Affaires jointes C‑662/22 et C‑667/22
Airbnb Ireland UC et Amazon Services Europe Sàrl
contre
Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2024
« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Prestataires de services de la société de l’information – Obligation d’inscription au registre des opérateurs de communication – Obligation de fournir des informations sur la structure et l’organisation – Obligation de verser une contribution financière – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Dérogations – Notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information” – Règlement (UE) 2019/1150 – Objectif »
1.        Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Prestation de services de la société de l’information – Mesures adoptées par un État membre imposant, sous peine de sanctions, aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne établis dans un autre État membre, l’inscription au registre des opérateurs de communication, la fourniture d’informations sur leur organisation et le versement d’une contribution financière – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/1150 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/31, art. 2, a) et h), et 3, § 4]
(voir points 54-65, 87, et disp.)
2.        Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Prestation de services de la société de l’information – Dérogation au principe de libre circulation des services de la société de l’information – Admissibilité – Conditions
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/1150, considérants 3, 7 et 51, et art. 1er, § 1 et 5 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/31, considérant 24 et art. 3, § 4, a) et i)]
(voir points 68-86)
Voir le texte de la décision.