61981CJ0131_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 131/81,
MARIO BERTI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR PAOLO, DOMICILIE A BRUXELLES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M EMILE DRAPPIER, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M ROBERT ANDERSEN, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 MAI 1981, M . MARIO BERTI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, MORAL ET ESTHETIQUE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DONT SON FILS PAOLO A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1971 .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DE LA COMMISSION, PAR NOTE DE SERVICE DU 5 FEVRIER 1971, AVAIT INFORME LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS QUE ' COMME LES ANNEES PRECEDENTES, PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES DE PAQUES 1971, DES COLONIES DE VACANCES SERONT ORGANISEES POUR LES ENFANTS ' . LA NOTE DE SERVICE PRECISAIT QUE LES HOMES DE VACANCES PARMI LESQUELS ON POUVAIT CHOISIR ETAIENT TROIS ; QUE LE PRIX DE SEJOUR ETAIT A PAYER PAR PRELEVEMENT SUR LE TRAITEMENT, SOUS DEDUCTION DU MONTANT DE L ' INTERVENTION FINANCIERE DE LA COMMISSION, VARIABLE SUIVANT CE TRAITEMENT, ET QUE CE PRIX COMPRENAIT LES FRAIS DE VOYAGE ET D ' ASSURANCE .
3 LA COMMISSION AVAIT EN EFFET SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES GENERALES MERCATOR, UN CONTRAT D ' ASSURANCE ' RESPONSABILITE CIVILE ', AINSI QU ' UN CONTRAT D ' ' ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS ', DONT LE TEXTE, COMME IL EST APPARU AU COURS DE LA PROCEDURE, N ' A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONCERNES .
4 A LA SUITE DE L ' OFFRE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION LE REQUERANT DEMANDA L ' ADMISSION DE SON FILS, ALORS AGE DE 7 ANS, AU HOME DE VACANCES ' LA PETITE MERVEILLE '
A DURBUY DANS LES ARDENNES BELGES, PREVU POUR LES ENFANTS DE 6 A 14 ANS, QUI DISPOSAIT D ' UN MONITEUR PAR GROUPE DE 10 ENFANTS ET DONT LA
DIRECTION ET L ' INTENDANCE ETAIENT ASSUREES PAR UN COUPLE D ' ENSEIGNANTS . DE SON COTE, LE HOME DE VACANCES AVAIT STIPULE UN CONTRAT D ' ASSURANCE AVEC LA COMPAGNIE ' LA ROYALE BELGE ', DONT LA COMMISSION N ' A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE LE TEXTE .
5 PENDANT SON SEJOUR EN COLONIE DE VACANCES, LE 7 AVRIL 1971, LE FILS DU REQUERANT TOMBA ALORS QU ' IL JOUAIT SUR LA PLACE DE LA FOIRE DE DURBUY, ET FUT HEURTE A LA TETE PAR UNE BALANCOIRE EN MOUVEMENT . L ' ACCIDENT LUI OCCASIONNA LA FRACTURE DU MAXILLAIRE SUPERIEUR, LA RUPTURE DE 4 DENTS DEFINITIVES ET DES BLESSURES AU VISAGE .
6 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES EQUIPEMENTS DE LOISIRS INSTALLES SUR LA PLACE DE DURBUY, DONT LA COMMUNE DE CETTE VILLE EST PROPRIETAIRE, N ' ONT JAMAIS ETE MIS EN CAUSE .
7 LA DIRECTION DU HOME DE VACANCES AVISA DE L ' ACCIDENT SON PROPRE ASSUREUR, ' LA ROYALE BELGE ', EN PRECISANT, DANS LA DECLARATION DU SINISTRE, QU ' AU MOMENT OU CELUI-CI S ' EST PRODUIT, LE PETIT PAOLO JOUAIT AVEC UNE VINGTAINE D ' AUTRES ENFANTS, SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX MONITEURS .
8 SELON LES INFORMATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE, L ' ASSURANCE DU HOME DE VACANCES AURAIT COUVERT, PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS QUI SUIVIRENT L ' ACCIDENT, LES FRAIS MEDICAUX, A L ' EXCEPTION DE LA PARTIE DEJA REMBOURSEE AU PERE DE L ' ENFANT DANS LE CADRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DONT BENEFICIENT LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
9 DE SON COTE, LA COMMISSION, PAR TELEX DU 14 AVRIL 1971, SIGNALA LE SINISTRE A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MERCATOR, QUI AURAIT ENSUITE REMBOURSE A ' LA ROYALE BELGE '
LES FRAIS SUSDITS . AUCUNE AUTRE INTERVENTION CONCERNANT LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' ACCIDENT N ' A EU LIEU ENSUITE, NI DE LA PART DE LA COMMISSION, NI DE CELLE DES DEUX ASSUREURS PRECITES .
10 LES MEDECINS SPECIALISTES CHARGES PAR LE PERE DE SOIGNER L ' ENFANT ONT CONCLU, VERS LA FIN DE 1976, QUE L ' ACCIDENT AVAIT EU POUR CE DERNIER, COMME CONSEQUENCE DESORMAIS CONSOLIDEE, LA PERTE DE 4 INCISIVES SUPERIEURES DEFINITIVES, DE SORTE QU ' UNE PROTHESE DE REMPLACEMENT ETAIT A PREVOIR . CETTE PROTHESE NE POUVANT ETRE MISE EN PLACE D ' UNE FACON DEFINITIVE QU ' APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA 18 ANNEE D ' AGE, IL FALLAIT PREVOIR, POUR LES PERIODES ANTERIEURES, DES PROTHESES PROVISOIRES MOBILES .
11 L ' AVOCAT DE M . BERTI A DES LORS DEMANDE A LA COMMISSION L ' INDEMNISATION DU COUT DE CES PROTHESES, AINSI QUE LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBIS PAR L ' ENFANT . MAIS LA COMPAGNIE MERCATOR AYANT INDIQUE A LA COMMISSION QUE LE DOMMAGE MORAL ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE N ' ETAIENT PAS COUVERTS PAR LA POLICE, ET QU ' ELLE ESTIMAIT POUR LE RESTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS ENGAGEE, CETTE DERNIERE, SE RALLIANT A CETTE THESE, A PROPOSE A M . BERTI DE ' CONSIDERER LE DOSSIER COMME CLOTURE ' .
12 AYANT REFUSE CETTE PROPOSITION, LE REQUERANT, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, A FORMELLEMENT RENOUVELE SES DEMANDES D ' INDEMNISATION . SA RECLAMATION CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE CELLES-CI ETANT DEMEUREE SANS REPONSE, IL A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
SUR LA COMPETENCE
13 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' INCOMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE POUR TRANCHER LE LITIGE, EN SOUTENANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE RECOURS, INTRODUIT EN VERTU DES ARTICLES 179 DU TRAITE CEE ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, N ' ENTRERAIT PAS DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS . IL S ' AGIRAIT, EN EFFET, D ' UN LITIGE ENTRE LA COMMISSION ET UN TIERS - A SAVOIR LE FILS DU REQUERANT - QUI N ' EST NI FONCTIONNAIRE NI AGENT, ET LE RECOURS NE CONCERNERAIT PAS L ' ANNULATION D ' UN ACTE ILLEGAL DE L ' INSTITUTION, FAISANT GRIEF A UN DE SES FONCTIONNAIRES, MAIS LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DE LA COMMISSION, DECOULANT DE LA FAUTE DE SES PRETENDUS PREPOSES .
14 LA DEFENDERESSE SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE, MEME EN SUPPOSANT L ' EXISTENCE D ' UN CONTRAT PRIVE ENTRE ELLE ET SES EMPLOYES, AYANT POUR OBJET L ' ENVOI DES ENFANTS DE CEUX-CI DANS LES COLONIES DE VACANCES, LA COUR NE SERAIT PAS COMPETENTE, CE PRETENDU CONTRAT NE PREVOYANT AUCUNE CLAUSE COMPROMISSOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 181 DU TRAITE CEE . EN TOUT CAS, DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, CE SERAIT DEVANT LES JURIDICTIONS BELGES QUE L ' ACTION AURAIT DU ETRE PORTEE .
15 IL FAUT RAPPELER, A CET EGARD, QUE DANS LE CADRE DES DROITS ET DEVOIRS DECOULANT DU RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE LA COMMISSION ET SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS, EST COMPRISE L ' OBLIGATION DE L ' EMPLOYEUR D ' EFFECTUER EN FAVEUR DE SES EMPLOYES UNE SERIE DE PRESTATIONS DE CARACTERE SOCIAL, DONT PLUSIEURS ONT LA PARTICULARITE DE S ' ADRESSER NON SEULEMENT AU FONCTIONNAIRE OU AGENT, MAIS AUSSI AUX MEMBRES DE SA FAMILLE .
16 C ' EST PRECISEMENT DANS CE CADRE QUE LA COMMISSION A ORGANISE LES COLONIES DE VACANCES EN QUESTION ET A FAIT A SES AGENTS L ' OFFRE D ' Y ENVOYER LEURS ENFANTS . CELA RESULTE CLAIREMENT DE LA NOTE DE SERVICE PRECITEE . LA COMMISSION AFFIRME, A CET EGARD, QU ' ELLE SE SERAIT SERVIE DE L ' OEUVRE D ' ENTREPRENEURS PRIVES, SE BORNANT A AGIR COMME INTERMEDIAIRE ENTRE CES ENTREPRENEURS ET LES PARENTS INTERESSES . MAIS C ' EST NEANMOINS LA COMMISSION QUI A CHOISI LES HOMES DE VACANCES INDIQUES DANS LA NOTE DE SERVICE, A LA SUITE DE CONTROLES MINUTIEUX, ALORS QUE LES PARENTS DES ENFANTS N ' ONT EU AVEC CES ENTREPRENEURS PRIVES LE MOINDRE RAPPORT, AU POINT D ' EN IGNORER L ' IDENTITE .
17 LE LIEN ENTRE L ' ORGANISATION DE CES COLONIES ET LE RAPPORT D ' EMPLOI RESULTE EN OUTRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION S ' EST CHARGEE D ' UNE PARTIE DES FRAIS INHERENTS A LA PARTICIPATION AUX COLONIES, EN PROPORTION INVERSE DU REVENU DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONCERNES, LA PARTIE DES FRAIS RESTEE A LA CHARGE DES PARENTS AYANT ETE RETENUE SUR LEUR TRAITEMENT . D ' AILLEURS, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA COMMISSION A SOUSCRIT UNE POLICE D ' ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE, CE QUI N ' AURAIT PAS EU DE SENS SI ELLE SE CONSIDERAIT TOUT A FAIT ETRANGERE A L ' ORGANISATION ET A LA REALISATION DE CES COLONIES DE VACANCES .
18 DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT CONTESTER LA COMPETENCE DE LA COUR, AU SENS DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE . IL Y A DONC LIEU DE REJETER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .
SUR LE FOND
19 LA COMMISSION SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L ' ACCIDENT NE LUI INCOMBERAIT PAS MAIS PESERAIT, LE CAS ECHEANT, SUR LES MONITEURS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS - QUI NE SERAIENT PAS SES EMPLOYES OU PREPOSES - OU SUR L ' ENTREPRISE PRIVEE GERANT LE HOME DE VACANCES, QUE SERAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
20 EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMISSION CONTESTE QUE LES CONDITIONS DE SA RESPONSABILITE SOIENT REMPLIES, EN CE QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBERAIT, D ' UNE FAUTE COMMISE SOIT PAR LES MONITEURS, SOIT PAR L ' INSTITUTION .
21 LES THESES DE LA COMMISSION MANQUENT DE PERTINENCE . IL Y A LIEU DE RAPPELER, A CET EGARD, QUE LA NOTE DE SERVICE PRECITEE CONCERNANT LES COLONIES DE VACANCES FAISAIT ETAT DE L ' EXISTENCE D ' UNE ' ASSURANCE ', DONT LE COUT ETAIT
COMPRIS DANS LES FRAIS DE SEJOUR, ET QU ' EN EFFET LA COMMISSION, EN PLUS DE LA POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE, AVAIT CONTRACTE UNE AUTRE ASSURANCE CONCERNANT LES ACCIDENTS INDIVIDUELS CORPORELS DES ENFANTS PARTICIPANT AUX COLONIES DE VACANCES .
22 IL EN DECOULE QUE LA COMMISSION, AGISSANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS D ' EMPLOYEUR, A PRIS ENVERS LES AGENTS DONT LES ENFANTS PARTICIPENT AUX COLONIES DE VACANCES L ' ENGAGEMENT DE FAIRE INDEMNISER PAR LA VOIE DE L ' ASSURANCE LES CONSEQUENCES NORMALES ET PREVISIBLES - TELLES LA NECESSITE DE PROTHESES OU LA REPARATION DE PREJUDICES ESTHETIQUES - DE TOUT ACCIDENT POUVANT ARRIVER AUX ENFANTS PENDANT LEUR SEJOUR EN COLONIE DE VACANCES .
23 TOUTEFOIS, IL S ' EST AVERE QUE LA COMMISSION A CONCLU UN CONTRAT D ' ASSURANCE PORTANT UNE GARANTIE SEULEMENT PARTIELLE, C ' EST-A-DIRE NE COUVRANT PAS TOUTES LES CONSEQUENCES NORMALES D ' UN ACCIDENT, EN OMETTANT EN OUTRE D ' EN INFORMER D ' AVANCE LES PARENTS, DE SORTE QUE CEUX-CI N ' ONT PAS ETE MIS EN MESURE SOIT D ' ACCEPTER CE RISQUE, SOIT DE REFUSER L ' OFFRE, SOIT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE .
24 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION, DES LORS QU ' ELLE SE CHARGE D ' ORGANISER DES COLONIES DE VACANCES POUR LES ENFANTS DE SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS, ET DE CONCLURE DES CONTRATS D ' ASSURANCE POUR GARANTIR A CES ENFANTS LA REPARATION DES DOMMAGES POUR TOUT ACCIDENT QUI POURRAIT LEUR ARRIVER DANS CES COLONIES, EST TENUE DE VEILLER A CE QUE LES SEJOURS EN COLONIE DE VACANCES SE DEROULENT D ' UNE MANIERE REGULIERE, ET A CE QU ' EN CAS D ' ACCIDENT LA REPARATION DES DOMMAGES SOIT COMPLETE . LORSQUE L ' INSTITUTION N ' AGIT PAS EN CE SENS, COMME DANS LE CAS D ' ESPECE, SON COMPORTEMENT APPARAIT COMME CONSTITUTIF D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE .
Décisions sur les dépenses
25 LES DEPENS CONCERNANT DES PROTHESES OU D ' EVENTUELLES OPERATIONS DE CHIRURGIE PLASTIQUE NECESSAIRES POUR REPARER UN PREJUDICE ESTHETIQUE CAUSE PAR L ' ACCIDENT DONT IL S ' AGIT, DOIVENT DES LORS RESTER A LA CHARGE DE LA COMMISSION . N ' ENTRENT PAS DANS CE CADRE, EN REVANCHE, LES DOMMAGES MORAUX DE L ' ENFANT BLESSE, DONT LA REPARATION NE SAURAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REQUETE FORMEE PAR SON PERE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE, DANS LE CADRE DE SES RELATIONS STATUTAIRES AVEC LA COMMISSION .
26 POUR CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA REPARATION DES DOMMAGES EN QUESTION, IL EST OPPORTUN DE FIXER UN DELAI DANS LEQUEL LES PARTIES SONT INVITEES A SE
METTRE D ' ACCORD . LA COUR SE RESERVE, A DEFAUT D ' ACCORD DANS CE DELAI, DE STATUER SUR CE POINT, AINSI QUE SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT AVANT FAIRE DROIT AU RECOURS INTRODUIT PAR M . BERTI, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMISSION EST TENUE D ' INDEMNISER LE REQUERANT POUR TOUT PREJUDICE MATERIEL ET ESTHETIQUE CAUSE PAR L ' ACCIDENT DONT SON FILS PAOLO A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1971 .
2)LES PARTIES SONT INVITEES A SE METTRE D ' ACCORD SUR LE MONTANT DE LA REPARATION PECUNIAIRE, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET .
3)A DEFAUT D ' ACCORD DANS CE DELAI, LA COUR STATUERA SUR CE POINT .
4)LES DEPENS SONT RESERVES .