62020CJ0705_SUM
Affaire C‑705/20
Fossil (Gibraltar) Ltd
contre
Commissioner of Income Tax
(demande de décision préjudicielle_introduite par l’Income Tax Tribunal of Gibraltar)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régimes d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Décision (UE) 2019/700 – Non-imposition des revenus générés par des intérêts passifs et des redevances de propriété intellectuelle – Décision de la Commission européenne déclarant le régime d’aide illégal et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Portée – Disposition nationale n’ayant pas fait l’objet de l’enquête menée par la Commission concernant les aides d’État litigieuses – Imputation de l’impôt payé à l’étranger en vue de prévenir la double imposition »
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Calcul du montant à récupérer – Disposition nationale prévoyant une déduction de l’impôt payé à l’étranger en vue de prévenir la double imposition – Possibilité pour les bénéficiaires de l’aide de se prévaloir de ladite déduction au stade de la récupération – Admissibilité – Condition
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 3)
(voir points 39-48, 50-55, 62 et disp.)
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Examen de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Exclusion – Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union – Interprétation de la notion d’aide – Inclusion
(Art. 107, § 1, 108 et 267 TFUE)
(voir point 56)
Aides accordées par les États – Notion – Octroi par les autorités publiques d’un traitement fiscal avantageux à certaines entreprises – Inclusion – Avantages résultant d’une mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques – Exclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 57, 58)
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mécanisme d’imputation de l’impôt payé à l’étranger en vue de prévenir la double imposition – Mesure relevant du pouvoir d’appréciation des États membres – Absence de paramètres discriminatoires – Absence de sélectivité
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 59-61)
Voir le texte de la décision