62020TJ0370_RES
Affaire T‑370/20
KL
contre
Banque européenne d’investissement (BEI)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021
« Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Aptitude à travailler – Absence injustifiée – Recours en annulation – Notion d’invalidité – Compétence de pleine juridiction – Litiges de caractère pécuniaire – Paiement rétroactif de la pension d’invalidité – Recours en indemnité »
Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Invalidité – Notion – Appréciation par rapport aux fonctions exercées à la Banque
(Statut des fonctionnaires, art. 78 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 14)
(voir points 83-89, 100)
Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Invalidité – Commission d’invalidité – Compétence – Évaluation de la capacité d’un agent à travailler en dehors de la Banque – Exclusion
(voir points 90-93)
Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Application par analogie de l’article 91, paragraphe 1, du statut – Compétence de pleine juridiction – Litiges à caractère pécuniaire – Notion – Action visant à obtenir le paiement rétroactif d’une pension d’invalidité – Inclusion
(Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir points 109-113, 117-124)
Résumé
Le requérant, KL, est employé par la Banque européenne d’investissement (BEI). Après plusieurs périodes d’absence du requérant, la BEI a mis en œuvre la procédure devant la commission d’invalidité, étant entendu que, jusqu’à ce que cette commission ait rendu son avis, le requérant était considéré comme étant en incapacité temporaire totale. Après avoir évalué l’état de santé du requérant, la commission d’invalidité a conclu à l’unanimité que ce dernier ne pouvait plus exercer de fonctions au sein de la BEI, mais était encore capable d’exercer une activité professionnelle sur le marché général du travail. Par conséquent, la BEI a pris deux décisions déclarant le requérant apte à travailler et en absence injustifiée à partir de la date à laquelle elle avait prié ce dernier de reprendre le travail. Suite à l’échec de la procédure de conciliation, le requérant a saisi le Tribunal d’un recours contre ces deux décisions et contre la décision du président de la BEI maintenant ces décisions (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées »).
Le Tribunal accueille le recours et annule les décisions attaquées. Dans son arrêt, le Tribunal définit la notion d’invalidité figurant aux dispositions adoptées en exécution du règlement du personnel de la BEI comme devant être appréciée par rapport à la BEI et non par rapport au marché général du travail. Le Tribunal fait également application de la « compétence de pleine juridiction » que lui reconnaît l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») pour les « litiges à caractère pécuniaire », applicable par analogie aux agents de la BEI. Il précise en outre les contours de ces deux notions.
Appréciation du Tribunal
Tout d’abord, s’agissant de la recevabilité des documents constituant l’avis de la commission d’invalidité, le Tribunal relève qu’un document ne saurait être écarté au motif que la date qui y figure ne serait pas celle à laquelle le requérant a été examiné par cette commission.
Ensuite, s’agissant de la notion d’invalidité, le Tribunal s’appuie sur une interprétation par analogie des articles 78 et 5 du statut ainsi que sur l’article 51-1 du règlement transitoire du régime de pension applicable aux membres du personnel de la BEI dont il résulte qu’un agent déclaré invalide au sein de celle-ci peut exercer une activité lucrative en dehors de cet organisme, pour autant que la totalité de ses différents revenus ne dépasse pas la rémunération nette qu’il percevait lorsqu’il travaillait à la BEI.
De plus, les commissions d’invalidité mises en place par la BEI constituent des organes de celle-ci et ne disposent dès lors pas, sur le plan juridique, de la compétence pour apprécier la capacité du requérant à exercer des fonctions professionnelles en dehors de cet organisme. En effet, lesdites commissions disposent, sur le plan juridique, de la compétence pour se prononcer sur la capacité du personnel de la BEI à travailler au sein de l’institution. Pour se prononcer sur la capacité de ces personnes à travailler en dehors de la BEI, c’est à des commissions, établies par les autres institutions ou par les autorités nationales, qu’il revient d’examiner la personne concernée.
En se prononçant sur la capacité du requérant à exercer des activités sur le marché général du travail, la commission d’invalidité a dès lors empiété sur la compétence de telles commissions, créant de la sorte un risque de contradiction entre son appréciation de la capacité du requérant à travailler sur le marché général du travail et celles que pourraient émettre par la suite des commissions d’invalidité mises en place par les autres institutions ou les autorités nationales.
Ainsi, le Tribunal considère que la notion d’invalidité, au sens de l’article 46-1 du règlement transitoire du régime de pension applicable aux membres du personnel de la BEI et de l’article 11.1 des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI, adoptées en exécution du règlement du personnel de la BEI, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise l’agent de la BEI qui est déclaré par une commission d’invalidité établie par celle-ci comme étant incapable de reprendre ses fonctions ou des fonctions équivalentes au sein de la BEI.
Enfin, le Tribunal rappelle qu’il convient d’appliquer aux litiges survenus entre la BEI et ses agents la règle contenue dans l’article 91, paragraphe 1, seconde phrase, du statut. Cette disposition confère au juge de l’Union, dans les litiges à caractère pécuniaire, une compétence de pleine juridiction dans le cadre de laquelle il est investi du pouvoir, s’il y a lieu, de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute et, dans un tel cas, d’évaluer, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, le préjudice subi ex æquo et bono.
La compétence de pleine juridiction investit le juge de l’Union de la mission, notamment, de donner une solution complète aux litiges dont il est saisi et de garantir l’efficacité pratique des arrêts d’annulation qu’il prononce dans les affaires de fonction publique. Lorsqu’il exerce sa compétence de pleine juridiction, le juge de l’Union n’adresse pas d’injonctions aux institutions ou organismes concernés, mais dispose, le cas échéant, de la compétence de se substituer à eux pour prendre les décisions qu’impliquent nécessairement les conclusions auxquelles il parvient au terme de son appréciation juridique du litige.
À cet égard, le Tribunal rappelle que constituent des « litiges à caractère pécuniaire » au sens de ladite disposition non seulement les actions en responsabilité dirigées par les agents contre une institution ou un organisme de l’Union, mais aussi tous ceux qui tendent au versement par une telle institution ou un tel organisme à un agent d’une somme qu’il estime lui être due en vertu du statut ou d’un autre acte qui régit leurs relations de travail.
En l’espèce, le litige présente un caractère pécuniaire dès lors que le requérant demande au juge de l’Union de se prononcer sur la légalité de la décision de ne pas lui reconnaître le statut de personne « invalide » et d’enjoindre à la BEI de lui verser une somme d’argent. En effet, la décision de considérer le requérant comme « non invalide » a des conséquences directes sur la continuité de la situation de l’intéressé en tant qu’agent au sein de la BEI, et donc sur sa rémunération et ses droits pécuniaires.
De plus, le Tribunal constate que, pour adopter la nouvelle décision actant l’état d’invalidité du requérant, la BEI ne dispose que d’une compétence liée, l’obligeant à tirer les conséquences administratives de la décision de la commission d’invalidité.
Par conséquent, le Tribunal condamne la BEI à payer au requérant la pension d’invalidité. Il rejette, toutefois, sa demande d’indemnisation du préjudice moral après avoir considéré que le requérant ne démontre pas que ce préjudice ne serait pas susceptible d’être intégralement réparé par l’annulation des décisions attaquées accompagnée d’une condamnation de la BEI à lui verser l’ensemble des prestations financières dont il a été privé par l’effet des décisions annulées.