Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juillet 2019 – Italie/Commission
(affaire T‑598/17)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Délai raisonnable »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 28-31)
2.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31 à 33)
(voir points 51-53, 80, 82, 97)
3.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Procédure – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation – Violation – Conséquences
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31 à 33)
(voir points 56-61)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en tant qu’elle concerne la République italienne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.