Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011 – Total et Elf Aquitaine/Commission
(affaire T-206/06)
« Concurrence – Ententes – Marché des méthacrylates – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Imputabilité du comportement infractionnel – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de bonne administration – Principe de sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Amendes – Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés »
1.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 45-48,115-116, 205)
2.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Filiale détenue par une société holding - Circonstance ne suffisant pas à renverser la présomption (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 78-79, 85)
3.                     Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Respect des droits de la défense - Entreprises mises en mesure de faire connaître leur point de vue sur les faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 130-133) (cf. points 130-133)
4.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Décision concernant une pluralité de destinataires - Nécessité d'une motivation suffisante particulièrement à l'égard de l'entité devant supporter la charge d'une infraction (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 177-178)
5.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Répartition du paiement de l'amende entre les différentes entités juridiques composant l'unité économique - Violation du caractère unitaire de la notion d'entreprise – Absence (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 205-209)
6.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Obligation de prendre en compte les amendes déjà infligées pour d'autres activités anticoncurrentielles – Absence (Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. points 297-298)
7.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Prise en compte de la taille et des ressources globales de l'entreprise sanctionnée (Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. point 303)
8.                     Procédure - Demande de réouverture de la procédure orale - Conditions de recevabilité - Éléments nouveaux de nature à exercer une influence décisive sur la décision (Règlement de procédure du Tribunal, art. 62) (cf. point 306)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1
er
, sous c) et d), de l’article 2, sous b), et des articles 3 et 4 de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous b), de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.