61984CO0056_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 56/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CHRISTOPH VON GALLERA
ET
GISELE MAITRE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 32 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1984, PARVENU A LA COUR LE 1 MARS 1984, LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A POSE UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 32 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES ' LA CONVENTION ' ).
2 L ' ARTICLE 32 DE LA CONVENTION, QUI REGLE D ' UNE MANIERE EXCLUSIVE LA COMPETENCE POUR REVETIR DE LA FORMULE EXECUTOIRE LES DECISIONS RENDUES DANS UN ETAT CONTRACTANT ET RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION, PREVOIT QUE LA REQUETE Y RELATIVE DOIT ETRE PRESENTEE ' EN FRANCE, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE '
QUI STATUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 DE LA CONVENTION,
A BREF DELAI, SANS QUE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE PUISSE, EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, PRESENTER D ' OBSERVATION .
3 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES EST SAISIE D ' UNE REQUETE VISANT A FAIRE REVETIR DE LA FORMULE EXECUTOIRE UN JUGEMENT, RENDU LE 26 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LAUTERBACH EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ET CONDAMNANT M GISELE MAITRE, A LA SUITE DE SON DIVORCE, A UNE PENSION ALIMENTAIRE EN FAVEUR DE SON FILS CHRISTOPH VON GALLERA . AU COURS DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE SUIVIE PAR LA CHAMBRE SAISIE, ET EN ABSENCE D ' UNE CONTESTATION PORTANT SUR SA COMPETENCE, CETTE CHAMBRE S ' EST INTERROGEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI
' L ' ARTICLE 32 DE LA CONVENTION INSTITUE UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AU PROFIT DES JURIDICTIONS QU ' IL DESIGNE POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT A CE QUE LES DECISIONS RENDUES DANS UN ETAT CONTRACTANT SOIENT RENDUES EXECUTOIRES DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT ',
ET SI ELLE PEUT DONC RELEVER D ' OFFICE SON INCOMPETENCE .
SE REFERANT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A SOUMIS CETTE QUESTION D ' INTERPRETATION A LA COUR .
4 L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE, SIGNE LE 3 JUIN 1971, CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DISPOSE, A LA DIFFERENCE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE QUI EST INAPPLICABLE EN LA MATIERE, QUE LE POUVOIR DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR UNE QUESTION D ' INTERPRETATION EST RESERVE, EN VERTU DE SES PARAGRAPHES 1 ET 2, AUX JURIDICATIONS NOMMEMENT DESIGNEES AINSI QU ' AUX ' JURIDICTIONS DES ETATS CONTRACTANTS LORSQU ' ELLES STATUENT EN APPEL ' .
5 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES NE FAIT PAS PARTIE DES JURIDICTIONS ENUMEREES A L ' ARTICLE 2, ALORS QU ' IL NE STATUE PAS NON PLUS EN APPEL DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PRESENTE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE, ET QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, COMBINE AVEC L ' ARTICLE 103, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE PRESENTEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1984, EST IRRECEVABLE .