Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 – A2A, anciennement ASM Brescia / Commission
(affaire C‑318/09 P)
«Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics – Exonérations fiscales – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Article 87 CE – Notion d’‘aide’ – Article 88 CE – Notion d’‘aide nouvelle’ – Article 10 CE – Obligation de coopération loyale – Règlement (CE) n° 659/1999 – Articles 1er et 14 – Légalité d’un ordre de récupération – Principe de sécurité juridique – Obligation de motivation»
1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission interdisant un régime d'aides sectoriel - Recours d'une entreprise ayant bénéficié d'une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et devant être récupérée – Recevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 55-60)
2.                     Recours en annulation - Intérêt à agir - Condition - Recours susceptible de procurer un bénéfice à la partie l'ayant intenté - Décision de la Commission en matière de récupération des aides d'État (cf. points 68-70)
3.                     Pourvoi - Moyens - Insuffisance de motivation - Recours par le Tribunal à une motivation implicite - Admissibilité – Conditions (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 97)
4.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 103-105)
5.                     Pourvoi - Moyens - Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif - Moyen inopérant (cf. point 109)
6.                     Pourvoi - Moyens - Dénaturation du droit national retenu comme élément de preuve – Recevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 51, al. 1) (cf. point 125)
7.                     Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118) (cf. point 131)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009, ASM Brescia SpA/ Commission (T-189/03), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation des art. 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à un aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO L 77, p. 21).
Dispositif
1)
Les pourvois principal et incident sont rejetés.
2)
A2A SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.