61984CJ0121_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 121/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GIULIANO MARENCO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVOCAT DE L ' ETAT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN IMPOSANT DES RESTRICTIONS EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT ROUTIER, PAR LE TERRITOIRE ITALIEN, D ' ANIMAUX VIVANTS ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE ET DESTINES A UN AUTRE ETAT MEMBRE OU A UN PAYS TIERS, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 MAI 1984, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN IMPOSANT DES RESTRICTIONS AU TRANSIT ROUTIER SUR LE TERRITOIRE ITALIEN D ' ANIMAUX VIVANTS ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE ET DESTINES A UN AUTRE ETAT MEMBRE OU A UN PAYS TIERS, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU, D ' UNE PART, DES ARTICLES 30 A 34 DU TRAITE CEE ET, D ' AUTRE PART, DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148, P . 1 ) ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES D ' AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE CONCERNANT DES ANIMAUX VIVANTS .
2 LE PRESENT RECOURS TROUVE SON ORIGINE DANS UNE PLAINTE ADRESSEE EN 1981 A LA COMMISSION PAR LE GOUVERNEMENT BELGE . SELON LA COMMISSION, LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT VALOIR QUE LES AUTORITES ITALIENNES EXIGENT LE DECHARGEMENT DES CAMIONS ET LE TRANSBORDEMENT SUR DES WAGONS DE CHEMIN DE FER, LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ANIMAUX VIVANTS TRANSITANT PAR LE TERRITOIRE ITALIEN VERS UNE DESTINATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DANS UN ETAT TIERS, ALORS QUE CES AUTORITES NE S ' OPPOSENT PAS AU TRANSPORT PAR ROUTE D ' ANIMAUX VIVANTS DESTINES AU MARCHE INTERIEUR .
3 EN REPONSE A LA LETTRE QUI LE METTAIT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AU SUJET DE CETTE ATTITUDE DISCRIMINATOIRE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EXPOSE, D ' UNE PART, QU ' IL NE SAURAIT Y AVOIR DE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES OPERATEURS BELGES, ETANT DONNE L ' ABSENCE D ' EXPORTATIONS ITALIENNES CONCURRENTES VERS LA GRECE ET, D ' AUTRE PART, QUE LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER PERMETTAIT D ' UTILISER AVEC PROFIT LES INSTALLATIONS MISES EN PLACE PAR LES CHEMINS DE FER ITALIENS .
4 ESTIMANT QUE CES OBSERVATIONS N ' ETAIENT PAS DE NATURE A MODIFIER SON POINT DE VUE, LA COMMISSION A EMIS, LE 16 MARS 1980, UN AVIS MOTIVE DANS LEQUEL ELLE REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' INTERDIRE LE TRANSIT DE CAMIONS TRANSPORTANT DES ANIMAUX VIVANTS ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE ET DESTINES A UN PAYS TIERS OU A UN AUTRE ETAT MEMBRE . ELLE A FIXE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE UN DELAI DE DEUX MOIS POUR S ' Y CONFORMER .
5 EN REPONSE A CET AVIS MOTIVE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EXPLIQUE QUE LES SERVICES VETERINAIRES ITALIENS ETAIENT SIMPLEMENT SOUCIEUX DE PLANIFIER LES TRANSPORTS ROUTIERS EN FONCTION DES CAPACITES D ' ACCUEIL DES INFRASTRUCTURES EXISTANT AUX DIFFERENTS POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS . EN REVANCHE, LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER NE SERAIT PAS SYSTEMATIQUEMENT PREFERE AU TRANSPORT PAR ROUTE NI LE COMMERCE D ' ANIMAUX DESTINES AU MARCHE ITALIEN AVANTAGE PAR RAPPORT A CELUI D ' ANIMAUX DESTINES A D ' AUTRES MARCHES . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A AUSSI INFORME LA COMMISSION DE CE QUE, A LA SUITE DE REUNIONS ENTRE LES AUTORITES VETERINAIRES BELGES ET LES SERVICES ITALIENS, DES AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR CAMIONS AVAIENT ETE ACCORDEES POUR CERTAINES QUANTITES D ' ANIMAUX, MOYENNANT LA PREUVE QUE CES ANIMAUX NE SERAIENT PAS REFOULES PAR L ' ETAT DE DESTINATION ET QU ' ILS REPONDAIENT AUX PRESCRIPTIONS SANITAIRES COMMUNAUTAIRES .
6 LE GOUVERNEMENT BELGE LUI AYANT FAIT SAVOIR PAR LETTRE AU COURS DU MOIS D ' AOUT 1983 QUE, EN RAISON DE RESTRICTIONS SAISONNIERES AU TRANSIT PAR CAMIONS ET DE CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES A LA FRONTIERE, IL N ' ETAIT PAS SATISFAIT DU RESULTAT DE CES REUNIONS, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
7 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, ET LORS DE L ' AUDIENCE, LA COMMISSION S ' EST APPUYEE SUR LES TERMES GENERAUX DE SA REQUETE QUI VISENT LES RESTRICTIONS AU TRANSIT PAR CAMIONS, POUR METTRE EN CAUSE L ' EXIGENCE DES CERTIFICATS DE NON-REFOULEMENT AINSI QUE LE SYSTEME D ' AUTORISATION LUI-MEME TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 61 DU DECRET NO 320 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DU 8 FEVRIER 1954, PORTANT REGLEMENTATION DE POLICE VETERINAIRE ( GURI NO 142 DU 24.6.1954 ), AUX TERMES DUQUEL '
LE TRANSIT D ' ANIMAUX A TRAVERS LE TERRITOIRE NATIONAL ET AVEC COMME DESTINATION DIRECTE D ' AUTRES PAYS EST, EN L ' ABSENCE DE CONVENTIONS VETERINAIRES SPECIALES, AUTORISE PAR LE HAUT COMMISSAIRE A L ' HYGIENE ET A LA SANTE PUBLIQUE, SUR REQUETE DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS DE DESTINATION, MOYENNANT LE RESPECT DE REGLES A ETABLIR CAS PAR CAS ... ' .
8 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE L ' OBJET DU LITIGE TEL QU ' IL A ETE DELIMITE PAR L ' AVIS MOTIVE NE PEUT, EN TOUT CAS, PAS ETRE ETENDU .
9 EN L ' ESPECE, LE SEUL COMPORTEMENT QUI SOIT CRITIQUE DANS L ' AVIS MOTIVE EST L ' INTERDICTION DU TRANSIT DE CAMIONS TRANSPORTANT DES ANIMAUX VIVANTS ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE ET DESTINES A UN PAYS TIERS OU A UN AUTRE ETAT MEMBRE, INTERDICTION QUI ENTRAINE LE DECHARGEMENT DES CAMIONS ET LE TRANSBORDEMENT DES ANIMAUX SUR DES WAGONS DE CHEMIN DE FER . NE SAURAIENT DONC ETRE EXAMINES DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS NI LE GRIEF CONCERNANT LE SYSTEME D ' AUTORISATION PREALABLE AU TRANSIT D ' ANIMAUX VIVANTS COMME TEL NI CELUI RELATIF A LA PRATIQUE CONSISTANT A SUBORDONNER LA DELIVRANCE D ' UNE AUTORISATION DE TRANSIT A LA POSSESSION PAR LE TRANSPORTEUR D ' UN CERTIFICAT DE NON-REFOULEMENT .
10 S ' AGISSANT DE LA PRATIQUE OBLIGEANT AU TRANSBORDEMENT, IL CONVIENT DE SOULIGNER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 2, LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE QUE SI L ' ETAT EN CAUSE NE S ' EST PAS CONFORME A L ' AVIS MOTIVE DANS LE DELAI DETERMINE PAR LA COMMISSION .
11 EN L ' ESPECE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN PARAIT ADMETTRE QUE L ' OBLIGATION DE TRANSBORDEMENT A EXISTE A UNE EPOQUE OU L ' INFRASTRUCTURE DES GARES ROUTIERES NE PERMETTAIT PAS DES CONTROLES SANITAIRES EFFICACES, MAIS, EN REPONSE A L ' AVIS MOTIVE, IL A SOULIGNE QU ' ELLE N ' ETAIT EN TOUT CAS PLUS IMPOSEE PAR SON ADMINISTRATION . IL EN A AVANCE POUR PREUVE LES AUTORISATIONS DE TRANSIT QUI, ANTERIEUREMENT A L ' EMISSION DE L ' AVIS MOTIVE, ONT ETE ACCORDEES A DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, AUTORISATIONS DONT LA LISTE A ETE VERSEE AU DOSSIER .
12 LE MAINTIEN DU COMPORTEMENT CRITIQUE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DETERMINE DANS L ' AVIS MOTIVE ETANT CONTESTE, IL INCOMBAIT A LA COMMISSION D ' EN APPORTER LA PREUVE .
13 IL ECHET DE CONSTATER QUE LA COMMISSION N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . LA PLAINTE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT BELGE LUI A TRANSMIS LES DOLEANCES DES OPERATEURS BELGES REMONTE, SELON CE QU ' EN A DIT LA COMMISSION, A 1981 . PAR AILLEURS, LA LETTRE DU GOUVERNEMENT BELGE D ' AOUT 1983 QUI ESTIME INSUFFISANTS LES RESULTATS DES CONTACTS AVEC LES AUTORITES ITALIENNES NE FAIT PAS ETAT D ' UNE OBLIGATION DE TRANSBORDEMENT .
14 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .