62012TO0134_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande de sursis à l’exécution de l’acte de la Commission, transmis par lettre du 13 janvier 2012, portant révocation de plusieurs subventions accordées à la requérante.
Dispositif
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.