61980CJ0278_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 278/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CHEM-TEC B . H . NAUJOKS, KOBLENZ-BUBENHEIM,
ET
HAUPTZOLLAMT KOBLENZ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1980, PARVENUE A LA COUR LE 15 DECEMBRE SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN, LAQUELLE EST LIBELLEE COMME SUIT :
' 35.06 . COLLES PREPAREES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ; PRODUITS DE TOUTE ESPECE A USAGE DE COLLES, CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL COMME COLLES EN EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG :
A . COLLES PREPAREES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS :
I . COLLES VEGETALES :
A ) DE GOMMES NATURELLES
B ) AUTRES
II.AUTRES COLLES
B.PRODUITS DE TOUTE ESPECE A USAGE DE COLLES, CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL COMME COLLES EN EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG . '
2 LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT, A L ' AUTORITE DOUANIERE COMPETENTE, UNE FIRME ALLEMANDE QUI, A PARTIR D ' OCTOBRE 1973 JUSQU ' EN JUILLET 1974, A FAIT METTRE EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE MARCHANDISE APPELEE ' BANDES DE TRANSFERT A USAGE D ' ADHESIFS '
DE LA MARQUE SCOTCH, QUI PORTE LE NUMERO D ' ARTICLE 465 .
3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE SE COMPOSE D ' UNE COUCHE ADHESIVE, QUI EST CALANDREE SUR UNE BANDE DE PAPIER TRAITEE AU SILICONE SUR LES DEUX FACES ET QUI EST ENROULEE, AVEC LA BANDE DE PAPIER, SUR UN NOYAU DE CARTON . LORS DE SON UTILISATION, LA COUCHE ADHESIVE EST APPLIQUEE, A L ' AIDE DE LA BANDE DE PAPIER, SUR L ' UNE DES SURFACES A COLLER, PUIS LA BANDE DE PAPIER EST RETIREE ET L ' AUTRE SURFACE A COLLER EST PRESSEE SUR LA FACE DE LA COUCHE PROTEGEE AUPARAVANT PAR LA BANDE . AINSI, CETTE DERNIERE SERT DE SUPPORT NECESSAIRE A LA COUCHE LORS DE LA FABRICATION DE CELLE-CI, DE MATERIAU DE PROTECTION ET D ' ISOLATION DE LA COUCHE JUSQU ' AU MOMENT DE SON UTILISATION, ET DE MOYEN
TECHNIQUE POUR L ' APPLICATION DE LA COUCHE SUR LA PREMIERE SURFACE A COLLER, MAIS ELLE NE SERT PAS AU PROCESSUS MEME DU COLLAGE .
4 DANS UN PREMIER TEMPS, LA MARCHANDISE A ETE CLASSEE, CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS DE LA FIRME IMPORTATRICE, D ' ABORD COMME ' BANDES DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS ENDUITES D ' UNE COLLE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE ', DANS LA SOUS-POSITION 48.15 A, ENSUITE COMME ' BANDES DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE ', DANS LA SOUS-POSITION 40.05 C . APRES AVOIR FAIT FAIRE PLUSIEURS EXPERTISES, L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A MODIFIE CES DECISIONS DE CLASSEMENT ET APPLIQUE D ' ABORD LA SOUS-POSITION 39.02 C XII ( ' PRODUITS DE POLYMERISATION ; POLYMERES ACRYLIQUES ' ), PUIS FINALEMENT LA SOUS-POSITION 35.06 B PRECITEE .
5 C ' EST CONTRE CETTE DERNIERE DECISION, RETENANT UN CLASSEMENT DU SCOTCH 465 QUI, D ' AILLEURS, A ETE CONFIRMEE LORS D ' UNE SESSION DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, QUE LA FIRME IMPORTATRICE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ, EN FAISANT VALOIR QUE LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 40.05 C MENTIONNEE CI-DESSUS, SUBSIDIAIREMENT DANS LA SOUS-POSITION 39.02 B ( ' PRODUITS DE POLYMERISATION ; BANDES A USAGE D ' ADHESIFS DONT L ' ENDUIT CONSISTE EN CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE ' ) OU, PLUS SUBSIDIAIREMENT, DANS LA SOUS-POSITION 35.06 A, PRECITEE .
6 LE FINANZGERICHT AYANT REJETE LE RECOURS, LA FIRME S ' EST POURVUE EN REVISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF . BIEN QUE CELUI-CI INCLINE A PENSER QUE LA MARCHANDISE EST EFFECTIVEMENT UNE COLLE, IL DOUTE QUE LA BANDE DE PAPIER PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN EMBALLAGE . POUR CES RAISONS, LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :
' A . LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT UNE MARCHANDISE QUALIFIEE DE ' BANDE DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS '
OU DE ' BANDE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE '
ET ENROULEE SUR UNE BOBINE, QUI SE COMPOSE D ' UNE BANDE ADHESIVE SUR LES DEUX FACES ET D ' UNE BANDE DE PAPIER ( TRAITEE AU SILICONE ) SEPARANT LES BANDES ADHESIVES EMBOBINEES ET QUI EST UTILISEE DE MANIERE TELLE QUE LA BANDE DE PAPIER EST ENLEVEE DE LA BANDE ADHESIVE BI-FACE ET N ' EST DONC PAS COLLEE EGALEMENT LORS DU COLLAGE?
B.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, COMMENT FAUT-IL INTERPRETER LES TERMES ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL (. . .) EN
EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG '
( SOUS-POSITION TARIFAIRE 35.06 B)? LA MARCHANDISE DECRITE SOUS LE POINT A REMPLIT-ELLE CES CONDITIONS PAR LE SEUL FAIT QUE LA COLLE EST APPLIQUEE, SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA BANDE A USAGE D ' ADHESIFS, SUR UNE BANDE DE PAPIER, AVEC, COMME CONSEQUENCE, QUE CELLE-CI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EMBALLAGE, OU BIEN LES BANDES A USAGE D ' ADHESIFS DOIVENT-ELLES ETRE PLACEES DANS DES EMBALLAGES SPECIFIQUES REPONDANT A LA LIMITE DE POIDS FIXEE ET DOIVENT-ELLES COMPORTER EN OUTRE DES MENTIONS ECRITES INDIQUANT QU ' IL S ' AGIT DE COLLE?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 PAR CETTE QUESTION, LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI LES AUTORITES DOUANIERES ONT APPLIQUE LE TARIF DOUANIER COMMUN DE MANIERE CORRECTE EN BASANT LEUR DECISION FINALE DE CLASSEMENT NON PAS SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA BANDE DE PAPIER, MAIS SUR CELLES DE LA COUCHE ADHESIVE, ET NON PAS SUR LA COMPOSITION CHIMIQUE DE CELLE-CI, COMME LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL L ' A DEMANDE, MAIS SUR LA FONCTION DE LA COUCHE .
8 AUX TERMES DES POINTS 3 A ) ET B ) DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, LORSQUE DES MARCHANDISES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSEES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS, LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE, ET LES OUVRAGES COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL .
9 A CET EGARD, LA MARCHANDISE LITIGIEUSE SE DISTINGUE NETTEMENT DES BANDES A USAGE D ' ADHESIFS QUI SONT NOMMEES EXPRESSEMENT DANS DIVERSES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ET QUI SONT CLASSEES SUIVANT LA QUALITE MATERIELLE DE LA BANDE EN QUESTION . CES BANDES SONT RECOUVERTES, SUR UNE DE LEURS FACES OU SUR LES DEUX, D ' UN ENDUIT ADHESIF ; LA BANDE ELLE-MEME PARTICIPE AU PROCESSUS DU COLLAGE ET CONFERE A CELUI-CI SA SOLIDITE . EN REVANCHE, DANS LE CAS D ' UN PRODUIT COMME CELUI QUI EST EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, OU LA BANDE DE PAPIER EST RETIREE AVANT LE COLLAGE, C ' EST UNIQUEMENT LA COUCHE ADHESIVE QUI CONFERE AU PRODUIT SON CARACTERE ESSENTIEL ; CE CARACTERE CONSISTE, JUSTEMENT, DANS LA CAPACITE D ' ETRE UTILISE COMME COLLE . PAR RAPPORT A UN TEL PRODUIT, QUI N ' EST PAS DENOMME NI COMPRIS, EN TANT QUE COLLE PREPAREE, DANS UNE AUTRE POSITION, LA POSITION 35.06 CONSTITUE LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE . LE FAIT QU ' EN RAISON DE SON MODE DE FABRICATION ET EN VUE DE FACILITER SON USAGE, LA COUCHE ADHESIVE SE PRESENTE, ELLE AUSSI, SOUS LA FORME D ' UNE BANDE, NE CHANGE RIEN A CETTE CONCLUSION .
10 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DU BUNDESFINANZHOF QUE LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT UNE MARCHANDISE QUALIFIEE DE ' BANDE DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS '
OU DE ' BANDE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE '
ET ENROULEE SUR UNE BOBINE, QUI SE COMPOSE D ' UNE BANDE ADHESIVE SUR LES DEUX FACES ET D ' UNE BANDE DE PAPIER ( TRAITEE AU SILICONE ) SEPARANT LES BANDES ADHESIVES EMBOBINEES ET QUI EST UTILISEE DE MANIERE TELLE QUE LA BANDE DE PAPIER EST ENLEVEE DE LA BANDE ADHESIVE BI-FACE ET N ' EST DONC PAS COLLEE EGALEMENT LORS DU COLLAGE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
11 PAR CETTE QUESTION, LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE, EN PREMIER LIEU, SI LA BANDE DE PAPIER ENROULEE, AVEC LA COUCHE ADHESIVE, SUR UN NOYAU DE CARTON PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN PRODUIT SOUS EMBALLAGE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 35.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN, OU SI L ' APPLICATION DE CETTE SOUS-POSITION PRESUPPOSE QUE LES ROULEAUX SOIENT PLACES DANS DES EMBALLAGES SPECIFIQUES .
12 POUR REPONDRE A CETTE PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION, IL FAUT CONSIDERER D ' ABORD L ' ECONOMIE DE LA POSITION 35.06 . A L ' INSTAR D ' AUTRES POSITIONS TARIFAIRES, CELLE-CI EST DIVISEE EN UNE SOUS-POSITION DE CARACTERE GENERAL ( 35.06 A ) ET UNE SOUS-POSITION SPECIFIQUE ( 35.06 B ), QUI CONCERNE LES PRODUITS CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ET QUI SOUMET CEUX-CI A UN TAUX DE DROITS PLUS ELEVE QUE CELUI APPLICABLE AUX PRODUITS DONT LA VENTE DIRECTE AUX CONSOMMATEURS EXIGE UN CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE, A INTERVENIR APRES LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS IMPORTES . A CET EGARD, N ' EST PAS DECISIF LE FAIT QUE LE PRODUIT IMPORTE EST NORMALEMENT UTILISE, COMME LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL L ' AFFIRME, DANS L ' INDUSTRIE ET QUE CELUI-CI N ' EST PAS MIS EN VENTE, DE CE FAIT, AU DETAIL . LA SOUS-POSITION SPECIFIQUE RESTE APPLICABLE SI LE PRODUIT SE PRESENTE, DE MANIERE OBJECTIVE, SOUS UNE FORME QUI SE PRETE A LA VENTE AU DETAIL, SANS CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE .
13 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, LA NOTION D ' EMBALLAGE DOIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE LARGE SI, SOUS TOUT AUTRE ASPECT, LE PRODUIT SE PRETE A ETRE VENDU DIRECTEMENT AUX CONSOMMATEURS, SANS AUCUN CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE .
14 UNE TELLE INTERPRETATION LARGE EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE QUI, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, CONSTITUENT UN ELEMENT IMPORTANT
D ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN . LES NOTES EXPLICATIVES DE LA SOUS-POSITION 35.06 B ENUMERENT DES EXEMPLES D ' EMBALLAGES LES PLUS DIVERS ET NE FONT CERTAINEMENT PAS OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DE L ' EVOLUTION TECHNIQUE QUI, DANS LE DOMAINE DES EMBALLAGES, EST PARTICULIEREMENT RAPIDE . DANS CET ORDRE D ' IDEES, UNE BANDE DE PAPIER, QUI EST TRAITEE AU SILICONE, QUI EST ENROULEE AUTOUR D ' UNE COUCHE ADHESIVE CONSTITUANT L ' ELEMENT ESSENTIEL DU PRODUIT, ET QUI SERT AINSI A PROTEGER CE DERNIER, PEUT, EN PRINCIPE, ETRE QUALIFIEE D ' EMBALLAGE .
15 LES ARGUMENTS DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SUR CE POINT ET LES DOUTES EXPRIMES PAR LE BUNDESFINANZHOF CONCERNENT NOTAMMENT LE FAIT QUE LA BANDE DE PAPIER, OUTRE QU ' ELLE REMPLIT LADITE FONCTION TYPIQUE D ' EMBALLAGE, A SAVOIR CELLE D ' ASSURER LA CONSERVATION ET LA PROTECTION DU PRODUIT, SERT EGALEMENT DE SUPPORT NECESSAIRE A LA COUCHE ADHESIVE LORS DE SA FABRICATION AINSI QUE DE MOYEN TECHNIQUE POUR L ' APPLICATION DE LA COUCHE A LA PREMIERE SURFACE A COLLER .
16 A CET EGARD, IL CONVIENT CEPENDANT DE FAIRE OBSERVER QUE L ' EVOLUTION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES EMBALLAGES TEND JUSTEMENT A CONFERER A CEUX-CI PLUSIEURS FONCTIONS . MEME LES TUBES METALLIQUES ORDINAIRES, QUI SERVENT SOUVENT D ' EMBALLAGES POUR DES COLLES, ET QUI SONT MENTIONNES EXPRESSEMENT DANS LES NOTES EXPLICATIVES DE LA SOUS-POSITION, SERVENT EN MEME TEMPS DE RECIPIENTS ETANCHES, NECESSAIRES LORS DE LA FABRICATION DE LA COLLE, ET DE MOYENS DE DOSAGE LORSQUE LA COLLE EST APPLIQUEE SUR LA PREMIERE SURFACE A COLLER . IL S ' ENSUIT QUE DE TELLES FONCTIONS SUPPLEMENTAIRES NE SUFFISENT PAS POUR ENLEVER A LA BANDE DE PAPIER SON CARACTERE D ' EMBALLAGE .
17 DEVANT LA COUR, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LA BANDE DE PAPIER NE SUFFIT PAS POUR PROTEGER LA COUCHE ADHESIVE CONTRE DES IMPURETES AUX EXTREMITES LATERALES ET QUE DE TELLES IMPURETES REDUIRAIENT L ' EFFET DE COLLAGE ET POURRAIENT RENDRE LE PRODUIT COLLE INUTILISABLE . POUR CETTE RAISON, LES ROULEAUX NE SE PRETERAIENT PAS A ETRE VENDUS SEPAREMENT, MAIS UNIQUEMENT DANS DES CARTONS COMME CEUX DANS LESQUELS LE PRODUIT A ETE IMPORTE, LESQUELS CONTIENNENT CHACUN UN GRAND NOMBRE DE ROULEAUX, CE QUI MONTRERAIT L ' USAGE INDUSTRIEL DU PRODUIT . POUR ETRE VENDU AU DETAIL, LE PRODUIT AURAIT AINSI BESOIN D ' UN CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE .
18 CES ARGUMENTS N ' AYANT PAS, D ' APRES LES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR, ETE PRESENTES LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ET LES
DONNEES DE FAIT SUR LESQUELLES LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ENTEND LES FONDER N ' ETANT PAS AU NOMBRE DE CELLES QU ' ENONCE LE BUNDESFINANZHOF DANS LES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES A LA COUR, IL APPARTIENDRA, LE CAS ECHEANT, A LA JURIDICTION NATIONALE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION FOURNIS PAR LA COUR, DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CES ARGUMENTS, AINSI QUE SUR D ' AUTRES ELEMENTS DE FAIT NON EVOQUES PAR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES COMME LE POIDS NET DES ROULEAUX .
19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION QUE LES TERMES DE LA SOUS-POSITION 35.06 B : ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL . . . EN EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG '
DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA BANDE DE PAPIER DECRITE CI-DESSUS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EMBALLAGE, MAIS QUE LE CLASSEMENT DES ROULEAUX DANS CETTE SOUS-POSITION PRESUPPOSE QU ' ILS SE PRETENT A ETRE VENDUS AU DETAIL SANS AUCUN CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE ET QUE LE POIDS NET DES ROULEAUX, A SAVOIR LE POIDS DE LA COUCHE ADHESIVE, EST INFERIEUR OU EGAL A 1 KG .
20 DANS LA DERNIERE PARTIE DE SA DEUXIEME QUESTION, LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE, EN SECOND LIEU, SI L ' EMBALLAGE DOIT COMPORTER DES MENTIONS ECRITES INDIQUANT QU ' IL S ' AGIT DE COLLE .
21 SELON LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE SUR LA SOUS-POSITION 35.06 B, UNE TELLE INDICATION S ' IMPOSE LORSQU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS POUVANT SERVIR A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE COLLES . AU CONTRAIRE, SI UN PRODUIT NE PEUT SERVIR QUE COMME SUBSTANCE ADHESIVE, RIEN DANS LE LIBELLE DE CETTE SOUS-POSITION, NI DANS LES NOTES LA CONCERNANT, NE LAISSE SUPPOSER QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE L ' EMBALLAGE PORTE UNE MENTION INDIQUANT L ' USAGE DU PRODUIT .
22 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA DERNIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION QUE, LORSQUE LE PRODUIT NE PEUT PAS SERVIR A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE COLLES, IL N ' EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE LE PRODUIT PUISSE ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 35.06 B, QUE L ' EMBALLAGE PORTE UNE MENTION INDIQUANT L ' USAGE DU PRODUIT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSE
MENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1980, DIT POUR DROIT :
1 ) LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT UNE MARCHANDISE QUALIFIEE DE ' BANDE DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS '
OU DE ' BANDE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE '
ET ENROULEE SUR UNE BOBINE, QUI SE COMPOSE D ' UNE BANDE ADHESIVE SUR LES DEUX FACES ET D ' UNE BANDE DE PAPIER ( TRAITEE AU SILICONE ) SEPARANT LES BANDES ADHESIVES EMBOBINEES ET QUI EST UTILISEE DE MANIERE TELLE QUE LA BANDE DE PAPIER EST ENLEVEE DE LA BANDE ADHESIVE BI-FACE ET N ' EST DONC PAS COLLEE EGALEMENT LORS DU COLLAGE .
2 ) LES TERMES DE LA SOUS-POSITION 35.06 B : ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL . . . EN EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG '
DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA BANDE DE PAPIER DECRITE CI-DESSUS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EMBALLAGE, MAIS QUE LE CLASSEMENT DES ROULEAUX DANS CETTE SOUS-POSITION PRESUPPOSE QU ' ILS SE PRETENT A ETRE VENDUS AU DETAIL SANS AUCUN CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE ET QUE LE POIDS NET DES ROULEAUX, A SAVOIR LE POIDS DE LA COUCHE ADHESIVE, EST INFERIEUR OU EGAL A 1 KG .
3 ) LORSQUE LE PRODUIT NE PEUT PAS SERVIR A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE COLLES, IL N ' EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE LE PRODUIT PUISSE ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 35.06 B, QUE L ' EMBALLAGE PORTE UNE MENTION INDIQUANT L ' USAGE DU PRODUIT .