Affaire C‑184/12
United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV
contre
Navigation Maritime Bulgare
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Hof van Cassatie)
«Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Articles 3 et 7, paragraphe 2 — Liberté de choix des parties — Limites — Lois de police — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Contrats de vente ou d’achat de marchandises — Rupture du contrat d’agence par le commettant — Réglementation nationale de transposition prévoyant une protection allant au-delà des exigences minimales de la directive et prévoyant également une protection des agents commerciaux dans le cadre de contrats de fourniture de services»
Sommaire — Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013
1.        Questions préjudicielles — Compétence du juge national — Appréciation de la nécessité et de la pertinence des questions posées
(Art. 267 TFUE)
2.        Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Interprétation sollicitée en raison de l’applicabilité d’une disposition de droit de l’Union résultant d’un renvoi opéré par le droit national — Compétence pour fournir cette interprétation
(Art. 267 TFUE)
3.        Coopération judiciaire en matière civile — Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Liberté de choix — Limites — Lois de police — Notion — Interprétation stricte — Appréciation par le juge national
(Convention de Rome du 19 juin 1980, art. 3, § 1, et 7, § 2)
4.        Coopération judiciaire en matière civile — Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Liberté de choix — Limites — Lois de police — Non-application de la loi d’un État membre, choisie par les parties au contrat et transposant la directive 86/653 — Application de la réglementation nationale de transposition de l’État du for, prévoyant une protection allant au-delà des exigences de ladite directive — Admissibilité — Conditions
(Convention de Rome du 19 juin 1980, art. 3 et 7, § 2; directive du Conseil 86/653)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 28)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 30, 31)
3.        Pour donner plein effet au principe d’autonomie de la volonté des parties au contrat, pierre angulaire de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, reprise dans le règlement nº 593/2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le choix librement opéré par ces parties quant à la loi applicable dans le cadre de leur relation contractuelle doit être respecté, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la convention de Rome, de sorte que l’exception relative à l’existence d’une loi de police, au sens de la législation de l’État membre concerné, telle que visée à l’article 7, paragraphe 2, de cette convention, doit être interprétée de manière stricte.
À cet égard, la qualification de dispositions nationales de lois de police et de sûreté par un État membre vise les dispositions dont l’observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique de l’État membre concerné, au point d’en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire national dudit État membre ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci. Il revient ainsi au juge national, dans le cadre de son appréciation quant au caractère de «loi de police» de la loi nationale qu’il entend substituer à celle expressément choisie par les parties au contrat, de tenir compte non seulement des termes précis de cette loi, mais aussi de l’économie générale et de l’ensemble des circonstances dans lesquelles ladite loi a été adoptée pour pouvoir en déduire qu’elle revêt un caractère impératif, dans la mesure où il apparaît que le législateur national a adopté celle-ci en vue de protéger un intérêt jugé essentiel par l’État membre concerné.
(cf. points 47, 49, 50)
4.        Les articles 3 et 7, paragraphe 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles doivent être interprétés en ce sens que la loi d’un État membre de l’Union qui satisfait à la protection minimale prescrite par la directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, choisie par les parties à un contrat d’agence commerciale, peut être écartée par la juridiction saisie, établie dans un autre État membre, en faveur de la lex fori pour un motif tiré du caractère impératif, dans l’ordre juridique de ce dernier État membre, des règles régissant la situation des agents commerciaux indépendants uniquement si la juridiction saisie constate de façon circonstanciée que, dans le cadre de cette transposition, le législateur de l’État du for a jugé crucial, au sein de l’ordre juridique concerné, d’accorder à l’agent commercial une protection allant au-delà de celle prévue par ladite directive, en tenant compte à cet égard de la nature et de l’objet de telles dispositions impératives.
(cf. point 52 et disp.)