62022TJ0106_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 mai 2023 –Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO – M. J. Dairies (BBQLOUMI)
(affaire T‑106/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BBQLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Causes de nullité relative – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque collective antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), 60, § 1, a), et 74, § 1]
(voir points 22-24, 64)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 34)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque collective antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale BBQLOUMI et marque collective verbale HALLOUMI
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), 60, § 1, a), et 74, § 1]
(voir points 36, 38, 40, 45, 53, 63, 81)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque collective antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif de la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et 3, 8, § 1, b), 60, § 1, a), et 74, § 2]
(voir points 46-48, 73)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)]
(voir points 59, 70, 72)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)]
(voir points 67, 68)
7.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Preuve de la renommée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5, et 60, § 1, a)]
(voir points 84, 87)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 165 du 19.4.2022.