62020TJ0425_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 avril 2022 –KU/SEAE
(affaire T‑425/20) (
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)
« Fonction publique – Agents contractuels – Personnel du SEAE – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Responsabilité »
1.
Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement ayant pour objet ou pour effet le discrédit de l’intéressé ou la dégradation de ses conditions de travail – Caractère abusif du comportement – Critères d’appréciation – Examen global de plusieurs événements
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)
(voir points 60-64)
2.
Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Relations difficiles, voire conflictuelles, de l’intéressé avec ses collègues ou supérieurs – Exclusion – Observations négatives adressées à un fonctionnaire – Exclusion – Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)
(voir point 122)
3.
Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Portée – Devoir de l’administration d’examiner les plaintes en matière de harcèlement moral et d’informer le plaignant de la suite réservée à sa plainte – Condition
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, 24 et 90, § 1)
(voir points 135, 136)
4.
Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Introduction d’une demande d’assistance – Ouverture d’une enquête administrative – Respect d’un délai raisonnable – Inobservation – Conséquences
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24)
(voir points 140, 141)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
KU est condamnée aux dépens.
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)	JO C 297 du 7.9.2020.