62022TJ0019_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2023 –Piaggio & C./EUIPO – Zhejiang Zhongneng Industry Group (Forme d’un scooter)
(affaire T‑19/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un scooter – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours – Prise en considération, aux fins de l’application du droit de l’Union, de la législation, de la jurisprudence ou de la doctrine nationales – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir point 22)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir point 24)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 35-40)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un scooter
[èglement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 54, 56-60)
5.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Présomption de validité de la marque enregistrée – Obligation d’examiner d’office des faits – Limite
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, 55 et 76, § 1)
(voir points 65-67)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3, et 52, § 2)
(voir points 78-82, 90, 96)
7.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Portée – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition par l’usage également dans toute l’Union
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3, et 52, § 2)
(voir point 83)
8.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Force probante des éléments de preuve
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3, et 52, § 2)
(voir points 84-88, 98, 115, 116)
9.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un scooter
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3, et 52, § 2)
(voir points 105, 109, 113, 117-119)
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 octobre 2021 (affaire R 359/2021-5) est annulée.
2)
L’EUIPO et Zhejiang Zhongneng Industry Group Co. Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Piaggio & C. SpA.
(
1
)	JO C 95 du 28.2.2022.