62025TO0110_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2025 –Hongrie/Commission et CINEA
(affaire T‑110/25 R)
« Référé – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet “Connexion des éléments du réseau central dans le secteur des transports : Corridor Rhin-Danube – Pont transfrontalier Komárom-Komárno” – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 15, 17, 18)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant
(Art. 278 et 279 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3 et 4)
(voir point 21)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable – Note de débit ne constituant pas un titre exécutoire – Préjudice financier non imminent – Défaut d’urgence
(Art. 278, 279 et 299, 1er al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3 et 4)
(voir points 32, 34-36)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.