Ordonnance du président du Tribunal du 15 novembre 2011 – Xeda International/Commission
(affaire T-269/11 R)
« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Substance active éthoxyquine – Non‑inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoxyquine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-12)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Appréciation au regard de la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-16, 19-20, 22, 38, 51)
3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 17)
4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Décision de non-inscription d'une substance à l'annexe I de la directive 91/414 - Risque devant normalement être supporté par une entreprise opérant sur le marché phytopharmaceutique - Absence de caractère grave du préjudice (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 33-34)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/143/UE de la Commission, du 3 mars 2011, relative à la non‑inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 59, p. 71), ainsi que, le cas échéant, d’autres mesures provisoires.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.