Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2006 – Bavendam e.a./Commission(affaire T-80/05)
« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique atlantique – Personnes directement et individuellement concernées – Irrecevabilité »
1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 92/43; décisions de la Commission 2004/798 et 2004/813) (cf. points 41-49, 67-73)
2.                     Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE) (cf. point 52)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2004/798/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale (JO L 382, p. 1), ainsi que de la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (JO L 387, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.