61968CJ0030_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 30-68
MAX LACROIX, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, 96, RUE D ' ARLON, REPRESENTE D ' ABORD PAR ME JACQUES MERCIER, AVOCAT PRES LA COUR DE PARIS, ET ENSUITE DE ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE ME GEORGES MARGUE, 20, RUE PHILIPPE-II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 21 MAI 1968 POUR AUTANT QU ' ELLE N ' A PAS AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI DE SON GRADE AINSI QUE L ' ANNULATION DE TOUTES DECISIONS DE NOMINATION OU AFFECTATION DE FONCTIONNAIRES FAISANT GRIEF AU REQUERANT ;
- L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE ESSENTIELLEMENT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DU 21 MAI 1968, PAR LAQUELLE LA COMMISSION, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 259/68 A AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI CORRESPONDANT A UNE CARRIERE IMMEDIATEMENT INFERIEURE A CELLE DE SON GRADE ET, D ' AUTRE PART, A CELLE DE CERTAINES DECISIONS PORTANT NOMINATION D ' AUTRES FONCTIONNAIRES A DES EMPLOIS DE GRADE A2 ET A3 ;
2 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ESTIME QUE LE RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 21 MAI 1968 EST TARDIF, CELUI-CI N ' AYANT ETE INSTITUE QUE LE 11 NOVEMBRE 1968, C ' EST-A-DIRE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA COMMUNICATION DE L ' ACTE ATTAQUE ;
3 ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR LETTRE DU 14 AOUT 1968, LE REQUERANT S ' EST ADRESSE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION POUR DEMANDER QUE LA DECISION DU 21 MAI 1968 SOIT REFORMEE LE PLUS TOT POSSIBLE ET QU ' IL SOIT AFFECTE A UN EMPLOI VACANT DE SON GRADE ;
4 QUE S ' IL EST VRAI QUE CETTE LETTRE NE DEMANDAIT PAS EXPRESSEMENT UN RETRAIT DE LA DECISION EN CAUSE, IL EN RESSORT CEPENDANT CLAIREMENT QUE, PAR CE RECOURS ADMINISTRATIF, LE REQUERANT VISAIT A OBTENIR SATISFACTION DE SES GRIEFS A L ' AMIABLE ;
5 QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION DU 21 MAI 1968 INTERROMPU PAR LA LETTRE DU 14 AOUT 1968 ;
6 QUE D ' AILLEURS, DES QU ' IL A RECU LA REPONSE CONTENUE DANS UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, DATEE LE 6 NOVEMBRE 1968, LE REQUERANT A INTRODUIT SON RECOURS ;
7 QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU 21 MAI 1968 EST DONC RECEVABLE ;
8 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DU 21 MAI 1968, POUR AUTANT QU ' ELLE N ' A PAS AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI DE SON GRADE ;
9 ATTENDU QUE LE RECOURS, SANS ARTICULER D ' AUTRES GRIEFS CONTRE LA REGULARITE DE L ' ACTE ATTAQUE, TEND A ETABLIR QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE NECESSITE D ' AFFECTER LE REQUERANT A UN EMPLOI INFERIEUR A SON GRADE, LA COMMISSION DISPOSANT A LA DATE DU 21 MAI 1968 ET PAR LA SUITE DE PLUSIEURS POSSIBILITES POUR LE NOMMER A UN EMPLOI DE SON GRADE ;
10 QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE N ' AURAIT PAS ETE EXIGEE PAR L ' INTERET DU SERVICE ;
11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 259/68, AVANT DE PRENDRE UNE MESURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT ( CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS ), LA COMMISSION POUVAIT, DANS L ' INTERET DU SERVICE, INVITER LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A LUI FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI D ' UN MOIS S ' IL ACCEPTAIT D ' ETRE AFFECTE A UN EMPLOI CORRESPONDANT A LA CARRIERE IMMEDIATEMENT INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE SON GRADE APPARTIENT ;
12 QU ' IL EN RESSORT QUE L ' ALTERNATIVE A L ' AFFECTATION DU REQUERANT A UN EMPLOI INFERIEUR A SON GRADE N ' AURAIT PAS ETE SA NOMINATION A UN EMPLOI CORRESPONDANT A CE GRADE, MAIS L ' ADOPTION A SON EGARD D ' UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS ;
13 QUE, PLACE DEVANT CETTE ALTERNATIVE, LE REQUERANT A ACCEPTE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 DE SORTE QUE LA COMMISSION A RENONCE A CELLE DE L ' ARTICLE 4 ;
14 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS VISE NON SEULEMENT LA DECISION ATTAQUEE, MAIS EGALEMENT LA DECISION PREALABLE ET IMPLICITE D ' APPLIQUER EVENTUELLEMENT A SON EGARD L ' ARTICLE 4, NI L ' UNE NI L ' AUTRE N ' ETANT JUSTIFIEES PAR L ' INTERET DU SERVICE ;
15 ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION PARTIELLE S ' APPUIE NON PAS SUR UNE ILLEGALITE PROPRE A LA DECISION ATTAQUEE, MAIS SUR CELLE D ' UNE SERIE DE DECISIONS PRETENDUMENT CONCOMITANTES RELATIVES A LA REORGANISATION DES SERVICES RENDUE NECESSAIRE PAR LA FUSION DES EXECUTIFS ET QUI, DANS LEUR ENSEMBLE, AURAIENT CONTRIBUE A PRIVER LE REQUERANT DE CE QUI LUI SERAIT DU ;
16 QUE CEPENDANT LA QUESTION DE SAVOIR SI CES DECISIONS CONCOMITANTES ONT FAIT GRIEF AU REQUERANT ET L ' ONT LESE DANS SES DROITS STATUTAIRES NE SAURAIT ETRE EXAMINEE QUE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS REGULIEREMENT INTRODUIT CONTRE CES ACTES ;
17 QUE, SINON, LA COUR SERAIT AMENEE A UN EXAMEN GENERAL DE LA NECESSITE, VOIRE DE L ' OPPORTUNITE, NON SEULEMENT DE LA TOTALITE DES ACTES DONT IL S ' AGIT, MAIS ENCORE DE L ' ENSEMBLE DES LIGNES DE CONDUITE QUE LA COMMISSION A ESTIME DEVOIR ADOPTER POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT 259/68 ;
18 QU ' UN TEL EXAMEN DEPASSERAIT LES LIMITES DU CONTROLE DE LEGALITE QUE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ATTRIBUE A LA COUR ;
19 QUE LE RECOURS EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 21 MAI DOIT DONC ETRE REJETE ;
20 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE INVOQUE EGALEMENT L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE CERTAINES DECISIONS PORTANT NOMINATION D ' AUTRES FONCTIONNAIRES QUE LE REQUERANT A DES EMPLOIS DE GRADE A2 ET A3 ;
21 ATTENDU EN EFFET QUE L ' OBJET DE CETTE BRANCHE DU RECOURS MANQUE DE LA PRECISION NECESSAIRE POUR POUVOIR UTILEMENT ETRE EXAMINE ;
22 QUE DEJA LA REQUETE INTRODUCTIVE DE L ' INSTANCE A NON SEULEMENT OMIS, EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 22 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA ET DES ARTICLES 19 DES STATUTS CEE ET CEEA, DE PRODUIRE EN ANNEXE LES ACTES DONT L ' ANNULATION EST DEMANDEE, MAIS S ' EST ABSTENUE DE FOURNIR DE CES ACTES UNE INDICATION AUTRE QUE GENERIQUE ;
23 QU ' EN REPLIQUE IL A EN OUTRE ETE DEMANDE A LA COUR D ' ETENDRE L ' OBJET DU RECOURS AUX NOMINATIONS INTERVENUES SUR LA BASE DES AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI DE GRADE A3, PUBLIES DEPUIS L ' INTRODUCTION DU RECOURS, DE SORTE QUE L ' OBJET DU RECOURS N ' EST PAS SEULEMENT INDETERMINE, MAIS ENCORE SUSCEPTIBLE DE S ' ETENDRE EN COURS D ' INSTANCE ;
24 QU ' AU SURPLUS, SI LE REQUERANT A BIEN VOULU PRECISER QUE PARMI LES ACTES AUSSI GENERALEMENT DEFINIS, IL N ' ENTEND S ' ATTAQUER QU ' A CEUX QUI LUI FONT GRIEF, IL S ' EST CEPENDANT TOUJOURS ABSTENU D ' INDIVIDUALISER CES DERNIERS, EN LAISSANT AINSI A LA COUR LA TACHE DE DECELER CEUX DES ACTES INDIQUES QUI FONT REELLEMENT L ' OBJET DU RECOURS ;
25 QU ' EVIDEMMENT LA PROTECTION TANT DES DROITS DE LA DEFENSE QUE DE CEUX DES TIERS INTERESSES INTERDIT L ' ADMISSION DE DEMANDES AUSSI PEU PRECISES ;
26 QUE S ' IL EST VRAI QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LE REQUERANT A QUELQUE PEU CONCRETISE SON RECOURS EN INDIQUANT UN CERTAIN NOMBRE DE DECISIONS QUI SERAIENT PLUS PARTICULIEREMENT VISEES, CETTE CIRCONSTANCE, INTERVENUE D ' AILLEURS AU DERNIER STADE DE LA PROCEDURE, NE SAURAIT SUFFIRE A REPARER LES OMISSIONS INDIQUEES ;
27 QUE, DES LORS, LE DEUXIEME CHEF DU RECOURS EST IRRECEVABLE ;
28 QUE LE RECOURS EN SON ENTIER DOIT DONC ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
29 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
30 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
31 QUE CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ;
VU LE REGLEMENT 259/68, NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 8 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .