Affaire C‑255/21
Reti Televisive Italiane SpA (RTI)
contre
Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de diffusion horaire de publicité télévisée – Dérogations – Notion de “messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes” – Messages diffusés par un tel organisme afin de promouvoir les émissions d’une station de radio appartenant au même groupe de radiodiffusion que cet organisme »
Libre prestation des services – Activités de radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13 – Limites imposées au temps de diffusion horaire de publicité télévisée – Messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle concernant ses propres programmes – Notion – Messages promotionnels diffusés par un tel organisme pour une station de radio appartenant au même groupe de sociétés que cet organisme – Exclusion – Exception – Conditions
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2010/13, considérants 23, 87, et art. 1er, § 1, a), c) et i), et 23, § 1 et 2]
(voir points 20, 21, 24-27, 30, 35-40 et disp.)
Voir le texte de la décision.