61963CJ0028_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28-63
KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN N.V .,
AYANT SON SIEGE A IJMUIDEN, PAYS-BAS,
AVEC DOMICILE ELU EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT,
6, RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR M . P . R . BENTZ VAN DEN BERG,
ASSISTEE DE ME J . MERTENS DE WILMARS, AVOCAT A ANVERS,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . B . VAN DER ESCH, EN QUALITE D ' AGENT,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN TENDANT A L ' ANNULATION,
- A TITRE PRINCIPAL, DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 8 AVRIL 1963 DE LA HAUTE AUTORITE INVITANT LA REQUERANTE A EFFECTUER, AVANT LE 31 MAI 1963, LE VERSEMENT DE FL . 8.671.348,34 AU TITRE DE CONTRIBUTIONS AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ET ASSIMILEES,
- A TITRE SUBSIDIAIRE, DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 7-63 DU 3 AVRIL 1963 RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DES DECOMPTES DE PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 6 AVRIL 1963, P . 1091/63 ET S . ),
Motifs de l'arrêt
P . 479
ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITE ONT ADRESSE, LE 8 AVRIL 1963, UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A L ' ENTREPRISE REQUERANTE ;
QU ' AUX TERMES DE CETTE LETTRE, LA REQUERANTE A ETE INVITEE A EFFECTUER LE VERSEMENT DE FL . 8.671.348,34 A TITRE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET CE, POUR LE 31 MAI 1963 AU PLUS TARD ;
ATTENDU QUE, CRAIGNANT DE VOIR CONSIDERER LE CONTENU DE LADITE LETTRE COMME UNE DECISION AU SENS DU TRAITE C.E.C.A ., L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE CETTE PRETENDUE DECISION ET, SUBSIDIAIREMENT, EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 7-63 ;
ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE A SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DUDIT RECOURS .
I - DE LA RECEVABILITE DU RECOURS
ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE CETTE EXCEPTION LA HAUTE AUTORITE FAIT VALOIR QUE LA LETTRE DU 8 AVRIL 1963 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ET NE PEUT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS ;
QUE LA SOCIETE REQUERANTE S ' EN EST REMISE SUR CE POINT A LA SAGESSE DE LA COUR ;
P . 480
ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LA LETTRE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE ;
QU ' IL RESULTE DUDIT ARTICLE QUE LA HAUTE AUTORITE " PREND " DES DECISIONS, " OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS " ;
ATTENDU QUE, PAR DECISION NO 22-60, LA HAUTE AUTORITE A ESTIME NECESSAIRE DE FIXER " DE MANIERE OBLIGATOIRE " LA FORME DE CELLES- CI ET POSE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE S ' OBLIGE A CONFORMER CES ACTES ;
QUE, DANS LA " COMMUNICATION " Y FAISANT SUITE ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, P . 1250/60 ), ELLE A EXPOSE QU ' AU CAS OU CES FORMALITES NE SERAIENT PAS REMPLIES, LES INTERESSES POURRAIENT " EN INFERER QU ' IL S ' AGIT D ' ACTES N ' ENTRAINANT PAS UNE OBLIGATION JURIDIQUE " ;
ATTENDU QUE, S ' IL EST SOUHAITABLE D ' ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS OPPORTUNEMENT FIXEES PAR LA HAUTE AUTORITE ET PERMETTANT AUX GOUVERNEMENTS, INSTITUTIONS ET ENTREPRISES D ' IDENTIFIER LES DECISIONS A LEUR FORME MEME, IL NE S ' ENSUIT PAS QUE CETTE QUALITE DEVRAIT ETRE DENIEE A UN ACTE AUQUEL FERAIT DEFAUT UNE CONDITION DE FORME NON SUBSTANTIELLE SI, PAR AILLEURS, LES CONDITIONS DE FOND ATTACHEES A LA NOTION DE DECISION AU SENS DU TRAITE ETAIENT SATISFAITES ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 LES DECISIONS SONT PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE, C ' EST-A-DIRE PAR LE COLLEGE DE SES MEMBRES ;
ATTENDU D ' AUTRE PART QUE, " OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS ", ELLES DOIVENT APPARAITRE DESTINEES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES DANS LE CHEF DE LEURS DESTINATAIRES ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DU SENS GRAMMATICAL DU MOT QUE LA DECISION MARQUE LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE A LA HAUTE AUTORITE, CONSTITUANT AINSI LA MANIFESTATION DEFINITIVE DE SA VOLONTE ;
ATTENDU ENFIN QUE LA NECESSAIRE PROTECTION JURIDIQUE DE TOUS INTERESSES IMPLIQUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D ' IDENTIFIER A SA FORME MEME UNE DECISION QUI COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES AUSSI GRAVES ET, NOTAMMENT, UN DELAI DE RIGUEUR POUR L ' EXERCICE DU DROIT DE RECOURS ;
P . 481
QUE, SPECIALEMENT, POUR QU ' UN ACTE PUISSE AVOIR VALEUR DE DECISION, IL FAUT QUE SES DESTINATAIRES SOIENT MIS EN MESURE DE RECONNAITRE CLAIREMENT QU ' ILS SE TROUVENT EN PRESENCE D ' UN TEL ACTE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA DECISION DOIT APPARAITRE COMME UN ACTE DU COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE, DESTINE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES, CONSTITUANT LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE A LA HAUTE AUTORITE ET PAR LEQUEL ELLE STATUE DEFINITIVEMENT, DANS UNE FORME PERMETTANT D ' EN IDENTIFIER LA NATURE ;
QUE NE SAURAIT DONC ETRE RECONNU COMME DECISION UN ACTE QUI, NOTAMMENT, N ' APPARAITRAIT PAS COMME AYANT ETE DELIBERE ET PRIS PAR LA HAUTE AUTORITE ET NE SERAIT PAS AUTHENTIFIE PAR LA SIGNATURE DE L ' UN DE SES MEMBRES ;
ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE, MALGRE LE CARACTERE APPAREMMENT PEREMPTOIRE DE LA LETTRE LITIGIEUSE, CELLE-CI NE SAURAIT VALOIR DECISION AU SENS DU TRAITE ;
QU ' EN EFFET, RIEN NE LAISSE SUPPOSER QU ' ELLE A ETE DELIBEREE ET DECIDEE PAR LE COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE ;
QUE LA REQUERANTE A ETE SIMPLEMENT " INVITEE " A PROCEDER AU PAIEMENT ET, AUX TERMES DE LA " NOTICE EXPLICATIVE " JOINTE A LA LETTRE ATTAQUEE, A SOUMETTRE SES OBSERVATIONS EVENTUELLES ;
QU ' EN CONSEQUENCE LE RECOURS EST IRRECEVABLE ;
QUE LE RECOURS INTENTE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION NO 7-63 DU 3 AVRIL 1963 DOIT SUIVRE LE RECOURS PRINCIPAL ET ETRE DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
II - DES DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS ;
QUE LE TON PEREMPTOIRE DE LA LETTRE LITIGIEUSE, SOULIGNE PAR LE MODE DE TRANSMISSION UTILISE, ET LA FIXATION D ' UN DELAI DE PAIEMENT QUI Y ETAIT CONTENU ETAIENT PAR EUX-MEMES SUSCEPTIBLES DE CREER DANS L ' ESPRIT DE LA REQUERANTE UNE EQUIVOQUE AU SUJET DE LA NATURE DE LADITE LETTRE ;
QUE LA HAUTE AUTORITE AYANT, PAR SON COMPORTEMENT, DETERMINE LA REQUERANTE A INTRODUIRE LE RECOURS POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, DOIT SUPPORTER LA MAJEURE PARTIE DES DEPENS ;
QU ' IL CONVIENT DE FAIRE MASSE DE CEUX-CI POUR ETRE SUPPORTES A RAISON DE 3/4 PAR LA HAUTE AUTORITE ET DE 1/4 PAR LA REQUERANTE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 14, 15 ET 33 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 91 ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES OCCASIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS PRESENTE PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN N.V . EST IRRECEVABLE ;
2 ) LES DEPENS DE L ' INSTANCE SERONT SUPPORTES A RAISON DE 3/4 PAR LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET DE 1/4 PAR LA PARTIE REQUERANTE .