62022CO0720_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 juin 2023 –QN/Commission
(affaire C‑720/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Recours en annulation et en indemnités – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
1.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Système mis en place par la Commission – Signature par une personne autre que l’évaluateur en vertu d’une délégation de signature accordée par ce dernier – Admissibilité
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 4 [5-7, 9, 10])
2.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Lignes directrices pour les évaluateurs et agents concernant les procédures d’évaluation du personnel – Effets juridiques
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 4 [41-44])
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)
QN supporte ses propres dépens.