61968CJ0029_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 29-68
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
MILCH -, FETT - UND EIERKONTOR GMBH A HAMBOURG
ET
HAUPTZOLLAMT SAARBRUECKEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DUDIT TRAITE, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 95 ET 97,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1968, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 NOVEMBRE 1968, LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 97 DUDIT TRAITE ;
I - SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
2 1 ) ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ALLEGUE QUE LES QUESTIONS 1 A, 1 B, 2 A, 2 B, 2 C ET 5 SERAIENT IRRECEVABLES ;
QU ' IL FAIT VALOIR QUE LA COUR AURAIT DEJA REPONDU A CES QUESTIONS DANS SON ARRET PREJUDICIEL DU 4 AVRIL 1968 RENDU DANS L ' AFFAIRE 25-67, SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LA MEME JURIDICTION DANS LE MEME LITIGE AU PRINCIPAL ;
QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 SERAIENT OBLIGATOIRES POUR LES JURIDICTIONS NATIONALES SAISIES DU LITIGE DANS LEQUEL CES DECISIONS SONT INTERVENUES ;
3 ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE LIE CES JURIDICTIONS MAIS QU ' IL LEUR APPARTIENT DE JUGER SI ELLES SONT SUFFISAMMENT ECLAIREES PAR LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE, OU S ' IL EST NECESSAIRE DE SAISIR DE NOUVEAU LA COUR ;
QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT DONC ETRE RETENUE ;
4 2 ) ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT ENCORE VALOIR QUE CERTAINES DES QUESTIONS SOULEVEES NE CONCERNERAIENT QUE L ' APPLICATION DU TRAITE OU L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DU DROIT INTERNE ;
QUE L ' ARRET PRECITE AYANT DIT POUR DROIT QU ' " EN L ' ETAT DES TEXTES COMMUNAUTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97, EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR LES ETATS DONT S ' AGIT ", LE GOUVERNEMENT ALLEMAND EN DEDUIT QU ' IL APPARTIENT A CHAQUE DROIT INTERNE DE DETERMINER LA PORTEE DE LA NOTION DE " TAUX MOYEN " ET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE TELS TAUX DOIVENT ETRE ETABLIS ;
5 ATTENDU QUE LA NOTION DE " TAUX MOYEN ", UTILISEE DANS L ' ARTICLE 97 DU TRAITE, A UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE ;
QU ' UNE AUTRE QUESTION EST DE SAVOIR SI CET ARTICLE RENVOIE, EN TOUT OU EN PARTIE, AUX SOLUTIONS DU DROIT NATIONAL DES ETATS MEMBRES ;
QUE SI LA COUR DEVAIT CONSTATER QUE TEL EST LE CAS, CETTE CONSTATATION N ' EN RELEVERAIT PAS MOINS DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET, DES LORS, NE SORTIRAIT PAS DU CADRE DE L ' ARTICLE 177 ;
6 QUE L ' EXCEPTION NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;
II - SUR LE FOND
7 ATTENDU QUE, SI L ' ARTICLE 95 CONFERE AUX PARTICULIERS DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER, IL N ' EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 97 ;
8 QUE, DES LORS, POUR SAVOIR SI ELLES SE TROUVENT OU NON EN PRESENCE D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE DONT IL LEUR APPARTIENT DE VERIFIER LA CONFORMITE AU TRAITE, LESDITES JURIDICTIONS DOIVENT ETRE EN MESURE DE RECONNAITRE SI L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION A APPLIQUE OU NON L ' ARTICLE 97 ;
QUE C ' EST DONC UNIQUEMENT EN FONCTION DE CETTE NECESSITE QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER LES QUESTIONS POSEES ;
SUR LA QUESTION 1 A
9 ATTENDU QUE, PAR SA QUESTION 1 A, LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE COMMENT IL Y A LIEU D ' INTERPRETER LA FORMULE ADOPTEE A L ' ARTICLE 97, ALINEA PREMIER, DU TRAITE, SELON LEQUEL LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER A LA FIXATION DE TAUX MOYENS SANS TOUTEFOIS PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES QUI SONT ENONCES A L ' ARTICLE 95 ;
10 ATTENDU QUE LA FACULTE SUSVISEE, ACCORDEE AUX ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE, DOIT ETRE COMPRISE A LA LUMIERE DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DANS LE CADRE D ' UN TEL SYSTEME ;
11 QU ' EN EFFET, DANS UN TEL SYSTEME, LE MONTANT CUMULE DES PERCEPTIONS SUCCESSIVES DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET CONSTITUANT LE PLAFOND LEGAL DE L ' IMPOSITION DU PRODUIT IMPORTE, PEUT VARIER D ' UN CAS A L ' AUTRE, EN RAISON NOTAMMENT DU NOMBRE DE TRANSACTIONS DONT LES DIFFERENTES ESPECES D ' UN MEME PRODUIT FONT L ' OBJET JUSQU ' A LEUR TRANSFERT AU CONSOMMATEUR FINAL ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 97 CONSISTE A PERMETTRE AUX ETATS INTERESSES D ' IMPOSER UN PRODUIT IMPORTE A UN TAUX UNIQUE CONSIDERE COMME CORRESPONDANT AUX CHARGES FISCALES CUMULEES SUPPORTEES PAR LES PRODUITS NATIONAUX ;
12 ATTENDU QUE, POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI L ' ESPECE QUI LUI EST SOUMISE RELEVE DE L ' ARTICLE 97, IL FAUT ET IL SUFFIT QU ' ELLE SOIT EN MESURE DE RECONNAITRE, D ' UNE PART SI LADITE ESPECE EST RELATIVE A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ET D ' AUTRE PART SI L ' ETAT MEMBRE A EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE QUI LUI EST OUVERTE PAR LEDIT ARTICLE ;
QUE, DES LORS QUE LADITE JURIDICTION PEUT CONSTATER L ' EXISTENCE DE CES DEUX ELEMENTS, IL APPARTIENT SEULEMENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS QU ' ILS TIENNENT DES ARTICLES 97, ALINEA 2, 169, 170 ET 173, POUR CONTROLER OU FAIRE CONTROLER LA LEGALITE DES MESURES PRISES ;
13 QUE SI, DANS UN CAS D ' ESPECE, IL APPARAISSAIT QU ' ON PUT CRAINDRE L ' EXISTENCE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 97, IL RELEVERAIT DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION, EN VERTU DU SYSTEME ORGANISE PAR LE TRAITE, D ' ASSURER LA PROTECTION DES JUSTICIABLES AVEC UNE VIGILANCE D ' AUTANT PLUS GRANDE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SE TROUVENT PRIVEES D ' UN TEL CONTROLE ;
14 QUE C ' EST DONC SEULEMENT EN VUE DE PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER SI L ' ETAT MEMBRE A EFFECTIVEMENT UTILISE LADITE FACULTE QU ' IL CONVIENT D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE QUI APPARAISSENT NECESSAIRES ET SUFFISANTES POUR EFFECTUER CET EXAMEN ;
15 QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 97 A ETE EFFECTIVEMENT EXERCEE DANS UN CAS D ' ESPECE, EST, AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UNE QUESTION QUE LA JURIDICTION NATIONALE DOIT APPRECIER DANS LE CADRE DE SON DROIT INTERNE ;
16 ATTENDU QUE SI UN ETAT A FAIT USAGE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR L ' ARTICLE 97, LES TAUX QU ' IL AURA ETABLIS RELEVENT DE CETTE DISPOSITION, MEME DANS LE CAS OU IL POURRAIT ETRE ETABLI QU ' ILS NE CORRESPONDENT PAS AUX CHARGES FISCALES CUMULEES SUPPORTEES PAR LES PRODUITS NATIONAUX ;
QUE CELA RESULTE DU SECOND ALINEA DE L ' ARTICLE 97, QUI EVOQUE LE CAS " OU LES TAUX MOYENS . . . NE SONT PAS CONFORMES AUX PRINCIPES PRECITES " ;
17 QU ' IL N ' EN DECOULE PAS POUR AUTANT QUE L ' ARTICLE 97 AUTORISE LES ETATS MEMBRES A PROCEDER A UNE ESTIMATION ARBITRAIRE DE LA CHARGE FISCALE SUPPORTEE PAR LES PRODUITS NATIONAUX ;
QUE, DES LORS, IL APPARTIENT NOTAMMENT A LA COMMISSION DE VERIFIER L ' EXACTITUDE D ' UNE TELLE ESTIMATION ET D ' ADOPTER, LE CAS ECHEANT, LES MESURES PREVUES AU SECOND ALINEA DE L ' ARTICLE 97, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR ;
SUR LA QUESTION 1 B
18 ATTENDU QUE LA QUESTION 1 B TEND A SAVOIR SI, DANS LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE, IL EST POSSIBLE DE DECLARER QU ' UN TAUX D ' IMPOSITION INSTITUE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE C.E.E . ET APPLICABLE A UN SEUL ECHELON COMMERCIAL CONSTITUE UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DUDIT TRAITE ;
19 ATTENDU QUE DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97, EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR LES ETATS DONT S ' AGIT, MEME S ' IL L ' A ETE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;
QUE LA SOLUTION CONTRAIRE SUBORDONNERAIT L ' EXERCICE DE LA FACULTE EN CAUSE A L ' INTERVENTION DE NOUVELLES MESURES, MEME DANS LES CAS OU LES TAUX ANTERIEURS SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DE L ' ARTICLE 95 ;
20 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE DE LA QUESTION, QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QU ' IL N ' EST PAS EXCLU, MAIS DEPEND DE LA SITUATION D ' ESPECE, QU ' UN TAUX APPLICABLE A UN SEUL ECHELON COMMERCIAL PUISSE CONSTITUER UN " TAUX MOYEN " AU SENS DE L ' ARTICLE 97 ;
QU ' AU REGARD DE LA JURIDICTION NATIONALE, LA VIOLATION DES ARTICLES 95 ET 97 NE PRIVERAIT PAS LE TAUX EN CAUSE DE SA QUALITE DE " TAUX MOYEN ", MAIS L ' EXPOSERAIT AUX MESURES VISEES PAR L ' ARTICLE 97, ALINEA 2 ;
21 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LA REPONSE A LA QUESTION 1 B DOIT ETRE AFFIRMATIVE ;
SUR LES QUESTIONS 2 A, 2 B, ET 2 C
22 ATTENDU QUE, PAR SA QUESTION 2 A, LE FINANZGERICHT DESIRE SAVOIR SI, POUR QU ' IL Y AIT FIXATION D ' UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E ., IL SUFFIT QUE L ' ORGANE COMPETENT EN VERTU DE L ' ORDRE JURIDIQUE D ' UN ETAT MEMBRE DECLARE QU ' UN TAUX D ' IMPOSITION EXISTANT EST UN TAUX MOYEN ;
23 ATTENDU QU ' AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UNE TELLE DECLARATION ETABLIRAIT A SUFFISANCE DE DROIT QUE L ' ETAT MEMBRE A ENTENDU FAIRE USAGE DE LA FACULTE DONT S ' AGIT ;
24 ATTENDU QUE LA REPONSE A LA QUESTION 2 A ETANT AINSI AFFIRMATIVE, IL N ' Y A PAS LIEU D ' ENVISAGER LES ALTERNATIVES FORMULEES DANS LES QUESTIONS 2 B ET 2 C ;
SUR LES QUESTIONS 3 ET 4
25 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION DU FINANZGERICHT TEND A SAVOIR CE QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR " GROUPE DE PRODUITS " AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE ;
QUE, PAR SA QUATRIEME QUESTION, IL DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI TOUTES LES MARCHANDISES AUXQUELLES CORRESPONDENT DES MARCHANDISES NATIONALES IDENTIQUES OU COMPARABLES ET POUR LESQUELLES IL N ' EXISTE PAS DE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DIFFERENT DU TAUX NORMAL, PEUVENT FORMER UN GROUPE DE PRODUITS AU SENS DE L ' ARTICLE 97 ;
26 ATTENDU QU ' EN PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES DE FIXER DES TAUX MOYENS PAR GROUPES DE PRODUITS, LE TRAITE A SIMPLEMENT ENTENDU INDIQUER QUE CES ETATS NE SONT PAS TENUS DE FIXER DES TAUX INDIVIDUELS POUR CHAQUE PRODUIT ;
QUE RIEN DANS L ' ARTICLE 97 NE PERMET DE CONCLURE QUE LA QUALITE DE " TAUX MOYEN " DEPENDRAIT DE LA COMPOSITION DES GROUPES REUNIS SOUS LE TAUX EN QUESTION ;
27 QU ' EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 97 N ' EXCLUT PAS QUE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL N ' EXISTE PAS DE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DIFFERENT DU TAUX GENERAL PUISSENT FORMER UN GROUPE DE PRODUITS AU SENS DUDIT ARTICLE 97 ;
SUR LA QUESTION 5
28 ATTENDU QUE LA CINQUIEME QUESTION, QUI REPREND CERTAINES QUESTIONS SOULEVEES PAR LA MEME JURIDICTION DANS SA DEMANDE ANTERIEURE, N ' A ETE FORMULEE QUE POUR LE CAS OU LA COUR REPONDRAIT NEGATIVEMENT, SOIT A LA QUESTION 2 A, SOIT A LA QUESTION 4 ;
29 QU ' AUCUNE DE CES CONDITIONS NE S ' ETANT REALISEE, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE AUX PRESENTES QUESTIONS ;
SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX ARTICLES 7 ET 40 DU TRAITE
30 ATTENDU QUE, POUR LE CAS OU LA COUR ESTIMERAIT QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND, EN FIXANT LE TAUX LITIGIEUX, A ENFREINT LES ARTICLES 7 ET 40 DU TRAITE, LE FINANZGERICHT EVOQUE CERTAINES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CES ARTICLES ;
31 ATTENDU QUE, POUR SAVOIR S ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A CES QUESTIONS, LA COUR SERAIT AMENEE A STATUER PREALABLEMENT SUR LA VALIDITE, AU REGARD DU TRAITE, D ' UNE MESURE DE DROIT INTERNE, CE QUE, CEPENDANT, ELLE N ' EST PAS HABILITEE A FAIRE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 ;
32 QU ' ELLE NE SAURAIT DES LORS LES RETENIR ;
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
33 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 95, 97, 169, 170, 173 ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 4 OCTOBRE 1968, DIT POUR DROIT :
SUR LA QUESTION 1 A :
A ) LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . CONSISTE A PERMETTRE AUX ETATS INTERESSES D ' IMPOSER UN PRODUIT IMPORTE A UN TAUX UNIQUE CONSIDERE COMME CORRESPONDANT AUX CHARGES FISCALES CUMULEES SUPPORTEES PAR LES PRODUITS NATIONAUX ;
B ) LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE FACULTE A ETE EFFECTIVEMENT EXERCEE DANS UN CAS D ' ESPECE EST, AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UNE QUESTION QUE LA JURIDICTION NATIONALE DOIT APPRECIER DANS LE CADRE DE SON DROIT INTERNE ;
C ) SI UN ETAT A FAIT USAGE DE CETTE FACULTE, LES TAUX QU ' IL AURA ETABLIS RELEVENT DE L ' ARTICLE 97, MEME DANS LE CAS OU IL POURRAIT ETRE ETABLI QU ' ILS NE CORRESPONDENT PAS AUX CHARGES FISCALES CUMULEES SUPPORTEES PAR LES PRODUITS NATIONAUX ;
SUR LA QUESTION 1 B :
DANS LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE, IL EST POSSIBLE QU ' UN TAUX D ' IMPOSITION INSTITUE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE C.E.E . CONSTITUE UN " TAUX MOYEN " AU SENS DE L ' ARTICLE 97 ET IL N ' EST PAS EXCLU QU ' UN TAUX APPLICABLE A UN SEUL ECHELON COMMERCIAL PUISSE CONSTITUER UN " TAUX MOYEN " AU SENS DE CET ARTICLE ;
SUR LA QUESTION 2 A :
POUR QU ' IL Y AIT FIXATION D ' UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97, IL SUFFIT QUE L ' ORGANE COMPETENT EN VERTU DE L ' ORDRE JURIDIQUE D ' UN ETAT MEMBRE DECLARE QU ' UN TAUX D ' IMPOSITION EXISTANT EST UN TAUX MOYEN ;
SUR LES QUESTIONS 3 ET 4 :
L ' ARTICLE 97 N ' EXCLUT PAS QUE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL N ' EXISTE PAS DE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DIFFERENT DU TAUX GENERAL PUISSENT FORMER UN GROUPE DE PRODUITS AU SENS DUDIT ARTICLE 97 .