61973CJ0127(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 127-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE
ET
NV FONIOR
2 . SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS
ET
NV FONIOR
3 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE
ET
SV SABAM ET NV FONIOR
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 19 AVRIL 1973, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90, 2, DUDIT TRAITE ;
2 QUE CES QUESTIONS DOIVENT PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA VALIDITE DES CONTRATS CONCLUS EN 1963 ET 1967 ENTRE LA SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS ( " SABAM " ) ET DEUX AUTEURS, PAR LESQUELS CES DERNIERS ONT CEDE A LA SABAM CERTAINS DE LEURS DROITS ;
3 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI UNE ENTREPRISE QUI DETIENT DANS UN ETAT MEMBRE LE MONOPOLE DE FAIT DE LA GESTION DES DROITS D ' AUTEUR, EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE D ' UNE FACON ABUSIVE EN EXIGEANT LA CESSION GLOBALE DE TOUS LES DROITS D ' AUTEUR SANS DISTINGUER, PARMI CEUX-CI, ENTRE CERTAINES CATEGORIES ;
4 QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE STIPULE LA CESSION PAR L ' AUTEUR DE SES DROITS ACTUELS ET FUTURS ET QUE, SANS QU ' AUCUNE JUSTIFICATION SOIT NECESSAIRE, L ' EXERCICE DES DROITS CEDES RESTE RESERVE A CETTE ENTREPRISE PENDANT CINQ ANNEES APRES LA DEMISSION DE L ' ASSOCIE ;
5 QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE JUGE NATIONAL, AYANT CONSTATE QUE L ' ENTREPRISE EN QUESTION DETENAIT EFFECTIVEMENT UN QUASI-MONOPOLE SUR LE TERRITOIRE BELGE ET OCCUPAIT, DES LORS, UNE POSITION DOMINANTE DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN, A CONSIDERE QU ' IL LUI RESTAIT A VERIFIER SI CETTE ENTREPRISE EXPLOITAIT ABUSIVEMENT CETTE POSITION DOMINANTE PAR L ' EFFET DE SES RAPPORTS STATUTAIRES ET CONTRACTUELS AVEC SES ADHERENTS ;
6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86, ALINEA 2, A, DU TRAITE, IL FAUT CONSIDERER COMME PRATIQUE ABUSIVE, NOTAMMENT, LE FAIT D ' IMPOSER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE DES CONDITIONS DE TRANSACTION NON EQUITABLES ;
7 QU ' IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER SI LA SOCIETE DE DROITS D ' AUTEUR, EN VERTU DE SES STATUTS OU DES CONTRATS QU ' ELLE CONCLUT AVEC SES ADHERENTS, IMPOSE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CEUX-CI OU A DES TIERS, DES CONDITIONS NON EQUITABLES DANS L ' EXPLOITATION DES OEUVRES DONT LA SAUVEGARDE LUI A ETE CONFIEE ;
8 QUE CETTE APPRECIATION EXIGE QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES INTERETS EN PRESENCE, DANS L ' EQUILIBRE A ASSURER ENTRE LE MAXIMUM DE LIBERTE POUR LES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE DISPOSER DE LEUR OEUVRE ET LA GESTION EFFICACE DE LEURS DROITS PAR UNE ENTREPRISE A LAQUELLE ILS NE PEUVENT PRATIQUEMENT EVITER D ' ADHERER ;
9 QUE, POUR APPRECIER SI, DANS CES CONDITIONS, LES PRATIQUES MENTIONNEES DANS LE JUGEMENT DE RENVOI CONSTITUENT OU NON UN ABUS AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, IL FAUT CEPENDANT TENIR COMPTE DU FAIT QU ' UNE ENTREPRISE DU TYPE VISE EST UNE ASSOCIATION DONT LE BUT EST DE SAUVEGARDER LES DROITS ET INTERETS DE SES ASSOCIES INDIVIDUELS VIS-A-VIS NOTAMMENT DES IMPORTANTS UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE MUSIQUE, TELS QUE LES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION ET LES PRODUCTEURS DE DISQUES ;
10 QUE LA SAUVEGARDE EFFICACE DE SES DROITS ET INTERETS SUPPOSE QUE L ' ASSOCIATION JOUISSE D ' UNE POSITION BASEE SUR UNE CESSION EN SA FAVEUR, PAR LES AUTEURS ASSOCIES, DE LEURS DROITS, DANS TOUTE LA MESURE NECESSAIRE POUR DONNER A SON ACTION L ' AMPLEUR ET L ' IMPORTANCE REQUISES ;
11 QU ' IL CONVIENT, DES LORS, D ' EXAMINER SI LES PRATIQUES LITIGIEUSES DEPASSENT LES LIMITES DE CE QUI EST INDISPENSABLE DANS CE BUT, COMPTE TENU EGALEMENT DE L ' INTERET QUE PEUT AVOIR UN AUTEUR INDIVIDUEL A NE PAS VOIR SA LIBERTE DE DISPOSER DE SON OEUVRE LIMITEE PLUS QUE NECESSAIRE ;
12 QU ' A CET EGARD, UNE CESSION OBLIGATOIRE DE L ' ENSEMBLE DE TOUS LES DROITS D ' AUTEUR, ACTUELS ET FUTURS, SANS DISTINGUER PARMI EUX ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D ' UTILISATION GENERALEMENT RECONNUES, PEUT APPARAITRE COMME UNE TRANSACTION NON EQUITABLE, SURTOUT SI CETTE CESSION EST EXIGEE POUR UNE PERIODE PROLONGEE, APRES LA DEMISSION DE L ' ASSOCIE ;
13 QUE LE CARACTERE EXCESSIF DE TELLES STIPULATIONS DOIT ETRE APPRECIE PAR LE JUGE, COMPTE TENU DE L ' EFFET PRODUIT PAR CES CLAUSES TANT EN VERTU DE LEUR NATURE INTRINSEQUE QUE DE LEUR COMBINAISON ;
14 QU ' IL APPARTIENT EGALEMENT AU JUGE D ' APPRECIER SI, ET DANS QUELLE MESURE, LES PRATIQUES ABUSIVES EVENTUELLEMENT CONSTATEES SE REPERCUTENT SUR LES INTERETS DES AUTEURS OU DES TIERS CONCERNES EN VUE D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LA VALIDITE ET L ' EFFET DES CONTRATS LITIGIEUX OU DE CERTAINES DE LEURS CLAUSES ;
15 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE CHARGEE DE L ' EXPLOITATION DE DROITS D ' AUTEUR, OCCUPANT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86, IMPOSERAIT A SES ADHERENTS DES ENGAGEMENTS NON INDISPENSABLES A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL ET QUI ENTRAVERAIENT AINSI DE FACON INEQUITABLE LA LIBERTE D ' UN ADHERENT DANS L ' EXERCICE DE SON DROIT D ' AUTEUR, PEUT CONSTITUER UNE EXPLOITATION ABUSIVE ;
16 ATTENDU QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE D ' INTERPRETER L ' EXPRESSION " ENTREPRISE CHARGEE DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL " ET DE DIRE, EN PARTICULIER, SI CETTE NOTION IMPLIQUE QUE L ' ENTREPRISE DOIT BENEFICIER DE CERTAINS PRIVILEGES QUI SONT REFUSES A D ' AUTRES ENTREPRISES ;
17 QUE, PAR LA DERNIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, ENGENDRENT, AU PROFIT DES PARTICULIERS, DES DROITS QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER ;
18 QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA TROISIEME QUESTION EST POSEE EN VUE DE SAVOIR SI UNE SOCIETE CHARGEE PAR SES MEMBRES DE LA GESTION DE LEURS DROITS D ' AUTEUR, PEUT ETRE VISEE PAR CETTE EXPRESSION ;
19 ATTENDU QUE, S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION QUI PERMET, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, UNE DEROGATION AUX REGLES DU TRAITE, LA DEFINITION DES ENTREPRISES QUI PEUVENT L ' INVOQUER DOIT ETRE D ' INTERPRETATION STRICTE ;
20 QUE, SI DES ENTREPRISES PRIVEES PEUVENT RELEVER DE CETTE DISPOSITION, ELLES DOIVENT CEPENDANT ETRE CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL PAR UN ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;
21 QUE CECI RESSORT CLAIREMENT DU FAIT QUE LA REFERENCE A LA " MISSION PARTICULIERE QUI LEUR EST IMPARTIE " VISE EGALEMENT LES ENTREPRISES AYANT UN CARACTERE D ' UN MONOPOLE FISCAL ;
22 QU ' IL APPARTIENT DONC AU JUGE NATIONAL DE RECHERCHER SI UNE ENTREPRISE QUI INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90, 2, POUR SE PREVALOIR D ' UNE DEROGATION AUX REGLES DU TRAITE, A ETE EFFECTIVEMENT CHARGEE PAR L ' ETAT MEMBRE DE LA GESTION D ' UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL ;
23 QUE TEL NE PEUT ETRE LE CAS POUR UNE ENTREPRISE QUE L ' ETAT N ' A CHARGEE D ' AUCUNE MISSION ET QUI GERE DES INTERETS PRIVES, MEME S ' IL S ' AGIT DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PROTEGES PAR LA LOI ;
24 QU ' EN CONSEQUENCE, UNE REPONSE A LA DERNIERE QUESTION EST SUPERFLUE ;
Décisions sur les dépenses
25 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
26 QU ' A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE ET LA SABAM ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 86, 90, PARAGRAPHE 2, ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES DANS SON JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973, DIT POUR DROIT :
1 . A ) LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE CHARGEE DE L ' EXPLOITATION DE DROITS D ' AUTEUR, OCCUPANT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86, IMPOSERAIT A SES ADHERENTS DES ENGAGEMENTS NON INDISPENSABLES A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL ET QUI ENTRAVERAIENT AINSI DE FACON INEQUITABLE LA LIBERTE D ' UN ADHERENT DANS L ' EXERCICE DE SON DROIT D ' AUTEUR, PEUT CONSTITUER UNE EXPLOITATION ABUSIVE ;
B ) IL APPARTIENT AU JUGE D ' APPRECIER SI, ET DANS QUELLE MESURE, LES PRATIQUES ABUSIVES EVENTUELLEMENT CONSTATEES SE REPERCUTENT SUR LES INTERETS DES AUTEURS OU DE TIERS CONCERNES EN VUE D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LA VALIDITE ET L ' EFFET DES CONTRATS LITIGIEUX OU DE CERTAINES DE LEURS CLAUSES ;
2 . UNE ENTREPRISE QUE L ' ETAT N ' A CHARGEE D ' AUCUNE MISSION ET QUI GERE DES INTERETS PRIVES, MEME S ' IL S ' AGIT DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PROTEGES PAR LA LOI, NE RELEVE PAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE .