Recours introduit le 1er juin 2007 - Commission des Communautés européennes / République hellénique
(affaire C-264/07)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et M. Konstantinidis)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
constater que, en n'ayant pas effectué jusqu'au 22 décembre 2004, pour chaque district hydrographique se trouvant sur son territoire, une analyse de ses caractéristiques, une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines et une analyse économique de l'utilisation de l'eau, conformément aux spécifications techniques des annexes II et III, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau1, tandis qu'en ne présentant pas les rapports de synthèse sur les analyses, requis en vertu de cet article, elle a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de ladite directive;
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La directive 2000/60 est entrée en vigueur le 22 décembre 2000. Par conséquent, les États membres étaient tenus d'achever les analyses et les études requises en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive au plus tard le 22 décembre 2004 et de présenter à la Commission un rapport de synthèse sur les analyses, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 2, de la directive, au plus tard le 22 mars 2005.
Dans leur réponse à la lettre de mise en demeure, et tout en reconnaissant qu'elles ne se sont pas mises en conformité avec l'article 15, paragraphe 2, les autorités helléniques se sont engagées à envoyer le rapport exigé en juin 2006. Toutefois, les autorités helléniques restent silencieuses sur la mise en conformité de la République hellénique avec les obligations découlant de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, bien que la Commission ait exprimé des doutes, dans sa lettre de mise en demeure, sur le fait que la République hellénique se soit conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
Il résulte de l'analyse du rapport qui a finalement été envoyé en juin 2006 que la République hellénique ne s'était pas encore conformée aux obligations découlant des articles 5, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de la directive 2000/60.
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1 - JO L 327 du 22 décembre 2000, p.1.