61984CJ0052_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 52/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, MME M.-J . JONCZY, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, AYANT POUR AGENT M . R . HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, ASSISTE PAR ME J.-F . BELLIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN SON AMBASSADE, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN NE S ' ETANT PAS CONFORME A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 16 FEVRIER 1983, CONCERNANT UNE AIDE DU GOUVERNEMENT BELGE EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ( JO L 91, P . 32 ), A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 FEVRIER 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN NE S ' ETANT PAS CONFORME, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 83/130 DE LA COMMISSION, DU 16 FEVRIER 1983, CONCERNANT UNE AIDE DU GOUVERNEMENT BELGE EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA CERAMIQUE SANITAIRE, A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 PAR LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION A CONSTATE QU ' UNE PRISE DE PARTICIPATION DE 475 MILLIONS DE BFR PAR UN HOLDING PUBLIC A VOCATION REGIONALE DANS LE CAPITAL D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA CERAMIQUE, SITUEE A LA LOUVIERE, CONSTITUAIT UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ET DEVAIT, DES LORS, ETRE SUPPRIMEE . EN OUTRE, LA COMMISSION DEMANDAIT A ETRE INFORMEE, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, DES MESURES PRISES PAR LA BELGIQUE POUR S ' Y CONFORMER .
3 LE PREAMBULE DE LA DECISION CONTIENT, ENTRE AUTRES, LE CONSIDERANT SUIVANT :
'
CONSIDERANT QU ' UNE TELLE AIDE DESTINEE A PERMETTRE LE MAINTIEN EN ACTIVITE DE CAPACITES DE PRODUCTION EST DE NATURE A PORTER UNE ATTEINTE PARTICULIEREMENT GRAVE AUX CONDITIONS DE CONCURRENCE, CAR LE LIBRE JEU DES FORCES DU MARCHE EXIGERAIT NORMALEMENT LA FERMETURE DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE, CE QUI, DANS UNE SITUATION OU LE SECTEUR EN CAUSE DOIT AFFRONTER UNE SURCAPACITE, PERMETTRAIT AUX CONCURRENTS PLUS COMPETITIFS DE SE DEVELOPPER ' .
4 LA DECISION A ETE NOTIFIEE AU ROYAUME DE BELGIQUE PAR LETTRE DU 24 FEVRIER 1983 . AUCUN RECOURS EN ANNULATION N ' A ETE INTRODUIT CONTRE LA DECISION .
5 PAR LETTRE DU 3 JUIN 1983, ADRESSEE AU MEMBRE COMPETENT DE LA COMMISSION, LE REPRESENTANT PERMANENT BELGE A CONTESTE L ' EXACTITUDE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION ET A SOULIGNE LES CONSEQUENCES SOCIALES GRAVES D ' UNE FERMETURE DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE . IL A, EN OUTRE, REMARQUE QUE LE DROIT POSITIF BELGE N ' AUTORISE PAS LE REMBOURSEMENT DE CAPITAL SOCIAL, SAUF PAR PRELEVEMENT SUR LES BENEFICES DE LA SOCIETE, CE QUE LA SITUATION DES RESULTATS DE L ' ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS . ENFIN, LA LETTRE INDIQUE QUE '
LES AUTORITES BELGES DEMANDENT A LA COMMISSION DE BIEN VOULOIR LEUR PRECISER CE QU ' ELLE ENTEND PAR ' SUPPRESSION DE L ' AIDE '
ET A QUELLES CONSEQUENCES ELLE ESTIME DEVOIR EXPOSER SA DEFINITION ' .
6 PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1983, LE MEMBRE COMPETENT DE LA COMMISSION A REPONDU, ENTRE AUTRES, QU ' '
IL IMPORTE EN PREMIERE INSTANCE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUI DECOULENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ' . IL A AJOUTE QU ' IL LUI SAURAIT DES LORS GRE DE LUI '
FAIRE SAVOIR, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, LES MESURES DECIDEES PAR ( LE GOUVERNEMENT BELGE ) DANS LE BUT DE SE CONFORMER A LA DECISION DE LA COMMISSION ' .
7 PAR LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1983, LE REPRESENTANT PERMANENT BELGE A DE NOUVEAU CRITIQUE LA MOTIVATION DE LA DECISION ET A REITERE SA DEMANDE D ' UNE PRECISION . ESTIMANT QU ' AUCUNE SUITE N ' AVAIT ETE DONNEE A LA DECISION ET ALARMEE PAR DES INFORMATIONS PARUES DANS LA PRESSE BELGE CONCERNANT DE NOUVELLES AIDES A L ' ENTREPRISE EN CAUSE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS SANS REPONDRE A LADITE LETTRE .
8 DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A SOULIGNE QU ' AYANT CONSTATE QUE L ' AIDE EN CAUSE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, ELLE ETAIT TENUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU TRAITE, DE DECIDER QUE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DEVAIT SUPPRIMER OU MODIFIER L ' AIDE DANS UN DELAI QU ' IL LUI APPARTENAIT DE DETERMINER . LA COMMISSION SE DEMANDE SI LES MOYENS SOULEVES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE NE REVIENNENT PAS A REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA DECISION, CE QUI, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, SERAIT EXCLU DES LORS QUE CETTE DECISION N ' A PAS ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173, ALINEA 3, DU TRAITE .
9 DE TOUTE MANIERE, CES MOYENS SERAIENT MAL FONDES . LA DECISION AURAIT CLAIREMENT IDENTIFIE L ' AIDE A SUPPRIMER, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT LE CAS DANS L ' ARRET DE LA COUR DU 12 JUILLET 1973 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 70/72, REC . P . 813 ). LA DECISION SERAIT DONC SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETRE EXECUTEE ET, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LE GOUVERNEMENT BELGE NE POURRAIT PAS EXCIPER DU DROIT POSITIF BELGE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE DECISIONS COMMUNAUTAIRES .
10 LE GOUVERNEMENT BELGE MAINTIENT QUE LES AUTORITES BELGES N ' ONT PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE . EN DEPIT DE LEURS DEMANDES REITEREES, LA COMMISSION SERAIT RESTEE EN DEFAUT DE FOURNIR LES PRECISIONS NECESSAIRES LEUR PERMETTANT DE DETERMINER EN QUOI CONSISTAIT L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER LA PRETENDUE AIDE . IL NE SAURAIT, DES LORS, LEUR ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR EXECUTE LADITE OBLIGATION .
11 LE GOUVERNEMENT BELGE SE REFERE, EN OUTRE, AUX DEUXIEME ET SEPTIEME RAPPORTS SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE, OU LA COMMISSION AURAIT DEFINI SA POSITION VIS-A-VIS DE PRISES DE PARTICIPATION PUBLIQUES . DANS CES RAPPORTS, LA COMMISSION AURAIT INDIQUE QUE L ' ACTION D ' ORGANISMES CREES ET FINANCES PAR L ' ETAT EN VUE DE PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL DE CERTAINES ENTREPRISES NE PEUT ETRE APPRECIEE QU ' A POSTERIORI . PAR CETTE POLITIQUE, LA COMMISSION AURAIT ELLE-MEME EMPECHE LA SUPPRESSION DES PRISES DE PARTICIPATION PARCE QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IMPOSER UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT LESERAIT GRAVEMENT LES DROITS DE TIERS INNOCENTS DANS TOUS LES CAS OU LES BENEFICES D ' UNE ENTREPRISE SONT INSUFFISANTS POUR EFFECTUER CE REMBOURSEMENT .
12 DANS LE CAS D ' ESPECE, L ' ENTREPRISE NE DISPOSERAIT NULLEMENT DE BENEFICES PERMETTANT LE REMBOURSEMENT ET IL AURAIT DONC ETE MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE D ' EXECUTER LA DECISION A LA LETTRE SANS PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE . OR, LA DECISION N ' EXIGERAIT QUE LA SUPPRESSION DE L ' AIDE, ET PAS CELLE DE L ' ENTREPRISE . DE TOUTE MANIERE, LE 25 JANVIER 1985, UNE ASSEMBLEE GENERALE AURAIT DECIDE DE METTRE LA SOCIETE EN LIQUIDATION ; LE GOUVERNEMENT BELGE NE COMPREND PAS CE QUE LA COMMISSION VEUT DE PLUS .
13 IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE, CONFIRMEE EN DERNIER LIEU PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 15 NOVEMBRE 1983 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE, 52/83, REC . P . 3707 ), QU ' APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173, ALINEA 3, DU TRAITE, UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU TRAITE NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI A L ' OCCASION DU RECOURS VISE A L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION . IL CONVIENT DE CONSTATER QUE TELLE EST BIEN LA SITUATION DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
14 DANS CES CIRCONSTANCES, LE SEUL MOYEN DE DEFENSE QUE LE GOUVERNEMENT BELGE PEUT ENCORE FAIRE VALOIR CONTRE LE RECOURS EN MANQUEMENT SERAIT CELUI D ' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D ' EXECUTER CORRECTEMENT LA DECISION . A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA DECISION EXIGE LA SUPPRESSION D ' UNE PRISE DE PARTICIPATION DE 475 MILLIONS DE BFR DANS LE CAPITAL DE L ' ENTREPRISE, DECIDEE LE 3 AOUT 1981 PAR LES AUTORITES REGIONALES ET EFFECTUEE PAR UN HOLDING PUBLIC A VOCATION REGIONALE, ET QUE CETTE EXIGENCE EST SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETRE EXECUTEE . LE FAIT QU ' EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE, LES AUTORITES BELGES NE POUVAIENT PAS RECUPERER LA SOMME VERSEE NE CONSTITUE PAS UNE IMPOSSIBILITE D ' EXECUTION, DES LORS QUE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA COMMISSION ETAIT LA SUPPRESSION DE L ' AIDE, OBJECTIF QUI, COMME LE GOUVERNEMENT BELGE L ' ADMET, ETAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTEINT PAR LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, QUE LES AUTORITES BELGES POUVAIENT PROVOQUER EN LEUR QUALITE D ' ACTIONNAIRES OU DE CREANCIERS .
15 LORSQUE LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE LA DECISION A EFFECTIVEMENT ETE EXECUTEE PAR LA MISE EN LIQUIDATION DE L ' ENTREPRISE AU DEBUT DE L ' ANNEE 1985, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE RECOURS CONCERNE L ' OMISSION, PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, DE SE CONFORMER A LA DECISION DANS LE DELAI IMPARTI ET QUE LA DECISION LITIGIEUSE, QUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 24 FEVRIER 1983, ENJOIGNAIT AU GOUVERNEMENT BELGE D ' INFORMER LA COMMISSION, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, DES MESURES PRISES PAR LUI POUR S ' Y CONFORMER . FORCE EST DONC DE CONSTATER QUE, DE TOUTE MANIERE, LA DECISION N ' A PAS ETE EXECUTEE DANS LES DELAIS .
16 IL Y A LIEU D ' AJOUTER QUE LE FAIT, POUR L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE, DE NE POUVOIR SOULEVER, CONTRE UN RECOURS COMME CELUI DE L ' ESPECE, D ' AUTRES MOYENS QUE L ' EXISTENCE D ' UNE IMPOSSIBILITE D ' EXECUTION ABSOLUE, N ' EMPECHE PAS QU ' UN ETAT MEMBRE QUI, LORS DE L ' EXECUTION D ' UNE TELLE DECISION, RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES ET IMPREVISIBLES OU PREND CONSCIENCE DE CONSEQUENCES NON ENVISAGEES PAR LA COMMISSION, SOUMETTE CES PROBLEMES A L ' APPRECIATION DE CETTE DERNIERE, EN PROPOSANT DES MODIFICATIONS APPROPRIEES DE LA DECISION EN CAUSE . DANS UN TEL CAS, LA COMMISSION ET L ' ETAT MEMBRE DOIVENT, EN VERTU DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE, QUI INSPIRE, NOTAMMENT, L ' ARTICLE 5 DU TRAITE, COLLABORER DE BONNE FOI EN VUE DE SURMONTER LES DIFFICULTES DANS LE PLEIN RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET, NOTAMMENT, DE CELLES RELATIVES AUX AIDES . OR, DANS LE CAS D ' ESPECE, AUCUNE DES DIFFICULTES INVOQUEES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE NE PRESENTE UN TEL CARACTERE ET LE GOUVERNEMENT N ' A NULLEMENT PROPOSE A LA COMMISSION D ' ADOPTER D ' AUTRES MESURES APPROPRIEES, MAIS S ' EST BORNE, PAR L ' INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT PERMANENT BELGE ET APRES L ' EXPIRATION DU DELAI D ' EXECUTION IMPARTI, A CONTESTER L ' EXACTITUDE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION, A INVOQUER L ' IMPOSSIBILITE DE SUPPRIMER LA PRISE DE PARTICIPATION A CAUSE DES DISPOSITIONS DU DROIT BELGE ET A DEMANDER A LA COMMISSION DE PRECISER CE QU ' ELLE ENTEND PAR '
SUPPRESSION DE L ' AIDE ' . UNE TELLE ATTITUDE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT CONFORME AU DEVOIR DE COOPERATION INDIQUE CI-DESSUS .
17 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER LE MANQUEMENT DANS LES TERMES RESULTANT DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN NE S ' ETANT PAS CONFORME, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 83/130 DE LA COMMISSION, DU 16 FEVRIER 1983, CONCERNANT UNE AIDE DU GOUVERNEMENT BELGE EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA CERAMIQUE SANITAIRE, A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .