Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 octobre 2022 – Stadt Mainz
(affaire C‑544/21) (1)
« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3 – Services dans le marché intérieur – Honoraires des architectes et des ingénieurs – Tarifs minimaux obligatoires – Effet direct des dispositions du droit de l’Union et inapplicabilité éventuelle de la réglementation nationale »
1.      Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Champ d’application ratione temporis – Contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la directive et ayant épuisé tous ses effets avant la date limite de transposition de celle-ci – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 44, § 1, et 45)
(voir points 19, 20, 23, 24 et disp.)
2.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Réglementation nationale relative à des honoraires d’architectes et d’ingénieurs – Parties établies dans l’État membre concerné et prestations réalisées sur le territoire de celui-ci – Irrecevabilité
(Art. 49 et 267 TFUE)
(voir points 26-29, 31-33)
Dispositif
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ne s’applique pas à une situation dans laquelle un contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de cette directive et où ce contrat a épuisé tous ses effets avant la date limite de transposition de ladite directive.
1 JO C 2 du 3.1.2022.