DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
28 octobre 2016 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UNICORN – Marques nationales verbales et figuratives antérieures UNICORN et marque nationale figurative antérieure représentant une tête de licorne – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑125/15,
Unicorn a.s., établie à Prague (République tchèque), représentée par Me L. Lorenc, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Rajh, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Mercilink Equipment Leasing Ltd, établie à Limassol (Chypre),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 janvier 2015 (affaire R 150/2014-5), concernant une procédure d’opposition entre Unicorn et Mercilink Equipment Leasing,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé, lors des délibérations, de M. H. Kanninen (rapporteur), président, Mme I. Pelikánová et M. E. Buttigieg, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 18 mars 2015,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 30 juin 2015,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 4 juillet 2012, Mercilink Equipment Leasing Ltd a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :
3        Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 4, 35 et 37 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante :
–        classe 4 : « Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; carburants, combustibles minéraux, huiles combustibles, gaz combustible, gazole, gasoil, essence [carburant], gazoline, mazout, carburants, huile de moteur, alcool éthylique (combustible), LPG (gaz de pétrole liquéfié), gaz naturel comprimé (GNC), butane, propane, additifs non chimiques pour carburants » ;
–        classe 35 : « Services de vente au détail d’huiles et graisses industrielles, lubrifiants et combustibles, aliments et boissons, cigarettes et articles pour fumeurs, produits de nettoyage, articles hygiéniques, jeux et jouets, cartes de téléphone, outils et produits de l’imprimerie » ;
–        classe 37 : « Services de réparation et d’installation ; services de stations-service, entretien de véhicules, lubrification de véhicules, vulcanisation de pneus [réparation], rechapage de pneus, lavage de véhicule, polissage de véhicules, nettoyage de voitures, informations en matière de réparations ».
4        Le 27 novembre 2012, la requérante, Unicorn a.s., a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits et les services visés au point 3 ci-dessus.
5        L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants :
–        la marque tchèque verbale UNICORN, déposée le 21 décembre 1993 et enregistrée le 26 avril 1995 sous le numéro 184507, pour des produits et des services relevant des classes 9 et 35 ;
–        la marque tchèque verbale UNICORN, déposée le 30 novembre 2006 et enregistrée le 30 avril 2007 sous le numéro 289840, pour des produits et des services relevant des classes 9, 16, 35 à 38, 41 et 42 et correspondant, pour les classes 37 et 42, à la description suivante :
–        classe 37 : « Révision, installation et maintenance de dispositifs et équipements électriques et électroniques, en particulier technologie informatique et de communication » ;
–        classe 42 : « Logiciels informatiques – programmation informatique, élaboration de logiciels de tous types sur demande, recherche, conception et développement de logiciels, analyse de systèmes informatiques, gestion et récupération de données informatiques et location de logiciels et d’ordinateurs, services de consultation et de conseil dans le domaine du matériel et des logiciels informatiques, services de programmation – installation et révision dans le domaine des logiciels informatiques » ;
–        la marque tchèque figurative reproduite ci-après, déposée le 26 janvier 2004 et enregistrée le 29 novembre 2004 sous le numéro 267669, pour des produits et des services relevant des classes 9, 37 et 42 et correspondant, pour les classes 37 et 42, à la description suivante :
–        classe 37 : « Installation et révision dans le domaine du matériel informatique » ;
–        classe 42 : « Élaboration de logiciels informatiques – programmation informatique, élaboration de logiciels de tous types sur demande, recherche, conception de logiciels et développement de systèmes informatiques, analyse, récupération et gestion de données informatiques, location de logiciels, services de consultation et de conseil dans le domaine du matériel et des logiciels informatiques, installation et révision dans le domaine des logiciels informatiques »
–        la marque tchèque figurative reproduite ci-après, déposée le 21 décembre 1993 et enregistrée le 26 avril 1995 sous le numéro 184504, pour des produits et des services relevant des classes 9 et 35
–        la marque tchèque figurative reproduite ci-après, déposée le 21 décembre 1993 et enregistrée le 26 avril 1995 sous le numéro 184506, pour des produits et des services relevant des classes 9 et 35
6        Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009.
7        Par décision du 13 novembre 2013, la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition, pour les « services de réparation et d’installation » et les « informations en matière de réparations » relevant de la classe 37, couverts par la marque demandée. Elle a estimé, notamment, que, pris dans leur ensemble, les éléments de preuve produits par la requérante établissaient que les marques antérieures nos 289840 et 267669 jouissaient d’une certaine renommée pour les services relevant des classes 37 et 42. Selon la division d’opposition, bien que la plupart des éléments de preuve aient fait référence à l’entreprise de la requérante et que les factures en tchèque n’aient donné aucune information sur les services réellement fournis, il pouvait être considéré que les preuves faisaient référence aux marques antérieures pour les services susmentionnés. À cet égard, elle a indiqué que, en ce qui concernait ces services, il était impossible d’établir une distinction claire entre l’usage d’un mot comme nom de l’entreprise et son usage en tant que marque et a relevé que les marques antérieures figuraient sur une partie importante des éléments de preuve.
8        Le 9 janvier 2014, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’opposition, estimant que la demande de marque devait être rejetée pour l’ensemble des produits et des services visés, tels que décrits au point 3 ci-dessus.
9        Dans sa décision du 13 janvier 2015, la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a, tout d’abord, constaté que le recours devant elle devait être compris comme visant la décision de la division d’opposition en ce que celle-ci avait rejeté l’opposition pour les produits et les services visés par la demande de marque, autres que les « services de réparation et d’installation » et les « informations en matière de réparation » compris dans la classe 37. Ensuite, elle a rejeté le recours, estimant que l’opposition, qui reposait sur l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, n’était pas fondée, puisque les preuves produites par la requérante ne lui avaient pas permis de confirmer la renommée des marques antérieures. À cet égard, elle a, en substance, indiqué :
–        que les preuves produites par la requérante faisaient référence à six variantes des marques antérieures UNICORN, comportant des ajouts descriptifs, tels que « more than software », « real software » ou « tak se delá software » ;
–        que toutes les preuves fournies par la requérante concernaient « les marques verbales ou les marques complexes composées d’un mot et d’un dessin de licorne » et que la marque antérieure n° 184504, représentant une licorne, n’y « [était] pas utilisée seule » ;
–        qu’une très grande majorité des preuves était rédigée en tchèque, sans aucune traduction, alors que certains documents étaient disponibles dans la langue de procédure ;
–        que l’EUIPO et les chambres de recours étaient tenus d’examiner les preuves soumises par les parties et n’étaient nullement tenus de procéder à des recherches complémentaires ;
–        que les factures ayant été présentées en tchèque, il ne pouvait être tiré aucune conclusion de la plupart d’entre elles quant à leur objet ;
–        que des articles de presse, produits en tchèque, portaient sur des entretiens avec le directeur de la requérante et qu’un seul d’entre eux faisait abondamment référence à l’activité de l’entreprise, duquel il était impossible de tirer des conclusions quant à la renommée des marques antérieures ;
–        que les documents en anglais faisaient tous référence à des projets informatiques menés par la requérante, sans pour autant démontrer la renommée des marques antérieures ;
–        qu’il n’était pas compréhensible que certains documents qui auraient pu apporter des informations concernant la position de l’entreprise sur le marché et montrer la connaissance des marques antérieures n’aient pas été traduits, même partiellement ;
–        que les preuves de campagnes de publicité, comme la publication régulière d’offres des services de l’entreprise dans les journaux et les magazines ou sur des panneaux d’affichage ou des preuves de publicités dans les médias étaient « introuvables », que la requérante n’avait pas présenté de preuve des dépenses liées à cette publicité et que seuls deux extraits de magazines faisaient référence aux services de la requérante, ciblant tous deux une petite partie d’un public de spécialistes, ce qui était insuffisant ;
–        que les documents relatifs à la taille de l’entreprise ne prouvaient pas la renommée des marques antérieures pour les produits ou les services qu’elles couvraient ;
–        que les preuves, dans leur ensemble, bien qu’elles aient été produites en tchèque, montraient que la requérante développait et fournissait des logiciels de gestion avec succès, qu’elle s’était forgée une certaine image de marque, mais uniquement auprès de ses clients, qui étaient de grandes entreprises très connues en Europe et que ses services informatiques étaient probablement renommés dans le cercle relativement restreint des clients professionnels, et non du grand public ;
–        que la requérante n’avait pas non plus établi la renommée des marques antérieures sur la base de documents mentionnant la part de marché détenue par ces marques ou de déclarations de tiers indépendants attestant la renommée des marques plutôt que le succès financier de l’entreprise ou de son propriétaire ;
–        que les articles de presse laissaient présumer que le nom de l’entreprise de la requérante était connu du public tchèque, ainsi qu’il serait ressorti d’un rapport de police, d’un courrier électronique, de commentaires publiés sur le blog de la requérante et d’un article publié sur Internet, mais que cette présomption ne pouvait être étendue à la connaissance, par le grand public, des marques antérieures pour les services fournis par la requérante.
Conclusions des parties
10      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
11      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
12      Il y a lieu de considérer que, à l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, lequel s’articule en deux branches tirées, la première, d’une prise en compte incorrecte des éléments de preuve qu’elle a produits en ce qui concerne la renommée des marques antérieures et, la seconde, d’une appréciation erronée de la renommée des marques antérieures.
Sur la première branche, tirée d’une prise en compte incorrecte des éléments de preuve produits en vue d’établir la renommée des marques antérieures
13      Dans le cadre de la première branche, la requérante soulève deux griefs. Premièrement, elle soutient que l’élément figuratif de la marque n° 184504 est identique à celui de la marque n° 184506 et que cette dernière marque est la combinaison de la marque figurative n° 184504 et de la marque figurative n° 267669. Ces deux dernières marques seraient utilisées séparément ou conjointement. La requérante ajoute que deux des cinq marques invoquées sont des marques verbales qui peuvent être utilisées sous une forme qui diffère de celle enregistrée sans pour autant modifier le caractère distinctif de ces marques. Partant, dans la mesure où les preuves fournies feraient mention de marques dont l’élément distinctif dominant est l’élément verbal « unicorn », la chambre de recours ne pouvait les écarter de son examen.
14      Deuxièmement, la requérante prétend que, en vertu de la règle 22, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), l’EUIPO avait la possibilité de l’inviter à produire la traduction des pièces produites dans la langue de procédure, ce qu’il n’aurait pas fait en l’espèce, de sorte qu’elle en aurait déduit qu’il n’avait pas besoin de traduction pour examiner les preuves produites. Ainsi, le rejet du recours, par la chambre de recours, au motif que certaines pièces n’auraient pas été traduites dans la langue de procédure, constituerait une violation du règlement n° 2868/95.
15      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
Sur le premier grief
16      Au point 20 de la décision attaquée, la chambre de recours a d’abord constaté que les éléments de preuve fournis par la requérante faisaient référence à six variantes des marques antérieures UNICORN, en ce qu’elles comportaient des ajouts descriptifs à l’élément verbal « unicorn », tels que « more than software », « real software » ou « tak se delá software ». Au point 21 de la décision attaquée, la chambre de recours a ensuite relevé que les éléments de preuve fournis par la requérante faisaient tous référence « aux marques verbales ou [aux] marques complexes composées d’un mot et d’un dessin de licorne » et que « la marque [n° 184504] composée d’un dessin de licorne, n’[y était] pas utilisée seule ».
17      Ainsi, par les points 20 et 21 de la décision attaquée, la chambre de recours a constaté que les éléments de preuve fournis par la requérante faisaient également référence à des variantes des marques antérieures UNICORN, telles qu’elles sont exposées au point 5 ci-dessus, en raison de la présence aux côtés de l’élément verbal « unicorn » d’éléments verbaux complémentaires ou ne faisait pas référence à la marque figurative n° 184504 telle qu’elle avait été enregistrée.
18      Comme le relève à juste titre l’EUIPO, par ce constat, la chambre de recours n’a pas écarté les éléments de preuve fournis par la requérante au motif qu’ils faisaient référence à des variantes des marques antérieures UNICORN ou de la marque figurative n° 184504. Les développements du point 21 et le point 22 de la décision attaquée, lequel renvoie aux preuves « dans leur ensemble », montrent d’ailleurs que la chambre de recours n’a pas exclu l’un quelconque des éléments de preuve produits par la requérante pour ce motif.
19      Le premier grief doit donc être rejeté.
Sur le second grief
20      La chambre de recours a relevé, au point 21 de la décision attaquée, que la très grande majorité des preuves produites par la requérante étaient rédigées en tchèque, sans aucune traduction dans la langue de procédure et que l’EUIPO et les chambres de recours n’étaient tenus d’examiner que les preuves soumises par les parties, sans être tenus de procéder à des recherches complémentaires. Elle a ajouté, d’une part, que, dans la mesure où les factures étaient toutes rédigées en tchèque, elle ne pouvait tirer aucune conclusion du contenu de la plupart d’entre elles et, d’autre part, qu’il n’était pas compréhensible que certains documents importants qui auraient pu apporter des informations concernant la position de la requérante sur le marché et la connaissance des marques antérieures n’aient pas été traduits, même partiellement.
21      Même si l’affirmation générale figurant au point 22 de la décision attaquée peut laisser penser que, sur le fond, la chambre de recours a tenu compte, dans cette décision, des « éléments de preuve, dans leur ensemble, bien qu’ils aient été produits en tchèque », il ressort clairement des points 21 et 23 de cette même décision que la chambre de recours n’a pas, en pratique, tenu compte de certains d’entre eux, au seul motif que leur traduction dans la langue de procédure n’avait pas été produite. Il en va ainsi de la plupart des factures, des rapports et des analyses concernant des études de marché pour la période s’étendant de 2006 à 2010 ainsi que des documents présentant des dépenses de publicité.
22      Il y a donc lieu de vérifier si la chambre de recours pouvait écarter ces documents au seul motif que leur traduction dans la langue de procédure n’avait pas été produite par la requérante.
23      À cet égard, il importe de relever, d’abord, ainsi que le soutient l’EUIPO, que la règle 22, paragraphe 6, du règlement n° 2868/95, invoquée par la requérante, aux termes de laquelle « [s]i les preuves produites par l’opposant ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure d’opposition, l’[EUIPO] peut inviter l’opposant à produire, dans le délai qu’il lui impartit, une traduction dans cette langue », est applicable en matière de preuve de l’usage d’une marque et non de preuve de sa renommée. La requérante ne saurait donc invoquer la violation, par la chambre de recours, de la règle 22, paragraphe 6, du règlement n° 2868/95.
24      Il convient de rappeler, ensuite, ainsi que l’a fait l’EUIPO dans ses écritures, que, selon la règle 19, paragraphe 3, du règlement n° 2868/95, les preuves de la renommée de la marque sur laquelle est fondée l’opposition, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, sont présentées dans la langue de procédure ou accompagnées d’une traduction, laquelle doit être produite dans le délai fixé pour le document original. En outre, la règle 19, paragraphe 4, dudit règlement dispose que l’EUIPO « ne prend pas en considération les […] documents ou parties de ceux-ci qui ne sont pas présentés ou qui ne sont pas traduits dans la langue de procédure, dans le délai imparti par l’[EUIPO] ».
25      Les dispositions de la règle 19 du règlement n° 2868/95 ont été rappelées à la requérante par la division d’opposition le 5 décembre 2012, ce que la requérante ne conteste pas.
26      Dans ces conditions, compte tenu des dispositions de la règle 19 du règlement n° 2868/95, la requérante ne saurait donc reprocher à l’EUIPO de n’avoir pas demandé la traduction anglaise de documents produits en tchèque ou, en l’absence de traduction, de ne pas en avoir tenu compte.
27      La requérante ne saurait pas davantage soutenir que, en l’absence d’invitation à traduire les pièces produites, elle pensait que l’EUIPO n’avait pas besoin de traduction pour examiner les pièces produites. En effet, il ressort déjà clairement de la décision de la division d’opposition que certaines pièces qui n’étaient pas traduites dans la langue de procédure, n’avaient pas été examinées par la division d’opposition, ce que la requérante ne pouvait ignorer.
28      Il s’ensuit que le second grief doit être rejeté ainsi que, partant, la première branche.
Sur la seconde branche, tirée d’une appréciation erronée de la renommée des marques antérieures
29      La requérante soutient, d’abord, que la chambre de recours s’est contredite en affirmant, d’une part, qu’elle bénéficiait d’une certaine reconnaissance dans le domaine de l’informatique et, d’autre part, que les documents qu’elle avait fournis n’établissaient pas que les marques antérieures étaient reconnues sur le marché.
30      Selon la requérante, la chambre de recours a eu tort de considérer, compte tenu de l’identité du nom de son entreprise et de l’élément verbal des marques antérieures, que la renommée de l’entreprise devait être distinguée de celle des marques antérieures dont était titulaire la requérante. En l’espèce, il serait difficile de déterminer si la renommée est liée à la requérante ou aux marques antérieures.
31      La requérante critique, ensuite, l’interprétation faite par la chambre de recours, au point 26 de la décision attaquée, d’un rapport de police, selon laquelle les déclarations d’un agent de police démontreraient la renommée de la requérante et non celle des marques antérieures pour les produits et les services qu’elles couvrent. Selon la requérante, l’agent de police savait que la requérante était active dans plusieurs secteurs et aurait donc fait un lien entre la requérante et les services de stations-service pourtant couvertes par la marque demandée, ce qui attesterait d’une réelle confusion des marques en cause chez le consommateur.
32      Enfin, la requérante soutient que les preuves qu’elle a produites établissent la renommée des marques antérieures sur le territoire de la République tchèque, au moins en ce qui concerne certains services couverts par ces marques. Selon la requérante, ces preuves indiquent que les marques antérieures ont été utilisées sur une longue période et qu’elles ont une « position consolidée sur le marché » compte tenu des chiffres d’affaires et de ce qui ressort des articles de presse.
33      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
34      À titre liminaire, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009, « [s]ur opposition du titulaire d’une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l’enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, elle jouit d’une renommée dans l’Union et, dans le cas d’une marque nationale antérieure, elle jouit d’une renommée dans l’État membre concerné et que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice ».
35      Il ressort du libellé de l’article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009 que son application est soumise aux conditions suivantes : premièrement, l’identité ou la similitude des marques en conflit ; deuxièmement, l’existence d’une renommée de la marque antérieure invoquée en opposition ; troisièmement, l’existence d’un risque que l’usage sans juste motif de la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porte préjudice. Ces conditions sont cumulatives et l’absence de l’une d’entre elles suffit à rendre inapplicable ladite disposition [voir, en ce sens, arrêts du 25 mai 2005, Spa Monopole/OHMI – Spa-Finders Travel Arrangements (SPA-FINDERS), T‑67/04, EU:T:2005:179, point 30 ; du 22 mars 2007, Sigla/OHMI – Elleni Holding (VIPS), T‑215/03, EU:T:2007:93, point 34, et du 29 mars 2012, You-Q/OHMI – Apple Corps (BEATLE), T‑369/10, non publié, EU:T:2012:177, point 25].
36      L’appréciation de l’existence d’une renommée de la ou des marques antérieures constitue donc une étape indispensable dans l’examen de l’applicabilité de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009.
37      À cet égard, il y a lieu de relever que l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 ne définit pas le concept de renommée. Il ressort toutefois de la jurisprudence que, pour satisfaire à la condition relative à la renommée, une marque antérieure doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par celle-ci [voir, en ce sens, arrêts du 6 février 2007, Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI – TDK Kabushiki Kaisha (TDK), T‑477/04, EU:T:2007:35, point 48, et du 2 octobre 2015, The Tea Board/OHMI – Delta Lingerie (Darjeeling), T‑627/13, non publié, EU:T:2015:740, point 74].
38      Dans l’examen de cette condition, il doit être pris en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir, sans qu’il soit exigé que cette marque soit connue d’un pourcentage déterminé du public pertinent ou que sa renommée s’étende à la totalité du territoire concerné, dès lors que la renommée existe dans une partie substantielle de celui-ci [voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 1999, General Motors, C‑375/97, EU:C:1999:408, points 25 à 29 ; du 19 juin 2008, Mülhens/OHMI – Spa Monopole (MINERAL SPA), T‑93/06, non publié, EU:T:2008:215, point 33 ; du 27 septembre 2012, El Corte Inglés/OHMI – Pucci International (Emidio Tucci), T‑373/09, non publié, EU:T:2012:500, point 58, et du 2 octobre 2015, Darjeeling, T‑627/13, non publié, EU:T:2015:740, point 75].
39      Au regard des documents fournis par la requérante en vue d’établir la renommée des marques antérieures, il y a lieu de considérer, ainsi que l’a estimé à juste titre la chambre de recours, qu’il n’est pas établi que ces marques jouissaient auprès du public pertinent d’une renommée pour les produits et les services qu’elles couvraient.
40      Premièrement, il convient de rappeler que les marques antérieures ont été enregistrées en République tchèque et donc de constater que le territoire pertinent était celui de cet État, ce que les parties ne contestent pas.
41      Deuxièmement, il importe de relever, ainsi que l’avait souligné à juste titre la division d’opposition, que les éléments de preuve fournis par la requérante en vue d’établir la renommée des marques antérieures ne portent pas sur l’ensemble des produits et des services couverts par ces marques. Ainsi qu’il ressort de la décision de la division d’opposition, les preuves se rapportent principalement aux services relevant des classes 37 et 42, couverts par les marques antérieures nos 289840 et 267669.
42      Cette constatation n’est pas infirmée par la chambre de recours, ni contestée par la requérante. Il ressort au contraire de la requête que la requérante reconnaît elle-même que les marques antérieures sont renommées sur le territoire de la République tchèque « à tout le moins pour une partie des services » couverts par les marques antérieures.
43      Certes, au point 25 de la requête, la requérante affirme que les marques antérieures ont également une renommée pour d’autres produits et services que les seuls « logiciels », « programmation informatique » et « installation et révision dans le domaine des logiciels informatiques », sans toutefois étayer cette affirmation par le renvoi précis aux preuves qu’elle a fournies ou par des arguments de nature à infirmer l’appréciation de la division d’opposition (voir point 41 ci-dessus), laquelle n’est pas contredite par la chambre de recours.
44      Ainsi, il y a lieu de considérer que les preuves de la renommée des marques antérieures fournies par la requérante concernent principalement les services relevant des classes 37 et 42.
45      Troisièmement, il y a lieu de rappeler que la renommée d’une marque s’apprécie par rapport au public concerné par les produits ou les services couverts par celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 1999, General Motors, C‑375/97, EU:C:1999:408, point 24, et du 2 octobre 2015, Darjeeling, T‑627/13, non publié, EU:T:2015:740, point 70).
46      Ainsi qu’il est mentionné aux points 41 à 44 ci-dessus, étant donné que les preuves apportées par la requérante en vue d’établir la renommée des marques antérieures portaient principalement sur les services relevant des classes 37 et 42, il y a lieu d’approuver la constatation de la division d’opposition et de la chambre de recours selon laquelle le public pertinent pour ces services était composé de professionnels cherchant des solutions en matière de technologie de l’information et de la communication.
47      Certes, comme le soutient la requérante, en ce qui concerne les logiciels qui sont utilisés par des millions d’utilisateurs tchèques, la renommée des marques antérieures devrait être appréciée au regard du grand public. Toutefois, comme il a été montré aux points 41 à 44 ci-dessus, les « logiciels de tous types » et « programmes d’ordinateur/logiciels » et autres produits, qui relèvent de la classe 9, ne sont pas concernés par les preuves apportées par la requérante en vue d’établir la renommée des marques antérieures. D’ailleurs, dans la requête, la requérante ne fait aucun renvoi à des éléments de preuve qu’elle aurait fournis en ce qui concerne ces produits.
48      Il s’ensuit que la renommée des marques antérieures pour les services relevant des classes 37 et 42, qui sont principalement concernés par les preuves fournies par la requérante, doit être appréciée au regard d’un public de professionnels.
49      Quatrièmement, ainsi que le relève expressément la division d’opposition, sans que cela soit contredit par la chambre de recours, il ressort des éléments de preuve présentés par la requérante que les marques antérieures sont présentes sur une partie importante de ces preuves, attestant ainsi de leur utilisation par la requérante sur le territoire de la République tchèque. Toutefois, cette présence ne suffit pas à elle seule à conclure que les marques antérieures jouissaient d’une renommée pour les produits et les services qu’elles couvrent.
50      Cinquièmement, à cet égard, comme l’a indiqué la chambre de recours au point 24 de la décision attaquée, la requérante n’a pas fourni de documents indiquant la part de marché détenue par les marques antérieures, ce que la requérante ne conteste pas dans sa requête, se contentant d’affirmer, sans référence à un quelconque document, que « les chiffres d’affaires […] suggèrent que les marques [antérieures] ont une position consolidée sur le marché ». À cet égard, il y a lieu d’ajouter que, si le texte de la requête peut être étayé par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans la requête et qu’il n’incombe pas au Tribunal de se substituer aux parties en essayant de rechercher les éléments pertinents dans les annexes [voir, en ce sens, arrêts du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T‑256/04, EU:T:2007:46, point 14, et du 29 février 2012, Certmedica International et Lehning entreprise/OHMI – Lehning entreprise et Certmedica International (L112), T‑77/10 et T‑78/10, non publié, EU:T:2012:95, point 28].
51      Sixièmement, la chambre de recours a également relevé que les preuves de campagne de publicité, comme la publication régulière d’offres des services offerts par la requérante dans les journaux et les magazines ou sur des panneaux d’affichage ou des preuves de publicité dans les médias étaient « introuvables » et que la requérante n’avait pas présenté de dépenses concrètes concernant la publicité. La chambre de recours a ajouté qu’il existait seulement deux preuves d’activités promotionnelles dans deux magazines différents ciblant un public de spécialistes, ce qui est en soi insuffisant, comme l’estime la chambre de recours à juste titre.
52      Il y a lieu de constater à cet égard que, dans la requête, la requérante se contente d’affirmer qu’elle avait mené une « campagne de publicité massive », laquelle aurait été « documentée dans [le cadre de] la procédure d’opposition », sans apporter aucune précision à cet égard. Or, comme il est mentionné au point 50 ci-dessus, un renvoi global à d’autres écrits ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans la requête, le Tribunal n’ayant pas à se substituer aux parties en essayant de rechercher les éléments pertinents dans les annexes.
53      Septièmement, la chambre de recours a également constaté qu’il n’existait pas de déclarations de tiers indépendants attestant de la renommée des marques antérieures, ce qui n’est pas contredit par la requérante.
54      Au regard de l’ensemble des considérations exposées aux points 40 à 53 ci-dessus, il y a lieu de conclure que c’est à juste titre que la chambre de recours a estimé que la requérante n’avait pas apporté les preuves permettant de démontrer la renommée, sur le territoire de la République tchèque, des marques antérieures pour les produits et les services qu’elles couvraient.
55      Cette conclusion ne saurait être infirmée par l’argument de la requérante selon lequel, lorsque le nom de l’entreprise est identique au signe verbal de la marque antérieure, il n’y aurait pas lieu de distinguer la renommée de l’entreprise de celle des marques utilisées par cette entreprise, puisqu’il y aurait un lien manifeste entre ces deux renommées.
56      Il est certes vrai, ainsi qu’il est indiqué aux points 21 et 22 de la décision attaquée, qu’il ressort de plusieurs documents présentés par la requérante qu’elle est une entreprise connue ayant une « certaine image de marque », en République tchèque et en Europe, dans le domaine de l’informatique. Toutefois, la connaissance de la requérante en République tchèque ne saurait pallier l’insuffisance des éléments de preuve présentés par la requérante en vue d’établir la renommée des marques antérieures en ce qui concerne les produits et les services qu’elles couvrent.
57      En effet, comme il ressort des points 37 et 38 ci-dessus, pour que la renommée d’une marque soit établie, il doit être prouvé que cette marque est connue d’une partie significative du public concerné par les produits et les services couverts par cette marque. Ainsi, même si le nom d’une société est connu, cette connaissance n’est pas à même d’établir que la marque dont elle est titulaire, quand bien même il s’agirait d’une « marque maison » identique au nom de la société, est connue d’une partie significative du public pour les produits et les services qu’elle désigne.
58      Au surplus, au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer que le rapport de police, produit par la requérante en annexe à l’opposition, quand bien même il serait pertinent, ne saurait suffire à lui seul à établir la renommée des marques antérieures.
59      Il résulte de tout ce qui précède que la seconde branche doit être rejetée ainsi que, partant, le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
60      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Unicorn a.s. est condamnée aux dépens.
Kanninen
Pelikánová
Buttigieg
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 octobre 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.