Ordonnance de la Cour du 22 janvier 2010 - République hellénique / Commission européenne
(Affaire C-43/09 P)1
(Pourvoi - Décision de la Commission portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet de nouvel aéroport international d'Athènes à Spata - Recours en annulation - Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de proportionnalité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: C. Meïdanis et M. Tassopoulou, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B. Conte, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (VIIIème chambre) du 19 novembre 2008, Grèce / Commission (T-404/05) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision E(2005)3243 de la Commission, du 1er septembre 2005, portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet n° 95/09/65/040, concernant le nouvel aéroport international d'Athènes à Spata
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 69 du 21.03.2009