61981CJ0189_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 189/81,
ROBERT BOSMANS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, RUE CAMILLE LEMONNIER 68, 1060 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M TONY BIEVER, AVOCAT, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-
CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . J.-P . DELAHOUSSE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 93, AVENUE BRILLAT SAVARIN A 1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 JUIN 1980 PORTANT AFFECTATION DU REQUERANT EN TANT QUE CONSEILLER A LA DIRECTION IX-A ' PERSONNEL ', AVEC EFFET AU 1 AOUT 1980, DANS LA MESURE OU ELLE PORTE SUR UN EMPLOI A 3 A TITRE PERSONNEL ET QU ' IL SOIT DIT POUR DROIT QUE L ' EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT EST ET DOIT ETRE UN EMPLOI A 3 PERMANENT, AINSI QUE L ' ANNULATION DU REJET DE SA DEMANDE DU 25 JUILLET 1980 ET DE SA RECLAMATION DU 2 DECEMBRE 1980,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 JUIN 1981, M . BOSMANS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 JUIN 1980 L ' AFFECTANT EN TANT QUE CONSEILLER A LA DIRECTION IX-A, AVEC EFFET AU 1 AOUT 1980, DANS LA MESURE OU ELLE PORTE SUR UN EMPLOI A 3 ' A TITRE PERSONNEL ', ET A L ' ANNULATION DU REJET DE SA DEMANDE DU 25 JUILLET 1980 ET DE SA RECLAMATION DU 2 DECEMBRE 1980, TENDANT A CE QUE CET EMPLOI SOIT UN EMPLOI A 3 ' PERMANENT ' .
2 LE REQUERANT EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 1 SEPTEMBRE 1958 AU GRADE A 5 . IL A ETE PROMU AU GRADE A 4 A COMPTER DU 1 MARS 1960, PUIS AU GRADE A 3 EN QUALITE DE CHEF DE DIVISION A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1963, ET IL A OCCUPE DES EMPLOIS CORRESPONDANTS DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMISSION . LE 1 AOUT 1973, IL A RECU UNE AFFECTATION A UN POSTE QU ' IL A OCCUPE EN CONSERVANT SON GRADE A 3 A TITRE PERSONNEL .
3 EN EFFET, SELON LE TABLEAU DES EFFECTIFS, AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU STATUT, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 19 NOVEMBRE 1973, ET UN ORGANIGRAMME DATE DU 30 OCTOBRE 1973, L ' EMPLOI AUQUEL LE REQUERANT A ETE NOMME LE 1 AOUT 1973 ETAIT UN EMPLOI A 5/A 4, MAIS OCCUPE PAR LUI EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 A TITRE PERSONNEL . SUITE A CETTE AFFECTATION, LE REQUERANT A INTRODUIT AUPRES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SON NOUVEL EMPLOI SOIT REMPLACE PAR UN AUTRE IDENTIQUE QUANT A SON CARACTERE PERMANENT A CELUI QU ' IL AVAIT EU SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 1 OCTOBRE 1963 . CETTE DEMANDE A TOUTEFOIS ETE RETIREE LE 8 FEVRIER 1974 .
4 EN DATE DU 25 JUIN 1980, LE REQUERANT A ETE MUTE A UN POSTE DE CONSEILLER A LA DIRECTION A ' PERSONNEL '
DE LA DIRECTION GENERALE IX DE LA COMMISSION . LE REQUERANT CONTESTE LA LEGALITE DE CETTE DECISION EN TANT QU ' ELLE L ' AFFECTE A UN EMPLOI A TITRE PERSONNEL, AINSI QUE LE REJET DE SA DEMANDE DU 25 JUILLET 1980 TENDANT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 25 ET 90 DU STATUT, A CE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LUI CONFIRME QU ' IL OCCUPE UN DES EMPLOIS A 3 DU TABLEAU DES EFFECTIFS AUTRES QUE LES EMPLOIS A 3 A TITRE PERSONNEL .
5 IL INVOQUE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 5 ET 7, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE LA DECISION DE LA COMMISSION QUI, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, PORTE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI TYPE FIGURANT A L ' ANNEXE I, RUBRIQUE A, DU STATUT, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1963 PORTANT PROMOTION DU REQUERANT AU GRADE A 3, AINSI QUE DES PRINCIPES DE DROIT, NOTAMMENT DES PRINCIPES D ' EGALITE, DE BONNE ADMINISTRATION ET DE JUSTICE DISTRIBUTIVE .
6 SELON LE REQUERANT, SON AFFECTATION A UN EMPLOI A 3 A TITRE PERSONNEL VA A L ' ENCONTRE DU DROIT DU FONCTIONNAIRE A ETRE AFFECTE DES LE DEBUT ET LORS DU
DEROULEMENT DE SA CARRIERE A UN EMPLOI PERMANENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE SON INSTITUTION CORRESPONDANT A SON GRADE NON SEULEMENT QUANT A LA NATURE DES FONCTIONS ET A LA DENOMINATION DE CET EMPLOI, MAIS AUSSI PAR LE CLASSEMENT DE CET EMPLOI DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS .
7 IL CONSIDERE QUE CETTE AFFECTATION EST LE RESULTAT D ' UNE PRATIQUE QUI EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET CONSTITUE UNE SOURCE DE CONFUSION ET DE TRAITEMENT INEGAL DES FONCTIONNAIRES .
8 LA COMMISSION SOUTIENT QUE L ' AFFECTATION A UN EMPLOI A 3 A TITRE PERSONNEL N ' A AUCUNE INCIDENCE SUR LA POSITION STATUTAIRE ET LES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DE L ' INTERESSE, L ' EMPLOI A TITRE PERSONNEL CONSTITUANT UNE NOTION EXCLUSIVEMENT BUDGETAIRE SANS INCIDENCE SUR LA DEFINITION STATUTAIRE DE L ' EMPLOI TELLE QU ' ELLE RESULTE NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT ET DE L ' ANNEXE I A DE CELUI-CI .
9 LA COMMISSION SOULEVE EN OUTRE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS DU FAIT QU ' IL MET EN CAUSE UNE SITUATION AYANT EXISTE SANS DISCONTINUER DEPUIS HUIT ANS AU MOINS, LA DECISION DU 25 JUIN 1980 N ' AYANT ELLE-MEME AUCUNE INCIDENCE SUR LA POSITION STATUTAIRE ET LES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DU REQUERANT .
10 IL EST CONSTANT QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 25 JUIN 1980 PORTANT AFFECTATION DU REQUERANT EN TANT QUE CONSEILLER SUR UN EMPLOI A 3 A TITRE PERSONNEL . EN AFFECTANT LE REQUERANT A UN EMPLOI A 3 A TITRE PERSONNEL, LA DECISION EN QUESTION N ' A PAS APPORTE DE MODIFICATION A SA SITUATION STATUTAIRE TELLE QU ' ELLE RESULTAIT DE SON AFFECTATION A UN POSTE A 3 A TITRE PERSONNEL DEPUIS LE 1 AOUT 1973 .
11 IL EN RESULTE QUE DANS LA MESURE OU IL MAINTIENT LE REQUERANT A UN EMPLOI A 3 A TITRE PERSONNEL, L ' ACTE ATTAQUE, DONT CE N ' EST D ' AILLEURS PAS L ' OBJET, NE MODIFIE PAS LA SITUATION DU REQUERANT . IL NE LUI FAIT DONC PAS GRIEF SUR CE POINT .
12 QUANT A SA MUTATION COMME CONSEILLER, QUI EST LE VERITABLE OBJET DE LA DECISION ATTAQUEE DU 25 JUIN 1980, LE REQUERANT N ' EN CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE .
13 IL CONVIENT, DONC, DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIERS SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .