Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 - Commission/Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa
(Affaire T-259/09)1
(" Clause compromissoire - Convention conclue dans le cadre du soutien aux projets européens de débats réalisés par des organisations non gouvernementales pour 2003 - Recours dirigé contre le dirigeant d'une association - Incompétence - Inexécution de la convention - Remboursement des sommes avancées ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : A.-M. Rouchaud-Joët et N. Bambara, agents, assistés de M. Moretto, avocat)
Partie défenderesse : Arci Nuova associazione comitato di Cagliari (Cagliari, Italie) (représentants : initialement S. Diana, puis P. Aureli, avocats); et Alberto Gessa (Cagliari, Italie)
Objet
Recours formé au titre de l'article 238 CE, fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation d'Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et, à titre personnel et solidaire, de M. Gessa à rembourser une avance versée par la Commission dans le cadre de la convention 2003-1550/001-001, majorée des intérêts de retard.
Dispositif
1)    Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre M. Alberto Gessa.
2)    Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 15 675 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux de 7,32 %, à compter du 20 mai 2007 et jusqu'au complet paiement de la dette.
3)    Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 220 du 12.9.2009.