Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 décembre 2015 –
Sony Computer Entertainment Europe/OHMI – Marpefa (Vieta)
(affaire T‑690/14)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Preuve de l’usage pour les produits enregistrés »
1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a)] (cf. point 31)
2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 32, 44, 45, 49, 53)
3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 5] (cf. points 33, 34)
4.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Marque figurative Vieta [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a), et 2] (cf. points 54, 69)
5.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 2] (cf. points 61, 62)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 juillet 2014 (affaire R 2100/2013‑2), relative à une procédure de déchéance entre Sony Computer Entertainment Europe Ltd et Marpefa, SL.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 juillet 2014 (affaire R 2100/2013‑2) est annulée dans la mesure où elle a rejeté le recours contre la décision de la division d’annulation de rejeter la demande en déchéance de la marque communautaire figurative Vieta pour les « appareils pour la reproduction du son et des images ».
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.