Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2017 – Les Éclaires/EUIPO – L’éclaireur International (L’ECLAIREUR)
(affaire T‑680/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale L’ECLAIREUR – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, article 51, paragraphe 1, sous a), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95 – Prétendue divergence par rapport à la partie C, section 6, des directives relatives à l’examen de l’EUIPO »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3 et § 4, et 40, § 5]
(voir points 29-35)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal – Exclusion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]
(voir point 37)
3.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1)
(voir point 56)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2015 (affaire R 2266/2014‑1), relative à une procédure de déchéance entre Les Éclaires et L’éclaireur International.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Les Éclaires GmbH est condamnée aux dépens, y compris aux dépensindispensables exposés par L’éclaireur International devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).