Affaire C‑765/21
D. M.
contre
Azienda Ospedale-Università di Padova
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale ordinario di Padova)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023
« Renvoi préjudiciel – Santé publique – Réglementation nationale imposant une obligation vaccinale pour le personnel de santé – Suspension de fonctions sans rémunération pour le personnel refusant le vaccin – Règlement (CE) no 726/2004 – Médicaments à usage humain – Vaccins contre la COVID-19 – Règlement (CE) no 507/2006 – Validité des autorisations de mise sur le marché conditionnelles – Règlement (UE) 2021/953 – Interdiction de discrimination entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées – Irrecevabilité »
1.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité
[Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de Justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94, c)]
(voir points 30, 31, 37, 38, 44, 45, 54, 59, 60 et disp.)
2.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte réglementaire – Absence d’identification des dispositions du droit de l’union, aux fins d’interprétation, nécessaires à la solution du litige au principal – Irrecevabilité
[Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94, c)]
(voir points 48, 52, 53)
Voir le texte de la décision.