Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 novembre 2024 – Chiquita Brands/EUIPO – Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune)
(affaire T‑426/23)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un ovale bleu et jaune – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion de distinctivité
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]
(voir point 22)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]
(voir point 23)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Signe constitué d’une figure géométrique de base
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]
(voir points 28, 29)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un ovale bleu et jaune
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]
(voir points 36, 45, 46, 49, 55)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes susceptibles de constituer une marque – Couleurs ou combinaisons de couleurs – Conditions
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]
(voir points 42-44)
6.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Conseil nº 40/94)
(voir point 50)
7.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité
(Règlement du Conseil nº 40/94)
(voir point 51)
8.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3, et 51, § 2)
(voir points 62, 64, 65, 78)
9.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3, et 51, § 2)
(voir point 63)
10.    Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Portée – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition par l’usage également dans toute l’Union
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3, et 51, § 2]
(voir points 66, 67)
11.    Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Force probante des éléments de preuve
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et § 3, et 51, § 2]
(voir points 68, 69, 73)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chiquita Brands LLC est condamnée aux dépens.