61981CJ0111_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 111/81
ALPHA STEEL LTD ., AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES, 2 RAYMOND BUILDINGS, GRAY ' S INN, REPRESENTEE PAR M ANDRE ELVINGER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT M ELVINGER, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MICHEL VAN ACKERE, ASSISTE DE M . FRANK BENYON, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION RELATIVE A LA FIXATION DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( ARTICLE 33 DU TRAITE CECA ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 MAI 1981, LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS ALPHA STEEL LTD . A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 6 AVRIL 1981 RELATIVE A LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981, PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION 2794/80/CECA DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291, P . 1 ).
2 A L ' APPUI DE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE 2794/80 QU ' ELLE SOULEVE EN PREMIER LIEU, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT DU EXAMINER LA NECESSITE DE PRENDRE LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PREVUES A L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA EN MEME TEMPS QU ' ELLE EXAMINAIT LA POSSIBILITE D ' INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS . ELLE SOUTIENT EN OUTRE QUE LA DECISION GENERALE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CECA, SELON LEQUEL LES QUOTAS DOIVENT ETRE ETABLIS ' SUR UNE BASE EQUITABLE ' . LA REQUERANTE FAIT EGALEMENT GRIEF A LA DECISION GENERALE DE PRENDRE COMME REFERENCE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 ET CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE CETTE DECISION QUI AURAIENT ETE CONCUES POUR FAVORISER UNE ENTREPRISE DETERMINEE ET QUI DISCRIMINERAIENT LES ENTREPRISES NOUVELLES . LA REQUERANTE CRITIQUE ENFIN LE FAIT QUE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, SOIT RESERVE AUX ENTREPRISES QUI ONT PARTICIPE A UN PROGRAMME VOLONTAIRE DE LIVRAISON, CE QUI ENFREINDRAIT LE PRINCIPE ' NULLA POENA SINE LEGE '
ET CELUI DE LA CONFIANCE LEGITIME DES ADMINISTRES .
3 LA REQUERANTE PRETEND EN SECOND LIEU, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 6 AVRIL 1981, QUE LA COMMISSION AURAIT DU LUI ACCORDER LE BENEFICE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION GENERALE QUI EXIGE QUE L ' ENTREPRISE AIT PARTICIPE, DE JUILLET 1977 A JUIN 1980, AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON ETABLIS PAR LA COMMISSION ET QUE LA FIXATION DU PROGRAMME POUR CETTE ENTREPRISE AIT ETE BASEE SUR L ' ANNEE 1974 . ELLE CONSIDERE, EN OUTRE, QUE LA COMMISSION AURAIT DU APPLIQUER L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE EN TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ET NON DE LA PRODUCTION EFFECTIVE, ET LUI ACCORDER UN QUOTA PLUS ELEVE .
4 LES MOYENS EXPOSES CI-DESSUS SONT EN SUBSTANCE LES MEMES QUE CEUX AVANCES PAR LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 14/81, QUI CONCERNE UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION FIXANT LES QUOTAS DE LA REQUERANTE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981 . LES QUESTIONS JURIDIQUES EXAMINEES DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 14/81 SONT IDENTIQUES A CELLES QUI SONT SOULEVEES DANS LE CAS D ' ESPECE .
5 PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR A CONSIDERE CES MOYENS ET LES A REJETES COMME NON FONDES . POUR LES MEMES MOTIFS, LE PRESENT RECOURS DOIT, LUI AUSSI, ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
7 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .