Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 juin 2018 – Arriva Italia Srl e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
(Affaire C-385/18)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Arriva Italia Srl, Ferrotramviaria SpA, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi (CO.TRA.P)
Partie défenderesse : Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Question préjudicielle
Dans les circonstances de fait et de droit exposées ci-dessus, une mesure consistant en une somme de 70 millions d’euros allouée par voie législative à un opérateur du secteur du transport ferroviaire, aux conditions établies par la loi n° 208 du 28 décembre 2015 (article 1er, paragraphe 867), telle que modifiée par le décret-loi n° 50 du 24 avril 2017, suivie du transfert de cet opérateur à un autre opérateur économique, sans procédure de mise en concurrence et sans contrepartie, constitue-t-elle une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE ?
Si cela est le cas, l’aide en question est-elle cependant compatible avec le droit de l’Union, et quelles sont les conséquences du fait qu’elle n’ait pas été notifiée conformément à l’article 107*, paragraphe 3, TFUE ?
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*     Ndt : il convient peut-être de lire article 108, paragraphe 3.