Affaire C‑40/17
Fashion ID GmbH & Co.KG
contre
Verbraucherzentrale NRW eV
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous d) – Notion de “responsable du traitement” – Gestionnaire d’un site Internet ayant incorporé sur celui-ci un module social qui permet la communication des données à caractère personnel du visiteur de ce site au fournisseur dudit module – Article 7, sous f) – Légitimation des traitements de données – Prise en compte de l’intérêt du gestionnaire du site Internet ou de celui du fournisseur du module social – Article 2, sous h), et article 7, sous a) – Consentement de la personne concernée – Article 10 – Information de la personne concernée – Réglementation nationale permettant aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice »
1.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Réglementation nationale permettant aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 22, 23 et 24)
(voir point 63, disp. 1)
2.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Responsable du traitement – Notion – Gestionnaire d’un site Internet ayant incorporé sur celui-ci un module social permettant la communication des données à caractère personnel du visiteur de ce site au fournisseur dudit module – Inclusion – Conditions
[Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, d)]
(voir point 85, disp. 2)
3.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Gestionnaire d’un site Internet ayant incorporé sur celui-ci un module social permettant la communication des données à caractère personnel du visiteur de ce site au fournisseur dudit module – Nécessité de la poursuite d’un intérêt légitime par le gestionnaire et le fournisseur
[Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 7, f)]
(voir points 96, 97, disp. 3)
4.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Informations en cas de collecte de données auprès de la personne concernée – Gestionnaire d’un site Internet ayant incorporé sur celui-ci un module social permettant la communication des données à caractère personnel du visiteur de ce site au fournisseur dudit module – Obligation de recueillir le consentement de la personne concernée par le gestionnaire – Obligation d’information de la personne concernée par le gestionnaire – Portée
[Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, h), 7, a), et 10]
(voir point 106, disp. 4)
Voir le texte de la décision