62023CJ0638_SUM
Affaire C‑638/23
Amt der Tiroler Landesregierung
contre
Datenschutzbehörde
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Désignation directe du responsable du traitement par le droit national – Entité administrative auxiliaire au service d’un gouvernement régional – Absence de personnalité juridique – Absence de capacité juridique propre – Détermination des finalités et des moyens du traitement »
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Notion de responsable du traitement – Entité administrative auxiliaire dépourvue de personnalité juridique et de capacité juridique propre – Inclusion – Conditions – Aptitude d’une telle entité à répondre aux obligations incombant au responsable du traitement envers les personnes concernées – Détermination de l’étendue du traitement dans la réglementation nationale – Vérification incombant à la juridiction de renvoi
(Art. 16, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 8, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérants 1, 7, 10, 45 et 74 et art. 1er, 4, point 7, et 5, § 1 et 2)
(voir points 25-28, 30-35, 38-41, 49 et disp.)
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Notion de responsable du traitement – Responsable du traitement désigné par le droit national – Entité non habilitée à déterminer elle-même les finalités et moyens du traitement – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 4, point 7, 2de phrase)
(voir points 43-48)
Voir le texte de la décision.