61967CJ0013_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 13-67
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E ., PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL FISCAL ) DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
FIRMA KURT A . BECHER,
MUNICH,
ET
HAUPTZOLLAMT MUENCHEN-LANDSBERGERSTRASSE
( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DU TRAITE C.E.E .,
Motifs de l'arrêt
P . 287
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1967, PARVENUE A LA COUR LE 3 MAI SUIVANT, LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DUDIT TRAITE ;
SUR LE FOND
ATTENDU QUE, PAR SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE " SI L ' ARTICLE 97, ALINEA 1, DU TRAITE C.E.E . A DES EFFETS DIRECTS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER, OU BIEN SI, DANS LE CAS OU UN TAUX MOYEN N ' EST PAS CONFORME AUX PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E ., LE SEUL REMEDE RESIDE DANS LE DROIT DE LA COMMISSION D ' ADRESSER A L ' ETAT INTERESSE LES DIRECTIVES OU DECISIONS APPROPRIEES, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 97, ALINEA 2 " ;
QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND A SAVOIR " COMMENT IL FAUT INTERPRETER LE TERME DE " TAUX MOYENS " FIGURANT A L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . ", NOTAMMENT EU EGARD A CERTAINES HYPOTHESES EVOQUEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ;
QU ' ENFIN, LA TROISIEME QUESTION DU FINANZGERICHT SOULEVE LE PROBLEME DE SAVOIR " CE QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ", ET NOTAMMENT SI CETTE EXPRESSION " COMPREND LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, OU LA TAXE SUR LES TRANSPORTS, QUI ATTEINT LES MATIERES ACCESSOIRES, LE MATERIEL D ' EMBALLAGE, LES MOYENS D ' EXPLOITATION OU DE PRODUCTION UTILISES POUR LA FABRICATION ET LA LIVRAISON DES PRODUITS SIMILAIRES AINSI QUE LES
TRANSPORTS EFFECTUES PAR LES TIERS " ;
ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 3 AVRIL 1968 DANS L ' AFFAIRE 28-67 SUR LE RENVOI DU BUNDESFINANZHOF, LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE SUR DES QUESTIONS D ' UNE PORTEE IDENTIQUE ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE RENVOYER A CETTE INTERPRETATION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SES ARTICLES 95, 97 ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 3 AVRIL 1968 DANS L ' AFFAIRE 28-67,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 26 AVRIL 1967,
RENVOIE A L ' INTERPRETATION DONNEE PAR SON ARRET DANS L ' AFFAIRE 28-67, A SAVOIR :
1 ) SUR LA PREMIERE QUESTION :
L ' ARTICLE 97, ALINEA 1, APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE, N ' ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES
DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER ;
2 ) SUR LA DEUXIEME QUESTION :
DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97, EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR L ' ETAT DONT S ' AGIT, SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;
3 ) SUR LA TROISIEME QUESTION :
PAR " IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ", L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, VISE L ' ENSEMBLE DES IMPOSITIONS QUI GREVENT EFFECTIVEMENT ET SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT NATIONAL, A TOUS LES STADES DE SA FABRICATION ET DE SA COMMERCIALISATION ANTERIEURS OU CONCOMITANTS AU STADE DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .