61975CJ0087_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 87-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GENES ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
CONCERIA DANIELE BRESCIANI DES FRERES M . ET P . BRESCIANI
ET
AMMINISTRAZIONE ITALIANA DELLE FINANZE
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963, CONCLUE AU NOM DE LA COMMUNAUTE PAR LE CONSEIL DANS SA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1963 ( JO 1964, P . 1430 ), ET DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION D ' ASSOCIATION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 CONCLUE AU NOM DE LA COMMUNAUTE PAR LE CONSEIL DANS SA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1970 ( JO 1970, NO L 282, P . 1 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 JUILLET 1975, PARVENUE A LA COUR LE 4 AOUT SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GENES A SOUMIS A CELLE-CI CINQ QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ' FIGURANT A L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE ET A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ( JO 1964, P . 1430 ) ET DE LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 ( JO 1970, NO L 282, P . 1 ) ;
2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A IMPORTE EN 1969 ET 1970, ET EN TOUT CAS ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DEUXIEME CONVENTION DE YAOUNDE, DIVERS LOTS DE PEAUX DE BOVINS ECRUES DE LA FRANCE ET DU SENEGAL, ETAT ASSOCIE A LA COMMUNAUTE EN VERTU DES CONVENTIONS PRECITEES, ET A DU PAYER UN DROIT D ' INSPECTION VETERINAIRE A L ' IMPORTATION ;
3 QUE CE DROIT A ETE INTRODUIT PAR L ' ITALIE POUR COMPENSER FORFAITAIREMENT LES FRAIS DE L ' INSPECTION SANITAIRE OBLIGATOIRE DES PRODUITS IMPORTES D ' ORIGINE ANIMALE ;
QUE LE JUGE NATIONAL PRECISE QUE LES PRODUITS SIMILAIRES D ' ORIGINE NATIONALE NE SONT PAS ASSUJETTIS AU MEME DROIT ;
QUE, NEANMOINS, EN ITALIE, LORS DE L ' ABATTAGE DES ANIMAUX, DES INSPECTIONS VETERINAIRES ONT LIEU POUR LESQUELLES DES DROITS COMMUNAUX SONT PRELEVES, INSPECTIONS AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET DE CONSTATER L ' APTITUDE DE LA VIANDE A LA CONSOMMATION ;
4 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI UNE CHARGE PECUNIAIRE IMPOSEE POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE OBLIGATOIRE DE PEAUX BRUTES, A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE, CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE ;
5 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL A ETE DIT POUR DROIT DANS L ' ARRET DE LA COUR DU 14 DECEMBRE 1972 DANS L ' AFFAIRE SPA MARIMEX/ ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES ( RECUEIL 1972, P . 1309 ), SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE, QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;
6 QUE LE JUGE NATIONAL DEMANDE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DES TROIS PARTICULARITES SUIVANTES ;
QU ' EN PREMIER LIEU, LE FAIT QUE LA TAXE SOIT PROPORTIONNEE A LA QUANTITE DES MARCHANDISES ET NON A LEUR VALEUR DISTINGUERAIT UN DROIT DU TYPE LITIGIEUX DES TAXES QUI TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE ;
QU ' EN DEUXIEME LIEU, UNE CHARGE PECUNIAIRE DU TYPE LITIGIEUX NE SERAIT QUE LA CONTREPARTIE EXIGEE DES PARTICULIERS QUI, DE LEUR PROPRE FAIT, EN IMPORTANT DES PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE, ONT DONNE LIEU A LA PRESTATION D ' UN SERVICE ;
QU ' EN TROISIEME LIEU, BIEN QUE PERCU SELON DES MODALITES ET A DES MOMENTS DIFFERENTS, LE DROIT EN QUESTION SERAIT EGALEMENT PERCU SUR LES PRODUITS SIMILAIRES D ' ORIGINE NATIONALE ;
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE, LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE REPOSANT SUR L ' INTERDICTION, ENTRE LES ETATS MEMBRES, DES DROITS DE DOUANE ET DES ' TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ', AINSI QUE SUR L ' ADOPTION D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13, ALINEA 2, LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION, EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES, SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
ATTENDU QUE LA PLACE DE CES ARTICLES EN TETE DE LA PARTIE RESERVEE AUX FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE SUFFIT A MARQUER LEUR ROLE FONDAMENTAL POUR LA CONSTRUCTION DU MARCHE COMMUN ;
8 ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION DE L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE RESIDE DANS L ' ENTRAVE QUE DES CHARGES PECUNIAIRES, FUSSENT - ELLES MINIMES, APPLIQUEES EN RAISON DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES, CONSTITUENT POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE L ' OBLIGATION D ' ELIMINER PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE EST COMPLETEE PAR L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER LES CHARGES D ' EFFET EQUIVALENT POUR ASSURER QUE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN NE SOIT PAS TOURNE PAR DES CHARGES PECUNIAIRES DE TOUTE SORTE IMPOSEES PAR UN ETAT MEMBRE ;
9 QUE L ' EMPLOI DE CES NOTIONS COMPLEMENTAIRES TEND AINSI A EVITER, DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L ' INTRODUCTION DE TOUTE CHARGE PECUNIAIRE BASEE SUR LE FAIT DU PASSAGE DE LA FRONTIERE D ' UN ETAT, DE MARCHANDISES CIRCULANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QUE, DES LORS UNE CHARGE PECUNIAIRE, UNILATERALEMENT IMPOSEE, QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE, QUI FRAPPE LES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE, CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ;
QUE, DES LORS, POUR L ' APPRECIATION D ' UN DROIT DU TYPE LITIGIEUX IL EST SANS IMPORTANCE QU ' IL SOIT PROPORTIONNE A LA QUANTITE DES MARCHANDISES IMPORTEES ET NON A LEUR VALEUR ;
10 ATTENDU QUE LE FAIT QU ' UN DROIT DU TYPE LITIGIEUX SOIT PROPORTIONNE AUX FRAIS D ' UN CONTROLE SANITAIRE, EFFECTUE OBLIGATOIREMENT A L ' ENTREE DES MARCHANDISES, N ' AFFECTE PAS NON PLUS L ' APPRECIATION DE L ' EFFET DE CE DROIT SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
QU ' EN EFFET L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT, DESTINEE A MAINTENIR UN REGIME DE CONTROLE SANITAIRE DANS L ' INTERET GENERAL, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE EN CONTREPARTIE ;
QUE, DES LORS, SI A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE DES CONTROLES SANITAIRES SONT ENCORE JUSTIFIES, LES FRAIS OCCASIONNES PAR CEUX-CI DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE QUI BENEFICIE, DANS SON ENSEMBLE, DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ;
11 QU ' IL IMPORTE PEU QUE LA PRODUCTION INTERNE, PAR LE BIAIS D ' AUTRES TAXES, SOIT GREVEE D ' UNE CHARGE SIMILAIRE SI CES TAXES ET LE DROIT EN QUESTION NE SONT PAS PERCUS SELON DES CRITERES IDENTIQUES NI A UN STADE DE PRODUCTION SIMILAIRE, DE SORTE QU ' ON PUISSE LES CONSIDERER COMME RELEVANT D ' UN REGIME DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT ET DE LA MEME MANIERE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES ;
12 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, A PRIS NAISSANCE LE 31 DECEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE A PRIS FIN LA PERIODE TRANSITOIRE, OU LE 1ER JUILLET 1968, DATE A LAQUELLE ONT ETE SUPPRIMES LES DROITS DE DOUANE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
13 ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES EVENTUELLES, CET EFFET S ' EST PRODUIT A PARTIR DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, SOIT LE 1ER JANVIER 1970 ;
QU ' EN EFFET LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE PARALLELE A LA MISE EN APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN AU 1ER JUILLET 1968 ( JO, P . 2971 ) REPOSE SUR LA CONCEPTION D ' UNE ACCELERATION SELECTIVE D ' ACTIONS QUI DEVAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, ETRE MENEES A BIEN AU PLUS TARD POUR LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE DECISION NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MESURES QUI Y SONT EXPRESSEMENT VISEES, C ' EST-A-DIRE AUX DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS ET AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;
14 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, NE PEUT ETRE INVOQUE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ;
15 ATTENDU QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT A LA MEME PORTEE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963 ET DE LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1969 QU ' A L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ;
ATTENDU QUE, PAR LA QUATRIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963 EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE DE SORTE QU ' IL ENGENDRE, DANS LE CHEF DES ' RESSORTISSANTS ' COMMUNAUTAIRES, UN DROIT SUBJECTIF AU NON -PAIEMENT D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A UN ETAT MEMBRE, DROIT QUE LES JUGES NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER ;
QUE CES QUESTIONS ETANT LIEES, IL CONVIENT DE LES JOINDRE AUX FINS DE LA REPONSE ;
16 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER, EN PREMIER LIEU, SI L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963, ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE, EN VUE DE CONTESTER LA PERCEPTION D ' UNE REDEVANCE NATIONALE ;
QUE, POUR CE FAIRE, IL CONVIENT D ' ENVISAGER A LA FOIS L ' ESPRIT, L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE LA CONVENTION ET DE LA DISPOSITION VISEES ;
17 ATTENDU QU ' EN VERTU DE LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE CEE, CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER QUI ENTRETENAIENT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC QUATRE DES SIX ANCIENS ETATS MAMBRES, ONT ETE ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ;
QU ' EN RAISON DE CES LIENS ECONOMIQUES ET POLITIQUES PARTICULIERS L ' ASSOCIATION DEVAIT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE, PERMETTRE DE FAVORISER LES INTERETS ET LA PROSPERITE DES HABITANTS DE CES PAYS ET TERRITOIRES DE MANIERE A LES CONDUIRE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL QU ' ILS ATTENDENT ;
QUE LA CONVENTION D ' APPLICATION, RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ANNEXEE AU TRAITE, A ETE CONCLUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ;
18 QU ' A LA FIN DE CETTE PERIODE, PLUSIEURS DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT EVOLUE VERS UNE INDEPENDANCE POLITIQUE, LA CONVENTION DE YAOUNDE A ETE CONCLUE POUR MAINTENIR L ' ASSOCIATION ENTRE CERTAINS DE CES ETATS INDEPENDANTS AFRICAINS ET MALGACHE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
QU ' ELLE A ETE CONCLUE NON SEULEMENT AU NOM DE ETATS MEMBRES MAIS AUSSI AU NOM DE LA COMMUNAUTE QUI, PAR CONSEQUENT, SONT LIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 228 ;
19 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT, L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DE 1963 DISPOSE QUE ' LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES BENEFICIENT A L ' IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES DE L ' ELIMINATION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DE TELS DROITS QUI INTERVIENT ENTRE LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 12, 13, 14, 15 ET 17 DU TRAITE ET AUX DECISIONS D ' ACCELERATION DU RYTHME DE REALISATION DES OBJETS DU TRAITE INTERVENUES OU A INTERVENIR ;
QUE LE PARAGRAPHE 5 DE CET ARTICLE DISPOSE ' QU ' A LA DEMANDE D ' UN ETAT ASSOCIE, DES CONSULTATIONS ONT LIEU, AU SEIN DU CONSEIL D ' ASSOCIATION, SUR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ' ;
20 QU ' EN REVANCHE, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, LIMITE L ' OBLIGATION DES ETATS ASSOCIES DE SUPPRIMER LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT EN CES TERMES : ' CHAQUE ETAT ASSOCIE PEUT MAINTENIR OU ETABLIR DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DE TELS DROITS QUI REPONDENT AUX NECESSITES DE SON DEVELOPPEMENT ET AUX BESOINS DE SON INDUSTRIALISATION OU QUI ONT POUR BUT D ' ALIMENTER SON BUDGET ' ;
21 QUE L ' ARTICLE 61 DE LA CONVENTION DISPOSE QUE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES ASSUMENT LES ENGAGEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 2, 5 ET 11 MEME A L ' EGARD DES ETATS ASSOCIES QUI, SUR LA BASE D ' OBLIGATIONS INTERNATIONALES APPLICABLES LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE CEE ET LES SOUMETTENT A L ' APPLICATION D ' UN REGIME DOUANIER PARTICULIER, ESTIMERAIENT NE POUVOIR, DES A PRESENT, ASSURER, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE, LA RECIPROCITE PREVUE A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION ;
22 QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONVENTION N ' A PAS ETE CONCLUE POUR ASSURER UNE EGALITE DANS LES OBLIGATIONS QUE LA COMMUNAUTE ASSUME VIS-A-VIS DES ETATS ASSOCIES, MAIS PLUTOT CONFORMEMENT A L ' OBJECTIF DE LA PREMIERE CONVENTION ANNEXEE AU TRAITE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE CEUX-CI ;
23 QUE CE DESEQUILIBRE DANS LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES ETATS ASSOCIES QUI EST DANS LA LOGIQUE MEME DU CARACTERE SPECIFIQUE DE LA CONVENTION, N ' EST PAS UN OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE PAR LA COMMUNAUTE DE L ' EFFET DIRECT DE CERTAINS DE SES DISPOSITIONS ;
24 ATTENDU QUE DE LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LES CONSULTATIONS SUR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ONT LIEU SEULEMENT A LA DEMANDE D ' UN ETAT ASSOCIE, IL RESULTE QUE LA SUPPRESSION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DEVAIT, DU COTE COMMUNAUTAIRE, SE POURSUIVRE AUTOMATIQUEMENT ;
25 ATTENDU QU ' EN RENVOYANT EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE, LA COMMUNAUTE A, A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION, ASSUME LA MEME OBLIGATION ET DE MEME PORTEE VIS-A-VIS DES ETATS ASSOCIES DE SUPPRIMER LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT, QUE LES ETATS MEMBRES ONT ASSUMEE ENTRE EUX DANS LE TRAITE ;
QUE CETTE OBLIGATION ETANT PRECISE ET N ' ETANT ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE IMPLICITE OU EXPLICITE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE, EST APTE A ENGENDRER, POUR LES JUSTICIABLES, LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE, ET CE, A PARTIR DU LER JANVIER 1970 ;
26 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963 ENGENDRE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES, UN DROIT AU NON-PAIEMENT D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A UN ETAT MEMBRE, DROIT QUE LES JUGES NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE DOIVENT SAUVEGARDER ;
27 ATTENDU QUE, PAR LA DERNIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR LES DEUX CONVENTIONS DE YAOUNDE A ETE ININTERROMPUE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ;
28 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 59 DE LA CONVENTION DE 1963 PREVOIT QU ' ELLE EST CONCLUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
QUE L ' ARTICLE 60 DISPOSE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES EXAMINENT LES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT ETRE PREVUES POUR UNE NOUVELLE PERIODE, LE CONSEIL D ' ASSOCIATION PRENANT EVENTUELLEMENT LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION ;
29 ATTENDU QUE LA PREMIERE CONVENTION D ' ASSOCIATION AYANT EXPIRE LE 30 MAI 1969 SANS QUE LA NOUVELLE CONVENTION AIT ETE ADOPTEE, LE CONSEIL D ' ASSOCIATION L ' A PROROGEE A DEUX REPRISES DE FACON A EVITER TOUTE DISCONTINUITE ;
QUE CES DECISIONS AYANT ETE ADOPTEES PAR LE CONSEIL D ' ASSOCIATION EN VERTU DES POUVOIRS ATTRIBUES A CELUI-CI PAR LA CONVENTION, IL FAUT CONCLURE QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR LA PREMIERE CONVENTION ONT CONTINUE SANS INTERRUPTION JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DEUXIEME CONVENTION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GENES, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE CHARGE PECUNIAIRE UNILATERALEMENT IMPOSEE, QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE, QUI FRAPPE LES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE, CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ;
2 ) L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE NE PEUT ETRE INVOQUE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ;
3 ) L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ENGENDRE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES, UN DROIT AU NON-PAIEMENT D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE, A UN ETAT MEMBRE, DROIT QUE LES JUGES NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE DOIVENT SAUVEGARDER ;
4 ) LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963 ONT CONTINUE SANS INTERRUPTION JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 .