Affaire C‑324/17
Procédure pénale
contre
Ivan Gavanozov
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 5, paragraphe 1 – Formulaire figurant à l’annexe A – Section J – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission »
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Contenu et forme de la décision d’enquête européenne – Informations relatives aux voies de recours – Obligation de décrire de manière abstraite les voies de recours existant dans l’État membre d’émission contre l’émission d’une décision d’enquête européenne – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, art. 5, § 1, et annexe A, section J)
(voir points 26-28, 33, 35, 36, 38 et disp.)
Voir le texte de la décision