Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 avril 2024 – Opera Laboratori Fiorentini SpA/Ministero della Cultura, Gallerie degli Uffizi, A.L.E.S. – Arte Lavoro e Servizi SpA
(Affaire Opera Laboratori Fiorentini, C-313/24)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Opera Laboratori Fiorentini SpA
Partie défenderesse : Ministero della Cultura, Gallerie degli Uffizi, A.L.E.S. – Arte Lavoro e Servizi SpA
Question préjudicielle
La disposition de l’article 5 duodecies[‚paragraphe 1], sous c), du règlement (UE) no 833/2014 1, introduite par le règlement (UE) 2022/576 2, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en ce qu’elle prévoit l’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession avec « une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe, y compris, lorsqu’ils représentent plus de 10 % de la valeur du marché, les sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru au sens des directives sur les marchés publics », doit-il être interprété en ce sens que cette interdiction s’applique à une société de droit italien ayant son siège sur le territoire italien, dont les parts sociales sont détenue par des sociétés italiennes et dont les associés personnes physiques ne sont pas des ressortissants russes, mais dont deux des trois membres du conseil d’administration sont des ressortissants russes, l’un de ceux-ci, président et administrateur délégué de ce même conseil d’administration, étant également administrateur unique de la société mère à 90 % ?
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1     Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).
1     Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 111, p. 1).