ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
3 mai 2012 (*)
«Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération»
Dans l’affaire C‑240/11 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 mai 2011,
World Wide Tobacco España SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes M. Odriozola et A. Vide, abogados,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant:
Commission européenne, représentée par MM. É. Gippini Fournier et L. Malferrari, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. U. Lõhmus, président de chambre, MM. A. Arabadjiev (rapporteur) et C. G. Fernlund, juges,
avocat général: M. Y. Bot,
greffier: M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, World Wide Tobacco España SA (ci-après «WWTE») demande à la Cour, d’une part, d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 mars 2011, World Wide Tobacco España/Commission (T‑37/05, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a confirmé en partie la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut – Espagne) (ci-après la «décision litigieuse»), et, d’autre part, de réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée par cette décision.
2        La Commission européenne a formé un pourvoi incident contre l’arrêt attaqué, en demandant, d’une part, l’annulation du point 1 du dispositif de celui-ci, en tant qu’il réduit le montant de l’amende infligée à WWTE, et, d’autre part, la modification de la répartition des dépens telle que fixée par le Tribunal au point 3 de ce dispositif.
Le contexte juridique et factuel du litige
3        Le contexte juridique et factuel du litige est exposé comme suit aux points 1 à 74 de l’arrêt attaqué:
«1      [WWTE] […] est l’une des quatre entreprises de première transformation de tabac brut en Espagne (ci-après les ‘transformateurs’).
2      Les trois autres transformateurs sont les suivants: Compañia española de tabaco en rama SA (ci-après ‘Cetarsa’), Agroexpansión SA [(ci-après ‘Agroexpansión’)], et Tabacos Españoles SL (ci-après ‘Taes’).
3      Entre 1995 et le 5 mai 1998, deux tiers du capital de la requérante étaient détenus par Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd (ci-après ‘TCLT’), une filiale à 100 % de Standard Commercial Tobacco Co. Inc. (ci-après ‘SCTC’), elle-même filiale à 100 % de la multinationale américaine Standard Commercial Corp. (ci-après ‘SCC’). Le tiers restant était détenu par le président de la requérante et deux membres de sa famille.
4      Le 5 mai 1998, TCLT a porté sa participation dans le capital de la requérante à 86,94 %, le reste des actions étant détenu en propre par cette dernière et par une personne physique. En octobre 1998, la requérante a acquis les actions de cette dernière personne et SCC a acquis une participation directe dans le capital de la requérante. En mai 1999, TCLT et SCC ont augmenté leur participation dans ledit capital.
5      Il sera fait référence ci-après au groupe de sociétés auxquelles appartiennent la requérante, SCC, SCTC et TCLT par les termes ‘groupe Standard’.
6      Les 3 et 4 octobre 2001, la Commission des Communautés européennes, disposant d’informations selon lesquelles les transformateurs et les producteurs espagnols de tabac brut auraient commis des infractions à l’article 81 CE, a effectué des vérifications, au titre de l’article 14 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), dans les locaux de trois des transformateurs, à savoir Cetarsa, Agroexpansión et la requérante, ainsi que de l’Asociación Nacional de Empresas Transformadoras de Tabaco (ci-après l’‘Anetab’).
[…]
8      Par lettre du 16 janvier 2002, les transformateurs et l’Anetab, invoquant la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la ‘communication sur la coopération’), ont fait connaître à cette dernière leur volonté de coopérer.
9      Par lettre du 21 janvier 2002, ils ont fourni certaines informations à la Commission.
10      La requérante, Agroexpansión et Cetarsa, par lettres du 15 février 2002, et Taes, par lettre du 18 février 2002, ont fourni certaines informations supplémentaires à la Commission.
11      Par la suite, la Commission a adressé plusieurs demandes de renseignements aux transformateurs, à l’Anetab et à la [Federación nacional de cultivadores de tabaco] sur le fondement de l’article 11 du règlement n° 17. Elle a également demandé des renseignements au ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation espagnol à propos de la réglementation espagnole en matière de produits agricoles.
12      Le 11 décembre 2003, la Commission a engagé la procédure à l’origine de la présente affaire et a adopté une communication des griefs qu’elle a adressée à 20 entreprises ou associations, dont les transformateurs, SCC, SCTC, TCLT, l’Anetab et Deltafina SpA [(ci-après ‘Deltafina’)]. […]
[…]
15      Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, et au vu du rapport final du conseiller-auditeur, la Commission a adopté, le 20 octobre 2004, la [décision litigieuse], dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 19 avril 2007 (JO L 102, p. 14).
[…]
16      La décision [litigieuse] concerne deux ententes horizontales conclues et mises en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut.
17      La première entente, qui impliquait les transformateurs et Deltafina, avait pour objet de fixer, chaque année, pendant la période 1996/2001, le prix moyen de livraison (maximal) de chaque variété de tabac brut, toutes qualités confondues, ainsi que de répartir les quantités de chaque variété de tabac brut que chacun des transformateurs pouvait acheter auprès des producteurs (voir, notamment, considérants 74 à 76 et 276 de la décision [litigieuse]). De 1999 à 2001, les transformateurs et Deltafina étaient également convenus des fourchettes de prix par grade qualitatif de chaque variété de tabac brut figurant dans les tableaux annexés aux ‘contrats de culture’ ainsi que des ‘conditions complémentaires’, à savoir le prix minimal moyen par producteur et le prix minimal moyen par groupement de producteurs (voir, notamment, considérants 77 à 83 et 276 de la décision [litigieuse]).
18      Il sera fait référence ci-après à l’entente décrite au point 17 [du présent arrêt] par les termes ‘entente des transformateurs’.
[…]
21      Dans la décision [litigieuse], la Commission a considéré que chacune de ces ententes constituait une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, CE (voir, notamment, considérants 275 à 277 de la décision [litigieuse]).
22      À l’article 1er de cette décision, elle a imputé la responsabilité de l’entente des transformateurs aux transformateurs, à Deltafina, à Dimon Inc. (ci-après ‘Dimon’)] – la société mère du groupe auquel appartient Agroexpansión –, à SCC, à SCTC et à TCLT, et celle de l’entente des représentants des producteurs à l’[Asociación agraria de jóvenes agricultores], à l’[Unión de pequeños agricultores], à la [Coordinadora de organizaciones de agricultores y ganaderos] et à la [Confederación de cooperativas agrarias de España] (ci-après, prises ensemble, les ‘représentants des producteurs’).
23      À l’article 2 de la décision [litigieuse], la Commission a ordonné à ces entreprises et aux représentants des producteurs de mettre immédiatement fin, s’ils ne l’avaient pas déjà fait, aux infractions visées à l’article 1er et de s’abstenir désormais de toute pratique restrictive ayant un objet ou un effet identique ou équivalent.
24      À l’article 3 de la décision [litigieuse], la Commission a infligé des amendes aux entreprises visées aux points 22 et 23 [du présent arrêt] ainsi qu’aux représentants des producteurs, en tenant SCC, SCTC et TCLT pour solidairement responsables du paiement de l’amende infligée à la requérante et Dimon du paiement de celle infligée à Agroexpansión (voir points 73 et 74 [du présent arrêt]).
[…]
27      [...] la Commission a examiné la question de l’imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère, relevant que, en l’espèce, celle-ci se posait dans trois cas, en l’occurrence ceux d’Agroexpansión, de la requérante et de Taes (considérants 370 à 400 de la décision [litigieuse]).
28      À cet égard, en premier lieu, la Commission a rappelé les principes applicables, selon elle, en la matière (considérants 371 à 374 de la décision [litigieuse]).
29      Plus particulièrement, elle a exposé ce qui suit:
–      pour déterminer si une société mère doit être considérée comme responsable du comportement illicite de sa filiale, il est nécessaire d’établir que cette dernière ‘ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère’ (arrêt de la Cour du 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries/Commission, 48/69, Rec. p. 619, points 132 et 133);
–      selon une jurisprudence constante, lorsque la société mère détient la totalité du capital de sa filiale, il peut légitimement être supposé qu’elle exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de celle-ci (arrêts de la Cour du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission, 107/82, Rec. p. 3151, point 50, et du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, C‑286/98 P, Rec. p. I‑9925, point 29; arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit ‘PVC II’, T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, points 961 et 984);
–      cette supposition peut être confirmée par des ‘facteurs particuliers propres à certaines affaires’;
–      dans le cas des filiales qui ne sont pas contrôlées à 100 %, une société mère peut, selon la Cour, influencer la politique de sa filiale lorsqu’elle détient, au moment où l’infraction est commise, la majorité du capital de celle-ci (arrêt Imperial Chemical Industries/Commission, précité, point 136) ou lorsqu’elle est ‘constamment’ informée des pratiques de ladite filiale et qu’elle détermine directement son comportement (arrêt AEG-Telefunken/Commission, précité, point 52);
–      selon une jurisprudence constante, la notion d’entreprise, placée dans le contexte du droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’objet de l’accord en cause, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 66, renvoyant à l’arrêt de la Cour du 12 juillet 1984, Hydrotherm Gerätebau, 170/83, Rec. p. 2999, point 11).
30      En second lieu, avant d’examiner plus en détail le cas d’Agroexpansión ainsi que celui de la requérante, la Commission a indiqué, au considérant 375 de la décision [litigieuse], ce qui suit:
‘En l’espèce, trois des quatre transformateurs espagnols de tabac brut sont contrôlés (à 100 % ou à 90 %) par des multinationales américaines. Il existe par ailleurs d’autres éléments factuels qui confirment la présomption selon laquelle le comportement d’Agroexpansión et de [la requérante] doit être imputé à leur[s] société[s] mère[s] respective[s]. Dans ce cas, les deux sociétés – la société mère et sa filiale – doivent être considérées comme solidairement responsables des infractions constatées dans la […] décision [litigieuse].’
31      Au considérant 376 de la décision [litigieuse], la Commission a ajouté ce qui suit:
‘[En revanche], après l’envoi de la communication des griefs et l’audition des parties, il est apparu que les preuves du dossier ne pouvaient pas justifier une conclusion similaire au sujet des participations d’Universal […] et d’Universal Leaf [Tobacco Co. Inc.] dans Taes et Deltafina. En fait, [à part] le lien soci[al] entre les sociétés mères et leurs filiales, le dossier ne contient aucune indication de participation matérielle d’Universal […] et d’Universal Leaf dans les faits examinés dans la [décision litigieuse]. Il ne conviendrait donc pas d’en faire les destinataires d’une décision dans cette affaire. La même conclusion s’appliquerait a fortiori à Intabex [Netherlands BV] puisque sa participation de 100 % dans Agroexpansión était purement financière.’
[…]
33      Aux considérants 387 à 400 de la décision [litigieuse], la Commission a examiné le cas de la requérante.
34      Elle a considéré qu’il convenait de distinguer deux périodes, la première s’étendant de 1995 jusqu’à mai 1998 et la seconde s’étendant de cette dernière date jusqu’à celle de la décision [litigieuse].
35      S’agissant de la première période, la Commission, tout d’abord, a déduit de différents éléments exposés aux considérants 388 à 390 de la décision [litigieuse], que, pendant celle-ci, la requérante était conjointement contrôlée par SCC (à travers SCTC et TCLT) et par le président de la requérante et sa famille (considérant 391 de la décision [litigieuse]).
36      Ensuite, la Commission a énoncé une série d’éléments qui établiraient que, pendant cette même période, SCC ‘et/ou ses filiales’ ont exercé une influence effective sur le comportement de la requérante en Espagne (considérant 391 de la décision [litigieuse]). Elle a exposé que, eu égard à ces éléments, ‘il y [avait] lieu de conclure qu’entre 1996 et mai 1998, alors que SCC ne contrôlait, via ses filiales TCLT et SCTC, que deux tiers du capital de [la requérante], elle avait toutefois mis en place certains mécanismes qui, ensemble, lui permettaient d’être au courant des activités de sa filiale en Espagne et donc de contrôler effectivement la politique commerciale de celle-ci’ (considérant 392 de la décision [litigieuse]).
37      S’agissant de la seconde période, aux considérants 393 à 398 de la décision [litigieuse], la Commission a énoncé une série d’éléments qui démontreraient que, à partir de mai 1998, SCC, soit directement soit à travers SCTC et TCLT, a eu le contrôle exclusif de la requérante et a exercé une influence déterminante sur la politique commerciale de cette dernière. Au considérant 399 de la décision [litigieuse], elle a ajouté que ‘[l]es arguments avancés par SCC dans sa réponse à la communication des griefs ne [justifiaient] pas de conclusion différente à ce propos’.
38      Eu égard à ces différents éléments, la Commission a conclu, au considérant 400 de la décision [litigieuse], que, depuis 1996 au moins, ‘SCC et/ou ses filiales SCTC et TCLT’ ont exercé une influence déterminante sur la politique commerciale de la requérante et qu’elles doivent donc être tenues pour solidairement responsables des pratiques reprochées à cette dernière et figurer parmi les destinataires de la décision [litigieuse].
[…]
42      S’agissant de l’évaluation de la gravité des infractions en cause, la Commission a tenu compte, aux considérants 407 à 414 de la décision [litigieuse], de la nature propre de celles-ci, de leur impact concret sur le marché, de l’étendue du marché géographique en cause et de la taille du marché.
[…]
44      [...] au considérant 409 de la décision [litigieuse], la Commission a indiqué que ‘[l]’infraction [était] toutefois considérée comme très grave parce qu’elle consist[ait] dans la fixation des prix des variétés de tabac brut en Espagne et la répartition des quantités’.
[…]
46      En ce qui concerne les transformateurs et Deltafina, la Commission a souligné, au considérant 411 de la décision [litigieuse], que ceux-ci, outre le fait qu’ils s’étaient également entendus sur les fourchettes de prix par grade qualitatif et les conditions complémentaires, ‘[s’étaient] mis d’accord en secret sur plusieurs autres aspects des prix et des quantités à vendre, et notamment le prix de livraison moyen (maximal) de chaque variété de tabac brut (toutes qualités confondues) et les volumes de tabac brut à acheter par chaque transformateur’. Elle a ajouté que, à partir de 1998, ils avaient également adopté des mécanismes complexes de compensation et de transfert afin d’assurer le respect de leur entente secrète sur les prix et les quantités.
[…]
48      Au considérant 414 de la décision [litigieuse], la Commission a conclu des considérations qui précèdent que les deux infractions devaient être qualifiées de ‘très graves’. Elle a précisé, toutefois, qu’elle ‘tiendra[it] compte de la dimension relativement réduite du marché de produit’.
[...]
49      Au considérant 415 de la décision [litigieuse], la Commission a indiqué qu’il convenait de ‘tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise et donc de l’incidence réelle de son comportement illicite sur la concurrence afin que l’effet dissuasif de l’amende infligée à chaque entreprise soit proportionné à sa contribution au comportement illégal à sanctionner’.
[…]
51      S’agissant de l’entente des transformateurs, en premier lieu, la Commission a estimé que ‘les amendes [devaient] être échelonnées eu égard à la contribution au comportement illégal et à la position sur le marché occupée par chaque partie en cause’ (considérant 416 de la décision [litigieuse]).
[…]
53      En ce qui concerne les transformateurs, la Commission a jugé que la ‘contribution’ de ceux-ci aux pratiques illégales ‘[pouvait] être considérée en gros comme similaire’ (considérant 418 de la décision [litigieuse]). Elle a estimé qu’il convenait, toutefois, de tenir compte de leurs tailles différentes et de leurs parts de marché respectives et, sur cette base, les a répartis en trois catégories.
54      […] Elle a placé Agroexpansión et la requérante dans une deuxième catégorie en indiquant qu’elles avaient chacune une part de marché de 15 % environ et devaient se voir imposer le même montant de départ (considérant 420 de la décision [litigieuse]). […]
55      En second lieu, afin d’assurer à l’amende un effet suffisamment dissuasif, la Commission a considéré qu’il y avait lieu d’appliquer un coefficient multiplicateur de 1,5 – soit une majoration de 50 % – au montant de départ déterminé pour la requérante et un coefficient multiplicateur de 2 – soit une majoration de 100 % – au montant de départ déterminé pour Agroexpansión (considérant 423 de la décision [litigieuse]). Elle estimait, en effet, qu’il y avait lieu de tenir compte du fait que, malgré leur part de marché relativement limitée sur le marché de l’achat de tabac brut espagnol, ces deux transformateurs appartenaient à des multinationales disposant d’une force économique et financière considérable et que, ‘en outre’, ils avaient agi ‘sous l’influence décisive de leurs maisons mères respectives’ (considérant 422 de la décision [litigieuse]).
56      Eu égard à ces différents éléments, la Commission a fixé comme suit le montant de départ des amendes pour les transformateurs et Deltafina au considérant 424 de la décision [litigieuse]:
[…]
–      WWTE: 1 800 000 euros x 1,5 = 2 700 000 euros;
[…]
[…]
61      Au titre des circonstances atténuantes, la Commission a relevé, au considérant 437 de la décision [litigieuse], que ‘[l]es mêmes facteurs exposés aux considérants 427 à 429 [de la décision [litigieuse] pouvaient] s’appliquer au comportement des transformateurs en ce qui concerne uniquement leurs négociations publiques et la conclusion de contrats types (notamment les négociations sur les fourchettes de prix et les conditions complémentaires) avec les représentants des producteurs’.
[…]
63      Eu égard aux éléments mentionnés aux points 61 et 62 [du présent arrêt], la Commission a décidé de réduire à concurrence de 40 % les montants de base des amendes infligées aux transformateurs et à Deltafina (considérant 438 de la décision [litigieuse]). Le montant de base de l’amende infligée à la requérante a, ainsi, été porté à 2 430 000 euros (considérant 439 de la décision [litigieuse]).
[...]
64      Aux considérants 440 à 447 de la décision [litigieuse], la Commission a examiné s’il y avait lieu d’adapter les montants de base ainsi calculés pour les différents destinataires afin qu’ils n’excèdent pas la limite de 10 % du chiffre d’affaires prévue par l’article 23, paragraphe 2, du règlement [CE] n° 1/2003 [du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1)].
65      Au considérant 441 de la décision [litigieuse], la Commission a exposé que, lorsque les entreprises en cause appartiennent à un groupe, qu’il est établi que les sociétés mères de ces entreprises ont exercé une influence déterminante sur ces dernières et que, par conséquent, ces sociétés mères sont solidairement responsables du paiement des amendes infligées à leur filiale, c’est le chiffre d’affaires mondial du groupe qui doit être pris en considération pour déterminer la limite maximale susvisée.
66      Après avoir rappelé, au considérant 442 de la décision [litigieuse], que SCC, SCTC et TCLT étaient solidairement responsables du paiement de l’amende imposée à la requérante, la Commission a estimé, au considérant 446 de cette décision, que le montant de ladite amende ne devait pas être adapté, le chiffre d’affaires consolidé de SCC s’élevant à 993 716 000 dollars des États-Unis (USD) en 2003. Le montant de l’amende de la requérante, avant application de la communication sur la coopération, est, ainsi, resté fixé à 2 430 000 euros (considérant 447 de la décision [litigieuse]).
[…]
68      En premier lieu, elle a notamment indiqué que [les transformateurs et Deltafina] avaient demandé à bénéficier de l’application de cette communication avant que la communication des griefs leur soit notifiée (considérant 449 de la décision [litigieuse]).
69      En deuxième lieu, elle a constaté que le point D de la communication sur la coopération était applicable aux transformateurs. Elle a relevé que, même si elle avait déjà en sa possession la plupart des éléments essentiels prouvant l’existence de l’infraction, les renseignements que ces derniers lui avaient fournis l’avaient aidée à clarifier et à établir celle-ci (considérants 450 et 451 de la décision [litigieuse]).
70      En troisième lieu, la Commission a considéré que Taes, eu égard à sa coopération ‘particulièrement utile’ pendant la procédure, notamment en ce qui concerne la participation de Deltafina à l’infraction, et au fait qu’elle n’avait jamais contesté les faits tels qu’établis dans la communication des griefs, devait bénéficier d’une réduction de 40 % de l’amende en application du point D 2, premier et second tirets, de la communication sur la coopération (considérant 452 de la décision [litigieuse]).
71      En quatrième lieu, la Commission a estimé que les renseignements fournis par la requérante et Cetarsa, bien qu’étant significatifs, ne s’étaient pas révélés aussi utiles pour ses investigations que ceux fournis par Taes (considérant 453 de la décision [litigieuse]). Elle a ajouté que, dans leur réponse à la communication des griefs, la requérante et Cetarsa avaient affirmé que ‘l’entente des transformateurs sur les prix de livraison moyens (maximaux), d’une part, et les différents accords passés par les producteurs et les transformateurs sur un prix moyen par groupement de producteurs, d’autre part, étaient identiques et que, par conséquent, les effets anticoncurrentiels potentiels du comportement des transformateurs et des producteurs se [neutralisaient]’, avant de relever que cette affirmation ne correspondait pas à la réalité des faits. Eu égard à ces éléments, la Commission a décidé d’accorder à ces deux transformateurs une réduction d’amende de 25 % conformément au point D 2, premier tiret, de la communication sur la coopération.
[…]
73      Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, la Commission a fixé les montants des amendes à infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises destinataires de la décision [litigieuse] comme suit:
[…]
–      WWTE: 1 822 500 euros;
[…]
74      SCC, SCTC et TCLT ont été déclarées solidairement responsables du paiement de l’amende infligée à la requérante et Dimon du paiement de celle infligée à Agroexpansión (considérant 458 et article 3 de la décision [litigieuse]).»
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
4        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 janvier 2005, WWTE a introduit un recours tendant à obtenir la réduction du montant de l’amende que la Commission lui avait infligée à l’article 3 de la décision litigieuse.
5        Le même jour, SCC, SCTC et TCLT ont introduit un recours visant à l’annulation de la décision litigieuse (affaire T‑24/05).
6        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 août 2005, WWTE a demandé la jonction de son recours avec, notamment, l’affaire T‑24/05. Le Tribunal n’a pas donné suite à cette demande de jonction.
7        À l’appui de son recours, WWTE a invoqué plusieurs moyens que le Tribunal a regroupé autour de quatre problématiques relatives, premièrement, au coefficient multiplicateur appliqué à des fins dissuasives, deuxièmement, à l’absence de prise en compte de certaines circonstances atténuantes, troisièmement, à l’application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 et, quatrièmement, à l’application de la communication sur la coopération.
8        Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté l’ensemble des moyens invoqués par WWTE, à l’exception de celui visant l’application de la communication sur la coopération. À cet égard, le Tribunal a jugé, aux points 192 à 197 dudit arrêt, que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que la requérante avait contesté la matérialité des faits. Au point 198 du même arrêt, le Tribunal a, dès lors, accordé à WWTE une réduction supplémentaire de 10 % de l’amende, portant ainsi le taux de cette réduction à 35 %.
Les conclusions des parties
9        WWTE demande à la Cour:
–        d’annuler partiellement l’arrêt attaqué et de réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée par la décision litigieuse;
–        de rejeter le pourvoi incident comme non fondé, et
–        de condamner la Commission aux dépens des deux instances.
10      La Commission demande à la Cour:
–        de rejeter le pourvoi comme irrecevable ou non fondé;
–        d’annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué dans la mesure où il réduit le montant de l’amende infligée à WWTE et de modifier en conséquence la répartition des dépens fixée au point 3 dudit dispositif, et
–        de condamner WWTE aux dépens.
Sur les pourvois principal et incident
11      En vertu de l’article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, rejeter le pourvoi, par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.
12      Il y a lieu de faire application dudit article dans la présente affaire.
Sur le pourvoi principal
13      À l’appui de son pourvoi, WWTE soulève, en substance, quatre moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement. Par son deuxième moyen, elle invoque la violation des principes de responsabilité personnelle et de l’autorité de la chose jugée. Le troisième moyen est tiré de l’interprétation erronée de la notion d’unité économique. Par son quatrième moyen, elle fait valoir une violation des règles relatives au calcul des amendes.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement
–       Argumentation des parties
14      WWTE estime que, contrairement à ce qu’a considéré le Tribunal au point 116 de l’arrêt attaqué, la Commission lui a imposé un coefficient multiplicateur de 1,5 uniquement en raison de son appartenance à un groupe multinational disposant d’une force économique et financière considérable. Si elle conteste le fait d’avoir agi sous l’influence déterminante de ses sociétés mères, ce fait n’aurait, en tout état de cause, été pris en considération que comme un facteur additionnel.
15      WWTE relève que les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17 et de l’article 65 paragraphe 5 du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3) ne contiennent pas d’indication relative aux circonstances dans lesquelles la Commission peut appliquer un facteur multiplicateur en raison d’une appartenance à un groupe d’entreprises important. Elle considère que, dès lors, une telle application relève du pouvoir discrétionnaire de la Commission.
16      Or, selon WWTE, ce pouvoir serait limité par le principe d’égalité de traitement, la Commission ne pouvant s’abstenir d’appliquer le même critère à d’autres entreprises dans les mêmes circonstances sans donner une justification objective, ainsi que l’aurait jugé le Tribunal au point 156 de son arrêt du 27 octobre 2010, Alliance One International e.a./Commission (T‑24/05, non encore publié au Recueil).
17      En l’espèce, la Commission n’aurait pas appliqué ce critère d’appartenance à un groupe d’entreprises important à Cetarsa, à Taes et à Deltafina, bien que ces entreprises aient également appartenu à de tels groupes. Partant, en retenant à l’égard de WWTE un coefficient multiplicateur calculé sur la base de ce critère et en ne le faisant pas pour ces trois autres entreprises, la Commission aurait violé le principe d’égalité de traitement au détriment de la requérante.
18      La Commission considère que le Tribunal a constaté à juste titre que le calcul de l’amende infligée à WWTE était fondé sur la double circonstance que cette dernière appartenait à un groupe multinational disposant d’une force économique ainsi que financière considérable et qu’elle avait agi sous l’influence déterminante de ses sociétés mères. Partant, l’argumentation de WWTE serait inopérante. En outre, cette dernière n’invoquerait aucun motif de nature à établir que le Tribunal a commis une erreur.
–       Appréciation de la Cour
19      S’agissant du premier moyen invoqué par WWTE au soutien de son pourvoi, il convient de relever que, aux points 115 à 117 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est prononcé comme suit:
«115      En deuxième lieu, l’argumentation avancée par la requérante manque tant en fait qu’en droit.
116      Premièrement, contrairement à ce qu’avance la requérante, ce n’est pas le simple fait qu’elle appartient à un groupe de sociétés ayant une force économique et financière considérable qui a conduit la Commission à majorer le montant de départ de son amende afin d’assurer à celle-ci un effet dissuasif suffisant. Si, certes, cette majoration visait à tenir compte de la taille et des ressources globales du groupe Standard, il n’en demeure pas moins que la Commission n’y a procédé que parce que la requérante, en plus d’appartenir à ce groupe, formait avec celui-ci une entité économique unique ou, en d’autres termes, une seule et même entreprise au sens de l’article 81 CE. Force est de constater, en effet, que, eu égard à la jurisprudence rappelée aux points 117 à 123 [du présent arrêt] et aux considérants 387 à 400 de la décision [litigieuse], dans lesquels la Commission a entendu établir que le groupe Standard constituait une seule et même entreprise, les deux dernières phrases du considérant 422 de cette décision [...] doivent être lues conjointement et ne peuvent être comprises qu’en ce sens.
117      Deuxièmement, lorsque, comme en l’espèce, la Commission utilise, en tant qu’éléments d’appréciation pour décider de l’application d’un coefficient multiplicateur aux fins de dissuasion, la taille et les ressources globales de l’entreprise concernée, cette dernière entreprise ne saurait, en effet, englober les sociétés mères de la société ayant commis l’infraction aux règles communautaires de la concurrence que dans l’hypothèse où elles exercent effectivement une influence déterminante sur le comportement de ladite société.»
20      Ces considérations ne sont entachées d’aucune erreur de droit. En particulier, le Tribunal a estimé à bon droit que les deux dernières phrases du considérant 422 de la décision litigieuse doivent être lues ensemble et dans le contexte des considérants 387 à 400 de ladite décision. En effet, il ressort de ces considérants ainsi que du considérant 423 de cette décision que la Commission a retenu le coefficient multiplicateur en cause à l’égard de WWTE en raison de la circonstance qu’elle formait une entreprise unique avec ses sociétés mères disposant d’une force économique et financière considérable.
21      Il convient d’ajouter que cette lecture de la décision litigieuse est parfaitement en accord avec la jurisprudence citée aux considérants 371 à 374 de cette décision, sur laquelle la Commission a fondé son appréciation, alors que la lecture effectuée par WWTE ne trouve pas, ainsi qu’elle le reconnaît elle-même, d’appui dans la jurisprudence.
22      Par conséquent, ainsi que le fait valoir à bon droit la Commission, le premier moyen invoqué par WWTE au soutien de son pourvoi, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, est dénué de tout fondement.
23      Dans ces conditions, le premier moyen de pourvoi doit être écarté comme étant manifestement non fondé.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des principes de responsabilité personnelle et de l’autorité de la chose jugée
–       Argumentation des parties
24      WWTE fait valoir que c’est à tort que le Tribunal a rejeté, aux points 130 à 137 de l’arrêt attaqué, son deuxième moyen comme irrecevable, en estimant qu’il ne contenait pas les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels le recours était fondé, au motif que le renvoi par la requérante au recours présenté par ses sociétés mères dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Alliance One International e.a./Commission, précité, ne saurait être pris en considération.
25      En premier lieu, dans la mesure où le Tribunal a considéré que, si WWTE souhaitait bénéficier des arguments soulevés dans le recours introduit par ses sociétés mères, elle aurait dû faire figurer ceux-ci dans sa requête, le Tribunal aurait méconnu que la requérante ne pouvait se prévaloir d’affirmations d’autres sociétés ni défendre les actions engagées par celles-ci, car elle ne disposait pas des informations pertinentes.
26      WWTE souligne qu’exiger d’elle qu’elle réfute l’imputation de la responsabilité à d’autres destinataires de la décision litigieuse, même s’il s’agit de ses sociétés mères, constitue une violation du principe de la responsabilité personnelle.
27      En outre, WWTE soutient que, si elle avait introduit un recours collectif avec ses sociétés mères ou avait communiqué des informations obtenues de ses sociétés mères, le Tribunal aurait pu en tirer une preuve de ce que ces sociétés agissaient comme une seule entité, ainsi qu’il ressortirait des arrêts de la Cour du 1er juillet 2010, Knauf Gips/Commission (C‑407/08 P, Rec. p. I‑6375, point 71), et du Tribunal du 31 mars 2009, ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission (T‑405/06, Rec. p. II‑771, points 98 et 99).
28      En second lieu, WWTE relève que, par son arrêt Alliance One International e.a./Commission, précité, le Tribunal a annulé la décision litigieuse en ce qui concerne TCLT. Selon la requérante, le Tribunal devait tenir compte du fait que la responsabilité de l’une de ses sociétés mères a été écartée pour réduire, à son égard, le coefficient multiplicateur en conséquence. Elle précise que la Commission a été partie à la procédure ayant donné lieu audit arrêt.
29      WWTE considère que, dès lors que, en droit de la concurrence, la responsabilité d’une infraction commise par une unité économique est attribuée, de manière solidaire, aux personnes juridiques la composant, si l’un des destinataires de la décision en cause prouve que l’unité économique ou le comportement incriminé n’a pas existé, le lien entre les personnes juridiques visées ne saurait subsister en tant que tel et la nécessité d’imputer la responsabilité du comportement incriminé aux autres sociétés disparaîtrait.
30      En effet, selon WWTE, si l’une des entreprises tenues pour responsables obtient l’annulation de la responsabilité imputée à l’unité économique qui a commis l’infraction, ceci implique que cette entreprise bénéficie du jugement et entraîne nécessairement que les effets de la chose jugée soient étendus aux débiteurs solidaires relevant de l’unité économique.
31      Cette analyse est corroborée, selon WWTE, par l’arrêt de la Cour du 22 mars 1961, Snupat/Haute Autorité (42/59 et 49/59, Rec. p. 99), la situation de WWTE étant analogue à celle de la société nouvelle des usines de Pontlieue – aciéries du Temple (Snupat), qui était en cause dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, et par l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens e.a./Commission (T‑122/07 à T‑124/07, non encore publié au Recueil), le Tribunal ayant réduit, dans cette affaire, l’amende pour tous les responsables solidaires de l’infraction, même ceux n’ayant pas introduit de recours.
32      Ainsi, le coefficient multiplicateur de 1,5 retenu par la Commission devant être écarté, le montant final de l’amende infligée à WWTE devrait être fixé à 1 053 000 euros.
33      La Commission soutient que le Tribunal a considéré que le deuxième moyen du recours était irrecevable en raison d’un manque non de preuves, mais de clarté des arguments invoqués au soutien de celui-ci. En effet, le moyen, tel qu’il était présenté dans la requête introductive d’instance, n’aurait pas été compréhensible, parce que WWTE n’invoquait pas de motifs d’annulation concrets, ne citait aucune disposition qui aurait été enfreinte et n’aurait pas indiqué les considérants de la décision litigieuse qu’elle critiquait. L’irrecevabilité de ce moyen aurait donc été manifeste.
34      En outre, s’agissant des arguments résumés aux points 28 à 31 de la présente ordonnance, la Commission considère que WWTE ne précise pas quels points de l’arrêt attaqué sont visés ni l’erreur qui aurait été commise par le Tribunal. Ce raisonnement serait, en tout état de cause, inopérant.
–       Appréciation de la Cour
35      Il y a lieu de relever que, en première instance, WWTE a explicité son moyen de la manière suivante aux points 30 à 32 de sa requête:
«30      WWTE estime que ni TCLT, ni SCTC, ni SCC n’auraient dû être mises en cause dans la présente procédure, car [elle] a toujours agi de manière autonome. Si le Tribunal devait estimer que l’une de ces sociétés mères n’est pas responsable du comportement de WWTE, le coefficient de 1,5 devrait être recalculé conformément à la méthode appliquée au considérant 423 de la décision [litigieuse].
31      Ainsi, par exemple, si SCC est exclue de la procédure, il faudra tenir compte du fait qu’en 2003 SCTC a réalisé un chiffre d’affaires de 206,4 millions d’euros, soit 25 % du chiffre d’affaires de SCC. Si la Commission applique un coefficient de 1,5 en raison de l’appartenance à SCC – ce qui équivaut à une majoration de 50 % du montant de base de l’amende – alors que le chiffre d’affaires de SCTC représente un quart du chiffre d’affaires de SCC, la majoration devra être également réduite proportionnellement d’un quart, ce qui donnera un coefficient de 1,13.
32      En outre, étant donné que ni SCC, ni SCTC, ni TCLT ne peuvent être tenues pour responsables du comportement de leur filiale avant mai 1998, le coefficient doit être recalculé. Dans la mesure où la période comprise entre mai 1998 et 2001 correspond à la moitié de la durée de l’infraction commise par WWTE, la requérante estime que la majoration de 50 % du montant de base de l’amende doit être réduite à 25 %. Le coefficient serait ainsi de 1,25.»
36      En réponse à ce moyen, le Tribunal s’est prononcé comme suit:
«130      Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice [de l’Union européenne] et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués.
131      Selon une jurisprudence constante, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête même. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans la requête. Il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (voir ordonnance du Tribunal du 19 mai 2008, TF1/Commission, T‑144/04, Rec. p. II‑761, points 28 et 29, et la jurisprudence citée). Des exigences analogues sont requises lorsqu’un grief est invoqué au soutien d’un moyen (arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Mo Och Domsjö/Commission, T‑352/94, Rec. p. II‑1989, point 333).
[…]
133      Force est de constater que la requérante se borne […] à affirmer, de manière tout à fait générale, que ses sociétés mères ne pouvaient être tenues pour responsables de l’infraction, sans faire valoir le moindre développement au soutien de cette affirmation ni étayer celle-ci d’une quelconque façon. En particulier, elle n’explicite nullement en quoi les appréciations, pourtant circonstanciées, exprimées par la Commission, aux considérants 18, 371 à 376 et 387 à 400 de la décision [litigieuse], au sujet des conditions dans lesquelles la responsabilité de l’infraction commise par une filiale peut être imputée à sa société mère et de l’application de ces conditions dans le cas du groupe Standard seraient erronées.
134      Ce grief, tel que présenté dans la requête, est dépourvu du minimum de clarté et de précision requis, au titre de l’article 21 du statut de la Cour et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, aux fins d’assurer la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Partant, il doit être déclaré irrecevable.»
37      Tout d’abord, il convient de constater que ces considérations ne sont entachées d’aucune erreur de droit. En particulier, le Tribunal a jugé à bon droit que, eu égard aux appréciations circonstanciées effectuées par la Commission dans la décision litigieuse au sujet de l’unité économique existant entre WWTE et ses sociétés mères, la requérante ne pouvait pas se borner à affirmer, dans son recours, qu’elle avait toujours agi de manière autonome. En effet, dans ces conditions, elle était tenue d’apporter, au soutien de son affirmation, les éléments de fait et/ou les arguments de droit susceptibles d’établir, selon elle, les erreurs de fait et/ou de droit prétendument commises par la Commission dans le cadre de son appréciation.
38      Ensuite, il y a lieu de relever, ainsi que le fait valoir à bon droit la Commission, que le Tribunal a considéré que le moyen visé était irrecevable non pas en raison d’un manque de preuves, mais compte tenu du défaut de clarté et de précision des arguments invoqués au soutien de ce moyen, contrairement aux exigences des articles 21 du statut de la Cour et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal. En outre, ce dernier a précisé également à bon droit, aux points 136 et 137 de l’arrêt attaqué, qu’un manquement, au stade de la requête, aux exigences desdits articles ne saurait être pallié par une prétendue ampliation, au stade de la réplique, des moyens et arguments contenus dans la requête.
39      Il résulte de ce qui précède que l’argumentation de WWTE exposée aux points 25 à 27 de la présente ordonnance, qui vise les éléments de preuve dont elle pouvait ou non disposer ainsi que les circonstances dont elle pouvait ou non avoir connaissance, est inopérante.
40      Enfin, s’agissant de l’argumentation de WWTE exposée aux points 28 à 31 de la présente ordonnance, il y a lieu de relever, ainsi que le fait à juste titre la Commission, que WWTE ne précise ni les points de l’arrêt attaqué qu’elle entend critiquer ni l’erreur prétendument commise par le Tribunal. En outre, ces arguments ne visent pas à infirmer la constatation de ce dernier quant à l’absence de clarté et de précision du recours en première instance.
41      Or, il ressort des articles 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de cette dernière qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (arrêt du 21 juillet 2011, Evropaïki Dynamiki/EMSA, C‑252/10 P, point 54 et jurisprudence citée).
42      Il s’ensuit que le deuxième moyen de pourvoi doit être écarté comme étant, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement irrecevable.
Sur le troisième moyen, tiré de l’interprétation erronée de la notion d’unité économique
–       Argumentation des parties
43      WWTE considère que, pour les mêmes raisons que celles exposées dans le cadre du deuxième moyen, le Tribunal a rejeté à tort le moyen de son recours tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003.
44      La Commission considère que ce moyen est manifestement irrecevable, dès lors qu’il ne satisfait pas aux exigences minimales de clarté et de précision.
–       Appréciation de la Cour
45      Il y convient de relever que, en réponse au moyen invoqué par WWTE en première instance, selon lequel la Commission aurait violé l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 en lui infligeant une amende dont le montant est supérieur à 10 % de son chiffre d’affaires annuel, le Tribunal s’est prononcé comme suit aux points 176 et 177 de l’arrêt attaqué:
«176      En l’espèce, la Commission a considéré que l’entreprise concernée était constituée par la requérante et ses sociétés mères, SCC, SCTC et TCLT, ces différentes sociétés formant ensemble une seule et même entité économique (voir considérants 18, 371 à 376 et 387 à 400 de la décision [litigieuse]). En conséquence, conformément aux principes rappelés au point 175 [du présent arrêt], elle s’est fondée sur le chiffre d’affaires consolidé réalisé en 2003 par la société mère ultime de la requérante, à savoir SCC, pour l’application de la limite susvisée de 10 % du chiffre d’affaires (considérant 442 de la décision [litigieuse]). Ce chiffre d’affaires s’élevant à 993 716 000 USD, la Commission a conclu – à bon droit – que l’amende de 2 430 000 euros infligée à la requérante, avant application de la communication sur la coopération, n’excédait pas cette limite (considérant 446 de la décision [litigieuse]).
177      Force est de constater que la requérante ne fait valoir aucun élément concret susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la conclusion exposée au point 176 [du présent arrêt], mais se limite à formuler quelques allégations tout à fait générales. Comme dans le cadre du second grief invoqué au soutien de la deuxième problématique, la requérante exprime sa position en des termes imprécis et lacunaires. Elle n’explicite en particulier nullement en quoi les appréciations de la Commission relatives aux conditions dans lesquelles la responsabilité de l’infraction commise par une filiale peut être imputée à sa société mère et à l’application de ces conditions dans le cas du groupe Standard seraient erronées. Ce faisant, la requérante oblige, en définitive, tant la Commission que le Tribunal à procéder par voie de conjectures quant aux raisonnements et aux considérations précises, tant factuelles que juridiques, qui pourraient être de nature à avoir sous-tendu ses contestations. Partant, le présent moyen doit être rejeté comme irrecevable pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 130 à 137 [du présent arrêt].»
46      Ces considérations ne sont entachées d’aucune erreur de droit. À l’instar de ce qui a été constaté dans le cadre de l’examen du deuxième moyen de pourvoi, le Tribunal a considéré que le moyen susmentionné du recours était irrecevable en raison d’un manque de clarté des arguments invoqués au soutien de celui-ci.
47      Il s’ensuit que l’argumentation développée par WWTE au soutien de son troisième moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué et que, partant, ce moyen doit être écarté comme non fondé pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 38 à 40 de la présente ordonnance.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation des règles relatives au calcul des amendes
–       Argumentation des parties
48      WWTE soutient qu’elle n’a pas appliqué les accords pour les récoltes de tabac afférentes aux années 1996 ainsi que 1997 et que rien dans la décision litigieuse n’indique que la Commission a tenu compte de cette circonstance atténuante pour fixer le montant de l’amende qui lui a été infligée.
49      Dans la mesure où la Commission aurait soutenu en première instance qu’elle a tenu compte de ladite circonstance atténuante lors de la détermination de la gravité de l’infraction, WWTE relève qu’il ressort du point 168 de l’arrêt attaqué que la Commission, au considérant 414 de la décision litigieuse, ne s’est pas référée à cette circonstance.
50      Or, selon WWTE, en raison de l’obligation de motivation des décisions, la Commission était tenue, si elle voulait tenir compte de la circonstance atténuante précisée au point 48 de la présente ordonnance, de mentionner expressément cette circonstance dans la décision litigieuse. Une telle mention faisant défaut, la Commission ne saurait prétendre qu’elle en a tenu compte.
51      La Commission considère que ce moyen est manifestement irrecevable, dès lors que WWTE ne reproche aucun défaut de motivation au Tribunal, mais se borne à invoquer un tel défaut à l’encontre de la décision litigieuse, et ce pour la première fois devant la Cour. Au demeurant, la Commission aurait explicité, dans le cadre de la procédure de première instance, les raisons pour lesquelles les conditions exigées pour l’application d’une circonstance atténuante au titre de la «non-application effective des accords» n’étaient pas remplies en l’espèce.
–       Appréciation de la Cour
52      Force est de constater que, par son argumentation, WWTE reproche non pas au Tribunal, mais à la Commission, un défaut de motivation que cette dernière aurait commis dans la décision litigieuse. En particulier, dans la mesure où la requérante, au point 62 du mémoire introductif du pourvoi, fait référence à l’arrêt attaqué, son argumentation ne contient aucun argument relatif au défaut de motivation de celui-ci.
53      Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 41 de la présente ordonnance, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.
54      Il s’ensuit que le quatrième moyen doit être écarté comme étant manifestement irrecevable.
Sur le pourvoi incident
Argumentation des parties
55      Au soutien de son pourvoi incident, la Commission invoque un moyen unique, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal et d’un défaut de motivation de l’arrêt attaqué, en faisant valoir que c’est à tort que le Tribunal a fondé son raisonnement sur la prémisse implicite selon laquelle la prétendue non-contestation des faits donne lieu automatiquement à une réduction de 10 % du montant de l’amende.
56      Toutefois, selon la Commission, il ressort de la jurisprudence que la communication sur la coopération ne donne pas lieu à une réduction automatique de l’amende en cas d’absence de contestation des faits par l’entreprise concernée, cette institution disposant d’un large pouvoir d’appréciation pour examiner si ce défaut de contestation l’a aidée ou non à établir la matérialité de l’infraction. En effet, une réduction de l’amende au titre de la coopération serait justifiée uniquement lorsqu’elle permet effectivement à la Commission de constater l’existence d’une infraction et d’y mettre fin. Partant, lorsque l’absence de contestation des faits ne facilite en rien le travail de cette institution, aucune réduction ne devrait être appliquée.
57      Or, le Tribunal n’aurait pas examiné si l’absence de contestation des faits par WWTE a effectivement permis à la Commission de constater l’existence d’une infraction et d’y mettre fin.
58      À tout le moins, la Commission estime que, faute d’avoir examiné cet élément, le point 198 de l’arrêt attaqué est entaché d’un défaut de motivation. En effet, la Cour ayant précisé, après l’adoption de la communication sur la coopération et, notamment, dans ses arrêts du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission (C‑297/98 P, Rec. p. I‑10101, point 37), ainsi que Knauf Gips/Commission, précité (points 89 et 90), que, à la différence de la reconnaissance des faits, la non-contestation de ceux-ci lors de la procédure administrative n’empêche pas les parties de mettre en cause devant le Tribunal les faits constitutifs de l’infraction, l’obligation d’examiner et de motiver une réduction de l’amende en raison de l’absence d’une telle contestation s’imposerait à plus forte raison à ce dernier.
59      WWTE soutient que la jurisprudence à laquelle se réfère la Commission n’est pas pertinente. En effet, en l’espèce, la Commission aurait expressément admis que la prétendue contestation des faits par la requérante a été prise en compte lors de la détermination du montant de l’amende. Or, le Tribunal ayant correctement constaté que la requérante n’avait pas contesté les faits, il aurait conclu à bon droit qu’il y avait lieu de réduire le montant de l’amende en conséquence. Cette conclusion n’impliquerait donc nullement qu’une telle réduction a été accordée de manière automatique.
60      En outre, le Tribunal aurait motivé la réduction de l’amende à suffisance de droit, notamment par référence à la réduction accordée à Taes.
Appréciation de la Cour
61      Il convient de relever que, en réponse au moyen soulevé par WWTE en première instance, tiré de ce que la Commission aurait violé la communication sur la coopération en lui accordant une réduction d’amende inférieure à celle qui a été octroyée à Taes, le Tribunal s’est prononcé comme suit aux points 197 et 198 de l’arrêt attaqué:
«197      Il s’ensuit que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que la requérante avait contesté la matérialité des faits au sens du point D 2, second tiret, de la communication sur la coopération.
198      Dans ces conditions, il appartient au Tribunal de fixer un taux de réduction approprié. Dans l’exercice de son pouvoir de pleine juridiction, le Tribunal considère qu’il convient d’accorder à la requérante, au titre de sa coopération, une réduction supplémentaire de 10 % – ce pourcentage correspondant à celui que la Commission a retenu dans le cas de Taes au titre du second tiret du point D 2 de la communication sur la coopération – s’ajoutant à celle de 25 % déjà octroyée. Ainsi, il y a lieu d’appliquer une réduction de 35 % au montant de l’amende après l’application de la règle du plafond des 10 % du chiffre d’affaires, soit 2 430 000 euros, ce qui conduit à fixer le montant final de l’amende infligée à 1 579 500 euros.»
62      À cet égard, d’une part, il importe de constater que, contrairement à ce que prétend la Commission, le Tribunal n’a nullement considéré que l’absence de contestation des faits donne lieu automatiquement à une réduction de 10 % du montant de l’amende.
63      En effet, le Tribunal a relevé que, eu égard à l’erreur manifeste d’appréciation constatée, il lui appartenait d’exercer son pouvoir de pleine juridiction aux fins de fixer un taux de réduction approprié. Dans l’exercice de ce pouvoir, le Tribunal a jugé que la valeur de la coopération de WWTE lors de la procédure administrative était, en substance, équivalente à celle de Taes et a, dès lors, accordé à WWTE une réduction supplémentaire de l’amende aboutissant à une réduction totale de celle-ci au profit de la requérante égale à celle ayant été accordée à Taes.
64      D’autre part, il ressort de ce qui précède que l’arrêt attaqué est motivé à suffisance de droit sur ce point. En effet, le raisonnement du Tribunal, tel que résumé notamment au point 198 de l’arrêt attaqué, est de nature à permettre tant à la Commission de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal a accordé ladite réduction de l’amende en cause qu’à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle juridictionnel.
65      À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’obligation de motiver les arrêts, qui incombe au Tribunal en vertu des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour, n’impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal se fonde et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêt du 21 décembre 2011, A2A/Commission, C‑320/09 P, point 97).
66      Dans ces conditions, le moyen unique du pourvoi incident doit être écarté comme étant manifestement non fondé.
67      Il résulte de tout ce qui précède que les pourvois principal et incident doivent être rejetés.
Sur les dépens
68      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
69      S’agissant du pourvoi principal, la Commission ayant conclu à la condamnation de WWTE et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
70      Pour ce qui est du pourvoi incident, WWTE ayant conclu à la condamnation de la Commission et cette dernière ayant succombé en son moyen, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne:
1)      Les pourvois principal et incident sont rejetés.
2)      World Wide Tobacco España SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
3)      La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
Signatures
* Langue de procédure: l’espagnol.