Arrêt du Tribunal de première instance du 1er février 2007 - Commission/IAMA Consulting
(affaire T-242/04)1
(" Programme Esprit - Financement communautaire - Demande reconventionnelle introduite en application d'une clause compromissoire - Remboursement des concours excessifs versés par la Commission ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
Partie défenderesse: IAMA Consulting Srl (Milan, Italie) (représentants: initialement, V. Salvatore, puis P. Sorteni, avocats)
Objet
Demande de la Commission visant à la condamnation de IAMA Consulting Srl au remboursement des montants que la Commission lui a indûment versés dans le cadre de l'exécution des contrats Regis 22337 et Refiag 23200, relevant du programme communautaire Esprit.
Dispositif
1)    IAMA Consulting Srl est condamnée à verser à la Commission la somme de 31 757 euros, majorée des intérêts moratoires de 4,78530 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu'au solde final, relativement au contrat Refiag, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA, et la somme de 164 345 euros, majorée des intérêts moratoires de 24,76432 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu'au solde final, relativement au contrat Regis, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA.
2)    IAMA Consulting est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission
3)    La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.
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1 -
2 - JO C 47 du 21.2.2004 (anciennement affaire C-517/03)