62020CJ0436_SUM
Affaire C‑436/20
Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE)
contre
Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022
« Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Situation purement interne – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous j) – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Notion de “marchés public” – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux d’aide à la personne – Accords d’action conventionnée avec des entités privées d’initiative sociale – Exclusion des opérateurs poursuivant un but lucratif – Lieu d’implantation de l’entité comme critère de sélection »
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Marchés publics de services – Notion – Prestation de services sociaux d’aide à la personne – Remboursement des coûts supportés par le prestataire, indépendamment de la valeur estimée des services – Inclusion
(Art. 56 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, considérant 6 et art. 1er, 2, § 1, points 9 et 10, et 4)
(voir points 54, 55, 58-71)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Accords prévoyant la fourniture des services sociaux d’aide à la personne, en contrepartie du remboursement des coûts supportés – Réglementation nationale réservant aux entités privées sans but lucratif la faculté de conclure de tels accords quelle que soit la valeur estimée de ces services – Admissibilité – Conditions – Entités ne satisfaisant pas aux exigences prévues à l’article 77 – Absence d’incidence
(Art. 49 à 55 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 51, 74 à 77, et annexe XIV)
(voir points 87-98, 101, 102, disp. 1)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Passation d’un marché public de services sociaux – Réglementation nationale fixant comme critère de sélection des opérateurs économiques, préalable à l’examen de leurs offres, l’implantation de l’opérateur économique dans la localité de fourniture des services – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 76, et annexe XIV)
(voir points 105-110, disp. 2)
Voir le texte de la décision