62019TJ0688_RES
Affaire T‑688/19
VeriGraft AB
contre
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 mars 2022
« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Résiliation de la convention – Faute professionnelle – Qualité de bénéficiaire de la subvention ou de personne agissant au nom du bénéficiaire ou pour son compte »
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie exclusivement par les articles 256 et 272 TFUE et la clause compromissoire – Compétence pour connaître d’une action en nullité d’une décision de résiliation d’une convention de subvention – Appréciation
(Art. 256 et 272 TFUE)
(voir points 52, 53)
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Détermination du droit applicable au contrat – Application du droit de l’Union européenne à titre principal – Application d’un droit national à titre subsidiaire – Application de la charte des droits fondamentaux indépendamment du droit applicable stipulé au contrat – Compétence du Tribunal pour examiner une violation prétendue des droits de la défense de la partie requérante
(Art. 272 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 966/2012 et no 1291/2013)
(voir points 55, 61-63)
Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Recevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)
(voir points 59, 60)
Industrie – Actions nécessaires pour assurer la compétitivité de l’industrie – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Convention de subvention – Décision de résiliation émanant de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) – Procédure administrative conduisant à l’adoption d’une mesure individuelle – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’une décision lui faisant grief – Portée
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)]
(voir points 65, 66, 72, 73)
Industrie – Actions nécessaires pour assurer la compétitivité de l’industrie – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Convention de subvention – Décision de résiliation émanant de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) – Résiliation en vertu de l’article 50.3.1 de la convention de subvention – Conditions – Portée
(voir points 99-102, 108, 109)
Résumé
La requérante, VeriGraft AB, est une société suédoise de biotechnologie fondée en 2005 par A et B, deux professeurs d’un institut universitaire suédois. Elle est spécialisée dans le secteur du développement de greffes personnalisées issues de l’ingénierie des tissus humains, destinées à être utilisées en médecine régénérative. A, qui détenait initialement 41 % du capital de la requérante, a progressivement cédé, à partir de 2014, la totalité de ses parts et a, par ailleurs, été membre du conseil d’administration de celle-ci jusqu’en 2015, avant que son contrat de travail ne soit finalement résilié le 1er octobre 2016.
En 2017, dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (
1
)et de la mise en œuvre de l’instrument de soutien à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) (
2
), la requérante s’est vue octroyer une subvention par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) (
3
). Elle avait en effet soumis une proposition concernant la commercialisation d’un produit cardio-vasculaire individualisé correspondant au projet « Veines personnalisées issues de l’ingénierie des tissus humains comme première cure pour les patients atteints d’insuffisance veineuse chronique-P-TEV ». La convention de subvention signée entre la requérante et l’EASME impliquait le respect de « normes d’intégrité en recherche les plus élevées » (article 34.1) et d’exigences éthiques particulières pour les « activités soulevant des questions éthiques » (article 34.2).
À l’issue d’une enquête de l’université de Göteborg, faisant intervenir le Comité central d’éthique de Suède (ci-après le « CEPN »), concernant des allégations de mauvaise conduite dans les recherches scientifiques menées par A, son licenciement avait été recommandé. Après avoir examiné l’avancement du projet P-TEV et diligenté plusieurs contrôles éthiques le concernant, l’EASME avait, pour sa part, informé par lettres la requérante, à l’issue de la procédure prévue à l’article 50.3.2 de la convention de subvention, après avoir sollicité ses observations à cet égard, de son intention de résilier ladite convention : en octobre 2018, tout d’abord, du fait de la persistance de cinq problèmes éthiques non résolus, constitutifs, selon l’EASME, d’une « violation sérieuse » par la requérante de ses obligations au titre de l’article 50.3.1, sous l), de la convention, puis, en février et en avril 2019, du fait que A, cofondatrice de la requérante, avait été jugée coupable par le CEPN d’avoir commis des fautes dans des publications qui avaient ensuite servi à étayer l’évaluation scientifique opérée par l’EASME pour l’octroi de la subvention, ces fautes constituant selon l’EASME une « faute professionnelle grave » de la requérante au titre de l’article 50.3.1, sous f), de la convention. Devant le Tribunal, la requérante soulevait, en vertu de l’article 272 TFUE, la nullité de la résiliation par l’EASME de la convention de subvention.
Dans son arrêt, le Tribunal se déclare tout d’abord compétent pour examiner un moyen tiré de la violation des droits de la défense dans le cadre d’un recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE. En outre, il s’agit, sur le fond, de la première affaire dans laquelle le Tribunal est amené à constater que c’est à tort qu’une agence de l’Union a résilié, pour faute professionnelle, une convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre Horizon 2020.
Appréciation du Tribunal
S’agissant du moyen tiré de la violation des droits de la défense, le Tribunal rappelle, à titre liminaire, que la circonstance que le droit applicable au contrat n’assure pas les mêmes garanties que celles conférées par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et les principes généraux du droit de l’Union n’exonère pas l’EASME d’assurer leur respect à l’égard des parties. En effet, si les parties décident d’attribuer au juge de l’Union, au moyen d’une clause compromissoire, la compétence pour connaître de litiges afférents à ce contrat, ce juge sera compétent, indépendamment du droit applicable stipulé audit contrat, pour examiner d’éventuelles violations de la Charte et des principes généraux du droit de l’Union. Par conséquent, le Tribunal est compétent pour examiner ledit moyen. Sur le fond, il relève que, conformément à l’article 41 de la Charte, le droit d’être entendu est d’application générale. Dès lors qu’une mesure individuelle est susceptible d’affecter défavorablement la personne concernée, ce droit implique que l’intéressé soit mis en mesure, préalablement à la décision le concernant, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances de l’espèce. En l’occurrence, le Tribunal observe que les raisons de la résiliation de la convention de subvention ont été indiquées à la requérante dans la seconde lettre de préinformation du 18 février 2019 et que celle-ci a pu prendre position à ce sujet, de sorte que l’EASME n’a pas porté atteinte au droit d’être entendu de la requérante.
S’agissant ensuite du moyen tiré de la violation de l’article 50.3.1, sous f), de la convention, le Tribunal constate, comme l’indique ladite lettre de préinformation, que c’est sur la base de cet article que l’EASME a fondé la résiliation de la convention de subvention, au motif que A avait été reconnue coupable de faute professionnelle. Le Tribunal observe, par ailleurs, que l’EASME a considéré que c’est la faute professionnelle commise par A qui mettait en cause la capacité de la requérante à exécuter le projet P-TEV et non une quelconque faute commise par la requérante elle-même, alors que le bénéficiaire de ladite convention n’était pas A, mais la requérante. Le contrat de travail de A ayant, en outre, été résilié par la requérante en décembre 2016, A ayant quitté le conseil d’administration de la requérante en juillet 2015 et la participation de A dans le capital de celle-ci ayant été, au moment de l’introduction de la demande de subvention pour le projet P-TEV et jusqu’à la vente de la totalité de cette participation, inférieure au seuil permettant, conformément au droit suédois des sociétés, de prendre des décisions au nom de la requérante, le Tribunal constate que A ne relevait pas de la catégorie des personnes visées par l’article 50.3.1, sous f), de la convention de subvention. Il conclut que la résiliation de la convention de subvention par l’EASME en vertu de l’article 50.3.1, sous f), de ladite convention, pour le motif invoqué par cette agence, était dépourvue de fondement. Il relève, à cet égard, concernant les arguments avancés par l’EASME au cours de la procédure juridictionnelle, que ceux-ci constituent une nouvelle motivation de la résiliation de la convention de subvention qui, si elle était acceptée, porterait nécessairement atteinte à l’efficacité de la procédure de résiliation prévue par l’article 50.3.2 de cette convention. Enfin, le Tribunal rejette également les arguments avancés par l’EASME fondés sur la prémisse, erronée, que la requérante lui aurait sciemment caché des fautes dans les recherches affectant les travaux cités dans la proposition portant sur le projet P-TEV.
Au regard de ces considérations, le Tribunal prononce la nullité de la décision de l’EASME de résilier la convention de subvention conclue avec VeriGraft.
(
1
)	Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO 2013, L 347, p. 104) (ci-après le « programme-cadre Horizon 2020 »).
(
2
)	Décision 2013/743/UE du Conseil, du 3 décembre 2013, établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO 2013, L 347, p. 965).
(
3
)	Instituée par la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission, du 17 décembre 2013, instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO 2013, L 341, p. 73), cette agence est devenue, à compter du 1er avril 2021, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (Eismea).