29 juin 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-11.085
Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2022:C100540
Texte de la décision
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 540 F-D
Pourvoi n° G 21-11.085
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Entête
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_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
La société Hutchinson, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-11.085 contre l'arrêt
rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Dal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], société à associé unique,
2°/ à la société Global Wheel, société de droit Sud africain, dont le siège est [Adresse 2]),
3°/ à la société L.A. VI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], société à associé unique,
4°/ à la société Thyron Runflat Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni),
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat
de la société Hutchinson, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Dal et L.A. VI, après débats en l'audience
publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau,
conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), la société française Hutchinson a assigné devant le juge français la
société anglaise Tyron Runflat (Tyron) et le fournisseur sud-africain de celle-ci, la société Global Wheel, ainsi que les
sociétés françaises Dal et L.A. VI, qui revendent leurs produits, en invoquant des actes de contrefaçon de son brevet
européen, commis en France, en Grande-Bretagne et en Allemagne.
Exposé du litige
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
Moyens
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2. La société Hutchinson fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des actes
de contrefaçon commis par la société Tyron Runflat en dehors du territoire français et de renvoyer la société Hutchinson
à mieux se pourvoir s'agissant des actes de contrefaçon aux parties anglaise et allemande du brevet EP 340 commis par
la société Tyron Runflat, alors « que, selon l'article 8.1 du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis,
une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la
juridiction du domicile de l'un d'eux dès lors que les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a
intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si elles
étaient jugées séparément ; que pour que des décisions soient considérées comme risquant d'être inconciliables, au
sens du texte précité, il convient qu'il existe une divergence dans la solution du litige qui s'inscrive dans le cadre d'une
même situation de fait et de droit ; qu'une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés établies dans différents
Etats membres sont accusées, chacune séparément, dans une procédure pendante devant une juridiction d'un de ces
Etats membres, de contrefaçon à la même partie nationale d'un brevet européen, tel qu'en vigueur dans un autre Etat
membre, en raison d'actes réservés concernant le même produit, est susceptible de conduire à des solutions
inconciliables si les causes étaient jugées séparément, au sens du texte précité ; que l'existence d'un tel risque doit être
appréciée en tenant compte de tous les éléments pertinents du dossier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la
compétence du tribunal judiciaire de Paris "pour statuer sur les demandes en contrefaçon du brevet EP 340 pour les
actes prétendument commis par les sociétés L.A. VI. et Dal en Grande Bretagne et en Allemagne", ce qui implique que le
tribunal judiciaire de Paris aura à apprécier si les produits offerts à la vente par ces sociétés en Grande Bretagne et en
Allemagne portent atteinte aux parties anglaise et allemande du brevet européen EP 340 ; qu'il s'agissait donc
d'apprécier si les produits dont l'offre par les sociétés françaises était incriminée sur ces derniers territoires étaient
identiques à ceux dont l'offre par la société Tyron Runflat sur ces mêmes territoires était incriminée et non si les produits
dont l'offre étaient incriminée en France étaient identiques à ceux dont l'offre était incriminée en dehors du territoire
français ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que "les atteintes prétendument portées respectivement en Grande
Bretagne et en Allemagne par la société Tyron aux parties anglaise et allemande du brevet EP 340 ne relèvent pas de la
même situation de droit que celles portées à la partie française dudit brevet", que "les produits incriminés en France et
ceux qui le sont en dehors du territoire français ne sont pas les mêmes, de sorte qu'il n'y a pas identité de situation de
droit et de fait dans les demandes portant sur des actes de contrefaçon commis sur le territoire français et en dehors du
territoire" et que "les décisions relatives auxdites demandes risqu(e)nt [ ] d'être certes divergentes, mais pas
inconciliables" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Tyron Runflat, établie en Grande Bretagne, et les
sociétés L.A. VI. et Dal, établies en France, étant accusées de contrefaçon des mêmes parties anglaise et allemande du
brevet européen EP 340 en raison de l'offre à la vente des mêmes produits en Grande Bretagne et en Allemagne, cette
situation n'était pas susceptible de conduire à des solutions inconciliables, au sens de l'article 8.1 du règlement dit
Bruxelles I bis, si les causes sont jugées séparément en France, en Grande Bretagne et en Allemagne, la cour d'appel, qui
n'a pas apprécié l'existence d'un tel risque en tenant compte de tous les éléments pertinents du dossier, a violé ledit
article. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :
3. Selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs
défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un
rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
4. La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 12 juillet 2012, aff. C-616/10) a dit pour droit, à propos de l'article 6,
point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, rédigé en des termes identiques à l'article 8
point 1 précité, que ce texte « doit être interprété en ce sens qu'une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés
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établies dans différents États membres sont accusées, chacune séparément, dans une procédure pendante devant une
juridiction d'un de ces États membres, de contrefaçon à la même partie nationale d'un brevet européen, tel qu'en
vigueur dans un autre État membre, en raison d'actes réservés concernant le même produit, est susceptible de conduire
à des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, au sens de cette disposition. Il appartient à la
juridiction de renvoi d'apprécier l'existence d'un tel risque en tenant compte de tous les éléments pertinents du dossier.
»
5. Pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de contrefaçon commis par la société
Tyron Runflat en dehors du territoire français, l'arrêt retient que les atteintes prétendument portées en Grande Bretagne
et en Allemagne aux parties anglaise et allemande de son brevet européen ne relèvent pas de la même situation de droit
que celles portées à la partie française du brevet et que les produits incriminés en France et ceux qui le sont hors du
territoire français ne sont pas les mêmes, de sorte qu'il n'y a pas identité de situation de droit et de fait dans les
demandes portant sur des actes de contrefaçon commis sur le territoire français et en dehors du territoire, les décisions
relatives aux demandes risquant d'être divergentes mais pas inconciliables.
6. En statuant ainsi, alors que la société Hutchinson invoquait les atteintes portées par les sociétés françaises et la société
Tyron, en France, en Allemagne et en Grande Bretagne, aux mêmes parties nationales de son brevet européen,
concernant le même produit, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si le fait de juger séparément les actions
en contrefaçon n'était pas susceptible de conduire à des solutions inconciliables, a violé le texte susvisé.
Et sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. La société Hutchinson fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des actes
de contrefaçon commis par la société Global Wheel et par la société Tyron Runflat en dehors du territoire français et de
renvoyer la société Hutchinson à mieux se pourvoir s'agissant des actes de contrefaçon aux parties anglaise et
allemande du brevet EP 340 commis par la société Global Wheel et par la société Tyron Runflat, alors « qu'il résulte de
l'article 14 du code civil qu'en l'absence de convention internationale ou de règlement de l'Union européenne applicable,
comme en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, la nationalité française du demandeur suffit à
fonder la compétence de la juridiction française ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le juge français était
incompétent pour connaître des actes de contrefaçon allégués à l'encontre de la société sud-africaine Global Wheel en
Grande Bretagne et en Allemagne en relevant que l'article 14 du code civil "ne s'applique pas au présent litige qui est à
l'évidence de nature délictuelle" ; qu'il s'applique "en l'absence de critère ordinaire de compétence territoriale lorsqu'il
est justifié d'un rattachement de l'instance au territoire français selon les exigences d'une bonne administration de la
justice" ; que la société Hutchinson "ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance alors [ ]
que le juge français n'est pas compétent pour les faits prétendument commis à l'étranger par la société Tyron dont la
société Global Wheel est le fournisseur" et que "les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des
prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs" ; qu'en
statuant ainsi, par des motifs impropres à faire échec à la compétence des juridictions françaises fondée sur la
nationalité française de la société Hutchinson, la cour d'appel a violé l'article 14 du code civil. »
Moyens
Réponse de la Cour
Motivation
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Vu l'article 14 du code civil :
8. Il résulte de ce texte que le demandeur français, dès lors qu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en
France, peut valablement saisir le tribunal français qu'il choisit en raison d'un lien de rattachement de l'instance au
territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d'une bonne administration de la justice.
9. Pour dire incompétent le juge français pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire
français par la société Global Wheel, domicilée en Afrique du Sud, l'arrêt retient que la société Hutchinson ne démontre
pas la pertinence du rattachement avec la présente instance, alors que le juge français n'est pas compétent pour les faits
prétendument commis à l'étranger par la société Tyron dont la société Global Wheel était le fournisseur et que les
juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie
nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs.
10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à faire échec à la compétence des juridictions françaises fondée sur la
nationalité française de la société Hutchinson, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des
actes de contrefaçon commis par en dehors du territoire français et renvoie la société Hutchinson à mieux se pourvoir
s'agissant des actes de contrefaçon aux parties anglaise et allemande du brevet EP 340, l'arrêt rendu le 24 novembre
2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour
d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne les sociétés Dal, L.A. VI, Tyron Runflat et Global Wheel aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Dal, L.A. VI,
Tyron Runflat et Global Wheel et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à la société Hutchinson ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
Dispositif
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société
Hutchinson
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société Hutchinson fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le tribunal
judiciaire de Paris incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis par la société Tyron Runflat en dehors
Moyens annexés
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du territoire français et renvoyé la société Hutchinson à mieux se pourvoir s'agissant des actes de contrefaçon aux
parties anglaise et allemande du brevet EP 340 commis par la société Tyron Runflat ;
ALORS QUE, selon l'article 8.1 du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, une personne domiciliée
sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un
d'eux dès lors que les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger
en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si elles étaient jugées séparément ; que
pour que des décisions soient considérées comme risquant d'être inconciliables, au sens du texte précité, il convient qu'il
existe une divergence dans la solution du litige qui s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ;
qu'une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés établies dans différents Etats membres sont accusées, chacune
séparément, dans une procédure pendante devant une juridiction d'un de ces Etats membres, de contrefaçon à la même
partie nationale d'un brevet européen, tel qu'en vigueur dans un autre Etat membre, en raison d'actes réservés
concernant le même produit, est susceptible de conduire à des solutions inconciliables si les causes étaient jugées
séparément, au sens du texte précité ; que l'existence d'un tel risque doit être appréciée en tenant compte de tous les
éléments pertinents du dossier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la compétence du tribunal judiciaire de Paris «
pour statuer sur les demandes en contrefaçon du brevet EP 340 pour les actes prétendument commis par les sociétés
L.A. VI. et Dal en Grande Bretagne et en Allemagne », ce qui implique que le tribunal judiciaire de Paris aura à apprécier si
les produits offerts à la vente par ces sociétés en Grande Bretagne et en Allemagne portent atteinte aux parties anglaise
et allemande du brevet européen EP 340 ; qu'il s'agissait donc d'apprécier si les produits dont l'offre par les sociétés
françaises était incriminée sur ces derniers territoires étaient identiques à ceux dont l'offre par la société Tyron Runflat
sur ces mêmes territoires était incriminée et non si les produits dont l'offre étaient incriminée en France étaient
identiques à ceux dont l'offre était incriminée en dehors du territoire français ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que
« les atteintes prétendument portées respectivement en Grande Bretagne et en Allemagne par la société Tyron aux
parties anglaise et allemande du brevet EP 340 ne relèvent pas de la même situation de droit que celles portées à la
partie française dudit brevet », que « les produits incriminés en France et ceux qui le sont en dehors du territoire français
ne sont pas les mêmes, de sorte qu'il n'y a pas identité de situation de droit et de fait dans les demandes portant sur des
actes de contrefaçon commis sur le territoire français et en dehors du territoire » et que « les décisions relatives auxdites
demandes risqu(e)nt [ ] d'être certes divergentes, mais pas inconciliables » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la
société Tyron Runflat, établie en Grande Bretagne, et les sociétés L.A. VI. et Dal, établies en France, étant accusées de
contrefaçon des mêmes parties anglaise et allemande du brevet européen EP 340 en raison de l'offre à la vente des
mêmes produits en Grande Bretagne et en Allemagne, cette situation n'était pas susceptible de conduire à des solutions
inconciliables, au sens de l'article 8.1 du règlement dit Bruxelles I bis, si les causes sont jugées séparément en France, en
Grande Bretagne et en Allemagne, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence d'un tel risque en tenant compte de
tous les éléments pertinents du dossier, a violé ledit article.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La société Hutchinson fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, déclaré le tribunal judiciaire de
Paris incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis par la société Global Wheel et par la société Tyron
Runflat en dehors du territoire français et renvoyé la société Hutchinson à mieux se pourvoir s'agissant des actes de
contrefaçon aux parties anglaise et allemande du brevet EP 340 commis par la société Global Wheel et par la société
Tyron Runflat;
1°/ ALORS QU' il résulte de l'article 14 du code civil qu'en l'absence de convention internationale ou de règlement de
l'Union européenne applicable, comme en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, la nationalité
française du demandeur suffit à fonder la compétence de la juridiction française ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé
que le juge français était incompétent pour connaître des actes de contrefaçon allégués à l'encontre de la société sud-
africaine Global Wheel en Grande Bretagne et en Allemagne en relevant que l'article 14 du code civil « ne s'applique pas
au présent litige qui est à l'évidence de nature délictuelle » ; qu'il s'applique « en l'absence de critère ordinaire de
compétence territoriale lorsqu'il est justifié d'un rattachement de l'instance au territoire français selon les exigences
d'une bonne administration de la justice » ; que la société Hutchinson « ne démontre pas la pertinence du rattachement
avec la présente instance alors [ ] que le juge français n'est pas compétent pour les faits prétendument commis à
l'étranger par la société Tyron dont la société Global Wheel est le fournisseur » et que « les juridictions anglaise et
allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux
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commis sur leurs territoires respectifs » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à faire échec à la compétence
des juridictions françaises fondée sur la nationalité française de la société Hutchinson, la cour d'appel a violé l'article 14
du code civil ;
2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel ayant retenu que dès lors que le juge français n'était pas compétent
pour les faits commis à l'étranger par la société Tyron dont la société Gobal Wheel est le fournisseur, la société
Hutchinson ne démontrait pas la pertinence du rattachement avec la présente instance ; que la cassation du chef de
l'arrêt disant que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis en
dehors du territoire français par la société de droit anglais Tyron, sollicitée par le premier moyen entraînera dés lors, par
voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt disant que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaître des
actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par la société Global Wheel, et ce en application de l'article
624 du Code de procédure civile ;
3°/ ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des
actes de contrefaçon commis par la société Gobal Wheel en Grande Bretagne et en Allemagne entrainera par voie de
conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt déclarant ce même
tribunal incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis, à raison des mêmes produits, par la société
Tyron Runflat en Grande Bretagne et en Allemagne.
Décision attaquée
Cour d'appel de paris i1
24 novembre 2020 (n°20/04780)
VOIR LA DÉCISION
Textes appliqués
Article 14 du code civil.
Article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale.
Les dates clés
Cour de cassation Première chambre civile 29-06-2022
Cour d'appel de Paris I1 24-11-2020
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