Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 - Fondazione Opera S. Maria della Carità e.a./Commission
(Affaires jointes T-234/00 R, T-235/00 R et T-283/00 R)
(" Référé - Demande de sursis à l'exécution - Recevabilité ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Parties requérantes : Fondazione Opera S. Maria della Carità (Venise, Italie) ; Codess Sociale Cooperativa sociale Soc. Coop. rl e.a. (Venise, Italie) (représentants : F.G. Gaiulli et I. Gianniotti, avocats) ; et Metropolitan Srl e Comitato " Venezia Vuole Vivere " (Venise, Italie) (représentant : A. Bianchini, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : E. Righini et V. Di Bucci, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, relative aux mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia prévues par les lois n° 30/1997 et n° 206/1995, instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50).
Dispositif
Les affaires T-234/00 R, T-235/00 R et T-283/00 R sont, toutes restant jointes entre elles, séparées des autres affaires reprises dans l'ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2008.
Les demandes de mesures provisoires sont rejetées.
Les dépens sont réservés.
____________