Affaire C‑173/15
GE Healthcare GmbH
contre
Hauptzollamt Düsseldorf
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Détermination de la valeur en douane – Redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer – Notion – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 160 – “Condition de la vente” des marchandises à évaluer – Paiement des redevances ou des droits de licence au profit d’une société liée autant au vendeur qu’à l’acheteur des marchandises – Article 158, paragraphe 3 – Mesures d’ajustement et de répartition »
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2017
1.        Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Prise en compte des redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer – Conditions – Existence d’une relation entre les redevances ou droits et la marchandise à évaluer – Notion – Redevances ou droits ne se rapportant qu’à une partie des marchandises – Inclusion
[Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, art. 32, § 1, c) ; règlement de la Commission no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1875/2006, art. 158, § 3, et 161, al. 2]
2.        Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Prise en compte des redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer – Conditions – Versement des redevances ou droits de licence constituant une condition de vente de la marchandise – Notion de condition de vente – Exigence tenant au paiement des redevances ou droits au profit d’une société liée autant au vendeur qu’à l’acheteur de la marchandise – Inclusion
[Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, art. 32, § 1, c) ; règlement de la Commission no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1875/2006, art. 160]
3.        Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Prise en compte des redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer – Redevances et droits se rapportant en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres éléments ajoutés postérieurement – Répartition appropriée – Condition – Recours à la méthode subsidiaire de détermination de la valeur en douane des marchandises prévue à l’article 31 du règlement no 2913/92
[Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, art. 29, 31 et 32, § 1, c) ; règlement de la Commission no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1875/2006, art. 158, § 3, et annexe 23]
1.      L’article 32, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens que, d’une part, il n’impose pas que le montant des redevances ou des droits de licence soit déterminé au moment de la conclusion du contrat de licence ou au moment de la naissance de la dette douanière afin que ces redevances ou droits de licence soient considérés comme étant relatifs aux marchandises à évaluer et, d’autre part, il permet que lesdites redevances ou lesdits droits de licence soient « relatifs aux marchandises à évaluer » quand bien même ces redevances ou droits de licence se rapportent uniquement pour partie auxdites marchandises.
(voir point 54, disp. 1)
2.      L’article 32, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, et l’article 160 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission, du 18 décembre 2006, doivent être interprétés en ce sens que des redevances ou des droits de licence constituent une « condition de la vente » des marchandises à évaluer lorsque, au sein d’un même groupe de sociétés, le paiement de ces redevances ou droits de licence est requis par une entreprise liée tant au vendeur qu’à l’acheteur et est acquitté au profit de cette même entreprise.
(voir point 71, disp. 2)
3.      L’article 32, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, et l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1875/2006, doivent être interprétés en ce sens que les mesures d’ajustement et de répartition, respectivement visées à ces dispositions, peuvent être effectuées lorsque la valeur en douane des marchandises en cause a été déterminée en application non pas de l’article 29 de ce règlement no 2913/92, tel que modifié, mais de la méthode subsidiaire prévue à l’article 31 dudit règlement.
En effet, ainsi qu’il ressort du point 30 du présent arrêt, le droit de l’Union relatif à l’évaluation des marchandises en douane vise à établir un système équitable, uniforme et neutre qui exclut l’utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives. Conformément au point 2 de la note interprétative en matière de valeur en douane relative à l’article 31, paragraphe 1, du code des douanes, figurant à l’annexe 23 du règlement no 2454/93, les méthodes d’évaluation à employer en vertu dudit article 31, paragraphe 1, devraient être celles que définissent les articles 29 à 30, paragraphe 2, de ce code, mais une « souplesse raisonnable » dans l’application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions du même article 31, paragraphe 1 (voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2008, Carboni e derivati, C‑263/06, EU:C:2008:128, point 60). Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur en douane dans l’hypothèse où une entreprise ne fournirait pas des informations complètes concernant les exercices fiscaux concernés et de la « souplesse raisonnable » mentionnée au point 2 de ladite note interprétative, il convient d’admettre que la prise en compte des données se rapportant à d’autres exercices fiscaux de l’entreprise peut constituer une donnée disponible dans l’Union que l’article 31, paragraphe 1, du code des douanes permet de retenir comme base de détermination de la valeur en douane. En effet, la référence à ces données constitue un moyen de déterminer ladite valeur qui est, à la fois, « raisonnable » au sens dudit article 31, paragraphe 1, et compatible tant avec les principes que les dispositions générales des accords internationaux et des dispositions auxquelles se réfère ce même article 31, paragraphe 1 (voir, par analogie, arrêt du 28 février 2008, Carboni e derivati, C‑263/06, EU:C:2008:128, point 61).
(voir points 80, 81, 85, disp. 3)