Recours introduit le 21 juillet 2006 - Duyster / Commission
(affaire F-81/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Tineke Duyster (Oetrange, Luxembourg) [représentants: W.H.A.M. van den Muijsenbergh, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
déclarer le recours recevable dans son ensemble;
annuler les décisions de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 8 novembre 2005 et du 11 mai 2006;
accorder à la requérante des dommages et intérêts pour le préjudice subi;
à titre subsidiaire, faire droit en tout ou en partie aux conclusions ci-dessus ou adopter une décision faisant droit en tout ou en partie aux demandes de la requérante du 5 et du 13 juillet 2005;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dans le cadre des affaires F-51/05 1 et F-18/06 2, la requérante a déjà contesté le fait que la Commission l'a d'abord mise en congé parental pour la période allant du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005 et ensuite, par lettre du 17 novembre 2005, fixé au 8 novembre 2004 la date de début du congé parental.
Dans la présente affaire, la requérante attaque les décisions par lesquelles la Commission a rejeté comme étant irrecevables ses demandes introduites en vue d'obtenir des dommages et intérêts en vertu de l'article 288 CE et de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires à propos d'environ 50 points relatifs à des actes prétendument négligents commis par des services de la Commission.
À l'appui de son recours contre les décisions d'irrecevabilité, la requérante invoque notamment: i) l'existence de faits erronés à la base des décisions; ii) la violation du contenu et de la ratio de l'article 90, paragraphes 1 et 2, du statut; iii) l'existence de contradictions; iv) l'absence de clarté des décisions; v) le fait que l'AIPN interprète et/ou applique de façon erronée la jurisprudence relative aux article 288 CE et 90 du statut; vi) le fait que l'AIPN utilise des arguments erronés; vii) la violation des principes de proportionnalité, de confiance légitime, d'égalité de traitement et de sécurité juridique, ainsi que la violation du principe de la mise en balance des intérêts, le non-respect du devoir d'information de l'employeur, la violation du principe de bonne administration et du droit à une voie de recours.
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1 - JO C 217 du 3.9.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-249/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).
2 - JO C 154 du 1.7.2006.