61979CJ0037_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 37/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ( TROISIEME CHAMBRE ), ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ANNE MARTY SA, A PARIS,
ET
ESTEE LAUDER SA, A PARIS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DE CERTAINES REGLES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 2 MARS 1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ( TROISIEME CHAMBRE ) A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO N 13 DU 21 FEVRIER 1962 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ESTEE LAUDER A UN DETAILLANT EN PRODUITS DE PARFUMERIE NE FAISANT PAS PARTIE DU RESEAU DE DISTRIBUTION SELECTIVE MIS SUR PIED PAR ESTEE LAUDER . ESTEE LAUDER AYANT REFUSE D ' EXECUTER UNE COMMANDE PASSEE PAR CE DETAILLANT, CELUI-CI L ' A ASSIGNEE, LE 5 MAI 1978, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AFIN QU ' ELLE SOIT CONDAMNEE A EFFECTUER LA LIVRAISON DEMANDEE ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS . CETTE ACTION EST FONDEE SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 37, 1 ), A ), DE
PRINCIPAL DANS LES AFFAIRES JOINTES PRECITEES .
L ' ORDONNANCE FRANCAISE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX QUI PROHIBE LE REFUS DE VENTE . LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL SOUTIENT EGALEMENT QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE INVOQUE PAR ESTEE LAUDER POUR JUSTIFIER LE REFUS DE VENTE LITIGIEUX EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
3 ESTEE LAUDER A FAIT VALOIR POUR SA DEFENSE QUE LES CONVENTIONS ORGANISANT SON SYSTEME DE DISTRIBUTION, LEQUEL REPOSE SUR DES CRITERES DE SELECTION TANT QUANTITATIFS QUE QUALITATIFS, AURAIENT ETE RECONNUES CONFORMES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET QUE CETTE APPROBATION DE LA COMMISSION FERAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION DES INTERDICTIONS PREVUES PAR LE DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE . A CET EGARD, ESTEE LAUDER S ' EST REFEREE A UNE LETTRE DU 23 MARS 1977, ADRESSEE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA COMMISSION, L ' INFORMANT QUE ' LE CONTRAT DE DISTRIBUTEUR AGREE ET LES CONDITIONS DE VENTE PRATIQUEES PAR VOTRE SOCIETE EN FRANCE PEUVENT ETRE CONSIDERES, COMPTE TENU DU CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL ILS OPERENT, COMME NON SUSCEPTIBLES D ' ETRES VISES PAR LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE CEE ' .
4 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET A POSE A LA COUR DE JUSTICE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . LA LETTRE DU 23 MARS 1977 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI NE COMPORTE PAS LES MOTS ' ATTESTATION NEGATIVE '
ET PARAIT AVOIR ETE DELIVREE SANS QU ' AIT ETE EFFECTUEE LA PUBLICITE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 17, CONSTITUE-T-ELLE UNE ATTESTATION NEGATIVE?
2.DANS L ' AFFIRMATIVE, LA LETTRE DU 23 MARS 1977 CONSTITUE-T-ELLE UNE DECISION DE LA COMMISSION, OPPOSABLE AUX TIERS ET S ' IMPOSANT AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE?
3.EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE OU A LA DEUXIEME QUESTION, Y A-T-IL EU ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE AU SENS DE L ' ARTICLE 9.3 DU REGLEMENT NO 17 ET QUELLES SONT LES AUTORITES ACTUELLEMENT COMPETENTES POUR APPLIQUER L ' ARTICLE 85.1 DU TRAITE?
'
SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME QUESTION
5 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE PRECISER LA NATURE JURIDIQUE DE LETTRES TELLES QUE CELLE QUI A ETE ADRESSEE A LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA COMMISSION . LA SECONDE QUESTION TEND A DETERMINER LES EFFETS QUE DE TELLES LETTRES PEUVENT PRODUIRE A L ' EGARD DES JURIDICTIONS NATIONALES . IL Y A LIEU D ' EXAMINER CES DEUX QUESTIONS ENSEMBLE .
6 L ' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE A HABILITE LE CONSEIL A ARRETER TOUS REGLEMENTS OU DIRECTIVES UTILES EN VUE DE L ' APPLICATION DES PRINCIPES FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86 . CONFORMEMENT A CETTE HABILITATION, LE CONSEIL A ARRETE DES REGLEMENTS, ET NOTAMMENT LE REGLEMENT N 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( JO N 13 DU 21 FEVRIER 1962 ), QUI ONT DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION POUR ADOPTER DIVERSES CATEGORIES DE REGLEMENTS, DECISIONS ET RECOMMANDATIONS .
7 PARMI LES INSTRUMENTS MIS AINSI A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION POUR ACCOMPLIR SA MISSION, FIGURENT LES DECISIONS D ' ATTESTATION NEGATIVE ET LES DECISIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 . EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS D ' ATTESTATION NEGATIVE, L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL PREVOIT QUE LA COMMISSION PEUT CONSTATER, SUR DEMANDE DES ENTREPRISES INTERESSEES, QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE, EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLE A CONNAISSANCE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD D ' UN ACCORD, D ' UNE DECISION OU D ' UNE PRATIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, LES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU REGLEMENT N 17 PRECITE PREVOIENT QUE LA COMMISSION PEUT ADOPTER DES DECISIONS DECLARANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, INAPPLICABLES A UN ACCORD DETERMINE POUR AUTANT QUE CELUI-CI LUI AIT ETE NOTIFIE, A MOINS QU ' IL NE SOIT DISPENSE DE NOTIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT .
8 LE REGLEMENT N 17 ET SES REGLEMENTS D ' APPLICATION DETERMINENT LES REGLES QUI DOIVENT ETRE SUIVIES PAR LA COMMISSION POUR L ' ADOPTION DES DECISIONS PRECITEES . LORSQUE LA COMMISSION SE PROPOSE DE DELIVRER UNE ATTESTATION NEGATIVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PRECITE OU DE RENDRE UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, ELLE EST NOTAMMENT TENUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17, DE PUBLIER L ' ESSENTIEL DU CONTENU DE LA DEMANDE OU DE LA NOTIFICATION EN CAUSE EN INVITANT LES TIERS INTERESSES A LUI FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS DANS LE DELAI QU ' ELLE FIXE .
COMME PREVU PAR L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, LES DECISIONS D ' ATTESTATION NEGATIVE ET D ' EXEMPTION DOIVENT ETRE PUBLIEES .
9 IL EST MANIFESTE QU ' UNE LETTRE, TELLE QUE CELLE QUI A ETE ADRESSEE A LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, QUI A ETE EXPEDIEE SANS QUE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES A L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17 AIENT ETE EFFECTUEES ET QUI N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE PUBLICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT, NE CONSTITUE NI UNE DECISION D ' ATTESTATION NEGATIVE NI UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, AU SENS DES ARTICLES 2 ET 6 DU REGLEMENT N 17 . COMME LA COMMISSION LE SOULIGNE ELLE-MEME, IL S ' AGIT SEULEMENT D ' UNE LETTRE ADMINISTRATIVE PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE L ' OPINION DE LA COMMISSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, POUR ELLE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD DES CONTRATS EN CAUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ET QUE L ' AFFAIRE PEUT, DES LORS, ETRE CLASSEE .
10 FONDEE SUR LES SEULS ELEMENTS DONT LA COMMISSION A CONNAISSANCE, UNE TELLE LETTRE, QUI REFLETE UNE APPRECIATION DE LA COMMISSION ET TERMINE UNE PROCEDURE D ' EXAMEN PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION, N ' A PAS POUR EFFET D ' EMPECHER LES JURIDICTIONS NATIONALES, DEVANT LESQUELLES L ' INCOMPATIBILITE DES ACCORDS EN CAUSE AVEC L ' ARTICLE 85 EST INVOQUEE, DE PORTER, EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLES DISPOSENT, UNE APPRECIATION DIFFERENTE SUR LES ACCORDS CONCERNES . SI ELLE NE LIE PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES, L ' OPINION COMMUNIQUEE DANS DE TELLES LETTRES CONSTITUE NEANMOINS UN ELEMENT DE FAIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT PRENDRE EN COMPTE DANS LEUR EXAMEN DE LA CONFORMITE DES ACCORDS OU COMPORTEMENTS EN CAUSE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 .
11 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE SENS INDIQUE CI-DESSUS .
SUR LA TROISIEME QUESTION
12 LA TROISIEME QUESTION VISE A DETERMINER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES POUR APPLIQUER L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17, LEQUEL EST LIBELLE COMME SUIT :
' AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' A ENGAGE AUCUNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 OU 6, LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES RESTENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, ET DE L ' ARTICLE 86 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 DU TRAITE . . . ' .
13 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 30 JANVIER 1974, AFF . 127/73, BRT/SABAM, RECUEIL 1974, P . 51, LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 1, ET 86 SE PRETANT PAR LEUR NATURE MEME A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE PARTICULIERS, CES ARTICLES ENGENDRENT DIRECTEMENT DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER . DENIER COMPETENCE A CELLES-CI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 17, POUR ASSURER CETTE SAUVEGARDE, SERAIT PRIVER LES PARTICULIERS DE DROITS QU ' ILS TIRENT DU TRAITE LUI-MEME . IL S ' ENSUIT QUE L ' ENGAGEMENT PAR LA COMMISSION D ' UNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 OU 6 DUDIT REGLEMENT NE PEUT DISPENSER UNE JURIDICTION NATIONALE, DEVANT LAQUELLE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EST INVOQUE, DE SE PRONONCER .
14 DANS CETTE HYPOTHESE, IL EST TOUTEFOIS LOISIBLE A LA JURIDICTION NATIONALE, SI ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE POUR DES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE, DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT L ' ISSUE DE L ' ACTION DE LA COMMISSION . A CE SUJET, CEPENDANT, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, COMME LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 6 FEVRIER 1973, AFF . 48/72, BRASSERIE DE HAECHT II, RECUEIL 1973, P . 77, ' L ' ARTICLE 9, SE REFERANT A L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 OU 6, VISE EVIDEMMENT UN ACTE D ' AUTORITE DE LA COMMISSION, MANIFESTANT SA VOLONTE DE PROCEDER A UNE DECISION EN VERTU DES ARTICLES CITES ' .
15 UNE LETTRE ADMINISTRATIVE TELLE QUE CELLE ADRESSEE A LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, LOIN DE MANIFESTER UNE TELLE VOLONTE, INDIQUE AU CONTRAIRE QU ' IL A ETE PROCEDE AU CLASSEMENT DU DOSSIER ET QUE L ' ADOPTION D ' UNE DECISION N ' EST PAS ENVISAGEE .
16 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES, DEVANT LESQUELLES L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EST INVOQUE, N ' EST PAS LIMITEE PAR L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17 . EN TOUTE HYPOTHESE, UNE LETTRE ADMINISTRATIVE INFORMANT L ' EN
TREPRISE INTERESSEE DU CLASSEMENT DE SON DOSSIER NE CONSTITUE PAS L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 OU 6 DU REGLEMENT N 17 .
Décisions sur les dépenses
SUR LE DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, LE GOUVERNEMENT DANOIS, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1979, DIT POUR DROIT :
1 . UNE LETTRE ADMINISTRATIVE, PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE L ' OPINION DE LA COMMISSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, POUR ELLE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD D ' ACCORDS DETERMINES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, N ' A PAS POUR EFFET D ' EMPECHER LES JURIDICTIONS NATIONALES, DEVANT LESQUELLES L ' INCOMPATIBILITE DES ACCORDS EN CAUSE AVEC L ' ARTICLE 85 EST INVOQUEE, DE PORTER, EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLES DISPOSENT, UNE APPRECIATION DIFFERENTE SUR LES ACCORDS CONCERNES . SI ELLE NE LIE PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES, L ' OPINION COMMUNIQUEE DANS DE TELLES LETTRES CONSTITUE NEANMOINS UN ELEMENT DE FAIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT PRENDRE EN COMPTE DANS LEUR EXAMEN DE LA CONFORMITE DES ACCORDS OU COMPORTEMENTS EN CAUSE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 .
2 . LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES, DEVANT LESQUELLES L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EST INVOQUE, N ' EST PAS LIMITEE PAR L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17 . EN TOUTE HYPOTHESE, UNE
LETTRE ADMINISTRATIVE INFORMANT L ' ENTREPRISE INTERESSEE DU CLASSEMENT DE SON DOSSIER NE CONSTITUE PAS L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 OU 6 DU REGLEMENT N 17 .