Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014 – Gérard Buono e.a. (C-12/13 P)et Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. (C-13/13 P) / Commission européenne
(Affaires jointes C-12/13 P et C-13/13 P)1
(Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Préjudice réel et certain)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Louis Paul Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin, Robert Marin (représentants: A. Arnaud et P.-O. Koubi-Flotte, avocats) (C-12/13 P), Syndicat des thoniers méditerranéens, Marc Carreno, Jean Louis Donnarel, Jean-François Flores, Gérald Jean Lubrano, Hervé Marin, Nicolas Marin, Sébastien Marin, Jean-Marc Penniello, Serge Antoine José Perez (représentant: C. Bonnefoi, avocate) (-13/13 P)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et D. Nardi, agents)
Dispositif
Les pourvois introduits dans les affaires C‑12/13 P et C‑13/13 P sont rejetés.
MM. Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin et Robert Marin sont condamnés aux dépens dans l’affaire C-12/13 P et le Syndicat des thoniers méditerranéens, MM. Marc Carreno, Jean-Louis Donnarel, Jean-François Flores, Gérald Jean Lubrano, Hervé Marin, Nicolas Marin, Sébastien Marin et Serge Antoine José Perez sont condamnés aux dépens dans l’affaire C‑13/13 P.
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1 JO C 71 du 09.03.2013