61984CJ0175(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 175/84,
KROHN & CO . IMPORT-EXPORT ( GMBH & CO . KG ), HAMBOURG, REPRESENTEE PAR MES MODEST, GUENDISCH ET LANDRY, AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME E . ARENDT, 34*B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . PETER KARPENSTEIN, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, POUR LE PREJUDICE SUBI A LA SUITE DU REFUS EXPRIME PAR LA BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL POUR L' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ) DE FRANKFURT AM MAIN, SUR LA BASE D' INSTRUCTIONS DONNEES EN CE SENS PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, D' OCTROYER LES CERTIFICATS A L' IMPORTATION DEMANDES PAR LA REQUERANTE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . P . HEIM
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 JUILLET 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUILLET 1984, LA SOCIETE KROHN ( CI-APRES "KROHN ") A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS TENDANT A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REFUS DE LA BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG - OFFICE FEDERAL POUR L' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES - ( CI-APRES LA "BALM "), SUR LA BASE D' INSTRUCTIONS DONNEES EN CE SENS PAR LA COMMISSION, DE LUI OCTROYER DES CERTIFICATS D' IMPORTATION POUR DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06*A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( MANIOC-TAPIOCA ) EN PROVENANCE DE THAILANDE .
2 IL CONVIENT DE PRECISER QUE, PAR ARRET EN DATE DU 26 FEVRIER 1986, LA COUR STATUANT D' OFFICE AU TITRE DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE A NOTAMMENT JUGE QUE LE REFUS DE DELIVRER LES CERTIFICATS D' IMPORTATION DEMANDES ETAIT IMPUTABLE EN L' ESPECE, NON A LA BALM, MAIS A LA COMMISSION . ELLE A DECLARE QUE LE PRESENT RECOURS ETAIT RECEVABLE ET QU' IL Y AVAIT LIEU DE POURSUIVRE L' INSTANCE POUR L' EXAMEN ET LA DECISION AU FOND .
3 EN CE QUI CONCERNE LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES FAITS DU LITIGE DE MEME QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
4 LE REFUS DE DELIVRER LES CERTIFICATS D' IMPORTATION SOLLICITES A ETE DECIDE EN DECEMBRE 1982, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L' ACCORD DE COOPERATION CONCLU ENTRE LA CEE ET LE ROYAUME DE THAILANDE CONCERNANT LA PRODUCTION, LA COMMERCIALISATION ET LES ECHANGES DE MANIOC ( CI-APRES L' "ACCORD CEE-THAILANDE "), APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE PAR LE CONSEIL DANS SA DECISION 82/495, DU 19 JUILLET 1982 ( JO L*219, P.*52 ), ET DES MODALITES D' APPLICATION DE CET ACCORD FIXEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT N**2029/82, DU 22 JUILLET 1982 ( JO L*218, P.*8 ).
5 EN VERTU DE L' ARTICLE 1ER DE L' ACCORD CEE-THAILANDE, LA POSSIBILITE D' IMPORTER DANS LA CEE DU MANIOC AU TAUX PREFERENTIEL DE 6 % AD VALOREM EST LIMITEE, DURANT LA PERIODE DE VALIDITE DE CET ACCORD ( JANVIER 1982-DECEMBRE 1986 ), AUX CONTINGENTS FIXES PAR CELUI-CI . LE RESPECT DE CES CONTINGENTS EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE QUI, SELON L' ARTICLE 5 DE L' ACCORD, IMPOSE, D' UNE PART, AUX AUTORITES THAILANDAISES DE NE DELIVRER DE CERTIFICATS D' EXPORTATION QUE DANS LES LIMITES DES CONTINGENTS FIXES ET, D' AUTRE PART, AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES DE NE DELIVRER DE CERTIFICAT D' IMPORTATION DONNANT DROIT AU TARIF PREFERENTIEL QUE SUR PRESENTATION D' UN CERTIFICAT D' EXPORTATION .
6 CEPENDANT, AVANT L' INTERVENTION, EN JUILLET 1982, DE L' ACCORD CEE-THAILANDE ET DU REGLEMENT N**2029/82, PRECITE, LES IMPORTATIONS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE ETAIENT EFFECTUEES, SANS AUCUNE REFERENCE A DES CERTIFICATS D' EXPORTATION, SOUS LE COUVERT EXCLUSIF DE LICENCES D' IMPORTATION DELIVREES PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**3183/80 DE LA COMMISSION, DU 3 DECEMBRE 1980, PORTANT MODALITES D' APPLICATIONS COMMUNES POUR LES LICENCES D' IMPORTATION ET D' EXPORTATION AINSI QUE POUR LES CERTIFICATS DE FIXATION A L' AVANCE POUR PRODUITS AGRICOLES ( JO L*338, P.*1 ).
7 BIEN QUE LES LICENCES D' IMPORTATION DELIVREES DANS LA PREMIERE PARTIE DE L' ANNEE 1982, AVANT L' INTERVENTION DE L' ACCORD CEE-THAILANDE, N' AIENT PAS FAIT L' OBJET D' UNE COMPTABILISATION CENTRALISEE AU PLAN COMMUNAUTAIRE, LE RESPECT DU CONTINGENT FIXE PAR L' ACCORD CEE-THAILANDE POUR L' ENSEMBLE DE L' ANNEE 1982 DEVAIT NEANMOINS ETRE ASSURE GRACE A L' INTERVENTION DES AUTORITES THAILANDAISES . EN EFFET, CES DERNIERES AVAIENT PROCEDE, DES LE 1ER JANVIER 1982, A UNE DELIVRANCE SYSTEMATIQUE DE CERTIFICATS D' EXPORTATION POUR TOUTE QUANTITE DE MANIOC QUITTANT LES PORTS THAILANDAIS VERS LA COMMUNAUTE ET AVAIENT COMPTABILISE LES QUANTITES CORRESPONDANTES . ELLES DEVAIENT CESSER DE DELIVRER CES CERTIFICATS LORSQUE LE CONTINGENT FIXE POUR 1982 SERAIT ATTEINT .
8 C' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE KROHN A PRESENTE A LA BALM, LE 16 NOVEMBRE 1982, A L' APPUI DE SA DEMANDE DE CERTIFICATS D' IMPORTATION, DES CERTIFICATS D' EXPORTATION QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES PAR LES AUTORITES THAILANDAISES LES 18 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1982 .
9 COMPTE TENU DU LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D' EXPORTATION THAILANDAIS ET LE DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICATS D' IMPORTATION, LA COMMISSION A ESTIME NECESSAIRE DE VERIFIER SI LE MANIOC POUR LEQUEL LES CERTIFICATS D' IMPORTATION ETAIENT DEMANDES ETAIT BIEN LE MEME QUE CELUI POUR LEQUEL LES CERTIFICATS D' EXPORTATION AVAIENT ETE DELIVRES . A CETTE FIN, ELLE A EXIGE QUE KROHN INDIQUE LA DATE DU CHARGEMENT DU MANIOC EN THAILANDE, LE NOM DU NAVIRE AYANT EFFECTUE LE TRANSPORT, LE LIEU ET LA DATE PROBABLES DE L' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES . KROHN AYANT REFUSE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS, LA COMMISSION A INDIQUE A LA BALM QUE LES CERTIFICATS D' IMPORTATION SOLLICITES NE POURRAIENT ETRE DELIVRES .
10 KROHN SOUTIENT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION EST ENTACHEE D' ILLEGALITE ET QU' ELLE CONSTITUE, DE CE FAIT, UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D' ENGAGER LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DE LA COMMISSION A SON EGARD .
11 A CETTE FIN, KROHN SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LES EXIGENCES DE LA COMMISSION NE SONT PAS PREVUES PAR LE REGLEMENT N**2029/82, PRECITE, ET N' ONT ETE IMPOSEES QUE PAR LE REGLEMENT N**499/83, DU 2 MARS 1983, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION LITIGIEUSE . CES EXIGENCES NE SERAIENT PAS, NON PLUS, INDISPENSABLES POUR ASSURER LE RESPECT DE L' ACCORD CEE-THAILANDE, QUI NECESSITE SEULEMENT UN CONTROLE DES QUANTITES IMPORTEES, ET NON UNE RIGOUREUSE IDENTITE ENTRE LA MARCHANDISE QUI A FAIT L' OBJET D' UN CERTIFICAT D' EXPORTATION ET CELLE QUI FAIT L' OBJET D' UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D' IMPORTATION .
12 S' AGISSANT D' APPRECIER LA LEGALITE DES EXIGENCES FORMULEES PAR LA COMMISSION A L' EGARD DE KROHN, IL CONVIENT D' EXAMINER LEUR CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**2029/82, PRECITE, LUI-MEME INTERPRETE A LA LUMIERE DES FINALITES DE L' ACCORD CEE-THAILANDE DONT IL A POUR OBJET D' ASSURER LE RESPECT .
13 IL EST EXACT, COMME LE FAIT REMARQUER KROHN, QUE L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N**2029/82, PRECITE, QUI DETERMINE LES MENTIONS QUE DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER LA DEMANDE DE CERTIFICAT D' IMPORTATION ET LE CERTIFICAT D' IMPORTATION LUI-MEME, NE VISE PAS LES INDICATIONS LITIGIEUSES . IL CONVIENT DONC D' ADMETTRE QUE CELLES-CI N' ETAIENT PAS, A L' EPOQUE, SYSTEMATIQUEMENT EXIGIBLES DES DEMANDEURS DE CERTIFICATS D' IMPORTATION . ELLES NE LE SONT DEVENUES QUE DEPUIS L' INTERVENTION DU REGLEMENT N**499/83 DE LA COMMISSION, DU 2 MARS 1983, PRECITE, QUI A ENTENDU RENFORCER AINSI LE SYSTEME DE CONTROLE ANTERIEUR .
14 CETTE CONSTATATION LAISSE CEPENDANT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI, DANS UN CAS PARTICULIER COMME CELUI DE L' ESPECE ET SUR LA BASE D' AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**2029/82, PRECITE, LA COMMISSION ETAIT OU NON EN DROIT DE RECLAMER A L' OPERATEUR ECONOMIQUE CONCERNE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES QUI N' ETAIENT PAS SYSTEMATIQUEMENT EXIGES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR .
15 IL CONVIENT D' OBSERVER SUR CE POINT QUE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**2029/82, PRECITE, DONNE A LA COMMISSION LE POUVOIR DE FAIRE OBSTACLE A LA DELIVRANCE PAR L' AUTORITE NATIONALE DES CERTIFICATS D' IMPORTATION SOLLICITES LORSQUE LES "CONDITIONS PREVUES PAR L' ACCORD DE COOPERATION NE SONT PAS RESPECTEES ". AU NOMBRE DE CES CONDITIONS FIGURE LA REGLE POSEE PAR LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L' ACCORD DE COOPERATION SELON LAQUELLE LES EXPORTATIONS DE MANIOC DE THAILANDE VERS LA CEE NE DOIVENT PAS EXCEDER LES QUANTITES CONVENUES, A SAVOIR 5 MILLIONS DE TONNES POUR L' ANNEE 1982 . IL APPARTENAIT DONC A LA COMMISSION, POUR ASSURER UNE CORRECTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE VERIFIER QUE LES CERTIFICATS D' IMPORTATION DEMANDES PAR KROHN N' ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER UN DEPASSEMENT DE CE CONTINGENT .
16 IL FAUT RAPPELER A CET EGARD QUE, LORS DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE L' ACCORD CEE-THAILANDE, UN CERTAIN NOMBRE DE LICENCES D' IMPORTATION DELIVREES ANTERIEUREMENT ETAIENT ENCORE EN COURS DE VALIDITE ET PERMETTAIENT PAR CONSEQUENT AUX IMPORTATEURS QUI EN ETAIENT DETENTEURS D' EFFECTUER LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES APRES L' INTERVENTION DE L' ACCORD SANS AVOIR A PRESENTER LES CERTIFICATS D' EXPORTATION DELIVRES PAR LES AUTORITES THAILANDAISES . CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES POUVAIENT, DES LORS, ETRE TENTES DE CONSERVER CES CERTIFICATS D' EXPORTATION ET DE REUTILISER CEUX D' ENTRE EUX DONT LA VALIDITE N' ETAIT PAS EXPIREE POUR SOLLICITER DE NOUVEAUX CERTIFICATS D' IMPORTATION SOUS LE REGIME DU REGLEMENT N**2029/82 . UN MEME CERTIFICAT D' EXPORTATION RISQUAIT, DES LORS, DE SERVIR A IMPORTER DANS LA CEE LE DOUBLE DE LA QUANTITE DE MANIOC MENTIONNEE PAR CE DOCUMENT .
17 POUR FAIRE ECHEC A DE TELLES MANOEUVRES, QUI COMPROMETTAIENT LE RESPECT DES CONTINGENTS FIXES PAR L' ACCORD DE COOPERATION CEE-THAILANDE, IL APPARTENAIT BIEN A LA COMMISSION, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**2029/82, PRECITE, DE VERIFIER, DANS UN CAS DOUTEUX, QUE LE MANIOC POUR LEQUEL UN CERTIFICAT D' IMPORTATION ETAIT DEMANDE ETAIT CELUI-LA MEME POUR LEQUEL LE CERTIFICAT D' EXPORTATION PRESENTE AVAIT ETE DELIVRE . IL CONVIENT DE RELEVER A CET EGARD QUE LE FORMULAIRE DE CERTIFICAT D' EXPORTATION FIGURANT EN ANNEXE AU REGLEMENT COMPORTE LA MENTION DU NOM DU NAVIRE TRANSPORTANT LE MANIOC FAISANT L' OBJET DE CE CERTIFICAT, ET QUE CETTE MENTION PERMET A LA COMMISSION D' OPERER UNE TELLE VERIFICATION .
18 C' EST PRECISEMENT A CETTE FIN QUE TENDAIT, EN L' ESPECE, LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES FORMULEE PAR LA COMMISSION A L' EGARD DE KROHN . LA SOCIETE REQUERANTE A RECONNU, LORS DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR, QUE LES CERTIFICATS D' EXPORTATION DES 18 AOUT ET 7 SEPTEMBRE1982, PRESENTES PAR ELLE A L' APPUI DE SA DEMANDE DE CERTIFICATS D' IMPORTATION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, CORRESPONDAIENT A UNE IMPORTATION DEJA REALISEE SOUS LE COUVERT D' UNE LICENCE D' IMPORTATION ANTERIEURE A L' ENTREE EN VIGUEUR DE L' ACCORD DE COOPERATION .
19 EN EXIGEANT DE KROHN DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET EN REFUSANT DE FAIRE DELIVRER LES CERTIFICATS D' IMPORTATION SOLLICITES, LA COMMISSION A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**2029/82 . LE PREMIER MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
20 LA REQUERANTE FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE LE REFUS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS A L' IMPORTATION PORTE ATTEINTE AUX DROITS QU' ELLE A REGULIEREMENT ACQUIS AVANT ET APRES L' INTERVENTION DE L' ACCORD CEE-THAILANDE PAR LA DELIVRANCE RESPECTIVEMENT DE LICENCES D' IMPORTATION ET DE CERTIFICATS D' EXPORTATION .
21 CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU .
22 S' AGISSANT, EN PREMIER LIEU, DES DROITS CONFERES A KROHN PAR LES LICENCES D' IMPORTATION DELIVREES AVANT L' INTERVENTION DE L' ACCORD CEE-THAILANDE, IL EST CONSTANT QU' ILS ONT ETE ENTIEREMENT RESPECTES PUISQUE LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES ONT ETE REALISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES .
23 S' AGISSANT, EN SECOND LIEU, DES DROITS CONFERES A KROHN PAR LES CERTIFICATS D' EXPORTATION DES 18 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1982, ILS ONT ETE EGALEMENT RESPECTES PUISQUE LES QUANTITES DE MANIOC QU' ILS VISAIENT ONT ETE IMPORTEES SOUS LE COUVERT DES LICENCES D' IMPORTATION CI-DESSUS MENTIONNEES . MAIS, POUR LES RAISONS DEJA EXPOSEES, CES CERTIFICATS D' EXPORTATION NE CONFERAIENT NULLEMENT A KROHN, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CELLE-CI, LE DROIT D' IMPORTER UNE SECONDE FOIS LES QUANTITES DE MANIOC CORRESPONDANTES SOUS LE COUVERT DES NOUVEAUX CERTIFICATS D' IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT N**2029/82 .
24 IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION QUI EST A L' ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUE N' EST ENTACHEE D' AUCUNE ILLEGALITE .
25 DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER SI LES AUTRES CONDITIONS SUSCEPTIBLES D' ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES, IL CONVIENT DE REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .