62020CJ0210_SUM
Affaire C‑210/20
Rad Service Srl Unipersonale e.a.
contre
Del Debbio SpA e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021
« Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Article 57, paragraphes 4, 6 et 7 – Déclarations mensongères présentées par cette entité – Exclusion dudit soumissionnaire sans lui imposer ou lui permettre de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité »
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Déclaration mensongère d’une entité auxiliaire – Réglementation nationale exigeant l’exclusion automatique d’un soumissionnaire recourant aux capacités de cette entité, sans possibilité pour celui-ci de la remplacer – Principe de proportionnalité – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 57, § 4, h), et 63]
(voir points 30, 33-40, 42-45 et disp.)
Voir le texte de la décision