62024TO0446(01)_INF
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 22 août 2025 –EV e.a./Conseil
(affaire T‑446/24)
« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Article 4 nonies bis, paragraphe 3, sous a), de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 sexies bis, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) no 833/2014 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »
1.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe – Contrôle juridictionnel de la légalité – Portée – Recours en annulation – Disposition de portée générale n’ayant pas trait à une mesure restrictive individuelle – Compétence des juridictions de l’Union – Absence
[Art. 24, § 1, 2nd al., 29 et 40 TUE ; art. 263, 4e al., et 275, 1er et 2d al., TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2024/1744, art. 4 nonies bis, § 3, a)]
(voir points 23-33)
2.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe – Contrôle juridictionnel de la légalité – Portée – Recours en annulation – Acte règlementaire donnant effet à une décision de l’Union adoptée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune – Compétence des juridictions de l’Union – Inclusion
[Art. 215 TFUE ; règlements du Conseil no 833/2014, art. 3 sexies bis, § 3, a), et 2024/1745]
(voir point 34)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Absence – Irrecevabilité
[Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements du Conseil no 833/2014, art. 3 sexies bis, § 3, a), et 2024/1745]
(voir points 36-40, 53, 55)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté en partie comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître et en partie comme étant irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.
3)
EV, EW et EY supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
4)
La Commission européenne supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.