Affaire C‑76/15
Paul Vervloet e.a.
contre
Ministerraad
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof)
« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Champ d’application – Régime de garantie protégeant les participations des associés, personnes physiques, des sociétés coopératives actives dans le secteur financier – Exclusion – Articles 107 et 108 TFUE – Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016
1.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité d’une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Présomption de pertinence des questions posées
(Art. 267 TFUE)
2.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Établissements de crédit – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19 – Champ d’application – Dépôt – Notion – Parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/19, telle que modifiée par la directive 2005/1, art. 1er, point 1, al. 1 et 2)
3.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Établissements de crédit – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19 – Champ d’application – Sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/19, telle que modifiée par la directive 2005/1, art. 1er, points 1, al. 1, et 4)
4.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Établissements de crédit – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19 – Réglementation nationale prévoyant un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier – Admissibilité – Conditions
(Art. 107 TFUE et 108 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/19, telle que modifiée par la directive 2005/1, art. 2 et 3)
5.        Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier – Inclusion
(Art. 107 TFUE)
6.        Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/19, telle que modifiée par la directive 2005/1, 1er considérant)
7.        Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier – Critères d’appréciation
(Art. 107, § 1, TFUE)
8.        Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Portée
(Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE)
9.        Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
10.      Aides accordées par les États – Projets d’aides – Obligation de notification préalable et de suspension provisoire de la mise à exécution de l’aide – Portée
(Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 3, TFUE)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir points 56, 57)
2.      S’agissant du champ d’application matériel de la directive 94/19, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2005/1, il ressort de l’intitulé même de cette directive que celle-ci est relative aux systèmes de garantie des dépôts. En vertu de l’article 1er, point 1, premier alinéa, de ladite directive, il est entendu par « dépôt », aux fins de celle-ci, d’une part, tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, qu’un établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que, d’autre part, toute créance représentée par un titre de créance émis par cet établissement. Ne relèvent pas de cette définition les parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier. En effet, il apparaît que de telles parts relèvent fondamentalement d’une participation dans le capital propre d’une société, alors que les dépôts visés par la directive 94/19 s’en distinguent en ce qu’ils participent du passif exigible d’un établissement de crédit.
En outre, si les dépôts doivent, en vertu de la définition qu’en donne l’article 1er, premier alinéa, de la directive 94/19, être restitués à leur titulaire conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, le montant perçu, en cas de retrait, par le titulaire de parts des sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, reflète l’évolution du rendement de ces sociétés. L’acquisition de telles parts s’apparente ainsi davantage à l’acquisition d’actions de sociétés, à l’égard desquelles la directive 94/19 ne prévoit aucune garantie, qu’à un placement sur un compte bancaire. Par ailleurs, les parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier ne sont pas assimilables aux parts de « building societies » britanniques ou irlandaises, qui sont considérées comme des dépôts, conformément à l’extension particulière de la notion de dépôt prévue à l’article 1er, point 1, deuxième alinéa, de la directive 94/19. Aucun élément, dans le libellé ou dans la genèse de cet alinéa, n’indique que cette disposition a vocation à englober des instruments autres que ceux qui y sont expressément mentionnés. De plus, ladite disposition exclut expressément de ladite extension les parts de ces « building societies » qui constituent un élément de capital.
(voir points 65-69)
3.      S’agissant du champ d’application personnel de la directive 94/19, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2005/1, les deux types de dépôts visés à l’article 1er, point 1, premier alinéa, de cette directive ont pour point commun d’avoir été effectués auprès d’un établissement de crédit. L’article 1er, point 4, de la directive 94/19 définit la notion d’établissement de crédit comme visant les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte. Il n’apparaît pas que les sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier reçoivent des dépôts du public ou octroient régulièrement, à l’instar des banques, des crédits pour leur propre compte. Il s’ensuit que les parts de ces sociétés ne relèvent pas du champ d’application personnel de la directive 94/19.
(voir points 70-72)
4.      Les articles 2 et 3 de la directive 94/19, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2005/1, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas aux États membres d’adopter un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, ni ne s’opposent à ce qu’un État membre adopte un tel régime, pour autant que ce régime ne compromet pas l’efficacité pratique du régime de garantie des dépôts que cette directive impose aux États membres d’instaurer, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, et qu’il soit conforme au traité FUE, notamment aux articles 107 et 108 TFUE.
(voir point 87, disp. 1)
5.      S’agissant de la qualification d’aide d’état, au sens de l’article 107 TFUE, d’un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, la condition relative à l’avantage conféré par l’intervention de l’État est remplie lorsque un groupe de sociétés est favorisé par ce régime, dont elles ont d’ailleurs, contrairement aux autres sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, elles-mêmes sollicité et, par la suite, obtenu le bénéfice. En effet, à la faveur de ce régime de garantie, ledit groupe est préservé d’un retrait imminent des investisseurs privés des sociétés de ce groupe et est ainsi en mesure, dans le même temps, de contribuer à la recapitalisation d’une banque d’importance nationale dont il est l’actionnaire principal. La circonstance que d’autres intéressés, à savoir les particuliers détenteurs de parts des sociétés dudit groupe ainsi que la banque en question, ont également pu bénéficier de certains avantages en vertu dudit régime de garantie n’est pas de nature à exclure que ledit groupe doive être considéré comme étant bénéficiaire de celui-ci.
(voir points 89, 91, 94, 95)
6.      L’article 107, paragraphe 1, TFUE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres, qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable.
S’agissant d’un régime de garantie des dépôts qui est étendu par un État membre aux parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, le bénéfice de ce régime de garantie confère un avantage économique à ces sociétés par rapport à d’autres opérateurs économiques qui offrent à la vente leurs parts sous la forme d’actions sans bénéficier d’un tel régime de garantie. Or, les sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier sont, au regard de l’objectif poursuivi par le régime de garantie des dépôts et consistant, ainsi qu’il ressort du premier considérant de la directive 94/19, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2005/1, à apporter une garantie aux épargnants en cas d’indisponibilité des dépôts confiés aux établissements de crédit et à renforcer la stabilité du système bancaire, dans une situation factuelle et juridique comparable, malgré certaines particularités découlant de la forme juridique desdites sociétés, à celle d’autres opérateurs économiques, qu’il s’agisse de sociétés coopératives ou non, qui offrent à la vente leurs parts sous la forme d’actions, en mettant à la disposition du public une forme de placement de capitaux qui ne relève pas du régime de garantie des dépôts.
Par conséquent, l’extension du régime de garantie aux parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier a pour effet de conférer un avantage économique à ces sociétés par rapport à d’autres opérateurs économiques se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable à celle desdites sociétés coopératives et, partant, présente un caractère sélectif.
(voir points 98-101)
7.      S’agissant de la qualification d’aide d’état d’un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, la circonstance que la valeur des parts détenues par les associés personnes physiques desdites sociétés est généralement de faible importance n’est pas de nature à exclure que le régime de garantie en cause fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. Les effets d’un tel régime sur la concurrence et sur les échanges entre États membres doivent, en effet, s’apprécier au regard de la totalité des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier qu’il couvre et non pas au regard du capital garanti d’un associé personne physique particulier. En tout état de cause, l’importance relativement faible d’une aide ou la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire n’excluent pas a priori l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés.
(voir points 106, 107)
8.      Voir le texte de la décision.
(voir points 110, 111, 113, 114)
9.      Voir le texte de la décision.
(voir point 116)
10.    L’interdiction de mettre à exécution un projet tendant à instituer ou à modifier des aides avant la décision finale de la Commission prévue à l’article 108, paragraphe 3, dernière phrase, TFUE vise à garantir que les effets d’une aide ne se produisent pas avant que la Commission ait eu un délai raisonnable pour examiner le projet en détail et, le cas échéant, entamer la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
À cet égard, s’agissant d’une mesure consistant en l’admission de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier au bénéfice d’un régime de garantie des dépôts, il ne saurait être considéré qu’une notification à la Commission faite à un stade avancé, à savoir à la date à laquelle la demande de protection du capital de telles sociétés par ce régime de garantie a été acceptée par l’État membre concerné, intervienne en temps utile, au sens de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. La notification dudit régime est, en tout état de cause, intervenue lorsque celui-ci ne se trouvait déjà plus à un stade de projet, au sens de cette même disposition. Par conséquent, le principe du contrôle préventif de la Commission a été méconnu. Il s’ensuit que l’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un tel régime de garantie dans la mesure où ce dernier a été mis à exécution en méconnaissance des obligations découlant de cette disposition.
(voir points 120, 123, 124, 126, 128, disp. 3)