62021CO0802_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 septembre 2022 –Rosca/Commission
(affaire C‑802/21 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision de ne pas admettre la partie requérante à la phase suivante du concours »
1.
Recours des fonctionnaires – Délais – Point de départ – Décision de non-admission à la phase suivante d’un concours – Délai courant du jour de la communication des résultats de la phase précédente du concours – Saisine du médiateur avant l’introduction du recours – Absence d’incidence
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
(voir point 4 [9-11])
2.
Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Obligations du jury – Examen comparatif des mérites des candidats – Portée
(Statut des fonctionnaires, annexe III)
(voir point 4 [23, 24])
3.
Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Contenu des épreuves et mise en œuvre des critères de notation et de leur pondération – Pouvoir d’appréciation du jury – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, annexe III)
(voir point 4 [31, 32])
4.
Fonctionnaires – Recrutement – Concours – Concours sur titres et épreuves – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2 et 5)
(voir point 4 [44, 45])
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)
Mme Ioana-Felicia Rosca supporte ses propres dépens.