Arrêt du Tribunal du 15 juin 2022 – Schaffrin/Commission
(Affaire T-538/16)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Dora Schaffrin (Bruxelles, Belgique) (représentant : M. Müller-Trawinski, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Bohr et G. Gattinara, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : E. Taneva et S. Seyr, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de réduire, à compter du 1er janvier 2014, le remboursement des frais de voyage annuel, pour que la requérante puisse maintenir une relation avec son lieu d’origine et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la Commission de revoir le montant du paiement forfaitaire de ces frais de voyage annuel.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mme Dora Schaffrin est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
____________
1     JO C 127 du 20.4.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-15/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).