Affaire C‑883/19 P
HSBC Holdings plc e.a.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023
« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – “Procédure hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence »
1.        Procédure juridictionnelle – Procédure orale – Réouverture – Obligation de rouvrir la procédure orale pour permettre aux parties de déposer des observations sur des points de droit soulevés dans les conclusions de l’avocat général – Absence
(Art. 252, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 83)
(voir points 51, 52)
2.        Concurrence – Procédure administrative – Procédure de transaction – Procédure n’impliquant pas tous les participants à une entente – Adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Admissibilité – Conditions
(Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 48 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 16, § 6 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 10 bis)
(voir points 76-96, 218-233, 235-243)
3.        Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Distinction entre restrictions par objet et par effet – Restriction par objet – Degré suffisant de nocivité – Appréciation
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 106-110)
4.        Ententes – Pratique concertée – Notion – Échange d’informations entre concurrents – Atteinte à la concurrence – Appréciation au regard de la nature de l’infraction – Informations de nature à fausser le cours normal des composantes des prix dans le secteur pertinent – Infraction par objet – Conditions
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 112-125, 202-204)
5.        Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Distinction entre restrictions par objet et par effet – Restriction par objet – Degré suffisant de nocivité – Appréciation – Nécessité d’une prise en compte des effets proconcurrentiels avérés, pertinents et propres à l’accord concerné – Conformité avec l’absence d’une règle de raison dans le droit de la concurrence de l’Union
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 139, 140, 197)
6.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir point 167)
Voir le texte de la décision.