62020CO0574_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2023 –Finanzamt Österreich
(affaire C‑574/20) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Prestations familiales – Indexation en fonction des prix – Réponse à une question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour – Absence de lien entre la question préjudicielle et le litige au principal – Question manifestement irrecevable »
1.
Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Travailleur soumis à la législation d’un État membre – Membres de la famille résidant dans un autre État membre – Interdiction d’adaptation des prestations familiales en fonction des niveaux de prix dans l’État de résidence des enfants du bénéficiaire – Appréciation de la validité de l’article 7 du règlement no 883/2004 au regard de l’article 45 TFUE – Validité
(Art. 45 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 7 et 67)
(voir points 32-38, disp. 1)
2.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 42-51, disp. 2)
Dispositif
1)
L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 7 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, au regard de l’article 45 TFUE.
2)
La seconde question préjudicielle posée par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche) est manifestement irrecevable.
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)	JO C 35 du 1.2.2021.