61985CJ0385_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 385/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BETHUNE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
S . R . INDUSTRIES, BETHUNE,
ET
ADMINISTRATION DES DOUANES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 3749/83 DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1983, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 372, P . 1 ) EN CE QUI CONCERNE LES VOILES D ' EMBARCATION DE LA POSITION EX 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1985, PARVENU A LA COUR LE 29 NOVEMBRE SUIVANT, LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BETHUNE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 3749/83 DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1983, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 372, P . 1 ), POUR AUTANT QUE CE REGLEMENT DISPOSE DANS SON ANNEXE A, EN COMBINAISON AVEC SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, ET SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, QUE LES '
VOILES D ' EMBARCATION '
DE LA POSITION EX 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES D ' UN PAYS BENEFICIAIRE DE CES PREFERENCES LORSQU ' ELLES ONT FAIT L ' OBJET DANS CE PAYS D ' UNE '
FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES ECRUS ' .
2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE S . R . INDUSTRIES, QUI FABRIQUE DES PLANCHES A VOILE EN FRANCE, A L ' ADMINISTRATION DES DOUANES, ET PORTANT SUR LA PERCEPTION, PAR CETTE DERNIERE, DE DROITS D ' IMPORTATION DE 15 % SUR LES IMPORTATIONS EN FRANCE AU COURS DE L ' ANNEE 1984 DE VOILES DE LA POSITION EX 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN PROVENANCE DE HONG-KONG .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES VOILES EN QUESTION ONT ETE FABRIQUEES A HONG-KONG A PARTIR DE TISSU IMPORTE DU JAPON, DECOUPE ET ASSEMBLE A HONG-KONG . LORS D ' UN CONTROLE DOUANIER, L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A ESTIME QUE CES VOILES NE REMPLISSAIENT PAS LA CONDITION PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 3749/83, A SAVOIR LA '
FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES ECRUS ', POUR POUVOIR ETRE CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES DE HONG-KONG . ELLE A REFUSE D ' APPLIQUER AUX IMPORTATIONS LITIGIEUSES LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PREVOIT, POUR LES '
VOILES D ' EMBARCATION '
DE LA POSITION EX 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE HONG-KONG, LE REGLEMENT NO 3570/83 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1983, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L ' ANNEE 1984 AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 362, P . 92 ).
4 L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A DONC PROCEDE AU RECOUVREMENT A POSTERIORI D ' UNE SOMME DE 2 066 245 FF AU TITRE DES DROITS DUS POUR LES IMPORTATIONS AU COURS DE L ' ANNEE 1984, SOMME DONT S . R . INDUSTRIES DEMANDE LE REMBOURSEMENT DEVANT LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BETHUNE EN FAISANT VALOIR QUE LE REGLEMENT NO 3749/83 EST INVALIDE EN CE QU ' IL EXIGE LA FABRICATION DES VOILES A HONG-KONG A PARTIR DE FILS SIMPLES ECRUS .
5 AFIN D ' ETRE MIS EN MESURE DE STATUER SUR CE LITIGE, LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BETHUNE A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
ETANT DONNE :
1 ) QUE LE REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL DISPOSE, EN SON ARTICLE 5, QU ' UNE MARCHANDISE DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INTERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE, ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE, EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT,
2 ) QUE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, DES VOILES IMPORTEES DE HONG-KONG ONT OBTENU L ' ORIGINE HONG-KONG,
3 ) QUE LA COMMISSION, DANS SON REGLEMENT NO 3749/83, A RECONNU ELLE-MEME, DANS L ' EXPOSE DES MOTIFS, QUE, DANS LA DEFINITION DE L ' ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PROVENANT DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, LA PROCEDURE DE DEROGATION AUX REGLES D ' ORIGINE PREVUE PAR LE REGLEMENT DE BASE NO 802/68 DOIT ETRE ETABLIE EN FAVEUR DESDITS PAYS,
4 ) QUE, CEPENDANT, LA COMMISSION A DECIDE, DANS LE REGLEMENT NO 3749/83, QUE, CONTRAIREMENT A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE, LES VOILES IMPORTEES DE HONG-KONG DOIVENT, POUR POUVOIR BENEFICIER DE L ' EXONERATION DE DROITS DE DOUANE EN FAVEUR DES PVD, ETRE FABRIQUEES A PARTIR DE FILS ECRUS,
EST-CE QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REGLEMENT NO 3749/83 NE DOIT PAS ETRE DECLARE INVALIDE? '
6 IL Y A D ' ABORD LIEU DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 3570/83 DU CONSEIL, SUR LEQUEL EST BASE LE REGLEMENT NO 3749/83, PREVOIT QUE L ' ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME PREFERENTIEL EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES . SI CETTE DISPOSITION CONTIENT UN RENVOI EXPRES A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES ( JO L 148, P . 1 ), ELLE NE SE REFERE PAS A L ' ARTICLE 5 DE CE REGLEMENT, QUI ETABLIT DES CRITERES GENERAUX POUR LA DEFINITION DE L ' ORIGINE DANS LE CADRE DU REGIME COMMUN . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 802/68, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1318/71 DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1971 ( JO L 139, P . 6 ), DISPOSE D ' AILLEURS EXPRESSEMENT QUE CE DERNIER REGLEMENT NE PORTE PAS ATTEINTE AUX REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ECHANGES COMMERCIAUX BENEFICIANT DE PREFERENCES QUE LA COMMUNAUTE DECIDE D ' OCTROYER UNILATERALEMENT EN DEROGATION A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .
7 CONTRAIREMENT A CE QU ' A FAIT VALOIR LA SOCIETE S . R . INDUSTRIES, LA COMMISSION PEUT DONC, LE CAS ECHEANT, APPLIQUER LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' UNE MANIERE DIFFERENTE ET PLUS STRICTE DANS LE DOMAINE DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES QUE DANS LE CADRE DU REGIME COMMUN REGI PAR LE REGLEMENT NO 802/68 . IL PEUT EN EFFET ETRE NECESSAIRE, POUR ATTEINDRE LE BUT DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES, D ' ASSURER QUE CELLES-CI NE BENEFICIENT QU ' A DES INDUSTRIES INSTALLEES DANS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET QUI Y EFFECTUENT DES OPERATIONS DE FABRICATION ESSENTIELLES . EN ARRETANT LA DEFINITION D ' ORIGINE EN QUESTION, LA COMMISSION N ' A DONC PAS DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LUI CONFERE LE REGLEMENT NO 3570/83 DU CONSEIL .
8 C ' EST A TORT QUE, POUR CONTESTER CE POUVOIR, S . R . INDUSTRIES SE REFERE AU TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3749/83, EGALEMENT MENTIONNE DANS LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . EN EFFET, CE CONSIDERANT NE VISE QUE LES DEROGATIONS, NON EN CAUSE EN L ' ESPECE, QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 3749/83 PERMET D ' ADOPTER EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES, DONT HONG-KONG NE FAIT D ' AILLEURS PAS PARTIE .
9 ON NE SAURAIT ENFIN CONSIDERER, COMME L ' A FAIT VALOIR S . R . INDUSTRIES, QUE L ' EXIGENCE DE LA '
FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES ECRUS ', POSEE PAR LE REGLEMENT NO 3749/83 POUR LES '
VOILES D ' EMBARCATION '
DE LA POSITION EX 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN, EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DES LORS QUE CETTE MEME EXIGENCE AVAIT ETE PREVUE DEPUIS 1971 DANS LES REGLEMENTS ANNUELS RELATIFS A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES .
10 QUANT A L ' ARGUMENT INVOQUE PAR S . R . INDUSTRIES, SELON LEQUEL LE COMPORTEMENT DE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES LUI AURAIT FAIT CROIRE QU ' ELLE POUVAIT BENEFICIER DES PREFERENCES, IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE LE COMPORTEMENT D ' UNE AUTORITE NATIONALE NE SAURAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA VALIDITE D ' UN REGLEMENT ARRETE PAR LA COMMISSION .
11 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 3749/83 DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1983, EN CE QUI CONCERNE LES VOILES D ' EMBARCATION DE LA POSITION EX 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BETHUNE, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1985, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 3749/83 DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1983, EN CE QUI CONCERNE LES VOILES D ' EMBARCATION DE LA POSITION EX 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN .