62019CJ0290_SUM
Affaire C‑290/19
RN
contre
Home Credit Slovakia a.s.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Trnave)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Taux annuel effectif global – Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux – Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5 % à 22,4 % »
Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Taux annuel effectif global – Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux – Taux exprimé au moyen d’une fourchette renvoyant à un taux minimal et maximal – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, g)]
(voir points 28-36 et disp.)
Voir le texte de la décision