62024CJ0639_SUM
Affaire C‑639/24
FLO VENEER d.o.o.
contre
Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 45 bis – Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Présomption – Preuves requises »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Exonérations des livraisons des biens – Présomption de livraison intracommunautaire de biens – Conditions – Présentation d’éléments de preuve spécifiques – Refus de l’exonération en raison de l’absence de présentation desdits éléments de preuve – Inadmissibilité – Obligation des autorités fiscales nationales d’apprécier tout élément de preuve produit pour déterminer l’existence d’une livraison intracommunautaire de biens
(Règlement du Conseil no 282/2011, tel que modifié par le règlement 2018/1912, art. 45 bis ; directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1910, art. 138, § 1)
(voir points 14-22 et disp.)
Voir le texte de la décision.