ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
27 juin 2018 (*)
« Intervention – Recevabilité »
Dans l’affaire T‑95/18,
Bruno Gollnisch, demeurant à Villiers-le-Mahieu (France), représenté par Me B. Bonnefoy-Claudet, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par Mmes S. Seyr et M. Ecker, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 1er juillet 2016 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 275 984,23 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la note de débit y afférente du 5 juillet 2016, et de la décision du bureau du Parlement, du 23 octobre 2017, confirmant la décision des questeurs, du 14 mars 2017, rejetant la réclamation dirigée contre la décision du 1er juillet 2016,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le requérant, M. Bruno Gollnisch, est député au Parlement européen depuis 1989.
2        Le 24 février 2016, le secrétaire général du Parlement a informé le requérant de l’ouverture d’une procédure de recouvrement sur la base de l’article 68 de la décision du bureau du Parlement des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2009, C 159, p. 1, ci-après les « mesures d’application ») et l’a invité à présenter ses observations dans un délai de six semaines.
3        Le 1er juillet 2016, le secrétaire général du Parlement a estimé que, pour la période allant de juillet 2011 à juin 2015, un montant de 275 984,23 euros avait été indûment versé en faveur du requérant au titre de l’assistance parlementaire et devait être recouvré auprès de celui-ci, et a chargé l’ordonnateur du Parlement de procéder au recouvrement en cause (ci-après la « décision du secrétaire général »).
4        Le 5 juillet 2016, le directeur général de la direction générale (DG) des finances du Parlement, en qualité d’ordonnateur du Parlement, a émis la note de débit 2016-914 (ci-après la « note de débit ») ordonnant le recouvrement de la somme de 275 984,23 euros avant le 31 août 2016.
5        Le 1er septembre 2016, le requérant a, en application de l’article 72, paragraphe 2, des mesures d’application, adressé une réclamation aux questeurs contre, notamment, la décision du secrétaire général.
6        Par requête déposée au greffe du Tribunal, le 5 septembre 2016, le requérant a introduit un recours contre la décision du secrétaire général et la note de débit (affaire T‑624/16, Gollnisch/Parlement).
7        Le 14 mars 2017, les questeurs ont rejeté la réclamation du requérant et ont confirmé la décision du 1er juillet 2016 (ci-après la « décision des questeurs »).
8        Le 24 mai 2017, le requérant a, en application de l’article 72, paragraphe 3, des mesures d’application, adressé une réclamation au bureau du Parlement contre la décision des questeurs.
9        Le 23 octobre 2017, le bureau du Parlement a confirmé la décision des questeurs (ci-après la « décision du bureau »).
10      Par arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement (T‑624/16, non publié, EU:T:2018:121), le Tribunal (sixième chambre) a rejeté comme non fondé le recours visé au point 6 ci-dessus.
Procédure
11      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 février 2018, le requérant a introduit un recours visant à l’annulation de la décision du secrétaire général, de la note de débit, et de la décision du bureau.
12      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 mai 2018, le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du Parlement.
13      Le 8 juin 2018, le Parlement a déposé le mémoire en défense.
14      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 juin 2018, le Parlement n’a pas soulevé d’objections à l’encontre de la demande d’intervention.
15      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 juin 2018, le requérant a soulevé des objections à l’encontre de la demande d’intervention.
En droit
16      En vertu de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de son article 53, premier alinéa, les États membres et les institutions de l’Union peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour.
17      Selon l’article 142, paragraphe 1, première phrase, du règlement de procédure du Tribunal, l’intervention ne peut avoir d’autre objet que le soutien, en tout ou en partie, des conclusions de l’une des parties principales.
18      En outre, l’article 143, paragraphe 2, sous e), du règlement de procédure prévoit en outre que cette demande doit contenir les conclusions au soutien desquelles le demandeur en intervention demande à intervenir.
19      En l’espèce, rappelant les termes de l’article 142, paragraphe 1, première phrase, du règlement de procédure, le requérant relève que le Conseil indique intervenir au soutien du Parlement alors qu’aucun mémoire en défense n’a été déposé et, partant, qu’aucune conclusion de cette dernière institution n’a été présentée. De plus, le délai pour le dépôt d’un tel mémoire aurait expiré. Par conséquent, le requérant estime que la demande en intervention du Conseil est irrecevable, en ce qu’elle est sans objet, prématurée et caduque.
20      À cet égard, il suffit de relever que, dès lors que l’article 143, paragraphe 2, sous e), du règlement de procédure n’impose pas à un demandeur en intervention qu’il fasse état des moyens et arguments à l’appui de ses conclusions, cette disposition doit être comprise comme exigeant uniquement que la demande contienne, d’un point de vue formel, l’indication de la partie au soutien de laquelle le demandeur souhaite intervenir (voir, par analogie, ordonnance du 19 juillet 2011, Bömcke/BEI, F‑105/10, EU:F:2011:122, point 8). La circonstance que le mémoire de ladite partie n’a pas encore été déposé, et que, partant, celle-ci n’a pas encore présenté ses conclusions, est donc sans influence sur la recevabilité de la demande en intervention.
21      En revanche, une fois l’intervention admise, des conclusions présentées par un intervenant peuvent être déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 142, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, au motif qu’elles ne tendent pas à soutenir, totalement ou partiellement, les conclusions de l’une des parties (voir, par analogie, ordonnance du 19 juillet 2011, Bömcke/BEI, F‑105/10, EU:F:2011:122, point 8).
22      Dès lors que, en l’espèce, la demande en intervention du Conseil indique que ce dernier demande à intervenir au soutien du Parlement, il y a lieu de considérer qu’elle satisfait aux exigences du règlement de procédure.
23      Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le requérant à l’égard de la demande d’intervention du Conseil et d’admettre ce dernier à intervenir au soutien des conclusions du Parlement.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Le Conseil de l’Union européenne est admis à intervenir dans l’affaire T‑95/18, au soutien des conclusions de la partie défenderesse.
2)      Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.
3)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens et arguments à l’appui de ses conclusions.
4)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
G. Berardis
*      Langue de procédure : le français.