ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
8 novembre 2007 (*)
«Procédure accélérée»
Dans l’affaire C‑456/07,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), par décision du 24 mai 2007, parvenue à la Cour le 9 octobre 2007, dans la procédure
Karol Mihal
contre
Daňový úrad Košice V,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de M. A. Arabadjiev, juge rapporteur,
le premier avocat général, M. M. Poiares Maduro, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Mihal, huissier de justice, à l’administration fiscale slovaque, à propos du refus de cette dernière d’annuler son inscription en tant qu’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»).
3        Dans la décision de renvoi, le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) précise que, le 1er mai 2004, date de l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne, est entrée en vigueur la loi n° 222/2004 Z. z., relative à la TVA, transposant notamment la sixième directive. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de cette loi, seules les personnes morales peuvent bénéficier de l’exonération de la TVA prévue en faveur des organismes de droit public à l’article 4, paragraphe 5, de ladite directive, ce que conteste M. Mihal, qui exerce son activité en tant que personne physique et estime qu’il doit être regardé, eu égard aux fonctions qu’il remplit, comme une autorité publique.
4        La juridiction de renvoi exprime un doute sur la compatibilité, à cet égard, de ladite loi nationale avec l’article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive. Dans ces conditions, elle a décidé de poser à la Cour un ensemble de questions préjudicielles tendant à savoir si, en ce qu’elle réserve aux personnes morales la qualité d’autorité publique, une disposition telle que l’article 3, paragraphe 4, de la loi slovaque n° 222/2004 Z. z. est contraire à la disposition susmentionnée de la sixième directive.
5        Dans sa décision de renvoi, le Najvyšší súd Slovenskej republiky demande à la Cour de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure accélérée, en application de l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure de cette dernière.
6        Il résulte de cette disposition que, à la demande de la juridiction nationale, le président de la Cour peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du règlement de procédure, lorsque les circonstances invoquées établissent l’urgence extraordinaire de statuer sur la question posée à titre préjudiciel.
7        Il convient de relever que la juridiction de renvoi n’a pas fourni à la Cour d’éléments spécifiques destinés à lui permettre de constater l’urgence extraordinaire de statuer sur la question posée.
8        Par ailleurs, la description du litige au principal contenue dans la décision de renvoi ne fait pas ressortir de circonstances particulières de nature à établir l’existence d’une urgence extraordinaire au sens de l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure. Certes, la question de l’assujettissement ou non des huissiers de justice à la TVA comporte des incidences financières non négligeables quant aux recettes attendues par l’administration fiscale slovaque. Toutefois, le caractère économiquement sensible de l’affaire au principal qui résulte de cette circonstance n’implique pas pour autant que la solution du litige présente une urgence extraordinaire (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C‑283/06 et C‑312/06, non publiée au Recueil, point 9, ainsi que du 25 septembre 2006, Cedilac, C‑368/06, non publiée au Recueil, point 7).
9        Partant, la demande du Najvyšší súd Slovenskej republiky visant à soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure accélérée ne saurait être accueillie.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
La demande du Najvyšší súd Slovenskej republiky visant à soumettre l’affaire C‑456/07 à la procédure accélérée prévue à l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure est rejetée.
Signatures
* Langue de procédure: le slovaque.