Recours introduit le 17 décembre 2009 - Commission européenne / République portugaise
(affaire C-526/09)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et G. Braga da Cruz, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions de la partie requérante
constater que, en ayant permis le rejet des eaux industrielles de l'usine, située dans le secteur de Matosinhos, "Estação de Serviço Sobritos" sans une autorisation appropriée, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil 1, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduelles;
condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La République portugaise n'a, à ce jour, pas informé la Commission de l'achèvement de la procédure d'autorisation de l'usine "Estação de Serviço Sobritos".
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1 - JO L 135, p. 40.