Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2017 – Universal Protein Supplements/EUIPO
(affaire C‑485/16 P)
« Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative comportant l’élément verbal “animal” »
1.      Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Questions écrites posées aux parties – Absence de conséquence automatique sur la solution du litige – Appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le Tribunal
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, 65 et 88)
(voir point 15)
2.      Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant
(voir point 21)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Universal Protein Supplements Corp. supporte ses propres dépens.