61984CO0240_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 240/84 R,
NTN TOYO BEARING CO . LTD, A OSAKA, 3-17, 1 CHOME KYOMACHIBARI, NISHI-KI, AGISSANT TANT POUR SON PROPRE COMPTE QUE POUR LE COMPTE DE SES FILIALES ET SOCIETES DE SON GROUPE NTN WALZLAGER ( EUROPA ) GMBH, A ERKRATH, NTN-FRANCE SA, A SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, ET NTN BEARINGS- GKN LTD, A BURNTWOOD, WALSALL, REPRESENTEE PAR M MALTE SPRENGER, DU BARREAU DE DUSSELDORF, ET PAR M . WERNER VON SIMSON, PROFESSEUR DE DROIT, UNIVERSITE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU CABINET DE M CLAUDE PENNING, AVOCAT, 43, AVENUE DU DIX-SEPTEMBRE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SES AGENTS, M . PEETERS ET E . STEIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . JORG KASER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT, M . J . TEMPLE LANG, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984, NTN A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A CE QUE SOIT SUSPENDUE L ' APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT N 2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L 193, P . 1 ), JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NTN CONTRE CONSEIL ( AFFAIRE 240/84 ).
2 CETTE DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 NOVEMBRE 1984, EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT N 2089/84 PRECITE QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 OCTOBRE 1984 .
4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE, AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
5 A CET EGARD, LA REQUERANTE A UNIQUEMENT INDIQUE QUE LE PAIEMENT IMMEDIAT DES DROITS ANTIDUMPING ENTRAINERAIT POUR ELLE DES CHARGES FINANCIERES QUI SERAIENT INUTILES SI ELLE OBTENAIT GAIN DE CAUSE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE . ELLE FAIT VALOIR QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE SERAIENT PLEINEMENT PROTEGES PAR LES GARANTIES FOURNIES QUANT A L ' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS A CONCURRENCE DES MONTANTS DONT ELLE EST REDEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT PRECITE . ELLE S ' EST REFEREE POUR LE SURPLUS A L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, DANS L ' AFFAIRE 113/77 R ET 113/77 R INT . NTN TOYO BEARING CO . LTD CONTRE CONSEIL ( RECUEIL P . 1721 ), EN DECLARANT QU ' ELLE AVAIT PROCEDE A DES CONSIGNATIONS A TITRE DE GARANTIE PORTANT SUR LE MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING ET QUE LES CONSIGNATIONS SERONT MAINTENUES JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE L ' ARRET .
6 IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SUBORDONNER L ' EXECUTION D ' UNE ORDONNANCE DE REFERE A LA CONSTITUTION, PAR LE DEMANDEUR, D ' UNE CAUTION DONT LE MONTANT ET LES MODALITES SONT FIXES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, NE DISPENSENT PAS LE DEMANDEUR DU SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE, DU RESPECT DES REGLES POSEES PAR L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, PRECITE, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
7 OR, LA REQUERANTE N ' A DE TOUTE EVIDENCE NULLEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION, SA DEMANDE NE SPECIFIANT NI L ' URGENCE NI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE SURSIS A L ' EXECUTION DU REGLEMENT PRECITE DU CONSEIL . CETTE DEMANDE DOIT, DES LORS, ETRE DECLAREE IRRECEVABLE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .