62023TJ0463_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2024 –ePlus/EUIPO – Telefónica Germany (E-Plus)
(affaire T‑463/23) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale E-Plus – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 23-25)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 26-27, 44)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 28, 29)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale E-Plus
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 45, 46, 53, 54, 58)
5.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Formalité substantielle
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 62, 66)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté,
2)
ePlus Inc. est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 338 du 25.9.2023.