62019CO0773_INF
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 26 février 2020 –BASF/Commission
[affaire C‑773/19 P(R)]
« Pourvoi – Ordonnance de référé – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Modification d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides oméga-3 – Urgence – Préjudice grave et irréparable pour la santé de tiers – Atteinte à la réputation »
1.
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir point 36)
2.
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)
(voir point 37)
3.
Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83 – Publicité – Notion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 86, § 1)
(voir points 45-47)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
BASF AS est condamnée aux dépens.