Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 22 juin 2006 - Auto Peter Petschenig GmbH / Toyota Frey Austria GmbH
(Affaire C-273/06)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Handelsgericht Wien (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Auto Peter Petschenig GmbH.
Partie défenderesse: Toyota Frey Austria GmbH.
Questions préjudicielles
Faut-il interpréter l'article 5, paragraphe 1, première phrase, premier tiret, du règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles en ce sens que, la seule entrée en vigueur du règlement de la Commission (CE) n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, déclenchant une simple adaptation d'un système de distribution - fondé sur le règlement (CE) n° 1475/95 et exempté par celui-ci - aux exigences de l'exemption d'un système de distribution sélective au titre du règlement (CE) n° 1400/2002, doit être considérée comme une nécessité de restructuration au sens de l'article 5, paragraphe 3, première phrase, premier tiret du règlement (CE) n° 1475/95?
En cas de réponse négative à la première question: Faut-il interpréter l'article 5, paragraphe 3, première phrase, premier tiret, du règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles en ce sens, que déjà la simple disparition - concernant les systèmes de distribution sélective - de l'ancienne protection territoriale des concessionnaires, même en combinaison avec l'autorisation, impossible dans le passé en vertu du règlement (CE) n° 1475/95, des garages agréés qui ne sont pas concessionnaires de cette marque, représente une restructuration au sens de l'article 5, paragraphe 3, première phrase, premier tiret du règlement (CE) n° 1475/95 ou faut-il une preuve de mesures effectives de restructuration?
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