Affaires jointes C‑168/19 et C‑169/19
HBetIC
contre
Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
(demandes de décision préjudicielle,
introduites par la Corte dei conti – Sezione Giurisdizionale per la Regione Puglia)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 21 TFUE – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18 TFUE – Convention préventive de la double imposition – Travailleurs du secteur public – Pensionné résidant dans un État membre autre que celui lui versant une pension de retraite et ne possédant pas la nationalité de l’État membre de résidence – Impôt sur le revenu – Prétendue perte d’avantages fiscaux – Prétendue entrave à la liberté de circulation et prétendue discrimination »
Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Impôts sur le revenu – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Répartition de la compétence fiscale en matière d’imposition sur les pensions de retraite – Régime fiscal résultant de ladite convention distinguant les retraités du secteur privé de ceux du secteur public et, en ce qui concerne ces derniers, les ressortissants de l’État membre débiteur de la pension des ressortissants de l’État membre de résidence – Admissibilité
(voir point 22 et disp.)
Voir le texte de la décision