Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 septembre 2011 – Gul Ahmed Textile Mills/Conseil
(affaire T-199/04)
« Dumping – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Préjudice – Lien de causalité »
1.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Établissement du lien de causalité - Obligations des institutions - Prise en compte de facteurs étrangers au dumping - Abolition des droits antidumping antérieurs et des droits de douane ordinaires dans le cadre du système de préférences tarifaires généralisées – Inclusion (Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 », art. 3.5; règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 6 et 7, et nº 1225/2009, art. 3, § 6 et 7) (cf. points 53, 55-61, 68-69, 83)
2.                     Droit de l'Union - Interprétation - Méthodes - Interprétation au regard des accords internationaux conclus par la Communauté - Interprétation du règlement nº 384/96 au regard du code antidumping du GATT de 1994 (Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 »; règlement du Conseil nº 384/96) (cf. point 54)
3.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Établissement du lien de causalité - Obligations des institutions - Prise en compte de facteurs étrangers au dumping - Nécessité d'une analyse globale (Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 6 et 7, et 17, § 3, et nº 1225/2009) (cf. points 75-81)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (JO L 66, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.
Dispositif
1)
Le règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan, est annulé, en ce qui concerne Gul Ahmed Textile Mills Ltd.
2)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gul Ahmed Textile Mills.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.