61963CJ0090_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES NOS 90 ET 91-63 INTRODUITES PAR
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR M . GEORGES LE TALLEC, CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, EN QUALITE D ' AGENT,
AVEC DOMICILE ELU AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG,
CONTRE
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( AFFAIRE 90-63 ), PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTE PAR M . EDOUARD MOLITOR, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A LUXEMBOURG, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A LUXEMBOURG, 5, RUE NOTRE-DAME,
ET
ROYAUME DE BELGIQUE ( AFFAIRE 91-63 ) PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTE PAR M . LE VICE-PREMIER MINISTRE, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,
AYANT POUR AGENT M . JACQUES KARELLE, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR,
ASSISTE DE ME MARCEL VERSCHELDEN, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES,
AVEC DOMICILE ELU AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG, 9, BOULEVARD PRINCE-HENRI,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' INTRODUCTION, APRES LE 1ER JANVIER 1958, PAR LES PARTIES DEFENDERESSES, D ' UN DROIT SPECIAL PERCEPTIBLE A L ' OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES D ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS,
Motifs de l'arrêt
P . 1231
QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LES DEFENDEURS, SOULEVANT L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS, FONT GRIEF A LA COMMUNAUTE D ' AVOIR MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLE DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ET D ' AVOIR AINSI PROVOQUE LE MAINTIEN D ' UNE PRETENDUE VIOLATION DU TRAITE, QUI AURAIT DU DISPARAITRE DES AVANT L ' AVIS MOTIVE PREVU PAR L ' ARTICLE 169 ;
QUE LE DROIT INTERNATIONAL RECONNAISSANT, SELON EUX, A LA PARTIE LESEE PAR L ' INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE AUTRE PARTIE, LE DROIT DE SE DISPENSER DE L ' EXECUTION DES SIENNES, LA COMMISSION AURAIT DONC PERDU QUALITE POUR EXCIPER DE LA VIOLATION DU TRAITE ;
P . 1232
ATTENDU TOUTEFOIS QUE CE LIEN ENTRE LES OBLIGATIONS DES SUJETS NE SAURAIT ETRE RECONNU DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QU ' EN EFFET LE TRAITE NE SE BORNE PAS A CREER DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ENTRE LES DIFFERENTS SUJETS AUXQUELS IL S ' APPLIQUE, MAIS ETABLIT UN ORDRE JURIDIQUE NOUVEAU QUI REGLE LES POUVOIRS, DROITS ET OBLIGATIONS DESDITS SUJETS, AINSI QUE LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR FAIRE CONSTATER ET SANCTIONNER TOUTE VIOLATION EVENTUELLE ;
QUE, PARTANT, EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT PREVUS, L ' ECONOMIE DU TRAITE COMPORTE INTERDICTION POUR LES ETATS MEMBRES DE SE FAIRE JUSTICE EUX-MEMES ;
QUE L ' INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU CONSEIL NE SAURAIT DONC ETRE DE NATURE A DISPENSER LES DEFENDEURS DE L ' EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ;
ATTENDU D ' AILLEURS QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL DE PRENDRE UNE DECISION EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 LE 31 JUILLET 1962 AU PLUS TARD, DE SORTE QUE LE REGLEMENT POUR LES PRODUITS LAITIERS ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1962 AU PLUS TARD, N ' ETABLIT PAS DES DELAIS ASSORTIS DES MEMES EFFETS QUE CEUX PREVUS AU TRAITE ;
QUE CETTE INTENTION DES AUTEURS DE L ' ACTE RESSORT DU FAIT QU ' ILS ONT ADOPTE CELUI-CI SOUS UNE DENOMINATION ET SOUS UNE FORME QUI NE SONT PAS CELLES DES ACTES DU CONSEIL AYANT FORCE OBLIGATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ;
QUE, DES LORS, PAR LA NON-OBSERVATION DES DELAIS QU ' IL S ' ETAIT FIXES PAR SA RESOLUTION DU 4 AVRIL 1962, LE CONSEIL N ' A PAS VIOLE LE TRAITE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA PRETENDUE VIOLATION DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE N ' A PAS ETE CAUSEE PAR LE COMPORTEMENT DE LA COMMUNAUTE ET NOTAMMENT DU CONSEIL ;
QUE LES ARRETES BELGE ET LUXEMBOURGEOIS LITIGIEUX SONT ANTERIEURS AUSSI BIEN A LA RESOLUTION DU 4 AVRIL 1962 QU ' AUX DELAIS FIXES PAR ELLE, ET QUE RIEN NE PROUVE QUE, DU FAIT DE L ' EXPIRATION DESDITS DELAIS, ILS AURAIENT CHANGE DE NATURE ;
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QUE, PAR CONTRE, SELON LES THESES DES DEFENDEURS MEMES, L ' EXECUTION SOUHAITEE DE LA RESOLUTION DU 4 AVRIL 1962 LES AURAIT TOUT AU PLUS AMENES A RETIRER LESDITES MESURES SANS LES REGULARISER RETROACTIVEMENT ;
QU ' AINSI NI LA NATURE DES ARRETES LITIGIEUX NI LEUR APPRECIATION JURIDIQUE AU VU DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE MODIFIEES PAR L ' INOBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR LA RESOLUTION DU 4 AVRIL 1962 ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES DEFENDEURS PARAISSENT SOUTENIR QUE, TANT QUE LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS ENCORE REMPLI L ' OBLIGATION D ' ETABLIR UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, ELLE ETAIT IRRECEVABLE DANS LES RECOURS FONDES SUR L ' ARTICLE 169, DEUXIEME ALINEA, POUR MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A ELIMINER LES OBSTACLES EN MATIERE AGRICOLE ENVISAGES PAR LES ARTICLES 12 ET 13 DU TRAITE ;
QUE CETTE QUESTION REVIENT EN FAIT A CELLE DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LES DISPOSITIONS DU TITRE CONCERNANT L ' AGRICULTURE DEROGENT A L ' ARTICLE 12 ; QU ' ELLE RELEVE EN CONSEQUENCE NON PAS DE L ' EXAMEN DE LA RECEVABILITE MAIS DE CELUI DU FOND ;
QUE, PARTANT, LE RECOURS EST RECEVABLE .
QUANT AU FOND
ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES MESURES INCRIMINEES CONSTITUENT DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE, INTRODUITS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SE BORNENT A AFFIRMER L ' INAPPLICABILITE DE CETTE DISPOSITION EN L ' ESPECE ;
QU ' A CES FINS ILS EXPOSENT QUE L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, ADMET L ' APPLICATION DES REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN AUX PRODUITS AGRICOLES, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE ;
P . 1234
QU ' IL RESSORTIRAIT NOTAMMENT DES ARTICLES 43 ET 45 QUE LES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE CONTINUENT DE FONCTIONNER TANT QU ' UNE DES FORMES D ' ORGANISATION COMMUNE PREVUES A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, NE S ' Y EST SUBSTITUEE ;
QU ' IL RESULTERAIT DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC CELLES DE L ' ARTICLE 44 QUE JUSQU ' A CETTE SUBSTITUTION L ' ELIMINATION DES OBSTACLES AUX ECHANGES, EN L ' ESPECE DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, N ' EST PAS OBLIGATOIRE ;
QUE, DES LORS, LES MESURES INCRIMINEES, FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORGANISATION DES MARCHES BELGE ET LUXEMBOURGEOIS DES PRODUITS LAITIERS, NE TOMBERAIENT PAS SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 12 TANT QU ' UNE ORGANISATION COMMUNE DESDITS MARCHES N ' EST PAS ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE DISTINGUER ENTRE LA PROHIBITION DE TOUTE AUGMENTATION OU CREATION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE DE L ' ARTICLE 12, ET LES DISPOSITIONS SUIVANTES CONCERNANT LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
QUE LE SEUL PROBLEME POSE EST CELUI DE SAVOIR SI L ' INSTITUTION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE EN MATIERE AGRICOLE TOMBE SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 12 ;
QUE, DES LORS, LA THESE DES DEFENDEURS, POUR AUTANT QU ' ELLE VISE A PROUVER QUE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE EN MATIERE AGRICOLE NE SAURAIT S ' EFFECTUER QU ' EN RELATION ETROITE AVEC LA SUBSTITUTION D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE AGRICOLE AUX ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE N ' EST PAS PERTINENTE EN L ' ESPECE ;
QUE L ' ARTICLE 12 INTERDIT L ' INTRODUCTION DE NOUVEAUX OBSTACLES DOUANIERS AFIN DE FACILITER LA FUSION DES MARCHES NATIONAUX ET L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN ;
QUE, SANS CONSTITUER PAR ELLE-MEME UNE MESURE DE DESARMEMENT ECONOMIQUE, LADITE INTERDICTION DE TOUT NOUVEL ARMEMENT DOUANIER CONSTITUE UNE CONDITION INDISPENSABLE A LA SUBSTITUTION TANT D ' UN MARCHE COMMUN AUX DIFFERENTS MARCHES NATIONAUX QUE D ' UNE ORGANISATION AGRICOLE COMMUNE AUX ORGANISATIONS NATIONALES ;
P . 1235
ATTENDU QU ' AINSI L ' ARTICLE 12 CONSTITUE UNE REGLE ESSENTIELLE ET QUE TOUTE EVENTUELLE EXCEPTION, D ' AILLEURS D ' INTERPRETATION STRICTE, DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION S ' OPPOSANT EXPLICITEMENT A L ' INTERDICTION DE NOUVEAUX OBSTACLES DOUANIERS DANS LE SECTEUR AGRICOLE ;
QU ' AU CONTRAIRE, L ' ARTICLE 44, EN REPRENANT LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 13 EDICTANT LA " SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE ", POUR AUTANT QU ' IL VISE UNE DEROGATION EVENTUELLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE, NE FOURNIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' EN TIRER UNE DEROGATION QUELCONQUE AU PRINCIPE DE L ' ARTICLE 12 ;
QU ' EN OUTRE LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 44, EN PREVOYANT QUE LES PRIX MINIMA NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET UNE REDUCTION DES ECHANGES EXISTANT ENTRE LES ETATS MEMBRES, S ' INSPIRE D ' UN SOUCI IDENTIQUE A CELUI DE L ' ARTICLE 12 ;
QU ' IL EN EST DE MEME POUR L ' ARTICLE 45, DONT LE DEUXIEME PARAGRAPHE PREVOIT QUE LES ACCORDS ENVISAGES PRENNENT POUR BASE, EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES, LE VOLUME MOYEN DES ECHANGES PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDENTES ET PREVOIENT UN ACCROISSEMENT APPROPRIE ;
QUE, DES LORS, LES ARTICLES 39 A 46 NE CONTIENNENT AUCUN ELEMENT DEROGATOIRE A L ' ARTICLE 12 ;
ATTENDU QUE LES DEFENDEURS ALLEGUENT CEPENDANT QU ' UNE TELLE CONCLUSION MECONNAIT LA NATURE ET LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE ;
QU ' ILS FONT VALOIR QUE LE DROIT RECONNU AUX ETATS MEMBRES DE MAINTENIR LESDITES ORGANISATIONS IMPLIQUERAIT LIBERTE DE RECOURIR NON SEULEMENT AUX MOYENS UTILISES A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, MAIS EGALEMENT A TOUS CEUX NECESSAIRES POUR LA CONSERVATION DE LEUR EFFICACITE ET L ' ADAPTATION AU CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES ;
P . 1236
ATTENDU QU ' UNE TELLE DISTINCTION ENTRE LES ORGANISATIONS DE MARCHE, D ' UNE PART, ET LES MECANISMES ET INSTRUMENTS LEGAUX QUI LE CONSTITUENT, D ' AUTRE PART, NE SAURAIT ETRE ADMISE ;
QUE L ' ORGANISATION D ' UN MARCHE CONSISTE DANS UN ENSEMBLE DE MECANISMES ET MOYENS DE DROIT SUR LA BASE DESQUELS LES AUTORITES COMPETENTES TENTENT DE CONTROLER ET REGULARISER LE MARCHE ;
QU ' UNE ORGANISATION DE MARCHE NE SAURAIT DONC ETRE ISOLEE DES MOYENS QUI LA CONSTITUENT, NI AVOIR D ' EXISTENCE INDEPENDANTE DE CES MOYENS ;
QUE LE MAINTIEN EVENTUEL D ' UNE ORGANISATION NATIONALE NE SAURAIT SIGNIFIER AUTRE CHOSE QUE LE MAINTIEN DES MOYENS DONT ELLE RESULTE, SOUS PEINE DE FAIRE PERDRE A LA NOTION D ' ORGANISATION NATIONALE TOUTE FORCE ET TOUT CONTENU CERTAIN ET DETERMINE ;
QUE N ' EST PAS FONDEE LA THESE SELON LAQUELLE L ' INTERDICTION DE FAIRE APPEL A DE NOUVELLES MESURES DOIT PROGRESSIVEMENT CONDUIRE A UNE PERTE D ' EFFICACITE DES ORGANISATIONS NATIONALES ET, PARTANT, METTRE EN DANGER L ' ACTIVITE AGRICOLE PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE ;
QUE LE TRAITE PREVOIT EXPRESSEMENT DES MOYENS ET DES PROCEDURES SPECIALES PERMETTANT DE REMEDIER AUX DIFFICULTES DONT IL S ' AGIT, SOUS CONTROLE OU AVEC L ' AUTORISATION DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ;
QU ' AINSI L ' ARTICLE 12 S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX MESURES APPLIQUEES DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE, POUR AUTANT QU ' ELLES CONSTITUENT DES DROITS DE DOUANE OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;
ATTENDU QU ' IL DEVIENT AINSI SUPERFLU D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL EXISTE OU NON DES ORGANISATIONS BELGE ET LUXEMBOURGEOISE DU MARCHE DONT S ' AGIT ;
QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES LITIGIEUSES ONT ETE PRISES EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 12 ;
QU ' EN CONSEQUENCE LE RECOURS EST FONDE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LES DEFENDEURS ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN PARTICULIER SES ARTICLES 12, 13, 38 A 46, 169 ET 189 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE LES PRESENTS RECOURS RECEVABLES ET ARRETE :
1 ) LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, EN ETABLISSANT ET EN APPLIQUANT APRES LE 1ER JANVIER 1958 UN DROIT SPECIAL PERCEPTIBLE A L ' OCCASION DE LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' IMPORTATION DE POUDRES DE LAIT ECREME SUCRE OU NON, POUDRES DE LAIT ENTIER SUCRE OU NON, LAIT CONCENTRE SUCRE EN BOITE, FROMAGES A PATE DURE OU DEMI-DURE, FROMAGES FONDUS, FROMAGES A PATE MOLLE, FROMAGES A PATE PERSILLEE, ONT MANQUE AUX OBLIGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 12 DU TRAITE .
2 ) LES PARTIES DEFENDERESSES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .