Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 novembre 2024 – PAN Europe/Commission
(affaire T‑104/23)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents préparatoires de la Commission relatifs à une demande de révision interne du règlement d’exécution (UE) 2021/2049 en ce qui concerne le renouvellement de l’approbation de la substance active cyperméthrine – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles »
1.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des procédures juridictionnelles – Champ d’application – Documents non élaborés pour les seuls besoins d’une procédure juridictionnelle, mais susceptibles de porter atteinte à la capacité de défense de l’institution concernée dans ladite procédure – Inclusion – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret)
(voir points 41, 42, 49, 54)
2.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Application justifiée eu égard au contenu du document
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4)
(voir point 52)
3.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Demande d’accès visant des informations environnementales – Règlement nº 1367/2006 – Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Notion – Suffisance d’un lien direct entre les informations et les émissions visées – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1367/2006, considérant 2, et art. 2, § 1, d), et 6, § 1]
(voir points 64-66, 68)
4.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus fondé sur plusieurs exceptions – Bien-fondé de l’une des exceptions – Caractère suffisant pour justifier la décision de refus
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4)
(voir point 78)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) est condamnée aux dépens.