61979CJ0023_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF, A MUNICH, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GEFLUGELSCHLACHTEREI FREYSTADT GMBH & CO . KG ., A FREYSTADT,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) HAMBURG-JONAS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 123/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( JO 1967, P . 2301 ), DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT N 176/67 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, ETABLISSANT, DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO 1967, P . 2612 ), ET DES ARTICLES 3, 4 ET 8 DU REGLEMENT N 1041/67 DE LA COMISSION, DU 21 DECEMBRE 1967, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO 1967, P . 314, P . 9 ), COMBINEES A CELLES DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1979, PARVENUE A LA COUR LE 5 FEVRIER 1979, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE .
2 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET LES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PROPOS DU REFUS DE CELLES-CI D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR UNE QUANTITE DE POULETS CONGELES QUI, APRES AVOIR ETE VENDUE A UN ACHETEUR D ' UN PAYS TIERS, A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE LES 28 ET 30 AOUT 1973 ET A ETE LIVREE, SANS TRANSBORDEMENT ET EN TRANSITANT SOUS CONTROLE DOUANIER PAR LE TERRITOIRE DE PAYS TIERS, EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, OU ELLE A ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE .
3 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF CONCERNE LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' AU SENS DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION . LE PROBLEME EST DE SAVOIR SI, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA MARCHANDISE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE EXPORTEE AU SENS DE CES DISPOSITIONS DES QU ' ELLE A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, OU S ' IL FAUT, COMME LE SOUTIENNENT LES AUTORITES ALLEMANDES, QU ' ELLE AIT ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE PAYS TIERS DE DESTINATION, ET CELA MEME DANS LES CAS OU LE TAUX DE LA RESTITUTION N ' A PAS ETE DIFFERENCIE SUIVANT LA DESTINATION DE LA MARCHANDISE .
4 IL RESSORT DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PROBLEME PLUS GENERAL SOULEVE PAR LA PREMIERE QUESTION CONCERNE, EN L ' ESPECE, LE CAS SPECIFIQUE DE MARCHANDISES QUI, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ONT QUITTE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE POUR ETRE MISES EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE APRES AVOIR TRANSITE SOUS CONTROLE DOUANIER PAR LE TERRITOIRE DE PAYS TIERS . LE PROBLEME DE LA CAUSE NE CONCERNE DONC PAS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS EN GENERAL, MAIS LES ECHANGES ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE . C ' EST AINSI QU ' AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE, LE BUNDESFINANZHOF RENVOIE AU ' PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES ' DU 25 MARS 1957 ANNEXE AU TRAITE CEE . DANS CES CIRCONSTANCES, IL CONVIENT DE CONSIDERER CES QUESTIONS DANS LEUR ENSEMBLE .
5 LE PARAGRAPHE 1 DUDIT PROTOCOLE DISPOSE QUE
' LES ECHANGES ENTRE LES TERRITOIRES ALLEMANDS REGIS PAR LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE N ' EST PAS D ' APPLICATION FAISANT PARTIE DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND, L ' APPLICATION DU TRAITE N ' EXIGE AUCUNE MODIFICATION DU REGIME ACTUEL DE CE COMMERCE EN ALLEMAGNE . '
6 COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 1 OCTOBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE 14/74, NORDDEUTSCHES VIEH - UND FLEISCHKONTOR/ HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ( RECUEIL P . 899 ), CETTE DISPOSITION VISE A DISPENSER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' APPLIQUER LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND . UN REGIME SPECIAL EST AINSI ACCORDE A LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE EN TANT QUE TERRITOIRE N ' APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE, MAIS N ' AYANT PAS NON PLUS LE CARACTERE D ' UN PAYS TIERS PAR RAPPORT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
7 IL EN RESULTE QUE, DANS TOUS LES CAS OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE REGLEMENTE LE COMMERCE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE A NE PAS CONSIDERER CETTE REGLEMENTATION COMME APPLICABLE AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND . LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' QUI FIGURE DANS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES PRODUITS AGRICOLES N ' EST DONC PAS APPLICABLE AUX ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE .
8 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR, CEPENDANT, QUE LE PROTOCOLE NE S ' APPLIQUE PAS EN L ' ESPECE . ELLE RELEVE A CET EGARD QUE LES MARCHANDISES ONT ETE VENDUES ET LIVREES A UN ACHETEUR DANS UN PAYS TIERS, ET QUE DEUX OPERATIONS D ' ACHAT ONT ETE CONCLUES : D ' UNE PART ENTRE DES ENTREPRISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE, D ' AUTRE PART ENTRE DES ENTREPRISES EN AUTRICHE ET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE . CETTE CIRCONSTANCE, TOUTEFOIS, N ' EST PAS DECISIVE . EN EFFET, POUR RELEVER DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE, IL EST UNE CONDITION NECESSAIRE, ET A LA FOIS SUFFISANTE, QUE LA MARCHANDISE SOIT MISE EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SANS S ' ETRE TROUVEE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN PAYS TIERS APRES AVOIR QUITTE LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . L ' ACHEMINEMENT ET LES MODALITES DES TRANSACTIONS COMMERCIALES N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE .
9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES COMPRIS DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE NE VISE PAS LES ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE DU 25 MARS 1957 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1979, DIT POUR DROIT :
LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES COMPRIS DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE NE VISE PAS LES ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES DU 25 MARS 1957 .