61983CO0216_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 216/83,
LE PARTI ECOLOGISTE ' LES VERTS ', ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ET
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIES DEFENDERESSES,
SOUTENUE PAR
PARLEMENT EUROPEEN,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE :
- LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984 ;
-LA DECISION DE LA COMMISSION ETABLISSANT ET ADOPTANT L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL SUPPLEMENTAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1983 ;
-LA DECISION DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT LE PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984 ;
-LA DECISION DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT LE PROJET DE BUDGET GENERAL SUPPLEMENTAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1983 ;
-ET TOUTES AUTRES DECISIONS CONNEXES .
Motifs de l'arrêt
1 . PAR REQUETE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 SEPTEMBRE 1983, LE PARTI ECOLOGISTE ' LES VERTS ', ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984, DE LA DECISION DE LA COMMISSION ETABLISSANT ET ADOPTANT L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL SUPPLEMENTAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1983, DE LA DECISION DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT LE PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984, DE LA DECISION DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT LE PROJET DE BUDGET GENERAL SUPPLEMENTAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1983, ET DE TOUTES AUTRES DECISIONS CONNEXES .
2 . LE REQUERANT ATTAQUE LES ACTES PRECITES QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU BUDGET DANS LA MESURE OU ILS COMPORTENT UNE LIGNE BUDGETAIRE PREVOYANT DES CREDITS DESTINES ' A LA PREPARATION DE LA PROCHAINE ELECTION DIRECTE DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN ' . IL S ' AGIT DU POSTE 3708 MENTIONNE DANS L ' AVANT-PROJET ET LE PROJET DE BUDGET GENERAL POUR L ' EXERCICE 1984 . CET ARTICLE 3708 S ' INSERE DANS LA SECTION DU BUDGET RELATIVE AU PARLEMENT EUROPEEN . IL EST APPARU POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE BUDGET POUR L ' EXERCICE 1982 . CETTE DISPOSITION EST ASSORTIE D ' UN COMMENTAIRE QUI PRECISE QUE ' CE CREDIT EST DESTINE A COUVRIR LE COFINANCEMENT DE LA PREPARATION DE L ' INFORMATION CONCERNANT LA DEUXIEME ELECTION DIRECTE DE 1984, CONFORMEMENT A LA DECISION DU BUREAU ( DU PARLEMENT EUROPEEN ) DU 12 OCTOBRE 1982 ' .
3 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 ( JO L 356, P . 7 ), LE PARLEMENT A LE POUVOIR D ' EXECUTER LES CREDITS QUI LUI SONT ALLOUES . LE REQUERANT CRAINT QU ' IL UTILISE CE POUVOIR POUR AVANTAGER LES PARTIS REPRESENTES AU PARLEMENT ELU EN 1979 AU DETRIMENT DE CEUX QUI NE L ' ETAIENT PAS, LORSQU ' IL S ' AGIRA DE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE ELECTORALE DE 1984 . CETTE CRAINTE SE BASE SUR UNE DECISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPEEN, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982, FIXANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS AFFECTES A L ' ARTICLE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . SUIVANT CELLE-CI, 7 % DE CES CREDITS SERAIENT DISTRIBUES AUX SEPT GROUPES POLITIQUES . LES 93 % SUBSISTANTS SERAIENT REPARTIS COMME SUIT : / EN FONCTION DES SIEGES OBTENUS EN 1979, / EN FONCTION DES VOIX OBTENUES EN 1984 .
4 . PAR DEMANDE INCIDENTE PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COMMISSION ET LE CONSEIL, AINSI QUE LE PARLEMENT, PARTIE INTERVENANTE, ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET DEMANDE A LA COUR DE STATUER A CE SUJET SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
5 . LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL SUPPLEMENTAIRE POUR L ' EXERCICE 1983 NE MODIFIE PAS LA SECTION RELATIVE AU BUDGET DU PARLEMENT ET QU ' IL NE PEUT DONC ETRE ATTAQUE . ELLE EXPOSE, EN SECOND LIEU, QUE L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL POUR L ' EXERCICE 1984 EST UN ACTE PREPARATOIRE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN ANNULATION . POUR LE CONSEIL, SEULS LE BUDGET DEFINITIVEMENT ARRETE ET LE CONSTAT DE CET ARRET EFFECTUE PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT SONT DES ACTES DEFINITIFS, SUSCEPTIBLES DONC DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION . ENFIN, LE PARLEMENT CONSIDERE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR DEUX MOTIFS . TOUT D ' ABORD, LES ACTES ATTAQUES SONT DES ACTES PREPARATOIRES . ENSUITE, EN VERTU D ' UN ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ( JO 1982, C 194, P . 1 ), LE PARLEMENT A SEUL POUVOIR DE DECISION EN CE QUI
CONCERNE SON BUDGET . LE REQUERANT N ' A DONC PAS INTENTE SON RECOURS A L ' ENCONTRE DU VERITABLE RESPONSABLE DE L ' ARTICLE 3708 DU BUDGET GENERAL .
6 . LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' IL FAUT ANALYSER LA PROCEDURE D ' ADOPTION DU BUDGET GENERAL . DE CETTE ANALYSE, IL RESULTE QUE LES ACTES ADOPTES A CHAQUE ETAPE DE LA PROCEDURE ONT POUR EFFET D ' ENFERMER DANS UN CARCAN L ' INSTITUTION APPELEE A PRENDRE ENSUITE SA DECISION . DE PLUS, SI CETTE INSTITUTION NE REAGIT PAS, L ' ACTE ADOPTE AU STADE ANTERIEUR DEVIENDRA LE BUDGET DEFINITIF . PAR CONSEQUENT, SOIT PARCE QU ' ILS INFLUENCENT LA DECISION AU STADE ULTERIEUR, SOIT PARCE QU ' ILS PEUVENT ACQUERIR DES EFFETS JURIDIQUES CERTAINS DANS LE FUTUR, LES ACTES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE NE PEUVENT PAS ETRE TRAITES COMME DES ACTES PREPARATOIRES .
7 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT, A TOUT MOMENT, EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC . EN L ' ESPECE, L ' UNE DES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE FAIT MANIFESTEMENT DEFAUT . EN EFFET, L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 DEFINIT LE BUDGET COMME ' L ' ACTE QUI PREVOIT ET AUTORISE PREALABLEMENT, CHAQUE ANNEE, LES RECETTES ET DEPENSES PREVISIBLES DES COMMUNAUTES ' . LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU BUDGET N ' ABOUTIT QU ' A UNE AUTORISATION D ' ENGAGER DES DEPENSES . UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LES ACTES FAISANT PARTIE DE CETTE PROCEDURE . ELLE NE POURRAIT L ' ETRE EVENTUELLEMENT QUE PAR LES ACTES PRIS EN EXECUTION DU BUDGET .
8 . LE DOSSIER COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES EN VUE DE STATUER, IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES . IL Y A LIEU DES LORS DE CONSTATER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT PAR UNE PERSONNE MORALE QUI N ' ETAIT PAS DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LES ACTES ATTAQUES ET QU ' IL EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET Y . GALMOT, PRESIDENTS DE CHAMBRE, A . O ' KEEFFE, G . BOSCO, O . DUE, U . EVERLING ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . P . HEIM
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .