Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – Phildar/OHMI – Comercial Jacinto Parera (FILDOR)(affaire T-99/06)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FILDOR – Marque nationale semi-figurative antérieure PHILDAR – Marque nationale verbale antérieure FILDOR – Marques internationales verbale et semi-figurative antérieures PHILDAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 62 et 73 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), articles 64 et 75 du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 33, 68-85)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Phildar SA et Comercial Jacinto Parera, SA.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Comercial Jacinto Parera, SA
Marque communautaire concernée :
Marque verbale FILDOR pour des produits des classes 22 à 26 – demande n° 831834
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Phildar SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marques verbales et figuratives nationales et internationales FILDOR et PHILDAR pour des produits des classes 22 à 26
Décision de la division d’opposition :
Rejet de la demande de marque communautaire en question
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’opposition
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.