61979CJ0124_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 124/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEFRIJFSLEVEN ( TRIBUNAL D ' APPEL EN MATIERE ECONOMIQUE DES PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
J . A . VAN WALSUM BV, AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM,
ET
PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES ( ORGANISME D ' INTERVENTION NEERLANDAIS DANS LE SECTEUR DU BETAIL ET DE LA VIANDE ), AYANT SON SIEGE A RIJSWIJK,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 . A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1979 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1979, RECUE A LA COUR LE 6 AOUT SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVER
TURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN, POUR L ' ANNEE 1979 ( JO N L 366, P . 6 ).
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE, DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 %, POUR L ' IMPORTATION DE VIANDE BOVINE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI ONT ADHERE AU GATT ( POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ). CE CONTINGENT EST REPARTI CHAQUE ANNEE ENTRE LES ETATS MEMBRES PAR LA COMMUNAUTE, UNE QUOTE-PART GLOBALE ETANT FIXEE POUR LES PAYS DU BENELUX QUI LA REPARTISSENT ENTRE EUX . LE CONTIGENT ATTRIBUE POUR 1979 AUX PAYS DU BENELUX PAR LE REGLEMENT N 3063/78 S ' ELEVE AU TOTAL A 4 240 TONNES DONT 2 756 TONNES ECHOIENT AUX PAYS-BAS, SELON UNE CLE DE REPARTITION INTERNE ENTRE LES PAYS DU BENELUX .
3 LE PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES, QUI EST CHARGE AUX PAYS-BAS DE LA REPARTITION DU CONTINGENT NATIONAL, A ETABLI, PAR DECISION DU 11 JUILLET 1979, UNE CLE POUR LA REPARTITION DU CONTINGENT ENTRE LES OPERATEURS INTERESSES . IL A DECIDE A CETTE OCCASION, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, QUE L ' ATTRIBUTION SE FERAIT PROPORTIONNELLEMENT A LA MOYENNE DES IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE, PRISES EN CONSIDERATION ET EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES CIVILES PRECEDANT IMMEDIATEMENT L ' ANNEE CONSIDEREE . A CETTE FIN, LE PRODUKTSCHAP CONSIDERE UNIQUEMENT COMME IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE LES QUANTITES SOUMISES A UN PRELEVEMENT INTEGRAL OU PARTIEL OU POUR LESQUELLES UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A ETE OUVERT . NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES LE PRELEVEMENT A ETE TOTALEMENT SUSPENDU .
4 PAR SA DECISION DU 11 JUILLET 1979, LE PRODUKTSCHAP A COMPRIS EGALEMENT, PARMI LES IMPORTATIONS DE VIANDE PRISES EN CONSIDERATION AUX FINS DE REPARTITION DU CONTINGENT, LES IMPORTATIONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, MODIFIE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977 ( JO 1968, N L 148, P . 24, ET 1977, N L 61, P . 1, RESPECTIVEMENT ). CETTE DISPOSITION PREVOIT UNE SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DU PRELEVEMENT POUR LES VIANDES CONGELEES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION AUX FINS DE LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES . LES QUANTITES IMPORTEES AU TITRE DE CETTE
DISPOSITION ONT ETE PRISES EN COMPTE PAR LE PRODUKTSCHAP EN RAISON DU FAIT QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ELLES N ' ONT BENEFICIE QUE D ' UNE SUSPENSION PARTIELLE DU PRELEVEMENT .
5 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL S ' EST CONSIDEREE COMME ETANT LESEE PAR CE NOUVEAU MODE DE CALCUL ADOPTE PAR LE PRODUKTSCHAP . ETANT DONNE QUE CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION RESERVERAIT UNE PART IMPORTANTE DU CONTINGENT A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION, LES POSSIBILITES D ' IMPORTER AU TARIF REDUIT OFFERTES AUX IMPORTATEURS NON FABRICANTS SERAIENT CONSIDERABLEMENT REDUITES . LA REPARTITION ETANT FAITE EN FONCTION DES IMPORTATIONS DES EXERCICES PRECEDENTS, CETTE METHODE AURAIT POUR EFFET D ' AUGMENTER GRADUELLEMENT LA PART DES TRANSFORMATEURS, AU DETRIMENT DES IMPORTATEURS, DE MANIERE A ELIMINER, EN FIN DE COMPTE, COMPLETEMENT CES DERNIERS .
6 PENDANT LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LA QUESTION S ' EST POSEE DE SAVOIR SI LA DECISION DU PRODUKTSCHAP D ' INTEGRER LES IMPORTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DU REGLEMENT N 425/77 DANS LES CHIFFRES DE REFERENCE POUR LA REPARTITION DU CONTINGENT GATT NATIONAL N ' ETAIT PAS, DANS CES CONDITIONS, INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL, QUI FAIT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE GARANTIR A TOUS LES OPERATEURS INTERESSES ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTE-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .
7 SELON LE COLLEGE VAN BEROEP, LA COMPATIBILITE DE LA DECISION DU PRODUKTSCHAP AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EST A METTRE SERIEUSEMENT EN DOUTE . LE COLLEGE A DONC DECIDE DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LADITE DECISION, ETANT PROUVE QU ' ELLE AFFECTE LES INTERETS DE LA PARTIE REQUERANTE, ET DE S ' ADRESSER A LA COUR DE JUSTICE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, EN LA PRIANT DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :
Y A-T-IL INFRACTION A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3, PREMIER ALINEA, DU REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL, OU BIEN AVEC LE PRINCIPE DONT S ' INSPIRE CETTE DISPOSITION ET QUI, CONFORMEMENT A CELLE-CI, SE TROUVE FORMULE DANS LES REGLEMENTS DU CONSEIL OUVRANT CHAQUE ANNEE LES CONTINGENTS GATT, OU BIEN AVEC TOUTE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE OU TOUTE AUTRE PRESCRIPTION OU PRINCIPE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE CONTRAIGNANT, LORSQUE L ' INSTANCE NATIONALE EN REPARTISSANT LE CONTINGENT GATT DONT LA GESTION LUI EST CONFIEE APPLIQUE UNE METHODE DONT LA CONSEQUENCE EST QUE :
A ) UNE PARTIE NOTABLE DU CONTINGENT GATT EST RESERVEE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION SI, ET DANS LA MESURE OU, CETTE INDUSTRIE A IMPORTE DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE FAVEUR CONTENUE A L ' ARTICLE 14, PREMIER ALINEA, SOUS B ), DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL, TEL QUE MODIFIE EN DERNIER LIEU, ET
B ) LES ENTREPRENEURS AUXQUELS NE S ' APPLIQUE PAS CETTE REGLEMENTATION DE FAVEUR N ' ONT PAS ACCES A CETTE PARTIE NOTABLE DU CONTINGENT GATT, C ' EST-A-DIRE QUE L ' INSTANCE NATIONALE NE LEUR ATTRIBUE AUCUNE QUOTE-PART DE CETTE PARTIE NOTABLE DU CONTINGENT GATT?
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3063/78, ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR GARANTIR A TOUS LES OPERATEURS INTERESSES ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES ' .
9 IL APPARAIT DES DEUXIEME ET QUATRIEME CONSIDERANTS DU PREAMBULE QUE CETTE DISPOSITION POURSUIT LE BUT DE GARANTIR ' L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ', TOUT EN LAISSANT ' A CHAQUE ETAT MEMBRE LE CHOIX DU SYSTEME DE GESTION DE SES QUOTES-PARTS, DE MANIERE A ASSURER UNE REPARTITION QUI SOIT APPROPRIEE D ' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE ' .
10 LE SYSTEME PRATIQUE PAR LE PRODUKTSCHAP NEERLANDAIS, QUI CONSISTE A PRENDRE COMME CRITERE DE REFERENCE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DES EXERCICES PRECEDENTS, REPOND, DANS SON PRINCIPE, A CES EXIGENCES EN CE QU ' IL GARANTIT A LA FOIS LA CONTINUITE DES COURANTS D ' IMPORTATION ET L ' ADAPTATION DE L ' APPROVISIONNEMENT AUX BESOINS ECONOMIQUES .
11 EN FAIT, LA CONTESTATION DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LA CIRCONSTANCE QU ' A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1979, LE PRODUKTSCHAP A INTRODUIT, PARMI LES ENTREPRISES APPELEES A PRENDRE PART A LA REPARTITION DU CONTINGENT EN QUESTION, LES IMPORTATEURS BENEFICIANT DU REGIME D ' IMPORTATION DEFINI PAR L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, LETTRE B ), DU REGLEMENT N 805/68, TEL QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT MODIFICATIF N 425/77 .
12 IL N ' APPARAIT CEPENDANT PAS QUE, PAR CET ELARGISSEMENT, LE PRODUKTSCHAP AIT RESTREINT INDUMENT LE LIBRE ACCES DES AUTRES OPERATEURS INTERESSES AU CONTINGENT EN QUESTION . IL RESULTE, EN EFFET, DES EXPLICATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES IMPORTATIONS FAITES EN VERTU DE LA DISPOSITION CITEE EST DUE A LA CIRCONSTANCE QUE CELLES-CI SONT ACTUELLEMENT FRAPPEES D ' UN PRELEVEMENT, BIEN QU ' A TAUX REDUIT . CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE AFFIRME PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, CET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DES BENEFICIAIRES DU CONTINGENT N ' A PAS POUR CONSEQUENCE D ' ELIMINER, MEME A TERME, LES IMPORTATEURS QUI N ' ENTRENT PAS DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SE TROUVE SUBORDONNEE L ' ADMISSION A L ' AVANTAGE DU REGIME D ' IMPORTATION SPECIAL PREVU PAR L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, LETTRE B ), DU REGLEMENT N 805/68 . S ' IL DEVAIT EN RESULTER UN DESAVANTAGE RELATIF POUR LA CATEGORIE D ' IMPORTATEURS DONT FAIT PARTIE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, CE DESAVANTAGE NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE DE L ' EXTENSION DU BENEFICE DE LA PARTICIPATION AU CONTINGENT GATT A UNE CATEGORIE D ' IMPORTATEURS QUI ENTRENT INDUBITABLEMENT DANS LA NOTION DES ' OPERATEURS INTERESSES '
VISES PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3063/78 ET QUI ONT DES LORS UN INTERET LEGITIME A ETRE ADMIS AU PARTAGE DU CONTINGENT .
13 IL APPARAIT AINSI QUE, PAR SA DECISION DU 11 JUILLET 1979, LE PRODUKTSCHAP N ' A PAS DEPASSE LE CADRE DU POUVOIR DE GESTION LAISSE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, SELON LE CRITERE RETENU PAR LA COUR DANS SON ARRET GROSOLI E . A ., AFFAIRE 35/79, DU 23 JANVIER 1980 .
14 IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SEPAREMENT L ' ARGUMENT TIRE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE, AUX TERMES DUQUEL LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DOIVENT ' EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' . EN EFFET, AINSI QUE LA REQUERANTE LE RECONNAIT D ' AILLEURS ELLE-MEME, L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 3063/78 NE CONSTITUE QUE LA CONCRETISATION DE CE PRINCIPE EN VUE DES DONNEES PARTICULIERES DE LA REPARTITION DU CONTINGENT EN QUESTION, COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE POURSUIVIS DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE SONT COMPATIBLES AVEC LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DU CONSEIL N 3063/78,
DU 18 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR L ' ANNEE 1979, TOUTES MODALITES DE REPARTITION, FIXEES PAR UNE AUTORITE NATIONALE COMPETENTE, QUI CONSISTENT A COMPRENDRE PARMI LES ' OPERATEURS INTERESSES '
VISES PAR LA DISPOSITION CITEE LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA REGLEMENTATION DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, LETTRE B ), DU REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 425/77, MEME S ' IL EN RESULTE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DE LA PART D ' AUTRES IMPORTATEURS DANS LA REPARTITION DU CONTIGENT EN CAUSE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRESIDENT DU COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1979, DIT POUR DROIT :
SONT COMPATIBLES AVEC LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1979 ) TOUTES MODALITES DE REPARTITION, FIXEES PAR UNE AUTORITE NATIONALE COMPETENTE, QUI CONSISTENT A COMPRENDRE PARMI LES ' OPERATEURS INTERESSES '
VISES PAR LA DISPOSITION CITEE LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA REGLEMENTATION DE L ' ARTICLE 14, PARA-
GRAPHE 1, ALINEA B ), DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 425/77, MEME S ' IL EN RESULTE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DE LA PART D ' AUTRES IMPORTATEURS DANS LA REPARTITION DU CONTINGENT EN CAUSE .