DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
9 février 2023 (*)
« Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑286/22,
Ahmad Aziz, demeurant à Pietà (Malte), représenté par Me L. Cuschieri, avocate,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par MM. A. Bouchagiar et H. Kranenborg, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de Mmes M. J. Costeira (rapporteure), présidente, M. Kancheva et M. U. Öberg, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Ahmad Aziz, demande, en substance, l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 16 mai 2022
de ne pas lui fournir ses données personnelles dans le délai prescrit (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Par courriel du 15 février 2022, adressé notamment à la Commission, le requérant a demandé l’accès à ses données à caractère personnel ainsi qu’à certaines données à caractère non personnel et à des « ensembles de données mixtes ».
3        Par la décision attaquée, la Commission a informé le requérant que, en raison du nombre de documents concernés et de la complexité de la demande, elle devait prolonger le délai de réponse à sa demande jusqu’au 1er juin 2022 au plus tard.
Conclusions des parties
4        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        constater la violation de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
–        constater la violation de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39) ;
–        constater la violation du principe de transparence et de la « présomption de divulgation ».
5        La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme étant irrecevable ;
–        constater, à titre subsidiaire, que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer ;
–        condamner le requérant aux dépens.
6        Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, le requérant conclut au rejet de l’exception d’irrecevabilité.
En droit
7        En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure du Tribunal, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond. Il importe de préciser à cet égard que, contrairement à ce que prétend le requérant, l’exception d’irrecevabilité a été présentée par la Commission dans le respect du délai de dépôt d’une telle exception. En effet, il ressort des éléments du dossier que, en raison de la demande de régularisation de la requête, celle-ci a été signifiée à la Commission le 3 août 2022, et que la Commission a soulevé l’exception d’irrecevabilité par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 10 octobre 2022. L’exception d’irrecevabilité a donc été déposée au greffe du Tribunal dans le délai de deux mois prescrit par l’article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure, augmenté du délai de distance prévu par l’article 60 du même règlement.
8        En l’espèce, la Commission ayant, dès lors, valablement demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.
9        La Commission excipe de l’irrecevabilité du
présent recours en raison, en substance, du non-respect de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, en ce que la requête n’indique pas de manière cohérente et compréhensible les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels elle est fondée.
10      Le requérant soutient, en substance,
que les moyens de droit et les éléments de fait sont exposés clairement dans la requête.
11      Il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53 dudit statut, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, que la requête introductive d’instance doit contenir l’objet du litige, les moyens et les arguments invoqués ainsi que l’exposé sommaire des moyens, et que ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours. Les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ainsi ressortir d’une façon cohérente et compréhensible de la requête elle-même et les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d’éviter que le juge de l’Union ne statue ultra petita ou n’omette de statuer sur un moyen (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2020, BP/FRA, C‑669/19 P, non publié, EU:C:2020:713, point 14 et jurisprudence citée). La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences fixées par le règlement de procédure. Des exigences analogues sont requises lorsqu’un grief est invoqué au soutien d’un moyen (voir arrêt du 25 mars 2015, Belgique/Commission, T‑538/11, EU:T:2015:188, point 131 et jurisprudence citée ; ordonnance du 27 novembre 2020, PL/Commission, T‑728/19, non publiée, EU:T:2020:575, point 64).
12      Il s’ensuit que la partie requérante est tenue d’exposer d’une manière suffisamment systématique les développements relatifs à chaque moyen qu’elle présente, sans que le Tribunal puisse être contraint, du fait d’un manque de structure de la requête ou de rigueur de cette partie, de reconstituer l’articulation juridique censée soutenir un moyen en rassemblant divers éléments épars de la requête, au risque de reconstruire ce moyen en lui donnant une portée qu’il n’avait pas dans l’esprit de ladite partie. En décider autrement serait contraire à la fois à une bonne administration de la justice, au principe dispositif ainsi qu’aux droits de la défense de la partie défenderesse [arrêt du 2 avril 2019, Fleig/SEAE, T‑492/17,
EU:T:2019:211, point 44 (non publié)].
13      Ainsi, lorsque la requête introductive d’instance ne satisfait pas aux exigences prévues par l’article 76, sous d), du règlement de procédure relatives à l’exposé des moyens, le Tribunal est fondé à déclarer irrecevable le recours dans son ensemble (voir, en ce sens, ordonnance du 30 septembre 2021, González Calvet/CRU, C‑27/21 P, non publiée, EU:C:2021:789, points 23 à 28).
14      En l’espèce, force est de constater que la requête n’expose aucun moyen juridique de manière suffisamment claire, intelligible et cohérente au soutien des conclusions formulées et, partant, ne permet pas à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours.
15      En effet, aux points 15 à 34 de la requête, le requérant se limite à mentionner qu’il invoque trois moyens à l’appui du recours, tirés, le premier, de la violation de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 17 du règlement 2018/1725, le deuxième, de la violation de l’article 14, paragraphe 3, du même règlement et, le troisième, de la violation du principe de transparence et de la « présomption de divulgation ». Cependant, la requête ne contient aucun exposé de l’articulation juridique censée soutenir chacun de ces moyens ni de développement suffisamment clair, intelligible et cohérent des éléments de fait et de droit qui devraient soutenir les violations alléguées.
16      En conséquence, conformément à la jurisprudence citée aux points 11 et 12 ci-dessus, il convient de constater que la requête ne satisfait pas aux exigences minimales prévues par l’article 76, sous d), du règlement de procédure.
17      Le recours doit donc être rejeté comme étant irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la recevabilité des chefs de conclusions de la requête ni celle de l’acte déposé par le requérant au greffe du Tribunal le 4 octobre 2022 portant sur une offre de preuve et un moyen nouveau.
Sur les dépens
18      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)      M. Ahmad Aziz supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
Fait à Luxembourg, le 9 février 2023.
Le greffier
La présidente
E. Coulon
M. J. Costeira
*      Langue de procédure : l’anglais.