61960CJ0015_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR
M . GABRIEL SIMON,
FONCTIONNAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, 12, AVENUE PASTEUR, PARTIE REQUERANTE,
ASSISTE PAR ME PIERRE FINCOEUR, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU D ' ARLON ( BELGIQUE ),
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE, 12, RUE DE LA COTE-D ' EICH A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON GREFFIER, M . ALBERT VAN HOUTTE, EN QUALITE D ' AGENT,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1960, RETIRANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION, SUITE A LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE 9 MAI 1959,
Motifs de l'arrêt
P . 240
A - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE PRESENTE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR LE TRAITE ET LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ;
QUE SA RECEVABILITE N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET NE DONNE LIEU A AUCUNE EXCEPTION POUVANT ETRE RELEVEE D ' OFFICE ;
QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .
P . 241
B - QUANT AU FOND
I
ATTENDU QUE LE RECOURS EST BASE SUR QUATRE GRIEFS ;
1 . ATTENDU QUE, PAR SON PREMIER GRIEF, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COMMISSION DES QUATRE PRESIDENTS AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 62 DU STATUT DU PERSONNEL, PARCE QU ' ELLE AURAIT REMPLACE L ' ARTICLE 47, 3 ), DE CE STATUT PAR UNE DISPOSITION DE PORTEE ENTIEREMENT DIFFERENTE, SANS OBSERVER LES FORMALITES PREVUES A L ' ARTICLE 62 ;
QU ' A L ' APPUI DE SA THESE LE REQUERANT AFFIRME QUE L ' ARTICLE 47, 3 ), DU STATUT NE SAURAIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QUE LUI ATTRIBUE LA DECISION INCRIMINEE ;
ATTENDU QUE LA PREMIERE PARTIE DE CE GRIEF EST DEPOURVUE DE FONDEMENT, RIEN NE PERMETTANT DE CONCLURE QUE LA COMMISSION DES PRESIDENTS AIT EU L ' INTENTION D ' AMENDER LE TEXTE DE L ' ARTICLE 47, 3 ) ;
QUE LA COMMISSION DES PRESIDENTS S ' EST BORNEE A INTERPRETER CE TEXTE ;
QUE LE FAIT QUE CETTE INTERPRETATION PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE CONSIDEREE COMME ERRONEE NE SAURAIT AMENER A LA CONCLUSION QU ' UN AMENDEMENT AIT ETE APPORTE AU TEXTE, MAIS POURRAIT SEULEMENT ENTRAINER LA CONSTATATION QU ' UNE TELLE INTERPRETATION EST INEXACTE ;
QUE LE GRIEF DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 62 DOIT ETRE REJETE SOUS RESERVE D ' EXAMINER SI L ' INTERPRETATION DONNEE A L ' ARTICLE 47, 3 ), PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS EST EXACTE ;
2 . ATTENDU QUE, PAR SON SECOND GRIEF, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE ETAIT INCOMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION INCRIMINEE ;
QUE CE GRIEF EST BASE SUR DES CONSIDERATIONS SEMBLABLES A CELLES DU GRIEF PRECEDENT, LE REQUERANT SE REFERANT ENCORE A L ' ARTICLE 62 POUR AFFIRMER QUE LES AMENDEMENTS AU STATUT SONT DE LA COMPETENCE DE LA COUR ET NON DE SON PRESIDENT ;
P . 242
ATTENDU QUE CE GRIEF DOIT ETRE REJETE POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES ;
ATTENDU QUE, DANS SA REPLIQUE, LE REQUERANT ASSIMILE UN MODE NOUVEAU D ' INTERPRETATION A UNE DECISION NOUVELLE ;
ATTENDU QUE, MEME SOUS CET ASPECT, LE GRIEF N ' EST PAS FONDE, CAR IL EST CERTAIN QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 47, 3 ), RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA COUR ( ET MEME, PLUS EXACTEMENT, DE CELLE DU GREFFIER SOUS L ' AUTORITE DU PRESIDENT ) ;
QU ' ON NE SAURAIT DENIER AU PRESIDENT DE LA COUR LE POUVOIR ET LE DEVOIR D ' INTERPRETER LE TEXTE DONT IL ETAIT APPELE A FAIRE APPLICATION, SOUS RESERVE DU CONTROLE, EXERCE PAR LA COUR, DE L ' EXACTITUDE DE CETTE INTERPRETATION ;
3 . ATTENDU QUE, PAR SON TROISIEME GRIEF, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PRESIDENT DE LA COUR A VIOLE UN DROIT ACQUIS ;
ATTENDU QUE LA DECISION OCTROYANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION N ' A PAS ETE RAPPORTEE EX TUNC, MAIS UNIQUEMENT MODIFIEE POUR L ' AVENIR ; QU ' EN OUTRE CE BENEFICE A ETE MAINTENU AD PERSONAM JUSQU ' A CE QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE SOIT ABSORBE PAR DES AVANCEMENTS ULTERIEURS ;
ATTENDU QUE, SI L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE RECONNAIT QU ' UN CERTAIN BENEFICE A ETE OCTROYE PAR SUITE DE L ' INTERPRETATION ERRONEE D ' UN TEXTE, ELLE A LE POUVOIR DE MODIFIER LA DECISION ANTERIEURE ;
QUE LE RETRAIT POUR MOTIF D ' ILLEGALITE, MEME S ' IL NE PEUT PAS COMPORTER, DANS CERTAINS CAS, EN RAISON DES DROITS ACQUIS, UN EFFET D ' ANNULATION EX TUNC, ENTRAINE TOUJOURS CET EFFET EX NUNC ;
ATTENDU QUE CE GRIEF EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
4 . ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE ENFIN LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 60, 2, DU STATUT DU PERSONNEL QUI PREVOIT L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX AGENTS " QUI, DU FAIT DE L ' ARTICLE 47, 3 ), SE TROUVERAIENT NE PLUS BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION " ;
ATTENDU QUE :
A ) L ' ARTICLE 60, 2, CONTIENT UNE DISPOSITION TRANSITOIRE QUI TENAIT COMPTE UNIQUEMENT DES SITUATIONS EXISTANT AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ET POUVAIT DONC ETRE APPLIQUEE EXCLUSIVEMENT POUR REGLER CES SITUATIONS ;
P . 243
B ) MEME SI CETTE DISPOSITION POUVAIT S ' APPLIQUER DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE MODIFICATION ISOLEE DE L ' ARTICLE 47, 3 ) ( HYPOTHESE EXCLUE EN L ' ESPECE ), ELLE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE DANS LE CAS DU RETRAIT D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DE CET ARTICLE, SI LE RETRAIT EST JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE D ' UNE INTERPRETATION ERRONEE DU TEXTE ;
ATTENDU QUE CE GRIEF EST MAL FONDE .
II
ATTENDU QU ' IL RESTE A EXAMINER SI L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 47, 3 ), DONNEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS ET CONFIRMEE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR EST EXACTE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE TEXTE DE CET ARTICLE, QUI A REMPLACE L ' ARTICLE 16, B, DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL, AVAIT ETE PROPOSE PAR LA HAUTE AUTORITE, LAQUELLE A TOUJOURS APPLIQUE, TANT SOUS LE REGIME DU REGLEMENT PROVISOIRE QUE SOUS LE REGIME DU STATUT, LE CRITERE DU VOL D ' OISEAU ;
QUE CE FAIT DEMONTRERAIT QUE L ' INTENTION DES AUTEURS DE LA DISPOSITION N ' ETAIT PAS DE MODIFIER LE SYSTEME TEL QU ' IL RESSORTAIT CLAIREMENT DU TEXTE ANTERIEUR ET " QUE LA DISPARITION DU MOT " RAYON " N ' EST PAS LA CONSEQUENCE D ' UNE DECISION FORMELLE MAIS DE LA SEULE SIMPLIFICATION DE LA REDACTION " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET ARGUMENT NE S ' APPUIE SUR AUCUN DOCUMENT DE NATURE A DEMONTRER QUE L ' INTENTION DE MODIFIER LE SYSTEME PRECEDEMMENT ETABLI DOIT ETRE EXCLUE ;
QUE, PAR CONTRE, LA DIFFERENCE DE REDACTION EXISTANT ENTRE LES DEUX TEXTES CONSTITUE EN SOI UN ARGUMENT DE NATURE A FAIRE PRESUMER QUE LES AUTEURS DE LA NOUVELLE DISPOSITION ONT EU L ' INTENTION DE MODIFIER L ' ANCIEN CRITERE, PUISQUE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, IL FAUT PRESUMER QUE TOUTE DIFFERENCE DE REDACTION COMPORTE UNE DIFFERENCE DE PORTEE, SI LA NOUVELLE REDACTION CONDUIT A UNE INTERPRETATION DIFFERENTE ;
P . 244
ATTENDU QUE LA FORMULE DE L ' ANCIEN TEXTE NE LAISSAIT PLANER AUCUN DOUTE, LE TERME " RAYON " CORRESPONDANT EXACTEMENT A LA NOTION DE DISTANCE A VOL D ' OISEAU ;
QU ' EN REVANCHE LES TERMES EMPLOYES PAR L ' ARTICLE 47, 3 ), PEUVENT SE PRETER, DE PAR LEUR SENS LITTERAL, A UNE DOUBLE INTERPRETATION, UNE DISTANCE POUVANT ETRE CALCULEE TANT A VOL D ' OISEAU QUE PAR ROUTE OU PAR FER ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, SI LE TERME " RAYON " AVAIT ETE INTRODUIT DANS UN TEXTE EN REMPLACEMENT DU TERME " DISTANCE ", LA PORTEE DE LA MODIFICATION EUT ETE CLAIRE, PARCE QUE LES AUTEURS DE LA NOUVELLE DISPOSITION AURAIENT EU MANIFESTEMENT L ' INTENTION DE CHOISIR, ENTRE LES DEUX INTERPRETATIONS POSSIBLES DE L ' ANCIEN TEXTE, CELLE SE RAPPORTANT A LA NOTION DE DISTANCE A VOL D ' OISEAU ;
QU ' EN L ' ESPECE CEPENDANT C ' EST LE CONTRAIRE QUI S ' EST PRODUIT ;
ATTENDU QUE LE FAIT MEME D ' AVOIR REMPLACE EN L ' ESPECE LE MOT " RAYON " PAR LE MOT " DISTANCE " INDIQUE MANIFESTEMENT QUE LES AUTEURS DU TEXTE ONT VOULU REJETER LA NOTION DU " VOL D ' OISEAU " ( NOTION QUI ETAIT CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LE MOT " RAYON " ) ET QU ' ILS ONT VOULU PAR CONTRE ADOPTER LA NOTION DE " PARCOURS " PAR ROUTE OU PAR CHEMIN DE FER ;
ATTENDU QU ' A DEFAUT DE TRAVAUX PREPARATOIRES EXPRIMANT CLAIREMENT L ' INTENTION DES AUTEURS DE LA DISPOSITION, LA COUR NE PEUT SE BASER QUE SUR LA PORTEE DU TEXTE TEL QU ' IL A ETE ETABLI ET LUI DONNER LE SENS QUI RESSORT DE SON INTERPRETATION LITTERALE ET LOGIQUE ;
ATTENDU ENFIN QUE L ' ARGUMENT SUIVANT LEQUEL LE CRITERE DU CALCUL A VOL D ' OISEAU A ETE CONSTAMMENT APPLIQUE TANT SOUS LE REGIME DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL QUE SOUS LE REGIME DU STATUT EST AFFAIBLI PAR LE FAIT QUE CE CRITERE N ' A PAS ETE APPLIQUE PAR LA COUR QUAND, SOLLICITEE PAR LES INTERESSES, ELLE A FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 47, 3 ) ;
ATTENDU QU ' IL FAUT ENCORE REMARQUER QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 47, 3 ), NE PRECISE PAS EXACTEMENT LE MODE DE CALCUL DE LA DISTANCE ( PAR ROUTE, PAR CHEMIN DE FER, PAR LA PLUS COURTE DE CES DEUX VOIES ) ;
P . 245
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LA REDACTION DU TEXTE EST IMPARFAITE, IL FAUT ADMETTRE QUE RIEN N ' EMPECHE DE CHOISIR PAR VOIE D ' INTERPRETATION LE CRITERE LE PLUS RAISONNABLE, C ' EST-A-DIRE CELUI DE LA DISTANCE LA PLUS COURTE, SOIT PAR ROUTE, SOIT PAR CHEMIN DE FER, SUIVANT UN PARCOURS NORMAL ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA REDACTION DE L ' ARTICLE 47, 3 ), PEUT, A PREMIERE VUE, SE PRETER A UNE DOUBLE INTERPRETATION, LA COUR DOIT CONSTATER QUE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS ET LE PRESIDENT DE LA COUR NE CORRESPOND PAS A LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION ;
QUE LA DECISION AYANT RAPPORTE LA DECISION ANTERIEURE EST ILLEGALE ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULEE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A OBTENU GAIN DE CAUSE QUANT A SES CONCLUSIONS ;
QU ' IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE LA COUR, DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARTICLE 58 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LES ARTICLES 47, 3 ), 60, 5E ALINEA, NO 2, ET 62 DU MEME STATUT ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A ., DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUPPRIMANT L ' INDEMNITE DE SEPARATION ACCORDEE AU REQUERANT EST ANNULEE ;
2 ) LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .