DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
29 août 2023 (*)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Retrait de droits et privilèges – Qualification de réclamation – Article 90 du statut – Introduction d’une seconde réclamation – Délai de recours – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑633/22,
LD,
représentée par Me H. Tettenborn, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par Mme A. Lukošiūtė, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. R. da Silva Passos, président, S. Gervasoni (rapporteur) et Mme I. Reine, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante, LD, demande, premièrement, l’annulation de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er décembre 2021 rejetant ses demandes soumises par lettres du 8 août et du 12 novembre 2021 tendant au maintien de ses droits et privilèges pendant la période de sa mise en congé dans l’intérêt du service et l’annulation de toute décision implicite de l’EUIPO relative à ces demandes, deuxièmement, d’ordonner à l’EUIPO de prendre les mesures permettant le maintien de ces droits et privilèges et, troisièmement, réparation des préjudices qu’elle aurait subis.
Antécédents du litige
2        La requérante est entrée au service de l’EUIPO le 1er avril 1997 et est devenue fonctionnaire au sein de cette agence le 16 décembre 2001.
3        Le 2 juin 2020, l’EUIPO a invité le personnel à exprimer son intérêt pour être mis en congé dans l’intérêt du service, conformément à l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).
4        Le 7 juin 2020, la requérante a soumis une demande de mise en congé dans l’intérêt du service à la directrice des ressources humaines de l’EUIPO. Par courriel du 15 juillet 2020, le directeur exécutif de l’EUIPO a répondu favorablement à sa demande et a indiqué à la requérante que son dernier jour de travail serait le 31 décembre 2020.
5        Par courriel du 29 septembre 2020, l’EUIPO a demandé à la requérante, en vue de la fin de ses fonctions, de lui fournir plusieurs informations complémentaires et, notamment, de lui restituer sa carte de légitimation et celle de son mari, son certificat d’immatriculation ainsi que ses plaques d’immatriculation.
6        Par « note verbale » du 7 janvier 2021, portée à la connaissance de la requérante le 6 juillet 2021, l’EUIPO a informé le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération que la requérante avait cessé ses activités au sein de l’EUIPO et lui a demandé de modifier ses plaques d’immatriculation.
7        Par « note verbale » du 25 janvier 2021, l’EUIPO, d’une part, a informé le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération que la requérante avait été mise en congé dans l’intérêt du service et qu’il n’avait pas été en mesure de récupérer les cartes de légitimation de la requérante et de son époux, et, d’autre part, a demandé audit ministère de désactiver ces cartes de légitimation.
8        Par « note verbale » du 16 février 2021 adressée à l’EUIPO, le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération a sollicité auprès de l’EUIPO la restitution desdites cartes de légitimation.
9        Plusieurs courriels ont été échangés entre la requérante et l’EUIPO de mars à juin 2021.
10      Le 29 juin 2021, sur demande de la requérante, l’EUIPO a communiqué à cette dernière les « notes verbales » du 25 janvier 2021 et du 16 février 2021 relatives à sa situation personnelle et aux cartes de légitimation.
11      Par courriel du 29 juin 2021, la requérante a invité l’EUIPO à prendre une décision formelle, conformément à l’article 90, paragraphe 1, du statut, concernant, en substance, le retrait des cartes de légitimation.
12      Le 14 juillet 2021, un courriel a été envoyé par la directrice des ressources humaines de l’EUIPO au comité du personnel au sujet de la situation de la requérante, lequel a été porté à la connaissance de la requérante le 19 juillet 2021 (ci-après le « courriel du 14 juillet 2021 »). Par ce courriel, la directrice des ressources humaines a précisé ne pas s’être prononcée sur l’applicabilité du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266, ci-après le « protocole no 7 ») aux personnes ne figurant plus sur la liste des agents accrédités. Elle a indiqué avoir informé le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération que la requérante avait été mise en congé dans l’intérêt du service, ce qui a conduit ledit ministère à demander la restitution des cartes de légitimation. Enfin, par ce courriel du 14 juillet 2021, la directrice des ressources humaines a souligné avoir informé la requérante des formalités à accomplir pour continuer à résider sur le territoire espagnol.
13      Par lettre du 26 juillet 2021, la directrice des ressources humaines a répondu à la demande de la requérante du 29 juin 2021 (ci-après la « lettre du 26 juillet 2021 »). Après avoir rappelé les stipulations pertinentes de l’accord de siège conclu le 20 septembre 2011 entre le Royaume d’Espagne et l’Union européenne (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur) (ci-après « l’accord de siège »), elle a indiqué que l’EUIPO n’était pas compétent pour adopter les décisions relatives à la délivrance et au retrait des cartes de légitimation. Elle a suggéré à la requérante de s’adresser elle-même au ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération et a précisé se tenir à la disposition de la requérante afin d’adresser, en son nom, une « note verbale » à ce ministère.
14      Par lettre du 8 août 2021, la requérante a, « sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut », soumis « une réclamation » contre la « décision » de l’EUIPO contenue dans le courriel du 14 juillet 2021 et, à titre subsidiaire, contre l’interprétation retenue par l’EUIPO de l’article 42 quater du statut (ci-après la « lettre du 8 août 2021 »). Enfin, par cette lettre du 8 août 2021, la requérante a demandé le remboursement des frais occasionnés par « l’erreur de l’[EUIPO] ».
15      La lettre du 8 août 2021 a été complétée par une lettre de l’avocat de la requérante en date du 12 novembre 2021 (ci-après le « complément du 12 novembre 2021 »), dans laquelle ce représentant a sollicité de l’EUIPO, dans le cadre d’une démarche amiable, qu’il corrige ses « mesures erronées » et informe le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération que la requérante restait fonctionnaire de l’EUIPO et devait conserver, en cette qualité, sa carte de légitimation et les autres privilèges garantis par le protocole no 7.
16      Par décision du 1er décembre 2021, l’EUIPO a rejeté la « réclamation » formée par la requérante dans la lettre du 8 août 2021.
17      Le 2 mars 2022, la requérante a formé une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision du 1er décembre 2021. Cette réclamation a été rejetée par décision de l’EUIPO du 28 juin 2022.
Conclusions des parties
18      La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision de l’EUIPO du 1er décembre 2021 en tant qu’elle rejette ses demandes présentées dans la lettre du 8 août 2021 et dans le complément du 12 novembre 2021, et annuler toute décision implicite de l’EUIPO de rejet de ces demandes née en application de l’article 90, paragraphe 1, troisième phrase, du statut ;
–        ordonner à l’EUIPO de corriger « ses mesures erronées », telles que recensées dans le complément du 12 novembre 2021 et d’informer le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération qu’elle est toujours une fonctionnaire de l’EUIPO bénéficiant de tous les droits et privilèges prévus par le statut, le protocole no 7 et l’accord de siège ;
–        ordonner à l’EUIPO d’adresser une information corrigée au ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération afin que ce dernier puisse rectifier son approche et ses décisions illégales dans les meilleurs délais ;
–        ordonner à l’EUIPO de s’assurer qu’il use de tous les « moyens de fait et voies de droit » à l’encontre du ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération afin de maintenir ou de rétablir tous ses privilèges résultant du statut, du protocole no 7 et de l’accord de siège ;
–        annuler la décision de l’EUIPO du 1er décembre 2021, dans la mesure où elle rejette sa demande indemnitaire présentée dans la lettre du 8 août 2021 ;
–        condamner l’EUIPO à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi et à l’indemniser du préjudice moral prétendument subi ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
19      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
20      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 5 juin 2023, l’EUIPO a présenté une demande de non-lieu à statuer, au titre de l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
21      Dans ses observations du 3 juillet 2023, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter la demande de non-lieu à statuer.
En droit
22      En vertu de l’article 129 du règlement de procédure du Tribunal, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal peut, à tout moment, d’office, les parties entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d’ordre public. En outre, aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, le Tribunal peut, à tout moment, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
23      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier comportant tous les éléments nécessaires en vue de statuer par la voie d’une ordonnance motivée sans poursuivre la procédure.
Sur les deuxième, troisième et quatrième chefs de conclusions, tendant à ce que le Tribunal ordonne à l’EUIPO d’adopter certaines mesures
24      L’EUIPO soutient que le recours, en ce qu’il vise à ce que le Tribunal ordonne à l’EUIPO d’adopter certaines mesures, est irrecevable dans la mesure où le juge de l’Union européenne ne serait pas compétent pour adresser des injonctions à l’administration.
25      À cet égard, il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut et sur l’article 270 TFUE, le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’encontre des institutions, des organes et des organismes de l’Union (voir ordonnance du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C‑199/94 P et C‑200/94 P, EU:C:1995:360, point 24 et jurisprudence citée ; arrêt du 14 décembre 2022, SY/Commission, T-312/21, EU:T:2022:814, point 31 ; voir également, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2022, EWC Academy/Commission, T‑330/21, EU:T:2022:854, point 23 et jurisprudence citée). Or, en l’espèce, les deuxième, troisième et quatrième chefs de conclusions tendent à ce que le Tribunal prononce de telles injonctions à l’encontre de l’EUIPO. Par conséquent, ces chefs de conclusions doivent être rejetés pour cause d’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître.
Sur les premier et cinquième chefs de conclusions
26      L’EUIPO soulève, dans son mémoire en défense, une fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de la demande tendant à l’annulation de la décision du 1er décembre 2021. L’EUIPO fait valoir, en premier lieu, que le courriel du 29 juin 2021 constitue une demande présentée sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1, du statut. En second lieu, l’EUIPO considère que la lettre du 8 août 2021 et le complément du 12 novembre 2021 constituent une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre la lettre du 26 juillet 2021, par laquelle l’EUIPO a rejeté la demande de la requérante du 29 juin 2021. Dès lors, la décision de l’EUIPO du 1er décembre 2021 aurait dû faire l’objet d’un recours en annulation et non d’une nouvelle réclamation.
27      La requérante rétorque que par la lettre du 8 août 2021 et le complément du 12 novembre 2021, elle a invité l’EUIPO à prendre une décision pour la première fois sur certains sujets, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1, du statut. Dès lors, la lettre du 2 mars 2022 constituerait une première réclamation, dirigée contre la décision du 1er décembre 2021. Le recours serait de ce fait recevable.
28      En réponse à une question écrite du Tribunal au sujet de la fin de non-recevoir de l’EUIPO décrite au point 26 ci-dessus, la requérante a précisé que la lettre du 8 août 2021 et le complément du 12 novembre 2021 avaient un objet différent de celui du courriel du 29 juin 2021. Selon la requérante, le courriel du 29 juin 2021 avait pour objet d’inviter l’EUIPO, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1, du statut, à adopter une décision au sujet des cartes de légitimation, tandis que les lettres subséquentes auraient pour objet d’inviter l’EUIPO à corriger ses mesures erronées et à informer le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération que la requérante restait fonctionnaire de l’EUIPO et devait conserver, en cette qualité, sa carte de légitimation et les autres privilèges garantis par le protocole no 7.
29      À cet égard, il importe, premièrement, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la recevabilité d’un recours introduit devant le Tribunal, au titre de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu’elle prévoit (voir arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T‑584/16, EU:T:2017:282, point 64 et jurisprudence citée).
30      En outre, aux termes de l’article 91, paragraphe 3, premier tiret, du statut, le recours doit être introduit dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation.
31      Deuxièmement, il incombe au Tribunal de procéder à la qualification juridique exacte des écrits adressés par le fonctionnaire à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’ « AIPN ») préalablement à l’introduction du recours et d’identifier, parmi ceux-ci, celui qui constitue la réclamation requise par le statut, sans être lié par la qualification de ces écrits par les parties, laquelle relève de la seule appréciation du juge (voir, en ce sens, ordonnance du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T‑14/91, EU:T:1991:28, point 39, et arrêt du 11 décembre 2007, Sack/Commission, T‑66/05, EU:T:2007:370, point 36).
32      Troisièmement, un acte de l’AIPN faisant grief ne peut faire l’objet que d’une seule réclamation, introduite à son égard par le fonctionnaire concerné. D’autres écrits éventuellement adressés par lui à l’AIPN après l’introduction de la réclamation, même qualifiés de « réclamations », ne peuvent constituer ni des demandes ni des réclamations, mais doivent être regardées comme étant simplement réitératives de la réclamation et ne peuvent avoir pour effet de prolonger la procédure précontentieuse (voir arrêt du 11 décembre 2007, Sack/Commission, T‑66/05, EU:T:2007:370, point 37 et jurisprudence citée).
33      Constitue une réclamation la lettre par laquelle un fonctionnaire, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l’amiable, ou encore une lettre qui manifeste clairement la volonté du requérant de contester la décision qui lui fait grief [arrêt du 16 juin 2021, Lucaccioni/Commission, T‑316/19, EU:T:2021:367, point 64 (non publié) ; voir également, en ce sens, ordonnances du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T‑14/91, EU:T:1991:28, point 39, et du 15 juillet 1993, Hogan/Parlement, T‑115/92, EU:T:1993:71, point 36 et jurisprudence citée].
34      Quatrièmement, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, seuls font grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, les actes ou les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci (voir arrêt du 18 juin 2020, Commission/RQ, C‑831/18 P, EU:C:2020:481, point 44 et jurisprudence citée). En outre, une mesure, pour pouvoir être qualifiée d’acte faisant grief, doit émaner de l’autorité compétente et renfermer une prise de position définitive de l’administration à l’égard de la situation individuelle de la partie requérante (voir ordonnance du 10 février 2022, TO/AEE, T‑434/21, non publiée, EU:T:2022:72, point 27 et jurisprudence citée).
35      En l’espèce, il n’est pas contesté entre les parties que, dans le courriel du 14 juillet 2021, porté à la connaissance de la requérante le 19 juillet suivant, l’EUIPO a considéré que la mise en congé dans l’intérêt du service de la requérante en vertu de l’article 42 quater du statut impliquait la fin de la relation d’emploi entre la requérante et l’EUIPO. En outre, il convient de constater que, par son courriel du 29 juin 2021, la requérante a invité l’EUIPO à prendre une décision formelle, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1, du statut, au sujet du retrait des cartes de légitimation, pour le cas où l’EUIPO ne donnerait pas une suite favorable à la proposition du comité du personnel concernant la situation de la requérante. C’est dans ce contexte que, par sa lettre du 26 juillet 2021, l’EUIPO a répondu à la requérante, en indiquant qu’il n’était pas compétent en ce qui concerne l’émission et le retrait de cartes de légitimation. Ce faisant, l’EUIPO a non seulement rejeté la demande de la requérante du 29 juin 2021, mais il a aussi implicitement, mais nécessairement, considéré qu’il ne reviendrait pas sur sa position exprimée dans le courriel du 14 juillet 2021, fixant ainsi définitivement une telle position à l’égard de la situation individuelle de la requérante.
36      Ainsi, il convient de considérer que la lettre du 26 juillet 2021, qui fixe définitivement la position de l’EUIPO à l’égard de la requérante en ce qui concerne la fin de sa relation d’emploi et la nécessité de restituer les cartes de légitimation, constitue une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, pouvant faire l’objet d’une réclamation au sens du paragraphe 2 de la même disposition.
37      Par ailleurs, si la lettre du 8 août 2021 ne conclut pas formellement à l’annulation de la décision de l’EUIPO contenue dans sa lettre du 26 juillet 2021, il en ressort la volonté non équivoque de la requérante de contester l’interprétation, par l’EUIPO, de l’article 42 quater du statut, telle qu’elle résulte notamment de sa prise de position dans le courriel du 14 juillet 2021, fixée définitivement à l’égard de la requérante par la décision contenue dans la lettre du 26 juillet 2021.
38      En particulier, la lettre du 8 août 2021 est présentée comme une réclamation formée « sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut », contre la décision qu’aurait prise l’EUIPO le 14 juillet 2021 et matérialisée par un courriel envoyé par la directrice des ressources humaines au comité du personnel, portée à la connaissance de la requérante le 19 juillet 2021, et, à titre subsidiaire, contre l’interprétation retenue par l’EUIPO de l’article 42 quater du statut.
39      De plus, dans la lettre du 8 août 2021, la requérante conteste, point par point, les éléments de la prise de position exprimée par l’EUIPO dans le courriel du 14 juillet 2021. Par cette lettre du 8 août 2021, la requérante conteste expressément l’interprétation retenue par l’EUIPO de l’article 42 quater du statut, selon laquelle la mise en congé dans l’intérêt du service impliquerait la fin de son emploi et la perte de sa qualité de fonctionnaire, ainsi que les informations transmises par l’EUIPO au ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération.
40      La lettre du 8 août 2021 doit, en outre, être lue à la lumière du courriel du 29 juin 2021 dans lequel la requérante a invité l’EUIPO à prendre une décision, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1, du statut, au sujet des cartes de légitimation. En effet, par ce courriel, la requérante a demandé que l’EUIPO « adopte une décision formelle à l’égard de cette question susceptible d’un éventuel recours en vertu de l’article 90 [du statut] ».
41      Or, la lettre du 8 août 2021 fait notamment suite à la lettre du 26 juillet 2021, laquelle répondait à la demande de la requérante du 29 juin 2021. Ainsi, en contestant, par cette lettre du 8 août 2021, l’interprétation de l’article 42 quater du statut par l’EUIPO, la requérante a remis sans équivoque en question la position de l’EUIPO à cet égard, y compris celle exprimée dans le courriel du 14 juillet 2021, et fixée définitivement, à l’égard de la requérante, par la décision contenue dans la lettre du 26 juillet 2021.
42      Il est vrai, ainsi que la requérante le souligne, que l’EUIPO a considéré, dans la lettre du 26 juillet 2021, qu’il ne disposait pas d’une base légale pour adopter une décision en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut. Toutefois, ce constat porte sur le retrait et la restitution des cartes de légitimation, qui relèvent exclusivement de la compétence des autorités espagnoles, ce qui est constant entre les parties, et n’a pas remis en cause la position constante de l’EUIPO relative aux conséquences du placement de la requérante en congé dans l’intérêt du service, exprimée notamment dans le courriel du 14 juillet 2021. La requérante n’a pas eu de doute quant à la portée de cette prise de position en critiquant sa légalité dans la lettre du 8 août 2021 qu’elle a elle-même présentée et structurée comme une réclamation, ainsi qu’il ressort des points 38 et 39 ci-dessus.
43      Ainsi, par cette lettre du 8 août 2021, la requérante visait à contester l’interprétation retenue par l’EUIPO de l’article 42 quater du statut et ses conséquences sur les cartes de légitimation, position reflétée à plusieurs reprises, notamment dans les « notes verbales » des 7 et 25 janvier 2021, dans le courriel du 14 juillet 2021 et fixée définitivement, à son égard, dans la lettre du 26 juillet 2021. Dès lors, conformément à la jurisprudence citée au point 33 ci-dessus, la lettre du 8 août 2021 constitue une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et non une demande, au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, par laquelle la requérante aurait invité l’EUIPO à prendre formellement position sur sa situation et ses droits.
44      En outre, sans même qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le caractère tardif du complément du 12 novembre 2021, force est de constater que cette qualification de la lettre du 8 août 2021 n’est pas remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel l’EUIPO aurait été invité pour la première fois, par ladite lettre et le complément du 12 novembre 2021, à prendre des mesures vis-à-vis du ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, à savoir notamment « transmettre des informations modifiées au [ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération] afin qu’elles puissent être rectifiées dans les plus brefs délais ». En effet, dans cette lettre, la requérante a expressément et clairement contesté la « position de l’EUIPO », en remettant en cause l’interprétation retenue par l’EUIPO de l’article 42 quater du statut, en demandant à l’EUIPO de la reconsidérer et de la porter à la connaissance des autorités espagnoles.
45      Il résulte de ce qui précède que la lettre du 8 août 2021 ne saurait être analysée comme une première demande, au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, ayant une portée distincte de celle présentée le 29 juin 2021.
46      Il convient d’ajouter que la lettre du 1er décembre 2021 ne saurait être interprétée comme faisant apparaître des faits nouveaux susceptibles, en tant que tels, de permettre l’ouverture d’une nouvelle procédure précontentieuse, distincte de celle introduite par la lettre du 8 août 2021. En effet, la lettre du 1er décembre 2021 constitue, au contraire, un rejet motivé de la réclamation introduite par la requérante dans la lettre du 8 août 2021.
47      Or, dès lors que la décision du 1er décembre 2021 est une décision rejetant une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, sa notification ouvrait, en vertu de l’article 91, paragraphe 3, du statut, le délai de recours contentieux de trois mois non pas contre ladite décision, mais, comme indiqué à l’article 91, paragraphe 1, du statut, contre la décision à l’origine de ladite réclamation, à savoir la décision du 26 juillet 2021. Or force est de constater, en tout état de cause, que le présent recours, introduit le 10 octobre 2022, est postérieur à l’expiration de ce délai de recours contentieux, la nouvelle réclamation introduite le 2 mars 2022 n’ayant pas eu, pour les motifs énoncés au point 32 ci-dessus, pour effet de proroger ce délai.
48      Il s’ensuit que le présent recours, qui a été introduit plus de trois mois après la notification la décision explicite de rejet de sa réclamation, doit être rejeté comme irrecevable en tant qu’il vise, par ses premier et cinquième chefs de conclusions, l’annulation de la décision de l’EUIPO du 1er décembre 2021, en raison de sa tardiveté.
49      Par ailleurs, dans la mesure où il résulte de ce qui précède que la lettre du 1er décembre 2021 constitue la réponse explicite à la réclamation contenue dans la lettre du 8 août 2021 et au complément du 12 novembre 2021, et que cette lettre est antérieure à l’expiration du délai de quatre mois, prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut, au terme duquel était susceptible de naître une décision implicite de rejet de la réclamation, aucune décision implicite n’a pu naître en réponse à la lettre du 8 août 2021 et au complément du 12 novembre 2021. Partant, le premier chef de conclusions, en tant qu’il tend à l’annulation de telles décisions implicites, ne peut qu’être rejeté.
Sur le sixième chef de conclusions, relatif à des demandes indemnitaires
50      La requérante formule deux demandes indemnitaires. Elle demande la condamnation de l’EUIPO à, d’une part, lui verser la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi et, d’autre part, l’indemniser du préjudice moral qu’elle aurait subi.
51      Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante en matière de fonction publique, si une demande en indemnité présente un lien étroit avec une demande en annulation, le rejet de cette dernière soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire (voir arrêts du 30 septembre 2003, Martínez Valls/Parlement, T‑214/02, EU:T:2003:254, point 43 et jurisprudence citée, et du 16 octobre 2019, Palo/Commission, T‑432/18, EU:T:2019:749, point 73 et jurisprudence citée).
52      Interrogée sur ce point, la requérante a déclaré que ses demandes indemnitaires devaient être traitées séparément de la demande en annulation dans le cadre du présent recours. Elle a notamment précisé que bien que la demande d’indemnisation du préjudice moral soit fondée sur les mêmes violations des dispositions pertinentes et des droits de la requérante, cette demande n’est pas étroitement liée à la demande en annulation.
53      En l’espèce, force est de constater que les préjudices moral et matériel prétendument subis par la requérante sont la conséquence directe de la décision prise par l’EUIPO au sujet des droits et privilèges de la requérante, fixée définitivement à l’égard de la requérante dans la lettre du 26 juillet 2021. En effet, l’« erreur » mentionnée par la requérante se rapporte à l’interprétation prétendument erronée de l’article 42 quater du statut dans cette décision(voir point 37 ci-dessus).
54      Or, dans la mesure où les conclusions en annulation visant, en substance, à contester cette décision de l’EUIPO doivent être rejetées comme irrecevables, ainsi que cela a été établi au point 48 ci-dessus, les demandes indemnitaires, qui sont étroitement liées à ces conclusions, doivent être également rejetées.
55      Il résulte de tout ce qui précède que le présent recours doit être rejeté pour partie comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour le surplus, comme irrecevable sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la demande de non-lieu à statuer introduite par l’EUIPO (voir, en ce sens, ordonnances du 9 juillet 2003, Commerzbank/Commission, T‑219/01, EU:T:2003:201, point 73, et du 13 novembre 2012, ClientEarth e.a./Commission, T‑278/11, EU:T:2012:593, point 29).
Sur les dépens
56      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
57      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      LD est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 29 août 2023.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
R. da Silva Passos
*      Langue de procédure : l’anglais.