61990CC0326_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
Nous ne pouvons que proposer à la Cour de faire droit aux conclusions de la Commission, vu le fait que le gouvernement belge n' a pas contesté le manquement allégué par la Commission.
(*) Langue originale: le danois.