Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 – Italie/Commission
(affaires T‑313/15 et T‑317/15)
« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Recours manifestement fondé »
1.      Fonctionnaires – Avis de concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée de l’intérêt du service consistant à ce que les nouveaux recrutés soient immédiatement opérationnels – Inadmissibilité
[Statut des fonctionnaires, art. 1er
quinquies et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er]
(voir points 54-57, 63-65, 70, 105)
2.      Fonctionnaires – Avis de concours général – Langues de participation aux épreuves – Égalité de traitement – Contrôle juridictionnel – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 1er
quinquies)
(voir points 67, 68)
3.      Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de communication entre l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et les candidats – Limitation – Admissibilité – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats
(Statut des fonctionnaires, art. 1er
quinquies, § 1 et 6, et annexe III, art. 1er ; règlement du Conseil no 1, art. 2 et 5)
(voir points 120-123, 130)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/301/15, pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs (AD 5) (JO 2015, C 92 A, p. 1), et, dans l’affaire T‑317/15, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/302/15, pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs dans le domaine de l’audit (AD 5) (JO 2015, C 99 A, p. 1).
Dispositif
1)
Les affaires T‑313/15 et T‑317/15 sont jointes aux fins de la présente ordonnance.
2)
L’avis de concours général EPSO/AD/301/15, pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs (AD 5) et l’avis de concours général EPSO/AD/302/15, pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs dans le domaine de l’audit (AD 5) sont annulés.
3)
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.
4)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.