61985CJ0155_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 155/85,
DIETER STRACK, FONCTIONNAIRE DES NATIONS UNIES, DOMICILIE A VULBENS, FRANCE, REPRESENTE PAR MES SCHRODER-EISING ET GUMBERT-DRAFZ, AVOCATS A RECKLINGHAUSEN, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE MES BIEVER ET SCHILTZ, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . H.-J . OPITZ, SECRETAIRE GENERAL, ET M . M . PETER, CHEF DE DIVISION, TOUS DEUX DOMICILIES A LUXEMBOURG, ASSISTES DE ME A . BONN, AVOCAT A LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CE DERNIER, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS PE/27/A A, LE 21 SEPTEMBRE 1984, REFUSE D ' ADMETTRE LE REQUERANT A PRESENTER LES EPREUVES ECRITES DUDIT CONCOURS POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR CELLES-CI,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 22 MAI 1985, M . DIETER STRACK, FONCTIONNAIRE DES NATIONS UNIES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS GENERAL PE/27/A ORGANISE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN ( JO C 355 DU 30 . 12 . 1983, P . 16 ) A REFUSE DE L ' ADMETTRE A PRESENTER LES EPREUVES ECRITES DE CE CONCOURS POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR CELLES-CI . LE REQUERANT DEMANDE EGALEMENT, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL ESTIME AVOIR SUBI, LA CONDAMNATION DU PARLEMENT EUROPEEN SOIT A L ' ADMETTRE A PRESENTER LES EPREUVES DU CONCOURS POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR CELLES-CI, SOIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LUI ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS .
2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AINSI QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 PAR LETTRE DU PRESIDENT DU JURY DU 2 JUILLET 1984, M . STRACK A ETE CONVOQUE AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS GENERAL PE/27/A POUR LES 19 ET 20 JUILLET SUIVANTS . CETTE LETTRE EST PARVENUE A SON DOMICILE LE 5 JUILLET 1984, ALORS QU ' IL ETAIT ABSENT POUR UN CONGE DE TROIS SEMAINES . LORSQU ' A SON RETOUR, IL A PRIS CONNAISSANCE DE LA DATE FIXEE POUR LE DEROULEMENT DES EPREUVES, CELLES-CI AVAIENT DEJA EU LIEU .
4 M . STRACK A ALORS DEMANDE AU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN L ' AUTORISATION DE POUVOIR SE PRESENTER A CES EPREUVES A POSTERIORI ET A AFFIRME SUR L ' HONNEUR QU ' IL N ' AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES SUJETS D ' EXAMEN .
5 CETTE DEMANDE A ETE TRANSMISE AU JURY DU CONCOURS QUI L ' A REJETEE PAR UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1984, COMMUNIQUEE A M . STRACK LE 4 OCTOBRE SUIVANT .
6 A L ' APPUI DE SA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY, M . STRACK FAIT VALOIR QUE LE DELAI DE DEUX SEMAINES QUI SEPARAIT SA CONVOCATION AUX EPREUVES ET LA DATE DE CELLES-CI ETAIT INSUFFISANT . CETTE INSUFFISANCE RESSORTIRAIT DU FAIT QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT POUR USAGE DE FIXER UN DELAI DE QUATRE SEMAINES . M . STRACK AFFIRME S ' ETRE FIE A CET USAGE . EN L ' ESPECE, LE DELAI DE DEUX SEMAINES AURAIT ETE PARTICULIEREMENT INAPPROPRIE PARCE QU ' IL SE SITUAIT PENDANT LA PERIODE DES VACANCES D ' ETE . EN CONSEQUENCE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY A REFUSE DE L ' ADMETTRE A SE PRESENTER A POSTERIORI AUX EPREUVES ECRITES SERAIT ILLEGALE, D ' AUTANT PLUS QU ' IL AVAIT DECLARE SUR L ' HONNEUR N ' AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DES SUJETS DU CONCOURS .
7 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' AUCUNE DISPOSITION STATUTAIRE N ' OBLIGE LES INSTITUTIONS A CONVOQUER LES CANDIDATS A UN CONCOURS AVEC UN PREAVIS DETERMINE . L ' ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DISPOSE SIMPLEMENT QUE '
POUR LES CONCOURS GENERAUX, UN AVIS DE CONCOURS DOIT ETRE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, UN MOIS AU MOINS AVANT LA DATE LIMITE PREVUE POUR LA RECEPTION DES CANDIDATURES ET, LE CAS ECHEANT, DEUX MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DES EPREUVES ' . LA VERIFICATION DE L ' ADMISSIBILITE DES CANDIDATURES ET L ' ENVOI DES CONVOCATIONS PRENANT NECESSAIREMENT UN CERTAIN TEMPS, IL RESULTE DE LA DISPOSITION CI-DESSUS QU ' UNE CONVOCATION PARVENANT A UN CANDIDAT MOINS D ' UN MOIS AVANT LA DATE DES EPREUVES N ' EST PAS POUR AUTANT IRREGULIERE . QUANT A LA PRATIQUE OBSERVEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, ELLE NE SAURAIT LIER LE PARLEMENT EUROPEEN, D ' AUTANT PLUS QU ' IL RESSORT DES ATTESTATIONS VERSEES AU DOSSIER QUE CES DEUX INSTITUTIONS CONSIDERENT ELLES-MEMES LE DELAI DE CONVOCATION DE QUATRE SEMAINES QU ' ELLES OBSERVENT COMME SIMPLEMENT INDICATIF .
8 SI LE PARLEMENT EUROPEEN N ' ETAIT AINSI PAS TENU DE RESPECTER UN DELAI DE CONVOCATION PRECIS, IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' EXAMINER ENCORE SI LE DELAI OBSERVE EN L ' ESPECE ETAIT RAISONNABLE ET SATISFAISAIT AUX EXIGENCES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION . IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' UN DELAI DE DEUX SEMAINES N ' APPARAIT PAS DERAISONNABLE DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE MEME S ' IL S ' EST SITUE PENDANT LES VACANCES D ' ETE . LA CONVOCATION AU CONCOURS A POUR SEULE FONCTION DE PERMETTRE AUX CANDIDATS DE SE PRESENTER AUX EPREUVES . AUSSI L ' OBLIGATION DE DILIGENCE QUI INCOMBE A TOUT CANDIDAT A UN CONCOURS IMPOSAIT-ELLE A M . STRACK DE PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR QUE LA CONVOCATION LUI PARVINT EFFECTIVEMENT A SON LIEU DE SEJOUR OU QU ' IL PUT EN PRENDRE CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE . C ' EST L ' OMISSION DE PRENDRE LES MESURES DE PRECAUTION INDIQUEES, ET NON LA BRIEVETE DU DELAI DE CONVOCATION, QUI EST A L ' ORIGINE DU FAIT QUE M . STRACK N ' A PU PARTICIPER AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS PE/27/A .
9 LE DELAI DE CONVOCATION OBSERVE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN N ' ETANT PAS CRITIQUABLE, C ' EST A BON DROIT QUE LE JURY DU CONCOURS A REFUSE D ' ADMETTRE M . STRACK A PRESENTER LES EPREUVES APRES LA DATE FIXEE POUR CELLES-CI . LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DOIT DES LORS ETRE REJETEE .
10 LES DEMANDES RELATIVES A LA REPARATION DU DOMMAGE ETANT FONDEES SUR LES MEMES MOYENS ET ARGUMENTS QUE CEUX AVANCES A L ' ENCONTRE DE LA VALIDITE DE LA DECISION ATTAQUEE, DONT LE PRESENT ARRET CONSTATE LA LEGALITE, CES DEMANDES SONT, A LES SUPPOSER RECEVABLES, NECESSAIREMENT NON FONDEES . CES DEMANDES DOIVENT DONC EGALEMENT ETRE REJETEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES PERSONNES VISEES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .