Affaire C‑631/17
SF
contre
Inspecteur van de Belastingdienst
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous e) – Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur – Détermination de la législation applicable »
1.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Application simultanée de plusieurs législations nationales – Exclusion – Système de règles de conflit – Caractère complet – Caractère impératif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 2 et 11, § 3, e) ; règlement du Conseil no 1408/71, art. 13, § 2, f)]
(voir points 20, 33-40, 45, 46)
2.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application personnel – Travailleur résidant dans un État membre, salarié d’une entreprise établie sur le territoire d’un autre État membre, exerçant ses activités sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union – Rattachement suffisamment étroit entre le rapport de travail et le territoire de l’Union – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004)
(voir points 22-25)
3.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Travailleur résidant dans un État membre, salarié d’une entreprise établie sur le territoire d’un autre État membre, exerçant ses activités sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union – Application de la législation de l’État membre de résidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 11, § 3, e)]
(voir point 47 et disp.)
Voir le texte de la décision