Affaire C-360/09
Pfleiderer AG
contre
Bundeskartellamt
(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Bonn)
«Concurrence — Procédure administrative — Documents et informations fournis dans le cadre d’un programme national de clémence — Effets nuisibles éventuels de l’accès des tiers à de tels documents sur l’efficacité et le bon fonctionnement de la coopération entre les autorités formant le réseau européen de la concurrence»
Sommaire de l'arrêt
1.        Concurrence — Règles de l'Union — Communications de la Commission sur la coopération et sur l'immunité d’amendes et la réduction de leur montant — Programme modèle en matière de clémence, élaboré dans le cadre du réseau européen de concurrence
(Art. 101 TFUE et 102 TFUE; communications de la Commission 2004/C 101/03 et 2006/C 298/11)
2.        Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence
(Art. 101 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003)
1.        La communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence et celle sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes ne sont pas contraignantes à l’égard des États membres. De plus, cette dernière communication ne vise que des programmes de clémence mis en œuvre par la Commission elle-même. Le programme modèle en matière de clémence, élaboré dans le cadre du réseau européen de concurrence, visant à l'harmonisation de certains éléments des programmes nationaux en la matière, n'a pas non plus d'effet contraignant à l'égard des juridictions des États membres.
(cf. points 21-22)
2.        Les dispositions du droit de l’Union en matière d’ententes, et en particulier le règlement nº 1/2003, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’une personne, lésée par une infraction au droit de la concurrence de l’Union et cherchant à obtenir des dommages et intérêts, obtienne l’accès aux documents relatifs à une procédure de clémence concernant l’auteur de cette infraction. Il appartient toutefois aux juridictions des États membres, sur la base de leur droit national, de déterminer les conditions dans lesquelles un tel accès doit être autorisé ou refusé en mettant en balance les intérêts protégés par le droit de l’Union.
En effet, même si les orientations exprimées par la Commission sont susceptibles d’avoir des effets sur la pratique des autorités nationales de concurrence, en l’absence d’une réglementation contraignante du droit de l’Union en la matière, il appartient aux États membres d’établir et d’appliquer les règles nationales quant au droit d’accès des personnes lésées par une entente aux documents relatifs à des procédures de clémence. Cependant, en examinant une telle demande d’accès formée par une personne cherchant à obtenir des dommages et intérêts d’une autre personne bénéficiant d’un programme de clémence, il est nécessaire de veiller à ce que les règles nationales applicables ne soient pas moins favorables que celles qui concernent les réclamations semblables de nature interne et ne soient pas aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’obtention d’une telle réparation et de mettre en balance les intérêts justifiant la communication des informations et la protection de celles-ci fournies volontairement par le demandeur de clémence. Une telle mise en balance ne peut être opérée par les juridictions nationales qu’au cas par cas, dans le cadre du droit national, et en prenant en compte tous les éléments pertinents de l’affaire.
(cf. points 23, 30-32 et disp.)