61984CO0159_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 159 ET 267/84, 12 ET 264/85,
ALAN AINSWORTH ET AUTRES, REPRESENTES PAR JEREMY FREDERICH LEVER, QUEEN' S COUNSEL, ET NICHOLAS JAMES FORWOOD, BARRISTER, MANDATE PAR MM . COLE ET COLE, SOLICITORS, OXFORD ( ROYAUME-UNI ), AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET :
- UNE DEMANDE EN ANNULATION ( ARTICLE 152 DU TRAITE CEEA ) DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L' ENTREPRISE COMMUNE, "JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING", EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1983, REFUSANT D' INTEGRER LES REQUERANTS AU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE LA CEEA EN QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE,
- SUBSIDIAIREMENT, LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEEA EN OMETTANT D' ADRESSER AUX REQUERANTS UNE OFFRE D' EMPLOI EN QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE,
- LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE ( EURATOM OU CEE ) A INDEMNISER LES REQUERANTS POUR LES PERTES SUBIES EN RAISON DES PROCEDURES DE RECRUTEMENT ILLEGALES ADOPTEES PAR LE CONSEIL ET MISES EN OEUVRE PAR LA COMMISSION,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 25 JUIN, 12 NOVEMBRE 1984, 18 JANVIER ET 27 AOUT 1985, MM . AINSWORTH ET AUTRES ONT INTRODUIT, AU TITRE DES ARTICLES 152 DU TRAITE CEEA ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES RECOURS TENDANT :
- A L' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L' ENTREPRISE COMMUNE "JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING" A REFUSE D' INTEGRER LES REQUERANTS AU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE LA CEEA EN QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE;
- SUBSIDIAIREMENT, A LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEEA EN OMETTANT D' ADRESSER AUX REQUERANTS UNE OFFRE D' EMPLOI EN QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE;
- A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE ( EURATOM OU CEE ) A INDEMNISER LES REQUERANTS POUR LES PERTES SUBIES EN RAISON DES PROCEDURES DE RECRUTEMENT ILLEGALES ADOPTEES PAR LE CONSEIL ET MISES EN OEUVRE PAR LA COMMISSION .
2 CES REQUETES ONT ETE PRECEDEES DE RECOURS INTRODUITS PAR LES MEMES REQUERANTS SUR LA BASE DES ARTICLES 146, ALINEA 2, 148, ALINEA 3, 151 ET 188, ALINEA 2, DU TRAITE CEEA ET DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE . CES RECOURS ONT ETE JUGES RECEVABLES ET ONT DONNE LIEU, SUR LE FOND, A L' ARRET AINSWORTH ET AUTRES/COMMISSION DU 15 JANVIER 1987 ( AFFAIRES JOINTES 271/83, 15, 36, 113, 158 ET 203/84 ET 13/85 REC . P.*0000 ).
3 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES RECOURS 159, 267/84, 12 ET 264/85, INTRODUITS POSTERIEUREMENT, OPPOSENT LES MEMES PARTIES, TENDENT AUX MEMES FINS, SUR LE FONDEMENT DES MEMES MOYENS QUE LES RECOURS QUI ONT DONNE LIEU A L' ARRET DU 15 JANVIER 1987 ( AFFAIRES JOINTES 271/83, 15, 36, 113 ET 203/84 ET 13/85, AINSWORTH ET AUTRES, PRECITEE ).
4 DES LORS, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE REJETER COMME IRRECEVABLES LES RECOURS 159, 267/84, 12 ET 264/85 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
5 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 1ER AVRIL 1987 .