62017TJ0476_RES
Affaire T‑476/17
Arysta LifeScience Netherlands BV
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 septembre 2019
« Produits phytopharmaceutiques – Substance active diflubenzuron – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Droits de la défense – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de renouvellement d’approbation – Article 14 du règlement no 1107/2009 – Imposition, dans le cadre de la procédure de réexamen, de restrictions supplémentaires limitant l’utilisation de la substance active en cause sans attendre l’issue de la procédure de renouvellement – Proportionnalité »
Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Réexamen de l’approbation d’une substance active – Droits de la défense – Portée – Droit de présenter des observations lors de chaque étape de la procédure de réexamen – Droit de présenter des observations au sujet des conclusions tirées par l’État membre rapporteur lors de son évaluation définitive – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 14 et 21 ; règlement de la Commission 2017/855 ; directive du Conseil 91/414, annexe I)
(voir points 63, 67-69, 74-76)
Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Réexamen de l’approbation d’une substance active – Renouvellement de l’autorisation – Décision de la Commission imposant, dans le cadre de la procédure de réexamen, des restrictions à l’emploi de la substance active diflubenzuron, sans attendre l’issue de la procédure de renouvellement – Préoccupations liées à la sécurité des consommateurs – Erreur manifeste d’appréciation – Absence – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 14 et 21 ; règlement de la Commission 2017/855 ; directive du Conseil 91/414, annexe I)
(voir points 93, 97, 99-101, 103-106, 109-112, 117-121)
Résumé
Dans l’arrêt Arysta LifeScience Netherlands/Commission (T‑476/17), rendu le 19 septembre 2019, le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre le règlement d’exécution de la Commission concernant les conditions d’approbation de la substance active diflubenzuron (
1
) et a apporté des précisions, d’une part, sur le respect des droits de la défense dans le cadre de la procédure de réexamen de l’approbation d’une substance active et, d’autre part, sur l’articulation entre cette procédure et la procédure de renouvellement de l’autorisation d’une substance active, régies respectivement par les articles 21 et 14 à 20 du règlement no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (
2
).
En effet, après avoir approuvé la substance active diflubenzuron, conformément à la procédure d’évaluation prévue par l’article 11 du règlement concernant l’évaluation continue des substances actives (
3
), la Commission a décidé d’ouvrir la procédure de réexamen de cette substance active, prévue à l’article 21 du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, au regard de ses effets potentiels sur la santé humaine, à travers l’exposition potentielle au métabolite 4-chloroaniline (PCA) en tant que résidu. Dans le cadre de cette procédure de réexamen et avant l’issue de la procédure de renouvellement de l’autorisation de cette substance active, la Commission a adopté le règlement d’exécution concernant les conditions d’approbation de ladite substance, dans lequel il a été conclu que l’exposition des consommateurs au PCA ne saurait être exclue et que, par conséquent, l’utilisation du diflubenzuron devait être limitée aux cultures non comestibles.
S’agissant, en premier lieu, de la violation des droits de la défense de la requérante, le Tribunal souligne que le respect de ces droits lors de la procédure de réexamen de l’approbation d’une substance active, conformément à l’article 21 du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, doit être évalué en prenant en compte la procédure de réexamen dans sa totalité et non séparément pour chaque phase de cette procédure. Ainsi, le Tribunal examine si, dans les circonstances du cas d’espèce, le respect des droits de la défense devait être assuré spécifiquement lors d’une phase particulière de la procédure de réexamen, notamment lors de l’évaluation effectuée par l’État membre rapporteur. À cet égard, le Tribunal relève, premièrement, que la requérante ne présente aucun élément tangible à l’appui de son affirmation selon laquelle il ne serait pas possible de faire modifier, lors d’une phase ultérieure de la procédure, les conclusions tirées par l’État membre rapporteur dans son évaluation définitive. Deuxièmement, le Tribunal conclut que, malgré leur caractère substantiellement différent par rapport au projet d’évaluation sur la question de l’exposition potentielle des consommateurs au PCA, présenté par l’État membre rapporteur, les conclusions tirées par ce dernier dans son évaluation définitive ne sauraient être considérées comme soulevant une préoccupation nouvelle dont la requérante n’avait pas connaissance auparavant et sur laquelle cette dernière devait donc être entendue une nouvelle fois après cette évaluation. Troisièmement, le Tribunal constate que la requérante n’invoque aucune information scientifique pertinente nouvelle qui serait de nature à infirmer les conclusions tirées par l’État membre rapporteur dans son évaluation définitive.
En ce qui concerne, en second lieu, l’articulation entre les procédures de réexamen et de renouvellement, le Tribunal constate, tout d’abord, que le règlement no 1107/2009 n’en prévoit aucune.
Ensuite, le Tribunal examine si les arguments invoqués par la requérante permettent, d’une part, de remettre en cause le choix de la Commission de faire prévaloir l’intérêt de la sécurité des consommateurs et de ne pas attendre l’issue de la procédure de renouvellement de l’approbation du diflubenzuron et, d’autre part, de démontrer le caractère déraisonnable et disproportionné d’un tel choix. En rejetant tous les arguments invoqués à cet égard par la requérante, il conclut que la Commission a pu considérer, d’une part, que cet intérêt justifiait une telle décision et, d’autre part, que celle-ci était proportionnée.
(
1
)	Règlement d’exécution (UE) 2017/855 de la Commission, du 18 mai 2017, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active diflubenzuron (JO 2017, L 128, p. 10).
(
2
)	Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).
(
3
)	Règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission, du 14 août 2002, établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 451/2000 (JO 2002, L 224, p. 23).