62022TJ0537_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 janvier 2024 –Delta-Sport Handelskontor/EUIPO – Lego (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction)
(affaire T‑537/22) (
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)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002 »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Procédure d’enregistrement – Contrôle expéditif de nature essentiellement formelle
(Règlement du Conseil no 6/2002, considérant 18 et art. 48)
(voir points 53-55)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Recoupement des conditions de la nouveauté et du caractère individuel
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5 et 6)
(voir point 62)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), 7, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 87, 90, 92)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Charge de la preuve – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5 à 7 et 25, § 1, b)]
(voir point 89)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Delta Sport Handelskontor GmbH est condamnée aux dépens.
(
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)	JO C 418 du 31.10.2022.