Affaire C‑699/23
FG
contre
Caja Rural de Navarra SCC
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 8 de Donostia – San Sebastián)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2025
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Caractère clair et compréhensible des clauses »
1.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Clause imposant au consommateur le paiement d’une commission d’ouverture sans inclure une description détaillée de la nature des services et indiquant un tarif horaire – Exigence de transparence – Banque ne fournissant pas de factures détaillées – Jurisprudence nationale considérant une telle clause comme compatible avec cette exigence – Admissibilité – Condition – Consommateur mis en mesure d’évaluer les conséquences économiques, de comprendre la nature des services fournis et de vérifier l’absence de chevauchement entre les différents frais ou services
(Directive du Conseil 93/13, art. 5)
(voir points 33-44, disp. 1)
2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Clause imposant au consommateur le paiement d’une commission d’ouverture – Exigence de transparence – Prix des services exprimé sous la forme d’un pourcentage appliqué au montant du prêt accordé – Admissibilité – Conditions – Consommateur mis en mesure d’évaluer les conséquences économiques, de comprendre la nature des services fournis et de vérifier l’absence de chevauchement entre les différents frais ou services – Absence de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
(Directive du Conseil 93/13, art. 3 à 5)
(voir points 47-57, disp. 2)
3.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Clause imposant au consommateur le paiement d’une commission d’ouverture – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Critères – Existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Absence d’obligation pour le professionnel de détailler la nature des services ou leur coût – Admissibilité – Condition – Contrôle effectif de l’existence du déséquilibre par le juge national
(Directive du Conseil 93/13, art. 3 et 4, § 1)
(voir points 59-67, disp. 3)
Voir le texte de la décision.