Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 – Lorrai(affaire C‑224/13)
«Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Droits fondamentaux – Durée excessive de la procédure pénale – Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure – Maladie irréversible du prévenu – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Réglementation nationale prévoyant la suspension de la procédure pénale en cas de maladie irréversible du prévenu – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 10-15)
Objet
Demande de décision préjudicielle – Tribunal di Cagliari – Interprétation de l’article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec l’article 6 TUE – Durée excessive de la procédure pénale – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de suspendre une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie de l’accusé, rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure – Obligation de soumettre l’accusé à un contrôle périodique – Maladie irréversible de l’accusé.
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Cagliari (Italie).