Affaire C‑99/22
Kapniki A. Michailidis AE
contre
Organismos Pliromon kai Elenchou Koinotikon Enischiseon Prosanatolismou kai Engyiseon (OPEKEPE), et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 mai 2023
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CEE) no 2062/92 – Article 3, paragraphe 3 – Validité – Organisation commune des marchés – Tabac brut – Primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles – Réduction de ces primes en fonction de la quantité de tabac de classes, de catégories ou de qualités inférieures achetée – Principes de non-rétroactivité et de protection de la confiance légitime »
Agriculture – Organisation commune des marchés – Tabac brut – Fixation pour une variété et une récolte données d’une quantité maximale garantie postérieurement à la mise en culture – Effet rétroactif – Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Absence
(Règlements du Conseil no 727/70, art. 4, § 4, et no 2062/92, art. 3, § 3)
(voir points 26-36)
Voir le texte de la décision