Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019 – WI/Commission
(affaire T‑379/18)
« Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles »
1.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 18, 19)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Nécessité d’une référence expresse aux dispositions fondant le recours – Absence
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, § 1, d)]
(voir points 24, 26)
3.      Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Mariage – Assimilation du partenariat non matrimonial au mariage – Conditions – Absence d’accès au mariage civil – Charge de la preuve – Portée
[Statut des fonctionnaires, art. 1er
quinquies, § 1, 2d al., annexe VII, art. 1er, § 2, c), et annexe VIII, art. 17, 1er al., et art. 17 bis, 1er al.]
(voir points 27, 29, 30, 33, 34, 41, 43-47)
4.      Fonctionnaires – Principes – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Possibilité pour l’administration de déroger aux dispositions du statut sur la base de l’existence de circonstances exceptionnelles – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, art. 24)
(voir points 52, 55-60, 63)
5.      Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Mariage – Conjoint – Notion – Partenaire non matrimonial – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 1er
quinquies, § 1, 2d al.)
(voir point 62)
6.      Recours des fonctionnaires – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité
(Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir point 75)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 16 août 2017 en ce qu’elle n’a pas octroyé le bénéfice d’une pension de survie au requérant, de la décision du 13 septembre 2017 en ce qu’elle a refusé le bénéfice d’une pension de survie au requérant et de la décision du 9 mars 2018 rejetant la réclamation introduite par le requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
WI est condamné aux dépens.