61981CJ0119_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 119/81,
KLOCKNER-WERKE AG, ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A DUISBURG, REPRESENTEE PAR LE PROFESSEUR BODO BORNER, DE L ' UNIVERSITE DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . NORBERT KOCH, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DU PROFESSEUR EBERHARD GRABITZ, DE L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA COMMUNICATION, DU 6 AVRIL 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A FIXE, POUR L ' ENTREPRISE REQUERANTE, LA PRODUCTION DE REFERENCE ET LE QUOTA DE PRODUCTION DE PRODUITS LAMINES DU GROUPE I ( COILS ET FEUILLARDS LAMINES A CHAUD SUR LES TRAINS SPECIALISES ) POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MAI 1981, LA KLOCKNER-WERKE AG, ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A DUISBURG, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION, DU 6 AVRIL 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A FIXE, EN APPLICATION DE SA DECISION GENERALE 2794/80 CECA, DU 31 OCTOBRE 1980, INSTITUANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291, P . 1 ), POUR L ' ENTREPRISE REQUERANTE, LA PRODUCTION DE REFERENCE ET LE QUOTA DE PRODUCTION DE PRODUITS LAMINES DU GROUPE I ( COILS ET FEUILLARDS LAMINES A CHAUD SUR LES TRAINS SPECIALISES ) POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 .
2 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE DEVELOPPE UN ENSEMBLE DE MOYENS QUI PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT :
1 ) ABSENCE D ' AVIS CONFORME REGULIER DU CONSEIL RELATIF A LA DECISION 2794/80 ;
2)MECONNAISSANCE, PAR LA COMMISSION, DE SON OBLIGATION DE GARANTIR, PAR LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION, UN ' NIVEAU D ' EMPLOI MINIMAL ' ;
3)DEFAUT, PAR LA COMMISSION, DE TENIR COMPTE, DANS LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION, DE L ' INCIDENCE DE SUBVENTIONS ILLICITES ACCORDEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES ;
4)SUBSTITUTION, PAR LA COMMISSION, DE ' QUOTAS DE LIVRAISON '
AUX QUOTAS DE PRODUCTION ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 58 ET RESTRICTION ILLICITE DES POSSIBILITES D ' EXPORTATION PAR L ' EFFET DES MEMES QUOTAS ;
5)MANQUE DE PRENDRE DUMENT EN CONSIDERATION LA CAPACITE DE PRODUCTION REELLE DES ENTREPRISES, ET PARTICULIEREMENT CELLE DE L ' ENTREPRISE REQUERANTE, POUR LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION .
1 . SUR LE MOYEN TIRE DE L ' ABSENCE D ' AVIS CONFORME DU CONSEIL
3 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION 2794/80 N ' AURAIT PAS FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS CONFORME DU CONSEIL, TEL QU ' IL EST EXIGE PAR L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CECA . A SA REUNION DU 30 OCTOBRE 1980, LE CONSEIL N ' AURAIT EXAMINE LE PROBLEME DE L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DE QUOTAS QUE DANS SA GENERALITE ; IL N ' AURAIT PAS ETE SAISI D ' UN PROJET DE TEXTE INDIQUANT LES MESURES ENVISAGEES PAR LA COMMISSION, ET N ' AURAIT DONC PAS PU DONNER L ' AVIS CONFORME EXIGE PAR LE TRAITE . EN VUE DE PROUVER SES ALLEGATIONS, LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE SE FAIRE PRESENTER LES DOCUMENTS SUR LA BASE DESQUELS LE CONSEIL A STATUE, AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE EN QUESTION .
4 LA COMMISSION FAIT VALOIR, A CE SUJET, QUE C ' EST A ELLE QUE LE TRAITE CONFERE LE POUVOIR DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN CAS DE CRISE MANIFESTE . IL SERAIT DONC SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE L ' AVIS CONFORME PREVU PAR L ' ARTICLE 58 DES LORS QUE LE CONSEIL A DONNE SON ASSENTIMENT AU PRINCIPE DE L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DE QUOTAS, EN CONNAISSANCE DU CONTENU MATERIEL DU REGIME ENVISAGE . IL NE SERAIT, PAR CONTRE, PAS NECESSAIRE QUE LE CONSEIL SE PRONONCE SUR LE DETAIL DES MODALITES DE CE REGIME . LA CONSULTATION INTERVENUE EN L ' OCCURRENCE SATISFERAIT A CES EXIGENCES ET L ' EXISTENCE DE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL SERAIT DUMENT ATTESTEE DANS LE PREAMBULE DE LA DECISION 2794/80 .
5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 58, SI LA COMMISSION ESTIME QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVE EN PRESENCE D ' UNE PERIODE DE CRISE MANIFESTE ET QUE LES MOYENS D ' ACTION PREVUS A L ' ARTICLE 57 NE PERMETTENT PAS D ' Y FAIRE FACE, ELLE DOIT INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ' APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL ' .
6 L ' OBTENTION DE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL CONSTITUE L ' UNE DES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR LE TRAITE A PEINE DE NULLITE .
7 IL N ' EST PAS CONTESTE, EN L ' OCCURRENCE, QUE LE CONSEIL A ETE SAISI PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE ET QU ' IL A EFFECTIVEMENT DONNE SON ADHESION AU PROJET DE MESURES DONT LA COMMISSION LUI AVAIT DONNE CONNAISSANCE . L ' EXISTENCE DE CET AVIS EST RELEVEE DANS LE PREAMBULE DE LA DECISION 2794/80, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE .
8 LA REQUERANTE N ' A AVANCE QUE DES ALLEGATIONS VAGUES A L ' APPUI DE SON MOYEN ; ELLE N ' A ETE EN MESURE D ' APPORTER AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DOUTER QUE LE CONSEIL AIT RECU LES INFORMATIONS NECESSAIRES ET EXPRIME UN AVIS CONFORME TEL QU ' IL EST ATTESTE DANS LE PREAMBULE DE LA DECISION ATTAQUEE . DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A PAS LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE VISANT A VOIR ORDONNER, PAR LA COUR, UNE VERIFICATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L ' AVIS DU CONSEIL A ETE DEMANDE ET OBTENU .
9 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
2.SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L ' OBLIGATION DE GARANTIR UN ' NIVEAU D ' EMPLOI MINIMAL '
10 LA REQUERANTE ESTIME QUE LA COMMISSION AURAIT DU, S ' INSPIRANT DES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DU TRAITE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' ARTICLE 58, AMENAGER LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DE TELLE MANIERE QUE TOUTE ENTREPRISE SOIT ASSUREE D ' OBTENIR UN QUOTA DE PRODUCTION SUFFISANT POUR QUE SOIT GARANTI UN NIVEAU MINIMAL D ' ACTIVITE ET D ' EMPLOI, PROPORTIONNE A LEUR CAPACITE . LA COMMISSION N ' AYANT PAS DUMENT TENU COMPTE DE CE FACTEUR DANS SA DECISION GENERALE, LE QUOTA FIXE POUR LA REQUERANTE NE PERMETTRAIT PAS DE MAINTENIR UNE PRODUCTION D ' UN NIVEAU TEL QU ' UN EMPLOI MINIMAL SOIT GARANTI DANS LE CADRE DE SON ENTREPRISE .
11 A L ' APPUI DE CETTE CONCEPTION, LA REQUERANTE RELEVE QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, ALINEA 2, DU TRAITE, LA COMMUNAUTE A POUR MISSION, ENTRE AUTRES, DE SAUVEGARDER ' LA CONTINUITE DE L ' EMPLOI ', QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ' PROMOUVOIR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D ' OEUVRE '
ET QUE L ' ARTICLE 58 TRADUIT LA MEME IDEE EN CE QUE SON PARAGRAPHE 2 PREVOIT LA POSSIBILITE D ' INSTITUER UN REGIME DE PRELEVEMENTS DESTINE A ASSURER LE MAINTIEN DE L ' EMPLOI DANS LES ENTREPRISES DONT LE RYTHME DE PRODUCTION EST RALENTI AU-DESSOUS D ' UN NIVEAU DE REFERENCE DONNE . LA REQUERANTE ESTIME QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION EXPRIME L ' IDEE FONDAMENTALE DE L ' ARTICLE 58, QUE LA COMMISSION AURAIT EU LE TORT DE NE PAS AVOIR REPERCUTEE SUR LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION TEL QU ' IL EST AMENAGE PAR SA DECISION 2794/80 .
12 L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE MECONNAIT LA VERITABLE FINALITE DE L ' ARTICLE 58 DANS L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DU TRAITE . CETTE DISPOSITION DOIT PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE FAIRE FACE A UNE SITUATION DE CRISE PROVOQUEE PAR UNE REDUCTION DE LA DEMANDE . ELLE PREVOIT L ' INTRODUCTION D ' UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION, DESTINE A REPARTIR EQUITABLEMENT SUR L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE LES CONSEQUENCES IMPLIQUEES PAR L ' ADAPTATION DE LA PRODUCTION AUX POSSIBILITES D ' ECOULEMENT REDUITES .
13 L ' ASSAINISSEMENT DU MARCHE VISE PAR CES MESURES DE RESTRICTION DOIT PERMETTRE DE MAINTENIR OU DE RETABLIR, A LONG TERME, LA RENTABILITE DES ENTREPRISES ET DE CONSERVER AINSI, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, LES EMPLOIS QUI EN DEPENDENT . CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA REQUERANTE, CETTE DISPOSITION N ' IMPOSE CEPENDANT D ' AUCUNE MANIERE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE GARANTIR A CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLE UN MINIMUM DE PRODUCTION EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE ET DE DEVELOPPEMENT . LE BUT DE L ' ARTICLE 58 EST DE REPERCUTER DE LA MANIERE LA PLUS EQUITABLE POSSIBLE, SUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES, LES REDUCTIONS EXIGEES PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ET NON D ' ASSURER AUX ENTREPRISES UNE OCCUPATION MINIMALE PROPORTIONNEE A LEUR CAPACITE .
14 QUANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 4, MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 58 ET INVOQUEES PAR LA REQUERANTE, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LES OBJECTIFS GENERAUX FORMULES PAR CES ARTICLES DOIVENT DONNER LIEU A UNE CONCILIATION PERMANENTE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET QU ' ON NE SAURAIT DONC PRIVILEGIER L ' UN DE CES OBJECTIFS AU DETRIMENT DES AUTRES . POUR CE QUI EST DE LA REFERENCE AU ' MAINTIEN DE L ' EMPLOI '
DANS L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, ELLE EST FAITE EN CONNEXION AVEC UN MECANISME DE REGULATION AUQUEL LA COMMISSION N ' A PAS PRIS RECOURS . IL CONVIENT D ' AJOUTER QU ' EN ETABLISSANT LE REGIME DE QUOTAS, LA COMMISSION N ' A PAS IGNORE LA NECESSITE DE MAINTENIR L ' EMPLOI DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, LORSQU ' ELLE A TENU COMPTE DU DEGRE D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION 2794/80 .
15 CE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
3 . SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE DE SUBVENTIONS ILLICITES
16 LA REQUERANTE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE DES SUBVENTIONS AURAIENT ETE VERSEES, EN VIOLATION D ' UNE PROHIBITION EXPRESSE DU TRAITE CECA, AUX ENTREPRISES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES, SPECIALEMENT EN BELGIQUE, EN FRANCE, EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNI, OU DEPUIS DE LONGUES ANNEES, L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE SERAIT SOUTENUE AU MOYEN DE SUBVENTIONS PUBLIQUES CONSIDERABLES . LA COMMISSION N ' AURAIT JAMAIS REAGI CONTRE CES SUBVENTIONS, DONT L ' EFFET AURAIT ETE DE DETERIORER, RELATIVEMENT, LA POSITION D ' ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS BENEFICIE DE TELS AVANTAGES . A TOUT LE MOINS, LA COMMISSION AURAIT DU TENIR COMPTE DE CETTE DISTORSION DE CONCURRENCE DANS L ' AMENAGEMENT DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION, EN ACCORDANT UNE COMPENSATION AUX ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS BENEFICIE DES SUBVENTIONS .
17 LA COMMISSION ESTIME QUE LES MESURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 58 NE CONSTITUENT PAS UN CADRE APPROPRIE POUR TENIR COMPTE DU PROBLEME DES SUBVENTIONS ACCORDEES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES A L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE . DANS LE SYSTEME DU TRAITE CECA, LE PROBLEME DES AIDES NE POURRAIT ETRE ABORDE QUE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 4, LETTRE C ), DONT L ' APPLICATION POURRAIT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU A DES DECISIONS EN VERTU DE L ' ARTICLE 88, OU DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 67, RELATIF AUX ATTEINTES AUX CONDITIONS DE LA CONCURRENCE . ELLE ATTIRE AUSSI L ' ATTENTION SUR LE LIEN DE CETTE MATIERE AVEC LE REGIME GENERAL DES AIDES ; QUANT AUX AIDES SPECIFIQUES A LA SIDERURGIE, ELLE RAPPELLE QU ' ELLE A CREE LE CADRE GENERAL DE LEUR REGLEMENTATION PAR SES DECISIONS 257/80, DU 1 FEVRIER 1980, ET 2320/81, DU 7 AOUT 1981, INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES
POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( JO L 228, P . 14 ).
18 ON NE SAURAIT MECONNAITRE QUE LES GRIEFS DEVELOPPES PAR LA REQUERANTE DANS LE CADRE DE CE MOYEN TRADUISENT UNE PREOCCUPATION LEGITIME . IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, EN EFFET, QUE L ' ACTION DE LA COMMISSION DANS CE DOMAINE A ETE TARDIVE, COMME LE DEMONTRE LA DATE DES DECISIONS QU ' ELLE A MISES EN AVANT . EN OUTRE, POUR ECARTER LE MOYEN DE LA REQUERANTE, LA COMMISSION NE SAURAIT SE BORNER A FAIRE REFERENCE AUX POSSIBILITES QUE LUI DONNE L ' ARTICLE 88, ALORS QU ' IL SEMBLE QU ' ELLE N ' EN A PAS FAIT USAGE .
19 TOUTEFOIS, ON NE SAURAIT CONSIDERER, POUR AUTANT, QUE LA COMMISSION AURAIT ETE OBLIGEE DE TENIR COMPTE, DANS LE CADRE DES MESURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 58, DES DISTORSIONS CREEES SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE PAR L ' OCTROI D ' AIDES EVENTUELLEMENT INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE . CET ARTICLE DOIT PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE FAIRE FACE A DES SITUATIONS DE CRISE GRAVE DUES A LA REDUCTION DE LA DEMANDE . SA MISE EN OEUVRE REQUIERT, PAR NATURE, UNE ACTION RAPIDE, FONDEE, PAR LA FORCE DES CHOSES, SUR DES CRITERES D ' UNE RELATIVE SIMPLICITE . UNE TELLE ACTION EST INCOMPATIBLE AVEC LA PRISE EN CONSIDERATION DE DONNEES TELLES QUE LES AIDES PUBLIQUES, DONT L ' APPRECIATION COMPORTE DES INVESTIGATIONS PARTICULIEREMENT COMPLEXES . S ' IL N ' EST PAS A EXCLURE QUE, DANS L ' AMENAGEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION, LA COMMISSION PUISSE TENIR COMPTE DE SITUATIONS CONTRAIRES A L ' ARTICLE 4, LETTRE C ), DU TRAITE ET AUX NORMES FIXEES PAR SES DECISIONS EN CE DOMAINE, DUMENT ETABLIES PAR LES PROCEDURES PREVUES A CET EFFET, TOUT COMME ELLE TIENT D ' ORES ET DEJA COMPTE DE SON ACTION DE SURVEILLANCE EN MATIERE D ' INVESTISSEMENTS, ON NE SAURAIT ALLER CEPENDANT JUSQU ' AU POINT D ' EXIGER QUE LES MESURES ANTI-CRISE DE L ' ARTICLE 58 SOIENT UTILISEES COMME UN CORRECTIF DE L ' EFFET D ' AIDES ILLICITES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES, AINSI QU ' IL EST EXIGE PAR LA REQUERANTE
20 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
4 . SUR LE MOYEN TIRE DE LA SUBSTITUTION DE ' QUOTAS DE LIVRAISON '
AUX QUOTAS DE PRODUCTION ET LE GRIEF D ' UNE RESTRICTION ILLICITE AUX POSSIBILITES D ' EXPORTATION
21 LES CRITIQUES SOULEVEES DE CE CHEF PAR LA REQUERANTE PARAISSENT SE RATTACHER A LA NOTION DE LA ' LIVRAISON DE PRODUITS SOUMIS AU REGIME DE QUOTAS '
QUI FIGURE A L ' ARTICLE 7 DE LA DECISION 2794/80 ET QUI EST REPRISE A L ' ARTICLE 9 . LA REQUERANTE EXPOSE A CE SUJET QU ' EN SUBORDONNANT A LA ' LIVRAISON '
DES PRODUITS L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES QUOTAS DE PRODUCTION ET L ' APPLICATION D ' EVENTUELLES SANCTIONS, LA COMMISSION AURAIT DEPASSE LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 58 EN CE QU ' IL VISE LA FIXATION DE ' QUOTAS DE PRODUCTION '
ET NON DE ' QUOTAS DE LIVRAISON ' .
22 EN OUTRE, LA REQUERANTE CRITIQUE LE FAIT QUE, PAR L ' INSTITUTION DE QUOTAS AINSI DEFINIS, LA COMMISSION AURAIT INDUMENT RESTREINT LES POSSIBILITES D ' EXPORTATION DES ENTREPRISES VERS LES PAYS TIERS .
23 QUANT A LA QUESTION DES ' QUOTAS DE LIVRAISON ', QUELLE QUE SOIT LA SIGNIFICATION QUE LA REQUERANTE ATTACHE A CETTE NOTION, IL SUFFIT DE REMARQUER QU ' ELLE N ' A, PAS PLUS QUE LES ARTICLES 7 ET 9 DONT ELLE EST TIREE, JOUE AUCUN ROLE DANS LA DETERMINATION DU QUOTA DE PRODUCTION ALLOUE A LA REQUERANTE EN VERTU DE LA DECISION 2794/80 . IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE D ' ENTRER DANS CETTE CONTROVERSE EN VUE DE LA SOLUTION DU LITIGE .
24 POUR CE QUI EST DE L ' EFFET RESTRICTIF QUE PEUT AVOIR LA FIXATION DE QUOTAS DE PRODUCTION SUR LES POSSIBILITES D ' EXPORTATION, IL Y A LIEU D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE CETTE CONSEQUENCE EST INHERENTE AU MECANISME INSTITUE PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE . TOUTE RESTRICTION A LA PRODUCTION SE REPERCUTE A LA FOIS SUR LES POSSIBILITES DE VENTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET SUR LES POSSIBILITES D ' EXPORTATION . LE GRIEF FORMULE PAR LA REQUERANTE EST DONC DIRIGE, EN REALITE, CONTRE LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION TEL QU ' IL A ETE AMENAGE PAR LE TRAITE ET NON CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION, QUI N ' A FAIT QU ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 58 .
25 IL EST A REMARQUER, AU SURPLUS, QUE NI L ' ARTICLE 57 NI L ' ARTICLE 58 DU TRAITE N ' ONT IGNORE LA RELATION ENTRE L ' ACTION SUR LA PRODUCTION ET LES ECHANGES EXTERNES DE LA COMMUNAUTE . AINSI, PARMI LES MODES D ' ACTION INDIRECTS SUR LA PRODUCTION, L ' ARTICLE 57 MENTIONNE LES INTERVENTIONS EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE, ALORS QUE L ' ARTICLE 58 FAIT REFERENCE, DANS SON PARAGRAPHE 1, A L ' ARTICLE 74, RELATIF A LA REGULATION DE CERTAINS ASPECTS DES ECHANGES EXTERIEURS . TOUTEFOIS, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE DANS D ' AUTRES ARRETS, LA PRISE EN CONSIDERATION DES ECHANGES EXTERIEURS, DANS LE CADRE DES MESURES A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58, RELEVE DE L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION QUI DOIT TENIR COMPTE A CET EGARD, TANT DES BESOINS PROPRES DU MARCHE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE QUE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE DANS SES RAPPORTS AVEC LES PAYS TIERS . ON NE SAURAIT, DES LORS, DEDUIRE DE L ' ARTICLE 58 AUCUNE OBLIGATION, POUR LA COMMISSION, D ' EXEMPTER DU REGIME DES QUOTAS LES PRODUCTIONS QUE CERTAINES ENTREPRISES DESIRERAIENT DIRIGER DE PREFERENCE VERS LES MARCHES D ' EXPORTATION .
26 IL EN RESULTE QUE LES GRIEFS CONSTITUTIFS DE CE MOYEN DOIVENT ETRE, EGALEMENT, ECARTES .
5 . SUR LE MOYEN TIRE DU REFUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CAPACITE DE PRODUCTION REELLE DE L ' ENTREPRISE
27 CE MOYEN MET SIMULTANEMENT EN QUESTION LA VALIDITE DE LA DECISION 2794/80 ET L ' APPRECIATION, PAR LA COMMISSION, DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR L ' APPLICATION DES CRITERES RETENUS PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE CETTE DECISION .
28 DANS LA MESURE OU CE MOYEN VISE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE MEME DE LA DECISION 2794/80, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT DU BASER SON SYSTEME DE QUOTAS SUR LA CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES AUTANT QUE SUR LEUR PRODUCTION EFFECTIVE . IL SUFFIT A CET EGARD DE RAPPELER CE QUE LA COUR A JUGE DANS SON ARRET DU 3 MARS 1982 ( AFFAIRE 14/81, ALPHA STEEL, NON ENCORE PUBLIEE ) AU SUJET DES CRITERES RETENUS PAR LA COMMISSION EN VUE DE DEFINIR LA ' BASE EQUITABLE '
DE LA DETERMINATION DES QUOTAS DE PRODUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2 . IL Y EST DIT QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT QUE L ' OPTION DE LA COMMISSION POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES EST CONFORME A LA DISPOSITION CITEE . EN EFFET, CE CRITERE, TEL QU ' IL EST AMENAGE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80, REPRESENTE, D ' UNE PART, UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE EN EVITANT LES INCERTITUDES INHERENTES A L ' EVALUATION D ' UNE DONNEE EN PARTIE CONJECTURALE, TELLE QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION ; D ' AUTRE PART, IL PERMET DE REDUIRE LA PRODUCTION GLOBALE SANS MODIFIER POUR AUTANT LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .
29 LA REQUERANTE FAIT VALOIR EN OUTRE QUE, POUR L ' APPRECIATION DE SA PRODUCTION DE REFERENCE, LA COMMISSION AURAIT SOUS-EVALUE SA CAPACITE DE PRODUCTION POUR ETABLIR LE CORRECTIF PREVU PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION 2794/80 EN FAVEUR DES ENTREPRISES DONT LE TAUX D ' EXPLOITATION SE SITUAIT EN DESSOUS DU TAUX MOYEN D ' UTILISATION D ' INSTALLATIONS COMPARABLES DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . ELLE TROUVE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DANS LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' AURAIT TENU AUCUN COMPTE DE CE QUE, QUELQUE TEMPS AVANT LA PERIODE DE REFERENCE, LA REQUERANTE AVAIT MIS HORS SERVICE, EN 1974, UN ANCIEN TRAIN DE LAMINAGE ( BREMEN I ), REMPLACE PAR L ' INSTALLATION ACTUELLEMENT EN SERVICE ( BREMEN II ).
30 IL APPARAIT DES RENSEIGNEMENTS DONT LES PARTIES ONT FAIT ETAT EN COURS DE PROCEDURE QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION DECLAREE PAR LA REQUERANTE POUR LES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 A ETE DE 3 800 000 TONNES/ANNEE ( T/AN ). LA REQUERANTE AYANT, LE 1 JANVIER 1980, DECLARE UNE CAPACITE DE PRODUCTION PLUS ELEVEE, DE 4 260 000 T/AN, LA COMMISSION A, EN MAI 1980, OPERE UN CONTROLE AUPRES DE L ' ENTREPRISE, A LA SUITE DUQUEL ELLE A EVALUE LA CAPACITE DE PRODUCTION A 4 230 000 T/AN . COMPTE TENU DU RESULTAT DE CETTE VERIFICATION, LA COMMISSION A ADMIS LA DECLARATION DU 1 JANVIER 1980, SOIT 4 260 000 T/AN, COMME REPRESENTATIVE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE INDIQUEE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION 2794/80 . ELLE A EN CONSEQUENCE TENU COMPTE DE CE CHIFFRE POUR CORRIGER ET AUGMENTER, EN VERTU DUDIT ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, LA PRODUCTION DE REFERENCE DANS LES DECISIONS PORTANT FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE 4 TRIMESTRE DE 1980, LE 1 TRIMESTRE DE 1981 ET LE 2 TRIMESTRE DE 1981, CETTE DERNIERE DECISION, DU 6 AVRIL 1981, SEULE FORMANT L ' OBJET DU PRESENT LITIGE .
31 LE 1 JANVIER 1981, LA REQUERANTE A PRESENTE A LA COMMISSION UNE DECLARATION NOUVELLE, DANS LAQUELLE ELLE FAIT ETAT D ' UNE CAPACITE DE PRODUCTION DE 5 508 000 T/AN . DANS LA REQUETE, ELLE EXPOSE QUE C ' EST CETTE CAPACITE DE PRODUCTION, REPRESENTATIVE DU RESULTAT CORRIGE D ' UN TEST DE PRODUCTION EXECUTE PAR ELLE-MEME, QUI AURAIT DU ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LA DECISION LITIGIEUSE . A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE A FOURNI EN ANNEXE A SA REQUETE UNE EXPERTISE ETABLIE LE 1 MAI 1981, COMPLETEE ULTERIEUREMENT PAR UNE EXPERTISE DU 12 JANVIER 1982, QUI, SELON L ' INTERPRETATION QU ' ELLE ATTACHE A CES DOCUMENTS, FERAIT RESSORTIR UNE CAPACITE DE PRODUCTION ENCORE PLUS ELEVEE QUE CELLE DECLAREE EN DERNIER LIEU ; ELLE ESTIME AVOIR APPORTE AINSI LA DEMONSTRATION DE CE QUE L ' ESTIMATION DONNEE DANS SA REQUETE SERAIT ' MODEREE ET PRUDENTE ' . QUANT A SES DECLARATIONS ANTERIEURES, LA REQUERANTE FAIT OBSERVER QU ' ELLES AURAIENT ETE CONSIDEREES A L ' EPOQUE COMME ' AFFAIRE DE ROUTINE '
A LAQUELLE ELLE N ' AURAIT PAS ATTACHE D ' IMPORTANCE PARTICULIERE ; ELLE LES AURAIT SANS DOUTE ETABLIES AVEC PLUS DE SOIN SI ELLE AVAIT PU PREVOIR LES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT EN DECOULER .
32 IL EST A NOTER QUE LE RAPPORT D ' EXPERTISE DU 1 MAI 1981 A ETE ETABLI POUR LA REQUERANTE PAR UN GROUPE COMPRENANT DES REPRESENTANTS DU CENTRE DES RECHERCHES METALLURGIQUES ( CRM ) BELGE ET DE LA FIRME KAWASAKI . LES CONCLUSIONS COMMUNES DES EXPERTS ABOUTISSENT A UNE CAPACITE DE L ' ENTREPRISE, COMPTE TENU DU PROGRAMME ACTUEL DE FABRICATION, DE 4 050 000 T/AN . IL EST
PRECISE DANS LES CONCLUSIONS DES EXPERTS QUE CE CHIFFRE POURRAIT ETRE AUGMENTE DANS UNE PROPORTION QUE LES EXPERTS DU CRM NE SONT CEPENDANT PAS EN MESURE D ' INDIQUER, PUISQU ' ILS N ' AURAIENT PAS EU LA POSSIBILITE DE VERIFIER LES CHIFFRES FOURNIS PAR KLOCKNER ; LES EXPERTS DE KAWASAKI AJOUTENT POUR LEUR PART QUE, SELON LES INFORMATIONS DE KLOCKNER ET LES STANDARDS JAPONAIS, LA PRODUCTION POURRAIT ETRE ELEVEE JUSQU ' A 5 844 000 T/AN SOUS CERTAINES CONDITIONS QUI, SELON LES INDICATIONS FOURNIES, NE CORRESPONDENT CEPENDANT PAS AU PROGRAMME DE PRODUCTION ACTUEL DE KLOCKNER . LA REQUERANTE ECARTE ELLE-MEME LA PREMIERE CONCLUSION DES EXPERTS, QU ' ELLE TIENT POUR INADEQUATE, ET ELLE NE RETIENT DANS SON ARGUMENTATION QUE LA CONCLUSION SEPAREE DES REPRESENTANTS DE KAWASAKI .
33 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE L ' AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE ACCORDEE PAR LA COMMISSION SUR BASE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION 2794/80 A ETE ETABLIE SUR BASE D ' INDICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME, EN EXECUTION DE LA DECISION 22/66 DE LA HAUTE AUTORITE ( JO 219, P . 3728 ), SUR LES FORMULAIRES UTILISES PAR TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE . LA REQUERANTE AVAIT L ' OBLIGATION DE REMPLIR CES FORMULAIRES DE MANIERE EXACTE ET LOYALE .
34 LE RAPPEL DES ANTECEDENTS MONTRE QUE LA COMMISSION, APRES S ' ETRE BASEE D ' ABORD SUR DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE ET RESTEES INCONTESTEES PENDANT PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES, A CONSENTI A REVISER L ' APPRECIATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION CONFORMEMENT A UNE NOUVELLE DECLARATION DE LA REQUERANTE, APRES VERIFICATION DANS L ' ENTREPRISE . LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ADMISE A REMETTRE EN QUESTION UNE SECONDE FOIS, SOUS PRETEXTE DE NOUVELLES ERREURS D ' APPRECIATION DE SA PART ET SUR BASE D ' UNE EXPERTISE NON CONCLUANTE, DES DONNEES RESULTANT DE SES PROPRES DECLARATIONS ANTERIEURES, DUMENT VERIFIEES PAR LA COMMISSION .
35 QUANT A LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION, D ' UN TRAIN DE LAMINAGE QUE LA REQUERANTE A MIS HORS SERVICE EN 1974, IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE LA DECISION 2794/80, EN FIXANT UNE PERIODE DE REFERENCE BIEN DETERMINEE, NE PERMET DE TENIR COMPTE QUE DE CAPACITES DE PRODUCTION REELLES AYANT EXISTE AU COURS DE CETTE PERIODE .
36 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE ECARTE .
37 AUCUN DES MOYENS DEVELOPPES PAR LA REQUERANTE N ' ETANT FONDE, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
38 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
39 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .