Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025 – Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe/Commission
(affaire C‑26/23 P)
« Pourvoi – Droit institutionnel – Règlement (UE) no 211/2011 – Initiative citoyenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Communication de la Commission européenne présentant les raisons de ne pas adopter les propositions d’actes juridiques figurant dans cette initiative citoyenne – Obligation de motivation »
1.      Tribunal – Organisation – Attribution des affaires aux chambres – Critères – Possibilité d’y déroger afin d’assurer une répartition équilibrée de la charge de travail – Réattribution d’une affaire après le dépôt de la requête – Admissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 26 et 27, § 1, 2 et 3)
(voir points 46-48, 51)
2.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Respect assuré par le juge de l’Union – Droit de toute personne à un procès équitable – Consécration par la charte des droits fondamentaux – Exigence d’impartialité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 27, § 3)
(voir point 53)
3.      Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Examen par la Commission – Communication renfermant sa décision de ne pas soumettre de proposition d’acte juridique au législateur de l’Union – Contrôle juridictionnel – Limites
[Art. 17, § 1, TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 10, § 1, c)]
(voir points 77, 88)
4.      Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Obligation pour la Commission d’entreprendre l’action spécifique visée par une initiative citoyenne – Absence
(Art. 11, § 4, TUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 2, point 1, et 2019/788, art. 15, § 2)
(voir point 78)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Citizens’ Committee of the European Citizens’ Initiative « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe » est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La Hongrie supporte ses propres dépens.
4)
La Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens (Communauté germanophone de Belgique) et l’Autonome Provinz Bozen Südtirol – Provincia Autonoma di Bolzano Alto Adige (Province autonome de Bolzano – Tyrol du Sud/Haut-Adige, Italie) supportent leurs propres dépens.