Affaire C‑486/18
RE
contre
Praxair MRC SAS
[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 96/34/CE – Accord‑cadre sur le congé parental – Clause 2, point 6 – Travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein en situation de congé parental à temps partiel – Licenciement – Indemnité de licenciement et allocation de congé de reclassement – Modalités de calcul – Article 157 TFUE – Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins – Congé parental à temps partiel pris essentiellement par les travailleurs féminins – Discrimination indirecte – Facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe – Absence »
1.        Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’assurer l’efficacité des directives – Obligations des juridictions nationales – Obligation d’interprétation conforme – Portée – Interprétation contra legem du droit national – Exclusion
(Art. 4, § 3, TUE ; art. 288 TFUE)
(voir points 36-39)
2.        Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le congé parental – Directive 96/34 – Notion de droits acquis ou en cours d’acquisition – Portée – Indemnité de licenciement et allocation de congé de reclassement – Inclusion
(Directive du Conseil 96/34, telle que modifiée par la directive 97/75, annexe, clause 2, point 6)
(voir points 50, 51, 55, 59, 61, 62)
3.        Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le congé parental – Directive 96/34 – Licenciement d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein, bénéficiant d’un congé parental à temps partiel – Indemnité de licenciement et allocation de congé de reclassement – Détermination sur la base de la rémunération réduite perçue par celui-ci au moment de son licenciement – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 96/34, telle que modifiée par la directive 97/75, annexe, clause 2, point 6)
(voir points 56-58, 63-65, disp. 1)
4.        Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Rémunération – Notion – Indemnité de licenciement et allocation de congé de reclassement – Inclusion
(Art. 157, § 2, TFUE)
(voir points 70-72)
5.        Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Mesure nationale comportant une discrimination indirecte – Licenciement d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein, bénéficiant d’un congé parental à temps partiel – Indemnité de licenciement et allocation de congé de reclassement – Détermination sur la base de la rémunération réduite perçue par celui-ci au moment de son licenciement – Inadmissibilité – Conditions
(Art. 157 TFUE)
(voir points 76-78, 81, 87, disp. 2)
Voir le texte de la décision