61973CO0041_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 41-73
SOCIETE ANONYME GENERALE SUCRIERE, DONT LE SIEGE EST A PARIS,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
DANS L ' AFFAIRE 43-73
RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY, DONT LE SIEGE EST A PARIS,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
DANS L ' AFFAIRE 44-73
F . BEGHIN, DONT LE SIEGE EST A THUMERIES ( FRANCE ),
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
DANS L ' AFFAIRE 45-73
ZUCCHERIFICIO DEL VOLANO SPA, DONT LE SIEGE EST A GENES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
DANS L ' AFFAIRE 46-73
SOCIETA AGRICOLA INDUSTRIALE EMILIANA - AIE, DONT LE SIEGE EST A BOLOGNE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
DANS L ' AFFAIRE 47-73
RAFFINERIE TIRLEMONTOISE SA, DONT LE SIEGE EST A BRUXELLES
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
DANS L ' AFFAIRE 48-73
SOCIETE ANONYME SUCRES ET DENREES, DONT LE SIEGE EST A PARIS,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
DANS L ' AFFAIRE 50-73
SADAM, SPA, DONT LE SIEGE EST A BOLOGNE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
DANS L ' AFFAIRE 111-73
CAVARZERE PRODUZIONI INDUSTRIALI SPA, DONT LE SIEGE EST A PADOUE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
DANS L ' AFFAIRE 113-73
SOCIETA ITALIANA PER L ' INDUSTRIA DEGLI ZUCCHERI SPA, DONT LE SIEGE EST A ROME,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
DANS L ' AFFAIRE 114-73
ERIDANIA ZUCCHERIFICI NAZIONALI SPA, DONT LE SIEGE EST A GENES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE LA DEMANDE D ' INTERVENTION DE L ' UNION VISE LES AFFAIRES 41-73, 43 A 48-73, 50-73, 111-73, 113-73 ET 114-73 ET QU ' IL CONVIENT DE TRANCHER CETTE DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE UNIQUE, ETANT DONNE QUE L ' INTERET DE L ' UNION A INTERVENIR EST IDENTIQUE DANS TOUTES CES AFFAIRES ;
2 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, LE DROIT D ' INTERVENIR DANS LES LITIGES SOUMIS A LA COUR APPARTIENT, OUTRE AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, " A TOUTE AUTRE PERSONNE JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION " D ' UN TEL LITIGE ;
3 . QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, DES ENTITES DEPOURVUES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE PEUVENT ETRE RECUES EN LEUR INTERVENTION, DES LORS QU ' ELLES REUNISSENT LES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LA BASE D ' UNE TELLE PERSONNALITE, ET NOTAMMENT UNE AUTONOMIE ET UNE RESPONSABILITE, MEME RESTREINTES ;
4 . QU ' IL APPARAIT DES STATUTS DE L ' UNION QUE CELLE-CI SATISFAIT A CES EXIGENCES ;
5 . ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 2 DE CES STATUTS QUE L ' UNION A NOTAMMENT POUR OBJET DE " REPRESENTER ET DE PROTEGER . . . TOUS LES CONSOMMATEURS ITALIENS . . . DANS LES PROCEDURES JUDICIAIRES ", LORSQUE " LES INTERETS DE LA CATEGORIE ENTIERE OU D ' UNE PARTIE CONSIDERABLE DE CELLE-CI SONT EN CAUSE " ET QU ' ELLE SE PROPOSE DE " CONTRIBUER A L ' ABOLITION DES OBSTACLES IMPOSES PAR LE MARCHE ET PAR LES INSTITUTIONS A LA LIBRE CONCURRENCE DES PRODUCTEURS ET DES COMMERCANTS ET AU CHOIX LIBRE ET CONSCIENT DES CONSOMMATEURS " ;
6 . QU ' IL APPARAIT DU DECRET N . 930 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DU 12 JUILLET 1963 ( SUPPLEMENT ORDINAIRE A LA GAZZETTA UFFICIALE N . 188 DU 15 JUILLET 1963, P . 3 ET SUIV . ), ET D ' UN DECRET DU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS, DU 21 SEPTEMBRE 1967 ( GAZZETTA UFFICIALE N . 68 DU 12 MARS 1968, P . 1582 A 1583 ), QUE L ' UNION OU SON PRESIDENT SONT APPELES A COOPERER DANS CERTAINS COMITES INSTITUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ITALIENNES, ET QU ' ELLE JOUIT DONC D ' UN DEGRE DE REPRESENTATIVITE SUFFISANT ;
7 . QUE L ' UNION AYANT POUR OBJET EN PARTICULIER DE REPRESENTER ET DE PROTEGER DES CONSOMMATEURS, ELLE PEUT AVOIR INTERET A LA CORRECTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONCURRENCE, QUI TENDENT, NON SEULEMENT A PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, MAIS ENCORE A PROFITER AUX CONSOMMATEURS ;
8 . QUE L ' UNION A DONC UN INTERET A LA SOLUTION DES PRESENTS LITIGES, DANS LA MESURE OU CEUX-CI CONCERNENT LE GRIEF SELON LEQUEL LES REQUERANTES AU PRINCIPAL SE SERAIENT LIVREES A UNE PRATIQUE CONCERTEE AYANT POUR OBJET ET POUR EFFET DE PROTEGER LE MARCHE ITALIEN ;
9 . ATTENDU, DES LORS, QUE L ' INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE POUR AUTANT QU ' ELLE TEND A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SE REFERANT AU GRIEF DE PROTECTION DU MARCHE ITALIEN ;
Visas
PAR CES MOTIFS
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;
VU L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ;
VU L ' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SON ARTICLE 93,
Dispositif
LA COUR,
COMPOSEE DE
MM . R . LECOURT, PRESIDENT, A . M . DONNER ET M . SOERENSEN, PRESIDENTS DE CHAMBRE, R . MONACO, J . MERTENS DE WILMARS, P . PESCATORE, H . KUTSCHER ( JUGE RAPPORTEUR ), C.O . DALAIGH ET A . J . MACKENZIE STUART, JUGES, AVOCAT GENERAL : M . H . MAYRAS, GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
1 ) L ' INTERVENTION DE L ' UNIONE NAZIONALE CONSUMATORI DANS LES AFFAIRES 41-73, 43 A 48-73, 50-73, 111-73, 113-73 ET 114-73 EST ADMISE, POUR AUTANT QU ' ELLE TEND A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SE REFERANT AU GRIEF DE PROTECTION DU MARCHE ITALIEN ;
2 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE PAR LES SOINS DU GREFFIER A LA PARTIE INTERVENANTE ;
3 ) UN DELAI SERA FIXE A L ' INTERVENANTE POUR L ' EXPOSE PAR ECRIT DE SES MOYENS A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS ;
4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .