61986CJ0064_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 64, 71 A 73 ET 78/86,
- GIOVANNI SERGIO, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION, REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE CE DERNIER, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
- JOSEFA KNAEPEN,
- MAURIZIO ZAMPETTI,
- MARIA-LUISA MASCARELLO D' ERME,
FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION, REPRESENTES PAR ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME TONY BIEVER, AVOCAT, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
- MARIO COSTACURTA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION, REPRESENTE PAR ME NICOLAS DECKER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE CE DERNIER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DES DECISIONS DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/A/8/84 DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS A L' ETAPE DE FORMATION DE CE CONCOURS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 6 OCTOBRE 1987, AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES REQUERANTES ONT ETE REPRESENTEES PAR MES M . LANNON, E . LEBRUN ET N . DECKER, ET LA PARTIE DEFENDERESSE PAR M . D . GOULOUSSIS,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 6, 12 ET 13 MARS 1986, M . GIOVANNI SERGIO ( AFFAIRE 64/86 ), MME JOSEFA KNAEPEN ( AFFAIRE 71/86 ), M . MAURIZIO ZAMPETTI ( AFFAIRE 72/86 ), MME MARIA-LUISA MASCARELLO D' ERME ( AFFAIRE 73/86 ) ET M . MARIO COSTACURTA ( AFFAIRE 78/86 ), FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/A/8/84 DE NE PAS LES ADMETTRE A L' ETAPE DE FORMATION PREVUE PAR CE CONCOURS .
2 PAR ORDONNANCE DU 15 MAI 1986, LA COUR A DECIDE DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L' ARRET .
3 LE CONCOURS INTERNE DE RESERVE COM/A/8/84 SUR TITRES ET EPREUVES QUI A FAIT L' OBJET D' UN AVIS DE CONCOURS PUBLIE LE 18 JUIN 1984 A ETE ORGANISE PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA CONSTITUTION D' UNE RESERVE D' ADMINISTRATEURS ( GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A ). OUVERT AUX SEULS FONCTIONNAIRES CLASSES AUX GRADES B 3 A B 1 DEPUIS 1980, IL ETAIT DESTINE A PERMETTRE LE PASSAGE DE LA CATEGORIE B A LA CATEGORIE A . 270 CANDIDATS, DONT LES REQUERANTS, ONT ETE ADMIS A CONCOURIR .
4 LES OPERATIONS DU CONCOURS S' ARTICULAIENT EN TROIS ETAPES : UNE ETAPE DE PRESELECTION, UNE ETAPE DE FORMATION ET, ENFIN, UNE EPREUVE ORALE .
5 AU COURS DE LA PREMIERE ETAPE, IL APPARTENAIT AU JURY, CONFORMEMENT A L' AVIS DE CONCOURS, DE DESIGNER LES CANDIDATS DONT LES APTITUDES ETAIENT JUGEES LES MEILLEURES POUR ACCEDER A L' ETAPE SUIVANTE EN SE BASANT, D' UNE PART, SUR LEUR DOSSIER INDIVIDUEL ET, D' AUTRE PART, SUR LE RESULTAT D' UNE REDACTION PORTANT SUR LES CONNAISSANCES GENERALES ET L' APTITUDE AU JUGEMENT ( UN TRAVAIL DE SYNTHESE A PARTIR D' UN DOSSIER, D' UNE DUREE MAXIMALE DE DEUX HEURES ). IL ETAIT PRECISE QU' IL S' AGISSAIT D' UN JUGEMENT GLOBAL, AUCUN DES ELEMENTS N' ETANT ELIMINATOIRE EN SOI .
6 PAR LETTRES IDENTIQUES DU 12 DECEMBRE 1985, 165 CANDIDATS, DONT LES REQUERANTS, ONT ETE INFORMES DE CE QU' ILS N' AVAIENT PAS ETE ADMIS A L' ETAPE DE FORMATION .
7 SUITE A CETTE LETTRE, LES REQUERANTS ONT SOIT INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, SOIT DEMANDE DES ECLAIRCISSEMENTS QUANT A L' APPRECIATION DU JURY A LEUR EGARD .
8 PAR LETTRES EGALEMENT IDENTIQUES DU 14 FEVRIER 1986, CES MEMES 165 CANDIDATS, NON ADMIS A L' ETAPE DE FORMATION, ONT ETE INFORMES DES CRITERES GENERAUX MIS EN OEUVRE PAR LE JURY, CONFORMEMENT A L' AVIS DE CONCOURS, LORS DE L' ETAPE DE PRESELECTION .
9 LES MOYENS QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR A L' APPUI DE LEURS RECOURS SONT TIRES DE L' IRREGULARITE DE L' AVIS DE CONCOURS, DE L' IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU JURY, DE LA NON-CONFORMITE DE L' EPREUVE DE REDACTION A L' AVIS DE CONCOURS, DU MANQUE DE TRANSPARENCE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L' EVALUATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS, DE L' ERREUR MANIFESTE, DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE LA DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE VICIANT LES DECISIONS ATTAQUEES ET, ENFIN, DU DEFAUT DE MOTIVATION DE CES DECISIONS .
10 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
QUANT A L' IRREGULARITE DE L' AVIS DE CONCOURS
11 LES REQUERANTS FONT VALOIR QU' EN NE PORTANT AUCUNE MENTION DE LA COTATION DE LA REDACTION L' AVIS DE CONCOURS VIOLE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SOUS E ), DE L' ANNEXE III DU STATUT QUI EXIGE, POUR LES CONCOURS SUR EPREUVES, QUE SOIT SPECIFIEE DANS L' AVIS DE CONCOURS LA COTATION DES EXAMENS PREVUS . LE REQUERANT DE L' AFFAIRE 64/86 FAIT, EN OUTRE, VALOIR QUE, EN NE MENTIONNANT PAS LES DIPLOMES OU TITRES ET LE NIVEAU D' EXPERIENCE REQUIS, L' AVIS DE CONCOURS NE SATISFAIT PAS A L' EXIGENCE EXPRESSE DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SOUS D ), DE LA MEME ANNEXE DU STATUT .
12 LA COMMISSION ESTIME QUE CES MOYENS TIRES DE L' IRREGULARITE DE L' AVIS DE CONCOURS SONT IRRECEVABLES, PARCE QUE TARDIFS . SELON LA COMMISSION, LES REQUERANTS AURAIENT DU, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, FAIRE VALOIR CES GRIEFS DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE L' AVIS DE CONCOURS .
13 AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 11 MARS 1986 ( ADAMS ET AUTRES/COMMISSION, 294/84, REC . P . 977 ), LE FONCTIONNAIRE QUI ESTIME QU' UN AVIS DE CONCOURS PAR SON IRREGULARITE LUI FAIT GRIEF DOIT ATTAQUER CELUI-CI EN TEMPS UTILE . S' IL EN ETAIT AUTREMENT, IL SERAIT POSSIBLE DE REMETTRE EN QUESTION UN AVIS DE CONCOURS LONGTEMPS APRES QU' IL A ETE PUBLIE ET ALORS QUE LA MAJEURE PARTIE OU TOUTES LES OPERATIONS DU CONCOURS SE SONT DEJA DEROULEES, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE, DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA BONNE ADMINISTRATION .
14 A CET EGARD, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L' AVIS DE CONCOURS NE LEUR FAISAIT PAS GRIEF AU MOMENT DE SA PUBLICATION . CE NE SERAIT DEVENU LE CAS QU' APRES LA DECISION NEGATIVE DU JURY DU 12 DECEMBRE 1985, ISSUE D' UN ENSEMBLE D' ACTES ILLEGAUX BASES SUR LES IRREGULARITES DE L' AVIS DE CONCOURS .
15 IL EST VRAI QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR ATTAQUE L' AVIS DE CONCOURS DANS LES DELAIS N' EMPECHE PAS UN REQUERANT DE SE PREVALOIR D' IRREGULARITES INTERVENUES LORS DU DEROULEMENT DU CONCOURS, MEME SI L' ORIGINE DE TELLES IRREGULARITES PEUT ETRE TROUVEE DANS LE TEXTE DE L' AVIS DE CONCOURS . EN L' ESPECE, TOUTEFOIS, IL RESSORT DES DOCUMENTS DE PROCEDURE ET IL A ETE CONFIRME LORS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LES DEUX MOYENS DONT IL S' AGIT NE CONCERNENT QUE L' AVIS DE CONCOURS . LES REQUERANTS N' AYANT PAS ATTAQUE CET AVIS EN TEMPS UTILE, IL S' ENSUIT QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES .
QUANT A L' IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU JURY
16 LE REQUERANT DE L' AFFAIRE 64/86 FAIT VALOIR QUE LE PRESIDENT DU JURY AYANT CESSE, PEU APRES LE DEBUT DES OPERATIONS DU CONCOURS, D' AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, LA COMPOSITION DU JURY VIOLE L' ARTICLE 3, ALINEA 3, DE L' ANNEXE III DU STATUT SELON LEQUEL LES MEMBRES DU JURY, CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES, DOIVENT ETRE D' UN GRADE AU MOINS EGAL A CELUI DE L' EMPLOI A POURVOIR .
17 A CET EGARD, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE, COMME LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 16 OCTOBRE 1975 ( DEBOECK/COMMISSION, 90/74, REC . P . 1123 ), LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, SI DES MEMBRES DU JURY SONT FONCTIONNAIRES, ILS DOIVENT ETRE D' UN GRADE AU MOINS EGAL A CELUI DE L' EMPLOI A POURVOIR SANS QUE, CEPENDANT, NI LES MEMBRES NI LE PRESIDENT DU JURY DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE FONCTIONNAIRES .
18 IL S' ENSUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE EN DROIT .
QUANT A LA NON-CONFORMITE DE L' EPREUVE DE REDACTION A L' AVIS DE CONCOURS
19 LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LES SUJETS ENTRE LESQUELS LES CANDIDATS POUVAIENT CHOISIR POUR L' EPREUVE DE REDACTION NE PORTAIENT PAS SUR LES CONNAISSANCES GENERALES ET L' APTITUDE AU JUGEMENT DES CANDIDATS, COMME CELA ETAIT PREVU PAR L' AVIS DE CONCOURS, MAIS SUPPOSAIENT DES CONNAISSANCES SECTORIELLES ET TECHNIQUES ET AVANTAGEAIENT AINSI CEUX DES CANDIDATS DONT LES FONCTIONS AVAIENT UN RAPPORT AVEC LES SUJETS DONNES . PLUSIEURS SUJETS N' AURAIENT, EN OUTRE, PAS ETE ACCOMPAGNES DE CE QU' ON PEUT APPELER UN DOSSIER .
20 LA COMMISSION OBSERVE QUE LE JURY A CHOISI DE NE PAS DONNER UN UNIQUE SUJET DE REDACTION A CARACTERE GENERAL, MAIS DE DONNER AUX CANDIDATS LE CHOIX ENTRE PLUSIEURS SUJETS COUVRANT UN LARGE EVENTAIL DES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES . LE JURY AURAIT AINSI DELIMITE TROIS GRANDS DOMAINES, A SAVOIR AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET AFFAIRES ADMINISTRATIVES ( DOMAINE 1 ), AFFAIRES ECONOMIQUES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES ( DOMAINE 2 ) ET POLITIQUES COMMUNAUTAIRES ET THEMES D' ACTUALITE DE POLITIQUE GENERALE ( DOMAINE 3 ). POUR CHAQUE DOMAINE, QUATRE SUJETS DE REDACTION AURAIENT ETE PREPARES . LE JOUR OU LA REDACTION A EU LIEU, LE JURY AURAIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE DEUX SUJETS PAR DOMAINE, REDUISANT AINSI LE CHOIX DE CHAQUE CANDIDAT A SIX SUJETS . APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES SIX SUJETS, CHACUN DES CANDIDATS AURAIT CHOISI UN DOMAINE ET RECU LES DOSSIERS Y AFFERENTS EN VUE DE TRAITER UN DES DEUX SUJETS . LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE CERTAINS DES SUJETS AIENT ETE ACCOMPAGNES DE DOSSIERS PLUS VOLUMINEUX QUE D' AUTRES, MAIS ELLE SOUTIENT QUE TOUS LES SUJETS DEMANDAIENT UN TRAVAIL DE SYNTHESE CONFORMEMENT A L' AVIS DE CONCOURS .
21 SUR LA BASE DES DOCUMENTS DEPOSES PAR LA COMMISSION A LA DEMANDE DE LA COUR, LES THEMES ET LE TRAVAIL DEMANDE, POUR LES DOUZE SUJETS DE REDACTION RETENUS PAR LE JURY, PEUVENT SUCCINCTEMENT ETRE RESUMES COMME SUIT :
DOMAINE 1
1 ) ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN : SYNTHESE DES SYSTEMES ELECTORAUX NATIONAUX, COMMENTAIRES SUR LES DIFFICULTES D' UN SYSTEME ELECTORAL UNIFORME ET SUR LE NOMBRE ACTUEL DE MEMBRES FEMININS
2 ) CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE : RESUME DU SYSTEME ACTUEL ET COMMENTAIRES SUR UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVE A L' INSTITUTION D' UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF
3 ) GESTION ADMINISTRATIVE : SYNTHESE SUR LA BASE DE TEXTES CONCRETS CONCERNANT L' INTRODUCTION DU "MANAGEMENT BY OBJECTIVES" DANS UNE ADMINISTRATION NATIONALE, COMMENTAIRES SUR LES AVANTAGES ET LES DIFFICULTES QUE POURRAIT PRESENTER L' INTRODUCTION DU SYSTEME DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION
4 ) RELATIONS ENTRE INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES : SYNTHESE DES POUVOIRS BUDGETAIRES DU PARLEMENT EUROPEEN ET COMMENTAIRES SUR CERTAINES RELATIONS INTERINSTITUTIONNELLES
DOMAINE 2
5 ) SIDERURGIE : SYNTHESE ET COMMENTAIRES SUR LA BASE D' UN TEXTE SUR LES PROBLEMES ACTUELS DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE
6 ) AGRICULTURE : SYNTHESE ET COMMENTAIRES SUR LA BASE D' UN TEXTE SUR L' AGRICULTURE FRANCAISE EN 1965
7 ) ECONOMIE : SYNTHESE ET COMMENTAIRES SUR LA BASE D' UN CHAPITRE D' UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LA COMMUNAUTE
8 ) FINANCES PUBLIQUES : SYNTHESE ET COMMENTAIRES SUR LA BASE D' UN TEXTE SUR L' EXECUTION DES BUDGETS DES COMMUNAUTES
DOMAINE 3
9 ) AIDE AU DEVELOPPEMENT : SYNTHESE ET COMMENTAIRES SUR LA BASE DE DONNEES STATISTIQUES, COMMENTAIRES SUR L' AIDE ALIMENTAIRE
10 ) DEVELOPPEMENT REGIONAL : SYNTHESE ET COMMENTAIRES SUR LA BASE DE CERTAINES DES DISPOSITIONS REGISSANT LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
11 ) MARCHE INTERIEUR : SYNTHESE ET COMMENTAIRES SUR LA BASE D' UN TEXTE INTITULE "VERS UN GRAND MARCHE CONTINENTAL", DIFFERENCES ENTRE UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE, UNE UNION DOUANIERE ET UN VERITABLE MARCHE INTERIEUR, OBSTACLES A LA REALISATION DE CE DERNIER
12 ) INTEGRATION EUROPEENNE : SYNTHESE ET COMMENTAIRES SUR LA BASE D' EXTRAITS DU DISCOURS DE WINSTON CHURCHILL DU 19 SEPTEMBRE 1946; L' ACTUALITE DE CE MESSAGE APRES LES DEVELOPPEMENTS ULTERIEURS .
22 A TITRE PRELIMINAIRE, IL CONVIENT DE SOULIGNER QU' IL FAUT RECONNAITRE AU JURY UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION QUANT AU CONTENU DETAILLE DES EPREUVES PREVUES DANS LE CADRE D' UN CONCOURS . IL N' APPARTIENT A LA COUR DE CENSURER CE CONTENU QU' AU CAS OU CELUI-CI SORT DU CADRE INDIQUE DANS L' AVIS DE CONCOURS OU N' A PAS DE COMMUNE MESURE AVEC LES FINALITES DE L' EPREUVE OU DU CONCOURS .
23 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DE CES LIMITES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L' ENSEMBLE DES SUJETS RETENUS PAR LE JURY EXIGEAIENT, CONFORMEMENT A L' AVIS DE CONCOURS, UN TRAVAIL DE SYNTHESE A PARTIR D' UN DOSSIER ADAPTE AU SUJET EN CAUSE ET AUX QUESTIONS SPECIFIQUES POSEES . EN OUTRE, CES QUESTIONS ETAIENT, EN REGLE GENERALE, FORMULEES DE MANIERE SUFFISAMMENT LARGE POUR OFFRIR AUX CANDIDATS L' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEURS CONNAISSANCES GENERALES ET LEUR APTITUDE AU JUGEMENT . L' EXAMEN DES SUJETS NE FAIT DONC NULLEMENT APPARAITRE QU' ILS SORTENT DU CADRE INDIQUE DANS L' AVIS DE CONCOURS .
24 POUR CE QUI EST DES FINALITES DU CONCOURS, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE CELUI-CI VISE A CREER UNE RESERVE DE FONCTIONNAIRES DE GRADE A APTES A EXERCER DES ACTIVITES CORRESPONDANT A CE GRADE DANS L' ENSEMBLE DES SERVICES DE LA COMMISSION . BIEN QUE NE S' AGISSANT PAS D' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 27 DU STATUT, LE CONCOURS DEVAIT CONTRIBUER A ASSURER A L' INSTITUTION L' ASSISTANCE DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE ET DE RENDEMENT . CES CONSIDERATIONS ET LE NOMBRE LIMITE DE POSTES PAR RAPPORT AU NOMBRE DE CANDIDATS JUSTIFIENT QUE LES EPREUVES SOIENT ORGANISEES DE MANIERE A PERMETTRE UNE SELECTION SEVERE .
25 ETANT DONNE QUE TOUS LES CANDIDATS ETAIENT AU SERVICE DES COMMUNAUTES DEPUIS LONGTEMPS, LE JURY ETAIT FONDE A SUPPOSER CHEZ CES CANDIDATS DES CONNAISSANCES GENERALES ASSEZ ETENDUES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES ET AUX POLITIQUES POURSUIVIES PAR CELLES-CI . ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AU JURY DE NE PAS AVOIR CHOISI UN SEUL SUJET DE CARACTERE TOUT A FAIT GENERAL, MAIS D' AVOIR RETENU UN CERTAIN NOMBRE DE SUJETS DE CONTENU TRES DIFFERENT, MAIS AYANT TOUS UN RAPPORT AVEC LES ACTIVITES DES COMMUNAUTES . CE CHOIX ETAIT D' AUTANT PLUS JUSTIFIE QUE LES CANDIDATS REUSSISSANT LE CONCOURS ALLAIENT ETRE APPELES A PARTICIPER A CES ACTIVITES DANS LES EMPLOIS A POURVOIR . L' EXAMEN DES SUJETS RETENUS NE PERMET PAS DE CONCLURE A L' IMPOSSIBILITE, POUR UN CANDIDAT DISPOSANT DES CONNAISSANCES GENERALES CI-DESSUS INDIQUEES, DE COMPOSER UNE REDACTION SATISFAISANTE POUR CHACUN DES SUJETS, SUR LA BASE DES QUESTIONS POSEES ET DU DOSSIER PERTINENT ET SANS AVOIR AU PREALABLE DES CONNAISSANCES SECTORIELLES ET TECHNIQUES SPECIFIQUES EN LA MATIERE .
26 IL EST VRAI QUE LE CHOIX DE SUJETS AYANT UN RAPPORT AVEC LES ACTIVITES DES COMMUNAUTES A PU, DANS CERTAINS CAS, AVANTAGER DES CANDIDATS QUI, PAR LEURS FONCTIONS ANTERIEURES, ETAIENT FAMILIARISES AVEC LES ACTIVITES SPECIFIQUES EN CAUSE, BIEN QUE LE JURY AIT ESSAYE DE LIMITER CE RISQUE PAR UN TIRAGE AU SORT . A CET EGARD, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE SOULIGNER QU' IL INCOMBAIT AU JURY D' APPRECIER LES REDACTIONS NON EN FONCTION DES CONNAISSANCES SPECIFIQUES DEMONTREES, MAIS SUR LA BASE DES CRITERES INDIQUES DANS L' AVIS DE CONCOURS, A SAVOIR LES CONNAISSANCES GENERALES ET L' APTITUDE AU JUGEMENT .
27 EN OUTRE, LE CHOIX ENTRE SIX SUJETS DIFFERENTS A DONNE A TOUS LES CANDIDATS LA POSSIBILITE DE TROUVER LE THEME QUI LES INTERESSAIT LE PLUS . IL APPARAIT A LA COUR QUE, PAR LES MODALITES DE DEROULEMENT DE L' EPREUVE DE REDACTION, LE JURY A LIMITE LE RISQUE D' INEGALITE DE CHANCES A CELUI INHERENT, EN REGLE GENERALE, A TOUT EXAMEN .
28 DE TOUTES CES CONSIDERATIONS, IL DECOULE QUE, PAR SON CHOIX DES SUJETS POUR LA REDACTION ET DES MODALITES DE DEROULEMENT DE CETTE EPREUVE, LE JURY N' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION . IL CONVIENT DONC DE REJETER CE MOYEN COMME NON FONDE EN FAIT .
QUANT AU MANQUE DE TRANSPARENCE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L' EVALUATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS
29 LE REQUERANT DE L' AFFAIRE 64/86 FAIT VALOIR QUE LA METHODE PRESCRITE DANS L' AVIS DE CONCOURS ET UTILISEE PAR LE JURY, A SAVOIR LE JUGEMENT GLOBAL, N' A PAS PERMIS LA TRANSPARENCE NECESSAIRE DE LA SELECTION . EN PARTICULIER, IL SOULIGNE QUE LE DOSSIER INDIVIDUEL DES CANDIDATS, SUR LEQUEL LE JURY DEVAIT EN PARTIE BASER SON APPRECIATION, COMPORTE DES ELEMENTS DE CARACTERE SUBJECTIF . LE JURY AURAIT DU, POUR PERMETTRE UNE MEILLEURE OBJECTIVITE, PROCEDER AUX AUDITIONS, FACULTATIVES SELON L' AVIS DE CONCOURS, DE LA DIRECTION GENERALE DONT RELEVAIT LE CANDIDAT ET DU CANDIDAT LUI-MEME . L' AUDITION DU CANDIDAT SERAIT D' AILLEURS LE SEUL MOYEN POUR S' ASSURER DE L' EXISTENCE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES EXIGEES DANS L' AVIS DE CONCOURS .
30 A LA DEMANDE DE LA COUR, LA COMMISSION A DEPOSE UNE PARTIE DU DOSSIER DU JURY ET LES PROCES-VERBAUX DE CELUI-CI . CES DOCUMENTS INDIQUENT, ENTRE AUTRES, LES CRITERES APPLIQUES POUR L' APPRECIATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS, POUR LA COTATION DES REDACTIONS ET POUR LE JUGEMENT GLOBAL, AINSI QUE L' APPRECIATION CHIFFREE ET LA COTATION POUR CHACUN DES CANDIDATS . DANS CES CIRCONSTANCES, LE GRIEF GENERAL RELATIF AU MANQUE DE TRANSPARENCE A PERDU SON OBJET DISTINCT ET SE CONFOND AVEC LE GRIEF DIRIGE CONTRE LA MOTIVATION DES DECISIONS LITIGIEUSES .
31 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF SPECIFIQUE CONCERNANT L' APPRECIATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS, IL CONVIENT DE RELEVER QUE CES DOSSIERS COMPORTENT LES ACTES DE CANDIDATURE ET LEURS ANNEXES, DEPOSES PAR LES CANDIDATS EUX-MEMES, AINSI QUE LES RAPPORTS DE NOTATION LES CONCERNANT, DANS LESQUELS FIGURENT LES JUGEMENTS PORTES SUR EUX PAR LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET, LE CAS ECHEANT, LEURS OBSERVATIONS SUR CES JUGEMENTS . EN OUTRE, IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DU JURY QUE, AVANT DE PROCEDER A L' APPRECIATION DE CES DOSSIERS, IL A DETERMINE LES ELEMENTS POUVANT ETRE CONSIDERES COMME REFLETANT LES CARACTERISTIQUES D' UN "BON" DOSSIER ET LES ELEMENTS POUVANT NOTAMMENT AMENER DES DIVERGENCES VERS LE HAUT ET JUSTIFIER EVENTUELLEMENT L' APPRECIATION "TRES BON" OU MEME "EXCELLENT ".
32 IL APPARAIT AINSI, D' UNE PART, QUE LES CANDIDATS ONT PU APPORTER A LEUR DOSSIER TOUTES LES INFORMATIONS QU' ILS ESTIMAIENT UTILES ET, D' AUTRE PART, QUE LE JURY S' EST ATTACHE A RENDRE OBJECTIVE, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, L' EVALUATION QU' IL LUI INCOMBAIT D' EFFECTUER SUR LA BASE DE CES DOSSIERS . DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT REPROCHER AU JURY D' AVOIR ESTIME, DANS LE CADRE DU POUVOIR D' APPRECIATION QUE LUI LAISSAIT EXPRESSEMENT L' AVIS DE CONCOURS, NE PAS AVOIR A PROCEDER AUX AUDITIONS .
33 EN CE QUI CONCERNE LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DES CANDIDATS, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LES CONNAISSANCES REQUISES PAR L' AVIS DE CONCOURS SONT LES MEMES QUE CELLES EXIGEES DE FACON GENERALE DE TOUS LES FONCTIONNAIRES PAR L' ARTICLE 28, SOUS F ), DU STATUT . S' IL EST VRAI QUE CES EXIGENCES DEVAIENT ETRE APPRECIEES PAR RAPPORT AUX FONCTIONS RELEVANT D' UN GRADE SUPERIEUR A CELUI DES CANDIDATS, ON NE SAURAIT REPROCHER AU JURY DE NE PAS AVOIR CONSIDERE COMME NECESSAIRE UNE AUDITION SPECIFIQUE A CET EGARD DANS LE CADRE D' UN CONCOURS INTERNE OUVERT UNIQUEMENT AUX FONCTIONNAIRES D' UNE LARGE ANCIENNETE ET COMPORTANT DES EPREUVES ECRITES ET ORALES .
34 IL S' ENSUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
QUANT A L' ERREUR MANIFESTE
35 LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE, COMPTE TENU DE L' EXCELLENCE DE LEURS DOSSIERS INDIVIDUELS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEURS TITRES ACADEMIQUES ET LES FONCTIONS EXERCEES PAR EUX, LES DECISIONS DU JURY A LEUR EGARD NE PEUVENT REPOSER QUE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D' APPRECIATION .
36 LA COMMISSION OBSERVE QUE LES DECISIONS DU JURY REPOSENT SUR UN EXAMEN COMPARATIF DES DOSSIERS INDIVIDUELS ET DES RESULTATS DE LA REDACTION ET QUE LA SELECTION EFFECTUEE N' A PU ETRE QUE SEVERE, COMPTE TENU DU GRAND NOMBRE DE CANDIDATS ET DU NOMBRE LIMITE DES EMPLOIS A POURVOIR .
37 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LES TERMES MEME DE L' AVIS DE CONCOURS, L' EVALUATION DES CANDIDATS DEVAIT RESSORTIR D' UN JUGEMENT GLOBAL ET QU' UN BON DOSSIER INDIVIDUEL POUVAIT DONC ETRE CONTREBALANCE PAR LE RESULTAT DE LA REDACTION . PAR CONSEQUENT, ON NE SAURAIT, DE LA NON-ADMISSION D' UN CANDIDAT PRESENTANT UN BON DOSSIER INDIVIDUEL, CONCLURE A L' ERREUR MANIFESTE .
38 PAR AILLEURS, IL RESSORT DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LA COMMISSION QUE TOUS LES REQUERANTS AVAIENT DES DOSSIERS INDIVIDUELS JUGES "BON" PAR LE JURY . OR, SELON LES CRITERES ADOPTES PAR CELUI-CI, SEULS LES CANDIDATS DONT LES DOSSIERS ETAIENT JUGES "EXCELLENTS" ONT, SANS EGARD POUR LA COTATION DE LEUR REDACTION, ETE ADMIS A L' ETAPE DE FORMATION . IL RESSORT, EN OUTRE, QUE LES COTATIONS DES REDACTIONS DES REQUERANTS ETAIENT CLAIREMENT INFERIEURES A CELLES EXIGEES DES CANDIDATS AYANT UN DOSSIER BON OU MEME TRES BON . DANS CES CONDITIONS, LES ELEMENTS AVANCES PAR LES REQUERANTS NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE A L' EXISTENCE D' ERREURS MANIFESTES D' APPRECIATION .
39 IL S' ENSUIT QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
QUANT AU DETOURNEMENT DE POUVOIR
40 LE REQUERANT DE L' AFFAIRE 78/86 FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU JURY EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD EN CE QU' UN DE SES COLLEGUES, NOMMEMENT DESIGNE, DONT IL SERAIT NOTOIRE QU' IL NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES LINGUISTIQUES FIXEES PAR L' AVIS DE CONCOURS, A ETE ADMIS A L' ETAPE DE FORMATION .
41 AINSI QU' IL A ETE DIT CI-DESSUS, ON NE SAURAIT REPROCHER AU JURY DE NE PAS AVOIR PREVU UN CONTROLE SPECIFIQUE A CET EGARD . PAR CONTRE, IL APPARTENAIT AU JURY, LORS DE LA REDACTION ET DE L' EPREUVE ORALE PREVUE, DE S' ASSURER QUE LES CANDIDATS AVAIENT LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES NECESSAIRES AUX EMPLOIS SUR LESQUELS LE CONCOURS PORTAIT . AINSI QUE LA COUR A JUGE DANS SON ARRET DU 27 MARS 1985 ( KYPREOS/CONSEIL, 12/84, REC . P . 1005 ), IL N' APPARTIENT CEPENDANT PAS A LA COUR DE CONTROLER LES APPRECIATIONS QUE LE JURY A, EN TOUTE INDEPENDANCE, PORTEES A CE SUJET . LE NOM DU CANDIDAT DESIGNE PAR CE REQUERANT NE FIGURE D' AILLEURS PAS SUR LA LISTE D' APTITUDE ARRETEE PAR LE JURY .
42 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
QUANT A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE
43 LES REQUERANTS DES AFFAIRES 64, 72, 73 ET 78/86, QUI SONT DE NATIONALITE ITALIENNE, FONT VALOIR QUE LES DECISIONS DU JURY SONT BASEES SUR UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE, SEULS 9 DES 87 CANDIDATS ADMIS A L' ETAPE DE FORMATION ETANT DE NATIONALITE ITALIENNE, CONTRE 19 DE NATIONALITE FRANCAISE . DE MEME, LA COTATION MOYENNE DES REDACTIONS REDIGEES EN ITALIEN SERAIT DE BEAUCOUP INFERIEURE A CELLE DES REDACTIONS REDIGEES EN ANGLAIS .
44 IL SUFFIT A CET EGARD DE RELEVER QUE CES REQUERANTS N' AVANCENT AUCUN ELEMENT CONCRET SUSCEPTIBLE D' ETABLIR UNE TELLE DISCRIMINATION ET QU' ON NE SAURAIT CONCLURE A L' EXISTENCE D' UNE DISCRIMINATION A PARTIR DE LA SEULE VENTILATION DES CANDIDATS PAR NATIONALITE OU PAR LANGUE UTILISEE POUR LA REDACTION .
45 IL S' ENSUIT QUE CE MOYEN DOIT, EGALEMENT, ETRE REJETE .
QUANT AU DEFAUT DE MOTIVATION
46 LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE FAITE DE LA DECISION DU JURY LE 12 DECEMBRE 1985 N' EST ASSORTIE D' AUCUNE MOTIVATION ET QUE LA LETTRE EXPLICATIVE SUBSEQUENTE DU 14 FEVRIER 1986 NE FAIT ETAT D' AUCUN ELEMENT DE MOTIVATION INDIVIDUELLE .
47 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE, SELON L' AVIS DE CONCOURS, LE JURY DEVAIT PROCEDER A UNE APPRECIATION GLOBALE DE CHAQUE CANDIDAT ET QU' IL LUI ETAIT DONC IMPOSSIBLE DE FOURNIR UNE MOTIVATION PLUS AMPLE QUE CELLE CONTENUE DANS LA LETTRE EXPLICATIVE DU 14 FEVRIER 1986 .
48 IL Y A LIEU, D' ABORD, DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, L' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT, D' UNE PART, DE PERMETTRE A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET, D' AUTRE PART, DE FOURNIR A L' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON FONDEE . LA DECISION D' UN JURY DE NE PAS ADMETTRE UN CANDIDAT A L' ETAPE SUIVANTE D' UN CONCOURS NE SAURAIT, DES LORS, ETRE SUFFISAMMENT MOTIVEE QUE SI ELLE FOURNIT A L' INTERESSE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N' A PAS SATISFAIT AUX CRITERES MIS EN OEUVRE POUR LA SELECTION .
49 LES DIFFICULTES INHERENTES A TOUT EXAMEN COMPARATIF NE SAURAIENT DISPENSER UN JURY DE DONNER UNE TELLE MOTIVATION . L' EXIGENCE DE PROCEDER A UN JUGEMENT GLOBAL DES CANDIDATS N' EXCLUT PAS NON PLUS DE DONNER UNE MOTIVATION QUI SATISFASSE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR . LES PROCES-VERBAUX DU JURY DU CONCOURS LITIGIEUX, DEPOSES PAR LA COMMISSION A LA DEMANDE DE LA COUR, DEMONTRENT QUE LE JURY A ADOPTE DES CRITERES SPECIFIQUES ET PRECIS POUR LA SELECTION ET QU' IL A, POUR CHAQUE CANDIDAT, CHIFFRE SON APPRECIATION AUSSI BIEN DU DOSSIER INDIVIDUEL QUE DU RESULTAT DE LA REDACTION . CETTE FACON DE PROCEDER AURAIT PERMIS UNE MOTIVATION COMPORTANT LESDITS CRITERES ET LES RESULTATS CHIFFRES OBTENUS PAR LE CANDIDAT EN CAUSE .
50 IL EST VRAI QUE, DANS SON ARRET DU 9 JUIN 1983 ( VERZYCK/COMMISSION, 225/82, REC . P . 1991 ), LA COUR A RECONNU QUE LE JURY D' UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE, COMME EN L' ESPECE, PEUT, DANS UN PREMIER STADE, NE COMMUNIQUER AUX CANDIDATS QUE LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION, QUITTE A FOURNIR ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES AUX CANDIDATS QUI LE DEMANDE EXPRESSEMENT . OR, MEME LA LETTRE EXPLICATIVE, ADRESSEE ENTRE AUTRES AUX REQUERANTS, SE BORNE A PARAPHRASER LES CRITERES PREVUS PAR L' AVIS DE CONCOURS ET N' INDIQUE NI LES CRITERES PLUS SPECIFIQUES ET PRECIS ADOPTES PAR LE JURY NI LES RESULTATS CHIFFRES OBTENUS PAR LES REQUERANTS .
51 IL EN RESULTE QUE LE JURY N' A PAS MOTIVE DE MANIERE SUFFISANTE SES DECISIONS DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS A L' ETAPE DE FORMATION ET QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE LA MOTIVATION DE CES DECISIONS EST FONDE .
52 CEPENDANT, AINSI QUE LA COUR L' A ADMIS DANS SA JURISPRUDENCE ( VOIR ARRETS DU 30 MAI 1984, PICCIOLO/PARLEMENT, 111/83, REC . P . 2323, ET DU 27 MARS 1985, KYPREOS/CONSEIL, 12/84, REC . P . 1005 ), DES EXPLICATIONS DONNEES EN COURS DE PROCEDURE PEUVENT, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, RENDRE SANS OBJET UN MOYEN TIRE DE L' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION, DE SORTE QU' IL NE JUSTIFIE PLUS L' ANNULATION DE LA DECISION EN CAUSE .
53 EN L' ESPECE, LA COMMISSION A, EN COURS DE PROCEDURE, DEPOSE LES PROCES-VERBAUX DU JURY ET UNE PARTIE DU DOSSIER DE CELUI-CI, COMPORTANT LES CRITERES ADOPTES POUR L' APPRECIATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS, POUR LA COTATION DES REDACTIONS ET POUR LE JUGEMENT GLOBAL, AINSI QUE LES RESULTATS CHIFFRES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT AYANT PARTICIPE A CETTE PARTIE DU CONCOURS . CES DOCUMENTS ONT PERMIS AUX REQUERANTS DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RAISONS DE LEUR NON-ADMISSION ET D' AMPLIFIER LEURS MOYENS LORS DE LA PROCEDURE ORALE, NOTAMMENT POUR CE QUI EST DES MOYENS CONCERNANT LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JURY ET L' EXISTENCE D' ERREURS D' APPRECIATION . CES MEMES DOCUMENTS ONT EGALEMENT PERMIS A LA COUR DE CONTROLER LADITE PROCEDURE ET D' EN CONTROLER LE RESULTAT DANS LA MESURE CONCILIABLE AVEC LE LARGE POUVOIR RECONNU A TOUT JURY POUR SES APPRECIATIONS DE VALEUR . DANS CES CIRCONSTANCES, L' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DES DECISIONS LITIGIEUSES NE PEUT PLUS ETRE QUALIFIEE DE VIOLATION D' UNE FORME SUBSTANTIELLE JUSTIFIANT EN SOI L' ANNULATION DE CES DECISIONS .
54 IL S' ENSUIT QUE LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES DANS LEUR ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
55 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTANT, TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, A LA CHARGE DE CELLES-CI .
56 CEPENDANT, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE MOYEN TIRE DE L' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DES DECISIONS N' EST DEVENU SANS OBJET QU' EN COURS DE PROCEDURE ET A LA SUITE DU DEPOT DE DOCUMENTS PAR LA COMMISSION A LA DEMANDE DE LA COUR . MEME SI LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN TOUS LEURS MOYENS, ON NE SAURAIT LEUR TENIR RIGUEUR D' AVOIR SAISI LA COUR EN VUE D' UN CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS INSUFFISAMMENT MOTIVEES .
57 LA COUR ESTIME QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE METTRE L' ENSEMBLE DES DEPENS A LA CHARGE DE L' INSTITUTION, Y COMPRIS CEUX DES PROCEDURES EN REFERE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DES PROCEDURES EN REFERE .