EUR-Lex - 61997B0148 - FR
Avis juridique important
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61997B0148
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juin 1998.
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David T. Keeling contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
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Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Décision du président de l'Office concernant l'organisation des chambres de recours - Recours en annulation - Article 173 du traité CE - Irrecevabilité.
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Affaire T-148/97.
Recueil de jurisprudence 1998 page II-02217
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Recours dirigé directement contre une décision d'un organe communautaire non visé à l'article 173 du traité, par un membre du personnel dudit organe, et fondé sur cette disposition - Irrecevabilité(Traité CE, art. 4 et 173; règlement du Conseil n, 40/94)
Sommaire
Doit être rejeté comme manifestement irrecevable le recours dirigé directement contre une décision du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), par un membre d'une chambre de recours de l'Office, et fondé sur l'article 173 du traité.En effet, il ressort de l'article 173, premier alinéa, du traité que le juge communautaire peut être appelé à contrôler la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Il s'ensuit que ne sont pas attaquables sur le fondement de cette disposition les actes émanant d'organes communautaires qui n'y sont pas énumérés. Or, l'Office n'est ni une des institutions de la Communauté énumérées à l'article 4 du traité, ni visé à l'article 173, premier alinéa, du traité. Par ailleurs, une telle décision n'est pas soustraite à tout contrôle juridictionnel, compte tenu des voies de recours prévues par le règlement n, 40/94 et potentiellement ouvertes contre celle-ci.