Affaire C‑42/19
Sonaecom SGPS SA
contre
Autoridade Tributária e Aduaneira
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4 – Notion d’“assujetti” – Société holding mixte – Article 17 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés – Abandon des projets d’acquisition – TVA acquittée en amont sur une commission bancaire relative à l’organisation et au montage d’un emprunt obligataire destiné à doter les filiales de moyens nécessaires pour effectuer des investissements – Investissements non réalisés »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Activités économiques – Notion – Activités économiques préparatoires – Inclusion
(Directive du Conseil 77/388, art. 4)
(voir points 31-34)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Taxe due ou acquittée pour des biens et services acquis par une société holding – Société holding mixte intervenant de façon récurrente dans la gestion de ses filiales – Taxe pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés – Droit à déduction – Abandon des projets d’acquisition – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 1 et 2, et 17, § 1, 2 et 5)
(voir points 30, 39-43, 47-49, disp. 1)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Taxe due ou acquittée pour des biens et services acquis par une société holding – Société holding mixte intervenant de façon récurrente dans la gestion de ses filiales – Taxe acquittée en amont sur une commission bancaire relative à l’organisation et au montage d’un emprunt obligataire – Capital obtenu intégralement versé à la société mère du groupe sous la forme d’un prêt exonéré de taxe – Absence de droit à déduction – Intention initiale de doter des filiales des moyens nécessaires pour effectuer des investissements non réalisée – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 1 et 2, et 17, § 1, 2 et 5)
(voir points 62-66, 72, disp. 2)
Voir le texte de la décision