62021CJ0105_SUM
Affaire C‑105/21
Procédure pénale
contre
IR
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union »
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Contenu et forme du mandat d’arrêt européen – Portée des informations communiquées aux personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un tel mandat – Personne visée par le mandat se trouvant dans l’État membre d’exécution – Obligation de transmettre à cette personne, avant sa remise, la décision nationale relative à son arrestation et les informations concernant les possibilités de recours contre celle-ci – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 6 et 47 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299)
(voir points 42-46, 48-52, 56, 59-61, 69, disp. 1)
Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE)
(voir points 71, 72)
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Contenu et forme du mandat d’arrêt européen – Portée des informations communiquées aux personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un tel mandat – Réglementation nationale obligeant l’autorité judiciaire d’émission à transmettre à la personne visée par le mandat la décision nationale relative à son arrestation et les informations concernant les possibilités de recours contre celle-ci – Inadmissibilité – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Portée – Nécessité d’assurer un résultat compatible avec la finalité de la décision-cadre 2002/584
(Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299)
(voir points 75-80, 82-84, disp. 2)
Voir le texte de la décision