61980CT0267_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 267/80 TO,
BIRRA DREHER SPA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A POPOLI, VIA CAPO PESCARA 1, EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, M . LEOPOLD VAN STIRUM, REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR M . UGO UPPI, AVOCAT, DE MILAN ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II, CENTRE LOUVIGNY A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
RISERIA MODENESE SRL, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR ME GUISEPPE SAJEVA, AVOCAT A ROME, VIA ANTONIO BAIAMONTI 10, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY 34 B IV, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG,
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES, DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE DUDIT SECRETARIAT GENERAL, ET DOMICILIE AUPRES DU DR . JORG KASER, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, PRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION METTANT EN CAUSE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CINQUIEME CHAMBRE ), LE 13 NOVEMBRE 1984, DANS LES AFFAIRES JOINTES 256, 257, 265, 267/80, 5 ET 51/81, ET 282/82,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1985, LA SOCIETE BIRRA DREHER SPA A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ET DE L ' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, UNE DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION CONTRE L ' ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1984 DANS LES AFFAIRES JOINTES 256, 257, 265, 267/80, 5 ET 51/81, ET 282/82, BIRRA WUHRER ET AUTRES/CONSEIL ET COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( REC . P . 3693 ), EN VUE D ' OBTENIR LA MODIFICATION DU DISPOSITIF DE CET ARRET POUR AUTANT QU ' IL AIT REJETE COMME IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE, REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 267/80, AFIN QU ' IL SOIT RECONNU A LA SOCIETE RISERIA MODENESE LE DROIT A ETRE INDEMNISEE POUR LA NON-PERCEPTION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE BRISURES DE RIZ ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ET LE 19 OCTOBRE 1977 .
2 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR DISPOSE QUE '
LES ETATS MEMBRES, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET TOUTES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PEUVENT, DANS LES CAS ET DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE, FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LES ARRETS RENDUS SANS QU ' ILS AIENT ETE APPELES, SI CES ARRETS PREJUDICIENT A LEURS DROITS ' . L ' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR EXIGE, COMME CONDITIONS DE RECEVABILITE, QUE '
LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION ... DOIT ... B ) INDIQUER EN QUOI L ' ARRET ATTAQUE PREJUDICIE AUX DROITS DU TIERS OPPOSANT ; C ) INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE TIERS OPPOSANT N ' A PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL ' .
4 AU REGARD DE LA CONDITION DE RECEVABILITE SUSMENTIONNEE SOUS B ), LA SOCIETE BIRRA DREHER FAIT VALOIR QUE L ' ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984 PREJUDICIERAIT A SES DROITS EN CE QU ' IL A REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AVAIT CEDE LA TOTALITE DE SES DROITS A LA PERCEPTION DE RESTITUTIONS A LA SOCIETE BIRRA PERONI, CE QUI NE SERAIT PAS EXACT, UNE PARTIE DE CES DROITS AYANT ETE CEDES A ELLE-MEME . L ' ARRET ATTAQUE L ' EMPECHERAIT DONC DE FAIRE VALOIR LES DROITS AINSI CEDES AUPRES DE RISERIA MODENESE ET AUPRES DE LA COMMISSION .
5 LA REQUERANTE AU LITIGE PRINCIPAL, LA SOCIETE RISERIA MODENESE, OBSERVE SUR CE MEME POINT QUE L ' ARRET ATTAQUE INTERDIT A LA SOCIETE BIRRA DREHER DE FAIRE VALOIR SES DROITS AUPRES D ' ELLE ET AUPRES DE LA COMMISSION, DU FAIT QU ' IL A CONSTATE QUE LES DROITS AUX RESTITUTIONS ETAIENT CEDES DANS LEUR ENSEMBLE A LA SOCIETE BIRRA PERONI, SANS TENIR COMPTE QU ' EN REALITE ILS AVAIENT ETE CEDES EN PARTIE AU TIERS OPPOSANT, LA SOCIETE BIRRA DREHER .
6 LE CONSEIL CONCLUT A L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION EN SOUTENANT QUE L ' ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984 NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DE LA SOCIETE BIRRA DREHER, ETANT DONNE QU ' A LA DATE DE SA PUBLICATION LES DROITS DU TIERS OPPOSANT A LA PERCEPTION DE RESTITUTIONS ETAIENT PRESCRITS DEPUIS LE 19 OCTOBRE 1982 ( PERIODE DES OPERATIONS OUVRANT DROIT AUX RESTITUTIONS : 1ER SEPTEMBRE 1975 AU 18 OCTOBRE 1977 - PRESCRIPTION QUINQUENNALE SELON L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR ).
7 LA COMMISSION CONCLUT EGALEMENT A L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PARCE QUE L ' ARRET ATTAQUE, AYANT REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE POUR LE MOTIF QU ' AYANT CEDE SES DROITS A LA PERCEPTION DE RESTITUTIONS ELLE ETAIT IRRECEVABLE A AGIR, NE PEUT PAS PORTER PREJUDICE A LA SOCIETE BIRRA DREHER QUI, ETANT LA TITULAIRE DES DROITS CEDES, ETAIT LA SEULE A POUVOIR LES FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR .
8 IL EST A RAPPELER QUE LE REJET DU RECOURS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE PAR L ' ARRET ATTAQUE DU 13 NOVEMBRE 1984 ETAIT MOTIVE DE LA FACON SUIVANTE :
'
TOUTEFOIS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 267/80, RISERIA MODENESE, TOUT EN DEMANDANT A ETRE INDEMNISEE POUR LES DOMMAGES QU ' ELLE A SUBIS DU FAIT DE LA NON-PERCEPTION DES RESTITUTIONS POUR LES BRISURES DE RIZ AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 25 NOVEMBRE 1975 AU 31 AOUT 1977 QUI, SELON SES CALCULS FIGURANT DANS SA REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, S ' ELEVERAIENT AU TOTAL A UN MONTANT DE 59 954,5598 ECUS, RECONNAIT FORMELLEMENT DANS LA REPLIQUE ET DANS SA REPONSE SUSMENTIONNEE A LA COUR QU ' ELLE A CEDE SES DROITS A LA PERCEPTION DES RESTITUTIONS EN QUESTION A LA SOCIETE BIRRA PERONI, REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 282/82 . AYANT AINSI, PAR LE MOYEN DE CETTE CESSION, ALIENE SES DROITS A LA PERCEPTION DES RESTITUTIONS LITIGIEUSES, ELLE A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CESSE D ' ETRE DETENTRICE DU DROIT A ETRE INDEMNISEE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE REFUS DE PAIEMENT DE CES RESTITUTIONS . PAR CONSEQUENT, SA DEMANDE EN INDEMNISATION DOIT ETRE REJETEE ' .
9 IL RESSORT DE CETTE MOTIVATION QUE LE REJET DU RECOURS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE DANS L ' ARRET ATTAQUE RESULTE DE LA SEULE CONSTATATION QUE LA REQUERANTE REVENDIQUAIT DES DROITS QU ' ELLE AVAIT ALIENES, PAR LE MOYEN DE CESSION, ET NON PAS DE LA CONSTATATION QU ' ELLE LES AVAIT CEDES AU PROFIT D ' UN CESSIONNAIRE DETERMINE . LA MENTION DE LA SOCIETE BIRRA PERONI COMME CESSIONNAIRE N ' ETAIT PAS UN ELEMENT NECESSAIRE AU SOUTIEN DU DISPOSITIF . LE RECOURS AURAIT PAR CONSEQUENT ETE REJETE, QUELLE QU ' AIT PU ETRE L ' IDENTITE DU OU DES CESSIONNAIRES DES DROITS DE LA SOCIETE RISERIA MODENESE . LE FAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE BIRRA DREHER NE POUVAIT DONC PAS AVOIR D ' INFLUENCE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE PRINCIPAL .
10 PAR CONSEQUENT, L ' ARRET ATTAQUE N ' A PAS PU PREJUDICIER AUX DROITS DU TIERS OPPOSANT, LA SOCIETE BIRRA DREHER, PUISQU ' IL N ' A PU NI MODIFIER SA SITUATION JURIDIQUE, NOTAMMENT DANS SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RISERIA MODENESE, NI L ' EMPECHER DE FAIRE VALOIR EN JUSTICE LES DROITS QU ' ELLE PRETEND DETENIR EN QUALITE DE CESSIONNAIRE DES DROITS A LA PERCEPTION DES RESTITUTIONS .
11 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS D ' IRRECEVABILITE AVANCES, QUE LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION DE LA SOCIETE BIRRA DREHER DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
LA DEMANDERESSE EN TIERCE OPPOSITION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION . LA REQUERANTE AU LITIGE PRINCIPAL, LA SOCIETE RISERIA MODENESE, QUI S ' EST RALLIEE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE EN TIERCE OPPOSITION, SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION EST REJETEE .
2 ) LA DEMANDERESSE EN TIERCE OPPOSITION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION . LA SOCIETE RISERIA MODENESE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .