Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023 – Julien/Conseil
(affaire C‑285/22 P) (1)
« Pourvoi – Recours en annulation – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Décision (UE) 2021/689 – Ressortissant du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir »
1.      Pourvoi – Moyens – Irrecevabilité du recours devant le Tribunal – Moyen d’ordre public – Existence d’un intérêt à agir du requérant – Examen d’office
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 46-48, 55)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 46-48, 55)
3.      Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Nationalité d’un État membre – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et d’Euratom – Conséquences – Perte du statut de citoyen de l’Union – Perte du droit de circuler librement dans l’Union
(Art. 9 et 50, § 1, TUE ; art. 20, § 1, TFUE)
(voir points 50-54)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Michaël Julien est condamné aux dépens.
1 JO C 257 du 4.7.2022.