61986CO0214(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 214/86 R,
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . V . ZORBAS ET M . TSOTSANIS, RESPECTIVEMENT COLLABORATEUR JURIDIQUE DU MINISTERE DE L ' ECONOMIE NATIONALE ET CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . D . GIANNOPOULOS, AMBASSADEUR DE GRECE, 117, VAL-SAINTE-CROIX,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . TH . CHRISTOFOROU ET D . G . LAWRENCE, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475 DE LA COMMISSION, DU 20 JUIN 1986, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION '
GARANTIE ', CI-APRES '
FEOGA ', POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT 1986, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 86/475 QUE LA COMMISSION A PRISE LE 20 JUIN 1986 AU TITRE DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 729/70, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94, P . 13 ). PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A ESTIME NE POUVOIR RECONNAITRE, POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982, COMME DEPENSES SUSCEPTIBLES D ' ETRE MISES A CHARGE DU FEOGA, SECTION '
GARANTIE ', QUE 36 430 369 938 DR SUR LE MONTANT DE 44 625 397 022 DR QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AVAIT DECLARE AU TITRE DE CET EXERCICE FINANCIER . ELLE A, DES LORS, REFUSE DE METTRE A CHARGE DU FEOGA, SECTION '
GARANTIE ', POUR L ' EXERCICE 1982, LE MONTANT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS, SOIT 8 195 027 084 DR .
2 CETTE DECISION PRECISE ENCORE, PAR AILLEURS, QUE POUR UNE PARTIE DES DEPENSES NON RECONNUES SUSVISEES, EN L ' OCCURRENCE POUR UN MONTANT DE 4 804 749 681 DR RELATIF A L ' OCTROI D ' AIDES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L ' EXPORTATION DE SES PRODUITS AGRICOLES, LA COMMISSION N ' A PAS ARRETE DE DECISION DEFINITIVE AU COURS DE L ' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1982, MAIS LE FERA DANS LE CADRE DE L ' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1983, SUR BASE DES PREUVES NECESSAIRES RELATIVES A CE MONTANT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AURA APPORTEES A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE PRECITEE .
3 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT 1986, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475 DE LA COMMISSION, PRECITEE, JUSQU ' AU TRENTIEME JOUR SUIVANT LE JOUR DE LA NOTIFICATION DE L ' ARRET QUE LA COUR RENDRA SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
4 PAR TELEX DATE DU 20 AOUT 1986, LA COUR A POSE UNE QUESTION A LA PARTIE DEFENDERESSE ET L ' A INVITEE A PRESENTER SA REPONSE PAR ECRIT AVANT LE 21 AOUT 1986 .
5 PAR ORDONNANCE DU 25 AOUT 1986, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE PRESIDENT DE LA COUR A, DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SUSPENDU, A TITRE CONSERVATOIRE, L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475, PRECITEE, QUI DEVAIT NORMALEMENT S ' OPERER PAR LE BIAIS DE LA DECISION D ' AVANCE POUR SEPTEMBRE ADOPTEE LE 19 AOUT PAR LA COMMISSION, JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A L ' INSTANCE EN REFERE DANS L ' AFFAIRE 214/86 R .
6 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 29 AOUT 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE VENDREDI 19 SEPTEM- BRE 1986 .
7 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE ET AFIN DE PERMETTRE UNE APPROCHE PLUS COMPLETE DU PROBLEME POSE, IL CONVIENT ENCORE DE PRECISER QUE LES DIVERS MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION A REFUSE DE METTRE A CHARGE DU FEOGA, SECTION '
GARANTIE ', UN MONTANT DE 8 195 027 084 DR SONT EXPLICITES D ' UNE MANIERE DETAILLEE DANS LE RAPPORT DE SYNTHESE RELATIF AUX RESULTATS DES CONTROLES POUR L ' APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA, SECTION '
GARANTIE ', AU TITRE DE L ' EXERCICE 1982 ( VI/800/85-FR REV . 1 AU 20 MARS 1986 ) ET QUE SEULE LA VALIDITE DE TROIS DE CES MOTIFS EST CONTESTEE PAR LA PARTIE REQUERANTE .
8 CES TROIS MOTIFS SONT LES SUIVANTS :
- LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A ACCORDE DES AIDES A L ' EXPORTATION DE SES PRODUITS AGRICOLES QUE LE COMMISSION A JUGEES INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN PAR SA DECISION 85/1344 DU 17 JUILLET 1985 ( POINT 3.1.15 DU RAPPORT DE SYNTHESE );
- LA QUALITE DU BLE DUR ACHETE EN INTERVENTION EN GRECE PENDANT LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1981-1982 ET 1982-1983 N ' ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE ( POINT 3.2.5 DU RAPPORT DE SYNTHESE );
- 47 000 TONNES DE BLE DUR ONT ETE ATTRIBUEES A UN EXPORTATEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D ' ADJUDICATION AU MOMENT DE LA VENTE ( POINT 3.2.6 DU RAPPORT DE SYNTHESE ).
9 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT, TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES .
10 POUR QU ' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .
11 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
12 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR DEUX MOYENS QUI DEMONTRERAIENT DE MANIERE CLAIRE QUE, DU FAIT DE L ' IMPORTANCE DES MONTANTS QUE LA COMMISSION A REFUSE DE METTRE A CHARGE DU FEOGA, SECTION '
GARANTIE ', L ' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION SERAIT SUSCEPTIBLE DE LUI CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . ELLE INVOQUE, D ' ABORD, QUE CETTE EXECUTION IMMEDIATE CAUSERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE AUX EXPORTATIONS PROGRAMMEES DE PRODUITS AGRICOLES HELLENIQUES DANS LA MESURE OU LES EXPORTATEURS SERAIENT CONTRAINTS SOIT DE VENDRE PLUS CHER, SOIT D ' ANNULER DES CONTRATS CONCLUS, ETANT DONNE QUE LES PRIX DE VENTE SERAIENT DEVENUS ININTERESSANTS POUR EUX . ELLE SOULIGNE, ENSUITE, QU ' UNE TELLE EXECUTION COMPROMETTRAIT DIRECTEMENT LA STABILITE FINANCIERE EXTERIEURE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET ACCENTUERAIT LA DETERIORATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ALORS QUE LA COMMISSION L ' A AUTORISEE, PAR SA DECISION 85/594, DU 22 NOVEMBRE 1985 ( JO L 373, P . 9 ), A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE .
13 POUR SA PART, LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE LES MOYENS, SOULEVES PAR LA PARTIE REQUERANTE QUANT AU PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, PRESENTENT UN CARACTERE GENERAL ET VAGUE ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER L ' URGENCE DE LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE SA DECISION 86/475, PRECITEE . ELLE SOULIGNE, A CET EFFET, QUE LE DROIT DES COMMERCANTS GRECS AU FINANCEMENT DE LEURS EXPORTATIONS EST UN DROIT ENTIEREMENT INDEPENDANT QUI NE SERAIT EN AUCUN CAS AFFECTE PAR LA DEDUCTION DU MONTANT DES DEPENSES NON RECONNUES DES AVANCES PAYEES A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PAR LE FEOGA, SECTION '
GARANTIE ', DU FAIT QUE CELLE-CI SERAIT SANS NUL DOUTE A MEME DE COUVRIR CE MONTANT PAR SON BUDGET NATIONAL . ELLE EST D ' AVIS, DES LORS, QUE, MEME SI LA DEDUCTION PRECITEE S ' OPERE, LES EXPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES GRECS SE DEROULERONT NORMALEMENT COMME ELLES AVAIENT ETE PREVUES A L ' ORIGINE . PAR AILLEURS, INVOQUANT MUTATIS MUTANDIS LES ARGUMENTS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR A DEVELOPPES DANS SON ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1986 ( AFFAIRE 310/85 R, DEUFIL/COMMISSION, REC . 1986, P . 537 ), ELLE EXPRIME SES DOUTES QUANT AU FAIT QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE POURRAIT COMPROMETTRE DIRECTEMENT LA STABILITE FINANCIERE EXTERIEURE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, ETANT DONNE QUE LE MONTANT QUI SERAIT DEDUIT SERAIT NEGLIGEABLE AU REGARD DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET DE LA CAPACITE FINANCIERE GENERALE DE L ' ETAT GREC .
14 EN OUTRE, ELLE SOULIGNE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUR CE POINT ( VOIR, NOTAMMENT, ORDONNANCE DE LA COUR DU 21 MAI 1977, AFFAIRES JOINTES 31/77 R ET 53/77 R, COMMISSION/ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD, REC . P . 921 ET ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 22 MAI 1980, ALBINI/CONSEIL ET COMMISSION, AFFAIRE 33/80 R, REC . P . 1671 ), LES DOMMAGES EVENTUELS INVOQUES PAR LA PARTIE REQUERANTE NE SERAIENT PAS IRREPARABLES PUISQU ' ILS POURRAIENT ETRE REPARES DANS LEUR INTEGRALITE ETANT DONNE QUE, DANS L ' HYPOTHESE OU LA COUR ANNULERAIT LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION LUI VERSERAIT LA SOMME INTEGRALE QUI LUI AURAIT ETE DEDUITE .
15 AU REGARD DES ELEMENTS QUI VIENNENT D ' ETRE MENTIONNES ET DU DIFFEREND QUI A SURGI A CE SUJET A L ' AUDIENCE ENTRE LES PARTIES, IL APPARAIT NECESSAIRE DE DELIMITER D ' ABORD AVEC PRECISION LE MONTANT DES SOMMES QUI SONT EN CAUSE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .
16 A CET EGARD, IL FAUT CONSTATER, AINSI QUE L ' A SOULIGNE LA PARTIE REQUERANTE, QU ' IL RESSORT DU DERNIER CONSIDERANT DE LA PREMIERE PAGE DE LA DECISION 86/475, PRECITEE, QUE POUR UNE PARTIE DES DEPENSES NON RECONNUES, A SAVOIR POUR UN MONTANT DE 4 804 749 681 DR RELATIF A L ' OCTROI D ' AIDES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L ' EXPORTATION DE SES PRODUITS AGRICOLES, LA COMMISSION N ' A PAS ARRETE DE DECISION DEFINITIVE AU COURS DE L ' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1982 . CE CONSIDERANT EST LIBELLE COMME SUIT :
'
CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 4 804 749 681 DR POUR RESTITUTIONS ET POUR MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION QUI N ' A PAS PU FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DEFINITIVE AU COURS DU PRESENT APUREMENT DES COMPTES EN RAISON DU VERSEMENT D ' AIDES NATIONALES PAR LA GRECE EN CAS D ' EXPORTATION . CES DEPENSES OU UNE PARTIE DE CELLES-CI POURRONT ENCORE ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA AU COURS DE L ' APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1983, A CONDITION QUE LA GRECE APPORTE LES PREUVES NECESSAIRES DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION . '
IL SEMBLE DES LORS DIFFICILE DE CONCEVOIR QUE LA DECISION 86/475, RELATIVE A L ' EXERCICE 1982, PUISSE ETRE EXECUTEE POUR UN MONTANT POUR LEQUEL UNE DECISION DEFINITIVE NE SERA PRISE QU ' AU COURS DE L ' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1983 .
17 IL FAUT, DES LORS, CONSIDERER QUE, EN L ' ESPECE, LE MONTANT DES SOMMES EN CAUSE ET CELUI QUI RESULTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES NON RECONNUES PAR LA COMMISSION, A SAVOIR 8 195 027 084 DR ET 4 804 749 681 DR, EN L ' OCCURRENCE 3 390 277 403 DR, ET QUE SEUL CE DERNIER MONTANT POURRAIT ETRE DEDUIT PAR LA COMMISSION EN EXECUTION DE LA DECISION 86/475, PRECITEE, SI LA DEMANDE EN REFERE ETAIT REJETEE .
18 EN OUTRE, AINSI QUE CELA A ETE EXPLICITE AUX POINTS 7 ET 8 DE CETTE ORDONNANCE, SEULE LA LEGALITE DE TROIS DES HUIT MOTIFS, POUR LESQUELS LA COMMISSION A REFUSE DE METTRE A CHARGE DU FEOGA, SECTION '
GARANTIE ', UN MONTANT DE 8 195 027 084 DR, EST MISE EN DOUTE PAR LA PARTIE REQUERANTE . A L ' AUDIENCE, LA COMMISSION A PRECISE, SANS QUE CELA SOIT CONTESTE PAR LA PARTIE REQUERANTE, QUE CES TROIS MOYENS NE REPRESENTAIENT QU ' UNE SOMME DE 7,7 MILLIARDS DE DR ENVIRON SUR LES 8 195 027 084 PRECITES . C ' EST DONC CE MONTANT QUI DEVRAIT ETRE RETENU COMME BASE DU CALCUL SI LE SURSIS A L ' EXECUTION REQUIS DEVAIT ETRE ACCORDE .
19 IL CONVIENT ENSUITE DE DETERMINER SI L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475, PRECITEE, POUR UN MONTANT DE 3 390 277 403 DR EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA PARTIE REQUERANTE .
20 A CET EGARD, IL FAUT CONVENIR, AINSI QUE L ' A EXPOSE AVEC RAISON LA COMMISSION, QU ' ON NE VOIT PAS TRES BIEN COMMENT L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE, DANS LES LIMITES DECRITES CI-DESSUS, POURRAIT COMPROMETTRE LA STABILITE FINANCIERE EXTERIEURE DE LA PARTIE REQUERANTE . CETTE DERNIERE A, EN EFFET, PRECISE A L ' AUDIENCE QUE SON DEFICIT EXTERIEUR, AU 31 DECEMBRE 1985, S ' ELEVAIT A 3,3 MILLIARDS DE USD . SI ON COMPARE 30 MILLIONS DE USD, APPROXIMATIVEMENT L ' EQUIVALENT DE 3 390 277 403 DR EN USD, AVEC CE CHIFFRE, IL APPARAIT QUE CE MONTANT NE CONSTITUE QU ' UN POURCENTAGE MINIME, A SAVOIR MOINS DE 1 % DU DEFICIT EXTERIEUR DE LA PARTIE REQUERANTE EN 1985, ET NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, ETRE CONSIDERE COMME SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE GRAVE A LA PARTIE REQUERANTE S ' IL LUI ETAIT DEDUIT LORS D ' UNE PROCHAINE DECISION D ' AVANCE PRISE PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
21 AU SURPLUS, AINSI QUE CELA RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, EN CE SENS, ORDONNANCE DE LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 31/77 R ET 53/77 R, COMMISSION/ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD, PRECITEE, ET ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 19 JUILLET 1983, RAZNOIMPORT/COMMISSION, AFFAIRE 120/83 R, REC . P . 2573 ), LE PREJUDICE QUE SUBIRAIT LA PARTIE REQUERANTE DU FAIT DE CETTE DEDUCTION NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME IRREPARABLE PUIQUE LA COMMISSION SERAIT TENUE DE LUI VERSER LE MONTANT INTEGRAL DE LA SOMME QUI AURAIT ETE DEDUITE SI, IN FINE DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL, LA COUR DEVAIT DONNER RAISON A LA PARTIE REQUERANTE .
22 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ARGUMENT DETERMINANT PERMETTANT D ' ETABLIR QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475, PRECITEE, A CONCURRENCE D ' UN MONTANT DE 3 390 277 403 DR, ENTRAINERAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A SON EGARD .
23 LA PARTIE REQUERANTE N ' AYANT PAS REUSSI A DEMONTRER L ' URGENCE REQUISE PAR L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU ' ELLE A INVOQUES PEUVENT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475 DE LA COMMISSION, DU 20 JUIN 1986, PRECITEE, EST REJETEE POUR LE MONTANT DECRIT AU POINT 19 DE CETTE ORDONNANCE, A SAVOIR 3 390 277 403 DR .
2 ) EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE 4 804 749 681 DR CITE AUX POINTS 16 ET 17 DE CETTE ORDONNANCE, LA COMMISSION DEVRA S ' ABSTENIR DE PROCEDER A TOUTE MESURE D ' EXECUTION ETANT DONNE QUE LA DECISION 86/475 DE LA COMMISSION, PRECITEE, NE COMPORTE AUCUNE DECISION DEFINITIVE A SON SUJET .
3 ) CETTE ORDONNANCE RAPPORTE ET REMPLACE CELLE DU 25 AOUT 1986 .
4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .