61977CJ0069_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 69/77
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M.ANTONINO ABATE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M.MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M.L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M.IVO MARIA BRAGUGLIA, VICE-AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR, DANS LES DELAIS PREVUS, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A PLUSIEURS DIRECTIVES DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE SECTEUR DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 6 JUIN 1977, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE PAR LE FAIT QU ' ELLE A OMIS DE PRENDRE, DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 74/150, 74/151, 74/152, DU 4 MARS 1973, 74/346 ET 74/347, DU 25 JUIN 1974, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE SECTEUR DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES ( JO N L 84, P.10, 25, 33 ET N L 191, P . 1 ET 5, RESPECTIVEMENT ) ;
2ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAIT VALOIR QUE LE RETARD MIS A APPLIQUER LES DIRECTIVES EN QUESTION SERAIT DU A UNE DIFFICULTE OBJECTIVE ET NON A L ' INTENTION DE RETARDER LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS CE SECTEUR ;
3QUE CES DIFFICULTES SERAIENT NEES, D ' UNE PART, DU FAIT QUE LA MATIERE QUI FAIT L ' OBJET DES DIRECTIVES RELEVE, DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL, DE LA COMPETENCE DE PLUSIEURS MINISTERES ET QUE, D ' AUTRE PART, L ' ADOPTION DU PROJET DE LOI INTRODUIT AUPRES DU PARLEMENT EN VUE DE DONNER EFFET A LA DIRECTIVE-CADRE 74/150 AURAIT ETE RETARDEE PAR LA FIN PREMATUREE DE LA LEGISLATURE ;
4QU ' ENFIN, MEME EN L ' ABSENCE DE MESURES D ' APPLICATION PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES EN QUESTION, AUCUNE VIOLATION SUBSTANTIELLE DU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION ET DE LIBRE COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE N ' AURAIT PU ETRE VERIFIEE ;
5QUE, DANS SA DUPLIQUE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT CONNAITRE QU ' ENTRE - TEMPS, LE PROJET DE LOI EN QUESTION AVAIT ABOUTI ET QUE LA LOI N 572 DU 8 AOUT 1977, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DU 25 AOUT 1977, AVAIT DONNE EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN A LA DIRECTIVE-CADRE 74/150 ET CREE, EN MEME TEMPS, UNE BASE D ' HABILITATION PERMETTANT L ' EXECUTION DES DIRECTIVES PARTICULIERES PAR DES DECRETS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
6QU ' AINSI AURAIT DISPARU LA MATERIALITE DU LITIGE POUR CE QUI EST DE LA PLUS GRAVE DES INFRACTIONS CONSTATEES PAR LA COMMISSION, A SAVOIR LE DEFAUT DE RECEPTION DE LA DIRECTIVE-CADRE 74/150 ;
7ATTENDU QUE, S ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' AVEC LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI N 572, L ' ESSENTIEL DU MANQUEMENT A ETE ELIMINE ET UNE BASE CREEE, AU SURPLUS, POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DIRECTIVES PARTICULIERES PAR VOIE ADMINISTRATIVE, IL RESTE QUE LE DELAI DE 18 MOIS FIXE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE - CADRE 74/150 N ' A PAS ETE RESPECTE ET QUE L ' EXECUTION DES QUATRE DIRECTIVES D ' APPLICATION N ' EST PAS ENCORE ASSUREE DANS LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;
8QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DOIT ETRE CONSTATE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
10QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN OMETTANT DE METTRE EN VIGUEUR, DANS LES DELAIS PREVUS, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL 74/150, DU 4 MARS 1974, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES, 74/151, DU 4 MARS 1974, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A CERTAINS ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES, 74/ 152, DU 4 MARS 1974, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION ET AUX PLATES-FORMES DE CHARGEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES, 74/346, DU 25 JUIN 1974, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RETROVISEURS DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES ET 74/347, DU 25 JUIN 1974, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CHAMP DE VISION ET AUX ESSUIE-GLACES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
2 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .