Recours introduit le 22 novembre 2010 - Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias / OHMI - Garmo (HELLIM)
(affaire T-534/10)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias (Lefkosia, Chypre) (représentants: Mes C. Milbradt et H. Van Volxem, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Garmo AG (Stuttgart, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l'OHMI a rendue le 20 septembre 2010 dans l'affaire R 794/2010 - 4 ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Garmo AG.
Marque communautaire concernée: marque verbale " HELLIM " pour des produits de la classe 29.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale collective " HALLOUMI " pour des produits de la classe 29.
Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition.
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.
Moyens invoqués: Méconnaissance de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 1 en ce que les marques et produits en cause sont similaires et qu'il existe un risque de confusion entre les marques ainsi que méconnaissance de l'article 63, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 en ce que la requérante aurait pu s'attendre à se voir donner l'occasion de présenter des observations sur la position prise par la défenderesse dans le recours.
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1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).