Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 octobre 2012 – Région Poitou-Charentes/Commission(affaire T-31/12)
« Recours en annulation – Fonds structurels – Acte non susceptible de recours – Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire – Irrecevabilité »
Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettre de la Commission demandant à une autorité de gestion d’un programme d’initiative communautaire des informations complémentaires
au sujet du rapport final d’exécution dudit programme, avant l’expiration du délai de cinq mois visé à l’article 37, paragraphe 1,
quatrième alinéa, du règlement nº 1260/1999 –– Exclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 37, § 1,
al. 4) (cf. points 32, 33, 39, 41, 49, 52 )
Objet
Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 18 novembre 2011 mentionnant comme objet :
« Clôture du programme ‘Espace Atlantique’ 2000-2006, Approbation du rapport final, CCI : 2001 RG 16 0PC 006 ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La région Poitou-Charentes supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.