Affaire C‑518/14
Senatex GmbH
contre
Finanzamt Hannover-Nord
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Niedersächsisches Finanzgericht)
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 178, sous a), article 179 et article 226, point 3 – Déduction de la taxe payée en amont – Émission de factures sans numéro fiscal ni numéro d’identification TVA – Réglementation d’un État membre excluant la rectification ex tunc d’une facture »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Modalités d’exercice du droit à déduction – Effet dans le temps de la rectification d’une facture – Réglementation nationale refusant l’effet rétroactif de la rectification d’une facture visant une mention obligatoire – Droit à déduction pouvant être exercé uniquement pour l’année de la rectification de la facture initiale et non pour l’année de l’établissement de ladite facture – Inadmissibilité
[Directive du Conseil 2006/112, articles 167, 178, a), 179 et 226, point 3]
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Sanctions en cas de non-respect des conditions formelles relatives à l’exercice du droit à déduction – Report du droit à déduction jusqu’à l’année de rectification d’une facture erronée, impliquant l’application d’intérêts de retard – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 273)
1.        L’article 167, l’article 178, sous a), l’article 179 et l’article 226, point 3, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle la rectification d’une facture visant une mention obligatoire, à savoir le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ne produit pas d’effet rétroactif de telle sorte que le droit à déduction de cette taxe exercé au titre de la facture rectifiée porte non pas sur l’année au cours de laquelle cette facture a été initialement établie, mais sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.
En effet, selon l’article 179, premier alinéa, de la directive 2006/112, la déduction est opérée globalement par imputation sur le montant de la taxe due pour une période imposable du montant de la TVA « pour laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé, en vertu de l’article 178, au cours de la même période ». Il en résulte que le droit à déduction de la TVA doit, en principe, être exercé au titre de la période au cours de laquelle, d’une part, ce droit a pris naissance et, d’autre part, l’assujetti est en possession d’une facture.
À cet égard, le droit à déduction de la TVA prévu aux articles 167 et suivants de la directive 2006/112 fait partie intégrante du mécanisme de ladite taxe et ne peut, en principe, être limité. Ce droit s’exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont. En outre, le principe fondamental de neutralité de la TVA exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les conditions de fond sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis. Dans ce cadre, la détention d’une facture comportant les mentions prévues à l’article 226 de la directive 2006/112 constitue une condition formelle et non pas une condition de fond du droit à déduction de ladite taxe.
(cf. points 35, 37, 38, 43 et disp.)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 41, 42)