Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juin 2025 – Toya Development/EUIPO – Szmidt (TOYA)
(affaire T‑199/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TOYA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 15-17)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 18-20, 36, 50, 76)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 21, 22, 72, 76)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque figurative TOYA
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 33, 46, 60, 67, 73, 78-80)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Degré de notoriété de la marque demandée – Profit indûment tiré de la renommée d’une marque ou de la marque antérieure
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 57, 58)
6.      Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire l’usage de la marque – Usage d’un signe identique ou similaire couvrant des produits ou services identiques ou similaires – Étendue du droit exclusif accordé au titulaire – Période quinquennale postérieure à l’enregistrement
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 9, 15, § 1, 1er al., et 51, § 1, a)]
(voir point 71)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Toya Development sp. z o.o. sp. k. est condamnée aux dépens.