Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Latombe/Commission
(Affaire T-553/23)1
(« Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Décision d’exécution de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par les États-Unis – Droit à un recours effectif – Droit à la vie privée et familiale – Décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel – Sécurité du traitement des données à caractère personnel »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Philippe Latombe (Nantes, France) (représentants : N. Coutrelis, J.-B. Soufron et T. Lamballe, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Calleja Crespo, A. Bouchagiar, H. Kranenborg et C. Ladenburger, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Irlande (représentants : M. Browne, S. Finnegan et A. Joyce, agents, assistés de S. Brittain, barrister, et de C. Donnelly, SC), États-Unis d’Amérique (représentants : B. Walsh, S. Barton et A. Finlay, solicitors, E. Barrington, SC, et D. Hardiman, barrister)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande, en substance, l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission, du 10 juillet 2023, constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE - États-Unis (JO 2023, L 231, p. 118).
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Philippe Latombe supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris dans le cadre de la procédure en référé.
L’Irlande supportera ses propres dépens.
Les États-Unis d’Amérique supporteront leurs propres dépens.
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1     JO C, C/2023/348 du 30.10.2023.