Arrêt du Tribunal (première chambre) du 24 janvier 2017 – Solenis Technologies/EUIPO (STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.)
(affaire T‑96/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 14-17)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 18)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 19)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 21, 28-30)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 décembre 2015 (affaire R 613/2015‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS. comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Solenis Technologies LP est condamnée aux dépens.