61954CO0008_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS LE 30 SEPTEMBRE 1955 TENDANT A INTERVENIR AUX LITIGES PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE
ENTRE
L ' ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHARBON DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
ET
LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER
( AFFAIRES JOINTES 8-54 ET 10-54 ) ;
Motifs de l'arrêt
P . 195
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 34, 1ER ALINEA DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DISPOSE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE SOUMIS A LA COUR PEUVENT INTERVENIR A CE LITIGE ;
ATTENDU QUE LE 2E ALINEA DE L ' ARTICLE PRECITE PRECISE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE PEUVENT AVOIR D ' AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS D ' UNE PARTIE OU LEUR REJET ;
ATTENDU QUE L ' INTERET DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A INTERVENIR AU LITIGE N ' EST NI CONTESTABLE, NI CONTESTE ;
ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE TENDENT QU ' AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR L ' ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHARBON DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ET SATISFONT DE CE FAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 34, ALINEA 2 DU STATUT ;
Visas
VU LES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS ECRITES PRESENTEES LE 24 OCTOBRE 1955 PAR LA HAUTE AUTORITE, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ;
VU LES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS ECRITES PRESENTEES LE MEME JOUR PAR L ' ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHARBON DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS CONFORMES ;
Dispositif
LA COUR
COMPOSEE DE
M . M . PILOTTI, PRESIDENT,
MM . L . DELVAUX ET A . VAN KLEFFENS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, P . J . S . SERRARENS, O . RIESE, J . RUEFF, CH . L . HAMMES, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER,
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE,
ORDONNE :
LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS EST RECU EN SON INTERVENTION .
L ' EXAMEN DES MOYENS ET DEVELOPPEMENTS PRESENTES DANS LA REQUETE EN INTERVENTION AINSI QUE DE LEUR RECEVABILITE EST JOINT AU FOND .
LES DEPENS SONT RESERVES .