62019CJ0559_SUM
Affaire C‑559/19
Commission européenne
contre
Royaume d’Espagne
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2021
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana (Espagne) – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous b), i), article 5 et article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a), c) et e), ainsi que paragraphe 4 – Détérioration des masses d’eau souterraines – Absence de caractérisation plus détaillée des masses d’eau souterraines recensées comme courant un risque de détérioration – Mesures de base et mesures complémentaires adéquates – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces »
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux souterraines – Caractère contraignant des dispositions établissant ces objectifs et obligation des États membres de les atteindre
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 4, § 1, b), i) et ii)]
(voir points 38-45)
Recours en manquement – Preuve du manquement – Charge incombant à la Commission – Présentation d’éléments faisant apparaître le manquement – Réfutation à la charge de l’État membre mis en cause
(Art. 258 TFUE)
(voir points 46, 47)
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux souterraines – Détérioration de l’état d’une masse d’eau souterraine – Détérioration du mauvais état quantitatif d’une masse d’eau souterraine – Notion – Portée
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 4, § 1, b), i), et annexe V, point 2.1.2]
(voir points 48, 49, 55, 56, 60-62, 68-73)
Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé
(Art. 258 TFUE)
(voir points 64, 65, 99)
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux souterraines – Obligation des États membres de procéder à une caractérisation plus détaillée des masses d’eau – Portée – Informations pertinentes – Nécessité de prendre en compte le captage d’eau illégal et le captage d’eau destiné à l’approvisionnement urbain – Absence – Manquement
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 4, 5, 11, annexes II, points 2.1, 2.2, et III)
(voir points 85-98, 103-111, disp. 1)
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Obligation d’élaboration des programmes de mesures – Portée – Nécessité d’établir des mesures appropriées pour éviter toute détérioration des zones protégées au titre de la directive 92/43 – Absence – Manquement – Charge de la preuve incombant à la Commission – Portée
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 4, § 1, c), 6, 11 et annexe IV ; directive du Conseil 92/43, art. 6, § 2]
(voir points 132 -141, disp. 1)
Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones de protection spéciale – Obligation des États membres d’éviter les détériorations des habitats naturels et des habitats d’espèces – Manquement – Charge de la preuve incombant à la Commission – Portée – Nécessité d’établir l’existence d’une relation de cause à effet entre l’action ou l’inaction de l’État membre et une détérioration ou une perturbation significative des habitats ou des espèces – Absence
(Art. 191, § 1 et 2, TFUE ; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 2, et 6, § 2 et 3)
(voir points 152-157, 165-173, disp. 1)
Voir le texte de la décision