Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2013 –
Dow AgroSciences e.a./Commission(affaire C‑584/11 P)
«Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active trifluraline – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Décision 1999/468/CE – Article 5»
1.                     Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive – Subsistance d’incertitudes scientifiques concernant l’innocuité d’une substance – Possibilité pour les entreprises ayant notifié ladite substance de soumettre de nouvelles études et données – Absence – Possibilité pour les entreprises ayant notifié ladite substance de soumettre des données et des études complémentaires – Conditions [Règlement de la Commission nº 451/2000, art. 6, § 2, c), et 8, § 2 et 5] (cf. points 65, 66)
2.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 72, 73, 75)
3.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (cf. points 77, 117)
4.                     Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet (cf. points 79, 80)
5.                     Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive – Modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission – Obligation pour la Commission de soumettre au vote tout document présenté par celle-ci au comité de réglementation – Portée – Limites (Décision du Conseil 1999/468, art. 5, § 2) (cf. points 92, 93, 97, 98)
6.                     Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive – Évaluation au regard des critères polluants organiques persistants prévus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants – Admissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 850/2004; règlement de la Commission nº 451/2000, art. 8; directive du Conseil 91/414, art. 5, § 1 et 2, c), et annexe II, A, point 7] (cf. points 108-111, 113, 114)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission (T‑475/07), rejetant un recours ayant pour objet l’annulation de la décision 2007/629/CE de la Commission, du 20 septembre 2007, concernant la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 4282] (JO L 255, p. 42).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences SAS, Dow AgroSciences Export SAS, Dow Agrosciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S et Dow AgroSciences GmbH sont condamnées aux dépens.