61980CJ0170_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 170/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
EINKAUFSGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN KONSERVENINDUSTRIE GMBH
ET
HAUPTZOLLAMT BAD REICHENHALL
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 08.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1980, PARVENUE A LA COUR LE 24 JUILLET 1980, LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 08.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 ENTRE LE 16 AOUT 1968 ET LE 24 AVRIL 1973, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A IMPORTE DE YOUGOSLAVIE PLUS DE CENT LOTS DE GRIOTTES ET CERISES DOUCES CONSERVEES DANS UN MELANGE D ' ALCOOL ET D ' EAU . PAR DECISION DU 16 AOUT 1968,
L ' OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN AVAIT DELIVRE A LA DEMANDERESSE UN AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT, CLASSANT CES PRODUITS SOUS LA POSITION TARIFAIRE 20.06 B I E ) 1 ( FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D ' ALCOOL . . .) ET PENDANT TOUTE LA PERIODE CI-DESSUS INDIQUEE, LES DROITS DE DOUANE ET LES PRELEVEMENTS ONT ETE ACQUITTES SUR CETTE BASE .
3 PAR ARRET DU 16 JANVIER 1973, LE BUNDESFINANZHOF A ANNULE L ' AVIS DE CLASSEMENT RENDU EN 1968, A LA SUITE DE QUOI L ' OBERFINANZDIREKTION A DELIVRE A LA DEMANDERESSE, LE 9 MAI 1973, UN NOUVEL AVIS CLASSANT DESORMAIS LA MARCHANDISE EN QUESTION SOUS LA POSITION TARIFAIRE - PLUS FAVORABLE POUR L ' IMPORTATEUR - 08.11 D ( FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT, MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT : . . .). LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A TOUTEFOIS DEMANDE QUE LE BENEFICE DE CE CLASSEMENT PLUS FAVORABLE LUI SOIT EGALEMENT RECONNU POUR LES IMPORTATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE ENTRE 1968 ET 1973 . L ' OBERFINANZDIREKTION AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A SAISI LE FINANZGERICHT MUNCHEN DU LITIGE .
4 ALORS QUE CES PROCEDURES ETAIENT EN COURS, LA COMMISSION A EDICTE, SUR AVIS CONFORME DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, LE REGLEMENT N 1709/74, DU 2 JUILLET 1974, RELATIF AU CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TDC ( JO L 180, P . 15 ). SELON SES CONSIDERANTS, CE REGLEMENT A POUR OBJET DE DELIMITER, EN CE QUI CONCERNE LES CERISES CONSERVEES, LE CHAMP D ' APPLICATION RECIPROQUE DES POSITIONS 08.11 ET 20.06 B I . L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT ENONCE QUE ' LES CERISES, PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE, RELEVENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN, EN TANT QUE FRUITS PROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT, DE LA SOUS-POSITION 20.06 : FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D ' ALCOOL ; B . AUTRES : 1 . AVEC ADDITION D ' ALCOOL ', CE QUI IMPLIQUAIT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE RESULTANT DE L ' ARRET DU BUNDESFINANZHOF DU 16 JANVIER 1973 ET DE L ' AVIS DE CLASSEMENT DU 9 MAI 1973 .
5 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' COMMENT FALLAIT-IL INTERPRETER LA POSITION TARIFAIRE 08.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES INDICATIONS ' CONSERVEES PROVISOIREMENT '
ET ' MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT '
AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1709/74 DE LA COMMISSION DU 2 JUILLET 1974 ET DELIMITER CETTE POSITION PAR RAPPORT A LA POSITION TARIFAIRE 20.06?
'
6 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 20 MARS 1980 ( BAGUSAT, AFFAIRES JOINTES 87, 112 ET 113/79, RECUEIL, P . 1159 ), IL RESULTE DE L ' EXPRESSION ' FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT ', EMPLOYEE A LA POSITION TARIFAIRE 08.11, QUE DES FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT NE PEUVENT RELEVER DE CETTE POSITION TARIFAIRE QUE SI LE PROCEDE DE CONSERVATION EMPLOYE LES REND IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT . PAR CONTRE, LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MARCHANDISES LITIGIEUSES SONT APPELEES OU NON A FAIRE L ' OBJET D ' UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE EST SANS IMPORTANCE AUX FINS DE LA DELIMITATION DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DES POSITIONS 08.11 ET 20.06 . IL EN RESULTE QUE DES FRUITS CONSERVES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA POSITION 20.06 B I S ' ILS NE SONT PAS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT .
7 LE MEME ARRET CONSTATE QUE LE FAIT QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES NE SONT PAS, SELON L ' OPINION COURANTE DES CONSOMMATEURS, CONSIDEREES COMME APPETISSANTES ET QU ' IL N ' EST PAS USUEL DE LES CONSOMMER EN L ' ETAT, NE SIGNIFIE PAS QU ' ELLES SONT, PAR LE FAIT MEME, IMPROPRES A LA CONSOMMATION AUSSI LONGTEMPS QU ' ELLES PEUVENT ETRE CONSOMMEES EN L ' ETAT SANS DANGER POUR LA SANTE . OR, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS SOUTENU QUE LA CONSOMMATION EN L ' ETAT DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, QUI SONT DESTINEES A L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE, PRESENTERAIENT DES RISQUES PARTICULIERS POUR LA SANTE .
8 IL Y A LIEU DE RELEVER EGALEMENT QUE, DANS SON ARRET DU 11 NOVEMBRE 1975 ( AFFAIRE 35/75, BAGUSAT, RECUEIL, P . 1345 ), LA COUR AVAIT CONSTATE QUE LE REGLEMENT NO 1709/74 DE LA COMMISSION NE COMPORTAIT PAS UNE MODIFICATION DES TERMES DE LA POSITION TARIFAIRE 08.11 NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DE CETTE POSITION ET DE LA POSITION 20.06 B I E ) 1 . IL EN RESULTE QUE LE CLASSEMENT OPERE PAR CE REGLEMENT DES CERISES PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE DANS LA POSITION 20.06 CORRESPOND A UNE INTERPRETATION CORRECTE DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DES POSITIONS 08.11 ET 20.06 TELLES QU ' EXPRIMEES AU TDC DEJA EN SA VERSION DU REGLEMENT NO 950/68 DU 28 JUIN 1968 .
9 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE ' FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT ', LA POSITION TARIFAIRE 08.11 VISE LES SEULS PRODUITS DONT LE PROCEDE DE CONSERVATION UTILISE A EU POUR EFFET DE LES RENDRE IMPROPRES A ETRE CONSOMMES EN L ' ETAT SANS DANGER POUR LA SANTE .
10 IL CONVIENT ENCORE DE RELEVER, AU VU DES ARGUMENTS PRESENTES A L ' AUDIENCE PAR LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, QU ' AU CAS OU, EN FONCTION DE L ' INTERPRETATION DONNEE CI-DESSUS DE LA POSITION TARIFAIRE 08.11, LA JURIDICTION NATIONALE CONSTATERAIT LA NON-CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' AVIS DE CLASSEMENT DU 9 MAI 1973, IL LUI APPARTIENDRA D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LAR
COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN PAR ORDONNANCE DE RENVOI DU 4 JUILLET 1980, DIT POUR DROIT :
EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE ' FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT ', LA POSITION TARIFAIRE 08.11 VISE LES SEULS PRODUITS DONT LE PROCEDE DE CONSERVATION UTILISE A EU POUR EFFET DE LES RENDRE IMPROPRES A ETRE CONSOMMES EN L ' ETAT SANS DANGER POUR LA SANTE .