Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 octobre 2009 - Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-22/09)1
(Manquement d'État - Politique énergétique - Économie d'énergie - Directive 2002/91/CE - Performance énergétique des bâtiments - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et L. de Schietere de Lophem, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1, p. 65)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de cette directive.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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1 - JO C 82 du 04.04.2009