Recours introduit le 25 avril 2021 – République italienne/Commission européenne
(Affaire T-221/21)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, G. Rocchitta, C. Gerardis, et E. Feola, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/261 dans la mesure où elle applique, à charge de l’Italie, les corrections financières relatives aux enquêtes AA/2017/013 (aides à la surface – organismes payeurs : tous – exercice financier 2018 – 67.368.272,99 euros) et CEB/2018/057 (exercice financier 2017 et retards de paiement – organismes payeurs : tous – montant net : 74.978.660,98 euros – montant brut : 75.696.497,283 euros) ;
en ordre subsidiaire, annuler la même décision dans la mesure où elle applique une correction forfaitaire de 67.368.272,99 euros, relative à l’enquête d’audit AA/2017/013 (aides à la surface – organismes payeurs : tous – exercice financier 2018 – 67.368.272,99 euros), au lieu de la correction ponctuelle s’élevant, selon les calculs d’AGEA, à 27.848.824,26 euros.
en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
Premier moyen, concernant l’enquête AA/2017/013, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 608), eu égard à la définition des « prairies permanentes » adoptée au niveau national sur la base du décret ministériel du 18 novembre 2014.
Deuxième moyen, concernant l’enquête AA/2017/013, tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 549), ainsi que de l’article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO 2014 L 255, p. 18), eu égard à l’application d’un taux forfaitaire alors que le risque effectif pour le budget de l’Union est susceptible d’être calculé.
Troisième moyen, concernant l’enquête AA/2017/013, tiré de la violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, eu égard à l’application de la clause générale de l’« effort disproportionné » sur la base de laquelle est justifiée la correction forfaitaire.
Quatrième moyen, concernant l’enquête CEB/2018/057, relative aux retards de paiement, tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, eu égard aux retards assumés dans les paiements se rapportant à la demande unique 2015, alors que l’on est en présence de « conditions particulières » de gestion liées à l’application de la réforme de la PAC 2015-2020.
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