Communication au journal officiel
Recours introduit le 8 août 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-310/05)
(langue de procédure : le français)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 8 août 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Marie-José Jonczy et Antonio Aresu, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu´il plaise à la Cour de:
1. constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits1, ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de cette directive;
2. condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments invoqués
Le Grand-Duché de Luxembourg n'a toujours pas pris les mesures qu'il lui incombait de mettre en œuvre le 15 janvier 2004 concernant la directive 2001/95 et en tout cas n'a pas communiqué ces mesures à la Commission.
____________
1 - JO L 11, du 15.01.2002, p. 4