DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
17 décembre 2018 (*)
« Concurrence – Abus de position dominante – Recherche générale et recherche spécialisée pour l’achat de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Recours en annulation – Intervention – Intérêt à la solution du litige – Association d’entreprises  »
Dans l’affaire T‑612/17,
Google LLC, anciennement Google Inc., établie à Mountain View, Californie (États-Unis d’Amérique),
Alphabet Inc., établie à Mountain View, Californie,
représentées par Mes T. Graf, R. Snelders et C. Thomas, avocats, M. K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitor, et par MM. R. O’Donoghue (QC) et D. Piccinin, barrister,
parties requérantes,
contre
Commission européenne, représentée par MM. T. Christoforou, N. Khan, A. Dawes, H. Leupold et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission, du 27 juin 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.39740 – Moteur de recherche Google (Shopping)] et, subsidiairement, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée au titre de cette décision,
LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Procédure
1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 septembre 2017, Google LLC, anciennement Google Inc., et Alphabet Inc. (ci-après, ensemble, « Google ») ont introduit un recours en annulation et, subsidiairement, en réformation, de la décision de la Commission, du 27 juin 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.39740 – Moteur de recherche Google (Shopping)], constatant de leur part un abus de position dominante sur plusieurs marchés nationaux et leur infligeant de ce fait une sanction pécuniaire (ci-après la « décision attaquée »).
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 décembre 2017, le Verband Deutscher Zeitschriftenverleger eV (ci-après le « VDZ »), une association fédérale d’éditeurs de magazines allemands, a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
3        La demande d’intervention a été signifiée aux parties principales. Le 23 mars 2018, la Commission a indiqué au Tribunal qu’elle ne s’opposait pas à l’intervention du VDZ, tandis que Google a indiqué s’y opposer. Les parties principales ont, en tout état de cause, demandé, conformément à l’article 144 du règlement de procédure du Tribunal, que certains éléments confidentiels du dossier ne soient pas communiqués au VDZ dans l’hypothèse où il serait admis à intervenir.
4        À la suite d’une mesure d’organisation de la procédure adoptée par le Tribunal, la Commission et Google ont présenté des demandes de traitement confidentiel révisées concernant la requête et le mémoire en défense le 28 septembre 2018 et des demandes de traitement confidentiel concernant la réplique et la duplique le 12 octobre 2018.
Sur la demande d’intervention
5        À l’appui de sa demande d’intervention, le VDZ expose, en substance, qu’il remplit les exigences auxquelles est soumis le droit à intervenir au litige, prévu à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tel qu’interprété à l’égard des associations d’entreprises.
6        Le VDZ fait valoir, tout d’abord, à titre liminaire, que le modèle d’affaires de Google a évolué, passant d’un service de pure recherche à un service d’information global. À cet égard_le service de recherche spécialisé Google News, un agrégateur d’articles de presse alimenté par Google, aurait un effet très important sur la situation économique des membres du VDZ. Le VDZ explique que, lorsqu’un internaute effectue une recherche liée à l’actualité sur le service de recherche général de Google, une boîte avec des résultats de recherches (images et titres) tirés de Google News s’affiche de façon proéminente dans les résultats de recherche générale. L’internaute peut consulter cette boîte ou aller sur la page de recherche spécialisée Google News qui s’affiche sous forme de lien en dessous de la boîte de résultats de recherche, ou encore se rendre directement sur la page de recherche Google News sans passer par le service de recherche général de Google.
7        En offrant ce contenu, Google n’interviendrait plus simplement comme un intermédiaire par rapport aux pages Internet de fournisseurs de contenus mais s’y substituerait progressivement. En d’autres termes Google, en offrant du contenu sur Internet serait en concurrence avec les éditeurs de presse pour les revenus publicitaires générés par les internautes qui consultent des actualités sur Internet. En effet, sur lesmarchés de contenus, Google ne chercherait plus seulement à localiser et à reproduire de façon neutre une page Internet correspondant à un mot clé de recherche, mais à offrir du contenu, en l’organisant comme le ferait une entreprise de média concurrente. À cet égard, le VDZ explique que les internautes accèdent de plus en plus souvent aux actualités sur Internet à travers les agrégateurs d’actualités comme Google et non plus directement par les sites Internet ou les applications des éditeurs de presse, ce qui aurait des conséquences sur le trafic sur Internet généré par ces sites et applications et, par conséquent, sur leurs ressources publicitaires.
8        Le VDZ explique, ensuite, premièrement, qu’il a activement participé à la procédure administrative ayant conduit à la décision attaquée, en étant l’un des principaux plaignants et en fournissant notamment des observations écrites, des études et des enquêtes à la Commission à différents stades de la procédure, deuxièmement, qu’il représente la grande majorité des éditeurs de magazines grand public, de presse professionnelle et de presse religieuse en Allemagne, actifs, en tant qu’éditeurs de presse sur Internet, dans le secteur concerné par le comportement de Google sanctionné par la Commission, troisièmement, que son objet principal consiste à protéger et à représenter les intérêts de ses membres et, quatrièmement, que l’affaire soulève des questions de principe ayant un impact sur le fonctionnement du secteur des actualités sur Internet. Le VDZ ajoute, en substance, que, à titre individuel, ses membres sont aussi concernés par ces questions de principe qui pourraient influer sur l’issue de procédures administratives ou judiciaires qu’ils ont engagées ou seraient susceptibles d’engager contre Google.
9        Google estime, au contraire, que le VDZ ne remplit pas les conditions prévues à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne pour pouvoir intervenir au litige.
10      Google fait valoir que le VDZ ne démontre pas qu’il représente un nombre appréciable de membres actifs dans le secteur concerné par la décision attaquée. En effet, le VDZ se contenterait d’expliquer que ses membres sont actifs sur les marchés des actualités sur Internet, qui ne sauraient être considérés comme le secteur concerné par la décision attaquée. Les membres du VDZ ne possèderaient eux-mêmes pas un intérêt direct et actuel à la solution du litige. Le VDZ se limiterait à invoquer à cet égard des procédures administratives et judiciaires hypothétiques à ce stade. Dans ces conditions, la participation du VDZ à la procédure administrative ayant conduit à la décision attaquée serait insuffisante pour établir son intérêt à la solution du litige.
11      L’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, prévoit que toute personne peut intervenir dans un litige soumis au juge de l’Union, autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, si elle peut justifier d’un intérêt à la solution du litige.
12      Il ressort d’une jurisprudence constante que la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C‑589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10].
13      En effet, par « solution » du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T‑892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].
14      À cet égard, s’agissant des associations, le juge de l’Union admet l’intervention d’associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C‑104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T‑892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12].
15      Plus particulièrement, une association d’entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d’un nombre important d’entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l’affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir (ordonnances du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T‑87/92, EU:T:1993:112, point 14, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T‑892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).
16      La pratique consistant à admettre l’intervention d’associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers, qui ne peut pas être invoquée à l’appui d’une demande d’intervention présentée à titre individuel, vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d’interventions individuelles qui compromettraient l’efficacité et le bon déroulement de la procédure (voir, ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 et jurisprudence citée).
17      Il convient néanmoins de rappeler que les questions soulevées dans le cadre de l’affaire doivent présenter un rapport suffisamment étroit avec les objectifs généraux poursuivis par l’association (ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T‑738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 22).
18      C’est à la lumière de ces conditions et considérations qu’il convient d’analyser si l’intervention du VDZ doit être admise.
19      En premier lieu, le VDZ compte 490 éditeurs de presse allemande, utilisant différents supports de diffusion, ainsi qu’il ressort de sa demande d’intervention et des pièces y annexées, ce qui représenterait selon lui environ 90 % du chiffre d’affaires de la presse en Allemagne. Il y a lieu d’admettre, dans ces conditions, que le VDZ est en tout cas représentatif d’un nombre appréciable d’entreprises actives dans le domaine de la presse sur Internet, notamment pour la publication d’actualités sur des sites en ligne.
20      Ensuite, c’est à tort que Google affirme que le VDZ ne satisfait pas à la condition que ses membres soient actifs dans le secteur concerné par le litige. En effet, pour ceux-ci, Internet est devenu un vecteur essentiel de diffusion des actualités et des articles de presse, et ce type de service fait partie des services qui sont susceptibles d’être utilisés par les internautes au moyen des outils de recherche générale ou de recherche spécialisée du moteur de recherche de Google au même titre que ceux spécifiquement visés dans la décision attaquée.
21      À cet égard, il y a lieu de rappeler que la notion de « marché » est une notion précise en droit de la concurrence, plus étroite que celle de « secteur », en particulier lorsqu’elle est utilisée pour caractériser une position dominante. Le secteur concerné par le litige est ainsi en l’espèce plus large que les marchés sur lesquels une infraction à l’article 102 TFUE a été constatée dans la décision attaquée (notamment, le marché de la recherche spécialisée de comparaison pour l’achat de produits sur Internet) et englobe l’activité des éditeurs de presse qui diffusent des actualités et des articles référencées sur Google et dont les services sont, ainsi, de nature à rentrer en concurrence avec les services de recherches spécialisés d’actualités sur internet de Google, comme Google News.
22      Dès lors, il y a lieu de considérer que le VDZ satisfait à la condition d’être représentatif d’un nombre important d’entreprises actives dans le secteur concerné.
23      En deuxième lieu, en ce qui concerne la condition liée à l’objet de l’association, selon le paragraphe 1.2 des statuts du VDZ, produits en annexe à la demande d’intervention, ce dernier a notamment pour objet « de sauvegarder, de promouvoir et, le cas échéant, de faire respecter par les voies légales les impératifs économiques, culturels et professionnels des éditeurs de magazines ». Le VDZ a donc notamment pour objet la protection des intérêts de ses membres et satisfait à la deuxième condition rappelée au point 15 ci-dessus.
24      En troisième lieu, s’agissant de savoir si l’affaire en cause est de nature à soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné, de sorte que les intérêts des membres du VDZ pourraient être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir, il y a lieu de considérer que les questions qui se posent dans le présent litige pour savoir si la décision attaquée est, ou non, fondée en droit quant à la légalité de différentes initiatives que Google a adoptées pour le fonctionnement de son moteur de recherche sont des questions qui intéressent le secteur concerné, dont font partie les entreprises de presse dont la viabilité économique dépend désormais largement de leur visibilité sur Internet.
25      À cet égard, il y a lieu de constater que la préoccupation de concurrence exposée par le VDZ dans sa demande d’intervention concerne, en particulier, le traitement préférentiel qui serait accordé par Google à Google News dans son moteur de recherche générale. Or, dans la décision attaquée, la Commission traite une question du même ordre s’agissant du service de recherche spécialisé de comparaison pour l’achat de produits de Google pour conclure qu’un tel traitement constitue un abus de position dominante au sens de l’article 102 TFUE. Le litige pose donc une question de principe susceptible d’affecter le secteur concerné et la troisième condition mentionnée au point 15 ci-dessus est également remplie.
26      Dès lors, s’agissant de la condition rappelée au point 17 ci-dessus, il existe aussi un rapport suffisamment étroit entre l’objectif du VDZ, consistant à représenter les intérêts d’éditeurs de presse actifs dans le secteur concerné et les questions soulevées dans le cadre de la présente affaire.
27      Il résulte de tout ce qui précède que le VDZ a établi un intérêt direct et actuel à la solution du litige.
28      Partant, il y a lieu d’accueillir la demande d’intervention du VDZ au soutien des conclusions de la Commission.
Sur les demandes de traitement confidentiel
29      À ce stade, la communication au VDZ des actes signifiés et, le cas échéant, à signifier aux parties principales doit être limitée à une version non confidentielle. Une décision sur le bien-fondé des demandes de confidentialité sera, le cas échéant, prise ultérieurement au vu des objections qui pourraient être présentées à ce sujet.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Le Verband Deutscher Zeitschriftenverleger eV est admis à intervenir dans l’affaire T‑612/17 au soutien des conclusions de la Commission européenne.
2)      Le greffier communiquera au Verband Deutscher Zeitschriftenverleger une version non confidentielle de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales.
3)      Un délai sera fixé au Verband Deutscher Zeitschriftenverleger pour présenter ses objections éventuelles sur les demandes de traitement confidentiel. La décision sur le bien-fondé de ces demandes est réservée.
4)      Un délai sera fixé au Verband Deutscher Zeitschriftenverleger pour présenter son mémoire en intervention, sans préjudice de la possibilité de le compléter le cas échéant ultérieurement, à la suite d’une décision sur le bien-fondé des demandes de traitement confidentiel.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 17 décembre 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Gervasoni
*      Langue de procédure : l’anglais.