Affaire C‑233/20
WD
contre
job-medium GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail – Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé »
1.        Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière – Portée – Finalité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7, § 1)
(voir points 24-28)
2.        Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Portée – Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale refusant cette indemnité au travailleur ayant mis fin à la relation de travail prématurément, sans motifs sérieux – Inadmissibilité – Obligation du juge national de vérifier l’impossibilité pour le travailleur de prendre ses jours de congé – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7)
(voir points 29-35, 37 et disp.)
Voir le texte de la décision