Affaire T-46/03 R
Leali SpA
contre
Commission des Communautés européennes
«Procédure de référé - Concurrence - Paiement d'amende -
Garantie bancaire - Urgence - Absence»
Ordonnance du président du Tribunal du 20 octobre 2003
?II - 0000
Sommaire de l'ordonnance
1.
Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Conséquences
(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
2.
Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles
(Art. 242 CE)
1.
Une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut.
(voir point 12)
2.
Une demande de sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant d'une amende ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles. En effet, la possibilité d'exiger la constitution d'une garantie financière est expressément prévue pour les procédures en référé par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal et correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission.
L'existence de telles circonstances exceptionnelles peut, en principe, être considérée comme établie lorsque la partie qui demande à être dispensée de constituer la garantie bancaire requise apporte la preuve qu'il lui est objectivement impossible de constituer cette garantie ou que sa constitution mettrait en péril son existence. La pertinence de ces preuves doit être évaluée à la lumière de la situation économique objective de la requérante.
(voir points 32-35)