Affaires jointes C‑398/18 et C‑428/18
Antonio Bocero TorricoetJörg Paul Konrad Fritz Bode
contre
Instituto Nacional de la Seguridad SocialetTesorería General de la Seguridad Social
(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant excéder le montant minimum légal – Prise en compte uniquement de la pension acquise dans l’État membre concerné – Absence de prise en compte de la pension de retraite acquise dans un autre État membre – Différence de traitement pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation »
1.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application matériel – Prestations de vieillesse – Pension de retraite acquise au titre de la retraite anticipée dans un État membre et pension de retraite acquise au même titre dans un autre État membre – Prestations équivalentes – Vérification par la juridiction de renvoi
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 5, a)]
(voir points 29-31, 36, 37)
2.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Égalité de traitement – Prestations de vieillesse – Réglementation d’un État membre conditionnant l’éligibilité à une pension de retraite anticipée – Montant de la pension à percevoir devant excéder le montant minimum légal – Absence de prise en compte de la pension de retraite acquise dans un autre État membre – Inadmissibilité – Justification – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 4 et 5, a)]
(voir points 39-43, 45, 46 et disp.)
Voir le texte de la décision