Affaire C‑251/14
György Balázs
contre
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)
«Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Qualité des carburants diesel – Spécification technique nationale imposant des exigences de qualité supplémentaires par rapport au droit de l’Union»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2015
1.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile
(Art. 267 TFUE)
2.        Rapprochement des législations – Carburants – Directive 98/70 – Instauration d’une spécification technique nationale imposant des exigences de qualité supplémentaires – Objectif de protection du consommateur – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/70, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, art. 4, § 1, et 5)
3.        Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Obligation de notification – Portée
(Art. 34 TFUE et 36 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 2006/96, art. 8)
4.        Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Norme – Notion – Norme nationale correspondant à une norme européenne – Inclusion – Obligation de rendre disponible la norme nationale dans la langue officielle de l’État membre concerné – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 2006/96, art. 1er, points 6 et 11, et 8, § 1)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 26)
2.        Les articles 4, paragraphe 1, et 5 de la directive 98/70, concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre prévoie, dans son droit national, des exigences qualitatives supplémentaires, par rapport à celles contenues dans cette directive, pour la commercialisation de carburants diesel, telles qu’une spécification relative au point éclair du carburant diesel, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une spécification technique des carburants diesel ayant trait à la protection de la santé et de l’environnement aux fins de ladite directive.
En effet, la directive 98/70 n’a pas pour objectif d’harmoniser toutes les exigences qualitatives ou les spécifications techniques qui pourraient s’appliquer aux carburants visés et, en conséquence, d’interdire aux États membres de prévoir des restrictions ou des dérogations à cet égard, mais ne vise que les spécifications techniques ayant une portée environnementale au sens de ladite directive, c’est-à-dire celles qui reposent sur des considérations de santé et d’environnement. Or, en ce qui concerne la spécification du point éclair du carburant diesel, force est de constater que cette spécification sert, principalement, à assurer la sécurité du carburant diesel en tant que produit et revêt, également, une importance pour le fonctionnement et la protection des moteurs des véhicules automobiles. De cette façon, la fixation du point éclair vise, en outre, à protéger des consommateurs des dommages pouvant être subis par leurs véhicules.
(cf. points 38, 39, 44, disp. 1)
3.        Dans la mesure où une spécification technique ne relève pas d’un domaine harmonisé par le droit de l’Union, un État membre ne peut soumettre la mise sur le marché sur son territoire d’un produit, non couvert par des spécifications techniques harmonisées ou reconnues au niveau de l’Union, qu’à des exigences qui soient conformes aux obligations découlant du traité FUE, notamment, au principe de la libre circulation des marchandises énoncé aux articles 34 TFUE et 36 TFUE. À cet égard, conformément à l’article 8 de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 2006/96, il incombe aux États membres, en vue de permettre un contrôle préventif au regard des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises et, en particulier, en ce qui concerne la justification des entraves qui pourraient être créées à cet égard, de communiquer à la Commission, avant leur entrée en vigueur, les projets de dispositions au moyen desquelles des spécifications techniques se voient conférer un caractère contraignant.
(cf. points 42, 43)
4.        L’article 1er, points 6 et 11, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 2006/96, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre rende obligatoire une norme nationale qui prévoit une valeur seuil pour le point éclair des carburants diesel et qui vise à transposer une norme européenne. En effet, il découle du libellé de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 98/34 qu’une norme européenne ou internationale peut être rendue obligatoire par un État membre en la transposant dans une règle technique ayant, par définition, une force contraignante. Or, il n’y a aucune raison de supposer qu’il en serait autrement en ce qui concerne une norme nationale, notamment lorsque celle-ci correspond à une norme européenne.
Par ailleurs, à défaut de toute indication, à cet effet, dans la directive 98/34, il ne saurait être inféré de l’article 1er, point 6, de la même directive une exigence selon laquelle une norme au sens de cette disposition, disponible en langue anglaise, doit être rendue disponible dans la langue de l’État membre concerné. À cet égard, l’article 1er, point 6, de la directive 98/34 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas qu’une norme au sens de cette disposition soit rendue disponible dans la langue officielle de l’État membre concerné.
(cf. points 45, 48, 49, 53, 54, disp. 2 et 3)