61980CJ0109_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 109/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' AR-
TICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
C . TONEMAN BV, LEIDSCHENDAM,
ET
MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL, DU 25 MAI 1970, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( JO N L 124, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1980, PARVENUE A LA COUR LE 8 AVRIL 1980, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL, DU 25 MAI 1970, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( JO N 124, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE LA SOCIETE HANDELSONDERNEMING C . TONEMAN BV, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ( CI-APRES DENOMMEE ' TONEMAN ' ), ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES PAYS-BAS, ET AYANT POUR OBJET LE REFUS PAR LES AUTORITES COMPETENTES NEERLANDAISE D ' ACCORDER A UN IMPORTATEUR DES LICENCES POUR L ' IMPORTATION DE MOUCHOIRS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE .
3 EN 1979, L ' IMPORTATION DE MOUCHOIRS AUX PAYS-BAS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE, DEJA SOUMISE A LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' IMPORTATION, FAISAIT L ' OBJET D ' UNE MESURE DE CONTINGENTEMENT . LE CONTINGENT EN QUESTION AVAIT ETE ARRETE A LA BASE DE LA DECISION 79/252 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, PORTANT MODIFICATION DES REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( JO 1979, N L 60, P . 1 ). CETTE DECISION PREVOYAIT, A SON ARTICLE 3, QUE DES CONTINGENTS D ' IMPORTATION ETAIENT OUVERTS PAR LES ETATS MEMBRES, ET, A SON ANNEXE IX, QUE LE CONTINGENT POUR L ' IMPORTATION DE MOUCHOIRS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE AU BENELUX S ' ELEVAIT A 3 393 000 PIECES . IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE MINISTRE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES AVAIT DECIDE DE REPARTIR LE CONTINGENT ATTRIBUE, AU SEIN DU BENELUX, AUX PAYS-BAS, SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DE MOUCHOIRS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE EN 1977 . L ' IMPORTATEUR INTERESSE EN L ' ESPECE N ' AYANT PAS IMPORTE DE MOUCHOIRS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LES LICENCES D ' IMPORTATION QU ' IL AVAIT DEMANDEES POUR L ' ANNEE 1979 LUI ONT ETE REFUSEES .
4 TONEMAN A SAISI LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN D ' UN RECOURS CONTRE CE REFUS, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1978 SUR L ' OUVERTURE DU CONTINGENT EN QUESTION, ENTREE EN VIGUEUR DES LE
1 JANVIER 1979, N ' A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LE 12 MARS 1979, QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES N ' ONT JAMAIS
PROCEDE A UNE NOTIFICATION GENERALE DU CONTINGENTEMENT EN QUESTION, ET QUE LES INTERESSES N ' ONT PAS ETE INFORMES EN TEMPS UTILE DE CETTE MESURE .
5 LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A ESTIME QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONTINGENTEMENT, ET A SAISI LA COUR DE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL ET SUR LES CONSEQUENCES D ' UNE EVENTUELLE INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION .
6 LA PREMIERE DE CES QUESTIONS A ETE LIBELLEE COMME SUIT :
' LE REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL DOIT-IL ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE L ' OBLIGATION DE PUBLICATION CONTENUE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT EST APPLICABLE AUX CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/252 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978?
'
7 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 DISPOSE QU ' ' AU PLUS TARD TROIS SEMAINES APRES CHAQUE REPARTITION D ' UN CONTINGENT, LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE, PAR UNE PUBLICATION OFFICIELLE, LES PRODUITS POUR LESQUELS ET LES MODALITES SELON LESQUELLES LES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS SONT AUTORISEES ' .
8 SELON LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, CETTE DISPOSITION NE S ' APPLIQUERAIT QU ' AUX CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES ET NON PAS AUX CONTINGENTS NATIONAUX SUBSISTANT DANS CERTAINS CAS, AVEC L ' AUTORISATION DE LA COMMUNAUTE, A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT . OR, IL S ' AGIRAIT EN L ' ESPECE D ' UN TEL CONTINGENT NATIONAL .
9 LA REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DOIT ETRE CHERCHEE TANT A LA LUMIERE DU CONTEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONTINGENTEMENT QUE DANS LE LIBELLE DE CES DISPOSITIONS .
10 LORS DE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LE REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL A ARRETE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION N ' ETAIT PAS LIBERALISEE, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES POUR DES CONTINGENTS QUANTITATIFS A L ' IMPORTATION, ET A NOTAMMENT ETABLI LES MODALITES SELON LESQUELLES CES CONTINGENTS SONT
FIXES ET REPARTIS PAR LE CONSEIL ET GERES PAR LES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS, L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE NE PARAISSANT PAS POSSIBLE DANS TOUS LES CAS, LA POSSIBILITE A ETE CONSERVEE AUX ETATS MEMBRES, PAR DES DECISIONS DU CONSEIL, DE MAINTENIR DANS CERTAINS CAS DES REGIMES NATIONAUX DE CONTINGENTS . TEL A NOTAMMENT ETE LE CAS DE LA DECISION 75/210 DU CONSEIL, DU 27 MARS 1975, RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( JO N L 99, P . 7 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 79/252 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 EN VERTU DE LAQUELLE LA MESURE LITIGIEUSE DE CONTINGENTEMENT A ETE ARRETEE AUX PAYS-BAS . IL RESULTE DES CONSIDERANTS DE LA DECISION 75/210 QUE CE REGIME EST APPLICABLE EN ATTENDANT LA CONCLUSION, ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES DIFFERENTS PAYS A COMMERCE D ' ETAT, D ' ACCORDS COMMERCIAUX PORTANT ENTRE AUTRES SUR LE REGIME A APPLIQUER A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS DE CES PAYS ET QUE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D ' UN REGIME D ' IMPORTATION COMMUN SERA POURSUIVIE .
11 IL CORRESPOND A CETTE DUALITE DES REGIMES DE CONTINGENTS QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1023/70 S ' APPLIQUENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT, ' A LA GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS A L ' IMPORTATION . . . QUE LA COMMUNAUTE A FIXES DE FACON AUTONOME OU CONVENTIONNELLE ', DONC, COMME IL EST PRECISE A SON DEUXIEME CONSIDERANT, A DES ' CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES ', ALORS QUE L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, DE LA DECISION 75/210, TELLE QUE MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/252 DISPOSE QU ' IL S ' AGIT, DANS LE CAS DES MESURES PRISES EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, DE CONTINGENTS QUE ' LES ETATS MEMBRES OUVRENT ', DONC DE CONTINGENTS NATIONAUX .
12 EN OUTRE, L ' ARTICLE 1, DEUXIEME ALINEA, DE LA DECISION 75/210 PRECISE QUE ' LES MODALITES REGISSANT DANS LES ETATS MEMBRES L ' OUVERTURE ET LA GESTION DES CONTINGENTS '
NE SONT PAS AFFECTEES . LES MODALITES A RESPECTER PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES EN ARRETANT LA MESURE LITIGIEUSE DE CONTINGENTEMENT, ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA PUBLICATION EVENTUELLE DE LA MESURE, ETAIENT DONC CELLES DU DROIT NATIONAL APPLICABLE ET NON PAS CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT N 1023/70 DANS LE CAS DE CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES .
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL NE S ' APPLIQUE PAS AUX CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/252 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 .
14 LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN N ' AYANT ETE POSEE QUE DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, CETTE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( PAYS-BAS ) PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1980, ENREGISTREE A LA COUR LE 8 AVRIL 1980, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL, DU 25 MAI 1970, NE S ' APPLIQUE PAS AUX CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/252 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 .