Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2024 – YU/Commission
(affaire T‑217/24 R)
« Référé – Aides d’État – Plaintes auprès de la Commission – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.      Référé – Mesures provisoires – Compétence du juge des référés – Pouvoir de prescrire des mesures accessoires visant à garantir l’efficacité des mesures provisoires ordonnées
(Art. 279 TFUE)
(voir point 10)
2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 12)
3.      Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence d’explication suffisante des motifs constitutifs d’un fumus boni juris – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 156, § 4 et 5]
(voir points 14, 16)
4.      Référé – Conditions de recevabilité – Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal – Demande de dommages et intérêts dépassant le cadre du recours au principal – Irrecevabilité
(Art. 268, 279 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 21)
5.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 23)
6.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Caractère irréparable du préjudice – Notion – Préjudice financier non susceptible d’être entièrement compensé ultérieurement – Inclusion – Conditions
[Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4]
(voir point 30)
7.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Caractère irréparable du préjudice – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 31)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.