DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
26 novembre 2024 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-476/24,
Antonius Manders, demeurant à Helmond (Pays-Bas), représenté par Me R. van Dalen, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen,
partie défenderesse,
1        Par son recours, le requérant, M. Antonius Manders, demande au Tribunal à faire déclarer sans effet l’article 11, paragraphe 2, in fine, du règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen, du 24 juin 2021, fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) (JO 2021, L 253, p. 1) en ce que celui-ci prévoit que le Médiateur est choisi parmi des personnalités qui n’ont pas été députés au Parlement européen au cours des deux années précédant la date de publication de l’appel à candidatures.
2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 novembre 2024, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours.
3        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre.
4        Le désistement étant survenu avant la signification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens.
5        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 12 septembre 2024, la partie requérante a déposé une demande en référé. Dans ses observations y afférentes, le Parlement a conclu à ce que la partie requérante soit condamnée aux dépens. Par ordonnance du 28 octobre 2024, la demande en référé a été rejetée et les dépens ont été réservés. Conformément à l’article 134, paragraphe 1, dudit règlement toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Il y a donc lieu de condamner la partie requérante aux dépens afférents à la procédure en référé.
Par ces motifs,
LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      L’affaire T-476/24 est rayée du registre du Tribunal.
2)      M. Antonius Manders supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen dans la procédure en référé.
Fait à Luxembourg, le 26 novembre 2024.
Le greffier
La présidente
V. Di Bucci
K. Kowalik-Bańczyk
* Langue de procédure : le néerlandais