ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)
10 septembre 2014
Affaire F‑120/13
KE
contre
Agence ferroviaire européenne (AFE)
« Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Personnel d’agence – Réduction des effectifs – Cadre financier pluriannuel de l’AFE – Suppression de deux postes du tableau des effectifs – Respect des formalités essentielles – Droit d’être entendu – Directives internes – Intérêt du service »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel KE demande l’annulation de la décision du directeur exécutif de l’Agence ferroviaire européenne (AFE ou ci-après l’« Agence »), du 22 mars 2013, par laquelle celui-ci a confirmé à la requérante que son contrat d’agent temporaire expirerait à la date prévue à ce contrat, soit le 30 septembre suivant.
Décision :      Le recours est rejeté. L’Agence ferroviaire européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par KE. KE supporte la moitié de ses dépens.
Sommaire
1.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Adoption de directives internes donnant à l’agent la possibilité de présenter des observations avant l’adoption de la décision – Effets juridiques
(Régime applicable aux autres agents, art. 47)
2.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Adoption de directives internes donnant à l’agent la possibilité de présenter des observations avant l’adoption de la décision – Modalités du dialogue avec l’agent
(Régime applicable aux autres agents, art. 47)
3.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Adoption de directives internes instituant une procédure pour les décisions en matière de renouvellement – Non-respect par l’administration des délais indicatifs y prévus – Conséquences
(Régime applicable aux autres agents, art. 47)
4.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Suppression de postes pour des raisons budgétaires
(Régime applicable aux autres agents, art. 47)
5.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné – Limites
(Régime applicable aux autres agents, art. 8 et 47)
1.      S’il est vrai que le régime applicable aux autres agents, en particulier l’article 47 de celui-ci, ne prévoit pas de procédure spécifique dont le but serait de permettre qu’un agent temporaire engagé à durée déterminée soit dûment entendu avant que ne soit adoptée à son encontre la décision de ne pas renouveler son contrat, il n’en demeure pas moins que, devant le silence des textes statutaires, une institution ou une agence peut prévoir des procédures et modalités internes permettant d’entendre l’agent temporaire avant que le sort de son engagement ne soit décidé, notamment par l’adoption de directives internes, pour autant que l’usage d’une telle faculté ne conduise pas à déroger à une règle explicite du statut ou dudit régime.
À cet égard, de telles directives internes peuvent, dans un domaine dans lequel l’institution ou l’agence dispose d’un large pouvoir d’appréciation conféré par le statut, revêtir la forme d’une décision communiquée à l’ensemble du personnel et visant à garantir aux fonctionnaires et agents concernés un traitement identique. Lorsqu’une institution ou agence adopte une telle décision, celle-ci doit, en tant que telle, être considérée comme une règle de conduite indicative que l’administration s’impose à elle-même et dont elle ne peut s’écarter sans préciser les raisons qui l’y ont amenée, sous peine d’enfreindre le principe d’égalité de traitement.
(voir points 46 à 48)
Référence à :
Cour : arrêts Louwage/Commission, 148/73, EU:C:1974:7, point 12, et Lux/Cour des comptes, 129/82 et 274/82, EU:C:1984:391, point 20
Tribunal de première instance : arrêts Schneider/Commission, T‑54/92, EU:T:1994:283, point 19, et Monaco/Parlement, T‑92/96, EU:T:1997:105, point 46
Tribunal de la fonction publique : arrêts Petrilli/Commission, F‑98/07, EU:F:2009:7, point 55, et la jurisprudence citée, et Bernard/Europol, F‑99/07 et F‑45/08, EU:F:2009:84, point 79, et la jurisprudence citée
2.      Dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices d’une agence de l’Union concernant la procédure de renouvellement des contrats d’agent temporaire à durée déterminée, notamment le dialogue à intervenir entre l’agence et l’agent concerné quant aux possibilités de renouvellement de son contrat, l’agence doit veiller à ce que l’agent concerné soit clairement informé de l’objet de l’entretien avec sa hiérarchie, afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue avant que ne soit adoptée une décision l’affectant défavorablement en ce qui concerne l’expiration de son contrat d’engagement. Ainsi, même si les lignes directrices n’imposent pas la forme écrite pour le dialogue prévu entre le supérieur hiérarchique et l’agent concerné et que, partant, une information sur l’objet de l’entretien peut être orale et découler du contexte dans lequel celui-ci s’est déroulé, une convocation de l’intéressé par la voie écrite peut s’avérer davantage appropriée.
(voir point 55)
3.      Dans l’hypothèse où les délais indicatifs prévus dans les directives internes d’une agence de l’Union concernant la procédure de renouvellement des contrats d’agent temporaire à durée déterminée ne sont pas respectés, encore faut-il qu’une telle irrégularité ait pu avoir une conséquence sur le contenu d’une décision de non-renouvellement.
À cet égard, dans une situation où l’emploi en cause est amené à être supprimé, les impacts budgétaires, envisagés en termes de dépenses pour le budget de fonctionnement de l’agence, d’une proposition visant à ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de l’agent occupant cet emploi sont effectivement neutres puisqu’une telle décision ne fait que confirmer l’absence d’utilisation de crédits qui ont été annulés pour le prochain exercice budgétaire. Dès lors, s’agissant d’une exigence dans les directives internes tenant à la saisine du service des ressources humaines de l’agence avant l’adoption d’une décision de non-renouvellement, dans la mesure où ledit service pouvait ne formuler aucun commentaire en marge d’une proposition de décision qui, précisément, n’était susceptible de générer aucune conséquence budgétaire, une éventuelle saisine, même si elle était effectuée dans les délais impartis, ne serait pas susceptible d’avoir des conséquences sur le contenu et, partant, sur la légalité de la décision de non-renouvellement.
(voir points 67, 69 et 70)
Référence à :
Tribunal de première instance : arrêt Wunenburger/Commission, T‑246/04 et T‑71/05, EU:T:2007:34, point 149, et la jurisprudence citée
4.      L’organisation et le fonctionnement d’un service sont de la seule compétence de l’institution, et c’est l’autorité hiérarchique qui est seule responsable de l’organisation des services. Il incombe à elle seule d’apprécier les besoins du service en affectant, en conséquence, le personnel qui se trouve à sa disposition.
Les institutions et agences de l’Union ont également la liberté de structurer leurs unités administratives en tenant compte d’un ensemble de facteurs, tels que la nature et l’ampleur des tâches qui leur sont dévolues et les possibilités budgétaires. Or, cette liberté implique celle de supprimer des emplois et de modifier l’attribution des tâches, dans l’intérêt d’une plus grande efficacité de l’organisation des travaux ou en vue de répondre à des exigences budgétaires de suppression de postes imposées par les instances politiques de l’Union, de même que le pouvoir de réassigner des tâches précédemment exercées par le titulaire de l’emploi supprimé, sans que cette suppression de l’emploi soit nécessairement soumise à la condition que l’ensemble des tâches imposées soient effectuées par un nombre moins important de personnes qu’avant la réorganisation. D’ailleurs, une suppression d’emploi n’implique pas obligatoirement la caducité des tâches qu’il comportait.
Par conséquent, en décidant, pour des raisons d’impératifs budgétaires, la suppression de postes d’assistants, plutôt que de postes d’administrateurs, et en identifiant et retenant, parmi les postes d’assistants occupés par des agents temporaires dont les contrats expirent en cours de l’année, l’un dont la suppression aurait le moins d’impact opérationnel, l’institution reste dans les limites de son pouvoir d’appréciation en la matière.
(voir points 81 à 83)
Référence à :
Cour : arrêts Labeyrie/Commission, 16/67, EU:C:1968:37, p. 445 ; Geist/Commission, 61/76, EU:C:1977:127, point 38, et Bellardi-Ricci e.a./Commission, 178/80, EU:C:1981:310, point 19
Tribunal de première instance : arrêts Scheuer/Commission, T‑108/89, EU:T:1990:45, point 41 ; Pitrone/Commission, T‑46/89, EU:T:1990:62, point 60 ; Sebastiani/Parlement, T‑163/89, EU:T:1991:49, point 33 ; Lacruz Bassols/Cour de justice, T‑109/92, EU:T:1994:16, point 88 ; Cesaratto/Parlement, T‑108/96, EU:T:1997:115, points 48 à 51, et Karatzoglou/AER, T‑471/04, EU:T:2008:540, point 59
5.      Si l’article 8 du régime applicable aux autres agents prévoit la possibilité de renouveler un contrat d’agent temporaire, il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’autorité compétente. Par ailleurs, contrairement à ce qui est prévu pour les fonctionnaires, il n’existe pas de droit de priorité de l’agent temporaire, engagé à durée déterminée et dont le contrat arrive à expiration, qui lui permettrait, à l’échéance de son engagement, d’être réintégré dans tout autre emploi du même groupe de fonctions qui deviendrait vacant ou viendrait à être créé dans l’institution ou l’agence qui l’avait employé.
Partant, de surcroît dans un contexte d’exigences politiques globales pesant sur les institutions et agences de l’Union de réduire graduellement et annuellement leur personnel, il ne saurait être reproché à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement d’avoir méconnu le devoir de sollicitude en ne procédant pas, en raison de la suppression de postes dans son budget, au renouvellement à durée indéterminée de l’engagement d’un agent.
Ceci vaut d’autant plus lorsque, en tout état de cause, les états de service de l’agent concerné ne révèlent pas de mérites particuliers dans l’exécution des tâches dernièrement attribuées. En effet, la prise en compte de l’intérêt personnel d’un agent, dont les prestations professionnelles ont été jugées insatisfaisantes, ne saurait aller jusqu’à interdire à l’autorité compétente de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée malgré l’opposition de cet agent, dès lors que l’intérêt du service l’exige.
(voir points 91, 92, 95 et 96)
Référence à :
Cour : arrêts Nebe/Commission, 176/82, EU:C:1983:214, point 18, et Lux/Cour des comptes, 69/83, EU:C:1984:225, point 17
Tribunal de l’Union européenne : arrêts Potamianos/Commission, T‑160/04, EU:T:2008:438, point 30 et ETF/Michel, T‑108/11 P, EU:T:2013:625, point 88
Tribunal de la fonction publique : arrêts Klug/EMEA, F‑35/07, EU:F:2008:150, point 79 ; AI/Cour de justice, F‑85/10, EU:F:2012:97, points 167 et 168, et Solberg/OEDT, F‑124/12, EU:F:2013:157, point 45