61982CJ0263_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 263/82,
KLOCKNER-WERKE AG, ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A DUISBURG, REPRESENTEE PAR LE PROFESSEUR BODO BORNER, DE L ' UNIVERSITE DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT,
34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . NORBERT KOCH, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DU PROFESSEUR EBERHARD GRABITZ, DE L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982, INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE POUR LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION DES PRODUITS LAMINES DU GROUPE I POUR LE 2 TRIMESTRE 1981,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1982, L ' ENTREPRISE SIDERURGIQUE KLOCKNER-WERKE AG DE DUISBURG A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION, DU 13 AOUT 1982, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE SUITE A UN DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CECA AINSI QUE DE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION GENERALE 2794/80 DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291, P . 1 ).
2 PAR DECISION INDIVIDUELLE DU 6 AVRIL 1981, ADOPTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE ET DE LA DECISION GENERALE 2794/80, PRECITEE, LA COMMISSION AVAIT COMMUNIQUE A L ' ENTREPRISE SES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET SES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE 2 TRIMESTRE DE 1981 . ESTIMANT QUE CES QUOTAS ETAIENT FIXES A UN NIVEAU TROP FAIBLE PAR RAPPORT A LA CAPACITE DE PRODUCTION DE SES INSTALLATIONS, KLOCKNER AVAIT SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE LADITE DECISION INDIVIDUELLE, MAIS LA COUR, PAR ARRET DU 7 JUILLET 1982 ( AFFAIRE 119/81, KLOCKNER, RECUEIL P . 2627 ), A REJETE CE RECOURS, DE SORTE QUE LES QUOTAS EN QUESTION SONT DEVENUS DEFINITIFS .
3 ENTRE-TEMPS, KLOCKNER AVAIT DEPASSE CES QUOTAS DE 122 781 TONNES POUR LES PRODUITS LAMINES DU GROUPE I . CE DEPASSEMENT AYANT ETE REPROCHE A L ' ENTREPRISE PAR LETTRE DU 1 FEVRIER 1982, ET LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE AYANT ETE EPUISEE, LA COMMISSION, PAR DECISION INDIVIDUELLE DU 13 AOUT 1982, QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS, A INFLIGE A KLOCKNER UNE AMENDE DE 10 129 432 ECUS, SOIT 23 909 916 DM .
4 LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS LE DEPASSEMENT QUI LUI EST REPROCHE PAR LA COMMISSION . ELLE FAIT VALOIR PAR CONTRE QUE CE DEPASSEMENT SERAIT JUSTIFIE PAR L ' ETAT DE NECESSITE DANS LEQUEL ELLE S ' EST TROUVEE A LA SUITE DE L ' ATTRIBUTION DES QUOTAS DE PRODUCTION .
SUR LA RECEVABILITE DE L ' UNIQUE MOYEN DE RECOURS TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE
5 LA COMMISSION SOULEVE EN PREMIER LIEU UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DE L ' UNIQUE MOYEN DE RECOURS TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE . ELLE OBSERVE QUE LE PRETENDU ETAT DE NECESSITE INVOQUE PAR LA REQUERANTE DECOULERAIT DE CE QUE L ' ENTREPRISE AURAIT OBTENU DES QUOTAS DE PRODUCTION TROP FAIBLES, INEQUITABLES ET ILLEGAUX, DANS LA MESURE OU ILS NE TIENDRAIENT PAS COMPTE DE LA REELLE CAPACITE DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE . OR, D ' UNE PART, LA PRETENDUE ILLEGALITE D ' UN QUOTA QUI NE PERMET PAS LA SURVIE DE L ' ENTREPRISE EN RAISON DE SON NIVEAU TROP FAIBLE AURAIT DU ETRE INVOQUEE DANS L ' AFFAIRE CONCERNANT LA FIXATION DE CE QUOTA, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ; D ' AUTRE PART, LA LEGALITE DE LA FIXATION DE CE QUOTA, AYANT ETE RECONNUE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 7 JUILLET 1982 PRECITE, AURAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION .
6 LA REQUERANTE OPPOSE QUE SI L ' AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L ' ARRET PRECITE EMPECHE L ' ENTREPRISE DE REMETTRE EN CAUSE LA LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE QUOTA LITIGIEUX, ELLE NE CONCERNE TOUTEFOIS PAS LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA COMMISSION PEUT SANCTIONNER PAR UNE AMENDE UN DEPASSEMENT DE CE QUOTA INTERVENU DANS UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE . QUANT A L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL NE SERAIT PAS PERTINENT EN L ' ESPECE, COMPTE TENU DE CE QUE LE PROBLEME DU DEPASSEMENT ET DE SA JUSTIFICATION EVENTUELLE NE SE POSAIT AUCUNEMENT DANS L ' AFFAIRE 119/81 .
7 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RECONNAITRE QUE CERTAINS ARGUMENTS AVANCES PAR KLOCKNER - TELS LE FAIBLE MONTANT DES QUOTAS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES, QUI SE SITUERAIENT AU-DESSOUS DU NIVEAU MOYEN DES QUOTAS OCTROYES AUX AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ET QUI, PARTANT, N ' ASSURERAIENT PAS LA RENTABILITE DE L ' ENTREPRISE DE LA REQUERANTE - REVIENNENT, EN SUBSTANCE, A REMETTRE EN CAUSE LA LEGALITE DU REGIME DES QUOTAS ET EN PARTICULIER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTRIBUANT A LA REQUERANTE LE QUOTA QU ' ELLE A DEPASSE . CES ARGUMENTS NE PEUVENT ETRE RETENUS EN RAISON DU FAIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S ' ATTACHE A L ' ARRET DE LA COUR DU 7 JUILLET 1982 .
8 CEPENDANT, AU COURS DE LA PROCEDURE, KLOCKNER A PRECISE QU ' ELLE NE CONTESTAIT PAS LA LEGALITE DES DECISIONS CONCERNANT LE QUOTA QUI LUI A ETE ATTRIBUE, MAIS QU ' ELLE LIMITAIT SA DEMANDE A L ' ANNULATION DE LA DECISION LUI INFLIGEANT L ' AMENDE, EN TANT QUE LE DEPASSEMENT DE CE QUOTA SERAIT JUSTIFIEE PAR L ' ETAT DE NECESSITE DANS LEQUEL L ' ENTREPRISE S ' EST TROUVEE . DANS CES CONDITIONS ET DANS CES LIMITES, L ' EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ECARTEE .
SUR LE BIEN-FONDE DE L ' UNIQUE MOYEN DE RECOURS TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE
9 KLOCKNER SOUTIENT AVOIR SUBI, DEPUIS 1974, DES PERTES TRES LOURDES, AUXQUELLES ELLE N ' AURAIT PU FAIRE FACE QUE MOYENNANT L ' UTILISATION ET L ' EPUISEMENT DE TOUTES SES RESERVES, DE SORTE QU ' A CE JOUR ELLE NE SERAIT PLUS EN MESURE DE SUPPORTER, SANS TOMBER EN FAILLITE, D ' AUTRES PERTES IMPORTANTES . OR, LA DIMINUTION DE PRODUCTION ENTRAINEE PAR LE REGIME DES QUOTAS AURAIT ETE PRECISEMENT DE NATURE A LUI INFLIGER DE NOUVELLES PERTES, DONT LE MONTANT SERAIT ENORME . DANS CES CONDITIONS, L ' ENTREPRISE SE SERAIT VUE CONTRAINTE, AFIN DE PROTEGER LE BIEN JURIDIQUE ESSENTIEL CONSTITUE PAR SA PROPRE EXISTENCE, DE DEPASSER LES QUOTAS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES . ELLE AURAIT DONC AGI DANS UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE .
10 LA REQUERANTE APPUIE SA THESE SUR UN AVIS JURIDIQUE DONNE PAR LE PROFESSEUR ESER, DIRECTEUR DE L ' INSTITUT MAX PLANCK POUR LE DROIT PENAL ETRANGER ET INTERNATIONAL, QUI SOUTIENT QUE L ' ETAT DE NECESSITE SERAIT UNE INSTITUTION JURIDIQUE DE PORTEE UNIVERSELLE, CONSACREE DANS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXPLICITES, OU RECONNUE PAR LA JURISPRUDENCE . DES LORS, CE NE SERAIT PAS ' LA VALIDITE, MAIS L ' EXCLUSION EVENTUELLE DE L ' ETAT DE NECESSITE QUI DEVRAIT ETRE SPECIALEMENT PROUVEE ' . IL S ' ENSUIVRAIT QUE L ' ETAT DE NECESSITE DEVRAIT ETRE EGALEMENT ADMIS EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
11 KLOCKNER ESTIME QU ' EN L ' ESPECE LES CONDITIONS DE L ' ETAT DE NECESSITE SERAIENT TOUTES REMPLIES . LA SITUATION DE PERIL GRAVE DECOULANT DE L ' EVENTUEL RESPECT DES QUOTAS SERAIT PROUVEE PAR DEUX EXPERTISES COMPTABLES ANNEXEES AU DOSSIER . LE BIEN JURIDIQUE QUE L ' ENTREPRISE VISERAIT A SAUVEGARDER PAR SON COMPORTEMENT, A SAVOIR SA SURVIE, SERAIT D ' UN RANG PLUS ELEVE QUE L ' EXIGENCE DE NE PAS ENTRAVER L ' APPLICATION DU REGIME . LE DEPASSEMENT LITIGIEUX N ' AURAIT AUCUNEMENT PERTURBE LE SYSTEME DES QUOTAS, LES AUTRES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES AYANT PU ECOULER LEUR PRODUCTION AUX PRIX PREVUS . LA SITUATION DE DANGER NE SERAIT PAS DUE A DES ERREURS OU FAUTES DE L ' ENTREPRISE ; AU CONTRAIRE, CELLE-CI AURAIT SUIVI FIDELEMENT LES SUGGESTIONS ET LES ENCOURAGEMENTS DE LA COMMISSION LORS DE LA RESTRUCTURATION DE SES INSTALLATIONS . ENFIN, LA SITUATION DE DANGER N ' AURAIT PAS PU ETRE ECARTEE PAR DES MOYENS AUTRES QUE LE DEPASSEMENT DES QUOTAS .
12 LA DEFENDERESSE OPPOSE LA JURISPRUDENCE DESORMAIS BIEN ETABLIE DE LA COUR, SELON LAQUELLE LA COMMISSION, LORS DE L ' AMENAGEMENT DU REGIME DES QUOTAS, N ' A PAS L ' OBLIGATION DE GARANTIR A CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLE UN MINIMUM DE PRODUCTION EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE ET DE DEVELOPPEMENT . ELLE FAIT VALOIR QUE CE PRINCIPE VAUDRAIT EGALEMENT DANS LES CAS OU L ' EXISTENCE MEME DE L ' ENTREPRISE EST MENACEE .
13 EN EFFET, SELON LA COMMISSION, LE FAIT D ' ADMETTRE L ' ETAT DE NECESSITE EN TANT QU ' ARGUMENT POUVANT JUSTIFIER LE DEPASSEMENT DU QUOTA SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE ET LA STRUCTURE DU REGIME DES QUOTAS . COMME LA COUR L ' A DEJA ADMIS DANS SON ARRET DU 11 MAI 1983 ( AFFAIRES 303 ET 312/81, KLOCKNER, RECUEIL 1983, P . 1507 ), L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' ETAT DE NECESSITE DANS LE DOMAINE DU REGIME DES QUOTAS ABOUTIRAIT FINALEMENT A PROVOQUER L ' ECROULEMENT DU SYSTEME .
14 A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS DE L ' ETAT DE NECESSITE NE SERAIENT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE . LA SITUATION DE DANGER POUR L ' ENTREPRISE A L ' EPOQUE DU DEPASSEMENT NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT PROUVEE ; EN TOUT CAS, LA CRISE ECONOMIQUE QUI SERAIT A LA BASE DU PRETENDU ETAT DE NECESSITE NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L ' ADOPTION DU REGIME DES QUOTAS, MAIS DE CERTAINS CHOIX EFFECTUES PAR L ' ENTREPRISE ELLE-MEME DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE D ' INVESTISSEMENTS ; ENFIN, LE PRETENDU DANGER AURAIT PU ETRE ECARTE PAR DES MOYENS LEGAUX, LE DEPASSEMENT N ' ETANT AUCUNEMENT NECESSAIRE A CETTE FIN .
15 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE DANS SON ARRET DU 11 MAI 1983, PRECITE, LA COUR A DEJA EXAMINE ET REJETE LA THESE DE KLOCKNER, SELON LAQUELLE LE DEPASSEMENT DE SON QUOTA POUR LE 1 TRIMESTRE DE 1981 AURAIT ETE JUSTIFIE PAR LE FAIBLE MONTANT DU QUOTA QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LA COMMISSION AINSI QUE PAR L ' ETAT DE NECESSITE . EN EFFET, LA COUR A NOTAMMENT REFUTE LES AFFIRMATIONS DE KLOCKNER CONCERNANT L ' ILLEGALITE DU QUOTA ET SON CARACTERE INEQUITABLE EN TANT QUE TROP FAIBLE PAR RAPPORT AUX CAPACITES DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE, ET A DECLARE QUE LA SITUATION DE DIFFICULTE DE L ' ENTREPRISE ETAIT DUE A LA GESTION DE L ' ENTREPRISE ELLE-MEME, ET QUE CELLE-CI NE SAURAIT DONC INVOQUER L ' ETAT DE NECESSITE . LA COUR A ENFIN SOULIGNE QUE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' ETAT DE NECESSITE DANS LE DOMAINE DU REGIME DES QUOTAS ABOUTIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME ET PRIVERAIT L ' ARTICLE 58 DU TRAITE DE TOUT EFFET UTILE .
16 MEME SI DANS LA PRESENTE AFFAIRE, CONCERNANT EGALEMENT LE DEPASSEMENT DU QUOTA MAIS POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981, KLOCKNER A AVANCE DES ARGUMENTS PLUS PRECIS ET DETAILLES POUR JUSTIFIER UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE, LA COUR NE PEUT TOUTEFOIS QUE PARVENIR AU MEME RESULTAT QUE DANS L ' ARRET PRECITE .
17 EN EFFET, IL EST A EXCLURE QUE LA NOTION D ' ETAT DE NECESSITE PUISSE ETRE RETENUE DANS LE DOMAINE PARTICULIER DU REGIME DES QUOTAS PREVU PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, QUI EST BASE SUR LA SOLIDARITE DE TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE DEVANT LA CRISE ET VISE A UNE REPARTITION EQUITABLE DES SACRIFICES DECOULANT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INELUCTABLES .
18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA PREVOIT L ' ADOPTION D ' UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION SEULEMENT SI L ' EXISTENCE
D ' UNE SITUATION DE CRISE MANIFESTE EST CONSTATEE, ET SI LADITE CRISE EST TELLEMENT GRAVE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' Y FAIRE FACE PAR LES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 57 . EN D ' AUTRES TERMES, LE REGIME DES QUOTAS PEUT ETRE ADOPTE SEULEMENT SI UN SECTEUR ECONOMIQUE ENTIER EST FRAPPE D ' UNE CRISE GRAVE AU POINT DE METTRE EN CAUSE L ' EXISTENCE DE L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . EN L ' ESPECE, IL EST CONSTANT QU ' UNE CRISE TRES GRAVE, DUE A LA CHUTE BRUTALE DE LA DEMANDE ET A L ' EFFONDREMENT DES PRIX, A ATTEINT TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE .
19 LE REGIME DES QUOTAS VISE A FAIRE FACE A UNE TELLE SITUATION PAR UNE DIMINUTION CONCERTEE DE L ' OFFRE, QUI SOIT DE NATURE A REEQUILIBRER LES POSITIONS SUR LE MARCHE DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE ET A FREINER LA CHUTE DES PRIX . CETTE REDUCTION ENTRAINE DE LOURDS SACRIFICES, QUI DOIVENT ETRE REPARTIS EQUITABLEMENT ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR, IMPLIQUEES DANS UN EFFORT DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE VISANT A PERMETTRE A L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE DU SECTEUR CONCERNE DE SURMONTER LA CRISE ET DE SURVIVRE . TEL ETANT L ' OBJECTIF DU SYSTEME EN QUESTION, LES NECESSITES IMPLIQUEES PAR L ' EXISTENCE ET LA RENTABILITE D ' UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLEMENT CONSIDEREE NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES A L ' ENCONTRE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN TEL SYSTEME .
20 AU SURPLUS, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE SI CHAQUE ENTREPRISE, EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE A CAUSE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES, POUVAIT S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS ET DEPASSER A SON GRE LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI LUI ONT ETE ALLOUES, LE SYSTEME DES QUOTAS SERAIT ANEANTI . LES AUGMENTATIONS DES QUOTAS DES ENTREPRISES INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE - OU BIEN LES DEPASSEMENTS DES QUOTAS DE CES MEMES ENTREPRISES, EXEMPTEES DE TOUTE SANCTION EN VERTU DE L ' ETAT DE NECESSITE - ENTRAINERAIENT NECESSAIREMENT UNE REDUCTION DES QUOTAS DES AUTRES ENTREPRISES, DE SORTE QUE PLUSIEURS D ' ENTRE ELLES SE TROUVERAIENT A LEUR TOUR DANS UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE, ET SERAIENT FONDEES A INVOQUER LE DROIT D ' OBTENIR DES RELEVEMENTS DE QUOTAS OU D ' EFFECTUER DES DEPASSEMENTS NON SANCTIONNES . UNE REACTION EN CHAINE SE DECLENCHERAIT, QUI CONDUIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME ET A COMPROMETTRE AINSI L ' EFFET UTILE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA .
21 L ' AVIS JURIDIQUE DU PROFESSEUR ESER FAIT APPARAITRE QUE LA NOTION D ' ETAT DE NECESSITE S ' EST DEVELOPPEE EN DROIT PENAL ET QU ' ELLE A PENETRE EGALEMENT DANS LE DROIT ECONOMIQUE DANS UN NOMBRE LIMITE D ' ETATS MEMBRES . SANS CONTESTER
L ' EXACTITUDE DE CETTE CIRCONSTANCE, QUI D ' AILLEURS NE PERMET PAS A ELLE SEULE DE CONCLURE QUE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE IL EXISTE UN PRINCIPE GENERAL RELATIF A L ' ETAT DE NECESSITE, LA COUR TIENT A SOULIGNER UNE FOIS ENCORE QUE LA NOTION D ' ETAT DE NECESSITE NE PEUT PAS ETRE RETENUE DANS LE DOMAINE DU SYSTEME DES QUOTAS PREVU PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA .
22 L ' ETAT DE NECESSITE NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUE PAR UNE ENTREPRISE EN VUE DE SE SOUSTRAIRE A L ' APPLICATION DES RESTRICTIONS DE PRODUCTION PREVUES PAR LE REGIME DES QUOTAS ET AU PAIEMENT DES AMENDES QUI LUI SONT INFLIGEES EN CAS DE DEPASSEMENT DES QUOTAS . LE DEPASSEMENT SYSTEMATIQUE DES QUOTAS DE LA PART DE LA REQUERANTE A PROVOQUE UNE ENTRAVE CONSIDERABLE AU FONCTIONNEMENT DE CE REGIME .
23 DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL S ' ENSUIT QUE L ' UNIQUE MOYEN DU RECOURS FONDE SUR L ' ETAT DE NECESSITE DOIT ETRE ECARTE .
24 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
26 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE EN REFERE .