Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2008 – Commission / Portugal(affaire C‑307/07)
«Manquement d’État – Directive 89/48/CEE – Reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans – Non-reconnaissance des diplômes d’accès à la profession de pharmacien en biologie médicale – Non-transposition»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 20)
2.                     Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Travailleurs - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans - Champ d'application de la directive 89/48 (Directive du Conseil 89/48) (cf. points 18, 22 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Non transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) en ce qui concerne la profession de pharmacien spécialisé en analyses cliniques.
Dispositif
1)
En omettant d’adopter les mesures nécessaires pour transposer la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, en ce qui concerne la profession de pharmacien spécialiste en biologie médicale, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.