Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 novembre 2025 – DI/Parlement
(affaire T‑173/24)
« Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et infligeant un blâme à un membre du Parlement – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délais de procédure – Détournement de pouvoir – Notion de “harcèlement” – Article 12 bis du statut – Erreur d’appréciation »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Identification de l’acte attaqué – Absence d’identification formelle dans la requête – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 24, 26)
2.      Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Obligation du comité chargé de l’enquête de convoquer tous les témoins proposés par la personne accusée de harcèlement – Absence – Obligation de motivation quant au choix des témoins – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)
(voir points 49, 52, 57, 58, 62)
3.      Parlement européen – Membres – Régime disciplinaire – Sanctions – Harcèlement moral – Droit d’accès du membre au dossier de l’enquête – Communication de la substance des déclarations des témoins – Violation des droits de la défense et du droit à une bonne administration – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)
(voir points 66, 71, 73-75, 81, 83, 84)
4.      Parlement européen – Membres – Régime disciplinaire – Sanctions – Non-respect des délais de procédure – Conséquences
(voir points 94, 95, 102-104)
5.      Parlement européen – Membres – Régime disciplinaire – Sanctions – Violation du droit à la présomption d’innocence – Détournement de pouvoir – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1)
(voir points 108, 109, 112)
6.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement ayant pour objet ou pour effet le discrédit de l’intéressé ou la dégradation de ses conditions de travail – Caractère abusif du comportement – Critères d’appréciation – Examen global de plusieurs événements
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)
(voir points 124-127, 133, 134, 144, 154, 160, 165, 166, 169)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Parlement européen supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par DI.
3)
DI supportera la moitié de ses propres dépens.