Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 février /2007 - Commission des Communautés européennes / République slovaque
(Affaire C-114/06)1
(Manquement d'État - Directive 96/48/CE - Réseaux transeuropéens - Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse - Non-transposition)
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et T. Kukal, agents)
Partie défenderesse: République slovaque (représentant: R. Procházka, agents)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu à cet effet, la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235, p. 6)
Dispositif
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République slovaque est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 96 du 22.04.2006