61972CJ0060_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 60-72
ANNA MARIA CAMPOGRANDE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT AVENUE DE L ' OREE, 19, BRUXELLES, REPRESENTEE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34 B/4, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DU CONCOURS COM/A/264, Y COMPRIS L ' AVIS DE CONCOURS, AINSI QUE DES PROCEDURES DE CONCOURS COM/A/265, COM/A/266, COM/A/267, COM/A /268, Y COMPRIS L ' AVIS DE CONCOURS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LA REQUERANTE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AOUT 1972, DEMANDE L ' ANNULATION D ' UNE SERIE DE CONCOURS INTERNES, AINSI QUE DES AVIS DE CONCOURS Y RELATIFS, OUVERTS PAR LA COMMISSION EN 1971 EN VUE DE POURVOIR A DES EMPLOIS VACANTS D ' ADMINISTRATEURS DE CARRIERE A7/A6 ;
2 ATTENDU QUE LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE, A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA NON-OBSERVATION DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
3 QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1473/72 DU 1ER JUILLET 1972, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 16 JUILLET 1972, EXIGE COMME CONDITION DE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE QUE LE REQUERANT AIT PREALABLEMENT SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DIRIGEE CONTRE UN ACTE LUI FAISANT GRIEF ;
4 ATTENDU QUE LA QUESTION DE RECEVABILITE DOIT ETRE TRANCHEE SUR LA BASE DES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE RECOURS A ETE INTRODUIT ;
5 QU ' IL ECHET DONC, EN PREMIER LIEU, D ' EXAMINER SI LA REQUERANTE A SAISI LA COMMISSION D ' UNE RECLAMATION PREALABLE DIRIGEE CONTRE UN ACTE LUI FAISANT GRIEF ;
6 QU ' A CE SUJET, LA REQUERANTE SE REFERE A UNE LETTRE QU ' ELLE A ADRESSEE, LE 18 MAI 1972, AU MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ;
7 QUE CETTE LETTRE ETAIT FONDEE, AUX DIRES MEMES DE LA REQUERANTE, SUR CERTAINES INFORMATIONS QUI LUI ETAIENT PARVENUES, MAIS DONT ELLE N ' INDIQUE PAS LA SOURCE ;
8 QUE LE RESULTAT DE SA PARTICIPATION AU CONCOURS N ' A CEPENDANT ETE NOTIFIE A LA REQUERANTE QUE LE 15 JUIN, C ' EST-A-DIRE PLUSIEURS SEMAINES APRES L ' ENVOI DE LA LETTRE SUSMENTIONNEE ;
9 QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE LETTRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE ;
10 QUE LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
12 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
13 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 90 ET 91 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69, 70 ET 91,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .