Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 septembre 2011 – Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission
(affaire T-34/08)
« Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II – Détermination du montant à verser au bénéficiaire – Erreur d’appréciation »
1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 25-26)
2.                     Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours - Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées - Justification de la réalité des frais déclarés - Absence - Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 45, 67)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 16 novembre 2007 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par le requérant dans le cadre de la convention de subvention Daphné JAI/DAP/2004‑2/052/W.
Dispositif
1)
La décision de la Commission du 16 novembre 2007 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV dans le cadre de la convention de subvention Daphné JAI/DAP/2004‑2/052/W est annulée en ce qui concerne les dépenses relatives aux postes A 6, A 39, A 40, A 41, A 43 et E 41.
2)
Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung.