61983CO0276_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 276/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE HELLENIQUE,
PARTIE DEFENDERESSE .
Motifs de l'arrêt
PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1985, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JUILLET 1985, LA REQUERANTE A INFORME LA COUR DE CE QU ' ELLE SE DESISTE DE SON RECOURS ET DEMANDE QUE LES DEPENS DE L ' AFFAIRE SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .
PAR TELECOPIE DU 23 AOUT 1985, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INFORME LA COUR DE CE QU ' IL MARQUE SON ACCORD AVEC LE DESISTEMENT DE LA COMMISSION ET DE CE QU ' IL S ' EN REMETTE AU JUGEMENT DE LA COUR EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS .
Dispositif
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE ET C . KAKOURIS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, P . PESCATORE, T . KOOPMANS, U . EVERLING K . BAHLMANN, Y . GALMOT, R . JOLIET ET T . F . O ' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . P . HEIM
ORDONNE :
1 ) L ' AFFAIRE 276/83 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .
2 ) LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .