Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 mai 2009 – US Steel Košice/Commission(affaire T-22/07)
« Recours en annulation – Aides d’État – Acte d’adhésion – Condition imposée au bénéficiaire de restreindre ses ventes de produits plats dans l’‘Union élargie’ – Lettre de la Commission interprétant la condition comme s’appliquant aux marchés bulgare et roumain à partir de la date de leur adhésion – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Acte produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre d'un service de la Commission, adressée à un État membre, portant sur la question d'interprétation d'une notion et invitant l'État membre à la discussion – Exclusion (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 40-45)
Objet
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 22 novembre 2006, en ce qu’elle interprète la condition imposée à la requérante de restreindre ses ventes de produits plats dans l’« Union élargie » comme s’appliquant également, à partir du 1
er
janvier 2007, aux marchés bulgare et roumain.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
US Steel Košice s.r.o est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
3)
La République slovaque supportera ses propres dépens.