Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2017 – Gamet/EUIPO – « Metal-Bud II » Robert Gubała (Poignée de porte)
(affaire T‑306/16)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63 du règlement no 6/2002 »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de l’Office
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63, § 2)
(voir points 14-17)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Action en nullité – Examen limité aux moyens invoqués
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63, § 1)
(voir point 31)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 38, 39)
4.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 40)
5.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’une poignée de porte
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 41, 47, 49, 50, 55)
6.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]
(voir points 43, 44)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2016 (affaire R 2040/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Firma produkcyjno-handlowa « Metal-Bud II » Robert Gubała et Gamet.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Gamet S.A. est condamnée aux dépens.