62020TJ0498_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 janvier 2022 –Diego/EUIPO – Forbo Financial Services (WOOD STEP LAMINATE FLOORING)
(affaire T‑498/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WOOD STEP LAMINATE FLOORING – Marque internationale verbale antérieure STEP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Libre circulation des marchandises »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir points 17, 18)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 28-30, 60, 61, 69, 93)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 32)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figurative WOOD STEP LAMINATE FLOORING et verbale STEP
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 36, 37, 76, 98-102)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 40, 41, 46, 73, 85)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 43, 54)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Éléments d’une marque revêtant un caractère descriptif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 44, 45)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 juin 2020 (affaire R 1630/2019‑1), relative à une procédure d’opposition entre Forbo Financial Services et Diego Kereskedelmi és Szolgáltató.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Diego Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. est condamnée aux dépens.