61980CJ0107_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 107/80,
GIACOMO CATTANEO ADORNO, A GABIANO MONFERRATO, ITALIE, REPRESENTE PAR M . EMILIO CAPPELLI ET M . PAOLO DE CATERINI, AVOCATS AU BARREAU DE ROME, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . CHARLES TURK, AVOCAT, 4, RUE NICOLAS-WELTER,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTE PAR M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, CONTENUE DANS LA LETTRE DU 24 JANVIER 1980, N 01766, DE SON DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE, REJETANT LA DEMANDE DE CONCOURS DU FEOGA, SECTION ORIENTATION, POUR L ' ANNEE 1979, PRESENTEE A LA COMMISSION, PAR L ' INTERMEDIAIRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 51, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 AVRIL 1980, M . CATTANEO ADORNO A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 24 JANVIER 1980, PORTANT REFUS D ' UN CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ORIENTATION, A UN PROJET D ' INVESTISSEMENT PRESENTEE PAR LE REQUERANT AU TITRE DU REGLEMENT N 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 51, P . 1 ).
2 LE REQUERANT EXPLOITE UNE ENTREPRISE AGRICOLE SITUEE A GABIANO MONFERRATO DANS LA REGION DU PIEMONT . CETTE ENTREPRISE SE COMPOSE DE DEUX EXPLOITATIONS COMPRENANT DES TERRAINS, D ' ENVIRON 176 HECTARES, TRADITIONNELLEMENT DESTINES A LA VITI-VINICULTURE ET APTES A PRODUIRE DES VINS DE HAUTE QUALITE . PAR LE PROJET
D ' INVESTISSEMENT LITIGIEUX, LE REQUERANT SE PROPOSE DE CREER UN NOUVEAU CENTRE VINICOLE, DESTINE A AMELIORER L ' ACTIVITE DE VINIFICATION DES RAISINS PRODUITS PAR L ' ENTREPRISE, A RATIONALISER LE STOCKAGE ET LA CONSERVATION DU VIN, A RENFORCER LES MOYENS DE TRANSPORT ENTRE LES DEUX EXPLOITATIONS ET A RACCOURCIR LE CIRCUIT DE COMMERCIALISATION DU VIN, TOUT EN ELEVANT LE NIVEAU QUALITATIF, LA PRESENTATION ET LE CONDITIONNEMENT DE LA PRODUCTION .
3 LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE CE PROJET NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L ' OCTROI DU CONCOURS DU FEOGA, SECTION ORIENTATION . LA COMMISSION A CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE CONCOURS EN QUESTION ENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159 DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( JO L 96, P . 1 ); QUE LES MESURES PREVUES PAR CETTE DIRECTIVE CONSTITUENT UNE ' ACTION COMMUNE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94, P . 13 ); ET QUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 355/77, LES PROJETS QUI PEUVENT BENEFICIER D ' AIDES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE D ' AUTRES ACTIONS COMMUNES NE RELEVENT PAS DU DOMAINE DUDIT REGLEMENT .
4 LES CINQ MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT SONT RESPECTIVEMENT FONDES SUR LA VIOLATION DU REGLEMENT N 355/77, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1, 6 ET 15, PARAGRAPHE 2 ; SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; SUR L ' APPLICATION ERRONEE DE LA DIRECTIVE 72/159, EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 1 ET 2 ; SUR L ' INCOMPETENCE DE LA COMMISSION POUR DETERMINER LES BENEFICIAIRES DU REGIME D ' AIDES PREVU PAR LA DIRECTIVE ; ET SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
5 LE LITIGE PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LA DELIMITATION DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DU REGLEMENT N 355/77 ET DE LA DIRECTIVE 72/159, IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD CONJOINTEMENT LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS .
6 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA DIRECTIVE 72/159 NE POURRAIT PAS S ' APPLIQUER A SON CAS . LE REGIME D ' ENCOURAGEMENT PREVU PAR LA DIRECTIVE AURAIT EN EFFET POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ' EXPLOITATIONS EN MESURE DE SE DEVELOPPER '
DE S ' ADAPTER AU PROGRES ECONOMIQUE DANS LE CADRE D ' UN PLAN DE DEVELOPPEMENT
ADEQUAT . LES EXPLOITATIONS POUVANT BENEFICIER DE CE REGIME EN VERTU DE LA DIRECTIVE SERAIENT CELLES DONT L ' EXPLOITANT AURAIT UN REVENU DE TRAVAIL INFERIEUR A UN NIVEAU EQUITABLE OU DONT LA STRUCTURE SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LE MAINTIEN DU REVENU A UN TEL NIVEAU . CES CONDITIONS NE SERAIENT PAS REUNIES DANS LE CAS DES ENTREPRENEURS QUI, COMME LE REQUERANT, DIRIGENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AYANT ATTEINT UN REVENU DE TRAVAIL COMPARABLE, OU MEME SUPERIEUR, A CELUI DONT BENEFICIENT LES ACTIVITES NON AGRICOLES DANS LA MEME ZONE .
7 LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 355/77 NE PEUT LUI ETRE OPPOSE . CETTE DISPOSITION, D ' APRES LAQUELLE LES PROJETS ' QUI PEUVENT BENEFICIER D ' AIDES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE D ' AUTRES ACTIONS COMMUNES '
AU SENS DU REGLEMENT N 729/70 N ' ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE DU REGLEMENT N 355/77, AURAIT POUR SEUL OBJECTIF D ' EMPECHER LE CUMUL D ' AIDES COMMUNAUTAIRES DANS LA REALISATION D ' UN MEME PROJET .
8 LA COMMISSION REFUTE L ' INTERPRETATION QUE LE REQUERANT DONNE A L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 355/77 . A SON AVIS, IL SERAIT INCONCEVABLE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AIT VOULU ACCORDER LE BENEFICE PLUS AVANTAGEUX PREVU PAR LE REGLEMENT A DES INVESTISSEMENTS SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT A LA MODERNISATION D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUI FAIT L ' OBJET DE LA DIRECTIVE 72/159, LORSQUE CES INVESTISSEMENTS NE CORRESPONDENT PAS AUX CRITERES DEFINIS PAR LA DIRECTIVE . POUR CES RAISONS, LA COMMISSION AURAIT D ' EMBLEE EXCLU DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT TOUS LES PROJETS QUI, COMME CELUI PRESENTE PAR LE REQUERANT, RELEVENT DU DOMAINE DE LA DIRECTIVE EN RAISON DU TYPE DES INVESTISSEMENT PROPOSES, MEME SI L ' EXPLOITANT N ' AVAIT PAS DROIT AUX AIDES PREVUES PAR LA DIRECTIVE POUR DES MOTIFS ETRANGERS AUX PROJETS MAIS INHERENTS A LA DIMENSION OU A LA RENTABILITE DE L ' EXPLOITATION .
9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PARTIE INTERVENANTE, A CRITIQUE LA FACON ABSTRAITE DONT
LA COMMISSION A PORTE SON JUGEMENT SUR LE PROJET PRESENTE PAR LE REQUERANT . UN EXAMEN DES TEXTES ET DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 355/77 ET DE LA DIRECTIVE 72/159 MONTRERAIT QUE LES DEUX REGLEMENTATIONS ONT DES DOMAINES D ' APPLICATION SPECIFIQUES ET DISTINCTS . LA DIRECTIVE ENTENDRAIT ENCOURAGER DES METHODES RATIONNELLES DE PRODUCTION PAR UNE REFORME DE LA STRUCTURE DE
PRODUCTION AGRICOLE ; LE REGLEMENT, EN REVANCHE, VISERAIT A FAVORISER L ' AMELIORATION ET LA RATIONALISATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION AURAIT DU ANALYSER LE PROJET D ' INVESTISSEMENT PRESENTE POUR EN DETERMINER LA PORTEE ET L ' OBJET A LA LUMIERE DES CRITERES ET DES INDICATIONS FIGURANT AUX DEUX ACTES EN CAUSE, PLUTOT QUE DE SE CONTENTER DE QUALIFIER LE PROJET COMME ETANT UN PROJET DE ' MODERNISATION ' .
10 LA COMMISSION FAIT ENCORE VALOIR QUE LES AIDES PREVUES DANS LA DIRECTIVE SONT DESTINEES AU FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, TANDIS QUE LES CONCOURS PREVUS PAR LE REGLEMENT S ' ADRESSENT A DES ACTIVITES EXTRA-AGRICOLES DE PREMIERE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION, MEME SI CELLES-CI SONT LE FAIT D ' OPERATEURS EXERCANT PARALLELEMENT UNE ACTIVITE AGRICOLE . LE REGLEMENT N 355/77 N ' AURAIT EN EFFET PAS POUR BUT D ' ASSURER UN REVENU EQUITABLE A DES EXPLOITANTS AGRICOLES, MAIS D ' AMELIORER LES STRUCTURES DES MARCHES . LA COMMISSION EN DEDUIT QU ' UN EXPLOITANT AGRICOLE NE PEUT BENEFICIER DES CONCOURS PREVUS PAR LE REGLEMENT QUE S ' IL SE PROPOSE, GRACE AU RENFORCEMENT DE SES STRUCTURES DE PREMIERE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION, DE MODIFIER L ' EQUILIBRE DE SON ACTIVITE POUR L ' ORIENTER DE FACON SIGNIFICATIVE VERS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES EXPLOITATIONS . TEL NE SERAIT PAS LE CAS DU PROJET PRESENTE PAR LE REQUERANT .
11 IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' ABORD CETTE DERNIERE THESE QUI, SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE, SERAIT DECISIVE, LE REQUERANT N ' AYANT PAS ALLEGUE QUE LE PROJET QU ' IL A PRESENTE AURAIT POUR OBJET D ' ORIENTER LES ACTIVITES DE SON ENTREPRISE DE FACON SIGNIFICATIVE VERS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES EXPLOITATIONS QUE LES SIENNES .
12 UN EXAMEN DU TEXTE ET DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 355/77 NE PERMET PAS D ' ARRIVER A LA CONCLUSION DEFENDUE PAR LA COMMISSION . D ' APRES L ' ARTICLE 19, PEUVENT BENEFICIER DU CONCOURS FINANCIER PREVU PAR LE REGLEMENT, ENTRE AUTRES, LES PERSONNES PHYSIQUES QUI SUPPORTENT, EN DERNIER RESSORT, LA CHARGE FINANCIERE DE LA REALISATION DU PROJET . L ' ARTICLE 6 DISPOSE QU ' AU SENS DU REGLEMENT, ON ENTEND PAR PROJET, ENTRE AUTRES, TOUT PROJET D ' INVESTISSEMENT MATERIEL PRIVE PORTANT, EN TOUT OU EN PARTIE, SUR DES EQUIPEMENTS DESTINES NOTAMMENT A LA RATIONALISATION OU AU DEVELOPPEMENT DU STOCKAGE, DU CONDITIONNEMENT,
DE LA CONSERVATION OU DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES - SANS AUCUNE PRECISION QUANT A LA PROVENANCE DE CES PRODUITS -, AINSI QU ' A L ' AMELIORATION DES CIRCUITS DE COMMERCIALISATION . LES PROJETS DOIVENT, SELON L ' ARTICLE 7, CONCERNER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES, INDIQUES A L ' ANNEXE II DU TRAITE, OU LA PRODUCTION DES PRODUITS TRANSFORMES FIGURANT A CETTE ANNEXE .
13 IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU ' UN PROJET DESTINE A L ' AMELIORATION DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES PROVENANT DE L ' EXPLOITATION MEME OU LES INVESTISSEMENTS DOIVENT ETRE REALISES N ' EST NULLEMENT EXCLU DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT, S ' IL PEUT EFFECTIVEMENT CONTRIBUER A LA RATIONALISATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION .
14 IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES PROJETS DOIVENT CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DE LA SITUATION DES SECTEURS DE PRODUCTION AGRICOLE DE BASE CONCERNES, ET NOTAMMENT ASSURER UNE PARTICIPATION ADEQUATE ET DURABLE DES PRODUCTEURS DU PRODUIT AGRICOLE DE BASE AUX AVANTAGES ECONOMIQUES QUI EN DECOULENT ; CETTE DISPOSITION, QUI RECONNAIT LA POSSIBILITE QUE D ' AUTRES PERSONNES QUE LES PRODUCTEURS DU PRODUIT AGRICOLE DE BASE PUISSENT BENEFICIER DU CONCOURS PREVU PAR LE REGLEMENT, NE LIMITE TOUTEFOIS PAS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELUI-CI A CETTE SEULE HYPOTHESE .
15 PAR AILLEURS, LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 355/77 FONT RESSORTIR QUE L ' AMELIORATION DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES, VISEE PAR CE REGLEMENT, PEUT ETRE ATTEINTE AU MOYEN DE L ' AMELIORATION DE LA QUALITE ET DE LA PRESENTATION DE CES PRODUITS, ET QUE LA RATIONALISATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES DOIT AVOIR UN EFFET POSITIF DURABLE SUR LE SECTEUR AGRICOLE . LES PROJETS PRESENTES PAR DES AGRICULTEURS PEUVENT CONTRIBUER A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS DANS LA MESURE OU LEUR EXECUTION POURRAIT AVOIR DES EFFETS QUI, TOUT EN FAVORISANT LA PRODUCTION AGRICOLE, SONT DE NATURE A INFLUENCER LES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS UNE CERTAINE REGION OU SUR UN CERTAIN MARCHE .
16 D ' APRES LE DOSSIER QUE LE REQUERANT A PRESENTE A LA COMMISSION, LE PROJET LITIGIEUX NE VISE PAS PRINCIPALEMENT LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES QUI CONCERNENT LA PRODUCTION DU PRODUIT DE BASE, A SAVOIR LE RAISIN, MAIS LA RATIONALISATION DU STOCKAGE ET DE LA CONSERVATION DU VIN, L ' AMELIORATION DE LA QUALITE, DE LA PRESENTATION ET DU CONDITIONNEMENT DE LA PRODUCTION VINICOLE ET LE RACCOURCISSEMENT DU CIRCUIT DE COMMERCIALISATION . IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE DE TELS EFFORTS DE RATIONALISATION SONT PRECISEMENT CEUX VISES PAR LE REGLEMENT N 355/77 ET QUE LE PROJET PRESENTE PAR LE REQUERANT DOIT, EN PRINCIPE, ETRE CONSIDERE COMME UN PROJET D ' INVESTISSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE CE REGLEMENT .
17 DANS CES CONDITIONS, IL EST NECESSAIRE D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT, QUI EXCLUT DU DOMAINE D ' APPLICATION DE CELUI-CI LES PROJETS QUI PEUVENT BENEFICIER D ' AIDES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE D ' AUTRES ACTIONS COMMUNES, EST APPLICABLE EN L ' ESPECE, ET DE VERIFIER EN PARTICULIER SI LE PROJET PRESENTE PAR LE REQUERANT PEUT ETRE QUALIFIE DE PROJET DE MODERNISATION AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159 .
18 LA DIRECTIVE 72/159 A POUR BUT D ' AMORCER LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES . LE CINQUIEME CONSIDERANT PRECISE QUE CETTE REFORME DOIT FAVORISER LA CONSTITUTION ET LE DEVELOPPEMENT D ' EXPLOITATIONS SUSCEPTIBLES DE S ' ADAPTER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, C ' EST-A-DIRE CELLES DONT LE CHEF D ' EXPLOITATION A UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ADEQUATE, DONT LA RENTABILITE EST VERIFIEE AU MOYEN D ' UNE COMPTABILITE ET QUI SONT CAPABLES, EN APPLIQUANT DES METHODES DE PRODUCTION RATIONNELLES, DE GARANTIR UN REVENU EQUITABLE ET D ' ASSURER DES CONDITIONS DE TRAVAIL SATISFAISANTES AUX PERSONNES QUI Y TRAVAILLENT . LES ARTICLES 2, 3, 4, 11 ET 12 REPRENNENT CES DIFFERENTS ELEMENTS, TANDIS QUE D ' AUTRES DISPOSITIONS PREVOIENT DES AIDES DANS LE CADRE D ' OPERATIONS D ' IRRIGATION ET DE REMEMBREMENT, ET DANS CELUI DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS D ' EXPLOITATION OU DES TRAVAUX D ' AMELIORATION FONCIERE .
19 IL APPARAIT AINSI QUE LES AIDES PREVUES PAR LA DIRECTIVE ONT POUR OBJET D ' AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE ELEVATION DE LA RENTABILITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A UN NIVEAU APPROPRIE .
20 PAR CONSEQUENT, LA DIRECTIVE 72/159 A UN CHAMP D ' APPLICATION SPECIFIQUE QUI, EN GENERAL, NE SE CONFOND PAS AVEC CELUI DU REGLEMENT N 355/77 .
21 LE PROJET PRESENTE PAR LE REQUERANT N ' AYANT PAS POUR OBJET D ' ELEVER LA RENTABILITE DE SON EXPLOITATION PAR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE, MAIS D ' AMELIORER LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS, IL NE RELEVE DONC PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
22 IL EN RESULTE QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE DANS LA MESURE OU ELLE A CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE CONCOURS DU REQUERANT ENTRAIT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159 ET OU ELLE A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE AU TITRE DU REGLEMENT N 355/77 SANS VERIFIER SI LES CONDITIONS POSEES PAR CE REGLEMENT ETAIENT REUNIES .
23 DANS CES CONDITIONS, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN L ' ESPECE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, A L ' EXCLUSION DES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE, QUI N ' A PAS CONCLU EN CE SENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 24 JANVIER 1980, PORTANT REFUS D ' UN CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ORIENTATION, A UN PROJET D ' INVESTISSEMENT PRESENTE PAR LE REQUERANT AU TITRE DU REGLEMENT N 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 51, P . 1 ), EST ANNULEE .
2)LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS, A L ' EXCLUSION DES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .