61976CJ0021_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 21-76
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE GERECHTSHOF ( COUR D ' APPEL ) DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE, D ' UNE PART,
SOCIETE ANONYME HANDELSKWEKERIJ G . J . BIER BV, ETABLIE A NIEUWERKERK AAN DEN IJSSEL ( PAYS-BAS ), ET
FONDATION REINWATER, AYANT SON SIEGE A AMSTERDAM,
ET, D ' AUTRE PART,
SOCIETE ANONYME MINES DE POTASSE D ' ALSACE, AYANT SON SIEGE A MULHOUSE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5, 3*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1976, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 2 MARS SUIVANT, LE GERECHTSHOF ( COUR D ' APPEL ) DE LA HAYE A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES : ' LA CONVENTION ' ), UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, 3*, DE LADITE CONVENTION ;
2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ARRET DE RENVOI QU ' A CE STADE LE LITIGE, PORTE PAR VOIE D ' APPEL DEVANT LE GERECHTSHOF, CONCERNE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE ROTTERDAM ET, EN GENERAL, DES JURIDICTIONS NEERLANDAISES POUR CONNAITRE D ' UN PROCES INTRODUIT PAR UNE ENTREPRISE HORTICOLE, ETABLIE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL SAISI EN PREMIER LIEU, ET LA FONDATION ' REINWATER ', DONT L ' OBJET SOCIAL EST DE PROMOUVOIR L ' AMELIORATION DE LA QUALITE DE L ' EAU DANS LE BASSIN DU RHIN, CONTRE LES MINES DE POTASSE D ' ALSACE SA, ETABLIES A MULHOUSE ( FRANCE ), AU SUJET DE LA POLLUTION DES EAUX DU RHIN PAR LE REJET, DANS CETTE ARTERE FLUVIALE, DE DECHETS SALINS PROVENANT DE L ' EXPLOITATION DE L ' INTIMEE ;
3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE L ' EXPLOITATION HORTICOLE DE L ' APPELANTE PREMIERE NOMMEE DEPEND, POUR L ' IRRIGATION, PRINCIPALEMENT DES EAUX DU RHIN DONT LA HAUTE TENEUR EN SEL, SELON CE QU ' ELLE EXPOSE, ENDOMMAGERAIT SES PLANTATIONS ET L ' OBLIGERAIT A PRENDRE DES MESURES COUTEUSES EN VUE DE LIMITER LES DEGATS ;
4 QUE LES APPELANTES CONSIDERENT QUE LA SALINISATION EXCESSIVE DU RHIN EST DUE PRINCIPALEMENT AUX DEVERSEMENTS MASSIFS OPERES PAR LES MINES DE POTASSE D ' ALSACE ET QU ' ELLES DECLARENT QUE C ' EST POUR CETTE RAISON QU ' ELLES ONT CHOISI D ' INTENTER UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CETTE ENTREPRISE ;
5 QUE, PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1975, LE TRIBUNAL DE ROTTERDAM S ' EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION, CONSIDERANT QUE SELON L ' ARTICLE 5, 3*, DE LA CONVENTION, LA DEMANDE RELEVE NON PAS DE SA COMPETENCE, MAIS DE CELLE DU TRIBUNAL FRANCAIS DANS LE RESSORT DUQUEL LE DEVERSEMENT LITIGIEUX A EU LIEU ;
6 QUE, BIER ET REINWATER AYANT INTERJETE APPEL CONTRE CE JUGEMENT DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE, CETTE JURIDICTION A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE : ' LES MOTS ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ', FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5, 3 *, DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, CONCLUE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968, DOIVENT-ILS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS VISENT ' LE LIEU OU LE FAIT DU DOMMAGE S ' EST PRODUIT ( LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU OU S ' EST MANIFESTE ) ' OU PLUTOT ' LE LIEU OU A ETE COMMIS LE FAIT QUI A EU LE DOMMAGE POUR CONSEQUENCE ( LE LIEU OU L ' ACTE A ETE ACCOMPLI OU N ' A PAS ETE ACCOMPLI ) ' ? '
7 ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION, ' LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : . . . 3* - EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' ;
8 QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE QUI FONT L ' OBJET DU TITRE II DE LA CONVENTION ;
9 QUE CELUI-CI EST FONDE SUR UNE ATTRIBUTION GENERALE DE COMPETENCE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, AUX JURIDICTIONS DE L ' ETAT DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;
10 QUE L ' ARTICLE 5 PREVOIT CEPENDANT UN ENSEMBLE D ' ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE SPECIALES, DONT LE CHOIX DEPEND D ' UNE OPTION DU DEMANDEUR ;
11 QUE CETTE LIBERTE D ' OPTION A ETE INTRODUITE EN CONSIDERATION DE L ' EXISTENCE, DANS CERTAINES HYPOTHESES BIEN DETERMINEES, D ' UN LIEN DE RATTACHEMENT PARTICULIEREMENT ETROIT ENTRE UNE CONTESTATION ET LA JURIDICTION QUI PEUT ETRE APPELEE A EN CONNAITRE, EN VUE DE L ' ORGANISATION UTILE DU PROCES ;
12 QU ' AINSI, EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, L ' ARTICLE 5, 3*, PERMET AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL ' DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' ;
13 QUE LE SENS DE CETTE EXPRESSION, DANS LE CONTEXTE DE LA CONVENTION, EST INCERTAIN LORSQUE LE LIEU DE L ' EVENEMENT QUI EST A L ' ORIGINE D ' UN DOMMAGE EST SITUE DANS UN ETAT AUTRE QUE CELUI DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU, AINSI QUE C ' EST LE CAS NOTAMMENT DE POLLUTIONS DE L ' ATMOSPHERE OU DU MILIEU AQUATIQUE AU-DELA DES FRONTIERES D ' UN ETAT ;
14 QUE LA FORMULE ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ', ENVISAGEE DANS L ' ENSEMBLE DES VERSIONS LINGUISTIQUES DE LA CONVENTION, LAISSE OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL FAUT, DANS LA SITUATION DECRITE, POUR DETERMINER LA COMPETENCE JUDICIAIRE, CHOISIR COMME POINT DE RATTACHEMENT SOIT LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL, SOIT LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU, OU RECONNAITRE AU DEMANDEUR UNE OPTION ENTRE L ' UN ET L ' AUTRE DE CES DEUX POINTS DE RATTACHEMENT ;
15 QU ' A CET EGARD, IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL NON MOINS QUE LE LIEU DE LA MATERIALISATION DU DOMMAGE PEUT, SELON LE CAS, CONSTITUER UN RATTACHEMENT SIGNIFICATIF DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ;
16 QU ' EN EFFET, UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QU ' A CONDITION QU ' UN LIEN CAUSAL PUISSE ETRE ETABLI ENTRE LE DOMMAGE ET LE FAIT DANS LEQUEL CE DOMMAGE TROUVE SON ORIGINE ;
17 QUE, COMPTE TENU DU RAPPORT ETROIT ENTRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE TOUTE RESPONSABILITE, IL N ' APPARAIT PAS INDIQUE D ' OPTER POUR L ' UN DES DEUX POINTS DE RATTACHEMENT MENTIONNES A L ' EXCLUSION DE L ' AUTRE, CHACUN D ' ENTRE EUX POUVANT, SELON LES CIRCONSTANCES, FOURNIR UNE INDICATION PARTICULIEREMENT UTILE DU POINT DE VUE DE LA PREUVE ET DE L ' ORGANISATION DU PROCES ;
18 QU ' UN CHOIX EXCLUSIF APPARAIT D ' AUTANT MOINS DESIRABLE QUE, PAR SA FORMULE COMPREHENSIVE, L ' ARTICLE 5, 3*, DE LA CONVENTION ENGLOBE UNE GRANDE DIVERSITE DE TYPES DE RESPONSABILITE ;
19 QUE LA SIGNIFICATION DE L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ', DANS L ' ARTICLE 5, 3*, DOIT DONC ETRE DETERMINEE DE MANIERE A RECONNAITRE AU DEMANDEUR UNE OPTION A L ' EFFET D ' INTRODUIRE SON ACTION SOIT AU LIEU OU LE DOMMAGE A ETE MATERIALISE, SOIT AU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL ;
20 QUE CETTE CONCLUSION EST CORROBOREE PAR LA CONSIDERATION QUE, D ' UNE PART, L ' OPTION POUR LE SEUL LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL AURAIT POUR EFFET D ' AMENER, DANS UN NOMBRE APPRECIABLE DE CAS, UNE CONFUSION ENTRE LES CHEFS DE COMPETENCE PREVUS PAR LES ARTICLES 2 ET 5, 3*, DE LA CONVENTION, DE MANIERE QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION PERDRAIT POUR AUTANT SON EFFET UTILE ;
21 QUE, D ' AUTRE PART, L ' OPTION POUR LE SEUL LIEU OU LE DOMMAGE A ETE MATERIALISE AURAIT POUR EFFET D ' EXCLURE, DANS LES CAS OU LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL NE COINCIDE PAS AVEC LE DOMICILE DE LA PERSONNE RESPONSABLE, UNE CONNEXION UTILE AVEC LA COMPETENCE D ' UNE JURIDICTION PARTICULIEREMENT PROCHE DE LA CAUSE DU DOMMAGE ;
22 QU ' AU SURPLUS, IL RESULTE D ' UNE COMPARAISON DES LEGISLATIONS ET DES JURISPRUDENCES NATIONALES RELATIVES A LA REPARTITION DES COMPETENCES JUDICIAIRES - TANT DANS LES RAPPORTS INTERNES, ENTRE RESSORTS JUDICIAIRES, QUE DANS LES RAPPORTS INTERNATIONAUX - QU ' UNE PLACE EST FAITE, BIEN QUE PAR DES TECHNIQUES JURIDIQUES DIVERSES, A L ' UN ET A L ' AUTRE DES DEUX CRITERES DE RATTACHEMENT ENVISAGES ET CECI, DANS PLUSIEURS ETATS, A TITRE CUMULATIF ;
23 QUE, DANS CES CONDITIONS, L ' INTERPRETATION CI-DESSUS DEVELOPPEE A L ' AVANTAGE D ' EVITER TOUT BOULEVERSEMENT DANS LES SOLUTIONS ELABOREES DANS LE CADRE DES DIVERS DROITS NATIONAUX, L ' UNIFICATION ETANT RECHERCHEE, EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 5, 3*, DE LA CONVENTION, DANS LE SENS D ' UNE SYSTEMATISATION DE SOLUTIONS DEJA ACQUISES, DANS LEUR PRINCIPE, DANS LA PLUPART DES ETATS INTERESSES ;
24 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE, DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES, L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ', DANS L ' ARTICLE 5, 3*, DE LA CONVENTION, DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL ;
25 QU ' IL EN RESULTE QUE LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT, AU CHOIX DU DEMANDEUR, DEVANT LE TRIBUNAL SOIT DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU, SOIT DU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL QUI EST A L ' ORIGINE DE CE DOMMAGE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
26 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
27 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1976, DIT POUR DROIT :
DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES, L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ', DANS L ' ARTICLE 5, 3*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL .
IL EN RESULTE QUE LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT, AU CHOIX DU DEMANDEUR, DEVANT LE TRIBUNAL SOIT DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU, SOIT DU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL QUI EST A L ' ORIGINE DE CE DOMMAGE .