Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 juin 2017 –Flamagas/EUIPO – MatMind (CLIPPER)
(affaire T‑580/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un briquet avec une ailette latérale, comportant l’élément verbal CLIPPER – Forme nécessaire à l’obtention du résultat technique – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de description de la marque dans la demande d’enregistrement »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Interprétation à la lumière de l’intérêt général y relatif
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)]
(voir points 21-23)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur le motif de refus
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)]
(voir points 24, 59)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)]
(voir points 25-27)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009 – Forme d’un briquet avec une ailette latérale, comportant l’élément verbal CLIPPER
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)]
(voir points 37-40, 49, 51-53, 61)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 68-70)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3, et 52, § 2]
(voir point 83)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 30 juillet 2015 (affaire R 924/2013-1), relative à une procédure de nullité entre MatMind et Flamagas.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Flamagas, SA est condamnée aux dépens.