Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 juillet 2008 - Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans/Commission
(Affaire T-358/06)1
(" Recours en annulation - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Recours formé par une entreprise mentionnée dans les motifs d'une décision ne lui étant pas adressée - Défaut d'intérêt à agir - Irrecevabilité")
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans BV (Rosmalen, Pays-Bas) (représentants : M. Smeets et A. Van den Oord, avocats)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2007/534/CE de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE [Affaire COMP/F/38.456] - Bitume (Pays-Bas)] ou, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende ingfligée à Heijmans NV et à Heijmans Infrastructuur BV.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
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1 - JO C 20 du 27.1.2007.