61979CJ0103_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 103/79,
ANDREW M . MOAT, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE PAR M JACQUES PUTZEYS ET XAVIER LEURQUIN, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . NICKTS, HUISSIER, 17, BOULEVARD ROYAL, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALAIN VAN SOLINGE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET PORTANT SUR L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE ET UN RECOURS EN INDEMNITE,
Motifs de l'arrêt
1 LE RECOURS INTRODUIT PAR REQUETE DU 21 JUIN 1979 VISE A FAIRE CONSTATER QUE LE REQUERANT A DROIT A L ' ALLOCATION SCOLAIRE AU PLAFOND DOUBLE, AU SENS DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, POUR LA DUREE DES ETUDES DE SA FILLE A LA ' LEITH ' S SCHOOL OF FOOD AND WINE ', ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DANS LE DOMAINE CULINAIRE A LONDRES . LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 6 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE SA DEMANDE D ' OCTROI DE CETTE ALLOCATION A ETE REFUSEE, AINSI QUE DE LA DECISION DU 26 MARS 1979 REJETANT SA RECLAMATION CONTRE CE REFUS .
2 LE REQUERANT EST RESSORTISSANT BRITANNIQUE ET FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AFFECTE A BRUXELLES . SA FILLE A SUIVI LES COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DISPENSES A LA ' LEITH ' S SCHOOL OF FOOD AND WINE '
DANS SA LANGUE MATERNELLE DURANT L ' ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 . IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT REUNIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE .
3 LA COMMISSION INVOQUE DEUX MOYENS D ' IRRECEVABILITE CONTRE LE RECOURS, FONDES RESPECTIVEMENT SUR LA NON-OBSERVATION DES DELAIS ET SUR LE DEFAUT D ' INTERET . A TITRE SUBSIDIAIRE, ELLE SOUTIENT QUE LE RECOURS N ' EST PAS FONDE .
SUR LA RECEVABILITE
4 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU DOUBLEMENT DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE A ETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 7 MARS 1977 . CETTE DEMANDE, BASEE SUR L ' INSCRIPTION DE LA FILLE DU REQUERANT A LA ' LEITH ' S SCHOOL OF FOOD AND WINE '
A LONDRES, VISAIT A DEMONTRER QUE L ' ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE QUALIFIE D ' ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, DEUXIEME TIRET, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT . LE BENEFICE DU DOUBLEMENT DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE A ETE REFUSE LE 19 JUILLET 1977 PAR LETTRE DU CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES ', AU MOTIF QUE L ' ENSEIGNEMENT EN CAUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ' .
5 LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE CE REFUS A ETE REJETEE PAR LA COMMISSION LE 27 FEVRIER 1978 . DANS CETTE RECLAMATION, LE REQUERANT INVITAIT LA COMMISSION A ADMETTRE QU ' IL AVAIT DROIT AU PLAFOND DOUBLE, QUE CE SOIT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 5 DES ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE '
ARRETEES PAR LA COMMISSION ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ', OU SUR CELLE DE L ' ARTICLE 4 DE CES MEMES DISPOSITIONS ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE ' .
6 LE 16 JUIN 1978, LE REQUERANT A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU PLAFOND DOUBLE, EN ALLEGUANT QU ' IL N ' EXISTAIT PAS A BRUXELLES, LIEU DE SON AFFECTATION, NI A MOINS DE 50 KM DE CETTE VILLE, UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DE LANGUE ANGLAISE COMPARABLE A L ' ETABLISSEMENT FREQUENTE PAR SA FILLE A LONDRES, ET QUE, PAR CONSEQUENT, L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, PREMIER TIRET, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, TEL QU ' IL ETAIT LIBELLE A L ' EPOQUE, ETAIT D ' APPLICATION . CETTE DISPOSITION PREVOYAIT QUE LE PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE EST DOUBLE POUR ' LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D ' AFFECTATION EST DISTANT D ' AU MOINS 50 KM D ' UNE ECOLE EUROPEENNE OU D ' UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DE SA LANGUE, A CONDITION QUE L ' ENFANT FREQUENTE EFFECTIVEMENT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DISTANT D ' AU MOINS 50 KM DU LIEU D ' AFFECTATION ' .
7 CETTE NOUVELLE DEMANDE A ETE REFUSEE PAR LETTRE DU CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES ', DATEE DU 6 OCTOBRE 1978, DANS LAQUELLE CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION DE L ' AR-
TICLE 3, ALINEA 3, PREMIER TIRET, DE L ' ANNEXE VII N ' ETAIENT PAS REUNIES EN L ' OCCURRENCE . EN REPONSE A LA RECLAMATION DU 8 DECEMBRE 1978 DIRIGEE CONTRE CE NOUVEAU REFUS, LE REQUERANT A RECU UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU
PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, DATEE DU 26 MARS 1978, INDIQUANT QUE LA RECLAMATION ETANT IDENTIQUE A LA RECLAMATION PRECEDENTE, ELLE NE POURRAIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE, AU SURPLUS, LES ARGUMENTS AVANCES AVAIENT DEJA ETE EXAMINES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION, MAIS N ' AVAIENT PAS ETE CONSIDERES COMME SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE BENEFICE DU PLAFOND DOUBLE .
8 LA COMMISSION ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS DIRIGE CONTRE LES DECISIONS DU 6 OCTOBRE 1978 ET DU 26 MARS 1979 EST TARDIF . ELLE FAIT OBSERVER QUE L ' OBJET VERITABLE DU RECOURS EST L ' ANNULATION DES DECISIONS QUI ONT REJETE LA PREMIERE DEMANDE ET LA PREMIERE RECLAMATION . PAR CONSEQUENT, LES DECISIONS ATTAQUEES NE CONSTITUERAIENT QUE LA CONFIRMATION DES DECISIONS PRISES ANTERIEUREMENT .
9 SELON LE REQUERANT, LES DECISIONS ATTAQUEES NE PEUVENT NULLEMENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ACTES CONFIRMATIFS . LES DEUX DEMANDES SUCCESSIVES, AINSI QUE LES RECLAMATIONS QUI LES ONT SUIVIES, AURAIENT ETE FONDEES SUR DES MOYENS JURIDIQUES DIFFERENTS . PAR AILLEURS, LA DEUXIEME DEMANDE AURAIT FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN ADMINISTRATIF DISTINCT PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION, SUITE A UNE REOUVERTURE VOLONTAIRE DU DOSSIER PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE .
10 LES ARGUMENTS DU REQUERANT NE SONT PAS FONDES . LA PREMIERE RECLAMATION DU REQUERANT N ' ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT BASEE SUR L ' ARGUMENT SELON LEQUEL L ' ENSEIGNEMENT DISPENSE A LA ' LEITH ' S SCHOOL OF FOOD AND WINE '
REVETIRAIT UN CARACTERE D ' ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ', MAIS FAISAIT EGALEMENT ETAT DE LA POSSIBILITE POUR LA COMMISSION D ' OCTROYER LE PLAFOND DOUBLE SUR LA BASE D ' AUTRES ARGUMENTS JURIDIQUES . DANS SA DEUXIEME RECLAMATION, LE REQUERANT S ' EST BORNE A ELABORER CES MEMES ARGUMENTS JURIDIQUES SANS ALLEGUER DES ELEMENTS NOUVEAUX .
11 DANS CES CONDITIONS, LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION EN REPONSE A LA DEUXIEME DEMANDE ET A LA DEUXIEME RECLAMATION DU REQUERANT N ' ONT FAIT QUE CONFIRMER LES DECISIONS ANTERIEURES ET NE PEUVENT DONC AVOIR POUR EFFET D ' OUVRIR, EN FAVEUR DU REQUERANT, UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX .
12 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE, LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LE REFUS DE L ' OCTROI DU DOUBLE PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE AYANT ETE REJETEE LE 27 FEVRIER 1978, LE RECOURS INTRODUIT PAR REQUETE DU 21 JUIN 1979 DOIT ETRE CONSIDERE COMME TARDIF .
13 LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .