61992CJ0374_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
Dans l' affaire C-374/92,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof (République fédérale d' Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Hans Irsfeld OHG
et
Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM),
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) nº 2267/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine (JO L 208, p. 31),
LA COUR (deuxième chambre),
composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, F. A. Schockweiler et J. L. Murray (rapporteur), juges,
avocat général: M. C. Gulmann,
greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
considérant les observations écrites présentées:
- pour la demanderesse au principal, par Me Volker Schiller, avocat à Cologne,
- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Ulrich Woelker, membre du service juridique, en qualité d' agent, assisté de Me Georg Berrisch, avocat au barreau de Bruxelles,
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de la demanderesse au principal et de la Commission des Communautés européennes à l' audience du 30 septembre 1993,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 27 octobre 1993,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 17 août 1992, parvenue au greffe de la Cour le 1er octobre suivant, le Hessischer Verwaltungsgerichtshof a posé à la Cour, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question relative à l' interprétation de l' article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) nº 2267/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine (JO L 208, p. 31, ci-après le "règlement n
2267/84").
2 Cette question a été posée dans le cadre d' un litige opposant la société Irsfeld à la Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (Office fédéral d' organisation du marché agricole, ci-après la "BALM").
3 Selon l' article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) n
1091/80 de la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé de viande bovine (JO L 114, p. 18, ci-après le "règlement n
1091/80"), le contrat de stockage auquel est subordonné l' octroi de l' aide prévoit notamment à la charge du stockeur l' obligation de mettre en stock, dans les délais prévus, et de stocker la quantité convenue du produit en cause durant la période de stockage stipulée.
4 Considérant que, en vue de tenir compte des usages commerciaux ainsi que des nécessités d' ordre pratique, il convenait d' admettre certaines marges de variation de la quantité convenue, la Commission a prévu à l' article 3, paragraphe 3, du règlement nº 1091/80 que l' obligation de respecter ladite quantité est considérée comme satisfaite si au moins 90 % de cette quantité a été mise en stock et régulièrement stockée.
5 Ultérieurement, la Commission a estimé qu' il convenait d' octroyer des aides au stockage privé en ce qui concerne spécifiquement des viandes provenant des gros bovins et a adopté en conséquence le règlement n
2267/84. En application de l' article 1er, paragraphe 1, de ce règlement, les demandes devaient être introduites entre le 20 août et le 23 novembre 1984.
6 L' article 3, paragraphe 2, précise ensuite que le contrat de stockage ne peut porter que sur des viandes non désossées et sur l' une des découpes définies à l' article 2, paragraphe 2, du même règlement, au nombre desquelles figurent les quartiers avant.
7 Toutefois, aux termes de l' article 4 du règlement nº 2267/84,
"1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le contractant peut, avant la mise en stock, découper ou désosser les produits visés à l' article 2, paragraphe 2, en tout ou en partie, à condition que seule la quantité pour laquelle le contrat a été conclu soit mise en oeuvre et que toute la viande résultant des opérations de découpage ou de désossage soit mise en stock.
2. Si la quantité mise en stock en l' état ou, en cas de découpage ou de désossage, la quantité de viande non désossée mise en oeuvre, est inférieure à la quantité pour laquelle le contrat a été conclu et:
a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le montant de l' aide visé à l' article 1er paragraphe 1, deuxième alinéa, est proportionnellement réduit;
b) inférieure à 90 % de cette quantité, l' aide au stockage privé n' est pas payée."
8 L' article 5, paragraphe 2, du règlement nº 2267/84 prévoit que le droit au paiement de l' aide n' est acquis que si la totalité de la viande est restée en stock pendant toute la période de stockage stipulée.
9 Toutefois, l' article 7, paragraphe 1, du règlement nº 2267/84 précise que, dès l' expiration d' une période de stockage de deux mois, le contractant peut, à certaines conditions, retirer de l' entrepôt tout ou partie de la quantité de viande sous contrat. Dans une telle hypothèse, l' article 7, paragraphe 2, dispose que le montant de l' aide est réduit en conséquence.
10 Par contrat du 5 novembre 1984, Irsfeld s' est, sur le fondement du règlement nº 2267/84, engagée envers la BALM à prendre en stockage privé pour une durée de neuf mois 100 tonnes de quartiers avant de viande bovine découpés selon la coupe droite au sens de l' article 2, paragraphe 2, quatrième tiret, sous b), du règlement nº 2267/84.
11 Le 19 novembre 1984, Irsfeld a informé la BALM de la mise en entrepôt de 77 136,8 kg de quartiers avant désossés provenant du découpage de 100 514 kg de quartiers avant avec os, soit un rendement de 76,742 %. Cette dernière quantité de viande avait été remise au magasin frigorifique le 8 novembre 1984.
12 Par lettre du 28 novembre 1984, la BALM a informé Irsfeld que la période contractuelle de stockage avait commencé le 9 novembre 1984.
13 Le 31 janvier 1985, Irsfeld a demandé l' octroi d' une avance sur l' aide afférente au contrat, avance qui lui a été versée par la BALM après constitution d' une caution.
14 Au cours d' une vérification des documents de sortie d' entrepôt, la BALM a constaté que 7 572,40 kg de viande mis en stock avaient été sortis de l' entrepôt par Irsfeld dès le 8 janvier 1985, soit avant l' expiration de la période minimale de stockage de deux mois. Les cartons ayant fait l' objet du déstockage anticipé contenaient des morceaux congelés de viande bovine désossée, "à l' exception du flanchet et du jarret".
15 En se fondant sur les documents en sa possession, la BALM a établi que 558,77 kg de flanchet et de jarret encore conservés en stock se rattachaient aux 7 572,40 kg de viande bovine désossée ayant fait l' objet du déstockage anticipé. La BALM a estimé qu' il y avait donc lieu de prendre en considération un déstockage anticipé de 7 572,40 kg auxquels s' ajoutaient 558,77 kg, soit 8 131,17 kg de viande désossée au total, ce qui, à raison d' un rendement de 76,742 %, correspondait à une quantité de viande non désossée de 10 595,46 kg.
16 En conséquence, la BALM considère que seulement 89 918,54 kg de viande non désossée (100 514 kg - 10 595,46 kg) sont restés en stock pendant la période minimale de deux mois conformément aux stipulations du contrat, soit un pourcentage de 89,9 % de la quantité contractuelle, inférieur par conséquent au minimum de 90 % fixé par la réglementation communautaire.
17 Sur le fondement de l' article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 1091/80, la BALM a refusé le paiement de l' aide, réclamé le remboursement de l' avance versée et déclaré partiellement acquise la caution.
18 Après le rejet de sa réclamation, Irsfeld a introduit un recours devant le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main en faisant valoir que, après le découpage, l' objet du contrat n' a plus été la mise en stock de quartiers avant mais celle de la quantité de viande provenant du découpage. La quantité de viande faisant l' objet du déstockage anticipé (7 572,40 kg) correspondrait, pour un rendement de 76,742 %, à une quantité de viande non désossée de 9 867,60 kg. Si l' on déduisait 9 867,60 kg de viande non désossée des 100 514 kg de quartiers avant de viande bovine avec os disponibles à l' origine, 90 646,40 kg de viande bovine avec os seraient donc restés stockés pendant la période minimale de stockage, soit plus de 90 % de la quantité sous contrat de stockage.
19 Saisi en appel, le Hessischer Verwaltungsgerichtshof se demande si, pour établir le respect du seuil de 90 %, il ne faut tenir compte, en cas de désossage et de découpage avant l' entrée en stock, que des morceaux pouvant être assemblés en quartiers avant d' être découpés au sens du contrat de stockage, ainsi que le soutient la BALM, ou si, au contraire, comme le prétend Irsfeld, il suffit que les morceaux restés en stock jusqu' à la fin de la période minimale de stockage de deux mois atteignent un poids égal à 90 % de la quantité contractuelle, que les morceaux de viande restés en stock puissent ou non être assemblés en quartiers avant désossés complets.
20 Le Hessischer Verwaltungsgerichtshof a donc sursis à statuer et demandé à la Cour de répondre à la question préjudicielle suivante:
"L' article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) nº 2267/84 du 31 juillet 1984 - JO L 208, p. 31 et suivantes -
a) doit-il être interprété en ce sens que le droit à l' aide est supprimé lorsque le stockeur, qui avait d' abord mis en stock toute la viande résultant des opérations de désossage de quartiers avant de viande bovine, déstocke des morceaux choisis de viande avant l' expiration de la période minimale de stockage de sorte que les morceaux de viande entreposés jusqu' à la fin de la période de stockage présentent certes encore un poids supérieur à 90 % de la quantité contractuelle, mais que ceux restant en stock et pouvant encore être assemblés en un quartier avant complet (désossé) sont inférieurs à 90 % de cette quantité,
b) ou en ce sens que, en cas de déstockage anticipé de morceaux choisis des quartiers avant désossés de viande bovine avant l' expiration de la période minimale de stockage, le droit à l' aide est ouvert dès lors que les morceaux de viande restant en stock au cours de cette période atteignent au total 90 % de la quantité contractuelle, sans qu' il y ait à rechercher s' ils peuvent être assemblés en quartiers avant complets (désossés)?"
21 Il y a lieu d' examiner au préalable si un opérateur qui a, comme la demanderesse au principal, après désossage, stocké d' emblée la totalité de la quantité prévue par le contrat de stockage, conserve le droit à l' aide au stockage privé instituée par le règlement nº 2267/84, lorsqu' il procède à un déstockage partiel avant l' expiration de la période de stockage minimale de deux mois fixée par l' article 7, paragraphe 1, de ce règlement, alors qu' une telle hypothèse n' a pas été envisagée par le règlement nº 2267/84.
22 Dès lors que l' article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 2267/84 permet au contractant de stocker, en cas de découpage ou de désossage, une quantité de viande non désossée mise en oeuvre supérieure ou égale à 90 % de la quantité convenue dans le contrat et de conserver le bénéfice de l' aide réduite à due concurrence, il doit alors être également permis à ce contractant, s' il a stocké d' emblée la totalité de la quantité prévue par contrat, comme l' a fait la demanderesse au principal, de procéder ensuite à un déstockage à concurrence de 10 % de la quantité contractuelle avant l' expiration de la période minimale de stockage, pour autant qu' au moins 90 % de la quantité contractuelle soient mis en stock et restent stockés pendant la période de stockage minimale.
23 En ce qui concerne l' interprétation qu' il convient de donner à l' article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2267/84, la Cour constate qu' il ne ressort aucunement des termes de cette disposition que les morceaux de viande stockés après désossage doivent pouvoir être assemblés en quartiers avant entiers pendant la période de stockage, ni que le déstockage partiel à concurrence de 10 % de la quantité contractuelle qu' elle permet doive porter nécessairement sur des quartiers avant entiers.
24 Par ailleurs, ni les considérants du règlement nº 2267/84 ni ses diverses dispositions ne font mention de la nature des morceaux stockés. Au contraire, l' objectif de l' aide au stockage privé consiste avant tout à assurer le stockage d' une quantité aussi importante que possible de viande bovine, quelle que soit la nature des morceaux stockés.
25 Il ressort enfin du sixième considérant du règlement nº 1091/80, règlement auquel renvoie l' article premier, paragraphe 3, du règlement nº 2267/84, que les dérogations prévues à l' article 4, paragraphe 2, du règlement nº 2267/84 ont pour objet, en tenant compte des usages commerciaux et des nécessités d' ordre pratique, de laisser au stockeur une certaine marge en ce qui concerne les quantités à stocker fixées par le contrat de stockage.
26 Or, ainsi que l' a souligné à bon droit la Commission, cette marge laissée au stockeur serait considérablement limitée si l' application de cette disposition était subordonnée à la condition que les morceaux de viande entrés en entrepôts et gardés en stock jusqu' à la fin de la période de stockage minimale puissent être assemblés en quartiers avant complets.
27 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof que l' article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2267/84 doit être interprété en ce sens que, en cas de déstockage anticipé de morceaux choisis de quartiers avant désossés de viande bovine avant l' expiration de la période minimale de stockage de deux mois fixée par l' article 7, paragraphe 1, du règlement nº 2267/84, le droit à l' aide au stockage privé de viande bovine est ouvert au stockeur dès lors que les morceaux de viande restant en entrepôt privé au cours de cette période minimale de stockage représentent une quantité de viande non désossée mise en oeuvre supérieure ou égale à 90 % de la quantité contractuelle, sans qu' il soit nécessaire que les morceaux restés en stock puissent être assemblés en quartiers avant complets désossés.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
28 Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof, par ordonnance en date du 17 août 1992, dit pour droit:
L' article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) nº 2267/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine, doit être interprété en ce sens que, en cas de déstockage anticipé de morceaux choisis de quartiers avant désossés de viande bovine avant l' expiration de la période minimale de stockage de deux mois fixée par l' article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 2267/84, le droit à l' aide au stockage privé de viande bovine est ouvert au stockeur dès lors que les morceaux de viande restant en entrepôt privé au cours de cette période minimale de stockage représentent une quantité de viande non désossée mise en oeuvre supérieure ou égale à 90 % de la quantité contractuelle, sans qu' il soit nécessaire que les morceaux restés en stock puissent être assemblés en quartiers avant complets désossés.