61992CV0001_DA
Dommens præmisser
Afgørelse
Dommens præmisser
Ved begaering indgaaet til Domstolens Justitskontor den 27. februar 1992 har Kommissionen for De Europaeiske Faellesskaber anmodet Domstolen om en udtalelse i medfoer af artikel 228, stk. 1, andet afsnit, i traktaten om oprettelse af Det Europaeiske OEkonomiske Faellesskab, der har foelgende ordlyd:
"Raadet, Kommissionen eller en medlemsstat kan forud indhente en udtalelse fra Domstolen om den paataenkte aftales forenelighed med bestemmelserne i denne traktat. Hvis Domstolens udtalelse er benaegtende, kan aftalen kun traede i kraft paa de i artikel 236 fastsatte betingelser."
I - Redegoerelse for begaeringen om udtalelse
Den 14. december 1991 afgav Domstolen udtalelse 1/91 vedroerende spoergsmaalet, om et udkast til en aftale om oprettelse af Det Europaeiske OEkonomiske Samarbejdsomraade (herefter benaevnt henholdsvis "aftalen" og "EOES"), var foreneligt med EOEF-traktatens bestemmelser. Ifoelge Domstolens udtalelse var den domstolsordning, som paataenktes indfoert ved aftalen, uforenelig med traktaten.
Efter forhandlinger mellem Kommissionen og EFTA-landene blev der den 14. februar 1992 opnaaet enighed om en raekke aendringer. Med den nu fremsatte begaering har Kommissionen anmodet Domstolen om en udtalelse om, hvorvidt de saaledes genforhandlede bestemmelser i aftalen og specielt de nye artikler 56 og 111 er forenelige med EOEF-traktaten.
Teksten til de aendrede bestemmelser i aftalen var vedlagt begaeringen om udtalelse. Domstolen afgiver udtalelsen paa grundlag af aftalens franske tekst. I det foelgende henviser ordet "Domstolen" til De Europaeiske Faellesskabers Domstol.
II - Proceduren for Domstolen
I henhold til artikel 107, stk. 1, i Domstolens procesreglement er begaeringen blevet forkyndt for Raadet og medlemsstaterne, der ikke har fremsat bemaerkninger.
Efter begaering herom har Europa-Parlamentet faaet tilladelse til at fremsaette bemaerkninger.
Domstolen har den 31. marts 1992 hoert generaladvokaterne i et lukket moede, jf. procesreglementets artikel 108, stk. 2.
III - Gennemgang af den genforhandlede aftale
Aftalen er aendret paa foelgende punkter: praeamblen, fjerde afsnit med overskriften "La Concurrence et les autres règles communes" (artikel 56 og 64), kapitel 3 i syvende afsnit, der har overskriften "Dispositions institutionnelles", samt protokollerne 33, 34 og 35.
I praeamblen er indfoejet foelgende nye betragtning:
"Considérant que, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, l'objectif des parties contractantes est d'arriver et de maintenir une interprétation et une application uniformes du présent accord et de celles des dispositions de la législation communautaire qui sont en substance reprises dans l'accord et d'arriver à un traitement égal des individus et des opérateurs économiques au regard des quatre libertés et des conditions de concurrence."
I aftalens fjerde afsnit med overskriften "La Concurrence et les autres règles communes" er de nye artikler 56 og 64 affattet saaledes:
"Article 56
1. Les cas individuels tombant dans le champ d'application de l'article 53 sont traités par les autorités de surveillance conformément aux dispositions ci-après:
a) les cas individuels où seul le commerce entre États de l'AELE est affecté sont traités par l'Autorité de surveillance de l'AELE;
b) sans préjudice du sous-paragraphe c), l'Autorité de surveillance de l'AELE décide également, conformément aux dispositions de l'article 58 du protocole 21 et des règles adoptées pour sa mise en oeuvre, du protocole 23 et de l'annexe XIV, des cas où le chiffre d'affaires des entreprises concernées sur le territoire des États de l'AELE est égal ou supérieur à 33 % de leur chiffre d'affaires sur le territoire couvert par le présent accord;
c) la Commission des Communautés européennes décide de tous les autres cas, ainsi que de ceux visés au sous-paragraphe b) ci-dessus dès lors que le commerce entre États membres de la Communauté est affecté, prenant en compte les dispositions prévues à l'article 58, au protocole 21, au protocole 23 et à l'annexe XIV.
2. Les cas individuels tombant dans le champ d'application de l'article 54 sont traités par l'autorité de surveillance sur le territoire de laquelle est découverte une position dominante. Les règles prévues au paragraphe 1, sous b) et c) ci-dessus s'appliquent si la position dominante existe sur les territoires des deux autorités de surveillance.
3 (1). Les cas individuels tombant sous l'alinéa c) du paragraphe 1_dont les effets sur le commerce entre les États membres de la Communauté ou sur la concurrence à l'intérieur de la Communauté sont insignifiants, sont traités par l'Autorité de surveillance de l'AELE.
4. Les termes 'entreprise'et 'chiffre d'affaires'sont aux fins de l'application du présent article définis au protocole 22.
Article 64
1. Si l'une des autorités de surveillance considère que l'application par l'autre autorité de surveillance des articles 61 et 62 et de l'article 5 du protocole 14 n'est pas conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire couvert par le présent accord, des échanges de vues ont lieu endéans deux semaines conformément à la procédure prévue au protocole 27 paragraphe f).
Si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai de deux semaines, l'autorité compétente de la partie contractante affectée par la distorsion de concurrence peut immédiatement adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier.
Des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE en vue de trouver une solution communément acceptable.
Si dans les trois mois, le Comité mixte de l'EEE n'a pas été capable de trouver une telle solution, et si la pratique en question cause ou menace de causer une distorsion de concurrence en affectant les échanges entre les parties contractantes, les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives, strictement nécessaires pour compenser les effets d'une telle distorsion. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux monopoles d'État qui sont établis après la signature du présent accord."
I aftalens syvende afsnit ("Dispositions institutionnelles") er afdeling 3 med overskriften "The EEA courts" udgaaet (de tidligere artikler 95-103). I den aendrede affattelse indeholder syvende afsnit et kapitel 3 med overskriften "Homogénéite, procédure de surveillance et règlement des différends". Disse bestemmelser har foelgende ordlyd:
Section 1: de l'homogénéité
"Article 105 (2)
1. Afin de parvenir à l'objectif que les parties contractantes se sont fixé, d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions du présent accord et de celles de la législation communautaire qui sont reprises en substance dans le présent accord, le Comité mixte de l'EEE agit conformément au présent article.
2. Le Comité mixte de l'EEE procède à l'examen permanent du développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour AELE. A cette fin, les arrêts de ces cours sont transmis au Comité mixte de l'EEE qui agit de telle sorte à préserver l'interprétation homogène du présent accord.
3. Si dans un délai de deux mois après que le Comité mixte de l'EEE a été saisi d'une divergence de jurisprudence de ces deux Cours, celui-ci n'a pas réussi à préserver l'interprétation homogène de l'accord, la procédure prévue à l'article 111 peut s'appliquer.
Article 106
Dans le souci d'assurer une interprétation du présent accord aussi uniforme que possible, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, un système d'échange d'informations concernant les arrêts et/ou jugements rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, la Cour AELE et les juridictions de dernière instance des États de l'AELE est établi par le Comité mixte de l'EEE. Ce système comprend:
a) la transmission au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes des arrêts et/ou jugements rendus par les juridictions précitées sur l'interprétation et l'application du présent accord, d'une part, et du traité établissant la Communauté économique européenne et le traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier tels qu'amendés ou complétés, de même que les actes adoptés en application desdits traités pour autant qu'ils concernent des dispositions qui sont identiques en substance au présent accord, d'autre part;
b) le classement de ces arrêts et/ou jugements auprès du greffe de la Cour de justice des Communautés européennes y inclus si nécessaire, la reproduction et la publication de traductions et résumés;
c) la communication par le greffe de la Cour de justice des Communautés européennes de tous les documents pertinents aux autorités nationales compétentes qui sont désignées par chaque partie contractante.
Article 107
Les dispositions permettant à un État de l'AELE d'autoriser ses juridictions de demander à la Cour de justice des Communautés européennes une décision sur l'interprétation d'une disposition de l'accord EEE figurent au protocole 34."
Section 2: de la procédure de surveillance
"Article 108
1. Les États de l'AELE instituent une autorité de surveillance indépendante, appelée ci-après l'Autorité de surveillance de l'AELE, de même qu'ils créent des procédures analogues à celles qui prévalent dans la Communauté, y inclus des procédures en vue d'assurer le respect des obligations prévues par l'accord et le contrôle de la légalité des actes de l'Autorité de surveillance de l'AELE en matière de concurrence.
2. Les États de l'AELE instituent une Cour de justice ci-après dénommée Cour AELE. La Cour AELE est compétente, conformément à un accord séparé conclu entre les États de l'AELE, notamment pour:
a) les actions concernant la procédure de surveillance à l'égard des États de l'AELE;
b) les recours contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance de l'AELE dans le domaine de la concurrence;
c) le règlement des différends entre deux ou plusieurs États de l'AELE.
Article 109
1. La Commission des Communautés européennes agissant sur base du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du présent accord, d'une part, et l'Autorité de surveillance de l'AELE, d'autre part, veillent au respect des obligations qui incombent aux parties contractantes en vertu du présent accord.
2. En vue d'assurer une surveillance uniforme à l'intérieur de l'EEE, la Commission des Communautés européennes et l'Autorité de surveillance de l'AELE coopèrent, échangent des informations et se consultent sur toute question de politique de surveillance et les cas individuels.
3. La Commission des Communautés européennes, d'une part, et l'Autorité de surveillance AELE, d'autre part, reçoivent toute plainte relative à l'application de l'accord. Elles se communiquent mutuellement les plaintes reçues.
4. Chacune de ces instances instruit les plaintes qui relèvent de sa compétence de surveillance et répercute, le cas échéant, les plaintes qui relèvent de la compétence de surveillance de l'autre instance à cette dernière.
5. En cas de désaccord entre les deux instances sur la suite à donner à la plainte ou sur le résultat de l'instruction, chacune des deux instances peut saisir le Comité mixte de l'EEE qui est alors chargé de traiter l'affaire conformément à l'article 111 ci-après.
Article 110
Les décisions prises par l'Autorité de surveillance de l'AELE et la Commission des Communautés européennes qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire. Il en est de même des jugements rendus dans le cadre du présent accord par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes et la Cour AELE.
L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité que chaque partie contractante désignera à cet effet et dont elle donnera connaissance aux autres parties contractantes, à l'Autorité de surveillance de l'AELE, à la Commission des Communautés européennes, à la Cour de justice des Communautés européennes, au Tribunal de première instance des Communautés européennes et à la Cour AELE.
Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément à la législation de l'État sur le territoire duquel l'exécution forcée doit avoir lieu.
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes s'agissant des décisions de la Commission des Communautés européennes, de la Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance des Communautés européennes, ou d'une décision de la Cour AELE s'agissant des décisions de l'Autorité de surveillance de l'AELE ou de la Cour AELE. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution forcée relève de la compétence des juridictions des États concernés."
Section 3: du règlement des différends
"Article 111
1. La Communauté ou un État de l'AELE peut soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au Comité mixte de l'EEE conformément aux dispositions ci-après.
2. Le Comité mixte de l'EEE peut régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de régler le différend et de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes sont fournis au Comité mixte de l'EEE. A cette fin, le Comité mixte de l'EEE examine toutes les possibilités en vue de maintenir le bon fonctionnement de l'accord.
3. Si le différend porte sur l'interprétation des dispositions du présent accord, qui sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou des actes adoptés en application de ces deux traités et si le différend n'a pas été réglé dans les trois mois après qu'il a été porté devant le Comité mixte de l'EEE, les parties contractantes, parties au différend, peuvent se mettre d'accord pour demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur l'interprétation des règles pertinentes. Si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à une solution du différend dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la procédure a été déclenchée ou si, dans ce même délai, les parties contractantes, parties au différend, n'ont pas décidé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer, une partie contractante peut, en vue de remédier au déséquilibre possible:
- soit prendre une mesure de sauvegarde répondant aux conditions de l'article 112, paragraphe 2, et conformément à la procédure prévue à l'article 113;
- soit appliquer l'article 102 mutatis mutandis.
4. Si le différend porte sur le champ d'application ou la durée des clauses de sauvegarde prises en vertu des articles 111, paragraphe 3, ou 112 ou sur la proportionnalité des mesures de rééquilibrage prises en vertu de l'article 114, et si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à résoudre le différend dans un délai de trois mois après que le conflit a été porté devant lui, toute partie contractante peut porter le différend à l'arbitrage conformément aux procédures prévues au protocole 33. Aucune question d'interprétation des dispositions du présent accord auxquelles il est fait référence au paragraphe 3 ci-dessus ne peut être réglée dans le cadre de telles procédures d'arbitrage. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties au différend."
Protokol 33, som aftalens artikel 111 henviser til, indeholder foelgende bestemmelser:
"Protocole 33: sur l'arbitrage
1. Si un différend est soumis à l'arbitrage, le tribunal arbitral sera composé de trois membres, à moins que les parties au différend n'en décident autrement.
2. Chacune des deux parties au différend désignera un arbitre dans un délai de trente jours.
3. Les deux arbitres désignés nommeront d'un commun accord un surarbitre qui sera ressortissant d'une des parties contractantes, mais d'une nationalité différente de celle des arbitres désignés. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, le surarbitre sera choisi par eux sur une liste de sept personnes établie par le Comité mixte de l'EEE.
Le Comité mixte établit et tient à jour cette liste conformément à ses règles de procédure.
4. A moins que les parties contractantes n'en décident autrement, le tribunal d'arbitrage fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend les décisions à la majorité."
I aftalens artikel 107 henvises til protokol 34, der har foelgende ordlyd:
"Protocole 34: concernant la possibilité pour les Cour et Tribunaux des États de l'AELE de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur l'interprétation des règles de l'EEE correspondant à des règles communautaires
Article 1
Lorsqu'une question d'interprétation des dispositions du présent accord qui sont identiques en substance aux dispositions des traités établissant les Communautés européennes, tels que modifiés ou complétés, ou des actes adoptés en vertu de ces traités, est soulevée dans une affaire pendante devant l'une des juridictions d'un État de l'AELE, cette juridiction peut, si elle l'estime nécessaire, demander à la Cour de justice des Communautés européennes, de se prononcer sur cette question.
Article 2
Un État de l'AELE, qui entend faire usage du présent protocole, notifie au dépositaire de l'accord et à la Cour de justice des Communautés européennes dans quelle mesure et selon quelles modalités le protocole s'appliquera à ses juridictions.
Article 3
Le dépositaire notifie aux parties contractantes toute notification effectuée conformément à l'article 2."
Protokol 35 har foelgende ordlyd:
"Protocole 35: sur la mise en oeuvre des règles de l'EEE
Considérant que le présent accord a pour but de réaliser un Espace économique européen homogène, basé sur des règles communes, sans qu'il soit demandé à aucune partie contractante de transférer des pouvoirs législatifs à aucune institution de l'Espace économique européen; et
qu'en conséquence, un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales;
Article unique
Afin de régler d'éventuels conflits entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les États de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire, dans leur législation une règle aux termes de laquelle les règles de l'EEE prévalent dans ces cas."
IV - Sammenfatning af Kommissionens begaering
Kommissionen har anfoert, at den har genforhandlet aftalen for at efterkomme Domstolens udtalelse og for at tilstraebe den stoerst mulige ensartethed. Udtalelse 1/91 havde umiddelbart til foelge, at man maatte opgive at oprette en EOES-Domstol og sigte paa at oprette en EFTA-Domstol. De nye bestemmelser kan grupperes omkring fire emner: ensartethed i fortolkningen af aftalens bestemmelser, tilsynsordningen, bilaeggelse af tvister samt konkurrence.
Med hensyn til det foerste emne har Kommissionen fremhaevet, hvilken betydning den tillaegger en saa ensartet anvendelse og fortolkning som muligt af aftalen og de bestemmelser i faellesskabsretten, der indholdsmaessigt er optaget heri. Maalet om ensartethed fremgaar nu klart af en ny betragtning i aftalens praeambel, og det genfindes i stk. 1 i den nye artikel 105, hvori der desuden fastsaettes en procedure, som skal foelges i tilfaelde af, at der sker en udvikling i EF-Domstolens praksis, eller at der opstaar forskelle mellem EFTA-Domstolens og EF-Domstolens praksis.
Med hensyn til Domstolens argument, hvorefter der ikke kunne sikres ensartethed paa grundlag af aftalens artikel 6, har Kommissionen anfoert, at den ideelle loesning ville vaere, at EFTA-landene nu accepterede EF-Domstolens fremtidige praksis, og at aftalens artikel 6 blev aendret i overensstemmelse hermed. Da dette viste sig at vaere fuldstaendigt uacceptabelt for EFTA-landene, er der i den nye artikel 105 fastsat bestemmelser om en "overtagelse" af EF-Domstolens fremtidige praksis ved foranstaltninger truffet af Det Blandede Udvalg. Disse foranstaltninger vil derefter udgoere en del af de gaeldende regler for hele EOES. I et godkendt protokollat mellem de kontraherende parter praeciseres det, at beslutninger truffet af Det Blandede Udvalg i henhold til denne bestemmelse ikke i noget tilfaelde maa gribe ind i EF-Domstolens retspraksis. Kommissionen har oplyst, at dette vil blive bekraeftet i en erklaering, som optages i moedeprotokollen for den raadssamling, under hvilken aftalen indgaas.
I den nye artikel 106 er stk. 1 i den tidligere artikel 104 udeladt, og der fastsaettes saaledes nu kun bestemmelser om etablering af en procedure til gensidig information mellem EF-Domstolen, EFTA-Domstolen og EFTA-landenes hoejeste retsinstanser.
Endelig benytter den nye artikel 107 og den nye protokol 34 nu udtrykket Domstolens "afgoerelser", der saaledes har bindende virkning for EFTA-landene.
Med hensyn til det andet emne har Kommissionen anfoert, at den omstaendighed, at der ikke oprettes en EOES-Domstol, medfoerer, at der skal oprettes en EFTA-Domstol, for at EFTA-landene kan raade over en tilsynsprocedure svarende til den, der findes i Faellesskabet, og for at virksomhederne kan gives de samme retlige garantier paa konkurrenceomraadet.
Med hensyn til det tredje emne har Kommissionen anfoert, at der ved den nye artikel 111 indfoeres en procedure, som sigter paa at tage hensyn til baade Domstolens udtalelse 1/91 og behovet for at indfoere en procedure til bilaeggelse af tvister. Kommissionen har naermere anfoert, at man - da EFTA-Domstolen ikke vil faa kompetence paa dette omraade, og da fortolkningen af de bestemmelser i aftalen, som indholdsmaessigt er identiske med bestemmelserne i EF-retten, ikke kan overdrages til en anden myndighed end EF-Domstolen - har fundet det noedvendigt i betragtning af aftalens raekkevidde at indfoere en procedure til bilaeggelse af tvister.
En saadan procedure skal saa vidt muligt gennemfoeres i Det Blandede Udvalg og resultere i politisk enighed mellem de kontraherende parter. For saa vidt dette ikke kan opnaas, sondres der i den nye artikel 111 mellem, om konflikten vedroerer en bestemmelse i aftalen, som indholdsmaessigt er identisk med de tilsvarende bestemmelser i EF-retten, eller om den angaar en beskyttelsesforanstaltning eller en foranstaltning til genskabelse af balance.
Hvis tvisten gaelder en bestemmelse i aftalen, som indholdsmaessigt er identisk med de tilsvarende bestemmelser i EF-retten, kan de kontraherende parter, der er parter i tvisten, beslutte at anmode EF-Domstolen om en afgoerelse. Bliver dette tilfaeldet, er der, selv om det ikke fremgaar af aftalen, enighed om, at det er Kommissionen, som skal indbringe sagen for Domstolen og anmode denne om en udtalelse af den art, som naevnes i EOEF-traktatens artikel 228. Hvis der ikke er opnaaet enighed i Det Blandede Udvalg efter udloebet af en vis frist, kan den kontraherende part, der betragter sig som kraenket, enten traeffe en beskyttelsesforanstaltning eller en foranstaltning til suspension af aftalen.
Hvis tvisten vedroerer en beskyttelsesklausul (det nye stykke 3 i artikel 111, eller artikel 112) eller en foranstaltning til genskabelse af balance (artikel 114), kan anvendelsesomraadet og gyldighedsperioden for beskyttelsesforanstaltningen eller forholdsmaessigheden af foranstaltningen til genskabelse af balance indbringes af enhver af de kontraherende parter til voldgiftsafgoerelse. Voldgiftsafgoerelsen er bindende for parterne i tvisten, men det fastsaettes klart og utvetydigt, at intet spoergsmaal vedroerende fortolkningen af aftalen kan behandles som led i en voldgiftsprocedure. Voldgiftsdommerne skal alene bedoemme de faktiske forhold og ikke de juridiske. De naermere retningslinjer for voldgiften fastsaettes i protokol 33. Kommissionen mener under disse omstaendigheder, at voldgiftsbestemmelserne er i overensstemmelse med praemis 40 og 41 i udtalelse 1/91.
For saa vidt angaar det fjerde emne har Kommissionen anfoert, at den nye artikel 56 skal ses paa baggrund af aftalens artikel 53 og 54. Anvendelsen af denne nye bestemmelse sammenholdt med EOEF-traktatens artikel 85 og 86 medfoerer efter Kommissionens opfattelse foelgende retstilstand:
Faellesskabet har kompetence:
i) i tilfaelde af aftaler mellem virksomheder, vedtagelser inden for sammenslutninger af virksomheder og alle former for samordnet praksis:
- naturligvis i alle saakaldt "rene" tilfaelde, dvs. hvor artikel 85 finder anvendelse alene, idet artikel 53 kun kan paaberaabes, naar samhandelen mellem de kontraherende parter paavirkes, dvs. mellem Faellesskabet og EFTA-landene
- i saakaldt "blandede" tilfaelde, dvs. tilfaelde, hvor der bestaar en konkurrencebegraensning, og hvor samhandelen paavirkes ikke blot mellem medlemsstater, men ogsaa mellem "de kontraherende parter", dvs. mellem Faellesskabet og EFTA-landene (og hvor EFTA-Tilsynsmyndigheden i princippet ogsaa kan paaberaabe sig kompetence paa grundlag af artikel 53 i aftalen).
I saadanne tilfaelde traeffer Kommissionen beslutning paa grundlag af faellesskabskonkurrencereglerne suppleret med EOES-reglerne, og dens beslutninger vil kunne tvangsfuldbyrdes i hele Det Europaeiske OEkonomiske Samarbejdsomraade. Denne eneret for Kommissionen til at behandle de blandede tilfaelde fremgaar af artikel 56, stk. 1, litra c), hvori det fastsaettes, at Kommissionen behandler alle blandede tilfaelde, hvis samhandelen mellem medlemsstaterne paavirkes.
- i en mere specifik form for "blandede" tilfaelde, dvs. hvor kun samhandelen mellem én medlemsstat og én eller flere EFTA-stater paavirkes.
Paa grundlag af de bestaaende regler i faellesskabsretten vil Kommissionen ikke kunne behandle et saadant tilfaelde (idet kriterierne i artikel 85 ikke vil vaere opfyldt).
Den kompetente instans til at traeffe beslutning i disse tilfaelde i EOES-sammenhaeng er nu beskrevet i artikel 53 i EOES-aftalen, som forudsaetter, at samhandelen mellem de kontraherende parter paavirkes, og saaledes tager hoejde for ovennaevnte situation.
Denne helt nye kompetence udoeves af Kommissionen, naar de paagaeldende virksomheder paa EFTA-landenes omraader har en omsaetning paa under 33% af deres samlede omsaetning i Det Europaeiske OEkonomiske Samarbejdsomraade. Dette fremgaar af artikel 56, stk. 1, litra b), i EOES-aftalen.
ii) I tilfaelde af misbrug af dominerende stilling:
- Faellesskabet har naturligvis kompetence internt paa grundlag af artikel 86 alene, jf. ovenfor punkt i), foerste led.
- Det har ligeledes kompetence i en saerlig form for saakaldt "rene" tilfaelde (fordi EFTA-Tilsynsmyndigheden ikke vil kunne paaberaabe sig ret til at behandle disse tilfaelde), nemlig naar den dominerende stilling bestaar i Faellesskabet alene, men hvor misbruget heraf paavirker samhandelen ikke blot mellem medlemsstaterne, men ogsaa mellem de kontraherende parter. Det er artikel 54 i aftalen, der giver Kommissionen mulighed for ligeledes at tage stilling til virkningerne af et saadant misbrug paa EFTA-landenes omraade.
- I saakaldt "blandede" tilfaelde, dvs. tilfaelde, hvor en dominerende stilling bestaar baade i Faellesskabet og paa EFTA-landenes omraade, og hvor et misbrug heraf paavirker saavel samhandelen mellem medlemsstaterne som samhandelen mellem de kontraherende parter.
Kommissionen handler i disse tilfaelde paa grundlag af Rom-traktatens regler suppleret med artikel 54 i EOES-aftalen. Denne enekompetence for Faellesskabet fremgaar af artikel 56, stk. 2, sammenholdt med stk. 1, litra c), i samme bestemmelse.
EFTA-Tilsynsmyndigheden har paa sin side paa grundlag af EOES-aftalen kompetence:
a) vedroerende aftaler mellem virksomheder, vedtagelser inden for sammenslutninger af virksomheder og alle former for samordnet praksis
i) i alle saakaldt "rene" EFTA-tilfaelde, dvs. hvor alene samhandelen mellem EFTA-lande paavirkes
ii) i saakaldt "blandede" tilfaelde, hvor samhandelen mellem Faellesskabets medlemsstater ikke paavirkes, men kun samhandelen mellem en medlemsstat og en eller flere EFTA-lande, dog paa betingelse af, at de paagaeldende virksomheders omsaetning paa EFTA-landenes omraade udgoer 33% eller mere af deres samlede omsaetning i EOES
iii) endelig i tilfaelde af "mindre betydning" i Faellesskabet.
Der er her tale om "blandede" tilfaelde, hvor samhandelen mellem medlemsstaterne paavirkes, og hvor Faellesskabet i princippet har kompetencen, men hvor virkningerne i Faellesskabet er saa ubetydelige, at de kan henfoeres under kategorien af aftaler af ringe betydning, som i overensstemmelse med Kommissionens meddelelse af 3. september 1986 (3) ikke er omfattet af EOEF-traktatens artikel 85, stk. 1, som fortolket af Domstolen. Disse aftaler vil dog kunne have ikke ubetydelige virkninger paa EFTA-landenes omraade. Derfor er det rimeligt, at disse tilfaelde, som faktisk er "rene" EFTA-tilfaelde, behandles af EFTA-Tilsynsmyndigheden. De beroerte virksomheder vil ikke kunne paalaegges boeder for virkningerne af saadanne aftaler i Faellesskabet, fordi EFTA-Tilsynsmyndigheden skal anvende den gaeldende EF-ret paa omraadet, og fordi det udtrykkeligt fastsaettes i Kommissionens ovennaevnte meddelelse, at der ikke vil kunne paalaegges boeder i forbindelse med saadanne aftaler.
b) i tilfaelde af misbrug af dominerende stilling:
- i saakaldt "rene" tilfaelde, dvs. hvor der kun bestaar en dominerende stilling paa EFTA-landenes omraade eller en vaesentlig del heraf, og misbruget kun paavirker samhandelen mellem EFTA-landene
- i en saerlig form for saakaldt "rene" tilfaelde (saaledes benaevnt, fordi Kommissionen under ingen omstaendigheder vil vaere kompetent), dvs. i tilfaelde, hvor der bestaar en dominerende stilling i EFTA-landene, men hvor misbrug heraf paavirker samhandelen mellem de kontraherende parter.
Kommissionen har endvidere anfoert, at den nye artikel 56 ikke medfoerer nogen overfoersel af kompetence til EFTA-Tilsynsmyndigheden og EFTA-Domstolen. Kommissionen har endelig fremhaevet, at den nye artikel 64 giver hver af de kontraherende parater, der mener, at den anden part ikke har overholdt statsstoettereglerne, mulighed for foerst at traeffe midlertidige foranstaltninger og derefter endelige foranstaltninger til at afboede virkningerne af overtraedelsen. Disse foranstaltninger kan ikke indbringes for en voldgiftsdomstol.
V - Sammenfatning af Europa-Parlamentets indlaeg
Parlamentet har anfoert, at det finder det beklageligt, at Kommissionen kun har forelagt Domstolen ét - ganske vist betydningsfuldt - aspekt af EOES'institutionelle struktur. Domstolen burde efter Parlamentets opfattelse have vaeret anmodet om at tage stilling til hele det institutionelle system og specielt Parlamentets rolle i beslutningsprocessen. Efter Parlamentets opfattelse er der en modstrid mellem de befoejelser, det tildeles ved aftalen, og det demokratiske princip, der gives udtryk for i praeamblen.
Med hensyn til om den aendrede domstolsordning er forenelig med EOEF-traktaten, har Parlamentet anfoert, at der i det kompromis, man er naaet frem til, er saa mangelfulde punkter, at en fortolkning i overensstemmelse med traktaten forekommer yderst vanskelig. Det er utilfredsstillende, at fortolkningen af domme, der afsiges af Domstolen og EFTA's retsinstanser, henlaegges til Det Blandede Udvalg. Desuden indeholder artikel 105 og det paataenkte protokollat upraecise udtryk. Affattelsen af artikel 105 og henvisningen til artikel 111 yder ingen garanti for, at Domstolen vil vaere den eneste instans, der har kompetence til at fortolke faellesskabsretten. Artikel 111 indeholder ikke tilstraekkelige garantier for, at en afvigende fortolkning undgaas, og det overlades efter bestemmelsen til Det Blandede Udvalgs skoen, om tvisten skal indbringes for Domstolen eller ej.
Parlamentet har herved givet udtryk for forbehold i forbindelse med, at den procedure, hvorefter en begaering om bilaeggelse af en tvist kan indbringes for Domstolen, ikke er optaget i selve aftalens tekst. Tvaertimod fremgaar det af en anden bestemmelse, som er truffet i en ikke naermere bestemt sammenhaeng, at indbringelsen skal ske efter fremgangsmaaden i EOEF-traktatens artikel 228. Parlamentet har endelig anfoert, at de anviste procedurer er saa komplicerede og afgraensningerne foretaget saa upraecist, at der er behov for en revision af de tekster, genforhandlingen har drejet sig om; denne revision boer foretages allerede af hensyn til retssikkerheden og til vanskelighederne ved at afgoere, hvilke retsregler der finder anvendelse i en given situation.
Domstolens stillingtagen
1 I denne udtalelse tager Domstolen - i overensstemmelse med Kommissionens begaering - alene stilling til, om de bestemmelser, der er blevet genforhandlet som foelge af Domstolens udtalelse af 14. december 1991, er forenelige med EOEF-traktaten.
II
2 Som det var tilfaeldet for den version af aftalen, der blev behandlet i naevnte udtalelse (herefter benaevnt "den tidligere version"), er det et af aftalens formaal at opnaa en ensartet fortolkning og retsanvendelse inden for EOES. Dette formaal, som naermere fremgaar af sidste betragtning i praeamblen samt af aftalens artikel 1, skal soeges opnaaet dels ved, at man i de bestemmelser, der skal gaelde for EOES, overtager bestemmelser, der i deres affattelse er identiske med de tilsvarende i faellesskabsretten, og dels ved hjaelp af nye bestemmelser om bilaeggelse af tvister.
3 Ifoelge de nye bestemmelser i aftalen skal der gaelde foelgende ordninger.
4 I henhold til artikel 108, stk. 2, opretter EFTA-staterne en domstol, der benaevnes EFTA-Domstolen. I henhold til en saerskilt aftale, der skal indgaas mellem EFTA-staterne, skal EFTA-Domstolen navnlig have kompetence til at paakende soegsmaal vedroerende tilsynsproceduren, for saa vidt angaar EFTA-staterne, eller vedroerende proevelse af de beslutninger, EFTA-Tilsynsmyndigheden traeffer paa konkurrenceomraadet, samt kompetence med hensyn til bilaeggelse af tvister mellem to eller flere EFTA-stater.
5 I henhold til aftalens artikel 6, der er uaendret, skal aftalebestemmelserne med henblik paa deres gennemfoerelse og anvendelse fortolkes i overensstemmelse med den domstolspraksis, som foreligger forud for aftalens undertegnelse vedroerende de tilsvarende bestemmelser i EOEF-traktaten, EKSF-traktaten og den afledte faellesskabsret.
6 Med henblik paa at opfylde maalsaetningen om en saa ensartet fortolkning som muligt af bestemmelserne i aftalen og de tilsvarende bestemmelser i faellesskabsretten, bestemmes det i aftalens artikel 105, stk. 2, at Det Blandede Udvalg foretager en loebende undersoegelse af udviklingen i Domstolens og EFTA-Domstolens praksis. Det Blandede Udvalg skal herved sikre den ensartede fortolkning af aftalen. Ifoelge et "godkendt protokollat ad artikel 105" maa beslutninger truffet af Det blandede Udvalg ikke i noget tilfaelde anfaegte Domstolens praksis.
7 Ifoelge artikel 105, stk. 3, kan proceduren i henhold til artikel 111 bringes i anvendelse, hvis Det Blandede Udvalg ikke inden for en frist paa to maaneder efter, at en forskel i de to domstoles retspraksis er blevet forelagt udvalget, har vaeret i stand til at sikre den ensartede fortolkning af aftalen.
8 I aftalens artikel 111 fastsaettes der en procedure til bilaeggelse af tvister vedroerende fortolkningen eller anvendelsen af aftalen. I henhold til artikel 111, stk. 1 og 2, kan Faellesskabet eller en EFTA-stat indbringe enhver tvist, der vedroerer saadanne spoergsmaal, for Det Blandede Udvalg, som kan bilaegge tvisten.
9 For det tilfaelde, at tvisten vedroerer fortolkningen af bestemmelser i aftalen, som indholdsmaessigt er identiske med de tilsvarende regler i faellesskabsretten, og tvisten ikke er blevet bilagt inden tre maaneder efter, at den er blevet indbragt for Det Blandede Udvalg, giver artikel 111, stk. 3, de kontraherende parter, der er parter i tvisten, adgang til at aftale at anmode Domstolen om at tage stilling til fortolkningen af de paagaeldende regler.
10 I artikel 111, stk. 4, fastlaegges det, paa hvilke betingelser de kontraherende parter kan lade tvisten afgoere ved voldgift. Tvisten skal vedroere raekkevidden eller varigheden af beskyttelsesforanstaltninger eller forholdsmaessigheden af foranstaltninger, der traeffes til at genskabe balance, og Det Blandede Udvalg skal ikke have vaeret i stand til at bilaegge tvisten inden tre maaneder efter det tidspunkt, hvor sagen blev indbragt for udvalget. Det bestemmes i oevrigt, at voldgiftsbehandlingen skal ske i henhold til proceduren i protokol 33, at intet spoergsmaal vedroerende fortolkningen af aftalebestemmelser, der indholdsmaessigt er identiske med de tilsvarende bestemmelser i faellesskabsretten, kan afgoeres som led i saadanne procedurer, og at voldgiftsafgoerelsen er bindende for parterne i tvisten.
11 Endelig indeholder protokol 34, som aftalens artikel 107 henviser til, bestemmelser, hvorefter EFTA-staterne kan give deres retsinstanser bemyndigelse til at anmode Domstolen om at traeffe afgoerelse vedroerende fortolkningen af en aftalebestemmelse, der indholdsmaessigt er identisk med en bestemmelse i faellesskabsretten.
III
12 De nye bestemmelser vedroerende bilaeggelse af tvister adskiller sig i det vaesentlige fra den tidligere version af aftalen paa foelgende punkter.
13 For det foerste oprettes der ved aftalen ikke laengere en EOES-Domstol. EFTA-Domstolen faar alene kompetence i EFTA-sammenhaeng, og der vil hverken personelt eller funktionelt vaere nogen tilknytning til Domstolen.
14 For det andet indfoeres der ved aftalen to procedurer, hvoraf den ene skal sikre, at aftalen fortsat fortolkes ensartet, og den anden vedroerer bilaeggelse af tvister mellem de kontraherende parter. Under denne sidste procedure kan sagen forelaegges for Domstolen, saa denne kan tage stilling til fortolkningen af de paagaeldende regler.
15 For det tredje kan EFTA-staterne i henhold til artikel 107 og protokol 34 bemyndige deres domstole til at anmode Domstolen om at traeffe en afgoerelse og ikke, som det hed i den tidligere version, "at udtale sig" om fortolkningen af en bestemmelse i aftalen.
16 For det fjerde indeholder aftalen ikke laengere en bestemmelse, der paalaegger Domstolen at tage behoerigt hensyn til andre retsinstansers afgoerelser.
IV
17 I udtalelsen af 14. december 1991 fastslog Domstolen, at det tilstraebte formaal om ensartethed ved fortolkningen og retsanvendelsen inden for EOES hindredes af de bestaaende forskelle mellem henholdsvis aftalens og faellesskabsrettens formaal og kontekst. Det var paa baggrund af dette modsaetningsforhold, at Domstolen konkluderede, at den paataenkte domstolsordning - i sit forsoeg paa at opnaa sine egne formaal - kunne gribe ind i faellesskabsretsordenens autonomi.
18 Da de naevnte forskelle stadig bestaar, skal det herefter undersoeges, om de nye bestemmelser i aftalen, der er traadt i stedet for de bestemmelser, som Domstolen havde anset for uforenelige med faellesskabsrettens autonomi, vil kunne give anledning til lignende betaenkeligheder.
19 Det bemaerkes i saa henseende, at der efter aftalen ikke laengere skal oprettes en EOES-Domstol, hvorimod der skal oprettes en EFTA-Domstol ved en saerskilt aftale, som skal indgaas mellem EFTA-landene. I denne forbindelse er det tilstraekkeligt at bemaerke, at EFTA-Domstolen til forskel fra, hvad der skulle gaelde for EOES-Domstolen, ikke skal traeffe afgoerelse i tvister mellem de kontraherende parter og udelukkende skal udoeve sine befoejelser inden for EFTA.
20 Det staar herefter tilbage at undersoege, om de procedurer til bilaeggelse af tvister, der foreskrives i aftalens artikel 105 og 111, er forenelige med EOEF-traktaten, isaer med dennes artikel 164.
21 Med henblik paa at opnaa en saa ensartet fortolkning som muligt af bestemmelserne i aftalen og de bestemmelser i faellesskabslovgivningen, som indholdsmaessigt er identiske med aftalen, gives der ved aftalens artikel 105 Det Blandede Udvalg befoejelse til at foretage en loebende undersoegelse af udviklingen i De Europaeiske Faellesskabers Domstols og EFTA-Domstolens retspraksis og til at sikre den ensartede fortolkning af aftalen.
22 Saafremt denne artikel skulle forstaas saaledes, at den gav Det Blandede Udvalg mulighed for at se bort fra den bindende virkning af Domstolens afgoerelser inden for faellesskabsretten, ville tildeling af en saadan kompetence til udvalget gribe ind i autonomien for Faellesskabets retsorden, som Domstolen ifoelge EOEF-traktatens artikel 164 skal vaerne om, og dermed vaere uforenelig med traktaten.
23 Efter ordlyden af det "godkendte protokollat ad artikel 105" maa beslutninger truffet af Det Blandede Udvalg i henhold til denne artikel imidlertid ikke i noget tilfaelde gribe ind i De Europaeiske Faellesskabers Domstols praksis.
24 Dette princip udgoer en vaesentlig garanti, der er noedvendig for at sikre faellesskabsrettens autonomi.
25 Foelgelig er den befoejelse, som ved artikel 105 tildeles Det Blandede Udvalg med henblik paa at sikre den ensartede fortolkning af aftalen kun forenelig med EOEF-traktaten, saafremt dette princip er fastslaaet i en saadan form, at det binder de kontraherende parter.
26 I medfoer af artikel 111 har Det Blandede Udvalg kompetence til at bilaegge enhver tvist vedroerende fortolkningen og anvendelsen af aftalen, som indbringes for det af Faellesskabet eller en EFTA-stat, herunder i medfoer af artikel 105, stk. 3, tvister, som vedroerer en forskel i retspraksis, og som Det Blandede Udvalg ikke har kunnet afgoere i overensstemmelse med den i artikel 105 fastsatte procedure.
27 Naar Det Blandede Udvalg tillaegges en saadan kompetence, opstaar det samme problem, som er omtalt i praemis 22 i denne udtalelse.
28 Hertil bemaerkes imidlertid, at artikel 105, stk. 3, kaeder proceduren i henhold til denne artikel sammen med proceduren i henhold til aftalens artikel 111, og at de to bestemmelser som foelge heraf maa fortolkes systematisk og sammenhaengende. En saadan fortolkning maa noedvendigvis indebaere, at det princip, der opstilles i det "godkendte protokollat ad artikel 105", ogsaa finder anvendelse, naar Det Blandede Udvalg soeger at bilaegge en tvist ved i overensstemmelse med artikel 111 at finde en loesning, som de kontraherende parter kan acceptere.
29 Heraf foelger, at de befoejelser, artikel 111 tillaegger Det Blandede Udvalg, hverken beroerer den bindende virkning af Domstolens afgoerelser eller kraenker faellesskabsretsordenens autonomi, naar det staar fast, at det princip, der er opstillet i det "godkendte protokollat ad artikel 105", er bindende for de kontraherende parter.
30 Den fortolkning, hvorefter Det Blandede Udvalg er forpligtet til at overholde det naevnte princip i forbindelse med artikel 111, er den eneste, der harmonerer med den kompetence til at fortolke de paagaeldende regler, som artikel 111, stk. 3, tillaegger Domstolen.
31 Herefter opstaar spoergsmaalet, om det er foreneligt med traktaten at tillaegge Domstolen denne kompetence.
32 De befoejelser, traktaten tillaegger Domstolen, kan kun aendres i overensstemmelse med den i traktatens artikel 236 omhandlede procedure. Imidlertid kan en international aftale indgaaet af Faellesskabet tillaegge Domstolen nye befoejelser paa betingelse af, at dette ikke bevirker, at Domstolens rolle i henhold til EOEF-traktaten aendrer karakter.
33 Det er paa denne baggrund, at det i udtalelsen af 14. december 1991 blev anerkendt, at der ved en international aftale indgaaet af Faellesskabet kan gives Domstolen kompetence til at fortolke bestemmelser i en saadan aftale paa betingelse af, at Domstolens afgoerelser har bindende virkning. Domstolens rolle i henhold til EOEF-traktaten er nemlig at virke som en retsinstans, hvis afgoerelser er bindende.
34 Ganske vist er formaalet med at anmode Domstolen om en afgoerelse i medfoer af aftalens artikel 111, stk. 3, ikke at overlade det til Domstolen at bilaegge tvisten, som vedbliver at versere for Det Blandede Udvalg, men det staar dog fast, at den fortolkning, Domstolen skal give, er bindende, hvilket ogsaa fremgaar af selve ordlyden af de to sproglige versioner af aftalen, som er fremlagt for Domstolen. Heri anvendes paa fransk udtrykket "se prononcer" og paa engelsk "(to) give a ruling".
35 Heraf foelger, at hvis Domstolen anmodes om en afgoerelse i medfoer af aftalens artikel 111, stk. 3, er saavel de kontraherende parter som Det Blandede Udvalg bundet af Domstolens fortolkning af de omtvistede regler. Foelgelig er den kompetence, som denne bestemmelse giver Domstolen til at fortolke bestemmelserne i aftalen paa anmodning af de kontraherende parter, der er parter i tvisten, forenelig med EOEF-traktaten.
36 Med hensyn til voldgiftsproceduren er det tilstraekkeligt at fastslaa, at ifoelge aftalens artikel 111, stk. 4, kan intet spoergsmaal vedroerende fortolkningen af bestemmelser i aftalen, som er identiske med de tilsvarende bestemmelser i faellesskabsretten, behandles ved voldgift. Heraf foelger, at bilaeggelse af tvister ved voldgift ikke kan kraenke faellesskabsretsordenens autonomi.
V
37 Med hensyn til de bestemmelser i aftalen, hvorefter EFTA-staterne kan bemyndige deres retsinstanser til at anmode Domstolen om at traeffe afgoerelse om fortolkningen af en bestemmelse i aftalen, er det tilstraekkeligt at konstatere, at artikel 107 efter sin ordlyd giver garanti for, at de svar, Domstolen afgiver, faar bindende virkning. Denne ordning opfylder saaledes de krav, som fremgaar af udtalelsen af 14. december 1991, og er foelgelig forenelig med faellesskabsretten.
VI
38 Det maa endelig undersoeges, om bestemmelserne i aftalens artikel 56, der fastlaegger kompetencefordelingen paa konkurrenceomraadet mellem EFTA-Tilsynsmyndigheden og Kommissionen for De Europaeiske Faellesskaber, er forenelige med EOEF-traktaten.
39 Som det fremgaar af Domstolens praksis (dom af 31.3.1971, den saakaldte AETR-dom, sag 22/70, Kommissionen mod Raadet, Sml. s. 41, org. ref.: Rec. s. 263, dom af 14.7.1976, forenede sager 3/76, 4/76 og 6/76, Kramer, Sml. s. 1279, og udtalelse 1/76 af 26.4.1977, Sml. s. 741, praemis 3), kan Faellesskabets kompetence til at indgaa internationale aftaler foelge ikke alene af en udtrykkelig hjemmel i traktaten, men ogsaa af andre traktatbestemmelser og af retsakter, som i medfoer af saadanne bestemmelser er udstedt af Faellesskabets institutioner.
40 Faellesskabet har foelgelig i medfoer af EOEF-traktatens konkurrenceregler og de retsakter, som er udstedt til gennemfoerelse heraf, kompetence til at indgaa internationale aftaler paa dette omraade.
41 Det bemaerkes, at denne kompetence noedvendigvis maa indebaere, at Faellesskabet kan acceptere bestemmelser i aftaler om afgraensningen af de kontraherende parters respektive kompetence paa konkurrenceomraadet, forudsat at disse bestemmelser ikke bevirker, at de befoejelser, Faellesskabet og dets institutioner har i henhold til traktaten, aendrer karakter.
42 Heraf foelger, at aftalens artikel 56 er forenelig med EOEF-traktaten
Afgørelse
Paa grundlag heraf
afgiver
DOMSTOLEN
foelgende udtalelse:
Foelgende bestemmelser er forenelige med traktaten om oprettelse af Det Europaeiske OEkonomiske Faellesskab:
1) Aftalens bestemmelser om bilaeggelse af tvister, for saa vidt princippet om, at beslutninger truffet af Det Blandede Udvalg ikke i noget tilfaelde maa gribe ind i Domstolens praksis, er fastslaaet i en saadan form, at det binder de kontraherende parter.
2) Aftalens artikel 56 om kompetencefordelingen paa konkurrenceomraadet