Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juillet 2011 – Commission / Portugal
(affaire C‑518/09)
«Manquement d’État – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Exercice des activités de transaction immobilière»
1.                     Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale ne faisant pas la distinction entre le libre établissement et la libre prestation de services pour les sociétés d'intermédiation immobilière et les agents immobiliers - Obligation imposée aux sociétés d'intermédiation immobilière et aux agents immobiliers établis dans un autre État membre de créer une agence immobilière dans l'État membre concerné afin de pouvoir y exercer leur activité - Inadmissibilité - Justification – Absence (Art. 49 TFUE et 56 TFUE) (cf. points 61-75, 87 et disp.)
2.                     Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale imposant, d'une part, aux sociétés d'intermédiation immobilière et aux agents immobiliers l'obligation de souscrire une assurance conforme à la législation de cet État membre et de disposer de capitaux propres positifs et, d'autre part, de soumettre de telles sociétés à l’intégralité du contrôle disciplinaire de l'organisme national chargé du secteur de la construction - Inadmissibilité - Justification – Absence (Art. 56 TFUE) (cf. points 76-84, 87 et disp.)
3.                     Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale imposant aux sociétés d'intermédiation immobilière l'obligation d'exercer leur activité à titre exclusif à l'exception de la gestion de biens pour le compte de tiers, et aux agents immobiliers l'obligation d'exercer leur activité à titre exclusif - Inadmissibilité - Justification – Absence (Art. 56 TFUE) (cf. points 64-66, 85-87 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 49 TFUE et 56 TFUE - Exercice des activités de transaction immobilière.
Dispositif
1)
La République portugaise,
– en ne permettant l’exercice d’activités d’intermédiation immobilière que dans le cadre d’une agence immobilière;
– en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière et aux agents immobiliers établis dans d’autres États membres l’obligation de couvrir leur responsabilité professionnelle par la souscription d’une assurance conforme à la législation portugaise;
– en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière établis dans d’autres États membres l’obligation de disposer de capitaux propres positifs au sens de cette législation, et
– en soumettant les sociétés d’intermédiation immobilière et les agents immobiliers établis dans d’autres États membres à l’intégralité du contrôle disciplinaire de l’Instituto de Construção e do Imobiliário IP,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE, et
– en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière l’obligation d’exercer à titre exclusif l’activité d’intermédiation immobilière, à l’exception de la gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers, et
– en imposant aux agents immobiliers l’obligation d’exercer à titre exclusif l’activité d’agent immobilier,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 56 TFUE.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.