Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 novembre 2011 – Evropaïki Dynamiki / Commission
(affaire C‑235/11 P)
«Pourvoi – Article 119 du règlement de procédure – Marchés publics passés par les institutions de l’Union pour leur propre compte – Appel d’offres concernant la prestation de services TI et d’aide aux utilisateurs en rapport avec le système communautaire d’échange de droits d’émission (CITL et CR) – Rejet de l’offre – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé»
1.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 21, 27)
2.                     Pourvoi - Moyens - Insuffisance de motivation - Erreur purement rédactionnelle - Erreur non susceptible de justifier l'annulation de l'arrêt (cf. point 33)
3.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 40, 54-55, 62)
4.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre - Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire - Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l'offre retenue et de l'offre du soumissionnaire évincé - Absence - Moyen manifestement non fondé (Art. 256 TFUE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 50-52)
5.                     Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 61)
6.                     Pourvoi - Moyens - Motivation insuffisante ou contradictoire - Portée de l'obligation de motivation - Recours par le Tribunal à une motivation implicite - Admissibilité – Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 66-67)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011 dans l'affaire T-589/08 (Evropaïki Dynamiki / Commission), rejetant un recours visant, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission, du 13 octobre 2008, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ENV.C2/FRA/2008/0017, visant la conclusion d’un contrat-cadre pour la prestation de services TI (technologie de l’information) et d’aide aux utilisateurs en rapport avec le système communautaire d’échange de droits d’émission [journal des transactions communautaire indépendant (CITL) et registre communautaire (CR)] (JO 2008/S 72-096229), ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, une demande de dommages intérêts.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.