Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 7 février 2024 – Mylan Ireland/Commission
(affaire T‑227/23)
« Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Mylan - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Actes hypothétiques – Irrecevabilité manifeste »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de la Commission exprimant une opinion provisoire de cette institution et portant sur l'interprétation et les conséquences d'un arrêt de la Cour – Exclusion – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 130, § 1 et 7 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004, art. 10 et 81)
(voir points 24-28, 41-46, 50)
2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes hypothétiques non encore adoptés – Exclusion – Irrecevabilité manifeste
(Art. 263 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 126)
(voir points 53 et 54)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision figurant dans la lettre de la Commission européenne du 17 mars 2023, avec la référence SANTE.DDG1.B.5/AL/mmc (2023) 2914698, portant sur l’interprétation et les conséquences de l’arrêt du 16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma (C‑438/21 P à C‑440/21 P, EU:C:2023:213).
2)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable en tant qu’il est dirigé contre toute décision ultérieure à la décision figurant dans la lettre de la Commission européenne du 17 mars 2023, avec la référence SANTE.DDG1.B.5/AL/mmc (2023) 2914698, portant sur l’interprétation et les conséquences de l’arrêt du 16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma (C‑438/21 P à C‑440/21 P, EU:C:2023:213), dans la mesure où elle perpétue et/ou remplace cette décision, y compris toute mesure réglementaire de suivi, dans la mesure où elle concerne la requérante.
3)
Mylan Ireland Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.