62021TJ0650_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 mars 2023 –Casa International/EUIPO – Interstyle (casa)
(affaire T‑650/21) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative casa – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)]
(voir point 37)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)]
(voir points 38, 40-42)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)]
(voir points 39, 61)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion de caractéristique
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)]
(voir points 43, 44)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative casa
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 3, et 51, § 1, a), et 2]
(voir points 51, 68, 74, 94, 112, 116)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)]
(voir point 54)
7.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 3, et 51, § 2)
(voir points 80, 82-88, 98)
8.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 3, et 51, § 2)
(voir points 81, 93)
9.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition par l’usage également dans toute l’Union
(Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 3)
(voir point 105)
10.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Force probante des éléments de preuve
(Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 3, et 51, § 2)
(voir points 106-108)
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 juillet 2021 (affaire R 1280/2020‑2) est annulée en tant qu’elle a rejeté le recours formé par Casa International s’agissant des produits relevant de la classe 16 suivants : « Papier, carton et produits en ces matières non compris dans d’autres classes ; produits de l’imprimerie ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes) ; caractères d’imprimerie ; clichés ».
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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)	JO C 490 du 6.12.2021.