61977CJ0026_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 26-77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE BALKAN-IMPORT-EXPORT GMBH, AYANT SON SIEGE A BERLIN
ET
HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE BERLIN - PACKHOF ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE DISPOSITIONS DE REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT LE CALCUL ET LA FIXATION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A UN PRODUIT LAITIER,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1977, PARVENUE A LA COUR LE 23 DU MEME MOIS, LE FINANZGERICHT DE BERLIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 148, P . 13 ), DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 823/68, DU 28 JUIN 1968, DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 151, P . 3 ), DANS SA FORME MODIFIEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 467/75, DU 27 FEVRIER 1975 ( JO NO L 52, P . 10 ), AINSI QUE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1073/68, DU 24 JUILLET 1968, ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION POUR L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE ET POUR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 180, P . 25 ), EN RAPPORT AVEC LA FIXATION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION, A LA DATE DU 28 JUILLET 1976, D ' UN LOT DE FROMAGES DE BREBIS EN PROVENANCE DE BULGARIE, RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
2 ATTENDU QUE LES PARTIES A LA PRESENTE PROCEDURE ONT FAIT OBSERVER QUE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE N ' AURAIT COMPORTE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST INDIQUE DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI, QUE DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.04 E.I . B ) 4 ;
QU ' IL APPARTIENDRA A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER CE POINT DE FAIT QUI APPARAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION SOULEVEES ;
3 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONTESTE LA FIXATION DU PRELEVEMENT PAR LE HAUPTZOLLAMT DE BERLIN-PACKHOF, A SON AVIS TROP ELEVE, COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DU PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS EN QUESTION ;
QU ' ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LE FAIT, POUR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE, DE N ' AVOIR PAS ADAPTE LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE, SERVANT AU CALCUL DU PRELEVEMENT, A L ' EVOLUTION DES PRIX EFFECTIFS AURAIT EU POUR EFFET DE LUI IMPOSER UNE CHARGE INDUE ET D ' INFLUENCER DEFAVORABLEMENT LE VOLUME DE SES IMPORTATIONS ;
QU ' ELLE EXIGE, EN CONSEQUENCE, QUE LA FIXATION DU PRELEVEMENT SOIT REVISEE EN FONCTION DU NIVEAU REEL DU PRIX D ' IMPORTATION ;
4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 DU REGLEMENT NO 804/68, QUI A FIXE, POUR LA PERIODE EN CONSIDERATION, LES BASES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PERMET DE DISTINGUER ENTRE LE REGIME GENERAL DES PRELEVEMENTS ET LES ' DISPOSITIONS SPECIALES ' DONT LA DETERMINATION, RESERVEE AU CONSEIL PAR LE PARAGRAPHE 6 DU MEME ARTICLE, FAIT L ' OBJET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, TEL QUE MODIFIE, A L ' EPOQUE, PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 467/75 ( DESIGNE CI-APRES PAR LES TERMES ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 ' ) ;
QU ' EU EGARD A CETTE DUALITE DE REGIME, IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA DEUXIEME QUESTION DU FINANZGERICHT ;
SUR LA 2E QUESTION, RELATIVE A LA DISTINCTION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME SPECIAL
5 ATTENDU QUE, PAR LA 2E QUESTION, IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 804/68 CONSTITUE UNE REGLEMENTATION SPECIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 6 DE CE REGLEMENT OU UNE REGLEMENTATION RELEVANT DU REGIME GENERAL DETERMINE PAR L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 ;
QU ' EN VUE DE REPONDRE A CETTE QUESTION, IL CONVIENT DE PRECISER LA NATURE DE CES DEUX REGIMES ET D ' EN DELIMITER LES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS ;
6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE BASE NO 804/68 IL EST PERCU, A L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES A L ' ARTICLE 1ER DU MEME REGLEMENT, UN PRELEVEMENT ;
QU ' EN VUE DE L ' APPLICATION DE CE PRELEVEMENT, L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, PREMIERE PHRASE PREVOIT QUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT REPARTIS EN GROUPES ET QUE, POUR CHAQUE GROUPE, EST DETERMINE UN ' PRODUIT PILOTE ' ;
QUE LA DETERMINATION DE CES GROUPES ET DES PRODUITS PILOTES EST INTERVENUE PAR LE REGLEMENT NO 823/68, DONT L ' ANNEXE I ETABLIT DOUZE GROUPES, DONT CINQ ( GROUPES NOS 7 A 11 ) COMPRENNENT LES DIFFERENTES VARIETES DE FROMAGE AVEC, EN REGARD, LA DESIGNATION DES PRODUITS PILOTES ;
QU ' IL APPARAIT DE L ' ANALYSE DES POSITIONS TARIFAIRES AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE PAR LE REGLEMENT NO 823/68 DANS SA VERSION ORIGINAIRE QU ' A UN PREMIER STADE, LES VARIETES DE FROMAGE QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL RELEVAIENT DU GROUPE 11 ET SE TROUVAIENT, A CE TITRE, SOUMISES AU REGIME GENERAL ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 DU REGLEMENT NO 804/68, LE PRELEVEMENT, POUR LES PRODUITS DE CHAQUE GROUPE, EST EGAL AU PRIX DE SEUIL DU PRODUIT PILOTE CORRESPONDANT, DIMINUE DU PRIX FRANCO FRONTIERE ;
QUE, SELON LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE EST ETABLI SUR LA BASE DES POSSIBILITES D ' ACHAT LES PLUS FAVORABLES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ;
QU ' IL CONVIENT DE SOULIGNER, EN VUE DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, QUE CE REGIME DE FIXATION DU PRELEVEMENT, FONDE SUR LA COMPARAISON ENTRE LE PRIX D ' OFFRE A LA FRONTIERE ET LE PRIX INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, EST APPLICABLE AUX SEULS PRODUITS RELEVANT DU REGIME GENERAL ;
7 ATTENDU QU ' EN VERTU DES PREVISIONS DU REGLEMENT DE BASE NO 804/68, L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, DANS LA VERSION APPLICABLE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE, PREVOIT, POUR LA FIXATION DU PRELEVEMENT, UN REGIME SPECIAL APPLICABLE DANS LES RELATIONS AVEC CERTAINS PAYS TIERS, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DETERMINEES, PARMI LESQUELLES LES SOUS-POSITIONS 04.04 E.I.B ) 3, ' KASHKAVAL ' ET 4, ' FROMAGES DE BREBIS ' ;
QUE, COMPTE TENU D ' UN MALENTENDU ENTRETENU PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET RELEVE AVEC RAISON PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, IL CONVIENT DE SOULIGNER A CE PROPOS QUE CE REGIME - A LA DIFFERENCE DU REGIME GENERAL FONDE SUR UNE COMPARAISON ENTRE LE PRIX D ' IMPORTATION ET LE PRIX DE SEUIL - NE FAIT AUCUNE REFERENCE AU PRIX D ' IMPORTATION, MAIS SEULEMENT A UN ' PRIX MINIMUM ', COMME CONDITION D ' APPLICATION ET AU PRIX DE SEUIL COMME BASE DE CALCUL DU PRELEVEMENT ;
QU ' IL RESULTE INDUBITABLEMENT DES REFERENCES TARIFAIRES EXPRESSES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, TEL QU ' IL ETAIT LIBELLE A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION EN CAUSE, QUE LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT SUR L ' IMPORTATION DES PRODUITS FORMANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL RELEVE NON DU REGIME GENERAL DU REGLEMENT NO 804/68, MAIS DU REGIME SPECIAL CI-DESSUS DEFINI ;
8 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE REGIME APPLICABLE, A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL, AUX PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELEVE DES ' DISPOSITIONS SPECIALES ', AU SENS DES PARAGRAPHES 3, DEUXIEME ALINEA, ET 6, DEUXIEME TIRET DU MEME ARTICLE, DETERMINEES ULTERIEUREMENT PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 467/75, DU 27 FEVRIER 1975 ;
9 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA TROISIEME QUESTION, POSEE SEULEMENT POUR LE CAS OU LES PRODUITS EN CAUSE RELEVERAIENT DU REGIME GENERAL FIXE PAR LE REGLEMENT NO 804/68, N ' APPELLE PAS DE REPONSE ;
SUR LES 1RE ET 4E QUESTIONS, RELATIVES A LA FIXATION DU PRELEVEMENT
10 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI LES PRELEVEMENTS EXIGES A L ' IMPORTATION DE KASHKAVAL ET DE FROMAGES DE BREBIS AURAIENT DU ETRE RAJUSTES POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1976-1977 EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR CES PRODUITS ;
QUE, PAR LA QUATRIEME QUESTION - FONDEE SUR L ' HYPOTHESE DE LA REGLEMENTATION SPECIALE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 - IL EST DEMANDE, SOUS A ), SI LES PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS EN CAUSE SONT FIXES UNIQUEMENT EN ACCORD AVEC LES PAYS TIERS INTERESSES OU SI LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PEUT, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT 804/68 AINSI QUE DES REGLEMENTS PRIS EN APPLICATION DE CELUI-CI, DEMANDER A LA COMMISSION UN RAJUSTEMENT DES PRIX EN QUESTION ;
11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, A CONDITION QUE LE PRIX PRATIQUE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EN CAUSE, NE SOIT PAS INFERIEUR A 130 OU 115 UC POUR 100 KG, SELON LE CAS - CONDITION NON CONTESTEE DANS LE CAS D ' ESPECE - LE PRELEVEMENT APPLICABLE POUR 100 KG EST EGAL ' AU PRIX DE SEUIL DIMINUE DE 130 UC ' ;
QU ' IL APPARAIT DU LIBELLE DE CETTE DISPOSITION QUE LE PRELEVEMENT EST EGAL AU PRIX DE SEUIL - C ' EST-A-DIRE A UN PRIX FIXE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 804/68, EN FONCTION DU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - DIMINUE DU MONTANT FORFAITAIRE INDIQUE PAR LE REGLEMENT ;
QU ' IL EN RESULTE QUE LES PRELEVEMENTS SUR LES PRODUITS EN CAUSE, ETABLIS EN VERTU DE LA METHODE FORFAITAIRE CI-DESSUS DECRITE, SONT FIXES SANS EGARD AU PRIX FRANCO FRONTIERE ET DONC EN DEHORS DE TOUTES CONSIDERATIONS QUE LES PAYS TIERS INTERESSES OU UN IMPORTATEUR POURRAIENT FAIRE VALOIR AU SUJET D ' UN ELEMENT DE PRIX ETRANGER AUX MODALITES DE CALCUL RETENUES PAR LE REGLEMENT NO 823/68 ;
12 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION QUE, DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, DANS SA VERSION APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE, LE PRELEVEMENT DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DE SEUIL FIXE EN VERTU DU REGLEMENT NO 804/68, SANS EGARD AU PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS SOUMIS A CE REGIME SPECIAL, A LA SEULE CONDITION QUE SOIT RESPECTEE L ' EXIGENCE DES PRIX MINIMA PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 823/68 ;
13 ATTENDU QUE, PAR LA QUATRIEME QUESTION, LETTRE B ), IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 1073/68 EST EGALEMENT APPLICABLE A LA FIXATION DES PRIX FRANCO FRONTIERE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT N O 804/68 ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 ;
14 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1073/68 A ETE PRIS PAR LA COMMISSION EN VUE DE DETERMINER L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE SERVANT AU CALCUL DU PRELEVEMENT DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL ;
QU ' IL A ETE MONTRE CI-DESSUS QUE LES PRIX FRANCO FRONTIERE NE JOUENT AUCUN ROLE EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES PRELEVEMENTS DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, FONDE, AINSI QU ' IL A ETE DIT, NON SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX FRANCO FRONTIERE DU PRODUIT PILOTE, MAIS SUR LE PRIX DE SEUIL DIMINUE D ' UN MONTANT FORFAITAIRE DE 130 UC PAR 100 KG ;
15 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1073/68 RESTANT ETRANGERES A LA FIXATION DU PRELEVEMENT PERCU A L ' IMPORTATION DU PRODUIT LITIGIEUX, CETTE PARTIE DE LA QUESTION EST SANS OBJET ;
16 ATTENDU QU ' IL EST ENFIN DEMANDE, SOUS C ) DE LA QUATRIEME QUESTION, SI LE CONSEIL ET LA COMMISSION ETAIENT OBLIGES, DANS LE CADRE DES FIXATIONS DE PRIX POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1976-1977, DE PORTER LES PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS DES SOUS- POSITIONS 04.04 . E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN A UN MINIMUM DE 150 OU 135 UC, RESPECTIVEMENT ;
17 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE, LES PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS EN QUESTION N ' INTERVENANT D ' AUCUNE MANIERE DANS LA FIXATION DU PRELEVEMENT SELON LE REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, IL N ' Y AVAIT AUCUNE RAISON, POUR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, D ' ETABLIR OU EVENTUELLEMENT DE REVISER DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN PRELEVEMENT ETABLI SELON DES CRITERES FORFAITAIRES, SUR BASE DU PRIX DE SEUIL, EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION DU PRIX D ' OFFRE EFFECTIF A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ;
QU ' EN REPONSE AUX ARGUMENTS DEVELOPPES A CE SUJET PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE NON SEULEMENT CETTE ARGUMENTATION MANQUE DE TOUTE PERTINENCE, MAIS QUE L ' APPLICATION DU REGIME SPECIAL, PREVU PAR L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DE BASE NO 804/68 ET MIS EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, TEL QU ' IL A ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE, ASSURE, EN FAVEUR DES PRODUITS EN CAUSE, MEME APRES LA HAUSSE DES PRIX D ' IMPORTATION MISE EN AVANT PAR LA REQUERANTE, L ' APPLICATION D ' UN TRAITEMENT PREFERENTIEL PAR RAPPORT AUX PRODUITS SOUMIS AU REGIME GENERAL ;
QUE, SI LA MARGE DE PREFERENCE AYANT EXISTE A UN MOMENT DONNE SE TROUVE REDUITE PAR L ' EVOLUTION DES PRIX DANS LE PAYS PRODUCTEUR, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' IMPORTATEUR NE JOUIT D ' AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE CET AVANTAGE ET QUE - SANS PREJUDICE DES ENGAGEMENTS PRIS EVENTUELLEMENT A L ' EGARD D ' ETATS TIERS - LA COMMUNAUTE DOIT A TOUT MOMENT RESERVER SA LIBERTE DE DETERMINER LES CONDITIONS DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS EN FONCTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET DES BESOINS DE SA POLITIQUE COMMERCIALE ;
18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION QU ' IL N ' EXISTAIT AUCUNE OBLIGATION, POUR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE, DE MODIFIER, A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL, LE REGIME D ' IMPORTATION APPLICABLE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, AUX PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES NO 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 ;
QUANT A LA DEMANDE DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE
19 ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1977, RECUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 DU MEME MOIS, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SOLLICITE LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE EN INVOQUANT DEUX FAITS NOUVEAUX, INCONNUS A LA DATE DE LA PROCEDURE ORALE ;
20 ATTENDU QUE, D ' UNE PART, ELLE FAIT VALOIR LE FAIT QUE, PAR REGLEMENT NO 1638/77, DU 18 JUILLET 1977, MODIFICATIF DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, LE CONSEIL A RELEVE LES ' PRIX MINIMA ' APPLICABLES A CERTAINS TYPES DE FROMAGES, TOUT EN LAISSANT INCHANGES LES PRIX MINIMA POUR LE KASHKAVAL ET LES FROMAGES DE BREBIS ;
QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE NON SEULEMENT CETTE DISPOSITION EST POSTERIEURE A LA FIXATION DES PRELEVEMENTS QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE, MAIS QU ' ELLE EST ENCORE SANS PERTINENCE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN RELATIVES A LA QUESTION DE LA PRISE EN CONSIDERATION EVENTUELLE DU PRIX FRANCO FRONTIERE, TEL QU ' IL EST DEFINI PAR LE REGLEMENT NO 804/68 ;
QUE L ' INVOCATION DE CET ELEMENT NOUVEAU, QUI REPOSE A LA FOIS SUR UNE MECONNAISSANCE DES PRINCIPES RELATIFS A L ' APPLICATION DES REGLES JURIDIQUES DANS LE TEMPS ET SUR UNE CONFUSION ENTRE LE ROLE JOUE, DANS LE MECANISME DES PRELEVEMENTS EN CAUSE, PAR LES ' PRIX MINIMA ' VISES PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 ET LES ' PRIX FRANCO FRONTIERE ' VISES PAR LE REGLEMENT NO 804/68 DOIT ETRE, DES LORS, ECARTEE ;
21 ATTENDU QUE, D ' AUTRE PART, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PRETEND ETRE EN POSSESSION DE LA COPIE D ' UNE LETTRE DU GOUVERNEMENT BULGARE ADRESSEE A LA COMMISSION ET INFORMANT CELLE-CI DE L ' EVOLUTION DES PRIX DU FROMAGE DE BREBIS ET DU KASHKAVAL EN VUE D ' OBTENIR UNE MODIFICATION DU REGIME D ' IMPORTATION ;
QUE, SI UNE TELLE COMMUNICATION PEUT EVENTUELLEMENT AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' AMENER UNE MODIFICATION FUTURE DU REGIME EN QUESTION, PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE, ELLE EST EN TOUT CAS SANS INFLUENCE SUR L ' ISSUE DU LITIGE ENGAGE DEVANT LE FINANZGERICHT DE BERLIN ;
QUE, POUR CETTE RAISON, LA PIECE INVOQUEE RESTE ETRANGERE A LA PROCEDURE ;
22 ATTENDU QUE, POUR CES MOTIFS, IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCUEILLIR LA DEMANDE VISANT A LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE BERLIN, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1977, DIT POUR DROIT ;
1 ) LE REGIME APPLICABLE, A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL, AUX PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 04 .04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, RELEVE DES ' DISPOSITIONS SPECIALES ' AU SENS DU PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA ET DU PARAGRAPHE 6, DEUXIEME TIRET DU MEME ARTICLE, DEFINIES PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 823/68, DU 28 JUIN 1968, DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 467/75, DU 27 FEVRIER 1975 .
2 ) DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68, DANS SA VERSION APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL, LE PRELEVEMENT DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DE SEUIL FIXE EN VERTU DU REGLEMENT NO 804/68, SANS EGARD AU PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS SOUMIS A CE REGIME SPECIAL, A LA SEULE CONDITION QUE SOIT RESPECTEE L ' EXIGENCE DES PRIX MINIMA PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 823/68 .
3 ) IL N ' EXISTAIT AUCUNE OBLIGATION, POUR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE, DE MODIFIER, A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL, LE REGIME D ' IMPORTATION APPLICABLE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823 /68, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 467/75, AUX PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 .