62021CO0816(01)_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 juillet 2022 –Novais/République portugaise
(affaire C‑816/21 P‑OST)
« Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence »
Procédure juridictionnelle – Omission de statuer – Notion – Obligation de statuer sur l’ensemble des chefs de conclusions présentées par les parties – Absence d’omission de statuer
(Règlement de procédure de la Cour, art. 155 et 159 bis)
(voir points 4-7, 12-15)
Dispositif
1)
La demande au titre de l’article 155, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, introduite le 21 avril 2022 par M. Luís Miguel Novais, est rejetée comme étant manifestement non fondée.
2)
M. Luís Miguel Novais supporte ses propres dépens.