62023TO0393_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 1er septembre 2023 –Teva/Commission
(affaire T‑393/23 R)
« Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 23-27)
2.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve
(Art. 256, § 1, et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 29)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par Biogen Netherlands BV.
3)
Les dépens relatifs à la procédure de référé sont réservés.
4)
Chaque partie supportera ses propres dépens relatifs à la demande d’intervention de Biogen Netherlands.