Affaire C‑393/22
EXTÉRIA s.r.o.
contre
Spravíme, s. r. o.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 septembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence spéciale en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b) – Notion de contrat de “fourniture de services” – Résiliation d’un avant-contrat relatif à la conclusion future d’un contrat de franchise »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle, au sens de l’article 7, point 1, sous b) – Fourniture de services – Notion – Avant-contrat, relatif à la conclusion future d’un contrat de franchise, prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle fondée sur la non-exécution dudit avant-contrat – Exclusion – Compétence judiciaire à l’égard d’une demande ayant comme base ladite obligation déterminée, conformément à l’article 7, point 1, sous a), de ce règlement, au regard du lieu d’exécution de cette obligation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 1, a) et b)]
(voir points 25-30, 34-36, 41, 43, 44 et disp.)
Voir le texte de la décision