62021CJ0595_SUM
Affaire C‑595/21
LSI – Germany GmbH
contre
Freistaat Bayern
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 17 et annexe VI, partie A, point 4 – “Dénomination de la denrée alimentaire” – “Nom du produit” – Mentions obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires – Composant ou ingrédient utilisé pour la substitution totale ou partielle de celui que les consommateurs s’attendent à voir normalement utilisé ou présent dans une denrée alimentaire »
Rapprochement des législations – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement n
o
1169/2011 – Informations obligatoires sur les denrées alimentaires – Dénomination de la denrée alimentaire – Nom du produit – Signification autonome – Absence – Obligation d’indiquer sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire un composant ou ingrédient substituant celui normalement utilisé ou présent dans cette denrée – Non-applicabilité à une dénomination protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle, une marque de commerce ou une dénomination de fantaisie
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1169/2011, art. 7, § 1, d), 9 et 17, § 1, 4 et 5, et annexe VI, partie A, point 4]
(voir points 20-25, 31, 32, 34, 35 et disp.)
Voir le texte de la décision