Affaire C‑400/18
Infohos
contre
Belgische Staat
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous f) – Exonérations – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes – Services fournis aux membres et aux non-membres »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations prévues par la sixième directive – Exonération des prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée en vue de rendre des services à leurs membres – Réglementation nationale conditionnant l’exonération à la fourniture de services exclusivement aux membres du groupement, excluant les groupements fournissant des services également à des non-membres – Inadmissibilité – Justification – Risque général de distorsions de concurrence – Inadmissibilité
[Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, f)]
(voir points 42-44, 50, 54 et disp.)
Voir le texte de la décision