CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. ANDREA BIONDI
présentées le 29 janvier 2026 (1)
Affaire C‑721/24
Vista-Life Pharma SA,
Vista-Life Pharma Belgium SCRL,
contre
Laboratoires S.M.B. SA,
Brussels Reps Pharma SRL
[demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique)]
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE)
no 1924/2006 – Compléments alimentaires faisant l’objet d’une publicité – Allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie – Conditions spécifiques d’utilisation »
1.        Par le présent renvoi préjudiciel, la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) demande à la Cour d’apporter des éclaircissements sur l’application de certaines dispositions du règlement no 1924/2006 (2). La juridiction de renvoi demande à la Cour, d’une part, de définir quand des références à la fréquence de prise et au mode d’administration de compléments alimentaires peuvent, telles qu’elles sont présentées, concerner la santé et, d’autre part, de préciser la portée et la forme du message d’information qui accompagne une mention de réduction des risques pour la santé, y compris sa place entre étiquetage et publicité.
I.      Cadre juridique
2.        Le
règlement (CE)
no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 9) définit, à l’article 2, paragraphe 2, points 1 et 5, les notions pertinentes aux fins du présent renvoi dans les termes suivants : «“allégation” :
tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d’images, d’éléments graphiques ou de symboles, quelle qu’en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières ; “allégation de santé” : toute allégation qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé ».
3.        L’article 14, paragraphe 2, du même règlement dispose :
« [...] l’étiquetage ou, à défaut d’étiquetage, la présentation ou la publicité comporte également, en cas d’allégation relative à la réduction d’un risque de maladie, une mention indiquant que la maladie à laquelle l’allégation fait référence tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique ».
4.        Pour la définition du terme « étiquetage », l’article 2, paragraphe 1, sous d), du règlement no 1924/2006 renvoie à
l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/13/CE (3), disposition qui a été abrogée et remplacée par
l’article 2, paragraphe 2, sous j), du règlement no 1169/2011 (4). Ce dernier définit le terme « étiquetage » comme suit : « les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire ».
5.        La juridiction de renvoi ne s’interroge que sur l’interprétation du règlement no 1924/2006, mais il me semble nécessaire de rappeler que celui-ci a été transposé en droit belge. En particulier, l’article VI.104 du
Code de droit économique (5) interdit les pratiques commerciales déloyales, afin de protéger les intérêts professionnels des entreprises.
II.    Le litige au principal, les questions préjudicielles et la procédure devant la Cour
6.        Les parties au principal opèrent
dans le secteur pharmaceutique et parapharmaceutique belge. Les sociétés Laboratoires S.M.B. SA et Brussels Reps Pharma SRL (ci-après, ensemble, « SMB ») produisent et commercialisent des médicaments et des compléments alimentaires. Vista-Life Pharma SA et Vista-Life Pharma Belgium SCRL (ci-après, ensemble, « Vista-Life ») commercialisent également des compléments alimentaires, parmi lesquels Vista-D3 et VistaSterol. SMB et Vista-Life sont concurrentes dans le secteur de la commercialisation de compléments alimentaires.
7.        Le litige au principal porte sur des communications commerciales relatives aux produits mentionnés ci-dessus. Les campagnes publicitaires litigieuses ont été diffusées dans des revues spécialisées à destination des pharmaciens et des médecins.
8.        Le produit Vista-D3 a fait l’objet d’une publicité comportant les allégations suivantes : « taux plasmatiques stables », « le produit Vista‑D3 permet d’éviter une augmentation du risque de mortalité », « le produit Vista-D3 permet d’éviter l’effet de premier passage hépatique et la dégradation enzymatique au niveau gastrique », « quotidien mieux que bolus » et, concernant le mode d’administration sublinguale, « la meilleure absorption possible chez tous les patients ».
9.        Le produit « VistaSterol » a fait l’objet d’une publicité comportant
l’allégation :
« la solution pour maîtriser le cholestérol ».
10.      Par deux citations distinctes, l’une du 9 juin 2021 et l’autre du 9 décembre 2022, SMB a saisi le Tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles (Belgique) en contestant la compatibilité des allégations susmentionnées
avec le règlement no 1924/2006. Elle faisait valoir en particulier que ces allégations constituaient des « allégations de santé »
au sens de ce règlement, violant son article 10 ainsi que l’article VI.104 du Code de droit économique. En ce qui concerne les allégations relatives aux taux plasmatiques stables et au taux de cholestérol, SMB soutenait qu’elles enfreignaient l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 et l’article VI.104 du Code de droit économique.
11.      Par jugements du 6 avril 2022 et du 5 avril 2023, la juridiction de première instance, ayant
constaté une violation de l’article 10 et de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 ainsi que de l’article VI.104 du Code de droit économique, a ordonné à Vista-Life de cesser cette
infraction.
12.      Vista-Life a interjeté appel devant la cour d’appel de Bruxelles, qui a joint les affaires.
13.      C’est dans ces circonstances que la cour d’appel de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour des questions préjudicielles suivantes :
« 1      Les points 1 et 5 du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement no 1924/2006 doivent-ils être interprétés en ce sens que les termes “caractéristiques particulières” et “une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants” recouvrent des indications relatives à la fréquence de prise et/ou à la voie d’administration de la denrée alimentaire ?
2      L’article 14, paragraphe 2 du règlement no 1924/2006 doit-il être interprété en ce sens qu’il exige que l’étiquetage ou, à défaut d’étiquetage, la présentation ou la publicité reproduise littéralement la mention selon laquelle la maladie à laquelle l’allégation fait référence “tient à de multiples facteurs de risque et (...) la modification de l’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique” ?
3      L’article 14, paragraphe 2 du règlement no 1924/2006 doit-il être interprété en ce sens qu’il exige que la publicité qui reproduit l’allégation de santé relative à la réduction d’un risque de maladie doit comporter la mention indiquant que “la maladie à laquelle l’allégation fait référence tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique” lorsque cette mention figure sur l’emballage, la notice et/ou le site internet du produit ? »
14.      Les parties au principal, le gouvernement belge et la Commission ont présenté des observations écrites.
III. Analyse
A.      Observations liminaires
15.      Le règlement no 1924/2006 établit un cadre d’harmonisation complète directement applicable qui protège l’information correcte du consommateur et garantit des conditions de concurrence égales (6).
16.      Les États membres sont chargés des tâches de surveillance et d’application des sanctions ; la Commission, en collaboration avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), est chargée de mettre à jour les listes d’allégations autorisées, ainsi que d’orienter et de coordonner la mise en œuvre du règlement, conformément aux objectifs poursuivis par le législateur européen, tels que le bon fonctionnement du marché intérieur et le niveau élevé de protection des consommateurs (7). Outre la protection du consommateur, celle de la santé figure également parmi les principales finalités du règlement no 1924/2006 (8).
17.      Comme l’indique la Cour, pour répondre à ces finalités,
il y a lieu de fournir aux consommateurs les informations nécessaires afin de leur permettre d’effectuer des choix en connaissance de cause (9).
18.      Le règlement
n° 1924/2006 repose sur le principe général selon lequel les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites sauf si elles sont conformes audit règlement et si elles sont autorisées par la Commission et figurent sur les listes d’allégations autorisées (10).
19.      En outre, le risque pour la santé est la ratio legis de la réglementation spéciale relative aux allégations de santé et aux allégations de réduction d’un risque de maladie. Lorsque la communication à caractère commercial contient des allégations nutritionnelles et de santé, elle relève du champ d’application du règlement en cause. La Cour suggère une interprétation large et fonctionnelle de la notion d’« allégation de santé » qui inclut
non seulement
l’amélioration de l’état de santé, mais également
l’absence ou la réduction des effets négatifs
liés à la consommation de la denrée
alimentaire, ainsi que des effets à court terme comme ceux d’une consommation ponctuelle, outre ceux d’une consommation répétitive (11).
20.      Dans l’arrêt Deutsches Weintor, la Cour a qualifié d’allégation de santé le terme « digeste » (se référant à un vin), en relevant que cela suggérait l’absence d’effets nocifs pour le système digestif ; cela confirme que les allégations relatives à un effet bénéfique pour la santé « malgré » une consommation potentiellement préjudiciable relèvent également de la définition des « allégations de santé » (12). En d’autres termes, c’est l’impression d’ensemble sur le consommateur et l’effet persuasif du message qui sont mis en avant (13).
21.      De plus, la protection du consommateur et de la santé doit être conciliée avec la liberté d’entreprise (14). Cette mise en balance n’empêche pas que les allégations de santé soient soumises à certaines conditions afin que le consommateur soit mis en mesure de faire un choix éclairé (15).
22.      En effectuant cette mise en balance, la Cour prend en considération le « consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif
et avisé » (16).
23.      La mention (17) visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 a pour fonction de présenter l’allégation de réduction d’un risque dans une perspective réaliste, en soulignant : i) l’existence de multiples causes de la maladie en question et ii) la possibilité d’une absence d’effet bénéfique de la modification d’une seule de ces causes. Cela
concorde avec la protection de la santé
telle que poursuivie par le règlement en cause (18).
24.      Dans l’environnement numérique, où les consommateurs s’informent et achètent régulièrement en ligne, il est nécessaire de préserver l’efficacité de la réglementation. La publicité ne doit pas séparer l’allégation de santé de la mention de précaution prévue par le règlement no 1924/2006 : si l’allégation de santé figure sur un site internet, et que la mention de précaution
figure en revanche sur l’étiquetage, il serait envisageable de prévoir un renvoi clair vers l’endroit où elle est intégralement reproduite, afin de garantir qu’elle soit immédiatement trouvable (19).
25.      Il appartient aux autorités et juridictions nationales de garantir l’efficacité
du règlement, en préservant sa pleine application. Parallèlement, la Commission est tenue de mettre à jour la liste des allégations, de maintenir des orientations opérationnelles et de coordonner l’application des sanctions, dans l’intérêt de la sécurité juridique pour les entreprises et de la protection des consommateurs.
B.      Sur la première question préjudicielle : fréquence de prise et mode d’administration
26.      Le règlement no 1924/2006 adopte une interprétation large et fonctionnelle des notions d’« allégation » et d’« allégation de santé ». Relève de ces notions
tout message
qui affirme, suggère ou implique
une relation entre la denrée alimentaire
ou l’un de ses composants
et la santé. La référence aux « caractéristiques particulières » de la denrée alimentaire ne se limite pas à ses seules propriétés intrinsèques (composition, contenu, ingrédients), mais inclut également les éléments qui, tels qu’ils sont présentés au consommateur, caractérisent la manière dont le produit est destiné à être absorbé et orientent ses attentes en matière d’effets bénéfiques. Dans cette perspective, les références à la fréquence de prise (par exemple, « quotidien mieux que bolus ») ou au mode d’administration (par exemple,
« sublinguale » parce qu’elle garantirait des « taux plasmatiques stables » ou une « meilleure absorption ») peuvent constituer une « allégation » au sens de l’article 2, paragraphe 2, points 1 et 5, du règlement no 1924/2006 quand elles impliquent un effet bénéfique pour la santé.
27.      Les considérations qui précèdent sont confirmées par une interprétation tant littérale que systématique et téléologique : littérale, parce que l’article 2, paragraphe 2, point 5, du règlement no 1924/2006 inclut expressément les messages qui « impliqu[ent] » une relation entre une denrée alimentaire et la santé ; systématique, parce que, comme l’énonce le considérant 16 du règlement no 1924/2006, la notion de consommateur moyen n’est pas d’ordre statistique et il convient d’apprécier la réaction typique du consommateur au cas par cas ; téléologique, parce que les finalités de protection du consommateur et de la santé empêchent qu’un effet bénéfique soit promis du fait de messages
incomplets ou par des techniques contournant le contrôle des allégations. La jurisprudence confirme cette approche, selon laquelle est une « allégation de santé » également le message qui, sans promettre une amélioration clinique au sens strict, suggère plutôt l’absence ou la réduction d’effets négatifs
et met donc précisément en avant la manière dont le consommateur comprend le message dans son ensemble et prend sa décision en conséquence (20).
28.      Il s’ensuit que relèvent de la définition de l’« allégation de santé » les mentions sur le
mode d’administration et la fréquence de prise qui, par leur formulation, leur présentation graphique, les indications adjacentes ou images, attribuent à ces modalités un rôle dans l’obtention d’un effet bénéfique pour la santé (par exemple : « taux plasmatiques stables », « meilleure absorption », « évite l’effet de premier passage hépatique »). En revanche, n’en relèvent pas les instructions d’utilisation exemptes de contenu persuasif relatif à la santé (par exemple : « prendre avec de l’eau », « un comprimé par jour ») quand elles ne sont accompagnées d’aucune référence, explicite ou implicite, à des effets bénéfiques ou à des risques. Ce n’est donc pas le simple fait de mentionner le mode de prise, mais bien sa présentation comme étant la raison de l’effet bénéfique ou de la réduction du risque, qui importe.
29.      Enfin, cette interprétation n’impose pas de formalisme excessif aux entreprises. L’opérateur peut fournir des instructions d’utilisation neutres.
Si toutefois le mode
d’administration et la fréquence de prise sont présentées comme un argument de persuasion quant à la santé, ce message est soumis aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006. Il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier concrètement si les mentions litigieuses respectent les critères définis ci-dessus.
30.      Il y a donc lieu de répondre à la première question en ce sens que la fréquence de prise et le mode d’administration, lorsqu’ils sont présentés comme ayant une valeur utile à la santé, sont des « caractéristiques particulières » qui constituent des « allégations de santé » au sens de l’article 2, paragraphe 2, points 1 et 5, du règlement no 1924/2006.
C.      Sur la deuxième question préjudicielle : la reproduction littérale de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006
31.      L’article 14, paragraphe 2, du règlement nº 1924/2006 n’exige pas la reproduction textuelle d’une formule. Il décrit le contenu matériel de la mention, qui doit indiquer i) l’existence de multiples causes de la maladie en question et ii) la possibilité d’une absence d’effet bénéfique à la suite de l’élimination d’une seule de ces causes. Le libellé de l’article indique le contenu qui doit ressortir pour le consommateur, et non pas nécessairement la manière dont cela doit être formulé.
32.      L’analyse d’autres dispositions de ce règlement confirme également cette interprétation. En effet, quand le législateur entend imposer une formule préétablie, il le précise expressément. On peut se référer, par exemple, à l’article 4, paragraphe 2, sous b) (21), et aux rubriques de l’annexe (22) du règlement no 1924/2006 où, pour certaines allégations nutritionnelles, une mention est textuellement prescrite (par exemple, l’obligation d’ajouter la mention « contient des sucres naturellement présents », si les sucres sont naturellement présents, à côté de l’indication « sans sucres ajoutés »). L’article 14, paragraphe 2, de ce règlement n’opère pas de la sorte, étant donné qu’il définit la finalité et le contenu de l’avertissement, non son texte littéral.
33.      La ratio legis est claire : éviter que l’allégation de réduction d’un risque soit perçue comme une promesse thérapeutique. À cette fin, il convient
d’accompagner l’allégation d’une mention qui en relativise la portée.
34.      En l’absence de prescription formelle en ce sens, est compatible avec l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 une mention qui contient les éléments essentiels requis : i) la maladie tient à plusieurs facteurs ; ii) la modification d’un seul de ces facteurs peut également ne pas produire d’effet bénéfique.
35.      L’interprétation proposée évite une rigidité inutile tout en préservant des normes claires d’information aux fins de la protection de la santé (23).
36.      En l’espèce, il ressort de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’une mention qui transmet la substance du message
est conforme à l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006, sans qu’il soit nécessaire de reproduire à la lettre la disposition. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, sur la base de l’impression d’ensemble produite sur le consommateur, si la formulation adoptée assure l’information nécessaire, de manière claire et compréhensible.
D.      Sur la troisième question préjudicielle : l’obligation de reproduire la mention dans la publicité si celle-ci figure déjà sur l’emballage, la notice et/ou le site internet
37.      L’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 dispose que, en cas d’allégation relative à la réduction d’un risque de maladie, « l’étiquetage ou, à défaut d’étiquetage, la présentation ou la publicité »
comportent la mention de précaution.
38.      Une règle simple découle de ce libellé : la mention n’est nécessaire dans la publicité qu’« à défaut d’étiquetage ». Si l’étiquetage existe et est conforme à l’article 14, paragraphe 2,
de ce règlement, c’est sur ce support principal que doit figurer la mention.
39.      En d’autres termes : i) si l’étiquetage existe, il doit porter la mention de précaution ; ii) s’il n’y a pas d’étiquetage, la mention doit figurer dans la présentation ou la publicité. La règle n’impose pas une duplication automatique sur tout support publicitaire.
40.      À ce propos, je rappelle que la Cour s’est exprimée sur l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006,
qui impose qu’une référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques, soit « accompagnée » d’une allégation de santé spécifique (24). En particulier, la Cour a expliqué que, dans le cas de figure où les allégations de santé spécifiques ne peuvent figurer dans leur intégralité sur le même côté de l’emballage que celui où est apposée la référence qu’elles sont destinées à étayer, l’exigence d’un lien visuel direct pourrait être satisfaite, de manière exceptionnelle, au moyen d’un renvoi explicite, tel un astérisque, lorsque celui-ci assure, de manière claire et parfaitement compréhensible pour le consommateur, la correspondance de contenu, sur le plan spatial, entre les allégations de santé et la référence (25). Il incombe toutefois à la juridiction nationale d’établir si, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’exigence de proximité visuelle est satisfaite par le recours à un astérisque de liaison (26).
41.      Si on applique ce raisonnement, par analogie, à l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006, il est possible d’en déduire qu’un étiquetage, une présentation ou une publicité peut satisfaire aux exigences de cet article au moyen d’un renvoi vers la mention imposée par celui-ci, reproduite à un autre endroit. Il incombera en tout état de cause à la juridiction nationale d’établir si le renvoi à la mention suffit à assurer la pleine efficacité de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006.
42.      En ce qui concerne les notions
d’« emballage » et de
« notice » dans le cas d’espèce, il convient d’observer que ces notions relèvent incontestablement de la définition de l’« étiquetage » énoncée à l’article 2, paragraphe 2, sous j), du règlement no 1169/2011.
43.      En ce qui concerne le site internet, il y a lieu de relever que le règlement no 1924/2006 a été adopté à une époque où le commerce électronique était beaucoup moins développé qu’aujourd’hui. Comme l’a souligné le Parlement européen, les allégations trompeuses existent dans les ventes de denrées alimentaires en ligne et hors ligne (27). De fait, le Parlement a expressément invité la Commission à élaborer des lignes directrices détaillées pour la mise en œuvre du règlement (CE)
no 1924/2006 en ligne (28).
44.      L’environnement numérique est devenu courant, tant pour l’information précontractuelle que pour l’achat, même pour les compléments alimentaires (29).
45.      C’est dans ce contexte qu’il convient d’établir si le site internet répond à la définition de l’article 2, paragraphe 2, sous j), du règlement no 1169/2011
qui s’énonce comme suit : « les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire ».
46.      À cette fin, c’est la fonction du site internet qui importe : s’il sert de plateforme de promotion du produit, il relève de la définition de la « présentation » ou de la « publicité » au sens de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006. S’il sert de plateforme d’achat en ligne, on pourrait considérer que son rôle est, en revanche, celui d’un « document » ou d’un « écriteau » accompagnant ou se référant à la denrée alimentaire, relevant donc de la définition de l’« étiquetage » au sens du règlement no 1169/2011.
47.      Eu égard aux considérations qui précèdent, l’application des critères susmentionnés aux sites internet dépend de la fonction que ceux-ci remplissent : a) lorsque le site présente ou promeut le produit (fiche produit, pages de présentation des produits, campagnes promotionnelles), il relève de la définition de la présentation ou de la publicité du règlement no 1924/2006 ; b) lorsque le site va de pair avec une vente à distance (page de validation de commande) et comporte les informations obligatoires avant l’achat, l’article 14 du règlement no 1169/2011 impose que ces informations soient disponibles sur le moyen de vente à distance : dans cette fonction, la page peut être considérée, en pratique, comme un « document » ou un « écriteau » accompagnant le complément alimentaire, c’est-à-dire comme un étiquetage au sens de la définition large du règlement no 1169/2011.
48.      Cela éviterait d’étendre de manière générale la notion d’« étiquetage » à l’ensemble de l’internet, en garantissant que, dans les canaux de vente à distance, la mention de précaution soit accessible en un « clic » avant l’achat.
49.      Rien ne justifie donc d’imposer à l’opérateur de multiplier les mentions de précaution sur chaque support de communication. Si on adopte un critère fonctionnel, la mention de précaution
devrait être placée là où elle remplit sa fonction d’information et
où elle
est aisément trouvable par le consommateur qui décide d’acheter. À cet égard, dans le cas de la vente à distance, je n’exclus pas que
la publicité en ligne puisse, lorsque la page concernée contient la mention de précaution, contenir un renvoi (par exemple, un lien) à cette page de vente.
50.      Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier en fait si la solution adoptée par l’opérateur garantit au consommateur de pouvoir prendre connaissance de la mention avant sa décision d’achat.
51.      L’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 n’impose donc pas, en principe, la répétition de la mention dans la publicité, lorsqu’elle figure de manière conforme sur l’étiquetage.
IV.    Conclusion
52.      Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions posées par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) :
L’article 2, paragraphe 2, points 1 et 5, du règlement no 1924/2006,
du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées doit être interprété en ce sens que
les termes « caractéristiques particulières » et « une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants » recouvrent également des indications relatives à la fréquence de prise et/ou aux modalités d’administration de la denrée alimentaire.
L’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que l’étiquetage ou, à défaut d’étiquetage, la présentation ou la publicité reproduise littéralement la mention selon laquelle la maladie à laquelle l’allégation fait référence « tient à de multiples facteurs de risque et (...) la modification de l’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique ».
L’article 14, paragraphe 2 du règlement no 1924/2006 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que la publicité qui reproduit l’allégation de santé relative à la réduction d’un risque de maladie doive comporter la mention indiquant que « la maladie à laquelle l’allégation fait référence tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique » lorsque cette mention figure sur l’emballage, la notice et/ou le site internet du produit.
1      Langue originale : l’italien.
2      Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) no 107/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO 2008, L 39, p. 8), le règlement (CE) no 109/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2008, L 39, p. 14), le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission, du 9 février 2010, modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (JO 2010, L 37, p. 16), le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO 2011, L 304, p. 18), ainsi que par le règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission, du 8 novembre 2012, modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (JO 2012, L 310, p. 36).
3      Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO 2000, L 109, p. 29).
4      Règlement (UE)
no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE)
no 608/2004 de la Commission (JO 2011, L 304, p. 18).
5      Moniteur belge du 29 mars 2013, p. 19975, tel que modifié par la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique (Moniteur belge du 30 décembre 2013, p. 103506).
6      Voir considérant 9 et article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 1924/2006.
7      Voir considérants 31, 33, 34 et
36, ainsi qu’article 1er, paragraphe 1, et article 20 du règlement no 1924/2006.
8      Arrêt du 30 avril 2025, Novel Nutriology (C‑386/23, EU:C:2025:304, point 63 et jurisprudence citée).
9      Arrêt du 30 avril 2025, Novel Nutriology (C‑386/23, EU:C:2025:304, point 64 et jurisprudence citée).
10      Article 10, paragraphe 1, du règlement no 1924/2006. Voir également
règlement (CE)
no 983/2009 de la Commission, du 21 octobre 2009, concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO 2009, L 277, p. 3) et règlement (UE)
no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO 2012, L 136, p. 1).
11      Voir arrêt du 6 septembre 2012, Deutsches Weintor (C‑544/10, EU:C:2012:526, points 34 à 36).
12      Ibidem, point 35.
13      Ibidem,
point 37.
14      Articles 15 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2016, C 202, p. 389).
15      Conclusions de l’avocat général Rantos dans l’affaire Novel Nutriology (C‑386/23, EU:C:2024:897, point 43).
16      Voir considérant 16 du règlement no 1924/2006 et arrêt du 30 janvier 2020, Dr. Willmar Schwabe (C‑524/18, EU:C:2020:60, point 47).
17      Ci-après « mention de précaution ».
18      Finalité rappelée également dans l’arrêt du 6 septembre 2012, Deutsches Weintor (C‑544/10, EU:C:2012:526,
point 45).
19      Voir points 37 et suivants des présentes conclusions.
20      Arrêt du 6 septembre 2012, Deutsches Weintor (C‑544/10, EU:C:2012:526, point 35).
21      L’article 4, intitulé « Conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé », dispose ce qui suit en son paragraphe 2, sous b) : « [...] La mention se lit ainsi : “Forte teneur en (Nom du nutriment en excès par rapport au profil nutritionnel)” ».
22      L’annexe intitulée « Allégations nutritionnelles et conditions applicables à celles‑ci », comporte le libellé qui suit sous la rubrique « sans sucres ajoutés » : « [...] Si les sucres sont naturellement présents dans la denrée alimentaire, l’indication suivante devrait également figurer sur l’étiquette : “CONTIENT DES SUCRES NATURELLEMENT PRÉSENTS” ».
23      Voir aussi, par analogie, conclusions de l’avocat général Hogan dans l’affaire Dr. Willmar Schwabe (C‑524/18, EU:C:2019:727, points 60 à 66).
24      Arrêt du 30 janvier 2020, Dr.
Willmar Schwabe (C‑524/18, EU:C:2020:60).
25      Ibidem, point 48.
26      Ibidem, point 49.
27      Résolution du Parlement européen, du 18 janvier 2024, sur la mise en œuvre du règlement (CE)
no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO C, C/2024/5729), point 1.
28      Ibidem, point 23.
29      Voir, par analogie, arrêt du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband (C‑322/01, EU:C:2003:664, point 73).