Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er août 2022 – Kerstens/Commission
(affaire C‑447/21 P) (1)
« Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Demandes d’assistance – Rejet – Notification des décisions par voie électronique – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Caractère tardif du recours »
Recours des fonctionnaires – Délais – Point de départ – Décision notifiée par courrier électronique – Présomption de notification – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 3)
(voir points 25, 31, 32, 39, 65, 70)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Petrus Kerstens supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
1 JO C 431 du 25.10.2021.