Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2017 – Rare Hospitality International/EUIPO (LONGHORN STEAKHOUSE)
(affaire T‑856/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LONGHORN STEAKHOUSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement et principe de bonne administration »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 22, 45)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 23, 24, 30)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 25)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale LONGHORN STEAKHOUSE
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 31-33, 40-43)
5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir points 52-57)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2016 (affaire R 2149/2015‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LONGHORN STEAKHOUSE comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Rare Hospitality International, Inc. est condamnée aux dépens.