Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2009 - Commission des Communautés européennes / Royaume de Suède
(Affaire C-555/08)1
(Manquement d'État - Directive 2005/56/CE - Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et K. Nyberg, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk et A Engman, agents)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1) - Entreprises financières nécessitant l'autorisation d'un organe public, en particulier les banques et les compagnies d'assurances
Dispositif
En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, en ce qui concerne les établissements financiers ayant besoin d'une autorisation d'une autorité publique, notamment certaines banques et compagnies d'assurances, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
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1 - JO C 32 du 07.02.2009