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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juillet 2025 –Gómez Jiménez e.a./EUIPO – Servei Andorrà d’Atenció Sanitària (Sistema Estructurado de Triaje SET)
(affaire T‑445/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Sistema Estructurado de Triaje SET – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 15)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque – Origine du signe contesté et usage de celui-ci depuis sa création
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 29, 34-37, 54)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 31-33)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Degré de notoriété de la marque demandée – Profit indûment tiré de la renommée d’une marque ou de la marque antérieure
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir point 38)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir point 39)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque figurative Sistema Estructurado de Triaje SET
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 55, 56, 60-65)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
M. Josep Francesc Gómez Jiménez, Mmes Maria del Roser García Núñez et Alba Gómez García supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Servei Andorrà d’Atenció Sanitària.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.