62022CJ0374_SUM
Affaire C‑374/22
XXX
contre
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Père d’enfants mineurs réfugiés nés en Belgique – Père non “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j), de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par ce père – Rejet – Absence d’obligation des États membres de reconnaître à l’intéressé le droit à bénéficier de cette protection si celui-ci ne satisfait pas individuellement les conditions d’octroi – Article 23, paragraphe 2, de ladite directive – Inapplicabilité »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Normes plus favorables – Maintien de l’unité familiale – Enfant ayant le statut de réfugié dans un État membre – Obligation, pour les États membres, de reconnaître au parent de cet enfant le droit de bénéficier de la protection internationale dans cet État membre – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 23)
(voir points 20-22, 24, 25 et disp.)
Voir le texte de la décision