Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juin 2010 – Thomson Sales Europe / Commission
(affaire C‑498/09 P)
«Pourvoi – Code des douanes – Remise de droits de douane – Non-recouvrement a posteriori – Droits antidumping – Absence de négligence manifeste – Complexité de la réglementation – Expérience professionnelle – Diligence de l’opérateur – Téléviseurs en couleurs fabriqués en Thaïlande – Actes attaquables»
1.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256 § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 81-84)
2.                     Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation (Règlements du Conseil nº 2913/92, art. 239, nº 710/95, nº 2584/98 et nº 1531/2002; règlements de la Commission nº 2454/93 et nº 2376/94) (cf. points 99-103, 107-109, 114-115, 118-135)
3.                     Procédure - Mesures d'instruction - Pouvoir d'appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d)) (cf. points 137-138)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 29 septembre 2009, Thomson Sales Europe / Commission (aff. jtes T-225/07 et T-364/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante ayant pour objet l'annulation de la décision REM n° 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu'il n'était pas justifié d'accorder une remise des droits à l'importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que l'annulation de la lettre de la Commission, du 20 juillet 2007, ne confirmant pas l'acquisition du bénéfice du non-recouvrement a posteriori des droits à l'importation sur lesdits appareils - Procédure relative à la demande de remise des droits réclamée sur le fondement de l'article 239 du code des douanes ainsi qu'à celle de non-recouvrement a posteriori desdits droits sur le fondement de l'article 220, paragraphe 2, sous b) dudit code - Non-respect des droits de la défense - Erreur de qualification juridique des faits.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Thomson Sales Europe est condamnée aux dépens.