Affaire C-395/02
Transport Service NV
contre
Belgische Staat
(demande de décision préjudicielle, formée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen)
«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Première et sixième directives TVA – Principe de neutralité fiscale – Application de la TVA à chaque transaction de production ou de distribution – Recouvrement»
Sommaire de l'ordonnance
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens facturée indûment en exonération de la taxe – Recouvrement a posteriori auprès de l'assujetti ayant effectué la livraison – Absence de violation du principe de neutralité fiscale – Taxe sur la vente ultérieure des biens au consommateur final ayant été versée au Trésor public – Absence d'incidence
(Directives du Conseil 67/227 et 77/388)
Le principe de la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne s’oppose pas à ce qu’un État membre procède au recouvrement a posteriori de la taxe sur la valeur ajoutée auprès d’un assujetti qui a indûment facturé une livraison de biens en exonération de cette taxe. Est dénuée de pertinence, à cet égard, la question de savoir si la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente ultérieure des biens concernés au consommateur final a été versée ou non au Trésor public.
(cf. point 31 et disp.)