Affaire C‑18/19
WM
contre
Stadt Frankfurt am Main
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2020
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Conditions de rétention – Article 16, paragraphe 1 – Placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement – Ressortissant de pays tiers représentant une grave menace pour l’ordre public ou la sécurité publique »
1.        Droit de l’Union européenne – Champ d’application – Inexistence d’une réserve générale excluant les mesures prises au titre de la sécurité publique – Portée – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Champ d’application – Rétention à des fins d’éloignement d’un tel ressortissant représentant une grave menace pour l’ordre public ou la sécurité publique – Inclusion
(Art. 72 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 2 et 16)
(voir points 25, 27-29)
2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Rétention à des fins d’éloignement – Réglementation nationale permettant le placement d’un tel ressortissant dans un établissement pénitentiaire, séparé des prisonniers de droit commun, pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique – Admissibilité – Condition – Comportement dudit ressortissant représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ou la sécurité nationale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 16, § 1)
(voir points 34-36, 39, 41, 45-48 et disp.)
Voir le texte de la décision