Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002 dans l'affaire T-381/00, Franz-Martin Wasmeier contre Commission des Communautés européennes(1)
(Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade - Article 31, paragraphe 2, du statut)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire T-381/00, Franz-Martin Wasmeier, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me G. Maier, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser et M. B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande d'annulation des décisions de la Commission du 24 septembre 1999 portant classement définitif du requérant au grade A 7, échelon 3, et du 7 septembre 2000 portant rejet de la réclamation de ce dernier, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 11 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté comme étant irrecevable, pour autant qu'il vise à ce que le Tribunal enjoigne à la défenderesse de classer le requérant à un grade supérieur.
2)Le recours est rejeté pour le surplus comme étant non fondé.
3)Chacune des parties supportera ses propres dépens.
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1 - )J.O. C 95 du 24.3.01