Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 15 mai 2024 – Duro Felguera e.a./Commission
(affaires jointes T‑401/14, T‑406/14 à T‑408/14, T‑415/14 à T‑417/14, T‑433/14, T‑442/14 et T‑443/14)
« Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Obligation de motivation – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales »
1.      Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision de la Commission en matière d’aides d’État – Intérêt à agir – Annulation partielle de la décision attaquée dans le cadre d’un autre recours introduit contre cette décision – Recours tendant à l’annulation des parties annulées de la décision attaquée – Recours devenu en partie sans objet – Non-lieu à statuer
(Art. 263 TFUE)
(voir points 26-47)
2.      Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision de la Commission en matière d’aides d’État – Intérêt à agir – Annulation partielle de la décision attaquée dans le cadre d’un autre recours introduit contre cette décision – Recours tendant à l’annulation des parties non annulées de la décision attaquée – Persistance de l’intérêt à agir
(Art. 263 TFUE)
(voir points 48-60)
3.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État
(Art. 296 TFUE)
(voir points 66-71)
4.      Aides accordées par les États – Notion – Mesures fiscales en faveur de certains groupements d’intérêt économique et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires – Régime fiscal composé de plusieurs mesures liées en fait et en droit – Appréciation séparée desdites mesures – Inadmissibilité
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 76-80)
5.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Portée – Clauses contractuelles prévoyant le transfert de la charge de la récupération d’une aide illégale des bénéficiaires de cette aide à d’autres personnes – Commission ayant interdit ce transfert et ordonné la récupération de l’aide illégale auprès des bénéficiaires – Violation de la répartition des compétences entre la Commission et les États membres – Violation de la liberté d’entreprise – Absence
(Art. 107 et 108 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 52, § 1)
(voir points 89-109, 112, 113, 115-122)
6.      Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 89)
(voir points 127-132)
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours dans la mesure où ils sont dirigés contre l’article 1er de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal », en ce qu’il désigne les groupements d’intérêt économique et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l’aide visée dans cette décision, et l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision, en ce qu’il enjoint au Royaume d’Espagne de récupérer l’intégralité du montant de l’aide visée dans cette décision auprès des investisseurs des groupements d’intérêt économique qui en ont bénéficié.
2)
Les recours sont rejetés pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.