Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 novembre 2009 – Frag Comercio Internacional/OHMI – Tinkerbell Modas (GREEN by missako)(affaire T-162/08)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GREEN by missako – Marques nationale et communautaire figuratives antérieures MI SA KO – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 27, 52)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 14 février 2008 (affaire R 1527/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Tinkerbell Modas LTDA et Frag Comercio Internacional, SL.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Tinkerbell Modas LTDA
Marque communautaire concernée :
Marque communautaire figurative GREEN by missako pour des produits et services des classes 3, 25, 35 – demande n° 3663234
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Frag Comercio Internacional, SL
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque communautaire figurative MI SA KO pour des produits des classes 18 et 25; marque nationale figurative MI SA KO pour des services de la classe 35
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Frag Comercio Internacional, SL, est condamnée aux dépens.