62020TO0150(01)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2020 –Tartu Agro/Commission
(affaire T‑150/20 R)
« Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché – Absence d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Défaut d’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir points 28-37)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant – Atteinte à un intérêt propre de celui-ci – Atteinte aux droits de tiers – Exclusion
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir points 40-42)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2020) 252 final de la Commission, du 24 janvier 2020, relative à l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) accordée par la République d’Estonie à la requérante.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
L’ordonnance du 30 mars 2020, Tartu Agro/Commission (T‑150/20 R), est rapportée.
3)
Les dépens sont réservés.