Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2009 – Commission / Pologne(affaire C‑475/07)
«Manquement d’État – Taxe sur l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 21, paragraphe 5, premier alinéa – Moment auquel la taxe devient exigible»
1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Formulation non équivoque des conclusions du requérant (Règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c)) (cf. points 43-44)
2.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une transposition claire et précise (Art. 249 CE) (cf. point 49)
3.                     Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Transposition insuffisante ou inadéquate d'une directive (Art. 226 CE) (cf. point 54)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à l'art. 21, par. 5, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 283, p. 51) - Moment de l'exigibilité de la taxe sur l'électricité.
Dispositif
1)
En omettant d’aligner, au 1er janvier 2006, son système de taxation de l’électricité, en ce qui concerne le moment auquel la taxe sur l’électricité devient exigible, sur les exigences de l’article 21, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que modifiée par la directive 2004/74/CE du Conseil, du 29 avril 2004, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.