61981CJ0276_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 276/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DIRECTION DE LA ' SOCIALE VERZEKERINGSBANK '
ET
HERITIERS ET/OU AYANTS CAUSE DE G . T . KUIJPERS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), PREMIER ALINEA, DU REGLEMENT N 3/58 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958, RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, SOUS C ) INITIO ET SOUS I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 19 OCTOBRE SUIVANT, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), PREMIER ALINEA, DU REGLEMENT N 3/58 DU CONSEIL, DU 25 SEPTEMBRE 1958, RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958, P . 561 ) ET 14, PARAGRAPHE 1, ALINEA C ), SOUS I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR LES PENSIONS .
2 LA QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK, ORGANISME NEERLANDAIS DE SECURITE SOCIALE, AUX HERITIERS ET/OU AYANTS CAUSE DE M . G . T . KUIJPERS, DONT LA PENSION A ETE REDUITE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE .
3 L ' INTERESSE, UN TRAVAILLEUR NEERLANDAIS MARIE, A RESIDE AUX PAYS-BAS DU 1 JANVIER 1957 JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1972 ET IL A TRAVAILLE EN BELGIQUE TOUT EN DISPOSANT D ' UN EMPLOI CONSIDERE COMME SECONDAIRE AUX PAYS-BAS PENDANT UNE PERIODE ALLANT DU 1 JUIN 1966 AU 19 DECEMBRE 1972 .
4 SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), PREMIER ALINEA, DU REGLEMENT N 3/58 DU CONSEIL ET 14, PARAGRAPHE 1, ALINEA C ), SOUS I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, L ' INTERESSE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME
AFFILIE AU REGIME NEERLANDAIS DE L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE ORGANISE PAR LA ' ALGEMENE OUDERDOMSWET '
( AOW ), ENTREE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1957 .
5 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, INITIO ET SOUS A ), DE L ' ARRETE ROYAL DU 18 OCTOBRE 1968, PORTANT REGLEMENT D ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHES 2 ET 3, DE LA LOI NEERLANDAISE PRECITEE, N ' EST PAS CONSIDERE COMME ASSURE AU TITRE DE CETTE LOI, ' LE RESIDENT QUI, A L ' EXTERIEUR DU ROYAUME, OCCUPE UN EMPLOI SALARIE ET, A CE TITRE, EST ASSURE EN VERTU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LE PAYS OU IL TRAVAILLE, EN MATIERE DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES AINSI QU ' EN MATIERE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES ' .
6 EN OUTRE, SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, INITIO ET SOUS I ), DE L ' ARRETE ROYAL PRECITE, N ' EST PAS CONSIDEREE COMME ASSUREE, AU TITRE DE LA MEME LOI, LA FEMME MARIEE RESIDANT DANS LE ROYAUME, DONT L ' EPOUX N ' EST PAS ASSURE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MEME PARAGRAPHE .
7 A CES DISPOSITIONS S ' AJOUTENT CELLES QUI, DANS LE MEME CADRE LEGISLATIF, PREVOIENT UNE DIMINUTION DU MONTANT DE LA PENSION A ALLOUER A L ' INTERESSE EGALE A 1 % POUR LUI ET A 1 % POUR SON EPOUSE POUR CHAQUE ANNEE CIVILE PENDANT LAQUELLE ILS N ' ONT PAS ETE ASSURES AU TITRE DE L ' AOW .
8 LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A L ' INTERESSE A ETE DIMINUE EN CONSEQUENCE PAR L ' ORGANISME NEERLANDAIS COMPETENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE DONT LA COMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONTESTEE POUR LES DEFENDEURS AU PRINCIPAL .
9 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE : ' L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), PREMIER ALINEA, DU REGLEMENT N 3/58 ET L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, ALINEA C ), SOUS I ), DU REGLEMENT N 1408/71, DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC CES ARTICLES UNE DISPOSITION INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE QUI IMPLIQUE QU ' UN TRAVAILLEUR DOMICILIE DANS CET ETAT MEMBRE N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE, PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN
AUTRE ETAT MEMBRE, MEME S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y EXERCE AUSSI ( A COTE DE SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE ) UN EMPLOI SALARIE ( MEME SI CELUI-CI DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOI SECONDAIRE)?
'
10 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LES DISPOSITIONS DU TITRE II DES REGLEMENTS N 3/58 ET N 1408/71, QUI DETERMINENT LA LEGISLATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TENDENT A CE QUE LES INTERESSES SOIENT SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE DE SORTE QUE LES CUMULS DES LEGISLATIONS NATIONALES APPLICABLES ET LES COMPLICATIONS QUI PEUVENT EN RESULTER SOIENT EVITES .
11 CE PRINCIPE, APPLIQUE PAR LA COUR SOUS L ' EMPIRE DU REGLEMENT N 3/58, EST EXPRIME PAR L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 QUI DISPOSE QUE ' LE TRAVAILLEUR AUQUEL LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE, N ' EST SOUMIS QU ' A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE '
ET QUE CETTE LEGISLATION ' EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE ', C ' EST-A-DIRE DU TITRE II RELATIF A LA ' DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ' .
12 SELON L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, ALINEA A ), DU REGLEMENT N 1408/71, LE TRAVAILLEUR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SOUMIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 A 17, A LA LEGISLATION DE CET ETAT, MEME S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
13 FORMULANT UNE DES EXCEPTIONS A LA REGLE POSEE PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION, L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, ALINEA C ), SOUS I ), DISPOSE QUE ' LE TRAVAILLEUR, AUTRE QUE LE TRAVAILLEUR DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX QUI EXERCE NORMALEMENT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE S ' IL EXERCE UNE PARTIE DE SON ACTIVITE SUR CE TERRITOIRE OU S ' IL RELEVE DE PLUSIEURS ENTREPRISES OU DE PLUSIEURS EMPLOYEURS AYANT LE SIEGE DE LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES ' .
14 IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EST DETERMINEE EN FONCTION DES CRITERES DEGAGES PAR LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . SI DANS L ' ARRET DU 24 AVRIL 1980 ( COONAN, AFFAIRE 110/79, RECUEIL P . 1445 ), LA COUR A DECLARE QU ' IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A TELLE OU TELLE BRANCHE DE PAREIL REGIME, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES ETATS MEMBRES NE DISPOSENT PAS POUR AUTANT DE LA FACULTE DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE EST APPLICABLE LEUR PROPRE LEGISLATION, OU CELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
15 IL CONVIENT, PAR AILLEURS, DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, ALINEA C ), SOUS I ), DU REGLEMENT N 1408/71 NE CONTIENT AUCUNE DISTINCTION ENTRE EMPLOI A TITRE PRINCIPAL ET EMPLOI A TITRE SECONDAIRE .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE :
LES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), PREMIER ALINEA, DU REGLEMENT N 3/58 ET 14, PARAGRAPHE 1, ALINEA C ), SOUS I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC CES ARTICLES UNE DISPOSITION INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE QUI IMPLIQUE QU ' UN TRAVAILLEUR DOMICILIE DANS CET ETAT MEMBRE N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE, PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE MEME S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y EXERCE AUSSI UN EMPLOI SALARIE PARALLELEMENT A SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE . LA CIRCONSTANCE QUE L ' EMPLOI OCCUPE DANS L ' ETAT DE RESIDENCE N ' AURAIT QU ' UN CARACTERE SECONDAIRE PAR RAPPORT A L ' ACTIVITE PRINCIPALE DE L ' INTERESSE QUI EST EXERCEE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE, EST SANS INCIDENCE SUR CETTE SOLUTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1981, DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), PREMIER ALINEA, DU REGLEMENT N 3/58 ET 14, PARAGRAPHE 1, ALINEA C ), SOUS I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC CES ARTICLES UNE DISPOSITION INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE QUI IMPLIQUE QU ' UN TRAVAILLEUR DOMICILIE DANS CET ETAT MEMBRE N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE, PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE MEME S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y EXERCE AUSSI UN EMPLOI SALARIE PARALLELEMENT A SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE . LA CIRCONSTANCE QUE L ' EMPLOI OCCUPE DANS L ' ETAT DE RESIDENCE N ' AURAIT QU ' UN CARACTERE SECONDAIRE PAR RAPPORT A L ' ACTIVITE PRINCIPALE DE L ' INTERESSE QUI EST EXERCEE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE, EST SANS INCIDENCE SUR CETTE SOLUTION .