Affaire C‑72/12
Gemeinde Altrip e.a.
contre
Land Rheinland-Pfalz
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
«Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences sur l’environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/35/CE – Droit de recours contre une décision d’autorisation – Application dans le temps – Procédure d’autorisation entamée avant la date d’expiration du délai de transposition de la directive 2003/35/CE – Décision prise après cette date – Conditions de recevabilité du recours – Atteinte à un droit – Nature du vice de procédure susceptible d’être invoqué – Étendue du contrôle»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013
1.        Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 – Droit de recours contre une décision d’autorisation – Application dans le temps – Application immédiate aux autorisations délivrées après la date d’expiration du délai de transposition de la directive 2003/35
(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, art. 10 bis)
2.        Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 – Droit de recours contre une décision d’autorisation – Réglementation nationale limitant ce droit aux contestations fondées sur l’omission de l’évaluation des incidences sur l’environnement et l’excluant en cas d’évaluation réalisée mais irrégulière – Incompatibilité
(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, art. 10 bis)
3.        Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 – Droit de recours contre une décision d’autorisation – Conditions de recevabilité – Atteinte à un droit – Critères – Pouvoir d’appréciation des États membres – Portée – Limites
(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, art. 10 bis)
4.        Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 – Droit de recours contre une décision d’autorisation – Conditions de recevabilité – Atteinte à un droit – Réglementation nationale exigeant un lien de causalité entre le vice de procédure invoqué et le sens de la décision finale contestée – Admissibilité – Conditions
[Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, art. 10 bis, b)]
1.        En prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, la directive 2003/35, qui a ajouté l’article 10 bis à la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, disposition qui a étendu le droit de recours des membres du public concerné par les décisions, les actes ou les omissions visés par cette directive, doit, en ce qu’elle dispose qu’elle doit être transposée au plus tard le 25 juin 2005, être interprétée en ce sens que les dispositions de droit interne adoptées aux fins de la transposition de cet article devraient également s’appliquer aux procédures administratives d’autorisation engagées avant le 25 juin 2005 dès lors qu’elles ont abouti à la délivrance d’une autorisation après cette date.
(cf. points 24, 31, disp. 1)
2.        L’article 10 bis de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35, qui prévoit que les décisions, les actes ou les omissions visés audit article doivent pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel pour en contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les États membres limitent l’applicabilité des dispositions de transposition de cet article au cas où la légalité d’une décision est contestée à raison de ce que l’évaluation environnementale a été omise, sans l’étendre à celui où une telle évaluation a été réalisée mais est irrégulière.
(cf. points 36, 38, disp. 2)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 43-46)
4.        L’article 10 bis, sous b), de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale qui ne reconnaît pas l’atteinte à un droit au sens de cet article s’il est établi qu’il est envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision contestée n’aurait pas été différente sans le vice de procédure invoqué par le demandeur.
Il ne peut toutefois en aller ainsi qu’à la condition que l’instance juridictionnelle ou l’organe saisis du recours ne fassent aucunement peser la charge de la preuve à cet égard sur le demandeur et se prononcent, au vu, le cas échéant, des éléments de preuve fournis par le maître de l’ouvrage ou les autorités compétentes, et plus généralement de l’ensemble des pièces du dossier qui leur est soumis, en tenant compte notamment du degré de gravité du vice invoqué et en vérifiant en particulier, à ce titre, s’il a privé le public concerné d’une des garanties instituées en vue de lui permettre, conformément aux objectifs de la directive 85/337, d’avoir accès à l’information et d’être habilité à participer au processus de décision.
(cf. points 51, 53, 54, 57, disp. 3)