Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2011 – Commission / Autriche
(affaire C‑387/10)
«Manquement d’État – Libre prestation des services – Réglementation d’un État membre concernant les fonds d’investissement et les fonds d’investissement immobilier – Preuve relative aux revenus considérés comme distribués – Preuve fournie par l’intermédiaire d’un représentant fiscal – Établissements de crédit et fiduciaires économiques ‘nationaux’ ayant la qualité de représentant fiscal»
Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale limitant la représentation fiscale des fonds d'investissement et des fonds immobiliers aux établissements de crédit nationaux et aux fiduciaires économiques nationales - Inadmissibilité - Justification par l'intérêt général – Absence (Art. 49 CE; accord EEE, art. 36) (cf. points 25, 31-34 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'article 49 CE et de l'article 36 de l'accord, du 2 mai 1992, sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 3) - Réglementation d'un État membre limitant la représentation fiscale des fonds d'investissement et des fonds immobiliers aux fidéicommissaires et établissements de crédit établis dans cet État.
Dispositif
1)
En ayant adopté et maintenu en vigueur des dispositions en vertu desquelles seuls les établissements de crédit nationaux et les fiduciaires économiques nationales peuvent être désignés en tant que représentants fiscaux de fonds d’investissement ou de fonds d’investissement immobilier, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.