61972CJ0042_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 42-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE ALFONS LUTTICKE GMBH, COLOGNE, ET HAUPTZOLLAMT PASSAU,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, COMBINE AVEC L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 83/67 / CEE DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1967 ( JO 1967, NO 81 ), PORTANT ETABLISSEMENT DES SPECIFICATIONS TARIFAIRES RELATIVES AUX MARCHANDISES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL, ET DETERMINANT LES ELEMENTS FIXES QUI LEUR SONT APPLICABLES AINSI QUE LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LEUR FABRICATION,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1972, PARVENUE A LA COUR LE 6 JUILLET 1972, LE FINANZGERICHT DE MUNICH A DEMANDE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE STATUER SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 83/ 67/CEE DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1967, COMBINE AVEC L ' ANNEXE V DU MEME REGLEMENT ( JO 1967, NO 81 ) ;
QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE AU COURS D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA DETERMINATION DES QUANTITES DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT CONTENUES DANS DU " CHOCOLAT EN MASSE DE COUVERTURE A LA CREME DE LAIT " IMPORTE, NECESSAIRE AUX FINS DE SON CLASSEMENT TARIFAIRE ;
QUE LA METHODE APPLIQUEE A CET EFFET PAR LES AUTORITES NATIONALES EST CELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 83/67 ET DEFINIE A L ' ANNEXE V DE CE TEXTE ;
2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT DISPOSE QUE LE POURCENTAGE EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT CONTENUES DANS UNE MARCHANDISE EST DETERMINE D ' APRES LA METHODE DEFINIE A L ' ANNEXE V ;
QUE LA METHODE DEFINIE A CETTE ANNEXE EST UNE METHODE D ' ANALYSE INDIRECTE, FONDEE SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE POURCENTAGE DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EST CALCULE A PARTIR DE L ' INDICE BUTYRIQUE DE LA MATIERE GRASSE TOTALE ET SUR LA BASE D ' UNE QUANTITE MOYENNE D ' INDICE BUTYRIQUE CONTENU DANS LES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ;
3 QUE, SELON L ' ENTREPRISE LUTTICKE, CETTE METHODE, COMPORTANT PLUSIEURS FACTEURS D ' INCERTITUDE, ABOUTIRAIT A DES RESULTATS ERRONES ET AURAIT POUR EFFET D ' IMPOSER A L ' IMPORTATEUR UNE CHARGE FISCALE INJUSTIFIEE, ANALOGUE A UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ;
QUE CES FACTEURS D ' INCERTITUDE SERAIENT DUS NON SEULEMENT AU RAPPORT INEXACT ETABLI ENTRE LA MATIERE GRASSE TOTALE PRISE A LA BASE DU CALCUL ET LE FACTEUR APPLIQUE, MAIS AUSSI ET SURTOUT AU FAIT QUE LADITE METHODE NE TIENDRAIT COMPTE NI DES ESSAIS A BLANC, NI DES FLUCTUATIONS DE L ' INDICE BUTYRIQUE DES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT, NI, ENFIN, DE L ' ECART D ' ERREUR D ' EXPERIMENTATEUR A EXPERIMENTATEUR ;
QU ' EN NE PREVOYANT PAS DE COEFFICIENT CORRECTEUR FORFAITAIRE POUR COMPENSER LES ERREURS DECOULANT DE CES FACTEURS D ' INCERTITUDE, LA METHODE LITIGIEUSE PARVIENDRAIT AINSI A DES VALEURS APPROXIMATIVES TROP ELEVEES DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT DES MARCHANDISES IMPORTEES ;
4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 83/67, EN DEFINISSANT, DANS SON ANNEXE V, LA METHODE D ' ANALYSE A UTILISER POUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT, ETABLIT UNE CONDITION MATERIELLE INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL, DU 27 OCTOBRE 1966, PORTANT INSTAURATION D ' UN REGIME D ' ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;
QU ' EN VERTU DE CE REGLEMENT, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 10, IL EST PERCU A L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE, EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, UNE IMPOSITION QUI SE SUBSTITUE AUX DROITS DE DOUANE ET QUI SE COMPOSE DE DEUX ELEMENTS, L ' UN FIXE, CONSTITUANT UN DROIT DE DOUANE AD VALOREM, ET L ' AUTRE MOBILE ;
QUE CE DERNIER ELEMENT EST DESTINE A COUVRIR, POUR LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION, L ' INCIDENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DESDITS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTEUR, D ' UNE PART, ET CEUX A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, D ' AUTRE PART ;
QUE CETTE REGLEMENTATION TROUVE SA MOTIVATION DANS LA NECESSITE, ENONCEE PAR LE REGLEMENT NO 160/66, D ' ADAPTER LA PROTECTION ACCORDEE AUX MARCHANDISES EN CAUSE A CELLE DONT BENEFICIENT LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE ;
5 QUE, POUR ATTEINDRE CE BUT DANS DES CONDITIONS AUSSI EFFICACES QUE POSSIBLE, LE REGLEMENT NO 160/66 A RENONCE A EXIGER, A L ' IMPORTATION DE TOUTE MARCHANDISE ISSUE D ' UNE TRANSFORMATION, LA PREUVE RELATIVE A LA NATURE ET A LA QUANTITE DES PRODUITS DE BASE TRANSFORMES QU ' ELLE CONTIENT ET A OPTE POUR UN SYSTEME DE TARIFICATION ET D ' IMPOSITION A CARACTERE FORFAITAIRE ;
QU ' AUX FINS DE LEUR TARIFICATION, LES MARCHANDISES VISEES ONT, EN EFFET, ETE REGROUPEES SOUS DES SPECIFICATIONS TARIFAIRES DEFINIES PAR DES PALIERS DE COMPOSITION, PERMETTANT DE CLASSER, EN FONCTION DES QUANTITES DES PRODUITS DE BASE QU ' ELLES CONTIENNENT, LES VARIETES COMMERCIALES LES PLUS REPRESENTATIVES ;
QUE, POUR CHAQUE SPECIFICATION, LEDIT REGLEMENT, AINSI QUE LE REGLEMENT NO 83/67, PRIS EN SON APPLICATION, ONT FIXE DE MANIERE FORFAITAIRE LES QUANTITES DES DIFFERENTS PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES IMPOSABLES ;
QUE L ' ELEMENT MOBILE DESTINE A FRAPPER CES MARCHANDISES EST, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT, FIXE TRIMESTRIELLEMENT SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES PRIX DE SEUIL ET DES PRIX CAF, CONSTATES POUR CHAQUE PERIODE CONSIDEREE ;
6 QUE, DANS LE CADRE DU SYSTEME AINSI INTITUE, LA DETERMINATION DES QUANTITES DES PRODUITS DE BASE CONTENUES DANS LA MARCHANDISE DOIT SURTOUT S ' INSPIRER DE LA NECESSITE D ' ASSURER LE RECOURS A UNE METHODE D ' ANALYSE UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET EVITER EN MEME TEMPS QU ' IL NE SOIT FAIT ECHEC AUX FINALITES PROTECTRICES DU SYSTEME ;
QU ' ON NE SAURAIT TIRER UN MOTIF D ' ILLEGALITE DE CE QUE LA METHODE D ' ANALYSE UTILISEE NE TIENT PAS COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A LA DETERMINATION DE VALEURS EXACTES ;
7 ATTENDU, DES LORS, QUE, EU EGARD A LA STRUCTURE FORFAITAIRE ET AUX FINALITES DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 160/66, LA CIRCONSTANCE QUE LA METHODE D ' ANALYSE DEFINIE DANS L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 83/67 SERAIT AFFECTEE DE FACTEURS D ' INCERTITUDE ET ABOUTIRAIT, DE CE FAIT, A DES VALEURS APPROXIMATIVES DE CETTE TENEUR, NE SUFFIT PAS POUR CONCLURE A UN VICE AFFECTANT LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 83/67 SUR LESQUELLES ELLE SE FONDE ;
Décisions sur les dépenses
8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE, LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' ENTREPRISE ALFONS LUTTICKE GMBH ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1966 ( JO 1966, NO 195 ) ;
VU LE REGLEMENT NO 83/67/CEE DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1967 ( JO 1967, NO 81 ) ; VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 14 JUIN 1972, DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 83/67 DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1967, COMBINE AVEC L ' ANNEXE V DU MEME REGLEMENT N ' EST PAS INVALIDE DU FAIT QU ' EN RAISON DE FACTEURS D ' INCERTITUDE DONT LA METHODE D ' ANALYSE PREVUE A LADITE ANNEXE SERAIT AFFECTEE, LES VALEURS DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT SONT DETERMINEES DE MANIERE APPROXIMATIVE .