CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT — AFFAIRE 170/78
reste pas toujours une relation fixe entre
le titre alcoométrique de ces boissons et
leur prix .
Ces considérations montrent , à notre
avis, que le seul fait que la taxation
décrite , appliquée au vin , soit relative­
ment plus forte que celle appliquée à la
bière ne permet pas de dire avec une
certitude suffisante que cette pratique
fiscale est de nature à protéger indirecte­
ment la production nationale de bière. Il
ne faut pas perdre de vue, à ce propos ,
que tant que la taxation de la bière et du
vin dans le marché commun n'est pas
harmonisée, l'exigence d'un «rapport de
taxation adéquat» laisse aux Etats
membres, dans le cadre de leur auto­
nomie fiscale , une marge de manœuvre qui
est seulement limitée par le fait que la
pratique de taxation en cause ne doit pas
avoir un caractère discriminatoire ou
protecteur à l'égard des produits de
substitution importés . Au surplus,
l'étendue de cette marge de manœuvre
est naturellement d'autant plus grande
que le degré éventuel de substitution
entre les deux produits est faible ou
partiel .
Compte tenu de la possibilité de substitu­
tion seulement partielle entre la bière et
le vin , ainsi que des dites différences
importantes entre ces deux boissons, il
nous semble par conséquent que la
preuve n'a toujours pas été faite, en l'es­
pèce, que ces limites ont été dépassées. A
î'encontre d'un dépassement de ces
dernières plaide surtout le fait , nous
semble-t-il , que tant d'après le critère de
comparaison invoqué par la Commission
que sur la base d'autres méthodes de
comparaison, il est possible de trouver
des raisons objectives qui permettent
encore tout juste de justifier une telle
pratique de taxation , et que la Commis­
sion n'est pas parvenue à prouver que la
pratique de taxation litigieuse provoque ,
avec un certain degré de probabilité , une
protection indirecte de la production
britannique de bière à l'égard du vin
importé d'autres États membres.
7. C'est pourquoi nous concluons de nouveau à ce que le recours soit rejeté
comme non fondé et à ce que la Commission soit condamnée aux dépens .
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M . PIETER VERLOREN VAN THEMAAT ,
PRÉSENTÉES LE 10 MAI 1983 »
Monsieur le Président ,
Messieurs les Juges ,
1. État de la procédure
1.1. A l'ordre du jour d'aujourd'hui
figure de nouveau la question de savoir si
c'est à juste titre que la Commission a
conclu , dans sa requête du 7 août 1978,
que l'accise que le Royaume-Uni perce­
vait alors sur les vins légers non mous­
seux était contraire à l'article 95, alinéa
2, du traité CEE . Cette accise s'élevait à
l'époque à 3,250 UKL par gallon , par
rapport à 0,6084 UKL par gallon pour la
bière de la qualité courante considérée.
1 — Traduit du néerlandais.
2300
COMMISSION / ROYAUME-UNI
1.2. Date décisive pour l'appréciation
La situation déterminante pour répondre
à cette question est, entre autres d'après
votre arrêt dans l'affaire concernant les
produits du secteur de la viande de porc
(affaire 7/61, Recueil 1961, p. 653, sept
premiers alinéas) et la littérature qui y
renvoie, celle qui existait à la date d'in­
troduction du recours (voir H . G. Scher­
mers, Judicial Protection in the European
Communities , deuxième édition , p. 227,
et H. A. H . Audretsch , Supervision in
European Community Law, p. 29, 36, 38
et 40 à 46). Même lorsque l'État membre
en cause s'est conformé aux obligations ,
qui lui incombent en vertu du traité ,
durant la procédure , la Commission
peut, suivant ledit arrêt, conserver un
intérêt «à voir trancher en droit la ques­
tion de savoir si le manquement a été
commis». Dans ses conlusions relatives à
l'affaire 7/61 (Recueil 1961, p. 669),
l'avocat général Lagrange était égale­
ment arrivé au résultat, ensemble avec la
Commission , entre autres sur la base du
texte de l'article 171 du traité , que ce qui
importait pour la Cour était de savoir «si
le manquement a été commis, sans faire
état de ce qui s'est passé depuis» et que
même après la fin du comportement
illégal , la Commission pouvait encore
avoir un intérêt à obtenir une décision,
ne serait-ce que parce que sinon l'État
membre en cause serait libre de
«reprendre ses errements dès le lende­
main, sans qu'aucun arrêt ait pu recon­
naître le manquement».
Ce renvoi à votre jurisprudence anté­
rieure nous paraît spécialement important
dans la présente affaire, pour deux
raisons. En premier lieu, certains
passages des considérations écrites et
orales développées par les parties après
votre arrêt interlocutoire du 27 février
1980 suscitent l'impression que c'est la
situation au cours des années 1980 à
1983 qui leur paraît décisive pour la
constatation d'une infraction au traité .
Une telle conception serait toutefois
contraire à l'interprétation que vous avez
donnée des articles 169 et 171 du traité
dans votre arrêt précité. L'évolution de la
situation au Royaume-Uni après l'intro­
duction du recours a exclusivement de
l'importance sous ce rapport dans la
mesure où elle est susceptible de jeter un
nouvel éclairage utile sur la situation
existant à la date d'introduction du
recours.
En deuxième lieu, le renvoi à votre juris­
prudence antérieure est important en
l'espèce parce que la Commission estime
manifestement que, non plus après l'in­
troduction de son recours, l'infraction au
traité affirmée par elle n'a pas pris fin
totalement . Ne fût-ce que pour ce motif ,
la Commission conserve aussi concrète­
ment un intérêt évident à obtenir une
décision de cette Cour , indiquant avec
une clarté suffisante quelles mesures le
Royaume-Uni doit prendre en applica­
tion de l'article 171 du traité pour mettre
fin à l'infraction au traité alléguée.
1.3. Faits pertinents d'après la requête
Dans son avis motivé du 8 novembre
1977, la Commission a affirmé que l'ac­
cise sur les vins légers non mousseux
avait été portée, au 1er janvier 1977, de
2,955 UKL par gallon à 3,250 UKL par
gallon , tandis que sur la bière considérée
était perçue une accise de 0,6084 UKL
2301
CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT — AFFAIRE 170/78
par gallon . Par degré alcoolique , l'accise
perçue sur le vin en cause était respecti­
vement, selon que le vin titrait 11 ou
12 % d'alcool , de 0,2955 UKL ou de
0,2708 UKL par gallon , contre 0,2028
UKL par gallon pour la bière. Quant à la
relation avec le prix , l'accise sur la bière
représentait en moyenne 25 %, d'après
l'avis motivé et l'accise sur le vin au
moins 38 % du prix de vente au consom­
mateur.
L'accise sur le vin en question dépasserait
donc l'accise sur la bière, selon les
critères appliqués, d'environ 50 % (en
cas d'application des critères constitués
par la teneur en alcool ou le prix au
consommateur ) ou même d'environ
400 % (en cas d'application du critère du
volume prévu par la législation britan­
nique en matière d'accise).
Entre la bière et le vin il existerait un
rapport de concurrence , de sorte que la
différence de taxation constatée repré­
senterait une protection indirecte de la
production de bière, interdite par l'article
95, alinéa 2, du traité CEE .
1.4. Arrêt du 27février 1980
Dans votre arrêt interlocutoire du 27
février 1980 (Recueil 1980, p. 417), vous
avez constaté d'abord , au point 3 des
motifs , que le Royaume-Uni reconnaît
pour l'essentiel (ne met pas en doute) les
faits avancés par la Commission , spécia­
lement en ce qui concerne l'évolution
des taux de l'accise. En revanche, le
Royaume-Uni a contesté l'existence d'un
rapport de concurrence entre le vin et la
bière, de sorte qu'il n'existerait pas de
possibilité de substitution , laquelle est la
condition d'application de l'article 95,
alinéa 2. Au surplus, même à supposer
qu'on reconnaisse une telle possibilité
de substitution , le régime d'imposition
appliqué au vin n'aurait pas, d'après le
Royaume-Uni , un caractère protecteur
au sens de l'article précité du traité .
Au point 6 de motifs , vous avez constaté
que pour déterminer l'existence d'un
rapport de concurrence au sens de l'ar­
ticle 95, alinéa 2, il faut envisager non
seulement l'état actuel du marché, mais
encore ses possibilités d'évolution dans le
contexte de la libre circulation des
marchandises à l'échelle de la Commu­
nauté et les virtualités nouvelles de
substitution entre produits que l'intensifi­
cation des échanges peut révéler, de
manière à mettre pleinement en valeur
les complémentarités entre les économies
des États membres, conformément aux
objectifs fixés par l'article 2 du traité .
Au point 10 de votre arrêt, vous avez
souligné avec force que (pour la détermi­
nation d'un effet protecteur ) l'article 95,
alinéa 2, s'attache à la nature du système
fiscal en cause, de sorte qu'on ne saurait
exiger dans chaque cas que soit apportée
la preuve statistique d'un effet protec­
teur. «Pour l'application de l'article 95,
alinéa 2, il suffit qu'il soit établi qu'un
mécanisme fiscal déterminé , compte tenu
de ses caractéristiques propres , est
susceptible d'entraîner l'effet protecteur
visé par le traité ».
Au point 14 des motifs , vous avez
déclaré «qu'on ne peut pas nier que, dans
une certaine mesure, les deux boissons en
cause sont capables de remplir des fonc­
tions identiques , de manière qu'on doit
admettre un certain degré de substitution
entre elles».
2302
COMMISSION / ROYAUME-UNI
Dans ses premières conclusions, l'avocat
général Reischl a étayé l'existence de
cette possibilité de substitution en consta­
tant (p. 442) que du point de vue du
consommateur , la bière et le vin ont la
même utilisation et présentent les mêmes
caractéristiques. Tous deux sont obtenus
par fermentation et se distinguent des
autres boissons désaltérantes, dont il est
question au chapitre XXII du tarif doua­
nier commun , par leur teneur en alcool .
Le pourcentage relativement bas de leur
teneur en alcool distingue à son tour ces
deux boissons, d'après lesdites conclu­
sions, des eaux-de-vie de la sous-position
22.09 C du tarif douanier commun , qui
sont obtenues par distillation . Le point
14 des motifs de votre arrêt précité ,
auquel l'avocat général Reischl a ainsi
donné un support supplémentaire dans
sespremières conclusions relatives à cette
affaire, nous le considérons comme un
point de départ important pour nos
propres conclusions dans l'affaire .
A propos des bases de calcul à appliquer
dans le cadre du rapport de concurrence
constaté, pour établir une comparaison
entre les charges fiscales supportées pal­
les deux produits , vous avez déclaré au
point 18 des motifs que «les explications
fournies montrent que ni la prise en
considération du volume pur et simple
des deux boissons, ni encore la compa­
raison entre' des unités typiques de
consommation ne sauraient fournir une
base convenable de comparaison. Il en
est de même de la comparaison tirée de
l'incidence de la charge fiscale sur le prix
de vente des deux sortes de boissons,
compte tenu de la circonstance que, s'il
est relativement aisé d'établir un prix
moyen pour la bière, il est difficile de
définir une base de comparaison repré­
sentative pour les vins, caractérisés par la
grande largeur de l'éventail des prix ».
Au point 19, votre arrêt ajoute encore
que «parmi les critères mis en avant par
les parties, le seul indice pouvant
permettre une comparaison adéquate
tant soit peu objective consiste dès lors
dans l'appréciation de l'incidence de la
charge fiscale par rapport au degré
alcoolique des boissons en cause». Sur la
base de ce critère , vous avez ensuite
constaté, entre autres, qu'au Royaume-
Uni le vin supporte actuellement une
accise supérieure d'environ 50 % à celle
de la bière, à supposer qu'il s'agisse d'un
vin et d'une bière titrant respectivement
lia 12° et 3 à 3,7° d'alcool . Le même
point des motifs indique que, d'après le
gouvernement italien , pour les vins de
table courants titrant 9 à 10° d'alcool , la
marge de discrimination serait d'environ
100 à 125 °/o.
Le point 20 des motifs déclare en conclu­
sion, et sous réserve de ce qui a été dit
au point 16 au sujet de la nécessité de
déterminer au préalable un rapport de
taxation adéquat entre le vin et la bière,
que selon le seul critère qui permette,
bien que de manière imparfaite , d'établir
une comparaison objective entre les taux
d'imposition applicables respectivement
au vin et à la bière, il apparaît que le vin
supporte au Royaume-Uni une charge
fiscale plus lourde que la bière.
Ces points 18 à 20 des motifs de votre
arrêt, concernant les critères de compa­
raison à appliquer , nous les prendrons
comme deuxième point de départ de
notre propre analyse. Des mots de ces
passages de votre arrêt que nous avons
soulignés, nous déduisons d'une part que
vous considérez le degré alcoolique
comme un critère de comparaison utili­
sable, même s'il n'est pas tout à fait
parfait. D'autre part, nous en déduisons
que vous n'avez pas non plus voulu
exclure une application complémentaire
des critères constitués par le volume et
par le prix . Du moins en rapport avec
l'importance ampliative du prix comme
2303
CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT - AFFAIRE 170/78
critère , cela semble du reste être l'impli­
cation logique des questions que vous
avez posées aux parties par votre ordon­
nance ultérieure du 15 juillet 1982.
Un troisième point de départ important
pour notre propre analyse nous semble
résider dans l'appréciation , exprimée au
point 24 des motifs , selon laquelle «la
prise en considération comparative de
l'évolution des deux régimes fiscaux en
cause révèle une tendance protectionniste
à l'égard des importations de vin au
Royaume-Uni .
1.5. Déroulement ultérieur de la procédure
Pour un résumé des observations complé­
mentaires que les parties ont présentées
sur la base de votre arrêt interlocutoire ,
nous nous bornerons à renvoyer ici au
deuxième rapport d'audience . A la suite
de ces observations complémentaires ,
vous avez expressément demandé à la
Commission , dans la lettre de convoca­
tion pour la procédure orale continuée ,
de préciser à l'audience son point de vue
sur le rapport de taxation adéquat entre
le vin et la bière, ainsi que l'influence des
procédés de fabrication du vin et de la
bière sur leurs structures de prix . A l'au­
dience du 19 mai 1982, la Commission a
confirmé qu'à son avis, pour la taxation
du vin , il y avait bien lieu , pour la
Communauté , de fixer un plafond , mais
pas de rapport de taxation réciproque
fixe entre le vin et la bière. Ce point de
vue, sur lequel nous reviendrons encore
dans notre analyse, est basé sur la double
constatation qu'il existe d'une part des
États membres qui fabriquent exclusive­
ment ou presque exclusivement de la
bière, alors que dans les autres Etats
membres on fabrique tant de la bière que
du vin , sans que la taxation plus lourde
de la bière dans ces pays semble entraver
le développement sain des brasseries. Il
n'existe pratiquement pas d'importation
de bière dans ce groupe de pays, tandis
que dans le premier groupe de pays cité,
l'importation de vin est importante . La
Commission a encore ajouté que d'après
vos arrêts dans les affaires 127/75
(Bobie, Recueil 1976, p. 1079), 148/77
(Hansen, Recueil 1978, p. 1787), 21/79
(Commission /Italie , Recueil 1980, p. 1)
et 46/80 (Vinal , Recueil 1981, p. 77)
même pour des produits similaires , un
État membre pouvait appliquer des
régimes de taxation différents , en fonc­
tion de critères objectifs , pour autant
qu'il cherche à atteindre ainsi des buts
économiques qui sont eux-mêmes
compatibles avec le droit communautaire
et pour autant que ces régimes de taxa­
tion ne sont pas discriminatoires et n'ont
pas non plus un effet protecteur de par
leur nature. Un rapport de taxation réci­
proque fixe entre le vin et la bière consti­
tuerait seulement un but essentiel, tout
comme une harmonisation des taux , dans
le cadre de l'harmonisation des législa­
tions, mais il ne pourrait pas être atteint
par une application de l'article 95. Pour
un résumé des autres considérations
développées par les parties au cours de la
deuxième audience, nous renvoyons au
troisième rapport d'audience .
Dans ses conclusions ampliatives du 16
juin 1982, l'avocat général Reischl a
renvoyé, pour l'appréciation de l'exis­
tence éventuelle d'un rapport de substitu­
tion entre certains produits , outre à votre
arrêt interlocutoire , aux arrêts REWE
(affaire 145/75, Recueil 1976, p. 181) et
Fink-Frucht (affaire 27/67, Recueil
1968, p. 315). En ce qui concerne le
rapport de taxation juste entre le vin et la
bière, il attache, sur la base de vos arrêts
2304
COMMISSION / ROYAUME-UNI
en matière d'alcool du 27 février 1980
dans les affaires 168/78, 169/78, 171/78,
55/79 et 68/79 (Recueil 1980, p. 347,
385, 447, 481 et 501), une importance
décisive au fait qu'une différence de trai­
tement fiscal — que lui aussi considère
en principe comme admissible, d'après
vos arrêts cités par la Commission — ne
doit pas présenter de caractère discrimi­
natoire ou protecteur à l'égard des
produits importés .
Poursuivant son appréciation de l'accise
litigieuse sur le vin au regard des diffé­
rents critères de comparaison, il pose
entre autres la question de savoir «si et
jusqu'à quel point , compte tenu des
autres différences importantes entre le
vin et la bière, le comportement des
consommateurs est déterminé par le titre
alcoométrique , ou si ce comportement
n'est pas influencé uniquement , en fin de
compte, par le prix final des boissons en
cause». Enfin , il conclut «que le seul fait
que la charge fiscale décrite , supportée
par le vin, soit relativement plus lourde
que celle supportée par la bière ne
permet pas de dire avec une certitude
suffisante que cette pratique de taxation
est de nature à protéger indirectement la
production nationale de bière». Compte
tenu des données qui étaient disponibles
à la date de cette prise de position , nous
aurions probablement exprimé la même
conclusion . C'est pourquoi nous centre­
rons notre propre examen sur l'analyse
des nouvelles données qui sont devenues
disponibles par la suite, sur la base des
questions posées dans votre ordonnance
du 15 juillet 1982. Ces questions concer­
naient, comme on le sait, les prix au
consommateur et l'élément fiscal compris
dans ces derniers dans les différents États
membres depuis 1977, ainsi que l'évolu­
tion de la consommation de vin et de
bière dans les différents États membres
depuis 1972.
2. Considérations complémen­
taires
2.1. Résumé des points de départ
Nous passons maintenant à notre propre
analyse des problèmes qui se posent. A
cette fin, nous choisissons comme points
de départ, en vue de l'élaboration de
notre point de vue, les constatations
suivantes de votre arrêt interlocutoire ,
mentionnées tout à l'heure :
a) l'existence d'un rapport de substitu­
tion entre le vin et la bière;
b) les considérations sur les divers
critères de comparaison, à la lumière
toutefois des précisions contenues
dans votre ordonnance du 15 juillet
1982, ainsi qu'à la lumière des
réponses données par les parties à la
suite de cette ordonnance ;
c) la tendance protectionniste constatée
au point 24 des motifs.
2.2. Rapport de substitution entre le vin et
la bière
En ce qui concerne l'existence d'un
rapport de substitution entre le vin et la
bière, nous n'avons rien à ajouter à ce
que votre arrêt et les deux conclusions de
l'avocat général Reischl ont déjà fait
remarquer à ce propros. L'acceptation
d'un rapport de concurrence implique la
reconnaissance de l'applicabilité poten­
tielle de l'article 95, alinéa 2. Dans nos
observations finales, nous reviendrons
toutefois encore sur un certain nombre
de caractéristiques du rapport de concur­
rence qui existe entre le vin et la bière.
2.3. Critères de comparaison pour la déter­
mination de la charge fiscale
Dans votre arrêt interlocutoire , vous
avez déjà conclu , aux points 19 et 20 des
2305
CONCLUSIONS DE M . VERLOREN VAN THEMAAT — AFFAIRE 170/78
motifs , que d'après le critère du degré
alcoolique , que vous avez jugé le plus
objectif (fût-il imparfait ), les vins à
prendre en considération aux fins de la
comparaison supportaient une charge
fiscale supérieure d'environ 50 % à celle
grevant la bière. Sur la question du
rapport de taxation juste, qui a ainsi été
laissée ouverte , nous reviendrons séparé­
ment. D'après la Commission et le
gouvernement italien (qui partent de
pourcentages d'alcool inférieurs ), l'avan­
tage fiscal sur la base de ce critère serait
encore plus grand. Précisément parce
que vous aussi avez estimé que même le
critère du degré alcoolique était impar­
fait , il nous paraît souhaitable de faire
également quelques observations sur les
autres critères appliqués par la Commis­
sion.
D'abord , comme le gouvernement italien
l'a observé pertinemment dans ses divers
mémoires, l'application d'un critère se
référant au volume est logique dans la
mesure où le régime fiscal du
Royaume-Uni part lui-même d'un critère
basé sur le volume . En outre , l'avocat
général Reischl a observé judicieusement
dans ses premières conclusions que le
rapport de substitution entre le vin et la
bière découle notamment du fait que
tous deux sont des boissons légèrement
alcoolisées, servant à étancher la soif ; or ,
pour étancher la soif, le volume de la
boissons est un des éléments importants ,
comme on le sait. Le gouvernement
italien admet certes qu'il faut appliquer à
cet égard un facteur de correction de
1,5, c'est-à-dire que 1 litre de vin doit
être comparé avec 1,5 litre de bière.
C'est pertinemment qu'il a fait remar­
quer, dans son commentaire sur les
réponses de la Commission et du
Royaume-Uni , que les données fournies
à propos de la consommation de bière et
de vin dans les pays où la consommation
de bière ou de vin est respectivement la
plus forte , justifieraient même un facteur
de correction un peu moins élevé, à
savoir 1,35. D'après ce critère , la taxa­
tion du vin serait alors plus de trois fois
supérieure à celle de la bière. La marge
de discrimination s'élèverait donc , sur la
base de ce critère à au moins 200 %.
En ce qui concerne le critère de la
comparaison de prix , nous partageons le
point de vue du Royaume-Uni et de
l'avocat général Reischl selon lequel ce
critère est certainement pertinent en
principe . En premier lieu , nous estimons,
en accord avec le Royaume-Uni , que
l'avis du Comité Neumark , que ce
gouvernement a cité à la page 3 de son
rapport du 1er décembre 1981, fait effec­
tivement encore toujours autorité , et cela
malgré le fait que depuis la publication
du rapport dans lequel il était exprimé ,
vingt ans se sont écoulés, comme la
Commission l'a remarqué au terme d'une
évaluation quelque peu dénigrante . En
deuxième lieu , nous pensons, dans la
ligne des conclusions ampliatives de
l'avocat général Reischl, que des diffé­
rences dans les coûts de production , le
titre alcoométrique et d'autres diffé­
rences de coûts et de qualité , de même
que les préférences des consommateurs ,
s'expriment finalement dans le prix des
divers produits . Ce n'est pas par hasard
que les notions de mécanisme de concur­
rence et de mécanisme de prix sont
souvent considérées comme synonymes.
Les rapports de concurrence entre le vin
et la bière s'expriment effectivement dans
les relations de prix entre ces produits . Si
le Royaume-Uni avait taxé la bière et le
vin de pourcentages du prix à la consom­
mation , taxe non comprise, identiques
dans les deux cas, il ne pourrait pas être
parlé, à notre avis, d'une infraction à
l'article 95 , alinéa 2.
2306
COMMISSION / ROYAUME-UNI
Les difficultés d'appliquer le critère de
prix dans la présente espèce découlent
toutefois de la circonstance que le
Royaume-Uni utilise précisément comme
bases de taxation pour le vin et la bière,
dans son système fiscal, non pas le critère
de prix , mais des critères de volume.
Ensuite, la comparaison de prix est
encore compliquée par les structures fort
divergentes des marchés sur lesquels le
vin et la bière se vendent et par les prix
fort différents qui sont comptés pour les
divers types de vins, entre autres en
rapport avec des différences de qualité .
La difficulté tenant aux structures des
marchés sur lesquels les produits sont
écoulés peut être résolue en comparant
les prix sur un marché où les deux
produits sont vendus, c'est-à-dire dans
les magasins à grande surface et chez
d'autres détaillants , qui vendent au
consommateur à la fois de la bière et du
vin. Aussi est-ce pertinemment , selon
nous, que la Commission a utilisé ce
point de rattachement pour ses compa­
raisons de prix dans sa réponse à votre
ordonnance du 15 juillet 1982.
La difficulté résidant dans le large éven­
tail des prix du vin peut être résolue, à
notre avis, soit en comparant la taxe sur
les vins de table les moins chers avec la
taxe supportée par la bière (comme le
gouvernement italien l'a recommandé
dans son commentaire sur les données
fournies par la Commission ), soit en
calculant le prix maximal des vins de
table les moins chers qui atteignent
ensemble une part de marché devant être
considérée comme suffisante (comme la
Commission le propose en fait ). Les prix
pertinents pour les vins de table attei­
gnent, selon que l'on opte pour une de
ces solutions ou pour l'autre , 2 ou 3
UKL par litre . La marge de discrimina­
tion au préjudice du vin se situe alors
entre 30 et 120 % du prix hors taxes
± 70 à 300 % de l'accise sur la bière) '.
Pour défendre sa suggestion de comparer
la charge fiscale sur la bière avec la
charge fiscale sur le vin de table le moins
cher, le gouvernement italien allègue que
l'article 95 interdit toute discrimination
fiscale protectrice à l'égard de n'importe
quel produit importé . De la même
manière que dans le droit des ententes,
nous pensons toutefois que pour la
détermination des rapports de concur­
rence exacts, les produits spécifiques
représentant une part de marché insigni­
fiante peuvent être négligés et que le
calcul , par la Commission , d'un prix
maximal pour les vins de table bon
marché offre donc une base plus certaine
pour la comparaison de prix . Comme le
Royaume-Uni lui-même l'a exposé au
cours de la dernière audience, les vins de
table italiens relativement bon marché
détiennent une part de marché de 20 %
sur le marché britannique , ce qui repré­
sente certainement une part de marché
suffisamment importante pour appliquer
la comparaison des charges fiscales.
Nous rappelons à cet égard que dans la
communication de la Commission sur les
accords d'importance mineure dans le
1 — Pour ce calcul de la marge de discrimination , il faul
naturellement songer au fait qu'elle se rapportait à
l'année 1982. A cette epoque, le rapport de taxation
entre le vin et la biCrc était déj.1 nettement moins défa­
vorable au vin qu'il ne l'était a la date d'introduction
du recours , qui est decisive pour l'appréciation . A cette
date déterminante , si on applique le critère du prix , le
mécanisme de taxation appliqué au Royaume-Uni avait
dé|A, sur la base de ses caractéristiques indiquées tout a
l'heure , un caractère protecteur de la production de
bière, au sens visé au point 10 des motifs de votre arrêt
interlocutoire , a l'égard de tous les vins ayant un prix
au consommateur (hors taxes) inférieur à cinq fois le
prix au consommateur (hors taxes) de la bière. Sur la
base du rapport de taxation plus défavorable , la marge
de discrimination pouvait certainement se monter alors
a un chiffre bien superieur à la marge de protection
maximale de 120 % du prix hors taxes, calculée pour
l'année 1982.
2307
CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT - AFFAIRE 170/78
domaine de la politique des ententes (JO
1977, C 313), ¿es restrictions de concur­
rence se rapportant à des parts de
marché de 5 % sont déjà jugées impor­
tantes sous l'angle du maintien de rela­
tions de concurrence correctes. En
accord avec le gouvernement italien ,
nous estimons d'autre part que le prix
moyen des vins à l'importation au
Royaume-Uni , que celui-ci a indiqué
lui-même à l'annexe E à sa réponse du
30 septembre 1982, rend invraisemblable
la thèse selon laquelle les deux types de
vins allemands cités par le Royaume-Uni
doivent effectivement être considérés
comme représentatifs aux fins de la
comparaison de prix . Cela vaut certaine­
ment pour les magasins à grande surface
qui importent du vin eux-mêmes.
Les données avancées par le gouverne­
ment italien ont aussi de l'importance en
tant qu'il en appert que les vins italiens
les plus représentatifs aux fins de la cons­
tatation de restrictions de concurrence
sensibles ont un degré alcoolique de
seulement 9 à 10 %. D'après les indica­
tions fournies par la Commission aux
pages 16 et 17 de son rapport du 1er
décembre 1981, la marge de discrimina­
tion au préjudice des vins les plus repré­
sentatifs, à la date déterminante pour la
constatation d'une infraction au traité ,
s'élevait alors pour ces vins, en cas d'ap­
plication du critère du degré alcoolique ,
à au moins 90 %. Le critère de compa­
raison fondé sur le degré alcoolique et le
critère de comparaison constitué par le
prix montrent du reste une connexité
évidente dans la mesure où, en vertu des
dispositions , applicables en l'espèce, du
règlement n° 816/70 du Conseil (JO
1970, L 99), qui a seulement été
remplacé en 1979 par le règlement nc
337/79 (JO 1979, L 54), le prix d'orien­
tation était fixé par degré d'alcool /hecto­
litre . Aux vins de table ayant un degré
alcoolique plus bas s'appliquaient donc
des prix d'orientation proportionnelle­
ment inférieurs à ceux applicables aux
vins de table ayant un degré alcoolique
plus élevé.
A la dernière audience devant cette
Cour , le gouvernement du Royaume-Uni
a encore avancé un argument juridique
qui ne peut pas rester non contredit sous
ce rapport . De l'article 97 du traité CEE
il a déduit qu'un État membre peut fixer
des pourcentages d'imposition moyens
pour le vin et que, pour l'application de
l'article 95, la charge fiscale sur les prix
moyens du vin doit dès lors être
comparée avec la charge fiscale sur les
prix moyens de la bière. Cet argument
est insoutenable. L'article 97 est claire­
ment une disposition dérogatoire qui ,
comme toutes les dispositions déroga­
toires , doit être interprétée restrictive-
ment. L'article 97 joue exclusivement en
rapport avec les taxes sur le chiffre d'af­
faires qui sont perçues d'après le système
de la taxe cumulative à cascade. L'effet
discriminatoire , favorisant notamment les
entreprises nationales intégrées, que l'ar­
ticle 97 produisait a été, comme on le
sait, à côté des possibilités de manipula­
tion sur le plan de la politique commer­
ciale que cet article offrait et à côté d'au­
tres distorsions de la concurrence provo­
quées par l'ancien système de taxe sur le
chiffre d'affaires, une des raisons impor­
tantes pour lesquelles les taxes sur le
chiffre d'affaires, perçues d'après le
système de la taxe cumulative à cascade,
ont été remplacées par une taxe sur la
valeur ajoutée. En tant que disposition
dérogatoire , l'article 97 ne peut en aucun
cas être étendu aux accises. L'article
souligne plutôt que l'article 95 doit en
principe être interprété en ce sens que la
taxation frappant certains produits spéci­
fiques importés (c'est-à-dire en l'espèce,
par exemple, des vins de table bon
marché) doit être comparée avec la taxa­
tion des produits nationaux similaires (en
application de l'article 95, alinéa 1) ou,
respectivement, avec la taxation des
produits qui se trouvent dans un rapport
de concurrence de substitution avec eux
(en application de l'article 95, alinéa 2).
2308
COMMISSION / ROYAUME-UNI
L'argument peut donc justement être
utilisé contre le point de vue du
Royaume-Uni et donne plutôt un appui à
l'opinion du gouvernement italien selon
laquelle il faut prendre comme critère de
comparaison le type de vin le moins cher,
bien que nous-même ne voudrions pas,
pour les raisons de politique concurren­
tielle générale que nous avons indiquées,
aller si loin .
2.4. Conclusions de l'application des divers
critères de comparaison
En résumé, il apparaît de l'analyse des
documents reçus après votre ordonnance
du 15 juillet 1982 que la charge fiscale
supportée par les vins les plus représenta­
tifs d'un point de vue concurrentiel à la
date déterminante en l'espèce pour la
constatation d'une infraction au traité
dépassait, d'après tous les critères défen­
dables, d'au moins 70 à 100 % la charge
supportée par la bière. A l'instar de
l'avocat général Reischl (qui, sur ce
point , ne disposait pas encore de suffi­
samment de données lorsqu'il a prononcé
ses conclusions ampliatives), nous esti­
mons, d'un point de vue concurrentiel ,
que le critère de l'influence sur les prix
est le plus pertinent . Simultanément nous
avons toutefois fait remarquer que par
suite de l'organisation commune des
marchés dans le secteur du vin, il existe
une relation directe entre les prix du vin
et le degré alcoolique , ce qui confirme
également la pertinence du critère du
degré alcoolique , auquel vous avez
donné la préférence dans votre arrêt
interlocutoire . Une différence de charge
fiscale de 70 à 100 % indique déjà claire­
ment à notre avis, sous réserve de la
question du juste rapport de taxation que
nous devons discuter maintenant , que
l'accise sur le vin perçue par le
Royaume-Uni protège indirectement la
production de bière dans ce pays,
puisque la pression qu'elle exerce sur le
prix de vente au détail hors taxes peut
représenter, d'après les données fournies,
jusqu'à 160 % de ce prix .
2.5. Problème du juste rapport de taxation
Ensemble avec la Commission , nous
sommes d'avis qu'un juste rapport de
taxation entre le vin et la bière peut
seulement être fixé par la voie d'une
harmonisation de la législation en
matière d'accise sur la base des articles
99 et 100 du traité . En fondant égale­
ment la directive d'harmonisation sur
l'article 43 du traité , il pourra aussi être
tenu compte, à cette occasion, de considé­
rations de politique agricole commune.
En raison même du caractère vague de la
notion de «protection indirecte », figurant
à l'article 95, alinéa 2, cette disposition
du traité ne permettra pas de fixer une
limite précise. En présence d'une charge
fiscale aussi élevée en chiffres absolus
que celle qui apparaît en l'espèce, une
différence de charge fiscale d'au moins
70 à 100 % avec le produit de substitu­
tion qu'est la bière entraînera toutefois
sûrement, d'après toutes les données
élémentaires fournies par l'expérience
concernant le mécanisme de la concur­
rence, une restriction de concurrence très
sensible au détriment du vin. Même en
présence d'une différence de charge
fiscale de 50 %, comme celle que vous
avez admise dans votre arrêt interlocu­
toire , notre appréciation resterait la
même lorsque d'autres indices donnent à
penser, comme en l'espèce, que la diffé­
rence est encore plus grande. Une restric­
tion sensible de la concurrence au détri­
ment du vin signifie alors automatique­
ment, selon nous, une protection indi­
recte de la production concurrente de
bière, au sens de l'article 95, alinéa 2.
2309
CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT — AFFAIRE 170/78
Bien que cette question ne soit naturelle­
ment pas à l'ordre du jour dans la
présente procédure et qu'elle ne puisse
donc pas non plus recevoir de réponse
définitive , nous comprenons toutefois
que vous vous intéressiez aussi à l'effet
de précédent que votre jurisprudence
dans cette affaire est susceptible d'avoir
pour l'appréciation des rapports de taxa­
tion dans les États membres qui produi­
sent à la fois du vin et de la bière.
Comme l'avocat général Reischl , nous
sommes d'avis que les arguments de la
Commission pour permettre dans ces
pays une taxation de la bière supérieure à
celle du vin ont beaucoup de force ,
notamment à la lumière de votre juris­
prudence citée par la Commission . Du
point de vue de la concurrence par les
prix , qui est essentielle selon nous,
comme nous l'avons déjà dit , pour l'ap­
plication de l'article 95, alinéa 2, nous
ajouterons encore que la production de
vin n'est en tout cas pas, d'après nous,
protégée indirectement par une taxation
supérieure de la bière tant que le prix de
celle-ci , taxes comprises, n'est pas supé­
rieur aux prix des vins qui se trouvent en
concurrence avec elle. Dès l'instant où,
par suite des taxes perçues sur la bière,
les prix de celle-ci viendraient à être
nettement supérieurs aux prix des vins
comparables, nous n'exclurions pas a
priori la possibilité d'une infraction à
l'article 95, alinéa 2. L'évolution de l'arni
pleur de la production nationale de bière
et de l'importation de bière dans les pays
concernés pourra cependant aussi, à
notre avis, jouer un rôle lors d'un juge­
ment définitif . Cette incertitude juridique
renforce naturellement l'opportunité qu'il
y aurait à ce que le rapport de taxation
entre le vin et la bière soit réglé définiti­
vement pour tous les États membres par
une harmonisation des législations . Préci­
sément en cas d'utilisation du critère du
prix comme critère déterminant , une
application symétrique de l'article 95,
alinéa 2, à l'égard de pays qui fabriquent
principalement de la bière et de pays qui
fabriquent principalement du vin ne nous
semble pas en principe , pour les raisons
indiquées, entraîner des conséquences
inacceptables du point de vue commu­
nautaire . C'est pourquoi le problème du
juste rapport de taxation entre le vin et la
bière ne doit pas, d'après nous, faire
aboutir à une conclusion des comparai­
sons de la charge fiscale effectuées, diffé­
rente de celle qui s'est dégagée tout à
l'heure .
2.6. Tendance protectionniste
Les données devenues disponibles depuis
les conclusions ampliatives de l'avocat
général Reischl confirment également de
manière claire la tendance protection­
niste constatée au point 24 des motifs de
votre arrêt interlocutoire . Sur la base des
articles 169 et 171 du traité , tels qu'ils
ont été expliqués dans votre jurispru­
dence antérieure citée, l'élément décisif
pour l'application de ce critère est de
savoir comment le rapport de taxation
entre la bière et le vin a évolué au
Royaume-Uni entre la date d'adhésion et
la date d'introduction du recours.
D'après les données fournies par la
Commission , et que le Royaume-Uni n'a
pas contestées pour ce qui est de la
tendance de l'évolution au cours de la
période dès lors déterminante allant de
1973 à 1978, le rapport de taxation entre
la bière et le vin est passé de 1 : 3,3 au
1er janvier 1974 à 1 : 4,2 au 27 mars 1974
et à 1 : 5,6 au 16 avril 1975. Le 1er juillet
1977, le rapport a commencé à baisser
légèrement, jusqu'à 1 : 5,3, ce qui est le
chiffre important pour la présente procé­
dure. Les données relatives à la consom­
mation , fournies par la Commission ,
2310
COMMISSION / ROYAUME-UNI
montrent que l'augmentation de l'accise
en 1975 s'est accompagnée d'une baisse
de la consommation de vin par tête d'ha­
bitant . Le lien entre le niveau de l'accise
et la consommation par tête d'habitant
est toutefois démontré encore beaucoup
plus clairement par les données sur l'évo­
lution après 1978. En 1980, le rapport de
taxation entre la bière et le vin a baissé
jusqu'à 1 : 4 ,9 et, en 1981, jusqu'au
niveau de 1974, à savoir 1 : 4,2. Simulta­
nément, la consommation de vin par tête
d'habitant a fortement augmenté (passant
de 5,41 litres par tête en 1977 à 7,8 litres
par tête en 1981), tandis que la consom­
mation de bière de 1979 à 1981 a baissé
pour la première fois depuis 1972,
passant de 122,1 litres à 111,5 litres par
tête d'habitant .
Le Royaume-Uni confirme ces évolutions
par ses propres chiffres. Il reconnaît
également la relation qui existe entre la
charge fiscale et la consommation et,
dans son rapport du 1er décembre 1981
ainsi qu'au cours de la dernière audience,
il a conclu des évolutions après 1978 que
la tendance protectionniste constatée
dans votre arrêt interlocutoire était main­
tenant totalement éliminée. En dehors du
fait que cette conclusion est inexacte si
on se réfère au rapport de taxation exis­
tant le 1er janvier 1974, nous avons déjà
observé que pour la constatation d'une
tendance portectionniste , seule importe
dans la présente procédure l'évolution
entre 1973 et 1978. Pour cette période ,
l'existence d'une tendance protection­
niste est également confirmée par ledit
rapport du Royaume-Uni .
A ces remarques nous ajouterons encore
que la constatation d'une tendance
protectionniste au cours d'une période
pertinente peut certes constituer un
indice important d'une infraction à l'ar­
ticle 95, alinéa 2, mais que cet indice ne
peut pas, néanmoins, être déterminant
pour l'application de cette prescription .
L'élément décisif est plutôt , en fin de
compte, de savoir si à la date détermi­
nante pour la constatation d'une infrac­
tion au traité , la charge fiscale sur les
produits importés était à ce point plus
élevée que celle supportée par les
produits de substitution nationaux qu'il
doit être admis que la production natio­
nale des produits de substitution était
protégée indirectement par l'imposition
frappant les produits importés . Des
conclusions sur ce dernier point peuvent
parfaitement être étayées par une consta­
tation simultanée d'un accroissement de
la différence de charge fiscale dans le
temps.
3. Observations finales et conclu­
sion
3.1. Caractéristiques du rapport de concur­
rence entre le vin et la bière
Pour les types de vins bon marché à
prendre en considération du point de vue
de la concurrence, nous pensons,
ensemble avec la Commission et l'avocat
général ReischI, que les différences de
structures de production entre le vin et la
bière n'ont finalement pas une grande
importance . En premier lieu, des diffé­
rences dans les coûts de production se
traduisent, comme nous l'avons déjà dit ,
par des différences de prix , de sorte
qu'en cas d'application du critère du
prix , elles sont automatiquement prises
en considération lors de la comparaison
des charges fiscales. En deuxième lieu,
tant la plupart des vins bon marché que
la bière sont généralement fabriqués dans
des processus de production d'une
grande ampleur, comme la Commission
et l'avocat général ReischI l'ont déjà fait
remarquer.
Les grandes différences qui existent dans
la structure des marchés sur lesquels le
vin et la bière sont vendus ne nous
paraissent pas non plus, finalement , cons­
tituer un empêchement pour arriver à
une comparaison claire de la charge
2311
CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT — AFFAIRE 170/78
fiscale. La non-applicabilité de l'article
97 implique déjà qu'en cas d'application
de l'article 95, alinéa 2, on ne peut pas se
servir de pourcentages d'imposition
moyens grevant tous les vins importés .
L'objectif de l'article 95, alinéa 2, en
combinaison avec le système général du
traité , implique plutôt que la preuve d'un
effet restreignant nettement la concur­
rence, à l'égard de produits importés qui
représentent séparément ou ensemble une
part de marché non négligeable pour ces
produits , suffit déjà pour faire conclure à
l'existence d'une infraction à cette dispo­
sition . Une pareille part de marché non
négligeable est déjà constituée , d'après
les données fournies par le Royaume-Uni
lui-même , par la vente de vin dans les
magasins à grande surface et par d'autres
détaillants qui vendent du vin et de la
bière, tandis que la part de marché que
les vins bon marché à considérer repré­
sentent dans l'offre totale de vin peut,
d'après les données fournies par les deux
parties au cours de la procédure , ainsi
que par le gouvernement italien , être
évaluée à au moins 20 °/o. Selon nous, et
comme nous l'avons déjà dit , une part de
marché de 5 à 10 % aurait déjà suffi.
Les données fournies concernant les prix
et la consommation de vin et de bière
confirment enfin que dans la relation de
concurrence entre le vin et la bière, les
rapports de prix et les taxes que les prix
comportent pour les consommateurs
jouent un rôle qui peut être démontré
clairement et que le Royaume-Uni
reconnaît lui aussi.
Les incertitudes au sujet du rapport de
concurrence entre le vin et la bière, que
vous avez encore signalées au point 24
de votre arrêt interlocutoire , peuvent
donc être considérées maintenant , selon
nous, comme suffisamment dissipées.
3.2. Conséquences juridiques de la consta­
tation d'une infraction au traité par le
Royaume- Uni
Comme c'est également souvent le cas,
par exemple, pour vos arrêts concernant
une violation de l'article 30 du traité
CEE , les conséquences juridiques que le
Royaume-Uni doit déduire , en vertu de
l'article 171 du traité , d'une condamna­
tion dans la présente affaire ne peuvent
pas être déterminées avec précision . Sous
cet angle, dans le cas d'une condamna­
tion au titre de l'article 95, alinéa 2, il
existe du reste sûrement une marge d'in­
certitude beaucoup plus grande que dans
le cas d'une condamnation sur la base de
l'article 95, alinéa 1. Ce qui nous semble
en tout cas certain , dans la présente
affaire, c'est qu'après une condamnation ,
le Royaume-Uni ne pourra plus en
revenir à une tendance protectionniste
dans l'évolution du rapport de taxation .
Déjà ce résultat montre clairement , à
notre avis, que même après le renverse­
ment de la tendance au Royaume-Uni au
cours de la période allant de 1977 à
1981, la Commission conservait un
intérêt légitime à la poursuite de la procé­
dure. Nous renvoyons également, sous ce
rapport , aux développements détaillés qui
ont été consacrés à cette question de l'in­
térêt légitime dans les conclusions de
l'avocat général Lagrange dans l'affaire
déjà citée 7/ 61 .
D'après nous, il faut toutefois déduire
également d'expériences générales
concernant le mécanisme de la concur­
rence, ainsi que des données fournies par
les parties, qu'une protection indirecte de
la production de bière continue en tout
cas d'exister tant que la charge fiscale
supportée par les vins bon marché à
considérer, et calculée par référence au
2312
COMMISSION / ROYAUME-UNI
prix hors taxe, reste supérieure d'au
moins 30 % à la charge fiscale supportée
par la bière. Il ne faut certes pas exclure,
selon nous, que même dans le cas d'une
différence de charge fiscale moindre , une
protection indirecte de la bière existe
encore, mais cela devrait alors être
démontré par davantage de preuves que
celles qui ont été produites maintenant .
Comme les taxes perçues en trop auront
certainement été répercutées sur le
consommateur, la crainte du Royaume-
Uni que ces taxes perçues en trop soient
réclamées en retour semble devoir être
rejetée en l'espèce, puisque vous avez
exclu de pareilles actions en rembourse­
ment dans votre arrêt dans l'affaire Just
(affaire 55/79, Recueil 1980, p. 431).
3.3. Conclusion
En conclusion , nous vous proposons de dire , conformément à la requête de
la Commission que pour les motifs indiqués , le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d Irlande du Nord n'a pas respecté les obligations qui lui incom­
bent en vertu de l'article 95 , alinéa 2, du traité . En ce qui concerne les
dépens , le tait que la Commission a seulement fourni toutes les données
necessaires a l'appréciation de sa requête après des démarches réitérées de
votre part constitue , à notre avis , un motif exceptionnel au sens du premier
alinea de 1 article 69 , paragraphe 3, du règlement de procédure , pour
condamner le Royaume-Uni à supporter exclusivement ses propres frais de
procédure .
2313