DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
19 mars 2007 (*)
« Recours en annulation – Tarif douanier commun – Classement dans la nomenclature combinée – Personne non individuellement concernée –Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑183/04,
Tokai Europe GmbH, établie à Mönchengladbach (Allemagne), représentée par Me G. Kroemer, avocat,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. X. Lewis et B. Schima, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation du règlement (CE) nº 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 64, p. 21),
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),
composé de M. H. Legal, président, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. E. Moavero Milanesi, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Cadre juridique du litige
1        Le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié, a établi une nomenclature complète des marchandises relevant du commerce extérieur de la Communauté. Cette nomenclature combinée (NC) a pour objet de faciliter l’application du tarif douanier commun et l’établissement des statistiques des échanges commerciaux de la Communauté.
2        L’article 9, paragraphe 1, de ce règlement habilite la Commission à adopter, avec l’assistance d’un comité de représentants des États membres, des règlements de classement de marchandises dans la NC, dans le but d’en assurer l’application uniforme dans la Communauté.
3        L’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) nº 693/88 de la Commission, du 4 mars 1988, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l’application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement (JO L 77, p. 1), précise que les produits obtenus dans un pays bénéficiaire et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que les produits entièrement obtenus dans ce pays en sont réputés originaires, pour autant qu’ils y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 3, paragraphe 2, du même règlement.
4        Selon cette dernière disposition, des matières non originaires sont réputées avoir fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication.
5        Ces critères de l’ouvraison et de la transformation suffisante ont été repris à l’article 66, sous b), et à l’article 68, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).
6        La section XX de la NC, intitulée « Marchandises et produits divers », englobe le chapitre 96, « Ouvrages divers », dont relève la position 9613 :
9613
Briquets et allumeurs (à l’exclusion des allumeurs du n° 3603), même mécaniques ou électriques, et leurs parties autres que les pierres et les mèches :
9613 90 00
– Parties
Antécédents du litige
7        La société Tokai Europe importe de Hong Kong dans la Communauté des briquets à gaz non rechargeables à allumage mécanique et des têtes de briquets (Middle Case Assy).
8        Les articles importés à l’origine du présent litige étaient accompagnés de certificats d’origine attestant qu’ils étaient originaires de Hong Kong. Sur le fondement de ces documents, ils ont été dédouanés en exonération de droits de douane aux fins de leur mise en libre pratique au sein de la Communauté, dans le cadre du système des préférences tarifaires généralisées qui est applicable à Hong Kong.
9        Un audit ordonné par l’administration douanière allemande a révélé que le montage des articles litigieux à Hong Kong impliquait l’incorporation de roulettes métalliques fabriquées au Japon et livrées à Hong Kong par la société mère de la requérante. Les autorités allemandes ont alors classé les roulettes métalliques dans la sous-position 9613 90 00 de la NC en tant que « parties », refusant ainsi leur changement de position dans la NC en raison de cette incorporation.
10      Eu égard à ce classement, les articles importés ne remplissaient pas la condition relative à l’ouvraison ou à la transformation suffisante à Hong Kong à laquelle ils auraient dû satisfaire pour pouvoir en être réputés originaires. Les certificats d’origine ont donc été refusés et des droits à l’importation prélevés a posteriori.
11      Selon une expertise du Technische Überwachungsverein – Sicherheit und Umweltschultz (Service de contrôle technique – Sécurité et protection de l’environnement (ci-après le « TÜV »), les roulettes métalliques litigieuses sont toutefois aptes à être montées sur différents articles, comme les jouets et les perceuses conçues pour le travail du métal, du bois, du plastique ou d’autres matériaux et elles ne peuvent fonctionner comme pièce d’un dispositif d’allumage de briquet que postérieurement au montage de deux roues dentelées latérales. Ce serait seulement au terme de cette opération que les roulettes deviendraient une pièce de molette ou une partie de briquet, relevant de la position 9613 90 00 de la NC. Le TÜV a donc conclu au classement des roulettes sous la position 8207 70 90 de la NC en tant qu’ « outils à fraiser ».
12      À la demande de la requérante, l’Oberfinanzdirektion Berlin (direction régionale des finances de Berlin) lui a délivré un renseignement tarifaire contraignant (ci‑après le « RTC »), lequel classait les roulettes métalliques dans la sous-position 9613 90 00 de la NC.
13      La requérante a contesté ce RTC devant les juridictions allemandes en invoquant un avis divergent de la Commission de conciliation et d’expertise douanière française (CCED). Cet avis avait été délivré dans le cadre d’un litige survenu entre les autorités douanières françaises et la société Popint à l’occasion de l’importation en France de briquets portant la marque Tokai en provenance du Mexique, où leur fabrication avait comporté le montage de roulettes fabriquées au Japon.
14      Par arrêt rendu en dernière instance, le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) a annulé le RTC précité.
15      Par pli du 19 avril 2002, adressé au ministère fédéral des Finances allemand, la requérante a préconisé le classement des roulettes dans la position 8207 de la NC en tant qu’ « outils à fraiser » et l’intéressée a produit à cet effet l’expertise du TÜV et la décision de la CCED.
16      Par courrier du 21 juin 2002, ledit ministère a invité la Commission à porter devant le comité du code des douanes (ci-après le « comité ») la question du classement tarifaire des roulettes métalliques litigieuses.
17      Le 16 octobre 2002, la Commission a soumis au comité la demande des autorités allemandes.
18      Par lettre du 21 février 2003, la requérante a fait observer à la Commission que cette question présentait pour elle un intérêt direct et individuel et elle a sollicité, en vain, un entretien pour présenter ses observations à cet égard.
19      La demande des autorités allemandes a été examinée au cours de plusieurs réunions du comité, auquel ont été présentés un exemplaire des articles en cause et le courrier de la requérante.
20      Après l’approbation d’un projet de texte par le comité, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 384/2004, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 64, p. 1) (ci-après le« règlement »), dont l’annexe, en son point 4, classe comme suit les roulettes litigieuses :
Roue dentelée en métal commun, d’un diamètre de 6,74 mm, d’une épaisseur de 3,54 mm, à perforation centrale de 3 mm
Cet article est destiné à être intégré dans le mécanisme d’allumage des briquets
Voir photographies B (1)
9613 90 00
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 9613 et 9613 90 00
Cette roue entre principalement dans la fabrication de dispositifs d’allumage pour briquets de la position 9613
(1) Les photographies ne sont fournies qu’à titre d’illustration.
Procédure
21      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 mai 2004, la requérante a introduit le présent recours.
22      Le 12 octobre 2004, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité, sur le fondement de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal.
23      La requérante a présenté ses observations sur cette exception, par mémoire déposé le 29 novembre 2004.
24      Par ordonnance du 10 juin 2005, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé qu’il convenait de poursuivre la procédure quant au fond et a joint au fond la demande de statuer sur l’irrecevabilité du recours.
25      La Commission ayant déposé son mémoire en défense le 16 septembre 2005, le Tribunal (quatrième chambre) a, en application de l’article 47, paragraphe 1, du règlement de procédure, décidé qu’un second échange de mémoires n’était pas nécessaire en l’espèce.
Conclusions des parties
26      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler le règlement ;
–        condamner la Commission aux dépens.
27      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
28      Aux termes de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal, si une partie demande que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité d’un recours sans engager le débat au fond, la suite de la procédure sur l’exception d’irrecevabilité est orale, sauf décision contraire du Tribunal.
29      En l’occurrence, la Commission a présenté, par acte séparé, une exception d’irrecevabilité qui, bien qu’elle ait été jointe au fond, demeure soumise au Tribunal. Celui-ci s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et considère qu’il y a lieu de statuer sans poursuivre la procédure.
Arguments des parties
30      Si l’affectation directe de la requérante par le règlement n’est pas contestée par les parties, en revanche, la Commission fait valoir que l’acte attaqué ne concerne pas individuellement l’intéressée, en l’absence d’éléments de nature à la caractériser d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire d’une décision.
31      En premier lieu, le règlement aurait une portée générale en ce qu’il s’applique non pas à un opérateur particulier, mais à la généralité des produits identiques à celui examiné par le comité, étant donné qu’il doit être appliqué par analogie à d’autres produits s’ils sont similaires aux produits ayant fait l’objet du classement (arrêt de la Cour du 4 mars 2004, Krings, C‑130/02, Rec. p. I‑2121).
32      En l’espèce, le règlement devrait être appliqué par analogie aux roulettes métalliques qui, à l’instar de la roulette dentelée en métal commun mentionnée dans le règlement, entrent principalement dans la fabrication de dispositifs d’allumage pour briquets, lorsque les différences sont insignifiantes en termes de dimensions.
33      Le règlement concernerait donc également, en plus de la requérante, les fabricants et les importateurs de molettes pour briquets de dimensions différentes. En outre, il ne serait pas établi que la requérante soit l’importateur exclusif des briquets de marque Tokai, l’importateur français Popint étant, lui aussi, concerné par le règlement.
34      En deuxième lieu, la Commission convient que l’adoption du règlement procède de l’initiative prise par les autorités allemandes à l’occasion du litige les opposant à la requérante, lequel a été évoqué au cours de plusieurs réunions du comité. Cependant, il en serait régulièrement ainsi dans le cadre de la procédure de classement tarifaire.
35      La participation d’un opérateur à la procédure d’adoption d’un acte ne serait de nature à l’individualiser au regard de cet acte que lorsque, à la différence du cas d’espèce, la réglementation communautaire applicable lui accorde certaines garanties de procédure (arrêts du Tribunal du 7 février 2001, Sociedade Agrícola dos Arinhos e.a./Commission, T‑38/99 à T‑50/99, Rec. p. II‑585, point 48, et du 17 janvier 2002, Rica Foods/Commission, T‑47/00, Rec. p. II‑113, points 55 et 56).
36      Contrairement à l’importateur exclusif de la console PlayStation®2 visée par le règlement de classement tarifaire contesté dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission, T‑243/01, Rec. p. II‑4189), la requérante n’aurait pas été invitée à participer à une réunion du comité, auquel la Commission se serait bornée à transmettre, pour information, le dossier de l’intéressée.
37      Par ailleurs, la description du produit classé serait en l’occurrence beaucoup plus vaste et générale que celle de la console PlayStation®2 : en l’espèce, aucun signe ne serait visible sur le produit dont les photographies figurent à l’annexe du règlement, alors que le marquage clairement visible de la console PlayStation®2 contribuait à individualiser Sony Computer Entertainment Europe Ltd.
38      En outre, tandis que cette société était le seul importateur autorisé du produit en cause, la requérante ne serait ni l’importateur exclusif ni l’unique détenteur des droits commerciaux sur les roulettes métalliques litigieuses.
39      En troisième lieu, la Commission relève qu’une décision d’irrecevabilité du recours ne priverait pas la requérante de protection juridictionnelle. Celle-ci pourrait exciper de l’illégalité du règlement au soutien d’une action formée devant le juge national contre un acte national d’application du règlement.
40      En toute hypothèse, l’absence de voies de recours nationales ne justifierait pas la recevabilité de recours de personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions de recevabilité de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
41      La requérante s’estime, au contraire, individuellement concernée par le règlement en raison d’une situation de fait la caractérisant par rapport à tout autre importateur.
42      En premier lieu, le règlement aurait été adopté en tenant compte des données relatives à la requérante, ce qui suffirait à l’individualiser. En sa qualité de représentant exclusif des briquets de marque Tokai pour l’ensemble de l’Europe, elle serait la seule entreprise partie aux contrats d’importation de ces articles dans la Communauté.
43      Les briquets de marque Tokai intégrant les roulettes litigieuses seraient produits selon les mêmes modalités dans le monde entier par les seules filiales de la société mère de la requérante. Seules seraient en cause les roulettes fabriquées au Japon par la société mère et montées à Hong Kong sur les briquets importés par la requérante dans la Communauté. La reproduction de la roulette métallique figurant à l’annexe du règlement serait identique à celle de l’expertise du TÜV et le comité aurait statué en prenant en considération les seules roulettes montées sur les articles importés par la requérante.
44      Les autres fabricants ne seraient pas affectés par le règlement, car ils utiliseraient des roulettes métalliques de conception, de dimensions et de matériaux différents.
45      Si les roulettes ne portent aucune marque, à la différence de la console PlayStation®2, cette absence procéderait uniquement de leur nature de produit intermédiaire destiné à la fabrication des briquets importés.
46      En deuxième lieu, les autorités allemandes auraient, en accord avec la requérante, saisi la Commission du classement des articles litigieux. Si, contrairement à Sony Computer Entertainment Europe, la requérante n’a pas participé aux discussions du comité, elle aurait toutefois demandé à être entendue. Enfin, le comité et la Commission se seraient fondés sur les documents émanant de la requérante et la Commission n’aurait jamais été saisie d’un problème de classement par d’autres opérateurs.
47      En troisième lieu, la requérante soutient qu’il ne lui reste aucune possibilité d’exciper de l’illégalité du règlement devant les juridictions nationales.
Appréciation du Tribunal
48      Selon une jurisprudence bien établie, les personnes physiques et morales ne sont, en principe, pas recevables à introduire, en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE, des recours en annulation de règlements de classement tarifaire. En dépit de l’apparence concrète des descriptions qu’ils contiennent, ces actes n’en ont pas moins, à tous égards, une portée générale en ce que, d’une part, ils concernent tous les produits répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance, et que, d’autre part, ils produisent leurs effets, dans l’intérêt d’une application uniforme du tarif douanier commun, pour toutes les autorités douanières de la Communauté et à l’égard de tous les importateurs (arrêt de la Cour du 14 février 1985, Casteels/Commission, 40/84, Rec. p. 667, point 11; arrêt Sony Computer Entertainment Europe/Commission, précité, point 58).
49      Toutefois, même un acte de portée générale peut, dans certaines circonstances, concerner individuellement certains opérateurs économiques, qui peuvent donc l’attaquer sur la base de l’article 230, quatrième alinéa, CE (arrêt Sony Computer Entertainment Europe/Commission, précité, point 59), à condition toutefois que cet acte les atteigne en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire d’une décision (arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223, et du 18 mai 1994, Codorníu/Conseil, C‑309/89, Rec. p. I‑1853, point 20).
50      Si la procédure d’adoption du règlement a été déclenchée par la demande que les autorités allemandes ont présentée à la Commission pour régler le problème du classement tarifaire des roulettes litigieuses, une telle circonstance n’est toutefois pas de nature à individualiser l’intéressée au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
51      L’application d’un règlement de classement tarifaire s’étend en effet, en principe, à tous les produits analogues ou répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance (arrêts Casteels/Commission, précité, point 11, et Krings, précité, point 35).
52      Il convient d’observer à cet égard que les photographies de la roulette concernée figurant à l’annexe du règlement ne sont fournies qu’à titre d’illustration, comme le relève la note figurant sous le descriptif de l’article en cause.
53      Il ressort en outre de la motivation du classement tarifaire retenu par le règlement que la roulette litigieuse a pour vocation principale d’entrer « dans la fabrication de dispositifs d’allumage pour briquets de la position 9613 », cette mention tout à fait générale n’étant par ailleurs complétée par aucune précision.
54      La reproduction figurant à l’annexe du règlement doit donc s’entendre comme le renvoi à un article générique de référence, à l’usage des autorités douanières nationales, et non comme l’identification de la roulette spécifiquement montée sur les briquets et les têtes de briquet importés par la requérante.
55      Ce caractère générique de la roulette en cause est corroboré par son absence de marquage, lequel, aux dires mêmes de la requérante, procède de sa nature de produit intermédiaire utilisé dans la fabrication des briquets et des têtes de briquet importés.
56      Or une telle nature ne permet pas d’individualiser l’intéressée au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, contrairement à la console PlayStation®2 dont le logo était clairement visible dans l’annexe du règlement mis en cause dans l’arrêt Sony Computer Entertainment Europe/Commission, précité.
57      Cette conclusion n’est pas infirmée par l’association, au demeurant marginale et indirecte, de la requérante au processus d’élaboration du règlement, induite par la transmission du dossier au comité à laquelle les services de la Commission ont procédé.
58      En effet, la réglementation communautaire applicable n’imposait en tout état de cause à la Commission aucune obligation de se conformer à une procédure dans le cadre de laquelle la requérante aurait bénéficié d’éventuels droits et notamment de celui d’être entendue (voir, en ce sens, arrêt Rica Foods/Commission, précité, point 56).
59      Il s’ensuit que la requérante n’est concernée par le règlement qu’en sa qualité objective d’importateur de briquets et de têtes de briquet incorporant une roulette métallique, telle que celle visée par le règlement, au même titre que tout opérateur se trouvant, actuellement ou potentiellement, dans une situation identique.
60      Dès lors que le règlement s’applique en vertu d’une situation objective de droit ou de fait, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit relevant de son champ d’application personnel n’a nullement pour effet que ceux-ci doivent être considérés comme concernés individuellement par la mesure en cause (ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2001, Iposea/Commission, T‑49/00, Rec. p. II‑163, point 31).
61      Dans ces conditions, il importe peu que la requérante possède ou non la qualité, non établie au demeurant, d’importateur exclusif des briquets de marque Tokai dans la Communauté.
62      Enfin, il y a lieu de rejeter l’argument tiré par la requérante du défaut, d’ailleurs non établi en l’espèce, de protection juridictionnelle effective qui résulterait de l’absence de voies de recours internes permettant, le cas échéant, un contrôle de la validité du règlement au moyen du renvoi préjudiciel en appréciation de validité ouvert aux juridictions nationales par l’article 234 CE.
63      En effet, on ne saurait admettre une interprétation du régime des voies de recours communautaires selon laquelle un recours direct en annulation devant le juge communautaire serait ouvert dans la mesure où il pourrait être démontré, après un examen concret par ce dernier des règles procédurales nationales, que celles-ci n’autorisent pas les personnes physiques et morales à introduire un recours leur permettant de mettre en cause la validité d’un acte communautaire prétendument illégal. Un tel régime exigerait dans chaque cas concret que le juge communautaire examine et interprète le droit procédural national, ce qui excéderait sa compétence dans le cadre du contrôle de la légalité des actes communautaires (arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 43).
64      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la requérante n’est pas individuellement concernée par le règlement et que le recours doit donc être rejeté comme irrecevable.
Sur les dépens
65      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter les dépens de l’instance, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      La requérante est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 19 mars 2007.
Le greffier
Le président
E. Coulon
H. Legal
* Langue de procédure : l’allemand.