Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 27 mars 2009 – Alves dos Santos/Commission(affaire T-184/08)
« Fonds social européen – Actions de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Requête – Exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits non annexés à la requête – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 18-27)
Objet
Annulation de la décision de la Commission du 4 mars 2004, notifiée à Rui Manuel Alves dos Santos le 3 mars 2008, portant réduction du concours financier octroyé par le Fonds social européen (FSE) au titre d’une action de formation professionnelle présentée par l’administration portugaise, dans le dossier n° 89 0488 P1.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Rui Manuel Alves dos Santos est condamné aux dépens.