Recours introduit le 12 janvier 2006 - FAB Fernsehen aus Berlin / Commission
(affaire T-8/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: FAB Fernsehen aus Berlin GmbH (Berlin, Allemagne) [représentant: Me A. Böken]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 9 novembre 2005 (aide d'État octroyée par la république fédérale d'Allemagne en faveur de l'introduction de la télévision numérique terrestre [DVB-T] dans la région de Berlin-Brandebourg), C (2005) 3903 final.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante conteste la décision de la Commission C (2005) 3903 final du 9 novembre 2005 relative à l'aide d'État octroyée en faveur de l'introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg. Dans la décision attaquée, la Commission a jugé que l'aide octroyée par la république fédérale d'Allemagne aux radiodiffuseurs privés participant à la télévision numérique terrestre est incompatible avec le marché commun et elle a ordonné à la république fédérale d'Allemagne de récupérer les aides illégalement mises à disposition auprès des bénéficiaires, et donc auprès de la partie requérante.
À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que les financements accordés ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. En outre, il n'existerait pas d'aide d'État, car les conditions de l'article 86, paragraphe 2, CE sont remplies. La requérante expose également que, dans son cas, la mesure n'entraîne pas d'affectation des échanges entre les États membres et que, dans cette mesure, la décision attaquée est donc illégale.
En outre, la requérante fonde son recours sur le fait que si l'on considère le financement comme une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, celle-ci serait compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, CE. Dans ce cadre, la requérante critique la violation du pouvoir d'appréciation dont la défenderesse dispose dans le cadre de l'examen de la question de savoir si le financement peut être considéré comme compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, sous c) et d), CE.
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