62024CJ0087
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
23 octobre 2025 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 8 – Notion de “mesures incitatives appropriées” – Règlement (CE) no 715/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Notion de “rendement approprié des investissements”– Réseaux de transport et de distribution – Installation de stockage – Critères à prendre en compte pour l’établissement des tarifs de transport et de distribution fixés par l’autorité de régulation nationale – Taux de rendement du capital – Obligation d’interprétation conforme – Obligation de motivation »
Dans l’affaire C‑87/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa (Cour administrative régionale, Lettonie), par décision du 3 janvier 2024, parvenue à la Cour le 2 février 2024, dans la procédure
AS « Gaso »,
AS « Conexus Baltic Grid »
contre
Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la quatrième chambre, et M. Condinanzi (rapporteur), juge,
avocat général : M. A. Rantos,
greffier : M. M. Aleksejev, chef d’unité,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 janvier 2025,
considérant les observations présentées :
–
pour AS « Gaso », par Mes L. Liepa et J. Sarāns-Reneslācis, advokāti,
–
pour AS « Conexus Baltic Grid », par Me C. Ginter, vandeadvokaat, et Me K. Pļaviņa-Mika, advokāte, ainsi que par M. U. Bariss, valdes priekšsēdētājs, et M. M. Gode, valdes loceklis,
–
pour Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, par M. J. Miķelsons, izpilddirektors, et Mme A. Upena, padomes locekle,
–
pour la Commission européenne, par Mmes O. Beynet, L. Ozola et M. T. Scharf, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 3 avril 2025,
rend le présent
Arrêt
1
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94), et de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO 2009, L 211, p. 36).
2
Cette demande a été présentée dans le cadre de deux recours en annulation introduits, respectivement, par AS « Gaso » et par AS « Conexus Baltic Grid » contre la lēmums Nr. 109 « par kapitāla atdeves likmi dabasgāzes pārvades sistēmas, dabasgāzes sadales sistēmas un dabasgāzes uzglabāšanas pakalpojumu tarifu projekta aprēķināšanai » (décision relative au taux de rendement du capital aux fins du calcul du projet de tarifs des services de réseau de transport de gaz naturel, de réseau de distribution de gaz naturel et de stockage de gaz naturel), du 20 août 2020 (ci-après la « décision litigieuse »), adoptée par la Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (commission de régulation des services publics, Lettonie) (ci-après l’« autorité de régulation lettone »).
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
La directive 2009/73
3
Les considérants 23 à 25, 30 et 32 de la directive 2009/73 sont libellés comme suit :
« (23)
Il convient de prendre d’autres mesures pour garantir, en ce qui concerne l’accès au transport, des tarifs transparents et non discriminatoires. Ces tarifs devraient être applicables sans discrimination à tous les utilisateurs. Lorsqu’une installation de stockage, un stockage en conduite ou des services auxiliaires sont exploités sur un marché suffisamment concurrentiel, l’accès pourrait être autorisé sur la base de mécanismes de marché transparents et non discriminatoires.
(24)
Il est nécessaire d’assurer l’indépendance des gestionnaires d’installations de stockage afin d’améliorer l’accès des tiers aux installations de stockage qui sont nécessaires, pour des raisons techniques et/ou économiques, afin de permettre un accès efficace au réseau pour l’approvisionnement des clients. [...] Il est également nécessaire d’accroître la transparence quant aux capacités de stockage offertes aux tiers, en obligeant les États membres à définir et à publier un cadre non discriminatoire et clair qui détermine le régime réglementaire approprié applicable aux installations de stockage. [...]
(25)
L’accès non discriminatoire au réseau de distribution détermine l’accès à la clientèle en aval, au niveau de la vente de détail. [...]
[...]
(30)
Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, il convient que les régulateurs de l’énergie soient en mesure de prendre des décisions concernant tous les aspects réglementaires pertinents et qu’ils disposent d’une indépendance totale par rapport aux autres intérêts publics ou privés. Ceci n’empêche ni l’exercice d’un contrôle juridictionnel, ni l’exercice d’un contrôle parlementaire conformément au droit constitutionnel des États membres. [...]
[...]
(32)
Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir fixer ou approuver les tarifs, ou les méthodes de calcul des tarifs, sur la base d’une proposition du gestionnaire de réseau de transport ou du ou des gestionnaires de réseau de distribution ou du gestionnaire d’installation de gaz naturel liquéfié (GNL), ou sur la base d’une proposition agréée par ces gestionnaires et les utilisateurs du réseau. Dans l’exécution de ces tâches, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les tarifs de transport et de distribution soient non discriminatoires et reflètent les coûts, et devraient tenir compte des coûts de réseau marginaux évités à long terme grâce aux mesures de gestion de la demande. »
4
L’article 1er, paragraphe 1, de cette directive dispose :
« La présente directive établit des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel. Elle définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur du gaz naturel, l’accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne l’octroi d’autorisations pour le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel ainsi que l’exploitation des réseaux. »
5
L’article 2 de ladite directive est libellé comme suit :
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
[...]
4.
“gestionnaire de réseau de transport”, une personne physique ou morale qui effectue le transport et est responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau de transport dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de transport de gaz ;
[...]
6.
“gestionnaire de réseau de distribution”, une personne physique ou morale qui effectue la distribution et est responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution de gaz ;
[...]
9.
“installation de stockage”, une installation utilisée pour le stockage de gaz naturel, et détenue et/ou exploitée par une entreprise de gaz naturel, y compris la partie des installations de GNL utilisées pour le stockage, mais à l’exclusion de la partie utilisée pour des activités de production ainsi que des installations exclusivement réservées aux gestionnaires de réseau de transport dans l’accomplissement de leurs tâches ;
10.
“gestionnaire d’installation de stockage”, une personne physique ou morale qui effectue le stockage et est responsable de l’exploitation d’une installation de stockage ;
[...] »
6
L’article 39 de la même directive, intitulé « Désignation et indépendance des autorités de régulation », énonce :
« 1.   Chaque État membre désigne une seule autorité de régulation nationale au niveau national.
[...]
4.   Les États membres garantissent l’indépendance de l’autorité de régulation et veillent à ce qu’elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. À cet effet, les États membres veillent à ce que, dans l’exécution des tâches de régulation qui lui sont conférées par la présente directive et la législation connexe :
a)
l’autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée ;
b)
l’autorité de régulation veille à ce que son personnel et les personnes chargées de sa gestion :
i)
agissent indépendamment de tout intérêt commercial ; et
ii)
ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions directes d’aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l’exécution des tâches de régulation. Cette exigence est sans préjudice d’une étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées ou d’orientations générales édictées par le gouvernement qui ne concernent pas les missions et compétences de régulation visées à l’article 41.
[...] »
7
L’article 40 de la directive 2009/73, intitulé « Objectifs généraux de l’autorité de régulation », prévoit :
« Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l’autorité de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions et compétences définies à l’article 41, en étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées, y compris les autorités de concurrence, et sans préjudice de leurs compétences :
[...]
f)
faire en sorte que les gestionnaires de réseau et les utilisateurs du réseau reçoivent des incitations suffisantes, tant à court terme qu’à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l’intégration du marché ;
[...] »
8
L’article 41 de cette directive, intitulé « Missions et compétences de l’autorité de régulation », dispose :
« 1.   L’autorité de régulation est investie des missions suivantes :
a)
fixer ou approuver, selon des critères transparents, les tarifs de transport et de distribution ou leurs méthodes de calcul ;
[...]
n)
surveiller et évaluer les conditions d’accès aux installations de stockage, au stockage en conduite et aux autres services auxiliaires, comme prévu à l’article 33. Si le régime d’accès aux installations de stockage est défini conformément à l’article 33, paragraphe 3, cette tâche exclut l’évaluation des tarifs ;
[...]
6.   Les autorités de régulation se chargent de fixer ou d’approuver, suffisamment à l’avance avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodes utilisées pour calculer ou établir :
a)
les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution et les conditions et tarifs d’accès aux installations de GNL. Ces tarifs ou méthodes permettent de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux et des installations de GNL ;
[...]
8.   Lors de la fixation ou de l’approbation des tarifs ou des méthodes et des services d’équilibrage, les autorités de régulation prévoient des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu’à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau de transport et de distribution à améliorer les performances, à favoriser l’intégration du marché et la sécurité de l’approvisionnement et à soutenir les activités de recherche connexes.
[...]
16.   Les autorités de régulation motivent et justifient pleinement leurs décisions afin de permettre un contrôle juridictionnel. Les décisions sont rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.
[...] »
Le règlement no 715/2009
9
Les considérants 7 et 8 du règlement no 715/2009 sont libellés comme suit :
« (7)
Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d’accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu’ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, qu’ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et qu’ils reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements et en prenant en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.
(8)
Dans le calcul des tarifs d’accès aux réseaux, il est important de tenir compte des coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable, et où ils sont transparents, ainsi que de la nécessité d’offrir un rendement approprié des investissements et des incitations pour construire de nouvelles infrastructures, notamment une réglementation spécifique réservée aux nouveaux investissements, telle qu’elle est prévue dans la directive [2009/73]. À cet égard, et notamment en présence d’une concurrence réelle entre gazoducs, l’analyse comparative des tarifs par les autorités de régulation représente un élément de réflexion important. »
10
L’article 1er de ce règlement énonce :
« Le présent règlement vise à :
a)
établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux, en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ;
b)
établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d’accès aux installations de GNL et aux installations de stockage, compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux [...]
[...]
Les objectifs visés au premier alinéa comprennent notamment la définition de principes harmonisés pour les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, relatifs à l’accès au réseau mais non aux installations de stockage [...]
Le présent règlement, à l’exception de l’article 19, paragraphe 4, s’applique seulement aux installations de stockage relevant de l’article 33, paragraphe 3 ou 4, de la directive [2009/73].
[...] »
11
L’article 13, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, dudit règlement dispose :
« Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l’article 41, paragraphe 6, de la directive [2009/73], ainsi que les tarifs publiés conformément à l’article 32, paragraphe 1, de ladite directive, sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité du réseau et de la nécessité de l’améliorer, et reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation. Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, sont appliqués de façon non discriminatoire.
[...]
Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l’efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l’investissement et préservent ou instaurent l’interopérabilité des réseaux de transport. »
Le règlement (UE) 2017/460
12
L’article 1er du règlement (UE) 2017/460 de la Commission, du 16 mars 2017, établissant un code de réseau sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (JO 2017, L 72, p. 29), prévoit que ce règlement établit un code de réseau énonçant les règles sur les structures tarifaires harmonisées pour le transport de gaz, y compris les règles sur l’application de la méthode de prix de référence, les obligations associées en matière de consultation, de publication et de calcul des prix de réserve des produits standard de capacité.
13
L’article 30 dudit règlement, intitulé « Informations à publier avant la période tarifaire », énonce, à son paragraphe 1 :
« Les informations suivantes sont publiées avant la période tarifaire conformément aux obligations énoncées aux articles 31 et 32 par l’autorité de régulation nationale ou le ou les gestionnaires de réseau de transport, ainsi que le décide l’autorité de régulation nationale :
[...]
b) les informations suivantes :
i)
le revenu autorisé ou prévisionnel, ou les deux, du gestionnaire de réseau de transport ;
ii)
les informations liées aux variations d’une année sur l’autre du revenu visées au point i) ;
iii)
les paramètres suivants :
[...]
2)
le coût du capital et sa méthode de calcul ;
3)
les dépenses en capital, y compris :
[...]
4)
les dépenses opérationnelles ;
5)
les mécanismes d’incitation et les objectifs d’efficience ;
6)
les indices d’inflation ;
[...] »
Le droit letton
La loi sur les autorités de régulation des services publics
14
En vertu de l’article 7, paragraphe 2, du likums « Par sabiedrisko pakalpojumu regulatoriem » (loi sur les autorités de régulation des services publics), du 19 octobre 2000 (Latvijas Vēstnesis, 2000, no 394), l’autorité de régulation lettone est un organisme de droit public, indépendant sur le plan institutionnel et fonctionnel ainsi qu’autonome dans la mise en œuvre de son budget approuvé par la loi. L’une de ses tâches est de réglementer la fourniture de services publics dans le domaine de l’approvisionnement en gaz naturel.
15
L’article 9, paragraphe 1, point 2, de cette loi dispose que l’autorité de régulation lettone arrête la méthodologie de calcul et de fixation des tarifs ou des plafonds tarifaires, ainsi que les modalités d’application des tarifs ou des plafonds tarifaires, pour autant qu’une législation sectorielle spécifique ne prévoit pas d’autres principes tarifaires.
16
L’article 9, paragraphe 2, de ladite loi prévoit :
« Dans le cadre de sa compétence, l’autorité de régulation [lettone] adopte, de manière autonome, des décisions et des actes administratifs contraignants pour les prestataires et utilisateurs de services publics concernés. »
17
Aux termes de l’article 20, paragraphe 1, de la loi sur les autorités de régulation des services publics :
« Les tarifs sont fixés à un niveau tel que leur paiement par les utilisateurs couvre les coûts économiquement justifiés du service public et en assure la rentabilité, pour autant qu’une législation sectorielle spécifique ne prévoit pas d’autres principes tarifaires. En cas de modification des facteurs ayant une incidence sur les tarifs, tels que la rentabilité, l’autorité de régulation peut déclencher une révision tarifaire et exiger du prestataire de service public qu’il présente, dans un délai déterminé, un projet de tarifs accompagné d’une justification de leurs coûts constitutifs. »
La décision sur la méthodologie
18
La sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes lēmums Nr. 1/23 kapitāla atdeves likmes aprēķināšanas metodika (décision du comité de l’autorité de régulation no 1/23 portant méthodologie de calcul du taux de rendement du capital), du 13 août 2018 (ci-après la « décision sur la méthodologie »), a établi les modalités de calcul et d’application du taux de rendement du capital pour l’élaboration des projets de tarifs de services réglementés, y compris des services de réseau de distribution de gaz naturel. En particulier, cette décision définit la formule de calcul du taux moyen pondéré de rendement du capital en termes réels.
Le litige au principal et les questions préjudicielles
19
En application de la décision sur la méthodologie, le conseil de l’autorité de régulation lettone a adopté la décision litigieuse par laquelle il a considéré que le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel et le gestionnaire de l’installation de stockage de gaz naturel appliquent le taux moyen pondéré de rendement du capital en termes réels.
20
En prenant en compte le taux de rendement des capitaux propres, le taux de rendement des capitaux empruntés, calculés conformément à la décision sur la méthodologie, le taux de l’impôt sur les sociétés et la moyenne des variations annuelles des prix à la consommation au cours des cinq années civiles précédentes, l’autorité de régulation lettone a déterminé que, pour un opérateur qui, selon les données du dernier rapport annuel disponible, relève de la catégorie des moyennes ou grandes entreprises, le taux de rendement du capital doit être fixé à 2,65 %, tandis que, pour un opérateur relevant de la catégorie des micro- ou petites entreprises, ce taux doit être fixé à 4,37 %.
21
La décision litigieuse précise que le taux de rendement de 2,65 % est conforme à la situation sur les marchés financiers et qu’il est le résultat d’une évaluation adéquate des risques liés à la levée de fonds, garantissant ainsi au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, au gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel et au gestionnaire de l’installation de stockage de gaz naturel la possibilité de financer des emprunts, d’investir dans le renouvellement et le développement des réseaux ainsi que d’obtenir un rendement raisonnable, tout en assurant aux utilisateurs la possibilité de bénéficier de services publics continus, sûrs et de qualité, dont les tarifs (prix) correspondent à des coûts économiquement justifiés.
22
Gaso, qui est le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel en Lettonie, et Conexus Baltic Grid, qui gère le réseau de transport et l’installation de stockage de gaz naturel dans cet État membre, ont chacune introduit un recours en annulation de la décision litigieuse devant l’Administratīvā apgabaltiesa (Cour administrative régionale, Lettonie), qui est la juridiction de renvoi.
23
À l’appui de leurs recours, ces sociétés font valoir que l’autorité de régulation lettone a excédé ses compétences, commis de graves erreurs de procédure et de fond dans la détermination des critères et dans le calcul du taux de rendement du capital, et méconnu son obligation de motivation en fixant ce taux à un niveau anormalement bas. En particulier, la décision litigieuse violerait la directive 2009/73, qui impose pourtant aux autorités de régulation nationales l’obligation de promouvoir notamment le développement et le fonctionnement du marché du gaz naturel en fournissant aux investisseurs des incitations suffisantes pour réaliser les investissements nécessaires dans les infrastructures. Cette décision méconnaîtrait également le règlement no 715/2009 qui oblige ces autorités à tenir compte, dans le cadre de la détermination des tarifs, d’un rendement approprié des investissements réalisés.
24
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi constate, premièrement, que l’article 40, sous f), et l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 ainsi que l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 715/2009, lu en combinaison avec les considérants 7 et 8 de ce dernier, sont pertinents pour la résolution du litige dont elle est saisie.
25
Elle souligne deuxièmement que, bien qu’il ressorte des dispositions mentionnées au point précédent que, lorsqu’ils déterminent les tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, les États membres doivent prévoir un « rendement approprié des investissements », ces dispositions n’indiquent pas ce qu’il convient d’entendre par cette expression, sur laquelle, en outre, la Cour n’aurait pas encore eu l’occasion de se prononcer. Partant, la juridiction de renvoi indique ne pas disposer d’orientations claires afin d’évaluer la compatibilité avec le droit de l’Union de la méthodologie suivie par l’autorité de régulation lettone pour fixer le taux de rendement du capital appliqué dans l’affaire dont elle est saisie.
26
Troisièmement, cette juridiction relève que la loi sur les autorités de régulation des services publics prévoit un cadre réglementaire qui ne comporte pas de disposition correspondant à celles des articles 40 et 41 de cette directive, relatifs, respectivement, aux objectifs généraux des autorités de régulation nationales ainsi qu’aux missions et compétences de celles-ci. À cet égard, la juridiction de renvoi précise que, selon toute vraisemblance, l’article 20, paragraphe 1, de cette loi, sur le fondement duquel l’autorité de régulation lettone a adopté la décision litigieuse, ne couvre pas l’ensemble des objectifs visés par les dispositions de ladite directive mentionnées au point 24 du présent arrêt, en particulier en ce qui concerne le droit pour un prestataire de service public réglementé de bénéficier de mesures incitatives appropriées tant à court terme qu’à long terme. Se poserait dès lors la question de savoir si les dispositions de la même directive ont été correctement transposées en droit letton.
27
Enfin, quatrièmement, à la lumière des dispositions de la directive 2009/73 et de celles du règlement no 715/2009, la juridiction de renvoi se demande si l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement est applicable pour déterminer le tarif d’accès aux installations de stockage de gaz naturel, dont la gestion appartient, en l’occurrence, à Conexus Baltic Grid. En effet, en se fondant sur le caractère facultatif des procédures prévues à l’article 33, paragraphes 3 et 4, de la directive 2009/73, cette juridiction considère que l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, qui fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les tarifs appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l’article 41, paragraphe 6, de la directive 2009/73, ainsi que les tarifs publiés conformément à l’article 32, paragraphe 1, de cette directive, s’applique uniquement aux tarifs du service de réseau de transport de gaz naturel et ne couvre pas la fixation des tarifs relatifs à l’accès aux installations de stockage de ce gaz.
28
Eu égard à ces considérations, l’Administratīvā apgabaltiesa (Cour administrative régionale) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
L’article 41, paragraphe 8, de la directive [2009/73] s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui n’impose pas à l’autorité de régulation, lorsqu’elle calcule les tarifs ou arrête une méthodologie, de motiver la manière dont elle fait en sorte que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution reçoivent des incitations suffisantes, tant à court terme qu’à long terme, pour améliorer les performances des réseaux, favoriser l’intégration du marché et la sécurité de l’approvisionnement et soutenir les activités de recherche connexes ?
2)
Une interprétation du droit national en vertu de laquelle des incitations suffisantes, tant à court terme qu’à long terme, pour améliorer les performances des réseaux, favoriser l’intégration du marché et la sécurité de l’approvisionnement et soutenir les activités de recherche connexes, sont garanties par le fait que les tarifs payés par les utilisateurs couvrent uniquement les coûts du service public économiquement justifiés et garantissent une rentabilité, même minimale, est-elle conforme à l’article 41, paragraphe 8, de la directive [2009/73] ?
3)
Une réglementation nationale en vertu de laquelle il n’est pas tenu compte, pour déterminer les “incitations suffisantes, tant à court terme qu’à long terme” et les incitations à “promouvoir l’intégration du marché, la sécurité d’approvisionnement et les activités de recherche”, des principes admis en matière financière pour déterminer le taux moyen pondéré de rendement du capital en fonction d’entreprises comparables opérant sur un marché libre est-elle conforme aux objectifs définis à l’article 41, paragraphe 8, de la directive [2009/73] ?
4)
L’autorité de régulation doit-elle, pour interpréter la notion de “rendement approprié des investissements” au sens de l’article 13 du [r]èglement [no 715/2009] et celle de “mesures d’encouragement des investissements” aux fins de l’article 41 de la directive 2009/73, être guidée par la notion de taux moyen de rendement du capital [coût moyen pondéré du capital (CMPC)] admise en matière financière et par la méthodologie adoptée pour le déterminer ?
5)
En cas de réponse affirmative à la question précédente, l’autorité de régulation est-elle en droit de s’écarter de la méthodologie de détermination du taux moyen de rendement du capital utilisée en matière financière et de l’ajuster comme elle l’entend ?
6)
En cas de réponse affirmative à la question précédente, l’autorité de régulation est-elle en droit d’ajuster le taux moyen de rendement du capital afin de tenir compte, dans son calcul, d’une prime liée à la taille fondée sur le coût des emprunts pour d’autres entreprises de l’économie de l’État membre ?
7)
En cas de réponse affirmative à la quatrième question, l’autorité de régulation est-elle en droit d’ajuster le taux moyen de rendement du capital de manière à ne pas devoir compenser le gestionnaire de transport ou de stockage de gaz naturel à concurrence de l’inflation qui a augmenté au cours de la période tarifaire précédente ?
8)
En cas de réponse affirmative à la cinquième question et si le gestionnaire de réseau n’est pas d’accord avec le taux moyen de rendement du capital proposé par l’autorité de régulation ou avec les éléments sous-jacents, l’autorité de régulation serait-elle tenue, lors de la fixation du taux moyen de rendement du capital, de recourir à un tiers indépendant pour évaluer le taux de rendement approprié ?
9)
Une procédure de fixation des tarifs dans le cadre de laquelle l’autorité de régulation détermine le taux moyen de rendement du capital et où le gestionnaire de transport ou de stockage de gaz naturel n’est pas en droit d’ajuster ce calcul en fonction des performances individuelles de l’entreprise gestionnaire de réseau est-elle contraire aux objectifs définis à l’article 41, paragraphe 8, de la directive [2009/73] ?
10)
L’article 1er, [premier alinéa,] sous b), du [r]èglement [no 715/2009], lu en combinaison avec le deuxième alinéa de cet article, doit-il être interprété en ce sens que les considérants 7 et 8 ainsi que l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement s’appliquent aux installations de stockage de gaz naturel et aux tarifs fixés par l’autorité de régulation si l’accès aux installations de stockage de gaz naturel liquéfié est réglementé ? »
Sur les questions préjudicielles
Sur la recevabilité
29
L’autorité de régulation lettone soutient que les questions adressées par la juridiction de renvoi sont irrecevables.
30
En premier lieu, cette autorité allègue que la première question est hypothétique et porte sur l’interprétation non pas du droit de l’Union mais du droit national. Cette question reposerait sur la prémisse erronée que ladite autorité serait exonérée de l’obligation de motiver tant la méthodologie de calcul du taux de rendement du capital que les taux de rendement eux-mêmes. Or, il ressortirait de la législation nationale, en particulier de l’article 67, paragraphe 2, de l’Administratīvā procesa likums (loi relative à la procédure administrative), que la même autorité est tenue de motiver ses décisions et, en l’occurrence, elle aurait tenu compte des dispositions de droit applicables, notamment de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et du règlement no 715/2009.
31
En deuxième lieu, l’autorité de régulation lettone estime que les deuxième à sixième questions sont formulées en des termes trop généraux et portent non pas sur l’interprétation du droit de l’Union mais sur son application. En outre, en raison de leur généralité, les notions ou expressions utilisées dans ces questions ne permettraient pas à la Cour d’apporter une réponse précise à celles-ci. Enfin, tant l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 que l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 715/2009 n’imposeraient aux autorités de régulation nationales que l’objectif à atteindre, leur laissant le choix des moyens ou des méthodes pour y parvenir. Or, le choix de ces moyens ou méthodes, sur lequel s’interrogerait la juridiction de renvoi, serait non pas une question d’interprétation du droit de l’Union incombant à la Cour mais d’application de celui-ci qui relèverait de la compétence des juridictions nationales.
32
En troisième lieu, l’autorité de régulation lettone fait valoir que les deuxième, huitième et neuvième questions portent non pas sur l’interprétation du droit de l’Union mais sur celle du droit national. En particulier, s’agissant de la deuxième question, la notion de « rentabilité » serait employée non pas par le droit de l’Union pertinent mais à l’article 20, paragraphe 1, de la loi sur les autorités de régulation des services publics.
33
En quatrième lieu, l’autorité de régulation lettone soutient que les quatrième à huitième questions n’auraient aucun rapport avec la situation de fait et de droit qui caractérise l’affaire au principal et ne répondraient pas à un besoin objectif pour trancher cette dernière dans la mesure où l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 715/2009 ne s’appliquerait ni aux installations de stockage de gaz naturel dont Conexus Baltic Grid est, en l’occurrence, gestionnaire ni au réseau de distribution de gaz naturel dont la gestion est confiée, en Lettonie, à Gaso.
34
À cet égard, il est de jurisprudence constante que, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales, instituée à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. Il s’ensuit que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence et que, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est donc possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 25 février 2025, Sąd Rejonowy w Białymstoku et Adoreikė, C‑146/23 et C‑374/23, EU:C:2025:109, point 37 ainsi que jurisprudence citée).
35
Par ailleurs, dès lors que la décision de renvoi sert de fondement à la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour au titre de l’article 267 TFUE, il est indispensable que la juridiction nationale explicite, dans cette décision, le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’inscrit le litige au principal et donne un minimum d’explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l’Union dont elle demande l’interprétation, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis. Ces exigences cumulatives concernant le contenu d’une demande de décision préjudicielle figurent de manière explicite à l’article 94 du règlement de procédure de la Cour (arrêt du 12 décembre 2019, Slovenské elektrárne, C‑376/18, EU:C:2019:1068, point 25 et jurisprudence citée).
36
En l’occurrence, tout d’abord, il ressort de la demande de décision préjudicielle que les dispositions de la directive 2009/73 et du règlement no 715/2009 ont un rapport évident avec le litige au principal, qui concerne la détermination d’un taux de rendement du capital, imposé par une autorité de régulation du marché du gaz naturel notamment à des gestionnaires de réseaux de gaz naturel d’un État membre, susceptible d’affecter les tarifs appliqués par ces gestionnaires.
37
Ensuite, quant à l’exigence mentionnée à l’article 94, sous c), du règlement de procédure, ayant trait, d’une part, aux raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation de la directive 2009/73 et du règlement no 715/2009 ainsi que, d’autre part, au lien qu’elle établit entre ces deux actes du droit de l’Union et la réglementation nationale applicable au litige au principal, il y a lieu de constater que cette juridiction fait état de ses propres appréciations quant aux interrogations qu’elle nourrit sur l’interprétation desdits actes, en particulier de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 715/2009, ainsi que sur le lien qu’elle établit entre ces dispositions et cette réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les exigences devant être prises en considération par l’autorité de régulation lettone lors de la fixation des tarifs de transport et de distribution de gaz naturel.
38
Enfin, s’agissant des questions préjudicielles portant sur l’interprétation des deux actes du droit de l’Union mentionnés au point précédent et leur pertinence quant à l’accès aux installations de gaz naturel gérées par Conexus Baltic Grid, il suffit de rappeler que, lorsqu’il n’apparaît pas de manière manifeste que l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, l’objection tirée de l’inapplicabilité de cette disposition à l’affaire au principal n’a pas trait à la recevabilité de la demande de décision préjudicielle, mais relève du fond des questions (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2019, Slovenské elektrárne, C‑376/18, EU:C:2019:1068, point 29 et jurisprudence citée).
39
Il s’ensuit que la demande de décision préjudicielle est recevable.
Sur le fond
Observations liminaires
40
Par ses dix questions, la juridiction de renvoi s’interroge, en substance, sur trois aspects juridiques qui ont trait, premièrement, au champ d’application des principes tarifaires prévus à l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009 (septième, neuvième et dixième questions), deuxièmement, à la transposition en droit national de la notion de « mesures incitatives appropriées », au sens de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73, et à l’obligation de motivation pesant sur l’autorité de régulation nationale (première et deuxième questions), ainsi que, troisièmement, à la manière dont cette autorité, lorsqu’elle calcule et fixe les tarifs, doit garantir aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel le bénéfice de telles mesures incitatives appropriées et/ou d’un « rendement approprié des investissements », au sens de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009 (troisième à neuvième questions).
41
Il convient d’examiner ces trois aspects dans l’ordre susmentionné.
Sur les septième, neuvième et dixième questions, portant sur le champ d’application des principes tarifaires prévus à l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009
42
Par ses septième, neuvième et dixième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009 doivent être interprétés en ce sens que les principes tarifaires que ces dispositions prévoient s’appliquent non seulement aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel mais également aux installations de stockage de ce gaz.
43
Cette question trouve son origine dans la décision litigieuse par laquelle l’autorité de régulation lettone a fixé un taux de rendement du capital identique pour Gaso, en tant que gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel en Lettonie, et pour Conexus Baltic Grid, en tant que gestionnaire du réseau de transport et des installations de stockage de gaz naturel dans ce pays. À cet égard, il importe de préciser que, dès lors que seule la dixième question mentionne, in fine, également les installations de stockage de gaz naturel liquéfié, sans que la demande de décision préjudicielle expose les raisons pour lesquelles ces dernières installations font l’objet de ladite question, il y a lieu de circonscrire la réponse de la Cour aux septième, neuvième et dixième questions au point de savoir si les règles tarifaires prévues à l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009 s’appliquent aux installations de stockage de gaz naturel.
44
Ces précisions étant faites, il importe de rappeler que la directive 2009/73 poursuit la réalisation de l’objectif d’un marché intérieur du gaz naturel entièrement et effectivement ouvert et concurrentiel, en établissant, ainsi qu’il ressort de son article 1er, paragraphe 1, des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2019, GRDF, C‑236/18, EU:C:2019:1120, point 34 et jurisprudence citée).
45
À cet égard, les paragraphes 4, 6, 9 et 10 de l’article 2 de cette directive définissent et distinguent, respectivement, le « gestionnaire de réseau de transport », le « gestionnaire de réseau de distribution », l’« installation de stockage » et le « gestionnaire d’installation de stockage » de gaz naturel.
46
Par ailleurs, ainsi que le soulignent ses considérants 23, 25 et 32, ladite directive vise à assurer un accès non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en confiant aux autorités de régulation nationales, conformément à l’article 41, paragraphe 1, sous a), de la même directive, en particulier, la mission de « fixer ou approuver, selon des critères transparents, les tarifs de transport et de distribution ou leurs méthodes de calcul ».
47
L’article 41, paragraphe 6, sous a), de la directive 2009/73 précise que les autorités de régulation nationales sont chargées de fixer ou d’approuver au moins les méthodes utilisées pour calculer ou établir les conditions d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution.
48
De plus, aux termes de l’article 41, paragraphe 8, de cette directive, « [l]ors de la fixation ou de l’approbation des tarifs ou des méthodes [...], les autorités de régulation prévoient des mesures incitatives appropriées [...] pour encourager les gestionnaires de réseau de transport et de distribution à améliorer les performances, à favoriser l’intégration du marché et la sécurité de l’approvisionnement et à soutenir les activités de recherche connexes ».
49
Il s’ensuit que les règles relatives à la tarification prévues notamment à l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 s’appliquent uniquement aux gestionnaires des « réseaux » de transport et de distribution de gaz naturel, au sens de l’article 2, paragraphes 4 et 6, de cette directive, et non pas aux « installations de stockage » de gaz naturel et à leurs gestionnaires, au sens de l’article 2, paragraphes 9 et 10, de ladite directive.
50
Cette exclusion des installations de stockage de gaz naturel se retrouve également dans les dispositions du règlement no 715/2009, qui, selon son intitulé, fixe les « conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel ».
51
En effet, d’une part, en vertu de l’article 1er, second alinéa, de ce règlement, la définition de principes harmonisés pour les tarifs ou leurs méthodologies de calcul n’est comprise dans les objectifs poursuivis par ledit règlement que pour l’accès au réseau et non pour l’accès aux installations de stockage. D’autre part, il résulte du libellé de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du même règlement que seuls les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont soumis aux mesures tarifaires et aux obligations, notamment de transparence et de non-discrimination tarifaires, que cette disposition établit.
52
La différence de principe dans la réglementation tarifaire entre les règles s’appliquant aux « réseaux » et celles s’appliquant aux installations de stockage de gaz naturel s’explique, ainsi que la Commission européenne l’a souligné à juste titre, par la circonstance que ces installations, contrairement aux « réseaux », ne sont généralement pas considérées comme des monopoles naturels et peuvent donc entrer en concurrence avec d’autres installations. C’est la raison pour laquelle, ainsi que l’envisagent ses considérants 23 et 24, la directive 2009/73 instaure un régime spécifique relatif aux installations de stockage de gaz naturel, comprenant l’article 33 de celle-ci, qui prévoit des règles particulières d’accès à ces installations, soit dans un cadre négocié, conformément au paragraphe 3 de cet article, soit dans un cadre réglementé, conformément au paragraphe 4 dudit article, mais à certaines conditions.
53
Il n’en demeure pas moins que, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 45 de ses conclusions, ni cette directive ni le règlement no 715/2009 n’interdisent aux autorités de régulation nationales d’étendre les principes tarifaires établis, respectivement, à l’article 41, paragraphe 8, de ladite directive et à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement, régissant les « réseaux » de gaz naturel, à l’accès auxdites installations.
54
En effet, ainsi que la Commission l’a fait, en substance, observer, il ne saurait être exclu que des raisons objectives, telles que des caractéristiques techniques spécifiques ou l’importance des installations de stockage pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres, puissent justifier qu’une autorité de régulation nationale étende les principes tarifaires qu’elle applique aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel à l’accès à ces installations de stockage.
55
Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre aux septième, neuvième et dixième questions que l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009 doivent être interprétés en ce sens que les principes tarifaires que ces dispositions prévoient ne s’appliquent pas aux installations de stockage de gaz naturel d’un État membre, sans préjudice de la possibilité pour les autorités de régulation nationales d’étendre ces principes tarifaires à l’accès à ces installations pour des raisons objectivement justifiées.
Sur les première et deuxième questions, portant sur la transposition en droit national de la notion de « mesures incitatives appropriées », au sens de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73, et sur l’obligation de motivation à la charge de l’autorité de régulation nationale
56
Par ses deux premières questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 41, paragraphes 8 et 16, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle des « mesures incitatives appropriées », au sens de cet article 41, paragraphe 8, sont garanties par le seul fait que les tarifs payés par les utilisateurs couvrent les coûts du service public économiquement justifiés et assurent une rentabilité, même minimale, sans qu’il soit imposé à l’autorité de régulation nationale l’obligation de motiver la manière dont elle prévoit que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel bénéficient de « mesures incitatives appropriées ».
57
À titre liminaire, il y a lieu de relever que ces questions trouvent leur origine dans les doutes, de nature générale, que la juridiction de renvoi nourrit quant à la transposition correcte, dans l’ordre juridique letton, de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73. Cette juridiction considère, en effet, que les objectifs prévus à cette disposition, dans le cadre de la fixation des tarifs, sont plus larges que ceux prévus par le droit letton, notamment, à l’article 20, paragraphe 1, de la loi sur les autorités de régulation des services publics, selon lequel l’autorité de régulation lettone doit veiller à ce que les tarifs soient fixés de telle sorte qu’ils couvrent les coûts économiquement justifiés du service public et assurent une rentabilité.
58
S’agissant des dispositions de la directive 2009/73 relatives aux obligations des autorités de régulation nationales en matière de tarifs des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, il ressort de l’article 41, paragraphe 6, sous a), de cette directive que ces autorités sont chargées de fixer ou d’approuver les méthodes utilisées pour calculer ou établir les conditions d’accès aux réseaux nationaux de gaz naturel, y compris les tarifs de transport et de distribution de celui-ci. Cette disposition précise que ces tarifs doivent permettre de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux.
59
De plus, il importe de rappeler que, en vertu de l’article 41, paragraphe 8, de ladite directive, lors de la fixation ou de l’approbation des tarifs ou des méthodes, les autorités de régulation nationales doivent prévoir « des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu’à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau de transport et de distribution à améliorer les performances, à favoriser l’intégration du marché et la sécurité de l’approvisionnement et à soutenir les activités de recherche connexes ».
60
De surcroît, aux termes de l’article 41, paragraphe 16, de la même directive, les autorités de régulation nationales doivent motiver et justifier pleinement leurs décisions afin de permettre un contrôle juridictionnel.
61
L’article 41, paragraphe 6, sous a), et paragraphes 8 et 16, de la directive 2009/73, lu à la lumière du considérant 32 de celle-ci, impose ainsi aux autorités de régulation nationales, soit à la date d’adoption de la méthodologie de calcul des tarifs de transport et de distribution de gaz naturel, soit lors de la fixation concrète de ces tarifs, de prévoir, en plus de la couverture des coûts réels supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution pour assurer l’accès à ceux-ci, d’une part, celle des investissements nécessaires à la viabilité de ces réseaux et, d’autre part, des « mesures incitatives appropriées », à court et à long terme, qui permettent à ces gestionnaires d’assurer la poursuite des objectifs énumérés à l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et le soutien aux activités visées par cette disposition, tout en obligeant ces autorités à motiver et à justifier pleinement leurs décisions dans le but de garantir l’exercice d’un contrôle juridictionnel.
62
En ce qui concerne la transposition en droit letton de l’article 41, paragraphe 8, de cette directive, il ne ressort pas du dossier dont dispose la Cour que la loi sur les autorités de régulation des services publics reproduise expressément l’obligation pour l’autorité de régulation lettone de prévoir, soit à la date d’adoption de la méthodologie de calcul des tarifs de transport et de distribution de gaz naturel, soit lors de la fixation concrète de ces tarifs, les « mesures incitatives appropriées » visées à cet article 41, paragraphe 8. En particulier, ainsi qu’il a été souligné au point 57 du présent arrêt, l’article 20, paragraphe 1, de la loi sur les autorités de régulation des services publics, qui est la seule disposition pertinente de cette loi mentionnée par la juridiction de renvoi, se borne à exiger de l’autorité de régulation lettone qu’elle veille à ce que les tarifs payés par les utilisateurs couvrent les coûts économiquement justifiés du service public et assurent une rentabilité.
63
À cet égard, la notion de « rentabilité », figurant dans ladite loi, semble renvoyer à l’idée que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel puissent obtenir une marge bénéficiaire raisonnable, sans néanmoins préciser à quelles fins celle-ci devrait être, tout au moins partiellement, affectée. Cette notion paraît donc avoir une portée plus générale et être moins orientée vers la réalisation d’objectifs et d’activités portant sur le fonctionnement du marché du gaz naturel que celle de « mesures incitatives appropriées », visée à l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73.
64
Cela étant, il importe de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, en appliquant le droit interne, les juridictions nationales sont tenues de l’interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci et, partant, de se conformer à l’article 288, troisième alinéa, TFUE. Cette obligation d’interprétation conforme du droit national est en effet inhérente au système du traité FUE en ce qu’elle permet aux juridictions nationales d’assurer, dans le cadre de leurs compétences, la pleine efficacité du droit de l’Union lorsqu’elles tranchent les litiges dont elles sont saisies (arrêts du 5 mars 2020, OPR-Finance, C‑679/18, EU:C:2020:167, point 41, ainsi que du 26 juin 2025, Makeleio et Zougla, C‑555/23 et C‑556/23, EU:C:2025:484, point 85).
65
En outre, le principe d’interprétation conforme requiert que les juridictions nationales fassent tout ce qui relève de leur compétence en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité de la directive en cause et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci (arrêts du 5 mars 2020, OPR-Finance, C‑679/18, EU:C:2020:167, point 42, ainsi que du 26 juin 2025, Makeleio et Zougla, C‑555/23 et C‑556/23, EU:C:2025:484, point 86).
66
Partant, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si son droit interne, en particulier l’article 20, paragraphe 1, de la loi sur les autorités de régulation des services publics, peut être interprété, dans toute la mesure du possible, de manière conforme à l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73, de telle sorte que la rentabilité qui doit être garantie aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel implique aussi qu’ils bénéficient, ce faisant, des « mesures incitatives appropriées », telles que visées audit article 41, paragraphe 8. En effet, la garantie d’un certain taux de rentabilité peut être susceptible de constituer une mesure incitative appropriée visant à encourager les gestionnaires des réseaux concernés à poursuivre les objectifs et à soutenir les activités énumérés à l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73.
67
Pour le cas où, toutefois, la juridiction de renvoi considèrerait qu’une telle interprétation conforme s’avère impossible, il y aurait lieu de vérifier si l’obligation prévue à l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 est suffisamment précise et inconditionnelle pour pouvoir être considérée comme étant d’effet direct et pour pouvoir être invoquée par des justiciables, tels que des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, contre la décision d’une autorité publique telle que l’autorité de régulation lettone, afin de permettre à cette juridiction d’écarter l’application de l’article 20, paragraphe 1, de la loi sur les autorités de régulation des services publics.
68
À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, dans tous les cas où les dispositions d’une directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant les juridictions nationales à l’encontre de l’État soit lorsque celui-ci s’est abstenu de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu’il en a fait une transposition incorrecte [arrêt du 8 mars 2022, Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Effet direct), C‑205/20, EU:C:2022:168, point 17 et jurisprudence citée].
69
La Cour a précisé qu’une disposition du droit de l’Union est, d’une part, inconditionnelle lorsqu’elle énonce une obligation qui n’est assortie d’aucune condition ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte soit des institutions de l’Union, soit des États membres et, d’autre part, suffisamment précise pour être invoquée par un justiciable et appliquée par le juge lorsqu’elle énonce une obligation dans des termes non équivoques. En outre, même si une disposition d’une directive laisse aux États membres une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils adoptent les modalités de sa mise en œuvre, cette disposition peut être considérée comme ayant un caractère inconditionnel et précis dès lors qu’elle met à la charge des États membres, dans des termes non équivoques, une obligation de résultat précise et qui n’est assortie d’aucune condition quant à l’application de la règle qu’elle énonce [arrêts du 8 mars 2022, Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Effet direct), C‑205/20, EU:C:2022:168, points 18 et 19, ainsi que du 25 janvier 2024, Global NRG, C‑277/22, EU:C:2024:78, point 28].
70
En l’occurrence, ainsi qu’il a été constaté au point 59 du présent arrêt, il ressort de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 que, dans le cadre de la mission de fixer ou d’approuver les tarifs applicables aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel que les États membres sont tenus de confier aux autorités de régulation nationales, ces dernières doivent prévoir, lors d’une telle fixation ou approbation, des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu’à long terme, pour encourager les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel à améliorer les performances, à favoriser l’intégration du marché et la sécurité de l’approvisionnement ainsi qu’à soutenir les activités de recherche connexes.
71
Même si l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 laisse une certaine marge d’appréciation aux autorités nationales de régulation dans la mise en œuvre de cette disposition, il n’en demeure pas moins que, en leur imposant l’adoption de telles mesures incitatives appropriées pour encourager les gestionnaires de ces réseaux à poursuivre les objectifs et à soutenir les activités qu’il énumère de manière circonstanciée et exhaustive, cet article 41, paragraphe 8, met à la charge de chaque État membre, dans des termes non équivoques, une obligation suffisamment précise qui n’est assortie d’aucune condition (voir, par analogie, arrêt du 6 octobre 2015, T-Mobile Czech Republic et Vodafone Czech Republic, C‑508/14, EU:C:2015:657, point 53).
72
L’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 prescrit ainsi, de manière inconditionnelle et suffisamment précise, l’obligation de garantir aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel que, lors de la fixation ou de l’approbation des tarifs de transport et de distribution, les autorités de régulation nationales prévoient les mesures incitatives appropriées visées à cette disposition.
73
Partant, il convient de reconnaître un effet direct à l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73, de telle sorte que la juridiction de renvoi devra laisser inappliqué le droit national contraire à cette disposition dans le cas où ce droit ne pourrait pas être interprété de manière conforme à ladite disposition.
74
Quant à la notion de « mesures incitatives appropriées », hormis le contexte dans lequel ces mesures doivent être prévues par chaque autorité de régulation nationale, à savoir lors de la fixation ou de l’approbation des méthodes de détermination des tarifs de transport et de distribution de gaz naturel ou de la fixation de ces tarifs, et les finalités et activités qu’elles doivent garantir, la directive 2009/73 ni ne définit cette notion ni ne précise la forme sous laquelle les autorités de régulation nationales les établissent. Cette directive accorde donc à ces autorités une marge d’appréciation quant à la forme que doivent prendre ces mesures incitatives mais également quant à l’évaluation et à la détermination de leur caractère approprié, dans le respect, notamment, des objectifs énoncés à l’article 40 de ladite directive, qui s’imposent à toute autorité de régulation nationale, de l’obligation de motivation, énoncée à l’article 41, paragraphe 16, de la même directive et en fonction des caractéristiques particulières du marché national de gaz naturel.
75
Dans ce contexte, ainsi que M. l’avocat général l’a constaté, en substance, au point 53 de ses conclusions, il ne ressort pas de la directive 2009/73 que les mesures incitatives appropriées en faveur des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, afin qu’ils poursuivent les objectifs et soutiennent les activités visés à l’article 41, paragraphe 8, de cette directive, doivent être évaluées et déterminées uniquement sur la base d’un taux de rendement du capital, tel que le taux moyen pondéré de rendement du capital fixé dans la décision litigieuse, conformément à la décision sur la méthodologie.
76
Ainsi, et au vu des éléments du dossier dont dispose la Cour, dès lors qu’il est constant qu’un tel taux de rendement du capital ne constitue que l’un des éléments pris en compte lors de la fixation du niveau des tarifs, la circonstance qu’il n’apparaît pas que la décision litigieuse fasse état d’une motivation spécifique sur la manière par laquelle ce taux est censé encourager les gestionnaires des réseaux concernés à poursuivre les objectifs et à soutenir les activités énumérés à l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 ne signifie pas que l’autorité de régulation lettone, comme cette dernière l’a soutenu devant la Cour, ne se soit pas assurée, au-delà de ce que lui impose l’article 20, paragraphe 1, de la loi sur les autorités de régulation des services publics, de prendre en compte des mesures incitatives appropriées, telles que visées à cette disposition, dans le cadre, plus général, de la méthode ou de la fixation des tarifs de transport et de distribution de gaz naturel en Lettonie.
77
Toutefois, il résulte de l’article 41, paragraphes 8 et 16, de la directive 2009/73 que, soit dans le cadre de la méthode de calcul des tarifs de transport et de distribution de gaz naturel, soit, au plus tard, lors de la fixation ou de l’approbation de ceux-ci, l’autorité de régulation nationale se trouve dans l’obligation d’exposer, de façon claire, non équivoque et suffisamment précise la manière par laquelle elle considère que ces tarifs sont censés assurer que les gestionnaires de ces réseaux sont incités, tant à court terme qu’à long terme, à poursuivre les objectifs et à soutenir les activités énumérés à l’article 41, paragraphe 8, de cette directive, afin de permettre aux intéressés de connaître les justifications de sa décision et de garantir un contrôle juridictionnel effectif.
78
Partant, il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier si l’autorité de régulation lettone s’est acquittée de l’obligation de motivation visée au point précédent, y inclus, le cas échéant, en dehors du cadre strict de la décision litigieuse.
79
Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que l’article 41, paragraphes 8 et 16, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle des « mesures incitatives appropriées », au sens de cet article 41, paragraphe 8, sont garanties par le seul fait que les tarifs payés par les utilisateurs couvrent les coûts du service public économiquement justifiés et assurent une rentabilité, même minimale, sans qu’il soit imposé à l’autorité de régulation nationale l’obligation de motiver la manière dont elle prévoit que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel bénéficient de « mesures incitatives appropriées », à moins qu’une telle réglementation nationale ne puisse être interprétée de manière conforme audit article 41, paragraphes 8 et 16.
Sur les troisième à neuvième questions, portant sur la manière dont l’autorité de régulation nationale doit prévoir que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel bénéficient de mesures incitatives appropriées et/ou d’un rendement approprié des investissements
80
Par ses troisième à neuvième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009 doivent être interprétés en ce sens que l’obligation, que ces dispositions imposent à une autorité de régulation nationale, de prévoir, respectivement, des « mesures incitatives appropriées » et un « rendement approprié des investissements », aux fins de la détermination des tarifs ou méthodes de calcul appliqués aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, requiert de recourir à des méthodes spécifiques de calcul, telles que celle du CMPC appliquée dans le secteur financier, de comparer le coût du capital avec celui de sociétés non réglementées, d’effectuer des ajustements pour tenir compte, notamment, de l’inflation et/ou de l’impôt sur les sociétés, d’exclure la prise en compte des performances individuelles du gestionnaire de réseau concerné, et, en cas de contestation par les entités intéressées, de faire appel à l’intervention d’un tiers.
81
En d’autres termes, la juridiction de renvoi s’interroge sur la question de savoir si la marge d’appréciation dont disposent les autorités de régulation nationales quant au choix des méthodes applicables au calcul du taux de rendement du capital et quant aux paramètres figurant dans ce calcul lors de la fixation des tarifs de transport et de distribution de gaz naturel se trouve encadrée, voire limitée, et le cas échéant, dans quelles conditions, par la nécessité pour ces autorités de prévoir des « mesures incitatives appropriées », au sens de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73, et/ou « un rendement approprié des investissements », au sens de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009, au profit des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
82
À cet égard, il importe, d’une part, de rappeler que, si l’article 41, paragraphes 8 et 16, de la directive 2009/73 confie aux autorités de régulation nationales le soin de fixer ou d’approuver, de manière motivée, les tarifs de transport et de distribution de gaz naturel en respectant les objectifs de transparence et de non-discrimination, il ne précise pas selon quelle méthode ces tarifs sont fixés. A fortiori, la directive 2009/73 ne donne aucune indication, aux fins de la fixation de ces tarifs, sur la méthodologie ni sur les modalités de calcul du taux de rendement du capital.
83
Il en va de même, d’autre part, de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009 qui se borne à prévoir que les tarifs ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par le gestionnaire de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l’article 41, paragraphe 6, de la directive 2009/73, sont transparents, reflètent les coûts réels supportés, tout en comprenant un rendement approprié des investissements, et sont appliqués de façon non discriminatoire.
84
Certes, le règlement 2017/460, adopté par la Commission sur la base du règlement no 715/2009 et qui a été mentionné par celle-ci dans ses observations écrites, prévoit, à son article 30, paragraphe 1, et dans un objectif de transparence accrue de la structure tarifaire du gestionnaire de transport de gaz naturel, une série d’informations à publier avant chaque période tarifaire dont, en particulier, « le coût du capital et sa méthode de calcul », « les mécanismes d’incitation et les objectifs d’efficience » ainsi que « les indices d’inflation ».
85
Toutefois, le règlement 2017/460 n’explicite pas le contenu de ces notions ni, notamment, selon quelles méthodes ou modalités le coût du capital ou ces mécanismes d’incitation doivent ou peuvent être calculés.
86
Il s’ensuit que, afin de prendre en compte de tels facteurs économiques et techniques complexes, les autorités de régulation nationales doivent, également en fonction des conditions particulières applicables sur le marché national du gaz naturel et des opérateurs concernés, disposer d’une large marge d’appréciation dans la fixation des tarifs de transport ou de distribution de gaz naturel, notamment, le cas échéant, pour la fixation d’un taux de rendement du capital de ces opérateurs. À cet égard, ces autorités ne sauraient être contraintes, s’agissant de la nécessité de prévoir des « mesures incitatives appropriées », au sens de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73, et, en ce qui concerne les tarifs de transport de gaz naturel, « un rendement approprié des investissements », au sens de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009, d’adopter une méthodologie particulière, telle que celle fondée sur le CMPC, ou de comparer le coût du capital avec celui de sociétés ou d’entités non réglementées. Dans ce contexte, lesdites autorités doivent être habilitées à ajuster la méthode de détermination de ces tarifs et leurs calculs en fonction de différents paramètres, sans qu’il existe, en outre, une obligation de procéder à ces calculs en tenant compte de l’inflation et/ou de l’impôt sur les sociétés.
87
En revanche, et pour autant que la prise en compte du taux de rendement du capital corresponde à une « mesure incitative appropriée », au sens de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73, l’argument de l’autorité de régulation lettone, selon lequel une réglementation nationale qui interdirait à une autorité de régulation nationale d’ajuster le calcul du taux de rendement du capital en fonction des performances individuelles de chaque gestionnaire serait compatible avec les finalités de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73, ne saurait prospérer.
88
En effet, outre qu’une telle interprétation serait contraire à la large marge d’appréciation dont doivent disposer les autorités de régulation nationales dans l’examen de facteurs économiques et techniques complexes, il y a lieu de constater que les « mesures incitatives appropriées » visées à cet article 41, paragraphe 8, doivent, notamment, permettre d’améliorer les performances des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et nécessitent donc qu’elles puissent être adaptées ou ajustées en fonction des performances passées de ces gestionnaires. Un tel ajustement ne saurait a priori être contraire au principe de non-discrimination dès lors qu’il peut être justifié par des considérations objectives ou par l’absence de comparabilité des situations des différents gestionnaires de réseaux, due, précisément, à des différences, objectivement documentées, dans leurs performances passées.
89
Il importe d’ajouter, compte tenu des interrogations de la juridiction de renvoi, que l’appréciation des différents paramètres de calcul des tarifs effectuée par les autorités de régulation nationales, en vertu de l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009, ne saurait, en cas de contestation par les entités auxquelles ces tarifs s’appliquent, être subordonnée à l’intervention d’un tiers, tel qu’un cabinet d’experts, dont le rapport a été établi exclusivement à la demande d’une de ces entités.
90
À cet égard, il suffit de rappeler que l’article 39, paragraphe 4, de la directive 2009/73, lu à la lumière du considérant 30 de celle-ci, prévoit que ces autorités doivent exercer leur compétence de manière indépendante de toute entité publique ou privée, en assurant qu’elles adoptent leurs décisions de manière autonome, sur le seul fondement de l’intérêt public, sans être soumises à des instructions externes provenant d’autres organes publics ou privés [voir, par analogie, arrêt du 2 septembre 2021, Commission/Allemagne (Transposition des directive 2009/72 et 2009/73), C‑718/18, EU:C:2021:662, point 109 ainsi que jurisprudence citée]. Néanmoins, ainsi que M. l’avocat général l’a indiqué au point 70 de ses conclusions, le respect de l’indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses compétences est sans préjudice de la possibilité dont disposent, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux concernés de faire valoir des rapports d’experts tiers au soutien de leurs demandes introduites devant cette autorité ou, en cas de recours juridictionnel, devant les juridictions nationales compétentes, dans la mesure où le droit national l’autorise, dans le respect, notamment, du principe du contradictoire. Par ailleurs, dans cette même mesure, il est loisible à l’autorité de régulation nationale ou, en cas de recours juridictionnel, à la juridiction nationale compétente, de nommer un ou plusieurs experts indépendants afin que ces derniers les assistent dans leurs fonctions.
91
Eu égard aux motifs qui précèdent, l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009 doivent être interprétés en ce sens que l’obligation, que ces dispositions imposent à une autorité de régulation nationale, de prévoir, respectivement, des « mesures incitatives appropriées » et un « rendement approprié des investissements », aux fins de la détermination des tarifs ou méthodes de calcul appliqués aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, ne requiert pas de recourir uniquement à des méthodes spécifiques de calcul, telles que celle du CMPC appliquée dans le secteur financier, de comparer le coût du capital avec celui de sociétés non réglementées et d’effectuer des ajustements pour tenir compte, notamment, de l’inflation et/ou de l’impôt sur les sociétés.
92
En revanche, l’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens que, lors de la détermination des « mesures incitatives appropriées », au sens de cette disposition, l’autorité de régulation nationale est tenue de prendre en compte les performances individuelles passées des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés.
93
En outre, l’article 39, paragraphe 4, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’appréciation des paramètres de calcul des tarifs des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés, effectuée par l’autorité de régulation nationale en vertu de l’article 41, paragraphe 8, de cette directive et en vertu de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009, soit, en cas de contestation par ces gestionnaires, subordonnée à l’intervention d’un tiers dont le rapport a été établi exclusivement à la demande d’un desdits gestionnaires.
Sur les dépens
94
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :
1)
L’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, et l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005,
doivent être interprétés en ce sens que :
les principes tarifaires que ces dispositions prévoient ne s’appliquent pas aux installations de stockage de gaz naturel d’un État membre, sans préjudice de la possibilité pour les autorités de régulation nationales d’étendre ces principes tarifaires à l’accès à ces installations pour des raisons objectivement justifiées.
2)
L’article 41, paragraphes 8 et 16, de la directive 2009/73
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle des « mesures incitatives appropriées », au sens de cet article 41, paragraphe 8, sont garanties par le seul fait que les tarifs payés par les utilisateurs couvrent les coûts du service public économiquement justifiés et assurent une rentabilité, même minimale, sans qu’il soit imposé à l’autorité de régulation nationale l’obligation de motiver la manière dont elle prévoit que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel bénéficient de « mesures incitatives appropriées », à moins qu’une telle réglementation nationale ne puisse être interprétée de manière conforme audit article 41, paragraphes 8 et 16.
3)
L’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73 et l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009
doivent être interprétés en ce sens que :
l’obligation, que ces dispositions imposent à une autorité de régulation nationale, de prévoir, respectivement, des « mesures incitatives appropriées » et un « rendement approprié des investissements », aux fins de la détermination des tarifs ou méthodes de calcul appliqués aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, ne requiert pas de recourir uniquement à des méthodes spécifiques de calcul, telles que celle du coût moyen pondéré du capital appliquée dans le secteur financier, de comparer le coût du capital avec celui de sociétés non réglementées et d’effectuer des ajustements pour tenir compte, notamment, de l’inflation et/ou de l’impôt sur les sociétés.
4)
L’article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73
doit être interprété en ce sens que :
lors de la détermination des « mesures incitatives appropriées », au sens de cette disposition, l’autorité de régulation nationale est tenue de prendre en compte les performances individuelles passées des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés.
5)
L’article 39, paragraphe 4, de la directive 2009/73
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à ce que l’appréciation des paramètres de calcul des tarifs des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés, effectuée par l’autorité de régulation nationale en vertu de l’article 41, paragraphe 8, de cette directive et en vertu de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 715/2009, soit, en cas de contestation par ces gestionnaires, subordonnée à l’intervention d’un tiers dont le rapport a été établi exclusivement à la demande d’un desdits gestionnaires.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : le letton.