61981CJ0298_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 298/81,
FRANCO COLUSSI, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A L ' ADRESSE DU REQUERANT A LUXEMBOURG, 36, RUE DE WILTZ,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES M . MARTIN SCHMIDT, EN TANT QU ' AGENT, ASSISTE DE M ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE M BONN A LUXEMBOURG, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE PROMOTION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 NOVEMBRE 1981, M . FRANCO COLUSSI, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT DE NOMMER MME CATTARINO EN QUALITE DE CONSEILLER LINGUISTIQUE A LA DIVISION DE TRADUCTION ITALIENNE .
2 PAR AVIS DE VACANCE NO 2690 DU 14 JUILLET 1980, LE PARLEMENT AVAIT OUVERT LA PROCEDURE DE POURVOI, D ' ABORD PAR VOIE DE PROMOTION OU DE MUTATION, DE SEPT EMPLOIS DE CONSEILLER LINGUISTIQUE DE LA CARRIERE LA 3, DONT UN A LA DIVISION DE TRADUCTION ITALIENNE .
3 LE REQUERANT AINSI QUE DEUX AUTRES FONCTIONNAIRES, DONT MME CATTARINO, TOUS TROIS DU GRADE LA 4, ONT POSE LEUR CANDIDATURE POUR L ' EMPLOI A LA DIVISION ITALIENNE .
4 EN COMPLEMENT A SON ACTE DE CANDIDATURE, LE REQUERANT A ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QU ' IL ETAIT TITULAIRE OUTRE D ' UNE LICENCE EN LANGUE, DEPUIS 1978, D ' UNE LICENCE EN DROIT . IL A DEMANDE EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DE NOMINATION A L ' EMPLOI SOIT PRISE SUR LA BASE D ' UNE COMPARAISON EFFECTIVE DES TITRES ET MERITES, ET NON PAS EN CONSIDERATION DE L ' AGE DES CANDIDATS .
5 PAR UNE NOTE DU 8 OCTOBRE 1980, LE CHEF DE LA DIVISION DE TRADUCTION ITALIENNE A FAIT PART AU DIRECTEUR DE LA TRADUCTION ET DE LA TERMINOLOGIE DU RESULTAT DE SON EXAMEN DES CANDIDATURES . IL A PROPOSE LA PROMOTION DE MME CATTARINO COMPTE TENU DU FAIT QUE SI CETTE DERNIERE ET LE REQUERANT AVAIENT TOUS DEUX UNE EXCELLENTE NOTATION, MME CATTARINO, QUI AVAIT DEPUIS DES ANNEES REMPLACE REGULIEREMENT LE CHEF DE DIVISION EN CAS D ' ABSENCE, ETAIT LA PLUS AGEE ET LA PLUS ANCIENNE DANS LE GRADE ET DANS LE SERVICE .
6 LE 1ER DECEMBRE 1980, LE PRESIDENT DU PARLEMENT, AGISSANT EN TANT QU ' AUTORITE D ' INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A PROMU MME CATTARINO CONSEILLER LINGUISTIQUE AU GRADE LA 3 .
7 LA RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUE LE REQUERANT A INTRODUITE CONTRE LE REFUS DE LE NOMMER CONSEILLER LINGUISTIQUE ET CONTRE LE REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE ACCOMPAGNANT SA CANDIDATURE, AYANT ETE REJETEE PAR DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1981, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
8 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT FAIT VALOIR UNE SERIE DE MOYENS DONT CERTAINS CONCERNENT DES QUESTIONS DE FORME ET DE PROCEDURE ET D ' AUTRES LE FOND DE LA DECISION ATTAQUEE .
SUR LES MOYENS DE FORME ET DE PROCEDURE
9 LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE LE PRESIDENT DU PARLEMENT N ' ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE CAR UNE DELEGATION VALABLE DU POUVOIR DE DECIDER SUR UNE TELLE PROMOTION FERAIT DEFAUT .
10 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, PAR DECISION 175/62 DU 12 DECEMBRE 1962 DU BUREAU DU PARLEMENT, PRISE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE PRESIDENT DU PARLEMENT AGISSANT SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL, A ETE DESIGNE COMME AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, NOTAMMENT POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT AUX FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES A ET LA DANS LE GRADE DONT IL S ' AGIT . SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DU PARLEMENT, TANT DANS SA VERSION EN VIGUEUR LORS DE L ' ADOPTION DE CETTE DECISION DU BUREAU QUE DANS CELLE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS, LA COMPOSITION ET L ' ORGANISATION DU SECRETARIAT DU PARLEMENT SONT ARRETEES PAR LE BUREAU, QUI ETABLIT EGALEMENT LE NOMBRE DES AGENTS ET LES REGLEMENTS RELATIFS A LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE ET PECUNIAIRE, ET QUI EST DONC COMPETENT POUR DESIGNER L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . DANS CES CONDITIONS, LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU PARLEMENT POUR PRENDRE LA DECISION LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE .
11 LE REQUERANT FAIT VALOIR ENSUITE QU ' EN VERTU DU PRINCIPE ' NEMO IUDEX IN RE SUA ', LE PRESIDENT DU PARLEMENT N ' AURAIT PAS PU PRENDRE UNE DECISION SUR LA RECLAMATION CONTRE UNE DECISION PRISE PAR LUI-MEME .
12 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT OUVRE UNE VOIE DE RECOURS PRECONTENTIEUSE PAR LAQUELLE L ' ADMINISTRATION EST MISE EN MESURE DE RECONSIDERER SA DECISION AVANT LA SAISINE DE L ' INSTANCE JURIDICTIONNELLE . AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE, PAR LA VOIE HIERARCHIQUE, A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, C ' EST-A-DIRE DANS LE CAS D ' ESPECE, EN VERTU DE LA DECISION SUSMENTIONNEE 175/62 DU 12 DECEMBRE 1962, AU PRESIDENT DU PARLEMENT . CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU STATUT, LE PRESIDENT N ' AVAIT DONC AUCUNE ALTERNATIVE ET ETAIT TENU DE PRENDRE LUI-MEME LA DECISION SUR LA RECLAMATION .
13 LE REQUERANT FAIT VALOIR ENFIN QUE LE PRESIDENT DU PARLEMENT N ' AURAIT PAS DECIDE LUI-MEME SUR LA RECLAMATION . CECI RESULTERAIT DU LIBELLE DE SA DECISION DE REJET QUI FERAIT REFERENCE A UNE ETUDE APPROFONDIE PAR SES SERVICES .
14 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT SE FAIRE ASSISTER, LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, DE SERVICES ADMINISTRATIFS . EN L ' ESPECE, LA DECISION A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT, ET RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE CETTE DECISION N ' A PAS ETE PRISE PAR CETTE AUTORITE EN PERSONNE, MEME SI SES SERVICES ONT PARTICIPE A LA PREPARATION .
15 LES MOYENS DU REQUERANT RELATIFS A LA FORME ET LA PROCEDURE NE SONT DONC PAS FONDES .
SUR LES MOYENS DE FOND
16 LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE L ' AVIS DE VACANCE A LA SUITE DUQUEL LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE SERAIT NUL AU MOTIF QU ' IL N ' A PAS PREVU L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE BIEN QU ' EN RAISON DE LA NOUVEAUTE DU POSTE UN CONCOURS EUT ETE LE SEUL MOYEN D ' APPRECIER LES QUALIFICATIONS DES CANDIDATS .
17 IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU STATUT PREVOIT DIFFERENTES PROCEDURES POSSIBLES AFIN DE POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI, DONT LA PREMIERE EST L ' EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION OU DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION . IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' APPRECIER SI CETTE PREMIERE PROCEDURE PERMET DE POURVOIR A LA DEUXIEME PROCEDURE PREVUE, A SAVOIR L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION . DES LORS QUE DES PROMOTIONS OU MUTATIONS AU SEIN DE L ' INSTITUTION SONT STATUTAIREMENT POSSIBLES, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE A CET EGARD D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION .
18 EN L ' ESPECE, RIEN NE PERMET DE CONSIDERER QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A FAIT UN USAGE ERRONE DE CE POUVOIR EN ESTIMANT QUE L ' EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTIONS OU MUTATIONS PERMETTAIT DE POURVOIR A LA VACANCE .
19 LE REQUERANT FAIT VALOIR ENSUITE QU ' IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AIT REELLEMENT EXAMINE LES MERITES ET LES RAPPORTS DE NOTATION DES DIFFERENTS CANDIDATS, QUE LE POSTE EN QUESTION, TOUT COMME LES EMPLOIS DE CONSEILLER DANS LES AUTRES DIVISIONS, AURAIT ETE RESERVE AU FONCTIONNAIRE LE PLUS AGE ET QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LES COMPETENCES ET LES DIPLOMES DU REQUERANT ETAIENT PLUS DETERMINANTS QUE CEUX DU FONCTIONNAIRE PROMU .
20 S ' AGISSANT D ' UNE DECISION DE PROMOTION, IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE SOULIGNER QUE, POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA DECISION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET QUE, DANS CE DOMAINE, LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITICABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
21 EN L ' ESPECE, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QUE LE PRESIDENT DU PARLEMENT N ' A PAS EFFECTIVEMENT APPRECIE LES QUALIFICATIONS ET MERITES DES DIFFERENTS CANDIDATS . EN PARTICULIER, LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI QUE LE CHOIX DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUT ETE FIXE, DES LE DEBUT, INDEPENDAMMENT DES MERITES ET QUALIFICATIONS DES DIFFERENTS CANDIDATS, SUR LE CANDIDAT LE PLUS AGE, CETTE ALLEGATION ETANT AU CONTRAIRE CONTREDITE PAR LES NOMINATIONS INTERVENUES DANS CERTAINES AUTRES DIVISIONS .
22 S ' AGISSANT DE FONCTIONNAIRES DISPOSANT D ' UNE LONGUE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LEURS QUALIFICATIONS EN VUE DE L ' EMPLOI EN QUESTION, OUTRE LE NOMBRE ET LA NATURE DES DIPLOMES DONT LE REQUERANT ET MME CATTARINO SONT TITULAIRES, LA COMPETENCE ET LE RENDEMENT DONT ILS AVAIENT FAIT PREUVE DANS LE SERVICE . PAR AILLEURS, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE EXERCICE ERRONE DU POUVOIR D ' APPRECIATION SI, A COTE D ' AUTRES ELEMENTS, L ' AGE DES CANDIDATS ET LEUR ANCIENNETE DANS LE GRADE OU DANS LE SERVICE ONT EGALEMENT ETE PRIS EN CONSIDERATION . EN EFFET, A EGALITE DE QUALIFICATIONS ET DE MERITES DES CANDIDATS, CES ELEMENTS PEUVENT MEME CONSTITUER UN FACTEUR DECISIF DANS LE CHOIX EFFECTUE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
23 IL S ' ENSUIT QUE LES MOYENS VISANT LE FOND DE LA DECISION ATTAQUEE DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETES . IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR L ' INSTITUTION DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .