62021TJ0400_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mars 2023 –ZR/EUIPO
(affaire T‑400/21) (
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)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Demande de transfert interinstitutionnel – Article 8, premier alinéa, du statut – Refus de transfert – Ordre de priorité – Article 29, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Corrigendum »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Dépôt d’un mémoire complémentaire à la requête – Admissibilité – Conditions
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84 et 85)
(voir points 17-21)
2.
Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert – Notion – Demande d’un fonctionnaire, détaché en qualité d’agent temporaire auprès d’une agence, faisant référence à un avis de vacance interne à l’agence et demandant d’être transféré à cette dernière – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 8, 1er al.)
(voir points 41-48)
3.
Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel – Droit au transfert – Absence – Obligation de l’institution d’accueil de mettre en balance les intérêts en présence – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 8, 1er al.)
(voir points 50, 54, 86, 87, 119)
4.
Fonctionnaires – Avis de vacance d’emploi – Appel à manifestation d’intérêt visant à nommer en tant que fonctionnaires au sein d’une agence des agents temporaires et contractuels détachés auprès de celle-ci – Examen des candidatures – Obligation d’accorder la priorité aux fonctionnaires détachés auprès de l’agence – Absence – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
[Statut des fonctionnaires, art. 4, 8 et 29, § 1, b)]
(voir points 60-64, 78, 79, 82, 83)
5.
Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 25, § 2)
(voir points 94-97)
6.
Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert – Pouvoir d’appréciation de l’institution d’accueil quant à la suite à donner – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion – Charge de la preuve
(Statut des fonctionnaires, art. 8)
(voir points 106, 107)
7.
Fonctionnaires – Actes de l’administration – Présomption de validité – Contestation – Charge de la preuve – Obligation d’apporter des indices de nature à mettre en cause la légalité de l’acte
(voir point 115)
8.
Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert – Pouvoir d’appréciation de l’institution d’accueil quant à la suite à donner – Limites – Respect du devoir de sollicitude – Conciliation avec l’intérêt du service
(voir points 125-127)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ZR est condamnée aux dépens.
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1
)	JO C 368 du 13.9.2021.