Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 mai 2009 – Commission / Espagne(affaire C‑516/07)
«Manquement d’État – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – Désignation des autorités compétentes pour des districts hydrographiques»
1.                     Environnement - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - Directive 2000/60 (Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 2, point 15, et 3, § 2, 7 et 8) (cf. points 31-32, 39, 43, 48, 54, 62, 64)
2.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. points 36, 49, 56, 61)
Objet
Manquement d'État - Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l’art. 3, par. 2, 7 et 8, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1).
Dispositif
1)
En n’ayant pas désigné les autorités compétentes pour appliquer les dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau concernant les Communautés autonomes de Galice, du Pays basque, d’Andalousie, des Baléares et des Canaries, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 2, 7 et 8, de cette directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.