61978CJ0179_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 179/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL,
PARTIE DEMANDERESSE,
ET
ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES,
PARTIE CIVILE,
ET
MICHELANGELO RIVOIRA
GIUSEPPE RIVOIRA
GIOVANNI RIVOIRA
ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GIOVANNI RIVOIRA & FIGLI, A VERZUOLO,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 115 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1978, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 25 AOUT SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, A SAISI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR DE JUSTICE DE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES ;
2QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DE POURSUITES INTENTEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L ' ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LES CONSORTS RIVOIRA ;
3QU ' EN DECEMBRE 1970 ET DECEMBRE 1971, CES DERNIERS ONT IMPORTE EN FRANCE DIVERS LOTS DE RAISINS DE TABLE ORIGINAIRES DE L ' ESPAGNE ET EXPEDIES EN ITALIE, OU CES RAISINS SE TROUVAIENT EN LIBRE PRATIQUE ;
4QU ' A L ' IMPORTATION EN FRANCE, LESDITS LOTS ETAIENT ACCOMPAGNES DU CERTIFICAT DE L ' ISTITUTO NAZIONALE PER IL COMMERCIO ESTERO ATTESTANT LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE AVEC LES NORMES DE QUALITE ET INDIQUANT COMME ORIGINE L ' ITALIE ;
5QU ' A LA DATE DE L ' IMPORTATION, LE CONTINGENT BILATERAL FIXE PAR LA FRANCE POUR LE RAISIN IMPORTE D ' ESPAGNE ETAIT EPUISE ;
6QU ' A LA SUITE D ' UN CONTROLE EFFECTUE PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES, LES CONSORTS RIVOIRA ONT ETE PREVENUS D ' IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, AU MOYEN D ' UNE FAUSSE DECLARATION D ' ORIGINE ET SUR LA BASE DE DOCUMENTS FAUX OU INEXACTS ;
7QUE LES CONSORTS RIVOIRA, AYANT ETE CONDAMNES PAR DEFAUT AU PAIEMENT D ' AMENDES, ILS ONT FAIT OPPOSITION, CE QUI A CONDUIT LA JURIDICTION NATIONALE A POSER LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) SI, D ' APRES LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES DANS LES ANNEES 1970 ET 1971, LE FAIT QUE LA FRANCE AVAIT FIXE D ' UNE FACON LEGITIME UN CONTINGENT BILATERAL POUR LE RAISIN ESPAGNOL IMPORTE EN FRANCE ENTRE LE 1 JUILLET ET LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DE CES ANNEES DONNAIT A LA FRANCE LE DROIT D ' INTERDIRE POUR LES MEMES PERIODES L ' IMPORTATION DU MEME RAISIN ESPAGNOL EN PROVENANCE DE L ' ITALIE OU CELUI-CI SE TROUVAIT EN LIBRE PRATIQUE SANS QUE LA FRANCE AIT AUPARAVANT DEMANDE ET OBTENU L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION DE LA CEE DE BRUXELLES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE .
2)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION N 1, SI LE FAIT QUE LE RAISIN ESPAGNOL AIT ETE IMPORTE EN FRANCE DE L ' ITALIE DANS LES PERIODES SUSMENTIONNEES ETAIT DECLARE COMME ITALIEN DONNAIT A LA FRANCE LE DROIT DE CONSIDERER CETTE DECLARATION COMME UNE VIOLATION A LA LOI DOUANIERE FRANCAISE AVEC APPLICATION DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR LE CODE DES DOUANES POUR LES FAUSSES DECLARATIONS QUI SONT FAITES POUR EXECUTER LES IMPORTATIONS INTERDITES '
SUR LA PREMIERE QUESTION
8ATTENDU QUE PAR ARRET DU 30 NOVEMBRE 1977 RENDU DANS L ' AFFAIRE 52/77 ( CAYROL/RIVOIRA ), RECUEIL P . 2261, LA COUR, INTERPRETANT L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2513/69 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 RELATIF A LA COORDINATION ET A L ' UNIFICATION DES REGIMES D ' IMPORTATION DES FRUITS ET LEGUMES APPLIQUES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE A L ' EGARD DES PAYS TIERS ( JO N L 318, P . 6 ) ET LES ARTICLES 1 ET 11 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET L ' ESPAGNE, QUI A FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT N 1524/70 DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1970 ( JO N L 182, P . 1 ), A DIT POUR DROIT QUE LES ETATS MEMBRES POUVAIENT EN 1970 ET 1971 CONTINUER A APPLIQUER AU RAISIN DE TABLE ORIGINAIRE DE L ' ESPAGNE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES PREEXISTANTES AU REGLEMENT N 2513/69 PENDANT LA PERIODE DE L ' ANNEE ALLANT DU 1 JUILLET AU 31 DECEMBRE ;
9QU ' IL RESULTE, CEPENDANT, DU TEXTE DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 2513/69 QUE CETTE FACULTE DES ETATS MEMBRES ETAIT LIMITEE A L ' IMPORTATION DIRECTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES PRODUITS CONCERNES ;
10QUE LEDIT ARTICLE 1 N ' AURAIT PU COUVRIR L ' APPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE DE RESTRICTIONS OU INTERDICTIONS A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, PARCE QU ' UNE TELLE PORTEE AURAIT CONSTITUE UNE DEROGATION AUX REGLES FONDAMENTALES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
11QUE SEUL L ' ARTICLE 115 DU TRAITE DONNE A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE DEROGATIONS AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ETATS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ;
12QU ' EN DEHORS DES CONDITIONS DE FOND ET DE PROCEDURE PREVUES PAR L ' ARTICLE 115, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT SOUMETTRE A L ' EXIGENCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION L ' INTRODUCTION DANS SON TERRITOIRE DE MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
13ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QU ' IL FAUT REPONDRE QU ' UN ETAT MEMBRE NE POUVAIT, EN 1970 ET 1971, INTERDIRE L ' IMPORTATION DES RAISINS DE TABLE ORIGINAIRES DE L ' ESPAGNE, MAIS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, OU CE PRODUIT SE TROUVAIT EN LIBRE PRATIQUE, SANS AUPARAVANT AVOIR DEMANDE ET OBTENU L ' AUTORISATION DE LA COMMISION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ;
SUR LA SECONDE QUESTION
14ATTENDU QUE, POUR AUTANT QUE CETTE QUESTION DEVRAIT ETRE COMPRISE COMME UN COMPLEMENT DE LA PREMIERE QUESTION, IL Y AURAIT LIEU DE REPONDRE QUE LA SANCTION PENALE D ' UNE MESURE DE RESTRICTION APPLIQUEE A L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE DE PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST AUSSI INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE CETTE RESTRICTION ELLE-MEME ;
15ATTENDU, CEPENDANT, QU ' IL EST POSSIBLE DE COMPRENDRE LA QUESTION COMME TENDANT A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DES SANCTIONS PENALES PREVUES CONTRE DES FAUSSES DECLARATIONS, LORSQU ' IL EST CONSTANT QUE CES FAUSSES DECLARATIONS ONT EU LIEU A L ' OCCASION D ' UNE IMPORTATION QUI, PAR ELLE-MEME, NE POUVAIT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UNE PROHIBITION OU RESTRICTION ;
16ATTENDU QU ' A L ' EPOQUE OU SE SONT PASSES LES FAITS LITIGIEUX, LES ETATS MEMBRES ETAIENT EN DROIT DE DEMANDER, A L ' IMPORTATION DE PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS AFIN D ' ETABLIR L ' ORIGINE DE CES PRODUITS OU DE CONNAITRE LES MOUVEMENTS DES MARCHANDISES ;
17QU ' UNE TELLE DEMANDE N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION, A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, DE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ;
18QUE, CEPENDANT, - AINSI QU ' IL A ETE DIT POUR DROIT DANS L ' ARRET DU 15 DECEMBRE 1976, RENDU DANS L ' AFFAIRE 41/76 ( DONCKERWOLCKE/PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ), RECUEIL P . 1921 - UNE TELLE EXIGENCE TOMBERAIT SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 30, S ' IL ETAIT DEMANDE A L ' IMPORTATEUR DE DECLARER, AU SUJET DE L ' ORIGINE, AUTRE CHOSE QUE CE QU ' IL CONNAIT OU PEUT RAISONNABLEMENT CONNAITRE, OU SI L ' OMISSION OU L ' INEXACTITUDE DE LA DECLARATION ETAIT FRAPPEE DE SANCTIONS DISPROPORTIONNEES A LA NATURE DE L ' INFRACTION ;
19QUE NOTAMMENT L ' APPLICATION ' DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR LE CODE DES DOUANES POUR LES FAUSSES DECLARATIONS QUI SONT FAITES POUR EXECUTER LES IMPORTATIONS INTERDITES ' NE SAURAIT AVOIR LIEU SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU ' EN L ' OCCURRENCE IL NE S ' AGISSAIT PAS D ' IMPORTATIONS INTERDITES ;
20ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE, SI LE FAIT QUE LE RAISIN ESPAGNOL IMPORTE EN FRANCE DE L ' ITALIE A ETE DECLARE COMME ORIGINAIRE DE L ' ITALIE PEUT, LE CAS ECHEANT, DONNER LIEU A DES SANCTIONS PENALES PREVUES CONTRE LES FAUSSES DECLARATIONS, IL SERAIT DISPROPORTIONNE D ' APPLIQUER, SANS DISTINCTION, LES SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES FAUSSES DECLARATIONS FAITES EN VUE D ' EFFECTUER DES IMPORTATIONS INTERDITES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
22QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) UN ETAT MEMBRE NE POUVAIT, EN 1970 ET 1971, INTERDIRE L ' IMPORTATION DES RAISINS DE TABLE ORIGINAIRES DE L ' ESPAGNE, MAIS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, OU CE PRODUIT SE TROUVAIT EN LIBRE PRATIQUE, SANS AUPARAVANT AVOIR DEMANDE ET OBTENU L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 115 DU TRAITE .
2)SI LE FAIT QUE LE RAISIN ESPAGNOL IMPORTE EN FRANCE DE L ' ITALIE A ETE DECLARE COMME ORIGINAIRE DE L ' ITALIE PEUT, LE CAS ECHEANT, DONNER LIEU A DES SANCTIONS PENALES PREVUES CONTRE LES FAUSSES DECLARATIONS, IL SERAIT DISPROPORTIONNE D ' APPLIQUER, SANS DISTINCTION, LES SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES FAUSSES DECLARATIONS FAITES EN VUE D ' EFFECTUER DES IMPORTATIONS INTERDITES .