61983CJ0092_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 92/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
3M DEUTSCHLAND GMBH, A NEUSS,
ET
OBERFINANZDIREKTION FRANKFURT/MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 58.02 ET 59.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983, PARVENUE A LA COUR LE 24 MAI SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE MARCHANDISE DESIGNEE COMME PAILLASSON RETENTEUR DE POUSSIERES ( ' SCHMUTZFANGMATTE ' ) QUI, SELON LA FIRME IMPORTATRICE, EST UN
PRODUIT EN TISSUS NON TISSES RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 59.03, ALORS QUE L ' AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT L ' A CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 58.02 A II B ).
3 LA POSITION 59.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN COMPREND LES ' TISSUS NON TISSES '
ET ARTICLES EN ' TISSUS NON TISSES ', MEME IMPREGNES OU ENDUITS . ELLE RELEVE DU CHAPITRE 59 APPLICABLE AUX OUATES ET FEUTRES, CORDAGES ET ARTICLES DE CORDERIE, TISSUS SPECIAUX, TISSUS IMPREGNES OU ENDUITS ET ARTICLES TECHNIQUES EN MATIERE TEXTILE .
4 LE CHAPITRE 58 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE LES TAPIS ET TAPISSERIES ; VELOURS, PELUCHES, TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE ; RUBANERIE ; PASSEMENTERIES ; TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUES ( FILET ); DENTELLES ET GUIPURES ; BRODERIES . LA POSITION 58.01 COMPREND LES TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES, LA POSITION 58.02 LES AUTRES TAPIS, MEME CONFECTIONNES ; TISSUS DITS ' KELIM '
OU ' KILIM ', ' SCHUMACKS '
OU ' SOUMAK ', ' KARAMANIE '
ET SIMILAIRES, MEME CONFECTIONNES . LA SOUS-POSITION 58.02 A EST LIBELLEE COMME SUIT :
' A . TAPIS :
I . TAPIS DE COCO
II.AUTRES :
A ) TAPIS TUFTED
B ) NON DENOMMES ' .
5 LE BUNDESFINANZHOF A DONNE, AUX FINS DE LA QUESTION PREJUDICIELLE, LA DESCRIPTION SUIVANTE DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE : ' ARTICLE CONSTITUE PAR UN TISSU COMPOSE DE MONOFILAMENTS DE CHLORURE DE POLYVINYLE D ' UNE EPAISSEUR DE 0,9 MM, MIS EN BOUCLES A LA SORTIE DE LA FILIERE ET RENFORCES PAR VOIE THERMIQUE A L ' AIDE D ' UNE DISPERSION ' . CET ARTICLE DEVRAIT ETRE IMPORTE EN BANDES D ' UNE LARGEUR DE 90 CM ET 120 CM ET D ' UNE LONGUEUR DE 610 CM ET SERAIT DESTINE A ETRE UTILISE COMME REVETEMENT DE SOL ( PAILLASSON RETENTEUR DE POUSSIERES ).
6 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI UN TEL PRODUIT RELEVE DE LA POSITION 58.02 OU DE LA POSITION 59.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
7 LA NOTE 1 DU CHAPITRE 58 PREVOIT QUE NE RENTRENT PAS DANS CE CHAPITRE LES TISSUS ENDUITS OU IMPREGNES, LES TISSUS ELASTIQUES, LA PASSEMENTERIE ELASTIQUE, LES COURROIES TRANSPORTEUSES OU DE TRANSMISSION ET ' LES AUTRES ARTICLES REPRIS AU CHAPITRE 59 ' .
8 IL S ' ENSUIT QU ' UNE MARCHANDISE DONT LA COMPOSITION PERMETTRAIT DE LA CLASSER DANS LE CHAPITRE 59, NE RELEVE PAS DU CHAPITRE 58 DU SEUL FAIT QU ' ELLE EST UTILISEE EN TANT QUE REVETEMENT DE SOL .
9 IL EST VRAI QUE, D ' APRES LA NOTE 2 DU CHAPITRE 58, SONT CONSIDERES COMME ' TAPIS '
AU SENS DES N 58.01 ET 58.02, OUTRE LES TAPIS DE PIED, LES ARTICLES SIMILAIRES PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DES TAPIS DE PIED MAIS DESTINES A ETRE PLACES AILLEURS QUE SUR LE SOL . CETTE DISPOSITION, TOUTEFOIS, A POUR OBJET, COMME LA COMMISSION L ' A SIGNALE A JUSTE TITRE, D ' ELABORER LA NOTION DE ' TAPIS '
AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 58.01 ET 58.02, ET NON DE PREVOIR UNE EXCEPTION, POUR LES TAPIS, AU SYSTEME DE CLASSIFICATION RESULTANT DE LA
NOTE 1 .
10 UN AUTRE ARGUMENT ALLANT DANS LE MEME SENS RESULTE DE LA DEUXIEME PHRASE DE LA NOTE 2, D ' APRES LAQUELLE LES TAPIS DE FEUTRE RELEVENT DU CHAPITRE 59 . CETTE DISPOSITION FAIT EN EFFET RESSORTIR QU ' IL FAUT SE REFERER, POUR LA CLASSIFICATION D ' UN REVETEMENT DE SOL, A LA NATURE ET AU MODE DE FABRICATION DU PRODUIT PLUTOT QU ' A SA DESTINATION POSSIBLE .
11 CETTE INTERPRETATION TROUVE CONFIRMATION DANS LE FAIT QUE LES MARCHANDISES DONT LE CHAPITRE 58 FAIT EXPLICITEMENT ETAT ONT CECI DE COMMUN QU ' ELLES SONT FABRIQUEES PAR LA TECHNIQUE DU POINT NOUE, DU TISSAGE, DU TISSAGE A MAILLE OU DU TRICOTAGE, ALORS QUE LES TISSUS NON TISSES SE COMPOSENT DE FIBRES FIXEES PAR DES PROCEDES CHIMIQUES OU THERMIQUES .
12 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE MARCHANDISE CONSTITUEE PAR UN TISSU COMPOSE DE MONOFILAMENTS DE CHLORURE DE POLYVINYLE D ' UNE EPAISSEUR DE 0,9 MM, MIS EN BOUCLES A LA SORTIE DE LA FILIERE ET RENFORCES PAR VOIE THERMIQUE A L ' AIDE D ' UNE DISPERSION, RELEVE DE LA POSITION 59.03 EN TANT QUE TISSU NON TISSE MEME LORSQU ' ELLE EST DESTINEE A ETRE UTILISEE COMME REVETEMENT DE SOL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983, DIT POUR DROIT :
UNE MARCHANDISE CONSTITUEE PAR UN TISSU COMPOSE DE MONOFILAMENTS DE CHLORURE DE POLYVINYLE D ' UNE EPAISSEUR DE 0,9 MM, MIS EN BOUCLES A LA SORTIE DE LA FILIERE ET RENFORCES PAR VOIE THERMIQUE A L ' AIDE D ' UNE DISPERSION, RELEVE, EN TANT QUE TISSU NON TISSE, DE LA POSITION 59.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN, MEME LORSQU ' ELLE EST DESTINEE A ETRE UTILISEE COMME REVETEMENT DE SOL .