Affaire C‑653/23
« TOODE » SIA
contre
Valsts ieņēmumu dienests
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2025
« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime d’aides autorisé par la Commission européenne – Soutien à l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Refus par l’autorité compétente d’octroyer une aide – Recours juridictionnel tendant à ce que la juridiction saisie ordonne l’adoption d’un acte administratif favorable ex nunc – Expiration, au cours de la procédure juridictionnelle, du délai fixé pour l’octroi de l’aide – Date à laquelle l’aide est réputée avoir été accordée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er – Aide existante »
1.        Aides accordées par les États – Régime général d’aides approuvé par la Commission – Interdiction d’accorder une aide après l’expiration du délai prévu – Détermination de la date d’octroi de l’aide – Critère – Acquisition par les bénéficiaires d’un droit certain à percevoir l’aide en vertu du droit national applicable
(Art. 107 TFUE)
(voir points 18, 19)
2.        Aides accordées par les États – Régime général d’aides approuvé par la Commission – Interdiction d’accorder une aide après l’expiration du délai prévu – Refus par l’autorité nationale compétente d’octroyer une aide demandée avant l’expiration dudit délai – Décision judiciaire définitive constatant l’illégalité du refus après l’expiration du délai prévu – Législation nationale ne permettant pas de considérer l’aide comme accordée à la date d’adoption de la décision administrative de refus – Violation du droit à un recours effectif – Obligation pour le juge national d’écarter ladite législation nationale
(Art. 47, 1er al., et 107, §1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 1er al.)
(voir points 22-30, disp. 1)
3.        Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Notion – Régime général d’aides approuvé par la Commission – Interdiction d’accorder une aide après l’expiration du délai prévu – Refus par l’autorité nationale compétente d’octroyer une aide demandée avant l’expiration dudit délai – Décision judiciaire définitive constatant l’illégalité du refus après l’expiration du délai prévu – Octroi de l’aide en exécution de cette décision judiciaire – Aide devant être considérée comme accordée à la date d’adoption de la décision administrative de refus – Décision administrative de refus intervenue avant l’expiration dudit délai – Qualification d’aide existante
[Règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, b), ii)]
(voir points 33-37, disp. 2)
Voir le texte de la décision.