Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 décembre 2021 – Agrochem-Maks/Commission
(affaire C‑374/20 P) (1)
« Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 6, sous f) – Annexe II, point 2.2 – Notion d’“informations confirmatives supplémentaires” – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Article 13, paragraphe 3 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active “oxasulfuron” aux fins de sa mise sur le marché – Portée de la décision de l’État membre rapporteur déclarant la demande de renouvellement recevable – Droit, pour cet État membre et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations supplémentaires – Droit, pour l’État membre rapporteur, de modifier son projet de rapport d’évaluation du renouvellement – Principe de précaution »
1.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Approbation d’une substance active – Notion d’information confirmative
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 6, f), et annexe II, point 2.2]
(voir points 50, 51)
2.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Approbation d’une substance active – Faculté de la Commission
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 6, f), et annexe II, point 2.2]
(voir point 52)
3.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Réexamen de l’approbation d’une substance active – Retrait ou modification de l’approbation pour non-satisfaction des critères d’approbation – Décision nécessitant une appréciation technique complexe – Contrôle juridictionnel – Limites
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 6, f), et annexe II, point 2.2]
(voir points 53-56)
4.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation d’une substance active – Critères de recevabilité et critères relatifs à l’évaluation au fond de la demande – Distinction
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 4, § 1, 6, f), 14, § 1, et annexe II, points 2 et 3 ; règlement de la Commission no 844/2012, art. 6 à 8 et 11 à 14]
(voir points 70-75)
5.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation d’une substance active – Examen au fond de la demande de renouvellement par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) – Droit de remettre en cause le caractère complet des informations communiquées par le demandeur
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009 ; règlement de la Commission no 844/2012, art. 7 et 8)
(voir point 76)
6.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation d’une substance active – Recevabilité de la demande – Information communiquée au demandeur par l’État membre rapporteur – Objectif
(Règlement de la Commission no 844/2012, art. 8, § 1)
(voir points 77, 78)
7.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation d’une substance active – Informations supplémentaires – Possibilité de modifier le projet de rapport d’évaluation
(Règlement de la Commission no 844/2012, art. 11 et 13, § 3)
(voir points 98-101)
8.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Finalité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, considérant 8 et art. 1er, § 3 ; règlement de la Commission no 844/2012, art. 13, § 3)
(voir point 102)
9.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Application du principe de précaution – Portée – Procédure d’évaluation d’une substance active – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 1er, § 4 ; règlement de la Commission no 844/2012)
(voir points 124-128)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Agrochems-Maks d.o.o. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume de Suède supporte ses propres dépens.
1 JO C 329 du 5.10.2020.