62020CJ0132_RES
Affaire C‑132/20
DM_ENetBN
contre
Getin Noble Bank S.A
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mars 2022
« Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Article 19, paragraphe 1, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Organe juridictionnel dont un membre a été nommé pour la première fois à un poste de juge par un organe politique du pouvoir exécutif d’un régime non démocratique – Mode de fonctionnement de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Inconstitutionnalité de la loi sur la base de laquelle ce Conseil a été composé – Possibilité de qualifier cet organe de juridiction impartiale et indépendante au sens du droit de l’Union »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Conditions – Demande émanant d’une juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Présomption de recevabilité indépendamment de la composition concrète de cette juridiction – Limites
(Art. 19, § 1, 2d al. TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 69, 72, 74, 75)
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation du droit de l’Union dans le cadre d’un litige nécessitant de trancher une question liminaire en lien avec des faits antérieurs à l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne – Question liminaire en lien avec une situation continuant de produire des effets après cette adhésion – Inclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir points 86, 87)
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Portée
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1)
(voir points 89-91, 93)
Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Portée
(Art. 2 TUE)
(voir points 94-96, 118, 119, 121, 122)
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Litige concernant l’utilisation de clauses abusives dans un contrat conclu avec les consommateurs par un professionnel – Vérification, par la juridiction nationale saisie d’un pourvoi, du caractère régulier de la formation de jugement ayant examiné le litige – Juges nommés à un tel poste par les organes d’un régime non démocratique en place dans l’État membre concerné avant son adhésion à l’Union européenne et maintenus dans leur poste après la fin de ce régime – Impact sur leur indépendance et leur impartialité des circonstances antérieures à cette adhésion – Absence – Condition
(Art. 2, 19, § 1, 2d al., et 49 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1 et 2)
(voir points 67, 100-108, disp. 1)
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Litige concernant l’utilisation de clauses abusives dans un contrat conclu avec les consommateurs par un professionnel – Vérification, par la juridiction nationale saisie d’un pourvoi, du caractère régulier de la formation de jugement ayant examiné le litige – Juges nommés à un tel poste suite à leur sélection par un organe d’un État membre soit composé sur la base d’une réglementation ultérieurement déclarée inconstitutionnelle, soit régulièrement composé mais au terme d’une procédure non transparente – Absence d’impact de ces circonstances sur l’indépendance et l’impartialité desdits juges – Condition
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1 et 2)
(voir points 113, 114, 123-132, disp. 2)
Résumé
En 2017, en Pologne, plusieurs consommateurs avaient saisi le tribunal régional compétent d’un recours concernant le caractère prétendument abusif d’une clause figurant dans le contrat de crédit qu’ils avaient conclu auprès de Getin Noble Bank, un établissement bancaire. N’ayant obtenu entière satisfaction ni en première instance ni en appel, les requérants ont formé un pourvoi devant le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), la juridiction de renvoi.
Pour examiner la recevabilité du pourvoi introduit devant elle, cette juridiction est tenue, conformément au droit national, de vérifier le caractère régulier de la composition de la formation de jugement qui a rendu l’arrêt sous pourvoi. Dans ce contexte, siégeant en formation à juge unique, elle s’interroge sur la conformité, avec le droit de l’Union, de la composition de la juridiction d’appel. Selon elle, l’indépendance et l’impartialité des trois juges d’appel pourraient être mises en doute en raison des circonstances de leur nomination aux fonctions de juge.
À cet égard, la juridiction de renvoi vise, d’une part, la circonstance que la première nomination d’un des juges (FO) à un tel poste résultait d’une décision adoptée par un organe du régime non démocratique que la Pologne a connu avant son adhésion à l’Union européenne et qu’il a été maintenu à ce poste après la fin de ce régime, sans avoir de nouveau prêté serment et en bénéficiant de l’ancienneté acquise lorsque ce régime était en place (
1
). D’autre part, les juges concernés auraient été nommés auprès de la juridiction d’appel sur la proposition de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne, ci-après la « KRS »), l’un, en 1998, alors que les résolutions de cet organe n’étaient ni motivées ni susceptibles d’un recours juridictionnel, les deux autres, en 2012 et 2015, à une époque où, selon le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne), la KRS ne fonctionnait pas de manière transparente et où sa composition était contraire à la Constitution.
Par son arrêt, prononcé en grande chambre, la Cour juge, en substance, que le principe de protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (
2
) doit être interprété en ce sens que les irrégularités invoquées par la juridiction de renvoi à l’égard des juges d’appel en cause ne sont pas en elles-mêmes de nature à susciter des doutes légitimes et sérieux, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de ces juges, ni, partant, à remettre en cause la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, de la formation de jugement dans laquelle ils siègent.
Appréciation de la Cour
À titre liminaire, la Cour écarte l’exception d’irrecevabilité selon laquelle le juge unique de la Cour suprême polonaise, appelé à examiner la recevabilité du pourvoi introduit devant celle-ci, n’était pas habilité à poser des questions préjudicielles à la Cour eu égard aux vices entachant sa propre nomination, lesquels remettraient en cause son indépendance et son impartialité. En effet, pour autant qu’un renvoi préjudiciel émane d’une juridiction nationale, il doit être présumé qu’elle répond aux exigences posées par la Cour pour constituer une « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE. Une telle présomption peut néanmoins être renversée lorsqu’une décision judiciaire définitive rendue par une juridiction nationale ou internationale conduirait à considérer que le juge constituant la juridiction de renvoi n’a pas la qualité de tribunal indépendant, impartial et établi par la loi. La Cour ne disposant pas d’informations permettant de renverser une telle présomption, la demande de décision préjudicielle est donc recevable.
Ensuite, la Cour examine les deux volets des questions posées.
Par le premier volet, la juridiction de renvoi demande si l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47 de la Charte s’opposent à ce que soit qualifiée de tribunal indépendant et impartial une formation de jugement d’une juridiction nationale dans laquelle siège un juge ayant, comme FO, commencé sa carrière sous le régime communiste et ayant été maintenu dans son poste après la fin de ce régime.
À cet égard, après s’être reconnue compétente pour statuer sur cette question (
3
), la Cour précise que, si l’organisation de la justice dans les États membres relève de la compétence de ces derniers, ceux-ci sont tenus, dans l’exercice de cette compétence, de respecter les obligations qui découlent, pour eux, du droit de l’Union, y compris celle d’assurer le respect du principe de protection juridictionnelle effective.
Quant à l’incidence sur l’indépendance et l’impartialité d’un juge des circonstances antérieures à l’adhésion, invoquées par la juridiction de renvoi à l’égard de juges comme FO, la Cour rappelle que, au moment de l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, il a été considéré que, en principe, son système judiciaire était conforme au droit de l’Union. En outre, la juridiction de renvoi n’a fourni aucune explication concrète montrant en quoi les conditions de la première nomination de FO pourraient permettre que soit exercée actuellement une influence indue sur celui-ci. Ainsi, les circonstances entourant sa première nomination ne sauraient être en elles-mêmes considérées comme étant de nature à susciter des doutes légitimes et sérieux, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de ce juge, lors de l’exercice de ses fonctions juridictionnelles ultérieures.
Par leur second volet, les questions posées visent à savoir si, en substance, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, l’article 47 de la Charte ainsi que l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13 s’opposent à ce que soit qualifiée de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, une formation de jugement relevant d’une juridiction d’un État membre dans laquelle siège un juge dont la première nomination à un poste de juge ou sa nomination ultérieure dans une juridiction supérieure est intervenue soit à la suite de sa sélection comme candidat au poste de juge par un organe composé sur le fondement de dispositions législatives ultérieurement déclarées inconstitutionnelles par la juridiction constitutionnelle de cet État membre (ci-après la « première circonstance en cause »), soit à la suite de sa sélection comme candidat au poste de juge par un organe régulièrement composé mais au terme d’une procédure qui n’était ni transparente, ni publique, ni susceptible de faire l’objet d’un recours juridictionnel (ci-après la « seconde circonstance en cause »).
À cet égard, la Cour relève que toute erreur susceptible d’intervenir au cours de la procédure de nomination d’un juge n’est pas de nature à jeter un doute sur l’indépendance et l’impartialité de ce juge.
En l’occurrence, s’agissant de la première circonstance en cause, la Cour relève que la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur l’indépendance de la KRS lorsqu’elle a déclaré inconstitutionnelle la composition de cet organe, telle qu’elle se présentait à l’époque de la nomination des deux juges autres que FO dans la formation de jugement qui a rendu l’arrêt sous pourvoi devant la juridiction de renvoi. Cette déclaration d’inconstitutionnalité ne saurait ainsi, à elle seule, conduire à mettre en doute l’indépendance de cet organe, ni faire naître, dans l’esprit des justiciables, des doutes quant à l’indépendance de ces juges, à l’égard d’éléments extérieurs. Aucun élément concret de nature à étayer l’existence de tels doutes n’a du reste été avancé par la juridiction de renvoi en ce sens.
La même conclusion s’impose concernant la situation de la seconde circonstance en cause. Il ne ressort en effet pas de la décision de renvoi que la KRS, telle qu’elle était composée après la fin du régime non démocratique polonais, manquait d’indépendance à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif.
Dans ces conditions, ces deux circonstances ne sont pas de nature à établir une violation des règles fondamentales applicables en matière de nomination des juges. Ainsi, dès lors que les irrégularités invoquées ne créent pas un risque réel que le pouvoir exécutif puisse exercer un pouvoir discrétionnaire indu mettant en péril l’intégrité du résultat auquel conduit le processus de nomination des juges, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que soit qualifiée de tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, une formation de jugement dans laquelle siègent les juges concernés.
(
1
)	Il y sera fait référence ci-après en tant que « circonstances antérieures à l’adhésion ».
(
2
)	Principe auquel se réfère l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, en vertu duquel « [l]es États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union », et qui est affirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), ainsi que par la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29). Cette dernière réaffirme, à son article 7, paragraphes 1 et 2, le droit à un recours effectif dont bénéficient les consommateurs s’estimant lésés par lesdites clauses.
(
3
)	Selon une jurisprudence constante, la Cour est compétente pour interpréter le droit de l’Union uniquement pour ce qui concerne l’application de celui-ci dans un nouvel État membre à partir de la date d’adhésion de ce dernier à l’Union. En l’occurrence, même si elle porte sur des circonstances antérieures à l’adhésion de la Pologne à l’Union, la question posée a pour objet une situation qui n’a pas produit tous ses effets avant cette date puisque FO, nommé juge avant l’adhésion, est actuellement juge et exerce des fonctions correspondant à ce statut.