Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2013 –
Arbos / Commission(affaire C‑615/12 P)
«Pourvoi – Recours en indemnité – Subventions accordées dans le cadre de projets financés par le programme ‘Culture 2000̓ – Demandes de paiement de diverses sommes – Contenu de la requête – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé [Règlement de procédure de la Cour, art. 120, c); règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 24, 27, 32-34, 37, 38)
2.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Inapplicabilité aux pourvois – Irrecevabilité – Exceptions (Règlement de procédure de la Cour, art. 127, § 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 35)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 octobre 2012, Arbos/Commission (T‑161/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à obtenir la condamnation de la Commission, d’une part, au paiement de la somme de 38 585,42 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1
er
janvier 2001, ainsi que de la somme de 27 618,91 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1
er
mars 2003, et, d’autre part, au paiement de la somme de 26 459,38 euros hors TVA au titre des frais d’avocats engagés lors de la phase précontentieuse – Violation de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater, est condamnée aux dépens.