61986CJ0250_FR
Parties
Dispositif
Parties
Dans les affaires jointes 250/86 et 11/87,
RAR, Refinarias de Açúcar Reunidas SA, ayant son siège social à Porto, représentée et assistée par Me Nuno Ruiz, avocat au barreau de Lisbonne, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me Guy Harles, 4, avenue Marie-Thérèse,
partie requérant e,
contre
Conseil des Communautés européennes, représenté par M . Antonio Sacchettini, directeur au service juridique, assisté par M . Antonio Lucidi, en qualité d' agents, et par Mme I . Lopes Cardoso, en qualité de co-agent, membres du même service, ayant élu domicile auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, Luxembourg ( affaire 250/86 ),
partie défenderesse,
soutenu par
Commission des Communautés européennes, représentée par MM . Luis Antunes et Peter Oliver, membres de son service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Luxembourg,
partie intervenante,
et contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM . Luis Antunes et Peter Oliver, membres de son service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Luxembourg ( affaire 11/87 ),
partie défenderesse,
ayant pour objet l' annulation, au titre de l' article 173, deuxième alinéa, du traité CEE,
- de l' article 3 du règlement n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l' écoulement des sucres produits dans les départements français d' outre-mer et pour l' égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel ( JO L 194, p . 7 ) et
- de l' article 2, paragraphe 1, sous b ), et de l' article 6, sous b ), du règlement n° 3214/86 de la Commission, du 22 octobre 1986, arrêtant des mesures pour l' approvisionnement des raffineries portugaises, pendant la campagne de commercialisation 1986/1987, en sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté ( JO L 299, p . 24 ),
LA COUR ( sixième chambre ),
composée de MM . T . Koopmans, président de chambre, G . F . Mancini, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler et M . Díez de Velasco, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
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1 ) Les recours sont rejetés comme irrecevables .
2 ) La partie requérante est condamnée à supporter les dépens du Conseil et de la Commission .