62021TO0469_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 19 octobre 2021 –Natale/Italie
(affaire T‑469/21 R)
« Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer »
Référé – Sursis à exécution – Recours rejeté au principal – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer
(Art. 278 TFUE)
(voir points 3, 4)
Objet
Une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du Decreto‑legge n. 105, emanato il 23 luglio 2021 – Misure urgenti per fronteggiare l’emergenza epidemiologica da COVID‑19 e per l’esercizio in sicurezza di attivita' sociali ed economiche (décret-loi no 105, du 23 juillet 2021, portant adoption de mesures urgentes pour faire face à la crise épidémiologique due à la COVID-19 et permettre un retour vers des activités sociales et économiques, GURI no 175, du 23 juillet 2021) en ce qu’il serait contraire, d’une part, au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID‑19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID‑19 (JO 2021, L 211, p. 1), et au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID‑19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID‑19 (JO 2021, L 211, p. 24), et, d’autre part, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
2)
Mme Guglielmina Natale supportera ses propres dépens.