Communication au journal officiel
Recours introduit le 23 décembre 2004 par Hammarplast AB contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-499/04)
(Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Hammarplast, ayant son siège social à Tingsryd (Suède), représentée par Me R. Almaraz Palmero, avocat.
L'autre partie devant la chambre de recours était Steninge Slott AB, ayant son siège social à Märsta (Suède).
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
1)    annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 25 octobre 2004 dans l'affaire R 394/2003-2;
2) ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur de rejeter l'enregistrement du vocable STENINGE SLOTT en tant que marque communautaire pour les produits de la classe 21 pour lesquels l'enregistrement a été accepté;
3)    condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et la partie intervenante, Steninge Slott AB, aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire:Steninge Slott ABMarque communautaire concernée:Marque verbale " STENINGE SLOTT" pour des produits de la classe 21 (produits design en verre, etc.)Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:La partie requéranteMarque ou signe invoqué à l'appui de
l'opposition:Marque nationale "STENINGE KERAMIK" pour des produits de la même classeDécision de la division d'opposition:Refus d'enregistrementDécision de la chambre de recours:Il a été fait droit au recours.Moyens:Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/941
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1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p.1).