62023CJ0022_SUM
Affaire C‑22/23
« Citadeles nekustamie īpašumi » SIA
contre
Valsts ieņēmumu dienests
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c) – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des contrats de bail avec des personnes morales – Enregistrement du siège statutaire de ces personnes morales dans ce bien immeuble »
Rapprochement des législations – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2015/849 – Prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts – Notion – Propriétaire bailleur louant un bien immeuble à un locataire y ayant enregistré son siège statutaire, avec l’accord dudit propriétaire, et y opérant des transactions – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, art. 3, point 7, c)]
(voir points 36, 37, 39-47, 51 et disp.)
Voir le texte de la décision.