Affaire C‑82/17 P
TestBioTech eV e.a.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019
« Pourvoi – Environnement – Produits génétiquement modifiés – Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Demande de réexamen interne de la décision introduite en application des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement – Rejet de la demande »
1.        Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Précision des motifs du réexamen – Recours devant le juge de l’Union visant une décision de rejet d’une demande de réexamen – Invocation d’arguments et de moyens non présentés dans la demande de réexamen – Rejet
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10, § 1 et 2, et 12)
(voir points 37-41)
2.        Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Moyen manquant de précision – Irrecevabilité
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2)
(voir points 42, 44, 47, 50, 54)
3.        Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Précision des motifs du réexamen – Nécessité d’indiquer les éléments susceptibles de susciter des doutes quant au bien-fondé de l’acte en cause – Obligation d’examen de la Commission en présence de tels éléments – Portée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, considérant 11 et art. 2, § 1, g), 10, § 1, et 11]
(voir points 66-69)
4.        Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Invocabilité des lignes directrices arrêtées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments – Exclusion – Absence d’obligation pour la Commission de s’y conformer – Violation du principe de confiance légitime – Absence
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1829/2003, art. 5, § 8, et 17, § 8, et 1367/2006, art. 10)
(voir points 78-82)
Voir le texte de la décision