Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 1er juin 2017 – Universidad Internacional de la Rioja/EUIPO
(affaire C‑50/17 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA uniR” – Rejet de la demande d’enregistrement »
1.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 5, 6)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 5, 6)
3.      Procédure juridictionnelle – Motivation des arrêts – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 36)
(voir points 5, 6)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Universidad Internacional de la Rioja SA supporte ses propres dépens.