61976CJ0020_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 20-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE BADE- WURTEMBERG, AUSSENSENATE STUTTGART, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SCHOTTLE & SOHNE OHG, OBERKOLLWANGEN,
ET
FINANZAMT DE FREUDENSTADT,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1975, PARVENUE A LA COUR LE 23 FEVRIER 1976, LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DIFFERENTES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 1 DU TRAITE, INTERDISANT AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER ' DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES . . . SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT . . . LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ' ;
2 ATTENDU QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UN IMPORTATEUR ALLEMAND DE GRAVIER DU TERRITOIRE FRANCAIS ET LE FINANZAMT DE FREUDENSTADT METTANT EN CAUSE LA COMPATIBILITE DE LA TAXE ALLEMANDE SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE AVEC L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 1 DU TRAITE, POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR, POUR DES TRANSPORTS EN TOUS POINTS COMPARABLES, A DU PAYER LA TAXE EN CE QUI CONCERNE LA MARCHANDISE FRANCAISE, MAIS A PU EFFECTUER LE TRANSPORT SANS PAYER LA TAXE POUR LA MARCHANDISE NATIONALE ;
3 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RAPPELER LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA TAXATION DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ;
LA REGLEMENTATION NATIONALE
4 ATTENDU QUE LA TAXE EN CAUSE FORMAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE MESURES ARRETEES EN 1968 POUR ASSURER LA COORDINATION DES DIFFERENTS MOYENS DE TRANSPORT ;
QUE, DANS CE CADRE, LA TAXE SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ETAIT DESTINEE A ORIENTER LE TRANSPORT A LONGUE DISTANCE VERS LE CHEMIN DE FER ET VERS LA NAVIGATION INTERIEURE ;
QU ' EN CONSEQUENCE, LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A COURTE DISTANCE, QUI NE PEUT RAISONNABLEMENT ETRE DETOURNE DES ROUTES, A ETE EXEMPTE DE LA TAXE ;
5 QU ' A CETTE FIN, LA LOI EN QUESTION SE REFERE AUX DEFINITIONS DES NOTIONS DE TRANSPORT A LONGUE ET A COURTE DISTANCE, CONTENUES DANS LA LOI ALLEMANDE SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE, LE ' GUTERKRAFTVERKEHRSGESETZ ' ( BUNDESGESETZBLATT 1952 I P . 697 ) ;
QU ' IL RESULTE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE CETTE LOI QUE LE TRANSPORT A COURTE DISTANCE EST TOUT TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VEHICULE AUTOMOBILE POUR COMPTE D ' AUTRUI A L ' INTERIEUR DES LIMITES D ' UN SECTEUR COMMUNAL OU DE LA ZONE ' IMMEDIATE ' ;
QUE LA ZONE IMMEDIATE EST LE TERRITOIRE COMPRIS DANS UN RAYON DE CINQUANTE KILOMETRES CALCULE EN LIGNE DROITE DU CENTRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE LE CAMION A SON POINT D ' ATTACHE ET ENGLOBE LE TERRITOIRE DE TOUTE COMMUNE DONT LE CENTRE SE TROUVE A L ' INTERIEUR DU PERIMETRE ;
QUE, SI UN SECTEUR COMMUNAL A PLUSIEURS CENTRES, LA ZONE IMMEDIATE ENGLOBE LE TERRITOIRE COMPRIS DANS UN RAYON DE CINQUANTE KILOMETRES A PARTIR DE CHAQUE CENTRE AVEC, POUR CONSEQUENCE, QUE LES TERRITOIRES DES ZONES IMMEDIATES PEUVENT ETRE DE DIFFERENTES TAILLES ;
6 QU ' UN VEHICULE AUTOMOBILE IMMATRICULE A L ' ETRANGER EST CENSE AVOIR SON POINT D ' ATTACHE DANS LA COMMUNE FRONTALIERE DANS LAQUELLE IL ENTRE EN FRANCHISSANT LA FRONTIERE ALLEMANDE ( PARAGRAPHE 6 B DU ' GUTERKRAFTVERKEHRSGESETZ ' TEL QUE MODIFIE PAR LE ' VIERTES GESETZ ZUR ANDERUNG DES GUTERKRAFTVERKEHRSGESETZ ', BUNDESGESETZBLATT I P . 1157 ) ;
7 QUE CONSTITUE UN TRANSPORT DE MARCHANDISES A LONGUE DISTANCE TOUT TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VEHICULE AUTOMOBILE A L ' EXTERIEUR DE LA ZONE IMMEDIATE, OU QUI SORT D ' UNE ZONE IMMEDIATE ;
8 QU ' IL FAUT RELEVER QUE LA TAXE EST CALCULEE EN FONCTION DU POIDS DE LA MARCHANDISE ET DE LA DISTANCE PARCOURUE ETANT ENTENDU QUE, DANS LE CAS DU TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE, IL Y A UNE PROGRESSION DU TAUX DE LA TAXE ;
9 ATTENDU QUE LA LOI EN CAUSE PREVOIT QUE SONT ASSUJETTIS A LA TAXE LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A LONGUE DISTANCE AINSI QUE LE TRANSPORT INTERNATIONAL A COURTE DISTANCE ;
QUE, PAR CONTRE, SONT EXEMPTS DE LA TAXE LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX QUI COMMENCENT OU QUI SE TERMINENT A L ' INTERIEUR DE LA ZONE IMMEDIATE DE LA COMMUNE FRONTALIERE ;
QU ' AINSI LE TRAITEMENT DU TRANSPORT INTERNATIONAL EST IDENTIQUE A CELUI DU TRANSPORT INTERIEUR PAR UN CAMION DONT LE POINT D ' ATTACHE EST LA COMMUNE FRONTALIERE ;
10 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL A COURTE DISTANCE ETAIT SUSCEPTIBLE, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES BIEN PRECISES, DE FAIRE UN OBSTACLE AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EN CE QUE, POUR UN TRANSPORT A L ' INTERIEUR DE LA ZONE IMMEDIATE PAR UN CAMION NATIONAL, LA TAXE ETAIT PERCUE UNIQUEMENT SI LA FRONTIERE ALLEMANDE ETAIT FRANCHIE ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI
' UNE TAXE PERCUE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE, EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, CONSTITUE UNE IMPOSITION QUI FRAPPE DES PRODUITS AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ? '
12 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 1 PREVOIT QU ' AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT, SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;
QU ' AINSI L ' ARTICLE 95 A POUR OBJET D ' ECARTER LES RESTRICTIONS DEGUISEES A LA LIBRE CIRCULATION DE MARCHANDISES QUI PEUVENT RESULTER DES DISPOSITIONS FISCALES D ' UN ETAT MEMBRE ;
13 QUE, COMPTE TENU DE L ' ECONOMIE GENERALE ET DES OBJECTIFS DE LADITE DISPOSITION, LA NOTION D ' IMPOSITION FRAPPANT UN PRODUIT DOIT ETRE INTERPRETEE DANS UN SENS LARGE ;
14 QUE DE TELLES RESTRICTIONS PEUVENT RESULTER D ' UNE TAXE QUI COMPENSE EN REALITE DES TAXES QUI SONT IMPOSEES SUR L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE ET NON PAS SUR LES PRODUITS EN TANT QUE TELS ;
QUE CE PROBLEME NE SE POSE PAS LORSQU ' IL S ' AGIT D ' IMPOSER LE PRODUIT NATIONAL ET LE PRODUIT IMPORTE AU MEME MOMENT EN FONCTION D ' UNE ACTIVITE DETERMINEE, PAR EXEMPLE L ' UTILISATION DES ROUTES NATIONALES ;
15 QUE CEPENDANT UNE TELLE TAXE, SE REPERCUTANT IMMEDIATEMENT SUR LE COUT DU PRODUIT NATIONAL ET IMPORTE, DOIT EN VERTU DE ' ARTICLE 95 ETRE APPLIQUEE D ' UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE SUR LES PRODUITS IMPORTES ;
16 QU ' IL FAUT, DES LORS, REPRONDRE AU JUGE NATIONAL QUE PAR IMPOSITION ' QUI FRAPPE INDIRECTEMENT LES PRODUITS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, IL FAUT EGALEMENT ENTENDRE UNE TAXE QUI EST PERCUE SUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET LE POIDS DES MARCHANDISES EN CAUSE ;
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS
17 ATTENDU QUE, PAR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS LA COUR EST INVITEE A INTERPRETER L ' INTERDICTION DE FRAPPER LES PRODUITS ETRANGERS D ' IMPOSITION SUPERIEURE A CELLE QUI FRAPPE LA PRODUCTION NATIONALE, EU EGARD AU FAIT QUE
1 . LA POSSIBILITE DE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DU PRODUIT IMPORTE NE PEUT EN TOUT CAS SE PRODUIRE QUE SI CE PRODUIT EST LIVRE ENDEANS UNE ZONE TERRITORIALE D ' APPROXIMATIVEMENT 50 KILOMETRES DE LARGEUR S ' ETENDANT PARALLELEMENT A LA FRONTIERE A UNE DISTANCE DE 50 KILOMETRES DE CELLE-CI ;
2 . LA TAXE EN QUESTION FRAPPE DE LA MEME MANIERE NON SEULEMENT LES TRANSPORTS DE PRODUITS ETRANGERS VERS LE TERRITOIRE NATIONAL, MAIS AUSSI LES TRANSPORTS DE PRODUITS NATIONAUX VERS L ' ETRANGER ;
3 . L ' OBJECTIF VISE PAR CETTE IMPOSITION RELEVE DU DOMAINE DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS ET L ' EFFET DISCRIMINATOIRE N ' AURAIT PU ETRE EVITE QU ' AU PRIX D ' UN IMPORTANT SURCROIT DE DEPENSES ADMINISTRATIVES ET IL NE S ' EST MANIFESTE QUE DE 1969 A 1971 ;
18 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE ENSEMBLE A CES QUESTIONS ;
19 QUE L ' ARTICLE 95 DOIT ASSURER QUE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES N ' ABOUTISSE A FRAPPER DANS UN ETAT MEMBRE LES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS SUPERIEURES A CELLES QUI ATTEIGNENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES SUR LE MARCHE NATIONAL ;
QUE, DES LORS, IL EST SANS IMPORTANCE QUE LA TAXE SOIT EGALEMENT PERCUE DANS LES MEMES CONDITIONS SUR LES PRODUITS NATIONAUX QUI SONT EXPORTES ET SUR LES PRODUITS IMPORTES ;
20 ATTENDU QU ' IL Y A VIOLATION DE L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 1, LORSQUE L ' IMPOSITION FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE ET CELLE FRAPPANT LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE EST CALCULEE DE FACON DIFFERENTE ET SUIVANT DES MODALITES DIFFERENTES, ABOUTISSANT, NE FUT- CE QUE DANS CERTAINS CAS, A UNE IMPOSITION SUPERIEURE DU PRODUIT IMPORTE ;
21 QU ' IL Y A IMPOSITION SUPERIEURE DU PRODUIT IMPORTE LORSQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TRANSPORTEUR EST ASSUJETTI A LA TAXE SONT DIFFERENTES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET LES TRANSPORTS PUREMENT NATIONAUX, DE SORTE QUE DANS DES SITUATIONS COMPARABLES LE PRODUIT CIRCULANT A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT N ' EST PAS ASSUJETTI A LA TAXE, TANDIS QUE LE PRODUIT IMPORTE L ' EST ;
QU ' EN EFFET, POUR COMPARER, AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95, LA TAXE SUR LE PRODUIT CIRCULANT A L ' INTERIEUR AVEC CELLE SUR LE PRODUIT IMPORTE, IL FAUT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L ' ASSIETTE DE LA TAXE, MAIS EGALEMENT DES AVANTAGES OU DES IMMUNITES DONT L ' UNE ET L ' AUTRE SONT ASSORTIES ;
QU ' IL SUFFIT, POUR QU ' IL Y AIT IMPOSITION SUPERIEURE DU PRODUIT IMPORTE, QUE DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES LE PRODUIT NATIONAL PUISSE, POUR LE MEME PARCOURS DANS L ' ETAT MEMBRE, ETRE TRANSPORTE SANS ETRE ASSUJETTI A LA TAXE, TANDIS QUE LE PRODUIT IMPORTE EST ASSUJETTI A LA TAXE POUR LA SEULE RAISON QUE LA FRONTIERE A ETE FRANCHIE ;
QU ' A CET EFFET, IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE COMPARER DANS DES CAS DETERMINES LES SITUATIONS QUI PEUVENT SE PRODUIRE ;
22 ATTENDU QUE LES DONNEES FOURNIES PAR LE JUGE NATIONAL DEMONTRENT QU ' UN OBSTACLE REEL A LA LIBRE CIRCULATION DE MARCHANDISES PEUT RESULTER PARFOIS DE L ' APPLICATION DE CONDITIONS DIFFERENTES QUANT A L ' IMPOSITION DE LA TAXE TANT POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX QUE POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX ;
QUE LE CARACTERE MINEUR ET INCIDENT DE L ' OBSTACLE CREE PAR UNE TAXE NATIONALE ET LE FAIT QUE CELUI-CI N ' A PU ETRE EVITE EN PRATIQUE QU ' EN SUPPRIMANT LA TAXE NE SUFFISENT PAS POUR ECARTER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;
QUE LE TITRE IV DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE RELATIF A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS OFFRE AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE RESOUDRE LES PROBLEMES DE LA CONCURRENCE ENTRE LES MODES DE TRANSPORT, SANS POUR AUTANT PORTER ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
QUE L ' ABSENCE D ' UNE TELLE POLITIQUE NE PEUT TOUTEFOIS JUSTIFIER UNE DEROGATION A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1975, DIT POUR DROIT :
1 ) PAR IMPOSITION ' QUI FRAPPE INDIRECTEMENT LES PRODUITS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, IL FAUT EGALEMENT ENTENDRE UNE TAXE QUI EST PERCUE SUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET LE POIDS DES MARCHANDISES EN CAUSE ;
2 ) L ' ARTICLE 95 DEVANT ASSURER QUE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES N ' ABOUTISSE A FRAPPER DANS UN ETAT MEMBRE LES PRO DUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS SUPERIEURES A CELLES QUI ATTEIGNENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES SUR LE MARCHE NATIONAL, IL EST SANS IMPORTANCE QUE LA TAXE SOIT EGALEMENT PERCUE DANS LES MEMES CONDITIONS SUR LES PRODUITS NATIONAUX QUI SONT EXPORTES ET SUR LES PRODUITS IMPORTES ;
3 ) POUR COMPARER, AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95, LA TAXE SUR LE PRODUIT CIRCULANT A L ' INTERIEUR AVEC CELLE SUR LE PRODUIT IMPORTE, IL FAUT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L ' ASSIETTE DE LA TAXE, MAIS EGALEMENT DES AVANTAGES OU DES IMMUNITES DONT L ' UNE ET L ' AUTRE SONT ASSORTIES ;
4 ) LE CARACTERE MINEUR ET INCIDENT DE L ' OBSTACLE CREE PAR UNE TAXE NATIONALE ET LE FAIT QUE CELUI-CI N ' A PU ETRE EVITE EN PRATIQUE QU ' EN SUPPRIMANT LA TAXE NE SUFFISENT PAS POUR ECARTER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .