Affaire T‑847/14
GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH
contre
Commission européenne
« Environnement – Protection de la couche d’ozone – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Détermination d’une valeur de référence – Allocation de quotas – Obligation de motivation – Méthode de calcul »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 juin 2015
1.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée
(Art. 296 TFUE)
2.      Actes des institutions – Règlements – Obligation de motivation – Règlement d’exécution – Référence au règlement de base
(Art. 296 TFUE)
3.      Environnement – Protection de la couche d’ozone – Règlement no 517/2014 – Portée – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Détermination d’une valeur de référence – Méthode de calcul
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 517/2014, art. 2, point 10, et annexe V ; décision de la Commission 2014/774)
1.      La motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution qui en est l’auteur, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.
Cette exigence doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.
(cf. points 30, 31)
2.      Un acte d’exécution satisfait à l’obligation de motivation dès lors qu’il contient un renvoi explicite à des dispositions du règlement sur lequel cet acte se fonde et permet ainsi de reconnaître les critères ayant présidé à son adoption.
(cf. point 32)
3.      Il découle de l’article 1er, second alinéa, et de l’annexe de la décision 2014/774, établissant, conformément au règlement no 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones conformément au règlement no 842/2006, que les quantités d’hydrofluorocarbones (HFC) que les producteurs ou les importateurs ont mises sur le marché pendant la période de référence ont été calculées en ajoutant les quantités produites, les quantités importées ainsi que le solde de la variation annuelle des stocks et en retranchant les quantités exportées.
Or, d’une part, aucune disposition du règlement no 517/2014 ne prévoit explicitement que le solde de la variation annuelle des stocks constitue une donnée devant être prise en compte aux fins de la détermination de la valeur de référence. D’autre part, il n’est pas établi que le solde de la variation annuelle des stocks constitue un critère pertinent pour déterminer les quantités de HFC « mises sur le marché » au sens de l’article 2, point 10, dudit règlement, en particulier dans le cas d’entreprises qui ne produisent ni n’utilisent de HFC et se bornent à en importer pour les revendre ou les exporter en dehors de l’Union ensuite.
Il doit être admis que l’annexe V du règlement no 517/2014, dont l’objet est de préciser le calcul de la valeur de référence, indique que celui-ci est fondé sur les quantités de HFC que les producteurs et importateurs ont mises sur le marché de l’Union au cours de la période de référence ou de la période d’allocation, « sur la base des données disponibles ». La circonstance que l’annexe V du règlement no 517/2014 prévoit que le calcul de la valeur de référence doit être effectué sur la base des données disponibles et que l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement indique que cette valeur est « basée sur la moyenne annuelle des quantités de HFC que le producteur ou l’importateur a déclaré avoir mises sur le marché » ne saurait impliquer que le calcul de la valeur de référence doit nécessairement être effectué sur le seul fondement des données communiquées sur la base de l’article 6 du règlement no 842/2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
En effet, d’une part, il ne serait pas conforme à l’objectif poursuivi par le règlement no 517/2014, qui est de réduire progressivement les quantités de HFC « mises sur le marché » de l’Union, d’utiliser, dans le cadre du calcul de la valeur de référence, des données non pertinentes aux fins de déterminer les quantités de HFC mises sur le marché, notamment au seul motif qu’il s’agit de « données disponibles ». La circonstance que les quantités stockées ont fait l’objet d’une déclaration n’implique donc pas nécessairement que celles-ci soient prises en compte si elles n’étaient pas pertinentes aux fins de la détermination des quantités de HFC mises sur le marché. D’autre part, il ne saurait être admis que la non-disponibilité de données pertinentes aux fins du calcul de la valeur de référence ait pour conséquence que celle-ci ne corresponde pas aux quantités de HFC mises sur le marché. Il incombe à la Commission de solliciter les entreprises concernées afin de recueillir les données pertinentes manquantes.
Ainsi, en prenant en compte, aux fins du calcul de la valeur de référence octroyée à une entreprise ne produisant ni n’utilisant de HFC, la variation annuelle des stocks, la décision 2014/774 viole le règlement no 517/2014.
(cf. points 44, 51-53, 57, 59, 63, 69)