61979CJ0793_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 793/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ALASTAIR MENZIES, OFFENBACH-WALDHEIM,
ET
BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE, BERLIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46, PARA-
GRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1979, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 NOVEMBRE 1979, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1508/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2).
2 LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT EST LIBELLEE DE LA FACON SUIVANTE :
' LES EXPRESSIONS ' PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES '
ET ' PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE '
CONTENUES A L ' ARTICLE 46, PARA-
GRAPHE 2, LETTRES A ET B, DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DOIVENT-ELLES ETRE ENTENDUES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT EGALEMENT LES PERIODES ASSIMILEES AU SENS DE L ' ARTICLE 1, LETTRE R, DU REGLEMENT, LESQUELLES NE PEUVENT COMMENCER A COURIR QU ' AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE, MAIS DOIVENT ETRE AJOUTEES AUX PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE - COMME C ' EST LE CAS POUR LA PERIODE COMPLEMENTAIRE ( ' ZURECHNUNGSZEIT ' ) AU SENS DU PARAGRAPHE 37 DE LA LOI ALLEMANDE AVG - EN VUE D ' OBTENIR UNE PENSION EQUITABLE?
'
3 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, AU BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE ( CAISSE FEDERALE D ' ASSURANCE DES EMPLOYES ) DE BERLIN, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL . LE DEMANDEUR A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE FEDERALE EN DECEMBRE 1975, A UN MOMENT OU IL COMPTAIT 24 MOIS DE COTISATION EN ALLEMAGNE ET 248 MOIS EN GANDE-BRETAGNE.
4 EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION D ' INCAPACITE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LE DEMANDEUR AVAIT DROIT, LA DEFENDERESSE A, AUX FINS DU CALCUL DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA A ), DU REGLEMENT N 1408/71, TENU COMPTE NON SEULEMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EFFECTIVEMENT PAR CELUI-CI EN ALLEMAGNE ET EN GRANDE-BRETAGNE, MAIS ENCORE D ' UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE ( ' ZURECHNUNGSZEIT ' ) DE 199 MOIS FONDEE SUR L ' ARTICLE 37 DE LA LOI RELATIVE A L ' ASSURANCE DES EMPLOYES ( ' ANGESTELLTENVERSICHERUNGSGESETZ ' ). CETTE PERIODE COMPLEMENTAIRE, QUI A POUR OBJET DE VALORISER LES PRESTATIONS OCTROYEES EN CAS D ' INVALIDITE PRECOCE OU DE MORT PREMATUREE DE L ' ASSURE, EST COMPTEE AUX ASSURES QUI ONT ETE ATTEINTS D ' UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE AVANT D ' AVOIR ACCOMPLI LEUR 55 ANNEE ET CORRESPOND A LA PERIODE ALLANT DU MOIS AU COURS DUQUEL LE RISQUE S ' EST REALISE JUSQU ' AU DERNIER MOIS DE LA 55 ANNEE DE L ' INTERESSE . POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA B ), DU REGLEMENT N 1408/71, LA DEFENDERESSE A, TOUTEFOIS, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE COMPLEMENTAIRE PRECITEE ET A DES LORS CALCULE LE RAPPORT PRORATA TEMPORIS DES PRESTATIONS SUR LA BASE SUIVANTE : 24 : 24 + 248, SOIT UN MONTANT EFFECTIF CORRESPONDANT A 8,82 % DU MONTANT THEORIQUE EN ALLEMAGNE.
5 LA DEFENDERESSE A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE CETTE METHODE DE CALCUL SERAIT CONFORME A LA DECISION N 95 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DU 24 JANVIER 1974 CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2,
DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF AU CALCUL ' PRORATA TEMPORIS '
DES PENSIONS
( JO C 99, P . 5 ). SELON CETTE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI EST CHARGEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 81, ALINEA A ), DU REGLEMENT, DE TRAITER TOUTE QUESTION D ' INTERPRETATION DECOULANT DES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, SANS PREJUDICE DU DROIT DES AUTORITES, INSTITUTIONS ET PERSONNES INTERESSEES DE RECOURIR AUX PROCEDURES ET AUX JURIDICTIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES, PAR LE REGLEMENT ET PAR LE TRAITE, L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION PREVOIT QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EST ETABLI EN TENANT COMPTE DE PERIODES FICTIVES POSTERIEURES A LA REALISATION DU
RISQUE PREND EN CONSIDERATION CES PERIODES UNIQUEMENT POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA A ), DU REGLEMENT N 1408/71 ET NON POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA B ), DE CE REGLEMENT.
6 LE DEMANDEUR, DE SON COTE, A SOUTENU QUE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE EN CAUSE DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE EGALEMENT AUX FINS DU CALCUL DU MONTANT EFFECTIF . IL A DES LORS INTRODUIT UNE ACTION EN VUE DE VOIR RECON-
NAITRE SON DROIT A UNE PRESTATION CALCULEE SUR LA BASE SUIVANTE : 24 + 199 : 24 + 248 + 199, SOIT UN MONTANT EFFECTIF CORRESPONDANT A 47,34 % DU MONTANT THEORIQUE EN ALLEMAGNE.
7 LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT A POUR OBJET DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE, TELLE QUE CELLE PREVUE PAR L ' AR-
TICLE 37 DE L ' ANGESTELLTENVERSICHERUNGSGESETZ, DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS VISEES AUX ALINEAS A ) ET B ) DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 R ) DUDIT REGLEMENT QUI DEFINIT LE TERME ' PERIODES D ' ASSURANCE '
COMME DESIGNANT ' LES PERIODES DE COTISATION OU D ' EMPLOI TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES OU ADMISES COMME PERIODES D ' ASSURANCE PAR LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCOMPLIES OU SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES, AINSI QUE TOUTES PERIODES ASSIMILEES DANS LA MESURE OU ELLES SONT RECONNUES PAR CETTE LEGISLATION COMME EQUIVALANT AUX PERIODES D ' ASSURANCES ' .
8 A TITRE DE REMARQUE PRELIMINAIRE, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DOIT ETRE CHERCHEE D ' ABORD A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS ET DE LA FINALITE DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT CITE, QUI GOUVERNE LE CALCUL DES PRESTATIONS EN CAUSE . S ' IL APPARAIT QUE LA PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE A L ' UN OU L ' AUTRE STADE DU CALCUL PREVU PAR L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, VA A L ' ENCONTRE DU MECANISME INSTITUE PAR CETTE DIPOSITION, CETTE PERIODE DOIT ETRE LAISSEE DE COTE SANS QUE CETTE EXCLUSION PUISSE ETRE REMISE EN CAUSE PAR L ' INVOCATION DE L ' ARTICLE 1 R ) DU REGLEMENT CITE.
9 LE CALCUL DES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, SE DECOMPOSE EN DEUX PHASES . DANS UNE PREMIERE PHASE VISEE A L ' ALINEA A ) DE CETTE DISPOSITION, L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES, A LA LEGISLATION DESQUELS LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI, EST TENUE D ' ABORD DE CALCULER LE MONTANT
THEORIQUE DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNES AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT EN CAUSE ET SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE . DANS UNE SECONDE PHASE VISEE A L ' ALINEA B ) DE LA MEME DISPOSITION, L ' INSTITUTION ETABLIT ENSUITE LE MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION QUI SERA A SA CHARGE SUR LA BASE DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ALINEA PRECEDENT, AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE, PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE SOUS LES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE.
10 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT THEORIQUE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA A ), QUE CELUI-CI DOIT ETRE CALCULE COMME SI L ' ASSURE AVAIT EXERCE TOUTE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXCLUSIVEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE . IL S ' ENSUIT QUE, SI LA LEGISLATION DUDIT ETAT PREVOIT, DANS LE BUT DE VALORISER LA PRESTATION OCTROYEE EN CAS D ' INVALIDITE PRECOCE OU DE MORT PREMATUREE DE L ' ASSURE, QUE LA PRESTATION DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION NON SEULEMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR L ' ASSURE, MAIS ENCORE D ' UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A L ' INTERVALLE ENTRE L ' AGE DE L ' ASSURE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE ET LE MOMENT OU IL AURAIT ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS, CETTE PERIODE COMPLEMENTAIRE DOIT EGALEMENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ALINEA A).
11 UNE TELLE PERIODE, QUI A POUR OBJET D ' ASSURER QUE LE NIVEAU DES PRESTATIONS SOIT CALCULE COMME SI L ' ASSURE, QUEL QUE SOIT SON AGE, AVAIT AU MOINS ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE, NE SAURAIT, TOUTEFOIS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF VISE A L ' ALI-
NEA B ). ALORS QUE LE CALCUL A EFFECTUER EN VERTU DE L ' ALINEA A ) A POUR OBJET D ' ASSURER AU TRAVAILLEUR LE MONTANT THEORIQUE MAXIMUM AUQUEL IL POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES SES PERIODES D ' ASSURANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT EN CAUSE, L ' OBJET DU CALCUL EN VERTU DE L ' ALINEA B ) EST DIFFERENT . CETTE DERNIERE DISPOSITION ENTEND UNIQUEMENT REPARTIR LA CHARGE RESPECTIVE DES PRESTATIONS ENTRE LES INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNES AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE DANS CHACUN DESDITS ETATS MEMBRES . LA PRISE EN CONSIDERATION, DANS LE CALCUL DU PRORATA, D ' UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE, TELLE QUE CELLE DE L ' ESPECE, QUI NE CORRESPOND
A AUCUNE PERIODE D ' ASSURANCE OU MEME DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ACCOMPLIE AVANT LA REALISATION DU RISQUE, AURAIT POUR EFFET DE DESEQUILIBRER, UNILATERALEMENT ET ARTIFICIELLEMENT, LA BALANCE DE LA CHARGE DES PRESTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS INCOMPATIBLE AVEC LE MECANISME INSTITUE PAR L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2 .
12 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE ( ' ZURECHNUNGSZEIT ' ), QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AJOUTE AUX PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE AFIN DE VALORISER LA PRESTATION OCTROYEE EN CAS D ' INVALIDITE PRECOCE OU DE MORT PREMATUREE DE L ' ASSURE, DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA A ), MAIS NON POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA B ), DU REGLEMENT N 1408/71 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1979, DIT POUR DROIT :
' UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE ( ' ZURECHNUNGSZEIT ' ), QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AJOUTE AUX PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE AFIN DE VALORISER LA PRESTATION OCTROYEE EN CAS D ' INVALIDITE PRECOCE OU DE MORT PREMATUREE DE L ' ASSURE, DOIT ETRE PRISE EN CONSI
DERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA A ), MAIS NON POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA B ), DU REGLEMENT N 1408/71 . '