62019TJ0577_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 juin 2020 –Leinfelder Uhren München/EUIPO – Schafft (Leinfelder)
(affaire T‑577/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Leinfelder – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Abus de droit »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Examen d’office par l’Office – Absence
(Règlement de la Commission no 2868/95, règle 40, § 5)
(voir point 23)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 24-30, 34, 35)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale Leinfelder
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 38, 41, 43, 51, 66, 67, 72)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 mai 2019 (affaires jointes R 1930/2018‑2 et R 1937/2018‑2), relative à une procédure de déchéance entre M. Schafft et Leinfelder Uhren München.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Leinfelder Uhren München GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.