61981CJ0234_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 234/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, COMMERCIAL COURT DE LONDRES, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
E . I . DU PONT DE NEMOURS INC .
ET
DEWFIELD ( SOCIETE A RESPONSABILITE ILLIMITEE, OPERANT SOUS LE NOM C.D.-(UK )), D ' UNE PART,
ET
COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE ( INSPECTEURS DES DROITS DE DOUANE ET ACCISES DU ROYAUME-UNI ), D ' AUTRE PART,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TDC, NOTAMMENT DE LA POSITION 68.11, ET DES SOUS-POSITIONS 39.02 C XII ET 39.07 B V D ) ( DU TDC ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1981, PARVENUE A LA COUR LE 21 AOUT 1981, LA HIGH COURT OF JUSTICE A LONDRES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION, NOTAMMENT, DE LA POSITION 68.11 ET DES SOUS-POSITIONS 39.02 C XII ET 39.07 B V D ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE LES SOCIETES E . I . DU PONT DE NEMOURS INC . ( CI-APRES DU PONT ) ET DEWFIELD, D ' UNE PART, ET LES COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE DU ROYAUME-UNI, D ' AUTRE PART, ET PORTANT SUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN PRODUIT DENOMME CORIAN, FAIT A L ' IMITATION DU MARBRE ET CONSTITUE, EN POIDS, D ' ENVIRON 66 % D ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM, OBTENU A PARTIR D ' UN MINERAL DE BAUXITE, ET DE 33 % ENVIRON DE METHACRYLATE DE POLYMETHYLE, UNE
MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE, AINSI QUE D ' UN TRES PETIT POURCENTAGE D ' AGENTS CATALYSEURS ET D ' AUTRES AGENTS DE DURCISSEMENT .
3 LES SOCIETES DU PONT ET DEWFIELD SOUTIENNENT QUE CE PRODUIT DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 68.11 DU TDC EN TANT QU ' OUVRAGE EN ' PIERRE ARTIFICIELLE ' . LES COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE SONT PAR CONTRE DE L ' OPINION QU ' IL Y A LIEU DE LE CLASSER DANS LA SOUS-POSITION 39.02 C XII, AYANT TRAIT AUX POLYMERES METHACRYLIQUES, S ' IL EST IMPORTE SOUS LA FORME DE PLAQUES OU DE FEUILLES, OU DANS LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ), CONCERNANT LES OUVRAGES EN MATIERES RELEVANT DES N 39.01 A 39.06 INCLUS, S ' IL EST IMPORTE APRES AVOIR ETE TRAVAILLE .
4 AUX FINS DU CLASSEMENT TARIFAIRE DU CORIAN, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUT D ' ABORD LA REGLE 2 B ) DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC, D ' APRES LAQUELLE ' TOUTE MENTION D ' UNE MATIERE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF SE RAPPORTE A CETTE MATIERE SOIT A L ' ETAT PUR, SOIT MELANGEE OU BIEN ASSOCIEE A D ' AUTRES MATIERES . DE MEME, TOUTE MENTION D ' OUVRAGES EN UNE MATIERE DETERMINEE SE RAPPORTE AUX OUVRAGES CONSTITUES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE CETTE MATIERE . LE CLASSEMENT DE CES ARTICLES MELANGES OU COMPOSITES EST EFFECTUE SUIVANT LES PRINCIPES ENONCES DANS LA REGLE 3 ' .
5 EN VERTU DE LA REGLE 2 B ), LE CORIAN, EN TANT QU ' IL CONTIENT UNE MATIERE, LE METHACRYLATE DE POLYMETHYLE, RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 39.02 X XII ET 39.07 B V D ), PEUT ETRE, PRIMA FACIE, CLASSE SOUS CES SOUS-POSITIONS .
6 L ' AUTRE COMPOSANT, A SAVOIR L ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM, NE PEUT PAR CONTRE PAS CONDUIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSITION 26.01 COMPRENANT LES MINERAIS METALLURGIQUES, MEME SI L ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM ETAIT CONSIDERE COMME UN MINERAI EN TANT QUE ' GIBBSITE ' . EN EFFET, D ' APRES LA NOTE 2 AU CHAPITRE 26, CELUI-CI NE COMPREND QUE LES MINERAIS METALLURGIQUES QUI N ' ONT PAS ' SUBI D ' AUTRES PREPARATIONS QUE CELLES NORMALEMENT RESERVEES AUX MINERAIS DE L ' INDUSTRIE METALLURGIQUE ', CE QUI N ' EST MANIFESTEMENT PAS LE CAS DU GIBBSITE PRESENT DANS LE CORIAN, DES LORS QU ' IL A ETE OBTENU EN L ' ESPECE PAR UN PROCEDE CHIMIQUE . LA POSITION 28.20, AYANT TRAIT, ENTRE AUTRES, A L ' OXYDE ET A L ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM, DOIT EGALEMENT ETRE ECARTEE ET CELA EN APPLICATION DE LA NOTE NO 1 DU CHAPITRE 28, D ' APRES LAQUELLE CE CHAPITRE NE COMPREND QUE ' DES ELEMENTS CHIMIQUES ISOLES OU DES COMPOSES DE CONSTITUTION CHIMIQUE DEFINIE PRESENTES ISOLEMENT ', CE QUI N ' EST PAS LE CAS DE L ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM PRESENT DANS LE CORIAN .
7 LA POSITION TARIFAIRE QUI POURRAIT ENCORE JOUER POUR LE CLASSEMENT DU CORIAN EST LA POSITION 68.11, SI TOUTEFOIS CE PRODUIT POUVAIT ETRE CONSIDERE, AINSI QUE LE SOUTIENNENT DU PONT ET DEWFIELD, COMME DE LA ' PIERRE ARTIFICIELLE ' .
8 L ' INTERPRETATION DE CETTE NOTION NE RESSORT PAS SANS EQUIVOQUE DE L ' USAGE COMMERCIAL NI DE LA TECHNOLOGIE, BIEN QUE L ' ACCEPTION QUI PREVAUT SEMBLE ETRE CELLE SELON LAQUELLE ' UNE PIERRE ARTIFICIELLE CONTIENT DE LA PIERRE NATURELLE ' .
CETTE DERNIERE APPROCHE A ETE SUIVIE PAR LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, AUXQUELLES IL EST POSSIBLE DE FAIRE REFERENCE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TDC . D ' APRES CES NOTES, ' SOUS LE NOM DE PIERRE ARTIFICIELLE ON DESIGNE DES IMITATIONS DE PIERRE NATURELLE OBTENUES EN PARTICULIER EN AGGLOMERANT A L ' AIDE DE CIMENT, DE CHAUX OU D ' AUTRES LIANTS, TELS QUE LES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES, DES FRAGMENTS, DES GRANULES OU DE LA POUDRE DE PIERRE NATURELLE ( MARBRE ET AUTRES PIERRES CALCAIRES, GRANIT, PORPHYRE, SERPENTINE, ETC .) ' .
9 DU PONT ET DEWFIELD ONT SOUTENU QUE LE TERME ' EN PARTICULIER '
( ' USUALLY '
DANS LA VERSION ANGLAISE ), UTILISE PAR CES NOTES, IMPLIQUERAIT LA POSSIBILITE D ' EXCEPTIONS ET PERMETTRAIT AINSI DE CONSIDERER COMME DE LA ' PIERRE ARTIFICIELLE '
EGALEMENT DES PRODUITS NE CONTENANT PAS DE LA PIERRE NATURELLE . CET ARGUMENT NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE RETENU . LA POSITION DU TERME ' EN PARTICULIER ', QUI PRECEDE L ' EXPRESSION ' EN AGGLOMERANT '
ET NON PAS L ' EXPRESSION ' DE LA POUDRE DE PIERRE NATURELLE ', MONTRE EN EFFET QU ' UNE EXCEPTION POURRAIT TOUT AU PLUS CONCERNER LA POSSIBILITE D ' UTILISER UN PROCEDE DE FABRICATION AUTRE QUE L ' AGGLOMERATION DE LIANTS AVEC DE LA POUDRE DE PIERRE NATURELLE, MAIS NE POURRAIT SE REFERER A LA POSSIBILITE DE NE PAS UTILISER DE LA PIERRE NATURELLE .
10 AU VU DE CES CONSIDERATIONS, LES SEULES POSITIONS QUI DOIVENT ETRE RETENUES POUR LE CLASSEMENT DU CORIAN SONT LES SOUS-POSITIONS 39.02 C XII ET 39.07 B V D ) DU TDC .
11 LA SOLUTION NE SAURAIT D ' AILLEURS ETRE DIFFERENTE MEME DANS LE CAS OU, PAR HYPOTHESE, ON CONSIDERE QUE LE CORIAN PEUT ETRE CLASSE, PRIMA FACIE, EGALEMENT SOUS LA POSITION 68.11 DU TDC .
12 DANS CETTE HYPOTHESE EN EFFET, IL Y AURAIT LIEU D ' APPLIQUER LA REGLE N 3 DES REGLES GENERALES, QUI PRECISE, SOUS A ), QUE ' LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ' . OR, LA POSITION 68.11, QUI COMPRENDRAIT, SI L ' ON ACCEPTE LE POINT DE VUE DE DU PONT ET DE DEWFIELD, ' TOUTE MATIERE AYANT LES CARACTERISTIQUES D ' UNE IMITATION DE LA PIERRE NATURELLE ', AURAIT MANIFESTEMENT, DANS UNE TELLE ACCEPTION, UNE PORTEE BEAUCOUP PLUS GENERALE QUE CELLE DES SOUS-POSITIONS 39.02 C XII ET 39.07 B V D ).
13 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES DISPOSITIONS DU TDC DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE PRODUIT DENOMME CORIAN, CONSTITUE EN POIDS D ' ENVIRON 66 % D ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM, D ' ENVIRON 33 % DE METHACRYLATE DE PLYMETHYLE ET D ' UN TRES PETIT POURCENTAGE D ' AGENTS CATALYSEURS ET D ' AUTRES AGENTS DE DURCISSEMENT, RELEVE DE LA SOUS-POSITION 39.02 C XII DU TDC LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS FORME DE PLAQUES, ET DE LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ) LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS LA FORME D ' OUVRAGES FABRIQUES A PARTIR DE CE PRODUIT, ET NE DOIT ETRE CLASSE SOUS AUCUNE AUTRE POSITION DU TDC .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1981, DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE PRODUIT DENOMME CORIAN, CONSTITUE EN POIDS D ' ENVIRON 66 %
D ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM, D ' ENVIRON 33 % DE METHACRYLATE DE POLYMETHYLE ET D ' UN TRES PETIT POURCENTAGE D ' AGENTS CATALYSEURS ET D ' AUTRES AGENTS DE DURCISSEMENT, RELEVE DE LA SOUS-POSITION 39.02 C XII DU TDC LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS FORME DE PLAQUES, ET DE LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ) LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS LA FORME D ' OUVRAGES FABRIQUES A PARTIR DE CE PRODUIT, ET NE DOIT ETRE CLASSE SOUS AUCUNE AUTRE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN .