61966CJ0026_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 26-66
KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN N . V .,
AYANT SON SIEGE A IJMUIDEN ( COMMUNE DE VELSEN ), PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR M . P . R . BENTZ VAN DEN BERG, MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION,
ASSISTE DE ME J . MERTENS DE WILMARS, AVOCAT AU BARREAU D ' ANVERS,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME E . ARENDT, 6, RUE WILLY-GOERGEN,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, PARTIE DEFENDERESSE
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . BASTIAAN VAN DER ESCH, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 20 JUILLET 1966 PORTANT OBLIGATION, POUR LA REQUERANTE, DE VERSER A TITRE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES UN MONTANT DE 589 912,42 FLORINS,
Motifs de l'arrêt
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A - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE ET N ' APPELLE AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ;
QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;
B - QUANT AU FOND
1 . SUR LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
QU ' EN PARTICULIER, CETTE DECISION N ' EXAMINERAIT QUE TRES SUPERFICIELLEMENT LA SITUATION CONCRETE DE LA REQUERANTE ET NE SE REFERERAIT QU ' EN TERMES GENERAUX AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE BREEDBAND OU NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERI-PRODUKTEN ET LES DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON ;
QUE, PAR AILLEURS, ELLE NE PRECISERAIT NULLEMENT LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN VERTU DESQUELLES AURAIT EU LIEU LE PRETENDU TRANSFERT A LA REQUERANTE DE LA PROPRIETE DES FERRAILLES LITIGIEUSES ;
QU ' ENFIN, ELLE NE JUSTIFIERAIT PAS QUE DES EFFETS DISCRIMINATOIRES VIS-A-VIS DE LA REQUERANTE SOIENT EXCLUS ;
ATTENDU QUE, DANS LE RAISONNEMENT SUIVI PAR LA DEFENDERESSE, LA DETERMINATION ET LA QUALIFICATION PRECISES DES RAPPORTS JURIDIQUES LIANT HOOGOVENS A BREEDBAND ET NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERIJPRODUKTEN, OU EVENTUELLEMENT AUX DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON, N ' ONT AUCUNE IMPORTANCE POUR LA DEFINITION DE LA POSITION DES FERRAILLES LITIGIEUSES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE LA PEREQUATION ;
QUE, DANS CETTE OPTIQUE, ET SANS PREJUDICE DE L ' APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE LA CONCEPTION DE LA HAUTE AUTORITE, IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRECISER DAVANTAGE LA NATURE, L ' OBJET ET LE CONTENU DES CONTRATS SUSVISES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' INDIQUE PAS AVEC PRECISION LE TITRE JURIDIQUE DE L ' ACQUISITION PAR LA REQUERANTE DE LA PROPRIETE DES FERRAILLES ;
QUE, CEPENDANT, CETTE IMPRECISION EST EXPLICABLE DANS LE CADRE DE LA CONCEPTION JURIDIQUE DEFENDUE PAR LA HAUTE AUTORITE, QUI ABOUTIT A DENIER TOUTE PORTEE A LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EN VERTU DESQUELS L ' ACQUISITION A EU LIEU, DES LORS QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ;
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ATTENDU, ENFIN, QUE POUR MOTIVER L ' ABSENCE D ' EFFETS DISCRIMINATOIRES, LA DECISION A AFFIRME QUE LA POSITION JURIDIQUE, ECONOMIQUE ET TECHNIQUE D ' UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE QUI EFFECTUE DES OPERATIONS DE LAMINAGE A FACON EST DIFFERENTE DE CELLE D ' UNE ENTREPRISE QUI LAMINE POUR SON PROPRE COMPTE DES LINGOTS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ;
QUE CETTE JUSTIFICATION, BIEN QU ' ELLE NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME EXHAUSTIVE, ENONCE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU RAISONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE D ' UNE MANIERE QUI PERMET A LA COUR ET A TOUS INTERESSES DE CONTROLER L ' APPLICATION CORRECTE DES TEXTES ;
QUE, DES LORS, LES GRIEFS QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR CONTRE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE SONT PAS FONDES ;
2 . SUR LES GRIEFS DE VIOLATION DES DECISIONS DE BASE
ATTENDU QU ' A L ' ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSIDERE LES FERRAILLES LITIGIEUSES COMME FERRAILLES D ' ACHAT, LA REQUERANTE INVOQUE LE MOYEN DE VIOLATION DES DECISIONS DE BASE DU MECANISME DE PEREQUATION ;
QU ' A L ' APPUI DE CE MOYEN ELLE RELEVE NOTAMMENT QUE LES FERRAILLES EN QUESTION ONT ETE PRODUITES PAR ELLE-MEME DANS SES ETABLISSEMENTS ET PRETEND QUE, D ' APRES LE DROIT NEERLANDAIS, ELLES LUI ONT APPARTENU DES LEUR PRODUCTION ET QU ' ELLES N ' AURAIENT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE CONTREPRESTATION DE SA PART DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS VISES PAR LA HAUTE AUTORITE ;
ATTENDU QUE L ' EXEMPTION DES CHARGES DE PEREQUATION DES FERRAILLES CONSOMMEES DANS LA COMMUNAUTE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU SYSTEME DE LA PEREQUATION OBLIGATOIRE ET QUE, PARTANT, LA NOTION DE RESSOURCES PROPRES DOIT ETRE D ' INTERPRETATION STRICTE ;
QUE CETTE NOTION NE DOIT PAS CONTREDIRE L ' EXIGENCE DE L ' APPLICATION UNIFORME DU MECANISME DE PEREQUATION DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;
QU ' A CET EFFET, ON NE SAURAIT RATTACHER ETROITEMENT CETTE NOTION AUX CONCEPTIONS JURIDIQUES DU DROIT NATIONAL REGISSANT LES RAPPORTS DE DROIT CIVIL DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLES ;
QUE LES DIFFERENCES POUVANT EXISTER ENTRE LES DROITS INTERNES DES ETATS MEMBRES RISQUERAIENT EN EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE L ' APPLICATION UNIFORME DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ;
QUE, POUR EVITER UN TEL DANGER, L ' APPLICATION DU SYSTEME DE PEREQUATION DONT RELEVENT LES NOTIONS JURIDIQUES COMMUNES, SANS SE RATTACHER AUX NOTIONS D ' ACHAT ET DE PROPRIETE, EST BASEE ESSENTIELLEMENT SUR L ' ACQUISITION DES FERRAILLES A TITRE ONEREUX ;
QUE, SOUS CET ASPECT, LES RESSOURCES PROPRES SE DEFINISSENT " A CONTRARIO " PAR RAPPORT A LA LARGE NOTION DE FERRAILLES D ' ACHAT ;
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QUE, TOUTEFOIS, UNE NOTION PUREMENT NEGATIVE, MEME UNIFORME, NE SUFFIRAIT PAS A SATISFAIRE D ' AUTRES EXIGENCES FONDAMENTALES DU MECANISME DE PEREQUATION ;
QUE CE MECANISME DOIT EN EFFET, TOUT D ' ABORD, EMPECHER QUE, PAR LE RECOURS A DES CRITERES PUREMENT FORMELS, DES FERRAILLES NE SOIENT SOUSTRAITES INDUMENT AUX CHARGES DE LA PEREQUATION ;
QUE, PAR AILLEURS, IL DOIT AUSSI EVITER QUE DES EXEMPTIONS NE VIENNENT FAUSSER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ;
QUE TEL SERAIT LE CAS SI CETTE NOTION AVAIT POUR EFFET D ' AVANTAGER DES ENTREPRISES AU DETRIMENT D ' AUTRES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION DES FERRAILLES ET, PARTANT, L ' ORGANISATION DE LEUR PRODUCTION ;
QUE, POUR LA DEFINITION DES RESSOURCES PROPRES, AU CRITERE NEGATIF DE L ' ABSENCE D ' ACQUISITION A TITRE ONEREUX S ' AJOUTE UN CRITERE POSITIF, DE CARACTERE ECONOMIQUE, TIRE DE L ' ORGANISATION DE L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE DES FERRAILLES ;
QUE, SELON CE CRITERE, DES FERRAILLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME RESSOURCES PROPRES QUE SI ELLES SONT REUTILISEES SOIT PAR L ' ENTREPRISE MEME QUI LES A PRODUITES, SOIT PAR L ' ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE A ETE EFFECTUEE L ' ACTIVITE DE PRODUCTION DONT ELLES SONT ISSUES ;
ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE IL EST CONSTANT QUE LES DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON AVAIENT CONVENU AVEC BREEDBAND OU NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERIJPRODUKTEN QUE LES FERRAILLES TOMBEES LORS DE L ' EXECUTION DES CONTRATS EN QUESTION SERAIENT REPRISES PAR BREEDBAND OU LE NEDERLANDS VERKOOPKANTOOR VOOR WALSERIJPRODUKTEN, CONTRE REGLEMENT, PAR COMPENSATION, DU PRIX DE LA FERRAILLE PRATIQUE AUX PAYS-BAS ;
QUE LE DROIT DE DISPOSER DES FERRAILLES EST DONC SUBORDONNE AU PAIEMENT DE LEUR PRIX ET QUE LES DONNEURS D ' ORDRE ONT RECU POUR CES FERRAILLES LE PRIX CONVENU ;
QUE, D ' AILLEURS, IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE ET NON CONTESTEES PAR LA REQUERANTE, QUE LES DONNEURS D ' ORDRE DE LAMINAGE A FACON ONT DEDUIT LES TONNAGES DE FERRAILLES DONT IL S ' AGIT DE LEUR ASSIETTE DE CONTRIBUTION AU TITRE DE FERRAILLES CEDEES A DES TIERS ;
QUE, MEME A SUPPOSER QUE LES NOTES DE CREDIT CONCERNANT LES FERRAILLES LITIGIEUSES DANS LES RAPPORTS ENTRE LA REQUERANTE ET BREEDBAND NE SOIENT PAS DE NATURE A DEMONTRER LE PAIEMENT D ' UN PRIX PAR HOOGOVENS A BREEDBAND, LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE SUR SES RAPPORTS DE " MAATSCHAP " AVEC LA SOCIETE BREEDBAND MONTRENT QUE HOOGOVENS ETAIT TOUT AU MOINS INDIRECTEMENT TENUE DE SUPPORTER LA CHARGE D ' UNE PARTIE DE L ' INDEMNITE DUE AUX DONNEURS D ' ORDRE POUR LES CHUTES DE FERRAILLES DONT IL EST QUESTION ;
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QUE DES LORS, EN L ' ESPECE, IL N ' EST PAS SATISFAIT AU CRITERE NEGATIF DE L ' ABSENCE D ' ACQUISITION ONEREUSE DES FERRAILLES ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE CES FERRAILLES CONSTITUENT LES DECHETS PROVENANT D ' UNE ACTIVITE DE LAMINAGE QUE LA REQUERANTE A EFFECTUEE POUR LE COMPTE D ' AUTRES ENTREPRISES ;
QUE, SELON LES CRITERES RAPPELES CI-DESSUS, CES FERRAILLES, EN CAS D ' UTILISATION PAR LE DONNEUR D ' ORDRE, SERAIENT EXEMPTEES DE LA PEREQUATION EN TANT QUE RESSOURCES PROPRES DE CELUI-CI ;
QUE DONC, DANS LE CAS D ' UTILISATION PAR LE LAMINEUR, CES MEMES FERRAILLES NE SAURAIENT CONSTITUER DES RESSOURCES PROPRES A CE LAMINEUR ;
QUE CETTE CONCLUSION SE JUSTIFIE EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA PRODUCTION DE CES FERRAILLES, TOUT EN AYANT ETE EFFECTUEE DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA REQUERANTE, FAIT PARTIE D ' UNE ACTIVITE DE PRODUCTION ECONOMIQUEMENT RATTACHEE AU DONNEUR D ' ORDRE, ET DONC ETRANGERE AU PROCESSUS DE PRODUCTION DE L ' ACIER A PARTIR DE LA FERRAILLE ISSUE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION DE LA PRODUCTION PROPRE DE LA REQUERANTE ;
QUE LES REGLES EDICTEES PAR L ' O.C.C.F . LE 9 DECEMBRE 1957, QUANT A LA SITUATION DES FERRAILLES RESULTANT DU LAMINAGE AU REGARD DE LA PEREQUATION, POURRAIENT, IL EST VRAI, PRETER A DES MALENTENDUS ;
QUE, TOUTEFOIS, LES SERVICES RESPONSABLES DE LA HAUTE AUTORITE ONT TOUJOURS DEFENDU UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DE HOOGOVENS ;
QUE L ' INTERPRETATION SOUTENUE PAR LA REQUERANTE ABOUTIRAIT PRECISEMENT A METTRE LA CIRCULAIRE DE L ' O.C.C.F . EN CONTRADICTION AVEC LES DECISIONS DE BASE DU MECANISME DE PEREQUATION ;
QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LES REGLES SUSMENTIONNEES EDICTEES PAR L ' O.C.C.F . NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LES PRINCIPES ET CRITERES DECOULANT DIRECTEMENT DES DECISIONS DE BASE ;
QUE LA REQUERANTE EST DONC MAL FONDEE A PRETENDRE QUE L ' EXCLUSION DES FERRAILLES EN QUESTION DE LA CATEGORIE DES RESSOURCES PROPRES CONTREDIRAIT LES DECISIONS GENERALES DE BASE DU MECANISME DE PEREQUATION ;
3 . SUR LE GRIEF DE DISCRIMINATION
ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D ' AVOIR DES EFFETS DISCRIMINATOIRES ;
QUE LA REQUERANTE SERAIT DISCRIMINEE PAR RAPPORT TANT AUX ENTREPRISES QUI LAMINENT L ' ACIER ACHETE QU ' AUX DONNEURS D ' ORDRE BENEFICIANT DE L ' EXEMPTION DES FERRAILLES DE RETOUR ;
ATTENDU QUE LA CONSOMMATION DE FERRAILLES PAR LE PROPRIETAIRE DE L ' ACIER DONT ELLES SONT ISSUES, DANS LE CADRE D ' UNE ACTIVITE DE PRODUCTION EFFECTUEE SOIT DIRECTEMENT PAR CELUI-CI, SOIT POUR SON COMPTE, SE DISTINGUE NETTEMENT, TANT JURIDIQUEMENT QU ' ECONOMIQUEMENT, DE LA CONSOMMATION PAR LA REQUERANTE DES FERRAILLES LITIGIEUSES ;
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QU ' EN EFFET, LES DEUX PREMIERES CATEGORIES DE FERRAILLES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET, EN TANT QUE TELLES, D ' UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ;
QU ' EN OUTRE, CES FERRAILLES NE SONT JAMAIS SORTIES DU CADRE DE L ' ACTIVITE DE PRODUCTION ORGANISEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L ' ACIER, ET QU ' IL IMPORTE PEU QUE, SUR LE PLAN TECHNIQUE, CETTE ACTIVITE SOIT REALISEE DIRECTEMENT PAR CELUI-CI OU A L ' AIDE DE TIERS TRAVAILLANT POUR SON COMPTE ;
QUE CES DIFFERENCES SONT DE NATURE A JUSTIFIER OBJECTIVEMENT LE TRAITEMENT DIFFERENT QUI A ETE RESERVE, DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION, AUX DEUX PREMIERES CATEGORIES DE FERRAILLES SUSVISEES, D ' UNE PART, AUX FERRAILLES LITIGIEUSES, D ' AUTRE PART ;
QUE, DES LORS, LE GRIEF DE DISCRIMINATION N ' EST PAS FONDE ;
Décisions sur les dépenses
C - SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LA REQUERANTE A DEMANDE LA CONDAMNATION, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE LA DEFENDERESSE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, EN RAISON DE L ' INSECURITE QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT CREEE QUANT A LA SITUATION JURIDIQUE DES FERRAILLES EN CAUSE ;
ATTENDU QUE LA TENEUR DES REGLES EDICTEES LE 9 DECEMBRE 1957 PAR L ' O.C.C.F . PEUT PRETER A DES MALENTENDUS ;
QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT COMPENSER EN TOTALITE OU EN PARTIE LES DEPENS POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;
QU ' IL Y A LIEU, EN L ' ESPECE, DE COMPENSER PARTIELLEMENT LES DEPENS ENTRE PARTIES ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 3, 4, 5, 15, 33 ET 53 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE CONCERNANT LE MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69, PARAGRAPHES 2 ET 3,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS 26-66 EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA LES DEUX TIERS DES DEPENS DE L ' INSTANCE, UN TIERS ETANT MIS A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE .