Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 avril 2025 – Molitorisová/Commission
(affaire T‑353/24)
« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (UE) no 234/2011 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Demande confirmative prématurée – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l’accès du public aux documents de la Commission – Acte préparatoire – Demande confirmative prématurée – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8)
(voir points 23, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 38)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Identification de l’acte attaqué – Absence d’identification formelle dans la requête – Irrecevabilité
[Art. 263 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 40)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens.