61982CJ0173_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 173/82, 157/83 ET 186/84,
GILBERT CASTILLE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE, DANS LES AFFAIRES 173/82 ET 157/83, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, ET, DANS L ' AFFAIRE 186/84, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . HENRI ETIENNE, ET MLLE MARIE-ANN CONINSX, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET TROIS RECOURS EN ANNULATION DIRIGES, RESPECTIVEMENT, CONTRE DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE DE PROMOTION VERS LE GRADE A 4 AU TITRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRES 173/82 ET 157/83 ) ET CONTRE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT TEL QU ' ETABLI, EN 1983, POUR LA PERIODE 1977-1979 ( AFFAIRE 186/84 ),
Motifs de l'arrêt
1PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUIN 1982, M . GILBERT CASTILLE, A L ' EPOQUE FONCTIONNAIRE DE GRADE A 5 DE LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS L ' INSCRIRE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES POUR LA PROMOTION VERS LE GRADE A 4 AU TITRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 173/82 ).
2LA COMMISSION AYANT FAIT VALOIR QUE CE RECOURS, DIRIGE CONTRE UN ACTE PREPARATOIRE, SERAIT IRRECEVABLE, LE REQUERANT A INTRODUIT, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER AOUT 1983, UN DEUXIEME RECOURS, CELUI-CI VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS LE FAIRE FIGURER SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS EN A 4 AU TITRE DE L ' ANNEE 1982, AINSI QU ' A L ' ANNULATION, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, DES PROMOTIONS INTERVENUES ( AFFAIRE 157/83 ).
3LES DEUX AFFAIRES ONT ETE JOINTES, AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET, PAR ORDONNANCE DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 29 SEPTEMBRE 1983 .
4PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JUILLET 1984, LE REQUERANT A INTRODUIT UN TROISIEME RECOURS PAR LEQUEL IL A DEMANDE L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION QUI LE CONCERNE POUR LA PERIODE 1977-1979 ET DE LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL SUR CE RAPPORT DU 7 JUILLET 1983, AINSI QUE LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LUI PAYER UN MONTANT A FIXER PAR LA COUR EX AEQUO ET BONO, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU ' IL A SUBI DU FAIT QUE SON DOSSIER PERSONNEL N ' A ETE COMPLETE QU ' AVEC UN RETARD IMPORTANT ( AFFAIRE 186/84 ).
5PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1984, LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A ORDONNE, AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET, LA JONCTION DE L ' AFFAIRE 186/84 AUX AFFAIRES JOINTES 173/82 ET 157/83 .
6DANS LES AFFAIRES 173/82 ET 157/83, LE REQUERANT ATTAQUE LES DECISIONS DE PROMOTION INTERVENUES AU TITRE DE L ' ANNEE 1982 POUR AUTANT QUE CELLES-CI N ' ONT PAS ABOUTI A SA PROMOTION AU GRADE A 4 . A CET EFFET, LE REQUERANT SE FONDE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE GRIEFS, DONT CERTAINS SONT RELATIFS A L ' ATTITUDE NEGATIVE QU ' AURAIENT ADOPTEE, A SON EGARD, SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, ET NOTAMMENT LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE A LAQUELLE LE REQUERANT ETAIT AFFECTE JUSQU ' AU 1ER AVRIL 1982 . CERTAINS AUTRES GRIEFS CONCERNENT L ' ABSENCE, LORS DE LA PROCEDURE DE PROMOTION AU GRADE A 4 POUR L ' ANNEE 1982, DES RAPPORTS DE NOTATION DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1977-1979 ET 1979-1981 .
7DANS L ' AFFAIRE 186/84, LE REQUERANT ATTAQUE LE RAPPORT DE NOTATION 1977-1979 TEL QUE DEVENU DEFINITIF LE 7 JUILLET 1983, AINSI QUE LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL, DE LA MEME DATE, DE MAINTENIR CE RAPPORT, Y COMPRIS LES APPRECIATIONS PORTEES, PAR LE NOTATEUR, SUR LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DU REQUERANT . EN OUTRE, IL DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL QU ' IL AURAIT SUBI DU FAIT QUE SON RAPPORT DE NOTATION A ETE ETABLI AVEC UN RETARD CONSIDERABLE, CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE QUE SON DOSSIER PERSONNEL N ' AURAIT ETE COMPLETE QU ' APRES QUARANTE MOIS ENVIRON .
8IL EN RESULTE QUE L ' EXAMEN DES TROIS RECOURS DOIT PORTER ESSENTIELLEMENT SUR LES PROBLEMES SUIVANTS :
- L ' ABSENCE DE PROMOTION DU REQUERANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION POUR L ' ANNEE 1982 ;
- LA VALIDITE DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1977-1979 ;
- LES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L ' ETABLISSEMENT TARDIF DU MEME RAPPORT DE NOTATION .
A ) LA NON-PROMOTION
9LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION, AU GRADE A 5, EN 1969 ; IL A ETE TITULARISE DANS SON EMPLOI EN 1970 . JUSQU ' EN 1982, IL A ETE AFFECTE A DIFFERENTES DIVISIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE . EN 1977, IL A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES PAR LES SERVICES POUR UNE PROMOTION AU GRADE A 4 ; IL AVAIT LE DIX-SEPTIEME RANG SUR UN TOTAL DE DIX-HUIT CANDIDATS . CETTE LISTE A ETE REPRISE SANS MODIFICATION EN 1978 . PAR LA SUITE, LE NOM DU REQUERANT N ' A PLUS FIGURE PARMI CEUX DES FONCTIONNAIRES PROPOSES POUR UNE PROMOTION AU GRADE A 4, NI EN 1979 NI DANS LES ANNEES SUIVANTES . APRES S ' ETRE PLAINT DE CETTE SITUATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION EN 1981, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LORSQU ' IL A CONSTATE QUE SON NOM NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES POUR LA PROMOTION AU GRADE A 4 EN 1982 .
10SELON LE REQUERANT, LA DECISION DE NE PLUS LE FAIRE FIGURER SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES A PROPOSER POUR LA PROMOTION S ' EXPLIQUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE AURAIT ESTIME QUE LE REQUERANT N ' ETAIT PAS EN MESURE D ' EXERCER SES FONCTIONS DE FACON CONVENABLE . LE REQUERANT RELATE QU ' IL A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT GRAVE EN FEVRIER 1979 ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL A DEMANDE, TRES RAPIDEMENT APRES CET ACCIDENT, LA MISE EN INVALIDITE DU REQUERANT ; CETTE DEMANDE N ' AYANT PAS ETE ACCUEILLIE PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION, LE DIRECTEUR GENERAL AURAIT DEVELOPPE UNE ATTITUDE NEGATIVE A L ' EGARD DU REQUERANT, ATTITUDE QUI SE SERAIT TRADUITE, ENTRE AUTRES, PAR UN MANQUE DE COLLABORATION DANS LA RECHERCE D ' UNE AFFECTATION QUI LUI CONVIENNE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION GENERALE ET L ' ATTRIBUTION D ' UN BUREAU CONVENABLEMENT SITUE . LE REQUERANT RAPPELLE, A CET EGARD, QU ' IL A ETE HOSPITALISE A PLUSIEURS REPRISES APRES SON ACCIDENT, QU ' UNE INVALIDITE PARTIELLE ( 35 % ), AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT, LUI A ETE RECONNUE, ET QU ' IL AURAIT EU A SE PLAINDRE, AU COURS DES ANNEES 1979 ET 1980, DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DU LIEU DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE RESERVES SANS TENIR COMPTE DE SON ETAT DE SANTE .
11LE REQUERANT ESTIME QUE LE FAIT QU ' IL N ' A PAS ETE PROMU EST LA CONSEQUENCE DE L ' ANIMOSITE DE SES CHEFS HIERARCHIQUES . AVANT L ' ACCIDENT, SON NOM FIGURAIT PARMI CEUX DES FONCTIONNAIRES JUGES '
PROMOUVABLES '
PAR LES CHEFS HIERARCHIQUES, ALORS QU ' IL NE FIGURAIT PLUS SUR LES LISTES DES FONCTIONNAIRES '
PROMOUVABLES '
POUR LES ANNEES 1979, 1980, 1981 ET 1982, LISTES ETABLIES APRES L ' ACCIDENT ET SES REPERCUSSIONS . LE REQUERANT DEDUIT DE CETTE EVOLUTION QUE LES PROPOSITIONS FAITES ETAIENT ENTACHEES D ' IRREGULARITES, CAR ELLES NE POUVAIENT S ' EXPLIQUER QUE PAR L ' ATTITUDE NEGATIVE DU DIRECTEUR GENERAL VIS-A-VIS DU REQUERANT ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL ESTIME QUE L ' ON AURAIT DU FAIRE DES PROPOSITIONS DE PROMOTION SANS TENIR COMPTE DES ABSENCES POUR MALADIE DU REQUERANT OU D ' UN ETAT DE SANTE QUI AURAIT REDUIT SA CAPACITE DE TRAVAIL .
12LA COMMISSION A D ' ABORD INVOQUE, DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 173/82, L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT DIRIGE CONTRE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES POUR UNE PROMOTION AU GRADE A 4 EN 1982, ALORS QUE L ' ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE CONSTITUE UN ACTE PREPARATOIRE S ' INTEGRANT DANS LE COURS DE LA PROCEDURE DE PROMOTION . ELLE A CEPENDANT RECONNU QUE LES ARGUMENTS DU REQUERANT POUVAIENT ETRE EXAMINES DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 157/83, QUI MET EN CAUSE LA VALIDITE DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS EN A 4 POUR L ' ANNEE 1982 .
13QUANT AU FOND, LA COMMISSION CONTESTE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT RELATIVES A L ' ATTITUDE NEGATIVE DU DIRECTEUR GENERAL, OU D ' AUTRES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, DONT LE REQUERANT AURAIT ETE VICTIME . AU CONTRAIRE, LE REQUERANT AURAIT OBTENU DES DEROGATIONS EN CE QUI CONCERNE LES HORAIRES DE TRAVAIL, LA SITUATION DE SON BUREAU ET LES MISSIONS OU DEPLACEMENTS AUXQUELS IL AURAIT ETE DISPENSE DE PARTICIPER . EN 1980, LE SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION AURAIT CONFIRME QUE, COMPTE TENU DES DIVERS AMENAGEMENTS INTERVENUS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU REQUERANT N ' ETAIENT PAS DE NATURE A NUIRE A SA SANTE .
14LA COMMISSION SOUTIENT, EN OUTRE, QUE LES PROPOSITIONS DE PROMOTION PRESENTEES PAR LES DIRECTIONS GENERALES SONT ETABLIES APRES CONSULTATION DES DIRECTEURS ET CHEFS DE DIVISION DE L ' UNITE ADMINISTRATIVE CONCERNEE ET QU ' ELLES TIENNENT UNIQUEMENT COMPTE DES MERITES DES FONCTIONNAIRES EN CAUSE, ABSTRACTION FAITE DES ABSENCES POUR RAISONS DE SANTE OU AUTRES CONTINGENCES DE MEME NATURE . LA DISPARITION DU NOM DU REQUERANT DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES EN 1979, ALORS QU ' IL FIGURAIT SUR CES LISTES POUR 1977 ET 1978, SERAIT PROBABLEMENT DUE AU FAIT QUE, A PARTIR DE 1979, LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE A ETABLI DES LISTES BEAUCOUP PLUS COURTES QU ' ANTERIEUREMENT ( HUIT NOMS POUR 1979, SIX POUR 1980 ). D ' AILLEURS, LE REQUERANT, ENTRE-TEMPS AFFECTE A UNE AUTRE DIRECTION GENERALE, AURAIT ETE PROMU, EN 1984, AU GRADE A 4 .
15IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, LA COMMISSION AYANT CONTESTE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES LA NON-PROMOTION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION POUR L ' ANNEE 1982 SERAIT CAUSEE PAR UN MANQUE DE COLLABORATION, VOIRE UNE ATTITUDE REVELANT UNE CERTAINE ANIMOSITE DE LA PART DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, IL APPARTIENT AU REQUERANT D ' EN APPORTER LA PREUVE .
16LE REQUERANT A PRODUIT UN CERTAIN NOMBRE DE NOTES ET DE LETTRES QUI TEMOIGNENT DES DIFFICULTES QU ' IL A EPROUVEES A TROUVER UNE AFFECTATION LUI PERMETTANT DE REMPLIR DES TACHES QUI LUI CONVENAIENT DANS LA DIRECTION GENERALE DONT IL RELEVAIT A L ' EPOQUE . IL N ' EN RESULTE, TOUTEFOIS, AUCUNE VOLONTE DE LA PART DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, OU DES SERVICES DE LA COMMISSION, DE LE CONTRARIER DANS CET EFFORT .
17EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES PROMOTIONS POUR 1982, IL APPARAIT QUE LE COMITE DE PROMOTION POUR LA CATEGORIE A, AU COURS DE SON EXAMEN DES RECOURS GRACIEUX INTRODUITS PAR LES FONCTIONNAIRES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES PROPOSITIONS, A CONSTATE, COMME IL RESSORT DU COMPTE RENDU DE SES TRAVAUX DU 13 JUILLET 1982 : '
LE CAS DE M . CASTILLE A ETE EXAMINE AVEC ATTENTION PAR LE COMITE QUI NOTE AVEC SATISFACTION QUE LES RECOMMANDATIONS FORMULEES EN 1981 ONT ETE MISES EN OEUVRE : M . CASTILLE A TROUVE UNE NOUVELLE AFFECTATION QUI DEVAIT LUI PERMETTRE DE FAIRE LA PREUVE DE SES MERITES AFIN DE POUVOIR ETRE PRIS EN CONSIDERATION ULTERIEUREMENT . '
18DES LORS, IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA NON-PROMOTION DU REQUERANT, AU COURS DES PROMOTIONS POUR 1982, AURAIT ETE LA CONSEQUENCE D ' UNE DISCRIMINATION ILLEGALE OU D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, OU QU ' ELLE AURAIT ETE OCCASIONNEE PAR UNE ATTITUDE NEGATIVE DE LA PART DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES .
19LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE LES PROPOSITIONS DE PROMOTION ONT ETE FORMULEES ALORS QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977-1979 N ' ETAIT PAS ENCORE TERMINE, PAS PLUS QUE LE RAPPORT DE NOTATION 1979-1981 .
20DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, VU NOTAMMENT LES PROBLEMES DE READAPTATION APRES L ' ACCIDENT DU REQUERANT, LA PROMOTION DE CELUI-CI EN 1984 ET LE DEFAUT D ' AUTRES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE DE PROMOTION POUR L ' ANNEE 1982, LE SEUL FAIT QUE LES RAPPORTS DE NOTATION DU REQUERANT NE FAISAIENT PAS PARTIE DU DOSSIER NE SAURAIT CONDUIRE A L ' ANNULATION DES PROMOTIONS INTERVENUES . LE DOMMAGE EVENTUEL SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT QUE LE RAPPORT 1977-1979 A ETE ETABLI TARDIVEMENT FERA L ' OBJET D ' UNE AUTRE PARTIE DE CET ARRET .
21IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES GRIEFS DU REQUERANT CONCERNANT SA NON-PROMOTION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION EN A 4 POUR L ' ANNEE 1982 DOIVENT ETRE REJETES .
B ) LA VALIDITE DU RAPPORT DE NOTATION
22A TITRE PRINCIPAL, LE REQUERANT SOUTIENT QUE SON RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1977-1979 EST DEPOURVU DE TOUTE MOTIVATION . CETTE ABSENCE DE TOUTE EXPLICATION SERAIT D ' AUTANT PLUS GENANTE QUE LES APPRECIATIONS QUE COMPORTE LE RAPPORT SERAIENT SUBSTANTIELLEMENT MODIFIEES AU REGARD DE CELLES CONTENUES DANS LES RAPPORTS PRECEDENTS . LE '
GUIDE DE LA NOTATION ', ETABLI PAR LA COMMISSION, FERAIT CEPENDANT OBLIGATION AUX NOTATEURS DE '
JUSTIFIER TOUTE MODIFICATION DES APPRECIATIONS ANALYTIQUES PAR RAPPORT A LA NOTATION PRECEDENTE ' .
23LE REQUERANT AJOUTE QU ' A SA DEMANDE, LE RAPPORT DE NOTATION A ETE SOUMIS A UN NOTATEUR D ' APPEL, MAIS QUE CELUI-CI A DECIDE DE MAINTENIR - SOUS RESERVE D ' UNE PRECISION MINEURE - LE CONTENU DE CE RAPPORT . L ' AVIS DU '
COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS '
AURAIT CONSTATE, A CET EGARD, '
UN CHANGEMENT SIGNIFICATIF DES APPRECIATIONS ANALYTIQUES ET DE L ' APPRECIATION D ' ORDRE GENERAL PAR RAPPORT A LA NOTATION PRECEDENTE ET L ' ABSENCE DE TOUTE EXPLICATION DE CE CHANGEMENT ', AINSI QU ' UN '
DEFAUT DE MOTIVATION DES APPRECIATIONS ANALYTIQUES DANS L ' APPRECIATION D ' ORDRE GENERAL ' .
24LA COMMISSION SOUTIENT QU ' UN NOUVEAU SYSTEME DE NOTATION A ETE INTRODUIT A PARTIR DE 1979 . POUR CE QUI EST DES RUBRIQUES DES APPRECIATIONS ANALYTIQUES, LE SYSTEME SERAIT A CE POINT NOUVEAU QUE L ' ON NE POURRAIT PLUS PROCEDER A UNE COMPARAISON SERIEUSE AVEC LES MENTIONS ANTERIEURES . LA COMMISSION AURAIT EXPRESSEMENT ATTIRE L ' ATTENTION DES FONCTIONNAIRES SUR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SYSTEMES EN LEUR DEMANDANT DE FAIRE ABSTRACTION DES NOTATIONS PRECEDENTES .
25A CET EGARD, LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION SUR LA PUBLICATION, EN 1979, D ' UN NOUVEAU '
GUIDE DE LA NOTATION ', QUI A INTRODUIT LE NOUVEAU SYSTEME DE NOTATION . APRES AVOIR RELEVE QUE, A L ' OCCASION DE L ' INDICATION DES PROGRES REALISES PAR LE FONCTIONNAIRE OU DES REGRESSIONS ENREGISTREES, LE NOTATEUR EST TENU DE '
MOTIVER DE LA MANIERE LA PLUS EXPLICITE POSSIBLE LES VARIATIONS APPORTEES AUX APPRECIATIONS ANALYTIQUES AU REGARD DU PRECEDENT RAPPORT DE NOTATION ', LE '
GUIDE DE LA NOTATION '
1979 AJOUTE UNE NOTE EN BAS DE PAGE POUR INDIQUER QUE '
CETTE DISPOSITION N ' EST PAS OBLIGATOIRE POUR LA NOTATION 1977-1979 EN CE QUI CONCERNE LA COMPARAISON AVEC LA NOTATION PRECEDENTE ' .
26IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE LE CONTRASTE ENTRE LE RAPPORT LITIGIEUX ET LES PRECEDENTES NOTATIONS EST IMPORTANT . ALORS QUE POUR LES ANNEES 1973 A 1977 LA COMPETENCE DU REQUERANT, SON RENDEMENT ET SA CONDUITE DANS LE SERVICE AVAIENT FAIT L ' OBJET, SUR UNE ECHELLE DE NOTATION COMPORTANT TROIS NIVEAUX, D ' UNE MENTION DU PLUS HAUT NIVEAU, IL A OBTENU, POUR LA PERIODE 1977-1979, DES NOTES MOYENNES, CONSTITUANT LE TROISIEME NIVEAU SUR UNE ECHELLE DE CINQ NIVEAUX, SOUS RESERVE DE LA SOUS-RUBRIQUE '
ADAPTATION AUX EXIGENCES DU SERVICE '
POUR LAQUELLE LE REQUERANT S ' EST VU ATTRIBUER LA NOTE '
PASSABLE '
( DEUXIEME NIVEAU A PARTIR DU BAS ). IL FAUT AJOUTER QUE LE RAPPORT LITIGIEUX A ETE ETABLI PAR LE MEME NOTATEUR QUE LES DEUX RAPPORTS DE NOTATION ANTERIEURS, APRES CONSULTATION DU MEME CHEF DE DIVISION .
27IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QUE LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT, ETABLIES PAR LA COMMISSION EN DATE DU 27 JUILLET 1979, COMPORTENT, DANS LEUR ARTICLE 5, L ' OBLIGATION DE '
JUSTIFIER TOUTE MODIFICATION DES APPRECIATIONS ANALYTIQUES PAR RAPPORT A LA NOTATION PRECEDENTE ' . CETTE OBLIGATION S ' IMPOSE AUX NOTATEURS, QUI NE SAURAIENT EN ETRE DELIES PAR UNE NOTE EN BAS DE PAGE FIGURANT DANS LES PAGES DU '
GUIDE DE LA NOTATION '
1979 DESTINEES A DONNER DES CONSEILS PRATIQUES AUX NOTATEURS .
28CETTE OBLIGATION S ' IMPOSAIT D ' AUTANT PLUS AUX NOTATEURS EN L ' ESPECE QUE, D ' UNE PART, LES DIFFERENCES ENTRE LES APPRECIATIONS FIGURANT AU RAPPORT LITIGIEUX ET TOUTES LES NOTATIONS ANTERIEURES ETAIENT SIGNIFICATIVES ET QUE, D ' AUTRE PART, CERTAINS EVENEMENTS SURVENUS EN 1979 POUVAIENT FAIRE CROIRE AU REQUERANT QUE SON TRAVAIL ETAIT MOINS APPRECIE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES QU ' AUPARAVANT .
29IL S ' ENSUIT QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1977-1979 EST ENTACHE D ' IRREGULARITES ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL DOIT ETRE ANNULE . DES LORS, LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL CONCERNANT CE RAPPORT EST DEVENUE SANS OBJET .
C ) L ' ETABLISSEMENT TARDIF DU RAPPORT DE NOTATION
30LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE RETARD CONSIDERABLE SURVENU DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT LITIGIEUX CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMISSION QUI LUI A CAUSE UN PREJUDICE, LE RETARD EN QUESTION AYANT NUI AU DEROULEMENT NORMAL DE SA CARRIERE . LE REQUERANT ESTIME QU ' UNE INDEMNISATION DE 100 000 BFR, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, DEVAIT LUI ETRE ACCORDEE .
31IL FAUT RAPPELER EN OUTRE QUE, D ' APRES LE REQUERANT, SA NON-PROMOTION EN 1982 POURRAIT ETRE LA CONSEQUENCE DU RETARD EN QUESTION, ETANT DONNE QUE LA DECISION RELATIVE AUX PROMOTIONS A INTERVENIR AURAIT ETE PRISE SANS QU ' UN RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT, POUR LA PERIODE 1977-1979, NE SOIT ENCORE AU DOSSIER .
32SUR CE POINT, LA COMMISSION S ' EST REFEREE A LA SAGESSE DE LA COUR . ELLE A EXPRIME SES REGRETS QU ' A LA SUITE DE CERTAINES CIRCONSTANCES, TENANT NOTAMMENT AUX DIFFERENTES AFFECTATIONS DU REQUERANT, A L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU SYSTEME DE NOTATION ET A LA PROCEDURE D ' APPEL ET DE RECLAMATION, LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT N ' A ETE ETABLI DEFINITIVEMENT QU ' APRES UN LONG DELAI . DANS L ' HYPOTHESE OU CE RETARD POURRAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE SERVICE QUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL AU REQUERANT, LA COMMISSION POURRAIT ENVISAGER L ' OPPORTUNITE D ' ALLOUER A CELUI-CI UNE INDEMNISATION SYMBOLIQUE .
33IL CONVIENT DE SIGNALER QUE LE RAPPORT LITIGIEUX CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1979, QU ' IL A ETE ETABLI LE 10 FEVRIER 1981 ET QU ' IL EST DEVENU DEFINITIF, APRES LA SAISINE DU NOTATEUR D ' APPEL ET DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS, LE 7 JUILLET 1983, SOIT A PEU PRES QUATRE ANNEES APRES LA FIN DE LA PERIODE DE NOTATION .
34UN TEL DELAI N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION . LA COMMISSION ETANT, DANS LE CADRE DU STATUT, RESPONSABLE DE LA REGULARITE DES PROCEDURES DE NOTATION DE SES FONCTIONNAIRES, ELLE DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES FINANCIERES QUI DECOULENT D ' UNE TELLE FAUTE DE SERVICE .
35EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L ' INDEMNISATION, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETE A MEME D ' ETABLIR UN LIEN QUELCONQUE ENTRE, D ' UNE PART, SA NON-PROMOTION EN 1982 ET, D ' AUTRE PART, LA NON-EXISTENCE DU RAPPORT LITIGIEUX AU MOMENT OU LES DECISIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS DE 1982 SONT INTERVENUES . EN PARTICULIER, IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LES DIFFERENTS SERVICES, COMITES ET SUPERIEURS HIERARCHIQUES QUI SE SONT SUCCESSIVEMENT OCCUPES DES PROMOTIONS EN A 4 AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE ONT MANQUE DES INFORMATIONS, OU DES APPRECIATIONS FAVORABLES AU REQUERANT, QU ' ILS AURAIENT PU TROUVER DANS UN RAPPORT DE NOTATION .
36TOUTEFOIS, LE RETARD SURVENU DANS L ' ETABLISSEMENT DES RAPPORTS DE NOTATION EST DE NATURE, EN LUI-MEME, A PORTER PREJUDICE AU FONCTIONNAIRE DU SEUL FAIT QUE LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE PEUT ETRE AFFECTE PAR LE DEFAUT D ' UN TEL RAPPORT A UN MOMENT OU DES DECISIONS LE CONCERNANT DOIVENT ETRE PRISES .
37DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE, LE PREJUDICE SOUFFERT, DE CE CHEF, PAR LE REQUERANT DOIT ETRE EVALUE, EX AEQUO ET BONO, A 50 000 BFR .
38DES LORS, IL Y A LIEU :
- D ' ANNULER LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977-1979, AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT RELATIVE A CE RAPPORT DE NOTATION ;
- DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT UN MONTANT DE 50 000 BFR A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FAUTE DE SERVICE ;
- DE REJETER LES RECOURS POUR LE SURPLUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977-1979 AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 18 AVRIL 1984, PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT RELATIVE A CE RAPPORT DE NOTATION, SONT ANNULES .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT UN MONTANT DE 50 000 BFR A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FAUTE DE SERVICE .
3 ) LES RECOURS SONT REJETES POUR LE SURPLUS .
4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .