62019TO0507_INF
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2020 –Lucaccioni/Commission
(affaire T‑507/19)
« Recours en annulation – Fonction publique – Acte préparatoire – Recours en indemnité – Recours étroitement lié au recours en annulation – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité »
1.
Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 36-41)
2.
Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir point 51)
3.
Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité
(Statut des fonctionnaires art. 90 et 91)
(voir point 54)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 13 septembre 2018 rejetant la demande de récusation du docteur A, médecin désigné par la Commission dans le cadre de la commission médicale établie dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’aggravation d’une maladie professionnelle introduite par le requérant, et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Arnaldo Lucaccioni est condamné aux dépens.