62026CC0024
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
MME JULIANE KOKOTT
présentées le 16 avril 2026 (
1
)
Affaire C‑24/26 PPU [Casotta] (
i
)
CV
Procédure pénale
en présence de :
Procuratore generale presso la Corte d’appello
[demande de décision préjudicielle formée par la Corte d’appello di Roma (cour d’appel de Rome, Italie)]
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Jugement de condamnation en absence – Procédure de révocation – Droit à un nouveau procès – Conditions – Soustraction à la connaissance de la procédure initiale – Harmonisation minimale – Possibilité pour les États membres d’offrir un niveau plus élevé de protection – Conditions – Directive 2012/29/UE – Droit de la victime de participer à la procédure de révocation »
I. Introduction
1.
Comme l’énonce la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (
2
), le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’assister à leur procès repose sur le droit à un procès équitable, qui constitue l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique.
2.
Toutefois, comme le précise cette directive, le droit d’assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu (
3
). Les États membres peuvent prévoir qu’un jugement rendu en absence peut être exécuté sans ouvrir de nouveau procès. La condition en est, cependant, que l’intéressé, dûment informé, ait renoncé volontairement et de manière non équivoque à assister à son procès et que son absence résulte donc d’un choix délibéré (
4
). En revanche, si l’existence d’un tel choix n’est pas avérée, l’exécution d’un jugement en absence n’est possible qu’à condition que l’intéressé ait droit à un nouveau procès s’il le demande.
3.
Dans le cadre de la présente demande préjudicielle, la Corte d’appello di Roma (cour d’appel de Rome, Italie) cherche à savoir si la directive 2016/343 s’oppose à une disposition nationale qui ne lui permet pas, lors de l’examen d’une telle demande, de tenir compte du comportement de la personne poursuivie afin d’examiner si celle-ci s’est volontairement soustraite à la connaissance de la procédure. En d’autres termes, elle demande si le droit de l’Union oblige les États membres non seulement à garantir les droits de la défense de l’intéressé, mais également à en prévenir une utilisation abusive.
4.
De plus, la juridiction de renvoi demande si la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (
5
) s’oppose à une disposition nationale qui ne prévoit, lors de l’examen d’une demande d’un nouveau procès après un jugement en absence, aucune information ou participation en faveur de la victime de l’infraction en cause.
II. Le cadre juridique
A.
Le droit de l’Union
1. La directive 2012/29
5.
Les considérants 12, 20, 22, 26 et 31 de la directive 2012/29 énoncent :
« (12)
Les droits énoncés dans la présente directive s’entendent sans préjudice des droits de l’auteur de l’infraction. [...]
[...]
(20)
Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu’elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d’un État membre à l’autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants [...] Il revient aux États membres de déterminer lesquels de ces critères sont applicables pour définir l’étendue des droits énoncés dans la présente directive, lorsqu’il existe des références au rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné.
[...]
(22)
Le moment où une plainte est déposée devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme relevant du cadre de la procédure pénale. Cela devrait également concerner les situations dans lesquelles les autorités engagent d’office une procédure pénale lorsqu’une personne subit une infraction pénale.
[...]
(26)
Lorsque des informations sont fournies aux victimes, il convient de leur donner suffisamment de détails pour s’assurer qu’elles sont traitées avec respect et peuvent décider en toute connaissance de cause de leur participation à la procédure. À cet égard, il est particulièrement important de leur transmettre des informations qui leur permettent de connaître l’état de la procédure. [...]
[...]
(31)
Le droit d’obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte relative à une infraction pénale subie par la victime, devrait également s’appliquer aux informations concernant la date et le lieu de l’audience en cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question. »
6.
L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, ainsi que les articles 6, 10, 18 et l’article 20, sous b), de la directive 2012/29 prévoient ce qui suit :
« Article premier
Objectifs
1.   La présente directive a pour objet de garantir que les victimes de la criminalité reçoivent des informations, un soutien et une protection adéquats et puissent participer à la procédure pénale.
[...]
Article 6
Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire
1.   Les États membres veillent à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir les informations ci-après relatives à la procédure pénale engagée à la suite de la plainte concernant une infraction pénale qu’elle a subie, et à ce qu’elle reçoive, si elle les demande, ces informations :
a)
toute décision de ne pas continuer l’enquête ou de clore celle-ci ou de ne pas poursuivre l’auteur de l’infraction ;
b)
la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l’auteur de l’infraction.
2.   Les États membres veillent à ce que, conformément au rôle qui est attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné, la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir les informations ci-après relatives à la procédure pénale engagée à la suite de la plainte concernant une infraction pénale qu’elle a subie, et à ce qu’elle reçoive, si elle les demande, ces informations :
a)
tout jugement définitif au terme d’un procès ;
b)
toute information permettant à la victime de connaître l’état de la procédure pénale, sauf si, dans des cas exceptionnels, cette notification est de nature à nuire au bon déroulement de l’affaire.
3.   Les informations prévues au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2, point a), comprennent les motifs de la décision concernée ou un bref résumé de ces motifs, sauf dans le cas d’une décision rendue par un jury ou d’une décision dont les motifs sont confidentiels et pour lesquelles le droit national ne prévoit pas qu’elles doivent être motivées.
4.   L’autorité compétente est tenue de respecter le souhait de la victime de recevoir ou non des informations, sauf si ces informations doivent être fournies en raison du droit des victimes de participer activement à la procédure pénale. Les États membres permettent à la victime de modifier à tout moment son souhait et prennent en compte cette modification.
5.   Les États membres veillent à ce que la victime se voie offrir la possibilité d’être avisée, sans retard inutile, au moment de la remise en liberté ou en cas d’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour des infractions pénales concernant la victime. En outre, les États membres veillent à ce que la victime soit informée de toute mesure appropriée prise en vue de sa protection en cas de remise en liberté ou d’évasion de l’auteur de l’infraction.
6.   La victime reçoit, si elle le demande, l’information visée au paragraphe 5, au moins dans les cas où il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l’auteur de l’infraction.
[...]
Article 10
Droit d’être entendu
1.   Les États membres veillent à ce que la victime puisse être entendue pendant la procédure pénale et puisse produire des éléments de preuve. [...]
2.   Les règles de procédure selon lesquelles la victime peut être entendue pendant la procédure pénale et peut produire des éléments de preuve sont fixées par le droit national.
[...]
Article 18
Droit à une protection
Sans préjudice des droits de la défense, les États membres s’assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d’une victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles, y compris contre le risque d’un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage. [...]
[...]
Article 20
Droit de la victime à une protection au cours de l’enquête pénale
Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que, au cours de l’enquête pénale :
[...]
b) le nombre d’auditions de la victime soit limité à un minimum et à ce que les auditions n’aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de l’enquête pénale[.] »
2. La directive 2016/343
7.
La directive 2016/343 a été adoptée sur le fondement de l’article 82, paragraphe 2, sous b), TFUE, et les considérants 3, 9, 10, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 42 et 48 de cette directive sont libellés comme suit :
« (3)
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions judiciaires.
[...]
(9)
La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès.
(10)
En établissant des règles minimales communes relatives à la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Ces règles minimales communes peuvent également supprimer des obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des États membres.
[...]
(33)
Le droit à un procès équitable constitue l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique. Sur celui-ci repose le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’assister à leur procès, qui devrait être garanti dans l’ensemble de l’Union.
[...]
(35)
Le droit du suspect ou de la personne poursuivie d’assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu. Sous certaines conditions, le suspect ou la personne poursuivie devrait pouvoir y renoncer de manière expresse ou tacite, mais sans équivoque.
(36)
Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n’est pas présente au procès. Tel pourrait être le cas quand le suspect ou la personne poursuivie a été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, et ne s’est néanmoins pas présenté. Informer le suspect ou la personne poursuivie de la tenue du procès devrait signifier que ledit suspect ou ladite personne poursuivie est cité en personne ou est informé officiellement, par d’autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, de manière à lui permettre d’avoir connaissance du procès. Informer le suspect ou la personne poursuivie des conséquences d’un défaut de comparution devrait signifier, en particulier, que cette personne est informée qu’une décision pourrait être rendue si elle ne se présente pas au procès.
(37)
Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l’État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
(38)
Lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour garantir que l’intéressé a connaissance du procès, une attention particulière devrait, le cas échéant, être également accordée, d’une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne concernée et, d’autre part, à la diligence dont a fait preuve la personne concernée pour recevoir l’information qui lui est adressée.
(39)
Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l’absence d’un suspect ou d’une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n’a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s’est évadée, il devrait néanmoins être possible de rendre une décision en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, et que cette décision soit exécutoire. Dans de tels cas, les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu’ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et du droit à un nouveau procès, ou à une autre voie de droit. Ces informations devraient être données par écrit. Elles peuvent aussi être données oralement, à condition que le fait que ces informations ont été données soit consigné selon la procédure d’enregistrement prévue en droit national.
[...]
(42)
Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit tenu compte des besoins particuliers des personnes vulnérables dans la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne le droit d’assister à son procès et le droit à un nouveau procès. Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales (
6
), les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s’entendre comme étant l’ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d’un handicap.
[...]
(48)
La présente directive établissant des règles minimales, les États membres devraient pouvoir étendre les droits définis dans celle-ci afin d’offrir un niveau plus élevé de protection. Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte et la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l’homme. »
8.
L’article 1er, l’article 8, paragraphes 1 à 4, et l’article 9 de la directive 2016/343 sont ainsi libellés :
« Article premier
Objet
La présente directive établit des règles minimales communes concernant :
a)
certains aspects de la présomption d’innocence dans le cadre des procédures pénales ;
b)
le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
[...]
Article 8
Droit d’assister à son procès
1.   Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d’assister à leur procès.
2.   Les États membres peuvent prévoir qu’un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que :
a)
le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution ; ou
b)
le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l’État.
3.   Une décision prise conformément au paragraphe 2 peut être exécutée à l’encontre du suspect ou de la personne poursuivie concerné.
4.   Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais qu’il n’est pas possible de respecter les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, les États membres peuvent prévoir qu’une décision peut néanmoins être prise et exécutée. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu’ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à l’article 9.
[...]
Article 9
Droit à un nouveau procès
Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu’ils n’ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, n’étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire, y compris l’examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale. À cet égard, les États membres veillent à ce que lesdits suspects et personnes poursuivies aient le droit d’être présents, de participer effectivement, conformément aux procédures prévues par le droit national, et d’exercer les droits de la défense. »
B.
Le droit italien
9.
L’article 420 bis du Codice di procedura penale (code de procédure pénale), intitulé « Absence de la personne poursuivie », énonce :
« 1.   Si la personne poursuivie, libre ou détenue, n’est pas présente à l’audience, le juge poursuit la procédure en son absence :
a)
lorsque la personne poursuivie a été citée à comparaître au moyen d’une notification de l’acte en main propre ou entre les mains d’une personne expressément mandatée par elle pour retirer l’acte ;
b)
lorsque la personne poursuivie a expressément renoncé à comparaître ou lorsque, s’il existe un empêchement prévu à l’article 420 ter, elle a expressément renoncé à le faire valoir.
2.   Le juge poursuit également la procédure en l’absence de la personne poursuivie lorsqu’il considère autrement prouvé que cette dernière a eu effectivement connaissance que la procédure était pendante et que son absence à l’audience est due à un choix volontaire et conscient. À cet effet, le juge tient compte des modalités de la notification, des actes accomplis par la personne poursuivie avant l’audience, de la désignation d’un conseil et de toute autre circonstance pertinente.
3.   Le juge poursuit également la procédure en l’absence de la personne poursuivie, en dehors des cas prévus aux paragraphes 1 et 2, lorsque cette personne poursuivie a été déclarée en fuite ou si elle s’est, d’une autre manière, volontairement soustraite à la connaissance de la procédure pendante.
4.   Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, le juge déclare la personne poursuivie absente. Sous réserve de dispositions contraires de la loi, la personne poursuivie déclarée absente est représentée par son avocat.
5.   En dehors des cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, le juge, avant de poursuivre la procédure conformément à l’article 420 quater, renvoie l’affaire au rôle et ordonne que l’avis visé à l’article 419, la demande de renvoi devant une juridiction de jugement et le procès-verbal d’audience soient notifiés personnellement à la personne poursuivie par la Polizia giudiziaria [forces de l’ordre].
6.   L’ordonnance par laquelle la personne poursuivie est déclarée absente est révoquée, même d’office, si, avant la décision, la personne poursuivie comparaît. Un nouveau délai est octroyé à la personne poursuivie pour exercer les droits dont elle a été déchue :
a)
si elle fournit la preuve que, pour cause de cas fortuit, de force majeure ou d’autre empêchement légitime, elle s’est trouvée dans l’impossibilité de comparaître en temps utile pour exercer les droits dont elle a été déchue et qu’elle n’a pas pu transmettre à temps la preuve de l’empêchement sans faute de sa part ;
b)
si, dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, elle fournit la preuve qu’elle n’a pas eu effectivement connaissance que la procédure était pendante et que, sans faute de sa part, elle n’a pas pu intervenir en temps utile pour exercer les droits dont elle a été déchue ;
c)
s’il s’avère, en tout état de cause, que les conditions pour poursuivre la procédure en son absence n’étaient pas réunies.
7.   En dehors du cas prévu au paragraphe 6, s’il s’avère que les conditions pour poursuivre la procédure en l’absence de la personne poursuivie n’étaient pas réunies, le juge annule, même d’office, l’ordonnance par laquelle la personne poursuivie a été déclarée absente et prend les dispositions prévues au paragraphe 5. »
10.
L’article 629 bis du code de procédure pénale, intitulé « Rescision de la chose jugée », dispose :
« 1.   En dehors des cas régis par l’article 628 bis, la personne condamnée ou soumise à une mesure de sécurité en vertu d’un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée qui a été adopté à son égard en son absence peut obtenir la rescision de la chose jugée si elle prouve qu’elle a été déclarée absente alors que les conditions prévues à l’article 420 bis n’étaient pas réunies et que, sans faute de sa part, elle n’a pas pu introduire dans les délais un recours contre ce jugement ou cet arrêt, à moins qu’il s’avère qu’elle a eu effectivement connaissance de la procédure pendante avant que le jugement ou l’arrêt ne soit rendu.
2.   La demande, sous peine d’irrecevabilité, est présentée personnellement par l’intéressé ou son conseil porteur d’un mandat spécial, dans les trente jours suivant le moment où l’intéressé a pris connaissance du jugement ou de l’arrêt, à la Corte d’appello [cour d’appel, Italie] dans le ressort de laquelle siège le juge qui a rendu le jugement ou l’arrêt.
3.   La Corte d’appello [cour d’appel] prend les dispositions prévues à l’article 127 et, si elle accueille la demande, annule le jugement ou l’arrêt et ordonne la transmission du dossier au juge de la phase ou du degré dans lesquels est intervenue la nullité.
4.   Les articles 635 et 640 sont applicables. »
III. Les antécédents du litige
11.
Par jugement du 23 octobre 2023 du Tribunale ordinario di Roma (tribunal ordinaire de Rome, Italie), CV a été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et trois mois et une amende de 1500 euros en tant que coauteur d’infractions de blessures aggravées et de vol aggravé avec violence.
12.
CV n’ayant pas interjeté appel, ce jugement est devenu définitif le 14 avril 2024 et CV a été arrêté le 19 novembre 2024 en vue de l’exécution de la peine infligée.
13.
Le 19 décembre 2024, CV a demandé devant la Corte d’appello di Roma (cour d’appel de Rome) la rescision du jugement du Tribunale ordinario di Roma (tribunal ordinaire de Rome) en faisant valoir qu’il avait été déclaré absent alors que les conditions de l’article 420 bis du code de procédure pénale n’avaient pas été réunies. Ainsi, il n’aurait pas eu connaissance du fait qu’une procédure était pendante à son égard.
14.
Après examen des actes de la procédure de première instance, la Corte d’appello di Roma (cour d’appel de Rome) indique que cette procédure avait été lancée le 2 avril 2022 à la suite de l’arrestation en flagrant délit de CV pour des infractions de blessures aggravées et de vol aggravé avec violence commises en tant que coauteur avec une autre personne également arrêtée ainsi que huit autres personnes restées inconnues. CV a de plus été accusé de récidive parce qu’il avait déjà été condamné pour d’autres infractions du même type.
15.
À la demande de CV, la police a informé sa mère de son arrestation et CV a désigné un avocat comme conseil.
16.
Le 4 avril 2022, CV a été présenté en état d’arrestation au Tribunale ordinario di Roma (tribunal ordinaire de Rome) en vue de la confirmation de cette arrestation ainsi qu’en vue de son jugement selon la procédure d’urgence. À cette occasion, il a déclaré qu’il était domicilié auprès de sa mère en Sicile pour le registre des personnes physiques, mais qu’il était durablement établi à Rome depuis cinq ans. De plus, il a déclaré que son lieu de résidence était situé à Rome à une « mensa per i poveri » (table pour les pauvres) gérée par la « Comunità di Sant’Egidio ».
17.
À l’issue de l’audience du 4 avril 2022, l’arrestation de CV n’a pas été confirmée, la procédure d’urgence n’a pas été déclenchée, l’affaire a été renvoyée au ministère public et CV a été libéré.
18.
Le ministère public a ensuite demandé au Giudice per le indagini preliminari (juge chargé de l’enquête pénale, Italie) auprès du Tribunale ordinario di Roma (tribunal ordinaire de Rome) d’émettre une ordonnance de jugement immédiat au motif du caractère évident des preuves qui permettait de débattre directement de l’affaire sans audience préliminaire.
19.
Cette demande a été accueillie et le Giudice per le indagini preliminari (juge chargé de l’enquête pénale) a renvoyé CV devant le Tribunale ordinario de Roma (tribunal ordinaire de Rome) en vue d’un jugement immédiat à l’audience du 4 octobre 2022.
20.
Le 9 mai 2022, la police s’est rendue auprès de la « mensa per i poveri » susmentionnée en vue de procéder à la notification de l’ordonnance de jugement immédiat, mais elle n’y a pas trouvé CV et a laissé la notification à l’une des personnes chargées du fonctionnement de l’association. Celle-ci a déclaré que CV était venu sur place deux jours plus tôt et a assuré qu’elle laisserait l’ordonnance de jugement immédiat dans la boîte de courrier personnel de CV.
21.
Le 13 juillet 2022, l’avocat désigné par CV a envoyé un télégramme à celui-ci à sa résidence à la « mensa per i poveri » pour l’informer qu’il renonçait à son mandat en raison de l’impossibilité de le localiser.
22.
Le 4 octobre 2022, l’ordonnance de jugement immédiat a été notifiée, par courrier électronique certifié, à l’avocat désigné par CV, parce que le lieu de résidence déclaré par CV n’était pas approprié à cet effet.
23.
Au cours de l’audience du 4 octobre 2022, du fait de la renonciation à son mandat par l’avocat désigné par CV, le Tribunale ordinario di Roma (tribunal ordinaire de Rome) a désigné un autre avocat comme défenseur commis d’office.
24.
À l’issue de cette audience du 4 octobre 2022, le Tribunale ordinario di Roma (tribunal ordinaire de Rome) a constaté que l’ordonnance de jugement immédiat n’avait pas été notifiée à la personne poursuivie et a renvoyé le dossier au greffe pour qu’il soit à nouveau procédé à cette notification.
25.
À l’audience du 17 janvier 2023, le Tribunale ordinario di Roma (tribunal ordinaire de Rome) a constaté qu’il y avait lieu de rechercher l’intéressé dès lors qu’il n’avait pas été prouvé que CV avait eu effectivement connaissance de la procédure et il a transmis le dossier au greffe à cette fin.
26.
Le 20 janvier 2023, la police s’est rendue de nouveau auprès de la « mensa per i poveri » en vue de procéder à la notification, mais elle n’y a pas non plus trouvé CV et a laissé un avis de présentation à un volontaire qui a indiqué qu’il le laisserait dans la boîte de courrier personnel de celui-ci.
27.
Les 20, 21 et 23 janvier 2023, la police a tenté en vain de contacter par téléphone CV, qui avait laissé son numéro de téléphonie mobile.
28.
Le 20 janvier 2023, la police a procédé à une recherche dans les registres des personnes physiques et a constaté que CV était domicilié auprès de sa mère en Sicile. Le 3 février 2023, la mère de CV s’est toutefois rendue auprès des bureaux de l’état civil de la commune en présentant une déclaration d’éloignement de son fils du domicile et en demandant qu’il soit effacé de sa situation familiale.
29.
À l’audience du 13 juin 2023, le Tribunale ordinario di Roma (tribunal ordinaire de Rome) a constaté qu’il ressortait de l’annotation de service de la police que CV n’avait pu être localisé et a par conséquent ordonné qu’il soit procédé à la recherche de l’intéressé à l’adresse de son domicile, c’est-à-dire à l’adresse de sa mère en Sicile, afin de lui notifier une copie de l’ordonnance de jugement immédiat et une copie du procès-verbal de l’audience du 13 juin 2023 renvoyant l’audience au 23 octobre 2023.
30.
Le 19 juin 2023, ces actes ont été notifiés par la police entre les mains de la mère de CV avec la mention « mère cohabitante ».
31.
À l’audience du 23 octobre 2023, le Tribunale ordinario di Roma (tribunal ordinaire de Rome) a constaté que l’ordonnance de jugement immédiat avait été notifiée entre les mains de la mère cohabitante et qu’il devait dès lors être considéré qu’il était garanti que la personne poursuivie avait eu connaissance de la procédure.
32.
Partant, le Tribunale ordinario di Roma (tribunal ordinaire de Rome) a ordonné qu’il soit procédé aux débats en l’absence de CV, considérant qu’il avait été prouvé qu’il avait eu effectivement connaissance de la procédure et que son absence à l’audience devait être considérée comme un choix volontaire et conscient en vertu de l’article 420 bis, paragraphe 3, du code de procédure pénale.
33.
Le 23 octobre 2023, dans le cadre de l’instruction orale, le témoignage de la victime de l’infraction a été recueilli et, à l’issue du débat entre les parties, le Tribunale ordinario di Roma (tribunal ordinaire de Rome) a condamné CV à une peine de privation de liberté de cinq ans et trois mois et une amende de 1500 euros en tant que coauteur d’infractions de blessures aggravées et de vol aggravé avec violence. Ce jugement est devenu irrévocable le 14 avril 2024.
34.
CV a été arrêté le 19 novembre 2024 et a introduit l’action en rescision mentionnée au point 13 des présentes conclusions.
IV. La procédure devant la Cour et les questions préjudicielles
35.
Dans le cadre de cette procédure, par ordonnance du 7 janvier 2026 déposée au greffe de la Cour le 22 janvier 2026, la Corte d’appello di Roma (cour d’appel de Rome) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
Les articles 6, 10 et 18 de la [directive 2012/29], lus à la lumière des articles 47 et 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 6 et 17 de la convention européenne des droits de l’homme, doivent-ils être conjointement interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une disposition nationale telle que l’article 629 bis du code de procédure pénale italien qui, dans une procédure en rescision de la chose jugée de nature à donner lieu à l’annulation de la condamnation et à rendre nécessaire une nouvelle procédure sur le fond, ne prévoit aucune forme d’information, communication ou participation pour la victime de l’infraction qui ne s’est pas constituée partie civile ?
2)
Les articles 8 et 9 de la [directive 2016/343], lus à la lumière des articles 47 et 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 6 et 17 de la convention européenne des droits de l’homme, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à des dispositions nationales telles que les articles 420 bis et 629 bis du code de procédure pénale italien, qui permettent l’annulation d’une décision de condamnation lorsque la personne poursuivie fait valoir qu’elle n’a pas eu effectivement connaissance de la procédure, en ce que ces dispositions excluent la possibilité de conclure, sur la base d’une faute lourde de la personne poursuivie ou du risque consciemment accepté par elle de ne pas recevoir les actes en cause, déduits de comportements objectifs et de preuves indirectes, qu’elle s’est volontairement soustraite à la connaissance de la procédure ? »
36.
À la suite des réunions administratives tenues les 5 et 9 février 2026, la quatrième chambre de la Cour a décidé de soumettre la présente affaire à la procédure préjudicielle d’urgence visée à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour.
37.
Le gouvernement italien et la Commission européenne ont présenté des observations écrites dans le cadre de la procédure devant la Cour. Ces mêmes parties ont participé à l’audience qui s’est tenue le 18 mars 2026.
V. Appréciation
A.
Sur la seconde question préjudicielle
38.
Avec sa seconde question préjudicielle, que nous proposons d’étudier en premier, la juridiction de renvoi sollicite l’interprétation des articles 8 et 9 de la directive 2016/343, lus à la lumière des articles 47 et 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et des articles 6 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »). Elle souhaite savoir si ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale qui exclut, conformément à son interprétation par la jurisprudence pertinente, qu’une juridiction saisie d’une demande d’un nouveau procès en raison d’une condamnation en absence puisse déduire du comportement de l’intéressé et de preuves indirectes que celui-ci s’est volontairement soustrait à la connaissance de la procédure initiale.
1. Les prescriptions des dispositions pertinentes
39.
En vertu de l’article 8, paragraphes 2 et 3, de la directive 2016/343, les États membres peuvent prévoir qu’un procès pouvant donner lieu à une décision exécutoire statuant sur la culpabilité ou l’innocence de l’intéressé peut se tenir en son absence. Cela est possible à condition soit que l’intéressé ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès ainsi que des conséquences d’un défaut de comparution (article 8, paragraphe 2, sous a)), soit qu’il ait été simplement informé de la tenue du procès lorsqu’il est par ailleurs représenté par un avocat mandaté qu’il a désigné ou qui a été désigné par l’État (article 8, paragraphe 2, sous b)) (
7
). Conformément au paragraphe 4 de cet article, lorsqu’il n’est pas possible de respecter ces conditions parce que l’intéressé ne peut être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, une décision peut également être prise et exécutée, mais l’intéressé doit alors avoir droit à un nouveau procès tel que prévu à l’article 9 de cette directive.
40.
D’après l’arrêt Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) (
8
), la faculté offerte à l’article 8, paragraphes 2 et 3, de la directive 2016/343 aux États membres de mener, lorsque les conditions prévues à ce paragraphe 2 sont réunies, un procès par défaut et d’exécuter la décision sans prévoir le droit à un nouveau procès repose sur le postulat que, dans la situation visée audit paragraphe 2, l’intéressé, dûment informé, a renoncé volontairement et de manière non équivoque à exercer le droit d’assister à son procès.
41.
Dans ce même arrêt, la Cour a reconnu qu’une personne peut, le cas échéant, également être réputée avoir été informée de la tenue du procès et avoir renoncé volontairement et de manière non équivoque à exercer son droit d’assister à celui-ci lorsqu’elle ne peut être localisée aux fins de la notification de la convocation au procès. Tel peut être le cas s’il ressort d’indices précis et objectifs que la personne concernée, tout en ayant été informée officiellement qu’elle était accusée d’avoir commis une infraction pénale et, sachant ainsi qu’un procès allait être tenu contre elle, a fait délibérément en sorte d’éviter de recevoir officiellement les informations relatives à la date et au lieu du procès. L’existence de tels indices précis et objectifs peut, par exemple, être constatée lorsque ladite personne, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite), a communiqué volontairement une adresse erronée aux autorités compétentes ou ne se trouve plus à l’adresse qu’elle a communiquée (
9
).
42.
La situation d’une telle personne qui a empêché les autorités de l’informer officiellement de la tenue du procès en temps utile au moyen d’un document officiel relève ainsi de l’hypothèse visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2016/343 (
10
). De plus, dans de telles circonstances, l’envoi en temps utile, par les autorités compétentes, du document officiel mentionnant la date et le lieu d’un procès à l’adresse que la personne concernée a communiquée à ces autorités et la preuve apportée que ce document a effectivement été délivré à cette adresse valent information de cette personne, qui ne peut plus être localisée, concernant cette date et ce lieu, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2016/343. Il ne peut, cependant, en être ainsi qu’à condition que lesdites autorités aient déployé des efforts raisonnables afin de localiser ladite personne et de citer cette dernière en personne ou de l’informer officiellement, par d’autres moyens, de la date et du lieu de ce procès (
11
).
43.
En outre, un nouveau procès peut être refusé à une telle personne uniquement si, par ailleurs, les autres conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2016/343 sont remplies, c’est-à-dire que ladite personne soit a été informée des conséquences d’un défaut de comparution en temps utile, soit a été représentée par un avocat (
12
).
2. Les interrogations de la juridiction de renvoi sous fond de sa compréhension du droit national
44.
Avec sa seconde question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si, en vertu du droit de l’Union, elle doit disposer d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte du comportement de CV pour examiner si celui-ci s’est volontairement soustrait à la connaissance de la procédure, de sorte que sa demande d’un nouveau procès devrait être qualifiée d’abusive.
45.
Au vu des affirmations du gouvernement italien, cette question paraît hypothétique. D’après ces affirmations, les circonstances de l’espèce devraient permettre à la juridiction de renvoi de refuser l’ouverture d’un nouveau procès. Ainsi, en vertu de la jurisprudence nationale, ce serait certes la connaissance effective du procès qui légitimerait la déclaration d’absence et il ne saurait automatiquement être déduit de la « négligence en matière d’information » de l’accusé la volonté de s’y soustraire. Toutefois, cette négligence pourrait être prise en compte lorsque les autorités compétentes ont déployé des efforts raisonnables afin de localiser l’intéressé. Il appartiendrait alors à ces dernières d’apporter des « indices précis et objectifs » démontrant que celui-ci a reçu des informations suffisantes.
46.
La prise en compte de ces deux conditions exclurait toute invocation abusive des droits de la défense, car elle accorderait de l’importance aussi bien à la diligence dont ont fait preuve les autorités pour informer la personne concernée qu’à la diligence exercée par celle-ci afin de recevoir les informations pertinentes. Au vu de ces conditions, les circonstances exposées dans la décision de renvoi permettraient de refuser le droit de CV à un nouveau procès.
47.
Face à cette argumentation, il convient de rappeler que la procédure établie à l’article 267 TFUE se fonde sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, cette dernière étant uniquement habilitée à se prononcer sur l’interprétation ou la validité des actes de l’Union visés à cet article. Dans ce cadre, il n’appartient pas à la Cour d’apprécier l’interprétation des dispositions du droit national ou de juger si l’interprétation que la juridiction nationale en donne est correcte. Il s’ensuit qu’il incombe à la Cour de prendre en compte le contexte factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions préjudicielles, tel que défini par la décision de renvoi. En l’occurrence, il y a donc lieu de s’en tenir à l’interprétation de la réglementation italienne telle qu’elle résulte de la demande de décision préjudicielle et qui constitue la prémisse de la question posée à la Cour (
13
).
48.
Selon la juridiction de renvoi, l’article 420 bis du code de procédure pénale énumère certes des éléments en présence desquels il est possible de conclure que la personne poursuivie avait l’intention de se soustraire à la connaissance de la procédure et que son absence résulte d’un choix délibéré. Toutefois, en vertu de la jurisprudence de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), une demande d’un nouveau procès ne pourrait être rejetée que si la preuve directe de la volonté de se soustraire à la connaissance de la procédure était apportée.
49.
D’après la juridiction de renvoi, cela revient de facto à exiger une déclaration expresse de l’intéressé indiquant vouloir se soustraire à la procédure. Il serait défendu de conclure que l’impossibilité de le localiser est due à des comportements démontrant de manière indirecte mais certaine une telle volonté. Il ne serait donc pas possible de tenir compte d’une négligence témoignant de l’acceptation consciente du risque de ne pas prendre connaissance de la procédure et pouvant être assimilée à la soustraction délibérée à une telle connaissance. Partant, dans les circonstances de l’espèce, la juridiction de renvoi serait tenue de faire droit à la demande d’un nouveau procès en raison de l’absence de preuve directe de la volonté de CV de se soustraire à la connaissance de la procédure initiale.
50.
La juridiction de renvoi semble ainsi d’avis que le droit national tel qu’elle serait contrainte de l’appliquer « surprotégerait » en quelque sorte les droits de la défense. Il l’obligerait à rouvrir la procédure et l’empêcherait d’examiner les indices susceptibles de démontrer que l’absence de CV au procès résulte, le cas échéant, d’un choix conscient de la part de celui-ci.
3. L’interdiction d’un recours abusif au droit à un nouveau procès garanti par la directive 2016/343
51.
Comme le précisent sa base juridique à l’article 82, paragraphe 2, TFUE, ses considérants 9 et 48 ainsi que son article 1er, la directive 2016/343 ne procède qu’à une harmonisation minimale et non à une harmonisation complète et exhaustive, de sorte que les États membres peuvent étendre les droits définis dans celle-ci afin d’offrir un niveau plus élevé de protection (
14
).
52.
Ainsi, il ressort des termes mêmes de l’article 8, paragraphe 2, de cette directive que les États membres « peuvent prévoir qu’un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence » (
15
). Les États membres sont donc libres de ne pas prévoir la possibilité de procès en absence dans leur droit national (
16
).
53.
Toutefois, lorsqu’ils prévoient la possibilité de tenir de tels procès, ils doivent respecter les prescriptions de ladite directive. Celles-ci prévoient et encadrent en effet les obligations qui incombent aux États membres au regard du droit des suspects et des personnes poursuivies à assister à leur procès ainsi que des exceptions à ce droit (
17
). Cela ne signifie pas seulement qu’ils doivent garantir le droit de l’accusé d’assister à son procès, mais également qu’ils doivent prévenir un recours abusif au droit à un nouveau procès en cas de jugement en absence, qui entraverait l’effectivité des poursuites ainsi que la bonne administration de la justice.
54.
Certes, les États membres restent, en principe, libres d’offrir un niveau de protection plus élevé des droits de la défense que celui prévu par la directive 2016/343. Toutefois, la garantie de tels droits ne doit pas entraver la finalité et la mise en œuvre effective de celle-ci. En effet, lorsqu’un acte de l’Union investit les États membres d’une liberté de choix entre plusieurs modalités d’application, l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire relève de la mise en œuvre du droit de l’Union. Partant, l’examen de la conformité des règles nationales instaurées à cet effet relève de l’interprétation de cette directive à la lumière des principes généraux du droit de l’Union (
18
).
55.
De même, lors de la mise en œuvre de ces règles, les États membres sont liés par les prescriptions de la Charte. Ils peuvent certes appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, à condition toutefois que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union (
19
).
56.
En accord avec ces principes, la Cour a déjà jugé que les dispositions de la directive 2016/343 relatives au droit d’assister à son procès et au droit à un nouveau procès doivent être interprétées de manière à éviter qu’une personne, qui, bien qu’étant informée de la tenue d’un procès, a renoncé, soit expressément, soit tacitement mais sans équivoque, à assister à son procès, puisse, après une condamnation par défaut, revendiquer la tenue d’un nouveau procès et ainsi abusivement entraver l’effectivité des poursuites ainsi que la bonne administration de la justice (
20
).
57.
D’après la Cour, cette interprétation découle de la finalité de la directive 2016/343, qui consiste, comme l’énoncent ses considérants 9 et 10, à renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, de manière à augmenter la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres. Le postulat selon lequel, lorsque les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive sont réunies, l’intéressé, dûment informé, a renoncé volontairement et de manière non équivoque à exercer le droit d’assister à son procès, garantit le respect de cette finalité (
21
).
58.
Cette interprétation est confortée par le fait que, en ayant été adoptée afin de faciliter la reconnaissance mutuelle ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale entre les États membres, la directive 2016/343 tend au même objectif que les décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale et aux procédures de remise entre États membres (
22
). Faisant partie du même ensemble réglementaire, la directive 2016/343 doit être interprétée en cohérence avec ces décisions-cadres (
23
).
59.
Or, ainsi que l’a expliqué l’avocat général Richard de la Tour, en vertu desdites décisions-cadres, les juridictions nationales doivent également disposer d’un pouvoir d’appréciation leur permettant d’examiner si, au vu des circonstances de l’espèce, les droits de la défense ont été respectés malgré un jugement en absence (
24
). Il appuie également ce point de vue, notamment, sur l’effectivité des poursuites ainsi que la bonne administration de la justice (
25
).
60.
Enfin, l’interprétation proposée est conforme au droit de la victime à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et à ce qu’elle ne soit pas traumatisée à nouveau, au principe d’économie de la procédure pénale ainsi qu’au principe général d’interdiction de l’abus de droit selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union (
26
).
61.
La prohibition de l’abus de droit est en effet toujours applicable. Certes, l’article 54 de la Charte et l’article 17 de la CEDH consacrent explicitement une interdiction de l’abus de droit qui ne semble pas pertinente dans les circonstances qui nous occupent. Ainsi que l’invoque la Commission, ces dispositions ont l’objectif spécifique d’empêcher que des individus, des groupements ou des États utilisent les libertés y garanties pour détruire ou limiter de manière excessive les droits qui y sont reconnus. Toutefois, cette interdiction spécifique n’exclut pas l’interdiction plus générale reconnue par la Cour.
4. Conclusion sur la seconde question préjudicielle
62.
Il découle des considérations qui précèdent que, lorsqu’elle examine si les conditions d’application du droit à un nouveau procès en cas de jugement en absence, consacré à l’article 9 de la directive 2016/343, sont réunies, la juridiction compétente doit disposer d’un pouvoir d’appréciation.
63.
Dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, cette juridiction doit pouvoir examiner si les conditions résumées aux points 39 à 43 des présentes conclusions sont réunies. Elle doit donc apprécier s’il existe des indices précis et objectifs que la personne concernée, tout en ayant été officiellement informée qu’elle était accusée d’avoir commis une infraction pénale et, sachant ainsi qu’un procès allait être tenu contre elle, a fait délibérément en sorte d’éviter de recevoir officiellement les informations relatives à la date et au lieu du procès. Ce faisant, elle doit dûment tenir compte de la situation particulière des personnes vulnérables visées notamment au considérant 42 de la directive 2016/343 (
27
). Enfin, lors de cet examen, la juridiction de renvoi doit déterminer si l’une des conditions alternatives stipulées à l’article 8, paragraphe 2, sous a) et b), de cette directive est remplie, c’est-à-dire que la personne soit a été informée de la date et du lieu du procès ainsi que des conséquences d’un défaut de comparution, soit a été représentée par un avocat dûment mandaté tout au long de ce procès (
28
).
64.
Ce n’est uniquement lorsqu’elle conclut, sur la base de cet examen, que la personne concernée a fait délibérément en sorte de ne pas recevoir officiellement les informations relatives au procès et que, de surcroît, l’une desdites conditions est remplie, que le droit de ladite personne à un nouveau procès peut lui être refusé. Il ne pourrait en aller autrement que s’il était avéré que la personne en cause a délibérément fait en sorte d’empêcher ces conditions de se réaliser, par exemple en évitant de recevoir les informations relatives à la date et au lieu du procès et aux conséquences d’un jugement par défaut ou en rompant, de manière délibérée et répétée, les contacts avec son avocat. Dans un tel cas de figure, le principe général d’interdiction de l’abus de droit pourrait plaider à l’encontre de la réouverture d’un nouveau procès.
65.
En l’espèce, sous réserve de l’examen par la juridiction de renvoi, il n’est pas clair s’il y a des indices indiquant que CV a, de manière délibérée et abusive, empêché les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2016/343 de se réaliser. Il appartiendra donc à cette juridiction d’examiner, en particulier au vu du procès-verbal et de la transcription de l’interrogatoire de CV conduit le 4 avril 2022 (point 16 ci-dessus), au cours duquel il a été assisté par l’avocat de son choix dûment mandaté (
29
), s’il ressort de ces documents que CV a été informé à suffisance qu’il était accusé d’avoir commis une infraction pénale et qu’un procès allait être tenu contre lui. De même, la juridiction de renvoi doit examiner, au vu, notamment, des indications de CV sur ses adresses et des efforts entrepris pour lui notifier les informations sur son procès, s’il doit être considéré qu’il a fait délibérément en sorte d’éviter de recevoir officiellement les informations relatives à la date et au lieu du procès alors que les autorités compétentes ont entrepris des efforts suffisants pour le localiser.
66.
Au cours de ces examens, la juridiction de renvoi doit non seulement tenir dûment compte de la vulnérabilité de CV qui résulte de sa situation sans domicile fixe, mais également du point de savoir s’il ressort de ses témoignages lors de l’interrogatoire du 4 avril 2022 qu’il était suffisamment instruit et lucide pour pouvoir mesurer les implications de la situation dans laquelle il se trouvait. De plus, dans le cadre de la procédure de demande d’un nouveau procès, CV doit pouvoir faire état, notamment, de circonstances particulières susceptibles de l’avoir empêché, le cas échéant, de recevoir les notifications délivrées à la « mensa per i poveri » (table pour les pauvres) gérée par la « Comunità di Sant’Egidio » (voir points 16, 20 et 26 des présentes conclusions).
67.
En outre, la juridiction de renvoi doit examiner si, en l’espèce, l’une des deux conditions stipulées à l’article 8, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2016/343 est remplie. À cet égard, d’une part, il lui appartient de déterminer s’il peut être considéré que CV a été représenté par un avocat dûment mandaté tout au long de la procédure au vu des circonstances de l’espèce (voir points 15, 21 et 23 des présentes conclusions) (
30
).
68.
D’autre part, en ce qui concerne la condition stipulée à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2016/343, la juridiction de renvoi doit apprécier si le dépôt de la notification de l’ordonnance de jugement immédiat à la « mensa per i poveri » (table pour les pauvres) gérée par la « Comunità di Sant’Egidio » peut valoir information de CV concernant la date et le lieu du procès, conformément à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de cette directive (voir point 42 des présentes conclusions). De plus, elle doit examiner s’il est démontré à suffisance que CV a été officiellement informé, notamment lors de l’interrogatoire du 4 avril 2022, des conséquences d’un défaut de comparution en temps utile.
69.
Enfin, à toutes fins utiles, il convient de rappeler que la procédure au cours de laquelle un suspect ou une personne poursuivie doit pouvoir demander un nouveau procès en vertu de l’article 9 de la directive 2016/343 doit satisfaire aux conditions du droit à un recours effectif. Ceci implique notamment que la demande de réouverture est examinée dans un laps de temps suffisamment court pour garantir, surtout en cas de privation de liberté de la personne concernée comme en l’espèce, l’effectivité de cette procédure susceptible de mener, le cas échéant, à une infirmation de la décision initiale et une libération de l’intéressé. Or, dans les circonstances de l’espèce, il est douteux que la procédure au principal satisfasse à ces conditions, dans la mesure où CV a été arrêté le 19 novembre 2024, qu’il a demandé la rescision du jugement initial le 19 décembre 2024 et que la juridiction de renvoi n’a envoyé la présente demande préjudicielle à la Cour que le 7 janvier 2026, c’est-à-dire plus d’un an après, lorsque CV avait déjà purgé une partie non négligeable de la peine qui lui avait été infligée (
31
).
B.
Sur la première question préjudicielle
70.
Avec sa première question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande si les articles 6, 10 et 18 de la directive 2012/29, lus à la lumière des articles 47 et 54 de la Charte ainsi que des articles 6 et 17 de la CEDH, doivent être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une disposition nationale telle que l’article 629 bis du code de procédure pénale italien, qui, dans une procédure en rescision de la chose jugée de nature à donner lieu à l’annulation de la condamnation et à rendre nécessaire une nouvelle procédure sur le fond, ne prévoit aucune forme d’information, communication ou participation pour la victime de l’infraction qui ne s’est pas constituée partie civile.
71.
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2012/29, celle-ci a pour objet de garantir que les victimes de la criminalité reçoivent des informations, un soutien et une protection adéquats et puissent participer à la procédure pénale.
72.
À cette fin, l’article 6 de la directive 2012/29 prévoit le droit de la victime de recevoir des informations relatives à l’affaire. Cette disposition ne vise pas explicitement une procédure de réouverture comme celle au principal, au cours de laquelle la juridiction compétente examine si les conditions d’un jugement en absence étaient réunies au cours de la procédure initiale. De même, aux fins du droit de la victime de recevoir, en principe, toute information lui permettant de connaître l’état de la procédure pénale, consacré spécifiquement à l’article 6, paragraphe 2, sous b), de cette directive, cet article 6, paragraphe 2, renvoie, tout comme son considérant 20, au rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné.
73.
L’article 10 de la directive 2012/29, qui consacre le droit des victimes d’être entendues, renvoie également seulement de manière générale aux « procédures pénales ».
74.
Néanmoins, il ressort de l’économie générale et de la finalité de la directive 2012/29 que celle-ci est basée sur la prise en compte des implications graves des procédures à l’encontre des auteurs d’infractions pour les victimes de telles infractions et qu’elle tend à assurer que les victimes puissent participer de manière adéquate et active à ces procédures.
75.
Dans cette optique, le considérant 26 de la directive 2012/29 souligne l’importance du fait de transmettre aux victimes des informations qui leur permettent de connaître l’état de la procédure. Le considérant 31 de cette directive indique, en outre, que le droit d’obtenir des informations sur la date et le lieu du procès devrait également s’appliquer aux informations concernant la date et le lieu de l’audience en cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question.
76.
Or, une procédure au cours de laquelle la juridiction compétente examine s’il y a lieu d’annuler le jugement initial et de rouvrir la procédure au fond peut être assimilée à une procédure de recours contre un jugement rendu dans un dossier pénal. Une telle procédure de rescision implique en effet qu’une procédure au fond en principe close par un jugement définitif est susceptible d’être rouverte.
77.
Une telle procédure revêt une importance capitale pour la victime. Elle implique en effet que la victime est susceptible de devoir à nouveau affronter une expérience traumatisante et qu’elle peut être obligée, le cas échéant, de témoigner à nouveau au cours de la nouvelle procédure au fond.
78.
Dans ces conditions, le droit de la victime de participer activement aux procédures pénales ne saurait, à notre sens, être limité aux procédures au fond tendant à établir l’infraction, mais doit également s’appliquer dans le cadre d’une procédure de rescision du jugement initial. De même, le droit de la victime de participer à une telle procédure ne saurait dépendre du point de savoir si celle-ci s’est constituée partie civile ou si c’est sa plainte ou une instruction d’office qui a déclenché la procédure initiale (
32
).
79.
Certes, ainsi que le souligne la Commission, il ne saurait être question de mettre en balance les droits de la victime et de l’accusé lors de l’appréciation du droit à un nouveau procès. Ainsi que le précise le considérant 12 de la directive 2012/29, les droits de la victime énoncés par cette directive s’entendent sans préjudice des droits de l’auteur de l’infraction. Il ne s’agit donc pas de limiter le droit de l’accusé à un procès équitable en raison des implications d’un nouveau procès au fond pour la victime. Les dispositions de ladite directive tendant à prévenir une victimisation secondaire ou un nombre inutilement élevé d’audiences (
33
) ne sauraient être interprétées de manière à compromettre le droit de l’accusé à un nouveau procès si les conditions d’application de ce droit sont réunies.
80.
De plus, dans le cadre d’une procédure de rescision, il n’est pas question de l’infraction en tant que telle et le témoignage de la victime quant à cette infraction ne rentre pas en ligne de compte lors de l’examen des conditions de réouverture de la procédure au fond.
81.
Toutefois, il est possible que la victime puisse apporter des éléments permettant d’éclairer utilement la juridiction compétente sur la volonté ou non de l’accusé de se soustraire au procès initial en connaissance de cause. Ceci est particulièrement vrai dans des configurations, par exemple, de violences domestiques, dans lesquelles l’accusé et la victime se connaissent ou entretiennent des relations proches.
82.
Il s’ensuit que, en réponse à la première question de la juridiction de renvoi, il convient d’indiquer que les droits garantis à la victime par la directive 2012/29 exigent que celle-ci soit informée de toute demande tendant à la garantie d’un nouveau procès. De même, elle doit pouvoir être entendue lors de l’examen d’une telle demande afin de pouvoir fournir toute information éventuellement pertinente aux fins de l’appréciation du comportement de l’accusé.
VI. Conclusion
83.
À la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles de la Corte d’appello di Roma (cour d’appel de Rome, Italie) :
Les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ainsi que les articles 6, 10 et 18 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
doivent être interprétés en ce sens que :
–
les juridictions nationales doivent disposer d’un pouvoir d’appréciation afin de déterminer si, au vu de tous les éléments pertinents du cas d’espèce, un accusé n’ayant pas assisté à son procès doit avoir droit à un nouveau procès afin de garantir son droit à un procès équitable ;
–
dans le cadre de cette appréciation, les juridictions nationales doivent examiner s’il est établi à suffisance que l’accusé a eu connaissance de la tenue du procès et des conséquences d’un jugement en absence et que son absence résulte d’un choix délibéré ;
–
la victime doit être informée d’une demande de l’accusé d’un nouveau procès et avoir le droit d’être entendue dans le cadre de la procédure au cours de laquelle la juridiction compétente examine cette demande.
(
1
)	Langue originale : le français.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(
2
)	Directive du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 (JO 2016, L 65, p. 1). Voir son considérant 33.
(
3
)	Considérant 35 de ladite directive. Voir, aussi, arrêt du 26 février 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107, point 49).
(
4
)	Voir, en ce sens, arrêt du 19 mai 2022, Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) (C‑569/20, ci-après l’ arrêt Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite), EU:C:2022:401, points 34 et 35).
(
5
)	Directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO 2012, L 315, p. 57).
(
6
)	JO 2013, C 378, p. 8.
(
7
)	Arrêts Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) (points 33 ainsi que 39 à 43), du 16 janvier 2025, Stangalov (C‑644/23, EU:C:2025:16, point 37), et du 20 mai 2025, Kachev (C‑135/25 PPU, EU:C:2025:366, points 34 et suiv.).
(
8
)	Voir points 34 et 35 de cet arrêt ; voir aussi arrêt du 15 septembre 2022, HN (Procès d’un accusé éloigné du territoire) (C‑420/20, EU:C:2022:679, points 35, 36 et 58).
(
9
)	Voir points 48 et 49 de cet arrêt.
(
10
)	Arrêt Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) (point 48).
(
11
)	Voir, en ce sens, arrêts du 16 janvier 2025, Stangalov (C‑644/23, EU:C:2025:16, point 42), et du 20 mai 2025, Kachev (C‑135/25 PPU, EU:C:2025:366, point 37). Cette hypothèse n’a pas été adressée dans l’arrêt du 24 mai 2016, Dworzecki (C‑108/16 PPU, EU:C:2016:346, points 33 et suiv.), discuté dans la présente affaire, dans lequel la question se posait de savoir si la notification de l’acte d’accusation à un adulte vivant dans le foyer de l’accusé était suffisante aux fins de considérer que l’accusé a été informé du procès, sans qu’il ait été question du point de savoir si ce dernier a été informé préalablement à cette notification qu’un procès allait être tenu contre lui.
(
12
)	Arrêts Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) (points 38 ainsi que 54 et suiv.), du 16 janvier 2025, Stangalov (C‑644/23, EU:C:2025:16, point 43), et du 20 mai 2025, Kachev (C‑135/25 PPU, EU:C:2025:366, point 38). Voir, également, conclusions de l’avocate générale Medina dans l’affaire Kachev (C‑135/25 PPU, EU:C:2025:306, points 41 et suiv.).
(
13
)	Voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2013, Texdata Software (C‑418/11, EU:C:2013:588, points 28 et 29 ainsi que jurisprudence citée).
(
14
)	Arrêts du 13 février 2020, Spetsializirana prokuratura (Audience en l’absence de la personne poursuivie) (C‑688/18, EU:C:2020:94, points 29 et 30), et Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) (point 43 et jurisprudence citée).
(
15
)	Mise en italique par nos soins.
(
16
)	Arrêt du 15 septembre 2022, HN (Procès d’un accusé éloigné du territoire) (C‑420/20, EU:C:2022:679, points 37 à 39).
(
17
)	Arrêt du 15 septembre 2022, HN (Procès d’un accusé éloigné du territoire) (C‑420/20, EU:C:2022:679, points 40 et 47).
(
18
)	Voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 25 mai 2016, Meroni (C‑559/14, EU:C:2016:349, point 39), du 9 mars 2017, Milkova (C‑406/15, EU:C:2017:198, points 52 et 53), ainsi que du 13 juin 2017, Florescu e.a. (C‑258/14, EU:C:2017:448, point 48).
(
19
)	Arrêts du 26 février 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107, point 60), et Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, point 29).
(
20
)	Arrêt Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) (point 37).
(
21
)	Arrêt Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) (points 34 à 36).
(
22
)	Voir, sur cet objectif, arrêt du 26 février 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107, point 51). Voir, également, décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), ainsi que décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27), telles que modifiées par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès (JO 2009, L 81, p. 24).
(
23
)	Voir conclusions de l’avocat général Richard de la Tour dans l’affaire Höldermann (C‑447/24, EU:C:2025:716, points 83 et suiv.).
(
24
)	Voir conclusions de l’avocat général Richard de la Tour dans l’affaire Khuzdar (C‑95/24, EU:C:2025:712, points 59 et suiv.).
(
25
)	Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Richard de la Tour dans l’affaire Khuzdar (C‑95/24, EU:C:2025:712, point 73).
(
26
)	Voir, sur ce dernier principe, arrêts du 9 mars 1999, Centros (C‑212/97, EU:C:1999:126, point 24) ; du 5 juillet 2007, Kofoed (C‑321/05, EU:C:2007:408, point 38) ; du 2 juin 2016, Bogendorff von Wolffersdorff (C‑438/14, EU:C:2016:401, point 57), et du 26 février 2019, T Danmark et Y Denmark (C‑116/16 et C‑117/16, EU:C:2019:135, point 70).
(
27
)	Voir, en ce sens, arrêt Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) (point 48), ainsi que conclusions de l’avocat général Richard de la Tour dans l’affaire Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) (C‑569/20, EU:C:2022:26, point 54).
(
28
)	Voir, à cet égard, arrêt du 20 mai 2025, Kachev (C‑135/25 PPU, EU:C:2025:366, points 59 à 63), ainsi que conclusions de l’avocate générale Medina dans l’affaire Kachev (C‑135/25 PPU, EU:C:2025:306, points 61 à 67).
(
29
)	Voir sur les conditions requises à cet effet arrêts Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) (point 56), du 16 janvier 2025, Stangalov (C‑644/23, EU:C:2025:16, point 48), et du 20 mai 2025, Kachev (C‑135/25 PPU, EU:C:2025:366, points 41 et 61).
(
30
)	Voir, à cet égard, arrêt du 20 mai 2025, Kachev (C‑135/25 PPU, EU:C:2025:366, points 59 à 63), ainsi que conclusions de l’avocate générale Medina dans l’affaire Kachev (C‑135/25 PPU, EU:C:2025:306, points 61 à 67).
(
31
)	Voir, sur ce point, arrêts du 16 janvier 2025, VB II (Information sur le droit à un nouveau procès) (C‑400/23, EU:C:2025:14, points 63 et 64), et du 20 mai 2025, Kachev (C‑135/25 PPU, EU:C:2025:366, points 67 à 70), ainsi que conclusions de l’avocate générale Medina dans l’affaire Kachev (C‑135/25 PPU, EU:C:2025:306, point 80).
(
32
)	L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2012/29 fait certes référence « à la procédure pénale engagée à la suite de la plainte concernant une infraction pénale [que la victime] a subie ». Une telle référence se trouve également au considérant 31 de cette directive. Toutefois, au vu de la gravité des implications d’une procédure de rescision pour la victime, son droit de participer à celle-ci ne saurait dépendre du dépôt d’une plainte ou de la constitution de partie civile. Cette interprétation est confortée par le considérant 22 de la directive 2012/29, qui assimile le dépôt d’une plainte et l’engagement d’office d’une procédure aux fins de la définition des situations relevant du cadre de la procédure pénale.
(
33
)	Article 18 et article 20, sous b), de la directive 2012/29. Voir, sur ces dispositions, arrêt du 29 juillet 2019, Gambino et Hyka (C‑38/18, EU:C:2019:628, points 30 et suiv. ainsi que points 50 et suiv.).