Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 octobre 2022 – Sogia Ellas/Commission
(affaire T‑347/20) (1)
« Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché intérieur et illégaux et ordonnant la récupération des aides versées – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage – Caractère sélectif – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Durée de la procédure – Confiance légitime – Délai de prescription – Article 17 du règlement (UE) 2015/1589 »
1.      Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Mesure adoptée par l’État membre en sa qualité de puissance publique
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 29-36)
2.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Bonifications d’intérêts et garanties d’État octroyées sur des prêts existants et de nouveaux prêts – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Mesure pouvant être qualifiée de sélective – Mesure poursuivant des objectifs légitimes – Absence d’incidence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 37-49)
3.      Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aides susceptibles d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence – Bonifications d’intérêts et garanties d’État octroyées sur des prêts existants et de nouveaux prêts – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 50-55)
4.      Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision – Impossibilité pour un requérant n’ayant pas participé à la procédure formelle d’examen de se prévaloir, à l’appui de son recours, d’éléments factuels non présentés durant cette procédure
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir points 67, 68)
5.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires – Interprétation stricte – Nécessité d’une correspondance entre le montant de l’aide et celui du dommage – Aide octroyée dans une situation d’urgence pour faire face à des événements extraordinaires tels que reconnus par les représentants de l’Union – Absence d’incidence
[Art. 107, § 2, b), TFUE]
(voir points 71-79)
6.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Prescription décennale de l’article 17 du règlement 2015/1589 – Point de départ du délai de prescription – Date de l’octroi de l’aide au bénéficiaire – Interruption de la prescription par une demande de renseignements adressée par la Commission à l’État membre concerné – Nécessité d’informer le bénéficiaire de l’aide d’une mesure interruptive – Absence
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 17, § 2)
(voir points 82-91)
7.      Aides accordées par les États – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique – Obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable – Violation – Absence d’obstacle à la récupération d’une aide non régulièrement notifiée – Limites – Violation de l’obligation de diligence de la Commission
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir points 92-99)
8.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations – Droit du bénéficiaire de l’aide d’être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Limites
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 6, § 1, et 24, § 1)
(voir points 100-105)
9.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles
(Art. 107, § 1, et 108, § 3, TFUE)
(voir points 118-124)
10.    Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)
(voir points 129-133, 135)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sogia Ellas AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Myloi Sogias AE supportera ses propres dépens.
1JO C 271 du 17.8.2020.