Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2025 – Cofidis Magyarországi Fióktelepe
(affaire C‑565/23)
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Prêt libellé en devise étrangère – Clause abusive mettant le risque de change à charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Conséquences d’une telle invalidité – Législation nationale prévoyant une obligation pour le consommateur de demander, à titre de ces conséquences, que ce contrat soit déclaré comme étant “valide” au sens du droit national – Choix à opérer par le consommateur entre le “rétablissement de la situation antérieure” ou l’application des règles relatives à l’“enrichissement sans cause” »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Clause d’un contrat de prêt mettant à la charge du consommateur le risque de change – Clause entraînant l’invalidité du contrat en raison de son caractère abusif – Règlementation nationale empêchant le juge de faire droit à la demande de rétablissement en droit et en fait de la situation du consommateur en l’absence du contrat – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 26-35 et disp.)
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, de celle-ci,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une législation nationale qui, en présence d’un contrat conclu entre un consommateur et une banque portant sur un prêt libellé en devise étrangère et comportant une clause, jugée abusive, mettant intégralement à la charge de ce consommateur le risque de change associé à cette devise, empêche le juge de faire droit à la demande du consommateur, fondée sur le caractère abusif de cette clause, de rétablir en droit et en fait la situation qui aurait été la sienne en l’absence de ce contrat, lorsque le contrat concerné ne peut être exécuté après que ladite clause en a été écartée et que ce contrat devient dès lors invalide.