Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE
(Affaire T-780/17)1
(«Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation 2016 – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : US (représentants  L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : F. von Lindeiner et M. Rötting, agents, assistés de B. Wagenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation 2016 du requérant et de la décision relative à l’exercice de révision annuelle des salaires et des primes pour l’année 2016 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces actes.
Dispositif
Le recours est rejeté.
US est condamné aux dépens.
____________
1     JO C 52 du 12.2.2018.