62017CJ0556_RES
Affaire C‑556/17
Alekszij Torubarov
contre
Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Absence de pouvoir de réformation – Refus de l’autorité administrative ou quasi juridictionnelle compétente de se conformer à une décision de cette juridiction »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Champ d’application ratione temporis – Demande de protection internationale introduite avant le 20 juillet 2015 – Application, par une juridiction nationale, de la réglementation nationale transposant la directive à une procédure pendante relative à une telle demande – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 52, al. 1)
(voir points 39-46)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Recours contre une décision relative à une demande de protection internationale – Droit à un recours effectif – Obligation d’examiner les éléments de fait et de droit – Portée
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2011/95 et 2013/32, art. 46, § 1 et 3)
(voir points 51-53)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Recours contre une décision relative à une demande de protection internationale – Droit à un recours effectif – Annulation de la décision initiale – Refus de l’autorité nationale compétente de se conformer à la décision de la juridiction saisie – Obligation de ladite juridiction de réformer la décision de refus – Non-application de la réglementation nationale interdisant une telle réformation
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 13, 14, 18 et 19, et 2013/32, art. 46, § 3)
(voir points 54-59, 64-66, 69, 72-78 et disp.)
Résumé
Dans l’arrêt Torubarov (C‑556/17), du 29 juillet 2019, la Cour, réunie en grande chambre, a été amenée à interpréter la disposition de la directive 2013/32 (
1
) qui définit la portée du droit au recours effectif dont les demandeurs d’une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) doivent disposer, notamment contre les décisions rejetant leurs demandes (
2
). La Cour a jugé que, lorsqu’une juridiction a constaté, au terme d’un examen complet et ex nunc de l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents présentés par le demandeur d’une protection internationale, que, en application des critères prévus par la directive 2011/95/UE (
3
), ce demandeur doit se voir reconnaître une telle protection pour le motif qu’il invoque à l’appui de sa demande, mais qu’un organe administratif ou quasi juridictionnel adopte par la suite une décision en sens contraire, sans établir à cet effet la survenance de nouveaux éléments justifiant une nouvelle appréciation des besoins de protection internationale dudit demandeur, ladite juridiction doit réformer cette décision non conforme à son jugement précédent et substituer à celle-ci sa propre décision quant à la demande de protection internationale, en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale qui lui interdirait de procéder en ce sens.
En l’espèce, la juridiction de renvoi a été saisie, pour la troisième fois dans le cadre de la même affaire, par un ressortissant russe, poursuivi pénalement dans son pays d’origine, qui a introduit une demande de protection internationale en Hongrie au motif qu’il craignait d’être persécuté en Russie pour ses opinions politiques ou d’y subir des atteintes graves. En effet, l’autorité hongroise responsable de l’examen de cette demande l’a rejetée à trois reprises, malgré le fait que, par deux fois, la juridiction de renvoi ait annulé ses décisions de rejet et que, dans le cadre du deuxième recours de l’intéressé, elle ait conclu, après une appréciation de l’ensemble des éléments du dossier, au bien-fondé de sa demande de protection internationale. Dans ces circonstances, l’intéressé a, dans le cadre de son troisième recours, demandé à la juridiction de renvoi de substituer sa propre décision, quant à la protection internationale dont il doit bénéficier, aux décisions litigieuses. Toutefois, une loi datant de 2015, visant à gérer l’immigration de masse, a supprimé le pouvoir des juges de réformer les décisions administratives relatives à l’octroi de la protection internationale.
Se fondant sur l’arrêt Alheto (
4
), la Cour a d’abord rappelé que la directive 2013/32 n’a pas pour objet d’uniformiser les règles procédurales devant être appliquées au sein des États membres lorsqu’il s’agit d’adopter une nouvelle décision relative à une demande de protection internationale après l’annulation de la décision administrative initiale rejetant une telle demande. Toutefois, il ressort de l’objectif que poursuit cette directive, consistant à assurer un traitement aussi rapide que possible des demandes de cette nature, de l’obligation de garantir un effet utile à la disposition précitée de ladite directive, de même que de la nécessité, découlant de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’assurer l’effectivité du recours, que chaque État membre doit aménager son droit national de manière à ce que, à la suite d’une annulation de cette décision initiale et en cas de renvoi du dossier à l’organe quasi juridictionnel ou administratif responsable de l’examen de ladite demande, une nouvelle décision soit adoptée dans un bref délai et soit conforme à l’appréciation contenue dans le jugement ayant prononcé l’annulation.
La Cour a souligné, en particulier, que, en prévoyant que la juridiction compétente pour statuer sur un recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale est tenue d’examiner, le cas échéant, les « besoins de protection internationale » du demandeur, le législateur de l’Union a entendu conférer à ladite juridiction, lorsqu’elle estime qu’elle dispose de tous les éléments de fait et de droit nécessaires à cet égard, le pouvoir de se prononcer de manière contraignante, au terme d’un examen complet et ex nunc, c’est-à-dire exhaustif et actualisé, de ces éléments, sur la question de savoir si ledit demandeur remplit les conditions prévues par la directive 2011/95 pour se voir reconnaître une protection internationale. Dans une telle hypothèse, lorsque cette juridiction acquiert la conviction qu’il devrait être fait droit à la demande de protection internationale et qu’elle annule la décision de rejet de ladite demande, prise par l’autorité nationale compétente, avant de lui renvoyer le dossier, ladite autorité, sous réserve de la survenance d’éléments de fait ou de droit nécessitant objectivement une nouvelle appréciation actualisée, ne dispose plus d’un pouvoir discrétionnaire quant à la décision d’octroyer ou non la protection demandée à la lumière des mêmes motifs que ceux qui ont été soumis à la juridiction concernée.
Dès lors, une législation nationale qui aboutit à une situation dans laquelle la juridiction nationale est dépourvue de tout moyen lui permettant de faire respecter son jugement pourrait priver, dans les faits, le demandeur d’une protection internationale d’un recours effectif, puisqu’une décision judiciaire définitive et obligatoire le concernant pourrait rester inopérante.
(
1
)	Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).
(
2
)	Article 46, paragraphe 3.
(
3
)	Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).
(
4
)	Arrêt du 25 juillet 2018, Alheto (C‑585/16, EU:C:2018:584).