61976CJ0118_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 118-76
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BALKAN-IMPORT-EXPORT GMBH, AYANT SON SIEGE A BERLIN,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE BERLIN-PACKHOF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR QUELS SONT LES REGLES OU PRINCIPES JURIDIQUES APPLICABLES EN MATIERE DE REMISE, A TITRE GRACIEUX ET POUR DES MOTIFS D ' EQUITE, DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS A L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1976, RECUE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 DECEMBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT DE BERLIN A SOUMIS A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU SYSTEME GENERAL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, ET NOTAMMENT DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO 1971, NO L 106, P . 1 ), AINSI QUE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION QUI EN DETERMINENT L ' APPLICATION ;
QUE LES QUESTIONS POSEES VISENT A SAVOIR QUELS SONT LES REGLES OU PRINCIPES JURIDIQUES EVENTUELLEMENT APPLICABLES EN MATIERE DE REMISE, POUR DES MOTIFS D ' EQUITE, DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCU A L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
2 ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES A LA COUR ONT TRAIT A UN LITIGE INTRODUIT AUPRES DU FINANZGERICHT AU SUJET DE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES SUR UNE IMPORTATION DE FROMAGE DE BREBIS ORIGINAIRE DE BULGARIE, DANS LE CADRE DUQUEL CETTE JURIDICTION AVAIT, PAR ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1973, DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DES REGLEMENTS AUXQUELS IL A ETE FAIT REFERENCE ;
QUE LA COUR A DIT POUR DROIT, DANS SON ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 ( BALKAN / HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF, AFFAIRE 5-73, RECUEIL 1973, P . 1091 ), QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 ET DES REGLEMENT DE LA COMMISSION QUI EN ONT ASSURE, A L ' EPOQUE VISEE, L ' APPLICATION ;
QUE, POSTERIEUREMENT A L ' ARRET DE LA COUR, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SOLLICITE, DU HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF, UNE REMISE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI LUI ETAIENT RECLAMES, COMPTE TENU DE CE QUE LE PAIEMENT DE CES MONTANTS ABOUTIRAIT, DANS LE CAS D ' ESPECE, A UN RESULTAT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET QUI DEVRAIT ETRE CORRIGE PAR L ' APPLICATION DES PRINCIPES D ' EQUITE CONSACRES PAR LE PARAGRAPHE 131, ALINEA 1, DE L ' ABGABENORDNUNG ( LOI GENERALE DES IMPOTS ) ;
QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CE REFUS AUPRES DU FINANZGERICHT DE BERLIN, QUI A POSE A LA COUR QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES ;
3 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE A LE DROIT ET, LE CAS ECHEANT, L ' OBLIGATION D ' APPLIQUER A DES DEMANDES DE REMISE, POUR DES MOTIFS D ' EQUITE, DE REDEVANCES DUES EN VERTU DE DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE - EN L ' OCCURRENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - LES PRESCRIPTIONS DE SON DROIT NATIONAL ( EN L ' ESPECE, LE PARAGRAPHE 131 DE L ' ABGABENORDNUNG ) ;
4 ATTENDU QUE LA SOLUTION DE LA QUESTION POSEE EST FONCTION DE LA REPARTITION, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' INSTITUTION ET LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE ;
5 ATTENDU QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ONT ETE INSTITUES PAR LA COMMUNAUTE EN VUE DE LA REGULATION DES MARCHES COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS AGRICOLES A LA SUITE DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ;
QUE SI TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L ' ASSIETTE, AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION ET AU MONTANT DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE ONT ETE FIXEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LE RECOUVREMENT DE CELLE-CI, AVEC L ' ENSEMBLE DES FORMALITES QUI S ' Y RATTACHENT, A ETE CONFIE AUX ADMINISTRATIONS COMPETENTES DES ETATS MEMBRES, AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE RELEVER DANS D ' AUTRES CONTEXTES ( ARRET DU 25 OCTOBRE 1972, HAEGEMAN, AFFAIRE 96-71, RECUEIL 1972, P . 1005 ; ARRET DU 4 AVRIL 1974, ETAT BELGE ET GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, AFFAIRES 178, 179 ET 180-73, RECUEIL 1974, P . 383 ; ARRET DU 5 MAI 1977, PRETORE DI CENTO/INCONNU, AFFAIRE 110-76 ) ;
QUE SI CETTE REPARTITION DES FONCTIONS, ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES, PEUT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER L ' APPLICATION, PAR UNE ADMINISTRATION FISCALE, D ' UNE REGLE D ' EQUITE PREVUE PAR SA LEGISLATION NATIONALE, EN RAPPORT AVEC LES FORMALITES APPLICABLES A LA PERCEPTION D ' UNE REDEVANCE ETABLIE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LA PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE TELLE REGLE SERAIT, PAR CONTRE, EXCLUE DANS TOUTE LA MESURE OU ELLE AURAIT POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A L ' ASSIETTE, AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT D ' UNE REDEVANCE ETABLIE PAR CELUI-CI ;
QU ' IL EN RESULTE, EN PARTICULIER, QU ' UNE AUTORITE NATIONALE NE SAURAIT DONNER SUITE A UNE DEMANDE DE REMISE POUR DES MOTIFS D ' EQUITE SI CELLE-CI EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DE LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE DE LA REDEVANCE EN CAUSE ;
6 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE N ' A PAS LE DROIT D ' APPLIQUER A UNE DEMANDE DE REMISE, POUR DES MOTIFS D ' EQUITE, DE REDEVANCES DUES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE - EN L ' OCCURRENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - LES PRESCRIPTIONS DE SON DROIT NATIONAL DANS TOUTE LA MESURE OU CETTE APPLICATION AFFECTERAIT L ' EFFET DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ASSIETTE, AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT DE LA REDEVANCE EN CAUSE ;
7 ATTENDU QUE, PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS, IL EST DEMANDE S ' IL EXISTE EVENTUELLEMENT UNE BASE JURIDIQUE DE DROIT COMMUNAUTAIRE PERMETTANT UNE REMISE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES MOTIFS D ' EQUITE ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, QUELLE SERAIT EVENTUELLEMENT, AU REGARD DE L ' ESPECE A TRANCHER, LA REGLE JURIDIQUE APPLICABLE ;
8 ATTENDU QUE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE, EN SON ETAT ACTUEL, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION QUI PERMETTRAIT, A L ' INSTAR DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, D ' ACCORDER, PAR VOIE ADMINISTRATIVE, UNE REMISE DE REDEVANCES INSTITUEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QU ' UNE PROPOSITION SOUMISE A CET EFFET PAR LA COMMISSION AU CONSEIL LE 30 DECEMBRE 1975, A UNE DATE DE TOUTE MANIERE POSTERIEURE AUX FAITS DE L ' AFFAIRE, N ' A PAS JUSQU ' ICI RECU DE SUITE DE LA PART DU CONSEIL ;
9 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU, CEPENDANT, DE FAIRE REMARQUER, EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE SOUS EXAMEN, QUE LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A L ' EGARD DE L ' INCIDENCE ECONOMIQUE DES REGLEMENTS QUI FORMENT LA BASE DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE ONT DEJA ETE EXAMINEES PAR LA COUR DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 5-73 ;
QUE, DANS SON ARRET DU 24 OCTOBRE 1973, LA COUR A INDIQUE LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT, COMPTE TENU DE LA BALANCE DES INTERETS EN PRESENCE, LA MISE EN PLACE DU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES SELON LE SYSTEME RETENU PAR LE CONSEIL ET MIS EN OEUVRE ULTERIEUREMENT PAR LA COMMISSION ;
10 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QU ' IL N ' EXISTE PAS DE BASE JURIDIQUE, DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE, PERMETTANT UNE REMISE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES MOTIFS D ' EQUITE ;
11 ATTENDU QUE, COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, LA QUATRIEME QUESTION EST SANS OBJET :
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE BERLIN, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN, TROISIEME CHAMBRE, PAR ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1976, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE N ' A PAS LE DROIT D ' APPLIQUER A UNE DEMANDE DE REMISE, POUR DES MOTIFS D ' EQUITE, DE REDEVANCES DUES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE - EN L ' OCCURRENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - LES PRESCRIPTIONS DE SON DROIT NATIONAL DANS TOUTE LA MESURE OU CETTE APPLICATION AFFECTERAIT L ' EFFET DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ASSIETTE, AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT DE LA REDEVANCE EN CAUSE ;
2 ) IL N ' EXISTE PAS DE BASE JURIDIQUE, DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE, PERMETTANT UNE REMISE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES MOTIFS D ' EQUITE .