Demande de décision préjudicielle présentée par la Dublin Metropolitan District Court le 10 janvier 2011 - Danise McDonagh / Ryanair Ltd
(Affaire C-12/11)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Dublin Metropolitan District Court.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Danise McDonagh.
Partie défenderesse: Ryanair Ltd.
Questions préjudicielles
Est-ce que des circonstances telles que les fermetures de l'espace aérien européen dues à l'éruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande, lequel a causé une interruption étendue et prolongée du trafic aérien, sortent du cadre des "circonstances extraordinaires" au sens du règlement n° 261/20041?
Si la réponse à la première question est affirmative, la responsabilité afférente au devoir de fournir une prise en charge est-elle exclue en vertu des articles 5 et 9 dans ces circonstances?
Si la réponse à la deuxième question est négative, les articles 5 et 9 sont-ils invalides dans la mesure où ils sont contraires aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, au principe d'un "équilibre équitable des intérêts" inscrit dans la convention de Montréal, et aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?
Convient-il d'interpréter l'obligation prévue aux articles 5 et 9 en ce qu'elle contient une limitation implicite, comme une limite temporelle et/ou pécuniaire, de la prise en charge fournie lorsque l'annulation est due à des "circonstances extraordinaires"?
Si la réponse à la quatrième question est négative, les articles 5 et 9 sont-ils invalides dans la mesure où ils sont contraires aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, au principe d'un "équilibre équitable des intérêts" inscrit dans la convention de Montréal, et aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?
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1 - Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission, JO L 46, p. 1.