61982CJ0231_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 231/82,
SPIJKER KWASTEN BV, AYANT SON SIEGE A BEVERWIJK, PAYS-BAS, REPRESENTEE PAR M A . F . DE SAVORNIN LOHMAN, DU BARREAU DE ROTTERDAM, ET M I . G . F . CATH, DU BARREAU DE ROTTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M LAMBERT H . DUPONG, 14A, RUE DES BAINS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PETER GILSDORF, EN QUALITE D ' AGENT, ET PAR M . PIETER JAN KUYPER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' ASSISTANT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 7 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A AUTORISE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BROSSES, POSITION EX 96.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ( JO C 171, P . 12 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 SEPTEMBRE 1982, LA SOCIETE SPIJKER KWASTEN BV, A BEVERWIJK, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 JUILLET 1982 ( JO C 171, P . 12 ). CETTE DECISION, PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE, A AUTORISE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE, PENDANT LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982, LES BROSSES, POSITION EX 96.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, ET POUR LESQUELLES DES TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEMANDES APRES LE 25 JUIN 1982 .
2 LA REQUERANTE, UNE SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS QUI IMPORTE DES BROSSES, DES PINCEAUX ET DES PRODUITS SIMILAIRES AU SENS DEFINI A LA POSITION EX 96.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, A DEMANDE AUX AUTORITES NEERLANDAISES, LE 18 JUIN 1982, UN TITRE D ' IMPORTATION POUR UN LOT DE BROSSES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DEVANT ETRE IMPORTEES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LE TRAITEMENT DE CETTE DEMANDE A ETE PROVISOIREMENT SUSPENDU PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES DANS L ' ATTENTE DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION . LE TITRE D ' IMPORTATION A TOUTEFOIS ETE OCTROYE PAR LA SUITE LORSQU ' IL EST APPARU QUE LADITE DECISION NE CONCERNAIT PAS LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES LE TITRE D ' IMPORTATION AVAIT ETE DEMANDE AVANT LE 25 JUIN 1982 .
3 ESTIMANT QUE LA DECISION LITIGIEUSE LUI FAISAIT GRIEF EN CE QU ' ELLE AFFECTAIT SES IMPORTATIONS FUTURES, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
4 LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR A DECIDE DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS, SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
5 L ' EXCEPTION DE LA COMMISSION CONSISTE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ADRESSEE AUX SEULS ETATS DU BENELUX ET QUE LA REQUERANTE N ' EST CONCERNEE NI DIRECTEMENT, NI INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, PAR CETTE DECISION .
6 EN REVANCHE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR, A L ' APPUI DE LA RECEVABILITE DU RECOURS, QU ' ELLE EST DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ATTEINTE DANS SA POSITION JURIDIQUE PAR LADITE DECISION, DES LORS QU ' ELLE SERAIT LE SEUL NEGOCIANT-IMPORTATEUR ETABLI AU BENELUX QUI IMPORTE REGULIEREMENT AUX PAYS-BAS DES BROSSES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET QUE, DE PLUS, C ' EST A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION QUI EST A L ' ORIGINE DU PRESENT LITIGE QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE .
7 EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION D ' UNE DECISION INTRODUITE PAR UN PARTICULIER QUI N ' EN EST PAS LE DESTINATAIRE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PARTIE REQUERANTE SOIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR ELLE . EN L ' ESPECE, SPIJKER
KWASTEN BV N ' ETANT PAS PARMI LES DESTINATAIRES DE LA DECISION LITIGIEUSE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI ELLE EST CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CETTE DECISION .
8 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A DEJA DIT DANS L ' ARRET DU 15 JUILLET 1963 ( PLAUMANN, 25/62, RECUEIL P . 197 ), QUE DES TIERS NE SAURAIENT ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .
9 TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE, LA DECISION LITIGIEUSE CONCERNANT LA REQUERANTE EN RAISON DE SA SEULE QUALITE OBJECTIVE D ' IMPORTATRICE DES PRODUITS VISES, AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, DANS UNE SITUATION IDENTIQUE . EN EFFET, CETTE DECISION A POUR OBJET D ' AUTORISER LES ETATS DU BENELUX A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE, PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, TOUTES LES IMPORTATIONS DE BROSSES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . ELLE SE PRESENTE DONC, A L ' EGARD DES IMPORTATEURS DE TELS PRODUITS, COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . DES LORS, LA REQUERANTE N ' EST PAS CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR LA DECISION LITIGIEUSE .
10 CETTE CONCLUSION N ' EST PAS INFIRMEE PAR LE FAIT QUE LA REQUERANTE, SELON SON EXPOSE NON CONTESTE PAR LA COMMISSION, EST LE SEUL NEGOCIANT-IMPORTATEUR ETABLI AU BENELUX QUI IMPORTE REGULIEREMENT AUX PAYS-BAS DES BROSSES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET QUE C ' EST A L ' OCCASION DE L ' UNE DE SES IMPORTATIONS QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADOPTEE . COMME LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( ALUSUISSE, 307/81, NON ENCORE PUBLIE ), LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE, TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE, EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .
11 DANS CES CONDITIONS, LA DECISION LITIGIEUSE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE . CETTE CONCLUSION EST PAR AILLEURS CONFORME AU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS INSTITUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LES IMPORTATEURS INTERESSES ETANT HABILITES A ATTAQUER LE REFUS DU TITRE D ' IMPORTATION, ARRETE PAR LES AUTORITES NATIONALES EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .
12 POUR TOUTES CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .