Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 avril 2017 – HN/Commission
(affaire T‑588/16)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Réforme du statut – Nouvelles règles de carrière et de promotion vers les grades AD 13 et AD 14 – Fonctionnaires de grade AD 12 – Exercice de responsabilités particulières – Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Exercice de promotion 2014 – Demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” – Absence de réponse de l’AIPN – Exercice de promotion 2015 – Nouvelle demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” ou de “chef d’unité ou équivalent” – Rejet par l’AIPN – Caractère confirmatif du refus de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” – Exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Irrecevabilité »
1.      Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture par une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 36-38)
2.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Réclamation tardive – Décision de classement d’un fonctionnaire dans un emploi type introduit par le règlement no 1023/2013 et s’étant matérialisée par une modification effectuée dans le dossier individuel informatisé de l’intéressé – Réclamation dirigée contre la non-inscription de l’intéressé sur la liste des fonctionnaires promouvables – Irrecevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1, et annexes I, section A, point 1, et XIII, art. 30, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013)
(voir points 39-43)
3.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Distinction d’avec la demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Distinction relevant de l’appréciation du juge
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1 et 2)
(voir point 45)
4.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte purement confirmatif – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)
(voir point 51)
5.      Fonctionnaires – Carrière – Instauration de règles transitoires accompagnant le passage de l’ancien vers le nouveau système de carrières des fonctionnaires – Règles de classement dans des emplois types – Classement des fonctionnaires des grades AD 9 à AD 14 investis de responsabilités particulières dans l’emploi type de chef d’unité ou équivalent ou de conseiller ou équivalent – Faculté de l’autorité investie du pouvoir de nomination de faire usage ou non dudit régime dérogatoire
(Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 30, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013)
(voir points 77, 78)
6.      Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Absence de griefs personnels et d’intérêts nés et actuels – Irrecevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir point 90)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant notamment à l’annulation de « [l]a décision de rejet de la demande [du requérant] d’être considéré comme exerçant des responsabilités particulières donnant lieu à son classement dans l’emploi type [de] “conseiller ou équivalent” en vertu de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du [nouveau] statut » et de la décision SEC(2013) 691, du 18 décembre 2013, intitulée « Communication à la Commission modifiant les règles relatives à la composition des cabinets des membres de la Commission et aux porte-parole ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. HN est condamné aux dépens.