Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mars 2009 – Commission / Portugal(affaire C‑245/08)
«Manquement d’État – Libre circulation des personnes – Libre prestation de services – Droit d’établissement – Adaptations consécutives à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 10)
2.                     Libre circulation des personnes - Adaptation du droit dérivé en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - Directive 2006/100 (Art. 226 CE; directive du Conseil 2006/100) (cf. points 9-12 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.