Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2006 - Herbert Meister / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-12/05 P)1
(Pourvoi - Emploi - Réaffectation d'un chef de service en tant que conseiller juridique auprès de la vice-présidence chargée des affaires juridiques - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Herbert Meister (représentant: P. Goergen, avocat)
Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. de Medrano Caballero, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 28 octobre 2004, Meister / OHMI (T-76/03), par lequel celui-ci a rejeté le recours en annulation contre la décision de l'OHMI, du 22 avril 2002, portant nomination du requérant, dans l'intérêt de service, avec son emploi, comme conseiller juridique auprès de la vice-présidence chargée des affaires juridiques
Dispositif
Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
M. Meister est condamné aux dépens afférents au pourvoi principal.
L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens afférents au pourvoi incident.
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1 -
2 - JO C 93 du 16.04.2005