61983CO0118_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 118/83 R
1 . CMC COOPERATIVA MURATORI E CEMENTISTI, RAVENNA ( ITALIE ),
2 . CRC COOPERATIVA REGGIANA COSTRUZIONI, REGGIO EMILIA ( ITALIE ),
3 . CMB COOPERATIVA MURATORI E BRACCIANTI, CARPI, MODENA ( ITALIE ),
REPRESENTEES PAR LE PROFESSEUR GIORGIO BERNINI, AVOCAT ET PROCURATEUR, MEMBRE DU BARREAU DE BOLOGNE, ET STANLEY A . CROSSICK, SOLICITOR DE LA SUPREME COURT OF ENGLAND AND WALES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, ANTHONY MCCLELLAN, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION D ' UN MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT LA REALISATION DU PROJET DE DERIVATION DU FLEUVE AMARTI, PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT MILITAIRE PROVISOIRE DE L ' ETHIOPIE SOCIALISTE ET FINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT,
Motifs de l'arrêt
19 LES PROBLEMES SOULEVES PAR LE PRESENT RECOURS ETANT, A TOUS EGARDS, NOUVEAUX, IL CONVIENT, TOUT D ' ABORD, DE TRACER LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL ILS SONT POSES . CE SERA A LA LUMIERE DE CES DISPOSITIONS QUE SERA EXAMINEE LA QUESTION
DE JURIDICTION QUI FORME LE PRELIMINAIRE NECESSAIRE DE L ' APPRECIATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
SUR LE CADRE JURIDIQUE DU PRESENT LITIGE
20 LA REALISATION DU PROJET QUI A DONNE LIEU AU PRESENT LITIGE TROUVE SON CADRE DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE QUI FORME L ' OBJET DU TITRE VII ( ARTICLES 91 A 154 ) DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE . CETTE CONVENTION A ETE DUMENT CONCLUE PAR LA COMMUNAUTE ET ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE, DES LORS, COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER, A PROPOS D ' UN ACCORD CONCLU DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES, PAR SON ARRET DU 30 AVRIL 1974 ( 181/73, HAEGEMAN/ETAT BELGE, RECUEIL P . 449 ).
21 SELON L ' ARTICLE 95 DE LA CONVENTION, LE FINANCEMENT DES ACTIONS ENVISAGEES PAR LE TITRE VII EST ASSURE PAR LE ' FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ', DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA COMMISSION .
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 108, ' LES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE SONT MISES EN OEUVRE PAR LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE EN ETROITE COOPERATION, DANS LE RESPECT DE L ' EGALITE DES PARTENAIRES ' . LE MEME ARTICLE DEFINIT LES RESPONSABILITES DANS LA GESTION DU PROGRAMME DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE SELON QU ' ELLES INCOMBENT AUX ETATS ACP, AUX ETATS ACP ET A LA COMMUNAUTE CONJOINTEMENT, ET A LA COMMUNAUTE . DANS LA PERSPECTIVE DE LA PRESENTE AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RELEVER A CE SUJET QUE :
- LES ETATS ACP ONT LA RESPONSABILITE DE CHOISIR LES PROJETS, DE LES PRESENTER AU FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE, DE PREPARER, NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES ET D ' EXECUTER LES PROJETS ( PARAGRAPHE 2, LETTRES B ), D ) ET E ));
-LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE CONJOINTEMENT ONT LA RESPONSABILITE DE PROCEDER A L ' INSTRUCTION DES PROJETS ET DE PRENDRE LES MESURES D ' APPLICATION PROPRES A ASSURER L ' EGALITE DES CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX APPELS A LA CONCURRENCE ET AUX MARCHES ET DE S ' ASSURER QUE LA REALISATION DES PROJETS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE EST CONFORME AUX AFFECTATIONS DECI
DEES AINSI QU ' AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ( PARAGRAPHE 4, LETTRES C ), D ) ET F ));
-LA COMMUNAUTE A LA RESPONSABILITE DE PREPARER ET DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX PROJETS ( PARAGRAPHE 5 ).
23 LES ARTICLES 111, 112 ET 113 TRAITENT, EN DETAIL, DE L ' INSTRUCTION DES PROJETS . IL EST PRECISE A L ' ARTICLE 111 QUE L ' ELABORATION DES DOSSIERS RELEVE DE LA RESPONSABILITE DES ETATS ACP CONCERNES, ET A L ' ARTICLE 112 QUE L ' INSTRUCTION DES PROJETS EST EFFECTUEE EN ETROITE COOPERATION PAR LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP . L ' ARTICLE 113 AJOUTE QUE LES CONCLUSIONS DE L ' INSTRUCTION SONT RESUMEES DANS UNE PROPOSITION DE FINANCEMENT DESTINEE A SERVIR DE BASE A LA DECISION DE LA COMMISSION ; SELON LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT SONT REDIGEES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMUNAUTE ET TRANSMISES AUX ETATS ACP CONCERNES . D ' APRES L ' ARTICLE 115, LE PROJET DE FINANCEMENT FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMISSION, AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE, ET L ' ETAT ACP CONCERNE .
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 120, IL APPARTIENT AUX ETATS ACP D ' EXECUTER LES PROJETS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE ; A CE TITRE, ILS ONT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DE PREPARER, NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS .
25 LES MESURES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A CET EFFET FONT L ' OBJET D ' UN ENSEMBLE D ' AMENAGEMENTS PRATIQUES DEFINIS PAR LES ARTICLES 120 A 124 DE LA CONVENTION . DANS CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU DE RELEVER, AU REGARD DE LA PRESENTE AFFAIRE, PLUS PARTICULIEREMENT LES DETAILS SUIVANTS . SELON L ' ARTICLE 121, LA COMMISSION DESIGNE L ' ' ORDONNATEUR PRINCIPAL '
DU FONDS, QUI ASSURE L ' EXECUTION DES DECISIONS DE FINANCEMENT ET EST RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS . C ' EST CET ORDONNATEUR PRINCIPAL QUI ENGAGE, LIQUIDE ET ORDONNANCE LES DEPENSES ET TIENT LA COMPTABILITE DES ENGAGEMENTS ET DES ORDONNANCEMENTS . AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL, EN ETROITE COOPERATION AVEC L ' ORDONNATEUR NATIONAL, ' VEILLE A CE QUE SOIENT ASSURES L ' EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D ' OFFRES,
L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE . A CE TITRE, IL APPROUVE LE DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES AVANT LE LANCEMENT DE CELUI-CI, RECOIT LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET APPROUVE LA PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE .
26 SELON L ' ARTICLE 122, LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT ACP DESIGNE UN ' ORDONNATEUR NATIONAL '
QUI REPRESENTE LES AUTORITES DE SON PAYS POUR TOUTES LES OPERATIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GERE PAR LA COMMISSION . L ' ORDONNATEUR NATIONAL PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS . AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, L ' ORDONNATEUR NATIONAL VEILLE, A SON TOUR, EN ETROITE COOPERATION AVEC L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL, ' A CE QUE SOIENT ASSURES L ' EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D ' OFFRES, L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE '
( LETTRE A )); IL PREPARE LE DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES QU ' IL SOUMET, POUR ACCORD, AU DELEGUE AVANT LE LANCEMENT DE L ' APPEL D ' OFFRES, IL LANCE LES APPELS D ' OFFRES, IL RECOIT LES SOUMISSIONS, PRESIDE A LEUR DEPOUILLEMENT ET ARRETE LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES QU ' IL TRANSMET AU DELEGUE AVEC UNE PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE ; ENFIN, C ' EST LUI QUI SIGNE LES MARCHES ( LETTRES B ), C ), D ), ET E )).
27 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 123, LA COMMISSION DESIGNE, AUPRES DE CHAQUE ETAT OU GROUPE D ' ETATS ACP, UN ' DELEGUE '
QUI LA REPRESENTE EN VUE DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION . LE DELEGUE EXERCE SES FONCTIONS EN ETROITE COOPERATION AVEC L ' ORDONNATEUR NATIONAL DONT IL EST L ' INTERLOCUTEUR AU NOM DE LA COMMISSION . A CE TITRE, IL APPROUVE LE DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES ET ASSISTE AU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ( PARAGRAPHE 2, LETTRES A ) ET B )); IL APPROUVE LA PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE ETABLIE PAR L ' ORDONNATEUR NATIONAL TOUTES LES FOIS QUE SONT REMPLIES LES TROIS CONDITIONS SUIVANTES : L ' OFFRE RETENUE EST LA MOINS DISANTE, ELLE CONSTITUE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ET ELLE NE DEPASSE PAS LES CREDITS AFFECTES AU MARCHE ( LETTRE C )).
28 LES ARTICLES 125 ET 127 SOULIGNENT QUE, POUR LES INTERVENTIONS DONT LE FINANCEMENT EST ASSURE PAR LA COMMUNAUTE, LA PARTICIPATION AUX APPELS D ' OFFRES ET MARCHES EST OUVERTE, A EGALITE DE CONDITIONS, A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE ET A TOUTES LES
PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES DES ETATS ACP, ET QUE LES MARCHES DE TRAVAUX FINANCES PAR LES RESSOURCES DU FONDS GERE PAR LA COMMISSION SONT CONCLUS APRES APPEL D ' OFFRES OUVERT .
29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 130, PARAGRAPHE 1, POUR CHAQUE OPERATION, LES CRITERES DE CHOIX DE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE TIENNENT COMPTE NOTAMMENT ' DES QUALIFICATIONS ET DES GARANTIES PRESENTEES PAR LES SOUMISSIONNAIRES, DE LA NATURE ET DES CONDITIONS D ' EXECUTION DES TRAVAUX OU DES FOURNITURES, DU PRIX DES PRESTATIONS, DE LEUR COUT D ' UTILISATION ET DE LEUR VALEUR TECHNIQUE ' .
30 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 131, LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA PASSATION ET A L ' EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX FINANCES PAR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION FONT L ' OBJET DE CAHIERS GENERAUX DES CHARGES QUI, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DEVAIENT ETRE ARRETEES PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES . EN ATTENDANT CETTE DECISION - QUI, A L ' HEURE ACTUELLE, N ' EST PAS ENCORE ADOPTEE - LA DECLARATION COMMUNE FORMANT ANNEXE XII A LA CONVENTION RENVOIE, POUR LES ETATS ACP QUI, COMME L ' ETHIOPIE, N ' ETAIENT PAS ENCORE PARTIES A LA CONVENTION DE YAOUNDE, AUX ' LEGISLATIONS NATIONALES '
DES ETATS CONCERNES OU AUX ' PRATIQUES RECONNUES EN MATIERE DE MARCHES INTERNATIONAUX ' .
31 L ' ARTICLE 132 DISPOSE, EN CES TERMES, AU SUJET DU REGLEMENT DES DIFFERENDS :
' 1 . LE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE L ' ADMINISTRATION D ' UN ETAT ACP ET UN ENTREPRENEUR, UN FOURNISSEUR OU UN PRESTATAIRE DE SERVICES A L ' OCCASION DE LA PASSATION OU DE L ' EXECUTION D ' UN MARCHE FINANCE PAR LE FONDS S ' EFFECTUE PAR VOIE D ' ARBITRAGE, CONFORMEMENT A UN REGLEMENT DE PROCEDURE ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .
2.CE REGLEMENT EST ARRETE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES SUR PROPOSITION DES ETATS ACP OU DE LA COMMUNAUTE, AU PLUS TARD LORS DE SA PREMIERE SESSION SUIVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION . '
32 LE REGLEMENT ANNONCE PAR L ' ARTICLE 132 N ' AYANT PAS ENCORE ETE ADOPTE, IL Y A LIEU DE SE REPORTER A L ' ANNEXE XIII DE LA CONVENTION, INTITULEE : ' DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 132 DE LA CONVENTION '
ET LIBELLEE COMME SUIT :
' A TITRE TRANSITOIRE ET EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION PREVUE A L ' ARTICLE 132, TOUS LES DIFFERENDS SERONT TRANCHES DEFINITIVEMENT SUIVANT LE REGLEMENT DE CONCILIATION ET D ' ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE . '
SUR LA JURIDICTION DE LA COUR
33 LA COMMISSION CONTESTE LA JURIDICTION DE LA COUR POUR CONNAITRE TANT DU RECOURS PRINCIPAL QUE DU RECOURS EN REFERE . ELLE FAIT VALOIR A CE SUJET DEUX OBJECTIONS FONDAMENTALES A L ' ENCONTRE DE LA COMPETENCE DE LA COUR ET UNE DOUBLE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE, PLUS PARTICULIEREMENT, DU RECOURS EN ANNULATION .
34 EN PREMIER LIEU, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ETAT ACP EST RESPONSABLE DE LA PREPARATION, DE LA NEGOCIATION ET DE LA CONCLUSION DU CONTRAT . IL EN DECOULE QUE L ' INTERLOCUTEUR DIRECT DES SOUMISSIONNAIRES EST L ' ETAT ACP ET NON LA COMMISSION . SANS DOUTE LA CONVENTION PREVOIT UNE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ETAT ACP, MAIS IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' ETAT EN QUESTION PREND LES DIFFERENTES DECISIONS REQUISES AU COURS DE LA PROCEDURE, Y COMPRIS LA DECISION FINALE CONCERNANT L ' ATTRIBUTION DU CONTRAT ; LA COOPERATION A APPORTER A CE SUJET PAR LA COMMISSION N ' AURAIT DONC QU ' UN CARACTERE PUREMENT ' INTERNE ' .
35 EN SECOND LIEU, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 132 DE LA CONVENTION ET LA DECLARATION COMMUNE FORMANT L ' OBJET DE L ' ANNEXE XIII ONT ORGANISE UN SYSTEME D ' ARBITRAGE, DE MANIERE QUE TOUT LITIGE OPPOSANT UN SOUMISSIONNAIRE A UN ETAT ACP TOMBE EN DEHORS DE LA JURIDICTION DE LA COUR .
36 QUANT AU RECOURS EN ANNULATION EN PARTICULIER, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' IL N ' EXISTE PAS, EN L ' OCCURRENCE, UNE DECISION DE LA COMMISSION AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE . L ' ' ORDRE '
QUE, SELON LES ALLEGATIONS DES REQUERANTES, LA COMMISSION AURAIT ADRESSE AUX AUTORITES ETHIOPIENNES, A L ' EFFET D ' ECARTER LES REQUERANTES ET DE DONNER LA PREFERENCE A RUSH & TOMPKINS BV, ET DONT LES REQUERANTES AURAIENT EU CONNAISSANCE LORS DE LEUR VISITE A ADDIS ABEBA, LE 15 MARS 1983, NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE D ' ANNULATION . DE TOUTE MANIERE, LE RECOURS CONTRE CET ' ORDRE '
SERAIT TARDIF, ALORS QUE LES REQUERANTES AFFIRMERAIENT ELLES-MEMES EN AVOIR EU CONNAISSANCE DES LE 15 MARS 1983 .
37 LA SOLUTION DE TOUTES CES QUESTIONS, DONT LA COMPLEXITE NE DOIT PAS ETRE SOUS-ESTIMEE, EST RESERVEE A LA COUR STATUANT AU FOND . TOUTEFOIS, COMME LES OBJECTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LA COMMISSION, EN CE QUI CONCERNE LA JURIDICTION DE LA COUR ET LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL, CONSTITUENT UN PREALABLE DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE VISANT A L ' INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES, LE JUGE DU REFERE NE PEUT PAS ECHAPPER A LA NECESSITE DE RESOUDRE PROVISOIREMENT LES DIVERS PROBLEMES SOULEVES . DE SON POINT DE VUE, IL SUFFIT QU ' IL PUISSE ETABLIR, AVEC UNE PROBABILITE SUFFISANTE, QU ' IL EXISTE, POUR LA COUR, UNE BASE DE COMPETENCE, FUT-ELLE PARTIELLE, POUR ETRE EN MESURE DE RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN INTERET LEGITIME A VOIR PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES DESTINEES A MAINTENIR L ' INTEGRITE DE LA SITUATION, EN ATTENDANT LA SOLUTION DU FOND DU LITIGE .
38 SOUS CES RESERVES, IL Y A LIEU DE FAIRE LES OBSERVATIONS SUIVANTES AU SUJET DES OBJECTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LA COMMISSION .
39 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON, LES SOUMISSIONNAIRES N ' ONT ETABLI UN RAPPORT JURIDIQUE QU ' AVEC L ' AUTORITE NATIONALE ETHIOPIENNE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, AVEC L ' ORDONNATEUR NATIONAL QUI, SELON LES INDICATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE, EST LE GOUVERNEMENT ETHIOPIEN AGISSANT, POUR LES BESOINS DU PRESENT PROJET, PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' EELPA, AUX TERMES DE LA CLAUSE IT-1, PARAGRAPHE 2, DU CAHIER DES CHARGES .
40 TOUTEFOIS, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION IMPOSENT, EN MEME TEMPS, DES OBLIGATIONS PRECISES A LA COMMISSION ET, PLUS PARTICULIEREMENT, A L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES CONDITIONS D ' EGALITE DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D ' OFFRES, L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE, LE CARACTERE OUVERT DES SOUMISSIONS ET LA PARTICIPATION, A EGALITE DE CONDITIONS, DE TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE CEE .
41 ON NE SAURAIT, DES LORS, CONSIDERER QUE, PAR LE FAIT DE PARTICIPER A UNE SOUMISSION ORGANISEE EN VERTU DE LA CONVENTION PAR UN ETAT ACP, AVEC LA COOPERATION ETROITE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, EN VUE DE LA REALISATION D ' UN PROJET FINANCE INTEGRALEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT, UNE
ENTREPRISE DE LA COMMUNAUTE SE SOIT PLACEE, A PRIORI, EN DEHORS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE QUI LUI EST ASSUREE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE .
42 IL N ' APPARAIT PAS QUE L ' ARTICLE 132 RELATIF AU REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LA DECLARATION COMMUNE Y RELATIVE, FORMANT L ' OBJET DE L ' ANNEXE XIII A LA CONVENTION, AIENT POUR EFFET D ' ELIMINER TOUTE PROTECTION JUDICIAIRE EVENTUELLEMENT POSSIBLE EN VERTU DU TRAITE . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RECONNU, LA CONVENTION N ' A PU DEROGER, EN CE QUI CONCERNE LES SUJETS DE LA COMMUNAUTE, AUX DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES DU TRAITE CEE . AU SURPLUS, IL EST APPARU DE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE PARTIES QU ' IL RESTE DOUTEUX SI L ' ARTICLE 132 S ' APPLIQUE SEULEMENT AUX DIFFERENDS POUVANT SURGIR A L ' OCCASION DE LA PASSATION OU DE L ' EXECUTION D ' UN MARCHE ENTRE L ' ETAT ACP ET L ' ATTRIBUTAIRE, OU SI CETTE CLAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE APPLIQUEE EGALEMENT AUX DIFFERENDS QUI POURRAIENT SURGIR ENTRE CET ETAT ET TOUTE ENTREPRISE NON ATTRIBUTAIRE, QUI A PARTICIPE A LA SOUMISSION . CE DOUTE EST D ' AUTANT PLUS GRAND QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE CERTITUDE SUR L ' INTERPRETATION QUE LES ETATS ACP ET L ' ETHIOPIE, EN PARTICULIER, POURRONT DONNER AUX TERMES DE L ' ARTICLE 132 ET DE L ' ANNEXE XIII .
43 AU SURPLUS, LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI, DANS LE CADRE D ' UN ARBITRAGE INSTITUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 132 ET DE L ' ANNEXE XIII, C ' EST-A-DIRE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CONCILIATION ET D ' ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, LES ACTES DE LA COMMISSION PEUVENT ETRE MIS EN CAUSE ET SI UNE DECISION D ' ARBITRAGE A INTERVENIR DANS CE CADRE POURRAIT PORTER UN JUGEMENT SUR LA VALIDITE D ' ACTES DE LA COMMISSION OU CREER LA BASE D ' UNE RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE .
44 DES LORS, S ' IL PARAIT CERTAIN QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES AUTORITES DE L ' ETAT ACP ET L ' ADJUDICATAIRE EST SOUSTRAIT A LA JURIDICTION DE LA COUR, ON NE SAURAIT EXCLURE, POUR AUTANT, LA POSSIBILITE D ' UN CONTROLE JUDICIAIRE EXERCE EN VERTU DU TRAITE CEE A L ' EGARD DES ACTES ACCOMPLIS PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DU PROCESSUS D ' ADJUDICATION ORGANISE PAR LA CONVENTION .
45 QUANT A L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DU RECOURS EN ANNULATION, EN RAISON DU FAIT QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE D ' IDENTIFIER, DANS LE PROCESSUS DECISIONNEL COOPERATIF ORGANISE PAR LA CONVENTION, UNE DECISION DE LA COMMISSION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE, SANS DOUTE, LES FONCTIONS ACCOMPLIES PAR LA COMMISSION DANS L ' ELABORATION PROGRESSIVE DES PROJETS ET DANS LEUR MISE EN ADJUDICATION SONT ETROITEMENT LIEES AUX ACTES DE L ' ETAT ACP BENEFICIAIRE . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE, D ' UNE PART, TOUTES LES OPERATIONS DECISIVES EN MATIERE D ' ADJUDICATION SONT SUBORDONNEES A L ' APPROBATION DE LA COMMISSION ET QUE, D ' AUTRE PART, LA COMMISSION, EN SA QUALITE DE GESTIONNAIRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT, CONSERVE LA MAITRISE DE LA MISE A DISPOSITION ET DU TRANSFERT DES FONDS AFFECTES A LA REALISATION DES DIVERS PROJETS JUSQU ' AU MOMENT DE LEUR EMPLOI .
46 BIEN QU ' IL N ' AIT PAS ETE POSSIBLE, A CE STADE, D ' ETABLIR S ' IL EXISTE UN ' ORDRE '
DE LA COMMISSION A L ' EFFET D ' EVINCER LES REQUERANTES ET DE LEUR PREFERER LA RUSH & TOMPKINS BV, IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION ELLE-MEME QUE LE CONTRAT CONCLU AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE, LE 6 JUILLET 1983, N ' EST DEVENU EFFECTIF QUE GRACE A L ' APPROBATION DE L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL ET A L ' ENDOSSEMENT DU DELEGUE LOCAL DE LA COMMISSION .
47 DANS CES CONDITIONS, IL N ' EST PAS A EXCLURE QU ' UNE ANALYSE APPROFONDIE FASSE APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN ACTE DE LA COMMISSION DETACHABLE DE SON CONTEXTE, QUI SERAIT EVENTUELLEMENT DE NATURE A POUVOIR FORMER L ' OBJET D ' UNE DEMANDE EN ANNULATION .
48 L ' EXCEPTION DE TARDIVETE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ECARTEE . LES REQUERANTES ONT LONGUEMENT EXPLIQUE LES DIFFICULTES QU ' ELLES ONT EPROUVEES A OBTENIR DES INFORMATIONS SUR L ' ATTITUDE PRISE DANS LA PRESENTE AFFAIRE PAR LA COMMISSION ET SUR LES MOTIFS DE LEUR EVICTION . LES RENSEIGNEMENTS QU ' ELLES ONT PU OBTENIR A ADDIS ABEBA, LE 15 MAI 1983, SONT RESTEES A L ' ETAT D ' ALLUSIONS . CES INDICATIONS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE CONSIDEREES COMME REMPLISSANT LA CONDITION FORMULEE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE .
49 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, BIEN QUE LA PASSATION DU MARCHE PUBLIC EN CAUSE SE SOIT DEROULEE EN DEHORS DE LA SPHERE DE JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE, LA SITUATION LITIGIEUSE PRESENTE NEANMOINS, AVEC LES DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES DU TRAITE, DES POINTS DE RATTACHEMENT SUFFISANTS - A SAVOIR, LA PARTICIPATION ACTIVE DE LA COMMISSION AU PROCESSUS DE DECISION EN MATIERE D ' ADJUDICATION, LE FINANCEMENT DU PROJET EN QUESTION PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ET LA PROTECTION JUDICIAIRE A LAQUELLE LES REQUERANTES PEUVENT PRETENDRE EN TANT QUE SUJETS DE LA COMMUNAUTE DANS L ' EXECUTION D ' UNE CONVENTION CONCLUE PAR CELLE-CI - POUR ADMETTRE UN INTERET LEGITIME A LA PRISE D ' EVENTUELLES MESURES PROVISOIRES, EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT TRANCHE LES PROBLEMES DE JURIDICTION ET DE RECEVABILITE SOULEVES PAR LA COMMISSION .
SUR L ' URGENCE
50 LES REQUERANTES FONT VALOIR QU ' UNE DECISION INTERIMAIRE DE LA COUR SERAIT URGENTE EN RAISON DU DOMMAGE IRREPARABLE QUI SERAIT CAUSE A LEUR REPUTATION PROFESSIONNELLE DANS LE DOMAINE DES CONTRATS INTERNATIONAUX, AU CAS OU ELLES SERAIENT EVINCEES EN DEPIT DE LEUR POSITION DE ' SOUMISSIONNAIRES QUALIFIES LES MOINS DISANTS '
DANS LE MARCHE EN QUESTION, D ' AUTANT PLUS QUE CELUI-CI A RECU UNE LARGE PUBLICITE INTERNATIONALE . SEULE UNE INTERVENTION DE LA COUR, A CE STADE, POURRAIT PREVENIR UN DOMMAGE QUI, AUTREMENT, SERAIT, POUR ELLES, IRREVERSIBLE .
51 LES REQUERANTES FONT ERREUR SI ELLES ESTIMENT QUE, DANS LES CONDITIONS DONNEES, LEUR EVICTION AURAIT POUR EFFET DE CAUSER UN DOMMAGE A LEUR REPUTATION . LA PARTICIPATION A UNE SOUMISSION PUBLIQUE, PAR NATURE HAUTEMENT COMPETITIVE, IMPLIQUE DES RISQUES POUR TOUS LES PARTICIPANTS ET L ' ELIMINATION D ' UN SOUMISSIONNAIRE, EN VERTU DES REGLES DE LA SOUMISSION, N ' A, EN SOI, RIEN DE PREJUDICIABLE . CELA EST D ' AUTANT PLUS VRAI QUE L ' OFFRE DES REQUERANTES N ' A PAS ETE LA PLUS BASSE ET QUE LES PERSPECTIVES FAVORABLES QUI AVAIENT SEMBLE SE DESSINER AU DEBUT DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION ETAIENT DUES, NON AUX CARACTERISTIQUES DE LEUR OFFRE, MAIS A UN DOUTE QUI EXISTAIT, A CETTE EPOQUE, AU SUJET DES QUALIFICATIONS D ' UN SOUMISSIONNAIRE CONCURRENT .
52 PAR CONTRE, IL FAUT RECONNAITRE QUE LES REQUERANTES ONT UN INTERET LEGITIME A DEMANDER L ' INSTITUTION D ' UNE MESURE PROVISOIRE DANS LES PLUS BREFS DELAIS, AFIN D ' EVITER - POUR LE CAS OU LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION APPARAITRAIT COMME IRREGULIERE - QU ' UN CONTRAT SOIT CONCLU ET, LE CONTRAT ETANT CONCLU, QUE SON EXECUTION SOIT AVANCEE A UN POINT OU SERAIT CREEE UNE SITUATION DE FAIT IRREVERSIBLE . SOUS CET ANGLE DE VUE, L ' URGENCE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT ETRE RECONNUE .
SUR LA NATURE D ' UNE EVENTUELLE MESURE PROVISOIRE ET SUR SA JUSTIFICATION
53 POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS, LA COUR N ' A PAS LE POUVOIR D ' INTERVENIR DANS LA CONCLUSION ET L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT CONCLU ENTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET UNE AUTORITE D ' UN PAYS TIERS . PAR CONTRE, IL N ' APPARAIT PAS EXCLU QUE LA COUR PUISSE, A TITRE PROVISOIRE, ADRESSER LES INJONCTIONS APPROPRIEES A LA COMMISSION, SOIT EN VUE DE PREVENIR LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DANS LE CADRE D ' UNE SOUMISSION QUI APPARAITRAIT COMME CONTRAIRE AUX REGLES DE LA CONVENTION OU A D ' AUTRES REGLES PERTINENTES, SOIT EN VUE DE FAIRE DEFENSE A LA COMMISSION D ' AFFECTER DES FONDS A L ' EXECUTION D ' UN TEL CONTRAT AU CAS OU IL SERAIT DEJA CONCLU .
54 LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LES REQUERANTES ONT PU ETABLIR, A PREMIERE VUE, DES CIRCONSTANCES QUI POURRAIENT JUSTIFIER UNE MESURE DE CE GENRE .
55 LES FAITS QU ' ELLES ONT ALLEGUES ET QUI N ' ONT PU ETRE CONTESTES PAR LA COMMISSION SOULEVENT, EN EFFET, UN DOUTE SERIEUX SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION SUIVIE . AINSI QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LES REQUERANTES AVAIENT ETE CONVOQUEES PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE DANS DES CONDITIONS QUI LAISSAIENT PREVOIR LA SIGNATURE DU CONTRAT AU TERME D ' UNE ULTIME NEGOCIATION . IL RESULTE DE COMMUNICATIONS DE L ' EMPLOYEUR, APPROUVANT LES CONSTATATIONS DU COMITE D ' ADJUDICATION ET DE L ' INGENIEUR-CONSEIL, QUE LE SOUMISSIONNAIRE LE MOINS DISANT N ' ETAIT PAS CONSIDERE COMME TECHNIQUEMENT ET FINANCIEREMENT QUALIFIE ET QUE L ' INTENTION AVAIT EXISTE ORIGINAIREMENT D ' ATTRIBUER, POUR CETTE RAISON, LE MARCHE AUX REQUERANTES . IL APPARAIT EGALEMENT QUE CETTE SITUATION A ETE MODIFIEE, NON PAS A LA SUITE D ' UNE DECISION DE L ' EMPLOYEUR, MAIS SUR DEMANDE DE LA COMMISSION .
56 INTERROGEE A CE SUJET, LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE QU ' A LA SUITE D ' INVESTIGATIONS QUI SERAIENT NORMALES EN MATIERE DE SOUMISSIONS PUBLIQUES, IL SERAIT APPARU QUE LE SOUMISSIONNAIRE LE MOINS DISANT, RUSH & TOMPKINS BV, QUI FAIT PARTIE DU GROUPE BRITANNIQUE RUSH & TOMPKINS, DONT LES QUALIFICATIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES SERAIENT INDISCUTABLES, JOUIRAIT DE L ' APPUI DE CE GROUPE ET QUE CELUI-CI SE SERAIT PORTE GARANT DE LA BONNE FIN DE L ' OUVRAGE EN FAVEUR DE SA FILIALE NEERLANDAISE . LA COMMISSION A PRODUIT A CE SUJET UNE LETTRE DE GARANTIE EMANEE DU GROUPE RUSH & TOMPKINS, QUI PORTE LA DATE DU 21 JUIN 1983 .
57 LES REQUERANTES CONTESTENT LA REGULARITE DE CE PROCEDE . A LEUR AVIS, L ' INTRODUCTION DE CETTE LETTRE DE GARANTIE AURAIT EU POUR EFFET DE MODIFIER, APRES L ' OUVERTURE DES OFFRES, CERTAINES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L ' ADJUDICATION, AU POINT QU ' IL SERAIT DOUTEUX S ' IL Y A ENCORE UNE STRICTE IDENTITE ENTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET L ' ATTRIBUTAIRE DE LA SOUMISSION .
58 EN REPONSE A CETTE ARGUMENTATION, LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE L ' OFFRE PRESENTEE LE 4 NOVEMBRE 1982 CONTENAIT DEJA UNE GARANTIE DU GROUPE RUSH & TOMPKINS, MAIS ELLE N ' A PAS ETE EN MESURE DE SOUMETTRE UNE COPIE DE CETTE LETTRE NI D ' INDIQUER EN QUOI LA GARANTIE DU 21 JUIN 1983, APPAREMMENT DECISIVE POUR L ' ATTRIBUTION DE LA SOUMISSION, SE DISTINGUE DE LA GARANTIE ORIGINAIRE .
59 DANS L ' ENSEMBLE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L ' ATTRIBUTAIRE DE LA SOUMISSION A ETE CHOISI APPARAISSENT DONC COMME SUJETTES A CAUTION, SANS QU ' IL SOIT CEPENDANT POSSIBLE, A CE STADE, DE DETERMINER S ' IL Y AURAIT, EN L ' OCCURRENCE, UNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION, OU SI LES VERIFICATIONS ET MISES AU POINT FAITES EN CE QUI CONCERNE LE SOUMISSIONNAIRE LE MOINS DISANT CORRESPONDENT A UNE PRATIQUE REGULIERE EN MATIERE D ' ADJUDICATIONS PUBLIQUES .
60 CES DOUTES, MEME S ' ILS SONT REELS, NE SUFFISENT CEPENDANT PAS POUR JUSTIFIER UNE MESURE AUSSI GRAVE QUE LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DU CONTRAT CONCLU PAR LES AUTORITES ETHIOPIENNES ET ENDOSSE PAR LA COMMISSION, AU MOYEN D ' UN BLOCAGE DES FONDS AFFECTES A L ' EXECUTION DE CE CONTRAT .
61 EN EFFET, IL FAUT RAPPELER QUE LES REQUERANTES N ' ETAIENT ARRIVEES QU ' EN SECONDE POSITION EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE L ' OFFRE . LA COMMISSION, RESPONSABLE DE LA GESTION ECONOMIQUE DU FONDS, AVAIT, DES LORS, LE DEVOIR D ' EXAMINER PAR PRIORITE L ' OFFRE DU SOUMISSIONNAIRE LE MOINS DISANT, EN VUE DE TIRER AU CLAIR, CONFORMEMENT AUX CRITERES ENONCES PAR L ' ARTICLE 130 DE LA CONVENTION, LA QUESTION DES QUALIFICATIONS ET GARANTIES DE CE SOUMISSIONNAIRE QUI ETAIENT SUJETTES A CONTESTATION . QUANT A LA DESIGNATION DE ' SOUMISSIONNAIRES QUALIFIES LES MOINS DISANTS '
QUE LES REQUERANTES SE SONT ATTRIBUEE, A LA SUITE D ' UNE APPRECIATION PREALABLE PORTEE PAR L ' EMPLOYEUR, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE CETTE POSITION NE LEUR A ETE RECONNUE A AUCUN MOMENT PAR L ' AUTORITE COMPETENTE, A SAVOIR L ' ORDONNATEUR NATIONAL .
62 IL APPARAIT, AU SURPLUS, DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QU ' A LA SUITE DES VERIFICATIONS OPEREES SUR LES QUALIFICATIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DU SOUMISSIONNAIRE LE MOINS DISANT, TANT L ' ORDONNATEUR NATIONAL QUE L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL SONT ACTUELLEMENT SATISFAITS EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE L ' ADJUDICATAIRE . CETTE PRISE DE POSITION RESULTE D ' UN TELEX ADRESSE LE 22 JUIN 1983 PAR L ' EELPA AUX REQUERANTES, DANS LEQUEL L ' EMPLOYEUR, APRES AVOIR EXPLIQUE LA SITUATION, INVITE LES REQUERANTES ' A LAISSER TOMBER TOUTE L ' AFFAIRE ET A NE PAS REVENIR SUR DES CHOSES PASSEES ' .
63 DANS CES CONDITIONS, IL APPARAIT QU ' UN BLOCAGE DES FONDS AFFECTES A L ' EXECUTION DU PROJET, AVEC LES GRAVES CONSEQUENCES QU ' UNE TELLE MESURE ENTRAINERAIT POUR TOUTES LES PARTIES CONCERNEES, CONSTITUERAIT UNE REACTION SANS COMMUNE MESURE AVEC LES DOUTES QUE LES FAITS EXPOSES PAR LES REQUERANTES ONT PU FAIRE NAITRE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION .
64 IL EST LOISIBLE AUX REQUERANTES DE POURSUIVRE L ' ACTION ENGAGEE EN VUE DE PERMETTRE A LA COUR, APRES UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DES ELEMENTS DU LITIGE, DE SE PRONONCER SUR SA PROPRE COMPETENCE ET D ' INDIQUER LES CONSEQUENCES A TIRER D ' EVENTUELLES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION, NOTAMMENT SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE .
65 POUR TOUTES CES RAISONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' A CE STADE, LES REQUERANTES N ' ONT PAS ETABLI DES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIERAIENT, A PREMIERE VUE, UNE MESURE PROVISOIRE AU SENS DES ARTICLES 185 OU 186 DU TRAITE CEE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE, REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 85, ALINEA 2, ET 11 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .