62019CO0376_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020 –МАK ТURS
(affaire C‑376/19)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Réglementation nationale prévoyant l’infliction à un employeur d’une sanction pécuniaire d’un montant minimum prédéfini, non susceptible de contrôle judiciaire – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »
1.
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal ou non pertinentes en vue de la solution dudit litige – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 5, § 4, TUE ; art. 153, § 1 et 2, et 267 TFUE)
(voir points 15, 18-20, 25 et disp.)
2.
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 6, § 1 TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, 49, § 1 et 3, et 51, § 1 et 2 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 21-25 et disp.)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Rayonen sad Blagoevgrad (tribunal d’arrondissement de Blagoevgrad, Bulgarie), par décision du 11 avril 2019.