61985CJ0071_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 71/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ETAT NEERLANDAIS
ET
FEDERATIE NEDERLANDSE VAKBEWEGING,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L 6, P . 24 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1985, PARVENUE A LA COUR LE 18 MARS 1985, LE GERECHTSHOF DE LA HAYE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L 6, P . 24 ), ET VISANT A SAVOIR SI CETTE DISPOSITION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT DES EFFETS DIRECTS AUX PAYS-BAS DEPUIS LE 23 DECEMBRE 1984, DATE A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES AURAIENT DU AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' EN ASSURER L ' EXECUTION .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE ACTION ENGAGEE PAR LA FEDERATIE NEDERLANDSE VAKBEWEGING ( FEDERATION NEERLANDAISE DES SYNDICATS, CI-APRES LA '
FNV ' ) CONTRE L ' ETAT NEERLANDAIS . CETTE ACTION VISE A FAIRE RECONNAITRE QUE L ' ETAT NEERLANDAIS A AGI ILLEGALEMENT EN MAINTENANT EN VIGUEUR OU EN REFUSANT DE NE PAS APPLIQUER, AU-DELA DU 23 DECEMBRE 1984, L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, SOUS L ), DE LA WET WERKLOOSHEIDSVOORZIENING ( LOI NEERLANDAISE SUR LES SECOURS AUX CHOMEURS, CI-APRES '
WWV ' ) QUI EXCLUT DU '
DROIT A PRESTATIONS LE TRAVAILLEUR QUI, AYANT LE STATUT DE FEMME MARIEE, NE PEUT PAS ETRE QUALIFIE DE CHEF DE FAMILLE ( KOSTWINSTER ) EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ARRETEES PAR LE MINISTRE COMPETENT, APRES AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE, OU QUI NE VIT PAS EN PERMANENCE SEPARE DE SON CONJOINT ' . LA FNV SOUTIENT QUE LES FEMMES MARIEES EXCLUES DU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ONT ACQUIS UN DROIT A CES PRESTATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA WWV ET DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 79/7 ( CI-APRES LA DIRECTIVE ).
3 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, SOUS L ), DE LA WWV EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT DEFINI A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ENTENDAIT INITIALEMENT, DANS LE CADRE D ' UNE LARGE REFORME DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE, FAIRE COINCIDER LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE AVEC UNE FUSION DE LA WWV ET DE LA WERKLOOSHEIDSWET ( LOI SUR L ' ASSURANCE CHOMAGE, CI-APRES '
WW ' ). CETTE REFORME DEVAIT ENTRAINER L ' ABROGATION DE LA CONDITION RELATIVE AU STATUT DE CHEF DE FAMILLE .
5 APRES QU ' IL FUT APPARU QUE CETTE FUSION NE POURRAIT SE FAIRE AVANT LE 23 DECEMBRE 1984, UN PROJET DE LOI PROVISOIRE MODIFIANT L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, SOUS L ), DE LA WWV, QUI VISAIT A ETENDRE AUX CHOMEURS MASCULINS LA CONDITION RELATIVE AU STATUT DE CHEF DE FAMILLE, A ETE PROPOSE PAR LE GOUVERNEMENT, MAIS REJETE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DU PARLEMENT LE 13 DECEMBRE 1984 . PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE 1984, LE SECRETAIRE D ' ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES ET A L ' EMPLOI A ANNONCE AU PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU PARLEMENT LE DEPOT D ' UN NOUVEAU PROJET DE LOI DONT LES REGLES DEVAIENT RETROAGIR AU 23 DECEMBRE 1984 AFIN DE METTRE LA DIRECTIVE EN OEUVRE DANS LES DELAIS . LE PARLEMENT ETAIT INVITE A L ' APPROUVER AVANT LE 1ER MARS 1985 ( PROJET NO 18849 PRESENTE LE 6 FEVRIER 1985 ).
6 PAR AILLEURS, LE SECRETAIRE D ' ETAT A FAIT SAVOIR AUX AUTORITES COMPETENTES, PAR CIRCULAIRE DU 21 DECEMBRE 1984, QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE LA WWV DEVAIENT CONTINUER A ETRE APPLIQUEES DANS L ' ATTENTE DE LA LOI MODIFICATIVE A EFFET RETROACTIF .
7 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DONT LES STATUTS PREVOIENT LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS ET DE LEURS FAMILLES, A ASSIGNE L ' ETAT NEERLANDAIS EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE EN DEMANDANT A CE QU ' IL SOIT ENJOINT A L ' ETAT DE NE PAS APPLIQUER OU, DU MOINS, DE NE PAS DONNER EFFET A L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, SOUS L ), DE LA WWV EN CE QUI CONCERNE LA NOTION DE CHEF DE FAMILLE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LEGISLATION . PAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1985, LE PRESIDENT A ENJOINT A L ' ETAT NEERLANDAIS DE MODIFIER L ' ARTICLE 13 EN CAUSE AVANT LE 1ERMARS 1985 . L ' ADMINISTRATION AINSI QUE LA FNV ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION .
8 ESTIMANT IMPRECISE LA PORTEE DE LA DIRECTIVE, LE GERECHTSHOF DE LA HAYE, SAISI DE L ' APPEL, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS LIBELLEES DANS LES TERMES SUIVANTS :
'
1 ) L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 79/7 A-T-IL UN EFFET DIRECT A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984 ET EN RESULTE-T-IL QU ' A PARTIR DE CETTE DATE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, AB INITIO ET SOUS L ), DE LA WET WERKLOOSHEIDSVOORZIENING NEERLANDAISE ( LOI SUR LES SECOURS AUX CHOMEURS ) N ' EST PLUS APPLICABLE ET QUE LES FEMMES EXCLUES DU NOMBRE DES PRESTATIONS PAR CETTE DISPOSITION ONT ACQUIS UN DROIT A PRESTATION A PARTIR DE CETTE DATE?
2 ) LE FAIT QUE, HORMIS LA POSSIBILITE D ' ABROGER SANS PLUS LA DISPOSITION MENTIONNEE DANS LA PREMIERE QUESTION, L ' ETAT NEERLANDAIS DISPOSAIT D ' AUTRES POSSIBILITES POUR METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE, COMME CELLE DE SOUMETTRE, EN LIAISON AVEC L ' ABROGATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, LE DROIT A PRESTATION A DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES ET DE LIMITER LE DROIT A PRESTATION POUR LES CHOMEURS AGES DE MOINS DE 35 ANS AFIN DE FINANCER LES CONSEQUENCES DE L ' ABROGATION, EST-IL DETERMINANT A CET EGARD?
3 ) EST-IL IMPORTANT, DANS CE CONTEXTE, QUE L ' ABROGATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE RENDE NECESSAIRE DE PREVOIR UNE DISPOSITION TRANSITOIRE ET QU ' IL SE PRESENTE UN CHOIX ENTRE DIVERSES POSSIBILITES? '
9 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, SOUS L ), DE LA WWV A ETE ABROGE, AVEC EFFET RETROACTIF AU 23 DECEMBRE 1984, PAR LA LOI DU 24 AVRIL 1985, STB . 230, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1985 . LA LOI PRECISE QUE L ' ABOLITION DE LA CONDITION RELATIVE A LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE NE S ' APPLIQUE PAS AUX TRAVAILLEURS DONT L ' ETAT DE CHOMAGE A COMMENCE AVANT LE 23 DECEMBRE 1984 . EN VUE D ' ASSURER LE FINANCEMENT DU REGIME DE PRESTATIONS AU TITRE DE LA WWV, LA LOI REDUIT, EN OUTRE, LA DUREE DE CES PRESTATIONS POUR LES CHOMEURS - MASCULINS OU FEMININS - N ' AYANT PAS ATTEINT L ' AGE DE 35 ANS .
10 IL S ' ENSUIT QUE, DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 AVRIL 1985, LES CHOMEURS MASCULINS ET FEMININS SONT SOUMIS A UN MEME REGIME, EGALEMENT POUR LA PERIODE ENTRE LE 23 DECEMBRE 1984 ET LA DATE DE CETTE ENTREE EN VIGUEUR, ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE DES DIFFERENCES BASEES SUR LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE CONTINUENT D ' AFFECTER LE DROIT AUX PRESTATIONS DES CHOMEURS DONT L ' ETAT DE CHOMAGE A COMMENCE AVANT LE 23 DECEMBRE 1984 .
11 POUR CE QUI EST DE L ' ARGUMENTATION DETAILLEE DES PARTIES, IL EST FAIT RENVOI AU RAPPORT D ' AUDIENCE QUI EST ANNEXE AU PRESENT ARRET .
SUR LA PREMIERE QUESTION
12 PAR LA PREMIERE QUESTION, LE GERECHTSHOF VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE FAIT NAITRE DES DROITS AU PROFIT DES PARTICULIERS A COMPTER DE L ' EXPIRATION DU DELAI ACCORDE AUX ETATS MEMBRES POUR S ' Y CONFORMER, ET, DANS LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE, SI LES FEMMES MARIEES EXCLUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE ONT ACQUIS A PARTIR DE CETTE DATE UN DROIT A PRESTATIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES HOMMES .
13 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, FORMULEE NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 19 JANVIER 1982 ( BECKER, 8/81, REC . P . 53 ), DANS TOUS LES CAS OU LES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT, DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU, INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES, LES PARTICULIERS SONT FONDES A LES INVOQUER A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS, A L ' ENCONTRE DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME A LA DIRECTIVE, OU ENCORE EN TANT QU ' ELLES SONT DE NATURE A DEFINIR DES DROITS QUE LES PARTICULIERS SONT EN MESURE DE FAIRE VALOIR A L ' EGARD DE L ' ETAT .
14 CETTE JURISPRUDENCE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION QU ' IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . LA COUR EN A TIRE LA CONSEQUENCE QUE L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS, DANS LES DELAIS, LES MESURES D ' EXECUTION IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE, NE PEUT OPPOSER AUX PARTICULIERS LE NON-ACCOMPLISSEMENT, PAR LUI-MEME, DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE .
15 LE GERECHTSHOF VEUT SAVOIR SI UN TEL CARACTERE PEUT ETRE RECONNU A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE ET SI, PAR CONSEQUENT, LEDIT ARTICLE A FAIT NAITRE DES DROITS AU PROFIT DES PARTICULIERS AUX PAYS-BAS ENTRE LE 23 DECEMBRE 1984, DATE A LAQUELLE LA DIRECTIVE DEVAIT ETRE TRANSPOSEE ET LA DATE A LAQUELLE LA NOUVELLE LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE A ETE ADOPTEE .
16 L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE EN QUESTION EXPRIME SA FINALITE DANS LES TERMES SUIVANTS : '
LA PRESENTE DIRECTIVE VISE LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE, DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUTRES ELEMENTS DE PROTECTION SOCIALE PREVUS A L ' ARTICLE 3, DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, CI-APRES DENOMME ' PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ' . '
17 COMME LA COUR L ' A RECEMMENT JUGE DANS SON ARRET DU 24 JUIN 1986 ( DRAKE, 150/85, REC . 1986, P . 1995 ), LA FINALITE EXPRIMEE DANS L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 79/7 EST MISE EN OEUVRE PAR SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, QUI INTERDIT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT PAR REFERENCE, NOTAMMENT, A L ' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LES CONDITIONS D ' ACCES A CES REGIMES .
18 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE, CONSIDERE EN LUI-MEME, ET COMPTE TENU DE LA FINALITE DE LADITE DIRECTIVE ET DE SON CONTENU, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, EXCLUT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE D ' UNE MANIERE GENERALE ET DANS DES TERMES NON EQUIVOQUES . LA DISPOSITION EST DONC SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETRE INVOQUEE PAR UN JUSTICIABLE ET APPLIQUEE PAR LE JUGE . TOUTEFOIS, IL RESTE A EXAMINER SI L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION QU ' ELLE POSE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INCONDITIONNELLE, COMPTE TENU DES DEROGATIONS QU ' ELLE PREVOIT A L ' ARTICLE 7 ET DU FAIT QUE, SELON LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 5, LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE CERTAINES MESURES AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS LE CADRE DU DROIT NATIONAL .
19 EN CE QUI CONCERNE D ' ABORD L ' ARTICLE 7, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE CETTE DISPOSITION A SIMPLEMENT POUR EFFET DE RESERVER AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE QUELQUES DOMAINES BIEN DETERMINES, MAIS N ' IMPOSE AUCUNE CONDITION A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE . IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 7 N ' EST PAS PERTINENT EN L ' ESPECE .
20 QUANT A L ' ARTICLE 5, OBLIGEANT LES ETATS MEMBRES A PRENDRE '
LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE SOIENT SUPPRIMEES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ', ON NE PEUT DEDUIRE DE SES TERMES QU ' IL PREVOIT DES CONDITIONS AUXQUELLES L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EST SOUMISE . EN EFFET, TANDIS QU ' IL RESERVE AUX ETATS MEMBRES UN POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT AUX MOYENS, L ' ARTICLE 5 IMPOSE LE RESULTAT QUE CES MOYENS DOIVENT REALISER, A SAVOIR LA SUPPRESSION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT .
21 IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE NE CONFERE NULLEMENT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE CONDITIONNER OU DE RESTREINDRE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS SON CHAMP D ' APPLICATION PROPRE, ET QUE CETTE DISPOSITION EST SUFFISAMMENT PRECISE ET INCONDITIONNELLE POUR POUVOIR ETRE INVOQUEE DEPUIS LE 23 DECEMBRE 1984, A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION, PAR LES PARTICULIERS DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES POUR ECARTER L ' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME AUDIT ARTICLE .
22 IL S ' ENSUIT QUE, JUSQU ' AU MOMENT OU LE GOUVERNEMENT NATIONAL ADOPTE LES MESURES D ' EXECUTION NECESSAIRES, LES FEMMES ONT LE DROIT D ' ETRE TRAITEES DE LA MEME FACON ET DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D ' EXECUTION DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE .
23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, POUVAIT, A DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, ETRE INVOQUE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984, POUR ECARTER L ' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME AUDIT ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 . EN L ' ABSENCE DE MESURES D ' APPLICATION DUDIT ARTICLE, LES FEMMES ONT LE DROIT D ' ETRE TRAITEES DE LA MEME FACON ET DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D ' EXECUTION DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE .
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
24 QUANT AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS POSEES PAR LE GERECHTSHOF QUI VISENT A ETABLIR SI, POUR ADAPTER SON ORDRE JURIDIQUE AUX PRINCIPES DE LA DIRECTIVE, L ' ETAT MEMBRE PEUT RECOURIR A DES METHODES QUI NE COINCIDENT PAS AVEC L ' ABROGATION PURE ET SIMPLE DE LA REGLE INCOMPATIBLE ET, EN PARTICULIER, SI UNE REGLEMENTATION TRANSITOIRE EST NECESSAIRE, IL SUFFIT D ' OBSERVER, COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS L ' ARRET DU 19 JANVIER 1982 ( BECKER, AFFAIRE 8/81, REC . P . 53 ), QU ' ON NE SAURAIT INVOQUER LE FAIT QUE LES DIRECTIVES LAISSENT LE CHOIX DE LA FORME ET DES MOYENS POUR ATTEINDRE LE RESULTAT ENVISAGE POUR DENIER TOUT EFFET A CELLES DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE INVOQUEES EN JUSTICE EN DEPIT DU FAIT QUE CELLE-CI N ' A PAS ETE EXECUTEE DANS SON ENSEMBLE .
25 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT INVOQUER LE POUVOIR D ' APPRECIATION DONT IL DISPOSE DANS LE CHOIX DES MOYENS POUR METTRE EN OEUVRE LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR LA DIRECTIVE 79/7 POUR DENIER TOUT EFFET A SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE EN JUSTICE EN DEPIT DU FAIT QUE LADITE DIRECTIVE N ' A PAS ETE EXECUTEE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE GRANDE-BRETAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE, PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1985,
DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, POUVAIT, A DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, ETRE INVOQUE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984, POUR ECARTER L ' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME AUDIT ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 . EN L ' ABSENCE DE MESURES D ' APPLICATION DUDIT ARTICLE, LES FEMMES ONT LE DROIT D ' ETRE TRAITEES DE LA MEME FACON ET DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D ' EXECUTION DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE .
2 ) UN ETAT MEMBRE NE PEUT INVOQUER LE POUVOIR D ' APPRECIATION DONT IL DISPOSE DANS LE CHOIX DES MOYENS POUR METTRE EN OEUVRE LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR LA DIRECTIVE 79/7 POUR DENIER TOUT EFFET A SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE EN JUSTICE EN DEPIT DU FAIT QUE LADITE DIRECTIVE N ' A PAS ETE EXECUTEE DANS SON ENSEMBLE .