Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2017 – AlzChem/Commission
(affaire T‑451/15)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur »
1.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus d’accès – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales applicables à certaines catégories de documents – Objet
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 20, 21)
2.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Champ d’application – Critère quantitatif – Exclusion – Critère qualitatif – Document se rapportant à la procédure de contrôle d’une aide d’État – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 22, 23, 25, 27, 28)
3.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Invocation d’une présomption générale d’application de l’exception aux documents demandés – Caractère réfragable
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir points 31, 32)
4.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Demande d’accès formulée au cours de la procédure juridictionnelle visant la décision au fond – Admissibilité du refus
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 41, 42, 50)
5.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État
(Art. 108 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 20)
(voir points 54-57)
6.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Obligation pour l’institution ou l’organisme de mettre en balance les intérêts en présence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 2e considérant et art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 65, 66)
7.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt subjectif de l’intéressé de se défendre – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir points 71-73)
8.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Invocation d’une présomption générale d’application de l’exception aux documents demandés – Effets de l’application de la présomption – Divulgation partielle du contenu – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir points 93, 94)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 mai 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
AlzChem AG est condamnée aux dépens.