Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juillet 2025 – Communauté d’Agglomération du Boulonnais
(affaire C‑628/24 P)
« Pourvoi – Aides d’État – Exonération d’impôts en faveur des exploitants des ports français – Plaintes successives – Notion de “partie intéressée” – Notion d’“acte purement confirmatif” »
1.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 19-21)
2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte purement confirmatif d’un acte existant – Exclusion – Conditions – Acte ne contenant aucun élément nouveau par rapport à l’acte existant – Décision de la Commission rejetant une plainte en matière d’aides d’Etat – Décision n’ayant pas le même contenu que la décision initiale – Absence de caractère purement confirmatif – Recevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 24-35)
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 11 juillet 2024, Communauté d’Agglomération du Boulonnais/Commission (T‑582/23), est annulée.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.