Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2017 – Reisswolf/EUIPO (secret.service.)
(affaire T‑163/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale secret.service. – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76 du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Devoir de diligence
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1)
(voir points 18, 19)
2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir point 28)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase)
(voir points 29, 30)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale secret.service.
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 47, 48, 81, 85)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 54)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 55-57, 64, 72, 75)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 62)
8.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 78)
9.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir points 79, 80)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 février 2016 (affaire R 1820/2015‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal secret.service. comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Reisswolf Akten- und Datenvernichtung GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.