Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 mai 2017 – Meta Group/Commission
(affaire T‑744/14)
« Clause compromissoire – Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Remboursement des sommes versées – Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante – Coûts éligibles – Responsabilité contractuelle »
1.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat soumis au droit national – Applicabilité du droit national matériel – Inapplicabilité de la réglementation nationale en matière de compétence – Réglementation nationale en matière de preuve relevant du droit matériel
(Art. 272 TFUE)
(voir points 64-70)
2.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Refus par la Commission de considérer comme coûts éligibles certaines sommes avancées au bénéficiaire au titre de l’exécution des contrats – Demande de remboursement des avances – Contestation par le bénéficiaire de la méthode de calcul des coûts éligibles – Notion de coûts éligibles
(Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 109, § 2)
(voir points 71-77)
3.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve
(Art. 317 TFUE)
(voir points 93-95, 218, 219)
4.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Refus par la Commission de considérer comme coûts éligibles certaines sommes avancées au bénéficiaire au titre de l’exécution des contrats – Demande de remboursement des avances – Contestation par le bénéficiaire de la méthode de calcul des coûts éligibles – Invocation du principe de protection de la confiance légitime – Inadmissibilité – Limites – Respect du principe d’exécution de bonne foi des contrats
(Art. 263 TFUE et 272 TFUE)
(voir points 187-195)
5.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Refus par la Commission de considérer comme coûts éligibles certaines sommes avancées au bénéficiaire au titre de l’exécution des contrats – Demande de remboursement des avances – Contestation par le bénéficiaire de la portée dudit remboursement – Invocation du principe de proportionnalité – Admissibilité – Obligation d’exécution de bonne foi du contrat
(Art. 5, § 4, TUE ; art. 272 TFUE)
(voir points 211, 212)
6.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]
(voir point 226)
7.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles – Bonne exécution technique des projets faisant l’objet d’un concours financier de l’Union – Absence d’incidence
(Art. 317 TFUE)
(voir points 246-248)
8.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contestation de la validité d’une décision de compensation – Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement no 1605/2002 – Acte relevant du droit de l’Union – Acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE et 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002)
(voir points 254-256)
9.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Absence de précision quant au préjudice subi – Irrecevabilité
[Article 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)]
(voir points 275-277)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’inexécution par la Commission des obligations financières découlant de plusieurs contrats de subvention qu’elle a conclus avec la requérante au titre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) et du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), à faire déclarer le caractère illégal des compensations effectuées par la Commission sur les créances invoquées par la requérante, à faire condamner la Commission à verser à la requérante les montants qui lui sont dus en vertu desdits contrats de subvention, majorés des intérêts moratoires et de la réévaluation monétaire, et à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Meta Group Srl est condamnée aux dépens.