Recours introduit le 9 juin 2022 – Rauch Furnace Technology/EUIPO – Musto et Bureau (Creusets)
(Affaire T-347/22)
Langue de la procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Rauch Furnace Technology GmbH (Gmunden, Autriche) (représentant : M. Traxler, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Musto et Bureau Srl (Osteria Grande, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux : Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire no 7 737 143-0001 (Creusets)
Procédure devant l’EUIPO : Procédure en nullité
Décision attaquée : Décision de la 3e chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2022 dans l’affaire R 1697/2021-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée, y compris l’annulation du dessin ou modèle communautaire no 7 737 143-0001 ;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
Violation de règles de procédure substantielles ;
Violation de l’article 4 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.
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