61981CJ0141_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 141 A 143/81,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE KANTONGERECHT D ' APELDOORN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES PROCEDURES ENGAGEES RESPECTIVEMENT CONTRE
1 . GERRIT HOLDIJK,
2 . LUBBARTUS MULDER,
3 . VEEVOEDERBEDRIJF ' ALPURO '
BV,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PERTINENTES EN VUE DE PERMETTRE A CETTE JURIDICTION DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE, AVEC CES DISPOSITIONS, DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE RELATIVE AUX EMPLACEMENTS POUR VEAUX A L ' ENGRAIS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR TROIS JUGEMENTS DU 21 MAI 1981, PARVENUS A LA COUR LE 5 JUIN SUIVANT, LE KANTONGERECHT D ' APELDOORN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE LUI PERMETTRE DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE, AVEC CE DROIT, DES DISPOSITIONS NEERLANDAISES SUR LES EMPLACEMENTS POUR VEAUX A L ' ENGRAIS .
2 LA QUESTION A ETE POSEE EN TERMES IDENTIQUES PAR LES TROIS JUGEMENTS DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE UN AGRICULTEUR, UN NEGOCIANT EN FOURRAGE ET UNE SOCIETE PRODUCTRICE D ' ALIMENTS POUR LES ANIMAUX, AUXQUELS IL EST REPROCHE D ' AVOIR GARDE DES VEAUX A L ' ENGRAIS DANS DES EMPLACEMENTS NE SATISFAISANT PAS A LA CONDITION PRESCRITE A L ' ARTICLE 2, LITTERA B, DE L ' ARRETE ROYAL DU 8 SEPTEMBRE 1961 ( STAATSBLAD 296 ), PORTANT EXECUTION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, EN CE QUE LES DIMENSIONS DE CES EMPLACEMENTS ETAIENT TELLES QUE LES ANIMAUX N ' ETAIENT PAS A MEME DE S ' ALLONGER LIBREMENT SUR LE COTE .
3 LE KANTONGERECHT A ESTIME QU ' IL ETAIT DECISIF POUR L ' EXAMEN DE CES AFFAIRES DE SAVOIR SI, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE VEAUX A L ' ENGRAIS, LEDIT ARRETE ' EST CONTRAIRE OU INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE CEE, ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, S ' IL EN EST EGALEMENT AINSI DANS LE CAS OU UNE REGLEMENTATION PRECISE, QUI FAIT ENCORE DEFAUT ACTUELLEMENT, CONCERNANT L ' EMPLACEMENT DANS LEQUEL UN VEAU EST GARDE,
SERAIT ADOPTEE DANS UN ARRETE MODIFIE A CET EFFET ' . POUR CETTE RAISON, LE JUGE A ORDONNE A L ' OFFICIER VAN JUSTITIE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER A LA COUR ET DE DEMANDER A CELLE-CI DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION PRECITEE .
SUR LA FORMULATION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE
4 DANS LES OBSERVATIONS ECRITES QU ' IL A PRESENTEES A LA COUR, LE GOUVERNEMENT DANOIS A FAIT OBSERVER QUE LES JUGEMENTS DE RENVOI N ' INDIQUAIENT PAS LES DISPOSITIONS DU TRAITE OU LE DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUXQUELS LA JURIDICTION NATIONALE SE REFERAIT, NI LES RAISONS QUI AURAIENT AMENE CELLE-CI A DOUTER DE LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS NATIONALES AVEC CE DROIT ET A ESTIMER QU ' UNE REPONSE A LA QUESTION POSEE ETAIT NECESSAIRE POUR L ' EXAMEN DES AFFAIRES PENDANTES DEVANT ELLE . DE TELLES INDICATIONS NE POURRAIENT PAS NON PLUS ETRE DEGAGEES DE L ' EXPOSE EXTREMENT SUCCINCT DES FAITS OU DE LA REFERENCE AUX DISPOSITIONS NATIONALES . LE GOUVERNEMENT DANOIS EN CONCLUT QUE LES JUGEMENTS DE RENVOI INCOMPLETS NE LUI ONT PAS PERMIS DE PRESENTER, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR, DES OBSERVATIONS QUANT AU FOND ET IL PROPOSE UNE LISTE D ' INFORMATIONS QUE TOUTE DECISION DE RENVOI DEVRAIT, A SON AVIS, COMPORTER .
5 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE DE TELLES INDICATIONS SE TROUVENT DEJA DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR . AINSI, DANS SON ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 ( FOGLIA/NOVELLO, 244/80, NON ENCORE PUBLIE ), LA COUR A CONSTATE QU ' IL ETAIT INDISPENSABLE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES EXPLIQUENT LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLES CONSIDERENT QU ' UNE REPONSE A LEURS QUESTIONS EST NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL, LORSQUE CES RAISONS NE RESSORTENT PAS SANS EQUIVOQUE DU DOSSIER . EN OUTRE, DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( UNION LAITIERE NORMANDE, 244/78, RECUEIL P . 2663 ), LA COUR A INDIQUE QUE LA NECESSITE DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI SOIT UTILE POUR LE JUGE NATIONAL EXIGEAIT QUE FUT DEFINI LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL L ' INTERPRETATION DEMANDEE DEVAIT SE PLACER . DANS SON ARRET DU 10 MARS 1981 ( IRISH CREAMERY MILK SUPPLIERS ASSOCIATION, 36 ET 71/80, RECUEIL P . 735 ), ELLE A AJOUTE QU ' IL POUVAIT ETRE AVANTAGEUX, SELON LES CIRCONSTANCES, QUE LES FAITS DE L ' AFFAIRE FUSSENT ETABLIS ET QUE LES PROBLEMES DE PUR DROIT NATIONAL FUSSENT TRANCHES AU MOMENT DU RENVOI A LA COUR .
6 COMME LE GOUVERNEMENT DANOIS L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, LES INFORMATIONS FOURNIES DANS LES DECISIONS DE RENVOI NE SERVENT PAS SEULEMENT A PERMETTRE A LA COUR DE DONNER DES REPONSES UTILES, MAIS EGALEMENT A DONNER AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES AINSI QU ' AUX AUTRES PARTIES INTERESSEES LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR . IL INCOMBE, EN EFFET, A LA COUR DE VEILLER A CE QUE CETTE POSSIBILITE SOIT
SAUVEGARDEE, COMPTE TENU DU FAIT QU ' EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE, SEULES LES DECISIONS DE RENVOI SONT NOTIFIEES AUX PARTIES INTERESSEES .
7 SI, EN L ' ESPECE, LES JUGEMENTS DE RENVOI NE FONT PAS APPARAITRE LES MOTIFS DE LA QUESTION PREJUDICIELLE AVEC LA CLARTE PRECONISEE PAR LA JURISPRUDENCE MENTIONNEE CI-DESSUS, ILS PERMETTENT NEANMOINS DE CONSTATER QUE LES DOUTES DE LA JURIDICTION NATIONALE CONCERNENT LA CONFORMITE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, D ' UNE CONDITION QUI EST IMPOSEE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A LA PRODUCTION ANIMALE SOUMISE A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE . AINSI, CES AFFAIRES S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE D ' UNE SERIE DE PROCEDURES OU, EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES, LA COUR A DEJA EXAMINE LA CONFORMITE DE TELLES CONDITIONS AVEC LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET AVEC CELLES INSTITUANT UNE ORGANISATION COMMUNE . DES LORS, COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE DE COMPLETER LES OBSERVATIONS ECRITES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LE CARACTERE, MEME TRES SUCCINCT, DES JUGEMENTS DE RENVOI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PRIVE LES ETATS MEMBRES DE LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS UTILES EN VUE DE LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION PREJUDICIELLE .
8 EN CE QUI CONCERNE LE LIBELLE DE LA QUESTION, IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, SUR LA COMPATIBILITE DE REGLES NATIONALES, ACTUELLES OU ENVISAGEES, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, MAIS UNIQUEMENT SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE CELUI-CI . IL CONVIENT DONC D ' ENTENDRE LA QUESTION POSEE COMME TENDANT A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE MAINTIENNE OU INTRODUISE, EN VUE DE PROTEGER LES ANIMAUX, DES REGLES UNILATERALES CONCERNANT LES EMPLACEMENTS DE VEAUX A L ' ENGRAIS .
SUR LA REPONSE A DONNER
9 DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CELUI-CI NE CONTIENT PAS DE REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES . IL S ' ENSUIT QUE L ' EXAMEN EXIGE PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE PEUT ETRE LIMITE AUX REGLES GENERALES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET SUR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DANS LE SECTEUR AGRICOLE .
10 SELON LA SOCIETE PREVENUE DANS UN DES LITIGES AU PRINCIPAL, ALPURO, LES EMPLACEMENTS ACTUELLEMENT UTILISES AUX PAYS-BAS POUR LES VEAUX A L ' ENGRAIS NE PERMETTENT PAS AUX ANIMAUX DE S ' ALLONGER LIBREMENT SUR LE COTE ET LA MAJORITE DE CES EMPLACEMENTS NE SONT PAS NON PLUS CONFORMES AUX NORMES DE DIMENSIONS PLUS PRECISES ENVISAGEES DANS LE PROJET D ' ARRETE AUQUEL LE JUGE NATIONAL SE REFERE . SI LES REGLES NEERLANDAISES NE CONCERNENT QUE LA PRODUCTION DE VEAUX A L ' INTERIEUR DES PAYS-BAS ET N ' AFFECTENT DONC EN RIEN LES IMPORTATIONS DANS CET ETAT MEMBRE, ELLES ONT, TOUJOURS SELON LA SOCIETE, UN EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION ET SONT CONTRAIRES A CE TITRE A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE . COMME LA PRODUCTION DE VIANDE DE VEAUX AUX PAYS-BAS EST, POUR 90 %, DESTINEE A L ' EXPORTATION, SURTOUT VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, L ' IMPOSITION AUX PRODUCTEURS NEERLANDAIS DE CONDITIONS PLUS ONEREUSES QUE CELLES IMPOSEES AUX PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES SERAIT NECESSAIREMENT DE NATURE A AFFECTER LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE, NON SEULEMENT DE CELLE RELATIVE A LA VIANDE BOVINE, MAIS EGALEMENT DE CELLE CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS, LE LAIT ECREME CONSTITUANT UN ALIMENT ESSENTIEL DES VEAUX A L ' ENGRAIS . DE TELLES CONDITIONS SERAIENT DONC EGALEMENT CONTRAIRES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, AINSI QU ' A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, AUX TERMES DUQUEL UNE TELLE ORGANISATION DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .
11 EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE, LA COUR A JUGE ITERATIVEMENT ( EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 14 . 7 . 1981, OEBEL, 155/80, RECUEIL 1981, P . 1993 ) QUE CET ARTICLE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR
EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION, DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE . TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE DISPOSITION QUI PREVOIT DES NORMES MINIMALES POUR LES EMPLACEMENTS DE VEAUX A L ' ENGRAIS, SANS FAIRE UNE DISTINCTION SELON QUE LES ANIMAUX OU LEUR VIANDE SONT DESTINES AU MARCHE NATIONAL OU A L ' EXPORTATION .
12 EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE TELLE ORGANISATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE N ' A PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES PRODUCTEURS AGRICOLES A TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE QUI POURSUIT DES OBJECTIFS AUTRES QUE CEUX COUVERTS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE, MAIS QUI, EN AFFECTANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION, PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE VOLUME OU LES COUTS DE LA PRODUCTION NATIONALE ET, PARTANT, SUR LE FONCTIONNE
MENT DU MARCHE COMMUN DANS LE SECTEUR CONCERNE . L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE, QUI EST ENONCEE DANS LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 40, SE REFERE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE ET NON PAS AUX DIFFERENTES CONDITIONS DE PRODUCTION DECOULANT DES REGLEMENTATIONS NATIONALES QUI ONT UN CARACTERE GENERAL ET QUI POURSUIVENT D ' AUTRES OBJECTIFS .
13 DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT INTERPRETER L ' ABSENCE, DANS LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, DE TOUTE DISPOSITION ASSURANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES EN CE SENS QU ' ELLE REND INAPPLICABLES LES REGLES NATIONALES EN LA MATIERE EN ATTENDANT L ' ADOPTION EVENTUELLE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ULTERIEURES . UNE TELLE INTERPRETATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' INTERET QUE LA COMMUNAUTE PORTE A LA SANTE ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX ET DONT TEMOIGNENT ENTRE AUTRES L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ET LA DECISION 78/923 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1978, CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES ( JO L 323, P . 12 ).
14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE, DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CELUI-CI NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE MAINTIENNE OU INTRODUISE DES REGLES UNILATERALES RELATIVES AUX NORMES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES POUR L ' AMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS DE VEAUX A L ' ENGRAIS EN VUE DE PROTEGER LES ANIMAUX ET QUI S ' APPLIQUENT INDISTINCTEMENT AUX VEAUX DESTINES AU MARCHE NATIONAL ET AUX VEAUX DESTINES A L ' EXPORTATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS, PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LES PROCEDURES REVETANT, A L ' EGARD DES PREVENUS AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' INCIDENTS SOULEVES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE KANTONGERECHT D ' APELDOORN, PAR JUGEMENTS DU 21 MAI 1981, DIT POUR DROIT :
DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CELUI-CI NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE MAINTIENNE OU INTRODUISE DES REGLES UNILATERALES RELATIVES AUX NORMES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES POUR L ' AMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS DE VEAUX A L ' ENGRAIS EN VUE DE PROTEGER LES ANIMAUX ET QUI S ' APPLIQUENT INDISTINCTEMENT AUX VEAUX DESTINES AU MARCHE NATIONAL ET AUX VEAUX DESTINES A L ' EXPORTATION .