62020TJ0033_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 février 2022 –Van Walle/ECDC
(affaire T‑33/20) (
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)
« Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’ECDC – Rapport d’évaluation au titre de l’année 2018 – Liberté d’expression – Obligation de motivation – Cas nécessitant une motivation spécifique – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu »
1.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Autoévaluation – Obligation de réserve de l’évalué – Portée – Prise en compte des propos de l’évalué dans le rejet de sa réclamation dirigée contre la décision de ne pas renouveler son contrat – Violation du droit à la liberté d’expression – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 ; statut des fonctionnaires, art. 12, 21 et 43, § 3 ; régime applicable aux autres agents, art. 11)
(voir points 33-36, 38, 39, 52)
2.
Fonctionnaires – Notation – Directive interne d’une institution relative à la procédure de notation – Effets juridiques
(Statut des fonctionnaires, art. 43 et 110)
(voir point 46)
3.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Système mis en place par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Obligation de motivation – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 47, 91)
4.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Système mis en place par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Obligation de faire porter l’évaluation sur la période de référence – Références à la période précédente – Problèmes relationnels constatés dans les périodes précédentes et ayant perduré durant la période de référence – Admissibilité
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 53-57)
5.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Portée – Nécessaire cohérence entre les appréciations analytiques et les commentaires
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 71, 72)
6.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Appréciation de la conduite dans le service – Nécessité d’une appréciation collective au regard de l’équipe de l’évalué et de sa hiérarchie – Appréciation négative en présence de commentaires positifs à l’égard du rendement et des compétences de l’évalué – Admissibilité
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir point 81)
7.
Fonctionnaires – Notation – Existence de divergences entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique – Absence d’incidence sur la capacité de ce dernier à apprécier les mérites de l’intéressé
(voir point 124)
8.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Droits de la défense – Portée – Obligation d’entendre l’évalué – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 130-133)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ivo Van Walle supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).
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)	JO C 103 du 30.3.2020.