Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 juillet 2020 – Ocean Capital Administration e.a./Conseil
(affaire T‑332/15)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Liste des personnes et entités auxquelles ces mesures s’appliquent – Inclusion du nom des requérants »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 63-65)
2.      Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Caractère proportionné d’une mesure – Pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Contrôle juridictionnel – Limites – Caractère manifestement inapproprié d’une mesure par rapport à l’objectif poursuivi
(voir points 72, 73)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Interdiction de l’acquisition d’armes et de matériels connexes auprès de l’Iran – Mesure légitime, apte à réaliser l’objectif poursuivi et nécessaire – Notion – Mesure visant une personne, une entité ou un organisme sans aucun lien direct ou indirect avec la prolifération nucléaire – Inclusion – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2013/497/PESC ; règlements du Conseil nº 267/2012 et nº 971/2013]
(voir points 78-83)
4.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Actes instituant les mesures restrictives prévoyant l’application de celles-ci aux entités détenues ou contrôlées par une entité visée par le gel de fonds – Annulation, pour cause de motivation insuffisante et d’absence d’appui à la prolifération nucléaire, des mesures restrictives visant une telle entité – Adoption d’un nouvel acte modifiant les critères à la base de l’inscription initiale de l’entité concernée – Admissibilité – Circonstances inchangées – Absence d’incidence
[Décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2013/497/PESC ; règlements du Conseil nº 267/2012 et nº 971/2013]
(voir points 91, 93)
5.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Nature de ces mesures – Mesures purement conservatoires – Absence de caractère pénal – Absence de violation du principe ne bis in idem
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)
(voir points 110, 228)
6.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droit d’être entendu préalablement à l’adoption de telles mesures – Absence
[Art. 29 TUE ; art. 215 TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2013/497/PESC ; règlements du Conseil nº 267/2012 et nº 971/2013]
(voir points 120, 121)
7.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Atteintes au droit de propriété, à la liberté d’entreprise et au respect de la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 17 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2013/497/PESC ; règlements du Conseil nº 267/2012 et nº 971/2013]
(voir points 125-127, 128-131, 243-246)
8.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation de motivation – Portée – Raisons individuelles et spécifiques justifiant les mesures restrictives – Inclusion – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Motivation suffisante
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2015/556/PESC ; règlements du Conseil nº 267/2012 et nº 2015/549]
(voir points 162, 163)
9.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Violation du droit d’être entendu – Absence
[Décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2015/556/PESC ; règlements du Conseil nº 267/2012 et nº 2015/549]
(voir points 172-174, –177, 182-184, 188-191, 195, 198-200)
10.    Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées
[Décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2015/556/PESC ; règlements du Conseil nº 267/2012 et nº 2015/549]
(voir points 213, 214)
11.    Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Décision de réinscription d’un requérant sur la base d’autres motifs que ceux justifiant l’inscription initiale, ou sur la base d’un motif identique, fondé sur d’autres éléments de preuve – Droit d’empêcher l’adoption de ce nouvel acte faisant grief, fondé sur des motifs différents – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2015/556/PESC ; règlements du Conseil nº 267/2012 et nº 2015/549]
(voir point 226)
12.    Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Interdiction de l’acquisition d’armes et de matériels connexes auprès de l’Iran – Personne, entité ou organisme détenu ou contrôlé par une compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 17 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2013/497/PESC ; règlements du Conseil nº 267/2012 et nº 971/2013]
(voir point 246)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/556 du Conseil, du 7 avril 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 101), et du règlement d’exécution (UE) 2015/549 du Conseil, du 7 avril 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 12), pour autant que ces actes concernent les requérantes, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à faire déclarer l’inapplicabilité de la décision 2013/497/PESC du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 46), et du règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ocean Capital Administration GmbH et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.