ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
14 décembre 2007 (*)
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision susceptible de faire l’objet d’un pourvoi – Ordonnance décidant la suppression de certains passages d’un mémoire – Pourvoi manifestement irrecevable »
Dans l’affaire T‑311/07 P,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 16 mai 2007, Nijs/Cour des comptes (F‑49/06, non publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance,
Bart Nijs, fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, demeurant à Bereldange (Luxembourg), représenté par Me F. Rollinger, avocat,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant
Cour des comptes des Communautés européennes,
partie défenderesse en première instance,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (chambre des pourvois),
composé de M. M. Jaeger, président, Mmes V. Tiili, M. E. Martins Ribeiro, M. O. Czúcz (rapporteur) et Mme I. Pelikánová, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Faits et procédure
1        Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice, M. Nijs demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 16 mai 2007, Nijs/Cour des comptes (F‑49/06, non publiée au Recueil, ci-après l’« ordonnance attaquée »), statuant sur un incident de procédure soulevé par la Cour des comptes au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, applicable mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier.
2        Estimant que certains passages du mémoire en réplique déposé par le requérant en première instance portaient atteinte à sa réputation ainsi qu’à celle de l’un ou de plusieurs de ses fonctionnaires, la Cour des comptes avait demandé à ce que soit ordonnée la suppression de ceux-ci.
3        Dans ses observations sur cette demande, le requérant en première instance avait proposé au Tribunal de la fonction publique de compléter et de modifier certains passages concernés par la demande incidente de la Cour des comptes et de rejeter cette demande pour le surplus.
4        Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a ordonné la suppression de certains passages du mémoire en réplique en raison de leur caractère diffamatoire sans avoir examiné la demande du requérant de les modifier.
Conclusions du requérant
5        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’ordonnance attaquée et statuer sur le présent pourvoi ;
–        à titre subsidiaire, annuler l’ordonnance attaquée et renvoyer les parties devant le Tribunal de la fonction publique autrement composé ;
–        à titre plus subsidiaire encore, faire droit aux conclusions déposées par le requérant le 15 janvier 2007 au greffe du Tribunal de la fonction publique et par lesquelles il proposait de modifier les points 16 et 18 du mémoire en réplique, et de rejeter, pour le surplus, la demande incidente ;
–        statuer sur les dépens, conformément aux dispositions applicables.
En droit
6        Aux termes de l’article 145 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le Tribunal peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, rejeter le pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
7        En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
8        Aux termes de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour, un pourvoi peut être formé devant le Tribunal « contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l’instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d’incompétence ou d’irrecevabilité ».
9        Force est de constater que l’ordonnance attaquée ne relève pas des catégories de décisions susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi au sens de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour.
10      Il s’ensuit que le pourvoi doit être rejeté comme manifestement irrecevable sans qu’il soit nécessaire de le signifier à l’autre partie à la procédure.
Sur les dépens
11      La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à l’autre partie à la procédure et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que le requérant supportera ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)      M. Bart Nijs supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2007.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Jaeger
* Langue de procédure : le français.