Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 juillet 2011 - Alexandra Schulz/Technische Werke Schussental GmbH und Co. KG
(affaire C-359/11)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Alexandra Schulz.
Partie défenderesse: Technische Werke Schussental GmbH und Co. KG.
Question préjudicielle
Convient-il d'interpréter l'article 3, paragraphe 3, lu en combinaison avec l'annexe A, sous b) et/ou sous c), de la directive 2003/55 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE en ce sens qu'une réglementation nationale relative aux modifications des prix dans les contrats de livraison de gaz naturel passés avec des clients résidentiels qui sont approvisionnés dans le cadre de l'obligation générale d'approvisionnement (clients relevant du tarif standard) satisfait aux exigences de transparence lorsqu'elle ne précise certes pas les motifs, les conditions et l'importance d'une éventuelle modification des prix, mais qu'elle garantit en tout état de cause que le fournisseur de gaz naturel avise ses clients de toute hausse des prix en temps utile et que ces derniers bénéficient de la faculté de dénoncer le contrat par résiliation, lorsqu'ils ne souhaitent pas accepter la modification des conditions qui leur a été communiquée?
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