Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 mars 2009 - Eis.de GmbH / BBY Vertriebsgesellschaft
(affaire C-91/09)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eis.de GmbH
Partie défenderesse: BBY Vertriebsgesellschaft.
Question préjudicielle
Y a-t-il usage d'une marque au sens de l'article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, sous a), de la directive 89/104/CEE 1 lorsqu'un tiers désigne un signe identique à une marque en tant que mot-clé (Keyword) auprès d'un moteur de recherche, sans le consentement de son titulaire, le but de ce procédé étant qu'une recherche effectuée dans le moteur de recherche à partir du signe identique à la marque, introduit comme terme de recherche, fasse apparaître dans une colonne publicitaire présentée en marge de la liste des résultats un lien promotionnel vers le site du tiers afin de faire la publicité de produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, alors qu'il est spécifié qu'il s'agit d'un lien commercial et que l'annonce publicitaire, prise en tant que telle, ne contient ni le signe ni aucune autre indication relative au titulaire de la marque ou aux produits proposés par ce dernier ?
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1 - Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO L 40, p. 1.