Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 1er décembre 2015 –
Banco Espírito Santo/Commission
(affaire T‑814/14)
« Recours en annulation – Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo, SA – Création d’une banque relais – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements présentés par les autorités portugaises – Contrôle du respect de ses engagements par un mandataire – Rémunération du mandataire par la banque de défaisance – Demande d’annulation partielle – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Condition non remplie – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une aide notifiée et prenant acte simultanément des engagements pris par l’État membre – Caractère indissociable des engagements présentés par l’État membre et de la mesure notifiée – Demande d’annulation de certains des engagements – Irrecevabilité (cf. points 24‑34)
Objet
Demande d’annulation des points 9 et 18 de l’annexe II de la décision de la Commission C (2014) 5682 final, du 3 août 2014, aide d’État SA.39250 (2014/N) – Portugal, résolution de Banco Espírito Santo, SA, en ce qu’ils imposent ou peuvent être interprétés comme imposant à la requérante de se charger de la rémunération ou de tout autre frais du mandataire chargé de veiller aux respects des engagements souscrits par la République portugaise.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
II n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la République portugaise.
3)
Banco Espírito Santo, SA supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
4)
Banco Espírito Santo, SA, la Commission européenne et la République portugaise supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.