61978CJ0031_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 31/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LA PRETURA DE VENASCA, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FRANCESCO BUSSONE
ET
MINISTERE ITALIEN DE L ' AGRICULTURE
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DES REGLEMENTS CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES OEUFS OU DECRIVANT LES MODALITES, LES CONSEQUENCES OU LES MODIFICATIONS DE LADITE ORGANISATION, C ' EST-A-DIRE LES REGLEMENTS N 1619/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 ( JO N L 258 DU 21 OCTOBRE 1968, P.13 ), N 95/69 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1969 ( JO N L 13 DU 18 JANVIER 1969, P.13 ), N 2771/75 DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 1975 ( JO N L 282 DU 1 NOVEMBRE 1975, P.49 ) ET N 2772/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO N L 282 DU 1 NOVEMBRE 1975, P.56 ) .
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 7 MARS 1978, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MARS 1978, LE PRETORE DE VENASCA A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, CINQ QUESTIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DES REGLEMENTS CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS OU CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ;
2QUE CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE DU LITIGE DANS LEQUEL L ' EXPLOITANT D ' UN CENTRE D ' EMBALLAGE D ' OEUFS DUMENT AGREE DEMANDE AU MINISTERE ITALIEN DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS LE REMBOURSEMENT D ' UNE SOMME DE 180 000 LIRES - MAJOREE DES INTERETS ET DES FRAIS - VERSEE EN CONTREPARTIE DE LA DELIVRANCE DE BANDEROLES ET DE DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE A APPOSER SUR LES EMBALLAGES D ' OEUFS ;
3ATTENDU QUE, EN PREMIER LIEU, LE JUGE NATIONAL POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' LES REGLEMENTS N 1619/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968, CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO N L 258/1 ) REMPLACE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 2772/75 ( JO N L 282/56 ) ET N 95/69 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1969 ( JO N L 13/13 ) DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS PREVOIENT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT RESERVER DE MANIERE EXCLUSIVE A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE ET EN PRATICULIER LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 95/69 SELON LAQUELLE LES ETIQUETTES ' PORTENT UNE MARQUE OFFICIELLE DEFINIE PAR L ' INSTANCE COMPETENTE ' DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE IMPLIQUE LE DROIT EXCLUSIF DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE D ' APPOSER LA MARQUE ET DE PREPARER ET DE DISTRIBUER LES ETIQUETTES ? '
4ATTENDU QUE, POUR REPONDRE A CETTE PREMIERE QUESTION, IL FAUT DECRIRE LE SYSTEME PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS RETENU PAR LE CONSEIL ET LES NORMES DE COMMERCIALISATION AINSI QUE LES MODALITES D ' APPLICATION ARRETEES PAR LA COMMISSION POUR SA MISE EN OEUVRE ;
5ATTENDU QUE, POUR TENIR COMPTE, PARALLELEMENT ET DE MANIERE APPROPRIEE, DES OBJECTIFS PREVUS AUX ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE LA STABILISATION DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES OEUFS EST ASSUREE PAR LE RESPECT DES ' REGLES COMMUNES EN MATIERE DE CONCURRENCE ' QUI PRENNENT L ' ASPECT DE NORMES COMMUNES DE QUALITE ET NE PREVOIENT PAS DE REGIME DES PRIX ET D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERNE DE LA COMMUNAUTE ;
6QUE LES NORMES DE COMMERCIALISATION DES OEUFS, ESTIMEES NECESSAIRES POUR EN AMELIORER LA QUALITE ET EN FACILITER L ' ECOULEMENT DANS L ' INTERET DES PRODUCTEURS, DES COMMERCANTS ET DES CONSOMMATEURS, PREVOIENT LES CRITERES APPROPRIES A LA CLASSIFICATION DES OEUFS ( ARTICLES 1 A 13 DU REGLEMENT N 2772/75 ), LES DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L ' EMBALLAGE ( ARTICLES 16 A 22 ) AINSI QUE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONTROLES EFFECTUES PAR SONDAGE ( ARTICLES 26 A 28 ) ;
7QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE SYSTEME D ' EMBALLAGE ET D ' ETIQUETAGE, GRACE AUQUEL LE CONSOMMATEUR A LA POSSIBILITE DE DISTINGUER LES OEUFS APPARTENANT AUX DIVERSES CATEGORIES DE QUALITE ET DE POIDS, L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 2772/75 PREVOIT QUE ' LES GROS EMBALLAGES, MEME S ' ILS CONTIENNENT DES OEUFS EMBALLES DANS DE PETITS EMBALLAGES, SONT MUNIS D ' UNE BANDEROLE OU D ' UN DISPOSITIF D ' ETIQUETAGE, RENDUS INUTILISABLES PAR L ' OUVERTURE DE L ' EMBALLAGE ET DELIVRES PAR OU SOUS LE CONTROLE DES ORGANISMES OFFICIELS VISES A L ' ARTICLE 26 ' ET QUE L ' ARTICLE 26 PRECISE LA NATURE DESDITS ORGANISMES DE LA MANIERE SUIVANTE : ' LE CONTROLE DE L ' OBSERVATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT EST EFFECTUE PAR LES ORGANISMES DESIGNES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE.LA LISTE DE CES ORGANISMES EST COMMIQUEE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION ...TOUTE MODIFICATION DE CETTE LISTE EST COMMUNIQUEE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION ' ;
8ATTENDU QUE, ' COMPTE TENU DE CE QUE LES OEUFS CLASSES SONT SUJETS A DES DEPRECIATIONS SUR LE PLAN DE LA QUALITE ', LE REGLEMENT N 95/69 A PREVU DES EXIGENCES RIGOUREUSES A L ' EGARD DES EMBALLAGES, PRECISEES NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 5 QUI PREVOIT ' 1.LA BANDEROLE ET LE DISPOSITIF D ' ETIQUETAGE ...SONT DE COULEUR BLANCHE ET L ' IMPRESSION DES INDICATIONS EST DE COULEUR NOIRE.2 . CETTE BANDEROLE ET CE DISPOSITIF D ' ETIQUETAGE QUI PEUVENT ETRE NUMEROTES PORTENT UNE MARQUE OFFICIELLE DEFINIE PAR L ' INSTANCE COMPETENTE.CHAQUE ETAT MEMBRE ADRESSE UN OU PLUSIEURS EXEMPLAIRES DU MODELE DE CETTE BANDEROLE ET DU DISPOSITIF D ' ETIQUETAGE ... AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION ' ;
9QU ' IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT ET DE L ' INTERPRETATION CONJOINTE DES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, 26 DU REGLEMENT N 2772/75 ET DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 95/69 QU ' ILS NE RESERVENT PAS LE DROIT EXCLUSIF A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE D ' APPOSER LA MARQUE ET DE PREPARER ET DE DISTRIBUER LES ETIQUETTES, MAIS QU ' ILS LAISSENT ENTIEREMENT LIBRES LES ETATS MEMBRES DE CONFIER L ' ORGANISATION ET LES MODALITES DU CONTROLE A L ' ORGANISME QU ' ILS ESTIMENT LE PLUS APPROPRIE DANS LEUR ORDRE INTERNE POUR REMPLIR CETTE MISSION ;
10QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LES ETATS MEMBRES DISPOSENT EN CETTE MATIERE EN VERTU DES TEXTES SUSVISES LES AUTORISAIT A REMETTRE DE MANIERE EXCLUSIVE A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE ;
11QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE EN CE SENS A LA PREMIERE QUESTION ;
12ATTENDU QU ' EN SECOND LIEU, IL EST POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' LES REGLEMENTS CITES DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT SUBORDONNER LA DELIVRANCE DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE AU PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE DONT LE MONTANT DEPASSE LARGEMENT LEUR COUT ? '
13ATTENDU QUE CETTE QUESTION SE SUBDIVISE EN DEUX BRANCHES, LA PREMIERE TENDANT A SAVOIR SI LES REGLEMENTS AUTORISENT LES ETATS MEMBRES A SUBORDONNER LA DELIVRANCE DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE AU PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE, ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, LA SECONDE POSANT LE PROBLEME DE LA VALIDITE DE CETTE CONTREPARTIE, SI LE MONTANT DE CELLE-CI DEPASSE LARGEMENT LEUR COUT ;
14ATTENDU QUE, SI LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ET CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS COMPORTENT UNE REGLEMENTATION DETAILLEE SUR LE CLASEMENT PAR CATEGORIE DE QUALITE ET DE POIDS, L ' EMBALLAGE, L ' ENTREPOSAGE, LE TRANSPORT, LA PRESENTATION ET LE MARQUAGE DES PRODUITS DU SECTEUR DES OEUFS, ILS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LE PRIX DE VENTE DES ETIQUETTES OU LE MODE DE FINANCEMENT DES COUTS ADMINISTRATIFS AFFERENTS AUX CONTROLES ;
15QUE SI, D ' UNE PART, LES REGLEMENTS N ' OBLIGENT PAS LES ETATS MEMBRES A DISTRIBUER GRATUITEMENT LES ETIQUETTES AUX UTILISATEURS ET, D ' AUTRE PART, NE LEUR INTERDISENT PAS DE LEUR RECLAMER LA CONTREPARTIE DE LA DELIVRANCE DES BANDEROLES, IL FAUT EN CONCLURE QU ' ILS LAISSENT A CES MEMES ETATS LA POSSIBILITE DE RESOUDRE LE PROBLEME DU FINANCEMENT DES CONTROLES ;
16QUE CETTE LIBERTE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES NE PEUT CEPENDANT ETRE EXERCEE DE MANIERE A METTRE EN CAUSE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION QUI LA CONCEDE ;
17ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 DE LA LOI ITALIENNE N 419 INDIQUE QUE ' LES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES ETIQUETTES SONT DESTINEES AU FINANCEMENT DES CONTROLES SPECIFIQUES POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ' ;
18QUE L ' ETAT ITALIEN A DONC CHOISI, COMME MOYEN DE FINANCEMENT, LA VENTE DES ETIQUETTES DONT LE PRIX REPRESENTERAIT A LA FOIS LE COUT INTRINSEQUE ( FABRICATION ET DISTRIBUTION ) DESDITES ETIQUETTES ET UNE CONTRIBUTION AUX FRAIS ADMINISTRATIFS RESULTANT DE L ' EXECUTION DES CONTROLES IMPOSES PAR LES REGLES COMMUNAUTAIRES ;
19QUE LA VENTE DES ETIQUETTES EST AINSI DIRECTEMENT LIEE A L ' INSTAURATION DU SYSTEME DE CONTROLE COMMUNAUTAIRE TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES OEUFS ET, DE CE FAIT, A FACILITER LEUR ECOULEMENT ET A FAVORISER L ' INTERET DES PRODUCTEURS, DES COMMERCANTS ET DES CONSOMMATEURS ;
20QU ' IL FAUT DONC REPONDRE AU JUGE NATIONAL QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU MODE DE FINANCEMENT DES COUTS AFFERENTS AUX CONTROLES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT SUBORDONNER LA DELIVRANCE DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE AU PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE DESDITS CONTROLES ;
21ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION, C ' EST-A-DIRE, LE CAS OU LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE DEPASSE LARGEMENT LE COUT DU SYSTEME, IL FAUT POSER LE PRINCIPE QUE SI LES NORMES COMMUNAUTAIRES LAISSENT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE CHOISIR LA FORME DE FINANCEMENT DES CONTROLES QU ' ELLES IMPOSENT, LE CHOIX DES ETATS MEMBRES EST LIMITE AUX FINS - STRICTEMENT NECESSAIRES - DU FINANCEMENT LUI-MEME ;
22QUE LA CONTREPARTIE DEMANDEE AUX CENTRES D ' EMBALLAGE AGREES NE DOIT PAS DEPASSER LES COUTS REELS DU SYSTEME DE CONTROLE EN CAUSE ;
23QU ' UNE CONTREPARTIE EN ARGENT EXCESSIVE SERAIT INCONCILIABLE AVEC LES OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES PUISQU ' ELLE ALTERERAIT LA COMPETITIVITE DES PRODUCTEURS ITALIENS ET FAUSSERAIT ' LES REGLES COMMUNES EN MATIERE DE CONCURRENCE ' ;
24QUE, S ' IL EST INEVITABLE QUE LE COUT DES OPERATIONS DE CONTROLE ET DE DELIVRANCE DES ETIQUETTES NE SOIT PAS IDENTIQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, LA CONTREPARTIE DEMANDEE AUX CENTRES D ' EMBALLAGE AGREES NE DOIT, PAR CONTRE, PAS DEPASSER LES COUTS DES OPERATIONS EN CAUSE DANS CHACUN DE CES ETATS ;
25QUE, POUR JUGER DE LA LIMITE QUE LA CONTREPARTIE NE PEUT EXCEDER, IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI LE MONTANT DEMANDE EST OU NON JUSTIFIE ;
26ATTENDU QU ' EN TROISIEME LIEU, LA QUESTION SUIVANTE EST POSEE :
' LES REGLEMENTS CITES DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LEUR CARACTERE DIRECTEMENT APPLICABLE N ' EST PAS AFFECTE PAR L ' ADOPTION DE REGLES NATIONALES QUI - EN PRETENDANT EXECUTER LES REGLEMENTS EN QUESTION - INTRODUISENT DES CONDITIONS ULTERIEURES COMME CELLES DE RESERVER A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS ET D ' EN SUBORDONNER LA DELIVRANCE AU PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE EN ARGENT ? '
27ATTENDU QUE CETTE QUESTION SOULEVE LE POINT DE SAVOIR SI LE FAIT DE RESERVER A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION DES ETIQUETTES ET DE SUBORDONNER LEUR DELIVRANCE AU PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE EN ARGENT EST CONTRAIRE AU CARACTERE DIRECTEMENT APPLICABLE DES REGLEMENTS AUXQUELS IL SERAIT PORTE ATTEINTE PAR L ' INTRODUCTION DE ' CONDITIONS ULTERIEURES ' ' PRETENDANT EXECUTER LES REGLEMENTS EN QUESTION ' ;
28ATTENDU QU ' AUX TERMES L ' ARTICLE 189, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, LE REGLEMENT A UN PORTEE GENERALE ET EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE ;
29QUE, DES LORS, EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DE DROIT COMMUNAUTAIRE, IL PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ;
30QUE L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT EXIGE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION EN FAVEUR OU A LA CHARGE DES SUJETS DE DROIT SE REALISENT SANS AUCUNE MESURE PORTANT RECEPTION DANS LE DROIT NATIONAL ;
31QUE LE RESPECT SCRUPULEUX DE CE DEVOIR S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DE TOUTE MESURE LEGISLATIVE, MEME POSTERIEURE, LORSQUE CELLE -CI EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS ;
32QUE CETTE INTERDICTION EST CEPENDANT LEVEE DANS LA MESURE OU LE REGLEMENT EN CAUSE LAISSE LE SOIN AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE EUX -MEMES LES MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES NECESSAIRES POUR QUE LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT PUISSENT ETRE EFFECTIVEMENT APPLIQUEES ;
33QUE CETTE SITUATION EST CELLE CREEE PAR LES REGLEMENTS N 1619/68 ET N 95/69 QUAND ILS PRESCRIVENT ENTRE AUTRES QUE ' LES GROS EMBALLAGES SERONT MUNIS D ' UNE BANDEROLE OU D ' UN DISPOSITIF D ' ETIQUETAGE ', ' DELIVRES PAR OU SOUS LE CONTROLE DES ORGANISMES OFFICIELS ...DESIGNES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ', DONT ' LA LISTE EST COMMUNIQUEE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION ' ( ARTICLES 17 ET 26 DU REGLEMENT N 1619/68 ) AINSI QU ' ' UN OU PLUSIEURS EXEMPLAIRES DU MODELE DE CETTE BANDEROLE ET DU DISPOSITIF D ' ETIQUETAGE ', POUVANT ETRE NUMEROTES ET PORTANT ' UNE MARQUE OFFICIELLE DEFINIE PAR L ' INSTANCE COMPETENTE ' ( ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 95/69 ) ;
34QU ' IL N ' EST PAS EXCLU - NON PLUS - QUE DANS CE CAS LES FRAIS D ' IMPRIMERIE ET DE DISTRIBUTION DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE, AINSI QUE CEUX NECESSAIRES A L ' EXECUTION DES CONTROLES SPECIFIQUES IMPOSES PAR LES REGLEMENTS DE BASE SOIENT CONSIDERES COMME UN SERVICE RENDU A L ' UTILISATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE, A LA CONDITION QUE CELLE-CI NE DEPASSE PAS LES COUTS REELS DU SYSTEME DE CONTROLE EN CAUSE ;
35QUE LE FAIT QU ' UN ETAT MEMBRE RESERVE A SON ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE NE PERTURBE EN EFFET AUCUNEMENT LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE ET N ' ENTRAVE PAS OU N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DU PRODUIT ;
36QU ' IL FAUT DONC REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE CARACTERE DIRECTEMENT APPLICABLE DES REGLEMENTS N 1619/68, REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 2772/75, ET N 95/69, N ' EST PAS AFFECTE PAR L ' ADOPTION DE REGLES NATIONALES IMPOSEES PAR LESDITS REGLEMENTS POUR LEUR APPLICATION ET QUI REPONDENT A LEUR BUT ET LEURS OBJECTIFS EN INTRODUISANT DES CONDITIONS ULTERIEURES COMME CELLES DE RESERVER A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE ET D ' EN SUBORDONNER LA DELIVRANCE AU PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE EN ARGENT A LA CONDITION QUE CELLE-CI NE SOIT PAS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AU COUT DU SYSTEME DE CONTROLE EN CAUSE ;
37ATTENDU QU ' EN QUATRIEME LIEU, LE JUGE NATIONAL A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' LE FAIT DE RESERVER A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION DES ETIQUETTES ET LE FAIT DE SUBORDONNER LA DELIVRANCE DE CELLES-CI AU PAIEMENT D ' UNE SOMME EXCEDANT LEUR COUT ONT-ILS OU NON POUR EFFET D ' OPERER UNE DISCRIMINATION SUR LA BASE DE LA NATIONALITE, INTERDITE PAR LE PRINCIPE POSE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ? '
38ATTENDU QU ' AU SUJET DE CETTE QUESTION, QUI POSE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA LEGISLATION ITALIENNE EST EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION INSCRIT A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, IL FAUT REMARQUER QUE CETTE LEGISLATION NE S ' APPLIQUE PAS EN FONCTION DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES, MAIS DU LIEU D ' IMPLANTATION DES CENTRES D ' EMBALLAGE AGREES, QUE CETTE ACTIVITE SOIT EXERCEE PAR DES OPERATEURS ITALIENS OU NON ITALIENS ;
39QU ' IL CONVIENT DE NOTER QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU DOSSIER, LA PLUPART DES ETATS MEMBRES ONT MIS EN PLACE DES SYSTEMES DANS LESQUELS LES PRIX DES ETIQUETTES ET LES COUTS DE CONTROLE - SI CES OPERATIONS NE SONT PAS CONFIEES A LEUR ADMINISTRATION PUBLIQUE - PESENT CEPENDANT SUR LES EXPLOITANTS DE CENTRES D ' EMBALLAGE AGREES ;
40QU ' IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU ' UN PRINCIPE TEL QUE CELUI SUR LEQUEL SE FONDE LA LEGISLATION ITALIENNE EN CETTE MATIERE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION BASEE SUR LA NATIONALITE ET NE VIOLE DONC PAS L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ;
41ATTENDU QU ' EN CINQUIEME LIEU, IL EST POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' EN TOUT CAS, LE REGLEMENT CEE N 2771/75 DU CONSEIL, EN PARTICULIER SON ARTICLE 2 AINSI QUE LES REGLEMENTS CEE N 2772/75 DU CONSEIL ET N 95/69 DE LA COMMISSION DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE QUI PREVOIT DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES ET SPECIALES PAR RAPPORT A CELLES CONTENUES DANS LESDITS REGLEMENTS EST SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LE FONCTIONNEMENT CORRECT DES MECANISMES D ' ORGANISATION DU MARCHE DES OEUFS ET EN PARTICULIER LE RESPECT EXACT ET DONC L ' APPLICATION CORRECTE AINSI QUE LA FONCTION DES NORMES DE COMMERCIALISATION ? '
42QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION SE TROUVE DEJA INCLUSE DANS CELLE DES QUESTIONS PRECEDENTES ET NOTAMMENT A LA TROISIEME QUESTION ;
43QUE, POUR ETRE PLUS PRECIS, EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES SUR LA COMPATIBILITE, AVEC L ' ORGANISATION DU MARCHE CREE PAR LES REGLEMENTS N 2771/75 ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 2, N 2772/75 ET 95/69, D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE PRISE POUR LEUR APPLICATION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER LA SOLUTION DE LA QUESTION POSEE A LA LUMIERE DES BUTS ET OBJECTIFS DES REGLEMENTS DANS LE CADRE DES PRINCIPES FIXES PAR LE TRAITE LUI-MEME ;
44QUE LA CARACTERISTIQUE DE L ' ORGANISATION DU MARCHE DES OEUFS RESIDE DANS LE RESPECT DES REGLES COMMUNES RELATIVES A LA CONCURRENCE ET L ' INSTAURATION DE NORMES COMMUNES DE QUALITE VISANT A ENCOURAGER LES INITIATIVES PROFESSIONNELLES A L ' EFFET D ' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET DE PERFECTIONNER L ' ORGANISATION DE LA PRODUCTION ;
45QU ' EN RENONCANT A REGLEMENTER LES PRIX DANS LE CADRE DE CETTE ORGANISATION, LA COMMUNAUTE N ' A PAS RECHERCHE LEUR UNIFORMISATION ;
46QU ' IL RESULTE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU REGLEMENT QU ' EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, L ' ORGANISATION DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE EST FONDEE SUR LA LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE LOYALE, GRACE A LA VALORISATION DE LA QUALITE DES PRODUITS ;
47QUE SI UN TEL REGIME EXCLUT TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE, IL N ' EXCLUT PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE, LORSQUE L ' APPLICATION PRATIQUE DU TYPE ET DE LA METHODE DE CE REGIME ONT PRECISEMENT ETE CONFIES AUX ETATS MEMBRES EN LEUR LAISSANT LE SOIN DE METTRE EN PLACE - COMME L ' A FAIT LE LEGISLATEUR ITALIEN, SOUS LA RESERVE QUE LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE DEMANDEE SOIT JUSTIFIE - UN REGIME QUI REPONDE AUX BUTS ET AUX OBJECTIFS DES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES OEUFS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
48ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
49QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE VENASCA, PAR ORDONNANCE DU 7 MARS 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) LES REGLEMENTS N 1619/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO N L 258, P.1 ) REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 2772/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO N L 282, P.56 ), ET 95/69 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1969 ( JO N L 13, P.13 ) DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LES ETATS MEMBRES DISPOSENT EN VERTU DE CES REGLEMENTS LES AUTORISE A REMETTRE DE MANIERE EXCLUSIVE A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE .
2)EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU MODE DE FINANCEMENT DES COUTS AFFERENTS AUX CONTROLES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT SUBORDONNER LA DELIVRANCE DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE AU PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE DESDITS CONTROLES .
3)IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE AINSI DEMANDEE AUX CENTRES D ' EMBALLAGE AGREES EST OU NON JUSTIFIE .
4)LE CARACTERE DIRECTEMENT APPLICABLE DES REGLEMENTS N 1619/68, REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 2772/75, ET N 95/69 N ' EST PAS AFFECTE PAR L ' ADOPTION DE REGLES NATIONALES IMPOSEES PAR LESDITS REGLEMENTS POUR LEUR APPLICATION ET QUI REPONDENT A LEUR BUT ET LEURS OBJECTIFS EN INTRODUISANT DES CONDITIONS ULTERIEURES COMME CELLES DE RESERVER A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE ET D ' EN SUBORDONNER LA DELIVRANCE AU PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE EN ARGENT A LA CONTITION QUE CELLE-CI NE SOIT PAS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AU COUT DU SYSTEME DE CONTROLE EN CAUSE .
5)L ' ARTICLE 7 DU TRAITE INTERDISANT LES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA NATIONALITE NE CONCERNE PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI NE S ' APPLIQUE PAS EN FONCTION DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES, ET NE PREND EN CONSIDERATION QUE LE LIEU D ' IMPLANTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES .