61984CO0141_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 141/84 R,
HENRI DE COMPTE, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 10, AVENUE GUILLAUME, REPRESENTE PAR M GASTON VOGEL, AVOCAT-AVOUE DU BARREAU DE LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . H . J . OPITZ, SECRETAIRE GENERAL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M . M . PETER, CHEF DE DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES ET DE M R . ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES,
AVENUE MONTJOIE 214 A 1180 BRUXELLES, ELISANT DOMICILE AU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN, PLATEAU DU KIRCHBERG A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A INFLIGE A M . DE COMPTE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA RETROGRADATION DU GRADE A 3, ECHELON 8, AU GRADE A 7, ECHELON 6 .
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
2 SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
3 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DES REFERES S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE EN FAIT ET EN DROIT ; SI ELLES SONT URGENTES, EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE, POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE
FOND ; ENFIN, SI ELLES SONT PROVISOIRES, C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND ET QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE, NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .
SUR LA CONDITION TENANT A L ' URGENCE ET A L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARABLE
4 EN PRINCIPE, UN PREJUDICE PUREMENT PECUNAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME IRREPARABLE OU MEME DIFFICILEMENT REPARABLE, DES LORS QUE, PAR HYPOTHESE, IL PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE COMPENSATION FINANCIERE ULTERIEURE, AINSI QUE LA COUR L ' A PLUSIEURS FOIS JUGE ( ORDONNANCE DU 17 . 9 . 1974, VELOZZI/COMMISSION, 62/74 R, RECUEIL P . 895 ; ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 22 . 5 . 1980, ALBINI/CONSEIL ET COMMISSION, 33/80 R, RECUEIL P . 1671 ). TOUTEFOIS, IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES D ' EXAMINER LES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE ESPECE . A CET EGARD, IL DOIT APPRECIER LES ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR SI L ' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE SURSIS SERAIT DE NATURE A ENTRAINER POUR LE REQUERANT DES DOMMAGES IRREVERSIBLES QUI NE POURRAIENT ETRE REPARES, MEME SI LA DECISION DEVAIT ETRE ANNULEE, ET QUI, MALGRE LEUR CARACTERE PROVISOIRE, SERAIENT HORS DE PROPORTION AVEC L ' INTERET DE L ' INSTITUTION EN CAUSE A CE QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 185 DU TRAITE, SES DECISIONS SOIENT EXECUTEES, MEME LORSQU ' ELLES FONT L ' OBJET D ' UN RECOURS CONTENTIEUX ( ORDONNANCE DU 21 . 8 . 1980, REICHARDT/COMMISSION, 174/80 R, RECUEIL P . 2665 ).
5 DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE, IL RESULTE TOUT A LA FOIS DE L ' EXAMEN DES PRODUCTIONS ECRITES DES PARTIES, NOTAMMENT DES ANNEXES PRODUITES PAR M . DE COMPTE A L ' APPUI DE SA DEMANDE EN REFERE, ET DES DEBATS MENES DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUE LA REDUCTION TRES SUBSTANTIELLE DES EMOLUMENTS DE M . DE COMPTE QUI RESULTERAIT DE L ' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION ATTAQUEE, CONTRAINDRAIT LE REQUERANT A PROCEDER DANS DE MAUVAISES CONDITIONS A UNE VENTE D ' IMMEUBLE ET DONC A SUPPORTER UNE PERTE PATRIMONIALE DEFINITIVE . EN EFFET, MEME SI ULTERIEUREMENT LA COUR LUI DONNAIT SATISFACTION SUR LE FOND, IL NE POURRAIT PLUS RETROUVER, DANS LES MEMES CONDITIONS, LES ELEMENTS PATRIMONIAUX AINSI PERDUS .
6 EN OUTRE, EN L ' ESPECE, LA MESURE SOLLICITEE PRESENTE BIEN UN CARACTERE URGENT . EN EFFET, D ' UNE PART, LA SANCTION DE RETROGRADATION RECOIT APPLICATION A COMPTER DU 15 JUIN 1984 ; D ' AUTRE PART, LA REDUCTION IMPORTANTE ET IMMEDIATE DE TRAITEMENT QUE DEVRAIT SUPPORTER LE REQUERANT LUI IMPOSERAIT, AINSI QU ' IL L ' A AFFIRME A L ' AUDIENCE SANS ETRE CONTREDIT, DE PROCEDER A LA VENTE D ' UN APPARTEMENT DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, AUX FINS DE POUVOIR FAIRE FACE A SES DIVERSES ECHEANCES .
7 PAR AILLEURS, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, COMME LE PARLEMENT EUROPEEN L ' A RECONNU A L ' AUDIENCE, LE FAIT DE REMUNERER PENDANT QUELQUES MOIS ENCORE, ET JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE L ' ARRET DE LA COUR, M . DE COMPTE A SON GRADE ACTUEL A3, NE NUIT EN RIEN A L ' ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTE AUCUN RISQUE DE PREJUDICE, PUISQUE LE PARLEMENT EST CERTAIN DE POUVOIR RECUPERER LES SOMMES EVENTUELLEMENT INDUMENT VERSEES, SI LA COUR DEVAIT REJETER LA REQUETE EN ANNULATION DONT ELLE EST SAISIE .
8 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE TENIR POUR SATISFAITE LA CONDITION RELATIVE A L ' URGENCE ET A L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARABLE, QUI RESULTERAIT, POUR LE REQUERANT, DE L ' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION ATTAQUEE .
SUR L ' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DU SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE
9 IL CONVIENT LIMINAIREMENT DE PRECISER QUE LE PARLEMENT S ' EST ABSTENU, AU STADE DE LA PROCEDURE DE REFERE, DE REPONDRE AUX MOYENS D ' ANNULATION INVOQUES PAR LE REQUERANT . IL EST DONC IMPOSSIBLE AU JUGE DES REFERES DE SE FAIRE, EN L ' ETAT DE L ' INSTRUCTION, UNE OPINION PRECISE SUR LA MATERIALITE, L ' EXACTITUDE ET LA QUALIFICATION DES FAITS QUI SONT EN LITIGE .
10 UN TEL SILENCE DU PARLEMENT EUROPEEN NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LAISSER PENSER QUE CE DERNIER A ENTENDU ACQUIESCER AUX MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT, NI, A L ' INVERSE, DE PRIVER LE REQUERANT DU DROIT DE VOIR SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION EXAMINEE AVEC TOUT LE SOIN ET LA DILIGENCE NECESSAIRES .
11 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT POUR LE JUGE DES REFERES DE SE BORNER A RELEVER PLUSIEURS CIRCONSTANCES DE FAIT QUI DEMONTRENT QUE LE DEBAT ENGAGE DEVANT LUI PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ET QUE LA THESE DU REQUERANT EST ETAYEE PAR DES ARGUMENTS SOLIDES . CES CIRCONSTANCES SONT LES SUIVANTES :
1 ) LE FAIT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, A L ' ISSUE D ' UNE ENQUETE APPROFONDIE, S ' EST PRONONCE POUR UNE SANCTION TRES MODEREE, ALORS QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE FINALEMENT RETENUE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVITE CERTAIN ;
2)LA CIRCONSTANCE QUE, LE 10 AVRIL 1984, LE PARLEMENT EUROPEEN A ACCORDE A M . DE COMPTE, A UNE TRES LARGE MAJORITE, LE QUITUS POUR L ' EXERCICE COMPTABLE LITIGIEUX, EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT DE SA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE . IL EST VRAI QUE LA PROCEDURE DE QUITUS, QUI VISE A APPRECIER LA REGULARITE ET L ' EXACTITUDE DES COMPTES, EST DISTINCTE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, QUI VISE A APPRECIER LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE DANS L ' EXAMEN MINUTIEUX DE LA GESTION DE M . DE COMPTE AUQUEL ELLE A PROCEDE, LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE DU PARLEMENT A PORTE SUR LA RESPONSABILITE DE L ' INTERESSE, A PROPOS DES PRINCIPAUX GRIEFS FORMULES CONTRE LUI, DES APPRECIATIONS TRES ELOIGNEES DE CELLES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
3)ENFIN, LA CIRCONSTANCE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A MANIFESTE UNE GRANDE INCERTITUDE SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION QU ' IL CONVENAIT D ' INFLIGER AU REQUERANT . APRES AVOIR PRONONCE LE 16 MARS 1984 UNE SANCTION DE REVOCATION, CELLE-CI TRANSFORMAIT LE 24 MAI 1984 CETTE MESURE EN RETROGRADATION AU GRADE A 7 . CETTE INCERTITUDE EST TROUBLANTE DANS LA MESURE OU L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE S ' EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DE CE CHANGEMENT D ' ATTITUDE . LA SANCTION DU 24 MAI, QUI FAIT L ' OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION, SE BORNE, EN EFFET, POUR TOUTE MOTIVATION, A FAIRE REFERENCE A LA MOTIVATION INVOQUEE A L ' APPUI DE LA SANCTION INITIALE DE REVOCATION, FORMULEE A UNE DATE ANTERIEURE A L ' OCTROI DU QUITUS PAR LE PARLEMENT EUROPEEN ET A LA PUBLICATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE .
12 LES ELEMENTS RELEVES CI-DESSUS NE SAURAIENT BIEN EVIDEMMENT PREJUGER EN RIEN LA LEGALITE OU L ' ILLEGALITE DE LA SANCTION ATTAQUEE . ILS CONDUISENT, CEPENDANT, EN L ' ABSENCE DE TOUTE REPONSE DU PARLEMENT AUX MOYENS D ' ANNULATION DU REQUE
RANT DANS LA PROCEDURE DE REFERE, A ESTIMER QUE CE DERNIER A INVOQUE AU MOINS UN MOYEN JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE SOLLICITEE, AU SENS DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
13 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA MESURE DE SURSIS A EXECUTION SOLLICITEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR
ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1984, INFLIGEANT A M . DE COMPTE LA SANCTION DE LA RETROGRADATION AU GRADE A 7 ECHELON 6, JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE L ' ARRET DE LA COUR .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .