62020CJ0009_SUM
Affaire C‑9/20
Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136
contre
Finanzamt Hamburg-Oberalster
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 février 2022
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 66, premier alinéa, sous b) – Exigibilité de la TVA – Encaissement du prix – Article 167 – Naissance et étendue du droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167 bis – Dérogation – Comptabilité de caisse – Location et sous-location d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle ou commerciale »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Location et sous-location d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle ou commerciale – Dérogation nationale ne rendant la taxe exigible qu’à l’encaissement de la contrepartie financière – Contrepartie financière non encore payée – Naissance du droit à déduction dès la réalisation de l’opération taxée – Inadmissibilité
[Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 66, 1er alinéa, b), et 167]
(voir points 44-48, 63 et disp.)
Voir le texte de la décision