Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2009 – Mars/OHMI – Ludwig Schokolade (Forme d’une barre chocolatée)(affaire T-28/08)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une barre chocolatée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009) – Droit d’être entendu – Articles 73 et 74 du règlement n° 40/94 (devenus articles 75 et 76 du règlement n° 207/2009) »
1.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 30-34)
2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 47, 54, 66, 68)
3.                     Marque communautaire - Décisions de l'Office - Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. point 89)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2007 (affaire R 1325/2006-2) relative à une procédure de nullité entre Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG et Mars, Inc.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :
Marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée pour des produits des classes 5, 29 et 30 – marque communautaire n° 818864
Titulaire de la marque communautaire :
Mars, Inc.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours
Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration en nullité de la marque communautaire
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mars, Inc. est condamnée aux dépens.