61980CJ0139_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 139/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE BUNDESGERICHTSHOF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE
BLANCKAERT & WILLEMS PVBA, AYANT SON SIEGE A EEKLO, BELGIQUE,
DEFENDERESSE ET DEMANDERESSE EN REVISION,
ET
LUISE TROST, AIX-LA CHAPELLE,
DEMANDERESSE ET DEFENDERESSE EN REVISION,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES NOTIONS ' AGENCE '
ET ' AUTRE ETABLISSEMENT '
AU SENS DE L ' ARTICLE 5, N 5, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1980, PARVENUE A LA COUR LE 11 JUIN 1980, LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ) DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, N 5, DE CETTE CONVENTION .
2 SELON CETTE DISPOSITION QUI DEROGE A LA REGLE GENERALE DU FORUM DOMICILII, EXPRIMEE A L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, ' S ' IL S ' AGIT D ' UNE CONTESTATION RELATIVE A L ' EXPLOITATION D ' UNE SUCCURSALE, D ' UNE AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU DE LEUR SITUATION ' .
3 LA FIRME BLANCKAERT ET WILLEMS, FABRICANT BELGE DE MEUBLES ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ( CI-APRES BLANCKAERT ) A, SELON SES DIRES, ETE, DEPUIS 1960, EN RELATION D ' AFFAIRES AVEC LA FIRME ALLEMANDE HERMANN BEY ( CI-APRES BEY ), AGENCE DE MEUBLES ( MOBELAGENTUR ), QU ' ELLE AVAIT CHARGEE D ' ETABLIR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UN RESEAU DE VENTE DES MEUBLES QU ' ELLE FABRIQUE . EN EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, BEY A CONCLU, AU NOM DE BLANCKAERT, AVEC TROST, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, UN CONTRAT DE REPRESENTATION POUR LA ZONE RHEIN-RUHR, EIFEL, WESTPHALIE-DU-SUD . SELON LES TERMES DE CE CONTRAT, TROST PROSPECTAIT DIRECTEMENT POUR BLANCKAERT ET RECEVAIT DE CETTE DERNIERE UNE COMMISSION DE 5 % . LE CONTRAT OBLIGEAIT TROST A FAIRE PASSER LES COMMANDES QU ' IL RECOLTERAIT POUR COMPTE DE BLANCKAERT, PAR L ' INTERMEDIAIRE DE BEY A AIX-LA-CHAPELLE . SUR CES MEMES COMMANDES QUI LUI ETAIENT AINSI TRANSMISES PAR L ' INTERMEDIAIRE DE BEY, BLANCKAERT PAYAIT A CE DERNIER UNE ' SURCOMMISSION '
TELLE QU ' ELLE EST HABITUELLEMENT ALLOUEE AUX AGENTS COMMERCIAUX QUI SUPERVISENT ET CONTROLENT D ' AUTRES AGENTS COMMERCIAUX D ' UNE ENTREPRISE .
4 EN DECEMBRE 1976, BLANCKAERT A MIS FIN AU CONTRAT QUI LE LIAIT A TROST, PROVOQUANT AINSI DE LA PART DE CETTE DERNIERE UNE ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D ' INDEMNITES . TROST A PORTE CETTE ACTION DEVANT LE LANDGERICHT D ' AIX-LA-CHAPELLE, PARCE QU ' IL CONSIDERAIT QUE BEY CONSTITUAIT UNE AGENCE OU SUCCURSALE DE BLANCKAERT, DE SORTE QUE LE LITIGE POUVAIT ETRE PORTE DEVANT LE JUGE DU LIEU D ' ETABLISSEMENT DE CETTE AGENCE OU SUCCURSALE .
5 LE LANDGERICHT D ' AIX-LA-CHAPELLE A REJETE CE POINT DE VUE ET S ' EST DECLARE INCOMPETENT, MAIS L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE, SAISI EN APPEL, A ESTIME QUE LES CONDITIONS DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DU LANDGERICHT D ' AIX-LA-CHAPELLE ETAIENT REUNIES PARCE QUE BEY CONSTITUAIT UNE AGENCE DE BLANCKAERT AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION ET PARCE QUE LES MONTANTS RECLAMES AVAIENT LEUR ORIGINE DANS L ' EXPLOITATION DE CETTE AGENCE .
6 SAISI EN REVISION DU LITIGE, LE BUNDESGERICHTSHOF, APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE AVAIT, A JUSTE TITRE, RECONNU QUE TANT LA FIRME BEY QUE LA FIRME TROST AVAIENT TRAVAILLE POUR BLANCKAERT : ' EN QUALITE D ' AGENT COMMERCIAL ET PLUS PRECISEMENT EN QUALITE D ' INTERMEDIAIRE, C ' EST-A-DIRE QUE TOUTES DEUX ETAIENT CONSTAMMENT CHARGEES DE RECUEILLIR, COMME OPERATEURS INDEPENDANTS AU SENS DU PARAGRAPHE 84, ALINEA 1, DU CODE DE COMMERCE ALLEMAND DES COMMANDES AU PROFIT D ' UNE ENTREPRISE, A SAVOIR LA DEFENDERESSE ', A DECLARE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EXPLOITATION D ' UNE AGENCE OU D ' UN AUTRE
ETABLISSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 5, N 5, DE LA CONVENTION ENGLOBE L ' ACTIVITE D ' UN AGENT COMMERCIAL ET PLUS SPECIALEMENT D ' UN INTERMEDIAIRE AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS CITEE DU DROIT ALLEMAND, N ' A PAS ENCORE ETE JUGEE PAR LA COUR DE JUSTICE .
7 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES LORS DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION, LE BUNDESGERICHTSHOF A SAISI LA COUR DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, N 5, DE CETTE CONVENTION .
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' AGENT COMMERCIAL ( INTERMEDIAIRE ) AU SENS DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ALLEMAND ( HGB ) DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ' AGENCE '
OU UN ' AUTRE ETABLISSEMENT '
AU SENS DE L ' ARTICLE 5, N 5, DE LA CONVENTION .
9 AINSI QUE LA JURIDICTION NATIONALE L ' OBSERVE A JUSTE TITRE, LA COUR A DECLARE, DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1976 ( DE BLOOS, AFFAIRE 14/76, RECUEIL P . 1497 ), QU ' UN DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI CARACTERISENT LA NOTION DE SUCCURSALE ET D ' AGENCE EST LA SOUMISSION A LA DIRECTION ET AU CONTROLE DE LA MAISON MERE .
10 DANS CET ARRET LA COUR N ' A PAS ETE AMENEE A PRECISER QUELS ELEMENTS PERMETTRAIENT, LE CAS ECHEANT, DE DETERMINER SI UNE ENTREPRISE OU UNE FIRME ETAIT OU NON SOUMISE A LA DIRECTION OU AU CONTROLE D ' UNE MAISON MERE, LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE UNE FIRME ET LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE CELLE-CI ET LA JURIDICTION NATIONALE AYANT PRECISE QUE CE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF N ' ETAIT SOUMIS, NI AU CONTROLE, NI A LA DIRECTION DU CONCEDANT .
11 PAR AILLEURS, DANS SON ARRET DU 22 NOVEMBRE 1978 ( SOMAFER, AFFAIRE 33/78, RECUEIL P . 2183 ), LA COUR A DECLARE QUE ' LA NOTION DE SUCCURSALE, D ' AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT IMPLIQUE UN CENTRE D ' OPERATIONS QUI SE MANIFESTE D ' UNE FACON DURABLE VERS L ' EXTERIEUR COMME LE PROLONGEMENT D ' UNE MAISON MERE, POUVU D ' UNE DIRECTION ET MATERIELLEMENT EQUIPE DE FACON A POUVOIR NEGOCIER DES AFFAIRES AVEC DES TIERS, DE TELLE FACON QUE CEUX-CI, TOUT EN
SACHANT QU ' UN LIEN DE DROIT EVENTUEL S ' ETABLIRA AVEC LA MAISON MERE DONT LE SIEGE EST A L ' ETRANGER, SONT DISPENSES DE S ' ADRESSER DIRECTEMENT A CELLE-CI, ET PEUVENT CONCLURE DES AFFAIRES AU CENTRE D ' OPERATIONS QUI EN CONSTITUE LE PROLONGEMENT ' .
12 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS DE CES DEUX ARRETS, ET EN PARTICULIER DU CRITERE EN VERTU DUQUEL UNE ' SUCCURSALE, AGENCE OU AUTRE ETABLISSEMENT '
AU SENS DE L ' ARTICLE 5, N 5, DOIT APPARAITRE AUX YEUX DES TIERS ET DE FACON AISEMENT DISCERNABLE COMME UN PROLONGEMENT D ' UNE MAISON MERE, QUE LE LIEN DE SOUMISSION A LA DIRECTION ET AU CONTROLE DE CETTE MAISON MERE N ' EST PAS REALISE LORSQUE LE REPRESENTANT DE LA MAISON MERE PEUT ' LIBREMENT ORGANISER L ' ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ET DETERMINER SON TEMPS DE TRAVAIL '
( PARAGRAPHE 84, ALINEA 1, IN FINE, DU CODE DE COMMERCE ALLEMAND ) SANS QUE LA MAISON MERE PUISSE LUI DONNER DES INSTRUCTIONS A CET EGARD ; QU ' EN MEME TEMPS IL LUI EST LOISIBLE DE REPRESENTER PLUSIEURS FIRMES QUI SE FONT CONCURRENCE DANS LA PRODUCTION OU LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES ET ENFIN QU ' IL NE PARTICIPE PAS EFFECTIVEMENT AU REGLEMENT ET A L ' EXECUTION DES AFFAIRES, MAIS SE BORNE, POUR L ' ESSENTIEL, A TRANSMETTRE DES COMMANDES A LA FIRME QU ' IL REPRESENTE . CETTE TRIPLE CIRCONSTANCE EXCLUT QU ' UNE FIRME QUI REUNIT CES CARACTERISTIQUES PUISSE ETRE QUALIFIEE DE CENTRE D ' OPERATIONS QUI SE MANIFESTE DE FACON DURABLE VERS L ' EXTERIEUR COMME LE PROLONGEMENT D ' UNE MAISON MERE .
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UN AGENT COMMERCIAL ( INTERMEDIAIRE ) INDEPENDANT, EN CE SENS QU ' IL EST, EN VERTU DE SON STATUT LEGAL, LIBRE D ' ORGANISER L ' ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ET DE DETERMINER LE TEMPS DE TRAVAIL QU ' IL CONSACRE A UNE ENTREPRISE QU ' IL ACCEPTE DE REPRESENTER, A QUI L ' ENTREPRISE QU ' IL REPRESENTE NE PEUT INTERDIRE DE REPRESENTER EN MEME TEMPS PLUSIEURS FIRMES CONCURRENTES DANS LE MEME SECTEUR DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION ET QUI, EN OUTRE, SE BORNE A TRANSMETTRE DES COMMANDES A LA MAISON MERE, SANS PARTICIPER NI A LEUR REGLEMENT NI A LEUR EXECUTION, NE REUNIT PAS LES CARACTERISTIQUES D ' UNE SUCCURSALE, AGENCE OU AUTRE ETABLISSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 5, N 5, DE LA CONVENTION .
SUR LA SECONDE QUESTION
14 LA SECONDE QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER A SON EGARD .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1980, DIT POUR DROIT :
UN AGENT COMMERCIAL ( INTERMEDIAIRE ) INDEPENDANT, EN CE SENS QU ' IL EST, EN VERTU DE SON STATUT LEGAL, LIBRE D ' ORGANISER L ' ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ET DE DETERMINER LE TEMPS DE TRAVAIL QU ' IL CONSACRE A UNE ENTREPRISE QU ' IL ACCEPTE DE REPRESENTER, A QUI L ' ENTREPRISE QU ' IL REPRESENTE NE PEUT INTERDIRE DE REPRESENTER EN MEME TEMPS PLUSIEURS FIRMES CONCURRENTES DANS LE MEME SECTEUR DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION ET QUI, EN OUTRE, SE BORNE A TRANSMETTRE DES COMMANDES A LA MAISON MERE, SANS PARTICIPER NI A LEUR REGLEMENT NI A LEUR EXECUTION, NE REUNIT PAS LES CARACTERISTIQUES D ' UNE SUCCURSALE, AGENCE OU AUTRE ETABLISSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 5, N 5, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE .