Affaire T‑726/15
(publication par extraits)
Jožica Blaž Jamnik
et
Brina Blaž
contre
Parlement européen
« Marchés publics de services – Marché immobilier – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication d’un avis de marché – Locaux pour la maison de l’Union européenne à Ljubljana – Rejet de la proposition après prospection du marché local – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Défaut d’examen des documents annexés à la proposition – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 juin 2017
1.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 101 et 102 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 134, § 1, h)]
2.      Recours en annulation – Moyens – Recours dirigé contre une décision de rejet de l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre de la passation d’un marché public par une institution de l’Union – Moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Charge de la preuve incombant à la partie requérante
(Art. 263 TFUE)
3.      Recours en annulation – Intérêt à agir – Personnes physiques ou morales – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Notion – Recours formé par un soumissionnaire, écarté avant le stade précédant la décision d’attribution d’un marché public, contre la décision d’attribution du marché à un autre soumissionnaire – Exclusion – Irrecevabilité
(Art. 263, al. 4, TFUE)
4.      Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Décision d’adjudication du marché étroitement liée à la décision d’attribution dudit marché – Rejet de la demande d’annulation de la décision d’adjudication entraînant le rejet de la demande d’annulation de la décision d’attribution
(Art. 263 TFUE)
1.      Il ressort des articles 101 et 102 du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et de l’article 134, paragraphe 1, sous h), du règlement no 1268/2012, relatif aux règles d’application du règlement financier, que, dans le cadre d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le pouvoir adjudicateur concerné dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en compte pour décider ou non de passer le marché immobilier dont il s’agit ainsi que dans le choix du soumissionnaire ou des soumissionnaires à retenir, la passation d’un tel marché ne devant pas, en effet, s’effectuer nécessairement par la mise en concurrence la plus large possible entre les sujets intéressés. Il en va a fortiori de même dans la phase de prospection du marché local qui précède la phase de négociation du marché proprement dite, dans le respect des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Ce très large pouvoir d’appréciation est d’ailleurs reconnu au pouvoir adjudicateur, y compris dans le choix et dans l’évaluation des critères de sélection, lorsque celui-ci les a préalablement définis dans les documents du marché relatifs à la procédure négociée en cause.
Dans ces conditions, le contrôle du juge de l’Union, en ce qui concerne tant la procédure négociée d’attribution du marché immobilier elle-même que la phase de prospection du marché local qui la précède, doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure que le pouvoir adjudicateur a entendu mettre en œuvre ainsi que des règles de motivation, de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. Dans le cadre de son contrôle, le juge est également tenu de vérifier le respect, par le pouvoir adjudicateur concerné, des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, tels que rappelés à l’article 102 du règlement no 966/2012.
(voir points 18, 19)
2.      Afin d’établir que, dans l’appréciation des faits, un pouvoir adjudicateur a commis une erreur à ce point manifeste qu’elle est de nature à justifier l’annulation de la décision de rejet d’une offre de marché, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues dans la décision en cause. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable. Il en est particulièrement ainsi lorsque la décision en cause est entachée d’erreurs d’appréciation qui, fussent-elles prises dans leur ensemble, ne présentent qu’un caractère mineur non susceptible d’avoir pu déterminer l’administration dans un sens plutôt que dans un autre.
(voir points 38, 39)
3.      Voir le texte de la décision.
(voir points 66, 67)
4.      Voir le texte de la décision.
(voir point 68)