62021TJ0598_RES
Affaire T‑598/21
European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi)
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 4 octobre 2023
« Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Nécessité – Menace de préjudice grave – Mesures d’ajustement – Intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation »
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recours dirigé contre un règlement prorogeant des mesures de sauvegarde sous la forme d’un régime de contingentement tarifaire – Recours introduit par une association professionnelle de défense et de représentation d’importateurs du produit concerné – Recevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 24-36)
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement prorogeant une mesure de sauvegarde sous la forme d’un régime de contingentement tarifaire – Inclusion
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1029)
(voir points 43-45)
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Notion d’affectation directe – Critères – Acte produisant directement des effets sur la situation juridique du requérant – Règlement de la Commission instituant une mesure de sauvegarde sous la forme d’un régime de contingentement tarifaire – Recours introduit par une association professionnelle de défense et de représentation d’importateurs du produit concerné – Affectation directe des membres représentés
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1029)
(voir points 46-52)
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Notion de mesures d’exécution – Critères – Règlement de la Commission instituant une mesure de sauvegarde sous la forme d’un régime de contingentement tarifaire – Régime de contingentement produisant des effets juridiques ne dépendant d’aucune mesure d’exécution – Recevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1029)
(voir points 57-61)
Politique commerciale commune – Régime commun des importations – Mesures de sauvegarde – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir point 67)
Politique commerciale commune – Régime commun des importations – Mesures de sauvegarde – Règlement prorogeant une mesure de sauvegarde sous la forme d’un régime de contingentement tarifaire – Conditions – Prorogation nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave – Facteurs à prendre en considération
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/478, art. 19, §2, a)]
(voir points 72-93)
Politique commerciale commune – Régime commun des importations – Mesures de sauvegarde – Règlement prorogeant une mesure de sauvegarde sous forme de régime de contingentement tarifaire – Conditions – Preuve d’ajustements réalisés par les producteurs de l’Union
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/478, art. 19, §2, b)]
(voir points 95-101)
Politique commerciale commune – Régime commun des importations – Mesures de sauvegarde – Règlement prorogeant une mesure de sauvegarde sous forme de régime de contingentement tarifaire – Intérêt de l’Union à proroger la mesure de sauvegarde – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/478)
(voir points 106-119)
Résumé
Dans le cadre de la politique de défense commerciale de l’Union, la Commission européenne a soumis les importations de certains produits sidérurgiques originaires de différents pays tiers (ci-après le « produit concerné ») à une surveillance préalable. Au regard des données statistiques collectées à ce titre, elle a ouvert une enquête de sauvegarde à l’issue de laquelle elle a conclu à l’existence d’une menace de préjudice grave, dans le chef de l’industrie sidérurgique de l’Union, dans la plupart des catégories de produits concernées. En conséquence, elle a institué, successivement, une mesure de sauvegarde provisoire à l’encontre des importations des produits sidérurgiques en cause (
1
), puis une mesure de sauvegarde définitive (
2
), sous la forme de contingents tarifaires spécifiques par catégorie (
3
). Le mécanisme de sauvegarde ainsi institué comporte deux étapes, la première consistant en l’imposition de contingents tarifaires qui sont fixés à des niveaux visant à permettre de préserver les flux commerciaux habituels par catégorie de produits, la seconde en l’application d’un droit additionnel aux importations, au taux de 25 %, lorsque les seuils quantitatifs fixés de ces contingents tarifaires sont dépassés (ci-après le « droit hors contingent ») (
4
). Le 24 juin 2021, par le règlement 2021/1029 (
5
), la Commission a prorogé ladite mesure pour une période de trois ans, allant jusqu’au 30 juin 2024 (ci-après le « règlement attaqué »).
La requérante, l’European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi), une association d’entreprises de l’Union représentant les intérêts d’importateurs, de distributeurs, de négociants et de transformateurs en ce qui concerne l’acier non intégré, l’acier inoxydable et les produits métalliques, a introduit un recours tendant à l’annulation du règlement attaqué.
Le Tribunal, tout en déclarant ce recours recevable, le rejette sur le fond. Dans son arrêt, il apporte notamment des précisions sur les conditions exigées pour admettre tant l’intérêt à agir que la qualité pour agir d’une association représentant les intérêts d’importateurs, de distributeurs, de négociants et de transformateurs du produit concerné en présence aux fins d’un recours visant à obtenir l’annulation d’un acte instituant une mesure de sauvegarde.
Appréciation du Tribunal
Dans un premier temps, le Tribunal examine et conclut à la recevabilité du recours, écartant à cet effet l’argumentation de la Commission tirée de l’absence d’intérêt à agir et de qualité pour agir de la requérante.
Pour ce qui est de l’intérêt à agir de la requérante, le Tribunal estime que l’annulation du règlement attaqué serait susceptible, par elle‑même, d’avoir des conséquences juridiques et serait apte à procurer un bénéfice à la requérante.
En effet, en premier lieu, une telle annulation serait comparable à une libéralisation totale des contingents tarifaires, ce qui permettrait à la requérante d’exercer son activité dans le cadre d’un régime juridique dépourvu de contraintes liées à des seuils quantitatifs.
En deuxième lieu, l’intérêt de la requérante est né et actuel, en ce que la possibilité d’appliquer le droit hors contingent existe au jour de l’introduction du recours. Cet intérêt est également certain, dans la mesure où le système de contingentement était effectif à la date d’application du règlement attaqué.
En troisième lieu, l’existence de l’intérêt à agir de la requérante ne peut pas être conditionnée à l’imposition du droit hors contingent. En effet, d’une part, la requérante ne se limite pas à contester l’imposition de ce droit, elle conteste le régime de contingentement qui, par son existence même, vient modifier la situation juridique de ses membres. D’autre part, conditionner l’existence de l’intérêt à agir à l’imposition du droit hors contingent aurait comme conséquence d’obliger les membres de la requérante à importer des volumes au‑dessus des seuils quantitatifs afin de pouvoir contester ledit régime et à ignorer la situation défavorable que représente l’application même d’un tel régime.
En dernier lieu, la Commission soutient vainement que le Tribunal aurait, dans un arrêt antérieur (
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), rejeté l’hypothèse selon laquelle les contingents tarifaires produiraient des effets. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la recevabilité du recours dont il était saisi, mais sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse de la Commission, de sorte que les considérations invoquées par cette dernière sont dénuées de pertinence dans le cadre de l’examen de l’intérêt à agir de la requérante en l’espèce.
Quant à la qualité pour agir de la requérante, le Tribunal juge que celle-ci, en tant qu’association représentative, a qualité pour agir, sur le fondement de l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, à l’encontre du règlement attaqué. À cet égard, il rappelle que, conformément à cette disposition, une association représentative peut introduire un recours en annulation contre un acte dont elle n’est pas destinataire à condition que l’acte attaqué soit un acte réglementaire qui concerne directement ses membres et qui ne comporte pas de mesures d’exécution.
En l’espèce le Tribunal retient, tout d’abord, le caractère réglementaire du règlement attaqué au regard de sa portée générale ainsi que des modalités de son adoption, celui-ci n’étant pas un acte législatif.
Ensuite, il constate que ce règlement affecte directement les membres de la requérante en ce que, en premier lieu, il produit des effets directs sur leur situation juridique : il détermine, en effet, le cadre juridique et les conditions dans lesquelles ces membres ont la faculté d’importer vers l’Union, en termes de volume comme de prix, leurs produits étant soumis à un système de contingentement et non plus à une mise en libre circulation dans l’Union, laquelle n’impose ni détermination de quantités ni autorisation de la part de la Commission. En second lieu, le règlement attaqué ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux autorités compétentes de l’État membre dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de sauvegarde, tant dans le cadre de la première étape du mécanisme de sauvegarde, le système de contingentement devenant effectif à la date d’application du règlement attaqué, que dans le cadre de la seconde étape de ce mécanisme, les autorités compétentes étant tenues d’appliquer un droit hors contingent une fois les contingents tarifaires épuisés.
Enfin, le Tribunal confirme que ledit règlement ne comporte pas de mesures d’exécution à l’égard des membres de la requérante. En effet, la production des effets juridiques du système de contingentement ne dépend d’aucune mesure d’exécution. Il s’ensuit que, avant l’épuisement du contingent tarifaire, il n’existe pas de mesures d’exécution que les membres de la requérante dont la situation juridique est affectée par l’établissement du système de contingentement pourraient contester devant les juridictions nationales.
Sur le fond, le Tribunal rejette, en premier lieu, le moyen tiré de la violation de l’article 19 du règlement de base sur les sauvegardes (
7
), la Commission n’ayant pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en concluant que les conditions pour la prorogation des mesures de sauvegarde au titre de cette disposition sont remplis (
8
).
En second lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré d’erreurs manifestes commises par la Commission dans l’appréciation de l’intérêt de l’Union à proroger la mesure de sauvegarde, la requérante restant en défaut d’en démontrer l’existence.
À la lumière de ces considérations, le Tribunal rejette le recours dans son intégralité.
(
1
)	Règlement d’exécution (UE) 2018/1013, du 17 juillet 2018, instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques (JO 2018, L 181, p. 39).
(
2
)	Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission, du 31 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2019, L. 31, p. 27).
(
3
)	Le règlement d’exécution (UE) 2019/159 a établi un contingent tarifaire spécifique par pays pour les pays ayant un intérêt significatif en tant que fournisseurs et un contingent tarifaire « résiduel » pour les autres pays exportateurs vers l’Union.
(
4
)	Règlement 2019/159, considérants 164 à 180.
(
5
)	Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission, du 24 juin 2021, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2021, L 225, p. 1).
(
6
)	Arrêt du 20 octobre 2021, Novolipetsk Steel/Commission, T‑790/19, EU:T:2021:706.
(
7
)	Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, relatif au régime commun applicable aux importations (JO 2015, L 83, p. 16).
(
8
)	En vertu de cette disposition, une mesure de sauvegarde peut être prorogée s’il est déterminé qu’une telle prorogation est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave [article 19, paragraphe 2, sous a)] et s’il est déterminé qu’il y a des éléments de preuve que les producteurs de l’Union procèdent à des ajustements [article 19, paragraphe 2, sous b)].