Affaire C‑206/16
Marco Tronchetti Provera SpA e.a.
contre
Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)
« Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs »
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017
1.        Liberté d’établissement – Sociétés – Directive 2004/25 – Offres publiques d’acquisition – Protection des actionnaires minoritaires, offre obligatoire et prix équitable – Possibilité pour les États membres d’autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Condition – Fixation desdites circonstances dans le respect du principe de protection des intérêts des détenteurs de titres de la société concernée en cas de prise de contrôle de celle-ci par une personne physique ou morale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/25, art. 3, § 1, et 5, § 1 et 4, al. 1 et 2)
2.        Liberté d’établissement – Sociétés – Directive 2004/25 – Offres publiques d’acquisition – Protection des actionnaires minoritaires, offre obligatoire et prix équitable – Possibilité pour les États membres d’autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale permettant d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs – Absence de précisions quant aux comportements spécifiques caractérisant la notion de collusion – Admissibilité – Condition – Notion se déduisant d’une façon suffisamment claire, précise et prévisible de ladite réglementation
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/25, art. 5, § 4, al. 2)
1.      Tout d’abord, l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2004/25 fixe le principe de l’offre obligatoire d’acquisition des titres de participation d’une société donnée. Il prévoit ainsi que, lorsqu’une personne physique ou morale détient, à la suite d’une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d’une société entrant dans le champ d’application de cette directive, qui, additionnés à toutes les participations qu’elle et les personnes agissant de concert avec elle détiennent déjà, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de celle-ci, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société, cette offre devant porter sur la totalité des participations de ces actionnaires au prix équitable défini à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive.
Ensuite, afin également d’assurer la protection des actionnaires minoritaires de la société visée par l’OPA, l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2004/25 considère, à titre principal, comme étant le prix équitable le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l’offrant, ou par les personnes agissant de concert avec lui, pendant une période déterminée par les États membres, de six mois au minimum à douze mois au maximum précédant l’offre visée à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive.
Enfin, l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 prévoit que, sous réserve du respect des principes énoncés à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle, visées à l’article 4 de cette directive, à modifier le prix équitable dans des circonstances et selon des critères déterminés. À cette fin, les États membres peuvent, d’une part, dresser une liste de circonstances dans lesquelles ce prix équitable peut être modifié, vers le haut ou vers le bas, et, d’autre part, définir les critères à utiliser dans ces cas, étant précisé que ces circonstances et critères doivent être clairement déterminés. Des exemples de telles circonstances et de tels critères sont mentionnés à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de ladite directive.
Il ressort de ces dispositions que, lorsqu’un État membre a décidé d’autoriser l’autorité de contrôle à modifier le prix équitable, défini à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2004/25, afin de fixer le prix auquel une OPA doit avoir lieu, ce pouvoir de modification doit être exercé dans le respect des principes directeurs visés à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive.
À cet égard, lorsqu’il fixe, conformément à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de ladite directive, les circonstances déterminées dans lesquelles ledit pouvoir de modification peut être exercé, l’État membre doit tenir tout particulièrement compte du principe de protection des intérêts des détenteurs de titres de la société dont le contrôle a été pris par une personne physique ou morale, énoncé audit article 3, paragraphe 1.
(voir points 29-33)
2.      L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’autorité nationale de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de « collusion », sans préciser les comportements spécifiques qui caractérisent cette notion, pour autant que l’interprétation de ladite notion puisse se déduire d’une façon suffisamment claire, précise et prévisible de cette réglementation, au moyen des méthodes d’interprétation reconnues par le droit interne.
En premier lieu, il convient de constater que l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 confère aux États membres une marge d’appréciation pour définir les circonstances dans lesquelles leurs autorités de contrôle peuvent modifier le prix équitable, à la condition, cependant, que ces circonstances soient clairement déterminées.
Cette disposition indique que les États membres peuvent dresser une liste de telles circonstances et mentionne, à cet effet, plusieurs exemples qui renvoient à des formulations générales pour illustrer les circonstances susceptibles de justifier une modification à la hausse ou à la baisse du prix équitable, telles qu’un accord entre acheteur et vendeur, des évènements exceptionnels ou une manipulation du prix des titres en cause.
Dans un tel contexte, ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général aux points 52 et 53 de ses conclusions, l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 ne peut être interprété comme s’opposant à ce qu’un État membre ait recours, dans la réglementation qu’il adopte aux fins de transposer cette disposition, à une notion juridique abstraite, telle que, en l’occurrence, celle de « collusion », comme circonstance clairement déterminée au sens de ladite disposition.
Certes, tant le respect du principe de la sécurité juridique que la nécessité de garantir la pleine application des directives, en droit et non seulement en fait, exigent que tous les États membres reprennent les prescriptions de la directive en cause dans un cadre légal clair, précis et transparent prévoyant des dispositions contraignantes dans le domaine concerné par celle-ci (arrêts du 16 novembre 2000, Commission/Grèce, C‑214/98, EU:C:2000:624, point 23, et du 14 janvier 2010, Commission/République tchèque, C‑343/08, EU:C:2010:14, point 40).
Pour autant, ces exigences ne sauraient être comprises comme imposant qu’une norme utilisant une notion juridique abstraite mentionne les différentes hypothèses concrètes dans lesquelles elle est susceptible de s’appliquer, dans la mesure où toutes ces hypothèses ne peuvent pas être déterminées à l’avance par le législateur.
Dès lors, l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 ne saurait être interprété comme exigeant d’un État membre, qui, dans la réglementation qu’il adopte aux fins de transposer cette disposition, prévoit, comme dans l’affaire au principal, la « collusion entre l’offrant ou les personnes qui agissent de concert avec celui-ci et un ou plusieurs vendeurs » comme étant l’une des circonstances clairement déterminées au sens de ladite disposition, qu’il précise les comportements spécifiques qui caractérisent une telle collusion.
Cela étant, afin de satisfaire à l’exigence de sécurité juridique, les États membres doivent veiller à ce que l’interprétation qu’il convient de donner à une telle notion dans le domaine des OPA puisse se déduire d’une façon suffisamment claire, précise et prévisible de la réglementation nationale en cause, au moyen des méthodes d’interprétation reconnues par le droit interne.
(voir points 37-39, 41-43, 46, 48 et disp.)