61979CJ0067_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 67/79,
AVANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WALDEMAR FELLINGER, A REHLINGEN,
ET
BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ( OFFICE FEDERAL DU TRAVAIL ), NUREMBERG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971,
Motifs de l'arrêt
1
PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1979, PARVENUE A LA COUR LE 25 AVRIL 1979, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971, N L 149, P . 2 ), ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 68 DE CE REGLEMENT.
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN TRAVAILLEUR SALARIE, DE NATIONALITE ALLEMANDE ET RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A L ' OFFICE FEDERAL DU TRAVAIL DE NUREMBERG ( BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ) AU SUJET DU CALCUL DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DUES A CE TRAVAILLEUR PAR L ' OFFICE DU TRAVAIL ( ARBEITSAMT ) DE SARRELOUIS . IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE TRAVAILLEUR EN CAUSE A TRAVAILLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE JUSQU ' AU 10 OCTOBRE 1974, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL A ETE EN CHOMAGE ET A PERCU DE L ' OFFICE DU TRAVAIL DE SARRELOUIS UNE ALLOCATION DE CHOMAGE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE AFFERENT A SON DERNIER EMPLOI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . AYANT ENSUITE TRAVAILLE, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER, AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ET AYANT ETE A DEUX REPRISES ADMIS AU CHOMAGE, IL S ' EST VU ATTRIBUER, PAR L ' OFFICE SUSDIT, DES PRESTATIONS DE CHOMAGE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE QU ' IL AURAIT PERCU EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE POUR UN EMPLOI EQUIVALANT A CELUI EXERCE EN DERNIER LIEU AU LUXEMBOURG . L ' INTERESSE CONTESTE LE CALCUL APPLIQUE PAR L ' OFFICE ALLEMAND DU TRAVAIL POUR CES PRESTATIONS DE CHOMAGE, EN SOUTENANT QUE CELLES-CI DEVRAIENT LUI ETRE PAYEES SUR LA BASE DU SALAIRE PERCU POUR SON DERNIER EMPLOI EN REPUBLIQUE FEDERALE, ALORS QUE L ' OFFICE EST D ' AVIS QUE LEDIT CALCUL EST CONFORME A L ' ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 .
3
EN VUE DE TRANCHER LE LITIGE SUR CE POINT, LA JURIDICTION NATIONALE A RENVOYE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) EN CAS DE CHOMAGE D ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER, L ' INSTITUTION COMPETENTE DU LIEU DE RESIDENCE NE DOIT-ELLE, AU SENS DE L ' ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, 1 PHRASE, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971,
TENIR COMPTE DU SALAIRE DU ' DERNIER EMPLOI '
EXERCE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT AUQUEL ELLE APPARTIENT QUE SI CET EMPLOI EST LE DERNIER QUE LE TRAVAILLEUR A EXERCE AVANT QU ' IL DEMANDE SON INSCRIPTION AU CHOMAGE?
2)DANS LA NEGATIVE, FAUT-IL AUSSI ENCORE TENIR COMPTE DU SALAIRE DU ' DERNIER EMPLOI '
LORSQUE CET EMPLOI - COMME EN L ' ESPECE - A PRIS FIN QUATORZE MOIS AVANT LA DERNIERE INSCRIPTION AU CHOMAGE?
3)Y A-T-IL AUSSI ( ENCORE ) EMPLOI DE MOINS DE QUATRE SEMAINES, AU SENS DE L ' ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, 2 PHRASE, DU REGLEMENT PRECITE LORSQU ' AUCUN EMPLOI QUEL QU ' IL SOIT N ' A ETE EXERCE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DU LIEU DE RESIDENCE OU, EN TOUT CAS, AUCUN EMPLOI SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION SELON LES REPONSES DONNEES AUX QUESTIONS 1 ) OU 2)?
'
4 VU LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE CES QUESTIONS, IL CONVIENT DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT.
5 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES AU SUJET D ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER, C ' EST-A-DIRE D ' UN TRAVAILLEUR QUI, CONFORMEMENT A LA DEFINITION QU ' EN DONNE L ' ARTICLE 1 B ) DU REGLEMENT N 1408/71, ' EST OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ET RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ', ET POUR LEQUEL L ' INSTITUTION COMPETENTE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE EST, EN VERTU DE L ' ARTICLE 71, A ), II ), DE CE REGLEMENT, CELLE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR RESIDE . C ' EST AU REGARD DES PARTICULARITES DE LA SITUATION D ' UN TEL TRAVAILLEUR QU ' IL Y A DONC LIEU D ' INTERPRETER EN L ' ESPECE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT, AINSI LIBELLEES :
' 1 . L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION PREVOIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR LE MONTANT DU SALAIRE ANTERIEUR TIENT COMPTE EXCLUSIVEMENT DU SALAIRE PERCU PAR L ' INTERESSE POUR LE DERNIER EMPLOI QU ' IL A EXERCE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT . TOUTEFOIS, SI L ' INTERESSE N ' A PAS EXERCE SON DERNIER EMPLOI PENDANT QUATRE SEMAINES AU MOINS SUR CE TERRITOIRE, LES PRESTATIONS SONT CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE USUEL CORRESPONDANT, AU LIEU OU LE CHOMEUR RESIDE OU SEJOURNE, A UN EMPLOI EQUIVALENT OU ANALOGUE A CELUI QU ' IL A EXERCE EN DERNIER LIEU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . '
6 FIGURANT PARMI LES ' DISPOSITIONS COMMUNES '
DU CHAPITRE 6 DU TITRE III DU REGLEMENT, RELATIF AU ' CHOMAGE ', CES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE ET NE VISENT PAS DES SITUATIONS PARTICULIERES, PROPRES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS . ELLES SE REFERENT MANIFESTEMENT AU CAS ORDINAIRE DU TRAVAILLEUR QUI EST NORMALEMENT OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT COMPETENT, DANS LEQUEL IL RESIDE OU SEJOURNE, ET NE PREVOIENT, DANS LA DEUXIEME PHRASE, LA REGLEMENTATION PARTICULIERE Y EDICTEE QUE POUR LE CAS EXCEPTIONNEL OU CE TRAVAILLEUR N ' AURAIT PAS EXERCE SON DERNIER EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT ' PENDANT AU MOINS QUATRE SEMAINES ' . TELLES QU ' ELLES SONT LIBELLEES, CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT DONC PAS DE DEFINIR LE CRITERE DE CALCUL APPLICABLE POUR LES PRESTATIONS DE CHOMAGE DUES A UN TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI, RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI D ' EMPLOI, NE PEUT EN AUCUN CAS, EN RAISON MEME DE SA QUALITE DE FRONTALIER, EXERCER SON EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT QUI LUI SERT LES PRESTATIONS DE CHOMAGE . L ' APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS A UN TEL TRAVAILLEUR AURAIT POUR EFFET QUE CELUI-CI, SE TROUVANT PAR DEFINITION DANS LA SITUATION VISEE PAR L ' ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME PHRASE, SE VERRAIT NORMALEMENT APPLIQUER LE REGIME QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT A TITRE EXCEPTIONNEL, ET NE POURRAIT JAMAIS BENEFICIER DE PRESTATIONS DE CHOMAGE BASEES SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU POUR SON DERNIER EMPLOI . UN TEL TRAITEMENT EN MATIERE DE PRESTATIONS DE CHOMAGE LE PLACERAIT DANS UNE SITUATION DEFAVORISEE PAR RAPPORT A LA GENERALITE DES TRAVAILLEURS, POUR LESQUELS L ' ETAT D ' EMPLOI, OU ILS RESIDENT OU SEJOURNENT, EST NORMALEMENT L ' ETAT COMPETENT, ET SE HEURTERAIT PAR AILLEURS AUX EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . LES MIGRATIONS JOURNALIERES S ' EFFECTUANT SOUVENT DES PAYS A BAS SALAIRES VERS DES PAYS A SALAIRES PLUS ELEVES, LE FAIT QUE LES PRESTATIONS DE CHOMAGE VERSEES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS NE POURRAIENT JAMAIS ETRE CALCULEES SUR LA BASE DE CES DERNIERS SALAIRES SERAIT EN EFFET DE NATURE A DECOURAGER CES MIGRATIONS ET, PAR LA MEME, LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE.
7
DANS CES CONDITIONS, LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS, LORSQUE LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT PREVOIT QUE LES PRESTATIONS DE CHOMAGE SONT CALCULEES SUR LA BASE DU ' SALAIRE ANTERIEUR ', DOIT ETRE DEGAGEE DE L ' ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71, A LA LUMIERE DU PRINCIPE GENERAL DONT CETTE DISPOSITION AINSI QUE LE REGLEMENT DANS SON ENSEMBLE S ' INSPIRENT . A CES FINS, IL CONVIENT DE RELEVER, EN PREMIER LIEU, QU ' AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE SON NEUVIEME CONSIDERANT, LE REGLEMENT N 1408/71
VISE, ' DANS LE SOUCI DE PERMETTRE LA MOBILITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE DANS DE MEILLEURES CONDITIONS ', A ASSURER ENTRE AUTRES AU TRAVAILLEUR PRIVE D ' EMPLOI ' LE BENEFICE . . . DES PRESTATIONS DE CHOMAGE PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU ' . UN TEL OBJECTIF IMPLIQUE CLAIREMENT QUE LES PRESTATIONS DE CHOMAGE, DANS LE REGLEMENT N 1408/71, SONT CONSIDEREES DE MANIERE A NE PAS ENTRAVER LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS, Y INCLUS LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, ET TEND, A CES FINS, A ASSURER AUX INTERESSES LE BENEFICE DE PRESTATIONS QUI TIENNENT COMPTE, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, DES CONDITIONS D ' EMPLOI, ET NOTAMMENT DE REMUNERATION, DONT ILS BENEFICIAIENT SOUS LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI . EN OUTRE, IL RESSORT DE LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, QU ' EN DEHORS DU CAS PARTICULIER VISE A LA DEUXIEME PHRASE, LE SALAIRE ' ANTERIEUR ', CONSTITUANT NORMALEMENT LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS DE CHOMAGE, EST, SELON CE REGLEMENT, LE SALAIRE ' PERCU '
POUR LE DERNIER EMPLOI EXERCE PAR LE TRAVAILLEUR, ET QUE CE N ' EST QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL ET DEROGATOIRE QUE LA BASE DE CALCUL DE CES PRESTATIONS PEUT, DANS CERTAINS CAS, ETRE LE SALAIRE PRESUME, ET NON EFFECTIF, DU DERNIER EMPLOI.
8
EN CONSIDERATION DE TOUS CES ELEMENTS, IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 SE FONDE SUR LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LE SALAIRE ANTERIEUR SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS DE CHOMAGE EST NORMALEMENT LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE TRAVAILLEUR POUR LE DERNIER EMPLOI QU ' IL A EXERCE IMMEDIATEMENT AVANT SA MISE AU CHOMAGE . UN TEL PRINCIPE REPOND NON SEULEMENT AUX IMPERATIFS DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, INSCRIT A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE, MAIS AUSSI A L ' EXIGENCE, SOUS-JACENTE AU REGLEMENT N 1408/71, D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS DES PRESTATIONS DE CHOMAGE PROPORTIONNEES AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DONT ILS BENEFICIAIENT AU MOMENT DE LEUR MISE AU CHOMAGE.
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POUR CES RAISONS, IL CONVIENT DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71, CONSIDERE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DES OBJECTIFS QU ' IL POURSUIT, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER, AU SENS DE L ' ARTICLE 1 B ) DE CE REGLEMENT, EN CHOMAGE COMPLET, L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE, DONT LA LEGISLATION NATIONALE PREVOIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR LE MONTANT DU SALAIRE ANTERIEUR, DOIT CALCULER CES PRESTATIONS EN TENANT COMPTE DU SALAIRE PERCU PAR LE TRAVAILLEUR POUR LE DERNIER EMPLOI QU ' IL
A EXERCE DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL ETAIT OCCUPE IMMEDIATEMENT AVANT SA MISE AU CHOMAGE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1979, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71, CONSIDERE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DES OBJECTIFS QU ' IL POURSUIT, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER, AU SENS DE L ' ARTICLE 1 B ) DE CE REGLEMENT, EN CHOMAGE COMPLET, L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE, DONT LA LEGISLATION NATIONALE PREVOIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR LE MONTANT DU SALAIRE ANTERIEUR, DOIT CALCULER CES PRESTATIONS EN TENANT COMPTE DU SALAIRE PERCU PAR LE TRAVAILLEUR POUR LE DERNIER EMPLOI QU ' IL A EXERCE DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL ETAIT OCCUPE IMMEDIATEMENT AVANT SA MISE AU CHOMAGE.