61981CJ0145_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 145/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS
ET
LUDWIG WUNSCHE & CO .,
Objet du litige
UNE DECISION, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS ( CEE ) N 661/72 DU 29 MARS 1972 ET 1121/72 DU 29 MAI 1972 DE LA COMMISSION, FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 12 MAI 1981, PARVENUE A LA COUR LE 9 JUIN SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 661/72 ET 1121/72 RESPECTIVEMENT DES 29 MARS ET 29 MAI 1972, FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( JO L 79, P . 35, ET L 126, P . 33 ).
2 LA SOCIETE WUNSCHE A EXPORTE VERS LE ROYAUME-UNI, AVANT L ' ADHESION DE CE PAYS AUX COMMUNAUTES, DEUX LOTS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX, COMPOSES, SUIVANT SA DECLARATION, DE 66 % DE ' FARINE D ' ORGE ET AUTRE ', 20 % D ' ' ENVELOPPES D ' ORGE MOULUES '
ET D ' AUTRES MATIERES . LA FARINE CONTENAIT 22,7 % D ' ORGE MOULUE ET 77,3 % DE ' FARINE DE MONDAGE ' . LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS, APRES AVOIR - ULERIEUREMENT - CONSTATE QUE LA ' FARINE D ' ORGE ET AUTRE '
ETAIT UN MELANGE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE 89 175,33 DM SUR UNE SOMME DE 102 895,49 DM QUI AVAIT ETE ACCORDEE A TITRE DE RESTITUTIONS A LA SOCIETE WUNSCHE . LE HAUPTZOLLAMT A REFUSE AINSI DE TENIR COMPTE DE LA ' FARINE DE MONDAGE ', AU MOTIF QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN SOUS-PRODUIT DE LA FABRICATION D ' ORGE DECORTIQUEE NE FAISANT PAS DES LORS PARTIE DES PRODUITS CEREALIERS AU SENS DES REGLEMENTS APPLICABLES AUX FINS DES RESTITUTIONS . LE HAUPTZOLLAMT A REFUSE DE CONSIDERER LE MELANGE ' FARINE D ' ORGE ET AUTRE '
COMME UN PRODUIT HOMOGENE .
3 LE BUNDESFINANZHOF A ETE SAISI PAR LA VOIE DU RECOURS EN ' REVISION '
PAR LE HAUPTZOLLAMT CONTRE LA DECISION DU FINANZGERICHT QUI A ACCEPTE L ' ARGUMENT DE LA SOCIETE WUNSCHE CONSISTANT A DIRE QUE LA ' FARINE DE MONDAGE '
ISSUE DE LA PREMIERE ET DE LA DEUXIEME OPERATIONS DE MONDAGE ETAIT UN SEUL ET MEME PRODUIT ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PRODUIT CEREALIER, AU MEME TITRE QUE LA FARINE D ' ORGE MOULUE .
4 DANS CES CIRCONSTANCES, LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' A ) DOIT-ON, AUX FINS D ' UNE DECISION QUANT A LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS D ' ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX, AU SENS DES REGLEMENTS ( CEE ) N 661/72 ET 1121/72 DE LA COMMISSION, EGALEMENT TENIR COMPTE DES PRODUITS RESULTANT NON DE LA MOUTURE DES GRAINS DE CEREALES MAIS DE LEUR PERLAGE OU MONDAGE?
B)DOIT-ON DETERMINER LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX AU SENS DES REGLEMENTS PRECITES EN FONCTION DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX, RESULTANT DE LA MINOTERIE DES CEREALES?
C)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA DEUXIEME QUESTION, UN PRODUIT CEREALIER AU SENS DES REGLEMENTS PRECITES PEUT-IL RESULTER D ' UN MELANGE PREALABLE CONSTITUE D ' ORGE MOULUE ET D ' UNE SUBSTANCE DITE ' FARINE DE MONDAGE ' ?
D)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION ET DE REPONSE NEGATIVE A LA TROISIEME, LES FARINES DE MONDAGE OBTENUES APRES CHACUNE DES ETAPES DU PROCESSUS DE MONDAGE OU DE PERLAGE AFFERENT A LA PRODUCTION D ' ORGE DECORTIQUEE, MEME TRANCHEE OU CONCASSEE ( GERSTENGRAUPEN ), DOIVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES SEPAREMENT LES UNES DES AUTRES AU REGARD DE LA DECISION SUR LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX AU SENS DES REGLEMENTS PRECITES?
'
5 LA FIRME WUNSCHE FAIT VALOIR QUE LE MODE DE TRANSFORMATION ET DE TRAITEMENT DEMEURERAIT SANS INCIDENCE SUR LA DETERMINATION ET LE CLASSEMENT DU PRODUIT, CE QUI SERAIT, D ' AILLEURS, CONFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR . A SON AVIS, CE QUI IMPORTE POUR LE CLASSEMENT SERAIT LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE EN PRODUITS CEREALIERS, ET LE DROIT A RESTITUTION DEVRAIT ETRE APPRECIE D ' APRES CETTE COMPOSITION .
6 LA COMMISSION, DANS SES OBSERVATIONS, FAIT VALOIR QUE LE CRITERE DECISIF DEVRAIT ETRE EXCLUSIVEMENT LA CARACTERISTIQUE ET LES PROPRIETES OBJECTIVES DU PRODUIT, ET NON SON MODE DE PRODUCTION OU DE FABRICATION, ET QUE, PAR CONSEQUENT, ON DEVRAIT ENTENDRE PAR PRODUITS CEREALIERS, AU SENS DES REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72, NON SEULEMENT LES PRODUITS OBTENUS PAR MOUTURE, MAIS AUSSI CEUX
OBTENUS PAR LE PERLAGE OU LE MONDAGE DE CEREALES . POUR LES REPONSES A DONNER AUX QUESTIONS 2 A 4, ELLE EST D ' AVIS QUE LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE CHAQUE ELEMENT CONSTITUTIF RESULTANT D ' UNE OPERATION DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DES CEREALES DISTINCTE DU POINT DE VUE DE LA TECHNIQUE DE PRODUCTION .
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 LA PREMIERE QUESTION PORTE EN SUBSTANCE SUR LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE MODE DE FABRICATION IMPORTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRODUIT EN TANT QUE ' PRODUIT CEREALIER ', AU SENS DES REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 DE LA COMMISSION .
8 AUX TERMES DU QUATRIEME CONSIDERANT DESDITS REGLEMENTS : ' . . . LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DES SEULS PRODUITS QUI RENTRENT HABITUELLEMENT DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS COMPOSES . . . ' . SELON L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 968/68 DU CONSEIL RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( JO L 166, P . 2 ), ' LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION EST DETERMINEE EN NE TENANT COMPTE QUE DE CERTAINS PRODUITS ENTRANT DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES ET POUR LESQUELS UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION PEUT ETRE FIXEE ' .
9 IL RESSORT DE LA NOTE 2 DE L ' ANNEXE JOINTE AUX REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 QUE SONT A CONSIDERER COMME PRODUITS CEREALIERS LES PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 10 ET DES POSITIONS 11.01 ET 11.02 DU TDC .
10 EN EFFET, SELON LA NOTE EXPLICATIVE 2 A DU CHAPITRE 11 DU TDC, ' LES PRODUITS PROVENANT DE LA MINOTERIE DE CEREALES . . . RELEVENT DU PRESENT CHAPITRE S ' ILS ONT SIMULTANEMENT EN POIDS ET SUR PRODUIT SEC : A ) UNE TENEUR EN AMIDON ( DETERMINEE D ' APRES LA METHODE POLARIMETRIQUE EWERS MODIFIEE ) SUPERIEURE . . . A 45 % AU MOINS ET B ) UNE TENEUR EN CENDRES ( DEDUCTION FAITE DES MATIERES MINERALES AYANT PU ETRE AJOUTEES ) EGALE OU INFERIEURE . . . A 3 % ' . AUX TERMES DE LA MEME NOTE, LES PRODUITS QUI NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS SONT A CLASSER AU N 23.02 DU TDC .
11 IL EN RESULTE QUE LE MODE DE FABRICATION NE DOIT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LES PRODUITS EN CAUSE . CES PRODUITS DOIVENT, PAR CONSEQUENT, ETRE CLASSES DIRECTEMENT A LA POSITION SPECIFIQUE DONT ILS REMPLISSENT LES CRITERES DE CLASSIFICATION .
12 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QU ' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES TELLES QUE DEFINIES PAR LE LIBELLE DE LA POSITION DU TDC ET DES NOTES RELATIVES A SES SECTIONS OU CHAPITRES .
13 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' AUX FINS D ' UNE DECISION QUANT A LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS D ' ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX, AU SENS DES REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 DE LA COMMISSION, IL DOIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT DES CRITERES QUALITATIFS PREVUS PAR LE TDC, SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE REFERER AU MODE DE FABRICATION .
SUR LES AUTRES QUESTIONS
14 POUR LES AUTRES QUESTIONS QU ' IL CONVIENT DE TRAITER ENSEMBLE, LE BUNDESFINANZHOF VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI, AUX FINS DE FIXATION DES RESTITUTIONS, IL FAUT PRENDRE EN COMPTE UN ALIMENT COMPOSE POUR ANIMAUX COMME UN ENSEMBLE OU S ' IL FAUT, AU CONTRAIRE, CONSIDERER CHACUN DES ELEMENTS QUI ENTRENT DANS LA COMPOSITION DE L ' ALIMENT ET, DANS CE DERNIER CAS, S ' IL FAUT CONSIDERER SEPAREMENT LES PRODUITS ISSUS DE DIFFERENTES OPERATIONS DE TRAITEMENT .
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 968/68 DEJA CITE, ' LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION EST DETERMINEE EN NE TENANT COMPTE QUE DE CERTAINS PRODUITS ENTRANT DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES ET POUR LESQUELS UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION PEUT ETRE FIXEE ' .
16 IL EN RESULTE QUE POUR LE CALCUL DES RESTITUTIONS DUES EN CAS D ' EXPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR LES ANIMAUX, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION NON PAS LA TOTALITE DES COMPOSANTS MAIS, DANS LE CAS DES COMPOSITIONS HETEROGENES, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS INDIVIDUELS QUI, PRIS EN EUX-MEMES, OUVRENT DROIT AUX RESTITUTIONS .
17 LE REGLEMENT N 1913/69 DE LA COMMISSION, DU 29 SEPTEMBRE 1969, RELATIF A L ' OCTROI ET A LA PREFIXATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( JO L 246, P . 11 ), PRECISE EGALEMENT, DANS SON DEUXIEME CONSIDERANT, QUE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION ' LES PRODUITS DONT LA QUANTITE INCORPOREE DANS L ' ALIMENT COMPOSE AINSI QUE LEURS CARACTERISTIQUES SONT VRAIMENT REPRESENTATIVES . . . A L ' EXCLUSION DES AUTRES PRODUITS DONT L ' INCORPORATION DANS CE GENRE D ' ALIMENTS PRESENTE UN ASPECT COMPLEMENTAIRE OU MARGINAL ' .
18 DANS LE MEME ORDRE D ' IDEES, L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE ' L ' EXPORTATEUR DECLARE AUX ORGANISMES COMPETENTS LA COMPOSITION TOTALE DE L ' ALIMENT COMPOSE A BASE DE CEREALES AVEC PRECISION DU POURCENTAGE, PAR POSITION TARIFAIRE, DE CHAQUE TYPE DE PRODUITS QUI Y SONT INCORPORES ' . CETTE OBSERVATION IMPLIQUE QUE LA DECLARATION DE L ' EXPORTATEUR MENTIONNE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DIFFERENTS DU PRODUIT EN QUESTION ET INDIQUE AVEC PRECISION LA PART DU PRODUIT DE CHACUN D ' EUX REPRESENTE AINSI QUE LA POSITION TARIFAIRE A LAQUELLE ILS CORRESPONDENT .
19 DANS L ' ESPRIT DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME PRODUITS DISTINCTS, LES FARINES DE MONDAGE OBTENUES APRES CHACUNE DES ETAPES DES PROCESSUS DE MONDAGE OU DE PERLAGE, TELLES QU ' ELLES SONT DECRITES A LA QUATRIEME QUESTION DU JUGE DE RENVOI .
20 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX AUTRES QUESTIONS QUE LA TENEUR DES ALIMENTS COMPOSES POUR LES ANIMAUX EN PRODUITS CEREALIERS AU SENS DES REGLEMENTS MENTIONNES DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN COMPTE CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' ALIMENT COMPOSE POUR LES ANIMAUX, CHACUN DE CES ELEMENTS POUVANT RESULTER LUI-MEME D ' UNE OPERATION DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DES CEREALES DISTINCTE DU POINT DE VUE DE LA TECHNIQUE DE PRODUCTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN CARACTERE INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 12 MAI 1981, DIT POUR DROIT :
1 ) AUX FINS D ' UNE DECISION QUANT A LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS D ' ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX, AU SENS DES
REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 DE LA COMMISSION, IL DOIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT DES CRITERES QUALITATIFS PREVUS PAR LE TDC, SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE REFERER AU MODE DE FABRICATION .
2)LA TENEUR DES ALIMENTS COMPOSES POUR LES ANIMAUX EN PRODUITS CEREALIERS AU SENS DES REGLEMENTS MENTIONNES DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN COMPTE CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' ALIMENT COMPOSE POUR LES ANIMAUX, CHACUN DE CES ELEMENTS POUVANT RESULTER LUI-MEME D ' UNE OPERATION DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DES CEREALES DISTINCTE DU POINT DE VUE DE LA TECHNIQUE DE PRODUCTION .