Affaire C‑432/18
Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena
contre
Balema GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlements (CE) no 510/2006 et (UE) no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 583/2009 – Article 1er – Enregistrement de la dénomination “Aceto Balsamico di Modena (IGP)” – Protection des composants non géographiques de cette dénomination – Portée »
Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Produit couvert par une indication géographique protégée – Protection des dénominations enregistrées – Limites – Dénominations composées contenant des termes génériques ou communs – Termes individuels non géographiques de la dénomination enregistrée – Exclusion
(Règlements du Conseil no 2081/92 et no 510/2006 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012 ; règlement de la Commission no 583/2009, art. 1er)
(voir points 25-27, 33-36 et disp.)
Voir le texte de la décision