Affaire T‑40/24
Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP (IVDP)
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2025
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PORTSOY – AOP antérieure “Port” – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a), i) et ii), et sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 – Notions d’“utilisation” et d’“évocation” d’une AOP »
1.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées – Protection – Utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée – Notion – Usurpation, imitation ou évocation d’une dénomination protégée – Distinction
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 103, § 2, a) et b)]
(voir points 19, 30-32, 90)
2.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées – Protection – Conflit avec une appellation d’origine protégée – Critères d’appréciation – Perception par le consommateur moyen
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 103, § 2, a) et b)]
(voir points 21, 22)
3.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées – Protection – Utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée – Champ d’application
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 103, § 2, a)]
(voir point 29)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Indications géographiques et appellations d’origine – Marque verbale PORTSOY – Appellation d’origine Port
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 6 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 103, § 2, a), ii), et b)]
(voir points 38, 39, 71, 78, 79, 95, 98, 99)
5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 84)
6.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées – Protection – Usurpation, imitation ou évocation d’une dénomination protégée – Évocation d’une dénomination protégée – Notion – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 103, § 2, b)]
(voir points 91-93, 102)
Voir le texte de la décision.