61987CJ0224_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 224/87,
JEAN KOUTCHOUMOFF, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RESIDANT AVENUE DE LA RENAISSANCE 52, A BRUXELLES, REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, PUIS PAR ME D . LAGASSE ET ME P . DELVAUX, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME ERNEST ARENDT, AVOCAT, 4, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR ME BENOIT CAMBIER, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, CENTRE WAGNER, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET :
- L' ANNULATION DU REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A CE QUE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES SOIENT INTENTEES CONTRE SON CHEF DE DIVISION;
- LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A ACCORDER AU REQUERANT LA PROTECTION PREVUE PAR L' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES;
- L' INDEMNISATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L' ATTITUDE DE LA COMMISSION;
- LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A VERSER AU REQUERANT 6 050 ECUS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI AINSI QU' AUX FRAIS ET DEPENS DE L' INSTANCE,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . F . GREVISSE, PRESIDENT DE CHAMBRE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET M . ZULEEG, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . TESAURO
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 OCTOBRE 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 30 NOVEMBRE 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 JUILLET 1987, M . KOUTCHOUMOFF, ASSISTANT A LA DIRECTION GENERALE XIII, STRATEGIE DES TECHNOLOGIES DE L' INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS, DE LA COMMISSION, A DEMANDE L' ANNULATION DE LA DECISION, NEE DU SILENCE GARDE PAR CELLE-CI SUR SA RECLAMATION, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1986, ENREGISTREE LE 22 DECEMBRE 1986, QUI TENDAIT A CE QUE SOIT INTENTEE, CONTRE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, M . WILKINSON, UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE . M . KOUTCHOUMOFF DEMANDE EGALEMENT QUE LA COUR DECIDE QU' IL A DROIT A LA PROTECTION PREVUE A L' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 6 050 ECUS .
M . KOUTCHOUMOFF, QUI AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, M . WILKINSON, LE 2 JUIN 1986, SOUTIENT AVOIR FAIT L' OBJET, DE LA PART DE CELUI-CI, DE VIOLENCES AUXQUELLES IL N' AURAIT PU ECHAPPER QU' EN PRENANT LA FUITE DANS SON VEHICULE .
PAR UNE NOTE DU 4 JUIN 1986, M . KOUTCHOUMOFF A DEMANDE QUE "L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SAISISSE LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE CETTE AFFAIRE ". L' ADMINISTRATION AYANT GARDE LE SILENCE, IL A SAISI LA COMMISSION, LE 27 NOVEMBRE SUIVANT, D' UNE RECLAMATION DANS LAQUELLE IL REPRENAIT LES TERMES DE SA NOTE DU 4 JUIN PRECEDENT . LA COMMISSION AYANT EGALEMENT GARDE LE SILENCE SUR CETTE RECLAMATION, IL EN EST RESULTE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUE LE REQUERANT DEFERE A LA COUR, EN DEMANDANT EGALEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI .
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES OBSERVATIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
LA COMMISSION OPPOSE A LA REQUETE TROIS EXCEPTIONS D' IRRECEVABILITE .
ELLE FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LE REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION, FAITE LE 27 NOVEMBRE 1986, ATTAQUE PAR M . KOUTCHOUMOFF, N' AURAIT QU' UN CARACTERE CONFIRMATIF DU REJET IMPLICITE DE SA DEMANDE INITIALE, EN DATE DU 4 JUIN 1986, TENDANT A CE QUE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES SOIENT EXERCEES CONTRE M . WILKINSON, ET NE CONSTITUERAIT DONC PAS UN ACTE ATTAQUABLE .
IL Y A LIEU, CEPENDANT, DE RELEVER QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, UN FONCTIONNAIRE N' EST RECEVABLE A PRESENTER UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE CONTRE UNE DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QU' APRES AVOIR PREALABLEMENT SAISI CETTE AUTORITE D' UNE RECLAMATION ET QU' APRES QUE CETTE RECLAMATION A ETE EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT REJETEE . AINSI, DANS LE SYSTEME DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE DOIT PRESENTER UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION QU' IL CONTESTE ET SE POURVOIR DEVANT LA COUR CONTRE LA DECISION QUI REJETTE SA RECLAMATION . DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS EST RECEVABLE, QU' IL SOIT DIRIGE CONTRE LA SEULE DECISION INITIALEMENT CONTESTEE, CONTRE LA DECISION PORTANT REJET DE LA RECLAMATION OU CONTRE CES DEUX ACTES CONJOINTEMENT ( ARRET DU 19 JANVIER 1984, ANDERSEN/CONSEIL, 260/80, REC . P . 177, SPECIALEMENT POINTS 3 ET 4 ), A CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LA RECLAMATION ET LE POURVOI AIENT ETE FORMES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT, CE QUI A ETE LE CAS EN L' ESPECE . LA PREMIERE EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT DONC ETRE REJETEE .
LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE M . KOUTCHOUMOFF N' A JAMAIS DEMANDE, DANS SES RECOURS ADMINISTRATIFS, L' APPLICATION, A SON PROFIT, DE L' ARTICLE 24 DU STATUT, NI L' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS .
IL Y A LIEU DE RELEVER, SUR LE PREMIER POINT, QU' IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, EN DEMANDANT QUE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES SOIENT EXERCEES A L' ENCONTRE DE M . WILKINSON, LE REQUERANT A ENTENDU RECLAMER, SOUS CETTE FORME, LA PROTECTION PREVUE PAR L' ARTICLE 24 DU STATUT .
S' AGISSANT DU SECOND POINT, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE, DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES, LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR NE PEUVENT AVOIR QUE LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ET, D' AUTRE PART, NE CONTENIR QUE DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION . CES CHEFS DE CONTESTATION PEUVENT, DEVANT LA COUR, ETRE DEVELOPPES PAR LA PRESENTATION DE MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS NECESSAIREMENT DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT ( ARRET DU 20 MAI 1987, GEIST/COMMISSION, 242/85, REC . P . 2181 ). IL EN RESULTE QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ONT POUR OBJET DE PERMETTRE UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET SON ADMINISTRATION, ELLES N' ONT PAS POUR OBJET DE LIER, DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE, LA PHASE CONTENTIEUSE, DES LORS QUE LE RECOURS CONTENTIEUX NE MODIFIE NI LA CAUSE NI L' OBJET DE LA RECLAMATION ( ARRET DU 7 MAI 1986, RIHOUX ET AUTRES/COMMISSION, 52/85, REC . P . 1555 ). IL EN VA, NOTAMMENT, AINSI LORSQUE, COMME DANS LE CAS DE L' ESPECE, LE REQUERANT A DEMANDE, DANS SA RECLAMATION, L' ANNULATION D' UNE DECISION PRISE A SON ENCONTRE, UNE TELLE DEMANDE D' ANNULATION POUVANT, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE SE PRESENTE, IMPLIQUER UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE QUI A PU LUI ETRE CAUSE PAR LADITE DECISION . L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE OPPOSEE, SUR CE POINT, PAR LA COMMISSION, AU RECOURS DE M . KOUTCHOUMOFF DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETEE .
ENFIN, SI LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE REQUERANT A DEMANDE, EN COURS DE PROCEDURE, LA REPARATION D' AUTRES CHEFS DE PREJUDICE QUE CEUX MENTIONNES DANS SA REQUETE, LES DIFFERENTS DOMMAGES INVOQUES SE RATTACHENT TOUS AU REFUS DE LA COMMISSION DE LUI ASSURER LA PROTECTION RECLAMEE SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 24 DU STATUT . IL EN RESULTE QUE L' OBJET DE LA DEMANDE DEVANT LA COUR N' A PAS ETE MODIFIE .
EN REVANCHE, LA COMMISSION EST FONDEE A SOUTENIR QU' IL N' APPARTIENT PAS A LA COUR D' ADRESSER A L' ADMINISTRATION UNE INJONCTION D' ASSURER A M . KOUTCHOUMOFF LA PROTECTION A LAQUELLE IL ESTIME AVOIR DROIT . LES CONCLUSIONS PRISES A CE TITRE DOIVENT DONC ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES .
SUR LA DEMANDE D' ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION D' ACCORDER A M . KOUTCHOUMOFF LA PROTECTION PREVUE PAR L' ARTICLE 24 DU STATUT
M . KOUTCHOUMOFF FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE LE DEVOIR DE SOLLICITUDE EN NE CHERCHANT PAS A FAIRE LA LUMIERE SUR LES EVENEMENTS DU 2 JUIN 1986 AINSI QUE L' ARTICLE 24 DU STATUT EN N' EXERCANT PAS, A L' ENCONTRE DE M . WILKINSON, DES POURSUITES DISCIPLINAIRES A LA SUITE DE L' AGRESSION QU' IL AURAIT COMMISE CONTRE LE REQUERANT .
IL Y A LIEU, TOUT D' ABORD, DE REMARQUER QUE L' OBLIGATION DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, OUTRAGES, INJURES, DIFFAMATIONS OU ATTENTATS DONT ILS PEUVENT ETRE L' OBJET, QUI PESE SUR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN VERTU DE L' ARTICLE 24 DU STATUT ET QUI RECOUVRE EGALEMENT LE CAS OU CEUX-CI SONT VICTIMES D' ATTAQUES EMANANT D' AUTRES FONCTIONNAIRES, N' EXISTE QUE POUR AUTANT QUE LES FAITS EN QUESTION SONT ETABLIS .
SI, AINSI QUE L' A JUGE LA COUR ( ARRET DU 14 JUIN 1979, MME V./COMMISSION, 18/78, REC . P . 2099 ), L' ADMINISTRATION DOIT, EN PRESENCE D' UN INCIDENT INCOMPATIBLE AVEC L' ORDRE ET LA SECURITE DU SERVICE, INTERVENIR AVEC TOUTE L' ENERGIE NECESSAIRE EN VUE D' ETABLIR LES FAITS ET D' EN TIRER, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES CONSEQUENCES APPROPRIEES, ELLE N' EST PAS TENUE DE PRENDRE DES MESURES D' INSTRUCTION SUR LES SIMPLES ALLEGATIONS D' UN AGENT .
IL APPARTIENT, EN EFFET, AU FONCTIONNAIRE QUI RECLAME LA PROTECTION A LAQUELLE IL A DROIT EN VERTU DE L' ARTICLE 24 DU STATUT D' APPORTER, AU MOINS, UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA REALITE DES ATTAQUES DONT IL AFFIRME ETRE L' OBJET . CE N' EST QU' EN PRESENCE DE TELS ELEMENTS QU' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES, NOTAMMENT EN FAISANT PROCEDER A UNE ENQUETE, AFIN D' ETABLIR LES FAITS A L' ORIGINE DE LA PLAINTE, EN COLLABORATION AVEC L' AUTEUR DE CELLE-CI .
OR, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D' UNE PART, QUE LES RELATIONS RESPECTIVES DES EVENEMENTS DU 2 JUIN 1986 DE M . KOUTCHOUMOFF ET DE M . WILKINSON DIVERGEAIENT NOTABLEMENT, CE DERNIER FAISANT VALOIR QU' IL AVAIT SEULEMENT TENTE DE FAIRE SIGNER PAR M . KOUTCHOUMOFF L' ACCUSE DE RECEPTION DE SON RAPPORT DE NOTATION ET AVAIT PRIS L' INITIATIVE DE LE SUIVRE DES LORS QUE CELUI-CI ALLEGUAIT DEVOIR SE RENDRE AU SERVICE MEDICAL, AFIN DE VERIFIER S' IL NE TENTAIT PAS D' ECHAPPER AINSI A LA REMISE DE SON RAPPORT DE NOTATION, D' AUTRE PART, QU' A AUCUN MOMENT M . KOUTCHOUMOFF N' A APPORTE D' ELEMENT PRECIS A L' APPUI DE SON RECIT, NOTAMMENT LORS DE L' ENTRETIEN QU' IL A EU, LE 12 MAI 1987, AVEC LE DIRECTEUR DU PERSONNEL, SE REFUSANT MEME A DONNER LE NOM DE TEMOINS, SOUS LE PRETEXTE QUE CEUX-CI POURRAIENT SUBIR DES PRESSIONS .
IL EST VRAI QUE LE REQUERANT A PROPOSE, LORS DE LA PROCEDURE ECRITE, L' AUDITION, PAR LA COUR, DE DEUX TEMOINS, ET CELLE DE TEMOINS SUPPLEMENTAIRES LORS DE LA PROCEDURE ORALE .
SANS QU' IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE CES DEMANDES D' AUDITION DE TEMOINS, IL Y A LIEU DE RELEVER QU' IL N' APPARTIENT A LA COUR QUE D' APPRECIER LA LEGALITE, AU REGARD DE L' ARTICLE 24 DU STATUT, DU REFUS DE LA COMMISSION D' ACCORDER LA PROTECTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION, SANS QU' ELLE AIT LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A CELLE-CI NI DE LUI ENJOINDRE DE L' ACCORDER .
LA LEGALITE DU REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE DES MESURES SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 24 DOIT DONC S' APPRECIER EN FONCTION DES ELEMENTS DONT CETTE DERNIERE DISPOSAIT AU MOMENT OU ELLE A PRIS LA DECISION CONTESTEE .
FORCE EST DE CONSTATER QU' A CE MOMENT LE REQUERANT FAISAIT PREUVE D' UNE CARENCE MANIFESTE A APPORTER QUELQUE PREUVE QUE CE SOIT DE SES ALLEGATIONS .
DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU, POUR ELLE, D' ENTENDRE LES TEMOIGNAGES PROPOSES, LA COUR NE PEUT QUE RECONNAITRE QUE LA COMMISSION A PU LEGALEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, ESTIMER QUE LES FAITS, TELS QUE RAPPORTES PAR M . KOUTCHOUMOFF, N' ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIS ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, A L' INTERESSE DE PRENDRE QUELQUE MESURE QUE CE SOIT EN APPLICATION DE L' ARTICLE 24 DU STATUT .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION N' A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION A M . KOUTCHOUMOFF ET QUE SES CONCLUSIONS D' ANNULATION COMME CELLES QUI TENDENT A L' OCTROI D' UNE INDEMNITE DOIVENT ETRE REJETEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .