Arrêt du Tribunal du 3 février 2011 - Italie/Commission
(Affaire T-205/07)1
(" Régime linguistique - Publication sur le site Internet de l'EPSO d'un appel à manifestation d'intérêt pour la constitution d'une base de données de candidats à recruter en tant qu'agents contractuels - Publication en trois langues officielles - Articles 12 CE et 290 CE - Article 82 du RAA - Règlement n° 1 ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : B. Tidore, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Currall et H. Krämer, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande d'annulation de l'appel à manifestation d'intérêt EPSO/CAST/EU/27/07 en vue de la constitution d'une base de données de candidats à recruter en tant qu'agents contractuels, pour effectuer des tâches diverses au sein des institutions et des agences communautaires, publié sur le site Internet de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) le 27 mars 2007.
Dispositif
1)    L'appel à manifestation d'intérêt EPSO/CAST/EU/27/07 en vue de la constitution d'une base de données de candidats à recruter en tant qu'agents contractuels, pour effectuer des tâches diverses au sein des institutions et des agences communautaires, publié sur le site Internet de l'Office européen de sélection du personnel le 27 mars 2007, est annulé.
2)    La République italienne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
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1 - JO C 170 du 21.7.2007.