Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 29 avril 2015 –
von Storch e.a. / BCE
(affaire C‑64/14 P) (1)
«Pourvoi – Recours en annulation – Recevabilité – Personne directement concernée – Décisions adoptées par la Banque centrale européenne – Orientation 2012/641/UE de la Banque centrale européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour»
1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décisions de la Banque centrale européenne approuvant l’adoption de mesures concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème ainsi que l’éligibilité et la disponibilité des garanties – Décisions nécessitant l’adoption de mesures d’exécution ultérieures – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE; Orientation de la Banque centrale européenne 2012/641) (cf. points 39-41)
2.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Actes de portée générale – Nécessité pour les personnes physiques ou morales d’emprunter la voie de l’exception d’illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité – Obligation des juridictions nationales d’appliquer les règles procédurales nationales de manière à permettre la contestation de la légalité des actes de l’Union (Art. 19, § 1, al. 2, TUE; art. 263 TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE) (cf. points 50-52)
3.                     Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Limites – Respect des conditions de recevabilité d’un recours (Art. 6, § 1, al. 3, TUE; art. 263, al. 4, TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7) (cf. points 55, 56)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Sven A. von Storch et les 5 216 autres requérants, dont les noms figurent en annexe à la présente ordonnance, sont condamnés aux dépens.
1 JO C 151 du 19.5.2014.