61979CJ0147_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 147/79,
RENE HOCHSTRASS, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A SENNINGERBERG, REPRESENTE PAR M G . VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M E . ARENDT, RUE PHILIPPE-II, BOITE POSTALE 39, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE, M . ALBERT VAN HOUTTE, AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE, PLATEAU DU KIRCHBERG A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . D . G . GORDON-SMITH, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . D . FONTEIN, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M D . SORASIO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE PAR M R . ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMI
CILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . M . CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES INTERVENANTES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' INVALIDATION DE L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, POINT 2, DU REGLEMENT N 912/78 DU CONSEIL DU 2 MAI 1978 ( JO N L 119, P . 1 ), RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION ET EN CONSEQUENCE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR EN DATE DU 22 JUIN 1979 REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR RECOURS PARVENU AU GREFFE LE 21 SEPTEMBRE 1979, LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE DECLARER INVALIDE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, POINT 2, DU REGLEMENT N 912/78 DU CONSEIL DU 2 MAI 1978 ( JO N L 119, P . 1 ) AJOUTANT UN PARAGRAPHE 2 A L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AINSI CONCUE : ' LE FONCTIONNAIRE, QUI, N ' AYANT PAS ET N ' AYANT JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1, A DROIT A UNE INDEMNITE D ' EXPATRIATION EGALE A UN QUART DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ' . D ' APRES CE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 SUSMENTIONNE, LE FONCTIONNAIRE VISE CI-DESSUS PEUT OBTENIR L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT LORSQU ' IL ' N ' A PAS, DE FACON HABITUELLE, PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES EXPIRANT SIX MOIS AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS, HABITE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT . POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES SITUATIONS RESULTANT DE SERVICES EFFECTUES POUR UN AUTRE ETAT OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE NE SONT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION ' . LE REQUERANT DEMANDE, EN OUTRE, A LA COUR D ' ANNULER LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION DE LA COUR DE JUSTICE, DATEE DU 22 JUIN 1979, REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LE MEMORANDUM DU GREFFIER DE LA COUR DU 16 JANVIER 1979 LUI REFUSANT LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION PREVUE A LA DISPOSITION SUSVISEE .
SUR LA RECEVABILITE
2 LA PARTIE DEFENDERESSE AINSI QUE LES PARTIES INTERVENANTES A SON SOUTIEN - CONSEIL ET COMMISSION - SOULEVENT UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE FONDEE SUR LE MANQUE D ' INTERET A AGIR ET SUR LE FAIT QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PAS DEPOSE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
DANS LE DELAI PREVU PAR CETTE DISPOSITION . EN EFFET, SOUTIENT LA DEFENDERESSE, LORSQU ' UNE DISPOSITION NE LAISSE A L ' ADMINISTRATION AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION, IL N ' Y A PAS LIEU D ' APPLIQUER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, ETANT DONNE QUE LA DECISION FAISANT GRIEF CONSISTE DANS LE REFUS D ' ACCORDER L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION AU REQUERANT, LORS DE LA MISE EN APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE, QUI, EN L ' ESPECE, A ETE PORTEE A CONNAISSANCE DE L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA COUR LE 10 MAI 1978 .
3 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DISPOSE QUE TOUTE PERSONNE VISEE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES A LA FACULTE DE SAISIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE DEMANDE L ' INVITANT A PRENDRE UNE DECISION A SON EGARD ET QUE C ' EST LA DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET QUI OUVRE LA POSSIBILITE D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . IL RESULTE DE CE MECANISME A DOUBLE NIVEAU MIS EN PLACE PAR LE STATUT QUE, DANS LE CAS D ' UN ACTE DE CARACTERE GENERAL DESTINE A ETRE MIS EN OEUVRE AU MOYEN D ' UNE SERIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES AFFECTANT DE NOMBREUX FONCTIONNAIRES D ' UNE INSTITUTION, LA NON-APPLICATION DE CETTE MESURE D ' ORDRE GENERAL A UN CAS PARTICULIER NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION, MEME IMPLICITE, DE REJET A UNE DEMANDE TELLE QUE PREVUE PAR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1 .
4 EN CONSEQUENCE, LE REQUERANT AYANT INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE REJET DANS LE DELAI PREVU PAR CETTE DISPOSITION, SON RECOURS EST SUR CE POINT RECEVABLE .
5 EN CE QUI CONCERNE LE MANQUE D ' INTERET A AGIR, LES LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE LES MOYENS DE FOND INVOQUES PAR LE REQUERANT QUI METTENT DIRECTEMENT EN CAUSE LA VALIDITE DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ET L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES A SON SOUTIEN IMPOSENT D ' EXAMINER DIRECTEMENT L ' AFFAIRE AU FOND .
SUR LE FOND
6 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DISPOSITION EN CAUSE QUI SE REFERERAIT AU SEUL ET EXCLUSIF CRITERE DE NATIONALITE, POUR ACCORDER OU REFUSER L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION, VIOLERAIT L ' INTERDICTION GENERALE DE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE DECOULANT DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET TROUVANT SON EXPRESSION, EN PARTICULIER, DANS L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . LE CRITERE RETENU POUR L ' ATTRIBUTION DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION NE SERAIT PAS OBJECTIF A UN DOUBLE POINT DE VUE : D ' UNE
PART, LA NATIONALITE NE CONSTITUERAIT PAS UN MOTIF OBJECTIF DE DIFFERENCIATION EN RAPPORT DIRECT AVEC LE BUT POURSUIVI PAR LA REGLEMENTATION ENVISAGEE ET, D ' AUTRE PART, LES BENEFICIAIRES DE LADITE INDEMNITE NE SERAIENT PAS DANS UNE SITUATION OBJECTIVEMENT DIFFERENTE DE CELLE DES NON-BENEFICIAIRES . IL RESULTE DE CE RAISONNEMENT QUE CETTE DISCRIMINATION ALLEGUEE NE RESIDE PAS DANS LE TRAITEMENT INEGAL DES BENEFICIAIRES DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET DES BENEFICIAIRES DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION, MAIS DANS L ' INEGALITE EXISTANT ENTRE CETTE DERNIERE CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES ET LA CATEGORIE DE CEUX QUI NE BENEFICIENT D ' AUCUNE DES DEUX INDEMNITES .
7 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE DONT L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE N ' EST QU ' UNE EXPRESSION SPECIFIQUE, EST UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . IL EXIGE, A L ' EVIDENCE, QUE DES AGENTS PLACES DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES SOIENT REGIS PAR LES MEMES REGLES, MAIS IL N ' INTERDIT PAS AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES OBJECTIVES DE CONDITIONS OU DE SITUATIONS DANS LESQUELLES SE TROUVENT PLACES LES INTERESSES .
8 POUR EXAMINER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION ATTAQUEE DU REGLEMENT N 912/78, IL CONVIENT DONC DE VERIFIER SI LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES N ' AYANT PAS ET N ' AYANT JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE LEUR AFFECTATION COMPORTE DES ELEMENTS OBJECTIFS JUSTIFIANT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT PAR RAPPORT AUX FONCTIONNAIRES POSSEDANT OU AYANT POSSEDE LA NATIONALITE DUDIT ETAT .
9 IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI L ' ECONOMIE DU SYSTEME MIS EN PLACE PAR LE REGLEMENT N 912/78 A POUR EFFET DE RETABLIR L ' EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES FONCTIONNAIRES, OU AU CONTRAIRE FAIT NAITRE DES INEGALITES ENTRE EUX .
10 LA COUR ET LES PARTIES INTERVENANTES EXPOSENT QUE LES FONCTIONNAIRES N ' AYANT PAS LA NATIONALITE DU PAYS DE LEUR AFFECTATION SERAIENT SOUMIS, INDEPENDAMMENT DE LA DUREE DE LEUR RESIDENCE EN CE LIEU, A UN CERTAIN NOMBRE DE SUJETIONS ET D ' INCONVENIENTS, TANT D ' ORDRE MORAL QUE MATERIEL, IGNORES DES NATIONAUX DE CE PAYS, ET QUE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION AURAIT DONC POUR OBJET ET POUR EFFET DE COMPENSER CES CONTRAINTES SUPPLEMENTAIRES ET DE RETABLIR UNE
CERTAINE EGALITE ENTRE TOUS LES FONCTIONNAIRES SITUES DANS UN MEME LIEU D ' AFFECTATION, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE .
11 LE REQUERANT S ' OPPOSE A CETTE ARGUMENTATION EN SOUTENANT QUE LES INCONVENIENTS LIES A LA NATIONALITE EN TANT QUE TELLE SERAIENT, POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE, INEXISTANTS OU INSIGNIFIANTS DE SORTE QU ' ILS SERAIENT LARGEMENT COMPENSES PAR LE REGIME INDEMNITAIRE ET ALLOCATAIRE DEJA GARANTI PAR LE STATUT ET NOTAMMENT PAR L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, ET QU ' A SUPPOSER MEME QUE DE TELS INCONVENIENTS EXISTENT DANS UNE MESURE SECONDAIRE, LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE SITUATION NE JUSTIFIERAIT PAS L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE SUPPLEMENTAIRE, ET ESTIME QU ' IL VAUDRAIT MIEUX AUGMENTER LE MONTANT DES INDEMNITES EXISTANTES POUR COMPENSER LESDITS INCONVENIENTS .
12 L ' ARGUMENTATION DU REQUERANT DOIT ETRE REJETE . IL NE PEUT EN EFFET ETRE NIE QU ' UN FONCTIONNAIRE, N ' AYANT PAS ET N ' AYANT JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION, PEUT SUBIR EN RAISON DE SON STATUT D ' ETRANGER UN CERTAIN NOMBRE D ' INCONVENIENTS, TANT EN DROIT QU ' EN FAIT, D ' ORDRE CIVIQUE, FAMILIAL, EDUCATIF, CULTUREL, POLITIQUE QUE NE CONNAISSENT PAS LES RESSORTISSANTS AUTOCHTONES . L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION ETANT DESTINEE A COMPENSER LES DESAVANTAGES QUE LES FONCTIONNAIRES SUBISSENT EN RAISON DE LEUR STATUT D ' ETRANGER, C ' EST A JUSTE TITRE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, DANS SON APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE CETTE SITUATION, A EU RECOURS AU SEUL CRITERE DE LA NATIONALITE, ALORS QUE POUR L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DONT L ' OBJET EST ' DE COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE '
( AFFAIRE 21/74, AIROLA, ATTENDU 8 - ARRET DU 20 FEVRIER 1975, RECUEIL 1975, P . 221 ), LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A RETENU COMME CRITERE PRIMORDIAL LA RESIDENCE HABITUELLE DU FONCTIONNAIRE, N ' ENVISAGEANT LA NATIONALITE QU ' A TITRE SECONDAIRE .
13 S ' IL EST EXACT QUE LES FONCTIONNAIRES PEUVENT SUBIR LES INCONVENIENTS DE LEUR EXPATRIATION D ' UNE MANIERE PLUS OU MOINS INTENSE, LE CRITERE DE NATIONALITE A LE MERITE D ' ETRE : - UNIFORME, S ' APPLIQUANT DE FACON IDENTIQUE A TOUS LES FONCTIONNAIRES QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR AFFECTATION - OBJECTIF PAR NATURE ET DANS SA GENERALITE AU REGARD DE L ' IMPACT MOYEN DES INCONVENIENTS DE L ' EXPATRIATION SUR LA SITUATION PERSONNELLE DES INTERESSES - ET EN RAPPORT DIRECT AVEC LE BUT DE LA REGLEMENTATION : COMPENSER LES DIFFICULTES ET DESAVANTAGES RESULTANT DU STATUT D ' ETRANGER DANS UN PAYS D ' ACCUEIL .
14 MEME S ' IL DOIT RESULTER DANS DES SITUATIONS MARGINALES DES INCONVENIENTS CASUELS DE L ' INSTAURATION D ' UNE REGLEMENTATION GENERALE ET ABSTRAITE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU LEGISLATEUR D ' AVOIR EU RECOURS A UNE CATEGORISATION, DES LORS QU ' ELLE N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE PAR ESSENCE AU REGARD DE L ' OBJECTIF QU ' ELLE POURSUIT .
15 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QU ' AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, POINT 2, DU REGLEMENT N 912/78 DU CONSEIL N ' A ETE INVOQUE ; EN CONSEQUENCE, IL N ' Y A PAS LIEU D ' ANNULER LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT . DANS CES CIRCONSTANCES, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE CONCERNANT LE MANQUE D ' INTERET A AGIR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE
1 . LE RECOURS EST REJETE .
2 . CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .