DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
11 septembre 2024 (*)
« Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne consistant en la position d’une combinaison d’éléments de présentation – Objet du litige – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 »
Dans les affaires jointes T‑361/23 à T‑364/23,
Väderstad Holding AB, établie à Väderstad (Suède), représentée par Me L. Webster, avocate,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par M. T. Klee, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. F. Schalin, président, I. Nõmm (rapporteur) et Mme G. Steinfatt, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1        Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante, Väderstad Holding AB, demande l’annulation des décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 avril 2023 (affaires R 58/2021-2 et R 59/2021-2) dans la mesure où elles concernent les « semoirs » et les « instruments agricoles pour la préparation des lits de semences, le nivellement et la reconsolidation du sol », ainsi que des décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 avril 2023 (affaires R 60/2021-2 et R 61/2021-2) dans la mesure où elles concernent les « planteuses » (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées »).
Antécédents du litige
2        Le 30 septembre 2019, la requérante a présenté à l’EUIPO des demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne pour les signes suivants :
–        affaire T‑361/23 :
–        affaire T‑362/23 :
–        affaire T‑363/23 :
–        affaire T‑364/23 :
3        Dans les demandes d’enregistrement, chacune des marques demandées a été indiquée comme étant une « marque de position » et décrite de la manière suivante :
« La marque se compose des couleurs rouge “[PMS 186]”, noir “[PMS Black]” et jaune “[PMS 7549]” appliquées sur le véhicule illustré. La forme délimitée par la ligne en pointillés est destinée à montrer la position de la marque et ne fait pas partie de la marque, et aucun droit exclusif n’est recherché pour la forme du véhicule en soi. »
4        Les marques demandées désignaient les produits relevant des classes 7 et 12 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 7 : « Équipements et appareils pour l’agriculture, le jardinage et la sylviculture ; machines agricoles ; machines agricoles ; mécanismes robotiques utilisés dans l’agriculture ; machines-outils agricoles » ;
–        classe 12 : « Tracteurs à usage agricole ; remorques [véhicules] ; attelages de remorques pour véhicules ».
5        Le 12 novembre 2020 (affaire T‑361/23) et le 25 novembre 2020 (affaires T‑362/23 à T‑364/23), l’examinatrice a rejeté, au motif qu’elles étaient dépourvues de caractère distinctif, les demandes d’enregistrement desdites marques, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
6        Le 12 janvier 2021, la requérante a formé des recours auprès de l’EUIPO contre les décisions de l’examinatrice. Le 12 mars 2021, elle a déposé les mémoires exposant les motifs de ces recours.
7        Par communications du rapporteur du 21 juillet 2021, la chambre de recours a indiqué à la requérante qu’elle envisageait de refuser à l’enregistrement des marques demandées, partiellement ou entièrement, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001. Après avoir précisé qu’une objection sur la base de cette disposition pouvait être soulevée à l’égard des produits sur lesquels le positionnement de la marque n’était pas clair, elle l’a invitée à identifier les produits spécifiques couverts par les représentations figurant dans les demandes d’enregistrement.
8        Le 23 août 2021, la requérante a présenté ses observations sur les communications du rapporteur du 21 juillet 2021.
9        Par les décisions attaquées, la chambre de recours a rejeté les recours. Elle a constaté que les marques demandées devaient être refusées à l’enregistrement dans leur intégralité.
10      En particulier, d’une part, la chambre de recours a considéré que, par rapport à tous les produits désignés par les marques demandées, autres que les « semoirs » et les « instruments agricoles pour la préparation des lits de semences, le nivellement et la reconsolidation du sol » (affaires T‑361/23 et T‑362/23), et les « planteuses » (affaires T‑363/23 et T‑364/23), une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 devait être soulevée, car le positionnement de ces marques n’apparaissait pas clairement sur lesdits produits. D’autre part, elle a considéré que, pour les « semoirs » et les « instruments agricoles pour la préparation des lits de semences, le nivellement et la reconsolidation du sol » (affaires T‑361/23 et T‑362/23), et les « planteuses » (affaires T‑363/23 et T‑364/23), les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement. En outre, la chambre de recours a constaté que la conclusion concernant l’appréciation dudit article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement s’appliquerait également à tous les autres produits pour lesquels les marques avaient été demandées, étant donné qu’ils sont tous destinés à être utilisés dans le domaine agricole et présentent entre eux un lien suffisamment direct et spécifique en ce sens qu’ils forment une catégorie ou un groupe de produits suffisamment homogène pour permettre l’application d’une motivation globale.
Conclusions des parties
11      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        à titre principal, annuler les décisions attaquées ;
–        à titre subsidiaire, annuler les décisions attaquées dans la mesure où elles concernent les « semoirs » et « instruments agricoles pour la préparation des lits de semences, le nivellement et la reconsolidation du sol » (affaires T‑361/23 et T‑362/23) et les « planteuses » (affaires T‑363/23 et T‑364/23) compris dans la classe 7 ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
12      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter les recours ;
–        condamner la requérante aux dépens en cas de convocation à une audience.
En droit
Sur l’objet du litige
13      Par lettre du 19 octobre 2023, accompagnée de copies des demandes de limitation des listes de produits contenues dans les demandes d’enregistrement des marques demandées aux seuls « semoirs » et « instruments agricoles pour la préparation des lits de semences, le nivellement et la reconsolidation du sol » (affaires T‑361/23 et T‑362/23) et aux seules « planteuses » (affaires T‑363/23 et T‑364/23), relevant de la classe 7 (ci-après, pris ensemble, les « produits en cause »), introduites le même jour auprès de l’EUIPO, la requérante a indiqué au Tribunal qu’elle entendait limiter la portée des présents recours en se prévalant uniquement d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 s’agissant desdites demandes d’enregistrement par rapport aux produits en cause.
14      Dans ses observations, présentées au greffe du Tribunal le 9 novembre 2023, l’EUIPO fait valoir que le Tribunal ne peut tenir compte des demandes de limitation des listes de produits contenues dans les demandes d’enregistrement des marques demandées présentées par la requérante que dans la mesure où ces demandes de limitation tendent à la suppression des produits relevant de la classe 12. Selon lui, il convient d’interpréter cette suppression comme une déclaration que les décisions attaquées ne sont plus contestées pour autant qu’elles visent lesdits produits. En revanche, il considère que lesdites demandes de limitation en ce qu’elles portent sur les produits relevant de la classe 7 doivent être rejetées comme irrecevables, car elles ont une incidence sur l’examen des demandes d’enregistrement des marques demandées et équivalent donc à une modification de l’objet du litige au cours de la procédure.
15      Selon une jurisprudence constante, le Tribunal ne peut annuler ou réformer la décision d’une chambre de recours de l’EUIPO que si, au moment où celle-ci a été prise, elle était entachée de l’un des motifs d’annulation ou de réformation visés à l’article 72, paragraphe 2, du règlement 2017/1001. En effet, conformément à l’article 95 dudit règlement, le Tribunal doit statuer au regard du cadre factuel et juridique du litige tel qu’il a été porté devant la chambre de recours. Il ne saurait annuler ou réformer une décision de la chambre de recours pour des motifs qui apparaîtraient postérieurement au prononcé de celle-ci [voir arrêt du 28 novembre 2019, Runnebaum Invest/EUIPO – Berg Toys Beheer (Bergsteiger), T‑736/18, non publié, EU:T:2019:826, point 32 et jurisprudence citée].
16      Par ailleurs, une déclaration du demandeur de marque, postérieure à la décision de la chambre de recours, par laquelle celui-ci retire sa demande pour certains des produits initialement visés, peut être interprétée comme une déclaration que la décision attaquée n’est contestée que pour autant qu’elle vise le reste des produits concernés ou comme un désistement partiel, dans le cas où cette déclaration est intervenue à un stade avancé de la procédure devant le Tribunal. Ainsi, une telle limitation doit être prise en compte par le Tribunal, dans la mesure où il lui est demandé de ne pas contrôler la légalité de la décision de la chambre de recours, pour autant qu’elle porte sur les produits ou services retirés de la liste, mais seulement dans la mesure où elle concerne les autres produits ou services, maintenus sur la même liste (voir arrêt du 28 novembre 2019, Bergsteiger, T‑736/18, non publié, EU:T:2019:826, point 33 et jurisprudence citée).
17      En l’espèce, il est constant que les demandes de limitation ont été introduites postérieurement à l’adoption des décisions attaquées.
18      Certes, comme indiqué par l’EUIPO, il ressort de la jurisprudence que, lorsque la restriction de la liste des produits ou des services visés par la partie requérante a pour objet la modification, en tout ou en partie, de la description desdits produits ou services, il ne peut être exclu que cette modification puisse avoir un effet sur l’examen de la marque en question effectué par les instances de l’EUIPO au cours de la procédure administrative. Dans ces circonstances, admettre cette modification au stade du recours devant le Tribunal équivaudrait à une modification de l’objet du litige en cours d’instance, interdite par l’article 188 du règlement de procédure du Tribunal [voir arrêt du 10 février 2021, EAB/EUIPO (RADIOSHUTTLE), T‑341/20, non publié, EU:T:2021:72, point 22 et jurisprudence citée].
19      Toutefois, dans le cas d’espèce, les demandes de limitation déposées par la requérante recoupent la division des produits telle qu’elle a été effectuée par la chambre de recours lors de l’examen des demandes d’enregistrement, de sorte que l’objet du litige devant la chambre de recours n’est pas modifié. En effet, la chambre de recours s’est prononcée sur l’enregistrement des marques demandées tant pour les catégories plus larges des produits figurant dans ces demandes d’enregistrement que pour les produits en cause qui sont indiqués, dans ces demandes de limitation, en tant que produits auxquels lesdites demandes d’enregistrement sont limitées.
20      Dès lors, il convient de tenir compte des demandes de limitation présentées par la requérante et d’interpréter les recours en ce sens que la requérante demande l’annulation des décisions attaquées uniquement en ce que la chambre de recours a considéré que les marques demandées devaient être refusées à l’enregistrement pour les produits en cause, compte tenu de l’existence du motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
21      Dans ces conditions, conformément à la jurisprudence citée au point 16 ci-dessus, il y a lieu de considérer que la requérante s’est désistée partiellement de ses recours.
Sur le fond
22      La requérante soulève, à la suite de son désistement partiel dans les présents recours, un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
23      Par son moyen unique, la requérante reproche à la chambre de recours, en substance, d’avoir erronément conclu que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif par rapport aux produits en cause.
24      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
25      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.
26      Le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement a été demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, et donc de distinguer ce produit de ceux issus d’autres entreprises [voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 34, et du 11 juillet 2013, Think Schuhwerk/OHMI (Extrémités rouges de lacets de chaussures), T‑208/12, non publié, EU:T:2013:376, point 31].
27      Ce caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 35, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, EU:C:2006:422, point 25).
28      En l’espèce, en premier lieu, s’agissant du public pertinent, la chambre de recours a considéré, au point 98 (affaires T‑361/23 et T‑362/23) et au point 95 (affaires T‑363/23 et T‑364/23) des décisions attaquées, que les produits en cause étaient des produits onéreux destinés à des professionnels du domaine agricole faisant preuve d’un niveau d’attention élevé. En outre, compte tenu du fait que les marques demandées ne contenaient aucun élément verbal, la chambre de recours a examiné leur caractère distinctif du point de vue du public pertinent dans l’ensemble de l’Union européenne.
29      Cette conclusion de la chambre de recours n’est pas contestée par la requérante, dans la mesure où cette dernière soutient elle-même que le public pertinent est constitué de professionnels du secteur agricole qui peuvent être considérés comme étant très informés et attentifs.
30      Toutefois, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir estimé, dans le cadre de l’appréciation du caractère distinctif des marques demandées, notamment au point 109 (affaires T‑361/23 et T‑362/23) et au point 106 (affaires T‑363/23 et T‑364/23) des décisions attaquées, que les agriculteurs étaient « relativement attentifs » et que les produits en cause étaient « relativement onéreux ». Elle soutient que la jurisprudence issue de l’arrêt du 26 octobre 2022, Lemken/EUIPO (Nuance de bleu ciel) (T-621/21, non publié, EU:T:2022:676, point 49), qui est citée, à cet égard, par la chambre de recours, n’est pas applicable dans le cas d’espèce.
31      À cet égard, il convient d’observer que, au point 49 de l’arrêt du 26 octobre 2022, Nuance de bleu ciel (T‑621/21, non publié, EU:T:2022:676), dont l’application aux circonstances de l’espèce est contestée par la requérante, le Tribunal, en mentionnant que les agriculteurs étaient « relativement attentifs » s’agissant des produits « relativement onéreux », a été amené à se prononcer sur les caractéristiques communes du marché de plusieurs produits, à savoir, en substance, différents types de machines et instruments agricoles ainsi que leurs pièces et accessoires. Or, ces produits sont, comme cela est soutenu par l’EUIPO, comparables aux produits du cas d’espèce, de sorte qu’il n’y a aucune raison de considérer que les caractéristiques identifiées par le Tribunal dans l’arrêt précité ne seraient pas applicables au marché des produits en cause. Dès lors, la requérante ne saurait valablement soutenir que la jurisprudence susvisée n’est pas transposable au cas d’espèce.
32      En outre, il convient de considérer que les allégations selon lesquelles, d’une part, les agriculteurs sont « relativement » attentifs et, d’autre part, les produits en cause sont « relativement » onéreux, telles qu’elles figurent au point 109 (affaires T‑361/23 et T‑362/23) et au point 106 (affaires T‑363/23 et T‑364/23) des décisions attaquées, doivent être regardées comme signifiant, en tout état de cause, que les agriculteurs sont attentifs et que les produits en cause sont onéreux. Bien que ces allégations manquent de précision s’agissant du niveau d’attention du public pertinent, elles ne sauraient être considérées comme contredisant les conclusions de la chambre de recours sur le niveau d’attention élevé du public pertinent.
33      Par ailleurs, il convient d’observer que les arguments de la requérante relatifs à l’appréciation des données contenues dans la déclaration sous serment émanant de la Verband Deutscher Maschinen- und Anlagenbau eV (association de l’industrie du génie mécanique, Allemagne) (ci-après la « déclaration de la VDMA ») concernent plutôt l’appréciation de la perception des marques demandées par le public pertinent, de sorte qu’ils seront examinés dans le cadre de cette dernière appréciation.
34      En second lieu, s’agissant de la perception des marques demandées par le public pertinent, la chambre de recours a considéré que la combinaison des couleurs rouge, jaune et noir n’était qu’une simple variante des combinaisons de couleurs utilisées dans le secteur agricole qui, en outre, possédait une finalité fonctionnelle, à savoir celle liée à la sécurité ou à la signalisation. Elle en a conclu que, s’agissant des produits en cause, les marques demandées ne sauraient être perçues par le public pertinent en tant qu’indicateur de l’origine commerciale, de sorte qu’elles étaient intrinsèquement dépourvues de caractère distinctif, selon les termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
35      À cet égard, premièrement, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir apprécié le caractère distinctif des marques demandées en se référant à une jurisprudence qui, selon elle, n’était pas pertinente pour le cas d’espèce. En substance, la requérante soutient que certains arrêts cités par la chambre de recours [notamment les arrêts du 6 mai 2003, Libertel, C‑104/01, EU:C:2003:244, du 3 mai 2017, Enercon/EUIPO – Gamesa Eólica (Dégradé de verts), T‑36/16, non publié, EU:T:2017:295, et du 29 juillet 2019, Red Bull/EUIPO, C‑124/18 P, EU:C:2019:641] concernent les marques de couleurs, mais pas les marques de position, comme c’est le cas en l’espèce.
36      Or, il ressort de la jurisprudence, établie notamment dans le cadre de l’appréciation du caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, que, contrairement à ce que soutient la requérante, la jurisprudence relative aux marques de couleurs et aux marques de combinaison de couleurs est transposable aux marques de position de couleurs [arrêt du 6 septembre 2023, Groz-Beckert/EUIPO (Position des couleurs blanche, rouge et vert sapin sur un emballage rectangulaire), T‑276/22, non publié, EU:T:2023:497, point 18]. Ainsi, comme cela est soutenu par l’EUIPO, il convient de considérer que les principes généraux relatifs à l’appréciation du caractère distinctif des marques de couleurs sont également applicables dans le cas où, comme en l’espèce, il y a lieu d’apprécier le caractère distinctif de marques de position consistant, notamment, en la position d’une combinaison de couleurs.
37      Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, dans les présentes affaires, la chambre de recours a souligné, à bon droit, l’importance d’un intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé (voir, en ce sens, arrêts du 6 mai 2003, Libertel, C‑104/01, EU:C:2003:244, point 55, et du 29 juillet 2019, Red Bull/EUIPO, C‑124/18 P, EU:C:2019:641, point 65).
38      En outre, la chambre de recours a correctement pris en compte la jurisprudence selon laquelle, sauf dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le nombre de produits ou de services pour lesquels la marque est demandée est très limité et le marché pertinent très spécifique, les couleurs n’ont pas un caractère distinctif ab initio, mais peuvent éventuellement acquérir un tel caractère à la suite d’un usage lié aux produits ou aux services visés par la demande de marque de l’Union européenne (voir, en ce sens, arrêt du 3 mai 2017, Dégradé de verts, T‑36/16, non publié, EU:T:2017:295, point 31 et jurisprudence citée).
39      C’est donc notamment à la lumière de ces considérations qu’il convient de contrôler la légalité des décisions attaquées en ce que la chambre de recours a conclu à l’absence de caractère distinctif des marques demandées par rapport aux produits en cause.
40      Deuxièmement, la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir suffisamment tenu compte, aux fins de l’appréciation du caractère distinctif des marques demandées, de la pratique établie consistant à utiliser des couleurs en tant que marques de position sur des équipements agricoles ainsi que du fait que le public pertinent constitué des agriculteurs est conscient de cette pratique. Ces circonstances permettraient, selon la requérante, de confirmer le caractère distinctif des marques demandées.
41      À titre liminaire, il convient de rappeler que, comme cela a été constaté par la chambre de recours, les marques demandées sont des marques de position composées des couleurs rouge, jaune et noir, qui sont destinées à être apposées ou placées sur les produits en cause, tel qu’il est indiqué dans les représentations des marques demandées figurant dans les demandes d’enregistrement concernées.
42      Quant à la question de savoir si les couleurs ou les combinaisons de couleurs sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, il faut apprécier si elles sont aptes ou non à véhiculer des informations précises, notamment quant à l’origine d’un produit ou d’un service (voir arrêt du 6 septembre 2023, Position des couleurs blanche, rouge et vert sapin sur un emballage rectangulaire, T-276/22, non publié, EU:T:2023:497, point 19 et jurisprudence citée).
43      À cet égard, il convient de rappeler que si les couleurs sont propres à susciter certaines associations d’idées et à engendrer des sentiments, en revanche, de par leur nature, elles sont peu aptes à véhiculer des informations précises. Elles le sont d’autant moins qu’elles sont habituellement et largement utilisées dans la publicité et dans la commercialisation des produits et des services pour leur pouvoir attractif, en dehors de tout message précis (voir arrêt du 6 septembre 2023, Position des couleurs blanche, rouge et vert sapin sur un emballage rectangulaire, T‑276/22, non publié, EU:T:2023:497, point 20 et jurisprudence citée).
44      Il ressort des motifs des décisions attaquées que, dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques demandées, la chambre de recours a pris en compte, notamment, la déclaration de la VDMA présentée par la requérante. Elle a souligné que, conformément à cette déclaration, il existait une pratique courante et constante des fabricants d’équipements agricoles en Europe selon laquelle ces derniers utilisaient des schémas de couleurs spécifiques apposés sur leurs équipements agricoles. La chambre de recours a également précisé que cette pratique était connue par le public pertinent constitué d’agriculteurs.
45      Toutefois, la chambre de recours a constaté, à juste titre, que, nonobstant les indications visées au point 44 ci-dessus, la déclaration de la VDMA ne fournissait aucune indication précise quant à la manière dont le public pertinent percevait en l’espèce les qualités intrinsèques des couleurs des marques demandées, telles que positionnées sur les produits contestés. Or, selon la jurisprudence, une telle déclaration ne saurait être considérée comme étant déterminante pour établir le caractère distinctif (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2022, Nuance de bleu ciel, T‑621/21, non publié, EU:T:2022:676, point 37).
46      Par ailleurs, contrairement à ce que semble soutenir la requérante, ladite indication précise n’est pas non plus fournie par de simples exemples d’usages de couleurs sur un équipement agricole par les autres fabricants en Europe, tels qu’ils ont été fournis par la requérante devant l’EUIPO.
47      En effet, à la lumière de la jurisprudence citée aux points 42 et 43 ci-dessus, ni le contenu de la déclaration de la VDMA sur la pratique établie dans le secteur agricole, ni lesdits exemples d’usages de couleurs sur un équipement agricole ne démontrent que les marques demandées sont aptes à véhiculer des informations précises, notamment quant à l’origine des produits en cause.
48      Ainsi, dans le cadre de son examen, la chambre de recours a dûment pris en compte tant le fait que, au sein du secteur agricole, il existait une pratique consistant à utiliser les couleurs en tant que marques de position que le fait que cette pratique était connue du public pertinent. Les arguments avancés par la requérante à cet égard ne sauraient donc prospérer.
49      Troisièmement, la requérante reproche à la chambre de recours, en substance, d’avoir considéré l’usage courant des couleurs rouge, jaune et noir sur des machines agricoles en tant que facteur important pour constater l’absence de caractère distinctif des marques demandées. À cet égard, elle souligne, encore une fois, que les exemples d’usage desdites couleurs dans le secteur agricole confirment la pratique établie consistant à utiliser des marques de position de couleurs pour des équipements agricoles et donc le fait qu’elles fonctionnent bien pour tous les acteurs du marché et peuvent ainsi coexister.
50      À cet égard, il convient de préciser que la chambre de recours a constaté, à juste titre, que les nuances spécifiques des couleurs rouge, jaune et noir, telles que mentionnées dans les descriptions des marques demandées, seront perçues comme étant les couleurs de base rouge, jaune ou noir. Elle a considéré, notamment à la lumière de la jurisprudence, que ces couleurs avaient un usage répandu pour des produits et services dans de nombreux secteurs et pouvaient également servir à des fins de sécurité [voir, à cet égard, arrêts du 12 novembre 2010, Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison horizontale des couleurs gris et rouge), T‑404/09, non publié, EU:T:2010:466, point 34, et du 10 septembre 2015, EE/OHMI (Représentation de points blancs sur fond jaune), T‑143/14, non publié, EU:T:2015:616, point 72].
51      Afin d’apprécier la perception desdites couleurs au sein du secteur agricole, la chambre de recours a constaté, en se référant notamment aux éléments de preuve produits par la requérante, que les exemples d’usage de ces couleurs sur les machines agricoles démontraient que les couleurs rouge et noir étaient plutôt courantes dans ce secteur, tandis que la couleur jaune n’y était pas non plus inhabituelle. De plus, la chambre de recours a précisé que, conformément à la jurisprudence, la couleur jaune était commune, entre autres, à certains produits liés au secteur de l’agriculture [voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2018, Demp/EUIPO (Combinaison des couleurs jaune et grise), T‑595/17, non publié, EU:T:2018:609, point 60].
52      Il ressort donc des motifs des décisions attaquées que, comme cela est soutenu par l’EUIPO, la chambre de recours visait, par les exemples d’usage des couleurs concernées sur les machines agricoles de différents fabricants, à illustrer le fait selon lequel ces couleurs ainsi que leurs combinaisons n’étaient pas inhabituelles dans le secteur agricole.
53      En effet, la jurisprudence confirme que le fait que les couleurs composant la marque soient usuelles pour les produits ou services invoqués par cette marque est pertinent, car, dans un tel cas, elles sont moins aptes à indiquer l’origine des produits ou services désignés par la marque demandée (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2018, Combinaison des couleurs jaune et grise, T-595/17, non publié, EU:T:2018:609, point 60). De plus, le Tribunal a déjà jugé que, dans le cas où l’enregistrement d’un signe conférerait à son titulaire un monopole sur une combinaison de couleurs courante dans le secteur concerné, la marque demandée est considérée comme étant dépourvue de caractère distinctif (voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 2010, Combinaison horizontale des couleurs gris et rouge, T‑404/09, non publié, EU:T:2010:466, points 36 et 37).
54      Partant, doivent être rejetés les arguments de la requérante quant à la non-pertinence de l’usage courant, dans le secteur agricole, des couleurs concernées et de leurs combinaisons pour conclure à l’absence du caractère distinctif des marques demandées.
55      Quatrièmement, la requérante conteste les appréciations de la chambre de recours selon lesquelles la combinaison des couleurs rouge, jaune et noir, contenue dans les marques demandées, remplit également une fonction liée à la sécurité ou à la signalisation.
56      À cet égard, la chambre de recours a constaté que l’effet de signalisation des couleurs rouge et jaune revêtait une importance particulière pour les produits en cause, par exemple au moment où ils étaient utilisés conformément à leur finalité, lorsqu’ils étaient « garés » ou se trouvaient « sur la route ». Elle a précisé que si la couleur jaune était plus facilement perçue dans des conditions de faible luminosité, la couleur rouge était particulièrement frappante pendant la journée et était fréquemment utilisée à des fins de sécurité sur tous types d’équipements dans divers domaines, y compris dans le domaine agricole. En outre, selon la chambre de recours, la couleur noire, combinée avec la couleur jaune, crée un contraste et améliore ainsi la visibilité. Quant à la fonction liée à la sécurité, la chambre de recours a également tenu compte de la présence, sur les produits en cause, de la combinaison des couleurs jaune et noire sous la forme d’un rectangle banal qui améliore encore la visibilité. La chambre de recours en a conclu que la combinaison des couleurs rouge, jaune et noir remplissait une fonction liée à la sécurité ou à la signalisation.
57      Tout d’abord, selon la requérante, l’appréciation susvisée de la chambre de recours, en ce qu’elle constate l’importance de la fonction de signalisation de la combinaison des couleurs rouge, jaune et noire, est contraire à la jurisprudence selon laquelle les difficultés que pourraient comporter, du fait de leur nature même, certaines catégories de marques pour établir leur caractère distinctif et dont il est légitime de tenir compte ne justifient pas de fixer des critères spécifiques suppléant ou dérogeant à l’application du critère du caractère distinctif tel qu’interprété dans la jurisprudence (arrêt du 9 septembre 2010, OHMI/Borco-Marken-Import Matthiesen, C‑265/09 P, EU:C:2010:508, point 34).
58      Or, d’une part, la requérante n’explique pas, avec précision et clarté, en quoi exactement la jurisprudence citée aurait été méconnue. D’autre part, il ressort de la jurisprudence que la fonctionnalité technique des couleurs, y compris quand elles remplissent la fonction de signalisation, est considérée comme étant un critère pertinent dans l’appréciation du caractère distinctif d’un signe (voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 2010, Combinaison horizontale des couleurs gris et rouge, T‑404/09, non publié, EU:T:2010:466, points 30 à 35). Ainsi, il ne saurait être reproché à la chambre de recours d’avoir pris en compte, lors de son examen, la fonction de signalisation des marques demandées en tant que critère important.
59      De même, il convient de souligner que, même s’il ressort de la jurisprudence visée par la requérante (voir point 57 ci-dessus) que la Cour a reconnu qu’il existait certaines catégories de signes qui pouvaient plus difficilement avoir un caractère distinctif ab initio, elle n’a pas pour autant dispensé les offices des marques de procéder à un examen in concreto de leur caractère distinctif (arrêt du 9 septembre 2010, OHMI/Borco-Marken-Import Matthiesen, C‑265/09 P, EU:C:2010:508, point 37). Or, il ressort de l’analyse de la chambre de recours, telle que résumée au point 56 ci-dessus, que cette dernière a effectivement procédé à une appréciation de l’aptitude des marques demandées à distinguer les produits en cause dans le cadre d’un examen concret envisageant ces produits.
60      Ensuite, selon la requérante, la couleur rouge ne sera pas associée à un effet de signalisation, compte tenu de la pratique habituelle, connue par les consommateurs, consistant à utiliser cette couleur en tant que marque de position dans le secteur agricole. À cet égard, il convient de considérer que, même s’il est vrai que l’usage de la couleur rouge, en tant que marque de position, n’est pas inhabituel dans le secteur agricole, cette circonstance, en soi, ne permet pas d’exclure que cette couleur, utilisée sur les produits en cause en tant que marque de position, remplisse notamment la fonction technique de signalisation.
61      De même, à l’instar de la chambre de recours, il y a lieu de considérer que sont également sans pertinence les arguments de la requérante quant à l’existence de marquages spécifiques qui servent à des fins de sécurité. Bien que cette affirmation soit correcte, elle ne saurait affecter les conclusions de la chambre de recours quant à la fonction liée à la sécurité et à la signalisation de la combinaison des couleurs rouge, jaune et noir, telle qu’apposée sur les produits en cause.
62      En outre, la requérante soutient que les marques demandées contiennent un élément graphique distinctif, notamment un « ruban noir et jaune », qui aurait été erronément écarté par la chambre de recours comme étant un « rectangle banal [...] couramment utilisé comme réflecteur ».
63      À cet égard, il convient d’observer que, contrairement à ce qu’invoque la requérante, la chambre de recours n’a pas considéré, dans les décisions attaquées, que ledit élément, constitué d’une combinaison des couleurs jaune et noir, serait « couramment utilisé comme réflecteur », de sorte que les arguments avancés à cet égard par la requérante manquent en fait. En revanche, la chambre de recours a constaté, à juste titre, qu’il s’agissait d’une combinaison des couleurs jaune et noir présentée sous la forme d’un rectangle banal qui pouvait également contribuer à une meilleure visibilité des produits en cause. Un tel élément, compte tenu notamment de son caractère banal et peu frappant, ne saurait être considéré comme étant apte à véhiculer des informations précises, notamment quant à l’origine des produits en cause. Ainsi, les arguments de la requérante quant au caractère distinctif de cet élément doivent être rejetés.
64      Enfin, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir violé les règles régissant la charge de la preuve, en ce qu’elle s’est fondée, pour conclure à la fonction de signalisation de la combinaison des couleurs concernées, uniquement sur des conjectures et non sur des faits notoires.
65      Il convient de rappeler à cet égard que si, en principe, il appartient aux examinateurs de l’EUIPO et, sur recours, aux chambres de recours de l’EUIPO d’établir, dans leurs décisions, l’exactitude des faits, tel n’est pas le cas lorsqu’ils allèguent des faits notoires (arrêt du 19 avril 2007, OHMI/Celltech, C‑273/05 P, EU:C:2007:224, point 39).
66      Des faits notoires sont ceux qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles [arrêts du 22 juin 2004, Ruiz-Picasso e.a./OHMI – DaimlerChrysler (PICARO), T‑185/02, EU:T:2004:189, point 29, et du 20 avril 2005, Atomic Austria/OHMI – Fabricas Agrupadas de Muñecas de Onil (ATOMIC BLITZ), T‑318/03, EU:T:2005:136, point 35].
67      Il ressort également de la jurisprudence que la chambre de recours peut légalement constater l’absence de caractère distinctif sur le plan juridique en se fondant sur des faits notoires résultant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de consommation générale, sans qu’il soit nécessaire de fournir des exemples spécifiques [voir arrêt du 10 décembre 2015, Fútbol Club Barcelona/OHMI (Représentation du contour d’un écusson), T-615/14, non publié, EU:T:2015:952, point 31 et jurisprudence citée].
68      Contrairement à ce que soutient la requérante, il convient de considérer que les appréciations de la chambre de recours, telles que résumées au point 56 ci-dessus, reposent sur une compréhension, par le public pertinent, qui peut être considérée comme étant un fait notoire. En effet, la chambre de recours n’a fait référence qu’à des circonstances qui sont susceptibles d’être connues par toute personne ou qui peuvent être connues par des sources généralement accessibles. Plus précisément, il est généralement reconnu que les couleurs rouge et jaune, de par leur nature même, sont bien visibles et frappantes et peuvent dès lors servir à des fins de sécurité ou de signalisation. Cela vaut également pour le fait selon lequel ces couleurs, combinées avec la couleur noire, créent un contraste et sont dès lors bien visibles.
69      Ainsi, les appréciations de la chambre de recours ne reposent pas sur des motifs douteux, comme cela est invoqué par la requérante, mais sont fondées sur des faits notoirement connus qui, conformément à la jurisprudence citée aux points 65 à 67 ci-dessus, pouvaient être pris en considération, sans que soient fournis d’exemples spécifiques quant à leur exactitude.
70      Partant, il y a lieu de conclure que les arguments de la requérante ne sauraient remettre en cause les appréciations de la chambre de recours, telles que visées au point 56 ci-dessus. La chambre de recours a donc considéré, à juste titre, que la combinaison des couleurs rouge, jaune et noir, telle que contenue dans les marques demandées, remplissait, notamment, une fonction liée à la sécurité ou à la signalisation.
71      Cinquièmement, la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir examiné les marques demandées dans leur ensemble, comme cela est requis par la jurisprudence.
72      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, certes, s’agissant de l’appréciation du caractère distinctif d’un signe complexe, il convient de considérer ce signe dans son ensemble. Toutefois, cela ne s’oppose pas à un examen préalable de chacun des éléments dont il est composé (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2023, Position des couleurs blanche, rouge et vert sapin sur un emballage rectangulaire, T‑276/22, non publié, EU:T:2023:497, point 36 et jurisprudence citée).
73      En l’espèce, la chambre de recours a examiné les différents éléments des marques demandées, en tenant compte notamment de la perception par le public pertinent de chacune des couleurs contenues dans les marques demandées, pour conclure explicitement que « la combinaison » de couleurs rouge, jaune et noir n’était qu’une simple variante des combinaisons de couleurs utilisées dans le secteur agricole qui, en outre, possédait une finalité fonctionnelle. Il ressort également de l’ensemble des motifs des décisions attaquées que la chambre de recours a examiné ladite combinaison de couleurs, « telle qu’apposée » sur les produits en cause, de sorte que le positionnement spécifique a été dûment pris en compte par cette dernière.
74      Il en découle que la chambre de recours n’a pas omis, contrairement à ce que soutient la requérante, de prendre en considération l’impression d’ensemble produite par les marques demandées lors de son examen de la perception par le public pertinent. Les arguments avancés par la requérante à cet égard doivent donc être rejetés.
75      Sixièmement, la requérante soutient qu’il est indifférent que, outre sa fonction d’indication d’origine, un signe remplisse d’autres fonctions. Or, à l’instar de l’EUIPO, il convient de considérer que cet argument n’est pas pertinent dans le cas d’espèce, dans la mesure où il n’a pas été démontré que les marques demandées étaient aptes, de par leur nature même, à remplir la fonction d’origine de la marque.
76      Septièmement, la requérante fait valoir que, conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt du 8 octobre 2020, Aktiebolaget Östgötatrafiken (C-456/19, EU:C:2020:813), le caractère distinctif des marques demandées doit être apprécié uniquement en tenant compte de la perception qu’a le public pertinent de l’apposition de ces marques sur les produits en cause.
77      À cet égard, il convient de préciser que, par ledit arrêt, la Cour a jugé que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque était demandé pour un service, qui était composé de motifs de couleur et qui était destiné à être apposé exclusivement et systématiquement d’une manière déterminée sur une grande partie des biens utilisés pour la fourniture de ce service, devait être apprécié en tenant compte de la perception qu’avait le public pertinent de l’apposition de ce signe sur ces biens, sans qu’il y ait eu lieu d’examiner si ce signe divergeait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné (arrêt du 8 octobre 2020, Aktiebolaget Östgötatrafiken, C-456/19, EU:C:2020:813, point 44).
78      Il convient d’observer que, à la lumière de cette jurisprudence, d’une part, la chambre de recours a considéré que, dans le cas d’espèce, il n’y avait pas lieu d’examiner si les marques demandées divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné. Il n’y a pas lieu de remettre en cause cette appréciation, au demeurant non contestée par la requérante, notamment compte tenu du fait que, même sans appliquer l’exigence de la « divergence significative » par rapport à la norme ou aux habitudes du secteur économique concerné, la chambre de recours a constaté que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif.
79      D’autre part, aux fins de l’examen de la perception qu’a le public pertinent de l’apposition des marques demandées sur les produits en cause, tel que visé par la jurisprudence citée au point 77 ci-dessus, la chambre de recours a procédé, à bon droit, à l’appréciation visant à savoir si les combinaisons des couleurs, telles qu’apposées sur les produits en cause, permettaient au consommateur moyen de distinguer sans confusion possible ces produits de ceux qui ont une autre provenance. À cet égard, la chambre de recours a pris en considération plusieurs facteurs, tels que, notamment, l’usage courant de la combinaison des couleurs concernées par les marques demandées ainsi que la fonctionnalité technique de ces couleurs. Dans la mesure où ces facteurs étaient pertinents pour apprécier le caractère distinctif des marques demandées, il n’y a aucune raison de considérer que leur prise en considération allait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour citée au point 77 ci-dessus.
80      Compte tenu de tout ce qui précède, force est de constater que la requérante n’avance aucun argument susceptible de remettre en cause les appréciations de la chambre de recours selon lesquelles la combinaison des couleurs rouge, jaune et noir n’est qu’une simple variante des combinaisons de couleurs utilisées dans le secteur agricole et dispose, en outre, d’une finalité fonctionnelle. À la lumière des circonstances de l’espèce, la chambre de recours a démontré, à suffisance de droit, que, au regard de l’impression d’ensemble produite par chacune des marques demandées, celles-ci ne permettaient pas d’identifier l’origine commerciale des produits en cause, de sorte qu’elles étaient, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, dépourvues de caractère distinctif par rapport à ces produits.
81      Dès lors que, en l’espèce, la requérante n’a pas démontré une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, il convient de rejeter le moyen unique et, partant, ses recours, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les arguments de l’EUIPO, exposés au point 28 de son mémoire en réponse, selon lesquels, en substance, les produits en cause ne pouvaient pas être distingués des larges catégories de produits indiquées dans les demandes d’enregistrement concernées.
Sur les dépens
82      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
83      En l’espèce, bien que la requérante ait succombé, l’EUIPO n’a conclu à la condamnation de celle-ci aux dépens qu’en cas de convocation à l’audience. En l’absence d’organisation d’une audience, il convient de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1)      Les recours sont rejetés.
2)      Chaque partie supportera ses propres dépens.
Schalin
Nõmm
Steinfatt
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 septembre 2024.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.