Communication au journal officiel
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 22 mars 2002 dans l'affaire C-24/02 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Marseille): Marseille Fret SA contre Seatrano Shipping Company Ltd 1
("Convention de Bruxelles ( Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention ( Règlement (CE) n( 44/2001 ( Juridictions nationales habilitées à saisir la Cour à titre préjudiciel ( Incompétence manifeste de la Cour")
(Langue de procédure: le français )
Dans l'affaire C-24/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour par le tribunal de commerce de Marseille (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Marseille Fret SA et Seatrano Shipping Company Ltd, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et ( texte modifié ( p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1) et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1), ainsi que du règlement (CE) n( 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1),
la Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. Wathelet et A. Rosas, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass,
a rendu le 22 mars 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le tribunal de commerce de Marseille dans son jugement du 22 janvier 2002.
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1 - (JO C 97 du 20.4.2002