Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1er décembre 2021 – Ruiz-Ruiz/Commission
(affaire T‑293/20)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury – Erreur manifeste d’appréciation »
1.      Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Diplômes produits ou expérience professionnelle attestée – Appréciation par le jury – Fixation des critères d’appréciation – Admissibilité – Limites – Respect de l’avis de concours – Adoption d’un critère en contradiction avec l’avis de concours – Inadmissibilité
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er, § 1, et 5, § 1)
(voir points 33, 34, 39, 47)
2.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Erreur manifeste d’appréciation – Notion
(voir point 60)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 20 septembre 2019 rejetant la demande de réexamen du refus d’admission de la requérante à l’étape suivante du concours général EPSO/AD/371/19 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 7 février 2020 rejetant la réclamation de la requérante à l’encontre de ladite décision.
Dispositif
1)
La décision du jury du 20 septembre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de Mme Vanesa Ruiz-Ruiz du concours EPSO/AD/371/19 est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.