61980CJ0142_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 142 ET 143/80
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE MILAN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE,
D ' UNE PART,
ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT,
ET,
D ' AUTRE PART,
ESSEVI, SPA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN ( AFFAIRE 142/80 ),
ET
ENTREPRISE CARLO SALENGO, AYANT SON SIEGE A GENES ( AFFAIRE 143/80 ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, AU REGARD DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN MATIERE DE DROIT D ' ETAT SUR LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 19 FEVRIER 1980, PARVENUES A LA COUR LE 12 JUIN SUIVANT, LA CORTE D ' APPELLO DI MILANO A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 169 DU TRAITE CEE EN VUE DE DETERMINER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DU MAINTIEN, PAR LA LEGISLATION ITALIENNE, D ' UN REGIME D ' IMPOSITION DIFFERENCIEE EN MATIERE DE TAXATION DES EAUX-DE-VIE DE VIN .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES DEUX SOCIETES INTIMEES AU PRINCIPAL ONT IMPOR-
TE PENDANT UNE PERIODE ALLANT, POUR LA PREMIERE, DU 1 MARS 1962 AU 1 DECEMBRE 1967, ET POUR LA SECONDE, DU 18 AVRIL 1960 AU 25 OCTOBRE 1971, DU COGNAC D ' ORIGINE FRANCAISE, SUR LEQUEL ELLES ONT ACQUITTE LES DROITS FIXES PAR LA LOI POUR L ' ALCOOL ETHYLIQUE ' DE PREMIERE CATEGORIE ', C ' EST-A-DIRE POUR LES SPIRITUEUX NE REPONDANT PAS A DES EXIGENCES DETERMINEES EN MATIERE DE PROVE-
NANCE ET DE FABRICATION OU, EN TANT QU ' ILS ETAIENT PRODUITS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L ' ETAT, NON SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONTROLES AU STADE DE LA PRODUCTION .
3 LES INTIMEES AU PRINCIPAL, AYANT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNALE DI MILANO UN RECOURS VISANT A LA RESTITUTION DES DROITS VERSES, EN ALLEGUANT LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, PENDANT LES PERIODES CI-DESSUS SPECIFIEES, ONT OBTENU DES JUGEMENTS, DATES RESPECTIVEMENT DES 26 JANVIER ET 1 JUIN 1978, CONDAMNANT L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES A RESTITUER LES DROITS INDUMENT PERCUS .
4 LE 31 AOUT 1978, CETTE ADMINISTRATION A INTERJETE APPEL CONTRE CES JUGEMENTS ET, AU COURS DE LA PROCEDURE, A INVOQUE UNE JURISPRUDENCE DE LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE QUI, DANS SES ARRETS 1317, 1318 ET 1321, DU 1 MARS 1979, A RECONNU LA LEGALITE, AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DU SYSTEME D ' IMPOSITION CONTESTE . L ' ADMINISTRATION A FAIT VALOIR A CE STADE QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AURAIT RECONNU A LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR UN AVIS DU 28 FEVRIER 1969, LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER L ' IMPOT COMME INSTRUMENT DE SA POLITIQUE AGRICOLE DANS LE SECTEUR DES ALCOOLS ET DE MAINTENIR PROVISOIREMENT LE REGIME D ' IMPOSITION DIFFERENTIELLE CONTESTE . DANS CET AVIS, LA COMMISSION AURAIT RECONNU EXPRESSEMENT CE REGIME COMME UNE ' AIDE '
COMPATIBLE AVEC LES NORMES COMMUNAUTAIRES, DE MANIERE QUE LE DROIT D ' ETAT AURAIT ETE PERCU LEGITIMEMENT SUR LES PRODUITS ALCOOLIQUES IMPORTES DE FRANCE .
5 LA CORTE D ' APPELLO CONSIDERE QUE LES ELEMENTS CITES CI-DESSUS NE SONT PAS DE NATURE A EPUISER LE PROBLEME SOULEVE DEVANT ELLE . ELLE FAIT REMARQUER QUE SI, PAR SON AVIS DU 28 FEVRIER 1969, LA COMMISSION AVAIT ADMIS LA POSSIBILITE POUR L ' ITALIE DE MAINTENIR ET D ' APPLIQUER LE REGIME D ' IMPOSITION LITIGIEUX COMME INSTRUMENT DE SA POLITIQUE AGRICOLE, UN CERTAIN NOMBRE D ' ELEMENTS NOUVEAUX SONT INTERVENUS DEPUIS CETTE DATE . ELLE CITE A CET EGARD : L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 15 OCTOBRE 1969 ( COMMISSION/ITALIE, AFFAIRE 16/69, RECUEIL P . 377 ), PAR LEQUEL IL A ETE CONSTATE QUE LES EAUX-DE-VIE, LIQUEURS ET AUTRES BOISSONS SPIRITUEUSES NE SONT PAS DES PRODUITS AGRICOLES AU SENS DU TRAITE ; L ' ARRET DU 10 DECEMBRE 1974 ( CHARMASSON, AFFAIRE 48/74, RECUEIL P . 1383 ), QUI S ' EST PRONONCE POUR L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN, APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, DES OBSTACLES AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, MEME SI CES OBSTACLES FONT PARTIE D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ; ENFIN, L ' AVIS MOTIVE ADRESSE PAR LA COMMISSION A LA REPUBLIQUE ITALIENNE LE 31 JUILLET 1978, AU SUJET D ' UNE TAXATION DIFFERENTIELLE EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION TANT DU DROIT D ' ETAT QUE DE L ' IMPOT DE FABRICATION .
6 COMPTE TENU DE CES ELEMENTS NOUVEAUX, AUTANT QUE DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT ELLE PAR L ' ADMINISTRATION, LA CORTE D ' APPELLO A DEMANDE A LA COUR, STATUANT A TITRE PREJUDICIEL, QU ' ELLE VEUILLE
' - DETERMINER L ' EFFET QU ' IL CONVIENT D ' ATTRIBUER AUX AVIS EMIS PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, AVIS DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS ; APRES CELA, DIRE SI L ' ITALIE A VIOLE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN APPLIQUANT AUX EAUX-DE-VIE DE VIN IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES
UN SYSTEME D ' IMPOSITION COMPRENANT LE DROIT D ' ETAT D ' UN MONTANT DE
60 000 LIRES PAR HECTOLITRE D ' ALCOOL PUR ( 90 000 LIRES, A PARTIR DE MARS
1976 ), NON PREVU POUR LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE ET NON APPLIQUE A
CELUI-CI ;
-DIRE SI, APRES LE DEBUT DE LA SECONDE ETAPE PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 95 EN TANT QUE DELAI ULTIME POUR L ' ABOLITION DES REGLEMENTATIONS INTERNES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE D ' IMPOSITION ETABLI AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE, L ' ITALIE POUVAIT ETRE AUTORISEE, A TITRE DEROGATOIRE, A MAINTENIR UNE DISCRIMINATION PREEXISTANTE DANS L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE DE VIN ' .
SUR CERTAINS ANTECEDENTS DES AFFAIRES
7 IL APPARAIT DES DOCUMENTS DEPOSES DEVANT LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN QUE, LE 8 MAI 1968, LA COMMISSION A ADRESSE AU MINISTRE ITALIEN DES AFFAIRES ETRANGERES UNE LETTRE LIBELLEE EN CES TERMES :
' JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR SOUMETTRE A L ' ATTENTION DU GOUVERNEMENT ITALIEN LES CONSIDERATIONS SUIVANTES RELATIVES AUX IMPOTS SUR L ' ALCOOL .
LA LEGISLATION FISCALE ITALIENNE EN MATIERE D ' IMPOT SUR L ' ALCOOL PREVOIT QUE LES ALCOOLS PAIENT UN DROIT D ' ETAT DE 60 000 LIRES/HL D ' ALCOOL PUR ET UN IMPOT DE FABRICATION DE 60 000 LIRES/HL D ' ALCOOL PUR . DE NOMBREUSES REDUCTIONS SONT PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS, PARMI LESQUELS LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC . CES EAUX-DE-VIE SONT EXEMPTEES DES DROITS D ' ETAT ET PAIENT L ' IMPOT DE FABRICATION A CONCURRENCE DE 53 000 LIRES/HL POUR LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE 50 000 LIRES/HL POUR LES EAUX-DE-VIE DE MARC .
OR, LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC IMPORTEES ACQUITTENT LE DROIT D ' ETAT A CONCURRENCE DE 60 000 LIRES/HL D ' ALCOOL PUR ET L ' IMPOT DE FABRICATION A CONCURRENCE DE 60 000 LIRES/HL D ' ALCOOL PUR .
CE REGIME DIFFERENCIE, EN DEFAVEUR DES PRODUITS IMPORTES, EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ( OMISSIS ).
PAR SA LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1965 LA COMMISSION A DEJA FAIT CONNAITRE AU GOUVERNEMENT ITALIEN SES OBSERVATIONS SUR CES PROBLEMES . PAR LETTRE DE LA REPRESENTATION PERMANENTE ITALIENNE EN DATE DU 12 FEVRIER 1966, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT CONNAITRE A LA COMMISSION SON AVIS . SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN LES IMPOSITIONS DIFFERENCIEES, EN MATIERE D ' ALCOOL, AURAIENT POUR BUT DE PERMETTRE LA COEXISTENCE DES DIVERSES MATIERES PREMIERES POUR LA FABRICATION DE L ' ALCOOL ET PAR LA MEME D ' ASSURER L ' ECOULEMENT DE CERTAINES MATIERES PREMIERES SERVANT A LA PRODUCTION D ' ALCOOL AGRICOLE . EN CONSEQUENCE, L ' ABOLITION DE CE REGIME DIFFERENCIE NE POURRAIT ETRE PREVUE QUE POUR LE MOMENT OU LES INTERETS AGRICOLES ITALIENS DE CE SECTEUR SERONT PRIS EN CHARGE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE EN MATIERE D ' ALCOOL . D ' AUTRE PART, LES AUTORITES ITALIENNES FONT VALOIR QUE DES DISCRIMINATIONS A TOUT LE MOINS AUSSI IMPORTANTES EXISTENT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, COMME CELLES RESULTANT DE L ' EXISTENCE DES MONOPOLES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE .
LA COMMISSION NE VOUDRAIT PAS ENTIEREMENT NIER L ' EXISTENCE DES PROBLEMES AGRICOLES POSES PAR L ' ALCOOL EN ITALIE . ELLE RETIENT, POUR CETTE RAISON, QUE LES IMPOSITIONS DIFFERENCIEES, PREVUES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE ET DUES A L ' APPLICATION DU DROIT D ' ETAT, PEUVENT SUBSISTER PROVISOIREMENT, ETANT DONNE QUE LE DROIT D ' ETAT CONSTITUE, EN UN CERTAIN SENS, L ' INSTRUMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE ITALIENNE EN MATIERE D ' ALCOOL, PERMETTANT AUX ALCOOLS DE TOUTE ORIGINE DE TROUVER A S ' ECOULER SUR LE MARCHE QUEL QUE SOIT LE COUT DE LA MATIERE PREMIERE .
LES EXIGENCES AGRICOLES, TOUTEFOIS, NE JUSTIFIENT PAS TOUTES LES DIFFERENCES D ' IMPOSITION CI-DESSUS MENTIONNEES ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES ; LES NECESSITES AGRICOLES SONT DEJA PRISES EN CHARGE PAR LE DROIT D ' ETAT, PAYE PAR LES SEULS PRODUITS IMPORTES . IL EN RESULTE QUE DES CONSIDERATIONS DE CARACTERE AGRICOLE NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES EGALEMENT POUR L ' IMPOT DE FABRICATION, AFIN DE JUSTIFIER L ' IMPOSITION DIFFERENCIEE AU DESAVANTAGE DES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC IMPORTEES ET DES PRODUITS SIMILAIRES AU VERMOUTH ET AU MARSALA IMPORTES .
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION RETIENT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE TRAITE POUR CE QUI CONCERNE LA
REDUCTION DE L ' IMPOT DE FABRICATION SUR LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC ET LA REDUCTION DE L ' IMPOT DE FABRICATION SUR L ' ALCOOL UTILISE POUR LA FABRICATION DU VERMOUTH ET DU MARSALA . LA COMMISSION, POUR CES RAISONS, INVITE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, DE LUI FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS SUR CE QUI PRECEDE, DANS LE DELAI D ' UN MOIS DE LA RECEPTION DE LA PRESENTE . LA COMMISSION SE RESERVE D ' EMETTRE, SI NECESSAIRE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CES OBSERVATIONS, L ' AVIS MOTIVE PREVU A L ' ARTICLE 169 . '
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' AYANT PAS DONNE SUITE AUX DEMANDES DE LA COMMISSION, CELLE-CI A FORMULE, EN CES TERMES, LE 28 FEVRIER 1969, UN AVIS MOTIVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE AU SUJET DES IMPOTS DE CONSOMMATION SUR L ' ALCOOL :
' EN ITALIE, LES ALCOOLS NATIONAUX SONT SUJETS AUX DROITS D ' ETAT DE 60 000 LIRES PAR HL D ' ALCOOL PUR ET A L ' IMPOT DE FABRICATION DE 60 000 LIRES PAR HL D ' ALCOOL PUR . LA LOI PREVOIT DE NOMBREUSES REDUCTIONS, EN PARTICULIER POUR LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC, QUI SONT EXEMPTEES DU DROIT D ' ETAT ET SUJETTES A L ' IMPOT DE FABRICATION DE 53 000 LIRES PAR HL POUR LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE 50 000 LIRES PAR HL POUR LES EAUX-DE-VIE DE MARC .
LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC IMPORTEES EN ITALIE PAR CONTRE SONT SUJETTES AUX DROITS D ' ETAT DE 60 000 LIRES PAR HL D ' ALCOOL PUR ET A L ' IMPOT DE FABRICATION DE 60 000 LIRES PAR HL D ' ALCOOL PUR ( OMISSIS ).
DES NOVEMBRE 1965 LA COMMISSION A ATTIRE L ' ATTENTION DU GOUVERNEMENT ITALIEN SUR LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE CE REGIME .
DANS LA SUITE, PAR LETTRE DU 8 MAI 1968, LA COMMISSION A INTRODUIT LA PROCEDURE DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . DANS SA REPONSE, PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1968 DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE L ' ITALIE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LA COMMISSION QU ' IL N ' AVAIT PAS L ' INTENTION DE SUPPRIMER LES TAXATIONS DIFFERENCIEES EN QUESTION TANT QUE NE SERAIENT PAS INTRODUITES DES MODIFICATIONS DES MONOPOLES NATIONAUX EXISTANT EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE ET QU ' ON N ' AURAIT PAS INSTITUE UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE POUR CE SECTEUR ( OMISSIS ).
LES ARGUMENTATIONS MISES EN AVANT NE SONT PAS DE NATURE, SAUF UN SEUL POINT, DE METTRE EN DISCUSSION LE FONDEMENT DU POINT DE VUE EXPRIME PAR LA COMMISSION DANS SA LETTRE DU 8 MAI 1968 . IL EST RELEVE AVANT TOUT QUE DANS AUCUN CAS LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT ALLEGUER DES INFRACTIONS DE MEME NATURE ACCOMPLIES PAR D ' AUTRES ETATS MEMBRES POUR SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS QUI DERIVENT POUR EUX DES DISPOSITIONS DU TRAITE .
QUANT A L ' ARGUMENT SELON LEQUEL L ' ITALIE MET EN OEUVRE SA POLITIQUE AGRICOLE EN MATIERE D ' ALCOOL EN RECOURANT A L ' IMPOT ET QU ' ELLE NE POURRA MODIFIER SA POSITION QUE LORSQUE, DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE D ' ALCOOL, LA COMMISSION A DEJA ADMIS, DANS LA LETTRE CITEE DU 8 MAI 1968, QUE L ' ITALIE POUVAIT EFFECTIVEMENT APPLIQUER L ' IMPOT COMME INSTRUMENT DE SA POLITIQUE AGRICOLE DANS CE SECTEUR ET MAINTENIR PROVISOIREMENT, DANS UN TEL CADRE, LES TAXATIONS DIFFERENCIEES JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DE 60 000 LIRES PAR HL D ' ALCOOL PUR DERIVANT DE L ' APPLICATION DU DROIT D ' ETAT . LE RECOURS A UNE TELLE DIFFERENCIATION PERMET D ' ECOULER LES ALCOOLS A UN PRIX PLUS OU MOINS UNIFORME, QUEL QUE SOIT LEUR PRIX DE REVIENT . '
9 DANS LA SUITE DE CET AVIS MOTIVE, LA COMMISSION CONCLUAIT A L ' EXISTENCE D ' UN MANQUEMENT EN CE QUI CONCERNE DIVERS ASPECTS DU REGIME FISCAL, AUTRES QUE LE DROIT D ' ETAT . IL EST A NOTER QUE CET AVIS MOTIVE N ' A PAS CONDUIT A UNE SAISINE DE LA COUR .
10 LE 31 JUILLET 1975, LA COMMISSION A ADRESSE AU GOUVERNEMENT ITALIEN, EN VERTU DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 169, UNE NOUVELLE COMMUNICATION FORMULANT, DU POINT DE VUE DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95, CERTAINES CRITIQUES A L ' EGARD DU REGIME FISCAL DE L ' ALCOOL EN VIGUEUR EN ITALIE EN CE QUI CONCERNE L ' IMPOT DE FABRICATION, LE DROIT D ' ETAT NORMAL ET LE DROIT D ' ETAT SPECIAL ET DEMANDANT AU GOUVERNEMENT ITALIEN D ' ELIMINER LES DISCRIMINATIONS QUE CE REGIME COMPORTERAIT A L ' EGARD DES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
11 LES AUTORITES ITALIENNES N ' AYANT PAS DONNE SUITE A CETTE NOUVELLE INTERVENTION A LA PLEINE SATISFACTION DE LA COMMISSION, CELLE-CI A FORMULE, LE 31 JUILLET 1978, UN AVIS MOTIVE AU SUJET D ' UNE TAXATION DIFFERENTIELLE EN CE QUI CONCERNE
L ' APPLICATION DE L ' IMPOT DE FABRICATION ET DU DROIT D ' ETAT AUX ALCOOLS . CET AVIS MOTIVE N ' A PAS ETE SUIVI, NON PLUS, D ' UNE SAISINE DE LA COUR .
12 DEVANT LA COUR, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEFENDU LA THESE QUE LE REGIME D ' IMPOSITION LITIGIEUX NE SERAIT EN REALITE PAS AUTRE CHOSE QU ' UNE AIDE EN FAVEUR DE L ' AGRICULTURE, ACCORDEE SOUS FORME D ' UN AVANTAGE FISCAL RESERVE A LA PRODUCTION NATIONALE . IL ESTIME QUE CE REGIME D ' AIDE AURAIT ETE CONFIRME PAR L ' AVIS MOTIVE DU 28 FEVRIER 1969 ET QU ' A DEFAUT D ' ACTE CONTRAIRE, CETTE AUTORISATION SUBSISTERAIT TOUJOURS ET DEVRAIT DONC ETRE ACCEPTEE COMME REGULIERE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES . MEME A DEFAUT D ' AUTORISATION, S ' AGISSANT D ' UNE AIDE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, CETTE AIDE POURRAIT ETRE MAINTENUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 .
SUR LA PORTEE DES PRISES DE POSITION ET AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169
13 LES QUESTIONS POSEES PAR LA CORTE D ' APPELLO VISENT EN PREMIER LIEU A SAVOIR QUELLES SONT LA PORTEE ET L ' AUTORITE JURIDIQUES DES AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT ORGANISEE PAR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE . PLUS PRECISEMENT, IL S ' AGIT DE DETERMINER QUEL PEUT ETRE L ' EFFET JURIDIQUE D ' UNE ASSURANCE DU GENRE DE CELLE QUI A ETE DONNEE PAR LA COMMISSION DANS SA LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU 8 MAI 1968 ET SON AVIS DU 28 FEVRIER 1969, EMIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, AUTORISANT L ' ITALIE A MAINTENIR PROVISOIREMENT UN REGIME DIT DE ' TAXATION DIFFERENCIEE ' .
14 L ' ARTICLE 169 DISPOSE QUE SI LA COMMISSION ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, ' ELLE EMET UN AVIS MOTIVE A CE SUJET, APRES AVOIR MIS CET ETAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ' . IL EST AJOUTE QUE LA COMMISSION PEUT SAISIR LA COUR SI L ' ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A CET AVIS DANS LE DELAI DETERMINE PAR LA COMMISSION .
15 LE BUT DE CETTE PROCEDURE PRELIMINAIRE, QUI S ' INSCRIT DANS LE CADRE GENERAL DE LA MISSION DE SURVEILLANCE CONFIEE A LA COMMISSION PAR LE PREMIER TIRET DE L ' ARTICLE 155, EST, EN PREMIER LIEU, DE DONNER L ' OCCASION A L ' ETAT MEMBRE DE
JUSTIFIER SA POSITION ET, LE CAS ECHEANT, DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' AMENER L ' ETAT MEMBRE A SE CONFORMER VOLONTAIREMENT AUX EXIGENCES DU TRAITE . AU CAS OU CET EFFORT DE REGLEMENT N ' EST PAS COURONNE DE SUCCES, L ' AVIS MOTIVE A POUR FONCTION DE DEFINIR L ' OBJET DU LITIGE .
16 PAR CONTRE, LA COMMISSION N ' A PAS LE POUVOIR DE DETERMINER DE MANIERE DEFINITIVE, PAR LES AVIS FORMULES EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 OU PAR D ' AUTRES PRISES DE POSITION DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, LES DROITS ET OBLIGATIONS D ' UN ETAT MEMBRE, OU DE LUI DONNER DES GARANTIES CONCERNANT LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' UN COMPORTEMENT DETERMINE . SELON LE SYSTEME DES ARTICLES 169 A 171 DU TRAITE, LA DETERMINATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES ET LE JUGEMENT DE LEUR COMPORTEMENT NE PEUVENT RESULTER QUE D ' UN ARRET DE LA COUR .
17 A PLUS FORTE RAISON, LA COMMISSION NE SAURAIT, DANS LES PRISES DE POSITION ET LES AVIS QU ' ELLE EST AMENEE A EMETTRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169, DISPENSER UN ETAT MEMBRE DE RESPECTER LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE . DE TELLES ASSURANCES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET, EN PARTICULIER, D ' EMPECHER LES JUSTICIABLES DE FAIRE VALOIR, EN JUSTICE, LES DROITS QUE LEUR CONFERE LE TRAITE, A L ' ENCONTRE D ' ACTES LEGISLATIFS OU ADMINISTRATIFS D ' UN ETAT MEMBRE EVENTUELLEMENT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DES QUESTIONS POSEES QUE LES AVIS EMIS PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 N ' ONT UN EFFET JURIDIQUE QUE PAR RAPPORT A LA SAISINE DE LA COUR, DANS LE CADRE DES RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT, ET QUE LA COMMISSION NE SAURAIT, PAR DES PRISES DE POSITION DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, DELIER UN ETAT MEMBRE DE SES OBLIGATIONS OU PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE LES PARTICULIERS TIENNENT DU TRAITE .
SUR LA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 95 D ' UN REGIME D ' IMPOSITION DIFFERENCIE DE L ' ALCOOL
19 LA DEUXIEME BRANCHE DES QUESTIONS POSEES VISE A SAVOIR SI UN ETAT MEMBRE PEUT APPLIQUER AUX PRODUITS ALCOOLIQUES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES UNE TAXE FISCALE DONT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES SONT, EN TOUT OU EN PARTIE, EXEMPTES .
20 IL RESULTE DES ORDONNANCES DE RENVOI QUE LE RAPPORT DE SIMILITUDE, AU SENS DE L ' ARTICLE 95, ENTRE LE PRODUIT IMPORTE ( EN L ' OCCURRENCE DU COGNAC D ' ORIGINE FRANCAISE ) ET LE PRODUIT NATIONAL CONCURRENT ( EN L ' OCCURRENCE DE L ' EAU-DE-VIE DE VIN OU DE MARC ) N ' EST PAS CONTESTE . SELON LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LA DIFFERENCE DE REGIME FISCAL ENTRE L ' UNE ET L ' AUTRE MARCHANDISE RESULTE DU FAIT QUE L ' ALCOOL IMPORTE, CLASSE COMME ' ALCOOL DE PREMIERE CATEGORIE ', SUPPORTE COMME TEL LA PLEINE CHARGE DE L ' IMPOT, ALORS QUE LES ALCOOLS CORRESPONDANTS DE FABRICATION NATIONALE RELEVENT DES ' ALCOOLS DE DEUXIEME CATEGORIE ', EXEMPTES DU DROIT D ' ETAT, ETANT ENTENDU QUE SEULS PEUVENT ETRE CLASSES DANS CETTE CATEGORIE DES ALCOOLS DONT LA FABRICATION EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLEE AU STADE DE LA PRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT ITALIEN .
21 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR EN DERNIER LIEU L ' ARRET DU 14 . 1 . 1981, SA CHEMIAL FARMACEUTICI, AFFAIRE 140/79 ), LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS, EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION, LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS, EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, TELS QUE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES, EUX AUSSI, AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION, DIRECTE OU INDIRECTE, A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .
22 OR, LE FAIT DE SUBORDONNER LA CONCESSION D ' UNE EXEMPTION FISCALE OU LA JOUISSANCE D ' UN TAUX D ' IMPOSITION REDUIT A LA POSSIBILITE D ' UN CONTROLE DE LA PRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL CONSTITUE UNE CONDITION QUE, PAR HYPOTHESE, LES PRODUITS SIMILAIRES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS REMPLIR . UNE TELLE EXIGENCE A POUR EFFET D ' EXCLURE D ' AVANCE CES PRODUITS DU BENEFICE DE L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION ET DE RESERVER CELUI-CI A LA PRODUCTION NATIONALE . IL APPARAIT DONC QU ' UN TEL SYSTEME D ' IMPOSITION A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET TOMBE COMME TEL SOUS LA PROHIBITION DE L ' AR-
TICLE 95 .
23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME BRANCHE DES QUESTIONS POSEES QU ' UN SYSTEME D ' IMPOSITION DE L ' ALCOOL AMENAGE DE MANIERE A RESERVER A LA
SEULE PRODUCTION NATIONALE DES EXONERATIONS OU DES REDUCTIONS DU TAUX FISCAL CONSTITUE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .
SUR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 95 DANS LE TEMPS ET SUR SES RAPPORTS AVEC LE REGIME DES AIDES
24 LA TROISIEME BRANCHE DES QUESTIONS CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI, A L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 95, UN ETAT MEMBRE A PU ETRE AUTORISE A MAINTENIR, A TITRE DEROGATOIRE, UNE DISCRIMINATION PREEXISTANTE DANS LE REGIME FISCAL APPLICABLE A L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE DE VIN .
25 IL RESULTE DU DOSSIER, AUTANT QUE DES THESES DEVELOPPEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, QU ' IL S ' AGIT, POUR LE JUGE NATIONAL, DE SAVOIR SI L ' OPINION EXPRIMEE PAR LA COMMISSION DANS LA LETTRE DU 8 MAI 1968 ET DANS L ' AVIS MOTIVE DU 28 FEVRIER 1969 AU SUJET DU MAINTIEN PROVISOIRE DU REGIME DIT ' D ' IMPOSITION DIFFERENCIEE '
EN MATIERE DE DROIT D ' ETAT PEUT EVENTUELLEMENT VALOIR APPROBATION D ' UNE AIDE AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE, MEME APRES L ' ECHEANCE DU DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 95, ALINEA 3 .
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 3, ' LES ETATS MEMBRES ELIMINENT OU CORRIGENT, AU PLUS TARD AU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE, LES DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE QUI SONT CONTRAIRES AUX REGLES CI-DESSUS ' .
27 IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DATE DU 31 DECEMBRE 1961 A CONSTITUE LA LIMITE EXTREME A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT AVOIR ELIMINE DE LEURS LEGISLATIONS ET DE LEURS PRATIQUES FISCALES TOUTES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ENONCEE PAR LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L ' ARTICLE 95 . C ' EST DONC A PARTIR DE CETTE DATE QUE CES DISPOSITIONS ONT DEPLOYE LEUR PLEIN EFFET ET QU ' ELLES PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES PARTICULIERS A L ' EGARD DE TOUT ETAT MEMBRE .
28 LA THESE SOUTENUE PAR L ' ETAT ITALIEN, TANT DEVANT LE JUGE NATIONAL QUE DEVANT LA COUR, EN CE SENS QUE LA DEROGATION FORMULEE PAR LA COMMISSION DANS LA LETTRE DU 8 MAI 1968 ET DANS L ' AVIS MOTIVE DU 28 FEVRIER 1969 CONSTITUERAIT L ' AUTORISATION D ' UNE AIDE AU SENS DU TRAITE, NE SAURAIT ETRE SOUTENUE NI EN FAIT NI EN DROIT . IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE, SELON LE SYSTEME DU TRAITE, UNE AIDE NE SAURAIT ETRE INSTITUEE OU AUTORISEE SOUS FORME DE DISCRIMINATIONS FISCALES, DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE, A L ' EGARD DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
29 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA TROISIEME BRANCHE DES QUESTIONS QU ' EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 95 LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE A DEPLOYE LA PLENITUDE DE SES EFFETS A PARTIR DU 1 JANVIER 1962 ET QU ' UN ETAT MEMBRE NE POUVAIT PLUS ETRE AUTORISE A MAINTENIR APRES CETTE DATE UNE DISCRIMINATION FISCALE PREEXISTANTE DANS LE REGIME APPLICABLE A L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
SUR L ' EFFET DU PRESENT ARRET DANS LE TEMPS
30 DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT VALOIR, POUR LE CAS OU LA COUR AURAIT CONSTATE L ' ABSENCE D ' EFFET DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION EN L ' ESPECE DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95, DE LIMITER LA PORTEE DE SON ARRET AUX EVENTUELLES PERCEPTIONS INDUES D ' IMPOSITIONS QUI DEVRAIENT SE PRODUIRE DANS LE FUTUR EN SANCTIONNANT EN REVANCHE, POUR LE PASSE, LE CARACTERE DEFINITIF DES EFFETS DE LA DEROGATION ACCORDEE PAR LA COMMISSION .
31 IL INVOQUE A CET EFFET, D ' UNE PART, LE PRECEDENT DE L ' ARRET DU 8 AVRIL 1976 ( DEFRENNE, AFFAIRE 43/75, RECUEIL P . 455 ), DANS LEQUEL LA COUR SE SERAIT RECONNU, SUR LA BASE DU PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE, LE POUVOIR DE LIMITER EXCEPTIONNELLEMENT LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE SE PREVALOIR DE SES PROPRES ARRETS . A CES CONSIDERATIONS S ' AJOUTERAIT, EN L ' OCCURRENCE, LA NECESSITE DE PROTEGER LA CONFIANCE LEGITIME QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN POUVAIT AVOIR DANS LA VALIDITE D ' UNE MESURE FISCALE QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR L ' EXECUTIF COMMUNAUTAIRE .
32 D ' AUTRE PART, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES TAXES LITIGIEUSES ONT ETE REPERCUTEES PAR LES IMPORTATEURS SUR LE COMMERCE, DE MANIERE QU ' UNE RESTITUTION DE CELLES-CI ENTRAINERAIT UNE LOURDE CHARGE POUR LES FINANCES PUBLIQUES ITALIENNES SANS AUCUN AVANTAGE CORRESPONDANT POUR LES CONSOMMATEURS QUI, SEULS, EN DEFINITIVE, ONT ETE FRAPPES PAR LA MESURE FISCALE DONT IL S ' AGIT .
33
EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ARGUMENT, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA DISPOSITION PERTINENTE DU TRAITE, A SAVOIR L ' ARTICLE 95, ET LA QUESTION DE SON APPLICABILITE DIRECTE FONT L ' OBJET D ' UNE JURISPRUDENCE ANCIENNE, ABONDANTE ET DIVERSIFIEE, QUI NE LAISSE PAS SUBSISTER DE DOUTE SUR LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION . IL SUFFIT DE RAPPELER A CET EGARD QUE, DEJA PAR SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1962 ( COMMISSION/GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET ROYAUME DE BELGIQUE, AFFAIRES 2 ET 3/62, RECUEIL P . 815 ), A L ' EPOQUE MEME DES PERCEPTIONS LITIGIEUSES, LA COUR A SOULIGNE LES EXIGENCES RIGOUREUSES INHERENTES A CETTE DISPOSITION DU TRAITE .
34 QUANT AUX MESURES FISCALES QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, MEME SI LES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION A LEUR SUJET DEPUIS LE 4 NOVEMBRE 1965 ONT PU CREER, A L ' EGARD DES AUTORITES ITALIENNES, UNE APPARENCE DE LEGALITE, LES INCERTITUDES QUI SE SONT REVELEES TANT SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE QUE SUR LE PLAN NATIONAL DEPUIS CETTE DATE QUANT A LA COMPATIBILITE DES MESURES EN QUESTION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EXCLUENT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN PUISSE EN L ' OCCURRENCE INVOQUER LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE OU L ' EXISTENCE D ' UN ETAT DE CONFIANCE LEGITIME, DE MANIERE A JUSTIFIER UNE LIMITATION DANS LE TEMPS DE LA PORTEE DU PRESENT ARRET .
35 QUANT A L ' ARGUMENT TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES TAXES DONT LA RESTITUTION FAIT L ' OBJET DES LITIGES AU PRINCIPAL AURAIENT ETE REPERCUTEES SUR LES CONSOMMATEURS, IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LA PROTECTION DES DROITS GARANTIS EN LA MATIERE PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS D ' ACCORDER UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DES AYANTS DROIT . RIEN NE S ' OPPOSE DONC, DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES TIENNENT COMPTE, CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL, DU FAIT QUE DES TAXES INDUMENT PERCUES
ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LES PRIX DE L ' ENTREPRISE REDEVABLE DE LA TAXE ET REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS ( ARRET DU 27.3.1980, AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE/DENKAVIT ITALIANA, AFFAIRE 61/79, RECUEIL P . 1205 ).
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
36 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE D ' APPELLO DI MILANO PAR ORDONNANCES DU 19 FEVRIER 1980, DIT POUR DROIT :
1 ) LES AVIS EMIS PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE N ' ONT UN EFFET JURIDIQUE QUE PAR RAPPORT A LA SAISINE DE LA COUR, DANS LE CADRE DES RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT . LA COMMISSION NE SAURAIT, PAR DES PRISES DE POSITION DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, DELIER UN ETAT MEMBRE DE SES OBLIGATIONS OU PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE LES PARTICULIERS TIENNENT DU TRAITE .
2)UN SYSTEME D ' IMPOSITION DE L ' ALCOOL AMENAGE DE MANIERE A RESERVER A LA SEULE PRODUCTION NATIONALE DES EXONERATIONS OU DES REDUCTIONS DU TAUX FISCAL CONSTITUE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .
3)EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE A DEPLOYE LA PLENITUDE DE SES EFFETS A PARTIR DU 1 JANVIER 1962 . UN ETAT MEMBRE NE POUVAIT PLUS ETRE AUTORISE A MAINTENIR, APRES CETTE DATE, UNE DISCRIMINATION FISCALE PREEXISTANTE DANS LE REGIME APPLICABLE A L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .