61973CJ0010_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 10-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE REWE ZENTRAL AG, 5 COLOGNE, JAKORDENSTRASSE 3, ET HAUPTZOLLAMT KEHL,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 ( JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971, P . 1 ) RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES, AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE, INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 22 MARS 1971 ( JO NO C 28 DU 27 . 3 . 1971, P . 1 ) CONCERNANT LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG DU 8 NOVEMBRE 1972, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 FEVRIER 1973, IL EST DEMANDE A CELLE-CI DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE, A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 DU 12 MAI 1971, P . 1 ), AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE CEE ET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 CONCERNANT LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE DANS LA COMMUNAUTE ( JO NO C 28 DU 27 MARS 1971, P . 1 ) ;
2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, AYANT IMPORTE, LE 16 MAI 1972, DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 19200KG DE CONSERVES DE PECHES, S ' EST VU RECLAMER, EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/71, DES MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 0,32 DM PAR 100 KG, RESULTANT, POUR LES PRODUITS DE LA POSITION TARIFAIRE 20.06 EN PROVENANCE DE FRANCE, DES ANNEXES DU REGLEMENT NO 979/72 DU 12 MAI 1972 ( JO L 113 DU 15.5.1972, P . 2 ) COMBINEES AVEC LE REGLEMENT NO 980/72 DE LA COMMISSION ( JO L 113 DU 15.5. 1972, P . 64 ) ;
QUE, CONTESTANT LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE, DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MIS EN PLACE PAR LE REGLEMENT NO 974/71, ELLE A SAISI LE FINANZGERICHT D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE CEUX QUI LUI ONT ETE RECLAMES ;
ANALYSE DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES 3 ATTENDU QUE L ' AFFLUX TOUJOURS CROISSANT, AU COURS DES PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1971, DE DEVISES ET DE CAPITAUX SPECULATIFS A COURT TERME ET LES EFFETS DE CETTE SITUATION DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, NOTAMMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS, ONT AMENE LE CONSEIL, DANS SA RESOLUTION DU 9 MAI 1971 ( JO NO C 58 DU 10.6. 1971, P . 1 ), A MARQUER SA COMPREHENSION " POUR QUE, DANS CERTAINS CAS, CES PAYS PUISSENT ELARGIR POUR UNE PERIODE LIMITEE LES MARGES DE FLUCTUATION DES TAUX DE CHANGE DE LEURS MONNAIES PAR RAPPORT A LEURS PARITES ( ACTUELLES ) " ;
QUE, PAR LA MEME RESOLUTION, LE CONSEIL A SOULIGNE LE CARACTERE INCOMPATIBLE, DANS DES CIRCONSTANCES NORMALES, D ' UN TEL SYSTEME DE TAUX FLOTTANTS, AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET A " DANS LE SOUCI D ' EVITER LE RECOURS A DES MESURES UNILATERALES " DECIDE QU ' IL Y AVAIT LIEU POUR LUI, D ' ARRETER " SANS DELAI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 103 DU TRAITE " . . . DES MESURES APPROPRIEES DANS LE DOMAINE AGRICOLE ;
4 ATTENDU QUE LES ORGANISATIONS DE MARCHES AGRICOLES VISENT, ENTRE AUTRES, A ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE ET A STABILISER LES MARCHES, NOTAMMENT PAR UN SYSTEME DE PRIX STABLES COMPORTANT LA FIXATION DE PRIX INDICATIFS, DE PRIX DE SEUIL ET DE PRIX D ' INTERVENTION FONDES SUR DES PARITES FIXES DES MONNAIES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR RAPPORT A UNE UNITE DE COMPTE ;
QUE, LA FIXATION DE NOUVELLES PARITES ETANT IMPOSSIBLE AUSSI LONGTEMPS QUE FLOTTERAIENT LE DM ET LE FLORIN, L ' ETABLISSEMENT ET LE CALCUL DES NIVEAUX DE PRIX, CONSIDERES COMME SOUHAITABLES, ONT CONTINUE D ' ETRE EFFECTUES, POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS DES PRIX D ' INTERVENTION SONT FIXES, ET POUR CEUX DONT LE PRIX EST FONCTION DU PRIX DES PREMIERS, SUR LA BASE DES PARITES ANTERIEUREMENT NOTIFIEES AU FMI, MEME EN CE QUI CONCERNE LES PAYS-BAS ET LA REPUBLIQUE FEDERALE ;
QUE SI DE CETTE MANIERE CES PRIX SONT DEMEURES, EN PRINCIPE, INCHANGES, ILS SUBISSAIENT CEPENDANT, NOTAMMENT EXPRIMES EN DM, UNE DIMINUTION CORRESPONDANT A L ' INCIDENCE DE LA REEVALUATION DE FAIT DE CETTE MONNAIE, PROVOQUANT, AU DETRIMENT DES PRODUCTEURS, DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES DE NATURE, PAR AILLEURS, A DESORGANISER DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE, LE SYSTEME D ' INTERVENTION PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;
5 QUE LE CONSEIL A, DES LORS, CONSIDERE QUE LES MESURES APPROPRIEES, A PRENDRE SANS DELAI, DEVAIENT CONSISTER DANS LA MISE EN PLACE D ' UN SYSTEME DE MONTANTS COMPENSATOIRES QUE CES ETATS MEMBRES SERAIENT AUTORISES A PERCEVOIR A L ' IMPORTATION ET A OCTROYER A L ' EXPORTATION, TANT DANS LES ECHANGES AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DANS CEUX AVEC LES PAYS TIERS, ET VISANT A NEUTRALISER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX DES PRODUITS DE BASE POUR LESQUELS DES PRIX D ' INTERVENTION SONT PREVUS, ET DES PRODUITS AGRICOLES DONT LES PRIX DEPENDENT DES PRIX DES PREMIERS ;
6 QUE, SELON L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71, CES MONTANTS COMPENSATOIRES RESULTENT DE L ' APPLICATION, AU PRIX DES PRODUITS AGRICOLES POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES, D ' UN POURCENTAGE REPRESENTANT L ' ECART, PAR RAPPORT AU DOLLAR DES ETATS-UNIS, ENTRE LA PARITE OFFICIELLE DE LA MONNAIE NATIONALE ET SA PARITE REELLE ;
QUE, POUR LES AUTRES PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT NO 974 / 71, LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE SUR LE PRIX DE CES PRODUITS DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AU PRIX DU PRODUIT DONT ILS DEPENDENT ;
QU ' EN OUTRE, SELON LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT, DES MONTANTS COMPENSATOIRES PE PEUVENT ETRE PERCUS QUE POUR AUTANT QUE LES MESURES MONETAIRES ENTRAINERAIENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES VISES ;
QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION, SUR L ' AVIS DES COMITES DE GESTION, DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE CETTE SITUATION ;
QUE, ENFIN, SELON L ' ARTICLE 8 DUDIT REGLEMENT, CELUI-CI CESSERAIT D ' ETRE APPLICABLE, AU MOMENT OU TOUS LES ETATS MEMBRES CONCERNES APPLIQUERAIENT, A NOUVEAU, LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE RELATIVE AUX MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE AUTOUR DE LA PARITE OFFICIELLE ;
7 ATTENDU QU ' EN RAISON DE L ' EVOLUTION DEFAVORABLE DE LA SITUATION MONETAIRE, NOTAMMENT DE LA SUSPENSION DE LA CONVERTIBILITE DU DOLLAR LE 15 AOUT 1971 ET DU FLOTTEMENT CONSECUTIF, A PARTIR DU 23 AOUT 1971, DES MONNAIES DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO- LUXEMBOURGEOISE, LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A ETE ETENDU A UN PLUS GRAND NOMBRE DE PRODUITS ET AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE CES ETATS MEMBRES ;
QU ' A LA CONFERENCE DE WASHINGTON DU 18 DECEMBRE 1971, DE NOUVELLES RELATIONS ETROITES DE TAUX DE CHANGE ONT ETE DECIDEES A L ' EGARD DU DOLLAR, SOUS FORME DE TAUX CENTRAUX, AVEC, TOUTEFOIS, DES MARGES DE FLUCTUATION ELARGIES PAR RAPPORT A CELLES AUTORISEES PAR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ;
QUE, CEPENDANT, CES DECISIONS N ' AYANT AMENE AUCUNE MODIFICATION OFFICIELLE DES PARITES ET LA DESORGANISATION DU SYSTEME MONETAIRE SE POURSUIVANT, LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A ETE ETENDU A LA FRANCE ET A L ' ITALIE ET A L ' ENSEMBLE DES PRODUITS AGRICOLES VISES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 ;
8 ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AUX FAITS LITIGIEUX, LE CONSEIL A, PAR LE REGLEMENT NO 2746/72 DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972, P . 148 ), RENDU LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES OBLIGATOIRE ET L ' A " INSERE " DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE EN LUI DONNANT POUR FONDEMENT LES ARTICLES 28, 43 ET 235 DU TRAITE ;
9 ATTENDU QUE C ' EST AU REGARD DE LA SITUATION CI-DESSUS DECRITE ET DE SON EVOLUTION CONTINUE, QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER LES INTERVENTIONS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ;
I - SUR LA PREMIERE QUESTION 10 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 974/71 EST VALIDE DANS LA MESURE OU IL AUTORISE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
A ) SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DU REGLEMENT NO 974/71 11 ATTENDU QUE CETTE QUESTION VISE, EN PREMIER LIEU, LE POINT DE SAVOIR SI LA VALIDITE DUDIT REGLEMENT POURRAIT ETRE AFFECTEE DU FAIT QU ' IL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNERAIT PAS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, REGI PAR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DES ARTICLES 38 A 47 DU TRAITE, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEDIT ARTICLE 103 NE PERMETTRAIT DE PRENDRE QUE DES MESURES DE NATURE CONJONCTURELLE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DES MESURES LITIGIEUSES ;
12 ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 40 DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT, AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE, EN VUE D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS PREVUS A L ' ARTICLE 39, IL A ETE ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;
QU ' AUX TERMES DE CETTE MEME DISPOSITION, CETTE ORGANISATION COMMUNE PEUT COMPORTER LES MESURES NECESSAIRES ET NOTAMMENT DES REGLEMENTATIONS DE PRIX, DES SUBVENTIONS A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION, DES SYSTEMES DE STOCKAGE ET DE REPORT ET DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ;
QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 2, ALINEA 3, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE, STATUANT DES LA FIN DE LA SECONDE ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION A MAJORITE QUALIFIEE, ARRETE DANS CES DOMAINES DES REGLEMENTS, DIRECTIVES OU DECISIONS ;
QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES COMPETENCES ACCORDEES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE VISENT PAS SEULEMENT D ' EVENTUELLES MESURES STRUCTURELLES, MAIS COMPRENNENT EGALEMENT DES INTERVENTIONS DE NATURE CONJONCTURELLE PROPRES A CE SECTEUR DE PRODUCTION ET QUE LE CONSEIL EST HABILITE A Y RECOURIR DANS LE RESPECT DES PROCEDURES DE DECISION Y PREVUES ;
13 ATTENDU, PAR CONTRE, QUE L ' ARTICLE 103 VISE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE DES ETATS MEMBRES QU ' ILS DOIVENT CONSIDERER COMME UNE QUESTION D ' INTERET COMMUN ;
QU ' IL NE CONCERNE DONC PAS LES DOMAINES DEJA DEVENUS COMMUNS COMME L ' EST L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ;
QUE L ' ARTICLE 103 A EN EFFET, POUR OBJET, SOIT DE COORDONNER LES POLITIQUES CONJONCTURELLES DES ETATS MEMBRES, SOIT, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE CETTE DISPOSITION, D ' ARRETER DES MESURES COMMUNES APPROPRIEES ;
14 ATTENDU QUE LA LIBERATION DES TAUX DES MONNAIES ALLEMANDE ET NEERLANDAISE, ESTIMEE NECESSAIRE POUR ENDIGUER LE FLOT DE CAPITAUX SPECULATIFS DIRIGE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE ET LES PAYS-BAS, METTAIT EN PERIL L ' UNITE DU MARCHE COMMUN ET RENDAIT INDISPENSABLES DES MESURES DESTINEES A PRESERVER LES MECANISMES ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
QUE L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE VISAIT PAS A UNE PROTECTION SUPPLEMENTAIRE, MAIS AU MAINTIEN DE PRIX UNIQUES, FONDEMENT DE L ' ORGANISATION ACTUELLE DES MARCHES, MALGRE L ' ABANDON PROVISOIRE DES PARITES FIXES, EN EVITANT AINSI UNE DESORGANISATION DU SYSTEME DES PRIX D ' INTERVENTION ET EN MAINTENANT LES COURANTS D ' ECHANGE NORMAUX DES PRODUITS AGRICOLES TANT ENTRE ETATS MEMBRES QU ' AVEC LES PAYS TIERS ;
QUE, DESTINEES A COMPENSER TEMPORAIREMENT LES EFFETS PREJUDICIABLES DE MESURES MONETAIRES NATIONALES, EN VUE DE MAINTENIR, ENTRE TEMPS, UN ACQUIS ESSENTIEL DE L ' INTEGRATION ECONOMIQUE, CES MESURES, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE, AURAIENT NORMALEMENT DU ETRE PRISES DANS LE CADRE DES COMPETENCES ATTRIBUEES AU CONSEIL PAR LES ARTICLES 40 ET 43 ET D ' APRES LES PROCEDURES Y PREVUES, NOTAMMENT APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE ;
15 ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREVUES PAR LES ARTICLES 40 ET 43, EN PERMETTANT A UN VOLUME INDETERMINE D ' ECHANGES INCONTROLES DE SE MANIFESTER, POUVAIT COMPROMETTRE LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES CONCERNEES ;
QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE PREVISION ADEQUATE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, QUI AURAIT PERMIS DE PRENDRE D ' URGENCE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A LA SITUATION MONETAIRE DECRITE CI-DESSUS, IL EST PERMIS DE CONSIDERER QUE LE CONSEIL ETAIT FONDE A FAIRE USAGE, A TITRE INTERIMAIRE, DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ;
QU ' AINSI, SI LA SOUDAINETE DES EVENEMENTS AUXQUELS LE CONSEIL A EU A FAIRE FACE, L ' URGENCE DES MESURES A PRENDRE, LA GRAVITE DE LA SITUATION ET LE FAIT QUE CES MESURES ETAIENT PRISES DANS UN DOMAINE ETROITEMENT LIE A LA POLITIQUE MONETAIRE DES ETATS MEMBRES DONT ELLES DEVAIENT PARTIELLEMENT CORRIGER LES EFFETS, ONT PU CONDUIRE A UTILISER L ' ARTICLE 103, LE REGLEMENT NO 2746/72 MONTRE QUE CETTE SITUATION N ' A ETE QUE PROVISOIRE, PUISQUE LA BASE LEGALE DE CETTE MESURE A ETE FINALEMENT TROUVEE DANS D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ;
B ) SUR LA FORME REGLEMENTAIRE DE LA MESURE LITIGIEUSE 16 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 POURRAIT ETRE AFFECTEE DU FAIT QUE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE, NOTAMMENT DANS SON PARAGRAPHE 3, NE PERMETTRAIT D ' ARRETER LES MESURES QU ' IL PREVOIT, QUE DANS LA FORME D ' UNE DIRECTIVE OU D ' UNE DECISION, A L ' EXCLUSION DES REGLEMENTS ;
QUE CETTE INTERPRETATION RESULTERAIT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 103 ET TROUVERAIT SA JUSTIFICATION DANS LA CIRCONSTANCE QUE, DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE CONJONCTURELLE, LES INSTITUTIONS NE SE VERRAIENT ATTRIBUER QU ' UN ROLE DE COORDINATION ;
17 ATTENDU QUE SI, SELON LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 103, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE CONSIDERER LEUR POLITIQUE DE CONJONCTURE COMME UNE QUESTION D ' INTERET COMMUN, CE TEXTE N ' EXCLUT PAS LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' EDICTER, SANS PREJUDICE DES AUTRES PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE, DE LEUR COTE, DES MESURES DE NATURE CONJONCTURELLE DANS LES DOMAINES DE LEUR COMPETENCE ;
QU ' AU CONTRAIRE, LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 103, EN DECLARANT QUE LE CONSEIL PEUT " DECIDER A L ' UNANIMITE DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " CONFERE, SOUS LA RESERVE CI-DESSUS INDIQUEE, A CETTE INSTITUTION LES COMPETENCES NECESSAIRES POUR PRENDRE, EN PRINCIPE, LES MESURES CONJONCTURELLES QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN DES OBJECTIFS DU TRAITE ;
QUE, PRIVEES DE PAREILLE POSSIBILITE INHERENTE A TOUTE GESTION ECONOMIQUE, LES INSTITUTIONS SERAIENT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' ACCOMPLIR, DANS CES DOMAINES, LES MISSIONS QUI LEUR SONT IMPARTIES ;
18 ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 103 INDIQUE QUE, EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORME DES MESURES, LE CONSEIL PEUT CHOISIR, SELON LE CAS, CELLE QUI LUI APPARAITRA LA PLUS APPROPRIEE ;
QU ' AINSI, SOUS RESERVE DE L ' EXIGENCE D ' UNE DELIBERATION UNANIME, L ' ARTICLE 103, PARAGRAPHE 2, RENVOIE AUX MODALITES GENERALES DE L ' EXERCICE PAR LE CONSEIL DE SES COMPETENCES, TELLES QU ' ELLES SONT DECRITES AUX ARTICLES 145, 155 ET 189, Y COMPRIS DONC SON DROIT DE CONFERER A LA COMMISSION L ' EXECUTION DES REGLES QU ' IL AURAIT ETABLIES ;
QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 103 SE DISTINGUE DU PARAGRAPHE 2 EN CE QU ' IL ENVISAGE, AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' EMPLOI DE L ' EXPRESSION " LES CAS ECHEANT ", L ' EVENTUALITE OU, POUR LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE CONJONCTURE DECIDEES, LE CONSEIL NE PARVIENDRAIT PAS A REUNIR L ' UNANIMITE DES VOIX ;
QUE, DANS CETTE EVENTUALITE SEULEMENT, CES MODALITES LIERAIENT LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE RESULTAT A ATTEINDRE, MAIS DEVRAIENT LAISSER AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ;
C ) SUR LA COMPATIBILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES INTRACOMMUNAUTAIRES AVEC LES ARTICLES 8, 9, 12 ET 13 DU TRAITE 19 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI LE REGLEMENT LITIGIEUX EST COMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION, AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION, DE TOUT DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, RESULTANT DES ARTICLES 8, 9, 12 ET 13 DU TRAITE ;
20 ATTENDU QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES, BIEN QUE CONSTITUTIFS D ' UN CLOISONNEMENT DU MARCHE, ONT, EN L ' ESPECE, UN CARACTERE CORRECTEUR DES VARIATIONS DE TAUX DE CHANGE INSTABLES QUI, DANS UN SYSTEME D ' ORGANISATION DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES BASE SUR DES PRIX COMMUNS, ETAIENT DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE CES PRODUITS ;
QUE DES DISTORSIONS DE TRAFIC DUES UNIQUEMENT A DES CAUSES MONETAIRES POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PLUS CONTRAIRES A L ' INTERET COMMUN, COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, QUE LES INCONVENIENTS DES MESURES LITIGIEUSES ;
QU ' AINSI CES MONTANTS TENDANT A ASSURER LE MAINTIEN DE COURANTS D ' ECHANGE NORMAUX DANS LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET PROVISOIRES PROVENANT DE LA SITUATION MONETAIRE ;
QU ' ILS ONT, EN OUTRE, POUR OBJET D ' EVITER LA DESORGANISATION, DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE, DU SYSTEME D ' INTERVENTION PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;
QU ' IL NE S ' AGIT D ' AILLEURS PAS DE REDEVANCES UNILATERALEMENT DECIDEES PAR DES ETATS MEMBRES, MAIS DE MESURES COMMUNAUTAIRES, QUI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE L ' EPOQUE, SONT ADMISSIBLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
21 QU ' AINSI, EN LES EDICTANT, LE CONSEIL N ' A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES PAR LE JUGE NATIONAL ;
II - SUR LA DEUXIEME QUESTION 22 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' AUTORISATION DE PERCEVOIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES AVAIT CESSE D ' ETRE VALABLE LE 16 MAI 1972 - DATE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE - EN VERTU DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 974/71 ;
QUE LA QUESTION VISE A SAVOIR SI LES CONDITIONS QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 974/71 MET A LA CESSATION DE L ' APPLICATION DE CELUI-CI, N ' ETAIENT PAS REALISEES A CETTE DATE EN RAISON DU FAIT, QUE, DEPUIS LES ACCORDS DE WASHINGTON DU 18 DECEMBRE 1971, LES ETATS MEMBRES AVAIENT DECIDE DE NE PLUS LAISSER FLOTTER LEUR MONNAIE TOUT EN ACCEPTANT UNE MARGE DE FLUCTUATION DES CHANGES AUTOUR D ' UN TAUX QUALIFIE DE TAUX CENTRAL, PLUS IMPORTANTE QUE CELLE AUTORISEE PAR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ;
23 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 974/71 DISPOSE QU ' IL CESSE D ' ETRE APPLICABLE AU MOMENT OU TOUS LES ETATS MEMBRES CONCERNES APPLIQUENT A NOUVEAU LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE RELATIVE AUX MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE AUTOUR DE LA PARITE OFFICIELLE ;
QUE CETTE DISPOSITION VISE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUSSITOT QUE L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES AURAIT DECIDE DE S ' EN TENIR A NOUVEAU, SOIT AUX PARITES ANCIENNES, SOIT A DES PARITES NOUVELLES NOTIFIEES AU FMI ;
24 ATTENDU QUE LES ARRANGEMENTS DU 18 DECEMBRE 1971 N ' ONT PAS REMPLI CES CONDITIONS ;
QUE, LOIN DE REVENIR A DES PARITES FIXES, LES ETATS CONCERNES NE SE SONT ENGAGES QU ' A MAINTENIR, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, DES TAUX CENTRAUX, SUSCEPTIBLES D ' ETRE MODIFIES, ET QUE CES ARRANGEMENTS AUTORISAIENT, EN OUTRE, AUTOUR DESDITS TAUX, DES MARGES DE FLUCTUATION DE 2,25% EN DESSUS ET EN DESSOUS, ABOUTISSANT PARFOIS A DES FLUCTUATIONS DE CHANGE DE LA MEME IMPORTANCE QUE CELLES QUI AVAIENT MENE A L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;
QUE, D ' AILLEURS, MEME APRES LESDITS ARRANGEMENTS, UNE TENDANCE A LA REEVALUATION DE CERTAINES MONNAIES COMMUNAUTAIRES S ' EST POURSUIVIE DANS LE CADRE DES MARGES DE FLUCTUATION ELARGIES ET QUE, A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE, L ' ECART DU DM PAR RAPPORT A SON ANCIENNE PARITE OFFICIELLE ATTEIGNAIT 13 % ET S ' EST MAINTENU A CE NIVEAU JUSQU ' A LA DEVALUATION DU DOLLAR, LE 8 MAI 1972 ;
QUE, ENFIN, LA CIRCONSTANCE QU ' IL ETAIT CERTAIN QUE LES ETATS CONCERNES NE RETOURNERAIENT PAS AUX ANCIENNES PARITES PAR RAPPORT AU DOLLAR, N ' ETAIT PAS RELEVANTE, LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE, DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 8, VISANT NON UNE PARITE DETERMINEE, MAIS UN SYSTEME DE PARITES FIXES ;
III - SUR LA TROISIEME QUESTION 25 ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE ET LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971, RELATIVE A LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE, DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME INTERDISANT AUX ETATS MEMBRES, A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE, DE " LIBERER LEUR COURS DE CHANGE ", C ' EST-A-DIRE, DE LAISSER FLOTTER LEUR MONNAIE ;
26 ATTENDU QUE L ' UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS DU TRAITE EST LA CREATION D ' UN ESPACE ECONOMIQUE UNIFIE, LIBERE D ' ENTRAVES INTERIEURES, DANS LEQUEL DEVRONT ETRE REALISEES PROGRESSIVEMENT L ' UNION DOUANIERE ET L ' UNION ECONOMIQUE ;
QUE CET OBJECTIF EXIGE DES RELATIONS DE CHANGE FIXES ENTRE LES MONNAIES DES DIVERS ETATS MEMBRES, L ' INTEGRATION VOULUE PAR LE TRAITE SE TROUVANT RETARDEE OU COMPROMISE DES QUE CETTE CONDITION VIENT A MANQUER ;
QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET LES ETATS MEMBRES ONT DONC L ' OBLIGATION DE VEILLER ET DE COOPERER A LA CREATION ET AU MAINTIEN DE CES CONDITIONS ;
QUE, DANS CE BUT, L ' ARTICLE 3, LETTRE G, PREVOIT L ' APPLICATION DE PROCEDURES PERMETTANT DE COORDONNER LES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES ET DE PARER AUX DESEQUILIBRES DANS LEURS BALANCES DE PAIEMENTS ;
QUE, CEPENDANT, AUSSI LONGTEMPS QUE N ' AURONT PAS ETE ETABLIES LES PROCEDURES PREVUES PAR CETTE DISPOSITION, LES ARTICLES 5 ET 107 LAISSENT AUX ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION POUR CHACUN D ' EUX DE TRAITER SA POLITIQUE DE 27 TAUX DE CHANGE COMME UN PROBLEME D ' INTERET COMMUN, UNE LIBERTE DE DECISION QUI EMPECHE L ' OBLIGATION CONTENUE DANS LESDITS ARTICLES 5 ET 107 D ' ENGENDRER, EN FAVEUR DES JUSTICIABLES, DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES AURAIENT LE DEVOIR DE SAUVEGARDER ;
ATTENDU, D ' AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 22 MARS 1971, QUI EXPRIME ESSENTIELLEMENT LA VOLONTE POLITIQUE DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN PLACE D ' UNE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE AU COURS DES DIX ANNEES APRES LE 1 JANVIER 1971, NE SAURAIT, ELLE NON PLUS, EN RAISON DE SON CONTENU, PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT DONT LES JUSTICIABLES POURRAIENT SE PREVALOIR EN JUSTICE ;
Décisions sur les dépenses
28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3, 5, 8, 9, 12, 13, 38 A 47, 103, 107 ET 177 ;
VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 974/71 DU 12 MAI 1971 ET 2746/72 DU 19 DECEMBRE 1972 ;
VU LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 1013/71 ET 1014/71 DU 18 MAI 1971, 979 ET 980/72 DU 12 MAI 1972 ;
VU LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 9 MAI 1971 ;
VU LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1972, DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71, NI DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 979 /72 ET 980/72, FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A L ' EPOQUE VISEE PAR LES QUESTIONS POSEES .
2 ) NI LES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE, NI LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 CONCERNANT LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE, NE PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME COMPORTANT, PAR EUX-MEMES, UNE INTERDICTION AUX ETATS MEMBRES DE MODIFIER LA PARITE DES COURS DE CHANGE DE LEUR MONNAIE AUTREMENT QUE PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE NOUVELLE PARITE FIXE, SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES JUSTICIABLES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .