62021CJ0228_SUM
Affaires jointes C‑228/21, C‑254/21, C‑297/21, C‑315/21 et C‑328/21
Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione – Unità Dublino e.a.
contre
CZAetMinistero dell’Interno, Dipartimento per le libertà civili e l’immigrazione – Unità Dublino
(demandes de décision préjudicielle_introduites par Corte suprema di cassazione, Tribunale ordinario di Roma, Tribunale Ordinario di Firenze, Tribunale di Milano et Tribunale di Trieste)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27– Règlement (UE) no 603/2013 – Article 29 – Règlement (UE) no 1560/2003 – Annexe X – Droit à l’information du demandeur de protection internationale – Brochure commune – Entretien individuel – Demande de protection internationale précédemment déposée dans un premier État membre – Nouvelle demande déposée dans un second État membre – Séjour irrégulier dans le second État membre – Procédure de reprise en charge – Violation du droit à l’information – Absence d’entretien individuel – Protection contre le risque de refoulement indirect – Confiance mutuelle – Contrôle juridictionnel de la décision de transfert – Étendue – Constat de l’existence, dans l’État membre requis, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale – Clauses discrétionnaires – Risque de violation du principe de non-refoulement dans l’État membre requis »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlements no 603/2013 et 604/2013 – Droit à l’information du demandeur de protection internationale – Entretien individuel – Obligations de fournir au demandeur les informations, en particulier la brochure commune, et de mener avec lui un entretien individuel – Portée – Violation de ces obligations – Conséquences
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 603/2013, art. 1er, 17, § 1, et 29, et no 604/2013, art. 4, 5, 18, § 1, b), c) et d), 20, § 1, 2 et 5, 21, § 1, 23, § 1 et 2, 24, § 1, et 27 ; règlement de la Commission no 1560/2003, art. 16 bis, § 1, et annexes X et XIII]
(voir points 79-90, 100-102, 105, 106, 124-128, disp. 1)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement no 604/2013 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur de protection internationale – Absence de constat, par la juridiction saisie d’un tel recours, de l’existence, dans l’État membre requis, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale – Examen, par cette juridiction, de l’existence d’un risque, dans cet État membre, d’une violation du principe de non-refoulement – Inadmissibilité
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 4, 19 et 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, art. 3, § 1 et 2, 2e al., et 27 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 8 et 15, c)]
(voir points 140-142, disp. 2)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement no 604/2013 – Pouvoir d’appréciation des États membres – Juridiction de l’État membre requérant ne partageant pas l’appréciation de l’État membre requis quant au risque de refoulement de la personne concernée – Obligation de déclarer responsable l’État membre requérant – Absence – Possibilité de contraindre l’État membre requérant d’examiner une demande de protection internationale, en l’absence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale dans l’État membre requis – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 4, 19 et 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, art. 3, § 2, 17, § 1, et 27)
(voir points 146-152, disp. 3)
Voir le texte de la décision.