62020TJ0217_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 septembre 2022 –Grèce/Commission
(affaire T‑217/20) (
1
)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Développement rural – Contrôles clés – Corrections financières forfaitaires – Obligation de motivation – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de bonne administration »
1.
Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Procédures d’apurement de conformité consécutives – Mise en œuvre par la Commission desdites procédures sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire – Violation de l’économie de la procédure – Absence
(Art. 256 et 263 TFUE ; règlement de la Commission no 908/2014, art. 34, § 2 et 7)
(voir points 47-49)
2.
Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Décision d’exécution imposant une correction financière forfaitaire – Extension de cette correction – Admissibilité – Conditions
(Règlement de la Commission no 908/2014, art. 34)
(voir points 52, 55)
3.
Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Procédure – Objet – Correction financière ne constituant pas une sanction
(voir points 53, 77)
4.
Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Limitation du refus de financement – Délai de vingt-quatre mois – Point de départ – Communication par la Commission des résultats des vérifications – Date du paiement de l’aide à prendre en considération pour le calcul du délai – Date du paiement du solde de l’aide
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 4, c)]
(voir points 61-63)
5.
Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Procédures d’apurement de conformité consécutives – Application d’une nouvelle correction forfaitaire aux dépenses ayant fait l’objet d’une précédente correction forfaitaire au titre des mêmes exercices financiers – Droit de la Commission de procéder à de telles corrections jusqu’à l’évaluation définitive de la mesure en cause – Violation des principes de sécurité juridique, de proportionnalité, de bonne administration et de protection de la confiance légitime – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlement de la Commission no 908/2014, art. 34, § 2 et 7)
(voir points 85-87, 89-92)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 222 du 6.7.2020.