61983CJ0018_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 18/83
DOMENICO MORINA, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A MAMER, 32, RUE DE KEHLEN, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT M VICTOR BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MANFRED PETER, CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES, ASSISTE DE M ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT M ALEX BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA SUPPRESSION D ' UNE PROCEDURE DE POURVOI D ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ( AVIS DE VACANCE N 3285 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 FEVRIER 1983, M . DOMENICO MORINA, ADMINISTRATEUR DE GARDE A 6 A LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION ( DG V ) DU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS RELATIF A LA SUPPRESSION, PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, D ' UNE PROCEDURE DE POURVOI D ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ( CARRIERE A 5/A 4 ) A LADITE DIRECTION GENERALE, DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ( AVIS DE VACANCE N 3285 DU 3 NOVEMBRE 1981 ).
2 LE REQUERANT, PROMOUVABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT, S ' ETAIT PORTE CANDIDAT AU POSTE VACANT, DONT L ' AVIS DE VACANCE MENTIONNAIT QUE LA PROCE
DURE DE POURVOI DEVAIT SE FAIRE D ' ABORD PAR VOIE DE MUTATION OU DE PROMOTION .
3 PAR DECISION DU 6 MAI 1982, LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN A ORDONNE LE TRANSFERT IMMEDIAT DU POSTE A LA DIRECTION GENERALE IV, DIVISION DE LA TRESORERIE ET DE LA COMPTABILITE . CE TRANSFERT AYANT ENTRAINE UNE MODIFICATION DE LA NATURE DES FONCTIONS CORRESPONDANT A L ' EMPLOI, L ' ADMINISTRATION A ANNULE LA PROCEDURE DE POURVOI ET EN A INFORME LE REQUERANT PAR UN BULLETIN D ' INFORMATION PORTANT LA MENTION ' PROCEDURE ANNULEE PAR L ' AIPN ' .
4 LE 29 JUILLET 1982, M . MORINA A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90,
PARAGRAPHE 2, DU STATUT DIRIGEE CONTRE CETTE ANNULATION ET A DEMANDE D ' EN CONNAITRE LES MOTIFS . PAR LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1982, LE PRESIDENT DU PARLEMENT A REJETE LA RECLAMATION EN PRECISANT QUE LA PROCEDURE DE POURVOI AVAIT ETE INTERROMPUE EN RAISON DU TRANSFERT DU POSTE A LA DIRECTION GENERALE IV, LEQUEL TRANSFERT AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU RECRUTEMENT SUR LES BASES DE L ' AVIS DE VACANCE . LA LETTRE AJOUTE QUE ' LES DECISIONS INTERVENUES REPONDENT A DES RAISONS IMPERIEUSES DE SERVICE ET N ' ONT AUCUN LIEN SUBJECTIF AVEC VOTRE CANDIDATURE ' .
5 LE PRESENT RECOURS, INTRODUIT LE 7 FEVRIER 1983, TEND, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE TRANSFERT ET, D ' AUTRE PART, A LA CONSTATATION DE L ' ILLEGALITE DE L ' INTERRUPTION DE LA PROCEDURE DE POURVOI D ' EMPLOI .
SUR LA RECEVABILITE
6 LE PARLEMENT EUROPEEN, SANS SOULEVER FORMELLEMENT UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE, A EXPRIME DES DOUTES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CE QU ' IL AURAIT UN OBJET AUTRE QUE LA RECLAMATION . LA RECLAMATION DEVRAIT ETRE REGARDEE COMME UNE SIMPLE DEMANDE DE PRECISIONS SUR LES MOTIFS DE L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE POURVOI, ALORS QUE LE RECOURS VISERAIT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE TRANSFERT .
7 IL RESSORT DE LA RECLAMATION QUE, SI LE REQUERANT A EFFECTIVEMENT DEMANDE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES MOTIFS DE L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE POURVOI, IL A EGALEMENT PRIS SOIN D ' EXPLIQUER QU ' EN L ' ABSENCE DE PRECISION SUR CETTE MOTIVATION, IL SERAIT OBLIGE DE SAISIR LA COUR D ' UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UNE DECISION QUI MANIFESTEMENT LUI FERAIT GRIEF . DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A AUCUNE CONTRARIETE ENTRE LA RECLAMATION ET LE RECOURS, LEQUEL DOIT ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE .
SUR LE FOND
8 LE REQUERANT FAIT GRIEF AU PARLEMENT EUROPEEN, EN PREMIER LIEU, D ' AVOIR VIOLE LES PRINCIPES DE CONFIANCE LEGITIME ET DE BONNE ADMINISTRATION EN TRANSFERANT LE POSTE VACANT PENDANT LA PROCEDURE DE POURVOI ET EN RETIRANT AINSI SON OFFRE D ' EMPLOI .
9 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS L ' ARRET DU 24 JUIN 1969 ( FUX, 26/68, RECUEIL P . 145 ), LES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU POURVOI D ' UN POSTE VACANT VISENT A GARANTIR A L ' INTERESSE QUE L ' AIPN NE PROCEDERA QU ' A DES NOMINATIONS CONFORMES AUX REGLES DE DROIT . IL NE RESULTE CEPENDANT PAS DE CES DISPOSITIONS QU ' UNE FOIS ENTAMEE UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT, L ' AIPN SOIT NECESSAIREMENT TENU D ' Y DONNER SUITE EN POURVOYANT A L ' EMPLOI MIS EN VACANCE . CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
10 LE REQUERANT SOUTIENT ENCORE QUE LA DECISION DE TRANSFERT DU POSTE LITIGIEUX N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE A SON EGARD, DES LORS QU ' ELLE NE CONTIENT AUCUNE EXPLICATION RELATIVE AU PRETENDU INTERET DU SERVICE INVOQUE PAR LE PARLEMENT .
11 LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT TOUTEFOIS ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE, DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LE DESTINATAIRE PEUT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS . S ' AGISSANT PLUS SPECIFIQUEMENT D ' UNE MESURE D ' ORGANISATION DU SERVICE, IL CONVIENT DE SOULI
GNER, EN OUTRE, QUE L ' OBLIGATION DE MOTIVER DOIT ETRE MISE EN RAPPORT AVEC LA MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN LA MATIERE AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS LES ARRETS DU 28 MAI 1980 ( KUHNER, 33 ET 75/79, RECUEIL P . 1677 ) ET DU 29 OCTOBRE 1981 ( ARNING, 125/80, RECUEIL P . 253 ).
12 SI, EN L ' OCCURRENCE, L ' ADMINISTRATION S ' EST BORNEE AU DEBUT A INFORMER LE REQUERANT DU SEUL FAIT DE L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE POURVOI, SANS EN EXPOSER LES MOTIFS, ELLE A NEANMOINS INDIQUE, EN REPONSE A SA RECLAMATION, QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE INTERROMPUE EN RAISON DU TRANSFERT DU POSTE ET QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES ETAIENT INTERVENUES POUR DES RAISONS DE SERVICE, SANS AUCUN LIEN AVEC LA CANDIDATURE DU REQUERANT . UNE TELLE MOTIVATION DOIT ETRE CONSIDEREE, EN L ' ESPECE, COMME AYANT ETE SUFFISANTE POUR PERMETTRE AU REQUERANT DE FAIRE VALOIR SES DROITS . CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
13 LE REQUERANT REPROCHE ENFIN AU PARLEMENT D ' AVOIR COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QUE LE TRANSFERT AURAIT ETE DECIDE NON PAS DANS L ' INTERET DU SERVICE MAIS DANS LE BUT D ' ELIMINER LE REQUERANT ET D ' AVANTAGER UN AUTRE FONCTIONNAIRE .
14 IL CONVIENT DE CONSTATER A CET EGARD QUE LE REQUERANT N ' A AUCUNEMENT PRECISE SON GRIEF NI APPORTE D ' ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D ' ETAYER UNE TELLE ALLEGATION . EN OUTRE, COMPTE TENU DES EXPLICATIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, L ' INTERET DU SERVICE INVOQUE PAR LUI A ETE ETABLI . CE MOYEN DOIT DONC, LUI AUSSI, ETRE REJETE .
15 AUCUN DES MOYENS DU REQUERANT N ' AYANT ABOUTI, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
17 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .