61982CJ0169_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 169/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, EN LA PERSONNE DE SON AGENT, M . A . SQUILLANTE, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M . O . FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN ADOPTANT LES LOIS DE LA REGION DE SICILE N 47 DU 27 MAI 1980, N 49 DU 4 JUIN 1980 ET N 83 DU 12 AOUT 1980, ACCORDANT DES AIDES EN FAVEUR DE CERTAINES ACTIVITES AGRICOLES DE CETTE REGION ET EN INFORMANT TARDIVEMENT LA COMMISSION DE L ' ADOPTION DE CES LOIS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 JUIN 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN
NOTIFIANT A LA COMMISSION LES PROJETS DES LOIS DE LA REGION DE SICILE N 47 DU 27 MAI 1980, N 49 DU 4 JUIN 1980 ET N 83 DU 12 AOUT 1980 POSTERIEUREMENT A LEUR ADOPTION, ET EN ADOPTANT DES MESURES D ' INTERVENTION EN FAVEUR DE L ' AGRICULTURE CONTENUES DANS CERTAINS ARTICLES DESDITES LOIS N 47 ET N 83, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 AU COURS DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, LA COMMISSION A ADRESSE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE 5 FEVRIER 1982, UN AVIS MOTIVE DANS LEQUEL ELLE RELEVAIT, D ' UNE PART, QUE ' LA NOTIFICATION DES PROJETS DE LOI INSTITUANT DES AIDES POSTERIEUREMENT A L ' ADOPTION ET A LA PROMULGATION DESDITES LOIS . . . CONSTITUE UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE '
ET, D ' AUTRE PART, QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE CES LOIS REGIONALES CONSTITUENT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, ET INVITAIT LE GOUVERNEMENT ITALIEN A ' PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER '
A L ' AVIS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION .
3 COMME LE GOUVERNEMENT ITALIEN, DANS SA REPONSE A LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 19 JUIN 1981, AVAIT DECLARE QUE CERTAINES DES MESURES EN QUESTION FERAIENT L ' OBJET D ' UNE INTERVENTION AUPRES DE L ' ADMINISTRATION REGIONALE DE SICILE AFIN D ' EVITER LEUR RECONDUCTION, LA COMMISSION FAISAIT REMARQUER DANS L ' AVIS ' QUE SEULE LA SUSPENSION IMMEDIATE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES EST DE NATURE A SUPPRIMER L ' INFRACTION POUR L ' AVENIR . L ' ENGAGEMENT DE TOUT METTRE EN OEUVRE POUR EVITER UNE RECONDUCTION ULTERIEURE N ' EST PAS DE NATURE A GARANTIR EN LA MATIERE L ' EXECUTION PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE TOUTES LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET DES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ' .
4 PAR SON RECOURS, LA COMMISSION REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' AVOIR COMMIS DEUX CATEGORIES D ' INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE PRETENDUMENT VIOLEES . D ' UNE PART, L ' OMISSION DE NOTIFIER, EN TEMPS UTILE, LES PROJETS DE LOIS ENVISAGEES EN NE LES NOTIFIANT QU ' APRES LEUR PROMULGATION, EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE, ET, D ' AUTRE PART, L ' INSTITUTION PAR CERTAINES DES DISPOSITIONS DE CES LOIS REGIONALES DES AIDES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LES DEUX CATEGORIES D ' INFRACTIONS REPROCHEES .
5 IL EST A NOTER QUE, SELON L ' ARTICLE 42 DU TRAITE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93, COMME D ' AILLEURS TOUTES LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE DU TRAITE RELATIF AUX REGLES DE CONCURRENCE NE SONT APPLICABLES ' A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DE PRODUITS AGRICOLES QUE DANS LA MESURE DETERMINEE PAR LE CONSEIL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS '
RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE .
SUR L ' OMISSION DE NOTIFICATION EN TEMPS UTILE
6 PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI DE LA REGION DE SICILE N 47 DU 27 MAI 1980 ET PAR LA LOI N 49 DU 4 JUIN 1980, AINSI QUE PAR LES ARTICLES 2-3, 8-12, 15 ET 17 DE LA LOI DE LA REGION DE SICILE N 83 DU 12 AOUT 1980, L ' ITALIE A RECONDUIT CERTAINES MESURES D ' AIDES POUR LE FROMENT DUR, LES RAISINS DE TABLE, LE VIN, LES TOMATES, LES AGRUMES ET LES AMANDES, NOISETTES ET PISTACHES .
7 LES PRODUITS EN QUESTION SONT REGIS PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, ETABLIES PAR LES REGLEMENTS SUIVANTS :
A ) REGLEMENT N 2727/75, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281 DU 1 . 11 . 1975, P . 1 ),
B)REGLEMENT N 337/79, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54 DU 5 . 3 . 1979, P . 1 ),
C)REGLEMENT N 516/77, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 73 DU 21 . 3 . 1977, P . 1 ) ET
D)REGLEMENT N 1035/72, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 118 DU 20 . 5 . 1972, P . 1 ).
8 TOUS CES REGLEMENTS, DANS LES ARTICLES 22, 59, 17 ET 31 RESPECTIVEMENT, CONTIENNENT UNE DISPOSITION IDENTIQUE PAR LAQUELLE LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE, EN VERTU DUQUEL LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE EN TEMPS UTILE DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES, EST RENDU APPLICABLE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS EN QUESTION .
9 IL EST A NOTER, A CET EGARD, QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN ADMET LUI-MEME QU ' IL S ' AGIT DE MESURES INSTITUANT DES AIDES ET QUE LEUR NOTIFICATION A LA COMMISSION N ' A ETE FAITE QU ' APRES LEUR PROMULGATION . IL FAIT CEPENDANT VALOIR QUE LES LOIS EN QUESTION DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE UNIQUE OPERATION DE SIMPLIFICATION, S ' INSCRIVANT DANS LE CONTEXTE DE L ' AMENAGEMENT DU BUDGET AU MOYEN DE RECONDUCTIONS SUBSTANTIELLES DES DISPOSITIONS PREEXISTANTES CONNUES ET INCONTESTEES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE .
10 AUCUNE DE CES ALLEGATIONS N ' EST DE NATURE A RELEVER L ' ETAT CONCERNE DE L ' OBLIGATION, IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, DE NOTIFIER EN TEMPS UTILE LES PROJETS DE LOIS INSTITUANT DES AIDES .
11 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE NOTIFIANT LES PROJETS DES LOIS EN CAUSE QU ' APRES LEUR ADOPTION COMME LOIS N 47/80, 49/80 ET 83/80, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE .
SUR LA COMPATIBILITE MATERIELLE DES AIDES INSTAUREES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE
SUR LA RECEVABILITE
12 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE LA PARTIE DU RECOURS QUI CONCERNE LA DEUXIEME CATEGORIE D ' INFRACTIONS, DOIT ETRE REJETEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, DEUXIEME ALINEA, PARCE QUE, DANS L ' AVIS MOTIVE, LA COMMISSION FAISAIT REMARQUER QUE ' SEULE LA SUSPENSION IMMEDIATE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES EST DE NATURE A SUPPRIMER L ' INFRACTION POUR L ' AVENIR ' . OR, LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE, PAR SON INTERVENTION, LES AUTORITES DE LA REGION DE SICILE AVAIENT SUSPENDU L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES, DONC L ' INVITATION CONTENUE DANS L ' AVIS MOTIVE ETAIT SATISFAITE .
13 A CET EGARD, IL EST A OBSERVER QU ' IL RESSORT AUSSI BIEN DES MOTIFS QUE DU DISPOSITIF DE L ' AVIS MOTIVE QU ' IL VISAIT NON SEULEMENT A LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION, MAIS EGALEMENT A LA SUPPRESSION DEFINITIVE DES DISPOSITIONS EN CAUSE . EN EFFET, SI LA PHRASE INVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN FIGURE DANS LE TEXTE DE L ' AVIS MOTIVE, ELLE N ' A PAS TOUTEFOIS LA PORTEE SUGGEREE PAR LA DEFENDERESSE . IL
RESULTE DU DOSSIER QU ' ELLE N ' EST INSEREE QU ' EN REPONSE A LA PROPOSITION PRECITEE DU GOUVERNEMENT ITALIEN D ' INTERVENIR AUPRES DE L ' ADMINISTRATION REGIONALE AFIN DE SUSPENDRE L ' APPLICATION DES MESURES EN QUESTION .
14 L ' OBJECTION D ' IRRECEVABILITE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE .
SUR LE FOND
15 LA COMMISSION ESTIME QUE CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS REGIONALES N 47/80 ET N 83/80 ENFREIGNENT LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . IL S ' AGIT, EN PARTICULIER, DE L ' ARTICLE 10 DE LA LOI REGIONALE N 47/80 ACCORDANT DES AIDES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE BLE DUR, DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI REGIONALE N 83/80 ACCORDANT DES AIDES POUR LES RAISINS DE TABLE LIVRES AUX COOPERATIVES EN VUE DE LEUR VINIFICATION, DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA MEME LOI ACCORDANT DES AIDES POUR LES TOMATES DESTINEES A LA TRANSFORMATION, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA MEME LOI OCTROYANT DES PRETS AVANTAGEUX AUX CONSERVERIES DE LA REGION, DE L ' ARTICLE 12 DE LA MEME LOI ACCORDANT DES AIDES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS D ' AGRUMES, MEMBRES DES COOPERATIVES, ET DES ARTICLES 15 ET 17 DE LA MEME LOI, ACCORDANT DES SUBVENTIONS POUR LA PRODUCTION DES AMANDES, NOISETTES ET PISTACHES LIVREES AUX COOPERATIVES .
16 A CET EGARD, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES COUVRENT D ' UNE FACON EXHAUSTIVE ET COMPLETE L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES DES PRODUITS VISES CI-DESSUS ET LES AIDES Y AFFERENTES, DE SORTE QUE LES MESURES EN CAUSE SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC CES REGLEMENTS, DU FAIT QU ' ELLES VONT A L ' ENCONTRE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE ET SONT DE NATURE A FAUSSER LA CONCURRENCE, A COMPROMETTRE L ' EFFICACITE DES MESURES D ' INTERVENTION COMMUNAUTAIRES ET A INTRODUIRE UN ELEMENT PERTURBATEUR DANS L ' EVOLUTION DU MARCHE .
SUR LA COMPATIBILITE DE L ' ARTICLE 10 DE LA LOI REGIONALE N 47/1980 AVEC LE REGLEMENT N 2727/75
17 L ' ARTICLE 10 DE LA LOI REGIONALE N 47/1980 PREVOIT LA RECONDUCTION ET, EN PARTIE, AUSSI L ' AUGMENTATION DES AIDES A LA PRODUCTION DU FROMENT ( BLE ) DUR .
SELON LA COMMISSION, CE TYPE D ' AIDE N ' EST PAS PREVU PAR LE REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, QUI AURAIT INSTAURE UN SYSTEME COMPLET ET EXHAUSTIF EXCLUANT TOUT POUVOIR COMPLEMENTAIRE POUR LES ETATS MEMBRES D ' INTERVENIR DANS LA FORMATION DES PRIX AU NIVEAU DE LA PRODUCTION .
18 DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2727/75, ET SURTOUT DE SON ARTICLE 2, IL RESULTE QU ' IL PREVOIT UN SYSTEME DE PRIX AINSI QUE D ' AUTRES MESURES, VISANT A L ' ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE PRIX UNIQUES DES CEREALES POUR LA COMMUNAUTE ENTIERE . L ' ARTICLE 10 PREVOIT, A CERTAINES CONDITIONS, L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA PRODUCTION DU FROMENT DUR D ' UN MONTANT UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE . IL DECOULE DE CE SYSTEME QUE TOUTE MESURE DE SOUTIEN DOIT ETRE DECIDEE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE AFIN D ' EVITER D ' EN COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT PAR L ' OCTROI D ' AIDES SUPPLEMENTAIRES .
19 PAR CONSEQUENT, L ' OCTROI DE L ' AIDE NATIONALE EN QUESTION VA A L ' ENCONTRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET EST SUSCEPTIBLE DE FAUSSER LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 2727/75 .
20 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN ACCORDANT UNE AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION DU FROMENT DUR, A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
SUR LA COMPATIBILITE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI REGIONALE N 83/80 AVEC LE REGLEMENT N 337/79
21 L ' ARTICLE 2 DE LA LOI REGIONALE EN QUESTION PREVOIT LE CONCOURS FINANCIER DE LA REGION DE SICILE AU PAIEMENT DES INTERETS DE PRETS AGRICOLES CONTRACTES PAR LES COOPERATIVES DE PRODUCTEURS DE RAISINS POUR ACCORDER DES AVANCES AUX MEMBRES DE COOPERATIVES QUI LIVRENT LEURS RAISINS DE TABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CES COOPERATIVES POUR LA TRANSFORMATION . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, L ' AVANCE DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 2 NE PEUT ETRE CALCULEE QU ' AU MOINS A 80 % DU PRIX MINIMAL FIXE ANNUELLEMENT PAR LA COMMUNAUTE POUR LE VIN OBTENU PAR LA TRANSFORMATION DES RAISINS DE TABLE, DESTINES A LA DISTILLATION .
22 LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE MESURE ENCOURAGE LA VINIFICATION DES RAISINS DE TABLE AYANT AINSI DES EFFETS TOTALEMENT CONTRAIRES AUX OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE CADRE DE L ' ORAGNISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE PAR LE REGLEMENT N 337/79 DU CONSEIL . DE TOUTE MANIERE, IL S ' AGIRAIT D ' UNE MESURE UNILATERALE AUTONOME ADOPTEE PAR L ' ITALIE DANS UN SECTEUR INTEGRALEMENT REGI PAR LE MECANISME COMMUNAUTAIRE D ' INTERVENTION .
23 LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR CONTRE, SOUTIENT QU ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE TENDANT A PROMOUVOIR LE MOUVEMENT ASSOCIATIF AGRICOLE EN FACILITANT AUSSI L ' ENVOI DES RAISINS DE TABLE A LA TRANSFORMATION PUIS A LA DISTILLATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
24 CES ARGUMENTS DU GOUVERNEMENT ITALIEN NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIS . EN EFFET, L ' ARTICLE 2, INTERPRETE CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 3 DE LA LOI REGIONALE EN QUESTION, FAIT APPARAITRE QUE LA TRANSFORMATION DES RAISINS DE TABLE EST ENTENDUE PAR LE LEGISLATEUR REGIONAL COMME LA VINIFICATION ET NON PAS COMME LA DISTILLATION QUI N ' EST QU ' UN STADE POSTERIEUR A LA VINIFICATION .
25 IL RESSORT NOTAMMENT DES CONSIDERANTS N 20 ET 26 DU REGLEMENT N 337/79 QUE LA COMMUNAUTE VISE A RESTREINDRE LES VARIETES DES VIGNES DESTINEES A LA FABRICATION DES VINS DE TABLE AINSI QUE LA FABRICATION DE CES DERNIERS, PARCE QUE LEUR QUALITE EST ESTIMEE INSUFFISANTE . DANS CETTE OPTIQUE, LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT PREVOIT AUSSI LA DISTILLATION DE CES VINS, CARACTERISEE PAR LE REGLEMENT LUI-MEME DE PREVENTIVE, ' A UN PRIX D ' ACHAT QUI NE CONSTITUE PAS UN ENCOURAGEMENT A UNE PRODUCTION DE VIN D ' UNE QUALITE INSUFFISANTE ' .
26 A CES FINS, L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT EXCLUT DE TOUTE MESURE D ' INTERVENTION LES VINS DE TABLE, SAUF CERTAINES EXCEPTIONS PREVUES DANS LE REGLEMENT LUI-MEME, NON APPLICABLES EN L ' ESPECE . L ' ARTICLE 15, PREVOYANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS POUR LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE, AJOUTE AU PARAGRAPHE 2, SOUS B ), QUE CES CONDITIONS ' NE PEUVENT CONSTITUER UN ENCOURAGEMENT A UNE PRODUCTION DE VIN D ' UNE QUALITE INSUFFISANTE ' .
27 AU SURPLUS, LE TITRE III INTRODUIT DES REGLES SUR LA PRODUCTION ET LE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DES PLANTATIONS DONT LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE EST L ' INTERDICTION DE LA CULTURE DES VARIETES DE VIGNE NON AUTORISEES PAR LA COMMUNAUTE ( ARTICLES 29, 30, ETC .).
28 L ' ARTICLE 57 PREVOIT QUE, DANS LA MESURE OU DES MESURES D ' INTERVENTION S ' AVERENT NECESSAIRES POUR SOUTENIR LE MARCHE DES VINS DE TABLE, DE TELLES MESURES PEUVENT ETRE PRISES PAR LE CONSEIL .
29 L ' ANALYSE PRECITEE DES REGLES COMMUNAUTAIRES PERMET, D ' UNE PART, D ' EN DEDUIRE LE CARACTERE COMPLET ET EXHAUSTIF ET, D ' AUTRE PART, DE PRECISER LES OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX INTERVENTIONS DANS CE DOMAINE .
30 OR, LES MESURES PREVUES DANS LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI REGIONALE EN QUESTION POURSUIVENT UN OBJECTIF QUI N ' EST PAS CONCILIABLE AVEC LES OBJECTIFS DECRITS CI-DESSUS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN L ' ESPECE . IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
SUR LA COMPATIBILITE DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N 83/80 AVEC LE REGLEMENT N 516/77
31 LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA MEME LOI REGIONALE N 83/80 PREVOIENT L ' OCTROI D ' AIDES AUX PRODUCTEURS DE TOMATES ASSOCIES ET AUX COOPERATIVES DES PRODUCTEURS VISANT A PROMOUVOIR LA TRANSFORMATION DES TOMATES PAR LES CONSERVERIES . A CET EGARD, LA COMMISSION AVANCE LE MEME GRIEF QUE CI-DESSUS, A SAVOIR QU ' IL S ' AGIT D ' UNE INTERVENTION ETATIQUE DANS UN DOMAINE REGI COMPLETEMENT PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT N 516/77 .
32 LE GOUVERNEMENT ITALIEN, TOUT EN RECONNAISSANT QU ' IL S ' AGIT D ' AIDES, FAIT VALOIR QUE CES MESURES TENDENT A PROMOUVOIR LE MOUVEMENT COOPERATIF SANS INTERVENIR D ' UNE MANIERE DIRECTE DANS LE SECTEUR DU MARCHE REGI PAR LES MESURES COMMUNAUTAIRES .
33 IL EST A NOTER QUE LES ARTICLES 3 BIS A 3 QUATER DU REGLEMENT N 516/77, TELS QU ' ILS ONT ETE AJOUTES PAR LE REGLEMENT N 1152/78 DU CONSEIL ( JO L 144 DU 31 . 5 . 1978, P . 1 ), ETABLISSENT UN REGIME COMMUNAUTAIRE EXHAUSTIF DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES, PARMI LESQUELS FIGURENT EGALEMENT LES TOMATES, VISANT A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE PAR UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DES PRIX ET D ' AIDES, A L ' EXCLUSION D ' AUTRES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES .
34 LES MODALITES D ' APPLICATION DES ARTICLES EN QUESTION SONT FIXEES PAR L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT QUI PREVOIT L ' INTERVENTION DES ORGANES COMMUNAUTAIRES .
35 IL EN RESULTE AINSI QUE LES AIDES EN QUESTION ACCORDEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE SONT INCOMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE ET QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE DES LORS A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
SUR LA COMPATIBILITE DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA MEME LOI REGIONALE N 83/80 AVEC LE REGLEMENT N 516/77
36 LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI REGIONALE PREVOIENT L ' OCTROI DE PRETS A TAUX D ' INTERET AVANTAGEUX POUR LES CONSERVERIES ETABLIES DANS LA REGION DE SICILE, QUI S ' ENGAGENT A PAYER AUX PRODUCTEURS LE PRIX D ' ACHAT DES TOMATES SICILIENNES DANS LES CINQ JOURS DE LA LIVRAISON DU PRODUIT . SELON LA COMMISSION, CETTE MESURE FAUSSE LES ECHANGES COMMERCIAUX ET A POUR EFFET D ' ENCOURAGER, AU-DELA DES CHOIX POLITIQUES COMMUNAUTAIRES, UNE PRODUCTION AGRICOLE . EN OUTRE, CES AIDES PERMETTRAIENT AUX INDUSTRIES TRANSFORMATRICES SICILIENNES D ' OBTENIR LE PAIEMENT DES AIDES COMMUNAUTAIRES BEAUCOUP PLUS RAPIDEMENT QU ' ELLES N ' AURAIENT PU L ' OBTENIR EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 TER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 516/77 SUBORDONNANT LE VERSEMENT DE L ' AIDE A LA CONSTATATION DU PAIEMENT DU PRIX MINIMAL AUX PRODUCTEURS . LES AIDES EN QUESTION PERMETTENT AINSI, D ' APRES LA COMMISSION, D ' ANTICIPER LE MOMENT OU LES INTERESSES PEUVENT FAIRE VALOIR LEUR DROIT A L ' AIDE .
37 POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, CETTE MESURE TEND A FACILITER L ' ACCES AU CREDIT AGRICOLE ET NE SE PRESENTE PAS COMME UNE AIDE ADDITIONNELLE AUX MESURES COMMUNAUTAIRES .
38 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ARGUMENT DE LA COMMISSION, IL EST A NOTER QUE CELLE-CI N ' A ETABLI, NI DANS SES MEMOIRES SOUMIS A LA COUR, NI LORS DES DEBATS, LES RAISONS POUR LESQUELLES LE PAIEMENT AUX PRODUCTEURS DU PRIX D ' ACHAT DES TOMATES DANS LES CINQ JOURS DE LA LIVRAISON DU PRODUIT CONSTITUERAIT UNE MESURE DE NATURE A FAUSSER LES ECHANGES COMMERCIAUX ET A ENCOURAGER LA PRODUCTION AGRICOLE DES TOMATES .
39 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME ARGUMENT DE LA COMMISSION, IL EST A NOTER QUE L ' ARTICLE 3 TER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 516/77, POSE TROIS CONDITIONS POUR LE VERSEMENT DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE AUX INTERESSES :
A ) QUE LE PRIX MINIMAL A ETE PAYE AUX PRODUCTEURS,
B ) QUE LES PRODUITS ONT ETE TRANSFORMES ET
C ) QUE LES PRODUITS DE TRANSFORMATION SONT CONFORMES AUX NORMES DE QUALITE EN VIGUEUR .
AU VU DE CES TROIS CONDITIONS REQUISES, LA COMMISSION N ' EXPLIQUE PAS COMMENT UNE SEULE D ' ENTRE ELLES, A SAVOIR LA CONSTATATION DU PAIEMENT DES PRIX MINIMAUX, DONNERAIT A LA CONSERVERIE INTERESSEE LE DROIT AU VERSEMENT DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE .
40 PAR CONSEQUENT, LES ARGUMENTS DE LA COMMISSION NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS . IL CONVIENT DONC DE REJETER CE CHEF DU RECOURS .
SUR LA COMPATIBILITE DE L ' ARTICLE 12 DE LA MEME LOI REGIONALE AVEC LE REGLEMENT N 1035/72
41 PAR L ' ARTICLE EN QUESTION, LA REGION DE SICILE OCTROIE AUX PRODUCTEURS D ' AGRUMES, MEMBRES DE COOPERATIVES, ET AUX ASSOCIATIONS, DES CONTRIBUTIONS PREVUES PAR DES DISPOSITIONS DE LA LOI REGIONALE N 24 DU 3 JUIN 1975, MODIFIEE ULTERIEUREMENT . SELON LA COMMISSION, IL S ' AGIT D ' UNE AIDE CONTRAIRE A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES, ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 1035/72 .
42 LA DEFENSE DU GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIME QU ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE VISANT A PROMOUVOIR LE MOUVEMENT COOPERATIF .
43 IL EST A NOTER QUE LA COMMISSION N ' A PAS PRECISE - ET N ' A PAS MEME PRODUIT LE TEXTE COMPLET DES DISPOSITIONS AUXQUELLES SE REFERE L ' ARTICLE INCRIMINE - EN QUOI CONSISTENT LES CONTRIBUTIONS PREVUES A CET ARTICLE ET POURQUOI ELLES SONT EQUIVALENTES A DES AIDES . EN OUTRE, ELLE NE PRECISE PAS NON PLUS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1035/72 AVEC LESQUELLES L ' ARTICLE INCRIMINE SERAIT INCOMPATIBLE .
44 INDEPENDAMMENT DONC DE LA REPONSE, EGALEMENT SOMMAIRE, DU GOUVERNEMENT ITALIEN, ON NE SAURAIT RETENIR CE CHEF DU RECOURS .
SUR LA COMPATIBILITE DES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI REGIONALE N 83/80 AVEC LE REGLEMENT N 1035/72
45 LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES PREVOIENT L ' AFFECTATION DE CERTAINS MONTANTS POUR LES AMANDES, NOISETTES ET PISTACHES . LA COMMISSION SOUTIENT QU ' IL S ' AGIT D ' AIDES AUX COOPERATIVES ET A LEURS CONSORTIUMS, VISANT AUX AMELIORATIONS STRUCTURELLES DE LA PRODUCTION DE SES PRODUITS, ET QUE CETTE MESURE EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT N 1035/72 .
46 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT PAR CONTRE, D ' UNE PART, QU ' IL S ' AGIT DE MESURES CONSERVATOIRES, PRISES EN FAVEUR DE CULTURES MINIMES MENACEES DE DISPARITION ET EN FAVEUR DE L ' EQUILIBRE ECOLOGIQUE ET AMBIANT, ET, D ' AUTRE PART, QU ' ELLES CONCERNENT UN SECTEUR QUI NE SEMBLE PAS FAIRE PARTIE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
47 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE REMARQUER, QUANT A CETTE DERNIERE ALLEGATION, QUE LES PRODUITS EN QUESTION RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1035/72, COMME IL RESSORT DE SON ARTICLE 1 EN COMBINAISON AVEC LES POSITIONS 08.05 A, B ET D DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).
48 TOUTEFOIS, IL FAUT RELEVER QUE LA COMMISSION, EGALEMENT DE CE CHEF, N ' A PAS PRECISE LA NATURE DE L ' AFFECTATION DE CE MONTANT COMME AIDE AUX COOPERATIVES . ELLE N ' A PAS NON PLUS DEMONTRE AVEC QUELLE DISPOSITION DUDIT REGLEMENT
ELLE SERAIT INCOMPATIBLE, ETANT DONNE QUE L ' ARTICLE 14 DE CE REGLEMENT AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS L ' OCTROI DES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS .
49 IL S ' ENSUIT QUE CE CHEF DU RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
50 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
51 CEPENDANT, EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
52 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE SUR CERTAINS CHEFS DE SON RECOURS, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI IMCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN NE NOTIFIANT A LA COMMISSION LES PROJETS DE LOIS DE LA REGION DE SICILE N 47/80 ( ARTICLE 10 ), 49/80 ET 83/80 ( ARTICLES 2-3, 8-12, 15 ET 17 ) QU ' APRES LEUR ADOPTION .
2)LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE DU FAIT DE L ' ADOPTION PAR LA REGION DE SICILE DES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 10 DE LA LOI REGIONALE N 47/80 ET AUX ARTICLES 2, 3, 8 ET 9 DE LA LOI REGIONALE N 83/80 .
3)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
4)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .