Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 avril 2019 – HJ
(affaire C‑680/18)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Loi applicable aux obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Protocole de La Haye – Exposé insuffisant des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation du droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité
[Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94 ; règlement du Conseil no 4/2009, art. 15]
(voir points 12, 14-18)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 5 (tribunal d’arrondissement de Prague 5, République tchèque), par décision du 29 octobre 2018, est manifestement irrecevable.