Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 - Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-529/06)1
(Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: E. Montaguti, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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1 - JO C 42 du 24.02.2007