61978CJ0155_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 155/78
M M ., SECRETAIRE-DACTYLO, REPRESENTEE PAR M J . PUTZEYS ET X . LEURQUIN, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M NICKTS, HUISSIER DE JUSTICE, 17, BD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M D . SORASIO-ALLO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE PAR M R . O . DALCQ ET M . GROSSMANN DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DECLARANT QUE LA REQUERANTE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D ' APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L ' EXERCICE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRE.
Motifs de l'arrêt
1 LA RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE LE 21 DECEMBRE 1977 CONTRE L ' AVIS D ' INAPTITUDE RENDU A SON EGARD PAR LE SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ET QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1977 .
2 LA REQUERANTE A ETE FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE C, GRADE 4, DE LA COMMISSION, A PARTIR DE 1966 JUSQU ' A SA DEMISSION, EN 1974 . LE 28 OCTOBRE 1976, ELLE A POSE A NOUVEAU SA CANDIDATURE AU CONCOURS COM/C/149, ORGANISE PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C . AYANT REUSSI CE CONCOURS, ELLE A ETE SOUMISE, LE 5 AVRIL 1977, A L ' EXAMEN MEDICAL PREVU PAR L ' ARTICLE 33 DU STATUT . APRES UN PREMIER EXAMEN PAR LE MEDECIN-CONSEIL, ELLE A ETE INVITEE A SE SOUMETTRE A L ' EXAMEN D ' UN NEUROPSYCHIATRE . A LA SUITE DE L ' EXAMEN PAR CE SPECIALISTE, ELLE A ETE INFORMEE, PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1977, QU ' ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D ' APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS . CETTE LETTRE AJOUTAIT QUE, POUR LE CAS OU LA REQUERANTE VOUDRAIT CONNAITRE LES MOTIFS DE CETTE INAPTITUDE, IL LUI ETAIT SUGGERE DE DEMANDER A SON MEDECIN TRAITANT DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE CHEF DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ; IL LUI ETAIT PRECISE, EN OUTRE, QU ' IL LUI ETAIT LOISIBLE, DANS UN DELAI DE 20 JOURS, DE DEMANDER LE REEXAMEN DE SON CAS PAR UNE COMMISSION MEDICALE COMPOSEE DE TROIS MEDECINS CHOISIS PARMI LES MEDECINS-CONSEILS DE L ' INSTITUTION.
3 LA REQUERANTE A FAIT D ' ABORD USAGE DE CETTE DERNIERE POSSIBILITE . ELLE A ETE INFORMEE LE 6 OCTOBRE 1977 QUE LA COMMISSION MEDICALE AVAIT DECIDE DE CONFIRMER LE PREMIER AVIS DU SERVICE MEDICAL . A LA DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT DE LA REQUERANTE, UN RAPPORT INDIQUANT SOMMAIREMENT LES RAISONS DE L ' IN
APTITUDE A ETE ADRESSE A CELUI-CI LE 21 NOVEMBRE 1977 ET, EN REPONSE A UNE DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT DU 28 NOVEMBRE, UN CERTAIN NOMBRE DE PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES ONT ETE COMMUNIQUEES LE 13 DECEMBRE 1977 .
4 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR, D ' ABORD, QUE SEULE UNE ' INAPTITUDE PHYSIQUE '
POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT, ET QU ' EN SE FONDANT SUR SA PRETENDUE INAPTITUDE PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHIQUE, LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D ' EXCES DE POUVOIR . LA REQUERANTE ALLEGUE EGALEMENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D ' ERREURS DE FAIT ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE . ENFIN, ELLE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLERAIT LES PRINCIPES GENERAUX DE L ' EGALITE DES SEXES ET DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS LA MESURE OU LA COMMISSION SOUMETTRAIT PLUS SYSTEMATIQUEMENT A UN EXAMEN NEURO-PSYCHIATRIQUE LES CANDIDATES FEMININES QUE LES CANDIDATS MASCULINS.
SUR LA RECEVABILITE
5 LA COMMISSION A CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN SOUTENANT QUE LA REQUERANTE AURAIT, EN COURS DE PROCEDURE, PERDU TOUT INTERET A AGIR, PUISQU ' ELLE A ETE NOMMEE ENTRE-TEMPS FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, EN FEVRIER 1979 .
6 CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE RETENUE . S ' IL EST VRAI QUE, SUITE A CETTE NOMINATION, LA REQUERANTE PEUT EVENTUELLEMENT DEMANDER SON TRANSFERT A UN POSTE VACANT AUPRES DE LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, LETTRE C ), DU STATUT, CETTE PERSPECTIVE DE CARACTERE HYPOTHETIQUE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA SITUATION DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE SI ELLE AVAIT ETE INSCRITE DES 1977 SUR UNE LISTE D ' APTITUDE LUI PERMETTANT D ' ETRE DIRECTEMENT AFFECTEE AU SIEGE DE BRUXELLES DE LA COMMISSION . EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST MANIFESTE QUE LA REQUERANTE A INTERET A VOIR SUPPRIMER TOUTE TRACE D ' UNE DECLARATION D ' INAPTITUDE SUR LE PLAN PSYCHIQUE . IL S ' ENSUIT QUE LA REQUERANTE A CONSERVE UN INTERET A VOIR RECONNAITRE L ' ILLEGALITE EVENTUELLE DE L ' AVIS D ' INAPTITUDE DONT ELLE A FAIT L ' OBJET.
SUR LE FOND
7 PAR LE PREMIER MOYEN, IL EST ALLEGUE QUE LA COMMISSION AURAIT FAIT UNE APPLICATION INCORRECTE DES ARTICLES 28, ALINEA E ), ET 33 DU STATUT EN TANT QU ' ELLE A
PRIS EN CONSIDERATION LA PRETENDUE INAPTITUDE PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHIATRIQUE DE LA REQUERANTE . SELON CETTE DERNIERE, LA NOTION ' D ' APTITUDE PHYSIQUE '
DE L ' ARTICLE 28, ALINEA E ), DU STATUT, AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 33, N ' ENGLOBERAIT PAS L ' APTITUDE DU POINT DE VUE PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHIATRIQUE.
8 L ' ARTICLE 28, ALINEA E ), DISPOSE QUE NUL NE PEUT ETRE NOMME FONCTIONNAIRE ' S ' IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D ' APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ' .
9 L ' ARTICLE 33 DU STATUT PRECISE A CE SUJET QU ' ' AVANT QU ' IL NE SOIT PROCEDE A SA NOMINATION, LE CANDIDAT RETENU EST SOUMIS A L ' EXAMEN MEDICAL D ' UN MEDECIN-CONSEIL DE L ' INSTITUTION, AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI DE S ' ASSURER QU ' IL REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES A L ' ARTICLE 28, ALINEA E ) ' .
10 L ' OBJET DE L ' EXAMEN PREVU PAR L ' ARTICLE 33 DU STATUT EST DE PERMETTRE A L ' INSTITUTION CONCERNEE DE DETERMINER SI, DU POINT DE VUE DE SON ETAT DE SANTE, LE CANDIDAT EST CAPABLE DE REMPLIR TOUTES LES OBLIGATIONS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI INCOMBER COMPTE TENU DE LA NATURE DE SES FONCTIONS . A CET EFFET, LE MEDECIN-CONSEIL DE L ' INSTITUTION PEUT LEGITIMEMENT TENIR COMPTE, SUR LA BASE DE TOUS LES CRITERES MEDICAUX PERTINENTS, NON SEULEMENT D ' EVENTUELLES DEFICIENCES PHYSIQUES AU SENS STRICT DU TERME, MAIS ENCORE DE TROUBLES PSYCHIQUES OU PSYCHOLOGIQUES DE NATURE A AFFECTER L ' ACCOMPLISSEMENT, PAR LE CANDIDAT, DE SES PRESTATIONS PROFESSIONNELLES.
11 A CET EGARD, IL EST MEME POSSIBLE D ' ENVISAGER QU ' UN AVIS D ' INAPTITUDE PUISSE ETRE FONDE NON SEULEMENT SUR L ' EXISTENCE DE TROUBLES ACTUELS, MAIS ENCORE SUR UN PRONOSTIC, MEDICALEMENT FONDE, DE TROUBLES FUTURS, SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE, DANS UN AVENIR PREVISIBLE, L ' ACCOMPLISSEMENT NORMAL DES FONCTIONS ENVISAGEES.
12 IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER COMME NON FONDE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, ALINEA E ), ET 33 DU STATUT.
13 LES TROIS AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA REQUERANTE METTENT EN CAUSE POUR L ' ESSENTIEL L ' EXACTITUDE DES CONCLUSIONS TIREES PAR LES MEDECINS-CONSEILS DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE ET LA FACON DONT CEUX-CI ONT REMPLI LEUR TACHE.
14 CES MOYENS APPELLENT UNE OBSERVATION GENERALE . IL NE SAURAIT S ' AGIR, POUR LA COUR, DE SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DES MEDECINS SUR DES QUESTIONS RELEVANT SPECIFIQUEMENT DE LA MEDECINE . MAIS, IL N ' EN RESTE PAR MOINS QU ' IL APPARTIENT A LA COUR, DANS LE CADRE DE LA MISSION, QUI LUI EST PROPRE, DE CONTROLER SI LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT S ' EST DEROULEE DANS LA LEGALITE ET DONC D ' APPRECIER SI LE CANDIDAT REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' ARTICLE 28, ALINEA E ), POUR L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS, D ' EXAMINER SI ELLE DISPOSE DE TOUTES LES INFORMATIONS PERTINENTES POUR FORMULER SA DECISION.
15 DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LES MEDECINS MANDATES PAR LA COMMISSION POUR EXAMINER LA REQUERANTE SE SONT OPPOSES A LA PRODUCTION DU DOSSIER MEDICAL DE L ' INTERESSEE . EN OUTRE, QUAND LA COUR A ORDONNE LA COMPARUTION DESDITS MEDECINS, CEUX-CI ONT REFUSE TOUT RENSEIGNEMENT SUR LE DEROULEMENT DES EXAMENS AUXQUELS ILS ONT PROCEDE EN INVOQUANT LE SECRET MEDICAL, BIEN QUE LA REQUERANTE LES AIT FORMELLEMENT DELIES DE L ' OBLIGATION DE L ' OBSERVER.
16 EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DU SECRET MEDICAL DANS LES PROCEDURES DE RECRUTEMENT, LA COUR A DEJA JUGE PAR SES ARRETS DES 27 OCTOBRE 1977 ET 13 AVRIL 1978 ( AFFAIRE 121/76, MOLI/COMMISSION, RECUEIL 1977, P . 1971 ET AFFAIRE 75/77, MOLLET/COMMISSION, RECUEIL 1978, P . 897 ), QUE L ' OBLIGATION DE MOTIVER UN REFUS D ' ENGAGER UN CANDIDAT FONCTIONNAIRE POUR CAUSE D ' INAPTITUDE PHYSIQUE, DOIT SE CONCILIER AVEC LES NECESSITES DU SECRET MEDICAL QUI FONT CHAQUE MEDECIN - SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - JUGE DE LA POSSIBILITE DE COMMUNIQUER AUX PERSONNES QU ' IL SOIGNE OU EXAMINE LA NATURE DES AFFECTIONS DONT ELLES POURRAIENT ETRE ATTEINTES.
17 LA COUR A AJOUTE QUE CETTE CONCILIATION S ' OPERE NORMALEMENT PAR LA FACULTE POUR L ' INTERESSE DE DEMANDER ET D ' OBTENIR QUE LES MOTIFS D ' INAPTITUDE SOIENT COMMUNIQUES A UN MEDECIN DE SON CHOIX, INFORMATION QUI DOIT NOTAMMENT PERMETTRE A L ' INTERESSE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON MEDECIN, DE JUGER DE LA CONFORMITE DE LA DECISION QUI ECARTE SA NOMINATION AVEC LES REGLES DU STATUT.
18 DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL APPARAIT QUE LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES AU MEDECIN TRAITANT ONT ETE SI SOMMAIRES QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE A CE PRATICIEN DE CONSEILLER UTILEMENT LA REQUERANTE, NI A CELLE-CI D ' AVISER A LA DEFENSE DE SES
INTERETS . DANS CES CONDITIONS, LA COUR A DU EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MEDECINS DE CONFIANCE DE LA COMMISSION PEUVENT LEGITIMEMENT REFUSER, EN OPPOSANT LE SECRET MEDICAL, LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE DE LEGALITE SUR LES ACTES DE LA COMMISSION.
19 EN VUE DE PREPARER LA SOLUTION DE CETTE QUESTION, LA COUR A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETABLIR UNE ETUDE DE DROIT COMPARE SUR LA QUESTION DU SECRET MEDICAL DANS LE DROIT DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . IL APPARAIT DE CETTE ETUDE QUE S ' IL EST VRAI QUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES LE SECRET MEDICAL EST PROTEGE, EN RAISON DE LA RELATION DE CONFIANCE QUI S ' ETABLIT ENTRE LE MALADE QUI RECHERCHE LES SOINS ET LE MEDECIN, LES DROITS DE TOUS LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT AUSSI - BIEN QUE DANS UNE MESURE VARIABLE - CERTAINES LIMITES A LA PORTEE DE CE SECRET . DE TELLES LIMITES RESULTENT NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES SUIVANTES :
- LORSQUE LA PERSONNE CONCERNEE A DONNE EXPLICITEMENT SON CONSENTEMENT;
- LORSQUE LE MEDECIN INTERVIENT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE CONTROLE ADMINISTRATIF, DE MANIERE QUE N ' EXISTE PAS LE RAPPORT SPONTANE DE CONFIANCE QUI EST LE FONDEMENT DU SECRET;
- LORSQUE L ' INVOCATION DU SECRET MEDICAL AURAIT POUR EFFET DE BLOQUER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA JUSTICE.
20 DANS LE CAS D ' ESPECE, IL Y A LIEU DE RETENIR QUE LA REQUERANTE A EXPRESSEMENT DONNE SON CONSENTEMENT POUR QUE TOUTES LES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX EFFECTUES SOIENT COMMUNIQUEES A LA COUR . LES EXAMENS MEDICAUX EN CAUSE ONT ETE EFFECTUES EN VERTU DU STATUT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE RECRUTEMENT DONT LA LEGALITE DOIT, A CHAQUE STADE, POUVOIR ETRE CONTROLEE PAR LA COUR . DANS CES CONDITIONS, LE REFUS DE DONNER DES INFORMATIONS QUELCONQUES SUR BASE DU DOSSIER MEDICAL ET L ' INVOCATION, PAR LES MEDECINS DE CONFIANCE DE LA COMMISSION, DU SECRET PROFESSIONNEL POUR REFUSER DE FOURNIR TOUTE INDICATION UTILE, A POUR EFFET DE METTRE LA COUR DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUI LUI EST CONFIE PAR LE TRAITE ET LE STATUT DES FONCTIONNAIRES.
21 IL S ' ENSUIT QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE LE 2 DECEMBRE 1977 AINSI QUE LA DECISION D ' INAPTITUDE PHYSIQUE CONTENUE DANS LA LETTRE DE LA DEFENDERESSE DU 6 OCTOBRE 1977 DOIVENT ETRE ANNULEES.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SA DEFENSE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 21 DECEMBRE 1977 ET LA DECISION D ' INAPTITUDE PHYSIQUE CONTENUE DANS LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 6 OCTOBRE 1977 SONT ANNULEES.
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS.