Affaire C‑81/14
Nannoka Vulcanus Industries BV
contre
College van gedeputeerde staten van Gelderland
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]
«Renvoi préjudiciel – Directive 1999/13/CE – Annexe II B – Pollution atmosphérique – Composés organiques volatils – Réduction des émissions – Utilisation des solvants organiques dans certaines activités et installations – Obligations applicables aux installations existantes – Prolongation de délai»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 septembre 2015
1.        Environnement – Pollution atmosphérique – Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques – Directive 1999/13 – Exigences applicables aux installations existantes – Mise en œuvre d’un schéma de réduction – Possibilité d’accorder une prolongation de délai pour le développement de produits de substitution – Portée
[Directive du Conseil 1999/13, annexe II B, point 2, al. 1, i)]
2.        Environnement – Pollution atmosphérique – Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques – Directive 1999/13 – Exigences applicables aux installations existantes – Mise en œuvre d’un schéma de réduction – Possibilité d’accorder une prolongation de délai pour le développement de produits de substitution – Nécessité d’une demande introduite par l’exploitant et d’une autorisation accordée par les autorités compétentes – Pouvoir d’appréciation incombant aux autorités compétentes – Éléments à prendre en considération
[Directive du Conseil 1999/13, annexe II B, point 2, al. 1, i)]
1.        L’annexe II B de la directive 1999/13, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, doit être interprétée en ce sens que la prolongation de délai qu’elle prévoit à son point 2, premier alinéa, sous i), peut être accordée à l’exploitant d’une «installation», au sens de l’article 2, point 1, de cette directive, pour la mise en œuvre de son schéma de réduction des émissions de composés organiques volatils, lorsque des produits de substitution contenant peu ou pas de solvant sont encore en cours de développement, alors même qu’on peut supposer, pour cette installation, une teneur constante du produit en extraits secs et utiliser cette teneur pour définir le point de référence pour la réduction des émissions.
En effet, la possibilité d’accorder à un exploitant une prolongation de délai implique nécessairement que l’ensemble des délais visés dans cette directive, notamment celui expirant le 31 octobre 2007 pour ce qui est des installations existantes, puisse être prolongé. Une interprétation différente reviendrait à priver de son caractère normatif l’annexe II B, point 2, premier alinéa, sous i), de ladite directive et à réduire cette disposition à une simple explication de la computation du délai en question.
Par ailleurs, s’il est vrai que, en vertu de l’annexe II B, point 2, second alinéa, de la directive 1999/13, le schéma standard est applicable aux installations pour lesquelles on peut supposer une teneur constante du produit en extraits secs et utiliser cette teneur pour définir le point de référence pour la réduction des émissions, ce schéma ne constitue toutefois pas une règle spéciale excluant l’octroi d’une prolongation de délai aux exploitants de telles installations. La possibilité d’accorder une prolongation de délai en ce qui concerne tous les types d’installations, quel que soit le schéma de réduction adopté, est d’ailleurs confirmée par la ratio legis qui sous-tend les dispositions de la directive 1999/13 relatives à la prolongation de délai et aux installations ayant une teneur constante du produit en extraits secs. En effet, d’une part, cette prolongation de délai constitue une expression du principe de proportionnalité. D’autre part, ainsi qu’il résulte du considérant 8 de la directive 1999/13, celle-ci repose sur la considération que les émissions de composés organiques peuvent être évitées ou réduites par des substituts moins nocifs existants ou qui seront disponibles au cours des prochaines années. À cet égard, l’objectif poursuivi par l’introduction du critère relatif à la présence d’une teneur constante du produit en extraits secs est dépourvu de tout lien avec la ratio legis qui sous-tend les dispositions de la directive 1999/13 relatives à la possibilité d’accorder une prolongation de délai dans le cas où des produits de substitution contenant peu ou pas de solvant sont encore en cours de développement.
Enfin, dans la mesure où une interprétation différente de l’annexe II B de la directive 1999/13 ne peut être clairement déduite du libellé de cette annexe, une telle interprétation irait à l’encontre du principe de sécurité juridique, qui exige que la réglementation de l’Union permette aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose et que ces derniers puissent connaître sans ambiguïté leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence.
(cf. points 50, 53, 55-58, 61, 62, 64, disp. 1)
2.        L’annexe II B, point 2, premier alinéa, sous i), de la directive 1999/13, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, doit être interprétée en ce sens qu’une prolongation de délai pour la mise en œuvre d’un schéma de réduction des émissions de composés organiques volatils exige une autorisation des autorités compétentes, laquelle suppose une demande préalable de la part de l’exploitant concerné.
À cet égard, en tant qu’exception aux dispositions générales de la directive 1999/13, la prolongation de délai prévue à l’annexe II B, point 2, premier alinéa, de ladite directive doit faire l’objet d’une interprétation stricte, tout en tenant compte des objectifs poursuivis par cette annexe, à savoir, d’une part, encourager le développement de produits de substitution et, d’autre part, tenir compte du principe de proportionnalité. En outre, il résulte des termes mêmes de ladite annexe, prévoyant seulement une «prolongation» de délai, que l’application d’un schéma de réduction fondé sur cette annexe doit être limitée dans le temps.
Ainsi, en vue de déterminer si une prolongation de délai doit être accordée à un exploitant pour la mise en œuvre d’un schéma de réduction des émissions de composés organiques volatils et de fixer la durée de la prolongation de délai éventuellement accordée, il appartient à ces autorités compétentes, dans le cadre de la marge d’appréciation dont elles disposent, de vérifier notamment que des produits de substitution aptes à être utilisés dans les installations concernées et à diminuer les émissions de composés organiques volatils sont effectivement en cours de développement, que les travaux en cours, au regard des éléments fournis, sont en mesure d’aboutir à la mise au point de tels produits, qu’il n’existe pas de mesure alternative susceptible d’engendrer, à moindre coût, des réductions d’émissions similaires, voire plus importantes, et notamment que d’autres produits de substitution ne sont pas déjà disponibles. Il convient en outre de tenir compte du rapport entre, d’une part, les réductions d’émissions que permettront les produits de substitution en cours de développement ainsi que le coût de ceux-ci et, d’autre part, les émissions supplémentaires engendrées par la prolongation de délai ainsi que les coûts d’éventuelles mesures alternatives. La durée de la prolongation de délai ne doit pas s’étendre au-delà de ce qui est nécessaire au développement des produits de substitution. Cela doit être apprécié au regard de l’ensemble des éléments pertinents, et notamment de l’importance des émissions supplémentaires engendrées par la prolongation de délai et du coût d’éventuelles mesures alternatives par rapport à l’importance des réductions d’émissions que permettront les produits de substitution en cours de développement et au coût de ces produits.
(cf. points 73-77, 83, disp. 2)