61970CJ0056_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 56-70
FONDERIE ACCIAIERIE GIOVANNI MANDELLI, SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE AYANT SON SIEGE A TURIN, REPRESENTEE PAR ME MARIO GIULIANO, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE, CENTRE LOUVIGNY, 34/ B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ITALO TELCHINI, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE, LE 8 FEVRIER 1968, DANS L ' AFFAIRE 3-67 ENTRE LES MEMES PARTIES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 38, ALINEA 1, DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CECA DISPOSE QUE " LA REVISION DE L ' ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE QUI, AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION " ;
2 QUE SELON LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, " LA PROCEDURE DE REVISION S ' OUVRE PAR UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EXPRESSEMENT L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU, LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION, ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE " ;
3 ATTENDU QU ' A TITRE DE FAIT NOUVEAU, LA REQUERANTE A PRODUIT DES EXTRAITS D ' UN RAPPORT SUR LA VERIFICATION COMPTABLE EFFECTUEE, DU 20 AVRIL AU 1ER JUILLET 1959, PAR L ' AUTORITE FINANCIERE COMPETENTE, ET PORTANT SUR LA DECLARATION DE REVENUS DE L ' ENTREPRISE POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1958-1959, PERIODE COINCIDANT PARTIELLEMENT AVEC LA PERIODE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES PRISE EN CONSIDERATION PAR LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE QUI ONT FAIT L ' OBJET DES CONTESTATIONS TRANCHEES PAR L ' ARRET DU 8 FEVRIER 1968 ;
4 QUE, SELON LA REQUERANTE, IL S ' AGIT D ' UN DOCUMENT INTERNE A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DONT ELLE N ' AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE QUE LE 16 JUILLET 1970 ;
QU ' A CE TITRE, CE RAPPORT DE VERIFICATION CONSTITUERAIT UN " FAIT NOUVEAU " AU SENS DE L ' ARTICLE 38 DU STATUT, JUSTIFIANT L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE EN VUE DE LA REVISION DE L ' ARRET DU 8 FEVRIER 1968, SANS CEPENDANT QUE LA REQUERANTE AIT PRECISE QUELS ELEMENTS DU RAPPORT SERAIENT SUSCEPTIBLES D ' EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ;
5 ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 DU STATUT, IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI LA COMMUNICATION, PAR L ' AUTORITE FINANCIERE COMPETENTE, A LA DATE DU 16 JUILLET 1970, DU " RAPPORT SUR LA VERIFICATION COMPTABLE " PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DECOUVERTE, AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET DU 8 FEVRIER 1968, D ' UN FAIT INCONNU TANT DE LA COUR QUE DE LA REQUERANTE ELLE-MEME ;
6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A EU CONNAISSANCE, EN SON TEMPS, DE L ' OPERATION DE VERIFICATION EXECUTEE DANS SON ENTREPRISE PAR DEUX FONCTIONNAIRES DE L ' ADMINISTRATION FINANCIERE PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE ;
7 QU ' ELLE N ' A PAS PU IGNORER LA NATURE ET LA PORTEE DE CE CONTROLE, DESTINE A VERIFIER LA DECLARATION DES RECETTES DE L ' ENTREPRISE EN VUE DE L ' IMPOSITION DU REVENU MOBILIER ;
8 QUE S ' IL EST VRAI QUE LE RAPPORT SUR LA VERIFICATION COMPTABLE ETABLI A CETTE OCCASION CONSTITUE UN DOCUMENT INTERNE DE L ' ADMINISTRATION FINANCIERE, IL A CEPENDANT ETE REMIS A LA REQUERANTE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES APPLICABLES, UN " PROCES-VERBAL DE CONSTATATION ", PORTANT LA DATE DU 1ER JUILLET 1959, DONT UN EXEMPLAIRE A ETE PRODUIT AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE ;
9 QU ' AINSI LA REQUERANTE NE POUVAIT IGNORER, ANTERIEUREMENT A L ' ARRET DE LA COUR, L ' EXISTENCE, ENTRE LES MAINS DE L ' AUTORITE FINANCIERE COMPETENTE, D ' UN RAPPORT DE CONTROLE PORTANT SUR TROIS ELEMENTS, A SAVOIR LE MONTANT DES RECETTES DE L ' ENTREPRISE ETABLIES A PARTIR DES FACTURES DE VENTE, LE COUT DES MATIERES PREMIERES VERIFIE AU MOYEN DES FACTURES D ' ACHAT ET LE NIVEAU DE LA PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE ;
10 QUE RIEN NE L ' EMPECHAIT D ' ENTREPRENDRE, DEJA A L ' EPOQUE DU PROCES ENGAGE DEVANT LA COUR, LES DEMARCHES QUI ONT ABOUTI A LA COMMUNICATION DE CE RAPPORT A LA DATE DU 16 JUILLET 1970 ;
11 QU ' A DEFAUT D ' OBTENIR CETTE COMMUNICATION, ELLE AURAIT EN TOUT CAS PU PROPOSER A LA COUR, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT, UNE MESURE D ' INSTRUCTION VISANT A LA PRODUCTION DU DOCUMENT EN CAUSE ET DE TOUTES AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES, DETENUES EVENTUELLEMENT PAR L ' ADMINISTRATION ITALIENNE ;
12 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE L ' OBTENTION DU DOCUMENT PRODUIT PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DE SA REQUETE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DECOUVERTE D ' UN FAIT NOUVEAU AU SENS DE L ' ARTICLE 38 DU STATUT ;
13 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA DEMANDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;
VU LES ARTICLES 24 ET 38 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CECA ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SES ARTICLES 69, 98, 99 ET 100, PARAGRAPHE 1,
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LA DEMANDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .