61985CJ0313_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 313/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SPA IVECO FIAT, SOCIETE DE DROIT ITALIEN, AYANT SON SIEGE A TURIN ( ITALIE ),
ET
VAN HOOL NV, SOCIETE DE DROIT BELGE, AYANT SON SIEGE A KONINGSHOOIKT-LIER ( BELGIQUE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO L 299, P . 32 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1985, PARVENUE A LA COUR LE 18 OCTOBRE 1985, LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES '
LA CONVENTION ' ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN IVECO FIAT SPA A LA SOCIETE DE DROIT BELGE VAN HOOL NV ET PORTANT SUR LA VALIDITE D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONTENUE DANS UN CONTRAT ECRIT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, QUI PREVOYAIT QUE LA PROROGATION DU CONTRAT NE POUVAIT SE FAIRE QUE PAR ECRIT, MAIS QUI A CONTINUE, APRES SON EXPIRATION, A CONSTITUER, MALGRE L ' ABSENCE D ' UN RENOUVELLEMENT PAR ECRIT, LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES QUI SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES .
3 SAISIE DANS LE CADRE DE CE LITIGE, LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A ETE AMENEE A SURSEOIR A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LA CONVENTION ECRITE, QUI COMPORTE UNE CLAUSE D ' ELECTION DE FOR, MAIS DONT LA DUREE DE VALIDITE EST VENUE A EXPIRATION, ET QUI A CONTINUE DE CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, BIEN QUE LA CONDITION DEDUITE DE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LADITE CONVENTION NE POUVAIT ETRE PROROGEE QUE PAR ECRIT N ' ETAIT PAS REMPLIE, EST-ELLE CONFORME A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968? '
4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 POUR SITUER LA QUESTION, IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE L ' EXIGENCE DE LA FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION POUR LA VALIDITE D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A POUR SEULE FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE PARTIES SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI ET IMPOSE AU JUGE NATIONAL L ' OBLIGATION D ' EXAMINER SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE A FAIT L ' OBJET D ' UN TEL CONSENTEMENT QUI DOIT SE MANIFESTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ( ARRETS DU 14 DECEMBRE 1976, SALOTTI, 24/76, REC . P . 1831, ET SEGOURA, 25/76, REC . P . 1851 ).
6 POUR REPONDRE A LA QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL IMPORTE DE DISTINGUER DEUX SITUATIONS .
7 SI LA LOI APPLICABLE ADMET LA PROROGATION DU CONTRAT INITIAL SANS L ' OBSERVATION DE LA FORME ECRITE EXPRESSEMENT PREVUE, LES PARTIES CONTINUENT D ' ETRE LIEES PAR TOUTES LES CLAUSES DE CE CONTRAT, Y COMPRIS LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, A L ' EGARD DE LAQUELLE LEUR CONSENTEMENT DOIT ETRE ETABLI DE FACON CERTAINE DANS LA FORME PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 17 .
8 SI, EN REVANCHE, SELON LA LOI APPLICABLE, LE CONTRAT INITIAL N ' A PAS PU FAIRE L ' OBJET D ' UNE PROROGATION EN L ' ABSENCE D ' UN RENOUVELLEMENT PAR ECRIT, IL IMPORTE D ' EXAMINER SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EN TANT QU ' ELLE FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE CLAUSES TACITEMENT REPRISES D ' UN CONTRAT ECRIT ANTERIEUR EXPIRE, QUI ONT CONTINUE DE CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES QUI SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES, REPOND AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 17 .
9 IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE, EN CAS DE CONVENTION NON ECRITE SUR L ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION, IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 17 SI UNE CONFIRMATION ECRITE DE CETTE CONVENTION EMANANT DE L ' UNE QUELCONQUE DES PARTIES A ETE RECUE PAR L ' AUTRE, LAQUELLE N ' A PAS FORME UNE OBJECTION EN TEMPS UTILE ( ARRET DU 11 JUILLET 1985, BERGHOEFER, 221/84, REC . P . 2699 ). DES LORS, A SUPPOSER QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FASSE PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE CLAUSES TACITEMENT REPRISES D ' UN CONTRAT ECRIT ANTERIEUR EXPIRE, QUI ONT CONTINUE DE CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES QUI SE SONT POURSUIVIES ENTRE PARTIES, IL N ' EST SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME DE L ' ARTICLE 17 QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES A CONFIRME PAR ECRIT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE OU L ' ENSEMBLE DES CLAUSES DONT ELLE FAIT PARTIE, SANS QUE L ' AUTRE PARTIE QUI A RECU CETTE CONFIRMATION S ' Y SOIT OPPOSEE .
10 IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE QUE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, LORSQU ' UNE CONVENTION ECRITE COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET PREVOYANT, POUR SA PROROGATION, LA FORME ECRITE EST VENUE A EXPIRATION, MAIS A CONTINUE A CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES, CETTE CLAUSE SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME REQUISES PAR CET ARTICLE, SI, D ' APRES LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES POUVAIENT VALABLEMENT PROROGER LE CONTRAT INITIAL SANS OBSERVER LA FORME ECRITE OU SI, DANS L ' HYPOTHESE INVERSE, L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES A CONFIRME PAR ECRIT CETTE CLAUSE OU L ' ENSEMBLE DES CLAUSES TACITEMENT REPRISES DONT ELLE FAIT PARTIE, SANS QUE L ' AUTRE PARTIE QUI A RECU CETTE CONFIRMATION S ' Y SOIT OPPOSEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE, PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1985, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, LORSQU ' UNE CONVENTION ECRITE COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET PREVOYANT, POUR SA PROROGATION, LA FORME ECRITE EST VENUE A EXPIRATION, MAIS A CONTINUE A CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES, CETTE CLAUSE SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME REQUISES PAR CET ARTICLE SI, D ' APRES LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES POUVAIENT VALABLEMENT PROROGER LE CONTRAT INITIAL SANS OBSERVER LA FORME ECRITE OU SI, DANS L ' HYPOTHESE INVERSE, L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES A CONFIRME PAR ECRIT CETTE CLAUSE OU L ' ENSEMBLE DES CLAUSES TACITEMENT REPRISES DONT ELLE FAIT PARTIE, SANS QUE L ' AUTRE PARTIE QUI A RECU CETTE CONFIRMATION S ' Y SOIT OPPOSEE .