61984CJ0059_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 59/84,
TEZI TEXTIEL BV, AYANT SON SIEGE A WOERDEN, PAYS-BAS, REPRESENTEE PAR ME P . M . STORM, AVOCAT AU BARREAU DE ROTTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . A . HAAGSMA ET P . HARTVIG, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . M . BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . I . VERKADE, SECRETAIRE GENERAL AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT,
ET PAR
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . J . R . J . BRAGGINS, DU TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI, 28, BOULEVARD ROYAL,
PARTIES INTERVENANTES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1983 AUTORISANT LES PAYS DU BENELUX A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES, SHORTS ET PANTALONS TISSES POUR HOMMES ET GARCONNETS, LES PANTALONS TISSES POUR FEMMES, FILLETTES ET JEUNES ENFANTS, DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 B V ET EX 61.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 6 ), ORIGINAIRES DE MACAO ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ( JO C 340, P . 2 ), AINSI QU ' UN RECOURS EN INDEMNITE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE POUR EFFET DE LADITE DECISION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 MARS 1984, LA SOCIETE TEZI TEXTIEL BV ( CI-APRES TEZI ) A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 173, ALINEA 2, ET 178 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT, EN PREMIER LIEU, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 14 DECEMBRE 1983, AUTORISANT LES PAYS DU BENELUX A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES, SHORTS ET PANTALONS TISSES POUR HOMMES ET GARCONNETS, LES PANTALONS TISSES POUR FEMMES, FILLETTES ET JEUNES ENFANTS DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 B V ET EX 61.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 6 ) ( CI-APRES TDC ), ORIGINAIRES DE MACAO ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, ET, EN SECOND LIEU, A OBTENIR DE LA COMMISSION LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LADITE DECISION .
2 IL CONVIENT DE RAPPELER, A CET EGARD, QUE LES ECHANGES DE PRODUITS TEXTILES ENTRE MACAO ET LA COMMUNAUTE ETAIENT REGIS, A L ' EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE, PAR LE DEUXIEME ARRANGEMENT MULTIFIBRE CONCLU DANS LE CADRE DU GATT . CET ACCORD, BIEN QUE NON ENCORE APPROUVE OFFICIELLEMENT PAR LA COMMUNAUTE, EST DEVENU APPLICABLE A TITRE PROVISOIRE, NOTAMMENT DANS LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET MACAO, EN VERTU DU REGLEMENT NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 365, P . 1 ), REMPLACE PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 DU CONSEIL, DU 23 DECEMBRE 1982, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ( JO L 374, P . 106 ).
3 AUX TERMES DU REGLEMENT NO 3589/82, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES RELEVANT DES DIFFERENTES CATEGORIES VISEES A L ' ANNEXE I EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES PRECISEES A L ' ANNEXE III . POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA CATEGORIE 6 PROVENANT DE MACAO, LA LIMITE QUANTITATIVE ETAIT FIXEE, POUR 1983, A 10 114 000 PIECES . CETTE LIMITE MAXIMALE ETAIT REPARTIE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, ET DE L ' ANNEXE IV, ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, LES PAYS DU BENELUX ETANT CONSIDERES, A CETTE FIN, COMME UNE UNITE .
4 POUR CE QUI CONCERNE LES ECHANGES COMMERCIAUX DE CES PRODUITS ENTRE LE BENELUX ET LES AUTRES ETATS MEMBRES, LA COMMISSION AVAIT, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ET DE SA DECISION 80/47, DU 20 DECEMBRE 1979 ( JO L 16, P . 14 ), AUTORISE, PAR DECISION 82/205, DU 22 DECEMBRE 1981 ( JO L 97, P . 2 ), LES PAYS DU BENELUX A PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS, CONSISTANT A SUBORDONNER LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION A LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1983 . UNE NOUVELLE AUTORISATION AVAIT ETE ACCORDEE EN VERTU DE LA DECISION 83/326 DE LA COMMISSION, DU 28 JUIN 1983 ( JO L 175, P . 1 ), POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1985 . CE REGIME DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE ETAIT EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE .
5 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983, TEZI A INTRODUIT, AUPRES DES SERVICES NEERLANDAIS COMPETENTS, DES DEMANDES DE LICENCE D ' IMPORTATION EN VUE D ' IMPORTER D ' ITALIE 287 749 PANTALONS DE COTON POUR HOMMES ET GARCONNETS ORIGINAIRES DE MACAO, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 61.01 B V E ) 3 .
6 CES DEMANDES ONT TOUTEFOIS ETE REJETEES EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1983, PRECITEE, PAR LAQUELLE LA COMMISSION, A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS, PRESENTEE EN ACCORD AVEC LES GOUVERNEMENTS DES AUTRES PAYS DU BENELUX, A AUTORISE CES PAYS, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE, A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE, POUR LA PERIODE DU 1ER AU 31 DECEMBRE 1983, LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 B V ET EX 61.02 B II DU TDC ORIGINAIRES DE MACAO ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, POUR LESQUELS LES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION AVAIENT ETE DEPOSEES APRES LE 30 NOVEMBRE 1983 .
7 ESTIMANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1983, PRECITEE, ETAIT, SOUS PLUSIEURS ASPECTS, ILLEGALE ET QUE SON APPLICATION LUI CAUSAIT UN PREJUDICE, TEZI A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
8 PAR REQUETES PARVENUES A LA COUR RESPECTIVEMENT LE 2 ET LE 6 AOUT 1984, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ONT DEMANDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 37, ALINEA 1, DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, D ' INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION . PAR ORDONNANCES DE LA COUR EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1984, LESDITES INTERVENTIONS ONT ETE ADMISES .
QUANT A LA DEMANDE EN ANNULATION
SUR LA RECEVABILITE
9 LA COMMISSION EXCIPE, A TITRE LIMINAIRE, DE L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION PRESENTEE PAR TEZI . ELLE FAIT REMARQUER, A CET EGARD, QUE TEZI A EU CONNAISSANCE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 3, DU TRAITE, DE L ' ENSEMBLE DE LA DECISION LITIGIEUSE LE 15 DECEMBRE 1983, DATE A LAQUELLE LES SERVICES NEERLANDAIS L ' ONT INFORMEE, PAR TELEPHONE, DU REJET DE SES DEMANDES DE LICENCES D ' IMPORTATION, OU, AU PLUS TARD, LE 21 DECEMBRE 1983, DATE A LAQUELLE TEZI EST SUPPOSEE AVOIR RECU LES LETTRES DU 20 DECEMBRE 1983, PAR LESQUELLES LES SERVICES NEERLANDAIS CONFIRMAIENT L ' INFORMATION DONNEE PAR TELEPHONE . LA COMMISSION EN DEDUIT QUE LA REQUETE DE TEZI AURAIT DU ETRE DEPOSEE AU PLUS TARD LE 28 FEVRIER 1984, ALORS QU ' ELLE NE L ' A ETE QUE LE 6 MARS 1984 .
10 IL SUFFIT, A CET EGARD, D ' OBSERVER QUE, COMME TEZI L ' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE, NI LA COMMUNICATION TELEPHONIQUE DU 15 DECEMBRE 1983, NI LES LETTRES DU 20 DECEMBRE 1983, DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA REQUETE, NI NON PLUS LA '
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE '
( PARUE AU JO C 340, P . 2 ), QUI NE CONTIENT QU ' UN RESUME DES TROIS ARTICLES DE LA DECISION LITIGIEUSE, N ' ONT MIS TEZI EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU TEXTE DE LADITE DECISION ET NOTAMMENT DE SES MOTIFS .
11 DANS CES CONDITIONS, IL APPARTENAIT A TEZI DE DEMANDER A LA COMMISSION, DANS UN DELAI RAISONNABLE, LE TEXTE INTEGRAL DE LA DECISION LITIGIEUSE, CE QUI A ETE FAIT EN FEVRIER 1984, COMME IL RESSORT DU DOSSIER .
12 L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE .
SUR LE FOND
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN PRINCIPAL FONDE SUR LA NON-APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 115 AUX PRODUITS TEXTILES VISES PAR LE REGLEMENT NO 3589/82
13 TEZI CONSIDERE QUE, LORSQUE, DANS UN SECTEUR DETERMINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, LA COMMUNAUTE A EXERCE SA COMPETENCE EXCLUSIVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE CEE, LE RECOURS A L ' ARTICLE 115 DANS CE MEME SECTEUR N ' EST PLUS POSSIBLE, DE SORTE QUE LA COMMISSION NE PEUT PLUS, EN APPLICATION DE CET ARTICLE, AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION .
14 SELON TEZI, DANS LE DOMAINE DES ECHANGES DE PRODUITS TEXTILES RELEVANT DE L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE, ON EST EN PRESENCE D ' UNE VERITABLE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 113 . TEZI SOULIGNE, A CET EGARD, QUE L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE A ETE NEGOCIE PAR LA SEULE COMMISSION ET QUE LES QUOTAS D ' IMPORTATION CONVENUS AVEC LES PAYS TIERS DANS LE CADRE DE CET ARRANGEMENT ONT ETE FIXES A LA SUITE D ' UNE EVALUATION GLOBALE DES INTERETS DE L ' INDUSTRIE TEXTILE DE LA COMMUNAUTE CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE . LA REPARTITION DE CES PRODUITS EN SOUS-QUOTAS NATIONAUX A ETE PREVUE, SELON TEZI, POUR DES RAISONS PUREMENT ADMINISTRATIVES, COMME IL RESSORT DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3589/82, ET EN TOUT CAS NE SUFFIT PAS A RENDRE APPLICABLE L ' ARTICLE 115 .
15 EN EFFET, DE L ' AVIS DE TEZI, DES MESURES APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE METTRE A EXECUTION CES SOUS-QUOTAS NATIONAUX NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES AUX '
MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES, EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT TRAITE, PAR TOUT ETAT MEMBRE ', QUI SEULES PEUVENT DONNER LIEU A L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION DE LA COMMISSION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 115 . EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES MESURES NATIONALES D ' APPLICATION DES SOUS-QUOTAS NATIONAUX FIXES PAR LA COMMUNAUTE NE PRESENTERAIENT AUCUNE DISPARITE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES QUI JUSTIFIERAIENT UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 .
16 TEZI FAIT EN OUTRE REMARQUER QUE LE REGLEMENT NO 3589/82 PREVOIT DES DISPOSITIONS ( ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2 ), POUR PARVENIR A UNE ADAPTATION DES SOUS-QUOTAS NATIONAUX, LORSQUE CELA S ' AVERE NECESSAIRE EN RAISON, NOTAMMENT, DE L ' EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX .
17 DES LORS, TEZI CONCLUT QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS LE POUVOIR D ' ADOPTER LA DECISION LITIGIEUSE .
18 LA COMMISSION CONTESTE QUE L ' INSTAURATION D ' UN REGIME D ' IMPORTATION TEL CELUI PREVU, POUR LES PRODUITS TEXTILES PROVENANT DES PAYS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE, PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 PUISSE AVOIR POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE .
19 A L ' APPUI DE SON OPINION, LA COMMISSION CITE L ' ARRET DU 15 DECEMBRE 1976 ( DONCKERWOLCKE, 41/76, REC . P . 1921 ), DANS LEQUEL LA COUR A RECONNU QUE '
L ' ETAT D ' INACHEVEMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNAUTAIRE APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION EST DE NATURE A MAINTENIR, ENTRE LES ETATS MEMBRES, DES DISPARITES DE POLITIQUE COMMERCIALE SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU D ' ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ' . DANS LE MEME ARRET, LA COUR A ADMIS QUE '
L ' ARTICLE 115 PERMET DE PARER A DES DIFFICULTES DE CE GENRE EN DONNANT A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION, NOTAMMENT SOUS FORME DE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION, A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ETATS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ' .
20 D ' APRES LA COMMISSION, LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 LAISSE SUBSISTER DES DISPARITES DE POLITIQUE COMMERCIALE ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, COMPTE TENU DE CE QU ' IL PREVOIT, POUR CHAQUE ETAT MEMBRE, UN SOUS-QUOTA NATIONAL, AU-DELA DUQUEL LES IMPORTATIONS DANS CET ETAT DE PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS SIGNATAIRES DE L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE NE SONT PLUS ADMISES . CELA A POUR CONSEQUENCE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TEZI PRETEND, LES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NE SONT PAS SOUMISES AUX MEMES CONDITIONS D ' IMPORTATION DOUANIERES ET COMMERCIALES, QUEL QUE SOIT L ' ETAT A L ' INTERIEUR DUQUEL LA MISE EN LIBRE PRATIQUE A EU LIEU .
21 A CET EGARD, IL NE SERAIT PAS PERTINENT, SELON LA COMMISSION, DE DISTINGUER ENTRE DISPARITES DETERMINEES PAR DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES, DE FACON AUTONOME, PAR UN ETAT MEMBRE, ET DISPARITES DETERMINEES PAR DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE ADOPTEES PAR LA COMMUNAUTE ET MISES, ENSUITE, A EXECUTION PAR UN ETAT MEMBRE .
22 EN OUTRE, LA COMMISSION CONSIDERE QUE L ' ON NE SAURAIT MECONNAITRE L ' EXISTENCE DE CES DISPARITES, EN FAISANT VALOIR, COMME LE FAIT TEZI, QUE LA REPARTITION EN SOUS-QUOTAS NATIONAUX EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF . PAR CONTRE, AINSI QU ' IL RESSORT DU DIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3589/82, UNE TELLE REPARTITION SERAIT LA CONSEQUENCE INEVITABLE DU CARACTERE NON ENCORE UNIFORME DU REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LEDIT REGLEMENT .
23 EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS POUR PARER AUX DIFFICULTES QUI POURRAIENT DERIVER DE CES DISPARITES, LA COMMISSION ESTIME QUE SEUL LE RECOURS AUX POSSIBILITES OFFERTES PAR L ' ARTICLE 115 SERAIT EFFICACE . QUANT A LA POSSIBILITE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3589/82, DE PROCEDER A L ' ADAPTATION DES SOUS-QUOTAS NATIONAUX, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE CETTE POSSIBILITE NE SAURAIT ETRE UTILISEE DANS UN CAS TEL QUE CELUI QUI EST A LA BASE DE LA DECISION LITIGIEUSE, S ' AGISSANT D ' UN MECANISME DESTINE A S ' APPLIQUER UNIQUEMENT AUX IMPORTATIONS DIRECTES .
24 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, INTERVENUS A L ' APPUI DE LA COMMISSION, PARTAGENT POUR L ' ESSENTIEL LES OPINIONS EXPRIMEES PAR CELLE-CI .
25 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAIT NOTAMMENT REMARQUER QUE LE RECOURS A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, PRECITE, N ' AURAIT ETE D ' AUCUNE UTILITE POUR LA SOLUTION DES DIFFICULTES RESSENTIES PAR LES PAYS DU BENELUX DANS LE CAS QUI FAIT L ' OBJET DE LA DECISION LITIGIEUSE . EN EFFET, CET ARTICLE NE PERMET QU ' UNE EXTENSION DES SOUS-QUOTAS NATIONAUX, CE QUI CONSTITUERAIT UN RESULTAT TOUT A FAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DES PAYS DU BENELUX ET N ' AURAIT, EN AUCUN CAS, PERMIS D ' EVITER LE FLUX D ' IMPORTATIONS PARALLELES DES PRODUITS TEXTILES EN CAUSE .
26 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, A TITRE LIMINAIRE, QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1976, PRECITE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE, LES MESURES PREVUES POUR LA LIBERATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES S ' APPLIQUENT DE MANIERE IDENTIQUE TANT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES QU ' AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' ARTICLE 10 . A CET EGARD, LA COUR A PRECISE QUE, POUR CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, LES PRODUITS BENEFICIANT DE LA LIBRE PRATIQUE SONT DEFINITIVEMENT ET TOTALEMENT ASSIMILES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES .
27 L ' EXISTENCE D ' UN REGIME TEL QUE CELUI PREVU PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 QUANT AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE N ' EST PAS DE NATURE A ATTENUER LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS DECRIT, EN RAISON DE CE QUE LEDIT REGLEMENT PREVOIT LA REPARTITION DE LA LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE EN SOUS-QUOTAS NATIONAUX .
28 EN EFFET, COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 ( COMMISSION/CONSEIL, 218/82, REC . P . 4063 ), S ' IL EST PERMIS QU ' UN CONTINGENT GLOBAL COMMUNAUTAIRE SOIT REPARTI EN DES SOUS-QUOTAS NATIONAUX, UNE TELLE REPARTITION NE PEUT PAS PORTER ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DU CONTINGENT ET MIS EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES .
29 IL S ' ENSUIT QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE, UNE FOIS IMPORTES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE, DOIVENT POUVOIR CIRCULER LIBREMENT DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE .
30 TOUTEFOIS, LA COUR A RECONNU, DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1976, PRECITE, QUE LA PLEINE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION AUX PRODUITS BENEFICIANT DE LA LIBRE PRATIQUE EST LIEE, COMME IL RESULTE DU SYSTEME DU TRAITE, A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE .
31 LA COUR A, A CET EGARD, OBSERVE QUE L ' ASSIMILATION AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DES MARCHANDISES PROVENANT DES PAYS TIERS, MAIS MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES NE PEUT AVOIR SON PLEIN EFFET QU ' A SUPPOSER QUE CES MARCHANDISES SOIENT SOUMISES AUX MEMES CONDITIONS D ' IMPORTATION, DOUANIERES ET COMMERCIALES, QUEL QUE SOIT L ' ETAT A L ' INTERIEUR DUQUEL LA MISE EN LIBRE PRATIQUE A EU LIEU .
32 TOUJOURS DANS L ' ARRET PRECITE, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE, MALGRE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE BASEE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 113, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, SUR DES PRINCIPES UNIFORMES N ' ETAIT PAS ENCORE ENTIEREMENT REALISEE, A RECONNU QUE, PARMI D ' AUTRES CIRCONSTANCES, L ' ETAT D ' INACHEVEMENT D ' UNE TELLE POLITIQUE EST DE NATURE A MAINTENIR ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DISPARITES DE POLITIQUE COMMERCIALE SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU D ' ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES .
33 LA COUR A PRECISE QUE LE RECOURS A L ' ARTICLE 115 PERMET DE PARER A DE TELLES DIFFICULTES, EN DONNANT A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION, NOTAMMENT SOUS FORME DE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ETATS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES .
34 IL FAUT, DES LORS, SE DEMANDER SI LE REGLEMENT NO 3589/82 A MIS EN OEUVRE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE, UNE VERITABLE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 113, TELLE QUE LA COMMISSION NE DISPOSERAIT PLUS, DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT, DU POUVOIR D ' ACCORDER AUX ETATS MEMBRES DES AUTORISATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 115 .
35 LA SOLUTION AFFIRMATIVE SOUTENUE PAR TEZI NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE SI L ' ON POUVAIT DEMONTRER QUE LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 A EU COMME CONSEQUENCE LA CREATION DE CONDITIONS UNIFORMES D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS TEXTILES, SANS DISTINCTION SELON L ' ETAT MEMBRE A L ' INTERIEUR DUQUEL LA MISE EN LIBRE PRATIQUE A LIEU .
36 IL Y A LIEU, A CET EGARD, DE SOULIGNER, TOUT D ' ABORD, QUE LE REGLEMENT NO 3589/82 CONSTITUE, DANS SON DOMAINE D ' APPLICATION, UN PROGRES CERTAIN VERS L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE, CONFORMEMENT A CE QUI EST PRESCRIT A L ' ARTICLE 113, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, SUR DES PRINCIPES UNIFORMES .
37 IL NE RESULTE TOUTEFOIS PAS DU REGIME ETABLI PAR CE REGLEMENT QUE CELUI-CI AIT REALISE UNE UNIFORMITE COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION . EN EFFET, LE DIXIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT PRECISE, DANS SA DEUXIEME PHRASE, QUE, '
DU FAIT DES DISPARITES CONSIDERABLES QUI EXISTENT ENCORE ENTRE LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES, AINSI QUE DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE L ' INDUSTRIE TEXTILE DE LA COMMUNAUTE, L ' UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ' .
38 IL S ' ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE SOUTENU PAR TEZI, L ' ON NE SAURAIT DIRE QUE LES DISPARITES EN QUESTION TROUVENT LEUR SOURCE UNIQUEMENT DANS LE REGLEMENT NO 3589/82 . DE TELLES DISPARITES RESULTENT, AU CONTRAIRE, D ' INITIATIVES PRISES DE FACON AUTONOME PAR LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, MAIS CONFORMEMENT AUX EXIGENCES POSEES EN LA MATIERE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS CE CONTEXTE, LE REGLEMENT NO 3589/82 SE LIMITE, COMME IL RESULTE DU PASSAGE DU DIXIEME CONSIDERANT CITE CI-DESSUS, A MAINTENIR, DANS UNE CERTAINE MESURE, LES DISPARITES DEJA EXISTANTES, TOUT EN SE PROPOSANT DE LES REDUIRE, VOIRE DE LES ELIMINER, PROGRESSIVEMENT .
39 A PLUS FORTE RAISON, NE PEUT-ON SOUTENIR, COMME LE FAIT TEZI, QUE LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES EN SOUS-QUOTAS NATIONAUX POURSUIT DES FINALITES D ' ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF .
40 IL EST VRAI QUE, AU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3589/82, CETTE REPARTITION EST JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D ' ETABLIR '
UNE PROCEDURE PARTICULIERE DE GESTION '
DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES BASEE SUR LE PRINCIPE DE LA DECENTRALISATION . TOUTEFOIS, LE NEUVIEME CONSIDERANT DOIT ETRE LU EN COMBINAISON AVEC LA PREMIERE PHRASE DU DIXIEME CONSIDERANT, SELON LAQUELLE '
EN VUE D ' ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES, LEUR REPARTITION DOIT S ' EFFECTUER SELON LES BESOINS D ' APPROVISIONNEMENTS QUI SE MANIFESTENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET SELON LES OBJECTIFS QUANTITATIFS FIXES PAR LE CONSEIL ' .
41 L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3589/82 NE PEUT PAS NON PLUS ETRE INVOQUE POUR EN DEDUIRE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT PREVU UN INSTRUMENT SUSCEPTIBLE DE RENDRE SUPERFLU LE RECOURS A L ' ARTICLE 115 DU TRAITE .
42 EN EFFET, LE FAIT DE POUVOIR PROCEDER A UNE ADAPTATION DE LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES '
LORSQUE CELA SE REVELE NECESSAIRE, EN RAISON NOTAMMENT DE L ' EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX, AFIN D ' ASSURER LEUR MEILLEURE UTILISATION ', POURRAIT CONDUIRE, SI LE SOUS-QUOTA NATIONAL D ' UN ETAT MEMBRE EST REDUIT, A LIMITER LES IMPORTATIONS DIRECTES DES PRODUITS TEXTILES DANS CET ETAT, C ' EST-A-DIRE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS PRODUCTEURS, MAIS NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA POSSIBILITE D ' EFFECTUER DES IMPORTATIONS DANS CE MEME ETAT DE PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
43 DANS CES CONDITIONS, IL FAUT CONCLURE QUE LA COMMISSION GARDE LE POUVOIR D ' AUTORISER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 115, UN ETAT MEMBRE A ADOPTER, LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT, DES MESURES DE PROTECTION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES SOUMIS AU REGIME DU REGLEMENT NO 3589/82 ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
44 DES LORS, LE MOYEN PRINCIPAL DE TEZI POUR DEMONTRER L ' ILLEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE DOIT ETRE REJETE .
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN SUBSIDIAIRE FONDE SUR LE NON-RESPECT, PAR LA DECISION LITIGIEUSE, DES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 115
45 TEZI FAIT VALOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU ' EN ADOPTANT LA DECISION LITIGIEUSE LA COMMISSION N ' A PAS RESPECTE LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 115, ET CELA SOUS PLUSIEURS ASPECTS .
46 EN PREMIER LIEU, LA COMMISSION A AUTORISE LES PAYS DU BENELUX A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS TRES LARGE ( LA CATEGORIE 6 VISEE A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 3589/82 ), ALORS QU ' ELLE AURAIT DU INVITER LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A INDIQUER DE MANIERE PLUS PRECISE ET CONFORME A LA DECISION 80/47, DU 20 DECEMBRE 1979, PRECITEE, LES PRODUITS POUR LESQUELS UNE MESURE DE PROTECTION ETAIT DEMANDEE . TEZI SOULIGNE EGALEMENT QUE LES LICENCES D ' IMPORTATION QU ' ELLE AVAIT DEMANDEES AUX AUTORITES NEERLANDAISES VISAIENT UN GROUPE DE PRODUITS BEAUCOUP PLUS RESTREINT QUE LA CATEGORIE 6 DANS SON ENSEMBLE, POUR LAQUELLE LA MESURE DE PROTECTION A ETE DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET AUTORISEE PAR LA COMMISSION .
47 TEZI CONTESTE, EN SECOND LIEU, L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES JUSTIFIANT L ' AUTORISATION D ' UNE MESURE DE PROTECTION . ELLE FAIT REMARQUER QUE LE RECUL DE L ' EMPLOI DANS L ' INDUSTRIE TEXTILE DES VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET FEMMES, DONT IL EST FAIT ETAT DANS LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, NE S ' EST APPAREMMENT PAS PRODUIT DANS LE SECTEUR DE LA FABRICATION DE PANTALONS DE COTON POUR HOMMES ET GARCONNETS, PRODUITS QUI FIGURAIENT PARMI CEUX QUE TEZI AVAIT L ' INTENTION D ' IMPORTER AUX PAYS-BAS .
48 SELON TEZI, LA COMMISSION DEVRAIT S ' ASSURER QU ' IL EXISTE UN DANGER REEL DE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS POUR LESQUELS DES DEMANDES DE LICENCES D ' IMPORTATION ONT ETE INTRODUITES ET LES PRODUITS FABRIQUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ET QUE CETTE CONCURRENCE EST SUSCEPTIBLE D ' AGGRAVER A CE POINT CES DIFFICULTES ECONOMIQUES QUE L ' ADOPTION DE MESURES DE PROTECTION DEVIENT NECESSAIRE . EN L ' ESPECE, DE L ' AVIS DE TEZI, LA COMMISSION S ' EST CONTENTEE DES DONNEES QUE LUI A FOURNIES LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS .
49 LA COMMISSION SOUTIENT QUE NI L ' ARTICLE 115 NI LA DECISION 80/47, PRECITEE, NE PERMETTENT DE CONCLURE QU ' UNE DECISION PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 115 DOIT SE RESUMER EN UNE PRISE DE POSITION CONCERNANT LA SITUATION DU TYPE DE PRODUITS INDIQUE DANS LES DEMANDES DE LICENCES D ' IMPORTATION EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE QUI SOLLICITE UNE TELLE DECISION . LA COMMISSION FAIT VALOIR, AU CONTRAIRE, QUE RIEN NE L ' EMPECHE DE VERIFIER SI TOUTE UNE CATEGORIE DE PRODUITS REMPLIT LES CONDITIONS POUR QU ' UNE MESURE DE PROTECTION SOIT AUTORISEE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 115 ET QUE, A CETTE FIN, LA PRESENTATION D ' UNE SERIE DE DEMANDES DE LICENCES D ' IMPORTATION N ' EST QU ' UN CRITERE D ' APPRECIATION PARMI D ' AUTRES .
50 QUANT AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES JUSTIFIANT L ' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION RAPPELLE QUE LA PRODUCTION DES PAYS DU BENELUX ETAIT EN BAISSE A L ' EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AUGMENTAIENT, QUE LE QUOTA DU BENELUX DE PRODUITS ORIGINAIRES DE MACAO ETAIT PRATIQUEMENT EPUISE ET QUE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DEPASSAIENT CE QUOTA DE 43 % . LA COMMISSION AJOUTE ENCORE QUE LES PRIX DES PRODUITS ORIGINAIRES DE MACAO ETAIENT INFERIEURS DE 50 % AUX PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LE BENELUX ET QUE, DEPUIS 1980, LES PERTES D ' EMPLOI ENREGISTREES AUX PAYS-BAS DANS LE SECTEUR CONSIDERE ETAIENT PARTICULIEREMENT IMPORTANTES .
51 DES LORS, SELON LA COMMISSION, LES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 ETAIENT, EN L ' ESPECE, REMPLIES .
52 IL Y A LIEU, A CET EGARD, D ' OBSERVER, QUANT AU PREMIER ARGUMENT DE TEZI, QUE LA CATEGORIE 6 VISEE A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 3589/82 NE COMPREND QUE LES PRODUITS QUI RELEVENT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES EX 61.01 B V ET EX 61.02 B II ET POUR LESQUELS DES MESURES DE PROTECTION ONT ETE AUTORISEES PAR LA DECISION LITIGIEUSE .
53 DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A LA COMMISSION SE REFERAIT A LA CATEGORIE 6 EN GENERAL, SANS INDICATION SPECIFIQUE DE LA POSITION DANS LE TDC ET DANS LE CODE NIMEXE DES PRODUITS EN CAUSE, EST DEPOURVUE DE TOUTE IMPORTANCE .
54 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT DE TEZI TIRE DE CE QUE LA DECISION LITIGIEUSE A AUTORISE DES MESURES DE PROTECTION POUR UNE CATEGORIE TRES LARGE DE PRODUITS, IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE NI LA DECISION 80/47 NI L ' ARTICLE 115 LUI-MEME N ' EXCLUENT QU ' UNE TELLE DECISION PUISSE VISER UN NOMBRE ELEVE DE PRODUITS RELEVANT, PAR AILLEURS, D ' UNE MEME CATEGORIE TARIFAIRE, A CONDITION QUE L ' ETAT MEMBRE DEMANDEUR REUSSISSE A ETABLIR LA NECESSITE DE DISPOSER DE MESURES DE PROTECTION AYANT UNE TELLE PORTEE, MAIS SANS POUR AUTANT QU ' IL SOIT INDISPENSABLE DE FOURNIR DES ELEMENTS DE PREUVE POUR CHAQUE PRODUIT .
55 A CET EGARD, LA REMARQUE FORMULEE PAR TEZI QUANT AU FAIT QUE LA DECISION LITIGIEUSE A AUTORISE DES MESURES DE PROTECTION POUR TOUS LES PRODUITS RELEVANT DE LA CATEGORIE 6 VISEE A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 3589/82, ALORS QUE LES DEMANDES DE LICENCES D ' IMPORTATION PRESENTEES PAR TEZI AUX AUTORITES NEERLANDAISES NE VISAIENT QUE CERTAINS DE CES PRODUITS, N ' EST PAS PERTINENTE .
56 EN EFFET, IL N ' Y A PAS, ENTRE LA PRESENTATION DE DEMANDES DE LICENCES D ' IMPORTATION AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE DEMANDEUR ET LA DECISION DE LA COMMISSION D ' AUTORISER DES MESURES DE PROTECTION, UN LIEN TELLEMENT ETROIT QUE LES MESURES AUTORISEES NE SAURAIENT JAMAIS VISER DES PRODUITS POUR LESQUELS DE TELLES DEMANDES NE SERAIENT PAS EN INSTANCE .
57 POUR CE QUI EST DES DIFFICULTES ECONOMIQUES JUSTIFIANT L ' AUTORISATION DES MESURES DE PROTECTION, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, COMME LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE DIRE NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1976, PRECITE, LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115, DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE, FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE A L ' ARTICLE 113, SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES .
58 EN OUTRE, COMPTE TENU DE CE QUE, COMME IL A ETE SOULIGNE CI-DESSUS, LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 CONSTITUE, DANS SON DOMAINE D ' APPLICATION, UN PROGRES VERS L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE, COMME L ' ARTICLE 113, PARAGRAPHE 1, LE PREVOIT, SUR DES PRINCIPES UNIFORMES, LA COMMISSION DOIT FAIRE PREUVE, DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS DONT ELLE DISPOSE ENCORE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 115, A L ' EGARD DES PRODUITS REGIS PAR LEDIT REGLEMENT NO 3589/82, D ' UNE PRUDENCE ET D ' UNE MODERATION ACCRUES .
59 IL S ' ENSUIT QUE, DANS LE SECTEUR EN CAUSE, UNIQUEMENT POUR DES MOTIFS GRAVES ET POUR UNE DUREE LIMITEE, LA COMMISSION, APRES AVOIR PROCEDE A UN EXAMEN COMPLET DE LA SITUATION EXISTANT DANS L ' ETAT MEMBRE QUI DEMANDE UNE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 ET COMPTE TENU DES INTERETS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE, PEUT AUTORISER, EN VERTU DE CET ARTICLE, LES MESURES DE PROTECTION QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
60 EN L ' ESPECE, CES CONDITIONS SONT REMPLIES .
61 IL RESSORT, EN EFFET, DES CONSIDERANTS DE LA DECISION LITIGIEUSE, DES DONNEES INDIQUEES PAR LES PAYS-BAS DANS LEUR DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION, AINSI QUE DES ECLAIRCISSEMENTS FOURNIS A L ' AUDIENCE PAR CELLE-CI, QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES INVOQUEES PAR LES PAYS DU BENELUX ETAIENT REELLES ET ETAIENT, AU MOINS PARTIELLEMENT, LIEES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS .
62 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES PAYS DU BENELUX AVAIENT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1983, ADMIS DANS LEUR TERRITOIRE DES PRODUITS TEXTILES MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, POUR UNE QUANTITE CORRESPONDANT A ENVIRON 43 % DU SOUS-QUOTA AUTORISE POUR LE BENELUX .
63 IL EST VRAI QUE CETTE CIRCONSTANCE, EN SOI, N ' ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION AU SENS DE L ' ARTICLE 115, LES PRODUITS TEXTILES RELEVANT DES SOUS-QUOTAS ATTRIBUES A CHAQUE ETAT MEMBRE EN VERTU DU REGLEMENT NO 3589/82 POUVANT CIRCULER LIBREMENT ENTRE ETATS MEMBRES, UNE FOIS MIS EN LIBRE PRATIQUE . TOUTEFOIS, LADITE CIRCONSTANCE, CONSIDEREE ENSEMBLE AVEC D ' AUTRES ELEMENTS MENTIONNES DANS LES CONSIDERANTS DE LA DECISION ATTAQUEE, CONSTITUE UNE BASE SUFFISANTE QUI PERMETTAIT A LA COMMISSION DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES PAYS-BAS .
64 IL CONVIENT, EN EFFET, D ' OBSERVER QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DANS LE BENELUX DE PRODUITS TEXTILES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AVAIENT AUGMENTE EN 1982 PAR RAPPORT A 1981, ET QUE CETTE AUGMENTATION, SELON L ' ESTIMATION DE LA COMMISSION, TENDAIT MEME A S ' ACCROITRE EN 1983 . D ' AUTRE PART, LES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION SE TROUVANT EN INSTANCE AU MOMENT OU LA DEMANDE DES PAYS-BAS A ETE INTRODUITE PORTAIENT SUR UN NOMBRE DE PIECES EGAL A 28 % DU SOUS-QUOTA AUTORISE POUR LE BENELUX .
65 EN OUTRE, IL FAUT SOULIGNER QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE MACAO ETAIENT, SELON LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION ET NON CONTESTEES PAR TEZI, D ' ENVIRON 50 % EN DESSOUS DES PRIX DES PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES AU BENELUX . DANS CES CONDITIONS, LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS POUVAIENT CONTRIBUER A CREER DES DIFFICULTES GRAVES POUR LA PRODUCTION NATIONALE QUI AVAIT, PAR AILLEURS, DEJA DIMINUE AU COURS DES DERNIERES ANNEES .
66 IL APPARAIT, DES LORS, QUE LA COMMISSION N ' A PAS EXCEDE LES LIMITES DU POUVOIR QUI LUI EST RECONNU PAR L ' ARTICLE 115 EN AUTORISANT, DANS LA DECISION LITIGIEUSE, LES PAYS DU BENELUX A ADOPTER DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES PRODUITS EN CAUSE .
67 IL S ' ENSUIT QUE LE MOYEN SUBSIDIAIRE PRESENTE PAR TEZI N ' EST PAS FONDE .
68 DES LORS, LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1983 DOIT ETRE REJETEE .
QUANT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS
69 TEZI FAIT VALOIR QUE, PAR L ' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION LUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE QU ' ELLE SERAIT TENUE DE REPARER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE .
70 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR NOTAMMENT ARRET DU 17 DECEMBRE 1981, LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE/CONSEIL ET COMMISSION, 197-200, 243, 255 ET 247/80, REC . P . 3211 ), POUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SOIT ENGAGEE AU SENS DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, PRECITE, IL FAUT QU ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS SOIT REUNI EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS, LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .
71 DANS LE CAS D ' ESPECE, COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION QUI AURAIT PROVOQUE LE DOMMAGE SUBI PAR TEZI N ' EST ENTACHE D ' AUCUNE ILLEGALITE .
72 DES LORS, ET SANS AVOIR A EXAMINER SI LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CITEE CI-DESSUS SONT REMPLIES, IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS .
73 DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT DECOULE QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR TEZI DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
74 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE DANS L ' ENSEMBLE DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS EXPOSES PAR LA COMMISSION .
75 LES GOUVERNEMENTS DES PAYS-BAS ET DU ROYAUME-UNI, INTERVENUS A L ' APPUI DE LA COMMISSION, N ' AYANT PRESENTE AUCUNE CONCLUSION QUANT AUX DEPENS, IL Y A LIEU DE DIRE QU ' ILS SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS EXPOSES PAR LA COMMISSION .
3 ) LES PARTIES INTERVENANTES SUPPORTERONT LEUR PROPRES DEPENS .