Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 septembre 2025 –DJO/EUIPO –Hallufix et Huber [Gouttières (bandages chirurgicaux)]
(affaire T‑1102/23)
« Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une orthèse pour hallux valgus – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 »
1.      Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Prise en compte des circonstances objectives pertinentes
[Règlement du Conseil no 6/2002, Considérant 10 et art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 17-19)
2.      Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Représentation d’une orthèse pour hallux valgus
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 39, 46-49, 52, 56, 61)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DJO LLC est condamnée aux dépens.