Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – SMT/EUIPO – Pies et Rixen
(Matériaux de construction)
(Affaire T-220/24)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une barre profilée (matériaux de construction) – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Article 8, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : SMT GmbH (Reutlingen, Allemagne) (représentant : T. Seifried, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Markakis, agent)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Gerrit Pies (Solingen, Allemagne), Wolfgang Rixen (Solingen) (représentant : M. Wiume, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 mars 2024 (affaire R-2163/2022-3).
Dispositif
Le recours est rejeté.
SMT GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par MM. Gerrit Pies et Wolfgang Rixen.
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
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1     JO C, C/2024/3627 du 17.6.2024.