61982CJ0346_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 346/82,
PIERRE FAVRE, ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A HETTANGE-GRANDE ( FRANCE ), 3, RUE MAURICE-BARRES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 18 A, RUE DES GLACIS, AU CABINET DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION DU LICENCIEMENT DU REQUERANT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 DECEMBRE 1982, M . PIERRE FAVRE, AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, PRISE LE 4 NOVEMBRE 1982 SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2A, DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( CI-APRES LE REGIME ), DE RESILIER SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE .
LES ANTECEDENTS DE LA DECISION
2 LE REQUERANT, LAUREAT DU CONCOURS COM/A/322 AYANT POUR OBJET LA CONSTITUTION D ' UNE LISTE DE RESERVE DE RECRUTEMENT D ' ADMINISTRATEURS DE FORMATION SCIENTIFIQUE ET JUSTIFIANT D ' UNE EXPERIENCE DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE, A ETE ENGAGE LE 16 SEPTEMBRE 1981 COMME AGENT TEMPORAIRE POUR, SELON LES TERMES MEMES DU CONTRAT, ' UNE DUREE INDETERMINEE ( ART . 2A DU RAA ) LIEE A LA DUREE DU PROGRAMME ' INSPECTION NUCLEAIRE ' ' .
3 AFFECTE A LA DIRECTION GENERALE ' ENERGIE ', DIRECTION ' CONTROLE DE SECURITE DE L ' EURATOM ', IL S ' EST VU CONFIER PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, MM . BOMMELLE, CHEF DE DIVISION, ET VAN DER STIJL, CHEF DE SECTEUR, PAR UNE NOTE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 27 OCTOBRE 1981, L ' ETUDE DE CERTAINS PROBLEMES DE SECURITE RELATIFS A L ' USINE NUCLEAIRE DE WINDSCALE EN ANGLETERRE AINSI QUE LA REDACTION D ' UN RAPPORT CONTENANT SES CONCLUSIONS ET SES PROPOSITIONS SUR CES QUESTIONS POUR LE MOIS DE DECEMBRE SUIVANT .
4 CE RAPPORT N ' AYANT PAS ETE DEPOSE DANS LE DELAI PRESCRIT, M . BOMMELLE LUI A ENVOYE, LE 27 JANVIER 1982, A TITRE DE CONFIRMATION ECRITE D ' UN ENTRETIEN DU 19 JANVIER, UNE NOTE DE RAPPEL LUI ENJOIGNANT DE SOUMETTRE, SANS DELAI, LE RESULTAT DE SES TRAVAUX .
5 LE 29 JANVIER, LE REQUERANT A ADRESSE A L ' ATTENTION DE M . VAN DER STIJL UNE NOTE D ' UN PEU PLUS D ' UNE PAGE, INTITULEE ' ELEMENTS DE REPONSE A BNFL/DOE ', REPRESENTANT LE RESULTAT DE SES TRAVAUX SUR L ' ETUDE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE AINSI QU ' UN RESUME D ' UNE PAGE D ' UNE ANNEXE A UNE LETTRE DU 20 FEVRIER 1981 ADRESSEE A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ENERGIE PAR LE DEPARTMENT OF ENERGY DU ROYAUME-UNI . LE 10 MARS, IL A TRANSMIS A SES SUPERIEURS UNE NOTE DESCRIPTIVE D ' UN COURS DE FORMATION RELATIF A L ' UTILISATION D ' UN APPAREIL DE MESURE DE L ' ENRICHISSEMENT EN U-235 AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE .
6 A L ' ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE, UN PROJET DE RAPPORT DE STAGE, ETABLI LE 5 AVRIL, A ETE COMMUNIQUE POUR OBSERVATIONS AU REQUERANT LE 23 AVRIL 1982 . CE RAPPORT, REDIGE PAR MM . GMELIN, DIRECTEUR DU CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM, ET BOMMELLE, INDIQUAIT, A TITRE DE TRAVAUX EFFECTUES PENDANT LE STAGE, LA PARTICIPATION A DES ' COURS ET STAGES DE FORMATION '
AINSI QUE L ' ' ANALYSE DU DOSSIER ET PROPOSITIONS D ' ACTIONS CONCERNANT L ' USINE DE RETRAITEMENT DE WINDSCALE ' . L ' INITIATIVE ET LE SENS DES RESPONSABILITES ETAIENT JUGES ' INSUFFISANTS ' . LA RAPIDITE DANS L ' EXECUTION DU TRAVAIL ETAIT QUALIFIEE DE ' TRES INSUFFISANTE ' . QUANT A LA QUALITE DU TRAVAIL, IL ETAIT REMARQUE QU ' EN RAISON DE LA ' PRODUCTION TRES MINIME ', ELLE NE POUVAIT PAS ETRE EVALUEE . LES OBSERVATIONS D ' ENSEMBLE ATTIRAIENT L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LE REQUERANT, CHARGE DE L ' ETUDE DONT QUESTION CI-DESSUS, N ' AVAIT PRODUIT QUE ' 2 PAGES DE SYNTHESE SUR LE DOSSIER ', TRAVAIL QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ' TOUT A FAIT INSUFFISANT ', QU ' ON LUI AVAIT ENJOINT A PLUSIEURS OCCASIONS ORALEMENT ET DEUX FOIS PAR ECRIT DE TERMINER SES TACHES ET, ENFIN, QUE LE COORDINATEUR DES STAGES AVAIT SIGNALE AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE M . FAVRE ' LE MANQUE MANIFESTE D ' INTERET DE
CE DERNIER POUR LES COURS ' . AUX TERMES DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE STAGE, LE REQUERANT NE POSSEDAIT PAS LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES NECESSAIRES POUR S ' ACQUITTER DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES .
7 N ' AYANT PAS PRESENTE D ' OBSERVATIONS ECRITES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA COMMUNICATION DU RAPPORT, LE REQUERANT A ETE CONVOQUE PAR M . GMELIN LE 7 MAI A UNE REUNION A LAQUELLE MM . BOMMELLE, VAN DER STIJL ET KORZILIUS AVAIENT EGALEMENT ETE CONVIES . INVITE A S ' EXPRIMER SUR LE CONTENU DE SON RAPPORT DE FIN DE STAGE, LE REQUERANT REMIT A M . GMELIN SES OBSERVATIONS QU ' IL AVAIT CONSIGNEES PAR ECRIT LE 6 MAI . IL FUT DECIDE DE CONTINUER L ' ENTRETIEN, APRES LECTURE DES OBSERVATIONS DU REQUERANT, LE 17 MAI SUIVANT . A L ' ISSUE DE CETTE SECONDE REUNION TENUE ENTRE LES MEMES PARTICIPANTS, M . GMELIN FIT SAVOIR AU REQUERANT QUE, SUR LE FOND DU PROBLEME, APRES L ' AVOIR ENTENDU PLUSIEURS FOIS ET AVOIR ETUDIE SES OBSERVATIONS ECRITES, IL NE POUVAIT QUE FAIRE SAVOIR A SON SUPERIEUR M . AUDLAND, DIRECTEUR GENERAL DE LA DG XVII, QUE, SELON LUI, IL NE POSSEDAIT PAS LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES NECESSAIRES POUR S ' ACQUITTER DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES MAIS QU ' IL LUI PROPOSERAIT NEANMOINS, EN CAS DE DECISION DE LICENCIEMENT, DE PORTER A 4 MOIS LE PREAVIS DE TROIS SEMAINES ENVIRON PREVU PAR LE STATUT .
8 EN REPONSE AU RAPPORT DE FIN DE STAGE, QUI LUI FUT COMMUNIQUE, REVETU DE LA SIGNATURE DE M . AUDLAND, ET SUR LEQUEL LE REQUERANT MARQUAIT, SOUS SA SIGNATURE, SON DESACCORD, M . FAVRE JOIGNIT AUDIT RAPPORT UNE NOTE DATEE DU 9 JUIN DANS LAQUELLE IL REPRENAIT LA PLUPART DES ARGUMENTS AVANCES PAR LUI TANT DANS SES OBSERVATIONS ECRITES DU 7 MAI QU ' AU COURS DES REUNIONS DES 7 ET 17 MAI 1982 . SELON LUI, IL ETAIT INEXACT QU ' IL AVAIT FAIT L ' OBJET DE PLUSIEURS RAPPELS ORAUX ET DE DEUX RAPPELS ECRITS . LE PREMIER ET UNIQUE RAPPEL VERBAL, AVANT LE 23 AVRIL, AVAIT ETE FORMULE LE 19 JANVIER ET, DE LA MEME MANIERE, LE PREMIER ET UNIQUE RAPPEL ECRIT LUI AVAIT ETE ADRESSE DANS LA NOTE DU 27 JANVIER . POUR CE QUI EST DES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS QUANT A LA QUALITE ET A LA RAPIDITE DE SON TRAVAIL, A L ' INITIATIVE ET AU SENS DES RESPONSABILITES, IL FAISAIT OBSERVER QUE DURANT SA PERIODE DE STAGE, LA MOITIE DE SON TEMPS AVAIT ETE OCCUPEE PAR DES COURS DE FORMATION OU DE LANGUE ET DES CONGES . PAR AILLEURS, IL N ' AVAIT PU DISPOSER D ' UN BUREAU DANS LA DIRECTION QUE FIN MARS 1982 ET AVAIT DU ESSENTIELLEMENT TRAVAILLER SEUL SANS L ' AIDE DE SES SUPERIEURS . LE DOSSIER WINDSCALE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ETAIT UN DOSSIER DELICAT OU PEU DE PROGRES AVAIT ETE ENREGISTRE DEPUIS 1973 ET LE RESPECT ' A LA LETTRE '
DU PLAN DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 27 OCTOBRE 1981, COMPTE TENU DE CE QU ' IL N ' AVAIT RECU SON
HABILITATION AU SECRET QUE LE 15 MARS 1982, AURAIT ENTRAINE LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DU SECRET . IL SIGNALAIT QU ' A LA SUITE DES PREMIERES REMARQUES FORMULEES A SON ENCONTRE LE 23 AVRIL 1982, IL AVAIT REDIGE, DANS LA SEMAINE DU 26 AU 30 AVRIL, AFIN DE PROUVER QU ' IL AVAIT CORRECTEMENT EFFECTUE SON TRAVAIL DE STAGE, UN RAPPORT PLUS IMPORTANT SUR LE CONTROLE DE LA SECURITE DE WINDSCALE, LEQUEL AVAIT ETE JUGE PAR M . VAN DER STIJL COMME ETANT ' UNE BONNE BASE POUR COMMENCER LE DOSSIER ' . ENFIN, POUR CE QUI EST DE L ' INITIATIVE ET DU SENS DES RESPONSABILITES, IL NE COMPRENAIT PAS COMMENT DE TELS REPROCHES POUVAIENT ETRE FORMULES A L ' EGARD D ' UN STAGIAIRE QUI N ' ETAIT PAS ENCORE FORME, QUI N ' AVAIT PAS ENCORE ETE HABILITE AU SECRET, QUI N ' ETAIT PAS AUTORISE A EFFECTUER DES INSPECTIONS ET NE DISPOSAIT PAS DE PERSONNEL .
9 LE 2 JUILLET, LE REQUERANT S ' EST VU ATTRIBUER PAR M . BOMMELLE UN NOUVEAU PROGRAMME DE TRAVAIL COMPRENANT 1 ) LA REDACTION, POUR LE 15 JUILLET AU PLUS TARD, D ' UNE ' LETTRE A BNFL AU SUJET DU DESIGN INFORMATION ', 2 ) L ' ELABORATION POUR FIN DU MOIS DE JUILLET, D ' UNE NOUVELLE VERSION DU RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LA SECURITE DE WINDSCALE QU ' IL AVAIT REDIGE EN AVRIL, COMPTE TENU DES REMARQUES FORMULEES PAR M . VAN DER STIJL, 3 ), L ' ELABORATION, RESPECTIVEMENT POUR LA FIN AOUT ET LA FIN SEPTEMBRE, DE PROJETS DE ' F.A . '
ET ' P.S.P . ', ET ENFIN 4 ) LA REDACTION, DES RECEPTION DE LA REPONSE DE BNFL A LA LETTRE VISEE AU POINT 1 ), D ' UNE LETTRE DESTINEE A L ' AIEA .
10 DANS LE RAPPORT MENSUEL SUR LES ACTIVITES EXERCEES AU COURS DU MOIS DE JUILLET PAR M . FAVRE REDIGE LE 24 AOUT 1982 ET ADRESSE A M . GMELIN, M . BOMMELLE SOULIGNAIT QUE, MALGRE SON INSISTANCE ET LES PROMESSES DU REQUERANT, CE DERNIER N ' AVAIT PAS EFFECTUE POUR LA DATE PREVUE LA PREMIERE TACHE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE DANS LE PROGRAMME DE TRAVAIL DU 2 JUILLET . POUR CE QUI EST DE LA DEUXIEME TACHE, LE REQUERANT AVAIT ELABORE DEUX NOTES . LA PREMIERE, TOUT EN CONTENANT DE BONS ELEMENTS, SE PERDAIT NEANMOINS ' DANS DES PARALLELISMES AVEC LA SITUATION EN FRANCE QUI MANQUAIENT DE REALITE ' . LE RAPPORT SIGNALAIT ENCORE QUE LE REQUERANT AVAIT ETE PRESENT DU 1 AU 12 JUILLET ET ABSENT DU 14 JUILLET AU 15 AOUT POUR RAISONS DE MALADIE, ATTESTEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL .
11 PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1982, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL A INFORME LE REQUERANT QUE, COMPTE TENU DES APPRECIATIONS FORMULEES PAR SES SUPERIEURS
SUR LA QUALITE DE SES PRESTATIONS DEPUIS SON ENTREE EN SERVICE, IL AVAIT DEMANDE AU COMMISSAIRE COMPETENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT AVEC EFFET AU 2 NOVEMBRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2A, DU REGIME . CETTE LETTRE LUI ETAIT ADRESSEE EN VUE DE LUI FACILITER LA RECHERCHE D ' UN NOUVEL EMPLOI .
12 DANS UNE NOTE ADRESSEE LE 19 AOUT 1982 A M . BURKE, COMMISSAIRE CHARGE DES QUESTIONS DU PERSONNEL, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL, SE REFERANT AU RAPPORT DE STAGE DONT LE REQUERANT AVAIT FAIT L ' OBJET ET A UN ENTRETIEN QUE LE CHEF DE LA DIVISION DU STATUT AVAIT EU LE 28 JUILLET 1982 AVEC M . AUDLAND AU COURS DUQUEL CE DERNIER AVAIT CONFIRME QU ' APRES 10 MOIS DE SERVICE LA QUALITE DES PRESTATIONS DU REQUERANT LAISSAIT TOUJOURS A DESIRER ET AVAIT PROPOSE SON LICENCIEMENT, A DEMANDE QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2A, DU REGIME LE CONTRAT DE M . FAVRE SOIT RESILIE AVEC EFFET AU 2 NOVEMBRE 1982 .
13 LE COMITE DU PERSONNEL DE LA COMMISSION, SECTION DE LUXEMBOURG, SAISI PAR LE REQUERANT, FIT UNE DEMARCHE AUPRES DE M . BURKE LE 17 SEPTEMBRE 1982 ET DEMANDA QU ' UNE SECONDE CHANCE SOIT ACCORDEE A CE DERNIER . A L ' ISSUE DE CET ENTRETIEN, M . BURKE FIT SAVOIR QU ' IL NE PARTAGEAIT PAS L ' OPINION, SOUTENUE PAR LES MEMBRES DU COMITE, SELON LAQUELLE LE DOSSIER ETAIT DANS UN MAUVAIS ETAT JURIDIQUE MAIS QUE, TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS MIS EN EVIDENCE PAR LE PERSONNEL, IL SE RESERVAIT NEANMOINS UN TEMPS DE REFLEXION ET QU ' IL COMMUNIQUERAIT ULTERIEUREMENT SA DECISION . A LA SUITE DE CETTE REUNION DE CONCERTATION POLITIQUE, LA REAFFECTATION DU REQUERANT FUT ENVISAGEE, MAIS S ' AVERA IMPOSSIBLE .
14 LE 4 NOVEMBRE, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DATEE DU 29 OCTOBRE, M . BURKE DECIDA DE RESILIER LE CONTRAT DU REQUERANT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2, DU REGIME, LE PREAVIS PRENANT COURS LE 10 NOVEMBRE POUR SE TERMINER LE 31 DECEMBRE 1982 .
15 LE REQUERANT FUT INFORME PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DU 4 NOVEMBRE 1982 QUE L ' AUTORITE COMPETENTE AVAIT DECIDE DE RESILIER SON CONTRAT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2A, DU REGIME MOYENNANT
UN PREAVIS COMMENCANT A COURIR LE 10 NOVEMBRE POUR SE TERMINER LE 31 DECEMBRE 1982 . CETTE DECISION FIT L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE ET REJETEE PAR LETTRE DE M . BURKE LE 3 FEVRIER 1983 .
16 A L ' APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION, LE REQUERANT FAIT VALOIR TROIS MOYENS, TIRES DE L ' ABSENCE OU DE L ' INSUFFISANCE DE MOTIFS, DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT ET ENFIN D ' UN DETOURNEMENT OU ABUS DE POUVOIR .
SUR LE PREMIER MOYEN
17 EN SUBSTANCE, LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION, DANS SON PREMIER MOYEN, D ' UNE PART, DE N ' AVOIR PAS INDIQUE DANS L ' AVIS DE LICENCIEMENT QUI LUI A ETE MOTIFIE LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ET, D ' AUTRE PART, D ' AVOIR PRIS CETTE DECISION EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS, VOIRE INEXISTANTS .
NON-COMMUNICATION DES MOTIFS
18 TOUT EN ADMETTANT QUE SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, EN PARTICULIER L ' ARRET DU 26 FEVRIER 1981 ( DE BRIEY, 25/80, RECUEIL P . 637 ), LES MOTIFS DE LA RESILIATION D ' UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2A, DU REGIME, NE DOIVENT PAS NECESSAIREMENT ETRE COMMUNIQUES EN RAISON DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUE CETTE DISPOSITION CONFERE A L ' AUTORITE COMPETENTE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE SA SITUATION, TELLE QU ' ELLE RESULTE DU LIBELLE MEME DE L ' ARTICLE 4 DE SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER EST CONCLU POUR ' UNE DUREE INDETERMINEE ( ART . 2A DU RAA ) LIEE A LA DUREE DU PROGRAMME INSPECTION NUCLEAIRE ', NE SERAIT PAS COMPARABLE A CELLE D ' UN AGENT LIE PAR UN CONTRAT ' PUR '
A DUREE INDETERMINEE ET DEVRAIT ETRE ASSIMILEE, PENDANT LA DUREE DU PROGRAMME, A CELLE D ' UN FONCTIONNAIRE AU SENS DU STATUT . LA JURISPRUDENCE PRECITEE NE LUI SERAIT DES LORS PAS APPLICABLE .
19 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . LE FAIT POUR LA COMMISSION DE PRECISER A L ' ARTICLE 4 DU CONTRAT QU ' IL EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ( ART . 2A DU RAA ) LIEE A LA DUREE DU PROGRAMME ' INSPECTION NUCLEAIRE '
NE POUVAIT CHANGER LE CARACTERE TEMPORAIRE DE SON ENGAGEMENT . COMME LA COMMISSION
L ' A EXPOSE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LA PHRASE EN QUESTION SIGNIFIE SIMPLEMENT QUE LE POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT ETAIT UN POSTE QUI AVAIT UN CARACTERE TEMPORAIRE PARCE QU ' AINSI EN AVAIENT DECIDE LES AUTORITES BUDGETAIRES . EN EFFET, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, LA DIRECTION ' CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM '
DISPOSAIT DE HUIT EMPLOIS TEMPORAIRES ET, SUR TROIS DE CES EMPLOIS, IL ETAIT PROPOSE D ' ENGAGER TROIS LAUREATS DU CONCOURS, PARMI LESQUELS FIGURAIT LE REQUERANT .
20 DANS CES CONDITIONS, LA CLAUSE DU CONTRAT SELON LAQUELLE LA DUREE INDETERMINEE DE CELUI-CI SERAIT ' LIEE A LA DUREE DU PROGRAMME INSPECTION NUCLEAIRE '
DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE SERT, D ' UNE PART, A JUSTIFIER LE RECOURS A L ' ENGAGEMENT EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE ET, D ' AUTRE PART, A INDIQUER A L ' AGENT CONCERNE LE DELAI ULTIME PREVU POUR L ' ECHEANCE DU CONTRAT .
21 IL S ' ENSUIT QU ' EN SA PREMIERE BRANCHE, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI .
INSUFFISANCE OU ABSENCE DE MOTIFS
22 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS, CE QUI EQUIVAUDRAIT EN SUBSTANCE A UNE ABSENCE DE MOTIFS . SELON LUI, LES INDICATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DE STAGE NE LUI SERAIENT PAS OPPOSABLES . PAR AILLEURS, LE DOSSIER WINDSCALE QU ' ON LUI AVAIT ATTRIBUE NE LUI AURAIT PAS PERMIS EN RAISON DE SON CARACTERE, POLITIQUE ET SECRET, DE PRESENTER DES RESULTATS CONCRETS ET NE SAURAIT DES LORS ETAYER L ' AFFIRMATION REPRODUITE DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DU 30 JUILLET 1982 SELON LAQUELLE LA QUALITE DE SES PRESTATIONS DEPUIS SON ENTREE EN SERVICE AURAIT ETE INSUFFISANTE .
23 CET ARGUMENT NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU . EN PREMIER LIEU, IL EST A SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2A, DU REGIME, AUQUEL L ' ARTICLE 5 DU CONTRAT DU REQUERANT RENVOIE, PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN AU CONTRAT D ' UN AGENT TEMPORAIRE, CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, MOYENNANT LE RESPECT D ' UN DELAI DE PREAVIS, ET AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE N ' A PERMIS D ' ETABLIR QUE L ' AUTORITE COMPETENTE AURAIT EN ADOPTANT LA DECISION ATTAQUEE EXCEDE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE .
24 L ' ALLEGATION SELON LAQUELLE LA NATURE POLITIQUE ET SECRET DU DOSSIER QUI LUI A ETE CONFIE NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE PRESENTER DES RESULTATS CONCRETS, SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE EVALUATION OBJECTIVE DE LA QUALITE DE SES PRESTATIONS, EST CONTREDITE PAR L ' EXISTENCE DU RAPPORT DEPOSE PAR LE REQUERANT LE 28 AVRIL, SOIT AVEC UN RETARD DE QUATRE MOIS, ET QUI, SELON LA NOTE DU 2 JUILLET 1982 DE M . VAN DER STIJL, ' AURAIT PU SERVIR DE BASE A DES ETUDES PLUS AMPLES, S ' IL AVAIT ETE PRESENTE EN TEMPS UTILE ' .
25 IL RESSORT DU DOSSIER, NOTAMMENT DES LETTRES ET NOTES DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DES 30 JUILLET, 19 AOUT ET 29 OCTOBRE 1982, QUE LA COMMISSION ESTIMAIT AVOIR DES RAISONS SERIEUSES POUR FONDER LA DECISION DE LICENCIEMENT, EN PARTICULIER L ' INSUFFISANCE DE SES PRESTATIONS . LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' ERREURS DE FAIT OU D ' APPRECIATION TENDANT A DEMONTRER QUE LA COMMISSION AURAIT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION A CET EGARD .
26 DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT CONCLURE, AU VU DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE L ' APPRECIATION PORTEE SUR LA QUALITE DES PRESTATIONS DU REQUERANT SOIT ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE QUI JUSTIFIERAIT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2A, DU REGIME .
27 IL EN RESULTE QU ' EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR LE DEUXIEME MOYEN
28 SELON LE REQUERANT, SON LICENCIEMENT SERAIT ILLEGAL PARCE QU ' IL NE REPONDRAIT PAS A ' L ' INTERET DU SERVICE ', AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT, PIERRE ANGULAIRE DU REGIME STATUTAIRE ET QUI, BIEN QUE N ' ETANT PAS MENTIONNE A L ' ARTICLE 11 DU REGIME, S ' APPLIQUERAIT EGALEMENT PAR ANALOGIE EN MATIERE DE LICENCIEMENT D ' AGENTS TEMPORAIRES . LE RECRUTEMENT D ' AGENTS SCIENTIFIQUES NUCLEAIRES DEVIENDRAIT IMPOSSIBLE SI CES PERSONNES HAUTEMENT SPECIALISEES NE SE VOYAIENT OFFRIR AUCUNE STABILITE D ' EMPLOI .
29 S ' IL EST INCONTESTABLE QUE L ' ARTICLE 7, SELON LEQUEL L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT, EN MATIERE D ' AFFECTATION PAR VOIE DE NOMINATION OU DE MUTATION, SE LAISSER GUIDER UNIQUEMENT PAR L ' INTERET DU SERVICE, EXPRIME UN PRINCIPE QUI CONSTITUE UNE DES REGLES DIRECTRICES DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE DONT L ' APPLICATION NE SAURAIT ETRE LIMITEE AU SEUL DOMAINE DE L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES, ET QU ' IL EST DE L ' INTERET DES INSTITUTIONS DE RECRUTER OU D ' ENGAGER DES PERSONNES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE ET DE RENDEMENT, ON NE SAURAIT, PAR REFERENCE A CETTE REGLE, CRITIQUER LE LICENCIEMENT D ' UN AGENT DONT LES PRESTATIONS NE REPONDENT PAS, SELON L ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE, A CELLES QUE L ' ON PEUT RAISONNABLEMENT ATTENDRE DE LUI .
30 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
TROISIEME MOYEN
31 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT CONSTITUERAIT UN DETOURNEMENT OU, A TOUT LE MOINS, UN ABUS DE POUVOIR . SON LICENCIEMENT N ' AURAIT PAS EU LIEU DANS L ' INTERET DU SERVICE, MAIS POUR PERMETTRE A CERTAINS DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE SE DEBARRASSER DE LUI .
32 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE DOSSIER NE COMPORTE AUCUN ELEMENT A L ' APPUI DE CETTE ALLEGATION . CE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE .
33 LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
35 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .