DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
3 juin 2015 (*)
« Marque communautaire – Procédure juridictionnelle – Substitution d’une partie au litige – Transfert des droits de l’opposant »
Dans l’affaire T‑622/14,
Lauritzen Holding AS, établie à Drøbak (Norvège), représentée par M. P. Walsh et Mme S. Dunstan, solicitors,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. P. Bullock, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI ayant été
IC Companys A/S, établie à Copenhague (Danemark),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 juin 2014 (affaire R 1935/2013‑2), relative à une procédure d’opposition entre Lauritzen Holding AS et IC Companys A/S,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, O. Czúcz (rapporteur) et A. Popescu, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1        Le 9 février 2012, la requérante, Lauritzen Holding AS, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
2        Le 7 juin 2012, IC Companys A/S a formé une opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée, sur le fondement d’une marque communautaire antérieure.
3        Par décision du 2 août 2013, la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition et a refusé l’enregistrement pour certains produits. Elle a rejeté l’opposition pour le surplus.
4        Le 1er octobre 2013, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.
5        Par décision du 2 juin 2014, la deuxième chambre de recours a rejeté le recours.
6        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 août 2014, la requérante a introduit un recours contre la décision de la chambre de recours.
7        Le 17 novembre 2014, DK Company A/S a déposé au greffe du Tribunal un document par lequel elle introduisait un mémoire en réponse à la requête et informait le Tribunal du fait que la marque antérieure lui avait été transférée. Elle produisait en annexe un extrait de la base de données de l’OHMI montrant qu’elle avait été enregistrée en tant que titulaire de la marque antérieure.
8        Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, les parties à la procédure devant la chambre de recours autres que la partie requérante peuvent participer à la procédure devant le Tribunal en tant qu’intervenants en répondant à la requête dans les formes et délais prescrits.
9        En l’espèce, le mémoire en réponse du 17 novembre 2014 n’a pas été présenté par la même société que celle qui avait participé à la procédure devant la chambre de recours, mais par celle qui était entre-temps devenue titulaire de la marque antérieure.
10      Dès lors, le dépôt du mémoire en réponse ne confère à DK Company le statut de partie intervenante devant le Tribunal, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, que s’il est fait droit à la demande implicite de substitution de partie intervenante contenue dans ledit mémoire.
11      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en cas de cession d’un droit de propriété intellectuelle concerné par le litige, le nouveau titulaire de ce droit, ayant cause de la partie devant la chambre de recours, peut être autorisé par ordonnance à se substituer au cédant dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, dès lors que l’ancien titulaire du droit ne s’y oppose pas et que le Tribunal, après avoir entendu les autres parties à l’instance, l’estime approprié [voir ordonnance du 19 juin 2009, Peek & Cloppenburg et van Graaf/OHMI – Queen Sirikit Institute of Sericulture (Thai Silk), T‑361/08, EU:T:2009:545, point 8 et jurisprudence citée].
12      Par ailleurs, en l’absence de dispositions du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure régissant explicitement la substitution d’une partie à une autre, il y a lieu d’appliquer, par analogie, les dispositions procédurales des articles 115 et 116 du règlement de procédure. En particulier, l’ayant cause doit accepter le litige dans l’état où il se trouve lors de la substitution (ordonnance Thai Silk, point 11 supra, EU:T:2009:545, point 9).
13      En l’espèce, par lettre du greffier du Tribunal du 17 décembre 2014, la requérante, l’OHMI et IC Companys ont été informés notamment du fait que le Tribunal considérait que le mémoire en réponse du 17 novembre 2014 contenait une demande implicite de substitution de la partie intervenante.
14      Dans sa réponse, déposée au greffe du Tribunal le 5 janvier 2015, l’OHMI a signalé qu’il n’avait pas d’objection à la substitution, et a confirmé que DK Company était enregistré comme nouveau titulaire de la marque antérieure. Dans leurs réponses, déposées au greffe du Tribunal respectivement les 5 et 7 janvier 2015, IC Companys et la requérante ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’observations quant à la substitution.
15      Dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser DK Company à se substituer à IC Companys en tant que partie intervenante dans la présente affaire au titre de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, à la suite du dépôt du mémoire en réponse du 17 novembre 2014.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
ordonne :
1)      DK Company A/S est autorisée à se substituer à IC Companys A/S en tant que partie intervenante.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 3 juin 2015.
Le greffier
Le président
E. Coulon
G. Berardis
* Langue de procédure : l’anglais.