Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 septembre 2011 – Commission / Portugal
(affaire C‑220/10)
«Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Pollution et nuisances – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 5 et 6 – Défaut d’identification des zones sensibles – Défaut de mise en œuvre d’un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles»
1.                     Environnement - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271 - Dérogations - Traitement moins rigoureux des zones moins sensibles - Conditions - Réalisation d'études démontrant l'absence d'altération de l'environnement - Communication à la Commission de toutes les informations pertinentes y relatives (Directive du Conseil 91/271, art. 2 et 6, § 1 et 2, 2e tiret) (cf. points 43-44)
2.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. point 45)
3.                     Environnement - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271 - Traitement plus rigoureux des rejets d'eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000 - Absence - Collecte et épuration partielles – Manquement (Directive du Conseil 91/271, art. 3, § 2, 4 et 5, § 2) (cf. points 49-50, 52)
Objet
Manquement d'État – Violation de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40).
Dispositif
1)
La République portugaise,
– en identifiant comme zones moins sensibles toutes les eaux côtières de l’île de Madère et de l’île de Porto Santo;
– en soumettant à un traitement moins rigoureux que celui prévu à l’article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000, telles que les agglomérations de Funchal et de Câmara de Lobos, et déversées dans les eaux côtières de l’île de Madère;
– en n’assurant pas, en ce qui concerne une agglomération de l’estuaire du Tage, à savoir Quinta do Conde, l’existence de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires conformément à l’article 3 de cette directive;
– en ne garantissant pas, en ce qui concerne les agglomérations de Albufeira/Armação de Pêra, de Beja, de Chaves et de Viseu et en ce qui concerne quatre agglomérations qui procèdent à des déversements sur la rive gauche de l’estuaire du Tage, à savoir Barreiro/Moita, Corroios/Quinta da Bomba, Quinta do Conde et Seixal, un traitement plus rigoureux que celui prévu à l’article 4 de ladite directive,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 5 et 6 de la directive 91/271.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.