62023CJ0677_SUM
Affaire C‑677/23
A. B. et F. B.
contre
Slovenská sporiteľňa a.s.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Exigences relatives aux informations à mentionner dans un tel contrat de crédit – Obligation d’information – Durée du contrat – Taux annuel effectif global (TAEG) – Hypothèses utilisées pour calculer le TAEG »
Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Durée du contrat – Obligation de mention explicite – Absence – Condition
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, c)]
(voir points 30-45, disp. 1)
Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Taux annuel effectif global – Obligation de mention explicite des hypothèses utilisées pour son calcul – Portée
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, g)]
(voir points 57-64, disp. 2)
Voir le texte de la décision.