62021CO0659_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 –Orbest
(affaire C‑659/21)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport »
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Défaillance technique d’un aéronef stationné à l’aéroport, causée par sa collision avec un véhicule de restauration appartenant à un tiers – Inclusion – Mesures raisonnables adoptées par le transporteur aérien pour éviter l’annulation ou le retard important – Réacheminement d’un passager – Conditions – Appréciation par la juridiction nationale
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, considérants 1, 14 et 15 et art. 5, § 3)
(voir points 20-27 et disp)
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la défaillance technique d’un avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport, est susceptible de relever de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition.