Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 3 décembre 2008 – RSA Security Ireland/Commission(affaire T-210/07)
« Recours en annulation – Tarif douanier commun – Délivrance des renseignements tarifaires contraignants – Compétence des autorités douanières nationales – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 12, § 1) (cf. points 48-56, 64)
Objet
Demande d’annulation d’une décision prétendument prise par la Commission et communiquée à la requérante par courriel des Irish Revenue Commissioners (autorités fiscales et douanières irlandaises) du 30 mars 2007, concernant le classement d’une marchandise sous une certaine position de la nomenclature combinée.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
RSA Security Ireland Ltd est condamnée aux dépens.