Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1er octobre 2025 – AF/Conseil
(affaire T‑154/24)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2022 – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité »
1.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Droits de la défense – Portée – Obligation d’entendre l’évalué – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 35-42, 54-58)
2.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 70-74, 80, 86)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
AF est condamnée aux dépens.