ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
31 janvier 2023 (*)
« Pourvoi – Confidentialité – Informations ayant fait l’objet d’un traitement confidentiel en première instance »
Dans l’affaire C‑725/22 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 novembre 2022,
AO Nevinnomysskiy Azot, établie à Nevinnomyssk (Russie),
AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK « Azot », établie à Novomoskovsk (Russie),
représentées par Mes A. de Moncuit, T. Martin-Brieu, avocats, et Me P. Vander Schueren, advocaat,
parties requérantes,
les autres parties à la procédure étant :
Commission européenne,
partie défenderesse en première instance,
Fertilizers Europe, établie à Bruxelles (Belgique),
partie intervenante en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR
vu la proposition de M. S. Rodin, juge rapporteur,
l’avocate générale, Mme L. Medina, entendue,
rend la présente
Ordonnance
1        Par leur pourvoi, AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK « Azot » demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 septembre 2022, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot »/Commission (T‑865/19, non publié, EU:T:2022:559), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission, du 8 octobre 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO 2019, L 258, p. 21).
2        Par acte déposé au greffe de la Cour le 2 décembre 2022, les parties requérantes ont demandé à la Cour de réserver, à l’égard de Fertilizers Europe, partie intervenante en première instance, un traitement confidentiel à la page 13 et à une partie de la page 14 du pourvoi, correspondant respectivement à l’intégralité de la page 14 et à une partie de la page 15 de la version régularisée de ce pourvoi, dans la mesure où ces pages reproduisent les informations contenues à l’annexe 8 de l’annexe A.8 de la requête en première instance.
3        À l’appui de leur demande, les parties requérantes relèvent, notamment, que le président de la huitième chambre élargie du Tribunal a, par son ordonnance du 23 juillet 2021,  Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot »/Commission (T‑865/19, non publiée, EU:T:2021:506), accordé un traitement confidentiel à ces informations. Les parties requérantes ont également produit, en annexe de cette demande, une version non confidentielle du pourvoi et de ses annexes.
4        En vertu de l’article 171, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, le pourvoi est signifié  aux autres parties à l’affaire en cause devant le Tribunal. Par ailleurs, conformément à l’article 172 de ce règlement, toute partie à l’affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l’accueil ou au rejet du pourvoi peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de cette signification. Il résulte de ces dispositions que le pourvoi ainsi que les autres pièces de procédure déposées devant la Cour sont également signifiés, en principe, aux parties admises en tant que parties intervenantes devant le Tribunal.
5        Toutefois, lorsqu’une partie demande le traitement confidentiel, à l’égard d’une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d’un élément produit devant la Cour qui a déjà fait l’objet d’un tel traitement lors de la procédure en première instance à l’égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C‑591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 4 juin 2021, Ryanair/Commission, C‑210/21 P, non publiée, EU:C:2021:463, point 5).
6        Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande des parties requérantes visant à ce que la Cour réserve, à l’égard de Fertilizers Europe, partie intervenante en première instance, un traitement confidentiel à la page 14 et à une partie de la page 15 du pourvoi, tel que régularisé, dans la mesure où ces pages reproduisent les informations contenues à l’annexe 8 de l’annexe A.8 de la requête en première instance. Ainsi, seule la version non confidentielle de ces informations sera signifiée, par les soins du greffier, à cette partie intervenante en première instance.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1)      Un traitement confidentiel est réservé, à l’égard de Fertilizers Europe, partie intervenante en première instance, à la page 14 et à une partie de la page 15 du pourvoi, tel que régularisé, dans la mesure où ces pages reproduisent les informations contenues à l’annexe 8 à l’annexe A.8 de la requête en première instance, seule la version non confidentielle de ces informations devant être signifiée, par les soins du greffier, à cette partie intervenante en première instance.
2)      Les dépens sont réservés.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.