ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
26 novembre 2003 (1)
«Marque communautaire – Marque verbale ROBOTUNITS – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 – Caractère descriptif»
Dans l'affaire T-222/02,
HERON Robotunits GmbH, établie à Lustenau (Autriche), représentée par Mes M. Bergermann et R. Hackbarth, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme S. Bonne et M. G. Schneider, en qualité d'agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 mai 2002 (affaire R 1095/2000-1) refusant l'enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale ROBOTUNITS,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),
composé de Mme V. Tiili, président, MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges,
greffier: M. J. Plingers, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 9 juillet 2003,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1
Le 18 mai 1999, la requérante, anciennement Heron Systemprofile GmbH, a présenté à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), en vertu du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié, une demande de marque verbale communautaire.
2
La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal ROBOTUNITS.
3
Les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé, après la modification de la demande initiale, faite le 3 mai 2000, relèvent des classes 6, 7 et 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante:
–
«profils métalliques, rails de guidage métalliques, éléments statiques profilés, éléments de jonction de profilés», relevant de la classe 6;
–
«rails de guidage pour machines, guidages rectilignes et longitudinaux, cylindres de compression, cylindres linéaires avec différents systèmes de motorisation, éléments pneumatiques profilés», relevant de la classe 7;
–
«bandes transporteuses, systèmes de butée avec positionnement», relevant de la classe 9.
4
Par décision du 15 septembre 2000, l’examinateur a rejeté la demande sur la base de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, au motif que la marque demandée était descriptive des produits concernés.
5
Le 13 novembre 2000, la requérante a formé un recours contre ce refus et l’a motivé par mémoire du 15 janvier 2001. Dans le cadre de la procédure de recours, la requérante a proposé, à titre subsidiaire, que la liste des produits soit limitée comme suit: «profils métalliques, éléments statiques profilés, éléments de jonction profilés», relevant de la classe 6.
6
Par décision du 6 mai 2002 (ci-après la «décision attaquée»), la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours de la requérante au motif que l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 faisait obstacle à l’enregistrement de la marque verbale ROBOTUNITS, car celle-ci pouvait servir pour désigner la destination des produits pour lesquels l’enregistrement était demandé. Selon la chambre de recours, la signification de «robotunits», pris dans son ensemble, serait «unité robotique» ou «pièce de robot» et il existe un rapport direct et immédiat entre les produits couverts par la marque demandée et ladite marque, qui décrit ainsi de manière univoque la destination des produits, à savoir le fait que ces derniers peuvent être utilisés aux fins de montage de machines automatisées et programmées ou le fait qu’ils sont placés sur des machines toutes montées.
Procédure et conclusions des parties
7
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 juillet 2002, la requérante a introduit le présent recours. L’OHMI a déposé son mémoire en réponse au greffe du Tribunal le 15 octobre 2002.
8
Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a posé par écrit une question à la partie requérante.
9
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 9 juillet 2003. Lors de cette audience, la requérante a versé au dossier des documents concernant l’enregistrement de la marque ROBOTUNITS au Royaume-Uni et l’OHMI a déposé une copie de la page d’accueil du site Internet de la requérante, ainsi qu’il en a été pris acte dans le procès-verbal de l’audience.
10
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
–
annuler la décision attaquée;
–
condamner la défenderesse aux dépens.
11
L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal;
–
rejeter le recours;
–
condamner la requérante aux dépens.
En droit
Arguments des parties
12
La requérante, à l’appui de son recours, soulève un moyen unique tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94.
13
La requérante considère, en se référant à l’arrêt du Tribunal du 7 juin 2001, DKV/OHMI (EuroHealth) (T‑359/99, Rec. p. II-1645), qu’un signe ou une indication ne peut être considéré comme descriptif que si le rapport descriptif est, pour le public concerné, reconnaissable immédiatement et sans autre réflexion.
14
Elle souligne que le terme «robotunits» n’existe pas dans la langue anglaise et qu’il s’agit d’un néologisme formé de manière inhabituelle. À cet égard, elle fait valoir que la Cour a clairement énoncé, dans l’arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, (C‑383/99 P, Rec. p. I-6251), que, s’agissant de marques composées de plusieurs mots, seul importait l’ensemble formé par ces mots. Elle en conclut que la chambre de recours, s’étant fondée, pour l’essentiel, sur l’élément «robot», a donc méconnu les principes édictés par la Cour dans l’arrêt Procter & Gamble/OHMI, précité.
15
Elle estime également que, lorsque la chambre de recours se fonde sur le fait que la langue anglaise connaît également la juxtaposition directe de deux substantifs, cela ne devrait pas la dispenser de vérifier si le signe concrètement déposé peut directement décrire les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé. Elle reproche à la décision attaquée de ne pas comporter, sur ce point, de constatations suffisantes.
16
Elle considère qu’il ne ressort pas de la décision attaquée ce qu’est censée être une unité robotique ou une pièce de robot, terme traduisant, selon la chambre de recours, l’expression d’ensemble «robotunits». Elle soutient que le terme «robotunits» ne pourrait pas être compris comme «pièces de robots», parce qu’en anglais les termes employés seraient «pièce de machine» ou «organe de machine» pour désigner une partie déterminée d’une machine ou une pièce et non le terme «unité de machine». À cet égard, elle considère qu’il s’agit d’un terme fantaisiste qui n’est nullement utilisé dans le commerce par ses concurrents ou des entreprises d’autres branches d’activité.
17
La requérante estime que le lien entre le signe verbal ROBOTUNITS et les produits visés dans la demande d’enregistrement ne pourrait être établi que par un raisonnement en plusieurs étapes. De ce fait, le signe verbal ROBOTUNITS ne serait pas immédiatement et sans autre réflexion descriptif par rapport aux produits pour lesquels l’enregistrement du signe est sollicité. Elle considère que le fait que ces produits puissent éventuellement aussi être utilisés en rapport avec des ordinateurs ou des robots ne suffit pas à rendre le signe descriptif, ce rapport ne s’imposant pas de manière suffisamment directe et concrète et sans autre réflexion.
18
Elle prétend que, en l’espèce, le signe déposé ROBOTUNITS n’a, au plus, qu’un caractère suggestif au regard des produits visés et non pas un caractère clairement descriptif.
19
La requérante estime, en outre, que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal. Elle fait valoir que la Cour s’est écartée dans l’arrêt Procter & Gamble/OHMI, précité, de la position adoptée dans l’arrêt de la Cour du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee (C‑108/97 et C‑109/97, Rec. p. I‑2779), en ce qui concerne l’existence d’un impératif de disponibilité concret, actuel et sérieux, étant donné que, dans l’arrêt Procter & Gamble/OHMI, précité, la Cour ne s’est plus du tout fondée sur un éventuel impératif de disponibilité.
20
La requérante reproche à l’OHMI de ne pas avoir fait une véritable analyse des produits visés par sa demande en omettant d’apprécier les produits individuellement.
21
Dans sa réponse à la question écrite du Tribunal, la requérante a précisé que son recours vise tous les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé, après la modification de la demande initiale, faite le 3 mai 2000, relevant des classes 6, 7 et 9 au sens de l’arrangement de Nice. Ainsi, les produits de la classe 6 pour lesquels l’enregistrement du signe ROBOTUNITS est demandé ne seraient pas des produits composés d’éléments spécifiques de machines ou de machines finies, assemblées, mais des profils ou éléments faits en métal et, de manière plus détaillée, des produits semi-finis ou intermédiaires, laminés, pressés ou étirés, qui n’auraient aucun lien avec des unités robotiques. Au contraire, ces éléments pourraient être utilisés dans tous les domaines. La même remarque s’appliquerait aux éléments statiques profilés, qui seraient des éléments de ponts ou des éléments de charpentes diverses ainsi qu’aux éléments de jonction de profilés, qui ne sont pas nécessairement eux-mêmes profilés. Les éléments de jonction seraient des jonctions purement mécaniques.
22
Elle a également précisé que les rails de guidage pour machines et les guidages rectilignes et longitudinaux relevant de la classe 7 sont des dispositifs imposant à un corps (pièce de machine ou objet similaire) une trajectoire et une position lors de son mouvement (par exemple, un guidage rectiligne). De même, les cylindres de compression et les cylindres linéaires avec différents systèmes de motorisation relevant de la classe 7 n’auraient pas de lien suffisamment direct et concret avec des machines automatisées. En ce qui concerne les éléments pneumatiques profilés, elle fait valoir que la pneumatique est la branche de la technique qui porte sur le comportement des gaz, et principalement les phénomènes d’air comprimé et d’air aspiré et leurs applications.
23
Quant aux bandes transporteuses, la requérante explique qu’elles ne sont pas des composants de machines automatisées, mais – comme les rails de guidage pour machines et les guidages rectilignes et longitudinaux relevant de la classe 7 – des dispositifs de support et d’entraînement sans fin en circuit fermé. Enfin, elle ajoute que les systèmes de butée avec positionnement relevant de la classe 9 sont en général des éléments d’arrêt, par exemple des pièces en acier (trempé) dans les pièces d’écartement d’outils (de découpage).
24
Lors de l’audience, la requérante a indiqué que les produits visés par la demande d’enregistrement peuvent être utilisés dans les machines programmées, mais qu’il s’agit d’une utilisation parmi des milliers d’autres. En se référant à l’arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, DaimlerChrysler/OHMI (CARCARD) (T‑356/00, Rec. p. II-1963, point 40), elle estime qu’une telle utilisation parmi d’autres ne suffit pas pour rendre le signe verbal descriptif, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une fonction technique des produits en question.
25
Enfin, dans sa réponse à la question écrite du Tribunal, la requérante a indiqué que l’enregistrement international du signe verbal ROBOTUNITS vient de se voir accorder la protection au Royaume-Uni pour les produits en cause dans la présente affaire. Elle a joint à sa réponse une lettre du Patent Office (l’office des brevets), datée du 18 juin 2003, selon laquelle la protection a été accordée à partir du 12 décembre 2002 au Royaume-Uni.
26
L’OHMI indique que la chambre de recours a pris soin de constater que, prise globalement, l’expression «robotunits» est composée de deux éléments: «robot» et «unit». La définition de «robot» serait «toute machine automatique programmée pour exécuter des fonctions mécaniques spéciales à l’instar d’un homme», et la définition du mot «unit» serait «une unité distincte non divisible ou un tout indivisible». Elle aurait conclu, sur la base d’une analyse du contenu sémantique du signe demandé, que la signification immédiate du terme «robotunits» est «unité robotique» ou «pièce de robot».
27
L’OHMI soutient que la chambre de recours a caractérisé comme immédiatement et clairement descriptif la marque en considérant ce qui suit: confronté à la marque, en relation avec les produits concernés, le public concerné comprendra immédiatement qu’elle décrit de manière univoque la destination des produits, à savoir le fait que ces derniers peuvent être utilisés aux fins du montage de machines automatisées et programmées ou le fait qu’ils sont placés sur des machines toutes montées.
28
Concernant la relation avec les produits concernés, l’OHMI estime que la chambre de recours a rigoureusement considéré les produits couverts par la demande de marque communautaire. Selon lui, la chambre de recours s’est, à plusieurs reprises, référée aux produits dans sa décision.
29
L’OHMI considère que, particulièrement, les produits relevant des classes 7 et 9 sont des composants spéciaux de machines ou de machines toutes montées. En ce qui concerne la classe 6, la chambre de recours aurait constaté que la requérante a demandé l’enregistrement de sa marque pour tous les produits revendiqués dans la classe 6, sans faire de distinctions, incluant ainsi des produits qui pourraient être utilisés aux fins du montage des machines automatisées et programmées ou qui seraient placés sur des machines toutes montées.
30
En ce qui concerne le respect par la chambre de recours du principe de l’appréciation du caractère enregistrable de la marque et du caractère descriptif par rapport au public concerné, l’OHMI rappelle que la chambre de recours a fait référence à un public de spécialistes chargés de l’étude, de la construction et de la maintenance de machines les plus diverses. Selon l’OHMI, il faut retenir que, dans ce contexte, il s’agit de pièces de machines non utilisées par le consommateur moyen et que le public concerné est donc un public spécialisé et bien informé sur les produits qui existent sur le marché. Il en déduit que le consommateur au Royaume-Uni et que tout consommateur spécialisé dans le domaine technique posséderont des connaissances d’anglais et comprendront immédiatement la signification du signe ROBOTUNITS.
31
Concernant le caractère descriptif de la marque, l’OHMI considère que celui-ci résulte directement du rapport de la marque avec les produits et qu’il ne faut pas de processus d’association mentale exigeant un certain effort consistant à traduire un message exprimé en termes suggestifs en appréciation rationnelle.
32
Enfin, en ce qui concerne l’enregistrement du signe verbal ROBOTUNITS au Royaume-Uni, l’OHMI fait valoir que cet élément de preuve a été présenté tardivement. Il ajoute que rien dans la documentation présentée par la requérante n’exclut que l’enregistrement en question ait pu avoir lieu sur le fondement de l’usage.
Appréciation du Tribunal
33
Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation de services, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci». En outre, l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 énonce que le «paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de la Communauté».
34
Les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public ciblé, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé (arrêt Procter & Gamble/OHMI, précité, point 39). Partant, l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou services concernés et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a un public ciblé [arrêt du Tribunal du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, Rec. p. II‑683, point 38].
35
En l’espèce, les produits couverts par la marque demandée comprennent, en particulier, des composants de machines ou de machines toutes montées qui peuvent fonctionner automatiquement ou être programmées. Il est aussi généralement connu, comme le relève la chambre de recours au point 17 de la décision attaquée, que les machines de ce genre sont mises en œuvre dans tous les domaines, de nos jours, que ce soit dans des locaux d’usines aux fins du montage d’automobiles, par exemple, ou pour le transport de produits, auquel cas il peut s’agir de bandes transporteuses.
36
En ce qui concerne le public ciblé, la chambre de recours a constaté, au point 18 de la décision attaquée, que les produits et services concernés visent le «public de spécialistes chargés de l’étude, de la construction et de la maintenance de machines les plus diverses [et que si] ledit public est notamment composé de personnes dont la langue maternelle est l’anglais, force est d’admettre qu’il inclut également des personnes ayant au moins des connaissances fondamentales de la langue anglaise ou de l’anglais spécialisé, dans la mesure où le [langage] technique compte de nombreux mots qui ne s’emploient qu’en anglais». La requérante n’a pas contesté la définition faite par la chambre de recours du public ciblé.
37
Partant, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, le public ciblé par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus est un public spécialisé anglophone, le signe verbal en cause étant composé d’éléments de la langue anglaise.
38
Dès lors, il convient, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, d’examiner, sur la base d’une signification donnée du signe verbal en cause, s’il existe, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les catégories de produits ou de services pour lesquelles l’enregistrement est demandé [arrêt CARCARD, précité, point 28, et arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, DaimlerChrysler/OHMI (TELE AID), T‑355/00, Rec. p. II-1939, point 28].
39
À titre liminaire, il convient de relever que le signe verbal ROBOTUNITS se compose de deux substantifs tirés de la langue anglaise. Ce signe verbal n’est pas inhabituel dans sa structure. En effet, il ne présente pas d’écart par rapport aux règles lexicales de la langue anglaise, mais est formé en concordance avec celles-ci. Il ne sera dès lors pas perçu comme inhabituel par le consommateur concerné [arrêt CARCARD, précité, point 29].
40
En ce qui concerne la signification du signe verbal ROBOTUNITS, il ressort des points 21 et 22 de la décision attaquée ainsi que des explications que l’OHMI a fournies dans son mémoire en réponse que, pour l’OHMI, ce signe verbal signifie «unité robotique» ou «pièce de robot». À cet égard, la requérante soutient que le signe verbal en cause n’a pas de signification claire et déterminée. Selon elle, le terme «unités robotiques» n’a pas de sens. Elle ajoute qu’en anglais, pour désigner une partie déterminée d’une machine ou une pièce, on utilisera les termes «machine part» ou «machine piece», mais non «unit».
41
Or, en considération des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé, la signification retenue par la chambre de recours se révèle correcte. En effet, comme l’OHMI l’affirme dans son mémoire en réponse (points 43 et 48), le mot «unit» signifie également «une pièce individuelle ou une pièce détachée de quelque chose de plus grand» et «une petite machine ou une pièce d’une machine qui a un but particulier». Par ailleurs, il convient de rappeler que, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, il suffit qu’un signe verbal, dans au moins l’une de ses significations potentielles, désigne une caractéristique des produits ou services concernés (arrêt CARCARD, précité, point 30).
42
Quant à la nature du rapport existant entre le signe verbal ROBOTUNITS et les produits concernés, la chambre de recours a considéré, au point 23 de la décision attaquée, que ce signe verbal décrit de manière univoque la destination de ces derniers.
43
Or, en ce qui concerne les catégories de produits pour lesquelles l’enregistrement du signe est demandé, la requérante ne conteste pas que les produits concernés peuvent être utilisés dans des machines qui peuvent fonctionner automatiquement ou être programmées, mais fait valoir que le fait que ces produits puissent éventuellement aussi être utilisés en rapport avec des ordinateurs ou des robots ne suffit pas à rendre le signe descriptif, ce rapport ne s’imposant pas de manière suffisamment directe et concrète et sans autre réflexion.
44
Il s’ensuit que le signe verbal ROBOTUNITS, pris dans son ensemble, peut servir pour désigner une des destinations possibles de tous les produits visés par la demande de la requérante. En outre, le fait pour ce signe verbal de comporter le mot «robot» doit être considéré comme désignant une destination de ces produits qui est susceptible d’entrer en ligne de compte lors du choix opéré par le public ciblé et qui, dès lors, en constitue une caractéristique essentielle. En effet, la requérante elle-même a admis dans ses écritures ainsi qu’à l’audience que les produits pour lesquels l’enregistrement du signe verbal est demandé pouvaient éventuellement aussi être utilisés en rapport avec des ordinateurs ou des robots. Partant, il existe, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe verbal ROBOTUNITS et ces produits.
45
Il ne saurait certes être exclu que ces produits puissent consister dans des pièces n’étant pas liées à une machine automatique et que le signe verbal ROBOTUNITS ne soit donc pas descriptif de tous les produits relevant des catégories de produits pour lesquelles l’enregistrement est demandé. À cet égard, il suffit de relever que la requérante a demandé l’enregistrement du signe en cause pour chacune de celles-ci dans leur ensemble, sans faire de distinctions. Dès lors, il y a lieu de confirmer l’appréciation de la chambre de recours en ce qu’elle porte sur ces catégories de produits dans leur ensemble [arrêts EuroHealth, précité, point 33; TELE AID, précité, point 34, et CARCARD, précité, points 33 et 36].
46
En effet, étant donné que la requérante n’a pas limité sa demande d’enregistrement en excluant l’utilisation des produits visés comme pièces de robots, le fait que le signe en question peut servir pour désigner une des éventuelles destinations des produits visés par la demande de la marque suffit à fonder un refus d’enregistrement, motif pris de son caractère descriptif.
47
Cette constatation n’est pas infirmée par l’interprétation que donne la requérante du point 40 de l’arrêt CARCARD, précité. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal a considéré que les produits dénommés «équipement stationnaire et mobile pour le traitement de l’information; programmes enregistrés sur des supports de données pour le traitement de l’information et/ou de textes et/ou d’images», relevant de la classe 9, pourraient être utilisés dans un contexte fonctionnel impliquant également une carte liée à une voiture, mais qu’une telle utilisation en constituerait, tout au plus, un des multiples domaines d’application mais non pas une fonctionnalité technique. Or, dans le cas présent, le fait que les produits visés par la demande de la requérante peuvent être utilisés dans des machines automatisées ou programmées est une des fonctionnalités techniques de ces produits. Le fait que ces produits peuvent être utilisés également dans des machines qui ne sont pas automatisées ou programmées n’exclut pas que cette fonctionnalité technique est précisément la caractéristique qui rend le signe verbal ROBOTUNITS descriptif de ces produits.
48
Il s’ensuit que le signe verbal ROBOTUNITS peut servir, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, du point de vue du public ciblé, pour désigner des caractéristiques essentielles des produits relevant des catégories visées par la demande d’enregistrement.
49
Concernant l’argument de la requérante selon lequel l’arrêt Procter & Gamble/OHMI, précité, s’est écarté de l’arrêt Windsurfing Chiemsee, précité, en ce qui concerne l’existence d’un impératif de disponibilité, il ne saurait être accueilli. En effet, la Cour a expressément réaffirmé la position adoptée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Windsurfing Chiemsee, précité, dans l’arrêt de la Cour du 8 avril 2003, Linde e.a. (C‑53/01 à C‑55/01, Rec. p. I‑3161, points 73 et 74).
50
Enfin, quant à l’argument de la requérante, tiré du fait que le Patent Office a enregistré la marque ROBOTUNITS pour les mêmes produits que ceux concernés par le présent recours, il y a lieu de rappeler, d’abord, qu’il ressort d’une lecture combinée des paragraphes 2 et 3 de l’article 63 du règlement n° 40/94 que l’annulation, aussi bien que la réformation, d’une décision des chambres de recours n’est possible que si celle-ci est entachée d’une illégalité de fond ou de forme. Ensuite, en vertu d’une jurisprudence constante, la légalité d’un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté (arrêts du Tribunal du 6 octobre 1999, Salomon/Commission, T-123/97, Rec. p. II-2925, point 48, et du 14 mai 2002, Graphischer Maschinenbau/Commission, T‑126/99, Rec. p. II-2427, point 33). Dès lors, la légalité d’une décision de la chambre de recours ne saurait être mise en cause par l’invocation de faits nouveaux devant le Tribunal que s’il était démontré que la chambre de recours devait, d’office, prendre en compte ces faits lors de la procédure administrative avant d’adopter toute décision en l’espèce [arrêt du Tribunal du 12 décembre 2002, eCopy/OHMI (ECOPY), T‑247/01, Rec. p. II-5301, point 46]. En effet, conformément à l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, l’OHMI peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.
51
En conséquence, seuls les éléments dont l’OHMI pouvait prendre connaissance dans le cadre de la procédure administrative sont à prendre en considération. Partant, l’enregistrement de la marque ROBOTUNITS au Royaume-Uni ne peut pas être pris en compte.
52
À cet égard, il y a lieu de rappeler également que la marque communautaire a pour objet, selon le premier considérant du règlement n° 40/94, de permettre aux entreprises d’«identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l’ensemble de la Communauté, sans considérations de frontières», et que les enregistrements d’ores et déjà effectués dans des États membres constituent un élément qui, sans être déterminant, peut seulement être pris en considération aux fins de l’enregistrement d’une marque communautaire [arrêts du Tribunal du 16 février 2000, Procter & Gamble/OHMI (Forme d’un savon), T‑122/99, Rec. p. II‑265, points 60 et 61, et du 5 décembre 2000, Messe München/OHMI (electronica), T‑32/00, Rec. p. II-3829, points 45 et 46]. Ainsi, les enregistrements d’ores et déjà effectués dans des États membres peuvent offrir un support d’analyse pour l’appréciation d’une demande d’enregistrement d’une marque communautaire. Or, les documents produits par la requérante sur l’enregistrement du signe en question au Royaume-Uni ne sont pas de nature à fournir une solution en l’espèce. En effet, ces documents ne font pas apparaître les raisons pour lesquelles l’enregistrement du signe en question a été accepté au Royaume-Uni. Ces documents démontrent seulement que l’enregistrement a été octroyé pour le signe en cause en ce qui concerne les produits mentionnés dans ces documents.
53
Cette constatation n’est pas infirmée par le fait que, en réponse aux questions du Tribunal sur la question de savoir si l’enregistrement au Royaume-Uni a été fondé sur l’usage antérieur de la marque, la requérante a soutenu qu’un éventuel enregistrement sur ce fondement ressortirait des documents d’enregistrement. En effet, cet argument n’affecte pas la solution du litige, car la preuve que le Patent Office a apprécié le caractère descriptif de la marque demandée par rapport aux produits en question ne se dégage pas des documents fournis par la requérante, comme cela a été constaté au point précédent.
54
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le moyen unique tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 doit être rejeté et que, partant, le recours doit être rejeté comme non fondé.
Sur les dépens
55
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la partie défenderesse.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête:
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.
Tiili
Mengozzi
Vilaras
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 26 novembre 2003.
Le greffier
Le président
H. Jung
V. Tiili
1 –
Langue de procédure: l'allemand.