62021CO0204(02)_SUM
Affaire C‑204/21 R
Commission européenne
contre
République de Pologne
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 14 juillet 2021
« Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Régime disciplinaire des juges – Examen des questions de droit concernant l’absence d’indépendance des juges – Compétence exclusive de l’Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych Sądu Nawyższego (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême) »
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Portée
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 50, 52, 82)
Référé – Compétence du juge des référés – Demande en référé effectuée dans le cadre d’un recours en manquement – Recours en manquement tendant à contester la compatibilité avec l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE de dispositions nationales relatives au régime disciplinaire applicable à des juges statuant sur des questions relevant du droit de l’Union – Demande relevant de la compétence du juge des référés
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 278 et 279 TFUE)
(voir point 54)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir point 77)
Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de l’indépendance des juges – Portée
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 48)
(voir points 83-89)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours en manquement – Dispositions nationales relatives au régime disciplinaire applicable aux juges statuant sur des questions relevant du droit de l’Union
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 95-98)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Notion
(Art. 2 TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 115, 116, 121-129)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Recours en manquement – Dispositions nationales relatives au régime disciplinaire applicable aux juges statuant sur des questions relevant du droit de l’Union
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 142, 147, 149, 150, 152, 153)
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Respect assuré par le juge de l’Union – Principe du juge légal – Examen d’office par le juge de l’Union
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 163-166)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours en manquement – Dispositions nationales interdisant aux juridictions nationales de vérifier le respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267, 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 170-175)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Notion
(Art. 2 TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 178, 179, 182, 184-188)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Recours en manquement – Dispositions nationales interdisant aux juridictions nationales de vérifier le respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 191, 192)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours en manquement – Dispositions nationales conférant à la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques la compétence exclusive pour examiner les griefs et les questions de droit concernant l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267, 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 199-205)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Notion
(Art. 2 TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 207, 210, 212, 213)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Recours en manquement – Dispositions nationales conférant à la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques la compétence exclusive pour examiner les griefs et les questions de droit concernant l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 217, 218)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours en manquement – Dispositions nationales permettant de qualifier d’infraction disciplinaire l’examen du respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267, 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 232-234, 239, 240)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Notion
(Art. 2 TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 242, 244-246, 249)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Recours en manquement – Dispositions nationales permettant de qualifier d’infraction disciplinaire l’examen du respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 253, 254)
Voir le texte de la décision.