62022TJ0281_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 octobre 2024 –Xpand Consortium e.a./Commission
(affaire T‑281/22) (
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)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers – Annulation de la procédure de passation de marché – Article 171 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Obligation de motivation »
1.
Recours en annulation – Intérêt à agir – Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours – Recours dirigé contre une décision annulant une procédure de passation de marché – Arrêt d’annulation – Effets – Remise en vigueur de la décision d’attribution du marché au profit du requérant – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 19-24, 29, 30)
2.
Recours en annulation – Intérêt à agir – Personnes physiques ou morales – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Incidence du bien-fondé des griefs formulés par le requérant – Absence
(Art. 263 TFUE)
(voir point 25)
3.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Décision de la Commission annulant une procédure de passation de marché public – Motivation de la décision ne faisant pas apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte – Motivation insuffisante
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 171)
(voir points 31, 32, 49-51, 53-56)
4.
Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Violation de l’obligation de motivation – Examen d’office par le juge
(Art. 263 TFUE)
(voir point 33)
Dispositif
1)
La décision Ares(2022) 1579941 de la Commission, du 3 mars 2022, par laquelle celle-ci a annulé la procédure de passation de marché relative à l’appel d’offres BUDG 19/PO/04, est annulée en tant qu’elle concerne le lot no 2.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Xpand Consortium, NTT Data Belgique, Sopra Steria Benelux et Fujitsu Technology Solutions, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
3)
Arhs developments SA supportera ses propres dépens.
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1
)	JO C 294 du 1.8.2022.