Pourvoi formé le 23 juillet 2010 par Ravensburger AG contre l'arrêt rendu le 19 mai 2010 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-243/08, Ravensburger / OHMI - Educa Borras (EDUCA Memory game)
(affaire C-370/10 P)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Ravensburger AG (représentants: MM. Henning Harte-Bavendamm et Michael Goldmann, avocats)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Educa Borras S.A.
Conclusions de la partie requérante
déclarer le pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 (T-243/08) recevable;
annuler l'arrêt du Tribunal;
annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 8 avril 2008 (R 597/2007-2);
le cas échéant, renvoyer l'affaire devant l'OHMI en vue d'une nouvelle décision;
condamner la partie intervenante et l'OHMI aux dépens encourus par la partie requérante dans le cadre du pourvoi.
Moyens et principaux arguments
Le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la renommée des marques antérieures dans le cadre du constat que les conditions d'application de l'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement sur la marque communautaire1 n'étaient pas satisfaites.
Le Tribunal a violé l'économie de l'article 8 du règlement sur la marque communautaire en ce qu'il n'a effectué qu'une seule appréciation factuelle de la similitude pour y attacher des effets aux fins tant de l'article 8, paragraphe 1, sous b), que de l'article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire, alors que les critères de ces deux dispositions sont parfaitement différents.
Le Tribunal a commis une erreur de droit et a violé l'article 76 du règlement sur la marque communautaire en n'infirmant pas la conclusion de la deuxième chambre de recours, selon laquelle les pratiques du marché en ce qui concerne l'utilisation des marques d'entreprise, d'une part, et des marques de produits, d'autre part, étaient dépourvues de pertinence.
Le Tribunal a violé l'article 77 du règlement sur la marque communautaire en ne sanctionnant pas l'exercice manifestement erroné, par la chambre de recours, de son pouvoir d'appréciation quant à la tenue d'une audience.
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1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).