62017TJ0370_RES
Affaire T‑370/17
KPN BV
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 mai 2019
« Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications – Entreprise commune de plein exercice – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Marché en cause – Effets verticaux – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation »
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Appréciations d’ordre économique – Pouvoir discrétionnaire d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites
(Art. 256 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2 et 8)
(voir points 57-60, 106-108)
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Critères – Substituabilité des produits – Notion
(Règlement du Conseil no 139/2004 ; règlement de la Commission no 802/2004, annexe I ; communication de la Commission 97/C 372/03, § 15 et 17)
(voir points 61-63, 68-71, 76)
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Incidence de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission – Absence
(Règlement du Conseil no 139/2004)
(voir points 79, 80)
Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Examen par la Commission – Appréciation des effets anticoncurrentiels – Effets verticaux – Évaluation de la probabilité d’un scénario de verrouillage anticoncurrentiel du marché des intrants – Critères – Capacité de verrouiller l’accès aux intrants de manière significative – Pouvoir substantiel sur le marché en amont
(Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2 ; communication de la Commission 2008/C 265/07, § 20, 31, 32 et 35)
(voir points 109, 110, 113-115, 118-120)
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles en matière de concentrations entre entreprises – Décision autorisant une opération de concentration
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004)
(voir points 138-140)
Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 141)
Résumé
Dans l’arrêt KPN/Commission (T‑370/17), rendu le 23 mai 2019, le Tribunal s’est prononcé sur la décision C(2016) 5165 final de la Commission européenne, du 3 août 2016, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen l’opération de concentration visant à l’acquisition par Vodafone Group et Liberty Global Europe Holding (parties « notifiantes ») du contrôle conjoint d’une entreprise commune de plein exercice aux Pays-Bas dans le secteur des télécommunications. La requérante, une entreprise néerlandaise concurrente des parties notifiantes, active notamment dans le secteur des réseaux câblés pour des services télévision aux Pays-Bas, a contesté ladite décision. Son recours portait en particulier sur l’existence de problèmes verticaux de concurrence au long de la chaîne de distribution de contenu télévisuel.
Le Tribunal s’est d’abord prononcé sur un moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant la définition du marché en cause. À cet égard, le Tribunal a rappelé que la question de savoir si deux produits ou services font partie du même marché implique de déterminer s’ils sont considérés comme interchangeables ou substituables en raison de leur caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés, et ce en premier lieu du point de vue du client. En l’espèce, le Tribunal a considéré que la Commission n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne segmentant pas davantage le marché de la fourniture et de l’acquisition en gros de chaînes de télévisions sportives premium payantes, compte tenu de la substituabilité de ces chaînes du point de vue des fournisseurs au détail de services de télévision, en raison d’une clientèle et d’un contenu similaires de ces chaînes.
Ensuite, le Tribunal a examiné l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation concernant les effets verticaux de la concentration, en particulier l’effet de verrouillage des intrants concernant la chaîne Ziggo Sport Totaal sur le marché de la fourniture et l’acquisition en gros des chaînes de télévision sportives premium payantes. Le Tribunal a d’abord rappelé que, selon les lignes directrices sur les concentrations non horizontales, le verrouillage du marché des intrants se produit quand, à l’issue de la concentration, la nouvelle entité est susceptible de restreindre l’accès aux produits ou aux services qu’elle aurait fournis si la concentration n’avait pas eu lieu. Lors de l’évaluation de la probabilité d’un scenario de verrouillage anticoncurrentiel, il appartient à la Commission d’examiner, premièrement, si l’entité issue de la concentration aurait, à l’issue de l’opération de concentration, la capacité de verrouiller l’accès aux intrants de manière significative, deuxièmement, si elle aurait intérêt à le faire et, troisièmement, si une stratégie de verrouillage du marché aurait une incidence négative sur la concurrence en aval. Ces trois conditions sont cumulatives, de sorte que l’absence de l’une d’elles est suffisante pour exclure le risque de verrouillage des intrants anticoncurrentiel. La première de ces conditions peut être remplie seulement lorsque la société verticalement intégrée issue de l’opération de concentration a un pouvoir substantiel sur le marché situé en amont, à savoir le marché de la fourniture en gros de chaînes de télévision sportives premium payantes en l’espèce. Or, le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en concluant dans la décision attaquée que l’entité issue de la concentration n’aurait pas la capacité de s’engager dans une stratégie de verrouillage des intrants en raison de sa part de marché en cause inférieure à 10 %.