61981CJ0008_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 8/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE MUNSTER ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
URSULA BECKER, NEGOCIATEUR INDEPENDANT DE CREDITS, DEMEURANT A MUNSTER,
ET
FINANZAMT MUNSTER-INNENSTADT ( BUREAU DES CONTRIBUTIONS DE MUNSTER-CENTRE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, 77/388, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1980, PARVENUE A LA COUR LE 14 JANVIER 1981, LE FINANZGERICHT MUNSTER A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ), EN VUE DE DETERMINER SI CETTE DISPOSITION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DIRECTEMENT APPLICABLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEPUIS LE 1 JANVIER 1979, A DEFAUT, PAR CET ETAT MEMBRE, D ' AVOIR PRIS DANS LES DELAIS LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' EN ASSURER L ' EXECUTION .
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
2 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA 6 DIRECTIVE A ETE ARRETEE LE 17 MAI 1977 ET QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 1, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT PRENDRE, AU PLUS TARD POUR LE 1 JANVIER 1978, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES EN VUE D ' ADAPTER LEUR REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE . PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DONT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, N ' AYANT PAS ETE EN MESURE D ' EFFECTUER EN TEMPS UTILE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES, LE CONSEIL A, PAR LA 9 DIRECTIVE, 78/583, DU 26 JUIN 1978, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO L 194, P . 16 ), PROROGE AU 1 JANVIER 1979, EN FAVEUR DE CES ETATS MEMBRES, LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 1 DE LA 6 DIRECTIVE .
3 C ' EST SEULEMENT PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1979 ( BUNDESGESETZBLATT I, P . 1953 ), ET AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1980, QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ASSURE L ' EXECUTION DE LA 6 DIRECTIVE .
4 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, QUI EXERCE LA PROFESSION DE NEGOCIATEUR INDEPENDANT DE CREDITS, A, DANS SES DECLARATIONS MENSUELLES AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR LA PERIODE ALLANT DE MARS A JUIN 1979, DEMANDE L ' EXONERATION DE LA TAXE POUR SES OPERATIONS, EN FAISANT VALOIR QUE LA 6 DIRECTIVE, DONT L ' ARTICLE 13 B D ) 1 OBLIGE LES ETATS MEMBRES A EXONERER DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ENTRE AUTRES, ' L ' OCTROI ET LA NEGOCIATION DE CREDITS ', FAISAIT DEJA PARTIE DU DROIT NATIONAL DEPUIS LE 1 JANVIER 1979 .
5 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A INFORME LE FINANZAMT DU MONTANT DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES TAXES VERSEES EN AMONT, TOUT EN INVOQUANT EN SA FAVEUR L ' EXONERATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 13 B D ) 1 DE LA DIRECTIVE . EN CONSEQUENCE, ELLE A CHAQUE FOIS DECLARE UN MONTANT ' 0 '
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA TAXE DUE ET LA DEDUCTION DES TAXES VERSEES EN AMONT .
6 LE FINANZAMT N ' A PAS ACCEPTE CES DECLARATIONS ET, DANS LES AVIS PROVISOIRES DE PAIEMENT POUR LES MOIS EN QUESTION, A ASSUJETTI D ' OFFICE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE NON ENCORE MODIFIEE, LES OPERATIONS DE LA DEMANDERESSE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, AVEC DEDUCTION DES TAXES PAYEES EN AMONT .
7 C ' EST CONTRE CES AVIS D ' IMPOSITION QUE LA DEMANDERESSE A FORME, APRES LE REJET DE SA RECLAMATION, UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT, A L ' APPUI DUQUEL ELLE INVOQUE LA DISPOSITION CITEE DE LA DIRECTIVE .
8 LE FINANZAMT S ' EST DEFENDU DEVANT LA FINANZGERICHT EN FAISANT VALOIR QU ' A L ' EPOQUE CONSIDEREE, LA 6 DIRECTIVE N ' AVAIT PAS ENCORE ETE MISE EN OEUVRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . IL A EXPOSE, AU SURPLUS, QUE, SELON UNE CONCEPTION QUI SERAIT PARTAGEE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES, L ' ARTICLE 13 B NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CREANT UN DROIT DIRECTEMENT APPLICABLE, ETANT DONNE QUE CETTE DISPOSITION RESERVERAIT UN POUVOIR D ' APPRECIATION AUX ETATS MEMBRES .
9 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LE FINANZGERICHT A POSE A LA COUR UNE QUESTION LIBELLEE EN CES TERMES :
' LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS PREVUE AU TITRE X, ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 77/388/CEE ) - EST-ELLE DIRECTEMENT APPLICABLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEPUIS LE 1 JANVIER 1979?
'
10 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE S ' EST PAS FAIT REPRESENTER DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR . SA THESE A ETE APPUYEE PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS A LA COUR UNE ARGUMENTATION DESTINEE A ETABLIR QUE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 13 B D ) 1
DE LA 6 DIRECTIVE POURRAIT ETRE RECLAME PAR LES PARTICULIERS .
11 PAR CONTRE, L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ONT DEVELOPPE UN ENSEMBLE D ' ARGUMENTS DESTINES A DEMONTRER QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PENDANT LA PERIODE - A SAVOIR L ' ANNEE FISCALE 1979 - OU LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION APPROPRIEES N ' AVAIENT PAS ENCORE ETE MISES EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LE MEME POINT DE VUE A ETE DEFENDU PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE .
SUR LE FOND
12 L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE NE CONTESTENT PAS QUE LES DISPOSITIONS DE DIRECTIVES PUISSENT ETRE INVOQUEES DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PAR DES PARTICULIERS, AINSI QU ' IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, MAIS SOUTIENNENT QU ' UN TEL EFFET NE SAURAIT ETRE RECONNU A LA DISPOSITION EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL .
13 SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LES DIRECTIVES EN MATIERE FISCALE TENDENT A UNE HARMONISATION PROGRESSIVE DES DIVERS SYSTEMES FISCAUX NATIONAUX, MAIS NON A LA SUBSTITUTION A CEUX-CI D ' UN REGIME FISCAL COMMUNAUTAIRE . TEL SERAIT EGALEMENT LE CAS DE LA 6 DIRECTIVE, QUI COMPORTERAIT UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DONT LES CONDITIONS D ' APPLICATION SONT LAISSEES, DANS UNE LARGE MESURE, A LA DISCRETION DES ETATS MEMBRES . LES OPTIONS OUVERTES AUX ETATS MEMBRES DANS CETTE DIRECTIVE ETANT PARTICULIEREMENT NOMBREUSES, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ESTIME QUE LA DIRECTIVE N ' EST PAS, DANS SON ENSEMBLE, SUSCEPTIBLE D ' AVOIR DES EFFETS QUELCONQUES DANS LES ETATS MEMBRES AVANT L ' ADOPTION DES MESURES LEGISLATIVES NATIONALES APPROPRIEES .
14 EN TOUT CAS, ET CETTE OPINION EST PARTAGEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, AUCUN EFFET DIRECT NE SAURAIT ETRE RECONNU AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13, COMPTE TENU DE LA MARGE D ' APPRECIATION, DES FACULTES ET OPTIONS QUE CET ARTICLE COMPORTE .
15 L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE, APPUYEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ATTIRE, AU SURPLUS, L ' ATTENTION SUR LA COHERENCE DU SYSTEME D ' IMPOSITION VISE PAR LA DIRECTIVE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, SUR LES PROBLEMES RESULTANT DE L ' ENCHAINEMENT DES IMPOSITIONS, CARACTERISTIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . L ' ADMINISTRATION CONSIDERE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ISOLER DE SON CONTEXTE UNE EXONERATION, COMME CELLE DE L ' ARTICLE 13 B D ) 1, SANS PERTURBER L ' ENSEMBLE DU MECANISME DU SYSTEME FISCAL EN QUESTION .
16 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT D ' EXAMINER LE PROBLEME POSE AU NIVEAU TANT DE LA DIRECTIVE MEME QU ' A CELUI DU REGIME FISCAL CONCERNE, A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR RELATIVE A L ' EFFET DES DIRECTIVES .
QUANT A L ' EFFET DES DIRECTIVES EN GENERAL
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE ' LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE, TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ' .
18 IL APPARAIT DE CE TEXTE QUE LES ETATS DESTINATAIRES SONT TENUS, EN VERTU DE LA DIRECTIVE, D ' UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QUI DOIT ETRE EXECUTEE A L ' ECHEANCE DU DELAI FIXE PAR LA DIRECTIVE MEME .
19 IL EN DECOULE QUE, DANS TOUS LES CAS OU UNE DIRECTIVE EST CORRECTEMENT MISE EN OEUVRE, SES EFFETS ATTEIGNENT LES PARTICULIERS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES MESURES D ' APPLICATION PRISES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ( ARRET DU 6 . 5 . 1980, COMMISSION/BELGIQUE, 102/79, RECUEIL P . 1473 ).
20 PAR CONTRE, DES PROBLEMES PARTICULIERS SE POSENT AU CAS OU UN ETAT MEMBRE N ' A PAS CORRECTEMENT EXECUTE UNE DIRECTIVE ET, PLUS SPECIALEMENT, DANS LE CAS OU LES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE SONT RESTEES INEXECUTEES A L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE POUR SA MISE EN OEUVRE .
21 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ET, EN DERNIER LIEU, DE L ' ARRET DU 5 AVRIL 1979 ( RATTI, 148/78, RECUEIL P . 1629 ), QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 189, LES REGLEMENTS SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET, PAR CONSEQUENT, PAR LEUR NATURE SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS, IL N ' EN RESULTE PAS QUE D ' AUTRES CATEGORIES D ' ACTES VISES PAR CET ARTICLE NE PEUVENT JAMAIS PRODUIRE D ' EFFETS ANALOGUES .
22 IL SERAIT EN EFFET INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES .
23 PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT, PAR VOIE DE DIRECTIVE, OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETER
MINE, L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
24 EN CONSEQUENCE, L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS, DANS LES DELAIS, LES MESURES D ' EXECUTION IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE, NE PEUT OPPOSER AUX PARTICULIERS LE NON-ACCOMPLISSEMENT, PAR LUI-MEME, DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE .
25 AINSI, DANS TOUS LES CAS OU DES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT, DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU, INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES, CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE INVOQUEES A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS, A L ' ENCONTRE DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME A LA DIRECTIVE, OU ENCORE EN TANT QU ' ELLES SONT DE NATURE A DEFINIR DES DROITS QUE LES PARTICULIERS SONT EN MESURE DE FAIRE VALOIR A L ' EGARD DE L ' ETAT .
26 LA QUESTION DU FINANZGERICHT VISE A SAVOIR SI UN TEL CARACTERE PEUT ETRE RECONNU A L ' ARTICLE 13 B D ) 1 DE LA DIRECTIVE, AUX TERMES DUQUEL ' LES ETATS MEMBRES EXONERENT, DANS LES CONDITIONS QU ' ILS FIXENT EN VUE D ' ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE ET SIMPLE DES EXONERATIONS PREVUES CI-DESSOUS ET DE PREVENIR TOUTE FRAUDE, EVASION ET ABUS EVENTUELS : . . . D ) LES OPERATIONS SUIVANTES : 1 . L ' OCTROI ET LA NEGOCIATION DE CREDITS . . . ' .
QUANT AU SYSTEME DE LA DIRECTIVE ET AU CONTEXTE
27 CONSIDEREE EN ELLE-MEME, ET POUR AUTANT QU ' ELLE DETERMINE LA PRESTATION EXONEREE ET LE BENEFICIAIRE DE L ' EXONERATION, CETTE DISPOSITION EST SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETRE INVOQUEE PAR UN JUSTICIABLE ET APPLIQUEE PAR LE JUGE . TOUTEFOIS, IL RESTE A EXAMINER SI LE DROIT A L ' EXONERATION QU ' ELLE CONFERE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INCONDITIONNEL, COMPTE TENU DU SYSTEME GENERAL DE LA DIRECTIVE ET DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 13, AINSI QUE DES PARTICULARITES DU REGIME FISCAL DANS LE CADRE DUQUEL L ' EXONERATION DOIT S ' APPLIQUER .
28 EN CE QUI CONCERNE LE SYSTEME GENERAL DE LA DIRECTIVE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER, EN PREMIER LIEU, L ' ARGUMENT TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DISPOSITION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE FAIT PARTIE INTEGRANTE D ' UNE DIRECTIVE D ' HARMONISATION QUI RESERVE AUX ETATS MEMBRES, A DIVERS EGARDS, UNE MARGE D ' APPRECIATION COMPORTANT DES FACULTES ET DES OPTIONS .
29 SI LA SIXIEME DIRECTIVE COMPORTE INDENIABLEMENT, POUR LES ETATS MEMBRES, UNE MARGE D ' APPRECIATION PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS, ON NE SAURAIT, POUR AUTANT, REFUSER AUX PARTICULIERS LE DROIT D ' INVOQUER CELLES DES DISPOSITIONS QUI, COMPTE TENU DE LEUR OBJET PROPRE, SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE DETACHEES DE L ' ENSEMBLE ET APPLIQUEES COMME TELLES . CETTE GARANTIE MINIMALE, EN FAVEUR DES JUSTICIABLES LESES PAR L ' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE, DECOULE DU CARACTERE CONTRAIGNANT DE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE . CETTE OBLIGATION SERAIT PRIVEE DE TOUTE EFFICACITE S ' IL ETAIT PERMIS AUX ETATS MEMBRES D ' ANNULER, PAR LEUR CARENCE, JUSQU ' AUX EFFETS QU ' EN VERTU DE LEUR CONTENU CERTAINES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE .
30 ON NE SAURAIT DES LORS INVOQUER LE CARACTERE GENERAL DE LA DIRECTIVE EN CAUSE, OU LA LATITUDE QU ' ELLE LAISSE PAR AILLEURS AUX ETATS MEMBRES, POUR DENIER TOUT EFFET A CELLES DES DISPOSITIONS QUI, COMPTE TENU DE LEUR OBJET, SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILEMENT INVOQUEES EN JUSTICE EN DEPIT DU FAIT QUE LA DIRECTIVE N ' A PAS ETE EXECUTEE DANS SON ENSEMBLE .
31 QUANT AU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 13, L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE, APPUYEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, ATTIRE PLUS PARTICULIEREMENT L ' ATTENTION SUR LA MARGE D ' APPRECIATION RESERVEE AUX ETATS MEMBRES PAR LA FORMULE INTRODUCTIVE DE LA PARTIE B DE CET ARTICLE, OU IL EST PRECISE QUE L ' EXONERATION EST ACCORDEE PAR LES ETATS MEMBRES ' DANS LES CONDITIONS QU ' ILS FIXENT '
EN VUE ' D ' ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE ET SIMPLE DES EXONERATIONS PREVUES '
ET ' DE PREVENIR TOUTE FRAUDE, EVASION ET ABUS EVENTUELS ' . IL EST EXPOSE QUE, COMPTE TENU DE CES DISPOSITIONS, LES CLAUSES D ' EXONERATION DE L ' ARTICLE 13 NE SERAIENT PAS INCONDITIONELLES ; ELLES NE SAURAIENT DONC ETRE INVOQUEES AVANT QUE LES CONDITIONS MENTIONNEES AIENT ETE DETERMINEES .
32 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET, EN TOUT PREMIER LIEU, QUE LES ' CONDITIONS '
MENTIONNEES NE PORTENT EN AUCUNE MANIERE SUR LA DEFINITION DU CONTENU DE L ' EXONERATION PREVUE .
33 D ' UNE PART, LES ' CONDITIONS '
MENTIONNEES SONT DESTINEES A ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE ET SIMPLE DES EXONERATIONS PREVUES . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT OPPOSER, A UN CONTRIBUABLE QUI EST EN MESURE D ' ETABLIR QUE SA SITUATION FISCALE RELEVE EFFECTIVEMENT D ' UNE DES CATEGORIES D ' EXONERATION ENONCEES PAR LA DIRECTIVE, LE MANQUE D ' AVOIR PRIS LES DISPOSITIONS DESTINEES, PRECISEMENT, A FACILITER L ' APPLICATION DE CETTE MEME EXONERATION .
34 D ' AUTRE PART, LES ' CONDITIONS '
VISENT LES MESURES DESTINEES A PREVENIR LES FRAUDES, L ' EVASION FISCALE ET LES ABUS EVENTUELS . UN ETAT MEMBRE QUI SE TROUVE EN DEFAUT D ' AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES A CET EFFET NE SAURAIT INVOQUER SA PROPRE OMISSION POUR REFUSER A UN CONTRIBUABLE LE BENEFICE D ' UNE EXONERATION A LAQUELLE CELUI-CI PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE EN VERTU DE LA DIRECTIVE, D ' AUTANT PLUS QUE RIEN N ' EMPECHE CET ETAT DE RECOURIR A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA MATIERE, A TOUTES DISPOSITIONS APPLICABLES DE SA LEGISLATION FISCALE GENERALE DESTINEE A COMBATTRE LES FRAUDES .
35 IL APPARAIT DONC QUE L ' ARGUMENT TIRE DE LA PHRASE INTRODUCTIVE DE L ' ARTICLE 13 B DOIT ETRE ECARTE .
36 L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FONT VALOIR EN OUTRE CONTRE L ' INVOCABILITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE, LA PARTIE C DE L ' ARTICLE 13, LIBELLEE EN CES TERMES : ' OPTIONS . LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER A LEURS ASSUJETTIS LE DROIT D ' OPTER POUR LA TAXATION : . . . B ) DES OPERATIONS VISEES SOUS B SOUS D ), . . . LES ETATS MEMBRES PEUVENT RESTREINDRE LA PORTEE DU DROIT D ' OPTION ; ILS DETERMINENT LES MODALITES DE SON EXERCICE ' .
37 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOULIGNE QUE L ' OPTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION SERAIT ' RESERVEE AUX ETATS MEMBRES '
ET QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' AURAIT FAIT USAGE DE CETTE FACULTE QUE DANS L ' ARTICLE 9 DE LA LOI D ' EXECUTION . IL NE SERAIT PAS ADMISSIBLE D ' ANTICIPER SUR CETTE OPTION LEGALE . COMPTE TENU DE CETTE FACULTE, RESERVEE AUX ETATS MEMBRES, ET DE LA POSSIBILITE QU ' ELLE COMPORTE, EN OUTRE, DE RESTREINDRE LA PORTE DU DROIT D ' OPTION ET D ' EN DETER
MINER LES MODALITES, LA DISPOSITION INVOQUEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REGLE INCONDITIONNELLE .
38 CETTE ARGUMENTATION REPOSE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA PORTEE DE L ' ARTICLE 13 C . EN VERTU DE LA FACULTE OUVERTE PAR CETTE DISPOSITION, LES ETATS MEMBRES PEUVENT DONNER, AUX BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE, LA POSSIBILITE DE RENONCER A L ' EXONERATION, SOIT DANS TOUS LES CAS, SOIT DANS CERTAINES LIMITES, SOIT ENCORE SOUS CERTAINES MODALITES . IL IMPORTE CEPENDANT DE SOULIGNER QUE, SELON LA DISPOSITION CITEE, DANS LE CAS OU L ' ETAT MEMBRE FAIT USAGE DE CETTE FACULTE, L ' EXERCICE DE L ' OPTION OUVERTE DANS CES CONDITIONS APPARTIENT AU SEUL CONTRIBUABLE ET NON A L ' ETAT .
39 IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 13 C NE CONFERE NULLEMENT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE CONDITIONNER OU DE RESTREINDRE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES EXONERATIONS PREVUES PAR LA PARTIE B ; IL RESERVE SIMPLEMENT AUX ETATS LA FACULTE D ' OUVRIR, DANS UNE MESURE PLUS OU MOINS LARGE, AUX BENEFICIAIRES DE CES EXONERATIONS, LA POSSIBILITE D ' OPTER EUX-MEMES POUR LA TAXATION, S ' ILS ESTIMENT QUE TEL EST LEUR INTERET .
40 IL APPARAIT, DES LORS, QUE LA DISPOSITION INVOQUEE PAR L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, POUR DEMONTRER LE CARACTERE CONDITIONNEL DE L ' EXONERATION, EST SANS PERTINENCE A LA SITUATION D ' UN CONTRIBUABLE QUI A MANIFESTE LA VOLONTE DE BENEFICIER DE L ' EXONERATION PREVUE PAR LA DIRECTIVE, ETANT DONNE QUE L ' EXPRESSION DE CETTE VOLONTE EXCLUT NECESSAIREMENT L ' EXERCICE DU DROIT D ' OPTION ENVISAGE PAR L ' ARTICLE 13 C .
QUANT AU SYSTEME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
41 L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE, APPUYEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DEVELOPPE EN DETAIL DIVERS ARGUMENTS CONTRE L ' INVOCABILITE DE L ' ARTICLE 13 B D ) 1, TIRES DES PARTICULARITES DU SYSTEME FISCAL EN CAUSE, A SAVOIR L ' ENCHAINEMENT TYPIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN VERTU DU MECANISME DU DROIT A DEDUCTION . SELON L ' ADMINISTRATION, LA RUPTURE DE CET
ENCHAINEMENT, PAR L ' EFFET DE L ' EXONERATION, SERAIT SUSCEPTIBLE DE SE REPERCUTER DEFAVORABLEMENT SUR LES INTERETS TANT DU BENEFICIAIRE MEME DE L ' EXONERATION QUE DES CONTRIBUABLES SITUES SOIT EN AVAL, SOIT MEME EN AMONT . AU SURPLUS, LE FINANZAMT ATTIRE L ' ATTENTION SUR LES COMPLICATIONS QUE POURRAIT OCCASIONNER, POUR L ' ADMINISTRATION FISCALE, L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE AVANT TOUTE ADAPTATION DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .
42 DANS CE CONTEXTE, L ' ADMINISTRATION FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE, SELON LES CIRCONSTANCES, L ' EXONERATION PREVUE PAR LA DIRECTIVE POURRAIT ETRE DEFAVORABLE POUR LE BENEFICIAIRE MEME, CHAQUE FOIS QUE CELUI-CI FOURNIT DES PRESTATIONS A DES ASSUJETTIS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DE LA DEDUCTION . DES DESAVANTAGES POURRAIENT EGALEMENT RESULTER POUR LE BENEFICIAIRE EN CAS DE REGULARISATION DE DEDUCTIONS CONCERNANT LES BIENS D ' INVESTISSEMENT, SUSCEPTIBLES D ' ETRE OPEREES, EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DE LA DIRECTIVE, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES . L ' ADMINISTRATION FAIT ETAT AU SURPLUS DES DIFFICULTES POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DE FACTURES, PREVUE A L ' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, LETTRE B ), DE LA DIRECTIVE, AUX TERMES DUQUEL LES FACTURES AFFERENTES A DES PRESTATIONS DE SERVICES IMPOSABLES DOIVENT MENTIONNER, D ' UN FACON DISTINCTE, LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . SELON L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, LETTRE C ), UNE TELLE INDICATION FERAIT NAITRE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE SERVICE EXONEREES, UNE DETTE FISCALE AUTONOME ; LA TAXE DUE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION NE POURRAIT, EN AUCUN CAS, D ' APRES L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, ETRE DEDUITE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION EN TANT QUE TAXE EN AMONT . L ' OCTROI DE L ' EXONERATION REPRESENTERAIT, DES LORS, UN DESAVANTAGE CONSIDERABLE POUR LES NEGOCIATEURS DE CREDITS QUI AURAIENT DELIVRE DES FACTURES MENTIONNANT LE MONTANT DE LA TAXE .
43 L ' ADMINISTRATION SOULIGNE TOUT PARTICULIEREMENT LES PERTURBATIONS PROVOQUEES PAR LE FAIT QU ' UNE EXONERATION POURRAIT ETRE RECLAMEE A POSTERIORI, SOIT EN AVAL, SOIT EN AMONT, AU DETRIMENT DE CONTRIBUABLES SE TROUVANT EN RELATION D ' AFFAIRES AVEC LE BENEFICIAIRE DE L ' EXONERATION .
44 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' IL DECOULE DU SYSTEME DE LA DIRECTIVE, D ' UNE PART, QUE LES BENEFICIAIRES DE L ' EXONERATION, DU FAIT QU ' ILS FONT USAGE DE CELLE-CI, RENONCENT NECESSAIREMENT AU DROIT DE FAIRE VALOIR LA DEDUCTION DE TAXES VERSEES EN AMONT, ET, D ' AUTRE PART, QU ' AYANT BENEFICIE DE L ' EXONERATION, ILS NE SONT PAS EN POSITION DE POUVOIR REPERCUTER UNE CHARGE QUELCONQUE EN AVAL, DE MANIERE QUE LES DROITS DE TIERS NE SONT PAS EN PRINCIPE SUSCEPTIBLES D ' ETRE AFFECTES .
45 IL APPARAIT DONC QUE LES ARGUMENTS TIRES PAR L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND D ' UN TROUBLE DU JEU NORMAL DU REPORT DE LA CHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE SONT PAS FONDES, DANS LE CAS OU UN CONTRIBUABLE A EXPRIME SA VOLONTE DE BENEFICIER DE L ' EXONERATION PREVUE PAR LA DIRECTIVE, EN ASSUMANT PAR AILLEURS LES CONSEQUENCES DE SON CHOIX .
46 ENFIN, QUANT A L ' ARGUMENT TIRE PAR L ' ADMINISTRATION DU TROUBLE CAUSE PAR DES EXONERATIONS RECLAMEES A POSTERIORI PAR DES CONTRIBUABLES, EN VERTU DE LA DIRECTIVE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE OBJECTION N ' A PAS DE PERTINENCE AU CAS D ' UN CONTRIBUABLE QUI A REVENDIQUE LE BENEFICE DE L ' EXONERATION AU MOMENT DE PRESENTER SA DECLARATION FISCALE ET QUI S ' EST ABSTENU, EN CONSEQUENCE, DE FACTURER UNE TAXE AUX BENEFICIAIRES DE SES PRESTATIONS, DE MANIERE QUE LES DROITS DE TIERS NE SONT PAS AFFECTES .
47 POUR CE QUI EST DES INCONVENIENTS ADMINISTRATIFS DE CARACTERE PLUS GENERAL QUI RESULTERAIENT DE L ' APPLICATION DE L ' EXONERATION PREVUE PAR LA DIRECTIVE, DANS UNE SITUATION OU LA LEGISLATION FISCALE ET LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE N ' ETAIENT PAS ENCORE ADAPTEES AUX NOUVELLES DONNEES DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE CES DIFFICULTES, SI ELLES DEVAIENT SE PRESENTER, SERAIENT LA CONSEQUENCE DU DEFAUT, PAR L ' ETAT MEMBRE, D ' AVOIR RESPECTE LE DELAI PREVU POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE EN QUESTION . LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION DOIVENT ETRE ASSUMEES PAR L ' ADMINISTRATION ET NE SAURAIENT ETRE REPERCUTEES SUR LES CONTRIBUABLES QUI SE RECLAMENT D ' UNE OBLIGATION PRECISE QUI INCOMBAIT A L ' ETAT, EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DES LE 1 JANVIER 1979 .
48 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARGUMENTATION TIREE DU SYSTEME FISCAL FAISANT L ' OBJET DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE, EGALEMENT, ECARTEE .
49 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS, PREVUE A L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA 6 DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME, POUVAIT ETRE INVOQUEE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979, A DEFAUT D ' EXECUTION DE CETTE DIRECTIVE, PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL, SANS QUE L ' ETAT PUISSE LUI OPPOSER CETTE INEXECUTION .
Décisions sur les dépenses
50 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT MUNSTER PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1980, DIT POUR DROIT :
LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS, PREVUE A L ' ARTICLE 13, PAR-
TIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME - POUVAIT ETRE INVOQUEE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979, A DEFAUT D ' EXECUTION DE CETTE DIRECTIVE, PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL, SANS QUE L ' ETAT PUISSE LUI OPPOSER CETTE INEXECUTION .