Affaire C‑122/21
Get Fresh Cosmetics Limited
contre
Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2022
« Renvoi préjudiciel – Directive 87/357/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Produits non alimentaires pouvant être confondus avec des denrées alimentaires – Notion – Risque d’étouffement, d’intoxication, de perforation ou d’obstruction du tube digestif – Présomption de dangerosité – Absence – Preuve »
Rapprochement des législations – Produits compromettant, par leur apparence, la santé ou la sécurité des consommateurs – Directive 87/357 – Champ d’application – Produits non alimentaires pouvant être confondus avec des denrées alimentaires – Produits ayant la forme, l’odeur, la couleur, l’aspect, le conditionnement, l’étiquetage, le volume ou la taille d’une denrée alimentaire – Produits susceptibles d’être portés à la bouche, sucés ou ingérés – Risques d’étouffement, d’intoxication, de perforation ou d’obstruction du tube digestif – Conditions cumulatives pour une interdiction de commercialisation – Charge de la preuve – Obligation des autorités nationales de prouver, par des données objectives et étayées, l’existence d’une confusion et la certitude de ces risques – Présomption de dangerosité – Absence – Appréciation au cas par cas incombant aux autorités nationales – Portée
(Directive du Conseil 87/357, art. 1er, § 2)
(voir points 28-36, 39-46 et disp.)
Voir le texte de la décision