Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 avril 2021 – Repower/EUIPO – repowermap.org (REPOWER)
(affaire T‑842/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 26, 28-40, 44, 45)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir point 27)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale REPOWER
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 68-70)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014‑5), relative à une procédure de nullité entre repowermap.org et Repower.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014-5) est annulée pour autant que la demande en nullité a été accueillie s’agissant des conduits acoustiques, relevant de la classe 9.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Repower AG supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’EUIPO et repowermap.org.