Affaire C‑25/21
ZA e.a.
contre
Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2023
« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et matérielle – Actions en indemnité et en nullité pour des infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union »
1.        Concurrence – Actions en réparation du préjudice causé par des infractions aux règles de concurrence – Directive 2014/104 – Champ d’application matériel – Action en nullité introduite au titre de l’article 101, paragraphe 2, TFUE – Exclusion
(Art. 101, § 2, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/104, art. 1er et 9, § 1)
(voir points 30-32)
2.        Concurrence – Actions en réparation du préjudice causé par des infractions aux règles de concurrence – Directive 2014/104 – Application dans le temps – Disposition visant à conférer un effet contraignant aux décisions définitives des autorités nationales de concurrence – Disposition substantielle – Transposition tardive d’une directive – Décision de l’autorité nationale devenue définitive avant la date d’expiration du délai de transposition de la directive – Inapplicabilité de cette disposition à des actions en dommages et intérêts intentées à la suite de cette décision définitive nationale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/104, art. 9, § 1, et 22, § 1)
(voir points 33-46)
3.        Ententes – Interdiction – Effet direct – Infractions de nature verticale – Droit des particuliers de faire valoir la nullité d’un accord interdit et de demander réparation du préjudice subi – Modalités d’exercice – Application du droit national – Conditions – Respect du principe d’effectivité – Décision définitive de l’autorité de concurrence nationale constatant une infraction au droit de la concurrence – Effet contraignant de ladite décision dans le cadre d’actions en nullité introduites au titre de l’article 101, paragraphe 2, TFUE et d’actions en dommages et intérêts – Portée – Renversement de la charge de la preuve de l’existence de l’infraction aux règles de la concurrence
(Art. 101 et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2)
(voir points 49-67, disp. 1)
4.        Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Infractions de nature verticale – Nullité de plein droit – Effets à l’égard des éléments de l’accord compatibles avec l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Appréciation par la juridiction nationale – Application du droit national
(Art. 101, § 1 et 2, TFUE)
(voir points 69-74, disp. 2)
Résumé
Par décisions du 11 juillet 2001 et du 30 juillet 2009, les autorités espagnoles de concurrence ont constaté, en substance, que, en ayant fixé, dans le cadre de ses relations contractuelles avec certaines stations-service espagnoles, les prix de vente au public des carburants, Repsol avait enfreint les règles du droit de la concurrence (1). Les recours visant à contester ces décisions étant restés infructueux, celles-ci ont acquis un caractère définitif.
À la suite desdites décisions, les propriétaires d’une station-service ont intenté devant le Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid (tribunal de commerce no 2 de Madrid, Espagne, ci-après la « juridiction nationale »), d’une part, une action en nullité des contrats d’approvisionnement exclusifs conclus avec Repsol au cours de la période allant de l’année 1987 à l’année 2009 dans le cadre de l’exploitation de cette station-service et, d’autre part, une action en dommages et intérêts visant à réparer le préjudice prétendument causé par ces contrats. À ces fins, ils se fondent sur ces mêmes décisions pour démontrer l’existence de l’infraction concernée.
Dans ces circonstances, la juridiction nationale relève d’emblée que, conformément à l’article 2 du règlement no 1/2003 (2), la charge de la preuve d’une violation de l’article 101 TFUE incombe à la partie qui l’allègue. Or, elle ajoute que, en principe, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/104 (3), dans le cadre d’une action en dommages et intérêts introduite à la suite d’une décision définitive d’une autorité nationale de concurrence, la partie requérante peut parvenir à satisfaire la charge de la preuve qui lui incombe concernant l’existence d’une infraction, en démontrant que cette décision porte précisément sur la relation contractuelle en cause. Dans ce contexte, la juridiction nationale s’interroge sur l’effet contraignant des décisions des autorités espagnoles de concurrence en ce qui concerne l’existence, en l’espèce, d’une infraction aux règles du droit de la concurrence. En outre, cette juridiction se demande quelles conséquences tirer de la nullité éventuelle des contrats d’approvisionnement exclusifs conclus entre les propriétaires de la station-service et Repsol.
Par son arrêt, la Cour répond auxdites questions et se prononce sur l’applicabilité matérielle et temporelle de la directive 2014/104.
Appréciation de la Cour
En premier lieu, dans la mesure où la juridiction nationale se réfère à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/104, la Cour précise que cette disposition ne pourrait être pertinente pour la solution du litige au principal que si celui-ci relève de son champ d’application matériel et temporel.
À cet égard, la Cour relève d’emblée que le champ d’application matériel de la directive 2014/104 est limité aux seules actions en dommages et intérêts intentées pour des infractions aux règles de concurrence et, partant, ne s’étend pas à d’autres types de recours ayant pour objet des infractions aux dispositions du droit de la concurrence, tels que les actions en nullité introduites au titre de l’article 101, paragraphe 2, TFUE.
S’agissant de l’applicabilité temporelle de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/104 à l’action en dommages et intérêts intentée par les propriétaires de la station-service en cause au principal, la Cour note que cette disposition établit une présomption irréfragable relative à l’existence d’une infraction au droit de la concurrence et porte, ainsi, sur l’existence de l’un des éléments constitutifs de la responsabilité civile pour les infractions aux règles du droit de la concurrence. Dans ces conditions, une telle règle doit être qualifiée de règle de fond au sens de l’article 22 de cette directive qui régit son application dans le temps (4).
Compte tenu de la nature substantielle de l’article 9 de ladite directive ainsi que du mécanisme de fonctionnement de cette disposition, la Cour souligne que le moment au regard duquel il faut déterminer si la présomption irréfragable visée par ladite disposition est applicable ratione temporis est celui correspondant à la date à laquelle la décision de l’autorité nationale de concurrence concernée est devenue définitive. Or, en l’occurrence, la directive 2014/104 n’a pas été transposée dans le droit espagnol dans le cadre de son délai de transposition. Ainsi, les décisions des autorités espagnoles de concurrence étant devenues définitives antérieurement à la date d’expiration de ce délai, les situations en cause au principal étaient donc acquises. Il s’ensuit que, en l’espèce, l’article 9, paragraphe 1, de cette directive n’est pas applicable ratione temporis. Dans ces conditions, la Cour considère que, en l’occurrence, il y a lieu d’examiner la réglementation nationale au regard de l’article 101 TFUE, tel que mis en œuvre par l’article 2 du règlement no 1/2003.
En deuxième lieu, la Cour examine, sur le fond, la question relative à l’effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence dans le cadre d’une action en nullité et d’une action en dommages et intérêts.
À cet égard, elle rappelle que si l’article 2 du règlement no 1/2003 régit expressément la charge de la preuve d’une violation de l’article 101 TFUE, qu’il s’agisse de procédures nationales ou de procédures de l’Union, il n’en reste pas moins que ce règlement ne comporte pas de dispositions relatives aux effets des décisions définitives d’une autorité nationale de concurrence dans le cadre des actions en nullité au titre de l’article 101, paragraphe 2, TFUE et/ou des recours en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence.
Ainsi, en l’absence de réglementation de l’Union, applicable ratione materiae ou ratione temporis, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités d’exercice du droit de demander la nullité des accords ou des décisions en vertu de l’article 101, paragraphe 2, TFUE ainsi que du droit à réparation du préjudice résultant d’une infraction à l’article 101 TFUE, y compris celles relatives aux effets contraignants des décisions définitives des autorités nationales de concurrence dans le cadre de tels types de recours, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés.
Or, l’exercice du droit à réparation pour violations de l’article 101 TFUE deviendrait excessivement difficile s’il n’était pas reconnu aux décisions définitives d’une autorité de concurrence le moindre effet dans les actions civiles en dommages et intérêts ou dans les actions visant à faire valoir la nullité d’accords ou de décisions interdits en vertu de cet article, introduites à la suite de telles décisions définitives et devant une juridiction du même État membre que celui dans lequel cette autorité exerce ses compétences.
Ainsi, la Cour considère que, afin de garantir l’application effective des articles 101 et 102 TFUE dans le cadre de ces actions, l’existence d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union constatée dans de telles décisions doit être regardée comme établie par la partie demanderesse jusqu’à preuve du contraire, transférant ainsi le fardeau de la preuve défini par l’article 2 du règlement no 1/2003 sur la partie défenderesse, pour autant que la nature ainsi que la portée matérielle, personnelle, temporelle et territoriale des prétendues infractions faisant l’objet des actions intentées par la partie demanderesse correspondent à celles de l’infraction constatée dans ces décisions. En revanche, lorsque la correspondance ainsi exigée n’est que partielle, les constatations qui figurent dans une telle décision constituent un indice de l’existence des faits auxquels se rapportent ces constatations.
En troisième et dernier lieu, la Cour estime que, pour autant qu’une partie requérante parvient à établir l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE faisant l’objet de son action en nullité introduite au sens de l’article 101, paragraphe 2, TFUE ainsi que de son action en dommage et intérêts pour cette infraction, il incombe au juge national d’en tirer toutes les conséquences et d’en déduire, notamment, la nullité de plein droit de toutes les stipulations contractuelles incompatibles avec l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
1      Les décisions visées seront désignées ci-après, de manière conjointe, par l’expression « décisions des autorités espagnoles de concurrence ».
2      Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
3      Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO 2014, L 349, p. 1).
4      L’article 22, paragraphe 1, de la directive 2014/104 exclut toute application rétroactive des dispositions de cette dernière revêtant une nature substantielle.