Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2022 – FT e.a. /Commission
(affaire C‑168/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable »
1.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 4 [4, 5, 7], 5)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure de la Cour, art. 169)
(voir points 4 [6], 5)
3.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 4 [8], 5)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
FT e.a. supportent leurs propres dépens.