DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)
28 juillet 2021 (*)
« Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1054 – Temps de repos du conducteur – Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule – Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑646/20,
NG,
et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentés par Me R. Martens, avocat,
parties requérantes,
contre
Parlement européen,
représenté par MM. R. van de Westelaken et A. Tamás, en qualité d’agents,
et
Conseil de l’Union européenne,
représenté par M. A. Norberg, Mme L. Vétillard et M. S. Emmerechts, en qualité d’agents,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, point 6, sous
c) et d), du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1),
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de M. J. Svenningsen, président, Mme T. Pynnä et M. J. Laitenberger (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        NG et les douze personnes physiques dont les noms figurent en annexe
indiquent être des conducteurs professionnels qui effectuent des opérations de transport international de longue distance de marchandises (ci-après les « conducteurs
requérants »), dont les lieux de résidence sont situés en Roumanie. Ils indiquent également que les centres opérationnels de leurs employeurs sont établis en Roumanie, qu’ils fournissent
leurs services dans des États membres d’Europe centrale et occidentale et qu’ils prennent leurs temps de repos hebdomadaires normaux à l’extérieur de la Roumanie, généralement dans leur véhicule,
qui serait équipé d’un matériel de couchage convenable. Par ailleurs, selon eux, des membres de
leur
famille résident en dehors de la Roumanie, notamment au Royaume‑Uni et en Espagne.
2        Dual Star Logistic SRL, Eliton Trans SRL, Agexim Spedition SRL et SC A & C International Road Cargo SRL sont des entreprises de transport par route établies en Roumanie et dont les centres opérationnels sont également situés dans ce même État (ci-après les « entreprises
requérantes »). Elles fournissent des services de transport international de longue distance de marchandises à destination des États membres d’Europe centrale et occidentale. Elles indiquent que leurs employés sont des conducteurs qui étaient habituellement autorisés à prendre leurs temps de repos hebdomadaires normaux dans leur véhicule, qui
serait équipé d’un matériel de couchage convenable.
3        Uniunea Naţională a Transportatorilor Rutieri din România (UNTRR, Union nationale des transporteurs routiers de Roumanie), également établie en Roumanie, est l’organisation professionnelle des employeurs du secteur roumain du transport routier et, selon ses affirmations, le principal partenaire du dialogue social dans le secteur des transports en Roumanie.
4        Le 15 juillet 2020, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2020/1054, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).
5        Les conducteurs
requérants, les entreprises
requérantes et UNTRR (ci-après les « requérants ») demandent, premièrement,
l’annulation de
l’article 1er, point 6, sous
c), du règlement 2020/1054 (ci-après la « première disposition attaquée »),
par lequel l’article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO 2006, L 102, p. 1), a été modifié. L’article 8, paragraphe 8, du règlement no 561/2006 se lit comme suit :
« 8.       Les temps de repos hebdomadaires normaux et tout temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent être pris dans un véhicule. Ils sont pris dans un lieu d’hébergement adapté aussi bien pour les femmes que pour les hommes, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats.
L’employeur prend en charge tous les frais d’hébergement à l’extérieur du véhicule. »
6        La version précédente de l’article 8, paragraphe 8, du règlement no 561/2006
indiquait ce qui suit :
« 8.      Si un conducteur en fait le choix, les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt. »
7        Les requérants demandent, deuxièmement, l’annulation de l’article 1er, point 6, sous
d), du règlement 2020/1054 (ci-après la « seconde disposition attaquée »),
qui prévoit l’insertion à la suite de l’article 8, paragraphe 8, du règlement no 561/2006,
du paragraphe qui suit :
« 8 bis. Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de retourner au centre opérationnel de l’employeur auquel ils sont normalement rattachés pour y entamer leur temps de repos hebdomadaire, situé dans l’État membre d’établissement de leur employeur, ou de retourner à leur lieu de résidence au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, afin d’y passer au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire.
Toutefois, lorsqu’un conducteur a pris deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs conformément au paragraphe 6, l’entreprise de transport organise le travail du conducteur de telle sorte que celui-ci soit en mesure de rentrer avant le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq heures pris en compensation.
L’entreprise documente la manière dont elle s’acquitte de cette obligation et conserve cette documentation dans ses locaux afin de la présenter à la demande des autorités de contrôle. »
Procédure et conclusions des parties
8        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 octobre 2020, les requérants ont introduit le présent recours.
9        Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la première disposition attaquée et la seconde disposition attaquée (ci-après, prises ensemble, les « dispositions attaquées ») ;
–        condamner le Parlement et le Conseil à l’intégralité des dépens, y compris ceux réservés lors de la procédure en référé.
10      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 26 octobre 2020, les requérants ont introduit une demande en référé visant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du règlement 2020/1054. Cette demande a été rejetée par le président du Tribunal par ordonnance du 13 novembre 2020, NG e.a./Parlement et Conseil (T‑646/20 R, non publiée, EU:T:2020:540), les dépens afférents à cette procédure ayant été réservés.
11      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 octobre 2020, les requérants ont demandé à être admis au bénéfice de l’anonymat conformément à l’article 66 du règlement de procédure. Le Tribunal a fait droit à cette demande en ce qui concerne les conducteurs
requérants
et l’a rejetée en ce qui concerne les entreprises requérantes
et UNTRR.
12      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 4 janvier 2021, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, dans laquelle
il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter la requête comme étant irrecevable ;
–        fixer, à titre subsidiaire, de nouveaux délais aux défendeurs pour présenter leurs observations sur le fond de l’espèce, conformément à l’article 130, paragraphe 8, du règlement de procédure, dans l’hypothèse où le Tribunal rejetterait l’exception d’irrecevabilité ou réserverait sa décision sur la recevabilité ;
–        condamner en toute hypothèse les requérants aux dépens.
13      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 12 janvier 2021, le Conseil a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, dans laquelle il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme étant irrecevable ;
–        condamner les requérants aux dépens.
14      Par actes déposés au greffe du Tribunal le 2 mars 2021, les requérants ont présenté leurs observations sur ces exceptions d’irrecevabilité, dans lesquelles ils concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter les exceptions d’irrecevabilité dans leur intégralité ;
–        ou, à titre subsidiaire, joindre la décision sur la recevabilité au fond ;
–        en tout état de cause, accorder
au Parlement et au Conseil de nouveaux délais pour présenter leurs observations sur le fond.
En droit
15      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande,
le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond.
16      En l’espèce, le Parlement et le Conseil ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur ces demandes sans poursuivre la procédure.
17      À l’appui de leurs exceptions d’irrecevabilité, le Parlement et le Conseil soutiennent que les requérants n’ont pas qualité pour agir au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
18      Selon le Parlement, les requérants ne sont pas individuellement concernés par les dispositions attaquées.
19      Selon le Conseil, les requérants n’ont présenté que des éléments de preuve limités afin de démontrer que les conducteurs
requérants seraient directement concernés par les dispositions attaquées. Or, les conducteurs
requérants ne seraient pas directement concernés. Les dispositions attaquées n’auraient que des effets sur la situation factuelle des conducteurs
requérants. La prétendue obligation des conducteurs requérants
de retourner en Roumanie dépendrait des choix de leur employeur, leur relation avec ce dernier étant régie par le droit national. Le règlement 2020/1054 n’aurait pas introduit d’interdiction de prendre les temps de repos hebdomadaires
à bord du véhicule, étant donné qu’une telle interdiction découlait déjà de la version précédente du règlement no 561/2006.
Les requérants n’auraient soumis aucun élément de preuve afin de démontrer que les entreprises requérantes seraient directement concernées.
20      En ce qui concerne plus particulièrement UNTRR, le Parlement et le Conseil font valoir qu’elle n’a pas qualité pour agir, dès lors qu’elle ne répond pas
aux exigences établies par la jurisprudence pour la recevabilité d’un recours introduit par une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs de ses membres.
21      Les requérants soutiennent qu’ils sont directement et individuellement concernés par les dispositions attaquées. Ils soulignent que, selon la jurisprudence et pour des raisons d’économie de la procédure, s’il est conclu que le recours est recevable en ce qui concerne une partie requérante, il n’est plus nécessaire d’examiner la recevabilité en ce qui concerne les autres. Par conséquent, selon eux, s’il était conclu que le recours introduit par l’un des requérants était recevable, le présent recours serait recevable dans son intégralité, à supposer même que l’un des autres requérants n’ait pas qualité pour agir.
22      Enfin, les requérants font valoir qu’ils ont un intérêt personnel, direct et actuel à ce que les dispositions attaquées soient annulées.
Considérations liminaires
23      Aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, « [t]oute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire
ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution ».
24      À cet égard, la première hypothèse n’est pas applicable en l’espèce, des lors
que les requérants ne sont pas destinataires, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, du règlement 2020/1054.
25      S’agissant de la notion d’« acte réglementaire » au sens de la troisième hypothèse de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, celle-ci doit être comprise comme visant tout acte de portée générale, à l’exception des actes législatifs. En effet, à l’égard de ces derniers actes, les auteurs du traité de Lisbonne
ont entendu maintenir une approche restrictive, en ce qui concerne la possibilité pour les particuliers d’en demander l’annulation, tenant à la démonstration qu’ils sont « directement et individuellement » concernés par lesdits actes législatifs (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, points 59 et 60).
26      À cet égard, la distinction entre un acte législatif et un acte réglementaire repose, selon le traité FUE, sur le critère de la procédure, législative ou non, ayant mené à son adoption (voir ordonnance du 7 janvier 2015, Freitas/Parlement et Conseil, T‑185/14, non publiée, EU:T:2015:14, point 26 et jurisprudence citée).
27      En l’espèce, il ressort du préambule du règlement 2020/1054, dans lequel figurent les
dispositions attaquées, que celui-ci a été adopté au titre de l’article 91, paragraphe 1, TFUE et selon la procédure législative ordinaire, telle que détaillée à l’article 294 TFUE.
28      Or, il ressort de l’article 289, paragraphes 1 et 3, TFUE que les actes juridiques adoptés selon cette procédure constituent des actes législatifs. Par conséquent, le règlement 2020/1054 constitue un acte législatif au sens du traité FUE.
29      Il s’ensuit que les requérants ne disposent pas davantage d’un droit de recours en vertu de la troisième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
30      Ainsi, le présent recours ne serait recevable que dans la mesure où les requérants seraient directement et individuellement concernés par les dispositions attaquées, en vertu de la deuxième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
Sur l’affectation individuelle des conducteurs requérants et des entreprisesrequérantes
31      Le Parlement fait valoir que les conducteurs requérants et les entreprises requérantes ne sont pas individuellement concernés. La simple possibilité de déterminer, au moment de l’adoption de la mesure contestée d’application générale, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’impliquerait nullement que ces sujets devraient être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant que cette application s’effectue en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause. De plus, il ne suffirait pas que certains opérateurs soient économiquement plus affectés par un acte de portée générale que d’autres pour les individualiser par rapport à ces autres opérateurs. En l’espèce, la catégorie de personnes à laquelle les dispositions
attaquées s’appliqueraient, à savoir les conducteurs et les entreprises de transport, serait totalement ouverte. D’ailleurs, même la catégorie plus restreinte à laquelle les requérants prétendraient appartenir, à savoir les conducteurs et
les entreprises de transport établis en Roumanie, serait totalement ouverte, puisque toute personne pourrait à tout instant entrer dans cette catégorie.
32      La situation des conducteurs requérants et des entreprises requérantes ne pourrait donc pas être distinguée de celle de toute autre personne établie ou susceptible de s’établir en Roumanie en tant que conducteur ou entreprise de transport. De toute évidence, cette catégorie ne serait pas fermée et le nombre et l’identité des conducteurs et des entreprises susceptibles d’être concernés par l’acte dont l’annulation est demandée ne seraient, par définition, ni déterminés ni vérifiables.
33      Le Conseil soutient que le règlement 2020/1054 s’applique à des situations déterminées objectivement et que les catégories d’opérations de transport qui sont visées dans ce règlement ne tiennent pas compte de la situation individuelle des conducteurs requérants et des entreprises requérantes. De plus, les dispositions attaquées seraient établies en termes généraux et s’appliqueraient sans distinction à tout conducteur ou toute entreprise qui tombe dans le champ d’application du règlement 2020/1054, à savoir à toute personne qui effectue ou effectuera, à l’avenir, les opérations de transport couvertes par le règlement no 561/2006. Les conducteurs requérants
et les entreprises requérantes ne pourraient donc pas être considérés comme appartenant à un groupe déterminé ou déterminable de personnes individuellement concernées par le règlement 2020/1054.
34      La circonstance éventuelle selon laquelle les conducteurs requérants et les entreprises requérantes seraient plus affectés par les dispositions attaquées que des ressortissants ou des entreprises d’Europe centrale ou occidentale ne suffirait pas pour
les distinguer de tout autre opérateur économique et, en tout état de cause, de leurs concurrents établis en Roumanie ou dans d’autres régions périphériques de l’Union européenne. Ainsi, les conducteurs requérants et les entreprises requérantes ne pourraient pas être considérés comme appartenant à un cercle tout à fait fermé d’opérateurs économiques.
35      Les requérants font valoir qu’une telle interprétation de ce critère est trop stricte. Certains arrêts du Tribunal et certaines conclusions d’avocats généraux de la Cour ainsi que des publications de doctrine auraient dénoncé une telle interprétation de cette exigence, car elle restreindrait, de façon indue, l’accès des personnes morales et physiques à la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne des actes législatifs.
36      Par ailleurs, cette interprétation aurait pour objectif d’empêcher une actio popularis contre des actes législatifs. Or, le présent recours ne constituerait pas une telle actio popularis, étant donné que les conducteurs requérants et les entreprises requérantes seraient affectés en tant que cercle tout à fait fermé de conducteurs et d’entreprises d’Europe orientale.
37      D’une part, ce cercle, auquel les conducteurs requérants appartiendraient, se composerait des conducteurs professionnels,
engagés dans le transport international de
longue distance de marchandises, qui offriraient des services dans des États membres d’Europe centrale et occidentale, qui passeraient leurs temps de repos hebdomadaires normaux hors de leur État membre d’Europe orientale, qui auraient leur lieu de résidence dans cet État membre, qui auraient des membres de leur famille dont le lieu de résidence se situerait
hors de cet État et qui seraient affectés normalement à des centres opérationnels de leur employeur établis dans ledit
État, où leurs temps de repos hebdomadaires normaux commenceraient.
38      D’autre part, ce cercle, auquel les entreprises requérantes appartiendraient, se composerait des entreprises de transport exerçant leur activité à titre professionnel, établies dans leur État membre d’Europe orientale, qui auraient des centres opérationnels dans cet État et qui offriraient des services de transport
international de longue distance de marchandises à destination des États membres d’Europe centrale et occidentale.
39      Les requérants font valoir que la combinaison cumulative de ces qualités spécifiques au cercle fermé les distingue de tout autre conducteur et de toute autre entreprise de transport dans l’Union et mène à ce qu’ils soient, en pratique, les seuls à être affectés de manière significative par les dispositions attaquées
et, en substance, de la même manière que si ces dispositions leur avaient été adressées. En revanche, tous les autres conducteurs professionnels et toutes les autres entreprises de transport à titre professionnel qui ne possèderaient pas ces qualités ne seraient pas affectés par les dispositions attaquées.
Par exemple, les
dispositions attaquées, en pratique, ne priveraient pas les conducteurs professionnels d’Europe centrale ou occidentale de leur liberté de choisir de prendre leurs temps de repos hebdomadaires dans leur véhicule, étant donné que ces conducteurs n’effectueraient pas leurs services suffisamment loin de leur lieu de résidence. De même, elles ne les obligeraient pas, en pratique, à rentrer toutes les quatre semaines au lieu d’établissement de leur employeur ou à leur lieu de résidence, étant donné qu’ils ne passeraient pas quatre semaines consécutives hors de l’État membre de l’établissement de leur employeur ou de leur lieu de résidence.
40      Ce constat serait étayé par le fait que tous les recours visant le règlement 2020/1054
auraient été introduits devant la Cour et devant le Tribunal, respectivement, par des Européens d’Europe orientale et non par des Européens d’Europe centrale ou occidentale.
41      De plus, les dispositions attaquées auraient des effets négatifs substantiels à l’égard du cercle fermé des conducteurs requérants et des entreprises requérantes,
ce qui les distinguerait individuellement par rapport à tout autre conducteur professionnel, ou toute autre entreprise de transport
professionnelle, dans l’Union concerné par la législation
dont ces dispositions font partie.
42      Enfin, les requérants soutiennent que les conducteurs requérants et les entreprises requérantes sont individuellement concernés par les dispositions attaquées du fait qu’ils bénéficieraient de la protection spécifique de l’article 95 TFUE, particulièrement contre toute discrimination en matière de transport. Cet article obligeait, selon eux, le Parlement et le Conseil, lors de l’adoption des dispositions attaquées, à tenir spécifiquement compte de la situation particulière des conducteurs professionnels et des entreprises de transport
professionnelles d’Europe orientale, y compris la leur. Le Parlement et le Conseil auraient violé cette obligation.
43      À cet égard, le Tribunal rappelle tout d’abord qu’il n’est pas tout à fait exclu qu’une disposition ayant, par sa nature et sa portée, un caractère normatif, en ce qu’elle s’applique à la généralité des opérateurs économiques intéressés, puisse néanmoins concerner individuellement certains d’entre eux (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C‑309/89, EU:C:1994:197, point 19).
44      Toutefois, une personne physique ou morale ne saurait prétendre être concernée individuellement que si la disposition litigieuse l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle d’un destinataire (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223, et du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 72).
45      En ce que les requérants font valoir que le critère d’affectation individuelle, tel qu’interprété par cette jurisprudence constante, est trop strict et restreint l’accès des personnes morales et physiques à la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les actes législatifs, il y a lieu est de rappeler que, lors des modifications successives des traités et plus particulièrement lors de la rédaction de l’actuel article 263 TFUE par les auteurs du traité de Lisbonne, ces auteurs n’ont pas modifié la teneur de la condition de l’affectation individuelle par l’acte dont l’annulation est demandée, telle qu’interprétée par la Cour dans sa jurisprudence constante depuis l’arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17) (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, points 70 et 71). En ce qui concerne plus particulièrement la protection conférée par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Cour a déjà clarifié que cet article n’avait pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant le juge de l’Union (arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 97). Partant, il convient d’examiner le critère de l’affectation individuelle au regard de la jurisprudence constante mentionnée au point 44 ci-dessus.
46      En l’espèce, les requérants estiment
que les conducteurs requérants et les entreprises requérantes sont individuellement concernés par les dispositions attaquées, pour les motifs exposés aux points 37 et 38 ci-dessus.
47      Or, il convient de rappeler que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure de l’Union à un moment déterminé n’implique pas que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, lorsqu’il est constant que cette application s’effectue en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 64 et jurisprudence citée).
48      Dans le cas d’espèce, force est de constater que les dispositions attaquées s’appliquent
à des situations déterminées de manière objective.
49      En effet, selon l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 561/2006, tel que modifié par le règlement 2020/1054, le règlement no 561/2006 s’applique au transport routier de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5
tonnes, au transport de voyageurs par des véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, et qui sont destinés à cet usage et, à partir du 1er juillet 2026, au transport routier de marchandises dans le cadre d’opérations de transport international ou de cabotage par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes. Les limitations de ce champ d’application prévues à l’article 3 du règlement no 561/2006 sont également décrites en termes objectifs et généraux.
50      Les dispositions attaquées sont censées s’appliquer à tout conducteur ou à toute entreprise de transport qui entre dans ce champ d’application sans aucune distinction. Ces dispositions ne distinguent notamment pas selon la nationalité des conducteurs professionnels, leur lieu de résidence, le lieu d’établissement de leur employeur, la localisation du centre opérationnel de leur employeur au sein de l’Union ou l’un des autres critères auxquels les requérants font référence.
51      En outre, concernant l’argumentation des requérants, selon laquelle les conducteurs
requérants et les entreprises requérantes appartiendraient à un cercle fermé d’opérateurs économiques particulièrement affectés par les dispositions attaquées, notamment en raison du lieu de résidence des conducteurs requérants ou en raison du lieu d’établissement ou de la localisation du centre opérationnel des entreprises requérantes, il y a lieu de relever que, aux termes d’une jurisprudence bien établie, le fait que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un acte que d’autres ne suffit pas pour considérer qu’ils sont individuellement concernés par cet acte (voir ordonnance du 10 mai 2004, Bundesverband der Nahrungsmittel- und Speiseresteverwertung et Kloh/Parlement et Conseil, T‑391/02, EU:T:2004:138, point 53 et jurisprudence citée).
52      Par ailleurs, une telle argumentation n’est pas de nature à individualiser les conducteurs requérants et les entreprises requérantes
par rapport à tout autre conducteur résidant en Roumanie ou toute autre entreprise de transport routier établie en Roumanie, ni par rapport à tout autre conducteur résidant dans d’autres États membres ou toute autre entreprise de transport par route y étant établie, situés par exemple dans des zones périphériques de l’Union.
53      Partant, les requérants n’ont pas démontré que les conducteurs requérants et les entreprises requérantes feraient partie d’un cercle fermé d’opérateurs identifiés ou identifiables au moment où le règlement 2020/1054 a été adopté (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C‑133/12 P, EU:C:2014:105, point 46 et jurisprudence citée).
54      Au vu de la jurisprudence citée au point 51 ci-dessus, l’argument des requérants tiré du préjudice significatif prétendument subi en conséquence des dispositions attaquées est également sans incidence sur la question de savoir si les conducteurs
requérants et les entreprises requérantes sont ou non individuellement concernés par les dispositions attaquées.
55      L’argument des requérants selon lequel plusieurs recours visant le règlement 2020/1054
auraient été introduits respectivement devant la Cour et le Tribunal par certains Européens d’Europe orientale, alors qu’aucun Européen d’Europe centrale ou occidentale n’aurait introduit un tel recours, ne met pas en cause le constat selon lequel l’application des dispositions attaquées s’effectue en vertu d’une situation objective de droit et de fait prévue par ces dispositions et par le règlement no 561/2006.
56      De plus, il n’est ni nécessaire ni possible de se prononcer sur la motivation de différents États membres et d’autres personnes pour introduire ou non un recours en annulation contre certaines dispositions du règlement 2020/1054.
57      S’agissant de l’argument des requérants selon lequel les conducteurs requérants et les entreprises requérantes bénéficieraient de la protection spécifique de l’article 95 TFUE, il convient de constater que, selon la jurisprudence, le fait que les institutions de l’Union aient l’obligation, en vertu de dispositions spécifiques, de tenir compte des conséquences de l’acte qu’elles envisagent d’adopter sur la situation de certains particuliers peut être de nature à individualiser ces derniers (arrêts du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, EU:C:1985:18, points 28 à 31 ; du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C‑152/88, EU:C:1990:259, points 11 à 13, et du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission, C‑390/95 P, EU:C:1999:66, points 25 à 30).
58      Force est toutefois de constater que ni l’article 95 TFUE ni aucune autre disposition du droit de l’Union ne contiennent de disposition
spécifique
qui
aurait
obligé
le Parlement et le Conseil
à
prendre
en
considération,
lors de l’adoption du règlement 2020/1054 ou plus particulièrement des dispositions attaquées,
la
situation
individuelle
des
conducteurs requérants et des entreprises requérantes.
59      Les arguments des requérants selon lesquels le Parlement et le Conseil auraient été
obligés en vertu de l’article 95 TFUE de tenir spécifiquement compte de la situation individuelle des conducteurs professionnels et des entreprises de transport professionnel d’Europe orientale, qui seraient discriminés et qui subiraient seuls les effets négatifs des dispositions attaquées, ne démontrent pas non plus l’existence d’une disposition spécifique obligeant ces institutions à tenir spécifiquement compte de la situation individuelle des conducteurs requérants et des entreprises requérantes. Si l’argumentation des requérants était retenue, cela signifierait que tout acte législatif ayant de prétendus effets négatifs, potentiellement discriminatoires, sur un groupe donné de personnes physiques ou morales affecterait tous les membres de ce groupe individuellement, ce qui ne serait pas conforme à l’interprétation du critère d’affectation individuelle telle que retenue par la jurisprudence constante citée au point 44 ci-dessus.
60      Eu égard à ces considérations, il y a lieu de conclure que ni les conducteurs requérants,
ni les entreprises requérantes ne sont individuellement concernés par les dispositions attaquées.
61      Par conséquent, les critères d’affectation directe et individuelle étant des critères cumulatifs de la recevabilité lorsque celle-ci est examinée au regard de la deuxième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, il est superflu d’examiner l’affectation directe des conducteurs requérants et des entreprises requérantes par les dispositions attaquées.
Sur la qualité pour agir d’UNTRR
62      Le Parlement et le Conseil font valoir que le recours introduit par UNTRR ne satisfait pas aux exigences établies par la jurisprudence pour la recevabilité d’un recours introduit par une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs de ses membres.
63      Le Parlement soutient qu’aucune disposition légale ne reconnaît expressément à UNTRR le droit de former le présent recours. Les entreprises représentées par cette association n’auraient pas qualité pour agir à titre individuel. Les requérants n’auraient pas fait valoir, dans la requête, un intérêt propre à agir d’UNTRR.
64      Le Conseil soutient que le règlement 2020/1054 ne reconnaît expressément à aucune association professionnelle des droits à caractère procédural. Les requérants n’avanceraient, dans la requête, aucun argument démontrant qu’UNTRR représente les intérêts de ses membres qui seraient eux-mêmes recevables à agir ou qu’elle serait individualisée en raison de l’affectation de ses intérêts propres en tant qu’association. De plus, les membres d’UNTRR n’auraient pas qualité pour agir à titre individuel.
65      Les requérants soutiennent dans leurs observations sur les exceptions d’irrecevabilité qu’UNTRR a qualité pour agir.
D’une part, ils avancent qu’elle représente les intérêts de ses membres, dont font partie les entreprises requérantes, qui, quant à elles, auraient qualité pour agir.
66      D’autre part, ses intérêts propres en tant qu’association professionnelle seraient affectés. En effet, elle serait le représentant principal des transporteurs roumains et le partenaire principal dans le dialogue social de l’industrie du transport en Roumanie. De plus, UNTRR serait membre de la Federatia Patronala a Transportatorilor din Romania (fédération patronale des transporteurs
de Roumanie) et de la Confederatia Patronala Concordia (confédération nationale des employeurs). Par ailleurs, UNTRR aurait joué un rôle dans la procédure ayant abouti à l’adoption du règlement 2020/1054. Elle aurait mené des discussions avec la Commission européenne et aurait essayé de convaincre la Commission ainsi que des membres de Parlement et des autorités nationales de la nature antidémocratique, discriminatoire et injuste des dispositions attaquées. À cet égard, elle aurait, par exemple, soumis plus de 30 observations par écrit à différents membres de la Commission et du Parlement.
67      À cet égard, il y a lieu de rappeler que la recevabilité des recours en annulation formés par des associations peut être admise dans trois types de situations. Premièrement, lorsqu’une disposition légale reconnaît expressément aux associations professionnelles une série de facultés à caractère procédural, deuxièmement, lorsque l’association représente les intérêts de ses membres qui seraient eux-mêmes recevables à agir et, troisièmement, lorsque l’association est individualisée en raison de l’affectation de ses intérêts propres en tant qu’association, notamment, parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée (arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T‑456/14, EU:T:2016:493, point 55).
68      En ce qui concerne la première hypothèse, il convient de rappeler que des associations ont un droit de recours contre un acte de l’Union lorsque des dispositions du droit de l’Union reconnaissent spécifiquement à ces associations des droits procéduraux (voir arrêt du 25 mars 2021, Carvalho e.a./Parlement et Conseil, C‑565/19 P, non publié, EU:C:2021:252, point 90 et jurisprudence citée).
69      En l’espèce, les requérants n’ont pas fait valoir que de telles garanties de procédure seraient prévues au profit d’UNTRR par la réglementation de l’Union, mais se sont bornés à indiquer qu’UNTRR était le principal représentant des transporteurs roumains, le partenaire principal dans le dialogue social de l’industrie du transport et qu’elle avait été en contact avec la Commission, des membres du Parlement et des autorités nationales avant l’adoption du règlement 2020/1054. Or, le fait d’avoir participé volontairement à la préparation d’un acte de nature législative, dans le cadre d’une procédure qui ne prévoit pas d’intervention des particuliers, ne peut, contrairement à la participation à une procédure prévoyant une telle intervention, ouvrir un droit de recours à l’encontre de cet acte (voir ordonnance du 10 décembre 2004, EFfCI/Parlement et Conseil, T‑196/03, EU:T:2004:355, point 65 et jurisprudence citée).
70      En ce qui concerne la deuxième hypothèse, force est de rappeler que le règlement 2020/1054, et plus particulièrement les dispositions attaquées, s’applique sans aucune distinction à toute entreprise de transport qui entre dans le champ d’application du règlement no 561/2006 tel que décrit dans les article 2 et 3 de ce règlement,
ainsi qu’il a été constaté ci-dessus à l’égard des entreprises requérantes, toutes membres d’UNTRR. Les requérants ne fournissent aucun élément permettant de considérer que les membres d’UNTRR
seraient néanmoins recevables à agir contre les dispositions attaquées en tant que personnes individuellement et directement concernées par celui‑ci.
71      Il y a lieu de relever que les requérants se sont simplement contentés, dans leurs écritures, de renvoyer à cet égard aux considérations développées à propos de la situation des entreprises requérantes, dont le défaut d’affectation individuelle a été constaté au point 60ci-dessus.
72      Par conséquent, UNTRR
ne peut se prévaloir, en tant qu’association professionnelle, de la qualité pour agir de ses membres.
73      En ce qui concerne la troisième hypothèse, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, une organisation constituée pour la défense des intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme concernée directement et individuellement par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie (voir arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T‑456/14, EU:T:2016:493, point 57 et jurisprudence citée).
74      De plus, les requérants n’ont pas démontré qu’UNTRR aurait eu un rôle de négociateur dans le cadre de l’adoption des dispositions attaquées (voir, en ce sens, arrêt du 23 mai 2000, Comité d’entreprise de la Société française de production e.a./Commission, C‑106/98 P, EU:C:2000:277, points 42 à 45).
75      Par conséquent, force est de constater que les requérants
ne sont pas en mesure de démontrer que les dispositions attaquées affecteraient
les
intérêts propres d’UNTRR au sens de la jurisprudence citée au point 67 ci‑dessus.
76      À la lumière de l’ensemble de ce qui précède, il convient d’accueillir les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Parlement et par le Conseil, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les arguments des requérants relatifs à leur prétendu intérêt à agir, et, partant, de rejeter le recours comme étant irrecevable.
Sur les dépens
77      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé, conformément aux conclusions du Parlement et du Conseil.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)      NG et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
Fait à Luxembourg, le 28 juillet 2021.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Svenningsen
*      Langue de procédure : l’anglais.
1      La liste des autres parties requérantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.