61985CJ0021_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 21/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
A . MAAS & CO . NV A ANVERS,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, FRANCFORT-SUR-LE MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1974/80 DE LA COMMISSION, DU 22 JUILLET 1980, PORTANT MODALITES GENERALES D ' APPLICATION POUR L ' EXECUTION DE CERTAINES ACTIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE SOUS FORME DE CEREALES ET DE RIZ ( JO L 192, P . 11 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1984, PARVENUE A LA COUR LE 24 JANVIER 1985, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT NO 1974/80 DE LA COMMISSION, DU 22 JUILLET 1980, PORTANT MODALITES GENERALES D ' APPLICATION POUR L ' EXECUTION DE CERTAINES ACTIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE SOUS FORME DE CEREALES ET DE RIZ ( JO L 192, P . 11 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT, DEVANT LADITE JURIDICTION, LA FIRME A . MAAS & CO . NV, A ANVERS, A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND, LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES '
BALM ' ), A FRANCFORT-SUR-LE MAIN .
3 LA FIRME MAAS, QUI AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT NO 588/81 DE LA COMMISSION, DU 4 MARS 1981, RELATIF A LA LIVRAISON DE FROMENT TENDRE A L ' ETHIOPIE AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 60, P . 19 ), D ' UN TRANSPORT DE 5 000 TONNES DE FROMENT TENDRE PROVENANT DES STOCKS DU BALM, AVAIT EMBARQUE LA MARCHANDISE EN DEUX LOTS, RESPECTIVEMENT LE 5 MAI 1981 ET LE 6 MAI 1981, SUR DEUX BATEAUX REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME RECONNUS, MAIS AYANT TOUS DEUX PLUS DE QUINZE ANS D ' AGE . LE TRANSPORT S ' ETAIT DEROULE SANS PROBLEME JUSQU ' A LA DESTINATION PREVUE .
4 LE BALM A TOUTEFOIS DECLARE ACQUISE LA CAUTION CONSTITUEE PAR LA FIRME MAAS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1974/80, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE ADJUDICATAIRE N ' AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI D ' EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE PREVU AU POINT 16 DE L ' ANNEXE A AU REGLEMENT NO 588/81 ( 1ER-30 AVRIL 1981 ) ET QU ' ELLE AVAIT, EN OUTRE, UTILISE DES BATEAUX AGES DE PLUS DE QUINZE ANS, CONTRAIREMENT A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, SOUS D ), DU REGLEMENT NO 1974/80 .
5 L ' ORGANISME D ' INTERVENTION A EN EFFET ESTIME QUE L ' ADJUDICATAIRE, EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1974/80, N ' AVAIT PAS EXECUTE '
SES OBLIGATIONS CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT PORTANT OUVERTURE DE L ' ADJUDICATION AINSI QUE DANS LE RESPECT DES ENGAGEMENTS VISES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, SOUS B ), C ), D ) ET E ) '
DU REGLEMENT NO 1974/80 PRECITE ET QU ' IL N ' Y AVAIT DONC PAS LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, DE CE MEME REGLEMENT, QUI PREVOIT LA LIBERATION DE LA CAUTION POUR LES QUANTITES LIVREES '
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGISSANT CETTE LIVRAISON ' .
6 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, SAISI PAR LA FIRME MAAS D ' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU BALM, A SURSIS A STATUER ET, PAR SON ORDONNANCE PRECITEE DU 15 NOVEMBRE 1984, A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
'
L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1974/80 DE LA COMMISSION, DU 22 JUILLET 1980, PORTANT MODALITES GENERALES D ' APPLICATION POUR L ' EXECUTION DE CERTAINES ACTIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE SOUS FORME DE CEREALES ET DE RIZ ( JO L 192 DU 26 . 7 . 1980 ), EST-IL COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN TANT QUE, D ' APRES CETTE DISPOSITION, LA CAUTION A CONSTITUER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT EST DECLAREE TOTALEMENT ACQUISE LORSQUE :
PREMIER CAS :
L ' ADJUDICATAIRE ENFREINT L ' OBLIGATION QUE LUI IMPOSE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, SOUS D ), EN FAISANT REALISER LE TRANSPORT SUR DES NAVIRES QUI, TOUT EN ETANT REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT RECONNUS, ONT PLUS DE QUINZE ANS D ' ANCIENNETE ;
DEUXIEME CAS :
L ' ADJUDICATAIRE ENFREINT L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE D ' EMBARQUER LA MARCHANDISE AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE ( FIXEE EN L ' OCCURRENCE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 588/81 DE LA COMMISSION, DU 4 MARS 1981, ANNEXE A, POINT 16 ( JO L 60 DU 6 . 3 . 1981 )), EN EMBARQUANT LA MARCHANDISE CINQ A SIX JOURS PLUS TARD? '
7 LA FIRME MAAS, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, A FAIT VALOIR, A L ' AUDIENCE, QUE LE LEGER RETARD DANS L ' EMBARQUEMENT - QU ' ELLE ATTRIBUE D ' AILLEURS A DES CAUSES DE FORCE MAJEURE - NE PEUT PAS CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS DE L ' ADJUDICATAIRE ET QUE L ' UTILISATION DE NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS, MAIS REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME, NE PEUT PAS ENTRAINER UN ACCROISSEMENT DU RISQUE DU TRANSPORT .
8 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS, ESTIME QU ' UNE INTERPRETATION DES CONDITIONS D ' ADJUDICATION SI RIGIDE QUE TOUTE VIOLATION, MEME TRES LEGERE, DES OBLIGATIONS IMPOSEES A L ' ADJUDICATAIRE CONSTITUERAIT UNE NON-EXECUTION IMPORTANTE JUSTIFIANT LE REFUS DE LA CONTRE-PRESTATION, NE SERAIT PAS RAISONNABLE . DE TELLES CONDITIONS SERAIENT D ' AILLEURS ET SURTOUT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 2750/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1985, FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 281, P . 89 ), SELON LEQUEL '
LES CONDITIONS D ' ADJUDICATION DOIVENT ASSURER L ' EGALITE D ' ACCES ET DE TRAITEMENT A TOUT INTERESSE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE ' . OR, IL SERAIT NOTOIRE QUE LES PORTS MEDITERRANEENS N ' OFFRENT PAS, QUANT AUX MOYENS DE TRANSPORT ET AUX DELAIS DE CHARGEMENT, UN EVENTAIL DE POSSIBILITES COMPARABLE A CELUI OFFERT PAR LES PORTS DE L ' EUROPE DU NORD .
9 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES OBLIGATIONS VIOLEES PAR L ' ADJUDICATAIRE SONT DES OBLIGATIONS PRINCIPALES, DONT LE RESPECT EST D ' UNE IMPORTANCE FONDAMENTALE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE L ' AIDE ALIMENTAIRE, ET QUE LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION NE VA DONC PAS A L ' ENCONTRE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . SI LA CAUTION N ' ETAIT PAS ACQUISE DANS DE TELS CAS, ON VIOLERAIT D ' AILLEURS LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DE TOUS LES SOUMISSIONNAIRES, PUISQUE CEUX QUI ENVISAGERAIENT A PRIORI DE NE PAS RESPECTER LE DELAI DE CHARGEMENT OU D ' UTILISER DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS POURRAIENT PRESENTER DES OFFRES PLUS AVANTAGEUSES QUE LES AUTRES .
10 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT NO 1974/80, LA CAUTION EST LIBEREE '
POUR L ' ADJUDICATAIRE POUR LES QUANTITES LIVREES, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE DE 2 % PRECISEE A L ' ARTICLE 15, ALINEA 2, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGISSANT CETTE LIVRAISON ET SUR PRESENTATION DE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE VISE A L ' ARTICLE 16, OU DE SA COPIE, CERTIFIEE CONFORME, OU, LE CAS ECHEANT, DU CERTIFICAT ET DES JUSTIFICATIFS VISES A L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2 ' .
11 EN L ' ESPECE, IL S ' AGISSAIT, AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT NO 588/81, D ' UNE LIVRAISON CAF ET LA CAUTION DEVAIT DONC ETRE LIBEREE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1974/80, SUR PRESENTATION DES DOCUMENTS PREVUS A L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT, QUI SONT LES MEMES DOCUMENTS DONT LA PRESENTATION JUSTIFIE LE PAIEMENT DU MONTANT DE L ' OFFRE AU SENS DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 . SUR LA BASE DE CES DOCUMENTS, LE MONTANT DE L ' OFFRE A ETE PAYE A MAAS PAR LE BALM QUI A AINSI RECONNU QUE LE CONTRAT D ' ADJUDICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT EXECUTE .
12 TOUTEFOIS, LE BALM A DECLARE ACQUISE LA CAUTION CONSTITUEE PAR MAAS, EN RAISON DU FAIT QUE LA LIVRAISON N ' AVAIT PAS ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1974/80 ET AUX CONDITIONS FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 588/81 .
13 IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LES OBLIGATIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE RESPECTEES PAR L ' ADJUDICATAIRE EN TANT QU ' ELLES CONTRIBUENT - AVEC LES AUTRES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D ' ADJUDICATION ET PAR LE REGLEMENT PORTANT OUVERTURE DE L ' ADJUDICATION - A GARANTIR UNE EXECUTION CORRECTE DU CONTRAT, EN ASSURANT QUE LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE VERS L ' ETAT DESTINATAIRE S ' EFFECTUE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES .
14 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN SE DEMANDE TOUTEFOIS, DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, SI L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT NO 1974/80 EST COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, DANS LA MESURE OU IL NE PERMET PAS D ' ADAPTER LA SANCTION DE LA PERTE DE LA CAUTION AU DEGRE D ' INEXECUTION DES OBLIGATIONS SUSMENTIONNEES OU A LA GRAVITE DU MANQUEMENT A CES OBLIGATIONS ET ENTRAINE, PAR CONSEQUENT, LA PERTE DE L ' ENTIERE CAUTION POUR UN ADJUDICATAIRE QUI A LIVRE LA TOTALITE DE LA QUANTITE ADJUGEE, MAIS EN REALISANT LE TRANSPORT SUR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS ET/OU EN DEPASSANT LE DELAI PREVU POUR L ' EMBARQUEMENT, ALORS QUE, D ' UN AUTRE COTE, UN ADJUDICATAIRE QUI, TOUT EN RESPEC TANT LES AUTRES CONDITIONS DE LIVRAISON, NE LIVRERAIT QUE LA MOITIE DE LA MARCHANDISE, NE PERDRAIT QUE LA MOITIE DE LA CAUTION .
15 AFIN DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL Y A LIEU DE VERIFIER, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRETS DU 20 FEVRIER 1979, BUITONI, 122/78, REC . P . 677 ; DU 21 JUIN 1979, ATALANTA, 240/78, REC . P . 2137 ; DU 2 DECEMBRE 1982, RU-MI, 272/81, REC . P . 4167 ; DU 23 FEVRIER 1983, FROMANCAIS, 66/82, REC . P . 395 ; DU 17 MAI 1984, DENKAVIT, 15/83, REC . P . 2171 ), SI LES OBLIGATIONS EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES OBLIGATIONS PRINCIPALES DONT LE RESPECT EST D ' IMPORTANCE FONDAMENTALE POUR LE BON FONCTIONNEMENT D ' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ET DONT LA VIOLATION PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION, SANS QUE CELA ENTRAINE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, OU BIEN DES OBLIGATIONS SECONDAIRES, DONT LA VIOLATION NE DEVRAIT PAS ETRE SANCTIONNEE AVEC LA MEME RIGUEUR QUE LE NON-RESPECT D ' UNE OBLIGATION PRINCIPALE .
16 EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION D ' EMBARQUER LA MARCHANDISE AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE, ON NE SAURAIT CONTESTER QU ' IL S ' AGIT LA D ' UNE OBLIGATION PRINCIPALE, PUISQUE LE NON-RESPECT DU DELAI D ' EMBARQUEMENT POURRAIT AFFECTER D ' UNE MANIERE PLUS OU MOINS GRAVE L ' EFFICACITE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE, SOIT EN RAISON DE LA NATURE PERISSABLE DES DENREES FAISANT L ' OBJET DU TRANSPORT, SOIT PAR EFFET D ' EVENEMENTS EVENTUELLEMENT INTERVENUS APRES L ' ECOULEMENT DE CE DELAI .
17 IL FAUT TOUTEFOIS CONSIDERER QU ' EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME, UN RETARD DE QUELQUES JOURS DANS L ' EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE ET DANS LE DEPART DU NAVIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DE CETTE OBLIGATION .
18 EN L ' ESPECE, LE RESPECT DE LA DATE D ' ARRIVEE DU NAVIRE AU PORT DE DESTINATION N ' EST PAS CONTESTE . DES LORS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QU ' UN LEGER DEPASSEMENT DU DELAI D ' EMBARQUEMENT NE JUSTIFIE PAS LA PERTE DE LA CAUTION, LORSQU ' IL N ' AFFECTE PAS LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE L ' AIDE ALIMENTAIRE .
19 EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION D ' UTILISER POUR LE TRANSPORT DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS, LA COMMISSION, SE FONDANT SUR LES TARIFS DES PRIMES PERCUES PAR LES COMPAGNIES D ' ASSURANCE, QUI DIFFERENT SELON LA DATE DE CONSTRUCTION DES NAVIRES, SOUTIENT QUE LE TRANSPORT EFFECTUE EN L ' ESPECE SUR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE DES CONDITIONS DE L ' ADJUDICATION QUI JUSTIFIE, A ELLE SEULE, LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION . A CET EGARD, LA COMMISSION, A LA DEMANDE DE LA COUR, A PRODUIT LES CONDITIONS GENERALES D ' ASSURANCE PRATIQUEES PAR LES ASSUREURS ETABLIS DANS LES ETATS MEMBRES .
20 IL RESSORT DE CES DOCUMENTS QUE LES PRIMES SONT LES MEMES TANT POUR DES NAVIRES AGES DE QUINZE A VINGT-CINQ ANS, REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME RECONNUS, LORSQU ' ILS ONT '
ETABLI ET MAINTENU UN COMMERCE REGULIER, SELON UN HORAIRE ANNONCE, POUR LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DANS DES PORTS SPECIFIES, A L ' EXCLUSION TOUTEFOIS DES NAVIRES NOLISES ', C ' EST-A-DIRE LORSQU ' IL S ' AGIT DE NAVIRES DE LIGNE, QUE POUR LES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS .
21 IL FAUT EN DEDUIRE QUE, DANS LE CAS DES NAVIRES DE LIGNE, L ' ACCROISSEMENT DU RISQUE EST CENSE ETRE INEXISTANT, DU FAIT QUE CES NAVIRES SONT SOUMIS A UN ENTRETIEN PLUS REGULIER ET PLUS SOIGNE . IL S ' ENSUIT QUE L ' UTILISATION DE CES NAVIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VIOLATION D ' UNE OBLIGATION IMPOSEE A L ' ADJUDICATAIRE ET, PAR CONSEQUENT, NE JUSTIFIE PAS LA PERTE DE LA CAUTION .
22 PAR CONTRE, LE TRANSPORT PAR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS ET NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES N ' EST COUVERT PAR LES ASSUREURS QUE MOYENNANT UNE PRIME A CONVENIR CAS PAR CAS . IL FAUT EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS D ' ASSURANCE SONT PLUS SEVERES POUR CES NAVIRES EN RAISON DU RISQUE D ' ACCIDENT ACCRU PAR RAPPORT AUX NAVIRES DE CONSTRUCTION PLUS RECENTE OU ASSURANT UN SERVICE DE LIGNE . AU CAS OU LA JURIDICTION NATIONALE ETABLIRAIT QU ' EN L ' ESPECE LE TRANSPORT A ETE EFFECTUE PAR UN NAVIRE NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS AUXQUELLES LES ASSUREURS SUBORDONNENT L ' ASSIMILATION DES NAVIRES AGES DE PLUS QUE QUINZE ANS A CEUX DE CONSTRUCTION PLUS RECENTE, IL Y AURAIT LIEU DE RECONNAITRE QUE L ' ADJUDICATAIRE A VIOLE UNE OBLIGATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS REGISSANT L ' ADJUDICATION .
23 TOUTEFOIS, LA GRAVITE DE CETTE VIOLATION DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES MODALITES D ' EXECUTION DES AIDES ALIMENTAIRES, NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 14, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1974/80, SELON LEQUEL L ' ADJU DICATAIRE COMMUNIQUE DANS LES PLUS BREFS DELAIS, A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CHARGE DU PAIEMENT, '
LA DESIGNATION DU NAVIRE AINSI QUE SON PAVILLON, LA DATE DU CHARGEMENT, LA DATE DE DEPART DU NAVIRE, D ' ARRIVEE PREVUE ET D ' ARRIVEE EFFECTIVE A DESTINATION ' .
24 EN L ' ESPECE, IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ADJUDICATAIRE A REMPLI LES OBLIGATIONS SUSMENTIONNEES ET QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AURAIT DONC ETE EN MESURE D ' ELIMINER LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION EN CAUSE EN CONTESTANT EN TEMPS UTILE LA QUALITE INSUFFISANTE DES NAVIRES UTILISES PAR MAAS .
25 AFIN D ' APPRECIER LA GRAVITE DE LA VIOLATION REPROCHEE A MAAS, IL FAUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' OBLIGATION POUR L ' ADJUDICATAIRE DE CHARGER LA MARCHANDISE SUR DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS NE FIGURE PLUS DANS LE REGLEMENT NO 75/84 DE LA COMMISSION, DU 12 JANVIER 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 3406/83 RELATIF A LA LIVRAISON DE FROMENT TENDRE AU LESOTHO AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 10, P . 37 ).
26 ON PEUT DEDUIRE DE CETTE DISPOSITION QUE L ' OBLIGATION DE TRANSPORTER LES MARCHANDISES DESTINEES AUX AIDES ALIMENTAIRES SUR DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS, FIGURANT DANS LES REGLEMENTS PRECEDENTS, NE REVETAIT PAS, DANS L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION, UNE IMPORTANCE FONDAMENTALE AUX FINS D ' UNE EXECUTION CORRECTE DU TRANSPORT .
27 L ' ARGUMENT AVANCE PAR LA COMMISSION, SELON LEQUEL ELLE AURAIT DU RENONCER A CETTE EXIGENCE CAR AUCUN OPERATEUR N ' AURAIT ACCEPTE D ' EFFECTUER LE TRANSPORT DU FROMENT TENDRE AU LESOTHO AUX CONDITIONS PREVUES PRECEDEMMENT, COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE DU VOYAGE, NE TROUVE AUCUNE CONFIRMATION DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 75/84, QUI SE LIMITENT A AFFIRMER A CET EGARD QU ' IL CONVIENT '
DE SPECIFIER LES EXIGENCES REQUISES POUR LE TRANSPORT MARITIME ' .
28 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE, MEME SI LE JUGE NATIONAL DEVAIT ETABLIR QUE LES BATEAUX SUR LESQUELS MAAS A EFFECTUE LE TRANSPORT N ' ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES NAVIRES REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE ET EFFECTUANT DES SERVICES DE LIGNE QUI SONT, DE CE FAIT, ASSIMILES, QUANT AUX RISQUES D ' ACCIDENT, AUX NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS, LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION DOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A LA VIOLATION D ' UNE OBLIGATION QUE NI LE BALM NI LA COMMISSION ELLE-MEME NE SEMBLENT EN REALITE CONSIDERER COMME IMPORTANTE .
29 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONSTATER, D ' UNE PART, QU ' UN DEPASSEMENT TRES LEGER DU DELAI D ' EMBARQUEMENT AINSI QUE L ' UTILISATION DE NAVIRES DE LIGNE AGES DE PLUS DE QUINZE ANS MAIS GARANTISSANT UNE SECURITE SUBSTANTIELLEMENT EGALE A CELLE DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS NE CONSTITUENT PAS DES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS IMPOSEES A L ' ADJUDICATAIRE ET, D ' AUTRE PART, QUE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT NO 1974/80 VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN TANT QUE, D ' APRES CETTE DISPOSITION, LA CAUTION CONSTITUEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT EST DECLAREE TOTALEMENT ACQUISE DANS LE CAS D ' UN TRANSPORT EFFECTUE SUR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS ET QUI N ' EFFECTUENT PAS DES SERVICES DE LIGNE, MAIS QUI SONT REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME RECONNUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
- UN DEPASSEMENT TRES LEGER DU DELAI D ' EMBARQUEMENT AINSI QUE L ' UTILISATION DE NAVIRES DE LIGNE AGES DE PLUS DE QUINZE ANS MAIS GARANTISSANT UNE SECURITE SUBSTANTIELLEMENT EGALE A CELLE DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS NE CONSTITUENT PAS DES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS IMPOSEES A L ' ADJUDICATAIRE .
- L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT NO 1974/80 VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN TANT QUE, D ' APRES CETTE DISPOSITION, LA CAUTION CONSTITUEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT EST DECLAREE TOTALEMENT ACQUISE DANS LE CAS D ' UN TRANSPORT EFFECTUE SUR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS ET QUI N ' EFFECTUENT PAS DES SERVICES DE LIGNE, MAIS QUI SONT REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME RECONNUS .