62025CO0545_INF
Ordonnance du Vice-président de la Cour du 17 décembre 2025 –České dráhy/Commission
(affaire C‑545/25 P(I))
« Pourvoi – Intervention – Concurrence – Ententes – Marchés de la fourniture de services nationaux de transport ferroviaire de passagers longue distance en République tchèque et de la fourniture de services internationaux de transport ferroviaire de passagers longue distance entre l’Autriche et la République tchèque sur la liaison Prague‑Vienne – Accès aux wagons ferroviaires d’occasion pour le transport de passagers longue distance sur ces marchés – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Recours en annulation – Coauteur de cette infraction – Intérêt à la solution du litige – Absence »
1.
Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Notion – Exigence d’un intérêt direct et actuel – Recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission constatant une entente et imposant des amendes à plusieurs entreprises – Recours introduit par une entreprise sanctionnée contestant la durée de l’infraction – Demande d’intervention présentée par d’autres entreprises sanctionnées – Absence d’intérêt direct et actuel
(Statut de la Cour de justice, art. 40, 2e al.)
(voir points 22-37, 40-43)
2.
Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit à un recours effectif – Invocabilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut de la Cour de justice, art. 40, 2e al.)
(voir points 38, 39)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
České dráhy, a.s., est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi, ceux exposés par la Commission européenne.