Affaire C‑40/14
Direction générale des douanes et droits indirects e.a.
contre
Utopia SARL
[demande de décision préjudicielle,
introduite par la Cour de cassation (France)]
«Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Franchise des droits à l’importation – Animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire – Établissement public ou d’utilité publique ou privé agréé – Importateur ayant pour clients de tels établissements – Emballages – Cages servant au transport des animaux»
Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014
1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
2.        Union douanière – Tarif douanier commun – Franchise des droits à l’importation – Champ d’application – Animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire – Importation par un importateur autre qu’un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique – Inclusion – Condition – Animaux destinés à un tel établissement
(Règlement du Conseil nº 918/83, art. 60)
3.        Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Notion d’emballage au sens de la règle générale 5, sous b), de la nomenclature combinée – Cages servant au transport des animaux – Exclusion
[Règlement du Conseil nº 2658/87, tel que modifié par le règlement nº 1789/2003, annexe I, règle générale 5, b)]
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 27)
2.        L’article 60 du règlement nº 918/83, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doit être interprété en ce sens que, si les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire qu’un importateur fait entrer sur le territoire de l’Union européenne sont destinés à un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, cet importateur, bien qu’il ne soit pas lui-même un tel établissement, peut bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue à cet article pour ce type de marchandises.
En effet, le bénéfice de la franchise prévue audit article 60 du règlement nº 918/83 dépend davantage de l’utilisation par le destinataire du bien importé que de l’identité de l’importateur.
Par ailleurs, il ressort du libellé des articles 128 et 129 du règlement nº 918/83 que le législateur de l’Union a envisagé l’hypothèse dans laquelle l’importateur pourrait être une personne autre que le destinataire du bien importé, dans des situations telles que celles prévues à l’article 60 de ce règlement.
Enfin, la réalisation de l’objectif poursuivi par l’article 60 du règlement nº 918/83, qui consiste à faciliter les activités de recherche en permettant à certains établissements sis dans l’Union d’importer, à moindre coût, des animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire, ne serait pas entravée par la possibilité, pour ces établissements, de choisir la solution d’importation la plus appropriée et la plus avantageuse pour eux.
Par conséquent, compte tenu du contexte dans lequel s’inscrit l’article 60 du règlement nº 918/83 et de l’objectif poursuivi par cette disposition, il n’est pas exigé de l’importateur des animaux visés à cet article que, afin de bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue pour ce type de marchandise, il réponde aux critères lui permettant d’être qualifié de destinataire de ces animaux, au sens dudit article.
(cf. points 30, 31, 33, 34, disp. 1)
3.        La règle générale 5, sous b), de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 1789/2003, doit être interprétée en ce sens que des cages servant au transport d’animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire ne relèvent pas de la catégorie des emballages qui doivent être classés avec les marchandises qu’ils contiennent.
En effet, eu égard au notes explicatives relatives à la nomenclature combinée et au système harmonisé mondial de désignation et de codification des marchandises, des cages servant au transport d’animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire ne peuvent être regardées comme relevant du type d’emballage normalement utilisé pour ce genre d’animaux, au sens de la règle générale 5, sous b). En effet, en admettant même que ces cages soient normalement utilisées pour le transport de ces animaux par avion, celles-ci ne seraient ni strictement nécessaires ni habituellement utilisées pour la commercialisation et l’utilisation desdits animaux.
(cf. points 41, 43, disp. 2)