61984CO0278_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 278/84 R,
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT, ET PAR M DIETRICH EHLE, AVOCAT A COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE AU GREFFE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PETER KARPENSTEIN, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 NOVEMBRE 1984, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2677/84 DE LA COMMISSION, DU 20 SEPTEMBRE 1984, RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND AU 1 JANVIER 1985 ( JO L 253 DU 21 . 9 . 1984, P . 31 ). LE MEME JOUR, LA REQUERANTE A DEPOSE UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE CES DISPOSITIONS .
2 CE REGLEMENT A ETE PRIS SUR BASE DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, RELATIF AU CALCUL ET AU DEMANTELEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ( JO L 90 DU 1 . 4 . 1984, P . 1 ), QUI PERMET A LA COMMISSION D ' ADOPTER LES ' MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES '
POUR ' EVITER DES PERTURBATIONS A LA SUITE DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND ET DU FLORIN NEERLANDAIS AU 1 JANVIER 1985 ' .
3 LE REGLEMENT ATTAQUE FIXE A SON ARTICLE 1, EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES, UNE QUANTITE MAXIMALE DE 2,5 MILLIONS DE TONNES, QUI PEUT ETRE VENDUE AU TAUX REPRESENTATIF ACTUELLEMENT APPLICABLE . AU-DELA DE CE PLAFOND, LE TAUX VALABLE A PARTIR DU 1 JANVIER 1985 EST APPLIQUE . CET ARTICLE S ' APPLIQUE RETROACTIVEMENT AU 14 SEPTEMBRE 1984 .
4 EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE, LA COMMISSION A ESTIME QUE L ' APPLICATION, A PARTIR DU 1 JANVIER 1985, D ' UN NOUVEAU TAUX INCITERAIT LES FABRICANTS A VENDRE IMMEDIATEMENT A L ' INTERVENTION LES QUANTITES DE SUCRE NORMALEMENT COMMERCIALISEES APRES CETTE DATE . DES LORS, LA COMMISSION A PREVU, A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ATTAQUE, L ' APPLICATION DU NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI, SOIT LE 21 SEPTEMBRE 1984 .
5 L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ATTAQUE DECIDE L ' APPLICATION D ' UN NOUVEAU PRIX PONDERE POUR LES BETTERAVES POUR L ' ENSEMBLE DE LA CAMPAGNE 1984-1985, AU MOTIF QUE SINON LES FABRICANTS DE SUCRE ACHETERAIENT NECESSAIREMENT LA BETTERAVE ENCORE EN 1984 AU PRIX ELEVE, LA RECOLTE AYANT LIEU D ' OCTOBRE A DECEMBRE, POUR LA REVENDRE EN 1985 AU PRIX BAS, ET SERAIENT DE LA SORTE DEFAVORISES . DE MEME, POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE, AFIN D ' EVITER
QUE LES FABRICANTS SUPPORTENT SEULS LA BAISSE DE VALEUR INTERVENANT AU 1 JANVIER 1985, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ATTAQUE PREVOIT QUE L ' AJUSTEMENT DES PRIX A LIEU POUR TOUTE LA CAMPAGNE 1984-1985 .
6 DANS SES OBSERVATIONS, LA REQUERANTE RAPPELLE QUE, POUR AUTANT QUE LA MODIFICATION DU TAUX REPRESENTATIF DE CONVERSION ET LE DEMANTELEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES POSITIFS S ' ACCOMPAGNENT, EN CE QUI CONCERNE LE STADE DES PRODUCTEURS ( AGRICULTEURS ), PAR DES PERTES DE REVENUS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LES MINISTRES DE L ' AGRICULTURE SE SONT ENTENDUS SUR UN CERTAIN REGIME DE COMPENSATION ( ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 ). TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LE STADE DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION ( LES OPERATEURS EN AVAL ), LA BAISSE DES PRIX INTERVENANT AU 1 JANVIER 1985 ABOUTIRAIT EGALEMENT A UNE DEVALUATION DE 5,2 % DES STOCKS . POUR CE MOTIF, LE REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE ) N 855/84 AURAIT ETE ASSORTI, A SON ARTICLE 7, D ' UNE HABILITATION EN FAVEUR DE LA COMMISSION, SUR LA BASE DE LAQUELLE LA COMMISSION DEVAIT ARRETER UN REGIME DESTINE A COMPENSER LA BAISSE DES PRIX AU STADE DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION .
7 EN DEPIT DES EFFORTS INTENSIFS DE LA REQUERANTE, LA DEFENDERESSE AURAIT PENDANT DES MOIS NEGLIGE D ' ELABORER UN PROJET TENDANT A COMPENSER LA CHUTE DES PRIX . DE SURCROIT, LES MESURES TRANSITOIRES FINALEMENT ADOPTEES N ' AURAIENT PREVU AUCUN REGIME A CARACTERE INDEMNITAIRE DESTINE A COMPENSER LA BAISSE DES PRIX, MAIS AURAIENT MODIFIE, AU CONTRAIRE, AU DETRIMENT DES GROUPES ECONOMIQUES ALLEMANDS INTERESSES, LE MOMENT AUQUEL LES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS FIXES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 DU CONSEIL ETAIENT APPELES A S ' APPLIQUER, AINSI QUE LES REGIMES D ' INTERVENTION AFFERENTS AUX ORGANISATIONS DU MARCHE .
8 LA REQUERANTE ESTIME QUE LA DEFENDERESSE AURAIT, DES LORS, VIOLE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84, LEQUEL AUTORISERAIT UNIQUEMENT DES SUBSIDES VERSES PAR LA COMMUNAUTE POUR COMPENSER LES PERTES SUBIES PAR LES OPERATEURS EN AVAL ET NON DE PREVOIR UNE APPLICATION ANTICIPEE DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS .
9 LA REQUERANTE INVOQUE EN OUTRE LES MOYENS SUIVANTS :
- LA DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS PERMIS AUX GOUVERNEMENTS NATIONAUX AU SEIN DE LA PROCEDURE DES COMITES DE GESTION UNE PREPARATION ADEQUATE POUR SE PRONONCER SUR LE NOUVEAU PROJET DE REGLEMENT ;
- LA FIXATION D ' UN PLAFOND POUR LES VENTES DE CEREALES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION FAVORISERAIT INDUMENT LES OPERATEURS ECONOMIQUES SE TROUVANT DANS LES REGIONS LES PLUS FAVORISEES, QUI ONT DEJA ACHETE LA MARCHANDISE DES PRODUCTEURS ET QUI L ' ONT REVENDUE AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ;
- LA METHODE DE CALCUL DU TAUX PONDERE PREVU A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT SERAIT ERRONEE ;
- L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DISCRIMINERAIT LES PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE PAR RAPPORT AUX AUTRES PRODUCTEURS DE FECULE ;
- LE REGLEMENT VIOLERAIT LES PRINCIPES DE LA NON-RETROACTIVITE ET DE LA CONFIANCE LEGITIME .
10 LA SUSPENSION SERAIT URGENTE CAR LES MESURES TRANSITOIRES S ' APPLIQUENT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984, ET L ' EXECUTION DE CES MESURES ENTRAINERAIT DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES IRREPARABLES .
11 LA DEFENDERESSE REPOND A CES MOYENS QUE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 N ' ETAIT PAS DE DECIDER UNE INDEMNISATION EN FAVEUR DU STADE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION, POSSIBILITE QUI N ' AURAIT JAMAIS ETE INVOQUEE AU SEIN DES INSTANCES DU CONSEIL . LA SEULE INDEMNISATION ENVISAGEABLE AURAIT ETE UNE COMPENSATION FINANCEE PAR DES FONDS NATIONAUX POUR LES STOCKS EXISTANT A LA DATE EN QUESTION . L ' ARTICLE 7 PRECITE NE CONTIENDRAIT D ' AILLEURS AUCUNE PRECISION SUR LES SOLUTIONS PERMETTANT D ' ATTEINDRE LES RESULTATS VISES ET IL N ' EXISTERAIT MEME PAS DE DECLARATION UNILATERALE DE LA REQUERANTE SUR CETTE QUESTION SOUS FORME DE PROCES-VERBAL . DANS CE CONTEXTE, IL NE FAUDRAIT PAS OUBLIER QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84, LA COMMUNAUTE NE PARTICIPE AU FINANCEMENT DES PERTES DUES A LA REEVALUATION SUBIES PAR L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS ALLEMANDS QUE POUR 1/7 ENVIRON DU TOTAL DES COUTS . ELLE PRECISE QUE LES REGLES CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 2677/84 SE LIMITERAIENT AU MINIMUM ABSOLUMENT NECESSAIRE . AINSI, DES EXCEPTIONS SERAIENT PREVUES POUR LES CEREALES PORTANT SUR DES QUANTITES CORRESPONDANT A CELLES QUI, COMPTE TENU DE LA BONNE RECOLTE QUI S ' ANNONCAIT, AURAIENT ETE OFFERTES A L ' INTERVENTION DANS CE SECTEUR DANS DES CONDITIONS NORMALES . LA DEFENDERESSE REFUTE EGALEMENT LES AUTRES MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE .
12 SELON LA DEFENDERESSE, LA REQUERANTE NE DEFENDRAIT PAS UN INTERET PROPRE DANS LE CADRE DE CE RECOURS, MAIS UNIQUEMENT L ' INTERET DE TIERS . LA DEMANDE DE SURSIS NE CORRESPONDRAIT D ' AILLEURS PAS AUX INTERETS DES ENTREPRISES CONCERNEES, CAR LA SUSPENSION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ATTAQUE SIGNIFIERAIT QUE L ' INDUSTRIE ALLEMANDE DU SUCRE, AINSI QUE LES FABRICANTS ALLEMANDS DE FECULE DE POMMES DE TERRE DEVRAIENT PAYER A LEURS FOURNISSEURS DE BETTERAVES ET DE POMMES DE TERRE LES PRIX MINIMAUX CALCULES SUR LA BASE DES ANCIENS TAUX DE CONVERSION . POUR LE SURPLUS, ELLE FAIT VALOIR QUE L ' URGENCE ET LA NECESSITE DES MESURES DEMANDEES N ' AURAIENT PAS ETE DEMONTREES . AU CONTRAIRE, LA REQUERANTE AURAIT ATTENDU LE DERNIER JOUR DU DELAI IMPARTI POUR INTRODUIRE SON RECOURS .
13 LA DEFENDERESSE OBSERVE QUE LA REQUERANTE AURAIT REUSSI A IMPOSER AU SEIN DU CONSEIL UN PAIEMENT ANTICIPE DE L ' AIDE SPECIALE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS ALLEMANDS, A COMPTER DU 1 JUILLET 1984, EN FAISANT VALOIR QUE LE MARCHE ' ANTICIPERAIT EN GRANDE PARTIE, DES LE SECOND SEMESTRE DE 1984 ', LA MODIFICATION DECIDEE AU 1 JANVIER 1985 DU TAUX VERT DU DM . OR, SI TEL ETAIT LE CAS, IL NE SAURAIT EN TOUT CAS ETRE QUESTION, DANS LE SECTEUR DES CEREALES, DE PERTES CONSIDERABLES AU STADE DE LA COMMERCIALISATION . EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE, IL N ' Y AURAIT NORMALEMENT GUERE DE VENTES D ' INTERVENTION DANS CE SECTEUR, DE SORTE QUE LE PREJUDICE NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME GRAVE . POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE, UNE INTERVENTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE NE SERAIT PAS PREVUE . DANS CES DEUX SECTEURS, IL AURAIT ETE DUMENT TENU COMPTE DES INTERETS DES FABRICANTS AU MOYEN D ' UNE REDUCTION DES PRIX D ' ACHAT .
14 LE PREJUDICE NE SAURAIT NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME IRREPARABLE . EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE ET LES CEREALES, LES ENTREPRISES CONCERNEES POURRAIENT CONTINUER A VENDRE EN QUANTITES ILLIMITEES LEURS STOCKS A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION, ET, EN CAS D ' ANNULATION DU REGLEMENT AU FOND, IL N ' Y AURAIT ABSOLUMENT AUCUNE DIFFICULTE A FAIRE VALOIR ET IMPOSER L ' ANCIEN PRIX D ' INTERVENTION PLUS ELEVE . EN CAS DE SUSPENSION, AU CONTRAIRE, ON ASSISTERAIT A DES VENTES D ' INTERVENTION MASSIVES UNIQUEMENT POUR DES RAISONS SPECULATIVES, ENTRAINANT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR LE FEOGA ATTEIGNANT PLUSIEURS CENTAINES DE MILLIONS D ' ECUS, CE QUE LA REQUERANTE AURAIT ELLE-MEME RECONNU . DANS CES CIRCONSTANCES, UNE SUSPENSION NE SAURAIT DE TOUTE EVIDENCE ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE PROVISOIRE NE PREJUGEANT PAS LA DECISION SUR LE FOND . EN CE QUI CONCERNE LA FECULE DE POMMES DE TERRE, LA DEMANDE EN REFERE NE COMPORTERAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONCLURE A UN PREJUDICE IRREPARABLE .
15 IL EST CONSTANT QUE, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE SURSIS A EXECUTION, LES MESURES DEMANDEES DOIVENT ETRE PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
16 A CET EGARD, IL APPARAIT QUE LE MOYEN ESSENTIEL INVOQUE PAR LA REQUERANTE EST QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 855/84 N ' HABILITERAIT PAS LA COMMISSION A ADOPTER DES MESURES TRANSITOIRES DU TYPE DE CELLES INSTITUEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT ATTAQUE . AU CONTRAIRE, LADITE DISPOSITION AURAIT ETE INTRODUITE SUR LES INSTANCES DE LA REQUERANTE, AFIN DE RESOUDRE LE PROBLEME DE LA DEVALUATION DES STOCKS DES OPERATEURS ECONOMIQUES ' EN AVAL '
SUITE A LA MODIFICATION DU TAUX REPRESENTATIF DE CONVERSION DU MARK ALLEMAND AU 1 JANVIER 1985 .
17 IL SUFFIT, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE, DE CONSTATER QU ' UNE TELLE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EVIDENTE, AU POINT QUE LA COUR PUISSE L ' ACCEPTER SANS RISQUE GRAVE DE PREJUGER L ' ARGUMENTATION QUI DOIT ETRE PRESENTEE SUR LE FOND .
18 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES SOIENT OCTROYEES, IL FAUT NON SEULEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT, A PREMIERE VUE, LEUR OCTROI, MAIS ENCORE QUE LES MESURES OCTROYEES SOIENT URGENTES, EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
19 SELON LA REQUERANTE, L ' URGENCE CONSISTERAIT DANS LE FAIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DU REGIME TRANSITOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE EST LIMITEE AU 31 DECEMBRE 1984 ET QU ' UN ARRET DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL VIENDRAIT DES LORS TROP TARD . ENVISAGEES DANS LEUR DETAIL, LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES DANS LE REGLEMENT CONTESTE SE TRADUIRAIENT, POUR LES OPERATEURS EN AVAL, PAR DES CHARGES FINANCIERES CONSIDERABLES, DE L ' ORDRE DE 300 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS .
20 SI LE PROBLEME, VU DANS LA SEULE PERSPECTIVE DE LA REQUERANTE, PEUT, A PREMIERE VUE, PRESENTER UNE URGENCE CERTAINE, IL Y A LIEU, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE, DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE .
21 DANS LE CAS D ' ESPECE, IL EST CONSTANT QUE SI LA COUR SUSPEND L ' APPLICATION DU REGLEMENT ATTAQUE, DES QUANTITES MASSIVES DES PRODUITS EN CAUSE SERONT VENDUES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION AVANT LA FIN DE L ' ANNEE 1984 . LA REQUERANTE ELLE-MEME NE CONTESTE PAS QUE LES QUANTITES AINSI VENDUES SERAIENT APPROXIMATIVEMENT EQUIVALENTES A CELLES QUI AURAIENT NORMALEMENT ETE OFFERTES PENDANT L ' ENSEMBLE DU TRIMESTRE CONCERNE, CREANT AINSI, INEVITABLEMENT, UNE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE . ON NE SAURAIT, A CET EGARD, NON PLUS IGNORER LE RISQUE D ' OFFRES PUREMENT SPECULATIVES FAITES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION . DANS CES CIRCONSTANCES, UNE SUSPENSION REVIENDRAIT, DE TOUTE EVIDENCE, A PREJUGER LE RESULTAT DU LITIGE AU FOND .
22 EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE ET LES CEREALES, IL APPARAIT DE SURCROIT QU ' EN CAS D ' ANNULATION ULTERIEURE DU REGLEMENT ATTAQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI AURONT VENDU CES PRODUITS AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION A UN PRIX MOINDRE BENEFICIERONT AUTOMATIQUEMENT D ' UN VERSEMENT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAYE ET L ' ANCIEN PRIX D ' INTERVENTION PLUS ELEVE, SANS MEME DEVOIR S ' ENGAGER DANS LA VOIE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE . IL NE SAURAIT DONC ETRE QUESTION, DANS LEUR CHEF, D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE . POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE QUI N ' EST PAS UN PRODUIT D ' INTERVENTION, L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE SPECIFIQUE N ' A PAS ETE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE .
23 IL Y A LIEU, EN OUTRE, D ' OBSERVER QUE, SUITE AU CONSEIL EUROPEEN DES 25 ET 26 JUIN 1984 A FONTAINEBLEAU, LE CONSEIL A ACCEPTE DE RELEVER DE 3 A 5 % LE TAUX D ' INDEMNISATION POUR LES AGRICULTEURS ALLEMANDS, JUSQU ' EN 1988, ET D ' OCTROYER, DES LE 1 JUILLET 1984, L ' AIDE AINSI AUGMENTEE, LA REQUERANTE AYANT FAIT VALOIR QUE LE MARCHE ANTICIPERAIT AINSI EN GRANDE PARTIE, DES LE SECOND SEMESTRE DE 1984, LA MODIFICATION DU TAUX VERT DU DM DECIDEE POUR LE 1 JANVIER 1985 . EU EGARD A CETTE DECLARATION, IL APPARAIT DOUTEUX QUE LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES SE SOIENT ENCORE FOURNIES POUR DES QUANTITES IMPORTANTES A L ' ANCIEN PRIX, ET QU ' ELLES AIENT DONC SUBI UN PREJUDICE GRAVE . EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE, IL EST CONSTANT ENTRE PARTIES QUE LES VENTES D ' INTERVENTION SONT QUASIMENT NULLES, DE SORTE QUE LE PREJUDICE NE PEUT PAS NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME GRAVE . IL EN VA DE MEME POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE QUI N ' EST PAS UN PRODUIT D ' INTERVENTION . EN CE QUI CONCERNE CES DEUX DERNIERS PRODUITS, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ATTAQUE, LOIN DE PREJUDICIER LES FABRICANTS DE SUCRE ET DE FECULE DE POMMES DE TERRE, A, AU CONTRAIRE, TENU COMPTE DE LEURS INTERETS EN REDUISANT LES PRIX D ' ACHAT .
24 DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N ' AYANT PAS SU DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE OU IRREPARABLE, IL APPARAIT QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA PROPOSITION ALTERNATIVE FAITE A L ' AUDIENCE PAR LA REQUERANTE VISANT A SUSPENDRE LE REGLEMENT ET A AUTORISER LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET LES AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERESSES A SUBORDONNER LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE DE PRIX RESULTANT DE CETTE SUSPENSION A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION . EN EFFET, MEME UN SYSTEME DE CAUTION NE SERAIT PAS DE NATURE A EMPECHER DES VENTES SPECULATIVES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA COUR,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .