Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Cannafair/EUIPO (Cannafair)
(Affaire T-348/24)1
[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cannafair – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Cannafair GmbH (Wuppertal, Allemagne) (représentant : D. Fischer, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : T. Klee, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 mai 2024 (affaire R 2592/2023-5) et, d’autre part, qu’il soit ordonné à l’EUIPO de publier la demande d’enregistrement pour les services désignés relevant de la classe 35.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Les parties supporteront leurs propres dépens.
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1     JO C, C/2024/5116 du 26.8.2024.