62023CJ0782_SUM
Affaire C‑782/23
« Tauritus » UAB
contre
Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 2025
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la déclaration en douane »
Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix final dépendant de divers facteurs indépendants de la volonté des parties et inconnus à la date d’acceptation de la déclaration en douane – Inclusion – Recours à la procédure de déclaration en douane simplifiée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 15, § 2, a), 70, 73, 74, § 2 et 3, 166 et 167 ; règlement de la Commission 2015/2446, art. 71, § 1]
(voir points 51-77 et disp.)
Voir le texte de la décision.