62019CJ0649_RES
Affaire C‑649/19
Procédure pénale
contre
IR
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)
Arrêt de la Cour(cinquième chambre) du 28 janvier 2021
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles 4 à 7 – Déclarations de droits figurant aux annexes I et II – Décision-cadre 2002/584/JAI – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit d’accès aux pièces du dossier – Personne arrêtée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution »
Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droits des suspects ou des personnes poursuivies étant arrêtés ou détenus – Droit de recevoir une déclaration de droits lors de son arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit d’accès aux pièces du dossier – Champ d’application personnel de ces droits – Personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, considérants 14, 27, 39, art. 1, 4, § 3, 5, 6, § 2 et 7, § 1, annexes I et II ; décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299)
(voir points 48, 49, 53-58, 61, 62, et disp. 1)
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Contenu et forme du mandat d’arrêt européen – Portée des informations communiquées aux personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen – Violation des droits à la liberté et à un recours effectif – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 6 et 47 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 8, § 1, et annexe ; directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, art. 4, 6 et 7, et annexe II)
(voir points 73, 74, 76-81, et disp. 2)
Résumé
La Spetsializirana prokuratura (parquet spécialisé, Bulgarie) a engagé des poursuites pénales contre IR, accusé d’avoir participé à un groupe criminel, en vue de commettre des infractions fiscales. Pendant la phase préliminaire de la procédure pénale, IR, en tant que « personne poursuivie », n’a été informé que de certains de ses droits. Cependant, lors du déclenchement, en février 2017, de la phase juridictionnelle de la procédure pénale, IR n’a pas pu être localisé. En avril 2017, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie) a pris à son encontre une mesure de détention provisoire, constituant mandat d’arrêt national. En mai 2017, IR n’ayant toujours pas été retrouvé, un mandat d’arrêt européen (MAE) a été émis. Toutefois, doutant de la conformité de ce MAE au droit de l’Union, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) l’a annulé.
Ayant décidé d’émettre un nouveau MAE à l’encontre d’IR, cette juridiction souhaite obtenir des précisions sur les informations à joindre à celui-ci, afin de garantir le respect des droits prévus par la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (ci-après la « directive 2012/13 ») (
1
). Plus particulièrement, cette juridiction cherche à savoir si les personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un MAE peuvent se prévaloir, en plus des droits qui leurs sont accordés expressément par la directive 2012/13, des droits dont bénéficient les « suspects et [l]es personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus » au sens de cette directive. Dans l’hypothèse d’une réponse négative à cette question, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) s’interroge sur la validité de la décision-cadre relative au MAE (
2
), au regard du droit à la liberté et du droit à un recours effectif, consacrés, respectivement, aux articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). En effet, les informations communiquées aux personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un MAE, sur la base de la décision-cadre relative au MAE, sont plus limitées que celles communiquées aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus, en vertu de la directive 2012/13, si bien qu’il se demande s’il ne deviendrait pas impossible, ou excessivement difficile, pour ces premières personnes de contester les mandats émis à leur encontre.
Appréciation de la Cour
En premier lieu, la Cour affirme que les droits des suspects ou des personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus, prévus par la directive 2012/13, ne sont pas applicables aux personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un MAE. Parmi ces droits figure notamment le droit de recevoir une déclaration écrite de ses droits lors d’une arrestation, cette déclaration devant contenir des informations sur la possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention ou de demander une mise en liberté provisoire (
3
). Figurent également le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi (
4
), ainsi que le droit d’accéder aux pièces du dossier essentielles pour contester la légalité de l’arrestation ou de la détention (
5
).
Pour parvenir à cette conclusion et après avoir constaté que l’analyse du libellé des dispositions de la directive 2012/13 prévoyant ces différents droits ne permettait pas, à elle seule, de déterminer si les personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un MAE font partie des suspects et des personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus au sens de cette directive et auxquels sont applicables lesdits droits, la Cour analyse, premièrement, le contexte dans lesquelles s’insèrent ces dispositions. À cet égard, elle indique que la directive 2012/13 contient d’autres dispositions qui visent, de manière expresse, les droits des personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un MAE (
6
). De plus, les références dans la directive 2012/13 à des suspects ou à des personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus devraient s’entendre comme des références à toute situation où ces suspects ou ces personnes sont privés de leur liberté, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous c), de la de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH ») (
7
). Or, cette situation se distingue de l’arrestation ou la détention régulières d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours, également visée par la CEDH (
8
), et qui correspond au cas du MAE. Pour la Cour, il en découle que les dispositions visant les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus ne concernent pas les personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un MAE.
Deuxièmement, la Cour considère que cette interprétation est confirmée par le fait que la directive 2012/13 vise un double objectif (
9
). En effet, d’une part, elle fixe des normes minimales à appliquer en matière d’information des personnes soupçonnées ou poursuivies, afin de leur permettre de préparer leur défense et de garantir le caractère équitable de la procédure. D’autre part, elle vise à préserver les particularités de la procédure relative au MAE, caractérisée par une volonté de simplification et de rapidité de la procédure de remise.
En second lieu, la Cour confirme la validité de la décision-cadre relative au MAE au regard des articles 6 et 47 de la Charte, consacrant, respectivement, le droit à la liberté et le droit à un recours effectif.
À cet égard, la Cour rappelle, tout d’abord, que l’émission d’un MAE étant de nature à porter atteinte au droit à la liberté de la personne concernée, la protection des droits dont celle-ci doit bénéficier, en matière de procédure et des droits fondamentaux, implique qu’une décision respectant les exigences d’une protection juridictionnelle effective soit adoptée soit lors de l’adoption d’un mandat d’arrêt national, soit lors de l’émission du MAE.
Ensuite, la Cour souligne que la personne visée par un MAE émis aux fins de poursuites pénales acquiert, dès le moment de sa remise, la qualité de « personne poursuivie », au sens de la directive 2012/13. Ainsi, à partir de ce moment, elle bénéficie de l’ensemble des droits attachés à cette qualité, de sorte qu’elle peut préparer sa défense et se voir garantir le caractère équitable de la procédure.
S’agissant de la période précédant la remise, d’une part, la Cour relève que la décision-cadre relative au MAE prévoit qu’un MAE doit contenir des informations concernant la nature et la qualification légale de l’infraction, ainsi que la description des circonstances de la commission de l’infraction (
10
). Or, ces informations correspondent, en substance, à celles visées aux dispositions de la directive 2012/13 concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de l’accusation portée contre soi (
11
). D’autre part, la Cour rappelle que le droit à une protection juridictionnelle effective n’exige pas que le droit de recours contre la décision d’émettre un MAE puisse être exercé avant la remise de la personne concernée. Par conséquent, aucune violation du droit à une protection juridictionnelle effective ne peut résulter de la seule circonstance que la personne en cause ne soit informée des voies de recours ouvertes dans l’État membre d’émission et n’obtienne l’accès aux pièces du dossier qu’après sa remise aux autorités compétentes de cet État membre.
(
1
)	Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).
(
2
)	Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO 2009, L 81, p. 24) (ci-après la « décision-cadre relative au MAE »).
(
3
)	Voir l’article 4 de la directive 2012/13, en particulier son paragraphe 3.
(
4
)	Voir l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2012/13.
(
5
)	Voir l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012/13.
(
6
)	Voir l’article 5 de la directive 2012/13. Voir, également, l’annexe II de cette directive qui prévoit le modèle indicatif de déclaration de droits pour les personnes arrêtées sur la base d’un MAE, distinct du modèle indicatif de déclaration de droits à remettre aux suspects et aux personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus, prévu à l’annexe I de celle-ci et visé à l’article 4 de la directive 2012/13.
(
7
)	Voir le considérant 21 de la directive 2012/13.
(
8
)	Voir l’article 5, paragraphe 1, sous f), de la CEDH.
(
9
)	Voir l’article 1er de la directive lu en combinaison avec ses considérants 14, 27 et 39.
(
10
)	Voir l’article 8, paragraphe 1, sous d) et e), de la décision-cadre relative au MAE.
(
11
)	Voir l’article 6 de la directive 2012/13.