61964CJ0033_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 33-64
BETRIEBSKRANKENKASSE DER HESEPER TORFWERK GMBH, MEPPEN/EMS ( ALLEMAGNE ),
CONTRE
MME EGBERDINA VAN DIJK, VEUVE DE R . KOSTER,
DOMICILIEE A KLAZINAVEEN, COMMUNE D ' EMMEN ( PAYS-BAS ),
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE, TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ET S . ), FORMEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN ( PAYS-BAS ), DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI
Motifs de l'arrêt
P . 139
ATTENDU QUE LA COUR A ETE REGULIEREMENT SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E ., PRESENTEE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN .
I - SUR LA PREMIERE QUESTION
ATTENDU QUE, POUR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 52, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 3 EST APPLICABLE AVANT LA CONCLUSION, ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES, DE L ' ACCORD BILATERAL VISE AU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;
ATTENDU QUE LE TEXTE DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 52 EST CONCU EN TERMES PEREMPTOIRES ;
QUE, D ' AILLEURS, LEDIT ALINEA, EN DISPOSANT QUE " LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS SONT REGLES COMME SUIT ", NE RENVOIE QU ' AUX SUBDIVISIONS ( A ) ET ( B ) ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA SONT CLAIRES ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE DIRECTEMENT APPLIQUEES SANS DIFFICULTE ;
ATTENDU QU ' AU REGARD DE CE QUI PRECEDE IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 52, EN PREVOYANT QUE " L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS FERA L ' OBJET D ' ACCORDS BILATERAUX ", TEND A DEROGER A L ' ALINEA 1 ;
QUE L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 52 NE FAIT NULLEMENT PARAITRE QU ' IL AIT POUR BUT DE RENDRE FACULTATIVE LA MISE EN OEUVRE DES DROITS PAR LUI CREES EN LA SUBORDONNANT A LA CONCLUSION DESDITS ACCORDS, OU DE FAIRE VARIER LES DATES DE MISE EN OEUVRE DE CES DROITS AU GRE DE CHAQUE ETAT AU RISQUE DE CREER DES DISCRIMINATIONS ;
QUE, D ' AILLEURS, LES DROITS CONFERES PAR L ' ARTICLE 52, ALINEA 1, AUX INSTITUTIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE CONSTITUENT LE COMPLEMENT LOGIQUE ET EQUITABLE DE L ' EXTENSION DES OBLIGATIONS DESDITES INSTITUTIONS SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE, EXTENSION QUI DECOULE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ;
P . 140
QU ' IL ECHET D ' APPLIQUER LEDIT ALINEA 1 AU MEME TITRE ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES DISPOSITIONS ;
QU ' AINSI LE DEUXIEME ALINEA TROUVE SA RAISON D ' ETRE DANS LA PRUDENCE DE SES AUTEURS, DESIREUX DE PERMETTRE AUX ETATS DE REGLER ENTRE EUX D ' EVENTUELS DETAILS D ' APPLICATION AFIN DE FACILITER L ' ADAPTATION DU DROIT INTERNE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ;
QU ' EN CONSEQUENCE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN DOIT ETRE AFFIRMATIVE .
II - SUR LA SECONDE QUESTION
ATTENDU QUE, PAR LA SECONDE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 52, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 3 EST APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR EXERCANT UN EMPLOI DANS LA ZONE FRONTALIERE DE L ' ALLEMAGNE TOUT EN RESIDANT DANS LA ZONE FRONTALIERE DES PAYS-BAS OU IL RENTRE REGULIEREMENT UNE FOIS PAR SEMAINE, ET QUI A SUBI, AUX PAYS-BAS, UN ACCIDENT SANS RAPPORT AVEC SON TRAVAIL ;
1 ) ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RECHERCHER D ' ABORD SI L ' ARTICLE 52 N ' EST PAS INAPPLICABLE RATIONE PERSONAE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES " TRAVAILLEURS FRONTALIERS " NE SERAIENT PAS CONCERNES PAR LADITE DISPOSITION ;
QU ' UNE LIMITATION RATIONE PERSONAE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DE CETTE DISPOSITION ELLE-MEME ;
QU ' EN EFFET, AUX TERMES DE CELLE-CI, IL FAUT ET IL SUFFIT QUE L ' INTERESSE " BENEFICIE DE PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT " ET AIT, " SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT, LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE " ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 ( 3 ) DU REGLEMENT NO 3 LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS " DANS LA MESURE OU LES PRESTATIONS DONT ILS BENEFICIENT SONT OU SERONT REGLEMENTEES PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CES TRAVAILLEURS, FIGURANT DANS UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE " ;
QUE CETTE FORMULE IMPLIQUE QUE LESDITES PRESTATIONS, MEME SI ELLES N ' ETAIENT QUE PARTIELLEMENT REGIES PAR LE REGLEMENT NO 3, RESTERAIENT NEANMOINS DES PRESTATIONS AU SENS DES ARTICLES 2 ET 4 DUDIT REGLEMENT ET PARTANT AU SENS DE L ' ARTICLE 52 ;
QUE, DES LORS, AUCUNE CONVENTION NE POUVAIT VALABLEMENT EXCLURE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;
ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE REGLEMENT NO 36-63 DU CONSEIL DE LA C.E.E . DU 2 AVRIL 1963 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DESDITS TRAVAILLEURS ( J.O . DU 20 AVRIL 1963, P . 1314 ET S . ) ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 23 DE CE REGLEMENT LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU REGLEMENT NO 3, DONT L ' ARTICLE 52, RESTENT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;
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QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE L ' ARTICLE 52 EST APPLICABLE RATIONE PERSONAE DANS LE CAS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;
2 ) ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 52 N ' EST PAS INAPPLICABLE RATIONE MATERIAE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE TRIBUNAL D ' ASSEN NE SERAIENT PAS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE L ' ARTICLE 52 EST APPLICABLE DES LORS QUE L ' INTERESSE A BENEFICIE DE " PRESTATIONS " EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;
QUE L ' ARTICLE 1 ( S ) DU REGLEMENT NO 3 DONNE DE LA NOTION DE " PRESTATION " UNE DEFINITION GENERALE ;
QUE L ' ARTICLE 2 ( 1 ) VISE UNE SERIE DE PRESTATIONS SPECIFIQUES, RELEVANT DES LEGISLATIONS NATIONALES ET AUXQUELLES LE REGLEMENT S ' APPLIQUE LE CAS ECHEANT ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L ' ARTICLE 52 DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE DES LORS QUE, EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, LA PERSONNE EN CAUSE A BENEFICIE DE PRESTATIONS SERVIES A L ' UN DES TITRES ENUMERES A L ' ARTICLE 2 ( 1 ) SUSDIT ;
QU ' EN CONSEQUENCE LA REPONSE A LA SECONDE QUESTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN DOIT ETRE AFFIRMATIVE .
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LA DEFENDERESSE ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ET S . ) ;
VU LE REGLEMENT NO 36-63 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ( J.O . DU 20 AVRIL 1963, P . 1314 ET S . ) ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN, PAR JUGEMENT DU 25 JUILLET 1964,
DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ET S . ) SONT APPLICABLES DES AVANT LA CONCLUSION, ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES, DE L ' ACCORD BILATERAL VISE AU SECOND ALINEA DE CET ARTICLE ;
2 ) CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU CAS OU UN TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE, EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, DE L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, DOMMAGE AYANT OU NON UN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL, A, SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT, LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE ;
ET DECIDE :
3 ) IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .