61979CJ0077_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 77/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTI-
CLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MARIE-LOUISE DAMAS
ET
FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1975/69 DU CONSEIL DU 6 OCTOBRE 1969, INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES A L ' ABATTAGE DES VACHES ET DE PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO 1969, N L 252, P . 1 ), AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2195/69 DE LA COMMISSION DU 4 NOVEMBRE 1969, ETABLISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME DE PRIMES A L ' ABATTAGE DE VACHES ET DE PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO 1969, N L 278, P . 6 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 16 MARS 1979, PARVENUE A LA COUR LE 16 MAI 1979, LE CONSEIL D ' ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A DEFERE A LA COUR DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DU 6 OCTOBRE 1969, INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES A L ' ABATTAGE DES VACHES ET DE PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO 1969, N L 252, P . 1 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DU 4 NOVEMBRE 1969, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A CE REGIME DE PRIMES ( JO 1969, N L 278, P . 6).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA DECISION DU FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), QUI EST EN FRANCE L ' ORGANISME CHARGE DE L ' OCTROI ET DU VERSEMENT DES PRIMES VISEES PAR LE REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL, DE PROCEDER, A L ' EGARD DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, AU RECOUVREMENT DE LA PARTIE DE LA PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A TITRE D ' ACOMPTE.
3 LE REGLEMENT N 1975/69 PREVOIT A SON ARTICLE 5 QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES DETENANT PLUS DE DIX VACHES LAITIERES PEUVENT BENEFICIER, SUR LEUR DEMANDE, D ' UNE PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS . L ' ARTICLE 6 DISPOSE QUE L ' OCTROI DE LA PRIME EST SUBORDONNE NOTAMMENT A L ' ENGAGEMENT ECRIT DU BENEFICIAIRE ' DE RENONCER TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA CESSION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS ', Y COMPRIS LEUR CESSION A TITRE GRATUIT, AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE CET ENGAGEMENT . SELON L ' ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT, LE MONTANT DE LA PRIME S ' ELEVE A DEUX CENTS UNITES DE COMPTE PAR VACHE LAITIERE DETENUE DANS L ' EXPLOITATION A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE, ET SON OCTROI EST LIMITE AU NOMBRE DE VACHES LAITIERES DETENUES, A UNE DATE DETERMINEE, DANS L ' EXPLOITATION GEREE PAR LE BENEFICIAIRE . L ' ARTICLE 8
DU REGLEMENT, CONCERNANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME, DISPOSE, AU PARAGRAPHE 1, QUE LA MOITIE DE LA PRIME PAR VACHE LAITIERE EST VERSEE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L ' ENGAGEMENT PRECITE ET POURSUIT, A L ' ALINEA 2 DU DEUXIEME PARAGRAPHE, EN PREVOYANT QUE :
' LE SOLDE EST PAYE ANNUELLEMENT EN QUATRE FRACTIONS EGALES, SI LE BENEFICIAIRE A DEMONTRE A LA SATISFACTION DE L ' AUTORITE COMPETENTE, D ' UNE PART, QU ' IL DETIENT UN NOMBRE D ' UNITES DE GROS BOVINS EGAL OU SUPERIEUR AU NOMBRE DE VACHES LAITIERES DETENUES A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ET, D ' AUTRE PART, QUE L ' ENGAGEMENT VISE A L ' ARTICLE 6 A ETE RESPECTE . '
POUR LE CAS OU L ' UNE OU L ' AUTRE DES DEUX CONDITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES NE SERAIT PAS RESPECTEE, IL EST ENFIN PRECISE, A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT QUE :
' SI L ' ENGAGEMENT VISE . . . A L ' ARTICLE 6 N ' EST PAS RESPECTE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A PARTIR DE LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PRIME, LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DE LA PRIME, SANS PREJUDICE DE SANCTIONS PENALES EVENTUELLES ',
ET, A L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT D ' APPLICATION N 2195/69 DE LA COMMISSION, QUE :
' SI LE BENEFICIAIRE N ' A PAS DEMONTRE A LA SATISFACTION DE L ' AUTORITE COMPETENTE QU ' IL DETIENT LE NOMBRE D ' UNITES DE GROS BOVINS VISE A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1975/69, LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DU MONTANT VISE A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, PREMIER ALINEA, DU MEME REGLEMENT . '
4 IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, AYANT DEMANDE DE BENEFICIER D ' UNE PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, A SOUSCRIT, LE 8 AVRIL 1970, L ' ENGAGEMENT PREVU A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1975/69 DE RENONCER TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA CESSION, MEME A TITRE GRATUIT, DES PRODUITS PRECITES, AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LA SOUSCRIPTION DE L ' ENGAGEMENT, SOIT LE 8 OCTOBRE 1970 . ELLE A AINSI OBTENU LE BENEFICE DE LA PRIME EN QUESTION ET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DUDIT REGLEMENT, A RECU, DE LA PART DU FORMA, LA PREMIERE MOITIE DU MONTANT DE LA PRIME . ESTIMANT, SUR LA BASE DE CONTROLES ET VERIFICATIONS EFFECTUES PAR LES INSTANCES COMPETENTES, QUE L ' INTERESSEE AVAIT CONTINUE A LIVRER DU LAIT APRES LE 8 OCTOBRE 1970, LE FORMA A
PROCEDE, PAR ETAT EXECUTOIRE NOTIFIE LE 10 MARS 1972, AU RECOUVREMENT DUDIT MONTANT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 1975/69 ET DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 2195/69 . L ' INTERESSEE A CONTESTE LE BIEN-FONDE D ' UN TEL RECOUVREMENT, EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QU ' ELLE AVAIT CESSE TOUTE LIVRAISON DE LAIT DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1970 ET QU ' APRES AVOIR ENTREPRIS EFFECTIVEMENT LA RECONVERSION DU CHEPTEL LAITIER EN UNITES DE GROS BOVINS, ELLE AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE DIRECTE D ' EXPLOITATION AGRICOLE, VENDRE SON CHEPTEL ET DONNER SA PROPRIETE EN BAIL A FERME, SUIVANT ACTE DU 2 AOUT 1971, PRENANT EFFET RETROACTIVEMENT AU 1 NOVEMBRE 1970 .
5 EU EGARD A LA THESE INVOQUEE PAR LE FORMA ET CONTESTEE PAR LA REQUERANTE, SELON LAQUELLE L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE BENEFICIARE CONTINUE A LE LIER, EN CAS DE CESSION DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE, LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR DE JUSTICE LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) SI L ' ENGAGEMENT, PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL ET PAR L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION ET SOUSCRIT PAR L ' EXPLOITANT, DE RENONCER TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS A UN CARACTERE PERSONNEL OU S ' IL EST LIE AU FONDS, ET QUELLES SONT LES INCIDENCES, SUR LE DROIT A LA PRIME, D ' UNE CESSION DE LA PROPRIETE OU DE LA JOUISSANCE DE L ' EXPLOITATION;
2 ) SI LEDIT ENGAGEMENT CONCERNE LE CHEPTEL ET SI, EN CAS DE CESSION DES VACHES LAITIERES QUI ONT DONNE LIEU A L ' ATTRIBUTION DE LA PRIME, L ' OBLIGATION DU VENDEUR SE TRANSMET A L ' ACQUEREUR.
A ) SUR LA PREMIERE QUESTION
6 POUR REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE, IL FAUT EXAMINER LA REGLEMENTATION EN CAUSE, COMPTE TENU SURTOUT DES FINALITES ESSENTIELLES QU ' ELLE POURSUIT . AINSI QU ' IL RESSORT DE SON PREAMBULE, LE REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL, VU LA SITUATION EXCEDENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DANS LA COMMUNAUTE, A POUR BUT DE FAVORISER LA TENDANCE DE CERTAINES CATEGORIES D ' EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE A ABANDONNER LA PRODUCTION LAITIERE OU LA COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, ET INSTAURE, A CES FINS, UNE PRIME A L ' ABATTAGE DES VACHES LAITIERES AINSI QU ' UNE PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DESDITS PRODUITS . CONSIDEREE A LA LUMIERE DE CES FINA
LITES, LE REGLEMENT N 1975/69 LAISSE DONC APPARAITRE QUE LA CAUSE JURIDIQUE ESSENTIELLE DE L ' OCTROI DE LA PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DU MAINTIEN DE CE BENEFICE EST LA CESSATION EFFECTIVE, A LAQUELLE LE BENEFICIAIRE S ' EST ENGAGE EN VERTU DE L ' ARTICLE 6, DE TOUTE COMMERCIALISATION DESDITS PRODUITS, PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES VISEE A L ' ARTICLE 11 DE CE REGLEMENT . DANS CE CONTEXTE, L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE BENEFICIAIRE DE RENONCER A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE CONSTITUE LE MOYEN PRINCIPAL PAR LEQUEL LE REGLEMENT N 1975/69 POURSUIT SES FINALITES, DE SORTE QU ' UN MANQUEMENT A CET ENGAGEMENT, COMPORTANT LA MECONNAISSANCE DE CES MEMES FINALITES, REND INJUSTIFIES ET DEPOURVUS DE BASE LEGALE L ' OCTROI ET LE MAINTIEN DU BENEFICE DE LA PRIME . DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE PENDANT LA PERIODE PRECITEE LE BENEFICIAIRE AIT RENONCE, EN FAVEUR D ' UN TIERS, A GERER L ' EXPLOITATION AGRICOLE, NE SUFFIT PAS POUR LE LIBERER DE L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT ET POUR QUE L ' ACOMPTE AINSI QUE LES AUTRES FRACTIONS DE LA PRIME QUI LUI ONT ETE PAYES LUI RESTENT DEFINITIVEMENT ACQUIS, SI L ' OBJECTIF FONDAMENTAL POURSUIVI PAR LE REGLEMENT N 1975/69, A SAVOIR LA NON-COMMERCIALISATION EFFECTIVE DES PRODUITS EN CAUSE PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE, EST MECONNU.
7 CES CARACTERISTIQUES FONDAMENTALES DU REGIME EN QUESTION SONT CONFIRMEES PAR LE REGLEMENT N 1386/70 DU CONSEIL DU 13 JUILLET 1970 ( JO 1970, N L 155, P . 2 ), AINSI QUE PAR LE REGLEMENT D ' APPLICATION N 2240/70 DE LA COMMISSION DU 4 NOVEMBRE 1970, ENTRE EN VIGUEUR LE 8 NOVEMBRE 1970 ( JO 1970, N L 242, P . 12 ). EN PREVOYANT DES DISPOSITIONS NOUVELLES POUR LE CAS D ' UNE SUCCESSION DANS L ' EXPLOITATION AGRICOLE ET POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE, CE DERNIER REGLEMENT LAISSE CLAIREMENT RESSORTIR, DANS SON PREMIER CONSIDERANT, QUE LES SEULES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME QUANT A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, SONT CELLES ' INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ', REUNISSANT LES CONDITIONS D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU SENS DE L ' ARTICLE 2 . EN REVANCHE, DANS LE CAS D ' UNE SUCCESSION DANS L ' EXPLOITATION AGRICOLE, CE MEME REGLEMENT PRECISE EXPRESSEMENT, A SON ARTICLE 1, DEVENU LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 1975/69, QUE L ' ACOMPTE DE LA PRIME PAYE AU BENEFICIAIRE NE LUI RESTE ACQUIS QUE POUR AUTANT QUE LE SUCCESSEUR S ' ENGAGE ' A POURSUIVRE L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON PREDECESSEUR ' . EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2240/70, L ' ENGAGEMENT DU SUCCESSEUR N ' A D ' EFFETS LIBERATOIRES POUR LE PREDECESSEUR QUE S ' IL EST SOUSCRIT ' VIS-A-VIS DE L ' AUTORITE COMPETENTE ' . CES DISPOSITIONS LAISSENT PRECISEMENT RESSORTIR QU ' EN
DEHORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU BENEFICIAIRE, TELLES QUE LES CAS DE FORCE MAJEURE, LE SOUCI D ' ASSURER AU REGIME EN QUESTION SON PLEIN EFFET, A SAVOIR LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE, CONSTITUE LE CRITERE SOUS-JACENT ESSENTIEL QUI PRESIDE AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME ET A CELLES D ' UNE ACQUISITION DEFINITIVE PAR LE BENEFICIAIRE DE L ' ACOMPTE PERCU.
8 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME DE NE PAS CEDER DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, VISE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DU 6 OCTOBRE 1969, LIE LE BENEFICIAIRE A TITRE PERSONNEL, ET NE SUIT PAS LE FONDS . DANS LE CAS D ' UNE CESSION DE LA PROPRIETE OU DE LA JOUISSANCE DE L ' EXPLOITATION, LE BENEFICIAIRE PERD LE DROIT A LA PRIME ET EST TENU DE RESTITUER A L ' AUTORITE COMPETENTE L ' ACOMPTE ET TOUTE AUTRE FRACTION DE LA PRIME DEJA RECUS, SI LA COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EFFECTIVEMENT CESSEE DANS L ' EXPLOITATION EN CAUSE PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE.
B ) SUR LA DEUXIEME QUESTION
9 AINSI QUE LA COUR L ' A RELEVE DANS SON ARRET DU 1 MARS 1977 DANS L ' AFFAIRE 84/76, ' COLLIC '
( RECUEIL 1977, P . 361 ), LE REGLEMENT N 1975/69 TEND NON SEULEMENT A DECOURAGER LA COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, MAIS A INCITER EN MEME TEMPS LES BENEFICIAIRES A UTILISER LEUR PRODUCTION DE LAIT POUR L ' ELEVAGE DE BOVINS DESTINES A LA PRODUCTION DE VIANDE ET A UTILISER EFFECTIVEMENT LEUR CAPACITE D ' EXPLOITATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE . C ' EST PRECISEMENT AU VU D ' UNE TELLE FINALITE QUE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, PREVOIT L ' OBLIGATION DU BENEFICIAIRE DE DETENIR, AU COURS DE LA PERIODE DE CINQ ANNEES SUR LAQUELLE S ' ETEND LE PAIEMENT DE LA PRIME, UN NOMBRE D ' UNITES DE GROS BOVINS EGAL OU SUPERIEUR AU NOMBRE DE VACHES LAITIERES QU ' IL DETENAIT A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ET QUI ONT DONNE DROIT A LA PRIME, ET SUBORDONNE AU RESPECT DE CETTE OBLIGATION LE PAIEMENT FRACTIONNE DU SOLDE DE LA PRIME.
10 LA POURSUITE DE CETTE FINALITE N ' EXIGE PAS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME CONTINUE A DETENIR, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LES VACHES LAITIERES QUI ETAIENT PRESENTES SUR L ' EXPLOITATION LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE ET ONT DONNE DROIT A LA PRIME . EN EFFET, LES ARTICLES 5, PARAGRAPHE 1 A ), ET 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT D ' APPLICATION N 2195/69 DE LA COMMISSION DISPOSENT, EN CE QUI CONCERNE LA MATIERE DES ' PRIMES A L ' ABATTAGE ', QUE L ' AUTORITE COMPETENTE PROCEDE, SI ELLE DONNE SUITE AUX DEMANDES DEPOSEES, AU MARQUAGE DE TOUTES LES VACHES LAITIERES DETENUES DANS L ' EXPLOITATION ET ETABLIT UNE FICHE SIGNALETIQUE D ' UN MODELE DETERMINE, AFIN DE LES IDENTIFIER . PAR CONTRE, L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2 B ), DU MEME REGLEMENT, PREVOIT, EN CE QUI CONCERNE LA MATIERE DES ' PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ', QUE L ' AUTORITE COMPETENTE EST TENUE UNIQUEMENT DE DETERMINER LE ' NOMBRE '
DES VACHES LAITIERES DONNANT DROIT A LA PRIME . CETTE DIVERSITE DE REGIMES JURIDIQUES CONFIRME QUE L ' OBLIGATION DECOULANT DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1975/69 POUR LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME DE DETENIR UN NOMBRE DETERMINE DE GROS BOVINS CONCERNE UNIQUEMENT CE ' NOMBRE ', ET N ' EST PAS LIEE A DES ANIMAUX DETERMINES . IL S ' ENSUIT PARTANT QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 1975/69 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE BENEFICIAIRE VENDE LES VACHES LAITIERES DETENUES SUR L ' EXPLOITATION AU MOMENT DE LA DEMANDE . LA CIRCONSTANCE QUE LE BENEFICIAIRE PEUT CEDER LES VACHES EN QUESTION IMPLIQUE QU ' EN CAS DE CESSION L ' ENGAGEMENT QU ' IL A SOUSCRIT DE NE PAS COMMERCIALISER LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS NE S ' ETEND PAS AU CHEPTEL ET NE SE TRANSMET DONC PAS AUTOMATIQUEMENT, POUR LES VACHES CEDEES, A L ' ACHETEUR DE CELLES-CI.
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' OBLIGATION DU BENEFICIAIRE DE LA PRIME DE DETENIR UN NOMBRE DE GROS BOVINS EGAL OU SUPERIEUR AU NOMBRE DE VACHES LAITIERES DETENUES AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE N ' EST PAS LIEE A DES ANIMAUX DETERMINES . EN CAS DE CESSION DES VACHES LAITIERES DETENUES DANS L ' EXPLOITATION LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE ET QUI ONT DONNE DROIT A LA PRIME, L ' ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE DE NE PAS COMMERCIALISER DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS N ' EST PAS TRANSMIS, DU FAIT DE CETTE CESSION, A L ' ACHETEUR DE CES VACHES.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PAR DECISION DU 16 MARS 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME DE NE PAS CEDER DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, VISE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DU 6 OCTOBRE 1969, LIE LE BENEFICIAIRE A TITRE PERSONNEL, ET NE SUIT PAS LE FONDS . DANS LE CAS D ' UNE CESSION DE LA PROPRIETE OU DE LA JOUISSANCE DE L ' EXPLOITATION, LE BENEFICIAIRE PERD LE DROIT A LA PRIME ET EST TENU DE RESTITUER A L ' AUTORITE COMPETENTE L ' ACOMPTE ET TOUTE AUTRE FRACTION DE LA PRIME DEJA RECUS, SI LA COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EFFECTIVEMENT CESSEE DANS L ' EXPLOITATION EN CAUSE PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE.
2 ) L ' OBLIGATION DU BENEFICIAIRE DE LA PRIME DE DETENIR UN NOMBRE DE GROS BOVINS EGAL OU SUPERIEUR AU NOMBRE DE VACHES LAITIERES DETENUES AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE N ' EST PAS LIEE A DES ANIMAUX DETERMINES . EN CAS DE CESSION DES VACHES LAITIERES DETENUES DANS L ' EXPLOITATION LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE ET QUI ONT DONNE DROIT A LA PRIME, L ' ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE DE NE PAS COMMERCIALISER DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS N ' EST PAS TRANSMIS, DU FAIT DE CETTE CESSION, A L ' ACHETEUR DE CES VACHES.