62019CJ0166_INF
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 –Unichem Laboratories/Commission
(affaire C‑166/19 P) (
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« Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets »
1.
Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Exercice d’une influence déterminante sur le comportement de la filiale pouvant être déduit d’un faisceau d’indices relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques avec sa société mère
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 51-59)
2.
Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Moyen manquant de précision – Irrecevabilité
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al)
(voir points 60, 61)
3.
Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Filiale ayant participé à une entente – Société mère ayant directement pris part à la même entente – Responsabilité personnelle de la société mère pour cette infraction
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 62-64)
4.
Concurrence – Règles de l’Union – Champ d’application territorial – Compétence de la Commission – Entente mise en œuvre dans l’Union – Entreprise participant à l’entente située dans un État tiers – Compétence de la Commission pour appliquer l’article 101 TFUE à l’égard de cette entreprise
(Art. 101 TFUE)
(voir points 66-69)
5.
Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Qualification d’une entreprise de concurrent potentiel – Possibilités réelles et concrètes d’entrer sur le marché – Critères – Détermination ferme et capacité propre de l’entreprise à intégrer le marché pertinent – Absence d’obstacles insurmontables – Appréciation – Charge de la preuve – Existence de brevets protégeant un médicament princeps ou l’un de ses procédés de fabrication – Qualification d’un fabricant de médicaments génériques de concurrent potentiel du fabricant de princeps titulaire des brevets
(Art. 101 TFUE)
(voir points 80-93, 98-107)
6.
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité – Moyen visant uniquement à contester le bien-fondé de l’arrêt attaqué – Moyen né de l’arrêt attaqué lui-même – Recevabilité
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58 ; règlement de procédure de la Cour, art. 170)
(voir points 94-97)
7.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 108-117, 186-198)
8.
Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accord conclu entre un fabricant de médicaments princeps et un fabricant de médicaments génériques – Accord contenant des clauses de non-contestation de brevets et de non-commercialisation de produits par le fabricant de médicaments génériques – Contrepartie consistant en des transferts de valeurs – Qualification de restriction par objet – Critères – Degré de nocivité des accords à l’égard de la concurrence sur le marché concerné – Appréciation de l’effet incitatif des transferts de valeurs sur la renonciation du fabricant de génériques à entrer sur le marché
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 131-156)
9.
Ententes – Atteinte à la concurrence – Restriction accessoire – Notion – Restriction nécessaire à la réalisation d’une opération principale dépourvue de caractère anticoncurrentiel – Opération principale constituant une restriction de concurrence par objet – Inapplicabilité de la théorie des restrictions accessoires
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 179-184)
10.
Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Protection de la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client – Renonciation à cette protection – Admissibilité – Conditions – Renonciation établie de manière non équivoque – Renonciation entourée d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité
(Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 2)
(voir points 227-234)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Unichem Laboratories Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
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)	JO C 148 du 29.4.2019.