61966CO0029_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 29-66 R
MAX GUTMANN,
FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG, 6, RUE WILLY-GOERGEN,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PRELLE, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE EN DATE DU 18 JUILLET 1966, AFFECTANT LE REQUERANT A UN EMPLOI DE REVISEUR DE GRADE LA 5 AU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION,
Motifs de l'arrêt
P . 315
ATTENDU QU ' A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 18 ET 35-65, LA DEFENDERESSE, EN DATE DU 18 JUILLET 1966, A DECIDE DE REINTEGRER LE REQUERANT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, DANS SON EMPLOI A ISPRA, AINSI QUE DE L ' AFFECTER PAR VOIE DE MUTATION, DES LE 19 JUILLET 1966, DANS UN AUTRE EMPLOI RELEVANT D ' UN AUTRE SERVICE DE LA COMMISSION A BRUXELLES ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES DEUX DECISIONS DIFFERENTES AIENT ETE PRISES EN MEME TEMPS FAIT APPARAITRE " PRIMA FACIE " QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONCRETEMENT OBTENU LE RESULTAT QU ' IL POUVAIT ATTENDRE DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR LE 5 MAI 1966, ANNULANT LA DECISION DE MUTATION DU REQUERANT D ' ISPRA A BRUXELLES ;
P . 316
QUE L ' AFFECTATION DU REQUERANT, PAR VOIE DE MUTATION, DANS UN EMPLOI RELEVANT D ' UN CADRE DIFFERENT DE CELUI AUQUEL IL ETAIT ANTERIEUREMENT AFFECTE, DONNE LIEU A DES QUESTIONS DE DROIT QUI DEVRONT ETRE TRANCHEES PAR L ' ARRET AU PRINCIPAL ;
QUE SI CET ARRET DEVAIT CONSTATER QUE L ' AFFECTATION SUSVISEE EST CONTRAIRE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAUVEGARDER RETROACTIVEMENT L ' INTERET DU REQUERANT A NE PAS EXERCER DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SERAIENT COMPATIBLES AVEC SA CARRIERE ET, EVENTUELLEMENT, AVEC SON GRADE ;
QU ' IL N ' A PAS ETE PRETENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COMMISSION SERAIT GRAVEMENT AFFECTE PAR UN SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
POUR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE CETTE COMMUNAUTE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 83 ;
STATUANT PROVISOIREMENT ;
VU L ' URGENCE ;
Dispositif
ORDONNE :
1 ) IL SERA IMMEDIATEMENT SURSIS, JUSQU ' A CE QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL SOIT VIDE, A L ' EXECUTION DU POINT 2 DU DISPOSITIF DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1966 RELATIF A L ' AFFECTATION DU REQUERANT A UN EMPLOI DE REVISEUR AU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .