Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2011 – Agencja Wydawnicza Technopol / OHMI
(affaires jointes C‑54/10 P et C 55/10 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Refus d’enregistrement des signes ‘350’, ‘250’, ‘150’, ‘222’, ‘333’ et ‘555’ en tant que marques pour des périodiques, livres et brochures de jeux – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Caractère descriptif – Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure»
Marque communautaire - Effets de la marque communautaire - Limitations - Article 12, sous b), du règlement nº 40/94 - Objet - Absence d'influence déterminante sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), de ce règlement (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 12, b)) (cf. point 33)
Objet
Pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 19 novembre 2009, dans les affaires jointes T-64/07 à T-66/07 et dans les affaires jointes T-200/07 à T-202/07, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, par lesquels le Tribunal a rejeté les six recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 21 décembre 2006 (affaires R 1033/2006-4, R 1034/2006-4, R 1035/2006-4, R 1276/2006-4, R 1277/2006-4 et R 1278/2006-4), concernant les demandes d'enregistrement des marques verbales 150, 250, 350, 222, 333 et 555, comme marques communautaires - Violation des articles 7, par. 1, sous c) et 76 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) - Caractère descriptif de marques constituées exclusivement de chiffres.
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.