61970CJ0041_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES
41-70 : NV INTERNATIONAL FRUIT COMPANY, ROTTERDAM,
42-70 : NV VELLEMAN AND TAS, ROTTERDAM,
43-70 : JAN VAN DEN BRINK ' S IM - EN EXPORTHANDEL, ROTTERDAM,
44-70 : KOOY ROTTERDAM, ROTTERDAM,
REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR MES C.R.C . WIJCKERHELD BISDOM ET B . H . TER KUILE, AVOCATS PRES LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . B . PAULIN ET J . H . J . BOURGEOIS, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . E . REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE DECISIONS REFUSANT LA DELIVRANCE DE TITRES D ' IMPORTATION POUR DES POMMES DE TABLE PROVENANT DE PAYS TIERS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LES REQUERANTES DEMANDENT L ' ANNULATION D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 459/70, DU 11 MARS 1970 ( JO 1970, NO L 57 ), PAR LAQUELLE LA COMMISSION LEUR AURAIT REFUSE LA DELIVRANCE DE TITRES POUR L ' IMPORTATION DE POMMES DE TABLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, ET QUI LEUR AURAIT ETE NOTIFIEE PAR L ' INTERMEDIAIRE DU " PRODUKTSCHAP VOOR GROENTEN EN FRUIT " DE LA HAYE ;
SUR LA RECEVABILITE
2 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QU ' AUCUNE DECISION N ' AURAIT ETE ADRESSEE AUX REQUERANTES ET QUE LE REFUS DE LEUR DELIVRER LES TITRES D ' IMPORTATION EMANERAIT DU PRODUKTSCHAP VOOR GROENTEN EN FRUIT ET SERAIT EN REALITE UN ACTE ADMINISTRATIF DE DROIT INTERNE ;
3 QUE, PAR AILLEURS, LES SEULES " DECISIONS " DE LA COMMISSION RELATIVES A LA DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION SERAIENT CONTENUES DANS LE REGLEMENT NO 565/70 ET LES REGLEMENTS SUCCESSIFS MODIFIANT CELUI-CI ;
4 QUE CES " DECISIONS ", AYANT UNE PORTEE GENERALE ET UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, NE SAURAIENT CONCERNER INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE ;
5 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 459/70, PRIS SUR LA BASE DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 2513/69 ET 2514/69, A ARRETE DES MESURES DE SAUVEGARDE EN VUE DE LIMITER, DU 1ER AVRIL 1970 AU 30 JUIN 1970, LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE POMMES DE TABLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
6 QUE CE REGLEMENT A PREVU UN REGIME DE TITRES D ' IMPORTATION A DELIVRER DANS LA MESURE OU LA SITUATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE LE PERMETTRAIT ;
7 QU ' EN VERTU DE CE REGIME, ET CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 459/70, " A LA FIN DE CHAQUE SEMAINE . . . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT . . . A LA COMMISSION LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEMANDES AU COURS DE LA SEMAINE, EN INDIQUANT LES MOIS SUR LESQUELS ILS PORTENT " ;
8 QUE LE PARAGRAPHE SUIVANT DU MEME ARTICLE STIPULE QUE, SUR LA BASE NOTAMMENT DE CES COMMUNICATIONS, " LA COMMISSION APPRECIE LA SITUATION ET DECIDE DE LA DELIVRANCE DES TITRES " ;
9 QU ' EN SE FONDANT SUR CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COMMISSION A ENSUITE ARRETE, A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/70, DU 25 MARS 1970, QU ' " IL EST DONNE SUITE AUX DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES JUSQU ' AU 20 MARS 1970, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 459/70, DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE INDIQUEE DANS LA DEMANDE ET A CONCURRENCE DE 80 % D ' UNE QUANTITE DE REFERENCE " ;
10 QUE LES CRITERES PERMETTANT DE DEFINIR CETTE QUANTITE DE REFERENCE ONT ETE PRECISES ET MODIFIES PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT 686/70, DU 15 AVRIL 1970 ;
11 ATTENDU QUE PAR PLUSIEURS REGLEMENTS, ECHELONNES DU 2 AVRIL 1970 AU 20 JUILLET 1970, LA DATE DU 20 MARS 1970, FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/70, A ETE SUCCESSIVEMENT REPORTEE ;
12 QUE, PAR CES REPORTS, LESDITES MESURES ONT ETE PERIODIQUEMENT RECONDUITES ET RENDUES APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES AU COURS DE CHAQUE PERIODE ;
13 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 893/70, DU 28 MAI 1970, CE REGIME A ETE APPLIQUE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE DEPOSEES LES DEMANDES FORMEES PAR LES REQUERANTES ;
14 QUE C ' EST DONC PAR RAPPORT A CE DERNIER REGLEMENT QU ' IL ECHET D ' APPRECIER LA RECEVABILITE DES RECOURS ;
15 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU A CET EFFET D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, POUR AUTANT QU ' ELLES APPLIQUENT LE REGIME ETABLI PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/70, CONCERNENT LES REQUERANTES DE MANIERE INDIVIDUELLE ET DIRECTE, AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE ;
16 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REGLEMENT NO 983/70 A ETE ARRETE AU VU, D ' UNE PART, DE LA SITUATION DU MARCHE ET, D ' AUTRE PART, DES QUANTITES DE POMMES DE TABLE POUR LESQUELLES DES DEMANDES INDIVIDUELLES DE TITRES D ' IMPORTATION AVAIENT ETE DEPOSEES AU COURS DE LA SEMAINE EXPIRANT LE 22 MAI 1970 ;
17 QUE, LORS DE L ' ADOPTION DUDIT REGLEMENT, LE NOMBRE DES DEMANDES SUSCEPTIBLES D ' EN ETRE AFFECTEES ETAIT DONC DETERMINE ;
18 QU ' AUCUNE NOUVELLE DEMANDE NE POUVAIT S ' Y AJOUTER ;
19 QUE C ' EST EN CONSIDERATION DE LA QUANTITE TOTALE POUR LAQUELLE DES DEMANDES AVAIENT ETE INTRODUITES QU ' A ETE DETERMINE LE POURCENTAGE DANS LES LIMITES DUQUEL IL POUVAIT Y ETRE SATISFAIT ;
20 QUE, DE CE FAIT, EN ARRETANT LE MAINTIEN, POUR LA PERIODE EN CAUSE, DU REGIME MIS EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 565/70, LA COMMISSION, MEME SI ELLE A PRIS CONNAISSANCE UNIQUEMENT DES QUANTITES DEMANDEES, A DECIDE DE LA SUITE A DONNER A CHAQUE DEMANDE DEPOSEE ;
21 QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 983/70 NE CONSTITUE PAS UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE, MAIS DOIT S ' ANALYSER EN UN FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 459/70 SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT, CHACUNE AFFECTANT LA SITUATION JURIDIQUE DE CHACUN DES AUTEURS DE DEMANDES ;
22 QU ' ELLES CONCERNENT DONC INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES ;
23 ATTENDU, PAR AILLEURS, QU ' IL RESSORT DU REGIME ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 459/70 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DECIDER DE LA DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION ;
24 QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION SEULE EST COMPETENTE POUR APPRECIER LA SITUATION ECONOMIQUE AU VU DE LAQUELLE LA DECISION CONCERNANT LA DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION DOIT SE JUSTIFIER ;
25 QUE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 459/70, EN PREVOYANT QUE LES ETATS MEMBRES " DELIVRENT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 2, LES TITRES A TOUT INTERESSE QUI EN A FAIT LA DEMANDE ", LAISSE CLAIREMENT APPARAITRE QUE LES AUTORITES NATIONALES NE DISPOSENT D ' AUCUN POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT A LA DELIVRANCE DES TITRES ET AUX CONDITIONS AUXQUELLES IL EST DONNE SUITE AUX DEMANDES DES INTERESSES ;
26 QUE CES AUTORITES SONT APPELEES UNIQUEMENT A REUNIR LES ELEMENTS PERMETTANT A LA COMMISSION DE PRENDRE SA DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT, ET A ADOPTER ENSUITE LES MESURES NATIONALES QUI S ' IMPOSENT POUR L ' EXECUTION D ' UNE TELLE DECISION ;
27 QUE, DANS CES CONDITIONS, C ' EST A CETTE MEME DECISION QU ' IL Y A LIEU DE RATTACHER, VIS-A-VIS DES INTERESSES, LA DELIVRANCE OU LA NON-DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION ;
28 QUE L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION DECIDE DE LA DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION AFFECTE DONC DIRECTEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DES INTERESSES ;
29 QUE LES RECOURS SATISFONT AINSI AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, ET SONT DES LORS RECEVABLES ;
SUR LE FOND
30 ATTENDU QUE LES REQUERANTES CONTESTENT LA REGULARITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES IL N ' A PAS ETE DONNE SUITE A LEURS DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION, EN INVOQUANT L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 459/70 DU 11 MARS 1970, NO 565/70 DU 25 MARS 1970 ET NO 686/70 DU 15 AVRIL 1970, SUR LA BASE DESQUELS ELLES ONT ETE ARRETEES ;
31 1 ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE REGLEMENT NO 459/70 N ' EST NI FONDE, NI SUFFISAMMENT MOTIVE, EN CE QU ' IL CONSIDERE QUE LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ETAIT MENACE DE SUBIR, DU FAIT DES IMPORTATIONS, DES PERTURBATIONS GRAVES, SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;
32 QU ' IL N ' APPARAITRAIT PAS DE CE REGLEMENT QUE LA COMMISSION AIT ARRETE LES MESURES DE SAUVEGARDE LITIGIEUSES APRES AVOIR TENU COMPTE DE TOUTES LES CONDITIONS ETABLIES PAR L ' ARTICLE 1, LETTRES C ET D, DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 2514/69 ;
33 QU ' EN PARTICULIER ELLE N ' AURAIT PAS JUSTIFIE CES MESURES PAR L ' " EVOLUTION PREVISIBLE " DES PRIX DES PRODUITS INDIGENES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE, " ET NOTAMMENT DE LEUR TENDANCE A LA BAISSE EXCESSIVE ", CES PRIX ETANT D ' AILLEURS ASSEZ STABLES ;
34 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1, C, DU REGLEMENT NO 2514/69 PREVOIT QUE LA COMMISSION DOIT, POUR L ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE, TENIR COMPTE, POUR LES PRODUITS INDIGENES, " DES PRIX CONSTATES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE, OU DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DE CES PRIX, ET NOTAMMENT DE LEUR TENDANCE A UNE BAISSE . . . EXCESSIVE . . " ;
35 QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DE L ' ORGANISATION DU MARCHE, TELLE QU ' ELLE RESULTE DES REGLEMENTS APPLICABLES ;
36 QUE CES REGLEMENTS PREVOIENT POUR LE MARCHE EN CAUSE DES MECANISMES DE SOUTIEN DES PRIX, NOTAMMENT DES MESURES D ' INTERVENTION DES LORS QUE LES PRIX DES PRODUITS DESCENDENT AU-DESSOUS D ' UN CERTAIN NIVEAU ;
37 QU ' AINSI, DANS LE CAS D ' UN MARCHE OU LE NIVEAU DES PRIX EST PEU ELEVE, L ' EVOLUTION DES COURS VERS LA BAISSE NE PEUT ABOUTIR A UNE BAISSE EXCESSIVE, AU SENS STRICT DU TERME, MAIS SEULEMENT A UNE OFFRE ACCRUE DES PRODUITS INDIGENES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ;
38 QU ' EU EGARD A LA STRUCTURE DU MARCHE, UNE TENDANCE DES PRIX A UNE BAISSE EXCESSIVE, AU SENS DE L ' ARTICLE CITE, PEUT DONC RESULTER D ' UNE OFFRE FORTEMENT ACCRUE DES PRODUITS EN CAUSE AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ;
39 ATTENDU QUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 459/70 FAIT ETAT DE CE QUE LES COURS DES PRODUITS INDIGENES ETAIENT BAS NON SEULEMENT EN ALLEMAGNE, MAIS AUSSI DANS LA PLUPART DES AUTRES ETATS MEMBRES, OU UNE SITUATION DE CRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 159/66 ETAIT CONSTATEE ;
40 QUE CES DIFFICULTES S ' EXPLIQUERAIENT EN GRANDE PARTIE PAR LE CARACTERE LARGEMENT EXCEDENTAIRE DE LA PRODUCTION DE POMMES DE TABLE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET PAR LES OBSTACLES QUE L ' ECOULEMENT NORMAL DE CETTE PRODUCTION RENCONTRAIT DANS LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;
41 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES PRIX A LA PRODUCTION RELEVES SUR TROIS MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE ETAIENT, AU DEBUT DE LA PERIODE EN CAUSE, PLUS BAS QUE CEUX CONSTATES AU COURS DE LA MEME PERIODE DE L ' ANNEE PRECEDENTE ;
42 QUE, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE DES FRUITS EN CAUSE, LA COMMISSION POUVAIT DONC PREVOIR UNE OFFRE FORTEMENT ACCRUE AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ET CONCLURE A UNE TENDANCE DES PRIX VERS UNE BAISSE EXCESSIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 1, C, DU REGLEMENT NO 2514/69 ;
43 2 ) ATTENDU EN OUTRE QUE LES REQUERANTES FONT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 1, D, DE CE MEME REGLEMENT EN CE QU ' ELLE N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE CE QUE LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES, LOIN DE PRESENTER UNE TENDANCE A LA BAISSE EXCESSIVE, AINSI QUE L ' EXIGE CETTE DISPOSITION, SE SERAIENT SITUES BIEN AU-DESSUS DES PRIX DE REFERENCE, A TEL POINT QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE FIXER LES PRIX DE REFERENCE POUR LE MOIS DE JUIN 1970 ;
44 QUE, LES PRODUITS IMPORTES N ' ETANT D ' AILLEURS PAS, EN RAISON DE LEUR PRIX ET DE LEUR QUALITE, SUSCEPTIBLES DE SE SUBSTITUER, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, AUX PRODUITS INDIGENES, AUCUNE PERTURBATION OU MENACE DE PERTURBATION DU MARCHE, AU SENS DE L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 2514/69, N ' AURAIT PU ETRE CONSTATEE PAR LA COMMISSION DU FAIT DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;
45 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, D, DU REGLEMENT NO 2514/69, LA COMMISSION DOIT, SI LA SITUATION DE CRISE DECRITE A L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE SE PRESENTE DU FAIT DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, TENIR COMPTE EN PARTICULIER " DES COURS CONSTATES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE . . . ET NOTAMMENT DE LEUR TENDANCE A UNE BAISSE EXCESSIVE ", AINSI QUE DES " QUANTITES POUR LESQUELLES DES OPERATIONS DE RETRAIT ONT LIEU OU POURRAIENT AVOIR LIEU " ;
46 QUE LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 1, COMPTE TENU NON SEULEMENT DES ELEMENTS INDIQUES A LA LETTRE C, CI-DESSUS EXAMINES, MAIS AUSSI DE CEUX QUI FIGURENT AUX LETTRES A ET B ;
47 ATTENDU QU ' EN PONDERANT L ' IMPORTANCE QUE CHACUN DE CES ELEMENTS PEUT AVOIR DANS L ' APPRECIATION DE LA SITUATION MENTIONNEE A L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, DE CE REGLEMENT, LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE NOTAMMENT, DANS LE CAS DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, DE LA NATURE DES EFFETS QUE CES IMPORTATIONS ONT OU PEUVENT AVOIR SUR LA SITUATION DU MARCHE ;
48 QUE, DANS LE CAS OU CETTE SITUATION EST CARACTERISEE PAR L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES DANS L ' ECOULEMENT NORMAL DES PRODUITS, LES PRIX DES PRODUITS INDIGENES, TENDANT A SE STABILISER AUTOUR DU PRIX D ' INTERVENTION, NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D ' ETRE INFLUENCES PAR LES COURS PLUS ELEVES DES PRODUITS IMPORTES ;
49 QU ' EN REVANCHE CES PRODUITS, QUELS QUE SOIENT LEURS COURS, RISQUENT, PAR LE FAIT QU ' ILS PEUVENT SE SUBSTITUER AUX PRODUITS INDIGENES, D ' ATTIRER UNE PARTIE DE LA DEMANDE INTERNE ET D ' ACHEMINER AINSI VERS LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES QUANTITES ENCORE PLUS IMPORTANTES ;
50 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 459/70 QUE LA PRODUCTION DE POMMES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1969- 1970 DEPASSAIT DE 550 000 TONNES ENVIRON CELLE DE LA CAMPAGNE 1967-1968, AU COURS DE LAQUELLE PLUS DE 300 000 TONNES AVAIENT DU ETRE RETIREES DU MARCHE ;
51 QU ' EN L ' ETAT DES STOCKS, IL ETAIT PREVISIBLE QU ' UN EXCEDENT DU MEME ORDRE DE GRANDEUR N ' AURAIT PU ETRE ECOULE DANS DES CONDITIONS NORMALES AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE ET AURAIT RISQUE DE DEVOIR FAIRE L ' OBJET DE MESURES D ' INTERVENTION, LE STOCKAGE NE POUVANT ETRE PROLONGE, POUR DES RAISONS TECHNIQUES, AU-DELA D ' UN CERTAIN DELAI ;
52 QUE, SELON LES DONNEES CHIFFREES FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE DANS SA NOTE DU 10 MARS 1971, ENVIRON UN MILLION DE TONNES ETAIENT ENCORE EN STOCK AU DEBUT DE LA PERIODE EN CAUSE ;
53 QUE, S ' IL EST EXACT QUE LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS SE SITUAIENT, PENDANT CETTE PERIODE, A UN NIVEAU NETTEMENT SUPERIEUR, SUR LE PLAN DE LA QUALITE ET DU PRIX, A CELUI DES PRODUITS INDIGENES, IL N ' EST PAS MOINS VRAI QUE LA QUALITE DE CES DERNIERS PRODUITS N ' ETAIT PAS A TEL POINT INFERIEURE QUE LES DEUX CATEGORIES N ' AURAIENT ETE EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLES DE SE SUBSTITUER L ' UNE A L ' AUTRE ;
54 QU ' ON NE POUVAIT DES LORS EXCLURE QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AU COURS DE CETTE PERIODE AURAIENT PU, EN ATTIRANT UNE DEMANDE QUI, EN LEUR ABSENCE, SE SERAIT PORTEE, DU MOINS EN GRANDE PARTIE, SUR LES PRODUITS INDIGENES, CONDUIRE EN TOUT CAS A UN ACCROISSEMENT DES QUANTITES A RETIRER DU MARCHE ;
55 QUE, SI LES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS INDIGENES N ' AFFECTAIENT PAS DE LA MEME MANIERE TOUS LES ETATS MEMBRES, MAIS SE FAISAIENT PARTICULIEREMENT SENTIR DANS CERTAINS D ' ENTRE EUX, ELLES INTERESSAIENT NEANMOINS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN, DONT LES MECANISMES DE STABILISATION DES PRIX, TELS QUE LES REGIMES NATIONAUX D ' INTERVENTION, SONT FONDES SUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE TOUS LES ETATS MEMBRES ET SUR UNE RESPONSABILITE COMMUNAUTAIRE ;
56 QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION OU SE TROUVAIT LE MARCHE DES PRODUITS LITIGIEUX, UN ACCROISSEMENT SENSIBLE DES IMPORTATIONS, A LA SUITE DU NOUVEAU REGIME DES ECHANGES INSTAURE LE 1ER MARS 1970, AURAIT PU, EN AGGRAVANT ULTERIEUREMENT LES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT DE CES PRODUITS, ENTRAINER UNE PERTURBATION DU MARCHE ;
57 QU ' IL N ' APPARAIT DONC PAS QUE LA COMMISSION AIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2514/69 EN CONSIDERANT, DANS LE CAS DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, COMME DETERMINANTES, AUX FINS DE SA DECISION, LES CONSEQUENCES QUE CES IMPORTATIONS AURAIENT PU AVOIR SUR LES " QUANTITES A RETIRER DU MARCHE " ;
58 3 ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT ENSUITE QUE LA COMMISSION AURAIT DEPASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN AYANT RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE, ALORS MEME QUE LE MECANISME DES PRIX DE REFERENCE N ' AVAIT PAS CONDUIT A L ' APPLICATION DE TAXES COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION ET QUE LA COMMISSION AVAIT OMIS DE FIXER UN PRIX DE REFERENCE POUR LE MOIS DE JUIN 1970 ;
59 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DE FAIT PRECEDEMMENT CONSTATES QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES LE MARCHE EN CAUSE FAISAIT FACE AVAIENT TRAIT A L ' ECOULEMENT DE QUANTITES EXCEDENTAIRES BEAUCOUP PLUS QU ' AU SOUTIEN DES PRIX DES PRODUITS INDIGENES ;
60 QUE, PAR AILLEURS, LES COURS DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ETANT, AINSI QUE LES REQUERANTES ELLES-MEMES L ' ONT CONSTATE, TRES ELEVES PAR RAPPORT AUX PRIX DE REFERENCE EN VIGUEUR, LE RECOURS A UNE NOUVELLE FIXATION DE CES PRIX N ' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, COMPTE TENU DE LEUR MODE DE CALCUL, D ' AVOIR L ' EFFET RECHERCHE ;
61 4 ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT EN OUTRE QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS COMPETENTE POUR INSTAURER LE SYSTEME DE TITRES D ' IMPORTATION PREVU PAR LES REGLEMENTS NOS 459/70, 565/70 ET 686/70, UN TEL SYSTEME N ' ETANT PAS MENTIONNE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 2514/69 PARMI LES MESURES QUI PEUVENT ETRE PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU REGLEMENT NO 2513/69 ;
62 ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 2514/69, CES MESURES CONSISTENT DANS " LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS OU LA PERCEPTION DE TAXES A L ' EXPORTATION " ;
63 QU ' EN L ' ESPECE LES MESURES ARRETEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT NO 459/70 SE SONT TRADUITES PAR LA LIMITATION DES QUANTITES A IMPORTER, SELON LES CRITERES ETABLIS AUX REGLEMENTS NOS 565/70 ET 686/70 ;
64 QUE, CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE, LES MESURES DE SAUVEGARDE ADMISES PAR LES REGLEMENTS NOS 2513/69 ET 2514/69 NE PEUVENT ETRE ARRETEES QUE POUR AUTANT QU ' ELLES SONT STRICTEMENT NECESSAIRES AU MAINTIEN DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ET QU ' ELLES PORTENT LE MOINS POSSIBLE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;
65 QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI LA COMMISSION POUVAIT ARRETER DES MESURES DE SAUVEGARDE AYANT POUR EFFET LA CESSATION TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, ELLE POUVAIT, A PLUS FORTE RAISON, APPLIQUER DES MESURES MOINS RESTRICTIVES ;
66 5 ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT ENFIN VALOIR QUE LES REGLEMENTS NOS 565/70 ET 686/70 SONT NULS OU DU MOINS INAPPLICABLES A LEUR EGARD, EN CE QU ' ILS ONT INSTITUE UN SYSTEME DE TITRES D ' IMPORTATION QUI SERAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 3, F, 85 ET 86 DU TRAITE ;
67 QUE, PAR AILLEURS, EN N ' INDIQUANT PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS CE SYSTEME AURAIT ETE NECESSAIRE, OU DU MOINS ADMISSIBLE, EN VERTU DES ARTICLES PRECITES ET DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE, CES MEMES REGLEMENTS SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVES ;
68 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3 DU TRAITE ENUMERE PLUSIEURS OBJECTIFS GENERAUX, VERS LA REALISATION ET L ' HARMONISATION DESQUELS LA COMMUNAUTE EST TENUE D ' ORIENTER SON ACTION ;
69 QUE, PARMI CES OBJECTIFS, L ' ARTICLE 3 PREVOIT NON SEULEMENT " L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ", MAIS AUSSI, A LA LETTRE D, " L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE " ;
70 QUE LE TRAITE ACCORDE A LA REALISATION DE CE DERNIER OBJECTIF UNE IMPORTANCE TOUTE PARTICULIERE, DANS LE DOMAINE AGRICOLE, EN LUI CONSACRANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 ET EN DISPOSANT, A L ' ARTICLE 42, ALINEA 1, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCURRENCE NE SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES QUE DANS LA MESURE DETERMINEE PAR LE CONSEIL, COMPTE TENU DES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 ;
71 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE SOUS LA FORME D ' UNE LIMITATION DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POUVAIT EN L ' ESPECE S ' AVERER NECESSAIRE POUR EVITER, DANS LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE, DES PERTURBATIONS GRAVES, SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 ;
72 QUE DANS CES CONDITIONS UNE MOTIVATION EXPLICITE DES MESURES LITIGIEUSES, PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE, N ' ETAIT PAS INDISPENSABLE ;
73 ATTENDU PAR AILLEURS QUE, S ' IL EST EXACT QU ' EN L ' ESPECE LA DELIVRANCE DE TITRES D ' IMPORTATION, A RAISON D ' UNE QUANTITE DE REFERENCE, AURAIT CONDUIT A UNE CRISTALLISATION DES RELATIONS COMMERCIALES PREEXISTANTES AVEC LES PAYS TIERS, IL EST AUSSI VRAI QUE LA FIXATION DE CRITERES OBJECTIFS, POUR LE CALCUL DES QUANTITES DONT L ' IMPORTATION ETAIT CONSENTIE, PERMETTAIT D ' EVITER DES DISCRIMINATIONS A L ' EGARD DE CEUX QUI, EN RAISON DE RELATIONS COMMERCIALES PREEXISTANTES AVEC LES PAYS TIERS, ETAIENT ADMIS AU BENEFICE DES TITRES D ' IMPORTATION ;
74 QUE CE SYSTEME ETAIT CELUI QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAUSSER LE MOINS LA CONCURRENCE ;
75 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REJETER COMME NON FONDES LES MOYENS DIRIGES CONTRE LES REGLEMENTS NOS 459/70, 565/70 ET 686/70 ;
76 6 ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES CONCLUENT A L ' ANNULATION DES DECISIONS LITIGIEUSES CONTENUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 983/70, AU MOTIF QUE LES REGLEMENTS NOS 459/70, 565/70 ET 686/70, SE TROUVANT A LEUR BASE, SERAIENT IRREGULIERS AU SENS DU TRAITE ;
77 QU ' ELLES FONT PLUS PARTICULIEREMENT VALOIR QUE, POUR AUTANT QUE CES REGLEMENTS SONT ILLEGAUX AU SENS DE L ' ARTICLE 174, ALINEA 2, OU NON APPLICABLES A LEUR EGARD EN VERTU DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE, LA COMMISSION N ' AVAIT PAS DE BASE LEGALE POUR ADOPTER LESDITES DECISIONS ;
78 ATTENDU QUE, L ' EXAMEN DES MOYENS INVOQUES A L ' ENCONTRE DE CES REGLEMENTS N ' AYANT PAS PERMIS DE CONSTATER QU ' ILS SONT ILLEGAUX, CES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
Décisions sur les dépenses
79 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
80 QUE LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE DANS LEURS RECOURS, ELLES DOIVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3, F, 39, 42, 85, 86, 110 ET 155 ;
VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 23/62, NO 159/66, NO 2513/69 ET NO 2514/69 ;
VU LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 459/70, NO 565/70, NO 686/70 ET NO 983/70 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT RECEVABLES . ILS SONT REJETES COMME NON FONDES ;
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .