61974CJ0014_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 14-74
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
NORDDEUTSCHES VIEH - UND FLEISCHKONTOR GMBH, HAMBURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS - AUSFUHRERSTATTUNG ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES, RESTITUTION A L ' EXPORTATION )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1ER, ET 7 DU REGLEMENT NO 177/67/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, ETABLISSANT, DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO NO L 130, DU 28 JUIN 1967, P . 2614 ), ET DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 D ), DU REGLEMENT NO 802/68/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES ( JO NO L 148, DU 28 JUIN 1968, P . 1 ) COMBINES AVEC LE " PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES ",
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1974, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER MARS 1974, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, ET 7 DU REGLEMENT NO 177/67/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, ET DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 D ), DU REGLEMENT NO 802/ 68/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, COMBINES AVEC LE PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES " JOINT EN ANNEXE AU TRAITE CEE ;
QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR SI LES DISPOSITIONS PRECITEES " DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LES PRODUITS AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 121/67/CEE, INTRODUITS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX INTERZONES ( " INTERZONENHANDELSABKOMMEN " ) PEUVENT BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION LORSQU ' ILS SONT REEXPORTES DE REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE VERS UN PAYS TIERS " ;
QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR L ' EXPORTATION, PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, VERS LA YOUGOSLAVIE, LES 27 JUIN ET 4 JUILLET 1969, DE LOTS DE VIANDE DE PORC RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 02.01.A-III-A-5 SOUS LA DENOMINATION " POITRINES DE PORCS ENTRELARDEES ET MORCEAUX DE POITRINES ", LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL SOUTENANT QU ' IL S ' AGIT D ' UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, ENTREPOSEE PROVISOIREMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PUIS REEXPORTEE EN L ' ETAT ;
2 ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 177/67, LA RESTITUTION PAYABLE POUR LA VIANDE DE PORC EXPORTEE HORS DE LA COMMUNAUTE EST SUBORDONNEE A LA PREUVE QU ' ELLE EST " D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE " ;
QUE L ' ARTICLE 6 ADMET UNE EXCEPTION DONT IL EST FAIT MENTION A L ' ARTICLE 7 ;
QUE CETTE EXCEPTION NE CONCERNE QUE LES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS ET REEXPORTES VERS DES PAYS TIERS ;
QUE CEPENDANT AUCUNE RESTITUTION N ' EST ACCORDEE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7, " SAUF SI L ' EXPORTATEUR APPORTE LA PREUVE DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT LORS DE L ' IMPORTATION " ;
QU ' IL EST CONSTANT QUE LES IMPORTATIONS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE NE SONT PAS SOUMISES AUX PRELEVEMENTS ;
QUE, DES LORS, EN TOUTE HYPOTHESE, LES PRODUITS EN CAUSE NE PEUVENT PAS TOMBER SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 ;
3 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL S ' APPUIE SUR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 177/67 POUR SOUTENIR QUE LA VIANDE DE PORC QUI A ETE INTRODUITE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DANS LE CADRE DES RAPPORTS COMMERCIAUX, DITS " INTERZONES ", DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PRODUIT D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE ;
4 QU ' " AUX FINS DE L ' APPLICATION UNIFORME DE TOUTES MESURES PRISES POUR L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LES ETATS MEMBRES " LE REGLEMENT NO 802/68 DONNE UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT, DANS LE CAS DE PRODUITS PROVENANT D ' ANIMAUX VIVANTS, " SONT ORIGINAIRES D ' UN PAYS . . . LES PRODUITS PROVENANT D ' ANIMAUX VIVANTS QUI Y FONT L ' OBJET D ' UN ELEVAGE " ;
QUE L ' ARTICLE 6 N ' AUTORISE DONC PAS L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A DES PRODUITS PROVENANT D ' ANIMAUX ELEVES HORS DE LA COMMUNAUTE ;
5 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT NEANMOINS QU ' A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 802/68 DEVRAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE DOIVENT ETRE TRAITEES COMME DES PRODUITS INDIGENES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE " LES ECHANGES ENTRE LES TERRITOIRES ALLEMANDS REGIS PAR LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE N ' EST PAS D ' APPLICATION FAISANT PARTIE DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND, L ' APPLICATION DU TRAITE N ' EXIGE AUCUNE MODIFICATION DU REGIME ACTUEL DE CE COMMERCE EN ALLEMAGNE " ;
QUE CETTE REGLEMENTATION NE VISE QU ' A DISPENSER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' APPLIQUER LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ;
QUE LA DISPENSE AINSI ACCORDEE N ' A PAS POUR CONSEQUENCE QUE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE FASSE PARTIE DE LA COMMUNAUTE, MAIS QU ' UN REGIME SPECIAL LUI SOIT ACCORDE EN TANT QUE TERRITOIRE N ' APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ;
QUE L ' INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN VERTU DU PROTOCOLE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ;
QUE, S ' IL RESULTE DU PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE QUE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE OBTIENNENT LE DROIT DE CIRCULER LIBREMENT SANS DEDOUANEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ILS NE SONT PAS CENSES AVOIR DE CE FAIT UNE ORIGINE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
QUE LA THESE EXPOSEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE TROUVE DONC AUCUN APPUI DANS LE PROTOCOLE ;
7 ATTENDU QU ' ELLE FAIT ENSUITE VALOIR QUE, S ' AGISSANT DE PRODUITS QUI, EN VERTU DU PROTOCOLE, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME PROVENANT D ' UN PAYS TIERS, IL FAUT ADMETTRE QUE CES PRODUITS POSSEDENT NECESSAIREMENT LES CARACTERISTIQUES ENONCEES A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ET QU ' ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE ;
QUE, D ' APRES L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION ( JO NO L 314 DU 23 DECEMBRE 1967, P . 9 ) PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE, UNE RESTITUTION NE SERAIT ACCORDEE QUE POUR DES PRODUITS SE TROUVANT EN LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, L ' ARTICLE 10 DU TRAITE FERAIT UNIQUEMENT LA DISTINCTION ENTRE LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE ET CEUX PROVENANT D ' UN PAYS TIERS ;
8 ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION, SE FONDANT SEULEMENT SUR LE SCHEMA GENERAL ETABLI AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE, PERD DE VUE LE FAIT QUE LE PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND FAIT PARTIE INTEGRANTE DU TRAITE, ET QU ' AU SENS DE CE PROTOCOLE, LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE N ' EST NI UN ETAT MEMBRE DE LA CEE NI, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND, UN PAYS TIERS, MAIS QU ' UN REGIME SPECIAL LUI EST ACCORDE ;
QUE, DES LORS, CETTE ARGUMENTATION DOIT ETRE REJETEE ;
9 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PRETEND EN OUTRE QU ' ON POURRAIT DEDUIRE DU FAIT QUE LE REGLEMENT NO 177/67 SE BORNE A MOTIVER SPECIALEMENT L ' ARTICLE 7, QUE L ' ARTICLE 6 N ' AURAIT DONC PAS UNE FONCTION DE REGULATION DU MARCHE INDEPENDANTE DE L ' ARTICLE 7, SON SEUL BUT ETANT D ' ASSURER QU ' AUCUNE RESTITUTION NE SOIT ACCORDEE POUR DES MARCHANDISES IMPORTEES DES PAYS TIERS ;
QUE L ' ABSENCE D ' UN MOTIF D ' EXCLUSION POURRAIT DES LORS ETRE ETABLI EN PROUVANT L ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE, LA CIRCONSTANCE QU ' UNE MARCHANDISE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 177/67 CONSTITUANT A L ' INVERSE LA PREUVE QUE LEDIT PRODUIT EST ORIGINAIRE DE LA COMMUNAUTE ;
10 ATTENDU QUE CET ARGUMENT MECONNAIT LE SYSTEME CONSACRE PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DU REGLEMENT NO 177/67 ;
QUE CES DISPOSITIONS, LOIN DE CONSTITUER DE SIMPLES REGLES RELATIVES A LA CHARGE FORMELLE DE LA PREUVE, DETERMINENT LES CONDITIONS MATERIELLES D ' UNE RESTITUTION ;
QUE LE PRINCIPE FONDAMENTAL EN CETTE MATIERE EST QUE SEULS LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE BENEFICIENT D ' UN DROIT A RESTITUTION, CELLE QUI EST ACCORDEE AUX PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS ET REEXPORTES VERS DES PAYS TIERS N ' ETANT QU ' UN " REMBOURSEMENT " DU PRELEVEMENT PERCU ;
QUE, DES LORS, CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;
11 ATTENDU QUE, PAR AILLEURS, L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES A INSTITUE DES MECANISMES DE PRIX DESTINES A ASSURER AUX PRODUCTEURS AGRICOLES CERTAINES GARANTIES DE REVENUS PREVOYANT, EN CAS D ' EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS, DES RESTITUTIONS ACCORDEES A L ' AIDE DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES ;
QUE LE BENEFICE DE CES MESURES EST RESERVE, EN PRINCIPE, AUX PRODUITS DE LA COMMUNAUTE, C ' EST-A-DIRE A CEUX DES PAYS QUI PARTICIPENT AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
QUE, SI L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 177/67 PERMET, DANS UNE CERTAINE MESURE, D ' ACCORDER UNE RESTITUTION POUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, L ' INTERVENTION SE LIMITE DANS CE CAS AU " REMBOURSEMENT " DES PRELEVEMENTS PERCUS ;
QUE LA PORTEE DU PROTOCOLE SERAIT DONC MECONNUE SI L ' ON VOULAIT EN TIRER LA CONCLUSION QUE LA COMMUNAUTE DEVRAIT ETENDRE DES GARANTIES DE PRIX DONNEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ;
12 QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA QUESTION POSEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1974, DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, ET 7 DU REGLEMENT NO 177/67/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, ET L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 D ), DU REGLEMENT NO 802/68/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, COMBINES AVEC LE " PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES ", JOINT EN ANNEXE AU TRAITE CEE, NE PEUVENT PAS ETRE INTERPRETES COMME PERMETTANT AUX PRODUITS AU SENS DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 121/67/CEE, INTRODUITS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX INTERZONES ( " INTERZONENHANDELSABKOMMEN " ) DE BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION LORSQU ' ILS SONT REEXPORTES DE REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE VERS UN PAYS TIERS " .