61971CJ0027_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27-71
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN, SIEGEANT A STRASBOURG, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
AUGUST KELLER, DOMICILIE A GUNDELFINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
ET
CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 28 AVRIL 1971, PARVENUE A LA COUR LE 8 JUIN 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE, EN RAPPORT AVEC LE MODE DE FIXATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE ;
2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ALLEMANDES ET FRANCAISES, JUSTIFIANT A CE TITRE DE 185 TRIMESTRES, DONT 101 EN ALLEMAGNE ET 84 EN FRANCE ;
3 QU ' IL APPARAIT DE CES DONNEES QU ' IL AURAIT PU PRETENDRE, SUR LA BASE DES SEULS VERSEMENTS REALISES EN FRANCE, A UNE PENSION " PROPORTIONNELLE " DE VIEILLESSE TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE A L ' ARTICLE L 335 DU CODE FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE ;
4 QUE, NONOBSTANT, LA CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG LUI A ACCORDE LE BENEFICE D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE L 331 DU MEME CODE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 RELATIVES A LA TOTALISATION ET A LA PRORATISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ;
5 QUE LE DEMANDEUR A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE POUR CONTESTER L ' APPLICATION A SON CAS DU REGLEMENT NO 3 ET DEMANDER LA LIQUIDATION DE SES DROITS COMPTE TENU DE SES SEULS VERSEMENTS REALISES EN FRANCE ;
6 QU ' AYANT ETE DEBOUTE DE CETTE RECLAMATION, IL A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE UN RECOURS DANS LEQUEL IL A LIMITE SA CONTESTATION AUX MODALITES BRAENDEL, RAUSCHNING, DE CALCUL APPLIQUEES PAR LA CAISSE REGIONALE A LA PRORATISATION DE SA PENSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 ;
7 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE CES DONNEES QUE LA QUESTION D ' INTERPRETATION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A TRAIT A L ' APPLICABILITE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 AU CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DUDIT ETAT ;
8 QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DESIRE SAVOIR SI " LES TRAVAILLEURS MIGRANTS DOIVENT AVOIR UNE SITUATION PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX RESSORTISSANTS DU PAYS DANS LEQUEL ILS TRAVAILLENT " DU FAIT QU ' ILS ECHAPPERAIENT A L ' APPLICATION DE LA REGLE DE LA TOTALISATION ET A CELLE DE LA PRORATISATION, QUI EN FORME LE COROLLAIRE ;
9 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 VISENT ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS, A ELLE SEULE, A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION, EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION ;
10 QUE, POUR REMEDIER A CETTE SITUATION, IL PREVOIT, AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;
11 QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE S ' APPLIQUENT DES LORS QUE DANS DES CAS BIEN DETERMINES ET QU ' ILS SONT SANS OBJET DANS LE CAS D ' UN ETAT OU L ' EFFET RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 51 EST ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;
12 QUE LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS CITEES, NE SAURAIENT DONC INTERVENIR SI LEUR EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE, SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION, SANS QUE, TOUTEFOIS, CETTE METHODE PUISSE CONDUIRE POUR UNE MEME PERIODE A UN CUMUL DE PRESTATIONS ;
13 QUE SI UNE TELLE FACON DE PROCEDER DEVAIT CONDUIRE, DANS CERTAINS CAS, A AVANTAGER UN TRAVAILLEUR MIGRANT PAR RAPPORT AUX RESSORTISSANTS DU PAYS DANS LEQUEL IL TRAVAILLE, CETTE CONSEQUENCE DECOULERAIT, NON DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, MAIS DU SYSTEME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR QUI, FAUTE D ' UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE, REPOSE SUR UNE SIMPLE COORDINATION DE LEGISLATIONS NATIONALES NON ENCORE HARMONISEES ;
Décisions sur les dépenses
14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
15 QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS- RHIN, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 51 ET 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET 28 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN PAR DECISION DU 28 AVRIL 1971, DIT POUR DROIT :
LORSQUE, DANS UN ETAT MEMBRE, LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE EST OUVERT, EN VERTU DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT, SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE FAIRE APPEL AUX PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES, L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT N ' EST PAS HABILITEE A APPLIQUER LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 EN VUE DE REDUIRE LA PRESTATION DONT ELLE EST REDEVABLE EN VERTU DE SA PROPRE LEGISLATION, DU MOINS DANS LA MESURE OU CETTE PRESTATION NE SE RAPPORTE PAS A DES PERIODES AYANT DEJA SERVI AU CALCUL DU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN AUTRE ETAT .