61976CO0126_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 126/76 - DEPENS
FIRMA GEBRUDER DIETZ
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
1 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT EN PREMIER LIEU VALOIR QUE LA COMMISSION SERAIT DECHUE DU DROIT DE RECUPERER LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES PARCE QU ' ELLE AURAIT LAISSE PASSER SIX MOIS AVANT DE LES RECLAMER . CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE . L ' ARRET CONDAMNANT LA REQUERANTE AUX DEPENS EST DU 15 DECEMBRE 1977 ET C ' EST PAR LETTRE DU 14 MARS 1978 QUE LA COMMISSION A COMMUNIQUE LE DECOMPTE DES DEPENS DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT .
LA COMMISSION A AGI, CE FAISANT, DANS UN DELAI RAISONNABLE QUI NE SAURAIT IMPLIQUER D ' AUCUNE FACON QU ' ELLE A RENONCE A SES DROITS .
2 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR EN SECOND LIEU QUE LE MONTANT DE 75 000 FB RECLAME A TITRE D ' ' INDEMNISATION AFFERENTE A L ' ACTIVITE DE L ' AGENT DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ' NE SAURAIT ETRE RANGE PARMI LES DEPENS RECUPERABLES AU SENS DES ARTICLES 69 ET 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL OBSERVE POUR SA PART QUE SI ' LA PRATIQUE SUIVIE PAR LA COMMISSION JUSQU ' ICI ETAIT DE NE PAS FAIRE VALOIR DES FRAIS AUTRES QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DU FONCTIONNAIRE QUI L ' A REPRESENTEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ', IL S ' IMPOSERAIT ' DE MODIFIER LA PRATIQUE SUR CE POINT ET DE FAIRE VALOIR EGALEMENT LES FRAIS AFFERENTS A L ' ACTIVITE DU FONCTIONNAIRE QUI LA REPRESENTE A TITRE EXCLUSIF ' .
CE POINT DE VUE EST, SELON ELLE, JUSTIFIE EN PREMIER LIEU PAR LE TEXTE DE L ' ARTICLE 73, LETTRE B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE SELON LEQUEL LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE COMPRENNENT ' NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT, CONSEIL OU AVOCAT ' . IL SERAIT JUSTIFIE, EN OUTRE, PAR DES CONSIDERATIONS DE POLITIQUE JUDICIAIRE, LE NOMBRE CROISSANT D ' AFFAIRES NE RENDANT PAS SOUHAITABLE ' DE FAVORISER LES RECOURS PAR UNE GRATUITE AUSSI POUSSEE QUE POSSIBLE ' . IL SERAIT D ' AILLEURS ILLOGIQUE QUE LES FRAIS DE JUSTICE MIS A LA CHARGE D ' UNE PARTIE SUCCOMBANTE DIFFERENT, DANS UNE MESURE IMPORTANTE, SELON QUE LA COMMISSION A ESTIME DEVOIR SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU A DESIGNE UN DE SES FONCTIONNAIRES COMME AGENT . LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL FAIT EGALEMENT ETAT DE LA PRATIQUE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU LES FRAIS DE JUSTICE COMPRENNENT LA REMUNERATION OU L ' INDEMNISATION DE L ' ACTIVITE DE FONCTIONNAIRES LORSQUE CEUX-CI DEFENDENT LES INTERETS D ' INSTITUTIONS PUBLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS .
4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ' SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES :
. . .
B ) LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT, CONSEIL OU AVOCAT ' .
5 SELON L ' ARTICLE 17 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ALORS QUE LES PARTIES PRIVEES DOIVENT ETRE REPRESENTEES DEVANT LA COUR PAR UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU DE L ' UN DES ETATS MEMBRES, LES ETATS AINSI QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT REPRESENTES PAR UN AGENT, CET AGENT POUVANT D ' AILLEURS ETRE ASSISTE D ' UN CONSEIL OU D ' UN AVOCAT . LES INSTITUTIONS SONT DONC, EN CE QUI CONCERNE LA FACON DONT ELLES ENTENDENT SE FAIRE REPRESENTER OU ASSISTER DEVANT LA COUR, LIBRES DE DECIDER SI ELLES RECOURENT A L ' ASSISTANCE D ' UN AVOCAT, OU DE DESIGNER COMME AGENT SOIT UN DE LEURS FONCTIONNAIRES SOIT UNE PERSONNE QUI NE FAIT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL .
6 LORSQUE, FAISANT USAGE DE CETTE FACULTE, ELLES SE FONT ASSISTER PAR UN AVOCAT OU DESIGNENT COMME AGENT UNE PERSONNE ETRANGERE A LEUR PERSONNEL, QU ' IL Y A LIEU DE REMUNERER, IL EST EVIDENT QUE PAREILLE REMUNERATION RENTRE DANS LA NOTION DE FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES AUX FINS DE LA PROCEDURE . LORSQUE, EN REVANCHE, ELLES ESTIMENT PLUS CONFORME A LEUR INTERET DE SE FAIRE REPRESENTER DANS UN LITIGE DEVANT LA COUR PAR UN DE LEURS FONCTIONNAIRES, LA SITUATION EST DIFFERENTE . CE FONCTIONNAIRE, SOUMIS A UN STATUT QUI REGLE SA SITUATION PECUNIAIRE, A POUR MISSION DE CONSEILLER ET D ' ASSISTER L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE ET D ' EXECUTER LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES DANS LE DOMAINE DE SES ACTIVITES, CE QUI COMPREND AVEC LA REPRESENTATION DEVANT LA COUR, LA DEFENSE DES INTERETS DE L ' INSTITUTION QU ' IL REPRESENTE . L ' EXECUTION DE L ' ENSEMBLE DE SES TACHES TROUVE SA CONTREPARTIE DANS LA REMUNERATION STATUTAIRE QUI LUI EST ALLOUEE, DE SORTE QUE LES FRAIS AFFERENTS A L ' ACTIVITE DU FONCTIONNAIRE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES FRAIS EXPOSES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DES LORS RECUPERABLES .
7 DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, RELATIVE A LA FIXATION DES DEPENS RECUPERABLES A TITRE D ' INDEMNISATION AFFERENTE AUX ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE QUI L ' A REPRESENTEE, DOIT ETRE REJETEE .
8 LA DEMANDE RELATIVE AU MONTANT DES FRAIS AFFERENTS A LA PARTICIPATION DE L ' AGENT A LA PROCEDURE ORALE, A SAVOIR SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE FORMANT ENSEMBLE UN MONTANT DE 3 137 FB, EST JUSTIFIEE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ORDONNE :
1 . LA DEMANDE RELATIVE A LA FIXATION DES DEPENS RECUPERABLES A TITRE D ' INDEMNISATION AFFERENTE AUX ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE QUI A REPRESENTE LA COMMISSION EST REJETEE .
2 . LES FRAIS AFFERENTS A LA PARTICIPATION DE L ' AGENT DE LA COMMISSION A LA PROCEDURE ORALE SONT A CONSIDERER COMME RECUPERABLES A CONCURRENCE DE 3 137 FB .