DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
3 août 2012 (*)
« Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence – Frais de justice – Article 94 du règlement de procédure »
Dans l’affaire F‑57/12 R,
ayant pour objet une demande introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Luigi Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Me G. Cipressa, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, en qualité d’agents, asssités de Me A. Dal Ferro, avocat,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 28 mai 2012, M. Marcuccio demande en substance la suspension de l’exécution, premièrement, de la décision de la Commission européenne rejetant sa demande du 19 octobre 2011 tendant à être indemnisé d’une somme de 1 661 euros qu’il estimait avoir été injustement déduite de ses allocations d’invalidité, deuxièmement, de la décision implicite de la Commission rejetant la réclamation contenue dans sa lettre du 20 octobre 2011, troisièmement, de toute décision sur la base de laquelle la Commission a déduit la somme de 1 661 euros de ses allocations d’invalidité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2011.
Faits à l’origine du litige
2        Le requérant est un ancien fonctionnaire de la Commission qui perçoit de celle-ci une allocation d’invalidité.
3        Par ordonnance du 7 octobre 2009, Marcuccio/Commission (F‑3/08), le Tribunal a condamné le requérant à payer au Tribunal la somme de 1 000 euros en application de l’article 94, sous a), du règlement de procédure en raison du caractère manifestement abusif de son recours en cette affaire. En application de la même disposition et par ordonnance du 25 mars 2010, Marcuccio/Commission (F‑102/08), le Tribunal a de nouveau condamné le requérant à payer au Tribunal la somme de 1 500 euros vu le caractère également abusif de cet autre recours.
4        Après que des invitations du greffier du Tribunal à verser les sommes mentionnées ci-dessus soient demeurées sans suite, le service de la comptabilité de la Cour de justice de l’Union européenne a adressé au requérant, le 8 octobre 2010, une lettre par laquelle, il l’informait qu’il serait procédé au recouvrement des créances en question par compensation avec les sommes qui lui étaient dues à quelque titre que ce soit par l’Union européenne. Dans la même lettre, ledit service a également averti le requérant qu’il serait, le cas échéant, procédé au recouvrement par voie d’exécution forcée au titre de l’article 84, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1), tel que modifié.
5        Dans la perspective d’opérer la compensation susmentionnée, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) a communiqué au requérant, par lettre du 31 mars 2011, que le montant total de 2 545,30 euros représentant les deux créances de la Cour de justice au titre des frais de justice, augmentées des intérêts de retard, serait prélevé sur son allocation d’invalidité, suivant un échelonnement en quatre tranches de 388,35 euros sur les mensualités allant de mai à août 2011 et deux tranches de 495,95 euros sur les mensualités de septembre et octobre 2011.
6        Selon la Commission, la somme susmentionnée de 2 545,30 euros a été retenue selon les modalités indiquées dans la lettre du PMO du 31 mars 2011 et versée à la Cour de justice.
7        Le 19 octobre 2011, le requérant a introduit une demande fondée sur l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») tendant, en substance, à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé la déduction, selon lui injuste, de la somme totale de 1 661 euros prélevée sur son allocation d’invalidité des mois de juin à septembre 2011.
8        Le 20 octobre 2011, le requérant a déposé une réclamation, fondée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut, tendant à l’annulation des décisions fondant les déductions litigieuses et au versement de la somme de 1 6661 euros.
9        La demande du 19 octobre 2011 étant restée sans réponse, le requérant, estimant que le silence de l’administration valait rejet implicite de celle-ci, a adressé à la Commission, le 28 février 2012, une réclamation contre ce rejet implicite.
10      Entre-temps, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») avait, par décision datée du 20 février 2012, rejeté la réclamation introduite par le requérant le 20 octobre 2011. Le requérant a accusé réception de ce rejet le 26 mars 2012.
11      Estimant que le silence gardé par l’administration sur sa réclamation du 20 octobre 2011 valait rejet implicite de cette réclamation, le requérant a introduit auprès du Tribunal, le 28 mai 2012, une requête en annulation de ce rejet implicite, enregistrée sous la référence F‑57/12, à laquelle était jointe la présente demande en référé.
12      Par décision du 15 juin 2012, l’AIPN, se référant à sa décision du 20 février précédent, a rejeté la réclamation du 28 février 2012 en tant qu’irrecevable et dépourvue de fondement.
Procédure et conclusions des parties
13      Dans la requête F‑57/12, le requérant demande, outre l’annulation de la décision de la Commission rejetant sa réclamation du 20 octobre 2011, l’annulation de la décision de la Commission rejetant sa demande du 19 octobre précédent, l’annulation de toute décision constituant le fondement juridique des retenues opérées sur ses allocations d’invalidité durant les mois de juin, juillet, août et septembre 2011 pour un montant total de 1 661 euros et la condamnation de la Commission au paiement de cette somme de 1 661 euros, augmentée des intérêts moratoires et d’une somme forfaitaire de 500 euros.
14      Dans sa demande en référé, le requérant conclut à ce qu’il plaise au juge des référés :
–        suspendre le caractère exécutoire et l’exécution de la décision de la Commission rejetant sa demande du 19 octobre 2011 ;
–        suspendre le caractère exécutoire et l’exécution de la décision rejetant sa réclamation du 20 octobre 2011 ;
–        suspendre le caractère exécutoire et l’exécution de toute décision constituant le fondement juridique des retenues opérées sur ses allocations d’invalidité afférentes aux mois de juin à septembre 2011 pour un montant total de 1 661 euros ;
–        ordonner toute autre mesure provisoire.
15      La Commission, qui a fait parvenir ses observations écrites au greffe du Tribunal le 19 juin 2012, conclut à ce qu’il plaise au juge des référés :
–        rejeter la demande en référé du requérant en ce qu’elle est irrecevable et, ou infondée ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
16      En vertu des articles 278 TFUE et 279 TFUE, la Cour de justice peut, si elle estime que les circonstances l’exigent, ordonner, dans les affaires dont elle est saisie, le sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou prescrire d’autres mesures provisoires nécessaires.
17      Selon, d’une part, l’article 39 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut, et, d’autre part, l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure, le président du Tribunal est compétent pour octroyer les mesures provisoires visées aux articles 278 TFUE et 279 TFUE.
18      En vertu de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure, les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier, notamment, les circonstances établissant l’urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi des mesures auxquelles elles concluent.
19      Selon une jurisprudence constante, les conditions relatives à l’urgence et à l’apparence de bon droit de la demande (fumus boni juris) sont cumulatives, de sorte qu’une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces conditions fait défaut. Il incombe également au juge des référés de procéder à la mise en balance des intérêts en cause (ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2012, Marcuccio/Commission, F‑118/11 R, point 17, et la jurisprudence citée).
20      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées, ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (ordonnance du 13 février 2012 Marcuccio/Commission, précitée, point 18, et la jurisprudence citée).
21      Dans les circonstances de l’espèce, il y a tout d’abord lieu d’examiner si la condition relative à l’urgence est remplie.
22      Selon une jurisprudence bien établie, la finalité de la procédure en référé n’est pas d’assurer la réparation d’un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l’arrêt au fond. Pour atteindre ce dernier objectif, il faut que les mesures sollicitées soient urgentes en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu’elles soient prononcées et produisent leurs effets dès avant la décision au principal. En outre, c’est à la partie qui demande l’octroi de mesures provisoires qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature (ordonnance du 13 février 2012 Marcuccio/Commission, précitée, point 20, et la jurisprudence citée).
23      En l’espèce, il ressort de l’exposé des faits que les retenues litigieuses, d’un montant total de 1 661 euros, sur les allocations d’invalidité du requérant ont été opérées de juin à septembre 2011, de sorte que, à supposer que le recours en annulation à leur encontre soit recevable, les décisions dont le requérant sollicite le sursis à exécution avaient en tout état de cause épuisé leurs effets à la date d’introduction de la demande en référé, le 28 mai 2012. Par conséquent, les conclusions qui tendent à ce que le Tribunal prononce leur sursis à l’exécution sont irrecevables (voir, ordonnance du président du Tribunal du 28 février 2012, BK/Commission, F‑140/11 R, point 29, et la jurisprudence citée).
24      Certes, le requérant demande aussi au juge des référés d’ordonner « toute autre mesure provisoire ». Cependant, le requérant ne fournit pas d’explication de nature à éclaircir suffisamment cette partie de sa demande, laquelle revêt donc un caractère vague et imprécis. En l’absence de plus amples précisions quant à son objet, une telle demande ne remplit pas les conditions de l’article 35, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure auquel renvoie l’article 102, paragraphe 3, de ce même règlement et est, dès lors, irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal de première instance du 2 juillet 2004, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T‑422/03 R II, point 59).
25      En toute hypothèse, le requérant se borne à indiquer que, à défaut de la suspension, il « sera exposé à un préjudice grave et irréparable [...] les déductions litigieuses [ayant] pour effet d’abaisser [s]es revenus [...] en dessous du niveau minimal vital et, par conséquent, de compromettre sa survie ».
26      En procédant ainsi par voie de simple affirmation, sans apporter aucun élément de preuve à l’appui, le requérant ne met pas à la disposition du juge des référés des indications concrètes et précises, étayées par des documents détaillés, établissant sa situation financière et lui permettant d’apprécier les conséquences qui résulteraient de l’absence des mesures demandées (voir, en ce sens, ordonnance du 13 février 2012 Marcuccio/Commission, précitée, point 23, et la jurisprudence citée, et ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2012, Marcuccio/Commission, F‑143/11 R, point 17, et la jurisprudence citée), alors que l’enjeu financier apparaît limité.
27      Par ailleurs, la Commission expose, avec vraisemblance, que le requérant perçoit chaque mois la somme nette de 3 581,37 euros au titre de son allocation d’invalidité, de sorte qu’il ne saurait être considéré que les retenues contestées par celui-ci auraient pour effet d’abaisser ses revenus en dessous du minimum vital et de compromettre sa survie.
28      Aussi convient-il de rejeter la demande en référé du requérant, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la condition relative au fumus boni juris ou sur la mise en balance des intérêts en cause.
Sur les dépens et les frais de justice
29      Si l’article 86 du règlement de procédure prévoit qu’il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance, ce qui s’entend comme étant la décision mettant fin à l’instance au principal, il ressort du titre deuxième, chapitre huitième, du règlement de procédure que ce dernier donne à la notion de « dépens » un sens restreint et qu’il distingue ceux-ci des frais de justice visés à l’article 94 dudit règlement.
30      Or, en vertu de l’article 94, sous a), du règlement de procédure, si le Tribunal a exposé des frais qui auraient pu être évités, notamment si le recours a un caractère manifestement abusif, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 2 000 euros. Cette disposition n’ayant pas un caractère limitatif quant aux circonstances dans lesquelles le Tribunal peut être confronté, par une partie, à des frais qui auraient pu être évités, celle-ci est susceptible de s’appliquer à l’examen d’une demande en référé.
31      En l’espèce, la présente demande a manifestement accaparé abusivement les ressources du Tribunal. En effet, d’une part, les décisions dont le requérant sollicite le sursis à exécution avaient à l’évidence épuisé leurs effets à la date d’introduction de la demande en référé et, ainsi que cela ressort des ordonnances de référé citées au point 26 ci-dessus, l’attention de celui-ci avait déjà été attirée sur la nécessité de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des documents détaillés afin d’établir l’urgence à prendre des mesures. D’autre part, dans la présente demande en référé le requérant a passé sous silence les informations quant à la raison des retenues litigieuses fournies par la Commission, notamment dans la décision de rejet de la réclamation du 20 octobre 2011, décision dont il avait eu connaissance dès le 26 mars 2012, occultant ainsi un élément essentiel à la compréhension du contexte de l’affaire.
32      Il convient donc, compte tenu du caractère manifestement abusif de la présente demande, de condamner le requérant à rembourser au Tribunal un montant de 1 000 euros en application de l’article 94 du règlement de procédure.
33      En application de l’article 86 du règlement de procédure, il y a par ailleurs lieu de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne :
1)      La demande en référé de M. Marcuccio est rejetée.
2)      M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 1 000 euros.
3)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 3 août 2012.
Le greffier
Le président
W. Hakenberg
S. Van Raepenbusch
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l’Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu.
* Langue de procédure : l’italien.