62018TJ0249_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 –Saab Halabi/Conseil
(affaire T‑249/18)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Règlement procédant à un réexamen de la liste des personnes, groupes ou entités visés sans abroger le règlement antérieur – Recours formé par une personne non mentionnée dans ce règlement – Recevabilité
[Art. 263 TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2018/1656 ; règlement du Conseil 2018/1653]
(voir points 34-36)
2.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’État de droit – Exigences minimales
[Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/90, annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, annexe IV, et 2018/88]
(voir points 41-44)
3.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’État de droit – Obligation d’identification dans la motivation des raisons individuelles et spécifiques justifiant de telles mesures – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/90, art. 6, § 1, et 7, § 1, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, art. 8, § 3, et annexe IV, et 2018/88]
(voir points 45, 48-54)
4.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’État de droit – Obligations du Conseil – Communication à l’intéressé des éléments retenus à charge et droit d’être entendu – Respect d’un délai raisonnable
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), et 47 ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/90, annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, annexe IV, et 2018/88]
(voir points 56-59, 62)
5.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/90 et (PESC) 2018/1656, annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, annexe IV, 2018/88 et 2018/1653]
(voir points 73-76, 78)
6.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Portée du contrôle – Inscription des personnes impliquées dans des atteintes à la démocratie et à l’État de droit – Documents accessibles au public – Valeur probante
[Décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/90 et (PESC) 2018/1656, annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, annexe IV, 2018/88 et 2018/1653]
(voir point 77)
7.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’État de droit – Critères – Fonctions conférant une responsabilité dans les atteintes à la démocratie ou le respect de l’État de droit – Preuve contraire – Absence – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/90 et (PESC) 2018/1656, art. 6, § 1, et 7, § 1, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, art. 8, § 3, et annexe IV, 2018/88 et 2018/1653]
(voir points 80, 83-87, 89-91, 96, 97)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Tarek William Saab Halabi est condamné aux dépens.