62020CO0329_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 février 2021 –Raiffeisen Bank International
(affaire C‑329/20)
« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Interdiction des abus de position dominante – Conditions de transaction non équitables – Contrat de crédit hypothécaire libellé dans une devise étrangère et conclu par une banque avec les associés d’une entreprise – Nullité – Prescription de l’action en justice – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Absence de précisions suffisantes concernant les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions posées »
1.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence – Insuffisance de précision sur ledit contexte – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 18-21, 32-36, 38)
2.
Position dominante – Marché en cause – Délimitation – Critères
(Art. 102 TFUE)
(voir points 24-26)
3.
Concurrence – Position dominante – Position dominante individuelle ou collective – Notion – Critères d’appréciation
(Art. 102 TFUE)
(voir points 28-31)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Okręgowy w Słupsku (tribunal régional de Slupsk, Pologne), par décision du 8 juillet 2020, est manifestement irrecevable.