Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 8 juillet 2021 – Mendes de Almeida/Conseil
(affaire T‑75/21)
« Recours en annulation – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité »
1.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Publication ou notification – Date de prise de connaissance de l’acte – Caractère subsidiaire – Publication – Notion
(Art. 263, 6e al., et 297, § 2, 3e al., TFUE)
(voir points 44, 54, 57)
2.      Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Application stricte des règles de l’Union
(voir points 56, 66, 68)
3.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de publication ou de notification – Date de prise de connaissance de l’acte – Caractère tardif du recours
(Art. 263, 6e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 59 et 60)
(voir point 58)
4.      Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Erreur excusable – Notion
(Statut de la Cour de justice, art. 45)
(voir points 62, 63)
5.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de la publication de l’acte en cause – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence
(Art. 263, 6e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7)
(voir point 67)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, du 27 juillet 2020, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen (JO 2020, L 244, p. 18), en ce qu’elle nomme M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra procureur européen du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 13 pour une période non renouvelable de trois ans à compter du 29 juillet 2020.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de procédure accélérée.
3)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande incidente présentée par le Conseil.
4)
Mme Ana Carla Mendes de Almeida est condamnée aux dépens.