61981CJ0303_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 303 ET 312/81,
KLOCKNER-WERKE AG, ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A DUISBURG, REPRESENTEE PAR LE PROFESSEUR BODO BORNER, DE L ' UNIVERSITE DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . NORBERT KOCH, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DU PROFESSEUR EBERHARD GRABITZ, DE L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES DEMANDES EN ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES PAR LA COMMISSION EN DATE DES 19 ET 28 OCTOBRE 1981,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 NOVEMBRE 1981, LA KLOCKNER-WERKE AG, ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A DUISBURG, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A INTRODUIT, EN VERTU DEL ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 19 OCTOBRE 1981, LUI REFUSANT L ' AUGMENTATION DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON POUR LE 1 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 ( AFFAIRE 303/81 ).
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 DECEMBRE 1981, LA MEME ENTREPRISE A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 33, ALINEA 2, ET 36, ALINEAS 2 ET 3,
DU TRAITE CECA, UN AUTRE RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 28 OCTOBRE 1981, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE POUR LE DEPASSEMENT DES QUOTAS PRECITES, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE ( AFFAIRE 312/81 ).
3 PAR ORDONNANCE DU 5 MAI 1982, LA COUR, EU EGARD A LA CONNEXITE DES DEUX AFFAIRES, EN A ORDONNE LA JONCTION AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L ' ARRET .
4 PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE 1980, LA COMMISSION, EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE, AVAIT COMMUNIQUE A L ' ENTREPRISE PRECITEE SES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET SES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE 1 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 . CES DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR LETTRE DU 4 AVRIL 1981, APRES L ' AMENAGEMENT DES QUOTAS, AFIN D ' EN EXCLURE LES PRODUITS NON SOUMIS AU REGIME DE RESTRICTIONS .
5 PAR CES COMMUNICATIONS, QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET DE RECOURS, LE QUOTA DE PRODUCTION DE KLOCKNER POUR LE TRIMESTRE PRECITE AU TITRE DES ACIERS LAMINES DU GROUPE I A ETE FIXE A 539 003 TONNES . TOUTEFOIS, LE 4 FEVRIER 1981, KLOCKNER A DEMANDE A LA COMMISSION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80, L ' AUGMENTATION DE CE QUOTA, EN ALLEGUANT QUE LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION QUI LUI SONT IMPOSEES AURAIENT ENTRAINE POUR ELLE DES ' DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ' .
6 PAR DECISION DU 19 OCTOBRE 1981, LA COMMISSION A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON FONDEE . EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA, L ' ENTREPRISE KLOCKNER A INTRODUIT LE RECOURS DEPOSE AU GREFFE LE 30 NOVEMBRE 1981, VISANT A L ' ANNULATION DE LADITE DECISION .
7 AU COURS DU 1 TRIMESTRE 1981, KLOCKNER A DEPASSE DE 28 682 TONNES LE QUOTA DE PRODUCTION QUI LUI ETAIT IMPOSE POUR LES PRODUITS LAMINES DU GROUPE I . CE DEPASSEMENT A ETE REPROCHE A L ' ENTREPRISE PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION LUI DEMANDAIT DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 36, ALINEA 1, DU TRAITE CECA . L ' ENTREPRISE A DONNE SUITE A
CETTE DEMANDE PAR LETTRES DES 27 JUILLET ET 25 AOUT 1981, COMPLETEES PAR LES DECLARATIONS DE SES REPRESENTANTS A L ' OCCASION DE L ' AUDITION DU 24 SEPTEMBRE 1981 .
8 PAR DECISION DU 28 OCTOBRE 1981, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION 2794/80, LA COMMISSION, N ' AYANT PAS ADMIS LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L ' ENTREPRISE, LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 2 151 150 ECUS . CONTRE CETTE DECISION KLOCKNER A INTRODUIT, AU TITRE DES ARTICLES 33 ET 36 DU TRAITE CECA, LE RECOURS ENREGISTRE AU GREFFE LE 15 DECEMBRE 1981, VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION LUI INFLIGEANT L ' AMENDE SUSINDIQUEE, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REDUCTION DE SON MONTANT .
QUANT AU RECOURS CONTRE LA DECISION DU 19 OCTOBRE 1981 REFUSANT L ' AUGMENTATION DES QUOTAS AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80 ( AFFAIRE 303/81 )
9 A L ' APPUI DE CE RECOURS, LA REQUERANTE DEVELOPPE DEUX MOYENS CONCERNANT, LE PREMIER, LA MECONNAISSANCE DE LA NOTION DE ' DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES '
PREVUE A L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80, ET LE SECOND, L ' EVALUATION ERRONEE ET INFERIEURE A LA REALITE DES CAPACITES DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE ET, DONC, DU TAUX D ' UTILISATION DE CES CAPACITES .
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA NOTION DE ' DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES '
PREVUE A L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80
10 L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80 EST AINSI LIBELLE :
' SI LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON IMPOSEES PAR LA PRESENTE DECISION ET SES MESURES D ' APPLICATION ENTRAINENT POUR UNE ENTREPRISE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, ELLE PEUT EN SAISIR LA COMMISSION, TOUTE PIECES A L ' APPUI .
LA COMMISSION EXAMINE LE CAS DANS LES PLUS BREFS DELAIS, A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE DECISION .
LE CAS ECHEANT, LA COMMISSION ADAPTERA LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION . '
11 LA COMMISSION, DANS SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE, FONDEE SUR L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS LE DOMAINE DU MARCHE DE L ' ACIER, A APPLIQUE LADITE DISPOSITION EN CE SENS QU ' ELLE PREND EN CONSIDERATION L ' EXISTENCE DE ' DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES '
LORSQU ' ELLE CONSTATE QUE LE TAUX D ' UTILISATION DES CAPACITES DE PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE EST INFERIEUR DE PLUS DE 10 % AU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES CAPACITES DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .
12 LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' EN ADOPTANT CE CRITERE LA COMMISSION COMMETTRAIT EN MEME TEMPS UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, EN CE QUE LEDIT CRITERE, PUREMENT AUTOMATIQUE ET FORMEL, NE SERAIT PAS PREVU PAR L ' ARTICLE 14, DONT IL CONTREDIRAIT TANT L ' ESPRIT QUE LA LETTRE . LA COMMISSION SERAIT AU CONTRAIRE OBLIGEE DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUTES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE CHAQUE CAS D ' ESPECE, AFIN D ' APPRECIER SI L ' ENTREPRISE CONCERNEE SE HEURTE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, MEME SUR UN PLAN STRICTEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER .
13 LA COMMISSION OPPOSE QU ' ELLE EST OBLIGEE D ' EVITER TOUTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES, ET DE S ' EN TENIR, DES LORS, A UN CRITERE STRICTEMENT OBJECTIF, TEL LE CRITERE ADOPTE . ELLE SOULIGNE EN OUTRE QUE, LORS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 14, SEULES LES DIFFICULTES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L ' INSTAURATION ET DE L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ALORS QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS POUR CE QUI CONCERNE LES DIFFICULTES DE NATURE ECONOMIQUE LIEES A LA RENTABILITE DES ENTREPRISES .
14 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE LA CLAUSE D ' EQUITE PREVUE A L ' ARTICLE 14 NE S ' APPLIQUE QUE SI UNE ENTREPRISE EPROUVE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES QUI SONT OCCASIONNEES PAR L ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION . S ' IL EST VRAI QUE, COMME LA REQUERANTE LE SOUTIENT, CETTE CLAUSE D ' EQUITE VISE LES DIFFICULTES QU ' ENTRAINE POUR CERTAINES ENTREPRISES L ' APPLICATION DE REGLES GENERALES QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DE SITUATIONS SPECIFIQUES, ON NE SAURAIT POURTANT REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR FIXE UN SEUIL DESTINE A FAIRE BENEFICIER
DE CETTE CLAUSE LES ENTREPRISES DONT LE TAUX D ' UTILISATION EST RELATIVEMENT ELOIGNE DE LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE .
15 EN EFFET, LA SITUATION DE CRISE ETANT GENERALISEE ET DONC COMMUNE A TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES, LA COMMISSION ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION IMPOSEES NE PEUVENT ENTRAINER DES DIFFICULTES ' EXCEPTIONNELLES '
QUE POUR LES ENTREPRISES REUNISSANT CERTAINES CONDITIONS QUANT A LEUR TAUX D ' UTILISATION .
16 LA FIXATION DU SEUIL A UN ECART DE 10 % DE LA MOYENNE NE SAURAIT NON PLUS ETRE CONSIDEREE COMME ILLEGALE . L ' ECART EXIGE PAR LA COMMISSION DEVRAIT PERMETTRE, D ' UNE PART, DE MAINTENIR L ' INTEGRITE SUBSTANTIELLE DU REGIME DE QUOTAS ET, D ' AUTRE PART, DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE L ' APPLICATION D ' UN TEL REGIME . EN FIXANT L ' ECART A 10 %, LA COMMISSION N ' A DONC PAS DEPASSE LA MARGE D ' APPRECIATION QUI LUI EST LAISSEE PAR L ' ARTICLE 14 .
17 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LA REQUERANTE, DANS SA REPLIQUE, L ' A EXPLIQUE EN ALLEGUANT QUE LA COMMISSION AURAIT CRU ERRONEMENT, LORSQU ' ELLE A ARRETE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE, QU ' EN CAS DE TAUX D ' UTILISATION INFERIEUR DE MOINS DE 10 % A LA MOYENNE, ELLE N ' AVAIT PLUS COMPETENCE POUR EXERCER SON POUVOIR D ' APPRECIATION AFIN DE DETERMINER SI, DANS LE CAS DE LA REQUERANTE, IL EXISTAIT DES ' DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ' . CE GRIEF SE CONFOND AVEC LA THESE PRINCIPALE DE LA REQUERANTE, SELON LAQUELLE LE CRITERE ADOPTE PAR LA COMMISSION VIOLERAIT L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE EN TANT QU ' IL EXCLUT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CET ARTICLE LES CIRCONSTANCES QUI NE DONNENT PAS LIEU A UN TAUX D ' UTILISATION INFERIEUR DE PLUS DE 10 % PAR RAPPORT A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE . CETTE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 AYANT ETE DEJA REFUTEE PAR LA COUR, CE GRIEF NE PEUT PAS ETRE RETENU .
18 LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE L ' ESTIMATION INSUFFISANTE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE
19 LA REQUERANTE FAIT VALOIR A TITRE SUBSIDIAIRE QUE, MEME EN ADMETTANT LA LEGITIMITE DU CRITERE ADOPTE PAR LA COMMISSION LORS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 14,
UNE AUGMENTATION DES QUOTAS DEVRAIT LUI ETRE OCTROYEE . LA DEFENDERESSE SE TROMPERAIT, EN EFFET, EN AFFIRMANT QUE LE TAUX D ' UTILISATION DES CAPACITES DE KLOCKNER SE SITUERAIT SEULEMENT A 5,4 % EN DESSOUS DE LA MOYENNE, L ' ECART S ' ELEVANT EN REALITE A 17 % . LA COMMISSION, D ' UNE PART, SE FONDERAIT SUR DES DONNEES INEXACTES QUANT A LA CAPACITE DE PRODUCTION DU TRAIN DE LARGES BANDES A CHAUD BREME II, ET, D ' AUTRE PART, AURAIT OMIS A TORT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CAPACITES DE L ' AUTRE TRAIN DE LAMINAGE DE LA MEME USINE ( BREME I ), DONT L ' EXPLOITATION AURAIT ETE ARRETEE PROVISOIREMENT AU COURS DE L ' ANNEE 1974 . DES LORS, UNE FOIS CES ERREURS CORRIGEES, LA COMMISSION DEVRAIT AUGMENTER LES QUOTAS LITIGIEUX PRECISEMENT EN APPLICATION DE SON CRITERE HABITUEL .
20 POUR CE QUI EST DE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN, RELATIVE A LA CAPACITE DE PRODUCTION DU TRAIN BREME II, IL Y A LIEU DE RENVOYER A LA MOTIVATION DE L ' ARRET DE LA COUR DU 7 JUILLET 1982 ( AFFAIRE 119/81, RECUEIL 1982, P . 2627 ) CONCERNANT LES QUOTAS DE PRODUCTION DE KLOCKNER POUR LE 2 TRIMESTRE 1981, A PROPOS DESQUELS LE MEME PROBLEME AVAIT ETE DEJA SOULEVE .
21 LA REQUERANT A FAIT ETAT UNE NOUVELLE FOIS DE L ' ' EXPERTISE KAWASAKI '
DU 1 MAI 1981, A SAVOIR D ' UN RAPPORT ETABLI EN COMMUN PAR UN GROUPE COMPRENANT DES EXPERTS DU CENTRE BELGE DE RECHERCHES METALLURGIQUES ( CRM ) ET DE LA FIRME JAPONAISE KAWASAKI . LA COUR A RECONNU CETTE EXPERTISE COMME DEPOURVUE DE VALEUR EN RAISON, NOTAMMENT, DES DIVERGENCES D ' APPRECIATION QU ' ELLE FAIT APPARAITRE ENTRE LES DEUX GROUPES D ' EXPERTS QUI L ' ON REDIGEE, LE CENTRE BELGE ESTIMANT LA CAPACITE LITIGIEUSE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI RETENU PAR LA COMMISSION, ALORS QUE LES EXPERTS DE LA FIRME JAPONAISE FONT ETAT D ' UNE CAPACITE NETTEMENT SUPERIEURE .
22 DANS LA PRESENTE PROCEDURE, LA REQUERANTE N ' A FOURNI AUCUNE DONNEE DE FAIT NOUVELLE QUI PERMETTE DE REVENIR SUR CETTE APPRECIATION . PAR LA PRODUCTION DE L ' EXPERTISE JESCHAR, FONDEE SUR UNE SIMULATION MATHEMATIQUE, LA REQUERANTE ESSAIE DE REDRESSER UN ELEMENT DE L ' EXPERTISE CRM-KAWASAKI, JUGEE PAR LA COUR COMME ETANT DE TOUTE MANIERE NON CONCLUANTE . QUANT A L ' EXPERTISE WOLLERT-ELMENDORF, INVOQUEE PAR LA REQUERANTE, IL S ' AGIT D ' UN RAPPORT COMPTABLE QUI A POUR OBJET D ' EVALUER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION ALLOUES A L ' ENTREPRISE POUR LE 3 TRIMESTRE 1981 PAR RAPPORT A UNE HYPOTHESE ETABLIE PAR LA REQUERANTE ET CONSISTANT DANS L ' ALLOCATION DE QUOTAS BASES SUR UNE PRODUCTION HYPOTHETIQUE, CORRESPONDANT A LA
MOYENNE DE L ' UTILISATION DE LEURS CAPACITES PAR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . CETTE EXPERTISE COMPTABLE, QUI A POUR OBJET UNE EVALUATION DE L ' ENJEU FINANCIER DU LITIGE QUI OPPOSE LA REQUERANTE A LA COMMISSION, EST BASEE SUR UNE APPRECIATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ( 459 000 T/MOIS = 5 508 000 T/ANNEE ) QUE LA COUR A DEJA EXPRESSEMENT REFUSEE DANS SON ARRET DU 7 JUILLET 1982 . CETTE EXPERTISE N ' APPORTE DONC AUCUN ELEMENT NOUVEAU D ' APPRECIATION A LA QUESTION SOULEVEE PAR LA REQUERANTE AU SUJET DE SA CAPACITE DE PRODUCTION .
23 QUANT A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CONCERNANT L ' OMISSION DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA CAPACITE DU TRAIN DE LAMINAGE BREME I, MIS HORS SERVICE EN 1974, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS L ' ARRET PRECITE, A ESTIME QUE LA DECISION GENERALE 2794/80, EN FIXANT UNE PERIODE DE REFERENCE BIEN DETERMINEE, NE PERMET DE TENIR COMPTE QUE DES CAPACITES DE PRODUCTION REELLES AYANT EXISTE AU COURS DE CETTE PERIODE . LE TRAIN DE LAMINAGE BREME I ETANT HORS SERVICE AU COURS DESDITES PERIODES, C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION N ' A PAS PRIS EN CONSIDERATION SES CAPACITES DE PRODUCTION .
24 LE DEUXIEME MOYEN DEVANT DONC EGALEMENT ETRE ECARTE, LE RECOURS 303/81 DOIT, DES LORS, ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
QUANT AU RECOURS CONTRE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1981 INFLIGEANT L ' AMENDE POUR LE DEPASSEMENT DES QUOTAS ( AFFAIRE 312/81 )
25 AU SOUTIEN DE SON DEUXIEME RECOURS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR PLUSIEURS MOYENS, QUI PEUVENT ETRE AINSI RESUMES :
1 . ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE 2794/80 CONSTITUANT LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE .
2 . ILLEGALITE DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 OCTOBRE 1981 REFUSANT L ' AUGMENTATION DES QUOTAS AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80, ET CONSTITUANT LA PREMISSE LOGIQUE DE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE .
3 . VIOLATION D ' UNE PROMESSE FAITE PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A L ' ENTREPRISE, DE RENONCER A TOUTE SANCTION PECUNIAIRE POUR LE DEPASSEMENT DES QUOTAS EN QUESTION .
4 . EXISTENCE D ' UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE QUI JUSTIFIERAIT LE DEPASSEMENT ET EMPECHERAIT DE LE SANCTIONNER PAR UNE AMENDE .
SUR LES MOYENS TIRES DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE 2794/80 ET DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 OCTOBRE 1981
26 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LA REQUERANTE, COMPTE TENU DE CE QUE L ' ARRET DU 7 JUILLET 1982, PRECITE, A RECONNU LA LEGALITE DE LA DECISION GENERALE 2794/80 EN REJETANT TOUS LES MOYENS QUE KLOCKNER AVAIT FORMULES A CET EGARD DANS L ' AFFAIRE 119/81, A DECLARE RENONCER A SOULEVER A NOUVEAU CETTE QUESTION . IL N ' Y A DONC PLUS LIEU POUR LA COUR DE L ' EXAMINER .
27 LE DEUXIEME MOYEN EST EGALEMENT DEVENU SANS OBJET DES LORS QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 OCTOBRE 1981 A ETE REJETE COMME NON FONDE .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA PROMESSE DE NE PAS INFLIGER L ' AMENDE
28 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' AU MOIS DE MARS 1981, A SAVOIR A UNE EPOQUE OU IL ETAIT DEJA MANIFESTE QUE KLOCKNER DEPASSERAIT LES QUOTAS A ELLE OCTROYES POUR LE 1 TRIMESTRE 1981, LA COMMISSION A PROMIS DES NEGOCIATIONS, DENOMMEES EUROFER II, VISANT A OBTENIR UN ACCORD DES GRANDES ACIERIES EUROPEENNES SUR DES RESTRICTIONS VOLONTAIRES DE PRODUCTION, EN VUE D ' EVITER LE PROLONGEMENT DU REGIME DES QUOTAS . DANS CE CADRE, DES ENTRETIENS AURAIENT EU LIEU ENTRE LA COMMISISON ET KLOCKNER, LA REQUERANTE N ' AYANT PAS L ' INTENTION DE PARTICIPER A CES NEGOCIATIONS ET LA COMMISSION S ' EFFORCANT DE FAIRE CESSER SES RESISTANCES .
29 DANS CE CADRE, M . DEFRAIGNE, CHEF DE CABINET DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION, M . DAVIGNON, SUR MANDAT ET AU NOM DE CELUI-CI, AU COURS D ' UNE
CONVERSATION TELEPHONIQUE DU 19 MARS 1981, AURAIT FAIT A M . GIENOW, PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' ENTREPRISE, LA PROMESSE SUIVANTE : SI KLOCKNER S ' ENGAGEAIT A PARTICIPER AUX NEGOCIATIONS, ' LA COMMISSION ALLAIT RESOUDRE LE PROBLEME ( ' SOLVE THE PROBLEM ' ) DU AU FAIT QU ' AU PREMIER TRIMESTRE 1981 LA REQUERANTE ALLAIT PRODUIRE PLUS QUE CE QUI CORRESPONDRAIT AU QUOTA PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE JUSQU ' ALORS ALLOUE ; CET AJUSTEMENT DEVRAIT SE FAIRE INDEPENDAMMENT DU SUCCEES OU DE L ' ECHEC EVENTUEL DES NEGOCIATIONS EUROFER II ' .
30 KLOCKNER ESTIME QUE LADITE PROMESSE LIERAIT LA COMMISSION EN TANT QUE FAITE PAR L ' AUTORITE RESPONSABLE DONT M . DEFRAIGNE AURAIT ETE LE SIMPLE MESSAGER . ELLE ESTIME QUE LA PROMESSE AURAIT UN CONTENU CLAIR ET PRECIS, COMPTE TENU DU CONTEXTE DANS LEQUEL ELLE SE SITUERAIT, SON OBJET ETANT L ' ABSTENTION DE LA COMMISSION D ' INFLIGER UNE AMENDE, MEME SI LES MOYENS A EMPLOYER POUR ATTEINDRE CE BUT, N ' ETAIENT PAS PRECISES .
31 LA COMMISSION CONTESTE LE FONDEMENT DE LA THESE DE KLOCKNER, TANT EN FAIT QU ' EN DROIT, EN SOUTENANT QUE M . DEFRAIGNE N ' AURAIT PAS TELEPHONE DANS LES TERMES INDIQUES PAR LA REQUERANTE ; QU ' IL N ' AURAIT PAS NON PLUS FAIT DES PROMESSES ' SUR MANDAT ET AU NOM DE M . DAVIGNON, EN TANT QUE SON MESSAGER ' ; QU ' EN TOUT CAS ON NE SAURAIT PARLER D ' UNE PROMESSE SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER LA DEFENDERESSE, EN RAISON DE LA GENERALITE DES EXPRESSIONS ATTRIBUEES A M . DEFRAIGNE .
32 LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LA PRETENDUE PROMESSE NE SERAIT PAS DE NATURE A L ' ENGAGER, A DEFAUT D ' UNE RATIFICATION PAR LE SERVICE RESPONSABLE ; QU ' UNE HYPOTHETIQUE RATIFICATION AURAIT ETE, EN TOUT CAS, ILLEGALE, L ' AMENDE ETANT OBLIGATOIRE EN CAS DE DEPASSEMENT DES QUOTAS ; QU ' ENFIN, SI ON INTERPRETAIT LA PRETENDUE PROMESSE DANS LE SENS QU ' ELLE AURAIT EU POUR OBJET UNE AUGMENTATION DES QUOTAS POUR LE TRIMESTRE LITIGIEUX DANS UNE MESURE SUFFISANTE POUR ABSORBER LE DEPASSEMENT, ELLE NE SERAIT PAS VALABLE, A DEFAUT DE FORME ECRITE .
33 LA THESE DE KLOCKNER DOIT ETRE ECARTEE, EN PREMIER LIEU, EN CONSIDERATION DE LA GENERALITE DES EXPRESSIONS ATTRIBUEES A M . DEFRAIGNE . L ' UTILISATION DE L ' EXPRESSION ' RESOUDRE LE PROBLEME ', MEME SI ELLE EST EXAMINEE DANS LE CONTEXTE EXPOSE PAR LA REQUERANTE, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ENGAGEMENT A TENIR UN COMPORTEMENT DETERMINE .
34 EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME SI ON POUVAIT HYPOTHETIQUEMENT ADMETTRE QUE LES EXPRESSIONS ATTRIBUEES A M . DEFRAIGNE CONCERNAIENT LA NON-APPLICATION DE L ' AMENDE, IL S ' AGIRAIT D ' UNE DECLARATION DEPOURVUE DE VALEUR JURIDIQUE . EN EFFET, SI LA ' PROMESSE '
AVAIT POUR OBJET L ' OMISSION DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D ' UN DEPASSEMENT, OFFICIELLEMENT CONSTATE, ELLE SERAIT ILLEGALE EN CE QUE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION GENERALE 2794/80 OBLIGE LA COMMISSION A INFLIGER L ' AMENDE LORSQU ' UN DEPASSEMENT DES QUOTAS EST CONSTATE .
35 IL S ' ENSUIT QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE
36 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, SI ELLE AVAIT RESPECTE LES QUOTAS QUI LUI ONT ETE ALLOUES, DES PERTES SI GRAVES EN SERAIENT DECOULEES QU ' ELLE N ' AURAIT PU SURVIVRE . CETTE SITUATION SERAIT DUE EN PREMIER LIEU AU NIVEAU EXCESSIVEMENT BAS DES QUOTAS QUI LUI ONT ETE OCTROYES, QUI ENTRAINERAIT UN TAUX D ' UTILISATION DE SES CAPACITES DE PRODUCTION DE LOIN INFERIEUR A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE, ET DONC DES RECETTES TROP FAIBLES PAR RAPPORT AUX FRAIS GENERAUX . EN DEUXIEME LIEU, L ' ENTREPRISE RECONTRERAIT DES DIFFICULTES PARTICULIERES SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET FINANCIER EN RAISON DES COUTS TRES ELEVES DE LA RESTRUCTURATION DE SES INSTALLATIONS QU ' ELLE A MISE EN OEUVRE DEPUIS 1973, CONFORMEMENT AUX SUGGESTIONS ET AUX ENCOURAGEMENTS DE LA COMMISSION ELLE-MEME . CES COUTS AURAIENT PROVOQUE UN MANQUE DE LIQUIDITES QUI SE SERAIT REPERCUTE SUR L ' ENDETTEMENT ET LES RESERVES DE L ' ENTREPRISE . L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION FINANCIERE FRAGILE SERAIT PROUVEE PAR UNE EXPERTISE COMPTABLE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE . ENFIN, L ' ENTREPRISE EVOQUE LA SITUATION DE CRISE DU MARCHE DE L ' ACIER .
37 LA REQUERANTE SE SERAIT DES LORS TROUVEE DEVANT L ' ALTERNATIVE DE VIOLER LE REGIME DES QUOTAS AFIN DE TOUCHER DES RECETTES COMPATIBLES AVEC SA SITUATION ECONOMIQUE, OU BIEN DE RESPECTER LES QUOTAS ET D ' ETRE AINSI CONTRAINTE A LA FAILLITE . ELLE AURAIT DONC AGI DANS UN ETAT DE NECESSITE, DE SORTE QUE SON COMPORTEMENT, OBJECTIVEMENT ILLEGAL, SERAIT JUSTIFIE, ET QU ' AUCUNE SANCTION NE SAURAIT LUI ETRE INFLIGEE .
38 KLOCKNER SOUTIENT QUE, L ' ETAT DE NECESSITE ETANT RECONNU DANS LES ORDRES JURIDIQUES DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN TANT QUE JUSTIFICATION D ' UN COMPORTEMENT
ILLEGAL, CE MEME PRINCIPE DEVRAIT VALOIR DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET, LA SAUVEGARDE DU DROIT FONDAMENTAL DE CHAQUE PARTICULIER A LA SURVIE SERAIT PREVUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DE L ' ACIER, EN CE QU ' ELLE CONSTITUERAIT LE FONDEMENT DE PLUSIEURES DISPOSITIONS DES DECISIONS GENERALES DE LA COMMISSION, TELLES CELLES PREVOYANT LE RELEVEMENT DES QUOTAS EN CAS DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES OU EN CAS D ' UTILISATION TROP FAIBLE DES CAPACITES DE PRODUCTION, OU PREVOYANT UNE DIMINUTION DU TAUX D ' ABATTEMENT APPLICABLE A LA PRODUCTION DE REFERENCE POUR LES PETITES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE RONDS A BETON, OU POUR LES ENTREPRISES INSTALLEES EN GRECE . CES DISPOSITIONS NE SERAIENT QUE DES EXEMPLES D ' APPLICATION PRATIQUE, DANS LE DOMAINE COMMUNAUTAIRE, DU PRINCIPE DE L ' ETAT DE NECESSITE .
39 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT APPLICABLES SEULEMENT A CERTAINES CATEGORIES D ' ENTREPRISES DE PETITE TAILLE ENTRAINERAIT UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, EN TANT QUE LA SAUVEGARDE DE L ' ETAT DE NECESSITE NE SAURAIT AVOIR QU ' UN CARACTERE GENERAL, INDEPENDAMMENT DE LA STRUCTURE OU DES DIMENSIONS DES ENTREPRISES .
40 SELON LA REQUERANTE, DANS LE CAS D ' ESPECE LES CONDITIONS REQUISES POUR LA RECONNAISSANCE DE L ' ETAT DE NECESSITE SERAIENT TOUTES REMPLIES . EN EFFET, L ' INTERET VIOLE AURAIT UN CARACTERE PUREMENT FORMEL, VISANT AU FONCTIONNEMENT ORDONNE DU REGIME DES QUOTAS, ALORS QUE LE COMPORTEMENT ILLEGAL AURAIT POUR BUT LA SAUVEGARDE D ' UN DROIT FONDAMENTAL, TEL LE DROIT A LA SURVIE . LA SITUATION DE DANGER CONSTITUANT L ' ETAT DE NECESSITE SERAIT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L ' INSTAURATION AINSI QUE DE L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS, ET NE SERAIT AUCUNEMENT DUE A UNE MAUVAISE GESTION DE L ' ENTREPRISE OU BIEN A DES ERREURS DE POLITIQUE ECONOMIQUE . AU CONTRAIRE, L ' ENTREPRISE SE SERAIT TOTALEMENT CONFORMEE AUX SUGGESTIONS DE LA COMMISSION VISANT A LA MODERNISATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE . ENFIN, L ' ENTREPRISE N ' AURAIT PU UTILISER, AFIN DE SE SOUSTRAIRE AU DANGER DE FAILLITE, AUCUN MOYEN LEGAL .
41 LA COMMISSION SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE L ' ETAT DE NECESSITE NE SAURAIT ETRE INVOQUE DANS LE DOMAINE SPECIFIQUE DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DE L ' ACIER, A CAUSE DE SON INCOMPATIBILITE AVEC LES FINALITES DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA . CET ARTICLE VISE, EN EFFET, A REPARTIR EQUITABLEMENT LES SACRIFICES ENTRAINES PAR LA SITUATION DE CRISE DU SECTEUR SIDERURGIQUE ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, EN VUE DU MAINTIEN OU DU RETABLISSEMENT, A LONG TERME, DE LEUR RENTABILITE, ALORS QUE CE BUT NE SAURAIT ETRE ATTEINT SI
CHAQUE ENTREPRISE POUVAIT S ' EXEMPTER DE TOUT SACRIFICE EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE . LES DEPASSEMENTS DE QUOTAS QUI POURRAIENT ETRE ADMIS A CE TITRE IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT UNE BAISSE DES QUOTAS DES AUTRES ENTREPRISES, DE SORTE QUE CELLES-CI POURRAIENT, A LEUR TOUR, PRETENDRE SE TROUVER DANS UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE ET JUSTIFIER AINSI LE DEPASSEMENT DE LEURS QUOTAS .
42 EN TOUT CAS, LA COMMISSION CONTESTE QUE LES CONDITIONS DE L ' ETAT DE NECESSITE SOIENT REMPLIES EN L ' ESPECE . A SON AVIS, A L ' EPOQUE DU DEPASSEMENT LITIGIEUX, L ' EXISTENCE DE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS MENACEE ; LA PRETENDUE MENACE NE SERAIT PAS, D ' AILLEURS, UNE CONSEQUENCE DE L ' INSTAURATION DU REGIME DES QUOTAS, MAIS SERAIT DUE A DES ERREURS COMMISES PAR LA REQUERANTE PENDANT LES ANNEES PRECEDENTES DANS SA POLITIQUE D ' INVESTISSEMENTS . L ' EXPERTISE COMPTABLE N ' ETAYERAIT PAS DE PREUVES SERIEUSES LA THESE DE KLOCKNER, EN CE QU ' ELLE CONCERNERAIT UN SEUL SECTEUR DE L ' ENTREPRISE, ET SERAIT FONDEE SUR DES DONNEES NON VERIFIABLES . LES INTERETS EN CONFLIT OPPOSERAIENT LA SURVIE D ' UNE SEULE ENTREPRISE A CELLE DU PLUS GRAND NOMBRE, SINON DE LA TOTALITE, DES AUTRES . ENFIN, LA REQUERANTE AURAIT PU ECARTER LA PRETENDUE MENACE CONTRE SON EXISTENCE PAR DES MOYENS LEGAUX, ET N ' ETAIT DONC AUCUNEMENT JUSTIFIEE A SE FAIRE JUSTICE ELLE-MEME .
43 AVANT D ' EXAMINER L ' ARGUMENT PRINCIPAL DE LA COMMISSION, SELON LEQUEL LA NOTION D ' ETAT DE NECESSITE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES INVOQUEES PAR LA REQUERANTE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE .
44 QUANT A LA PREMIERE CIRCONSTANCE QUI AURAIT DETERMINE L ' ETAT DE NECESSITE, A SAVOIR L ' ATTRIBUTION D ' UN QUOTA INSUFFISANT PAR RAPPORT AUX CAPACITES EFFECTIVES DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE, IL FAUT RAPPELER QUE LA COUR A DEJA REFUTE CET ARGUMENT, QUI DES LORS NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
45 QUANT A L ' AUTRE CIRCONSTANCE QUI AURAIT PROVOQUE L ' ETAT DE NECESSITE, A SAVOIR LE COUT TRES ELEVE DE LA RESTRUCTURATION MISE EN OEUVRE PAR L ' ENTREPRISE DEPUIS 1973, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DERIVEE D ' UN CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE EFFECTUE PAR L ' ENTREPRISE ELLE-MEME . OR, L ' UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES REQUISES PAR LES DROITS DES ETATS MEMBRES POUR RECON
NAITRE L ' EXISTENCE D ' UN ETAT DE NECESSITE EST PRECISEMENT QUE LA SITUATION DE DANGER, JUSTIFIANT L ' ACTE ILLICITE, NE SOIT PAS PROVOQUEE PAR L ' AUTEUR DE CET ACTE . CETTE CONDITION N ' EST DONC PAS REMPLIE EN L ' ESPECE .
46 EN CE QUI CONCERNE LA CRISE MANIFESTE QUI A FRAPPE FORTEMENT LE MARCHE DE L ' ACIER, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE CETTE CRISE A ATTEINT LA GENERALITE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES, DE MANIERE A CONDUIRE A L ' INSTAURATION DU REGIME DES QUOTAS, PREVUE PAR L ' ARTICLE 58 CECA . CET ARTICLE PREVOIT QU ' EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE, SI LA COMMISSION ESTIME QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVE EN PRESENCE D ' UNE PERIODE DE CRISE MANIFESTE ET QUE LES AUTRES MOYENS PREVUS PAR LE TRAITE NE PERMETTENT PAS D ' Y FAIRE FACE, ELLE A L ' OBLIGATION, APRES LES CONSULTATIONS PREVUES, D ' INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION . LE REGIME A ETE LEGITIMEMENT INSTAURE PAR LA COMMISSION PAR LA DECISION GENERALE 2793/80, DONT LE RESPECT S ' IMPOSE A TOUTE ENTREPRISE CONCERNEE . OR, LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION SERAIT GRAVEMENT COMPROMIS, VOIRE ANEANTI, SI TOUTE ENTREPRISE, EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE A CAUSE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES, POUVAIT S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS ET DEPASSER A SON GRE LE QUOTA DE PRODUCTION A ELLE ATTRIBUE . LA REACTION EN CHAINE AINSI DECLENCHEE ABOUTIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME, DE SORTE QUE L ' ARTICLE 58 CECA RESTERAIT SANS OBJET .
47 DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT IL RESSORT QUE, MEME A SUPPOSER QUE LA NOTION D ' ETAT DE NECESSITE SOIT ADMISE EN PRINCIPE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LE DERNIER MOYEN DE LA REQUERANTE, TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE, DOIT ETRE ECARTE .
SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE
48 LA REQUERANTE N ' A PAS DEVELOPPE DES MOYENS PARTICULIERS AU SOUTIEN DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE . IL Y A DONC LIEU DE PRESUMER QU ' ELLE EST FONDEE SUR LES MEMES ARGUMENTS QUI SONT A LA BASE DE LA DEMANDE PRINCIPALE . EN EXAMINANT CES ARGUMENTS, LA COUR N ' A PAS TROUVE DES RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
49 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .