61974CO0100_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 100-74
SOCIETE CAM, SOCIETE ANONYME, PARIS, AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, REPRESENTEE PAR ME EDOUARD BRISAC, AVOCAT A LA COUR DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE ME MARGUE, 20, RUE PHILIPPE-II, LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PRISE EN LA PERSONNE
1 ) DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
2 ) DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
REPRESENTEE, EN CE QUI CONCERNE LE CONSEIL PAR M . DANIEL VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, ASSISTE DE M . FELIX VAN CRAEYENEST, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUDIT SERVICE, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
REPRESENTEE, EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . H . J . BOURGEOIS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M . R . WAINWRIGHT, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . P . LAMOUREUX, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE LE RECOURS, INTRODUIT LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA REQUERANTE VISE A L ' ANNULATION DE L ' ACTE INTITULE " REGLEMENT CEE NO 2546/74 DE LA COMMISSION DU 4 OCTOBRE 1974 ;
QUE, PAR MEMOIRE PRESENTE LE 11 FEVRIER 1975 AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A CONCLU A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LUI ET CONDAMNER LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
QUE LA REQUERANTE N ' A PAS PRESENTE DE MOYENS ET CONCLUSIONS EN REPONSE ;
ATTENDU QU ' UN RECOURS EN ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION NE PEUT ETRE DIRIGE CONTRE UNE INSTITUTION AUTRE QUE CELLE DONT IL EMANE ;
QUE, VISANT A L ' ANNULATION D ' UN ACTE DE LA COMMISSION, LE RECOURS EST, DES LORS, IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ;
ORDONNE
Dispositif
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .