Affaire C‑340/15
Christine Nigl e.a.
contre
Finanzamt Waldviertel
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht)
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphes 1 et 4 – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Notion d’“assujetti” – Sociétés civiles commercialisant leurs produits sous une marque commune et par l’intermédiaire d’une société de capitaux – Notion d’“entreprises indépendantes” – Refus de la qualité d’assujetti – Rétroactivité – Sixième directive 77/388 – Article 25 – Directive 2006/112 – Articles 272 et 296 – Régime forfaitaire des producteurs agricoles – Exclusion du régime forfaitaire – Rétroactivité »
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Activités économiques accomplies d’une façon indépendante au sens de l’article 4 de la directive 77/388 et l’article 9 de la directive 2006/112 – Critères d’appréciation
(Directives du Conseil 77/388, art. 4, § 1 et 4, et 2006/112, art. 9, § 1 et 10)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régimes particuliers – Régime forfaitaire applicable aux producteurs agricoles – Sociétés civiles constituant des entreprises indépendantes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée – Exclusion dudit régime de telles sociétés ayant des liens avec une société de capitaux ou formant un groupement de personnes ayant une taille d’exploitation ou une forme juridique allant au-delà des limites dudit régime forfaitaire – Admissibilité – Condition
(Directives du Conseil 77/388, art. 25, et 2006/112, art. 296)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régimes particuliers – Régime forfaitaire applicable aux producteurs agricoles – Remise en cause avec effet rétroactif par l’administration fiscale de l’applicabilité dudit régime forfaitaire – Admissibilité au regard du principe de sécurité juridique – Condition – Respect du délai de prescription de l’action de l’administration fiscale
(Directives du Conseil 77/388 et 2006/112)
1.      L’article 4, paragraphe 1 et paragraphe 4, premier alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2004/66, d’une part, ainsi que l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 10 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens que plusieurs sociétés civiles, qui apparaissent en tant que telles de façon indépendante à l’égard de leurs fournisseurs, des autorités publiques et, dans une certaine mesure, de leurs clients, et dont chacune assure sa propre production en utilisant pour l’essentiel ses moyens de production, mais qui commercialisent une grande partie de leurs produits sous une marque commune par l’intermédiaire d’une société de capitaux, dont les parts sont détenues par les membres de ces sociétés civiles ainsi que par d’autres membres de la famille concernée, doivent être considérées comme des entreprises indépendantes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
À cet égard, les termes utilisés à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la sixième directive et à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112, notamment le terme « quiconque », donnent de la notion d’« assujetti » une définition large axée sur l’indépendance dans l’exercice d’une activité économique, en ce sens que toutes les personnes, physiques ou morales, aussi bien publiques que privées, ainsi que les entités dépourvues de personnalité juridique, qui, d’une manière objective, remplissent les critères figurant à cette disposition, doivent être considérées comme des assujetties à la TVA. Ainsi, pour constater ladite indépendance de l’exercice d’une activité économique, il convient de contrôler si la personne concernée accomplit ses activités en son nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, et si elle supporte le risque économique lié à l’exercice de ces activités. Dans ce contexte, l’existence d’une certaine coopération entre des sociétés civiles et une société de capitaux, notamment en ce qui concerne la commercialisation de leurs produits sous une marque commune, ne saurait suffire à mettre en cause l’indépendance de ces sociétés civiles à l’égard de cette dernière société.
(voir points 27, 28, 31, 34, disp. 1)
2.      L’article 25 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2004/66, et l’article 296 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la possibilité de refuser l’application du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles, prévu à ces articles, à plusieurs sociétés civiles, considérées comme des entreprises indépendantes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et qui coopèrent entre elles, au motif qu’une société de capitaux, un groupement de personnes constitué des membres de ces sociétés civiles ou un groupement de personnes constitué de cette société de capitaux et des membres desdites sociétés civiles ne pourrait pas être soumis à ce régime, en raison de la taille de son exploitation ou de sa forme juridique, même si ces sociétés civiles ne font pas partie d’une catégorie de producteurs exclus de ce régime forfaitaire, pour autant qu’elles sont, en raison de leurs liens avec cette société ou l’un de ces groupements, matériellement en mesure de faire face aux charges administratives qu’impliquent les tâches découlant de l’application du régime normal ou du régime simplifié de la TVA, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(voir point 46, disp. 2)
3.      Dans le cas où le régime commun forfaitaire des producteurs agricoles devrait être, en principe, exclu pour plusieurs sociétés civiles commercialisant leurs produits sous une marque commune et par l’intermédiaire d’une société de capitaux, cette exclusion s’appliquerait à la période antérieure à la date à laquelle l’appréciation sur laquelle elle est fondée a été effectuée, sous réserve que ladite appréciation intervienne dans le délai de prescription de l’action de l’administration fiscale et que ses effets ne rétroagissent pas à une date antérieure à celle à laquelle les éléments de droit et de fait sur lesquels elle repose sont survenus.
En effet, comme le principe de sécurité juridique ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale procède, dans le délai de prescription, à un redressement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur la taxe déduite ou sur des services déjà réalisés, qui auraient dû être soumis à cette taxe, une telle règle doit également prévaloir lorsqu’un régime dont bénéficie un redevable de la TVA est remis en cause par l’administration fiscale, y compris pour une période antérieure à la date à laquelle une telle appréciation est émise. Cependant, ceci ne vaut que sous réserve que ladite appréciation intervienne dans le délai de prescription de l’action de l’administration, et que ses effets ne rétroagissent pas à une date antérieure à celle à laquelle les éléments de droit et de fait sur lesquels elle repose sont survenus. Dans ces conditions, la circonstance que l’administration fiscale ait, dans un premier temps, reconnu le bénéfice du régime forfaitaire à plusieurs sociétés civiles n’est pas susceptible d’influer sur ladite mise en cause, dès lors que les éléments de droit et de fait sur lesquels repose la nouvelle appréciation de cette administration sont postérieurs à cette reconnaissance et qu’ils sont survenus dans le délai de prescription de l’action de celle‑ci.
(voir points 48-51, disp. 3)