EUR-Lex - 61994B0268 - FR
Avis juridique important
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61994B0268
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 13 décembre 1999.
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Tyco Toys (UK) Ltd, Matchbox Toys (UK) Ltd, Matchbox Collectibles Ltd, Tyco Distribution Europe NV, Tyco Manufacturing Europe Inc, Matchbox Spielwaren, Matchbox Collectibles GmbH, Tyco Toys France SA, Tyco Toys España SA, Tyco Toys Deutschland GmbH et Playtime Toys (UK) Ltd contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne.
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Politique commerciale commune - Règlements (CE) nº 519/94 et nº 747/94 - Contingents d'importation sur certains jouets en provenance de la république populaire de Chine - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
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Affaire T-268/94.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-03569
Mots clés
Politique commerciale commune - Régime commun des importations - Contingents quantitatifs pour certaines catégories de jouets en provenance de la république populaire de Chine - Exception d'illégalité soulevée à l'encontre des articles 1er, paragraphe 2, du règlement n, 519/94 et 3, paragraphe 2, du règlement n, 747/94 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111; règlement du Conseil n, 519/94, art. 1er, § 2; règlement de la Commission n, 747/94, art. 3, § 2)