Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 – ruwido austria/EUIPO (transparent pairing)
(affaire T‑649/18)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale transparent pairing – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 19)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 20)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 21, 22)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 23)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale transparent pairing
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 28, 36-38)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan véhiculant un message objectif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 35)
7.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 41)
8.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1)
(voir point 46)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 août 2018 (affaire R 2487/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal transparent pairing comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ruwido austria GmbH est condamnée aux dépens.