61983CJ0182_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 182/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE ET VISANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ROBERT FEARON & COMPANY LIMITED,
PARTIE DEMANDERESSE,
ET
IRISH LAND COMMISSION,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 JUIN 1983, PARVENUE A LA COUR LE 25 AOUT 1983, LA SUPREME COURT D ' IRLANDE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CEE EN VUE DE DETERMINER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE L ' ARTICLE 32, PARAGRAPHE 3, DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1933, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 35 DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1965 .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI PORTE SUR LA DECISION DE L ' IRISH LAND COMMISSION D ' EXPROPRIER ROBERT FEARON CO . LTD, SOCIETE DE DROIT IRLANDAIS, D ' UN FONDS DE TERRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE .
3 LE LAND ACT IRLANDAIS DE 1933 ET CELUI DE 1965 ONT POUR BUT D ' ACCROITRE LA TAILLE D ' EXPLOITATIONS QUI, SINON, NE SERAIENT PAS RENTABLES, D ' EMPECHER LA SPECULATION FONCIERE, ET, ENFIN, D ' ASSURER DANS LA MESURE DU POSSIBLE QUE LA TERRE APPARTIENNE A CEUX QUI LA TRAVAILLENT . POUR ATTEINDRE CE DERNIER OBJECTIF, L ' ARTICLE 32, PARAGRAPHE 3, DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1933, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 35 DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1965, DISPOSE QUE L ' IRISH LAND COMMISSION NE PEUT EXERCER SES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION A L ' ENCONTRE DE PERSONNES RESIDANT DEPUIS PLUS D ' UN AN A MOINS DE TROIS MILES DU FONDS OU A L ' ENCONTRE DE PERSONNES MORALES DONT TOUS LES ACTIONNAIRES SATISFONT A LA MEME CONDITION DE RESIDENCE . EN L ' ESPECE, LES CINQ ACTIONNAIRES DE LA ROBERT FEARON CO . LDT SONT DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES DONT AUCUN NE SATISFAIT A LA CONDITION DE RESIDENCE DECRITE CI-DESSUS .
4 SAISIE EN DERNIERE INSTANCE DE CE LITIGE, LA SUPREME COURT D ' IRLANDE A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE : ' LORSQU ' UNE LOI D ' UN ETAT MEMBRE POSE COMME CONDITION QU ' UNE PERSONNE ( AUTRE QU ' UNE PERSONNE MORALE ), QUI EST PROPRIETAIRE DE TERRES, DOIT AVOIR RESIDE SUR CES TERRES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, SI LE PROPRIETAIRE DES TERRES EST UNE PERSONNE MORALE, L ' ARTICLE 58 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL INTERDIT DE POSER COMME CONDITION QUE CHACUNE DES PERSONNES TITULAIRES D ' UN DROIT DE JOUISSANCE DANS LA PERSONNE MORALE AIT RESIDE SUR LA TERRE DURANT UNE TELLE PERIODE?
'
5 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, LA COMMISSION SOUTIENT TOUT D ' ABORD QUE LE SYSTEME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE FAIT PARTIE DU REGIME DE LA PROPRIETE ET QUE L ' ARTICLE 222 DU TRAITE, AUX TERMES DUQUEL ' LE PRESENT TRAITE NE PREJUGE EN RIEN LE REGIME DE LA PROPRIETE DANS LES ETATS MEMBRES ', JUSTIFIERAIT DONC A LUI SEUL UNE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
6 CETTE CONCLUSION NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET, EN VERTU DE L ' ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, SOUS E, DU TRAITE, LES RESTRICTIONS A L ' ACQUISITION ET L ' EXPLOITATION
PAR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE PROPRIETES FONCIERES SITUEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PARMI LES RESTRICTIONS DONT LA SUPPRESSION EST PRESCRITE EN VUE DE LA REALISATION DU DROIT D ' ETABLISSEMENT . DANS LE MEME SENS, LE ' PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LIBERTE D ' ETABLISSEMENT '
DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1961 ( JO 1962, P . 36 ), ENGLOBE PARMI LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT A SUPPRIMER LES DISPOSITIONS OU PRATIQUES QUI ACCORDENT AUX RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN REGIME MOINS FAVORABLE EN CAS D ' EXPROPRIATION .
7 IL S ' ENSUIT QUE SI L ' ARTICLE 222 DU TRAITE NE MET PAS EN CAUSE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' INSTITUER UN REGIME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE, UN TEL REGIME N ' ECHAPPE CEPENDANT PAS A LA REGLE FONDAMENTALE DE NON-DISCRIMINATION QUI EST A LA BASE DU CHAPITRE DU TRAITE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT .
8 COMME LE FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE LA COMMISSION, L ' ARTICLE 58 DU TRAITE, AUQUEL SE REFERE LA QUESTION DE LA JURIDICTION DE RENVOI, NE COMMANDE PAS LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL . EN EFFET, CET ARTICLE A POUR EFFET D ' ASSIMILER, POUR L ' APPLICATION DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISEMENT, AUX PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE, LEUR ADMINISTRATION OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN L ' ESPECE, COMME LA SOCIETE FEARON EST UNE SOCIETE IRLANDAISE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CEE, ELLE NE PEUT RECLAMER EN IRLANDE LE BENEFICE DU DROIT DETABLISSEMENT RECONNU AUX SOCIETES DES AUTRES ETATS MEMBRES .
9 LA QUESTION POSEE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE VISE TOUTEFOIS A SAVOIR SI, EU EGARD AUX REGLES DU TRAITE, DES RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, QUI ONT EXERCE LEUR DROIT D ' ETABLISSEMENT EN IRLANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE EN PARTICIPANT A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DE CE MEME TRAITE, PEUVENT SE VOIR IMPOSER UNE CONDITION DE RESIDENCE .
10 LA REPONSE A DONNER A CETTE QUESTION EST AFFIRMATIVE LORSQUE L ' OBLIGATION DE RESIDER SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI EST IMPOSEE, DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION SUR LA PROPRIETE FONCIERE RURALE QUI POURSUIT LES OBJEC
TIFS ENONCES CI-DESSUS, PAR UN ETAT MEMBRE A SES RESSORTISSANTS ET AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET LEUR EST APPLIQUEE DE FACON EGALE . UNE CONDITION DE RESIDENCE AINSI CIRCONSCRITE NE REVET PAS, EN EFFET, UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE QUI POURRAIT ETRE CONDAMNE AU REGARD DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE .
11 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE SUBORDONNER L ' IMMUNITE CONTRE LES MESURES D ' EXPROPRIATION DECRETEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE RURALE A UNE OBLIGATION DE RESIDENCE, SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, DANS LE CHEF DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS, LORSQUE CETTE OBLIGATION DE RESIDENCE EXISTE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE ET QUE LES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION NE SONT PAS EXERCES DE MANIERE DISCRIMINATOIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE, PAR ORDONNANCE DU 15 JUIN 1983, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 52 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE SUBORDONNER L ' IMMUNITE CONTRE LES MESURES D ' EXPROPRIATION DECRETEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE RURALE A UNE OBLIGATION DE RESIDENCE, SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, DANS LE CHEF DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS, LORSQUE CETTE OBLIGATION DE
RESIDENCE EXISTE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE ET QUE LES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION NE SONT PAS EXERCES DE MANIERE DISCRIMINATOIRE .