61981CO0046_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 46/81,
GIORGIO BENVENUTO, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L ' ' UNIONE LAVORATORI ITALIANI '
( ULI ),
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE VISANT A CE QUE LA COUR, APRES AVOIR INFORME DE L ' INSTANCE 1 ) LE MINISTRE PRO TEMPORE DE L ' INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L ' ARTISANAT DU GOUVERNEMENT ITALIEN, 2 ) LE COMITATO INTERMINISTERIALE PREZZI ( CIP ) ET 3 ) L ' ASSOCIAZIONE NATIONALE FRA LE IMPRESE ASSICURATRICI(ANIA ), DECLARENT LA NULLITE DE PLEIN DROIT, POUR VIOLATION DES ARTICLES 85 DU TRAITE DE ROME, DES PROCEDURES D ' APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES DE POLICE ET DES TARIFS COMME RESULTANT D ' UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES D ' ASSURANCE TENDANT A FAUSSER ET A ANNULER LE JEU DE LA LIBRE CONCURRENCE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 FEVRIER 1981, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE PLEIN DROIT, POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE, DES PROCEDURES ADOPTEES, SELON L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN, POUR L ' APPROBATION DES TARIFS, DES PRIMES ET DES CONDITIONS GENERALES D ' ASSURANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES .
2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, ' LORSQUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE QUI LUI EST PRESENTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, LA COUR PEUT DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE . CETTE DECISION PEUT INTERVENIR DES AVANT LA COMMUNICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST FORMEE ' .
3 L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, QUI ETABLIT LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES RECOURS EN ANNULATION, DISPOSE QUE LA COUR DE JUSTICE ' CONTROLE LA LEGALITE DES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS OU AVIS ' . IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE LOIS OU DE MESURES PUREMENT NATIONALES .
4 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES OU MESURES PRIS PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE, EN VERTU DE REGLES DE DROIT INTERNE, N ' EST DONC PAS DU RESSORT DE LA COUR DE JUSTICE ET RELEVE DES COMPETENCES DES JURIDICTIONS NATIONALES, AUXQUELLES IL EST LOISIBLE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR CETTE DISPOSITION, DE RENVOYER A LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION OU A LA VALIDITE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE, DANS LA MESURE OU CES JURIDICTIONS ESTIMENT QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE LEUR JUGEMENT .
5 EU EGARD A CES DISPOSITIONS ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA REQUETE VISE A OBTENIR L ' ANNULATION DE PROCEDURES NATIONALES ETABLIES EN VERTU DE REGLES DE DROIT INTERNE, LA COUR DOIT CONSTATER QU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE
POUR EN CONNAITRE . DANS CES CONDITIONS, POUR DES RAISONS TENANT A L ' ECONOMIE DES JUGEMENTS, IL Y A LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE DECLARER LA REQUETE IRRECEVABLE DES AVANT SA COMMUNICATION AUX PARTIES CONTRE LESQUELLES ELLE EST FORMEE .
PAR CES MOTIFS,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
LA REQUETE EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .