Recours introduit le 28 juillet 2006 - Commission des Communautés européennes / Royaume de Suède
(Affaire C-333/06)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): J. R. Vidal Puig et K. Simonsson, en qualité d'agents)
Partie défenderesse: le Royaume de Suède
Conclusions
constater que, en ne définissant pas de régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 1, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 dudit règlement ;
condamner le Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
L'article 16, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 renferme une obligation pour les États membres d'établir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les violations au dit règlement.
D'après les informations dont dispose la Commission, le Royaume de Suède - en n'établissant pas de sanctions pour les violations des dispositions de l'article 14 du règlement près de dix huit mois après son entrée en vigueur - n'a toujours pas établi de système complet de sanctions pour les violations au dit règlement.
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1 - JO L 46, p. 1.