61986CO0221_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 221/86 R,
GROUPE DES DROITES EUROPEENNES, CONSTITUE AU SEIN DU PARLEMENT EUROPEEN,
ET
PARTI '
FRONT NATIONAL ', ASSOCIATION A BUTS NON LUCRATIFS AYANT SON SIEGE A PARIS,
REPRESENTES PAR ME W . DE SAINT JUST, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . E . PRETA, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU GROUPE DES DROITES EUROPEENNES, PLATEAU DU KIRCHBERG, BOITE POSTALE 1601,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . PASETTI-BOMBARDELLA, JURISCONSULTE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A SON SIEGE, PLATEAU DU KIRCHBERG, BOITE POSTALE 1601,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 JUILLET 1986, CONCERNANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS DU POSTE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EXERCICE 1986, ET VISANT LES '
ACTIONS D ' INFORMATION '
POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AOUT 1986, LE GROUPE DES DROITES EUROPEENNES ET LE PARTI '
FRONT NATIONAL '
ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 JUILLET 1986, CONCERNANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS DU POSTE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
2 LE POSTE 3708 A ETE INSCRIT AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, POUR L ' EXERCICE 1986, DANS LA SECTION RELATIVE AU PARLEMENT EUROPEEN, SOUS LE TITRE 3 CONCERNANT LES DEPENSES RESULTANT DE L ' EXERCICE PAR L ' INSTITUTION DE MISSIONS SPECIFIQUES, CHAPITRE 37 ( JO 1985, L 358, P . 149 ). L ' INTITULE DU POSTE 3708, QUI AVAIT INITIALEMENT POUR EN-TETE '
CONTRIBUTION DESTINEE A LA PREPARATION DE LA PROCHAINE ELECTION DIRECTE DES MEMBRES DU PARLEMENT ', A ETE MODIFIE PAR LA SUITE ET REMPLACE PAR CELUI DE '
CAMPAGNE EUROPEENNE D ' INFORMATION '
( JO 1986, L 214, P . 81 ). LE COMMENTAIRE DONT IL EST ASSORTI PREVOIT QU ' UN CREDIT DE 3 500 000 ECUS SUR LE TOTAL INSCRIT A CE POSTE, A SAVOIR 7 800 000 ECUS, EST DESTINE EXCLUSIVEMENT A LA CAMPAGNE D ' INFORMATION POUR LES PREMIERES ELECTIONS DIRECTES DU PARLEMENT EUROPEEN EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL . CE COMMENTAIRE PREVOIT ENCORE QUE CE CREDIT SERA SOUMIS A UNE REGLEMENTATION DE CONTROLE D ' UTILISATION ANALOGUE A CELLE ENVISAGEE POUR LE CREDIT INSCRIT AU POSTE 3708 POUR LA CAMPAGNE D ' INFORMATION EN VUE DES ELECTIONS EUROPEENNES DE 1984 .
3 LE 10 JUILLET 1986, LE BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN A ADOPTE, SUIVANT EN CELA UNE PROPOSITION DU GROUPE COMMUNISTE, SA DECISION LITIGIEUSE PRECITEE . CETTE PROPOSITION REPREND LES MEMES PRINCIPES QUE LA PROPOSITION DEJA ADOPTEE PAR LE BUREAU ELARGI POUR LE POSTE 3708 EN CE QUI CONCERNE LES FONDS GENERAUX, A SAVOIR UNE PART FIXE MODULEE SUIVANT LA FORCE DES GOUPES ET UNE PART STRICTEMENT PROPORTIONNELLE SELON LE NOMBRE DES DEPUTES CONCERNES DANS CHAQUE GROUPE . IL EST ENCORE PRECISE QUE, PUISQU ' IL S ' AGIT DE CREDITS DIRECTEMENT DESTINES A L ' INFORMATION EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL, LES DEPUTES CONCERNES SONT LES DEPUTES ESPAGNOLS ET PORTUGAIS DE CHAQUE GROUPE ET QUE LEUR NOMBRE FORME LA BASE DU CALCUL PROPORTIONNEL . L ' APPLICATION DE CES PRINCIPES A ABOUTI A ACCORDER AUX PARTIES REQUERANTES UN CREDIT DE 17 500 ECUS POUR UNE PART FIXE, MAIS A LEUR REFUSER TOUTE PARTICIPATION A LA DISTRIBUTION PROPORTIONNELLE DU RESTE DES FONDS, PUISQUE CETTE DERNIERE DISTRIBUTION EST RESERVEE AUX GROUPES QUI COMPRENNENT DEJA DES DEPUTES ESPAGNOLS ET PORTUGAIS .
4 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1986, LES PARTIES REQUERANTES ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
5 EN REPONSE A UNE QUESTION QUI LUI A ETE POSEE LE 12 SEPTEMBRE 1986 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ET QUI VISAIT A SAVOIR SI LE PARLEMENT EUROPEEN AVAIT DEJA PRIS DES MESURES EN VUE DE L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, OU S ' IL AVAIT L ' INTENTION DE LE FAIRE AVANT LA DATE DE DELIVRANCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE, LA PARTIE DEFENDERESSE A PRECISE, DANS SA REPONSE DATEE DU 16 SEPTEMBRE 1986, QUE, SUITE A L ' APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU BUREAU ELARGI DES 9 ET 10 JUILLET 1986, INTERVENUE LE 10 SEPTEMBRE 1986, LES SERVICES COMPETENTS DU PARLEMENT EUROPEEN AVAIENT ETE AUTORISES, PAR UNE NOTE DU SECRETAIRE GENERAL DU 11 SEPTEMBRE 1986, A PROCEDER AUX VERSEMENTS DES CREDITS INSCRITS AU POSTE 3708 AUX GROUPES POLITIQUES, SELON LA CLE DE REPARTITION QUI AVAIT ETE ADOPTEE PAR LE BUREAU ELARGI LORS DE SA REUNION DU 10 JUILLET 1986 . ELLE A ENCORE PRECISE QUE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1986, LES PAIEMENTS SUIVANTS AVAIENT ETE EFFECTUES :
GROUPES POLITIQUES SOMMES VERSEES
S1 662 486
PPE 397 497
ED 533 329
COM 149 999
LDR 456 663
RDE 188 332
DR 17 500
6 LA PARTIE DEFENDERESSE A, PAR AILLEURS, PRECISE, A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA COUR, LA DATE EXACTE A LAQUELLE LES SERVICES FINANCIERS DU PARLEMENT EUROPEEN AVAIENT PROCEDE AUX VIREMENTS SUR LES COMPTES BANCAIRES DES GROUPES POLITIQUES EN EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE . IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN QUE, POUR LE GROUPE SOCIALISTE, LE VIREMENT A ETE EFFECTUE LE 15 SEPTEMBRE 1986 . POUR LES VIREMENTS AUX AUTRES GROUPES POLITIQUES, LE PARLEMENT, SE BORNANT A UTILISER LES TERMES '
IDEM GROUPE SOCIALISTE SAUF DATE DE PAIEMENT ', N ' A PAS FOURNI D ' ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LES DATES AUXQUELLES ILS ONT ETE EFFECTUES .
7 IL APPARAIT DONC QUE, PAR LE BIAIS DE CES VIREMENTS, LA PARTIE DEFENDERESSE A PROCEDE, POUR UNE GRANDE PARTIE DES CREDITS EN CAUSE, A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, ET CELA ALORS MEME QU ' ELLE SAVAIT PERTINEMMENT QU ' UNE PROCEDURE EN REFERE AVAIT ETE INTENTEE AFIN D ' OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE MEME DECISION .
8 SELON L ' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE PRESIDENT DE LA COUR PEUT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REFERE AVANT MEME QUE L ' AUTRE PARTIE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEE OU RAPPORTEE, MEME D ' OFFICE .
9 EN L ' ESPECE, AFIN D ' EVITER QUE LA PROCEDURE EN REFERE NE SOIT VIDEE DE TOUTE SA SUBSTANCE ET DE TOUT EFFET, IL APPARAIT NECESSAIRE, DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE SUSPENDRE, A TITRE CONSERVATOIRE, JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE, L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE .
10 L ' EXECUTION DE CETTE DECISION AYANT DEJA ETE REALISEE DANS UNE LARGE MESURE PUISQUE, SUR LE CREDIT TOTAL DISPONIBLE DE 3 500 000 ECUS, UN MONTANT DE 3 405 806 ECUS A DEJA ETE VERSE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN AUX DIFFERENTS GROUPES POLITIQUES, LE PRESIDENT DE LA COUR ESTIME, DES LORS, QU ' IL EST NECESSAIRE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE PRENNE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES GROUPES POLITIQUES CONSTITUES AU SEIN DU PARLEMENT EUROPEEN, AUXQUELS LES SOMMES MENTIONNEES AU POINT 5 DE CETTE ORDONNANCE ONT ETE VERSEES, NE PUISSENT EN DISPOSER JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE
1 ) L ' EXECUTION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 JUILLET 1986, CONCERNANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS DU POSTE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EXERCICE 1986, ET VISANT LES '
ACTIONS D ' INFORMATION '
POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL, EST, A TITRE CONSERVATOIRE, SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .
2 ) VU LES PARTICULARITES DU LITIGE, DEUX MESURES DOIVENT ETRE RESPECTEES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN POUR QUE CETTE SUSPENSION, A TITRE CONSERVATOIRE, SOIT EFFECTIVE :
- D ' UNE PART, LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT S ' ABSTENIR DE VERSER, JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE, LE RELIQUAT DU CREDIT DISPONIBLE, A SAVOIR 94 194 ECUS, QUI N ' A PAS ENCORE ETE VERSE A L ' HEURE ACTUELLE AUX GROUPES POLITIQUES ;
- D ' AUTRE PART, LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES GROUPES POLITIQUES, CONSTITUES EN SON SEIN, NE FASSENT PAS USAGE DES SOMMES, VISEES AU POINT 5 DE CETTE ORDONNANCE, QUI LEUR ONT ETE VERSEES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN EN EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE .
3 ) LE PARLEMENT EUROPEEN EST INVITE A COMMUNIQUER AU PRESIDENT DE LA COUR, AU PLUS TARD POUR LE LUNDI 22 SEPTEMBRE 1986, A 16 H 00, LES MESURES D ' EXECUTION QU ' IL A PRISES, AFIN DE SE CONFORMER AUX INJONCTIONS QUI LUI SONT ADRESSEES PAR CETTE ORDONNANCE .