Édition provisoire
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mai 2016 –
Zuffa/EUIPO (ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP)
(affaire T‑590/14)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Obligation de motivation – Public pertinent – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphes 2 et 3, et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 16-18)
2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE) (cf. point 36)
3.                     Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 37, 38)
4.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 53-55)
5.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 57-65)
6.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’un signe pour l’ensemble des produits ou des services relevant d’une même catégorie – Appréciation du caractère descriptif du signe portant sur l’ensemble des produits ou des services [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 61)
7.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) à d), et 3] (cf. points 73-77)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 19 mai 2014 (affaire R 1425/2013‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 mai 2014 (affaire R 1425/2013‑2) est annulée en tant qu’elle rejette le recours de Zuffa, LLC en ce qui concerne les produits et les services suivants :
–        « cassettes audio préenregistrées ; disques acoustiques ; disques compacts (CD) ; cassettes vidéo préenregistrées ; vidéodisques laser ; vidéodisques numériques ; DVD ; supports de stockage électroniques ; clés USB ; CD-ROM tous constituant le support de compétitions, de manifestations et de programmes d’arts martiaux mixtes ; films cinématographiques dans le domaine des arts martiaux mixtes », relevant de la classe 9 ;
–        « fourniture d’informations concernant les arts martiaux mixtes via des réseaux de communications et informatiques ; fourniture de nouvelles et d’informations dans le domaine du sport, de la remise en forme et des arts martiaux mixtes via des réseaux de communications et informatiques », relevant de la classe 41.
2)
Le surplus du présent recours est rejeté.
3)
Zuffa, LLC et l’EUIPO supporteront leurs propres dépens.