Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 24 novembre 2016 – European Dynamics Luxembourg e.a./EUIPO
(affaire C‑379/16 P)(1)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Développement de logiciels et services de maintenance – Interprétation erronée des arguments et dénaturation des éléments de preuve présentés par l’autre partie à la procédure devant le Tribunal »
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 5)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportent leurs propres dépens.
1 JO C 305 du 22.8.2016.