Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2007 - Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(Affaire C-361/05)1
(Manquement d'État - Gestion des déchets - Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE - Décharges illégales et non contrôlées - Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Martínez del Peral et M. Konstantinidis, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: I. del Cuvillo Contreras et M. Muñoz Pérez, agents)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et de l'art. 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) - Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón, sise à La Mojonera
Dispositif
En n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer l'application aux décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón (province d'Almería) des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ainsi que de l'article 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
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1 - JO C 296 du 26.11.2005