61980CJ0218_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 218/80,
WALTRAUT KRUSE, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIEE A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M P.-P . VAN GEHUCHTEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . J.-P . DELAHOUSSE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M D . JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET - SELON LA REQUETE - D ' OBTENIR UNE DECISION DE LA COUR ORDONNANT A LA COMMISSION, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DE GARANTIR LE MAINTIEN DU DROIT DE LA REQUERANTE A LA FONCTION DE TRADUCTRICE AINSI QUE SON AFFECTATION EXCLUSIVE A DES TACHES EN RAPPORT AVEC CETTE FONCTION ET - SELON LA REPLIQUE - CONSTATANT QUE LA COMMISSION A MANQUE A L ' OBLIGATION DE FACILITER LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DE LA REQUERANTE, ET CONDAMNANT LA COMMISSION A LUI PAYER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE DE CE CHEF,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 OCTOBRE 1980, M WALTRAUT KRUSE, SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE DE GRADE C 2 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES, A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER A LA COMMISSION DE GARANTIR LE MAINTIEN DU DROIT DE LA REQUERANTE A LA FONCTION DE TRADUCTRICE AINSI QUE SON AFFECTATION EXCLUSIVE A DES TACHES EN RAPPORT AVEC CETTE FONCTION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . DANS SA REPLIQUE, LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QU ' EN L ' AFFECTANT A DES TACHES DE SECRETARIAT, LA COMMISSION A MANQUE A L ' OBLIGATION, INSCRITE AUDIT ARTICLE, DE FACILITER SON PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ET, EN CONSEQUENCE, DE CONDAMNER LA COMMISSION A LUI PAYER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A PU SUIVRE, PENDANT SA CARRIERE DE SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE, DE NOMBREUX COURS DE LANGUES ET QU ' A PARTIR DU MOIS DE MARS 1973, ELLE A ETE CHARGEE ESSENTIELLEMENT, SINON EXCLUSIVEMENT, DE LA TRADUCTION ET DE LA REDACTION DE TEXTES EN PLUSIEURS LANGUES . CEPENDANT, EN JUIN 1979, ELLE A ETE INVITEE A S ' OCCUPER EGALEMENT DE TRAVAUX DE SECRETARIAT ET ELLE S ' EST ALORS DECLAREE INCAPABLE, POUR DES RAISONS DE SANTE, DE SE CONSACRER A TOUT AUTRE TYPE DE TRAVAIL QUE LA TRADUCTION . DEPUIS CETTE DATE ELLE A ETE ABSENTE DE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE ET SON CAS EST MAINTENANT SOUMIS A LA COMMISSION D ' INVALIDITE .
3 LE 3 DECEMBRE 1979, LA REQUERANTE A EU UN ENTRETIEN AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE, QUI L ' A INFORMEE QU ' IL ETAIT ENVISAGE DE L ' AFFECTER, LORSQU ' ELLE REPRENDRAIT SON TRAVAIL, A LA BIBLIOTHEQUE DE LA DIRECTION GENERALE, OU ELLE POURRAIT SE CONSACRER A DES TRAVAUX URGENTS DE TRADUCTION, MAIS SEULEMENT A MI-TEMPS . LA REQUERANTE A PROTESTE CONTRE CETTE DERNIERE LIMITATION ET, APRES UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE, ELLE A, LE 18 AVRIL 1980, INTRODUIT UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE, QUI A ETE REJETEE LE 28 JUILLET SUIVANT .
4 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN FAISANT VALOIR, D ' UNE PART, QUE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE AURAIT ETE TARDIVE ET QUE, D ' AUTRE PART, LA REQUERANTE N ' AURAIT PLUS D ' INTERET A AGIR MAINTENANT QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A ETE SAISIE DE SON CAS .
5 EN L ' OCCURRENCE, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE STATUER SUR CES EXCEPTIONS, ALORS QU ' UN EXAMEN, MEME SOMMAIRE, DES ARGUMENTS DE LA REQUERANTE PERMET DE JUGER QUE, DE TOUTE MANIERE, LE RECOURS MANQUE MANIFESTEMENT DE FONDEMENT .
6 A CET EGARD IL Y A LIEU DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QUE, SELON L ' ARTICLE 7 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AFFECTE, DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE, CHAQUE FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE ET QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 36 DE CE MEME STATUT QUE LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE EST TENU D ' EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANT A L ' EMPLOI AUQUEL IL A ETE AFFECTE .
7 OR, S ' IL EST VRAI QUE L ' ADMINISTRATION A TOUT INTERET A AFFECTER LES AGENTS EN FONCTION DE LEURS APTITUDES SPECIFIQUES ET DE LEURS PREFERENCES PERSONNELLES, ON NE SAURAIT RECONNAITRE POUR AUTANT, A UN FONCTIONNAIRE, LE DROIT D ' EXERCER OU DE CONSERVER DES FONCTIONS SPECIFIQUES, OU DE REFUSER TOUTE AUTRE FONCTION RELEVANT DE SON EMPLOI TYPE . SUR CE POINT, LE SEUL DROIT GARANTI AUX FONCTIONNAIRES PAR LE STATUT CONSISTE A SE VOIR CONFERER DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT A LEURS GRADE ET EMPLOI .
8 CES CONSIDERATIONS S ' IMPOSENT D ' AUTANT PLUS LORSQUE, COMME C ' EST LE CAS EN L ' ESPECE, LES FONCTIONS DONT LE FONCTIONNAIRE EXIGE LE MAINTIEN RELEVENT, DU MOINS EN PARTIE, D ' UN AUTRE CADRE QUE LE SIEN .
9 LA REQUERANTE NE SAURAIT INVOQUER NON PLUS, EN FAVEUR DU MAINTIEN DE SES PRECEDENTES ATTRIBUTIONS, L ' ARTICLE 24 DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL LES INSTITUTIONS ONT L ' OBLIGATION DE FACILITER LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU FONCTIONNAIRE DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES . CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES . D ' AILLEURS, DANS LE CAS D ' ESPECE, LA COMMISSION S ' EST PLEINEMENT ACQUITTEE, VIS-A-VIS DE LA REQUERANTE, DES OBLIGATIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 24,
EN LUI DONNANT L ' OCCASION DE SUIVRE DES COURS DE LANGUES ET EN LUI OFFRANT LA POSSIBILITE DE CONSACRER, MEME A L ' AVENIR, UNE PARTIE DE SON TEMPS A CERTAINS TRAVAUX DE TRADUCTION .
10 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN INVITANT LA REQUERANTE A S ' OCCUPER EGALEMENT DE TRAVAUX DE SECRETARIAT QUI CORRESPONDAIENT PARFAITEMENT A L ' EMPLOI TYPE DE CELLE-CI, LA COMMISSION N ' A EN AUCUNE MANIERE MECONNU LE STATUT OU COMMIS UN ACTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE . IL EN RESULTE QUE L ' ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE, Y COMPRIS LA DEMANDE VISANT A L ' OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DES CELLES-CI .
12 SI LA REQUERANTE A EFFECTIVEMENT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL CONVIENT, TOUTEFOIS, DE TENIR COMPTE DES ANTECEDENTS DU LITIGE EN VUE DU REGLEMENT DES DEPENS . EN CHARGEANT LA REQUERANTE EXCLUSIVEMENT OU ESSENTIELLEMENT DE TACHES DE REDACTION ET DE TRADUCTION QUI, DU MOINS EN PARTIE, RELEVENT NORMALEMENT D ' UN CADRE AUTRE QUE LE SIEN, ET CELA PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE, L ' ADMINISTRATION A CREE ELLE-MEME UNE SITUATION ANORMALE ET SUSCITE, AUPRES DE LA REQUERANTE, DES ESPERANCES COMPREHENSIBLES, MAIS NON JUSTIFIEES . AINSI L ' ATTITUDE QUI A AMENE LA REQUERANTE A INTRODUIRE LE PRESENT RECOURS TROUVE PARTIELLEMENT SON ORIGINE DANS DES DISPOSITIONS PRISES ANTERIEUREMENT PAR L ' ADMINISTRATION . DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA REQUERANTE .