Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 octobre 2006 – Monte di Massima/OHMI – Höfferle Internationale (Valle della Luna)(affaire T-96/05)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Valle della Luna – Marque nationale figurative antérieure VALLE DE LA LUNA – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 1, et 43, § 2 et 3) (cf. points 26-27)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 novembre 2004 (affaire R 269/2004-1) relative à une procédure d’opposition entre Monte di Massima SAS di Pruneddu Leonardo & C. et J.M. Höfferle Internationale Handelsgesellschaft mbH.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Monte di Massima SAS di Pruneddu Leonardo & C.
Marque communautaire concernée :
marque figurative Valle della Luna, pour des produits de la classe 32 – demande n° 2029726
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
J.M. Höfferle Internationale Handelsgesellschaft mbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
marque nominative allemande VALLE DE LA LUNA, pour des produits de la classe 33
Décision de la division d’opposition :
rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
recours jugé fondé
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de l’intervenante.