Édition provisoire
Affaire T‑32/15
GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Mark1 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mai 2016
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux – Marque figurative Mark1
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
1.      Voir le texte de la décision.
(cf. points 24-29)
2.      Voir le texte de la décision.
(cf. points 30, 34)
3.      Voir le texte de la décision.
(cf. points 32, 33)
4.      Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, la marque figurative Mark1 constituée par une combinaison des couleurs noir et rouge, dont l’enregistrement est demandé pour les produits à base de tabac et de cigarettes électroniques ainsi que des produits liés relevant des classes 9 et 34 au sens de l’arrangement de Nice, dans la mesure où son sens élogieux ou promotionnel, immédiatement perçu et compris comme tel par le public pertinent, éclipse toute indication de l’origine commerciale des produits concernés, de sorte que ladite marque ne sera pas mémorisée par le public pertinent comme une indication de provenance.
À cet égard, le fait que le mot « mark » soit susceptible d’avoir plusieurs acceptions n’est pas décisif. En effet, une de ces acceptions est celle de marque qui a manifestement et essentiellement un sens élogieux et promotionnel pour les produits concernés, car elle suggère essentiellement au public pertinent l’idée de « marque numéro 1 » pour les produits visés par la demande. Confronté à cette marque, le public pertinent ne serait pas amené à percevoir dans celle-ci, au-delà de l’information promotionnelle selon laquelle la marque demandée est le « numéro 1 », une quelconque indication de l’origine commerciale de ces mêmes produits.
En ce qui concerne la signification des éléments figuratifs, la combinaison des couleurs noir pour le mot et rouge pour le chiffre, la police peu distinctive ainsi que la différence de taille entre le mot et le chiffre sont d’une nature tellement peu caractéristique qu’elles n’apportent aucun caractère distinctif à l’ensemble de la marque demandée. Lesdits éléments, en effet, ne présentent aucun aspect, notamment en termes de fantaisie ou quant à la manière dont ils sont combinés, permettant à la marque d’accomplir sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits sur lesquels porte la demande d’enregistrement.
(cf. points 40, 41, 43, 44)
5.      Voir le texte de la décision.
(cf. points 46-50)