ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 12 janvier 2006
dans l'affaire C-179/05: Commission des Communautés européennes contre République française1
(Manquement d'État - Règlement (CEE) n° 2847/93 - Régime de contrôle dans le secteur de la pêche - Informations concernant les captures et l'effort de pêche)
(Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-179/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 avril 2005, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Nolin) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme A. Colomb), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
En ne notifiant pas les données visées à l'article 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) nº 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2635/97 du Conseil, du 18 décembre 1997, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.
La République française est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 155 du 25.06.2005.