Affaire C‑306/12
Spedition Welter GmbH
contre
Avanssur SA
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Landgericht Saarbrücken)
«Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité – Directive 2009/103/CE – Article 21, paragraphe 5 – Représentant chargé du règlement des sinistres – Mandat habilitant à recevoir des notifications d’actes judiciaires – Réglementation nationale subordonnant la validité de cette notification à l’octroi explicite d’un mandat pour recevoir celle-ci – Interprétation conforme»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013
1.        Actes des institutions – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
2.        Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Pouvoirs du représentant chargé du règlement des sinistres – Mandat habilitant à recevoir des notifications des actes judiciaires nécessaires à l’introduction d’une procédure en réparation d’un sinistre devant la juridiction compétente – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 21, § 5)
3.        Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’assurer l’efficacité des directives – Obligations des juridictions nationales – Obligation d’interprétation conforme
(Art. 288, al. 3, TFUE)
4.        Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Pouvoirs du représentant chargé du règlement des sinistres – Mandat habilitant à recevoir des notifications des actes judiciaires nécessaires à l’introduction d’une procédure en réparation d’un sinistre devant la juridiction compétente – Réglementation nationale reprenant textuellement les dispositions de l’article 21, paragraphe 5, de ladite directive – Obligation pour la juridiction nationale d’interprétation conforme du droit interne
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 21, § 5)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 17)
2.        L’article 21, paragraphe 5, de la directive 2009/103, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que, au nombre des pouvoirs suffisants dont doit disposer le représentant chargé du règlement des sinistres, figure l’habilitation de celui-ci à recevoir valablement la notification des actes judiciaires nécessaires à l’introduction d’une procédure en réparation d’un sinistre devant la juridiction compétente.
(cf. point 25, disp. 1)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 28-30)
4.        Dans les cas où la législation nationale a repris textuellement les dispositions de l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2009/103, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, la juridiction nationale est tenue, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, d’interpréter le droit national, dans un sens qui soit conforme à l’interprétation donnée de cette directive par la Cour de justice de l’Union.
(cf. point 32, disp. 2)