62020TJ0561_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er septembre 2021 –Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO – Vieta Audio (Vita)
(affaire T‑561/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage pour les produits pour lesquels la marque a été enregistrée »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]
(voir points 50-53, 59)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale Vita
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]
(voir points 58, 60-63, 69-71, 78, 79, 81, 88, 89)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 juin 2020 (affaire R 425/2020‑2), relative à une procédure de déchéance entre Vieta Audio et Sony Interactive Entertainment Europe.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sony Interactive Entertainment Europe Ltd est condamnée aux dépens.