Affaire C‑654/18
Interseroh Dienstleistungs GmbH
contre
SAA Sonderabfallagentur Baden-Württemberg GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 mai 2020
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Règlement (CE) no 1013/2006 – Procédure de notification et de consentement écrits préalables – Exigences générales en matière d’information – Annexe III A – Mélange de papier, de carton et de produits de papier – Rubrique B3020 de l’annexe IX de la convention de Bâle – Matières perturbatrices – Contamination d’un mélange par d’autres matières – Valorisation de manière écologiquement rationnelle »
1.        Accords internationaux – Accords de l’Union – Primauté sur les actes de droit dérivé de l’Union – Obligation d’interpréter les actes de droit dérivé à la lumière des accords internationaux – Interprétation du règlement no 1013/2006 à la lumière de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, du 22 mars 1989, (convention de Bâle)
(Art. 216, § 2, TFUE ; convention de Bâle ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, tel que modifié par le règlement 2015/2002, considérants 3 et 5 et annexe V ; décision du Conseil no 93/98)
(voir points 44, 45)
2.        Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Informations devant accompagner le transfert de certains déchets – Déchets destinés à être valorisés et figurant à l’annexe III ou III B du règlement – Champ d’application – Mélange de déchets de papier, de carton et de produits de papier contenant des matières perturbatrices jusqu’à hauteur de 10 % – Exclusion
[Convention de Bâle, annexe IX ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 2015/2002, art. 3, § 2, a), 18, § 1, et annexe V]
(voir points 49-54 et disp.)
3.        Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Informations devant accompagner le transfert de certains déchets – Mélanges de déchets figurant à l’annexe III A du règlement – Obligation d’information quant aux mélanges contaminés par d’autres matières afin d’empêcher leur valorisation écologiquement rationnelle – Mise en œuvre par les États membres – Marge d’appréciation – Limites
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 2015/2012, art. 3, § 2, b), 18, § 1, et annexe III A, point 1, b)]
(voir points 62, 64-66, 68, 69)
4.        Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Informations devant accompagner le transfert de certains déchets – Mélanges de déchets figurant à l’annexe III A du règlement – Champ d’application – Mélange de déchets de papier, de carton et de produits de papier contenant des matières perturbatrices jusqu’à hauteur de 10 % – Inclusion – Conditions
[Convention de Bâle, annexe IX ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 2015/2012, art. 3, § 2, b), 18, § 1, et annexes III A et V]
(voir points 72-76 et disp.)
Voir le texte de la décision