61982CJ0096_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 96-102, 104, 105, 108 ET 110/82,
- NV IAZ INTERNATIONAL BELGIUM, AYANT SON SIEGE SOCIAL A 1520 LEMBEEK ( BELGIQUE ), STEENWEG OP BERGEN 216, REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN, AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 96/82 ),
-NV DISEM ET NV WERKHUIZEN GEBROEDERS ANDRIES, AYANT TOUTES DEUX LEUR SIEGE SOCIAL A 2800 MALINES ( BELGIQUE ), EIKESTRAAT 8, REPRESENTEES PAR M ANTOINE BAETENS, AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 97/82 ),
-BAUKNECHT NV, AYANT SON SIEGE SOCIAL A 1820 GRIMBERGEN ( BELGIQUE ), NIJVERHEIDSLAAN 1, REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN, AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 98/82 ),
-NV ARTSEL, AYANT SON SIEGE SOCIAL A 2630 AARTSELAAR ( BELGIQUE ), BOOMSESTEENWEG 65, REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN, AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 99/82 ),
-NV ZANKER, AYANT SON SIEGE SOCIAL A 1020 BRUXELLES ( BELGIQUE ), MOLENBEEKSTRAAT 94, REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN, AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 100/82 ),
-NV ASOGEM, AYANT SON SIEGE SOCIAL A 2630 AARTSELAAR ( BELGIQUE ), BOOMSESTEENWEG 65, REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN, AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 101/82 ),
-NV ETS J . VAN ASSCHE & CO, AYANT SON SIEGE SOCIAL A 1800 VILVOORDE ( BELGIQUE ), SCHAARBEEKLEI 636-638, REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN, AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 102/82 ),
-ROBERT DESPAGNE, EXERCANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION DES ETS DESPAGNE, A 4000 LIEGE ( BELGIQUE ), RUE DES CARMES 14-16, REPRESENTE PAR M ANDRE LINDEN, AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 104/82 ),
-SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE CHARLEROI, EN ABREGE ACEC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SAINT-GILLES LEZ BRUXELLES ( BELGIQUE ), CHAUSSEE DE CHARLEROI 54, REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN, AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 105/82 ),
-ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIATION NATIONALE DES SERVICES D ' EAU, EN ABREGE ANSEAU, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES, CHAUSSEE DE WATERLOO 255, REPRESENTEE PAR M ANTOINE BRAUN ET FRANCIS HERBERT, AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 108/82 ),
-NV MIELE BELGIE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A 1702 ASSE ( MOLLEM, BELGIQUE ), INDUSTRIEPARK, REPRESENTEE PAR M ELISABETH HOFFMANN ET BERNARD VAN DE WALLE DE GHELCKE, AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M GASTON STEIN, AVOCAT,
27, PLACE DE PARIS ( AFFAIRE 110/82 ),
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR MM . GIULIANO MARENCO ET EUGENIO DE MARCH, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, ASSISTES DE M OTTO GROLIG, AVOCAT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT TOUTES ONZE POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 17 DECEMBRE 1981, RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/29.995-NAVEWA-ANSEAU ) JO L 167, P . 39 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 22 ET 24 MARS 1982, LES REQUERANTES ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION IV/29.995 - NAVEWA-ANSEAU DE LA COMMISSION, DU 17 DECEMBRE 1981, RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO L 167, P . 39 ).
2 LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE LA ' CONVENTION CONCERNANT L ' UTILISATION DE LA MARQUE DE CONFORMITE NAVEWA-ANSEAU POUR MACHINES A LAVER ET LAVE-VAISSELLE '
( CI-APRES ' LA CONVENTION ' ) CONCLUE LE 13 DECEMBRE 1978 ENTRE, D ' UNE PART, LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS EXCLUSIFS AFFILIES A CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES EN BELGIQUE, A SAVOIR LA COMMUNAUTE DE L ' ELECTRICITE ( CI-APRES ' CEG ' ), LA FEDERATION DU COMMERCE DE L ' APPAREILLAGE ELECTRIQUE ( CI-APRES ' FCAE ' ) ET L ' UNION DES FOURNISSEURS DES ARTISANS DE L ' ALIMENTATION ( CI-APRES ' UFARAL ' ) ET, D ' AUTRE PART, L ' ASSOCIATION NATIONALE DES SERVICES D ' EAU ( CI-APRES ' ANSEAU ' ), ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF QUI REGROUPE 31 ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D ' EAU .
3 LADITE CONVENTION VISE A ORGANISER LA SURVEILLANCE DE LA CONFORMITE DES MACHINES A LAVER ET DES LAVE-VAISSELLE AVEC LES EXIGENCES TECHNIQUES ETABLIES, DANS L ' INTERET DE LA QUALITE DE L ' EAU ALIMENTAIRE, PAR LES ARRETES ROYAUX DES 24 AVRIL 1965 ET 6 MAI 1966 . CES ARRETES PREVOIENT QUE SEULS LES APPAREILS MUNIS DE CERTAINS DISPOSITIFS ET SATISFAISANT AUX NORMES BELGES EN LA MATIERE PEUVENT ETRE RACCORDES AU RESEAU DE DISTRIBUTION D ' EAU . LES ENTREPRISES DE
DISTRIBUTION D ' EAU DONT L ' ANSEAU DEFEND LES INTERETS COMMUNS SONT CHARGEES DE VEILLER AU RESPECT DE CES REGLES .
4 LA CONVENTION, QUI A REMPLACE UN SYSTEME DE CONTROLE BASE SUR DES LISTES REPRENANT LES TYPES D ' APPAREILS RECONNUS CONFORMES AUX EXIGENCES DES ARRETES PRECITES, PREVOIT LE CONTROLE DES APPAREILS AU MOYEN DE LABELS DE CONFORMITE . LA DISTRIBUTION DES LABELS EST ASSUREE, AUX TERMES DE LA CONVENTION, PAR LA CEG, MANDATEE A CET EFFET PAR TOUS LES CONTRACTANTS . L ' ANSEAU, QUANT A ELLE, EST TENUE, AUX TERMES DE LA CONVENTION, DE VEILLER A CE QUE LES MACHINES INTRODUITES DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL SOIENT REVETUES DE LA MARQUE DE CONFORMITE . LORSQU ' ELLE CONSTATE QU ' UNE MACHINE NE POSSEDE PAS LA MARQUE, ELLE DOIT FAIRE SAVOIR AU COMMERCANT QUE CETTE MACHINE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR SON RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION . L ' ANSEAU EST TENUE EN OUTRE DE RECOMMANDER A SES MEMBRES DE TENIR COMPTE DU CONTENU ET DU BUT DE LA CONVENTION ET D ' EN INFORMER LES CONSOMMATEURS . D ' AUTRES PARTIES PEUVENT ADHERER A LA CONVENTION POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT EGALEMENT FABRICANTS OU IMPORTATEURS EXCLUSIFS .
5 LA CONVENTION A ETE MISE EN OEUVRE DE TELLE SORTE QUE LA CEG, SEULE HABILITEE A DELIVRER LES LABELS, NE LES A EFFECTIVEMENT REMIS QU ' A DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS OFFICIELS ET QU ' ELLE A DEMANDE AUX COMMERCANTS DESIREUX D ' OBTENIR DES LABELS, SOIT LA PREUVE DE LEUR QUALITE D ' IMPORTATEUR EXCLUSIF, SOIT LA DESIGNATION D ' UN IMPORTATEUR EXCLUSIF EN BELGIQUE . L ' ANSEAU, QUANT A ELLE, A ACTIVEMENT CONTROLE L ' APPOSITION DES LABELS ET A ATTIRE L ' ATTENTION DES COMMERCANTS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES CONSEQUENCES SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE L ' ABSENCE DE CES LABELS . ELLE A EN OUTRE PRETE SON ASSISTANCE TECHNIQUE EN VUE DU CONTROLE DE CONFORMITE DES MACHINES DEPOURVUES DE LABELS DANS DES CONDITIONS NETTEMENT MOINS FAVORABLES POUR LES NON-CONVENTIONNES QUE POUR LES MEMBRES DE LA CONVENTION .
6 LE 15 DECEMBRE 1980, LA COMMISSION A ADRESSE UNE COMMUNICATION DES GRIEFS AUX PARTIES A LA CONVENTION DANS LAQUELLE ELLE A DECLARE ENVISAGER DE CONSTATER QUE LA CONVENTION AVAIT ' POUR OBJET ET POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLES OU AU MOINS PLUS DIFFICILES LES IMPORTATIONS PARALLELES DE MACHINES A LAVER ET DE LAVE-VAISSELLE EN BELGIQUE ' .
7 LE 17 DECEMBRE 1981, LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION FAISANT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS . CETTE DECISION DECLARE QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 13 DECEMBRE 1978
' QUI EXCLUENT LA POSSIBILITE POUR LES IMPORTATEURS NON EXCLUSIFS D ' OBTENIR UN CONTROLE DE LA CONFORMITE DES MACHINES A LAVER ET DES LAVE-VAISSELLE QU ' ILS IMPORTENT EN BELGIQUE A DES CONDITIONS NON DISCRIMINATOIRES PAR RAPPORT A CELLES CONSENTIES AUX FABRICANTS OU IMPORTATEURS EXCLUSIFS, CONSTITUENT DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ' .
ELLE DISPOSE QUE LES PARTIES A LA CONVENTION SONT TENUES DE METTRE FIN AUX INFRACTIONS CONSTATEES ET INFLIGE DES AMENDES A CELLES DES PARTIES QUI ONT PARTICIPE A L ' ELABORATION DE LA CONVENTION . EN CE QUI CONCERNE LES REQUERANTES, LES AMENDES SE REPARTISSENT COMME SUIT : 9 500 ECUS POUR LES REQUERANTES ASOGEM ( 101/82 ) ET DESPAGNE ( 104/82 ); 38 500 ECUS POUR LES REQUERANTES IAZ ( 96/82 ), DISEM-ANDRIES ( 97/82 ), ARTSEL ( 99/82 ), ZANKER ( 100/82 ) ET VAN ASSCHE ( 102/82 ) ET 76 500 ECUS POUR LES REQUERANTES BAUKNECHT ( 98/82 ), ACEC ( 105/82 ), ANSEAU ( 108/82 ) ET MIELE ( 110/82 ).
8 A L ' APPUI DE LEURS RECOURS, LES REQUERANTES INVOQUENT UNE SERIE DE MOYENS EN PARTIE PARALLELES QUI SONT REGROUPES CI-APRES AUX FINS DE LEUR EXAMEN .
SUR LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES FORMES SUBSTANTIELLES
9 TOUTES LES REQUERANTES, A L ' EXCEPTION DE MIELE ( 110/82 ), REPROCHENT A LA COMMISSION EN PREMIER LIEU D ' AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES FORMES SUBSTANTIELLES, EN PARTICULIER L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 99/63 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1963 ( JO P . 2268 ), AUX TERMES DUQUEL, DANS SES DECISIONS, LA COMMISSION NE RETIENT CONTRE LES DESTINATAIRES QUE LES GRIEFS AU SUJET DESQUELS CEUX-CI ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE .
10 A L ' APPUI DE CE MOYEN, LES REQUERANTES AFFIRMENT QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS A ATTRIBUE A LA CONVENTION L ' OBJET ET L ' EFFET D ' EMPECHER OU DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS PARALLELES, ALORS QUE LA DECISION AURAIT RETENU LE SEUL OBJET D ' ETABLIR UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE DES IMPORTATEURS NON EXCLUSIFS PAR RAPPORT AUX FABRICANTS ET IMPORTATEURS EXCLUSIFS . EN CONSEQUENCE, LA DECISION AURAIT PORTE SUR UN GRIEF NON ARTICULE DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET SUR LEQUEL LES REQUERANTES N ' AURAIENT, PAR CONSEQUENT, PAS EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE .
11 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . UNE ANALYSE DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS MONTRE A L ' EVIDENCE QU ' ELLE EST CONSACREE A LA DEMONSTRATION DE LA DISCRIMINATION DONT LES IMPORTATEURS PARALLELES FONT L ' OBJET PAR RAPPORT AUX IMPORTATEURS EXCLUSIFS . EN ANALYSANT LE COMPORTEMENT DES REQUERANTES AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, LA COMMISSION MENTIONNE DE FACON EXPRESSE, POUR CONCLURE AU CARACTERE RESTRICTIF DE CONCURRENCE DE L ' ACCORD, QUE CELUI-CI A EGALEMENT POUR OBJET D ' EMPECHER OU DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS PARALLELES DES MACHINES A LAVER ET DES LAVE-VAISSELLE . IL N ' Y A DONC AUCUNE CONTRARIETE ENTRE LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET LA DECISION .
SUR LA VIOLATION DES PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION
12 L ' ANSEAU ( 108/82 ) REPROCHE A LA COMMISSION, D ' UNE PART, DE N ' AVOIR PAS VERIFIE DANS QUELLE MESURE LES PARTIES A LA CONVENTION ONT FAIT DISPARAITRE LES OBJECTIONS ARTICULEES DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET, D ' AUTRE PART, D ' AVOIR RENDU PUBLIQUE LA DECISION AVANT D ' EN DONNER OFFICIELLEMENT CONNAISSANCE AUX INTERESSES .
13 EN CE QUI CONCERNE CE PREMIER REPROCHE, L ' ANSEAU OBSERVE QU ' ELLE A FAIT PARVENIR A LA COMMISSION, AU DEBUT DE 1981, UN PROJET DE MODIFICATION DE LA CONVENTION AINSI QUE LE PROJET D ' UNE ' CONVENTION PARTICULIERE ' . CE DERNIER AURAIT PERMIS EGALEMENT AUX IMPORTATEURS NON AFFILIES A LA CONVENTION LITIGIEUSE D ' OBTENIR DES LABELS DE CONFORMITE A CONDITION, ENTRE AUTRES, DE VERSER UNE CERTAINE SOMME EN GARANTIE . LE PROJET DEFINITIF DE LA ' CONVENTION PARTICULIERE '
AURAIT ETE TRANSMIS A LA COMMISSION PAR LETTRE DU 15 JUIN 1981, MAIS CELLE-CI AURAIT PRIS LA DECISION LITIGIEUSE SIX MOIS APRES, SANS AVOIR REPONDU A LA LETTRE .
14 LA COMMISSION, TOUT EN ADMETTANT LES FAITS AVANCES PAR L ' ANSEAU, ESTIME QU ' ELLE ETAIT JUSTIFIEE A NE PAS DONNER SUITE A LA LETTRE DU 15 JUIN 1981, CAR ELLE AURAIT EU DES RAISONS DE DOUTER DE LA VOLONTE REELLE DE L ' ANSEAU DE PROCEDER A DES MODIFICATIONS . EN EFFET, PAR LETTRE DU 19 MAI 1981, LA COMMISSION AURAIT FORMULE CERTAINES OBJECTIONS AU PROJET DE ' CONVENTION PARTICULIERE '
AUXQUELLES LA VERSION DEFINITIVE DE CE PROJET N ' AURAIT PAS REPONDU . AU DEMEURANT, LADITE CONVENTION N ' AURAIT ETE MISE EN VIGUEUR QUE POSTERIEUREMENT A L ' ADOPTION DE LA DECISION .
15 A CET EGARD, IL Y A LIEU TOUT D ' ABORD DE RELEVER QUE L ' OBJET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRELIMINAIRE EST DE PREPARER LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' INFRACTION AUX REGLES DE LA CONCURRENCE, MAIS QUE CETTE PROCEDURE EST EGALEMENT L ' OCCASION, POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES, D ' ADAPTER LES PRATIQUES INCRIMINEES AUX REGLES DU TRAITE . IL EST CERTES REGRETTABLE ET NON CONFORME AUX EXIGENCES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION QUE LA COMMISSION N ' AIT PAS REAGI AU PROJET DE ' ' CONVENTION PARTICULIERE '
QUI LUI A ETE PRESENTE PRECISEMENT EN VUE D ' UNE TELLE ADAPTATION . TOUTEFOIS, IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE LES PARTIES QUE CE PROJET N ' A REPONDU A TOUTES LES OBJECTIONS DE CELLE-CI . DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE FAUTE DE PROCEDURE ENTACHANT LA DECISION D ' ILLEGALITE LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS POURSUIVI AU PREALABLE LA CORRESPONDANCE AVEC LA REQUERANTE .
16 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D ' AVOIR RENDU PUBLIQUE LA DECISION AVANT D ' EN DONNER CONNAISSANCE AUX DESTINATAIRES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT UN TEL PROCEDE, LA DECISION AVAIT DEJA ETE PRISE ET QUE DES ACTES POSTERIEURS A SON ADOPTION NE PEUVENT PAS AFFECTER SA VALIDITE .
17 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE
18 L ' ANSEAU ( 108/82 ) ET MIELE ( 110/82 ) FONT VALOIR DE PLUS QUE LA CONVENTION NE REUNIT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
19 EN PREMIER LIEU, L ' ANSEAU INDIQUE QU ' IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UN ' ACCORD ENTRE ENTREPRISES '
AU SENS DE LA DISPOSITION SUSVISEE . EN EFFET, L ' ANSEAU SERAIT UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES N ' EXERCANT ELLE-MEME AUCUNE ACTIVITE ECONOMIQUE . L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE NE LUI SERAIT DONC APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU LES ENTREPRISES QUI EN SONT MEMBRES SONT JURIDIQUEMENT LIEES PAR LA CONVENTION . TEL NE SERAIT PAS LE CAS PUISQU ' AUX TERMES TANT DE LA CONVENTION QUE DES STATUTS DE L ' ANSEAU, CELLE-CI AURAIT LE SEUL POUVOIR D ' EMETTRE DES RECOMMANDATIONS .
20 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT, DANS LES ARRETS DU 15 MAI 1975 ( FRUBO, 71/74, RECUEIL P . 563 ) ET DU 29 OCTOBRE 1980 ( VAN LANDEWYCK, 209 - 215 ET 218/78, RECUEIL P . 3125 ), L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE A REPRIMER . IL RESSORT NOTAMMENT DE CE DERNIER ARRET QU ' UNE RECOMMANDATION, MEME DEPOURVUE D ' EFFET OBLIGATOIRE, N ' ECHAPPE PAS A L ' EMPRISE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, LORSQUE L ' ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION PAR LES ENTREPRISES DESTINATAIRES EXERCE UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE EN CAUSE .
21 AU VU DE CETTE JURISPRUDENCE, IL Y A LIEU DE SOULIGNER, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A CONSTATE A JUSTE TITRE, QUE LES RECOMMANDATIONS QUE L ' ANSEAU A EMISES AU TITRE DE LA CONVENTION ET SELON LESQUELLES LES ENTREPRISES MEMBRES DOIVENT TENIR COMPTE DU CONTENU ET DU BUT DE LA CONVENTION ET DOIVENT EN INFORMER LES CONSOMMATEURS, ONT EFFECTIVEMENT EU POUR CONSEQUENCE QUE LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D ' EAU DANS LES AGGLOMERATIONS DE BRUXELLES, D ' ANVERS ET DE GAND ONT VERIFIE CHEZ LES ABONNES SI LES MACHINES RACCORDEES AU RESEAU DE DISTRIBUTION D ' EAU ETAIENT POURVUES DU LABEL DE CONFORMITE . CES RECOMMANDATIONS ONT DONC DETERMINE LE COMPORTEMENT D ' UNE PARTIE IMPORTANTE DES MEMBRES DE L ' ANSEAU ET ONT, PARTANT, EXERCE UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE .
22 L ' ANSEAU ET MIELE REPROCHENT EN OUTRE A LA DECISION DE N ' AVOIR PAS DEMONTRE A SUFFISANCE DE DROIT QUE LA CONVENTION AVAIT UN OBJET RESTRICTIF DE CONCURRENCE . ELLES FONT VALOIR SOUS CE RAPPORT, D ' UNE PART, QUE LE VERITABLE OBJET DE LA CONVENTION ETAIT LA SAUVEGARDE DU CONTROLE DE CONFORMITE ET LA REDUCTION DU COUT ADMINISTRATIF ET, D ' AUTRE PART, QUE LES PARTIES N ' AVAIENT PAS TOUTES L ' INTENTION DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE .
23 S ' AGISSANT DE LA PREMIERE PARTIE DE L ' ARGUMENT DES REQUERANTES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE TANT LE CONTENU DE LA CONVENTION QUE SA GENESE ET LES CIRCONSTANCES DE SA MISE EN OEUVRE MANIFESTENT CLAIREMENT LA VOLONTE DE TRAITER LES IMPORTATIONS PARALLELES, EN VUE DE LES ENTRAVER, D ' UNE MANIERE MOINS FAVORABLE QUE LES IMPORTATIONS OFFICIELLES .
24 CETTE CONCLUSION DECOULE EN PREMIER LIEU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION EST FONDEE SUR UN SYSTEME UNIQUE DE CONTROLE AU MOYEN DE LABELS DE CONFORMITE QUI A REMPLACE UN SYSTEME DE CONTROLE ANTERIEUR BASE SUR DES LISTES D ' APPAREILS AGREES, ET QUE SEULS LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS EXCLUSIFS PEUVENT OBTENIR CES LABELS . ELLE PROCEDE EGALEMENT DE CERTAINES DECLARATIONS FAITES PAR LA CEG ET LA FCAE LORS DES REUNIONS PREPARATOIRES . EN EFFET, LORS DE CES REUNIONS, LA CEG A DECLARE VOULOIR OBTENIR POUR SES MEMBRES UN TRAITEMENT QUI LES FAVORISE PAR RAPPORT AUX NON-MEMBRES ET A INDIQUE QU ' ELLE CONSIDERAIT LA CONVENTION ENVISAGEE COMME UNE ' ARME '
CONTRE LES IMPORTATIONS PARALLELES . LA FCAE, D ' AUTRE PART, A SOULIGNE QUE LE SYSTEME DES LISTES D ' APPAREILS AGREES PRESENTAIT L ' INCONVENIENT QUE LES IMPORTATIONS PARALLELES PROFITAIENT EGALEMENT DE LA VERIFICATION ACQUISE PAR L ' IMPORTATEUR OFFICIEL, SANS POUR AUTANT DEVOIR PARTICIPER AUX FRAIS . ENFIN, LA VOLONTE D ' ENTRAVER LES IMPORTATIONS PARALLELES EST EGALEMENT INDIQUEE PAR LES ACTIONS QUE LA CEG ET L ' ANSEAU ONT ENTREPRISES POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DE LA CONVENTION, EN VUE DE METTRE LES COMMERCANTS ET LES CONSOMMATEURS EN GARDE CONTRE, RESPECTIVEMENT, LA VENTE ET L ' ACHAT D ' APPAREILS NON REVETUS DU LABEL DE CONFORMITE .
25 PAR CONSEQUENT, EU EGARD TANT A SA TENEUR QU ' A SON CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE ET AU COMPORTEMENT DES PARTIES, LA CONVENTION A POUR OBJET DE RESTREINDRE SENSIBLEMENT LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, NONOBSTANT LE FAIT QU ' ELLE POURSUIT EGALEMENT L ' OBJET DE PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE ET DE REDUIRE LE COUT DU CONTROLE DE CONFORMITE . CETTE CONSTATATION N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LE FAIT QUE L ' INTENTION DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE N ' A PAS ETE ETABLIE A L ' EGARD DE TOUTES LES PARTIES A LA CONVENTION .
26 L ' ANSEAU ET MIELE INVOQUENT ENCORE QUE, CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS CONTENUES DANS LA DECISION, LA CONVENTION N ' AVAIT PAS D ' EFFET RESTRICTIF DE CONCURRENCE .
27 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA CONVENTION EST DE NATURE A RENDRE PLUS DIFFICILES, SINON IMPOSSIBLES, LES IMPORTATIONS PARALLELES DES MACHINES A LAVER ET DES LAVE-VAISSELLE ET PEUT DONC AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . ETANT DONNE QUE SELON LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA PART DU MARCHE DETENUE PAR LES ENTREPRISES SIGNATAIRES EST D ' ENVIRON 90 % ET DONC TRES SIGNIFICATIVE, IL FAUT EN CONCLURE QUE LA CONVENTION AVAIT UN EFFET RESTRICTIF DE CONCURRENCE .
28 IL DECOULE EGALEMENT DE CES CONSIDERATIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX OBJECTIONS FORMULEES PAR L ' ANSEAU, LA CONVENTION AFFECTE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' UNE MANIERE QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SENSIBLE .
29 CE GROUPE DE MOYENS DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE
30 TOUTES LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA COMMISSION NE POUVAIT REFUSER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE AU MOTIF QUE LA CONVENTION N ' AVAIT PAS ETE NOTIFIEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17/62 . A L ' APPUI DE CE MOYEN, ELLES ALLEGUENT QUE LA CONVENTION ETAIT DISPENSEE DE L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT PRECITE, COMME ETANT UN ACCORD PUREMENT NATIONAL, AUQUEL SEULES DES ENTREPRISES RESSORTISSANT A UN SEUL ETAT MEMBRE AURAIENT PARTICIPE ET QUI, DE PLUS, NE CONCERNERAIT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES .
31 SELON LA COMMISSION, CETTE DERNIERE CONDITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DU BUT DE LA DISPOSITION EN CAUSE, A SAVOIR LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN FAVEUR DES ENTENTES REVETANT UN CARACTERE MOINS NOCIF AU REGARD DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE . TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE LA CONVENTION DONT L ' OBJET SERAIT D ' ELIMINER LES IMPORTATIONS PARALLELES . LA COMMISSION CONTESTE, EN OUTRE, LE CARACTERE PUREMENT NATIONAL DE LA CONVENTION, EN RAISON DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND BBC HAUSGERATE GMBH, QUI N ' AURAIT QU ' UNE SUCCURSALE DEPENDANTE EN BELGIQUE .
32 IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 17/62, LES ACCORDS INTERVENUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT
ET EN FAVEUR DESQUELS LES INTERESSES DESIRENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DOIVENT ETRE NOTIFIES A LA COMMISSION, A DEFAUT DE QUOI UNE DECISION D ' APPLICATION DE CET ARTICLE NE PEUT ETRE RENDUE . TOUTEFOIS, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT DISPENSE DE LA NOTIFICATION LES ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES RESSORTISSANT A UN SEUL ETAT MEMBRE ET QUI, DE PLUS, NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES .
33 IL FAUT DONC D ' ABORD RECHERCHER SI LES DEUX CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 17/62 SONT REUNIES, ETANT ENTENDU QUE, SI L ' UNE DE CES CONDITIONS N ' EST PAS REMPLIE, LA CONVENTION NE POUVAIT BENEFICIER DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, A DEFAUT DE SA NOTIFICATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT .
34 IL SUFFIT, A CET EGARD, DE CONSTATER QUE LA CONVENTION NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION QUE L ' ACCORD NE CONCERNE NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES . AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET DU 3 FEVRIER 1976 ( FONDERIES ROUBAIX-WATTRELOS, 63/75, RECUEIL P . 111 ), CETTE CONDITION DOIT S ' INTERPRETER EN FONCTION DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 4 ET DES OBJECTIFS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE QU ' IL POURSUIT EN N ' OBLIGEANT PAS LES ENTREPRISES A NOTIFIER DES CONTRATS QUI, TOUT EN POUVANT RELEVER DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1,
APPARAISSENT, DE FACON GENERALE, EN RAISON DE LEURS PARTICULARITES, COMME MOINS NOCIFS AU REGARD DES OBJECTIFS DE CETTE DISPOSITION .
35 EN L ' ESPECE, LA CONVENTION VISE, AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE CI-DESSUS, A RESTREINDRE SENSIBLEMENT LES IMPORTATIONS PARALLELES EN BELGIQUE DES MACHINES A LAVER ET LAVE-VAISSELLE ET TEND AINSI A ISOLER LE MARCHE BELGE D ' UNE FACON INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN . ELLE CONCERNE DONC L ' IMPORTATION A UN DEGRE QUI NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME PEU NOCIF . ELLE NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE DISPENSEE DE LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 17/62 ET NE PEUT, A DEFAUT DE NOTIFICATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE, BENEFICIER DE L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 .
36 LES REQUERANTES ONT ENCORE SOUTENU DANS CE CONTEXTE QUE LA DECISION VIOLE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE EN CE QU ' ELLE NE MOTIVERAIT PAS A SUFFISANCE DE DROIT LE REFUS D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE .
37 CE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF, CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE . PAR CONSEQUENT, AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET DU 29 OCTOBRE 1980, PRECITE, IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION LORSQUE LA DECISION MENTIONNE LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE AINSI QUE LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE A PRENDRE LA DECISION .
38 TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE . LES MOTIFS DE LA DECISION INDIQUENT CLAIREMENT QUE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, NE POUVAIT ETRE APPLIQUE DES LORS QUE LA CONVENTION, SOUMISE A L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSUS, N ' AVAIT PAS ETE NOTIFIEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17/62, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LES CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, LUI-MEME N ' ETAIENT PAS REUNIES .
39 CES MOYENS DOIVENT DONC EGALEMENT ETRE REJETES .
SUR LES AMENDES
40 EN CE QUI CONCERNE LES AMENDES INFLIGEES, TOUTES LES REQUERANTES FONT VALOIR EN PREMIER LIEU QU ' UN ACCORD DISPENSE DE NOTIFICATION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 17/62, NE PEUT DONNER LIEU A DES AMENDES . A TOUT LE MOINS, LE PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME S ' OPPOSERAIT EN L ' ESPECE A L ' IMPOSITION D ' AMENDES, LA COMMISSION AYANT ELLE-MEME SUSCITE L ' IMPRESSION QUE LES ACCORDS DISPENSES DE NOTIFICATION NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' AMENDES .
41 IL SUFFIT DE RAPPELER A CET EGARD QUE, AINSI QU ' IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA CONVENTION N ' ETAIT PAS DISPENSEE DE NOTIFICATION .
42 EN SECOND LIEU, LES REQUERANTES PRETENDENT QU ' UNE AMENDE N ' AURAIT PAS DU LEUR ETRE INFLIGEE OU, A TOUT LE MOINS, QUE LE MONTANT DEVRAIT EN ETRE REDUIT DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS CONTENUES DANS LA DECISION,
L ' INFRACTION N ' AURAIT PAS ETE COMMISE DE PROPOS DELIBERE OU PAR GRAVE NEGLIGENCE . PLUS SPECIFIQUEMENT, LES REQUERANTES AUTRES QUE L ' ANSEAU PRETENDENT N ' AVOIR PAS AGI DE PROPOS DELIBERE, TEL QUE CONSTATE DANS LA DECISION, PUISQU ' ELLES N ' AURAIENT PAS ETE CONSCIENTES DE L ' OBJET ANTICONCURRENTIEL DE LA CONVENTION DANS L ' ELABORATION DE LAQUELLE, DE PLUS, ELLES N ' AURAIENT JOUE QU ' UN ROLE PUREMENT PASSIF OU MEME PAS DU TOUT PARTICIPE . L ' ANSEAU, QUANT A ELLE, CONTESTE AVOIR COMMIS UNE GRAVE NEGLIGENCE TELLE QUE CONSTATEE DANS LA DECISION, PUISQUE L ' OBJET ANTICONCURRENTIEL NE DECOULERAIT PAS DE LA CONVENTION ELLE-MEME ET QU ' ELLE N ' AURAIT PAS ETE AU COURANT DES INTENTIONS DE SES COCONTRACTANTS .
43 LA COMMISSION RETORQUE QUE LES REQUERANTES ONT ETE CONSCIENTES OU AURAIENT, A TOUT LE MOINS, DU ETRE CONSCIENTES DE L ' OBJET DE LA CONVENTION RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE, ETANT DONNE QU ' ELLES AURAIENT PRIS OU AURAIENT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES DECLARATIONS FAITES NOTAMMENT PAR LA CEG AU COURS DES REUNIONS PREPARATOIRES, AU PLUS TARD LORS DE LA LECTURE DU PROCES-VERBAL .
44 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 17/62, LA COMMISSION PEUT, PAR VOIE DE DECISION, INFLIGER AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DES AMENDES LORSQUE, DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ELLES COMMETTENT UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DU TRAITE .
45 EN L ' ESPECE, IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE TOUTES LES PARTIES AYANT PARTICIPE A L ' ELABORATION DE LA CONVENTION ONT ETE CONSCIENTES DE CE QUE LA CONVENTION, TELLE QU ' ELLE SE PRESENTAIT EU EGARD A SA TENEUR, A SON CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE ET AU COMPORTEMENT DES PARTIES, AVAIT POUR OBJET DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS PARALLELES, ET QU ' ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EN CE QU ' ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DE NATURE A RENDRE PLUS DIFFICILES, SINON IMPOSSIBLES, LES IMPORTATIONS PARALLELES . EN SOUSCRIVANT A LA CONVENTION EN CONNAISSANCE DE CES CIRCONSTANCES, ELLES ONT DONC AGI DE PROPOS DELIBERE, QU ' ELLES AIENT EU OU NON CONSCIENCE, CE FAISANT, D ' ENFREINDRE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
46 CETTE CONCLUSION NE SAURAIT ETRE INFIRMEE PAR LE FAIT, INVOQUE PAR CERTAINES DES REQUERANTES, QU ' ELLES N ' ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES NEGOCIATIONS ABOUTISSANT A
LA CONCLUSION DE LA CONVENTION, DES LORS QUE LE CONTENU ESSENTIEL DE CES NEGOCIATIONS RESSORTAIT CLAIREMENT DES PROCES-VERBAUX ACCESSIBLES A TOUTES LES PARTIES .
47 DANS CES CONDITIONS, LA THESE DES REQUERANTES SELON LAQUELLE L ' INFRACTION N ' AURAIT PAS ETE COMMISE DE PROPOS DELIBERE OU, A TOUT LE MOINS, DU FAIT D ' UNE GRAVE NEGLIGENCE, NE SAURAIT ETRE RETENUE, DE SORTE QUE CE MOYEN LUI AUSSI, DOIT ETRE REJETE .
48 EN TROISIEME LIEU, TOUTES LES REQUERANTES, A L ' EXCEPTION DE MIELE, FONT VALOIR QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE AURAIT ETE DETERMINE D ' UNE MANIERE INCORRECTE .
49 PLUS SPECIFIQUEMENT, LES REQUERANTES AUTRES QUE L ' ANSEAU REPROCHENT A LA COMMISSION UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION, EN CE QUI CONCERNE TANT LA NOCIVITE DE L ' ACCORD QUE LA PART DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DES ENTREPRISES CONCERNEES . A L ' APPUI DE CET ARGUMENT, ELLES INVOQUENT, D ' UNE PART, UNE DISCORDANCE SENSIBLE ENTRE LE MONTANT DE L ' AMENDE ET LA PART RESPECTIVE DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE ET, D ' AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION N ' A PAS JUSQU ' ICI AFFECTE SENSIBLEMENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .
50 L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION FAIT APPARAITRE QUE LA COMMISSION, EN DETERMINANT LE MONTANT DES AMENDES, A CONSIDERE EN PREMIER LIEU QU ' IL S ' AGIT D ' UNE INFRACTION GRAVE EN CE QU ' ELLE COMPORTE DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS PARALLELES ET ETABLIT, DE CE FAIT, DES BARRIERES ARTIFICIELLES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN FIXANT LES AMENDES INDIVIDUELLES A 9 500, 38 500 ET 76 500 ECUS, LA COMMISSION S ' EST ORIENTEE, SELON LES MOTIFS DE LA DECISION, SUR L ' IMPORTANCE RESPECTIVE DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE EN CAUSE, PARTANT DE L ' HYPOTHESE QUE TOUTES LES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L ' ELABORATION DE LA CONVENTION PORTENT UNE RESPONSABILITE IDENTIQUE DU FAIT MEME DE LEUR PARTICIPATION A LA CONVENTION .
51 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A PRECISE QU ' ELLE AVAIT, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES AMENDES, D ' ABORD DETERMINE LE MONTANT GLOBAL DES AMENDES A IMPOSER A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SANCTIONNEES, EN APPLIQUANT LE TAUX DE 1,5 % A LA VALEUR DES IMPORTATIONS EN BELGIQUE DES MACHINES A LAVER ET LAVE-VAISSELLE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES . CE TOTAL AURAIT ENSUITE ETE REPARTI ENTRE LES ENTREPRISES CONCERNEES EN ETABLIS
SANT A CET EFFET TROIS GROUPES, SELON LE NOMBRE DES LABELS DE CONFORMITE COMMANDES A L ' ANSEAU .
52 AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET DU 7 JUIN 1983 ( PIONEER E . A ., 100 A 103/80, NON ENCORE PUBLIE ) IL FAUT, POUR APPRECIER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION, TENIR COMPTE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ELEMENTS DONT LE CARACTERE ET L ' IMPORTANCE VARIENT SELON LE TYPE D ' INFRACTION EN CAUSE ET LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INFRACTION CONCERNEE . PARMI CES ELEMENTS PEUVENT, SELON LE CAS, FIGURER LE VOLUME ET LA VALEUR DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION AINSI QUE LA TAILLE ET LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE ET, PARTANT, L ' INFLUENCE QUE CELLE-CI A PU EXERCER SUR LE MARCHE . LA COUR A EGALEMENT, DES SON ARRET DU 15 JUILLET 1970 ( BOEHRINGER MANNHEIM, 45/69, RECUEIL P . 769 ), RECONNU COMPATIBLE AVEC LA DETERMINATION INDIVIDUELLE DE LA SANCTION LA FIXATION PREALABLE D ' UN PLAFOND GLOBAL POUR L ' AMENDE, DETERMINE EN RELATION AVEC LA GRAVITE DU DANGER QUE L ' ENTENTE REPRESENTAIT POUR LA CONCURRENCE ET LES ECHANGES DANS LE MARCHE COMMUN .
53 A LA LUMIERE DE CETTE JURISPRUDENCE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR, EU EGARD A LA NOCIVITE DE LA CONVENTION, D ' ABORD DETERMINE LE MONTANT GLOBAL DES AMENDES A IMPOSER, EN APPLIQUANT A CET EFFET A LA VALEUR DES IMPORTATIONS EN CAUSE LE POURCENTAGE CHOISI . LA COMMISSION ETAIT EGALEMENT JUSTIFIEE A REPARTIR ENSUITE CE TOTAL ENTRE LES ENTREPRISES SANCTIONNEES EN CLASSANT CELLES-CI EN GROUPES CONSTITUES SUR LA BASE DU NOMBRE DES LABELS COMMANDES . LES ARGUMENTS TENANT A UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION DOIVENT DONC ETRE ECARTES .
54 LA REQUERANTE DISEM-ANDRIES SOUTIENT, EN OUTRE, L ' EXISTENCE D ' UNE ERREUR D ' APPRECIATION EN CE QUE LA COMMISSION, LORS DE LA DETERMINATION DE L ' AMENDE A ELLE IMPOSEE, N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE SA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE .
55 CET ARGUMENT NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RELEVE AVEC RAISON, LA RECONNAISSANCE DE PAREILLE OBLIGATION REVIENDRAIT EN EFFET, A PROCURER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL INJUSTIFIE AUX ENTREPRISES LES MOINS ADAPTEES AUX CONDITIONS DU MARCHE .
56 L ' ANSEAU, QUANT A ELLE, REPROCHE A LA DECISION DE N ' AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QU ' ELLE N ' EXERCERAIT PAS D ' ACTIVITE ECONOMIQUE PROPRE NI N ' AURAIT TIRE DE PROFIT FINANCIER DE L ' APPLICATION DE LA CONVENTION ET QUE, DE PLUS, L ' INFRACTION CONSTATEE AURAIT CESSE A LA DATE DE L ' ADOPTION DE LA DECISION .
57 L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION FAIT APPARAITRE A CET EGARD QUE L ' AMENDE INFLIGEE A L ' ANSEAU, D ' UN MONTANT EGAL A CELUI DES AMENDES LES PLUS ELEVEES INFLIGEES AUX ENTREPRISES PARTIES A LA CONVENTION, A ETE FIXEE EN CONSIDERATION, D ' UNE PART, QUE L ' ANSEAU PORTERAIT LA PLUS IMPORTANTE PART DE RESPONSABILITE MAIS QUE, D ' AUTRE PART, IL FALLAIT TENIR COMPTE DU FAIT QU ' ELLE N ' AVAIT PAS DE BUT LUCRATIF .
58 CETTE FACON DE PROCEDER DOIT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE, NONOBSTANT L ' ABSENCE DE BUT LUCRATIF DE L ' ANSEAU, COMPTE TENU NOTAMMENT DU ROLE CENTRAL QUE CELLE-CI A JOUE LORS DE LA PREPARATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION .
59 EN CE QUI CONCERNE ENFIN L ' ARGUMENT SELON LEQUEL, CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS DE LA DECISION, L ' INFRACTION AURAIT CESSE A LA DATE DE LA DECISION IL SUFFIT DE RAPPELER QU ' AUCUNE MODIFICATION DE LA CONVENTION SUSCEPTIBLE DE METTRE FIN A L ' INFRACTION N ' A ETE MISE EN OEUVRE AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION .
60 CE MOYEN DOIT DONC AUSSI ETRE REJETE .
61 AUCUN DES MOYENS DES REQUERANTES N ' AYANT ABOUTI, IL Y A LIEU DE REJETER LES PRESENTS RECOURS DANS LEUR ENSEMBLE COMME NON FONDES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
62 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, SI PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT, LA COUR DECIDE DU PARTAGE DES DEPENS .
63 LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS . CHAQUE REQUERANTE SUPPORTERA LA PARTIE DES DEPENS DE LA COMMISSION CORRESPONDANT AU POURCENTAGE DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR RAPPORT AU TOTAL DES AMENDES INFLIGEES A L ' ENSEMBLE DES REQUERANTES .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2)LES REQUERANTS SONT CONDAMNEES AUX DEPENS . CHAQUE REQUERANTE SUPPORTERA LA PARTIE DES DEPENS DE LA COMMISSION CORRESPONDANT AU POURCENTAGE DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR RAPPORT AU TOTAL DES AMENDES INFLIGEES A L ' ENSEMBLE DES REQUERANTES .