Communication au journal officiel
Recours introduit le 15 juin 2005 par la société AEPI A.E. contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-229/05)
(Langue de procédure: le grec)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 juin 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la société Elliniki Etaireia Prostasia tis pnefmatikis idioktisias, ayant son siège social à Marousi, Attique, représentée par Me Th. Asprogerakas-Grivas.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-    annuler l'acte attaqué de la Commission européenne en tant qu'il est illégal, et constater que l'ensemble du système appliqué par les sociétés plaignantes des droits connexes viole le droit communautaire;
-    constater que notre recours contre l'acte attaqué, réf. 2001/4372,56(2001)A/3603/2, est intégralement fondé;
-    condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
La société requérante, qui est une société de gestion collective des droits d'auteur sur la musique en Grèce, a déposé une plainte à la Commission européenne en invoquant une violation des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Erato, Apollon et Grammo, qui assurent la gestion des droits voisins, respectivement, des chanteurs, des musiciens qui jouent d'un instrument et des sociétés et producteurs de disques. La partie requérante soutenait dans sa plainte que lesdites sociétés, qui possèdent en Grèce le monopole des droits voisins dans les secteurs précités, agissant en commun, ont fixé de concert des montants très élevés pour les droits voisins, ce qui fait que de nombreuses entreprises de divertissement, incapables de les acquitter, ont cessé d'utiliser la musique dans leurs locaux, de sorte que les créateurs de musique, membres de la requérante, sont également privés de leurs droits d'auteur.
La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission qui a rejeté leur plainte. Elle soutient que c'est à tort que la Commission a estimé qu'il n'existe aucun risque de dysfonctionnements dans le marché commun, puisque toutes les parties concernées ont leur siège social en Grèce. Selon la requérante, le seul fait qu'une violation des règles de la concurrence a lieu exclusivement sur le territoire d'un seul et unique État membre ne suffit pas pour que cette violation soit considérée comme dénuée d'importance. En outre, la requérante fait valoir que la Commission a omis d'examiner tous les motifs de la plainte qu'elle a déposée. Enfin, la requérante soutient que la violation invoquée est susceptible d'affecter le commerce interétatique.
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