Affaire C‑615/24
Ambito territoriale di caccia Ancona 2
contre
Azienda Agricola Camarzano di RK
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2026
« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Règlement (UE) no 1408/2013 – Aide de minimis – Contrôle – État membre prévoyant l’octroi et le versement d’aides de minimis sans exiger une déclaration spécifique de l’entreprise demanderesse relative au montant et à la nature des aides d’État éventuellement perçues au cours d’une période de trois exercices fiscaux – Production d’une auto-certification relative à de telles aides »
1.        Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement no 1408/2013 – Aides de minimis – Absence de mise en place par l’État membre d’un registre central des aides de minimis – Conditions d’exemption de l’obligation de notification – Obligation pour l’État membre d’exiger une déclaration du bénéficiaire relative au montant et à la nature d’autres aides reçues au cours des derniers exercices fiscaux
(Art. 107 et 108 TFUE ; règlement de la Commission no 1408/2013, art. 3 et 6, § 1 et 3)
(voir points 21-30, disp. 1, 2)
2.        Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement no 1408/2013 – Aides de minimis – Condition d’octroi en l’absence de mise en place par l’État membre d’un registre central des aides de minimis – Obtention préalable d’une déclaration du bénéficiaire relative au montant et à la nature d’autres aides reçues au cours des derniers exercices fiscaux
(Art. 107 et 108 TFUE ; règlement de la Commission no 1408/2013, art. 3 et 6, § 1 et 3)
(voir points 32-37, disp. 3)
Voir le texte de la décision.