Recours introduit le 20 décembre 2006 - Union Investment Privatfonds / OHMI - Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)
(Affaire T-392/06)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: H. Keller, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Unicre-Cartão International De Crédito, SA
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la division des recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ;
faire droit aux oppositions formées contre l'enregistrement de la marque verbale/figurative " Unibanco " sur le fondement des marques UniFLEXIO, UniZERO et UniVARIO ; et
condamner le défendeur aux dépens de l'instance.
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la marque communautaire: Unicre-Cartão International De Crédito, SA.
Marque communautaire concernée: marque figurative " unibanco " relative aux services des classes 36 et 38 (demande n° 1 871 896).
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques figuratives allemandes " UniFLEXIO " et " UniVARIO " concernant les services des classes 35 et 36, marque figurative allemande " UniZERO " applicable aux services de la classe 36.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation des droits procéduraux de la requérante, étant donné que les preuves avancées par celle-ci quant à l'utilisation des marques avec l'élément " Uni " n'ont pas été prises en considération.
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