62022TO0537_INF
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 juin 2023 –Delta Sport Handelskontor/EUIPO – Lego (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction)
(affaire T‑537/22)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Recours incident – Demande de réformation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Absence – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 34)
Dispositif
1)
Le recours incident est rejeté comme irrecevable.
2)
Lego A/S supportera ses propres dépens et ceux de Delta Sport Handelskontor GmbH afférents à la procédure relative au recours incident.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens afférents à la procédure relative au recours incident.