Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 janvier 2006 − Le Canne/Commission
(affaire T-276/03)
« Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d’un concours financier communautaire – Modalités d’exécution – Recours en carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité »
1.                     Recours en carence – Élimination de la carence après l’introduction du recours – Disparition de l’objet du recours – Non-lieu à statuer (Art. 232 CE et 233 CE) (cf. points 34-39)
2.                     Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un préjudice subi en raison de l’abstention d’agir d’une institution communautaire (Art. 235 CE) (cf. points 45-48)
Objet
D’une part, une demande visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 5 mars 2002, Le Canne/Commission (T-241/00, Rec. p. II-1251), et, d’autre part, une demande d’indemnisation du préjudice censé découler de cette abstention.
Dispositif
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence.
2)
Les conclusions en indemnité sont rejetées.
3)
Chacune des parties supportera ses propres dépens.