61976CJ0074_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 74-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRETORE DE MILAN ( IIIE CHAMBRE CIVILE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE ENTRE
IANNELLI & VOLPI SPA, A MILAN,
ET
DITTA PAOLO MERONI,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 95 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1976, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 26 JUILLET 1976, LE PRETORE DE MILAN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DIVERSES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 95 DU TRAITE ;
QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN ACHETEUR ITALIEN DE PAPIER PEINT IMPORTE, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, A SON VENDEUR ITALIEN, DEMANDEUR AU PRINCIPAL, QUI LUI A PORTE EN COMPTE UNE QUOTE-PART DE LA REDEVANCE QU ' IL AVAIT ANTERIEUREMENT, A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EN ITALIE, VERSEE A L ' ENTE NAZIONALE PER LA CELLULOSA E PER LA CARTA, CI-APRES ENCC, EN VERTU DE LA LOI NO 868 DU 13 JUIN 1940 ( GAZZETTA UFFICIALE NO 170 DU 22 . 7 . 1940 ), DE LA LOI NO 168 DU 28 MARS 1956 ( GAZZETTA UFFICIALE NO 79 DU 3 . 4 . 1956 ) ET DU DECRET MINISTERIEL DU 3 JUILLET 1940 ( GAZZETTA UFFICIALE NO 175 DU 27 . 7 . 1940 ) ;
2 QUE L ' ENCC EST UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC ITALIEN DESTINE A ENCOURAGER ET A REGLER, NOTAMMENT AU MOYEN DE SUBVENTIONS, LA PRODUCTION DE CELLULOSE ET DE PAPIER DANS CET ETAT MEMBRE ;
QUE PARMI LES AIDES DONT L ' ENCC ASSUME LA GESTION FIGURENT, POUR UNE PART IMPORTANTE, DES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES D ' EDITION DE PRESSE EN VUE DE LEUR PERMETTRE D ' OBTENIR A PRIX REDUIT LE PAPIER ACHETE AUX PAPETERIES ET UTILISE AUX FINS D ' EDITION ;
QUE L ' ACTIVITE DE L ' ENCC EST FINANCEE PAR DES REDEVANCES PERCUES SUR LA CELLULOSE, LES PAPIERS ET CARTONS DE FABRICATION NATIONALE, A DIFFERENTS STADES DE LEUR PRODUCTION OU COMMERCIALISATION, ET SUR LES MEMES PRODUITS IMPORTES, A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION ;
3 QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ITALIENNES CI-DESSUS CITEES PERMETTENT A L ' IMPORTATEUR QUI A PAYE A L ' ENCC LA REDEVANCE QUI LUI ETAIT RECLAMEE, D ' EN REPERCUTER UNE PARTIE SUR LES ACHETEURS ULTERIEURS ;
QUE POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAYER CETTE QUOTE-PART LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL FAIT VALOIR, D ' UNE PART, QUE LE MECANISME D ' AIDE INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN QUESTION SERAIT, DANS SON ENSEMBLE, INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE PARCE QU ' IL VIOLERAIT L ' ARTICLE 30 DUDIT TRAITE, DE SORTE QU ' IL NE POURRAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LA PERCEPTION DES REDEVANCES RECLAMEES AU DEMANDEUR AU PRINCIPAL NI, PAR CONSEQUENT, PERMETTRE A CE DERNIER DE LES REPERCUTER PARTIELLEMENT SUR SON ACHETEUR, ET, D ' AUTRE PART, QUE, CONSIDEREE EN ELLE-MEME, LA REDEVANCE LITIGIEUSE CONSTITUERAIT UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;
4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE PRECISER QUE LA VIOLATION ALLEGUEE DE L ' ARTICLE 30 RESULTERAIT DU FAIT QUE L ' OCTROI, PAR L ' ENCC DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE PRESSE AFIN DE LEUR PERMETTRE D ' OBTENIR A MEILLEUR COMPTE DU PAPIER JOURNAL AURAIT ETE, A L ' EPOQUE, SUBORDONNE A LA CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE PAPIER JOURNAL PRODUIT EN ITALIE OU IMPORTE PAR L ' ENCC, A L ' EXCLUSION DU PAPIER JOURNAL DIRECTEMENT IMPORTE DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LA REDEVANCE EXIGEE PAR L ' ENCC, LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE RESULTERAIT DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ASSIETTE DE LA REDEVANCE SERAIT DIFFERENTE POUR LES PAPIERS ET CARTONS OU PRODUITS DE PAPETERIE ( DONT LE PAPIER PEINT ) SUIVANT QU ' ILS ETAIENT PRODUITS EN ITALIE OU IMPORTES ;
5 ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES SOULEVENT ESSENTIELLEMENT LE POINT DE SAVOIR SI UNE JURIDICTION NATIONALE, INVITEE A SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' UN SYSTEME D ' AIDES D ' ETAT AU SENS DE L ' ARTICLE 92 OU SUR CERTAINES DE SES MODALITES, PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION UNE VIOLATION EVENTUELLE DES ARTICLES 30 ET 95 ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES CRITERES PERMETTANT DE DECELER, DANS DES CAS COMME CEUX DE L ' ESPECE, UNE VIOLATION DESDITS ARTICLES ;
QU ' IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE CES QUESTIONS SE REFERENT A LA SITUATION QUI EXISTAIT ANTERIEUREMENT A LA MODIFICATION DU REGIME D ' AIDES EN QUESTION, EXIGEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DES COMPETENCES QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ET EFFECTUEE PAR L ' ETAT ITALIEN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ;
SUR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS
6 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI : ' UN SYSTEME DE SUBVENTIONS, INTERESSANT UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC ET FONDE SUR UNE REGLEMENTATION INTERNE QUI ( POUR LA PERIODE EN CAUSE ) PERMET AUX EDITEURS NATIONAUX DE RECEVOIR, A UN PRIX REDUIT, LE PAPIER DE JOURNAL PRODUIT PAR LES SEULES PAPETERIES NATIONALES, ALORS QUE LE PAPIER DE JOURNAL IMPORTE DES PAYS MEMBRES NE PEUT ETRE ACHETE QU ' AU PRIX ENTIER, DU FAIT QU ' IL NE BENEFICIE D ' AUCUNE SUBVENTION, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION, INTERDITE PAR LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ' ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE CETTE QUESTION, IL Y A LIEU DE PRECISER QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS CI-DESSUS RELEVES QU ' IL DOIT Y ETRE REPONDU, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QU ' A L ' EPOQUE L ' EXCLUSION DU BENEFICE DES AIDES A LA PRESSE VISAIT LES SEULS PAPIERS IMPORTES DIRECTEMENT SANS PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ENCC ;
QUE LA SECONDE QUESTION VISE A SAVOIR SI ' L ' ILLEGALITE EVENTUELLE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE OU D ' UN AUTRE TEXTE COMMUNAUTAIRE ( EN PARTICULIER LA DIRECTIVE 70/50 DU 22 DECEMBRE 1969 ), DU SYSTEME DES SUBVENTIONS VISE CI-DESSUS, COMPTE TENU DU FAIT QUE CE SYSTEME EST FINANCE PAR DES CONTRIBUTIONS PARAFISCALES APPLIQUEES SUR LES PRODUITS DE PAPETERIE IMPORTES DES AUTRES PAYS MEMBRES, REND A SON TOUR CES CONTRIBUTIONS ILLEGALES - UNIQUEMENT CELLES QUI SONT PERCUES SUR LES PRODUITS IMPORTES - ETANT DONNE QUE LEUR RECETTE EST DESTINEE A FINANCER UNE ACTIVITE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ET PAR CONSEQUENT ILLICITE ' ;
QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE ' SI EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS PRECEDENTES, LA REGLEMENTATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE EST DIRECTEMENT APPLICABLE ET ENGENDRE, POUR LES IMPORTATEURS DE PRODUITS COMMUNAUTAIRES, UN DROIT SUBJECTIF A DEMANDER LA RESTITUTION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ( ET A PARTIR DE QUELLE DATE ) ',
7 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE CONJOINTEMENT A CES TROIS QUESTIONS ;
8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, EN INTERDISANT TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A L ' IMPORTATION, VISE, D ' UNE PART, LES MESURES AYANT LE CARACTERE DE PROHIBITION TOTALE OU PARTIELLE D ' IMPORTATION ET, D ' AUTRE PART, AINSI QU ' IL EST INDIQUE DANS LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 70/50 DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO NO L 13 DU 19 . 1 . 1970, P . 29 ) ' LES MESURES, AUTRES QUE CELLES APPLICABLES INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, QUI FONT OBSTACLE A DES IMPORTATIONS QUI POURRAIENT AVOIR LIEU EN LEUR ABSENCE Y COMPRIS CELLES QUI RENDENT LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES OU ONEREUSES QUE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE ' ;
9 ATTENDU QUE, POUR ETENDU QUE SOIT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30, IL NE COMPREND CEPENDANT PAS LES ENTRAVES VISEES PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE ;
QU ' EN EFFET, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L ' APPLICATION OU D ' UNE VIOLATION EVENTUELLE DE CES DIFFERENTES DISPOSITIONS DEVANT ETRE DETERMINEES EN RAISON DE LEUR OBJET PROPRE DANS L ' ENSEMBLE DES OBJECTIFS DU TRAITE, CES CONSEQUENCES PEUVENT ETRE DE NATURE DIFFERENTE, CE QUI IMPLIQUE LA NECESSITE DE DISTINGUER LEURS CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS, ETANT RESERVE CEPENDANT LE CAS DES SITUATIONS POUVANT TOMBER SIMULTANEMENT SOUS L ' APPLICATION DE DEUX OU PLUSIEURS DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QU ' AINSI LES ENTRAVES DE NATURE FISCALE OU D ' EFFET EQUIVALENT VISEES PAR LES ARTICLES 9 A 16 ET 95 DU TRAITE NE RELEVENT PAS DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 ;
10 QUE, DE MEME, LA CIRCONSTANCE QU ' UN SYSTEME D ' AIDES D ' ETAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT EST SUSCEPTIBLE, PAR LE SEUL FAIT QU ' IL FAVORISE CERTAINES ENTREPRISES OU PRODUCTIONS NATIONALES, D ' ENTRAVER, A TOUT LE MOINS INDIRECTEMENT, L ' IMPORTATION DE PRODUITS SIMILAIRES OU CONCURRENTS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, POUR ASSIMILER, EN TANT QUE TELLE, UNE AIDE A UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 ;
11 ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L ' INCOMPATIBILITE DES AIDES AVEC LE MARCHE COMMUN, EDICTEE A L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, N ' EST, AINSI QU ' IL APPARAIT TANT DES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L ' ARTICLE 92 QUE DU PARAGRAPHE 2, ALINEA 3, DE L ' ARTICLE 93, NI ABSOLUE NI INCONDITIONNELLE ;
QUE NON SEULEMENT DES EXCEPTIONS SONT PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 92, MAIS QU ' EN OUTRE TANT L ' ARTICLE 92 QUE L ' ARTICLE 93 ACCORDENT A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET AU CONSEIL UN POUVOIR ETENDU EN VUE D ' ADMETTRE DES AIDES D ' ETAT PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION GENERALE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 92 ;
12 QUE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS IL RESULTE QUE LE TRAITE, EN ORGANISANT PAR L ' ARTICLE 93 L ' EXAMEN PERMANENT ET LE CONTROLE DES AIDES PAR LA COMMISSION, ENTEND QUE LA RECONNAISSANCE DE L ' INCOMPATIBILITE EVENTUELLE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN RESULTE, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE, D ' UNE PROCEDURE APPROPRIEE DONT LA MISE EN OEUVRE RELEVE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION ;
QUE LES PARTICULIERS NE SAURAIENT, DES LORS, EN INVOQUANT LE SEUL ARTICLE 92, CONTESTER LA COMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, NI DEMANDER A CELLES-CI DE SE PRONONCER, A TITRE PRINCIPAL OU INCIDENT, SUR UNE INCOMPATIBILITE EVENTUELLE ;
QU ' UNE INTERPRETATION A CE POINT EXTENSIVE DE L ' ARTICLE 30 QU ' ELLE ASSIMILERAIT, EN TANT QUE TELLE, UNE AIDE, AU SENS DE L ' ARTICLE 92, A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE VISEE A L ' ARTICLE 30, AURAIT POUR EFFET D ' ALTERER LA PORTEE DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE ET DE PORTER ATTEINTE AU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE COMPETENCES QUE LE TRAITE A VISE EN INSTAURANT LA PROCEDURE D ' EXAMEN PERMANENT DECRITE A L ' ARTICLE 93 ;
13 ATTENDU QUE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EDICTEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST IMPERATIVE, EXPLICITE ET NE NECESSITE, POUR SA MISE EN OEUVRE, AUCUNE INTERVENTION ULTERIEURE DES ETATS MEMBRES OU DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ;
QU ' ELLE A, DES LORS, UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE, POUR LES PARTICULIERS, DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET CELA AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, C ' EST-A-DIRE AU 1ER JANVIER 1970, AINSI QU ' IL RESSORT DES TERMES DE L ' ARTICLE 32, ALINEA 2, DU TRAITE ;
14 ATTENDU QUE DES MODALITES D ' UNE AIDE QUI CONTREVIENDRAIENT A DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU TRAITE, AUTRES QUE LES ARTICLES 92 ET 93, PEUVENT ETRE A CE POINT INDISSOLUBLEMENT LIEES A L ' OBJET DE L ' AIDE QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE LES APPRECIER ISOLEMENT, DE SORTE QUE LEUR EFFET SUR LA COMPATIBILITE OU L ' INCOMPATIBILITE DE L ' AIDE DANS SON ENSEMBLE DOIT ALORS NECESSAIREMENT ETRE APPRECIE A TRAVERS LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 ;
QU ' IL EN VA CEPENDANT DIFFEREMMENT LORSQU ' IL EST POSSIBLE, DANS L ' ANALYSE D ' UN REGIME D ' AIDES, D ' ISOLER DES CONDITIONS OU ELEMENTS QUI, BIEN QUE FAISANT PARTIE DE CE REGIME, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME N ' ETANT PAS NECESSAIRES A LA REALISATION DE SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT ;
QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, IL N ' Y A PAS DE MOTIFS TIRES DE LA REPARTITION DE COMPETENCES DECOULANT DES ARTICLES 92 ET 93 POUR CONCLURE QUE DANS LE CAS DE VIOLATION D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE, AYANT EFFET DIRECT, CES DISPOSITIONS NE POURRAIENT ETRE INVOQUEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES EN RAISON DU SEUL FAIT QUE L ' ELEMENT VISE CONSTITUERAIT UNE MODALITE D ' UNE AIDE ;
15 QUE SI UNE AIDE COMPORTE FREQUEMMENT PAR ELLE-MEME UNE PROTECTION ET, PARTANT, UN CERTAIN CLOISONNEMENT DU MARCHE PAR RAPPORT AUX PRODUCTIONS DES ENTREPRISES QUI N ' EN BENEFICIENT PAS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT IMPLIQUER DES EFFETS RESTRICTIFS QUI IRAIENT AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR QUE L ' AIDE PUISSE ATTEINDRE LES OBJECTIFS ADMIS PAR LE TRAITE ;
QUE TEL SERAIT LE CAS D ' UNE MODALITE QUI ACCORDERAIT L ' AIDE A DES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI S ' APPROVISIONNENT EN PRODUITS IMPORTES PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN ORGANISME D ' ETAT, MAIS LA REFUSERAIT EN CAS D ' IMPORTATION DIRECTE, LORSQUE CETTE DISTINCTION NE SERAIT MANIFESTEMENT PAS NECESSAIRE A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE LADITE AIDE OU A SON FONCTIONNEMENT ;
16 ATTENDU CEPENDANT QUE, EN REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION, IL Y A LIEU DE PRECISER QUE L ' EXISTENCE DANS UN SYSTEME D ' AIDES D ' UN ELEMENT QUI CONSTITUERAIT EVENTUELLEMENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE NON NECESSAIRE A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE L ' AIDE N ' AUTORISE PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES A DECLARER LE REGIME D ' AIDES DANS SON ENSEMBLE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE NI, PAR CONSEQUENT, A ESTIMER DE CE SEUL FAIT ILLEGALES LES CONTRIBUTIONS QUI FINANCENT L ' AIDE, MOTIF PRIS DE CE QU ' ELLES FINANCERAIENT UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE ;
17 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS : A ) QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE A UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE, AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ; B ) QUE LES AIDES VISEES AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE NE RELEVENT PAS, EN TANT QUE TELLES DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EDICTEE PAR L ' ARTICLE 30 MAIS QUE DES MODALITES D ' UNE AIDE, NON NECESSAIRES A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT, QUI CONTREVIENDRAIENT A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE, DE CE CHEF, RECONNUES INCOMPATIBLES AVEC CETTE DISPOSITION ; C ) QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE MODALITE D ' UNE AIDE, NON NECESSAIRE A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE AUTRE QUE LES ARTICLES 92 ET 93, N ' A PAS POUR EFFET DE VICIER L ' AIDE DANS SON ENSEMBLE NI D ' ENTACHER, DE CE CHEF, D ' ILLEGALITE LE SYSTEME DE FINANCEMENT DE LADITE AIDE ;
SUR LA QUATRIEME QUESTION
18 ATTENDU QUE PAR LA QUATRIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE AUX QUESTIONS PRECEDENTES, L ' INTERDICTION D ' OPERER DES DISCRIMINATIONS FISCALES, INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE, CONCERNE AUSSI LES CONTRIBUTIONS SPECIALES QUI GREVENT TANT LES MARCHANDISES NATIONALES QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES ET DONT LA RECETTE EST DESTINEE A DES ORGANISMES PUBLICS INFERIEURS AUTRES QUE L ' ETAT ' ;
QUE, COMPTE TENU DES REPONSES APPORTEES AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS, IL PARAIT INDIQUE DE REPONDRE A LA QUATRIEME ;
19 ATTENDU QUE, L ' ARTICLE 95 DU TRAITE VISANT LES IMPOSITIONS INTERIEURES DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT, LA CIRCONSTANCE QU ' UNE IMPOSITION OU REDEVANCE EST PERCUE PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC AUTRE QUE L ' ETAT OU A SON PROFIT, ET CONSTITUE UNE TAXE SPECIALE OU AFFECTEE A UNE DESTINATION PARTICULIERE, NE SAURAIT LA FAIRE ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;
SUR LES CINQUIEME ET SIXIEME QUESTIONS
20 ATTENDU QUE, PAR LA CINQUIEME QUESTION, IL EST DEMANDE S ' IL EXISTE ' UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 95 DANS LE CAS OU L ' APPLICATION DES CONTRIBUTIONS VISEES CI-DESSUS, SUR LE PRODUIT NATIONAL ( EN L ' ESPECE, LE PAPIER PEINT ), EST EFFECTUEE SUR UNE BASE IMPOSABLE CONSTITUEE PAR LE PRIX DU PAPIER SEUL, CONSIDERE COMME MATIERE PREMIERE, ALORS QUE LA BASE IMPOSABLE POUR L ' APPLICATION DE LA CONTRIBUTION SUR LE PRODUIT IMPORTE CORRESPONDANT RESULTE DE SA VALEUR GLOBALE : EN ENTENDANT PAR VALEUR GLOBALE DU PRODUIT IMPORTE, LE COUT DU PRODUIT FINI INDIQUE SUR LA FACTURE ( COMPOSE PAR CONSEQUENT DU COUT DE LA MATIERE PREMIERE A L ' ORIGINE, PLUS LA VALEUR AJOUTEE ) AUGMENTE DES FRAIS DE CHARGE OU D ' EMBARQUEMENT, DE COMMISSION, D ' ASSURANCE, DE TRANSPORT, ETC ., JUSQU ' A LA FRONTIERE, MEME SI CES FRAIS NE SONT PAS INCLUS EN TOUT OU EN PARTIE DANS LA FACTURE DU VENDEUR ' ;
QUE LA SIXIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI, ' AU CAS OU IL RESULTERAIT DE LA REPONSE A LA CINQUIEME QUESTION QUE L ' APPLICATION D ' UNE CONTRIBUTION, DE MANIERE DISCRIMINATOIRE, EN RAISON DE LA BASE IMPOSABLE PLUS ELEVEE SUR LAQUELLE ELLE EST CALCULEE POUR LES SEULS PRODUITS IMPORTES, EST INTERDITE, L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ENGENDRE, POUR LES IMPORTATEURS DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS DE LA COMMUNAUTE, LE DROIT SUBJECTIF DE DEMANDER LA RESTITUTION DE LA PARTIE DE LADITE CONTRIBUTION PAYEE EN EXCEDENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962, DATE DU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE ' ;
21 ATTENDU QUE, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE TAUX DE L ' IMPOSITION INTERIEURE FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES, MAIS EGALEMENT L ' ASSIETTE ET LES MODALITES DE LA PERCEPTION DE LADITE TAXE ;
QUE DES QUE DES DIFFERENCES A CET EGARD AURAIENT POUR RESULTAT UNE IMPOSITION SUPERIEURE, AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION, DU PRODUIT IMPORTE PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE, IL Y AURAIT VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 ;
QUE TEL SERAIT LE CAS, DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE IMPOSITION CALCULEE SUR LA VALEUR DU PRODUIT, SI POUR LE SEUL PRODUIT IMPORTE ETAIENT PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D ' EVALUATION DE NATURE A EN AUGMENTER LA VALEUR PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL CORRESPONDANT ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ADMINISTRATION DISPOSERAIT D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE LUI PERMETTANT, TANT POUR LES PRODUITS NATIONAUX QUE POUR LES PRODUITS IMPORTES, DE CONSENTIR DES DIMINUTIONS D ' IMPOT DANS DES CAS CONCRETS, NE SAURAIT ELIMINER LA DISCRIMINATION INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 ;
22 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL A ETE DIT POUR DROIT PAR LA COUR, EN DERNIER LIEU PAR SON ARRET DU 17 FEVRIER 1976 AFFAIRE 45-75, REWE, RECUEIL 1976, P . 193, L ' ARTICLE 95 DU TRAITE A UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;
QU ' IL APPARTIENT, CEPENDANT, AU JUGE NATIONAL, DANS LE CADRE DE SON PROPRE SYSTEME JURIDIQUE, DE DETERMINER SI UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INDUE DANS SON INTEGRALITE OU SEULEMENT POUR AUTANT QU ' ELLE FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE DANS UNE MESURE PLUS LOURDE QUE LE PRODUIT NATIONAL ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE MILAN PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1976, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE A UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE, AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES, DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;
2 ) LES AIDES VISEES AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE NE RELEVENT, PAS EN TANT QUE TELLES, DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EDICTEE PAR L ' ARTICLE 30, MAIS DES MODALITES D ' UNE AIDE, NON NECESSAIRES A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT, QUI CONTREVIENDRAIENT A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE, DE CE CHEF, RECONNUES INCOMPATIBLES AVEC CETTE DISPOSITION ;
3 ) LA CIRCONSTANCE QU ' UNE MODALITE D ' UNE AIDE, NON NECESSAIRE A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE AUTRE QUE LES ARTICLES 92 ET 93 N ' A PAS POUR EFFET DE VICIER L ' AIDE DANS SON ENSEMBLE NI D ' ENTACHER, DE CE CHEF, D ' ILLEGALITE LE SYSTEME DE FINANCEMENT DE LADITE AIDE ;
4 ) L ' ARTICLE 95 DU TRAITE VISANT LES IMPOSITIONS INTERIEURES DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT, LA CIRCONSTANCE QU ' UNE IMPOSITION OU REDEVANCE EST PERCUE PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC AUTRE QUE L ' ETAT OU A SON PROFIT, ET CONSTITUE UNE TAXE SPECIALE OU AFFECTEE A UNE DESTINATION PARTICULIERE, NE SAURAIT LA FAIRE ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;
5 ) POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE TAUX DE L ' IMPOSITION INTERIEURE FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES, MAIS EGALEMENT L ' ASSIETTE ET LES MODALITES DE LA PERCEPTION DE LADITE TAXE .
DES QUE DES DIFFERENCES A CET EGARD AURAIENT POUR RESULTAT UNE IMPOSITION SUPERIEURE, AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION, DU PRODUIT IMPORTE PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE, IL Y AURAIT VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 ;
6 ) IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL, DANS LE CADRE DE SON PROPRE SYSTEME JURIDIQUE, DE DETERMINER SI UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INDUE DANS SON INTEGRALITE OU SEULEMENT POUR AUTANT QU ' ELLE FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE DANS UNE MESURE PLUS LOURDE QUE LE PRODUIT NATIONAL .