Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 – BEI/Syrie
(affaire T‑541/17)
« Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Transmission Project” no 20868 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
1.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Compétence du Tribunal définie par les articles 256 et 272 TFUE, et la clause compromissoire
(Art. 256, § 1, et 272 TFUE)
(voir points 16, 17)
2.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Manquement de la Syrie à ses obligations contractuelles – Subrogation de l’Union dans les droits de la Banque – Recours introduit par la Banque au nom de l’Union – Recevabilité – Recours introduit par la Banque en son propre nom – Irrecevabilité – Absence d’intérêt à agir
(Art. 256, § 1, et 272 TFUE)
(voir points 21-30)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à obtenir, dans le cadre d’un accord de prêt, la condamnation au paiement d’éventuelles tranches arrivant à échéance et restant impayées après la date de la requête – Circonstances hypothétiques non encore avérées – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 32-36)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt « Electricity Transmission Project » no 20868, majorées d’intérêts de retard.
Dispositif
1)
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), les sommes de 38 934 400,51 euros et de 3 383 971,66 francs suisses (CHF).
2)
Lesdites sommes portent intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt « Electricity Transmission Project » no 20868, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 14 décembre 2000 et amendé le 20 décembre 2004, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, de la date du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.