Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 6 novembre 2007 –
Cemex UK Cement/Commission(affaire T-13/07)
« Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Décision de la Commission approuvant le plan national d’allocation de quotas d’émission du Royaume-Uni – Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d’émission – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 41, 56)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2006) 5618/4 de la Commission, du 29 novembre 2006, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      Il n' y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Castle Cement Ltd.
3)      Cemex UK Cement Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
4)      Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.