Communication au journal officiel
Recours introduit le 20 mars 2003 par la région des Marches contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-107/03)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 mars 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la region des Marches, représentée par Mes Aurelio Pappalardo et Massimo Merola.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-    annuler la décision de la Commission adoptée par lettre du 18 décembre 2002 et tous actes connexes et postérieurs à cette décision.
-    condamner la Commission aux dépens exposés par la région des Marches pour le présent litige, en ce compris les frais d'avocats.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours vise à obtenir l'annulation de la décision du 18 décembre 2002, par laquelle la Commission européenne a indiqué vouloir procéder à titre définitif à la clôture du programme intégré méditerranéen pour la région des Marches 1, approuvé sur la base du règlement (CEE) n( 2088/85 du Conseil relatif aux programmes intégrés méditerranéens 2 sur la base des données qui ont été communiquées à la requérante par note du 6 septembre 2002.
Selon la décision litigieuse, les investissements dans les entreprises bénéficiaires ne seront pas réalisés selon le calendrier prévu, s'agissant de la mesure 3 du programme en cause.
Selon la requérante, la décision attaquée est dépourvue de base juridique dans la mesure où la Commission fonde sa décision sur le non-respect par la région des Marches, d'obligations non prévues par la réglementation litigieuse. En effet, bien que la Commission ait reproché à la requérante de ne pas avoir utilisé, avant la date de clôture du P.I.M., la totalité de l'aide accordée à la société Marche Capital, constituée en établissement en vue de promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises établies dans les Marches, il ne résulte pas des dispositions applicables en l'espèce d'éléments dont on pourrait déduire dans le chef de la région une obligation faite à Marche Capital d'utiliser toutes les ressources qui lui ont été attribuées avant la date de clôture du P.I.M. de la région des Marches.
La requérante soutient par ailleurs que la décision litigieuse est contraire au principe de la confiance légitime et de bonne administration. En aprouvant la convention conclue entre la société en cause et la région des Marches, la Commission a en effet créé, dans le chef de cette dernière, des attentes légitimes s'agissant de la possibilité de bénéficier de la totalité du financement prévu, à condition que les modalités de financement soient conformes à ce qui était prévu dans la convention elle-même, ce qui a effectivement été le cas. Selon la requérante, la Commission a en outre enfreint le principe de bonne administration dans la mesure où elle a, d'une part, pris la décision de clôturer le P.I.M. de la région des Marches, huit ans après la fin de ce programme et où, d'autre part, elle ne s'est pas manifestée pendant de longues périodes au cours de ce laps de temps.
Enfin, de l'avis de la requérante, la Commission a enfreint l'article 253 CE.
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1 - Bulletin officiel de la Région des Marches (supplément n( 10 du 28 juillet 1988).
2 - JOCE L 197, du 27 juillet 1985, p. 1.