61988CC0104_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 11 mai 1989 (*). Il a conclu comme suit :
"Aucun des deux moyens invoqués par M . Brus ne pouvant être retenu, sa requête doit être rejetée . En application de l' article 70 du règlement de procédure, il doit supporter ses propres dépens, ceux exposés par la Commission restent à la charge de celle-ci ."
(*) Langue originale : le français .