Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus - Estonie) – Est Wind Power OÜ / Elering AS
(Affaire C-11/221, Est Wind Power)
(Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Soutien aux énergies renouvelables – Construction d’un parc éolien – Communication de la Commission intitulée “Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020” – Point 19, sous 44), et note en bas de page 66 – Notions de “début des travaux”, de “travaux de construction liés à l’investissement”, de “tout autre engagement rendant l’investissement irréversible” et d’“autorisation étatique nécessaire à la réalisation du projet” – Type et intensité de l’examen devant être effectué par l’autorité nationale compétente)
Langue de procédure: l’estonien
Juridiction de renvoi
Tallinna Halduskohus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Est Wind Power OÜ
Partie défenderesse: Elering AS
Dispositif
Le point 19, sous 44), de la communication de la Commission intitulée « Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 », lu en combinaison avec le considérant 42 de la décision C(2017) 8456 de la Commission, du 6 décembre 2017, relative aux modifications du régime d’aide estonien en faveur des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération [aide d’État SA.47354 (2017/NN)],
doit être interprété en ce sens que :
la notion de « début des travaux » vise, d’une part, le début des travaux de construction liés à l’installation d’un projet d’investissement qui permet la production d’énergie renouvelable et, d’autre part, tout autre engagement portant, au regard de sa nature et de son coût, le projet d’investissement concerné, à la date du 1er janvier 2017, à un stade de développement tel qu’il apparaissait fort probable que ce projet serait mené à bonne fin.
Le point 19, sous 44), de la communication de la Commission intitulée « Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 », lu en combinaison avec les considérants 42 à 44 de la décision C(2017) 8456,
doit être interprété en ce sens que :
l’autorité nationale compétente est tenue, aux fins de constater un « début des travaux », au sens de ce point 19, sous 44), de procéder, au cas par cas, à une analyse du stade de développement du projet d’investissement concerné et de la probabilité que celui-ci soit mené à bonne fin, laquelle ne peut se limiter à une appréciation purement factuelle ou formelle et est susceptible de requérir, selon les cas, une analyse économique approfondie.
Le point 19, sous 44), de la communication de la Commission intitulée « Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 », lu en combinaison avec le considérant 42 de la décision C(2017) 8456,
doit être interprété en ce sens que :
la notion de « début des travaux », au sens de ce point 19, sous 44), implique nécessairement que le maître d’ouvrage dispose du droit d’utiliser le terrain sur lequel le projet d’investissement concerné sera réalisé et d’une autorisation étatique nécessaire à la réalisation de ce projet,
la notion d’« autorisation étatique nécessaire à la réalisation du projet », visée à ce considérant 42, doit être interprétée au regard du droit national et en ce sens qu’elle permet, en tant qu’autorisation étatique définitive, d’effectuer les travaux de construction liés au projet d’investissement concerné ;
l’existence d’un litige en cours à la date du 1er janvier 2017, portant sur un refus d’une telle autorisation et empêchant la poursuite de ce projet, ne doit pas être prise en considération lors de l’appréciation du stade de développement dudit projet à cette date.
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1 JO C 119, du 14.03.2022