61981CJ0105_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 105/81,
DOMINIQUE NOELLE OBERTHUR, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT 30 BATTICELAAN A ZAVENTEM ( BELGIQUE ), ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JACQUES DELMOLY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LE NOTATEUR D ' APPEL, M . LE GOY, EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT DE NOTATION DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1977, AINSI QUE L ' ANNULATION DE LA QUATRIEME VERSION DU RAPPORT DE NOTATION DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1977 ET L ' ANNULATION DES DECISIONS DU 29 NOVEMBRE 1976 ET DU 13 DECEMBRE 1978, CONSISTANT A AFFECTER LA REQUERANTE A LA DG VII A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1976,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 30 AVRIL 1981, M OBERTHUR, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE SON RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1977, DE LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL PORTANT SUR LEDIT RAPPORT ET DES DECISIONS DES 29 NOVEMBRE 1976 ET 13 DECEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DU PERSONNEL AFFECTANT LA REQUERANTE A LA DIRECTION GENERALE VII A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1976 .
2 AFFECTEE A LA DG VII DU 1 JUIN 1972 AU 1 JUIN 1975, M OBERTHUR A ENSUITE RELEVE SUCCESSIVEMENT ET PROVISOIREMENT DU SERVICE DE L ' ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DU FONDS SOCIAL EUROPEEN DE LA DG V . PAR DECISION DU 29 NOVEMBRE 1976, ELLE A ETE AFFECTEE A NOUVEAU A LA DG VII ' TRANSPORTS ', SECRETARIAT DU DIRECTEUR GENERAL, AVEC EFFET AU 1 DECEMBRE 1976, MAIS ELLE A CEPENDANT CONTINUE A TRAVAILLER AU SEIN DE LA DG V JUSQU ' AU MOIS D ' AVRIL 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A EFFECTIVEMENT PRIS SON SERVICE A LA DG VII . LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1976 ETANT ENTACHEE DE CERTAINS VICES, UNE NOUVELLE DECISION A ETE PRISE LE 13 DECEMBRE 1978, AFFECTANT RETROACTIVEMENT LA REQUERANTE A LA DG VII .
3 EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT DE NOTATION, LA REQUERANTE FAIT VALOIR TROIS MOYENS, TIRES DE L ' INCOMPETENCE DE LA DG VII ET DONC D ' UN NOTATEUR DE CETTE DIRECTION GENERALE, DE LA MANIERE DONT A ETE ETABLI LEDIT RAPPORT, DE CE QUE CE DERNIER SERAIT FONDE SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT INEXACTES OU INCOMPLETES, ET DE CE QU ' IL ETAIT REDIGE EN ANGLAIS, ALORS QUE, SELON LE GUIDE DE LA NOTATION ARRETE PAR LA DEFENDERESSE, LE RAPPORT DE NOTATION DEVRAIT ETRE ETABLI DANS LA LANGUE MATERNELLE OU USUELLE DU FONCTIONNAIRE .
4 EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE CELUI-CI N ' AURAIT PAS ETE LE NOTATEUR D ' APPEL COMPETENT, LA DG VII N ' ETANT PAS ELLE-MEME LA DIRECTION GENERALE COMPETENTE POUR L ' ETABLISSEMENT DE SON RAPPORT DE NOTATION . ELLE REMARQUE ENSUITE QUE LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS N ' A PAS DONNE UN AVIS QUANT AU FOND DU RAPPORT DE NOTATION EN CAUSE ET
QUE LE NOTATEUR D ' APPEL AURAIT DONC PRIS SA DECISION SANS TENIR COMPTE DE CET AVIS, ALORS QU ' IL AURAIT DU RENVOYER L ' AFFAIRE A L ' ADMINISTRATION POUR QUE CELLE-CI PRENNE DES DISPOSITIONS AFIN QUE LEDIT COMITE PUISSE EXERCER SES FONCTIONS .
5 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DU 29 NOVEMBRE 1976 ET DU 13 DECEMBRE 1978 AFFECTANT LA REQUERANTE A LA DIRECTION GENERALE VII, ELLE FAIT VALOIR QUE LA PREMIERE DECISION ETAIT ENTACHEE D ' ERREURS ET QUE LA SECONDE, AYANT UN EFFET RETROACTIF, NE SERAIT PAS VALIDE PARCE QU ' ELLE PORTERAIT PREJUDICE A SES INTERETS ; CETTE DECISION, REMPLACANT CELLE DU 29 NOVEMBRE 1976, AURAIT ETE PRISE EN EFFET EN VUE DE SOUMETTRE LA REQUERANTE A LA NOTATION D ' UN NOTATEUR DE LA DG VII AU LIEU D ' UN NOTATEUR DE LA DG V, DIRECTION GENERALE COMPETENTE, SELON ELLE, EN L ' ABSENCE DE CETTE DEUXIEME DECISION .
SUR LES DECISIONS DES 29 NOVEMBRE 1976 ET 13 DECEMBRE 1978
6 IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS DES 29 NOVEMBRE 1976 ET 13 DECEMBRE 1978, QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' INFLUENCER LES AUTRES DEMANDES DU RECOURS .
7 PAR LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1976, LE DIRECTEUR DU PERSONNEL A DECIDE COMME SUIT :
' 1 . DANS L ' INTERET DU SERVICE, L ' AFFECTATION DE L ' EMPLOI B/3-2 ET DE SON TITULAIRE M DOMINIQUE OBERTHUR ( NO PERS . 11 437 ), AGENT TEMPORAIRE DE GRADE B/3,
EST MODIFIEE COMME SUIT :
AFFECTATION ANCIENNE : DIRECTION V-B ' EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE '
AFFECTATION NOUVELLE : DIRECTION GENERALE VII ' TRANSPORTS '
SECRETARIAT DU DIRECTEUR GENERAL .
2.CETTE DECISION PREND EFFET A LA DATE DU 1 DECEMBRE 1976 .
3.CETTE DECISION MET FIN A L ' AFFECTATION PROVISOIRE NOTIFIEE A LA DATE DU 1 OCTOBRE 1975 . '
8 CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE DE DEUX ERREURS . LA PREMIERE RESULTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS AGENT TEMPORAIRE, MAIS FONCTIONNAIRE . LA SECONDE EST CONSTITUEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L ' AFFECTATION ANCIENNE DE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS : DIRECTION GENERALE V-B ' EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE '
MAIS ' DIRECTION V-B FONDS SOCIAL EUROPEEN ' .
9 LA REQUERANTE N ' A CEPENDANT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE LA DECISION DANS LE DELAI FIXE PAR LE STATUT, ET SON RECOURS EN ANNULATION EST DONC IRRECEVABLE . MEME SI LA DEMANDE EN ANNULATION ETAIT RECEVABLE, ELLE NE SERAIT PAS FONDEE . EN EFFET, LA DECISION ATTAQUEE A IDENTIFIE LA REQUERANTE PAR SES NOM ET PRENOMS, ET SON NUMERO PERSONNEL ; SA NOUVELLE AFFECTATION ET LA DATE DE SA PRISE D ' EFFET SONT SPECIFIEES AVEC PRECISION . IL EN RESULTE QUE LA REQUERANTE NE POUVAIT PAS DOUTER DE L ' EFFET DE LA DECISION ET QUE PAR CONSEQUENT LA DEMANDE EN ANNULATION N ' EST PAS FONDEE .
10 PAR LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1978, LE DIRECTEUR DU PERSONNEL A ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1976 . A LA DIFFERENCE DE LA PREMIERE DECISION, LA QUALITE DE LA REQUERANTE ET SON AFFECTATION ANCIENNE ETAIENT CORRECTEMENT SPECIFIEES, MAIS CETTE DECISION NE CONSTITUAIT QU ' UNE RECTIFICATION DES ERREURS DE LA PREMIERE ET UNE CONFIRMATION DE SES EFFETS . IL RESULTE DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS DECRITES QUE, EN L ' ABSENCE DE CETTE DEUXIEME DECISION, LA REQUERANTE ETAIT VALABLEMENT AFFECTEE A LA DG VII ET QU ' ELLE N ' A DONC AUCUN INTERET A AGIR EN DEMANDANT SON ANNULATION . EN TOUT CAS, LA REQUERANTE N ' A PAS ATTAQUE LA DECISION DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE STATUT, ET SA DEMANDE EN ANNULATION EST DONC IRRECEVABLE .
11 IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS DU 29 NOVEMBRE 1976 ET DU 13 DECEMBRE 1978 DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ET EN TOUT CAS NON FONDEE .
SUR LE RAPPORT DE NOTATION
12 LE PREMIER MOYEN AVANCE POUR L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION EST L ' INCOMPETENCE DE M . MUNRO, LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA REQUERANTE AU SEIN DE LA DG VII, POUR ETABLIR LE RAPPORT . CE MOYEN COMPORTE DEUX ELEMENTS . LE PREMIER CONSISTE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS DES 29 DECEMBRE 1976 ET
13 DECEMBRE 1978 ETANT INVALIDES, LA REQUERANTE ETAIT AFFECTEE A LA DG V POUR TOUTE LA PERIODE DE NOTATION, A SAVOIR DU 1 JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1977 . LE SECOND ELEMENT CONSISTE A SOUTENIR QUE, MEME SI ELLE ETAIT AFFECTEE A LA DG VII A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1976, LE RAPPORT DE NOTATION N ' AURAIT PAS DU ETRE ETABLI PAR UN NOTATEUR DE CETTE DIRECTION GENERALE, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE CE N ' ETAIT QU ' EN AVRIL 1977 QU ' ELLE A RECOMMENCE A TRAVAILLER AU SEIN DE LA DG VII ET QUE, DES LORS, ELLE N ' AVAIT PASSE QU ' UN PEU PLUS DE DEUX MOIS DE LA PERIODE DE NOTATION DANS CETTE DIRECTION GENERALE .
13 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ELEMENT DE CE MOYEN, IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPOSEES QUE LES DECISIONS ATTAQUEES N ' ETAIENT PAS INVALIDES .
14 EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ELEMENT DE CE MOYEN, IL APPARAIT DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT ( CI-APRES DISPOSITIONS GENERALES ) QUE SI LE FONCTIONNAIRE SOUMIS A NOTATION A CHANGE D ' AFFECTATION AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LA NOTATION EST ETABLIE PAR LE CHEF HIERARCHIQUE DONT IL DEPEND AU MOMENT DE LA NOTATION SI LE CHANGEMENT D ' AFFECTATION REMONTE A PLUS DE 6 MOIS . LA REQUERANTE A ETE AFFECTEE A LA DG VII A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1976, A SAVOIR PLUS DE 6 MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE NOTATION . LE RAPPORT DEVAIT DONC ETRE ETABLI PAR M . MUNRO, SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AU SEIN DE LA DG VII, ET NON PAS PAR UN NOTATEUR DE LA DG V .
15 LA REQUERANTE AVANCE QUE LE RAPPORT SERAIT INVALIDE PARCE QUE SON SUPERIEUR AU SEIN DE LA DG V N ' AURAIT PAS ETE CONSULTE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DES DISPOSITIONS GENERALES . IL RESSORT DU DOSSIER, CEPENDANT, QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA REQUERANTE AU SEIN DE LA DG V, M . WATHELET, A ETE CONSULTE ET A MARQUE SON ACCORD AVEC LE RAPPORT . IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE M . VAN HEESEN, LE SUPERIEUR IMMEDIAT DE LA REQUERANTE AU SEIN DE LA DG VII .
16 LA REQUERANTE AVANCE EN OUTRE QUE LE RAPPORT DE NOTATION SERAIT NUL, PARCE QU ' ETABLI EN ANGLAIS, ALORS QUE LE GUIDE DE LA NOTATION PREVOIT QUE LE FORMULAIRE UTILISE DOIT CORRESPONDRE A LA LANGUE MATERNELLE OU PRINCIPALE DU FONC
TIONNAIRE NOTE . AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LA REQUERANTE A RETIRE CE MOYEN . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE L ' EXAMINER .
17 LES MOYENS CONCERNANT LE RAPPORT DE NOTATION N ' ETANT PAS FONDES, LA DEMANDE EN ANNULATION DOIT ETRE REJETEE .
EN CE QUI CONCERNE LA NOTATION DU NOTATEUR D ' APPEL
18 EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL, QUI A CONFIRME LE RAPPORT DE NOTATION ETABLI PAR M . MUNRO, LA REQUERANTE AVANCE LES MOYENS SUIVANTS :
1 ) LE NOTATEUR D ' APPEL, M . LE GOY, NE SERAIT PAS LE NOTATEUR D ' APPEL COMPETENT, LA DG VII N ' ETANT PAS LA DIRECTION GENERALE COMPETENTE POUR ETABLIR LE RAPPORT DE NOTATION :
2)LE NOTATEUR D ' APPEL NE POURRAIT PRENDRE SA DECISION EN L ' ABSENCE DE L ' AVIS DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS ;
3)LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL SERAIT FONDEE SUR DES ELEMENTS DE FAIT INEXACTS, INEXACTEMENT INTERPRETES OU INCOMPLETS ;
4)LA DECISION SERAIT NULLE PARCE QU ' ELLE N ' AURAIT PAS ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DU GUIDE DE LA NOTATION, SELON LEQUEL LE NOTATEUR D ' APPEL DOIT ENTENDRE LE PREMIER NOTATEUR ET LE FONCTIONNAIRE NOTE ET PROCEDER A TOUTES CONSULTATIONS UTILES .
19 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN, IL RESSORT DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPOSEES QUE LE NOTATEUR ET LE NOTATEUR D ' APPEL COMPETENTS SONT CEUX DE LA DG VII, ET QUE PAR CONSEQUENT CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .
20 IL Y A LIEU DE REMARQUER, EN OUTRE, QUE, PAR LETTRE DU 15 MAI 1979, LA REQUERANTE A ETE INFORMEE PAR M . PRATLEY, CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS, PRIVILEGES ', QUE, POUR LE CAS OU ELLE SOUHAITERAIT RECOURIR AU NOTATEUR D ' APPEL, CELUI-CI ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS .
21 LE 23 MAI 1979, LA REQUERANTE A ADRESSE A M . LE GOY, DIRECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS, UNE LONGUE LETTRE, AU COURS DE LAQUELLE ELLE A PRIS ACTE DE LADITE INDICATION DONNEE PAR M . PRATLEY CONCERNANT LE NOTATEUR D ' APPEL .
22 DANS UNE LETTRE DU 12 JUIN 1979, M . LE GOY A DEMANDE A LA REQUERANTE SI ELLE S ' ADRESSAIT A LUI EN SA QUALITE DE NOTATEUR D ' APPEL, ET DANS L ' AFFIRMATIVE DE FIXER UN RENDEZ-VOUS . IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE RENDEZ-VOUS A ETE PRIS, ET QUE LE 19 JUIN 1979 UN ENTRETIEN A EU LIEU ENTRE LA REQUERANTE ET M . LE GOY, AUQUEL A PARTICIPE M . MUNRO . A LA SUITE DE CET ENTRETIEN, LA REQUERANTE A DEMANDE LA SAISINE DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS .
23 IL SEMBLE QUE, DEVANT LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS, LA REQUERANTE A ESSAYE DE SOULEVER UNE QUESTION SUR LA VALIDITE DE SA NOTATION PAR UN NOTATEUR DE LA DG VII . LE COMITE N ' AYANT PU EMETTRE UN AVIS SUR CETTE QUESTION, LE NOTATEUR D ' APPEL A CONFIRME LE RAPPORT DE NOTATION .
24 LE GUIDE DE LA NOTATION NE PREVOIT PAS LA PROCEDURE A SUIVRE DANS LE CAS OU LE COMITE PARITAIRE, DUMENT SAISI, N ' EMETTRAIT PAS UN AVIS . IL ENVISAGE LE CAS OU LE COMITE ESTIMERAIT NE PAS DEVOIR ACCUEILLIR LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE FONCTIONNAIRE . DANS CE CAS, L ' AVIS EXPRIME EST CLASSE SANS PLUS .
25 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, EN L ' ABSENCE D ' UN AVIS EMIS PAR LE COMITE PARITAIRE, QUI S ' ESTIMAIT ETRE DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EMETTRE UN TEL AVIS, LE NOTATEUR D ' APPEL N ' ETAIT PAS TENU DE S ' ABSTENIR DE PRENDRE LUI-MEME LA DECISION DE CONFIRMER OU DE MODIFIER LE RAPPORT . LE MOYEN TIRE DE L ' ABSENCE D ' UN AVIS EMIS PAR LE COMITE PARITAIRE DOIT DONC ETRE REJETE .
26 EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DES PRETENDUES ERREURS DE FAIT, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LES ERREURS ALLEGUEES CONCERNENT L ' OMISSION D ' INCLURE DANS LE RAPPORT DES OBSERVATIONS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET L ' APPRECIATION INEXACTE DE LA PART DU NOTATEUR ET DU NOTATEUR D ' APPEL DES QUALITES DE LA REQUERANTE . LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU . LE NOTATEUR N ' EST PAS OBLIGE D ' INCLURE DANS LE RAPPORT LES OBSERVATIONS DE TOUT FONCTIONNAIRE CONSULTE, ET, EN CE QUI
CONCERNE L ' APPRECIATION DES QUALITES DE LA REQUERANTE, LA FONCTION DE LA COUR N ' EST PAS DE SE SUBSTITUER AU NOTATEUR OU AU NOTATEUR D ' APPEL .
27 IL RESSORT DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DE CE REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .