Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2011 – Marcuccio / Cour de justice
(affaire C‑460/10 P)
«Pourvoi – Responsabilité extracontractuelle – Représentation du requérant – Avocat non mandaté – Signification d’un pourvoi – Demande de dommages-intérêts – Cour de justice de l’Union européenne – Rejet – Recours en annulation – Préjudice prétendument subi – Recours en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 28-29, 45)
2.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 32, 36, 38)
3.                     Procédure - Mesures d'instruction - Audition de témoins - Pouvoir d'appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 66, § 1) (cf. points 49-51)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 juillet 2010, Marcuccio / Commission (T-401/09), par laquelle le Tribunal a rejeté, d'une part, la demande en annulation des prétendues décisions de la Cour de justice rejetant la demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une prétendue irrégularité commise lors de la signification à M. Luigi Marcuccio du pourvoi dans le cadre de l'affaire T 20/09 P et, d'autre part, une demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.