62015CC0389
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. YVES BOT
présentées le 26 juillet 2017 (
1
)
Affaire C‑389/15
Commission européenne
contre
Conseil de l’Union européenne
« Recours en annulation – Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques – Compétence exclusive de l’Union – Article 3, paragraphe 1, TFUE – Article 207 TFUE – Politique commerciale commune – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle »
1.
Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour d’annuler la décision du Conseil de l’Union européenne, du 7 mai 2015, autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, pour ce qui est des questions qui relèvent de la compétence de l’Union européenne (
2
).
2.
À la suite des avis 3/15 (
3
) et 2/15 (
4
), la Cour est, avec la présente affaire, une nouvelle fois invitée à préciser l’étendue de la politique commerciale commune, qui constitue, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE, un domaine de compétence exclusive de l’Union. Plus précisément, la Cour devra décider si la mise en place d’un système d’enregistrement international et de protection réciproque des appellations d’origine et des indications géographiques, tel que celui auquel se rapporte la décision attaquée, relève ou non des « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle », au sens de l’article 207, paragraphe 1, TFUE.
I. Le cadre juridique
A. Le droit international
3.
L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, signé à Lisbonne le 31 octobre 1958 (ci-après l’« arrangement de Lisbonne »), est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), auquel peut adhérer tout État partie à la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 (ci-après la « convention de Paris »). Il est entré en vigueur le 25 septembre 1966 avant d’être révisé en 1967, puis modifié en 1979.
4.
28 États sont actuellement parties à l’arrangement de Lisbonne. Parmi eux figurent sept États membres de l’Union, à savoir la République de Bulgarie, la République tchèque, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République portugaise et la République slovaque. Trois autres États membres, à savoir la République hellénique, le Royaume d’Espagne et la Roumanie, ont signé cet arrangement mais ne l’ont pas ratifié à ce jour. L’Union n’est en revanche pas partie audit arrangement, auquel ne peuvent adhérer que des États.
5.
Aux termes de l’article 1er de l’arrangement de Lisbonne, ses États parties sont constitués à l’état d’Union particulière dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle instituée par la convention de Paris et s’engagent à protéger, sur leur territoire et selon les termes de cet arrangement, les appellations d’origine des produits des autres pays de l’Union particulière, à partir du moment où celles-ci ont été enregistrées au bureau international de la propriété intellectuelle de l’OMPI.
6.
En vertu de l’article 2, paragraphe 1, de l’arrangement de Lisbonne, on entend par « appellation d’origine », au sens de cet arrangement, la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et humains.
7.
Les articles 3 à 7 dudit arrangement organisent les conditions de protection des appellations d’origine qui en relèvent ainsi que les modalités de leur enregistrement par le bureau international de la propriété intellectuelle de l’OMPI.
8.
Son article 8 énonce que les poursuites nécessaires pour assurer la protection de ces appellations d’origine pourront être exercées, dans chacun des pays de l’Union particulière, suivant sa législation nationale.
9.
L’article 13, paragraphe 2, de l’arrangement de Lisbonne prévoit que celui-ci peut être révisé par des conférences réunissant les délégués des États de l’Union particulière visée à son article 1er.
B. Le droit de l’Union
10.
L’Union a progressivement adopté, à partir de l’année 1970, différents actes organisant les conditions de protection des appellations d’origine et des indications géographiques concernant certains types de produits, à savoir les vins, les spiritueux, les vins aromatisés ainsi que les autres produits agricoles et denrées alimentaires.
11.
La réglementation de l’Union à cet égard est aujourd’hui constituée par le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (
5
), le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (
6
), le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (
7
), ainsi que le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CE) no 1601/91 du Conseil (
8
).
II. Les antécédents du litige et la décision attaquée
A. La révision de l’arrangement de Lisbonne
12.
Au mois de septembre 2008, l’assemblée de l’Union particulière instituée par l’arrangement de Lisbonne a créé un groupe de travail chargé de préparer une révision destinée à améliorer et à rendre plus attractif cet arrangement, tout en en préservant les objectifs et les principes.
13.
Au mois d’octobre 2014, ce groupe de travail s’est accordé sur un projet d’acte à cet effet (ci-après le « projet d’arrangement révisé »). Les modifications envisagées par ce dernier, dans sa version diffusée par le directeur général de l’OMPI le 14 novembre 2014, portaient, en particulier, sur le champ d’application de la protection prévue, qu’il était proposé d’étendre aux indications géographiques (articles 2 et 9), sur le contenu et les limites de cette protection (articles 10 à 20) ainsi que sur la possibilité donnée à des organisations intergouvernementales d’adhérer audit arrangement et de participer aux votes de son assemblée (articles 22 et 28).
14.
Une conférence diplomatique a été convoquée à Genève du 11 au 21 mai 2015 en vue de l’examen et de l’adoption dudit projet. Ont été invitées à y participer, conformément au projet de règlement de procédure approuvé par son comité préparatoire, non seulement les délégations des 28 États parties à l’arrangement de Lisbonne, mais également deux délégations dites « spéciales », dont celle de l’Union, ainsi qu’un certain nombre de délégations dites « observatrices », représentant les États membres de l’OMPI mais non parties à cet arrangement.
15.
Le 20 mai 2015, cette conférence diplomatique a adopté l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, lequel a été ouvert à la signature le 21 mai 2015.
B. La recommandation de la Commission et la décision attaquée
16.
Dans la perspective de ladite conférence diplomatique, la Commission a adopté, le 30 mars 2015, une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations concernant un arrangement de Lisbonne révisé sur les appellations d’origine et leur enregistrement international (ci-après la « recommandation de la Commission »).
17.
Dans cette recommandation, la Commission a, en premier lieu, invité le Conseil à fonder sa décision sur l’article 207 TFUE et sur l’article 218, paragraphes 3 et 4, TFUE, compte tenu de la compétence exclusive attribuée à l’Union par l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE dans le domaine de la politique commerciale commune, d’une part, et de l’objectif ainsi que du contenu de l’arrangement de Lisbonne, d’autre part.
18.
En second lieu, la Commission a suggéré au Conseil de lui confier la conduite des négociations à mener pour le compte de l’Union, dans le cadre des directives de négociation déterminées par celui-ci et en consultation avec un comité spécial désigné par lui.
19.
Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté la décision attaquée, qui s’écarte de la recommandation de la Commission en se fondant sur l’article 114 TFUE et sur l’article 218, paragraphes 3 et 4, TFUE. Son considérant 3 motive le choix d’une telle base juridique dans les termes suivants :
« (3)
L[e projet d]’arrangement révisé établit un système de protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les parties contractantes au moyen d’un enregistrement unique. Cette question fait l’objet d’une harmonisation dans le cadre de la législation interne de l’[Union] en ce qui concerne les appellations et indications agricoles et relève donc de la compétence partagée de l’Union (en ce qui concerne les appellations et indications agricoles) et de ses États membres (en ce qui concerne les appellations et indications non agricoles et les taxes). »
20.
S’agissant de la conduite des négociations, les considérants 4 à 7 de cette décision indiquent :
« (4)
Pour les dispositions d[u projet d]’arrangement [révisé] couvrant tant des questions relevant de la compétence de l’Union que des questions relevant de la compétence des États membres, les sept États membres parties à l’actuel arrangement de Lisbonne et la Commission sont tous autorisés par le Conseil à participer ensemble aux négociations lors de la conférence diplomatique, sur la base des directives de négociation qui figurent en annexe.
(5)
Afin de préserver les principes et les objectifs de l’arrangement de Lisbonne, il est nécessaire, dans l’intérêt de l’Union, d’écarter toute possibilité que des non-membres revendiquent et exercent des droits de vote au cours de la conférence diplomatique. Par conséquent, les sept États membres de l’[Union] parties à l’arrangement [de Lisbonne] exercent leurs droits de vote, y compris en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union, sur la base d’une position commune.
(6)
La présente décision est sans préjudice de la participation à la conférence diplomatique et de l’exercice des droits de vote, au cours de celle-ci, des États membres actuellement parties à l’arrangement de Lisbonne en ce qui concerne les questions relevant de leur propre compétence.
(7)
Dans le but d’assurer l’unité de la représentation extérieure de l’Union, il convient que les sept États membres parties à l’arrangement de Lisbonne et la Commission coopèrent étroitement durant l’ensemble du processus de négociation, conformément à l’article 4, paragraphe 3, [...] TUE. »
21.
Le dispositif de la décision attaquée est libellé comme suit :
« Article premier
La Commission est autorisée à participer, conjointement avec les sept États membres parties à l’arrangement de Lisbonne, à la conférence diplomatique pour l’adoption d[u projet d’]arrangement [...] révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union.
Article 2
Dans l’intérêt de l’Union, les sept États membres parties à l’arrangement de Lisbonne exercent leurs droits de vote, sur la base d’une position commune, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union.
Article 3
Les négociations sont menées conformément aux directives de négociation qui figurent en annexe.
Article 4
Une coordination appropriée a lieu au cours de la conférence diplomatique, en ce qui concerne les questions qui relèvent de la compétence de l’Union. Après la conférence, les négociateurs font rapport sans tarder au groupe “Propriété intellectuelle” du Conseil. »
22.
À la suite de l’adoption de la décision attaquée, la Commission a effectué une déclaration dans laquelle elle a, en substance, exprimé son désaccord tant avec la base juridique sur laquelle le Conseil s’est fondé qu’avec la désignation d’États membres comme négociateurs pour le compte de l’Union.
III. Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour
23.
La Commission demande à la Cour :
–
d’annuler la décision attaquée ;
–
d’en maintenir les effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision du Conseil, dans un délai raisonnable à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour, et
–
de condamner le Conseil aux dépens.
24.
Le Conseil demande à la Cour :
–
de rejeter le recours, et
–
de condamner la Commission aux dépens.
25.
Par décisions du 27 novembre 2015, le président de la Cour a autorisé la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise et la République slovaque à intervenir au litige, au soutien des conclusions du Conseil.
26.
Par décision du même jour, le président de la Cour a autorisé le Parlement européen à intervenir au litige, au soutien des conclusions de la Commission.
27.
Par décision du 12 janvier 2016, le président de la Cour a autorisé le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à intervenir au litige, au soutien des conclusions du Conseil, dans l’hypothèse où une audience aurait lieu.
28.
L’audience de plaidoiries dans la présente affaire s’est tenue le 12 juin 2017.
IV. Sur le recours
29.
À l’appui de son recours, la Commission, soutenue par le Parlement, invoque deux moyens. Le premier moyen est tiré de ce que la décision attaquée reconnaît l’existence de la compétence des États membres en violation de l’article 3 TFUE, étant donné que la négociation concerne un accord qui relève de la compétence exclusive de l’Union. Le second moyen est tiré de la violation de l’article 207, paragraphe 3, TFUE ainsi que de l’article 218, paragraphes 3, 4 et 8, TFUE, au motif que le Conseil a désigné des États membres en tant que « négociateurs » dans un domaine relevant de la compétence de l’Union et n’a pas adopté la décision attaquée conformément à la majorité applicable.
30.
Le premier moyen soulevé par la Commission est divisé en deux branches. Dans sa première branche, qui constitue la thèse que la Commission défend à titre principal, celle-ci, soutenue par le Parlement, fait valoir que le projet d’arrangement révisé porte sur des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, qui, en vertu de l’article 207, paragraphe 1, TFUE, relèvent de la politique commerciale commune. Or, cette dernière constituerait un des domaines dans lesquels, conformément à l’article 3, paragraphe 1, TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive, ce que la décision attaquée aurait méconnu.
31.
Dans la seconde branche du premier moyen, présentée à titre subsidiaire, la Commission, appuyée là encore par le Parlement, soutient que le projet d’arrangement révisé est susceptible d’affecter les règles communes édictées par l’Union dans le domaine de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, et que la décision attaquée méconnaît donc la compétence exclusive dont l’Union dispose en vertu de l’article 3, paragraphe 2, TFUE.
32.
Nous indiquons d’emblée que, à notre avis, la première branche du premier moyen est fondée, ce qui devrait suffire, à nos yeux, pour entraîner l’annulation de la décision attaquée. Dans cette mesure, un examen de la seconde branche du premier moyen et du second moyen ne nous paraît pas nécessaire afin de trancher le présent litige.
A. Les arguments principaux des parties relatifs à la première branche du premier moyen
33.
Comme nous l’avons précédemment indiqué, la Commission, soutenue par le Parlement, défend à titre principal le point de vue selon lequel la décision attaquée, dans la mesure où elle concerne les « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle », au sens de l’article 207, paragraphe 1, TFUE, et appartient donc au domaine de la politique commerciale commune, relève d’une compétence exclusive de l’Union.
34.
À ce titre, l’Union serait seule compétente pour négocier des accords internationaux concernant la propriété intellectuelle dès lors qu’il est établi, eu égard à leur objectif et à leur contenu, que ces accords présentent un lien spécifique avec les échanges internationaux, par exemple en facilitant ces derniers au moyen d’une uniformisation réglementaire (
9
). En conséquence, cette compétence exclusive, loin d’être limitée aux accords relatifs à l’harmonisation de la protection des droits de propriété intellectuelle négociés dans le cadre institutionnel et procédural de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), engloberait, notamment, d’autres accords dont l’analyse au cas par cas démontre qu’ils tendent, à titre principal, à favoriser, sur une base de réciprocité, les échanges de marchandises ou de services avec des États tiers, en assurant à ces marchandises ou services un même degré de protection que celui dont ils bénéficient d’ores et déjà au sein du marché intérieur (
10
). En particulier, tel pourrait être le cas de certains accords administrés par l’OMPI.
35.
En l’espèce, la Commission et le Parlement font valoir que, à l’instar de l’arrangement de Lisbonne, le projet d’arrangement révisé présente un lien spécifique avec les échanges internationaux. Certes, il serait dépourvu de préambule exposant expressément son but. Cependant, l’analyse de ses stipulations et du contexte dans lequel il s’insère montrerait qu’il a pour objet et pour effet de faire bénéficier les appellations d’origine de chaque partie contractante d’un système d’enregistrement international assurant leur protection juridique, sur le territoire de l’ensemble des autres parties contractantes, contre les risques d’appropriation ou d’utilisation susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et, partant, de nuire à leur commercialisation à l’étranger. Ce faisant, ledit projet améliorerait la protection des exportations de l’Union vers les États tiers, qui serait, à défaut, tributaire d’un enregistrement pays par pays et donc de garanties variables. En conséquence, un tel projet relèverait dans son intégralité de la compétence exclusive de l’Union, et cela quand bien même le système de protection qu’il prévoit d’instituer a vocation à être mis en œuvre par les autorités des États membres, conformément à l’article 291 TFUE (
11
). Du reste, l’Union aurait déjà conclu seule, sur la base de l’article 207 TFUE, un certain nombre d’accords internationaux relatifs à la protection des indications géographiques, par exemple avec la Confédération suisse ou la République populaire de Chine, et le Conseil, qui ne contesterait pas l’existence de cette pratique, ne justifierait pas les raisons l’ayant conduit à s’en écarter en l’espèce.
36.
Selon la Commission, le Conseil établit un parallèle erroné, dans la décision attaquée et dans ses mémoires devant la Cour, entre les compétences externe et interne de l’Union. La compétence de l’Union pour négocier le projet d’arrangement révisé pourrait en effet trouver sa source dans la politique commerciale commune, eu égard à l’objectif et au contenu de ce projet, même si les règles communes de l’Union en matière de protection des appellations d’origine sont de leur côté fondées sur la politique agricole commune ainsi que sur le rapprochement des législations des États membres, d’une part, et même si les compétences de l’Union ont à ce stade été exercées uniquement en ce qui concerne les appellations d’origine relatives aux produits agricoles, par opposition à celles relatives aux produits non agricoles, d’autre part, ainsi qu’en attesteraient notamment l’avis 1/94 (
12
), et les arrêts du 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo et Sanofi-Aventis Deutschland (
13
), et du 22 octobre 2013, Commission/Conseil (
14
).
37.
Enfin, la Commission conteste que l’indication d’une base juridique erronée dans la décision attaquée ne constitue qu’un vice de forme, comme le soutient le Conseil. En effet, cette indication aurait eu une incidence tant juridique que concrète sur la participation respective de l’Union et des sept États membres parties à l’arrangement de Lisbonne aux négociations relatives au projet d’arrangement révisé. En tout état de cause, c’est bien la violation d’une compétence exclusive de l’Union et non la simple indication d’une base juridique erronée qu’elle contesterait par le présent moyen.
38.
Le Conseil, soutenu par tous les États membres intervenants, estime, au contraire, que le projet d’arrangement révisé ne relève pas du domaine de la politique commerciale commune et que l’Union ne disposait donc pas, à ce titre, d’une compétence exclusive pour le négocier.
39.
À cet égard, le Conseil souligne que, pour qu’un accord international qui a vocation à être négocié dans un cadre autre que celui de l’OMC et qui porte sur des questions de propriété intellectuelle autres que celles visées par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (
15
) puisse être considéré comme visant des « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle », au sens de l’article 207, paragraphe 1, TFUE, il faut qu’un tel accord international présente un lien spécifique avec les échanges internationaux.
40.
Or, tout d’abord, à la différence de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, examiné dans l’arrêt du 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo et Sanofi-Aventis Deutschland (
16
), le projet d’arrangement révisé ne s’inscrirait pas dans un cadre institutionnel et procédural permettant de considérer qu’il présente un tel lien spécifique. Ensuite, les articles 3 et 4 de la convention instituant l’OMPI, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, feraient apparaître que le but premier de cette organisation consiste à promouvoir l’adoption de mesures destinées à améliorer la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu’à harmoniser les réglementations nationales en la matière, et cette convention ne comporterait par ailleurs aucune référence à un objectif commercial. De plus, à la différence des accords en cause dans l’arrêt du 22 octobre 2013, Commission/Conseil (
17
), qui concernait au demeurant les échanges de services et non la protection de droits de propriété intellectuelle relatifs à des marchandises, ainsi que dans l’arrêt du 12 mai 2005, Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia et ERSA (
18
), le projet d’arrangement révisé aurait lui-même pour objectif non pas de faciliter les échanges commerciaux en étendant la réglementation de l’Union à des États tiers, mais, à l’instar des règles communes adoptées par l’Union sur la base de l’article 114 TFUE, d’instaurer un mécanisme de préservation des productions traditionnelles et d’information des consommateurs applicable à l’ensemble des parties contractantes, en ce compris l’Union si celle-ci devait y adhérer.
41.
En outre, l’examen du contenu de ce projet confirmerait qu’il a vocation à établir un cadre procédural uniforme de protection des appellations d’origine. Selon le Conseil, cet objectif relève essentiellement de l’article 114 TFUE puisque l’arrangement révisé aura des effets sur la législation en vigueur de toutes les parties contractantes dès lors que celles-ci seront tenues d’établir des procédures pour se conformer au système prévu dans cet arrangement. En tout état de cause, le Conseil soutient que, si l’établissement de ces procédures devait entraîner des effets sur les échanges de biens entre toutes les parties contractantes, ces effets présenteraient un caractère second et indirect plutôt que de constituer l’un des principaux objectifs poursuivis par ledit arrangement.
42.
Enfin, le Conseil précise que, dans l’hypothèse où la Cour considérerait que c’est l’article 207 TFUE qui constitue la base juridique matérielle adéquate de la décision attaquée, et non l’article 114 TFUE, la référence erronée à ce dernier article devrait être considérée comme un vice de forme insusceptible de justifier l’annulation de cette décision (
19
). En effet, dans un cas comme dans l’autre, le Conseil aurait à bon droit visé l’article 218, paragraphes 3 et 4, TFUE en tant que base juridique procédurale de ladite décision, base juridique procédurale en vertu de laquelle la décision attaquée devait être adoptée au sein du Conseil à la majorité qualifiée et sans participation du Parlement.
43.
Nous indiquons également que, lors de l’audience, la Commission et le Parlement, d’une part, et le Conseil et les États membres intervenants, d’autre part, ont maintenu leurs thèses respectives en les complétant par des références aux avis 3/15 (
20
) et 2/15 de la Cour.
B. Notre appréciation
44.
À l’instar de la Commission et du Parlement, nous estimons que le projet d’arrangement révisé relève de la politique commerciale commune. Il s’ensuit que, faute d’avoir été adoptée sur la base de l’article 207 TFUE, la décision attaquée méconnaît la compétence exclusive que l’article 3, paragraphe 1, TFUE attribue à l’Union dans ce domaine.
45.
Il convient de rappeler que, conformément à l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune.
46.
Aux termes de l’article 207, paragraphe 1, TFUE, cette politique « est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union ».
47.
Comme la Cour l’a récemment rappelé, il résulte de cette disposition, et en particulier de sa seconde phrase aux termes de laquelle la politique commerciale commune s’inscrit dans « l’action extérieure de l’Union », que cette politique est relative aux échanges commerciaux avec les États tiers (
21
).
48.
À cet égard, il est de jurisprudence constante que la seule circonstance qu’un acte de l’Union, tel qu’un accord conclu par celle-ci, est susceptible d’avoir certaines implications sur les échanges commerciaux avec un ou plusieurs États tiers ne suffit pas pour conclure que cet acte doit être rangé dans la catégorie de ceux qui relèvent de la politique commerciale commune. En revanche, un acte de l’Union relève de cette politique s’il porte spécifiquement sur ces échanges en ce qu’il est essentiellement destiné à les promouvoir, à les faciliter ou à les régir et a des effets directs et immédiats sur ceux-ci (
22
).
49.
Autrement dit, les engagements internationaux contractés par l’Union en matière de propriété intellectuelle relèvent des « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle », au sens de l’article 207, paragraphe 1, TFUE, lorsqu’ils présentent un lien spécifique avec les échanges commerciaux internationaux en ce qu’ils sont essentiellement destinés à promouvoir, à faciliter ou à régir ces échanges et ont des effets directs et immédiats sur ceux-ci (
23
).
50.
Il s’ensuit que seules les composantes du projet d’arrangement révisé qui présentent un lien spécifique, au sens susvisé, avec les échanges commerciaux entre l’Union et des États tiers relèvent du domaine de la politique commerciale commune.
51.
Partant, il importe de vérifier si les dispositions contenues dans ce projet d’arrangement révisé sont destinées à promouvoir, à faciliter ou à régir ces échanges et ont des effets directs et immédiats sur ceux‑ci.
52.
Une telle vérification revient à contrôler le caractère approprié ou non de la base juridique matérielle retenue par le Conseil lors de l’adoption de la décision attaquée, à savoir l’article 114 TFUE, en lieu et place de l’article 207 TFUE, qui constitue la base juridique matérielle qui figurait dans la recommandation de la Commission. Nous partageons, à cet égard, l’avis du Conseil selon lequel la définition de la base juridique correcte d’un acte de l’Union constitue un préalable indispensable à toute appréciation de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres.
53.
Nous rappelons, sur ce point, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent la finalité et le contenu de cet acte (
24
).
54.
En l’espèce, la décision attaquée ayant pour objet d’autoriser l’ouverture de négociations relatives à un projet d’arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, il convient d’examiner cette décision lue en combinaison tant avec l’arrangement de Lisbonne qu’avec ce projet d’arrangement révisé.
55.
Nous rappelons, à cet égard, que, aux termes de l’article 1er de l’arrangement de Lisbonne, ses États parties sont constitués à l’état d’Union particulière dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle instituée par la convention de Paris et s’engagent à protéger, sur leur territoire et selon les termes de cet arrangement, les appellations d’origine des produits des autres pays de l’Union particulière, à partir du moment où celles-ci ont été enregistrées au bureau international de la propriété intellectuelle de l’OMPI.
56.
Les articles 3 à 7 dudit arrangement organisent les conditions de protection des appellations d’origine qui en relèvent ainsi que les modalités de leur enregistrement par le bureau international de la propriété intellectuelle de l’OMPI.
57.
Son article 8 énonce que les poursuites nécessaires pour assurer la protection de ces appellations d’origine pourront être exercées, dans chacun des pays de l’Union particulière, suivant sa législation nationale.
58.
L’examen du projet d’arrangement révisé, de même que celui des directives de négociation qui figurent à l’annexe de la décision attaquée, révèle que ce dernier a principalement pour objet d’améliorer et de moderniser le cadre juridique du système de Lisbonne, en vue de le rendre plus attrayant pour de futurs nouveaux membres, tout en préservant les principes et les objectifs de l’arrangement de Lisbonne. En particulier, le projet d’arrangement révisé vise à garantir le niveau de protection accordé aux appellations d’origine par l’arrangement de Lisbonne et à l’étendre aux indications géographiques. Ce projet vise aussi à préciser et à clarifier les règles du système de Lisbonne en ce qui concerne la demande et la validité des enregistrements internationaux, les aspects matériels et procéduraux de la protection dont doivent bénéficier sur le territoire de chaque partie contractante les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées, ainsi que le refus des effets de l’enregistrement international. Enfin, le projet d’arrangement révisé prévoit la possibilité pour des organisations intergouvernementales de participer au système de Lisbonne.
59.
Il découle de ces éléments que, au vu de son contenu, le projet d’arrangement révisé vise principalement à étendre aux indications géographiques la protection accordée aux appellations d’origine et à renforcer le système d’enregistrement international et de protection réciproque mis en place par l’arrangement de Lisbonne.
60.
Un parallèle peut, à cet égard, être effectué avec certaines dispositions de l’accord envisagé de libre-échange entre l’Union et la République de Singapour qui a fait l’objet de l’avis 2/15. Cet accord contient, en effet, des engagements en matière de propriété intellectuelle qui sont énoncés au chapitre 11 de ce même accord. Plus précisément, ledit accord prévoit, en matière d’indications géographiques, les dispositions suivantes.
61.
L’article 11.17, paragraphe 1, de l’accord envisagé oblige chaque partie à établir « des systèmes pour l’enregistrement et la protection des indications géographiques sur son territoire, pour les catégories de vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires qu’elle juge pertinentes ». Ces systèmes doivent comporter certaines voies procédurales, décrites au paragraphe 2 dudit article 11.17, permettant notamment de prendre en considération les intérêts légitimes des tiers. Le paragraphe 3 du même article ajoute que les indications géographiques protégées par chaque partie seront inscrites sur une liste maintenue par le comité « Commerce » établi par l’accord envisagé. Les indications géographiques figurant sur cette liste devront, en vertu de l’article 11.19 de cet accord, être protégées par chaque partie de manière à ce que les entrepreneurs concernés puissent empêcher que des tiers induisent le public en erreur ou accomplissent d’autres actes de concurrence déloyale (
25
).
62.
Dans son avis, la Cour relève que l’ensemble des dispositions relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, aux marques, aux indications géographiques, aux dessins ou modèles, aux brevets, aux données d’essai et aux variétés végétales, figurant au chapitre 11 de l’accord envisagé, constitué d’un rappel des obligations internationales multilatérales existantes, d’une part, et d’engagements bilatéraux, d’autre part, a pour objet essentiel, conformément à ce qu’énonce l’article 11.1, paragraphe 1, sous b), de cet accord, d’assurer aux entrepreneurs de l’Union et singapouriens « un niveau approprié » de protection de leurs droits de propriété intellectuelle (
26
).
63.
Selon la Cour, les dispositions du chapitre 11 dudit accord permettent aux entrepreneurs de l’Union et singapouriens de bénéficier, sur le territoire de l’autre partie, de standards de protection des droits de propriété intellectuelle présentant une certaine homogénéité et contribuent ainsi à leur participation sur un pied d’égalité au libre-échange de marchandises et de services entre l’Union et la République de Singapour (
27
).
64.
Dans son avis, la Cour en déduit, tout d’abord, que les dispositions du chapitre 11 de l’accord envisagé visent effectivement, ainsi que l’énonce l’article 11, paragraphe 1, de cet accord, à « faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs et la fourniture de services entre les parties » et à « accroître les avantages découlant des échanges commerciaux et des investissements » (
28
).
65.
La Cour en déduit également que ce chapitre ne s’inscrit nullement dans le cadre de l’harmonisation des législations des États membres de l’Union, mais a pour objet de régir la libéralisation des échanges entre l’Union et la République de Singapour (
29
).
66.
Enfin, la Cour relève que, au regard de la place essentielle qu’occupe la protection des droits de propriété intellectuelle dans les échanges de marchandises et de services en général et dans la lutte contre le commerce illicite en particulier, les dispositions du chapitre 11 de l’accord envisagé sont de nature à avoir des effets directs et immédiats sur les échanges commerciaux entre l’Union et la République de Singapour (
30
).
67.
Il s’ensuit, selon la Cour, en application des critères mis en exergue aux points 36 et 112 de son avis, que le chapitre 11 de l’accord envisagé porte sur des « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle », au sens de l’article 207, paragraphe 1, TFUE (
31
). En effet, ce chapitre a pour objet essentiel de faciliter et de régir les échanges commerciaux entre l’Union et la République de Singapour et ses dispositions sont de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ceux-ci, au sens de la jurisprudence rappelée aux points 36 et 112 de ce même avis. La Cour en conclut que ledit chapitre relève de la compétence exclusive de l’Union au titre de l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE (
32
).
68.
Le raisonnement qu’a tenu la Cour dans son avis 2/15 nous paraît être dans une large mesure transposable dans le cadre du présent recours.
69.
Il découle, en effet, des règles contenues dans le projet d’arrangement révisé que les appellations d’origine et les indications géographiques qui ont été enregistrées auprès du bureau international de la propriété intellectuelle de l’OMPI doivent être protégées par chaque partie contractante de manière à ce que les entrepreneurs concernés puissent empêcher que des tiers induisent le public en erreur ou accomplissent d’autres actes de concurrence déloyale.
70.
Comme le font valoir à juste titre la Commission et le Parlement, l’examen du contenu du projet d’arrangement révisé et du contexte dans lequel ce dernier s’insère montre que, bien qu’il soit dépourvu de préambule exposant expressément son but, ce projet d’arrangement révisé a pour objet et pour effet de faire bénéficier les appellations d’origine et les indications géographiques de chaque partie contractante d’un système d’enregistrement international assurant leur protection juridique, sur le territoire de l’ensemble des autres parties contractantes, contre les risques d’appropriation ou d’utilisation susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et, partant, de nuire à leur commercialisation à l’étranger. Ce faisant, le projet d’arrangement révisé est de nature à améliorer la protection des exportations de l’Union vers les États tiers, qui serait, à défaut, tributaire d’un enregistrement pays par pays et donc de garanties variables.
71.
Ainsi, les dispositions du projet d’arrangement révisé permettent aux entrepreneurs de chacun des États parties à l’arrangement de Lisbonne de bénéficier, sur le territoire des autres parties, de standards de protection des appellations d’origine et des indications géographiques présentant une certaine homogénéité. Ces dispositions contribuent ainsi à leur participation sur un pied d’égalité au libre-échange de marchandises entre les États parties à l’arrangement de Lisbonne. Dès lors, par la mise en place d’un système international de protection réciproque des appellations d’origine et des indications géographiques, le projet d’arrangement révisé est de nature à influer directement sur le commerce des biens protégés par un tel droit de propriété intellectuelle (
33
).
72.
En outre, lesdites dispositions ne s’inscrivent nullement dans le cadre de l’harmonisation des législations des États membres de l’Union.
73.
Nous ajoutons que l’existence d’un accord international tel que l’arrangement de Lisbonne est consubstantielle à l’existence de relations commerciales entre les États parties à cet accord. Autrement dit, un tel accord n’aurait pas de raison d’être sans échanges commerciaux entre les États qui y sont parties.
74.
Il découle des éléments qui précèdent que, au regard de la place essentielle qu’occupe la protection des droits de propriété intellectuelle dans les échanges de marchandises et de services en général et dans la lutte contre le commerce illicite en particulier, les dispositions du projet d’arrangement révisé ont pour objet essentiel de faciliter et de régir les échanges commerciaux entre les États parties à l’arrangement de Lisbonne et sont, dès lors, de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges.
75.
La circonstance que, à la différence du projet d’arrangement révisé auquel se rapporte la décision attaquée, l’accord envisagé de libre-échange entre l’Union et la République de Singapour ayant fait l’objet de l’avis 2/15 soit un accord dont l’objet et les finalités consistent à « établir une zone de libre-échange » et à « libéraliser et [...] [à] faciliter le commerce et les investissements entre les parties » (
34
) ne s’oppose pas, selon nous, à ce que le raisonnement tenu par la Cour à propos des dispositions de cet accord relatives aux indications géographiques puisse être appliqué par analogie dans le cadre du présent recours.
76.
En effet, d’une part, la Cour ne nous paraît pas avoir, dans les points de son raisonnement que nous avons précédemment mentionnés, accordé une importance déterminante au constat selon lequel les dispositions relatives aux indications géographiques faisaient partie d’un accord de libre-échange. D’autre part, et en tout état de cause, l’intégration dans ce type d’accord de dispositions ayant pour objet d’assurer une protection réciproque des indications géographiques démontre bien, en tant que telle et quelle que soit la nature ou l’appellation d’un accord international, l’existence d’un lien intrinsèque entre cette protection et le développement des échanges commerciaux internationaux.
77.
Par ailleurs, nous ne contestons pas le fait que le propre de la propriété intellectuelle est, en protégeant le savoir-faire, d’encourager l’activité créatrice. Plus précisément, comme le Conseil l’explique à juste titre dans ses observations, la finalité des indications géographiques est de préserver des savoirs traditionnels, des expressions culturelles et des techniques de fabrication spécifiques, et de faire en sorte que les consommateurs obtiennent des informations fiables sur la qualité des produits concernés.
78.
Seulement, dès lors que la protection de tels droits de propriété intellectuelle s’effectue par l’intermédiaire d’une révision d’un accord international tel que l’arrangement de Lisbonne, sa raison d’être est étroitement liée à l’existence de relations commerciales entre les parties contractantes à un tel accord et à la volonté qu’ont ces dernières de développer ces relations.
79.
Ainsi, nous pensons que, du point de vue de chacune des parties contractantes à l’arrangement de Lisbonne, la mise en place d’un système de protection des appellations d’origine et des indications géographiques est avant tout motivée par la volonté d’exporter des savoir-faire en assurant que ceux-ci ne seront pas mis à mal. La finalité première de la protection découlant d’un accord international tel que l’arrangement de Lisbonne ainsi que du projet d’arrangement révisé est, dès lors, de développer en toute loyauté les échanges commerciaux entre les parties contractantes, la protection des savoir-faire étant une condition de ce développement et non une fin en soi.
80.
Le Conseil confond, à notre avis, l’objectif poursuivi par les règles de fond du droit de l’Union régissant l’octroi des appellations d’origine et des indications géographiques et celui poursuivi par le système international de protection réciproque des appellations d’origine et des indications géographiques mis en place par le projet d’arrangement révisé.
81.
Accorder une indication géographique à un produit, liée à son origine et à son mode de fabrication, c’est reconnaître les qualités particulières d’un produit. L’indication géographique augmente la valeur marchande des produits qui en bénéficient en garantissant que leurs caractéristiques particulières les distinguent d’autres produits similaires. De telles caractéristiques en font des produits à fort potentiel d’exportation. Mettre en place un système international de protection réciproque des appellations d’origine et des indications géographiques, c’est faire en sorte que les produits qui en bénéficient puissent être commercialisés au niveau international sans crainte que leur réputation soit usurpée. En assurant que les échanges commerciaux internationaux ne portent pas atteinte aux signes de qualité, la mise en place d’un tel système est alors de nature à favoriser les échanges de tels produits. En outre, cette protection est de nature à accroître la renommée de ces produits et, par là même, à favoriser la demande de ces derniers de la part des consommateurs, ainsi qu’à encourager les entreprises qui les fabriquent à les exporter vers les États parties à l’arrangement de Lisbonne.
82.
Dans cette mesure, le projet d’arrangement révisé peut donc bien être considéré comme ayant un lien spécifique avec les échanges commerciaux en ce qu’il est essentiellement destiné à faciliter et à régir ces échanges et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ceux-ci.
83.
Peu importe, à cet égard, que ni la décision attaquée, ni le projet d’arrangement révisé, pas plus que l’arrangement de Lisbonne n’indiquent expressément qu’ils ont pour but de promouvoir, de faciliter ou de régir les échanges commerciaux internationaux. L’absence d’une telle mention ne saurait, en effet, faire disparaître l’existence d’un lien spécifique, que démontre l’examen du contenu du projet d’arrangement révisé et du contexte dans lequel celui-ci s’insère, entre, d’une part, la mise en place d’un système international de protection réciproque des appellations d’origine et des indications géographiques entre les parties contractantes à l’arrangement de Lisbonne et, d’autre part, le développement des échanges commerciaux internationaux entre ces mêmes parties contractantes.
84.
Contrairement à ce que laisse penser la base juridique matérielle ayant fondé l’adoption de la décision attaquée, la finalité de la mise en place d’un système international de protection réciproque des appellations d’origine et des indications géographiques au sein d’un groupe d’États, tel que celui auquel la décision attaquée se rapporte, n’est pas de rapprocher les législations des États membres en vue de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, conformément à ce que prévoit l’article 114, paragraphe 1, TFUE. Le centre de gravité se déplace et c’est la base juridique régissant les aspects extérieurs de l’action de l’Union qui devient pertinente, en l’occurrence l’article 207 TFUE.
85.
Par ailleurs, il convient de préciser que, pour décider qu’un accord international concerne les « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle », au sens de l’article 207, paragraphe 1, TFUE, et relève donc de la politique commerciale de l’Union, le cadre institutionnel sous l’égide duquel cet accord est négocié ne nous paraît pas être déterminant. En particulier, comme cela ressort déjà de la jurisprudence de la Cour (
35
), il ne saurait être requis que, pour relever de cette politique, ledit accord soit négocié sous l’égide de l’OMC ou, plus généralement, dans un cadre institutionnel déterminé. Ainsi, à côté des accords commerciaux bilatéraux négociés par l’Union et des accords multilatéraux négociés dans le cadre de l’OMC ou sous l’égide d’autres organisations internationales, la négociation par l’Union des « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle », au sens de l’article 207, paragraphe 1, TFUE, tels que ceux relatifs à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, peut être menée dans le cadre de l’OMPI.
86.
Nous indiquons, en outre, que nous ne sommes pas d’accord avec l’argument du Conseil selon lequel la mention de l’article 114 TFUE comme base juridique matérielle, à la supposer erronée, constituerait un vice purement formel insusceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée. En effet, le choix de l’article 207 TFUE comme base juridique d’un acte de l’Union emporte des conséquences procédurales spécifiques en cas de négociation et de conclusion d’accords avec un ou plusieurs États tiers ou organisations internationales. L’article 207, paragraphe 3, TFUE précise, en effet, que, dans cette situation, l’article 218 TFUE est applicable « sous réserve des dispositions particulières » de l’article 207 TFUE. Ainsi, à titre d’exemple, les négociations doivent, comme le prévoyait d’ailleurs expressément l’article 3 de la recommandation de la Commission, être conduites par cette dernière en consultation avec le comité spécial prévu à l’article 207, paragraphe 3, TFUE. L’existence de telles dispositions particulières, qui distinguent la procédure de négociation et de conclusion des accords relevant de la politique commerciale commune de celle applicable, en vertu de l’article 218 TFUE, aux autres types d’accords internationaux, rend, à elle seule, déterminante la mention de la base juridique correcte, en l’occurrence l’article 207 TFUE.
87.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que, selon nous, la décision attaquée poursuit un objectif présentant un lien spécifique avec la politique commerciale commune, ce qui imposait, aux fins de son adoption, le recours à la base juridique constituée par l’article 207 TFUE. Cela signifie, par ailleurs, que la décision attaquée appartient, en application de l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE, à un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union.
88.
Il s’ensuit que, à notre avis, la première branche du premier moyen invoqué par la Commission est fondée et que, par conséquent, la décision attaquée doit être annulée. Comme nous l’avons indiqué précédemment, il ne nous paraît dès lors pas nécessaire d’examiner la seconde branche du premier moyen et le second moyen invoqués par la Commission au soutien de son recours.
89.
S’agissant de ce dernier moyen, nous ajoutons que son examen apparaît d’autant moins nécessaire que, en tout état de cause, les modalités procédurales retenues par la décision attaquée en vue de la négociation du projet d’arrangement révisé doivent être considérées comme étant viciées dès l’origine, dans la mesure où cette décision n’a pas été adoptée sur le fondement de l’article 207 TFUE et qu’elle ne respecte donc pas les dispositions procédurales particulières prévues à cet article.
90.
Nous proposons, enfin, à la Cour de maintenir les effets de la décision attaquée jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel acte de l’Union appelé à la remplacer.
V. Sur les dépens
91.
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Conseil aux dépens et celui-ci ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens.
92.
Conformément à l’article 140, paragraphe 1, de ce règlement, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovaque, le Royaume-Uni ainsi que le Parlement supportent leurs propres dépens.
VI. Conclusion
93.
Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer comme suit :
1)
La décision du Conseil de l’Union européenne, du 7 mai 2015, autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, pour ce qui est des questions qui relèvent de la compétence de l’Union européenne, est annulée.
2)
Les effets de cette décision sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel acte de l’Union appelé à la remplacer.
3)
Le Conseil est condamné aux dépens.
4)
La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovaque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.
(
1
)	Langue originale : le français.
(
2
)	Ci-après la « décision attaquée ».
(
3
)	Avis 3/15 (Traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres publiées), du 14 février 2017 (EU:C:2017:114).
(
4
)	Avis 2/15, du 16 mai 2017 (ci-après l’« avis 2/15 », EU:C:2017:376).
(
5
)	JO 2008, L 39, p. 16, et rectificatif JO 2009, L 228, p. 47.
(
6
)	JO 2012, L 343, p. 1, et rectificatif JO 2013, L 55, p. 27.
(
7
)	JO 2013, L 347, p. 671, et rectificatifs JO 2014, L 189, p. 261, et JO 2016, L 130, p. 32.
(
8
)	JO 2014, L 84, p. 14, et rectificatifs JO 2014, L 105, p. 12, et L 283, p. 77, ainsi que JO 2016, L 227, p. 5.
(
9
)	Arrêt du 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo et Sanofi-Aventis Deutschland (C‑414/11, EU:C:2013:520, points 50 à 60 et jurisprudence citée).
(
10
)	Arrêts du 12 mai 2005, Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia et ERSA (C‑347/03, EU:C:2005:285, points 71 à 83), et du 22 octobre 2013, Commission/Conseil (C‑137/12, EU:C:2013:675, points 56 à 67).
(
11
)	Avis 2/91 (Convention no 170 de l’OIT), du 19 mars 1993 (EU:C:1993:106, point 34).
(
12
)	Avis 1/94 (Accords annexés à l’accord OMC), du 15 novembre 1994 (EU:C:1994:384, point 29).
(
13
)	C‑414/11, EU:C:2013:520.
(
14
)	C‑137/12, EU:C:2013:675.
(
15
)	Cet accord constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’OMC, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO 1994, L 336, p. 1).
(
16
)	C‑414/11, EU:C:2013:520, points 52 à 55.
(
17
)	C‑137/12, EU:C:2013:675.
(
18
)	C‑347/03, EU:C:2005:285.
(
19
)	Le Conseil cite notamment, à cet égard, l’arrêt du 10 septembre 2015, Parlement/Conseil (C‑363/14, EU:C:2015:579, point 27 et jurisprudence citée).
(
20
)	Avis 3/15 (Traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres publiées), du 14 février 2017 (EU:C:2017:114).
(
21
)	Voir, notamment, avis 2/15 (point 35 et jurisprudence citée).
(
22
)	Voir, notamment, avis 2/15 (point 36 et jurisprudence citée).
(
23
)	Voir, notamment, avis 2/15 (point 112 et jurisprudence citée).
(
24
)	Voir, notamment, arrêt du 22 octobre 2013, Commission/Conseil (C‑137/12, EU:C:2013:675, point 52 et jurisprudence citée).
(
25
)	Voir point 116 de l’avis 2/15.
(
26
)	Voir point 121 de l’avis 2/15.
(
27
)	Voir point 122 de l’avis 2/15. La Cour indique qu’« [i]l en va de même des articles 11.36 à 11.47 de l’accord envisagé, qui obligent chaque partie à prévoir certaines catégories de procédures et de mesures judiciaires civiles permettant aux intéressés d’invoquer et de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle » (point 123), ainsi que « des articles 11.48 à 11.50 de l’accord, qui obligent chaque partie à instaurer des méthodes d’identification des marchandises contrefaisantes ou pirates par les autorités douanières et à prévoir la possibilité, pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle, d’obtenir, en cas de soupçon de contrefaçon ou de piraterie, la suspension de la mise en libre circulation de ces marchandises » (point 124). Ces dispositions assurent, pour les premières, « une certaine homogénéité entre les niveaux de protection juridictionnelle dont disposent les titulaires de droits de propriété intellectuelle, respectivement, dans l’Union et à Singapour » (point 123) et, pour les secondes, « une certaine homogénéité entre les outils disponibles pour protéger les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre l’entrée de marchandises contrefaisantes ou pirates, respectivement, dans l’Union et à Singapour » (point 124).
(
28
)	Voir point 125 de l’avis 2/15.
(
29
)	Voir point 126 de l’avis 2/15.
(
30
)	Voir point 127 de l’avis 2/15.
(
31
)	Voir point 128 de l’avis 2/15.
(
32
)	Voir point 130 de l’avis 2/15.
(
33
)	Voir notamment, par analogie, arrêt du 12 mai 2005, Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia et ERSA (C‑347/03, EU:C:2005:285, point 81).
(
34
)	Voir point 32 de l’avis 2/15.
(
35
)	Voir arrêts du 12 mai 2005, Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia et ERSA (C‑347/03, EU:C:2005:285), et du 22 octobre 2013, Commission/Conseil (C‑137/12, EU:C:2013:675).