Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 octobre 2019 – Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/CRU
(affaire T‑2/19)
« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Actes les concernant directement et individuellement – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 37)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 39)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la « décision du CRU, notifiée aux requérantes le 18 décembre 2018, de ne pas procéder à une valorisation définitive ex post de Banco Popular Español, SA ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Algebris (UK) Ltd et Anchorage Capital Group LLC sont condamnées aux dépens.