Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mai 2017 – Piessevaux/Conseil
(affaire T‑519/16)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert de droits à pension vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Nouvelles dispositions générales d’exécution – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime »
1.      Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Application au transfert des droits à pension acquis demandé avant l’adoption de la règle nouvelle mais réalisé après son entrée en vigueur – Violation des droits acquis et du principe de la confiance légitime – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2 ; règlement no 1324/2008 du Conseil, art. 2)
(voir points 46, 47, 51-54, 82)
2.      Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté
(Art. 277 TFUE)
(voir point 56)
3.      Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union, respectivement, avant et après l’entrée en vigueur desdites dispositions – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)
(voir points 62-66, 70)
4.      Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Violation – Notion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21)
(voir point 67)
5.      Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Admissibilité
(voir point 80)
6.      Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Modalités de calcul – Pouvoir discrétionnaire du législateur
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)
(voir point 85)
7.      Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Impossibilité de revendiquer une confiance légitime dans le maintien d’un acte manifestement illégal
(voir point 88)
8.      Fonctionnaires – Statut – Exécution – Dispositions générales – Information du personnel – Formes
(Statut des fonctionnaires, art. 110, al. 2)
(voir point 94)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil du 7 octobre 2013 fixant définitivement, au titre du régime de pensions de l’Union européenne, les droits à pension acquis par le requérant à la suite du transfert des droits qu’il avait acquis, antérieurement à son entrée en fonctions au service de l’Union, auprès d’organismes de pensions nationaux.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Vincent Piessevaux est condamné aux dépens.