61979CJ0012_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 12/79
FIRMA HANS-OTTO WAGNER GMBH AGRARHANDEL KG, A BAD HOMBURG, REPRESENTEE PAR M MODEST, HEEMANN, GUNDISCH, RAUSCHNING, LANDRY, FESTGE, HORST HEEMANN, WEGEMER, PETERSEN, BAUER, AVOCATS A HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MME JEANNE JANSEN-HOUSSE, HUISSIER 23, RUE ALDRINGEN,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 LA REQUERANTE DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR LA COMMISSION, SOIT CONDAMNEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, A L ' INDEMNISER DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR ELLE DU REJET DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION PORTANT SUR 500 TONNES DE SUCRE BLANC QUI LUI ETAIT DELIVRE SUITE A UNE ADJUDICATION PARTIELLE DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION PERMANENTE A L ' EXPORTATION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2101/75 DE LA COMMISSION, DU 11 AOUT 1975, CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT ET/OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ( JO N L 214, P . 5).
2 IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION D ' ADJUDICATION A ETE REMISE A LA REQUERANTE LE 11 MARS 1976 ; QUE LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION Y RELATIF LUI A ETE DELIVRE LE 18 MARS 1976 ; QU ' ENTRE-TEMPS, A SAVOIR LE 15 MARS 1976, LES TAUX DE CHANGE APPLICABLES AUX OPERATIONS A EFFECTUER EN APPLICATION DES ACTES CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ONT ETE CHANGES EN VERTU DU REGLEMENT N 557/76 DU CONSEIL, DU 15 MARS 1976, RELATIFS AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO N L 67, P . 1 ); QUE LE 1 JUILLET 1976, LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT ALLEMAND, LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES : BALM ), POUR DEMANDER
L ' ANNULATION DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION AINSI QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION QU ' ELLE AVAIT CONSTITUEE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE BALM PAR DECISION DU 5 JUILLET 1976 .
3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N 1134/68 DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968, FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO N L 188, P . 1 ), EN VUE D ' EVITER QUE L ' ADAPTATION DES TAUX DE CHANGE NE PORTE PREJUDICE AUX ENTREPRISES INTERESSEES PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 4 QUE TOUT INTERESSE AYANT OBTENU UNE FIXATION A L ' AVANCE POUR UNE OPERATION DETERMINEE OBTIENDRAIT L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE ET DU CERTIFICAT OU TITRE L ' ATTESTANT SUR DEMANDE ECRITE A PRESENTER DANS UN CERTAIN DELAI APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES TAUX AJUSTES . A L ' OCCASION DES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE SURVENUES EN MARS 1976, L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 557/76, PRECITE, A AJOUTE QUE CETTE FACULTE DE DEMANDER L ' ANNULATION NE S ' APPLIQUE ' QUE SI L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS CONDUIT POUR L ' INTERESSE A UN DESAVANTAGE ' . LE REGLEMENT N 571/76 DE LA COMMISSION, DU 15 MARS 1976, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 557/76 ( JO N L 68, P . 1 ), A PRECISE QUE, DANS LE SECTEUR DU SUCRE, LA FACULTE DE DEMANDER L ' ANNULATION NE S ' APPLIQUAIT QU ' AUX FIXATIONS A L ' AVANCE ET AUX CERTIFICATS OU TITRES LES ATTESTANT DELIVRES AVANT LE 15 MARS 1976, ET QUE CETTE FACULTE NE POURRAIT ETRE EXERCEE QU ' A PARTIR DU 1 JUILLET 1976, DATE DU DEBUT DE LA NOUVELLE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ; C ' EST A PARTIR DE CETTE MEME DATE QUE LES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS DEVENAIENT APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU SUCRE . IL N ' EST PAS CONTESTE PAR LA DEFENDERESSE QUE LA REQUERANTE AURAIT PU SE PREVALOIR DE LA FACULTE DE DEMANDER L ' ANNULATION SI AUCUNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS Y RELATIVES N ' ETAIT SURVENUE.
4 LE 22 JUIN 1976, LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT N 1451/76 MODIFIANT LE REGLEMENT N 557/76 ( JO N L 163, P . 5 ). CE REGLEMENT A, SELON SES CONSIDERANTS, POUR BUT D ' EVITER QU ' UN EXERCICE MASSIF DU DROIT A L ' ANNULATION PUISSE GENER UNE BONNE GESTION COMMUNAUTAIRE DES MARCHES AGRICOLES ; A CET EFFET, IL PREVOIT QUE LE ' DESAVANTAGE '
RESULTANT DES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE PEUT ETRE ' COMPENSE PAR UNE MESURE APPROPRIEE '
ET QUE, DANS CE CAS, LA FACULTE DE DEMANDER L ' ANNULATION NE POURRA PLUS ETRE EXERCEE . SUITE A CE REGLEMENT, UNE COMPENSATION FORFAITAIRE A ETE FIXEE POUR LE SUCRE BLANC PAR LE REGLEMENT N 1579/76 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1976, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES AU SECTEUR DU SUCRE DANS LE CADRE DU REGLEMENT
N 557/76 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
( JO N L 172, P . 59 ). L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LESQUELS LA COMPENSATION PEUT ETRE OCTROYEE NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UNE ANNULATION EN VERTU DES REGLES PRECEDEMMENT APPLICABLES.
5 LE REGLEMENT N 1579/76 PRECITE PREVOIT QU ' IL ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1976 . IL A ETE PUBLIE DANS UN NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL PORTANT LA DATE DU
1 JUILLET 1976, MAIS CE NUMERO N ' A ETE PUBLIE ET DIFFUSE QUE LE LENDEMAIN A CAUSE D ' UNE GREVE.
6 DANS SON ARRET DU 31 MARS 1977 DANS L ' AFFAIRE 88/76, SOCIETE POUR L ' EXPORTATION DES SUCRES/COMMISSION ( RECUEIL 1977, P . 709 ), LA COUR A DIT QUE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LE REGLEMENT PREVOIT SON ENTREE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1976, IL N ' A PU ETRE VALABLEMENT APPLIQUE QUE LE JOUR APRES ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AUX DEMANDES D ' ANNULATION DE CERTIFICATS DEPOSEES LE 1 JUILLET 1976 .
7 LA REQUERANTE DEDUIT DE CET ARRET QUE C ' EST A TORT QUE LE BALM LUI A REFUSE L ' ANNULATION SUR LA BASE DU REGLEMENT N 1579/76, ETANT DONNE QUE LA DEMANDE EN ANNULATION A ETE DEPOSEE LE 1 JUILLET 1976 . CE REFUS SERAIT IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION, D ' UNE PART, PARCE QUE CELLE-CI SERAIT RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS DE LA COMMUNAUTE, D ' AUTRE PART, PARCE QU ' ELLE AURAIT OMIS DE PREVENIR LE BALM DU REPORT DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1579/76, REPORT OCCASIONNE PAR LE RETARD SURVENU DANS LA PUBLICATION DE CE REGLEMENT . LE REFUS ILLICITE DE L ' ANNULATION AURAIT CAUSE DES PERTES CONSIDERABLES A LA REQUERANTE.
8 DANS SA REPLIQUE, LA REQUERANTE A INVOQUE QUE LE REFUS DE L ' ANNULATION SERAIT EGALEMENT ILLICITE DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS MISES EN PLACE PAR LE REGLEMENT N 1579/76 SERAIENT CONTRAIRES AU DROIT ET DONC ILLEGALES . TOUTEFOIS, CE MOYEN CONSTITUANT UN NOUVEAU MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL A ETE TARDIVEMENT PROPOSE ET LA COUR NE PEUT PAS LE PRENDRE EN CONSIDERATION.
SUR LA RECEVABILITE
9 LA COMMISSION INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS . ELLE SOULIGNE QUE LA DECISION DE REFUS DE L ' ANNULATION EMANE D ' UN ORGANE ALLEMAND ET AURAIT DES LORS ETE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTESTEE PAR VOIE D ' UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION
ALLEMANDE . LA DECISION DU BALM N ' AYANT PAS ETE CONTESTEE PAR LA REQUERANTE, IL N ' INCOMBERAIT PAS A LA COMMUNAUTE DE REPARER LE DOMMAGE EVENTUEL QUI DECOULERAIT DE CETTE DECISION.
10 L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE . ELLE N ' A PAS POUR OBJECTIF DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXAMINER LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES NATIONAUX CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES MESURES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU D ' APPRECIER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES RESULTANT DE L ' INVALIDITE EVENTUELLE DE TELLES DECISIONS.
11 LA REQUERANTE A SITUE SON RECOURS DANS LE CADRE DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE CONTRE LA COMMUNAUTE EN ALLEGUANT QUE LE REFUS LITIGIEUX DE LA PART DU BALM SERAIT ENTIEREMENT DU AU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION . SELON ELLE, LE PREJUDICE SUBI RESULTE DE CE COMPORTEMENT, LES AUTORITES NATIONALES N ' AYANT EU D ' AUTRE CHOIX QUE D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET DE SUIVRE A CET EGARD LES INDICATIONS QUI LEUR AURAIENT ETE FOURNIES PAR LA COMMISSION.
12 IL RESULTE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 31 MARS 1977 DANS L ' AFFAIRE 88/76, PRECITE, QUE LE REGLEMENT N 1579/76 N ' A PAS LEGALEMENT PU ETRE APPLIQUE A UNE DEMANDE D ' ANNULATION DEPOSEE LE 1 JUILLET 1976 . TOUTEFOIS, IL APPARTENAIT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE STATUER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS DU BALM, EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL ET APRES L ' UTILISATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE.
13 LE RECOURS DE LA REQUERANTE TEND, EN REALITE, A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU FAIT QUE LA REQUERANTE N ' EST PAS PARVENUE A PRIVER LA DECISION DE REFUS PRISE PAR LE BALM DE SES EFFETS . QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS QUI ONT AMENE LA REQUERANTE A NE PAS INTENTER UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES, LA COUR NE SAURAIT RECEVOIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE COMME CELLE DE L ' ESPECE CONTRE LA COMMUNAUTE SANS MECONNAITRE LE SYSTEME DE L ' ENSEMBLE DES VOIES DE RECOURS JURIDICTIONNELLES,
CONCU ENTRE AUTRES POUR PROTEGER LES ENTREPRISES INTERESSEES CONTRE UNE FAUSSE APPLICATION DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE.
14 IL S ' ENSUIT QUE LA COUR DOIT REJETER, POUR MANQUE DE PERTINENCE, L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SELON LEQUEL L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE REFUS AURAIT EU POUR CONSEQUENCE LA NON-UTILISATION DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ET LA PERTE DU CAUTIONNEMENT, DANS L ' ATTENTE DE L ' ISSUE ULTERIEURE DU RECOURS, CONSEQUENCE QUI CONSTITUERAIT UN RISQUE FINANCIER D ' UNE TELLE ENVERGURE QU ' UNE ENTREPRISE DE TAILLE MOYENNE COMME CELLE DE LA REQUERANTE NE POURRAIT RAISONNABLEMENT LE SUPPORTER . EN EFFET, SI LA REQUERANTE A CHOISI D ' EVITER UN TEL RISQUE, ELLE S ' EST EGALEMENT PRIVEE DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT OUVERTE DE FAIRE CORRIGER L ' ILLEGALITE DONT ELLE SE PLAINT.
15 IL DECOULE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE.
Décisions sur les dépenses
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . EN L ' ESPECE, LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE.
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.