61985C0198
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. G. FEDERICO MANCINI
présentées le 10 juin 1986 (
*1
)
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1.
Comme on le sait, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, établit à l'article 31 que « les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été revêtues de la formule exécutoire sur requête de toute partie intéressée ». L'article 33 dispose ensuite, à l'alinéa 1, que « les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État requis » et ajoute, à l'alinéa 2, que « le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'État requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem».
Appelée à résoudre un litige qui a pour objet l'application de cette dernière règle, la Cour de cassation belge vous demande à titre préjudiciel: a) si le moment et la façon d'opérer l'élection de domicile, visée à l'article 33, alinéa 2, sont régis par le droit de l'État requis et si la sanction est également régie par le droit de l'État requis; b) en cas de réponse négative, à quel moment et de quelle façon l'élection de domicile doit-elle se faire et quelle est la sanction éventuelle.
Les faits de l'affaire principale remontent au 27 juillet 1982. A cette date, le tribunal de première instance d'Anvers a déclaré exécutoire un jugement du Landgericht Duisburg condamnant M. Carrón, ressortissant belge, à payer 5240000 DM en réparation de dommages causés à la République fédérale d'Allemagne. L'opposition ayant été rejetée, le débiteur a intenté un recours en cassation en soutenant que la procédure était nulle. En effet, à son avis, les alinéas 1 et 2 de l'article 33 exigent que l'élection du domicile ait lieu au moment de la requête, et de toute façon, avant la décision d'exequatur. Or, l'Allemagne n'avait accompli cette obligation dans le ressort du tribunal d'Anvers qu'au moment de la notification de cette décision.
D'où les questions que nous avons citées.
2.
Des observations écrites ont été présentées par la requérante dans l'affaire principale, la Commission des Communautés européennes, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni. Deux thèses ont été soutenues. Selon l'institution et M. Carrón, l'obligation d'élire domicile et la procédure d'exequatur dont elle fait partie ont une nature communautaire. En conséquence, le juge national ne peut pas leur appliquer ses propres règles de procédure, sous peine de porter atteinte à leur caractère uniforme. D'autre part, les exigences de simplicité et de rapidité dont s'inspirent les règles de la convention ont pour conséquence que l'élection de domicile a normalement lieu au moment de la présentation de la requête; l'intéressé qui n'y procède pas rend donc vaine, à son détriment, toute la procédure.
Les gouvernements allemand et britannique adoptent une ligne opposée. A leur avis, le caractère commun de l'obligation d'élire domicile est indiscutable. Le moment et les formes pour y procéder et la sanction en cas de non-respect sont, par ailleurs, de simples « modalités » d'exécution, et elles sont dès lors déterminées sur la base de la loi de l'État requis. C'est ce que prouve l'article 33, alinéa 2, qui affirme que « si la loi de l'État requis ne connaît pas l'élection de domicile » ... (et, par conséquent, ne connaît pas non plus les modalités de forme et de temps qui s'y rapportent), « cette obligation est satisfaite par la désignation d'un mandataire ad litem».
En tout cas, le système de la convention n'exige pas que l'élection de domicile ait lieu au même moment que la présentation de la requête. En effet, avant que l'exequatur soit notifié, la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut pas « présenter des observations », et elle n'a donc pas intérêt à connaître le domicile du demandeur.
3.
L'argument du demandeur et de la Commission ne peut pas être admis. Il suffit de rappeler que, eu égard aux garanties considérables dont jouit le défendeur dans le procès principal, les rédacteurs de la convention ont estimé équitable d'accorder au requérant qui cherche à exécuter le jugement qui lui est favorable le bénéfice d'une procédure rapide: de nature, par conséquent, à priver te débiteur de la faculté d'opposer de nouvelles exceptions et de limiter l'intervention du juge au seul examen de l'ordre public. A cette fin, ayant exclu le renvoi à la procédure de l'État requis, qui n'assure pas toujours au créancier lesdits avantages, ils ont décidé d'adopter un régime commun. Parmi les différents modèles considérés, ils choisirent celui qui se fonde sur la requête précisément parce qu'il habilite le juge à statuer sur celle-ci en se fondant sur les documents qui lui sont fournis par le requérant et inaudita altera parte.
En résumé, on peut dire que les éléments essentiels de la procédure prévue par la convention sont constitués: a) par la requête que l'intéressé doit présenter au juge du domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée (articles 31 et 32); b) par l'obligation, faite au même sujet, d'élire domicile dans le ressort de la juridiction saisie (article 33, alinéa 2); c) par la décision sur l'exequatur qui « est portée aussitôt à la connaissance du [seul] requérant, à la diligence du greffier » (article 35).
Pour ce qui est des règles relatives aux modalités de temps et de forme de ces actes, le législateur a préféré, en revanche, ne pas adopter une réglementation ad hoc, en laissant sa détermination « à la loi de l'État requis ». Cela est explicitement établi en ce qui concerne la requête (article 33, alinéa 1) et la communication de l'exequatur (article 35), c'est-à-dire les actes qui marquent l'ouverture et la fin de la procédure. Mais il est évident que le même critère vaut pour l'élection de domicile. Du reste, la preuve en est fournie par la lettre de la règle, rappelée à bon droit par les gouvernements intervenants, par les observations du rapport Jenard (JO C 59, p. 49, article 33, alinéas 2 et 6) et par un simple argument a contrario: si l'ordre juridique de l'État requis ne prévoit pas le recours à cette élection, l'acte qui remplace celle-ci, c'est-à-dire la nomination du mandataire ad litem, ne pourra être accompli que dans les formes selon lesquelles la loi nationale réglemente les actes de procédure intuitu personae.
Quant à la sanction, il nous semble opportun de distinguer le cas où le non-respect par le requérant a pour objet les obligations imposées par les articles 32 et 33 ou les modalités établies par la lex fori en vue de leur exécution ponctuelle. Dans le premier cas, le juge saisi repoussera la requête d'exequatur pour violation des deux dispositions (voir rapport Jenard, article 34); dans le second, il adoptera les mesures prévues par son ordre juridique. Du point de vue de la convention, cela entraîne un meilleur contrôle par le juge qui connaît bien les règles internes en matière de modalité des actes de procédure. D'autre part, le requérant a tout intérêt à les respecter afin de ne pas compromettre le résultat qu'il vise à atteindre.
Dans ces conditions, la réponse à la première question ne peut être qu'affirmative. La seconde demande perd ainsi tout intérêt.
4.
Sur la base des considérations qui précèdent, nous vous proposons de répondre de la manière suivante aux questions posées par la Cour de cassation belge, par arrêt du 14 juin 1982, dans l'affaire qui oppose M. Carrón à la République fédérale d'Allemagne:
« L'article 33, alinéa 2, de la convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l'obligation, qu'il prévoit, d'élire domicile, doit être accomplie selon les modalités définies par la loi de l'État requis. Les règles de cette loi déterminent également les conséquences qui découlent, sur le plan de la procédure, du non-respect de ces modalités. »
(
*1
)	Traduit de l'italien.