Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2010 - Commission européenne / Irlande
(Affaire C-294/09)1
(Manquement d'État - Directive 2006/43/CE - Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés - Absence de transposition complète dans le délai prescrit- Absence de communication des mesures de transposition)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157, p. 87)
Dispositif
En n'ayant pas adopté dans le délai prescrit toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, et, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué à la Commission des Communautés européennes les dispositions du droit interne censées contribuer à assurer cette conformité, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53 de ladite directive.
L'Irlande est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 220 du 12.09.2009