Affaire C‑209/13
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
contre
Conseil de l’Union européenne
«Système commun de taxe sur les transactions financières – Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE – Décision 2013/52/UE – Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014
1.        Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant
[Règlement de procédure de la Cour, art. 120, c)]
2.        Union européenne – Coopération renforcée – Décision d’autorisation d’une coopération renforcée – Recours en annulation contre cette décision – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 20 TUE; art. 326 TFUE à 334 TFUE)
3.        Union européenne – Coopération renforcée – Instauration d’une taxe sur les transactions financières – Décision 2013/52 – Absence de dispositions dans cette décision sur les principes d’imposition et les dépenses afférentes à cette coopération – Incidence de cette décision sur les États membres non-participants ne pouvant être examinée en l’absence de l’établissement des principes d’imposition au titre de cette taxe
(Décision du Conseil 2013/52)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 30-32)
2.        Dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision du Conseil qui a pour objet l’autorisation d’une coopération renforcée sur le fondement de l’article 329 TFUE, le contrôle de la Cour porte sur la question de savoir si cette décision est valide en tant que telle au regard, notamment, des dispositions, contenues à l’article 20 TUE, ainsi qu’aux articles 326 TFUE à 334 TFUE, qui définissent les conditions de fond et de procédure relatives à l’octroi d’une telle autorisation.
Ce contrôle ne saurait se confondre avec celui qui est susceptible d’être exercé, dans le cadre d’un recours en annulation ultérieur, à l’égard d’un acte adopté au titre de la mise en œuvre de la coopération renforcée autorisée.
(cf. points 33, 34)
3.        La décision 2013/52, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières, vise à autoriser onze États membres à instaurer entre eux une coopération renforcée aux fins de l’établissement d’un système commun de taxe sur les transactions financières (ci-après la TTF) dans le respect des dispositions pertinentes des traités.
À ce titre, d’une part, les principes d’imposition («principe de la contrepartie» et «principe du lieu d’émission») ne sont aucunement des éléments constitutifs de cette décision. D’autre part, la décision attaquée ne comporte aucune disposition en relation avec la question des dépenses liées à la mise en œuvre de la coopération renforcée qu’elle autorise.
Par ailleurs, et indépendamment du point de savoir si la notion de «dépenses résultant de la mise en œuvre d’une coopération renforcée», au sens de l’article 332 TFUE, couvre ou non les coûts d’assistance mutuelle et de coopération administrative, la question de l’incidence éventuelle de la future TTF sur les coûts administratifs des États membres non-participants ne saurait être examinée tant que les principes d’imposition au titre de cette taxe n’auront pas été définitivement établis dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération renforcée autorisée par cette décision.
(cf. points 36-38)