Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 décembre 2016 – Hongrie/Commission
(affaire C‑644/15 P)(1)
« Pourvoi – Règlement (CE) no 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Secteur des fruits et légumes – Article 103 sexies – Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes – Règlement (CE) no 1580/2007 – Article 97 – Décision de la Commission concernant le remboursement par l’Union européenne de l’aide financière nationale accordée par la Hongrie aux organisations de producteurs »
1.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 46, 47, 78)
2.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Remboursement de l’aide financière accordée par un État membre – Plafonnement par la Commission des montants remboursés – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 103 sexies ; règlement de la Commission no 1580/2007, art. 94, § 1, et 97, § 1)
(voir points 55-58)
3.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Remboursement de l’aide financière accordée par un État membre – Applicabilité des articles 67 et 94 bis du règlement no 1580/2007 – Exclusion
(Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 103 ter et 103 sexies ; règlement de la Commission no 1580/2007, art. 67, 94 bis et 97)
(voir points 63-66)
4.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Remboursement de l’aide financière accordée par un État membre – Interprétation des dispositions relatives à l’aide financière nationale à la lumière de celles relatives à l’aide financière de l’Union – Inadmissibilité
[Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 103 ter, § 1, a), 103 quinquies et 103 sexies ; règlement de la Commission no 1580/2007, art. 97, § 1]
(voir point 68)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Hongrie est condamnée aux dépens.
1 JO C 27 du 25.1.2016.