Affaire C‑148/14
Bundesrepublik Deutschland
contre
Nordzucker AG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
«Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union – Détermination de l’étendue de l’obligation de restitution des quotas – Sanctions – Article 16, paragraphes 1 et 3»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2015
1.        Procédure juridictionnelle – Demande de réouverture de la procédure orale – Demande visant à déposer des observations sur les points de droit soulevés dans les conclusions de l’avocat général – Conditions de la réouverture
(Statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 83)
2.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Exploitant restituant un nombre de quotas correspondant aux émissions déclarées et vérifiées – Vérification supplémentaire effectuée par une autorité nationale ayant révélé une sous-évaluation des émissions – Inapplicabilité de l’amende prévue pour l’absence de restitution de quotas suffisants au terme du délai – Détermination de la sanction relevant de la compétence des États membres – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 6, § 2, e), 12, § 3, et 16, § 1 et 3]
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 24)
2.        L’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61, telle que modifiée par la directive 2004/101, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un exploitant qui restitue un nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui correspond aux émissions de l’année précédente telles que déclarées et vérifiées conformément à l’article 15 de cette directive, lorsqu’il s’avère, à la suite d’une vérification supplémentaire effectuée par l’autorité nationale compétente après échéance du délai de restitution, que ces émissions ont été sous-déclarées de sorte que le nombre de quotas restitué est insuffisant. Il appartient aux États membres de déterminer les sanctions qui peuvent être imposées dans une telle situation, conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87.
À cet égard, en premier lieu, l’économie générale de la directive 2003/87 repose sur une stricte comptabilité des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés, détenus, transférés et annulés. L’obligation pour les exploitants de restituer avant le 30 avril de l’année en cours, pour annulation, un nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre égal à leurs émissions durant l’année civile précédente, mentionnée obligatoirement dans l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre en vertu de l’article 6, paragraphe 2, sous e), de cette directive, et formulée sans ambiguïté à l’article 12, paragraphe 3, de celle-ci, est la seule que ladite directive assortit elle-même, en vertu de son article 16, paragraphe 3, d’une sanction précise, alors que la sanction de tout autre comportement contraire à ses dispositions est, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de cette directive, laissée à la décision des États membres.
En deuxième lieu, la vérification des déclarations d’émissions constitue une condition indispensable à la restitution des quotas. Dès lors que la directive 2003/87 ne prévoit pas d’autres mécanismes de contrôle et ne soumet la restitution des quotas à aucune condition autre que le constat du caractère satisfaisant de la déclaration d’émissions, l’amende forfaitaire prévue à l’article 16, paragraphe 3, de cette directive doit être infligée aux exploitants qui ne se conforment pas à cette obligation, soit qu’ils ne restituent aucun quota, soit que le nombre de quotas restitués est inférieur aux émissions indiquées dans la déclaration d’émissions. Ainsi, si ladite directive ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des États membres procèdent à des contrôles ou à des vérifications supplémentaires, elle ne saurait être interprétée comme exigeant automatiquement une sanction pour un manquement à une obligation qu’elle ne spécifie pas clairement.
Enfin, cette interprétation s’impose également au regard du principe de proportionnalité. En effet, l’application automatique de l’amende forfaitaire prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87 serait disproportionnée dès lors que, sous réserve qu’il ait été de bonne foi, un exploitant ne peut pas prévoir avec suffisamment de certitude le résultat de tels contrôles supplémentaires.
(cf. points 28-30, 32, 34, 35, 37, 38, 41, 43, 45 et disp.)