61982CJ0166_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 166/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . G . CAMPOGRANDE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON GOUVERNEMENT, EN LA PERSONNE DE M . I . M . BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N 306, DU 8 JUILLET 1975, RELATIVES A LA FORMATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION,
A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148, P . 13 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N 306 DU 8 JUILLET 1975 ( GU RI N 194 DU 23 . 7 . 1975, P . 5012 ) RELATIVES A LA FORMATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148, P . 13 ).
2 SELON LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI ITALIENNE PRECITEE, LE PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION EST FIXE, POUR CHAQUE CAMPAGNE AGRICOLE ET POUR CHAQUE REGION, PAR DES ACCORDS ENTRE LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES INTERESSEES ( PRODUCTEURS, TRANSFORMATEURS ET CENTRALES LAITIERES ). SI LES NEGOCIATIONS EN VUE DE PARVENIR A UN TEL ACCORD N ' ONT PAS ETE ENGAGEES EN TEMPS UTILE ET SI L ' UNE DES PARTIES CONCERNEES EN FAIT LA DEMANDE, IL INCOMBE A LA REGION, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10, DE CONVOQUER LES PARTIES EN VUE DE NEGOCIER LA FIXATION DU PRIX . SELON LE MEME ARTICLE, LE PRIX CONVENU EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION ET IL EST ' OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES CONTRACTANTES ' . A DEFAUT D ' ACCORD CONCLU SELON LES MODALITES DE L ' ARTICLE 10, L ' ARTICLE 11 PRESCRIT QUE LE PRIX EST FIXE PAR UNE COMMISSION SPECIALE NOMMEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REGION ET COMPRENANT DES REPRESENTANTS DES PARTIES INTERESSEES . LA DECISION DE LA COMMISSION EST PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION ET DEVIENT AINSI ' OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES ' .
3 LA COMMISSION, ESTIMANT QUE CE SYSTEME DE FIXATION ET DE PUBLICATION DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION ETAIT EN REALITE UNE REGLEMENTATION NATIONALE CONTRAIGNANTE ET N ' ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES INSTITUANT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, A ADRESSE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE, DATEE DU 28 JUILLET 1977 .
4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A REPONDU PAR LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1977, EN FAISANT VALOIR QUE LE SYSTEME INTRODUIT PAR LA LOI PRECITEE VISAIT A LA CONCLUSION D ' ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ENTRE PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS AU MOYEN DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES ET QUE LA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION N ' AVAIT PAS POUR BUT DE CONSACRER LE CARACTERE CONTRAIGNANT DU PRIX CONVENU .
5 ENTRE-TEMPS, LA COUR, REPONDANT A UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE PER IL VENETO DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE, A DIT POUR DROIT, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1979 ( TOFFOLI, AFFAIRE 10/79, RECUEIL P . 3301 ), QUE LA FIXATION DIRECTE OU INDIRECTE, PAR UN ETAT MEMBRE, DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT DES PRODUITS LAITIERS INSTAUREE PAR LE REGLEMENT N 804/68 PRECITE . AUX TERMES DU POINT 12 DE CET ARRET : ' DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR, PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX REGIS, AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION, PAR L ' ORGANISATION COMMUNE . IL S ' ENSUIT QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A PROMOUVOIR ET A FAVORISER, PAR QUELQUE METHODE QUE CE SOIT, L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION, PAR CONVENTION OU D ' AUTORITE, AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL, EST, DE PAR SA NATURE, SITUEE EN DEHORS DES COMPETENCES RESERVEES AUX ETATS MEMBRES ET SE HEURTE AU PRINCIPE, POSE PAR LE REGLEMENT N 804/68, ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3, DE LA REALISATION D ' UN PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION POUR LE LAIT VENDU PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE DANS LA MESURE DES DEBOUCHES QUI S ' OFFRENT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET LES MARCHES EXTERIEURS ' .
6 PAR LA SUITE, LA COMMISSION A, LE 26 MAI 1981, NOTIFIE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE L ' AVIS MOTIVE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ET ELLE L ' A INVITEE A SE CONFORMER A CET AVIS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS . DANS SON AVIS MOTIVE, LA COMMISSION RENVOIE A L ' ARRET PRECITE, DONT ELLE CITE LES PARTIES REPRODUITES CI-DESSUS, ET ELLE CONCLUT PAR LA CONSTATATION QU ' EN APPLIQUANT LE MECANISME DE FIXATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION INSTITUE PAR LA LOI N 306/75, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
7 PAR TELEX DU 5 OCTOBRE 1981, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LA COMMISSION QU ' IL S ' ENGAGEAIT A SOUMETTRE AU PARLEMENT ITALIEN UN PROJET DE LOI PORTANT ABROGATION DE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 . LE TEXTE DE CE PROJET A ETE TRANSMIS A LA COMMISSION PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE SUIVANT . DANS SA VERSION DEFINITIVE, IL VISAIT A REMPLACER LA FIXATION PAR LA COMMISSION REGIONALE, PREVUE A L ' ARTICLE 11, PAR UN SYSTEME DE PRIX DE REFERENCE A CONVENIR ENTRE LES ORGANISATIONS DU SECTEUR CONCERNE ET DONT LE RESPECT CONFERAIT AUX OPERATEURS UN TITRE DE PRIORITE POUR BENEFICIER D ' AIDES NATIONALES OU DE PRETS BONIFIES DE L ' ETAT OU DE LA REGION .
8 LA COMMISSION, ESTIMANT QUE LE SYSTEME PROPOSE PAR LE PROJET DE LOI EN QUESTION ETAIT DE NATURE A AGGRAVER ENCORE L ' INFRACTION CONSTATEE DANS L ' AVIS MOTIVE, A, PAR LETTRE DU 9 MARS 1982, INVITE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A REMPLACER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LE PROJET DE LOI PAR UN TEXTE ABROGEANT L ' ARTICLE 11 ET A NE PAS APPLIQUER CE DERNIER EN ATTENDANT SON ABROGATION . ELLE L ' A EGALEMENT INVITE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER, DANS LES PUBLICATIONS DES PRIX DU LAIT DANS LES BULLETINS REGIONAUX, TOUTE AMBIGUITE SUR LE CARACTERE DE DROIT PRIVE DE LA FIXATION DES PRIX .
9 PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1982, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A REPONDU A LA COMMISSION EN SOULIGNANT, ENTRE AUTRES, QUE LE SYSTEME ENVISAGE PAR LE PROJET DE LOI NE CONTENAIT PAS D ' ELEMENTS CONTRAIGNANTS ET ETAIT PARFAITEMENT CONFORME AU LIBRE JEU DU MARCHE .
10 A LA SUITE DE CET ECHANGE DE LETTRES, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS LE 4 JUIN 1982 . DANS SA REQUETE, ELLE A REPRODUIT DE NOUVEAU LE POINT 12 DE L ' ARRET PRECITE . EN OUTRE, ELLE A FAIT ETAT DE LA CORRESPONDANCE CONCERNANT LE PROJET DE LOI ET ELLE A FAIT VALOIR QUE LA SIMPLE PRESENTATION AU PARLEMENT D ' UN PROJET DE LOI NE SUFFISAIT PAS POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION, QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' AVAIT ADOPTE AUCUNE MESURE PROPRE A GARANTIR LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 DANS L ' ATTENTE DE SON ABROGATION FORMELLE ET QUE LA MODIFICATION PROPOSEE DANS LE PROJET N ' ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L ' INFRACTION .
11 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTERPRETE L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION EN CE SENS QUE LE MANQUEMENT ALLEGUE CONSISTAIT DANS LE FAIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTINUE A MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 ET N ' A ADOPTE AUCUNE MESURE PROPRE A EN GARANTIR EFFECTIVEMENT LA NON-APPLICATION DANS L ' ATTENTE DE SON ABROGATION FORMELLE . A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT A SOULIGNE QUE LEDIT ARTICLE N ' AVAIT RECU QUE DE TRES RARES APPLICATIONS DANS LA PRATIQUE ET QUE LE MINISTERE COMPETENT, APRES CONSULTATION DES REGIONS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, AVAIT INVITE CES MEMES REGIONS A NE PLUS L ' APPLIQUER DANS LE FUTUR . EN OUTRE, IL A SOUTENU QUE LE PROJET DE LOI EST ETRANGER AU PRESENT RECOURS ET NE DOIT DONC PAS ETRE DISCUTE DANS CE CADRE .
12 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LA COMMISSION N ' A PAS COMMENTE LA DESCRIPTION, DONNEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, DU MANQUEMENT IMPUTE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . EN REVANCHE, ELLE A SOUTENU QUE LE PRESENT RECOURS CONCERNE EGALEMENT LE PROJET DE LOI SOUMIS AU PARLEMENT ITALIEN . ELLE A FAIT VALOIR QUE L ' ACTIVITE DEPLOYEE PAR UN ETAT MEMBRE AU COURS DE LA PROCEDURE EN INFRACTION, CONCERNANT L ' OBJET DE CELLE-CI ET RELATIVEMENT AUX REPRESENTATIONS FORMULEES DANS L ' AVIS MOTIVE, PARTICIPE DE LA ' CAUSA PETENDI '
DU RECOURS FORME EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 169 .
13 DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A RECONNU QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A COMMIS UNE INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT FORMELLEMENT EN VIGUEUR LE SYSTEME PREVU A L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 . EN REVANCHE, IL A DEMANDE A LA COUR DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS .
14 DANS SA REPONSE ECRITE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, LA COMMISSION A PRECISE QU ' EN CE QUI CONCERNE LE TEXTE ACTUEL DE LA LOI EN CAUSE, LE RECOURS VISE LES ARTICLES 10 ET 11 . LORS DE LA PROCEDURE ORALE, ELLE A SOULIGNE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 RELATIVES A LA CONVOCATION DES PARTIES ET A LA PUBLICATION DU PRIX CONVENU PREVOIENT, A SON AVIS, DES INTERVENTIONS DE LA PART DES AUTORITES REGIONALES QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A, POUR SA PART, MAINTENU QUE LE RECOURS NE PEUT CONCERNER QUE LE SEUL ARTICLE 11 .
15 IL S ' ENSUIT QU ' AVANT D ' EXAMINER LE FOND DE L ' AFFAIRE, LA COUR DOIT STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE LA COMMISSION EN VUE DE DEFINIR L ' OBJET DU RECOURS .
SUR LA RECEVABILITE
16 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, L ' OBJET D ' UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE PREVUE DANS CETTE DISPOSITION AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DE RECOURS ET QUE L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET LE RECOURS DOIVENT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS .
17 CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR ECARTER DU DEBAT LE PROJET DE LOI DESTINE A REMPLACER L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 . CE PROJET DE LOI, DONT LA TRANSMISSION A LA COMMISSION EST POSTERIEURE A L ' ADOPTION DE L ' AVIS MOTIVE, N ' A PAS FAIT L ' OBJET DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE ET LA COUR NE PEUT DONC L ' EXAMINER DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS .
18 PAR CONTRE, LA THESE DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LAQUELLE LE RECOURS PORTE UNIQUEMENT SUR L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75, A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CETTE DERNIERE, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE .
19 D ' APRES LES TERMES DE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE, LE MANQUEMENT IMPUTE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNE ' LES DISPOSITIONS DE LA LOI ITALIENNE QUI PREVOIENT LA FIXATION DE PRIX DU LAIT REGIONALISES ' . DANS L ' AVIS MOTIVE ET DANS LA REQUETE, LES CONCLUSIONS SE REFERENT AU ' MECANISME DE FIXATION DU PRIX DE
VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION INSTITUE PAR LA LOI N 306/75 '
ET, DANS LA PHRASE INTRODUCTIVE DE LA REQUETE, LA COMMISSION DEFINIT L ' OBJET DU RECOURS COMME ETANT L ' ADOPTION ET LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE ' CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N 306 DU 8 JUILLET 1975 RELATIVES A LA FORMATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION ' . MEME SI CES FORMULES NE PRECISENT PAS, DANS LA MESURE SOUHAITABLE, LES DIPOSITIONS VISEES PAR LA PROCEDURE, ELLES INDIQUENT NEANMOINS QUE L ' OBJET DE CELLE-CI EST PLUS ETENDU QUE LE SEUL ARTICLE 11 .
20 IL EST VRAI QU ' A PARTIR DE LA TRANSMISSION DU PROJET DE LOI A LA COMMISSION, LES DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES ET LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA COMMISSION ONT ETE CONCENTRES SUR L ' ARTICLE 11 ET SUR LES MODIFICATIONS QUE LE PROJET ETAIT DESTINE A APPORTER A CET ARTICLE . CEPENDANT, LA REFERENCE FAITE, NON SEULEMENT DANS L ' AVIS MOTIVE, MAIS EGALEMENT DANS LA REQUETE, A L ' ARRET DE LA COUR DU 6 NOVEMBRE 1979 ET, NOTAMMENT, LES CITATIONS DES MOTIFS DE CET ARRET DEMONTRENT QUE LE RECOURS NE CONCERNE PAS UNIQUEMENT LA FIXATION D ' AUTORITE PREVUE A L ' ARTICLE 11, MAIS S ' ETEND AUX AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI EN CAUSE DANS LA MESURE OU CELLES-CI SONT DESTINEES A PROMOUVOIR ET A FAVORISER L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX UNIFORME PAR CONVENTION .
21 LE FAIT QUE, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LA COMMISSION NE SE SOIT PAS PRONONCEE SUR LES ALLEGATIONS FAITES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, CONCERNANT LE CARACTERE LIMITE DU RECOURS, NE SUFFIT PAS POUR CONSTATER QUE LA COMMISSION A EFFECTIVEMENT REDUIT L ' OBJET DU RECOURS CONFORMEMENT AUXDITES ALLEGATIONS .
22 DANS CES CIRCONSTANCES, IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE RECOURS CONCERNE, POUR CE QUI EST DE LA LOI ITALIENNE EN VIGUEUR, L ' ARTICLE 11 AINSI QUE L ' ARTICLE 10 DANS LA MESURE OU CELUI-CI PREVOIT LA CONVOCATION DES PARTIES INTERESSEES PAR LA REGION ET LA PUBLICATION DU PRIX CONVENU AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION . IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LES GRIEFS DE LA COMMISSION CONTRE CES DISPOSITIONS ET, POUR LE SURPLUS, DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .
SUR LE FOND
23 DANS SON ARRET PRECITE DU 6 NOVEMBRE 1979, LA COUR A DIT POUR DROIT QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A PROMOUVOIR ET A FAVORISER, PAR QUELQUE METHODE QUE CE SOIT, L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION, PAR CONVENTION OU D ' AUTORITE, AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL, EST, DE PAR SA NATURE, SITUEE EN DEHORS DES COMPETENCES RESERVEES AUX ETATS MEMBRES ET SE HEURTE AU PRINCIPE POSE PAR LE REGLEMENT N 804/68, ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3, DE LA REALISATION D ' UN PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION POUR LE LAIT VENDU PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES . LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER CETTE INTERPRETATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES .
24 IL DECOULE DE LADITE INTERPRETATION QUE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75, QUI PREVOIT LA FIXATION D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION PAR UNE COMMISSION NOMMEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REGION EN CAUSE CONSTITUE UNE INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE NI LE FAIT QUE CETTE DISPOSITION N ' A RECU QUE DE TRES RARES APPLICATIONS DANS LA PRATIQUE, NI L ' EXISTENCE D ' UN ACCORD ENTRE LES AUTORITES CENTRALES ET REGIONALES POUR NE PLUS APPLIQUER LADITE DISPOSITION NE SUFFISENT, AINSI QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN L ' A D ' AILLEURS RECONNU LUI-MEME, POUR FAIRE DISPARAITRE CETTE INFRACTION .
25 POUR LES MEMES MOTIFS, LE DROIT COMMUNAUTAIRE S ' OPPOSE A TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE PREVOYANT UNE INTERVENTION QUELCONQUE DE LA PART D ' UNE AUTORITE PUBLIQUE, NATIONALE OU REGIONALE, EN VUE DE PROMOUVOIR ET DE FAVORISER L ' ETABLISSEMENT PAR CONVENTION D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION . TEL EST EFFECTIVEMENT LE CAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 PREVOYANT LA CONVOCATION DES PARTIES PAR LA REGION ET LA PUBLICATION OBLIGATOIRE DU PRIX CONVENU AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION .
26 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR LA LOI N 306 DU 8 JUILLET 1975, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, EN TANT QUE L ' ARTICLE 10 DE LADITE LOI PREVOIT QUE LA REGION CONVOQUE LES PARTIES INTERESSEES EN VUE DE NEGOCIER LA FIXATION DU PRIX DU LAIT
A LA PRODUCTION ET QUE LE PRIX CONVENU EST PUBLIE OBLIGATOIREMENT AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION ET EN TANT QUE L ' ARTICLE 11 PREVOIT QU ' A DEFAUT D ' UN ACCORD, LE PRIX EST FIXE PAR UNE COMMISSION NOMMEE PAR LE PRESIDENT DE LA REGION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, PREMIER ALINEA, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
28 LES DEUX PARTIES AYANT SUCCOMBE EN CERTAINS DE LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR LA LOI N 306 DU 8 JUILLET 1975, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, EN TANT QUE L ' ARTICLE 10 DE LADITE LOI PREVOIT QUE LA REGION CONVOQUE LES PARTIES INTERESSEES EN VUE DE NEGOCIER LA FIXATION DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION ET QUE LE PRIX CONVENU EST PUBLIE OBLIGATOIREMENT AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION ET EN TANT QUE L ' ARTICLE 11 PREVOIT QU ' A DEFAUT D ' UN ACCORD, LE PRIX EST FIXE PAR UNE COMMISSION NOMMEE PAR LE PRESIDENT DE LA REGION .
2)POUR LE SURPLUS, LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
3)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .