DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
20 juin 2018 (*)
« Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) – Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT : Woman entrepreneurship on the verge of ICT” – Coûts non éligibles –Recours en annulation – Incompétence de la Commission »
Dans l’affaire T‑104/15,
KV, représentée par Me S. Pappas, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée initialement par Mmes C. Gheorghiu et K. Skelly, puis par Mmes Gheorghiu, I. Rubene et J. King, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA), représentée initialement par MM. H. Monet et D. Homann, puis par M. Monet, en qualité d’agents,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, qui a rejeté comme non fondé le recours formé par la requérante contre la décision de l’EACEA du 23 septembre 2014 déclarant non éligibles certains coûts de personnel au regard des conventions de subvention conclues le 30 septembre 2010 et le 9 septembre 2011 entre la requérante et l’EACEA pour l’exécution des projets européens « Green Business is Smart Business » et « LadybizIT : Woman entrepreneurship on the verge of ICT »,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. V. Valančius (rapporteur) et U. Öberg, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        La requérante, KV, était, avant le 31 juillet 2013, une société en commandite régie par le droit grec, spécialisée notamment dans les actions de formation, d’éducation, de conseils et d’expertise.
2        En 2010 et 2011, la requérante a participé à plusieurs projets européens dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, établi par la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO 2006, L 327, p. 45) et mis en œuvre par l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA). La requérante a conclu avec l’EACEA des conventions de subvention en vue de sa participation à deux projets.
3        Dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets européens, l’EACEA agissait sous le contrôle de la Commission européenne et devait respecter le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1).
4        À cet égard, l’article 22 du règlement no 58/2003 prévoyait que :
« 1) Tout acte d’une agence exécutive faisant grief à un tiers [était] susceptible d’être déféré à la Commission par toute personne directement et individuellement concernée ou par un État membre, en vue d’un contrôle de sa légalité.
Le recours administratif [était] déposé à la Commission dans un délai d’un mois à compter du jour où l’intéressé, ou l’État membre concerné, [avait] eu connaissance de l’acte contesté.
Après avoir entendu les raisons invoquées par l’intéressé, ou par l’État membre concerné, et celles de l’agence exécutive, la Commission statu[ait] sur le recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de son introduction. Sans préjudice de l’obligation de la Commission de répondre par écrit et en motivant sa décision, le défaut de réponse de la Commission dans ce délai va[lait] décision implicite de rejet du recours.
[…]
5) La décision explicite ou implicite de rejet par la Commission du recours administratif [était] susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant la Cour de justice […] »
5        La requérante a participé à un premier projet intitulé « Green Business is Smart Business » (ci-après le « projet “Go Green” »), qui visait à améliorer la qualité des systèmes de formation grâce à l’élaboration de méthodes et de procédures innovantes dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels. La convention de subvention relative à ce projet a été signée le 30 septembre 2010 par la requérante et par l’EACEA pour un financement total de l’Union européenne d’un montant de 286 143,46 euros.
6        La requérante a participé à un second projet, le projet « LadybizIT : Woman entrepreneurship on the verge of ICT » (ci-après le « projet “Ladybiz” »), qui visait à soutenir des actions encourageant l’entrepreneuriat féminin. La convention de subvention relative à ce projet a été signée le 9 septembre 2011 par la requérante et par l’EACEA pour un financement total de l’Union d’un montant de 147 930 euros.
7        S’agissant des conventions de subvention relatives aux projets « Go Green » et « Ladybiz », celles-ci sont régies par des conditions générales qui comprennent deux parties, dont une partie B qui, dans son article II.14.2 définit les « coûts éligibles » en ces termes :
« Les coûts directs éligibles de l’action sont les coûts qui […] peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’action directement liés à sa réalisation et pouvant dès lors faire l’objet d’une imputation directe. Sont notamment éligibles les coûts directs suivants, pour autant qu’ils répondent aux critères définis au paragraphe précédent :
–        les coûts du personnel affecté à l’action, correspondant aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans la rémunération, pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire en matière de rémunération.
[…] »
8        L’article II.14.4 de la partie B des conventions de subvention énumère les coûts qui sont considérés comme non éligibles, parmi lesquels figure la « rémunération du capital ».
9        Par ailleurs, le manuel de projet du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (ci-après le « manuel de projet Lifelong Education ») décrit également les coûts éligibles dans son point 2.3.1, lequel dispose :
« Sont pris en considération les frais liés aux catégories de personnel suivantes :
–        le personnel statutaire, lié au partenaire par un contrat de travail permanent ou temporaire,
–        le personnel temporaire recruté par une agence externe spécialisée ».
10      S’agissant des conventions de subvention relatives aux projets « Go Green » et « Ladybiz », l’EACEA a adopté, les 11 et 15 avril 2013, deux décisions. Par une décision du 11 avril 2013, l’EACEA a approuvé le rapport final concernant le projet « Go Green » et a calculé un montant final de la subvention de 286 143,86 euros. Elle a mis en paiement un montant de 77 753,86 euros, en excluant du paiement des frais de personnel pour un montant de 4 687,74 euros. Par une décision du 15 avril 2013, l’EACEA a accepté le rapport final concernant le projet « Ladybiz » et a calculé un montant final de la subvention de 79 686,20 euros, ce qui entraînait, compte tenu des sommes déjà versées à la requérante, la nécessité pour cette dernière de rembourser 23 864,80 euros.
11      Dans ces deux décisions, l’EACEA a considéré que la rémunération versée aux associés de la requérante en contrepartie de la prestation de leurs services ne pouvait pas être considérée comme des frais de personnel éligibles au financement par l’Union.
12      La requérante a contesté la légalité de ces décisions par deux réclamations auprès de l’EACEA du 3 juin 2013.
13      Par décisions du 7 octobre 2013, l’EACEA a rejeté les réclamations de la requérante et a confirmé ses décisions des 11 et 15 avril 2013 relatives à la non éligibilité à titre de frais de personnel de la rémunération des associés de la requérante.
14      Par lettre du 6 novembre 2013, la requérante a contesté devant la Commission la légalité des décisions de l’EACEA du 7 octobre 2013, sur le fondement de l’article 22 du règlement no 58/2003. Elle soutenait que, dans le cadre des projets « Go Green » et « Ladybiz », ses associés, notamment son gérant, avaient fourni des services « supplémentaires » dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec elle. Dès lors, ce serait à tort que l’EACEA aurait considéré les frais correspondant à la rémunération desdits associés comme une rémunération du capital et non comme des frais de personnel.
15      Par décision du 3 janvier 2014, la Commission a accueilli le recours de la requérante. Elle a considéré que, pour déterminer si les coûts en cause pouvaient être qualifiés de frais de personnel éligibles au financement par l’Union, il était nécessaire de déterminer s’il existait une relation de travail, au sens de l’article II.14.2 de la convention de subvention et du point 2.3.1 du manuel de projet Lifelong Education, entre chaque associé concerné et la requérante, au moment de la prestation de services concernée. À cet égard, elle a souligné que, s’il n’était pas contesté que les associés avaient effectivement fourni des services pour lesquels ils avaient reçu une rémunération, l’EACEA n’avait pas établi l’existence du deuxième élément d’une relation de travail, à savoir le lien de subordination entre les associés et la requérante. La Commission a conclu qu’il incombait à l’EACEA d’examiner tous les éléments pertinents afin d’apprécier la nature de la relation qui unissait la requérante à chacun des associés pour lesquels les frais de personnel avaient été déclarés non éligibles.
16      À la suite de la décision de la Commission, l’EACEA a reçu de la requérante des documents susceptibles d’établir la nature de sa relation avec ses associés au moment de la prestation de services concernée.
17      Après avoir examiné les documents transmis, l’EACEA a, le 23 septembre 2014, adopté une décision dans laquelle elle identifiait et examinait les deux relations de travail en question, à savoir celle entre les associés de la requérante et le gérant et celle entre le gérant et les responsables des projets « Go Green » et « Ladybiz », et elle a conclu que la requérante n’avait prouvé ni en fait ni en droit l’existence d’un lien de subordination dans ces deux relations. Par conséquent, elle a confirmé la non éligibilité des frais de personnel concernés.
18      Concernant l’existence possible d’un lien de subordination entre le gérant et les responsables des projets « Go Green » et « Ladybiz », l’EACEA a considéré comme peu plausible que le gérant de la requérante ait pu travailler pour ces projets sous la direction des responsables de ceux-ci, qui étaient ses subordonnés. Elle a aussi relevé que le gérant de la requérante était le responsable de l’organisation du travail, le signataire de la convention de subvention et, également, la personne responsable vis-à-vis de l’EACEA de la réalisation du projet. En outre, elle a constaté que le gérant s’était désigné lui-même pour travailler sur les projets « Go Green » et« Ladybiz » et avait lui-même fixé sa rémunération. Par conséquent, l’EACEA a estimé que le lien de subordination entre le gérant de l’entreprise et le responsable des projets n’avait pas été établi.
19      En ce qui concerne la relation entre les autres associés et le gérant de la requérante, l’EACEA a fait remarquer que, selon les articles 8, 12 et 14 des statuts de cette dernière, aucun associé ne disposait du pouvoir de direction sur les autres associés, puisque toutes les décisions devaient être prises d’un commun accord.
20      Enfin, l’EACEA a estimé que les tâches et les conditions de travail du gérant et des associés n’étaient pas déterminées par un organe sur lequel ils n’exerçaient aucun contrôle et qu’il n’existait aucune preuve que le gérant ou les actionnaires avaient l’obligation de rendre compte aux responsables des projets.
21      Le 23 octobre 2014, la requérante a introduit auprès de la Commission un nouveau recours visant à contester la déclaration par l’EACEA, dans sa décision du 23 septembre 2014, de la non éligibilité à titre de frais de personnel des rémunérations versées à ses associés dans le cadre de l’exécution des projets européens.
22      Au soutien de son recours, la requérante a fait valoir que, en ce qui concernait l’existence d’un lien de subordination entre son gérant et le responsable des projets « Go Green » et « Ladybiz », la décision du 23 septembre 2014 excluait la possibilité pour le gérant de fournir des services « supplémentaires » subordonnés à la requérante, en se fondant, en substance, sur sa seule qualité de gérant. En ce qui concerne les relations unissant les autres associés au gérant, la requérante a souligné que l’EACEA avait fondé à tort sa décision sur les articles 8, 12 et 14 de ses statuts, lesquels concernaient les services « habituels » fournis par les associés en leur qualité d’associés, et non les services « supplémentaires » qu’ils étaient susceptibles de fournir et qui allaient au-delà des services « habituels ». Selon la requérante, les services « supplémentaires » étaient régis par une résolution de son assemblée générale du 20 décembre 2010. Par cette résolution, ladite assemblée générale avait autorisé le gérant à décider que, dans certains cas, certains associés ou actionnaires pourraient fournir des services « supplémentaires » dans le cadre d’un projet déterminé.
23      Par décision du 16 décembre 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la Commission a rejeté la demande de la requérante tendant à obtenir le versement par l’EACEA de la contribution financière à laquelle elle estimait pouvoir prétendre, en compensation des rémunérations versées à ses associés dans le cadre de l’exécution des projets « Go Green » et « Ladybiz » et a confirmé la décision de l’EACEA du 23 septembre 2014.
24      Dans sa décision, la Commission a estimé que la distinction opérée par la requérante entre les services « habituels » et les services « supplémentaires » fournis par les associés était purement formelle. Elle a ajouté que, au regard de l’exigence figurant à l’article 8 des statuts de la requérante, selon laquelle les associés devaient contribuer par leur propre travail au développement ou au progrès de la société, toute allégation selon laquelle les services offerts par les associés dans le cadre d’un projet donné dépasseraient les limites de cette obligation devait être dûment motivée. Or, elle a constaté que la requérante n’avait pas étayé son allégation.
25      En outre, en ce qui concerne la relation unissant le gérant de la requérante aux responsables des projets « Go Green » et « Ladybiz », la Commission a considéré que les changements apportés par la résolution de l’assemblée générale à la structure de la requérante étaient purement formels et qu’ils ne pouvaient être considérés comme établissant un lien de subordination, réel et effectif, entre le gérant et les responsables desdits projets.
Procédure et conclusions des parties
26      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 février 2015, la requérante a introduit le présent recours.
27      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 12 juin 2015, l’EACEA a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Le 23 novembre 2015, par décision du président de la cinquième chambre du Tribunal, l’EACEA a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
28      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 31 juillet 2015, la requérante a présenté une demande d’anonymat à laquelle il a été fait droit le 1er septembre 2015.
29      Par décision du président du Tribunal, la présente affaire a été attribuée à un nouveau juge rapporteur, siégeant dans la sixième chambre.
30      La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, en application de l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal, le juge rapporteur a été affecté à la première chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
31      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        à titre principal, annuler la décision attaquée et déclarer éligibles en tant que frais de personnel, les frais d’un montant de 74 155 euros et de 72 030 euros correspondant aux rémunérations versées au titre des services « supplémentaires » fournis par les associés dans le cadre de l’exécution des projets « Go Green » et « Ladybiz » ;
–        à titre subsidiaire, déclarer éligibles au titre de l’article II.14 de la convention de subvention et de son annexe III, uniquement les frais correspondant aux services « supplémentaires » fournis par les associés dans le cadre de l’exécution des projets « Go Green » et « Ladybiz » ;
–        condamner la Commission aux dépens.
32      La Commission et l’EACEA concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
33      En réponse à une question posée par le Tribunal, la requérante a précisé que, en cas de requalification du présent recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE en recours fondé sur l’article 272 TFUE, ses conclusions devaient être comprises en ce sens qu’elle demandait, en substance, au Tribunal de déclarer éligibles les frais de personnel correspondant aux rémunérations versées à certains de ses associés dans le cadre de l’exécution des projets européens en cause et que la Commission aurait considérés à tort comme non éligibles.
34      Par lettres du greffe du 10 novembre 2017, les parties ont été invitées par le Tribunal, dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure, à répondre à deux autres questions.
35      S’agissant de la première question, les parties ont été invitées à indiquer au Tribunal si la Commission pouvait, sur le fondement de l’article 22 du règlement no 58/2003, adopter la décision attaquée portant sur l’éligibilité de certains coûts de personnel au regard des conventions de subvention relatives aux projets « Go Green » et « Ladybiz » conclues entre la requérante et l’EACEA, alors que ni la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission, du 18 décembre 2013, instituant l’EACEA et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO 2013, L 343, p. 46), ni la décision C(2013) 9189 final de la Commission, du 18 décembre 2013, portant délégation à l’EACEA en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations du Fonds européen de développement (FED), ne semblent donner à la Commission la compétence pour prendre ladite décision.
36      S’agissant de la seconde question, les parties ont été invitées à préciser au Tribunal les enseignements qu’elles tiraient de la jurisprudence (ordonnance du 7 février 2017, Uniwersytet Wrocławski/Commission et REA, T‑137/16, non publiée, EU:T:2017:70, points 23 à 25) au regard des conclusions de la requérante demandant au Tribunal de déclarer éligibles certains coûts de personnel au vu des conventions de subvention relatives aux projets « Go Green » et « Ladybiz » conclues entre elle et l’EACEA.
37      Par des lettres des 24 et 27 novembre 2017, la Commission et la requérante ont présenté leurs observations.
En droit
38      Selon une jurisprudence bien établie, l’incompétence de l’institution qui a adopté l’acte attaqué représente un moyen d’annulation d’ordre public qui doit être relevé d’office par le juge de l’Union, alors même qu’aucune des parties ne lui a demandé de le faire (voir, en ce sens, arrêts du 17 décembre 1959, Société des fonderies de Pont-à-Mousson/Haute Autorité, 14/59, EU:C:1959:31, p. 473, et du 10 mai 1960, Allemagne/Haute Autorité, 19/58, EU:C:1960:19, p. 488). En effet, selon la jurisprudence de la Cour, la question de la compétence de l’auteur de l’acte doit être examinée d’office par le juge, alors même qu’aucune des parties ne lui a demandé de le faire (voir, en ce sens, arrêts du 30 septembre 1982, Amylum/Conseil, 108/81, EU:C:1982:322, point 28, et du 13 juillet 2000, Salzgitter/Commission, C‑210/98 P, EU:C:2000:397, point 56 et jurisprudence citée).
39      En l’espèce, la question portant sur l’existence d’une base légale attribuant à la Commission la compétence pour prendre la décision attaquée se pose.
40      À cet égard, il convient de relever que le règlement no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives. En vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement no 58/2003, la Commission peut charger ces agences de l’exécution d’un ou plusieurs programmes de l’Union. Si la Commission continue d’exercer les tâches impliquant une marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, l’agence peut être chargée de la gestion des phases du projet, de l’adoption des actes d’exécution budgétaire et, sur la base de la délégation de la Commission, des opérations nécessaires à la mise en œuvre du programme communautaire, et notamment celles liées à l’attribution des marchés et subventions (arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T‑116/11, EU:T:2013:634, point 292).
41      En outre, l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 58/2003 prévoit que l’agence exécutive a la personnalité juridique et il ressort de l’article 20 dudit règlement que la mise en œuvre des programmes communautaires confiée aux agences exécutives est soumise au contrôle de la Commission et que ce contrôle s’exerce selon les modalités qu’elle fixe à l’article 6, paragraphe 3.
42      À cet égard, l’article 6, paragraphe 3 du règlement no 58/2003 énonce que les modalités des contrôles exercés par les services de la Commission responsables des programmes communautaires à la gestion desquels l’agence exécutive participe, sont définis par la Commission dans l’acte de délégation.
43      En application du règlement no 58/2003, la Commission a institué, par la décision 2009/336/CE, du 20 avril 2009, une agence exécutive, l’EACEA, pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture (JO 2009, L 101, p. 26). Cette décision a été abrogée par la décision d’exécution 2013/776.
44      L’article 1er de la décision 2009/336 et de la décision d’exécution 2013/776 prévoit que le statut de l’EACEA est régi par le règlement no 58/2003.
45      En outre, il résulte de l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2009/336 et de l’article 3, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2013/776 que l’EACEA a notamment pour tâches la gestion de certains volets des programmes communautaires, au nombre desquels figure le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013), approuvé par la décision no 1720/2006. Elle est également chargée de l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et de l’exécution des opérations nécessaires à la gestion des programmes en cause (arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T‑439/08, non publié, EU:T:2010:442, point 35).
46      En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les conventions de subvention relatives aux projets « Go Green » et « Ladybiz » ont été conclues entre la requérante et l’EACEA, en son nom propre et non pour le compte de la Commission. En outre, la Commission a adopté, sur recours de la requérante introduits le 6 novembre 2013 et le 23 octobre 2014 contre les décisions de l’EACEA déclarant non éligibles certains coûts de personnel correspondant aux rémunérations versées aux associés, deux décisions : une première, le 3 janvier 2014, par laquelle elle a accueilli le recours de la requérante et a demandé à l’EACEA de vérifier s’il existait une relation de travail entre la requérante et lesdits associés et une seconde, le 16 décembre 2014, qui constitue la décision attaquée par laquelle elle a rejeté la demande de la requérante et confirmé la décision de l’EACEA du 23 septembre 2014. Par ailleurs, il est constant que ces décisions ont été prises par la Commission sur le fondement de l’article 22 du règlement no 58/2003.
47      Or, il ressort expressément des termes mêmes de l’article 22 du règlement no 58/2003 que le contrôle de légalité exercé par la Commission ne s’applique qu’aux actes des agences exécutives faisant grief à un tiers et non aux actes pris par les agences exécutives dans le cadre de leurs relations avec leurs cocontractants.
48      À cet égard, il convient de rappeler que, si l’article 20 du règlement no 58/2003 prévoit que la mise en œuvre des programmes communautaires confiée aux agences exécutives est soumise au contrôle de la Commission, il précise que ce contrôle s’exerce selon les modalités fixées à l’article 6, paragraphe 3. Ces dernières dispositions indiquent notamment que les modalités des contrôles exercés par les services de la Commission responsables des programmes communautaires à la gestion desquels l’agence exécutive participe, sont définis par la Commission dans l’acte de délégation.
49      Toutefois, force est de constater que ni la décision d’exécution 2013/776, ni la décision C(2013) 9189 final de la Commission, du 18 décembre 2013, portant délégation à l’EACEA en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget de l’Union et des dotations du FED, notamment dans ses articles 4, 5, 21 et 22, ne donnent à la Commission la compétence pour prendre des décisions du type de celle attaquée dans la présente espèce.
50      Il en découle que la Commission n’était pas compétente pour adopter, sur le fondement de l’article 22 du règlement no 58/2003, la décision attaquée, portant rejet du recours de la requérante contre la décision, du 23 septembre 2014, déclarant inéligibles certains coûts de personnel au regard des conventions de subvention relatives aux projets « Go Green » et« Ladybiz » conclues entre la requérante et l’EACEA.
51      S’agissant du second chef de conclusions visant à déclarer éligibles certains coûts de personnel au regard des stipulations des conventions de subvention relatives aux projets « Go Green » et « Ladybiz », il convient de relever, ainsi que la requérante et la Commission l’ont reconnu dans leurs observations en réponse aux questions posées par le Tribunal, que la nature du litige est contractuelle, que les conventions de subvention en cause ont été conclues entre la requérante et l’EACEA et non entre la requérante et la Commission, laquelle n’a pas agi en tant que partie cocontractante en adoptant la décision attaquée.
52      Il s’ensuit que si le présent recours en annulation devait être requalifié de recours contractuel sur le fondement de l’article 272 TFUE, ce recours serait irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la Commission et non contre l’EACEA, dès lors que les conventions de subvention ont été conclues entre la requérante et l’EACEA.
53      Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision attaquée et de rejeter, pour le surplus, le présent recours comme étant irrecevable.
Sur les dépens
54      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
55      La Commission ayant succombé pour l’essentiel, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens et les dépens exposés par la requérante conformément aux conclusions de cette dernière.
56      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.
57      L’EACEA supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
arrête :
1)      La décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, est annulée.
2)      Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.
3)      La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par KV.
4)      L’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) supportera ses propres dépens.
Pelikánová
Valančius
Öberg
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20 juin 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.