61977CJ0131_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 131/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE SARRE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MILAC, GROSS - UND AUSSENHANDEL ARNOLD NOLL
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE SARREBRUCK,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 539/75 DE LA COMMISSION DU 28 FEVRIER 1975 ( JO 1975, N L 57, P.2 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1977, PARVENUE A LA COUR LE 28 OCTOBRE 1977, LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE A SARREBRUCK A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 539/75 DE LA COMMISSION DU 28 FEVRIER 1975 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO N L 57, P.2 ) ET SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106, P.1 ) ET 1 DU REGLEMENT N 539/75 ;
2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE D ' ANNULATION DES AVIS DE TAXATION TELS QUE REPRODUITS DANS LA DECISION RENDUE SUR RECLAMATION DU 20 AOUT 1975 ET FIXANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A UNE VALEUR TOTALE DE 6 927,30 DM PERCUS AU TITRE DES TAXES INSTITUEES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES EN APPLICATION DES REGLEMENTS N 974/71 ET 539/75, A L ' OCCASION D ' UNE IMPORTATION DE FRANCE EN ALLEMAGNE DE 129 000 KG DE LACTOSERUM EN POUDRE, D ' UNE TENEUR EN EAU INFERIEURE A 33 %, DE LA POSITION 04.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE LACTOSERUM EN POUDRE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, LETTRE B ), DU REGLEMENT N 974/71, ETANT DONNE QUE CETTE DISPOSITION N ' AUTORISE LA PERCEPTION OU L ' OCTROI DE TAXES COMPENSATOIRES QUE SUR LES PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET QUI RELEVENT DE CETTE ORGANISATION COMMUNE, ALORS QUE LE PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE NE DEPENDRAIT, EN AUCUNE FACON, SOIT DU PRIX DU LAIT, SOIT DE CELUI DU LAIT ECREME EN POUDRE, SEULS PRODUITS AUXQUELS LE LACTOSERUM POURRAIT ETRE RATTACHE POUR UNE COMPARAISON DE PRIX D ' APRES LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
QUE LE RATTACHEMENT DU PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE SOIT AU PRIX DU LAIT, SOIT AU PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE, NE POURRAIT EXISTER PUISQUE LA VALEUR DU LAIT DANS LE LACTOSERUM, PRODUIT RESIDUEL DE LA FABRICATION DU FROMAGE, ET CONSIDERE COMME UN PRODUIT DE REBUT AVANT LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT, SERAIT CONSIDEREE COMME NULLE OU, AU PLUS, OCCASIONNELLEMENT EGALE A 0,05 DM/LITRE ;
QU ' IL EN RESULTERAIT QUE LA FORMATION DES PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE S ' OPERERAIT EXCLUSIVEMENT SUR LE MARCHE ET DEPENDRAIT TOTALEMENT DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE ;
QU ' EN CONSEQUENCE, LE CLASSEMENT DU LACTOSERUM EN POUDRE DANS LES MARCHANDISES RELEVANT DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES OPERE PAR LE REGLEMENT N 539/75 SERAIT AINSI ARTIFICIEL ;
3ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL DONT RELEVE L ' APPRECIATION DES FAITS A CONSTATE, DE SON COTE, QUE LE LACTOSERUM EST UN PRODUIT DERIVE DE LA TRANSFORMATION DU LAIT QUI, JUSQU ' A CES DERNIERS TEMPS, ETAIT REJETE DANS LES EAUX COURANTES EN TANT QUE DECHET ;
QUE, DE SES CONSTATATIONS, IL A CONCLU QUE LE PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE N ' EXERCE AUCUNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE PRIX DE MARCHE DU LACTOSERUM EN POUDRE ET QUE LE PRIX DE CE PRODUIT N ' EST DONC PAS DEPENDANT DE CELUI DU LAIT ECREME EN POUDRE ;
QUE C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE JUGE NATIONAL, ' AYANT DES DOUTES SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 534/75 ', A POSE CETTE PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE :
' DANS LA MESURE OU ELLES FIXENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE LACTOSERUM EN POUDRE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 539/75 DE LA COMMISSION DU 28 FEVRIER 1975 SONT-ELLES CONTRAIRES A CELLES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, LETTRE B ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971, DU FAIT QUE LE PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE N ' EST PAS DEPENDANT DE CELUI DU LAIT ECREME EN POUDRE ? '
4ATTENDU QUE LE PROBLEME DECISIF EN L ' ESPECE EST CELUI DE LA DEPENDANCE OU NON DU PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE DE CELUI DU LAIT ECREME EN POUDRE ;
5ATTENDU QUE LE PRIX D ' UN PRODUIT EST, AU SENS DE L ' ARTICLE 1, ALINEA 2, LETTRE B ), DU REGLEMENT N 974/71, DEPENDANT DU PRIX D ' UN PRODUIT POUR LEQUEL DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET QUI RELEVE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES LORSQUE LE PREMIER PRIX FLUCTUE D ' UNE MANIERE SENSIBLE SOUS L ' INCIDENCE DES VARIATIONS DU SECOND PRIX ;
6ATTENDU QUE, D ' APRES UN TABLEAU ETABLI PAR LA COMMISSION, LES COURBES DE VARIATIONS DES PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES PRIX DE MARCHE EN ALLEMAGNE DU LACTOSERUM EN POUDRE DIVERGENT NETTEMENT ;
QU ' EN EFFET, LORSQUE LE PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE ETAIT DE 66 UC LE QUINTAL, EN 1974, LE PRIX DE MARCHE, EN ALLEMAGNE, DU LACTOSERUM EN POUDRE ETAIT DE 20,68 UC LE QUINTAL, TANDIS QU ' EN 1975, A UN PRIX D ' INTERVENTION SENSIBLEMENT ACCRU, 88,70 UC POUR LE PREMIER, S ' OPPOSAIT UN PRIX DE MARCHE SENSIBLEMENT DIMINUE POUR LE SECOND, 15 UC ;
QU ' EN 1971, LE PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE SUR LE MARCHE ALLEMAND ETAIT EGAL A UN TIERS DU PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE, ALORS QU ' EN 1977, LE RAPPORT ETAIT TOMBE A UN PEU MOINS D ' UN CINQUIEME ;
QUE CETTE CONSTATATION CHIFFREE VIENT CONFORTER L ' ANALYSE DU JUGE NATIONAL ET QU ' IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACQUIS QUE LE PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE N ' EST PAS DEPENDANT DU PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE ;
7ATTENDU QUE D ' APRES LE 6 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 974/71, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A INSTAURER DOIVENT ETRE LIMITES AUX MONTANTS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR COMPENSER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX DES PRODUITS DE BASE POUR LESQUELS LES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES ET QU ' IL CONVIENT DE LES APPLIQUER DANS LES SEULS CAS OU CETTE INCIDENCE CONDUIRAIT A DES DIFFICULTES ;
QUE CET OBJECTIF S ' EST NOTAMMENT TRADUIT DANS LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 1 DUDIT REGLEMENT ;
QUE D ' APRES LES TERMES DU PARAGRAPHE 2, LETTRE B ), L ' AUTORISATION DE PERCEVOIR OU D ' OCTROYER DES MONTANTS COMPENSATOIRES N ' EST ACCORDEE QUE POUR LES PRODUITS REMPLISSANT DEUX CONDITIONS :
A ) SI LEUR PRIX EST DEPENDANT DE PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, ET
B)SI CES PRODUITS RELEVENT, EN OUTRE, DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;
QU ' A L ' EVIDENCE, LE LACTOSERUM EN POUDRE NE REPOND PAS A LA PREMIERE DE CES CONDITIONS ;
QU ' EN CONSEQUENCE, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PREVUS A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71 NE POUVAIENT VISER LE LACTOSERUM EN POUDRE ;
8QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER L ' INVALIDITE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 539/75 DU 28 FEVRIER 1975, DANS LA MESURE OU IL ETABLIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE ;
9ATTENDU QU ' IL N ' Y A, DES LORS, PAS LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE, LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE FINANZGERICHT DE SARRE, IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE SARRE, PAR ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1977, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 539/75 DU 28 FEVRIER 1975, DANS LA MESURE OU IL ETABLIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE, EST INVALIDE .