62020TJ0285_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 juin 2021 –MCM Products/EUIPO – The Nomad Company (NOMAD)
(affaire T‑285/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NOMAD – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – bsence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)]
(voir points 19, 21, 22)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)]
(voir point 20)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)]
(voir points 23, 73)
4.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office
(Règlement du Conseil no 40/94)
(voir point 30)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b)]
(voir points 101-103)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale NOMAD
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir points 65, 66, 74, 90, 116, 120)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mars 2020 (affaire R 854/2019‑4), relative à une procédure de nullité entre MCM Products et The Nomad Company.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
MCM Products AG est condamnée aux dépens.