DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
6 septembre 2019 (*)
« Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Discrimination et harcèlement moral – Demande en indemnité – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire T‑212/18,
Karolina Romańska,
ancien agent contractuel de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, demeurant à Varsovie (Pologne), représentée par Me A. Tetkowska, avocat,
partie requérante,
contre
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), représentée par MM. H. Caniard et S. Drew, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Currall et G. Ostaszewski, avocats,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 14 juin 2017 par laquelle le directeur exécutif de Frontex, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, a résilié le contrat d’engagement de la requérante avec effet à l’issue d’une période de préavis de huit mois et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de la discrimination et du harcèlement moral que Frontex lui aurait infligés et dont la décision de licenciement constituerait l’aboutissement,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. S. Papasavvas, faisant fonction de président, Z. Csehi et Mme O. Spineanu‑Matei (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        En vertu d’un contrat d’une durée initiale de trois ans couvrant la période du 1er septembre 2008 au 30 août 2011, la requérante, Mme Karolina Romańska, a été engagée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions III, au grade 8, échelon 1, conformément à l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »). Elle a été affectée, en tant qu’assistante de projet, à l’unité « Opérations conjointes » au sein de la division « Opérations » du secteur « Opérations terrestres », auprès du siège de Frontex à Varsovie (Pologne).
2        Le contrat de travail initial de la requérante a été suivi d’un second contrat d’une durée de trois ans, couvrant la période du 1er septembre 2011 au 30 août 2014 (ci-après le « second contrat de travail »). La requérante a poursuivi ainsi sa carrière au sein de Frontex, en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions III, grade 8, échelon 2, conformément à l’article 3 bis du RAA.
3        La requérante a intégré le comité du personnel de Frontex en 2012.
4        Le 11 février 2014, conformément à son avenant no 1, le second contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à partir du 1er septembre 2014 et la requérante a été reclassée dans le groupe de fonctions III, au grade 8, échelon 4. Les autres clauses du contrat sont restées inchangées, notamment celle qui disposait que, conformément à l’article 119 du RAA, il pouvait être mis fin audit contrat pour les motifs visés aux articles 47 à 50 bis du RAA, dans les conditions fixées à ces articles.
5        Le 9 février 2016, la requérante a introduit une réclamation sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), à l’encontre de la décision de Frontex de ne pas retenir sa candidature à l’issue d’une procédure visant à pourvoir un poste d’agent temporaire de grade AST 5 en son sein.
6        La requérante n’a pas travaillé pendant les mois d’avril et de mai 2016 pour cause de maladie.
7        Par décision du 26 mai 2016, Frontex a rejeté la réclamation de la requérante du 9 février 2016.
8        Par lettre du 1er juin 2016, la requérante a indiqué à Frontex que la détérioration de son état de santé était due à des raisons professionnelles et, plus précisément, au fait qu’elle avait été obligée d’exécuter des tâches allant au-delà de son domaine de responsabilité sans que cette situation ne se traduise par l’avancement de carrière escompté. Elle a ainsi demandé la réévaluation de sa candidature pour le poste d’agent temporaire de grade AST 5 mentionné au point 5 ci-dessus.
9        Le 15 juin 2016, conformément à l’avenant no 2 au second contrat de travail, la requérante a été reclassée dans le groupe de fonctions III, au grade 9, échelon 1, à partir du 1er janvier 2015. Les autres clauses du contrat sont restées inchangées.
10      Le 14 juillet 2016, la requérante a présenté une demande officielle de mutation interne.
11      Le 12 août 2016, la requérante a envoyé une lettre au directeur exécutif de Frontex, dans laquelle, en s’appuyant sur l’article 24 du statut, elle a demandé la réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi en raison d’un manque de développement professionnel causé par le rejet de sa candidature au poste d’agent temporaire de grade AST 5 mentionné au point 5 ci-dessus.
12      Par lettre du 21 septembre 2016, le directeur exécutif de Frontex a, notamment, expliqué à la requérante que l’article 24 du statut n’avait pas vocation à s’appliquer à la contestation d’une décision relative à une procédure de sélection.
13      À la suite de l’examen médical organisé par Frontex le 26 octobre 2016, conformément à l’article 59 du statut, la requérante a été déclarée apte au travail. Sa mutation vers un autre poste a été recommandée.
14      Le 3 février 2017, la requérante a reçu une proposition de la part de Frontex d’intégrer le bureau du groupe de travail régional de l’Union européenne à Catane (Italie).
15      Le 7 février 2017, la requérante a demandé à Frontex, eu égard à son détachement à Catane, d’être reclassée dans la catégorie des agents temporaires de grade AST 5.
16      Le 16 février 2017, Frontex a indiqué à la requérante qu’un tel reclassement n’était pas possible sans une procédure de sélection appropriée.
17      Le 20 février 2017, la requérante a réitéré sa demande de reclassement et a fait valoir que le refus qu’elle avait déjà reçu à cet égard constituait une « activité illégale » aux termes de l’article 22 bis du statut. Elle a toutefois accepté la proposition de Frontex d’être affectée à Catane pour une période d’essai de quatre mois.
18      Le même jour, la requérante a transmis la correspondance qu’elle avait échangée à partir du 2 février 2017 avec différents interlocuteurs de Frontex à des tierces personnes, en ce compris des représentants des syndicats du personnel de l’Union. Dans un courrier électronique du 22 février 2017 adressé à ces derniers, elle a indiqué qu’elle allait partir pour Catane, mais qu’elle continuerait à poursuivre son objectif de devenir AST 5, ce que, selon elle, Frontex lui devait. Par la suite, la requérante a continué à divulguer la correspondance échangée avec Frontex à des tierces personnes.
19      Le 2 mars 2017, Frontex a envoyé à la requérante une proposition finale de détachement à Catane, à partir du 3 avril 2017, que la requérante a transmise à des tierces personnes. Il y était précisé que la catégorie d’affectation et le grade de la requérante ne seraient pas modifiés. Le même jour, la requérante a accepté la proposition de détachement sans réserve.
20      Par des échanges successifs, également divulgués à des tierces personnes, la requérante a fait part à Frontex de certaines exigences supplémentaires liées à son détachement, et ce à plusieurs reprises, malgré le refus de Frontex d’y faire droit. Par courrier électronique adressé à la requérante le 24 mars 2017, Frontex lui a manifesté son inquiétude quant à une telle attitude.
21      Le 29 mars 2017, après un entretien qui avait eu lieu deux jours plus tôt avec la requérante, le détachement de cette dernière à Catane a été annulé par Frontex (ci-après la « décision d’annulation du détachement »), en conséquence, d’une part, du comportement de la requérante et, d’autre part, de son manque de préparation aux fonctions qu’elle aurait dû y exercer. De plus, des doutes ont été exprimés quant à la confiance que Frontex pouvait encore accorder à la requérante.
22      Par courrier électronique du 30 mars 2017, la requérante a contesté la décision d’annulation du détachement, en alléguant que Frontex s’était rendue coupable, premièrement, d’avoir empiété sur ses droits d’assistance juridique et d’association, deuxièmement, d’avoir retiré l’assistance qu’elle lui devait en raison de la détérioration, pour des raisons professionnelles, de son état de santé, troisièmement, d’avoir commis une discrimination à son égard et, quatrièmement, d’avoir enfreint l’article 21 bis du statut. La requérante a notamment déclaré que les personnes auxquelles elle avait transmis ses échanges avec Frontex l’aidaient à résoudre ses problèmes professionnels.
23      Par lettre du 11 avril 2017, la requérante a fait valoir que la décision d’annulation du détachement constituait une flagrante discrimination à son égard, en raison de son appartenance à une union syndicale. Elle a ainsi, notamment, demandé le retrait de cette décision et son envoi à Catane pour y travailler dans les conditions convenues initialement, la mise à disposition des outils qu’elle avait demandés et l’examen de son reclassement dans un poste d’agent temporaire de grade AST 4. À défaut, la requérante a demandé à être immédiatement mutée vers un autre poste comportant les mêmes responsabilités.
24      Le 21 avril 2017, un premier entretien a eu lieu entre le directeur exécutif de Frontex et la requérante en présence du conseiller juridique de cette dernière.
25      Le 12 mai 2017, le directeur exécutif de Frontex a présenté trois options à la requérante : le maintien du statu quo, sa mutation vers un autre poste au sein de Frontex ou la résiliation de son contrat de travail conformément à l’article 47 du RAA.
26      Par lettre du 15 mai 2017, la requérante a fait valoir que la seule solution qu’elle estimait appropriée, parmi celles proposées par le directeur exécutif de Frontex, était sa mutation vers un autre poste au sein de Frontex.
27      Le 19 mai 2017, un second entretien a eu lieu entre le directeur exécutif de Frontex et la requérante, en présence du conseiller juridique de cette dernière. Le directeur exécutif a, notamment, soulevé la question de l’abus de confiance commis par la requérante, tant en relation avec la divulgation de ses échanges avec Frontex à des tierces personnes qu’en relation avec une utilisation frauduleuse de sa carte de parking en 2015. Un procès-verbal a été rédigé et approuvé par les parties le 13 juin suivant.
28      Par décision du 14 juin 2017, le directeur exécutif de Frontex, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») a décidé de mettre fin au contrat de travail de la requérante en vertu de l’article 47, sous c), i), du RAA (ci-après la « décision attaquée »). Cette décision était motivée, premièrement, par l’impossibilité de maintenir le statu quo, ce que la requérante ne souhaitait d’ailleurs pas, deuxièmement, par l’impossibilité de procéder à sa mutation vers un autre poste au vu de l’échec de plusieurs tentatives de Frontex à cette fin et, troisièmement, par une rupture irréversible du lien de confiance qui existait entre Frontex et la requérante, en raison du comportement de cette dernière. Dans ces conditions, le directeur exécutif a informé la requérante qu’il attachait plus d’importance aux intérêts de Frontex qu’à son devoir de diligence à son égard et que son contrat d’engagement prendrait fin à l’issue d’une période de préavis de huit mois.
29      La décision attaquée a été notifiée à la requérante, qui en a accusé réception le 22 juin 2017. La requérante a ensuite formé une réclamation à l’encontre de la décision attaquée le 3 septembre 2017, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut. Elle y faisait valoir que la décision attaquée constituait, de la part de Frontex, une discrimination fondée, d’une part, sur son appartenance au comité du personnel et, d’autre part, sur sa nationalité ainsi que des représailles à la suite de sa demande d’assistance.
30      La décision de rejet de la réclamation a été adoptée par Frontex le 15 décembre 2017 et notifiée à la requérante le 27 décembre suivant.
Procédure et conclusions des parties
31      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 mars 2018, la requérante a introduit le présent recours.
32      Dans la requête, la requérante a demandé l’adoption de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction.
33      Le 14 décembre 2018, la requérante a introduit une demande d’audience de plaidoiries.
34      Un membre de la sixième chambre ayant été empêché de siéger, le président du Tribunal a désigné un autre juge pour compléter la formation de jugement.
35      La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        constater la discrimination et le harcèlement moral dont elle a été victime de la part de Frontex ;
–        ordonner à Frontex de mettre fin à la discrimination et au harcèlement moral pratiqués à l’encontre de ses agents et de mettre en place une politique de lutte contre la discrimination et le harcèlement moral en son sein ;
–        condamner Frontex à lui verser des dommages et intérêts devant être fixés, ex æquo et bono, à 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et de la discrimination infligés par celle-ci ;
–        condamner Frontex à lui verser la somme de 4 402 zlotys polonais (PLN) correspondant au montant des frais médicaux rendus nécessaires par son comportement ;
–        condamner Frontex aux entiers dépens.
36      Frontex conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours dans son intégralité ;
–        condamner la requérante à supporter l’intégralité des dépens liés à la présente affaire, y compris ceux exposés par elle.
En droit
37      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
38      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure, et ce même si la requérante a demandé au Tribunal la tenue d’une audience (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances du 24 septembre 2008, Van Neyghem/Commission, T‑105/08 P, EU:T:2008:402, point 21, et du 2 décembre 2010, Apostolov/Commission, T‑73/10 P, EU:T:2010:495, point 11).
39      Sans pour autant soulever formellement une exception d’irrecevabilité, Frontex fait valoir que le présent recours est irrecevable.
40      En premier lieu, en ce qui concerne le premier chef des conclusions de la requête visant à l’annulation de la décision attaquée, Frontex estime que le recours est irrecevable en raison du défaut, contraire aux exigences du règlement de procédure et des dispositions pratiques d’exécution de ce dernier, non seulement d’arguments et de moyens clairement structurés, mais également d’éléments de preuve clairement mentionnés et justifiés dans les écritures de la requérante.
41      À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui (arrêt du 17 mai 2017, PG/Frontex, T‑583/16, non publié, EU:T:2017:344, point 90). Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir ordonnance du 27 mars 2017, Frank/Commission, T‑603/15, non publiée, EU:T:2017:228, point 38 et jurisprudence citée).
42      Ainsi, la partie requérante est tenue d’exposer de manière suffisamment systématique les développements relatifs à chaque moyen qu’elle invoque, sans que le Tribunal soit contraint, du fait du manque de structure de la requête ou de rigueur de la partie requérante, de reconstituer l’articulation juridique censée appuyer un moyen en rassemblant divers éléments épars de la requête. Le risque serait de reconstruire ce moyen en lui donnant une portée qu’il n’avait pas dans l’esprit de ladite partie. En décider autrement serait contraire, à la fois, au principe de bonne administration de la justice, au principe dispositif ainsi qu’aux droits de la défense de la partie défenderesse.
43      En l’espèce, premièrement, la requérante soutient que la décision attaquée ne tient pas compte de ses troubles de santé et constitue une réponse inappropriée au préjudice que Frontex lui aurait déjà infligé. Ladite décision ne tiendrait pas non plus compte du fait que la requérante était un membre actif du comité du personnel de Frontex. Selon la requérante, la décision attaquée a été adoptée en dépit de ses excellents rapports d’évaluation annuels, de sa volonté constante d’acquérir de nouvelles connaissances, qualifications et certifications et de son apprentissage continu de langues étrangères pour les besoins de Frontex.
44      Dans le cadre de ses allégations, la requérante ne fait toutefois valoir aucun moyen. Elle n’invoque ni l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de l’AHCC de Frontex, ni le fait que la décision attaquée serait entachée d’un détournement de pouvoir. Elle ne dénonce pas la violation de son droit d’être entendue ou d’autres vices procéduraux en rapport avec la décision attaquée. Elle ne conteste pas non plus le droit de l’AHCC de Frontex de résilier son contrat de travail en vertu de l’article 47 du RAA, ni le large pouvoir d’appréciation dont l’AHCC de Frontex disposait à ce titre, ni les circonstances ayant précédé l’adoption de la décision attaquée.
45      La condition prévue à l’article 76, sous d), du règlement de procédure, selon laquelle la requête doit contenir les moyens invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens, n’est dès lors manifestement pas remplie.
46      Deuxièmement, la requérante se limite à relater les événements ayant précédé la décision attaquée et à formuler de manière non structurée des affirmations, qui se réduisent fréquemment à des déclarations de principe.
47      En effet, tout d’abord, en ce qui concerne les allégations de la requérante, selon lesquelles elle aurait été discriminée en raison de son sexe, de sa nationalité et de son appartenance syndicale, il convient de rappeler qu’il y a violation du principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination, consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et énoncé à l’article 1er
quinquies du statut, lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations juridiques différentes sont traitées de manière identique (voir, en ce sens, arrêt du 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI, T‑435/04, EU:T:2007:50, point 161 et jurisprudence citée). Or, la requérante n’invoque aucun élément concret établissant l’existence d’une discrimination directe ou indirecte commise par Frontex à son égard, ni n’indique les raisons pour lesquelles la décision attaquée constituerait l’aboutissement d’une telle discrimination.
48      Ensuite, la requérante n’expose pas, d’une part, les raisons pour lesquelles la décision attaquée constituerait, de la part de Frontex, une forme de représailles à la suite de ses problèmes de santé ou de ses activités représentatives et ne clarifie pas, d’autre part, le lien qui existerait entre ceux-ci et la décision attaquée.
49      Enfin, la requérante se limite à invoquer l’existence d’un comportement fautif constitutif d’un harcèlement moral de la part de Frontex à son égard. Elle n’explique toutefois ni le contenu concret de tels prétendus agissements ni dans quelle mesure ceux-ci auraient entraîné son discrédit et la dégradation de ses conditions de travail. La requérante se borne, en effet, à formuler des affirmations de principe qui ne sont pas argumentées et n’expose pas l’incidence des agissements de Frontex qui seraient constitutifs d’un harcèlement moral sur la teneur de la décision attaquée ou, plus généralement, le lien entre le harcèlement allégué et les motifs de cette décision.
50      Troisièmement, les affirmations de la requérante ne sont pas clairement appuyées par des éléments de preuve. En effet, le texte de la requête ne mentionne pas les annexes qui seraient nécessaires pour en prouver ou en illustrer le contenu, ainsi que le point 85 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure le prescrit. Par ailleurs, les références contenues dans le bordereau des annexes sont souvent trop générales et ne permettent pas de comprendre les allégations auxquelles ces annexes se réfèrent et la manière dont elles sont censées les appuyer.
51      Partant, le premier chef des conclusions de la requête visant à l’annulation de la décision attaquée doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable, dès lors qu’il ne s’appuie pas sur des moyens et des arguments clairement énoncés et qu’il n’est pas étayé par des éléments de preuve, contrairement aux exigences de l’article 76, sous d), du règlement de procédure et des dispositions pratiques d’exécution dudit règlement.
52      En deuxième lieu, en ce qui concerne les conclusions indemnitaires, Frontex fait valoir que les demandes contenues dans la requête sont irrecevables, au motif qu’elles diffèrent de celles formulées dans la réclamation formée par la requérante à l’encontre de la décision attaquée et, également, en raison du non-respect de la procédure précontentieuse.
53      Premièrement, il convient de rappeler, en ce qui concerne les demandes visant à la réparation de dommages causés par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, que de telles demandes doivent contenir des éléments qui permettent d’identifier, notamment, le préjudice que la partie requérante prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice, afin de pouvoir satisfaire aux exigences de l’article 76, sous d), du règlement de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 1999, Apostolidis e.a./Commission, C‑327/97 P, EU:C:1999:482, point 37).
54      Deuxièmement, l’engagement de la responsabilité non contractuelle d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union, en sa qualité d’employeur, est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions cumulatives, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C‑136/92 P, EU:C:1994:211, point 42 ; et du 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T‑36/93, EU:T:1995:129, point 130). S’agissant du lien de causalité, il faut en principe que le requérant apporte la preuve d’une relation directe et certaine de cause à effet entre la faute commise par l’institution, organe ou organisme de l’Union et le préjudice invoqué (voir arrêt du 28 septembre 1999, Hautem/BEI, T‑140/97, EU:T:1999:176, point 85 et jurisprudence citée).
55      En l’espèce, la requérante demande, d’une part, une indemnisation de 100 000 euros au titre du préjudice qu’elle aurait subi en conséquence de prétendus faits de discrimination et de harcèlement moral commis par Frontex à son égard et, d’autre part, la condamnation de Frontex à lui verser la somme de 4 402 PLN correspondant au remboursement des frais médicaux qu’elle aurait exposés en raison de la détérioration de son état de santé prétendument en raison de ces mêmes faits.
56      Or, les arguments de la requérante ne permettent pas de déterminer si les dommages invoqués trouvent leur origine dans la décision attaquée ou dans un comportement de l’administration dépourvu de contenu décisionnel, ce qui est indispensable pour vérifier le respect de la procédure précontentieuse et des délais prévus par les articles 90 et 91 du statut et donc la recevabilité du recours (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, A/Commission, T‑595/11 P, EU:T:2012:694, point 112 et jurisprudence citée).
57      En outre, ainsi que cela a déjà été constaté pour le premier chef des conclusions de la requête visant à l’annulation de la décision attaquée, la requérante se borne à formuler des affirmations de principe sans pour autant soutenir que les trois conditions indispensables à l’engagement de la responsabilité non contractuelle de Frontex sont remplies.
58      Il résulte de tout ce qui précède que les demandes indemnitaires formulées par la requérante dans les quatrième et cinquième chefs de conclusions de la requête doivent également être rejetées comme étant manifestement irrecevables.
59      En troisième lieu, Frontex conteste la recevabilité des demandes contenues dans les deuxième et troisième chefs de conclusions de la requête, par lesquelles la requérante demande au Tribunal, respectivement, de constater la discrimination et le harcèlement moral commis par Frontex à son égard et d’ordonner à Frontex de mettre fin à ceux pratiqués à l’encontre de ses agents, en mettant en place une politique de lutte contre la discrimination et le harcèlement moral en son sein.
60      En ce qui concerne le deuxième chef de conclusions de la requête, il convient de rappeler d’emblée que, alors même qu’il n’appartient pas au juge de l’Union de faire des constatations de principe (arrêt du 16 décembre 2004, De Nicola/BEI, T‑120/01 et T‑300/01, EU:T:2004:367, points 136), en tout état de cause, au point 51 ci-dessus, le Tribunal a déjà relevé, s’agissant de la situation particulière de la requérante, que celle-ci ne s’est pas appuyée sur des moyens et des arguments clairement énoncés pour formuler ses allégations de discrimination et de harcèlement moral et qu’elle ne les a pas clairement étayées par des éléments de preuve.
61      En ce qui concerne le troisième chef de conclusions de la requête, il suffit de relever, d’une part, qu’il n’appartient pas au juge de l’Union d’adresser des injonctions à l’administration (voir, en ce sens, arrêt du 16 janvier 2018, SE/Conseil, T‑231/17, non publié, EU:T:2018:3, point 63 et jurisprudence citée) et, d’autre part, qu’un fonctionnaire ou agent n’est pas habilité à agir dans l’intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir, à l’appui d’un recours, que des griefs qui lui sont personnels (voir ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C‑237/06 P, EU:C:2007:156, point 64 et jurisprudence citée).
62      Il s’ensuit que les conclusions aux fins de constatation et d’injonction susmentionnées doivent également être rejetées comme étant manifestement irrecevables.
63      En quatrième lieu, dans la mesure où la requérante sollicite, au titre des mesures d’instruction visées à l’article 91 du règlement de procédure, l’audition de plusieurs témoins et sa comparution personnelle, ainsi que, au titre des mesures d’organisation de la procédure visées à l’article 89 dudit règlement, le versement au dossier de l’affaire de l’ensemble des documents la concernant, qui étayeraient le déroulement de son emploi au sein de Frontex, il convient d’observer que l’objectif desdites mesures n’est pas de remédier aux négligences commises par une partie lors de la présentation de ses arguments. Ainsi, les mesures sollicitées par la requérante ne sauraient compenser les lacunes et les carences entachant la requête, que le Tribunal a constatées, lorsqu’il a rejeté les demandes en annulation et indemnitaires de la requérante comme manifestement irrecevables pour méconnaissance des exigences prévues par l’article 76, sous d), du règlement de procédure et par les dispositions pratiques d’exécution de ce dernier. Il convient, dès lors, de ne pas y donner suite.
64      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son intégralité comme étant manifestement irrecevable.
Sur les dépens
65      Aux termes de l’article 134 du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
66      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de Frontex.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Mme Karolina Romańska est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 6 septembre 2019.
Le greffier
Le président faisant fonction
E. Coulon
S. Papasavvas
*      Langue de procédure : le polonais.