Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Lipor/Commission(affaire T-26/07)
« Recours en annulation – Fonds de cohésion – Règlement (CE) n° 1164/94 – Réduction d’un concours financier – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 1164/94, art. 12, § 1, h); règlement de la Commission nº 1831/94, art. 5, § 2, et 7) (cf. points 39-54)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2006) 5008 de la Commission, du 17 octobre 2006, relative à la réduction du concours du Fonds de cohésion en ce qui concerne certains projets relatifs à l’usine d’incinération des déchets solides urbains d’origine ménagère de la région de Porto.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.