61982CO0142_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 142/82 R
WILLIAM COPINE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEM-
BOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE,
18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
2 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DU REFERE SI LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE, EN FAIT ET EN DROIT, ET SI ELLES SONT URGENTES EN CE SENS QU ' ELLES SONT NECESSAIRES POUR EVITER A L ' INTERESSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
3 IL CONVIENT DE VERIFIER SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES DANS LE CAS D ' ESPECE .
4 POUR CE QUI EST DU ' FUMUS BONI JURIS ', IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ESTIMER QUE LE RECOURS SATISFAIT A CETTE CONDITION . IL RESSORT EN EFFET DU DOSSIER :
A ) QU ' ENTRE LE MOIS DE DECEMBRE 1978 ( EPOQUE A LAQUELLE M . COPINE S ' EST VU DECERNER LE TITRE DE LICENCIE EN SCIENCES COMMERCIALES ET CONSULAIRES ) ET LE 30 SEPTEMBRE 1980, LE REQUERANT A EXERCE, AU SEIN DE LA SECTION TECHNICO-ADMINISTRATIVE DU SERVICE SPECIALISE ' SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES ', LES TACHES SUIVANTES :
' GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CONTRATS D ' IMPRIMERIE CONCLUS AVEC DES PRESTATAIRES EXTERIEURS POUR L ' EDITION DE PUBLICATIONS PROVENANT DE TOUTES LES INSTITUTIONS .
ACTIVITES PARTICULIERES :
- SUIVI DES INDEXATIONS
- SALARIALES NATIONALES
- DE MATIERES ( PAPIER )
-MISE A JOUR DES PRIX CONTRACTUELS
-REDACTION DE RAPPORTS A LA CCAM
-ENGAGEMENT DE DEPENSES . '
B)QU ' ENTRE LE 30 SEPTEMBRE 1980 ET LE 30 NOVEMBRE 1981 ( DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AU CONCOURS COM/A/325 ), LE REQUERANT S ' EST VU CONFIER, AU SEIN DE LA SECTION ' NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS '
DU SERVICE SPECIALISE ' SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES '
LA REALISATION DE ' CERTAINES ETUDES D ' IMPLANTATION DE SYSTEMES INFORMATISES DE PRODUCTION DE PUBLICATIONS ' .
A PREMIERE VUE, MEME A SUPPOSER QUE LES TACHES INDIQUEES SOUS LA LETTRE B ) RELEVENT DE LA NOTION DE ' TACHES DE CONCEPTION, D ' ETUDE OU DE CONTROLE '
SUR LESQUELLES DEVAIT PORTER, D ' APRES L ' AVIS DE CONCOURS, L ' EXPERIENCE COMPLEMENTAIRE DES CANDIDATS, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CES TACHES APPARAISSENT AVOIR ETE ACCOMPLIES PENDANT UNE PERIODE DE QUATORZE MOIS, ALORS QUE LA DUREE DE L ' EXPERIENCE COMPLEMENTAIRE REQUISE ETAIT DE DEUX ANS .
5 EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE DE LA MESURE DEMANDEE PAR LE REQUERANT, IL IMPORTE DE CONSIDERER, D ' UNE PART, QUE LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COMMISSION DE LA SUSPENSION D ' UNE PROCEDURE DE CONCOURS INTERESSANT A L ' HEURE ACTUELLE 439 CANDIDATS ET TENDANT A CONSTITUER UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS PERMETTANT DE POURVOIR A ENVIRON 80 EMPLOIS SONT BEAUCOUP PLUS GRAVES QUE LES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT DECOULER POUR LE REQUERANT DE LA NON-SUSPENSION DE CETTE PROCEDURE, ET, D ' AUTRE PART, QUE LE REQUERANT NE RISQUE EN AUCUN CAS DE SUBIR UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE . LE CONCOURS COM/A/325 VISE EN EFFET A LA CONSTITUTION D ' UNE LISTE DE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DONT LA VALIDITE EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1983 ET POURRA ETRE PROLONGEE . SI LE RECOURS DEVAIT ETRE ACCUEILLI, LE REQUERANT POURRAIT, APRES UN NOUVEL EXAMEN DE SA CANDIDATURE, ETRE ADMIS AUX EPREUVES ET, S ' IL PASSAIT CES EPREUVES, ETRE PORTE SUR LA LISTE DE RESERVE AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI, DE SORTE QUE SES DROITS SERAIENT SAUVEGARDES .
6 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LA MESURE DEMANDEE EST SUBORDONNEE NE SONT PAS REMPLIES ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .