62022CO0637_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 –Novais/Portugal
(affaire C‑637/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence dirigé contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé »
1.
Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir point 5)
2.
Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Abstention d’une juridiction nationale de prendre certaines décisions – Incompétence manifeste du juge de l’Union – Irrecevabilité
(Art. 256 et 265, 3e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51)
(voir points 8-13)
3.
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256 TFUE)
(voir points 14, 15)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
M. Luís Miguel Novais supporte ses propres dépens.