DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)
16 octobre 2020 (*)
« Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours interne COM/2/AD 12/18 (AD 12) – Dépôt de l’acte de candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet et visé à l’article 2 de l’annexe III du statut – Demande d’être admis à concourir présentée, concomitamment et sur papier libre, à l’AIPN – Conditions d’éligibilité – Décision du jury d’écarter la candidature du requérant – Rejet par le jury de la demande de réexamen du candidat en raison de sa tardiveté – Décision de l’AIPN refusant de faire droit à la demande du requérant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours afin de l’admettre à concourir – Contestation de la décision de l’AIPN et non de celle du jury – Intérêt à agir – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑14/20,
Michal Tratkowski,
demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me R. Wardyn, Radca Prawny,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par Mme D. Milanowska et
M. L. Vernier, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 14 mars 2019 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a rejeté la demande du requérant d’être admis à participer au concours interne COM/2/AD 12/18 (AD 12) au motif qu’il ne remplissait pas la condition, prévue dans l’avis de concours y afférant, liée à la détention du grade AD 10,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, R. Barents et Mme T. Pynnä, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le requérant, M. Michal Tratkowski, est, depuis le 1er janvier 2016, fonctionnaire de la Commission européenne, actuellement classé au grade AD 7.
2        Le 20 novembre 2018, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») de la Commission a publié des avis concernant l’organisation de huit concours internes, dont l’avis (ci-après l’« avis de concours litigieux ») concernant le concours COM/2/AD 12/18 (AD 12) (ci-après le « concours litigieux ») et quatre autres avis concernant des concours, du groupe de fonctions des administrateurs, de grades AD 7, 8 et 10. Le concours litigieux comportait cinq domaines de spécialité, dont le domaine 1, intitulé « Marché unique, innovation et numérique (marché intérieur, santé, recherche, transports, énergie, entreprises, industrie, société d’information, services financiers, fiscalité, lutte contre la fraude) ».
3        Dans l’avis de concours litigieux, il était précisé que les candidats ne pouvaient s’inscrire et, partant, concourir que dans un seul des cinq domaines de spécialité du concours.
4        L’avis de concours litigieux prévoyait également des conditions d’éligibilité spécifiques, relatives, notamment, à la position statutaire des candidats, à leur grade, à leurs diplômes, à leur expérience professionnelle et à leur niveau de connaissance des langues officielles de l’Union européenne. Ledit avis de concours prévoyait ainsi que « [l]es candidats d[evaient] être classés au grade AD 10 ou à un grade supérieur ».
5        Le 19 décembre 2018, le requérant s’est porté candidat au concours litigieux, en choisissant le domaine 1 dans le formulaire d’inscription qu’il a transmis à l’AIPN de la Commission et qui était destiné à être soumis au jury du concours.
6        Le 20 décembre 2018, le requérant et 194 autres membres du personnel de la Commission et d’agences de l’Union ont, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), introduit ensemble auprès de l’AIPN de la Commission des demandes, rédigées en des termes analogues, visant à être admis à participer aux différents concours internes
organisés par la Commission, malgré le fait qu’ils ne remplissaient pas l’une ou l’autre des conditions prévues dans les avis afférents auxdits concours. Dans sa demande d’être admis à concourir, le requérant, lequel,
à la date d’introduction de sa candidature, n’avait pas encore atteint le grade AD 10 requis, tout en soulignant qu’il avait déjà présenté sa candidature au concours litigieux et en donnant le numéro de cette candidature, faisait valoir que la condition, prévue par l’avis de concours litigieux, de justifier d’un grade spécifique minimal méconnaissait l’article 1er quinquies ainsi que l’article 27 du statut, selon lequel l’un des objectifs du recrutement est, notamment, de s’assurer que les fonctionnaires possèdent « les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité ».
7        L’AIPN de la Commission a décidé de traiter, conjointement et par une décision unique, l’ensemble des demandes d’être admis à concourir qui lui avaient été présentées dans les différents concours, et ce sous le numéro d’affaire D/754/18.
8        Le 20 février 2019, le requérant a été informé par le jury qu’il n’était pas admis à la prochaine phase du concours litigieux, parce qu’il ne remplissait pas toutes les conditions d’éligibilité, dès lors que,
« [c]ontrairement à ce qui était requis au point 3 de la section II de l’avis de concours [litigieux], [il n’était pas classé] au grade AD 10 ou à un grade supérieur à la date de clôture des candidatures en ligne (20 décembre 2018) ». Ainsi, pour ce motif, le jury a rejeté la candidature du requérant (ci-après la « décision du jury »).
9        Par décision du 14 mars 2019 (ci-après la « décision attaquée »), reçue par le requérant le lendemain, l’AIPN de la Commission a rejeté les demandes d’être admis à concourir qui lui avaient été présentées dans les différents concours,
dont celle du requérant.
10      À titre liminaire, l’AIPN de la Commission a notamment relevé que, en sus de leurs demandes, présentées sur papier libre, certains demandeurs avaient soumis aux différents jurys des actes de candidature aux concours en cause tandis que d’autres ne l’avaient pas fait. Ainsi, compte tenu des prérogatives des jurys pour statuer sur l’admissibilité des candidats auxdits concours, elle a considéré que les demandes d’être admis à concourir des intéressés dans les différents concours en cause devaient s’analyser comme des demandes tendant à ce qu’elle modifie les avis desdits concours, en substance afin d’écarter les conditions qu’ils ne remplissaient pas. Quant aux demandeurs qui, à l’instar du requérant, avaient présenté leurs candidatures à l’un de ces concours, elle a souligné que la réponse qu’elle apportait à leurs demandes, formulées sur papier libre au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, ne pouvait pas se substituer aux décisions déjà prises ou qui devaient encore être prises par les jurys concernés dans leurs champs de compétence respectifs et, en substance, au regard de leurs actes de candidature respectifs introduits au moyen du formulaire prévu à cet effet par l’article 2 de l’annexe III du statut et l’avis de concours en cause.
11      Statuant après avoir exposé ces précisions liminaires, l’AIPN de la Commission a, dans la décision attaquée, souligné qu’elle disposait d’une large marge d’appréciation pour déterminer les conditions d’accès aux concours en cause, ce que les demandeurs ne contestaient pas. S’agissant de la condition du concours litigieux tenant à la détention du grade minimal AD 10, l’AIPN de la Commission a estimé qu’elle constituait une condition appropriée qui ne méconnaissait ni l’article 27 du statut ni le principe d’égalité de traitement. S’agissant de la limitation de la participation des fonctionnaires en fonctions à un seul des cinq domaines proposés dans le cadre du même concours, l’AIPN de la Commission a considéré qu’elle était conforme à l’article 27 du statut, car elle permettait d’assurer le recrutement de fonctionnaires possédant de hautes qualités.
12      Le 1er avril 2019, le requérant a introduit une demande de réexamen de la décision du jury, tout en indiquant qu’il lui avait été conseillé par l’unité en charge des ressources humaines d’introduire une réclamation à l’encontre de la décision attaquée.
13      Le 9 avril 2019, le requérant a été informé que sa demande de réexamen de la décision du jury avait été rejetée comme tardive et, partant, irrecevable, dans la mesure où elle avait été introduite au-delà du délai de dix jours prévu au point 6.2. de l’annexe IV de l’avis de concours litigieux.
14      Le 10 avril 2019, le requérant s’est adressé par courriel aux membres du jury du concours litigieux en leur expliquant qu’il avait introduit la demande d’être admis à concourir, jointe en annexe de son courriel, bien avant le 4 mars 2019 et qu’il avait reçu des réponses de l’AIPN de la Commission. Ainsi, dans ce contexte, il demandait à nouveau à être admis au concours litigieux et à connaître les noms des membres du jury.
15      Le 23 avril 2019, le requérant a été informé du fait que, compte tenu du dépassement du délai prévu lors de l’introduction de sa demande de réexamen, le jury du concours litigieux ne pouvait pas réexaminer sa décision. S’agissant de sa demande d’être admis à concourir, l’AIPN de la Commission a indiqué au requérant qu’il disposait de la possibilité d’introduire une réclamation contre la décision attaquée.
16      Le 14 juin 2019, le requérant a, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, introduit une réclamation contre la décision attaquée. Il faisait valoir que l’impossibilité de s’inscrire à plus d’un des domaines du concours litigieux était incompatible avec l’article 27 du statut. S’agissant de la condition liée à la détention du grade AD 10 au minimum, il contestait la nature appropriée de cette condition pour déterminer la qualité des candidats.
17      Le 7 octobre 2019, tout en soulignant que le requérant n’avait pas contesté la décision du jury de ne pas l’admettre au concours litigieux, l’AIPN de la Commission a rejeté la réclamation comme étant non fondée. À cet égard, tout en précisant que la question en cause en l’espèce n’était pas d’apprécier l’expérience professionnelle et les mérites du requérant, mais uniquement le point de savoir si les conditions prévues dans l’avis de concours litigieux étaient appropriées et ne compromettaient pas l’objectif d’assurer la participation au concours litigieux de candidats du niveau le plus élevé d’aptitude et d’efficacité, elle a expliqué que la condition relative au grade minimal requis AD 10 devait être considérée comme constituant un paramètre objectif qui garantissait le niveau de mérites des candidats et évitait que l’évaluation des mérites des candidats soit tributaire de la perception subjective du service en charge. Ainsi, cette condition prévue par l’avis de concours n’aurait pas été incompatible avec les objectifs de l’article 27 du statut. S’agissant de l’impossibilité de s’inscrire à plus d’un des cinq domaines proposés dans le cadre du concours litigieux, cette condition n’aurait pas non plus été incompatible avec les objectifs de l’article 27 du statut.
Procédure et conclusion des parties
18      Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 8 janvier 2020, le requérant a introduit le présent recours, dans lequel il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner la Commission aux dépens.
19      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 19 mars 2020 et enregistré le 7 avril suivant, la Commission a, au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, soulevé une exception d’irrecevabilité, dans laquelle elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme étant « manifestement » irrecevable ;
–        condamner le requérant aux dépens.
20      Le 1er juillet 2020, le requérant a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité.
En droit
21      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, lorsque, par acte séparé, le défendeur demande au Tribunal de statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence, sans engager le débat au fond, celui-ci doit statuer sur la demande dans les meilleurs délais, le cas échéant, après avoir ouvert la phase orale de la procédure.
22      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer par voie d’ordonnance sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir la phase orale de la procédure.
23      À l’appui de son exception d’irrecevabilité, la Commission soutient que le requérant n’a pas d’intérêt à agir, parce que, en tout état de cause, il ne tirerait aucun avantage de l’annulation de la décision attaquée. En effet, dans son cas, ce serait la décision du jury, et non la décision attaquée, qui aurait mis fin à sa participation à la procédure de sélection dans le cadre du concours litigieux. Or, en l’absence de réclamation introduite contre la décision du jury et la décision de refus de réexamen et/ou de recours introduit devant le Tribunal au titre de l’article 270 TFUE contre ces décisions, celles-ci seraient devenues définitives. Par ailleurs, s’agissant de la demande d’être admis à concourir du requérant, l’AIPN de la Commission n’aurait pas été compétente pour adopter la décision que ce dernier lui avait demandé d’adopter. En réalité, ce ne serait que dans un souci de sollicitude, afin d’apaiser la frustration ressentie par le requérant et les nombreux autres membres du personnel qui avaient introduit des demandes dans des termes analogues, que l’AIPN de la Commission avait pris position quant à la compatibilité, avec le statut, des exigences prévues dans les différents avis de concours en cause. En outre, la Commission soutient que le présent recours, en ce qu’il tendrait à mettre en cause la décision du jury, devenue définitive, constituerait une tentative du requérant de contourner les voies de recours mises en place, en lien avec l’article 270 TFUE, par les articles 90 et 91 du statut, ainsi que les délais fixés dans ces articles.
24      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, soulignant qu’il n’est pas juriste, le requérant fait valoir que, par son attitude, l’AIPN de la Commission l’a induit en erreur quant à la décision lui faisant véritablement grief et devant être contestée par la voie d’une réclamation et, subséquemment, d’un recours au titre de l’article 270 TFUE. En effet, le requérant aurait choisi d’introduire sa demande d’être admis à
concourir devant l’AIPN de la Commission afin d’exercer ses droits à prendre part au concours litigieux, sans pour autant ériger un obstacle à la poursuite des travaux de la procédure de sélection conduite par le jury. En revanche, il n’aurait jamais cherché à contourner les exigences statutaires, notamment quant aux délais applicables.
25      À cet égard, étant donné que l’AIPN de la Commission ne l’aurait pas informé sur la portée des décisions du jury et qu’elle aurait, au contraire, répondu en détail à sa demande du 20 décembre 2018 et à sa réclamation, ce qui aurait suscité des attentes légitimes dans le chef du requérant quant au fait que la décision attaquée lui faisait grief, il aurait été normal que ce dernier conteste cette dernière décision. En outre, le requérant aurait été incité par l’AIPN de la Commission à introduire une réclamation contre ladite décision et, en statuant sur cette réclamation, cette autorité aurait adopté une nouvelle décision susceptible d’être contestée devant le juge de l’Union au titre de l’article 91 du statut et de l’article 270 TFUE.
26      À titre liminaire, il convient de préciser les modalités de déroulement de tout concours permettant de devenir fonctionnaire de l’Union, telles que prévues par le statut.
27      À cet égard, aux termes de l’article 30 du statut, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN concernée, lequel jury doit déterminer la liste d’aptitude des candidats audit concours et, à cette fin, l’annexe III du statut, intitulée « Procédure de concours », précise les modalités d’exercice par l’AIPN et par le jury de concours concernés de leurs compétences respectives.
28      Si, aux termes de l’article 1er
de l’annexe III du statut, il appartient à l’AIPN concernée d’arrêter, après consultation de la commission paritaire, l’avis de concours détaillant les exigences devant être remplies par les candidats pour être admis à un concours, il appartient toutefois, ensuite, au seul jury de ce concours, selon les articles 2 ainsi que 4 et 5 de ladite annexe, de déterminer la liste des candidats qui répondent aux conditions fixées par l’avis dudit concours, et ce après avoir pris connaissance des dossiers, qui lui ont été préalablement transmis par l’AIPN concernée, des candidats remplissant, selon cette autorité, les conditions prévues à l’article 28, sous a) à c), du statut et relatives exclusivement à la nationalité des candidats, à la jouissance de leurs droits civiques, à leur position par rapport aux exigences militaires de leur État membre d’appartenance et aux garanties de moralité des intéressés.
29      En l’espèce, en vue de la soumission de sa candidature au concours litigieux, le requérant a transmis à l’AIPN de la Commission le formulaire d’inscription tel que visé à l’article 2 de l’annexe III du statut et prévu par l’avis de concours litigieux. Dans une telle situation, en application de l’article 4 de cette même annexe et dans son champ de compétences, l’AIPN de la Commission devait arrêter la liste des candidats remplissant les conditions visées aux seuls alinéas a) à c) de l’article 28 du statut et transmettre les dossiers de candidature de ces seuls candidats au jury du concours, lequel, dans son champ de compétences, devait ensuite déterminer lesquels desdits candidats remplissaient les conditions exigées dans l’avis de concours litigieux.
30      Ainsi, dans de telles circonstances, il doit être considéré que, en soumettant sa candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet, le requérant a nécessairement formulé auprès de l’AIPN de la Commission une demande, au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, tendant à ce que, avec l’assistance du jury du concours litigieux, celle-ci prenne position sur cette candidature et, notamment, sur le point de savoir si cette candidature satisfaisait non seulement aux conditions visées à l’article 28, sous a) à c), du statut, examen qui incombait à l’AIPN de la Commission, mais également aux conditions visées dans l’avis de concours, lequel examen incombait exclusivement au jury du concours.
31      Dans ces conditions, il doit être retenu que, en soumettant concomitamment à l’AIPN de la Commission, sur papier libre, une demande d’être admis à concourir, le requérant a finalement formulé une demande ayant, à tout le moins partiellement, le même objet que la demande sous-tendant la soumission de sa candidature au concours litigieux au moyen du formulaire prévu statutairement à cet effet.
32      Au regard du partage de compétences entre l’AIPN de la Commission et le jury de concours quant à l’examen des candidatures au concours litigieux, force est de constater que la décision attaquée, notifiée au requérant le 15 mars 2019 et s’avérant postérieure à la décision du jury de concours datant du 20 février 2019, ne pouvait, tout au plus, contenir qu’une appréciation de l’AIPN de la Commission quant au point de savoir si le requérant remplissait les conditions visées à l’article 28, sous a) à c), du statut. Or, il était et demeure constant que l’AIPN de la Commission n’a jamais mis en doute le fait que le requérant satisfaisait à ces conditions statutaires.
33      En revanche, il est clair que, dans la décision attaquée, l’AIPN de la Commission n’a pas pris position, et n’était d’ailleurs pas compétente pour le faire, quant au point de savoir si, in concreto, le requérant remplissait les conditions prévues dans l’avis de concours litigieux, appréciation qui avait déjà été portée par le jury de concours dans sa décision du 20 février 2020. Cela est corroboré par le fait que, dans la décision attaquée, l’AIPN de la Commission a indiqué considérer la demande d’être admis à concourir du requérant comme constituant une demande tendant à ce qu’elle modifie l’avis de concours litigieux, interprétation de l’objet de cette demande d’être admis à concourir que le requérant n’a pas contestée dans sa réclamation. Elle a en outre précisé, d’une part, que, « [p]our les demandeurs qui[, à l’instar du requérant,] avaient soumis une candidature à l’un des concours
[en cause], il [appartenait] au jury concerné de déterminer l’éligibilité de cette candidature et de prendre en conséquence une décision de les admettre ou non aux étapes suivantes du concours » et, d’autre part, que « [sa] réponse ne p[ourrait pas] être regardée comme un substitut aux décisions déjà prises ou devant être encore prises par les jurys dans le respect de leurs compétences ».
34      Dans ces circonstances et ainsi que l’avait indiqué l’AIPN de la Commission dans la décision attaquée, il doit être considéré que, en l’espèce, en adoptant cette décision, ladite autorité n’a fait que prendre position sur la demande du requérant, introduite sur papier libre et qui tendait à contester le bien-fondé des critères d’admission au concours litigieux, uniquement en ce que, par cette demande, le requérant tendait à exiger de ladite AIPN qu’elle modifie l’avis de concours dans le sens qu’il préconisait. Par ailleurs, force est de constater que, pour le surplus, l’AIPN de la Commission a renvoyé le requérant à la ou les décisions que le jury de concours avait adoptées ou serait amené à adopter, dans son champ de compétences, quant à la conformité de sa candidature aux conditions prévues par l’avis de concours litigieux.
35      Cependant, s’agissant de la demande du requérant tendant à être admis au concours, telle que formulée par la soumission du formulaire de candidature au concours litigieux et telle que réitérée sur papier libre, de manière redondante, dans sa demande d’être admis à concourir, il doit être considéré que c’est le jury de concours – et ce au moyen de la décision du 20 février 2019 – qui avait déjà décidé, dans son champ de compétence, d’écarter la candidature du requérant en ce qu’elle ne remplissait pas l’une des conditions visées par l’avis de concours, à savoir celle relative à la détention du grade AD 10. Par conséquent, au regard de l’objet de cette demande, la décision du jury constituait le seul acte qui a fait grief au requérant quant au point de savoir, également soulevé dans sa demande d’être admis à concourir, si sa candidature, introduite par le formulaire prévu à cet effet, satisfaisait à cette condition d’admission au concours litigieux (voir, en ce sens, ordonnance du 16 mai 1994, Stagakis/Parlement, T‑37/93, EU:T:1994:51, point 18).
36      Confronté à une telle décision prise par le jury de concours, le requérant avait la possibilité, prévue dans l’avis de concours litigieux, de demander un réexamen de cette décision, ce qu’il a fait hors délai, et il avait encore la possibilité, selon une jurisprudence constante, soit de contester immédiatement cette décision par la voie d’un recours au titre de l’article 270 TFUE, soit d’introduire à l’encontre de ladite décision une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, suivie, le cas échéant, d’un recours devant le Tribunal au titre de l’article 270 TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 16 mai 1994, Stagakis/Parlement, T‑37/93, EU:T:1994:51, point 20, et arrêt du 3 décembre 2015, Cuallado Martorell/Commission, T‑506/12 P, EU:T:2015:931, points 54 à 56 et jurisprudence citée).
37      Cependant, force est de constater que le requérant n’a pas introduit de
recours au titre de l’article 270 TFUE contre la décision du jury et/ou le refus de ce dernier de réexaminer sa décision. De même, il apparaît que, par sa réclamation, le requérant ne contestait que la décision attaquée, c’est-à-dire la décision D/754/18 de rejet de sa demande du 20 décembre 2018, seule décision visée dans l’objet de cette réclamation, et non la décision du jury.
38      Il en résulte que, ainsi que l’a souligné à juste titre la Commission, en l’absence de recours et/ou de réclamation dirigés contre la décision du jury, cette dernière décision doit être considérée comme étant devenue définitive.
39      Or, selon une jurisprudence constante, la faculté d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, ne saurait permettre à un fonctionnaire ou à un agent d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une autre demande, une décision qui n’aurait pas été par ailleurs contestée dans les délais statutaires (arrêts du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, EU:C:1986:428, point 8 ; du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T‑7/94, EU:T:1997:7, point 27, et ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F‑44/13, EU:F:2014:40, point 46).
40      Dans ces conditions, puisque l’objet du présent recours, tendant formellement à l’annulation de la décision attaquée, est en réalité de
remettre en cause la légalité de la décision du jury, qui a consisté à ne pas l’admettre au concours litigieux, décision pourtant devenue entretemps définitive en raison de l’inertie du requérant, ledit recours est manifestement irrecevable en raison de l’autorité de la chose décidée s’attachant à la décision du jury.
41      En outre, il est constant que, dans le petitum de la requête, le requérant ne demande pas l’annulation de la décision du jury, qui a consisté à ne pas l’admettre au concours litigieux au motif qu’il ne remplissait pas la condition, prévue par l’avis de concours litigieux, relative à la détention du grade minimal AD 10.
42      De même, s’agissant de l’argumentation du requérant selon laquelle la décision de rejet de la réclamation constituerait un acte lui faisant grief, nouveau par rapport à la décision attaquée, voire par rapport à la décision du jury, force est de constater que cette réclamation ne visait pas la décision du jury, ce qui implique qu’interpréter les conclusions en annulation comme visant la décision du jury conduirait de toute façon, en l’absence de réclamation facultative
préalable visant cette décision, à l’irrecevabilité de telles conclusions pour cause de tardiveté. En outre et en tout état de cause, le requérant ne demande ni dans la requête ni dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission l’annulation de la décision de rejet de la réclamation.
43      Quant à l’erreur excusable en substance alléguée par le requérant dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, il convient, d’une part, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, tout fonctionnaire ou agent normalement diligent est censé connaître le statut et, plus particulièrement, les règles régissant la carrière. En outre, la diligence qui peut être raisonnablement attendue d’un fonctionnaire s’apprécie au regard de sa formation, de son grade et de son expérience professionnelle (voir, en ce sens, ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F‑44/13, EU:F:2014:40, point 53 et jurisprudence citée).
44      Or, ainsi que cela ressort de son formulaire de candidature au concours litigieux, le requérant, en sa qualité de fonctionnaire ayant déjà réussi un concours, justifiant d’un certain nombre d’années d’expérience en tant qu’administrateur et qui avait introduit une demande de réexamen de la décision du jury ne peut pas raisonnablement prétendre qu’il ignorait les règles visées à l’article 28 et à l’annexe III du statut ainsi que celles explicitement rappelées à l’annexe IV de l’avis de concours, notamment celles figurant sous la rubrique intitulée « Appeal procedures » et énonçant les voies d’action contre les décisions adoptées par le jury de concours. Ainsi, il pouvait être raisonnablement attendu d’un candidat, tel que le requérant, qu’il comprenne que, s’il entendait contester la condition figurant dans l’avis de concours litigieux et relative à l’exigence de détention du grade AD 10, il aurait dû prioritairement contester la décision du jury, qui a consisté
à ne pas l’admettre au concours, par l’introduction d’un recours devant le Tribunal au titre de l’article 270 TFUE, le cas échéant précédé d’une réclamation, facultative dans ce cas, et, dans le contexte d’un tel recours, il aurait dû exciper, au titre de l’article 277 TFUE, de l’illégalité de l’avis de concours litigieux (voir, en ce sens, ordonnance du 3 mars 2017, GX/Commission, T‑556/16, non publiée, EU:T:2017:139, point 28, et arrêt du 15 septembre 2017, Commission/FE, T‑734/15 P, EU:T:2017:612, point 115).
45      D’autre part, concernant l’allégation du requérant, formulée au soutien du caractère excusable de son erreur, selon laquelle l’AIPN de la Commission l’aurait induit en erreur, elle ne saurait prospérer. En effet, certes, dans le courriel du 23 avril 2019, l’AIPN de la Commission a indiqué au requérant que, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, il pouvait introduire une réclamation contre la décision attaquée, sans pour autant lui rappeler, ce qui figurait déjà dans l’avis de concours, qu’il pouvait contester la décision du jury par voie de réclamation et/ou de recours au titre de l’article 270 TFUE.
46      Cependant, force est de relever que, dans la décision attaquée et alors qu’elle devait répondre dans le délai statutaire de quatre mois à un nombre important de demandes, formulées en des termes analogues au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut – toutes étant relatives à des situations disparates –
l’AIPN de la Commission a expressément indiqué qu’elle considérait les demandes en cause comme visant à ce qu’elle modifie les conditions des avis de concours litigieux, interprétation de sa demande que le requérant n’a pas mise en cause dans sa réclamation. En outre, l’AIPN de la Commission a également indiqué, en des termes clairs, que la décision attaquée ne saurait se substituer à la ou les décisions que le jury de concours avait adoptées ou serait amené à adopter dans le cas des différents demandeurs, y compris du requérant.
47      En tout état de cause, le fait que la Commission ait répondu sur le fond à la demande du requérant sans livrer de réflexions sur la recevabilité de cette demande ou sur la question de savoir si cette demande constituait, en réalité, une réclamation introduite contre l’avis de concours ne constitue pas une raison pour déroger aux procédures et aux délais prévus par les articles 90 et 91 du statut (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2015, Walton/Commission T‑261/14 P, EU:T:2015:110, point 37 et jurisprudence citée).
48      Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, un fonctionnaire raisonnablement diligent aurait dû comprendre que c’était la décision du jury, déterminant si sa candidature satisfaisait aux conditions prévues dans l’avis de concours litigieux, qui lui faisait grief et qu’il devait contester au titre de l’article 270 TFUE.
49      Enfin et en tout état de cause, même s’il devait être considéré que, par son recours, le requérant entendait demander l’annulation de la décision attaquée en ce que, par cette décision, l’AIPN de la Commission aurait refusé de modifier l’avis de concours litigieux, force est de constater que, indépendamment de la démonstration de sa qualité pour agir à cet égard, le requérant n’a pas, dans la requête, demandé l’annulation de la décision attaquée en ce que, par cette décision, l’AIPN de la Commission avait refusé de modifier ledit avis de concours dans le sens qu’il préconisait. De même, même s’il fallait considérer que, par sa demande d’être admis à concourir, le requérant entendait contester la légalité de l’avis de concours litigieux, par la voie d’une réclamation contenue dans sa demande d’être admis à concourir, il faudrait alors conclure que la décision attaquée constituerait une décision de rejet d’une telle réclamation. Or, le requérant n’a pas introduit le présent recours dans un délai de trois mois et dix jours suivant la notification de la décision attaquée.
50      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission doit être accueillie et que, partant, le recours doit être rejeté comme étant irrecevable.
Sur les dépens
51      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)      M. Michal Tratkowski est condamné aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Svenningsen
*      Langue de procédure : l’anglais.