Affaire C‑406/20
Phantasialand
contre
Finanzamt Brühl
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 7 – Droit d’admission aux parcs d’attraction et aux foires – Principe de neutralité fiscale – Prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants – Comparabilité – Contexte – Point de vue du consommateur moyen – Expertise judiciaire »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Notions de foires et de parcs d’attraction – Notions autonomes du droit de l’Union – Interprétation uniforme – Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes
(Directive du Conseil 2006/112, annexe III, point 7 ; règlement d’exécution du Conseil no 282/2011)
(voir points 28-33)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Foires et parcs d’attraction – Réglementation nationale prévoyant un taux réduit aux prestations réalisées par des forains itinérants – Admissibilité – Condition – Respect du principe de neutralité – Critère – Caractère semblable des biens ou des prestations de services – Vérification incombant à la juridiction nationale – Difficultés particulières en vérifiant le respect du principe de neutralité fiscale – Recours à une expertise en vertu du droit national – Admissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 98 et annexe III, point 7)
(voir points 35-38, 42, 43, 46-48 et disp.)
Voir le texte de la décision