Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj - Roumanie) –Tribunalul Botoşani, Ministerul Justiţiei / Maria Dicu
(Affaire C-12/17)1
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Congé parental non considéré comme période de travail effectif)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ministerul Justiţiei, Ministerul Justiţiei
Partie défenderesse: Maria Dicu
en présence de : Curtea de Apel Suceava, Consiliul Superior al Magistraturii
Dispositif
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de la détermination des droits au congé annuel payé garanti par cet article à un travailleur au titre d’une période de référence, ne considère pas la durée d’un congé parental pris par ce travailleur au cours de ladite période comme une période de travail effectif.
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1 JO C 104 du 03.04.2017