ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
10 septembre 2019 (*)
« Pourvoi – Intervention – Jonction en première instance – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 40 – Intérêt à la solution du litige – Rejet »
Dans les affaires jointes C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P,
ayant pour objet quatre pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits respectivement le 21 septembre 2018 (affaires C‑597/18 et C‑598/18) et le 24 septembre 2018 (affaires C‑603/18 et C‑604/18),
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. A. de Gregorio Merino et I. Gurov ainsi que par Mme E. Chatziioakeimidou, en qualité d’agents (C‑597/18 P et C‑598/18 P),
partie requérante,
soutenu par :
République de Finlande, représentée par MM. S. Hartikainen et J. Heliskoski, en qualité d’agents,
partie intervenante au pourvoi,
les autres parties à la procédure étant :
Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC, établie à Nicosie (Chypre), e.a., représentés par M. P. Tridimas, barrister (C‑597/18 P),
Eleni Pavlikka Bourdouvali, demeurant à Meneou (Chypre), e.a., représentés par M. P. Tridimas, barrister, et Me K. Chrysostomides, dikigoros (C‑598/18 P),
parties demanderesses en première instance,
Union européenne, représentée par la Commission européenne,
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme E. Chatziioakeimidou ainsi que par MM. A. de Gregorio Merino et I. Gurov, en qualité d’agents,
Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn, J.‑P. Keppenne et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents,
Banque centrale européenne (BCE), représentée par Mme M. Szablewska et M. K. Laurinavičius, en qualité d’agents, assistés de Me H.-G. Kamann, Rechtsanwalt,
Eurogroupe, représenté par le Conseil de l’Union européenne,
parties défenderesses en première instance,
et
Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC, établie à Nicosie, e.a., représentés par M. P. Tridimas, barrister (C‑603/18 P),
parties requérantes,
les autres parties à la procédure étant :
Union européenne, représentée par la Commission européenne,
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme E. Chatziioakeimidou ainsi que par MM. A. de Gregorio Merino et I. Gurov, en qualité d’agents,
Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn, J.‑P. Keppenne et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents,
Banque centrale européenne (BCE), représentée par Mme M. Szablewska et M. K. Laurinavičius, en qualité d’agents, assistés de Me H.-G. Kamann, Rechtsanwalt,
Eurogroupe, représenté par le Conseil de l’Union européenne,
parties défenderesses en première instance,
République de Finlande, représentée par MM. S. Hartikainen et J. Heliskoski, en qualité d’agents,
partie intervenante au pourvoi,
et
Eleni Pavlikka Bourdouvali, demeurant à Meneou, e.a., représentés par M. P. Tridimas, barrister, et Me K. Chrysostomides, dikigoros (C‑604/18 P),
parties requérantes,
les autres parties à la procédure étant :
Union européenne, représentée par la Commission européenne,
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme E. Chatziioakeimidou ainsi que par MM. A. de Gregorio Merino et I. Gurov, en qualité d’agents,
Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn, J.‑P. Keppenne et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents,
Banque centrale européenne (BCE), représentée par Mme M. Szablewska et M. K. Laurinavičius, en qualité d’agents, assistés de Me H.-G. Kamann, Rechtsanwalt,
Eurogroupe, représenté par le Conseil de l’Union européenne,
parties défenderesses en première instance,
République de Finlande, représentée par MM. S. Hartikainen et J. Heliskoski, en qualité d’agents,
partie intervenante au pourvoi,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR
vu la proposition de M. A. Arabadjiev, juge rapporteur,
l’avocat général, M. G. Pitruzzella, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par leurs pourvois, le Conseil de l’Union européenne (C‑597/18 P et C‑598/18 P), Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC e.a. (C‑603/18 P) ainsi que Mme Eleni Pavlikka Bourdouvali e.a. (C‑604/18 P) demandent :
–        dans les affaires C‑597/18 P et C‑598/18 P, l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a. (T‑680/13, ci-après l’« arrêt attaqué T‑680/13 », EU:T:2018:486), et du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a./Conseil e.a. (T‑786/14, ci-après l’« arrêt attaqué T‑786/14 », non publié, EU:T:2018:487), en ce qu’ils rejettent l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil concernant l’Eurogroupe ;
–        dans l’affaire C‑603/18 P, l’annulation de l’arrêt attaqué T‑680/13, et
–        dans l’affaire C‑604/18 P, l’annulation de l’arrêt attaqué T‑786/14,
par lesquels le Tribunal a rejeté le recours formé, d’une part, par Dr. K. Chrysostomides & Co. e.a. et, d’autre part, par Mme Pavlikka Bourdouvali e.a. tendant à obtenir réparation du préjudice que ces derniers auraient prétendument subi en raison de la décision du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE), du 21 mars 2013, relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande présentée par la Banque centrale de Chypre, des déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre, de la décision 2013/236/UE du Conseil, du 25 avril 2013, adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO 2013, L 141, p. 32), du protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) ainsi que d’autres actes et comportements de la Commission européenne, du Conseil, de la BCE et de l’Eurogroupe liés à l’octroi d’une facilité d’assistance financière à la République de Chypre (ci-après les « actes contestés »).
2        Par son pourvoi incident dans les affaires C‑603/18 P et C‑604/18 P, le Conseil demande l’annulation des arrêts attaqués T‑680/13 et T‑786/14 en ce que le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil.
3        Par décision du président de la Cour du 5 septembre 2019, les affaires C‑597/18P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P ont été jointes.
4        Par actes déposés au greffe de la Cour respectivement le 27 décembre 2018 et le 7 janvier 2019, M. Georgios Theodorakis et Mme Maria Theodoraki, Berry Investments INC et M. Georgios Legakis e.a., d’une part, ainsi que Mme Maria Amira e.a., d’autre part (ci-après les « demandeurs en intervention »), ont, chacun, sur le fondement de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, demandé à être admis à intervenir dans les affaires jointes C‑597/18P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P, au soutien des conclusions des parties demanderesses en première instance.
5        Par une lettre en date du 7 janvier 2019, la Cour a invité la Commission, la BCE et le Conseil à présenter leurs observations sur ces quatre demandes d’intervention.
Sur la demande d’intervention
6        À l’appui de leur demande, M. Theodorakis et Mme Theodoraki, Berry Investments, M. Legakis e.a. ainsi que Mme Amira e.a. exposent qu’ils ont chacun introduit devant le Tribunal un recours en indemnité contre les parties défenderesses en première instance, enregistré respectivement sous les numéros T‑495/14, T‑496/14, T‑765/14 et T‑868/16. Ils précisent qu’ils ont invoqué les mêmes moyens que ceux avancés par les requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts attaqués T‑680/13 et T‑786/14. Ces derniers requérants auraient ainsi fait valoir, en substance, que les parties défenderesses en première instance avaient, par les actes contestés, contraint la République de Chypre à adopter des mesures qui leur auraient causé un dommage financier. Ils auraient soutenu que ces mesures étaient à l’origine des pertes financières qu’ils auraient subies en leur qualité d’actionnaires ou de déposants des banques qui y étaient visées et devaient être regardées comme ayant été causées par des institutions, des organes ou des organismes de l’Union européenne ou par leurs agents agissant dans l’exercice de leurs fonctions.
7        Les demandeurs en intervention font valoir que les affaires T‑495/14, T‑496/14, T‑765/14 et T‑868/16, suspendues devant le Tribunal, ont été considérées par celui-ci comme étant liées aux affaires T‑786/14 et T‑680/13, qualifiées d’affaires « pilotes ».
8        Les demandeurs en intervention soutiennent que, en raison de ce lien, ils disposent d’un intérêt à intervenir dans les présentes affaires, relatives aux arrêts attaqués T‑786/14 et T‑680/13, dans la mesure où les arrêts qui seront prononcés par la Cour dans ces affaires « pilotes » auront une incidence directe sur leur situation juridique. En effet, la Cour tranchera la question de droit dont dépend la solution à apporter aux affaires T‑495/14, T‑496/14, T‑765/14 et T‑868/16, le Tribunal étant lié par l’interprétation de la Cour.
9        Les demandeurs en intervention font également valoir que, s’ils bénéficient du droit de former un pourvoi contre les décisions du Tribunal qui seront rendues dans les affaires T‑495/14, T‑496/14, T‑765/14 et T‑868/16 à la suite des arrêts de la Cour dans les présentes affaires, leurs recours en indemnités introduits devant le Tribunal seront rejetés au motif que les questions juridiques soulevées dans leurs affaires respectives sont identiques à celles sur lesquelles la Cour aura statué dans les présentes affaires.
10      Aux termes de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis à la Cour, autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union européenne ou entre ces États, d’une part, et lesdites institutions, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige.
11      En outre, selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d’« intérêt à la solution d’un litige », au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l’objet du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt ou de l’ordonnance à intervenir (ordonnance du président de la Cour du 27 février 2019, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C‑515/17 P et C‑561/17 P, non publiée, EU:C:2019:174, point 7 ainsi que jurisprudence citée).
12      Il convient ainsi de vérifier si le demandeur en intervention a un intérêt direct et actuel à la solution du litige. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2018, États-Unis d’Amérique/Apple Sales International e.a., C‑12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, point 8 ainsi que jurisprudence citée].
13      Par ailleurs, une distinction doit être faite entre les demandeurs en intervention justifiant d’un intérêt direct au sort réservé aux conclusions présentées par les parties dans le cadre du litige dans lequel ils souhaitent intervenir et ceux qui ne justifient que d’un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle de l’une des parties (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 juillet 2019, Commission/Carreras Sequeros e.a., C‑119/19 P, EU:C:2019:658, point 12 ainsi que jurisprudence citée).
14      En l’occurrence, il y a lieu de constater que le dommage dont les demandeurs en intervention demandent la réparation, dans le cadre des recours en indemnité qu’ils ont introduits devant le Tribunal, se distingue du dommage subi par les parties requérantes dans les présentes affaires. En effet, ces demandes d’intervention sont introduites par des personnes physiques et morales dont l’intérêt consiste à défendre leur propre situation qui, bien que comparable à celle des parties requérantes, en est néanmoins distincte, en fait et en droit, dans la mesure où le préjudice dont elles demandent la répartition au titre des droits qu’elles invoquent leur est propre.
15      En outre, il convient de constater que toute personne qui se trouve dans une situation analogue à celle des parties requérantes pourrait faire valoir qu’elle a un intérêt à intervenir dans un litige ayant pour objet un recours en indemnité introduit par d’autres personnes. Toutefois, si une personne devait être admise à intervenir dans toute affaire à laquelle une autre personne, se trouvant dans une situation similaire, est partie et pouvant donner lieu à un arrêt dont les motifs pourraient avoir une incidence sur l’examen de sa propre situation, l’existence d’un intérêt à intervenir deviendrait difficile, voire impossible, à caractériser.
16      En l’espèce, il découle d’ailleurs des arguments avancés par les demandeurs en intervention que leur prétendu intérêt se rapporte uniquement au raisonnement de la Cour sur les points de droit soulevés dans le cadre des présents litiges, mais non pas à la solution desdits litiges en tant que telle. Or, un tel intérêt n’est pas suffisant pour établir l’existence d’un droit d’intervention au sens de la jurisprudence rappelée au point 12 de la présente ordonnance.
17      Dès lors, il y a lieu de considérer que, dans la mesure où l’arrêt que la Cour rendra sur les pourvois n’aura aucune incidence directe sur les recours en indemnité que les demandeurs en intervention ont introduits devant le Tribunal, ces derniers n’ont pas d’intérêt direct à la solution du litige.
18      Par ailleurs, le droit d’intervenir dans une procédure devant la Cour a pour objectif de permettre à des requérants ayant un intérêt à la solution d’un litige d’exposer leurs arguments. Or, le droit des demandeurs en intervention à faire valoir leurs droits et à exposer leurs arguments, tel qu’il découle de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, notamment, des garanties inhérentes au droit à un recours effectif que consacre cette disposition, est garanti par leur qualité de parties aux procédures pendantes devant le Tribunal et non encore examinées par celui-ci.
19      Ce constat n’est pas remis en cause en l’espèce par la désignation des affaires T‑680/13 et T‑786/14 en tant qu’affaires « pilotes » par le Tribunal, qui a décidé de suspendre les procédures relatives aux affaires T‑495/14, T‑496/14, T‑765/14 et T‑868/16, actuellement pendantes devant lui. Ces décisions, relatives à la désignation des affaires « pilotes » et à la suspension des procédures, rendues sur le fondement de l’article 69, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, visaient à faciliter le traitement des affaires dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Or, cet objectif serait méconnu et le principe même de la désignation d’affaires pilotes ignoré si les parties requérantes dans les affaires suspendues étaient autorisées à intervenir, en raison de cette seule circonstance, dans les procédures de pourvoi.
20      Il s’ensuit que les demandeurs en intervention ne justifient pas d’un intérêt direct et actuel à la solution des présentes affaires.
21      En conséquence, les demandes d’intervention présentées par les demandeurs en intervention doivent être rejetées.
Sur les dépens
22      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission et la BCE ayant conclu à la condamnation des demandeurs en intervention et ces derniers ayant succombé en leur demande, il y a lieu de les condamner à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et la BCE lors de la présente procédure. Le Conseil supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour ordonne :
1)      La demande d’intervention de M. Georgios Theodorakis et de Mme Maria Theodoraki, de Berry Investments INC, de M. Georgios Legakis e.a. ainsi que de Mme Maria Amira e.a. est rejetée.
2)      M. Georgios Theodorakis et Mme Maria Theodoraki, Berry Investment INC, M. Georgios Legakis e.a. ainsi que Mme Maria Amira e.a. sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE).
3)      Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.