Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 septembre 2016 – Durante
(affaire C‑438/15) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Restrictions – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière – Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts »
1.                     Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale subordonnant la participation à une procédure d’octroi des concessions pour la collecte de paris à la condition de présenter des déclarations bancaires attestant la capacité économique et financière de l’opérateur – Inadmissibilité – Justification – Raisons impérieuses d’intérêt général – Objectif de lutte contre la criminalité – Obligation de satisfaire à la condition de proportionnalité – Appréciation par la juridiction nationale (Art. 49 TFUE et 56 TFUE) (voir points 10-13, 15 et disp.)
2.                     Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Dispositions du traité – Champ d’application – Réglementation nationale subordonnant la participation à une procédure d’octroi des concessions pour la collecte de paris à la condition de présenter des déclarations bancaires attestant la capacité économique et financière de l’opérateur – Inclusion – Absence d’examen autonome au regard des dispositions régissant la libre circulation des capitaux (Art. 49 TFUE, 56 TFUE et 63 TFUE) (voir point 14)
Dispositif
Les article 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux opérateurs désireux de répondre à un appel d’offres visant à l’octroi de concessions en matière de jeux et de paris l’obligation d’apporter la preuve de leur capacité économique et financière au moyen de déclarations délivrées par au moins deux établissements bancaires, sans permettre que cette capacité puisse également être autrement établie, dès lors qu’une telle disposition est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
1 JO C 381 du 16.11.2015.