Recours introduit le 10 novembre 2010 - Gozi / Commission
(affaire F-116/10)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Sandro Gozi (Sogliano al Rubicone, Italie) (représentants: L. De Luca et G. Passalacqua, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de rejet de la demande de remboursement des frais d'avocat engagés par la partie requérante dans le cadre d'une procédure pénale devant une juridiction nationale.
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la Direction Générale Ressources Humaines et Sécurité - Direction D - référence HR.D.2/MB/db Ares (2010) - Y96 985.
constater et dire que la partie requérante a droit au remboursement de ses frais d'avocat et, par conséquent, ordonner le paiement de la somme de 24 480 euros.
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