61982CJ0295_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 295/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA COUR D ' APPEL DE LYON ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GROUPEMENT D ' INTERET ECONOMIQUE ' RHONE-ALPES HUILES '
ET AUTRES
ET
SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS RAFFINEURS D ' HUILE DE GRAISSAGE ET AUTRES
Objet du litige
UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES ( JO L 194, P . 23 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1982, PARVENU A LA COUR LE 22 NOVEMBRE SUIVANT, LA COUR D ' APPEL DE LYON A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES ( JO L 194, P . 23 ) ET DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS DU DECRET FRANCAIS N 79-981, DU 21 NOVEMBRE 1979, PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES ( JO FRF DU 23 NOVEMBRE 1979, P . 2900 ) ET DE SES ARRETES D ' APPLICATION .
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS RAFFINEURS D ' HUILE DE GRAISSAGE, AINSI QUE QUATRE AUTRES DEMANDERESSES EN PREMIERE INSTANCE ( CO-INTIMEES DEVANT LA COUR D ' APPEL ), D ' UNE PART, AU GROUPEMENT D ' INTERET ECONOMIQUE ' RHONE-ALPES HUILES '
ET TROIS AUTRES DEFENDEURS ( APPELANTS DEVANT LA COUR D ' APPEL ), D ' AUTRE PART . L ' ACTION VISE A FAIRE INTERDIRE AUX DEFENDEURS DE PROCEDER AU RAMASSAGE D ' HUILES USAGEES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE ZONES GEOGRAPHIQUES, DANS LA MESURE OU CEUX-CI NE DISPOSERAIENT PAS DE L ' AGREMENT REQUIS PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ET PROCEDERAIENT A L ' EXPORTATION DES HUILES COLLECTEES EN INFRACTION AVEC CETTE LEGISLATION .
3 L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES FAIT L ' OBJET DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL PRECITEE . LES ARTICLES 2 A 4 DE CETTE DIRECTIVE INDIQUENT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SOIENT ASSUREES LA COLLECTE ET L ' ELIMINATION INOFFENSIVE, DE PREFERENCE PAR REUTILISATION, DES HUILES USAGEES . L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE, ' LORSQUE LES OBJECTIFS DEFINIS AUX ARTICLES 2,
3 ET 4 NE PEUVENT ETRE ATTEINTS AUTREMENT, LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QU ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES EFFECTUENT LA COLLECTE DES PRODUITS OFFERTS PAR LES DETENTEURS ET/OU L ' ELIMINATION DE CES PRODUITS, LE CAS ECHEANT, DANS LA ZONE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR L ' ADMINISTRATION COMPETENTE ' . L ' ARTICLE 7 OBLIGE LES DETENTEURS D ' HUILES USAGEES DE TENIR CELLES-CI ' A LA DISPOSITION D ' UNE OU DES ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 5 ', A MOINS QU ' ILS PUISSENT PROCEDER A UN REJET, DEPOT OU TRAITEMENT QUI NE SERAIT PAS INTERDIT PAR L ' ARTICLE 4 POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT .
4 EN APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ADOPTE, LE 21 NOVEMBRE 1979, LE DECRET N 79-981 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES ET DEUX ARRETES D ' APPLICATION DU MEME JOUR . CES DISPOSITIONS ONT INSTAURE UN SYSTEME D ' AGREMENT TANT AU NIVEAU DES RAMASSEURS D ' HUILES USAGEES QU ' AU NIVEAU DES ENTREPRISES CHARGEES DE L ' ELIMINATION DE CES HUILES . LE DECRET N 79-981 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES RAMASSEURS DOIVENT LIVRER LES HUILES USAGEES COLLECTEES A DES ELIMINATEURS AGREES . LES ARTICLES 2 ET 9 DE L ' ARRETE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES FONT, EN OUTRE, OBLIGATION AUX ELIMINATEURS AGREES - SOUS PEINE DE RETRAIT DE L ' AGREMENT - DE TRAITER LES HUILES USAGEES DANS LEURS PROPRES INSTALLATIONS . ENFIN, L ' ARTICLE 3 DU DECRET N 79-981 FAIT OBLIGATION AUX DETENTEURS D ' HUILES USAGEES ASSURANT EUX-MEMES LE TRANSPORT DE CES DECHETS, DE LES METTRE A LA DISPOSITION D ' UN ELIMINATEUR AYANT OBTENU L ' AGREMENT PREVU A L ' ARTICLE 8 DUDIT DECRET .
5 DANS CETTE MESURE, LA COUR D ' APPEL DE LYON A ESTIME QUE LA LEGISLATION FRANCAISE COMPORTAIT IMPLICITEMENT, TANT POUR LES RAMASSEURS AGREES QUE POUR LES DETENTEURS D ' HUILES USAGEES, UNE INTERDICTION D ' EXPORTER CELLES-CI VERS L ' ETRANGER, Y COMPRIS VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .
6 LE GROUPEMENT D ' INTERET ECONOMIQUE ' RHONE-ALPES HUILES '
ET LES AUTRES COAPPELANTS AYANT SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QU ' UNE TELLE INTERDICTION D ' EXPORTER ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LA COUR D ' APPEL DE LYON A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU DECRET N 79-981 DU 21 NOVEMBRE 1979 FAISANT OBLIGATION AUX DETENTEURS D ' HUILES USAGEES ASSURANT EUX-MEMES LE TRANSPORT DE CES DECHETS DE LES METTRE A LA DISPOSITION D ' UN ELIMINATEUR AYANT OBTENU L ' AGREMENT PREVU A L ' ARTICLE 8 DUDIT DECRET, ET LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 DE L ' ANNEXE DE L ' ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1979 CONCERNANT LES CONDITIONS DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES FAISANT OBLIGATION AUX RAMASSEURS AGREES DE LIVRER LES HUILES USAGEES A DES ELIMINATEURS AGREES, SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE DE ROME RELATIVES A L ' INTERDICTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION, AINSI QUE DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT? SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC LES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EN LA MATIERE?
'
7 CETTE QUESTION EST SIMILAIRE EN SUBSTANCE A CELLE QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 10 MARS 1983 ( INTER-HUILES, AFFAIRE 172/82, RECUEIL 1983, P . 555 ). COMME CELLE-CI, ELLE VISE EN EFFET A SAVOIR SI LES REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AINSI QUE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES, AUTORISENT UN ETAT MEMBRE A ORGANISER SUR SON TERRITOIRE UN SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES DE FACON A INTERDIRE LES EXPORTATIONS A UN ELIMINATEUR OU REGENERATEUR AUTORISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . NEANMOINS, ELLE DISTINGUE, A LA DIFFERENCE DE LA QUESTION DANS L ' AFFAIRE PRECEDENTE, SELON QUE LES HUILES USAGEES SONT LIVREES PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN DETENTEUR OU D ' UN RAMASSEUR AGREE .
8 DANS SON ARRET DU 10 MARS 1983 PRECITE, LA COUR A INDIQUE EN TERMES GENERAUX QUE LES REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AINSI QUE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES, N ' AUTORISENT PAS UN ETAT MEMBRE A ORGANISER SUR SON TERRITOIRE UN SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES DE FACON A INTERDIRE LES EXPORTATIONS A UN ELIMINATEUR OU REGENERATEUR AUTORISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
9 LA COUR N ' A FAIT AINSI AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR L ' INTERMEDIAIRE DES RAMASSEURS AGREES ET CELLES REALISEES PAR LES DETENTEURS D ' HUILES USAGEES . EN EFFET, DANS LA MESURE OU LES DETENTEURS D ' HUILES USAGEES SONT EN DROIT - EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 75/439 - DE TRANSPORTER EUX-MEMES LES HUILES PRODUITES PAR EUX CHEZ UN ELIMINATEUR
AGREE, LES ETATS MEMBRES NE POURRAIENT PREVOIR A LEUR EGARD UNE RESTRICTION AUX EXPORTATIONS CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE ET A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE .
10 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA COUR D ' APPEL DE LYON QUE LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES, ET DES REGLES DU TRAITE CEE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EXIGENT QUE LES HUILES USAGEES PUISSENT ETRE LIVREES A UN ELIMINATEUR D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI A OBTENU DANS CET ETAT L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE, AUSSI BIEN PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN DETENTEUR QUE D ' UN RAMASSEUR AGREE .
11 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A TOUTEFOIS INDIQUE QUE LA FRANCE SERAIT LE PRINCIPAL EXPORTATEUR D ' HUILES USAGEES DANS LA COMMUNAUTE ET A ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE SE TROUVANT DANS UNE TELLE SITUATION NE POURRAIT ETRE ACCUSE D ' APPORTER DES ENTRAVES A L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS . A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE GRANDE MAJORITE DES EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES PROVIENNE D ' UN ETAT MEMBRE NE PERMET PAS DE DEDUIRE, A ELLE SEULE, QUE LA REGLEMENTATION DE CET ETAT MEMBRE AUTORISE LES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES PAR L ' INTERMEDIAIRE DES RAMASSEURS ET DETENTEURS .
12 SI, PAR AILLEURS, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A SOUTENU QUE SA LEGISLATION NATIONALE, LUE A LA LUMIERE D ' UNE CIRCULAIRE DES DOUANES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, AUTORISAIT EN FAIT LA REVENTE D ' HUILES USAGEES AUX ELIMINATEURS AUTORISES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA COUR NE PEUT, DANS LE CADRE D ' UN RECOURS PREJUDICIEL, QUE FOURNIR L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI LUI EST DEMANDEE . IL APPARTIENT EN REVANCHE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER - AU BESOIN A LA LUMIERE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA COUR - SI LA LEGISLATION EN CAUSE CONTIENT OU NON UNE INTERDICTION AUX EXPORTATIONS .
13 IL APPARAIT POUR LE SURPLUS A LA COUR QUE L ' INTERPRETATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES ACTUELLEMENT SOLLICITEE A ETE ENTRE-TEMPS ENONCEE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 10 MARS 1983 ( PRECITE ) DANS LEQUEL IL A ETE REPONDU A L ' ENSEMBLE DES THESES AVANCEES DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES LORS DE LA PRESENTE PROCEDURE ET PAR RAPPORT AUQUEL AUCUN ELEMENT NOUVEAU N ' EST APPARU A LA COUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE LYON, PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1982, DIT POUR DROIT :
LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES, ET DES REGLES DU TRAITE CEE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EXIGENT QUE LES HUILES USAGEES PUISSENT ETRE LIVREES A UN ELIMINATEUR D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI A OBTENU DANS CET ETAT L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE, AUSSI BIEN PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN DETENTEUR QUE D ' UN RAMASSEUR AGREE .