Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 décembre 2015 –
Suède/Commission
(affaire T‑521/14)
« Règlement (UE) no 528/2012 – Produits biocides – Recours en carence – Spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien – Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes délégués – Obligation d’agir »
1.                     Recours en carence – Carence – Notion – Abstention d’agir – Acte ne donnant pas satisfaction – Exclusion (Art. 265 TFUE) (cf. points 32, 33, 75)
2.                     Recours en carence – Prise de position au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE avant l’introduction du recours – Notion – Lettre confirmant l’analyse des questions soulevées dans l’invitation à agir – Exclusion (Art. 265, al. 2, TFUE) (cf. points 38, 40, 42-44, 46)
3.                     Recours en carence – États membres ou institutions – Omissions susceptibles de recours – Abstention d’adopter des actes délégués concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien – Recevabilité (Art. 265 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 528/2012, art. 5, § 3, al. 1) (cf. points 50, 53, 57, 58, 70)
Objet
Demande visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter des actes délégués relatifs aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
Dispositif
1)
La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en s’abstenant d’adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
2)
La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume de Suède.
3)
Le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays‑Bas, la République de Finlande, le Parlement européen et Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.