61985CO0132_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
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DANS L' AFFAIRE 132/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . DAVID R . GILMOUR ET DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLERS JURIDIQUES DE LA COMMISSION, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR MM . YANNOS KRANIDIOTIS, CONSEILLER SPECIAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET LOUKAS STEFANOU, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADEUR DE GRECE A LUXEMBOURG, 117 VAL SAINTE-CROIX,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE,
- EN N' ADOPTANT PAS LES MESURES NATIONALES NECESSAIRES POUR DONNER EFFET AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 67 ( JO 43 DU 12.7.1960, P.*921 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 63/21/CEE ( JO 9 DU 22.1.1963, P.*62 ),
- EN NE DONNANT PAS CONCRETEMENT EFFET AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE DANS SES RAPPORTS AVEC UN PARTICULIER POUVANT SE PREVALOIR DE CETTE DERNIERE, EN CE QU' ELLE A REFUSE D' AUTORISER LE LIBRE RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D' INVESTISSEMENTS, ALORS QUE CE RAPATRIEMENT EST LIBERE INCONDITIONNELLEMENT PAR L' ARTICLE 2 DE LADITE DIRECTIVE, OU L' INSCRIPTION DUDIT PRODUIT DE LA LIQUIDATION D' INVESTISSEMENTS AU CREDIT D' UN COMPTE CONVERTIBLE EN GRECE, ET
- EN N' AUTORISANT PAS LE LIBRE TRANSFERT HORS DE LA GRECE DES INTERETS ACCRUS SUR LESDITS INVESTISSEMENTS,
LA GRECE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ACTE D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 NOVEMBRE 1987, LA COMMISSION A INFORME LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QU' ELLE SE DESISTE DE SON RECOURS ET A DEMANDE QUE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SOIT CONDAMNEE AUX DEPENS .
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N' A PAS DEPOSE D' OBSERVATIONS SUR LE DESISTEMENT DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI .
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DE L' AUTRE PARTIE .
IL CONVIENT DE RELEVER QU' EN L' ESPECE LE DESISTEMENT DE LA COMMISSION EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, CELLE-CI N' AYANT ADOPTE QUE POSTERIEUREMENT AU RECOURS DE LA COMMISSION LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 67 DU TRAITE CEE .
IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) L' AFFAIRE 132/85 EST RADIEE DU REGISTRE DE LA COUR .
2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPORTERA LES DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 16 DECEMBRE 1987