Recours introduit le 4 mai 2020 – JP/Commission
(Affaire T-247/20)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : JP (représentants : S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission C(2020) 1195 final, du 24 février 2020, rejetant la demande confirmative d’accès aux documents conformément au règlement (CE) no 1049/2001 – GESTDEM 2019/5394 à 2019/5399 ; et
condamner la défenderesse à verser un euro symbolique à titre de compensation pour le préjudice moral subi par la requérante, ainsi qu’à l’ensemble des dépens de la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), et de l’article 17 du règlement no 1049/2001, relatifs à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, relatif à la protection du processus décisionnel.
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès partiel, et du principe de proportionnalité.
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration.
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