Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 mai 2023 – Chambers e.a./Commission
(affaire T‑177/22) (1)
« Fonction publique – Agents temporaires – Agents contractuels – Remboursement de frais – Frais de voyage – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Retrait du droit au bénéfice du paiement forfaitaire annuel des frais de voyage – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement »
1.      Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel – Conditions et modalités – Retrait du Royaume-Uni de l’Union entraînant l’exclusion des fonctionnaires et agents britanniques du bénéfice des frais de voyage – Assimilation à la situation des fonctionnaires et agents ressortissants d’un État tiers et ayant leur lieu d’origine à l’extérieur de l’Union – Violation des droits acquis et du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 52 ; statut des fonctionnaires, art. 1er
quinquies, et annexe VII, art. 8, § 2, 2e al.)
(voir points 23, 25, 27-31, 42, 43, 45-48, 50)
2.      Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel – Conditions et modalités – Fonctionnaires et agents ressortissants d’un État tiers et ayant leur lieu d’origine à l’extérieur de l’Union – Promesses – Méconnaissance des dispositions statutaires – Confiance légitime – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 8, § 2, 2e al.)
(voir points 57, 61)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Alexander Chambers et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
1JO C 222 du 7.6.2022.