61983CJ0283_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 283/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA A . RACKE, BINGEN,
ET
HAUPTZOLLAMT MAINZ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1167/76 DU CONSEIL DU 17 MAI 1976, MODIFIANT L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET LE TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE AUX DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS VINS ( JO L 135, P . 42 ), ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2842/76 DU 23 NOVEMBRE 1976, MODIFIANT L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, ET LE TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE AUX DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS VINS ( JO L 327, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 20 DECEMBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ A POSE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES RESPECTIVEMENT A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1167/76 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1976 ( JO L 135, P . 42 ) ET A LA POSSIBILITE DE RECONNAITRE UN EFFET RETROACTIF AU REGLEMENT N 2842/76 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1976 ( JO L 327, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE ENTRE LA FIRME A . RACKE, A BINGEN, ET LE HAUPTZOLLAMT MAINZ A PROPOS DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE VIN DE LIQUEUR DE TOKAY RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 22.05 C III B 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).
3 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE FINANZGERICHT, LA FIRME RACKE A SOUTENU QUE LE REGLEMENT N 1167/76 N ' EST PAS VALIDE DANS LA MESURE OU IL N ' A PAS
ETENDU AU VIN DE TOKAY LA REGLE DE CONVERSION DES DROITS DE DOUANE BASEE SUR LES TAUX REPRESENTATIFS, TELLE QUE PREVUE POUR D ' AUTRES VINS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 22.05 .
4 LE FINANZGERICHT A MOTIVE SA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE PAR LA CONSIDERATION QU ' IL AVAIT DES DOUTES SUR L ' EXISTENCE D ' UNE MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DANS UN CAS OU IL SERAIT NOTOIRE QUE L ' APPLICATION DE DEUX TAUX DE CHANGE DIFFERENTS ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT DES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
5 LA PREMIERE QUESTION EST AINSI LIBELLEE :
' LE REGLEMENT ( CEE ) N 1167/76 DU 17 . 5 . 1976 ( JO L 135 DU 24 . 5 . 1976, P . 42 ) EST-IL CONTRAIRE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, DU TRAITE CEE, DANS LA MESURE OU IL EXCLUT LES VINS DE TOKAY, QUI RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 22.05 C III B 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN, DU BENEFICE DE L ' APPLICATION DES TAUX DE CHANGE REPRESENTATIFS POUR LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE ( EN DM, EN L ' ESPECE ) DES DROITS DE DOUANE EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE, ET MAINTIENT LE SYSTEME DE LA REGLE GENERALE CONTENUE DANS LA PREMIERE PARTIE, TITRE I, DU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU 28 . 6 . 1968 ( JO L 172 DU 22 . 7 . 1968, P . 1)?
'
6 L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE PREVOIT A SON ALINEA 2 QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' DOIT SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 ET DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE '
ET A SON ALINEA 3 QU ' ' UNE POLITIQUE COMMUNE EVENTUELLE DES PRIX DOIT ETRE FONDEE SUR DES CRITERES COMMUNS ET SUR DES METHODES DE CALCUL UNIFORMES ' . LA QUESTION PEUT DONC ETRE SUBDIVISEE EN DEUX VOLETS CONCERNANT, RESPECTIVEMENT, LA PORTEE DES ALINEAS 2 ET 3 DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 40 .
7 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER VOLET, IL Y A LIEU DE VERIFIER SI LA SITUATION DU VIN DE TOKAY EST COMPARABLE A CELLE DES VINS POUR LESQUELS LES DROITS DE DOUANE FIXES EN ECUS ONT ETE CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE AU TAUX REPRESENTATIF, ETANT DONNE QU ' UNE DISCRIMINATION NE PEUT CONSISTER, D ' APRES LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, QUE DANS L ' APPLICATION DE REGLES DIFFERENTES A DES SITUATIONS COMPARABLES OU BIEN DANS L ' APPLICATION DE LA MEME REGLE A DES
SITUATIONS DIFFERENTES . EN L ' ESPECE, IL S ' AGIT D ' ETABLIR SI L ' APPLICATION D ' UN TAUX DIFFERENT DE CONVERSION DES DROITS DE DOUANE EST JUSTIFIEE PAR LA DIVERSITE DES SITUATIONS .
8 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' IMPORTATION DE VINS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS A ETE SOUMISE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL ( JO L 99, P . 1 ), A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE DANS LE CAS OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DE CES VINS, MAJORE DES DROITS DE DOUANE, EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE FIXE POUR LE VIN D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE . LE REGLEMENT N 1019/70 DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1970, RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE ET DE LA FIXATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE DANS LE SECTEUR DU VIN ( JO L 118, P . 13 ), A TOUTEFOIS PREVU, A SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, QUE LA TAXE N ' EST PAS PERCUE SUR DES VINS DE LIQUEUR TELS LE PORTO, LE MADERE, LE XERES, LE TOKAY, LE MUSCAT DE SAMOS ET LE MUSCATEL DE SETUBAL, LORSQUE CEUX-CI SONT ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE . AINSI QU ' IL RESSORT DU SIXIEME CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT, ON A, EN EFFET, ESTIME QUE LE PRIX, NORMALEMENT TRES ELEVE, DE CES VINS NE JUSTIFIAIT PAS L ' APPLICATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE .
9 PAR REGLEMENT N 2506/75 DU 29 SEPTEMBRE 1975 ( JO L 256, P . 2 ), LE CONSEIL A PRECISE QUE LE PRIX DE REFERENCE FRANCO FRONTIERE EST EGAL AU PRIX DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE DIMINUE DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT PERCUS . POUR LES VINS SOUMIS A LA TAXE COMPENSATOIRE, CETTE DEFINITION DONNAIT TOUTEFOIS LIEU A DES PROBLEMES DANS LE CALCUL DE LA TAXE, DU FAIT QUE LE PRIX DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE ETAIT CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE, EN VERTU DU REGLEMENT N 475/75 DU CONSEIL, DU 28 FEVRIER 1975 ( JO L 52, P . 28 ), SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE REPRESENTATIFS, ALORS QUE LES DROITS DE DOUANE ETAIENT CONVERTIS SUR LA BASE DE LA PARITE-OR . LE RISQUE DE DISTORSIONS DECOULANT D ' UN CALCUL EFFECTUE AU MOYEN DE CRITERES NON HOMOGENES ETAIT DONC EVIDENT . C ' EST POUR L ' EVITER QUE LE REGLEMENT N 1167/76 A PREVU, EGALEMENT POUR LES DROITS DE DOUANE, LA CONVERSION SUR LA BASE DES TAUX REPRESENTATIFS .
10 AUCUN PROBLEME DE CE GENRE NE SE POSAIT PAR CONTRE POUR LES VINS EXCLUS DE L ' APPLICATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE, DE SORTE QU ' AUCUNE COMPARAISON ENTRE LES DEUX SITUATIONS N ' APPARAIT JUSTIFIEE .
11 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' APPLICATION DE REGLES DIFFERENTES AUX DEUX SITUATIONS SUSINDIQUEES N ' ENTRAINE PAS DE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
12 PAR CONSEQUENT, IL CONVIENT DE REPONDRE AU PREMIER VOLET DE LA QUESTION EN CE SENS QUE L ' EXAMEN DU DOSSIER NE FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D ' AFFIRMER QUE LE REGLEMENT N 1167/76 EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE .
13 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME VOLET DE LA QUESTION, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE SE REFERE EXPRESSEMENT DANS SON ALINEA 1 AUX ' MESURES NECESSAIRES ', DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES, ' POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 ' . PARMI CES MESURES FIGURENT EN PREMIER LIEU LES REGLEMENTATIONS DES PRIX . IL S ' ENSUIT QUE LA ' POLITIQUE COMMUNE EVENTUELLE DES PRIX ', MENTIONNEE A L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 3 PRECITE, NE PEUT CONCERNER QUE LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES . LA FIXATION DES DROITS DE DOUANE NE RELEVANT PAS DE CES ORGANISATIONS, ELLE N ' EST PAR CONSEQUENT PAS LIEE AUX CRITERES ET AUX METHODES DE CALCUL UTILISES POUR LES PRIX AGRICOLES .
14 A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT N 1167/76 N ' EST PAS NON PLUS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DU TRAITE CEE .
15 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QU ' AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1167/76 N ' EST RESSORTI DE L ' EXAMEN DU DOSSIER .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
16 LA DEUXIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE, IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ, PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1983, DIT POUR DROIT :
AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1167/76 N ' EST RESSORTI DE L ' EXAMEN DU DOSSIER .