62021TJ0735_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juin 2023 –Aprile et Commerciale Italiana/EUIPO – DC Comics (Représentation d’un chauve-souris dans une cadre ovale)
(affaire T‑735/21) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une chauve-souris dans un cadre ovale – Causes de nullité absolue – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Limitation des produits visés par la demande en nullité – Obligation de motivation »
1.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 19, 20)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]
(voir points 28, 29)
3.
de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant une chauve-souris dans un cadre ovale
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]
(voir points 31-33, 42-45)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Date pertinente pour l’examen d’une demande de nullité – Date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, et 51, § 1, a)]
(voir points 35, 36)
5.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Force probante des éléments de preuve – Articles issus d’une encyclopédie établie sur Internet
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 38)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)]
(voir points 49-51)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Luigi Aprile et Commerciale Italiana Srl sont condamnés aux dépens.
(
1
)	JO C 37 du 24.1.2022.