Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 avril 2010 – Schunk/OHMI (Représentation d’une partie d’un mandrin)
(affaire T-7/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant une partie d’un mandrin avec trois rainures – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 22, 33)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 octobre 2008 (affaire R 1109/2007‑1) concernant l’enregistrement du signe représentant une partie d’un mandrin avec trois rainures comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Schunk GmbH & Co. KG Spann- und Greiftechnik
Marque communautaire concernée :
Marque représentant une partie d’un mandrin avec trois rainures pour des produits des classes 7 et 8 – demande n° 3098894
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Schunk GmbH & Co. KG Spann- und Greiftechnik est condamnée aux dépens.