61974CJ0031_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 31-74
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE PRETORE DE ROME, VIIIE CHAMBRE PENALE, ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LADITE JURIDICTION, A CHARGE DE
FILIPPO GALLI,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2, 3, 5, ALINEA 2, 30, 39, PARAGRAPHE 1 ET 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 120/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967 ( JO P . 2269 ) ET 136/66 DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966 ( JO P . 3025 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1974, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MAI, LE PRETORE DE ROME A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DIVERSES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2, 3, 5, ALINEA 2, 30, 39, PARAGRAPHE 1, ET 40, PARAGRAPHE 3, DE CE TRAITE, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO, P . 2269 ), ET DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 136/66, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO, P . 3025 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE CONTRE UN OPERATEUR ECONOMIQUE PREVENU D ' AVOIR, A L ' OCCASION DE LA VENTE DE CEREALES ET DE FARINES D ' EXTRACTION DE GRAINES OLEAGINEUSES, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET-LOI ITALIEN NO 425, DU 24 JUILLET 1973 ( GU NO 189 DU 24 JUILLET 1973 ), RELATIF A LA DISCIPLINE DES PRIX DES BIENS PRODUITS OU DISTRIBUES PAR LES ENTREPRISES DE GRANDE DIMENSION ;
3 QUE CE DECRET-LOI IMPOSAIT AUX ENTREPRISES COMMERCIALES PRODUCTRICES OU DISTRIBUTRICES DE BIENS VENDUS AU POIDS, A LA MESURE OU AU COMPTE, ET DONT LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1973 AVAIT DEPASSE 5 MILLIARDS DE LIRES, LE DEPOT D ' UN BAREME DE PRIX QUI NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE 60 JOURS APRES NOTIFICATION AUX AUTORITES COMPETENTES ET SAUF OPPOSITION DE CELLES -CI PENDANT CE MEME DELAI ;
4 QUE, D ' APRES LES CONSTATATIONS DE LA JURIDICTION NATIONALE, LES PRODUITS QUI AURAIENT ETE VENDUS EN CONTRAVENTION AVEC LEDIT DECRET-LOI SONT DES CEREALES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 120/67 ET DES FARINES D ' EXTRACTION DE GRAINES OLEAGINEUSES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 136/66 ;
QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES DOIT PERMETTRE A CETTE JURIDICTION DE DECIDER DE LA COMPATIBILITE, AVEC LE TRAITE ET AVEC LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66, DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI NO 425, POUR AUTANT QUE CES DERNIERES VISERAIENT LESDITS PRODUITS ;
5 ATTENDU QUE LES QUATRE PREMIERES QUESTIONS ( A, B, C ET D ), RELATIVES AU REGIME DES PRIX DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66, VISENT EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI, ET DANS QUELLE MESURE, UN REGIME DE PRIX COMMUNAUTAIRE INSTITUE DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EST EVENTUELLEMENT EXCLUSIF D ' UNE REGLEMENTATION DE PRIX NATIONALE ;
6 QU ' IL EST ENCORE DEMANDE, AUX MEMES FINS, ET PAR REFERENCE AUX ARTICLES 2, 3, ET 5, DU TRAITE, SI LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET L ' INTERDICTION D ' ISOLER LES MARCHES NATIONAUX EN FAISANT OBSTACLE A LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE SONT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE DONT DECOULENT, POUR LES JUSTICIABLES, DES DROITS SUBJECTIFS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER EN CAS DE VIOLATION DE CES DROITS PAR LES ETATS MEMBRES ( QUESTION E ) ;
7 QU ' UNE QUESTION ANALOGUE EST POSEE AU SUJET DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, PORTANT INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ( QUESTION F, 4 ) ;
8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 120/67, RELATIF AUX CEREALES, PRIS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, A POUR OBJET D ' INSTITUER UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE ;
QUE CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, AINSI QU ' IL EST ITERATIVEMENT SOULIGNE PAR LE PREAMBULE DU REGLEMENT NO 120/67, A POUR OBJET LA REALISATION D ' UN " MARCHE UNIQUE " DES CEREALES POUR LA COMMUNAUTE, SOUMIS A UNE GESTION COMMUNE ;
9 QU ' EN VUE D ' ABOUTIR A CETTE UNITE DE MARCHE, LE REGLEMENT A INSTITUE UN SYSTEME COMPORTANT UN ENSEMBLE DE REGLES MATERIELLES ET DE POUVOIRS, Y COMPRIS UN CADRE D ' ORGANISATION PERMETTANT DE FAIRE FACE A TOUTES SITUATIONS PREVISIBLES ;
10 QU ' EN EFFET, UNE PLACE CENTRALE DANS CE SYSTEME REVIENT AU " REGIME DES PRIX " PREVU PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ET APPLICABLE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS ;
11 QUE CE REGIME DES PRIX A POUR BUT DE PERMETTRE UNE LIBERTE COMPLETE DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DE REGLER EN CONSEQUENCE LES ECHANGES EXTERIEURS, LE TOUT CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
12 QU ' EN VUE DE GARANTIR LA LIBERTE DES ECHANGES INTERIEURS, LE REGLEMENT COMPORTE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A ELIMINER TANT LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION QUE TOUTES DISTORSIONS DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE, DUES A DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE, AUTRES QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LE REGLEMENT MEME ;
13 QUE CET OBJECTIF EST SOULIGNE PAR LE 15E CONSIDERANT DU PREAMBULE AUX TERMES DUQUEL " LA REALISATION DU MARCHE UNIQUE DANS LE SECTEUR DES CEREALES IMPLIQUE LA SUPPRESSION, AUX FRONTIERES INTERIEURES DE LA COMMUNAUTE, DE TOUS OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EN CAUSE ", AINSI QUE PAR LE 16E CONSIDERANT, AUX TERMES DUQUEL " LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE REPOSANT SUR UN SYSTEME DE PRIX COMMUNS SERAIT COMPROMISE PAR L ' OCTROI DE CERTAINES AIDES " ;
14 QUE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES ONT ETE PRISES, A CET EFFET, PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DU REGLEMENT MEME ;
QUE CES ARTICLES ONT POUR OBJET DE TRANSPOSER, AU SECTEUR DE MARCHE EN CAUSE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3, NOTAMMENT LETTRES A, D ET F, 9 ET 30 DU TRAITE QUI VISENT A LA CREATION D ' UN MARCHE UNIQUE GRACE A L ' ELIMINATION DE TOUS OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
15 QU ' UN TEL REGIME EXCLUT TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE ENTRAVANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;
QUE, DES LORS, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE REGIME DES PRIX, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE REGLEMENT TOUTES DISPOSITIONS NATIONALES DONT L ' EFFET EST DE PRODUIRE DES DISTORSIONS DANS LA FORMATION DES PRIX TELLE QU ' ELLE SE REALISE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES ;
16 ATTENDU QU ' OUTRE LES DISPOSITIONS MATERIELLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR CONSIDERE, LE REGLEMENT NO 120/67 COMPORTE UN CADRE D ' ORGANISATION CONCU DE MANIERE A PERMETTRE A LA COMMUNAUTE ET AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE FACE A TOUTES SORTES DE PERTURBATIONS ;
17 QU ' IL CONVIENT DE SOULIGNER A CET EGARD, EN PREMIER LIEU, QUE LA LIVRAISON, AUX CONSOMMATEURS, DES PRODUITS AGRICOLES A DES PRIX RAISONNABLES FAIT PARTIE DES OBJECTIFS PREVUS A L ' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ;
18 QU ' AINSI, LES ARTICLES 19 ET 20 DU REGLEMENT LUI-MEME ONT FAIT PREVISION SPECIFIQUEMENT DE PAREILLES HYPOTHESES EN HABILITANT LE CONSEIL A PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES DANS LE CAS OU LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST PERTURBE OU MENACE D ' ETRE PERTURBE PAR DES HAUSSES DE PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL METTANT EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MECANISME DE PRIX INSTITUE PAR LE REGLEMENT ;
19 QUE L ' ARTICLE 20 INDIQUE DE MANIERE PRECISE LES MODALITES D ' UNE ACTION COMMUNE A LAQUELLE PARTICIPENT, DANS LE CAS DE CERTAINES PERTURBATIONS GRAVES, LE CONSEIL, LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES ;
20 QU ' OUTRE LES POUVOIRS RESERVES AU CONSEIL ET A LA COMMISSION PAR LE REGLEMENT, LA COMMISSION EST CHARGEE, EN VERTU DU TRAITE MEME, D ' UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET D ' INITIATIVE ;
21 QU ' IL CONVIENT, DANS CE CONTEXTE, D ' ATTIRER ENCORE L ' ATTENTION SUR LA FONCTION DE CONSULTATION PERMANENTE ASSUREE, DANS LE CADRE DE LA GESTION DU SECTEUR DE MARCHE EN CAUSE, PAR LE " COMITE DE GESTION " INSTITUE PAR L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT ;
QU ' OUTRE LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES SPECIFIQUEMENT, LE COMITE DE GESTION PEUT, EN EFFET, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT, EXAMINER TOUTE AUTRE QUESTION EVOQUEE PAR SON PRESIDENT, SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE ;
22 QU ' IL APPARAIT AINSI QUE LE CADRE D ' ORGANISATION DU REGLEMENT NO 120/67 RESERVE A TOUT ETAT MEMBRE LA POSSIBILITE DE PRENDRE, EN LIAISON AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, LES INITIATIVES APPROPRIEES, DANS LES PLUS BREFS DELAIS, DANS LE CAS OU LE JEU NORMAL DES MECANISMES DE PRIX INSTITUES PAR LE REGLEMENT NE PERMETTRAIT PAS DE FAIRE FACE A DES TENDANCES INDESIRABLES CONSTATEES DANS L ' EVOLUTION DES PRIX SUR SON PROPRE TERRITOIRE ;
23 QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT SE FONDER, POUR JUSTIFIER DES INTERVENTIONS UNILATERALES SUR L ' EVOLUTION DES PRIX DANS LE DOMAINE CONSIDERE, SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 103 RELATIVES A LA POLITIQUE DE CONJONCTURE ;
24 QU ' EN EFFET, L ' ARTICLE 103, QUI VISE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE DES ETATS MEMBRES, NE CONCERNE PAS LES DOMAINES DEJA DEVENUS COMMUNS, COMME L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ;
25 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER ENSUITE SI LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT SONT EGALEMENT APPLICABLES AU DOMAINE DU MARCHE DES MATIERES GRASSES, QUI FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT NO 136/66 ;
26 QUE CE REGLEMENT INSTITUE LUI AUSSI UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, FONDEE SUR L ' UNITE DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE, GRACE A L ' ELIMINATION DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, ET SUR UNE GESTION COMMUNE ;
QUE SA PARTICULARITE CONSISTE EN CE QUE, POUR LES PRODUCTIONS LES PLUS SENSIBLES, DONT NOTAMMENT L ' HUILE D ' OLIVE, EST INSTITUE UN REGIME DE PRIX, ALORS QUE, POUR LES AUTRES PRODUITS RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT, CELUI-CI PREVOIT SIMPLEMENT UNE PROTECTION DOUANIERE DANS LES ECHANGES AVEC LES ETATS TIERS ET LA POSSIBILITE DE MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE CAS DE PERTURBATIONS DU MARCHE ;
27 QUE, SI L ' INCOMPATIBILITE DE MESURES NATIONALES DESTINEES A INFLUENCER LA FORMATION DES PRIX PEUT ETRE PARTICULIEREMENT APPARENTE DANS LE CAS D ' ORGANISATIONS DE MARCHE COMPORTANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE FORMATION DES PRIX, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' EXISTENCE MEME D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE AU SENS DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, LETTRE C, A POUR EFFET D ' EMPECHER L ' EXTENSION AU DOMAINE CONSIDERE DE MESURES UNILATERALES DES ETATS MEMBRES, SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;
28 QUE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT RESERVE D ' AILLEURS EXPRESSEMENT AU CONSEIL LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR APPORTER A L ' ORGANISATION COMMUNE TOUTE DISPOSITION MODIFICATIVE OU DEROGATOIRE DESTINEE A TENIR COMPTE DES " CONDITIONS PARTICULIERES " DANS LESQUELLES L ' UN OU L ' AUTRE PRODUIT POURRAIT SE TROUVER ;
29 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE QUE, DANS DES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - A PLUS FORTE RAISON, LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX -, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR, PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE ;
30 QU ' IL APPARAIT, DES LORS, QU ' UN REGIME NATIONAL DONT L ' EFFET SERAIT DE MODIFIER, PAR UN BLOCAGE DES PRIX ET L ' EXIGENCE D ' UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA FORMATION DES PRIX TELLE QU ' ELLE EST PREVUE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EST INCOMPATIBLE TANT AVEC LES REGLEMENTS EN CAUSE QU ' AVEC LA DISPOSITION GENERALE DE L ' ARTICLE 5, ALINEA 2, DU TRAITE, AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES DOIVENT S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE " SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL " LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE ;
31 QUE LE POUVOIR DE PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE FAIRE FACE A UNE HAUSSE DES PRIX, SUR LES MARCHES CONSIDERES, ETANT RESERVE AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, LES MESURES UNILATERALES QUE LES ETATS MEMBRES PRENDRAIENT DANS CE DOMAINE NE SAURAIENT ETRE IMPOSEES AUX PARTICULIERS QUI RELEVENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;
32 QUE LA SEULE VOIE, COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, PERMETTANT D ' ABOUTIR, DANS UN SECTEUR COUVERT PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, AUX FINS VISEES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A COMBATTRE LA HAUSSE DES PRIX CONSISTE DES LORS, POUR LES ETATS MEMBRES, A PRENDRE, DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE, LES INITIATIVES APPROPRIEES EN VUE D ' OBTENIR QUE SOIENT INSTITUEES OU AUTORISEES, PAR L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE COMPETENTE, DES MESURES CONFORMES AUX EXIGENCES DU MARCHE UNIQUE ORGANISE PAR LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 ;
33 QUE, DANS LES SECTEURS DE MARCHE CONSIDERES, CES REGLEMENTS ASSURENT, AVEC EFFET DIRECT POUR LES PARTICULIERS, LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, NOTAMMENT PAR L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;
34 QU ' IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER QUE LE REGIME DES PRIX INSTAURE PAR LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 S ' APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS, DE MANIERE QUE CES DISPOSITIONS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION, A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN QUESTION ;
35 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE ENFIN SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DE L ' ARTICLE 5, ET DES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66, IL EST PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE, EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX, DES DISPOSITIONS DONT L ' EFFET SERAIT D ' ETABLIR DES DISCRIMINATIONS ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ;
36 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, FIXE DES REGLES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;
QUE SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION ANALOGIQUE DE CETTE DISPOSITION A DES ORGANISATIONS NATIONALES QUI POURRAIENT SUBSISTER DANS CERTAINS SECTEURS EN CONFORMITE DU TRAITE, CETTE QUESTION, RELATIVE A L ' APPRECIATION DE DISPOSITIONS NATIONALES INTERVENANT DANS DES DOMAINES RESERVES A LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE, EST EN L ' OCCURRENCE DEPOURVUE D ' OBJET ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
37 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE, LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT LE PRETORE DE ROME, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE ROME PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1974, DIT POUR DROIT :
1 ) DANS DES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, SPECIALEMENT LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR, PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE ;
2 ) EST INCOMPATIBLE AVEC LES REGLEMENTS NOS 120/67, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, ET 136 /66, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES, UN REGIME NATIONAL DONT L ' EFFET SERAIT DE MODIFIER, PAR UN BLOCAGE DES PRIX ET L ' EXIGENCE D ' UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA FORMATION DES PRIX TELLE QU ' ELLE EST PREVUE DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE VISEES ;
3 ) LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 ASSURENT, DANS LES SECTEURS DE MARCHE CONSIDERES, AVEC EFFET DIRECT POUR LES PARTICULIERS, LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, NOTAMMENT PAR L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT .