61978CJ0136_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 136/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI, ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
M . VINCENT AUER, DEMEURANT A MULHOUSE,
PARTIES CIVILES :
ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES DE FRANCE
ET
SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET 57 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 MAI 1978 PARVENU A LA COUR LE 14 JUIN SUIVANT, LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A DEMANDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LE FAIT D ' INTERDIRE A UNE PERSONNE AYANT OBTENU LE DROIT D ' EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET AYANT, POSTERIEUREMENT A CET EVENEMENT, ACQUIS LA NATIONALITE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, D ' EXERCER LADITE PROFESSION DANS LE NOUVEL ETAT NE CONSTITUE[-T-IL] PAS UNE RESTRICTION A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME ET, EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX PROFESSIONS NON SALARIEES, PAR L ' ARTICLE 57 DU MEME TRAITE ? ' ;
2QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE, ENTRE AUTRES, DU CHEF D ' EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE VETERINAIRE EN FRANCE ;
3QUE LE PREVENU, ORIGINAIREMENT DE NATIONALITE AUTRICHIENNE, A POURSUIVI DES ETUDES DE MEDECINE VETERINAIRE SUCCESSIVEMENT A VIENNE ( AUTRICHE ), LYON ET A L ' UNIVERSITE DE PARME OU IL A OBTENU, LE 1 DECEMBRE 1956, LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE VETERINAIRE ( LAUREA IN MEDECINA VETERINARIA ) ET LE 11 MARS 1957 UN CERTIFICAT D ' APTITUDE PROVISOIRE A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE, DELIVRE PAR UNE COMMISSION CREEE AUPRES DE CETTE MEME UNIVERSITE ;
4QUE CE CERTIFICAT LUI A ETE DELIVRE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI ITALIENNE DU 8 DECEMBRE 1956 SELON LAQUELLE L ' EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE SERAIT, A L ' AVENIR, SUBORDONNE, EN PLUS DE L ' OBTENTION D ' UN DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE VETERINAIRE, A LA REUSSITE D ' UN EXAMEN D ' ETAT, LES TITULAIRES D ' UN DIPLOME ACQUIS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ETANT TOUTEFOIS DISPENSES DE PRESENTER CET EXAMEN A CONDITION DE PRODUIRE UN CERTIFICAT D ' HABILITATION PROVISOIRE, DELIVRE PAR DES COMMISSIONS CONSTITUEES A CET EFFET, NOTAMMENT AUPRES DES UNIVERSITES ;
5QUE, VENU S ' ETABLIR EN FRANCE ET AYANT ACQUIS, LE 4 OCTOBRE 1961, LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION, L ' INTERESSE A SOLLICITE A DIVERSES REPRISES LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET FRANCAIS N 62-1481 DU 27 NOVEMBRE 1962 ' RELATIF A L ' EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR DES VETERINAIRES AYANT ACQUIS OU RECOUVRE LA NATIONALITE FRANCAISE ' ( JO RF DU 7 . 12 . 1962, P . 12014 ) ;
6QUE SELON L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DE CE DECRET, L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PEUT ETRE ACCORDEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE A DES VETERINAIRES AYANT ACQUIS OU RECOUVRE LA NATIONALITE FRANCAISE, QUI NE SONT PAS TITULAIRES DU DIPLOME D ' ETAT DE DOCTEUR VISE A L ' ARTICLE 340 DU CODE RURAL ;
7QUE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU MEME DECRET PREVOIT QU ' UNE COMMISSION, REUNIE PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE, EXAMINE LES TITRES PRODUITS ET FORMULE SON AVIS SUR L ' APTITUDE PROFESSIONNELLE ET L ' HONORABILITE DES CANDIDATS, ET QU ' EN SON ARTICLE 3, LE DECRET DISPOSE QU ' AUCUNE AUTORISATION NE POURRA ETRE ACCORDEE AUX INTERESSES A MOINS QU ' ILS NE SOIENT TITULAIRES, SOIT DE CERTAINS DIPLOMES FRANCAIS NOMMEMENT DESIGNES, SOIT ' D ' UN DIPLOME DE VETERINAIRE DELIVRE A L ' ETRANGER DONT L ' EQUIVALENCE AVEC UN DIPLOME FRANCAIS AURA ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION D ' EXAMEN INSTITUEE A L ' ARTICLE 1 CI-DESSUS ' ;
8QUE LA COMMISSION COMPETENTE AYANT ESTIME NE POUVOIR RECONNAITRE L ' EQUIVALENCE, EN VUE DE L ' EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE, DU DIPLOME PRODUIT PAR LE PREVENU AVEC UN DIPLOME FRANCAIS, LES REQUETES SUCCESSIVES DE CE DERNIER ONT ETE REJETEES, MAIS QU ' IL N ' EN A PAS MOINS EXERCE LA MEDECINE VETERINAIRE, CE QUI A DONNE LIEU AUX POURSUITES DONT IL EST L ' OBJET ;
9QUE LA QUESTION POSEE TEND, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LIBERTE D ' ETABLISSEMENT TELLES QU ' ELLES ETAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS FAISANT L ' OBJET DE LA PREVENTION DONT LA JURIDICTION NATIONALE EST SAISIE, L ' INTERESSE ETAIT FONDE A SE PREVALOIR EN FRANCE DES DROITS A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE QU ' IL AVAIT ACQUIS EN ITALIE ;
10ATTENDU QUE LA SITUATION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST CELLE D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE, RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE OU ELLE RESIDE EFFECTIVEMENT, QUI INVOQUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE LIBERTE D ' ETABLISSEMENT EN VUE D ' Y ETRE AUTORISEE A EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE, ALORS QU ' ELLE N ' EST PAS TITULAIRE DES DIPLOMES EXIGES DES NATIONAUX A CETTE FIN, MAIS POSSEDERAIT LES TITRES ET DIPLOMES ACQUIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI LUI PERMETTRAIENT D ' EXERCER CETTE PROFESSION DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE ;
11QU ' IL Y A EGALEMENT LIEU DE PRECISER QUE CETTE QUESTION VISE LA SITUATION TELLE QU ' ELLE EXISTAIT A L ' EPOQUE OU L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES N ' AVAIT PAS ENCORE TROUVE APPLICATION EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE ;
12QUE CETTE MATIERE A DEPUIS LORS ETE REGLEE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 DU 18 DECEMBRE 1978 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ( JO N L 362, P . 1 ), COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1027 DE LA MEME DATE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ( JO N L 362, P . 7 ) ;
13QUE SELON LES ARTICLES 18 DE LA PREMIERE, ET 3 DE LA SECONDE DE CES DIRECTIVES, LES ETATS MEMBRES DISPOSENT, POUR PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE S ' Y CONFORMER, D ' UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EN A ETE FAITE ;
14QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI, ET LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE MESURE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 A 57 DU TRAITE POUVAIENT, A L ' EPOQUE ENVISAGEE, ETRE INVOQUEES, DANS DES SITUATIONS DE LA NATURE DE CELLE CI-DESSUS DECRITE, PAR LES RESSORTISSANTS MEMES DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT ;
15ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMPTE TENU DE LEUR PLACE DANS LE SYSTEME GENERAL DU TRAITE ET DES OBJECTIFS DE CELUI-CI ;
16QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU TRAITE, L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE, EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN, ENTRE AUTRES, L ' ABOLITION DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES ;
17QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE EST INTERDITE, DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE CELUI-CI, TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ;
18QU ' AINSI LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES A POUR OBJECTIF DE CONTRIBUER A L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN, DANS LEQUEL LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ONT LA POSSIBILITE D ' EXERCER LEURS ACTIVITES ECONOMIQUES EN S ' ETABLISSANT OU EN PRESTANT DES SERVICES EN TOUT LIEU DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;
19ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, LA REALISATION DE CET OBJECTIF EST, EN PREMIER LIEU, MISE EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 52 DU TRAITE QUI DISPOSE, D ' UNE PART, QUE ' LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ' ET, D ' AUTRE PART, QUE CETTE LIBERTE D ' ETABLISSEMENT COMPORTE L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE ' DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ' ;
20QU ' EN TANT QU ' IL VISE A ASSURER, AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION, AVEC EFFET DIRECT, LE BENEFICE DU TRAITEMENT NATIONAL, L ' ARTICLE 52 NE CONCERNE - ET NE SAURAIT CONCERNER - DANS CHAQUE ETAT MEMBRE QUE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, CEUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL RELEVANT DEJA, PAR DEFINITION, DES REGLES VISEES ;
21ATTENDU CEPENDANT QU ' IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 57 DU TRAITE QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT N ' EST PAS COMPLETEMENT ASSUREE PAR LA SEULE APPLICATION DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL, CETTE APPLICATION MAINTENANT TOUS LES OBSTACLES AUTRES QUE CEUX RESULTANT DE LA NON-POSSESSION DE LA NATIONALITE DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL, ET, EN PARTICULIER, CEUX RESULTANT DE LA DISPARITE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SOUMISE, PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES, L ' ACQUISITION D ' UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE APPROPRIEE ;
22QU ' EN VUE D ' ASSURER COMPLETEMENT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, L ' ARTICLE 54 DU TRAITE DISPOSE QUE LE CONSEIL ARRETE UN PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A CETTE LIBERTE ET L ' ARTICLE 57 PREVOIT QU ' ENTRE AUTRES MESURES, LE CONSEIL ARRETE DES DIRECTIVES VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES ;
23QU ' IL RESULTE DE L ' ECONOMIE GENERALE, TANT DES PROGRAMMES GENERAUX DU 18 DECEMBRE 1961, ARRETES EN EXECUTION DES ARTICLES 54 ET 63 DU TRAITE ( JO 1962, P . 32 ET 36 ) QUE DES DIRECTIVES PRISES EN EXECUTION DE CES PROGRAMMES, QUE LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DES MESURES DE LIBERATION EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET DE SERVICES EST DETERMINE CHAQUE FOIS SANS DISTINCTION SELON LA NATIONALITE DES INTERESSES ;
24QUE CETTE CONCEPTION, NOTAMMENT EN TANT QU ' ELLE VISE LES EFFETS DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES, EST CONFORME A LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE SELON LEQUEL EST INTERDITE, DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE CELUI-CI, TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ;
25QU ' ELLE A, PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE, ETE PLEINEMENT CONFIRMEE PAR UNE DECLARATION CONCERNANT LA DEFINITION DES BENEFICIAIRES DES DIRECTIVES, REPRISE AU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL AU COURS DE LAQUELLE LES DIRECTIVES RELATIVES A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES ET A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ONT ETE ADOPTEES ;
26QU ' EN EFFET, CETTE DECLARATION PORTE QUE ' LE CONSEIL RAPPELLE QU ' IL EST ENTENDU QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, NOTAMMENT POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES OBTENUS DANS D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE, DOIT ETRE ASSUREE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET POUR LES RESSORTISSANTS DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE, COMME C ' EST D ' AILLEURS LE CAS POUR LES AUTRES DIRECTIVES ' ;
27ATTENDU QU ' IL RESSORT, TANT DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE QUE DES CONSIDERANTS DE LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE, QUE CETTE DERNIERE DESIRAIT EGALEMENT SAVOIR SI LA CIRCONSTANCE QUE L ' INTERESSE A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION, A UNE EPOQUE POSTERIEURE A CELLE OU IL AVAIT OBTENU LES DIPLOMES ET TITRES ITALIENS DONT IL FAIT ETAT, ETAIT DE NATURE A INFLUENCER LA REPONSE A LA QUESTION POSEE ;
28ATTENDU QU ' AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE NE PERMET, DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELUI-CI, DE TRAITER DIFFEREMMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE, SUIVANT L ' EPOQUE A LAQUELLE OU LA FACON DONT ILS ONT ACQUIS LA NATIONALITE DE CET ETAT, DES LORS QU ' AU MOMENT OU ILS INVOQUENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ILS POSSEDENT LA NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES ET QUE SE TROUVENT, PAR AILLEURS, REUNIES LES AUTRES CONDITIONS D ' APPLICATION DE LA REGLE QU ' ILS INVOQUENT ;
29QUE DES LORS, POUR L ' APPRECIATION DES DROITS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE, TANT AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DIRECTIVES CI-DESSUS CITEES, LA DATE A LAQUELLE IL A ACQUIS LA QUALITE DE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EST INDIFFERENTE DU MOMENT QU ' IL LA POSSEDE A L ' EPOQUE OU IL INVOQUE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT LE BENEFICE EST LIE A LA QUALITE DE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ;
30QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE OU LES ETATS MEMBRES DEVRONT AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 78/1026 ET 78/ 1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978, LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION EN VUE D ' EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE DANS CET ETAT MEMBRE A D ' AUTRES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE ;
31QUE CETTE REPONSE NE PREJUGE PAS DES EFFETS DES DIRECTIVES CI-DESSUS MENTIONNEES A PARTIR DU MOMENT OU LES ETATS MEMBRES DEVRONT S ' Y ETRE CONFORMES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS ECRITES A LA COUR, NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
33QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT, SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR, PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1978, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 52 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE OU LES ETATS MEMBRES DEVRONT AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 78/1026 ET 78/1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978, LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION EN VUE D ' EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE DANS CET ETAT MEMBRE A D ' AUTRES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE .