62022TO0001_INF
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 octobre 2022 –Airoldi Metalli/Commission
(affaire T‑1/22)
« Recours en annulation – Dumping – Importation de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Importateur – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Affectation directe d’un importateur du produit concerné
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1784)
(voir point 13)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Règlement instituant des droits antidumping – Inclusion – Mise en place d’un système électronique d’échange d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières nationales – Absence d’incidence
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1784)
(voir points 16, 17, 20-29, 32)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Affectation individuelle d’un importateur du produit concerné – Conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1784)
(voir points 36, 37, 39)
4.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Recours d’une entreprise ayant participé à la procédure administrative – Caractéristique insuffisante pour lui reconnaître une qualité pour agir
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1784)
(voir points 41-48)
5.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Recours d’un importateur non associé à l’exportateur, n’étant pas l’importateur principal ou l’utilisateur final du produit – Absence d’éléments constitutifs d’une situation particulière caractérisant le requérant par rapport à tout autre opérateur – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1784)
(voir points 49-54)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Airoldi Metalli SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
European Aluminium est condamnée à supporter ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention.