Recours introduit le 12 mai 2010 - ratiopharm / OHMI
(Affaire T-222/10)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: ratiopharm GmbH (Ulm, Allemagne) (représentant: Me S. Völker, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: nycomed GmbH (Konstanz, Allemagne)
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 mars 2010 dans l'affaire R 874/2008-4 ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: ratiopharm
Marque communautaire concernée: la marque verbale "ZUFAL" pour des produits de la classe 5.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: nycomed GmbH
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: une marque verbale communautaire "ZURCAL" pour des produits de la classe 5 ainsi que trois marques verbales nationales "ZURCAL" pour des produits de la classe 5.
Décision de la division d'opposition: il est fait droit à l'opposition
Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté.
Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 1 car il n'existe pas de risque de confusion entre les marques en présence.
____________
1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).