62024TO0507_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 avril 2025 –Kingspan Group/Commission
(affaire T‑507/24)
« Recours en annulation – Concurrence – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 – Procédure visant à sanctionner les parties à un projet de concentration pour la fourniture de renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés au cours d’une enquête de la Commission – Décision du conseiller-auditeur de la Commission de refuser l’accès à certaines pièces figurant dans le dossier d’enquête portant sur ce projet de concentration – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Décision du conseiller-auditeur de la Commission refusant une demande d’accès au dossier présentée dans le cadre d’une procédure d’enquête conduite par la Commission – Acte ne produisant pas d’effets juridiques autonomes – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 14, § 1 ; décision de la Commission 2011/695, art. 7, § 3)
(voir points 23-25, 30)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Kingspan Group plc supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.