61981CJ0067_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 67/81,
MARIE HELENE RUSKE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M NICOLAS DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M R . ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/B/4/80, DU 25 SEPTEMBRE 1980, REFUSANT L ' ADMISSION DE LA REQUERANTE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS ET, SUBSIDIAIREMENT, L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LA COMMISSION DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE CONTRE LA DECISION DU JURY PRECITEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1981, M M . H . RUSKE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/B/4/80, DU 25 SEPTEMBRE 1980, DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES .
2 LA REQUERANTE EXERCE DES FONCTIONS DANS LE DOMAINE DOCUMENTATION/BIBLIOTHEQUE DEPUIS LE 1 JANVIER 1971, EN QUALITE DE COMMIS PRINCIPAL, AU GRADE C 1 . EN SEPTEMBRE 1980, ELLE A POSE SA CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE COM/B/4/80, ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ADJOINTS DANS LE DOMAINE ' DOCUMENTATION, BIBLIOTHEQUE ', DONT LA CARRIERE PORTE SUR LES GRADES 5 ET 4 DE LA CATEGORIE B .
3 LE JURY DE CONCOURS A DECIDE DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES, AU MOTIF QU ' ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DES POINTS II.1.A.1 ET II.1.B.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS .
4 LA RUBRIQUE II.1 DE L ' AVIS DE CONCOURS, ' TITRES OU DIPLOMES REQUIS ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE ', DEFINISSAIT DE LA FACON SUIVANTE LES CONDITIONS QUE LES CANDIDATS AU CONCOURS DEVAIENT REUNIR :
' SOIT
A.1 : AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE FIN D ' ETUDES
ET
A.2:ETRE TITULAIRE D ' UN DIPLOME DE SPECIALITE DANS LE DOMAINE ' DOCUMENTATION '
ET/OU ' BIBLIOTHEQUE '
ET
A.3:AVOIR ETE AU SERVICE DES COMMUNAUTES EN TANT QUE FONCTIONNAIRE OU AGENT PENDANT UNE DUREE TOTALE DE 2 ANS AU 30 . 6 . 1980
SOIT
B.1:ETRE TITULAIRE DU DIPLOME DE L ' ENSEIGNEMENT MOYEN
ET
B.2:POSSEDER UN CERTIFICAT, OU UNE ATTESTATION, DANS LE DOMAINE ' DOCUMENTATION '
ET/OU ' BIBLIOTHEQUE '
ET
B.3:POSSEDER UNE EXPERIENCE - ACQUISE, OU NON, DANS LES COMMUNAUTES - D ' AU MOINS 3 ANNEES AU 30 . 6 . 1980 DANS LES FONCTIONS DE LA CATEGORIE C ( EN TANT QUE COMMIS PRINCIPAL OU COMMIS ) OU DANS DES FONCTIONS SIMILAIRES EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE PRECISE SOUS I . NATURE DES FONCTIONS
ET
B.4:AVOIR ETE AU SERVICE DES COMMUNAUTES EN TANT QUE FONCTIONNAIRE OU AGENT PENDANT UNE DUREE TOTALE DE 4 ANS A LA DATE DU 30 . 6 . 1980
SOIT
C :. . . ' .
5 LA REQUERANTE RECONNAIT QU ' ELLE N ' A PAS FONDE SA CANDIDATURE SUR LES CONDITIONS DU POINT A DE LA RUBRIQUE II.1 DE L ' AVIS DE CONCOURS, MAIS ELLE SOUTIENT QU ' ELLE REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS DU POINT B, Y INCLUS LE POINT B.2 . DANS SON DEUXIEME MOYEN, ELLE FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU JURY EST FONDEE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DE CETTE CONDITION DE L ' AVIS DE CONCOURS .
6 IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JURY A ESTIME QUE L ' EXERCICE DE LA FONCTION DE DOCUMENTALISTE OU DE BIBLIOTHECAIRE AU NIVEAU DE LA CATEGORIE B EXIGEAIT UNE FORMATION DE BASE THEORIQUE SPECIALISEE . CETTE EXIGENCE AURAIT ETE RETENUE PAR LA COMMISSION PARITAIRE LORS DE L ' APPROBATION DE L ' AVIS DE CONCOURS COM/B/4/80, ET ENSUITE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ; ELLE SERAIT EXPRIMEE PAR LE POINT B.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS .
7 LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LEDIT POINT B.2 N ' EXCLUAIT AUCUN TYPE DE CERTIFICAT OU D ' ATTESTATION DANS LE DOMAINE ' DOCUMENTATION '
ET/OU ' BIBLIOTHEQUE ' . LE JURY AURAIT PAR CONSEQUENT MECONNU L ' AVIS DE CONCOURS EN ECARTANT LES CANDIDATS, DONT LA REQUERANTE, QUI AVAIENT PRODUIT UN CERTIFICAT OU UNE ATTESTATION DELIVRE PAR UN EMPLOYEUR OU UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET TEMOIGNANT DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT DANS LE DOMAINE EN QUESTION .
BIBLIOTHECAIRE, RIEN DANS L ' AVIS NE POUVAIT LUI INDIQUER QUE CETTE FORMATION DEVAIT ETRE UNE FORMATION THEORIQUE . PAR CONTRE, LA COMPARAISON ENTRE L ' EXIGENCE D ' UN ' DIPLOME '
AU POINT A.2 ET CELLE D ' UN ' CERTIFICAT '
OU D ' UNE ' ATTESTATION '
AU POINT B.2 POUVAIT L ' AMENER A PENSER QUE LA FORMATION DE DOCUMENTALISTE OU DE BIBLIOTHECAIRE ENVISAGEE SOUS LA RUBRIQUE B DE L ' AVIS DE CONCOURS NE DEVAIT PAS NECESSAIREMENT ETRE UNE FORMATION THEORIQUE SPECIALISEE .
11 IL EN DECOULE QUE L ' AVIS DE CONCOURS, QUI NE MENTIONNE PAS L ' EXIGENCE D ' UNE FORMATION THEORIQUE SOUS LA RUBRIQUE B, NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME POSANT NEANMOINS CETTE CONDITION .
12 LE JURY A, DES LORS, FONDE SA DECISION SUR D ' AUTRES CRITERES QUE CEUX FIXES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ET, PARTANT, A VIOLE L ' ARTICLE 5, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE III DU STATUT .
13 LE DEUXIEME MOYEN ETANT AINSI ACCUEILLI, IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE . S ' AGISSANT, EN L ' OCCURRENCE, D ' UN CONCOURS EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT, LE CONCOURS DEVRA ETRE ROUVERT A L ' EGARD DE LA REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 . LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/B/4/80, DU 25 SEPTEMBRE 1980, DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES EST ANNULEE .
2.LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS .