62021TJ0627_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 7 septembre 2022 –Segimerus/EUIPO – Karsten Manufacturing (MONSOON)
(affaire T‑627/21) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONSOON – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Article 34 du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 23-25)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 26-29)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 31-33)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Intention du demandeur – Dépôt réitéré d’une marque visant à obtenir une position de blocage en monopolisant le signe et à prolonger de six mois le délai du droit de priorité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 34, § 1, et 59, § 1, b)]
(voir points 35-37)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale MONSOON
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 37, 41, 45)
6.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 2e phrase)
(voir points 49, 50)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Segimerus Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de Karsten Manufacturing Corp.
(
1
)	JO C 471 du 22.11.2021.