EUR-Lex - 61995O0046 - FR
Avis juridique important
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61995O0046
Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997.
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Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.
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Radiation.
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Affaire C-46/95.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-01279
Mots clés
Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5)