Recours introduit le 16/10/2009 - Cybergun/OHMI - Umarex Sportwaffen (AK 47)
(Affaire T-419/09)
Langue de dépôt du recours : le français
Parties
Partie requérante : Cybergun (Bondoufle, France) (représentant : S. Guyot, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours : Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG (Arnsberg, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI rendue le 5 août 2009 en ce qu'elle a déclaré nulle la marque AK 47 en raison de son caractère descriptif sur le fondement de l'article 51-1 a), fondement juridique non visé dans le cadre du recours,
condamner, conformément aux articles 87-2 et 91 du règlement de procédure, l'OHMI aux dépens comprenant les frais exposés par la requérante aux fin de la présente procédure, notamment les frais de traduction des documents, les honoraires de son avocat, et, le cas échéant de séjour et de déplacement ; il est demandé au Tribunal d'évaluer cette somme à 20.000 €.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque verbale " AK 47 " pour des produits de la classe 28 - marque communautaire n° 4 528 378
Titulaire de la marque communautaire : la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Umarex Sportwaffen GmbH & Co. Kommanditgesellschaft
Décision de la division d'annulation : rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée
Décision de la chambre de recours : annulation de la décision de la division d'annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire
Moyens invoqués :
Le fondement juridique, à savoir l'article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] sur lequel l'annulation de la marque aurait été fondée du fait de son caractère descriptif, n'aurait jamais été évoqué dans les mémoires échangés devant la première chambre de recours et l'appréciation du caractère descriptif de la marque serait en outre erronée.
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