SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal de première instance du 4 mars 2009 - Tirrenia di Navigazione e.a./Commission
(Affaires jointes T-265/04, T-292/04 et T-504/04)1
(" Aides d'État - Transport maritime - Subventions versées par les autorités italiennes à des compagnies régionales - Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt à agir - Aides nouvelles ou aides existantes - Obligation de motivation - Article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3577/92 ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante dans l'affaire T-265/04: Tirrenia di Navigazione SpA, anciennement Tirrenia di Navigazione SpA et Adriatica di Navigazione SpA (Naples, Italie) (représentants: initialement G. Roberti, A. Franchi et G. Belletti, puis G. Roberti et G. Belletti, avocats)
Parties requérantes dans l'affaire T-292/04: Caremar SpA (Naples); Toremar SpA (Livourne, Italie); Siremar SpA (Palerme, Italie); et Saremar SpA (Cagliari, Italie) (représentants: initialement G. Roberti, A. Franchi et G. Bellitti, puis G. Roberti et G. Bellitti, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-504/04: Navigazione Libera del Golfo SpA (Naples) (représentants : S. Ravenna et A. Abate, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Caremar SpA (représentants: initialement G. Roberti, A. Franchi et G. Bellitti, puis G. Roberti et G. Bellitti, avocats) ; et République italienne (représentant: M. Fiorilli, agent)
Objet
Demandes d'annulation partielle de la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d'État versées par l'Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia) (JO 2005, L 53, p. 29).
Dispositif
1)    Dans les affaires T-265/04 et T-292/04, la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d'État versées par l'Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia), est annulée.
2)     Dans l'affaire T-504/04, le recours est devenu sans objet.
3)    Dans l'affaire T-265/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Tirrenia di Navigazione SpA.
4)    Dans l'affaire T-292/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Caremar SpA, Siremar SpA, Saremar SpA et Toremar SpA.
5)    Dans l'affaire T-504/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Navigazione Libera del Golfo SpA.
6)    Dans l'affaire T-504/04, la République italienne et Caremar supporteront leurs propres dépens.
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1 - JO C 239 du 25.9.2004.