62023CJ0807_SUM
Affaire C‑807/23
Katharina Plavec
contre
Rechtsanwaltskammer Wien
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2025
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Avocats – Formation des avocats stagiaires – Restriction territoriale – Réglementation nationale exigeant l’accomplissement d’une partie de la période de formation d’un avocat stagiaire auprès d’un avocat ayant son siège sur le territoire national »
Libre circulation des personnes – Avocats – Accès à la profession – Réglementation nationale exigeant l’accomplissement d’un stage auprès d’un avocat établi sur le territoire national – Exclusion de la possibilité de réaliser ce stage sur le territoire d’un autre État membre auprès d’un avocat ayant son siège sur le territoire national – Inadmissibilité – Justification – Protection des destinataires des services – Bonne administration de la justice – Respect du principe de proportionnalité – Absence
(Art. 45 TFUE)
(voir points 25-48 et disp.)
Libre circulation des personnes – Travailleurs – Dispositions du traité – Champ d’application – Réglementation nationale relative à un stage pratique permettant l’accès à la profession d’avocat – Inclusion
(Art. 45 TFUE)
(voir point 29)
Voir le texte de la décision.