62024CJ0186_SUM
Affaire C‑186/24
Matthäus Metzler
contre
Auto1 European Cars BV
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2025
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 31, paragraphe 1 – Connaissance de la procédure d’insolvabilité – Obligations au profit d’un débiteur devant être exécutées au profit du praticien de l’insolvabilité – Vente d’un bien (voiture) par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Exécution au profit du débiteur »
Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement 2015/848 – Exécution d’une obligation au profit du débiteur – Notion – Exécution d’une obligation résultant d’un acte juridique postérieur à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Inclusion – Condition – Acte juridique opposable aux créanciers selon la loi de l’État d’ouverture de la procédure
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/848, considérants 5 et 81 et art. 7, § 2, b) et m), et 31, § 1]
(voir points 20-29 et disp.)
Voir le texte de la décision.