62019CJ0398_RES
Affaire C‑398/19
BY
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin)
Arrêt de la Cour(grande chambre) du 17 décembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Information de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité – Obligation pour les États membres requis et d’origine de demander à l’État tiers requérant la transmission du dossier répressif – Absence »
Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Demande adressée à un État membre par un État tiers visant à extrader un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre exerçant son droit de libre séjour dans le premier État membre – Situation du citoyen concerné relevant du champ d’application du droit de l’Union – Acquisition du statut de citoyen de l’Union postérieure au transfert du centre de ses intérêts dans le premier État membre – Absence d’incidence
(Art. 18 et 21 TFUE)
(voir points 29-34, disp. 1)
Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Demande adressée à un État membre par un État tiers visant à extrader un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre exerçant son droit de libre séjour dans le premier État membre – Absence d’accord international en matière d’extradition entre l’Union et l’État tiers concerné – Interdiction d’extrader prévue par le droit de l’État membre requis, appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Admissibilité – Conditions
(Art. 18 et 21 TFUE ; décision-cadre du Conseil 2002/584)
(voir points 39-44)
Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Demande adressée à un État membre par un État tiers visant à extrader un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre exerçant son droit de libre séjour dans le premier État membre – Obligation pour cet État membre d’informer l’État membre de la nationalité dudit citoyen, et le cas échéant, à la demande de ce dernier État, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions relatives au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Admissibilité – Portée de l’obligation d’information incombant à l’État membre requis
(Art. 4, § 3, 1er al., TUE ; art. 18 et 21 TFUE ; décision-cadre du Conseil 2002/584)
(voir points 43, 47-51, 56, disp. 2)
Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Demande adressée à un État membre par un État tiers visant à extrader un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre exerçant son droit de libre séjour dans le premier État membre – Droit pour l’État membre requis de procéder à l’extradition en l’absence d’émission d’un mandat d’arrêt européen par l’État de la nationalité de la personne concernée – Condition – Obligation de vérification des garanties prévues à l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(Art. 18 et 21 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 19)
(voir point 45)
Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Demande adressée à un État membre par un État tiers visant à extrader un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre exerçant son droit de libre séjour dans le premier État membre – Droit pour l’État membre requis de procéder à l’extradition en l’absence d’émission d’un mandat d’arrêt européen par l’État de la nationalité de la personne concernée – Condition – Obligation d’indiquer un délai raisonnable pour l’appréciation par l’État membre de la nationalité de l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen – Éléments d’appréciation
(Art. 18 et 21 TFUE)
(voir points 53-56, disp. 2)
Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Demande adressée à un État membre par un État tiers visant à extrader un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre exerçant son droit de libre séjour dans le premier État membre – Droit de l’État membre requis lui permettant de poursuivre un ressortissant d’un autre État membre pour des infractions commises hors de son territoire – Obligation pour l’État membre requis de refuser l’extradition pour exercer lui-même les poursuites pénales – Absence
(Art. 18 et 21 TFUE)
(voir points 64-67, disp. 3)
Résumé
Un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité
Dans le cadre de cette consultation, l’État membre de nationalité doit recevoir de l’État membre requis l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués dans la demande d’extradition et se voir accorder un délai raisonnable pour émettre à l’encontre de ce citoyen un éventuel mandat d’arrêt européen
BY, ressortissant ukrainien et roumain, est né en Ukraine et y a vécu jusqu’à son déménagement en Allemagne au cours de l’année 2012. En 2014, il a acquis à sa demande la nationalité roumaine en tant que descendant de ressortissants roumains, sans avoir jamais résidé en Roumanie.
En mars 2016, les autorités allemandes ont été saisies par le parquet général d’Ukraine d’une demande d’extradition de BY, aux fins de l’exercice de poursuites pénales. En novembre 2016, la Generalstaatsanwaltschaft Berlin (parquet général de Berlin, Allemagne) a informé le ministère de la Justice roumain de la demande d’extradition et a demandé si les autorités roumaines envisageaient d’exercer elles-mêmes les poursuites pénales à l’encontre de BY. Le ministère a répondu, d’une part, que les autorités roumaines ne pouvaient décider d’exercer les poursuites pénales que sur demande des autorités judiciaires ukrainiennes et, d’autre part, que l’émission d’un mandat d’arrêt national, en tant que condition à l’émission d’un mandat d’arrêt européen, suppose l’existence d’éléments de preuve suffisants concernant la culpabilité de la personne concernée. Il a ainsi demandé aux autorités allemandes de fournir les éléments de preuve qui leur avaient été communiqués par les autorités ukrainiennes.
Le droit allemand interdit l’extradition des ressortissants allemands, mais pas celle de ressortissants d’autres États membres. Dès lors, le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne) estime que l’extradition de BY vers l’Ukraine est licite mais se demande si elle n’est pas contraire aux principes dégagés par la Cour dans l’arrêt Petruhhin (
1
), étant donné que les autorités judiciaires roumaines n’ont pas formellement statué sur l’éventuelle émission d’un mandat d’arrêt européen. En effet, dans l’arrêt précité, la Cour a notamment jugé que, lorsqu’un État membre dans lequel un ressortissant d’un autre État membre s’est déplacé est saisi d’une demande d’extradition par un État tiers, il est tenu d’informer l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité afin de donner aux autorités de ce dernier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen en vue de sa remise à des fins de poursuites pénales.
S’interrogeant sur les conséquences de cet arrêt sur l’issue de l’affaire dont elle est saisie, cette juridiction a saisi la Cour de trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation des articles 18 et 21 TFUE (relatifs, respectivement, au principe de non-discrimination selon la nationalité et à la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union sur le territoire des États membres) ainsi que de l’arrêt Petruhhin.
Appréciation de la Cour
La Cour, réunie en grande chambre, examine, en premier lieu, le point de savoir si les articles 18 et 21 TFUE s’appliquent à la situation d’un citoyen de l’Union tel que l’intéressé dans l’affaire au principal. À cet égard, elle relève que, selon sa jurisprudence, un ressortissant d’un État membre, ayant à ce titre le statut de citoyen de l’Union, qui séjourne sur le territoire d’un autre État membre, a le droit de se prévaloir de l’article 21, paragraphe 1, TFUE et relève du domaine d’application des traités, au sens de l’article 18 TFUE. Le fait que BY n’a acquis la nationalité d’un État membre qu’à un moment où il séjournait déjà dans un État membre autre que celui dont il a ultérieurement acquis la nationalité est sans incidence à cet égard.
En deuxième lieu, la Cour précise les obligations incombant aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de l’échange d’informations visé dans l’arrêt Petruhhin. À cet égard, elle indique que l’État membre requis doit mettre les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité à même de réclamer cette personne dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen. Pour ce faire, il doit informer ces autorités non seulement de l’existence d’une demande d’extradition, mais également de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. Doit également être signalé tout changement de la situation dans laquelle se trouve la personne réclamée, pertinent aux fins de l’éventuelle émission d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de celle-ci. En revanche, ni l’un ni l’autre de ces États membres ne sauraient être tenus, en vertu du droit de l’Union, de demander à l’État tiers requérant la transmission du dossier répressif, afin de permettre à l’État membre dont l’intéressé a la nationalité d’apprécier la possibilité d’exercer lui-même les poursuites pénales contre celui-ci.
La Cour souligne que, dès lors que cette obligation d’information a été respectée, les autorités de l’État membre requis peuvent poursuivre la procédure d’extradition et, le cas échéant, procéder à l’extradition de l’intéressé en l’absence, dans un délai raisonnable, d’émission d’un mandat d’arrêt européen par les autorités de l’État membre dont celui-ci a la nationalité. Un tel délai doit être indiqué, par l’État membre requis, auxdites autorités et avoir été fixé en prenant en compte l’ensemble des circonstances de l’affaire, en particulier l’éventuel placement en détention de l’intéressé sur le fondement de la procédure d’extradition et la complexité de l’affaire.
En troisième lieu, la Cour dit pour droit que les articles 18 et 21 TFUE ne sauraient être interprétés en ce sens que l’État membre requis serait tenu de refuser l’extradition d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, et d’exercer lui-même les poursuites pénales contre lui pour des faits commis dans un État tiers, lorsque, comme dans l’affaire au principal, le droit national de l’État membre requis habilite ce dernier à poursuivre ce citoyen de l’Union pour certaines infractions commises dans un État tiers.
En effet, dans un tel cas, une obligation de refuser l’extradition et d’exercer lui-même les poursuites pénales aurait pour effet de priver l’État membre requis de la possibilité de juger lui-même de l’opportunité d’engager des poursuites à l’encontre dudit citoyen sur la base du droit national et irait au-delà des limites que le droit de l’Union peut imposer à l’exercice du pouvoir d’appréciation dont jouit cet État membre quant à l’opportunité des poursuites en matière pénale. La seule question qui se pose en droit de l’Union, dans une affaire telle que celle au principal, est de savoir si l’État membre requis peut agir, à l’égard de ce citoyen de l’Union, de manière moins attentatoire à l’exercice de son droit à la libre circulation et de séjour, en envisageant de le remettre à l’État membre dont il a la nationalité plutôt que de l’extrader vers l’État tiers requérant.
(
1
)	Arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C‑182/15, EU:C:2016:630 ; notamment points 48 et 50).