Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 mai 2007 - Icuna.Com/Parlement
(affaire T-71/07 R)
(" Marchés publics - Procédure d'appel d'offres communautaire - Procédure de référé - Défaut d'urgence ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Icuna.Com SCRL (Braine-le-Château, Belgique) (représentants: J. Windey et P. de Bandt, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et M. Ecker, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la décision du Parlement européen du 31 janvier 2007 par laquelle celui-ci a annulé l'appel d'offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/0003, en ce qui concerne le lot n° 2, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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