61968CJ0032_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 32-68
GIUSEPPE L . V . GRASSELLI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A CREMONE, 25 VIA BEMBO 26-100, REPRESENTEE PAR ME MARCEL GREGOIRE, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE, LUI COMMUNIQUEE EN ANNEXE A LA NOTE DATEE DU 16 SEPTEMBRE 1968, SIGNEE PAR M . CH . REICHLING, DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION IX, LUXEMBOURG, SOUS FORME D ' UN TABLEAU EXPLICATIF DES DROITS DU REQUERANT A PARTIR DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, POUR AUTANT QU ' ELLE VISE L ' HYPOTHESE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT C.E.C.A . ET QUE, EN CE CAS, ELLE FAIT APPLICATION A LA PENSION DUE AU REQUERANT D ' UN COEFFICIENT DE REDUCTION, ET QU ' ELLE LUI REFUSE L ' ALLOCATION POUR ENFANTS A CHARGE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE PAR REQUETE, INTRODUITE LE 16 DECEMBRE 1968, LE REQUERANT A DEMANDE L ' ANNULATION DE " LA DECISION DE LA DEFENDERESSE, LUI COMMUNIQUEE EN ANNEXE A LA NOTE DATEE DU 16 SEPTEMBRE 1968, SIGNEE PAR M . CH . REICHLING, DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, SOUS FORME D ' UN TABLEAU EXPLICATIF DES DROITS DU REQUERANT A PARTIR DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, POUR AUTANT QU ' ELLE VISE L ' HYPOTHESE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 34 DE L ' ANCIEN TEXTE DU STATUT ET QUE, EN CE CAS, ELLE FAIT APPLICATION A LA PENSION DUE AU REQUERANT D ' UN COEFFICIENT DE REDUCTION, ET QU ' ELLE LUI REFUSE L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE " ;
2 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RECOURS EST RECEVABLE, MOTIF DE CE QUE LE TABLEAU EXPLICATIF ATTAQUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION ;
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR TOUT LITIGE OPPOSANT LA COMMUNAUTE A L ' UNE DES PERSONNES VISEES AUDIT STATUT ET PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF A CETTE PERSONNE ;
4 QUE SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF LES ACTES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE ;
5 QUE LA COMMUNICATION ATTAQUEE NE VISE PAS A FIXER LES DROITS QUE LE REQUERANT TIENDRAIT D ' UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE NI A LIER L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE TELS DROITS A L ' AVENIR ;
6 QU ' EN EFFET, PAR UNE INFORMATION OFFICIELLE PUBLIEE AU " COURRIER DU PERSONNEL " DU 16 AVRIL 1968, LA COMMISSION A RAPPELE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA DEMANDE DES PERSONNES INTERESSEES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT 259/68 ETAIENT DONNES A TITRE INDICATIF ET SANS ENGAGEMENT POUR LA COMMISSION ;
7 QU ' IL EST DES LORS EXCLU DE RECONNAITRE, A DES RENSEIGNEMENTS TELS QUE CEUX DONT S ' AGIT, UN EFFET FAVORABLE OU DEFAVORABLE SUR LA SITUATION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES ;
8 QUE LE RECOURS EN ANNULATION EST DONC IRRECEVABLE ;
9 ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE EN SECOND LIEU QUE LA COUR, " FAISANT USAGE DE SON POUVOIR DE PLEINE JURIDICTION ( DISE ) POUR DROIT QU ' AU CAS MEME D ' OPTION POUR L ' ARTICLE 34 DU TEXTE DE L ' ANCIEN STATUT, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, PARAGRAPHE 7, ET 5 PARAGRAPHE 8, DU REGLEMENT NO 259/68 SONT D ' APPLICATION " ;
10 ATTENDU QUE LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, REGIT LA SECONDE, DE SORTE QUE CETTE DISPOSITION N ' ATTRIBUE A LA COUR UNE COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION QUE DANS LES CAS DE L ' EXISTENCE D ' UN LITIGE AU SENS DE LA PREMIERE PHRASE ;
11 QU ' IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE DEJA DE CE FAIT LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR PRONONCER LE DIRE POUR DROIT SOLLICITE ;
12 QU ' AU SURPLUS, L ' ARTICLE 7, A LA DIFFERENCE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT RELATIVES A DES OPTIONS, NE MET AUCUN DELAI A L ' EXERCICE DU DROIT DONT S ' AGIT, DE SORTE QUE LE REQUERANT GARDE LA FACULTE DE REMETTRE SON CHOIX A UNE DATE ULTERIEURE ;
13 QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE DIRE POUR DROIT N ' EST PAS RECEVABLE ;
14 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
15 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
16 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
17 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ;
VU LE REGLEMENT 259/68, NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .