Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 1er juin 2010 - David Montoya Medina/Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante
(Affaire C-273/10)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: David Montoya Medina.
Parties défenderesses: Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante.
Question préjudicielle
Une réglementation telle que celle contenue dans le décret 174/2002 du gouvernement de la communauté autonome de Valence, du 15 octobre 2002, intitulé Decreto [...] sobre Régimen y Retribuciones del Personal Docente e Investigador Contratado Laboral de las Universidades Públicas Valencianas y sobre Retribuciones Adicionales del Profesorado Universitario (décret relatif au régime et à la rémunération du personnel d'enseignement et de recherche contractuel des universités publiques de la communauté autonome de Valence et aux rémunérations additionnelles du corps enseignant universitaire), est-elle contraire au principe de non-discrimination inscrit à la clause 4 de l'accord-cadre annexé à la directive 99/70/CE, du 28 juin 1999 1, dans la mesure où elle n'accorde pas aux maîtres de conférences à durée déterminée ("profesores ayudantes doctores") la possibilité de percevoir des primes d'ancienneté telles que les primes triennales, alors que ces mêmes primes sont accordées aux maîtres de conférences à durée indéterminée ("profesores contratados doctores")?
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1 - Concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée determine (JO L 175, p. 43).