62019CO0116_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 octobre 2022 –EUIPO/Schneider
(affaire C‑116/19 P‑DEP)
« Taxation des dépens »
1.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Honoraires versés par une institution à son avocat – Inclusion – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation
[Statut de la Cour de justice, art. 19, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 15-18, 21, 24-26)
2.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Inclusion
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 22)
3.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Appréciation au regard principalement du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 28-30)
Dispositif
Le montant total des dépens que M. Gregor Schneider doit rembourser à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) au titre de l’affaire C‑116/19 P est fixé à 6500 euros.