Recours introduit le 13 mai 2008 - Commission des Communautés européennes / Groupement européen d'intérêt économique I.D. FOS Research
(affaire T-170/08)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Groupement européen d'intérêt économique I.D. FOS Research (établi à Mol, Belgique)
Conclusions de la partie requérante
Verser à la Commission la somme de 21 599,26 euros à majorer des intérêts moratoires de 6 375,94 euros ;
verser à titre d'intérêts moratoires 3,99 euros par jour du 8 janvier 2007 jusqu'au parfait payement de la dette ;
verser les dépens.
Moyens et principaux arguments
La Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le contrat BRPR-CT95-0099 avec la partie défenderesse le 12 décembre 1995. Le contrat portait sur un projet d'amélioration du contrôle de qualité de l'enrobage de câbles de précontrainte par post tension. Ce contrat et le projet sont nés dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux 1.
Une fois le contrat achevé, le volet exécuté par la partie défenderesse a fait l'objet d'un audit. Les conclusions de l'audit ont amené la Commission à décider de récupérer une partie des sommes versées en invoquant les conditions générales du contrat.
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1 - Décision 94/571/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998)