61962CJ0024_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 24-62
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE,
REPRESENTE PAR ME ARVED DERINGER, AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE PRES LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A LUXEMBOURG, 3, BOULEVARD ROYAL, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING, CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE DE M . HANS PETER IPSEN, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, A LUXEMBOURG, 2, PLACE DE METZ, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 11 MAI 1962, PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 JUIN 1962, P . 1368-1369, POUR AUTANT QU ' ELLE REJETTE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE VISANT POUR L ' ANNEE 1962 L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 450.000 HECTOLITRES DE VIN DESTINE A LA DISTILLATION ;
Motifs de l'arrêt
P . 141
ATTENDU QUE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AYANT SOLLICITE L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 450. 000 HECTOLITRES DE VIN, LA COMMISSION A, PAR DECISION DU 11 MAI 1962, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A CONCURRENCE DE 100.000 HECTOLITRES, LA REJETANT POUR LE SURPLUS ;
ATTENDU QU ' AYANT INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS POUR VIOLATION DU TRAITE, INSUFFISANCE DES MOTIFS ET DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE REPROCHE NOTAMMENT A CETTE DECISION D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE QUI OBLIGERAIT LA COMMISSION A OCTROYER LA TOTALITE DU CONTINGENT DEMANDE DES LA CONSTATATION DE L ' INEXISTENCE DU DANGER DE PERTURBATION SERIEUSE, ET L ' ARTICLE 29 QUI CONTRAINDRAIT LA COMMISSION A S ' INSPIRER DE LA NECESSITE DE DEVELOPPER LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;
ATTENDU QUE, POUR L ' EXAMEN DE CES GRIEFS, IL IMPORTE DE REPLACER LES ARTICLES SUS-ENONCES DANS L ' ENSEMBLE DU TRAITE ET DE CONSIDERER, PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS FONDAMENTALES DES ARTICLES 2, 3 ET 9 ET DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29, LE POUVOIR QUE LA COMMISSION TIENT DE L ' ARTICLE 25 D ' APPRECIER LA LEGALITE ET L ' OPPORTUNITE DE L ' OCTROI SOLLICITE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 25 EST DEROGATOIRE AU TARIF EXTERIEUR COMMUN QUI CONSTITUE L ' UN DES " FONDEMENTS " DE LA COMMUNAUTE PREVU A L ' ARTICLE 3, INSTITUE PAR LES ARTICLES 18 ET SUIVANTS, AUXQUELS LEDIT ARTICLE 25 N ' APPORTE ENSUITE DE POSSIBILITES D ' EXEMPTION QUE SOUS DES CONDITIONS DETERMINEES ;
P . 142
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9, OUVRANT LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE CONSACREE AUX " FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE ", PRECISE D ' AILLEURS QUE CELLE-CI " EST FONDEE " SUR UNE UNION DOUANIERE IMPLIQUANT L ' ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES D ' UN " TARIF DOUANIER COMMUN DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS ", AUQUEL L ' ARTICLE 25 FAIT EXCEPTION DANS LE DESSEIN DE REMEDIER AUX INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER DE L ' ALIGNEMENT DES DROITS NATIONAUX VERS CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR L ' APPROVISIONNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE ;
ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE L ' ARTICLE 25 DEROGE A L ' ARTICLE 2 QUI PREVOIT L ' ETABLISSEMENT D ' UNE UNITE DE MARCHE DONT LE BUT EST D ' OBTENIR DES ETATS MEMBRES QU ' ILS MULTIPLIENT ENTRE EUX LEURS RELATIONS ECONOMIQUES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE CES REGLES, NON AFFECTEES PAR LES DECLARATIONS DU 2 MARS 1960 QUI FONT REFERENCE A L ' ARTICLE 25, S ' IMPOSAIENT A LA COMMISSION QUI DEVAIT STATUER EN S ' INSPIRANT, DANS LE RESPECT DES REGLES FONDAMENTALES DES ARTICLES 2 ET 3, DE L ' ENSEMBLE DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 ;
QUE C ' EST DANS LE CADRE DE CES PRINCIPES QUE DOIT ETRE EXERCE LE POUVOIR D ' APPRECIATION ATTRIBUE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 25 ;
ATTENDU QUE L ' ENSEMBLE DE CE TEXTE IMPLIQUE POUR CELLE-CI LA MISSION D ' APPRECIER LA SITUATION DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ET LES DIFFICULTES RENCONTREES POUR L ' APPROVISIONNEMENT DE L ' ETAT MEMBRE DEMANDEUR ;
QU ' ELLE DOIT EN OUTRE CONSTATER S ' IL EST SATISFAIT A LA CONDITION PARTICULIERE A L ' ARTICLE 25, PARAGRAPHE 3, ATTRIBUANT A LA COMMISSION LE SOIN D ' ESTIMER LA NATURE DE L ' EVENTUELLE PERTURBATION, SON CARACTERE SERIEUX ET SON DEGRE DE PROBABILITE ;
QU ' ENFIN, AYANT RECONNU LEDIT PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 APPLICABLE, LA COMMISSION " PEUT " ENCORE, EN S ' INSPIRANT DES PRINCIPES SUS-RAPPELES ET DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29, APPRECIER L ' OPPORTUNITE ET L ' IMPORTANCE D ' UN EVENTUEL CONTINGENT ;
P . 143
QU ' IL RESULTE DONC DU TEXTE ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 25 QUE LE POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION, SOUVERAINEMENT EXERCE A L ' INTERIEUR DES LIMITES PREVUES PAR LE TRAITE ET CONTROLEES PAR LA COUR, N ' EST ASSUJETTI A AUCUN AUTOMATISME ;
ATTENDU QUE S ' IL N ' APPARAIT PAS QUE CES REGLES AIENT ETE MECONNUES, LA REQUERANTE INVOQUE, PAR CONTRE, AVEC RAISON, L ' INSUFFISANCE DES MOTIFS DE LA DECISION EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 190 ;
ATTENDU QU ' EN IMPOSANT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS, L ' ARTICLE 190 NE REPOND PAS SEULEMENT A UN SOUCI FORMEL, MAIS VISE A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEURS DROITS, A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX ETATS MEMBRES, COMME A TOUT RESSORTISSANT INTERESSE, DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION A FAIT APPLICATION DU TRAITE ;
QUE, POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS, IL SUFFISAIT A LA DECISION D ' EXPLICITER, DE FACON MEME SUCCINCTE MAIS CLAIRE ET PERTINENTE, LES PRINCIPAUX POINTS DE DROIT ET DE FAIT LUI SERVANT DE SUPPORT ET NECESSAIRES POUR RENDRE COMPREHENSIBLE LE RAISONNEMENT QUI A DETERMINE LA COMMISSION ;
ATTENDU QUE, EXCEPTION FAITE DE CONSIDERATIONS GENERALES, INDISTINCTEMENT APPLICABLES A D ' AUTRES ESPECES OU SE LIMITANT A REPRODUIRE LE TRAITE, LA COMMISSION S ' EST CONTENTEE D ' INVOQUER " LES ELEMENTS D ' INFORMATION RECUEILLIS ", SANS EN PRECISER AUCUN, POUR CONSTATER " QUE LA PRODUCTION DES VINS DE L ' ESPECE EST LARGEMENT SUFFISANTE " ;
QUE CE LACONISME EST D ' AUTANT PLUS CRITIQUABLE QUE, SANS INDIQUER, COMME IL A ETE FAIT TARDIVEMENT DEVANT LA COUR, L ' IMPORTANCE ET L ' EVOLUTION DES EXCEDENTS, LA COMMISSION N ' A FAIT QUE REPETER SANS LA MOTIVER DAVANTAGE LA MEME AFFIRMATION EN INDIQUANT " QU ' IL N ' EST PAS APPARU QUE LA SITUATION DU MARCHE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE PERMET PAS ( AUX ) INDUSTRIES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT EN QUANTITE ET EN QUALITE " ;
P . 144
ATTENDU D ' AUTRE PART QUE, TOUT EN AFFIRMANT SUFFISANTE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION S ' EST BORNEE A " EN DEDUIRE " QUE " L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE DU VOLUME DEMANDE SERAIT DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS SERIEUSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE " D ' AILLEURS NON PRECISES ;
QU ' ELLE N ' A AINSI NI DECRIT LE RISQUE DONT IL S ' AGIT, NI FAIT APPARAITRE LE LIEN A SON AVIS NECESSAIRE ET SUFFISANT EN L ' ESPECE ENTRE DEUX NOTIONS QU ' ELLE RELIE ENTRE ELLES PAR UNE SIMPLE DEDUCTION ;
QUE TOUTEFOIS, EN OUVRANT, PAR L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT LIMITE, L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 25, PARAGRAPHE 3, EN DEPIT DE LA PRODUCTION QUALIFIEE " LARGEMENT SUFFISANTE ", LA COMMISSION A AINSI ADMIS QUE CET ELEMENT NE SUFFISAIT PAS POUR " EN DEDUIRE " LE RISQUE DE PERTURBATION SERIEUSE ;
QUE LA MOTIVATION AINSI FORMULEE APPARAIT DONC SUR CE POINT ENTACHEE DE CONTRADICTION DES LORS QUE, MALGRE L ' AFFIRMATION D ' UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT ET L ' AUTOMATISME DE LA DEDUCTION QUI EN EST TIREE, LA COMMISSION ACCORDE UN CONTINGENT QUI SERAIT EXCLUSIF DE PERTURBATION SERIEUSE ;
QUE D ' AILLEURS PLUSIEURS CONSIDERANTS DU TEXTE ALLEMAND, QUI FAIT FOI, MANQUENT DE LA CLARTE NECESSAIRE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE L ' INSUFFISANCE, L ' IMPRECISION ET LA CONTRADICTION DES MOTIFS DE LA DECISION, TANT POUR REFUSER LE CONTINGENT DEMANDE QUE POUR ACCORDER LE CONTINGENT OCTROYE, NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 190 ;
QUE LA DECISION DONT IL S ' AGIT DOIT DONC ETRE ANNULEE EN CEUX DE SES ELEMENTS QUI ONT ETE SOUMIS A LA COUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 2, 3, 9, 25, 29 ET 190 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 11 MAI 1962, PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 JUIN 1962, P . 1368-1369, EST ANNULEE EN CEUX DE SES ELEMENTS QUI ONT ETE SOUMIS A LA COUR ;
2 ) LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE .