61984CJ0223_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 223/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
TELEFUNKEN FERNSEH UND RUNDFUNK GMBH, HANNOVER,
ET
OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS, ET SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 85.15, 92.11 B ET 92.13 D DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1984, PARVENUE A LA COUR LE 4 SEPTEMBRE SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES POSITION ET SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 85.15, 92.11 B ET 92.13 D DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES TDC ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA TELEFUNKEN FERNSEH UND RUNDFUNK GMBH, HANNOVER ( CI-APRES LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ), ET L ' OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN ( CI-APRES LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ) PORTANT SUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN APPAREIL DENOMME '
TIMER/TUNER T 50 ', QUALIFIE DE MINUTERIE, IMPORTE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DU JAPON .
3 SELON LA DESCRIPTION DE LA MARCHANDISE FIGURANT DANS L ' AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE DEMANDE, L ' APPAREIL SE COMPOSE ESSENTIELLEMENT D ' UNE UNITE DE RECEPTION A MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES DE TELEVISION ET D ' UNE MINUTERIE POUR MEMORISER LA MISE EN MARCHE ET L ' ARRET DE L ' APPAREIL JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE . L ' APPAREIL T 50 COMPLETE UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) DU TYPE VR 510 DU MEME FABRICANT DE SORTE QUE DES EMISSIONS DE TELEVISION PARALLELES PEUVENT ETRE ENREGISTREES ET QUE L ' ENREGISTREMENT DES EMISSIONS CHOISIES PEUT ETRE PROGRAMME JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE . A CETTE FIN, L ' APPAREIL T 50 NE PEUT ETRE COUPLE QU ' AVEC UN MAGNETOSCOPE DU TYPE VR 510 .
4 QUANT A LA FONCTION DE L ' APPAREIL EN CAUSE, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL PRECISE DANS SES OBSERVATIONS QUE LA MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES PAR CELUI-CI NE SERVIRAIT PAS A MEMORISER LES EMISSIONS RECUES DANS LA MINUTERIE ; IL S ' AGIRAIT AU CONTRAIRE DE LA POSSIBILITE DE RECEVOIR DOUZE PROGRAMMES DE TELEVISION PARMI LESQUELS IL FAUDRAIT A CHAQUE FOIS BRANCHER LE CANAL SOUHAITE EN VUE DE L ' ENREGISTREMENT . LES SIGNAUX CAPTES PAR LA MINUTERIE ( TIMER-TUNER ) EN TANT QUE SIGNAUX DEPENDANTS DE STANDARDS SERAIENT TRANSMIS AU MAGNETOSCOPE DANS LEQUEL ILS SERAIENT ENREGISTRES SUR UNE BANDE MAGNETIQUE, LA FONCTION DE L ' APPAREIL RECEPTEUR ( TUNER ) S ' ACHEVANT AVEC CELA . ILS POURRAIENT ENSUITE, AU BESOIN, ETRE TRANSMIS AU RECEPTEUR DE TELEVISION SANS L ' AIDE DE L ' APPAREIL RECEPTEUR ET ETRE ENFIN RENDUS VISIBLES ET AUDIBLES . AU PREALABLE, ILS SERAIENT TRANSFORMES DANS LE RECEPTEUR DE TELEVISION AU MOYEN D ' UN CIRCUIT INTEGRE TRES COMPLEXE EN SIGNAUX RVB ( ROUGE-VERT-BLEU ) INDEPENDANTS DES NORMES, AMPLIFIES PAR UN AMPLIFICATEUR RVB ET PREPARES PAR PLUSIEURS CIRCUITS PERIPHERIQUES DU TUBE IMAGE . LE MAGNETOSCOPE VR 510 SANS LA MINUTERIE SERAIT UN PRODUIT FINI QUI SERAIT COMMERCIALISE ET VENDU DANS CET ETAT . L ' UTILISATION COMPLEMENTAIRE DE LA MINUTERIE ELARGIRAIT SON CHAMP D ' APPLICATION EN CE SENS QUE L ' ON POURRAIT EGALEMENT ENREGISTRER UNE EMISSION PARALLELE A CELLE QUI EST REGARDEE AINSI QUE DES EMISSIONS SPECIALEMENT PROGRAMMEES A L ' AVANCE OU EMISES QUOTIDIENNEMENT A LA MEME HEURE .
5 DANS SON AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE DU 14 AVRIL 1982, LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A CLASSE LE TIMER/TUNER T 50 DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 85.15 A III B ) 2 ( APPAREILS D ' EMISSION ET DE RECEPTION POUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION ; APPAREILS RECEPTEURS COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON ) DU TDC AU MOTIF QUE, EU EGARD A L ' UTILISATION ET A LA POSSIBILITE DE RECEVOIR PLUSIEURS STATIONS D ' EMISSIONS, L ' APPAREIL DE TELEVISION EN COULEUR, COMPARATIVEMENT A LA MINUTERIE, CONSTITUERAIT L ' ARTICLE CONFERANT LE CARACTERE ESSENTIEL AU SENS DE LA REGLE GENERALE 3 B ) DU TDC . SUR LA BASE DE LA REGLE 1 C ) RELATIVE AU CHAPITRE 92 DU TDC, L ' APPAREIL EN CAUSE NE POURRAIT PAS ETRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE DU CHAPITRE 92 DU TDC, D ' UNE PART, PARCE QU ' IL N ' EST PAS DESTINE A ETRE INCORPORE AU MAGNETOSCOPE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT ET, D ' AUTRE PART, PARCE QU ' IL NE SERAIT PAS PREVU DE LE PLACER AVEC LE MAGNETOSCOPE DANS UN BOITIER COMMUN .
6 APRES UNE RECLAMATION DEMEUREE INFRUCTUEUSE, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A INTRODUIT UN RECOURS VISANT AU CLASSEMENT DE L ' APPAREIL EN CAUSE DANS LA SOUS-POSITION 92.13 D DU TDC ( '
AUTRES PIECES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DES APPAREILS REPRIS AU NO 92.11 ' ). A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE A SOUTENU QUE L ' APPAREIL EN CAUSE, A LUI SEUL, NE POURRAIT REMPLIR AUCUNE FONCTION ET NE POURRAIT DONC PAS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 85.15 . IL NE SERAIT PAS NON PLUS UNE PARTIE D ' UN RECEPTEUR DE TELEVISION, MAIS UN COMPLEMENT DU TUNER DU MAGNETOSCOPE VR 510, ET PAR CONSEQUENT UNE PIECE OU UN ACCESSOIRE DU MAGNETOSCOPE RELEVANT DU CHAPITRE 92 DU TDC .
7 LE BUNDESFINANZHOF, ESTIMANT QUE LA DECISION SUR LE RECOURS DEPENDAIT DE QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU TDC QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE TRANCHEES PAR LA COUR, A SOUMIS A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LE TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER ), SE COMPOSANT D ' UNE UNITE DE RECEPTION TV EN COULEUR A MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES ET D ' UNE MINUTERIE POUR MEMORISER LA MISE EN MARCHE ET L ' ARRET DE L ' APPAREIL JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE, QUI DOIT ETRE RELIE A UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) D ' UN TYPE DE CONSTRUCTION PARTICULIER POUR RENDRE VISIBLES LES EMISSIONS RECUES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 92.13 D DU TARIF DOUANIER COMMUN?
2 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION POSEE SOUS 1 :
SOUS QUELLE AUTRE SOUS-POSITION TARIFAIRE DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL DOIT-IL ETRE CLASSE? '
8 SELON LE BUNDESFINANZHOF, SE POSE TOUT D ' ABORD LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' APPAREIL DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.13 D, CE QUI DEPENDRAIT DU POINT DE SAVOIR S ' IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTIE OU UN ACCESSOIRE D ' UN APPAREIL AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.11 B . LE MAGNETOSCOPE VR 510 POURRAIT CONSTITUER UN TEL APPAREIL .
9 LE BUNDESFINANZHOF CONSIDERE QUE SI L ' APPAREIL EN CAUSE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTIE D ' UN APPAREIL AU SENS DE LA SOUS-POSITION 92.11 B, SE POSERAIT LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL DOIT ETRE CLASSE SOUS CETTE MEME SOUS-POSITION EN TANT QU ' APPAREIL AUTONOME ETANT DONNE QUE L ' ON POURRAIT ADMETTRE SUR LA BASE DE L ' ARGUMENTATION DES PARTIES QU ' IL EST EXCLUSIVEMENT DESTINE AU MAGNETOSCOPE VR 510 .
10 ENFIN, LE BUNDESFINANZHOF ESTIME QUE CE NE SERAIT QUE SI L ' APPAREIL EN CAUSE NE DEVAIT PAS ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 92.11 B QU ' IL DEVRAIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 85.15 A III B ) 2 CONFORMEMENT A L ' AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL .
SUR LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE
11 LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.13 D EST AINSI LIBELLEE :
'
AUTRES PARTIES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DES APPAREILS REPRIS AU NO 92.11 :
A ) ...
B ) ...
C ) ...
D ) AUTRES '
12 LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.11 B EST LIBELLEE COMME SUIT :
'
PHONOGRAPHES, MACHINES A DICTER ET AUTRES APPAREILS D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, Y COMPRIS LES TOURNE-DISQUES, LES TOURNE-FILMS ET LES TOURNE-FILS, AVEC OU SANS LECTEUR DE SON ; APPAREILS D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION :
A ) ...
...
...
...
B ) APPAREILS D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION ' .
13 LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 85.15 A III B ) 2 VISE :
'
APPAREILS DE TRANSMISSION ET DE RECEPTION POUR LA RADIOTELEPHONIE ET LA RADIOTELEGRAPHIE ; APPAREILS D ' EMISSION ET DE RECEPTION POUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION ( Y COMPRIS LES RECEPTEURS COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON ) ET APPAREILS DE PRISE DE VUES POUR LA TELEVISION ; APPAREILS DE RADIOGUIDAGE, DE RADIODETECTION, DE RADIOSONDAGE ET DE RADIOTELECOMMANDE :
...
III . APPAREILS RECEPTEURS, MEME COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON :
A ) POUR LA RADIODIFFUSION, LA RADIOTELEPHONIE OU LA RADIOTELEGRAPHIE, DESTINES A DES AERONEFS CIVILS
B ) AUTRES
1 ) ...
2 ) NON DENOMMES . '
14 LA REGLE 1 C ) RELATIVE AU CHAPITRE 92 DU TDC PREVOIT QUE LE CHAPITRE 92 NE COMPREND PAS :
'
LES MICROPHONES, AMPLIFICATEURS, HAUT-PARLEURS, ECOUTEURS, INTERRUPTEURS, STROBOSCOPES ET AUTRES INSTRUMENTS, APPAREILS ET EQUIPEMENTS ACCESSOIRES UTILISES AVEC LES ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE, MAIS NON INCORPORES A CEUX-CI, NI LOGES DANS LE MEME COFFRET ( CHAPITRES 85 OU 90 ); LES APPAREILS D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON COMBINES AVEC UN APPAREIL DE RECEPTION POUR LA RADIODIFFUSION OU LA TELEVISION ( NO 85.15 ) ' .
15 OUTRE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, SEULE LA COMMISSION A PRESENTE DES OBSERVATIONS DANS CETTE AFFAIRE .
16 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL PROPOSE A LA COUR DE REPONDRE PAR L ' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION EN CONSIDERATION DE LA FONCTION DE L ' APPAREIL EN CAUSE EN TANT QU ' ACCESSOIRE DU MAGNETOSCOPE VR 510 . EN EFFET, LE MAGNETOSCOPE SANS LA MINUTERIE SERAIT UN PRODUIT FINI PARCE QU ' IL SERAIT COMMERCIALISE DANS CET ETAT ET POURRAIT ETRE UTILISE POUR L ' ENREGISTREMENT TANT D ' UNE EMISSION RECUE PAR L ' APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION QUE DES IMAGES ET DES SONS CAPTES AVEC UNE CAMERA VIDEO . D ' AUTRE PART, L ' UTILISATION COMPLEMENTAIRE DE LA MINUTERIE ELARGIRAIT LE CHAMP D ' APPLICATION DU MAGNETOSCOPE EN CE SENS QU ' IL POURRAIT ETRE UTILISE POUR L ' ENREGISTREMENT TANT D ' UNE EMISSION PARALLELE A CELLE QUI EST REGARDEE QUE DES EMISSIONS SPECIALEMENT PROGRAMMEES A L ' AVANCE OU EMISES QUOTIDIENNEMENT A LA MEME HEURE . PAR AILLEURS, LA MINUTERIE NE SERVIRAIT PAS A UNE REPRODUCTION DIRECTE DES SIGNAUX CAPTES ; SA FONCTION S ' ACHEVERAIT DONC AVEC LA TRANSMISSION DES SIGNAUX AU MAGNETOSCOPE AUX FINS DE L ' ENREGISTREMENT . LE CLASSEMENT DE LA MINUTERIE EN TANT QU ' APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION SERAIT DONC EXCLU .
17 EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, LA DEMANDERESSE PROPOSE DE CLASSER LA MINUTERIE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.11 B, SOIT EN TANT QU ' ACCESSOIRE DU MAGNETOSCOPE, QUI RELEVERAIT INCONTESTABLEMENT DE LA SOUS-POSITION SUSVISEE, SOIT, COMPTE TENU DE LA REGLE 2 A ) DES REGLES GENERALES DU TDC, EN TANT QUE PARTIE DE CELUI-CI, PRESENTEE ISOLEMENT .
18 LA COMMISSION, PAR CONTRE, SOUTIENT QUE L ' APPAREIL EN CAUSE NE DEVRAIT PAS ETRE CLASSE COMME '
PIECE DETACHEE OU ACCESSOIRE '
AU SENS DE LA SOUS-POSITION 92.13 D, MAIS COMME APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION AU SENS DE LA SOUS-POSITION 85.15 A III B ) 2 .
19 A CET EGARD, LA COMMISSION SE REFERE AU PRINCIPE D ' INTERPRETATION TARIFAIRE, CONSACRE PAR LA NOTE 1, SOUS C ), DU CHAPITRE 92 DU TDC, SELON LEQUEL CHAQUE MARCHANDISE ET CHAQUE APPAREIL DEVRAIT ETRE CLASSE EN FONCTION DE SA NATURE OU DE SES CARACTERISTIQUES PROPRES . IL CONVIENDRAIT DONC DE CLASSER LES DIFFERENTS COMPO SANTS D ' UNE INSTALLATION VIDEO COMME UN APPAREIL UNIQUE, LORSQU ' ILS SONT INCORPORES DE MANIERE A CONSTITUER UN TEL APPAREIL, MAIS SEPAREMENT, LORSQUE LES DIFFERENTS COMPOSANTS SE PRESENTENT SOUS LA FORME D ' APPAREILS INDEPENDANTS .
20 EN CE QUI CONCERNE LA NATURE PROPRE DE L ' APPAREIL EN CAUSE, LA COMMISSION OBSERVE QU ' IL REUNIRAIT TOUTES LES SPECIFICITES ET TOUTES LES FONCTIONS PROPRES D ' UN APPAREIL DE RECEPTION POUR TELEVISION, CARACTERISEES PAR LA SEULE TRANSFORMATION DES SIGNAUX VIDEO EN IMAGES DE TELEVISION . ELLE EXPOSE QUE D ' AUTRES CRITERES COMME LA NATURE DE LA TRANSMISSION ULTERIEURE N ' IMPORTERAIENT NI SELON LE LIBELLE MEME DU TDC NI SELON LES NOTES COMPLEMENTAIRES OU EXPLICATIVES ARRETEES POUR SON INTERPRETATION .
21 A L ' APPUI DE SON AVIS, LA COMMISSION SE REFERE EGALEMENT A LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ), FONDEE SUR LE TDC, QUI MENTIONNERAIT A L ' INTERIEUR DE LA POSITION TARIFAIRE 85.15 AUSSI BIEN LES '
APPAREILS DE TELEVISION, AVEC TUBE-IMAGE INCORPORE '
QUE LES '
AUTRES APPAREILS DE TELEVISION ' .
22 SELON LA COMMISSION, UN CLASSEMENT DE LA MINUTERIE DANS LA SOUS-POSITION 92.11 B, EXCLU EN VERTU DE LA NOTE 1, SOUS C ), DU CHAPITRE 92 DU TDC, NE POURRAIT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE . EN EFFET, LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE PRECISERAIENT EGALEMENT QUE LES ACCESSOIRES ELECTRIQUES AUX APPAREILS D ' ENREGISTREMENT OU DE PRODUCTION DU SON SUIVENT LEUR REGIME PROPRE ( CHAPITRES 85 OU 90 ), SAUF DANS L ' HYPOTHESE OU ILS SONT INCORPORES A CEUX-CI OU LOGES DANS LE MEME COFFRET .
SUR LA PREMIERE QUESTION
23 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER ), QUI DOIT ETRE RELIE A UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) D ' UN TYPE DE CONSTRUCTION PARTICULIER, CLASSIFIE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 92.11, POUR RENDRE VISIBLES LES EMISSIONS RECUES, EN CONSTITUE UNE PARTIE, PIECE DETACHEE OU ACCESSOIRE, DE SORTE QU ' IL DOIT ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 92.13 D DU TDC .
24 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL FAUT D ' ABORD EXAMINER LE POINT DE SAVOIR SI LE TIMER-TUNER RELEVE DE LA NOTE 1, SOUS C ), DU CHAPITRE 92, SELON LAQUELLE CE CHAPITRE NE COMPREND PAS CERTAINS APPAREILS Y ENUMERES, NOTAMMENT DES '
EQUIPEMENTS ACCESSOIRES UTILISES AVEC LES ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE, MAIS NON INCORPORES A CEUX-CI, NI LOGES DANS LE MEME COFFRET ... ' . TOUTEFOIS, CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE EXCLUE, S ' AGISSANT UNIQUEMENT DES OBJETS VISES EXPRESSEMENT AUX CHAPITRES 85 ET 90, ALORS QU ' UN PRODUIT DU TYPE DE L ' APPAREIL EN CAUSE N ' EST MENTIONNE EXPRESSEMENT NI DANS CES CHAPITRES NI DANS AUCUNE AUTRE POSITION DU TDC .
25 A DEFAUT D ' UNE POSITION SPECIFIQUE VISANT EXPRESSEMENT LE TIMER-TUNER, IL CONVIENT DE RENVOYER A LA REGLE 4 DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC, SELON LAQUELLE '
LES MARCHANDISES QUI NE RENTRENT DANS AUCUNE DES POSITIONS DU TARIF DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION AFFERENTE AUX ARTICLES LES PLUS ANALOGUES ' . DANS UN TEL CAS, LE CHOIX DE LA POSITION APPROPRIEE DOIT ETRE FAIT, COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT JUGE, EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' APPAREIL CONCERNE ET DE SA NATURE PROPRE, CE QUI EXIGE UN EXAMEN APPROFONDI DU POINT DE VUE TECHNIQUE .
26 A CET EGARD, LA COMMISSION SOUTIENT QUE L ' APPAREIL EN CAUSE REUNISSAIT TOUTES LES SPECIFICITES ET TOUTES LES FONCTIONS PROPRES D ' UN APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION, CARACTERISEES, SELON ELLE, PAR LA SEULE TRANSFORMATION DES SIGNAUX VIDEO EN IMAGES DE TELEVISION, ALORS QUE LA DEMANDERESSE EXPOSE QUE L ' APPAREIL EN CAUSE NE SERAIT PAS UN APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION PUISQU ' IL NE SERAIT NI EQUIPE NI PREVU POUR LA REPRODUCTION DIRECTE DES SIGNAUX CAPTES .
27 COMPTE TENU DES EXPLICATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES A CE SUJET AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA COUR CONSTATE QUE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME APPAREIL DE RECEPTION POUR LA TELEVISION UN APPAREIL QUI N ' ASSURE PAS LA REPRODUCTION DES SIGNAUX CAPTES EN IMAGES RENDANT POSSIBLE LEUR PERCEPTION VISUELLE PAR L ' UTILISATEUR .
28 SI LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES '
APPAREILS DE TELEVISION, AVEC TUBE-IMAGE INCORPORE ', D ' UNE PART, ET D ' '
AUTRES APPAREILS DE TELEVISION ', D ' AUTRE PART, CETTE CONSIDERATION NE PERMET PAS D ' EN TIRER LA CONCLUSION QUE LES '
AUTRES APPAREILS DE TELEVISION '
NE COMPORTENT PAS UN MOYEN DE REPRODUCTION DE L ' IMAGE, TEL UN ECRAN SUR LEQUEL EST PROJETE L ' IMAGE .
29 QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TIMER-TUNER FORME UNE '
UNITE FONCTIONNELLE '
AVEC LE MAGNETOSCOPE VR 510, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE, SELON LE NO 63 DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, CETTE NOTION S ' APPLIQUE LORSQU ' UNE MACHINE OU UN APPAREIL EST CONSTITUE PAR DES ELEMENTS DISTINCTS, QUI SONT CONCUS POUR ASSURER CONCURREMMENT UNE FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE, VISEE PAR L ' UNE DES POSITIONS DU CHAPITRE 84 OU, PLUS FREQUEMMENT, DU CHAPITRE 85 .
30 IL Y A LIEU DE RAPPELER, CEPENDANT, QUE LES NOTES EXPLICATIVES ONT POUR BUT DE PERMETTRE LE CLASSEMENT, DANS UNE POSITION TARIFAIRE DETERMINEE, DE MACHINES ET D ' APPAREILS QUI SE COMPOSENT D ' ELEMENTS DIFFERENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSITIONS TARIFAIRES, DANS LE CAS OU L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS EST CONCU DE FACON A ASSURER LA FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE QUI EST VISEE PAR LA POSITION TARIFAIRE EN QUESTION .
31 DES LORS, CES NOTES EXPLICATIVES NE VISENT PAS LE PRODUIT ENVISAGE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, ETANT DONNE QUE CELUI-CI SE CARACTERISE PAR LA PRESENCE, PARMI LES ELEMENTS QUI LE CONSTITUENT, DU MAGNETOSCOPE POUVANT ETRE UTILISE INDEPENDAMMENT DU TIMER-TUNER ET POUR DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES POUVANT ETRE ASSUREES PAR L ' ENSEMBLE QU ' IL FORME AVEC LE TIMER-TUNER . IL EN RESULTE QUE CE DERNIER APPAREIL NE POUVAIT NON PLUS ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 92.11 B DU TDC .
32 EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE D ' UN CLASSEMENT TARIFAIRE DE L ' APPAREIL EN CAUSE DANS LA SOUS-POSITION 92.13 D, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' APPAREIL EST ENTIEREMENT ATTRIBUE AU MAGNETOSCOPE VR 510, DE SORTE QU ' IL N ' A PAS DE FONCTION PROPRE SANS CE DERNIER, ALORS QUE CELUI-CI PEUT BIEN ETRE UTILISE SANS LE TIMER-TUNER . S ' IL NE CONSTITUE PAS UNE PARTIE NECESSAIRE DU MAGNETOSCOPE VR 510, ON PEUT CEPENDANT ADMETTRE QU ' IL EN EST UN ACCESSOIRE AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE SUSVISEE .
33 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER ) SE COMPOSANT D ' UNE UNITE DE RECEPTION DE TELEVISION EN COULEUR A MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES ET D ' UNE MINUTERIE POUR MEMORISER LA MISE EN MARCHE ET L ' ARRET DE L ' APPAREIL JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE, QUI DOIT ETRE RELIE A UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) D ' UN TYPE DE CONSTRUCTION PARTICULIER POUR RENDRE LES EMISSIONS RECUES, DOIT ETRE CONSIDERE COMME PIECE OU ACCESSOIRE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 92.13 D DU TDC .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
34 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, LA DEUXIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
35 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1984, DIT POUR DROIT :
UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER ) SE COMPOSANT D ' UNE UNITE DE RECEPTION DE TELEVISION EN COULEUR A MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES ET D ' UNE MINUTERIE POUR MEMORISER LA MISE EN MARCHE ET L ' ARRET DE L ' APPAREIL JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE, QUI DOIT ETRE RELIE A UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) D ' UN TYPE DE CONSTRUCTION PARTICULIER POUR RENDRE LES EMISSIONS RECUES, DOIT ETRE CONSIDERE COMME PIECE OU ACCESSOIRE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 92.13 D DU TARIF DOUANIER COMMUN .