61971CJ0051_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 51 A 54-71
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ", ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
INTERNATIONAL FRUIT COMPANY NV, A ROTTERDAM ( AFFAIRE 51-71 ),
KOOY ROTTERDAM NV, A ROTTERDAM ( AFFAIRE 52-71 ),
VELLEMAN EN TAS NV, A ROTTERDAM ( AFFAIRE 53-71 ),
JAN VAN DEN BRINK ' S IM - EN EXPORTHANDEL NV, A ROTTERDAM ( AFFAIRE 54-71 ),
ET
PRODUKTSCHAP VOOR GROENTEN EN FRUIT, A LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION, QUI RECONNAISSENT DES POUVOIRS AUX ETATS MEMBRES OU LEUR IMPOSENT DES OBLIGATIONS, AINSI QUE DES NOTIONS DE " RESTRICTIONS QUANTITATIVES " ET " MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ", VISEES PAR LE TRAITE ET CERTAINS REGLEMENTS DU CONSEIL .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1971, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AOUT 1971, LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " A DEMANDE A CELLE-CI DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE REGLES DE DROIT DERIVE, AINSI QUE SUR LE CONTENU DE CERTAINES NOTIONS REPRISES PAR LE TRAITE ET PAR CES REGLES ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QU ' IL EST D ' ABORD DEMANDE A LA COUR SI LE FAIT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DES REGLEMENTS ATTRIBUENT DES POUVOIRS AUX ETATS MEMBRES, OU LEUR IMPOSENT DES OBLIGATIONS, IMPLIQUE QU ' ILS NE PUISSENT TRANSFERER CES POUVOIRS OU OBLIGATIONS A DES ORGANES NATIONAUX AUTREMENT QUE PAR DISPOSITION EXPLICITE ;
3 ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DU TRAITE, IL LEUR APPARTIENT DE DETERMINER LES INSTITUTIONS QUI, DANS L ' ORDRE INTERNE, AURONT COMPETENCE POUR PRENDRE LESDITES MESURES ;
4 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE, LORSQUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLEMENTS RECONNAISSENT DES POUVOIRS AUX ETATS MEMBRES OU LEUR IMPOSENT DES OBLIGATIONS AUX FINS DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE FACON L ' EXERCICE DE CES POUVOIRS ET L ' EXECUTION DE CES OBLIGATIONS PEUVENT ETRE CONFIES PAR LES ETATS A DES ORGANES INTERNES DETERMINES, RELEVE UNIQUEMENT DU SYSTEME CONSTITUTIONNEL DE CHAQUE ETAT ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
5 ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI LES NOTIONS DE " RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT " OU DE " CONTINGENTS ", VISEES PAR LES ARTICLES 30 A 32 ET 34 DU TRAITE AINSI QUE LES REGLEMENTS NO 159/66 ( JO 1966, NO 192 ) ET 2513 /69 ( JO 1969, NO L 318 ), S ' APPLIQUENT EGALEMENT A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES QUI INTERDISENT L ' IMPORTATION ET L ' EXPORTATION SANS LICENCE, MAIS QUI NE SONT PAS APPLIQUEES EN REALITE, DU FAIT QUE DES EXEMPTIONS DE L ' INTERDICTION SONT CONSENTIES ET, DANS LA MESURE OU TEL N ' EST PAS LE CAS, DU FAIT QUE LA LICENCE EST TOUJOURS DELIVREE LORSQUE LA DEMANDE EN EST FAITE ;
6 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE VISE A LA FOIS LE REGIME DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES ET LE REGIME DES MEMES RESTRICTIONS DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;
7 QU ' IL RESULTE CEPENDANT DU SYSTEME DU TRAITE QUE CES DEUX REGIMES DOIVENT ETRE DISTINGUES ;
8 QU ' EN EFFET, LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT SONT, EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 34, PARAGRAPHE 1 DU TRAITE, PROHIBEES ENTRE LES ETATS MEMBRES, TANT A L ' IMPORTATION QU ' A L ' EXPORTATION ;
9 QU ' EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME, CES DISPOSITIONS FONT DES LORS OBSTACLE A L ' APPLICATION, DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES, D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE, MEME PUREMENT FORMELLE, DE LICENCES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE ;
10 QUE, PAR CONTRE, DANS LES ECHANGES AVEC LES ETATS TIERS, L ' APPLICATION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT FAIT PARTIE DES MOYENS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, AU TITRE TANT DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET, NOTAMMENT, DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, QUI PREVOIT L ' INSTITUTION DE " MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION " ;
11 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " A ETE SOULEVE DANS LE CADRE NON PAS DE RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES, MAIS DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 2513/69 DONT L ' OBJET CONCERNE, EXCLUSIVEMENT, LES REGIMES D ' IMPORTATION DES FRUITS ET LEGUMES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ;
12 QUE, DES LORS, LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DOIT ETRE EXAMINEE EN RELATION AVEC LE REGIME DES ECHANGES EXTERIEURS AINSI DEFINI ;
13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 2513/69 PREVOIT QUE, " SAUF DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONTRAIRES OU DEROGATIONS DECIDEES PAR LE CONSEIL ", EST INTERDITE, A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, " L ' APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT " ;
14 QUE L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEROGATIONS A CE PRINCIPE DANS LE CAS OU LE MARCHE, DANS LA COMMUNAUTE, D ' UN OU DE PLUSIEURS DES PRODUITS VISES EST MENACE DE SUBIR, " DU FAIT DES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS, DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE " ;
15 QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR REVIENT DONC A EXAMINER SI LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT NO 2513/69 EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ASSUREE, DANS UN ETAT MEMBRE, AU MOYEN D ' UNE LEGISLATION FONDEE SUR LE PRINCIPE D ' UNE INTERDICTION GENERALE DES IMPORTATIONS SAUF OCTROI DE LICENCE, ASSORTIE D ' EXEMPTIONS APPROPRIEES, OU APPLIQUEE SELON LE SYSTEME " TOUTE LICENCE ACCORDEE ", DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE PREVOIT LA LIBERATION DES ECHANGES AVEC LES ETATS TIERS ;
16 QUE LA PROHIBITION DECOULANT DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT NO 2513/69 N ' EST PAS ABSOLUE ETANT DONNE, AINSI QU ' IL RESULTE DES ALINEAS 5 ET 6 DU PREAMBULE AUTANT QUE DES DISPOSITIONS MEMES DES ARTICLES 1 ET 2, QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE CERTAINES MESURES DE PROTECTION, NOTAMMENT EN CAS DE MENACE DE PERTURBATION DES MARCHES PAR DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
17 QUE L ' APPLICATION D ' UN REGIME LEGISLATIF FONDE SUR UNE INTERDICTION GENERALE DES IMPORTATIONS SAUF OCTROI DE LICENCE, ASSORTIE D ' UN SYSTEME D ' EXEMPTIONS GENERALES, EST DONC COMPATIBLE, EN L ' ETAT PRESENT DU DROIT, AVEC L ' ECONOMIE DU REGLEMENT NO 2513/69 ;
18 QUE N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ECONOMIE DU MEME REGLEMENT, EN L ' ETAT PRESENT DU DROIT, LE SYSTEME " TOUTE LICENCE ACCORDEE ", SI TANT EST QUE LA LICENCE EST DELIVREE A CHAQUE DEMANDEUR, DE MANIERE AUTOMATIQUE, SANS FRAIS NI DELAI ;
Décisions sur les dépenses
19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 30 A 32, 34, 40 ET 113 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 2513/69 DU 9 DECEMBRE 1969 ( JO 1969, NO L 318 ) ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ", CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 30 JUILLET 1971, DIT POUR DROIT :
1 ) LORSQUE DES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLEMENTS RECONNAISSENT DES POUVOIRS AUX ETATS MEMBRES OU LEUR IMPOSENT DES OBLIGATIONS AUX FINS DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE FACON L ' EXERCICE DE CES POUVOIRS ET L ' EXECUTION DE CES OBLIGATIONS PEUVENT ETRE CONFIES PAR LES ETATS A DES ORGANES INTERNES DETERMINES, RELEVE UNIQUEMENT DU SYSTEME CONSTITUTIONNEL DE CHAQUE ETAT ;
2 ) L ' APPLICATION D ' UN REGIME LEGISLATIF FONDE SUR UNE INTERDICTION GENERALE DES IMPORTATIONS SAUF OCTROI DE LICENCE, ASSORTIE D ' UN SYSTEME D ' EXEMPTIONS GENERALES, EST, DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, SOUMISES AU REGLEMENT NO 2513/69, COMPATIBLE AVEC L ' ECONOMIE DE CE REGLEMENT .
N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ECONOMIE DU MEME REGLEMENT, LE SYSTEME " TOUTE LICENCE ACCORDEE ", SI TANT EST QUE LA LICENCE EST DELIVREE A CHAQUE DEMANDEUR, DE MANIERE AUTOMATIQUE, SANS FRAIS NI DELAI .