62020TO0771_INF
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 novembre 2021 –KS et KD/Conseil e.a.
(affaire T‑771/20)
« Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission Eulex Kosovo – Incompétence manifeste »
Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Recours en indemnité – Recours visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d’actes et d’omissions du Conseil, de la Commission et du service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Questions politiques ou stratégiques liées à la définition des activités, des priorités et des ressources d’une mission de l’Union – Exclusion
(Art. 24, § 1, 2e al., et 40 TUE ; art. 263, 265, 268 et 275 TFUE ; action commune du Conseil 2008/124)
(voir points 28-33, 39-42)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi à la suite de divers actes et omissions du Conseil, de la Commission et du SEAE dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2008, L 42, p. 92), et, en particulier, lors des enquêtes relatives à la disparition et à l’assassinat de membres de la famille des requérantes, survenus en 1999 à Pristina (Kosovo), effectuées durant cette mission.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître.
2)
KS et KD supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
3)
Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) supportera ses propres dépens.