62016CO0173
ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
22 juin 2016 (
*1
)
«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Absence de doute raisonnable — Compétence judiciaire en matière matrimoniale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 16, paragraphe 1, sous a) — Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie — Notion de “date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction”»
Dans l’affaire C‑173/16,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande), par décision du 18 mars 2016, parvenue à la Cour le 29 mars 2016, dans la procédure
M. H.
contre
M. H.,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. C. G. Fernlund (rapporteur) et S. Rodin, juges,
avocat général : M. Y. Bot,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).
2
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. H. à M. H. au sujet de la rupture du lien familial.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3
L’article 16 du règlement no 2201/2003, intitulé « Saisine d’une juridiction », dispose, à son paragraphe 1 :
« Une juridiction est réputée saisie :
a)
à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur ;
ou
b)
si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit déposé auprès de la juridiction. »
4
L’article 19, paragraphes 1 et 3, de ce règlement prévoit :
« 1.   Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
[...]
3.   Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.
Dans ce cas, la partie ayant introduit l’action auprès de la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie. »
Le droit irlandais
5
Selon les règles de procédure applicables en Irlande, telles que présentées par la juridiction de renvoi, une procédure est entamée lorsque l’assignation (summons) est délivrée (issued) par le greffe de la juridiction concernée. La notification de l’assignation n’est pas requise préalablement au lancement de la procédure. Une fois délivrée, l’assignation est notifiée à la partie défenderesse.
6
Si la procédure n’est considérée comme pendante que lorsqu’elle a été entamée après délivrance de l’assignation, la juridiction concernée est néanmoins compétente pour statuer dans la procédure en cause avant cette délivrance. Tel est le cas dans les procédures de droit familial en cas d’urgence.
Le droit du Royaume-Uni
7
Selon la décision de renvoi, les règles de procédure applicables au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) sont semblables à celles applicables en Irlande et présentées aux points 5 et 6 de la présente ordonnance. Toutefois, au lieu d’une assignation, l’acte introductif d’instance est une requête (petition).
Le litige au principal et la question préjudicielle
8
M. M. H., le requérant au principal, et Mme M. H., la défenderesse au principal, se sont mariés le 26 juin 1982.
9
La défenderesse au principal a adressé une requête en divorce qui a été reçue par le greffe de la juridiction aux affaires familiales du Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) à 7 h 53 le 7 septembre 2015. Un cachet indiquant la date a été apposé sur cette requête au plus tard à 10 h 30 le même jour. Celle-ci a ensuite été délivrée par le greffe de cette juridiction le 11 septembre 2015. Elle a été notifiée au requérant au principal le 15 septembre 2015.
10
Le requérant au principal a déposé une assignation en séparation de corps au greffe de la High Court (Haute Cour, Irlande) aux alentours de 14 h 30 le 7 septembre 2015, qui l’a délivrée peu de temps après, ce même jour. L’assignation a été notifiée à la défenderesse au principal le 9 septembre 2015.
11
La procédure de divorce entamée par la défenderesse au principal devant la juridiction aux affaires familiales du Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) est considérée comme datant du 11 septembre 2015 et comme étant pendante devant cette juridiction depuis cette date. La procédure en séparation de corps engagée par le requérant au principal devant la High Court (Haute Cour) en Irlande est considérée comme datant du 7 septembre 2015 et comme étant pendante devant cette juridiction depuis cette date.
12
Dans le cadre de la procédure engagée en Irlande, les parties au principal ont respectivement demandé à la High Court (Haute Cour) de déclarer que cette juridiction, s’agissant du requérant au principal, et la juridiction aux affaires familiales du Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles), s’agissant de la défenderesse au principal, était la première saisie, aux fins de l’application de l’article 19 du règlement no 2201/2003.
13
La High Court (Haute Cour) a statué sur ces demandes en jugeant, sur le fondement de l’article 16 du règlement no 2201/2003, que la juridiction aux affaires familiales du Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) était la première saisie.
14
Le requérant au principal a fait appel de cette décision devant la juridiction de renvoi.
15
Dans ces conditions, la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« La “date à laquelle l’acte introductif d’instance [...] est déposé auprès de la juridiction”, au sens de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003, doit-elle être interprétée comme étant :
a)
la date de réception de l’acte introductif d’instance par la juridiction, même si, conformément au droit national, la procédure n’est pas immédiatement entamée du fait de cette seule réception ; ou
b)
la date à laquelle, à la suite de la réception de l’acte introductif d’instance, la procédure est entamée conformément au droit national ? »
16
La juridiction de renvoi a demandé à la Cour de soumettre l’affaire à une procédure accélérée, en application de l’article 105 du règlement de procédure de la Cour.
Sur la question préjudicielle
17
En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
18
Il y a lieu de faire application de cette disposition dans le cadre de la présente affaire.
19
Compte tenu du traitement de l’affaire par la présente ordonnance adoptée au titre de l’article 99 du règlement de procédure, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de procédure accélérée.
20
La juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que la « date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction », au sens de cette disposition, est la date à laquelle ce dépôt intervient auprès de la juridiction concernée, même si celui-ci ne déclenche pas par lui-même immédiatement la procédure selon le droit national.
21
La Cour s’est récemment prononcée, dans l’arrêt du 6 octobre 2015, A (C‑489/14, EU:C:2015:654), sur une question de litispendance entre deux procédures devant deux juridictions d’États membres distincts, l’une en matière de divorce et l’autre en matière de séparation de corps.
22
S’agissant de la finalité des règles de litispendance inscrites à l’article 19 du règlement no 2201/2003, la Cour a relevé que ces règles visent à éviter des procédures parallèles devant les juridictions de différents États membres et la contrariété de décisions qui pourrait en résulter. À cet effet, le législateur de l’Union européenne a entendu mettre en place un mécanisme clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance (voir arrêt du 6 octobre 2015, A, C‑489/14, EU:C:2015:654, point 29).
23
Ainsi qu’il ressort des termes « juridiction première saisie » et « juridiction saisie en second lieu », figurant à l’article 19, paragraphes 1 et 3, du règlement no 2201/2003, ce mécanisme se fonde sur l’ordre chronologique dans lequel les juridictions en cause ont été saisies.
24
Afin de déterminer la date à laquelle une juridiction est réputée saisie et par là-même établir quelle est la juridiction première saisie, il convient de se référer à l’article 16 dudit règlement, intitulé « Saisine d’une juridiction ».
25
La Cour a jugé, au point 30 de l’ordonnance du 16 juillet 2015, P (C‑507/14, non publiée, EU:C:2015:512), que cet article contient une définition autonome de la date à laquelle il y a lieu de considérer qu’une juridiction a été saisie. Le législateur de l’Union a retenu une notion uniforme de la date de la saisine d’une juridiction qui est déterminée, selon le système procédural considéré, par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance ou la notification, mais prend néanmoins en considération la réalisation effective du second acte par la suite. Ainsi, selon l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003, la date de la saisine est celle à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur (ordonnance du 16 juillet 2015, P, C‑507/14, non publiée, EU:C:2015:512, point 32).
26
La Cour a constaté que, selon l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003, la saisine de la juridiction nécessite la réalisation non pas de deux conditions, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance ou d’un acte équivalent ainsi que la notification ou la signification au défendeur de cet acte, mais d’une seule, soit le dépôt de l’acte introductif d’instance ou d’un acte équivalent. Aux termes de cette disposition, ce dépôt seul constitue la saisine de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur (ordonnance du 16 juillet 2015, P, C‑507/14, non publiée, EU:C:2015:512, point 37).
27
S’agissant de cette condition, la Cour a relevé que son objectif est d’assurer une protection contre les abus de procédure. Ainsi, il serait tenu compte, aux fins de la vérification de ladite condition, non pas de lenteurs qui seraient dues au système judiciaire du for, mais uniquement d’un manque de diligence du demandeur (ordonnance du 16 juillet 2015, P, C‑507/14, non publiée, EU:C:2015:512, point 34).
28
Il ressort des considérations qui précèdent, et ainsi que la juridiction de renvoi l’a mentionné, que, une fois établie laquelle des deux options prévues à l’article 16, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 2201/2003 s’applique, selon le choix effectué par l’État membre concerné, la date à laquelle une juridiction a été saisie repose sur la seule constatation objective, dans le cadre de la première option, prévue à cet article 16, paragraphe 1, sous a), de la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été déposé auprès de cette juridiction, indépendamment de toute règle nationale procédurale visant à déterminer quand et dans quelles circonstances la procédure est entamée ou est considérée comme pendante, pourvu que la condition relative à la signification ou à la notification de cet acte au défendeur n’ait pas ensuite été négligée par le demandeur.
29
Il y a lieu, par conséquent, de répondre à la question posée que l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que la « date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction », au sens de cette disposition, est la date à laquelle ce dépôt intervient auprès de la juridiction concernée, même si celui-ci ne déclenche pas par lui-même immédiatement la procédure selon le droit national.
Sur les dépens
30
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit :
L’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que la « date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction », au sens de cette disposition, est la date à laquelle ce dépôt intervient auprès de la juridiction concernée, même si celui-ci ne déclenche pas par lui-même immédiatement la procédure selon le droit national.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.