Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 – Wünsche Handelsgesellschaft International/Commission
(Affaire T-147/12)1
[« Union douanière – Importation de conserves de champignons en provenance de Chine – Décision constatant l’absence de justification de la remise des droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 – Erreur décelable des autorités douanières – Négligence manifeste de l’importateur – Confiance légitime – Proportionnalité – Bonne administration – Égalité de traitement »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG (Hambourg, Allemagne) (représentants : K. Landry et G. Schwendinger, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Keppenne et B.-R. Killmann, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 6393 final de la Commission, du 16 septembre 2011, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise des droits à l’importation dans un cas particulier.
Dispositif
1)    Le recours est rejeté.
2)     Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
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1     JO C 165 du 9.6.2012.