Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 9 novembre 2022 – Alfa Acciai/Commission
(affaire T‑656/19) (1)
« Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation »
1.      Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Adoption d’un nouvel acte sur le fondement des actes préparatoires antérieurs – Admissibilité
(Art. 266, § 1, TFUE)
(voir points 45-49, 103, 104)
2.      Concurrence – Procédure administrative – Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Obligation de consultation – Formalité substantielle – Portée
(Art. 101 et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 14)
(voir points 52-54)
3.      Concurrence – Procédure administrative – Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Obligation de consultation – Annulation de la décision constatant une infraction – Réouverture de la procédure au stade de l’irrégularité constatée – Nouvelle consultation du comité consultatif – Impartialité des représentants des autorités de concurrence siégeant dans le comité consultatif
(Art. 101 et 102 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 14)
(voir points 56-59, 61-64)
4.      Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Audition des entreprises – Droit à une audition collective des entreprises ayant reçu une communication des griefs – Absence
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 14, § 6)
(voir points 67-70)
5.      Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Audition des entreprises – Annulation de la décision constatant une infraction – Réouverture de la procédure au stade de l’irrégularité constatée – Nouvelle audition des entreprises – Obligation d’inviter d’autres entités n’ayant pas manifesté leur intérêt à participer à cette nouvelle audition – Absence – Obligation de rendre publique la décision d’organiser une nouvelle audition – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 12 et 13, § 1 à 3)
(voir points 75-102, 105-121, 133-139)
6.      Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Annulation de la décision constatant une infraction – Réouverture de la procédure au stade de l’irrégularité constatée – Réouverture précédée de l’analyse de sa compatibilité avec le principe du délai raisonnable – Violation du délai raisonnable – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 143-145, 149-173, 176, 177)
7.      Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Violation – Conséquences – Annulation de la décision constatant une infraction en raison d’une durée excessive de la procédure – Condition – Atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées
(Art. 101 et 102 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)
(voir points 180, 181, 185-201, 204-213, 216-221)
8.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Décision constatant une infraction adoptée après annulation d’une décision antérieure ayant eu le même objet – Décision faisant apparaître le raisonnement suivi pour justifier l’adoption d’une nouvelle décision
(Art. 101 et 102 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
(voir points 225-230, 233-237, 239-243)
9.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)]
(voir points 269-271)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Alfa Acciai SpA est condamnée aux dépens.
1JO C 399 du 25.11.2019.