61959CJ0003_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE,
REPRESENTE PAR ME WERNER VON SIMSON ET LE PROFESSEUR PHILIPP MOEHRING, PARTIE REQUERANTE,
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE ME WERNER VON SIMSON, BERTRANGE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . WALTER MUCH, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTEE PAR LE PROFESSEUR HANS PETER IPSEN, PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 1ER DECEMBRE 1958, QUI A ETE NOTIFIEE A LA PARTIE REQUERANTE LE 5 DECEMBRE 1958, REFERENCE NO 35172,
Motifs de l'arrêt
P . 129
QUANT AU FOND
1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE, EN PREMIER LIEU, QUE LES PARTIES INCRIMINEES DES DECISIONS NO T-10.202 ET T-10.203 DE LA HAUTE AUTORITE DU 12 FEVRIER 1958, ET ATTAQUEES PAR LE RECOURS 19-58, N ' ONT CREE AUCUNE OBLIGATION DIRECTE DANS LE CHEF DU GOUVERNEMENT FEDERAL PARCE QUE, OBJECTIVEMENT, ELLES CONSTITUENT SIMPLEMENT L ' ENONCE DE CONDITIONS RESTRICTIVES APPORTEES A UNE AUTORISATION DONNEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 70, ALINEA 4, DU TRAITE C.E.C.A . ;
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ATTENDU QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LESDITES PARTIES INCRIMINEES DE CES DECISIONS FIXENT D ' UNE MANIERE EXPRESSE, ET CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 10, ALINEA 7, DE LA CONVENTION SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DES DELAIS DE MODIFICATION POUR UN CERTAIN NOMBRE DE TARIFS SPECIAUX SOUMIS A L ' APPRECIATION DE LA HAUTE AUTORITE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION ; QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES DECISIONS SUSVISEES ONT CREE L ' OBLIGATION POUR LE REQUERANT DE MODIFIER LES TARIFS EN CAUSE DANS LES DELAIS PRESCRITS ;
2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE, EN SECOND LIEU, QUE, MEME DANS L ' HYPOTHESE OU LES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1958 AURAIENT CREE UNE OBLIGATION DANS LE CHEF DU GOUVERNEMENT FEDERAL, CETTE OBLIGATION N ' AURAIT PAS ETE VIOLEE JUSQU ' A PRESENT PARCE QUE LE DELAI IMPARTI POUR LA MODIFICATION DES TARIFS AURAIT ETE SUSPENDU PAR L ' INTRODUCTION DU RECOURS 19-58, CE DERNIER ETANT BASE, ENTRE AUTRES MOYENS, SUR L ' ARTICLE 88 DU TRAITE ET DEVANT BENEFICIER, DE CE FAIT, DE L ' EFFET SUSPENSIF PREVU A L ' ALINEA 3 DE CET ARTICLE ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT NE PEUT ETRE ADMIS, ABSTRACTION FAITE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RECOURS 19-58 PEUT OU DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 88, CE QUE LA COUR N ' ENTEND PAS EXAMINER POUR L ' INSTANT ;
QU ' EN EFFET, CONTRAIREMENT A L ' OPINION DU REQUERANT, L ' ARTICLE 88, ALINEA 3, STIPULE SEULEMENT QUE LES MESURES VISEES SOUS A ET B NE PEUVENT ETRE PRISES AUSSI LONGTEMPS QUE LE RECOURS EST PENDANT ;
QU ' ON NE PEUT SOUTENIR QUE LES AUTEURS DU TRAITE AIENT VOULU ACCORDER UN EFFET SUSPENSIF AUX RECOURS VISES A L ' ARTICLE 88, UNE TELLE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DE L ' ARTICLE 39 NE POUVANT SE PRESUMER DANS LE SILENCE DE CE TEXTE ;
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QUE, PAR AILLEURS, LA PORTEE MEME DE L ' ARTICLE 88 S ' OPPOSE A CE QUE LE RECOURS VISE A L ' ALINEA 2 DE CET ARTICLE PUISSE AVOIR UN EFFET SUSPENSIF ; QUE, LA DECISION PRISE PAR LA HAUTE AUTORITE CONFORMEMENT A L ' ALINEA 1ER DE CET ARTICLE ETANT UN ACTE DECLARATOIRE, L ' ATTRIBUTION D ' UN EFFET SUSPENSIF AU RECOURS 19-58 EQUIVAUDRAIT A UNE SUSPENSION NON PAS DE L ' EXECUTION DE LADITE DECISION, MAIS DES EFFETS OBLIGATOIRES SOIT DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU TRAITE, SOIT DES DECISIONS ANTERIEURES DE LA HAUTE AUTORITE, QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' EXECUTER ;
3 ) ATTENDU QU ' AU COURS DE SA PLAIDOIRIE LE REQUERANT A ALLEGUE QUE, GENERALEMENT, LES DECISIONS CONSTITUTIVES NE PRODUISENT LEURS PLEINS EFFETS QU ' APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL ELLES PEUVENT ETRE ATTAQUEES OU QU ' APRES QU ' IL A ETE STATUE SUR LE RECOURS AUQUEL ELLES ONT DONNE LIEU, ET QU ' AINSI L ' EFFET SUSPENSIF DU RECOURS 19-58 DEVRAIT ETRE PRESUME DE PLEIN DROIT ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT, VALABLE EN CERTAINES MATIERES DE DROIT PRIVE, NE PEUT ETRE RETENU EN MATIERE ADMINISTRATIVE, OU IL EST DE REGLE QUE LES DECISIONS DEVIENNENT OBLIGATOIRES SOIT AU MOMENT OU ELLES SONT PRISES, SOIT A DATER DE LEUR NOTIFICATION OU PUBLICATION ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS, ET QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF, SAUF DECISION CONTRAIRE DE CELLE-CI OU DE SON PRESIDENT ; QUE, LE REQUERANT N ' AYANT PAS DEMANDE LE SURSIS A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN CAUSE, CELLES-CI ONT GARDE LEURS EFFETS OBLIGATOIRES QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LES EFFETS DU RECOURS 19-58 ;
4 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE EN OUTRE QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE, DU FAIT QUE LES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1958 NE SERAIENT PAS VALABLES ; QU ' AINSI IL INVOQUE CONTRE CETTE DECISION LES GRIEFS DEJA DIRIGES DANS LE RECOURS 19-58 CONTRE LES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1958, ESTIMANT QUE L ' ARTICLE 88 DONNE AUX ETATS MEMBRES UNE VOIE DE RECOURS SPECIALE, DISTINCTE DE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 33, LEUR PERMETTANT DE BENEFICIER D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION S ' ETENDANT MEME A L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DES DECISIONS DE BASE ;
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ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE ACCEPTEE ;
ATTENDU QU ' ON NE PEUT SOUTENIR QUE LES ETATS ONT LE DROIT D ' ATTAQUER EN PLEINE JURIDICTION NON SEULEMENT LES DECISIONS PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88, MAIS AUSSI LES DECISIONS PRISES PAR CELLE-CI DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS GENERAUX QUE LUI CONFERE LE TRAITE ;
QU ' EN EFFET L ' ARTICLE 33, QUI OUVRE AUX ETATS MEMBRES COMME AUX ENTREPRISES UN RECOURS EN ANNULATION ET NON UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION, S ' OPPOSE A L ' INTERPRETATION ALLEGUEE PAR LE REQUERANT ; QUE SI UN ETAT MEMBRE, SANS AVOIR OBTENU L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE, OU UN SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION, NE SE CONFORME PAS A CELLE-CI, IL COMMET DE CE FAIT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86, ALINEA 1ER, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS, MANQUEMENT QUE LA HAUTE AUTORITE EST OBLIGEE A CONSTATER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88, ALINEA 1ER ;
QU ' EN L ' ESPECE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA HAUTE AUTORITE S ' EST CONFORMEE A CETTE OBLIGATION ; QUE, DES LORS, LADITE DECISION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE SE BORNE A CONSTATER LE MANQUEMENT FORMEL SANS REMETTRE EN CAUSE LES QUESTIONS MATERIELLES TRANCHEES PAR LES DECISIONS DE FEVRIER 1958 ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND QU ' UNE TELLE INTERPRETATION PRIVE DE SON SENS LE RECOURS DE PLEINE JURIDICTION PREVU A L ' ARTICLE 88, MAIS QUE CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
QU ' EN EFFET LE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 88, DEUXIEME ALINEA, A POUR OBJET DE SOUMETTRE AU CONTROLE DE LA COUR LA CONSTATATION FAITE PAR LA HAUTE AUTORITE D ' UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE, AINSI QUE LES MESURES CONSEQUENTES A CETTE CONSTATATION ;
QUE, PAR CONTRE, LES DECISIONS PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE DANS L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS ET EN DEHORS DES CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 PEUVENT - EN REGLE GENERALE - FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 ;
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ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT CONSTATER UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE TANT PAR RAPPORT A UNE DISPOSITION DU TRAITE QUE PAR RAPPORT A UNE DECISION PRISE PAR ELLE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE FAUT PAS CONFONDRE LE RECOURS EVENTUEL - AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 - CONTRE UNE DECISION, DONT LA HAUTE AUTORITE A REPROCHE PAR LA SUITE LA MECONNAISSANCE, ET LE RECOURS - AUX TERMES DE L ' ARTICLE 88, DEUXIEME ALINEA - CONTRE LA CONSTATATION DE MANQUEMENT A L ' EGARD DE CETTE DECISION ;
QU ' EN EFFET L ' OBJET DES DEUX RECOURS EST TOUT A FAIT DISTINCT, LE PREMIER AYANT POUR OBJET DE FAIRE DECLARER L ' ILLEGALITE D ' UNE DECISION PRISE EN DEHORS DES CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 88, LE DEUXIEME NE POUVANT AVOIR POUR OBJET QUE :
A ) D ' OBTENIR L ' ANNULATION DE LA CONSTATATION DE MANQUEMENT, EN DEMONTRANT QUE L ' ETAT MEMBRE S ' EST CONFORME AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DECISION DONT LA MECONNAISSANCE LUI EST REPROCHEE, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE DE CONTESTER EN MEME TEMPS LA LEGALITE DE CETTE DECISION ;
B ) D ' OBTENIR L ' ANNULATION OU LA MODIFICATION DES MESURES CONSEQUENTES A LA CONSTATATION DE MANQUEMENT ;
QU ' IL EST OPPORTUN DE REMARQUER QUE SI L ' INTERPRETATION DU REQUERANT ETAIT ADOPTEE, IL S ' ENSUIVRAIT QUE LES ETATS MEMBRES POURRAIENT IGNORER LES DECISIONS PRISES A LEUR EGARD PAR LA HAUTE AUTORITE ET ATTENDRE JUSQU ' A CE QUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 88 SOIT ENTAMEE CONTRE EUX POUR ENGAGER ALORS A LEUR TOUR UNE PROCEDURE CONTRE LESDITES DECISIONS CHAQUE FOIS QU ' IL LEUR PARAITRAIT UTILE DE LE FAIRE ;
QU ' AU SURPLUS, SI L ' ARTICLE 88 NE PERMET PAS, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, UN DEBAT SUR LES DECISIONS ANTERIEURES, L ' ARTICLE 37 EN OFFRE CEPENDANT LA POSSIBILITE AUX ETATS MEMBRES DANS LES CIRCONSTANCES SPECIALES QUI Y SONT PREVUES ;
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ATTENDU QUE LE REQUERANT APPUIE SON INTERPRETATION SUR L ' ARRET DE LA COUR 9-56, MAIS QUE, CE FAISANT, IL MECONNAIT LE SENS ET LA PORTEE DE CELUI-CI ; QUE CET ARRET N ' A PAS INTERPRETE LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 36 COMME PERMETTANT AUX REQUERANTS DE SE PREVALOIR NON SEULEMENT DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES, MAIS ENCORE DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DONT ILS ONT ETE LES DESTINATAIRES ET DONT LA MECONNAISSANCE LEUR EST REPROCHEE ;
QU ' UNE TELLE INTERPRETATION SERAIT D ' AILLEURS EN CONTRADICTION CERTAINE AVEC UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT CONFIRME PAR LE DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 ; QU ' EN EFFET LE DELAI PEREMPTOIRE DE RECOURS CORRESPOND A UNE EXIGENCE GENERALEMENT RECONNUE, CELLE D ' EMPECHER QUE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES SOIT REMISE EN CAUSE INDEFINIMENT, CE QUI COMPORTE L ' INTERDICTION DE ROUVRIR LA QUESTION APRES L ' EXPIRATION DU DELAI ;
QUE, SI MEME L ' ARTICLE 36 NE PERMET PAS DE REMETTRE EN DISCUSSION LA LEGALITE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA HAUTE AUTORITE, LE DELAI DE RECOURS ETANT EXPIRE, A PLUS FORTE RAISON ON NE SAURAIT ADMETTRE, DANS LE SILENCE DU TEXTE, QUE CELA SOIT PERMIS PAR L ' ARTICLE 88 ;
ATTENDU QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR EXAMINER, EN L ' ESPECE, LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE REQUERANT CONTRE LES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1958, UN RECOURS POUVANT ETRE FORME, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, CONTRE CES DECISIONS, ET, AU SURPLUS, COMME LES PARTIES LE RECONNAISSENT, UN TEL RECOURS AYANT ETE FORME PAR LE REQUERANT EN TEMPS UTILE ;
5 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENFIN QUE LE DELAI FIXE PAR LA DECISION ATTAQUEE EST PLUS COURT QUE LE DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 88 ;
ATTENDU QUE CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ; QU ' IL NE RESSORT PAS DU TEXTE DE L ' ARTICLE 88 QUE LE DELAI IMPARTI POUR EXECUTER UNE OBLIGATION DOIT AU MOINS ETRE D ' UNE DUREE EGALE AU DELAI DE RECOURS ; QU ' UNE TELLE EXIGENCE N ' EST PAS REQUISE DANS L ' INTERET EVENTUEL DES ETATS MEMBRES, CAR IL RESSORT CLAIREMENT DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 88 QUE, MEME DANS L ' HYPOTHESE OU LA HAUTE AUTORITE PRENDRAIT DES MESURES PREVUES SOUS A ET B DE CET ALINEA 3, DES AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, CETTE INITIATIVE SERAIT MISE EN ECHEC PAR UN RECOURS SUBSEQUENT FORME EN TEMPS UTILE ;
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ATTENDU, DES LORS, QUE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1958 DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ET DOIT, DE CE FAIT, SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 14, 33, 36, 37, 39, 70, 86 ET 88 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, AINSI QUE LE PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ANNEXEE AUDIT TRAITE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, AINSI QUE LE REGLEMENT DE CETTE COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;
VU LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 1ER DECEMBRE 1958, REFERENCE NO 35172 ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .