Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 juin 2012 —Espagne/Commission(affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10)
« Programmes opérationnels du Fonds de cohésion et du FEDER gérés par l’Espagne — Demande de paiement intermédiaire — Existence d’éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de
contrôle — Mesures d’interruption du délai de paiement — Recours en annulation — Recevabilité — Stratégie d’audit — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité »
1.                     Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision
d’interrompre le délai pour le règlement d’une demande de paiement intermédiaire — Acte constituant le terme ultime d’une
procédure spéciale distincte — Inclusion (Art. 263 TFUE; règlement du Conseil no 1083/2006) (cf. points 8-11, 18)
2.                     Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Obligation des États
membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle — Éléments probants suggérant une insuffisance importante
dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Rapport d’un organisme d’audit national ou communautaire contenant
lesdits éléments probants — Existence — Mesures d’interruption du délai de paiement [Art. 317 TFUE; règlement du Conseil no 1083/2006, art. 91, § 1, a); règlement de la Commission no 1828/2006] (cf. points 31-33)
3.                     Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Obligation des États
membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle — Audit des systèmes de gestion et de contrôle — Approbation
des stratégies d’audit — Mise en œuvre des travaux d’audit conditionnée à l’approbation des stratégies d’audit — Exclusion
[Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 62, § 1, a), b), et c)] (cf. points 72-74)
4.                     Actes des institutions — Choix de la base juridique — Réglementation faisant partie du droit de l’Union — Exigence de clarté
et de prévisibilité — Indication expresse de la base légale — Inclusion (cf. points 86-88)
5.                     Droit de l’Union européenne — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions — Assurances précises fournies
par l’administration — Absence [Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 62, § 1, c), et 2] (cf. points 92, 94)
6.                     Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Obligation des États
membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle — Éléments probants suggérant une insuffisance importante
dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Mesures d’interruption du délai de paiement — Mesures provisoires —
Violation du principe de proportionnalité — Absence (Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 72, § 2, et 91, § 1) (cf. points 99-100, 103, 106)
Objet
Recours formés contre les décisions de la Commission du 12 février 2010 (T-178/10), du 8 avril 2010 (T-263/10) et du 15 avril
2010 (T-265/10) informant les autorités espagnoles de l’interruption du délai pour le règlement de certaines demandes de paiement
intermédiaire présentées par le Royaume d’Espagne.
Dispositif
1)
Les affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.