61977CJ0118_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 118/77,
IMPORT STANDARD OFFICE ( ISO ), A PARIS, REPRESENTE PAR M ANDRE SIMONARD, DU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT, 34B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REPRESENTE PAR M . HANS-JURGEN LAMBERS, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M PAUL-FRANCOIS RYZIGER, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN, BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
FEBMA ( FEDERATION OF EUROPEAN BEARING MANUFACTURERS ' ASSOCIATIONS ), A FRANCFORT, REPRESENTEE PAR M DIETRICH EHLE, DU BARREAU DE COLOGNE, ASSISTE PAR M ROGER L ' ELEU, DU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M JEANNE HOUSSE, HUISSIER, 21, RUE ALDRINGEN,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1778/77 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1977 ( JO N L 196, P . 1 ), PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING POUR LES ROULEMENTS A BILLES ET LES ROULEMENTS A ROULEAUX CONIQUES, ORIGINAIRES DU JAPON,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR REQUETE DATEE DU 8 OCTOBRE 1977, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 DU MEME MOIS, LA REQUERANTE IMPORT STANDARD OFFICE A PARIS ( CI-APRES ISO ) A SAISI LA COUR DE JUSTICE D ' UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE, DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ET DEMANDANT L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1778/77 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1977 PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING POUR LES ROULEMENTS A BILLES ET LES ROULEMENTS A ROULEAUX CONIQUES, ORIGINAIRES DU JAPON ( JO N L 196, P . 1 ) ;
2ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 4 NOVEMBRE 1977, LA FEDERATION OF EUROPEAN BEARING MANUFACTURERS ' ASSOCIATIONS ( FEBMA ) A DEMANDE A ETRE ADMISE A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DU CONSEIL, PARTIE DEFENDERESSE, INTERVENTION QUI A ETE ADMISE PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 30 NOVEMBRE 1977 ;
3ATTENDU QUE, DES LE DEBUT DE L ' ANNEE 1977, LA COMMISSION A ENTAME, EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 459/68 DU CONSEIL DU 5 AVRIL 1968 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO N L 93, P . 1 ), L ' EXAMEN DES FAITS AFIN DE VERIFIER SI DES MESURES DE DEFENSE S ' AVERAIENT NECESSAIRES CONTRE UN DUMPING DE LA PART DES PRODUCTEURS JAPONAIS DE ROULEMENTS A BILLES ET DE ROULEMENTS CONIQUES ;
4QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 15 DUDIT REGLEMENT N 459/68, ELLE A, PAR SON REGLEMENT N 261/77 DU 4 FEVRIER 1977 ( JO N L 34, P . 10 ), INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 20 %, AMENE A 10 % DANS LE CAS DE DEUX PRODUCTEURS, POUR LES ROULEMENTS A BILLES, ROULEMENTS A ROULEAUX CONIQUES, LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES ORIGINAIRES DU JAPON, DROIT PROVISOIRE QUI A ETE PROROGE PAR LE REGLEMENT N 944/77 DU CONSEIL DU 3 MAI 1977 ( JO N L 112, P . 1 ) EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT DE BASE N 459/68 ;
5QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE OUVERTE PAR LA COMMISSION, LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS SE SONT ENGAGES VOLONTAIREMENT, AU SENS DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 459/68, A REVISER LEURS PRIX DE FACON A ELIMINER LA MARGE DE DUMPING, ENGAGEMENTS QU ' ILS ONT SOUSCRITS LE 20 JUIN 1977, ET ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION DE 20 % ;
6QU ' ENSUITE, LE REGLEMENT N 1778/77 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1977 A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 459/68, INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 15 % POUR LES PRODUITS EN CAUSE, EN A SUSPENDU L ' APPLICATION ET PRESCRIT, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EXPORTES PAR LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS, LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES PREVUS PAR LESDITS REGLEMENTS N 261/77 ET 944/77 ;
7ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE ISO EST L ' IMPORTATEUR EXCLUSIF EN FRANCE DES ROULEMENTS EN CAUSE DE LA MARQUE NACHI FUJIKOSHI ( CI-APRES NACHI ), L ' UN DES QUATRE PRODUCTEURS PRINCIPAUX JAPONAIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
8ATTENDU QUE LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN ALLEGUANT QUE L ' ACTE ATTAQUE SERAIT UN REGLEMENT ET QUE, DE CE FAIT, LA REQUERANTE NE SERAIT PAS HABILITEE A EN DEMANDER L ' ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE ;
9QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS, EN L ' OCCURRENCE, D ' UNE DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT, LE REGLEMENT N 1778/ 77 CONSTITUANT MATERIELLEMENT UNE REGLE GENERALE VISANT TOUS LES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU JAPON ET DEVANT, SELON L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 459/68 DU CONSEIL DU 5 AVRIL 1968 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE ( JO N L 93, P . 1 ), ETRE ARRETE SOUS FORME DE REGLEMENT ;
10ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPOND QUE L ' ACTE ATTAQUE, QUOIQUE REDIGE EN TERMES ABSTRAITS, NE VISE EN REALITE QUE NACHI FUJIKOSHI ET TROIS AUTRES ENTREPRISES JAPONAISES, PRODUCTRICES DES PRODUITS EN CAUSE ( CI-APRES LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ) AINSI QUE LEURS FILIALES ET IMPORTATEURS EXCLUSIFS DANS LA COMMUNAUTE ;
11QUE L ' ENQUETE PREALABLE A L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 1778/77 SE SERAIT LIMITEE A DES RECHERCHES EFFECTUEES D ' ABORD AUPRES DES FILIALES ET DES IMPORTATEURS EXCLUSIFS EUROPEENS ET ENSUITE CHEZ LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS AU JAPON ;
12QUE LE CARACTERE CONCRET DE LA MESURE SERAIT CONFIRME PAR LA CIRCONSTANCE QUE SON ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, SUSPEND L ' APPLICATION DES DROITS ANTIDUMPING INSTITUES, CETTE SUSPENSION ETANT MOTIVEE DANS LES AVANT-DERNIERS CONSIDERANTS PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS SE SONT ENGAGES A REVISER LEURS FUTURS PRIX ;
13QUE CE CARACTERE CONCRET SERAIT ENCORE CONFIRME PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1778/77 QUI NE PRESCRIT LA PERCEPTION DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROITS PROVISOIRES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FABRIQUES ET EXPORTES PAR LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ;
14QUE, DES LORS, L ' ACTE ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE DECISION NE VISANT QUE LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ET LEURS FILIALES ET IMPORTATEURS EXCLUSIFS ET DEVRAIT DONC ETRE CONSIDERE COME UNE DECISION A LEUR EGARD PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT ;
15ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE CONSTATER QUE NACHI FUJIKOSHI ET ISO SONT ASSOCIES D ' UNE FACON SUFFISAMMENT ETROITE POUR QUE LA COMMISSION, AU COURS DE SON EXAMEN DES FAITS, AIT ESTIME DEVOIR LEUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE BASE N 459/68, EN CE QUI CONCERNE LES PRIX A L ' EXPORTATION ;
16QUE, DANS CETTE CIRCONSTANCE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE ISO EST DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR LES MESURES QUI VISERAIENT DE FACON PARTICULIERE LES PRODUITS DE NACHI FUJIKOSHI ET CONCERNERAIENT CELLE-CI DE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE ;
17ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 1778/77 CONTIENT EN SUBSTANCE TROIS DISPOSITIONS :
- L ' ARTICLE 1 INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 15 % POUR LES PRODUITS EN CAUSE, ORIGINAIRES DU JAPON, ET EN SUSPEND L ' APPLICATION SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 2 ;
- L ' ARTICLE 2 REGLE LE CONTROLE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS ET HABILITE LA COMMISSION A METTRE FIN A LA SUSPENSION SI ELLE CONSTATE QUE LES ENGAGEMENTS SONT TOURNES, NE SONT PAS OBSERVES OU ONT ETE RETIRES ;
- L ' ARTICLE 3 PRESCRIT, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FABRIQUES PAR LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS, LA PERCEPTION DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROITS PROVISOIRES EN APPLICATION DE L ' INSTITUTION, FAITE PAR DES REGLEMENTS ANTERIEURS, D ' UN DROIT PROVISOIRE ;
18QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER CES TROIS ARTICLES SEPAREMENT AUX FINS DE L ' APPRECIATION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS ;
19ATTENDU QU ' IL RESSORT DES DEUX CONSIDERANTS AVANT LE DERNIER DU REGLEMENT N 1778/77 QUE LA SUSPENSION, A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF EST PREVUE PARCE QUE ' LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS SE SONT ENGAGES DEVANT LA COMMISSION A REVISER LEURS FUTURS PRIX ' ;
20QUE, ' CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE TOUTEFOIS QUE LA COMMISSION CONTROLE ETROITEMENT LES ENGAGEMENTS ET AGISSE IMMEDIATEMENT SI CES ENGAGEMENTS ETAIENT VIOLES OU TOURNES OU S ' ILS ETAIENT RETIRES ', IL EST PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT QUE ' LA COMMISSION, EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES, CONTROLERA ETROITEMENT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE REVISION DE PRIX SOUSCRITS PAR LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS ' ET QU ' ELLE ' METTRA FIN IMMEDIATEMENT . . . A LA SUSPENSION ', LORSQU ' ELLE CONSTATE ' QUE CES ENGAGEMENTS SONT TOURNES OU NE SONT PAS OBSERVES OU ONT ETE RETIRES ' ;
21ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERANTS QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE, DANS D ' AUTRES CAS, LE CARACTERE QUE POURRAIT REVETIR L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING SUSPENDU EN L ' ESPECE, LA MESURE LITIGIEUSE VISE A ASSURER L ' OBSERVATION STRICTE DES ENGAGEMENTS VISES PAR LA CREATION D ' UNE SANCTION SUPPLEMENTAIRE ;
22QU ' AINSI, BIEN QUE REDIGE EN TERMES GENERAUX, L ' ARTICLE 1 NE CONCERNE EN REALITE QUE LA SITUATION DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS, DONT NACHI, QUI, A RAISON DES ENGAGEMENTS DE REVISION DES PRIX QU ' ILS ONT SOUSCRITS, SE TROUVENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES ;
23QUE, PARTANT, LE RECOURS DE LA REQUERANTE CONTRE LES ARTICLES 1 ET 2 EST EGALEMENT RECEVABLE ;
24ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QUE DIRIGE CONTRE L ' ARTICLE 3, QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE DECISION COLLECTIVE ;
25QUE, SI LA PERCEPTION DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE CONCERNE, PAR SA NATURE, DIRECTEMENT TOUT IMPORTATEUR AYANT SOUS L ' EMPIRE DE TELS DROITS IMPORTE LES PRODUITS EN CAUSE, L ' ARTICLE 3 SE DISTINGUE PAR LA PARTICULARITE QU ' IL NE CONCERNE PAS TOUS LES IMPORTATEURS, MAIS SEULEMENT CEUX AYANT IMPORTE LES PRODUITS FABRIQUES PAR LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS QU ' IL DESIGNE ;
26QUE L ' ALLEGATION DU CONSEIL ET DE L ' INTERVENANTE QUE LES IMPORTATEURS NE SERAIENT DIRECTEMENT CONCERNES QUE PAR LES ACTES D ' EXECUTION DES AUTORITES NATIONALES ET DEVRAIENT DONC, LE CAS ECHEANT, EN SAISIR LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES, MECONNAIT LE CARACTERE PUREMENT AUTOMATIQUE DE CETTE EXECUTION, QUI, PAR AILLEURS, SE FAIT NON PAS EN VERTU DE REGLES NATIONALES INTERMEDIAIRES, MAIS EN VERTU DE LA SEULE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;
27QUE, DES LORS, CES IMPORTATEURS SONT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1778/77 ET QUE, PARTANT, ISO, EN TANT QU ' IMPORTATEUR EXCLUSIF DES PRODUITS DE NACHI, EST RECEVABLE DANS SON RECOURS ;
SUR LE FOND DU RECOURS EN ANNULATION
28ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT N 1778/77, QUE LA REQUERANTE ALLEGUE EN SUBSTANCE QUE LE REGLEMENT N 459/68 NE PERMETTRAIT PAS A LA FOIS D ' INSTITUER UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF ET D ' ACCEPTER DES ENGAGEMENTS DE REVISER LES PRIX DE LA PART DES PRODUCTEURS CONCERNES ;
29ATTENDU QUE LE CONSEIL ET L ' INTERVENANTE RETORQUENT QUE, LE REGLEMENT ATTAQUE ETANT FONDE NON SEULEMENT SUR LE REGLEMENT DE BASE, MAIS ENCORE SUR L ' ARTICLE 113 DU TRAITE, CETTE DERNIERE DISPOSITION, QUI HABILITE LE CONSEIL A PRENDRE DES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE EN CAS DE DUMPING, FOURNIRAIT AU CONSEIL LA FACULTE D ' ARRETER, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 459/68, UN REGLEMENT AD HOC ;
30QU ' IL DEVRAIT ETRE CENSE S ' ETRE EN L ' ESPECE PREVALU DE CETTE FACULTE ;
31QU ' ENFIN, L ' ENQUETE DE LA COMMISSION AYANT CONSTATE UNE MARGE DE DUMPING PORTANT PREJUDICE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE D ' AU MOINS 15 % ET NACHI AYANT PAR SON ENGAGEMENT RECONNU IMPLICITEMENT QU ' IL Y AURAIT EU UNE MARGE DE DUMPING DE 20 %, IL SERAIT PEU SATISFAISANT DE DEVOIR RECOMMENCER L ' ENQUETE EN CAS D ' INOBSERVATION DE L ' ENGAGEMENT ET PLUS APPROPRIE DE METTRE FIN, DANS UN TEL CAS, A LA SUSPENSION DU DROIT DEFINITIF INSTITUE SUR LA BASE DE FAITS BIEN ETABLIS ;
32ATTENDU QUE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DE BASE N 459/68, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2011/73 DU CONSEIL DU 24 JUILLET 1973 ( JO N L 206, P . 3 ), APRES AVOIR, DANS SON PARAGRAPHE 1, DISPOSE QUE ' LORSQUE, . . ., AUCUNE MESURE DE DEFENSE NE S ' AVERE NECESSAIRE . . . LA PROCEDURE EST CLOSE ', PORTE DANS SON PARAGRAPHE 2 :
' A ) LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRECEDENT S ' APPLIQUENT EGALEMENT LORSQUE, AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS, LES EXPORTATEURS S ' ENGAGENT VOLONTAIREMENT A REVISER LEURS PRIX DE FACON A ELIMINER LA MARGE DE DUMPING, OU A CESSER LEURS EXPORTATIONS DU PRODUIT EN CAUSE VERS LA COMMUNAUTE, A CONDITION QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE, JUGE CETTE SOLUTION ACCEPTABLE ;
B)LORSQUE LA COMMISSION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT, A ACCEPTE L ' ENGAGEMENT QUI Y EST VISE, L ' ENQUETE SUR LE PREJUDICE EST NEANMOINS ACHEVEE, SI LES EXPORTATEURS LE DEMANDENT OU SI LA COMMISSION, APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE, LE DECIDE . SI LA COMMISSION, APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE, CONCLUT A L ' ABSENCE D ' UN PREJUDICE, L ' ENGAGEMENT PRIS PAR LES EXPORTATEURS DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC, A MOINS QUE CEUX-CI N ' EN CONFIRMENT LA VALIDITE ;
C)LES EXPORTATEURS PEUVENT S ' ABSTENIR DE PRENDRE LES ENGAGEMENTS VISES CI-DESSUS, OU REFUSER D ' EN PRENDRE MALGRE QUE LA COMMISSION LES Y INVITE, SANS QUE CELA PUISSE PORTER PREJUDICE A LEUR CAUSE . TOUTEFOIS, LA COMMISSION EST LIBRE DE JUGER QUE LA MATERIALISATION D ' UNE MENACE DE PREJUDICE EST PLUS PROBABLE SI LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING SE POURSUIVENT ;
D)AU CAS OU LA COMMISSION CONSTATERAIT QUE L ' ENGAGEMENT DES EXPORTATEURS EST TOURNE, N ' EST PAS RESPECTE OU A ETE DENONCE ET QUE, DE CE FAIT, DES MESURES DE DEFENSE POURRAIENT ETRE NECESSAIRES, ELLE EN AVISE IMMEDIATEMENT LES ETATS MEMBRES ET REPREND L ' EXAMEN DES FAITS AU SENS DE L ' ARTICLE 10 ;
E)L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, S ' APPLIQUE MUTATIS MUTANDIS AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EXPORTATEURS SUR LA BASE DU PRESENT ARTICLE . TOUTE MODIFICATION DE CES ENGAGEMENTS S ' EFFECTUE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT ARTICLE ' ;
33QUE, PAR CONTRE, POUR LE CAS OU LA PROCEDURE D ' EXAMEN DES FAITS EST POURSUIVIE, L ' ARTICLE 17 DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE :
' 1 . LORSQU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' IL Y A DUMPING ET PREJUDICE, ET LORSQUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE, LA COMMISSION SOUMET UNE PROPOSITION AU CONSEIL, APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE . CETTE PROPOSITION PORTE EGALEMENT SUR LES QUESTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 .
2 . A ) LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE . LORSQUE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, A ETE APPLIQUE, LE CONSEIL DETERMINE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DANS QUELLE MESURE LE MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU .
B)LA PERCEPTION DEFINITIVE DE CE MONTANT NE PEUT ETRE PRONONCEE S ' IL NE RESSORT PAS DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' IL EXISTE UN PREJUDICE IMPORTANT, ET NON SIMPLEMENT UNE MENACE DE PREJUDICE IMPORTANT OU UN RETARD SENSIBLE DANS LA CREATION D ' UNE PRODUCTION, OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES ' ;
34QU ' A LA LUMIERE DE CES DISPOSITIONS, IL N ' EST PAS LICITE QU ' UNE MEME PROCEDURE ANTIDUMPING SE TERMINE A LA FOIS PAR L ' ACCEPTATION PAR LA COMMISSION D ' UN ENGAGEMENT DE L ' EXPORTATEUR OU DES EXPORTATEURS DE REVISER LEURS PRIX, D ' UNE PART, ET PAR L ' INSTITUTION PAR LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, D ' UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF, D ' AUTRE PART ;
35ATTENDU QUE L ' ARGUMENT, SELON LEQUEL EN L ' ESPECE, L ' ENGAGEMENT NE SERAIT SOUSCRIT QU ' APRES L ' EXAMEN DE FAITS, NE SAURAIT ETRE ACCEPTE, L ' EXAMEN DES FAITS NE SE TERMINANT QU ' AU MOMENT OU LA COMMISSION SOUMET SES PROPOSITIONS AU CONSEIL, TANDIS QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' ENGAGEMENT A ETE SOUSCRIT LE 20 JUIN 1977, AVANT LA REUNION DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 459/68, QUI S ' EST TENUE LE 21 JUIN 1977 ;
36QUE CES ENGAGEMENTS ONT ETE VISES PAR LA COMMISSION DANS SA PROPOSITION AU CONSEIL EN DATE DU 4 JUILLET 1977 ET JUGES ' ACCEPTABLES ' ;
37QUE CES MEMES ENGAGEMENTS ONT, AINSI QU ' IL A ETE RELEVE CI-DESSUS, ETE VISES PAR LE CONSEIL TANT DANS LES CONSIDERANTS QUE DANS LES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT N 1778/77 EN TANT QU ' ENGAGEMENTS EXISTANTS ET VALIDES ;
38QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' A NOTIFIE SON ACCEPTATION DE L ' ENGAGEMENT QUE LE 3 AOUT 1977 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INDICATION QUE CETTE ACCEPTATION NE SERAIT FAITE QUE ' SOUS RESERVE ' DE L ' INSTITUTION SUSPENDUE D ' UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A TITRE DE SANCTION ;
39QU ' AU CONTRAIRE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 CITE, L ' ENGAGEMENT PAR L ' EXPORTATEUR DE REVISER SES PRIX EMPORTE CLOTURE DE LA PROCEDURE, DE SORTE QU ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 459/68 EST EXCLUE ;
40QU ' EN PRECISANT QU ' UN TEL EFFET NE SE PRODUIT QUE SI ' LA COMMISSION, APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE, JUGE CETTE SOLUTION ACCEPTABLE ', L ' ARTICLE 14 N ' IMPLIQUE NULLEMENT QUE CELLE-CI ET, LE CAS ECHEANT, LE CONSEIL POURRAIENT POURSUIVRE LA PROCEDURE PREVUE JUSQU ' AU STADE DE L ' ARTICLE 17 ET N ' ACCEPTER L ' ENGAGEMENT QUE SIMULTANEMENT A L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF ;
41QU ' EN EFFET, UNE TELLE COMBINAISON D ' ACTES PAR NATURE CONTRADICTOIRES SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DU REGLEMENT DE BASE ;
42ATTENDU QUE, DES LORS, L ' ARGUMENT TIRE DE L ' EFFICACITE DE CETTE COMBINAISON POUR CONTROLER L ' OBSERVATION DE L ' ENGAGEMENT ET POUR POUVOIR EN SANCTIONNER TOUTE VIOLATION NE SAURAIT ETRE ADMIS, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 459/68 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, SOUS D, PREVOYANT QUE, DANS UN TEL CAS, LA COMMISSION DOIT REPRENDRE L ' EXAMEN DES FAITS AU SENS DE L ' ARTICLE 10 ;
43QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE QUE LA COMMISSION PEUT, SI ELLE ESTIME LES CONDITIONS REUNIES, PROCEDER IMMEDIATEMENT A L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE OU PRENDRE D ' AUTRES MESURES NECESSAIRES, MAIS EXIGE NEANMOINS QUE CES ACTES SOIENT ADOPTES AU VU DE LA SITUATION CAUSEE PAR L ' INOBSERVATION DE L ' ENGAGEMENT ;
44QU ' EN TOUT CAS, LE REGLEMENT N 459/68 VISE A ASSURER QUE LES MESURES A PRENDRE SOIENT ADOPTEES DANS LE RESPECT DES FORMALITES ET DES GARANTIES QUE L ' ARTICLE 10 PREVOIT ;
45ATTENDU QUE L ' ARGUMENT, SELON LEQUEL LE REGLEMENT N 1778/77 CONSTITUERAIT UNE MESURE SUI GENERIS, BASEE IMMEDIATEMENT SUR L ' ARTICLE 113 DU TRAITE ET NON SUJETTE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 459/68, MECONNAIT QUE TOUTE LA PROCEDURE EN CAUSE S ' EST DEROULEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ETABLIES PAR CE DERNIER REGLEMENT ;
46QUE LE CONSEIL, APRES AVOIR ADOPTE UN REGLEMENT GENERAL AFIN DE METTRE EN OEUVRE L ' UN DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE, NE SAURAIT DEROGER AUX REGLES AINSI ETABLIES, DANS L ' APPLICATION DE CELLES-CI A DES CAS PARTICULIERS, SANS PERTURBER LE SYSTEME LEGISLATIF DE LA COMMUNAUTE ET ROMPRE L ' EGALITE DES JUSTICIABLES DEVANT LA LOI ;
47ATTENDU QUE LE RECOURS EST DONC A CET EGARD FONDE ;
48ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1778/77, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES, L ' ARTICLE 3 PARTAGE LE SORT DES ARTICLES 1 ET 2 DE CE REGLEMENT ;
49QU ' EN EFFET, SI LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS ONT EU POUR CONSEQUENCE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DE BASE, LA PROCEDURE DEVAIT ETRE CLOTUREE, IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 17, DISPOSITION QUI HABILITE LE CONSEIL A DECIDER LA PERCEPTION DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;
50QUE, PAR AILLEURS, IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 17 QU ' UNE TELLE DECISION NE SAURAIT ETRE ADOPTEE QU ' ENSEMBLE AVEC L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF ;
51QU ' IL EN RESULTE NOTAMMENT QUE LA COMMISSION NE PEUT PROPOSER UNE DECISION DE PERCEVOIR LES MONTANTS GARANTIS QUE SI ELLE PROPOSE ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE ', C ' EST-A-DIRE L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF ;
52QUE CETTE INTEPRETATION EST CORROBOREE PAR L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, QUI DISPOSE QUE LA COMMISSION DOIT SOUMETTRE AU CONSEIL UNE PROPOSITION VISANT A L ' INSTITUTION D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE AU MOINS UN MOIS AVANT L ' EXPIRATION DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ;
53QU ' ELLE EST EGALEMENT CONFIRMEE PAR LE TEXTE DU SECOND PARAGRAPHE, SOUS B, DE L ' ARTICLE 17 ;
54QU ' EN EFFET, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE BASE, UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE NE SAURAIT ETRE PERCU QUE DANS LA MESURE OU UNE MARGE DE DUMPING ET UN PREJUDICE IMPORTANT ONT ETE CONSTATES ;
55QUE LE CONSEIL LUI-MEME PARAIT L ' AVOIR AINSI ENTENDU LORSQUE, DANS L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ATTAQUE, IL A PREVU QUE LES MONTANTS GARANTIS SERAIENT ' PERCUS DEFINITIVEMENT DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LE PRESENT REGLEMENT ', C ' EST-A-DIRE LE TAUX DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF, DONT L ' APPLICATION AVAIT ETE SUSPENDUE ;
56ATTENDU QUE LE RECOURS EST DONC A CET EGARD EGALEMENT FONDE ;
57QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1778/77 NE REGLANT QUE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE CE REGLEMENT SOIT ANNULE DANS SON ENTIER ;
58ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE AINSI QUE DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES REQUERANTES DANS LES RECOURS PARALLELES 113/77, 119/77, 120/77 ET 121/77 QUE LE REGLEMENT N 1778/77 EST ENTACHE D ' ILLEGALITE ET QUE LE RECOURS EST DONC FONDE ;
59QU ' IL S ' IMPOSE DONC, CONFORMEMENT A LA REQUETE DES REQUERANTES, D ' EN PRONONCER L ' ANNULATION ;
60QU ' IL CONVIENT CEPENDANT D ' OBSERVER QUE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1778/77 N ' AFFECTE EN RIEN LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS, PAR LESQUELS CEUX-CI SE SONT OBLIGES A REVISER LEURS PRIX DE FACON A ELIMINER LA MARGE DE DUMPING, ET QUE CES ENGAGEMENTS CONSERVENT DONC TOUTE LEUR VALIDITE ET DEMEURENT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 459/68 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
61ATTENDU QUE LA REQUERANTE A OBTENU GAIN DE CAUSE ET QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LE CONSEIL AUX DEPENS, A L ' EXCEPTION DE CEUX CAUSES PAR L ' INTERVENTION ;
62QUE L ' INTERVENANTE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS QUE SON INTERVENTION A CAUSES A LA REQUERANTE ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE REGLEMENT N 1778/77 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1977 PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING POUR LES ROULEMENTS A BILLES ET LES ROULEMENTS A ROULEAUX CONIQUES, ORIGINAIRES DU JAPON, EST ANNULE .
2)LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS, A L ' EXCEPTION DE CEUX CAUSES PAR L ' INTERVENTION .
3)L ' INTERVENANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS QUE SON INTERVENTION A CAUSES A LA REQUERANTE .