Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022 – WT/Commission
(affaire T‑91/20) (1)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de blâme – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Délai raisonnable – Harcèlement moral – Principe de sécurité juridique – Préjudices matériel et moral »
1.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 86 et annexe IX, art. 2 à 4)
(voir points 53, 63, 65)
2.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Respect des droits de la défense – Droit de l’intéressé d’être entendu – Portée – Violation – Conséquences
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 2 à 4]
(voir points 66-68, 70, 86)
3.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Délais – Obligation de l’administration d’agir dans un délai raisonnable – Appréciation – Inobservation – Conséquences
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe IX)
(voir points 83, 133-138, 145-149, 156)
4.      Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Violation du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, annexe IX)
(voir points 92, 93)
5.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Allégation de l’existence d’un harcèlement moral – Illégalité de la sanction – Nécessité d’un lien entre le harcèlement et la décision infligeant la sanction
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)
(voir points 121, 130)
6.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Légalité – Conditions – Preuve de la réalité des faits retenus – Contrôle juridictionnel – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut des fonctionnaires, art. 86)
(voir points 160, 161)
7.      Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 173, 175, 176)
8.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité – Exception – Recours en indemnité directement lié à un recours en annulation
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 174, 175)
9.      Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Mesures d’instruction – Demande de production de documents et de citation de témoins – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union – Obligations du demandeur
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 90 et 93)
(voir points 183, 184)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
WT est condamnée aux dépens.
1JO C 262 du 10.8.2020.