61961CJ0007_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIANCARLO OLMI, EN QUALITE D ' AGENT, PARTIE REQUERANTE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ,
CONTRE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
REPRESENTE PAR M . LE PROFESSEUR RICCARDO MONACO, CHEF DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ( REMPLACE LORS DES DEBATS ORAUX PAR M . LE DR PAOLO MASSIMO ANTICI, CONSEILLER A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LUXEMBOURG ), EN QUALITE D ' AGENT, LEQUEL EST ASSISTE DE M . PIETRO PERONACI, SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT, EN QUALITE DE CONSEIL, PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE ;
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
DE FAIRE DIRE POUR DROIT QU ' EN SUSPENDANT, EN DEHORS DES PROCEDURES PREVUES POUR L ' APPLICATION DES CLAUSES DE SAUVEGARDE, LES IMPORTATIONS, EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES, DES PRODUITS SUIVANTS, DONT ELLE A CONSOLIDE LA LIBERATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31, ALINEA 2, DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . :
- PORCS SUR PIED, AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE,
- LARD ET GRAISSE DE PORC, NON PRESSEE NI FONDUE, FRAIS, REFRIGERES, CONGELES, SALES OU EN SAUMURE, SECHES OU FUMES,
- SAINDOUX OU AUTRES GRAISSES ANIMALES, PRESSEES OU FONDUES,
- JAMBONS CUITS,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E .,
Motifs de l'arrêt
P . 653
A - QUANT A L ' OBJET DU RECOURS
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES A PARTIR DU 1ER MARS 1961, ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1961, QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN S ' EST FINALEMENT CONFORME AU POINT DE VUE DE LA COMMISSION ET A INSTITUE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961, UN REGIME DE PRIX MINIMA POUR CERTAINS DES PRODUITS EN CAUSE, EN RETABLISSANT, D ' AUTRE PART, LA LIBERTE COMPLETE D ' IMPORTATION POUR LES AUTRES ;
QU ' IL INCOMBE A LA COUR DE RECHERCHER SI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SONT PAS DEVENUES ACTUELLEMENT SANS OBJET, DE TELLE SORTE QU ' IL N ' Y AURAIT LIEU A STATUER ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES TERMES DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE QUE LE RECOURS A POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE PAR LA COUR QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
QU ' IL APPARTIENT A LA COUR DE DIRE SI LE MANQUEMENT A ETE COMMIS, SANS AVOIR A EXAMINER SI, POSTERIEUREMENT A L ' INTRODUCTION DU RECOURS, L ' ETAT EN CAUSE A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L ' ARTICLE 169, ALINEA 2, N ' ATTRIBUE A LA COMMISSION LE DROIT DE SAISIR LA COUR QUE SI L ' ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A L ' AVIS DE LA COMMISSION DANS LE DELAI FIXE PAR CELLE-CI, DELAI QUI PERMET A L ' ETAT INTERESSE DE REGULARISER SA POSITION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE ;
QUE SI, PAR AILLEURS, L ' ETAT MEMBRE NE SE CONFORME PAS A CET AVIS, DANS LE DELAI QU ' IL PREVOIT, LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE PRIVEE DU DROIT D ' OBTENIR DE LA COUR QU ' ELLE SE PRONONCE SUR LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE ;
QU ' EN L ' ESPECE, ET BIEN QU ' ELLE RECONNAISSE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FINALEMENT RESPECTE SES OBLIGATIONS, MAIS APRES L ' EXPIRATION DU DELAI SUSVISE, LA COMMISSION CONSERVE UN INTERET A VOIR TRANCHER EN DROIT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MANQUEMENT A ETE COMMIS ;
P . 654
QUE LE RECOURS NE PEUT ETRE DECLARE SANS OBJET ;
B - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE TROIS FINS DE NON-RECEVOIR SONT OPPOSEES AU RECOURS ;
A ) ATTENDU QUE LA PREMIERE CONSISTE A SOUTENIR QUE LA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1960 DE LA COMMISSION NE CONSTITUAIT PAS UN " AVIS MOTIVE " AU SENS DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, DU FAIT QU ' ELLE N ' EXAMINAIT PAS LA PERTINENCE DES ARGUMENTS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN QUANT A L ' EXISTENCE ET A LA GRAVITE DE LA CRISE AFFECTANT LE MARCHE DES PORCINS ET QUANT A LA NECESSITE DES MESURES PROVISOIRES DECIDEES POUR Y METTRE FIN ;
ATTENDU QUE L ' AVIS VISE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME MOTIVE A SUFFISANCE DE DROIT LORSQU ' IL CONTIENT, COMME EN L ' ESPECE, UN EXPOSE COHERENT DES RAISONS AYANT AMENE LA COMMISSION A LA CONVICTION QUE L ' ETAT INTERESSE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
QUE LA LETTRE PRECITEE DU 21 DECEMBRE 1960, BIEN QUE NON REDIGEE EN DUE FORME, REPOND A CETTE EXIGENCE ;
B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT, EN DEUXIEME LIEU, QU ' IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION A LA DATE DE L ' AVIS MOTIVE, LE 21 DECEMBRE 1960, OU ELLE SE CONSIDERAIT EN ETAT D ' APPRECIER LA SITUATION ET D ' EMETTRE UN AVIS MOTIVE, ET A LA DATE DE SA REPONSE A LA DEMANDE D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE, LE 10 MARS 1961, OU ELLE AFFIRMAIT ATTENDRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR STATUER SUR LA DEMANDE ;
ATTENDU QU ' UNE DEMANDE, BASEE SUR L ' ARTICLE 226 DU TRAITE, REQUIERT TOUT A LA FOIS UNE INSTRUCTION ET UNE APPRECIATION DES FAITS, SUIVIES D ' UNE DECISION, SOIT LE DEROULEMENT D ' UNE CERTAINE PROCEDURE ;
QUE PAR CONTRE LE 1ER ALINEA DE L ' ARTICLE 169 EST APPLICABLE CHAQUE FOIS QUE LA COMMISSION ESTIME, A TORT OU A RAISON, QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
P . 655
QU ' ON NE SAURAIT RELEVER AUCUNE CONTRADICTION ENTRE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION, A LA DATE OU ELLE A EMIS L ' AVIS MOTIVE, ET SON ATTITUDE A LA DATE DE SA REPONSE A LA DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE ;
C ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE RECOURS DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 2, N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' ETAT EN CAUSE NE S ' EST PAS CONFORME A L ' AVIS MOTIVE ET QU ' ELLE S ' Y SERAIT EFFECTIVEMENT CONFORMEE EN ADRESSANT A LA COMMISSION, LE 5 JANVIER 1961, AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, UNE DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE BASEE SUR L ' ARTICLE 226 ;
ATTENDU QUE POUR SE CONFORMER A L ' AVIS MOTIVE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT DU ENGAGER, EN TEMPS UTILE, LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN AUX MESURES DE SUSPENSION JUGEES CONTRAIRES A L ' ARTICLE 31 ; QUE LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE A UNE TOUT AUTRE PORTEE ;
ATTENDU QUE, POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES, LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENDERESSE DOIVENT ETRE REJETEES .
C - QUANT AU FOND
ATTENDU QUE SI LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS FORMELLEMENT QUE LE RETABLISSEMENT PAR UN ETAT MEMBRE DE MESURES RESTRICTIVES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DONT LA LIBERATION AVAIT ETE CONSOLIDEE ENTRE LES ETATS MEMBRES EST CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 31 DU TRAITE, ELLE INVOQUE CEPENDANT PLUSIEURS ARGUMENTS TENDANT A ETABLIR QUE, NEANMOINS, DANS LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DU PRESENT LITIGE, CETTE MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 31 NE CONSTITUERAIT PAS UN MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A SES OBLIGATIONS RESULTANT DU TRAITE ;
A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE, TOUT D ' ABORD, LE CARACTERE PROVISOIRE DES MESURES ADOPTEES ; QU ' ELLE AFFIRME QUE SA VOLONTE DE RETABLIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LA LIBRE IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE EST DEMONTREE PAR LA FIXATION, A PLUSIEURS REPRISES ET POUR DE COURTES PERIODES, DE LA DUREE DE VALIDITE DES MESURES DE SUSPENSION ;
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ATTENDU QUE L ' OBLIGATION DE " STANDSTILL " PREVUE A L ' ARTICLE 31 EST ABSOLUE ; QU ' ELLE NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, MEME PARTIELLE OU TEMPORAIRE ; QUE L ' INTERPRETATION ALLEGUEE PAR LA DEFENDERESSE OUVRIRAIT LA VOIE A DES ACTIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES ALLANT DIRECTEMENT A L ' ENCONTRE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
QUE L ' ARGUMENT DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETE ;
B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT, ENSUITE, QUE L ' ARTICLE 226 CONCERNANT LES MESURES DE SAUVEGARDE SERAIT APPLICABLE, EN L ' ESPECE, ET QUE LA COMMISSION AURAIT DU SE PRONONCER A CE SUJET, BIEN QU ' ELLE N ' Y AIT PAS ETE FORMELLEMENT INVITEE AVANT LE 5 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE, PREVUES A L ' ARTICLE 226, NE PEUVENT ETRE AUTORISEES QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE CET ARTICLE, C ' EST-A-DIRE SUR DEMANDE FORMELLE ET NON EQUIVOQUE DU GOUVERNEMENT INTERESSE, PUISQU ' ELLES CONSTITUENT DES MESURES D ' EXCEPTION AUX REGLES DU TRAITE, SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;
QU ' EN L ' ESPECE LA LETTRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, DATEE DU 20 JUIN 1960, N ' AVAIT POUR OBJET QUE LES MESURES PRISES PAR CE GOUVERNEMENT ET NE FAISAIT MEME PAS ALLUSION AUX MESURES DE SAUVEGARDE SUBORDONNEES A L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION ;
QU ' EN CONSEQUENCE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE MESURES DE SAUVEGARDE AVANT LE 5 JANVIER 1961, DATE A LAQUELLE ELLE Y A ETE INVITEE EXPRESSEMENT PAR LA DEFENDERESSE ;
C ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT, EN TROISIEME LIEU, QU ' ELLE N ' AVAIT PAS A SA DISPOSITION D ' AUTRE MOYEN QUE LA SUSPENSION PROVISOIRE D ' IMPORTATION POUR REMEDIER AUX PRIX ARTIFICIELLEMENT BAS PREVALANT DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ; QUE, D ' AILLEURS, LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PUBLIC AUTORISENT TOUT ETAT, EN CAS D ' URGENCE, A PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR REMEDIER A DES EVENEMENTS GRAVES ;
P . 657
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 226 CONTIENT UNE DISPOSITION FORMELLE, QUI PREVOIT UNE PROCEDURE D ' URGENCE, PERMETTANT DE REMEDIER DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS AUX SITUATIONS LES PLUS GRAVES ;
QUE LE FAIT MEME QU ' UNE PROCEDURE D ' URGENCE AIT ETE PREVUE EXCLUT TOUTE ACTION UNILATERALE DE LA PART DES ETATS MEMBRES, QUI NE SAURAIENT DONC INVOQUER NI L ' URGENCE NI LA GRAVITE DE LA SITUATION POUR ELUDER LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 226 ;
QU ' EN L ' ESPECE PAREILLE PROCEDURE N ' A ETE ENTAMEE QUE PLUSIEURS MOIS APRES LE DEBUT DE LA PHASE ADMINISTRATIVE DU LITIGE ;
QUE LES ARGUMENTS TIRES DE LA NECESSITE ET DE L ' URGENCE DOIVENT ETRE REJETES ;
D ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE, EN DERNIER LIEU, L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, AUTORISANT, NOTAMMENT, LES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC ; QUE, D ' APRES ELLE, LA COMMISSION, SAISIE DU PROBLEME, AURAIT DU SPONTANEMENT RECHERCHER SI L ' ARTICLE 36 ETAIT APPLICABLE EN L ' ESPECE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36, A L ' ENCONTRE DE L ' ARTICLE 226, VISE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE N ' ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES FIXES PAR LES ARTICLES 30 A 34, AINSI QUE LA DERNIERE PHRASE DE CET ARTICLE LE CONFIRME ;
QUE NOTAMMENT CELUI-CI N ' ETABLIT PAS UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE GENERIQUE S ' AJOUTANT A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 226 ET PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES DE DEROGER PAR UNE ACTION UNILATERALE A LA PROCEDURE ET AUX GARANTIES PREVUES PAR CE DERNIER ARTICLE ;
QU ' ENFIN RIEN NE POUVAIT LAISSER SUPPOSER A PRIORI A LA COMMISSION QUE LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES D ' IMPORTATION, DECIDEES BRUSQUEMENT PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, POUVAIENT ETRE JUSTIFIEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36, AUCUNE MENTION DE CET ARGUMENT N ' AYANT ETE FAITE AU COURS DES POURPARLERS QUI ONT PRECEDE LA PHASE JUDICIAIRE ;
QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;
ATTENDU QUE, POUR LES RAISONS CI-DESSUS INVOQUEES, LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE FONDE .
Décisions sur les dépenses
D - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS, LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 30 A 34, 36, 169, 171 ET 226 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE ET ARRETE :
1 ) LE GOUVERNEMENT ITALIEN, EN SUSPENDANT PROVISOIREMENT LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE, EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES, A MANQUE A L ' OBLIGATION ETABLIE A L ' ARTICLE 31, ALINEA 1, DU TRAITE ;
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .