61982CJ0037_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 37/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM, ET TENDANT A OBTENIR DANS LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NEDERLANDSCH BEVRACHTINGSKANTOOR BV, A AMSTERDAM,
ET
INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN A AMSTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 13 JANVIER 1982, PARVENUE A LA COUR LE 22 JANVIER 1982, LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE OPPOSANT LE NEDERLANDSCH BEVRACHTINGSKANTOOR BV A L ' INSPECTEUR DES DOUANES ET ACCISES D ' AMSTERDAM ET RELATIF AU CLASSEMENT TARIFAIRE DE LINGES DE CHAMP OPERATOIRE .
3 CES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE SE PRESENTENT SOUS FORME RECTANGULAIRE ET SE COMPOSENT DE TROIS FEUILLES SUPERPOSEES FIXEES LES UNES AUX AUTRES PAR LES
BORDS . LES DEUX FEUILLES EXTERIEURES SONT EN PAPIER, LA FEUILLE INTERIEURE EN MATIERE PLASTIQUE . CES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE, PARFAITEMENT STERILES, SONT DESTINES A ETRE UTILISES LORS D ' OPERATIONS CHIRURGICALES POUR COUVRIR LE CORPS DU PATIENT DE FACON TELLE QUE LE CHAMP OPERATOIRE EST LAISSE A DECOUVERT . BIEN QU ' ILS NE SOIENT NI IMPREGNES NI TRAITES AVEC DES MATIERES BACTERICIDES, LES PARTIES AU PRINCIPAL SONT D ' ACCORD POUR LEUR RECONNAITRE UNE FONCTION ANTISEPTIQUE .
4 SELON LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL CES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE DEVRAIENT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT LE LIBELLE EST LE SUIVANT : ' OUATES, GAZES, BANDES ET ARTICLES ANALOGUES ( PANSEMENTS, SPARADRAPS, SINAPISMES, ETC .) IMPREGNES OU RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES OU CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES . . . '
5 L ' INSPECTEUR DES DOUANES ET ACCISES CONSIDERE QUANT A LUI QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' ASSIMILER CES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE AUX OUATES, GAZES ET BANDES ETANT DONNE QU ' ILS NE COUVRENT PAS, CONTRAIREMENT A CES DERNIERS PRODUITS, LE CHAMP OPERATOIRE . SELON LUI, CES LINGES SERAIENT COMPARABLES A DES DRAPS D ' OPERATION QUI NE SONT PAS CLASSES SOUS LA POSITION 30.04 . L ' INSPECTEUR DES DOUANES ET ACCISES PROPOSE COMME CLASSEMENT LA POSITION TARIFAIRE 48.21 D QUI AU MOMENT DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :
' 48.21 AUTRES OUVRAGES EN PATE A PAPIER, PAPIER, CARTON OU OUATE DE CELLULOSE, D . AUTRES . . . ' .
6 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' DES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE, TELS QUE CEUX EN CAUSE DANS LA PRESENTE ESPECE ( QUI SE COMPOSENT DE COUCHES DE CELLULOSE SEPAREES PAR UNE FEUILLE EN MATIERE SYNTHETIQUE, QUI NE SONT NI IMPREGNES NI RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES MAIS SONT, CHACUN SEPAREMENT, EMBALLES STERILEMENT DANS DES POCHETTES, CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS CHIRURGICALES ET NE SONT UTILISES QU ' UNE SEULE FOIS, DANS LE CADRE D ' INTERVENTIONS CHIRURGICALES, POUR COUVRIR LE CORPS DU PATIENT DE MANIERE TELLE QUE LE CHAMP OPERATOIRE SOIT LAISSE A DECOUVERT ) PEUVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME DES ARTICLES ANALOGUES
AUX OUATES, GAZES OU BANDES, AU SENS DE LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN?
'
7 DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A SOUMISES A LA COUR, LA COMMISSION SOUTIENT QUE C ' EST LA POSITION 48.21 D DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI TROUVE A S ' APPLIQUER DANS LE CAS D ' ESPECE . SELON ELLE, EN EFFET, LES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE NE SERAIENT PAS ANALOGUES AUX OUATES, GAZES OU BANDES EN CE SENS QU ' ILS N ' AURAIENT PAS POUR EFFET, COMME CES DERNIERS PRODUITS, DE FACILITER OU D ' ACCELERER LE PROCESSUS DE GUERISON DE LA PLAIE MAIS REMPLIRAIENT UNE SIMPLE FONCTION HYGIENIQUE . AU SURPLUS, LES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE NE POURRAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DESTINES A DES FINS CHIRURGICALES AU SENS DE LA POSITION 30.04 CAR CES TERMES VISERAIENT LES SEULS ARTICLES UTILISES DIRECTEMENT DANS L ' EXERCICE DE LA MEDECINE OPERATOIRE, A L ' EXCLUSION DE CEUX AYANT UNE FONCTION TOUTE AUTRE, PAR EXEMPLE L ' AMELIORATION DES CONDITIONS D ' HYGIENE .
8 AU VU DES THESES AINSI RESUMEES, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA COMPOSITION ET LA FORME DES PRODUITS ENUMERES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 30.04 DIFFERENT TROP D ' UN PRODUIT A L ' AUTRE POUR QUE L ' ON PUISSE CONSIDERER QUE C ' EST A CE NIVEAU QU ' IL FAUT RECHERCHER L ' ANALOGIE MENTIONNEE DANS CETTE POSITION TARIFAIRE . EN REALITE, AINSI QUE LE SOULIGNE LA COMMISSION DANS SES OBSERVATIONS, L ' ANALOGIE ENTRE CES PRODUITS SE SITUE AU NIVEAU DE LEUR FONCTION QUI EST DE COUVRIR OU DE PROTEGER UNE PLAIE EN VUE DE FACILITER OU D ' ACCELERER LE PROCESSUS DE GUERISON DE CELLE-CI .
9 OR, ON NE SAURAIT CONTESTER QUE DES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE UTILISES AFIN D ' ASSURER UNE ASEPTIE MAXIMALE PENDANT UNE OPERATION CHIRURGICALE ONT POUR FONCTION DE FACILITER LE PROCESSUS DE GUERISON DU PATIENT EN REDUISANT LES RISQUES D ' INFECTION . IL EN RESULTE QUE LES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES PRODUITS ANALOGUES A CEUX ENUMERES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 30.04 .
10 POUR QUE CES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE PUISSENT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 30.04, IL FAUT ENCORE QU ' ILS SOIENT, SOIT IMPREGNES OU RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES, SOIT CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES . IL EST CONSTANT QUE CES PRODUITS NE SONT NI IMPREGNES NI RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES MAIS, QU ' EN REVANCHE, ILS SONT CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL . LA COMMISSION CONTESTE, CEPENDANT, QU ' ILS SERVENT A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES .
11 BIEN QUE CETTE QUESTION NE SEMBLE PAS AVOIR ETE SOULEVEE DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE, IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER, AFIN DE METTRE CETTE JURIDICTION EN MESURE D ' ASSURER UNE APPLICATION CORRECTE DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU TARIF DOUANIER COMMUN, QUE, DES LORS QU ' IL EST ETABLI QUE LES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE SONT CONCUS SPECIALEMENT EN VUE D ' ETRE UTILISES A L ' OCCASION D ' INTERVENTIONS CHIRURGICALES ET AFIN DE PREVENIR TOUT RISQUE DE CONTAMINATION ET D ' INFECTION CREE A CETTE OCCASION, L ' ON NE SAURAIT NIER QU ' ILS SERVENT A DES FINS CHIRURGICALES .
12 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA TARIEFCOMMISSIE QUE LES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE COMPOSES DE COUCHES DE CELLULOSE SEPAREES PAR UNE FEUILLE EN MATIERE SYNTHETIQUE, QUI NE SONT NI IMPREGNES NI RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES MAIS SONT, CHACUN, SEPAREMENT, EMBALLES STERILEMENT DANS DES POCHETTES, CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS CHIRURGICALES ET NE SONT UTILISES QU ' UNE SEULE FOIS, DANS LE CADRE D ' INTERVENTIONS CHIRURGICALES, POUR COUVRIR LE CORPS DU PATIENT D ' UNE MANIERE TELLE QUE LE CHAMP OPERATOIRE SOIT LAISSE DECOUVERT, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ARTICLES ANALOGUES AUX OUATES, GAZES OU BANDES AU SENS DE LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM, PAR DECISION DU 13 JANVIER 1982, DIT POUR DROIT :
LES LINGES DE CHAMP OPERATOIRE COMPOSES DE COUCHES DE CELLULOSE SEPAREES PAR UNE FEUILLE EN MATIERE SYNTHETIQUE, QUI NE SONT NI IMPREGNES NI RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES MAIS SONT, CHACUN SEPAREMENT, EMBALLES STERILEMENT DANS DES POCHETTES, CONDITIONNES POUR LA VENTE AU
DETAIL A DES FINS CHIRURGICALES ET NE SONT UTILISES QU ' UNE SEULE FOIS, DANS LE CADRE D ' INTERVENTIONS CHIRURGICALES, POUR COUVRIR LE CORPS DU PATIENT D ' UNE MANIERE TELLE QUE LE CHAMP OPERATOIRE SOIT LAISSE DECOUVERT, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ARTICLES ANALOGUES AUX OUATES, GAZES OU BANDES AU SENS DE LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN .