Affaire C‑452/18
XZ
contre
Ibercaja Banco SA
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat – Absence de caractère contraignant »
1.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Clause susceptible d’être déclarée abusive faisant l’objet d’un contrat de novation – Contrat stipulant la renonciation du consommateur au bénéfice résultant de la déclaration du caractère abusif d’une telle clause – Admissibilité – Condition – Vérification incombant au juge national
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)
(voir points 25-30, disp. 1)
2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Notion – Clause d’un contrat de novation visant à modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieur conclu entre les mêmes parties ou réglant les conséquences du caractère abusif de cette autre clause – Inclusion – Appréciation du caractère abusif par le juge national
(Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1 et 2)
(voir points 32-35, 39, disp. 2)
3.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Contrat de prêt hypothécaire à taux d’intérêt variable – Clause de limitation de la variabilité de ce taux d’intérêt – Exigence de transparence – Portée – Critères d’appréciation
(Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, 4, § 2, et 5)
(voir points 42-49, 52-56, disp. 3)
4.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice des voies de recours par le consommateur – Clause d’un contrat de novation visant à modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieur conclu entre les mêmes parties – Renonciation du consommateur aux actions en justice relatives à la clause initiale – Inclusion – Condition – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Renonciation du consommateur aux actions en justice relatives à la nouvelle clause – Inclusion
[Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, 4, § 2, et 6, § 1, et annexe, point 1, q)]
(voir points 59, 63, 64, 67-71, 75-77, disp. 4)
Voir le texte de la décision