61984CO0258_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 258/84 R,
NIPPON SEIKO KK, A TOKYO, JAPON, 2-3-2, MARUNOUCHI, CHIYODA-KU, REPRESENTEE PAR M JEREMY LEVER Q.C . DE GRAY ' S INN, M ELEANOR SHARPESTON, BARRISTER DE MIDDLE TEMPLE, ET M ROBIN GRIFFITH, SOLICITOR DU CABINET COWARD CHANCE, AVENUE DES ARTS 21-22, 1040 BRUXELLES, BELGIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU CABINET DE M J.-C . WOLTER, 8, RUE ZITHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SES AGENTS, MM . G . PEETERS ET E . STEIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE
M . JORG KASER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT, M . J . TEMPLE LANG, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984, NIPPON SEIKO KK A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A CE QUE SOIT SUSPENDUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L 193, P . 1 ), DANS LA MESURE OU ELLE EST CONCERNEE PAR CE REGLEMENT, ET A CE QUE SOIENT ORDONNEES LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES OU TOUTES AUTRES MESURES QUI POURRAIENT ETRE LEGALES OU EQUITABLES DANS L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES EXPOSEES .
2 CETTE DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 DECEMBRE 1984, EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT N 2089/84 PRECITE QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 NOVEMBRE 1984 .
4 PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1984, LA COMMISSION A ETE ADMISE A INTERVENIR DANS LA PROCEDURE EN REFERE . ELLE N ' A TOUTEFOIS PAS SOUMIS D ' OBSERVATIONS ECRITES .
5 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE ET SES FILIALES DEVRONT, A L ' AVENIR, VERSER UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DES ROULEMENTS A BILLES, QUI, EN CAS D ' ANNULATION ULTERIEURE DU REGLEMENT ATTAQUE ET DE RESTITUTION DES MONTANTS, LEUR FERA PERDRE, PENDANT TOUTE LA PERIODE CONCERNEE, L ' USAGE DE LEUR ARGENT OU LES OBLIGERA A FAIRE UN EMPRUNT POUR CETTE PERIODE .
6 EN ATTENDANT LA DECISION FINALE DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, CHACUNE DES FILIALES EUROPEENNES DE LA REQUERANTE SERAIT DISPOSEE A FOURNIR, EU EGARD AU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DONT ELLE SERA REDEVABLE A L ' AVENIR, UNE CAUTION AUX DIFFERENTES AUTORITES DOUANIERES RESPECTIVEMENT COMPETENTES ; LES FRAIS A PAYER POUR LA CAUTION SERAIENT INFERIEURS AU TAUX D ' INTERET QUE LES FILIALES EUROPEENNES DE LA REQUERANTE DEVRAIENT PAYER SI ELLES ETAIENT TENUES DE S ' ACQUITTER DU DROIT DEFINITIF A VENIR AU MOMENT DE SON ECHEANCE . AINSI, AU ROYAUME-UNI, PAR EXEMPLE, LES TAUX D ' INTERET SERAIENT DE 11,69 %, ALORS QU ' ILS SERAIENT SEULEMENT DE 0,40 % POUR LA CAUTION . EN CONSEQUENCE, A MOINS QU ' IL NE SOIT FAIT DROIT RAPIDEMENT A LEUR DEMANDE, LES FILIALES EUROPEENNES DE NSK PERDRAIENT DES SOMMES IMPORTANTES EN INTERETS .
7 LA DEMANDERESSE EN REFERE SE REFERE, EN OUTRE, A L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1977, DANS L ' AFFAIRE 119/77 R, NIPPON SEIKO KK/CONSEIL ET COMMISSION ( RECUEIL P . 1867 ). ELLE INDIQUE EGALEMENT QUE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE NE CONTIENDRAIT PAS DE DISPOSITION PREVOYANT LE PAIEMENT D ' INTERETS EN CAS DE REMBOURSEMENT DES DROITS ANTIDUMPING LORSQUE LE PAIEMENT EN A ETE DEMANDE A TORT . ENFIN, ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE DANS LE PASSE, ELLE A DEJA DU FAIRE FACE A UN REMBOURSEMENT SANS INTERETS DE DROITS ANTIDUMPING QUI AVAIENT ETE ACQUITTES AU TITRE D ' UN REGLEMENT ULTERIEUREMENT ANNULE PAR LA COUR .
8 QUANT AUX ELEMENTS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DES MESURES DEMANDEES, LA REQUERANTE SE REFERE EXPLICITEMENT AU RECOURS AU PRINCIPAL QUI CONTIENT DE NOMBREUX MOYENS D ' ANNULATION .
9 LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT DE BASE EN MATIERE DE DUMPING NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE DE REMPLACER LA PERCEPTION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS PAR LE PAIEMENT D ' UNE CAUTION . IL Y AURAIT LIEU, A CET EGARD, DE DISTINGUER LES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS DES DROITS PROVISOIRES POUR LESQUELS UNE CAUTION EST PRECISEMENT PREVUE .
10 LE SEUL DOMMAGE IRREPARABLE QUE LA REQUERANTE POURRAIT SUBIR SERAIT LA PERTE DES INTERETS PERCUS SUR LES DROITS DEFINITIFS, AU CAS OU ILS SERAIENT PAYES PAR ELLE ET RESTITUES PAR LA SUITE . OR, UN TEL DOMMAGE NE POURRAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME SERIEUX . EN OUTRE, LE CONSEIL SOUTIENT QUE LA PERCEPTION D ' UNE CAUTION NE PRESERVERAIT PAS SUFFISAMMENT LES INTERETS DES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES . LE BUT D ' UN DROIT ANTIDUMPING SERAIT, EN EFFET, D ' AUGMENTER LE PRIX DES PRODUITS IMPORTES, AFIN D ' ELIMINER LES EFFETS DU DUMPING, ET UN TEL BUT NE SERAIT PAS ATTEINT SI UNE CAUTION SEULEMENT ETAIT EXIGEE .
11 LE CONSEIL ESTIME QUE SI LA SUSPENSION ETAIT ACCORDEE EN L ' ESPECE, IL N ' Y AURAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS FAIRE DE MEME POUR TOUT REGLEMENT FIXANT DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS, DES LORS QUE SON ANNULATION SERAIT DEMANDEE DEVANT LA COUR .
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE, EN APPLICATION DES AR-
TICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .
13 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT, A PREMIERE VUE, LEUR OCTROI . IL FAUT, EN OUTRE, QU ' ELLES SOIENT URGENTES, EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND, POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES, EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
14 MEME SI LA REQUERANTE A EN L ' ESPECE INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ATTAQUE, IL APPARTIENT, EN OUTRE, A LA COUR D ' APPRECIER L ' URGENCE D ' UNE TELLE SUSPENSION ET SON CARACTERE NECESSAIRE AUX FINS D ' EVITER A LA REQUERANTE UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE, AU SENS CI-DESSUS INDIQUE .
15 A CET EGARD, LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LA REQUERANTE RESIDERAIT DANS LA PERTE DES INTERETS LIEE AU DROIT ANTIDUMPING, LESQUELS NE LUI SERAIENT PAS RESTITUES MEME SI, PAR LA SUITE, ELLE OBTENAIT GAIN DE CAUSE AU FOND .
16 A L ' AUDIENCE, LES PARTIES ETAIENT UNANIMES SUR LE FAIT QUE LA REQUERANTE NE POURRAIT - SAUF, SEMBLE-T-IL, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE - OBTENIR LA RESTITUTIO IN INTEGRUM, EN CE COMPRIS LA PERTE DES INTERETS, AU CAS OU LA REQUERANTE OBTIENDRAIT GAIN DE CAUSE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE . AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, LA COUR NE PEUT AFFIRMER QUE LE REVERSEMENT DES INTERETS POURRAIT ETRE ORDONNE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE OU A L ' OCCASION DE PROCEDURES CONNEXES, SANS QU ' ON PUISSE TOUTEFOIS EXCLURE UNE TELLE POSSIBILITE .
17 EU EGARD A LA DUREE PROBABLE DE LA PROCEDURE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ET AUX TAUX D ' INTERET INDIQUES PAR LA REQUERANTE, DE TELLES PERTES D ' INTERET NE SAURAIENT ETRE TENUES POUR NEGLIGEABLES .
18 BIEN QUE LE PROBLEME, ENVISAGE DU SEUL POINT DE VUE DE LA REQUERANTE, PUISSE DONC DONNER A PENSER QU ' IL Y A UNE CERTAINE URGENCE, IL EST NECESSAIRE, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE, DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE .
19 A CET EGARD, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT ETE EN MESURE DE DEMONTRER QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES CAUSERAIT UN PREJUDICE APPRECIABLE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . EN EFFET, L ' EXIGENCE D ' UNE SIMPLE CAUTION, TELLE QU ' ELLE EST SOUHAITEE PAR LA REQUERANTE, A UN EFFET PROTECTEUR NETTEMENT MOINDRE QUE LA PERCEPTION DU DROIT ANTIDUMPING LUI-MEME, DE SORTE QU ' UNE TELLE MESURE NE TIENDRAIT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES INTERETS DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET RISQUERAIT DE REDUIRE A NEANT L ' EFFET RECHERCHE PAR LE REGLEMENT LUI-MEME .
20 IL Y A ENCORE LIEU D ' OBSERVER QUE LE DOMMAGE QUE LA REQUERANTE PRETEND SUBIR NE LUI EST NULLEMENT PARTICULIER, ET QU ' IL EST AU CONTRAIRE SUSCEPTIBLE DE SE PRESENTER, EN GENERAL, CHAQUE FOIS QU ' UN DROIT ANTIDUMPING EST IMPOSE . AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE A L ' ESPECE N ' EST DONC DE NATURE A JUSTIFIER LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .