62018TO0574_RES
Affaire T‑574/18 R
Agrochem-Maks d.o.o.
contre
Commission européenne
Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2019
« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non renouvellement de l’approbation aux fins de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Activité sur des marchés hautement réglementés – Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 32-35, 39, 40-47, 49)
Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Invocation à l’encontre d’une réglementation de l’Union – Conditions – Nécessité pour une institution de l’Union d’avoir créé une situation susceptible d’engendrer une confiance légitime – Procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance phytopharmaceutique – Résultats du rapport intermédiaire fourni par l’État membre rapporteur – Absence de confiance légitime
(voir point 48)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Règlement d’exécution concernant le non-renouvellement de l’approbation d’une substance active aux fins de mise sur le marché – Identification des risques pour la santé humaine – Contrôle juridictionnel – Portée – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE)
(voir points 85-94)
Résumé
Dans l’ordonnance Agrochem-Maks/Commission (T‑574/18 R), rendue le 21 janvier 2019, le président du Tribunal a rejeté la demande en référé fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, introduite par une société exerçant des activités sur le marché croate des produits phytopharmaceutiques, tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/1019, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active oxasulfuron (
1
). La demande en référé avait été présentée dans le cadre d’un recours en annulation dudit règlement d’exécution. La société a invoqué, en substance, un préjudice grave et irréparable du fait du risque d’atteinte négative à son chiffre d’affaires, de perte de parts de marché et de diminution de sa valeur totale d’entreprise.
En premier lieu, quant à l’urgence et, plus particulièrement, quant à la gravité du préjudice allégué en l’espèce, d’ordre purement financier, le président du Tribunal a rappelé que, d’une part, s’agissant d’une perte correspondant à une part inférieure à 10 % du chiffre d’affaires d’entreprises actives sur des marchés hautement réglementés, les difficultés financières que ces dernières risquent de subir n’apparaissent pas de nature à mettre en péril leur existence même et, d’autre part, s’agissant d’une perte représentant près des deux tiers du chiffre d’affaires de ces entreprises, tout en admettant que les difficultés financières causées à celles-ci puissent être de nature à mettre en péril leur existence, dans un secteur hautement réglementé, tel que le secteur phytopharmaceutique, qui requiert souvent des investissements importants et où les autorités compétentes peuvent être conduites à intervenir lorsque des risques pour la santé publique apparaissent, pour des raisons qui ne sont pas toujours prévisibles par les entreprises concernées, il incombe à ces dernières, sauf à devoir supporter elles-mêmes le préjudice résultant d’une telle intervention, de se prémunir contre les conséquences de celle-ci par une politique appropriée. Il a été précisé que le juge des référés, dans l’évaluation de la gravité du préjudice, ne saurait se borner à recourir, de manière mécanique et rigide, aux seuls chiffres d’affaires pertinents. Il lui appartient également de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce et de les mettre en rapport, au moment de l’adoption de sa décision, avec le préjudice causé en termes de chiffres d’affaires. Selon le président du Tribunal, cette proscription d’une analyse mécanique et rigide, invoquée notamment aux fins de permettre au juge d’évaluer si la gravité du préjudice allégué pouvait être établie en dépit du fait que le chiffre d’affaires ne dépassait pas le seuil indicatif des 10 %, doit également être comprise comme enjoignant au juge de vérifier si, compte tenu des circonstances propres à l’affaire, la gravité devait ne pas être établie malgré le dépassement de ce seuil.
À cet égard, le président du Tribunal a, tout d’abord, relevé que le fait d’être distributeur de la substance concernée, d’une part, implique de ne pas devoir supporter les mêmes charges financières que celles induites dans le cadre du développement d’une activité de producteur et, d’autre part, impose d’apporter la preuve de l’absence de solutions de remplacement viables.
Le président du Tribunal a ensuite jugé que le fait pour la demanderesse d’évoluer sur un marché hautement réglementé le conduit à devoir prendre en compte la stratégie commerciale de cette dernière. Dans le cadre de cette appréciation, sans autre élément relatif aux mesures éventuelles que la société aurait prises pour éviter de se retrouver dans une situation potentiellement risquée au regard de la nature du marché en question, le dépassement du seuil indicatif des 10 % ne peut, à lui seul, emporter la conviction du juge des référés quant à la gravité du préjudice allégué.
Dans ce contexte, il a été encore souligné, en rappelant que le principe de protection de la confiance légitime ne peut être invoqué qu’à l’égard d’une situation susceptible de la créer qui aurait été engendrée par l’institution habilitée à prendre la décision finale, qu’il ne saurait découler, dans le cadre d’une procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance phytopharmaceutique, un quelconque principe de protection de la confiance légitime à l’égard des résultats du rapport intermédiaire fourni par l’État membre rapporteur, ce rapport ne constituant qu’une étape intermédiaire d’une procédure bien connue et ne préjugeant en rien du résultat final qui sera pris par la Commission.
En second lieu, s’agissant de la mise en balance des intérêts et, plus particulièrement, s’agissant de l’argument de la société en cause selon lequel la substance active concernée ne présente pas de danger connu et démontré pour la santé publique, le président du Tribunal a relevé, notamment, que la société en cause ne peut tirer d’argument convaincant du fait que la substance a été utilisée en toute sécurité dans l’Union pendant une longue période sans qu’aucun effet nocif pour la santé humaine n’ait jamais été rapporté. En effet, dans le secteur phytopharmaceutique, les évolutions scientifiques ne sont pas rares et donnent ainsi l’occasion d’évaluer à nouveau les substances à l’aune de nouvelles connaissances et découvertes scientifiques. Tel est le fondement des procédures de renouvellement et la raison d’être des limites temporelles appliquées aux autorisations de commercialisation. Par conséquent, l’examen du juge des référés dans le cadre de la mise en balance des intérêts doit porter sur les risques désormais identifiés, d’une part, et ne pouvant être exclus, d’autre part. En outre, il ne lui appartient pas de procéder à une appréciation technique de données scientifiques qui dépasserait son office. Par conséquent, les arguments relatifs à l’absence de risque pour la santé publique, soulevés dans le cadre de la démonstration de l’existence d’un fumus boni juris, relèvent du contrôle de légalité de la procédure et ne peuvent conduire, sans autres éléments et exception faite d’une éventuelle reconnaissance d’une erreur manifeste d’appréciation, le juge des référés, dans le cadre de la mise en balance des intérêts, à faire primer ces arguments sur les appréciations contestées, qui, elles, sont le résultat en principe d’un examen minutieux et exhaustif. Cela est d’autant plus vrai lorsque le préjudice allégué ne résulte pas, concernant la santé publique, de données scientifiques récoltées, mais précisément de leur absence. Or, un manque d’information ne permet pas d’exclure des risques pour la santé publique, qui doivent dès lors être pris en considération au regard des autres intérêts en jeu, sachant, d’une part, que, en principe, les exigences liées à la protection de la santé publique doivent incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques et, d’autre part, que la préséance des impératifs de la protection de la santé publique peut justifier des restrictions entraînant des conséquences négatives – mêmes considérables – pour certains opérateurs économiques.
(
1
)	Règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active oxasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 183, p. 14).