Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 septembre 2024 – Golovaty/Conseil
(affaire T‑521/22)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation »
1.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire – Violation – Absence
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil nº 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 29-36)
2.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision initiale ayant inscrit le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de notification individuelle – Effet de surprise – Violation du droit d’être entendu – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/881, annexe ; règlements du Conseil nº 765/2006, annexe I, et 2022/876]
(voir points 43-50)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Contrôle juridictionnel de la légalité – Portée – Disposition de portée générale ayant trait à une mesure restrictive individuelle – Inclusion par la voie de l’exception d’illégalité – Exception soulevée implicitement – Formalisme – Absence
[Art. 29 TUE ; art. 275, 2d al., et 277 TFUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil nº 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir point 58)
4.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l’homme ou de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques
[Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, art. 4, § 1, a) et b) ; règlements du Conseil nº 765/2006, art. 2, § 5, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 60-64, 73-76)
5.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions du Conseil (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil nº 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 80-82, 108-116)
6.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion – Personnes exerçant des fonctions lui conférant un pouvoir de direction sur une entité visée par des mesures restrictives – Inclusion – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil nº 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 121, 125-133, 137, 217)
7.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes, entités et organismes responsables de violations graves des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile ou de l’opposition démocratique, ou nuisant à la démocratie ou à l’État de droit – Notion – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil nº 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 154-161, 217)
8.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Restriction du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre et atteinte à la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions du Conseil (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil nº 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 184-196)
9.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Biélorussie
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil nº 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir point 205)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ivan Ivanovich Golovaty est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La République de Lettonie supportera ses propres dépens.