61979CJ0009_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 9/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RAAD VAN BEROEP A ZWOLLE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MARIANNE KOSCHNISKE, EPOUSE WORSDORFER, A NORDHORN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
ET
RAAD VAN ARBEID, A HENGELO ( PAYS-BAS ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, LETTRE B, DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 ( JO N L 74, P . 1 ), FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR LETTRE DE SON PRESIDENT, PARVENUE A LA COUR LE 19 JANVIER 1979, LE RAAD VAN BEROEP DE ZWOLLE A SOUMIS A LA COUR UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, LETTRE B, DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 ( JO N L 74, P . 1 ), FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DU SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TELLE QUE CETTE DISPOSITION A ETE MODIFIEE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 878/73 ( JO 1973, N L 86, P . 1 ) ET 1209/76 ( JO 1976, N L 138, P . 1 ) .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME PAR UNE RESSORTISSANTE ALLEMANDE, TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE NEERLANDAISE, QUI BENEFICIAIT D ' UNE ALLOCATION FAMILIALE NEERLANDAISE A CE TITRE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, LETTRE A, DU REGLEMENT N 1408/71, CONTRE LA DECISION DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DE CETTE ALLOCATION PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE NEERLANDAISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, LETTRE B, DU REGLEMENT N 574/72 . CETTE DECISION ETAIT BASEE SUR LE FAIT QUE L ' EPOUX DE LA BENEFICIAIRE EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN ALLEMAGNE ET Y PERCEVAIT DES ALLOCATIONS POUR ENFANTS A CHARGE .
3 LA DISPOSITION INVOQUEE RETIRE A QUI BENEFICIE D ' UNE ALLOCATION FAMILIALE ACCESSOIRE A UNE RENTE D ' INVALIDITE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SI ' SON CONJOINT ', C ' EST-A-DIRE SON EPOUSE ( DIENS ECHTGENOTE ) DANS LA VERSION NEERLANDAISE DE L ' ARTICLE 10, EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES N ' EST PAS SUBORDONNE A DES CONDITIONS D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI . L ' EPOUX DE L ' INTERESSE BENEFICIANT D ' ALLOCATIONS FAMILIALES EN ALLEMAGNE, LA QUESTION DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 A FAIT PROBLEME A RAISON DE L ' EMPLOI DU MOT ' ECHTGENOTE ' ( EPOUSE ) DANS LA VERSION NEERLANDAISE DE CET ARTICLE .
4 ESTIMANT QU ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SE POSAIT, LE RAAD VAN BEROEP A SOUMIS A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' FAUT-IL ENTENDRE EGALEMENT PAR LES MOTS ' DIENS ECHTGENOTE ' ( SON EPOUSE ) FIGURANT A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, LETTRE B, DU REGLEMENT N 574/72, L ' HOMME MARIE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN ETAT MEMBRE ET DONT L ' EPOUSE ( ' WIENS ECHTGENOTE ' ), EN APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, LETTRE A, DU REGLEMENT N 1408/71, A DROIT A L ' ATTRIBUTION D ' ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ? '
5 EN EFFET, LE TEXTE DE LA DISPOSITION EN CAUSE, CONSIDERE ISOLEMENT DANS LA VERSION NEERLANDAISE, POURRAIT LAISSER CROIRE QUE LE TERME EMPLOYE VISE UNIQUEMENT UNE PERSONNE DE SEXE FEMININ .
6 CEPENDANT, LA NECESSITE D ' UNE INTERPRETATION UNIFORME DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EXCLUT QUE LEDIT TEXTE SOIT CONSIDERE ISOLEMENT MAIS EXIGE QU ' IL SOIT INTERPRETE ET APPLIQUE A LA LUMIERE DES VERSIONS ETABLIES DANS LES AUTRES LANGUES OFFICIELLES .
7 IL RESSORT D ' UNE COMPARAISON AVEC LES AUTRES VERSIONS DE LA DISPOSITION EN CAUSE QUE, DANS TOUTES CES AUTRES VERSIONS, UN TERME A ETE EMPLOYE QUI ENGLOBE AUSSI BIEN LES TRAVAILLEURS MASCULINS QUE LES TRAVAILLEURS FEMININS ( ' AEGTEFAELLEN ', ' EHEGATTE ', ' SPOUSE ', ' CONJOINT ', ' CONIUGE ' ) .
8 CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE, D ' UNE PART, PAR L ' OBJECTIF DE LA DISPOSITION, QUI EST D ' EVITER LE CUMUL D ' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES MEMES ENFANTS ET, D ' AUTRE PART, PAR LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE .
9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AU RAAD VAN BEROEP QUE L ' EXPRESSION ' DIENS ECHTGENOTE ' ( SON EPOUSE ), FIGURANT A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, LETTRE B, DU REGLEMENT N 574/72, VISE EGALEMENT L ' HOMME MARIE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN ETAT MEMBRE ET DONT L ' EPOUSE, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, LETTRE A, DU REGLEMENT N 1408/ 71, A DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE RAAD VAN BEROEP DE ZWOLLE PAR LETTRE DE SON PRESIDENT DU 16 JANVIER 1979, DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION ' DIENS ECHTGENOTE ' ( SON EPOUSE ), FIGURANT A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, LETTRE B, DU REGLEMENT N 574/72, VISE EGALEMENT L ' HOMME MARIE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN ETAT MEMBRE ET DONT L ' EPOUSE, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, LETTRE A, DU REGLEMENT N 1408/71, A DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .