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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2023 –Hypo Vorarlberg Bank/CRU
(affaire C‑663/20 P‑DEP)
« Taxation des dépens »
1.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Pouvoir d’appréciation de la Cour
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 19-21)
2.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Intervention de plusieurs avocats – Absence d’incidence – Appréciation au regard principalement du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure – Critères
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 27-31, 33)
3.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés aux fins de la procédure – Honoraires d’avocat se rapportant à une période postérieure à la procédure orale devant le Tribunal – Exclusion
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 32)
4.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Procédure standardisée se caractérisant par l’absence de toute difficulté
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 36)
5.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Taxe sur la valeur ajoutée – Exclusion dans le cas d’un assujetti
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 38)
Dispositif
Le montant total des dépens que le Conseil de résolution unique (CRU) doit rembourser à Hypo Vorarlberg Bank AG au titre de l’affaire T‑414/17 est fixé à 40500 euros, somme à laquelle seront ajoutés les intérêts de retard à partir du jour de la signification de la présente ordonnance jusqu’à la date de paiement du montant total dû, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.