62020TJ0535_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 mai 2021 –Müller/EUIPO (TIER SHOP)
(affaire T‑535/20)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TIER SHOP – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Article 72, paragraphe 4, et article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision accueillant en partie et rejetant en partie la demande d’enregistrement d’une marque due au caractère descriptif et non distinctif des produits et services visés – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, §4)
(voir points 19-21)
2.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit et arguments non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir points 28, 29)
3.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, §1, 1re phrase)
(voir point 36)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, §1, et 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 37-42)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 61-63)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative TIER SHOP
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 65, 66, 68, 70, 83)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 79-82)
8.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 88-90)
Objet
Objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2020 (affaire R 2600/2019‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif TIER SHOP comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Müller GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).