61983CJ0062_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 62/83
EXIMO MOLKEREIERZEUGNISSE HANDELSGESELLSCHAFT MBH, ENTREPRISE AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAMBOURG, REPRESENTEE PAR M PETER LANG, AVOCAT AU BARREAU DE HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M JEAN-JOSEPH WOLTER, 21, AVENUE DU X-SEPTEMBRE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . BERNHARD JANSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 AVRIL 1983, LA SOCIETE EXIMO GMBH DE HAMBOURG A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LA COMMISSION LUI AURAIT CAUSE EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENU, LORS DE LA TRANSITION DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1981/82 A LA CAMPAGNE 1982/83, L ' AJUSTEMENT DES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( REGLEMENT N 1669/82 DE LA COMMISSION, DU 14 . 6 . 1982, PORTANT FIXATION DES AJUSTEMENTS A APPORTER A CERTAINES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, JO L 187, P . 1 ), A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION D ' UN LOT DE BEURRE DE LA SOUS-
POSITION TARIFAIRE 04.03 A .
SUR LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES FAITS DE L ' AFFAIRE
2 LE REGLEMENT N 876/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968 ( JO L 155, P . 1 ), ETABLIT, DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT . L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DE CE REGLEMENT, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2732/71 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1971 ( JO L 282, P . 21 ), PREVOIT QU ' IL PEUT ETRE DECIDE QUE LA RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE EST AJUSTEE LORS D ' UNE MODIFICATION, ENTRE AUTRES, DES PRIX D ' INTERVENTION .
3 PAR UNE COMMUNICATION DIFFUSEE LE 13 NOVEMBRE 1981, LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE EN CES TERMES SES INTENTIONS EN CE QUI CONCERNE LES AJUSTEMENTS DES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE POUR DES PRODUITS LAITIERS A EXPORTER AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/83 : ' LES MONTANTS D ' AJUSTEMENT SERONT DETERMINES EN FONCTION DES MODIFICATIONS DES PRIX D ' INTERVENTION ET SERONT APPLICABLES AUX RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE PLUS DE 14 JOURS AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL PREND LA DECISION RELATIVE AUX PRIX D ' INTERVENTION APPLICABLES AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/83 . . . ' .
4 IL EST A RAPPELER QUE LA TRANSITION DE LA CAMPAGNE 1981/82 A LA CAMPAGNE 1982/83 A RENCONTRE DES DIFFICULTES PARTICULIERES, LE CONSEIL AYANT, A CETTE EPOQUE, REPOUSSE A CINQ REPRISES LE DEBUT DE LA CAMPAGNE LAITIERE NOUVELLE, A DEFAUT D ' AVOIR PU ABOUTIR A UNE DECISION SUR LES PRIX D ' INTERVENTION . EN FIN DE COMPTE, C ' EST PAR LE REGLEMENT N 1184/82, DU 18 MAI 1982 ( JO L 140, P . 2 ), QUE LE CONSEIL A FIXE LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES DIVERS PRIX D ' INTERVENTION, NOTAMMENT DU BEURRE, POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/83, AVEC EFFET AU 20 MAI SUIVANT . LA COMMISSION A ETABLI EN CONSEQUENCE LES NOUVELLES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PAR LE REGLEMENT N 1324/82, DU 28 MAI 1982 ( JO L 150, P . 46 ).
5 PAR LE REGLEMENT N 1669/82, CITE CI-DESSUS, LA COMMISSION A FIXE LES AJUSTEMENTS A APPORTER A CERTAINES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS . POUR LE PRODUIT EN QUESTION, LE TAUX DE L ' AJUSTEMENT A ETE FIXE, SELON L ' ANNEXE I DU REGLEMENT, A 31,86 ECUS PAR 100 KG . CETTE MESURE, ENTREE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, C ' EST-A-DIRE LE 2 JUILLET 1982, LIMITE L ' AJUSTEMENT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1, AUX RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE JUSQU ' AU 3 MAI 1982 INCLUS .
CETTE LIMITATION TEMPORELLE EST JUSTIFIEE EN CES TERMES AU QUATRIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE : ' AFIN D ' ELIMINER CERTAINS MOUVEMENTS SPECULATIFS, IL EST NECESSAIRE DE LIMITER L ' AJUSTEMENT, COMME D ' AILLEURS ANNONCE, AUX CAS OU LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION A ETE DEMANDE PLUS DE 14 JOURS AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL A PRIS LA DECISION RELATIVE AUX PRIX D ' INTERVENTION APPLICABLES AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/83 ' .
6 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A DEMANDE, LE 12 MAI 1982, ET OBTENU, LE 18 MAI SUIVANT, UN CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION, VERS LA SUISSE, D ' UN LOT DE 500 TONNES DE BEURRE AVEC PREFIXATION DES RESTITUTIONS AU MONTANT DE 105 ECUS PAR 100 KG . EN VUE D ' OBTENIR LE CERTIFICAT, ELLE A DU CONSTITUER UNE CAUTION DE 53 150 DM, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE . IL EST CONSTANT QUE CE CERTIFICAT N ' A PAS ETE UTILISE PAR LA REQUERANTE .
7 LE 29 MAI 1982, LA REQUERANTE A DEMANDE ET OBTENU UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION POUR LA MEME QUANTITE DE BEURRE, AVEC PREFIXATION DE LA RESTITUTION AU TAUX ALORS EN VIGUEUR, A SAVOIR 133 ECUS PAR 100 KG . IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE CE CERTIFICAT A ETE REGULIEREMENT UTILISE .
8 DANS LA SUITE, LA REQUERANTE A DEMANDE LE RETRAIT DU PREMIER CERTIFICAT D ' EXPORTATION . LE RETRAIT AYANT ETE REFUSE PAR L ' ADMINISTRATION, ELLE A INTRODUIT, CONTRE CE REFUS, UN RECOURS AUPRES DU VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT, QUI A ETE REJETE PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1983 . IL RESULTE EGALEMENT D ' UNE PIECE DEPOSEE PAR LA REQUERANTE QU ' ENTRE-TEMPS LA CAUTION A ETE DECLAREE DECHUE PAR DECISION DE LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG DU 17 JANVIER 1984 . LA REQUERANTE A DECLARE EN COURS D ' INSTANCE QU ' ELLE N ' AVAIT PAS L ' INTENTION DE CONTESTER CETTE DECISION .
9 EXIMO REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR ETENDU, PAR SON REGLEMENT N 1669/82, L ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION A TOUS LES CERTIFICATS DE PREFIXATION OBTENUS AVANT LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION . COMME LA RESTITUTION PREFIXEE DANS LE PREMIER CERTIFICAT, AUGMENTEE DE L ' AJUSTEMENT, AURAIT DONNE UN MONTANT PLUS ELEVE ( 105 + 31,86 = 136,86 ECUS ) QUE LA RESTITUTION DUE SOUS LE REGIME DU NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION ( 133 ECUS ), EXIMO CONSIDERE COMME UN DOMMAGE POUR ELLE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS, SOIT LE MONTANT DE 3,86 ECUS PAR 100 KG, EN Y AJOUTANT LA PERTE DE LA CAUTION QU ' ELLE A SUBIE A LA SUITE DE LA NON-UTILISATION DE SON PREMIER CERTIFICAT D ' EXPORTATION AINSI QUE LES INTERETS .
10 LA REQUERANTE FONDE SA RECLAMATION SUR UNE ATTEINTE A SON DROIT DE LIBRE DISPOSITION ECONOMIQUE, UNE VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET L ' EXERCICE INAPPROPRIE, PAR LA COMMISSION, DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE ; EN OUTRE, ELLE FAIT VALOIR UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE, POUR LA CAMPAGNE LAITIERE SUIVANTE, LA COMMISSION N ' A PLUS MAINTENU LE DELAI DE CARENCE DE 14 JOURS .
11 LA REQUERANTE JUSTIFIE SA MANIERE D ' AGIR PAR LA VOLONTE DE LIMITER LE DOMMAGE DONT ELLE DEMANDE REPARATION A LA COMMUNAUTE . ELLE EXPLIQUE A CE SUJET QUE, SI ELLE AVAIT EXPORTE AU TAUX DE RESTITUTION PREFIXE EN PREMIER LIEU, LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE CETTE RESTITUTION ET LA RESTITUTION FIXEE ULTERIEUREMENT EN FONCTION DU NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION ( SOIT 133 - 105 = 28 ECUS PAR 100 KG ) AURAIT ETE BEAUCOUP PLUS CONSIDERABLE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA RESTITUTION AJUSTEE ET LA NOUVELLE RESTITUTION, SOIT LE MONTANT DE 3,86 ECUS PAR 100 KG, COMME INDIQUE CI-DESSUS, AUGMENTE DE L ' EQUIVALENT DE LA CAUTION VERSEE .
12 LA REQUERANTE RELEVE LA GRANDE INSECURITE QUI REGNAIT A L ' EPOQUE DES FAITS, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DE LA FIN NORMALE DE L ' ANNEE LAITIERE, AU 31 MARS, JUSQU ' A LA FIXATION TARDIVE DU NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION PAR LE CONSEIL AU COURANT DU MOIS DE MAI 1982 . ELLE EXPOSE QUE C ' EST DANS CE CLIMAT D ' INSECURITE QU ' ELLE A DEMANDE SUCCESSIVEMENT DEUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION ET DECIDE DE LAISSER INUTILISE LE PREMIER, DANS L ' INTENTION DE LIMITER LE DOMMAGE CREE PAR L ' ACTION IMPREVISIBLE DU CONSEIL ET L ' INTRODUCTION, A SON AVIS ILLEGALE, D ' UN DELAI DE CARENCE DE 14 JOURS PAR LE REGLEMENT N 1669/82 DE LA COMMISSION, DONT L ' EFFET A ETE DE L ' EXCLURE DU BENEFICE D ' UN AJUSTEMENT AUQUEL ELLE AURAIT PU LEGITIMEMENT S ' ATTENDRE .
13 LA COMMISSION SOULEVE, A TITRE PRINCIPAL, UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . ELLE FAIT VALOIR QUE LA REQUERANTE, SI ELLE AVAIT UTILISE LE PREMIER CERTIFICAT D ' EXPORTATION, SE SERAIT TROUVEE DEVANT UNE DECISION DE L ' AUTORITE D ' INTERVENTION NATIONALE ET QU ' ELLE AURAIT DES LORS PU INTRODUIRE UN RECOURS AUPRES DE LA JURIDICTION COMPETENTE . A L ' APPUI DE CE RECOURS, ELLE AURAIT PU FAIRE VALOIR LES ARGUMENTS QU ' ELLE UTILISE COMME FONDEMENT DE SON RECOURS EN RESPONSABILITE . DANS LE CADRE D ' UNE TELLE PROCEDURE, LA JURIDICTION NATIONALE AURAIT PU, PAR VOIE PREJUDICIELLE, SOULEVER LES QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI SE SERAIENT EVENTUELLEMENT POSEES . DANS CES CONDITIONS, LE FAIT D ' INTENTER UN RECOURS EN RESPONSABILITE CONSTITUERAIT UNE ATTEINTE A LA REPARTITION DES COMPE
TENCES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR DE JUSTICE, DANS LE CADRE DE L ' EXECUTION DES REGLEMENTS RELATIFS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES .
14 CE N ' EST QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA COMMISSION SE DEFEND SUR LE FOND EN FAISANT VALOIR, TOUT D ' ABORD, QU ' ELLE A ARRETE LES MESURES CRITIQUEES PAR LA REQUERANTE DANS LE CADRE DU POUVOIR D ' APPRECIATION ECONOMIQUE QUI LUI APPARTIENT EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET DONT L ' USAGE SE TROUVE JUSTIFIE AU PREAMBULE DU REGLEMENT N 1669/82 . PAR AILLEURS, LA COMMISSION EXPOSE QUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LA REQUERANTE RESULTE DES DISPOSITIONS QUE CELLE-CI A PRISES EN TOUTE LIBERTE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION PERTINENTE, ET DONT LES CONSEQUENCES RELEVENT DES LORS DU DOMAINE DU RISQUE COMMERCIAL ASSUME PAR TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE . LA COMMISSION SOULIGNE A CE SUJET QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE DUMENT AVERTIE PAR LA COMMUNICATION DU 13 NOVEMBRE 1981, QU ' ELLE CONNAISSAIT PARFAITEMENT, AU SURPLUS, LES RISQUES QU ' ELLE COURAIT A L ' EPOQUE OU ELLE A DEMANDE UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC PREFIXATION ET QU ' ELLE AURAIT PU S ' ASSURER LA JOUISSANCE DU NOUVEAU TAUX DES RESTITUTIONS SI ELLE AVAIT DEMANDE UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION SANS PREFIXATION .
SUR LA RECEVABILITE
15 L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' OBJET PARTICULIER DU PRESENT RECOURS . IL EST SANS DOUTE VRAI, COMME LA COMMISSION L ' A EXPOSE, QU ' AU CAS OU LA REQUERANTE AURAIT UTILISE SON PREMIER CERTIFICAT D ' EXPORTATION, ELLE AURAIT PU CONTESTER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES LE MONTANT DES RESTITUTIONS OBTENUES EN VERTU DE CE CERTIFICAT, AU TAUX DE 105 ECUS PAR 100 KG . TOUTEFOIS, IL FAUT ADMETTRE AUSSI QUE LE SORT D ' UNE TELLE CONTESTATION APPARAIT COMME HAUTEMENT ALEATOIRE EN RAISON DU FAIT QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PU METTRE EN CAUSE LE CALCUL DE LA RESTITUTION QU ' EN FONCTION D ' UN REGLEMENT POSTERIEUR AUX FAITS ET DONT LA SPHERE D ' APPLICATION TEMPORELLE ETAIT DEFINIE DE TELLE MANIERE QUE LA REQUERANTE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE L ' AJUSTEMENT PREVU .
16 EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, IL PEUT DONC ETRE CONSIDERE QUE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FRUIT DES VOIES DE RECOURS OUVERTES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES EN VUE DE CONTESTER UNE ACTION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE QU ' ELLE CONSIDERE COMME ILLEGALE ET DOMMAGEABLE A SON EGARD .
17 LE RISQUE D ' UNE ATTEINTE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR DE JUSTICE POUVANT ETRE, DANS CES CONDITIONS, ECARTE, IL APPARAIT EQUITABLE DE PASSER OUTRE A L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION ET D ' EXAMINER LE FOND DU LITIGE .
SUR LE FOND
18 IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LA REQUERANTE A PU ETABLIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SE TROUVE ENGAGEE PAR LE FAIT QUE LA COMMISSION A EXCLU, PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 1 DE SON REGLEMENT N 1669/82, L ' AJUSTEMENT DES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE EXIMO AVAIT DEMANDE ET OBTENU LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION NON UTILISE . LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE DOIT, A CET EGARD, ETRE EXAMINE SOUS L ' ANGLE DES EXIGENCES AUXQUELLES SE TROUVENT SOUMIS, EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES NORMATIFS DE LA COMMUNAUTE ( VOIR, EN DERNIER LIEU, L ' ARRET DU 17 . 12 . 1981, 197 A 200, 243, 245 ET 247/80, LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE, RECUEIL P . 3211, ALINEAS 17 A 19 ).
19 LA REQUETE NE SATISFAIT A AUCUNE DE CES EXIGENCES . IL SUFFIT DE RELEVER A CE SUJET DEUX CIRCONSTANCES QUI PARAISSENT DECISIVES .
20 EN PREMIER LIEU, IL EST A REMARQUER QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS POUR OBJET DE DONNER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LA GARANTIE DE POUVOIR, A TOUT MOMENT, EXPORTER DES PRODUITS AUX CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES SUR LES MARCHES EXTERIEURS . LE REGLEMENT N 876/68, TEL QU ' IL A ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE, LAISSE A LA COMMISSION UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE DANS LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE D ' AJUSTER LES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE EN CAS DE MODIFICATION DES PRIX D ' INTERVENTION .
21 EN L ' OCCURRENCE, LA COMMISSION ETAIT FONDEE A DETERMINER LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' AJUSTEMENT, DU POINT DE VUE TEMPOREL, DE MANIERE A EVITER LES RISQUES DE SPECULATION AUXQUELS A DONNE LIEU OU POURRAIT, A SON AVIS, DONNER LIEU LA SITUATION QUI A CARACTERISE LA TRANSITION DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1981/82 A LA CAMPAGNE 1982/83 . LA REQUERANTE N ' A PAS ETE EN MESURE D ' INDIQUER DES CIRCONSTANCES QUI PERMETTRAIENT DE CROIRE A UNE ERREUR MANIFESTE
DANS L ' APPRECIATION, PAR LA COMMISSION, DES DONNEES ECONOMIQUES DE L ' EPOQUE . L ' INCERTITUDE CREEE PAR LES ATERMOIEMENTS SUCCESSIFS DU CONSEIL, SI ELLE A CREE DES INCONVENIENTS NOTABLES POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES, A ETE EN MEME TEMPS DE NATURE A FAIRE CROIRE A UN DANGER D ' OPERATIONS SPECULATIVES . LE FAIT QUE, LORS DE LA TRANSITION VERS LA CAMPAGNE SUIVANTE, LA COMMISSION N ' AIT PAS JUGE UTILE DE RECOURIR A LA FIXATION D ' UN DELAI DE CARENCE SIMILAIRE A CELUI QU ' ELLE AVAIT PREVU DANS SON REGLEMENT N 1669/82 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INEGALITE DE TRAITEMENT, ALORS QUE LES DONNEES ECONOMIQUES DES DEUX PERIODES N ' ETAIENT PAS COMPARABLES .
22 EN SECOND LIEU, IL Y A LIEU D ' OBSERVER, AINSI QUE LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE LE RELEVER, DANS LE CONTEXTE D ' UNE AUTRE ORGANISATION DE MARCHE, PAR SON ARRET DU 28 OCTOBRE 1982 ( SOC . JEAN LION & CIE E.A ., 292 ET 293/81, RECUEIL P . 3887 ), QUE L ' ORGANISATION DU MARCHE LAITIER, DONT LE BUT ESSENTIEL EST DE STABILISER LES PRIX INTERNES DES PRODUITS CONCERNES, RESPECTE LA LIBRE DISPOSITION DES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LEURS TRANSACTIONS TANT SUR LE MARCHE INTERIEUR QUE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS . ELLE LAISSE A LEUR CHARGE, EN CONTREPARTIE, LES RISQUES ECONOMIQUES CORRESPONDANTS . EN PARTICULIER, L ' ORGANISATION DE MARCHE OFFRE AUX EXPORTATEURS UNE OPTION ENTRE LE VERSEMENT DES RESTITUTIONS VALABLES AU JOUR DE L ' EXPORTATION ET LE REGIME DE PREFIXATION, CE DERNIER ETANT DESTINE A LEUR DONNER, AU MOMENT DE CONCLURE LEURS CONTRATS, UNE CERTITUDE SUR LE MONTANT DES RESTITUTIONS A RECEVOIR .
23 DANS LE CADRE AINSI DEFINI, LA REQUERANTE A ETE LIBRE DE CHOISIR LE MOMENT AUQUEL ELLE A DEMANDE SES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ; ELLE A ETE EGALEMENT LIBRE D ' OPTER, AU MIEUX DE SES INTERETS, ENTRE LE REGIME DE LA PREFIXATION ET LE REGIME DU TAUX DE LA RESTITUTION VALABLE AU JOUR DE L ' EXPORTATION . AU SURPLUS, ELLE A PU MESURER EXACTEMENT LES CONSEQUENCES DU FAIT DE LAISSER INUTILISE LE PREMIER CERTIFICAT, COMPTE TENU DE CE QUE LA CAUTION VERSEE NE PEUT ETRE DEGAGEE, A DEFAUT DE LIVRAISON, QU ' EN CAS DE FORCE MAJEURE . LE RECOURS A LA METHODE DE PREFIXATION, POUR LAQUELLE EXIMO AVAIT OPTE, ETAIT DE NATURE A LUI DONNER UNE CONNAISSANCE CERTAINE DU MONTANT A RECEVOIR AU TITRE DE RESTITUTION, AU MOMENT OU ELLE S ' EST ENGAGEE DANS UN CONTRAT D ' EXPORTATION . SI, AINSI QU ' ELLE LE PRETEND, SON PRIX DE VENTE A ETE FIXE EN FONCTION NON DE CE MONTANT, MAIS EN PREVISION D ' UN AJUSTEMENT DONT, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LE MONTANT NI L ' ECHEANCE, LA REQUERANTE A ASSUME VOLONTAIREMENT UN RISQUE DONT LES CONSEQUENCES NE SAURAIENT ETRE IMPUTEES A LA COMMUNAUTE . LE FAIT QU ' ELLE AIT MENTIONNE EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE D ' UN AJUSTEMENT SUR LA FORMULE MEME DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION NE SAURAIT CONSTITUER UN ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE .
24 IL APPARAIT AINSI QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR NI UNE QUELCONQUE ILLEGALITE A CHARGE DE LA COMMISSION NI ENCORE L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE IMPUTABLE A LA COMMUNAUTE .
25 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE . DE CE FAIT, LA DEMANDE ACCESSOIRE VISANT A L ' ALLOCATION D ' INTERETS DEVIENT SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .