Recours introduit le 18 février 2010 - IRO / Commission européenne
(affaire T-69/10)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Industrie Riunite Odolesi SpA (IRO) (Via Brescia, Italie) (représentants: Mes A. Giardina et P. Tomassi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision attaquée;
annuler, à titre subsidiaire, l'amende infligée par la décision attaquée ou réduire son montant;
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et les principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-55/10, SP / Commission.
La requérante fait notamment valoir les moyens suivants:
violation de la loi et excès de pouvoir, la Commission ayant adopté la décision par laquelle la requérante a été sanctionnée pour avoir prétendument participé à une entente sur les prix, sans avoir examiné l'ensemble des pièces justificatives, dans la mesure où l'annexe contenant les tableaux de prix faisait défaut;
violation des règles de procédure prévues par le règlement (CE) n°1/2003, la Commission ayant adopté la décision attaquée suite à l'annulation, par le Tribunal de première instance, de la décision C(2002) 5087 final, du 17 décembre 2002, sans avoir engagé aucune procédure: elle n'a pas envoyé aux parties la communication des griefs et/ou elle n'a pas procédé à leur audition. Elle n'a pas davantage associé les autorités nationales, de sorte que toute la procédure suivie par la Commission est incomplète, incohérente et illégale; en outre, elle porte atteinte aux droits de la défense des entreprises sanctionnées;
défaut d'instruction et de motivation, la Commission n'ayant pas correctement apprécié les éléments décelés à l'occasion de l'enquête, relatifs à la taille du marché en cause et aux effets de l'entente présumée;
à titre subsidiaire, la requérante demande l'annulation de l'amende infligée par la décision attaquée ou la réduction de son montant.
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