62020TJ0299_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 mars 2022 –KF/BEI
(affaire T‑299/20) (
1
)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Décision portant rejet de la plainte – Erreur d’appréciation – Principe de bonne administration – Responsabilité »
1.
Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Harcèlement moral – Notion – Atteinte à l’estime de soi et à la confiance en soi – Exigence d’un caractère répétitif du comportement – Critères d’appréciation
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis ; code de conduite du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 3.6.1 ; politique en matière de dignité au travail de la Banque européenne d’investissement, art. 2.1)
(voir points 31-38, 60, 125, 126)
2.
Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Obligation de l’administration de conduire l’enquête jusqu’à son terme en présence d’un commencement de preuve suffisant – Prise de position définitive de l’administration sur les faits dénoncés
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)
(voir points 39-41, 66)
3.
Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Principe de bonne administration – Obligation d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents – Portée – Défaut d’établissement des faits et d’appréciation de la véracité des allégations – Violation
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 45, 83, 93, 111, 114, 124)
4.
Fonctionnaires – Harcèlement moral – Charge de la preuve – Obligation de l’intéressé d’apporter un commencement de preuve – Invocation d’actes n’ayant pas été contestés par celui-ci – Admissibilité
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)
(voir points 51, 90)
5.
Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Prise en compte par le comité d’enquête des évaluations annuelles du prétendu harceleur et du comportement de la prétendue victime – Admissibilité
(Code de conduite du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 3.6.1)
(voir points 71, 77, 79)
6.
Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Harcèlement moral – Notion – Observations négatives adressées à un agent – Exclusion – Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis ; code de conduite du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 3.6.1)
(voir point 73)
7.
Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Limites – Recours visant à procurer le même résultat que celui du recours en annulation – Irrecevabilité
(Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 141-145)
Dispositif
1)
La décision du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 27 janvier 2020 est annulée.
2)
La BEI est condamnée à verser à KF la somme de 3000 euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La BEI est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par KF.
(
1
)	JO C 262 du 10.8.2020.