62024CJ0375_SUM
Affaire C‑375/24
Keesing Deutschland GmbH
contre
Finanzamt für Körperschaften II
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Réglementation nationale recourant à la nomenclature combinée pour délimiter la catégorie des biens soumis à un taux réduit – Règlement (CEE) no 2658/87 – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Position 4902 – Portée – Notion de “publications périodiques imprimées” – Cahiers contenant des jeux de sudoku à chiffres et publiés périodiquement – Absence d’un texte composé principalement de caractères alphabétiques »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Livraisons de biens et prestations de services incluses dans les catégories de l’annexe III de la directive TVA – Faculté pour le législateur national de les classer selon la méthode la plus appropriée – Classement par référence à des catégories ne coïncidant pas avec les positions ou les sous-positions de la nomenclature combinée – Admissibilité – Conditions
(Règlement du Conseil no 2658/87 ; directive du Conseil 2006/112, art. 98 et annexe III)
(voir points 32-34)
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité – Cahiers en papier brochés publiés toutes les huit semaines et contenant principalement des jeux de sudoku imprimés comportant certains chiffres de la série de 1 à 9 dans une grille – Classement dans la position 4902 de la nomenclature combinée
(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, position 4902)
(voir points 47-55, 57 et disp.)
Voir le texte de la décision.