Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 – Commission / Grèce(affaire C‑399/05)
«Manquement d’État – Directive 93/38/CEE – Marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, du transport et des télécommunications – Construction et mise en service d’une centrale thermoélectrique – Conditions d’admission à concourir»
1.                     Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38 (Directive du Conseil 93/38) (cf. point 22)
2.                     Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38 (Directive du Conseil 93/38) (cf. points 28, 35, 45)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 4, p. 2, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84) - Admission à concourir de deux sociétés ne remplissant ni les conditions de l'avis ni celles du cahier des charges - Construction et mise en fonctionnement d'une centrale thermique à Lavrio.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.