Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 novembre 2024 – LichtBlick/Commission
(affaire T‑240/23)
« Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recours dirigé contre une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’un régime d’aides notifié – Recours introduit par une entreprise ne remplissant pas les conditions d’application du régime d’aides notifié – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
(art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 19-32, 38, 40)
2.      Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure ne relevant pas du champ d’application de la décision de la Commission déclarant un régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Qualification d’aide nouvelle
[Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, f)]
(voir points 34-37)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
LichtBlick SE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.