DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre)
4 janvier 2022 (*)
« Politique économique et monétaire – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T‑732/19,
PNB Banka AS, établie à Riga (Lettonie), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentées par Me O. Behrends, avocat,
parties requérantes,
contre
Conseil de résolution unique (CRU),
représenté par Mme H. Ehlers, MM. J. Kerlin et E. Muratori, en qualité d’agents, assistés de Mes H.‑G. Kamann, F. Louis et C. Schwedler, avocats,
partie défenderesse,
soutenu par
République de Lettonie,
représentée par Mmes K. Pommere et J. Davidoviča, en qualité d’agents,
et par
Banque centrale européenne (BCE),
représentée par Mme E. Koupepidou, MM. A. Lefterov et F. Bonnard, en qualité d’agents,
parties intervenantes,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU du 15 août 2019 de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard de PNB Banka AS, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1),
LE TRIBUNAL (dixième chambre),
composé de M. A. Kornezov, président, Mme K. Kowalik‑Bańczyk et M. G. Hesse (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1        Dans son évaluation du 15 août 2019, la Banque centrale européenne (BCE) a estimé que la défaillance de PNB Banka AS, un établissement de crédit de droit letton, était avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
2        Le même jour, le Conseil de résolution unique (CRU) a décidé de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard de PNB Banka (ci-après la « décision attaquée »).
3        CR et CT étaient, à la date d’adoption de la décision attaquée, actionnaires de PNB Banka.
4        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 octobre 2019, les requérants, PNB Banka et les personnes physiques dont les noms figurent en annexe, dont CR et CT, ont introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée.
5        Le 4 février 2020, le CRU a déposé un mémoire en défense au greffe du Tribunal.
6        Par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement, le 2 et le 11 mars 2020, la République de Lettonie et la BCE ont demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du CRU. Par décision du 4 mai 2020, le président de la dixième chambre du Tribunal a admis les interventions de la République de Lettonie et de la BCE.
7        Le 12 juillet 2021, la BCE a déposé un mémoire en intervention au greffe du Tribunal. La République de Lettonie n’a pas déposé de mémoire en intervention dans le délai imparti.
8        Le 13 mai 2020, le président de la dixième chambre a décidé, en application de l’article 69, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, de suspendre la procédure jusqu’au prononcé de la décision de la Cour dans les affaires jointes C‑551/19 P et C‑552/19 P. Par son arrêt du 6 mai 2021, ABLV Bank e.a./BCE (C‑551/19 P et C‑552/19 P, EU:C:2021:369), la Cour a rendu sa décision dans ces deux affaires.
9        Par lettre du 8 juillet 2021, le représentant des requérants a informé le Tribunal qu’il ne représentait plus CR et CT.
10      Par lettre du 3 août 2021, le Tribunal a informé le représentant des requérants qu’il restait son interlocuteur jusqu’à ce que CR et CT désignent un nouveau représentant. Il l’a également invité à informer ces derniers qu’il leur appartenait, en application de l’article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure, de désigner un nouveau représentant. Il a ajouté que, si le Tribunal n’était pas informé d’une telle désignation au plus tard le 31 août 2021, il envisagerait de clore la procédure en ce qui concernait lesdits requérants.
11      CR et CT n’ont pas désigné de nouveau représentant dans le délai imparti.
12      Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, le Tribunal a, par lettre du 12 octobre 2021, posé aux parties une question pour réponse écrite afin qu’elles se prononcent sur la possibilité pour le Tribunal de constater d’office, par voie d’ordonnance motivée, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours en ce qui concernait CR et CT, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure.
13      Dans leurs lettres du 27 octobre 2021, le CRU et la République de Lettonie ont répondu par l’affirmative à la question posée par le Tribunal. Le CRU a ajouté qu’il était approprié que le Tribunal ordonnât à CR et à CT de supporter leurs propres dépens ainsi que ceux qu’il avait engagés. Quant à CR et à CT, ils n’ont pas répondu à la question du Tribunal dans le délai imparti.
14      Aux termes de l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure, si le requérant cesse de répondre aux sollicitations du Tribunal, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties entendues, constater d’office par voie d’ordonnance motivée qu’il n’y a plus lieu de statuer.
15      En l’espèce, il ressort des points 9 à 13 ci-dessus que CR et CT ne sont plus représentés par un avocat devant le Tribunal et ne répondent plus aux sollicitations de celui-ci.
16      Par conséquent, au vu de l’inaction de CR et de CT, il convient de constater, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour autant qu’il est introduit par ces derniers [voir, en ce sens, ordonnances du 10 juillet 2017, NTS Energie- und Transportsysteme/EUIPO – Schütz (X-Windwerk), T‑649/14, non publiée, EU:T:2017:516, point 14, et du 28 mai 2021, Makhlouf/Commission et BCE, T‑260/18, non publiée, EU:T:2021:305, point 15].
Sur les dépens
17      Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
18      Au regard des circonstances de l’espèce, il convient de condamner CR et CT à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le CRU pour autant qu’ils les concernent.
19      Enfin, en vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.
20      La République de Lettonie et la BCE supporteront donc leurs propres dépens pour autant qu’ils concernent CR et CT.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (dixième chambre)
ordonne :
1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour autant qu’il est introduit par CR et CT.
2)      CR et CT supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU) pour autant qu’ils les concernent.
3)      La République de Lettonie et la Banque centrale européenne (BCE) supporteront leurs propres dépens pour autant qu’ils concernent CR et CT.
Fait à Luxembourg, le 4 janvier 2022.
Le greffier
Le président
E. Coulon
A. Kornezov
*      Langue de procédure : l’anglais.
1      La liste des autres parties requérantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.