62023TJ0033_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 novembre 2024 –Domator24/EUIPO – Acer (PREDATOR)
(affaire T‑33/23)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PREDATOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PREDATOR – Cause de nullité relative »
1.
Procédure juridictionnelle – Preuve – Valeur probante – Critères d’appréciation – Principes de la libre administration des preuves et de la liberté de la preuve
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 22, § 2, et 55, § 1 et 2)
(voir point 23)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 38, 39, 65)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits ou des services
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 40-43)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marques verbales PREDATOR et PREDATOR
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 46, 47, 52-56, 62, 69)
5.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 61)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Domator24 sp. z o.o. est condamnée aux dépens.