61987CJ0279_FR
Parties
Dispositif
Parties
Dans l' affaire C-279/87,
Tipp-Ex GmbH & Co . KG, Liederbach, représentée par Me Ulrich Doerr, avocat au barreau de Francfort-sur-le-Main ( République fédérale d' Allemagne ), ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me Jean Wagener, 10 A, boulevard de la Foire,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M . Norbert Koch, assisté de Me Alexander Boehlke, avocat au barreau de Francfort-sur-le-Main, ayant ses bureaux à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l' annulation de la décision 87/406/CEE de la Commission, du 10 juillet 1987, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/31.192 - Tipp-Ex ) (( IV/31.507 - Tipp-Ex ( contrat type ) )),
LA COUR ( cinquième chambre ),
composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . M . Zuleeg, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) Le recours est rejeté .
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens .