Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 – Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission
(affaire C‑90/15 P) (1)
« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’infraction – Compétence de pleine juridiction – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Calcul du montant de l’amende – Principe de légalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de proportionnalité »
1.      Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Décision s’appuyant sur des éléments de preuve suffisants pour démontrer l’existence de l’infraction – Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l’infraction
(Art. 81 CE)
(voir points 17, 19-21)
2.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Procédure en matière de concurrence – Applicabilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1)
(voir point 18)
3.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Commission en matière de concurrence – Contrôle de légalité et de pleine juridiction, tant de droit que de fait – Violation – Absence
(Art. 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)
(voir points 24, 27)
4.      Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Contrôle juridictionnel – Caractère contradictoire de la procédure suivie devant les juridictions de l’Union – Obligations incombant à l’entreprise contestant la décision de la Commission
(Art. 81, § 1, CE)
(voir points 25, 26)
5.      Concurrence – Ententes – Pratique concertée – Notion
(Art. 81, § 1, CE)
(voir point 38)
6.      Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu – Admissibilité
(Art. 81 CE)
(voir points 39-41)
7.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 47, 48)
8.      Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal et d’arguments juridiques au soutien du pourvoi – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 49, 51)
9.      Actes des institutions – Obligation de motivation – Objet – Portée
(Art. 253 CE)
(voir point 62)
10.    Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 – Violation du principe de légalité des peines – Absence
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02)
(voir points 78-81)
11.    Droit de l’Union européenne – Principes – Non-rétroactivité des dispositions pénales – Champ d’application – Amendes infligées en raison d’une violation des règles de concurrence – Inclusion – Violation éventuelle en raison de l’application à une infraction antérieure à leur introduction des lignes directrices pour le calcul des amendes – Caractère prévisible des modifications introduites par les lignes directrices – Absence de violation
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02)
(voir point 84)
12.    Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité – Exclusion – Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité – Admissibilité
(Art. 256 et 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)
(voir point 90)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Hansen & Rosenthal KG et H&R Wax Company Vertrieb GmbH sont condamnées aux dépens.
1 JO C 146 du 4.5.2015.