61984CO0050_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 50/84 R
SRL BENSIDER, AYANT SON SIEGE SOCIAL VIA PIONIERI DELL ' ARIA 99 A 33080 ROVEREDO IN PIANO ( ITALIE ),
SA SIPROTOLE, AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE DES DEUX-EGLISES 38 A 4108 NEUPRE ( BELGIQUE ),
SA VILLEVOYE-INTERTOL, AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE DES PEUPLIERS 13 A 4430 ALLEUR ( BELGIQUE ),
SPRL HAIDON ET HUBIN, AYANT SON SIEGE SOCIAL GRAND ' ROUTE 71 A TIHANGE-LEZ-HUY ( BELGIQUE ),
JEAN MORSA, NEGOCIANT EN PRODUITS METALLURGIQUES, DOMICILIE AVENUE DU CHERET 23 A 4920 EMBOURG-CHAUDFONTAINE ( BELGIQUE ),
SOCIETE COOPERATIVE DY METAL, AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE GEORGES-MOREAU 172 A 1070 BRUXELLES ( BELGIQUE ),
SA CHARLEMETAL, AYANT SON SIEGE SOCIAL AVENUE DES CROIX DE GUERRE 347/1 A 1120 BRUXELLES ( BELGIQUE ),
REPRESENTES PAR M RENE SWENNEN, AVOCAT AU BARREAU DE LIEGE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M JEAN WAGENER, AVOCAT, 10 A, BOULEVARD DE LA FOIRE,
PARTIES DEMANDERESSES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, 1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . E . LASNET EN TANT QU ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 3717/83/CECA DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1983, INSTAURANT POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET LES NEGOCIANTS EN ACIER UN CERTIFICAT DE PRODUCTION ET UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT DES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS, PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
23 SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT LES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
24 EN CE QUI CONCERNE LES SIX PARTIES REQUERANTES DOMICILIEES EN BELGIQUE, LE RECOURS AU PRINCIPAL A MANIFESTEMENT ETE INTRODUIT EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR LE TRAITE CECA . ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION, DANS CES CONDITIONS, OUVRIRAIT UN MOYEN DE CONTOURNER LES REGLES IMPERATIVES FIXEES PAR LE TRAITE POUR L ' INTRODUCTION DES RECOURS EN ANNULATION . LEUR DEMANDE DOIT DONC ETRE REJETEE .
25 EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE BENSIDER, LE RECOURS AU PRINCIPAL A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS . IL N ' EST PAS NECESSAIRE POUR LE JUGE DU REFERE DE SE PRONONCER, MEME PROVISOIREMENT, SUR LA CAPACITE DE BENSIDER D ' ESTER EN JUSTICE AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE SA REQUETE . IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, EN PRENANT LA THESE LA PLUS FAVORABLE A LA SOCIETE BENSIDER, CELLE-CI A ETE CONSTITUEE AU PLUS TOT LE 9 FEVRIER 1984 . LA SOCIETE BENSIDER FONDE SA DEMANDE DE SURSIS SUR UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS A SON EGARD PAR LA COMMISSION DANS UNE DECISION ADOPTEE LE 23 DECEMBRE 1983 . PUISQUE ' A CETTE DATE, LA SOCIETE BENSIDER N ' EXISTAIT PAS, IL PARAIT EVIDENT QUE LA COMMISSION N ' A PAS PU COMMETTRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE BENSIDER . CETTE SOCIETE N ' AYANT PAS PU ALORS AVANCER DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI D ' UN SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, SA DEMANDE DOIT ETRE EGALEMENT REJETEE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA COUR,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .