61980CJ0184_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 184/80
ADRIAEN VAN ZAANEN, REVISEUR A LA COUR DES COMPTES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 16, RUE DES ROSES, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 18A, RUE DES GLACIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT M BIEL,
PARTIE REQUERANTE,
ET
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LUXEMBOURG, REPRESENTEE PAR M . JEAN-AIME STOLL, SECRETAIRE DE LA COUR, DEMEURANT A LUXEMBOURG, ASSISTE DE M ALEX BONN, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT M BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
ET AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT NOTAMMENT L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA PARTIE DEFENDERESSE METTANT FIN A L ' INTERIM DU REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 SEPTEMBRE 1980, LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE GRADE LA/4 DE LA COUR DES COMPTES, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES AIPN ) DU 28 FEVRIER 1980 METTANT FIN, A PARTIR DU 29 FEVRIER 1980, A L ' INTERIM DU REQUERANT EN TANT QUE CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE, POSTE RELEVANT DU GRADE LA/3 . PAR LE MEME RECOURS, LE REQUERANT DEMANDE EN OUTRE A LA COUR DE DECLARER, D ' UNE PART, QUE L ' AIPN N ' ETAIT PAS EN DROIT DE DESIGNER UN AUTRE FONCTIONNAIRE AD INTERIM COMME CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE, LA PERIODE DE L ' INTERIM NE POUVANT DEPASSER UNE ANNEE, ET, D ' AUTRE PART, QUE L ' AIPN ETAIT TENUE D ' ANNONCER UNE VACANCE D ' EMPLOI ET, SELON LES ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DE PROCEDER A UN EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION . LE REQUERANT DEMANDE ENFIN A LA COUR DE DIRE QUE, PAR SON OMISSION, L ' AIPN A CAUSE UN PREJUDICE AU REQUERANT QUI PEUT ETRE EVALUE A UNE UNITE DE COMPTE A CONVERTIR EN FRANCS BELGES AU TAUX DU JOUR DE L ' ARRET A INTERVENIR .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE GRADE LA/4 DE LA COMMISSION DEPUIS 1974, A ETE TRANSFERE, PAR DECISION DU 8 DECEMBRE 1978, A LA COUR DES COMPTES AU GRADE 4, ECHELON 5, DU CADRE LINGUISTIQUE ( LA ) AVEC EFFET AU 1 DECEMBRE 1978 . CE TRANSFERT A EU LIEU A UNE EPOQUE OU LA COUR DES COMPTES METTAIT EN PLACE SES SERVICES, ET NOTAMMENT SON SERVICE DE TRADUCTION . EN VUE DE POURVOIR AU POSTE DE CHEF DUDIT SERVICE, LA COUR DES COMPTES AVAIT PUBLIE LE 24 OCTOBRE 1978, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, LITTERA C ), DU STATUT, L ' AVIS DE VACANCE N CC/LA/27/1978 . CETTE PROCEDURE A, TOUTEFOIS, ECHOUE, FAUTE DE CANDIDATURES REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES DANS L ' AVIS DE VACANCE .
3 PAR LA SUITE, L ' AIPN A CHARGE LE REQUERANT, PAR DECISION DU 1 MARS 1979, DE DIRIGER PAR INTERIM LE SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COUR DES COMPTES POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A PARTIR DU 1 MARS 1979 . CETTE DECISION A ETE PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL
' LE FONCTIONNAIRE PEUT ETRE APPELE A OCCUPER, PAR INTERIM, UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE, SUPERIEUR A LA CARRIERE A LAQUELLE IL APPARTIENT . A COMPTER DU QUATRIEME MOIS DE SON INTERIM, IL RECOIT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION AFFERENTE A SON GRADE ET SON ECHELON ET CELLE CORRESPONDANT A L ' ECHELON, QU ' IL OBTIENDRAIT DANS LE GRADE DE BASE S ' IL ETAIT NOMME DANS LA CARRIERE DANS LAQUELLE IL ASSURE L ' INTERIM .
L ' INTERIM EST LIMITE A UN AN SAUF S ' IL A POUR OBJET DE POURVOIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU REMPLACEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE DETACHE DANS L ' INTERET DU SERVICE OU APPELE SOUS LES DRAPEAUX OU EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE . '
4 PAR DECISION DU 21 JUIN 1979, L ' AIPN A PROROGE CET INTERIM D ' UN MOIS, DU 1 AU 30 JUIN 1979, ET A EN MEME TEMPS ACCORDE AU REQUERANT L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 7 .
5 CETTE DERNIERE DECISION A ETE PROROGEE A TROIS REPRISES JUSQU ' AU 29 FEVRIER 1980, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT EXERCE L ' INTERIM PENDANT UN AN, PERIODE MAXIMALE DE L ' INTERIM FIXEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 7 .
6 LA DERNIERE DECISION DE PROROGATION, QUI N ' A ETE PRISE QUE LE 28 FEVRIER 1980, ET QUI A PROROGE L ' INTERIM DU 1 JANVIER 1980 JUSQU ' AU 29 FEVRIER 1980, A PRECISE QUE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE ACCORDEE AU REQUERANT ' PRENDRA OBLIGATOIREMENT FIN '
A CETTE DATE .
7 LE 28 FEVRIER 1980, L ' AIPN A ADOPTE UNE AUTRE DECISION, PAR LAQUELLE ELLE A CHARGE UN AUTRE FONCTIONNAIRE, DE NATIONALITE DANOISE, M . E ., REVISEUR DE GRADE LA/5, DE DIRIGER PAR INTERIM LE SERVICE LINGUISTIQUE DU 1 MARS AU 30 AOUT 1980 . CETTE DERNIERE DECISION A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1980 .
8 PAR LA SUITE, LE REQUERANT A, LE 3 AVRIL 1980, SAISI L ' AIPN D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, PAR LAQUELLE, TOUT EN ADMETTANT QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, SON INTERIM N ' AURAIT PU ETRE PROROGE DE NOUVEAU, IL A FAIT VALOIR QUE LA NOMINATION DE M . E . ETAIT ILLEGALE PARCE QU ' IL RESULTERAIT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, QU ' IL SERAIT INTERDIT A L ' AIPN DE POURVOIR, PAR LE MOYEN D ' UNE SUCCESSION D ' INTERIMS, A UN EMPLOI VACANT PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT UN AN . DE PLUS, EN VERTU DUDIT PARAGRAPHE, IL SERAIT EGALEMENT INTERDIT A L ' AIPN D ' APPELER, COMME ELLE L ' AVAIT FAIT, UN FONCTIONNAIRE A OCCUPER, PAR INTERIM, UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE A LA SIENNE . ENFIN, LA NOMINATION DE M . E . NE SERAIT PAS INTERVENUE DANS L ' INTERET DU SERVICE, LEQUEL EXIGERAIT QU ' IL SOIT POURVU A L ' EMPLOI EN QUESTION PAR LE MOYEN DE L ' UNE DES PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 29 DU STATUT .
9 LA RECLAMATION SUSVISEE ETANT RESTEE SANS REPONSE, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
10 IL CONVIENT EGALEMENT DE NOTER QUE, LE 2 SEPTEMBRE 1980, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, LITTERA B ), DU STATUT, L ' AIPN A PUBLIE UN AVIS DE CONCOURS INTERNE AUX INSTITUTIONS CC/LA/3/80 EN VUE DE POURVOIR A L ' EMPLOI EN QUESTION . APRES AVOIR INDIQUE AU JURY, LE 8 SEPTEMBRE 1980, QU ' IL NE PRESENTERAIT PAS SA CANDIDATURE POUR LES RAISONS EXPRIMEES DANS SA RECLAMATION AINSI QUE DANS SON RECOURS, LE REQUERANT A NEANMOINS, PAR LA SUITE, PRESENTE FORMELLEMENT SA CANDIDATURE EN TEMPS UTILE . LORS DE L ' AUDIENCE LE REQUERANT A INDIQUE, SANS ETRE CONTREDIT, QU ' AUCUN DES CANDIDATS N ' AURAIT REUSSI LE CONCOURS .
11 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT INVOQUE LES GRIEFS SUIVANTS :
- LA DECISION METTANT FIN A SON INTERIM N ' AURAIT PAS ETE MOTIVEE, CE QUI DEVRAIT ENTRAINER SON ANNULATION ;
- LA COUR DES COMPTES N ' AURAIT PAS ETE EN DROIT DE NOMMER UN AUTRE FONCTIONNAIRE PAR VOIE D ' INTERIM, ETANT DONNE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, L ' INTERIM EST LIMITE A UN AN ;
- LA COUR DES COMPTES AURAIT ETE TENUE D ' ANNONCER UNE VACANCE D ' EMPLOI ET DE CONSIDERER LA POSSIBILITE D ' Y POURVOIR PAR VOIE DE PROMOTION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT .
12 LA COUR DES COMPTES CONTESTE LA RECEVABILITE DE CES GRIEFS POUR LES RAISONS SUIVANTES :
- LE REQUERANT, AYANT ADMIS DANS SA RECLAMATION QUE SON INTERIM N ' ETAIT PAS RENOUVELABLE, IL NE SAURAIT SOULEVER CETTE QUESTION DANS SA REQUETE ;
- LA DECISION METTANT FIN A L ' INTERIM DU REQUERANT NE LUI FERAIT PAS GRIEF, ETANT DONNE QUE LE REQUERANT A ADMIS QUE CETTE SITUATION RESULTERAIT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ;
- LE DERNIER GRIEF DU REQUERANT SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QU ' IL N ' AURAIT PAS ETE SOULEVE DANS SA RECLAMATION ;
- LA NOMINATION DE M . E . NE SAURAIT ETRE CONTESTEE SANS LA MISE EN CAUSE FORMELLE DE CE FONCTIONNAIRE .
13 LES DEUX PREMIERS MOYENS SOULEVES PAR LA COUR DES COMPTES A L ' APPUI DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS NE SAURAIENT ETRE RETENUS, ETANT DONNE QU ' ILS PORTENT SUR DES QUESTIONS QUI RELEVENT DU FOND DE L ' AFFAIRE . QUANT AU TROISIEME MOYEN, IL RESSORT DU LIBELLE DE LA RECLAMATION, OU A TOUT LE MOINS PAR IMPLICATION NECESSAIRE TIREE DE CELLE-CI, QUE LE DERNIER GRIEF DU REQUERANT Y EST
ENVISAGE, DE SORTE QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE . ENFIN, IL Y A LIEU DE CONSTATER, A PROPOS DU DERNIER MOYEN INVOQUE PAR LA COUR DES COMPTES, QUE LE REQUERANT AVAIT UN INTERET EVIDENT A CE QUE LA NOMINATION AD INTERIM DE M . E . SOIT ANNULEE POUR LES RAISONS QU ' IL INVOQUE, EN CE SENS QU ' UNE TELLE ANNULATION LAISSERAIT LA VOIE OUVERTE A L ' UNE DES PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 29 DU STATUT, A LAQUELLE LE REQUERANT SERAIT EN MESURE DE PARTICIPER .
14 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .
IL CONVIENT DES LORS D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DES GRIEFS SOULEVES PAR LE REQUERANT .
15 LE PREMIER GRIEF DU REQUERANT VISE L ' ANNULATION DE LA DECISION METTANT FIN A SON INTERIM POUR DEFAUT DE MOTIVATION .
16 CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET, MEME SI LA DECISION DU 28 FEVRIER 1980 NE DECLARAIT PAS EXPRESSEMENT QUE L ' INTERIM DU REQUERANT VIENDRAIT DEFINITIVEMENT A TERME LE 29 FEVRIER 1980 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, CETTE CIRCONSTANCE DECOULE IMPLICITEMENT DU TEXTE DE LA DECISION, LAQUELLE PRECISE QUE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE ACCORDEE AU REQUERANT EN RAISON DE SON OCCUPATION PAR INTERIM DE L ' EMPLOI EN QUESTION ' PRENDRA OBLIGATOIREMENT FIN '
A CETTE DERNIERE DATE . IL RESSORT EGALEMENT DU TEXTE DE LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT SAVAIT, AU VU DES TERMES DUDIT PARAGRAPHE, QUE SON INTERIM N ' AURAIT PU ETRE PROROGE DE NOUVEAU . IL S ' ENSUIT QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION, MEME INADEQUATE, ETAIT DONC SUFFISANTE EN DROIT .
17 LE REQUERANT FAIT ENSUITE VALOIR QUE L ' AIPN N ' ETAIT PAS EN DROIT DE DESIGNER M . E . AD INTERIM COMME CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE, AU MOTIF QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, LA DUREE DE L ' INTERIM NE POUVAIT DEPASSER UNE ANNEE . A CELA IL AJOUTE QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LA NOMINATION DE M . E . EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE . EN EFFET, IL RESULTERAIT DU TEXTE DUDIT PARAGRAPHE QU ' UN FONCTION
NAIRE NE SAURAIT ETRE APPELE A OCCUPER, PAR INTERIM, QU ' UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE OU, TOUT AU PLUS, AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI-CI .
18 CE GRIEF NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU . EN EFFET, IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, QUE LA DUREE MAXIMALE DE L ' INTERIM RENVOIE A LA PERIODE MAXIMALE PENDANT LAQUELLE UN FONCTIONNAIRE PEUT OCCUPER TEMPORAIREMENT L ' EMPLOI EN QUESTION . IL N ' IMPOSE PAS UNE LIMITE D ' UN AN A L ' OCCUPATION AD INTERIM DE L ' EMPLOI EN QUESTION . CETTE RESTRICTION NE S ' APPLIQUE QU ' A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CET EMPLOI PEUT ETRE OCCUPE PAR UN SEUL FONCTIONNAIRE . L ' AIPN EST DONC EN DROIT, A L ' EXPIRATION DE CETTE PERIODE, DE POURVOIR A CE POSTE PAR LA NOMINATION D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE QUI REUNIT LES CONDITIONS POSEES AU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 2 .
19 DE PLUS, IL NE RESSORT NULLEMENT DU TEXTE DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 2 QU ' UN FONCTIONNAIRE NE PEUT ETRE APPELE A OCCUPER, PAR INTERIM, QU ' UN EMPLOI CORRESPONDANT TOUT AU PLUS AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR AU SIEN . EN EFFET, IL RESULTE DU LIBELLE DE CE TEXTE QUE CELUI-CI ENVISAGE LA DESIGNATION D ' UN FONCTIONNAIRE, PAR INTERIM, A UN EMPLOI ' D ' UNE CARRIERE . . . SUPERIEURE A LA CARRIERE A LAQUELLE IL APPARTIENT ' . IL S ' ENSUIT QUE L ' AIPN ETAIT EN DROIT DE NOMMER M . E ., QUI RELEVAIT D ' UNE CARRIERE COMPORTANT LES GRADES LA/4 ET LA/5, COMME CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE, POSTE QUI RELEVE DU GRADE LA/3 .
20 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE GRIEF PRINCIPAL FORMULE PAR LE REQUERANT A L ' ENCONTRE DE L ' AIPN EST CELUI DE N ' AVOIR PAS ENGAGE EN TEMPS UTILE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE PROMOTION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT, C ' EST-A-DIRE DES LE MOMENT OU ELLE AURAIT DU CONSTATER A L ' EGARD DU REQUERANT, ET AU COURS DE SON INTERIM, L ' ECHEC DE LA PROCEDURE ENGAGEE LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA DECLARATION DE VACANCE D ' EMPLOI ET L ' AVIS DE VACANCE CC/LA/27/78 . SELON LE REQUERANT, SI L ' AIPN AVAIT PROCEDE DE LA SORTE, IL AURAIT EU DES CHANCES SERIEUSES DE REUSSIR UN TEL CONCOURS .
21 SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COUR DES COMPTES, LA RAISON DU RETARD A OUVRIR UNE NOUVELLE PROCEDURE EN VUE DE RECRUTER UN CHEF DE SERVICE LINGUISTIQUE AURAIT RESIDE DANS LE FAIT QU ' APRES LE RESULTAT NEGATIF DU PREMIER AVIS DE VACANCE DU 24 OCTOBRE 1978, ELLE AVAIT DECIDE D ' ORGANISER UN CONCOURS EN VUE DE POURVOIR AU POSTE EN QUESTION . A CETTE EPOQUE, CEPENDANT, LA COUR DES COMPTES, INSTITUTION NOUVELLE ETABLIE LE 25 OCTOBRE 1977, ETAIT EN TRAIN DE METTRE EN PLACE SES SERVICES, CE QUI COMPORTAIT NOTAMMENT L ' ORGANISATION D ' ENVIRON 157 CONCOURS, DONT CELUI RELATIF AU POSTE DE CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE - CC/LA/3/80 - ( QUI FIGURAIT PARMI LES DERNIERS ). A LA DATE DU 28 FEVRIER 1980, L ' AVIS DE CE CONCOURS N ' AURAIT PAS ENCORE ETE PRET A ETRE PUBLIE . CE SERAIT LA RAISON POUR LAQUELLE L ' ADMINISTRATION AURAIT DU SE DECIDER, POUR NE PAS LAISSER VACANT LE POSTE A POURVOIR, A INSTITUER UN NOUVEL INTERIM .
22 CES EXPLICATIONS N ' AYANT PAS ETE SERIEUSEMENT CONTESTEES, IL IMPORTE D ' EN PRENDRE ACTE ET D ' ADMETTRE QUE LA COUR DES COMPTES N ' A PAS AGI CONTRAIREMENT AUX INTERETS DU SERVICE EN RETARDANT, PAR NECESSITE, LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 29 .
23 POUR CES RAISONS, IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE TROISIEME GRIEF DU REQUERANT .
24 IL S ' ENSUIT QUE L ' AIPN N ' A PAS, PAR OMISSION, CAUSE UN PREJUDICE AU REQUERANT, DE SORTE QUE LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIVE A LA REPARATION D ' UN EVENTUEL DOMMAGE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . CETTE DISPOSITION DOIT S ' APPLIQUER PAR ANALOGIE EN L ' ESPECE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .