DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
4 mars 2020 (*)
« Recours en annulation – Absence de représentation par un avocat –Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire T‑658/19,
Tiziano Vizzone,
demeurant à Bariano (Italie),
partie requérante,
contre
Commission européenne,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission, du 29 juillet 2019, qui aurait interprété l’ordonnance du 7 mars 2019, Bettani/Commission (C‑392/18 P, non publiée, EU:C:2019:186), remettant ainsi en question une décision juridictionnelle devenue définitive et compromettant la stabilité du droit et des relations juridiques ainsi que l’administration correcte de la justice (ci-après la « décision attaquée ») et, d’autre part, à obtenir une déclaration d’« incompétence fonctionnelle » de la Commission, du ministero di giustizia (ministère de la Justice, Italie), du Consiglio Nazionale Forense (Conseil national de l’ordre des avocats, Italie) et de la Corte suprema di cassazione,  sezioni unite (Cour de cassation, chambres réunies, Italie) pour interpréter ladite ordonnance, et pour décider et prendre des dispositions relatives à la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO 1977, L78, p. 17) et à la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO 1998, L 77, p. 36), ainsi qu’une déclaration d’incompétence fonctionnelle du Consiglio Nazionale Forense en tant que juridiction spécialisée s’agissant de l’application desdites directives, et une déclaration selon laquelle il ne peut être considéré comme une juridiction au sens de ces directives.
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de MM. H. Kanninen, président, M. Jaeger et Mme M. Stancu (rapporteure), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête déposée au greffe le 30 septembre 2019, le requérant, M. Tiziano Vizzone, a introduit le présent recours. La requête indique que le requérant est représenté par M. Bettani, qui se désigne comme « avocat ».
2        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 8 octobre 2019, le requérant a introduit une demande en référé. Cette demande a été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2020 et les dépens ont été réservés.
3        Dans le présent recours, la requête est accompagnée d’une copie d’une carte d’identité pour avocats déposée par M. Bettani en tant que certificat de légitimation requis par l’article 51 du règlement de procédure du Tribunal. Cette carte d’identité fait notamment mention de l’Uniunea Naţională a Barourilor din România – Baroul Bucureşti (association nationale des barreaux de Roumanie, ci-après l’« UNBR ») et plus précisément du barreau de Bucarest (Roumanie), et comporte une représentation d’un prétendu sigle de l’UNBR, une photo de M. Bettani, ainsi qu’une représentation d’un prétendu sigle du barreau de Bucarest.
En droit
4        Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
5        En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide, en application de l’article 126 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure.
6        Conformément à l’article 19, troisième à cinquième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53 dudit statut, « [l]es autres parties doivent être représentées par un avocat » et « [s]eul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour »
7        En outre, il ressort clairement de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, que deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une personne puisse valablement représenter des parties, autres que les États membres et les institutions de l’Union, devant les juridictions de l’Union européenne, à savoir, premièrement, avoir la qualité d’avocat, et, deuxièmement, être habilitée à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3) (voir, en ce sens, ordonnance du 12 juin 2019, Saga Furs/EUIPO, C‑805/18 P, non publiée, EU:C:2019:488, points 5 et 6).
8        En ce qui concerne la première de ces conditions cumulatives, la personne qui signe la requête doit être inscrite au barreau pour être considérée comme ayant la qualité d’avocat en vertu de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et il ne suffit pas qu’elle soit autorisée à représenter des parties dans des procédures devant les juridictions d’un État membre (voir, en ce sens, ordonnance du 12 juin 2019, Saga Furs/EUIPO, C‑805/18 P, non publiée, EU:C:2019:488, points 5 et 6). Ces exigences constituent des règles substantielles de forme dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours (voir, en ce sens, ordonnance du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C‑363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, point 21).
9        L’exigence imposée par l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne trouve sa raison d’être dans le fait que l’avocat est considéré comme un collaborateur de la justice, appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin. Cette protection a pour contrepartie la discipline professionnelle, imposée et contrôlée dans l’intérêt général par les institutions habilitées à cette fin. Une telle conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l’ordre juridique communautaire (ordonnance du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C‑363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, point 26).
10      Dans la présente affaire, en premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que, selon l’article 1, paragraphe 2, de la Legea nr 51/1995 pentru organizarea și exercitarea profesiei de avocat (loi n° 51/1995 sur l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat, M. Of., Partie I, n° 98/7 février 2011, ci-après la « loi n° 51/1995 »), laquelle constitue le cadre normatif applicable à la profession d’avocat en Roumanie, celle-ci peut être exercée uniquement par les avocats inscrits au tableau d’un barreau qui fait partie de l’UNBR, créée elle-même en vertu de la même loi. Le paragraphe 3 du même article interdit l’établissement et le fonctionnement de tout barreau en dehors de l’UNBR.
11      Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie), a, dans le cadre d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, jugé, par une décision n° 15 du 21 septembre 2015 (M. Of., Partie I, n° 816/3 novembre 2015), que l’exercice des activités spécifiques à la profession d’avocat dans le cadre d’entités qui ne font pas partie des formes d’organisations professionnelles reconnues par la loi n° 51/1995 était constitutive d’un exercice abusif de la profession d’avocat au sens de l’article 348 du Codul penal (code pénal roumain).
12      En second lieu, il convient de constater que M. M. Bettani, qui a signé la requête déposée auprès du Tribunal, n’a pas établi qu’il était inscrit au tableau d’un barreau faisant partie de l’UNBR.
13      Ainsi que cela ressort d’éléments non contestés du dossier, M. Bettani est rattaché à une organisation professionnelle distincte du barreau de Bucarest (Roumanie), lequel fait partie de l’UNBR. En effet, il résulte des annexes aux pièces déposées par le requérant que ladite organisation professionnelle siège à strada Academiei nr. 4-6, sc. B, et. 3, ap. 31, sector 3, à Bucarest, tandis que l’UNBR a son siège à Palatul de Justiţie, Splaiul Independenţei, nr. 5, sector 5, à Bucarest.
14      Au vu de ce qui précède, il convient de constater que M. Bettani exerce ses activités dans le cadre d’une entité qui ne fait pas partie des formes d’organisations professionnelles reconnues par la loi n° 51/1995. Dès lors, il ne dispose pas de titre professionnel valable en Roumanie.
15      Étant donné qu’il n’est pas établi que M. Bettani est membre d’un barreau d’un État membre, il en résulte, au vu de la jurisprudence indiquée au point 6 ci-dessus, qu’il ne saurait être considéré comme étant un avocat au sens de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
16      Partant, il convient de rejeter le présent recours comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la Commission européenne, partie défenderesse.
Sur les dépens
17      La présente ordonnance ayant été adoptée avant la notification de la requête à la Commission et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que le requérant supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)      M. Tiziano Vizzone supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
Fait à Luxembourg, le 4 mars 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
H. Kanninen
*      Langue de procédure : l’italien.