DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
6 avril 2016 (*)
« Référé – Subventions – Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »
Dans l’affaire T‑10/16 R,
GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mmes S. Delaude, S. Lejeune et M. Sickierzyńska, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution, d’une part, de deux lettres de la Commission du 2 décembre 2015 informant la requérante qu’elle procéderait au recouvrement d’une partie des subventions qui lui avaient été accordées dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) et, d’autre part, d’une note de débit de la Commission lui ordonnant de verser la somme de 1 770 417,29 euros au plus tard le 15 janvier 2016,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Faits, procédure et conclusions des parties
1        Spécialisée dans la gestion administrative de projets de recherche collaborative dans le secteur de la santé, la requérante, GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG, a participé à plusieurs projets lancés dans le cadre, d’une part, du sixième programme-cadre arrêté par la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232, p. 1) et, d’autre part, du septième programme-cadre arrêté par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412, p. 1).
2        Dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres, la Commission européenne a signé des conventions de subvention avec des consortiums de bénéficiaires, tels que des universités, des institutions scientifiques, des petites et moyennes entreprises, etc. En général, ces consortiums se composent de plusieurs bénéficiaires qui réalisent les travaux scientifiques. Ils sont administrés par un coordinateur qui, en plus de ses tâches scientifiques en tant que bénéficiaire de la subvention, est chargé des relations administratives avec la Commission. Une partie de la subvention sert à financer les coûts supportés par le coordinateur dans l’accomplissement de ses tâches administratives. Dans ce contexte, la requérante intervient pour soutenir les différents coordinateurs en se concentrant, notamment, sur la gestion et le contrôle financiers, l’assistance juridique, la coordination scientifique, la communication et l’organisation d’évènements. À ce titre, la requérante a bénéficié de subventions accordées dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres.
3        En 2013, les coûts déclarés par la requérante ont fait l’objet d’audits par la Commission, ces derniers portant sur deux projets relevant du sixième programme-cadre et sur douze projets relevant du septième programme-cadre. En ce qui concerne le rapport d’audit provisoire relatif aux projets relevant du sixième programme-cadre, les auditeurs ont déclaré inéligibles des coûts à hauteur de 757 302,53 euros, sur les 1 282 447,39 euros déclarés par la requérante. En ce qui concerne le rapport d’audit provisoire relatif aux projets relevant du septième programme-cadre, les auditeurs ont rejeté des coûts pour un montant de 1 093 486,48 euros, sur les 2 204 322,03 euros déclarés par la requérante. À la suite des observations présentées par la requérante, la Commission lui a transmis, en 2014 et en 2015, les rapports d’audit finaux, dans lesquels elle a confirmé les conclusions des rapports provisoires considérant comme inéligibles des coûts à hauteur, respectivement, de 757 302,53 euros et de 1 093 486,48 euros, soit environ 1,85 millions d’euros au total.
4        En août 2015, la Commission a suspendu tous les paiements destinés aux projets en cours et futurs de la requérante. Ces suspensions de paiement ont fait l’objet d’un recours en annulation introduit par la requérante, qui est actuellement pendant devant le Tribunal (affaire T‑588/15). Ensuite, par lettres du 28 septembre 2015, la Commission a adressé à la requérante des avis de pré-information sur les montants qu’elle envisageait de recouvrer à la suite des audits susmentionnés. Dans ses réponses du 4 novembre 2015, la requérante s’est opposée au recouvrement envisagé par la Commission qu’elle a considéré comme illégal.
5        Par lettres du 2 décembre 2015, la Commission a répondu aux arguments de la requérante et l’a informée qu’elle procéderait au recouvrement envisagé (ci-après les « lettres d’information »). Le même jour, la Commission a émis la note de débit n° 3241514917 [réf. Ares (2015) 5513293] ordonnant à la requérante de verser, au plus tard le 15 janvier 2016, la somme totale de 1 770 417,29 euro, relative aux deux projets relevant du sixième programme-cadre et à sept des douze projets relevant du septième programme-cadre ayant fait l’objet des audits susmentionnés (ci-après la « note de débit »).
6        Ensuite, par lettre du 16 décembre 2015, la Commission, après avoir levé les mesures de suspension des paiements (voir point 4 ci-dessus), a commencé à procéder par compensation en déduisant les montants des paiements suspendus du montant de la dette de la requérante, tel qu’il était visé dans la note de débit. Ainsi, les 16 et 21 décembre 2015 ainsi que les 14 et 15 janvier 2016, la Commission a procédé à des compensations qui ont ramené le montant de sa créance de 1 770 417,29 euros à 587 774,81 euros.
7        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 janvier 2016, la requérante a introduit un recours fondé sur les articles 263 TFUE et 272 TFUE, par lequel elle demande l’annulation des lettres d’information, de la note de débit et de plusieurs actes de compensation.
8        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        procéder au sursis à l’exécution des lettres d’information et de la note de débit ;
–        adopter toute autre mesure provisoire complémentaire considérée comme nécessaire pour obtenir ce sursis à exécution ;
–        condamner la Commission aux dépens.
9        Le 15 janvier 2016, la requérante a déposé un addendum à la demande en référé, dans lequel elle a invoqué l’extrême urgence du sursis à exécution sollicité.
10      Par ordonnance du 18 janvier 2016, le président du Tribunal, en vertu de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, a accordé le sursis à exécution sollicité jusqu’à l’intervention de l’ordonnance mettant fin à la procédure de référé et a enjoint à la Commission de s’abstenir, dans l’attente de cette dernière ordonnance, de compenser ses créances avec des sommes dues à la requérante.
11      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 22 janvier 2016, la Commission conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter cette demande comme irrecevable ;
–        si elle devait être déclarée recevable, la rejeter comme non fondée, notamment pour défaut d’urgence ;
–        réserver la décision sur les dépens de la présente procédure de référé.
12      La requérante a répondu aux observations de la Commission par mémoire du 2 février 2016. La Commission a pris définitivement position sur celui-ci par mémoire du 18 février 2016.
En droit
13      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 TFUE et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce dans le respect des règles de recevabilité prévues à l’article 156 du règlement de procédure.
Sur la recevabilité
14      Il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 156, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, une demande en référé n’est recevable que si elle émane d’une partie à une affaire dont le Tribunal est saisi. Cette règle implique que le recours principal, sur lequel se greffe la demande en référé, puisse être effectivement examiné par le juge du fond (voir ordonnance du 17 juillet 2013, Borghezio/Parlement, T‑336/13 R, EU:T:2013:385, point 23 et jurisprudence citée).
15      Dans ce contexte, il est de jurisprudence constante que la recevabilité du recours principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure de référé. Cependant, quand l’irrecevabilité manifeste du recours principal est soulevée, la partie sollicitant les mesures provisoires doit établir l’existence d’éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité de ce recours, sur lequel se greffe la demande en référé, afin d’éviter qu’elle puisse, par la voie du référé, obtenir le sursis à l’exécution d’un acte dont elle se verrait par la suite refuser l’annulation, son recours étant déclaré irrecevable lors de son examen au fond. Un tel examen, par le juge des référés, de la recevabilité du recours principal est nécessairement sommaire, compte tenu du caractère urgent de la procédure de référé (voir ordonnance Borghezio/Parlement, point 14 supra, EU:T:2013:385, point 24 et jurisprudence citée).
16      Ainsi, dans le cadre d’une procédure de référé, la recevabilité du recours principal ne peut être appréciée que de prime abord et le juge des référés ne doit déclarer cette demande irrecevable que si la recevabilité du recours principal peut être totalement exclue. À défaut, statuer sur la recevabilité du recours principal au stade du référé lorsque celle-ci n’est pas prima facie totalement exclue reviendrait à préjuger la décision du Tribunal statuant dans l’affaire principale (voir ordonnance Borghezio/Parlement, point 14 supra, EU:T:2013:385, point 25 et jurisprudence citée).
17      En l’espèce, la Commission excipe de l’irrecevabilité de la demande en référé, motif pris de ce que le recours principal doit, selon elle, être déclaré irrecevable. La Commission estime qu’aucun des actes faisant l’objet du litige principal n’est susceptible d’être attaqué par un recours en annulation.
18      À cet égard, il y a lieu de constater que la requérante rappelle, dans la demande en référé, avoir introduit un « recours en annulation contre toutes les décisions de la défenderesse visant à recouvrer la somme de 1 770 417,29 euros », en soulignant que « les décisions attaquées [la] concernent directement et individuellement » et que « le Tribunal […] est la juridiction compétente pour la procédure principale (article 272 TFUE) ». Dans son recours principal, joint en annexe à la demande en référé, la requérante précise, d’une part, qu’il s’agit d’un « recours en annulation » dirigé contre plusieurs « décisions » de la Commission, « les décisions attaquées [étant] adressées à elle (article 263, quatrième alinéa, TFUE) » et la « concernant directement et individuellement » et, d’autre part, que le Tribunal est compétent en vertu d’une clause compromissoire, au sens de l’article 272 TFUE, figurant dans les conventions de subvention conclues avec la Commission.
19      S’agissant du bien-fondé du recours, la requérante dénonce, au titre du fumus boni juris, l’illégalité du recouvrement imposé par la Commission en faisant valoir, d’une part, que tous les coûts réclamés satisfont aux critères d’éligibilité établis à « l’article II.14, sous 1, de l’annexe II de la convention de subvention du septième programme-cadre  ». D’autre part, la requérante invoque notamment une violation des formes substantielles, à savoir de son droit d’être entendue et du principe de transparence, ainsi qu’une violation du principe de proportionnalité.
20      Il s’avère donc, à première vue, que le recours principal sur lequel se greffe la demande en référé est fondé sur une double base juridique : celle, pertinente pour un recours visant à l’annulation d’actes administratifs adoptés par la Commission, reposant sur l’article 263 TFUE, ainsi que celle, pertinente pour un litige à caractère contractuel, reposant sur l’article 272 TFUE, relatif à l’interprétation, l’application et la validité des conventions de subvention conclues entre la requérante et la Commission.
21      Dans ces circonstances et pour les besoins de la présente procédure de référé, il convient d’examiner, dans un premier temps, les différents actes faisant l’objet tant de la demande en référé que du recours principal et qui apparaissent, prima facie, susceptibles d’être attaqués par un recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE.
22      À cet égard, s’agissant des actes de compensation accomplis par la Commission, la requérante admet, dans son mémoire du 2 février 2016, qu’elle ne les a pas visés en tant que décisions contestées dans la demande en référé. Elle précise que, les compensations ayant déjà été effectuées, la contestation de leur légalité fera l’objet de la procédure principale. Il s’ensuit que les actes de compensation doivent être écartés du champ du présent examen. En tout état de cause, si la requérante entendait dénoncer le préjudice causé par ces compensations, elle invoquerait un préjudice déjà subi. Or, la finalité d’une procédure de référé ne consiste pas à assurer la réparation d’un préjudice qui s’est déjà réalisé. En effet, il est évident que ce préjudice déjà survenu ne pourrait plus être évité par l’octroi des mesures provisoires sollicitées (voir ordonnance du 16 juin 2015, Alcogroup et Alcodis/Commission, T‑274/15 R, EU:T:2015:389, point 16).
23      En ce qui concerne la note de débit, il convient de constater que ce document, d’une part, précise le montant principal à rembourser, la date limite du remboursement et les conditions de paiement, y compris le taux des intérêts moratoires. D’autre part, il attire l’attention de la requérante sur l’option pour la Commission de procéder, en cas de non-paiement, à la liquidation des garanties financières constituées, au recouvrement de sa créance par voie de compensation ou à l’exécution forcée en vertu de l’article 299 TFUE. Par conséquent, cette note de débit doit être comprise comme constituant une mise en demeure de la requérante, dans le contexte des conventions qui lient cette dernière à la Commission, de sorte qu’elle ne saurait être assimilée à un titre exécutoire, bien qu’elle mentionne la voie exécutoire de l’article 299 TFUE comme étant une option possible parmi d’autres s’offrant à la Commission dans l’hypothèse où la requérante ne s’exécuterait pas à la date d’échéance fixée (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C‑506/13 P, Rec, EU:C:2015:562, point 23).
24      La Commission ayant choisi la voie contractuelle dans le cadre de l’article 272 TFUE pour allouer à la requérante les subventions prévues par les sixième et septième programmes-cadres, il s’ensuit que la note de débit, loin de produire des effets juridiques qui trouveraient leur origine dans l’exercice par la Commission de ses prérogatives de puissance publique, doit être regardée comme étant indissociable des rapports contractuels existant entre celle-ci et la requérante (voir, en ce sens, arrêt Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, point 23 supra, EU:C:2015:562, points 21 et 24).
25      Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est, prima facie, pas recevable à attaquer la note de débit par son recours principal, dans la mesure où celui-ci vise à l’annulation de cet acte en vertu de l’article 263 TFUE.
26      Il en va de même, et à plus forte raison, pour ce qui est des lettres d’information. En effet, dans ces lettres, la Commission répond aux arguments de la requérante concernant les rapports d’audit finaux relatifs aux projets audités relevant des sixième et septième programmes-cadres, indique qu’elle va procéder au recouvrement des montants indument encaissés par la requérante et mentionne expressément l’article 272 TFUE comme voie de droit en cas de désaccord. Eu égard à ce contenu, il est évident que ces documents, qui doivent être situés en amont de la note de débit, sont, par comparaison avec celle-ci, encore moins de nature à produire des effets juridiques qui trouveraient leur origine dans l’exercice par la Commission de ses prérogatives de puissance publique.
27      Il s’ensuit, prima facie, que, par son recours principal, la requérante n’est recevable à attaquer aucun des actes visés par le premier chef de conclusions de la demande en référé, dans la mesure où ce recours principal vise à l’annulation de ces actes en vertu de l’article 263 TFUE.
28      Néanmoins, il convient de relever que, saisi d’un recours en annulation, alors que le litige est en réalité de nature contractuelle, le juge de l’Union peut, dans un souci d’économie de la procédure, requalifier le recours, si les conditions d’une telle requalification sont réunies (voir arrêt du 10 avril 2013, GRP Security/Cour des comptes, T‑87/11, EU:T:2013:161, point 31 et jurisprudence citée). Afin de procéder à une telle requalification, en présence d’une clause compromissoire dans les conventions de subvention en cause – comme c’est le cas en l’espèce – attribuant au Tribunal la compétence pour connaître d’un recours introduit sur le fondement contractuel (voir, en ce sens, ordonnance du 6 janvier 2015, St'art e.a./Commission, T-36/14, EU:T:2015:13, point 36), il suffit que l’un des moyens caractéristiques d’un recours fondé sur l’article 272 TFUE soit invoqué dans la requête, alors que la possibilité de requalifier le recours doit être exclue lorsque la volonté expresse du requérant de ne pas fonder sa demande sur l’article 272 TFUE s’oppose à une telle requalification ou que le recours ne s’appuie sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause (voir, en ce sens, arrêt du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T‑428/07 et T‑455/07, Rec, EU:T:2010:240, points 59 et 61 et jurisprudence citée).
29      En l’espèce, il ne s’agit pas d’examiner la possibilité d’une telle requalification proprement dite, puisque la requérante a fondé, dès le début, le recours principal non seulement sur l’article 263 TFUE, mais également sur l’article 272 TFUE. Cette manière de procéder peut être interprétée comme l’expression de sa volonté d’invoquer deux bases juridiques cumulatives dans le cadre du recours, en le fondant sur l’article 272 TFUE pour le volet contractuel du litige, alors que le volet non-contractuel, à savoir les actes de compensation extrajudiciaire – qui ne font pas l’objet de la présente procédure de référé – relèvent de l’article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T‑122/06, EU:T:2008:418, point 46 et jurisprudence citée).
30      De plus, le recours fondé sur l’article 272 TFUE s’appuie sur des griefs caractéristiques d’un tel recours, tirés d’une violation des règles régissant la relation contractuelle en cause. En effet, la requérante soutient que la Commission, en procédant au recouvrement des montants correspondant aux subventions qui lui avaient été accordées, viole les conventions de subvention conclues au titre des sixième et septième programmes-cadres, étant donné que les coûts encourus par la requérante dans ce contexte satisfont aux critères d’éligibilité pertinents.
31      Si la Commission allègue le caractère vague et insuffisant des griefs avancés par la requérante, elle soulève des questions qui ne sont pas de nature à remettre en cause la recevabilité du recours, mais qui sont pertinentes pour son bien-fondé. Par conséquent, ces questions relèvent de l’examen du fond.
32      Il s’ensuit que le premier chef de conclusions de la demande en référé doit être déclaré recevable, en ce qu’il se greffe sur un recours principal à caractère contractuel, dont la recevabilité ne peut être totalement exclue.
33      Cependant, dans la mesure où la demande en référé vise, en son second chef de conclusions, l’adoption de « toute autre mesure provisoire complémentaire considérée comme nécessaire », ce chef de conclusions revêt un caractère vague et imprécis, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 76, sous e), du règlement de procédure, auquel renvoie l’article 156, paragraphe 4, de ce même règlement. Par conséquent, le second chef de conclusions doit être déclaré irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance du 17 décembre 2009, Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, T‑396/09 R, EU:T:2009:526, point 36 et jurisprudence citée).
Sur le fond
34      L’article 156, paragraphe 3, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent. Ainsi, le juge des référés peut ordonner le sursis à exécution et d’autres mesures provisoires s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient prononcés et produisent leurs effets dès avant l’intervention de la décision sur le recours principal. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T‑584/15 R, EU:T:2015:946, point 11 et jurisprudence citée).
35      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 12 et jurisprudence citée).
36      Il convient d’ajouter que l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 10 et jurisprudence citée).
37      En l’espèce, il y a lieu, tout d’abord, d’identifier la portée exacte de la demande en référé. En effet, si la requérante a indiqué, dans cette demande, que le recouvrement ordonné par la Commission dans la note de débit portait initialement sur le montant de 1 770 419,29 euros, elle y a déjà précisé que, à la suite de plusieurs compensations opérées par la Commission, le solde de la note de débit restant dû s’élevait à 835 999,81 euros à la date du 14 janvier 2016. Ensuite, dans l’addendum à la demande en référé déposé le 15 janvier 2016, la requérante a souligné que, à la suite de deux compensations supplémentaires intervenues le même jour, la créance de la Commission avait été ramenée à 587 774,81 euros, ce que la Commission a confirmé dans ses observations du 22 janvier 2016.
38      Il s’ensuit que l’enjeu financier de la présente procédure de référé consiste en la somme de 587 774,81 euros, soit environ un tiers du montant de 1 770 419,29 euros dont le remboursement a initialement été sollicité par la Commission. La requérante craint d’être conduite à la faillite si la Commission était autorisée, en cas de rejet de la demande en référé, à la contraindre au remboursement de cette somme de 587 774,81 euros.
39      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.
Sur l’urgence
40      La requérante estime que les mesures provisoires demandées sont indispensables pour éviter qu’elle ne subisse un préjudice grave et irréparable. Le recouvrement contesté d’un montant de 1 770 419,29 euros se traduirait directement par une perte considérable d’argent, un tel préjudice matériel dépassant de loin ses ressources financières. Ce recouvrement représenterait 90 % de son chiffre d’affaires annuel et dépasserait le montant des paiements annuels de salaires et de charges sociales auxquels elle doit faire face. Ainsi, le recouvrement d’un montant si élevé entraînerait inévitablement son insolvabilité. Quant au préjudice moral subi en l’espèce, il serait tout aussi grave et irréparable, en ce que la mise en œuvre du recouvrement contesté porterait atteinte à la réputation de la requérante, en réduisant à terme significativement sa part de marché sur le segment restreint de la gestion de projets dans le secteur de la santé.
41      En ce qui concerne le préjudice matériel allégué, la requérante souligne le caractère particulier de sa situation financière. Elle affirme que la plupart de ses ressources sont des avances (préfinancements) pour des travaux futurs dans le cadre de projets de recherche financés par l’Union. Pour cette raison, elle ne pourrait disposer de ces fonds que pour le projet spécifique auquel ils sont affectés, alors que la Commission les utilise pour le recouvrement contesté. Pour cette raison, le recouvrement contesté et sa mise en œuvre par voie de compensation auraient une incidence financière particulièrement grande. Dans la mesure où la quasi-totalité des activités commerciales de la requérante sont liées à la gestion de projets financés par l’Union, elle ne possèderait pas d’autres ressources financières notables que celles dédiées au financement de certains projets.
42      La requérante précise que, à la date du 4 janvier 2016, ses comptes bancaires présentaient un solde créditeur total de 1 174 545,94 euros, dont une très grande part, à savoir 1 121 781,56 euros, était affectée à des projets spécifiques. Elle ajoute qu’elle a déjà payé les coûts visés par les conclusions des audits litigieux au moyen des mesures financières spécifiques prévues à cet effet. Par conséquent, le montant à recouvrer de 1 770 417,29 euros ne pourrait être acquitté que grâce à ses réserves financières, mais elle ne disposerait pas aujourd’hui de telles réserves. Ainsi, elle manquerait d’argent pour faire face non seulement au recouvrement, mais aussi aux coûts futurs des projets en cours affectés par les mesures de compensations. À titre de preuve, elle renvoie à ses bilans financiers et comptes de gestion ainsi qu’à ceux de sa société de gestion, GABO:mi Verwaltungs-GmbH.
43      Selon la requérante, le risque grave d’insolvabilité qui la menace est confirmé par la vue d’ensemble de ses liquidités et de ses charges mensuelles obligatoires (salaires, charges sociales, loyers et télécommunications) qui s’élèvent à 170 173,50 euros. Ces charges mensuelles réduiraient rapidement le montant de ses liquidités, dans la mesure où les compensations seraient opérées sur les encaissements au moins jusqu’en août 2016, au point que ses liquidités seraient pleinement absorbées par ces charges au plus tard en juillet 2016. Si la requérante reste soumise au recouvrement litigieux, tout en devant continuer d’assumer ses charges mensuelles sans pouvoir espérer d’encaissements, ses directeurs généraux seraient légalement tenus de demander l’ouverture d’une procédure de faillite, en l’absence des mesures provisoires sollicitées. En effet, conformément à la loi allemande sur les faillites, en cas de surendettement ou d’incapacité à payer ses dettes, un directeur général serait obligé de demander l’ouverture d’une procédure de faillite entraînant la liquidation des actifs de l’entreprise dans les meilleurs délais. La requérante serait donc au bord de la faillite si aucune mesure provisoire n’était accordée.
44      En ce qui concerne le préjudice moral allégué, la requérante fait valoir que le recouvrement contesté a déjà porté atteinte à sa réputation et à sa crédibilité de manière irréparable, la Commission ayant commencé en août 2015 à suspendre tous les paiements lui revenant et à opérer des compensations à leur égard, en informant les coordinateurs de chaque mesure prise. Selon la requérante, le marché de la gestion de projets de recherche collaborative dans le secteur de la santé est tendu, près de 80 % de tous les projets de l’Union consacrés à la santé étant coordonnés par quelques grands instituts de recherche, dont la plupart sont des clients de la requérante. Bien entendu, ce petit groupe de coordinateurs très spécialisés discuterait des développements les plus récents sur le marché des projets de recherche collaborative. La réputation de la requérante au sein de ce groupe de pairs aurait été le moteur de son implication croissante dans de tels projets ces dernières années. Or, ces coordinateurs aspireraient à une gestion de projet régulière, sans complications administratives. S’ils ne peuvent plus s’attendre à une telle gestion, ils se tourneraient vers les concurrents de la requérante.
45      Selon la Commission, en revanche, la requérante n’a pas démontré que la condition de l’urgence était remplie en l’espèce.
46      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve sérieuse qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours principal sans avoir à subir personnellement un préjudice de cette nature. Si l’imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance du 17 décembre 2015, Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA, T‑543/15 R, EU:T:2015:1008, point 29 et jurisprudence citée). De plus, le sursis à l’exécution d’un acte de l’Union n’est justifié que si cet acte constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C‑551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 41 et jurisprudence citée].
47      En l’espèce, la requérante dénonce deux catégories de préjudice grave et irréparable : un préjudice financier et un préjudice moral.
48      S’agissant du préjudice moral allégué, d’emblée, il y a lieu de constater que, comme il ressort des affirmations de la requérante elle-même, ce préjudice est déjà survenu. En effet, selon la requérante, la Commission a informé les coordinateurs des projets de recherche collaborative dans le secteur de la santé de chaque acte de compensation qu’elle venait d’exécuter vis-à-vis de la requérante, ce qui aurait porté atteinte à sa réputation et à sa crédibilité. Or, la finalité d’une procédure de référé ne consiste pas à assurer la réparation d’un préjudice qui s’est déjà réalisé, un tel préjudice ne pouvant plus être évité par l’octroi des mesures provisoires sollicitées (voir point 22 ci-dessus). Par ailleurs, les actes de compensation et leur communication auxdits coordinateurs, bien que constituant la cause déterminante du préjudice moral allégué, ne sont pas visés par la demande en référé.
49      En tout état de cause, les actes de compensation font l’objet du recours principal formé par la requérante. Dans ces circonstances, à supposer que la réputation de la requérante soit effectivement compromise par ces actes, il est de jurisprudence bien établie que leur annulation au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C‑65/99 P(R), Rec, EU:C:1999:176, points 14, 61 et 62 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T‑271/10 R, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T‑116/11 R, EU:T:2011:681, point 21].
50      Il s’ensuit que le préjudice moral allégué ne justifie pas l’octroi des mesures provisoires sollicitées.
51      En ce qui concerne le préjudice d’ordre financier que la requérante craint de subir, il est de jurisprudence constante qu’un tel préjudice n’est normalement pas irréparable, dès lors qu’il peut faire l’objet d’une compensation financière ultérieure, à moins qu’il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l’absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l’intervention de l’arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d’affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C‑506/13 P‑R, EU:C:2013:882, point 20 ; EDF/Commission, point 46 supra, EU:C:2013:157, point 54, et POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].
52      Ainsi, le fait pour le juge des référés de tenir compte des ressources dont dispose globalement le groupe auquel se rattache la société qui demande les mesures provisoires peut l’amener à estimer que la condition de l’urgence n’est pas remplie malgré l’état d’insolvabilité prévisible de ladite société, prise individuellement. Il s’agit donc d’apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d’irréparable eu égard aux caractéristiques du groupe auquel appartient cette société (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T‑207/07 R, EU:T:2011:265, point 32 et jurisprudence citée, et du 6 mai 2014, Frucona Košice/Commission, T‑103/14 R, EU:T:2014:255, point 53 et jurisprudence citée).
53      Pour pouvoir apprécier si ces conditions sont remplies, le juge des référés doit, selon une jurisprudence bien établie, disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 23 et jurisprudence citée).
54      En outre, les éléments essentiels de fait et de droit permettant au juge des référés d’établir une telle image doivent ressortir du texte même de la demande en référé, ce texte devant permettre, à lui seul, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande en référé, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. En effet, compte tenu de la célérité qui caractérise, de par sa nature, la procédure de référé, il peut raisonnablement être exigé de la partie qui sollicite des mesures provisoires de présenter, sauf cas exceptionnels, dès le stade de l’introduction de sa demande, tous les éléments de preuve disponibles à l’appui de celle-ci, afin que le juge des référés puisse apprécier, sur cette base, le bien-fondé de ladite demande [voir ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C‑507/11 P(R), EU:C:2012:231, points 52 à 54 et jurisprudence citée].
55      En l’espèce, en vue d’apprécier la puissance financière de la société requérante, il convient de rappeler que cette dernière se présente sous la forme juridique d’une « GmbH & Co. KG » de droit allemand, c’est-à-dire d’une société en commandite (KG) créée par un accord entre, d’une part, GABO:mi Verwaltungs-GmbH, société à responsabilité limitée, en tant que commandité et, d’autre part, M. S., en tant que commanditaire, étant précisé que Mme F. est associée et gérante de GABO:mi Verwaltungs-GmbH. Il s’avère ainsi que le juge des référés est confronté à un groupe composé de la requérante en tant que société en commandite, de GABO:mi Verwaltungs-GmbH ainsi que de M. S. et de Mme F., ces dernières personnes physiques étant membres du groupe en qualité d’associés.
56      Dans ces circonstances, les modalités d’appartenance de la société requérante à ce groupe et les caractéristiques de celui-ci, notamment les capacités financières dont il dispose dans son intégralité, constituent des éléments essentiels aux fins de l’examen de l’urgence de la demande en référé. Par conséquent, ces éléments devaient être présentés par la requérante dans ladite demande, et ce même en ce qui concerne M. S. et Mme F. En effet, la jurisprudence relative au concept de groupe s’applique non seulement aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques qui font partie d’un groupe en qualité d’actionnaires ou d’associés, sans être elles-mêmes des entreprises (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2010, ArcelorMittal Wire France e.a./Commission, T‑385/10 R, EU:T:2010:502, point 53 ; du 21 juin 2011, MB System/Commission, T‑209/11 R, EU:T:2011:297, point 32 et jurisprudence citée, et du 10 juin 2014, Stahlwerk Bous/Commission, T‑172/14 R, EU:T:2014:558, points 20 et 33).
57      Or, si la demande en référé et ses annexes comportent des indications relatives à la situation financière de la société requérante et de GABO:mi Verwaltungs-GmbH, force est de constater qu’elles ne comportent aucun élément quant à la situation financière de M. S. et de Mme F., alors que la situation patrimoniale de ces derniers aurait dû être soumise à l’appréciation du juge des référés.
58      La requérante s’oppose à ces considérations en soulignant qu’il n’existe pas de responsabilité solidaire de la part de M. S. et de Mme F., ces associés n’étant assujettis à aucune obligation de paiement ni tenus d’effectuer des contributions supplémentaires en vertu des statuts ou de l’accord d’association de la société. Il en irait de même de la responsabilité pour déficit, découvert ou somme manquante, et ce afin d’éviter tout risque de surendettement en vertu du droit des faillites ou toute incapacité à payer ses dettes. Selon la requérante, vouloir forcer ses associés à employer tous les moyens pécuniaires possibles, et ce contrairement aux dispositions statutaires pertinentes, reviendrait à réduire à l’absurde toute forme juridique de société à responsabilité limitée et entraverait la bonne administration de la justice.
59      Cette argumentation ne saurait être retenue.
60      En effet, la prise en considération de la puissance financière du groupe auquel appartient la société requérante repose sur l’idée que les intérêts objectifs de cette société ne présentent pas un caractère autonome par rapport à ceux des personnes, physiques ou morales, qui la contrôlent ou qui sont membres du même groupe. Le caractère grave et irréparable du préjudice allégué doit donc être apprécié au niveau du groupe que ces personnes composent. Cette coïncidence des intérêts justifie que l’intérêt de la société requérante à poursuivre son activité ne soit pas apprécié indépendamment de l’intérêt que portent à sa pérennité ceux qui la contrôlent ou sont membres du même groupe. En outre, la question cruciale en matière d’évaluation d’une situation financière est de savoir si la société qui prétend subir un préjudice grave et irréparable a d’autres sources potentielles de revenus qui pourraient l’aider à endiguer ce préjudice. Si tel est le cas, le juge des référés doit en tenir compte, eu égard au caractère strictement exceptionnel de l’octroi de mesures provisoires (voir point 36 ci-dessus), qu’il s’agisse d’un revenu pouvant être tiré d’activités économiques particulières ou d’une assistance fournie par d’autres personnes (voir, en ce sens, ordonnance Eurallumina/Commission, point 52 supra, EU:T:2011:265, points 33 et 38 et jurisprudence citée).
61      Dans la mesure où la requérante estime que les associés S. et F. ne sauraient être valablement privés du bénéfice des limitations de responsabilité conférées par le droit des sociétés allemand, elle méconnaît le fait qu’il convient de faire une distinction entre, d’une part, l’obligation juridique de paiement imposée à une personne physique ou morale et, d’autre part, la puissance financière dont dispose cette personne afin d’accomplir son devoir de paiement. Par conséquent, si les autres membres du groupe auquel appartient la requérante ne sont pas juridiquement obligés de rembourser solidairement le montant que la Commission entend recouvrer auprès de celle-ci, le juge des référés est appelé à vérifier, en application du concept de groupe, si ces membres ont tant les moyens financiers nécessaires pour soutenir la requérante que l’intérêt objectif à accorder un tel soutien (voir, en ce sens, ordonnance Frucona Košice/Commission, point 52 supra, EU:T:2014:255, point 57 et jurisprudence citée).
62      Par ailleurs, le concept de groupe s’applique également en matière d’infractions aux règles de concurrence, lorsqu’une société qui s’est vu infliger une amende pour avoir commis une telle infraction allègue, par voie de référé, son incapacité de payer cette amende. Si cette société appartient à un groupe, la prise en considération par le juge des référés de la situation financière globale du groupe n’implique aucunement que l’amende ou la responsabilité de l’infraction soit imputée à des tiers (voir, en ce sens, ordonnance ArcelorMittal Wire France e.a./Commission, point 56 supra, EU:T:2010:502, point 43 et jurisprudence citée).
63      Pour autant que l’invocation des limitations de responsabilité du droit des sociétés allemand doive être interprétée en ce sens que les associés S. et F. refusent de soutenir la requérante, il y a lieu de rappeler que le refus unilatéral opposé par un groupe d’apporter son soutien financier à une société du groupe ne saurait suffire à exclure la prise en compte de la situation financière de l’ensemble du groupe. En effet, l’étendue du dommage allégué d’une société individuelle appartenant à un groupe ne saurait, lorsque ses intérêts ainsi que ceux de ses associés ou d’autres sociétés du même groupe se recoupent objectivement, dépendre de la volonté unilatérale de ces derniers [voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C‑113/09 P(R), EU:C:2010:242, point 46]. À cet égard, la seule question pertinente qui se pose est celle de savoir si des obstacles d’ordre juridique, en particulier du droit de la faillite ou commercial, s’opposent à l’octroi, par S. et F., du soutien financier en cause [voir, en ce sens, ordonnances du 14 décembre 1999, DSR-Senator Lines/Commission, C‑364/99 P(R), EU:C:1999:609, points 52 à 54 ; du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C‑446/10 P(R), EU:C:2011:829, points 34 et 35 ; voir, par analogie, ordonnance du 14 juin 2012, Qualitest FZE/Conseil, C‑644/11 P(R), EU:C:2012:354, point 42].
64      Or, en l’espèce, d’une part, la requérante n’a pas remis en cause l’identité des intérêts objectifs poursuivis au sein du groupe auquel elle appartient. Par conséquent, rien ne permet d’exclure l’existence d’une telle identité. D’autre part, la simple affirmation de la requérante selon laquelle la responsabilité limitée de ses associés vise à « éviter tout risque de surendettement en vertu du droit des faillites ou toute incapacité à payer ses dettes » apparaît trop générale et vague pour établir l’existence d’un obstacle juridique qui exclurait l’octroi d’une assistance financière en sa faveur. En tout état de cause, cette allégation n’est pas suffisamment étayée par des éléments de preuve concrets concernant la réglementation invoquée (voir, en ce sens, ordonnance du 15 janvier 2009, Ziegler/Commission, T‑199/08 R, EU:T:2009:5, point 69).
65      Par conséquent, la requérante n’a pas établi l’urgence au regard de la jurisprudence relative à la prise en considération des caractéristiques du groupe auquel elle appartient.
66      À défaut d’avoir été informé sur la situation financière de M. S. et de Mme F., le juge des référés ne saurait, notamment, exclure que ces derniers soient en mesure de soutenir financièrement la requérante, que ce soit en lui avançant les fonds nécessaires ou en lui procurant un prêt hypothécaire correspondant, de sorte qu’elle pourrait rembourser sa dette résiduelle de 587 774,81 euros sans encourir le risque de faillite, compte tenu du fait qu’elle disposait, en janvier 2016, d’un montant de 1 174 545,94 euros sur ses comptes bancaires et que le remboursement pourrait être effectué, ainsi que la Commission l’a relevé, par compensation avec de nouveaux paiements – préfinancements, paiements intermédiaires ou paiements finaux – à verser à la requérante qui viendraient s’ajouter à ses avoirs bancaires susmentionnés.
67      Bien que ces constatations suffisent à justifier le rejet de la demande en référé (voir point 34 ci-dessus), il convient également, compte tenu des particularités de la présente espèce, de vérifier si la requérante a établi l’existence d’un fumus boni juris.
Sur le fumus boni juris
68      Selon la jurisprudence, la condition relative au fumus boni juris est remplie lorsqu’au moins un des moyens invoqués par la partie qui sollicite les mesures provisoires à l’appui du recours au fond apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux, en ce qu’il révèle l’existence, au stade de la procédure de référé, d’une controverse juridique importante dont la solution ne s’impose pas d’emblée. En effet, la finalité de la procédure de référé étant de garantir la pleine efficacité de la décision à intervenir à l’issue du litige au fond, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le Tribunal, le juge des référés doit se borner à apprécier « à première vue » le bien-fondé des moyens invoqués dans le cadre du litige au fond afin d’établir s’il existe une probabilité de succès du recours suffisamment grande [voir, en ce sens, ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C‑278/13 P(R), Rec, EU:C:2013:558, point 67 et jurisprudence citée, et du 8 avril 2014, Commission/ANKO, C‑78/14 P‑R, Rec, EU:C:2014:239, point 15 et jurisprudence citée].
69      En l’espèce, il convient de rappeler que, si la requérante dirige en substance le recours au fond contre les actes de la Commission par lesquels cette dernière entend recouvrer le montant de la créance qu’elle estime détenir à son encontre s’élevant à 1 770 417,29 euros, cette créance a, en raison des différentes compensations opérées entre-temps, été ramenée à 587 774,81 euros. Il suffit donc d’examiner l’existence d’un fumus boni juris en relation avec cette dette résiduelle, c’est-à-dire en relation avec des coûts déclarés par la requérante à cette hauteur et que la Commission a qualifiés d’inéligibles, raison pour laquelle elle a refusé de les financer. À cet égard, sans fournir d’autres éléments chiffrés plus précis, la requérante relève que les motifs d’inéligibilité retenus dans les rapports d’audit finaux peuvent être regroupés selon l’affectation des différents coûts aux postes suivants : « Budget général d’organisation des déplacements » (25,5 %), « Coûts indirects par nature » (48,3 %) et « Coûts divers » (26,2 %), étant précisé que ces pourcentages se rapportent à la somme globale d’environ 1,85 millions d’euros (voir point 3 ci-dessus).
70      Dans ces circonstances, pour les besoins de la présente procédure de référé, il suffit d’examiner le caractère éligible d’un des postes de coûts dont l’impact financier, exprimé en pourcentage, couvre à lui seul la dette résiduelle de la requérante. À cet égard, il s’avère que, s’agissant du poste « Coûts indirects par nature », la Commission a refusé de reconnaître comme éligibles des coûts s’élevant à presque 900 000 euros (48,3 % de 1,85 millions d’euros). Or, dans l’hypothèse où les griefs dirigés contre ce refus devraient être déclarés prima facie non fondés, la Commission procéderait à bon droit au recouvrement de la dette résiduelle de la requérante à hauteur de 587 774,81 euros.
71      D’abord, La requérante souligne avoir indiqué à de nombreuses reprises à la Commission, par exemple dans une lettre du 7 août 2015 jointe en annexe, que toutes les dépenses présentées avaient été régulièrement engagées par elle et constituaient des coûts éligibles au sens des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre. Elle renvoie explicitement à ces allégations et à toutes les autres observations présentées dans le cadre de la procédure d’audit.
72      Ensuite, la requérante soutient qu’il n’existe aucun fondement juridique à la qualification, par les auditeurs, de coûts « indirects par nature », dans la mesure où il ressort de l’article II.15, paragraphe 1, de l’annexe II des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre que « [l]es coûts directs sont tous les coûts éligibles qui peuvent être attribués directement au projet et sont définis en tant que tels par le bénéficiaire, conformément à ses principes comptables et à ses règles internes habituelles ». Elle en conclut que, si les principes comptables du bénéficiaire et son dossier de travail permettent d’affecter certains coûts à un projet spécifique, ces coûts doivent alors être classés en tant que coûts directs. Selon la requérante, c’est exactement le cas avec tous les coûts qu’elle a déclarés à la Commission et que cette dernière a rejetés comme coûts indirects « par nature », notamment en ce qui concerne les heures de travail des dirigeants, des adjoints administratifs ainsi que des autres membres du personnel.
73      La requérante souligne que toutes les heures productives, quel que soit le personnel concerné, ont été consignées dans des fiches horaires transmises aux auditeurs, ces fiches satisfaisant à toutes les exigences figurant aux pages 55 et 56 de la version du 18 mars 2013 du Guide sur les questions financières liées aux actions indirectes du septième programme-cadre (ci-après le « Guide »). À titre d’exemple, elle renvoie à des fiches jointes en annexe à la demande en référé. Contrairement à l’affirmation de la Commission, cette saisie des heures ne pourrait pas être considérée comme « peu fiable ». Elle permettrait d’affecter directement toutes les heures de travail à des projets spécifiques. La description des tâches accomplies serait claire et non trompeuse.
74      En vue de prouver la fiabilité des heures consignées, la requérante se réfère à des lettres exprimant l’appréciation, par des coordinateurs, du travail réalisé par ses dirigeants, par ses gestionnaires adjoints et par l’ensemble de son personnel de gestion, qui auraient tous directement contribué au succès des différents projets. Les calculs de la requérante basés sur la banque de données européenne Cordis constitueraient une autre preuve de la fiabilité des heures consignées et des heures de travail affectées aux projets spécifiques, ces calculs faisant apparaître que sa gestion des projets est plus rentable et économique que celle de ses concurrents. De plus, ainsi qu’il ressort de différentes déclarations recueillies lors de la procédure d’audit, les employés de la requérante confirmeraient le travail bien précis fourni par ses directeurs généraux.
75      La requérante ajoute que ses deux directeurs généraux, outre leur rémunération normale, bénéficient également d’un véhicule de fonction ainsi que de la prise en charge des frais afférents et perçoivent également des primes certaines années. Toutes ces gratifications supplémentaires n’auraient pas été prises en compte dans les heures productives travaillées pour certains projets. Elles feraient partie de la rémunération des directeurs généraux pour leur travail général pour l’entreprise. Même en écartant cette rémunération, l’éligibilité des coûts de personnel supportés par le propriétaire d’une petite et moyenne entreprise (PME) serait clairement soulignée dans le Guide, aux termes duquel « ou bien le propriétaire reçoit un salaire de la PME, auquel cas le salaire est un coût éligible selon les règles habituelles, ou bien le propriétaire ne reçoit aucun salaire pour son travail pour la PME, et ses coûts de personnel ne sont alors pas inscrits dans les comptes de l’entreprise ». La requérante affirme avoir procédé exactement de la même façon : ses directeurs généraux auraient reçu un salaire et auraient consigné toutes leurs heures de travail conformément au Guide. Or, ces heures pourraient toutes être attribuées à des projets spécifiques.
76      À cet égard, il convient de rappeler que, selon un principe fondamental régissant les concours financiers de l’Union européenne, celle-ci ne peut subventionner que des dépenses effectivement engagées. Dès lors, afin que la Commission puisse exercer un rôle de contrôle, les bénéficiaires de tels concours doivent démontrer la réalité des coûts imputés aux projets subventionnés, la fourniture par ces bénéficiaires d’informations fiables étant indispensable au bon fonctionnement du système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d’octroi des concours sont remplies. Il ne suffit donc pas de démontrer qu’un projet a été réalisé pour justifier l’attribution d’une subvention spécifique. Le bénéficiaire de l’aide doit, de surcroît, apporter la preuve qu’il a exposé les frais déclarés conformément aux conditions fixées pour l’octroi du concours concerné, seuls des frais dûment justifiés pouvant être considérés comme éligibles. Son obligation de respecter les conditions financières fixées constitue même l’un de ses engagements essentiels et, de ce fait, conditionne l’attribution du concours financier de l’Union (voir arrêt du 11 septembre 2014, Commission/ID FOS Research, T‑170/08, EU:T:2014:772, point 57 et jurisprudence citée).
77      Par conséquent, d’emblée, il y a lieu d’écarter comme dénuées de toute valeur probante les lettres des coordinateurs témoignant de la contribution de la requérante au succès des différents projets, les déclarations de ses propres employés confirmant ce succès et le fait qu’elle ait géré ses projets de manière particulièrement rentable et économique (voir point 74 ci-dessus). En effet, il s’agit là d’éléments de preuve trop généraux qui, s’agissant des employés de la requérante, sont fournis, de surcroît, par des personnes exposées à un risque de conflit d’intérêts, alors que le caractère éligible des différentes dépenses doit être démontré par des pièces comptables conformes aux conditions techniques fixées pour l’octroi de la subvention concernée et susceptibles d’être contrôlées dans le cadre d’un audit. Au demeurant, la requérante reconnaît elle-même que les critères d’éligibilité applicables exigent la preuve, notamment, de ce que les coûts déclarés ont été engagés pendant la durée du projet en cause, qu’ils ont été déterminés conformément aux principes et pratiques usuels de comptabilité et de gestion du bénéficiaire, qu’ils ont été utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs du projet et d’obtenir les résultats prévus dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, qu’ils sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et qu’ils sont indiqués dans le budget total estimé.
78      Ensuite, dans la mesure où la requérante fait valoir que les auditeurs de la Commission auraient dû accepter en tant que coûts directs éligibles les dépenses qu’elle a facturées pour son personnel, et notamment celles déclarées pour ses deux dirigeants et leurs adjoints administratifs, force est de constater que la demande en référé ne comporte aucune indication concrète en ce qui concerne les différents motifs pour lesquels les coûts en question n’ont pas été qualifiés d’éligibles dans les rapports d’audit litigieux, ni d’argument précis dirigé contre chacun de ces motifs. La requérante se contente plutôt de renvoyer à des annexes jointes à la demande en référé, notamment à des observations qu’elle affirme avoir présentées dans le cadre de la procédure d’audit. Or, une telle manière de présenter son argumentation ne suffit pas pour établir l’existence d’un fumus boni juris.
79      En effet, il est de jurisprudence constante que, dans l’intérêt de la sécurité juridique et d’une bonne administration de la justice, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde une demande en référé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte même de cette demande, ce document devant permettre, à lui seul, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer, le cas échéant, sans autres informations à l’appui (voir point 54 ci-dessus). Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la demande en référé, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans celle-ci (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T‑410/14 R, EU:T:2014:564, point 10 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance Ziegler/Commission, point 63 supra, EU:C:2010:242, point 13).
80      Par ailleurs, le paragraphe 264 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure (JO 2015, L 152, p. 1) prévoit expressément que la demande en référé doit être compréhensible par elle-même, sans qu’il soit nécessaire de se référer à la requête dans l’affaire principale, y compris les annexes à cette requête.
81      Il convient d’ajouter que la thèse de la requérante, selon laquelle l’éligibilité des coûts déclarés pour le travail de son personnel repose sur des fiches horaires conformes au Guide, n’a pas été étayée par des éléments de preuve suffisants. En effet, d’une part, le Guide invoqué par la requérante n’a pas été joint en annexe à la demande en référé. D’autre part, ce Guide ne s’applique qu’aux subventions accordées au titre du septième programme-cadre. S’agissant des subventions au titre du sixième programme-cadre, la requérante ne s’est prévalue d’aucun texte spécifique afin de démontrer la fiabilité de ses fiches horaires. Enfin, les fiches horaires jointes « à titre d’exemple » à la demande en référé ne sont qu’au nombre de trois, ce qui ne permet pas au juge des référés de se faire une image complète et fidèle de la saisie des heures telle qu’effectuée par la requérante, en vue d’examiner la fiabilité de la méthode pratiquée par elle.
82      Il s’ensuit que la requérante n’est, à première vue, pas parvenue à infirmer, devant le juge des référés, les constatations des auditeurs de la Commission selon lesquelles, d’une part, son système d’enregistrement du temps de travail manquait de fiabilité, puisqu’il n’existait de contrôle approprié ni concernant le nombre total des heures déclarées, ni concernant les projets auxquels ces heures se rapportaient et, d’autre part, il y avait de multiples discordances entre les heures enregistrées et celles déclarées. En outre, la requérante n’a pas non plus valablement contredit les allégations de la Commission selon lesquelles elle s’était abstenue d’enregistrer toutes les heures travaillées par ses deux directeurs généraux et leurs adjoints conformément aux exigences comptables énoncées en la matière.
83      Enfin, la Commission expose, sans que ce point ne soit contesté par la requérante, que les audits ont révélé que, pendant les cinq exercices sur lesquels ils portaient, ses deux directeurs généraux avaient enregistré toutes leurs heures productives en les attribuant à des projets de l’Union exclusivement, sans avoir enregistré d’heures imputables aux activités d’administration générale et de gestion nécessaires à l’exploitation d’une entreprise, tels que les recrutements, la gestion du personnel, les contacts avec des consommateurs potentiels, la promotion de l’entreprise, l’administration générale, etc., ni aux activités liées à d’autres projets, telles que la préparation de nouvelles propositions, des activités de négociation, etc. Or, ainsi que la Commission le relève à juste titre, nul ne peut s’attendre à ce que les contributions de l’Union en faveur d’un projet particulier qu’elle subventionne couvrent tous les coûts de fonctionnement de l’entreprise bénéficiaire, tels que ceux relatifs aux activités d’administration et de gestion générale ou à d’autres projets.
84      Dans ces circonstances, il apparaît que la requérante n’a prima facie pas établi l’existence d’un fumus boni juris en ce qui concerne le fait que des coûts de personnel qu’elle avait déclarés ont été qualifiés d’inéligibles par la Commission, de sorte que cette dernière doit être considérée comme étant fondée contractuellement à procéder au recouvrement de la dette résiduelle de la requérante à hauteur de 587 774,81 euros.
85      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée pour défaut d’urgence et de fumus boni juris, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la mise en balance des intérêts en présence.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      L’ordonnance du 18 janvier 2016 rendue dans l’affaire T‑10/16 R est rapportée.
3)
4)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 6 avril 2016.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Jaeger
* Langue de procédure : l’anglais.