Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 14 mai 2025 – LA/Commission
(affaire T‑4/24)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/371/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Confiance légitime – Obligation de motivation »
1.      Fonctionnaires – Concours – Modalités et contenu des épreuves – Respect du principe d’égalité de traitement des candidats – Charge de la preuve
(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 6)
(voir points 37-41, 47)
2.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Décision de non-inscription sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux – Motivation limitée à la communication de la grille relative aux réponses fournies par l’intéressé – Admissibilité
(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et annexe III, art. 6)
(voir points 61-68)
3.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Établissement de la liste de réserve – Nombre de candidats à inscrire – Règle recommandant l’établissement d’une liste comportant un nombre de lauréats d’au moins le double de celui des emplois mis au concours – Caractère contraignant pour le jury – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 5, 5e al.)
(voir points 76, 77)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.