DÉCISION DE LA COUR (chambre de réexamen)
26 mars 2026 (*)
« Réexamen »
Dans l’affaire C‑167/26 RX,
ayant pour objet une proposition de réexamen faite par le premier avocat général, au titre de l’article 62 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le 4 mars 2026,
LA COUR (chambre de réexamen),
composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la chambre de réexamen, MM. F. Schalin (rapporteur), M. Gavalec et Z. Csehi, juges,
rend la présente
Décision
1        La proposition de réexamen faite par M. le premier avocat général concerne l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 février 2026, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (T‑689/24, EU:T:2026:113), par lequel celui-ci a statué sur la demande de décision préjudicielle introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne).
2        Par cet arrêt, le Tribunal a dit pour droit, en réponse à la question posée par la juridiction de renvoi, que « [l]’article 167, l’article 168, sous a), et l’article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [(JO 2006, L 347, p. 1)], ainsi que les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens [qu’ils] s’opposent à une réglementation nationale dont il résulte que l’assujetti ne peut pas exercer son droit à déduction de la taxe acquittée en amont, dans une déclaration déposée au titre de la période pour laquelle il a satisfait aux conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit, s’il n’a pas reçu la facture correspondante au cours de cette période, et ce quand bien même il l’aurait reçue avant de déposer cette déclaration ».
3        Il découle de l’article 256, paragraphe 3, troisième alinéa, TFUE que les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la Cour, dans les conditions et limites prévues par le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union.
4        En vertu de l’article 62 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le premier avocat général peut, lorsqu’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union, proposer à la Cour de réexaminer la décision du Tribunal.
5        À cet égard, il ressort de l’article 194, paragraphe 5, du règlement de procédure de la Cour que, saisie d’une telle proposition de réexamen, la chambre de réexamen décide s’il y a lieu de réexaminer la décision du Tribunal. La décision de réexaminer la décision du Tribunal n’indique que les questions faisant l’objet du réexamen.
6        En l’occurrence, la chambre de réexamen considère qu’il y a lieu de procéder au réexamen de l’arrêt du Tribunal du 11 février 2026, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (T‑689/24, EU:T:2026:113).
7        La question sur laquelle portera ce réexamen figure au point 2 du dispositif de la présente décision.
Par ces motifs, la Cour (chambre de réexamen) décide :
1)      Il y a lieu de procéder au réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 février 2026, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (T‑689/24, EU:T:2026:113).
2)      Le réexamen portera sur la question de savoir si, compte tenu, notamment, des arrêts du 29 avril 2004, Terra Baubedarf-Handel (C‑152/02, EU:C:2004:268), et du 12 mars 2026, Aptiv Services Hungary (C‑521/24, EU:C:2026:191), l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 février 2026, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (T‑689/24, EU:T:2026:113), porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que le Tribunal a dit pour droit que :
l’article 167, l’article 168, sous a), et l’article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale dont il résulte que l’assujetti ne peut pas exercer son droit à déduction de la taxe acquittée en amont, dans une déclaration déposée au titre de la période pour laquelle il a satisfait aux conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit, s’il n’a pas reçu la facture correspondante au cours de cette période, et ce quand bien même il l’aurait reçue avant de déposer cette déclaration.
3)      Les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne sont invités à déposer devant la Cour leurs observations écrites sur cette question, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.
Signatures
*      Langue de procédure : le polonais.