Affaire C‑601/18 P
Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2020
« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Infraction unique et continue – Succession d’entités juridiques – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe d’égalité de traitement – Dénaturation d’éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes »
1.        Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Portée et limites – Réalisation d’une copie-image du disque dur d’ordinateurs lors d’une inspection – Admissibilité – Conditions – Vérification de la pertinence pour l’objet de l’inspection des données copiées avant de les verser au dossier – Effacement des données non pertinentes
[Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 2, b)]
(voir points 51-61)
2.        Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Portée et limites – Réalisation d’une copie-image du disque dur d’ordinateurs lors d’une inspection – Recherches dans les contenus de la copie-image effectuées dans les locaux de la Commission – Admissibilité – Conditions – Respect des droits de la défense – Absence d’atteinte supplémentaire aux droits de l’entreprise par rapport à celle inhérente à la réalisation d’une inspection dans ses locaux
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20)
(voir points 62-73)
3.        Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Infraction commise par une entité n’ayant pas cessé d’exister et poursuivie par une autre entité lui succédant dans l’activité économique sur le marché concerné – Imputation de la totalité de l’infraction à cette autre entité – Admissibilité – Existence d’une situation de continuité économique
(Art. 101 TFUE)
(voir points 85-91)
4.        Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Nécessité de respecter le principe de légalité – Impossibilité d’invoquer une illégalité commise en faveur d’autrui
(Art. 101 TFUE)
(voir points 107-109, 172, 173)
Voir le texte de la décision