Communication au journal officiel
Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2003 dans l'affaire T-11/01, Catherine Mascetti contre Commission des Communautés européennes(1)
(Contrat d'agent temporaire - Recevabilité - Acte faisant grief - Respect des délais statutaires - Second renouvellement d'un contrat d'agent temporaire - Articles 2, sous d), 8, et 47 du RAA)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-11/01, Catherine Mascetti, ancienne agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Leggiuno (Italie), représenté par Mes B. Nascimbene et M. Condinanzi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme F. Clotuche-Duvieusart et M. A. Dal Ferro), ayant pour objet l'annulation de la décision du 28 septembre 2000 par laquelle l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements a rejeté la réclamation présentée par la requérante visant à faire constater que la relation de travail qui la liait à la Commission était une relation à durée indéterminée découlant d'un contrat d'agent temporaire au sens de l'article 2, sous d), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, renouvelé plus d'une fois avec les effets visés à l'article 8, dernier alinéa, de ce régime, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 1er avril 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)Chacune des partie supportera ses propres dépens.
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1 - )J.O. C 95 du 24.3.01