Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 octobre 2010 – Umbach/Commission
(affaire T-474/08)
« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS – Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge – Refus partiel d’accès – Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE – Intérêt public supérieur »
1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Silence ou inaction d'une institution - Assimilation à une décision implicite de refus - Exclusion – Limites (Art. 230 CE) (cf. points 35-36)
2.                     Communautés européennes - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents - Notion - Intérêt particulier du demandeur – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 2, § 1, et 4, § 2) (cf. points 56, 58-59, 71)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2008, refusant l’accès du requérant à certaines données figurant sur des documents relatifs à un contrat intitulé « TACIS Service Contract n° 98.0414 », portant sur l’assistance à la rédaction d’un code administratif au bénéfice de la Fédération de Russie.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Dieter C. Umbach est condamné aux dépens.