Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 –
Grèce / Commission(affaire C‑547/12 P)
«Pourvoi – FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds – Montants recouvrables auprès de la République hellénique à la suite du défaut de recouvrement dans les délais prévus – Dénaturation des éléments de preuve»
1.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 12)
2.                     Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet (cf. point 14)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2012, Grèce/Commission (T‑158/09), par lequel le Tribunal a partiellement annulé un recours tendant à l’annulation de la décision C (2009) 810 final de la Commission, du 13 février 2009, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.