DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
30 novembre 2015 (*)
« Recours en annulation – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance– Adaptation des conclusions – Recours parallèle contre la nouvelle décision – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T‑215/14,
Gmina Miasto Gdynia, établie à Gdynia (Pologne), représentée par Mes T. Koncewicz et K. Gruszecka-Spychała, avocats,
Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o., établie à Gdynia, représentée initialement par Mes T. Koncewicz, et K. Gruszecka-Spychała, avocats, par Me P. Rosiak, avocat,
parties requérantes,
soutenues par
République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,
partie intervenante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. D. Grespan, S. Noë et Mme A. Stobiecka-Kuik, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet, initialement, une demande d’annulation de la décision 2014/883/UE de la Commission, du 11 février 2014, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) – Pologne – Création de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO L 357, p. 51) ainsi que, par la suite, une demande d’annulation de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) – Pologne – Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO L 250, p. 165), remplaçant la décision 2014/883.
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), président, F. Dehousse et A. M. Collins, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige et procédure
1        En juillet 2007, la Gmina Kosakowo (ci-après la « commune de Kosakowo ») et la Gmina Miasto Gdynia (ci-après la « commune de Gdynia ») ont créé une société, Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. (ci-après la « société AGK »), qui appartient à 100 % à ces deux communes polonaises (la commune de Gdynia et la société AGK étant ci-après dénommées ensemble les « requérantes »), dans le but de reconvertir à des fins civiles le périmètre de l’aéroport militaire de Gdynia-Oksywie dépendant des forces navales polonaises basées à Gdynia et situé sur le territoire de la commune de Kosakowo en Poméranie, dans le nord de la Pologne.
2        En 2012, la République de Pologne a notifié à la Commission européenne un projet de financement conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE. Ayant des doutes quant à la conformité de ce financement avec le marché intérieur, la Commission a engagé une procédure formelle d’examen, par la décision C (2013) 4045 final du 2 juillet 2013, relative à la mesure SA.35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) – Pologne – Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo.
3        Le 11 février 2014, la Commission a clos cette procédure par la décision 2014/883/UE concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) – Pologne – Création de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO L 357, p. 51, ci-après la « décision du 11 février 2014 »), dans laquelle elle constatait que le projet de financement envisagé et les apports de capitaux octroyés dans le passé à la société AGK étaient des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Par cette décision, la Commission demandait également à la République de Pologne de récupérer l’aide d’État versée à la société AGK.
4        Le 12 mars 2014, la société AGK a déposé une demande de déclaration de faillite auprès du Sąd Rejonowy Gdańsk-Północ (tribunal d’arrondissement de Gdansk Nord), au motif que sa situation financière s’était détériorée en raison de l’arrêt du financement de son activité par ses associés, les communes de Gdynia et de Kosakowo, à la suite de l’ouverture par la Commission de la procédure formelle d’examen, au point qu’elle n’était plus en mesure d’honorer ses dettes courantes et que la valeur de son passif dépassait celle de ses actifs.
5        C’est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 avril 2014, les requérantes ont introduit un recours visant à l’annulation de la décision du 11 février 2014 (affaire T‑215/14). À l’appui de leur recours, elles reprochent à la Commission, en substance, d’avoir violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE et commis des erreurs manifestes d’appréciation. Le 9 avril 2014, la commune de Kosakowo a également introduit un recours en annulation de la décision du 11 février 2014 (affaire T‑217/14). Dans ces affaires, les communes de Gdynia et de Kosakowo ainsi que la société AGK font valoir, notamment, que la Commission a inclus à tort dans le montant de l’aide à récupérer le financement d’activités relevant d’une tâche d’intérêt public.
6        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 8 avril 2014, les requérantes ont introduit une demande de sursis à l’exécution de la décision du 11 février 2014 (affaire T‑215/14 R). Le 9 avril 2014, la commune de Kosakowo a également introduit une demande visant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision du 11 février 2014.
7        Après l’introduction de la demande en référé, le Sąd Rejonowy Gdańsk-Północ a ordonné, par ordonnance du 7 mai 2014, la faillite de la société AGK, au motif que cette dernière n’honorait plus ses obligations depuis le 1er mars 2014.
8        Le 20 août 2014, le président du Tribunal a rejeté la demande en référé des requérantes pour défaut d’urgence (ordonnance du 20 août 2014, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission, T‑215/14 R, EU:T:2014:733). À la même date et pour la même raison, la président du Tribunal a également rejeté la demande en référé introduite par la commune de Kosakowo (ordonnance du 20 août 2014, Gmina Kosakowo/Commission, T‑217/14 R, EU:T:2014:734).
9        Par ordonnance du 27 août 2014, le président de la sixième chambre du Tribunal a admis la République de Pologne à intervenir au soutien des conclusions des requérantes.
10      Le 25 octobre 2014, les requérantes ont déposé leur réplique et, le 9 octobre 2014, la République de Pologne a déposé son mémoire en intervention.
11      Le 26 février 2015, la Commission a retiré la décision du 11 février 2014 et l’a remplacée par la décision (UE) 2015/1586 concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) – Pologne – Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO L 250, p. 165, ci‑après la « décision du 26 février 2015 »).
12      Le 27 février 2015, la Commission a présenté une demande de suspension au titre de l’article 77, sous d), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, aux termes duquel une procédure pendante peut être suspendue lorsque la bonne administration de la justice l’exige. Une telle demande a également été présentée dans l’affaire T‑217/15.
13      Dans sa demande, la Commission faisait état de la décision du 26 février 2015 en indiquant que, si elle maintenait son appréciation selon laquelle une aide d’État incompatible avait été octroyée pour assurer la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo, elle en excluait désormais les apports en capitaux dont elle considérait qu’ils avaient été effectués pour satisfaire des missions d’intérêt général.
14      Dès lors, la Commission faisait valoir que le présent recours était devenu sans objet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur cette affaire. Au cas où les requérantes décideraient de maintenir leur recours en ce qui concerne l’appréciation de l’aide d’État effectuée dans la décision du 26 février 2015, la Commission faisait alors valoir que les requérantes devraient pouvoir adapter leurs arguments concernant la décision du 26 février 2015 au vu des arguments précédemment exposés cette affaire. Dans ces circonstances, la Commission demandait au Tribunal de suspendre la procédure afin de permettre aux requérantes de prendre connaissance du contenu de la décision du 26 février 2015.
15      Le 18 mars 2015, la République de Pologne a présenté ses observations sur la demande de suspension de la Commission, en indiquant qu’elle ne s’opposait pas à une suspension de la procédure.
16      Le 29 mars 2015, les requérantes ont présenté leurs observations sur la demande de suspension de la Commission, en indiquant qu’elles s’opposaient à une suspension de la procédure. À cet égard, les requérantes faisaient valoir que le retrait de la décision du 11 février 2014 et son remplacement par la décision du 26 février 2015 n’étaient pas autorisés. Plutôt que de remplacer la décision du 11 février 2014, la Commission aurait dû, dans le cadre de la présente affaire, reconnaître que le recours était, à tout le moins, partiellement fondé en ce qui concerne les arguments présentés quant à certaines dépenses qualifiées d’aide d’État incompatible à récupérer.
17      Le 23 avril 2015, la requérante dans l’affaire T‑217/14, la commune de Kosakowo, a introduit un recours en annulation de la décision du 26 février 2015 (affaire T‑209/15).
18      Le 28 avril 2015, les requérantes ont présenté un mémoire comportant une première adaptation de leurs conclusions. Selon les requérantes, le recours introduit contre la décision du 11 février 2014 n’était pas devenu sans objet du fait de l’adoption de la décision du 26 février 2015. Pour des raisons d’économie de la procédure, au vu du stade déjà avancé de la procédure dans l’affaire T‑215/14, les requérantes ont fait valoir que le Tribunal devait poursuivre l’examen du recours introduit contre la décision du 11 février 2014 sous réserve de l’examen du « moyen II.13 » avancé initialement qui n’était « plus d’actualité », puisque la Commission l’avait de fait accueilli dans la décision du 26 février 2015.
19      Le 4 mai 2015, la Commission a communiqué au greffe du Tribunal une copie de la décision du 26 février 2015, laquelle a été versée au dossier le 8 mai 2015.
20      Le 5 mai 2015, les parties dans la présente affaire ont été informées que le Tribunal avait décidé de ne pas suspendre la procédure. La même décision a été communiquée aux parties dans l’affaire T‑217/14.
21      Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 15 mai 2015, sous couvert d’une lettre datée du 10 mai 2015, les requérantes ont introduit un recours visant à l’annulation de la décision du 26 février 2015 (affaire T‑263/15).
22      Par lettre enregistrée au greffe du Tribunal le 13 mai 2015, sous couvert d’une lettre datée du 12 mai 2015, les requérantes ont présenté un mémoire comportant une deuxième adaptation de leurs conclusions, dans laquelle elles modifiaient l’argumentation relative au « moyen II.14 » avancé initialement et soulevaient trois nouveaux moyens, les « moyens II.15, II.16 et II.17 ».
23      Le 15 juillet 2015, la Commission a présenté ses observations sur le premier mémoire et sur le deuxième mémoire comportant l’adaptation des conclusions des requérantes.
24      Le 21 septembre 2015, par mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a décidé d’entendre les parties sur l’éventualité d’un non-lieu à statuer et sur l’intérêt que les requérantes pourraient avoir à ce que le Tribunal statue sur les conclusions visant la décision de 26 février 2015 présentées dans le cadre du recours visant la décision du 11 février 2014, alors que les requérantes avaient introduit un recours contre la décision du 26 février 2015 (affaire T‑263/15), lequel paraissant fournir un cadre procédural plus approprié pour en connaître.
25      Le 21 octobre 2015, la commune de Gdynia a indiqué, d’une part, que le recours introduit contre la décision du 26 février 2015 constituait une nouvelle circonstance qui justifiait de retirer l’adaptation des conclusions et de constater qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur celles-ci et, d’autre part, qu’elle conservait un intérêt au maintien de son recours en annulation contre la décision du 11 février 2014 étant donné que son remplacement par la décision du 26 février 2015 serait disproportionné, violerait le principe de protection de la confiance légitime et constituerait un détournement de procédure.
26      En conséquence, la commune de Gdynia a demandé au Tribunal de poursuivre la procédure dans l’affaire T‑215/14 et de statuer sur la légalité de la décision du 11 février 2014 indépendamment de la procédure ouverte dans l’affaire T‑263/15 contre la décision du 26 février 2015 qui a remplacé la décision du 11 février 2014.
27      Le 22 octobre 2015, la société AGK a relevé que, étant donné qu’elle-même et la commune de Gdynia avaient introduit un nouveau recours contre la décision du 26 février 2015, ce qui avait également été fait par la commune de Kosakowo, laquelle n’avait pas fait usage de la possibilité d’adapter ses conclusions dans l’affaire T‑217/14, elle souscrivait à la solution évoquée par le Tribunal selon laquelle le recours formé dans l’affaire T‑263/15 constituait le cadre procédural approprié pour connaître de ladite décision.
28      En conséquence, la société AGK a demandé au Tribunal de poursuivre la procédure dans l’affaire T‑263/15 sans poursuivre la procédure dans l’affaire T‑215/14. Elle a estimé également qu’il n’y avait plus lieu, dans ces conditions, de statuer dans l’affaire T‑215/14.
29      Le 7 octobre 2015, la République de Pologne a indiqué être opposée au non-lieu à statuer dans l’affaire T‑215/14 et a estimé que le recours en annulation formé contre la décision du 11 février 2014 n’était pas devenu sans objet à la suite de la décision du 26 février 2015. En conséquence, la République de Pologne a demandé au Tribunal de joindre les affaires T‑215/14 et T‑263/15 aux fins de la procédure et de la décision mettant fin aux deux instances.
30      Pour sa part, le 7 octobre 2015, la Commission a indiqué que comme la commune de Kosakowo n’avait pas adapté en parallèle ses conclusions dans l’affaire T‑217/14 et avait introduit un nouveau recours contre la décision du 26 février 2015 dans l’affaire T‑209/15 et étant donné la nécessité de renvoyer aux considérants de la décision du 26 février 2015, et non plus de la décision du 11 février 2014, la lecture des moyens et arguments présentés par les requérantes dans l’affaire T‑215/14 après leur adaptation à la nouvelle décision risquait d’être plus difficile que dans la requête relative à cette décision. La Commission a également fait valoir que le recours tendant à obtenir l’annulation de la décision du 11 février 2014 était devenu sans objet, de sorte qu’il n’y avait plus lieu de statuer.
Conclusions des parties
31      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision du 11 février 2014 ;
–        annuler la décision du 26 février 2015 ;
–        condamner la Commission aux dépens.
32      La République de Pologne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision du 11 février 2014 en ce que la Commission y a considéré les dépenses de sécurité comme une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et a ordonné leur restitution.
33      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner les requérantes aux dépens.
En droit
34      En vertu de l’article 131, paragraphe 1, de son règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d’office, sur proposition du juge rapporteur, les parties entendues, constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
35      À titre liminaire, il convient de rappeler que, si l’objet du recours disparaît au cours de la procédure, le Tribunal ne peut pas se prononcer sur le fond, dès lors qu’une telle décision de sa part ne saurait procurer aucun bénéfice à la partie requérante (voir ordonnance du 12 janvier 2011, Terezakis/Commission, T‑411/09, Rec, EU:T:2011:4, point 14 et jurisprudence citée).
36      La disparition de l’objet du litige peut notamment provenir du retrait ou du remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance (voir ordonnance Terezakis/Commission, point 35 supra, EU:T:2011:4, point 15 et jurisprudence citée).
37      Dans ce contexte, il convient de relever que, si l’effet juridique d’un acte abrogé expire, sauf disposition contraire, à la date de son abrogation, un acte qui est retiré et remplacé disparaît complètement de l’ordre juridique de l’Union. Le retrait d’un acte a donc normalement un effet ex tunc (voir ordonnance Terezakis/Commission, point 35 supra, EU:T:2011:4, point 16 et jurisprudence citée).
38      En outre, il convient de constater qu’un recours en annulation peut, à titre exceptionnel, ne pas devenir sans objet, malgré le retrait de l’acte dont l’annulation est recherchée, lorsque la partie requérante conserve néanmoins un intérêt suffisant à obtenir un arrêt annulant cet acte de manière formelle (voir ordonnance Terezakis/Commission, point 35 supra, EU:T:2011:4, point 17 et jurisprudence citée).
39      En l’espèce, il est constant que les requérantes, qui demandaient initialement l’annulation de la décision du 11 février 2014, demandent désormais à la fois l’annulation de cette décision et l’annulation de la décision du 26 février 2015.
40      Il est également constant que, le 15 mai 2015, les requérantes ont introduit un recours visant à l’annulation de l’intégralité de la décision du 26 février 2015 (affaire T‑263/15), ce qui a aussi été fait, le 23 avril 2015, par la commune de Kosakowo (affaire T‑209/15), qui vise quant à elle les articles 2 à 4 de cette décision, relatifs à la qualification et à la récupération de l’aide incompatible avec le marché intérieur.
41      De plus, il ressort de l’article 1er de la décision du 26 février 2015 que « [la décision du 11 février 2014] est retirée ». Pour expliquer un tel retrait, la Commission indique au considérant 15 de la décision du 26 février 2015 que, « [a]u cours de la procédure devant le Tribunal, il est apparu que l’aide d’État déclarée incompatible avec le marché intérieur par la [décision du 11 février 2014] comprenait certains investissements qui, selon la décision d’ouvrir la procédure, ne constituaient pas des aides d’État ». La Commission en a tenu compte dans la décision du 26 février 2015, laquelle est donc plus favorable que la décision du 11 février 2014 pour les communes de Gdynia et de Kosakowo ainsi qu’à la société AGK.
42      Dans ce contexte, les requérantes affirment toutefois que, malgré le retrait de la décision du 11 février 2014, elles conservent toujours un intérêt suffisant à obtenir un arrêt annulant cet acte de manière formelle.
43      Cependant, pour ce qui concerne les différences qui existent entre la décision du 11 février 2014 et la décision du 26 février 2015, force est de constater que le retrait et le remplacement de la première par la seconde produisent des effets juridiques équivalents à ceux d’un arrêt d’annulation. En effet, sur ce point, un arrêt qui annulerait la décision du 11 février 2014, à présent retirée, n’entraînerait aucune conséquence juridique supplémentaire par rapport aux conséquences du retrait effectué.
44      Par ailleurs, pour ce qui concerne les autres aspects de la décision du 26 février 2015, lesquels sont en substance analogues à ceux de la décision du 11 février 2014, il y a lieu de rappeler que, tout comme la commune de Kosakowo (affaire T‑209/15), les requérantes ont introduit un recours en annulation à l’encontre de la décision du 26 février 2015 (affaire T‑263/15). Cette autre procédure fournit un cadre plus approprié que la présente procédure. En effet, les parties ne devront plus faire face aux incidents de procédure intervenus dans la présente affaire, où, à titre d’exemple, les requérantes ont été amenées à préciser à plusieurs reprises dans quelle mesure elles adaptaient leurs conclusions initiales. De même, les parties pourront développer leurs arguments dans le cadre de deux mémoires portant sur l’état actuel du litige et le Tribunal aura la possibilité d’instruire en parallèle l’affaire T‑263/15 avec l’affaire T‑209/15, qui concerne également la décision du 26 février 2015.
45      Dès lors, dans un souci de bonne administration de la justice et au vu de l’ensemble des recours introduits en ce qui concerne la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) – Pologne – Création de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo, il y a lieu de considérer, d’une part, que les requérantes n’ont pas avancé d’éléments permettant de conclure qu’elles conservaient un intérêt à obtenir l’annulation formelle de la décision du 11 février 2014, qui a été retirée et remplacée par la décision du 26 février 2015 et, d’autre part, qu’il est préférable de considérer que le cadre fourni par le recours introduit dans l’affaire T‑263/15 est plus approprié pour examiner les arguments des requérantes que celui fourni par le recours introduit dans l’affaire T‑215/14.
46      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
Sur les dépens
47      L’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
48      À cet égard, il convient de relever que le non-lieu résulte de l’adoption par la Commission de la décision du 26 février 2015, qui a remplacé la décision du 11 février 2014, laquelle ayant été retirée, et cela parce que, « [a]u cours de la procédure devant le Tribunal, il est apparu que l’aide d’État déclarée incompatible avec le marché intérieur par la [décision du 11 février 2014] comprenait certains investissements qui, selon la décision d’ouvrir la procédure, ne constituaient pas des aides d’État » (voir point 41 ci-dessus).
49      Dès lors, dans les circonstances de l’espèce et en ce qui concerne la procédure principale, il y a lieu de condamner la Commission à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par les requérantes. En ce qui concerne la procédure de référé, il y a lieu toutefois de condamner les requérantes à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.
50      En application de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus au litige supportent leurs dépens. La République de Pologne supportera donc ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :
1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)      La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. en ce qui concerne la procédure principale.
3)      Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission en ce qui concerne la procédure de référé.
4)      La République de Pologne supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 30 novembre 2015.
Le greffier
Le président
E.  Coulon
S. Frimodt Nielsen
* Langue de procédure : le polonais.