Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 septembre 2022 – QN/Commission
(affaire T‑179/21) (1)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2019 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Responsabilité »
1.      Commission – Exercice des compétences – Délégation de signature – Admissibilité – Conditions
(voir points 28, 29)
2.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Portée – Obligation d’étayer par des éléments factuels les commentaires figurant dans le rapport d’évaluation – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 35-38, 41, 80, 87-90, 95)
3.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Obligation d’impartialité – Portée – Remise en cause des opinions formulées par les évaluateurs – Charge de la preuve
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 48, 51, 54)
4.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Fixation des objectifs à atteindre – Absence d’exigence dans les textes internes de l’institution – Non-fixation – Conséquences – Irrégularité non susceptible de justifier l’annulation du rapport
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 61-66, 70)
5.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Allégation de l’existence d’un harcèlement moral – Illégalité du rapport d’évaluation – Nécessité d’un lien entre le harcèlement et les appréciations négatives contenues dans le rapport – Charge de la preuve
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)
(voir points 99, 100, 108)
6.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement ayant pour objet ou pour effet le discrédit de l’intéressé ou la dégradation de ses conditions de travail – Caractère abusif du comportement – Critères d’appréciation – Examen global de plusieurs événements
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)
(voir points 103-107)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
QN est condamné aux dépens.
1JO C 206 du 31.5.2021.