61973CJ0189_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 189-73
GIJSBERTUS VAN REENEN, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME ANDLAUER, CENTRE EUROPEEN, PLATEAU DU KIRCHBERG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA RECONNAISSANCE DU DROIT DU REQUERANT A ETRE CLASSE DANS LA CARRIERE A 5/A 4 ET LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE EN NEGLIGEANT DE PRENDRE LES MESURES UTILES EN VUE D ' ASSURER CE CLASSEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE INTRODUITE LE 14 DECEMBRE 1973, LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1973, PORTANT REJET DE SA DEMANDE DU 4 OCTOBRE 1972, TENDANT A SON RECLASSEMENT AU GRADE A 5 ;
2 QU ' IL CONCLUT, EN OUTRE, A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE QU ' ELLE LUI A CAUSE EN NEGLIGEANT DE PRENDRE LES MESURES UTILES EN VUE D ' ASSURER CE RECLASSEMENT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1970 ;
3 ATTENDU QUE, A L ' APPUI DE CES DEUX CHEFS DE CONCLUSIONS, LE REQUERANT SOUTIENT QUE, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE INFERIEURE POURRAIT PRETENDRE A UNE NOMINATION DIRECTE ET SANS CONCOURS DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE ;
4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 ( 2 ) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DISPOSE EXPRESSEMENT QUE " LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE SUPERIEURE A UN AUTRE CADRE OU A UNE AUTRE CATEGORIE SUPERIEURE, NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS " ;
5 QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 29 QUE, DANS L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE D ' ORGANISER UN CONCOURS, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
6 ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 ( 1 ), IL NE SAURAIT ETRE EXIGE D ' UN FONCTIONNAIRE QU ' IL REMPLISSE DES FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE, HORMIS LE CAS D ' INTERIM, LE FAIT QUE CELUI-CI ACCEPTE D ' EXERCER DE TELLES FONCTIONS CONSTITUE UN ELEMENT A RETENIR EN VUE D ' UNE PROMOTION, MAIS NE CONFERE A L ' INTERESSE AUCUN DROIT A ETRE RECLASSE ;
7 ATTENDU QUE, EN S ' ABSTENANT D ' ORGANISER UN CONCOURS DONT LES SPECIFICATIONS CORRESPONDRAIENT AUX APTITUDES DU REQUERANT ET, EN EXCLUANT AINSI LA POSSIBILITE D ' UNE NOMINATION DU REQUERANT EN CATEGORIE A, LA DEFENDERESSE N ' A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR ;
8 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS BESOIN DE STATUER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION, LE RECOURS ETANT MANIFESTEMENT NON FONDE ;
9 ATTENDU QUE LE RECOURS DU REQUERANT DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
11 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
12 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .