Affaire C‑28/12
Commission européenne
contre
Conseil de l’Union européenne
«Recours en annulation – Accords internationaux mixtes – Décision d’autorisation de la signature et d’application provisoire de ces accords – Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil – Autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Participation des États membres à la procédure et à la décision prévues à l’article 218 TFUE – Modalités de vote au sein du Conseil»
Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2015
1.        Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision du Conseil et des États membres autorisant la signature et l’application provisoire d’un accord international mixte – Inclusion
(Art. 263, al. 2, TFUE; décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres 2011/708)
2.        Recours en annulation – Recours des États membres, du Parlement, du Conseil et de la Commission – Recevabilité non subordonnée à la démonstration d’un intérêt à agir
(Art. 263, al. 2, TFUE)
3.        Accords internationaux – Compétences de l’Union et des États membres – Décision commune du Conseil et des États membres concernant la signature au nom de l’Union d’un accord mixte et son application provisoire au niveau national – Inadmissibilité – Obligation de respect de la répartition des compétences et des règles de procédure et de vote prévues dans le traité
(Art. 13, § 2, TUE; art. 218, § 2, 5 et 8, TFUE; décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres 2011/708)
4.        Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Limitation par la Cour – Maintien des effets de l’acte attaqué jusqu’au remplacement de ce dernier dans un délai raisonnable – Justification tirée de motifs de sécurité juridique
(Art. 264, al. 2, TFUE; décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres 2011/708)
1.        Le recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE doit être ouvert à l’égard de toutes les dispositions prises par les institutions de l’Union, indépendamment de leur nature ou de leur forme, à condition qu’elles visent à produire des effets de droit. Doit être regardée comme un acte du Conseil pouvant faire l’objet d’un recours en annulation une décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres portant sur la signature d’un accord d’adhésion d’États tiers à un accord international conclu par l’Union et d’un accord annexe au nom de l’Union, ainsi que sur l’application provisoire de ces accords par l’Union, d’une part, et par les États membres, d’autre part, dès lors que le Conseil a participé aux décisions arrêtées sur l’ensemble de ces points.
(cf. points 14, 15, 17)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 18)
3.        Aux termes de l’article 13, paragraphe 2, TUE, chaque institution doit agir dans les limites des attributions qui lui sont conférées par les traités, conformément aux procédures, aux conditions et aux fins prévues par ceux-ci. À cet égard, les règles relatives à la formation de la volonté des institutions de l’Union sont établies par les traités et ne sont à la disposition ni des États membres ni des institutions elles-mêmes.
S’agissant d’une décision autorisant la signature d’un accord entre l’Union et des États tiers ou des organisations internationales et, le cas échéant, son application provisoire par l’Union, selon l’article 218, paragraphe 5, TFUE, aucune compétence n’est reconnue aux États membres, la décision devant être adoptée par le Conseil. Doit, dès lors, être annulée une décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la signature d’un accord mixte au nom de l’Union et prévoyant son application provisoire, qui fusionne en réalité deux actes différents, à savoir, d’une part, un acte relatif à la signature dudit accord au nom de l’Union et à son application provisoire par cette dernière et, d’autre part, un acte relatif à l’application provisoire de l’accord par les États membres, sans qu’il soit possible de distinguer quel acte reflète la volonté du Conseil et lequel traduit la volonté des États membres. Ce faisant, le Conseil a été impliqué, en tant qu’institution de l’Union, dans l’adoption de l’acte concernant l’application provisoire d’un accord mixte par les États membres, alors qu’un tel acte relève, tout d’abord, du droit interne de chacun de ces États et, ensuite, du droit international. En outre, dès lors que l’article 218, paragraphe 8, TFUE prévoit que le Conseil doit statuer, au nom de l’Union, à la majorité qualifiée, les deux actes différents, regroupés dans ladite décision, ne sauraient valablement être adoptés dans le cadre d’une procédure unique. Or, l’acte concernant l’application provisoire d’un accord mixte par les États membres implique un consensus des représentants de ces États, et donc leur accord unanime.
Par ailleurs, s’il est vrai que, dans le domaine des accords mixtes, il importe d’assurer une coopération étroite entre les États membres et les institutions de l’Union tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l’exécution des engagements assumés, ce principe ne saurait cependant justifier que le Conseil s’affranchisse du respect des règles de procédure et des modalités de vote prévues à l’article 218 TFUE.
(cf. points 41, 42, 44, 48-50, 52, 54, 55)
4.        Les effets d’un acte attaqué dans le cadre d’un recours devant la Cour de justice peuvent être maintenus pour des motifs de sécurité juridique, notamment lorsque les effets immédiats de l’annulation de cet acte entraîneraient des conséquences négatives graves et que la légalité d’un tel acte est contestée non pas en raison de son but ou de son objet, mais pour des motifs d’incompétence de son auteur ou de violation des formes substantielles.
Il en va ainsi de la décision 2011/708, concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord de transport aérien conclu entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, dont l’annulation avec effet immédiat serait susceptible d’entraîner de graves conséquences sur les relations de l’Union avec les États tiers concernés ainsi que sur les opérateurs économiques qui exercent leur activité sur le marché du transport aérien et qui ont pu bénéficier de l’application provisoire dudit accord.
(cf. points 60, 61)