ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
12 décembre 2024 (*)
« Pourvoi – Régime commun applicable aux importations – Mesures de sauvegarde – Règlement (UE) 2015/478 – Article 19, paragraphe 2 – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Conditions – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 »
Dans l’affaire C‑772/23 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 décembre 2023,
European Association of Non-Integrated Metal Importers & Distributors (Euranimi), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes M. Campa, V. Villante, avvocati, et Me D. Rovetta, avocat,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne,
représentée par M. G. Luengo et Mme P. Němečková, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (huitième chambre),
composée de Mme K. Jürimäe (rapporteure), présidente de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la huitième chambre, MM. N. Jääskinen et M. Gavalec, juges,
avocat général : M. A. M. Collins,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1        Par son pourvoi, European Association of Non-Integrated Metal Importers & Distributors (Euranimi) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 octobre 2023, Euranimi/Commission (T‑598/21, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2023:606), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission, du 24 juin 2021, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2021, L 225 I, p. 1, ci-après le « règlement litigieux »).
Le cadre juridique
Le droit international
2        L’accord sur les sauvegardes figure à l’annexe 1A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO 1994, L 336, p. 1) (ci-après l’« accord de l’OMC sur les sauvegardes »).
3        Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes :
« Un membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l’égard d’un produit que si ce membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. »
4        L’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes se lit comme suit :
« Aux fins du présent accord :
a)      l’expression “dommage grave” s’entend d’une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale ;
b)      l’expression “menace de dommage grave” s’entend de l’imminence évidente d’un dommage grave conformément aux dispositions du paragraphe 2. La détermination de l’existence d’une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités [...] »
5        L’article 7, paragraphes 1 et 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes stipule :
« 1.      Un membre n’appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l’ajustement. Cette période ne dépassera pas quatre ans, à moins qu’elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2.
2.      La période mentionnée au paragraphe 1 pourra être prorogée, à condition que les autorités compétentes du membre importateur aient déterminé, conformément aux procédures énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5, que la mesure de sauvegarde continue d’être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu’il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements, et à condition que les dispositions pertinentes des articles 8 et 12 soient observées. »
Le droit de l’Union
Le règlement (UE) 2015/478
6        Aux termes du considérant 11 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, relatif au régime commun applicable aux importations (JO 2015, L 83, p. 16) :
« Il revient à la Commission [européenne] d’arrêter les mesures de sauvegarde nécessaires pour les intérêts de l’Union [européenne]. Ces intérêts devraient être appréciés dans leur ensemble, y compris notamment les intérêts des producteurs de l’Union, des utilisateurs et des consommateurs. »
7        L’article 4, paragraphe 3, de ce règlement énonce :
« On entend par :
a)      “dommage grave”, une dégradation générale notable de la situation des producteurs de l’Union ;
b)      “menace de dommage grave”, l’imminence évidente d’un dommage grave ;
[...] »
8        L’article 9 dudit règlement prévoit :
« 1.      L’examen de l’évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles s’effectuent, ainsi que l’examen du dommage grave ou de la menace de dommage grave qui en résulte pour les producteurs de l’Union, portent notamment sur les éléments suivants :
a)      le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l’Union ;
b)      le prix des importations, notamment lorsqu’il y a eu une sous-cotation significative du prix par rapport au prix d’un produit similaire dans l’Union ;
c)      l’impact qui en résulte pour les producteurs de l’Union, ainsi qu’il ressort des tendances de certains facteurs économiques, tels que :
–        la production,
–        l’utilisation des capacités,
–        les stocks,
–        les ventes,
–        la part de marché,
–        le prix (c’est-à-dire le tassement des prix ou l’empêchement de hausses de prix qui seraient normalement intervenues),
–        les bénéfices,
–        le rendement des capitaux investis,
–        le flux de liquidités,
–        l’emploi ;
d)      les facteurs autres que l’évolution des importations, qui causent ou sont susceptibles d’avoir causé un dommage aux producteurs de l’Union concernés.
2.      Lorsqu’une menace de dommage grave est alléguée, la Commission examine également s’il est clairement prévisible qu’une situation particulière est susceptible de se transformer en dommage réel.
À cet égard, elle peut également tenir compte d’éléments tels que :
a)      le taux d’accroissement des exportations vers l’Union ;
b)      la capacité d’exportation du pays d’origine ou du pays d’exportation, telle qu’elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations engendrées par cette capacité seront destinées à l’Union. »
9        L’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, du même règlement se lit comme suit :
« Lorsqu’un produit est importé dans l’Union en quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu’un dommage grave est causé ou risque d’être causé aux producteurs de l’Union, la Commission, afin de sauvegarder les intérêts de l’Union, peut, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative :
a)      abréger la durée de validité des documents de surveillance, au sens de l’article 11, qui sont émis après l’entrée en vigueur de cette mesure ;
b)      modifier le régime d’importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d’une autorisation d’importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu’elle définit. »
10      Aux termes de l’article 16, premier alinéa, du règlement 2015/478 :
« Lorsque les intérêts de l’Union l’exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 3, paragraphe 3, et dans les conditions prévues au chapitre III, peut arrêter les mesures appropriées pour empêcher qu’un produit ne soit importé dans l’Union en quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu’un dommage grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents. »
11      L’article 19, paragraphes 1 et 2, de ce règlement dispose :
« 1.      La durée des mesures de sauvegarde doit être limitée à la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l’ajustement des producteurs de l’Union. Cette période ne peut excéder quatre ans, y compris la période d’application d’une éventuelle mesure provisoire.
2.      Cette période initiale peut être prorogée, exception faite pour les mesures prévues à l’article 15, paragraphe 4, troisième alinéa, s’il est déterminé :
a)      qu’une telle prorogation est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ;
b)      qu’il y a des éléments de preuve que les producteurs de l’Union procèdent à des ajustements. »
Le règlement (UE) 2016/1036
12      L’article 14 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21), est intitulé « Dispositions générales ». Cet article énonce, à son paragraphe 4 :
« Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire, n’excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2.
Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l’industrie de l’Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment, être remises en application conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2, si leur suspension n’est plus justifiée. »
Les antécédents du litige et le règlement litigieux
13      Les antécédents du litige sont exposés aux points 2 à 12 de l’arrêt attaqué. Pour les besoins du présent pourvoi, ils peuvent être résumés comme suit.
14      Au terme d’une enquête de sauvegarde portant sur 28 catégories de produits sidérurgiques, la Commission a conclu, à titre provisoire, que l’industrie sidérurgique de l’Union se trouvait menacée d’un préjudice grave en ce qui concernait 23 de ces catégories. Elle a donc a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/1013, du 17 juillet 2018, instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques (JO 2018, L 181, p. 39).
15      Par la suite, estimant
que l’industrie sidérurgique de l’Union se trouvait menacée d’un préjudice grave concernant 26 catégories de produits sidérurgiques, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/159, du 31 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2019, L 31, p. 27). Ce règlement d’exécution a mis en place une mesure de sauvegarde définitive pour une période de trois ans, avec une possibilité de prolongation pouvant aller jusqu’à huit ans, sous la forme de contingents tarifaires spécifiques par catégorie dont le plafond quantitatif était fixé au volume moyen des importations des pays concernés pendant la période allant de l’année 2015 à l’année 2017, majoré de 5 %, pour garantir que les flux commerciaux habituels soient maintenus et que l’industrie utilisatrice et importatrice existante dans l’Union reçoive un soutien suffisant (ci-après la « mesure de sauvegarde »). Le taux du droit hors contingent a été fixé à 25 %.
16      Le règlement d’exécution 2019/159 a établi des contingents spécifiques par pays pour les pays ayant un intérêt significatif en tant que fournisseurs des produits en cause. Un contingent tarifaire « résiduel » ou « global » a également été établi pour les autres pays exportateurs vers le territoire de l’Union. La Commission a également estimé que, lorsqu’un pays fournisseur avait épuisé son contingent tarifaire spécifique, il devait être autorisé à avoir accès au contingent tarifaire résiduel non seulement pour assurer le maintien des flux commerciaux habituels, mais aussi pour éviter que, le cas échéant, certaines parties du contingent tarifaire résiduel demeurent inutilisées.
17      Du 2 février 2019, date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution 2019/159, au 30 juin 2021, date à laquelle a pris fin la période initiale de trois ans, la mesure de sauvegarde a été régulièrement réexaminée et progressivement libéralisée, à intervalles réguliers, afin d’augmenter peu à peu les seuils quantitatifs pour permettre à l’industrie de l’Union de s’adapter. À l’occasion des réexamens effectués au cours des mois de septembre 2019 et de juin 2020, la Commission a apporté des changements dans l’administration du système des contingents tarifaires afin, notamment, de prendre en compte les données commerciales les plus récentes.
18      À la suite d’une demande motivée émanant de douze États membres de l’Union et d’une enquête relative à la prorogation éventuelle de la mesure de sauvegarde, la Commission a adopté, le 24 juin 2021, le règlement litigieux, lequel proroge cette mesure pour une période de trois ans allant jusqu’au 30 juin 2024.
19      D’une part, la Commission a estimé que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une suppression de ladite mesure était susceptible de provoquer une vague soudaine d’importations qui aggraverait sérieusement la situation financière encore fragile de l’industrie sidérurgique de l’Union.
20      D’autre part, elle a considéré que les utilisateurs, en ce qui concernait toutes les catégories de produits, avaient eu la possibilité de s’approvisionner en acier en franchise de droits auprès de sources multiples étant donné qu’environ onze millions de tonnes de contingents tarifaires exonérés de droits demeuraient inutilisées, soit 36 % du total des contingents tarifaires disponibles.
Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
21      Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 20 septembre 2021, Euranimi a demandé l’annulation du règlement litigieux.
22      À l’appui de son recours, Euranimi a soulevé deux moyens. Par son premier moyen, elle faisait valoir que les conditions pour la prorogation de la mesure de sauvegarde au titre de l’article 19 du règlement 2015/478 n’étaient pas remplies. Par son second moyen, elle soutenait que cette prorogation n’était pas dans l’intérêt de l’Union.
23      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que le recours formé par Euranimi était recevable. Il a rejeté au fond chacun de ces moyens ainsi que, partant, le recours dans son intégralité.
La procédure devant la Cour et les conclusions des parties au pourvoi
24      Par son pourvoi, Euranimi demande à la Cour :
–        d’annuler l’arrêt attaqué ;
–        d’annuler le règlement litigieux, et
–        de condamner la Commission aux dépens relatifs aux procédures de pourvoi et de première instance.
25      La Commission demande à la Cour :
–        de rejeter le pourvoi et
–        de condamner Euranimi aux dépens de l’instance.
Sur le pourvoi
26      À l’appui de son pourvoi, Euranimi soulève deux moyens.
Sur le premier moyen
27      Par son premier moyen, Euranimi reproche au Tribunal d’avoir violé l’article 19, paragraphe 2, du règlement 2015/478, d’avoir commis plusieurs erreurs de droit ainsi que d’avoir dénaturé des faits et des éléments de preuve en considérant que la Commission n’avait commis aucune erreur manifeste dans l’appréciation des conditions de la prorogation de la mesure de sauvegarde.
Ce moyen est divisé en deux branches.
Sur la première branche du premier moyen
–       Argumentation des parties
28      Par la première branche de son premier moyen, Euranimi conteste les points 72 à 94 de l’arrêt attaqué. Le Tribunal y aurait conclu, à tort, que la Commission n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse de la « nécessité » de la mesure de sauvegarde « pour prévenir ou réparer un dommage grave », au sens de l’article 19, paragraphe 2, sous a), du règlement 2015/478, lu en combinaison avec l’article 4 de celui-ci. Euranimi est d’avis que le Tribunal a appliqué une méthode erronée et contradictoire aux fins de l’appréciation du bien-fondé de cette analyse de la Commission, qu’il a dénaturé des éléments de fait et de preuve, qu’il a erronément qualifié les faits et qu’il a omis de statuer sur certains arguments en violation de l’obligation de motivation qui lui incombe.
29      Premièrement, en jugeant que les tendances positives du marché soulignées par Euranimi n’étaient pas pertinentes, le Tribunal aurait considéré à tort comme étant dépourvus de toute pertinence des facteurs économiques relatifs à la diminution des importations sur le marché de l’Union, à l’augmentation de la part de marché de l’industrie sidérurgique de l’Union et à l’augmentation des bénéfices des principaux acteurs de celle-ci.
30      Euranimi considère que sa propre
analyse de la situation économique de cette industrie ne pâtissait d’aucune absence de contextualisation. Conformément à l’article 9 du règlement 2015/478, elle aurait effectivement procédé à une appréciation globale des facteurs économiques. Celle-ci aurait révélé que ladite industrie n’était pas susceptible de subir un préjudice éventuel du fait des importations concernées,
mais qu’elle avait plutôt besoin de ces importations pour compenser son incapacité à satisfaire la demande de matières premières.
31      Deuxièmement, contrairement à ce que le Tribunal aurait jugé, Euranimi aurait souligné les lacunes dont souffrait l’analyse de non-imputation concernant les circonstances exceptionnelles du marché au cours de l’année 2020 causées par la pandémie de COVID‑19. En raison de cette pandémie, la Commission aurait été tenue d’évaluer les circonstances exceptionnelles du marché postérieures à la période d’enquête afin d’apprécier si la mesure de sauvegarde devait ou non être prorogée. Un tel examen prospectif ne saurait être refusé au motif, avancé à tort au point 87 de l’arrêt attaqué, qu’il dépasse la temporalité de la période concernée par la Commission. En l’espèce, cet examen
s’imposerait au titre d’une application, par analogie,
de l’article 14, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 et pour des considérations de logique juridique. Au point 88 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait pris en considération, de manière contradictoire, les facteurs de surproduction et de surcapacité.
32      En tout état de cause, même à supposer que l’évaluation de l’existence d’un « dommage grave » requiert une interprétation globale et contextualisée des facteurs économiques énumérés à l’article 9 du règlement 2015/478, Euranimi considère que la Commission doit, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, accorder à certains facteurs une plus grande valeur qu’à d’autres. Cela
découlerait de l’article 2 de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, qui rappellerait l’importance primordiale de l’existence d’un accroissement des importations, étant précisé que cet accroissement devrait être inattendu. Les articles 15 et 16 du règlement 2015/478 viendraient conforter cette interprétation.
33      Or, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal ne se serait prononcé sur aucun aspect du droit de l’OMC.
34      La Commission rétorque que la première branche du premier moyen est irrecevable, dès lors qu’elle revient à contester l’appréciation des faits effectuée par le Tribunal. En tout état de cause, cette première branche serait non fondée.
–       Appréciation de la Cour
35      S’agissant de la recevabilité de la première branche du premier moyen, il y a lieu de rappeler que,
selon une jurisprudence constante de la Cour, il résulte de l’article 256 TFUE et de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne que le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l’article 256 TFUE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal. La Cour n’est donc pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui de ces faits. Cette appréciation ne constitue dès lors pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (arrêt du 28 avril 2022, Changmao Biochemical Engineering/Commission, C‑666/19 P, EU:C:2022:323, point 73 et jurisprudence citée).
36      Lorsqu’il allègue une telle dénaturation par le Tribunal, un requérant doit, en application de l’article 256 TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour, indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par le Tribunal et démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit celui-ci à cette dénaturation. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante de la Cour qu’une dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêt du 28 avril 2022, Changmao Biochemical Engineering/Commission, C‑666/19 P, EU:C:2022:323, point 74 et jurisprudence citée).
37      En l’espèce, il convient de constater que l’argumentation développée par Euranimi à l’appui de la première branche de son premier moyen revient, dans une large mesure, à critiquer des appréciations factuelles faites par le Tribunal au sujet de l’existence d’un « dommage grave », au sens de l’article 19, paragraphe 2, sous a), du règlement 2015/478. Or, si Euranimi évoque une dénaturation des faits et des éléments de preuve par le Tribunal, elle ne précise ni les faits ou éléments de preuve que celui-ci aurait dénaturés ni la manière dont il les aurait dénaturés. Dans la mesure où elle est fondée sur une contestation d’éléments de fait, cette première branche est donc irrecevable.
38      Cela étant, dans le cadre de ladite première branche, Euranimi allègue également, d’une part, que le Tribunal a appliqué une méthode erronée en écartant l’examen prospectif des circonstances du marché. D’autre part, elle reproche au Tribunal
d’avoir omis de statuer sur les arguments qu’elle avait
fondés sur le droit de l’OMC.
Ces deux allégations étant tirées, en substance, d’erreurs de droit, elles sont recevables.
39      Premièrement, Euranimi estime que, au point 87 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a erronément écarté l’examen prospectif des circonstances du marché.
Selon Euranimi, un tel examen s’imposerait pourtant au titre d’une application, par analogie,
de l’article 14, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 et pour des raisons de « logique juridique ».
40      À cet égard, il convient de relever que, dans le règlement litigieux, la Commission a analysé la période allant de l’année 2018 à l’année 2020. Au point 86 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a, par ailleurs, constaté que cette institution s’était livrée à un examen prospectif, ce qu’Euranimi n’avait pas contesté devant lui.
41      Devant le Tribunal, Euranimi avait néanmoins soulevé un grief par lequel elle reprochait à la Commission de ne pas avoir pris en considération l’augmentation des bénéfices des principaux acteurs de l’industrie de l’Union
au cours de l’année 2021. Ce faisant, elle s’était prévalue de certaines données postérieures à cette
période. Au point 87 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté ce grief comme étant inopérant, au motif qu’il « s’[appuyait] sur des éléments dont la temporalité [dépassait] la période considérée par la Commission ».
42      Dans son pourvoi, Euranimi n’est pas parvenue à établir que ce motif est entaché d’une erreur de droit. En effet, bien qu’Euranimi affirme qu’un examen prospectif s’imposait sur la base d’une application, par analogie,
de l’article 14, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 et pour des raisons de « logique juridique », elle reste en défaut de justifier cette affirmation.
Or, cette disposition porte sur la suspension de mesures antidumping en cas de changement temporaire des conditions du marché.
Celle-ci
a ainsi un objet distinct de celui de la prorogation de mesures de sauvegarde et ne trouve, au demeurant, pas d’équivalent dans le règlement 2015/478, sur la base duquel le règlement litigieux a été adopté.
43      Partant, l’argument par lequel Euranimi critique le point 87 de l’arrêt attaqué doit être écarté comme étant non fondé.
44      Deuxièmement, Euranimi reproche au Tribunal d’avoir omis de statuer sur les arguments qu’elle avait tirés, devant lui, du droit de l’OMC et, notamment, de l’article 2 de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, tel qu’interprété par un groupe spécial de l’OMC. Elle déduit de cet article
que certains des facteurs évalués par la Commission dans son appréciation de l’existence d’un
« dommage grave », au sens de l’article 19, paragraphe 2, sous a), du règlement 2015/478, en particulier celui de l’accroissement des importations, revêtent une importance primordiale.
45      À cet égard, il est vrai que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver les arrêts, qui incombe au Tribunal en vertu de l’article 36 et de l’article 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, n’impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal se fonde et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 30 novembre 2016, Commission/France et Orange, C‑486/15 P, EU:C:2016:912, point 80 ainsi que jurisprudence citée).
46      Toutefois, en l’espèce,
le Tribunal n’a pas abordé, dans l’arrêt attaqué, les arguments qu’Euranimi avait tirés de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et qu’elle avait présentés de manière claire et étayée dans sa requête en première instance. Ce faisant, il a violé
l’obligation de motivation qui lui incombe.
47      Cette violation est néanmoins dépourvue d’incidence sur le dispositif de l’arrêt attaqué, dès lors que les arguments tirés du droit de l’OMC étaient, en tout état de cause, voués à l’échec.
48      En effet, sans même qu’il soit besoin de statuer sur le point, non débattu entre les parties, de savoir si les dispositions du droit de l’OMC mises en avant par Euranimi étaient susceptibles d’être invoquées devant le Tribunal, il y a lieu de constater que le litige devant celui-ci portait sur la prorogation d’une mesure de sauvegarde, en vertu des dispositions de l’article 19 du règlement 2015/478. En revanche, l’article 2 de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, invoqué par Euranimi, a pour objet l’adoption initiale d’une telle mesure. Or, ainsi que la Commission l’a relevé, l’évaluation d’un « dommage grave » ou d’une menace d’un tel dommage s’inscrit dans un contexte différent selon qu’il s’agit de l’adoption initiale d’une mesure de sauvegarde ou de son éventuelle prorogation. Dans ce dernier cas de figure, en effet, la mesure de sauvegarde initiale a déjà produit des effets qui peuvent affecter l’évaluation, au stade de l’adoption d’une mesure de prorogation, de l’existence d’un tel dommage ou d’une telle menace. Or, Euranimi est restée en défaut d’expliquer pourquoi il conviendrait, dans un tel cas, de raisonner de la même manière que dans le cas de l’adoption d’une mesure initiale.
49      Partant, les arguments tirés du droit de l’OMC sont inopérants.
50      Pour l’ensemble des motifs qui précèdent, il convient d’écarter la première branche du premier moyen comme étant, en partie, irrecevable, en partie, non fondée
et, en partie, inopérante.
Sur la seconde branche du premier moyen
–       Argumentation des parties
51      Par la seconde branche de son premier moyen, Euranimi conteste les points 95 à 104 de l’arrêt attaqué. Selon elle, le Tribunal y a conclu, à tort, que la Commission n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que les producteurs de l’Union procédaient à des ajustements, au sens de l’article 19, paragraphe 2, sous b), du règlement 2015/478.
52      Se référant au préambule ainsi qu’à l’article 7 de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, Euranimi allègue que les mesures de sauvegarde sont destinées à permettre à l’industrie de l’Union de procéder à des ajustements afin de concurrencer les importations loyales. En l’absence d’ajustements, dont la Commission devrait établir l’existence, de telles mesures ne pourraient pas être prorogées.
53      En l’espèce, le Tribunal aurait jugé, au point 97 de l’arrêt attaqué, que la constatation de mesures d’ajustement prises par l’industrie de l’Union était fondée sur des informations confidentielles et sur les éléments figurant aux considérants 69 et 70 du règlement litigieux qu’Euranimi n’aurait pas réfutés de manière étayée. Or, premièrement, Euranimi n’aurait pas pu accéder à des éléments de preuve confidentiels, de telle sorte que ses droits de la défense et le principe du contradictoire auraient été violés. Deuxièmement, Euranimi estime avoir contesté à suffisance les informations figurant à ces considérants, en tirant argument de leur nature générale et de l’absence de preuve de l’existence d’un plan d’ajustement concret.
54      La Commission rétorque que la seconde branche du premier moyen est irrecevable, dès lors qu’elle revient à contester l’appréciation des faits effectuée par le Tribunal. En tout état de cause, cette seconde branche serait non fondée.
–       Appréciation de la Cour
55      En premier lieu, s’agissant de l’allégation d’une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, il convient de rappeler que, dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est, en principe, limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les juges du fond (arrêt du 28 avril 2022, Changmao Biochemical Engineering/Commission, C‑666/19 P, EU:C:2022:323, point 78 et jurisprudence citée).
56      Euranimi n’ayant pas soulevé de violation des droits de la défense et du principe du contradictoire devant le Tribunal, son allégation relative à une telle violation est irrecevable au stade du pourvoi.
57      En second lieu, l’allégation tirée d’une absence de plan d’ajustement concret revient en réalité à contester les appréciations factuelles du Tribunal. En l’absence de toute invocation étayée d’une dénaturation des faits ou des éléments de preuve, elle est irrecevable, conformément à la jurisprudence citée au point 35 du présent arrêt.
58      Il découle de ce qui précède que la seconde branche du premier moyen doit être écartée comme étant irrecevable.
59      Par suite, il y a lieu d’écarter le premier moyen dans son intégralité.
Sur le second moyen
Argumentation des parties
60      Par son second moyen, Euranimi reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit et d’avoir dénaturé les faits et les éléments de preuve aux points 105 à 121 de l’arrêt attaqué. En particulier, elle conteste la conclusion, figurant au point 119 de cet arrêt, selon laquelle elle serait restée en défaut de démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission en ce qui concerne l’intérêt de l’Union à proroger la mesure de sauvegarde.
61      Euranimi rappelle, à la lumière du considérant 11 du règlement 2015/478, que l’intérêt de l’Union comprend, notamment,
ceux des producteurs, des utilisateurs et des consommateurs.
62      Or, premièrement, le Tribunal aurait erronément écarté, au point 107 de l’arrêt attaqué, l’argument
d’Euranimi selon lequel la mesure de sauvegarde répondait au seul intérêt des producteurs européens. Euranimi considère que le motif, retenu par le Tribunal, selon lequel les importateurs auraient facilement pu diversifier leurs sources d’approvisionnement en important les produits concernés de pays tiers dont le contingent tarifaire n’était pas épuisé ne correspond pas au fonctionnement réel du marché. À cet égard, le Tribunal aurait omis de tenir compte de plusieurs arguments et éléments de preuve fournis par Euranimi, figurant aux points 37 à 54 de sa réplique présentée en première instance ainsi qu’aux annexes 6 et 14 de sa requête en première instance. Par ces arguments et éléments, Euranimi aurait
démontré que la prorogation de la mesure de sauvegarde était contraire à l’intérêt de l’industrie européenne dans sa globalité. Partant, le Tribunal aurait méconnu l’obligation de motivation lui incombant et commis une erreur manifeste d’appréciation.
63      Deuxièmement, au point 116 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait dénaturé les faits. Contrairement à ce que le Tribunal aurait relevé à ce point, Euranimi aurait invoqué un argument différent devant celui-ci en alléguant que, compte tenu de l’incapacité de l’industrie de l’Union à satisfaire la demande interne pour le produit concerné, la prorogation de la mesure
de sauvegarde n’était manifestement pas requise au nom de l’intérêt de l’industrie européenne puisqu’elle rendait encore plus complexe l’importation de ce produit.
64      Troisièmement, Euranimi estime également avoir démontré l’incompatibilité de la prorogation de la mesure de sauvegarde avec la situation exceptionnelle du marché au cours de la période d’enquête en raison de la pandémie de COVID‑19. Aux points 112 et 117 de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’aurait pas tenu compte des arguments invoqués, à cette fin, par Euranimi dans sa réplique. Ce faisant, il aurait violé son obligation de motivation.
65      La Commission rétorque que le second moyen est irrecevable dès lors qu’il vise à contester l’appréciation des faits effectuée par le Tribunal, sans démontrer de dénaturation de ces faits. En tout état de cause, ce moyen serait non fondé.
Appréciation de la Cour
66      Le second moyen du pourvoi est tiré d’une erreur de droit et d’une dénaturation des faits et des éléments de preuve aux points 105 à 121 de l’arrêt attaqué. À ces points, le Tribunal a écarté le second moyen du recours en annulation d’Euranimi au motif, en substance, que la Commission n’avait pas commis d’erreur manifeste dans son appréciation de l’intérêt de l’Union à proroger la mesure de sauvegarde.
67      En premier lieu, Euranimi reproche au Tribunal d’avoir omis de tenir compte, dans le cadre de son analyse de ce second moyen du recours en annulation, de plusieurs arguments tendant à démontrer que la mesure de sauvegarde répondait au seul intérêt des producteurs européens. À cet égard, elle se réfère à des arguments qu’elle aurait exposés devant le Tribunal aux points 37 à 54 de sa réplique et dans certaines annexes de sa requête.
68      À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, l’« exposé sommaire des moyens », qui doit être indiqué dans toute requête, au sens de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, de ce statut, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, signifie que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé. Ainsi, il est nécessaire, notamment, pour qu’un recours devant le Tribunal soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE, C‑162/20 P, EU:C:2022:153, points 67 et 68 ainsi que jurisprudence citée).
69      Or, devant le Tribunal, Euranimi n’a pas établi de lien entre
les arguments visés au point 67 du présent arrêt et son second moyen d’annulation.
70      Certes, rien ne s’oppose à ce que la partie requérante développe, dans sa réplique, un moyen soulevé dans sa requête. Toutefois, il convient
de constater, en l’espèce, que les points 37 à 54 de la réplique d’Euranimi figurent dans une première partie de celle-ci, qui vise, essentiellement, à réfuter, « à titre préliminaire », certaines affirmations factuelles effectuées par la Commission dans la partie introductive de son mémoire en défense. Ainsi, cette première partie de la réplique d’Euranimi ne porte manifestement pas sur le second moyen de son recours en annulation. Seul un point de
cette partie préliminaire renvoie, sans autre précision, aux points 43 et 45 de cette réplique.
71      S’agissant des arguments prétendument contenus dans les annexes de la requête en première instance, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, s’il est vrai que le corps de la requête introductive d’instance peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées au point 68 du présent arrêt, doivent figurer dans la requête (arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE, C‑162/20 P, EU:C:2022:153, point 68 ainsi que jurisprudence citée).
72      Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au Tribunal de ne pas s’être spécifiquement prononcé sur les arguments visés au point 67 du présent arrêt dans son appréciation du second moyen soulevé devant lui.
73      Pour le surplus, les arguments d’Euranimi relatifs au fonctionnement réel du marché reviennent à contester les appréciations de fait effectuées par le Tribunal. Euranimi reste toutefois en défaut d’établir et d’expliquer avec la précision requise quels seraient les éléments de fait ou de preuve que le Tribunal aurait dénaturés. En cela, ces arguments sont irrecevables conformément à la jurisprudence citée aux points 35 et 36 du présent arrêt.
74      En deuxième lieu, s’agissant de l’allégation d’une dénaturation des faits au point 116 de l’arrêt attaqué, il convient de relever que, à ce point, le Tribunal a, par renvoi au point 107 de cet arrêt, « rappel[é] que, étant donné que les contingents tarifaires n’étaient pas épuisés [...], la mesure de sauvegarde ne [pouvait] être la cause des prétendues incapacités de l’industrie de l’Union à couvrir la demande sur le marché ».
75      Ainsi, contrairement à ce qu’Euranimi paraît soutenir par cette allégation, au point 116 dudit arrêt,
le Tribunal a non pas exposé une argumentation qu’elle avait soulevée devant lui, mais
réitéré une appréciation factuelle déjà effectuée au point 107 du même arrêt. Or, si Euranimi a clairement exprimé son désaccord avec cette appréciation, elle est toutefois restée en défaut d’établir une quelconque dénaturation à ce sujet.
76      En troisième lieu, s’agissant des arguments relatifs à l’incompatibilité de la prorogation de la mesure de sauvegarde avec la situation exceptionnelle du marché au cours de la période d’enquête en raison de la pandémie de COVID‑19, il suffit de constater qu’Euranimi n’identifie pas, dans sa requête en pourvoi, les arguments avancés dans sa réplique en première instance que le Tribunal aurait omis de prendre en compte. Dans ces conditions, la Cour n’est pas en mesure de statuer utilement sur la prétendue omission de statuer commise par le Tribunal.
77      Pour les motifs qui précèdent, il y a lieu d’écarter le second moyen comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.
78      Aucun des moyens soulevés à l’appui du présent pourvoi n’ayant prospéré, ce pourvoi doit être rejeté dans son intégralité.
Sur les dépens
79      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
80      La Commission ayant conclu à la condamnation d’Euranimi aux dépens et cette dernière ayant succombé en ses conclusions, il y a lieu de condamner Euranimi à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      European Association of Non-Integrated Metal Importers & Distributors (Euranimi) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.