62023CJ0353_INF
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 février 2025 –Nouryon Performance Formulations/Commission
(affaire C‑353/23 P)
« Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Évaluation des dossiers d’enregistrement – Demande d’études complémentaires aux fins de l’évaluation du dossier d’enregistrement pour l’oxyde de diméthyle – Décision adressée au déclarant et attaquée par lui devant le Tribunal de l’Union européenne – Remplacement subséquent du déclarant auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Pourvoi introduit par le nouveau déclarant – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit par une entité qui n’était pas partie à la procédure devant le Tribunal – Irrecevabilité »
Pourvoi – Recevabilité – Pourvoi introduit par une entité non partie à la procédure devant le Tribunal – Absence de circonstances particulières lui conférant la qualité pour introduire un pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, 2e al.)
(voir points 32-35, 38)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Nouryon Performance Formulations BV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
3)
Cruelty Free Europe (CFE), Knoell NL BV, Grillo-Werke AG et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.