61983CJ0211_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 211 ET 212/83, 77 ET 78/84,
1 ) KRUPP STAHL AG, AYANT SON SIEGE A BOCHUM, REPRESENTEE PAR MES K . PFEIFFER, K . H . BIEDENKOPF ET P . OSSENBACH, AVOCATS A COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J.-C . WOLTER,
PARTIE REQUERANTE DANS LES AFFAIRES 211/83 ET 78/84,
2 ) THYSSEN STAHL AG, AYANT SON SIEGE A DUISBURG, REPRESENTEE PAR MES DERINGER, TESSIN, HERRMANN ET SEDEMUND, AVOCATS A COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH,
PARTIE REQUERANTE DANS LES AFFAIRES 212/83 ET 77/84,
TOUTES DEUX SOUTENUES PAR
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . M . SEIDEL, MINISTERIALRAT AUPRES DU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE A BONN, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . M . ZULEEG, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE FRANCFORT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE,
PARTIE INTERVENANTE DANS LES AFFAIRES 211 ET 212/83, 77 ET 78/84,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . R . WAGENBAUR, ASSISTE DE M . E . GRABITZ, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE BERLIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DES ARTICLES 14B DES DECISIONS GENERALES NOS 2177/83/CECA ET 234/84/CECA DE LA COMMISSION, DES 28 JUILLET 1983 ET 31 JANVIER 1984, PROROGEANT, L ' UNE ET L ' AUTRE, LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO 1983, L 208, P . 1, ET JO 1984, L 29, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR, RESPECTIVEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1983 ( AFFAIRE 211/83 ) ET LE 21 MARS 1984 ( AFFAIRE 78/84 ), LA SOCIETE KRUPP STAHL AG, A BOCHUM, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DE L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION GENERALE NO 2177/83 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1983, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 208, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION GENERALE NO 3280/83 DE LA COMMISSION, DU 8 NOVEMBRE 1983 ( JO L 322, P . 35 ), AINSI QU ' A L ' ANNULATION PARTIELLE DE L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION GENERALE NO 234/84, DU 31 JANVIER 1984, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 29, P . 1 ).
2 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR, RESPECTIVEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1983 ( AFFAIRE 212/84 ) ET LE 21 MARS 1984 ( AFFAIRE 77/84 ), LA SOCIETE THYSSEN STAHL AKTIENGESELLSCHAFT, A DUISBURG, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEAS 1 ET 2, DU TRAITE CECA, DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DE L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION GENERALE NO 2177/83 TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION GENERALE NO 3280/83, AINSI QU ' A L ' ANNULATION PARTIELLE DE L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION GENERALE NO 234/84 .
3 EU EGARD A LA CONNEXITE DES QUATRE AFFAIRES, LA COUR EN A ORDONNE LA JONCTION AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L ' ARRET PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1984 . DANS LES QUATRE AFFAIRES, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ETE ADMISE A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DES SOCIETES REQUERANTES .
A - L ' OBJET DU LITIGE
4 LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES A ETE INSTAURE, EN 1980, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, PAR LA DECISION GENERALE NO 2794/80 DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1980, INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291, P . 1 ). IL A ETE PROROGE A DIFFERENTES REPRISES, ENTRE AUTRES PAR LES DECISIONS GENERALES NOS 2177/83 ET 234/84, QUI SONT EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE . CES DEUX DECISIONS COMPORTENT UNE DISPOSITION RELATIVE A L ' OCTROI EVENTUEL DE QUOTAS ADDITIONNELS AUX ENTREPRISES AYANT REALISE, APRES LE 1ER JANVIER 1980, UN PROGRAMME SUBSTANTIEL DE REDUCTION DE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION .
5 CETTE POSSIBILITE D ' OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS FAIT L ' OBJET DE L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION NO 2177/83 ET DE L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION NO 234/84 . LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT, DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LA DECISION NO 3280/83, QUE LA COMMISSION '
PEUT ATTRIBUER DES QUOTAS ADDITIONNELS A UNE ENTREPRISE SI CELLE-CI A, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980, REALISE DES REDUCTIONS DE CAPACITE DE PRODUCTION AU MOINS EGALES AUX TROIS QUARTS DU TOTAL DES REDUCTIONS DE CAPACITE PREVUES PAR SON PLAN DE RESTRUCTURATION ET DE CELLES EXIGEES EVENTUELLEMENT PAR LA COMMISSION DANS SES DECISIONS DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT LES AIDES A LA SIDERURGIE ' .
L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION NO 234/84 CORRESPOND, EN SUBSTANCE, A CE TEXTE, ETANT ENTENDU QUE DORENAVANT L ' ENTREPRISE CONCERNEE DOIT, POUR ETRE ELIGIBLE AU BENEFICE DES QUOTAS ADDITIONNELS A CE TITRE, AVOIR REALISE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980, AU MOINS 85 % DU TOTAL DES REDUCTIONS DE CAPACITE PREVUES PAR SON PLAN DE RESTRUCTURATION ET DE CELLES REQUISES EVENTUELLEMENT PAR LA COMMISSION DANS SES DECISIONS CONCERNANT LES AIDES A LA SIDERURGIE .
6 LES DECISIONS DU 29 JUIN 1983, AUXQUELLES SE REFERE L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION NO 2177/83, SONT LES NEUF DECISIONS ADRESSEES, RESPECTIVEMENT, AUX GOUVERNEMENTS ALLEMAND, BELGE, BRITANNIQUE, FRANCAIS, HELLENIQUE, IRLANDAIS, ITALIEN, LUXEMBOURGEOIS ET NEERLANDAIS ET AUTORISANT, DANS LES ETATS MEMBRES CONCERNES, L ' OCTROI D ' AIDES DONT LE MONTANT TOTAL S ' ELEVE A 21,9 MILLIARDS D ' ECUS ( JO L 227, P . 1 ET SUIV .). LES DECISIONS EN CAUSE ONT ETE ARRETEES SUR LA BASE DE LA DECISION GENERALE NO 2320/81 DE LA COMMISSION, DU 7 AOUT 1981, INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( JO L 228, P . 14 ), CI-APRES DEUXIEME CODE DES AIDES .
7 LES REQUERANTES NE CONTESTENT PAS QUE DES QUOTAS ADDITIONNELS PUISSENT ETRE OCTROYES A CERTAINS PRODUCTEURS SIDERURGIQUES EN CONTREPARTIE DE LEURS EFFORTS DE REDUIRE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION . TOUTEFOIS, ELLES ESTIMENT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LA COMMISSION A SUBORDONNE L ' OCTROI DE CES QUOTAS ADDITIONNELS ONT ETE FIXEES DE FACON A FAVORISER LES ENTREPRISES QUI N ' ONT PROCEDE QUE TARDIVEMENT A DES RESTRUCTURATIONS ET A DEFAVORISER LES PRODUCTEURS QUI, COMME KRUPP ET THYSSEN, ONT PRIS DES MESURES DE RESTRUCTURATION DES LE COMMENCEMENT DE LA CRISE DANS LE DOMAINE DE LA SIDERURGIE, QUI REMONTE A 1974 .
8 LA REQUERANTE THYSSEN DEMANDE L ' ANNULATION DES DEUX DISPOSITIONS CONTESTEES POUR AUTANT QUE CELLES-CI SUBORDONNENT L ' ATTRIBUTION DE QUOTAS ADDITIONNELS A DES CONDITIONS QUI EXCLUENT LA PRISE EN CONSIDERATION DE REDUCTIONS DE CAPACITE DE PRODUCTION REALISEES AVANT L ' ANNEE 1980 . LA REQUERANTE KRUPP DEMANDE CETTE ANNULATION DANS LA MESURE OU LES DEUX DISPOSITIONS ONT POUR EFFET DE RESERVER L ' OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS A DES ENTREPRISES QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980, ONT REALISE UN CERTAIN POURCENTAGE ( 75 ET 85 %, RESPECTIVEMENT ) DES REDUCTIONS DE CAPACITE DE PRODUCTION PREVUES PAR UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ET, EN OUTRE, DANS LA MESURE OU LES DEUX DISPOSITIONS SUBORDONNENT L ' OCTROI DE CES QUOTAS A LA REALISATION, PAR LES ENTREPRISES, D ' UN CERTAIN POURCENTAGE DES REDUCTIONS DE CAPACITE EXIGEES PAR LA COMMISSION DANS SES DECISIONS RELATIVES AUX AIDES A LA SIDERURGIE .
9 LES DEUX REQUERANTES SE SONT FONDEES SUR L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA QUI PERMET AUX ENTREPRISES DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS GENERALES QU ' ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD . LE DETOURNEMENT DE POUVOIR CONSISTERAIT EN L ' OCCURRENCE, SELON LES REQUERANTES ET LA PARTIE INTERVENANTE, DANS LE CARACTERE ARBITRAIRE ET DISCRIMINATOIRE DE TROIS ELEMENTS DES DISPOSITIONS CONTESTEES, A SAVOIR :
- LA REFERENCE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1980 ;
- LA REFERENCE A UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ;
- LA REFERENCE AUX DECISIONS RELATIVES AUX AIDES A LA SIDERURGIE .
CES TROIS ELEMENTS AURAIENT EN EFFET POUR BUT OU POUR RESULTAT DE FAVORISER LES ENTREPRISES N ' AYANT REDUIT LEURS CAPACITES DE PRODUCTION QUE TARDIVEMENT, GRACE A DES SUBVENTIONS PUBLIQUES DONT LA LEGALITE EST DOUTEUSE .
10 LA REQUERANTE THYSSEN A FONDE SES RECOURS EGALEMENT SUR L ' ARTICLE 33, ALINEAS 1 ET 2, EN ALLEGUANT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES REVETENT LE CARACTERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES QUI LA CONCERNENT, LA DATE DE REFERENCE CHOISIE PERMETTANT DE DESIGNER D ' EMBLEE UN CERTAIN NOMBRE D ' ENTREPRISES, CONNUES DE LA COMMISSION, QUI SERAIENT BENEFICIAIRES DES QUOTAS ADDITIONNELS . DES LORS, LA REQUERANTE SERAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR D ' AUTRES MOYENS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; A CET EFFET, ELLE A SOUTENU QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES N ' ONT PAS ETE MOTIVEES A SUFFISANCE DE DROIT ET QU ' ELLES SONT DONC ILLEGALES POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES .
11 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LES RECOURS SONT IRRECEVABLES POUR AUTANT QU ' ILS SONT FONDES SUR LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, LES DECISIONS GENERALES EN CAUSE NE REVETANT NULLEMENT LE CARACTERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES QUI CONCERNERAIENT LA REQUERANTE THYSSEN, ET QU ' ILS SONT MAL FONDES POUR LE SURPLUS . LA COMMISSION SIGNALE, EN OUTRE, QUE L ' ANNULATION PARTIELLE DES DEUX DISPOSITIONS LITIGIEUSES, TELLE QUE SOLLICITEE PAR LES REQUERANTES, CORRESPONDRAIT EN FAIT A UNE ANNULATION TOTALE EN RAISON DE LA DIFFICULTE, VOIRE DE L ' IMPOSSIBILITE DE DETERMINER CE QUI DOIT DEMEURER DES DEUX DISPOSITIONS APRES UNE TELLE ANNULATION PARTIELLE .
B - LA DATE DE REFERENCE
12 LES REQUERANTES ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOUTIENNENT D ' ABORD QUE LA FIXATION DE LA DATE DU 1ER JANVIER 1980 EN TANT QUE DATE DE REFERENCE EST ARBITRAIRE, LA NECESSITE D ' UNE RESTRUCTURATION PROFONDE DU SECTEUR SIDERURGIQUE ETANT APPARUE BIEN AVANT CETTE DATE . DES L ' ANNEE 1977, LA COMMISSION ELLE-MEME AURAIT DEJA ANNONCE DES INITIATIVES VISANT A L ' ELIMINATION DE L ' EXCEDENT DE CAPACITE DE PRODUCTION EXISTANT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE . DANS CETTE PERSPECTIVE, LE SYSTEME DE QUOTAS ADDITIONNELS AURAIT SEULEMENT PU CONTRIBUER DE FACON ADEQUATE A LA LUTTE CONTRE LA CRISE SI LA DATE DE REFERENCE AVAIT ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1978 . EN EFFET, LA FIXATION D ' UNE TELLE DATE DE REFERENCE AURAIT EU POUR RESULTAT DE FAIRE DE L ' ATTRIBUTION DES QUOTAS ADDITIONNELS UNE JUSTE RECOMPENSE DES ENTREPRISES QUI, CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS ETABLIS PAR LA COMMISSION, AVAIENT TIRE EN TEMPS UTILE LES CONSEQUENCES DE LA CRISE SIDERURGIQUE, EN REDUISANT LEURS CAPACITES DE PRODUCTION DES QUE LA NECESSITE D ' UNE TELLE OPERATION S ' ETAIT REVELEE .
13 LES REQUERANTES ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ALLEGUENT ENSUITE QUE LE CHOIX DE LA DATE DU 1ER JANVIER 1980 EST DISCRIMINATOIRE . EN EFFET, LES ENTREPRISES REQUERANTES SE SERAIENT EFFORCEES, AVANT L ' ANNEE 1980, DE REDUIRE LEURS CAPACITES EXCEDENTAIRES PAR LEURS PROPRES MOYENS, ALORS QUE D ' AUTRES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES, NOTAMMENT CEUX ETABLIS EN BELGIQUE, EN FRANCE, EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNI, AURAIENT MAINTENU DES INSTALLATIONS NON RENTABLES OU MEME VETUSTES, SOUVENT AVEC LE SOUTIEN DE SUBVENTIONS PUBLIQUES . DU FAIT DE LA DATE DE REFERENCE CHOISIE, LES DISPOSITIONS CONTESTEES FERAIENT OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DES MESURES DE RESTRUCTURATION REALISEES AVANT LE 1ER JANVIER 1980 ; AINSI, ELLES AURAIENT POUR EFFET DE FAVORISER LES ENTREPRISES QUI N ' ONT REDUIT LEURS CAPACITES QUE TARDIVEMENT, TOUT EN DESAVANTAGEANT LES PRODUCTEURS AYANT CONTRIBUE EN TEMPS UTILE A LA SOLUTION DE LA CRISE SIDERURGIQUE .
14 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LES REQUERANTES ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND N ' ONT SAISI NI LA FONCTION DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE RESTRUCTURATION, NI LA PORTEE DES CRITERES REGISSANT LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DES QUOTAS ADDITIONNELS EN CAUSE . ELLE FAIT D ' ABORD VALOIR, A CET EGARD, QUE LES MESURES DE RESTRUCTURATION EFFECTUEES AVANT 1980 ONT DEJA ETE PRISES EN COMPTE LORS DE L ' INSTAURATION DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION, EN 1980, PAR LA DECISION GENERALE NO 2794/80, DONT L ' ARTICLE 4 COMPORTE, NOTAMMENT DANS SES PARAGRAPHES 4 ET 5, DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L ' ADAPTATION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE AUX MESURES DE RESTRUCTURATION DEJA ACCOMPLIES . LES QUOTAS DE PRODUCTION ETANT FIXES SUR LA BASE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES, PAR APPLICATION, SUR CES PRODUCTIONS DE REFERENCE, DE TAUX D ' ABATTEMENT, LE BENEFICE D ' UN RELEVEMENT DE LA PRODUCTION DE REFERENCE SE SERAIT REPERCUTE SUR LE CALCUL DES QUOTAS DE PRODUCTION TEL QU ' OPERE EN VERTU DES DECISIONS ULTERIEURES QUI ONT PROROGE LE REGIME DE QUOTAS, COMME C ' EST LE CAS DES DECISIONS LITIGIEUSES . CELLES-CI AURAIENT DONC, DANS CES CIRCONSTANCES, DU RETENIR LA DATE DU 1ER JANVIER 1980 EN TANT QUE DATE DE REFERENCE, POUR EVITER QUE DES FERMETURES EFFECTUEES AVANT L ' ANNEE 1980 NE SOIENT RECOMPENSEES UNE SECONDE FOIS, PAR UNE AUGMENTATION DES QUOTAS, ET QUE SOIENT AINSI CREEES DES INEGALITES .
15 LA COMMISSION SOUTIENT ENSUITE QUE LA DATE RETENUE DU 1ER JANVIER 1980 EST D ' AUTANT PLUS JUSTIFIEE QUE L ' ANNEE 1980 A ETE CELLE DE L ' INSTAURATION DU REGIME DE QUOTAS ET DE LA FIXATION DU PREMIER CODE DES AIDES ET QUE LES '
OBJECTIFS GENERAUX ACIER '
ONT ETE CALCULES, DANS CE CADRE, POUR LA PERIODE 1980-1985 . IL RESSORTIRAIT DE CES CALCULS QUE L ' EXCEDENT DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE S ' ELEVAIT, A DEFAUT DE MESURES RADICALES DE RESTRUCTURATION, A ENVIRON 47,9 MILLIONS DE TONNES EN 1985, COMPTE TENU DES CAPACITES DE PRODUCTION EXISTANT EN 1980 . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION SE SERAIT VUE CONTRAINTE D ' INSERER, EN 1983, DE NOUVELLES INCITATIONS A LA REALISATION D ' UNE RESTRUCTURATION RAPIDE . CELLE-CI SE SITUANT DANS LE CADRE DES OBJECTIFS 1980-1985, LE CHOIX DE LA DATE DU 1ER JANVIER 1980 COMME POINT DE DEPART SERAIT TOUT A FAIT LOGIQUE .
16 LA COUR CONSTATE D ' ABORD QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION FONT APPARAITRE QUE LE CHOIX DE LA DATE DE REFERENCE, POUR L ' OCTROI DES QUOTAS ADDITIONNELS, N ' A PAS ETE ARBITRAIRE ; IL FAISAIT PARTIE D ' UN DISPOSITIF D ' ENSEMBLE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS PORTANT, EN PARTICULIER, SUR LA LIMITATION DE LA PRODUCTION ET LA REDUCTION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR SIDERURGIQUE, ET IL ETAIT ADAPTE AUX AUTRES ELEMENTS DE CE DISPOSITIF, QUI S ' INTEGRAIT LUI-MEME DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SIDERURGIQUE ETABLIE, PROGRESSIVEMENT, PAR LA COMMISSION ET LE CONSEIL .
17 IL Y A LIEU DE CONSTATER ENSUITE QUE LA COMMISSION S ' EST PROPOSEE DE TENIR COMPTE DES EFFORTS DE RESTRUCTURATION ACCOMPLIS DES AVANT 1980 EN ETABLISSANT LE SYSTEME D ' ADAPTATION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS TEL QU ' INSTAURE EN 1980 ; LA QUESTION DE SAVOIR SI CE SYSTEME ETAIT ADEQUAT OU NON N ' EST PAS EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE . LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION A AINSI CREE LA POSSIBILITE D ' UN RELEVEMENT DE LA PRODUCTION DE REFERENCE POUR TENIR COMPTE DES EFFORTS DE RESTRUCTURATION ACCOMPLIS AVANT 1980, ET LE FAIT QU ' ELLE A PREVU L ' OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS POUR CONTREBALANCER LES REDUCTIONS DE CAPACITES EFFECTUEES APRES LE DEBUT DE LA MEME ANNEE, PERMETTENT D ' EXCLURE QU ' ELLE AIT EU LA VOLONTE DE FAVORISER CERTAINES ENTREPRISES OU CATEGORIES D ' ENTREPRISES . IL CONVIENT, DES LORS, DE LIMITER L ' EXAMEN DE LA COUR AU PROBLEME DE SAVOIR SI LE REGIME AINSI MIS EN PLACE A NEANMOINS PROVOQUE DES EFFETS DISCRIMINATOIRES .
18 A CET EGARD, IL FAUT SOULIGNER, A TITRE PRELIMINAIRE, QUE LES REQUERANTES SE SONT BASEES, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, SUR UNE COMPARAISON ENTRE, D ' UNE PART, LES ENTREPRISES - DONT LES REQUERANTES - AYANT PROCEDE EN TEMPS UTILE AUX FERMETURES NECESSAIRES D ' INSTALLATIONS NON RENTABLES SANS BENEFICIER D ' AIDES PUBLIQUES ET, D ' AUTRE PART, LES ENTREPRISES - DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE - N ' AYANT SURVECU QUE GRACE A DES SUBVENTIONS, SANS SE SOUCIER DE LEUR RESTRUCTURATION, JUSQU ' AU MOMENT OU LA COMMISSION LES Y A OBLIGEES . TOUTEFOIS, UNE TELLE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES NE CORRESPOND PAS A LA REALITE : CERTAINES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BENEFICIANT DE SUBVENTIONS IMPORTANTES ONT TRES TOT PROCEDE A DES FERMETURES DE CERTAINES DE LEURS INSTALLATIONS OU USINES, ET CERTAINES AUTRES ENTREPRISES N ' ONT NI BENEFICIE D ' AIDES NI PROCEDE A DES MESURES DE REDUCTION DE CAPACITES . LA CLASSIFICATION EN DEUX GROUPES N ' EST PAS NON PLUS PERTINENTE, PUISQU ' ELLE MECONNAIT LES DIFFERENCES ENTRE LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, SUBVENTIONNEES OU NON, EN PARTICULIER DU POINT DE VUE DE L ' INFLUENCE DE LA RESTRUCTURATION SUR LA SITUATION DE L ' EMPLOI, SUR LA MODERNISATION TECHNIQUE ET SUR L ' ECONOMIE REGIONALE .
19 PLACE DANS CETTE PERSPECTIVE, LE REPROCHE D ' UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES ELEMENTS DU DOSSIER FAISAIENT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN ECART SENSIBLE ENTRE LES QUOTAS DONT LES REQUERANTES BENEFICIENT ET CEUX D ' AUTRES ENTREPRISES COMPARABLES N ' AYANT PAS PROCEDE A DES MESURES DE RESTRUCTURATION AVANT 1980, ET SI CET ECART AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE JEU DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES . NI LES PIECES DU DOSSIER, NI LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT PERMIS D ' ETABLIR QU ' IL EN ETAIT AINSI . IL APPARAIT MEME QUE, POUR LES ANNEES 1983 ET 1984, DES QUOTAS ADDITIONNELS BASES SUR LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE OCTROYES A UNE ENTREPRISE BRITANNIQUE, BRITISH STEEL CORPORATION, A CINQ ENTREPRISES ALLEMANDES, A SAVOIR HOESCH, KRUPP, PEINE-SALZGITTER, KLOCKNER ET MAXHUTTE, ET A UNE ENTREPRISE ITALIENNE, ITALSIDER ; CES DONNEES NE SONT PAS DE NATURE A CONFIRMER LES ALLEGATIONS DES REQUERANTES .
20 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE GRIEF TIRE DU CARACTERE ARBITRAIRE ET DISCRIMINATOIRE DE LA DATE DE REFERENCE DOIT ETRE REJETE .
C - LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION
21 SELON LES PARTIES REQUERANTES ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, IL EST ARBITRAIRE DE SOUMETTRE L ' ALLOCATION DE QUOTAS ADDITIONNELS A LA CONDITION QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITE SOIENT REALISEES DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION APPROUVE PAR LA COMMISSION . EN EFFET, LES FERMETURES D ' INSTALLATIONS INTERVENUES EN DEHORS DE TELS PROGRAMMES AURAIENT CONTRIBUE, DANS UN DEGRE COMPARABLE, A L ' OBJECTIF D ' UNE RESTRUCTURATION PROFONDE DU SECTEUR .
22 LES TROIS PARTIES EN QUESTION SOUTIENNENT, EN OUTRE, QUE LE FAIT D ' EXIGER DES ENTREPRISES UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION EST DE NATURE A PROVOQUER DES EFFETS DISCRIMINATOIRES, DE TELS PROGRAMMES N ' AYANT ETE ETABLIS QU ' EN VUE D ' OBTENIR DES AIDES SUR LA BASE DU PREMIER OU DU DEUXIEME CODE DES AIDES . LES ENTREPRISES REQUERANTES N ' AYANT DU DEMANDER DE TELLES AIDES QU ' EN 1983, ELLES N ' AURAIENT PAS DISPOSE DE PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION LORS DE L ' ADOPTION DES DISPOSITIONS CONTESTEES, DONT LE BENEFICE LEUR AURAIT AINSI ETE DENIE D ' AVANCE .
23 LA COMMISSION REPOND QUE L ' UTILISATION DE L ' EXPRESSION '
PROGRAMME DE RESTRUCTURATION '
PAR LES DEUX DISPOSITIONS LITIGIEUSES N ' IMPLIQUE PAS QUE L ' ENTREPRISE EN QUESTION DOIT DISPOSER D ' UN PLAN DE RESTRUCTURATION AU SENS DES CODES DES AIDES . IL Y AURAIT UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION AU SENS DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES QU ' UNE ENTREPRISE EST EN MESURE DE PRODUIRE DES DOCUMENTS ATTESTANT QUE LES REDUCTIONS NECESSAIRES SONT MISES EN OEUVRE . UNE TELLE CONCLUSION RESULTERAIT CLAIREMENT DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION NO 2177/83, ET DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION NO 234/84, SELON LESQUELS L ' ENTREPRISE CONCERNEE DOIT JOINDRE DES '
PIECES JUSTIFICATIVES '
A SA DEMANDE D ' ATTRIBUTION DE QUOTAS ADDITIONNELS .
24 EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, QUI ETAIT D ' EXPLIQUER LA PORTEE DE LA NOTION '
PROGRAMME DE RESTRUCTURATION '
DANS LE CAS D ' UNE ENTREPRISE AYANT PROCEDE A DES REDUCTIONS DE CAPACITE AVANT LE 1ER JANVIER 1980 ET N ' AYANT PAS BENEFICIE D ' AIDES, LA COMMISSION A PRECISE QU ' UNE TELLE ENTREPRISE DOIT PRESENTER UN PROGRAMME PERMETTANT DE CONCLURE QU ' ELLE EST DISPOSEE A CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS GENERAUX ACIER POUR LA PERIODE 1980-1985 PAR DES REDUCTIONS NETTES DE SA CAPACITE DE PRODUCTION .
25 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD, SUR CE POINT, QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION, FACE A LA GRAVITE DE LA CRISE SIDERURGIQUE ET DES REMEDES A Y APPORTER, S ' EFFORCE D ' ORIENTER LE PROCESSUS DE RESTRUCTURATION PAR UN ENSEMBLE DE MESURES DONT LE REGIME DE QUOTAS FAIT PARTIE . IL N ' EST PAS ARBITRAIRE D ' EXIGER, DANS CE CADRE, QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITE POUVANT DONNER DROIT A L ' OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS FORMENT UN ENSEMBLE COHERENT ET SOIENT CONFORMES A UN PROGRAMME DE RESTRUCTURA TION DE L ' ENTREPRISE COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS GENERAUX DE RESTRUCTURATION ETABLIS PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
26 IL DECOULE, EN OUTRE, DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES QUE LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION EXIGE POUR L ' OCTROI DES QUOTAS ADDITIONNELS NE SE CONFOND PAS NECESSAIREMENT AVEC LE PLAN DE RESTRUCTURATION AU SENS DES CODES DES AIDES . IL RESULTE, EN EFFET, DE CES TERMES QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITE DOIVENT ETRE SOIT PREVUES PAR LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE, SOIT EXIGEES PAR LA COMMISSION DANS SES DECISIONS RELATIVES AUX AIDES A LA SIDERURGIE .
27 LE CARACTERE ARBITRAIRE OU DISCRIMINATOIRE DE LA REFERENCE A UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION N ' A, PAR CONSEQUENT, PAS ETE ETABLI .
D - LE LIEN AVEC LES DECISIONS RELATIVES AUX AIDES
28 A TITRE PRELIMINAIRE, IL FAUT CONSTATER QUE LES REQUERANTES ONT EMIS DES DOUTES SUR LA LEGALITE DE LA POLITIQUE DE LA COMMISSION EN MATIERE D ' AIDES A L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE . C ' EST AINSI QU ' ELLES ONT SOUTENU QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DANS CE DOMAINE N ' ONT PAS RESPECTE L ' ARTICLE 4 DU TRAITE CECA ET QU ' ELLES ONT CREE DES INCERTITUDES QUANT AUX REDUCTIONS DE CAPACITE IMPOSEES, PAR CES DECISIONS, AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES . LE PRESENT LITIGE NE CONCERNE CEPENDANT PAS LA LEGALITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE D ' AIDES, MAIS CELLE DE LA REFERENCE A CES DECISIONS PAR L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION NO 2177/83, TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION NO 3280/83, ET L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION NO 234/84 .
29 A CET EGARD, LES REQUERANTES ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FONT VALOIR QUE LE REGIME D ' AIDES ET LE REGIME DE QUOTAS POURSUIVENT DES BUTS DIFFERENTS ET QUE L ' OCTROI DE QUOTAS NE SAURAIT DONC DEPENDRE DU BENEFICE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES . EN EFFET, LA COMMISSION POURRAIT AUTORISER DES AIDES D ' APRES DES CRITERES ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX QUI SERAIENT ADMISSIBLES DANS LE CADRE DU REGIME DES QUOTAS . SI DONC LE CONTENU DES DECISIONS RELATIVES AUX AIDES A ETE NEANMOINS INCORPORE DANS L ' APPLICATION DU SYSTEME DE QUOTAS, CELUI-CI PEUT SEULEMENT ETRE CONCU EN VUE DE FAVORISER LES ENTREPRISES SUBVENTIONNEES .
30 POUR ILLUSTRER CETTE UTILISATION ABUSIVE DU SYSTEME DE QUOTAS, LA REQUERANTE KRUPP A RAPPELE QUE LA COMMISSION AVAIT REJETE SA DEMANDE DE QUOTAS ADDITIONNELS EN 1983, MOTIF PRIS DE L ' INSUFFISANCE DE SON PLAN DE RESTRUCTURATION, MAIS QU ' ELLE AURAIT OBTENU LES QUOTAS EN CAUSE QUAND ELLE S ' EST DECIDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES AIDES .
31 LA COMMISSION, APRES AVOIR DEFENDU SA POLITIQUE EN MATIERE D ' AIDES, FAIT REMARQUER QUE LA REPARTITION DU POIDS DE LA RESTRUCTURATION DANS LE CADRE DU REGIME D ' AIDES N ' A PAS ENTRAINE UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES REQUERANTES, OU DES ENTREPRISES ALLEMANDES EN GENERAL .
32 QUANT A L ' INCIDENT INVOQUE PAR LA REQUERANTE KRUPP, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE INITIALE DE QUOTAS ADDITIONNELS AVAIT ETE REJETEE PARCE QUE LE VOLUME DE LA REDUCTION DE CAPACITE DE PRODUCTION PROPOSEE N ' ETAIT PAS SUFFISANT, ALORS QUE PLUS TARD, DANS LE CADRE DU REGIME D ' AIDES, UNE REDUCTION PLUS IMPORTANTE POUVAIT ETRE IMPOSEE PAR LA COMMISSION . L ' INCIDENT SERAIT D ' AILLEURS DE NATURE A MONTRER LA PERTINENCE DE LA REFERENCE AUX DECISIONS EN MATIERE D ' AIDES DANS LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES .
33 LES CRITIQUES DES REQUERANTES ET DU GOUVERNEMENT ALLEMAND VISENT L ' INTRODUCTION, DANS LE SYSTEME DES QUOTAS, DE CRITERES RELEVANT D ' UN SYSTEME DIFFERENT, CELUI DES AIDES . FORCE EST CEPENDANT DE CONSTATER QUE LES AIDES A LA SIDERURGIE N ' ONT ETE PREVUES PAR LES CODES DES AIDES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT INDISPENSABLES POUR LA SURVIE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET OU ELLES ONT DONC PRECISEMENT POUR BUT DE CONTRIBUER A LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR . QUANT AU REGIME DE QUOTAS, S ' IL A ETE INTRODUIT, EN 1980, EN TANT QUE DISPOSITIF MOMENTANE DE CRISE, L ' AGGRAVATION DE CELLE-CI ET L ' EVOLUTION DE LA POLITIQUE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE ONT EU POUR CONSEQUENCE DE SUBORDONNER LA CONTINUATION DE CE REGIME AUX EFFORTS DE RESTRUCTURATION . TEL EST NOTAMMENT LE CAS DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES, EN CE QU ' ELLES VISENT A INCITER LES ENTREPRISES A PROCEDER A DES REDUCTIONS DE CAPACITE .
34 DES LORS, LES DEUX SYSTEMES EN CAUSE, QUELLES QUE SOIENT LES DIFFERENCES ENTRE LEURS BASES JURIDIQUES ET LEURS CRITERES D ' APPLICATION, ONT TOUS DEUX LA RESTRUCTURATION POUR OBJECTIF . IL N ' EST DONC PAS ARBITRAIRE OU DISCRIMINATOIRE QUE LES DONNEES RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' UN DE CES SYSTEMES PUISSENT ETRE REPRISES A TITRE DE REFERENCE DANS L ' AUTRE .
35 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QU ' AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR, AU SENS DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA, NE RESULTE DU FAIT QUE LES DEUX DISPOSITIONS LITIGIEUSES SE REFERENT, POUR INDIQUER L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION REQUIS, AUX DECISIONS DE LA COMMISSION RELATIVES AUX AIDES A L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE .
E - CONCLUSIONS
36 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES MOYENS TIRES DU DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIVENT ETRE REJETES .
37 IL RESULTE EGALEMENT DE CES CONSIDERATIONS QUE LE CHOIX DE LA DATE DE REFERENCE DU 1ER JANVIER 1980, DANS LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES, N ' AVAIT PAS POUR OBJET OU POUR EFFET DE DESIGNER UN CERTAIN NOMBRE D ' ENTREPRISES, CONNUES DE LA COMMISSION, EN TANT QUE BENEFICIAIRES DES QUOTAS ADDITIONNELS . LA THESE DE LA REQUERANTE THYSSEN, SELON LAQUELLE UNE TELLE DESIGNATION CONDUIRAIT A CONSIDERER LES DEUX DECISIONS GENERALES EN CAUSE COMME DES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI LA CONCERNENT, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE .
38 DANS CES CONDITIONS, LES GRIEFS TIRES DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, GRIEFS BASES SUR L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CECA, NE PEUVENT PAS ETRE EXAMINES PAR LA COUR .
39 POUR TOUTES CES RAISONS, LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES DANS LEUR ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
40 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES PARTIES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS . LA PARTIE INTERVENANTE DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS ; LA PARTIE INTERVENANTE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .