Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 –
Wohlfahrt/OHMI(affaire C‑357/12 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 – Signe verbal ‘Kindertraum’ – Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder»
1.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Portée – Mise en cause de la validité de la marque nationale antérieure opposée – Exclusion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8) (cf. point 46)
2.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 58)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2012, Wohlfahrt/OHMI – Ferrero (Kindertraum) (T‑580/10) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 octobre 2010 (affaire R 815/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Ferrero SpA et M. Harald Wohlfahrt – Enregistrement du signe verbal «Kindertraum» pour des produits relevant des classes 16 et 28 – Risque de confusion avec la marque verbale antérieure «Kinder» – Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 42, paragraphe 2, ainsi que 75, première phrase, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté
2)
M. Harald Wohlfahrt est condamné aux dépens.