EUR-Lex - 61995B0097 - FR
Avis juridique important
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61995B0097
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 22 mars 1999.
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Sinochem National Chemicals Import & Export Corporation contre Conseil de l'Union européenne.
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Taxation des dépens.
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Affaire T-97/95 (92).
Recueil de jurisprudence 1999 page II-00743
Sommaire
Mots clés
1 Procédure - Dépens - Taxation - Objet [Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1] 2 Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération [Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1] 3 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Partie intervenante [Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]
Sommaire
1 Dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens, le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. 2 Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties et, à cette fin, il n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils. 3 Dans le cadre d'une demande de taxation des dépens introduite par une partie intervenante, il convient de tenir compte du fait qu'une intervention étant par nature subordonnée à l'action principale, elle ne saurait présenter autant de difficultés que celle-ci, sauf dans des cas exceptionnels.