61980CJ0186_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 186/80,
M . BENOIT SUSS, FONCTIONNAIRE RETRAITE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A LUXEMBOURG, REPRESENTE PAR M G . VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M N . EDON, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . DELMOLY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR
M R . ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, SELON LA REQUETE, LA RECUSATION DU DR M . COMME MEDECIN DESIGNE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION MEDICALE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES . LA REQUETE VISE PAR AILLEURS L ' IMPUTATION A LA COMMISSION DES RETARDS DANS LA LIQUIDATION DE L ' INDEMNITE D ' INCAPACITE ET, PARTANT, LE PAIEMENT D ' INTERETS MORATOIRES . DANS LA REPLIQUE, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT S ' ETENDENT EN OUTRE AU MODE DE PAIEMENT DES HONORAIRES DES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE ET A LA TRANSMISSION AU REQUERANT DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 SEPTEMBRE 1980, M . BENOIT SUSS, FONCTIONNAIRE RETRAITE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE, D ' UNE PART, A LA RECUSATION DU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION MEDICALE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE, SELON L ' ARTICLE 73 DU STATUT, DES RISQUES D ' ACCIDENT DES FONCTIONNAIRES, EN VUE DE FIXER LE DEGRE D ' INVALIDITE PERMANENTE DU REQUERANT ET, D ' AUTRE PART, A L ' IMPUTATION A LA COMMISSION DES RETARDS DANS LA LIQUIDATION DE L ' INDEMNITE D ' INVALIDITE ET, PARTANT, AU PAIEMENT D ' INTERETS MORATOIRES . DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ONT ETE ETENDUES AU MODE DE PAIEMENT DES HONORAIRES DES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE ET A LA TRANSMISSION AU REQUERANT DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE CONCERNANT SA MISE A LA RETRAITE .
2 LE REQUERANT, QUI A ETE VICTIME D ' UNE AGRESSION EN MAI 1977 ET MIS EN PENSION D ' INVALIDITE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1979, A ETE EXAMINE, EN JUIN 1978, PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 DE LA REGLEMENTATION PRECITEE, AFIN DE DETERMINER LES SEQUELLES DE L ' AGRESSION . CE MEDECIN ETAIT EGALEMENT AGREE PAR LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES AUPRES DE LAQUELLE LA COMMISSION A ASSURE COLLECTIVEMENT SON PERSONNEL . EN RAISON DE LA NON-CONSOLIDATION DES LESIONS, LEDIT MEDECIN A DECIDE DE REEXAMINER LE REQUERANT UN AN PLUS TARD ET A DEMANDE AU PRATICIEN QUI L ' AVAIT EXAMINE PENDANT SON HOSPITALISATION DE FAIRE UN EXAMEN SUPPLEMENTAIRE . LE RAPPORT CONCERNANT CET EXAMEN N ' A ETE REMIS QUE LE 26 AVRIL 1979 . EN NOVEMBRE 1978, LE REQUERANT A DEMANDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 20, DERNIER ALINEA, DE LA REGLEMENTATION .
3 APRES AVOIR RECU LES CERTIFICATS MEDICAUX CONCERNANT LES DIVERSES LESIONS, LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION A REEXAMINE LE REQUERANT LE 18 MAI 1979 ET CONCLU A UN TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 34 %, PORTE PAR LA SUITE A 37 % . SUR CETTE BASE, LA COMMISSION A ARRETE UN PROJET DE DECISION QUI A ETE NOTIFIE AU REQUERANT EN JUILLET 1979, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION . LE REQUERANT AYANT REFUSE CE PROJET ET DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE PAR L ' ARTICLE 23, LA COMMISSION A
DESIGNE, POUR SIEGER DANS CETTE COMMISSION, LE MEDECIN QU ' ELLE AVAIT DEJA DESIGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 19 . DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU MEDECIN CHOISI PAR LE REQUERANT, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR QUE LE MEDECIN CHOISI PAR ELLE LUI INDIQUERAIT LA PROCEDURE A SUIVRE QUANT AU REGLEMENT DES HONORAIRES .
4 EN NOVEMBRE 1979, LA COMMISSION A VERSE AU REQUERANT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE CALCULEE SUR LA BASE D ' UN TAUX DE 25 % . APRES L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS, LA COMMISSION LUI A VERSE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 12 %, CE QUI A PORTE L ' INDEMNITE PROVISIONNELLE AU MEME MONTANT QUE CELUI PROPOSE AU REQUERANT DANS LE PROJET DE DECISION .
5 PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ECRITE, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT AU REMPLACEMENT DU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION . PAR ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 1980, LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE AU DOUBLE MOTIF QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS REUSSI A ETABLIR L ' IMMINENCE D ' UN PREJUDICE QUELCONQUE ET QU ' IL N ' Y AVAIT AUCUNE URGENCE A INTERVENIR A CE STADE, PARCE QUE LE REQUERANT AURAIT LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DECISION QUE L ' INSTITUTION SERA AMENEE A PRENDRE SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE . LA DEMANDE EN REFERE CONCLUAIT, EN OUTRE, A CE QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE SOIENT COMMUNIQUEES AU REQUERANT . DANS L ' ORDONNANCE, CETTE CONCLUSION A ETE ECARTEE COMME ETANT SANS PERTINENCE POUR LA PRESENTE AFFAIRE .
SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE
6 LE REQUERANT CONCLUT A LA RECUSATION DU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION COMME MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE EN FAISANT VALOIR QUE CETTE NOMINATION EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME ET CONTRAIRE A L ' IMPARTIALITE DE LA COMMISSION MEDICALE POUR LE DOUBLE MOTIF QUE CE MEDECIN A REDIGE LE RAPPORT CONTESTE PAR LE REQUERANT ET QU ' IL EST MEDECIN-CONSEIL OU, DU MOINS, MEDECIN AGREE PAR LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES . SUR CE DERNIER POINT, LA COMMISSION A EXPLIQUE QU ' ELLE S ' EST EFFECTIVEMENT MISE D ' ACCORD AVEC LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES SUR UNE LISTE DE MEDECINS AUXQUELS PEUVENT ETRE CONFIES LES EXAMENS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION .
7 LA REGLEMENTATION ETABLIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT FIXE LES MODALITES DU REGLEMENT DES LITIGES POUVANT SURGIR DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DU REGIME D ' ASSURANCE RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE, DANS LES TERMES SUIVANTS :
ARTICLE 19
' LES DECISIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE ACCIDENTIELLE D ' UN EVENEMENT, Y COMPRIS SON ATTRIBUTION AUX RISQUES RESULTANT SOIT DU TRAVAIL, SOIT DE LA VIE PRIVEE, OU A LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE AINSI QU ' A LA FIXATION DU DEGRE D ' INVALIDITE PERMANENTE, SONT PRISES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 21,
- SUR LA BASE DES CONCLUSIONS EMISES PAR LE OU LES MEDECINS DESIGNES PAR LES INSTITUTIONS,
- ET, SI LE FONCTIONNAIRE LE REQUIERT, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L ' ARTICLE 23 .
ARTICLE 23
1 . LA COMMISSION MEDICALE EST COMPOSEE DE TROIS MEDECINS DESIGNES :
- LE PREMIER, PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
- LE SECOND, PAR LE FONCTIONNAIRE OU SES AYANTS DROIT ;
- LE TROISIEME, DU COMMUN ACCORD DES DEUX MEDECINS AINSI DESIGNES .
A DEFAUT D ' ACCORD SUR LA DESIGNATION DU TROISIEME MEDECIN, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DESIGNATION DU SECOND MEDECIN, LE TROISIEME MEDECIN EST COMMIS D ' OFFICE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L ' INITIATIVE D ' UNE DES PARTIES .
AU TERME DE SES TRAVAUX, LA COMMISSION MEDICALE CONSIGNE SES CONCLUSIONS DANS UN RAPPORT QUI EST ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET AU FONCTIONNAIRE OU A SES AYANTS DROIT . '
8 COMME LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE DANS SON ARRET DU 21 MAI 1981 ( AFFAIRE 156/80, MORBELLI, NON ENCORE PUBLIE ), LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION ONT POUR BUT D ' ASSURER AUX FONCTIONNAIRES UN DOUBLE EXAMEN, D ' ABORD PAR DES MEDECINS DE CONFIANCE DE L ' INSTITUTION ET, EN CAS DE DESACCORD, PAR UNE COMMISSION MEDICALE A LAQUELLE CHACUNE DES DEUX PARTIES DESIGNE UN MEDECIN AYANT SA CONFIANCE .
9 AUCUN DROIT DE RECUSATION N ' EST PREVU DANS LA REGLEMENTATION, CE QUI S ' EXPLIQUE, A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES, PAR LE FAIT QUE LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS EST DUMENT ASSUREE PAR LA PRESENCE, DANS LA COMMISSION MEDICALE, D ' UN MEDECIN AYANT LA CONFIANCE DU FONCTIONNAIRE AINSI QUE PAR LA DESIGNATION DU TROISIEME MEMBRE DE CETTE COMMISSION D ' UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN DE CONFIANCE DU FONCTIONNAIRE ET LE MEMBRE DESIGNE PAR L ' INSTITUTION .
10 POUR LA MEME RAISON, ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE, POUR L ' INSTITUTION, DE DESIGNER LE MEDECIN MEME QU ' ELLE AVAIT CHOISI EN VERTU DE L ' ARTICLE 19 DE LA REGLEMENTATION ET QUI, EN CETTE QUALITE, S ' EST DEJA OCCUPE DE L ' ETAT DE SANTE DU FONCTIONNAIRE . DE MEME, D ' AILLEURS, RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LE FONCTIONNAIRE DESIGNE UN MEDECIN QUI A DEJA DELIVRE, A SA DEMANDE, DES CERTIFICATS CONCERNANT L ' INVALIDITE EN CAUSE .
11 EN OUTRE, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LA DESIGNATION, PAR LA COMMISSION, D ' UN MEDECIN-CONSEIL QUI EST EGALEMENT AGREE PAR LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES, TOUT EN ETANT UTILE DANS LES RELATIONS ENTRE CETTE DERNIERE ET LA COMMISSION, NE PEUT EN RIEN PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DU FONCTIONNAIRE .
12 DE TOUTES CES CONSIDERATIONS IL RESULTE QU ' IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE .
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES
13 LE REQUERANT DEMANDE QUE L ' INDEMNITE SOIT AUGMENTEE D ' INTERETS CALCULES A PARTIR DE LA CONSOLIDATION DE CHACUNE DES LESIONS . A CET EGARD, IL FAIT VALOIR QUE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE FIXATION DU TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE A ETE ANORMALEMENT LONG ET QUE CE FAIT EST IMPUTABLE A LA COMMISSION SUITE AU COMPORTEMENT DU MEDECIN DESIGNE PAR ELLE . CELUI-CI AURAIT DU SUIVRE LE DOSSIER DE MANIERE A ETRE EN MESURE DE CONSTATER LES
CONSOLIDATIONS AU FUR ET A MESURE QU ' ELLES INTERVENAIENT . AU CONTRAIRE, CE MEDECIN AURAIT DECIDE DE RENVOYER SON EXAMEN FINAL A L ' ANNEE SUIVANTE, TOUT EN DELEGUANT DES EXAMENS SPECIALISES A UN AUTRE MEDECIN QUI AURAIT ETABLI SON RAPPORT AVEC UN RETARD CONSIDERABLE . L ' INSTRUCTION DU DOSSIER AURAIT EGALEMENT LAISSE A DESIRER EN CE QUE LE REQUERANT AURAIT DU S ' ADRESSER AUX MEDECINS INDIQUES PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION ET EN CE QUE LES EXAMENS EFFECTUES PAR EUX AURAIENT ETE INCOMPLETS, CONTRAIGNANT AINSI LE REQUERANT DE FAIRE PROCEDER ULTERIEUREMENT A DES REEXAMENS DE SA PROPRE INITIATIVE .
14 IL CONVIENT DE SOULIGNER D ' ABORD QUE, SELON L ' ARTICLE 20 DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE, ' LA DECISION PORTANT FIXATION DU DEGRE D ' INVALIDITE INTERVIENT APRES LA CONSOLIDATION DES LESIONS DU FONCTIONNAIRE ', ET QUE, SELON LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, ' LORSQUE, APRES CESSATION DU TRAITEMENT MEDICAL, LE DEGRE D ' INVALIDITE NE PEUT PAS ENCORE ETRE FIXE DEFINITIVEMENT, L ' AVIS DU OU DES MEDECINS VISES A L ' ARTICLE 19 OU, LE CAS ECHEANT, LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L ' ARTICLE 23 DOIT PRECISER LA DATE A LAQUELLE LE DOSSIER DU FONCTIONNAIRE DOIT ETRE REEXAMINE AU PLUS TARD ' .
15 IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE DROIT AU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INVALIDITE NE NAIT PAS AU FUR ET A MESURE DE LA CONSOLIDATION DE CHACUNE DES LESIONS MAIS SEULEMENT LORS DE LA CONSOLIDATION DE L ' ENSEMBLE DES LESIONS . C ' EST JUSTEMENT POUR CETTE RAISON QUE LE DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE PRECITE OUVRE UN DROIT A L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE .
16 IL CONVIENT EN OUTRE DE RAPPELER QUE, EN VERTU DE L ' ASSURANCE PREVUE PAR LE STATUT, L ' INDEMNISATION DUE EN CAS D ' INVALIDITE A LE CARACTERE D ' UNE ALLOCATION FORFAITAIRE, MESUREE D ' APRES LES CONSEQUENCES DURABLES D ' UN ACCIDENT . DES INTERETS NE POURRAIENT DONC ETRE EXIGES QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' AYANT DROIT SERAIT EN MESURE D ' ETABLIR QUE LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE AURAIT ETE RETARDE INDUMENT PAR L ' ADMINISTRATION .
17 TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE . LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS METTENT EN EVIDENCE LA DIFFICULTE CONSIDERABLE DE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DES LESIONS DU REQUERANT ET JUSTIFIENT, PAR CONSEQUENT, LA DECISION DU MEDECIN-
CONSEIL DE LA COMMISSION DE REEXAMINER LE REQUERANT UN AN APRES LE PREMIER EXAMEN . D ' AILLEURS, LE REQUERANT NE SEMBLE PAS AVOIR CONTESTE CETTE DECISION A L ' EPOQUE . LE RAPPORT DEMANDE AU MEDECIN QUI AVAIT EXAMINE LE REQUERANT LORS DE SON HOSPITALISATION EST PARVENU AU MEDECIN-CONSEIL DE LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI D ' UN AN . APRES AVOIR REEXAMINE LE REQUERANT, CE MEDECIN A PRESENTE SON RAPPORT DEFINITIF A LA COMMISSION QUI, EGALEMENT SANS TARDER, A ARRETE UN PROJET DE DECISION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION .
18 IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .
SUR LES DEMANDES SUPPLEMENTAIRES INTRODUITES DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE
19 LA DEMANDE DE TRANSMISSION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE CONCERNE, SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES, NON PAS LES CONCLUSIONS PROPREMENT DITES, QUI ONT DEJA ETE TRANSMISES AU REQUERANT, MAIS L ' ENSEMBLE DU RAPPORT DE LA COMMISSION . IL RESSORT EGALEMENT DU DOSSIER QUE CE RAPPORT EST A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE ET QUE LA RAISON DE LA DEMANDE EST LE SOUHAIT DU REQUERANT D ' ETRE MIS EN MESURE D ' ATTAQUER, EVENTUELLEMENT PAR VOIE DE DROIT, SA MISE EN PENSION D ' INVALIDITE . COMPTE TENU DE LA TARDIVETE DE CETTE DEMANDE ET DU FAIT QU ' ELLE N ' A AUCUN RAPPORT AVEC LES AUTRES CHEFS DU PRESENT RECOURS, IL CONVIENT DE LA REJETER COMME IRRECEVABLE .
20 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE AUX HONORAIRES DES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE, LE REQUERANT QUALIFIE ' D ' AMBIGUITE INTOLERABLE '
LA LETTRE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A INVITE LE MEDECIN DE CONFIANCE DU REQUERANT A S ' ADRESSER, QUANT AU REGLEMENT DE SES HONORAIRES, AU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION MAIS QUI ETAIT EN MEME TEMPS MEDECIN-CONSEIL DE L ' ASSUREUR . CE FAISANT, LA COMMISSION AURAIT DONNE L ' IMPRESSION QUE C ' EST A L ' ASSUREUR DE REGLER LES HONORAIRES . IL APPARTIENDRAIT DONC A LA COMMISSION D ' INDIQUER SON SERVICE COMPETENT POUR LE PAIEMENT .
21 MEME SI CETTE DEMANDE N ' AVAIT PAS ETE TARDIVE, ELLE SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DEVENUE SANS OBJET APRES LE MEMOIRE EN DUPLIQUE DE LA COMMISSION DANS LEQUEL CELLE-CI A CLAIREMENT INDIQUE QUE LES HONORAIRES SONT PRIS EN CHARGE DIRECTEMENT PAR L ' INSTITUTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
23 SAUF UN POINT DE LITIGE, REGLE PAR LA COMMISSION EN COURS DE PROCEDURE PAR LE VERSEMENT D ' UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SUPPLEMENTAIRE DE 12 %, LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS TOUS SES MOYENS .
24 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .