Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2010 - Commission européenne / République italienne
(Affaire C-571/08)1
(Manquement d'État - Directive 95/59/CE - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 9, paragraphe 1 - Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits - Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes - Justification - Protection de la santé publique)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et L. Pignataro, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, puis G. Palmieri, agents et F. Arena, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 9 de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40) - Fixation de prix minimaux - Homologation des prix
Dispositif
En prévoyant un prix minimal de vente pour les cigarettes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002.
La République italienne est condamnée aux dépens.
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1 - JO 55 du 07.03.2009