62011TO0607_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande de mesures provisoires relatives à la décision de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) rejetant la demande de l’Autorité de la concurrence française de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579.
Dispositif
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.