Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2016 –
Nanu-Nana Joachim Hoepp / EUIPO
(affaire C‑479/15 P)
«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque verbale NANU – Opposition du titulaire de la marque verbale NAMMU – Refus partiel d’enregistrement– Risque de confusion – Dénaturation des faits – Insuffisance de motivation»
1.                     Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation – Appréciations relatives à la similitude entre les marques concernées – Appréciations relatives à la similitude des produits ou des services (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 14-16, 28, 31)
2.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des éléments de preuve régulièrement produits – Irrecevabilité sauf cas de dénaturation – Obligation pour le Tribunal de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 26, 27)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.