ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
16 octobre 2024 (*)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Dans l’affaire T‑221/24 R,
Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy,
demeurant à Conches (Suisse), représenté par Mes T. Bontinck, M. Brésart, J. Goffin et F. Patuelli, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. P. Pecheux et B. Driessen, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1        Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant, M. Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy, sollicite le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), ainsi que de l’acte du Conseil de l’Union européenne du 13 mars 2024 (ci‑après, pris ensemble, les « actes attaqués »), en tant que ces actes le concernent.
Antécédents du litige et conclusions des parties
2        Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a agressé militairement l’Ukraine.
3        Le 9 mars 2022, eu égard à la gravité de la situation, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/397, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 31), et le règlement d’exécution (UE) 2022/396, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 1), par lesquels il a soumis à des mesures restrictives individuelles, en inscrivant leurs noms, respectivement, sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16), et sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6) (ci-après, prises ensemble, les « listes en cause »), cent quarante‑six membres du Conseil de la Fédération de Russie qui avaient ratifié les décisions du gouvernement concernant le « traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk » ainsi que quatorze personnes qui apportaient un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tiraient avantage de ce gouvernement ou qui lui fournissaient une source substantielle de revenus, ou qui étaient associées aux personnes et entités dont les noms figuraient sur les listes en cause.
4        Le nom du requérant ainsi que celui de son père, M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy, figuraient parmi les noms des quatorze personnes susmentionnées.
5        Le 14 septembre 2022, le 13 mars 2023 et le 13 septembre 2023, le Conseil a renouvelé les mesures restrictives à l’égard du requérant en maintenant son nom sur les listes en cause.
6        Le 29 novembre 2023, le Tribunal a rendu l’arrêt Pumpyanskiy/Conseil (T‑734/22, non publié, EU:T:2023:761), par lequel il a annulé l’ensemble des actes ayant maintenu le nom du requérant sur les listes en cause.
7        Le 12 mars 2024, le Conseil a renouvelé les mesures restrictives à l’égard du requérant.
8        À cette fin, il a adopté la décision 2024/847, par laquelle le nom du requérant a été maintenu sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145.
9        Les motifs d’inscription du nom du requérant sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145 prévus par la décision 2024/847 sont les suivants :
« Alexander Pumpyansky est le fils de Dmitry Pumpyansky, homme d’affaires russe, membre du Conseil de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la Fédération de Russie et président de l’Union régionale des industriels et des entrepreneurs de Sverdlovsk (SOSPP). Dmitry Pumpyansky est également ancien président du conseil d’administration de PJSC Pipe Metallurgical Company, un fabricant russe de niveau mondial de tuyaux en acier pour l’industrie pétrolière et gazière, et ancien président et ancien membre du conseil d’administration du groupe Sinara. Les deux entreprises soutiennent les autorités de la Fédération de Russie et des entreprises d’État, notamment les chemins de fer russes, Gazprom et Rosneft, et tirent profit d’une coopération avec celles-ci.
Alexander Pumpyansky est donc membre de la famille proche de son père, Dmitry Pumpyansky, dont il tire avantage, et qui est un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie et ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. »
10      À la même date, le Conseil a adopté le règlement d’exécution 2024/849, par lequel le nom du requérant a été maintenu, avec la même motivation que celle mentionnée dans la décision 2024/847, sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014.
11      Le 13 mars 2024, le Conseil a adressé une lettre au requérant l’informant de sa décision de maintenir son nom sur les listes en cause. Le Conseil a expliqué avoir tiré les conclusions s’imposant de l’arrêt prononcé par le Tribunal le 29 novembre 2023, Pumpyanskiy/Conseil (T‑734/22, non publié, EU:T:2023:761), et avoir adapté les motifs relatifs à l’inscription du nom du requérant sur lesdites listes ainsi que le critère de cette inscription.
12      Le 26 avril 2024, le requérant a introduit un recours devant le Tribunal, enregistré sous le numéro d’affaire T‑221/24, tendant à l’annulation des actes attaqués en tant qu’ils le concernent.
13      Le 26 juin 2024, par l’arrêt Pumpyanskiy/Conseil (T‑740/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2024:418), le Tribunal a annulé l’ensemble des actes ayant, le 14 septembre 2022, le 13 mars 2023 et le 13 septembre 2023, maintenu le nom de M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy, père du requérant, sur les listes en cause.
14      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 22 juillet 2024, le requérant a introduit la présente demande en référé, dans laquelle il conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        ordonner le sursis à l’exécution des actes attaqués dans la mesure où son nom a été maintenu sur les listes en cause.
–        réserver les dépens.
15      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 24 juillet 2024, le Conseil conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        rejeter la demande en référé comme étant manifestement non fondée ;
–        condamner le requérant aux dépens de l’instance.
En droit
Considérations générales
16      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
17      L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
18      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
19      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
20      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
21      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord la condition relative à l’urgence.
Sur la condition relative à l’urgence
22      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite l’adoption de mesures provisoires. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
23      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si le requérant parvient à démontrer l’urgence.
24      En l’espèce, pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice invoqué, en premier lieu, le requérant invoque la violation par le Conseil de ses obligations du fait de l’absence de mesures prises en conséquence de l’arrêt du 26 juin 2024, Pumpyanskiy/Conseil (T‑740/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2024:418), dont la carence se situe dans le prolongement de l’inexécution de l’arrêt du 29 novembre 2023, Pumpyanskiy/Conseil (T‑734/22, non publié, EU:T:2023:761), et du maintien de son nom sur les listes en cause sur le fondement de motifs reconnus par le Tribunal comme non établis. La « voie de fait » qui découlerait en particulier de l’inexécution de l’arrêt du 26 juin 2024, Pumpyanskiy/Conseil (T‑740/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2024:418), ayant indirectement privé les actes attaqués de tout fondement, « cristallise[rait] » le préjudice dans son caractère grave et irréparable.
25      Le requérant ajoute que, au vu du refus d’exécution de l’arrêt du 29 novembre 2023, Pumpyanskiy/Conseil (T‑734/22, non publié, EU:T:2023:761), et de l’absence de retrait de son nom des listes en cause, il est soumis aux mesures restrictives selon un système qui se caractérise par sa permanence.
26      En outre, le requérant fait valoir qu’une annulation des actes attaqués dans le cadre du recours dans l’affaire principale ne permettra pas de remédier au préjudice qui en résulte. Par conséquent, en refusant d’exécuter un arrêt, en renouvelant les mesures restrictives et en refusant de tirer les conséquences d’un autre arrêt en attendant le renouvellement suivant, le comportement du Conseil lui occasionne un dommage grave et irréparable et « finit même par créer une situation définitivement irréparable ».
27      Enfin, le requérant fait valoir que, outre qu’il permet de pallier le caractère de facto permanent des mesures restrictives en cause, le recours à la procédure de demande de mesures provisoires constitue le seul moyen d’obtenir une protection juridictionnelle effective.
28      En second lieu, le requérant allègue que, outre le préjudice grave et irréparable résultant de l’atteinte au caractère provisoire des sanctions et de l’ineffectivité de la protection juridictionnelle dont il devrait disposer, il subit également un préjudice du fait d’autres atteintes à plusieurs de ses droits fondamentaux.
29      Le requérant invoque en particulier les atteintes portées à sa liberté professionnelle et à son droit de travailler.
30      S’agissant de l’atteinte portée à la liberté professionnelle du requérant, selon ce dernier, avant de faire l’objet de mesures restrictives, il disposait d’une expérience avérée de gestion de sociétés et exerçait à Genève (Suisse) des mandats au sein de conseils d’administration. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur des mesures restrictives en cause, il serait empêché d’exercer une activité professionnelle.
31      Selon le requérant, à cela s’ajoute le préjudice subi en ce qui concerne sa réputation, dans la mesure où une bonne réputation est un prérequis pour exercer un mandat de gestion au sein d’un conseil d’administration dans le domaine financier tant en Suisse que dans l’Union.
32      S’agissant ensuite de son droit de propriété, le requérant rappelle que ce droit est restreint, dès lors qu’il ne peut pas disposer de ses fonds situés sur le territoire de l’Union et qu’aucun fonds, ni aucune ressource économique, ne peut être mis, directement ou indirectement, à sa disposition. En outre, ses comptes bancaires en Suisse, où il résiderait depuis 20 ans et dont il posséderait la nationalité, auraient été gelés dès le 9 mars 2022, en application des mesures restrictives adoptées par l’Union.
33      En outre, selon le requérant, après que le Conseil eut adopté les actes attaqués, il s’est trouvé exclu des prestations de divers fournisseurs de services élémentaires, telles que des entreprises d’assurances pour des couvertures de risques de base, des opérateurs de téléphonie mobile, d’internet et de télévision et une société de crédit-bail de son véhicule. De même que le gel de ses fonds et de ses ressources économiques, ces évènements auraient contribué à l’isolement social du requérant, outre l’atteinte à sa réputation.
34      Enfin, le requérant allègue qu’une demande fondée sur les articles 256, 268 et 340 TFUE a été introduite le 21 juillet 2024 pour les différents dommages financiers et moraux qu’il a subis du fait des différents manquements du Conseil.
35      Le Conseil estime que le requérant ne démontre pas qu’il risquerait de subir un préjudice grave et irréparable en raison des mesures restrictives en cause.
36      À cet égard, en premier lieu, s’agissant de l’allégation concernant le préjudice subi en raison du refus d’exécution par le Conseil de l’arrêt du 29 novembre 2023, Pumpyanskiy/Conseil (T‑734/22, non publié, EU:T:2023:761), il y a lieu de rappeler que, comme mentionné au point 11 ci‑dessus, dans sa lettre du 13 mars 2024, le Conseil a expliqué au requérant avoir tiré les conclusions s’imposant de cet arrêt et avoir adapté les motifs d’inscription relatifs au requérant ainsi que le critère de cette inscription.
37      La réponse à la question de savoir si ces explications suffisent pour faire regarder l’arrêt du 29 novembre 2023, Pumpyanskiy/Conseil (T‑734/22, non publié, EU:T:2023:761), comme correctement exécuté requiert un examen de comparaison précis des motifs invoqués et des preuves avancées à cet effet par le Conseil, examen qui relève de l’appréciation du fumus boni juris et non de celle de l’urgence. Sur ce dernier point, il suffit de constater que le Conseil ne s’est pas fondé sur les mêmes motifs d’inscription relatifs au requérant que ceux applicables antérieurement au prononcé dudit arrêt pour adopter les actes attaqués.
38      S’agissant de l’allégation concernant le préjudice subi en raison de l’inexécution de l’arrêt du 26 juin 2024, Pumpyanskiy/Conseil (T‑740/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2024:418), il convient de constater, à l’instar du Conseil, que, à la date du 12 mars 2024, date d’adoption des actes attaqués, M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy n’avait pas établi devant le Tribunal que les actes de maintien de son nom sur les listes en cause devaient être annulés.
39      Or, selon une jurisprudence constante, la présomption de légalité des actes des institutions de l’Union implique que ceux‑ci produisent des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité (voir arrêt du 21 décembre 2011, France/People’s Mojahedin Organization of Iran, C‑27/09 P, EU:C:2011:853, point 74 et jurisprudence citée).
40      En outre, comme le Conseil le fait valoir à juste titre, malgré l’annulation par le Tribunal de nombre des actes adoptés par le Conseil à l’égard de M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy, celui‑ci continue de faire l’objet de mesures restrictives jusqu’à la date de signature de la présente ordonnance et son nom continue à être légalement inscrit sur les listes en cause. À cette date, c’est au titre des actes attaqués que le nom de M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy est maintenu sur les listes en cause et ces actes font d’ailleurs l’objet d’un recours en annulation actuellement en cours d’examen par le Tribunal dans le cadre de l’affaire T‑272/24.
41      Enfin, à l’instar du Conseil, il convient d’observer que, s’agissant des effets dans le temps de l’annulation d’un règlement, en particulier comme en l’espèce d’un règlement arrêtant des mesures restrictives, l’article 60, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne dispose que les décisions du Tribunal annulant un tel acte ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui‑ci par la Cour.
42      Par conséquent, bien que le Tribunal ait, par l’arrêt du 26 juin 2024, Pumpyanskiy/Conseil (T‑740/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2024:418), annulé les actes contestés par M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy, l’annulation de ceux de ces actes qui sont des règlements n’a pas encore pris effet, et ne prendra pas effet tant que la Cour ne se sera pas prononcée sur le pourvoi en cours.
43      Pour les raisons qui précèdent, il y a donc lieu de conclure, à l’instar du Conseil, que l’ensemble des actes par lesquels le nom de M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy a été inscrit et maintenu sur lesdites listes continuaient de produire des effets juridiques au 12 mars 2024 et les actes qui maintiennent son inscription continuent de produire des effets juridiques jusqu’à la date de signature de la présente ordonnance.
44      Il en découle que, à la date d’adoption des actes attaqués, il n’était pas déraisonnable pour le Conseil de considérer que le nom du père du requérant est maintenu sur les listes en cause.
45      Ainsi, c’est à tort que le requérant invoque un préjudice subi en raison de l’inexécution de l’arrêt du 26 juin 2024, Pumpyanskiy/Conseil (T‑740/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2024:418) et sollicite du Tribunal qu’il interprète l’urgence au regard de la spécificité de la situation équivalente à l’imposition de mesures de nature permanente et comme le seul moyen permettant de garantir un droit à une protection juridictionnelle effective.
46      En second lieu, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel il subirait un préjudice grave et irréparable du fait d’une atteinte portée à sa liberté professionnelle, à son droit de travailler et à son droit de propriété, premièrement, il y a lieu d’observer qu’il appartient à la partie qui sollicite l’adoption de mesures provisoires d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable [voir, en ce sens, ordonnances du 4 décembre 1991, Matra/Commission, C‑225/91 R, EU:C:1991:460, point 19, et du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C‑268/96 P(R), EU:C:1996:381, point 30].
47      À cette fin, le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie qui sollicite l’adoption de mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence d’adoption des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, doit, en principe, produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 5 mai 2021, Ovsyannikov/Conseil, T‑714/20 R, non publiée, EU:T:2021:243, point 32 et jurisprudence citée).
48      Or, en l’espèce, le requérant ne procède que par des affirmations, sans apporter d’éléments de preuve concrets. En effet, il n’apporte aucun élément de preuve des pertes alléguées dans l’exercice de son activité professionnelle, de son isolement social ou de l’atteinte à sa réputation, ou du lien de causalité entre les mesures restrictives qui lui ont été imposées et ces prétendus dommages.
49      Deuxièmement, il convient d’ajouter que, en cas de demande de sursis à l’exécution d’un acte, l’octroi de la mesure provisoire sollicitée n’est justifié que si l’acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué [ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 44].
50      Or, en sa qualité de résident suisse, il n’est pas établi que le préjudice allégué par le requérant découle des mesures adoptées au niveau de l’Union au lieu des mesures restrictives autonomes adoptées par la Confédération suisse.
51      En effet, sans aucune preuve du contraire, ce sont les mesures restrictives autonomes prises par la Confédération suisse qui constituent la cause déterminante du préjudice allégué, et non les actes attaqués. Il en va de même des réactions négatives des fournisseurs de services et des potentiels employeurs et clients du requérant.
52      Troisièmement, s’agissant de l’argument du requérant concernant l’atteinte à sa réputation, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l’éventuel sursis à l’exécution d’un acte ne pourrait réparer le préjudice à la réputation, à le supposer établi, et pour l’essentiel concrétisé (voir ordonnance du 17 février 2017, Janssen‑Cases/Commission, T‑688/16 R, non publiée, EU:T:2017:107, point 20 et jurisprudence citée).
53      La finalité d’une procédure de référé ne consiste pas à assurer la réparation d’un préjudice qui s’est déjà réalisé (ordonnance du 8 mai 2024, Lattanzio KIBS e.a./Commission, T‑113/24 R, non publiée, EU:T:2024:306, point 24), un tel préjudice ne pouvant plus être évité par l’octroi des mesures provisoires sollicitées.
54      À supposer que la réputation du requérant soit effectivement compromise par les actes attaqués, il est de jurisprudence bien établie que leur annulation au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C‑65/99 P(R), EU:C:1999:176, points 14, 61 et 62 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T‑271/10 R, non publiée, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T‑116/11 R, non publiée, EU:T:2011:681, point 21].
55      Quatrièmement, s’agissant de la demande introduite le 21 juillet 2024 et fondée sur les articles 256, 268 et 340 TFUE pour les différents dommages financiers et moraux subis par le requérant du fait des différents manquements du Conseil, il convient d’observer que le fait que le requérant considère que son prétendu préjudice pourrait être compensé par une telle action suffit à montrer que ce prétendu préjudice n’est pas irréparable.
56      En effet, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour qu’un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice (voir ordonnance du 17 mars 2023, LE/Commission, C‑781/22 P‑R, non publiée, EU:C:2023:226, point 24 et jurisprudence citée). Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C‑278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 50 et jurisprudence citée].
57      Il résulte de tout ce qui précède que le caractère grave et irréparable du préjudice invoqué par le requérant n’est pas établi et que, partant, la demande en référé doit être rejetée, à défaut pour le requérant d’établir que la condition relative à l’urgence est remplie, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.
58      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2024.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
M. van der Woude
*      Langue de procédure : le français.