61968CJ0023_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23-68
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE ( CHAMBRE FISCALE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
JOHANNES GERHARDUS KLOMP, FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, DEMEURANT A LA HAYE,
ET
INSPEKTIE DER BELASTINGEN, PREMIERE DIVISION, A LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11, B, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1968, PARVENUE AU GREFFE LE 26 DU MEME MOIS, LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11, B, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
2 QUE LA QUESTION PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR S ' IL FAUT CONSIDERER QUE LES TERMES " TOUT IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE " ( ART . 11, B, DU PROTOCOLE ) VISENT EGALEMENT LA COTISATION PERCUE SUR LES REVENUS EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE-VIEILLESSE GENERALE ;
A - SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
3 ATTENDU QUE LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE SE FONDE SUR " LES DISPOSITIONS AD HOC DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER " POUR DEMANDER A LA COUR DE RENDRE UN ARRET A TITRE PREJUDICIEL AU SUJET DU POINT DE DROIT CONTESTE ;
4 QUE LE SYSTEME DES VOIES DE DROIT EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DE LA PERIODE DE COTISATION QUI A DONNE LIEU AU LITIGE SOUMIS A LA COUR D ' APPEL ( 1959 ) NE COMPORTAIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, UN RECOURS PREJUDICIEL QU ' EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS PORTANT SUR LA VALIDITE DES ACTES DE CERTAINES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, MAIS NON EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU MEME TRAITE ;
5 QUE, TOUTEFOIS, L ' ARTICLE 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . AVAIT CONFERE A LA COUR UNE COMPETENCE ELARGIE, PORTANT SUR TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L ' INTERPRETATION OU A L ' APPLICATION DUDIT PROTOCOLE ;
6 ATTENDU QUE L ' ETAT DE DROIT TEL QU ' IL EXISTAIT A L ' EPOQUE DES FAITS QUI ONT DONNE LIEU AU LITIGE SOUMIS A LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE A ETE MODIFIE PAR LE TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
7 QUE, PAR L ' EFFET DE CE TRAITE, LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . A ETE REMPLACE PAR LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
8 QUE L ' ARTICLE 13, ALINEA 2, DE CE PROTOCOLE REPREND EN SUBSTANCE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11, B, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . ;
9 QUE, PAR CONTRE, LE NOUVEAU PROTOCOLE N ' A PAS REPRIS L ' ARTICLE 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . ;
10 QU ' EN REVANCHE, L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 A PREVU L ' EXTENSION, AUDIT TRAITE ET AU PROTOCOLE QUI EN FORME ANNEXE, DES DISPOSITIONS DES TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE RELATIVES A LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE ET A L ' EXERCICE DE CETTE COMPETENCE ;
11 QUE, DE CE FAIT, A L ' EPOQUE OU LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE A ADRESSE A LA COUR SA DEMANDE PREJUDICIELLE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET 150 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . SE TROUVAIENT ETENDUES A LA DISPOSITION QUI REGLE ACTUELLEMENT LA MATIERE QUI FORME L ' OBJET DU LITIGE PORTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ;
12 ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A ., APPLICABLE A L ' EPOQUE OU LE LITIGE EST NE, ET LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS PREJUDICIEL EN INTERPRETATION DES TRAITES INSTITUANT LA C.E.E . ET LA C.E.E.A . POURSUIVENT UN OBJECTIF IDENTIQUE, QUI EST D ' ASSURER UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION UNIFORMES, DANS LES SIX ETATS MEMBRES, DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ;
13 QUE, CONFORMEMENT A UN PRINCIPE COMMUN AUX SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES, DONT LES ORIGINES PEUVENT ETRE RETRACEES JUSQU ' AU DROIT ROMAIN, IL Y A LIEU, EN CAS DE CHANGEMENT DE LEGISLATION, D ' ASSURER, SAUF EXPRESSION D ' UNE VOLONTE CONTRAIRE PAR LE LEGISLATEUR, LA CONTINUITE DES STRUCTURES JURIDIQUES ;
14 QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D ' INTERPRETATION ;
B - SUR LE FOND
15 ATTENDU QUE LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER LES TERMES " TOUT IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE ", UTILISES PAR L ' ARTICLE 11, B, APPLICABLE A L ' EPOQUE OU LE LITIGE EST NE, AU REGARD DE LA COTISATION PERCUE SUR DE TELS REVENUS EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE-VIEILLESSE GENERALE ;
16 ATTENDU QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, D ' APPRECIER, AU REGARD DES DISPOSITIONS CITEES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LES CARACTERISTIQUES D ' UNE CONTRIBUTION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, CETTE FONCTION ETANT RESERVEE A LA JURIDICTION NATIONALE, CHARGEE D ' ASSURER L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU LITIGE DONT ELLE EST SAISIE ;
17 QUE, CEPENDANT, LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER LA DISPOSITION CITEE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES AFIN DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN MESURE D ' APPLIQUER CORRECTEMENT LA REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE A LA COTISATION LITIGIEUSE ;
18 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11, B, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES VISE LES IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS, SOUS QUELQUE FORME ET QUELQUE APPELLATION QU ' ILS SOIENT PRELEVES ;
19 QU ' IL Y A DONC LIEU DE SAVOIR, AU REGARD DE L ' IMMUNITE REVENDIQUEE, SI LES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS EN QUESTION SONT, OU NON, L ' OBJET D ' UN IMPOT AU SENS DE CETTE DISPOSITION ;
20 QU ' A CET EFFET, IL CONVIENT DE DISTINGUER ENTRE UN IMPOT DESTINE A POURVOIR AUX CHARGES GENERALES DES POUVOIRS PUBLICS ET UNE COTISATION AFFECTEE AU FINANCEMENT D ' UN SYSTEME DE SECURITE SOCIALE, MEME SI LA PERCEPTION D ' UNE TELLE COTISATION SE FAIT DANS DES FORMES EMPRUNTEES A LA PERCEPTION DES REDEVANCES FISCALES ;
21 QUE, DES LORS, RIEN NE S ' OPPOSE, LORSQU ' UNE TELLE COTISATION EST DETERMINEE EN CONSIDERATION DES REVENUS DE L ' INTERESSE, A CE QU ' IL SOIT TENU COMPTE, POUR FIXER SON ASSIETTE, DES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE ;
22 QUE CETTE CONCLUSION NE PREJUGE CEPENDANT PAS LA QUESTION, NON SOUMISE A LA COUR, DE SAVOIR SI UNE EXONERATION DE LA COTISATION LITIGIEUSE NE POURRAIT PAS RESULTER EVENTUELLEMENT DE REGLES, COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES, DESTINEES A EVITER L ' AFFILIATION OBLIGATOIRE DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A UN SYSTEME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ALORS QU ' ILS SONT DEJA SOUMIS D ' OFFICE A UN REGIME ANALOGUE INSTITUE PAR LES COMMUNAUTES ;
Décisions sur les dépenses
C - QUANT AUX DEPENS
23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
24 QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL KLOMP, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, EN PARTICULIER SON ARTICLE 41 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, EN PARTICULIER SES ARTICLES 11, B, ET 16 ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN PARTICULIER SON ARTICLE 177 ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, EN PARTICULIER SON ARTICLE 150 ;
VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SON ARTICLE 30 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SON ARTICLE 13, ALINEA 2 ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, NOTAMMENT LEURS ARTICLES 20 ET 21, RESPECTIVEMENT ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE ( CHAMBRE FISCALE ) DE LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE, DIT POUR DROIT :
NE CONSTITUE PAS UN IMPOT AU SENS DE L ' ARTICLE 11, B, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER UNE COTISATION AFFECTEE AU FINANCEMENT D ' UN SYSTEME DE SECURITE SOCIALE, MEME SI LA PERCEPTION D ' UNE TELLE COTISATION SE FAIT DANS DES FORMES EMPRUNTEES A LA PERCEPTION DES REDEVANCES FISCALES .