61981CJ0051_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 51/81,
DE FRANCESCHI SPA MONFALCONE, AYANT SON SIEGE A MONFALCONE, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL PRO TEMPORE, M . COCLITE DE FRANCESCHI, REPRESENTEE ET ASSISTEE AUX FINS DU PRESENT LITIGE PAR M GIOVANNI MARIA UBERTAZZI ET FAUSTO CAPELLI, DU BARREAU DE MILAN, ELISANT DOMICILE CHEZ M LOUIS SCHILTZ, A LUXEMBOURG, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE, ET DOMICILIE AUPRES DE M . DOUGLAS FONTEIN, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RICHARD WAINWRIGHT, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR L ' OBJET L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE CONTRE UN RECOURS EN INDEMNITE AU TITRE DES ARTICLES 215 ET 178 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MARS 1981, LA REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE REGLEMENT N 665 DU 4 MARS 1975, PORTANT SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRUAUX ET DE SEMOULES DE MAIS UTILISES POUR LA FABRICATION DE LA BIERE AINSI QUE PAR L ' OMMISSION DE LES RETABLIR POUR LA PERIODE DU 4 AVRIL 1977 AU 19 OCTOBRE 1977, CETTE DERNIERE DATE ETANT CELLE DES EFFETS RETROACTIFS RECONNUS AU REGLEMENT N 1125 DU CONSEIL, DU 22 MAI 1978, AYANT REINTRODUIT LE REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION SUSMENTIONNEE .
2 LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE UNE EXCEPTION AU SENS L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR AUX TERMES DUQUEL ' LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU '
ET ' LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE SOIT PAR LA REQUETE FORMEE DEVANT LA COUR, SOIT PAR LA DEMANDE PREALABLE QUE LA VICTIME PEUT ADRESSER A L ' INSTITUTION COMPETENTE DE LA COMMUNAUTE ' . IL A ETE DECIDE PAR LA COUR DE STATUER SUR L ' EXCEPTION SANS EXAMINER LE FOND .
3 LES PARTIES DEFENDERESSES EXCIPENT DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS A CAUSE DE LA TARDIVITE DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE ADRESSEE A LA COMMISSION VISANT A OBTENIR LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS DUES POUR LA PERIODE ALLANT DU 4 AVRIL AU
19 OCTOBRE 1977 . CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE A LA COMMISSION PAR LA REQUERANTE LE 15 AVRIL 1980 .
4 LES PARTIES DEFENDERESSES FONT VALOIR QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR DOIT ETRE FIXE AU MOMENT OU IL DEVIENT POSSIBLE D ' INTENTER L ' ACTION EN RESPONSABILITE ET QUE, PAR AILLEURS, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR PERMET D ' AFFIRMER QUE CETTE ACTION EST OUVERTE DES LORS QUE LE DOMMAGE PEUT ETRE CONSIDERE COMME IMMINENT ET PREVISIBLE AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE, MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ETRE ENCORE CHIFFRE AVEC PRECISION, QUITTE A PROCEDER ULTERIEUREMENT A SON EVALUATION .
5 SELON LES PARTIES DEFENDERESSES, LE POINT DE DEPART DE CETTE PRESCRIPTION QUINQUENNALE DEVRAIT ETRE SITUE AU 20 MARS 1975, DATE DE LA PUBLICATION DU REGLEMENT N 665 DU 4 MARS 1975, DONT L ' INVALIDITE A ETE CONSTATEE PAR LA COUR DANS SES ARRETS DU 19 OCTOBRE 1977 DANS LES AFFAIRES 127/76 ET 20/77 .
6 IL EN RESULTERAIT QUE LA REQUERANTE AURAIT ETE RECEVABLE A FORMER SON RECOURS DES LE 20 MARS 1975 DU FAIT QUE LA PUBLICATION DU REGLEMENT ILLEGAL, SE TROUVANT A LA SOURCE DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE, POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE FAIT DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ET DEVRAIT CONSTITUER AINSI LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR .
7 SELON LES PARTIES DEFENDERESSES, LA DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION N ' A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DU FAIT QU ' ELLE A ETE PRESENTEE APRES L ' ACQUISITION DE LA PRESCRIPTION, TANDIS QUE CELLES ADRESSEES AUX AUTORITES NATIONALES ITALIENNES, LES 23 NOVEMBRE 1978 ET LE 19 DECEMBRE 1979, SERAIENT, EGALEMENT, DENUEES D ' EFFET INTERRUPTIF COMME PRESENTEES A DES AUTORITES INCOMPETENTES AU SENS DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT ET NON SUIVIES PAR UNE ACTION DES REQUERANTES CONFORME AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 175, ALINEA 2, DU TRAITE CEE .
8 LA REQUERANTE FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE SITUE QU ' AU MOMENT OU, DANS UN CAS COMME CELUI
D ' ESPECE, LE DOMMAGE EST EFFECTIVEMENT APPARU, C ' EST-A-DIRE A LA DATE OU LES CREANCES EN PAIEMENT DES RESTITUTIONS SONT DEVENUES EXIGIBLES A LA SUITE DES OPERATIONS QUI OUVRENT LE DROIT A CES RESTITUTIONS .
9 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT, L ' ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ET LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DEPENDENT DE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS RELATIVES A L ' EXISTENCE D ' UN ACTE ILLICITE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, D ' UN DOMMAGE REEL ET D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE EUX .
10 IL EN RESULTE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT COMMENCER A COURIR AVANT QUE NE SOIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES SE TROUVENT SUBORDONNEE L ' OBLIGATION DE REPARATION ET, NOTAMMENT, AVANT QUE LE DOMMAGE A REPARER SOIT CONCRETISE . DES LORS, S ' AGISSANT DES CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE TROUVE SA SOURCE DANS UN ACTE NORMATIF, CE DELAI DE PRESCRIPTION NE SAURAIT COMMENCER A COURIR AVANT QUE LES EFFETS DOMMAGEABLES DE CET ACTE NE SE SOIENT PRODUITS ET, PAR CONSEQUENCE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, AVANT LE MOMENT OU LA REQUERANTE, AYANT ACCOMPLI LES OPERATIONS LUI OUVRANT LE DROIT A LA PERCEPTION DES RESTITUTIONS, A DU SUBIR UN PREJUDICE CERTAIN .
11 ON NE SAURAIT DES LORS, OPPOSER A LA REQUERANTE UN POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SITUE A UNE DATE ANTERIEURE A L ' APPARITION DES EFFETS DOMMAGEABLES DE L ' ACTE ILLICITE DE LA COMMUNAUTE .
12 CETTE CONSIDERATION EMPECHE PAR AILLEURS DE SITUER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES ILLICITES DE LA COMMUNAUTE ET, A PLUS FORTE RAISON, AU MOMENT DE LEUR PUBLICATION .
13 IL Y A DONC LIEU DE REJETER L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT AVANT FAIRE DROIT, DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' EXCEPTION EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .