Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2022 – Comune di Portici
(affaire C‑777/21) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Véhicule immatriculé dans un État membre – Conducteur résidant dans l’État membre d’immatriculation du véhicule et dans un autre État membre – Réglementation d’un État membre interdisant aux personnes résidant sur le territoire de celui-ci depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger »
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Restrictions – Réglementation nationale interdisant à un travailleur non salarié résidant dans un État membre depuis plus de 60 jours d’y circuler avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule n’étant ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre ni utilisé de fait de cette façon – Inadmissibilité – Justification – Absence
(Art. 49 TFUE)
(voir points 16-19, 22, 23, 25-31 et disp.)
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit à un travailleur non salarié résidant dans un État membre depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre lorsque le véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, de fait, utilisé de cette façon.
1 JO C 148 du 4.4.2022.