62024CJ0572_INF
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 février 2026 –VEB.RF/Conseil
(affaire C‑572/24 P)
« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Interdiction de fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe I – Décision 2014/512/PESC – Article 1er sexies et annexe VIII – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 nonies et annexe XIV – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives – Inscription et maintien du nom de la requérante sur ces listes – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir »
1.
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al., règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169]
(voir points 35, 36)
2.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Personnes, entités ou organismes soutenant matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/265, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/1767, art. 2, § 1, b) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, b), 2022/260, 2022/1529, 2023/571 et 2023/1765]
(voir points 44-53, 73-77)
3.
Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 et 296 TFUE)
(voir points 55-59)
4.
Actes des institutions – Préambule – Valeur juridique contraignante – Absence – Préambule fournissant des éléments d’interprétation de nature à exposer les raisons d’adoption de l’acte
[Décision du Conseil (PESC) 2014/512, art. 1er sexies, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/346, considérants 4 et 5]
(voir points 69-72)
5.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Actes susceptibles d’être soutenus par certains motifs et non par d’autres – Validité de ces actes
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/265, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/1767, art. 2, § 1, b) et d) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, b) et d), 2022/260, 2022/1529, 2023/571 et 2023/1765]
(voir points 98, 110, 111)
6.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété – Admissibilité – Conditions – Restriction prévue par la loi – Respect du contenu essentiel du droit invoqué – Poursuite d’un objectif d’intérêt général reconnu comme tel par l’Union – Respect du principe de proportionnalité – Conditions remplies
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2014/512/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/346, (PESC) 2022/1313, (PESC) 2023/191 et (PESC) 2023/1517, art. 1er sexies et annexe VIII ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 5 nonies et annexe XIV, 2022/345, 2022/1269, 2023/191 et 2023/1214]
(voir points 133-139, 155-161)
7.
Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Substitution de motifs opérée par la Cour
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al)
(voir points 154, 162)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
State Development Corporation “VEB.RF” supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.