61976CO0064_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
P . DUMORTIER FRERES SA ET AUTRES
CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
AFFAIRES JOINTES 64 ET 113/76, 167 ET 239/78, 27, 28 ET 45/79
DANS LES AFFAIRES JOINTES
64/76 P . DUMORTIER FRERES SA, TOURCOING,
113/76MAISERIES DU NORD SA, MARQUETTE-LEZ-LILLE,
167/78MOULINS & HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON SA, PONT-A-MOUSSON,
239/78MAISERIES DE BEAUCE SARL ( MOULIN DE MARBOUE ), MARBOUE,
27/79COSTIMEX SA, STRASBOURG,
28/79 ' LA PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ', SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, REIMS,
45/79MAISERIES ALSACIENNES SA, COLMAR,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES,
Motifs de l'arrêt
1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 B ) DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ' SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT, CONSEIL OU AVOCAT ' .
2 LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOYANT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE, LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE, EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE, DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE, DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER A L ' AVOCAT ET DES INTERETS ECONOMIQUES QUE LE LITIGE A REPRESENTES POUR LES PARTIES .
3 EN CE QUI CONCERNE LES PRESENTES AFFAIRES, IL Y A EGALEMENT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PROBLEMES DE DROIT ETAIENT IDENTIQUES POUR TOUTES LES AFFAIRES, QUE CELLES-CI ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET QUE TOUTES LES REQUERANTES ONT ETE REPRESENTEES PAR LES MEMES AVOCATS . IL CONVIENT DONC DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES POUR TOUTES CES AFFAIRES A UNE SOMME GLOBALE A PARTAGER ENTRE LES REQUERANTES EN FONCTION DES MONTANTS DES REPARATIONS ACCORDEES A CHACUNE D ' ELLES, A MOINS QU ' ELLES NE S ' ACCORDENT SUR UNE AUTRE METHODE DE REPARTITION .
4 COMPTE TENU DE QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NOUVELLES ET IMPORTANTES QUI ONT ETE SOULEVEES DANS CES AFFAIRES AINSI QUE DE LEUR IMPORTANCE ECONOMIQUE, DE L ' AMPLEUR CONSIDERABLE DU TRAVAIL DES AVOCATS ET DE LA DIVERSITE ET DU NOMBRE DES PROCEDURES QUI ONT DU ETRE POURSUIVIES, IL Y A LIEU, EN L ' OCCURRENCE, DE FIXER L ' ENSEMBLE DES DEPENS RECUPERABLES A LA SOMME TOTALE DE 300 000 FF, LES REQUERANTES N ' AYANT PAS RECLAME SEPAREMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS NOTAMMENT DE DEPLACEMENT DE LEURS AVOCATS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AUX REQUERANTES SONT FIXES AU MONTANT DE 300 000 FF .
2)LES DEPENS RECUPERABLES SONT A PARTAGER ENTRE LES PARTIES REQUERANTES EN FONCTION EN FONCTION DES MONTANTS DES REPARATIONS ACCORDEES A CHACUNE D ' ELLES, A MOINS QU ' ELLES NE DEMANDENT, D ' UN COMMUN ACCORD ET DANS UN DELAIS D ' UN MOIS APRES LA DATE DE LA PRESENTE ORDONNANCE, A LA PARTIE DEFENDERESSE, DE REPARTIR LES DEPENS AUTREMENT .