Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2022 – Teritorialna direktsia na NAP – Plovdiv
(affaire C‑49/20) (1)
« Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant une certaine limite exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement »
1.      Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)
(voir point 32)
2.      Rapprochement des législations – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2015/849 – Champ d’application – Interdiction de réaliser les paiements dépassant un certain montant en espèces – Obligation de procéder à un virement ou à un versement sur un compte de paiement – Exclusion
(Directive du Parlement Européen et du Conseil 2015/849)
(voir points 37-39, 41, 43, 44 et disp.)
Dispositif
Une réglementation d’un État membre qui prévoit que les paiements sur le territoire national d’une somme égale ou supérieure à un seuil fixé ne s’effectuent que par virement ou par dépôt sur un compte de paiement, abstraction faite de l’entité et de la motivation du paiement en espèces, tous les paiements en espèces entre personnes physiques et morales étant indifféremment visés, ne relève pas du champ d’application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
1 JO C 137 du 27.4.2020.