Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2014 –
Italie / Commission (affaire C‑385/13 P) (1)
«Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 pour la région de Campanie – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f) – Procédure d’infraction contre la République italienne concernant la gestion des déchets dans la région de Campanie – Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la mesure du POR relative à la gestion et à l’élimination des déchets»
1.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. points 59, 60, 101)
2.                     Pourvoi – Moyens – Moyen visant à remettre en cause une situation de fait ou de droit auparavant reconnue par le requérant – Irrecevabilité manifeste (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 67)
3.                     Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 82)
4.                     Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 81) (cf. point 87)
5.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce (Art. 253 CE) (cf. points 113, 114)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
1 JO C 252 du 31.8.2013.