61981CJ0007_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 7/81
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ( 7 CHAMBRE ), TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ANTONINO SINATRA
ET
FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 7 JANVIER 1981 PARVENU A LA COUR LE 14 JANVIER SUIVANT, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUE SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . A . SINATRA, DE NATIONALITE ITALIENNE, AU FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ( CI-APRES FNROM ), ORGANISME BELGE DE SECURITE SOCIALE . M . SINATRA BENEFICIE DEPUIS LE 1 AVRIL 1971 ET PAR APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION BELGE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE A CHARGE DU FNROM . EN APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES, CET ORGANISME DEDUIT DE LA PENSION BELGE LE
MONTANT DE LA PENSION VERSEE PAR LES AUTORITES ITALIENNES DEPUIS LE 1 NOVEMBRE 1970 EN VERTU DES REGLES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES . EN RAISON DE L ' ACTIVITE SALARIEE DE L ' EPOUSE DE M . SINATRA, LE MONTANT DE LA PENSION BELGE A ETE RAMENE, A DATER DU 1 JANVIER 1976, AU TAUX PREVU POUR LES ' ISOLES ' . LE FNROM A CONSIDERE QUE CETTE MODIFICATION RENDAIT NECESSAIRE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 51, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 1408/71, UN NOUVEAU CALCUL DES PRESTATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DE CE MEME REGLEMENT . IL A OBTENU COMMUNICATION, LE 2 NOVEMBRE 1978, DU MONTANT DES PRESTATIONS ITALIENNES VERSEES AU 1 JANVIER 1976 ET, APPLIQUANT LA LEGISLATION ANTICUMUL BELGE EN TENANT COMPTE DE CE MONTANT ACTUALISE, A RECLAME A M . SINATRA, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER 1976 AU 31 JANVIER 1979, UN INDU DE 38 800 BFR .
3 LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, ESTIMANT QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . LA ' REVALORISATION '
VISEE A L ' INTITULE DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 CONSTITUE-T-ELLE LE CADRE GENERAL D ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT ARTICLE EN TELLE SORTE QUE LES HYPOTHESES DU PARAGRAPHE 2 NE COUVRIRAIENT QUE LES CAS DANS LESQUELS IL Y A REVALORISATION OU AUGMENTATION DE PRESTATION, ALORS MEME QUE LE TERME ' MODIFICATION '
TEL QU ' INSCRIT A L ' ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2, A POUR SENS USUEL TANT L ' AMELIORATION QUE L ' AGGRAVATION?
2.Y A-T-IL ' MODIFICATION DU MODE D ' ETABLISSEMENT OU DES REGLES DE CALCUL DES PRESTATIONS '
AU SENS DE L ' ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 DES LE MOMENT DE LA SEULE MODIFICATION DE LA SITUATION DE L ' ASSURE SOCIAL NECESSITANT A SON CAS, PAR L ' INSTITUTION BELGE, L ' APPLICATION D ' UNE AUTRE NORME DE DROIT BELGE RELATIVE AU MONTANT DE LA PENSION BELGE D ' INVALIDITE D ' OUVRIER MINEUR DE FOND LUI ALLOUEE DANS LE SENS DE LA DIMINUTION DE LA PENSION ( ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, 4*, ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1970 ) SANS QU ' IL Y AIT CHANGEMENT A CETTE EPOQUE DES DISPOSITIONS NORMATIVES BELGES, COMME TELLES, RELATIVES A LA FACON DE FIXER LES PRESTATIONS OU A CELLES CONCERNANT LES REGLES DE CALCUL DES PRESTATIONS?
3.L ' ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DOIT-IL S ' INTERPRETER DANS CE SENS QUE LA SEULE MODIFICATION DU MONTANT DE LA PENSION D ' INVALIDITE ATTRIBUE PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE A L ' ASSURE SOCIAL DANS LE SENS DE LA DIMINUTION DE CE MONTANT, PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, 4*, DE L ' ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1970, ENTRAINE UN NOUVEAU CALCUL DES PRESTATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 1408/71?
'
4 IL RESSORT DE L ' ANALYSE DE CES QUESTIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE CHERCHE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI, SELON L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71, UN NOUVEAU CALCUL DES PRESTATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU MEME REGLEMENT S ' IMPOSE LORSQU ' UN CHANGEMENT DANS LA SITUATION PERSONNELLE DE L ' ASSURE SOCIAL ENTRAINE UNE REDUCTION DES PRESTATIONS QUI LUI SONT VERSEES .
5 LE REGIME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION PREVU A L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, ET QUI TROUVE SON FONDEMENT DANS L ' ARTICLE 51 DU TRAITE, VISE A REMEDIER AUX SITUATIONS DANS LESQUELLES LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRE PAS A ELLE SEULE A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATIONS EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION, OU NE LUI ACCORDE QU ' UNE PRESTATION INFERIEURE AU MAXIMUM .
6 CE REGIME NE SAURAIT DONC ETRE APPLIQUE SI SON EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION .
7 PAR CONTRE, LORSQUE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION CE DERNIER DOIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, ETRE APPLIQUE .
8 LE DROIT AINSI RECONNU AU TRAVAILLEUR MIGRANT DE BENEFICIER DU REGIME DE SECURITE SOCIALE LE PLUS FAVORABLE IMPLIQUE EN PRINCIPE QUE SOIT EFFECTUEE, LORS DE CHAQUE MODIFICATION DES PRESTATIONS OCTROYEES SOUS CE REGIME, UNE NOUVELLE COMPARAISON, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, ENTRE LE REGIME NATIONAL ET LE REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION AFIN DE DETERMINER LEQUEL EST, SUITE A LA MODIFICATION INTERVENUE, LE PLUS AVANTAGEUX .
9 TOUTEFOIS, AFIN DE REDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE QUE REPRESENTERAIT LE REEXAMEN DE LA SITUATION DE L ' ASSURE SOCIAL POUR TOUTE MODIFICATION DES PRESTATIONS PERCUES, L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 ETABLIT UNE DISTINCTION ENTRE LES MODIFICATIONS DES PRESTATIONS ' D ' UN POURCENTAGE OU MONTANT DETERMINE '
RESULTANT ' DE L ' AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE, DE LA VARIATION DU NIVEAU DES SALAIRES OU D ' AUTRES CAUSES D ' ADAPTATION '
ET LES MODIFICATIONS APPORTEES AU ' MODE D ' ETABLISSEMENT '
OU AUX ' REGLES DE CALCUL '
DES PRESTATIONS . CET ARTICLE PREVOIT EN EFFET, DANS SON PARAGRAPHE 1, QUE LES MODIFICATIONS DU PREMIER TYPE DOIVENT ETRE APPLIQUEES DIRECTEMENT AUX PRESTATIONS VERSEES SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PROCEDER AU NOUVEAU CALCUL EXPRESSEMENT PREVU AU PARAGRAPHE 2 POUR LES MODIFICATIONS DU SECOND TYPE .
10 LE REGLEMENT A AINSI ENTENDU EXCLURE UN NOUVEAU CALCUL LORSQUE LES ADAPTATIONS DES PRESTATIONS PROCEDENT D ' EVENEMENTS ETRANGERS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ASSURE ET SONT LES CONSEQUENCES DE L ' EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE .
11 CETTE EXCLUSION NE SAURAIT, EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES A CET EGARD, ETRE ETENDUE AUX MODIFICATIONS DES PRESTATIONS DUES A UN CHANGEMENT DANS LA SITUATION PERSONNELLE DE L ' ASSURE SOCIAL, TEL SON PASSAGE DE LA CATEGORIE ' MARIE '
A CELLE D ' ' ISOLE ' . CECI D ' AUTANT QU ' ON NE SAURAIT ENVISAGER DANS DE TELS CAS UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DE L ' ARTICLE 51, PARAGRAPHE 1, PUISQUE LES CHANGEMENTS DANS LA SITUATION PERSONNELLE DES ASSURES SOCIAUX, CONTRAIREMENT AUX ' CAUSES D ' ADAPTATION '
VISEES PAR CE PARAGRAPHE, NE SONT PAS D ' ORDRE GENERAL .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS QU ' UN NOUVEAU CALCUL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 S ' IMPOSE A CHAQUE MODIFICATION DES PRESTATIONS VERSEES PAR UN ETAT MEMBRE, SAUF SI CELLE-CI EST DUE A L ' UNE DES ' CAUSES D ' ADAPTATION '
PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71, LESQUELLES N ' INCLUENT PAS LES CHANGEMENTS SURVENANT DANS LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ASSURE SOCIAL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS PAR ARRET DU 7 JANVIER 1981, DIT POUR DROIT :
UN NOUVEAU CALCUL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 S ' IMPOSE A CHAQUE MODIFICATION DES PRESTATIONS VERSEES PAR UN ETAT MEMBRE, SAUF SI CELLE-CI EST DUE A L ' UNE DES ' CAUSES D ' ADAPTATION '
PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT NO 1408/71, LESQUELLES N ' INCLUENT PAS LES CHANGEMENTS SURVENANT DANS LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ASSURE SOCIAL .