Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 novembre 2015 –
CEDC International/OHMI – Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT)
(affaire T‑449/13)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative WISENT– Marque nationale tridimensionnelle antérieure ŹUBRÓWKA – Motifs relatifs de refus – Similitude des marques – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête non suffisamment claire et précise – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)] (cf. points 16-18)
2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Modification des termes du litige tel que porté devant la chambre de recours – Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 188) (cf. point 26)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40, 41, 65)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 43, 55-57, 80, 81, 93, 101)
5.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative WISENT et marque tridimensionnelle ŻUBRÓWKA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 48, 127, 130, 131, 135)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 juin 2013 (affaire R 33/2012‑4), relative à une procédure de nullité entre Przedsiębiorstwo Polmos Białystok et Fabryka Wódek Polmos Łańcut SA.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 juin 2013 (affaire R 33/2012-4) est annulée.
2)
L’OHMI et Fabryka Wódek Polmos Łańcut SA supporteront leurs propres dépens ainsi que les dépens de CEDC International sp. z o.o.