Affaire C‑121/24
« Vaniz » EOOD
contre
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Insolvabilité du débiteur principal – Maintien de l’obligation de payer la TVA – Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Redevables de la taxe – Faculté des États membres de tenir pour solidairement responsable du paiement de la taxe une personne autre que le redevable – Respect des principes de sécurité juridique et de proportionnalité – Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce – Admissibilité – Conditions – Personne solidairement responsable ayant exercé son droit à déduction de la taxe et ayant connaissance ou ayant dû avoir connaissance d’un défaut ultérieur de paiement de la taxe par le redevable
(Directive du Conseil 2006/112, art. 205)
(voir points 28-39, 43-45, 47 et disp.)
Voir le texte de la décision.