Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2008 - Nortrail Transport/Commission
(Affaire T-496/04)1
(" Union douanière − Opération de transit communautaire externe − Produits de la pêche en provenance de Norvège − Demande de remise et de remboursement de droits à l'importation − Clause d'équité − Règlements (CEE) n° 2913/92 et n° 2454/93 - Circonstances particulières - Ouverture rétroactive de contingents tarifaires ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante: Nortrail Transport GmbH (Kiel, Allemagne) (représentant : J. Krause, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : initialement B. Schima et J. Hottiaux, puis B. Schima et M. Patakia, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission REM 15/02, du 1er octobre 2004, constatant que le remboursement des droits à l'importation au profit de la requérante, faisant l'objet de la demande présentée par la République fédérale d'Allemagne, n'est pas justifié.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Nortrail Transport GmbH supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission.
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1 - JO C 93 du 16.4.2005.