61985CO0341_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 341/85 R,
ERIK VAN DER STIJL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME F . HERBERT, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME N . DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . D . GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR, PAR VOIE DE REFERE, LA SUSPENSION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION D ' ENGAGER, EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE, M . B . MATH POUR UNE PERIODE LIMITEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 NOVEMBRE 1985, M . ERIK VAN DER STIJL, FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 DE LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, AU PRINCIPAL, A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION D ' ENGAGER M . B . MATH, POUR EXERCER LA FONCTION DE CHEF DE LA DIVISION '
INSPECTION '
A LA DIRECTION '
CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM '
DE LA DIRECTION GENERALE ENERGIE .
2 PAR REQUETE EN REFERE, INTRODUITE LE MEME JOUR, LE REQUERANT DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA SUSPENSION DE LADITE DECISION .
3 PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, DU 3 NOVEMBRE 1983, M . MATH AVAIT ETE NOMME AU POSTE DE CHEF DE DIVISION ( DIRECTION GENERALE ENERGIE, DIRECTION '
CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM ', DIVISION '
INSPECTION ' ) AVEC EFFET RETROACTIF AU 28 SEPTEMBRE 1983 . PAR ARRET DU 7 OCTOBRE 1985 ( VAN DER STIJL/COMMISSION, 128/84, REC . P . 3281 ), LA COUR A ANNULE CETTE DECISION MOTIF PRIS DE CE QUE LA PROCEDURE SUIVIE EN VUE DE POURVOIR AU POSTE EN QUESTION A ETE ILLEGALE POUR VIOLATION DES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
4 A LA DATE DU 16 OCTOBRE 1985, LA COMMISSION A DECIDE D ' ENGAGER, EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE DE GRADE A 3, M . B . MATH, A PARTIR DU 28 SEPTEMBRE 1983, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, PROLONGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985, POUR EXERCER LA FONCTION DE CHEF DE LA DIVISION '
INSPECTION '
A LA DIRECTION GENERALE ENERGIE ET DE REPRENDRE DANS LES PROCHAINES SEMAINES SES DELIBERATIONS SUR LA PROCEDURE ENTAMEE POUR LE POURVOI DE L ' EMPLOI EN CAUSE .
5 PAR LA REQUETE EN REFERE, LE REQUERANT CONCLUT EN SUBSTANCE, EN ORDRE PRINCIPAL, QU ' IL SOIT ORDONNE A LA COMMISSION DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1985 JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL . EN ORDRE SUBSIDIAIRE, IL CONCLUT QU ' IL SOIT INTERDIT A LA COMMISSION, DANS LE CADRE DU POURVOI DEFINITIF DU POSTE DE CHEF DE DIVISION '
INSPECTION ', DE TENIR COMPTE DES PERIODES DE SERVICE EFFECTUEES EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE PAR M . MATH DU 28 SEPTEMBRE 1983 JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 ET QU ' IL SOIT ORDONNE A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT DIRIGEE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE . EN ORDRE TOUT A FAIT SUBSIDIAIRE, IL CONCLUT QUE SOIENT ORDONNEES TOUTES AUTRES MESURES QUE LA COUR ESTIME UTILES .
6 EN VUE D ' ETABLIR L ' URGENCE DU SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION PRISE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' IL AURAIT INTRODUIT LE 14 NOVEMBRE 1985 UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE . L ' AIPN DEVRAIT PRENDRE UNE DECISION MOTIVEE AU PLUS TARD LE 15 MARS 1986 . EN SUPPOSANT QUE LE REQUERANT INTRODUISE IMMEDIATEMENT UN RECOURS CONTRE LE REJET EVENTUEL DE SA RECLAMATION, IL NE POURRAIT, EU EGARD AUX DELAIS DE PROCEDURE, ESPERER QU ' UN ARRET SOIT RENDU SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE AVANT LE DEBUT DE L ' ANNEE 1987, AU PLUS TOT . ENTRE-TEMPS, L ' AIPN AURA PU PRENDRE DES DECISIONS D ' AFFECTATION DEFINITIVE DU POSTE VACANT, DANS LE CADRE DESQUELLES M . MATH AURA PU, EN SE PREVALANT DE SA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE ILLEGALEMENT ACQUISE, ET DE L ' ANCIENNETE IRREGULIEREMENT ACCUMULEE, SE PRESENTER AVEC SUCCES AUX PROCEDURES DE RECRUTEMENT ENVISAGEES . IL EN RESULTERAIT QUE DE NOUVELLES DECISIONS SERAIENT PRISES DONT L ' ILLEGALITE DECOULERAIT DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, OBLIGEANT LE REQUERANT A INTRODUIRE DE NOUVELLES PROCEDURES DE RECLAMATION ET DE RECOURS, EN RESPECTANT LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT .
7 POUR SA PART, LA COMMISSION AFFIRME QUE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1985 CONSTITUE LA PREMIERE MESURE QUE LA COMMISSION A PRISE POUR SE CONFORMER A L ' ARRET PRECITE MAIS NE CONSTITUE PAS L ' EXECUTION DE L ' ARRET DANS SON INTEGRALITE . LA DECISION VISERAIT EGALEMENT A REGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE PERSONNELLE DE M . MATH ET A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE .
8 LA COMMISSION CONTESTE EN OUTRE L ' URGENCE DE LA DEMANDE EN REFERE . IL N ' Y AURAIT PAS DE RISQUE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE POUR LE REQUERANT . LE REQUERANT POURRAIT FAIRE VALOIR A N ' IMPORTE QUEL STADE DE LA NOUVELLE PROCEDURE DU POURVOI DU POSTE LITIGIEUX A L ' ENCONTRE DE L ' AIPN, AINSI QU ' AU COURS D ' UNE EVENTUELLE CONTESTATION DE LA MEME PROCEDURE, SA THESE SELON LAQUELLE L ' AIPN NE DEVRAIT PAS TENIR COMPTE DE LA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE DE M . MATH .
9 LES PARTIES AYANT EXPOSE PLEINEMENT LEURS POINTS DE VUE RESPECTIFS DANS LEURS MEMOIRES ET COMMUNIQUE TOUTES LES PIECES DONT LA CONNAISSANCE EST NECESSAIRE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' OUVRIR UNE INSTRUCTION OU D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL INCOMBE AU REQUERANT D ' ETABLIR, D ' UNE PART, LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET, D ' AUTRE PART, LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT .
11 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ABORDER LA DEUXIEME CONDITION POSEE PAR LA DISPOSITION CITEE, IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER EN L ' OCCURRENCE QUE LE REQUERANT N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L ' URGENCE DES MESURES SOLLICITEES .
12 IL APPARAIT, EN EFFET, DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A CE STADE QUE LA PROCEDURE POUR LE POURVOI DE L ' EMPLOI DE LA FONCTION DE CHEF DE DIVISION DANS LA DIRECTION GENERALE ENERGIE, DIRECTION '
CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM ', DIVISION '
INSPECTION ', N ' EST PAS ENCORE TERMINEE . LA DECISION EN QUESTION N ' EST QU ' UNE MESURE TRANSITOIRE ET LIMITEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE . LE REQUERANT EST EN MESURE DE FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE QUANT A L ' ILLEGALITE PRETENDUE DE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1985 A N ' IMPORTE QUEL STADE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DU POURVOI DEFINITIF EN COURS . LA PRETENDUE ILLEGALITE FAISANT EGALE MENT L ' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION, LE REQUERANT SE RETROUVERAIT EN OUTRE AUTOMATIQUEMENT, EN CAS DE SUCCES DE SON RECOURS, DANS LA SITUATION ANTERIEURE A LA DECISION QU ' IL CONTESTE . DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A PAS SU DEMONTRER QUE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1985 LUI FAIT SUBIR UN PREJUDICE IRREPARABLE JUSTIFIANT UNE MESURE PROVISOIRE DE LA COUR .
13 L ' URGENCE FAISANT DEFAUT EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES SUBSIDIAIRES, LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE DANS SA TOTALITE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU, STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .