Ordonnance du vice-président de la Cour du 29 septembre 2016 –
Efler e.a./Commission
[affaire C‑400/16 P(R)]
« Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “STOP TTIP” – Refus d’enregistrement – Intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Incompétence manifeste »
1.                     Pourvoi – Intérêt à agir – Condition – Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté – Portée (voir points 14-17)
2.                     Référé – Compétence du juge des référés – Limites – Recours en annulation pendant devant le Tribunal – Demande, dans le cadre d’un pourvoi, visant à obtenir de la Cour l’octroi d’une mesure provisoire autre que celle demandée en première instance – Incompétence manifeste (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (voir points 18, 19)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
MM. Michael Efler, Pedro De Birto E. Abreu Krupenski, Mme Susan Vance George, M. Otto Jaako Kronqvist, Mme Blanche Léonie Denise Weber, M. John Jephson Hilary et Mme Ileana-Lavinia Andrei sont condamnés aux dépens de la procédure de pourvoi.