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Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021 –Portugal/Commission
(affaire T‑95/21 R)
« Référé – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère – Application de ce régime d’aides en violation des décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final de la Commission – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 15-18)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE)
(voir points 22-24)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice susceptible d’être invoqué par un État membre – Obligation d’établir une affectation sérieuse des missions étatiques, de l’ordre public ou d’un secteur entier de l’économie en l’absence de la mesure de référé
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir point 25)
4.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l’aide – Absence d’urgence et de circonstances exceptionnelles – Primauté de l’intérêt général
(Art. 108, § 2, et 278 TFUE)
(voir points 29-38)
5.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice déjà réalisé – Réparation se situant en dehors de la finalité de la procédure de référé
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 2)
(voir point 43)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) – Régime III et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à la Commission de ne pas publier au Journal officiel de l’Union européenne cette décision jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu dans la procédure au principal.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.