Affaire C‑97/18
Procédure pénale
contre
ET
(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Nederland)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 12, paragraphes 1 et 4 – Législation régissant l’exécution – Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation – Conformité – Législation de l’État d’émission autorisant également le recours à la contrainte par corps – Absence d’incidence »
Coopération judiciaire en matière pénale – Application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783 – Législation régissant l’exécution – Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation – Admissibilité – Législation de l’État d’émission autorisant également le recours éventuel à la contrainte par corps – Absence d’incidence
(Décision-cadre du Conseil 2006/783, art. 12, § 1 et 4)
(voir points 26, 27, 29, 30, 32, 34, 35, disp. 1, 2)
Voir le texte de la décision