61979CJ0791_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 791/79,
RENE DEMONT, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, 113, RUE DES PALMIERS, REPRESENTE PAR M JACQUES PUTZEYS ET M XAVIER LEURQUIN, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . NICKTS, HUISSIER DE JUSTICE, 17, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M DENISE SORASIO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A MUTE LE REQUERANT DE SANTIAGO DU CHILI A BRUXELLES, EN L ' AFFECTANT AU SERVICE SPECIALISE I.E.2 . ' PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES '
AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1979, AINSI QUE DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE FORMEE PAR LE REQUERANT A L ' ENCONTRE DE LA DECISION PRECITEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 NOVEMBRE 1979, M . RENE DEMONT, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION TANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 NOVEMBRE 1978, PORTANT CHANGEMENT DE L ' AFFECTATION ET DU LIEU DE TRAVAIL DE L ' INTERESSE QUE DU REJET PAR LA COMMISSION DE LA RECLAMATION INTRODUITE CONTRE CETTE DECISION .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, AFFECTE A PARTIR DU 1 AOUT 1973 A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES - DELEGATION DE LA COMMISSION POUR L ' AMERIQUE LATINE - BUREAU DE SANTIAGO DU CHILI - A ETE REAFFECTE A BRUXELLES, PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 10 NOVEMBRE 1978, AU SERVICE SPECIALISE I.E.2 . ' PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES '
DE LA MEME DIRECTION GENERALE .
3 LA DECISION PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT AU SIEGE DE BRUXELLES A ETE PRISE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS DES PAYS TIERS . EN VERTU DE CETTE REGLEMENTATION, RESULTANT NOTAMMENT DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 23 JUILLET 1975 ET 24 NOVEMBRE 1976, LA DUREE NORMALE DE L ' AFFECTATION DESDITS FONCTIONNAIRES EST FIXEE, EN PRINCIPE, A TROIS ANS . ELLE PEUT ETRE PROLONGEE D ' ANNEE EN ANNEE DANS L ' INTERET DU SERVICE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE SIX ANS . LA LISTE DES FONCTIONNAIRES FAISANT PARTIE DU MOUVEMENT DE ROTATION ENVISAGE EST ETABLIE PAR UN COMITE ' AD HOC ', LA LISTE DEFINITIVE DES MOUVEMENTS ETANT ENSUITE ARRETEE PAR LA COMMISSION .
4 DANS LE CADRE DE CE SYSTEME, LE COMITE DE ROTATION A, DANS SA REUNION DU 5 DECEMBRE 1977, PORTE LE NOM DU REQUERANT SUR LA ' LISTE INDICATIVE '
DES FONCTIONNAIRES QUI POURRAIENT FAIRE PARTIE DU DEUXIEME MOUVEMENT DE ROTATION 1978-1979 ET A PREVU QUE LA REAFFECTATION DU REQUERANT ' NE POURRA SE FAIRE QU ' EN 1979 ' . APRES AVOIR, LE 12 AVRIL 1978, CONFIE FORMELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L ' ANTENNE DE SANTIAGO AU REQUERANT A PARTIR DU 15 AVRIL 1978, LA COMMISSION A ARRETE, LE 26 AVRIL 1978, LA ' LISTE DEFINITIVE '
DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL POUR 1979 . LE NOM DU REQUERANT FIGURAIT SUR CETTE LISTE .
5 PAR TELEX DU 20 JUILLET 1978, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES A PORTE CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE, EN LUI PRECISANT QU ' EU EGARD NOTAMMENT AUX PARTICULARITES DE LA PERIODE SCOLAIRE AU CHILI, LE CHANGEMENT D ' AFFECTATION PRENAIT EFFET, DANS SON CAS, LE 1 JANVIER 1979 .
6 LE REQUERANT A CONTESTE LA LEGALITE D ' UNE TELLE DECISION, EN FAISANT PRINCIPALEMENT VALOIR TROIS MOYENS .
7 A ) IL SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LADITE DECISION CONTREVIENT, EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE SA PRISE D ' EFFET, AUX DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT LE SYSTEME DE ROTATION EN QUESTION : DISPOSITIONS QUI AURAIENT ETE PRISES EN VERTU DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1, ET 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), ET SERAIENT DONC IMPERATIVES POUR LA COMMISSION . IL FAIT VALOIR A CET EGARD QUE, SELON LE POINT 3.5 DU SYSTEME SUSDIT, TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION DANS SA REUNION DU 23 JUILLET 1975, LES DECISIONS SUR LES MOUVEMENTS DU PERSONNEL SONT ARRETEES CHAQUE ANNEE AVANT LE 31 JANVIER ET PRENNENT EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS QUI EN RESULTENT, DANS LE COURANT DU TROISIEME TRIMESTRE, ALORS QU ' EN L ' ESPECE LA COMMISSION, TOUT EN PRENANT LA DECISION DE REAFFECTATION LITIGIEUSE AVANT LE 31 JANVIER 1979, A DONNE EXECUTION A CETTE DECISION DES LE 1 JANVIER 1979 .
8 UN TEL MOYEN NE PEUT PAS ETRE RETENU . IL PROCEDE D ' UNE ANALYSE ERRONEE DE LA NATURE ET DU CARACTERE CONTRAIGNANT DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU SYSTEME DE ROTATION DONT IL S ' AGIT . CES DISPOSITIONS, PAR AILLEURS ADOPTEES EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 110 DU STATUT, RELEVENT DU POUVOIR GENERAL, DONT CHAQUE INSTITUTION DISPOSE, D ' ORGANISER SES PROPRES SERVICES DANS L ' INTERET D ' UN FONCTIONNEMENT CORRECT DE CEUX-CI . AINSI QUE LA COUR L ' A CONFIRME DANS SON ARRET DU 24 FEVRIER 1981 ( CARBOGNANI, 161/80, RECUEIL P . 543 ), LES INSTITUTIONS SONT LIBRES D ' ORGANISER LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET D ' AFFECTER, EN VUE DE CELLES-CI, LE PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION . PLACEES DANS UN TEL CONTEXTE, LES DISPOSITIONS GENRALES ETABLIES PAR LA COMMISSION DANS SES DECISIONS DES 23 JUILLET 1975 ET 24 NOVEMBRE 1976, RELATIVES AU SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS DES PAYS TIERS, N ' ONT PAS CREE UN CADRE REGLEMENTAIRE RIGIDE, MAIS ONT INSTITUTE UN SYSTEME DONT LES MODALITES D ' APPLICATION PEUVENT, DANS L ' INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET DANS L ' INTERET DU FONCTIONNAIRE, ETRE EVENTUELLEMENT ADAPTEES AUX BESOINS DE SITUATIONS INDIVIDUELLES DETERMINEES .
9 TEL PEUT ETRE NOTAMMENT LE CAS LORSQUE, COMME EN L ' ESPECE, DES EXIGENCES DE CARACTERE FAMILIAL, DUES AUX PARTICULARITES DES PERIODES SCOLAIRES DANS LE PAYS D ' AFFECTATION, DECONSEILLENT DE DONNER EFFET A UNE DECISION DE REAFFECTATION A BRUXELLES A LA DATE NORMALEMENT PREVUE PAR LA REGLEMENTATION GENERALE, MAIS FONT APPARAITRE COMME ETANT PLUS APPROPRIEE, DANS L ' INTERET DU FONCTIONNAIRE CONCERNE, UNE DATE DIFFERENTE DE PRISE D ' EFFET, LE CAS ECHEANT ANTICIPEE .
10 LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1975, MENTIONNE PAR LA REQUERANT, LAISSE EN EFFET RESSORTIR QU ' EN INDIQUANT QUE LES MOUVEMENTS DE PERSONNEL ' DEVRAIENT '
ETRE EXECUTES DANS LE COURANT DU TROISIEME TRIMESTRE, LES DISPOSITIONS GENERALES EN QUESTION N ' ENTENDENT PRECISEMENT PAS EXCLURE LA POSSIBILITE QUE LES DECISIONS RELATIVES A CES MOUVEMENTS PUISSENT, DANS DES CAS INDIVIDUELS PARTICULIERS, PRENDRE EFFET A UNE DATE DIFFERENTE DE CELLE NORMALEMENT FIXEE .
11 B ) LE REQUERANT FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE, POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE REAFFECTATION AU SIEGE DE BRUXELLES, EST IRREGULIERE EN CE QU ' ELLE NE SERAIT PAS MOTIVEE OU SERAIT, A TOUT LE MOINS, INSUFFISAMMENT MOTIVEE .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU, NOTAMMENT DANS LES ARRETS DES 14 JUILLET 1976 ( GEIST, 61/76, RECUEIL, P . 142 C ) ET 12 OCTOBRE 1978 ( DITTERICH, 86/77, RECUEIL P . 1855 ), IL EST SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION, AU SENS DE L ' ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' ACTE MIS EN CAUSE A ETE ARRETE ET NOTIFIE AUX INTERESSES, AINSI QUE LES NOTES DE SERVICE ET LES AUTRES COMMUNICATIONS L ' ACCOMPAGNANT, PERMETTENT DE CONNAITRE LES ELEMENTS ESSENTIELS QUI ONT GUIDE L ' ADMINISTRATION DANS SA DECISION .
13 EN L ' ESPECE, IL DECOULE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DECISION RELATIVE AU MOUVEMENT DE ROTATION AFFECTANT LE REQUERANT A SA BASE LEGALE DANS LA REGLEMENTATION GENERALE REGISSANT UN TEL SYSTEME, ET EN PARTICULIER DANS LES DECISIONS DES 23 JUILLET 1975 ET 24 NOVEMBRE 1976 . ELLE TROUVE DE CE FAIT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE SA MOTIVATION DEJA DANS CETTE REGLEMENTATION, A LAQUELLE ELLE RENVOIE, ET QUI, EN LIMITANT EN PRINCIPE A TROIS ANS LA DUREE DE L ' AFFECTATION DE CHAQUE FONCTIONNAIRE DANS DES PAYS TIERS, PREVOIT UNE ROTATION ET UNE REAFFECTATION A BRUXELLES NORMALEMENT TOUS LES TROIS ANS .
14 EN OUTRE, IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER DONT LE REQUERANT LUI-MEME A FAIT ETAT, QUE CE DERNIER NE POUVAIT PAS IGNORER QUE L ' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE AVAIT DEJA ETE ENVISAGEE PAR LE COMITE DE ROTATION LE 5 DECEMBRE 1977, DANS LE CADRE D ' UN MOUVEMENT PERIODIQUE DU PERSONNEL AFFECTE DANS DES PAYS TIERS .
15 AU VU DE CES ELEMENTS, LE DEUXIEME MOYEN N ' APPARAIT DONC PAS FONDE .
16 C ) LE REQUERANT FAIT ENFIN VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE UNE SANCTION DEGUISEE QUI LUI AURAIT ETE INFLIGEE SUR LA BASE DE FAITS DENONCES UNILATERALEMENT PAR SON ANCIEN CHEF HIERARCHIQUE A SANTIAGO . IL EN CONCLUT QU ' EN PRENANT UNE TELLE DECISION, LA COMMISSION AURAIT NON SEULEMENT VIOLE L ' ARTICLE 24 DU STATUT, EN MANQUANT AU DEVOIR D ' ASSISTANCE QUI LA LIE A SES FONCTIONNAIRES, MAIS AURAIT EN PLUS COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD .
17 AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT RELEVE, LE SYSTEME DE ROTATION VISE EN L ' OCCURRENCE EST FONDE SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA DUREE NORMALE D ' AFFECTATION DANS DES PAYS TIERS EST DE TROIS ANS, ET QU ' A L ' EXPIRATION DE CE DELAI, L ' AFFECTATION ' PEUT '
EVENTUELLEMENT ETRE RENOUVELEE D ' ANNEE EN ANNEE, POUR UNE DUREE TOTALE DE SIX ANS .
18 IL EST CONSTANT QUE, DANS LA PRESENTE ESPECE, LE REQUERANT A ETE AFFECTE A SANTIAGO LE 1 AOUT 1973 ET QUE CE N ' EST QUE LE 5 DECEMBRE 1977 QUE LE COMITE DE ROTATION A DECIDE DE PORTER SON MOM SUR LA LISTE DE CEUX QUI POUVAIENT FAIRE PARTIE DU MOUVEMENT DE ROTATION 1978-1979 . IL EST TOUT AUSSI CONSTANT QUE LADITE AFFECTATION A PRIS FIN LE 1 JANVIER 1979 . IL S ' ENSUIT QU ' AU MOMENT DE SA REAFFECTATION A BRUXELLES, LE REQUERANT AVAIT DEPUIS LONGTEMPS ACCOMPLI LA PERIODE DE TROIS ANS PREVUE COMME ETANT LA DUREE NORMALE D ' UNE AFFECTATION DANS DES PAYS TIERS, ET AVAIT PRESQUE EPUISE LA TOTALITE DE LA DUREE MAXIMALE DE CETTE AFFECTATION . CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT LE SYSTEME DE ROTATION DONT IL S ' AGIT, SA REAFFECTATION A BRUXELLES RENTRAIT DONC PARMI LES MESURES QUE LA COMMISSION ETAIT EN DROIT D ' ARRETER A L ' EGARD DU PERSONNEL AFFECTE DANS DES PAYS TIERS .
19 AU SURPLUS, LES ELEMENTS DE FAIT ALLEGUES PAR LE REQUERANT NE PROUVENT PAS QUE LA DECISION LITIGIEUSE AIT ETE INFLUENCEE PAR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE OUVERTE
A SON ENCONTRE . IL EST EN EFFET CONSTANT QUE LA CESSATION DE L ' AFFECTATION DU REQUERANT A SANTIAGO ET SA REAFFECTATION A BRUXELLES AVAIENT DEJA ETE PREVUES DES LE 5 DECEMBRE 1977 - DATE A LAQUELLE LE COMITE DE ROTATION AVAIT PORTE SON NOM SUR LA LISTE INDICATIVE DES FONCTIONNAIRES POUVANT FAIRE L ' OBJET D ' UN DEPLACEMENT POUR 1978-1979 - C ' EST-A-DIRE A UNE DATE BIEN ANTERIEURE A CELLE - 19 JUIN 1978 - OU LE CHEF HIERARCHIQUE DU REQUERANT A SANTIAGO A ENVOYE A L ' ASSISTANT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES LA NOTE QUI A DONNE LIEU A L ' ENVOI A SANTIAGO D ' UNE COMMISSION D ' ENQUETE ET, PAR LA SUITE, A L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE .
20 LA CIRCONSTANCE EN OUTRE QUE LA REAFFECTATION DU REQUERANT A BRUXELLES AIT ETE ENVISAGEE ET PROPOSEE PAR UN ORGANISME AD HOC, LE ' COMITE DE ROTATION ', CHARGE D ' ETABLIR PERIODIQUEMENT LA LISTE DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AFFECTE DANS DES PAYS TIERS, ET NON PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, QUI A OUVERT LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, LAISSE EGALEMENT APPARAITRE QUE LA REAFFECTATION LITIGIEUSE N ' EST PAS LIEE A L ' OUVERTURE D ' UNE TELLE PROCEDURE .
21 LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC PAS NON PLUS ETRE RETENU .
22 POUR TOUTES CES RAISONS, IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
24 LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS .
25 CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .