DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE
DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
15 juin 2020 (*)
« Intervention – Intérêt à la solution du litige – Demande de confidentialité »
Dans l’affaire T‑597/19,
Helsingin kaupunki (Finlande) représentée par M. I. Aalto-Setälä, avocat,
partie requérante,
soutenue par
République de Finlande, représentée par M. J. Heliskoski et Mme H. Leppo, en qualité d’agents,
partie intervenante,
contre
Commission européenne,
représentée par M. M. Huttunen et par Mme F. Tomat, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 3152 final de la Commission, du 28 juin 2019, relative à l’aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) accordée par la République de Finlande à Helsingin Bussiliikenne Oy,
LA PRÉSIDENTE DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Procédure
1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 septembre 2019, la requérante, Helsingin kaupunki, a introduit un recours visant à l’annulation de la décision C(2019) 3152 final de la Commission, du 28 juin 2019, concernant l’aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) accordée par la République de Finlande à Helsingin Bussiliikenne Oy (ci-après la « décision attaquée »).
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 septembre 2019, Nobina AB et Nobina Oy ont demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission.
3        Cette demande d’intervention a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
4        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 22 octobre 2019, la Commission a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations à présenter sur la demande d’intervention.
5        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 22 octobre 2019, la requérante s’est opposée à la demande en intervention de Nobina AB et Nobina Oy et a demandé leur condamnation aux dépens relatifs à ladite demande d’intervention.
6        Par acte déposé au greffe du Tribunal 22 octobre 2019, la requérante a présenté une demande de traitement confidentiel à l’égard de Nobina AB et Nobina Oy de certaines données figurant dans les annexes à la requête.
7        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 février 2020, la Commission a présenté une demande de traitement confidentiel à l’égard de Nobina AB et Nobina Oy de certaines données figurant dans les annexes à la requête.
En droit
Sur la demande en intervention
8        Conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis au Tribunal, à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir audit litige.
9        Il résulte d’une jurisprudence constante que la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de la décision à intervenir (voir ordonnance du président de la Cour du 21 décembre 2016, Commission/Espagne e.a., C‑128/16 P, non publiée, EU:C:2016:1007, point 9 et jurisprudence citée).
10      À cet égard, il convient, notamment, de vérifier si le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et si son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2018, États-Unis d’Amériques/Apple Sales International e.a., C‑12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, point 8 et jurisprudence citée).
11      Il appartient au demandeur en intervention d’apporter les éléments nécessaires pour prouver qu’il satisfait aux conditions rappelées ci-dessus [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C‑3/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:665, point 31, et ordonnance du 13 juin 2019, Naturgy Energy Group/Commission, T‑328/18, non publiée, EU:T:2019:440, point 8].
12      En l’espèce, afin de justifier de leur intérêt à la solution du litige, les parties demanderesses à l’intervention font valoir qu’elles sont les auteurs de la plainte qui a conduit à l’adoption de la décision attaquée, que Nobina Oy, dont Nobina AB est la société mère, est une concurrente du bénéficiaire de l’aide visée par ladite décision et que cette aide a un effet négatif important sur les conditions de concurrence du marché de transport par autobus dans la région d’Helsinki.
13      Selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d’une aide d’État justifie d’un intérêt à la solution d’un litige qui concerne cette aide (voir ordonnances du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission, T‑465/13, non publiée, EU:T:2014:84, point 12, et du 2 septembre 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, T‑202/10 RENV, non publiée, EU:T:2014:793, point 21 et jurisprudence citée). Constitue en outre une circonstance pertinente aux fins d’apprécier l’intérêt à la solution du litige la participation de la demanderesse en intervention à la procédure administrative ayant abouti à la décision attaquée (ordonnance du 28 novembre 2013, Ryanair Holdings/Commission, T‑260/13, non publiée, EU:T:2013:672, points 17 à 19).
14      Il ressort des pièces du dossier, en particulier des considérants nos 17, 18 et 25 (voir en particulier le graphique no 4) de la décision attaquée que Nobina AB est une société qui exerce une activité de transport public, principalement par autobus. Elle offre ses services notamment en Finlande, dans la région d’Helsinki, par le biais d’une filiale, Nobina Oy, qui est l’un des principaux concurrents de Helsingin Bussiliikenne Oy, bénéficiaire de l’aide visée par la décision attaquée. La requérante reconnaît d’ailleurs cette qualité de concurrent de Nobina Oy aux points 16 et 20 de ses observations sur la demande d’intervention.
15      Par ailleurs, ainsi que cela est indiqué au premier considérant de la décision attaquée, le recours tend à l’annulation d’une décision adoptée à l’issue d’une procédure ouverte à la suite d’une plainte déposée par Nobina Oy, à laquelle Nobina AB s’est associée, procédure dans le cadre de laquelle celles-ci ont présenté des observations. Ainsi, les demanderesses en intervention ont directement participé à la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, laquelle leur est favorable dès lors qu’elle constate l’incompatibilité avec le marché intérieur de l’aide accordée à Helsingin Bussiliikenne Oy et ordonne sa récupération.
16      Il s’ensuit que, conformément à la jurisprudence rappelée au point 13 ci-dessus, les demanderesses en intervention ont suffisamment établi qu’elles disposaient d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour.
17      Les autres arguments de la requérante ne sauraient remettre en cause cette conclusion.
18      En effet, premièrement, la circonstance, relevée par la requérante, qu’aucun des moyens de la requête ne concerne les demanderesses en intervention est sans incidence sur l’intérêt de celles-ci à la solution du litige, lequel s’apprécie, en application de la jurisprudence mentionnée au point 9 ci-dessus, au regard des conclusions du recours et non des moyens soulevés.
19      Deuxièmement, dans la mesure où les demanderesses en intervention ont justifié de leur intérêt à la solution du litige, la circonstance qu’elles ont déjà eu l’occasion de faire valoir leurs observations au cours de la procédure ayant abouti à l’adoption de la décision attaquée n’est pas de nature à les priver de leur droit d’intervenir à l’instance.
20      Troisièmement, en tant que la requérante fait valoir que Nobina AB n’est pas dans une situation de concurrence avec le bénéficiaire de l’aide en cause, il y a lieu de rappeler que Nobina AB exerce une activité de transport par autobus notamment en Finlande, dans la région d’Helsinki, par le biais de sa filiale, Nobina Oy. Or, le fait qu’une entreprise exerce ses activités économiques par le biais de sociétés filiales n’exclut pas, en raison du seul choix d’une telle structure interne différenciée, la possibilité de l’existence d’un intérêt à intervenir (ordonnance du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T‑332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 35). À cet égard, il y a lieu de relever qu’un tel intérêt peut exister concomitamment dans le chef d’une société mère et de sa filiale (voir ordonnance du 22 janvier 2019, Activos e Inversiones Monterroso/CRU, T‑16/18, non publiée, EU:T:2019:35, point 7 et jurisprudence citée).
21      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu d’admettre Nobina AB et Nobina Oy à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
Sur la demande de traitement confidentiel
22      À ce stade, la communication à Nobina AB et Nobina Oy des actes signifiés et, le cas échéant, à signifier aux parties principales doit être limitée à une version non confidentielle. Une décision sur le bien-fondé des demandes de confidentialité présentées par la requérante et la Commission sera, le cas échéant, prise ultérieurement au vu des objections qui pourraient être présentées à ce sujet.
Par ces motifs,
LA PRÉSIDENTE DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Nobina AB et Nobina Oy sont admises à intervenir dans l’affaire T‑597/19, à l’appui des conclusions de la Commission européenne.
2)      Le greffier communiquera à Nobina AB et Nobina Oy tous les actes de procédure signifiés aux parties principales. Cette communication sera, à ce stade de la procédure, limitée à une version non confidentielle.
3)      Un délai sera fixé à Nobina AB et Nobina Oy pour présenter leurs objections éventuelles à la demande de traitement confidentiel. La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.
4)      Un délai sera fixé à Nobina AB et Nobina Oy pour présenter un mémoire en intervention, sans préjudice de la possibilité de le compléter, le cas échéant, ultérieurement, à la suite d’une décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 15 juin 2020.
Le greffier
La présidente
E. Coulon
A. Marcoulli
*      Langue de procédure : le finnois.