DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
26 avril 2018 (*)
« Intervention – Intérêt à la solution du litige »
Dans l’affaire T‑732/16,
Valencia Club de Fútbol, SAD, établi à Valence (Espagne), représenté par Mes J. R. García-Gallardo Gil-Fournier et A. Guerrero Righetto, avocats,
partie requérante,
soutenu par
Royaume d’Espagne, représenté par Mme A. Gavela Llopis, en qualité d’agent,
partie intervenante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. G. Luengo et B. Stromsky ainsi que par Mme P. Němečková, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva, au Hércules Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva et au Elche Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva (JO 2017, L 55, p. 12),
rend la présente
Ordonnance
Faits
1        Le 4 juillet 2016, la Commission a adopté la décision (UE) 2017/365, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva, au Hércules Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva et au Elche Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva (JO 2017, L 55, p. 12, ci-après la « décision attaquée »). Pour autant qu’elle concerne le requérant, Valencia Club de Fútbol, SAD, cette décision porte sur deux mesures (ci-après les « mesures litigieuses »). La première est une garantie octroyée par l’Instituto Valenciano de Finanzas à la Fundación Valencia Club de Fútbol de la Comunidad Valenciana aux fins de couvrir un prêt accordé à cette dernière par Bancaja (devenue Bankia). L’objet de ce prêt était de financer la souscription d’actions du requérant par la Fundación Valencia Club de Fútbol de la Comunidad Valenciana.
2        La seconde consiste en un relèvement du plafond de la garantie visée au point 1 ci-dessus. L’objet de cette mesure était de permettre à la Fundación Valencia Club de Fútbol de la Comunidad Valenciana d’obtenir une augmentation du montant du prêt que lui avait accordé Bankia.
3        Selon l’article 1er de la décision attaquée, les mesures litigieuses comportent chacune une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et illégalement mise à exécution par le Royaume d’Espagne, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE (ci-après les « aides d’État litigieuses »).
4        L’article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée prévoit, entre autres, que le Royaume d’Espagne doit procéder à la récupération des aides d’État litigieuses auprès du requérant. Aux points 63 à 69 de cette décision, la Commission a, en effet, identifié celui-ci comme étant le bénéficiaire de ces aides.
Procédure
5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 octobre 2016, le requérant a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée pour autant qu’elle le concerne. À l’appui de son recours, le requérant soulève huit moyens. En particulier, dans le cadre des premier et deuxième moyens de ce recours, le requérant conteste, respectivement, la qualification d’aide d’État des mesures litigieuses et le constat d’incompatibilité de ces dernières avec le marché intérieur. Dans le cadre du sixième moyen dudit recours, le requérant avance, notamment, que la Commission a commis une erreur d’appréciation, en qualifiant de bénéficiaire des aides d’État litigieuses le requérant plutôt que Bankia.
6        L’avis relatif à l’introduction du recours visé au point 5 ci-dessus a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2016 (JO 2016, C 454, p. 31), conformément à l’article 79 du règlement de procédure du Tribunal.
7        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 janvier 2017, Bankia a demandé à intervenir au soutien des conclusions du requérant.
8        La demande en intervention de Bankia a été signifiée au requérant et à la Commission, conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
9        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 1er février 2017, le requérant a indiqué ne pas soulever d’objections à l’encontre de la demande en intervention de Bankia. Le requérant a, par ailleurs, présenté une demande de traitement confidentiel de certains éléments du dossier à l’égard de cette dernière.
10      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 février 2017, la Commission s’est opposée à la demande en intervention de Bankia.
En droit
11      En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige.
12      Il ressort d’une jurisprudence constante que la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir. À cet égard, il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où celle-ci est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnances du président de la Cour du 21 décembre 2016, Commission/Espagne e.a., C‑128/16 P, non publiée, EU:C:2016:1006, points 9 et 10 et jurisprudence citée, et du 25 février 2003, BASF/Commission, T‑15/02, EU:T:2003:38, point 26).
13      En l’espèce, pour justifier d’un intérêt à la solution du litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, Bankia s’appuie sur le sixième moyen du recours (voir point 5 ci-dessus). Celui-ci serait tiré d’une erreur d’appréciation que la Commission aurait commise en qualifiant de bénéficiaire des aides d’État litigieuses le requérant plutôt que Bankia. Or, si le Tribunal accueillait ce moyen, tout en confirmant la décision attaquée, en tant qu’elle qualifie les mesures litigieuses d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur, la situation juridique et économique de Bankia s’en trouverait directement affectée.
14      En outre, dans l’hypothèse où le Tribunal rejetterait la demande en intervention de Bankia, cette dernière serait privée de toute possibilité de s’exprimer devant les juridictions de l’Union au sujet de l’identification du bénéficiaire des aides d’État litigieuses. En effet, Bankia ne serait recevable ni à contester de façon autonome devant le Tribunal la décision attaquée, ni à former un pourvoi contre l’arrêt à intervenir.
15      La Commission objecte que cette argumentation n’est pas de nature à fonder un intérêt direct et actuel à la solution du litige.
16      En l’espèce, force est de constater que Bankia n’explique nullement comment un arrêt par lequel le Tribunal accueillerait le sixième moyen du recours, tout en confirmant la décision attaquée, en tant qu’elle qualifie les mesures litigieuses d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur, serait susceptible de modifier sa position juridique.
17      Si tant est que cette argumentation puisse être interprétée en ce sens qu’un tel arrêt pourrait servir de fondement immédiat à la récupération des aides d’État litigieuses auprès de Bankia, il y a lieu de l’écarter. En effet, la matérialisation de ce risque ne dépend pas directement de la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir.
18      À cet égard, il convient de rappeler que, en dehors du champ d’application de la compétence de pleine juridiction visée à l’article 261 TFUE, le Tribunal ne peut réformer l’acte frappé d’un recours en annulation, mais doit, en vertu de l’article 264, premier alinéa, TFUE, le déclarer nul si et dans la mesure où ce recours en annulation est fondé. Aux termes de l’article 266, premier alinéa, TFUE, l’institution concernée est alors tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt en annulation.
19      La présente affaire n’entre aucunement dans le champ d’application de la compétence de pleine juridiction visée à l’article 261 TFUE. Quand bien même il accueillerait le sixième moyen, tout en confirmant la décision attaquée, en tant qu’elle qualifie les mesures litigieuses d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur, le Tribunal ne serait pas habilité à réformer celle-ci en ce sens que Bankia soit désignée comme bénéficiaire des aides d’État litigieuses. Le Tribunal devrait alors s’en tenir, dans le dispositif de l’arrêt à intervenir, à prononcer l’annulation, le cas échéant partielle, de la décision attaquée.
20      Or, un tel arrêt d’annulation ne serait pas de nature à modifier la position juridique de Bankia au sens de la jurisprudence citée au point 12 ci-dessus. En effet, le risque d’être identifiée comme bénéficiaire des aides d’État litigieuses, que Bankia invoque en substance, ne dépend pas du jugement que le Tribunal est appelé à rendre dans la présente affaire. Si le Tribunal devait prononcer un arrêt annulant le dispositif de la décision attaquée en tant que ce dernier désigne le requérant et non Bankia comme bénéficiaire des aides litigieuses, il appartiendrait à la Commission de prendre, en application de l’article 266 TFUE, les mesures que comporte l’exécution d’un tel arrêt, le cas échéant en adoptant une nouvelle décision identifiant Bankia comme bénéficiaire des aides d’État litigieuses. Ce serait le dispositif d’une telle décision qui pourrait être susceptible de modifier la position juridique de Bankia. Cette dernière conserverait alors, comme le souligne à juste titre la Commission, la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre du recours en annulation qu’elle serait susceptible d’introduire devant le Tribunal contre cette décision (voir, en ce sens, ordonnances du 17 juillet 2014, Bankia/Commission, T‑700/13, non publiée, EU:T:2014:718, point 22, et du 25 février 2003, BASF/Commission, T‑15/02, EU:T:2003:38, point 37).
21      Partant, il y a lieu de conclure que Bankia ne possède qu’un intérêt indirect et potentiel à la solution du présent litige.
22      L’intérêt à la solution du litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice n’ayant donc pas été établi, la demande en intervention doit être rejetée.
Sur les dépens
23      Conformément aux articles 144, paragraphe 6, et 134 du règlement de procédure et en l’absence de conclusions des parties principales quant aux dépens afférents à la présente demande en intervention, il convient d’ordonner que les parties principales et Bankia supporteront leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en intervention de Bankia est rejetée.
2)      Le Valencia Club de Fútbol, SAD, la Commission européenne et Bankia supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande en intervention.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
H. Kanninen
*      Langue de procédure : l’espagnol.