DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
8 mai 2019 (*)
« Référé – Produits biocides – Substance active empenthrine – Refus d’approbation – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Dans l’affaire T‑734/18 R,
Sumitomo Chemical (UK) plc, établie à Londres (Royaume-Uni),
Tenka Best, SL, établie à Aiguafreda (Espagne),
représentées par Me K. Van Maldegem, avocat, et M. V. McElwee, solicitor,
parties requérantes,
contre
Commission européenne, représentée par Mme L. Haasbeek et M. R. Lindenthal, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume de Belgique, représenté par Mme L. Van den Broeck et M. P. Cottin, en qualité d’agents, assistés de Mes A. Poppe et E. Jacubowitz, avocats,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/1251 de la Commission, du 18 septembre 2018, refusant l’approbation de l’empenthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 (JO 2018, L 235, p. 24),
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties
1        La première requérante, Sumitomo Chemical (UK) plc, distribue la substance biocide active appelée empenthrine (ci-après la « substance litigieuse »). Il s’agit d’un insecticide à large spectre utilisé pour lutter contre des insectes volants, notamment les mites et autres insectes nuisibles qui endommagent les tissus.
2        La seconde requérante, Tenka Best, SL, fabrique des produits biocides contenant la substance litigieuse qu’elle commercialise dans le cadre des systèmes applicables dans plusieurs États membres de l’Union européenne ainsi que dans des pays tiers. Elle se fournit en substance litigieuse auprès de la première requérante.
3        Le litige porte sur la décision d’exécution (UE) 2018/1251 de la Commission, du 18 septembre 2018, refusant l’approbation de l’empenthrine
en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 (JO 2018, L 235, p. 24, ci-après la « décision attaquée »).
4        La substance litigieuse faisait l’objet d’une évaluation dans le cadre du programme de travail de dix ans institué par l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO 1998, L 123, p. 198).
5        Dans ce contexte, la première requérante a présenté, le 28 mars 2002, une notification et, le 26 avril 2006,
le dossier complet à l’État membre rapporteur, en l’occurrence le Royaume de Belgique.
6        Malgré l’acceptation, en janvier 2007, du dossier comme étant, en principe,
complet, la procédure n’a pu être achevée qu’en 2018 avec l’adoption de la décision attaquée.
7        Le 13 décembre 2018, les
requérantes ont introduit au greffe du Tribunal un recours visant
l’annulation de la décision attaquée.
8        Le 23 décembre 2018, les requérantes
ont introduit, par acte séparé déposé au greffe du Tribunal, une demande en référé, dans laquelle elles concluent, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        surseoir à l’exécution de la décision attaquée avec effet immédiat, conformément à l’article 157, paragraphe 2 du règlement de procédure du Tribunal ;
–        octroyer toute autre mesure provisoire qui serait jugée appropriée et tenir une audience si cela est jugé nécessaire ;
–        condamner la Commission européenne aux dépens.
9        Dans ses observations sur cette demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 21 janvier 2019, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        rejeter la demande en référé ;
–        réserver les dépens.
10      Le 25 mars 2019, les requérantes ont fait une demande d’omission de certains éléments envers le public.
11      Par une mesure d’organisation de la procédure du 27 mars 2019, le président du Tribunal a posé une question aux requérantes pour réponse écrite, à laquelle elles ont répondu le 8 avril 2019.
12      Par décision du président du Tribunal du 9 avril 2019, le Royaume de Belgique a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
13      Par une mesure d’organisation de la procédure du 9 avril 2019, le président du Tribunal a posé une question à la Commission pour réponse écrite, à laquelle elle a répondu le 15 avril 2019.
14      Le 16 avril 2019, le Royaume de Belgique a déposé son mémoire en intervention, sur lequel les requérantes ont pris position le 2 mai et la Commission le 3 mai 2019.
En droit
15      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
16      L’article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
17      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision au principal. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
18      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
19      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit nécessaire d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
20      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.
21      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
22      En outre, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en cas de demande de sursis à l’exécution d’un acte de l’Union, l’octroi de la mesure provisoire sollicitée n’est justifié que si l’acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 45 et jurisprudence citée).
23      De même, selon une jurisprudence bien établie, il n’y a urgence que si le préjudice grave et irréparable redouté par la partie qui sollicite les mesures provisoires est imminent à tel point que sa réalisation est prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel préjudice, étant entendu qu’un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne saurait justifier l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 16 février 2017, Gollnisch/Parlement, T‑624/16 R, non publiée, EU:T:2017:94, point 25 et jurisprudence citée).
24      Conformément à la jurisprudence constante, un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice. Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C‑35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].
25      Lorsque le préjudice invoqué est d’ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s’il apparaît que, en l’absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C‑21/14 P‑R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
26      Par ailleurs, aux termes de l’article 156, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure, les demandes en référé « contiennent toutes les preuves et offres de preuves disponibles, destinées à justifier l’octroi des mesures provisoires ».
27      Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission, C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).
28      Il est également de jurisprudence constante que, pour pouvoir apprécier si toutes les conditions mentionnées aux points 21 à 23 ci-dessus sont remplies, le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, doit, en principe, produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 29 février 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, T‑732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée).
29      Enfin, si la demande en référé peut être complétée sur des points spécifiques par des renvois à des pièces qui y sont annexées, ces dernières ne sauraient pallier l’absence des éléments essentiels dans ladite demande. Il n’incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, les éléments contenus dans les annexes de la demande en référé, dans la requête ou dans les annexes de la requête déposée dans l’affaire principale qui seraient de nature à corroborer la demande en référé. Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d’ailleurs de nature à priver d’effet l’article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement et Conseil, T‑410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 16 et jurisprudence citée).
30      En l’espèce, il convient d’examiner, au regard des éléments invoqués par les requérantes, si la décision attaquée est susceptible d’engendrer en ce qui les concerne un préjudice grave et irréparable.
31      Pour ce qui concerne la première requérante, en premier lieu, elle soutient que la décision attaquée entraîne une perte de parts de marché et de clientèle pour elle et affecte sa réputation.
32      S’agissant, premièrement, de la perte de parts de marché et de clientèle, il convient de souligner que la première requérante n’a pas fourni la moindre information sur la taille de son entreprise, sur son chiffre d’affaires ni sur celui du groupe auquel elle appartient. En outre, elle n’a pas non plus fourni la moindre information sur l’importance de la substance litigieuse dans sa gamme de produits. De plus, elle n’indique pas non plus l’importance de ses ventes de la substance litigieuse dans l’Union ou à une échelle globale. Enfin, elle n’indique pas le chiffre d’affaires qu’elle réalise avec cette substance dans l’Union ou ailleurs.
33      Or, en l’absence de toute information quant aux éléments mentionnés au point 32 ci-dessus, il ne saurait être conclu que la première requérante, en alléguant la perte de son marché lié à la substance litigieuse, a établi l’urgence. En effet, il résulte de la jurisprudence rappelée au point 25 ci-dessus que l’importance de la perte des parts de marché doit être examiné au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient. Toutefois, en l’absence d’information à ce titre, il doit être conclu que la première requérante n’a pas établi l’importance que représenterait pour son entreprise ainsi que pour le groupe auquel elle appartient la perte des parts de marché liées à la substance litigieuse.
34      S’agissant, deuxièmement, de l’affectation de sa réputation, la première requérante soutient que, en raison de la décision attaquée, sa réputation de « fournisseur solide et fiable qui a tout intérêt à promouvoir ses substances actives par des recherches scientifiques et des activités d’investissement afin de garantir leur innocuité pour la santé humaine et l’environnement » serait mise en cause.
35      Toutefois, il convient de relever, que, s’il résultait effectivement de l’adoption de la décision attaquée une atteinte à la réputation de la première requérante, celle-ci aurait déjà été provoquée au jour de l’adoption de cette décision et durerait aussi longtemps que cette dernière ne serait pas annulée par la décision se prononçant sur le recours principal (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2011, Xeda International/Commission, T‑269/11 R, non publiée, EU:T:2011:665, point 42 et jurisprudence citée).
36      En effet, étant donné que la décision attaquée a été adoptée à l’issue d’une procédure administrative complexe, à laquelle ont participé des experts scientifiques et des professionnels du secteur concerné, un sursis à l’exécution de cette décision ordonné par le juge des référés à titre purement provisoire et dans le cadre d’une procédure sommaire ne serait guère à même de rétablir la réputation de la première requérante (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2011, Xeda International/Commission, T‑269/11 R, non publiée, EU:T:2011:665, point 42 et jurisprudence citée).
37      En deuxième lieu, la première requérante invoque son « incapacité à fournir des substances actives alternatives ».
38      Or, il est difficile de comprendre dans quelle mesure son « incapacité à fournir des substances actives alternatives », même à la supposer établie, peut être constitutive d’un préjudice grave et irréparable.
39      Dans la mesure où les arguments de la première requérante visent à démontrer la gravité du préjudice lié à la perte de parts de marché en ce qu’il ne lui serait pas possible, au moins pendant un temps considérable, de récupérer les parts de marché perdues, il suffit de constater que le risque de perdre des parts de marché ne peut établir l’urgence en raison de l’absence de toute information utile permettant d’évaluer la gravité du préjudice invoqué, comme cela ressort des points
32 et 33 ci-dessus. Ainsi, l’impossibilité éventuelle de pouvoir récupérer les parts de marché, qui a trait à la question de savoir si le préjudice est irréparable, ne peut remédier à l’absence des informations nécessaires pour évaluer la gravité du préjudice.
40      En troisième lieu, la première requérante invoque l’atteinte à sa réputation et la perte de parts de marché en dehors de l’Union.
41      Même si l’effet en cascade invoqué par la première requérante devait exister, il n’en reste pas moins que, une fois de plus, celle-ci reste en défaut de fournir des renseignements permettant d’évaluer la gravité du préjudice invoqué.
42      En quatrième lieu, la première requérante invoque à titre de préjudice grave et irréparable la perte de l’exploitation des droits de protection des données, en ce que ses dépenses au cours de la procédure d’autorisation de la substance litigieuse, notamment pour des études scientifiques, auraient été exposées en pure perte.
43      Indépendamment du point de savoir si des dépenses exposées en pure perte peuvent être constitutives d’un préjudice grave et irréparable, il est constant qu’un tel préjudice de nature financière ne peut être considéré, conformément à la jurisprudence rappelée au point 25 ci-dessus, comme grave et irréparable que si la viabilité financière de la première requérante était mise en péril. Or la première requérante ne fournit aucune information en ce sens.
44      Eu égard à ce qui précède, il convient de conclure que la première requérante n’est pas parvenue à démontrer l’urgence.
45      Pour ce qui concerne la seconde requérante, en premier lieu, elle soutient que la décision attaquée entraîne un risque pour sa viabilité financière.
46      À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle, dans un secteur hautement réglementé qui requiert souvent des investissements importants et où les autorités compétentes peuvent être conduites à intervenir lorsque des risques pour la santé publique apparaissent, pour des raisons qui ne sont pas toujours prévisibles par les entreprises concernées, il incombe aux opérateurs,
sauf à devoir supporter eux-mêmes le préjudice résultant d’une telle intervention, de se prémunir contre les conséquences de celle-ci par une politique appropriée [voir ordonnance du 16 juin 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, C‑170/16 P(R), non publiée, EU:C:2016:462, point 29 et jurisprudence citée].
47      Il convient d’examiner donc si la seconde requérante, à supposer que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice grave et irréparable, est parvenue à démontrer qu’elle a poursuivi une politique appropriée pour se prémunir contre le risque que la substance litigieuse ne soit pas approuvée.
48      Dans ce contexte, il convient de relever, premièrement, que la décision attaquée ne saurait être regardée comme un événement aléatoire et imprévisible.
49      En effet, les substance biocides, dont la substance litigieuse, font l’objet d’un réexamen lancé en application de la directive 98/8 depuis l’année 2000. La procédure concernant la substance litigieuse a débuté en 2006. Par principe, le risque qu’une substance ne soit pas approuvée lors d’un réexamen est inhérent à ce type de procédure.
50      La seconde requérante
[confidentiel](1) aurait raisonnablement dû prendre connaissance du fait que cette substance faisait l’objet d’un réexamen et du risque que ce réexamen puisse aboutir à un refus
d’approbation.
51      Deuxièmement, la seconde requérante ne fait pas état des éventuelles démarches qu’elle aurait entreprises pour se prémunir contre les risques liés à un éventuel refus d’approbation de la substance litigieuse.
52      En revanche, elle soutient qu’on ne saurait la « pénaliser »
pour ne pas avoir investi des ressources considérables dans un plan de contingence dans la mesure où le refus d’approbation de la substance litigieuse n’était pas une certitude, voire n’était pas vraisemblable.
53      Une telle argumentation méconnaît
le sens de la jurisprudence rappelée au point 46 ci-dessus.
54      En effet, celle-ci ne vise pas à « pénaliser » les opérateurs économiques, qui sont libres dans leurs choix commerciaux, mais à mettre en œuvre la jurisprudence constante rappelée au point 22 ci-dessus et selon laquelle l’octroi de la mesure provisoire sollicitée n’est justifié que si l’acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué dans le contexte particulier d’un secteur hautement réglementé.
C’est ainsi qu’il convient d’examiner si la cause déterminante du préjudice invoqué est bien l’intervention de l’autorité compétente ou si elle réside plutôt dans le choix fait par l’opérateur économique de ne pas se prémunir contre les risques liés à une telle intervention.
55      Troisièmement, dans ce contexte, les arguments de la seconde requérante peuvent être compris comme tendant à démontrer l’absence d’un choix réel à la disposition de celle-ci.
56      À cet égard, l’allégation selon laquelle le refus d’approbation de la substance litigieuse n’était pas une certitude, voire n’était pas vraisemblable, ne saurait démontrer l’absence d’un choix devant être fait par la seconde requérante.
57      Si la procédure a connu des changements d’orientation, à aucun moment la seconde requérante n’a pu avoir la certitude que la substance litigieuse serait approuvée, ce qu’elle ne prétend d’ailleurs pas.
Le risque de refus d’approbation de la substance litigieuse
a ainsi subsisté tout au long de la procédure.
58      Dans ces circonstances [confidentiel], celle-ci ne peut pas valablement soutenir que, face à ce risque, elle n’a pas été en situation de devoir faire, au moins implicitement, un choix commercial concernant l’opportunité et les moyens de se prémunir contre les risques liés à un éventuel refus d’approbation de la substance litigieuse.
59      De même, les arguments tirés du fait que la seconde requérante n’aurait pas eu de choix réel en ce qu’il lui était impossible de réduire son exposition aux risques liés à un éventuel refus d’approbation de la substance litigieuse ne sauraient prospérer.
60      S’agissant en particulier de la faculté de remplacer la substance litigieuse par une autre substance, en l’occurrence par la substance active transfluthrine,
il est constant que cette substance est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 et qu’elle vise précisément les mites.
61      En outre, la seconde requérante, bien que mentionnant que la transfluthrine ne s’est pas avérée aussi efficace que la substance litigieuse, ne fait état d’aucune raison technique qui rendrait impossible la substitution de la substance litigieuse par la transfluthrine.
62      Il ne saurait non plus être retenu que la seconde requérante était – pour d’autres raisons – dans l’impossibilité de substituer la substance litigieuse par la transfluthrine.
63      Si la procédure de mise à disposition sur le marché d’un produit biocide contenant la transfluthrine peut requérir en pratique jusqu’à trois ans et demi, comme le soutient la seconde requérante, il n’en reste pas moins que le risque de refus d’approbation de la substance litigieuse subsistait depuis 2006 et que la transfluthrine a été approuvé en 2014. Il en résulte, a priori, que la seconde requérante aurait eu suffisamment de temps pour mener à bien une telle procédure.
64      Par ailleurs, au point 210 de la présente demande en référé,
il est soutenu,
au sujet de l’existence d’un préjudice irréparable en ce qui concerne la première requérante, qu’il serait probable que ses clients s’orientent vers des substances alternatives, dont la transfluthrine.
65      Si la seconde requérante a décidé, en dépit de l’approbation de la transfluthrine, de ne pas utiliser cette substance pour des raisons économiques ou liées à ses effets cancérogènes, une telle décision relève entièrement de l’exercice de sa liberté commerciale.
66      Il en résulte ainsi que la seconde requérante a opéré le choix de ne pas réduire sa dépendance à la substance litigieuse et, par voie de conséquence, de ne pas se prémunir contre le risque d’un refus d’approbation de celle-ci.
67      Eu égard à ce qui précède et notamment au déroulement de la procédure de réexamen entamée dès 2006, il convient de conclure que la cause déterminante du préjudice invoqué, à savoir le risque de faillite, n’est pas la décision attaquée, mais la politique commerciale adoptée par la seconde requérante, notamment sa décision de ne pas se prémunir contre les risques
liés au refus d’approbation de la substance litigieuse.
68      En deuxième lieu, [confidentiel].
69      À cet égard, il suffit de relever que ces éléments ne constituent pas des chefs de dommage distincts par rapport au préjudice relatif à la viabilité financière de la seconde requérante, examiné ci-dessus.
70      En cinquième lieu, la seconde requérante fait valoir une atteinte à sa réputation.
71      Toutefois, eu égard à la jurisprudence rappelée aux points 35 et 36 ci-dessus, la seconde requérante reste en défaut d’expliquer dans quelle mesure le sursis sollicité serait de nature à remédier à ce préjudice allégué.
72      Eu égard à ce qui précède, il convient de conclure que la seconde requérante n’est pas parvenue à démontrer l’urgence.
73      Pour ce qui concerne, enfin, l’argument avancé tant pour la première que pour la seconde requérante selon lequel leurs
préjudices ne seraient pas réparables en ce qu’ils seraient impossibles à chiffrer, il ne saurait prospérer non plus.
74      Certes, un préjudice d’ordre financier peut notamment être considéré comme irréparable si ce préjudice, même lorsqu’il se produit, ne peut pas être chiffré.
75      Toutefois, en l’occurrence, la première requérante n’est pas parvenue, en raison de l’absence de toute information utile sur l’ampleur du préjudice invoqué, à démontrer la gravité de son préjudice pécuniaire. De même, le préjudice pécuniaire invoqué par la seconde requérante n’a pas pour cause déterminante la décision attaquée. Dans ces conditions, l’éventualité que le préjudice pécuniaire soit irréparable en raison de l’éventuelle impossibilité de le chiffrer ne saurait remédier à l’absence de démonstration de l’urgence.
76      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée pour l’absence d’urgence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les fins de non-recevoir soulevées par la Commission en ce qui concerne la seconde requérante, ni d’examiner le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.
77      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 8 mai 2019.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Jaeger
*      Langue de procédure : l’anglais.
1 Données confidentielles occultées.