Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2009 – Zuffa/OHMI (ULTIMATE FIGHTING)(affaire T-379/05)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE FIGHTING – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. points 15-17)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 août 2005 (affaire R 24/2005-1) concernant l’enregistrement du signe verbal ULTIMATE FIGHTING comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Zuffa, LLC
Marque communautaire concernée :
Marque verbale ULTIMATE FIGHTING pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 25, 28 et 41 – demande n° 2766590
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 août 2005 (affaire R 24/2005-1) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.