62021CJ0347_SUM
Affaire C‑347/21
Procédure pénale
contre
DD
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Audition d’un témoin à charge en l’absence de la personne poursuivie – Possibilité de remédier à la violation d’un droit à un stade ultérieur de la procédure – Audition supplémentaire du même témoin – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1 – Audition d’un témoin à charge en l’absence de l’avocat de la personne poursuivie »
Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer des personnes privées de liberté – Directive 2013/48 – Droit d’assister à son procès – Droit d’accès à un avocat – Audition d’un témoin à charge en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat – Possibilité de remédier à la violation d’un droit à un stade ultérieur de la procédure – Audition supplémentaire du même témoin – Obligation de réitérer cette audition dans son intégralité, en invalidant les actes de procédure accomplis lors de celle-ci – Absence – Conditions
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 48 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2013/48, art. 3, § 2, et 2016/343, art. 8, § 1)
(voir points 35-38, 45, 46 et disp.)
Voir le texte de la décision