61982CJ0160_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 160/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ANTONINO ABATE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . PIETER JAN KUYPER, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE PAR M . ADRIAAN BOS, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS, A LUXEMBOURG, 5, RUE C.-M.-SPOO, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A L ' UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, EN VERTU DU TRAITE CEE, EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PREVU, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL, DE LA DIRECTIVE 73/239/CEE DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1973, PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ET SON EXERCICE ( JO L 228, P . 3 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 27 MAI 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE, EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/239 DU 24 JUILLET 1973, PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ET SON EXERCICE ( JO L 228, P . 3 ).
2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 35, PREMIER ALINEA, DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE MODIFIER LEURS DISPOSITIONS NATIONALES CONFORMEMENT A LA
DIRECTIVE DANS UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET D ' EN INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LE DELAI AINSI IMPARTI EST VENU A EXPIRATION LE 31 JANVIER 1975 .
3 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS NE CONTESTE PAS N ' AVOIR PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPLIQUE LE RETARD INTERVENU DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE PAR LA NECESSITE DEVANT LAQUELLE IL SE TROUVE D ' ELABORER UNE NOUVELLE LOI REGLANT EGALEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS QUI NE RELEVERAIENT PAS DE L ' OBJET DE LA DIRECTIVE . IL OBSERVE EGALEMENT QUE LA DIRECTIVE EST DEJA APPLIQUEE SANS RESTRICTION, DANS LA PRATIQUE, A L ' EGARD DE TOUTES LES ENTREPRISES QUI ONT LEUR SIEGE PRINCIPAL AUX PAYS-BAS OU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE ET QUI EN INVOQUENT LES DISPOSITIONS .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE AU ROYAUME DES PAYS-BAS . EN EFFET, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, D ' UNE PART, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET, D ' AUTRE PART, DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES, PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L ' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE L ' OBLIGATION QUI INCOMBE AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE .
5 IL Y A LIEU DONC DE CONSTATER QUE, EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/239 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1973, LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/239 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1973, PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ET SON EXERCICE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2)LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .