61967CJ0022_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 22-67
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E ., PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST,
DONT LE SIEGE EST A NANCY ( MEURTHE-ET-MOSELLE ),
ET
ROBERT GOFFART,
RESIDANT A PONT-A-MOUSSON,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, B ET F, DU CHAPITRE 3 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
Motifs de l'arrêt
P . 420
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 27 AVRIL 1967, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 15 JUIN 1967, LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ( DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ) A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHES B ET F, DU CHAPITRE 3 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
QUE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A INVITE LA COUR A DIRE SI UN TRAVAILLEUR MIGRANT DONT LES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ONT ETE LIQUIDES SUIVANT LA LEGISLATION PROPRE A DEUX ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, A ET B, DU REGLEMENT NO 3 SUSVISE, " MAIS DONT LE SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION MISE A LA CHARGE D ' UN D ' EUX EST SUSPENDU EST EN DROIT D ' OBTENIR DE L ' INSTITUTION DE PREVOYANCE DE L ' AUTRE ETAT UN MONTANT DE PENSION CALCULE SUIVANT LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT ET PORTANT SUR LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE SA REGLEMENTATION " ;
ATTENDU QUE LA QUESTION SOUMISE A LA COUR PORTE ESSENTIELLEMENT SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AU PARAGRAPHE 1, F, DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 DE LA C.E.E ., CONSIDERE PAR RAPPORT AU PARAGRAPHE 1, A, DU MEME ARTICLE ;
QUE, PLUS PRECISEMENT, ELLE REVIENT A SAVOIR QUELLE EST, DANS LE SYSTEME INSTITUE PAR CES DISPOSITIONS, LA PORTEE CONCRETE DU MEMBRE DE PHRASE " SI L ' INTERESSE NE REMPLIT PAS . . . LES CONDITIONS EXIGEES PAR TOUTES LES LEGISLATIONS QUI LUI SONT APPLICABLES ", FIGURANT AU PARAGRAPHE 1, F, PRECITE ;
P . 421
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST, A DANS SES OBSERVATIONS, EXPRIME L ' AVIS QUE LES MOTS " CONDITIONS EXIGEES " COUVRENT UNIQUEMENT LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS, DE SORTE QUE LA SUSPENSION EVENTUELLE DU SERVICE DES PRESTATIONS DANS UN DES ETATS MEMBRES INTERESSES NE SAURAIT, A ELLE SEULE, JUSTIFIER L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1, F, ET COMPORTER AINSI DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, B, DE L ' ARTICLE 28, EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION PAR LE PROCEDE DE LA PRORATISATION ;
QUE LA COMMISSION DE LA C.E.E . A, PAR CONTRE, SOUTENU L ' OPINION QUE LES MOTS " CONDITIONS EXIGEES " SE REFERENT AUX CONDITIONS D ' OUVERTURE DU DROIT AUSSI BIEN QU ' AUX CONDITIONS CONCERNANT LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, F, NE DISTINGUE PAS ENTRE OUVERTURE DU DROIT ET SERVICE DES PRESTATIONS, MAIS SE LIMITE A UTILISER LA NOTION GENERALE DE " CONDITIONS EXIGEES " ;
QUE, DANS LE SILENCE DU TEXTE, LA PORTEE CONCRETE DE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, F, AINSI QUE DU REGLEMENT NO 3 CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE, DOIT ETRE RECHERCHEE AU VU DES OBJECTIFS ENONCES AUX ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE VISE ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS, A ELLE SEULE, A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION, EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS SA LEGISLATION ;
QU ' A CET EFFET IL PREVOIT, AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR MIGRANT QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;
QUE LE PROCEDE DE LA PRORATISATION PREVU A L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 3 SUPPOSE, SAUF EXCEPTION, UNE TOTALISATION PREALABLE ;
QUE TOTALISATION ET PRORATISATION SONT DONC SANS OBJET DANS LE CAS OU L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS SA LEGISLATION ;
QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 51 VISE A ACCORDER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LE BENEFICE DECOULANT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SANS POUR AUTANT DIMINUER SES DROITS, TELS QU ' ILS AURAIENT ETE SI CES REGLEMENTS N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUES ;
QU ' UN TEL OBJECTIF SERAIT MECONNU SI LE TRAVAILLEUR DEVAIT, POUR USER DE LA LIBRE CIRCULATION QUI LUI EST GARANTIE, ET PAR L ' EFFET DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, SUBIR LA PERTE DE DROITS DEJA ACQUIS DANS UN DES PAYS MEMBRES EN VERTU DE LA LEGISLATION PROPRE A CE PAYS ;
P . 422
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, F, DU REGLEMENT NO 3 DE LA C.E.E . DOIT DONC ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT DANS LE CAS OU L ' INTERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E ., QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 AINSI QUE SON ARTICLE 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET 28 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR ARRET DU 27 AVRIL 1967 DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ( DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ),
DIT POUR DROIT :
UN TRAVAILLEUR MIGRANT DONT LES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ONT ETE LIQUIDES SUIVANT LA LEGISLATION PROPRE A DEUX ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, A ET B, DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, MAIS DONT LE SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION MISE A LA CHARGE DE L ' UN D ' EUX EST SUSPENDU, EST EN DROIT D ' OBTENIR DE L ' INSTITUTION DE PREVOYANCE DE L ' AUTRE ETAT UN MONTANT DE PENSION CALCULE SUIVANT LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT ET PORTANT SUR LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE SA LEGISLATION ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ( DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ) DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .