62020TJ0568_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 avril 2022 –MF/eu-LISA
(affaire T‑568/20) (
1
)
« Fonction publique – Agents temporaires – Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité – Habilitation refusée par l’autorité nationale de sécurité – Résiliation du contrat – Absence de demande d’audition – Droit d’être entendu au sens de l’article 11, paragraphe 5, sous b), de la décision 2015/444 »
1.
Agences de l’Union européenne – Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) – Règles de sécurité – Régime applicable
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1077/2011, art. 29, et 2018/1726, art. 19, § 1, z) et aa), 37, § 1, et 55 ; décisions de la Commission 2001/844 et 2015/444, art. 58]
(voir points 50-63)
2.
Fonctionnaires – Emploi nécessitant une habilitation de sécurité – Procédure d’habilitation – Enquête de sécurité menée par les autorités nationales – Avis négatif – Obligation d’entendre l’intéressé à sa demande – Portée
[Décision de la Commission 2015/444, art. 11, § 5, b)]
(voir points 68-80)
3.
Fonctionnaires – Emploi nécessitant une habilitation de sécurité – Procédure d’habilitation – Enquête de sécurité menée par les autorités nationales – Avis négatif – Obligation de l’administration de demander des éclaircissements – Absence
[Décision de la Commission 2015/444, art. 11, § 5, b)]
(voir point 83)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
MF est condamné aux dépens.
(
1
)	JO C 399 du 23.11.2020.