Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2008 – Commission / Italie(affaire C‑283/07)
«Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Article 1er – Notion de ‘déchet’ – Débris destinés à être utilisés dans des activités sidérurgiques – Combustible dérivé de déchets de qualité élevée – Transposition incorrecte»
1.                     Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Adaptation des griefs postérieurement à l'avis motivé, en raison d'une modification de la législation nationale – Admissibilité (Art. 226 CE) (cf. points 21-24)
2.                     Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Délai d'exercice - Absence - Exception - Durée excessive de la procédure précontentieuse préjudiciable aux droits de la défense - Charge de la preuve (Art. 226 CE) (cf. points 26-27)
3.                     États membres - Obligations - Mission de surveillance confiée à la Commission - Devoir des États membres - Coopération aux enquêtes en matière de manquement d'État (Art. 10 CE et 226 CE) (cf. points 28-29)
4.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d'une directive sans action législative – Conditions (Art. 249, al. 3, CE) (cf. points 32-33)
5.                     Environnement - Déchets - Directive 75/442 - Notion de déchet - Substance dont on se défait - Critères d'appréciation (Art. 174, § 2, CE; directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 1er, a), et annexe I) (cf. points 40-48)
6.                     Environnement - Déchets - Directive 75/442 - Champ d'application - Faculté pour les États membres de définir différentes catégories de déchets – Limites (Art. 174 CE; directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 1er, a), et 2, § 1) (cf. points 49-53, 59-67)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 1, sous a), de la directive 75/442 du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) - Combustibles issus des déchets (RDF) et ferraille destinée à être utilisée dans l'activité sidérurgique et métallurgique - Exclusion du champ d'application de la loi nationale de transposition.
Dispositif
1)
En adoptant et en maintenant en vigueur des dispositions telles que:
– l’article 1er, paragraphes 25 à 27 et 29, sous a), de la loi n° 308, du 15 décembre 2004, portant délégation au gouvernement pour réformer, coordonner et compléter la législation en matière environnementale et mesures d’application directe, et
– l’article 1er, paragraphe 29, sous b), de la loi n° 308, du 15 décembre 2004, ainsi que les articles 183, paragraphe 1, sous s), et 229, paragraphe 2, du décret législatif n° 152, du 3 avril 2006, établissant des règles en matière d’environnement,
par lesquelles, respectivement, certains débris destinés à être utilisés dans des activités sidérurgiques et métallurgiques et le combustible dérivé de déchets de qualité élevée (CDR-Q) sont soustraits a priori au champ d’application de la législation italienne sur les déchets transposant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, sous a), de cette directive.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.