61963CO0067_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 67-63 R
SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION " SOREMA ",
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG, 11, RUE FISCHART, REPRESENTEE PAR SES GERANTS,
REPRESENTEE PAR ME R . GARNON, AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, 8, RUE DU MARCHE,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS WENNMACHER, HUISSIER A LUXEMBOURG, 17, BOULEVARD ROYAL, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . MATTHIES ET OLIVIER,
AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE A LUXEMBOURG, 2, PLACE DE METZ, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION NO 8-63 DU 30 AVRIL 1963 DE LA HAUTE AUTORITE ATTAQUEE DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES ASSOCIES DE LA OBERRHEINISCHE KOHLENUNION BETTAG, PUTON ET CIE ONT PRIS LE 5 AOUT 1963 PAR VOIE DE VOTE ECRIT LA RESOLUTION SUIVANTE :
" DIE SOREMA SCHEIDET GEMAESS ENTSCHEIDUNG DER HOHEN BEHOERDE NR . 8/63 VOM 30 . APRIL 1963 ZUM 30 . JUNI 1963 AUS DER OBERRHEINISCHEN KOHLENUNION BETTAG, PUTON UND CO . AUS . DER KAPITALANTEIL DER SOREMA IN HOEHE VON DM 900 000, - ( EINGEZAHLT DIE HAELFTE ) WIRD VON DEN UEBRIGEN GESELLSCHAFTEN IM VERHAELTNIS IHRER GROSSHAENDLERANTEILE UEBERNOMMEN . EIN GROSSHAENDLERANTEIL DES KAPITALANTEILS DER SOREMA ( 110 ANTEILE ) BETRAEGT DM 8 181,82 ( DAVON IST DIE HAELFTE, DM 4 090,91 JE ANTEIL EINZUZAHLEN ) " ;
QUE CETTE RESOLUTION CONSTITUE DEJA L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 8-63 DU 30 AVRIL 1963 ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE, QUI AVAIT ETE MISE AU COURANT DE L ' INTENTION DE PRENDRE LA RESOLUTION PRECITEE, PAR LETTRE DE L ' OKU DU 10 JUILLET 1963, N ' A DEPOSE SA DEMANDE EN SURSIS QUE LE 9 AOUT 1963 AU GREFFE DE LA COUR ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE EST TARDIVE ;
QUE L ' OBJET DE LA DEMANDE AYANT FAIT DEFAUT DES L ' ORIGINE, LA DEMANDE EN SURSIS DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
Visas
VU LES ARTICLES 33 ET 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LES ARTICLES 83, 84 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
1 ) LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .