Affaire C‑56/16 P
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
contre
Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto IP
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d) – Marque verbale de l’Union européenne PORT CHARLOTTE – Demande en nullité de cette marque – Protection conférée aux appellations d’origine antérieures “Porto” et “Port” en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 et du droit national – Caractère exhaustif de la protection conférée à ces appellations d’origine – Article 118 quaterdecies du règlement (CE) no 1234/2007 – Notions d’“utilisation” et d’“évocation” d’une appellation d’origine protégée »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2017
1.        Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1234/2007 – Régime de protection uniforme et exclusif
(Règlements du Conseil no 510/2006 et no 1234/2007, tel que modifié par le règlement no 491/2009)
2.        Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1234/2007 – Mise en place d’un régime en droit national pour les indications de provenance géographique – Admissibilité – Condition – Exclusion des appellations d’origine attribuées aux vins
(Règlement du Conseil no 1234/2007, tel que modifié par le règlement no 491/2009, art. 118 ter et 118 quaterdecies)
3.        Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1234/2007 – Protection des dénominations enregistrées – Protection contre l’exploitation de la réputation d’une appellation d’origine ou indication géographique – Appréciation de l’existence d’une atteinte – Critères
[Règlement du Conseil no 1234/2007, tel que modifié par le règlement no 491/2009, art. 118 quaterdecies, § 2, a), ii)]
4.        Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1234/2007 – Protection des dénominations enregistrées – Évocation d’une indication géographique protégée – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 110/2008, art. 16, b) ; règlement du Conseil no 1234/2007, tel que modifié par le règlement no 491/2009, art. 118 quaterdecies, § 2, b)]
1.      Si le régime de protection instauré par le règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), n’est certes pas identique à celui prévu par le règlement no 510/2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ces deux régimes présentent en substance le même caractère, dès lors que leurs objectifs et leurs caractéristiques sont comparables. À cet égard, les objectifs du règlement no 1234/2007 sont analogues à ceux visés par le règlement no 510/2006 en ce que l’indication géographique enregistrée au titre du règlement no 510/2006 offre une garantie de qualité aux consommateurs quant aux produits qui en sont revêtus.
En outre, les caractéristiques du régime de protection prévu par le règlement no 1234/2007 sont analogues à celles instaurées par le règlement no 510/2006. En premier lieu, la procédure d’enregistrement des appellations d’origine et des indications géographiques au titre du règlement no 1234/2007 est fondée sur un partage des compétences entre l’État membre concerné et la Commission, puisque la décision d’enregistrer une dénomination ne peut être prise par la Commission que si l’État membre concerné lui a soumis une demande à cette fin et qu’une telle demande ne peut être faite que si l’État membre a vérifié qu’elle est justifiée. En second lieu, le caractère exhaustif du régime de protection tel que prévu par les règlements no 1234/2007 et nº 479/2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, est également attesté par les dispositions transitoires prévues pour les dénominations géographiques existantes.
Il en résulte que, s’agissant des appellations d’origine protégées en vertu du règlement no 1234/2007, ce règlement comporte un régime de protection uniforme et exclusif, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu pour la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle d’appliquer les règles pertinentes du droit national qui sont à l’origine de l’inscription desdites appellations d’origine dans la base de données E-Bacchus. Or, le règlement no 1234/2007 s’oppose à l’application d’un régime de protection national d’indications géographiques protégées au titre de ce règlement.
(voir points 76, 80, 85, 86, 91, 96, 103)
2.      Si le règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), ne s’oppose pas, en principe, à une protection au titre du droit national d’une indication de provenance géographique simple, à savoir une dénomination pour laquelle il n’existe pas de lien direct entre, d’une part, une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et, d’autre part, son origine géographique spécifique et qui, dès lors, ne relève pas du champ d’application du règlement no 1234/2007, il n’en va pas de même lorsque le litige porte sur une appellation d’origine attribuée à un vin, laquelle relève du champ d’application dudit règlement.
(voir point 107)
3.      L’incorporation dans une marque d’une dénomination protégée au titre du règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), telle qu’une appellation d’origine vitivinicole, ne saurait être considérée comme étant de nature à exploiter la réputation de cette appellation d’origine, au sens de l’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, sous a), ii), dudit règlement, lorsque cette incorporation ne conduit pas le public pertinent à associer cette marque ou les produits pour lesquels celle-ci est enregistrée avec l’appellation d’origine concernée ou le produit vitivinicole pour lequel celle-ci est protégée.
(voir point 115)
4.      Il peut y avoir évocation au sens de la législation de l’Union relative à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques même en l’absence de tout risque de confusion entre les produits concernés, ce qui importe étant, notamment, que ne soit pas créée dans l’esprit du public une association d’idées quant à l’origine du produit, ni qu’un opérateur ne profite de manière indue de la réputation d’une indication géographique protégée. À cet égard, s’agissant de l’appellation d’origine « port », le critère essentiel est que, même si le terme « port » fait partie intégrante de la marque contestée, le consommateur moyen, à supposer qu’il soit d’origine ou de langue portugaise, lorsqu’il sera en présence d’un whisky portant ladite marque, n’associera pas celle-ci à un vin de Porto bénéficiant de l’appellation d’origine en cause.
(voir points 123, 124)