Ordonnance du président de la Cour du 11 novembre 2011 – Nencini / Parlement
(affaire C‑530/10 P(R))
«Pourvoi – Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire et de voyage – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»
1.                     Référé - Pourvoi - Sursis à exécution - Demande portant sur des actes rédigés dans une autre langue que celle du destinataire - Remplacement des actes litigieux par de nouveaux actes essentiellement identiques quant au fond, mais rédigés dans une autre langue - Non-lieu à statuer – Absence (Art. 278 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83) (cf. points 16-19)
2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-31, 37)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Président du Tribunal du 19 octobre 2010, Nencini / Parlement (T-431/10 R), rejetant la demande de sursis à l’exécution de plusieurs actes du Parlement relatifs au recouvrement d’indemnités parlementaires qui auraient été indûment perçues.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Nencini est condamné aux dépens.