Affaires jointes C‑415/19 à C‑417/19
Blumar SpA e.a.
contre
Agenzia delle Entrate
(demandes de décision préjudicielle,
introduites par la Corte suprema di cassazione)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mai 2020
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États – Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission »
Aides accordées par les États – Régime général d’aides approuvé par la Commission – Législation nationale subordonnant l’octroi d’une aide au titre du régime général approuvé à des conditions non prévues par la décision de la Commission – Obligation pour les demandeurs de l’aide de produire une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de bénéfice de toute aide illégale et incompatible antérieure – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Art. 108, § 3, TFUE)
(voir points 19-27 et disp.)
Voir le texte de la décision