Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2018 –Campailla/Union européenne
(affaire T‑759/16)
« Recours en indemnité – Droit institutionnel – Responsabilité de l’Union européenne – Décisions rendues par le Tribunal et par la Cour – Recours rejeté par le Tribunal comme irrecevable – Pourvoi rejeté comme irrecevable pour défaut de représentation – Recours manifestement irrecevable »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Requête ayant pour objet une indemnité quelconque sans apporter aucune précision à cet égard – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 23-25, 28)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi à l’ensemble des annexes – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al.1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 30)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Violation par le juge de l’Union commise dans le cadre d’une décision pouvant faire l’objet d’un pourvoi – Exclusion – Exception – Existence de dysfonctionnements juridictionnels graves
(Art. 340, al. 2, TFUE)
(voir point 33)
4.      Pourvoi – Recevabilité – Accusé de réception par le greffe de la Cour – Acte non constitutif d’une décision sur la recevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 56)
(voir point 34)
5.      Pourvoi – Recevabilité – Dépôt d’un pourvoi entaché d’irrégularités formelles – Obligation pour le greffe de la Cour d’avertir le requérant – Absence
(voir point 36)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison de l’ordonnance du 6 octobre 2011, Campailla/Commission (C‑265/11 P, non publiée, EU:C:2011:644).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Massimo Campailla supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne.