EUR-Lex - 61999B0144 - FR
Avis juridique important
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61999B0144
Ordonnance du Président du Tribunal du 14 avril 2000.
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Institut des Mandataires Agréés près l'Office Européen des Brevets contre Commission des Communautés européennes.
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Concurrence - Référé - Sursis à exécution - Urgence - Absence.
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Affaire T-144/99 R.
Recueil de jurisprudence 2000 page II-02067
Sommaire
Mots clés
Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
Sommaire
$$Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné aux intérêts de la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette dernière qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature. Pour pouvoir apprécier si le préjudice qu'appréhende la partie qui sollicite la mesure provisoire présente un caractère grave et irréparable et justifie, par conséquent, de suspendre, à titre exceptionnel, l'exécution d'une décision, le juge des référés doit disposer d'indications concrètes permettant d'apprécier les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées. (voir points 42-43)