61973CJ0115(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 115-73 REV .,
MANLIO SERIO, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME REMO SERIO, INSCRIT AU BARREAU DE SALERNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JOSEPH GUILL, 23, RUE SEIMETZ, PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIORGIO PINCHERLE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA COUR DE JUSTICE, LE 4 AVRIL 1974, DANS L ' AFFAIRE 115-73,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE LE 10 MAI 1974, LE DEMANDEUR SOLLICITE LA REVISION DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA COUR DE JUSTICE LE 4 AVRIL 1974 DANS L ' AFFAIRE 115-73 ;
2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE CEE " LA REVISION DE L ' ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI, AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION " ;
3 QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE LA PROCEDURE DE REVISION S ' OUVRE PAR UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EXPRESSEMENT L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU, LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE ;
4 QUE, SELON L ' ARTICLE 100, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, CELLE-CI STATUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
5 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICULATION DES FAITS SUR LESQUELS LA DEMANDE EST BASEE ET LA PREUVE DE LEUR EXISTENCE LE DEMANDEUR RENVOIE EXPRESSEMENT AU DOSSIER DE L ' AFFAIRE DEPOSE AUPRES DE LA COUR ;
QUE, PAR AILLEURS, IL CONCLUT DANS SA DEMANDE A CE QUE LA COUR REVISE L ' ARRET DU 4 AVRIL 1974 ET PRONONCE UN NOUVEL ARRET " FONDE SUR TOUS LES ARGUMENTS INVOQUES ET LES OFFRES DE PREUVE PRODUITES " ;
6 QU ' IL RESULTE DE CES CONCLUSIONS QUE LE DEMANDEUR, SANS ALLEGUER AUCUN FAIT NOUVEAU, VISE EN REALITE, PAR LE BIAIS DE LA PROCEDURE DE REVISION CONSENTIE PAR L ' ARTICLE 41 DU STATUT SUR LE PROTOCOLE DE LA COUR CEE, A REMETTRE EN CAUSE LE FONDEMENT DE L ' ARRET PRONONCE LE 4 AVRIL 1974 ET A AMENER LA COUR A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR LE FOND DU RECOURS DANS L ' AFFAIRE 115-73 ;
7 QUE, DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ET DE L ' ARTICLE 99, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DANS LES RECOURS DE PERSONNEL LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT ;
9 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES ;
10 QUE LA COMMISSION A, DANS SES OBSERVATIONS, PRECISE QU ' AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE ELLE N ' A PAS EXPOSE DES FRAIS DONT ELLE POURRAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT ;
11 QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEMANDEUR DOIT SUPPORTER SES PROPRES FRAIS, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE SONT EN L ' ESPECE APPLICABLES ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEMANDE DE REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LE DEMANDEUR SUPPORTE SES PROPRES FRAIS .