61983CJ0007_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 7/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT BREMEN TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OSPIG TEXTILGESELLSCHAFT KG W . AHLERS, BREME,
ET
HAUPTZOLLAMT BREMEN-OST,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1224/80 DU CONSEIL DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 13 JANVIER 1983, LE FINANZGERICHT BREMEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1224/80 DU CONSEIL DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134 P . 1 ).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE OSPIG TEXTIL AU HAUPTZOLLAMT BREMEN-OST A LA SUITE DE LA DECISION DE CE DERNIER D ' INTEGRER DANS LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES LES FRAIS CORRESPONDANT A L ' ACQUISITION DE CONTINGENTS D ' EXPORTATION, CI-APRES FRAIS DE QUOTAS DANS UN PAYS TIERS AVEC LEQUEL LA COMMUNAUTE A CONCLU DES ACCORDS DE LIMITATION DES EXPORTATIONS .
3 LE RESPECT DES CONTINGENTS D ' IMPORTATION DEFINI DANS CES ACCORDS EST ASSURE PAR UN DOUBLE CONTROLE CONSTITUE PAR LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' EXPORTATION DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR ET PAR L ' OCTROI, SUR PRESENTATION DE CES DERNIERES, DE LICENCES D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE .
4 DANS L ' HYPOTHESE OU UN EXPORTATEUR-VENDEUR NE DISPOSE PLUS DE QUOTAS NECESSAIRES POUR REALISER LA VENTE DE MARCHANDISES DESTINEES A ETRE EXPORTEES VERS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, LA POSSIBILITE EXISTE, DANS CERTAINS PAYS TIERS, D ' ACHETER DES CONTINGENTS A L ' EXPORTATION . LES FRAIS DE QUOTAS SONT REGLES PAR L ' ACHETEUR COMMUNAUTAIRE SOIT ENTRE LES MAINS D ' UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT QUI LIE CET ACHETEUR AU VENDEUR DE MARCHANDISES, MAIS QUI DISPOSE D ' EXCEDENTS DE QUOTAS, SOIT ENTRE CELLES DE L ' EXPORTATEUR-VENDEUR QUI S ' EST LUI-MEME PROCURE DES CONTINGENTS AUPRES D ' UN TIERS . LE PRIX DES QUOTAS EST FONCTION DU RAPPORT ENTRE L ' IMPORTANCE DE LA DEMANDE D ' EXPORTATION ET LE DEGRE D ' EPUISEMENT DES CONTINGENTS .
5 LE 25 NOVEMBRE 1981, LA SOCIETE OSPIG TEXTIL A DEMANDE AU HAUPTZOLLAMT BREMEN-OST L ' ADMISSION EN LIBRE PRATIQUE DE PRODUITS TEXTILES ACHETES A HONG KONG, EN INDIQUANT COMME VALEUR EN DOUANE LE PRIX FACTURE POUR LA MARCHANDISE, EN EXCLUANT CELUI QUI, FACTURE SEPAREMENT PAR L ' EXPORTATEUR-VENDEUR, CORRESPONDAIT AUX FRAIS DE QUOTAS .
6 SUIVANT AVIS DE TAXATION DU 26 NOVEMBRE 1981, LE HAUPTZOLLAMT BREMEN-OST A PRELEVE, AU TITRE DES DROITS DE DOUANE, UNE SOMME CALCULEE EN FONCTION TOUT A LA FOIS DU PRIX D ' ACHAT DES MARCHANDISES ET DU PRIX PAYE POUR L ' ACQUISITION DE CONTINGENTS D ' EXPORTATION .
7 LE HAUPTZOLLAMT BREMEN-OST REFUSANT DE REVENIR SUR CETTE DECISION A REJETE, LE 28 AVRIL 1982, LA RECLAMATION INTRODUITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE IMPORTATRICE .
8 LA SOCIETE OSPIG TEXTIL S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE FINANZGERICHT BREMEN QUI POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' LES FRAIS - ORDINAIREMENT APPELES ' FRAIS DE QUOTAS '
- QU ' UN EXPORTATEUR DE HONG KONG FACTURE SEPAREMENT A SON CLIENT ALLEMAND, AU TITRE DE L ' ACQUISITION DE QUOTAS LIBRES ( CONTINGENTS A L ' EXPORTATION ), FONT-ILS PARTIE INTEGRANTE DE LA VALEUR EN DOUANE ( VALEUR TRANSACTIONNELLE, AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1224/80 DU CONSEIL DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES)?
'
9 IL CONVIENT DE SOULIGNER TOUT D ' ABORD QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, PARA-
GRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1224/80 DU CONSEIL DU 28 MAI 1980 :
' LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES, DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, EST LA VALEUR TRANSACTIONNELLE, C ' EST-A-DIRE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES LORSQU ' ELLES SONT VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, APRES AJUSTEMENT EFFECTUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 . '
10 EN OUTRE, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ALINEA A ), DU REGLEMENT PRECITE N 1224/80 DU CONSEIL, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 3193/80 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1980 ( JO L 333, P . 1 ) DISPOSE :
' LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER EST LE PAIEMENT TOTAL EFFECTUE OU A EFFECTUER PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR OU AU BENEFICE DE CELUI-CI POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES ET COMPREND TOUS LES PAIEMENTS EFFECTUES OU A EFFECTUER, COMME CONDITION DE LA VENTE DES MARCHANDISES IMPORTEES, PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR OU PAR L ' ACHETEUR A UNE TIERCE PARTIE POUR SATISFAIRE A UNE OBLIGATION DU VENDEUR . LE PAIEMENT NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE FAIT EN
ARGENT . IL PEUT ETRE FAIT PAR LETTRES DE CREDIT OU INSTRUMENTS NEGOCIABLES ET PEUT S ' EFFECTUER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT . '
11 IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 3, ALINEA A ), DU REGLEMENT N 1224/80, MODIFIE, QUE LA VALEUR EN DOUANE COMPREND TOUS LES PAIEMENTS EFFECTUES OU A EFFECTUER, COMME CONDITION DE LA VENTE DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR OU PAR L ' ACHETEUR A UNE TIERCE PARTIE POUR SATISFAIRE A UNE OBLIGATION DU VENDEUR .
12 IL CONVIENT DE NOTER, PAR AILLEURS, QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 1224/80 AUQUEL RENVOIE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, PRECITE, PREVOIT QU ' IL FAUT AJOUTER AU ' PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER '
POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES UN CERTAIN NOMBRE DE FRAIS ACCESSOIRES A CE PRIX, DU POINT DE VUE ECONOMIQUE . L ' ARTICLE 8 DRESSE UNE LISTE LIMITATIVE DES FRAIS QUI PEUVENT ETRE AINSI PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE, ET IL FAUT NOTER QUE LES ' FRAIS DE QUOTAS '
NE FIGURENT PAS DANS CETTE LISTE .
13 IL Y A LIEU DE SOULIGNER, S ' AGISSANT D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUE LE SYSTEME DES LICENCES D ' EXPORTATION ET D ' IMPORTATION PARTICIPE DU REGIME COMMUNAUTAIRE D ' AUTORISATION ET DE LIMITATION QUANTITATIVE DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS, MIS EN PLACE PROVISOIREMENT PAR LE REGLEMENT N 3019/77 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1977 ( JO L 357, P . 1 ) ET LE REGLEMENT N 265/78 DU CONSEIL DU 7 FEVRIER 1978 ( JO L 42, P . 1 ), ET DEFINITIVEMENT PAR LE REGLEMENT N 3059/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 365, P . 1 ) REMPLACE, LE 23 DECEMBRE 1982, PAR LE REGLEMENT N 3589/82 DU CONSEIL ( JO L 374, P . 106 ).
14 CETTE REGLEMENTATION, QUI VISE SEULEMENT A CONTROLER LES QUANTITES DE PRODUITS TEXTILES IMPORTES DE CERTAINS PAYS TIERS, POURSUIT UN OBJECTIF ENTIEREMENT DISTINCT DE CELUI DU REGLEMENT N 1224/80, MODIFIE, QUI TEND A ETABLIR UN SYSTEME EQUITABLE, UNIFORME ET NEUTRE D ' EVALUATION EN DOUANE DES MARCHANDISES POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN . CE DERNIER REGLEMENT DOIT DONC ETRE INTERPRETE SANS REFERENCE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SYSTEME DES LICENCES D ' EXPORTATION ET D ' IMPORTATION .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FRAIS DE QUOTAS LIES A L ' ACQUISITION DE CONTINGENTS D ' EXPORTATION DANS LE CADRE DES REGLEMENTS PRECITES NE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL, EFFECTUE SUR LA BASE DU REGLEMENT N 1224/80 DU CONSEIL, DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES .
16 LE HAUPTZOLLAMT BREMEN-OST TENTE CEPENDANT, POUR APPUYER SA THESE, DE TIRER UN ARGUMENT A CONTRARIO DES TERMES DE L ' AVIS NON CONTRAIGNANT QUE LE COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE, INSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT N 1224/80, A RENDU LORS DE SA 33 REUNION, TENUE DU 19 AU 21 JANVIER 1983 . EN VERTU DE CET AVIS, ' LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR L ' ACQUISITION D ' UNE LICENCE D ' EXPORTATION PAR L ' ACHETEUR OU SON REPRESENTANT NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU PRIX PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES LORSQUE L ' ACHETEUR OU SON REPRESENTANT LES PAIE A UN TIERS INDEPENDANT DU VENDEUR DES MARCHANDISES ' . LE HAUPTZOLLAMT ESTIME EN CONSEQUENCE QUE LA SOLUTION INVERSE DOIT ETRE RETENUE LORSQUE LES FRAIS DE QUOTAS SONT PAYES DIRECTEMENT PAR L ' ACHETEUR A L ' EXPORTATEUR-VENDEUR .
17 LA COUR ESTIME TOUTEFOIS QUE LA SOLUTION PROPOSEE PAR LE COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE S ' IMPOSE EGALEMENT LORSQUE L ' EXPORTATEUR-VENDEUR QUI NE DISPOSE PLUS DE QUOTAS S ' EN PROCURE LUI-MEME AUPRES D ' UN TIERS ET LES FACTURE A L ' ACHETEUR . EN JUGER AUTREMENT CREERAIT, EN EFFET, UNE DISPARITE INJUSTIFIEE ENTRE IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE PLACES POURTANT DANS UNE SITUATION ANALOGUE ET IRAIT, PAR CONSEQUENT, A L ' ENCONTRE DU SYSTEME EQUITABLE, UNIFORME ET NEUTRE D ' EVALUATION EN DOUANE MIS EN PLACE PAR LE REGLEMENT N 1224/80 DU CONSEIL .
18 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES FRAIS DE QUOTAS CORRESPONDANT A L ' ACQUISITION DE CONTINGENTS D ' EXPORTATION NE FONT PAS PARTIE INTEGRANTE DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE AU SENS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1224/80 DU CONSEIL DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 3193/80 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1980 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A DEPOSE DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT BREMEN, PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1982, DIT POUR DROIT :
LES FRAIS DE QUOTAS CORRESPONDANT A L ' ACQUISITION DE CONTINGENTS D ' EXPORTATION NE FONT PAS PARTIE INTEGRANTE DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE AU SENS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1224/80 DU CONSEIL DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 3193/80 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1980 .