62018CO0645_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 –Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
(affaire C‑645/18) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice »
Libre prestation des services – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Directive 2014/67 – Exigences administratives et mesures de contrôle – Obligations en matière de droit du travail relatives à la déclaration de travailleurs et à la conservation de documents salariaux – Sanctions en cas de non-respect – Imposition d’amendes d’un montant prédéfini – Cumul des amendes – Absence de plafond – Frais de justice s’élevant à 20 % du montant de l’imposition en cas de rejet du recours introduit contre l’imposition – Inadmissibilité – Justification – Absence – Violation du principe de proportionnalité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/67)
(voir points 21, 28, 29, 32-41, 43 et disp.)
Dispositif
L’article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, en cas de non-respect d’obligations en matière de droit du travail relatives à la déclaration de travailleurs et à la conservation de documents salariaux, l’imposition d’amendes d’un montant élevé :
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– qui ne peuvent être inférieures à un montant prédéfini ;
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– qui sont imposées de manière cumulative pour chaque travailleur concerné et sans plafond, et
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– auxquelles s’ajoute une contribution aux frais de procédure à hauteur de 20 % de leur montant en cas de rejet du recours introduit à l’encontre de la décision les imposant.
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)	JO C 122 du 1.4.2019.