Affaire C‑20/14
BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft mbH
contre
Bodo Scholz
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht)
«Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Motifs supplémentaires de refus ou de nullité – Marque verbale – Même séquence de lettres qu’une marque antérieure – Ajout d’un syntagme descriptif – Existence d’un risque de confusion»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2015
1.        Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Refus d’enregistrement ou nullité – Motifs absolus et motifs relatifs de refus – Finalités et intérêts à protéger distincts
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b) et c), et 4, § 1, b)]
2.        Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Refus d’enregistrement ou nullité – Absence de caractère distinctif – Signe composé d’une séquence de lettres juxtaposée à un syntagme – Appréciation au cas par cas
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b) et c)]
3.        Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Définition et acquisition de la marque – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation – Marque complexe – Élément commun aux deux marques possédant une position distinctive autonome dans la marque postérieure – Risque de confusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 4, § 1, b)]
4.        Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Refus d’enregistrement ou nullité – Motifs supplémentaires de refus ou de nullité concernant les conflits avec des droits antérieurs – Marque verbale postérieure incorporant la même séquence de lettres qu’une marque antérieure et ajoutant un syntagme descriptif – Risque de confusion – Appréciation par le juge national
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 4, § 1, b)]
1.        Les motifs absolus de refus d’enregistrement visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/95, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et les motifs relatifs de refus d’enregistrement prévus à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de cette directive poursuivent des finalités différentes et visent à protéger des intérêts distincts.
S’agissant de l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95, l’intérêt général sous-tendant cette disposition consiste à assurer que des signes descriptifs de l’une ou de plusieurs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels un enregistrement en tant que marque est demandé puissent être librement utilisés par l’ensemble des opérateurs économiques offrant de tels produits ou services. La notion d’intérêt général sous-jacente à l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ladite directive se confond avec la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance.
En revanche, l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive vise à protéger les intérêts individuels des titulaires de marques antérieures qui entrent en conflit avec le signe demandé et garantit ainsi la fonction d’origine de la marque dans l’hypothèse d’un risque de confusion.
(cf. points 23-26)
2.        Le caractère non enregistrable, aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/95, rapprochant les législations des États membres sur les marques, d’un signe composé d’une séquence de lettres juxtaposée à un syntagme doit être apprécié au cas par cas, suivant la perception qu’a le public pertinent de l’interdépendance entre les différents éléments du signe ainsi que de celui-ci dans son ensemble.
(cf. point 31)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 35-41)
4.        L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que, dans le cas de produits et de services identiques ou similaires, un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public pertinent entre une marque antérieure composée d’une séquence de lettres, qui a un caractère distinctif et qui est l’élément dominant de cette marque dotée d’un caractère distinctif moyen, et une marque postérieure qui reprend cette séquence de lettres à laquelle est ajouté un syntagme descriptif composé de mots dont les initiales correspondent aux lettres de ladite séquence, de telle sorte que celle-ci est perçue par ce public comme étant l’acronyme dudit syntagme. Dans un tel cas, la juridiction de renvoi doit examiner, entre autres facteurs, si les liens que le public pertinent est susceptible d’établir entre la séquence de lettres et le syntagme, notamment la possibilité que la première soit perçue comme un acronyme du second, sont tels que cette séquence est susceptible d’être perçue et mémorisée de manière autonome par le public pertinent dans la marque postérieure. De même, elle doit apprécier, le cas échéant, si les éléments composant la marque postérieure, pris ensemble, forment une unité logique distincte ayant un sens différent par rapport au sens desdits éléments pris séparément.
(cf. points 43, 44 et disp.)