Affaire C‑656/22
Askos Properties EOOD
contre
Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Mesures de soutien au développement rural – Règlement (CE) no 1974/2006 – Contrat de bail ou d’affermage – Contrat de bail conclu entre une administration municipale et le bénéficiaire d’une aide – Engagements sur cinq ans – Résiliation du contrat de bail à la suite d’une modification législative – Obligation de rembourser une partie ou la totalité de l’aide perçue – Impossibilité de l’adaptation des engagements à une nouvelle situation de l’exploitation – Notions de “force majeure” et de “circonstances exceptionnelles” – Notion d’“expropriation de l’exploitation” »
1.        Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Impossibilité d’un bénéficiaire de continuer à respecter un engagement agroenvironnemental souscrit – Force majeure – Notion – Résiliation du contrat de bail ou d’affermage par l’autorité communale en raison d’une modification de la législation nationale introduisant de nouvelles exigences conditionnant le maintien du contrat – Inclusion – Conditions
(Règlement de la Commission no 1974/2006, art. 47, § 1)
(voir points 47-49, 62, disp. 1)
2.        Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Impossibilité d’un bénéficiaire de continuer à respecter un engagement agroenvironnemental souscrit – Expropriation – Notion – Résiliation du contrat de bail ou d’affermage par l’autorité communale en raison d’une modification de la législation nationale introduisant de nouvelles exigences conditionnant le maintien du contrat – Inclusion – Conditions
[Règlement de la Commission no 1974/2006, art. 47, § 1, c)]
(voir points 56, 58-60, 62, disp. 1)
3.        Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Impossibilité d’un bénéficiaire de continuer à respecter un engagement agroenvironnemental souscrit – Remembrement ou mesures d’aménagement foncier – Notion – Résiliation du contrat de bail ou d’affermage par l’autorité communale en raison d’une modification de la législation nationale introduisant de nouvelles exigences conditionnant le maintien du contrat – Exclusion
(Règlement de la Commission no 1974/2006, art. 45, § 4)
(voir points 65-68, disp. 2)
Voir le texte de la décision.