Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 octobre 2020 – Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals/Commission
(affaire T‑307/18)
« Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Droits de la défense – Calcul de la marge de dumping – Pays analogue – Préjudice – Lien de causalité »
1.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits de la défense – Obligation d’information pesant sur les institutions – Portée – Communication aux entreprises de l’information finale – Présentation des faits et des considérations essentiels justifiant l’adoption des mesures définitives – Possibilité pour les entreprises concernées de faire valoir utilement leur point de vue
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 19 et 20)
(voir points 80-86, 110, 116, 124)
2.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits de la défense – Obligation d’information pesant sur les institutions – Portée – Absence d’informations particulières – Obligation des parties intéressées de formuler une demande précise à cet égard au cours de la procédure d’enquête
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 20)
(voir point 130)
3.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Référence au prix d’un pays tiers à économie de marché – Obligation de la Commission de procéder à une visite de vérification dans le pays tiers – Limites – Enquêtes dans les pays tiers soumises à l’accord des entreprises concernées
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 16, § 1 et 2)
(voir points 133-135)
4.      Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Absence
[Protocole d’accession de la Chine à l’OMC, section 15 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 7, et 22, a)]
(voir points 156-161)
5.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Référence au prix d’un pays tiers à économie de marché – Choix d’un pays analogue – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Portée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 7, a)]
(voir points 163-178)
6.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10)
(voir points 188-211)
7.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Obligation de prendre en compte l’ensemble des transactions à l’exportation du produit considéré – Absence de prix comparables pour certains types du produit considéré – Ajustements
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10 et 11)
(voir points 225-229, 258)
8.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ajustements – Différences dans les caractéristiques physiques des produits – Pouvoir d’appréciation des institutions – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10 et 11)
(voir points 246-252)
9.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen de mesures venant à expiration – Maintien d’une mesure antidumping – Conditions – Continuation ou réapparition du dumping
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 1 à 3)
(voir points 262-269)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/330 de la Commission, du 5 mars 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 63, p. 15), dans la mesure où il concerne la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd est condamnée aux dépens.