Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 septembre 2016 –
Lotte/Nestlé Unternehmungen Deutschland
(affaire C‑586/15 P) (1)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant un élément verbal en langue japonaise et l’image d’un koala dans un arbre tenant un petit koala – Opposition du titulaire des marques nationales tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN et figurative antérieure KOALA – Preuve de l’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
1.                     Pourvoi – Moyens – Violation de l’interdiction de statuer ultra petita – Présentation d’un résumé des arguments de la chambre de recours antérieure à la description des erreurs d’appréciation reprochées à cette chambre de recours – Absence (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 29)
2.                     Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Appréciation des éléments distinctifs de la marque antérieure devant précéder celle de l’usage sérieux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, a)] (cf. point 30)
3.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 33, 39)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Lotte Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte ses propres dépens.
1 JO C 59 du 15.2.2016.