Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 – Commission / Belgique(affaire C‑3/07)
«Manquement d’État – Directive 2003/110/CE – Assistance au transit – Mesures d’éloignement par voie aérienne – Non-transposition dans le délai prescrit»
1.                     Recours en manquement - Objet du litige - Insuffisance de la transposition d'une directive sans action législative (Art. 226 CE; directive du Conseil 2003/110, art. 5, § 2) (cf. points 6-7)
2.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 11)
3.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 13)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321, p. 26).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne, à l’exception de l’article 5, paragraphe 2, de cette directive, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
2)
Le recours est rejeté en ce qui concerne la non-transposition de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/110.
3)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.