Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 septembre 2002 dans l'affaire T-29/01, Carlos Puente Martín contre Commission des Communautés européennes(1)
(Fonctionnaires - Réintégration - Indemnité d'installation - Réadmission au bénéfice d'une pension d'invalidité - Indemnité de réinstallation - Conditions)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans l'affaire T-29/01, Carlos Puente Martín, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Madrid, représenté par Me O. González Correas, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall, J. Rivas-Andrés et J. Gutiérrez Gisbert), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 22 février 2000 refusant au requérant l'octroi de la totalité de l'indemnité d'installation et de l'indemnité de réinstallation à la suite de son installation à Bruxelles et de sa réinstallation à Madrid, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 18 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Il n'y a pas lieu de statuer sur le chef de conclusions tendant à ce que le Tribunal admette l'espagnol comme langue de procédure.
2)La décision de la Commission du 22 février 2000 est annulée, dans la mesure où elle refuse d'octroyer au requérant le bénéfice de la totalité de l'indemnité d'installation, prévue à l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut, et de l'indemnité de réinstallation, prévue à l'article 6, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut.
3)La Commission est condamnée à verser au requérant lesdites indemnités, majorées d'intérêts moratoires à compter des dates auxquelles celles-ci étaient respectivement dues conformément à l'annexe VII du statut et jusqu'à la date du paiement, déduction faite des sommes déjà versées au requérant au titre de l'indemnité d'installation. Le taux annuel applicable à ces intérêts moratoires est calculé sur la base du taux fixé par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points.
4)Le recours est rejeté pour le surplus.
5)La Commission est condamnée aux dépens.
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1 - )J.O. C 118 du 21.4.01