Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2008 – Commission / France(affaire C‑507/07)
«Manquement d’État – Règlement (CE) nº 6/2002 – Propriété industrielle et commerciale – Dessins ou modèles communautaires – Article 80, paragraphe 2 – Défaut de communication de la liste des tribunaux»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet
Manquement d'État - Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1) - Défaut de communication de la liste, prévue à l'art. 80, par. 2, du règlement précité, des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale.
Dispositif
1)
En l’absence de communication des tribunaux des dessins ou modèles communautaires à la Commission des Communautés européennes, la République française à manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires.
2)
La République française est condamnée aux dépens.