Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Italie/Commission(affaire T-181/06)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Corrections financières – Fruits et légumes – Produits laitiers – Cultures arables – Développement rural – Non-respect des délais de paiement »
1.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs (Règlements du Conseil nº 2988/95, art. 2, § 1, et nº 2200/96, art. 13, § 2) (cf. points 39-47)
2.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Règlement nº 2200/96 (Règlement du Conseil nº 2200/96, art. 30, § 1 et 2; règlement de la Commission nº 659/97, art. 17, § 2) (cf. points 57-61)
3.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (cf. point 65)
4.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Procédure d'apurement des comptes - Procédure de conciliation - Avis de l'organe de conciliation (cf. point 68)
5.                     Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (cf. point 160)
6.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Refus de prise en charge des dépenses irrégulières (cf. points 181-184)
7.                     Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée (Règlement de la Commission nº 3887/92, art. 6, § 1) (cf. point 195)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 124, p. 21), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des fruits et légumes, du lait et des produits laitiers, des cultures arables, du développement rural ainsi qu’en matière de délais de paiement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.