Recours introduit le 15 septembre 2008 - DAI - Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA / Commission des Communautés européennes
(affaire T-381/08)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: DAI - Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA (Coruche, Portugal) (représentants: J. da Cruz Vilaça, L. Romão et A. Mestre, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
Déclarer le recours recevable;
déclarer le recours recevable et annuler partiellement la décision 2008/445/CE de la Commission, du 11 juin 2008, fixant les montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2008) 2557] 1, concrètement, la partie concernant le montant attribué au Portugal de l'aide à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008;
condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Violation de l'article 1, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 1261/2007 2 et de l'article 16 bis du règlement nº 1264(CE) nº 1264/2007 3.
Violation des principes d'égalité, de sécurité juridique et de non rétroactivité des lois.
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1 - JO L 156, p. 20.
2 - Règlement (CE) n° 1261/2007 du Conseil, du 9 octobre 2007, modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 283, p. 8.)
3 - Règlement (CE) n° 1264/2007 de la Commission, du 26 octobre 2007, modifiant le règlement (CE) n° 968/2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 283, p. 16).