ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
13 février 2003(1)
«Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages»
Dans l'affaire C-75/01,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. B. Wainwright et Mme J. Adda, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Grand-duché de Luxembourg, représenté par M. J. Faltz, en qualité d'agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en .uvre complète et correcte des articles 1er, 4, paragraphe 5, 5, paragraphe 4, 6, 7, 12, paragraphes 1, sous b) et c), 2 et 4, 13, paragraphes 1, sous b), et 2, 14, 15, 16, paragraphe 1, 22, sous b) et c), et 23, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), en liaison avec les annexes I, II, IV, V et VI de celle-ci, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ainsi que de l'article 249, troisième alinéa, CE,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges,
avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M. R. Grass,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 29 janvier 2002,
rend le présent
Arrêt
1.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 14 février 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l’article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en .uvre complète et correcte des articles 1er, 4, paragraphe 5, 5, paragraphe 4, 6, 7, 12, paragraphes 1, sous b) et c), 2 et 4, 13, paragraphes 1, sous b), et 2, 14, 15, 16, paragraphe 1, 22, sous b) et c), et 23, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci-après la «directive»), en liaison avec les annexes I, II, IV, V et VI de celle-ci, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ainsi que de l’article 249, troisième alinéa, CE.
La directive
2.
L’article 1er de la directive définit les principales notions utilisées dans celle-ci. En particulier, selon l’article 1er, sous m), de la directive, on entend par spécimen «tout animal ou plante, vivant ou mort, des espèces figurant à l’annexe IV et à l’annexe V, toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort du document justificatif, de l’emballage ou d’une étiquette ou de toutes autres circonstances qu’il s’agit de parties ou de produits d’animaux ou de plantes de ces espèces».
3.
L’article 4 de la directive prévoit une procédure en plusieurs phases pour la désignation des sites où sont présents les espèces et habitats protégés par celle-ci en tant que zones spéciales de conservation (ci-après «ZSC»). En vertu du paragraphe 1 de cette disposition, chaque État membre propose une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels de l’annexe I de ladite directive et les espèces indigènes de l’annexe II de celle-ci qu’ils abritent. Dans les trois ans suivant la notification de la directive, cette liste est transmise à la Commission, en même temps que les informations relatives à chaque site.
4.
Aux termes de l’article 4, paragraphe 5, de la directive, dès qu’un site est inscrit sur la liste des sites d’importance communautaire établie par la Commission, il est soumis aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de cette directive.
5.
L’article 5, paragraphes 1 et 4, de la directive dispose:
«1.    Dans les cas exceptionnels où la Commission constate l’absence sur une liste nationale visée à l’article 4 paragraphe 1 d’un site abritant un type d’habitat naturel ou une espèce prioritaires qui, sur la base d’informations scientifiques pertinentes et fiables, lui semble indispensable au maintien de ce type d’habitat naturel prioritaire ou à la survie de cette espèce prioritaire, une procédure de concertation bilatérale entre cet État membre et la Commission est engagée en vue de comparer les données scientifiques utilisées de part et d’autre.
[.]
4.    Pendant la période de concertation et dans l’attente d’une décision du Conseil, le site concerné est soumis aux dispositions de l’article 6 paragraphe 2.»
6.
L’article 6 de la directive prévoit:
«1.    Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites.
2.    Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive.
3.    Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l’avis du public.
4.    Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée. L’État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées.
Lorsque le site concerné est un site abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou, après avis de la Commission, à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur.»
7.
Aux termes de l’article 7 de la directive, «[l]es obligations découlant de l’article 6 paragraphes 2, 3 et 4 de la présente directive se substituent aux obligations découlant de l’article 4 paragraphe 4 première phrase de la directive 79/409/CEE en ce qui concerne les zones classées en vertu de l’article 4 paragraphe 1 ou reconnues d’une manière similaire en vertu de l’article 4 paragraphe 2 de ladite directive à partir de la date de mise en application de la présente directive ou de la date de la classification ou de la reconnaissance par un État membre en vertu de la directive 79/409/CEE si cette dernière date est postérieure».
8.
Selon l’article 11 de la directive, «[l]es États membres assurent la surveillance de l’état de conservation des espèces et habitats naturels visés à l’article 2, en tenant particulièrement compte des types d’habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires».
9.
L’article 12, paragraphes 1, sous b) et c), 2 et 4, de la directive est libellé comme suit:
«1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l’annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant:
[...]
b)    la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration;
c)    la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature;
[...]
2.    Pour ces espèces, les États membres interdisent la détention, le transport, le commerce ou l’échange et l’offre aux fins de vente ou d’échange de spécimens prélevés dans la nature, à l’exception de ceux qui auraient été prélevés légalement avant la mise en application de la présente directive.
[...]
4.    Les États membres instaurent un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l’annexe IV point a). Sur la base des informations recueillies, les États membres entreprennent les nouvelles recherches ou prennent les mesures de conservation nécessaires pour faire en sorte que les captures ou mises à mort involontaires n’aient pas une incidence négative importante sur les espèces en question.»
10.
L’article 13, paragraphes 1, sous b), et 2, de la directive dispose:
«1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces végétales figurant à l’annexe IV point b) interdisant:
[...]
b)    la détention, le transport, le commerce ou l’échange et l’offre aux fins de vente ou d’échange de spécimens desdites espèces prélevés dans la nature, à l’exception de ceux qui auraient été prélevés légalement avant la mise en application de la présente directive.
2.    Les interdictions visées au paragraphe 1 points a) et b) s’appliquent à tous les stades du cycle biologique des plantes visées par le présent article.»
11.
L’article 14 de la directive prévoit:
«1.    Si les États membres l’estiment nécessaire à la lumière de la surveillance prévue à l’article 11, ils prennent des mesures pour que le prélèvement dans la nature de spécimens des espèces de la faune et de la flore sauvages figurant à l’annexe V, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.
2.    Si de telles mesures sont estimées nécessaires, elles doivent comporter la poursuite de la surveillance prévue à l’article 11. Elles peuvent en outre comporter notamment:
-    des prescriptions concernant l’accès à certains secteurs,
-    l’interdiction temporaire ou locale du prélèvement de spécimens dans la nature et de l’exploitation de certaines populations,
-    la réglementation des périodes et/ou des modes de prélèvement de spécimens,
-    l’application, lors du prélèvement de spécimens, de règles cynégétiques ou halieutiques respectueuses de la conservation de ces populations,
-    l’instauration d’un système d’autorisations de prélèvement de spécimens ou de quotas,
-    la réglementation de l’achat, de la vente, de la mise en vente, de la détention ou du transport en vue de la vente de spécimens,
-    l’élevage en captivité d’espèces animales ainsi que la propagation artificielle d’espèces végétales, dans des conditions strictement contrôlées, en vue de réduire le prélèvement de spécimens dans la nature,
-    l’évaluation de l’effet des mesures adoptées.»
12.
L’article 15 de la directive est libellé comme suit:
«Pour la capture ou la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées à l’annexe V point a) et dans les cas où, conformément à l’article 16, des dérogations sont appliquées pour le prélèvement, la capture ou la mise à mort des espèces énumérées à l’annexe IV point a), les États membres interdisent l’utilisation de tous les moyens non sélectifs susceptibles d’entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’une espèce et en particulier:
a)    l’utilisation des moyens de capture et de mise à mort énumérés à l’annexe VI point a);
b)    toute forme de capture et de mise à mort à partir des moyens de transport mentionnés à l’annexe VI point b).»
13.
L’article 16, paragraphe 1, de la directive dispose:
«1.    À condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article 15 points a) et b):
a)    dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels;
b)    pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété;
c)    dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement;
d)    à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes;
e)    pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces figurant à l’annexe IV.»
14.
L’article 22, sous b) et c), de la directive prévoit:
«Dans la mise en application des dispositions de la présente directive, les États membres:
[.]
b)    veillent à ce que l’introduction intentionnelle dans la nature d’une espèce non indigène à leur territoire soit réglementée de manière à ne porter aucun préjudice aux habitats naturels dans leur aire de répartition naturelle ni à la faune et à la flore sauvages indigènes et, s’ils le jugent nécessaire, interdisent une telle introduction. Les résultats des études d’évaluation entreprises sont communiqués pour information au comité;
c)    promeuvent l’éducation et l’information générale sur la nécessité de protéger les espèces de faune et de flore sauvages et de conserver leurs habitats ainsi que les habitats naturels.»
15.
Aux termes de l’article 23, paragraphe 2, de la directive, lorsque les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci, ces dispositions contiennent une référence à la directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
La procédure précontentieuse
16.
Estimant que les diverses mesures qui lui avaient été communiquées au titre de la transposition de la directive en droit luxembourgeois étaient insuffisantes pour se conformer aux articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 22 et 23 de la directive, la Commission a, le 29 avril 1999, mis le grand-duché de Luxembourg en demeure de présenter ses observations à cet égard.
17.
Dans la lettre de réponse du 13 juillet 1999, adressée à la Commission par le ministre de l’Environnement du grand-duché de Luxembourg (ci-après la «lettre de réponse»), il était précisé que divers dispositifs législatifs et réglementaires nationaux étaient susceptibles de contribuer à réaliser certains des objectifs de la directive et que la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire (Mémorial A 1999, p. 1402, ci-après la «loi du 21 mai 1999»), le projet de règlement grand-ducal «biodiversité» et la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (Mémorial A 1999, p. 1486, ci-après la «loi du 11 août 1982») permettraient prochainement de mettre pleinement en .uvre les objectifs de ladite directive. En outre, le bien-fondé de certains griefs de la Commission était expressément contesté.
18.
Estimant que les observations qui lui avaient été soumises par le grand-duché de Luxembourg en réponse à la lettre de mise en demeure n’étaient pas satisfaisantes, la Commission a, le 21 janvier 2000, émis un avis motivé dans lequel elle constatait que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en .uvre complète et correcte des articles 1er, 4, paragraphe 5, 5, paragraphe 4, 6, 7, 12, paragraphes 1, sous b) et c), 2 et 4, 13, paragraphes 1, sous b), et 2, 14, 15, 16, paragraphe 1, 22, sous b) et c), et 23, paragraphe 2, de la directive, en liaison avec les annexes I, II IV, V et VI de celle-ci, le grand-duché de Luxembourg avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette directive ainsi que de l’article 249, troisième alinéa, CE. Dans ces conditions, la Commission invitait cet État membre à prendre les mesures requises pour se conformer audit avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
19.
Par lettre du 6 avril 2000, les autorités luxembourgeoises ont admis que, pour assurer la transposition de la directive en droit national, il était nécessaire de compléter ou d’amender le cadre juridique existant.
20.
Considérant que le grand-duché de Luxembourg n’avait pas adopté, dans le délai fixé par l’avis motivé, les mesures requises pour se conformer à celui-ci, la Commission a introduit le présent recours.
Sur le recours
21.
Dans sa défense, le gouvernement luxembourgeois se borne à indiquer qu’un projet de loi portant transposition de la directive a été approuvé par le Conseil de gouvernement le 23 février 2001 et il demande à la Cour de rejeter le recours.
Sur le grief tiré de la transposition incomplète de l’article 1er de la directive
22.
La Commission fait valoir que, dans sa lettre de mise en demeure, elle a relevé qu’aucune disposition de droit luxembourgeois n’avait pour objet ou pour effet de transposer de façon correcte, complète et précise les définitions énoncées à l’article 1er de la directive et que les autorités luxembourgeoises n’ont pas contesté ce grief dans la lettre de réponse.
23.
À cet égard, il convient de rappeler que, dans la lettre de réponse, il est indiqué que les définitions de l’article 1er de la directive seraient reprises dans un plan sectoriel prévu par la loi du 21 mai 1999.
24.
Or, il n’apparaît pas qu’une telle mesure ait été adoptée dans le délai fixé par l’avis motivé.
25.
Dès lors, le grief tiré de la transposition incomplète de l’article 1er de la directive doit être considéré comme fondé.
Sur le grief tiré de la non-transposition de l’article 4, paragraphe 5, de la directive
26.
Selon la Commission, les dispositions de transposition communiquées par les autorités luxembourgeoises n’ont ni pour objet ni pour effet de transposer l’article 4, paragraphe 5, de la directive, de sorte que les sites d’importance communautaire ne sont pas automatiquement soumis au régime de protection prévu à l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive. Dans la lettre de réponse, ce grief ne serait contesté que dans la mesure où il est reproché au grand-duché de Luxembourg de ne pas avoir mis en place un système prévoyant l’application aux sites d’importance communautaire du régime de protection prévu à l’article 6, paragraphe 2, de la directive.
27.
Il importe de rappeler que, dans la lettre de réponse, il est indiqué que la pratique administrative luxembourgeoise consistant à refuser l’autorisation requise pour certains projets relevant de la loi du 11 août 1982 constitue une mesure appropriée pour éviter, sur les sites visés à l’article 4, paragraphe 5, de la directive, les nuisances mentionnées à l’article 6, paragraphe 2, de celle-ci. Le gouvernement luxembourgeois a cependant reconnu le manquement s’agissant de l’application de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de cette même directive aux sites d’importance communautaire.
28.
Or, selon la jurisprudence constante de la Cour relative aux obligations qui incombent aux États membres lors de la transposition des directives communautaires, de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l’administration et dépourvues d’une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations du traité CE (voir, notamment, arrêts du 17 mai 2001, Commission/Italie, C-159/99, Rec. p. I-4007, point 32, et du 17 janvier 2002, Commission/Irlande, C-394/00, Rec. p. I-581, point 11).
29.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’accueillir le grief tiré de la non-transposition de l’article 4, paragraphe 5, de la directive.
Sur le grief tiré de la non-transposition de l’article 5, paragraphe 4, de la directive
30.
La Commission fait valoir qu’aucune disposition de droit luxembourgeois ne soumet les sites visés à l’article 5, paragraphe 4, de la directive au régime de protection prévu à l’article 6, paragraphe 2, de celle-ci. Dans la lettre de réponse, ce grief serait contesté par les autorités luxembourgeoises.
31.
Il résulte de la lettre de réponse que le gouvernement luxembourgeois a soutenu, en substance, que la pratique administrative consistant à refuser l’autorisation requise pour certains projets relevant de la loi du 11 août 1982 constitue une mesure appropriée pour éviter, sur les sites visés à l’article 5, paragraphe 4, de la directive, les nuisances mentionnées à l’article 6, paragraphe 2, de celle-ci.
32.
Eu égard à la jurisprudence constante de la Cour, telle que rappelée au point 28 du présent arrêt, cette argumentation doit être rejetée.
33.
Dans ladite lettre de réponse, il est également soutenu que, en tout état de cause, le grand-duché de Luxembourg avait probablement déjà inscrit sur la liste transmise à la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive tous les sites indispensables au maintien de types d’habitats déterminés présents sur son territoire et que, par conséquent, il ne serait pas nécessaire de recourir à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 4, de la directive.
34.
Cette thèse ne peut pas non plus être retenue. En effet, il ne saurait, en tout état de cause, être exclu que la Commission constate, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive, l’absence sur la liste transmise par le grand-duché de Luxembourg d’un site qu’elle considère comme indispensable au maintien d’un certain type d’habitat naturel prioritaire ou à la survie d’une certaine espèce prioritaire et que, dès lors, soit engagée une procédure bilatérale de concertation pendant laquelle le site concerné doit, en vertu du paragraphe 4 de cette même disposition, être soumis au régime de protection prévu à l’article 6, paragraphe 2, de la directive.
35.
Par conséquent, le grief tiré de la non-transposition de l’article 5, paragraphe 4, de la directive doit être considéré comme fondé.
Sur le grief tiré de la transposition incomplète de l’article 6 de la directive
Sur l’article 6, paragraphe 1, de la directive
36.
La Commission fait grief au grand-duché de Luxembourg de ne pas avoir transposé cette disposition.
37.
Dans sa lettre de réponse, le gouvernement luxembourgeois a reconnu le manquement qui lui est reproché.
38.
Dès lors, le grief tiré de la non-transposition de l’article 6, paragraphe 1, de la directive doit être accueilli.
Sur l’article 6, paragraphe 2, de la directive
39.
La Commission relève que l’article 14 de la loi du 11 août 1982 interdit, sous réserve de dérogations ministérielles exceptionnelles pour des motifs d’intérêt général, de réduire, de détruire ou de changer certains types de biotopes. Or, une telle disposition ne paraîtrait pas de nature à garantir que tous les habitats inclus dans les ZSC bénéficient de la protection qu’elle prévoit. La Commission souligne également que les dispositions de ladite loi ne visent que certains types de perturbations. En particulier, l’article 12 de cette loi ne permettrait d’éviter que certains types de perturbations en forêt. Il manquerait, dès lors, une mesure générale, opposable aux tiers, permettant d’éviter, dans les ZSC, les perturbations des espèces susceptibles d’avoir un effet significatif sur celles-ci, eu égard aux objectifs de la directive. La Commission rappelle, en outre, que, dans la lettre de réponse, la violation de la directive sur ce point est explicitement contestée.
40.
Dans la lettre de réponse, il est soutenu, d’une part, que l’article 14 de la loi du 11 août 1982 protège tous les biotopes, y compris ceux faisant partie des ZSC. D’autre part, il ne serait pas exact que cette loi ne vise que certains types de perturbations. En effet, son article 23, qui a une portée générale, interdirait la perturbation de la faune et ses articles 21 et 22 interdiraient toute exploitation, utilisation, mutilation ou destruction non justifiée des plantes et des animaux sauvages non protégés par un régime national plus strict. En outre, ladite loi serait accompagnée d’une instruction ministérielle ayant précisément pour objet de transposer la directive, dans laquelle il est indiqué qu’il convient d’éviter toute détérioration des habitats et toute perturbation des espèces protégées au moyen d’une application rigoureuse de cette loi.
41.
Il convient de rappeler que l’article 14 de la loi du 11 août 1982 interdit, sous réserve de dérogations ministérielles exceptionnelles pour des motifs d’intérêt général, de réduire, de détruire ou de changer les biotopes tels que mares, marécages, marais, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets.
42.
Or, une telle disposition, en ce qu’elle ne vise expressément que certains types de biotopes, n’apparaît pas comme étant de nature à garantir, ainsi que l’exige l’article 6, paragraphe 2, de la directive, que tous les habitats naturels et tous les habitats d’espèces faisant partie d’une ZSC sont protégés contre des actes susceptibles de les détériorer.
43.
S’agissant de la protection contre les perturbations, telle que prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la directive, force est de constater que, si certaines des dispositions de la loi du 11 août 1982 invoquées en l’espèce, notamment ses articles 12 et 23, peuvent contribuer à éviter certaines perturbations, il n’en demeure pas moins qu’elles ne sont pas de nature à transposer de manière complète ladite disposition de la directive puisqu’elles ne couvrent pas toutes les perturbations significatives, eu égard aux objectifs de la directive, des espèces pour lesquelles les ZSC ont été désignées.
44.
En ce qui concerne l’instruction ministérielle évoquée par le gouvernement luxembourgeois, force est de constater que, compte tenu de la jurisprudence rappelée au point 28 du présent arrêt, elle n’est pas de nature à assurer une transposition correcte de la disposition en cause.
45.
Il s’ensuit que le grief tiré de la transposition incomplète de l’article 6, paragraphe 2, de la directive doit être considéré comme fondé.
Sur l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive
46.
La Commission soutient que les textes de droit luxembourgeois qui lui ont été communiqués ne prescrivent pas la réalisation d’une évaluation des incidences sur les sites protégés dans tous les cas visés à l’article 6, paragraphe 3, de la directive. En outre, le droit luxembourgeois ne garantirait pas qu’un projet ou un plan n’est approuvé par l’autorité compétente qu’après qu’elle s’est assurée qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné. Quant à l’article 6, paragraphe 4, de la directive, la Commission fait valoir qu’aucune disposition nationale n’impose la recherche de solutions alternatives avant d’autoriser des projets dont les incidences sur les sites protégés ont été jugées négatives. Le droit luxembourgeois ne prévoirait pas non plus l’adoption de mesures compensatoires en cas d’autorisation de tels projets.
47.
Il convient de relever que ces griefs avaient déjà été formulés en ces termes dans la lettre de mise en demeure et que le gouvernement luxembourgeois a, dans la lettre de réponse, reconnu que les dispositions nationales existantes étaient insuffisantes au regard de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive.
48.
Dans ces conditions, il y a également lieu d’accueillir le recours de la Commission sur ce point.
Sur le grief tiré de la non-transposition de l’article 7 de la directive
49.
La Commission soutient qu’aucune disposition de droit luxembourgeois n’assure, contrairement à ce qu’exige l’article 7 de la directive, l’application de l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de celle-ci aux zones de protection spéciale désignées en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1). Au demeurant, l’argumentation développée dans la lettre de réponse ne permettrait pas de considérer que ledit article 7 a fait l’objet d’une transposition.
50.
Il y a lieu de rappeler que, dans la lettre de réponse, il est indiqué que le plan sectoriel à établir fournirait un cadre juridique précis, notamment en ce qui concerne les zones de protection spéciale classées en vertu de la directive 79/409.
51.
Dans ces conditions et compte tenu, en particulier, de ce qui a été relevé au point 24 du présent arrêt, il convient de constater que le grief tiré de la non-transposition de l’article 7 de la directive est fondé.
Sur le grief tiré de la transposition insuffisante de l’article 12, paragraphes 1, sous b) et c), 2 et 4, de la directive
52.
La Commission soutient, en premier lieu, que l’article 12, paragraphe 1, sous b), de la directive est transposé de manière incomplète en droit luxembourgeois au motif qu’aucune des dispositions nationales de transposition qui lui ont été communiquées n’interdit la perturbation intentionnelle des espèces concernées durant la période de migration. En deuxième lieu, aucune de ces dispositions n’aurait pour objet ou pour effet de transposer pleinement l’article 12, paragraphe 1, sous c), de la directive. En troisième lieu, ces dispositions n’interdiraient pas, contrairement à ce qu’exige l’article 12, paragraphe 2, de la directive, l’échange et l’offre aux fins d’échange de spécimens des espèces concernées. En quatrième lieu, aucune disposition de droit luxembourgeois n’assurerait que la notion d’«animal» en droit interne a une portée aussi large que celle de «spécimen» au sens de la directive. En dernier lieu, aucune desdites dispositions n’aurait pour objet ou pour effet de transposer l’article 12, paragraphe 4, de la directive. Or, selon la Commission, les arguments contraires développés dans la lettre de réponse ne sauraient être retenus.
Sur l’article 12, paragraphe 1, sous b), de la directive
53.
Ainsi que l’a relevé à juste titre la Commission, l’article 23 de la loi du 11 août 1982, dont le gouvernement luxembourgeois estime qu’il est conforme à l’article 12, paragraphe 1, sous b), de la directive, n’est pas de nature à transposer pleinement cette dernière disposition, car, s’il interdit la perturbation de la faune notamment durant les périodes de reproduction, de dépendance et d’hibernation, une telle interdiction ne vise pas expressément la période de migration.
54.
Par suite, le grief tiré de la transposition insuffisante de l’article 12, paragraphe 1, sous b), de la directive doit être considéré comme fondé.
Sur l’article 12, paragraphe 1, sous c), de la directive
55.
Dans la lettre de réponse, il est soutenu que l’article 12, paragraphe 1, sous c), de la directive a été transposé en droit interne par les articles 17 de la loi du 11 août 1982 et 6 de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 et approuvée par la loi du 26 novembre 1981 (Mémorial A 1981, p. 2130), convention qui a été conclue au nom de la Communauté par la décision 82/72/CEE du Conseil, du 3 décembre 1981 (JO 1982, L 38, p. 1, ci-après la «convention de Berne»). La première de ces dispositions prévoirait que les animaux intégralement protégés ne peuvent être inquiétés, tués, chassés, capturés, détenus ou naturalisés et ceci quel que soit le stade de leur développement. Quant à la seconde desdites dispositions, elle interdirait la destruction ou le ramassage intentionnels des .ufs dans la nature ou leur détention, même vides.
56.
À cet égard, il convient de relever que l’article 17 de la loi du 11 août 1982 ne mentionne pas expressément le ramassage des .ufs dans la nature. Or, l’interdiction faite par cette disposition de détenir des animaux intégralement protégés quel que soit leur stade de développement ne paraît pas susceptible de couvrir de façon certaine le ramassage des .ufs dans la nature, d’autant plus qu’il s’agit d’une interdiction qui, conformément aux articles 44 et suivants de ladite loi, est pénalement sanctionnée.
57.
Pour ce qui est de l’article 6, sous d), de la convention de Berne, qui interdit la destruction ou le ramassage intentionnels des .ufs dans la nature ou leur détention, il échet de rappeler qu’il ne s’applique qu’aux espèces énumérées à l’annexe II de cette convention. Or, cette annexe n’inclut pas certaines des espèces visées à l’annexe IV, sous a), de la directive, à laquelle renvoie l’article 12 de celle-ci.
58.
Il s’ensuit que l’article 12, paragraphe 1, sous c), de la directive n’a pas été correctement transposé en droit luxembourgeois.
Sur l’article 12, paragraphe 2, de la directive
59.
Dans la lettre de réponse, il est indiqué que l’article 17 de la loi du 11 août 1982, en ce qu’il interdit la détention des animaux intégralement protégés, s’oppose également à l’échange de ceux-ci. En effet, il ne serait pas possible d’échanger ce dont la détention n’est pas autorisée. Par ailleurs, l’article 15 de cette loi, lu en combinaison avec le règlement grand-ducal du 8 avril 1986 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage (Mémorial A 1986, p. 1174), prévoirait le classement, en vue de leur conservation, des animaux sauvages rares, sans se borner aux espèces indigènes. En outre, l’article 20 de ladite loi étendrait la notion d’«animal» au-delà de la portée qui lui est conférée par la réglementation nationale.
60.
La thèse du gouvernement luxembourgeois ne saurait être accueillie.
61.
En effet, l’interdiction prévue à l’article 17 de la loi du 11 août 1982 de détenir des animaux intégralement protégés n’apparaît pas comme étant apte à couvrir l’échange et l’offre aux fins d’échange de ceux-ci, les notions de détention, d’une part, et d’échange ou d’offre aux fins d’échange, d’autre part, étant indépendantes l’une de l’autre, notamment au regard d’un régime de sanctions pénales tel que celui rappelé au point 56 du présent arrêt.
62.
Quant à la portée de la notion d’«animal» en droit interne, force est de constater que, en tout état de cause, la réglementation invoquée par le gouvernement luxembourgeois dans la lettre de réponse n’inclut pas dans cette notion «tout produit obtenu à partir de [l’animal], ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort du document justificatif, de l’emballage, ou d’une étiquette ou de toutes autres circonstances qu’il s’agit [.] de produits d’animaux [.] de ces espèces», ainsi que le prévoit l’article 1er, sous m), de la directive, qui définit la notion de «spécimen» telle que figurant, en particulier, à l’article 12, paragraphe 2, de cette même directive.
63.
L’article 12, paragraphe 2, de la directive n’a donc pas été correctement transposé en droit luxembourgeois.
Sur l’article 12, paragraphe 4, de la directive
64.
Il convient de rappeler que, dans la lettre de réponse, le gouvernement luxembourgeois a admis qu’un système de contrôle tel que prévu par l’article 12, paragraphe 4, de la directive n’avait pas encore été instauré dans le droit luxembourgeois.
65.
Au demeurant, il n’apparaît pas qu’un tel système de contrôle ait été adopté dans le délai fixé par l’avis motivé.
66.
Il s’avère ainsi que l’article 12, paragraphe 4, de la directive n’a pas été transposé dans l’ordre juridique interne de l’État membre défendeur.
67.
À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de considérer que le grief tiré de la transposition insuffisante de l’article 12, paragraphes 1, sous b) et c), 2 et 4, de la directive est fondé.
Sur le grief tiré de la transposition incomplète de l’article 13, paragraphes 1, sous b), et 2, de la directive
Sur l’article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive
68.
La Commission fait valoir que, en dépit des arguments avancés par les autorités luxembourgeoises dans la lettre de réponse, l’article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive n’est pas complètement transposé en droit luxembourgeois. En effet, celui-ci, d’une part, n’interdirait pas la détention, l’échange et l’offre aux fins de vente ou d’échange de spécimens des espèces végétales protégées en vertu de ladite disposition communautaire et, d’autre part, ne garantirait pas que les interdictions prévues par celle-ci s’appliquent aux espèces non indigènes qu’elle protège.
69.
Dans la lettre de réponse, il est soutenu que la vente des plantes intégralement protégées est interdite par l’article 16 de la loi du 11 août 1982 et que leur détention est interdite, en tant que de besoin, par l’article 5 de la convention de Berne. Par ailleurs, la protection des espèces non indigènes ne serait pas exclue par l’article 15 de ladite loi. À cet égard, il suffirait d’incorporer les espèces concernées dans le règlement grand-ducal du 19 août 1989 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces végétales de la flore sauvage (Mémorial A 1989, p. 1102, ci-après le «règlement du 19 août 1989»). En outre, l’article 20 de la loi susmentionnée étendrait la notion de plante au-delà de la portée qui lui est conférée par la réglementation nationale.
70.
Il convient de relever que l’article 16 de la loi du 11 août 1982, s’il interdit la vente des plantes intégralement protégées, ne prohibe pas la détention, l’échange et l’offre aux fins de vente ou d’échange de ces plantes. Quant à l’article 5 de la convention de Berne, il prévoit que chaque partie contractante interdit, en tant que de besoin, la détention des espèces protégées. Or, il n’apparaît pas qu’une quelconque mesure complémentaire visant à préciser l’application de ladite convention sur ce point ait été prise par les autorités luxembourgeoises. Sous cet aspect, l’article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive n’a donc pas été correctement transposé en droit luxembourgeois.
71.
S’agissant du grief tiré du fait que le droit luxembourgeois ne garantit pas que les interdictions prévues à l’article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive s’appliquent aux espèces végétales non indigènes qu’elle protège, il importe de rappeler, d’une part, que le gouvernement luxembourgeois lui-même a reconnu que les espèces végétales non indigènes couvertes par ladite disposition ne sont pas protégées en vertu de l’article 15 de la loi du 11 août 1982, lu en combinaison avec le règlement du 19 août 1989. D’autre part, l’article 20 de cette loi dispose que les plantes et animaux protégés par des conventions internationales approuvées et publiées ne peuvent être achetés, importés, mis en vente, exportés ou détenus qu’en vertu des dispositions prévues par ces conventions. Or, ledit article 20 n’est, en tout état de cause, pas de nature à assurer en tant que tel une protection des espèces non indigènes telle que celle prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive. De plus, le gouvernement luxembourgeois n’a fourni aucune précision quant aux conventions internationales qui seraient pertinentes en l’espèce.
72.
Il s’ensuit que l’article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive n’a pas été correctement transposé en droit luxembourgeois.
Sur l’article 13, paragraphe 2, de la directive
73.
Selon la Commission, en soutenant que l’article 13, paragraphe 2, de la directive a été transposé par l’article 16 de la loi du 11 août 1982, qui étend les interdictions visées à cette disposition aux parties des plantes concernées, les autorités luxembourgeoises n’ont pas établi que la notion de «plante» en droit interne avait une portée aussi large que la notion de «spécimen» au sens de l’article 1er, sous m), de la directive, notamment en ce qui concerne l’inclusion dans cette notion de toute partie ou tout produit obtenu à partir de la plante ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort du document justificatif, de l’emballage ou d’une étiquette ou de toutes autres circonstances qu’il s’agit de parties ou de produits de plantes de ces espèces.
74.
Il importe de rappeler que, aux termes de l’article 13, paragraphe 2, de la directive, les interdictions figurant au paragraphe 1, sous a) et b), de cette disposition s’appliquent à tous les stades du cycle biologique des plantes visées par celle-ci.
75.
À supposer même que la notion de «plante» en droit interne n’ait pas une portée aussi large que celle de «spécimen» employée à l’article 1er, sous m), de la directive, la Commission n’a pas démontré la raison pour laquelle cette circonstance serait contraire à l’article 13, paragraphe 2, de la directive, qui ne se réfère pas directement à la notion de «spécimen», plutôt qu’à l’article 13, paragraphe 1, sous b), qui vise directement cette notion, en posant des interdictions ayant précisément pour objet les spécimens des espèces protégées.
76.
Par conséquent, le grief tiré de la transposition incomplète de l’article 13, paragraphe 2, de la directive, tel que formulé par la Commission, doit être rejeté.
77.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’accueillir le grief tiré de la transposition incomplète de l’article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive.
Sur le grief tiré de la non-transposition de l’article 14 de la directive
78.
La Commission soutient que l’article 14 de la directive ne présente pas un caractère facultatif, mais contient une obligation de surveillance inconditionnelle des espèces mentionnées à l’annexe V de celle-ci, assortie d’une obligation de prendre les mesures appropriées pour assurer le maintien desdites espèces dans un état de conservation favorable dans l’hypothèse où les autorités compétentes l’estimeraient nécessaire, à savoir lorsqu’il résulte de cette surveillance que, à défaut de telles mesures, l’état de conservation de ces espèces serait menacé.
79.
Dans la lettre de réponse, les autorités luxembourgeoises ont reconnu que l’obligation de surveillance des espèces intégralement et partiellement protégées, assortie d’une obligation de prendre les mesures appropriées pour assurer le maintien desdites espèces dans un état de conservation favorable, n’est effectivement pas prévue par la réglementation nationale et elles ont admis la nécessité d’une adaptation de celle-ci sur ce point.
80.
Il apparaît donc que le prélèvement dans la nature de spécimens des espèces de la faune et de la flore sauvages figurant à l’annexe V de la directive, ainsi que leur exploitation, n’est pas assorti, en droit luxembourgeois, d’une obligation de prendre, si leur état de conservation le justifie, les mesures appropriées pour assurer le maintien de ces espèces dans un état de conservation favorable.
81.
Dès lors, le grief tiré de la non-transposition de l’article 14 de la directive doit être considéré comme fondé.
Sur le grief tiré de la transposition incorrecte de l’article 15 de la directive
82.
La Commission soutient que les mesures de transposition qui lui ont été communiquées par le grand-duché de Luxembourg n’assurent pas une transposition correcte de l’article 15 de la directive et elle réfute l’argumentation invoquée à l’appui de la thèse contraire dans la lettre de réponse.
83.
En effet, dans celle-ci, il est indiqué que, étant donné que le grand-duché de Luxembourg avait l’intention de recourir aux possibilités de dérogation ouvertes par l’article 16 de la directive, il était nécessaire d’assurer la transposition de l’article 15 de celle-ci. Les moyens de capture et de mise à mort visés audit article 15, sous a) et b), auraient été repris textuellement dans la convention de Berne et interdits par celle-ci. Ils seraient également interdits sans exception par la réglementation concernant la chasse et la pêche. En outre, le gouvernement luxembourgeois a précisé que l’arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles, qui n’impose aucune restriction quant aux moyens de destruction employés, serait abrogé par un nouveau règlement grand-ducal dont il aurait déjà existé un projet.
84.
Il importe de rappeler que l’annexe VI, sous a), de la directive, à laquelle renvoie l’article 15 de cette même directive, inclut parmi les méthodes et moyens de capture et de mise à mort interdits les pièges non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d’emploi ainsi que l’enfumage. Or, l’arrêté grand-ducal du 10 mars 1959, dans la mesure où il autorise la destruction d’espèces figurant à l’annexe V, sous a), de la directive, telles que la martre et le putois, par enfumage des terriers ou à l’aide de pièges dont il n’est pas précisé qu’ils doivent être sélectifs, n’est pas conforme à l’article 15 de la directive. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que cet arrêté a été abrogé dans le délai fixé par l’avis motivé.
85.
Il s’ensuit que, en tout état de cause, le grief tiré de la transposition incorrecte de l’article 15 de la directive doit être considéré comme fondé.
Sur le grief tiré de la transposition insatisfaisante de l’article 16, paragraphe 1, de la directive
86.
Selon la Commission, les mesures de transposition mentionnées dans la lettre de réponse ne sont pas satisfaisantes au regard de l’article 16, paragraphe 1, de la directive.
87.
S’agissant de l’article 26 de la loi du 11 août 1982, qui prévoit que le ministre compétent peut accorder des dérogations aux articles 13 à 18 de celle-ci dans un but scientifique ou d’intérêt général, il convient de relever que l’octroi desdites dérogations n’est pas subordonné à la condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, ainsi que l’exige l’article 16, paragraphe 1, de la directive.
88.
Quant à l’article 9 de la convention de Berne, à supposer même qu’il soumette les possibilités de dérogation aux régimes de protection définis par ladite convention aux mêmes conditions que celles prévues à l’article 16, paragraphe 1, de la directive et, en particulier, à la condition de l’absence d’une autre solution satisfaisante, le fait que ce système dérogatoire et celui mis en place par l’article 26 de la loi du 11 août 1982 coexistent dans le droit interne est, en tout état de cause, contraire à ladite disposition de la directive. En effet, une telle situation crée, en l’occurrence, une ambiguïté de nature à rendre incertain le respect dudit article 16, paragraphe 1.
89.
Partant, le grief tiré de la transposition insatisfaisante de l’article 16, paragraphe 1, de la directive doit être accueilli.
Sur le grief tiré de la transposition incorrecte de l’article 22, sous b) et c), de la directive
Sur l’article 22, sous b), de la directive
90.
Au grief tiré de la transposition incorrecte de l’article 22, sous b), de la directive, tel que formulé dans la lettre de mise en demeure, les autorités luxembourgeoises ont répondu que cette transposition était assurée par l’article 25 de la loi du 11 août 1982, qui interdit l’introduction d’espèces non indigènes dans la vie sauvage, sauf autorisation du ministre compétent, qui pourra être assortie des conditions appropriées.
91.
À cet égard, il y a lieu de constater que ledit article 25 ne subordonne pas l’octroi de l’autorisation ministérielle que cette disposition prévoit au respect des conditions fixées à l’article 22, sous b), de la directive, et notamment celle en vertu de laquelle cette autorisation ne peut être accordée que pour autant qu’aucun préjudice ne sera porté aux habitats naturels.
92.
Par conséquent, l’article 25 de la loi du 11 août 1982 ne constitue pas une transposition correcte de l’article 22, sous b), de la directive. Le grief de la Commission doit donc être considéré comme fondé sur ce point.
Sur l’article 22, sous c), de la directive
93.
Dans la lettre de réponse, il est soutenu que la transposition de l’article 22, sous c), de la directive, qui vise à promouvoir l’éducation et l’information générale sur la nécessité de protéger les espèces de faune et de flore sauvages ainsi que les habitats naturels, est assurée par les articles 3, paragraphe 3, de la convention de Berne et 13 de la convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro (Brésil) le 5 juin 1992 et approuvée par la loi du 4 mars 1994 (Mémorial A 1994, p. 429), convention qui a été conclue au nom de la Communauté européenne par la décision 93/626/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993 (JO L 309, p. 1, ci-après la «convention de Rio de Janeiro»), ainsi que par la loi du 10 août 1992, concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement et le droit d’agir en justice des associations de protection de la nature et de l’environnement (Mémorial A 1992, p. 2204).
94.
Tout en soutenant que ladite loi du 10 août 1992 ne contient aucune disposition destinée à assurer une information active du public, la Commission admet que les articles 3, paragraphe 3, de la convention de Berne et 13 de la convention de Rio de Janeiro sont en principe de nature à assurer une transposition satisfaisante de la directive. Elle objecte toutefois que le grand-duché de Luxembourg n’a pas démontré que son ordre juridique connaît le principe de l’application directe des dispositions dites «self-executing» des conventions internationales régulièrement approuvées et publiées.
95.
Dès lors qu’il n’est pas contesté que les dispositions susmentionnées des conventions de Berne et de Rio de Janeiro sont susceptibles d’assurer une transposition satisfaisante de l’article 22, sous c), de la directive, il convient de se borner à examiner si ces dispositions ont été réceptionnées dans l’ordre juridique luxembourgeois.
96.
Or, il n’est pas douteux que tel est bien le cas en l’espèce. En effet, lesdites conventions ont été approuvées par des lois du grand-duché de Luxembourg et elles ne nécessitent pas d’autres mesures pour produire leur plein effet dans l’ordre juridique de cet État membre.
97.
Dans ces conditions, le grief tiré de la transposition incorrecte de l’article 22, sous c), de la directive doit être rejeté.
98.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’accueillir le grief tiré de la transposition inappropriée de l’article 22, sous b), de la directive.
Sur le grief tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, de la directive
99.
La Commission soutient que le grand-duché de Luxembourg a violé l’article 23, paragraphe 2, de la directive, dès lors que les mesures de transposition adoptées par cet État membre postérieurement à l’entrée en vigueur de celle-ci et qui lui ont été transmises ne comportent aucune référence à la directive ou n’étaient pas accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
100.
Dans la lettre de réponse, il est indiqué que le futur plan sectoriel prévu par la loi du 21 mai 1999 aura essentiellement pour objet la mise en .uvre de la directive 79/409 ainsi que de la directive et qu’une liste de toutes les mesures nationales concourant à transposer cette dernière sera publiée au Mémorial.
101.
Or, il n’apparaît pas qu’une telle publication est intervenue dans le délai fixé par l’avis motivé.
102.
Il s’ensuit que le grief tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, de la directive est fondé.
103.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en .uvre complète et correcte des articles 1er, 4, paragraphe 5, 5, paragraphe 4, 6, 7, 12, paragraphes 1, sous b) et c), 2 et 4, 13, paragraphe 1, sous b), 14, 15, 16, paragraphe 1, 22, sous b), et 23, paragraphe 2, de la directive, en liaison avec les annexes I, II, IV, V et VI de celle-ci, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Sur les dépens
104.
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du grand-duché de Luxembourg et ce dernier ayant succombé en l’essentiel de ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1)     En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en .uvre complète et correcte des articles 1 er, 4, paragraphe 5, 5, paragraphe 4, 6, 7, 12, paragraphes 1, sous b) et c), 2 et 4, 13, paragraphe 1, sous b), 14, 15, 16, paragraphe 1, 22, sous b), et 23, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en liaison avec les annexes I, II, IV, V et VI de celle-ci, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)      Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Puissochet
Gulmann
Skouris
Macken
Colneric
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 février 2003.
Le greffier
Le président de la sixième chambre
R. Grass
J.-P. Puissochet
1: Langue de procédure: le français