Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 septembre 2016 –
Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission
(affaire C‑102/14 P) (1)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Contrats concernant le concours financier de l’Union européenne à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement – Rapport d’audit identifiant des irrégularités – Décision de procéder au recouvrement des avances versées par la Commission européenne – Recours en annulation – Décision de suspendre des paiements – Recours en responsabilité extracontractuelle – Décision de ne pas conclure une convention – Recours indemnitaire – Irrecevabilité »
1.                     Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’une note de débit émise par la Commission – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 299 TFUE) (voir points 55, 58, 59)
2.                     Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Limites – Respect des conditions de recevabilité d’un recours (Art. 6, § 1, al. 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 1, et 52, § 7) (voir point 63)
3.                     Pourvoi – Moyens – Ordonnance du Tribunal ayant rejeté un recours en annulation comme manifestement irrecevable – Moyens invoqués à l’appui du pourvoi concernant des questions de fond – Moyens manifestement non fondés (Art. 256 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir points 70, 71, 91)
4.                     Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Recours tendant au retrait d’une décision individuelle devenue définitive – Irrecevabilité (Art. 268 TFUE) (voir point 80)
5.                     Recours en indemnité – Compétence du juge de l’Union – Limites – Caractère de la responsabilité invoquée – Vérification par le juge – Recours impliquant l’appréciation de droits et d’obligations de nature contractuelle (Art. 340 TFUE) (voir point 98)
6.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Examen d’office [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (voir point 113)
7.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité [Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 117, 118)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi.
1 JO C 135 du 5.5.2014.