61981CJ0114_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 114/81
TUNNEL REFINERIES LIMITED, AYANT SON SIEGE SOCIAL A THAMES BANK HOUSE, GREENWICH, LONDRES SE10 0PA, REPRESENTEE PAR M FRANCIS JACOBS, BARRISTER, THE MIDDLE TEMPLE, MANDATE PAR M GRAHAM CHILD, SOLICITOR, SLAUGHTER & MAY, 35 BASINGHALL STREET, LONDRES EC2V 5DB, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE ELVINGER & HOSS, 15, COTE D ' EICH, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE, DOMICILIE AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . R . WAINWRIGHT, CONSEILLER JURIDIQUE, ASSISTE DE M . F . LAMOUREUX, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AU BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 387/81 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44, P . 1 ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO L 134, P . 4 ), ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MAI 1981, LA SOCIETE DE DROIT BRITANNIQUE TUNNEL REFINERIES A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS, FORME AU TITRE DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 387/81 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44, P . 1 ) MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977 ( JO L 134, P . 4 ), ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHES 3 ET 4, DE CE REGLEMENT QUI RETABLIT, POUR LA MEME PERIODE, C ' EST-A-DIRE AVEC EFFET RETROACTIF, LE REGIME DES QUOTAS DEFINI PAR LE REGLEMENT N 1293/79 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 .
2 CE REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL, DU 25 JUIN 1979, QUI MODIFIAIT LE REGLEMENT N 1111/77 SUSMENTIONNE, NOTAMMENT EN LE COMPLETANT PAR UN ARTICLE 9, A, EN EFFET, ETE ANNULE PAR ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980 ( SA ROQUETTE FRERES, AFFAIRE 138/79, RECUEIL P . 3333 ; MAIZENA GMBH, AFFAIRE
139/79, RECUEIL P . 3393 ) POUR AVOIR ETE PRIS EN L ' ABSENCE DE L ' AVIS DU PARLEMENT EXIGE PAR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE .
3 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR, DANS SA REQUETE, D ' UNE PART, QUE LE REGLEMENT CONTESTE AURAIT VIOLE UN PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES ET, D ' AUTRE PART, QUE SA MOTIVATION SERAIT INSUFFISANTE .
I - SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES
4 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE, NOTAMMENT PAR SES ARRETS DU 25 JANVIER 1979 ( RACKE, AFFAIRE 98/78, RECUEIL P . 69, ET DECKER, AFFAIRE 99/78, RECUEIL P . 101 ), SI, EN REGLE GENERALE, LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION, IL PEUT EN ETRE AUTREMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .
5 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DE CES DEUX CONDITIONS, IL CONVIENT DE RAPPELER QUELQUES DONNEES DE FAIT OU DE DROIT, D ' AILLEURS BIEN CONNUES DES PARTIES . PENDANT LA PERIODE A LAQUELLE S ' APPLIQUE LE REGLEMENT ATTAQUE, LES FABRICANTS DE SUCRE ETAIENT, EN PARTICULIER, SOUMIS A DES QUOTAS ET ASSUJETTIS A DES COTISATIONS A LA PRODUCTION . L ' ISOGLUCOSE EST UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE . TOUTE DECISION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' UN DE CES PRODUITS A NECESSAIREMENT DES REPERCUSSIONS SUR L ' AUTRE . COMPTE TENU DE CETTE SITUATION, LA COUR, SI ELLE A ANNULE, PAR ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980, LE REGLEMENT N 1293/79, POUR VIOLATION D ' UNE FORME SUBSTANTIELLE, L ' ABSENCE D ' AVIS DU PARLEMENT, N ' EN A PAS MOINS ESTIME QU ' IL APPARTENAIT AU CONSEIL - COMPTE TENU DE CE QUE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE CONTRIBUAIT A ACCROITRE LES EXCEDENTS DE SUCRE ET QU ' IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FRAPPER CETTE PRODUCTION DE MESURES RESTRICTIVES - DE PRENDRE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE, LES MESURES QU ' IL JUGEAIT UTILES EN TENANT COMPTE DE LA SIMILARITE ET DE L ' INTERDEPENDANCE DES DEUX MARCHES AINSI QUE DE LA SPECIFICITE DU MARCHE DE L ' ISOGLUCOSE .
6 SI, APRES L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79, LE CONSEIL N ' AVAIT PRIS AUCUNE MESURE RESTRICTIVE POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE - EN L ' ESPECE LE RETABLISSEMENT A COMPTER DU 1 JUILLET 1979 DES QUOTAS ALLOUES ET DES COTISATIONS IMPOSEES AUX FABRICANTS -, LE BUT QU ' IL POURSUIVAIT, C ' EST-A-DIRE LA STABILISATION, DANS L ' INTERET COMMUN, DU MARCHE DU SUCRE, N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT OU N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT QU ' AU DETRIMENT DES FABRICANTS DE SUCRE QUI AURAIENT DU, SEULS, FINANCER LA CHARGE DES EXCEDENTS COMMUNAUTAIRES, VOIRE AU DETRIMENT DE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE, ALORS QUE LES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE, DONT LA PRODUCTION ETAIT EN CONCURRENCE AVEC CELLE DES ENTREPRISES SUCRIERES, AURAIENT ECHAPPE A TOUTE CONTRAINTE .
7 DANS CETTE SITUATION, LE CONSEIL A PU REGULIEREMENT ESTIMER QUE LE BUT A ATTEINDRE DANS L ' INTERET GENERAL, C ' EST-A-DIRE LA STABILISATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES EDULCORANTS SANS DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE LES OPERATEURS, EXIGEAIT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES EUSSENT UN CARACTERE RETROACTIF ET LA PREMIERE DES CONDITIONS A LAQUELLE LA COUR SURBORDONNE L ' APPLICABILITE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA PUBLICATION PEUT ETRE TENUE POUR REMPLIE .
8 POUR DETERMINER SI LA SECONDE DES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS EST EGALEMENT REMPLIE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI L ' ACTION DU CONSEIL A PORTE ATTEINTE A UNE CONFIANCE LEGITIME QU ' AURAIT TROMPEE LA PUBLICATION, LE 17 FEVRIER 1981, DU REGLEMENT N 387/81 ET QUE LES INTERESSES AURAIENT EUE DANS UNE ABSENCE DE REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980, PERIODE A LAQUELLE CE DERNIER REGLEMENT DECLARE APPLICABLE L ' ARTICLE 9, RELATIF AUX QUOTAS ET AUX COTISATIONS A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE, QU ' IL AJOUTE AU REGLEMENT N 1111/77 .
9 IL CONVIENT, D ' ABORD, DE RAPPELER QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU REGLEMENT N 387/81 NE COMPORTENT PAS DE MESURE NOUVELLE ET SE BORNENT A REPRENDRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL ANNULE PAR LA COUR LE 29 OCTOBRE 1980 .
10 COMPTE TENU DE CE QUE LE REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL, DU 25 JUIN 1979, A, JUSQU ' AU PRONONCE DE SON ANNULATION, PORTE UN PLEIN EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE SON EXECUTION ETAIENT TENUES DE SOUMETTRE LA PRODUCTION DE L ' ISO
GLUCOSE AU REGIME RESTRICTIF QU ' IL DEFINISSAIT, PAREILLE CONFIANCE LEGITIME NE PEUT SE FONDER QUE SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE LA REPRISE, AVEC EFFET RETROACTIF, DES MESURES CONTENUES DANS LE REGLEMENT N 1293/79 ANNULE PAR LA COUR .
11 EN L ' ESPECE, LA REQUERANTE NE POURRAIT PAS SE PREVALOIR D ' UNE CONFIANCE LEGITIME DIGNE DE PROTECTION, NOTION DONT ELLE AFFIRME D ' AILLEURS, A TORT, DANS SA REPLIQUE QU ' ELLE EST SANS RAPPORT AVEC LA JUSTIFICATION DE LA RETROACTIVITE D ' UNE LEGISLATION .
12 EN PREMIER LIEU, EN EFFET, LES OPERATEURS INTERESSES PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE SONT PEU NOMBREUX, RAISONNABLEMENT AVERTIS DE L ' INTERDEPENDANCE DES MARCHES DU SUCRE LIQUIDE ET DE L ' ISOGLUCOSE, DE LA SITUATION DU MARCHE DES EDULCORANTS DE LA COMMUNAUTE ET, PAR SUITE, DES CONSEQUENCES QU ' AURAIT PU AVOIR, APRES L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79, ET POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980, LA SOUMISSION DE LA PRODUCTION DE SUCRE A DES MESURES DE STABILISATION AUXQUELLES LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE AURAIT ENTIEREMENT ECHAPPE .
13 EN SECOND LIEU, EN PRENANT SUCCESSIVEMENT LES REGLEMENTS N 1111/77, 1293/79 ET 1592/80, CE DERNIER REGLEMENT PROLONGEANT, POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981, LES EFFETS DU PRECEDENT, LE CONSEIL AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE REGLEMENTER LA PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DES EDULCORANTS DANS LA COMMUNAUTE ET DE SOUMETTRE A CETTE FIN LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE A UN REGIME RESTRICTIF REPOSANT SUR UN SYSTEME DE QUOTAS ET DE COTISATIONS A LA PRODUCTION .
14 EN TROISIEME LIEU, IL N ' AVAIT PU ECHAPPER A LA REQUERANTE QUE CHACUN DES ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980 QUI AVAIT ANNULE LE REGLEMENT N 1293/79 - LEQUEL FIXAIT EGALEMENT SON PROPRE QUOTA DE PRODUCTION - AVAIT REJETE LES MOYENS PAR LESQUELS LES SOCIETES REQUERANTES, ROQUETTE ET MAIZENA, CONTESTAIENT LE BIEN-FONDE DE CE REGLEMENT ET AVAIT EU SOIN, EN EN PRONONCANT L ' ANNULATION POUR DEFAUT D ' AVIS DU PARLEMENT, DE PRECISER QUE CETTE ANNULATION NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU ' POUVOIR DU CONSEIL DE PRENDRE, A LA SUITE DU PRESENT ARRET, TOUTE MESURE APPROPRIEE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176, ALINEA 1, DU TRAITE ' .
15 ENFIN, PAR LA PUBLICATION DE CETTE PROPOSITION AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 DECEMBRE 1980 ( C 334, P . 2 ), LA REQUERANTE A SU QUE LA COMMISSION AVAIT, DES LE 3 DECEMBRE 1980, PRESENTE AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENTS MODIFIANT, NOTAMMENT, LE REGLEMENT N 1111/77 POUR RETABLIR, DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980, LE REGIME DES QUOTAS ET DES COTISATIONS TEL QU ' IL AVAIT ETE DEFINI PAR LE REGLEMENT N 1293/79 ET TEL QU ' IL ALLAIT ETRE REPRIS PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU REGLEMENT N 387/81 .
16 POUR CONTESTER LA RETROACTIVITE DE CES DISPOSITIONS, LA REQUERANTE LEUR FAIT ENCORE DEUX GRIEFS : LE MEPRIS DES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE JUSTICE LE 29 OCTOBRE 1980, L ' INOBSERVATION DE LA CONSULTATION REQUISE DU PARLEMENT EUROPEEN .
17 SUR LE PREMIER POINT, SI LE CONSEIL ETAIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 176, ALINEA 1, DU TRAITE, TENU DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTAIT L ' EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE, ET SI CES MESURES DEVAIENT, COMME LE SOULIGNENT LES ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980, ETRE ' APPROPRIEES ', L ' ARTICLE 176 N ' INTERDISAIT PAS AU CONSEIL DE PRENDRE, POUR EXECUTER LES ARRETS DE LA COUR, DES DISPOSITIONS DONT LA RETROACTIVITE PERMETTAIT, COMME IL A ETE DEJA DIT, D ' EVITER QUE NE PUISSE ETRE PERTURBE LE MARCHE DES EDULCORANTS ET CREEE AU PROFIT DES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE ET AU DETRIMENT DES FABRICANTS DE SUCRE UNE SITUATION DISCRIMINATOIRE . A CET EGARD, LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR N ' AVAIT PAS CRU DEVOIR, DANS SES ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980, UTILISER LA FACULTE QUE LUI DONNE L ' ARTICLE 174, ALINEA 2, DU TRAITE, DE LIMITER LES EFFETS DES ANNULATIONS DES REGLEMENTS QU ' ELLE PRONONCE, EST SANS INFLUENCE SUR L ' ETENDUE DES POUVOIRS DONT DISPOSAIT LE CONSEIL EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 176, ALINEA 1, DU TRAITE .
18 SUR LE SECOND POINT, IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE PARLEMENT AIT ETE CONSULTE PAR LA COMMISSION ET SE SOIT PRONONCE SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 387/81 . DES LORS, L ' ARGUMENTATION DE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE ECARTEE . D ' UNE PART, CONTRAIREMENT AU DOUTE QU ' EXPRIME CETTE DERNIERE, LE FAIT QUE LE PARLEMENT AIT EMIS UN AVIS, D ' AILLEURS FAVORABLE, LE 9 FEVRIER 1981 SEULEMENT, C ' EST-A-DIRE LA VEILLE DE L ' INTERVENTION DU REGLEMENT DONT IL S ' AGIT, N ' AFFECTE PAS LA REGULARITE DE SA CONSULTATION . D ' AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE PARLEMENT N ' AVAIT PAS, COMME L ' A CONSTATE LA COUR DANS SES ARRETS DU 29 OCTOBRE
1980, EMIS L ' AVIS QU ' IL DEVAIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE, DONNER SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1293/79, N ' INTERDISAIT NULLEMENT QU ' IL FUT, COMME L ' EXIGEAIT, AU CONTRAIRE, CET ARTICLE 43, CONSULTE SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ATTAQUE N 387/81 . LA THESE DE LA REQUERANTE REVIENT, EN REALITE, A SOUTENIR QUE LE PARLEMENT NE PEUT JAMAIS ETRE SAISI DE PROPOSITIONS TENDANT AU RETABLISSEMENT RETROACTIF DE DISPOSITIONS SUR LESQUELLES IL N ' A PAS, A L ' ORIGINE, ETE REGULIEREMENT CONSULTE . CETTE THESE QUI INTERDIT, MEME LORSQU ' ELLE EST CONFORME A L ' INTERET GENERAL ET QUE LA CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS INTERESSES N ' A PAS ETE TROMPEE, LA REPRISE RETROACTIVE DE MESURES QUI AURAIENT, EN MECONNAISSANCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ETE PRISES SANS L ' AVIS DU PARLEMENT, ATTACHE A LA CONSULTATION DE CE DERNIER, SI ESSENTIELLE QU ' ELLE SOIT, DES CONSEQUENCES QUE NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION DU DROIT DES COMMUNAUTES ET RESTREINT, SANS FONDEMENT, LES POUVOIRS DU PARLEMENT LUI-MEME AUSSI BIEN QUE CEUX DES INSTITUTIONS QUI DOIVENT PRENDRE SON AVIS .
II - SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION
19 LA REQUERANTE FAIT GRIEF AU CONSEIL D ' AVOIR MOTIVE LE REGLEMENT N 387/81 DE MANIERE INSUFFISANTE ET INADEQUATE TANT POUR CE QUI REGARDE LE PRINCIPE MEME DES MESURES EDICTEES EN MATIERE DE QUOTAS, QUE POUR CE QUI EST DE LA JUSTIFICATION DE L ' EFFET RETROACTIF DEVOLU A CES DISPOSITIONS . DE CE FAIT, LA REQUERANTE ESTIME QUE LE CONSEIL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE .
20 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LA MOTIVATION, EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE, AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE .
21 LE REGLEMENT N 387/81 DU CONSEIL INDIQUE, POUR SA MOTIVATION, D ' UNE PART, ' QUE LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE, PREVOYAIT, DANS SA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 1293/79, L ' APPLICATION D ' UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 '
ET, D ' AUTRE
PART, QUE ' DANS LES AFFAIRES N 138 ET 139/79, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A, LE 29 OCTOBRE 1980, ANNULE LE REGLEMENT N 1293/79, MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77, EN RAISON D ' UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ; QUE, PAR AILLEURS, LA COUR A CONSTATE, QUANT AU FOND, LA CONFORMITE DU REGLEMENT N 1293/79 AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN REJETANT TOUS LES PRETENDUS GRIEFS DE VIOLATION DES PRINCIPES DU DROIT DE LA CONCURRENCE, DE LA PROPORTIONNALITE ET DE LA NON-DISCRIMINATION INVOQUES A L ' ENCONTRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1293/79 ; QUE, DES LORS, IL CONVIENT DE RETABLIR, NOTAMMENT, LE REGIME DES QUOTAS AVEC EFFET RETROACTIF ' .
22 CETTE MOTIVATION, POUR LACONIQUE QU ' ELLE SOIT, SATISFAIT A L ' EXIGENCE POSEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . EN EFFET, PAR LA REFERENCE QU ' ELLES ETABLISSENT AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION, D ' AILLEURS BIEN CONNU DES INTERESSES, LES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DU REGLEMENT CONTESTE FONT RESSORTIR L ' ESSENTIEL DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTITUTION, AUTEUR DE L ' ACTE CONTESTE, QUI EST D ' ASSURER LA CONTINUITE DANS LE TEMPS D ' UN REGIME DE RESTRICTION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE, REGIME DONT LA COUR A ECARTE, PAR SES ARRETS 138 ET 139/79, DU 29 OCTOBRE 1980, LES CRITIQUES DE FOND QUE LES ENTREPRISES REQUERANTES LUI ADRESSAIENT, AFIN DE MAINTENIR A EGALITE DE CHARGES LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE ET CELLE DU SUCRE LIQUIDE, QUI SE TROUVENT DIRECTEMENT EN CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES EDULCORANTS .
23 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION DOIT AINSI ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
IV - SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EN ANNULATION EST REJETE COMME NON FONDE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .