62024CJ0325_SUM
Affaire C‑325/24 [Bissilli] (
i
)
Procédure pénale contre HG
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunale ordinario di Firenze)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 3 – Champ d’application matériel – Notion de “mesure d’enquête” – Finalité – Obtention de preuves – Article 10 – Recours à un type différent de mesure d’enquête – Article 11 – Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution – Droits fondamentaux – Article 22 – Transfèrement temporaire de la personne détenue vers l’État membre d’émission aux fins de la réalisation d’une mesure d’enquête – Article 24 – Audition par vidéoconférence de la personne poursuivie – Article 24, paragraphe 2, sous b) – Principes fondamentaux du droit de l’État membre d’exécution »
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions portant sur les conditions d’exécution d’une décision d’enquête européenne, posées par l’autorité judiciaire d’émission – Questions recevables
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41)
(voir points 38-40)
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Champ d’application matériel – Mesure d’enquête – Notion – Demande ayant pour objet le transfèrement temporaire d’une personne détenue vers l’État membre d’émission en vue de son audition ou l’organisation d’une audition de celle-ci par vidéoconférence en qualité de personne poursuivie – Mesures intervenant au cours du procès permettant à la fois l’obtention de preuves et la comparution de ladite personne au procès – Inclusion – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, considérants 5 à 8, 25 et 34 et art. 1er, § 1, 1er al., 3, 22 et 24)
(voir points 44-61, disp. 1)
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Conditions d’émission et de transmission d’une décision d’enquête européenne – Reconnaissance et exécution – Décision d’enquête européenne ayant pour objet l’organisation d’une audition par vidéoconférence de la personne poursuivie au cours du procès pénal – Refus d’exécution fondé sur le seul motif de l’indisponibilité d’une telle mesure dans le cadre d’une procédure nationale similaire – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, art. 1er, § 2, 10, 11, 22 à 29, et annexe A)
(voir points 63-81, disp. 2)
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Principe de reconnaissance mutuelle – Portée – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Interprétation stricte
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, art. 1er, § 2)
(voir points 79, 96)
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Conditions d’émission et de transmission d’une décision d’enquête européenne – Reconnaissance et exécution – Décision d’enquête européenne ayant pour objet l’organisation d’une audition par vidéoconférence de la personne poursuivie au cours du procès pénal – Non-application de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution – Faculté de refuser l’exécution sur le fondement d’un autre motif prévu par la directive
(Art. 6 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, art. 9, § 1, 11 et 24, § 2)
(voir points 83-92, disp. 3)
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Conditions d’émission et de transmission d’une décision d’enquête européenne – Reconnaissance et exécution – Décision d’enquête européenne ayant pour objet l’organisation d’une audition par vidéoconférence de la personne poursuivie au cours du procès pénal – Refus d’exécution sur le seul fondement de directives générales édictées par l’État membre d’exécution – Absence d’examen individuel de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, art. 24, § 2, b)]
(voir points 94-99, disp. 4)
Voir le texte de la décision.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.