DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
15 février 2016 (*)
« Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention pour le projet ATRACO – Notes de débit et décisions contenues dans des lettres – Non-lieu à statuer partiel – Nature contractuelle du litige –Irrecevabilité partielle »
Dans l’affaire T‑82/15,
InAccess Networks Integrated Systems – Applications Services for Telecommunication and Related Equipment Commercial and Industrial Co. SA, établie à Maroussi (Grèce), représentée par M. J. Grayston, solicitor, Mes P. Gjørtler et G. Pandey, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mme L. Di Paolo et M. J. Estrada de Solà, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission contenue dans la lettre du 11 décembre 2014 par laquelle la Commission confirme son refus de financement de dépenses invoquées par la requérante, de la décision de la Commission comprise dans la note de débit n° 3241211514 du 23 octobre 2012 et de la décision de la Commission contenue dans la lettre du 7 décembre 2012 demandant à la requérante de restituer les fonds perçus et de verser une indemnité forfaitaire de 12 814,10 euros,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de Mme M. E. Martins Ribeiro, président, MM. S. Gervasoni (rapporteur) et L. Madise, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 19 janvier 2007, la Commission des Communautés européennes, agissant pour le compte de la Communauté européenne, a signé avec l’Universität Ulm, agissant en qualité de coordonateur d’un consortium, la convention de subvention n° 216837 pour le projet Adaptive and Trusted Ambient Ecologies (ATRACO) (ci-après la « convention de subvention) dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). La durée de ce projet était de 36 mois, courant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
2        L’article 5 de la convention de subvention fixait le montant maximal de la contribution financière de la Communauté à 1 949 992 euros. L’article 6 de ladite convention prévoyait un préfinancement de 1 039 996 euros qui devait être effectué par la Commission au profit des bénéficiaires par l’intermédiaire du coordinateur.
3        La requérante, InAccess Networks Integrated Systems – Applications Services for Telecommunication and Related Equipment Commercial and Industrial Co. SA, est un des quatre bénéficiaires de la convention de subvention. À ce titre, elle a reçu de la Commission, au cours de différentes périodes, la somme de 172 775, 02 euros.
4        Du 8 mars au 29 avril 2011, une société d’audit, mandatée par la Commission, a réalisé un audit financier du projet ATRACO (ci-après l’« audit »). Le projet de rapport d’audit a été transmis à la requérante le 29 novembre 2011. La requérante a présenté ses observations écrites à ladite société d’audit le 3 janvier 2012. Le 23 janvier 2012, cette société d’audit a adressé à la Commission un rapport final concluant à l’inéligibilité de dépenses représentant un montant total de 166 469 euros.
5        Par lettre du 15 mars 2012, la Commission a informé la requérante que les conclusions de l’audit révélaient une surestimation des dépenses, des erreurs systématiques dans le calcul des dépenses de personnel ainsi que des dépenses indirectes et lui a indiqué que l’ajustement brut par rapport aux dépenses éligibles conduisait à déduire une somme de 166 469 euros. La Commission a également informé la requérante que ses services pouvaient procéder aux ajustements nécessaires et calculer l’indemnité forfaitaire conformément à l’article II.24 des conditions générales de la convention de subvention.
6        Par lettres des 12 et 27 juin 2012, la requérante a indiqué à la Commission qu’elle n’avait pas été informée des règles concernant la procédure contradictoire devant être appliquée et a contesté les conclusions de l’audit.
7        Par lettre du 29 juin 2012, la Commission a répondu à la requérante que l’importance de fournir tous les éléments au stade de la procédure contradictoire n’avait peut-être pas été expliquée parfaitement clairement, mais qu’elle réexaminerait les conclusions de l’audit, à la lumière des éléments fournis par la requérante. Dans cette même lettre, la Commission a invité la requérante à fournir d’autres éléments de preuve permettant de justifier le temps consacré au projet ainsi qu’une description des installations mises à disposition des salariés consultants internes qui pratiquent le télétravail.
8        La requérante a répondu à la Commission par lettre du 14 août 2012 dans laquelle elle a contesté à nouveau les conclusions de l’audit.
9        Par lettre du 24 août 2012, la Commission a confirmé à la requérante que, en l’absence d’éléments nouveaux apportés par la lettre du 14 août 2012, elle entendait maintenir les conclusions de l’audit.
10      Une note de débit a, par conséquent, été envoyée à la requérante le 23 octobre 2012, demandant le versement de la somme de 95 507,02 euros pour le 6 décembre 2012 et précisant que si le paiement n’était pas effectué à cette date, la Commission se réservait le droit de procéder à une exécution forcée.
11      Par lettre du 4 décembre 2012, la requérante a demandé à la Commission qu’une réunion soit organisée afin de pouvoir présenter d’autres éléments.
12      Par lettre du 7 décembre 2012, la Commission a informé la requérante que le versement d’une indemnité forfaitaire lui serait demandé et qu’un avis de débit d’un montant de 12 814,10 euros correspondant à cette indemnité serait émis à son encontre.
13      Par lettre du 22 janvier 2013, la Commission a indiqué à la requérante qu’elle acceptait d’organiser une réunion pour clarifier certaines questions liées à l’audit.
14      Lors de cette réunion qui s’est tenue le 4 avril 2013 entre la Commission et la requérante, la requérante a produit des documents complémentaires concernant le temps consacré au projet, l’importance et les conditions du télétravail. Ces documents ont été analysés par la Commission et par les auditeurs de la société d’audit.
15      À l’issue de cet examen, la Commission a fait savoir à la requérante, par lettre du 11 décembre 2014, que les documents produits ne permettaient pas de réviser les conclusions et ajustements proposés dans le rapport d’audit et, en particulier, de justifier les heures de travail déclarées sur la base des relevés horaires et que la requérante n’avait pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles II.22 et II.22.4 des conditions générales de la convention de subvention.
16      Par lettre du 11 février 2015, la requérante a contesté les conclusions de l’audit et demandé à la Commission de suspendre ou d’annuler la décision contenue dans la lettre du 11 décembre 2014.
Procédure et conclusions des parties
17      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 février 2015, la requérante a introduit le présent recours.
18      Par acte séparé déposé le 8 juin 2015, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991.
19      Dans ses observations sur cette exception d’irrecevabilité, présentées le 27 juillet 2015, la requérante a informé le Tribunal qu’une nouvelle note de débit en date du 15 juin 2015, remplaçant celle du 23 octobre 2012, avait été émise par la Commission et que cette dernière avait renoncé à lui demander le versement de l’indemnité forfaitaire mentionnée dans la lettre du 7 décembre 2012.
20      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 24 août 2015, la requérante a, sur le fondement de l’article 86 du règlement de procédure du Tribunal, adapté la requête pour tenir compte de la note de débit du 15 juin 2015.
21      La Commission a répondu au mémoire en adaptation le 10 novembre 2015.
22      Dans la requête, la requérante a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision de la Commission contenue dans la lettre du 11 décembre 2014 ;
–        annuler la note de débit du 23 octobre 2012 ;
–        annuler la décision de la Commission contenue dans la lettre du 7 décembre 2012 ;
–        condamner la Commission aux dépens.
23      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité et dans le mémoire en adaptation, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours recevable dans la mesure où il concerne la décision de la Commission contenue dans la lettre du 11 décembre 2014 ;
–        requalifier le recours en recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE dans la mesure où le Tribunal le juge nécessaire ;
–        constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il est dirigé contre la note de débit du 23 octobre 2012 et la décision de la Commission contenue dans la lettre du 7 décembre 2012 ;
–        annuler la note de débit du 15 juin 2015 et considérer que les moyens développés contre la note de débit du 23 octobre 2012 sont dirigés contre la note de débit du 15 juin 2015, dans la mesure où le Tribunal considère que cette dernière constitue un acte attaquable ;
–        condamner la Commission aux dépens.
24      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        condamner la requérante aux dépens.
25      Dans son mémoire en réponse au mémoire en adaptation, la Commission soutient que la note de débit du 15 juin 2015 a été émise au nom et pour le compte du fonds de garantie des participants au programme de recherche, en application des articles II.20 et II.21 des conditions générales de la convention de subvention, au motif que la note de débit initiale n’avait pas été réglée, qu’aucune compensation n’était possible, et qu’en vertu de ces dispositions contractuelles, tous les participants à un projet de recherche contribuent financièrement à la réalisation de l’objectif du fonds, qui consiste à limiter les risques liés au non-recouvrement des montants dus à la Communauté par les bénéficiaires des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
26      La Commission précise que, en cas de non-règlement d’une note de débit, le fonds acquittera la dette du bénéficiaire défaillant envers la Communauté et que, conformément à l’article II.21, paragraphe 2, des conditions générales de la convention de subvention, en pareil cas, le bénéficiaire défaillant remboursera au fonds le montant que celui-ci aura versé à la Commission.
27      La Commission relève que la nouvelle note de débit mentionne le même montant en principal et intérêts que la note de débit initiale, que l’intervention du fonds n’éteint pas l’obligation initiale du bénéficiaire et que la dette est transférée de la Communauté au fonds. Elle souligne que la nouvelle note de débit a été émise pour informer le bénéficiaire du changement de créancier et lui donner les détails du nouveau compte bancaire sur lequel la dette peut être acquittée et qu’elle n’a aucune incidence sur la dette même ni sur le versement d’intérêts.
28      La Commission ne voit pas d’objection à considérer que les moyens et arguments soulevés dans la requête à l’égard de la note de débit du 23 octobre 2012 sont à présent dirigés contre la note de débit du 15 juin 2015, pour autant que les arguments formulés par la Commission dans son exception d’irrecevabilité du 8 juin 2015 soient également adaptés mutatis mutandis.
En droit
Sur l’objet du recours
29      Aux termes de l’article 131 du règlement de procédure, si le Tribunal constate que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer, il peut, à tout moment, d’office, sur proposition du juge rapporteur, les parties entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
30      La requérante soutient, sans être contredite, qu’une nouvelle note de débit en date du 15 juin 2015, remplaçant celle du 23 octobre 2012, a été émise par la Commission et que cette dernière a renoncé à lui demander le versement de l’indemnité forfaitaire mentionnée dans la lettre du 7 décembre 2012.
31      En l’espèce, il y a lieu de constater, d’une part, que la note de débit du 23 octobre 2012 a été remplacée par la note de débit du 15 juin 2015 pour le même montant et, d’autre part, que la Commission a renoncé à demander à la requérante le règlement de l’indemnité forfaitaire évoquée dans la lettre du 7 décembre 2012.
32      Dans ces conditions, le présent recours est devenu sans objet en tant qu’il est dirigé contre la note de débit du 23 octobre 2012 et le versement de l’indemnité forfaitaire contenue dans la lettre du 7 décembre 2012 et, dès lors, il n’y a plus lieu de statuer dans cette mesure, comme le demande, au demeurant, la requérante.
Sur la recevabilité
33      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
34      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 126 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure.
35      La Commission excipe de l’irrecevabilité du présent recours aux motifs d’une part, que les actes contractuels ne sont pas des décisions au sens de l’article 288 TFUE dont l’annulation peut être demandée au titre de l’article 263 TFUE et, d’autre part, que la lettre du 11 décembre 2014 confirmant les conclusions du rapport d’audit et la note de débit du 15 juin 2015 ne constituent pas des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE.
36      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que c’est à la partie requérante qu’il appartient de faire le choix du fondement juridique de son recours et non au juge de l’Union européenne de choisir lui-même la base légale la plus appropriée (arrêt du 15 mars 2005, Espagne/Eurojust, C‑160/03, Rec, EU:C:2005:168, point 35, et ordonnance du 12 octobre 2011, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, T‑353/10, Rec, EU:T:2011:589, point 18).
37      En l’espèce, la requérante a expressément introduit des conclusions en annulation sur le fondement de l’article 263 TFUE. En effet, d’une part, elle demande explicitement l’annulation de la décision de la Commission contenue dans la lettre du 11 décembre 2014 et de la note de débit du 15 juin 2015. D’autre part, l’article 263 TFUE est visé à plusieurs reprises tant dans la requête introductive d’instance que dans les observations de la requérante sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission.
38      La requérante a toutefois ajouté, dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité que, dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait que le recours en annulation est irrecevable, le présent recours pourrait être requalifié en recours fondé sur l’article 272 TFUE.
39      Dans ces conditions, il y a lieu d’apprécier, dans un premier temps, la recevabilité du présent recours au regard des dispositions de l’article 263 TFUE avant d’examiner, le cas échéant, dans un second temps, si, dans l’hypothèse où le recours en annulation s’avère irrecevable, ce recours peut néanmoins être requalifié en recours fondé sur les dispositions de l’article 272 TFUE.
Sur la recevabilité du recours au regard des dispositions de l’article 263 TFUE
40      Selon une jurisprudence constante, les actes adoptés par les institutions qui s’inscrivent dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables ne figurent pas, en raison de leur nature même, au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée en vertu de l’article 263 TFUE (voir arrêt du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T‑428/07 et T‑455/07, Rec, EU:T:2010:240, point 52 et jurisprudence citée).
41      Il convient, dès lors, d’examiner si les décisions prétendument contenues dans les actes attaqués figurent au nombre des actes visés qui peuvent être annulés par le juge de l’Union, en vertu de l’article 263 TFUE, ou si, au contraire, elles revêtent une nature contractuelle (voir, en ce sens, ordonnances du 10 mai 2004, Musée Grévin/Commission, T‑314/03 et T‑378/03, Rec, EU:T:2004:139, point 66 ; du 26 février 2007, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑205/05, EU:T:2007:59, point 42, et du 10 avril 2008, Imelios/Commission, T‑97/07, EU:T:2008:105, point 23).
42      Premièrement, s’agissant de la lettre de la Commission du 11 décembre 2014, il convient de constater que, par cette lettre, la Commission a fait savoir à la requérante que les documents complémentaires produits ne lui permettaient pas de réviser les conclusions et ajustements proposés dans le rapport d’audit et, en particulier, de justifier les heures de travail déclarées sur la base des relevés horaires et que la requérante n’avait, par conséquent, pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article II.22.4 des conditions générales de la convention de subvention.
43      D’une part, il y a lieu de relever que la lettre de la Commission du 11 décembre 2014 s’inscrit dans le cadre d’un contrat conclu entre la Communauté et la requérante dont elle est indissociable. En effet, par cette lettre, la Commission a confirmé les conclusions et les ajustements proposés par le rapport d’audit lequel faisait suite à l’audit financier réalisé par la société d’audit mandatée par la Commission en vue de vérifier l’éligibilité des coûts exposés par la requérante dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
44      Si la requérante soutient que la Commission a pris une décision dans l’exercice de ses attributions en qualité d’autorité administrative et n’aurait pas agi comme partie au contrat, il y a lieu de relever qu’aucun élément dans la lettre de la Commission du 11 décembre 2014 ne permet de conclure que la Commission a agi, en l’espèce, en faisant usage de ses prérogatives de puissance publique. En effet, la Commission s’est, en substance, bornée à informer la requérante qu’elle confirmait les conclusions et ajustements du rapport d’audit et que les documents complémentaires fournis par la requérante ne lui permettaient pas de revoir ces conclusions.
45      D’autre part et, en tout état de cause, contrairement aux allégations de la requérante, la lettre de la Commission du 11 décembre 2014 ne constitue pas un acte définitif de cette institution, mais un acte préparatoire. En effet, par cette lettre, la Commission s’est bornée à informer la requérante du résultat du réexamen auquel elle avait procédé et lui a indiqué quelles seraient les étapes ultérieures de mise en œuvre de l’audit.
46      Il en résulte que la lettre de la Commission du 11 décembre 2014, qui est indissociable du contrat conclu entre la Communauté et la requérante et ne constitue pas un acte attaquable, ne peut faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE.
47      Il s’ensuit que le recours en annulation, en tant qu’il est dirigé contre la décision de la Commission contenue dans la lettre du 11 décembre 2014, est manifestement irrecevable.
48      Deuxièmement, s’agissant de la note de débit du 15 juin 2015, il convient de rappeler qu’une note de débit s’inscrit dans le contexte du contrat en ce qu’elle a pour objet le recouvrement d’une créance qui trouve son fondement dans les stipulations dudit contrat, lorsqu’elle doit être comprise comme une mise en demeure comportant l’indication de la date d’échéance ainsi que les conditions de paiement qui ne saurait être assimilée à un titre exécutoire, bien qu’elle mentionne la voie exécutoire de l’article 299 TFUE comme une étant une option possible parmi d’autres s’offrant à la Commission dans l’hypothèse où le débiteur ne s’exécuterait pas à la date d’échéance fixée (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C‑506/13 P, Rec, EU:C:2015:562, point 23).
49      En l’espèce, il y a lieu de relever que la note de débit du 15 juin 2015 s’inscrit dans le cadre d’un contrat dont elle est indissociable. En effet, par cette note de débit, la Commission poursuit le remboursement du financement accordé à la requérante au titre de la convention de subvention, en se fondant sur l’inéligibilité de certains coûts exposés par la requérante, aux motifs que celle-ci ne justifie pas des heures de travail déclarées sur la base des relevés horaires et n’a, par conséquent, pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article II.22.4 des conditions générales de la convention de subvention.
50      Il s’ensuit que la note de débit du 15 juin 2015 ne constitue pas un acte attaquable et ne peut donc faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE. Le recours en annulation, en tant qu’il est dirigé contre cette note de débit, est donc manifestement irrecevable.
Sur la requalification du présent recours en recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE
51      La requérante allègue que le présent recours peut être requalifié en recours fondé sur l’article 272 TFUE et que, si elle a estimé qu’il était opportun de fonder son recours sur l’article 263 TFUE pour éviter que ne lui soit ultérieurement opposé le délai de deux mois que prévoit cet article, cette manière de procéder ne traduit pas une volonté de ne pas fonder sa demande sur l’article 272 TFUE.
52      En premier lieu, s’agissant de la possibilité de requalifier le présent recours en recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation ou d’un recours en indemnité, alors que le litige est, en réalité, de nature contractuelle, le Tribunal requalifie le recours, si les conditions d’une telle requalification sont réunies (arrêt du 19 septembre 2001, Lecureur/Commission, T‑26/00, Rec, EU:T:2001:222, point 38 ; ordonnance Musée Grévin/Commission, point 41 supra, EU:T:2004:139, point 88, et arrêt CEVA/Commission, point 40 supra, EU:T:2010:240, point 57).
53      En revanche, en présence d’un litige de nature contractuelle, le Tribunal s’estime dans l’impossibilité de requalifier un recours en annulation soit lorsque la volonté expresse de la partie requérante de ne pas fonder sa demande sur l’article 272 TFUE s’oppose à une telle requalification, soit lorsque le recours ne s’appuie sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause, qu’il s’agisse des clauses contractuelles ou des dispositions de la loi nationale désignée dans le contrat (voir arrêt CEVA/Commission, point 40 supra, EU:T:2010:240, point 59 et jurisprudence citée).
54      Il en découle que la requalification du recours est possible pour autant que la volonté expresse de la partie requérante ne s’y oppose pas et qu’au moins un moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause soit invoqué dans la requête conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du 2 mai 1991. Ces deux conditions sont cumulatives.
55      En l’espèce, dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, la requérante demande expressément la requalification du présent recours en recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE. La première condition est donc remplie.
56      En revanche, il ressort des écritures de la requérante que les moyens qu’elle soulève à l’appui du recours, tirés de la violation du droit d’être entendu, de la violation de la confiance légitime, de la méconnaissance de l’obligation de motivation et de l’obligation de s’abstenir de commettre des erreurs manifestes d’appréciation, se rattachent au contentieux du contrôle de la légalité des actes relevant de l’article 263 TFUE et ne sont pas tirés de la violation des règles de la convention de subvention.
57      En effet, par le premier moyen, la requérante fait valoir que les décisions de la Commission faisant suite à la procédure d’audit, en particulier celle contenue dans la lettre du 11 décembre 2014, ont été prises en méconnaissance du droit, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’être entendu avant l’adoption d’une décision faisant grief. Par une telle argumentation, qui ne se réfère à aucune stipulation de la convention de subvention qui aurait été méconnue par la Commission, la requérante invoque une contestation propre au contentieux de l’annulation des actes faisant grief, sur le fondement de l’article 263 TFUE.
58      Concernant le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime à l’encontre de l’administration de l’Union s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que ladite administration, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées. Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants qui émanent de sources autorisées et fiables. En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration (voir arrêt du 19 mars 2003, Innova Privat-Akademie/Commission, T‑273/01, Rec, EU:T:2003:78, point 26).
59      En l’espèce, la requérante soutient que, dans les lettres des 29 juin 2012 et 22 janvier 2013, la Commission lui a indiqué qu’elle était disposée à réexaminer les conclusions de l’audit à la lumière des aspects que la requérante avait soulevés et que de telles indications constituaient des assurances inconditionnelles et concordantes que la Commission adopterait, à la suite des documents complémentaires produits par la requérante, une nouvelle décision concernant l’éligibilité des dépenses invoquées. Il ressort d’une telle argumentation que la confiance légitime dont se prévaut la requérante n’a pas pour origine les clauses de la convention de subvention ni une interprétation favorable de ces clauses, par laquelle la Commission aurait expressément reconnu l’éligibilité des dépenses en litige, mais un engagement unilatéral d’ordre purement procédural pris par la Commission, dans les lettres susmentionnées, de réexaminer le dossier à la lumière de documents complémentaires fournis par la requérante. Ce moyen n’est donc pas tiré, ni directement ni indirectement, de la violation desdites clauses.
60      S’agissant du troisième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation dont serait entachée la lettre du 11 décembre 2014, il convient de relever que l’obligation de motivation, qui s’impose à la Commission en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE ne vise que les modes d’action unilatéraux de cette institution et ne s’impose pas à la Commission en vertu de la convention de subvention (voir, en ce sens, arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T‑29/11, Rec, EU:T:2014:912, point 120). Ce moyen, propre au contentieux de l’annulation, n’est donc pas fondé sur une méconnaissance de la convention de subvention par la Commission.
61      S’agissant, enfin, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, il convient de constater que la requérante ne précise pas quelles sont les stipulations du contrat en cause qui auraient été, en l’espèce, violées par la Commission et se borne à alléguer que, en raison de la méconnaissance du droit d’être entendu, de la violation du principe de confiance légitime et de l’insuffisance de motivation, il est difficile de ne pas conclure que les actes attaqués, notamment la décision de la Commission contenue dans la lettre du 11 décembre 2014, sont entachés d’erreurs manifestes d’appréciation. En outre, à supposer que la requérante ait entendu, par ce moyen, mettre en cause le bien-fondé de la créance, elle ne se prévaut de la violation d’aucune règle de la convention de subvention (arrêt du 6 octobre 2015 Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission, T‑216/12, Rec, EU:T:2015:746, point 54). Par conséquent, ce moyen se rattache à la contestation des actes faisant grief propre au contentieux de l’annulation.
62      Il s’ensuit que la seconde condition à laquelle est subordonnée la requalification d’un recours n’est pas remplie. Dès lors, le présent recours ne peut être requalifié en recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE.
63      Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la lettre du 7 octobre 2012 et la note de débit du 23 octobre 2012 et qu’il y a lieu, pour le surplus, de rejeter le présent recours comme manifestement irrecevable.
Sur les dépens
64      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :
1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de la Commission contenue dans la lettre du 7 octobre 2012 et la note de débit du 23 octobre 2012.
2)      Le recours est, pour le surplus, rejeté comme manifestement irrecevable.
3)      InAccess Networks Integrated Systems – Applications Services for Telecommunication and Related Equipment Commercial and Industrial Co. SA est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 15 février 2016
Le greffier Le président
E. Coulon M-E. Martins Ribeiro
* Langue de procédure : l’anglais.