61984CJ0143_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 143/84,
ANDRONIKI VLACHOU, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 21, RUE BERTELS, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL, DU BARREAU DE LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUQUEL, SITUEE A LUXEMBOURG, 18 A, RUE DES GLACIS, ELLE A ELU DOMICILE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE, M . JEAN-AIME STOLL, EN QUALITE D ' AGENT, M . HENRY MARTY-GAUQUIE ETANT AGENT SUBORDONNE, ASSISTES DE ME LUCETTE DEFALQUE, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN SON SIEGE, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
1 ) K ., FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
2)D ., FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME GUY HARLES, DU BARREAU DE LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUQUEL, SITUEE A LUXEMBOURG, 34 B, RUE PHILIPPE-II, IL A ELU DOMICILE,
PARTIES INTERVENANTES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE NO CC/LA/20/82 AUTORISANT M . K . A PARTICIPER AUDIT CONCOURS, DE LA DECISION DE CE MEME JURY D ' INSCRIRE M . K . SUR LA LISTE D ' APTITUDE DE CE CONCOURS ET DE LA NOMINATION DE M . K . A UN EMPLOI DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL AU SEIN DU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COUR DES COMPTES,
Motifs de l'arrêt
1PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JUIN 1984, MME ANDRONIKI VLACHOU, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU 25 NOVEMBRE 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES AIPN ), A NOMME M . K . A UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL DE LANGUE GRECQUE AU SEIN DU SERVICE LINGUISTIQUE DE CETTE INSTITUTION .
2LA DECISION A ETE PRISE SUR LA BASE DE LA LISTE D ' APTITUDE ETABLIE PAR LE JURY DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES NO CC/LA/20/82, DANS LAQUELLE M . K . FIGURAIT A LA PREMIERE PLACE .
3UNE RECLAMATION FORMEE PAR MME VLACHOU LE 17 FEVRIER 1984 A ETE REJETEE PAR DECISION DE L ' AIPN DU 9 MARS 1984 .
4DANS SON RECOURS, MME VLACHOU FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE EN CE QU ' ELLE SERAIT INTERVENUE A L ' ISSUE D ' UNE PROCEDURE DE CONCOURS VICIEE PAR PLUSIEURS VIOLATIONS DE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT AINSI QUE DE DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
5LES MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS SONT TIRES, EN PARTICULIER :
- DU FAIT QUE LE JURY N ' AURAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS D ' ADMISSION PREVUES A L ' AVIS DE CONCOURS ;
-DE LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME DE LA REQUERANTE ;
-DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
-DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES CANDIDATS .
D ' AUTRES MOYENS, QUE LA REQUERANTE N ' A TOUTEFOIS PAS APPROFONDIS DANS SES MEMOIRES, ONT ETE AVANCES A TITRE SUBSIDIAIRE ET COMPLEMENTAIRE .
6LA COUR DES COMPTES CONTESTE TANT LA RECEVABILITE DU RECOURS QUE LE BIEN-FONDE DES MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE . ELLE CONCLUT A CE QUE LE RECOURS SOIT DECLARE IRRECEVABLE OU NON FONDE ET LA REQUERANTE CONDAMNEE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
7PAR ORDONNANCE DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 14 NOVEMBRE 1984, M . K . A ETE ADMIS A INTERVENIR AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE . IL FAIT VALOIR QU ' IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS D ' ADMISSION FIGURANT A L ' AVIS DE CONCOURS ET QUE LES TRAVAUX DU JURY N ' ONT ETE ENTACHES D ' AUCUNE IRREGULARITE, DE SORTE QUE LA DECISION LE NOMMANT A UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL SERAIT PARFAITEMENT LEGALE .
8UN AUTRE FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES, M . D ., MEMBRE DU JURY DU CONCOURS LITIGIEUX, A ETE EGALEMENT ADMIS, PAR ORDONNANCE DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 14 NOVEMBRE 1984, A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE, POUR CONTESTER UN DES MOYENS SOULEVES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA REQUERANTE, SELON LEQUEL IL N ' AURAIT PAS DONNE DES GARANTIES D ' IMPARTIALITE A L ' EGARD DESCANDIDATS . M . D . SOUTIENT QUE CETTE AFFIRMATION DE LA REQUERANTE EST TOUT A FAIT GRATUITE ET NON PROUVEE .
9EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS, LA COUR DES COMPTES SOUTIENT QUE LA REQUERANTE EST FORCLOSE, DU FAIT QU ' ELLE N ' A PAS ATTAQUE, DANS LE DELAI PREVU A CETTE FIN, LES DECISIONS PRISES PAR LE JURY DU CONCOURS, ET EN PARTICULIER L ' ETABLISSEMENT DE LA LISTE D ' APTITUDE, RENDUE PUBLIQUE LE 20 JUILLET 1983 .
10MME VLACHOU REPOND QUE LES ACTES D ' UN JURY NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN TANT QUE TELS, LE JURY N ' ETANT PAS UNE AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE PRENDRE DES DECISIONS LIANT LES FONCTIONNAIRES .
11IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA DECISION DU JURY ETABLISSANT LA LISTE D ' APTITUDE EST UN ACTE PREPARATOIRE PAR RAPPORT A LA DECISION DE NOMINATION ET QUE SON ILLEGALITE NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUEE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION QU ' IL A PREPAREE . ON NE SAURAIT SOUTENIR A L ' ENCONTRE DE CETTE CONCLUSION QUE L ' AIPN EST LIEE PAR LES RESULTATS DU CONCOURS TELS QU ' ETABLIS DANS LA LISTE D ' APTITUDE : EN EFFET, SI L ' AIPN EST, EN REGLE GENERALE, TENUE DE RESPECTER L ' ORDRE DE PRIORITE DECOULANT DE LA LISTE D ' APTITUDE, ELLE PEUT NEANMOINS S ' EN ECARTER, A CONDITION DE JUSTIFIER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET COMPLETE CETTE DECISION . LE RECOURS EST DES LORS RECEVABLE .
12PARMI LES DIFFERENTS MOYENS AVANCES PAR MME VLACHOU, IL Y A LIEU D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD CELUI QUI EST TIRE DE LA VIOLATION PAR LE JURY DU PRINCIPE D ' EGALITE EN CE QUE, ENTRE AUTRES, LE JURY N ' AURAIT PAS ATTRIBUE A LA REQUERANTE LE NOMBRE DE POINTS CORRESPONDANT A SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, DONT LA DUREE SERAIT DOUBLE DE CELLE DE L ' AUTRE CANDIDAT, ET CELA VRAISEMBLABLEMENT EN RAISON D ' UNE MAUVAISE ESTIMATION DES PIECES PRODUITES .
13AU SENS DU POINT VI.A.2.B ) DE L ' AVIS DE CONCOURS, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, TELLE QUE DEFINIE AU POINT VI.A.1.A ), C ' EST-A-DIRE UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE MINIMALE DE SIX ANNEES A UN NIVEAU RESPONSABLE EN RAPPORT AVEC L ' EMPLOI A POURVOIR, DONNAIT LIEU A L ' ATTRIBUTION D ' UN MAXIMUM DE 50 POINTS .
14AINSI QU ' IL RESSORT DU PARAGRAPHE 6 - COTATION DES TITRES - DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION CONSTITUTIVE DU JURY TENUE LE 29 JUIN 1983, LE JURY A DECIDE DE REPARTIR LES 50 POINTS PREVUS A L ' AVIS DE CONCOURS POUR L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE LA FACON SUIVANTE :
- 36 POINTS MAXIMUM, DONT 6 POINTS POUR CHAQUE ANNEE ET 0,5 POINT POUR CHAQUE MOIS, POUVAIENT ETRE ATTRIBUES A L ' EXPERIENCE ACQUISE A L ' INTERIEUR DE LA COUR DES COMPTES ET DES COMMUNAUTES ;
-14 POINTS MAXIMUM, DONT 2,4 POINTS POUR CHAQUE ANNEE ET 0,2 POINT POUR CHAQUE MOIS, POUVAIENT ETRE ATTRIBUES A L ' EXPERIENCE ACQUISE A L ' EXTERIEUR DES COMMUNAUTES .
15EN APPLICATION DES CRITERES SUSMENTIONNES, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXTERIEURE D ' UNE DUREE DE 9 ANS ET 6 MOIS ATTESTEE PAR MME VLACHOU N ' A PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA PARTIE QUI DEPASSAIT LA DUREE DONNANT DROIT AU MAXIMUM DE 14 POINTS, ALORS QUE L ' EXPERIENCE EXTERIEURE DE M . K ., D ' UNE DUREE DE 5 ANS ET 2 MOIS, A ETE ENTIEREMENT PRISE EN COMPTE .
16UNE TELLE REPARTITION DES POINTS ATTRIBUABLES AUX CANDIDATS SELON LA NATURE DE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE NE PRETERAIT PAS A CONTESTATION SI ELLE AVAIT ETE FIXEE AVANT QUE LE JURY NE PRENNE CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE . IL APPARTIENT EN EFFET AU JURY DE DEFINIR LES CRITERES DE COTATION DES TITRES, A RAISON DE L ' IMPORTANCE QU ' IL RECONNAIT A CES TITRES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE L ' EMPLOI A POURVOIR, SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION QUI EST NECESSAIREMENT DISCRETIONNAIRE .
17EN L ' ESPECE, TOUTEFOIS, NON SEULEMENT LES CRITERES DE COTATION DES TITRES ONT ETE FIXES, AINSI QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU JURY DU 29 JUIN 1983, APRES QUE LE JURY EUT EXAMINE CES TITRES AFIN DE VERIFIER SI LES CANDIDATS REMPLISSAIENT LA CONDITION D ' ADMISSION VISEE AU POINT V.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS, A SAVOIR S ' ILS AVAIENT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE MINIMALE DE SIX ANNEES A UN NIVEAU RESPONSABLE EN RAPPORT AVEC L ' EMPLOI A POURVOIR, MAIS, EN OUTRE, ILS ONT ETE FIXES DE SORTE QUE LA POSITION DE MME VLACHOU N ' A PAS ETE CORRECTEMENT ETABLIE . EN EFFET, COMME LA PARTIE DEFENDERESSE L ' A INDIQUE AU COURS DE L ' AUDIENCE, LE JURY A CONSIDERE QUE LA VALEUR DE PREUVE DE CERTAINS DOCUMENTS PRESENTES PAR MME VLACHOU N ' ETAIT PAS INDISCUTABLE .
18IL FAUT OBSERVER A CET EGARD QUE, SI LE JURY ETAIT FONDE A APPRECIER LA VALEUR DE PREUVE DE CES DOCUMENTS POUR DECIDER S ' IL POUVAIT OU NON LES UTILISER ET A DEMANDER, LE CAS ECHEANT, QUE L ' INTERESSEE CONFIRME PAR D ' AUTRES ELEMENTS DE PREUVE LA REALITE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, IL ETAIT TENU, APRES LES AVOIR ACCEPTES, DE LES EVALUER DE LA MEME MANIERE QUE LES AUTRES TITRES PRODUITS PAR LES CANDIDATS EN VUE DE DEMONTRER LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXTERIEURE AUX COMMUNAUTES .
19IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QU ' EN FIXANT, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES TITRES DES CANDIDATS, UN SYSTEME DE REPARTITION DES POINTS ATTRIBUABLES A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE NATURE A ENTRAINER OBJECTIVEMENT UNE SOUS-EVALUATION DE CERTAINS TITRES PRODUITS PAR L ' UN DES CANDIDATS, LE JURY A VIOLE LE PRINCIPE GENERAL DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PARTICIPANTS A UN CONCOURS .
20L ' ILLEGALITE DONT EST ENTACHEE LA DECISION DU JURY FIXANT LES CRITERES DE COTATION DES TITRES RELATIFS A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS SE REPERCUTE SUR LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY A ETABLI UNE LISTE D ' APTITUDE, COMPORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS, QUI A ETE SUIVIE PAR L ' AIPN AUX FINS DE LA DECISION DE NOMINATION .
21AU VU DE L ' ILLEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DANS LE CONCOURS NO CC/LA/20/82, IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER LA DECISION DU 25 NOVEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A NOMME M . K . A UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL AU SEIN DU SERVICE LINGUISTIQUE DE CETTE INSTITUTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COUR DES COMPTES AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS . A DEFAUT DE TOUTE CONCLUSION DE LA REQUERANTE SUR LES DEPENS A L ' EGARD DES PARTIES INTERVENANTES, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE CELLES-CI SUPPORTERONT UNIQUEMENT LEURS PROPRES FRAIS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ZM18DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 25 NOVEMBRE 1983 DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES PORTANT NOMINATION DE M . K . A UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL AU SEIN DU SERVICE LINGUISTIQUE DE CETTE INSTITUTION EST ANNULEE .
2)LA COUR DES COMPTES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
3)LES PARTIES INTERVENANTES SUPPORTERONT LEURS PROPRES FRAIS .