Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2015 – EEB/Commission
(Affaire T-685/14)1
[«Environnement – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Décision de la Commission concernant la notification par la Bulgarie d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles – Refus de réexamen interne – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Délai de recours – Tardiveté – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentant : S. Podskalská, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Pignataro-Nolin, S. Petrova et G. Wilms, agent)
Objet
D’une part, une demande d’annulation de la décision C (2014) 2002 final de la Commission, du 31 mars 2014, concernant la notification par la République de Bulgarie d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE, relative aux émissions industrielles, et, d’autre part, une demande d’annulation de la décision Ares (2014) 2317513 de la Commission, du 11 juillet 2014, rejetant comme irrecevable la demande de la requérante visant à ce que la Commission réexamine sa décision du 31 mars 2014.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.
European Environmental Bureau (EEB) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
EEB, la Commission, le Parlement et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
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1     JO C 431 du 1.12.2014.