61982CO0173_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 173/82 R,
GILBERT CASTILLE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT 40, RUE MERTENS A BRUXELLES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ERNEST ARENDT, AVOCAT, CENTRE LOUVIGNY, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL
JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 93, AVENUE BRILLAT-SAVARIN A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A LA PROCEDURE DE PROMOTION VERS LE GRADE A 4 POUR L ' ANNEE 1982,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
2 SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
3 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DE REFERE S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE, A PREMIERE VUE, EN FAIT ET EN DROIT, SI ELLES SONT URGENTES, EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE, POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND, ET SI ELLES SONT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND, C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .
4 AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE, PLUS DE 112 FONCTIONNAIRES ONT ETE PROPOSES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION EN VUE D ' UNE PROMOTION AU GRADE A 4 ET 50 D ' ENTRE EUX POURRONT ETRE PROMUS, CONFORMEMENT AUX DISPONIBILITES BUDGETAIRES . LE RETARD EXCESSIF DANS LE DEROULEMENT DE CES PROMOTIONS CONSTITUERAIT UN PREJUDICE POUR LE SERVICE ET UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA BONNE ADMINISTRATION . POUR ECARTER CES CONSEQUENCES, IL SERAIT NECESSAIRE QUE LA THESE DU REQUERANT SOIT ETAYEE PAR DES ARGUMENTS CONCLUANTS .
5 EN L ' ESPECE, LE REQUERANT N ' A PAS APPORTE D ' ELEMENTS TELS QU ' A PREMIERE VUE ON PUISSE ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SON RECOURS . EN TOUT CAS, RIEN N ' EXCLUT QUE LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LE REQUERANT PUISSE ETRE REPARE D ' UNE MANIERE ADEQUATE .
6 POUR LES CAUSES CI-DESSUS INDIQUEES, IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA MESURE SOLLICITEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE JUGE DELEGUE PAR LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .