62021CO0627_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2022 –Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice SibiuetDirecţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov
(affaire C‑627/21) (
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« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont en relation avec l’acquisition, la construction et la transformation de biens immeubles – Annulation d’office de l’identification à la TVA d’un assujetti – Régularisation de la déduction initialement opérée – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Absence de mention d’opérations imposables dans les déclarations de la TVA – Annulation d’office de l’identification à la TVA de l’assujetti – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de régulariser la déduction initialement opérée – Présomption irréfragable d’utilisation des biens à d’autres fins que des activités économiques – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 16, 184, 186 à 188 et 192)
(voir point 30 et disp.)
Dispositif
Les articles 16, 184, 186 à 188 et 192 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation et à une pratique nationales qui obligent un assujetti, dont l’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été annulée pour une période déterminée en raison de l’absence de mention d’opérations imposables dans ses déclarations de TVA déposées pendant six mois consécutifs, à procéder à une régularisation de la TVA déduite en amont en relation avec l’acquisition de biens d’investissement sans que ledit assujetti soit autorisé à rapporter la preuve que les conditions de fond pour pouvoir bénéficier du droit à déduction sont remplies au motif qu’il existe une présomption irréfragable que l’assujetti a utilisé ces biens à d’autres fins que des activités économiques.
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)	JO C 191 du 10.5.2022.