61969CJ0075_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 75-69
ERNST HAKE ET CO ., A DUESSELDORF, REPRESENTE PAR M . JOCHEN HAKE, AYANT POUR MANDATAIRE AD LITEM ME PETER SCHAMBACH, A OBERSTEDTEN/TAUNUS, AVOCAT AU BARREAU DE BAD HOMBURG VON DER HOEHE ET AU BARREAU DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME FELICIEN JANSEN, HUISSIER DE JUSTICE, 21, RUE ALDRINGER A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ERICH ZIMMERMANN, EN QUALITE D ' AGENT, AVEC DOMICILE ELU CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA CARENCE DE LA COMMISSION, A LAQUELLE IL EST REPROCHE D ' AVOIR NEGLIGE DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE GARANTIR LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DE LA FERRAILLE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 DECEMBRE 1969, LA REQUERANTE A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN CARENCE, BASE SUR L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA ET TENDANT A FAIRE " CONDAMNER " LA DEFENDERESSE A PRENDRE CERTAINES MESURES AUX FINS D ' ASSURER LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DE L ' ACIER ET DE LA FERRAILLE, MESURES DONT LA REQUERANTE AURAIT DEMANDE L ' ADOPTION AUX TERMES DE SES LETTRES DES 16 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 1969 ;
I - SUR LES PREMIER ET DEUXIEME CHEFS DU RECOURS
2 ATTENDU QUE LES PARTIES SONT D ' ACCORD POUR ADMETTRE QUE, PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 21 JANVIER 1970 ( JO NO L 29, P . 30 ) CONCERNANT L ' ENTENTE AYANT FAIT L ' OBJET DES DEMANDES FORMULEES DANS LES LETTRES SUSMENTIONNEES, LA REQUERANTE A OBTENU SATISFACTION QUANT AUX PREMIER ET DEUXIEME CHEFS DE SON RECOURS, DE SORTE QU ' IL N ' Y A PLUS LIEU DE STATUER A CET EGARD ;
3 QU ' IL CONVIENT D ' EN DONNER ACTE AUX PARTIES ;
II - SUR LE TROISIEME CHEF DU RECOURS
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU TROISIEME CHEF DE SON RECOURS, LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER LA COMMISSION " A PRENDRE DES MESURES PROPRES A GARANTIR LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DE LA FERRAILLE, COMME NOTAMMENT FIXER LE QUOTA MINIMUM DES BESOINS EN FERRAILLE ( DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ) A CONCURRENCE DU TOTAL DUQUEL ELLES DOIVENT S ' APPROVISIONNER CHEZ LES NEGOCIANTS INDEPENDANTS ( C ' EST-A-DIRE CEUX QUI NE SONT PAS DES NEGOCIANTS DE GROUPE ) " ;
QUE L ' OBJET EXCLUSIF D ' UN RECOURS EN CARENCE ETANT, SELON L ' ARTICLE 35, LA DECISION IMPLICITE DE REFUS RESULTANT DU SILENCE DE L ' AUTORITE, CETTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE RETENUE QU ' EN TANT QU ' ELLE VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE, QUI AURAIT ETE CONTENUE DANS LES LETTRES DES 16 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 1969, DE FIXER DES QUOTAS MINIMA DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LE PRESENT RECOURS ;
5 QUE LA DEFENDERESSE CONCLUT A L ' IRRECEVABILITE DE CETTE PARTIE DU RECOURS, AU MOTIF QU ' UNE DEMANDE AYANT CET OBJET NE FIGURERAIT PAS DANS LES LETTRES DES 16 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 1969 ;
6 ATTENDU QUE LA LETTRE DU 16 SEPTEMBRE 1969 NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE A UNE TELLE FIXATION DE QUOTAS, MAIS SE BORNAIT A DEMANDER A LA DEFENDERESSE DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE L ' ENTENTE CONCLUE ENTRE LES SIDERURGISTES ALLEMANDS ET D ' INFLIGER DES SANCTIONS AUX INTERESSES, MESURES QUE LA DEFENDERESSE A EFFECTIVEMENT ADOPTEES AUX TERMES DE SA DECISION DU 21 JANVIER 1970 ;
7 QUE, PAR SA LETTRE DU 3 OCTOBRE 1969, LA REQUERANTE DEMANDAIT A LA DEFENDERESSE " DE PRENDRE DES MESURES SUFFISANTES ET APPROPRIEES EN VUE DE RETABLIR ET DE GARANTIR DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE ALLEMAND DE LA FERRAILLE ", NOTAMMENT LES MESURES DEJA EVOQUEES DANS LA LETTRE DU 16 SEPTEMBRE ;
QUE CE LIBELLE NE PERMET PAS D ' ETABLIR QUE LA REQUERANTE A DEMANDE A LA DEFENDERESSE D ' ADOPTER, NON SEULEMENT LES ACTES DEFINIS DE MANIERE CONCRETE DANS LES LETTRES EN QUESTION, MAIS AUSSI DES MESURES COMPLEMENTAIRES ;
QU ' AU CONTRAIRE, LA LETTRE DU 3 OCTOBRE 1969 PEUT TOUT AUSSI BIEN ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, POUR L ' ADOPTION EVENTUELLE DE TELLES MESURES, LA REQUERANTE S ' EN EST REMISE A LA DISCRETION DE LA DEFENDERESSE ;
8 ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE MEME EN ADMETTANT QUE LA REQUERANTE AIT FORMELLEMENT SOLLICITE L ' ADOPTION DE MESURES COMPLEMENTAIRES, ELLE N ' EN A PAS MOINS OMIS DE FOURNIR QUELQUE PRECISION QUE CE SOIT QUANT AU CONTENU DE CES MESURES ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT INTERPRETER LA DECISION IMPLICITE IMPUTABLE A LA DEFENDERESSE COMME AYANT REJETE UNE DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DE QUOTA MINIMA, AU PROFIT DES NEGOCIANTS DE FERRAILLE INDEPENDANTS ;
9 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE PEUT DONC PAS ETRE REPUTEE AVOIR PRIS, A L ' ISSUE DE LA PERIODE DE DEUX MOIS CONSECUTIVE A LA MISE EN DEMEURE PAR LA REQUERANTE, UNE DECISION IMPLICITE REFUSANT DE FIXER DES QUOTAS MINIMA, EN FAVEUR DES NEGOCIANTS DE FERRAILLE INDEPENDANTS ET DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU TROISIEME CHEF DU PRESENT RECOURS ;
10 QUE, FAUTE D ' OBJET, CE CHEF DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS EN CAS DE NON-LIEU A STATUER ;
QU ' IL CONVIENT DE TENIR COMPTE, EN FAVEUR DE LA REQUERANTE, DU FAIT QUE C ' EST ESSENTIELLEMENT SUR SON INITIATIVE QUE LA DEFENDERESSE, RECONNAISSANT AINSI LE BIEN-FONDE DU RECOURS, A ADOPTE LES MESURES SOLLICITEES AUX TERMES DE CES CHEFS, ET CELA D ' AILLEURS POSTERIEUREMENT TANT A L ' EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS VISE A L ' ARTICLE 35, ALINEA 3, DU TRAITE CECA QU ' A L ' INTRODUCTION DU RECOURS EN CARENCE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER A LA DEFENDERESSE LA TOTALITE DES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 35 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CECA ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME CHEFS DU PRESENT RECOURS ;
2 ) LE TROISIEME CHEF DU RECOURS EST REJETE ;
3 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .