Affaire C‑298/14
Alain Brouillard
contre
Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation
etÉtat belge
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]
«Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Articles 45 TFUE et 49 TFUE – Travailleurs – Emplois dans l’administration publique – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Notion de ‘profession réglementée’ – Admission à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation (Belgique)»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2015
1.        Libre circulation des personnes – Travailleurs – Dispositions du traité – Champ d’application personnel – Ressortissant d’un État membre se prévalant dans cet État membre d’un diplôme obtenu dans un autre État membre pour demander son inscription à un concours de référendaire près la Cour de cassation – Inclusion – Situation ne relevant pas de l’article 45, paragraphe 4, TFUE
(Art. 45 TFUE)
2.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Champ d’application de la directive 2005/36 – Notion de profession réglementée – Référendaire près la Cour de cassation – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 3, § 1, sous a), b), c) et e)]
3.        Libre circulation des personnes – Travailleurs – Accès à un concours de recrutement de référendaires auprès d’une juridiction d’un État membre – Accès subordonné à la possession de certains diplômes exigés par la législation nationale ou à la reconnaissance de l’équivalence académique d’un diplôme délivré par l’université d’un autre État membre – Absence de prise en compte de l’ensemble des diplômes, des certificats et d’autres titres, ainsi que l’expérience professionnelle – Inadmissibilité
(Art. 45 TFUE)
1.        L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens que, d’une part, il s’applique à une situation dans laquelle un ressortissant d’un État membre, résidant et travaillant dans cet État membre, est titulaire d’un diplôme obtenu dans un autre État membre, dont il se prévaut pour demander son inscription à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation du premier État membre, et, d’autre part, qu’une telle situation ne relève pas de l’article 45, paragraphe 4, TFUE.
(cf. point 34, disp. 1)
2.        La directive 2005/36, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, doit être interprétée en ce sens que la fonction de référendaire près la Cour de cassation n’est pas une profession réglementée, au sens de cette directive.
En effet, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive, la notion de profession réglementée vise une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées.
Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e), de ladite directive que la notion de qualification professionnelle déterminée, figurant à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive vise non pas toute qualification attestée par un titre de formation de nature générale, mais celle correspondant à un titre de formation spécifiquement conçu pour préparer ses titulaires à l’exercice d’une profession donnée.
Or, les titres de formation requis pour pouvoir accéder à la fonction de référendaire près la Cour de cassation ne visent pas spécifiquement à préparer leurs titulaires à exercer cette fonction, mais donnent accès à un large éventail de professions juridiques.
Dès lors, ces titres ne confèrent pas des qualifications professionnelles déterminées, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2005/36, à la possession desquelles l’accès ou l’exercice de la fonction de référendaire près la Cour de cassation serait subordonné.
Par conséquent, ladite fonction ne constitue pas une profession réglementée, au sens de la directive 2005/36.
(cf. points 37-40, 42, 45, disp. 2)
3.        L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le jury d’un concours de recrutement de référendaires auprès d’une juridiction d’un État membre, lorsqu’il examine une demande de participation à ce concours présentée par un ressortissant de cet État membre, subordonne cette participation à la possession des diplômes exigés par la législation dudit État membre ou à la reconnaissance de l’équivalence académique d’un diplôme de master délivré par l’université d’un autre État membre, sans prendre en considération l’ensemble des diplômes, des certificats et d’autres titres ainsi que l’expérience professionnelle pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre les qualifications professionnelles attestées par ceux-ci et celles exigées par cette législation.
(cf. point 67, disp. 3)