61959CO0004_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES
4-59 - MANNESMANN AG, DUESSELDORF,
5-59 - RUHRSTAHL AG, WITTEN,
6-59 - GUSSSTAHLWERK GELSENKIRCHEN AG, GELSENKIRCHEN,
7-59 - GUSSSTAHLWERK WITTEN AG, WITTEN,
8-59 - NIEDERRHEINISCHE HUETTE AG, DUISBURG,
9-59 - BOCHUMER VEREIN FUER GUSSSTAHLFABRIKATION AG, BOCHUM,
10-59 - STAHLWERKE BOCHUM AG, BOCHUM,
11-59 - AUGUST THYSSEN-HUETTE AG, DUISBURG-HAMBORN,
12-59 - HUETTENWERK OBERHAUSEN AG, OBERHAUSEN,
13-59 - PHOENIX-RHEINROHR AG, DUESSELDORF,
ASSISTEES DE ME WERNER VON SIMSON, AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE DUESSELDORF,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . FRANS VAN HOUTEN, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE DE ME WOLFGANG SCHNEIDER, AVOCAT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Motifs de l'arrêt
P . 343
L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 4 MARS 1953 PORTE QUE :
" SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS REGISSANT L ' INTERPRETATION DES ARRETS, LES ERREURS DE PLUME OU DE CALCUL, OU LES INEXACTITUDES SIMILAIRES EVIDENTES PEUVENT ETRE REDRESSEES PAR LA COUR, SOIT D ' OFFICE, SOIT SUR REQUETE D ' UNE PARTIE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS " .
CES DISPOSITIONS PEUVENT TROUVER LEUR APPLICATION A LA PREMIERE BRANCHE DE LA REQUETE ; EN EFFET, CE N ' EST QUE PAR SUITE D ' UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE QU ' IL A ETE DIT DANS L ' ARRET QUE LES MONTANTS DE PEREQUATION ETAIENT PAYES PAR L ' OFFICE COMMUN, ALORS QU ' IL EST CONSTANT, ET D ' AILLEURS NON CONTESTE PAR LES PARTIES, QUE CES SOMMES ETAIENT PAYEES PAR LA CAISSE .
L ' ARRET DOIT DONC ETRE RECTIFIE SUR CE POINT .
LA SECONDE BRANCHE DE LA REQUETE REPOSE SUR L ' IDEE QUE L ' EXPRESSION " ORGANE " REPRODUIT DE FACON INEXACTE LA CONCEPTION DE LA COUR SUR LES RAPPORTS ENTRE LA HAUTE AUTORITE ET L ' OFFICE COMMUN . APPAREMMENT, LA REQUERANTE EST ARRIVEE A CETTE IDEE PARCE QU ' ELLE INTERPRETE LE MOT D ' ORGANE EN CE SENS QUE L ' OFFICE COMMUN EST A TOUS EGARDS UN ORGANE DE LA HAUTE AUTORITE, TANT PAR SON ORGANISATION QUE PAR SES POUVOIRS .
SUR CE POINT, LA REQUETE CONSTITUE EN REALITE UNE TENTATIVE D ' OBTENIR UNE INTERPRETATION DES MOTIFS DE L ' ARRET . UNE TELLE INTERPRETATION DEPASSERAIT DE LOIN LES CONDITIONS FORMULEES A L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 4 MARS 1953 .
CETTE BRANCHE DE LA REQUETE EST DONC IRRECEVABLE .
Visas
VU LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ;
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;
VU LES ARTICLES 57 ET 60 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DU 4 MARS 1953 ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 DANS LES AFFAIRES JOINTES 4 A 13-59 EST REDRESSE EN CE SENS QUE DANS LE PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II.2 . DES MOTIFS, OU IL EST DIT : " . . . SI LES REQUERANTES PEUVENT, A UN TITRE QUELCONQUE, ETRE RECHERCHEES COMME DEBITRICES DE SOMMES PAYEES A TORT PAR L ' OFFICE COMMUN AU TITRE DE LA PEREQUATION ", LES MOTS " PAR L ' OFFICE COMMUN " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " PAR LA CAISSE " ;
2 ) L ' ORIGINAL DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA ANNEXE A L ' ORIGINAL DE L ' ARRET RECTIFIE ; MENTION EN SERA FAITE EN MARGE DE L ' ORIGINAL .