62024CC0387
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. ATHANASIOS RANTOS
présentées le 5 septembre 2024 (
1
)
Affaire C‑387/24 PPU [Bouskoura] (
i
)
C
contre
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
[demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (tribunal de la Haye, siégeant à Roermond, Pays-Bas)]
« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers – Article 15, paragraphe 2, sous b) – Rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier à des fins d’éloignement – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 9 – Garanties offertes aux demandeurs placés en rétention – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 28, paragraphe 4 – Placement en rétention aux fins de transfert – Illégalité de la rétention – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 6 – Droit à la liberté et à la sûreté – Article 47 – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial »
I. Introduction
1.
La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE (
2
), de l’article 9, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2013/33/UE (
3
), ainsi que de l’article 28, paragraphe 4, du règlement no 604/2013 (
4
) (ci-après les « dispositions pertinentes »), lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
2.
Ces dispositions pertinentes du droit dérivé de l’Union – qui relèvent du titre V de la troisième partie du traité FUE relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice – matérialisent, dans ce domaine du droit, le principe selon lequel, lorsqu’il apparaît que les conditions de légalité d’une rétention ne sont pas ou plus remplies, le ressortissant de pays tiers placé en rétention doit être immédiatement remis en liberté (
5
).
3.
La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant C, un ressortissant de pays tiers faisant l’objet d’une procédure de retour, au Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité, Pays-Bas, ci-après le « secrétaire d’État ») au sujet de la légalité d’une rétention ininterrompue sur le fondement de deux mesures de rétention consécutives adoptées par cette autorité.
4.
Plus précisément, le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (tribunal de la Haye, siégeant à Roermond, Pays-Bas), la juridiction de renvoi, s’interroge sur le point de savoir si, au titre des dispositions pertinentes, un vice affectant la légalité de la première rétention, à savoir le fait d’avoir dépassé le délai prévu par le droit national pour adopter la seconde mesure de rétention de manière consécutive, devrait conduire à la remise immédiate en liberté de la personne concernée, alors même que, au moment du contrôle juridictionnel, il est constant que les conditions justifiant la seconde mesure de rétention étaient satisfaites.
II. Le cadre juridique
A.
Le droit de l’Union
1. La directive retour
5.
Les considérants 16 et 17 de la directive retour énoncent :
« (16)
Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis. La rétention n’est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement et si l’application de mesures moins coercitives ne suffirait pas.
(17)
Les ressortissants de pays tiers placés en rétention devraient être traités humainement et dignement dans le respect de leurs droits fondamentaux et conformément aux dispositions du droit national et du droit international. Sans préjudice de l’arrestation initiale [...], la rétention devrait s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés ».
6.
Aux termes de l’article 15 de cette directive, intitulé « Rétention » :
« 1.   À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque :
a)
il existe un risque de fuite, ou
b)
le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.
Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.
2.   La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires.
La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit.
Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les États membres :
a)
soit prévoient qu’un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention
b)
soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d’un pays tiers de la possibilité d’engager cette procédure.
Le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale.
3.   Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande du ressortissant concerné d’un pays tiers, soit d’office. En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire.
4.   Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
5.   La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.
6.   Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison :
a)
du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou
b)
des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. »
2. La directive accueil
7.
L’article 2, sous h), de la directive accueil définit la notion de « rétention » comme visant « toute mesure d’isolement d’un demandeur par un État membre dans un lieu déterminé, où le demandeur est privé de sa liberté de mouvement ».
8.
L’article 9, paragraphes 1 et 3, de cette directive énonce :
« 1.   Un demandeur n’est placé en rétention que pour une durée la plus brève possible et tant que les motifs énoncés à l’article 8, paragraphe 3, sont applicables.
[...]
3.   Lorsque le placement en rétention est ordonné par les autorités administratives, les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d’office et/ou à la demande du demandeur. Lorsqu’il a lieu d’office, ce contrôle est décidé le plus rapidement possible à partir du début du placement en rétention. Lorsqu’il a lieu à la demande du demandeur, il est décidé le plus rapidement possible après le lancement de la procédure pertinente. À cette fin, les États membres définissent dans leur droit national le délai dans lequel ont lieu le contrôle juridictionnel d’office et/ou le contrôle juridictionnel à la demande du demandeur.
Lorsque, à la suite du contrôle juridictionnel, le placement en rétention est jugé illégal, le demandeur concerné est libéré immédiatement. »
3. Le règlement Dublin III
9.
L’article 28, paragraphes 2 et 4, du règlement Dublin III est ainsi libellé :
« 2.   Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées.
[...]
4.   En ce qui concerne les conditions de placement en rétention et les garanties applicables aux personnes placées en rétention, afin de garantir les procédures de transfert vers l’État membre responsable, les articles 9, 10 et 11 de la [directive accueil] s’appliquent. »
B.
Le droit néerlandais
10.
L’article 59, paragraphe 1, initio et sous a), de la wet tot algehele herziening van de Vreemdelingenwet (Vreemdelingenwet 2000) (loi sur les étrangers de 2000) (
6
) énonce que le ressortissant étranger en séjour irrégulier peut, si l’intérêt de l’ordre public ou de la sécurité nationale l’exige, être placé en rétention par le secrétaire d’État en vue de son éloignement du territoire néerlandais.
11.
L’article 59a de cette loi prévoit que les ressortissants étrangers auxquels le règlement Dublin III est applicable peuvent, dans le respect de l’article 28 de ce règlement, être placés en rétention en vue de leur transfert vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale introduite sur le territoire néerlandais.
12.
L’article 94, paragraphes 1 et 6, de la loi sur les étrangers prévoit :
« 1.   Lorsqu’il a pris une décision imposant une mesure privative de liberté visée aux articles [...] 59, 59a et 59b, [le secrétaire d’État] en avise le [tribunal compétent] au plus tard le vingt-huitième jour suivant la notification de cette décision, sauf si le ressortissant étranger a déjà lui-même formé un recours. Aussitôt le tribunal avisé, le ressortissant étranger est réputé avoir formé un recours contre la décision imposant une mesure privative de liberté. Le recours vise également à obtenir une indemnisation.
[...]
6.   S’il considère que l’application ou l’exécution de la mesure concernée est contraire à la présente loi ou s’il considère, après avoir mis en balance l’ensemble des intérêts en présence, que cette mesure n’est pas justifiée, le tribunal saisi fait droit au recours. Dans ce cas, le tribunal ordonne la levée de la mesure ou la modification de ses modalités d’exécution. »
13.
L’article 96, paragraphes 1 et 3, de cette loi dispose :
« 1.   Si le recours visé à l’article 94 est déclaré non fondé et que le ressortissant étranger forme un recours contre la prolongation de la privation de liberté, le tribunal met fin à l’instruction préalable dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la requête. [...] [L]e tribunal peut également décider, sans le consentement des parties, que l’instruction d’audience n’aura pas lieu. [...]
[...]
3.   S’il considère que l’application ou l’exécution de la mesure concernée est contraire à la présente loi ou s’il considère, après avoir mis en balance l’ensemble des intérêts en présence, que cette mesure n’est pas raisonnablement justifiée, le tribunal saisi fait droit au recours. Dans ce cas, le tribunal ordonne la levée de la mesure ou la modification de ses modalités d’exécution. »
III. Le litige au principal et la question préjudicielle
14.
Le 1er mai 2024, C, un ressortissant marocain, alors qu’il faisait l’objet d’un contrôle des titres de transport dans un train international en provenance de Belgique à destination des Pays-Bas, a été arrêté par la police néerlandaise des étrangers en vue d’être entendu, dès lors qu’il n’a pas été en mesure de présenter un billet de train. Le même jour, il a introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas.
15.
Le 2 mai 2024, C a été placé en rétention au centre de détention de Rotterdam (Pays-Bas) sur le fondement d’une mesure adoptée par le secrétaire d’État au titre de l’article 59a, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers, et conformément à l’article 28 du règlement Dublin III (ci-après la « première mesure de rétention »). Par l’adoption de cette mesure, le secrétaire d’État a estimé que C relevait du champ d’application du règlement Dublin III, que ladite mesure visait à assurer le transfert de C vers l’Espagne, à savoir l’État membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et que la rétention était exigée par le risque non négligeable de fuite de C.
16.
Le 3 mai 2024, le secrétaire d’État a demandé aux autorités espagnoles la prise en charge de C au titre de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement Dublin III.
17.
Le 6 mai 2024, C a retiré sa demande de protection internationale et le Royaume d’Espagne en a été informé deux jours plus tard, soit le 8 mai 2024.
18.
Le 14 mai 2024, les autorités espagnoles ont rejeté la demande de prise en charge. Le secrétaire d’État n’a pas demandé à ces autorités de réexaminer leur décision de rejet.
19.
Le 16 mai 2024, C a été informé du rejet de la demande de transfert vers l’Espagne et a été invité à coopérer pour retourner dans son pays d’origine, à savoir le Maroc, ce qu’il a refusé de faire.
20.
Le 17 mai 2024, C a été entendu au sujet de l’intention du secrétaire d’État de lui imposer une décision de retour dans son pays d’origine, une interdiction d’entrée, ainsi qu’un nouveau placement en rétention, au titre de l’article 15 de la directive retour.
21.
À la suite de cette audition, à 14 h 51, C a fait l’objet d’une décision de retour, désignant le Maroc comme pays de destination (ci-après la « décision de retour »), ainsi que d’une interdiction d’entrée sur le territoire néerlandais pour une durée de deux ans. Le même jour, à 14 h 52, le secrétaire d’État, estimant qu’il existait un réel risque que C puisse « se soustraire à la surveillance et éviter ou empêcher la préparation du retour ou de la procédure de reconduite à la frontière » a adopté une nouvelle mesure de rétention, sur le fondement de l’article 59, paragraphe 1, initio et sous a), de la loi sur les étrangers (qui transpose dans l’ordre juridique néerlandais l’article 15, paragraphe 1, de la directive retour). Cette mesure, qui visait à assurer l’éloignement de C vers son pays d’origine, demeure actuellement en vigueur (ci-après la « seconde mesure de rétention »). Enfin, à 14 h 55, le secrétaire d’État a levé la première mesure de rétention et, à 15 h 00, il a placé C en rétention sur le fondement de la seconde mesure de rétention.
22.
Ainsi qu’il ressort des faits précédemment exposés, C est maintenu en rétention de manière ininterrompue depuis le 2 mai 2024 (
7
).
23.
C a introduit deux recours contre les deux mesures de rétention prises à son encontre devant la juridiction de renvoi, qui les a examinés au cours d’une audience unique. D’après C, la rétention imposée au titre de la première mesure de rétention n’était plus justifiée à partir du 14 mai 2024 dès lors que, à la suite du rejet de la demande de prise en charge des autorités espagnoles, sa rétention ne pouvait plus viser à assurer son transfert vers l’Espagne. Partant, cette rétention aurait dû prendre fin dès que possible. À cet égard, selon une pratique issue de la jurisprudence du Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas) (
8
), avant la remise en liberté, le secrétaire d’État disposerait d’un délai maximal de 48 heures suivant la caducité de la première rétention pour adopter une nouvelle mesure de rétention sur un autre fondement. Or, il serait constant que, en l’occurrence, ce délai n’a pas été respecté, car cette autorité a adopté la seconde mesure de rétention le 17 mai 2024, à savoir un jour après l’expiration du délai maximal de 48 heures. C estime que cette circonstance a entaché tant la première que la seconde mesure de rétention d’une illégalité portant atteinte à son droit fondamental à la liberté. Par conséquent, pour remédier à cette violation, la juridiction de renvoi serait tenue de le remettre en liberté immédiatement, malgré le fait que la première mesure a été levée entre-temps ou qu’il est actuellement maintenu en rétention sur le fondement de la seconde mesure de rétention. En d’autres termes, l’illégalité due au manque de diligence de la première mesure de rétention aurait entaché la légalité de la seconde (
9
).
24.
Le secrétaire d’État, pour sa part, soutient que le vice dans l’exécution de la première mesure de rétention ne saurait affecter la légalité de la seconde mesure, le maintien en rétention de C étant fondé sur la décision de retour vers le Maroc, un motif qui demeure valide. Il a, toutefois, admis avoir manqué de diligence dans l’exécution de la première mesure de rétention du fait d’avoir dépassé d’un jour le délai maximal de 48 heures avant d’adopter la seconde mesure. Conformément à sa propre pratique, afin de remédier à cette illégalité, le secrétaire d’État a offert à C une somme de 100 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit à la liberté. Cela étant, il a indiqué que la première mesure de rétention avait déjà été levée au moment où la juridiction de renvoi était saisie et que, dès lors, cette mesure ne pouvait plus être annulée. Partant, cette juridiction n’étant plus en mesure de lever la première mesure de rétention et la seconde mesure étant imposée de manière légale, C n’aurait pu être remis en liberté.
25.
À cet égard, la juridiction de renvoi confirme que, en vertu d’une pratique nationale, entérinée par la jurisprudence du Raad van State (Conseil d’État), l’illégalité d’une mesure de rétention ne saurait affecter la légalité d’une mesure de rétention adoptée ultérieurement (
10
), de sorte que le juge compétent ne saurait ordonner une remise en liberté en présence d’une mesure de rétention ultérieure. Or, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la directive retour ainsi que de l’article 9, paragraphe 3, de la directive accueil, l’intéressé devrait être immédiatement libéré s’il s’avère que sa rétention est illégale. Dans ces conditions, selon cette juridiction, se pose la question de la protection juridictionnelle effective dans une situation, telle que celle caractérisant le litige au principal, dans laquelle la rétention d’une personne a été maintenue au-delà du délai de 48 heures en dépit du caractère illégal avéré de la première rétention. Cette question implique, en substance, d’apprécier si l’illégalité (à tout le moins partielle) de la première rétention peut être « régularisée » par la levée de celle-ci et par l’octroi de dommages et intérêts à la personne concernée (
11
).
26.
C’est dans ce contexte que le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (tribunal de la Haye, siégeant à Roermond) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« L’article 15, paragraphe 2, initio et sous b), de la [directive retour], l’article 9, paragraphe 3, de la [directive accueil] et l’article 28, paragraphe 4, du [règlement Dublin III], lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la [Charte], doivent-ils être interprétés en ce sens que l’autorité judiciaire est toujours tenue de remettre immédiatement en liberté la personne placée en rétention si cette rétention a été ou est devenue illégale à un quelconque moment au cours de l’exécution ininterrompue d’une série de mesures de rétention successives ? »
IV. La procédure d’urgence devant la Cour
27.
La juridiction de renvoi a demandé que le présent renvoi préjudiciel soit soumis à la procédure d’urgence prévue à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour. À l’appui de cette demande, elle a fait valoir que l’affaire porte sur l’interprétation de dispositions du droit de l’Union relevant du titre V de la troisième partie du traité FUE.
28.
S’agissant du critère relatif à l’urgence, la juridiction de renvoi a indiqué, d’une part, que, depuis le 2 mai 2024, C est placé en rétention et que, à la date de l’introduction de la demande de décision préjudicielle, il était toujours maintenu en rétention et, d’autre part, que la réponse de la Cour à la question préjudicielle serait déterminante pour juger si cette juridiction est tenue, en vertu du droit de l’Union, de le libérer immédiatement.
29.
Dans ces conditions, la première chambre de la Cour a décidé, le 14 juin 2024, de faire droit à la demande de ladite juridiction visant à soumettre la présente affaire à la procédure préjudicielle d’urgence.
30.
Des observations écrites ont été déposées par C, le gouvernement néerlandais et la Commission européenne. Ces mêmes parties ont également présenté des observations orales lors de l’audience de plaidoiries qui s’est tenue le 15 juillet 2024.
V. Analyse
A.
Observations liminaires
31.
À titre liminaire, il me paraît utile, avant d’entamer mon analyse, de présenter un aperçu du cadre réglementaire applicable et de la jurisprudence pertinente (1) ainsi que de clarifier la portée de la question préjudicielle, telle qu’elle a été posée (2).
1. Sur le cadre réglementaire applicable et la jurisprudence pertinente
a) Panorama des régimes juridiques relatifs à la rétention
32.
D’emblée, il me semble important de distinguer les différents régimes juridiques relatifs à la rétention dans le cadre de la politique commune en matière d’asile et d’immigration, et, plus précisément, d’une part, la rétention ordonnée à l’encontre d’un demandeur de protection internationale, notamment, en vertu de la directive accueil, ou dans le cadre du transfert d’un demandeur d’une telle protection vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande en vertu du règlement Dublin III et, d’autre part, la rétention à des fins d’éloignement régie par la directive retour, qui concerne les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Si ces régimes comportent des éléments communs quant aux garanties offertes et leur mise en œuvre, ils se distinguent en ce qu’ils poursuivent des objectifs qui leur sont propres (
12
).
33.
En premier lieu, s’agissant des demandeurs de protection internationale, il convient, d’une part, de relever que le placement en rétention de ces demandeurs doit respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne devrait être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une telle protection (
13
). Ainsi, l’article 8, paragraphe 3, de la directive accueil énumère de manière exhaustive les six motifs susceptibles de justifier un placement en rétention d’un demandeur de protection internationale, chacun de ces motifs répondant à un besoin spécifique et revêtant un caractère autonome (
14
). En effet, cette disposition énonce qu’un demandeur ne peut être placé en rétention que pour des motifs bien précis, qui sont définis par le droit national (
15
). S’agissant des demandeurs de protection internationale relevant de la procédure du règlement Dublin III, ladite disposition, à son point f), renvoie à l’article 28 de ce règlement. Plus précisément, l’article 28, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au même règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes. En outre, l’article 8, paragraphe 2, de cette directive énonce que le placement en rétention ne peut intervenir que lorsque, à l’issue d’une appréciation individuelle, cela s’avère nécessaire et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Les autorités nationales ne peuvent donc placer en rétention un demandeur de protection internationale qu’après avoir vérifié, au cas par cas, si une telle rétention est proportionnée aux fins qu’elle poursuit (
16
).
34.
D’autre part, s’agissant des garanties relatives à la durée de la rétention, selon l’article 9, paragraphe 1, de la directive accueil, un demandeur n’est placé en rétention que pour une durée la plus brève possible et tant que le motif de sa rétention est applicable, les procédures administratives liées à ce motif de rétention devant être exécutées avec toute la diligence voulue et les retards dans ces procédures qui ne sont pas imputables au demandeur ne pouvant justifier une prolongation de la durée de rétention (
17
). L’article 9, paragraphe 3, de cette directive ajoute que, lorsque, à la suite du contrôle juridictionnel, le placement en rétention est jugé illégal, le demandeur concerné doit être libéré immédiatement. Cette disposition n’impose pas un délai au terme duquel la rétention d’un demandeur de protection internationale serait automatiquement considérée comme étant irrégulière, pour autant que l’État membre concerné veille à ce que, d’une part, la rétention ne dure que tant que le motif qui la justifie demeure d’application et, d’autre part, les procédures administratives liées à ce motif soient exécutées avec diligence (
18
). Ces mêmes dispositions s’appliquent, au titre de l’article 28, paragraphe 4, du règlement Dublin III, aux mesures de rétention prises afin de garantir le transfert vers l’État membre responsable en vertu de ce règlement (
19
).
35.
En second lieu, s’agissant des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, d’une part, il convient de souligner que le recours à la rétention aux fins d’éloignement doit être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis. Pour rappel, aux termes de son considérant 2, la directive retour poursuit la mise en place d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement fondée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d’une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux ainsi que de leur dignité. Ainsi, la rétention n’est permise qu’aux seules fins de « préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement » et si l’application de mesure moins coercitives ne suffirait pas (
20
). En effet, l’article 15, paragraphe 1, de cette directive prévoit que les États membres « peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement ». La Cour a précisé que ces deux motifs ne sont pas exhaustifs, les États membres pouvant prévoir d’autres motifs de rétention spécifiques, en complément des deux motifs explicitement prévus à cette disposition (
21
). Toutefois, l’adoption de motifs de rétention complémentaires doit être strictement encadrée tant par les exigences résultant de la directive retour elle-même que par celles découlant de la protection des droits fondamentaux, et en particulier du droit fondamental à la liberté consacré à l’article 6 de la Charte et du principe de proportionnalité (
22
).Par exemple, un ressortissant d’un pays tiers ne saurait être placé en rétention au seul motif qu’il fait l’objet d’une décision de retour ou qu’il ne peut subvenir à ses besoins (
23
). Cela étant, la Cour a également établi que l’article 15 de ladite directive ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ce ressortissant d’un pays tiers fasse l’objet d’une mesure de rétention, dans l’attente de son éloignement (
24
).
36.
D’autre part, quant aux garanties relatives à la durée de la rétention, à l’instar du placement en rétention des demandeurs de protection internationale, l’article 15 de la directive retour prévoit que cette rétention doit être « aussi brève que possible » et qu’elle « n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ». L’exigence selon laquelle cette rétention doit être aussi brève est réitérée à plusieurs reprises dans d’autres dispositions de la directive retour. En effet, premièrement, aux termes de l’article 15, paragraphe 2, dernier alinéa, de cette directive « [l]e ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale ». Deuxièmement, en vertu de l’article 15, paragraphe 4, de ladite directive « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ». Troisièmement, l’article 15, paragraphe 5, de la même directive prévoit que « [l]a rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois ». Quatrièmement, selon l’article 15, paragraphe 6, de la directive retour, les États membres ne peuvent pas prolonger cette période de six mois, « sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires » et ce sous des conditions strictes, à savoir, dans le cas où la non‑exécution de la décision de retour pendant ces six mois est due à un manque de coopération de l’intéressé ou à des retards subis pour obtenir du pays tiers concerné les documents nécessaires (
25
).
b) La jurisprudence pertinente
37.
Si les régimes relatifs à la rétention peuvent différer quant aux objectifs qu’ils poursuivent, ils présentent des éléments communs. En effet, par son arrêt du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Examen d’office de la rétention) (C‑704/20 et C‑39/21, ci-après l’ arrêt Examen d’office de la rétention, EU:C:2022:858), la grande chambre de la Cour a fourni des indications générales relatives aux conditions de rétention d’un ressortissant de pays tiers dans le cadre de ces différents régimes, tant à l’aune du respect du droit à la liberté consacré à l’article 6 de la Charte que du droit à la protection juridictionnelle effective en vertu de l’article 47 de celle-ci.
38.
En premier lieu, s’agissant du respect du droit à la liberté garanti par l’article 6 de la Charte, premièrement, la Cour a rappelé que toute rétention d’un ressortissant d’un pays tiers au titre des dispositions précitées constitue une ingérence grave dans le droit à la liberté consacré à l’article 6 de la Charte (
26
). En effet, ainsi que l’article 2, sous h), de la directive accueil le prévoit, une mesure de rétention consiste à isoler une personne dans un lieu déterminé. Il ressort du libellé, de la genèse et du contexte dans lequel s’inscrit cette disposition, dont la portée est, d’ailleurs, transposable à la notion de « rétention » figurant dans la directive retour et dans le règlement Dublin III (
27
), que la rétention impose à la personne concernée de demeurer en permanence dans un périmètre restreint et clos, isolant, ainsi, cette personne du reste de la population et la privant de sa liberté de mouvement. Or, il résulte de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte que toute limitation de l’exercice de ce droit doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel de celui-ci ainsi que le principe de proportionnalité (
28
).
39.
Deuxièmement, la Cour a également souligné que la finalité des mesures de rétention, au sens de la directive retour, de la directive accueil et du règlement Dublin III, est non pas la poursuite ou la répression d’infractions pénales, mais la réalisation des objectifs poursuivis par ces instruments (
29
). De telles mesures de rétention ne poursuivent donc aucune finalité punitive (
30
). Ainsi, la directive retour prévoit que la rétention doit s’effectuer, en règle générale, dans des centres de rétention spécialisés, qui se distinguent des établissements pénitentiaires (
31
), et que, lorsque cela n’est pas possible, dans des établissements pénitentiaires pour autant que la personne retenue ne soit pas placée en rétention avec des prisonniers de droit commun (
32
).
40.
Troisièmement, eu égard à la gravité de cette ingérence dans le droit à la liberté consacré à l’article 6 de la Charte et compte tenu de l’importance de ce droit, le pouvoir reconnu aux autorités nationales compétentes de placer en rétention des ressortissants de pays tiers est strictement encadré (
33
). En effet, cette disposition, à l’instar de l’article 5, paragraphe 1, de la CEDH, impose une lecture restrictive des situations où la privation de liberté est autorisée, celles-ci constituant des exceptions au droit fondamental à la liberté et à la sécurité (
34
). Dès lors, une mesure de rétention ne peut ainsi être ordonnée ou prolongée que dans le respect des règles générales et abstraites qui en fixent les conditions et les modalités (
35
).
41.
Ces règles générales et abstraites fixent, à titre de normes communes de l’Union, les conditions de la rétention figurant à l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, deuxième alinéa et paragraphes 4, 5 et 6, de la directive retour, à l’article 8, paragraphes 2 et 3, à l’article 9, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive accueil et à l’article 28, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement Dublin III (
36
). Lesdites règles, d’une part, et les dispositions de droit national procédant à leur mise en œuvre, d’autre part, constituent les normes, découlant du droit de l’Union, qui fixent les conditions de légalité de la rétention, y compris au regard de l’article 6 de la Charte (
37
).
42.
À cet égard, la Cour a jugé, tout d’abord, que le ressortissant d’un pays tiers ne peut, comme l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive retour, l’article 8, paragraphe 2, de la directive accueil et l’article 28, paragraphe 2, du règlement Dublin III le précisent, être placé en rétention lorsqu’une mesure moins coercitive peut être efficacement appliquée. Ensuite, lorsqu’il apparaît que les conditions de légalité de la rétention, telles que visées au point 41 des présentes conclusions, n’ont pas été ou ne sont plus satisfaites, le ressortissant de pays tiers concerné doit, ainsi que le législateur de l’Union l’indique d’ailleurs expressément à l’article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive retour et à l’article 9, paragraphe 3, second alinéa, de la directive accueil, être immédiatement remis en liberté. Enfin, il en va de même, notamment, lorsqu’il est constaté que la procédure de retour, d’examen de la demande de protection internationale ou de transfert, selon le cas, n’est plus exécutée avec toute la diligence requise (
38
).
43.
En second lieu, s’agissant du droit à une protection juridictionnelle effective des ressortissants de pays tiers placés en rétention, il est de jurisprudence constante que, en vertu de l’article 47 de la Charte, les États membres doivent assurer une telle protection des droits individuels dérivés de l’ordre juridique de l’Union (
39
).
44.
Pour ce qui concerne le placement en rétention, les conditions de légalité de la rétention identifiées au point 41 des présentes conclusions visent à protéger les ressortissants de pays tiers contre la détention arbitraire (
40
) et constituent une matérialisation, dans le domaine considéré, du droit à une protection juridictionnelle effective, garanti par l’article 47 de la Charte (
41
). En outre, les normes communes de l’Union en la matière figurent à l’article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive retour et à l’article 9, paragraphe 3, de la directive accueil. Cette dernière disposition s’applique également, en vertu de l’article 28, paragraphe 4, du règlement Dublin III, dans le cadre des procédures de transfert régies par ce dernier. Selon ces dispositions, chaque État membre doit prévoir, lorsque le placement en rétention a été ordonné par une autorité administrative, un contrôle juridictionnel « accéléré », soit d’office, soit à la demande de la personne concernée, de la légalité de ce placement (
42
).
45.
Pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel de la légalité d’une mesure de rétention, la Cour a estimé que dès lors que le législateur de l’Union exige, sans exception, qu’un contrôle de la satisfaction des conditions de légalité de la rétention ait lieu « à intervalles raisonnables » (
43
), l’autorité compétente est tenue d’effectuer ce contrôle d’office, même si l’intéressé n’en fait pas la demande. Ainsi, le législateur de l’Union ne s’est pas limité à établir des normes communes de fond, mais a également instauré des normes communes procédurales, ayant pour finalité d’assurer qu’il existe, dans chaque État membre, un régime qui permet à l’autorité judiciaire compétente de libérer, le cas échéant après un examen d’office, la personne concernée dès qu’il apparaît que sa rétention n’est pas, ou plus, légale (
44
).
46.
Pour que le régime de protection assure de manière effective le respect des conditions strictes auxquelles la légalité d’une mesure de rétention doit répondre, l’autorité judiciaire compétente doit être en mesure de statuer sur tout élément de fait et de droit pertinent pour vérifier cette légalité, quand bien même l’illégalité d’une telle mesure n’aurait pas été soulevée par la personne concernée. Cette interprétation assure que la protection juridictionnelle du droit fondamental à la liberté soit garantie de manière efficace dans l’ensemble des États membres, que ceux-ci prévoient un système dans lequel la décision de placement en rétention est prise par une autorité administrative moyennant contrôle juridictionnel ou un système dans lequel cette décision est directement prise par une autorité judiciaire (
45
).
47.
C’est à la lumière de ces précisions que je propose d’entamer l’examen de la question préjudicielle.
2. Sur la portée de la question préjudicielle
48.
Par sa question posée, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la question de savoir si, en vertu des dispositions pertinentes, une autorité judiciaire « est toujours tenue de remettre immédiatement en liberté la personne placée en rétention si cette rétention a été ou est devenue illégale à un quelconque moment au cours de l’exécution ininterrompue d’une série de mesures de rétention successives ».
49.
Pour les raisons qui suivent, j’estime que cette question mérite une reformulation.
50.
Premièrement, la question telle que formulée omet d’inclure la raison pour laquelle la rétention initiale « a été ou est devenue illégale », à savoir le fait que C n’a pas été libéré dans le délai prévu par le droit national. Or, chacun des motifs justifiant un placement en rétention répond à un besoin spécifique, et le motif de l’illégalité peut, lui aussi, se rattacher à ce besoin, de sorte que l’analyse ne saurait être effectuée de manière abstraite (
46
).
51.
Deuxièmement, la question est fondée sur une construction prétorienne selon laquelle il existerait une « exécution ininterrompue d’une série de mesures de rétention successives ». Si, certes, d’un point de vue temporel, des mesures de rétention successives peuvent être perçues comme constituant une seule et même rétention, du point de vue de l’exercice du contrôle juridictionnel, cela n’est pas le cas. En effet, ainsi qu’il ressort des points 32 à 35 des présentes conclusions, les régimes juridiques relatifs à la rétention sont soumis à des conditions distinctes, chaque mesure revêtant un caractère autonome. La construction prétorienne sur laquelle se fonde la juridiction de renvoi fait donc abstraction du fait que chacune des « mesures de rétention successives » peut être fondée sur des bases juridiques et/ou des motifs différents, ce qui, d’un point de vue procédural, justifie par ailleurs que ces mesures fassent, comme en l’occurrence, l’objet de recours distincts.
52.
Troisièmement, la formulation choisie par la juridiction de renvoi ne tient pas compte de la dimension temporelle du statut juridique de C, qui, au moment du recours n’est plus « demandeur de protection internationale ». En effet, ainsi qu’il ressort du dossier soumis à la Cour, depuis le 14 mai 2024 – à savoir la date à laquelle les autorités espagnoles ont pris la décision de rejeter la demande de transfert, contre laquelle C n’a pas formé de recours – C n’est plus demandeur de protection internationale, au sens de l’article 2, sous b), de la directive accueil, et ne relève ainsi plus du champ d’application de cette directive, ni a fortiori, de la procédure prévue par le règlement Dublin III (
47
). De même, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier transmis à la Cour que C bénéficie d’un droit ou d’un titre de séjour, au sens de l’article 6, paragraphe 4, de la directive retour, il convient de considérer que, depuis le 14 mai 2024, C est en séjour irrégulier sur le territoire néerlandais (
48
) et qu’il relève, dès lors, du champ d’application de la directive retour (
49
). De surcroît, je rappelle qu’une mesure de rétention prise sur le fondement d’une décision de retour, au sens de l’article 3, point 4, de la directive retour, n’aurait pas pu être appliquée de manière concomitante, même si elle avait été adoptée à titre subsidiaire, avant le rejet de la prise en charge de C par les autorités espagnoles (
50
).
53.
Quatrièmement, la question préjudicielle posée se réfère explicitement à « l’article 15, paragraphe 2, initio et sous b) » de la directive retour, et non au paragraphe 4 de cette disposition qui exige la remise en liberté immédiate lorsque, notamment, « les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies » et que « la rétention ne se justifie plus », une circonstance qui reflète davantage les faits du litige au principal.
54.
Enfin, j’estime important d’apporter également une précision terminologique. La juridiction de renvoi, dans le cadre de sa demande de décision préjudicielle, qualifie d’illégale la première mesure de rétention. Or, une telle qualification ne reflète pas de manière précise les faits du litige au principal en ce que, étant donné que C n’a pas été libéré dans le délai de 48 heures, c’est la rétention elle-même qui est devenue illégale, et non la première mesure l’ayant ordonnée, qui elle est devenue sans objet (caduque) du fait qu’elle a perdu sa justification.
55.
Eu égard aux considérations qui précèdent, et afin de répondre utilement aux interrogations de la juridiction de renvoi, je propose de reformuler la question comme suit :
L’article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive retour, lu en combinaison avec les articles 6 et 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à une autorité judiciaire, dans l’exercice du contrôle de légalité d’une mesure de rétention, l’obligation de libérer immédiatement un ressortissant d’un pays tiers placé en rétention conformément aux règles prévues par la directive retour, au seul motif qu’une autre rétention, à laquelle ce ressortissant avait été placé préalablement et de manière ininterrompue, au titre du règlement Dublin III, ne remplit plus les conditions de légalité du fait qu’il n’a pas été libéré immédiatement après la constatation que cette rétention préalable n’était plus justifiée, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive accueil, lu conjointement avec l’article 28, paragraphe 4, de ce règlement?
B.
Sur la question préjudicielle
56.
La Cour est, en substance, amenée à se prononcer sur le point de savoir si l’illégalité de la première rétention du fait de l’absence de libération dans le délai prévu est susceptible d’affecter la légalité de la seconde mesure de rétention, de sorte que la juridiction de renvoi devrait procéder à la libération immédiate de la personne concernée.
57.
Cette question invite donc la Cour à se pencher sur trois aspects distincts de la mise en œuvre des mesures de rétention : les conséquences de la fin d’une rétention et les différentes options qui s’offrent à l’administration (1) ; la portée temporelle de l’obligation de la remise en liberté immédiate (2), et les moyens disponibles pour remédier à une éventuelle illégalité liée à un vice entachant la mise en œuvre d’une mesure de rétention (3).
1. Sur les conséquences de la fin d’une rétention
58.
En premier lieu, il me semble essentiel de s’interroger sur le point de savoir si une rétention en vertu de la directive retour peut être autorisée au terme d’une rétention adoptée au titre de la directive accueil ou du règlement Dublin III.
59.
La réponse à cet égard est affirmative.
60.
Tout d’abord, rappelant le caractère autonome de chaque mesure de rétention, la Cour a déjà expressément reconnu que, lorsqu’une rétention n’est plus justifiée, outre la libération immédiate, une autorité judiciaire peut ordonner une mesure alternative à la rétention. En effet, lorsque la rétention est jugée illégale, la personne concernée doit être libérée immédiatement et, dans un tel cas, la juridiction nationale doit être en mesure de substituer sa propre décision à celle de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention ainsi que de prononcer « soit une mesure alternative à la rétention, soit la remise en liberté de la personne concernée » (
51
). Toutefois, le prononcé d’une mesure alternative à la rétention n’est envisageable que si le motif ayant justifié la rétention demeure valable, et que cette rétention n’apparaît plus nécessaire ou proportionnée au regard de ce motif (
52
). Cette approche est également compatible avec la jurisprudence de la Cour EDH sur l’application de l’article 5, paragraphe 1, de la CEDH, qui a reconnu que le maintien d’une rétention peut tout à fait être justifié, pourvu qu’il satisfasse au principe de sécurité juridique (
53
).
61.
Dans le même sens, la Cour a considéré que, si la directive retour est inapplicable pendant le déroulement de la procédure d’examen de la demande d’asile, cela ne signifie nullement qu’il serait, de ce fait, mis définitivement fin à la procédure de retour, celle-ci pouvant se poursuivre dans l’hypothèse où la demande d’asile serait rejetée. En effet, il serait porté atteinte à l’objectif de cette directive, à savoir le retour efficace des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’il était impossible pour les États membres d’éviter que l’intéressé puisse, par l’introduction d’une demande d’asile, obtenir automatiquement sa remise en liberté (
54
).
62.
Ensuite, le fait que, à la fin d’une rétention, une nouvelle rétention sur une base différente peut être effectivement autorisée, est corroborée, bien qu’indirectement, au point 14.5 du « manuel sur le retour », qui indique que « [l]es durées maximales de rétention prescrites par la directive retour ne doivent pas être remises en question par une nouvelle rétention des personnes renvoyées immédiatement après leur remise en liberté » (
55
).
63.
Enfin, et par analogie, je relève que, en pratique, les États membres sont souvent confrontés au cas de figure dans lequel un ressortissant de pays tiers placé en rétention au titre de la directive retour introduit une demande d’asile, ce qui nécessite la poursuite de la rétention, cette fois au titre de la directive accueil, aux fins de déterminer les éléments sur lesquels se fondent la demande de protection internationale lorsqu’il existe un risque de fuite.
2. Sur la portée temporelle de l’obligation de libération immédiate
64.
En deuxième lieu, il y a lieu de relever que, dans sa demande, la juridiction de renvoi soutient que la pratique juridique nationale, dans le cadre de laquelle l’autorité administrative se voit accorder un délai de 48 heures, en maintenant la personne concernée en rétention, pour imposer une nouvelle mesure de rétention sur un autre fondement, après qu’il est devenu certain que l’objectif poursuivi par la première mesure ne pouvait plus être atteint, n’apparaît pas compatible avec l’obligation de procéder à une remise en liberté « immédiate ».
65.
En l’occurrence, le secrétaire d’État a expressément reconnu ne pas avoir exécuté cette mesure de rétention avec toute la diligence requise du fait d’avoir dépassé d’un jour le délai maximal de 48 heures avant d’adopter la seconde mesure de rétention et que, dès lors, la première rétention est devenue illégale en raison de ce dépassement. C’est également à ce titre qu’il a proposé une indemnisation d’un montant de 100 euros. Cette analyse n’est pas, par ailleurs, contestée par C, qui lui aussi estime que l’illégalité a duré un jour.
66.
Toutefois, dans un souci d’exhaustivité, et dans le mesure où cette question a été soulevée par la juridiction de renvoi, j’estime utile d’examiner la portée exacte de la mise en œuvre de l’obligation de libération immédiate prescrite par les dispositions pertinentes.
67.
À cet égard, premièrement, je relève que, d’après le libellé des dispositions pertinentes qui visent les demandeurs de protection internationale, l’obligation de remise en liberté immédiate incombe aux autorités judiciaires. En effet, l’article 9 de la directive accueil, auquel renvoie l’article 28, paragraphe 4, du règlement Dublin III, prévoit la libération immédiate « [l]orsque, à la suite du contrôle juridictionnel, le placement en rétention est jugé illégal » (
56
). De même, s’agissant des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, bien que la directive retour dispose, à son article 15, paragraphe 2, que les mesures de rétention peuvent être ordonnées par des autorités judiciaires ou administratives, elle prévoit également que ces mesures font l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité (
57
). Partant, la disposition exigeant que « le ressortissant concerné d’un pays tiers [soit] immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale », implique l’exercice d’un contrôle juridictionnel préalable, ce qui signifie que l’obligation de remise en liberté pèse également sur les autorités judiciaires. Ce raisonnement s’applique aussi à l’obligation de remise en liberté visée au paragraphe 4 de cet article.
68.
Ensuite, force est de constater que ni la directive retour, ni la directive accueil, ni le règlement Dublin III ne prévoient un délai maximal avant la remise en liberté « immédiate ». En effet, le terme « immédiat » signifie communément ce « qui se produit dans l’instant même, ou doit se produire sans délai » (
58
). Il serait donc contradictoire de prévoir un délai, même bref, pour la remise en liberté immédiate.
69.
Cette interprétation est cohérente aussi avec la jurisprudence de la Cour EDH qui, s’agissant du retard dans l’exécution d’une décision de remise en liberté, a estimé qu’il est inconcevable que, dans un État de droit, un individu demeure privé de sa liberté malgré l’existence d’une décision de justice ordonnant sa libération (
59
). Cette juridiction a estimé qu’un certain délai dans l’exécution d’une décision de remise en liberté d’un détenu est « compréhensible, et souvent inévitable », compte tenu des nécessités pratiques du fonctionnement des juridictions et de l’accomplissement de formalités particulières, mais que les autorités nationales doivent s’efforcer de réduire autant que possible ce délai (
60
). Les formalités administratives associées à la remise en liberté ne sauraient justifier un retard de plus de quelques heures (
61
). L’arrestation illégale d’individus qui n’ont plus de raison d’être détenus, en conséquence de lacunes administratives dans la transmission des documents entre différents organes de l’État, emporte violation de l’article 5 quand bien même elle serait de courte durée (
62
).
70.
Deuxièmement, il convient d’examiner si l’obligation de remise en liberté peut s’appliquer aux autorités administratives qui sont compétentes pour imposer des mesures de rétention (notamment, au titre de la directive retour). À cet égard, lorsque les autorités administratives estiment qu’une nouvelle mesure de rétention consécutive est nécessaire, tant la levée de la première mesure de rétention que le réexamen et la motivation de la nouvelle mesure de rétention appellent divers actes administratifs qui prennent du temps car ils impliquent non seulement un certain travail de réflexion et de concertation interne, mais également l’exercice des droits de la défense de la personne concernée (si, notamment, la rétention est imposée sur un autre fondement). Sur ce point, le droit de l’Union, faisant preuve de pragmatisme, ne prévoit aucune disposition concernant de tels actes et leur durée. En effet, imposer un délai précis ne serait pas opportun étant donné que les motifs de la nouvelle rétention peuvent varier et justifier des périodes plus ou moins longues. Cette question est donc laissée à l’appréciation des États membres.
71.
Il convient, toutefois, de rappeler que, s’appuyant notamment sur le considérant 17 de la directive retour qui précise que l’« arrestation initiale » de ressortissants de pays tiers soupçonnés de séjourner irrégulièrement dans un État membre demeure régie par le droit national, la Cour a jugé que cette directive ne s’oppose pas à un placement en détention en vue de la détermination du caractère régulier ou non du séjour d’un ressortissant d’un pays tiers. À ce titre, la Cour a reconnu qu’il serait porté atteinte à l’objectif de la directive retour, à savoir le retour efficace des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’il était impossible pour les États membres d’éviter, par une privation de liberté telle qu’une garde à vue, qu’une personne soupçonnée de séjour irrégulier s’enfuie avant même que sa situation n’ait pu être clarifiée. Or, si les autorités compétentes doivent disposer d’un délai certes bref mais raisonnable pour identifier la personne contrôlée et pour rechercher les données permettant de déterminer si cette personne est un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, elles doivent également agir avec diligence et prendre position sans tarder sur le caractère régulier ou non du séjour de la personne concernée (
63
). Il s’ensuit, par analogie et implicitement, que la Cour a déjà accordé aux autorités administratives des États membres un délai raisonnable pour imposer une éventuelle (nouvelle) rétention, s’il existe des motifs justifiant une telle rétention, et à condition qu’ils agissent rapidement (
64
).
72.
Troisièmement, il appartiendra au juge national d’apprécier, au cas par cas, si, eu égard à la durée moyenne des actes administratifs invoqués par l’administration, un délai maximal, tel qu’un délai de 48 heures, constitue un délai raisonnable. De prime abord (
65
), tel semblerait être le cas. Toutefois, il demeure important pour l’autorité administrative de motiver la raison pour laquelle celle-ci a besoin de 48 heures, tout en prenant en considération les circonstances pertinentes de fait et de droit. En l’occurrence, c’est le risque de fuite qui a justifié, en substance, la rétention sur la base, tout d’abord, du règlement Dublin III et, ensuite, de la directive retour. Un tel motif de rétention, de par sa nature, n’est pas affecté par le fait que la personne concernée cesse d’être demandeur de protection internationale. Enfin, il est important de souligner que, même au-delà du cas d’espèce, si aucun motif ne justifie l’adoption d’une nouvelle mesure de rétention, le secrétaire d’État ne dispose pas non plus d’un délai de 48 heures pour y mettre fin, mais doit agir le plus rapidement possible, généralement le jour même.
3. Sur le droit à indemnisation
73.
En troisième et dernier lieu, il convient de souligner que, contrairement à ce qu’indique la juridiction de renvoi, dans les systèmes administratifs nationaux mais également en droit de l’Union, la constatation de l’illégalité d’un acte n’implique pas nécessairement une restitution intégrale (restitutio in integrum), en l’occurrence une remise en liberté immédiate, permettant à la personne concernée d’être rétablie dans ses droits, lorsque cela n’est matériellement plus possible. En effet, par la nature même des choses, le non-respect du délai de remise en liberté ne saurait donner droit au bénéfice de jours supplémentaires en dehors du centre de rétention, surtout lorsque la rétention a déjà pris fin. En d’autres termes, la personne concernée ne pourra jamais récupérer les jours passés illégalement en rétention. C’est la raison pour laquelle une indemnisation est généralement prévue pour les personnes ayant été détenues sans être finalement condamnées servant à réparer le préjudice matériel et moral subi durant la privation de liberté. La solution proposée par la juridiction de renvoi est donc purement prétorienne et volontariste, et ne peut être facilement justifiée sur le plan juridique (
66
).
74.
En l’occurrence, le gouvernement néerlandais a confirmé que, dans le cadre de la procédure au cours de laquelle le juge se prononce sur la légalité de la rétention, mais aussi après qu’il a déjà été mis fin à la mesure de rétention, la personne concernée peut demander une indemnisation et le juge ordonner au secrétaire d’État de verser un montant d’indemnisation, le cas échéant, plus important que celui de l’indemnité tarifaire proposée par l’administration. Un tel système me semble non seulement capable de remédier à des éventuelles illégalités résultant d’un manque de diligence dans l’exécution d’une mesure de rétention, mais aussi d’avoir un effet dissuasif pour l’administration.
75.
Enfin, le devoir de diligence impose à l’administration de ne pas recourir systématiquement à des remises en liberté tardives accompagnées d’indemnisation, l’article 6 de la Charte ayant pour objectif de protéger la personne concernée contre l’arbitraire, ce qui signifie notamment qu’elle doit être à l’abri de toute mauvaise foi ou tromperie de la part des autorités et qu’il y a un lien de proportionnalité entre le motif invoqué et la privation de liberté.
VI. Conclusion
76.
Au vu de ce qui précède, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante à la question préjudicielle posée par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (tribunal de la Haye, siégeant à Roermond, Pays-Bas) :
L’article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que :
une autorité judiciaire, dans le cadre du contrôle de légalité d’une mesure de rétention, n’est pas tenue de libérer immédiatement un ressortissant d’un pays tiers placé en rétention, conformément aux règles prévues par cette directive, au seul motif qu’une autre rétention, à laquelle ce ressortissant avait été placé préalablement et de manière ininterrompue, au titre du règlement (UE) no 604/2013, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ne remplit plus les conditions de légalité du fait que ledit ressortissant n’a pas été libéré immédiatement après la constatation que cette rétention préalable n’était plus justifiée, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2013/33/UE, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, lu conjointement avec l’article 28, paragraphe 4, de ce règlement.
(
1
)	Langue originale : le français.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(
2
)	Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98, ci-après la « directive retour »).
(
3
)	Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 96, ci-après la « directive accueil »).
(
4
)	Règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31, ci-après le « règlement Dublin III »).
(
5
)	Ce principe trouve son origine dans l’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »). L’article 6 de la Charte consacre également ce principe en prévoyant que « [t]oute personne a droit à la liberté et à la sûreté ».
(
6
)	Stb. 2000, no 497, telle que modifiée avec effet au 31 décembre 2011 aux fins de la transposition en droit néerlandais de la directive retour.
(
7
)	Au cours de cette période, C aurait quitté une seule fois le centre de détention pour comparaître devant la juridiction de renvoi et être entendu en personne au sujet de sa privation de liberté, avant l’adoption de la seconde mesure de rétention.
(
8
)	Voir arrêts du Raad van State (Conseil d’État), du 6 mai 2024 (ECLI:NL:RVS:2024:1869), du 23 décembre 2021 (ECLI:NL:RVS:2021:2963) et du 7 avril 2021 (ECLI:NL:RVS:2021:705).
(
9
)	Lors de l’audience, C a confirmé que le manque de diligence concernant la durée de la première rétention constitue le seul moyen invoqué pour contester la légalité de la seconde mesure de rétention.
(
10
)	Voir arrêt du 8 novembre 2017 (ECLI:NL:RVS:2017:3059, point 3.2). Selon la juridiction de renvoi, cette pratique reflète le contenu de la législation nationale, constituée des articles 59, 59a, 94 et 96, de la loi sur les étrangers, qui ne prévoirait pas explicitement l’obligation pour l’autorité judiciaire compétente de libérer immédiatement la personne concernée si elle estime que la rétention est illégale. Sur la base de ces dispositions, une autorité judiciaire ne serait tenue de remettre immédiatement en liberté la personne placée en rétention que si la mesure spécifique sur le fondement de laquelle la rétention se poursuit est, au moment où le juge procède au contrôle juridictionnel, illégale.
(
11
)	Dans ces circonstances, ladite juridiction se demande si elle ne devrait pas procéder à la libération de C alors que la seconde mesure de rétention n’est pas, en elle-même, entachée d’une illégalité. À cet égard, elle relève, premièrement, que cette question nécessite de déterminer si l’objet du contrôle de l’autorité judiciaire compétente est la légalité de la « rétention », à savoir la période ininterrompue de privation de liberté, en tant que telle ou, alternativement, si cette autorité doit limiter son contrôle aux mesures de rétention en vigueur. Deuxièmement, le droit de l’Union ne prévoirait pas la possibilité de maintenir la rétention pour des raisons administratives ou pour préparer l’adoption d’une nouvelle décision, mais imposerait la libération immédiate, indépendamment du moment auquel la légalité de la rétention est examinée. Troisièmement, la gravité et la durée de l’illégalité de la mesure de rétention seraient dépourvues de pertinence aux fins de l’appréciation de cette décision, dès lors que toute violation du droit à la liberté devrait être considérée comme étant grave. Quatrièmement, sur ce point, l’importance fondamentale du droit à la liberté, tel que garanti par l’article 6 de la Charte, ainsi que du principe de la protection juridictionnelle effective, consacré à l’article 47 de celle-ci, militerait en ce sens que C doit être immédiatement libéré lorsque la rétention a été illégale, même si celle-ci l’a uniquement été par le passé. Partant, la juridiction de renvoi aboutit à la conclusion selon laquelle la seule mesure pouvant remédier à l’illégalité de la rétention serait la remise en liberté, le paiement d’une indemnité étant insuffisant à cet égard.
(
12
)	Voir, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2009, Kadzoev (C‑357/09 PPU, EU:C:2009:741, points 45 et 47) dans lequel il a été établi qu’une rétention préalable ou ultérieure au titre de la directive accueil n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée de la rétention au titre de la directive retour. Voir, en ce même sens, point 14.4.2. de la recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission, du 16 novembre 2017, établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles exécutent des tâches liées au retour (JO 2017, L 339, p. 83, ci-après le « manuel sur le retour »).
(
13
)	Voir article 8, paragraphe 1, de la directive accueil, ainsi qu’article 26, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60). Ce principe est repris à l’article 28, paragraphe 1, et au considérant 20 du règlement Dublin III.
(
14
)	Voir arrêt du 14 mai 2020, Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság (C‑924/19 PPU et C‑925/19 PPU, ci-après l’« arrêt FMS e.a. », EU:C:2020:367, point 250 ainsi que jurisprudence citée).
(
15
)	À savoir : a) pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité ; b) pour déterminer les éléments sur lesquels se fondent la demande de protection internationale qui ne pourraient pas être obtenus sans un placement en rétention, en particulier lorsqu’il y a risque de fuite du demandeur ; c) pour statuer, dans le cadre d’une procédure, sur le droit du demandeur d’entrer sur le territoire ; d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive retour, pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour ; e) lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige ; et, f) conformément à l’article 28 du [règlement Dublin III].
(
16
)	Arrêts FMS e.a. (point 258).
(
17
)	Arrêt FMS e.a. (point 262). La Cour a, néanmoins, observé que, contrairement à la proposition de directive [COM(2008) 815 final], qui prévoyait expressément que la décision de placement en rétention devait préciser la durée maximale de la rétention, aucune disposition de la directive accueil ne fixe un délai déterminé au-delà duquel les États membres seraient tenus de mettre fin à la rétention des demandeurs de protection internationale.
(
18
)	Arrêt FMS e.a. (point 265).
(
19
)	Voir considérant 20 du règlement Dublin III.
(
20
)	Voir considérants 16 et 17 de la directive retour et arrêts du 6 octobre 2022, Politsei- ja Piirivalveamet (Placement en rétention – Risque de commettre une infraction pénale) (C‑241/21, ci-après l’« arrêt “Risque de commettre une infraction pénale” », EU:C:2022:753, point 30), et du 27 avril 2023, M.D. (Interdiction d’entrée en Hongrie) (C‑528/21, EU:C:2023:341, point 72).
(
21
)	Arrêt “Risque de commettre une infraction pénale” (points 35 et 36).
(
22
)	Arrêt “Risque de commettre une infraction pénale” (points 37 et 40 à 43).
(
23
)	Arrêt FMS e.a. (point 281).
(
24
)	Arrêt du 21 septembre 2023, ADDE e.a. (C‑143/22, EU:C:2023:689, point 43 et jurisprudence citée).
(
25
)	Voir, également, manuel sur le retour, chapitre 14 (intitulé « Placement en rétention ») et chapitre 15 (intitulé « Conditions de la rétention »).
(
26
)	Voir arrêts “Examen d’office de la rétention” (point 72) et “Risque de commettre une infraction pénale” (point 46).
(
27
)	Arrêt “Examen d’office de la rétention” (point 73). En effet, au point 224 de l’arrêt FMS e.a., la Cour a constaté qu’« aucun élément ne permet de considérer que le législateur de l’Union ait entendu conférer à la notion de “rétention”, dans le contexte de la [directive retour], une signification différente de celle revêtue par cette notion dans le contexte de la [directive accueil] ».
(
28
)	Arrêt “Risque de commettre une infraction pénale” (points 47 à 50). Voir, en ce sens, également, arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor (C‑528/15, EU:C:2017:213, points 37 à 40), qui se réfère à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») du 21 octobre 2013, Del Río Prada c. Espagne (CE:ECHR:2013:1021JUD004275009). Dans la mesure où la Charte contient des droits correspondants à ceux garantis par la CEDH, l’article 52, paragraphe 3, de la Charte prévoit que le sens et la portée de ces derniers sont les mêmes que ceux que leur confère la CEDH, tout en précisant que le droit de l’Union peut accorder une protection plus étendue. Aux fins de l’interprétation de l’article 6 de la Charte, il convient donc de tenir compte, en tant que seuil de protection minimale, de l’article 5 de la CEDH. Le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers, constituant une ingérence grave dans le droit à la liberté de ce dernier, est soumis au respect de garanties strictes, à savoir la présence d’une base légale, la clarté, la prévisibilité, l’accessibilité et la protection contre l’arbitraire.
(
29
)	Arrêt “Examen d’office de la rétention” (point 74).
(
30
)	Voir, en ce sens, arrêts “Risque de commettre une infraction pénale” (point 32 et jurisprudence citée) ainsi que du 10 mars 2022, Landkreis Gifhorn (C‑519/20, ci-après l’ arrêt Landkreis Gifhorn, EU:C:2022:178, point 38).
(
31
)	Arrêt Landkreis Gifhorn (point 36).
(
32
)	Article 16, paragraphe 1, de la directive retour. Sur les conditions de rétention, voir arrêts du 17 juillet 2014, Pham (C‑474/13, EU:C:2014:2096, point 23), du 2 juillet 2020, Stadt Frankfurt am Main (C‑18/19, EU:C:2020:511, point 46) et Landkreis Gifhorn (points 32 à 57).
(
33
)	Voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2022, Valstybės sienos apsaugos tarnyba e.a. (C‑72/22 PPU, EU:C:2022:505, points 83 et 86 ainsi que jurisprudence citée). Voir également, point 26 du « Guide sur l’article 5 de la Convention – Droit à la liberté et à la sûreté », mis à jour le 29 février 2024, Cour EDH.
(
34
)	Il importe de relever que le considérant 3 de la directive retour renvoie aux « vingt principes directeurs sur le retour forcé » adoptés, le 4 mai 2005, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Selon le septième de ces principes, la rétention préalable à l’éloignement « ne se justifie que dans le cadre d’un dispositif d’éloignement actif. Si le dispositif n’est pas mis en œuvre avec toute la diligence requise, la détention cesse d’être légale ». La Cour EDH a rappelé que « seul le déroulement de la procédure d’éloignement justifie la privation de liberté fondée sur cette disposition [article 5 par. 1(f)]. Si la procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de l’article 5 par. 1(f) » [Cour EDH, 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni (22414/93, § 113)]. Cela implique que, lorsque l’éloignement d’une personne dans un délai raisonnable paraît peu réaliste, la détention cesse d’être justifiée et il faut procéder à une relaxe [Commission DH, 3 mars 1978, Caprino c. Royaume-Uni, (CE:ECHR:1978:0303DEC000687175)].
(
35
)	Arrêt “Examen d’office de la rétention” (point 75 et jurisprudence citée).
(
36
)	Voir normes exposées aux points 33 à 36 des présentes conclusions.
(
37
)	Arrêt “Examen d’office de la rétention” (points 76 et 77).
(
38
)	Arrêt “Examen d’office de la rétention” (points 78 à 80).
(
39
)	Arrêts FMS e.a. (point 142) et “Examen d’office de la rétention” (point 81).
(
40
)	À cet égard, dans l’arrêt du 15 février 2016, N. (C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 81), la Cour a souligné qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour EDH relative à l’article 5, paragraphe 1, de la CEDH que la mise en œuvre d’une mesure de privation de liberté, pour être conforme à l’objectif consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire, implique, notamment, qu’elle soit exempte de tout élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités, qu’elle cadre avec le but des restrictions autorisées par l’alinéa pertinent de l’article 5, paragraphe 1, de la CEDH et qu’il y ait un lien de proportionnalité entre le motif invoqué et la privation de liberté en question [voir, en ce sens, Cour EDH, 29 janvier 2008, Saadi c. Royaume-Uni (CE:ECHR:2008:0129JUD001322903, §§ 68 à 74)].
(
41
)	Arrêt FMS e.a. (point 289).
(
42
)	Arrêt “Examen d’office de la rétention” (points 82 à 83 et jurisprudence citée).
(
43
)	Article 15, paragraphe 3, de la directive retour et article 9, paragraphe 5, de la directive accueil.
(
44
)	Arrêt “Examen d’office de la rétention” (points 85 et 86).
(
45
)	Arrêt “Examen d’office de la rétention” (points 87 à 89, et jurisprudence citée).
(
46
)	Voir point 33 et jurisprudence citée en note en bas de page 14 des présentes conclusions. L’analyse ne saurait donc être la même si, la première mesure de rétention était « devenue illégale » du fait d’une appréciation erronée du risque de fuite (au sens de l’article 8, paragraphe 3, sous b, de la directive accueil) et si la seconde mesure de rétention reposait également sur ce même risque de fuite (au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive retour), d’une part, ou sur un motif radicalement différent (tel que la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public au titre de l’article 8, paragraphe 3, sous b, de la directive accueil), d’autre part.
(
47
)	Voir, en ce même sens, arrêt du 25 juin 2020, Ministerio Fiscal (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale) (C‑36/20 PPU, EU:C:2020:495, point 96 et jurisprudence citée).
(
48
)	Voir, par analogie, arrêt du 21 septembre 2023, ADDE e.a. (C‑143/22, EU:C:2023:689, point 31 et jurisprudence citée).
(
49
)	Voir, par analogie, arrêt FMS e.a. (points 208 à 210).
(
50
)	Sur ce point, la Cour a précisé qu’une décision de retour ne peut pas intervenir pendant la période courant de l’introduction de la demande de protection internationale jusqu’à l’adoption de la décision de premier ressort statuant sur celle-ci, dès lors que l’existence d’une autorisation de rester sur le territoire exclut l’irrégularité du séjour du demandeur et donc l’application de la directive retour à son égard [voir arrêt du 9 novembre 2023, Odbor azylové a migrační politiky MV (Champ d’application de la directive retour) (C‑257/22, EU:C:2023:852, points 39 et 40, ainsi que jurisprudence citée)]. L’adoption d’une mesure de rétention adoptée à titre subsidiaire pour un motif autre que celui justifiant la première mesure de rétention serait également problématique du point de vue de l’exercice des droits de la défense du demandeur, car celui-ci serait amené à contester deux fondements de rétention, l’un, à titre principal, et, l’autre, à titre subsidiaire (et spéculatif).
(
51
)	Voir arrêt du 5 juin 2014, Mahdi (C‑146/14 PPU, EU:C:2014:1320, point 62). Mise en italique par mes soins.
(
52
)	Arrêt FMS e.a. (points 292 et 293).
(
53
)	La Cour EDH a notamment jugé que la pratique consistant à maintenir une personne en détention en raison du dépôt d’un acte d’accusation s’analysait en une violation de l’article 5, paragraphe 1, de la CEDH [Cour EDH, 28 mars 2000, Baranowski c. Pologne (CE:ECHR:2000:0328JUD002835895, §§ 50 à 58)]. De la même manière, elle a considéré que le prolongement automatique de la détention provisoire, pratique n’ayant aucun fondement législatif précis, était contraire à l’article 5, paragraphe 1, de la CEDH [Cour EDH, 9 mars 2006, Svipsta c. Lettonie (CE:ECHR:2006:0309JUD006682001, § 86)]. En revanche, elle a estimé que le maintien en détention d’une personne sur le fondement d’un arrêt d’une chambre d’accusation ordonnant un supplément d’information sans qu’il n’ait été formellement statué sur le maintien en détention n’emportait pas violation de l’article 5 de la CEDH [Cour EDH, 8 novembre 2001, Laumont c. France (CE:ECHR:2001:1108JUD004362698, § 50)]. Enfin, l’absence de justification satisfaisante à une substitution de base légale d’une détention peut conduire à la violation de l’article 5, paragraphe 1, de la CEDH [Cour EDH, 1er juillet 2008, Calmanovici c. Roumanie (CE:ECHR:2008:0701JUD004225002, § 65)].
(
54
)	Voir arrêt du 30 mai 2013, Arslan (C‑534/11, EU:C:2013:343, point 60) et du 6 décembre 2011, Achughbabian (C‑329/11, EU:C:2011:807, point 30).
(
55
)	Mise en italique par mes soins.
(
56
)	Mise en italique par mes soins.
(
57
)	Voir, article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a) et b), de la directive retour. Dans la pratique, la Commission estime que, lorsque la rétention est ordonnée par des autorités administratives (par exemple, par la police), les délais pour un contrôle juridictionnel accéléré sont entre 24 et 72 heures.
(
58
)	Voir définition figurant dans le dictionnaire Larousse, disponible à l’adresse suivante : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/imm%C3%A9diat/41685.
(
59
)	Voir Cour EDH, 8 avril 2004, Assanidzé c. Géorgie (CE:ECHR:2004:0408JUD007150301, §§ 173 à 175). Pour la Cour EDH, « la détention d’une personne pour une période indéterminée et imprévisible, sans que cette détention se fonde sur une disposition légale précise ou sur une décision judiciaire, est incompatible avec le principe de la sécurité juridique, revêt un caractère arbitraire et va à l’encontre des éléments fondamentaux de l’État de droit ».
(
60
)	Voir Cour EDH, 4 juin 2015, Ruslan Yakovenko c. Ukraine (CE:ECHR:2015:0604JUD000542511, ci-après l’« arrêt Yakovenko », § 68).
(
61
)	Voir arrêts Yakovenko (retard de 2 jours) et du 22 mars 1995, Quinn c. France (CE:ECHR:1995:0322JUD001858091, §§ 39 à 43) (retard de 11 heures).
(
62
)	Voir Cour EDH, 21 septembre 2021, Kerem Çiftçi c. Turquie (CE:ECHR:2021:0921JUD003520509, §§ 32 à 34), où le requérant avait été illégalement détenu pendant environ une heure et demie.
(
63
)	Arrêt du 6 décembre 2011, Achughbabian (C‑329/11, EU:C:2011:807, point 31).
(
64
)	Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Wathelet dans l’affaire Arslan (C‑534/11, EU:C:2013:52, point 73).
(
65
)	Lors de l’audience, la Commission a indiqué que la période maximale de 48 heures semble correspondre à la durée moyenne pratiquée dans les États membres.
(
66
)	Par analogie, la Cour a jugé que tout manquement au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise, au sens de l’article 15, paragraphe 2, dernier alinéa, de la directive retour, et n’appelle donc pas automatiquement la remise en liberté du ressortissant concerné [arrêt du 10 septembre 2013, G. et R. (C‑383/13 PPU, EU:C:2013:533, points 39 et 40)].