61980CJ0029_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 29/80,
ANDREAS H . REINARZ, ANCIEN FONCTIONNAIRE ( A 2 ) DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A BEERSEL ( DWORP, GROENSTRAAT, 44 ), REPRESENTE PAR M A . J . HAMMERSTEIN, AVOCAT AU BARREAU DE MAASTRICHT, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . F . JANSEN, HUISSIER, 21, RUE ALDRINGEN,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . R . BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M R . NYS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
1 ) DE FAIRE DECLARER POUR DROIT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT N 2530/72 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1972, INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN RAISON DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES ( JO L 272, P . 1 ) ET DE L ' ARTICLE 63, DERNIER ALINEA, DU STATUT NE SONT PAS APPLICABLES AU REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE VERSEES AU CANADA POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 MAI 1974 AU 1 SEPTEMBRE 1977 ;
2)DE CONDAMNER LA COMMISSION A LA REPARATION DU PREJUDICE FINANCIER AINSI SUBI OU DU MOINS AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JANVIER 1980, M . REINARZ, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ET ACTUELLEMENT BENEFICIAIRE D ' UNE INDEMNITE EN VERTU DU REGLEMENT N 2530/72 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1972, INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN RAISON DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES ( JO L 272, P . 1 ), A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT, D ' UNE PART, A FAIRE DECLARER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES VERSEES AU REQUERANT AU CANADA, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 MAI 1974 AU 1 SEPTEMBRE 1977, LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT N 2530/72 ET DE L ' ARTICLE 63, DERNIER ALINEA, DU STATUT NE LUI SERAIENT PAS APPLICABLES ET, D ' AUTRE PART, A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION, POUR DES MOTIFS D ' EQUITE, A LA REPARATION DU PREJUDICE FINANCIER QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, OU DU MOINS AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DONT IL LAISSE LE SOIN A LA COUR DE DETERMINER LE MONTANT .
2 LE REQUERANT, APRES QUE SES FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES EURENT PRIS FIN EN 1973, A FIXE SA RESIDENCE AU CANADA ET DES LORS SON INDEMNITE FIXEE EN FRANCS BELGES A ETE PAYEE DANS LA MONNAIE DE CE PAYS, CALCULEE SUR LA BASE DES PARITES ADOPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1965, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2530/72 COMBINE AVEC L ' ARTICLE 63, ALINEA 3, DU STATUT .
3 EN 1976, LE REQUERANT AVAIT DEMANDE A LA COUR QUE SOIENT ANNULEES OU A TOUT LE MOINS DECLAREES INAPPLICABLES A SON EGARD LES DISPOSITIONS VISEES CI-DESSUS, ET QUE SOIT REPARE LE PREJUDICE QU ' IL PRETENDAIT AVOIR SUBI, MAIS LA COUR, DANS UN ARRET DU 17 FEVRIER 1977 ( REINARZ/COMMISSION, AFFAIRE 48/76, RECUEIL P . 291 ), AVAIT DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE, MOTIF PRIS QU ' IL N ' AVAIT PAS ETE PRECEDE D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE, CONDITION PREALABLE A TOUT RECOURS CONTENTIEUX .
4 PAR LETTRE DU 9 MAI 1978, RENOUVELEE LE 28 NOVEMBRE 1978, LE REQUERANT A SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A TITRE PRINCIPAL, D ' UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, PAR LAQUELLE IL INVITAIT LA
COMMISSION A PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION CONCERNANT L ' INDEMNISATION DES PERTES QU ' IL PRETENDAIT AVOIR SUBIES OU A TOUT LE MOINS L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER SON PREJUDICE FINANCIER . DANS LA MEME LETTRE, LE REQUERANT, ENVISAGEANT LE CAS OU LA COMMISSION REJETTERAIT CETTE DEMANDE, FORMULAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE RECLAMATION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DIRIGEE CONTRE LE FAIT QUE LA COMMISSION, POUR CALCULER SES INDEMNITES MENSUELLES, S ' ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES CITEES CI-DESSUS, DONT IL INVOQUAIT LA NULLITE OU DU MOINS L ' INAPPLICABILITE A SON EGARD .
5 CONSIDERANT L ' ENSEMBLE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LA COMMISSION LA REJETA LE 28 MARS 1979 POUR TARDIVETE ET AU MOTIF QU ' ELLE N ' ETAIT PAS FONDEE .
6 LE 22 JUIN 1979, LE REQUERANT REPROCHA A LA COMMISSION D ' AVOIR COMMIS L ' ERREUR DE CONSIDERER SA DEMANDE D ' INDEMNISATION COMME UNE RECLAMATION ET PRECISA QUE PAR CETTE LETTRE, IL INTRODUISAIT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT UNE RECLAMATION ' CONTRE LE REJET DE SA DEMANDE DE PRENDRE A SON EGARD LA DECISION QU ' IL SOUHAITAIT ' .
7 LA COMMISSION REJETA CETTE RECLAMATION PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1979 EN RAPPELANT ENCORE QU ' ELLE ' N ' EST PAS RECEVABLE ', NI BIEN FONDEE . CONTRE CE REJET, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS LE 18 JANVIER 1980 .
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
8 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN RAISON DU FAIT, PREMIEREMENT, QUE LA COUR SE TROUVERAIT A NOUVEAU SAISIE D ' UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEJA FORMULEE DANS L ' AFFAIRE 48/76 ET QUI AVAIT ETE REJETEE PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1977 ET, DEUXIEMEMENT, QUE LA LETTRE DU REQUERANT DU 9 MAI 1978 CONSTITUERAIT UNE RECLAMATION ET QUE LE RECOURS AURAIT ETE FORME DEVANT LA COUR APRES L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
9 MAIS IL RESSORT DE LA LETTRE DU REQUERANT DU 9 MAI 1978 QUE CELUI-CI A SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A TITRE PRINCIPAL, D ' UNE DEMANDE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, D ' UNE RECLAMATION, AUSSI CONVIENT-IL D ' EXAMINER SEPAREMENT LA RECEVABILITE DE CES DEUX ACTES .
10 EN CE QUI CONCERNE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA MANIERE DONT LA COMMISSION A CALCULE LES INDEMNITES MENSUELLES DU REQUERANT A COMPTER DU 1 MAI 1974, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE DELAI DE 3 MOIS PREVU A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT COURT A PARTIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AU DESTINATAIRE ET EN TOUT CAS AU PLUS TARD DU JOUR OU L ' INTERESSE EN A EU CONNAISSANCE S ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE INDIVIDUELLE ; OR, EN L ' ESPECE, L ' ACTE FAISANT GRIEF EST CONSTITUE PAR LE PREMIER BULLETIN DE TRAITEMENT DE MAI 1974 AU VU DUQUEL LE REQUERANT A PU CONSTATER QUELLE ETAIT LA METHODE DE CALCUL UTILISEE ; EN CONSEQUENCE, LA RECLAMATION INTRODUITE QUATRE ANS APRES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVEMENT PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARA-
GRAPHE 2, DU STATUT, DONC LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE SUR CE POINT .
11 PAR CONTRE, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ADRESSEE PAR LE REQUERANT A TITRE PRINCIPAL A LA COMMISSION, L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DISPOSE QUE :
' TOUTE PERSONNE VISEE AU PRESENT STATUT PEUT SAISIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE DEMANDE L ' INVITANT A PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION . '
12 IL EN DECOULE QU ' AUCUN DELAI N ' ETANT PREVU POUR L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AU REQUERANT D ' AVOIR SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE TELLE REQUETE QUI, BIEN QU ' AYANT ETE REJETEE ANTERIEUREMENT PAR LA COUR, NE L ' AVAIT ETE QU ' AU SEUL MOTIF DE DEFAUT DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE, CE QUI LAISSAIT DONC INTACT LA POSSIBILITE DE RECOURIR AUX VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, A LA CONDITION D ' EN OBSERVER LES EXIGENCES, AUXQUELLES D ' AILLEURS S ' EST CONFORME LE REQUERANT . IL EN RESULTE QUE SUR CE POINT SON MOYEN EST RECEVABLE .
SUR LE FOND
13 DANS CE CADRE, LE REQUERANT DEMANDE ESSENTIELLEMENT QUE LA COMMISSION L ' INDEMNISE OU LUI VERSE DES DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DU PREJUDICE SUBI POUR DES MOTIFS D ' EQUITE, CAR L ' APPLICATION COMBINEE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2530/72 ET DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT AURAIT ENTRAINE DANS SON CHEF UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX AUTRES ANCIENS FONCTIONNAIRES DOMICILIES DANS UN DES ETATS MEMBRES - CE QUE LA COMMISSION AURAIT IMPLICITEMENT ADMIS DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 3085/78 DU CONSEIL, DU
21 DECEMBRE 1978, MODIFIANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER . CE SYSTEME SERAIT EGALEMENT CONTRAIRE A UN PRINCIPE GENERAL DES DROITS DE L ' HOMME QUI PERMETTRAIT A TOUTE PERSONNE DE S ' ETABLIR, A L ' EXPIRATION DE SES FONCTIONS, DANS LE PAYS DE SON CHOIX SANS SUBIR DE CE FAIT UNE DIMINUTION DE SES EMOLUMENTS, ET A L ' ARTICLE 12 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
14 A CETTE ARGUMENTATION, IL PEUT ETRE OPPOSE QUE LE REQUERANT - VOLONTAIRE POUR CESSER DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS A LA COMMUNAUTE - N ' A PU ETRE SURPRIS DE SE VOIR APPLIQUER UNE REGLEMENTATION AUX CLAUSES EXPLICITES QUI N ' A ETE MODIFIEE QU ' A DATER DU 1 AVRIL 1979 PAR LE REGLEMENT N 3085/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978 . IL ETAIT DONC PARFAITEMENT AU COURANT DU MONTANT DE L ' INDEMNITE MENSUELLE QUI ALLAIT LUI ETRE VERSEE QUAND IL EST PARTI POUR LE CANADA EN MAI 1973, MONTANT QU ' IL AVAIT ACCEPTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE .
15 CE SYSTEME N ' ETAIT PAS NON PLUS DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE LE REQUERANT, C ' EST-A-DIRE AYANT EGALEMENT CHOISI DE FIXER LEUR RESIDENCE DANS UN PAYS EXTERIEUR AUX COMMUNAUTES .
16 ENFIN, L ' ARTICLE 12 C ) DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N ' A PAS DE PERTINENCE EN L ' ESPECE, IL SUFFIT A CET EGARD DE RELEVER QUE CET ARTICLE NE S ' APPLIQUE QUE SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES .
17 EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LA DEMANDE DU REQUERANT DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PERSONNE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
19 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .