Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010 – KME Germany e.a./Commission
(affaire T-25/05)
« Concurrence – Ententes – Secteur des tubes sanitaires en cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Impact concret sur le marché – Taille du marché concerné – Durée de l’infraction – Capacité contributive – Coopération »
1.                     Concurrence - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Méthode de calcul prenant en compte divers éléments de flexibilité (Art. 229 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 51-55)
2.                     Procédure - Délai de production des preuves (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. points 73, 76)
3.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Possibilité d'opérer une différenciation entre les entreprises impliquées dans une même infraction en fonction de leurs parts sur le marché des produits en cause (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 79-80, 106)
4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Prise en considération de l'impact concret sur le marché (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, et nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 81-82, 85-86, 89)
5.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Infractions de longue durée - Majoration de 10 % du montant de départ par année (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B) (cf. points 111-112, 114)
6.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 125-126)
7.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communications de la Commission 96/C 207/04, titre D, et 98/C 9/03, point 3, 6e tiret) (cf. points 133-134)
8.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Prise en compte de la coopération avec la Commission de l'entreprise incriminée (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 137-140)
9.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée – Conditions (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 150, 152)
10.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Obligation de prendre en considération la situation financière de l'entreprise concernée - Absence - Capacité contributive réelle de l'entreprise dans un contexte social particulier - Prise en considération - Fixation de l'amende à un montant provoquant la faillite ou la liquidation de l'entreprise concernée en conséquence de l'amende - Absence d'interdiction de principe (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, et nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 5, b)) (cf. points 165-167)
Objet
D’une part, demande de réduction des amendes infligées aux requérantes à l’article 2, sous g), h) et i), de la décision C (2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 – Tubes sanitaires en cuivre) et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du montant desdites amendes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.
3)
KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy Spa supporteront leurs propres dépens et 50 % des dépens exposés par la Commission.
4)
La Commission supportera 50 % de ses propres dépens.