62024CJ0259_SUM
Affaire C‑259/24
SAS Tenergie Development
contre
Directeur Régional des Douanes de Marseille e.a.
(demande de décision préjudicielle_introduite par le tribunal judiciaire de Marseille)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Procédures d’importation et d’exportation – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Transmission du dossier de demande de remise à la Commission européenne – Remise automatique des droits – Responsabilité de l’État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE)
(voir points 24-38 et disp.)
Voir le texte de la décision.