Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 juillet 2009 - procédure pénale contre R
(Affaire C-285/09)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne).
Partie dans la procédure au principal
R
Question préjudicielle
L'article 28 quater, A, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil1 doit-il être interprété en ce sens que le bénéfice de l'exonération de la TVA doit être refusé pour une livraison de biens au sens de cette disposition qui a certes eu lieu, mais dont il est établi, au vu d'éléments objectifs, que le vendeur assujetti
a) savait qu'avec la livraison, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA ou
b) a pris des mesures pour dissimuler l'identité du véritable acquéreur, afin de permettre à ce dernier ou à un tiers de commettre une fraude à la TVA ?
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1 - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).