61978CJ0163_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 163/78,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA, AMBASSADEUR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE L ' AVVOCATO DELLO STATO ARTURO MARZANO, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/324/CEE, DU 20 MAI 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GENERATEURS AEROSOLS ( JO NO L 147, P . 40 ),
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 28 JUILLET 1978, LA COMMISSION A SAISI LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE PAR LE FAIT QU ' ELLE A OMIS D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/324 DU CONSEIL DU 20 MAI 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GENERATEURS AEROSOLS ( JO NO L 147, P . 40 ) ;
2 . QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, DELAI DANS L ' ESPECE VENU A ECHEANCE LE 21 NOVEMBRE 1976 ;
3 . ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LE MANQUEMENT ALLEGUE ;
4 . QU ' ELLE S ' EST BORNEE A EXPOSER QUE LE RETARD MIS A APPLIQUER LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT DECOULE, D ' UNE PART, DE LA NECESSITE D ' ADOPTER UN ACTE LEGISLATIF ET, D ' AUTRE PART, DU FAIT QUE L ' OBJET MEME DE LA DIRECTIVE AURAIT EXIGE LA CONSULTATION PREALABLE DE PLUSIEURS ADMINISTRATIONS COMPETENTES ;
5 . ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ;
6 . ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/324 DU CONSEIL, DU 20 MAI 1975, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
7 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
8 . QUE LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/324 DU CONSEIL, DU 20 MAI 1975, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .