Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2008 – Evropaïki Dynamiki/Commission(affaire T-465/04)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Prestation de services informatiques et fournitures connexes liés aux systèmes d’information de la direction générale ‘Pêche’ – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation »
1.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 230 CE et 233 CE) (cf. point 35)
2.                     Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 45)
3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149) (cf. points 47-50, 54-55, 59, 76-80)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 15 septembre 2004 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant la prestation de services informatiques et les fournitures connexes liés aux systèmes d’information de la direction générale « Pêche », et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu.
Dispositif
1)
La décision de la Commission de rejeter l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu dans le cadre de la procédure d’appel d’offres « FISH/2004/02 » est annulée.
2)
La Commission supportera l’ensemble des dépens.