62009CO0334_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
Dans l’affaire C‑334/09,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne), par décision du 12 août 2009, parvenue à la Cour le 24 août 2009, dans la procédure
Frank Scheffler
contre
Landkreis Wartburgkreis,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, M. A. Rosas (rapporteur) et M me
P. Lindh, juges,
avocat général: M. Y. Bot,
greffier: M. A. Calot Escobar,
la Cour se proposant de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 104, paragraphe 3, premier alinéa, de son règlement de procédure,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt
1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1 er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 344, ci-après la «directive 91/439»).
2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Scheffler, ressortissant allemand titulaire d’un permis de conduire de catégorie B délivré en Pologne, au Landkreis Wartburgkreis (ci‑après le «Landkreis») au sujet de la décision de ce dernier lui refusant le droit de faire usage de son permis de conduire sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.
Le cadre juridique
La réglementation de l’Union
3. Aux termes du premier considérant de la directive 91/439, qui a abrogé, à partir du 1 er
juillet 1996, la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l’instauration d’un permis de conduire communautaire (JO L 375, p. 1):
«[…] il est souhaitable, aux fins de la politique commune des transports et en vue d’une contribution à l’amélioration de la sécurité de la circulation routière ainsi que pour faciliter la circulation des personnes qui s’établissent dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite, qu’il y ait un permis de conduire national de modèle communautaire reconnu mutuellement par les États membres sans obligation d’échange».
4. Le quatrième considérant de cette même directive énonce:
«[…] pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il est nécessaire de fixer des conditions minimales auxquelles le permis de conduire peut être délivré».
5. Le dernier considérant de la directive 91/439 précise:
«[…] il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres puissent appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension et d’annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire».
6. L’article 1 er
de ladite directive dispose:
«1. Les États membres établissent le permis de conduire national d’après le modèle communautaire tel que décrit à l’annexe I ou I bis conformément aux dispositions de la présente directive. […]
2. Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.
3. Lorsqu’un titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l’État membre d’accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion.»
7. Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la même directive:
«La délivrance du permis de conduire est également subordonnée à:
a) la réussite d’une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, d’une épreuve de contrôle des connaissances ainsi qu’à la satisfaction des normes médicales, conformément aux dispositions des annexes II et III;
b) l’existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d’étudiant pendant une période d’au moins six mois sur le territoire de l’État membre délivrant le permis de conduire.»
8. Aux termes de l’article 7, paragraphe 5, de la directive 91/439:
«Toute personne ne peut être titulaire que d’un seul permis de conduire délivré par un État membre.»
9. L’article 8, paragraphes 2 et 4, premier alinéa, de la même directive prévoit:
«2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l’État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l’échange de ce permis.
[…]
4. Un État membre peut refuser de reconnaître, à une personne faisant l’objet sur son territoire d’une des mesures visées au paragraphe 2, la validité de tout permis de conduire établi par un autre État membre.»
10. L’article 9, premier alinéa, de ladite directive précise qu’il y a lieu d’entendre par «résidence normale» «le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle habite».
11. L’article 12, paragraphe 3, de la directive 91/439 énonce:
«Les États membres s’assistent mutuellement dans l’application de la présente directive et s’échangent, en cas de besoin, les informations sur les permis qu’ils ont enregistrés.»
La réglementation nationale
12. La réglementation nationale pertinente est constituée par le règlement relatif à l’accès des personnes à la circulation routière (règlement relatif au permis de conduire) [Verordnung über die Zulassung von Personen zum Straßenverkehr (Fahrerlaubnis-Verordnung)], du 18 août 1998 (BGBl. 1998 I, p. 2214), dans sa version résultant du règlement du 14 juin 2006 (BGBl. 2006 I, p. 1329, ci-après la «FeV»), et par la loi sur la circulation routière (Straßenverkehrsgesetz), dans sa version applicable au litige au principal (BGBl. 2006 I, p. 1958, ci-après le «StVG»).
La réglementation relative à la reconnaissance des permis de conduire délivrés par d’autres États membres
13. En ce qui concerne la reconnaissance des permis de conduire délivrés par d’autres États membres, l’article 28, paragraphes 1, 4 et 5, de la FeV dispose:
«(1) Les titulaires d’un permis de conduire valide de l’[Union européenne] ou de l’[Espace économique européen (EEE)] ayant leur résidence normale au sens de l’article 7, paragraphe 1 ou 2, en Allemagne sont autorisés – sous réserve de la restriction prévue aux paragraphes 2 à 4 – à conduire des véhicules dans ce pays dans la limite des droits qui sont les leurs. Les conditions attachées aux permis de conduire étrangers sont également respectées en Allemagne. Les dispositions du présent règlement s’appliquent à ces permis de conduire sauf dispositions contraires.
[…]
(4) L’autorisation visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux titulaires d’un permis de conduire de l’[Union] ou de l’EEE,
[…]
3. dont le permis de conduire a fait l’objet, en Allemagne, d’une mesure de retrait provisoire ou définitif prise par un tribunal, ou d’une mesure de retrait immédiatement exécutoire ou définitive prise par une autorité administrative, auxquels le permis de conduire a été refusé par une décision définitive ou auxquels le permis de conduire n’a pas été retiré uniquement parce qu’ils y ont renoncé entre-temps,
[…]
(5) Le droit de faire usage en Allemagne d’un permis de conduire de l’[Union] ou de l’EEE après l’une des décisions mentionnées au paragraphe 4, points 3 et 4, est accordé sur demande lorsque les motifs ayant justifié le retrait ou l’interdiction de solliciter le droit de conduire ont disparu. […]»
La réglementation relative au retrait du droit de faire usage du permis de conduire
14. L’article 3, paragraphes 1 et 2, du StVG prévoit:
«1. Si une personne est inapte à la conduite d’un véhicule, l’autorité chargée de délivrer le permis de conduire est tenue de le lui retirer. Dans le cas d’un permis de conduire étranger, le retrait – même s’il est effectué en vertu d’autres dispositions – équivaut à une déchéance du droit d’utiliser le permis de conduire en Allemagne. […]
2. L’autorisation de conduire expire avec le retrait du permis. Dans le cas d’un permis de conduire étranger, le retrait emporte extinction du droit de conduire sur le territoire national. […]»
15. En vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la FeV, disposition qui met en œuvre l’article 3 du StVG, l’autorité chargée de délivrer le permis de conduire doit retirer le droit de conduire s’il s’avère que le détenteur d’un permis est inapte à la conduite de véhicules. Conformément au paragraphe 5 dudit article 46, «dans le cas d’un permis de conduire étranger, le retrait emporte extinction du droit de conduire des véhicules sur le territoire national».
La réglementation relative à l’aptitude à la conduite
16. En ce qui concerne l’aptitude à la conduite, l’article 11 de la FeV, intitulé «Aptitude», précise:
«(1) Les personnes sollicitant un permis de conduire doivent remplir les conditions physiques et mentales nécessaires à cet effet. Ces conditions ne sont pas remplies notamment en cas de maladies ou de carences visées à l’annexe 4 ou à l’annexe 5 qui excluent l’aptitude [à la conduite de véhicules automobiles] ou l’aptitude limitée à [celle-ci]. […]
(2) S’il existe des faits propres à fonder des doutes sur les capacités physiques ou mentales du demandeur d’un permis de conduire, les autorités compétentes en matière de permis de conduire peuvent ordonner la présentation, par l’intéressé, d’un rapport d’expertise médicale en vue d’instruire les décisions quant à la délivrance ou à la prolongation du permis de conduire, ou quant à l’imposition de restrictions ou de conditions. [...]
(3) La présentation d’un rapport d’un centre de contrôle de l’aptitude à conduire officiellement reconnu (rapport d’expertise médico-psychologique) peut être ordonnée pour lever les doutes quant à l’aptitude à la conduite, aux fins visées au paragraphe 2 [notamment]
[...]
4. en cas d’infractions graves ou répétées au code de la route ou de délits ayant un rapport avec la circulation routière ou avec l’aptitude à conduire […]
ou
5. lors de la réattribution du permis de conduire,
[…]
b) lorsque le retrait du permis de conduire repose sur l’un des motifs visés au point 4.
[…]
(8) Si la personne concernée refuse de se laisser examiner ou si elle ne fournit pas dans les délais à l’autorité compétente en matière de permis de conduire le rapport d’expertise dont celle-ci a exigé la production, l’autorité compétente est en droit de conclure dans sa décision à l’inaptitude de la personne concernée. […]»
17. Intitulé «Aptitude en cas de problèmes d’alcool», l’article 13 de la FeV habilite les autorités nationales compétentes à ordonner, dans certaines circonstances, la présentation d’un rapport d’expertise médico-psychologique en vue d’instruire des décisions relatives soit à la délivrance ou à la prolongation d’un permis de conduire, soit à l’imposition de restrictions ou de conditions en ce qui concerne le droit de conduire. Tel est notamment le cas lorsque, selon un avis médical ou en raison de certains faits, il existe des indices d’une consommation abusive d’alcool ou lorsque des infractions en matière de circulation routière ont été commises à plusieurs reprises sous l’influence de l’alcool.
Le litige au principal et la question préjudicielle
18. M. Scheffler a fait l’objet de plusieurs inscriptions au registre central de la circulation pour diverses infractions pénales, parmi lesquelles figure celle, commise le 11 mars 2000, de conduite sans permis et en état d’ivresse avec un taux d’alcool de 1,94 gramme par litre de sang.
19. Ayant atteint la limite maximale de 18 points que comporte tout permis de conduire en Allemagne en raison de ces infractions, M. Scheffler a renoncé, le 29 février 2000, au permis de conduire allemand qui lui avait été délivré le 28 février 1986.
20. Le 5 août 2004, M. Scheffler a déposé une demande de délivrance d’un nouveau permis de conduire, qui a été rejetée par une décision du 17 février 2005, au motif qu’il ne s’était pas conformé à l’injonction du Landkreis de produire un rapport d’expertise médico-psychologique sur son aptitude à la conduite.
21. Le 15 octobre 2004, M. Scheffler a obtenu un permis de conduire polonais, qui porte la mentio n d’une résidence en Pologne. Son passeport contient une attestation de résidence sur le territoire polonais pour une période de six mois.
22. Le Landkreis a pris connaissance de la délivrance à M. Scheffler d’un permis de conduire polonais au mois de mars 2006, à l’occasion d’un contrôle routier.
23. Le 13 avril 2006, M. Scheffler a sollicité auprès du Landkreis la reconnaissance du droit de faire usage de son permis de conduire polonais sur le territoire allemand. Le 26 avril 2006, il a produit un rapport d’expertise sur son aptitude à la conduite, émis par la TÜV Thüringen eV, daté du 1 er
novembre 2004 et fondé sur un examen ayant eu lieu le 18 octobre 2004.
24. Selon les indications de la juridiction de renvoi, ce rapport émettait un pronostic négatif quant à l’aptitude à la conduite de M. Scheffler en raison des antécédents de ce dernier en matière de conduite en état d’ivresse, en se fondant, pour l’essentiel, sur le fait que le taux d’alcool de 1,94 g par litre de sang constaté le 11 mars 2000 était la preuve d’une consommation abusive d’alcool et que M. Scheffler n’avait pas surmonté ses habitudes passées en matière de consommation d’alcool.
25. Par lettre du 23 mai 2006, le Landkreis a enjoint à M. Scheffler de présenter, au plus tard le 1 er
août 2006, un nouveau rapport d’expertise aux fins de la vérification de son aptitude à la conduite.
26. Par lettre du 3 août 2006, l’autorité polonaise compétente en matière de circulation routière, qui avait délivré à M. Scheffler un permis de conduire le 15 octobre 2004, a indiqué que ce dernier avait déclaré, après avoir été informé des éventuelles sanctions pénales encourues, ne pas avoir fait l’objet en Allemagne d’une confiscation de son permis de conduire ni d’un retrait du droit de conduire.
27. Par lettres des 24 avril et 30 mai 2007, le Landkreis a réitéré son injonction du 23 mai 2006 intimant à M. Scheffler de produire un rapport d’expertise relatif à son aptitude à la conduite. Il considérait que, en raison du rapport du 18 octobre 2004, des faits nouveaux étaient apparus postérieurement à la délivrance du permis de conduire polonais, le 15 octobre 2004, de nature à fonder des doutes quant à l’aptitude à la conduite de l’intéressé. Il était en outre reproché à ce dernier d’avoir fait de fausses déclarations à l’autorité polonaise.
28. M. Scheffler ayant refusé de présenter un nouveau rapport d’expertise sur son aptitude à la conduite, le Landkreis, par décision du 15 août 2007 (ci-après la «décision de retrait»), lui a retiré le droit de faire usage de son permis de conduire polonais sur le territoire allemand, a ordonné l’exécution immédiate de ce point de sa décision et a rejeté la demande de reconnaissance de ce droit.
29. Cette décision était en substance motivée par le fait que M. Scheffler avait conduit en état d’ivresse le 11 mars 2000 avec un taux d’alcool de 1,94 g par litre de sang, lequel a fait naître des doutes quant à l’aptitude à la conduite de ce dernier, doutes qui n’ont pas été levés par la production d’un rapport d’expertise. Il conviendrait de tenir compte du fait que le rapport d’expertise du 18 octobre 2004 n’est parvenu à la connaissance de l’administration qu’au cours du mois d’avril 2006 et que M. Scheffler avait caché ces éléments à l’autorité polonaise compétente. L’inaptitude à la conduite serait déjà établie sur le fondement de ce rapport du 18 octobre 2004. La même décision conclut qu’il y a lieu d’en ordonner l’exécution immédiate dans l’intérêt public, car il existerait un risque que M. Scheffler se fasse de nouveau remarquer dans un contexte lié à l’alcool.
30. M. Scheffler, auquel la décision de retrait a été notifiée le 17 août 2007, a formé, le 26 août suivant, un recours précontentieux à l’encontre de celle-ci devant le Thüringer Landesverwaltungsamt. Il a présenté parallèlement une demande de sursis à exécution devant le Verwaltungsgericht Meiningen (tribunal administratif de Meiningen).
31. Par décision du 13 décembre 2007, le Thüringer Landesverwaltungsamt a rejeté le recours précontentieux introduit par M. Scheffler contre la décision de retrait. Le 1 er
février 2008, ce dernier a saisi le Verwaltungsgericht Meiningen d’un recours en annulation dirigé contre cette décision de rejet. Il demande l’annulation de la décision de retrait, dans la version de la décision rendue le 13 décembre 2007 sur le recours précontentieux.
32. La question préjudicielle est posée dans le cadre de cette procédure en annulation.
La demande de mesures provisoires
33. La demande de sursis à l’exécution de la décision de retrait a été rejetée par une ordonnance du Verwaltungsgericht Meiningen du 1 er
octobre 2007. Cette juridiction a également rejeté, par une ordonnance du 21 novembre 2008, la demande introduite par M. Scheffler et visant à la réformation de l’ordonnance du 1 er
octobre 2007 et au rétablissement de l’effet suspensif de son recours.
34. Le 15 décembre 2008, M. Scheffler a interjeté appel de l’ordonnance du 21 novembre 2008 devant le Thüringer Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur de Thuringe), en faisant valoir que la récente jurisprudence de la Cour, à savoir les arrêts du 26 juin 2008, Wiedemann et Funk (C‑329/06 et C‑343/06, Rec. p. I‑4635), ainsi que Zerche e.a. (C‑334/06 à C‑336/06, Rec. p. I‑4691), avait conduit à une modification du droit applicable en l’espèce. Selon M. Scheffler, dès lors qu’il remplissait la condition de résidence lors de la délivrance du permis de conduire polonais, le Landkreis n’était pas en droit de vérifier son aptitude à la conduite. Il ajoutait que le rapport d’expertise portant sur son aptitude à la conduite ne constituait pas un comportement postérieur à ladite délivrance, susceptible d’être pris en compte au titre du droit de l’Union, et que ce rapport se référait à un comportement qui, chronologiquement, était antérieur à la date de l’obtention du permis de conduire polonais.
35. Par une ordonnance du 26 mars 2009, le Thüringer Oberverwaltungsgericht a finalement conféré un effet suspensif au recours contre la décision de retrait.
36. Dans son ordonnance, le Thüringer Oberverwaltungsgericht considère que le rapport d’expertise du 1 er
novembre 2004 ne saurait constituer un fait susceptible de libérer a posteriori l’État membre d’accueil de son obligation de reconnaissance. Selon cette juridiction, la Cour a clairement fait apparaître, dans l’ordonnance du 6 avril 2006, Halbritter (C‑227/05), que des constatations actuelles relatives à l’aptitude à la conduite qui se fondent sur des évènements antérieurs à la délivrance d’un permis de conduire sont contraires au droit de l’Union, car la détention du permis de conduire délivré par un État membre doit être considérée comme constituant la preuve que le titulaire de ce permis remplissait, au jour où ce dernier lui a été délivré, les conditions de délivrance prévues par la directive 91/439, y compris l’aptitude à la conduite. Il n’en irait autrement que lorsque le rapport sur l’aptitude à la conduite se rapporte à un «comportement» de l’intéressé postérieur à la délivrance du permis de conduire dans l’autre État membre (ordonnance Halbritter, précitée, point 38). Il ressortirait clairement de cette formule qu’elle vise non pas la production du rapport d’expertise en tant que telle, mais un manquement de l’intéressé aux règles de la circulation routière.
Le recours contre la décision de retrait
37. Dans sa décision de renvoi, le Verwaltungsgericht Meiningen constate d’emblée que la Cour n’a admis des exceptions au principe de la reconnaissance mutuelle inconditionnelle des permis de conduire en application de la directive 91/439 que pour des cas de figure déterminés.
38. Une exception serait ainsi admise dans le cas où il est établi, sur la base des mentions figurant sur le permis de conduire ou d’autres informations incontestables provenant de l’État membre de délivrance, que, lorsque ledit permis a été délivré, son titulaire, qui a fait l’objet, sur le territoire de l’État membre d’accueil, d’une mesure de retrait d’un permis antérieur, n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de l’État membre de délivrance (arrêt Zerche e.a., précité, point 70).
39. Selon la juridiction de renvoi, tel n’est pas le cas en l’espèce. La résidence en Pologne de M. Scheffler est inscrite dans le permis de conduire polonais de ce dernier et il n’existerait aucune information incontestable provenant de l’État membre de délivrance qui infirmerait le fait que l’intéressé avait sa résidence en Pologne à la date de la délivrance de ce permis.
40. Au surplus, l’État membre de résidence normale ne peut être libéré de l’obligation de reconnaissance mutuelle des permis de conduire et exercer la faculté qui lui est reconnue, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439, d’appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire qu’en raison d’un comportement de l’intéressé postérieur à l’obtention de ce permis (ordonnance Halbritter, précitée, point 38, ainsi que arrêt Zerche e.a., précité, point 56) ou encore de «circonstances» qui se produiraient après l’obtention dudit permis (ordonnance Halbritter, précitée, point 38).
41. Pour la juridiction de renvoi, la jurisprudence mentionnée au point précédent implique que les États membres sont, en tout état de cause, autorisés par l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439 à appliquer leurs dispositions nationales en matière de vérification de l’aptitude à la conduite et de retrait de permis aux conducteurs qui, postérieurement à l’obtention d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre, se font de nouveau remarquer sur le territoire national ou font naître des doutes quant à leur aptitude à la conduite.
42. La juridiction de renvoi relève toutefois que, si la présence d’un «comportement» pouvant justifier l’application, dans l’État membre de résidence normale, de mesures de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439 à l’égard d’un permis obtenu dans un autre État membre ne fait aucun doute lorsque le titulaire d’un tel permis, postérieurement à son obtention, s’est de nouveau rendu coupable d’un acte ou d’une omission en matière de circulation routière, qui permet de conclure à son défaut d’aptitude à la conduite, dans l’affaire au principal, M. Scheffler n’a commis, après le 15 octobre 2004, aucune infraction au code de la route qui pourrait constituer un tel «comportement», éventuellement susceptible d’être pris en compte au titre du droit de l’Union. Il existerait uniquement le rapport d’expertise portant sur l’aptitude à la conduite en date du 1 er
novembre 2004, réalisé sur la base de l’examen du 18 octobre 2004.
43. La juridiction de renvoi ne parvient pas à inférer de la jurisprudence de la Cour, en particulier de l’ordonnance Halbritter, précitée, une indication quant au point de savoir si, postérieurement à la délivrance d’un permis de conduire dans un autre État membre, seul un manquement de l’intéressé en matière de circulation routière confère à l’État membre de résidence normale le droit de prendre des mesures à l’encontre du titulaire dudit permis, en application de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439.
44. Ladite juridiction estime qu’il n’est pas exclu que le rapport d’expertise produit en l’espèce puisse être considéré comme un fait nouveau qui confère à l’État membre de résidence normale le droit de prendre des mesures en application de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439 à l’encontre du titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre. Ce rapport d’expertise livre, certes, des éléments relatifs à des faits anciens, mais il émet un pronostic sur l’aptitude à la conduite de M. Scheffler, qui a été établi postérieurement à la date de la délivrance du permis de conduire polonais et repose sur un examen effectué après cette date.
45. Dans ces conditions, le Verwaltungsgericht Meiningen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«Un État membre peut-il, conformément à l’article 1 er, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439[...], exercer la faculté que lui confère l’article 8, paragraphe 2, de cette même directive d’appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire, en raison d’un rapport d’expertise sur l’aptitude à la conduite présenté par le titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsque ce rapport a certes été établi après la délivrance dudit permis de conduire et, de surcroît, sur le fondement d’un examen de l’intéressé réalisé postérieurement à cette date, mais se réfère à des circonstances survenues antérieurement à la délivrance du permis de conduire en question?»
Sur la question préjudicielle
46. Conformément à l’article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut, après avoir entendu l’avocat général, à tout moment, statuer par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence en cause.
47. Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.
Observations liminaires
48. Il convient de rappeler, en premier lieu, que la Cour a déjà été amenée à examiner les dispositions de la FeV en liaison avec les articles 1 er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, de la directive 91/439 dans les ordonnances Halbritter, précitée, et du 28 septembre 2006, Kremer (C‑340/05), mais également dans les arrêts Wiedemann et Funk, précité; Zerche e.a., précité; du 20 novembre 2008, Weber (C‑1/07, Rec. p. I‑8571); du 19 février 2009, Schwarz (C‑321/07, Rec. p. I‑1113), ou encore dans l’ordonnance du 9 juillet 2009, Wierer (C‑445/08).
49. En second lieu, il ressort du premier considérant de la directive 91/439 que le principe général de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres, énoncé à l’article 1 er, paragraphe 2, de cette directive, a été établi notamment en vue de faciliter la circulation des personnes qui s’établissent dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite (voir arrêt Schwarz, précité, point 74 et jurisprudence citée).
50. Selon une jurisprudence bien établie, ledit article 1 er, paragraphe 2, prévoit la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres. Cette disposition impose à ces derniers une obligation claire et précise, qui ne laisse aucune marge d’appréciation quant aux mesures à adopter pour s’y conformer (arrêt Schwarz, précité, point 75 et jurisprudence citée).
51. La Cour en a déduit qu’il incombe à l’État membre de délivrance de vérifier si les conditions minimales imposées par le droit de l’Union, notamment celles relatives à la résidence et à l’aptitude à conduire, sont remplies et, partant, si la délivrance d’un permis de conduire – le cas échéant, d’un nouveau permis – est justifiée (arrêts précités Wiedemann et Funk, point 52, ainsi que Zerche e.a., point 49).
52. Partant, dès lors que les autorités d’un État membre ont délivré un permis de conduire conformément à l’article 1 er, paragraphe 1, de la directive 91/439, les autres États membres ne sont pas en droit de vérifier le respect des conditions de délivrance prévues par cette directive. En effet, la détention d’un permis de conduire délivré par un État membre doit être considérée comme constituant la preuve que le titulaire de ce permis remplissait, au jour où ce dernier lui a été délivré, lesdites conditions (arrêts précités Wiedemann et Funk, point 53, ainsi que Zerche e.a., point 50), y compris l’aptitude à la conduite.
53. C’est à la lumière de ces observations qu’il convient d’examiner la question posée par la juridiction de renvoi.
54. Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions combinées des articles 1 er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 s’opposent à ce qu’un État membre, en exerçant la faculté que lui confère l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439 d’appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire, refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire valide délivré dans un autre État membre, en raison d’un rapport d’expertise portant sur l’aptitude à la conduite présenté par le titulaire de ce permis de conduire, lorsque ce rapport, bien qu’établi après la date de la délivrance dudit permis et sur le fondement d’un examen de l’intéressé réalisé postérieurement à cette date, se réfère essentiellement à des circonstances survenues antérieurement à ladite date.
Observations soumises à la Cour
55. M. Scheffler soutient qu’un rapport d’expertise sur l’aptitude à la conduite ne saurait constituer, en principe, un comportement postérieur à la délivrance du permis de conduire dans un autre État membre pouvant justifier l’application des dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire, au sens de la jurisprudence de la Cour. Seul un manquement aux règles de circulation routière intervenu après cette délivrance pourrait constituer un tel comportement.
56. En revanche, la Commission européenne fait valoir que la notion de circonstance ou de comportement postérieurs à la délivrance du permis ne doit pas nécessairement consister en une infraction aux règles de la circulation routière. Elle estime qu’il n’est pas exclu qu’un rapport d’expertise portant sur l’aptitude à la conduite puisse permettre à un État membre de refuser le droit de faire usage, sur son territoire, d’un permis délivré dans un autre État membre, à la condition toutefois que ce rapport, établi après la délivrance du permis dans un autre État membre, concerne à tout le moins en partie un comportement du conducteur postérieur à cette délivrance et qu’il reflète une dangerosité constituant un indice de l’inaptitude de l’intéressé à la conduite sur la voie publique.
Réponse de la Cour
57. Il importe d’observer, en premier lieu, que la question préjudicielle ne concerne pas la validité, au regard de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 91/439, du permis de conduire délivré au requérant au principal le 15 octobre 2004. Il ressort, en effet, de la décision de renvoi que le Verwaltungsgericht Meiningen estime que le permis de conduire a été délivré en Pologne dans le respect des conditions prévues par la directive 91/439 et qu’il vise uniquement, par sa question, à savoir si un État membre peut appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droi t de conduire sur la base d’un rapport d’expertise portant sur l’aptitude à conduire, si ce rapport a été établi après la date de la délivrance dudit permis, mais concerne des faits survenus exclusivement avant cette date.
58. En second lieu, il y a lieu de relever que la Cour a été amenée à plusieurs reprises, dans sa jurisprudence concernant la directive 91/439, à statuer sur les conséquences juridiques du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres et à préciser ainsi, sur la base de différents faits, les droits et obligations de l’État membre de délivrance et de l’État membre d’accueil eu égard aux vérifications de l’aptitude à conduire et du lieu de résidence du titulaire du permis.
59. Il résulte ainsi de la jurisprudence mentionnée au point 48 de la présente ordonnance que les articles 1 er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas dans tous les cas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître sur son territoire le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre (ordonnance Wierer, précitée, point 50).
60. En particulier, pour des raisons de sécurité routière, ainsi qu’il ressort du dernier considérant de la directive 91/439, l’article 8, paragraphes 2 et 4, de celle-ci permet aux États membres, dans certaines circonstances, d’appliquer leurs dispositions nationales en matière de restriction, de suspension, de retrait et d’annulation du permis de conduire à tout titulaire d’un permis ayant sa résidence normale sur leur territoire (arrêt Zerche e.a., précité, point 55).
61. La Cour a itérativement rappelé, toutefois, que cette faculté, en tant qu’elle découle de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439, ne peut s’exercer qu’en raison d’un comportement de l’intéressé postérieur à l’obtention du permis de conduire délivré dans un autre État membre (voir ordonnances précitées Halbritter, point 38, et Kremer, point 35; voir également arrêts précités Zerche e.a., point 56, ainsi que Weber, point 34) et non en raison de circonstances antérieures à la délivrance dudit permis.
62. Quant au paragraphe 4, premier alinéa, dudit article 8, qui autorise un État membre à refuser la reconnaissance de la validité d’un permis de conduire obtenu dans un autre État membre par une personne faisant l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation de permis, il importe de rappeler que cette disposition constitue une dérogation au principe général de reconnaissance mutuelle des permis de conduire et qu’elle est, de ce fait, d’interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêt Schwarz, précité, point 84 et jurisprudence citée).
63. En effet, les exceptions à l’obligation de reconnaissance des permis de conduire délivrés dans les États membres sans formalité, qui mettent ce principe en balance avec le principe de la sécurité routière, ne sauraient être comprises de manière large sans vider de toute substance le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés dans les États membres conformément à la directive 91/439 (voir, en ce sens, ordonnance Wierer, précitée, point 52).
64. Les conditions dans lesquelles peut s’exercer la faculté des États membres, au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439, de refuser au titulaire d’un permis délivré dans un autre État membre, mais ayant établi sa résidence normale sur leur territoire, le droit de faire usage sur celui-ci de ce permis ont notamment été examinées par la Cour dans le cadre des ordonnances précitées Halbritter et Kremer.
65. L’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance Halbritter, précitée, concernait une personne qui, ayant fait l’objet, en Allemagne, d’une mesure de retrait de permis de conduire assortie d’une période d’interdiction d’obtenir un nouveau permis, avait par la suite obtenu un permis de conduire en Autriche, alors que cette période d’interdiction était écoulée. Les autorités allemandes avaient rejeté la demande de transcription du permis autrichien en un permis allemand, laquelle avait été interprétée comme visant à obtenir le droit d’utiliser son permis de conduire autrichien sur le territoire allemand. Elles considéraient que le permis autrichien ne pouvait être reconnu sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne puisque M. Halbritter avait fait l’objet, dans cet État membre, d’une mesure de retrait de son permis de conduire et que les doutes quant à l’aptitude à conduire existant depuis cette mesure de retrait ne pouvaient être levés que par un rapport d’expertise médico-psychologique positif, établi en conformité avec les normes applicables en Allemagne. Le rapport d’expertise établi en Autriche avant la délivrance du permis autrichien n’était pas considéré comme équivalent à un rapport d’expertise conforme aux normes nationales.
66. Au point 37 de ladite ordonnance, la Cour a considéré que, lorsque le titulaire d’un permis de conduire valide, délivré dans un État membre après l’expiration de la période d’interdiction d’obtenir un nouveau permis dont l’intéressé avait fait l’objet dans un autre État membre, réside dans ce dernier État membre, celui-ci ne saurait exiger une nouvelle vérification de l’aptitude à la conduite de l’intéressé, même si un tel examen est imposé par sa réglementation nationale en raison de circonstances qui avaient conduit au retrait d’un précédent permis, dès lors que ces circonstances sont antérieures à la délivrance du nouveau permis.
67. Au point 38 de l’ordonnance Halbritter, précitée, la Cour a jugé que la possibilité pour la République fédérale d’Allemagne d’appliquer, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439, au titulaire du permis délivré dans un autre État membre, en l’occurrence la République d’Autriche, et ayant établi sa résidence normale en Allemagne, ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire ne pourrait s’exercer qu’en raison d’un comportement de l’intéressé postérieur à l’obtention du permis de conduire dans un autre État membre. En l’occurrence, toutefois, la juridiction de renvoi avait indiqué qu’aucun élément ne permettait de mettre en doute l’aptitude à la conduite de M. Halbritter sur la base de circonstances qui se seraient produites après l’obtention de son permis de conduire autrichien.
68. Quant à l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance Kremer, précitée, elle concernait un ressortissant allemand résidant en Allemagne, auquel le permis de conduire allemand avait été retiré à la suite d’infractions répétées au code de la route. M. Kremer avait obtenu un nouveau permis en Belgique, alors qu’aucune interdiction de solliciter le droit de conduire n’était en vigueur à son encontre. Par la suite, M. Kremer avait fait l’objet en Allemagne de condamnations pour conduite sans permis et son permis belge lui avait été retiré, car les autorités allemandes estimaient qu’il n’était plus en droit de conduire sur le territoire allemand depuis le retrait de son permis allemand et elles refusaient de reconnaître la validité du permis délivré ultérieurement en Belgique tant que M. Kremer ne respecterait pas les conditions posées par la réglementation allemande pour l’obtention d’un nouveau permis à la suite du retrait d’un permis antérieur.
69. Dans l’affaire Kremer, il était demandé à la Cour si les articles 1 er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 s’opposent à ce qu’un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre et, partant, la validité dudit permis tant que le titulaire de ce permis, qui a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un permis obtenu antérieurement, non assortie d’une mesure d’interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis, ne remplit pas les conditions requises par la réglementation de cet État pour la délivrance d’un nouveau permis à la suite du retrait d’un permis antérieur, y compris l’examen d’aptitude à la conduite attestant que les motifs ayant justifié le retrait n’existent plus.
70. De la même manière que dans l’ordonnance Halbritter, précitée, la Cour a jugé qu’un État membre ne saurait exiger du titulaire d’un permis valide délivré dans un autre État membre qu’il remplisse les conditions imposées par son propre droit national pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire à la suite du retrait d’un précédent permis. En particulier, les autorités de l’État membre d’accueil ne peuvent subordonner la reconnaissance du droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre à l’exigence d’une nouvelle vérification de l’aptitude à la conduite de son titulaire, même si un tel examen est exigé par la réglementation nationale dans des circonstances identiques à celles qui ont conduit au retrait d’un précédent permis, dès lors que ces circonstances sont antérieures à la délivrance du nouveau permis (ordonnance Kremer, précitée, points 32 et 33).
71. Il importe de relever que, au point 36 de l’ordonnance Kremer, précitée, la Cour a estimé que la juridiction de renvoi n’avait indiqué aucun élément de nature à mettre en doute l’aptitude à la conduite de M. Kremer sur la base de circonstances postérieures à l’obtention du permis de conduire valide délivré en Belgique. En effet, les seules infractions qui étaient reprochées à l’intéressé, commises postérieurement à l’obtention de ce permis, consistaient à avoir circulé sur le territoire allemand sans être titulaire d’un permis de conduire valide, le permis obtenu en Belgique n’étant pas reconnu comme tel au motif que n’étaient pas respectées les conditions posées par la réglementation allemande pour l’obtention d’un nouveau permis à la suite du retrait d’un précédent permis.
72. Il résulte de cette jurisprudence que, pour que puisse s’exercer la faculté, conférée par l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439 à l’État membre de résidence normale du titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre, d’appliquer au titulaire de ce permis ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire, il doit exister des éléments permettant de mettre en doute l’aptitude à la conduite du titulaire de ce permis sur la base de circonstances qui doivent être en relation avec un comportement de l’intéressé qui soit postérieur à l’obtention de son permis de conduire dans un autre État membre et remette en cause son aptitude à conduire un véhicule.
73. Au vu des considérations qui précèdent, dans l’affaire au principal, afin de déterminer si un rapport d’expertise tel que celui établi le 1 er
novembre 2004 peut permettre aux autorités de l’État membre d’accueil de refuser, au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439, au titulaire d’un permis délivré dans un autre État membre le droit de faire usage de ce permis sur le territoire du premier État membre, la juridiction de renvoi doit examiner si ce rapport peut constituer un élément de nature à mettre en doute l’aptitude à la conduite de M. Scheffler sur la base de circonstances postérieures à l’obtention dudit permis de conduire.
74. En l’occurrence, ainsi que l’ont relevé M. Scheffler et la Commission, il semble qu’il n’existe aucun élément permettant de mettre en doute l’aptitude à la conduite de M. Scheffler sur la base de circonstances qui se seraient produites après l’obtention de son permis de conduire polonais. En effet, il ressort de la décision de renvoi que l’évaluation de l’aptitude à la conduite effectuée après la date de la délivrance de ce permis de conduire se réfère exclusivement à des faits survenus avant cette date. La juridiction de renvoi indique en particulier qu’aucune infraction aux règles de la circulation routière ne peut être reprochée à M. Scheffler postérieurement à la délivrance dudit permis.
75. Il convient d’indiquer que l’exigence d’un comportement du titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre qui soit postérieur à la délivrance dudit permis et susceptible de justifier l’application des dispositions nationales de l’État membre d’accueil concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire ne doit pas nécessairement être entendue comme se rapportant uniquement à une infraction aux règles de la circulation routière. Il demeure toutefois qu’une telle exigence requiert la constatation, à un moment donné, d’un comportement du titulaire de ce permis postérieur à la délivrance de celui-ci qui permette de remettre en cause son aptitude à conduire un véhicule, voire de conclure à un défaut d’aptitude à la conduite.
76. Il incombe en tout état de cause à la juridiction de renvoi, qui est seule à avoir une connaissance approfondie du litige qui lui est soumis, de vérifier si un rapport d’expertise portant sur l’aptitude à la conduite tel que celui en cause au principal remplit les conditions rappelées aux points 72, 73 et 75 de la présente ordonnance et présente une relation, même partielle, avec un comportement de l’intéressé constaté postérieurement à la délivrance du permis de conduire polonais. Si tel n’était pas le cas, l’État membre de résidence normale ne saurait refuser, en raison d’un tel rapport d’expertise, de reconnaître sur son territoire, au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire valide délivré dans un autre État membre.
77. Il y a lieu, dans ces conditions, de répondre à la question posée que les articles 1 er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre, en exerçant la faculté que lui confère cet article 8, paragraphe 2, d’appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire, refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire valide délivré dans un autre État membre en raison d’un rapport d’expertise portant sur l’aptitude à la conduite présenté par le titulaire de ce permis de conduire, lorsque ce rapport, bien qu’établi après la date de la délivrance dudit permis et sur le fondement d’un examen de l’intéressé réalisé postérieurement à cette date, ne présente pas de relation, même partielle, avec un comportement de l’intéressé constaté après la délivrance de ce même permis de conduire et se réfère exclusivement à des circonstances survenues antérieurement à ladite date.
Sur les dépens
78. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Dispositif
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit:
Les articles 1 er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre, en exerçant la faculté que lui confère cet article 8, paragraphe 2, d’appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire, refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire valide délivré dans un autre État membre en raison d’un rapport d’expertise portant sur l’aptitude à la conduite présenté par le titulaire de ce permis de conduire, lorsque ce rapport, bien qu’établi après la date de délivrance dudit permis et sur le fondement d’un examen de l’intéressé réalisé postérieurement à cette date, ne présente pas de relation, même partielle, avec un comportement de l’intéressé constaté après la délivrance de ce même permis de conduire et se réfère exclusivement à des circonstances survenues antérieurement à ladite date.