Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Finlande/Commission(affaire T-230/04)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Régime de contrôle des aides à la surface dans certaines régions – Dépenses exclues du financement communautaire »
1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (cf. point 52, 159-161, 186-191)
2.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. point 184)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 40, p. 31), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Finlande dans le cadre des aides à la surface dans certaines régions, en raison de l’insuffisance du régime de contrôle appliqué.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Finlande est condamnée aux dépens.