Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016 – ANKO/REA
(affaire T‑270/15)
« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet ESS – Conformité aux stipulations contractuelles de la suspension des paiements à l’égard de la requérante et des conditions pour la levée de ladite suspension des paiements – Intérêts de retard »
1.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat soumis au droit national – Application de dispositions nationales en matière de compétence – Exclusion
(Art. 272 TFUE)
(voir points 43, 44)
2.      Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée – Ordonnance du Tribunal rayant une affaire du registre à la suite du désistement du requérant – Possibilité pour le requérant d’introduire un second recours ayant le même objet – Absence d’autorité de la chose jugée
(Art. 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 5)
(voir point 48)
3.      Procédure juridictionnelle – Désistement – Nécessité d’une manifestation claire et inconditionnelle de l’intention de renoncer à l’instance – Obligation de préciser les motifs du désistement – Absence
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 99)
(voir point 49)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que la suspension de paiement imposée par la REA du solde du concours financier dû à la requérante au titre de l’exécution de la convention de subvention no 217951, pour le financement du projet intitulé « Emergency support system », conclue dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), constitue une violation de ses obligations contractuelles et que ledit montant doit lui être versé, assorti des intérêts de retard, à compter de la signification du recours.
Dispositif
1)
L’Agence exécutive pour la recherche (REA) a suspendu les paiements à l’égard de ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias en violation du point II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales annexées à la convention de subvention no 217951 pour le financement du projet intitulé « Emergency support system », conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
2)
La REA est condamnée à payer à ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias une somme correspondant aux paiements intermédiaires qui n’auraient pas dû être suspendus concernant la participation de cette dernière au projet intitulé « Emergency support system », dans les limites du solde de la contribution financière disponible au moment de leur suspension, majorée d’intérêts de retard, qui commencent à courir, pour chaque période de rapport, à l’expiration du délai de paiement de 105 jours suivant la réception des rapports correspondants, au taux en vigueur le premier jour du mois du délai de paiement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de trois points et demi de pourcentage.
3)
La REA supportera les dépens.