Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2017 – Klassisk investment/EUIPO (CLASSIC FINE FOODS)
(affaire T‑194/16)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CLASSIC FINE FOODS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 18)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 20, 21)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 22, 23)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative CLASSIC FINE FOODS
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 28-33)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Caractère suffisant
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1)
(voir point 41)
6.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Objectif
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir point 45)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2016 (affaire R 1970/2015‑1), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative CLASSIC FINE FOODS.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Klassisk investment Ltd est condamnée aux dépens.