ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)
18 juin 2013
Affaire F‑100/11
Luigi Marcuccio
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité journalière – Conditions d’octroi – Établissement réel au lieu d’affectation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Frais de justice – Article 94 du règlement de procédure »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande notamment l’annulation de la décision du 22 décembre 2010 par laquelle la Commission européenne lui a refusé le bénéfice de l’indemnité journalière.
Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne la somme de 2 000 euros.
Sommaire
1.      Fonctionnaires – Remboursement de frais – Indemnité journalière – Conditions d’octroi – Caractère cumulatif
(Statut des fonctionnaires, art. 20 ; annexe VII, art. 10)
2.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Frais frustratoires ou vexatoires imposés au Tribunal de la fonction publique par le recours abusif d’un fonctionnaire
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 94)
1.      L’octroi de l’indemnité journalière est subordonné à la condition de changer effectivement de résidence pour satisfaire à l’obligation de résidence établie à l’article 20 du statut et à la condition de supporter des frais ou inconvénients occasionnés par la nécessité de se déplacer ou de s’installer provisoirement au lieu d’affectation. Ces deux conditions étant cumulatives, l’indemnité journalière ne saurait, en particulier, être accordée au fonctionnaire qui ne justifie pas avoir supporté de tels frais ou inconvénients.
(voir point 27)
Référence à :
Cour : 5 février 1987, Mouzourakis/Parlement, 280/85, points 9 et 12
Tribunal de première instance : 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T‑63/91, points 20 et 21
2.      En vertu de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, si ce dernier a exposé des frais qui auraient pu être évités, notamment si le recours a un caractère manifestement abusif, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 2 000 euros.
Il y a lieu de faire application de cette disposition dans le cas d’un recours manifestement non fondé et abusif visant une décision adoptée plus de neuf ans et demi auparavant et ayant été annulée par ledit Tribunal, le requérant ayant en outre opté pour la voie contentieuse sans aucune justification valable.
(voir points 45 et 46)
Référence à :
Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission, T‑236/02, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant la Cour, affaire C‑617/11 P