61982CJ0041_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 41/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DAVID GILMOUR, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATURA DELLO STATO, EN LA PERSONNE DE M . OSCAR FIUMARA, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 72/464, DU 19 DECEMBRE 1972, CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES ( JO L 303, P . 1 ), ET 77/805, DU 19 DECEMBRE 1977, MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/464 ( JO L 338, P . 22 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE
CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 72/464, DU 19 DECEMBRE 1972, ET 77/805, DU 19 DECEMBRE 1977, CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES ( JO L 303, P . 1, ET L 338, P . 22 ).
2 LA DIRECTIVE DU CONSEIL 72/464 A POUR OBJET DE REALISER UNE HARMONISATION DES STRUCTURES DES IMPOSITIONS FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES, EN VUE D ' ELIMINER PROGRESSIVEMENT DES DIFFERENTS REGIMES NATIONAUX LES FACTEURS SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION ET DE FAUSSER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE . POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS, LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A CREE UN SYSTEME GARANTISSANT UNE DEGRESSIVITE DE L ' INCIDENCE DE L ' IMPOT ET CONSISTANT A COMBINER, POUR L ' IMPOSITION FRAPPANT LA CONSOMMATION DES CIGARETTES ( ACCISE ), UNE ACCISE PROPORTIONNELLE ET UNE ACCISE SPECIFIQUE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE SELON DES CRITERES COMMUNAUTAIRES . EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE, L ' ACCISE PROPORTIONNELLE EST CALCULEE SUR LE PRIX MAXIMAL DE VENTE AU DETAIL, DROITS DE DOUANE INCLUS, TANDIS QUE L ' ACCISE SPECIFIQUE EST CALCULEE PAR UNITE DE PRODUIT . LE TAUX DE L ' ACCISE PROPORTIONNELLE ET LE MONTANT DE L ' ACCISE SPECIFIQUE DOIVENT ETRE LES MEMES POUR TOUTES LES CIGARETTES .
3 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE PRECITEE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE FIXER LE MONTANT DE L ' ACCISE SPECIFIQUE PERCUE SUR LES CIGARETTES SELON DES REGLES COMMUNES ET, POUR LA PREMIERE FOIS, PAR REFERENCE AUX CIGARETTES DE LA CLASSE DE PRIX LA PLUS DEMANDEE D ' APRES LES DONNEES CONNUES AU 1 JANVIER 1973 . LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 8 PRECISE QUE CE MONTANT NE DOIT ETRE NI INFERIEUR A 5 % NI SUPERIEUR A 75 % DU MONTANT CUMULE DE L ' ACCISE ( ELEMENT SPECIFIQUE + ELEMENT PROPORTIONNEL AD VALOREM ) PERCU SUR CES CIGARETTES .
4 L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 1 JUILLET 1973 LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .
5 IL APPARAIT QUE, JUSQU ' AU MOIS D ' OCTOBRE 1976, LA COMMISSION N ' A SOULEVE AUCUNE OBJECTION CONCERNANT LA NON-CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 8, PARA-
GRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE DE L ' ELEMENT SPECIFIQUE DE L ' ACCISE SUR LES CIGARETTES EN ITALIE .
6 A LA SUITE DE L ' AUGMENTATION, LE 2 OCTOBRE 1976, DES PRIX DES CIGARETTES EN ITALIE, ET DONC DE LA BASE IMPOSABLE D ' ACCISE AD VALOREM, LA COMMISSION A CONSTATE QUE L ' IMPOSITION SPECIFIQUE NE REPRESENTAIT QUE 3,96 % DU MONTANT CUMULE DES ACCISES, AU LIEU DU MINIMUM PREVU DE 5 % . ELLE A, DES LORS, PAR LETTRE DU 8 JUILLET 1977, MIS EN DEMEURE LE GOUVERNEMENT ITALIEN .
7 LE GOUVERNEMENT ITALIEN, DANS UNE LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1977, A PRECISE QUE LE PRIX DES CIGARETTES LES PLUS VENDUES SUR LE MARCHE ITALIEN AVAIT DEJA ETE PORTE, PAR DECRET MINISTERIEL DU 4 MARS 1976, DE 350 A 400 LIRES PAR PAQUET DE 20 CIGARETTES, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE RAMENER A 4,5 % LE POURCENTAGE ( PAR RAPPORT AU MONTANT CUMULE DE L ' ACCISE ) DE L ' ELEMENT SPECIFIQUE, SANS QUE LA COMMISSION EUT EMIS A CET EGARD UNE OBJECTION QUELCONQUE . SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LA DIRECTIVE 72/464 NE PREVOYAIT PAS L ' ADAPTATION AUTOMATIQUE DU SYSTEME AUX VARIATIONS DES COMPOSANTES ECONOMICO-COMMERCIALES ET NON FISCALES DES DIVERS PRIX .
8 ENTRE-TEMPS ETAIT ENTREE EN VIGUEUR LA DIRECTIVE 77/805 DU 19 NOVEMBRE 1977, QUI INAUGURAIT LA DEUXIEME ETAPE D ' HARMONISATION DES STRUCTURES DU DROIT D ' ACCISE SUR LES TABACS MANUFACTURES COUVRANT LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1978 AU 31 DECEMBRE 1980 . CETTE DIRECTIVE A COMPLETE LA DIRECTIVE 72/464, EN AJOUTANT, ENTRE AUTRES, UN ARTICLE 10 TER . AUX TERMES DU PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE, LE MONTANT DE L ' ACCISE SPECIFIQUE EST ETABLI PAR REFERENCE AUX CIGARETTES DE LA CLASSE DE PRIX LA PLUS DEMANDEE D ' APRES LES DONNEES CONNUES AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE, A COMMENCER PAR LE 1 JANVIER 1978 .
9 LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE L ' ELEMENT SPECIFIQUE NE PEUT ETRE INFERIEUR A 5 % NI SUPERIEUR A 55 % DU MONTANT DE LA CHARGE FISCALE
RESULTANT DU CUMUL DE L ' ACCISE PROPORTIONNELLE, DE L ' ACCISE SPECIFIQUE ET DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUES SUR LES CIGARETTES .
10 IL EN RESULTAIT QU ' EN ITALIE LE POURCENTAGE DE L ' ELEMENT SPECIFIQUE PAR RAPPORT AU PRODUIT GLOBAL DE L ' IMPOSITION ETAIT TOMBE DE 3,96 % A 2,36 % .
11 PAR TELEX DU 23 OCTOBRE 1978, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LA COMMISSION QUE LE PROJET DE LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DEUXIEME PHASE D ' HARMONISATION, PREVUE PAR LA DIRECTIVE 77/805, DEJA APPROUVE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES, SE TROUVAIT ACTUELLEMENT DEVANT LE PARLEMENT . IL A ETE PRECISE QUE ' CE TEXTE APPORTE EGALEMENT UNE SOLUTION AU PROBLEME SOULEVE PAR LA COMMISSION DANS SA LETTRE N 7295 DU 8 JUILLET 1977 CONCERNANT LE CALCUL DU RAPPORT ENTRE L ' ELEMENT SPECIFIQUE ET L ' ELEMENT AD VALOREM DE L ' ACCISE ' .
12 LE PROJET DE LOI N ' AYANT PAS ETE ADOPTE PAR LE PARLEMENT, LA COMMISSION A DE NOUVEAU, PAR LETTRE DU 11 FEVRIER 1980, MIS EN DEMEURE LE GOUVERNEMENT ITALIEN . CETTE LETTRE N ' A RECU AUCUNE REPONSE .
13 LE 31 OCTOBRE 1980, LA COMMISSION A NOTIFIE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE UN AVIS MOTIVE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A REPONDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL ASSURAIT AVOIR PRESENTE AU PARLEMENT, LE 16 MAI 1980, UN NOUVEAU TEXTE DE PROJET DE LOI PORTANT RESTRUCTURATION DU SYSTEME DE TAXATION QUI GARANTIT UN ALIGNEMENT COMPLET DE LA LEGISLATION NATIONALE SUR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR . A CE JOUR, AUCUN ACTE LEGISLATIF EN LA MATIERE N ' A ETE APPROUVE PAR LE PARLEMENT ITALIEN .
14 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CES OBLIGATIONS . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS L ' ADAPTATION DE SA LEGISLATION AUX DIRECTIVES RESULTE DE LA NECESSITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DESDITES DIRECTIVES, CE QUI ENTRAINERAIT DES DELAIS DETERMINES PAR DES EXIGENCES ET DES EVENEMENTS PROPRES A LA VOIE PARLEMENTAIRE . EN RAISON DE LA
DISSOLUTION ANTICIPEE DES CHAMBRES, IL N ' AURAIT EN EFFET PAS ETE DONNE SUITE AU PREMIER PROJET DE LOI DEPOSE PAR LE GOUVERNEMENT ; QUANT AU SECOND, IL SERAIT ACTUELLEMENT ENCORE A L ' EXAMEN DES COMMISSIONS INTERESSEES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES .
15 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
16 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUXDITES DIRECTIVES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
18 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 72/464, DU 19 DECEMBRE 1972, ET 77/805, DU 19 DECEMBRE 1977, CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
( JO L 303, P . 1, ET L 338, P . 22 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
MERTENS DE WILMARS O ' KEEFFE MACKENZIE STUART
BOSCO KOOPMANS DUE BAHLMANN
AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE A LUXEMBOURG, LE 7 DECEMBRE 1982 .