62021CJ0352_SUM
Affaire C‑352/21
A 1etA 2
contre
I
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Règles de compétence en matière d’assurances – Article 15, point 5 – Possibilité de déroger à ces règles de compétence par des conventions – Article 16, point 5 – Directive 2009/138/CE – Article 13, point 27 – Notion de “grands risques” – Contrat d’assurance sur corps de navire – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’assuré – Opposabilité de cette clause à l’assuré – Bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement n
o
1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Contrat d’assurance couvrant un grand risque conclu par le preneur d’assurance et l’assureur – Notion de grands risques – Dommages subis par un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, considérants 15 et 18 et art. 15, point 5, et 16, point 5 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 13, point 27)
(voir points 30, 36-39, 41-51, 53-55 et disp.)
Voir le texte de la décision.