Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2023 – Rubnikovich/Conseil
(affaire T‑582/21) (1)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée ou de transit sur le territoire de l’Union – Inscription du nom du requérant sur les listes – Caractère collectif d’une sanction – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité »
1.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire – Limites – Motivation ne pouvant consister en une formulation générale et stéréotypée
[Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/1002, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/997, annexe]
(voir points 21-26)
2.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes, entités et organismes responsables de violations graves des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile ou de l’opposition démocratique, ou nuisant à la démocratie ou à l’État de droit – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notions
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/1002, art. 3, § 1, a) et b), et 4, § 1, a) et b), et annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 2, § 4 et 5, 1014/2012 et 2021/997, annexe]
(voir points 24, 66)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Nature de ces mesures – Absence de caractère pénal
[Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/1002 ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/997]
(voir point 28)
4.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/1002, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/997, annexe]
(voir points 36-40)
5.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation d’une personne responsable de la répression à l’égard de la société civile et soutenant le régime de Loukachenko – Répartition de la charge de la preuve – Décision fondée sur un faisceau d’indices – Valeur probante
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/1002, art. 3, § 1, a) et b), et 4, § 1, a) et b), et annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 2, § 4 et 5, 1014/2012 et 2021/997, annexe]
(voir points 51-56, 62-65)
6.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Contrôle juridictionnel de la légalité – Principe de proportionnalité – Caractère approprié des mesures restrictives – Mesures restrictives poursuivant un objectif légitime de la politique étrangère et de sécurité commune
[Art. 21, § 2, b), TUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/1002, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/997, annexe]
(voir points 72-78)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Siarhei Rubnikovich est condamné aux dépens.
1JO C 11 du 10.1.2022.