61979CO0567_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 567/79 A,
JAKOB FLAMM, RESIDANT A RANCO ( VARESE ), ITALIE, VIA GRAZIA DELLEDDA, REPRESENTE PAR M B . POTTHAST ET H.-J . RUBER, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M V . BIEL, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
1 ) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . O . MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
2)CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . CARBERY, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . TITO GALLAS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . D . FONTEIN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LE REQUERANT ATTAQUE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS A LA CONSTRUCTION CONSENTIS PAR LA COMMISSION, MODIFIEES PAR CETTE DERNIERE DEPUIS LE MOIS D ' AVRIL 1979 SUR LA BASE DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78, DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369, P . 6 ET 8 ),
Motifs de l'arrêt
LE CONSEIL N ' EST NI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A L ' EGARD DU REQUERANT, NI PARTIE AU CONTRAT DE PRET QUI NE VISE QUE LA COMMISSION ET LE REQUERANT . DE L ' AVIS MEME DU REQUERANT, LE CONSEIL N ' EST DONC PAS NON PLUS PARTIE A L ' INSTANCE . LE REQUERANT N ' A PAS PRESENTE DE DEMANDE DE DESISTEMENT .
DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DECIDE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL EST IRRECEVABLE ET DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LE REQUERANT ET LE CONSEIL SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .