Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 octobre 2019 – Atos Medical/EUIPO – Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb (Patchs médicaux)
(affaire T‑560/18)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61)
(voir point 18)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)]
(voir points 27, 28)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Caractère individuel – Dessin ou modèle produisant sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Détermination de l’impression globale par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs pris individuellement
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6)
(voir point 35)
4.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]
(voir points 46, 47)
5.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, 10, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 50, 51, 59)
6.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 57, 58)
7.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un patch médical
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]
(voir points 65, 67, 69, 70)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2018 (affaire R 2216/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Atos Medical et Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Atos Medical GmbH est condamnée aux dépens.