Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2016 – Pardue
(affaire C‑321/16)(1)
« Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Préambule et articles 6, 20, 41, 47 et 48 – Pouvoirs de l’autorité nationale chargée de poursuites pénales – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Situation juridique ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 6, § 1, TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 14-21 et disp.)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Dublin District Court (tribunal de district de Dublin, Irlande), par décision du 27 mai 2016.
1 JO C 279 du 1.8.2016.