61979CJ0106_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 106/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VICE-PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' AMSTERDAM, STATUANT EN REFERE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE
1 . VEREENIGING TER BEVORDERING VAN DE BELANGEN DES BOEKHANDELS,
2 . CASTERMAN-NEDERLAND BV,
3 . DUPUIS ZONEN EN CO NV,
4 . STANDAARD UITGEVERIJ EN DISTRIBUTIE BV
ET
ELDI RECORDS BV
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOTIFICATION D ' ACCORDS, DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCERTEES EXISTANT A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962, PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ( JO 1962, P . 204 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1979, PARVENU A LA COUR LE 2 JUILLET SUIVANT, LE VICE-PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' AMSTERDAM A POSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOTIFICATION D ' ACCORDS, DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCER
TEES EXISTANT A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 17/62 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962, PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ( JO 1962, P . 204 ).
2
CES QUESTIONS SONT POSEES A L ' OCCASION D ' UNE PROCEDURE EN REFERE OU L ' ASSOCIATION NEERLANDAISE POUR LA PROMOTION DES INTERETS DU COMMERCE DU LIVRE CHERCHE, CONJOINTEMENT AVEC TROIS EDITEURS AGREES PAR L ' ASSOCIATION, A FAIRE INTERDIRE A UNE ENTREPRISE NEERLANDAISE DE VENDRE A DES PARTICULIERS DES LIVRES, ET NOTAMMENT DES ALBUMS DE BANDES DESSINEES, EDITES PAR LES EDITEURS AGREES, A UN PRIX AUTRE QUE CELUI FIXE PAR CES DERNIERS . LES DEMANDERESSES SE BASENT SUR UN REGLEMENT POUR LE COMMERCE DU LIVRE AUX PAYS-BAS ( CI-APRES LE ' REGLEMENT ' ) QUI A ETE ELABORE PAR L ' ASSOCIATION ET QUI IMPOSE, ENTRE AUTRES, UN SYSTEME VERTICAL DE PRIX . L ' ENTREPRISE DEFENDERESSE, DE SON COTE, FAIT VALOIR QUE LE ' REGLEMENT '
EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, QU ' IL N ' A PAS BENEFICIE D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, ET QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS VALIDE PROVISOIREMENT, N ' AYANT PAS ETE NOTIFIE DE MANIERE SUFFISANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17/62 PRECITE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE ' REGLEMENT '
EXISTAIT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 17/62 ET QU ' IL A ETE, DANS SA VERSION DE L ' EPOQUE, ENVOYE A LA COMMISSION, LE 30 OCTOBRE 1962, SOIT AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17/62 . LE ' REGLEMENT '
ETAIT JOINT AU FORMULAIRE DE NOTIFICATION PRESCRIT A L ' ANNEXE AU REGLEMENT N 27/62 DE LA COMMISSION, DU 3 MAI 1962, PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL EN DATE DU 6 FEVRIER 1962 ( FORME, TENEUR ET AUTRES MODALITES DES DEMANDES ET NOTIFICATIONS ( JO 1962, P . 1118 ). ALORS QUE LE ' REGLEMENT '
CONCERNAIT LES LIVRES EDITES AUX PAYS-BAS AUSSI BIEN QUE LES EDITIONS ETRANGERES, LES REPONSES DONNEES PAR L ' ASSOCIATION AUX QUESTIONS FIGURANT SUR LE FORMULAIRE NE VISAIENT, EN GENERAL, QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EDITIONS ETRANGERES .
4
IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS ENCORE PRIS DE DECISION A PROPOS DU ' REGLEMENT ', MAIS QU ' IL Y A EU, ENTRE L ' ASSOCIATION ET LA COMMISSION, UNE CORRESPONDANCE DONT L ' ASSOCIATION CITE PARTICULIEREMENT UNE LETTRE DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1975 CONCERNANT ' . . . LES NOTIFICATIONS . . . DES REGLEMENTS DE VOTRE ASSOCIATION . . . ', QUI DEMANDE DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMEN
TAIRES ' AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE SE PRONONCER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA COMPATIBILITE DES REGLEMENTS . . . SUSMENTIONNES AVEC LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ' . L ' ASSOCIATION CONCLUT, DU LIBELLE DE CETTE LETTRE, QUE LA COMMISSION A CONSIDERE LE ' REGLEMENT '
COMME NOTIFIE DANS SON ENSEMBLE .
5
APRES LE 30 OCTOBRE 1962, L ' ASSOCIATION A MODIFIE SON ' REGLEMENT '
A PLUSIEURS REPRISES . LES PARTIES AU PRINCIPAL NE SONT PAS D ' ACCORD SUR LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LES ALBUMS DE BANDES DESSINEES ONT ETE COUVERTS PAR LE ' REGLEMENT '
DANS SES VERSIONS SUCCESSIVES, MAIS LE JUGE DE RENVOI PART DE L ' HYPOTHESE QUE TEL ETAIT LE CAS, SAUF DURANT UNE PERIODE ASSEZ BREVE .
6
COMPTE TENU DE CES ELEMENTS DE FAIT ET EN VUE DE STATUER SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, LE JUGE DE RENVOI A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER SUR QUATRE QUESTIONS QUI PORTENT TOUTES SUR LA VALIDITE PROVISOIRE DU ' REGLEMENT ' .
7
L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR, LORSQU ' ELLE EST APPELEE A INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DE STATUER SUR UN CAS DETERMINE . MEME SI LES QUESTIONS POSEES DANS LA PRESENTE AFFAIRE SEMBLENT PORTER SUR UN TEL CAS, ELLES PERMETTENT NEANMOINS DE DEGAGER, AISEMENT ET DE MANIERE NON EQUIVOQUE, LES PROBLEMES GENERAUX D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE SOULEVE LE LITIGE .
8
EN EFFET, PAR SA PREMIERE QUESTION, LE JUGE DE RENVOI DEMANDE SI UN ACCORD ANCIEN, DONT LE TEXTE INTEGRAL A ETE ANNEXE AU FORMULAIRE DE NOTIFICATION, PEUT ETRE CONSIDERE COMME NOTIFIE ET, DE CE FAIT, COMME PROVISOIREMENT VALIDE DANS SON INTEGRALITE, MEME SI SEULS CERTAINS ARTICLES DE CET ACCORD SONT CITES SUR LE FORMULAIRE DE NOTIFICATION .
9
CETTE QUESTION DOIT ETRE EXAMINEE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR LA NOTIFICATION TELS QU ' ILS RESSORTENT DES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 17/62 QUI DECLARENT :
' CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DOIVENT ETRE DETERMINEES EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE, D ' UNE PART, D ' ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE ET, D ' AUTRE PART, DE SIMPLIFIER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE CONTROLE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE EN CONSEQUENCE DE SOUMETTRE EN PRINCIPE LES ENTREPRISES DESIRANT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, A L ' OBLIGATION DE NOTIFIER A LA COMMISSION LEURS ACCORDS, DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES ;
' .
10
PAR LA NOTIFICATION, LA COMMISSION DOIT ETRE MISE EN POSSESSION DES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES DECISIONS PREVUES AU REGLEMENT N 17/62 . SI L ' ACCORD A FAIT L ' OBJET D ' UN ECRIT ET SI UNE COPIE DE SON TEXTE COMPLET EST ANNEXEE AU FORMULAIRE, LES INFORMATIONS DONNEES SUR CELUI-CI N ' ONT PAS OBJET QUE DE FACILITER LE CONTROLE . SI CES INFORMATIONS SONT CORRECTES, ET SURTOUT SI ELLES PORTENT LOYALEMENT SUR LES DISPOSITIONS QUI, A L ' EPOQUE, ETAIENT CENSEES ETRE LES PLUS IMPORTANTES, LES OBJECTIFS DE LA NOTIFICATION PARAISSENT ATTEINTS . DANS CE CAS, LES ACCORDS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DUMENT NOTIFIES DANS LEUR ENSEMBLE, SAUF SI L ' INTENTION DE NOTIFIER SEULEMENT UNE PARTIE DE L ' ACCORD RESSORT CLAIREMENT DES INDICATIONS FOURNIES .
11
IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UN ACCORD PEUT ETRE CONSIDERE COMME DUMENT NOTIFIE DANS SON ENSEMBLE, ET QU ' IL PEUT DONC BENEFICIER DES EFFETS D ' UN ACCORD NOTIFIE, SI SON TEXTE INTEGRAL A ETE ANNEXE AU FORMULAIRE DE NOTIFICATION, MEME SI SEULS QUELQUES-UNS DES ARTICLES DE L ' ACCORD SONT CITES SUR LE FORMULAIRE, POURVU QUE LA DESCRIPTION FIGURANT SUR CE DERNIER RAPPORTE DE MANIERE LOYALE ET CORRECTE LES INFORMATIONS SUR LES DISPOSITIONS QUI, A L ' EPOQUE, ETAIENT CENSEES ETRE LES PLUS IMPORTANTES .
12
PAR LA SECONDE QUESTION, LE JUGE DE RENVOI DEMANDE SI UNE LETTRE DE LA COMMISSION, PAR LAQUELLE CELLE-CI DEMANDE DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES, TOUT EN FAISANT SAVOIR QUE L ' ACCORD NOTIFIE SERAIT EXAMINE DANS SON ENSEMBLE, PRESENTE DE L ' IMPORTANCE EN CE QUI CONCERNE L ' ETENDUE DES EFFETS DE LA NOTIFICATION .
13
COMME LA LETTRE VISEE NE CONSTITUE QU ' UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS FONDEES SUR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 17/62, ET COMME UNE TELLE LETTRE NE SAURAIT EN AUCUN CAS - QUELLES QUE SOIENT LES FORMULES UTILISEES - MODIFIER
LES EFFETS DE LA NOTIFICATION, IL CONVIENT DE REPONDRE A CETTE QUESTION QU ' UNE LETTRE DE LA COMMISSION DEMANDANT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 17/62, DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT UN ACCORD NOTIFIE N ' A AUCUNE INCIDENCE SUR LES EFFETS DE LA NOTIFICATION .
14
LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION ETANT AFFIRMATIVE, LA TROISIEME QUESTION, QUI EST POSEE UNIQUEMENT POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA PREMIERE SERAIT NEGATIVE, DEVIENT SANS OBJET .
15
PAR LA QUATRIEME QUESTION, LE JUGE DE RENVOI, PRESUMANT QU ' UNE CATEGORIE DETERMINEE DE MARCHANDISES ETAIT INCLUSE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN ACCORD LORS DE SA NOTIFICATION, DEMANDE SI LE FAIT QUE LES MARCHANDISES SOIENT, PAR LA SUITE, EXEMPTEES DE L ' APPLICATION DE CET ACCORD PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS PEUT EFFACER LES EFFETS DE LA NOTIFICATION EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE EN CAUSE .
16
LES EFFETS DE LA NOTIFICATION S ' ETENDENT AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ACCORD AU MOMENT DE SA NOTIFICATION . RESTREINDRE CES EFFETS, DANS LE CAS ENVISAGE PAR LA QUESTION, EQUIVAUDRAIT A PENALISER LES PARTIES A L ' ACCORD POUR EN AVOIR LIMITE VOLONTAIREMENT LE CHAMP D ' APPLICATION, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DU DROIT DE LA CONCURRENCE . IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE LA REINTRODUCTION D ' UNE CATEGORIE DE MARCHANDISES, QUI ETAIT INCLUSE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN ACCORD LORS DE SA NOTIFICATION MAIS QUI EN A ENSUITE ETE EXCLUE VOLONTAIREMENT PAR LES PARTIES PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, EST COUVERTE PAR LES EFFETS DE LA NOTIFICATION ORIGINALE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VICE-PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' AMSTERDAM, PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) UN ACCORD PEUT ETRE CONSIDERE COMME DUMENT NOTIFIE DANS SON ENSEMBLE ET PEUT DONC BENEFICIER DES EFFETS D ' UN ACCORD NOTIFIE, SI SON TEXTE INTEGRAL A ETE ANNEXE AU FORMULAIRE DE NOTIFICATION, MEME SI SEULS QUELQUES-UNS DES ARTICLES DE L ' ACCORD SONT CITES SUR LE FORMULAIRE, POURVU QUE LA DESCRIPTION FIGURANT SUR CE DERNIER RAPPORTE DE MANIERE LOYALE ET CORRECTE LES INFORMATIONS SUR LES DISPOSITIONS QUI, A L ' EPOQUE, ETAIENT CENSEES ETRE LES PLUS IMPORTANTES .
2 ) UNE LETTRE DE LA COMMISSION DEMANDANT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962, PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE, DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT UN ACCORD NOTIFIE N ' A AUCUNE INCIDENCE SUR LES EFFETS DE LA NOTIFICATION .
3 ) LA REINTRODUCTION D ' UNE CATEGORIE DE MARCHANDISES, QUI ETAIT INCLUSE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN ACCORD LORS DE SA NOTIFICATION MAIS QUI EN A ENSUITE ETE EXCLUE VOLONTAIREMENT PAR LES PARTIES PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, EST COUVERTE PAR LES EFFETS DE LA NOTIFICATION ORIGINALE .