Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2019 – BASF/ECHA
(affaire T‑805/17)
« REACH – Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique »
1.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir point 47)
2.      Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 et 296 TFUE)
(voir point 48)
3.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Obligation d’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Octroi d’une telle dérogation – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Pratique administrative de l’ECHA – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 11, § 3)
(voir points 60-62)
4.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Obligation d’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Application par analogie du mécanisme de résolution des désaccords – Décision de l’ECHA octroyant l’accès à une soumission conjointe – Fondement juridique – Différence entre les droits et obligations des sociétés concernées en fonction du fondement juridique
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 11, § 3, 27 et 30, § 3)
(voir points 72-79)
5.      Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Conditions et limites
(voir points 83, 84)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision DSH 30-3-0122-2017 de l’ECHA, du 2 octobre 2017, octroyant à Sustainability Support Services (Europe) AB l’accès à la soumission conjointe déposée par REACH & colours, en tant que déclarant principal pour la substance 4,4’-bis[(4-anilino-6-morpholino-1, 3, 5-triazine-2-yl)amino]stilbène-2,2’-disulfonate de disodium, portant le numéro CE 240-245-2 et le numéro CAS 16090-02-1.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
BASF SE et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.