61982CJ0298_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 298/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GUSTAV SCHICKEDANZ KG, A FURTH,
ET
OBERFINANZDIREKTION FRANKFURT AM MAIN
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1074/80 DE LA COMMISSION, DU 29 AVRIL 1980, RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN
( JO L 113, P . 54 ) ET A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 64.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN, COMBINEE A LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION NO 3 POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC - ' CHAUSSURES DE SPORT ',
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 25 NOVEMBRE 1982, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1074/80 DE LA COMMISSION, DU 29 AVRIL 1980, RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN
( JO L 113, P . 54 ) ET L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 64.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN, COMBINEE A LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION N 3 POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC - ' CHAUSSURES DE SPORT '
2 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA FIRME GUSTAV SCHICKEDANZ, A IMPORTE DE REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE DES CHAUSSURES DESIGNEES SUR LA DEMANDE D ' AVIS DE CLASSEMENT TARIFAIRE COMME ' CHAUSSURES DE SPORT ' .
3 L ' OBERFINANZDIREKTION A CLASSE LA MARCHANDISE EN TANT QUE ' CHAUSSURES DE SPORT ( CHAUSSURES DE TRAINING ) A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC ET DESSUS EN MATIERE TEXTILE '
DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 64.02 B, ENTRAINANT DES DROITS A L ' IMPORTATION DE 20 % .
4 LA FIRME REQUERANTE A ALORS INTRODUIT UNE RECLAMATION EN ALLEGUANT QU ' EN TANT QUE ' CHAUSSURES DE SPORT A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC ET DESSUS EN CUIR ', LA MARCHANDISE RELEVAIT DE LA SOUS-POSITION 64.02 A, FRAPPEE D ' UN TAUX DE 8 % .
5 CETTE RECLAMATION AYANT ETE REJETEE, LA FIRME SCHICKEDANZ A ATTAQUE LA DECISION DE L ' OBERFINANZDIREKTION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, QUI A SOUMIS A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' A ) LE REGLEMENT ( CEE ) N 1074/81 DE LA COMMISSION, DU 29 AVRIL 1980, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE AUSSI LES CHAUSSURES DE SPORT A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC, DONT LA PARTIE SUPERIEURE EST FAITE ENTIEREMENT EN MATIERE TEXTILE A LAQUELLE LES PIECES DE CUIR SONT RATTACHEES PAR DES JOINTURES AU NIVEAU DE L ' EMPEIGNE, DU CONTREFORT, DES OEILLETS, AINSI QUE DU QUARTIER EXTERIEUR ET INTERIEUR, PIECES DE CUIR QUI RECOUVRENT 70 % ENVIRON DE LA MATIERE TEXTILE, QUI SONT D ' UNE VALEUR SUPERIEURE PAR RAPPORT A CELLE-CI ET QUI ONT, EN RAISON DE LEUR FONCTION DE PROTECTION ET D ' APPUI AINSI QUE DE LA MANIERE PARTICULIERE DONT ELLES SONT ATTACHEES A LA PREMIERE, UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE POUR L ' UTILISATION DE LA MARCHANDISE COMME CHAUSSURE DE SPORT?
B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION : LE REGLEMENT N 1074/80 EST-IL VALIDE?
C)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE OU A LA DEUXIEME QUESTION : LA POSITION TARIFAIRE 64.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN, COMBINEE A LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION N 3, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE DES CHAUSSURES DE SPORT, TELLES QU ' ELLES SONT DECRITES DANS LA PREMIERE QUESTION, DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION TARIFAIRE 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN?
'
6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES CHAUSSURES EN CAUSE ONT DES SEMELLES EN CAOUTCHOUC, ET QUE LEUR PARTIE SUPERIEURE EST FAITE EN TROIS COUCHES SUPERPOSEES, A SAVOIR DEUX SUPPORTS TEXTILES ENTOURANT UNE COUCHE INTERMEDIAIRE DE MOUSSE . LES PIECES DE CUIR AUXQUELLES LA JURIDICTION NATIONALE SE REFERE SONT RATTACHEES PAR DES JOINTURES AU NIVEAU DE L ' EMPEIGNE, DU CONTREFORT, DES OEILLETS, AINSI QUE DU QUARTIER EXTERIEUR ET INTERIEUR . ELLES RECOUVRENT ENVIRON 70 % DE LA MATIERE TEXTILE . SELON LA JURIDICTION NATIONALE, CES PIECES SONT D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A LA PARTIE EN MATIERE TEXTILE ET ONT, EN RAISON DE LEUR FONCTION DE PROTECTION ET D ' APPUI AINSI QUE DE LA MANIERE PARTICULIERE DONT ELLES SONT ATTACHEES A LA PREMIERE, UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE POUR L ' UTILISATION DE LA MARCHANDISE COMME CHAUSSURES DE SPORT .
7 LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 64.02 EST AINSI LIBELLEE :
' 64.02 CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN CUIR NATUREL, ARTIFICIEL OU RECONSTITUE, CHAUSSURES ( AUTRES QUE CELLES DU N 64.01 ) A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE :
A . CHAUSSURES A DESSUS EN CUIR NATUREL .
B . AUTRES . '
8 C ' EST DONC LA MATIERE DONT EST COMPOSE LE DESSUS DES CHAUSSURES DONT IL S ' AGIT QUI EST PRISE EN CONSIDERATION POUR LEUR CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION A OU B .
9 LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN COMPORTENT LA PRECISION SUIVANTE :
' IL ARRIVE QUE CES DESSUS CONSISTENT EN UNE COMBINAISON DE CUIR NATUREL ET D ' AUTRES MATIERES . EN PAREIL CAS, LA CLASSIFICATION S ' OPERE PAR APPLICATION DES REGLES 3 ET 5 POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, ETANT ENTENDU QUE CETTE CLASSIFICATION N ' EST PAS INFLUENCEE PAR LES PARTIES NON EXTERIEURES, TELLES QUE LES DOUBLURES ET LES RENFORCEMENTS INTERIEURS . '
10 LA REGLE GENERALE 3 PRECISE :
' LORSQUE DES MARCHANDISES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSEES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS . . . LA CLASSIFICATION S ' OPERE COMME SUIT :
A ) . . .
B)LES PRODUITS MELANGES, LES OUVRAGES COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES OU CONSTITUES PAR L ' ASSEMBLAGE D ' ARTICLES DIFFERENTS ET LES MARCHANDISES PRESENTEES, DONT LA CLASSIFICATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA REGLE 3 A ), DOIVENT ETRE CLASSEES D ' APRES LA MATIERE OU L ' ARTICLE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL LORSQU ' IL EST POSSIBLE D ' OPERER CETTE DETERMINATION . '
11 SELON LA REGLE GENERALE 5, LES MEMES REGLES SONT EGALEMENT VALABLES MUTATIS MUTANDIS POUR DETERMINER, A L ' INTERIEUR D ' UNE MEME POSITION, LA SOUS-POSITION APPLICABLE .
12 DANS LE CAS OU LA COUCHE EXTERIEURE DU DESSUS EST FAITE ENTIEREMENT EN MATIERE TEXTILE A LAQUELLE DES PIECES DE CUIR SONT RATTACHEES A DIFFERENTS ENDROITS, ET OU CES PIECES DE CUIR NE RECOUVRENT QU ' ENVIRON 70 % DE LA MATIERE TEXTILE, LAISSANT AINSI LA COUCHE EXTERIEURE EXPOSEE POUR LE RESTE, LA COUR ESTIME QUE C ' EST LA MATIERE TEXTILE QUI CONFERE AU DESSUS SON CARACTERE ESSENTIEL . LA VALEUR INTRINSEQUE DES PIECES DE CUIR PAR RAPPORT A LA MATIERE TEXTILE NE SUFFIT PAS POUR CONSTATER QUE C ' EST LE CUIR QUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL AU DESSUS .
13 LA JURIDICTION NATIONALE CONSIDERE QUE LES PIECES DE CUIR ONT, EN RAISON DE LEUR FONCTION DE PROTECTION ET D ' APPUI AINSI QUE DE LA MANIERE PARTICULIERE DONT ELLES SONT ATTACHEES A LA PREMIERE, UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE POUR L ' USAGE DES CHAUSSURES COMME CHAUSSURES DE SPORT . A CET EGARD IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE, MEME SI LES PIECES DE CUIR ONT UNE IMPORTANCE POUR L ' USAGE DES CHAUSSURES, LA MARCHANDISE EN CAUSE DOIT ETRE CLASSEE EN FONCTION DE LA MATIERE QUI CONFERE AU DESSUS SON CARACTERE ESSENTIEL, ET NON PAS EN FONCTION DE L ' USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE .
14 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL DOIT ETRE REPONDU A LA TROISIEME QUESTION QUE LA MARCHANDISE DECRITE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DOIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 64.02 B .
15 COMPTE TENU DE LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION, LES DEUX PREMIERES QUESTIONS DEVIENNENT SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982, DIT POUR DROIT :
DES CHAUSSURES DE SPORT A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC, DONT LA PARTIE SUPERIEURE EST FAITE ENTIEREMENT EN MATIERE TEXTILE A LAQUELLE DES PIECES DE CUIR SONT RATTACHEES PAR DES JOINTURES AU NIVEAU DE L ' EMPEIGNE, DU CONTREFORT, DES OEILLETS, AINSI QUE DU QUARTIER EXTERIEUR ET INTERIEUR, PIECES QUI RECOUVRENT 70 % ENVIRON DE LA MATIERE TEXTILE, QUI SONT D ' UNE VALEUR SUPERIEURE PAR RAPPORT A CELLE-CI ET QUI ONT, EN RAISON DE LEUR FONCTION DE PROTECTION ET D ' APPUI AINSI QUE DE LA MANIERE PARTICULIERE DONT ELLES SONT ATTACHEES A LA PREMIERE, UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE POUR L ' UTILISATION DE LA MARCHANDISE COMME CHAUSSURES DE SPORT, DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .