Recours introduit le 23 mars 2006 - Commission des Communautés européennes / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-155/06)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Mmes M. Patakia et D. Lawunmi, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions
déclarer que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué de prendre toutes les dispositions finales nécessaires pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53 de la directive 96/29/Euratom du Conseil 1 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, en raison du manque de dispositions permettant d'intervenir utilement dans toutes les situations d'exposition durable aux rayonnements ionisants résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique passée et
condamner Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le titre IX de la directive définit les obligations des États membres en matière de préparation et de mise en œuvre d'interventions en cas de situation d'urgence radiologique. L'article 53 dispose que l'intervention en cas d'exposition durable incombe aux États membres.
Les autorités du Royaume-Uni ont reconnu que leur droit positif n'opérait pas une transposition complète de la directive en ce qu'il ne prévoit pas de mesures dans tous les cas où une situation de contamination radioactive a été détectée. La plainte qui a déclenché la présente procédure exposait le fait qu'il était impossible de détecter une exposition durable et de prendre des mesures contre une telle exposition s'agissant d'activités passés pour lesquelles aucune licence n'avait jamais été délivrée, une intervention n'étant envisageable que s'il est possible d'établir un lien entre l'exposition et une activité passée donnée menée sur un terrain où une contamination radioactive éventuelle est actuellement en train d'être détectée.
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1 - - JO 1996, L 159, p. 1.