Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2025 – Commission/EO
(affaire C‑385/24 P)
« Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/323/16 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non‑inscription sur la liste de réserve – Annulation de cet avis dans le cadre d’un autre recours direct, en raison du régime linguistique prévu par ledit avis – Exception d’illégalité du même avis de concours – Conséquences de cette annulation pour l’examen de la recevabilité et du bien-fondé de cette exception d’illégalité – Obligation d’examiner l’existence d’un lien étroit entre les motifs de la décision de non‑inscription sur cette liste et les dispositions de l’avis de concours concerné relatives au régime linguistique »
Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Avis de concours – Contestation de la limitation du choix de la deuxième langue – Existence d’un lien entre la décision d’élimination du requérant et le régime linguistique prévu dans l’avis de concours – Recevabilité – Avis de concours ayant déjà été annulé dans le cadre d’un autre recours d’un tiers – Absence d’incidence
(Art. 277 TFUE ; statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er)
(voir points 50-54, 57-61, 73)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par EO à l’occasion du présent pourvoi.