des dépens »
1.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Frais indispensables exposés par les parties – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Inclusion – Appréciation
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 22-24, 41)
2.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Frais exposés dans le cadre d’un pourvoi
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 25, 27)
3.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Analyse d’une question de droit nouvelle et importante
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 30-32)
4.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Intervention de plusieurs avocats – Absence d’incidence – Appréciation au regard principalement du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 35)
5.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais exposés dans le cadre d’un pourvoi – Honoraires d’avocat – Avocats mandatés ayant acquis une connaissance approfondie de l’affaire en cause à l’occasion tant de la procédure administrative devant la Commission que de la procédure devant le Tribunal
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 37, 38)
Dispositif
Le montant total des dépens que le Conseil de l’Union européenne doit rembourser à Unitec Bio SA, Molinos Río de la Plata SA, Oleaginosa Moreno Hermanos Sacifi y A, Vicentin SAIC, Aceitera General Deheza SA, Bunge Argentina SA, Cámara Argentina de Biocombustibles (Carbio), Cargill SACI et LDC Argentina SA dans les affaires jointes C‑602/16 P et C‑607/16 P à C‑609/16 P est fixé à 28000 euros.