61983CJ0279_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 279/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL, EGALEMENT MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON GOUVERNEMENT, EN LA PERSONNE DE M . ARNALDO SQUILLANTE, PRESIDENT DE CHAMBRE DU CONSEIL D ' ETAT, CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . O . FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/1071 DU CONSEIL, DU 6 DECEMBRE 1979, MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/308 CONCERNANT L ' ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D ' OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE ( JO L 331, P . 10 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DECEMBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LE DELAI PRESCRIT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/1071 DU CONSEIL, DU 6 DECEMBRE 1979, MODIFIANT LA DIRECTIVE
76/308 CONCERNANT L ' ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D ' OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE ( JO L 331, P . 10 ).
2 LA DIRECTIVE 79/1071 PREVOIT L ' EXTENSION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) DU SYSTEME D ' ASSISTANCE MUTUELLE, ENTRE LES ETATS MEMBRES, EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES, INSTITUE PAR LA DIRECTIVE 76/308 DU CONSEIL, DU 15 MARS 1976 ( JO L 73, P . 18 ). L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 79/1071 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CELLE-CI AU PLUS TARD LE 1 JANVIER 1981 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE EST DU A LA CIRCONSTANCE QUE LE PROJET DE LOI DEPOSE A CET EFFET DEVANT LE PARLEMENT ITALIEN N ' A PAS PU ABOUTIR EN RAISON DE LA FIN DE LA LEGISLATURE . IL AJOUTE QU ' UN NOUVEAU PROJET DE LOI EST ACTUELLEMENT EN COURS D ' ELABORATION AUX FINS DE PARVENIR, LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE, A L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/1071 DU CONSEIL, DU 6 DECEMBRE 1979, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/1071 DU CONSEIL, DU 6 DECEMBRE 1979, MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/308 CONCERNANT L ' ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D ' OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .