Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 novembre 2024 – Boehringer Ingelheim Pharma/EUIPO – Glenmark Pharmaceuticals Europe (Forme d’inhalateur)
(affaire T‑524/23)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un inhalateur – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Interprétation à la lumière de l’intérêt général sous-tendant la cause de nullité
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, e), ii), et 51, § 1, a)]
(voir points 15-17, 20)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, e), ii), et 51, § 1, a)]
(voir points 18, 30)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Appréciation des caractéristiques essentielles au regard de la fonction technique du produit
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, e), ii), et 51, § 1, a)]
(voir points 19, 23)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur la cause de nullité
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, e), ii), et 51, § 1, a)]
(voir points 21, 48, 55)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Présence de caractéristiques non essentielles sans fonction technique – Absence d’incidence sur la cause de nullité
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, e), ii), et 51, § 1, a)]
(voir point 22)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un inhalateur
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, e), ii), et 51, § 1, a)]
(voir points 34, 47, 49, 54)
7.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 59, 60)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.