62019TJ0101_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 novembre 2019 –Rezon/EUIPO (imot.bg)
(affaire T‑101/19)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative imot.bg – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 15-19)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative imot.bg
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3)]
(voir points 22, 24-28, 51)
3.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 30-32)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3)]
(voir point 46)
5.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, § 1, d)]
(voir point 49)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 novembre 2018 (affaire R 999/2018-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif imot.bg comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Rezon OOD est condamnée aux dépens.