Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juin 2019 – Italie/Commission (Vérifications nécessaires)
(affaire C‑247/18 P) (1)
« Pourvoi – Fonds social européen (FSE) – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 pour la Région de Sicile (2000-2006) – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 39 – Pouvoirs de contrôle – Vérifications nécessaires – Corrections financières – Calcul – Méthode par extrapolation »
1.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle – Pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission – Possibilité de vérifier plusieurs fois des dépenses données – Vérifications mettant en évidence des insuffisances graves pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique – Suspension et reprise des paiements intermédiaires par la Commission – Absence d’incidence
[Art. 317 TFUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 38 et 39, § 1, 2, c), et 3, b) ; règlement de la Commission no 438/2001, art. 4 et 10]
(voir points 45-48, 50, 65, 66, 68, 69)
2.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre
(Règlement du Conseil no 1260/1999)
(voir points 54-57, 106, 107)
3.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Décision de réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Violation – Conséquences – Annulation de la décision de la Commission – Condition – Atteinte aux droits de la défense
(voir point 85)
4.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 100, 101)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
1 JO C 182 du 28.5.2018.