62020CJ0153_INF
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 juin 2021 –Lituanie/Commission
(affaire C‑153/20 P) (
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)
« Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Dépenses effectuées dans le cadre des projets »
1.
Agriculture – Financement par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôle administratif garantissant une vérification efficace de tous les critères d’admissibilité d’une demande d’aide, en ce compris la qualité des demandeurs
(Règlement de la Commission no 65/2011, art. 4 et 24)
(voir points 75, 76)
2.
Agriculture – Financement par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Caractère autonome des deux types de contrôles – Contrôles sur place portant sur des aspects administratifs – Admissibilité
(Règlement de la Commission no 65/2011, art. 24 et 26)
(voir points 116-119)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République de Lituanie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République tchèque supporte ses propres dépens.
(
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)	JO C 215 du 29.6.2020.