61974CJ0002_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2-74
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JEAN REYNERS, DOCTEUR EN DROIT, ADMINISTRATEUR DE SOCIETES, DEMEURANT A WOLUWE-SAINT-LAMBERT ( BRUXELLES ),
ET
ETAT BELGE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
PARTIE INTERVENANTE : ORDRE NATIONAL DES AVOCATS DE BELGIQUE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET 55 DU TRAITE CEE, EN RELATION AVEC L ' ARRETE ROYAL DU 24 AOUT 1970 APPORTANT UNE DEROGATION A LA CONDITION DE NATIONALITE PREVUE A L ' ARTICLE 428 DU CODE JUDICIAIRE RELATIF AU TITRE ET A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1973, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JANVIER 1974, LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET 55 DU TRAITE CEE RELATIFS AU DROIT D ' ETABLISSEMENT, EN RAPPORT AVEC L ' EXERCICE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS, DETENTEUR DU DIPLOME LEGAL OUVRANT EN BELGIQUE L ' ACCES A LA PROFESSION D ' AVOCAT, QUI SE TROUVE ECARTE DE CELLE-CI EN RAISON DE SA NATIONALITE PAR L ' EFFET DE L ' ARRETE ROYAL DU 24 AOUT 1970 RELATIF AU TITRE ET A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT ( MONITEUR BELGE, 1970, P . 9060 ) ;
SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE
3 ATTENDU QUE LE CONSEIL D ' ETAT DEMANDE SI L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE EST, DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, UNE " DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE ", ET CE NONOBSTANT L ' ABSENCE DES DIRECTIVES PREVUES AUX ARTICLES 54, PARAGRAPHE 2, ET 57, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ;
4 ATTENDU QUE LES GOUVERNEMENTS BELGE ET IRLANDAIS ONT FAIT VALOIR, POUR DES MOTIFS LARGEMENT CONCORDANTS, QU ' ON NE SAURAIT RECONNAITRE UN TEL EFFET A L ' ARTICLE 52 ;
5 QUE, REPLACE DANS LE CONTEXTE DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT, AUQUEL IL EST EXPRESSEMENT RENVOYE PAR LES TERMES " DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES ", CET ARTICLE NE CONSTITUERAIT, EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE LA MATIERE, QUE L ' ENONCE D ' UN SIMPLE PRINCIPE, DONT LA MISE EN OEUVRE SERAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES, TANT COMMUNAUTAIRES QUE NATIONALES, PREVUES PAR LES ARTICLES 54 ET 57 ;
6 QUE LA FORME CHOISIE PAR LE TRAITE POUR CES ACTES DE MISE EN OEUVRE - ETABLISSEMENT D ' UN " PROGRAMME GENERAL ", EXECUTE A SON TOUR PAR UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES - CONFIRMERAIT L ' ABSENCE D ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 52 ;
7 QU ' IL N ' APPARTIENDRAIT PAS AU JUGE D ' EXERCER UN POUVOIR D ' APPRECIATION RESERVE AUX INSTITUTIONS LEGISLATIVES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES ;
8 QUE CETTE ARGUMENTATION A ETE APPUYEE EN SUBSTANCE PAR LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET LUXEMBOURGEOIS, AINSI QUE PAR L ' ORDRE NATIONAL DES AVOCATS DE BELGIQUE, PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL ;
9 ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL, POUR SA PART, OBSERVE QUE SEULE EST EN CAUSE, DANS SON CAS, UNE DISCRIMINATION DE NATIONALITE, DU FAIT QU ' IL EST SOUMIS A DES CONDITIONS D ' ADMISSION A LA PROFESSION D ' AVOCAT NON APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS BELGES ;
10 QU ' A CET EGARD, L ' ARTICLE 52 CONSTITUERAIT UNE DISPOSITION CLAIRE ET COMPLETE, SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UN EFFET DIRECT ;
11 QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, APPUYE EN SUBSTANCE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, RAPPELANT L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 16 JUIN 1966 DANS L ' AFFAIRE 57-65, LUETTICKE ( RECUEIL 1966, P . 293 ), ESTIME QUE LES DISPOSITIONS IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION QUE CEUX-CI DOIVENT EXECUTER DANS UN DELAI DETERMINE DEVIENNENT DIRECTEMENT APPLICABLES LORSQUE, A L ' EXPIRATION DE CE DELAI, L ' OBLIGATION N ' A PAS ETE REMPLIE ;
12 QU ' AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES ETATS MEMBRES N ' AURAIENT DONC PLUS LA POSSIBILITE DE MAINTENIR DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, L ' ARTICLE 52 AYANT, A PARTIR DE CETTE EPOQUE, LE CARACTERE D ' UNE DISPOSITION EN ELLE-MEME COMPLETE ET JURIDIQUEMENT PARFAITE ;
13 QUE, DANS CES CONDITIONS, LE " PROGRAMME GENERAL " ET LES DIRECTIVES PREVUES PAR L ' ARTICLE 54 N ' AURAIENT EU D ' IMPORTANCE QUE POUR LA PERIODE DE TRANSITION, LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ETANT PLEINEMENT REALISEE A LA FIN DE CELLE-CI ;
14 QUE LA COMMISSION, MALGRE LES DOUTES QU ' ELLE EPROUVE AU SUJET DE L ' EFFET DIRECT DE LA DISPOSITION SOUMISE A INTERPRETATION - TANT A RAISON DU RENVOI, PAR LE TRAITE, AU " PROGRAMME GENERAL " ET AUX DIRECTIVES D ' APPLICATION QU ' EN RAISON DE LA TENEUR DE CERTAINES DIRECTIVES DE LIBERALISATION DEJA PRISES, QUI N ' ATTEINDRAIENT PAS EN TOUS POINTS A UNE EGALITE DE TRAITEMENT PARFAITE - ESTIME CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 52 AURAIT, A TOUT LE MOINS, UN EFFET DIRECT PARTIEL, POUR AUTANT QU ' IL PROHIBE SPECIFIQUEMENT LES DISCRIMINATIONS DE NATIONALITE ;
15 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE, QUI FAIT PARTIE DES " PRINCIPES " DE LA COMMUNAUTE, DISPOSE QUE, DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUE CELUI-CI PREVOIT, " EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE " ;
16 QUE L ' ARTICLE 52 ASSURE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DISPOSITION GENERALE DANS LE DOMAINE PARTICULIER DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ;
17 QUE, PAR LES MOTS " DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES ", IL RENVOIE A L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DEMANDE, DES LORS, A ETRE INTERPRETE DANS CE CADRE GENERAL ;
18 QU ' APRES AVOIR INDIQUE QUE " LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ", L ' ARTICLE 52 ENONCE LE PRINCIPE DIRECTEUR DE LA MATIERE EN DISPOSANT QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT COMPORTE L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE " DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS " ;
19 QU ' EN VUE DE LA REALISATION PROGRESSIVE DE CET OBJECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, L ' ARTICLE 54 PREVOIT L ' ELABORATION, PAR LE CONSEIL, D ' UN " PROGRAMME GENERAL " ET, POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE PROGRAMME, DE DIRECTIVES DESTINEES A REALISER LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT POUR LES DIFFERENTES ACTIVITES EN CAUSE ;
20 QU ' OUTRE CES MESURES DE LIBERALISATION, L ' ARTICLE 57 PREVOIT DES DIRECTIVES DESTINEES A ASSURER LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES ET, DE MANIERE GENERALE, LA COORDINATION DES LEGISLATIONS EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET D ' EXERCICE DES ACTIVITES NON SALARIEES ;
21 QU ' IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE, DANS LE SYSTEME DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT, LE " PROGRAMME GENERAL " ET LES DIRECTIVES PREVUES PAR LE TRAITE SONT DESTINES A ACCOMPLIR DEUX FONCTIONS, LA PREMIERE ETANT D ' ELIMINER, AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES OBSTACLES QUI S ' OPPOSAIENT A LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, LA SECONDE CONSISTANT A INTRODUIRE, DANS LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES, UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DE CETTE LIBERTE, EN VUE DE FAVORISER L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES ;
22 QUE C ' EST CE SECOND OBJECTIF QUE VISENT, D ' UNE PART, CERTAINES DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, CONCERNANT NOTAMMENT LA COLLABORATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS NATIONALES COMPETENTES ET L ' ADAPTATION DES PROCEDURES ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES ET, D ' AUTRE PART, L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 57 ;
23 QUE L ' EFFET DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 DOIT ETRE DETERMINE DANS LE CADRE DE CE SYSTEME ;
24 ATTENDU QUE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL CONSTITUE L ' UNE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE ;
25 QU ' EN TANT QUE RENVOI A UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EFFECTIVEMENT APPLIQUEES PAR LE PAYS D ' ETABLISSEMENT A SES PROPRES NATIONAUX CETTE REGLE EST, PAR ESSENCE, SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE DIRECTEMENT PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;
26 QU ' EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, L ' ARTICLE 52 PRESCRIT AINSI UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE, DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE, MAIS NON CONDITIONNEE, PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES ;
27 QUE LE FAIT QUE CETTE PROGRESSIVITE N ' AIT PAS ETE RESPECTEE LAISSE ENTIERE L ' OBLIGATION ELLE-MEME AU-DELA DU TERME PREVU POUR SON EXECUTION ;
28 QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFORME A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 7, DU TRAITE, AUX TERMES DUQUEL L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION CONSTITUE LE TERME EXTREME POUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ENSEMBLE DES REGLES PREVUES PAR LE TRAITE ET POUR LA MISE EN PLACE DE L ' ENSEMBLE DES REALISATIONS QUE COMPORTE L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ;
29 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT INVOQUER, A L ' ENCONTRE D ' UN TEL EFFET, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL A MANQUE DE PRENDRE LES DIRECTIVES PREVUES PAR LES ARTICLES 54 ET 57 OU ENCORE LE FAIT QUE CERTAINES DES DIRECTIVES EFFECTIVEMENT PRISES N ' AURAIENT PAS PLEINEMENT REALISE L ' OBJECTIF DE NON-DISCRIMINATION INDIQUE PAR L ' ARTICLE 52 ;
30 QU ' EN EFFET, APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES DIRECTIVES PREVUES PAR LE CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT SONT DEVENUES SUPERFLUES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL, CELLE-CI ETANT DESORMAIS CONSACREE, AVEC EFFET DIRECT, PAR LE TRAITE LUI-MEME ;
31 QUE, POUR AUTANT, CES DIRECTIVES N ' ONT CEPENDANT PAS PERDU TOUT INTERET, PUISQU ' ELLES CONSERVENT UN CHAMP D ' APPLICATION IMPORTANT DANS LE DOMAINE DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT DE LIBRE ETABLISSEMENT ;
32 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN CE SENS QUE, DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, L ' ARTICLE 52 DU TRAITE EST UNE DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE, ET CE NONOBSTANT L ' ABSENCE EVENTUELLE, DANS UN DOMAINE DETERMINE, DES DIRECTIVES PREVUES AUX ARTICLES 54, PARAGRAPHE 2, ET 57, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ;
SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 55, ALINEA 1, DU TRAITE CEE
33 ATTENDU QUE LE CONSEIL D ' ETAT DEMANDE, EN OUTRE, DE PRECISER CE QU ' IL FAUT ENTENDRE, DANS L ' ARTICLE 55, ALINEA 1, PAR LES " ACTIVITES PARTICIPANT DANS UN ETAT, MEME A TITRE OCCASIONNEL, A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE " ;
34 QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR, PLUS PRECISEMENT, SI AU SEIN D ' UNE PROFESSION COMME CELLE D ' AVOCAT, SONT EXCEPTEES DE L ' APPLICATION DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT LES SEULES ACTIVITES INHERENTES A CETTE PROFESSION QUI PARTICIPENT A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE, OU SI CETTE PROFESSION SERAIT EXCEPTEE DANS SON ENSEMBLE EN RAISON DU FAIT QU ' ELLE COMPRENDRAIT DES ACTIVITES PARTICIPANT A L ' EXERCICE DE CETTE AUTORITE ;
35 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ET L ' ORDRE NATIONAL DES AVOCATS DE BELGIQUE ESTIMENT QUE LA PROFESSION D ' AVOCAT SERAIT, DANS SON ENSEMBLE, SOUSTRAITE AUX REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE DROIT D ' ETABLISSEMENT DU FAIT QU ' ELLE PARTICIPERAIT ORGANIQUEMENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE ;
36 QUE CETTE SITUATION RESULTERAIT TANT DE L ' ORGANISATION LEGALE DU BARREAU, COMPORTANT UN ENSEMBLE DE CONDITIONS D ' ADMISSION ET UNE DISCIPLINE RIGOUREUSES, QUE DES FONCTIONS ACCOMPLIES PAR L ' AVOCAT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE OU SA PARTICIPATION SERAIT, DANS UNE LARGE MESURE, OBLIGATOIRE ;
37 QUE CES ACTIVITES, QUI FERAIENT DE L ' AVOCAT UN AUXILIAIRE INDISPENSABLE DE LA JUSTICE, FORMERAIENT UN TOUT COHERENT DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES ;
38 ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL, POUR SA PART, FAIT VALOIR QUE, TOUT AU PLUS, CERTAINES ACTIVITES DE LA PROFESSION D ' AVOCAT PARTICIPERAIENT A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ET QU ' ELLES SEULES TOMBERAIENT, DES LORS, SOUS L ' EXCEPTION APPORTEE PAR L ' ARTICLE 55 AU PRINCIPE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ;
39 QUE POUR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND, BELGE, BRITANNIQUE, IRLANDAIS ET NEERLANDAIS, AINSI QUE LA COMMISSION L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 55 SE LIMITE AUX SEULES ACTIVITES, A L ' INTERIEUR DES DIFFERENTES PROFESSIONS CONCERNEES, QUI PARTICIPENT EFFECTIVEMENT A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE, A CONDITION QU ' ELLES SOIENT DISSOCIABLES DE L ' EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION ;
40 QUE DES DIVERGENCES SUBSISTENT CEPENDANT ENTRE LES GOUVERNEMENTS MENTIONNES EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES ACTIVITES AINSI EXCEPTEES DU PRINCIPE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, COMPTE TENU DE L ' ORGANISATION DIFFERENTE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ;
41 QU ' EN PARTICULIER, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND CONSIDERE QU ' EN RAISON DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DE L ' AVOCAT A CERTAINES PROCEDURES JUDICIAIRES, NOTAMMENT EN MATIERE PENALE OU DE DROIT PUBLIC, IL EXISTERAIT DES RAPPORTS SI ETROITS ENTRE LA PROFESSION D ' AVOCAT ET L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE QU ' IL AURAIT LIEU D ' EXCEPTER DE LA LIBERALISATION, A TOUT LE MOINS, DE LARGES SECTEURS DE CETTE PROFESSION ;
42 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 55, ALINEA 1, SONT EXCEPTEES DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT, " EN CE QUI CONCERNE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE, LES ACTIVITES PARTICIPANT DANS CET ETAT, MEME A TITRE OCCASIONNEL, A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE " ;
43 QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE FONDAMENTAL, DANS LE SYSTEME DU TRAITE, DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL, LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 55, ALINEA 1, NE SAURAIENT RECEVOIR UNE PORTEE QUI DEPASSERAIT LE BUT EN VUE DUQUEL CETTE CLAUSE D ' EXCEPTION A ETE INSEREE ;
44 QUE L ' ARTICLE 55, ALINEA 1, DOIT PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES, DANS LE CAS OU CERTAINES FONCTIONS COMPORTANT L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE SONT LIEES A L ' UNE DES ACTIVITES NON SALARIEES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 52, D ' EXCLURE L ' ACCES DE NON- NATIONAUX A DE TELLES FONCTIONS ;
45 QU ' IL EST PLEINEMENT SATISFAIT A CE BESOIN DES LORS QUE L ' EXCLUSION DE CES RESSORTISSANTS EST LIMITEE A CELLES DES ACTIVITES QUI, PRISES EN ELLES-MEMES, CONSTITUENT UNE PARTICIPATION DIRECTE ET SPECIFIQUE A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;
46 QU ' UNE EXTENSION DE L ' EXCEPTION PERMISE PAR L ' ARTICLE 55 A UNE PROFESSION ENTIERE NE SERAIT ADMISSIBLE QUE DANS LES CAS OU LES ACTIVITES AINSI CARACTERISEES S ' Y TROUVERAIENT LIEES DE TELLE MANIERE QUE LA LIBERALISATION DE L ' ETABLISSEMENT AURAIT POUR EFFET D ' IMPOSER A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE L ' OBLIGATION D ' ADMETTRE L ' EXERCICE, MEME OCCASIONNEL, PAR DES NON-NATIONAUX, DE FONCTIONS RELEVANT DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;
47 QU ' ON NE SAURAIT, PAR CONTRE, ADMETTRE CETTE EXTENSION LORSQUE, DANS LE CADRE D ' UNE PROFESSION INDEPENDANTE, LES ACTIVITES PARTICIPANT EVENTUELLEMENT A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE CONSTITUENT UN ELEMENT DETACHABLE DE L ' ENSEMBLE DE L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN CAUSE ;
48 ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE DIRECTIVE PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 57 A L ' EFFET D ' HARMONISER LES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT, EN PARTICULIER, LA PROFESSION D ' AVOCAT, L ' EXERCICE DE CELLE-CI RESTE REGI PAR LE DROIT DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;
49 QUE L ' APPLICATION EVENTUELLE DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUES PAR L ' ARTICLE 55, ALINEA 1, DOIT DES LORS ETRE APPRECIEE SEPAREMENT, POUR CHAQUE ETAT MEMBRE, AU REGARD DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES A L ' ORGANISATION ET A L ' EXERCICE DE CETTE PROFESSION ;
50 QUE CETTE APPRECIATION DOIT CEPENDANT TENIR COMPTE DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES LIMITES POSEES PAR L ' ARTICLE 55 AUX EXCEPTIONS PERMISES AU PRINCIPE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, AFIN D ' EVITER QUE L ' EFFET UTILE DU TRAITE NE SOIT DEJOUE PAR DES DISPOSITIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES ;
51 QUE DES PRESTATIONS PROFESSIONNELLES COMPORTANT DES CONTACTS, MEME REGULIERS ET ORGANIQUES, AVEC LES JURIDICTIONS, VOIRE UN CONCOURS, MEME OBLIGATOIRE, A LEUR FONCTIONNEMENT, NE CONSTITUENT PAS, POUR AUTANT, UNE PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;
52 QU ' EN PARTICULIER, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE PARTICIPATION A CETTE AUTORITE LES ACTIVITES LES PLUS TYPIQUES DE LA PROFESSION D ' AVOCAT, TELLES QUE LA CONSULTATION ET L ' ASSISTANCE JURIDIQUE, DE MEME QUE LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES PARTIES EN JUSTICE, MEME LORSQUE L ' INTERPOSITION OU L ' ASSISTANCE DE L ' AVOCAT EST OBLIGATOIRE OU FORME L ' OBJET D ' UNE EXCLUSIVITE ETABLIE PAR LA LOI ;
53 QU ' EN EFFET, L ' EXERCICE DE CES ACTIVITES LAISSE INTACTS L ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE ET LE LIBRE EXERCICE DU POUVOIR JURIDICTIONNEL ;
54 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' EXCEPTION A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 55, ALINEA 1, DOIT ETRE RESTREINTE A CELLES DES ACTIVITES VISEES PAR L ' ARTICLE 52 QUI, PAR ELLES-MEMES, COMPORTENT UNE PARTICIPATION DIRECTE ET SPECIFIQUE A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;
55 QU ' EN AUCUN CAS, ON NE SAURAIT DONNER CETTE QUALIFICATION, DANS LE CADRE D ' UNE PROFESSION LIBERALE COMME CELLE DE L ' AVOCAT, A DES ACTIVITES TELLES QUE LA CONSULTATION ET L ' ASSISTANCE JURIDIQUE, OU LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES PARTIES EN JUSTICE, MEME SI L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTIVITES FAIT L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION OU D ' UNE EXCLUSIVITE ETABLIES PAR LA LOI ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
56 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
57 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE, SECTION ADMINISTRATION, TROISIEME CHAMBRE, PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1973, DIT POUR DROIT :
1 ) DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE EST UNE DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE, ET CE NONOBSTANT L ' ABSENCE EVENTUELLE, DANS UN DOMAINE DETERMINE, DES DIRECTIVES PREVUES AUX ARTICLES 54, PARAGRAPHE 2, ET 57, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ;
2 ) L ' EXCEPTION A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 55, ALINEA 1, DU TRAITE CEE DOIT ETRE RESTREINTE A CELLES DES ACTIVITES VISEES PAR L ' ARTICLE 52 QUI, PAR ELLES-MEMES, COMPORTENT UNE PARTICIPATION DIRECTE ET SPECIFIQUE A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ; ON NE SAURAIT DONNER CETTE QUALIFICATION, DANS LE CADRE D ' UNE PROFESSION LIBERALE COMME CELLE DE L ' AVOCAT, A DES ACTIVITES TELLES QUE LA CONSULTATION ET L ' ASSISTANCE JURIDIQUE, OU LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES PARTIES EN JUSTICE, MEME SI L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTIVITES FAIT L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION OU D ' UNE EXCLUSIVITE ETABLIES PAR LA LOI .