62011TO0176_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
À titre principal, demande de sursis partiel à l’exécution de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24), et, à titre subsidiaire, demande de sursis intégral à l’exécution de cette décision.
Dispositif
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.