Recours introduit le 24 novembre 2022 – Ezubov/Conseil
(Affaire T-741/22)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Pavel Ezubov (Moscou, Russie) (représentant(s) : D. Rovetta, M. Campa et V. Villante, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision (PESC) 2022/1530 1 du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’elle maintient le nom de la partie requérante sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2014/145/PESC ;
annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 1 du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’il maintient le nom de la partie requérante sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 269/2014 ;
annuler la décision de maintenir la partie requérante sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives en vertu de la décision du Conseil 2014/145/PESC 1 telle que modifiée par la décision du Conseil (PESC) 2022/1530 et par le règlement du Conseil (UE) no 269/2014 2, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 2022/1529 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine adopté par le Conseil de l’Union européenne par lettre en date du 15 septembre 2022 ;
dans la mesure où ces actes incluent la partie requérante dans la liste de personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives ;
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 296 du TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union ainsi que de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous b) et d), et à l’article 2, paragraphe 1, sous d) et g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014 ainsi qu’à l’article3, paragraphe 1, sous d) et f), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant tous deux des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine de mesures restrictives ainsi que d’une violation du principe de bonne administration.
Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des droits fondamentaux de la partie requérante, d’une violation des droits fondamentaux relatifs à la propriété et à la liberté d’entreprendre et violation des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union.
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1     Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149).
1     Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).
1     Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).
1     Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).