61981CO0041_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 41/81 R
METALLURGIKI HALYPS SA, A ATHENES, REPRESENTEE PAR M A . ELVINGER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, ET M A . LYKOUREZOS, AVOCAT AU BARREAU D ' ATHENES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M ELVINGER & HOSS, 15, COTE
D ' EICH, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . M . VAN ACKERE, ASSISTE DE M . F . BENYON, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . O . MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
2 SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
3 PAR DECISION GENERALE 2794/80/CECA DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291, P . 1 ), A ETE INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE . SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DECISION, LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS TRIMESTRIELS DE PRODUCTION POUR L ' ACIER BRUT AINSI QUE POUR QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES .
4 SELON L ' ARTICLE 3, LA COMMISSION FIXE CES QUOTAS POUR CHAQUE ENTREPRISE ' SUR BASE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE, VISEES A L ' ARTICLE 4, DE CETTE ENTREPRISE ET PAR APPLICATION, SUR CES PRODUCTIONS DE REFERENCE, DES TAUX D ' ABATTEMENT VISES A L ' ARTICLE 5 ' .
5 LA COMMISSION A APPLIQUE LA DECISION GENERALE AUX ENTREPRISES HELLENIQUES AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1981 . PAR DECISION INDIVIDUELLE DU 3 FEVRIER 1981, ELLE A FIXE LES QUOTAS DE LA REQUERANTE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981 COMME SUIT :
6 PAR REQUETE, ENREGISTREE LE 20 FEVRIER 1981, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA, VISANT, EN SUBSTANCE, A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 3 FEVRIER 1981 . CE RECOURS EST ESSENTIELLEMENT FONDE, D ' UNE PART, SUR L ' ALLEGATION QUE LA DECISION GENERALE, QUI SERT DE BASE A LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE, EST INAPPLICABLE AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET, D ' AUTRE PART, QU ' ELLE SERAIT ILLEGALE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET VIOLATION DES ARTICLES 14, 58 ET 74 DU TRAITE CECA .
7 LE 20 FEVRIER 1981, LA REQUERANTE A INTRODUIT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, PAR VOIE DE REFERE, UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE .
8 ELLE FAIT NOTAMMENT VALOIR QU ' ELLE EST UNE ENTREPRISE NOUVELLE DONT LA PRODUCTION N ' A COMMENCE QU ' EN 1977 . SI CETTE PRODUCTION A RAPIDEMENT AUGMENTE, PASSANT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES LAMINES, DU GROUPE IV, DE 39 223 TONNES EN 1977 A 120 535 TONNES EN 1978, A 182 752 TONNES EN 1979, ET A 238 297 TONNES EN 1980, IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DE CE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE AUGMENTATION A PARTIR D ' UNE PRODUCTION EXTREMEMENT REDUITE . ELLE AJOUTE QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION DE L ' ANNEE 1980 A ETE DEFAVORABLEMENT INFLUENCE PAR LES CONSEQUENCES D ' UN TREMBLEMENT DE TERRE ET D ' UNE GREVE DANS LE SECTEUR D ' ELECTRICITE .
9 LA REQUERANTE EN DEDUIT QUE L ' APPLICATION DU SYSTEME DE QUOTAS, TEL QU ' IL EST MIS EN OEUVRE PAR LA DECISION GENERALE, ABOUTIRAIT, EN CE QUI LA CONCERNE, A DES RESULTATS INEQUITABLES ET QUI FAUSSERAIENT SA POSITION CONCURRENTIELLE . S ' AGISSANT DE DONNEES RELATIVES, NON A UNE PERIODE D ' ACTIVITE NORMALE, MAIS A UNE PERIODE DE DEMARRAGE D ' UNE ENTREPRISE NOUVELLE, LES PRODUCTIONS DE REFERENCE RETENUES INTERROMPERAIENT UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTION, INHERENTE A UNE ENTREPRISE DEBUTANTE . LA REQUERANTE SERAIT AINSI PLACEE DANS UNE SITUATION NETTEMENT PLUS DEFAVORABLE QUE LA MOYENNE DE SES CONCURRENTS .
10 LA REQUERANTE FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LES QUOTAS RETENUS METTRAIENT EN DANGER LES ENGAGEMENTS QU ' ELLE A PRIS EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE SES PRODUITS A L ' EXPORTATION . ELLE FAIT, ENFIN, ETAT DE PERTES CONSIDERABLES POUR LES DEUX PREMIERS MOIS DE 1981, QU ' ELLE ATTRIBUE A L ' APPLICATION DU SYSTEME DE QUOTAS .
11 BIEN QUE LA REQUERANTE AIT OMIS DE FAIRE FRUIT DES POSSIBILITES D ' ADAPTATION DES QUOTAS, OFFERTES NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 4, ET 14 DE LA DECISION GENERALE, LA COMMISSION A, AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, DECLARE QU ' ELLE ETAIT DISPOSEE A EXAMINER SI LA REQUERANTE POURRAIT BENEFICIER D ' UNE PAREILLE ADAPTATION, A CONDITION QUE LES ELEMENTS D ' APPRECIATION NECESSAIRES LUI SOIENT FOURNIS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT DE LA COUR
ORDONNE :
1 ) LA COMMISSION PROCEDERA D ' URGENCE A L ' EXAMEN DES POSSIBILITES D ' ADAPTATION DES QUOTAS ALLOUES A LA REQUERANTE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA DECISION GENERALE 2794/80 ET DE LA DECISION 3381/80 QUI LA COMPLETE ET LA MODIFIE .
2)LA REQUERANTE FOURNIRA A CET EFFET A LA COMMISSION TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES .
3)LA COMMISSION COMMUNIQUERA AU PRESIDENT DE LA COUR, AVANT LE 15 AVRIL 1981, LE RESULTAT DE CET EXAMEN .
4)LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE POUR LE SURPLUS .
5)LES DEPENS SONT RESERVES .