Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 février 2017 – Syndial/Commission
(affaire C‑410/16 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Accès aux documents – Documents concernant une procédure en manquement en cours contre la République italienne – Refus d’accorder l’accès »
1.      Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 126)
(voir points 5, 6)
2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 5, 6)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Syndial SpA – Attività Diversificate supporte ses propres dépens.