62022TJ0050_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 avril 2024 –AL/Commission
(affaire T‑50/22) (
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)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut – Personne assimilée à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Article 2, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut – Entretien effectif – Répétition de l’indu – Article 85 du statut – Erreur d’appréciation – Confiance légitime »
1.
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Assimilation d’une personne à un enfant à charge – Conditions – Entretien imposant de lourdes charges – Calcul de la charge d’entretien – Prise en compte des revenus effectifs de la personne concernée et du demandeur de l’allocation
(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 2, § 4)
(voir points 33-38, 41-49, 54)
2.
Fonctionnaires – Répétition de l’indu – Délai de prescription – Agent ayant délibérément induit en erreur l’administration – Inopposabilité dudit délai à l’administration
(Statut des fonctionnaires, art. 11 et 85, 2d al.)
(voir points 62-65, 94, 122, 123)
3.
Fonctionnaires – Répétition de l’indu – Agent ayant délibérément induit en erreur l’administration – Notion – Défaut de déclaration par le demandeur d’une allocation pour enfant à charge d’une pension militaire – Inclusion – Possibilité d’autorisation de l’administration à percevoir un tel revenu – Absence d’incidence – Violation des principes de protection de la confiance légitime et de bonne administration – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 11, 2d al., et 85, 2d al. ; annexe VII, art. 2, § 4)
(voir points 70-75, 82-84)
4.
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Entretien effectif – Notion – Charge de la preuve
(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 2, § 2 et 4)
(voir points 109-111, 113)
5.
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Entretien effectif – Évaluation sur la base d’éléments de preuve – Insuffisance d’éléments de preuve – Demande par l’administration d’informations complémentaires – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 2, § 2 et 4)
(voir points 112, 115-119)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
AL est condamné aux dépens.
(
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)	JO C 128 du 21.3.2022.