61985CJ0218_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 218/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ASSOCIATION COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE
ET
A . LE CAMPION,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1985, PARVENU A LA COUR LE 17 DU MEME MOIS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES REGLES DE LIBRE CONCURRENCE QUE COMPORTE LE TRAITE, EN PARTICULIER DANS SON ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE L ' ASSOCIATION COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE ( CI-APRES LE '
CERAFEL ' ) ET M . ALBERT LE CAMPION, AGRICULTEUR A PLEHEDEL EN BRETAGNE, NON-MEMBRE DE CETTE ASSOCIATION, ET PORTANT SUR LE REFUS DE CE DERNIER DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' EXTENSION DES REGLES ARRETEES PAR L ' ASSOCIATION A DES AGRICULTEURS NON AFFILIES .
3 LA LOI FRANCAISE NO 62-933 DU 8 AOUT 1962, DITE '
LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D ' ORIENTATION AGRICOLE '
( JORF DU 10 . 8 . 1962, P . 7962 ), PREVOIT QUE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE PEUVENT SE GROUPER POUR CONSTITUER DANS UNE REGION DONNEE, ET POUR UN MEME SECTEUR DE PRODUITS, UN '
COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE ' . LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES JUSTIFIANT D ' UNE EXPERIENCE SATISFAISANTE DE CERTAINES DISCIPLINES PEUVENT DEMANDER AU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE QUE LES REGLES ACCEPTEES PAR LEURS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE L ' ORGA NISATION DES PRODUCTIONS, LA PROMOTION DES VENTES ET LA MISE EN MARCHE DES PRODUITS SOIENT RENDUES OBLIGATOIRES POUR L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA REGION CONSIDEREE . L ' EXTENSION DE TOUT OU PARTIE DE CES REGLES EST PRONONCEE PAR ARRETE MINISTERIEL POUR DES PERIODES TRIENNALES RENOUVELABLES . UN TEL ARRETE PEUT HABILITER UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE A DEMANDER AUX PRODUCTEURS NON AFFILIES UNE PARTICIPATION FINANCIERE, EN PRELEVANT DES COTISATIONS ASSISES SOIT SUR LA VALEUR DES PRODUITS, SOIT SUR LES SUPERFICIES PLANTEES, SOIT SUR CES DEUX ELEMENTS COMBINES .
4 EN APPLICATION DE CETTE LOI, DEUX ARRETES INTERMINISTERIELS DU 27 JUILLET 1966 ( JORF DU 29 . 7 . 1966, P . 6538 ) ONT ETENDU A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CHOUX-FLEURS, D ' ARTICHAUTS ET DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR DE LA REGION DE BRETAGNE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE CERAFEL . CES REGLES CONCERNENT NOTAMMENT LA FOURNITURE ANNUELLE D ' UN ETAT DES SUPERFICIES PLANTEES PAR PRODUIT ET PAR VARIETE ; LE RESPECT DES DISCIPLINES DE TRIAGE, CALIBRAGE, POIDS ET PRESENTATION ; L ' OBLIGATION DE PRESENTER LA TOTALITE DE LA PRODUCTION A LA VENTE PUBLIQUE SUR LES MARCHES AGREES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE ; L ' OBLIGATION DE PAYER LA COTISATION FIXEE PAR LE COMITE, POUR CHAQUE PERIODE OU DES RETRAITS SONT EFFECTUES, EN VUE D ' ALIMENTER LA CAISSE DE SOUTIEN DU MARCHE ; ET LA PARTICIPATION A UN FONDS SPECIAL DESTINE A PROMOUVOIR LA VENTE DES PRODUITS CONCERNES PAR DES ACTIONS DE PUBLICITE ET DE PROPAGANDE .
5 M . LE CAMPION, PRODUCTEUR DE CHOUX-FLEURS, A REFUSE DE DONNER SUITE A DIFFERENTES DEMANDES DU CERAFEL DE FOURNIR UNE DECLARATION DE SES SURFACES CULTIVEES ET DE PAYER UNE COTISATION A CALCULER AU PRORATA DES SURFACES AINSI DECLAREES . LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DES ANNEES 1981 ET 1982 . M . LE CAMPION A FAIT VALOIR QUE L ' EXTENSION DES REGLES ETABLIES PAR UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA REGION PORTE ATTEINTE AUX REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AINSI QU ' AU PRINCIPE DU '
MARCHE OUVERT '
PREVU AUX ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE .
6 CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT AINSI UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA JURIDICTION NATIONALE A SURSIS A STATUER POUR DEMANDER A LA COUR DE DIRE :
'
SI UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE CREE DANS LE BUT D ' HARMONISER LES DISCIPLINES DE PRODUCTION, DE COMMERCIALISATION, DE PRIX ET D ' APPLIQUER DES REGLES COMMUNES DE MISE EN MARCHE PEUT SE PREVALOIR D ' UNE EXCEPTION AUX REGLES DE LIBRE CONCURRENCE EDICTEES PAR L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE POUR ETENDRE A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DU PAYS OU DE LA REGION CONSIDEREE LES REGLES ACCEPTEES PAR LEURS MEMBRES ' .
7 LES TERMES DE LA QUESTION VISENT L ' EXTENSION DES REGLES FIXEES PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CERTAINS PRODUITS, DANS UNE REGION DETERMINEE, QUELS QUE SOIENT LES PRODUITS EN QUESTION, QU ' ILS SOIENT OU NON SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES . MAIS LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE L ' EXTENSION DE REGLES RELATIVES A LA PRODUCTION DES CHOUX-FLEURS, PRODUIT SOUMIS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES QUI EST REGIE PAR LE REGLEMENT NO 1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972 ( JO L 118, P . 1 ).
8 DANS CES CONDITIONS, ET EN VUE DE DONNER UNE REPONSE UTILE A LA JURIDICTION NATIONALE, LA COUR CONSIDERE QUE LA QUESTION POSEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VISANT LE PROBLEME DE SAVOIR SI, DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, LE DROIT COMMUNAUTAIRE S ' OPPOSE A L ' EXTENSION DES REGLES ETABLIES PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D ' UNE REGION DETERMINEE .
9 LA COMMISSION A RAPPELE QUE L ' EXTENSION DE TELLES REGLES A DES AGRICULTEURS NON AFFILIES N ' EST PAS INCONNUE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE, DANS LE DOMAINE DES FRUITS ET LEGUMES, LE PRINCIPE D ' UNE TELLE EXTENSION A ETE ADMIS PAR LE REGLEMENT NO 3284/83 DU CONSEIL, DU 14 NOVEMBRE 1983, PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT NO 1035/72 ( JO L 325, P . 1 ); CE DERNIER REGLEMENT CONSTITUE LE REGLEMENT DE BASE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES . LE REGIME D ' EXTENSION AINSI PREVU N ' A CEPENDANT PAS ETE APPLICABLE AVANT LE 1ER AVRIL 1985, EN VERTU DU REGLEMENT NO 1489/84 DU CONSEIL, DU 15 MAI 1984 ( JO L 143, P . 31 ). POUR CERTAINS PRODUITS, DONT LES CHOUX-FLEURS, CETTE DATE A ETE REPORTEE AU 1ER OCTOBRE 1985 PAR LE REGLEMENT NO 1977/85 DU CONSEIL, DU 16 JUILLET 1985 ( JO L 186, P . 2 ).
10 LES FAITS DE L ' ESPECE ETANT ANTERIEURS A CETTE DATE, LA QUESTION POSEE DOIT ETRE EXAMINEE SUR LA BASE DU REGLEMENT NO 1035/72 TEL QU ' IL ETAIT LIBELLE AVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE REGLEMENT NO 3284/83 .
11 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE, DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 ( APPLE AND PEAR DEVELOPMENT COUNCIL, 222/82, REC . P . 4083 ), LA COUR A CONSTATE QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI IMPOSE A DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UNE ORGANISATION INSTITUEE AUX FINS DU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA VENTE DES PRODUITS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1035/72 QUE DANS LA MESURE OU LES ACTIVITES DE CETTE ORGANISATION SONT ELLES-MEMES CONTRAIRES A CES DISPOSITIONS . CETTE CONSTATATION PORTAIT SUR LA SITUATION D ' UN PRODUCTEUR QUI ETAIT OBLIGE DE S ' AFFILIER A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS, MAIS ELLE VAUT EGALEMENT POUR UNE SITUATION COMME CELLE DE L ' ESPECE, OU LES AUTORITES PUBLIQUES ONT ETENDU AUX PRODUCTEURS NON AFFILIES L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES REGLES ETABLIES PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS ET DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DE SES ACTIVITES .
12 IL FAUT RAPPELER ENSUITE QUE LE REGLEMENT NO 1035/72 COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET AUX ACTIVITES QUE CELLES-CI PEUVENT EXERCER DANS LE DOMAINE DE L ' INTERVENTION SUR LE MARCHE . DANS LA MESURE OU CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE REGLER DE TELLES MATIERES DE FACON EXHAUSTIVE, LES ETATS MEMBRES N ' ONT PLUS COMPETENCE POUR AJOUTER D ' AUTRES ELEMENTS A CETTE REGLEMENTATION, PAR EXEMPLE EN ETENDANT AUX PRODUCTEURS NON AFFILIES DES REGLES QUI, SELON LE REGLEMENT NO 1035/72, NE CONCERNENT QUE LES MEMBRES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS .
13 PAR CONSEQUENT, IL EST NECESSAIRE, EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE, DE VERIFIER SI, ET DANS QUELLE MESURE, LE REGLEMENT NO 1035/72 FAIT OBSTACLE A L ' EXTENSION DES DIFFERENTES DISCIPLINES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AUX AGRICULTEURS NON AFFILIES, SOIT DU FAIT QUE L ' EXTENSION DE CES DISCIPLINES TOUCHE UNE MATIERE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES A REGLEE DE FACON EXHAUSTIVE, SOIT DU FAIT QUE LES REGLES ETENDUES SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE OU FONT OBSTACLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
14 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SIGNALER QUE LE REGLEMENT NO 1035/72 A MIS EN PLACE UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE NORMES DE QUALITE AUXQUELLES LES PRODUITS REGIS PAR LE REGLEMENT DOIVENT REPONDRE . AINSI QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT, CE REGIME VISE, PAR LA FIXATION DE NORMES COMMUNES DE QUALITE, A ELIMINER DU MARCHE LES PRODUITS DE QUALITE NON SATISFAISANTE ET A ORIENTER LA PRODUCTION DE FACON A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES CONSOMMATEURS .
15 COMME LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 PRECITE, CE REGIME DE NORMES COMMUNES DE QUALITE REVET UN CARACTERE EXHAUSTIF . EN EFFET, DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES SONT PREVUES POUR FIXER LES NORMES EN QUESTION ET, LORSQUE DES NORMES ONT ETE FIXEES, LES PRODUITS AUXQUELS ELLES S ' APPLIQUENT NE PEUVENT ETRE EXPOSES EN VUE DE LA VENTE, MIS EN VENTE, VENDUS, LIVRES OU COMMERCIALISES DE TOUTE AUTRE MANIERE, QUE S ' ILS SONT CONFORMES AUX DITES NORMES, SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 1035/72 .
16 IL EST CONTRAIRE AU CARACTERE EXHAUSTIF DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE NORMES DE QUALITE QUE DES DISCIPLINES DE TRIAGE, CALIBRAGE, POIDS ET PRESENTATION ETABLIES PAR DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, ET RELATIVES A DES PRODUITS REGIS PAR LE REGLEMENT NO 1035/72, SOIENT RENDUES OBLIGATOIRES POUR DES PRODUCTEURS NON AFFILIES, ETANT DONNE QUE CETTE EXTENSION N ' EST PAS PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE .
17 LES ARRETES INTERMINISTERIELS VISES PAR LE JUGEMENT DE RENVOI ONT EGALEMENT ETENDU AUX PRODUCTEURS NON AFFILIES L ' OBLIGATION DE PRESENTER LA TOTALITE DE LA PRODUCTION A LA VENTE PUBLIQUE SUR LES SEULS MARCHES AGREES PAR LE CERAFEL AINSI QUE CELLE DE CONTRIBUER AU FONCTIONNEMENT DU REGIME DU PRIX DE RETRAIT .
18 L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES SE CARACTERISE, DANS CE SECTEUR, PAR UN DOUBLE NIVEAU D ' INTERVENTION . D ' UNE PART, LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PEUVENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 1035/72, FIXER POUR UN PRODUIT DETERMINE UN PRIX DE RETRAIT AU-DESSOUS DUQUEL ILS NE METTENT PAS EN VENTE LES PRODUITS APPORTES PAR LEURS ADHERENTS . CE RETRAIT PERMET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE STABI LISER LES COURS ; DANS CERTAINES CONDITIONS, UNE COMPENSATION FINANCIERE PEUT ETRE VERSEE POUR COUVRIR LES FRAIS DU RETRAIT . D ' AUTRE PART, L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT PREVOIT DES MESURES D ' INTERVENTION POUR CERTAINS PRODUITS, DONT LES CHOUX-FLEURS, QUI S ' APPLIQUENT A TOUS LES PRODUCTEURS . CETTE INTERVENTION NE PEUT CEPENDANT SE PRODUIRE QU ' APRES QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LE MARCHE DU PRODUIT EN CAUSE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE GRAVE ; DES CETTE CONSTATATION, LES ETATS MEMBRES ASSURENT, PAR L ' INTERMEDIAIRE DES ORGANISMES D ' INTERVENTION, L ' ACHAT DES PRODUITS REPONDANT AUX NORMES DE QUALITE COMMUNAUTAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE RETIRES DU MARCHE PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15, ET A DES PRIX D ' ACHAT DETERMINES PAR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .
19 CETTE ANALYSE SOMMAIRE PERMET DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT NO 1035/72 REGLEMENTE DE FACON EXHAUSTIVE LA QUESTION, EN FAISANT UNE DISTINCTION TRES NETTE ENTRE LES MECANISMES D ' INTERVENTION QUE PEUVENT DECLENCHER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET CEUX APPLICABLES A TOUS LES PRODUCTEURS . DANS CES CONDITIONS, UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS COMPETENT POUR ETENDRE A TOUS LES PRODUCTEURS LES REGLES RELATIVES A L ' INTERVENTION ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS .
20 UN EXAMEN DU REGLEMENT NO 1035/72 FAIT APPARAITRE, AU SURPLUS, QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES A POUR OBJET PRINCIPAL LA NORMALISATION DE LA PRODUCTION PAR L ' APPLICATION DE NORMES COMMUNES DE QUALITE ET QU ' ELLE EST BASEE, BIEN QUE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MECANISMES D ' INTERVENTION DE PORTEE LIMITEE, SUR LE PRINCIPE DU MARCHE OUVERT, SOIT UN MARCHE AUQUEL TOUT PRODUCTEUR PEUT AVOIR LIBREMENT ACCES ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST UNIQUEMENT REGI PAR LES INSTRUMENTS PREVUS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE . DES LORS, L ' OBLIGATION DE PRESENTER LA TOTALITE DE LA PRODUCTION A LA VENTE PUBLIQUE SUR LES SEULS MARCHES AGREES PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS TELLE QUE LE CERAFEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES PRODUCTEURS NON AFFILIES A CETTE ORGANISATION .
21 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE L ' EXTENSION DE REGLES RELATIVES A LA FOURNITURE ANNUELLE D ' UN ETAT DE SUPERFICIES PLANTEES, QUI EST EGALEMENT ENVISAGEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, CONCERNE, COMME LE CERAFEL L ' A FAIT OBSERVER A JUSTE TITRE, LA COLLECTE DE DONNEES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE DES RECHERCHES DESTINEES A PROMOUVOIR LA QUALITE ET LA VENTE DES FRUITS ET LEGUMES . UNE TELLE REGLE N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES QUI NE COMPORTE PAS DE DISPOSITION SUR CE POINT ; SON APPLICATION A DES PRODUCTEURS NON AFFILIES PEUT CONDUIRE A DES AVANTAGES POUR L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA REGION .
22 EN CE QUI CONCERNE, ENFIN, L ' OBLIGATION DES PRODUCTEURS NON AFFILIES DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DES CAISSES ET FONDS INSTITUES PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS, LA COUR A DEJA CONSIDERE DANS SA JURISPRUDENCE QU ' UNE TELLE OBLIGATION EST ILLEGALE DANS LA MESURE OU ELLE SERT A FINANCER DES ACTIVITES QUI SONT ELLES-MEMES JUGEES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL APPARTIENT, DES LORS, A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER QUELLE EST LA PARTIE DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE EXIGEE DES PRODUCTEURS NON AFFILIES QUI SERT A FINANCER DE TELLES ACTIVITES .
23 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC QUE LE REGLEMENT NO 1035/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE LAISSE PAS DE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES POUR ETENDRE DES REGLES ETABLIES PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D ' UNE REGION DETERMINEE SI CES REGLES CONCERNENT LE TRIAGE, LE CALIBRAGE, LE POIDS ET LA PRESENTATION DES PRODUITS OU SI ELLES IMPOSENT L ' OBLIGATION DE PRESENTER LA TOTALITE DE LA PRODUCTION A LA VENTE PUBLIQUE SUR LES SEULS MARCHES AGREES PAR L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS ET DE CONTRIBUER AU FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAIT INSTITUE PAR CETTE ORGANISATION .
24 AU VU DE CETTE REPONSE, IL N ' EST PLUS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI L ' EXTENSION DE CERTAINES REGLES AUX PRODUCTEURS NON AFFILIES EST COMPATIBLE, OU NON, AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1985, DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT NO 1035/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE LAISSE PAS DE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES POUR ETENDRE DES REGLES ETABLIES PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D ' UNE REGION DETERMINEE SI CES REGLES CONCERNENT LE TRIAGE, LE CALIBRAGE, LE POIDS ET LA PRESENTATION DES PRODUITS OU SI ELLES IMPOSENT L ' OBLIGATION DE PRESENTER LA TOTALITE DE LA PRODUCTION A LA VENTE PUBLIQUE SUR LES SEULS MARCHES AGREES PAR L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS ET DE CONTRIBUER AU FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAIT INSTITUE PAR CETTE ORGANISATION .