61976CO0027_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27-76 R
UNITED BRANDS COMPANY, SOCIETE ENREGISTREE AU NEW JERSEY, ETATS-UNIS D ' AMERIQUE,
ET
UNITED BRANDS CONTINENTAAL BV, SOCIETE NEERLANDAISE AYANT SON SIEGE A 3002 ROTTERDAM, 3 VAN VOLLENHOVENSTRAAT, REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR MES IVO VAN BAEL ET JEAN-FRANCOIS BELLIS DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE MAITRES ELVINGER ET HOSS, 84, GRAND ' RUE,
PARTIES DEMANDERESSES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, ANTONIO MARCHINI-CAMIA ET JOHN TEMPLE LANG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT CFL, PLACE DE LA GARE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES, CONSTATANT QUE, SUR LE PLAN DES MESURES PROVISOIRES, LES PARTIES NE SONT PLUS CONTRAIRES EN DROIT, ESTIME QU ' IL Y A LIEU D ' ORDONNER LESDITES MESURES TOUT EN DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEURS DECLARATIONS CONCERNANT EN PARTICULIER LA MODIFICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A LA REVENTE DES BANANES A L ' ETAT VERT ;
2 QU ' IL CONVIENT DES LORS DE STATUER SANS OUVRIR UNE PROCEDURE ORALE DESORMAIS INUTILE ;
Décisions sur les dépenses
3 QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, EN L ' ETAT, DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3, A ) ET B ), PREMIER TIRET, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1975 ( IV/26.699 ) EST ACCORDE JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR AU FOND DANS L ' AFFAIRE 27-76, POUR AUTANT QUE LES REQUERANTES N ' AIENT DEJA MIS FIN SPONTANEMENT AUX COMPORTEMENTS INCRIMINES PAR LA COMMISSION DANS L ' ARTICLE 1 DE LADITE DECISION ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .