61983CJ0265_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 265/83,
BENOIT SUSS, FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M JACQUES GUINARD, AVOCAT A PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M L . SCHILTZ, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLER DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M . ROBERT ANDERSEN, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EN CAS D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D ' UN ACCIDENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 NOVEMBRE 1983, M . BENOIT SUSS, FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE A ANNULER UN RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE, DU 13 JUILLET 1982, ET UNE LETTRE DE LA COMMISSION, DU 3 FEVRIER 1983, RELATIFS A LA FIXATION DU TAUX DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE REQUERANT EST AFFECTE AINSI QU ' A DETERMINER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES, EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, EN RAISON DE CETTE INVALIDITE .
2 LE REQUERANT A ETE VICTIME, EN 1977, D ' UNE AGRESSION DONT LES SEQUELLES ONT EU POUR CONSEQUENCE UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER SES FONCTIONS, DONT LE TAUX FAIT L ' OBJET DU PRESENT LITIGE . EN RAISON DE CETTE INVALIDITE, LE REQUERANT BENEFICIE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE . L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LUI OUVRE EN OUTRE LE DROIT A UNE INDEMNITE SOUS FORME DE PAIEMENT D ' UN CAPITAL, CALCULE SELON LE TAUX D ' INVALIDITE ET A LA COUVERTURE A 100 % DES FRAIS DES TRAITEMENTS MEDICAUX NECESSITES PAR L ' ACCIDENT .
3 LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION AUX FINS DE LA DETERMINATION DES PRESTATIONS DUES AU REQUERANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES A ESTIME, DANS UN RAPPORT DU 25 MAI 1979, L ' INVALIDITE A 25 % DU POINT DE VUE OCULAIRE, A 10 % DU POINT DE VUE NEUROLOGIQUE ET A 2,25 % POUR LES SEQUELLES AU GENOU, CE QUI CONSTITUERAIT, SELON UN CALCUL DE PROPORTION DIT ' REGLE DE BALTHAZAR ', APPLIQUE DANS SON RAPPORT, UN TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE DE 34 % . SUR CETTE BASE, LA COMMISSION A ADRESSE AU REQUERANT, LE 24 JUILLET 1979, UN PROJET DE DECISION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES ' LA REGLEMENTATION ' ).
4 LE REQUERANT N ' A PAS ACCEPTE CE PROJET ET A CONTESTE LES APPRECIATIONS MEDICALES DU MEDECIN ET L ' APPLICATION DE LA ' REGLE DE BALTHAZAR ' . IL A DEMANDE QUE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION DONNE SON AVIS . EN MEME TEMPS, IL A DEMANDE L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DE LA REGLEMENTATION POUR LA FRACTION NON LITIGIEUSE DU TAUX D ' INVALIDITE, DEMANDE A LAQUELLE LA COMMISSION N ' A FAIT DROIT
QUE POUR UN TAUX D ' INVALIDITE DE 25 % . PAR LA SUITE, LA COMMISSION A RECONNU, DANS UNE LETTRE DU 30 JANVIER 1980, QUE LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION ELIMINENT TOUTE REDUCTION SELON LA ' REGLE DE BALTHAZAR '
ET QUE LE TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EST OBTENU PAR ADDITION DES DIFFERENTS TAUX PARTIELS .
5 LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE ET L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SUPPLEMENTAIRE DE 12 % ONT FAIT L ' OBJET DU RECOURS 168/80 DEVANT LA COUR . APRES L ' INTRODUCTION DE CE RECOURS, LA COMMISSION A VERSE AU REQUERANT, A TITRE D ' INDEMNITE PROVISIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, UNE SOMME CORRESPONDANT A UN TAUX D ' INVALIDITE DE 12 %, S ' AJOUTANT A LA SOMME DEJA VERSEE POUR UN TAUX DE 25 % . IL RESSORT DES DECLARATIONS FAITES PAR LA COMMISSION A CETTE OCCASION QUE CE VERSEMENT A ETE FAIT ' EN L ' ATTENTE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MEDICALE '
ET CELA DANS LE BUT DE RENDRE SANS OBJET CE CHEF DE LA DEMANDE DU REQUERANT, ' DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION . . . SANS AUCUNE RECONNAISSANCE PREJUDICIABLE POUR ELLE ET SOUS TOUTES RESERVES GENERALEMENT QUELCONQUES, ET SINGULIEREMENT SOUS RESERVE DE L ' AVIS EMIS PAR LA COMMISSION MEDICALE ' . DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1981 ( RECUEIL 1981, P . 2041 ), LA COUR A PRIS ACTE QUE CE CHEF DU RECOURS ETAIT DEVENU SANS OBJET .
6 LA COMMISSION MEDICALE, COMPOSEE DE TROIS MEDECINS, S ' EST REUNIE LE 13 JUILLET 1982 EN PRESENCE D ' UN QUATRIEME MEDECIN, LE DOCTEUR DARO, CHIRURGIEN A LUXEMBOURG, APPELE EN CONSULTATION PAR ACCORD UNANIME DES TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE . SELON LE RAPPORT ETABLI PAR ELLE, ELLE A, APRES AVOIR EXAMINE LE REQUERANT ET APRES AVOIR ETUDIE LES DIFFERENTS RAPPORTS ET ATTESTATIONS CONTENUS DANS LE DOSSIER, ESTIME A 34 % LE TAUX TOTAL D ' INVALIDITE, A SAVOIR 25 % POUR LA PERTE DE LA VISION DE L ' OEIL GAUCHE, 8 % POUR LES SEQUELLES AU GENOU GAUCHE ET 1 % POUR LE PREJUDICE ESTHETIQUE . EN OUTRE, ELLE A FIXE AU 1 AVRIL 1979 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES LESIONS ET CONSIDERE QU ' AUCUNE NECESSITE DE SOINS, TRAITEMENTS OU THERAPEUTHIQUES ULTERIEURS N ' EXISTAIT . SELON LE RAPPORT, CE RESULTAT A ETE ADOPTE ' A L ' ACCORD UNANIME DES QUATRE MEDECINS PRESENTS, CONSTITUANT VALABLEMENT LA COMMISSION MEDICALE ' . LE RAPPORT PORTE LES SIGNATURES DES TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE ET DU DOCTEUR DARO .
7 LE 3 FEVRIER 1983, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QU ' ELLE SE RALLIAIT AUX CONCLUSIONS DE CE RAPPORT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE REQUERANT DEVAIT RESTITUER UN MONTANT DE 281 219 BFR, CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE
L ' INDEMNITE PROVISONNELLE PERCUE PAR LUI SUR LA BASE D ' UN TAUX D ' INVALIDITE DE 37 % ET LE CAPITAL DECOULANT DU TAUX FIXE DE 34 % . ELLE A EN OUTRE CONSTATE QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRAITEMENT A 100 %, AU TITRE DE L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, DEPUIS LE 1 AVRIL 1979, A SAVOIR UN MONTANT DE 24 992 BFR, AVAIT ETE EFFECTUE INDUMENT, CE MONTANT ETANT DONC PORTE EN AVANCE A VALOIR SUR LES PROCHAINES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX .
8 LA RECLAMATION CONTRE LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE ET CONTRE CETTE DECISION DE LA COMMISSION, INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 25 AVRIL 1983 AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AYANT ETE REJETEE PAR DECISION DU 3 OCTOBRE 1983, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS PAR LEQUEL IL VISE A OBTENIR :
- L ' ANNULATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 FEVRIER 1983 ;
- L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE POUR UN TAUX D ' INVALIDITE DE 56 % ;
- LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 1 AVRIL 1979 POUR LES SEQUELLES NEUROLOGIQUES ET OCULAIRES ET AU 4 MAI 1982 POUR LES SEQUELLES MENISCALES AINSI QUE LA CONSTATATION DE LA NECESSITE DE CURES THERMALES ;
- EN TOUTE HYPOTHESE LA RECONNAISSANCE COMME DEFINITIFS DES TAUX D ' INCAPACITE RETENUS LORS DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE PROVISIONNELLE ET L ' ETABLISSEMENT, POUR LES SEQUELLES EN DISCUSSION, D ' UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
- L ' OCTROI D ' UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE BFR 50 000 AINSI QUE D ' INTERETS COMPENSATOIRES SUR LE MONTANT DE L ' INDEMNITE EN RAISON DU RETARD ABUSIF DANS LA LIQUIDATION DE CELLE-CI .
SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE
9 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE SERAIT ENTACHE D ' UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE EN CE QU ' UN MEDECIN QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA COMMISSION A CEPENDANT PRIS
PART A SES DELIBERATIONS ET A SIGNE SON RAPPORT . LA COMMISSION MEDICALE AURAIT DU RETENIR AU MOINS LES TAUX D ' INVALIDITE PREALABLEMENT RECONNUS PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION AINSI QUE PAR CELLE-CI LORS DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE PROVISIONNELLE . EN OUTRE, LA COMMISSION MEDICALE AURAIT MAL APPRECIE, EN RAISON D ' UN EXAMEN TROP SOMMAIRE, LES SEQUELLES DONT IL SOUFFRAIT AUX DEUX GENOUX LESQUELLES DEVRAIENT ETRE ESTIMEES A UN TAUX D ' INVALIDITE DE 20 %, RECONNU PAR DEUX EMINENTS MEDECINS CONSULTES PAR LUI .
10 LA COMMISSION ESTIME QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR AUTANT QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLES DE LA COMMISSION MEDICALE ET DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . ELLE SOUTIENT PAR AILLEURS QUE L ' ACCORD D ' UN QUATRIEME MEDECIN NE CONSTITUE PAS UNE IRREGULARITE DU RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE . LA LIBERTE D ' APPRECIATION MEDICALE DE LA COMMISSION MEDICALE NE SAURAIT ETRE LIMITEE PAR DES APPRECIATIONS ANTERIEURES . RIEN NE PERMETTRAIT DE METTRE EN DOUTE LE SERIEUX DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MEDICALE QUI A TENU COMPTE DANS SON RAPPORT DES ATTESTATIONS MEDICALES PRESENTEES PAR LE REQUERANT .
11 IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE RAPPELER, COMME LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 21 MAI 1981 ( MORBELLI/COMMISSION, 156/80, RECUEIL 1981, P . 1357 ), QUE LES ARTICLES 19 A 23 DE LA REGLEMENTATION ONT POUR BUT DE CONFIER A DES EXPERTS MEDICAUX L ' APPRECIATION DE L ' ENSEMBLE DES QUESTIONS MEDICALES PRESENTANT UNE PERTINENCE DANS LE FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' ASSURANCE ORGANISE PAR LA REGLEMENTATION . L ' ORGANISATION DE CETTE PROCEDURE DE RECLAMATION ET LE SOIN MIS PAR CES DISPOSITIONS A GARANTIR L ' EQUILIBRE ET L ' OBJECTIVITE DES COMMISSIONS MEDICALES TRADUISENT L ' INTENTION D ' ABOUTIR, EN CAS DE LITIGE, A UN ARBITRAGE DEFINITIF DE TOUTES LES QUESTIONS DE CARACTERE MEDICAL A CE STADE . DANS CES CONDITIONS, LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT NE PEUVENT ETRE UTILISEES EN PRINCIPE QU ' EN VUE D ' OBTENIR UN CONTROLE LIMITE AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMMISSIONS MEDICALES . L ' EXAMEN DE LA COUR NE SAURAIT S ' ETENDRE AUX APPRECIATIONS MEDICALES PROPREMENT DITES .
12 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN L ' ESPECE LA COMMISSION MEDICALE A ETE CORRECTEMENT CONSTITUEE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION, PAR LES DEUX MEDECINS DESIGNES PAR LES DEUX PARTIES
ET PAR LE TROISIEME MEDECIN DESIGNE D ' UN COMMUN ACCORD PAR CEUX-CI . RIEN N ' INTERDIT A LA COMMISSION MEDICALE D ' APPELLER EN CONSULTATION, DE COMMUN ACCORD, D ' AUTRES MEDECINS SI CELA LUI PARAIT INDIQUE, LA NATURE DES LESIONS A APPRECIER POUVANT EN EFFET EXIGER L ' AVIS D ' UN SPECIALISTE . ON NE SAURAIT DES LORS CONSIDERER COMME UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE LE FAIT QU ' UN MEDECIN AINSI APPELE COMME CONSULTANT A ETE PRESENT A CE TITRE LORS DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ET A APPOSE SA SIGNATURE SOUS LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE .
13 AUCUNE DISPOSITION DE LA REGLEMENTATION N ' IMPOSE A LA COMMISSION MEDICALE DE TENIR POUR DEFINITIF LE CONTENU DE RAPPORTS MEDICAUX OU D ' AUTRES PRISES DE POSITIONS PREALABLEMENT ADOPTEES . EN EFFET, LA MISSION QUI INCOMBE A CETTE COMMISSION DE PORTER EN TOUTE OBJECTIVITE ET INDEPENDANCE SON APPRECIATION SUR DES QUESTIONS MEDICALES EXIGE QUE SA LIBERTE D ' APPRECIATION SOIT ENTIERE . ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF A LA COMMISSION MEDICALE D ' ETRE ARRIVEE, SUR CERTAINS ASPECTS DES LESIONS DU REQUERANT, A DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DE CELLES DU MEDECIN DESIGNE PREALABLEMENT PAR LA COMMISSION, DE LA COMMISSION ELLE-MEME DANS SON PROJET DE DECISION OU D ' AUTRES MEDECINS CONSULTES PAR LE REQUERANT .
14 EN CE QUI CONCERNE LES SEQUELLES AUX GENOUX, IL RESULTE DU RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE QUE CELLE-CI A EXAMINE LES ATTESTATIONS MEDICALES PRODUITES A CET EGARD PAR LE REQUERANT . RIEN NE PERMET, PAR AILLEURS, DE SUPPOSER QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE EST ARRIVEE SUR CE POINT SONT LE RESULTAT D ' UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE DE VICIER SES TRAVAUX .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS N ' EST PAS FONDE POUR AUTANT QU ' IL VISE A INVALIDER LES APPRECIATIONS MEDICALES PORTEES PAR LA COMMISSION MEDICALE OU A OBTENIR QUE LA COUR SE PRONONCE SUR LES QUESTIONS DE CARACTERE MEDICAL EXAMINEES PAR CELLE-CI OU ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE .
SUR LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT LE TAUX D ' INVALIDITE ET LA DATE DE CONSOLIDATION
16 LE REQUERANT FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LE TAUX D ' INVALIDITE PREALABLEMENT RECONNU PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION AINSI QUE PAR CELLE-CI DANS SON PROJET DE DECISION DU 24 JUILLET 1979 ET LORS DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE PROVISIONNELLE SUPPLEMENTAIRE DE 12 % S ' IMPOSAIT A LA COMMISSION . CELLE-CI
N ' AURAIT PAS ETE EN DROIT DE MODIFIER AU DETRIMENT DU REQUERANT SON APPRECIATION INITIALE, A LA SUITE DE LA RECLAMATION ET DE LA SAISINE DE LA COMMISSION MEDICALE . CECI NE VAUDRAIT PAS SEULEMENT POUR LE TAUX GLOBAL, MAIS EGALEMENT POUR CHACUN DES DIFFERENTS ELEMENTS QUI LE COMPOSENT . EN CUMULANT LES TAUX PARTIELS LES PLUS FAVORABLES RETENUS, D ' UNE PART, DANS LE RAPPORT MEDICAL DU 25 MAI 1979 ET, D ' AUTRE PART, PAR LA COMMISSION MEDICALE, LE REQUERANT AURAIT AU MOINS DROIT A UN TAUX DE 44 % . EN AUCUN CAS LA COMMISSION NE SERAIT EN DROIT DE DEMANDER LA RESTITUTION DE LA SOMME VERSEE A TITRE D ' INDEMNITE PROVISIONNELLE .
17 LA COMMISSION OBJECTE QUE SA DECISION NE SERAIT, D ' AUCUNE FACON, LIMITEE PAR DES APPRECIATIONS PREALABLEMENT PORTEES . SON PROJET DE DECISION, QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PAS ACCEPTE, AINSI QUE LE VERSEMENT D ' UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, SOUS RESERVE DES DECISIONS ULTERIEURES, N ' AURAIENT EU AUCUN CARACTERE DEFINITIF . LEUR CONTENU NE SAURAIT DONC LIER LA DECISION FINALE DE LA COMMISSION .
18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' EN VERTU DE LA REGLEMENTATION, ET EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 16 A 18, IL APPARTIENT A L ' ADMINISTRATION, DANS UN PREMIER STADE, DE MENER UNE ENQUETE ET NOTAMMENT DE SOLLICITER TOUTE EXPERTISE MEDICALE NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION . A CE STADE DE LA PROCEDURE, L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS EMISES PAR UN MEDECIN DESIGNE PAR ELLE ; ELLE EST LIBRE DE SUIVRE OU NON DE TELLES CONCLUSIONS OU DE SOLLICITER DES EXPERTISES SUPPLEMENTAIRES . LE FONCTIONNAIRE OU SES AYANTS DROIT NE PEUVENT INFLUENCER LE DEROULEMENT DE CETTE ENQUETE ET IMPOSER DES EXPERTISES MEDICALES . A L ' ISSUE DE CETTE PREMIERE PHASE DE LA PROCEDURE, L ' ADMINISTRATION ARRETE LA POSITION QU ' ELLE ESTIME OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ET FIXE SES CONCLUSIONS DANS UN PROJET DE DECISION NOTIFIE AU FONCTIONNAIRE OU A SES AYANTS DROIT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION .
19 A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION, L ' ARTICLE 21, ALINEA 2, DE LA REGLEMENTATION OUVRE AU FONCTIONNAIRE OU A SES AYANTS DROIT UNE PROCEDURE DE RECLAMATION CONTRE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES L ' ADMINISTRATION EST ARRIVEE DANS SON PROJET DE DECISION, EN LUI PERMETTANT DE SAISIR LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION . CETTE PROCEDURE EST DESTINEE A SAUVEGARDER LES INTERETS DU FONCTIONNAIRE ET DE SES AYANTS DROIT ET A LEUR PERMETTRE DE FAIRE
VALOIR LEUR POINT DE VUE SUR LES APPRECIATIONS MEDICALES . L ' ADMINISTRATION, QUANT A ELLE, NE PEUT PAS SAISIR LA COMMISSION MEDICALE .
20 IL Y A LIEU DE CONCLURE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONFORMEMENT A UN PRINCIPE LARGEMENT RECONNU DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES POUR DES PROCEDURES DE RECLAMATION OU D ' APPEL DE CARACTERE JURIDICTIONNEL OU ADMINISTRATIF, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PEUT, EN PRENANT SA DECISION DEFINITIVE, S ' ECARTER AU DETRIMENT DU FONCTIONNAIRE OU DE SES AYANTS DROIT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT PARVENUE DANS SON PROJET DE DECISION NOTIFIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21, ALINEA 1, DE LA REGLEMENTATION . TOUTEFOIS, CE PRINCIPE NE S ' IMPOSE QU ' AU REGARD DU PROJET DE DECISION LUI-MEME, QUI PORTE SUR UN TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE ET SUR UNE INDEMNISATION CALCULEE SUR CETTE BASE, ET NON AU REGARD DES DIFFERENTS ELEMENTS DU RAPPORT DU MEDECIN DESIGNE PAR L ' INSTITUTION . CE RAPPORT A EN EFFET LA VALEUR D ' UN SIMPLE AVIS QUI NE LIE PAS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET NE S ' INTEGRE PAS A LA DECISION PRISE PAR CETTE DERNIERE .
21 EN L ' ESPECE, LE RAPPORT DU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION ET LE PROJET DE DECISION DE CELLE-CI AVAIENT CONCLU A UN TAUX GLOBAL DE 34 %, SE COMPOSANT, COMPTE TENU DE L ' APPLICATION DU CALCUL PROPORTIONNEL DE LA ' REGLE DE BALTHAZAR ', DE DIFFERENTS TAUX PARTIELS QUI S ' ADDITIONNAIENT A 37,25 % . LA COMMISSION A EXPRESSEMENT RECONNU DANS SA LETTRE DU 30 JANVIER 1980 QUE LE TOTAL DES TAUX PARTIELS NE POUVAIT PAS ETRE REDUIT SELON LA ' REGLE DE BALTHAZAR ', CELLE-CI N ' ETANT PAS APPLICABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE . CE FAISANT, LA COMMISSION A DONC PORTE A 37,25 % LE TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE QU ' ELLE AVAIT RETENU DANS SON PROJET DE DECISION . C ' EST D ' AILLEURS POUR CETTE RAISON QUE LA COMMISSION A VERSE, AU COURS DE L ' AFFAIRE 186/80, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, RECONNAISSANT AINSI QUE LE TAUX EN QUESTION CONSTITUAIT ' LA FRACTION NON LITIGIEUSE DU TAUX D ' INVALIDITE PERMANENTE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3 . LA COMMISSION NE POUVAIT DONC S ' ECARTER DANS SA DECISION DEFINITIVE, DU DETRIMENT AU REQUERANT, DE CE TAUX DE 37,25 % PREALABLEMENT RECONNU PAR ELLE .
22 S ' AGISSANT DE LA FIXATION, EGALEMENT ATTAQUEE PAR LE REQUERANT, DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES SEQUELLES DE L ' ACCIDENT AU 1ER AVRIL 1979, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION DU 24 JUILLET 1979 AVAIT RETENU, SUR LA BASE DE L ' EXPERTISE DU MEDECIN DESIGNE PAR ELLE, COMME DATE DE
LA CONSOLIDATION LA DATE DE L ' ETABLISSEMENT DE CETTE EXPERTISE, A SAVOIR LE 18 MAI 1979 . POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPLIQUEES, LA COMMISSION NE POUVAIT, DANS SA DECISION DEFINITIVE, FIXER UNE DATE DE CONSOLIDATION ANTERIEURE A CETTE DATE .
23 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN FIXANT UN TAUX D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE INFERIEUR A 37,25 % ET UNE DATE DE CONSOLIDATION DES SEQUELLES DE L ' ACCIDENT ANTERIEURE AU 18 MAI 1979, LA COMMISSION A OUTREPASSE LES LIMITES QUE LA REGLEMENTATION IMPOSE A SON POUVOIR D ' APPRECIATION, COMPTE TENU DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT ARRIVEE DANS SON PROJET DE DECISION . LA DECISION DU 3 FEVRIER 1983 DOIT ETRE ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE NE TIENT PAS COMPTE DE CES LIMITES .
SUR LES DEMANDES VISANT L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ET D ' INTERETS MORATOIRES
24 A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE CONDAMNER LA COMMISSION A LUI VERSER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 50 000 BFR, LE REQUERANT S ' EST SEULEMENT REFERE A L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET N ' A INVOQUE AUCUN AUTRE ELEMENT DE FAIT OU DE DROIT SUSCEPTIBLE D ' ETAYER UNE TELLE DEMANDE . IL SUFFIT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE CETTE DISPOSITION CONCERNE LES DEPENS RECUPERABLES ET QUE CEUX-CI FONT L ' OBJET DE LA DECISION SUR LES DEPENS .
25 POUR CE QUI EST DU PAIEMENT D ' INTERETS MORATOIRES, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE DEMANDE EST DEVENUE SANS OBJET DES LORS QUE L ' INDEMNITE DEFINITIVEMENT RECONNUE NE DIFFERE GUERE DE CELLE VERSEE A TITRE PROVISIONNEL ET QU ' UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR DES INTERETS MORATOIRES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DEJA ETE REJETEE PAR L ' ARRET DU 14 JUILLET 1981, PRECITE .
26 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS EST FONDE POUR AUTANT QUE, DANS SA DECISION DU 3 FEVRIER 1983, LA COMMISSION A FIXE AU TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE INFERIEUR A 37,25 % ET UNE DATE DE CONSOLIDATION DES SEQUELLES DE L ' ACCIDENT ANTERIEURE AU 18 MAI 1979 ET QU ' ELLE A RECLAME LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Y RELATIVES, MAIS QU ' IL DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE POUR LE SURPLUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, PREMIER ALINEA, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
28 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 3 FEVRIER 1983, EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE FIXE UN TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE INFERIEUR A 37,25 % ET UNE DATE DE CONSOLIDATION DES SEQUELLES DE L ' ACCIDENT ANTERIEURE AU 18 MAI 1979 ET QU ' ELLE RECLAME LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Y RELATIVES .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .