61963CJ0110(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 110-63 BIS
ALFRED WILLAME,
DOMICILIE A SURESNES ( FRANCE ), PARTIE REQUERANTE,
ASSISTE DE ME MARCEL GREGOIRE, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE MATHIJSEN, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, 2, PLACE DE METZ, A LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR NO 110-63 DU 8 JUILLET 1965 ( RECUEIL, XI, P . 806 ET S . ),
Motifs de l'arrêt
P . 417
I - SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER LE POINT 3 ) DU DISPOSITIF DE SON ARRET 110-63 DU 8 JUILLET 1965, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ;
1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA COUR DISE QUE LA PERIODE VISEE SOUS LA LETTRE A DUDIT POINT 3 - C ' EST-A-DIRE " LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE OU, EN VERTU DE LA DECISION ( ANNULEE PAR L ' ARRET A INTERPRETER ), L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT A PRIS FIN, ET LA DATE A LAQUELLE ( LA DEFENDERESSE ) LUI AURA NOTIFIE UNE NOUVELLE DECISION SUR SON INTEGRATION OU SA NON-INTEGRATION " - SE TERMINE LE 21 DECEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A ., LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER UN ARRET PAR ELLE RENDU " EN CAS DE DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE " DE CELUI-CI ;
QU ' EN L ' ESPECE, UNE TELLE DIFFICULTE N ' EXISTE PAS, LES PARTIES ETANT D ' ACCORD POUR ADMETTRE QUE LA PERIODE EN CAUSE SE TERMINE LE 21 DECEMBRE 1965 ;
QU ' EN OUTRE, LA DEMANDE DU REQUERANT NE CONCERNE PAS L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET 110-63, QUI N ' A PU STATUER SUR UNE DATE ENCORE INCERTAINE A L ' EPOQUE, MAIS SON APPLICATION A DES FAITS DETERMINES ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;
2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE L ' ARRET 110-63 " NE PORTE PAS CONDAMNATION DU REQUERANT AU PAIEMENT D ' INTERETS SUR LES EMOLUMENTS QU ' IL AURAIT PERCUS AU TITRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTRACOMMUNAUTAIRE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET EN RAISON DE SON LICENCIEMENT " ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DE CETTE INTERPRETATION ;
QUE, DES LORS, IL N ' Y A PAS " DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE " DE L ' ARRET A INTERPRETER, AU SENS DE L ' ARTICLE 41 PRECITE ;
QUE, DANS LA MESURE OU IL SUBSISTE, ENTRE PARTIES, DES DIVERGENCES DE VUE QUANT AU DROIT DE LA DEFENDERESSE DE DEDUIRE CERTAINES SOMMES DU MONTANT A VERSER AU REQUERANT, IL S ' AGIT DE QUESTIONS CONCERNANT L ' APPLICATION, ET NON L ' INTERPRETATION, DE L ' ARRET LITIGIEUX ;
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QUE, DES LORS, LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;
3 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE EN OUTRE A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR CALCULE LE MONTANT QU ' ELLE DEVAIT LUI VERSER CONFORMEMENT A L ' ARRET 110-63, EN DEDUISANT UNE SOMME QU ' ELLE LUI AVAIT PAYEE ANTERIEUREMENT A TITRE DE CONGE NON PRIS ;
QUE, CEPENDANT, LE REQUERANT N ' A PAS REPRIS CE GRIEF DANS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 102 ET 38, D, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA DEMANDE EN INTERPRETATION DOIT CONTENIR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ;
QUE, CETTE EXIGENCE N ' AYANT PAS ETE REMPLIE EN L ' ESPECE, ET AUCUN MOTIF VALABLE N ' AYANT ETE ALLEGUE POUR JUSTIFIER CETTE OMISSION, LA PRESENTE DEMANDE N ' EST PAS RECEVABLE ;
4 ) ATTENDU, ENFIN, QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT " QUE LES EMOLUMENTS RESULTANT DU CONTRAT PRESTATUTAIRE, QUE LA DEFENDERESSE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT POUR LA PERIODE PRECISEE AU POINT 3, LITTERA A, DU DISPOSITIF DE L ' ARRET, DOIVENT ETRE CALCULES PAR REFERENCE AU GRADE A/3 DU BAREME DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN VIGUEUR PENDANT LADITE PERIODE " ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE, D ' UNE PART, LE TEXTE DE L ' ARRET 110- 63 NE SERAIT PAS ENTACHE D ' AMBIGUITE OU D ' OBSCURITE, D ' AUTRE PART LE PROBLEME ACTUELLEMENT SOULEVE SORTIRAIT DE L ' OBJET DU LITIGE TRANCHE PAR LEDIT ARRET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARRET A INTERPRETER EST, OU N ' EST PAS, AMBIGU OU OBSCUR, RELEVE DE L ' EXAMEN DU FOND ;
QU ' AUX FINS DE LA RECEVABILITE, IL SUFFIT A CET EGARD QUE LE REQUERANT ALLEGUE L ' EXISTENCE D ' UNE AMBIGUITE OU D ' UNE OBSCURITE ;
QU ' EN L ' ESPECE, LES AFFIRMATIONS DU REQUERANT PEUVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS ;
ATTENDU, D ' AUTRE PART, QUE DANS L ' AFFAIRE 110-63, LE REQUERANT AVAIT CONCLU SUBSIDIAIREMENT, C ' EST-A-DIRE POUR LE CAS OU LA COUR, TOUT EN ANNULANT LA DECISION DE NON-INTEGRATION, N ' ORDONNERAIT PAS L ' INTEGRATION DU REQUERANT, A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER " LA REMUNERATION SE RAPPORTANT AUX FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT ", ET CELA " JUSQU ' AU MOMENT OU UNE NOUVELLE DECISION AURA VALABLEMENT ETE ADOPTEE A SON SUJET PAR LA DEFENDERESSE " ;
QUE, DANS SON ARRET 110-63, LA COUR A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ;
QUE, DES LORS, LE PROBLEME ACTUELLEMENT SOULEVE NE SORT PAS DU CADRE DU LITIGE TRANCHE PAR L ' ARRET A INTERPRETER ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE LA PRESENTE DEMANDE EST RECEVABLE .
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II - SUR LE FOND
ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES SOUS I, LE BIEN-FONDE DU RECOURS NE DOIT ETRE EXAMINE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE AU CALCUL DES EMOLUMENTS RESULTANT DU CONTRAT PRESTATUTAIRE DU REQUERANT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER SI LE DISPOSITIF D ' UN ARRET EST, OU N ' EST PAS AMBIGU OU OBSCUR, IL CONVIENT DE LE PLACER DANS LE CONTEXTE TANT DES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUE DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DUDIT ARRET ;
QUE LE POINT 3, A, DU DISPOSITIF DE L ' ARRET 110-63, DONT LE MEMBRE DE PHRASE " LES EMOLUMENTS RESULTANT DE SON CONTRAT PRESTATUTAIRE " FAIT L ' OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE, FAISAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT DEMANDANT DE " CONDAMNER LA DEFENDERESSE A PAYER AU REQUERANT LA REMUNERATION SE RAPPORTANT AUX FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT, SOIT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT DEUX FRANCS BELGES NETS PAR MOIS . . . " ;
QUE, DES LORS, LA COUR N ' A PU ALLOUER AU REQUERANT UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QU ' IL AVAIT DEMANDE LUI-MEME ;
QUE, PAR AILLEURS, AUX TERMES DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DUDIT ARRET, " DU FAIT DE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REQUERANT EST CENSE SE TROUVER TOUJOURS AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE, AUX CONDITIONS QUI REGISSAIENT SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT " ;
QUE LA PARTIE DE L ' ARRET 110-63 CONSIDEREE CI-DESSUS N ' EST DONC ENTACHEE D ' AUCUNE AMBIGUITE NI OBSCURITE ;
QUE SI LA DEMANDE DU REQUERANT TENDAIT A OBTENIR D ' AUTRES AVANTAGES, ELLE PORTERAIT SUR LE CONTENU DU CONTRAT D ' ENGAGEMENT, ET DONC SUR UN POINT QUI N ' A PAS FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET 110-63 ;
QU ' ELLE NE SAURAIT DONC DONNER LIEU A UN ARRET INTERPRETATIF ;
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69, PARAGRAPHE 2, ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL DEVRAIT SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE, A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE ;
QU ' IL APPARAIT TOUTEFOIS QUE LE RECOURS A PERMIS DE REDRESSER UNE ERREUR DE CALCUL COMMISE PAR LA DEFENDERESSE ET RECONNUE PAR ELLE ;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL CONVIENT DE COMPENSER LES DEPENS COMME IL SERA DIT DANS LE DISPOSITIF ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A ., ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38, 69, 70 ET 102 ;
VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 8 JUILLET 1965 DANS L ' AFFAIRE NO 110-63,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE PRESENT RECOURS NE DONNE LIEU A AUCUNE INTERPRETATION DE L ' ARRET 110-63 ;
2 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET UN TIERS DES DEPENS EXPOSES PAR LE REQUERANT, LES DEUX TIERS DE CES DEPENS RESTANT A LA CHARGE DE CELUI-CI .