Affaires jointes C‑915/19 à C‑917/19
Eco Fox Srl e.a.
contre
Fallimento Mythen Spa e.a.
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2021
« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Marché du biodiesel – Régime d’aides instaurant des quotas de biodiesel exemptés du paiement de l’accise – Modification du régime d’aides autorisé – Modification des critères d’attribution des quotas – Obligation de notification préalable à la Commission européenne – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous c) – Notion d’“aide nouvelle” – Règlement (CE) no 794/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Notion de “modification d’une aide existante” »
Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes – Réglementation nationale modifiant, avec effet rétroactif, les critères de répartition des aides – Modification n’affectant pas la substance du régime – Obligation de notification – Absence
[Art. 107 et 108 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, c) ; règlement de la Commission no 794/2004, art. 4, § 1]
(voir points 36-59 et disp.)
Voir le texte de la décision