Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 novembre 2012 – Verband Deutscher Prädikatsweingüter/OHMI (GG)
(affaire T‑278/09)
« Marque communautaire — Demande de marque communautaire collective verbale GG — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 253 CE (Art. 253 CE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 18)
2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 35, 36)
3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale GG [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 40-59)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaire R 1568/2008‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GG comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Verband Deutscher Prädikatsweingüter eV est condamné aux dépens.