Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 – Evropaïki Dynamiki/Commission(affaire T-250/05)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Prestation de services relatifs à la collecte, à la production et à la diffusion de publications électroniques, notamment du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Absence d’erreur manifeste d’appréciation »
1.                     Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89, § 1) (cf. points 45-46)
2.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2) (cf. points 68-69, 75, 78)
3.                     Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres (cf. point 89)
Objet
Demande d’annulation de la décision de l’Office des publications officielles des Communautés européennes du 15 avril 2005 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres émis le 19 novembre 2004 (JO 2004, S 226), portant sur une prestation de services relatifs à la collecte, à la production et à la diffusion de publications électroniques, notamment du Supplément au
Journal officiel de l’Union européenne
, et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.