61986CJ0267_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 267/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VREDEGERECHT ( JUSTICE DE PAIX ) DU CANTON DE BEVEREN ( BELGIQUE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PASCAL VAN EYCKE, DEMEURANT A BEVEREN,
ET
SOCIETE ANONYME ASPA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A ANVERS,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 A 66, 85, 86 ET 95 DU TRAITE CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . N . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR M . VAN EYCKE, PAR ME J . CERFONTAINE, AVOCAT AU BARREAU D' ANVERS,
- POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, PAR MES G . VAN HECKE ET K . LENAERTS, AVOCATS, ET PAR MM . R . HOEBAER ET R . DEVYVER, EN QUALITE D' AGENTS,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . T . VAN RIJN, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR M . R . OVERHOFF,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 25 NOVEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 28 AVRIL 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1986, PARVENU A LA COUR LE 30 OCTOBRE SUIVANT, LE VREDEGERECHT ( JUSTICE DE PAIX ) DU CANTON DE BEVEREN ( BELGIQUE ) A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 A 66, 85, 86 ET 95 DUDIT TRAITE EN VUE D' ETRE MIS EN MESURE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESERVANT LE BENEFICE D' UNE EXONERATION FISCALE, EN MATIERE D' IMPOT SUR LE REVENU REALISE SOUS FORME D' INTERETS CREDITEURS, A UNE CERTAINE CATEGORIE DE DEPOTS D' EPARGNE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . VAN EYCKE ( CI-APRES "REQUERANT ") A LA SOCIETE ANONYME ASPA, UN ETABLISSEMENT FINANCIER BELGE, ET PORTANT SUR LE TAUX DES INTERETS CREDITEURS D' UN DEPOT D' EPARGNE QUE LE REQUERANT ENTENDAIT CONSTITUER AUPRES DE L' ASPA . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA PUBLICITE PRATIQUEE PAR L' ASPA EN MATIERE DE TAUX D' INTERET DES DEPOTS D' EPARGNE, S' EST PRESENTE AUPRES DE CET ETABLISSEMENT FINANCIER AFIN DE CONSTITUER UN DEPOT D' EPARGNE AUX CONDITIONS AFFICHEES . QUAND L' ASPA LUI A FAIT SAVOIR, PAR LA SUITE, QU' ELLE ETAIT OBLIGEE, EN VERTU D' UN ARRETE ROYAL DU 13 MARS 1986, D' APPLIQUER DES CONDITIONS MOINS FAVORABLES QUE CELLES OFFERTES DANS SA PUBLICITE, LE REQUERANT A FORME UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE PAR LEQUEL IL ENTENDAIT FAIRE RECONNAITRE QUE L' ASPA NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DUDIT ARRETE ROYAL POUR JUSTIFIER UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS D' EPARGNE, ETANT DONNE QUE CET ARRETE VIOLAIT LES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE .
3 POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION DE L' ARRETE ROYAL SUSMENTIONNE, IL CONVIENT DE LE REPLACER DANS SON CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE CARACTERISE PAR L' EXISTENCE DE LONGUE DATE, EN BELGIQUE, D' UNE EXONERATION FISCALE AU PROFIT D' UNE PARTIE DES REVENUS DE DEPOTS D' EPARGNE, QUI A ETE INTRODUITE POUR DES RAISONS SOCIALES ET EN VUE DE PROMOUVOIR L' EPARGNE ET DONT LES MODALITES DE BASE SONT REGLEES PAR L' ARTICLE 19, POINT 7, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS .
4 LORSQUE, AU DEBUT DES ANNEES 80, DES ETABLISSEMENTS D' EPARGNE EN NOMBRE CROISSANT ONT INSTAURE UNE POLITIQUE DE TAUX ELEVES, LE GOUVERNEMENT BELGE A VOULU LIMITER LA PORTEE DE L' EXONERATION FISCALE ET L' A SUBORDONNEE, PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1983, A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS A DEFINIR PAR ARRETE ROYAL .
5 L' ARRETE ROYAL DU 29 DECEMBRE 1983, PRIS EN EXECUTION DE LA LOI PRECITEE, A, EN SUBSTANCE, SUBORDONNE A DEUX CONDITIONS L' OCTROI D' UNE EXONERATION FISCALE : LA REMUNERATION DES DEPOTS D' EPARGNE DEVAIT COMPORTER, D' UNE PART, UN INTERET DE BASE POUR LEQUEL ETAIT PREVU UN PLAFOND CORRESPONDANT AU TAUX MOYEN LE PLUS BAS APPLICABLE SUR LE MARCHE EN CAUSE ET, D' AUTRE PART, UNE PRIME DE FIDELITE OU D' ACCROISSEMENT QUI POUVAIT ETRE FIXEE LIBREMENT PAR CHAQUE ETABLISSEMENT FINANCIER .
6 PAR LA SUITE, LES AUTORITES MONETAIRES BELGES ONT ESTIME QUE LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES PRIMES DE FIDELITE OU D' ACCROISSEMENT ETAIT TROP VIVE ET ALLAIT A L' ENCONTRE DE LA TENDANCE GENERALE A LA BAISSE DES TAUX D' INTERET QUI CARACTERISAIT LES AUTRES INSTRUMENTS D' EPARGNE . COMME LE MAINTIEN A UN NIVEAU ELEVE DES TAUX D' INTERET CREDITEURS DANS LE DOMAINE DES DEPOTS D' EPARGNE AVAIT POUR CONSEQUENCE, DE L' AVIS DES MEMES AUTORITES, LE MAINTIEN A UN NIVEAU TOUT AUSSI ELEVE DES TAUX DEBITEURS AVEC DES EFFETS NEFASTES POUR L' ACTIVITE ECONOMIQUE DU PAYS ET LA DETTE PUBLIQUE, UNE RECOMMANDATION A ETE ADRESSEE EN SEPTEMBRE 1985 PAR LA COMMISSION BANCAIRE DE BELGIQUE AUX ORGANISMES FINANCIERS VISANT A LIMITER LA REMUNERATION DES DEPOTS D' EPARGNE . ELLE A DONNE LIEU A LA CONCLUSION, LE 30 DECEMBRE 1985, D' UN ACCORD D' AUTODISCIPLINE ENTRE LES BANQUES, LES CAISSES D' EPARGNE PRIVEES ET LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT RAMENANT LE TAUX DE CETTE REMUNERATION AU TAUX MAXIMAL DE 7 %.
7 COMME CET ACCORD N' ETAIT PAS RESPECTE PAR LA TOTALITE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, LE MINISTRE DES FINANCES A OPTE POUR UN REGIME DANS LEQUEL LES POUVOIRS PUBLICS DETERMINERAIENT DIRECTEMENT LES CONDITIONS DE L' EXONERATION FISCALE SUSMENTIONNEE .
8 CE REGIME A ETE INSTAURE PAR L' ARRETE ROYAL DU 13 MARS 1986 SUSMENTIONNE QUI A DIRECTEMENT FIXE TANT LE TAUX MAXIMAL DE L' INTERET DE BASE QUE LE TAUX MAXIMAL DE LA PRIME DE FIDELITE OU D' ACCROISSEMENT .
9 C' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE, SUR CONCLUSIONS COMMUNES DES DEUX PARTIES AU LITIGE AU PRINCIPAL, A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) LE REGIME LEGAL INSTAURE PAR L' ARRETE ROYAL DU 29 DECEMBRE 1983 ET CONFIRME, MOYENNANT UN CERTAIN NOMBRE D' ADAPTATIONS, PAR L' ARRETE ROYAL DU 13 MARS 1986, RELATIF AUX REMUNERATIONS POUVANT ETRE PAYEES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS POUR L' EPARGNE COLLECTEE, REGIME QUI - DANS LA MESURE OU IL PROLONGE SOUS LA FORME REGLEMENTAIRE LES ACCORDS INTERBANCAIRES PREEXISTANTS OU PRATIQUES PARALLELES DESTINES A LIMITER LA REMUNERATION DES DEPOTS D' EPARGNE - CONSISTE A FIXER OBLIGATOIREMENT CETTE ( CES ) REMUNERATION(S ):
A ) COMME TAUX UNIFORME POUR TOUS LES USAGERS DU MARCHE,
B ) PAR AILLEURS, COMME UNE MARGE A RESPECTER PAR LES USAGERS DU MARCHE LORS DE LA FIXATION DES REMUNERATIONS,
SOUS PEINE DE PERTE TOTALE, DANS LE CHEF DE LA CLIENTELE DES EPARGNANTS, DU BENEFICE DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE EN VIGUEUR POUR LES DEPOTS D' EPARGNE ORDINAIRES, EST-IL COMPATIBLE AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE TELLES QUE DEFINIES DANS LES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE?
2 ) DANS LA MESURE UNIQUEMENT OU IL EST REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION, SOUS A ), L' IMPOSITION OBLIGATOIRE, OUTRE UN TAUX UNIFORME EN CE QUI CONCERNE L' INTERET DE BASE ALLOUE PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, D' UNE MARGE MAXIMALE POUR LA PRIME DE FIDELITE ET/OU D' ACCROISSEMENT EVENTUELLEMENT DUE, A L' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE FORME DE CONCURRENCE EN MATIERE DE COLLECTE DE DEPOTS, SOUS PEINE DE PERDRE LE BENEFICE DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE CITE DANS LA PREMIERE QUESTION ( ARRETE ROYAL DU 13 MARS 1986, ARTICLE 1ER ) EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE, TELLES QUE DEFINIES DANS LES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE?
3 ) L' OCTROI D' AVANTAGES FISCAUX, PARMI LESQUELS L' EXONERATION TOTALE DU PRECOMPTE MOBILIER LIBERATOIRE, AU PROFIT DES DEPOTS D' EPARGNE CONSTITUES EN FRANCS BELGES UNIQUEMENT, AUPRES D' ETABLISSEMENTS FINANCIERS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL EN BELGIQUE UNIQUEMENT, NE COMPORTE-T-IL PAS UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DE DEPOTS SIMILAIRES RECUS PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS N' AYANT PAS LEUR SIEGE SOCIAL EN BELGIQUE OU LIBELLES DANS D' AUTRES MONNAIES OU TITRES MONETAIRES, ET, PAR CONSEQUENT, L' OCTROI DE TELS AVANTAGES FISCAUX EST-IL ENCORE COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 A 66, AINSI QUE 95 DU TRAITE CEE?"
10 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL, DU CADRE JURIDIQUE NATIONAL ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
11 LE GOUVERNEMENT BELGE SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DEMANDE PREJUDICIELLE INTRODUITE PAR LA JURIDICTION NATIONALE N' EST PAS ADMISSIBLE, UNE SERIE D' ELEMENTS FAISANT APPARAITRE LE CARACTERE PUREMENT FICTIF DU LITIGE AU PRINCIPAL . EN SECOND LIEU, IL AFFIRME QUE L' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DEMANDEE EN L' ESPECE NE PEUT, SOUS AUCUN ASPECT, ETRE PERTINENTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL . EN EFFET, L' ARRETE ROYAL DU 13 MARS 1986 N' EMPECHERAIT AUCUNEMENT LA SOCIETE ASPA D' APPLIQUER SES CONDITIONS D' EPARGNE ANTERIEURES PLUS FAVORABLES AU REQUERANT ET NE SERAIT DONC AUCUNEMENT IMPLIQUE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL .
12 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QU' IL NE RESSORT PAS, DE MANIERE MANIFESTE, DES ELEMENTS DE FAIT INDIQUES DANS LE JUGEMENT DE RENVOI QUE L' ON SOIT, EN REALITE, EN PRESENCE D' UN LITIGE FICTIF .
13 S' AGISSANT DU DEUXIEME ARGUMENT AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, CONFIRMEE PAR L' ARRET DU 12 JUIN 1986 ( BERTINI, 98, 162 ET 258/85, REC . P . 1893 ), IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D' APPRECIER AU REGARD DES FAITS DE L' AFFAIRE LA NECESSITE D' UNE QUESTION PREJUDICIELLE .
14 POUR CES MOTIFS, IL Y A LIEU DE PROCEDER A L' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS
15 CES QUESTIONS DOIVENT ETRE COMPRISES COMME VISANT, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NATIONALE QUI RESERVE LE BENEFICE D' UNE EXONERATION FISCALE PREVUE, EN MATIERE D' IMPOT SUR LE REVENU, EN FAVEUR DE LA REMUNERATION TIREE D' UNE CERTAINE CATEGORIE DE DEPOTS D' EPARGNE, AUX SEULS DEPOTS POUR LESQUELS SONT RESPECTES LES TAUX D' INTERET ET LES PRIMES MAXIMAUX FIXES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, EST COMPATIBLE OU NON AVEC LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LES ETATS MEMBRES DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 85 DU MEME TRAITE .
16 IL CONVIENT DE RAPPELER, A CET EGARD, QUE, PAR EUX-MEMES, LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CONCERNENT UNIQUEMENT LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES, ET NE VISENT PAS DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EMANANT DES ETATS MEMBRES . IL RESULTE CEPENDANT D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LES ARTICLES 85 ET 86, LUS EN COMBINAISON AVEC L' ARTICLE 5 DU TRAITE, IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DE NE PAS PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES, MEME DE NATURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, SUSCEPTIBLES D' ELIMINER L' EFFET UTILE DES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES . TEL EST LE CAS, EN VERTU DE CETTE MEME JURISPRUDENCE, LORSQU' UN ETAT MEMBRE SOIT IMPOSE OU FAVORISE LA CONCLUSION D' ENTENTES CONTRAIRES A L' ARTICLE 85 OU RENFORCE LES EFFETS DE TELLES ENTENTES, SOIT RETIRE A SA PROPRE REGLEMENTATION SON CARACTERE ETATIQUE EN DELEGANT A DES OPERATEURS PRIVES LA RESPONSABILITE DE PRENDRE DES DECISIONS D' INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE .
17 IL FAUT OBSERVER D' ABORD QUE, SELON LES CONSTATATIONS OPEREES PAR LE JUGEMENT DE RENVOI, IL EXISTAIT, AVANT L' INTERVENTION DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE, DES ACCORDS INTERBANCAIRES OU DES PRATIQUES CONCERTEES DESTINES A LIMITER LA REMUNERATION DES DEPOTS D' EPARGNE . MAIS IL NE RESSORT NI DE CES CONSTATATIONS NI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR QUE LA REGLEMENTATION DONT IL S' AGIT AIT PU VISER A IMPOSER OU FAVORISER LA CONCLUSION DE NOUVELLES ENTENTES OU LA MISE EN OEUVRE DE NOUVELLES PRATIQUES . POUR APPRECIER, AU REGARD DES CRITERES DEFINIS PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LA PORTEE VERITABLE DE CETTE REGLEMENTATION, IL CONVIENT DONC D' EXAMINER SEULEMENT, D' UNE PART, SI ELLE PEUT ETRE REGARDEE COMME VISANT A RENFORCER LES EFFETS DES ENTENTES PREEXISTANTES ET, D' AUTRE PART, SI CERTAINES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE DE REGLEMENTATION ETATIQUE .
18 SUR LE PREMIER POINT, IL SUFFIT DE NOTER QUE SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR UNE REGLEMENTATION, POUR ETRE REGARDEE COMME VISANT A RENFORCER LES EFFETS D' ENTENTES PREEXISTANTES, DOIT SE BORNER A REPRENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT A SON COMPTE LES ELEMENTS DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES TOUT EN OBLIGEANT OU INCITANT CES OPERATEURS A EN ASSURER LE RESPECT . SI LA PERTE TOTALE DU BENEFICE DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE EN VIGUEUR POUR LES DEPOTS D' EPARGNE CONSTITUE UN IMPORTANT ELEMENT D' INCITATION AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE, IL NE RESSORT D' AUCUNE CONSTATATION DU JUGEMENT DE RENVOI QUE CETTE REGLEMENTATION SE SOIT BORNEE A ENTERINER TANT LA METHODE DE LIMITATION DE REMUNERATION DE DEPOTS QUE LE NIVEAU DES TAUX MAXIMAUX ADOPTES PAR LES ENTENTES OU PRATIQUES PREEXISTANTES . IL APPARTIENDRA CEPENDANT A LA JURIDICTION NATIONALE DE FAIRE PORTER SUR CE POINT SES INVESTIGATIONS SI ELLE ESTIME QU' UN DOUTE PEUT EXISTER A CET EGARD .
19 SUR LE SECOND POINT, IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE QUE LES AUTORITES PUBLIQUES SE SONT RESERVE LE POUVOIR DE FIXER ELLES-MEMES LES TAUX MAXIMAUX DE REMUNERATION DES DEPOTS D' EPARGNE ET N' ONT DELEGUE CETTE RESPONSABILITE A AUCUN OPERATEUR PRIVE . CETTE REGLEMENTATION REVET AINSI UN CARACTERE ETATIQUE . CE CARACTERE NE SAURAIT ETRE REMIS EN CAUSE PAR LA SIMPLE CIRCONSTANCE, SOULIGNEE PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL, QUE L' EXPOSE DES MOTIFS DE L' ARRETE ROYAL DU 13 MARS 1986 FAIT RESSORTIR QUE CE DERNIER A ETE ADOPTE APRES CONCERTATION AVEC LES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS EN CE SENS QU' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NATIONALE QUI RESERVE LE BENEFICE D' UNE EXONERATION FISCALE PREVUE, EN MATIERE D' IMPOT SUR LE REVENU, EN FAVEUR DE LA REMUNERATION TIREE D' UNE CERTAINE CATEGORIE DE DEPOTS D' EPARGNE, AUX SEULS DEPOTS POUR LESQUELS SONT RESPECTES LES TAUX D' INTERET ET LES PRIMES MAXIMAUX FIXES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, N' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LES ETATS MEMBRES DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 85 DU MEME TRAITE, SOUS RESERVE D' UN EXAMEN EVENTUEL PAR LA JURIDICTION NATIONALE DU POINT DE SAVOIR SI LA DISPOSITION EN CAUSE NE S' EST PAS BORNEE A ENTERINER TANT LA METHODE DE LIMITATION DE REMUNERATION DES DEPOTS QUE LE NIVEAU DES TAUX MAXIMAUX ADOPTES PAR DES ENTENTES OU PRATIQUES CONCERTEES PREEXISTANTES .
SUR LA TROISIEME QUESTION
21 PAR CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NATIONALE RESERVANT L' EXONERATION FISCALE DECRITE CI-DESSUS AUX SEULS DEPOTS D' EPARGNE CONSTITUES EN MONNAIE NATIONALE AUPRES D' ETABLISSEMENTS FINANCIERS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL DANS L' ETAT MEMBRE CONCERNE EST COMPATIBLE OU NON AVEC LES ARTICLES 59 A 66 AINSI QUE 95 DU TRAITE CEE .
22 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI UNE TELLE REGLEMENTATION FISCALE QUI TOUCHE A LA REMUNERATION D' UNE CERTAINE CATEGORIE DE DEPOTS D' EPARGNE CONSTITUES AUPRES DE BANQUES EST COMPATIBLE OU NON AVEC LES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE RELATIFS A LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L' ARTICLE 61, PARAGRAPHE 2, DU MEME TRAITE, LA LIBERATION DES SERVICES DES BANQUES QUI SONT LIEES A DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX DOIT ETRE REALISEE EN HARMONIE AVEC LA LIBERATION PROGRESSIVE DE LA CIRCULATION DES CAPITAUX .
23 OR, LA CONSTITUTION DE DEPOTS D' EPARGNE FAIT PARTIE DE LA CATEGORIE DE MOUVEMENTS DE CAPITAUX INTITULEE "CONSTITUTION ET APPROVISIONNEMENT DE COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS, RAPATRIEMENT OU UTILISATION DES AVOIRS EN COMPTE COURANT OU EN DEPOT AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT" FIGURANT RESPECTIVEMENT SUR LA LISTE D DE L' ANNEXE I A LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 MAI 1960, POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 67 DU TRAITE ( JO 43 DU 12.7.1960, P . 921 ) ET SUR LA LISTE C DE L' ANNEXE I REMPLACEE PAR LA DIRECTIVE 86/566 DU CONSEIL, DU 17 NOVEMBRE 1986, MODIFANT LA PREMIERE DIRECTIVE ( JO L 332, P . 22 ). CES MOUVEMENTS DE CAPITAUX N' ONT PAS ENCORE ETE LIBERES .
24 PAR CONSEQUENT, IL NE SAURAIT Y AVOIR, EN L' ESPECE, VIOLATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES DES BANQUES EN MATIERE DE MOUVEMENTS DE CAPITAUX .
25 POUR CE QUI EST, ENFIN, DE L' APPLICABILITE DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE A LA REGLEMENTATION FISCALE EN CAUSE, IL SUFFIT D' OBSERVER QUE L' INTERDICTION D' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES OU PROTECTIONNISTES PREVUE PAR CET ARTICLE NE COUVRE QUE LES "PRODUITS" D' AUTRES ETATS MEMBRES . OR, LES FONDS D' EPARGNE DEPOSES DANS L' UNE OU L' AUTRE MONNAIE ENTRENT, COMME IL A ETE MENTIONNE CI-DESSUS, DANS LE CHAMP D' APPLICATION DES ARTICLES 61, PARAGRAPHE 2, ET 67 DU TRAITE CEE . ILS NE CONSTITUENT DONC PAS DES PRODUITS AU SENS DE L' ARTICLE 95 DU MEME TRAITE .
26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION EN CE SENS QU' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NATIONALE RESERVANT L' EXONERATION FISCALE DECRITE CI-DESSUS AUX SEULS DEPOTS D' EPARGNE CONSTITUES EN MONNAIE NATIONALE AUPRES D' ETABLISSEMENTS FINANCIERS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL DANS L' ETAT MEMBRE CONCERNE N' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 59 A 66 AINSI QUE 95 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VREDEGERECHT DU CANTON DE BEVEREN, PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NATIONALE QUI RESERVE LE BENEFICE D' UNE EXONERATION FISCALE, PREVUE, EN MATIERE D' IMPOT SUR LE REVENU, EN FAVEUR DE LA REMUNERATION TIREE D' UNE CERTAINE CATEGORIE DE DEPOTS D' EPARGNE, AUX SEULS DEPOTS POUR LESQUELS SONT RESPECTES LES TAUX D' INTERET ET LES PRIMES MAXIMAUX FIXES PAR VOIE REGLEMENTAIRE N' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LES ETATS MEMBRES DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 85 DU MEME TRAITE, SOUS RESERVE D' UN EXAMEN EVENTUEL PAR LA JURIDICTION NATIONALE DU POINT DE SAVOIR SI LA DISPOSITION EN CAUSE NE S' EST PAS BORNEE A ENTERINER TANT LA METHODE DE LIMITATION DE REMUNERATION DES DEPOTS QUE LE NIVEAU DES TAUX MAXIMAUX ADOPTES PAR DES ENTENTES OU PRATIQUES CONCERTEES PREEXISTANTES .
2 ) UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NATIONALE RESERVANT L' EXONERATION FISCALE DECRITE CI-DESSUS AUX SEULS DEPOTS D' EPARGNE CONSTITUES EN MONNAIE NATIONALE AUPRES D' ETABLISSEMENTS FINANCIERS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL DANS L' ETAT MEMBRE CONCERNE N' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 59 A 66 AINSI QUE 95 DU TRAITE CEE .