61980CO0258_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 258/80 R,
SPA METALLURGICA RUMI, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BERGAMO ( ITALIE ), REPRESENTEE PAR M GIACOMO FUSTINONI ET GIUSEPPE MARCHESINI, AVOCATS AUPRES DE LA CORTE DI CASSAZIONE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M JEAN HOSS, 84, GRAND-RUE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
2 SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
3 LA REQUETE EN REFERE COMPORTANT TROIS DEMANDES DISTINCTES, IL Y A LIEU DE LES EXAMINER SEPAREMENT AU REGARD DES CRITERES CI-DESSUS ENONCES .
A - EN CE QUI CONCERNE LE SURSIS A L ' EXECUTION
4 LA DECISION DU 1 NOVEMBRE 1980, A L ' EXECUTION DE LAQUELLE IL EST DEMANDE DE SURSEOIR, INFORME LA REQUERANTE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 QUI RESULTENT DE L ' APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA ET CHIFFRE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CES QUOTAS A 93 092 TONNES POUR LES PRODUITS LAMINES DE LA CATEGORIE IV ET A 112 269 TONNES POUR LES ACIERS .
5 LA REQUERANTE SE PLAINT DE CE QUE, BIEN QUE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA, DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' EXECUTION, NE SOIT ENTREE EN VIGUEUR QUE LE 31 OCTOBRE 1980, LA PRODUCTION DU MOIS D ' OCTOBRE EST COMPRISE DANS LE VOLUME DES QUOTAS ALORS QU ' AU COURS DE CE MOIS AUCUNE RESTRICTION DE PRODUCTION N ' EXISTAIT . ELLE FAIT VALOIR QUE SI LES PRODUCTIONS ET LES VENTES EFFECTUEES AU COURS DU MOIS D ' OCTOBRE 1980 DEVAIENT RESTER INCLUSES DANS LES QUOTAS QUI LUI SONT ATTRIBUES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE, ELLE SE TROUVERAIT CONTRAINTE - SI ELLE NE VEUT PAS S ' EXPOSER AUX GRAVES SANCTIONS APPLICABLES - A INTERROMPRE SON ACTIVITE DE PRODUCTION ET, EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, A NE PAS HONORER LES COMMANDES QU ' ELLE EST AU CONTRAIRE OBLIGEE DE RESPECTER .
6 CETTE PREMIERE DEMANDE CONCERNE, POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980, D ' UNE PART, LA FIXATION DE QUOTAS ( ARTICLES 3, 4, 5 DE LA DECISION 2794/80/CECA ) ET, D ' AUTRE PART, LES RESTRICTIONS AUX LIVRAISONS DANS LE MARCHE COMMUN ( ARTICLE 7 ). IL Y A LIEU, DES LORS, DE TRAITER SEPAREMENT CES DEUX ASPECTS .
I - FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE
7 IL RESSORT DE LA REQUETE EN REFERE ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE QUE, BIEN QUE FORMULEE EN TERMES GENERAUX, LA DEMANDE VISE, EN SUBSTANCE, A FAIRE DECIDER QUE LES QUOTAS ATTRIBUES A LA REQUERANTE SERONT CALCULES, EN DEROGATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA, SANS INCLURE LA PRODUCTION DU MOIS D ' OCTOBRE, C ' EST-A-DIRE QU ' ILS SERAIENT FIXES POUR DEUX MOIS ( NOVEMBRE ET DECEMBRE ) AU LIEU DE TROIS, LA PRODUCTION DE REFERENCE ETANT EGALEMENT ETABLIE SUR BASE DES DEUX MOIS CORRESPONDANTS LES PLUS FAVORABLES DE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 . CETTE DEMANDE CONSTITUE AINSI A LA FOIS UNE DEMANDE DE SURSIS ET UNE DEMANDE DE ' MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES '
AU SENS DES ARTICLES 39 DU TRAITE CECA ET 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
8 IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU 1 NOVEMBRE 1980, POUR AUTANT QU ' ELLE MENTIONNE LES TONNAGES DE REFERENCE ET CEUX QUI FORMENT LES QUOTAS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1980 DE L ' ENTREPRISE, NE CONSTITUE, A AUCUN EGARD, L ' EXERCICE D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION QUI SERAIT EN LA MATIERE RECONNU A LA COMMISSION . ELLE CONSTITUE, AU CONTRAIRE, L ' APPLICATION AUTOMATIQUE DES CRITERES ETABLIS DE FACON PRECISE ET DETAILLEE PAR LES ARTICLES 3, 4 ET 5 DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA . IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE VISE, EN
REALITE, A OBTENIR DU JUGE DES REFERES UNE DEROGATION INDIVIDUELLE A LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA EN SUBSTITUANT, EN FAVEUR DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE, POUR LA FIXATION DES QUOTAS, D ' AUTRES CRITERES QUE CEUX APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES .
9 PAREILLE COMPETENCE POUR SUSPENDRE OU DEROGER A UNE DECISION GENERALE, DONT IL EST A TOUT LE MOINS INCERTAIN QUE LA REQUERANTE SOIT RECEVABLE A EN DEMANDER L ' ANNULATION DANS LE CADRE D ' UN RECOURS AU PRINCIPAL SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE, NE SAURAIT APPARTENIR AU JUGE DES REFERES QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET S ' IL APPARAISSAIT QUE, A DEFAUT DE PRENDRE LES MESURES SOLLICITEES, LA REQUERANTE SUBIRAIT UN DOMMAGE A CE POINT GRAVE ET IRREVERSIBLE QU ' IL NE POURRAIT ETRE REPARE, MEME SI L ' ACTE ATTAQUE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL ETAIT ANNULE .
10 CELA EST D ' AUTANT PLUS VRAI EN L ' ESPECE QU ' EN RAISON DE LA COURTE PERIODE POUR LAQUELLE LES QUOTAS LITIGIEUX ONT ETE FIXES, A SAVOIR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980, LES MESURES DEMANDEES AURAIENT A LEUR TOUR UN CARACTERE IRREVERSIBLE PREJUGEANT LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL ET ROMPANT L ' EGALITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LA REQUERANTE ET LES ENTREPRISES QUI PRODUISENT ET QUI METTENT SUR LE MARCHE DES PRODUITS IDENTIQUES AUX SIENS .
11 IL Y A LIEU, EN OUTRE, DE SOULIGNER QU ' EN VUE DE FAIRE FACE A DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES, L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2794/80/CECA DISPOSE QUE ' SI LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON IMPOSEES PAR LA PRESENTE DECISION ET SES MESURES D ' APPLICATION ENTRAINENT POUR UNE ENTREPRISE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, ELLE PEUT EN SAISIR LA COMMISSION, TOUTES PIECES A L ' APPUI . LA COMMISSION EXAMINE LE CAS DANS LES PLUS BREFS DELAIS, A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE DECISION . LE CAS ECHEANT, LA COMMISSION ADAPTERA LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION . ' .
12 BIEN QUE LE RECOURS PREALABLE A L ' ARTICLE 14 NE CONSTITUE PAS, EN SOI, UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REFERE, LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE N ' A PAS CRU NECESSAIRE DE SAISIR LA COMMISSION, EN VUE D ' OBTENIR
UNE AUGMENTATION DE SES QUOTAS, JOINTE A LA CIRCONSTANCE QU ' AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, ELLE N ' A PAS FOURNI D ' ELEMENTS ETABLISSANT LA REALITE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREVERSIBLE SI LES QUOTAS LITIGIEUX ETAIENT MAINTENUS A SON EGARD, AMENENT A CONCLURE QUE L ' URGENCE ET LA NECESSITE D ' UN SURSIS OU DES MESURES DEMANDEES N ' ONT PAS ETE DEMONTREES A SUFFISANCE DE DROIT .
13 LA REQUERANTE A AFFIRME, SANS TOUTEFOIS APPORTER DE PRECISIONS A CET EGARD, QUE SES QUOTAS SERAIENT EPUISES LE 19 DECEMBRE 1980 ET QU ' ELLE DEVRAIT CESSER SA PRODUCTION A CETTE DATE . LA COMMISSION DE SON COTE A AFFIRME, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LA PRODUCTION TOTALE D ' ACIER ET DE RONDS A BETON POUR LES MOIS D ' OCTOBRE ET NOVEMBRE 1980 S ' ETAIT ELEVEE A UN TOTAL DE 157 359 TONNES . IL EN RESULTE QU ' IL RESTAIT A LA REQUERANTE POUR LE MOIS DE DECEMBRE UN VOLANT DE 205 361 TONNES, MOINS 157 359 TONNES, SOIT 48 002 TONNES .
D ' AUTRE PART, IL APPARAIT EGALEMENT QUE LA PRODUCTION DE RONDS A BETON, EN OCTOBRE 1980, A ATTEINT UN CHIFFRE EXCEPTIONNELLEMENT ELEVE PAR RAPPORT AUX PRODUCTIONS CORRESPONDANTES DES CINQ ANNEES PRECEDENTES POUR LA MEME PERIODE, CE QUI REND VRAISEMBLABLE QU ' EN PREVISION DE LA DECISION A VENIR LA REQUERANTE A DELIBEREMENT POUSSE SA PRODUCTION AU-DELA DE SES LIMITES HABITUELLES .
14 DANS CES CONDITIONS, L ' ETALEMENT DE CETTE PRODUCTION AU COURS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1980, AFIN DE RESTER DANS LES LIMITES DES QUOTAS, NE LUI POSAIT PAS DE PROBLEMES QUI JUSTIFIERAIENT LES MESURES DEROGATOIRES QU ' ELLE SOLLICITE ET QUI LA METTRAIENT DANS UNE POSITION CONCURRENTIELLE PLUS FAVORABLE QUE SES CONCURRENTS . IL Y A LIEU, EN OUTRE, DE NOTER QU ' IL RESULTE DES DECLARATIONS, TANT DE LA COMMISSION QUE DE LA REQUERANTE, QUE CELLE-CI PEUT FAIRE
FACE A DES ENGAGEMENTS EVENTUELS A L ' EGARD DE SA CLIENTELE, EN PUISANT DANS LES STOCKS CONSIDERABLES QUE, DE SON AVEU, ELLE POSSEDE .
II - RESTRICTIONS AUX LIVRAISONS DANS LE MARCHE COMMUN
15 LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION VISE EGALEMENT LES RESTRICTIONS AUX LIVRAISONS DANS LA COMMUNAUTE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7, PARA-
GRAPHE 2, DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA .
16 CETTE DEMANDE DOIT ETRE REJETEE . UNE REQUETE EN REFERE NE PEUT CONCERNER QUE DES MESURES PROVISOIRES QUI ONT UN LIEN DIRECT AVEC LA DECISION FAISANT L ' OBJET DU RECOURS AU PRINCIPAL . TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE, LA DECISION DU 1 NOVEMBRE 1980 NE CONCERNANT PAS L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION 2794/80/CECA . IL RESSORT EN EFFET DES DECLARATIONS DE LA COMMISSION A L ' AUDIENCE QUE LA RESTRICTION AUX POSSIBILITES DE LIVRAISON DANS LE MARCHE COMMUN NE CONCERNE PAS LES PRODUITS FABRIQUES AVANT LE 1 OCTOBRE 1980 ET QU ' UNE ENTREPRISE A EN STOCK, CE QUI EST LE CAS POUR LA REQUERANTE .
17 IL EN RESULTE QUE LE SURSIS SOLLICITE ET LA MESURE DEMANDEE A CET EGARD N ' APPARAISSENT NI URGENTS NI NECESSAIRES, D ' AUTANT PLUS QU ' ILS VISENT A MODIFIER, AU PROFIT DE LA SEULE REQUERANTE, LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA .
B - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' INJONCTION RELATIVE A L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA
18 LA SECONDE DEMANDE TEND, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, A FAIRE ORDONNER A LA COMMISSION ' DE METTRE EN OEUVRE SANS DELAI LES REMEDES QUE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA MET A SA DISPOSITION ' .
19 IL EST D ' EMBLEE EVIDENT QUE PAREILLE DEMANDE NE REPOND A AUCUNE DES CONDITIONS AUXQUELLES LES ARTICLES 39 DU TRAITE ET 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SUBORDONNENT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES D ' ORDONNER ' LES
MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES '
EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL AUQUEL LA DEMANDE EN REFERE SE RATTACHE .
C - EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DU SECRET PROFESSIONNEL
20 LA TROISIEME DEMANDE TEND, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, A ENJOINDRE A LA COMMISSION DE NE PAS UTILISER, A L ' EGARD DE LA REQUERANTE, POUR LES VERIFICATIONS ET INSPECTIONS PREVUES PAR LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA, DES TECHNICIENS LIES PAR UN RAPPORT D ' EMPLOI AVEC DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES CONCURRENTES OU SIMILAIRES .
21 AINSI QUE LA COMMISSION L ' OBSERVE A JUSTE TITRE, UNE DEMANDE EN REFERE DOIT AVOIR UN LIEN DIRECT AVEC L ' OBJET DU RECOURS AU PRINCIPAL . TEL N ' EST PAS LE CAS, LA DECISION DU 1 NOVEMBRE 1980 NE SE PRONONCANT A AUCUN EGARD SUR LES VERIFICATIONS ET INSPECTIONS QUE LA COMMISSION POURRA ORDONNER EN CE QUI CONCERNE L ' ENTREPRISE REQUERANTE .
22 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE SURSIS A EXECUTION QU ' EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MESURES SOLLICITEES, DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT DE LA COUR
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .