Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 23 novembre 2022 – Sołowicz/Commission
(affaire C‑236/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Méconnaissance des exigences de forme – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement irrecevable »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués
(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure de la Cour, art. 169)
(voir point 10)
2.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité manifeste
[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 11, 15)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
Mme Beata Sołowicz supporte ses propres dépens.