Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Poitiers (France) le 25 octobre 2013 – procédure pénale contre Jean-Paul Grimal
(Affaire C-550/13)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Poitiers
Partie dans la procédure au principal
Jean-Paul Grimal
Par ordonnance du 19 mars 2014, la Cour (dixième chambre) a déclaré la demande de décision préjudicielle manifestement irrecevable.