DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
28 janvier 2021 (*)
« Recours en annulation et en indemnité – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»
Dans l’affaire T‑603/20,
Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o., établie à Dervišaga (Croatie), et
Gojko Čuljak,
demeurant à Dervišaga,
représentés par Me Ivan Žalac, avocat,
parties requérantes,
contre
Commission européenne,
partie défenderesse,
ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 16 juin 2020, refusant de donner suite à la plainte introduite par les requérants à l’encontre de la République de Croatie, visant à faire constater la prétendue violation par celle-ci de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 1968, L 65, p. 8) et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de cette décision,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de V. Tomljenović (rapporteure), présidente, P. Škvařilová-Pelzl et I. Nõmm, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 7 mars 2020, le second requérant, M. Gojko Čuljak, a déposé une plainte auprès de la Commission européenne en tant que fondateur et liquidateur de la société croate Mesoprodukt d.o.o., radiée du registre du commerce et enregistrée, par la suite, en tant que Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o. Dans sa plainte, il alléguait que l’article 70 du Zakon o sudskom registru (loi croate sur le registre du commerce) n’était pas conforme à l’article 6 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 1968, L 65, p. 8).
2        Par lettre du 16 juin 2020, la Commission a informé M. Gojko Čuljak de sa décision de ne pas engager de procédure en manquement à l’encontre de la République de Croatie et, par conséquent, de classer la plainte qu’il avait formée (ci-après, la « décision attaquée »).
Procédure et conclusions des requérants
3        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 septembre 2020, les requérants ont introduit le présent recours.
4        Ils concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner la Commission à leur verser une indemnisation d’un montant de 33 000 000 euros ainsi que les intérêts y afférents et
–        condamner la Commission aux dépens.
En droit
5        Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
6        En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
Sur les conclusions en annulation
7        En premier lieu, par leur demande fondée sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée, par laquelle la Commission les a informés du classement de leur plainte contre la République de Croatie pour la prétendue violation de la directive 68/151.
8        Une telle demande doit être comprise comme étant, en substance, dirigée contre la décision de la Commission de classer leur plainte visant à l’ouverture d’une procédure en manquement à l’encontre de la République de Croatie.
9        Il convient de constater que la décision attaquée, mentionnée au point 2 ci-dessus, doit être interprétée comme exprimant le refus de la Commission d’engager une procédure au titre de l’article 258 TFUE contre la République de Croatie pour un prétendu manquement aux obligations lui incombant au titre du droit de l’Union. En effet, la seule suite favorable que la Commission aurait pu donner à la plainte aurait été d’engager, à l’encontre de la République de Croatie, une procédure en constatation de manquement (voir, en ce sens, ordonnances du 10 mars 2014, Spirlea/Commission, T‑518/12, non publiée, EU:T:2014:131, point 23, et du 19 juillet 2016, Trajektna luka Split/Commission, T‑169/16, non publiée, EU:T:2016:441, point 6 et jurisprudence citée).
10      Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d’engager une procédure en constatation de manquement à l’encontre d’un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C‑29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T‑126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T‑277/94, EU:T:1996:66, point 55).
11      En effet, un tel refus ne constitue pas un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE, dès lors qu’il résulte de l’économie de l’article 258 TFUE que la Commission n’est pas tenue d’engager un recours en manquement, mais qu’elle dispose à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire, et ce quel que soit le domaine ou le principe du droit de l’Union en cause, excluant le droit pour les particuliers d’exiger de cette institution qu’elle prenne une position dans un sens déterminé (voir ordonnance du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T‑746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 15 et jurisprudence citée).
12      En outre, il convient de rappeler que l’article 263, quatrième alinéa, TFUE prévoit que toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de cette disposition, un recours en annulation contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution.
13      Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l’article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T‑479/93 et T‑559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, Intertronic/Commission, T‑117/96, EU:T:1997:16, point 32). En outre, il résulte du système prévu à l’article 258 TFUE que ni l’avis motivé, qui ne constitue qu’une phase préalable au dépôt éventuel d’un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d’un tel recours ne peuvent constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales.
14      Il résulte de tout ce qui précède que la demande des requérants tendant à ce que le Tribunal annule la décision attaquée, en tant qu’elle a refusé de donner suite à la plainte qu’ils avaient introduite à l’encontre de la République de Croatie, est manifestement irrecevable.
Sur les conclusions indemnitaires
15      En second lieu, les requérants demandent la condamnation de la Commission à les indemniser du préjudice qu’ils ont prétendument subi du fait de la décision attaquée.
16      À cet égard, il convient de rappeler qu’un recours en indemnité fondé sur l’abstention de la Commission d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE est irrecevable.
17      En effet, selon une jurisprudence bien établie, dans la mesure où la Commission n’est pas tenue d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n’est, en tout état de cause, pas constitutive d’une illégalité, de sorte qu’elle n’est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union et que le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l’État membre concerné, à savoir, en l’espèce, celui de l’État croate (voir, en ce sens, ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C‑72/90, EU:C:1990:230, points 13 à 15 ; du 3 juillet 1997, Smanor e.a./Commission, T‑201/96, EU:T:1997:98, points 30 et 31, et du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T‑185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16). Or, le Tribunal est manifestement incompétent pour statuer sur la responsabilité découlant du caractère illégal d’un comportement d’État. Une telle responsabilité relève de la compétence des juridictions nationales, le cas échéant, après utilisation de l’article 267 TFUE (ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C‑72/90, EU:C:1990:230, points 13 et 14, et du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T‑22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9).
18      Par suite, la présente demande indemnitaire doit également être rejetée comme étant manifestement irrecevable et, partant, le recours dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire de signifier celui-ci à la Commission.
Sur les dépens
19      La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à la Commission et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que les parties requérantes supporteront leurs propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o. et Gojko Čuljak supporteront leurs propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 28 janvier 2021.
Le greffier
La présidente
E. Coulon
V. Tomljenović
* Langue de procédure : le croate.