61969CJ0043_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 43-69
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE ( 9E CHAMBRE CIVILE, SIEGEANT A FRIBOURG-EN-BRISGAU ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION
ENTRE
BRAUEREI A . BILGER SOEHNE GMBH, GOTTMADINGEN, ET
HEINRICH JEHLE, AUBERGISTE ET BOUCHER, ET MARTA JEHLE, TOUS DEUX DEMEURANT A FRIEDRICHSHAFEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE AINSI QUE DU REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DE LA CEE, DU 6 FEVRIER 1962 ( JO N . 13 DU 21 FEVRIER 1962, P . 204 ET S . ),
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1969, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1969, L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE, PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DUDIT TRAITE AINSI QUE DU REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO DU 21 FEVRIER 1962, P . 204 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 13 MARS 1962 ;
SUR LE POINT 1 DE LA DEMANDE
2 . ATTENDU QUE LA COUR EST D ' ABORD INVITEE A DIRE SI " UN CONTRAT DE LIVRAISON DE BIERE PASSE ANTERIEUREMENT AU 13 MARS 1962 ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNE L ' IMPORTATION ET L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES, AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, N . 1, DU REGLEMENT N . 17, LORSQUE LA CLAUSE D ' EXCLUSIVITE EST AINSI REDIGEE : " LE RESTAURATEUR S ' ENGAGE A SE PROCURER LA BIERE DONT IL A BESOIN AUX FINS DE GERER SON RESTAURANT, EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA BRASSERIE X ( ETABLIE DANS LE MEME ETAT MEMBRE ) " ;
QU ' EN OUTRE, IL EST DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI " UN TEL ACCORD DOIT ETRE NOTIFIE ( A LA COMMISSION ), AU SENS DES ARTICLES 5, PARAGRAPHES 1 ET 2, 4, PARAGRAPHE 2, N . 1, DU REGLEMENT N . 17 " ;
3 . QUE CES QUESTIONS TENDENT AINSI UNIQUEMENT A SAVOIR SI UN CONTRAT ENTRE PRODUCTEUR ET DETAILLANT AUTONOME, PAR LEQUEL CE DERNIER S ' ENGAGE A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT CHEZ LEDIT PRODUCTEUR, ETABLI DANS LE MEME ETAT MEMBRE, RELEVE DES CATEGORIES D ' ACCORDS DISPENSES DE NOTIFICATION PAR LE REGLEMENT N . 17 ET CE, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TEL CONTRAT, SEUL OU EN LIAISON AVEC D ' AUTRES, PEUT OU NON TOMBER SOUS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
4 . ATTENDU QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT N . 17 DISPENSENT DE NOTIFICATION ENTRE AUTRES LES ACCORDS - PASSES AVANT OU APRES LE 13 MARS 1962 - AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES RESSORTISSANT A UN SEUL ETAT MEMBRE, A CONDITION QUE CES ACCORDS " NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES " ;
QUE LA REPONSE DEMANDEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DEPEND DONC DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACCORDS PAR ELLE VISES " NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES ", AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, N . I, DU REGLEMENT N . 17 ;
5 . ATTENDU QUE SI UN TEL CONTRAT, CONSIDERE DANS UN ENSEMBLE DE CONTRATS SIMILAIRES LIANT A QUELQUES PRODUCTEURS NATIONAUX UN NOMBRE IMPORTANT DE DETAILLANTS DU MEME ETAT, PEUT, LE CAS ECHEANT, ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE CES PRATIQUES ELLES-MEMES SONT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 17, DISPENSEES DE NOTIFICATION DES LORS QU ' ELLES NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES ;
QU ' IL APPARAIT DES LORS POSSIBLE QU ' UN MEME ACCORD, TOUT EN " NE CONCERNANT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES " AU SENS DE CETTE DISPOSITION, " AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ", AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ;
QUE L ' EXPRESSION " CONCERNER L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION " A DONC UN SENS PLUS ETROIT QUE L ' EXPRESSION " AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " ;
6 . ATTENDU QUE NE CONCERNENT CERTAINEMENT PAS L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION LES ACCORDS DE FOURNITURE EXCLUSIVE DONT L ' EXECUTION N ' APPELLE PAS LE FRANCHISSEMENT DE FRONTIERES NATIONALES PAR LES MARCHANDISES EN CAUSE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, DE TELS ACCORDS RELEVENT DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, N . 1, DU REGLEMENT N . 17, ET SONT DONC DISPENSES DE LA NOTIFICATION PREVUES AUX PARAGRAPHES PREMIERS RESPECTIFS DES ARTICLES 4 ET 5 DE CE REGLEMENT ;
SUR LE POINT 2 DE LA DEMANDE
7 . ATTENDU QUE, POUR LE CAS OU LES QUESTIONS PRECEDENTES RECEVRAIENT UNE REPONSE NEGATIVE, LA JURIDICTION NATIONALE INVITE LA COUR A DIRE " COMMENT IL FAUT INTERPRETER L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE POUR LES ACCORDS QUI NE DOIVENT PAS ETRE NOTIFIES, COMPTE TENU DE LA RETRO-ACTIVITE POSSIBLE D ' UNE DECISION D ' EXEMPTION PRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N . 17 " ET, PLUS PARTICULIEREMENT, A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI " UN ACCORD QUI NE DOIT PAS ETRE NOTIFIE EST PROVISOIREMENT VALABLE " ;
8 . QUE CES QUESTIONS, ENVISAGEES DANS LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE AU PRINCIPAL, TENDENT A SAVOIR SI LE JUGE NATIONAL A COMPETENCE POUR STATUER SUR LA NULLITE, AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, D ' UN ACCORD QUI, TOUT EN RELEVANT DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, EST DISPENSE DE NOTIFICATION ET N ' A PAS ETE NOTIFIE ;
9 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N . 17 " AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' A ENGAGE AUCUNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 6 " DU REGLEMENT, " LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES RESTENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 . . . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 DU TRAITE " ;
QUE LEDIT ARTICLE 88 RENVOIE AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE NATIONALES, DE SORTE QUE LA NOTION D ' " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " ENGLOBE LES JURIDICTIONS NATIONALES .
QUE, D ' AUTRE PART, LA FACULTE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, IMPLIQUE NECESSAIREMENT CELLE DE FAIRE APPLICATION DU DEUXIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE, FRAPPANT DE NULLITE " LES ACCORDS INTERDITS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE " ;
10 . ATTENDU QUE, S ' AGISSANT DE PRECISER LA PERIODE POUR LAQUELLE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT ADMETTRE CETTE NULLITE, LES ARTICLES 88 DU TRAITE ET 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N . 17 SONT MUETS A CET EGARD ;
QUE, CEPENDANT, ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE DES ACCORDS, CONCLUS AVANT OU APRES LE 13 MARS 1962 ET QUI SONT, PAR LE REGLEMENT N . 17, DISPENSES DE NOTIFICATION, PUISSENT ETRE, AVEC RETROACTIVITE, FRAPPES DE NULLITE S ' ILS DEVAIENT ETRE ULTERIEUREMENT RECONNUS PASSIBLES DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 85 ;
11 . QUE, SI LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PEUVENT, SOUS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, EXEMPTER ENTIEREMENT DES ACCORDS DE L ' INTERDICTION ET DE LA NULLITE DE L ' ARTICLE 85, IL S ' ENSUIT QU ' ELLES ONT PU, EN DISPENSANT CERTAINS ACCORDS DE TOUTE NOTIFICATION PAR LE REGLEMENT N . 17, ADMETTRE QUE LE RISQUE DE NULLITE AUQUEL CES ACCORDS RESTAIENT SOUMIS, N ' AURAIT D ' EFFET EVENTUEL QU ' A COMPTER DU JOUR DE SA CONSTATATION ;
QUE, D ' AUTRE PART, UNE SOLUTION DIFFERENTE COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA SECURITE JURIDIQUE, ET CELA AU DETRIMENT DE PARTIES QUI, AYANT PASSE UN ACCORD DISPENSE DE NOTIFICATION PARCE QUE CONSIDERE COMME PEU SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, POUVAIENT RAISONNABLEMENT S ' ATTENDRE A CE QUE CET ACCORD SORTE, A CET EGARD, AU MOINS LE MEME EFFET QUE LES ACCORDS NOTIFIES, CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 13 MARS 1962 ;
12 . QUE, POUR TOUTES CES RAISONS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QU ' UN ACCORD DISPENSE DE NOTIFICATION ET N ' AYANT PAS ETE NOTIFIE, SORT SON PLEIN EFFET, AUSSI LONGTEMPS QUE SA NULLITE N ' A PAS ETE CONSTATEE ;
Décisions sur les dépenses
13 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE, QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
Visas
PAR CES MOTIFS ;
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA BRASSERIE BILGER, LES EPOUX JEHLE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85, 88 ET 188 ;
VU LE REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4, 5 ET 9 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 31 JUILLET 1969, DIT POUR DROIT :
1 ) SUR LE POINT 1 DE LA DEMANDE
UN CONTRAT ENTRE PRODUCTEUR ET DETAILLANT AUTONOME, PAR LEQUEL CE DERNIER S ' ENGAGE A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT CHEZ LEDIT PRODUCTEUR, ETABLI DANS LE MEME ETAT MEMBRE, ET DONT L ' EXECUTION N ' APPELLE PAS LE FRANCHISSEMENT DE FRONTIERES NATIONALES PAR LES MARCHANDISES EN CAUSE, NE CONCERNE NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES, AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, N . 1, DU REGLEMENT N . 17, ET EST, PAR CONSEQUENCE, DISPENSE DE NOTIFICATION ;
SUR LE POINT 2 DE LA DEMANDE
UN ACCORD DISPENSE DE NOTIFICATION ET N ' AYANT PAS ETE NOTIFIE SORT SON PLEIN EFFET AUSSI LONGTEMPS QUE SA NULLITE N ' A PAS ETE CONSTATEE .