Communication au journal officiel
Recours introduit le 9 juillet 2002 par Mme Nicoletta Falcone contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-207/02)
(Langue de procédure: l'italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 juillet 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Mme Nicoletta Falcone, représentée par Me Massimo Condinanzi.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
-    annuler la décision du jury d'exclure la partie requérante des épreuves qui ont fait suite aux tests de présélection, décision qui lui a été notifiée par lettre du 2 mai 2002, admin. A2/5000 LM - IT 001451, signée par M. Erik Halskov.
-    annuler toute décision ultérieure et toute mesure y consécutive que la Commission pourrait prendre par la suite, s'agissant l'exclusion de la requérante du concours en cause.
-    condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante dans la présente affaire met en cause la décision du jury de ne pas l'admettre aux épreuves écrites du concours général COM/A 10/01, Secteur 01/Droit, au motif qu'elle a obtenu un nombre de points insuffisants pour figurer parmi les candidats qui ont obtenu les 400 meilleures notes.
Il est rappelé à cet égard que, selon l'avis de concours précité, seuls les candidats qui avaient obtenu les 400 meilleures notes au cours de la procédure de présélection devaient remplir l'acte de candidature.
Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir:
-    l'illégalité de l'avis de concours pour violation des articles 4 et 5 de l'annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
-    la violation du principe de bonne administration qui se traduit par l'obligation faite à la Commission de n'admettre aux épreuves que des candidats qui sont en mesure de satisfaire aux conditions d'admission prévues dans l'avis de concours.
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