Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2022 – AI e.a./ECDC
(affaire T‑864/19) (1)
« Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Alertes préalables – Article 31 de la charte des droits fondamentaux – Article 24 du statut – Portée du devoir d’assistance – Devoir de sollicitude – Ouverture d’une enquête – Délai raisonnable – Responsabilité – Illégalité »
1.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée
(Art. 268, 270 et 340, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 132-134)
2.      Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Champ d’application – Portée – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 24)
(voir points 144, 145, 148-151)
3.      Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Obligation renforcée en cas d’affectation de la santé du fonctionnaire
(Statut des fonctionnaires, art. 24)
(voir points 146, 182)
4.      Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre – Condition – Demande préalable de l’intéressé – Exception – Existence de circonstances exceptionnelles
(Statut des fonctionnaires, art. 24)
(voir point 147)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
1JO C 61 du 24.2.2020.