Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 décembre 2017 – European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Parlement
(affaire T‑164/15)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services informatiques externes auprès du Parlement et d’autres institutions et agences de l’Union – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle »
1.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012 ; règlement de la Commission no 1268/2012)
(voir point 25)
2.      Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 26)
3.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation de fournir un résumé minutieux de la prise en compte de chaque détail de l’offre rejetée au titre de son évaluation ou une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2, al. 1 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 3)
(voir points 27, 28)
4.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours – Faible différence de notation entre l’offre du requérant et celle du soumissionnaire retenu – Informations mises à la disposition du requérant ne faisant pas ressortir clairement les motifs du rejet de l’offre et n’éclaircissant pas suffisamment les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue – Motivation insuffisante
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 3)
(voir points 37, 50-52)
5.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Champ d’application – Offres déposées par des soumissionnaires à un marché public – Inclusion – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art 4, § 2, 1er tiret, et no 966/2012, art. 113, § 2)
(voir point 56)
6.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Non-communication du prix global des offres retenues dans la cascade – Violation de l’obligation de motivation
(Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2, al. 1 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 3)
(voir points 61, 62, 64)
7.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, al. 2, TFUE)
(voir points 70-73)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision D(2015) 7680 du Parlement européen, communiquée aux requérantes par lettre du 13 février 2015, de classer leur offre en troisième position dans la cascade pour le lot no 3 « Développement et maintenance des systèmes de production de l’information » dans la procédure ouverte d’appel d’offres PE/ITEC-ITS 14 « Prestations de services informatiques externes » et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.
Dispositif
1)
La décision D(2015) 7680 du Parlement européen, communiquée aux requérantes par lettre du 13 février 2015, classant l’offre de European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE en troisième position pour le lot no 3 « Développement et maintenance des systèmes de production de l’information » dans le cadre de la procédure ouverte d’appel d’offres PE/ITEC-ITS 14 « Prestations de services informatiques externes » est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.