Affaire C‑500/14
Ford Motor Company
contre
Wheeltrims srl
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Torino)
«Renvoi préjudiciel – Dessins ou modèles – Directive 98/71/CE – Article 14 – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 110 – Clause dite ‘de réparation’ – Usage par un tiers d’une marque, en l’absence du consentement du titulaire, pour des pièces de rechange ou des accessoires pour véhicules automobiles identiques aux produits pour lesquels la marque est enregistré»
Sommaire – Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015
1.        Questions préjudicielles – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Application de l’article 99 du règlement de procédure
(Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99)
2.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence, questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile et questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Absence – Recevabilité
(Art. 267 TFUE)
3.        Rapprochement des législations – Dessins ou modèles – Interprétation du règlement no 6/2002 et de la directive 98/71 – Absence de dérogation aux dispositions du règlement no 207/2009 et de la directive 2008/95 – Apposition, par un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, sur ses produits d’un signe identique à une marque enregistrée, pour de tels produits, par un producteur de véhicules automobiles, sans le consentement de ce dernier – Inadmissibilité – Usage de cette marque constituant le seul moyen de réparer le véhicule concerné en lui restituant, en tant que produit complexe, son apparence initiale – Absence d’incidence
(Règlements du Conseil no 6/2002, art. 1er, 96, § 1, et 110, et no 207/2009; directives du Parlement européen et du Conseil 98/71, art. 2, 16 et 14, et 2008/95)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 32, 33)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 35-37)
3.        L’article 14 de la directive 98/71, sur la protection juridique des dessins ou modèles, et l’article 110 du règlement no 6/2002, sur les dessins ou modèles communautaires, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas, par dérogation aux dispositions de la directive 2008/95, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et du règlement no 207/2009, sur la marque communautaire, un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, tels que des enjoliveurs, à apposer sur ses produits un signe identique à une marque enregistrée, entre autres choses pour de tels produits, par un producteur de véhicules automobiles, sans le consentement de ce dernier, au motif que l’usage qui serait ainsi fait de cette marque constituerait le seul moyen de réparer le véhicule concerné en lui restituant, en tant que produit complexe, son apparence initiale.
En effet, en premier lieu, il ressort du libellé de l’article 14 de la directive 98/71 et de l’article 110 du règlement no 6/2002 que ces dispositions n’apportent certaines limitations qu’à la protection au titre des dessins et des modèles, sans se référer aucunement à la protection au titre des marques.
En deuxième lieu, aux termes de son article 2, la directive 98/71 ne s’applique qu’aux enregistrements de dessins ou de modèles auprès de certains services nationaux et internationaux ainsi qu’aux demandes d’enregistrement de dessins ou de modèles à cette fin. En outre, il ressort de l’article 1er du règlement no 6/2002, lu à la lumière du considérant 5 de ce règlement, que celui-ci tend seulement à créer un dessin ou un modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre.
Enfin, en troisième lieu, il résulte, d’une part, du considérant 7 et de l’article 16 de la directive 98/71 et, d’autre part, du considérant 31 et de l’article 96, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, que ces actes du droit de l’Union s’appliquent sans préjudice des dispositions de ce droit ou du droit de l’État membre concerné relatives, notamment, aux marques.
Il en résulte que l’article 14 de la directive 98/71 et l’article 110 du règlement no 6/2002 ne contiennent aucune dérogation aux dispositions de la directive 2008/95 et du règlement no 207/2009.
(cf. points 39-42, 45 et disp.)