Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 11 février 2022 – Calrose Rice/EUIPO – Ricegrowers (Sunwhite)
(affaire T‑459/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sunwhite – Marque nationale figurative antérieure Sunwhite – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Devoir de diligence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir point 20)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Décision d’une unité de l’Office faisant partie du contexte de la décision de la chambre de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir points 24, 25)
3.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 30)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 38, 39)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Sunwhite et Sunwhite
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 40, 41, 43, 46, 54)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 42)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Calrose Rice est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure.
1JO C 382 du 20.9.2021.