Affaire C‑715/23
Farmacija d.o.o.
contre
Občina Benedikt
(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2025
« Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 4, paragraphe 2 – Services d’intérêt général non économiques – Article 19 – Services sociaux et autres services spécifiques – Champ d’application de ces dispositions – Activité d’exploitation d’une officine de pharmacie »
1.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23 – Champ d’application – Concession de services – Services d’intérêt général non économiques – Notion – Activité d’exploitation d’une officine de pharmacie – Exclusion
(Art. 49, 53, § 1, 62 et 114 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/23, art. 1er et 4, § 2)
(voir points 50-55, 58, disp. 1)
2.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23 – Champ d’application – Concession de services – Services sociaux et autres services spécifiques – Notion – Activité d’exploitation d’une officine de pharmacie – Inclusion – Vérification incombant à la juridiction nationale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/23, art. 19 et annexe IV)
(voir points 60, 61, 63, 64, disp. 2)
Voir le texte de la décision.