Recours introduit le 18 juin 2007 - Martin Bermejo / Commission
(affaire F-60/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Joaquin Martin Bermejo (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
constater l'illégalité de la décision de la Commission du 28 avril 2004 portant adoption des nouvelles dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII du statut et, pour autant que de besoin, l'illégalité de ces dispositions statutaires;
annuler la décision de la Commission du 27 septembre 2006 en ce qu'elle fixe le calcul de bonification des droits à pension transférés par le requérant au régime de pension communautaire;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant excipe de l'illégalité des dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension 1, dans la mesure où la règle énoncée à leur article 7, paragraphe 3, violerait le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro 2, ainsi que et le principe d'égalité de traitement, tels qu'interprétés par le Tribunal de la fonction publique dans son arrêt du 14 novembre 2006, Chatziioannidou/Commission (F-100/05, non encore publié au Recueil) .
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1 - Informations administratives nº 60-2004 du 9 juin 2004.
2 - JO L 162, p. 1.