62018CJ0515_SUM
Affaire C‑515/18
Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
contre
Regione autonoma della Sardegna
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Transport par chemin de fer – Contrats de service public – Attribution directe – Obligation de publication préalable d’un avis concernant l’attribution directe – Portée »
Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement n
o
1370/2007 – Attribution des contrats de service public de transport de voyageurs par chemin de fer – Obligation de publier certaines informations dans le Journal officiel de l’Union européenne avant le lancement de la procédure – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1370/2007, art. 7, § 2 et 4)
(voir points 24, 30, 31, 34, 37 et disp.)
Voir le texte de la décision