Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juin 2023 – Medex/EUIPO – Stein (medex)
(affaire T‑419/22) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative medex – Usage sérieux de la marque – Article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 16)
2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 2e phrase)
(voir point 18)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a), et 97, § 1, f) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3 et 4, et 19, § 1]
(voir points 26-29, 50)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Classement d’un produit – Principe du classement dans une seule classe selon sa fonction ou sa destination – Exception – Produit à usages multiples – Classement du produit dans plusieurs classes en considération de ses différentes fonctions ou destinations – Admissibilité
(voir point 37)
5.      Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83 – Qualification d’un produit comme médicament par fonction – Critères
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 1er, point 2, 2d al.)
(voir point 38)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative medex
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a)]
(voir points 39-41, 51, 61, 66, 69, 70)
7.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Catégorie large de produits ou de services divisible en sous-catégories autonomes – Incidence – Preuve de l’usage pour chacune des sous-catégories autonomes
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 2)
(voir point 49)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
1JO C 326 du 29.8.2022.