61979CJ0129_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 129/79
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COURT OF APPEAL ( COUR D ' APPEL ) DE LONDRES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
MACARTHYS LTD ., ENTREPRISE DE VENTE EN GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES,
ET
WENDY SMITH, ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE MACARTHYS LTD .,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 25 JUILLET 1979, RECUE A LA COUR LE 10 AOUT SUIVANT, LA COURT OF APPEAL DE LONDRES A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45, P . 19 ).
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE L ' INTIMEE AU PRINCIPAL, MRS WENDY SMITH, A ETE EMPLOYEE, A PARTIR DU 1 MARS 1976, EN QUALITE DE CHEF-MAGASINIER PAR MACARTHYS LTD, GROSSISTE EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES, AU SALAIRE HEBDOMADAIRE DE LIVRES STERLING 50 . ELLE SE PLAINT DE DISCRIMINATION SALARIALE DU FAIT QUE SON PREDECESSEUR, UN HOMME, DONT ELLE A REPRIS L ' EMPLOI A QUATRE MOIS DE DISTANCE, RECEVAIT UN SALAIRE DE LIVRES STERLING 60 PAR SEMAINE .
3 MRS WENDY SMITH A PORTE PLAINTE DEVANT L ' INDUSTRIAL TRIBUNAL SUR BASE DE L ' EQUAL PAY ACT DE 1970 . PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1977, CE TRIBUNAL, CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE AVAIT ACCOMPLI DES PRESTATIONS DE TRAVAIL SIMILAIRES A CELLES DE SON PREDECESSEUR, A CONDAMNE MACARTHYS A VERSER A LA REQUERANTE UN SALAIRE EGAL AU SALAIRE DE CELUI-CI .
4 MACARTHYS S ' ETANT POURVUE EN APPEL DEVANT L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL, CETTE JURIDICTION A REJETE L ' APPEL, PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 . CE JUGEMENT, FONDE COMME LE JUGEMENT DE L ' INDUSTRIAL TRIBUNAL SUR L ' EQUAL PAY ACT, FAIT REFERENCE EGALEMENT A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET A L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE, DU 8 AVRIL 1976, DANS L ' AFFAIRE 43/75, GABRIELLE DEFRENNE/SABENA ( RECUEIL 1976, P . 455 ), PORTANT INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION .
5 UN DEUXIEME APPEL A ETE INTRODUIT DEVANT LA COURT OF APPEAL PAR L ' EMPLOYEUR . CELUI-CI FAIT VALOIR QUE, PRIS DANS SON SENS NATUREL ET ORDINAIRE, L ' EQUAL PAY ACT DENIE A UNE FEMME LE DROIT DE COMPARER SA SITUATION AVEC
CELLE D ' UN HOMME AYANT OCCUPE PRECEDEMMENT UN EMPLOI CHEZ LE MEME EMPLOYEUR . A SON AVIS, UNE TELLE INTERPRETATION DE LA LOI NATIONALE NE SERAIT PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS, ENONCE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE .
6 POUR SA PART, L ' INTIMEE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE L ' INTERPRETATION DE MACARTHYS LTD SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 119 ET A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N 75/117, ETANT DONNE QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE REMUNERATION POUR UN MEME TRAVAIL NE SERAIT PAS LIMITE A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES L ' HOMME ET LA FEMME EXERCENT SIMULTANEMENT UN MEME TRAVAIL POUR LEUR EMPLOYEUR, MAIS QUE LEDIT PRINCIPE S ' APPLIQUE, AU CONTRAIRE, EGALEMENT DES LORS QU ' UN TRAVAILLEUR FEMININ PEUT DEMONTRER QU ' ELLE RECOIT MOINS POUR SON TRAVAIL QUE CE QU ' ELLE AURAIT RECU SI ELLE AVAIT ETE UN HOMME FAISANT LE MEME TRAVAIL POUR LE MEME EMPLOYEUR, OU QUE CE QUE RECEVAIT UN TRAVAILLEUR MASCULIN EMPLOYE ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN FONCTIONS ET QUI EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR .
7 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LA COURT OF APPEAL A FORMULE QUATRE QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :
1 ) LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL, VISE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45, P . 19 ), EST-IL LIMITE A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES HOMMES ET FEMMES EFFECTUENT SIMULTANEMENT UN TRAVAIL EGAL POUR LEUR EMPLOYEUR?
2 ) DANS LA NEGATIVE, LE PRINCIPE PRECITE S ' APPLIQUERAIT-IL DANS LES CAS OU UN TRAVAILLEUR FEMININ PEUT DEMONTRER QUE, EU EGARD A SES FONCTIONS, LA REMUNERATION QU ' ELLE PERCOIT DE SON EMPLOYEUR EST INFERIEURE
A ) A LA REMUNERATION QU ' ELLE AURAIT PERCUE SI ELLE AVAIT ETE UN HOMME FAISANT LE MEME TRAVAIL POUR CET EMPLOYEUR ; OU
B ) A LA REMUNERATION QUE PERCEVAIT UN TRAVAILLEUR MASCULIN EMPLOYE ANTERIEUREMENT A L ' ENGAGEMENT DE L ' AGENT FEMININ ET QUI EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR?
3)EN CAS DE REPONSE AFIRMATIVE A LA QUESTION 2 A ) OU 2 B ), CETTE REPONSE EST-ELLE FONCTION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE?
4)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE TROISIEME QUESTION, L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE EST-IL DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES?
8 IL RESULTE DU LIBELLE DE CES QUESTIONS, AUTANT QUE DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI, QUE LES QUESTIONS RELATIVES A L ' EFFET DE LA DIRECTIVE N 75/117 ET A L ' INTERPRETATION DE SON ARTICLE 1 NE SONT POSEES QUE POUR LE CAS OU L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE NE PERMETTRAIT PAS DE RESOUDRE LE PROBLEME SOULEVE PAR LE RECOURS . IL CONVIENT DONC DE S ' ATTACHER, EN PREMIER LIEU, A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 AU REGARD DE LA SITUATION JURIDIQUE QUI EST A L ' ORIGINE DU LITIGE .
SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 119, ALINEA 1, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' ASSURER ET DE MAINTENIR ' L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ' .
10 AINSI QUE LA COUR L ' A INDIQUE DANS L ' ARRET DEFRENNE, DU 8 AVRIL 1976, CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE DIRECTEMENT, ET SANS NECESSITE DE MESURES D ' APPLICATION PLUS DETAILLEES DE LA PART DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS MEMBRES, A TOUTES FORMES DE DISCRIMINATIONS DIRECTES ET OUVERTES, SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR L ' ARTICLE CITE . PARMI LES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT ETABLIES, LA COUR A MENTIONNE EN PARTICULIER LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DE TRAVAILLEURS MASCULINS ET DE TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL, ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE .
11 LE CRITERE DECISIF DANS UNE TELLE SITUATION CONSISTE A ETABLIR S ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE UN TRAVAILLEUR MASCULIN ET UN TRAVAILLEUR FEMININ ACCOMPLISSANT UN ' MEME TRAVAIL '
AU SENS DE L ' ARTICLE 119 . ON NE SAURAIT RESTREINDRE, PAR L ' INTRODUCTION D ' UNE EXIGENCE DE SIMULTANEITE, LA PORTEE DE CETTE NOTION, QUI EST DE CARACTERE PUREMENT QUALITATIF, EN CE QU ' ELLE S ' ATTACHE EXCLUSIVEMENT A LA NATURE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL EN CAUSE .
12 IL FAUT ADMETTRE CEPENDANT, AINSI QUE L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL L ' A RECONNU AVEC RAISON, QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE QU ' UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE DEUX TRAVAILLEURS OCCUPANT UN MEME POSTE DE TRAVAIL, MAIS A DES PERIODES DIFFERENTES DANS LE TEMPS PUISSE S ' EXPLIQUER PAR L ' INTERVENTION DE FACTEURS ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE . IL S ' AGIT LA D ' UNE QUESTION DE FAIT QU ' IL APPARTIENT AU JUGE D ' APPRECIER .
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL, VISE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE, N ' EST PAS LIMITE A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES HOMMES ET FEMMES EFFECTUENT SIMULTANEMENT UN TRAVAIL EGAL POUR UN MEME EMPLOYEUR .
14 LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA COURT OF APPEAL, EXPRIMEE SOUS FORME D ' ALTERNATIVE, A TRAIT AU CADRE A L ' INTERIEUR DUQUEL IL Y A LIEU D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UNE EVENTUELLE DISCRIMINATION EN MATIERE DE REMUNERATION . CETTE QUESTION DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION DE FAIRE DROIT A UNE ARGUMENTATION, EXPOSEE PAR L ' INTIMEE AU PRINCIPAL ET DEVELOPPEE PAR ELLE DEVANT LA COUR DE JUSTICE, SELON LAQUELLE UN TRAVAILLEUR DE SEXE FEMININ POURRAIT RECLAMER NON SEULEMENT LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR MASCULIN AYANT EFFECTUE PRECEDEMMENT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR, MAIS ENCORE, DE MANIERE PLUS GENERALE, LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE POURRAIT PRETENDRE, SI ELLE ETAIT UN HOMME, MEME EN L ' ABSENCE DE TOUT TRAVAILLEUR MASCULIN ACCOMPLISSANT ACTUELLEMENT OU AYANT ACCOMPLI ANTERIEUREMENT UN TRAVAIL COMPARABLE . L ' INTIMEE AU PRINCIPAL A DEFINI CE TERME DE COMPARAISON PAR REFERENCE A LA NOTION DE CE QU ' ELLE APPELLE UN ' TRAVAILLEUR MASCULIN HYPOTHETIQUE ' .
15 IL EST EVIDENT QUE CETTE DERNIERE HYPOTHESE, QUI FAIT L ' OBJET DE LA QUESTION 2, LETTRE A ), RELEVERAIT DES DISCRIMINATIONS INDIRECTES ET DEGUISEES, DONT L ' IDENTIFICATION, AINSI QUE LA COUR L ' A EXPLIQUE DANS L ' ARRET DEFRENNE DEJA CITE, IMPLIQUE DES ETUDES COMPARATIVES PORTANT SUR DES BRANCHES ENTIERES DE L ' INDUSTRIE ET EXIGE DES LORS LA DETERMINATION PREALABLE DE CRITERES D ' EVALUATION PAR LES ORGANES LEGISLATIFS, COMMUNAUTAIRES OU NATIONAUX . IL EN RESULTE QUE LES COMPARAISONS, DANS LE CAS DE DISCRIMINATIONS DE FAIT RELEVANT DU DOMAINE DE L ' APPLICATION DIRECTE DE L ' ARTICLE 119, SONT RESTREINTES A DES RAPPROCHEMENTS QUI S ' ETABLISSENT AU PLAN DES APPRECIATIONS CONCRETES, CONCERNANT DES PRESTATIONS DE TRAVAIL ACCOMPLIES EFFECTIVEMENT, DANS LE CADRE D ' UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE, PAR DES TRAVAILLEURS DE SEXE DIFFERENT .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS DE L ' ARTICLE 119 S ' APPLIQUE DANS LE CAS OU IL EST ETABLI QU ' UN TRAVAILLEUR FEMININ, EU EGARD A LA NATURE DE SES PRESTATIONS, A PERCU UNE REMUNERATION MOINDRE QUE CELLE QUE PERCEVAIT UN TRAVAILLEUR MASCULIN, EMPLOYE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D ' ENGAGEMENT DE L ' AGENT FEMININ, ET QUI EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR .
17 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION NATIONALE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE RESOLU DANS LE CADRE DE L ' INTERPRETATION DU SEUL ARTICLE 119 DU TRAITE . DANS CES CONDITIONS, IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES DANS LA MESURE OU CELLES-CI SE RAPPORTENT A L ' EFFET ET A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE N 75/117 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA COURT OF APPEAL DE LONDRES, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COURT OF APPEAL, CIVIL DIVISION, DE LA SUPREME COURT OF JUDICATURE PAR ORDONNANCE DU 25 JUILLET 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL, VISE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CE, N ' EST PAS LIMITE A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES HOMMES ET FEMMES EFFECTUENT SIMULTANEMENT UN TRAVAIL EGAL POUR UN MEME EMPLOYEUR .
2 ) LE PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS DE L ' ARTICLE 119 S ' APPLIQUE DANS LE CAS OU IL EST ETABLI QU ' UN TRAVAILLEUR FEMININ, EU EGARD A LA NATURE DE SES PRESTATIONS, A PERCU UNE REMUNERATION MOINDRE QUE CELLE QUE PERCEVAIT UN TRAVAILLEUR MASCULIN, EMPLOYE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D ' ENGAGEMENT DE L ' AGENT FEMININ, ET QUI EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR .