Recours introduit le 29 juin 2010 - Commission européenne / République de Pologne
(Affaire C-311/10)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos et Ł. Habiak)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
constater qu'en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) 1, ou, en toute hypothèse, en n'ayant pas informé la Commission de l'adoption de ces dispositions, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2007/46 a expiré le 29 avril 2009.
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1 - JO L 263, p. 1.