61980CO0163_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 163/80 R,
ROSINA JACOBUCCI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN SERVICE AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE ROME, REPRESENTEE PAR M BLANCHE MOUTRIER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 11 A, RUE DE LA PORTE-NEUVE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ORDONNE LA MUTATION DE LA REQUERANTE DU BUREAU DE ROME AU SIEGE DE BRUXELLES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR RECOURS DU 11 JUILLET 1980 LA REQUERANTE A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 19 MAI 1980 PAR LE CHEF DU SERVICE ' MANAGEMENT ET ORGANISATION, EFFECTIFS '
PORTANT REAFFECTATION DE LA REQUERANTE ET DE SON EMPLOI AU SIEGE DE BRUXELLES AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1981 .
2 PAR REQUETE DU MEME JOUR, INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR, PAR VOIE DE REFERE, D ' OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE .
3 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE QU ' A LA SUITE DES RAISONS EXPOSEES PAR LA REQUERANTE DANS SON RECOURS, ELLE A DECIDE, PAR ACTE DU 18 JUILLET 1980, DE SUSPENDRE LA DECISION DE REAFFECTATION DU 19 MAI 1980 EN VUE D ' UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION . LA COMMISSION CONSIDERE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER EN L ' ETAT ET QU ' IL CONVIENT DE REMETTRE LA CAUSE ' SINE DIE ' .
4 A L ' AUDIENCE DE REFERE, LA REQUERANTE A DECLARE RENONCER, DANS CES CONDITIONS, A SA DEMANDE EN REFERE . LA COMMISSION A DECLARE N ' AVOIR PAS D ' OBSERVATIONS A FORMULER A L ' EGARD DE CE DESISTEMENT .
5 IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE SITUATION DANS LE CADRE DES REGLES SPECIALES RELATIVES A LA PROCEDURE DE REFERE ET DE DONNER EN CONSEQUENCE ACTE A LA REQUERANTE DE SON DESISTEMENT, LA QUESTION DES DEPENS ETANT RESERVEE JUSQU ' A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QUI RESTE PENDANTE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR, EN VERTU DES ARTICLES 96, PARAGRAPHE 1, 85, ALINEA 2, ET 11, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
STATUANT EN REFERE,
ORDONNE :
1 ) L ' AFFAIRE 163/80 R EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .
2)LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A LA DECISION A INTERVENIR SUR L ' AFFAIRE 163/80 .