Affaire C‑444/21
Commission européenne
contre
Irlande
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2023
« Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Région biogéographique atlantique – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Absence de désignation de zones spéciales de conservation et de fixation des objectifs de conservation – Absence ou insuffisance de mesures de conservation »
1.        Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Sites d’importance communautaire – Établissement, par la Commission, de la liste nationale des sites concernés – Désignation, par les États membres, en tant que zones spéciales de conservation – Absence – Manquement
(Directive du Conseil 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, art. 4, § 4)
(voir points 44-46, 51, 52, 56, disp. 1)
2.        Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Fixation des objectifs de conservation – Absence – Manquement
(Directive du Conseil 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, art. 4, § 4)
(voir points 64-69, disp. 2)
3.        Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Adoption des mesures de conservation nécessaires – Mise en œuvre effective des mesures de conservation – Absence – Manquement
(Directive du Conseil 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, art. 6, § 1, et annexes I et II)
(voir points 136-140, 147-154, 176, disp. 3)
4.        États membres – Obligations – Mission de surveillance confiée à la Commission – Devoir des États membres – Coopération aux enquêtes en matière d’application des directives – Obligation de vérification et d’information
(Art. 4, § 3, et 17, § 1, TUE ; directive du Conseil 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17)
(voir point 142)
5.        Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Fixation des objectifs de conservation – Fixation postérieure à l’adoption des mesures de conservation – Admissibilité – Condition
(Directive du Conseil 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, art. 6, § 1, et annexes I et II)
(voir points 155-162)
Voir le texte de la décision