Affaire C‑516/14
Barlis 06 – Investimentos Imobiliários e Turísticos SA
contre
Autoridade Tributária e Aduaneira
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa (CAAD)]
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 178, sous a) – Droit à déduction – Modalités d’exercice – Article 226, points 6 et 7 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Étendue et nature des services rendus – Date à laquelle la prestation de services est effectuée »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions
(Art. 267 TFUE)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Facturation – Contenu de la facture – Mentions obligatoires – Étendue et nature des services rendus – Date de la prestation des services
(Directive du Conseil 2006/112, art. 226, points 6 et 7)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Obligations de l’assujetti – Détention d’une facture contenant certaines mentions – Facture ne remplissant pas les exigences requises par l’article 226, points 6 et 7, de la directive 2006/112 – Refus du droit à la déduction malgré la présence de toutes les informations nécessaires pour la vérification des conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit – Inadmissibilité
[Directive 2006/112 du Conseil, art. 178, a), 219 et 226, points 6 et 7]
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 23, 24)
2.        L’article 226 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des factures comportant seulement la mention « services juridiques fournis depuis [une certaine date] jusqu’à aujourd’hui », ne sont pas conformes, a priori, aux exigences visées au point 6 de cet article et que des factures comportant seulement la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui » ne sont, a priori, conformes ni aux exigences visées audit point 6 ni à celles visées au point 7 dudit article, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.
Dans ce cadre, l’objectif des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur une facture est de permettre aux administrations fiscales de contrôler le paiement de la taxe due et, le cas échéant, l’existence du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. C’est, partant, à la lumière de cet objectif qu’il convient d’analyser si des factures sont conformes aux exigences de l’article 226, points 6 et 7, de la directive 2006/112.
Ainsi, concernant l’exigence relative à la mention de l’étendue et de la nature des services rendus, la mention « services juridiques » ne semble pas indiquer de manière suffisamment détaillée la nature des services en cause. En outre, cette mention est si générale qu’elle ne semble pas faire apparaître l’étendue des services rendus. Partant ladite mention ne remplit pas, à priori, les conditions requises par l’article 226, point 6 de la directive 2006/112.
En ce concerne l’exigence relative à la date à laquelle est effectuée ou achevée la prestation de services, celle-ci permet de contrôler quand le fait générateur de la taxe intervient et, dès lors, de déterminer les dispositions fiscales qui doivent, d’un point de vue temporel, s’appliquer à l’opération sur laquelle porte ce document. Partant, une facture comportant seulement la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui », sans préciser aucune date de début de la période de décompte, ne remplit pas les conditions requises par l’article 226, point 7, de la directive 2006/112.
(cf. points 27-30, 33, 35 et disp.)
3.        L’article 178, sous a), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités fiscales nationales puissent refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la seule raison que l’assujetti détient une facture qui ne remplit pas les conditions requises par l’article 226, points 6 et 7, de cette directive, alors que ces autorités disposent des toutes les informations nécessaires pour vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites.
En effet, le principe fondamental de neutralité de la TVA exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les conditions matérielles sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis. En conséquence, dès lors que l’administration fiscale dispose des données nécessaires pour établir que les conditions matérielles sont satisfaites, elle ne saurait imposer, en ce qui concerne le droit de l’assujetti de déduire cette taxe, des conditions supplémentaires pouvant avoir pour effet de réduire à néant l’exercice de ce droit. À cet égard, l’administration fiscale ne saurait se limiter à l’examen de la facture elle-même. Elle doit également tenir compte des informations complémentaires fournies par l’assujetti. Ce constat est confirmé par l’article 219 de la directive 2006/112 qui assimile à une facture tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque.
(cf. points 42, 44, 49 et disp.)