Affaire C-392/09
Uszodaépítő kft
contre
APEH Központi Hivatal Hatósági Főosztály
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Baranya Megyei Bíróság)
«Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction de la taxe versée en amont — Nouvelle réglementation nationale — Exigences quant au contenu de la facture — Application avec effet rétroactif — Perte du droit à déduction»
Sommaire de l'arrêt
Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Procédure d'autoliquidation — Assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que destinataire de biens ou de services — Droit à déduction
(Directive du Conseil 2006/112, art. 167, 168 et 178)
Les articles 167, 168 et 178 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application rétroactive d’une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime d’autoliquidation, subordonne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des travaux de construction à la rectification des factures relatives auxdites opérations et au dépôt d’une déclaration complémentaire rectificative, alors que l’autorité fiscale concernée dispose de toutes les données nécessaires pour établir que l’assujetti est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que destinataire des opérations en cause et pour vérifier le montant de la taxe déductible.
En effet, le fait qu'un assujetti opte pour l'application d'une nouvelle loi nationale relative à la taxe sur la valeur ajoutée plutôt que pour celle d'une ancienne loi ne saurait en soi affecter son droit à déduction de la taxe acquittée en amont, qui résulte directement des articles 167 et 168 de la directive 2006/112. Le principe de neutralité fiscale exige, en outre, que la déduction de la taxe en amont soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis. En conséquence, dès lors que l’administration fiscale dispose des données nécessaires pour établir que l’assujetti, en tant que destinataire des opérations en cause, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, les articles 167, 168 et 178, sous f), de la directive 2006/112 s’opposent à une législation imposant, en ce qui concerne le droit dudit assujetti de déduire cette taxe, des conditions supplémentaires pouvant avoir pour effet de réduire à néant l’exercice de ce droit. Or, tel pourrait être le cas lorsque les conditions matérielles posées à l'article 168, sous a), de la directive 2006/112 afin d'obtenir le droit à déduction sont réunies et que, au moment où l'administration fiscale refuse à l'assujetti le droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, cette autorité dispose de toutes les informations nécessaires pour établir que l'assujetti est redevable de la taxe.
(cf. points 36, 39-40, 42-43, 46 et disp.)