Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011 – INNO / Unie van Zelfstandige Ondernemers e.a.
(affaire C‑126/11)
«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction»
Rapprochement des législations - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Directive 2005/29 - Réglementation nationale prévoyant une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde - Inadmissibilité – Condition (Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29) (cf. point 32 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Hof van Cassatie van België - Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).
Dispositif
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs.