62015TJ0182_RES
Affaire T‑182/15
Sopra Steria Group SA
contre
Parlement européen
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 avril 2019
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques auprès du Parlement ainsi que d’autres institutions et organes de l’Union – Exclusion des procédures de passation de marchés – Conflit d’intérêts potentiel – Omission de fournir des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur – Article 107, paragraphe 1, sous b), du règlement financier – Transparence – Proportionnalité – Égalité de traitement – Article 102, paragraphe 1, du règlement financier »
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité
(Art. 263, 264 et 266 TFUE)
(voir point 52)
Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Exclusion des soumissionnaires en situation de conflit d’intérêts potentiel – Objectif
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 107)
(voir points 78, 79)
Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Exclusion des soumissionnaires en situation de conflit d’intérêts potentiel – Mise en place, par le pouvoir adjudicateur, d’une interdiction de soumettre des offres pour des lots incompatibles – Applicabilité au cours de l’intégralité de la procédure de passation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 107)
(voir points 89-92)
Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Exclusion des soumissionnaires en situation de conflit d’intérêts potentiel – Absence de communication, par un soumissionnaire, des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur – Conséquences – Exclusion du soumissionnaire fautif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 107, § 1, b)]
(voir points 102, 108, 126)
Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Caractère autonome par rapport à d’autres procédures de passation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 107 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 135, § 1, a)]
(voir point 112)
Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Obligation de formulation claire, précise et univoque des conditions et modalités de la procédure d’attribution du marché
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1)
(voir point 124)
Résumé
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 avril 2019, Sopra Steria Groupk/Parlement (T‑182/15), le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre des décisions du Parlement européen de rejeter les offres des consortiums IBI IUS et STEEL, dont la requérante faisait partie, pour les lots nos 2 et 3. La procédure d’appel d’offres concernait la fourniture de services informatiques auprès du Parlement ainsi que d’autres institutions et organes de l’Union européenne.
L’appel d’offres était divisé en huit lots. Le cahier des charges prévoyait que la présentation d’une offre pour le lot no 2 ou le lot no 3 entraînait une interdiction pour le soumissionnaire de soumissionner, en tant que contractant unique, membre d’un consortium ou sous-traitant, pour le lot no 4. Les consortiums IBI IUS et STEEL, dont la requérante faisait partie, ont soumis, le 22 mai 2014, des offres pour les lots nos 2 et 3. Le même jour, le consortium TEPting, dont la société Steria Benelux faisait partie, a présenté une offre pour le lot no 4. Les trois offres ont été sélectionnées à des rangs différents au sein de leurs lots respectifs.
Le 5 septembre 2014, dans le cadre d’un processus de rapprochement (fusion), la requérante a acquis 90,52 % des parts de la société Groupe Steria, dont Steria Benelux était une filiale indirecte détenue à près de 100 %. Le 12 novembre 2014, après l’attribution du marché, mais avant la signature des contrats, le Parlement a été informé, par les intervenantes, du processus de rapprochement. Celui-ci a suspendu la procédure de passation des marchés pour les lots nos 2, 3 et 4. Le 15 décembre 2014, le consortium TEPting s’est retiré du lot no 4.
Par les décisions attaquées, dont chacune a été fondée sur les deux mêmes motifs distincts, le Parlement a conclu, d’une part, que l’interdiction, contenue au cahier des charges, de soumissionner pour des lots incompatibles a été violée, et d’autre part, qu’il n’avait pas été informé de l’opération de fusion en temps voulu, en violation de l’article 107, paragraphe 1, sous b), du règlement financier (
1
). Partant, le Parlement a rejeté les offres des consortiums IBI IUS et STEEL.
Dans le cadre d’examen du second motif des décisions attaquées qui était en soi susceptible de fonder le rejet des offres des consortiums IBI IUS et STEEL, le Tribunal a considéré que la détention indirecte importante par la requérante des parts de Steria Benelux était susceptible d’entraîner le risque d’exécution biaisée du lot no 4 par cette dernière dans la mesure où ce lot consiste dans l’évaluation des services fournis pour l’exécution des lots nos 2 et 3. Partant, le Tribunal a conclu que le Parlement n’avait pas commis d’erreur en considérant que, à partir du 5 septembre 2014, il existait des éléments susceptibles de créer une situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts.
Selon le Tribunal, il ressort du cahier des charges que les soumissionnaires se sont engagés à informer sans délai le pouvoir adjudicateur de toute situation de conflit d’intérêts ou qui pourrait y donner lieu.
Le Tribunal a estimé, dès lors, que, en l’espèce, les informations sur la procédure de rapprochement entre la requérante et Groupe Steria, dont Sopra Benelux était une filiale, doivent être considérées comme faisant partie des « renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché » au sens de l’article 107, paragraphe 1, sous b), du règlement financier.
Le Tribunal a conclu que, conformément à l’article 107, paragraphe 1, sous b), du règlement financier, et comme cela ressort également du cahier des charges, il appartenait à la requérante, directement ou par le biais des consortiums dont elle faisait partie, de faire preuve de diligence et d’informer le Parlement de sa propre initiative et sans délai de l’acquisition par Sopra Group des parts de Groupe Steria, réalisée le 5 septembre 2014, afin de lui permettre d’avoir tous les éléments nécessaires pour évaluer la situation de la requérante et prendre les mesures appropriées, le cas échéant.
Or, le Parlement n’a été informé par les consortiums IBI IUS et STEEL, dont la requérante faisait partie, du processus d’acquisition de Groupe Steria par Sopra Group, pour la première fois, que le 21 novembre 2014, à la suite de l’annonce du Parlement, le 19 novembre 2014, de la suspension de la procédure de passation du marché.
Le retard avec lequel ces éléments ont été fournis au Parlement, dépourvu de toute justification appropriée, ne peut pas être admis, en dépit des arguments avancés par celle-ci devant le Tribunal.
(
1
)	Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).