Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 26 février 2003 dans l'affaire T-184/00, Zissis Christou Drouvis contre Commission des Communautés européennes(1)
(Fonctionnaires - Pensions - Coefficient correcteur - Légalité de l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut - Principe d'égalité de traitement - Principes de libre circulation des travailleurs et de libre établissement à l'intérieur de la Communauté)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire T-184/00, Zissis Christou Drouvis, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Maroussi-Attikis (Grèce), représenté par Me I. Stamoulis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et P. Anestis), soutenue par Conseil de l'Union européenne (agents: Mme D. Zahariou et M. A. Pilette), ayant pour objet une demande tendant à ce que la décision de la Commission notifiée au requérant le 30 novembre 1999, portant état de liquidation de sa pension avec application du coefficient correcteur pour la Grèce, soit modifiée par application du même coefficient correcteur que celui qui affecte les pensions dont bénéficient les pensionnés résidant au Royaume-Uni ou, à titre subsidiaire, de celui appliqué aux pensionnés résidant en Belgique, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 26 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté.
2)Chacune des parties requérantes et défenderesse supportera ses propres dépens.
3)Le Conseil supportera ses propres dépens.
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1 - )J.O. C 335 du 25.11.00