62024CO0264_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2024 –[Gašlić] (
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(affaire C‑264/24)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Applicabilité – Élément d’extranéité – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
1.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012)
(voir points 16-21, 25-28)
2.
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Existence d’un élément d’extranéité – Litige opposant des parties domiciliées dans un même État membre – Objet du litige ou situation en cause impliquant plusieurs États membres ou un État tiers – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012)
(voir points 22-24)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (tribunal municipal de Novi Zagreb, Croatie), par décision du 4 avril 2024, est manifestement irrecevable.
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)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.