Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 juillet 2017 – De Nicola/BEI
(affaire T‑669/16 P)
« Pourvoi – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de remboursement de frais médicaux – Thérapie au laser – Recours en annulation et en indemnité »
1.      Pourvoi – Intérêt à agir – Condition – Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté
(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 9)
(voir point 13)
2.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Objet – Demande visant la réparation du préjudice résultant du refus de rembourser des frais médicaux – Annulation, pour vice de procédure, de la décision de l’administration – Absence d’adoption d’une nouvelle décision – Caractère prématuré de la demande
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 17)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 21 juillet 2016, De Nicola/BEI (F‑82/15, EU:F:2016:166), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance.