Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2009 - Commission des Communautés européennes / République portugaise
(Affaire C-530/07)1
(Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 et 4)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et G. Braga da Cruz, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et M. J. Lois, agents)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 3 et 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40)
Dispositif
En omettant d'équiper de systèmes de collecte, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les agglomérations de Bacia do Rio Uima (Fiães S. Jorge), de Costa de Aveiro, de Covilhã, d'Espinho/Feira, de Ponta Delgada, de Póvoa de Varzim/Vila do Conde ainsi que de Santa Cita et en omettant de soumettre à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, conformément à l'article 4 de cette directive, les eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations d'Alverca, de Bacia do Rio Uima (Fiães S. Jorge), de Carvoeiro, de Costa de Aveiro, de Costa Oeste, de Covilhã, de Lisbonne, de Matosinhos, de Milfontes, de Nazaré/Famalicão, de Ponta Delgada, de Póvoa de Varzim/Vila do Conde, de Santa Cita, de Vila Franca de Xira et de Vila Real de Santo António, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de ladite directive.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La République portugaise est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 37 du 09.02.2008