61999CC0267_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
Conclusions
37 Sur la base des considérations qui précèdent, nous vous proposons donc de déclarer que la Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur les questions préjudicielles posées par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. En toute hypothèse, l'article 28, paragraphe 3, et l'annexe F de la sixième directive concernent les opérations susceptibles d'être exonérées de la TVA et non celles, telles que les opérations qui font l'objet du litige au principal, qui sont soumises à un taux de TVA réduit; en conséquence, la définition de ces dernières, y compris la notion de «profession libérale», est une question sans pertinence en l'espèce pour le droit communautaire, mais qui relève de la compétence des États membres.