Affaire C‑10/23
Remia Com Impex SRL
contre
Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (ANSVSA) et Direcţia Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor Dolj
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024
« Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement (CE) no 853/2004 – Champ d’application – Exclusions – Fourniture de denrées alimentaires entre établissements de vente au détail constituant une activité marginale, localisée et restreinte – Notion d’“activité marginale, localisée et restreinte” – Réglementation nationale s’écartant de la définition de cette notion prévue par ce règlement »
Santé publique – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Protection des consommateurs – Règlement no 853/2004 – Champ d’application – Exclusions – Fourniture de denrées alimentaires d’origine animale entre établissements de vente au détail constituant une activité marginale, localisée et restreinte – Notion d’activité localisée – Réglementation nationale incluant dans cette notion la fourniture à des établissements situés sur l’ensemble du territoire national – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 853/2004, considérant 13 et art. 1er, § 5, b), ii)]
(voir points 57-59, 62 et disp.)
Voir le texte de la décision.