DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
23 avril 2018 (*)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Avis de la commission d’invalidité – Pouvoir d’appréciation de l’AIPN – Articles 53 et 78 du statut – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation »
Dans l’affaire T‑747/16,
Guillaume Vincenti, fonctionnaire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, demeurant à Alicante (Espagne), représenté par Me H. Tettenborn, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme A. Lukošiūtė, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 18 décembre 2015 refusant de reconnaître l’incapacité permanente totale du requérant et de déclarer sa mise à la retraite,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, S. Papasavvas et Mme O. Spineanu‑Matei (rapporteur), juges,
greffier : M. P. Cullen, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 7 décembre 2017,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le requérant, M. Guillaume Vincenti, est fonctionnaire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
2        Le 18 juillet 2005, le requérant a subi un accident du travail, à la suite duquel il a été placé en congé de maladie pour une période de neuf jours. Il a ensuite repris le travail jusqu’au 10 juin 2013, date à laquelle il s’est trouvé placé de nouveau en congé de maladie.
3        Par lettre du 28 novembre 2014, le président de l’EUIPO a, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »), informé le requérant que, dès lors que son congé de maladie avait totalisé plus de douze mois au cours d’une période de trois années, sa situation médicale serait soumise à la commission d’invalidité au titre de l’article 59, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).
4        La commission d’invalidité a été instituée le 23 janvier 2015. En application de l’article 7 de l’annexe II du statut, elle était composée de trois médecins, à savoir celui désigné par l’EUIPO, celui désigné par le requérant et celui désigné d’un commun accord par les deux médecins précédents (ci-après le « médecin commun »).
5        Le 9 février 2015, la commission d’invalidité a communiqué son avis à l’EUIPO. Il en ressort que, selon ladite commission, le requérant est affecté par une invalidité permanente considérée comme totale, laquelle l’empêche d’exercer ses fonctions. Pour ces motifs, la commission d’invalidité a estimé qu’il convenait de mettre définitivement fin aux fonctions du requérant. Elle a également déclaré que la maladie du requérant, qui avait évolué au fil du temps, constituait une conséquence directe de l’accident de travail survenu le 18 juillet 2005 (voir point 2 ci-dessus).
6        Par courriel du 12 mai 2015, l’EUIPO a informé le médecin du requérant et le médecin commun que le médecin qu’il avait désigné avait été remplacé pour raisons personnelles. Par ailleurs, l’EUIPO a indiqué que l’avis de la commission d’invalidité ne contenait pas de motivation et, par conséquent, a invité ladite commission à poursuivre ses travaux afin de fournir des conclusions circonstanciées sur le cas en cause, de sorte qu’il puisse adopter une décision finale.
7        Par un courrier commun du 16 juin 2015 (ci-après le « courrier commun du 16 juin 2015 »), le médecin du requérant et le médecin commun ont fourni à l’EUIPO une analyse complémentaire de la situation médicale du requérant, confirmant l’avis initial.
8        Par courriel du 17 juillet 2015, le médecin du requérant a fourni des explications additionnelles à l’EUIPO.
9        Par courrier du 31 août 2015, le conseil du requérant a demandé à l’EUIPO de reconnaître l’incapacité permanente considérée comme totale du requérant à exercer ses fonctions et de mettre ce dernier à la retraite d’office.
10      Par lettre du 18 décembre 2015 (ci-après la « décision attaquée »), l’EUIPO a rejeté la demande du requérant, au motif que l’avis ne contenait aucune motivation lui permettant de vérifier la régularité des considérations émises et de la procédure suivie. En particulier, l’EUIPO a mis en exergue le fait que la commission d’invalidité n’était pas en mesure d’apporter le moindre élément factuel permettant d’expliquer les étapes et les actions entreprises afin d’arriver à conclure à l’invalidité du requérant et qu’elle n’apportait pas davantage d’explication quant au lien existant entre ladite invalidité et son origine supposée. Eu égard, en particulier, aux doutes exprimés s’agissant de la régularité de la procédure d’invalidité et à l’impact potentiel sur les intérêts financiers de l’Union, l’EUIPO a indiqué au requérant s’être adressé à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), lequel a décidé d’ouvrir une enquête, ce dont le requérant a été informé par courrier de ce dernier du 11 décembre 2015. L’EUIPO a, enfin, indiqué que, durant ladite enquête, il suspendait la procédure d’invalidité.
11      Par courrier du 18 mars 2016, le conseil du requérant a introduit une réclamation dirigée contre la décision attaquée, sur la base de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
12      Le 15 juillet 2016, l’EUIPO a rejeté la réclamation du requérant. En substance, l’EUIPO a estimé que ni l’avis de la commission d’invalidité ni le courrier commun du 16 juin 2015 ne lui avaient permis d’apprécier, d’une part, les considérations sur lesquelles la commission d’invalidité avait fondé son avis ni, d’autre part, les éléments sur lesquels ladite commission s’était appuyée pour établir l’existence d’un lien entre l’invalidité du requérant et l’accident de travail mentionné au point 2 ci-dessus.
13      Par courrier du 24 novembre 2017, l’EUIPO a informé le Tribunal que l’OLAF lui avait notifié, le 7 novembre 2017, la clôture de l’enquête visée au point 10 ci-dessus et lui avait transmis, à cette occasion, ses recommandations.
Procédure et conclusions des parties
14      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 octobre 2016, le requérant a introduit le présent recours.
15      Par décision du 17 janvier 2017, l’affaire a été attribuée à la sixième chambre du Tribunal et un juge rapporteur a été désigné.
16      Le 8 février 2017, l’EUIPO a sollicité la suspension de la procédure, dans l’attente du déroulement de l’enquête de l’OLAF. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 1er mars 2017, le requérant s’est opposé à la suspension de la procédure.
17      Le 8 mai 2017, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a, par l’adoption d’une mesure d’organisation de la procédure au titre de l’article 89 de son règlement de procédure, invité l’EUIPO à se prononcer sur l’état actuel de l’enquête de l’OLAF et sur les conséquences éventuelles, pour le requérant, d’une suspension de la procédure dans la présente instance.
18      Après examen de la réponse de l’EUIPO, déposée au greffe du Tribunal le 19 mai 2017, et des observations complémentaires du requérant sur la demande de suspension, déposées au greffe du Tribunal le 13 juin 2017, le président de la sixième chambre du Tribunal a, par décision du 21 juin 2017, refusé de suspendre la procédure.
19      Par décision du 21 juin 2017, le Tribunal a estimé que, en application de l’article 83, paragraphe 1, du règlement de procédure, un second échange de mémoires n’était pas nécessaire, étant donné que le contenu du dossier de l’affaire était suffisamment complet.
20      En vertu de l’article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant a formulé, le 17 juillet 2017, une demande motivée visant à présenter une réplique, laquelle a été rejetée par le Tribunal.
21      Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure.
22      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 7 décembre 2017.
23      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
24      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.
25      Le requérant demande également au Tribunal, à titre de mesures d’instruction, d’une part, qu’il procède à l’audition de son médecin et du médecin commun, s’agissant de la question de la régularité de la procédure d’invalidité, et, d’autre part, qu’il interroge l’EUIPO quant à d’éventuels autres avis de la commission d’invalidité qui auraient eu une forme et une structure similaires à l’avis en cause de ladite commission en l’espèce.
En droit
Sur la recevabilité
26      À titre liminaire, il convient de relever que l’EUIPO a fait valoir, dans le mémoire en défense, que le requérant avait développé divers arguments relatifs aux moyens invoqués, sans toutefois les distinguer.
27      En particulier, l’EUIPO a fait valoir qu’il n’était pas évident de déterminer sur quels motifs précis reposerait la violation des articles 7 à 9, 13 et 33 du statut, invoquée dans le cadre du premier moyen, compte tenu d’une absence d’arguments juridiques. À cet égard, en réponse à une question posée par le Tribunal lors de l’audience, et bien qu’il n’ait pas soulevé formellement une exception d’irrecevabilité, au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, l’EUIPO a confirmé qu’il excipait de l’irrecevabilité du premier moyen, en ce qu’il concernait la violation des articles susmentionnés.
28      Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, contenir l’objet du litige, les moyens et les arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens.
29      En outre, en vertu d’une jurisprudence constante, indépendamment de toute question de terminologie, cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d’autres informations. Il faut, en effet, que, pour qu’un recours soit recevable, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même, et ce afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice (arrêts du 12 mai 2016, Italie/Commission, T‑384/14, non publié, EU:T:2016:298, point 38, et du 15 juin 2017, Bay/Parlement, T‑302/16, non publié, EU:T:2017:390, point 25).
30      En l’espèce, il est certes vrai que la structure de la requête n’est pas des plus limpides, ce que le requérant admet lui-même en indiquant que les faits et les arguments afférents à l’ensemble des moyens du recours sont imbriqués, de sorte qu’il les a développés ensemble.
31      En effet, il doit être constaté que, dans la partie de la requête relative au fond du litige, le requérant invoque formellement trois moyens, le premier, tiré de la violation des articles 7 à 9, 13, 33, 53 et 78 du statut ainsi que des articles 13 à 16 de l’annexe VIII du même statut et visant, en substance, le pouvoir d’appréciation de l’EUIPO, en tant qu’AIPN, lorsqu’il est saisi de conclusions de la commission d’invalidité reconnaissant une invalidité permanente, le deuxième, tiré d’une « dénaturation des faits » et d’une violation du principe de protection de la confiance légitime, du principe de bonne administration et de l’obligation de motivation, contenus à l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), b) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), et, le troisième, tiré d’une violation de l’article 3, paragraphe 1, de la Charte.
32      Or, en premier lieu, s’agissant du premier moyen, il y a lieu de constater que les éléments contenus au sein de la requête concernent, en réalité, exclusivement la violation alléguée des articles 53 et 78 du statut ainsi que des articles 13 à 16 de l’annexe VIII du même statut. En revanche, la requête ne contient aucun argument ou grief relatif à une prétendue violation des articles 7 à 9, 13 et 33 du statut. Aussi, le premier moyen doit-il être déclaré partiellement irrecevable, dès lors que, s’agissant de ces dernières dispositions, il ne satisfait pas aux conditions de l’article 76, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure.
33      En second lieu, s’agissant du troisième moyen, force est de constater que le requérant se contente d’indiquer que « la prolongation illégale de la procédure d’invalidité […] porte atteinte [à son] droit à l’intégrité physique et mentale ». Il ne développe pas la moindre argumentation au soutien de ce moyen, ce qui aurait permis au Tribunal d’apprécier la violation alléguée de l’article 3, paragraphe 1, de la Charte, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable.
34      Il résulte des éléments qui précèdent que le premier moyen, en ce qu’il est tiré de la violation des articles 7 à 9, 13 et 33 du statut et le troisième moyen doivent être rejetés comme irrecevables. Partant, il convient d’examiner, en premier lieu, le premier moyen, en ce qu’il vise la violation des articles 53 et 78 du statut ainsi que celle des articles 13 à 16 de l’annexe VIII du même statut, puis, en second lieu, le deuxième moyen, tiré, en substance, d’une erreur d’appréciation et d’une violation de l’article 41 de la Charte.
Sur le fond
Sur le premier moyen, tiré d’une violation des articles 53 et 78 du statut ainsi que des articles 13 à 16 de l’annexe VIII du même statut
35      Le requérant estime que, dans le cadre d’une procédure d’invalidité, l’EUIPO, en tant qu’AIPN, ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation et que, par conséquent, celui-ci doit, d’une part, donner suite sans délai à l’avis de la commission d’invalidité et, d’autre part, reconnaître l’incapacité permanente du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Il s’ensuivrait que l’EUIPO, en tant qu’AIPN, aurait dû procéder à sa mise à la retraite d’office, conformément à l’article 53 du statut.
36      L’EUIPO conteste l’argumentation du requérant.
37      À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon l’article 53 du statut, le fonctionnaire reconnu par la commission d’invalidité comme remplissant les conditions prévues à l’article 78 du statut est mis d’office à la retraite le dernier jour du mois au cours duquel est prise la décision de l’AIPN constatant l’incapacité permanente pour le fonctionnaire d’exercer ses fonctions.
38      Aux termes de l’article 59, paragraphe 4, du statut, l’AIPN peut saisir la commission d’invalidité du cas du fonctionnaire dont les congés cumulés de maladie excèdent douze mois pendant une période de trois ans.
39      L’article 78, premier alinéa, du statut énonce ce qui suit :
« Dans les conditions prévues aux articles 13 à 16 de l’annexe VIII, le fonctionnaire a droit à une allocation d’invalidité lorsqu’il est atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale le mettant dans l’impossibilité d’exercer des fonctions correspondant à un emploi de son groupe de fonctions. »
40      En vertu de l’article 78, cinquième alinéa, du statut, lorsque l’invalidité résulte d’une maladie professionnelle, l’institution prend à sa charge la totalité de la contribution au régime de pensions à laquelle l’allocation d’invalidité est soumise.
41      Il convient de relever que l’article 78 du statut renvoie à l’annexe VIII de celui-ci, intitulée « Modalités du régime de pensions », plus précisément à ses articles 13 à 15, pour définir les conditions de reconnaissance d’une allocation d’invalidité. Selon l’article 13 de l’annexe VIII du statut, il appartient à la commission d’invalidité d’établir si le fonctionnaire est atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions correspondantes à un emploi de son groupe de fonctions (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 1992, Plug/Commission, T‑165/89, EU:T:1992:27, point 57).
42      En premier lieu, il convient de relever que, contrairement à ce que laisse sous-entendre le requérant, l’EUIPO n’a jamais contesté que la commission d’invalidité était seule compétente pour émettre des conclusions relatives à son éventuelle situation d’incapacité.
43      Il ressort d’ailleurs d’une jurisprudence constante à cet égard que la commission d’invalidité est exclusivement compétente pour porter des appréciations à caractère médical (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2006, Jiménez Martínez/Commission, T‑115/05, EU:T:2006:346, point 29 et jurisprudence citée).
44      En outre, contrairement à ce qu’invoque également le requérant, l’EUIPO ne remet pas davantage en cause le fait qu’il ne peut écarter l’avis de la commission d’invalidité, dans la mesure où cela reviendrait à porter une appréciation à caractère médical.
45      En second lieu, il convient d’examiner les conséquences que l’EUIPO, en tant qu’AIPN, doit tirer de l’avis de la commission d’invalidité.
46      Tout d’abord, il convient de relever qu’aucune disposition du statut ne précise la portée de l’avis ou des conclusions de la commission d’invalidité, ni les conséquences qu’une AIPN doit en tirer. Tout au plus, l’article 9, deuxième alinéa, de l’annexe II du statut indique-t-il que les « conclusions de la commission d’invalidité sont transmises à l’AIPN et à l’intéressé ». Toutefois, cette disposition ne prévoit aucun délai à cet égard, de sorte qu’il ne peut en être déduit qu’un fonctionnaire doive être mis automatiquement à la retraite à la suite de l’avis de la commission d’invalidité contenant ses conclusions.
47      À cet égard, l’invocation, par le requérant, de l’arrêt du 12 juillet 2011, Commission/Q (T‑80/09 P, EU:T:2011:347), relève d’une lecture erronée des dispositions du statut. En effet, si le point 158 de cet arrêt indique effectivement que « le fonctionnaire qui est reconnu par la commission d’invalidité comme étant atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale est mis d’office à la retraite, en vertu des articles 53 et 78 du statut », la référence, à la fin de cet extrait, aux articles 53 et 78 du statut ne peut être omise. Or, l’article 53 du statut, mentionné au point 37 ci-dessus, précise explicitement que la mise à la retraite du fonctionnaire n’intervient qu’après la décision de l’AIPN constatant l’incapacité permanente pour le fonctionnaire d’exercer ses fonctions. L’arrêt invoqué par le requérant ne contredit nullement ce fait, se contentant de le mentionner implicitement, par le biais du renvoi aux dispositions susmentionnées du statut. Il en résulte que le requérant ne saurait tirer comme conclusion de cet arrêt que la reconnaissance d’une invalidité permanente par la commission d’invalidité a pour conséquence de mettre automatiquement le fonctionnaire à la retraite.
48      Ensuite, la jurisprudence précise explicitement que la décision de l’AIPN, s’agissant d’une procédure relevant des articles 53 et 78 du statut, est prise sur la base de l’avis de la commission d’invalidité (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2006, Jiménez Martínez/Commission, T‑115/05, EU:T:2006:346, point 29).
49      Certes, s’il est vrai qu’il ne revient pas à l’EUIPO, en tant qu’AIPN, de remettre en cause les constatations médicales, il n’en demeure pas moins qu’il lui appartient seul d’apprécier, sous le contrôle du Tribunal, les conséquences juridiques à tirer desdites constatations. Cela découle d’ailleurs du caractère préparatoire de l’avis de la commission d’invalidité, lequel ne constitue qu’une étape de la procédure de mise à la retraite (arrêt du 3 juin 1997, H/Commission, T‑196/95, EU:T:1997:79, point 48, et ordonnance du 15 novembre 2006, Jiménez Martínez/Commission, T‑115/05, EU:T:2006:346, point 30).
50      La commission d’invalidité est compétente, sur le plan médical, pour déterminer l’origine de l’incapacité de travail et vérifier si l’état pathologique de l’intéressé présente un rapport suffisamment direct avec un risque spécifique et typique, inhérent à l’exercice de ses fonctions, tandis qu’il appartient à la seule administration d’apprécier les conséquences juridiques à tirer des constatations d’ordre médical (arrêt du 21 janvier 1987, Rienzi/Commission, 76/84, EU:C:1987:17, points 10 et 11).
51      Enfin, il y a lieu de rappeler que le but des dispositions relatives à la commission d’invalidité est de confier à des experts médicaux le soin de porter une appréciation définitive sur toutes les questions d’ordre médical. Le contrôle juridictionnel ne saurait s’étendre aux appréciations médicales proprement dites, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu’elles ont été prises dans des conditions régulières. En revanche, le contrôle juridictionnel peut s’exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de ces commissions ainsi que sur celle des avis qu’elles émettent. À cet égard, le Tribunal est compétent pour examiner si l’avis contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu’il contient sont fondées et s’il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles arrive la commission (voir arrêt du 23 novembre 2004, O/Commission, T‑376/02, EU:T:2004:338, point 29 et jurisprudence citée).
52      De même, bien que l’EUIPO, en tant qu’AIPN, ne puisse remettre en cause les constatations médicales de la commission d’invalidité, il est toutefois tenu, dans l’exercice de ses propres compétences, de prendre des décisions exemptes d’illégalité. Aussi, doit-il pouvoir apprécier la régularité du fonctionnement de ladite commission.
53      Aussi, l’EUIPO, agissant en tant qu’AIPN, disposait-il d’un pouvoir d’appréciation quant à la suite à réserver à l’avis de la commission d’invalidité et n’avait aucune obligation d’entériner automatiquement les conclusions formulées par cette dernière. Toutefois, ce pouvoir d’appréciation ne saurait être assimilé à un pouvoir purement discrétionnaire de l’EUIPO, en ce sens qu’il ne saurait lui permettre de refuser indéfiniment, et sans motivation, d’adopter une décision sur la base de l’avis de la commission d’invalidité.
54      Par ailleurs, les références, faites par le requérant, aux articles 13 à 16 de l’annexe VIII du statut sont dénuées de pertinence en l’espèce, dès lors que ces dispositions concernent les allocations d’invalidité et ne précisent nullement dans quelles circonstances la décision de l’AIPN doit intervenir, et encore moins le pouvoir d’appréciation de cette dernière à la suite de la réception de l’avis de ladite commission. Il en résulte que ce grief est inopérant.
55      Il résulte des éléments qui précèdent que le premier moyen, en tant qu’il n’a pas été déclaré irrecevable (voir point 34 ci-dessus), doit être rejeté sur le fond.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation ainsi que d’une violation de l’article 41 de la Charte
–       Sur la première branche, tirée d’une erreur d’appréciation
56      Le requérant fait valoir que, même dans l’hypothèse où l’EUIPO, en tant qu’AIPN, bénéficierait d’un large pouvoir d’appréciation rien ne justifiait dans son cas qu’il ne reconnaisse pas son incapacité permanente. En outre, il indique qu’aucun des arguments avancés par l’EUIPO, en sa qualité d’AIPN, n’étaient valables.
57      En particulier, le requérant reproche à l’EUIPO d’avoir estimé à tort que l’avis de la commission d’invalidité « ne contenait aucune motivation [lui] permettant […] de vérifier la régularité des motifs et de la procédure » de ladite commission.
58      À cet égard, le requérant indique que l’EUIPO a « dénaturé » les faits, dès lors que, d’une part, la décision de la commission d’invalidité, adoptée à l’unanimité, contenait une motivation suffisante et, d’autre part, par le courrier commun du 16 juin 2015, deux membres de la commission ont détaillé à l’EUIPO leurs conclusions. En outre, il relève que ledit courrier a été complété par un courriel du 17 juillet émanant de son médecin.
59      L’EUIPO conteste l’argumentation du requérant.
60      D’une part, il convient de rappeler que, ainsi qu’il a été décidé dans le cadre du premier moyen, un pouvoir d’appréciation doit être reconnu à l’EUIPO, agissant en tant qu’AIPN, à la suite de la réception de l’avis de la commission d’invalidité.
61      D’autre part, l’absence d’adoption d’une décision reconnaissant l’incapacité permanente considérée comme totale du requérant, consécutivement à l’avis de la commission d’invalidité, relevait du pouvoir d’appréciation de l’AIPN et était liée en l’espèce, premièrement, aux lacunes dudit avis qu’il avait relevées et au regard desquelles il avait invité la commission d’invalidité à poursuivre ses travaux et, deuxièmement, aux suspicions quant à la régularité du déroulement de la procédure d’invalidité, au regard desquelles il avait en conséquence saisi l’OLAF (voir point 10 ci-dessus), ce dont le Tribunal n’a en tout état de cause pas à connaître dans le cadre de la présente procédure.
62      Par ailleurs, s’agissant des arguments du requérant mentionnés aux points 57 et 58 ci-dessus, il convient de considérer que, bien qu’il ait formellement allégué une « dénaturation des faits », il a entendu, en réalité, se prévaloir d’une erreur d’appréciation de l’EUIPO, en tant qu’AIPN, s’agissant de l’existence d’une éventuelle insuffisance de motivation de l’avis formulé par la commission d’invalidité.
63      À cet égard, même si l’avis de la commission d’invalidité a été adopté à l’unanimité, ainsi que le soutient le requérant, le Tribunal est compétent pour examiner si ledit avis contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu’il contient sont fondées et s’il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles arrive la commission d’invalidité (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 1987, Jänsch/Commission, 277/84, EU:C:1987:540, point 15 ; du 16 juin 2000, C/Conseil, T‑84/98, EU:T:2000:156, point 43, et du 23 novembre 2004, O/Commission, T‑376/02, EU:T:2004:338, point 29).
64      C’est au regard de ce principe qu’il convient d’apprécier l’argument du requérant.
65      En premier lieu, sans qu’il soit procédé à un examen au fond de l’avis de la commission d’invalidité en tant que tel, il convient de relever que celui-ci se compose de trois alinéas, lesquels exposent les conclusions auxquelles sont arrivés les médecins composant initialement la commission d’invalidité. Tout d’abord, le premier alinéa expose que la commission a pris en considération l’état clinique actuel du requérant et l’évolution potentielle de sa pathologie. Ensuite, le deuxième alinéa mentionne, en une phrase unique, la conclusion selon laquelle le requérant est affecté d’une invalidité permanente qui doit être considérée comme totale. Enfin, le troisième alinéa relève que la pathologie dont souffre le requérant est la conséquence directe de l’accident de travail du 18 juillet 2005 (voir point 2 ci-dessus).
66      Il en ressort que l’EUIPO, agissant en tant qu’AIPN, a pu conclure à bon droit que l’avis de la commission d’invalidité ne contenait aucune motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles la position finale qu’il contient était fondée, au sens de la jurisprudence rappelée au point 63 ci-dessus.
67      La conclusion à laquelle est parvenue l’EUIPO, en tant qu’AIPN, rappelée au point 66 ci-dessus, ne saurait être remise en cause par le simple fait que, ainsi que le requérant le soutient, la commission d’invalidité aurait fait usage d’un modèle fourni par l’EUIPO pour rédiger son avis. En effet, la constatation par l’EUIPO d’une insuffisance de motivation de l’avis de la commission d’invalidité ne concerne pas le modèle utilisé pour l’émettre, mais le contenu lacunaire de cet avis.
68      Il résulte des points qui précèdent que le requérant n’est pas parvenu à remettre en cause la constatation effectuée par l’EUIPO d’une insuffisance de motivation de l’avis de la commission d’invalidité.
69      En deuxième lieu, il convient d’examiner si le courrier commun du 16 juin 2015 doit être pris en considération pour l’appréciation par l’EUIPO, agissant en tant qu’AIPN, du caractère suffisamment motivé de l’avis de la commission d’invalidité, ainsi que le soutient le requérant.
70      Il convient de rappeler que le courrier commun du 16 juin 2015 fait suite au courriel de l’EUIPO du 12 mai 2015, par lequel celui-ci a invité la commission d’invalidité à poursuivre ses travaux, ce qu’elle est en droit de faire, en application d’une jurisprudence constante. En effet, si la commission d’invalidité omet, dans un premier avis, de remplir complètement son mandat, elle peut être invitée par l’institution en cause à compléter ou à préciser ses conclusions dans un nouvel avis (arrêt du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T‑4/96, EU:T:1997:103, point 42 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T‑300/97, EU:T:1999:328, point 53, et du 15 décembre 1999, Nardone/Commission, T‑27/98, EU:T:1999:329, point 60).
71      Or, nonobstant le fait que l’invitation à poursuivre ses travaux concernait la commission d’invalidité, qui doit être composée de trois médecins (voir point 4 ci-dessus), seuls deux des trois médecins de ladite commission ont adressé à l’EUIPO le courrier commun 16 juin 2015.
72      À cet égard, premièrement, il convient donc de relever que le courrier commun du 16 juin 2015 ne constitue pas une œuvre collégiale émanant de l’ensemble des médecins de la commission d’invalidité, dès lors qu’il n’a été signé que par le médecin du requérant et le médecin commun. Or, l’avis de la commission d’invalidité doit faire état des discussions collégiales intervenues en son sein entre les trois médecins désignés (voir, en ce sens, arrêt du 7 mai 2013, McCoy/Comité des régions, F‑86/11, EU:F:2013:56, point 64 et jurisprudence citée).
73      La circonstance que le médecin désigné par l’EUIPO devait être remplacé pour raisons personnelles et qu’un nouveau médecin avait été nommé en conséquence, ainsi que l’EUIPO l’a indiqué dans son courriel du 12 mai 2015 (voir point 6 ci-dessus), ne remet nullement en cause la constatation formulée au point 71 ci-dessus, à savoir qu’un document signé par seulement deux des trois médecins composant la commission d’invalidité ne satisfait pas à la condition de collégialité. En effet, tout d’abord, l’article 7 de l’annexe II du statut dispose que « la commission d’invalidité est composée par trois médecins désignés ». Ensuite, le remplacement du médecin de l’EUIPO impliquait d’autant plus la nécessité pour la commission d’invalidité de se réunir et de procéder à une réunion avec le nouveau médecin, afin de pouvoir poursuivre ses travaux. Enfin, le courriel du 12 mai 2015, bien qu’adressé uniquement aux deux autres médecins, visait en réalité la commission d’invalidité dans son intégralité et invitait lesdits médecins à poursuivre leur travail avec le médecin nouvellement désigné. D’ailleurs, contrairement à ce qu’invoque le requérant, il ne ressort nullement du courriel du 12 mai 2015 que l’EUIPO avait sollicité des deux médecins susmentionnés qu’ils lui communiquent un complément de motivation à l’avis de la commission d’invalidité.
74      Deuxièmement, en application de la jurisprudence mentionnée au point 70 ci-dessus, dès lors que la commission d’invalidité a été invitée par l’EUIPO à poursuivre ses travaux, il lui appartenait de communiquer à ce dernier un nouvel avis, dans lequel elle pouvait compléter ou préciser son avis initial.
75      Or, la formulation d’un nouvel avis, par la commission d’invalidité, impliquait nécessairement qu’il fût signé par l’ensemble des membres de la commission d’invalidité, dont le nouveau médecin représentant l’EUIPO, remplaçant le médecin initialement désigné par ce dernier.
76      En troisième lieu, il convient de préciser que l’analyse réalisée aux points 70 à 73 ci-dessus peut s’appliquer mutatis mutandis s’agissant du courriel du 17 juillet 2015, dès lors que ledit courriel n’émanait que du seul médecin du requérant.
77      Aussi, le courrier commun du 16 juin 2015 et le courriel du 17 juillet 2015 ne peuvent-ils ni se substituer à l’avis de la commission d’invalidité ni le compléter, de sorte que l’EUIPO ne devait pas les prendre en considération. Il en ressort que le requérant n’a pas réussi à remettre en cause la constatation de l’EUIPO relative à une insuffisance de motivation de l’avis de la commission d’invalidité.
78      Il résulte des éléments qui précèdent que la première branche du deuxième moyen doit être rejetée comme non fondée.
–       Sur la seconde branche, tirée d’une violation de l’article 41 de la Charte
79      Le requérant estime que, compte tenu de l’erreur d’appréciation invoquée dans la première branche du deuxième moyen et du refus de reconnaître son incapacité permanente, l’EUIPO a violé le principe de bonne administration. Il invoque également le fait que l’EUIPO a violé son « obligation fiduciaire ».
80      Par ailleurs, le requérant estime que la décision attaquée n’est pas dûment motivée, en ce qu’elle n’expliquerait pas la raison pour laquelle la procédure suivie par la commission d’invalidité serait irrégulière.
81      L’EUIPO conteste les arguments du requérant.
82      Compte tenu du rejet du premier moyen et de la première branche du deuxième moyen, il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de la violation de l’article 41 de la Charte.
83      Quant au second grief invoqué à l’appui de la deuxième branche du présent moyen, tiré d’un défaut de motivation de la décision attaquée, il convient d’une part de relever que, dans ladite décision, l’EUIPO a indiqué qu’il estimait que l’avis de la commission d’invalidité ne contenait aucune motivation lui permettant de vérifier la régularité des considérations émises. D’autre part, s’agissant de suspicions d’irrégularités relatives au déroulement de la procédure suivie par la commission d’invalidité, dès le moment où l’OLAF a été saisi, ce dernier a demandé à l’EUIPO de garder ladite saisine confidentielle. Aussi, l’argument du requérant, exposé au point 80 ci-dessus, ne peut-il être suivi.
84      Il s’ensuit que la seconde branche du deuxième moyen doit être rejetée comme non fondée pour le surplus.
85      Il résulte des éléments qui précèdent que le deuxième moyen doit être rejeté.
Sur les mesures sollicitées par le requérant
86      Le requérant a demandé au Tribunal, d’une part, qu’il procède à l’audition de son médecin et du médecin commun, s’agissant de la question de la régularité de la procédure d’invalidité, et, d’autre part, qu’il interroge l’EUIPO quant à d’éventuels autres avis de la commission d’invalidité qui auraient eu une forme et une structure similaires à l’avis en cause.
87      Il convient de relever que l’article 90 du règlement de procédure prévoit que les mesures d’organisation de la procédure sont décidées par le Tribunal. Par ailleurs, il ressort de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure que le Tribunal est seul compétent pour apprécier l’utilité de mesures d’instruction aux fins de la solution du litige (arrêt du 10 juillet 2012, Interspeed/Commission, T‑587/10, non publié, EU:T:2012:355, point 81).
88      En l’espèce, ainsi qu’il résulte, s’agissant de la première demande de mesure, évoquée aux points 45 à 54 ci-dessus et, s’agissant de la seconde mesure sollicitée, mentionnée au point 67 ci-dessus, celles-ci n’apparaissent ni pertinentes ni utiles pour la solution du litige.
89      Dans ces conditions, dès lors que le Tribunal a pu utilement statuer sur le recours sur la base des conclusions, des moyens et des arguments développés en cours d’instance et au vu des documents déposés par les parties, il n’y a pas lieu de faire droit aux mesures sollicitées.
90      Au vu de tout ce qui précède, le présent recours doit être rejeté.
Sur les dépens
91      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      M. Guillaume Vincenti est condamné aux dépens.
Berardis
Papasavvas
Spineanu-Matei
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 23 avril 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.