Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 décembre 2015 –
European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy
(affaire T‑553/13)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution des marchés à d’autres soumissionnaires – Responsabilité non contractuelle »
1.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Période de validité des offres – Objet – Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de demander aux soumissionnaires une prorogation de validité – Obligation pour le pouvoir adjudicateur de conclure l’évaluation des offres avant la date d’expiration de leur validité – Absence – Conséquences d’une évaluation tardive [Règlements de la Commission nº 2342/2002, art. 130, § 2, c), et nº 1268/2012, art. 138, § 2, c)] (cf. points 23-27)
2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence – Prise en compte, au titre de la motivation, des réponses d’une institution aux demandes d’un soumissionnaire évincé – Limites (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission nº 1268/2012, art. 161, § 2) (cf. points 38-42)
3.                     Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Décision d’adjudication du marché étroitement liée à la décision d’attribution dudit marché – Rejet de la demande d’annulation de la décision d’adjudication entraînant le rejet de la demande d’annulation de la décision d’attribution (cf. point 53)
4.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, § 2, TFUE) (cf. points 57, 58)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 7 août 2013 prise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres F4E-ADM-0464 concernant des services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui (JO 2012/S 213 – 352451), rejetant l’offre soumise par European Dynamics Luxembourg SA et attribuant les marchés à d’autres soumissionnaires, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.