Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2010 - Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-169/09)1
(Manquement d'État - Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Schønberg et M. Karanasou Apostolopoulou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191, p. 29)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
____________
1 - JO C 153 du 04.07.2009