61980CJ0175_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 175/80
PETER JOHN KRIER TITHER, ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES CE, RESIDANT A YR HEN POPDU STEM, HEOL Y BONT, CYDWELI, DYFED SA17 4UU ( ROYAUME-UNI ), REPRESENTE PAR M . ULICK BOURKE, SOLICITOR PRES LA ' SUPREME COURT ', DU CABINET CLIFFORD-TURNER, BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M J . HOSS, 84, GRAND ' RUE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . THOMAS F . CUSACK, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 1 AOUT 1979, DE LICENCIER LE REQUERANT A L ' EXPIRATION DE SA PERIODE DE STAGE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 AOUT 1980, M . TITHER, ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT PRINCIPALEMENT A L ' ANNULATION DU DEUXIEME RAPPORT DE FIN DE STAGE LE CONCERNANT, ETABLI PAR LA COMMISSION LE 6 JUILLET 1979, ET DE LA DECISION DE LE LICENCIER, PRISE PAR LA COMMISSION LE 1 AOUT 1979, ET SUBSIDIAIREMENT A L ' OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS .
2 L ' INTERESSE, ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 10 AOUT 1978 EN QUALITE D ' ASSISTANT-ADJOINT, DE GRADE B5, AU SEIN DE LA DIVISION ' TRANSPORTS MARITIMES '
DE LA DG VII, A, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, EFFECTUE UN STAGE DE NEUF MOIS, PROLONGE D ' UN MOIS, DU 10 MAI AU 10 JUIN 1979, PAR SUITE DE MALADIE DU 6 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE PRECEDENTS . LE 11 MAI 1979, LE CHEF DE DIVISION DU REQUERANT A ETABLI LE RAPPORT DE FIN DE STAGE PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 34, AVEC UNE MENTION ' INSUFFISANT '
SOUS LA RUBRIQUE ' RELATIONS DANS LE SERVICE ' . LE RAPPORT RECOMMANDAIT TOUTEFOIS LA TITULARISATION DE L ' INTERESSE .
3 LE 21 MAI 1979, M . TITHER EST PARTI EN CONGE POUR UNE SEMAINE AU PAYS DE GALLES . UN CONGE SPECIAL DE TROIS JOURS LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR VOTER LORS D ' ELECTIONS LOCALES, LES DEUX DERNIERS JOURS OUVRABLES DE LA SEMAINE ETANT FERIES POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ( PONT DE L ' ASCENSION ).
4 LE REQUERANT N ' A PAS REJOINT SON POSTE LE LUNDI 28 MAI SUIVANT . IL SOUTIENT QUE, CE JOUR-LA ET LE LENDEMAIN, IL A ESSAYE DE JOINDRE PAR TELEPHONE, SANS Y PARVENIR, SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE . IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ABSENCE DU REQUERANT A ETE SIGNALEE A L ' ASSISTANT DU DIRECTEUR GENERAL, QUI A TELEPHONE AU DOMICILE DE L ' INTERERESSE LE 29 DANS L ' APRES-MIDI ET LE LENDEMAIN, ET A LAISSE UN MESSAGE . LE REQUERANT AURAIT RECU CE MESSAGE ALORS QU ' IL ETAIT A LONDRES . IL AURAIT RAPPELE L ' ASSISTANT DU DIRECTEUR GENERAL POUR LUI DIRE QU ' IL ETAIT SOUFFRANT MAIS S ' APPRETAIT NEANMOINS A REVENIR A BRUXELLES . A LA FIN DE CETTE SEMAINE, PLUSIEURS AUTRES ENTRETIENS TELEPHONIQUES AURAIENT ETE ECHANGES ENTRE
LES DEUX PARTIES . M . TITHER AURAIT FAIT SAVOIR, DU PAYS DE GALLES OU IL ETAIT RETOURNE, QUE SON ETAT DE SANTE AVAIT EMPIRE AVANT QU ' IL PUISSE POURSUIVRE SON VOYAGE VERS BRUXELLES .
5 LE 4 JUIN 1979, LE REQUERANT A ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN AU PAYS DE GALLES . UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE MEME JOUR RECOMMANDANT UN ARRET DE TRAVAIL DE DEUX SEMAINES A ETE RECU AU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION LE 18 JUIN 1979 . DES CERTIFICATS MEDICAUX ULTERIEURS, DATES RESPECTIVEMENT DU 15 JUIN ET DU 6 JUILLET 1979, ONT ATTESTE UNE INAPTITUDE AU TRAVAIL DE ' TROIS SEMAINES '
ET DE ' DEUX SEMAINES ' .
6 LE 6 JUILLET 1979, LE CHEF DE DIVISION DU REQUERANT A ETABLI UN SECOND RAPPORT DE STAGE, NOTANT M . TITHER COMME ' INSUFFISANT '
A TROIS EGARDS : ' SENS DES RESPONSABILITES ', ' RELATIONS DANS LE SERVICE '
ET ' PONCTUALITE ' . EN ' OBSERVATIONS GENERALES ', L ' ACCENT ETAIT MIS SUR LE FAIT QUE LE REQUERANT AVAIT DEMANDE TROIS JOURS DE CONGE SPECIAL POUR PARTICIPER A DES ELECTIONS LOCALES AU PAYS DE GALLES, SON DROIT A UN TEL CONGE ETANT DOUTEUX, ET SUR LE MANQUE DE JUSTIFICATION DE L ' ABSENCE DU REQUERANT A PARTIR DU 28 MAI 1979 . EN CONCLUSION, LE RAPPORT RECOMMANDAIT LE LICENCIEMENT DU REQUERANT . SELON CE DERNIER, CE RAPPORT LUI SERAIT PARVENU LE 17 JUILLET ; PAR TELEGRAMME RECU LE 20 JUILLET, IL SE SERAIT VU ACCORDER UN DELAI EXPIRANT LE 31 JUILLET POUR ENVOYER SES OBSERVATIONS A LA COMMISSION .
7 LE 1 AOUT 1979, LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION DE LICENCIEMENT DU REQUERANT, AVEC EFFET AU 1 SEPTEMBRE 1979 . PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1979, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DIRIGEE CONTRE L ' ETABLISSEMENT ET LE CONTENU DU DEUXIEME RAPPORT DE STAGE ET CONTRE LA DECISION DE LICENCIEMENT .
8 PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1979, LE REQUERANT A DEMANDE QUE L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 34 DU STATUT LUI SOIT VERSEE . CETTE INDEMNITE, S ' ELEVANT A 2 420,43 UKL, LUI A ETE ADRESSEE PAR COURRIER DU 23 NOVEMBRE 1979 .
9 LE REQUERANT DEMANDE : A ) L ' ANNULATION DU DEUXIEME RAPPORT DE FIN DE STAGE, DU 6 JUILLET 1979 ; B ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 1 AOUT 1979 ; C ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU REJET DE SA RECLAMATION DU 9 OCTOBRE 1979 ; D ) L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE TRAITEMENT, FRAIS EXPOSES PAR SON LICENCIEMENT, PREJUDICE MORAL ESTIME A 300 000 BFR, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR FRAIS EXPOSES PAR LA RESILIATION D ' UN BAIL A BRUXELLES, DEPENSES ENGAGEES POUR LA RECHERCHE D ' UN NOUVEL EMPLOI, ET PREJUDICE MORAL ESTIME A 500 000 BFR DU FAIT DE LA PRESENTE ET FUTURE DIMINUTION DE LA CAPACITE DU REQUERANT A GAGNER SA VIE .
10 LE RECOURS EST FONDE SUR UN PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, EN CE QUE RIEN NE JUSTIFIERAIT L ' ETABLISSEMENT D ' UN DEUXIEME RAPPORT, A FORTIORI QUAND CELUI-CI NE RESPECTE PAS LE DELAI PREVU A CETTE DISPOSITION, SOIT UN MOIS AVANT LA FIN DU STAGE OU DE LA PROLONGATION DU STAGE . UN DEUXIEME MOYEN EST FONDE SUR L ' EXISTENCE D ' IRREGULARITES DANS L ' ETABLISSEMENT DU SECOND RAPPORT, EN CE QU ' IL CONTIENDRAIT DES AFFIRMATIONS METTANT EN CAUSE LE COMPORTEMENT DU REQUERANT SANS APPORTER DE PREUVES SUSCEPTIBLES D ' ETAYER CES CONCLUSIONS . M . TITHER FAIT VALOIR A CET EGARD QUE L ' APPRECIATION DE SON COMPORTEMENT DEVRAIT ETRE TRAITEE COMME UNE MATIERE DISCIPLINAIRE, CONFORMEMENT AU TITRE VI DU STATUT . EN TROISIEME LIEU, LE REQUERANT ARGUE DE LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, ET EN DERNIER LIEU, DE LA NULLITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT, DES LORS QU ' ELLE NE SE REFERERAIT PAS A LA CONCLUSION VISEE AU PREMIER RAPPORT DE FIN DE STAGE, TENDANT A LA TITULARISATION DE L ' INTERESSE .
11 LA COMMISSION CONTESTE EN PREMIER LIEU LE BIEN-FONDE DE L ' ARGUMENTATION TIREE D ' UNE PRETENDUE INFRACTION A L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ; SELON ELLE, TANT QUE LA PERIODE DE STAGE SE POURSUIT, UN NOUVEAU RAPPORT PEUT ETRE DRESSE A TOUT MOMENT . LE LEGISLATEUR N ' AURAIT CERTAINEMENT PAS VOULU INTERDIRE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE REAGIR, AU VU D ' UN DEUXIEME RAPPORT COUVRANT LA PERIODE NON TRAITEE PAR LE PREMIER RAPPORT, A UN COMPORTEMENT DU STAGIAIRE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT . LA DISPOSITION EN CAUSE DEVRAIT EN EFFET ETRE ENTENDUE DANS LE SENS QUE L ' EXIGENCE FAITE A L ' INSTITUTION DE PREPARER UN RAPPORT UN MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE STAGE VISE A GARANTIR QU ' ELLE DISPOSE D ' UN DELAI SUFFISANT POUR PRENDRE UNE DECISION ET COINCIDANT, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, AVEC LA DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE, OU DE SA PROLONGATION .
12 IL EST EXACT QUE L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DISPOSE QUE LE RAPPORT DE FIN DE STAGE EST ETABLI AU PLUS TARD UN MOIS AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE . CETTE DISPOSITION PERMET LA COMMUNICATION DU RAPPORT A L ' INTERESSE POUR SES OBSERVATIONS EVENTUELLES ET LA CONSIDERATION DU RAPPORT PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN TEMPS UTILE AUX FINS D ' UNE DECISION DE CETTE AUTORITE, A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE, SUR LA QUESTION DE LA TITULARISATION OU DE LA NON-TITULARISATION DU STAGIAIRE . IL EST A REMARQUER CEPENDANT QUE LA PERIODE DE STAGE PEUT ETRE PROLONGEE, ET CELA MEME APRES L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE FIN DE STAGE, DE SORTE QUE SERAIT TROP RESTRICTIVE UNE INTERPRETATION DU STATUT QUI EXCLURAIT TOUTE POSSIBILITE D ' ETABLIR UN SECOND RAPPORT DE FIN DE STAGE SI LE COMPORTEMENT OU L ' APTITUDE DU STAGIAIRE SE REVELAIT INSATISFAISANT .
13 EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LE SECOND RAPPORT N ' AURAIT PAS ETE ETABLI AU PLUS TARD UN MOIS AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE, MAIS PRESQUE UN MOIS APRES LA FIN DE CETTE PERIODE, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A DIT DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1973 ( AFFAIRES JOINTES 10 ET 47/72, DI PILLO, RECUEIL P . 763 ) QUE, S ' IL EST VRAI QU ' UN RETARD DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT CONSTITUE UNE IRREGULARITE AU REGARD DES EXIGENCES EXPRESSES DU STATUT, CETTE IRREGULARITE N ' EST CEPENDANT PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU RAPPORT .
14 IL EST CONSTANT, TOUTEFOIS, QUE LE PREMIER RAPPORT DE STAGE, QUI RECOMMANDAIT LA TITULARISATION DU REQUERANT, A ETE ETABLI LE 11 MAI 1979, QUE L ' INTERESSE EST PARTI EN CONGE LE 21 MAI SUIVANT ( C ' EST-A-DIRE CINQ JOURS OUVRABLES PLUS TARD ) ET QUE LE SECOND RAPPORT DE STAGE NE SE FONDE AUCUNEMENT SUR CETTE PERIODE DE CINQ JOURS . IL NE PORTE EN EFFET QUE SUR L ' ATTITUDE DU REQUERANT A PARTIR DU 28 MAI, DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU NORMALEMENT REPRENDRE SON POSTE . EN EFFET, LE REPROCHE ESSENTIEL FAIT AU REQUERANT PAR LA COMMISSION DANS LE RAPPORT LITIGIEUX SE RESUME EN CE QU ' IL N ' AURAIT PAS JUSTIFIE SON ABSENCE DEPUIS LE MATIN DU LUNDI 28 MAI 1979 . DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, LE REQUERANT NE SE SERAIT PAS, A CET EGARD, CONFORME AUX REGLES DE BONNE CONDUITE DANS LE SERVICE .
15 EN CE QUI CONCERNE LE REPROCHE FAIT AU REQUERANT D ' AVOIR PRIS UN CONGE SPECIAL POUR LES ELECTIONS, IL EST A REMARQUER QUE LA DEMANDE ECRITE DU REQUERANT A ETE VISEE PAR L ' INSTANCE HABILITEE, DE SORTE QUE LE REPROCHE N ' EST PAS MERITE .
16 IL EST CONSTANT EGALEMENT QUE LE PREMIER CERTIFICAT MEDICAL, ETABLI LE 4 JUIN 1979 AU PAYS DE GALLES, ET RECOMMANDANT UN ARRET DE TRAVAIL DE DEUX SEMAINES, N ' A ETE RECU AU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION QUE LE 18 JUIN 1979 . LE CERTIFICAT DU 15 JUIN, QUI JUSTIFIAIT L ' ABSENCE DU REQUERANT JUSQU ' AU 6 JUILLET, A ETE RECU LE 22 JUIN . LE CERTIFICAT DU 6 JUILLET 1979, QUI JUSTIFIAIT L ' ABSENCE DU REQUERANT JUSQU ' AU 21 JUILLET 1979, A ETE RECU LE 23 JUILLET 1979 . IL APPARAIT TOUTEFOIS QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU REQUERANT AYANT ETABLI LE SECOND RAPPORT DE STAGE NE S ' EST PAS RENSEIGNE D ' UNE MANIERE COMPLETE SUR LES MOTIFS DE L ' ABSENCE DU REQUERANT, QUI AVAIT PRESENTE DES CERTIFICATS MEDICAUX POUR JUSTIFIER SON ABSENCE . IL APPARAIT EGALEMENT QUE LA COMMISSION, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION SUR LE SECOND RAPPORT DE STAGE RECOMMANDANT LE LICENCIEMENT, N ' A PAS, POUR S ' ECLAIRER, PRIS CONNAISSANCE DES RAPPORTS MEDICAUX SUCCESSIFS ATTESTANT L ' INAPTITUDE AU TRAVAIL DE M . TITHER .
17 IL S ' ENSUIT QUE LE SECOND RAPPORT DE STAGE, DATE DU 6 JUILLET 1979, QUI PROPOSE LE LICENCIEMENT DU REQUERANT SANS FOURNIR AUCUN MOTIF VALABLE A CET EFFET, DOIT ETRE ANNULE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT, DATEE DU 1 AOUT 1979, BASEE SUR CE MEME RAPPORT, DOIT ELLE AUSSI ETRE ANNULEE .
18 IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR CLARIFIER LA SITUATION JURIDIQUE DU REQUERANT, AUQUEL LE STATUT VISE A ASSURER QU ' APRES LA FIN DE SON STAGE TOUTE INCERTITUDE QUANT A SA SITUATION JURIDIQUE SOIT LEVEE PAR UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE LE TITULARISER OU DE LE LICENCIER POUR DES MOTIFS LEGITIMES . IL N ' EST PAS EXCLU QU ' AVANT DE PRENDRE UNE DECISION DANS L ' UN OU L ' AUTRE SENS LA COMMISSION PUISSE FAIRE ETABLIR UN NOUVEAU RAPPORT DE FIN DE STAGE, S ' IL EXISTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIANT UN TEL RAPPORT .
19 LA COMMISSION ETANT TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE LE PRESENT ARRET REND NECESSAIRES, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES ET SUBSIDIAIRES DU REQUERANT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
21 LE REQUERANT S ' ETANT VU ACCORDER PAR LA COUR L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR UN MONTANT EGAL A 80 000 BFR, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A REMBOURSER CETTE SOMME A LA COUR, ET A SUPPORTER LES AUTRES DEPENS EVENTUELLEMENT EXPOSES PAR LE REQUERANT .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE SECOND RAPPORT DE STAGE, DATE DU 6 JUILLET 1979, ET LA DECISION DE LICENCIER LE REQUERANT, DATEE DU 1 AOUT 1979, SONT ANNULES .
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS . ELLE REMBOURSERA A LA COUR LE MONTANT DE 80 000 BFR ACCORDE AU REQUERANT AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE .