62019CJ0371_INF
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2020 –Commission/Allemagne (Remboursement de TVA – Factures)
(affaire C‑371/19) (
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)
« Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 170 et article 171, paragraphe 1 – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre – Directive 2008/9/CE – Modalités du remboursement de la TVA – Articles 9 et 10 – Article 15, paragraphe 1 – Article 20 – Absence de la copie d’une facture ou d’un document d’importation – Rejet systématique des demandes de remboursement incomplètes – Refus de demander à l’assujetti de compléter sa demande après l’expiration du délai prévu pour l’introduction d’une demande – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Recevabilité »
1.
Recours en manquement – Preuve du manquement – Charge incombant à la Commission – Présentation d’éléments de fait faisant apparaître le manquement – Réfutation à la charge de l’État membre mis en cause – Obligation incombant à l’État membre mis en cause de prouver la modification de la pratique administrative conformément à l’avis motivé de la Commission
(Art. 258 TFUE)
(voir points 65, 68, 69)
2.
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Modalités d’exercice du droit au remboursement – Obligation de fournir des informations complémentaires à une demande de remboursement – Rejet des demandes de remboursement soumises en temps utile, sans inviter préalablement les requérants à compléter leurs demandes par la présentation des copies des factures ou des documents d’importation – Violation du principe de neutralité fiscale et de l’effet utile du droit au remboursement
(Directives du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8, art. 170 et 171, et 2008/9, art. 5, 10, 15, § 1, et 20, § 1)
(voir points 77-84, 86-88, disp. 1)
3.
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Modalités d’exercice du droit au remboursement – Obligation de fournir des informations complémentaires à une demande de remboursement – Accusé de réception de la demande de remboursement de la taxe ne sollicitant pas d’informations ni de pièces justificatives complémentaires – Violation du principe de protection de la confiance légitime – Absence
(Directive du Conseil 2008/9, art. 15, § 1, 19, § 1, et 20, § 1)
(voir points 96-99)
Dispositif
1)
En rejetant les demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) introduites avant le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement mais auxquelles ne sont pas jointes les copies des factures ou des documents d’importation exigées par la législation de l’État membre de remboursement en vertu de l’article 10 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, sans inviter préalablement les requérants à compléter leurs demandes par la présentation, au besoin au-delà de cette date, de ces copies ou à fournir des informations appropriées rendant possible le traitement desdites demandes, la République fédérale d’Allemagne a, en violant le principe de neutralité de la TVA ainsi que l’effet utile du droit au remboursement de la TVA par les assujettis non établis dans l’État membre de remboursement, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, ainsi que de l’article 5 de la directive 2008/9.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République fédérale d’Allemagne supporte, outre ses propres dépens, deux tiers des dépens de la Commission européenne.
4)
La Commission européenne supporte un tiers de ses dépens.
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1
)	JO C 213 du 24.6.2019.