Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2016 – MIP‑TS
(affaire C‑222/16)(1)
« Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 – Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine – Droits antidumping – Règlements d’exécution (UE) no 437/2012 et (UE) no 21/2013 – Expédition depuis la Thaïlande – Extension du droit antidumping – Champ d’application temporel – Code des douanes communautaire – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation »
1.      Questions préjudicielles – Questions identiques à celles déjà tranchées par la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)
(voir points 27-30)
2.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Extension du droit antidumping – Champ d’application ratione temporis – Application rétroactive du droit antidumping définitif étendu aux importations mises en libre pratique dans l’Union avant la date d’entrée en vigueur du règlement portant ouverture d’une enquête sur le contournement et soumettant les importations en cause à enregistrement – Limite – Inexactitude des certificats d’origine révélée à la suite d’une vérification a posteriori
(Règlements du Conseil no 1225/2009, art. 10, § 1, 13, § 1 et 3, et 14, § 5, et no 791/2011, art. 1er, § 1 ; règlement de la Commission no 437/2012)
(voir points 33-37 et disp.)
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil, du 3 août 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine, doit être interprété en ce sens que le droit antidumping définitif institué à cette disposition est applicable à des importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte, visés à ladite disposition, déclarés comme étant originaires de la Thaïlandeet réalisées avant la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 437/2012, du 23 mai 2012, portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution no 791/2011, et soumettant ces importations à enregistrement, telles que l’importation en cause au principal, lorsqu’il est établi que ces tissus de fibre de verre à maille ouverte sont en réalité originaires de la République populaire de Chine.
1 JO C 243 du 4.7.2016.