61981CJ0029_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 29/81
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG .
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, EN LA PERSONNE DE SON AGENT, M . ARNALDO SQUILLANTE, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M . GUIDO FIENGA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308, P . 23 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 FEVRIER 1981, LA COMMISSION A SAISI LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI
INCOMBE EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308, P . 23 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI EXPIRANT LE 1 JANVIER 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT ETE INSEREE, AUX FINS DE SA MISE EN OEUVRE, DANS UN PROJET DE LOI SPECIAL ' TRANSMIS AUX ADMINISTRATIONS NATIONALES INTERESSEES EN VUE D ' OBTENIR LEUR NECESSAIRE APPROBATION AVANT LE DEPOT DE CE MEME PROJET DE LOI DEVANT LE PARLEMENT ' . CERTAINES DES ADMINISTRATIONS PRECITEES AURAIENT FORMULE DES OBSERVATIONS AYANT RENDU NECESSAIRE UNE FORMULATION PLUS ELABOREE DU PROJET DE LOI . CETTE CIRCONSTANCE AURAIT RALENTI LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU TEXTE EN QUESTION . LE GOUVERNEMENT ITALIEN DECLARE ETRE INTERVENU AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES POUR ACCELERER L ' EXAMEN DU PROJET DE LOI AFIN DE POUVOIR DEPOSER ET DE FAIRE APPROUVER DANS LES PLUS BREFS DELAIS LEDIT PROJET . SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN, IL RESULTERAIT DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' OBJET DU LITIGE POURRAIT ETRE CONSIDERE, EN SUBSTANCE, COMME ELIMINE DE SORTE QUE LE RECOURS SERAIT DEVENU SANS OBJET .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 AU COURS DE L ' AUDIENCE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COUR DE LUI ACCORDER UNE PROROGATION DU DELAI FIXE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE POUR SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA DIRECTIVE EN CAUSE .
6 LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE NE COMPORTENT PAS, SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA LEGALITE DE L ' AVIS MOTIVE, LA COMPETENCE DE SUBSTITUER UN AUTRE DELAI A CELUI FIXE PAR LA COMMISSION, EN VERTU DU MEME ARTICLE 169, DANS LEDIT AVIS . IL REVIENT, SOUS CETTE MEME RESERVE, A LA COMMISSION D ' APPRECIER SI UNE DEMANDE EN CE SENS, DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE, DOIT ETRE ACCUEILLIE .
7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
9 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS
PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308, P . 23 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .