Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2009 - Commission des Communautés européennes / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-527/08)1
(Manquement d'État - Directive 2005/65/CE - Politique des transports - Sûreté des installations portuaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: S. Ossowski, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310, p. 28)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de cette directive.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
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1 - JO C 19 du 24.01.2009