61975CJ0029_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 29-75
KAUFHOF AG, 5000 KOLN 1, LEONHARD-TIETZ-STRASSE 1, REPRESENTEE PAR SON CONSEIL DE GESTION ( VORSTAND ), AYANT POUR MANDATAIRES AD LITEM MES DIETRICH EHLE, ULRICH FELDMANN ET ULRICH WIEMANN, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME FELICIEN JANSEN, HUISSIER DE JUSTICE, 21, RUE ALDRINGEN,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . FRIEDRICH-WILHELM ALBRECHT, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 20 JANVIER 1975 ( 75/71/CEE ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MARS 1975, DONT LA PROCEDURE A ETE TEMPORAIREMENT SUSPENDUE A LA DEMANDE DES PARTIES, LA PARTIE REQUERANTE A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 20 JANVIER 1975 ( 75/71/CEE ), AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE HARICOTS VERTS, DE LA SOUS-POSITION 20.02 EX G DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, ET POUR LESQUELLES LES TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEMANDES APRES LE 1ER JANVIER 1975 ;
2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A, LE 2 JANVIER 1975, INTRODUIT AUPRES DU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE GENERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ) UNE DEMANDE DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 5 000 CARTONS DESDITES CONSERVES, QUI AVAIENT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS ;
QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, AYANT RECU DEUX AUTRES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION, L ' UNE DU 2 JANVIER 1975, PORTANT SUR UN MONTANT DE 39 803 DM DE CONSERVES SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS, ET L ' AUTRE DU 7 JANVIER 1975, PORTANT SUR UN MONTANT DE 36 349 DM DE CONSERVES SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE, S ' EST FONDE SUR L ' ARTICLE 115 DU TRAITE POUR DEMANDER PAR TELEX DU 14 JANVIER 1975 A LA PARTIE DEFENDERESSE DE L ' AUTORISER
' A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE HARICOTS VERTS DE LA SOUS-POSITION 20.02 EX G II DU TARIF DOUANIER COMMUN, NO 2002-65 DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR, NIMEXE NO 2002-95, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, POUR AUTANT QUE LES DEMANDES SONT POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1974 ( SIC ) ' ;
QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MOTIVE SA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE CES TROIS DEMANDES AVAIENT DEJA ETE ADRESSEES AUDIT OFFICE ET QU ' IL FALLAIT S ' ATTENDRE A D ' AUTRES DEMANDES D ' IMPORTATION ;
3 ATTENDU QUE, SUR LA BASE DE CETTE DEMANDE, LA DEFENDERESSE A, PAR DECISION DU 20 JANVIER 1975, AUTORISE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS LITIGIEUX ;
QUE, SE FONDANT SUR CETTE AUTORISATION, LEDIT OFFICE A LE MEME JOUR REJETE LA DEMANDE DE LICENCE D ' IMPORTATION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE ;
4 ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR DEPASSE LES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE, ET VIOLE AINSI LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE DES MESURES ADMINISTRATIVES ;
QUE, COMPTE TENU DE L ' INSIGNIFIANCE DES QUANTITES DE CONSERVES DE HARICOTS VERTS QUE LA REQUERANTE DEMANDAIT D ' IMPORTER, IL N ' AURAIT PAS ETE NECESSAIRE D ' ETENDRE L ' AUTORISATION LITIGIEUSE AUX DEMANDES DE LICENCE EN INSTANCE AU MOMENT DE LA SAISINE DE LA COMMISSION ;
5 ATTENDU QU ' A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968, DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT CEE 865/68 DU CONSEIL ( JO 1968, NO L 153, P . 8 ), SONT INTERDITES DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EN CAUSE, TOUTES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 115, ALINEA 1, DU TRAITE ' AUX FINS D ' ASSURER QUE L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES . . . PAR TOUT ETAT MEMBRE NE SOIT EMPECHEE PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC, OU LORSQUE DES DISPARITES DANS CES MESURES ENTRAINENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ' LA COMMISSION PEUT, ENTRE AUTRES, ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION NECESSAIRES DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES ', ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, ' PAR PRIORITE, DOIVENT ETRE CHOISIES LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ' ;
QU ' UNE TELLE AUTORISATION PEUT, NOTAMMENT, COMPORTER DEROGATION AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE, DONT IL RESULTE QUE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES, MAIS ENCORE AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES ;
QUE LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115, DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS CITEES, FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113, SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES ;
6 ATTENDU QU ' IL EST APPARU DES DECLARATIONS DE L ' AGENT DE LA DEFENDERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QU ' ELLE ESTIME DEVOIR ACCORDER L ' AUTORISATION DEMANDEE SI LA MESURE DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES RAISONS SUR LESQUELLES CETTE MESURE EST FONDEE, ET LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE INTERDICTION D ' IMPORTATION ABSOLUE, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA QUANTITE, IMPORTANTE OU NEGLIGEABLE, DES DEMANDES DEJA RECUES ;
QU ' EN OMETTANT D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS INVOQUES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE POUR JUSTIFIER LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE QU ' IL DESIRE INSTAURER, LA COMMISSION A VIOLE L ' OBLIGATION QUE LUI FAIT L ' ARTICLE 115, DE VERIFIER S ' IL S ' AGIT DE MESURES ' PRISES EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE ' ET SI LES MESURES DE PROTECTION SOLLICITEES SONT NECESSAIRES AU SENS DE CETTE MEME DISPOSITION ;
QU ' EN ETENDANT L ' AUTORISATION AUX DEMANDES DEJA RECUES, SANS TENIR COMPTE DE L ' IMPORTANCE OU DU CARACTERE NEGLIGEABLE DE LA QUANTITE EN CAUSE DANS CES DEMANDES, LA COMMISSION A EGALEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;
QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
QU ' EN L ' ESPECE, LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
QU ' IL CONVIENT DONC, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE, DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1975, COMPORTANT AUTORISATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS, EST ANNULEE, POUR AUTANT QU ' ELLE VISE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DEMANDES DE LICENCE ETAIENT EN INSTANCE AUPRES DE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' AUTORISATION .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .