EURICO / COMMISSION 
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ, 
PRÉSENTÉES LE 4 JUILLET 1984 1 
Sommaire 
A — Faits et procédure 3605 
Question préjudicielle 3606 
B •— Observations concernant: 3607 
1. La formulation de la question 3607 
2. Les arguments des parties 3607 
3. La répartition des compétences entre la Communauté et les États membres . . . 3608 
a) dans le domaine de l'aide alimentaire 3608 
b) lors de son financement 3610 
c) selon la décision de la Commission du 10 septembre 1976 3610 
4. La compétence des États membres lors de la réalisation de l'aide alimentaire de 
la Communauté 3611 
5. Le comportement de la Commission 3611 
a) le pouvoir de contrôle de la Commission 3611 
b) la suspension des paiements par la Commission 3612 
c) le pouvoir de la Commission d'agir en qualité de mandataire de la requé­
rante 3613 
C — Proposition de décision 3613 
Monsieur le Président, 
Messieurs les Juges, 
Dans cette affaire préjudicielle, il vous 
est demandé de donner de règles 
communautaires tirées du domaine de 
l'aide alimentaire une interprétation qui 
doit aboutir à clarifier les relations entre 
la Communauté, les organismes natio­
naux d'intervention et les agents écono­
miques lors de l'application d'un pro­
gramme d'aide alimentaire. 
A — Les faits peuvent être résumés de 
la manière suivante: 
Au printemps de 1976, le Conseil des 
Communautés européennes avait ex­
primé l'intention d'octroyer, dans le 
cadre d'une action communautaire, 3 750 
tonnes de riz à la république du Niger, 
au titre de son programme d'aide pour 
1975 et 1976. 
En conséquence, la Commission a 
adopté, le 10 septembre 1976, la décision 
1 — Traduit de l'allemand. 
3605
CONCLUSIONS DE M. LENZ — AFFAIRE 109/83 
76/748/CEE, adressée à la République 
italienne, et relative à la fourniture d'ur­
gence de riz décortiqué à grains longs à 
la république du Niger à titre d'aide (JO 
L 259, p. 22). Étant donné la nécessité 
d'une aide immédiate, elle a estimé 
nécessaire de recourir pour la livraison à 
une procédure de marché de gré à gré et 
elle a donc décidé dans l'article premier 
de ladite décision que l'organisme 
d'intervention italien, l'Ente nazionale 
risi (ci-après ENR), procéderait, par la 
conclusion d'un contrat de gré à gré, à 
l'achat sur le marché de la Communauté 
de 3 750 tonnes de riz décortiqué à 
grains longs destiné à la république du 
Niger. 
L'ENR a conclu avec la société Eurico 
s.r.l. un contrat qui, selon la décision, 
devait comprendre l'achat et la livraison. 
Après que les autorités du pays de desti­
nation ont contesté la qualité du produit, 
l'ENR, sur instructions de la Commis­
sion, a tout d'abord suspendu en totalité 
le paiement du montant total de 
1 770 000 000 de lires et n'a versé ulté­
rieurement qu'un acompte de 
1 500 000 000 de lires. 
La société Eurico a assigné l'ENR devant 
le tribunal de Milan aux fins de faire 
condamner cet organisme à lui payer la 
différence de 270 000 000 de lires actua­
lisée et majorée des intérêts. 
Par un jugement en date du 19 juin 
1980, le tribunal de Milan a rejeté cette 
requête pour défaut de légitimation 
passive de l'ENR. A titre de motifs, le 
tribunale a déclaré que l'ENR avait agi 
en qualité de mandataire représentant la 
Commission. En joignant à l'adjudication 
publique la décision citée de la Commis­
sion du 10 septembre 1976, il serait 
intervenu au nom de celle-ci. En outre, 
cette dernière se serait constamment 
immiscée dans l'exécution du contrat en 
donnant à l'ENR des ordres qui auraient 
été immédiatement exécutés. Contre ce 
jugement, la société Eurico a interjeté 
appel devant la cour d'appel de Milan et 
elle a en même temps introduit devant le 
tribunal de Milan un recours contre la 
Commission en paiement d'un montant 
de 283 000 000 de lires, actualisé et 
majoré des intérêts. 
Au cours de cette procédure qui a abouti 
à la demande de décision préjudicielle 
dont nous devons nous occuper aujour­
d'hui, la Commission a soulevé l'excep­
tion du défaut de légitimation passive. 
Elle allègue que seul l'État italien et 
l'ENR, l'organisme étatique d'interven­
tion, posséderaient la légitimation passive 
en tant que contractants, puisque les 
dispositions de droit communautaire 
attribuent aux États membres la charge 
de veiller à l'exécution de toutes les 
mesures qui se rattachent à la réalisation 
de l'aide alimentaire de la CEE. 
Le tribunal saisi estime que la Commis­
sion, et par conséquent, conformément 
à l'article 211 du traité CEE, la Com­
munauté économique européenne, n'est 
tenue, en tant que partie au contrat, de 
remplir les obligations contractuelles que 
si, lors de la conclusion du contrat 
d'achat en question, l'ENR a agi en 
qualité de représentant mandaté de la 
Commission. 
Étant donné que, de l'avis du tribunal de 
Milan, il est douteux qu'il existe un 
mandat donné à l'ENR par la CEE, cette 
juridiction, par ordonnance du 24 mars 
1983, a sursis à statuer et, en application 
de l'article 177 du traité CEE, a 
demandé à la Cour de justice de statuer 
à titre préjudiciel sur la question de 
savoir si la décision de la Commission de 
la Communauté économique européenne 
du 10 septembre 1976 (JO L du 23. 9. 
1976) et les actes normatifs qui y sont 
mentionnés et/ou qu'elle présuppose ont 
3606
EURICO / COMMISSION 
impliqué l'attribution à l'Ente nazionale 
risi (l'organisme italien d'intervention) 
d'un mandat pour agir comme représen­
tant de la CEE en vue de la conclusion 
du contrat d'achat de gré à gré de 3 750 
tonnes de riz décortiqué à grains longs 
destiné à la république du Niger. 
B — Cette question appelle de notre 
part les observations suivantes: 
1. La juridiction de renvoi part à bon 
droit de l'idée qu'elle est en principe 
compétente en matière de responsabilité 
contractuelle de la Communauté, confor­
mément aux articles 215, alinéa 1, 183 et 
211 du traité CEE. 
Mais une telle responsabilité n'existe que 
si la Commission s'est servie de l'ENR 
comme mandataire lors de la conclusion 
du contrat en cause. Comme les parties 
dans l'affaire principale l'ont relevé à bon 
droit, la question de savoir si l'ENR doit 
être considéré comme mandataire de la 
Commission selon le Code civil italien ne 
peut pas être appréciée par la Cour euro­
péenne de justice au moyen d'une déci­
sion préjudicielle. En particulier, il n'est 
pas possible de recourir à la Cour afin 
qu'elle procède à une constatation et 
à une appréciation de faits qui sont 
uniquement réservées à la juridiction de 
renvoi. Selon l'article 177 du traité CEE, 
la Cour n'est compétente que pour inter­
préter le droit communautaire. 
En conséquence, la question du tribunal 
de Milan ne se rapporte qu'au point de 
savoir si, conformément aux dispositions 
du droit communautaire relatives à l'aide 
alimentaire, l'organisme italien d'inter­
vention chargé d'exécuter l'action de la 
Communauté avait reçu le mandat de 
conclure le contrat en question en tant 
que représentant de la Communauté. 
2. De l'avis de la juridiction de renvoi 
ainsi que de la demanderesse dans la 
procédure principale, c'est essentielle­
ment le fait que l'aide alimentaire est 
accordée en application d'accords inter­
nationaux liant la Communauté qui 
plaide en faveur d'une réponse positives 
à cette question. Le classement de l'aide 
alimentaire dans la politique pratiquée 
par la Communauté sur le marché du riz 
s'explique principalement, selon la juri­
diction, par le fait que la mobilisation 
d'importantes quantités de riz peut avoir 
une influence sur le marché commun de 
ce produit. En conséquence, on doit 
admettre que, dans le cas de l'aide 
alimentaire, la coopération des orga­
nismes nationaux d'intervention lors de 
la mise à disposition des produits s'ef­
fectue directement en faveur de la CEE, 
et non pas, comme dans le cas de l'inter­
vention de la Communauté dans le 
secteur agricole, pour le compte et dans 
l'intérêt des États membres. Enfin, on ne 
pourrait pas clairement conclure de la 
réglementation relative au financement 
communautaire des dépenses pour l'aide 
alimentaire que, dans ce cas, les orga­
nismes d'intervention n'ont pas agi en 
tant que représentants de la Commu­
nauté. 
Contre ces arguments, la défenderesse 
dans l'affaire principale relève que la 
politique d'aide alimentaire, du moins au 
cours de la période en question, aurait 
été étroitement liée à la politique agricole 
commune. 
En conséquence, après une analyse des 
principes essentiels de la politique 
commune en matière de marchés agri­
coles et de la répartition de la responsa­
bilité entre la Communauté et les États 
membres, compte tenu de la jurispru­
dence de la Cour relative à ces 
problèmes, elle parvient à la conclusion 
que l'exécution des dispositions commu­
nautaires dans le domaine de la politique 
d'aide alimentaire entre dans la seule 
compétence des organismes nationaux 
désignés à cette fin. Selon la répartition 
des compétences en droit communau­
taire, l'ENR n'aurait donc pas agi en 
tant que représentant de la Commission 
3607
CONCLUSIONS DE M. LENZ — AFFAIRE 109/83 
lors de la conclusion du contrat avec la 
demanderesse dans la procédure princi­
pale. 
3. Lorsque l'on apprécie ces arguments, 
il faut tout d'abord relever que la réparti­
tion des compétences entre la Commu­
nauté et les États membres dépend exclu­
sivement du droit communautaire et non 
pas du droit privé de ces États. De la 
répartition des compétences selon le 
droit communautaire, qu'il nous faut 
examiner ci-après, découle à son tour 
une répartition correspondante de la 
responsabilité contractuelle entre les 
institutions communautaires et les États 
membres. 
a) Le traité CEE ne contient aucune 
disposition expresse régissant la compé­
tence de la Communauté pour la poli­
tique d'aide alimentaire. Une série de 
facteurs, tels que la compétence de la 
Communauté pour la politique agricole, 
la politique commerciale et l'association 
des pays et territoires d'outre-mer rele­
vant du domaine de la politique de déve­
loppement (partie IV du traité CEE) 
ainsi que les accords conclus à sa suite 
suggèrent néanmoins d'inclure également 
la Communauté, à côté des États 
membres, dans l'aide alimentaire. 
A cette fin, le règlement n° 359/67/ 
CEE du Conseil du 25 juillet 1967 
portant organisation commune du 
marché du riz (JO L 174, p. 1), en 
vigueur initialement, dans la rédaction 
rendue applicable par le règlement n° 
668/75 (JO L 72, p. 18), contenait déjà 
une disposition relative à la mobilisation 
de riz pour l'aide alimentaire. En consé­
quence, le règlement n° 1418/76 du 
Conseil du 21 juin 1976 portant organi­
sation commune du marché du riz (JO 
L 166, p. 1 — ci-après le règlement 
relatif au riz), actuellement en vigueur, 
prévoit, lui aussi, à l'article 25 notam­
ment, que la mobilisation du riz pour 
l'aide alimentaire est assurée par l'achat 
de riz sur le marché de la Communauté 
ou par l'utilisation de riz détenu par les 
organismes d'intervention. Conformé­
ment au paragraphe 2 de cette disposi­
tion, les critères de mobilisation, notam­
ment ceux selon lesquels l'achat sur le 
marché de la Communauté est effectué 
ou selon lesquels l'utilisation du riz 
détenu par les organismes d'intervention 
est décidée, sont arrêtés par le Conseil 
sur proposition de la Commission. 
Le Conseil a fait usage de cette possibi­
lité et a adopté le règlement n° 2750/75 
du 29 octobre 1975 fixant les critères de 
mobilisation des céréales destinées à 
l'aide alimentaire (JO L 281, p. 89 — 
ci-après le règlement relatif à la mobilisa­
tion). Comme le dit le deuxième considé­
rant, le sens et l'objectif de ce règlement 
est notamment d'éviter que le marché des 
céréales soit perturbé par des actions de 
retrait de céréales destinées à l'aide 
alimentaire. En conséquence, l'article 4 
prévoit que les achats réalisés dans la 
Communauté et prévus dans ce règle­
ment sont effectués par les organismes 
d'intervention par voie d'adjudication. 
Enfin, l'article 6 de ce même règlement 
dispose que, pour une action communau­
taire, la Commission fixe, après examen 
de la situation du marché et selon la 
procédure prévue dans le règlement 
relatif au marché du riz, les conditions 
de mobilisation. L'article 7, paragraphe 
4, autorise la Commission, dès que le 
principe d'une action communautaire 
d'urgence est arrêté, à décider quel est 
l'État membre chargé de l'exécution. 
Comme, de l'avis du Conseil, le recours 
à la procédure d'adjudication mention­
née dans ce règlement ne permet pas 
toujours de répondre aux objectifs de 
3608
EURICO / COMMISSION 
souplesse et de rapidité, il a prévu, par le 
règlement n° 696/76 (règlement du 25. 3. 
1976 portant dérogation au règlement n° 
2750/75 en ce qui concerne les procé­
dures de mobilisation des céréales desti­
nées à l'aide alimentaire, JO L 83, p. 8), 
la possibilité de recourir, dans certains 
cas exceptionnels, à une autre procédure 
que l'adjudication. 
La Commission a fait application de 
cette possibilité dans la décision en ques­
tion du 10 septembre 1976. 
A notre avis, ces actes normatifs qui sont 
à la base de la décision en question et qui 
sont fondés exclusivement sur les disposi­
tions du traité relatives à l'agriculture 
montrent déjà clairement qu'à l'époque 
en question l'aide alimentaire de la 
Communauté, dans la mesure où elle 
concernait la mobilisation de céréales, a 
été classée dans la politique agricole 
commune. 
En outre, ils expliquent que, en ce qui 
concerne la mise en œuvre de cette poli­
tique d'aide alimentaire, la Communauté, 
en l'absence d'organes propres d'exécu­
tion, ait utilisé, comme dans la politique 
agricole, la coopération des organismes 
étatiques d'intervention. Même si ces 
derniers mettent directement en œuvre le 
droit communauraire «avec effet direct», 
c'est-à-dire sans la coopération d'institu­
tions des États membres, ils demeurent 
dans ce domaine également des organes 
exécutifs étatiques qui n'agissent pas en 
tant que mandataires de la Commission 
mais en représentation de l'État membre 
respectif. 
Enfin et surtout, c'est ce qu'expriment 
également les actes normatifs italiens qui 
attribuent à l'ENR la qualité d'orga­
nismes d'intervention (decreto ministe­
riale du 22. 10. 1964 et decreto ministe­
riale du 27. 10. 1967) et desquels il 
ressort que, lors de l'exécution des tâches 
citées dans le règlement relatif au marché 
dii riz, l'ENR agit comme organisme 
d'intervention pour le compte, dans 
l'intérêt et sous la surveillance de l'État 
italien. 
Enfin, la jurisprudence de la Cour de 
justice relative à la responsabilité extra­
contractuelle de la Communauté dans le 
domaine de la politique agricole, qui 
peut également s'appliquer par analogie à 
la présente espèce, tient compte de cette 
répartition de compétences. Comme la 
Cour de justice l'a clairement indiqué 
dans une jurisprudence constante (voir 
notamment les affaires 12/79 et 
217/81 1), le recours en indemnité, au 
titre de l'article 178 et de l'article 215 du 
traité CEE n'a pas pour but de permettre 
à la Cour de justice d'examiner quant à 
leur efficacité les décisions des orga­
nismes nationaux d'intervention, aux­
quels est confiée la mise en œuvre de 
certaines mesures dans le cadre de la 
politique agricole commune. La Cour de 
justice a donc constamment considéré 
l'activité des organismes d'intervention 
dans le domaine de la politique agricole 
commune comme une action administra­
tive accomplie par les États membres en 
appliquant le droit communautaire et 
dont le contrôle relève des juridictions 
nationales. 
Il ne peut pas en être autrement lorsque 
les organismes étatiques concluent des 
contrats avec des agents économiques en 
exécutant les tâches qui leur sont 
confiées dans le cadre de la politique 
commune d'aide alimentaire. Dans ces 
cas également, ils n'agissent pas en tant 
que mandataires de la Commission, mais 
représentent l'État membre dont ils cons­
tituent une autorité. 
1 — Arrêt du 12. 12. 1979 dans l'affaire 12/79, Firma 
Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel KG/Commis-
sion des Communautés européennes. Recueil 1979 
p. 3657. 
Arrêt du 10. 6. 1982 dans l'affaire 217/81, Compagnie 
Interagra SA/Commission des Communautés euro­
péennes, Recueil 1982, p. 2233. 
3609
CONCLUSIONS DE M. LENZ — AFFAIRE 109/83 
b) Enfin, le système communautaire de 
financement tient compte, lui aussi, de 
cette répartition de compétences entre 
Communauté et États membres dans le 
domaine de l'aide alimentaire. Ce 
système, qui s'inspire étroitement du 
système de financement de la politique 
agricole commune, fait, lui aussi, claire­
ment apparaître que, lors de l'exécution 
de cette décision de la Commission, 
l'ENR ne doit pas être considéré, selon 
le droit communautaire, comme le 
mandataire de cette dernière. 
Le financement communautaire des 
dépenses relatives à l'aide alimentaire 
s'effectue depuis le 1er janvier 1975 sur la 
base du règlement n° 2681/74 du Conseil 
du 21 octobre 1974 (JO L 288, p. 1 — 
ci-après le règlement relatif au finance­
ment). Les fonds affectés par la Commu­
nauté au financement de J'aide alimen­
taire sont transférés aux États membres 
et, comme l'article 2 du règlement l'in­
dique, relèvent pour partie de la section 
«garantie» du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole, et pour 
partie du titre 9 (chapitre «dépenses 
d'aide alimentaire») du budget général 
des Communautés. Conformément à l'ar­
ticle 3, paragraphe 1, de ce règlement, il 
incombe aux Etats membres de désigner 
les services et organismes qu'ils habilitent 
à payer les dépenses visées au présent 
règlement. Selon le paragraphe 2 de cet 
article, la Commission décide d'accorder, 
périodiquement et sur leur demande, des 
avances aux États membres concernés, 
après consultation du comité du Fonds, 
citées à l'article 11 du règlement n° 
729/70 du Conseil relatif au financement 
de la politique agricole commune (JO 
L 91, p. 13). Ainsi qu'il ressort de l'ar­
ticle 3, paragraphe 3, du règlement n° 
249/77 de la Commission du 2 février 
1977 (JO L 34, p. 21) portant exécution 
du règlement relatif au financement, 
l'État membre effectue le paiement de la 
prestation de l'adjudicataire ou de l'opé­
rateur. 
Selon l'article 4 du règlement relatif au 
financement, les dispositions des articles 
8 et 9 du règlement n° 729/70 relatif au 
financement de la politique agricole 
commune sont applicables par analogie 
aux dépenses relatives au financement de 
l'aide alimentaire. En conséquence, les 
États membres prennent, conformément 
aux dispositions juridiques et administra­
tives nationales, les mesures nécessaires 
pour: 1) s'assurer de la réalité et de la 
régularité des opérations financées par 
le Fonds; 2) prévenir et poursuivre les 
irrégularités; 3) récupérer les sommes 
perdues à la suite d'irégularités ou de 
négligence. Les États membres informent 
la Commission des mesures prises à ces 
fins, et notamment de l'état des procé­
dures administratives et judiciaires. Il 
ressort de l'article 8, paragraphe 2, du 
règlement n° 729/70 qu'à défaut de récu­
pération totale, les conséquences finan­
cières des irrégularités ou des négligences 
sont supportées par la Communauté, 
dans la mesure où elles ne sont pas impu­
tables aux administrations ou organismes 
des États membres. 
c) A la lumière de cette répartition de 
compétences, il n'était finalement que 
logique que la décision de la Commission 
du 10 septembre 1976, qui a ordonné 
l'aide alimentaire en question, soit 
adressée à la République italienne et non 
pas à l'ENR, conformément à l'article 6. 
Comme la juridiction de renvoi l'a 
remarqué à bon droit, il découle de ce 
fait que, conformément à l'article 189, 
3610
EURICO / COMMISSION 
alinéa 4, du traité CEE, la décision 
n'était obligatoire que pour la Répu­
blique italienne et non pas pour l'ENR 
légalement cité dans cette décision. Il 
était opportun de mentionner l'orga­
nisme étatique d'intervention qui serait 
chargé de l'exécution, par que tant selon 
le droit communautaire que — comme la 
juridiction de renvoi l'a constaté (ordon­
nance, p. 6) — selon le droit italien, cet 
organisme était compétent pour acheter 
la marchandise en question sur ordre de 
l'État italien et parce qu'en outre il fallait 
agir rapidement en raison de l'urgence 
de la mesure. 
4. Ces dispositions montrent clairement 
que ce sont en premier lieu les États 
membres qui sont responsables de l'utili­
sation régulière des fonds affectés par la 
Communauté au financement de l'aide 
alimentaire communautaire. C'est donc 
en principe à eux également, représentés, 
les cas échéant, par leurs organismes 
d'intervention, de faire valoir, conformé­
ment au droit national, une diminution 
du prix d'achat lorsque le contrat n'a pas 
été régulièrement exécuté. Comme la 
Cour de justice l'a relevé, dans une juris­
prudence constante, bien qu'avec égard 
pour l'action souveraine des organismes 
d'intervention (voir notamment les 
affaires 99/74, 101/78, 133/79 '), la voie 
de recours qui convient contre une telle 
mesure est un recours devant les juridic­
tions nationales contre les États membres 
ou éventuellement leurs organismes 
d'intervention. Si, dans une telle procé­
dure, la Commission était considérée 
comme ayant une légitimation passive, 
cela signifierait que, contrairement au 
texte même, au sens et à l'objectif du 
système de mobilisation et de finance­
ment propre au droit communautaire, la 
Communauté serait obligée de verser le 
montant prétendument dû en vertu du 
contrat à la place des administrations 
compétentes de l'État membre intéressé. 
5. Enfin, il ne nous reste plus qu'à 
étudier brièvement si, comme la deman­
deresse dans l'affaire principale le pense, 
le comportement de la Commission 
pendant l'exécution du contrat a été de 
nature à influencer la répartition de la 
responsabilité entre les institutions 
communautaires et les États membres. 
De l'avis de la demanderesse, la 
Commission, en intervenant constam­
ment dans le contrôle de la marchandise 
en question et en réglementant égale­
ment l'exécution des paiements, a fait 
connaître son intention d'assurer directe­
ment tous les effets du contrat conclu 
par l'ENR. 
a) En ce qui concerne le contrôle des 
marchandises, il faut cependant remarquer 
que l'article 9 du règlement n° 729/70, 
applicable par analogie, conformément à 
l'article 4 du règlement relatif au finan­
cement, accorde non seulement aux États 
membres mais aussi à la Commission le 
droit d'effectuer des contrôles qu'elle 
estime utiles dans le cadre de l'exécution 
du financement communautaire. Confor­
mément au paragraphe 2 de cet article, 
les agents chargés, par la Commission, 
des contrôles sur place peuvent examiner 
notamment la conformité des pratiques 
administratives avec les règles commu­
nautaires, l'existence des pièces justifica­
tives nécessaires et leur concordance avec 
les opérations financées par le Fonds, et 
les conditions dans lesquelles sont réali­
sées et vérifiées lesdites opérations. 
1 — Arrêt du 26. 11. 1975 dans l'affaire 99/74, Société des 
grands moulins des Antilles/Commission des Commu­
nautés européennes, Recueil 1975, p. 1531. 
Arrêt du 13. 2. 1979 dans l'affaire 101/78, Granaria 
BV/Hoofdproduktschap voor Akkerbouwproduktcn, 
Recueil 1979, p. 623. 
Arrêt du 27. 3. 1980 dans l'affaire 133/79, Sucrimex 
SA et Westzuckcr GmbH/Commission des Commu­
nautés européennes, Recueil 1980, p. 1299. 
3611
CONCLUSIONS DE M. LENZ — AFFAIRE 109/83 
Enfin et surtout, ce droit de contrôle est 
judicieux parce que, lors de la clôture 
des comptes des États membres, la 
Communauté doit subvenir au finance­
ment de l'aide communautaire lorsque 
l'exécution de l'aide communautaire est 
effectuée conformément aux dispositions 
communautaires. Comme la Cour de 
justice l'a reconnu dans l'affaire 
819/73 1, l'objet d'une décision de la 
Commission relative à l'apurement des 
comptes au titre des dépenses financées 
par le FEOGA est de constater et de 
reconnaître que les dépenses ont été 
effectuées par les services nationaux en 
conformité avec les dispositions commu­
nautaires. Ainsi que la Cour l'a souligné 
dans cette affaire, si une aide est versée 
en méconnaissance de cette condition, la 
dépense y afférente ne saurait, en prin­
cipe, être mise à la charge du FEOGA. 
Le fait que la Commission n'a pas 
prévenu la République italienne avant 
d'effectuer le contrôle, comme le prévoit 
le second alinéa de cette disposition, ne 
peut en rien modifier son pouvoir de 
mettre en œuvre ces mesures de contrôle. 
En raison de l'inscription portée sur les 
sacs «riz — don de la Communauté 
européenne à la république du Niger 
—», prescrite par la décision en question, 
il était naturel que les administrations 
compétentes du pays bénéficiaire s'adres­
sent d'abord à la Commission pour criti­
quer la qualité du riz. En outre, en 
raison de la nécessité d'agir rapidement, 
il n'est pas possible de critiquer le fait 
que la Commission, qui était en état 
d'exécuter les mesures de contrôle, a agi 
immédiatement. Enfin et surtout, il y a 
également lieu en l'occurrence de tenir 
compte du fait qu'elle a réservé la preuve 
non seulement dans son propre intérêt, 
mais également dans celui de l'État 
italien auquel une irrégularité éventuelle, 
lors de l'exécution de la décision de la 
Commission du 10 septembre 1976, 
aurait dû être imputée à la suite de l'apu­
rement du compte. 
b) C'est dans ce cadre qu'il faut égale­
ment considérer les instructions données 
par la Commission à l'ENR ou, le cas 
échéant, à la République italienne, de 
suspendre les paiements. Après avoir 
admis que l'exécution des dispositions 
communautaires dans le domaine de 
l'aide alimentaire sous forme de riz 
tombe sous la responsabilité des orga­
nismes nationaux désignés à cette fin, la 
Commission n'était pas autorisée à 
donner des instructions concernant la 
liquidation des paiements. Comme dans 
les affaires Sucrimex 2 et Interagra 3, il 
faut donc, dans la présente affaire égale­
ment, partir de l'idée qu'elle n'avait que 
la possibilité d'exprimer son avis, qui 
toutefois ne pouvait pas lier les orga­
nismes nationaux. Comme la Cour de 
justice l'a souligné dans les affaires 
citées, ces instructions entrent donc dans 
le cadre de la coopération interne entre 
la Commission et les organismes natio­
naux chargés d'appliquer la réglementa-
1 — Arrêt du 14. 1. 1981 dans l'affaire 819/79, République 
fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés 
européennes, Recueil 1981, p. 21. 
2 — Arrêt du 26. 11. 1975 dans l'affaire 99/74, Société des 
grands moulins des Antilles/Commission des Commu­
nautés européennes, Recueil 1975, p. 1531. 
Arrêt du 13. 2. 1979 dans l'affaire 101/78, Granaria 
BV/Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 
Recueil 1979, p. 623. 
Arrêt du 27. 3. 1980 dans l'affaire 133/79, Sucrimex 
SA et Westzucker GmbH/Commission des Commu­
nautés européennes, Recueil 1980, p. 1299. 
3 — Arrêt du 12. 12. 1979 dans l'affaire 12/79, Firma 
Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel KG/Commis-
sion des Communautés européennes, Recueil 1979, 
p. 3657. 
Arrêt du 10. 6. 1982 dans l'affaire 217/81, Compagnie 
Interagra SA/Commission des Communautés euro­
péennes, Recueil 1982, p. 2233. 
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EURICO / COMMISSION 
tion communautaire en ce domaine. Il 
n'est pas possible de déduire d'une telle 
coopération qu'en réalisant l'aide alimen­
taire en question, l'ENR a agi sur la base 
du droit communautaire en qualité de 
mandataire de la Commission. 
c) Pour reprendre un dernier argument 
de la défenderesse, le fait que le mandant 
est autorisé à faire lui-même les actes 
juridiques dont il transmet l'exécution au 
mandataire fait partie de la nature même 
d'un mandat. En l'espèce, cette condition 
n'est pas remplie dans la mesure où, 
conformément à la répartition des compé­
tences selon le droit communautaire, 
la Commission, comme nous l'avons 
montré, ne pouvait pas assumer elle-
même la tâche qu'elle a confiée à l'ENR 
au moyen de la décision adressée à la 
République italienne. 
C — En conclusion, nous proposons à la Cour de répondre de la manière 
suivante à la question posée: 
En vertu de la décision 76/748/CEE de la Commission du 10 septembre 
1976, ce ne sont pas les dispositions du droit privé national — ici celui de 
l'Italie — qui s'appliquent aux relations juridiques entre la Commission et 
1 ENR lors de la conclusion du contrat de gré à gré pour l'achat de 3 700 
tonnes de riz décortiqué à grains longs, destiné à la république du Niger, 
mais les règles du droit communautaire relatives à la répartition des compé­
tences entre les institutions et les administrations de la Communauté et celles 
des Etats membres. Selon ce droit, l'ENR a agi selon sa propre compétence. 
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