62021CJ0168_RES
Affaire C‑168/21
Procureur général près la cour d’appel d’Angers
[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination du fait – Article 4, point 1 – Motif de non‑exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution – Faits en partie constitutifs d’une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de proportionnalité des délits et des peines »
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Condition de la double incrimination – Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté – Peine privative de liberté prononcée pour des faits faisant l’objet d’une infraction pénale au regard du droit de l’État membre d’émission et de l’État membre d’exécution – Qualification d’infraction supposant, dans le seul État membre d’émission, l’atteinte à un intérêt juridique protégé – Respect de la condition de la double incrimination
(Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 2, § 4, et 4, point 1)
(voir points 44-47, 49-51, disp. 1)
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Condition de la double incrimination – Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté – Peine privative de liberté infligée pour une infraction unique composée de plusieurs faits – Faits constituant en partie seulement une infraction pénale dans l’État membre d’exécution – Respect de la condition de la double incrimination – Violation du principe de proportionnalité des peines – Absence – Obligation d’exécuter le mandat d’arrêt européen
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 3 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 2, § 4, 4, point 1, et 5)
(voir points 58, 60-64, 68, 69, disp. 2)
Résumé
Mandat d’arrêt européen et condition de la double incrimination du fait : une correspondance parfaite n’est pas requise entre les éléments constitutifs de l’infraction concernée dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution
L’autorité judiciaire d’exécution ne peut donc pas refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen au motif que seule une partie des faits composant ladite infraction dans l’État membre d’émission constitue également une infraction dans l’État membre d’exécution
En juin 2016, les autorités judiciaires italiennes ont émis un mandat d’arrêt européen (MAE) à l’encontre de KL, aux fins de l’exécution d’une peine de douze ans et six mois d’emprisonnement. Cette peine correspond au cumul de quatre peines infligées pour quatre infractions, dont celle qualifiée de « dévastation et pillage ». La cour d’appel d’Angers (France) a refusé la remise de KL au motif que deux des agissements sous-jacents à cette dernière infraction n’étaient pas susceptibles de constituer une infraction en France. À cet égard, la juridiction de renvoi, saisie d’un pourvoi en cassation contre cette décision de refus, indique que les éléments constitutifs de l’infraction de « dévastation et pillage » sont différents dans les deux États membres concernés, dans la mesure où, en droit italien, contrairement au droit français, l’atteinte à la paix publique constitue un élément essentiel aux fins de la qualification de cette infraction.
Partant, la juridiction de renvoi s’interroge sur le respect, en l’occurrence, de la condition de la double incrimination du fait, telle que prévue par la décision-cadre 2002/584 (
1
), à laquelle est subordonnée la remise de KL. Dans l’hypothèse où cette condition ne ferait pas obstacle à la remise de KL, cette juridiction estime que se poserait alors la question de savoir si, dans de telles circonstances, l’exécution du MAE devrait être refusée au vu du principe de proportionnalité des peines, consacré à l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (
2
). Par conséquent, ladite juridiction a saisi la Cour de ces questions.
La Cour juge que la condition de la double incrimination du fait, prévue dans la décision-cadre 2002/584 (
3
), est satisfaite dans la situation où un MAE est émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée pour des faits qui relèvent, dans l’État membre d’émission, d’une infraction unique nécessitant que ces faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé dans cet État membre, lorsque de tels faits font également l’objet d’une infraction pénale au regard du droit de l’État membre d’exécution pour laquelle l’atteinte à cet intérêt juridique protégé n’est pas un élément constitutif. En outre, la Cour constate que, eu égard à ladite condition et au principe de proportionnalité des peines, l’autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser d’exécuter un MAE émis pour l’exécution d’une peine privative de liberté, lorsque cette peine a été infligée, dans l’État membre d’émission, pour la commission, par la personne recherchée, d’une infraction unique composée de plusieurs faits dont seule une partie constitue une infraction pénale dans l’État membre d’exécution.
Appréciation de la Cour
En premier lieu, en ce qui concerne la portée de la condition de la double incrimination du fait, la Cour précise tout d’abord que, afin de déterminer si cette condition est satisfaite, il est nécessaire et suffisant que les faits qui ont donné lieu à l’émission du MAE constituent également une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution. Ainsi, il n’est pas exigé que les infractions soient identiques dans les deux États membres concernés. Il en résulte que, lors de l’appréciation de ladite condition, afin de déterminer s’il existe un motif de non-exécution du MAE (
4
), il incombe à l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier si les éléments factuels de l’infraction ayant donné lieu à l’émission de ce MAE seraient également, en tant que tels, constitutifs d’une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution dans l’hypothèse où ils se seraient produits sur le territoire de ce dernier.
Ensuite, la Cour constate que, en tant qu’exception à la règle selon laquelle le MAE doit être exécuté, le motif de non-exécution facultative du MAE que constitue la condition de la double incrimination du fait doit être interprété de manière stricte et, partant, ne saurait l’être d’une manière qui aboutirait à neutraliser l’objectif consistant à faciliter et à accélérer les remises entre les autorités judiciaires. Or, une interprétation selon laquelle cette condition exigerait qu’il existe une correspondance parfaite entre les éléments constitutifs de l’infraction telle que qualifiée dans le droit de l’État membre d’émission et ceux de l’infraction prévue dans le droit de l’État membre d’exécution, ainsi qu’en ce qui concerne l’intérêt juridique protégé dans les droits de ces deux États membres, porterait atteinte à l’effectivité de la procédure de remise. En effet, eu égard à l’harmonisation minimale dans le domaine du droit pénal au niveau de l’Union, une telle correspondance parfaite est susceptible de faire défaut pour un grand nombre d’infractions. L’interprétation envisagée ci-dessus limiterait par conséquent considérablement les situations dans lesquelles ladite condition pourrait être satisfaite, mettant ainsi en péril l’objectif poursuivi par la décision-cadre 2002/584. De surcroît, une telle interprétation méconnaîtrait également l’objectif consistant à lutter contre l’impunité d’une personne recherchée qui se trouve sur un territoire autre que celui sur lequel elle a commis une infraction.
En second lieu, la Cour relève tout d’abord que, sauf à étendre le motif de non-exécution tenant à la condition de la double incrimination du fait à la partie des faits qui constitue une infraction selon le droit de l’État membre d’exécution et qui ne relève ainsi pas du champ d’application de ce motif, la circonstance que seule une partie des faits composant une infraction dans l’État membre d’émission constitue également une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution ne permet pas à l’autorité judiciaire d’exécution de refuser d’exécuter le MAE. La décision-cadre 2002/584 (
5
) ne prévoit pas de condition relative au fait que la personne concernée ne subisse pas la peine dans l’État membre d’émission pour la partie des faits qui ne constitue pas une infraction dans l’État membre d’exécution. Or, l’exécution du MAE ne saurait être subordonnée qu’à l’une des conditions limitativement prévues dans cette décision-cadre.
En outre, la Cour indique que l’interprétation de la condition de la double incrimination du fait en ce sens que l’exécution du MAE pourrait être refusée au motif qu’une partie des faits incriminés dans l’État membre d’émission ne constitue pas une infraction dans l’État membre d’exécution créerait des obstacles à la remise effective de la personne concernée et conduirait à l’impunité de celle-ci pour l’ensemble des faits concernés. Partant, dans de telles circonstances, cette condition est satisfaite. Enfin, la Cour précise qu’il ne revient pas à l’autorité judiciaire d’exécution, dans le cadre de l’appréciation de ladite condition, d’évaluer la peine prononcée dans l’État membre d’émission au regard du principe de proportionnalité des peines.
(
1
)	Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO 2009, L 81, p. 24) (ci-après la « décision-cadre 2002/584 »). La condition de la double incrimination du fait est prévue à l’article 2, paragraphe 4, de cette décision-cadre.
(
2
)	Selon ce principe, l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction.
(
3
)	Voir l’article 2, paragraphe 4, de cette décision-cadre, prévoyant la possibilité de subordonner la remise à cette condition pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 2 du même article, et son article 4, point 1, en vertu duquel l’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter le MAE si, dans l’un des cas visés à l’article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du MAE ne constitue pas une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution.
(
4
)	Voir l’article 4, point 1, de la décision-cadre 2002/584.
(
5
)	Voir l’article 5 de la décision-cadre 2002/584 prévoyant les conditions auxquelles le droit de l’État membre d’exécution peut subordonner l’exécution du MAE.