Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 décembre 2015 –
adp Gauselmann/OHMI (Multi Win)
(affaire T‑529/14)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Multi Win – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 17)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 18, 20, 21)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19, 22)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Multi Win [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 30-32, 36, 37)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. points 33, 34)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2014 (affaire R 1326/2013-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Multi Win comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
adp Gauselmann GmbH est condamnée aux dépens.