62008TO0441_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 172, p. 15).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) ICO Services Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.