Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 mai 2007 – Mebrom/Commission(affaire T-198/05)
« Responsabilité non contractuelle – Importation de bromure de méthyle dans l’Union européenne – Mise en place tardive du site Internet permettant la demande et l’octroi de licences et de quotas d’importation – Articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 2037/2000 – Préjudice résultant d’un manque à gagner – Réalité du préjudice »
Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 50-52, 59, 68, 70, 72)
Objet
Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission aurait omis de mettre en place un système l’autorisant à importer dans l’Union européenne en janvier et en février 2005 du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.