Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 février 2025 – Commission/Slovaquie (Risques d’inondation)
(affaire C‑281/24)
« Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Réexamen – Mise à disposition de la Commission européenne »
Environnement – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60 – Plans de gestion des risques d’inondation – Réexamen et mise à jour – Mise à la disposition de la Commission – Non-respect des délais impartis – Manquement
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/60, art. 14, § 3, et 15, § 1)
(voir point 18)
Dispositif
1)
En ne procédant pas au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour et à la mise à disposition de la Commission européenne des plans de gestion des risques d’inondation dans les délais prescrits, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
2)
La République slovaque est condamnée aux dépens.