DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
14 décembre 2017(*)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure juridictionnelle – Substitution d’une partie au litige – Transfert des droits du propriétaire de dessin ou modèle communautaire »
Dans l’affaire T‑227/16,
Reinhard Haverkamp, demeurant à Kindberg (Autriche), représenté par Me A. Waldenberger, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Sissel GmbH, établie à Bad Dürkheim (Allemagne),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2016 (affaire R 2618/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Sissel et Reinhard Haverkamp,
LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1        Le 19 mai 2009, le requérant, M. Reinhard Haverkamp, a obtenu, auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’enregistrement international du dessin ou modèle portant la référence DM/072187 et désignant notamment l’Union européenne (ci-après le « dessin ou modèle contesté »). Cet enregistrement a été publié au registre international le 30 septembre 2009.
2        Le dessin ou modèle contesté est représenté comme suit :
3        Le 9 juillet 2013, la société Sissel GmbH a présenté, devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une demande en nullité des effets du dessin ou modèle contesté, dans l’Union européenne, fondée sur l’article 106 septies du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins et modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), lu conjointement avec l’article 25, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement.
4        Le 18 août 2014, la division d’annulation de l’EUIPO a fait droit à la demande en nullité et a invalidé, dans l’Union, les effets de l’enregistrement international du dessin ou modèle contesté.
5        Le 9 octobre 2014, le requérant a formé un recours contre la décision de la division d’annulation.
6        Par décision du 26 février 2016, la troisième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.
7        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 mai 2016, le requérant a introduit un recours contre la décision de la chambre de recours.
8        Par lettre du 14 août 2017, le représentant de M. Haverkamp a informé le Tribunal du décès de ce dernier, survenu le 2 février 2017, et a demandé le report de l’audience de plaidoirie initialement prévue pour le 7 septembre 2017, ainsi que la suspension de la procédure.
9        Par lettre du 22 août 2017, l’EUIPO s’est opposé à la suspension de la procédure en indiquant que Mme Dietlinde Haverkamp, veuve de M. Haverkamp, était déjà inscrite dans le registre du Bureau international de l’OMPI en tant que titulaire du dessin ou modèle contesté.
10      Par lettre du 16 octobre 2017, le représentant du requérant a informé le Tribunal que l’enregistrement du dessin ou modèle contesté a été transféré de Mme Dietlinde Haverkamp à la société Haverkamp IP GmbH, dont il était désormais le représentant. Il a fourni, d’une part, une notification, datant du 2 octobre 2017, du Bureau international de l’OMPI, du transfert de l’enregistrement du dessin ou modèle contesté à la société Haverkamp IP et, d’autre part, la preuve d’un mandat qui lui a été donné par ladite société en indiquant que celle-ci souhaitait se substituer au requérant.
11      Par lettre du 25 octobre 2017, le Tribunal a invité les parties à la procédure à présenter leurs observations sur la demande de substitution, en application de l’article 176, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
12      Par lettres du 9 novembre 2017, l’EUIPO et le représentant du requérant ont indiqué ne pas avoir d’objections à cette demande de substitution.
13      Aux termes de l’article 176, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure, après que la demande de substitution a été notifiée aux parties et celles-ci mises en mesure de présenter leurs observations, il est statué sur la demande de substitution par voie d’ordonnance motivée du président ou dans la décision mettant fin à l’instance.
14      Conformément à l’article 174 du règlement de procédure, lorsqu’un droit de propriété intellectuelle concerné par le litige a été transféré d’une partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO à un tiers, l’ayant cause peut demander à se substituer à la partie initiale dans le cadre de la procédure devant le Tribunal. Il est précisé à l’article 176, paragraphe 5, du règlement de procédure que, s’il est fait droit à la demande de substitution, l’ayant cause accepte le litige dans l’état où il se trouve lors de la substitution. Il est lié par les actes de procédure déposés par la partie à laquelle il se substitue.
15      En l’espèce, au vu des circonstances exposées au point 10 ci-dessus et compte tenu du fait que les parties ont indiqué ne pas avoir d’objections à la demande de substitution présentée par Haverkamp IP, il y a lieu d’admettre cette dernière à se substituer à M. Haverkamp en tant que partie requérante dans la présente affaire.
Par ces motifs,
LE PRESIDENT DE LA NEUVIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Haverkamp IP GmbH est autorisée à se substituer à M. Reinhard Haverkamp, en tant que partie requérante.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2017.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Gervasoni
*      Langue de procédure : l’allemand.