61978CJ0087_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 87/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ( 4 CHAMBRE ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WELDING & CO, HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBOURG-WALTERSHOF
Objet du litige
UNE DECISION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 837/68 DE LA COMMISSION DU 28 JUIN 1968 ( JO 1968, N L 151, P.42 ) MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 878/69 DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1969 ( JO 1969, N L 114, P.9 ), RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU PRELEVEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1978, PARVENUE A LA COUR LE 29 MARS 1978, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A DEMANDE A CELLE- CI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 837/68 DE LA COMMISSION DU 28 JUIN 1968, RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU PRELEVEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 151, P.42 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 878/69 DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1969 ( JO N L 114, P.9 ) ;
2ATTENDU QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE BUREAU PRINCIPAL DE DOUANES DE HAMBOURG A LA FIRME WELDING AU SUJET DU MODE DE CALCUL DE LA TENEUR EN MATIERE SECHE CONVERTIE EN SACCHAROSE COMPOSANT LE MALTO-DEXTRINE 10 ET LE MALTO- DEXTRINE 20 QUI DETERMINE LE MONTANT DU PRELEVEMENT DU POUR LE DEDOUANEMENT DE CES PRODUITS IMPORTES ;
3ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE, POUR CALCULER LE MONTANT DE CE PRELEVEMENT, A UTILISE LA METHODE PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 837/68 TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 878/69, EN VERTU DE LAQUELLE LA TENEUR EN SACCHAROSE, Y COMPRIS LA TENEUR EN D ' AUTRES SUCRES CALCULES EN SACCHAROSE, EST DETERMINEE POUR LES PRODUITS CONTENANT MOINS DE 85 % DE SACCHAROSE ET DE SUCRE INTERVERTI CALCULE EN SACCHAROSE, EN CONSTATANT LA TENEUR EN MATIERE SECHE, CELLE-CI ETANT DETERMINEE D ' APRES LA DENSITE DE LA SOLUTION DILUEE DANS LA PROPORTION EN POIDS DE 1 A 1, ET POUR LES PRODUITS SOLIDES PAR SECHAGE, ET ETANT CALCULEE EN SACCHAROSE PAR MULTIPLICATION AVEC LE COEFFICIENT 1 ;
4ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL A DES DOUTES QUANT AU POINT DE SAVOIR SI EST VALIDE LA METHODE DE DETERMINATION DES FACTEURS RETENUS POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT QUI FAIT ENTRER DANS LE PRELEVEMENT APPLICABLE AU SUCRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UN PRODUIT AUTRE QUE CEUX QUI SONT MENTIONNES DANS LA NORME D ' HABILITATION DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1009/67 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N 308, P.1 ) MODIFIE PAR L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 ( JO N L 359, P . 1 ) QUI PREVOIT QUE LE PRELEVEMENT EST CALCULE, LE CAS ECHEANT, FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DE LA TENEUR EN SACCHAROSE OU DE LA TENEUR EN AUTRES SUCRES CONVERTIS EN SACCHAROSE, DU PRODUIT CONCERNE ;
QU ' IL EN DEDUIT QUE LA COMMISSION NE POUVANT - D ' APRES L ' ARTICLE 155 DU TRAITE - EXERCER QUE LES COMPETENCES QUE LE CONSEIL LUI CONFERE POUR L ' EXECUTION DES REGLES QU ' IL ETABLIT, LA COMMISSION EST SUSCEPTIBLE D ' AVOIR OUTREPASSE SES POUVOIRS EN SUBSTITUANT SON MODE DE CALCUL DU PRELEVEMENT A CELUI CLAIREMENT DEFINI PAR LE CONSEIL ;
QUE LE JUGE NATIONAL REMARQUE, EN OUTRE, QUE LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT APPLICABLE AU SUCRE SUR UNE MARCHANDISE COMPOSEE EN MAJEURE PARTIE D ' UN PRODUIT NON SOUMIS A CE PRELEVEMENT POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE ET CONSTITUER UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ;
QU ' ENFIN, IL MANIFESTE DES INCERTITUDES SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 837/68, EN RAISON DU FAIT QUE LA DEROGATION A LA REGLEMENTATION DE L ' ALINEA 1 NE SERAIT PAS MOTIVEE ;
QUE C ' EST DANS CES CONDITIONS QU ' IL A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 837/68 DE LA COMMISSION DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N 878/69 EST-IL NUL PARCE QUE, PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 837/68 LA TENEUR EN SACCHAROSE Y COMPRIS LA TENEUR EN D ' AUTRES SUCRES CALCULES EN SACCHAROSE DOIT ETRE DETERMINEE, POUR LES PRODUITS CONTENANT MOINS DE 85 % DE SACCHAROSE ET DE SUCRE INTERVERTI CALCULE EN SACCHAROSE, EN CONSTATANT LA TENEUR EN MATIERE SECHE, SANS TENIR COMPTE DE LA TENEUR EFFECTIVE EN SACCHAROSE Y COMPRIS LA TENEUR EN D ' AUTRES SUCRES CALCULES EN SACCHAROSE ? '
5ATTENDU QU ' EN L ' ETAT DES TEXTES APPLICABLES, DES PRODUITS TELS QUE LA ' MALTRINE 10 ' ET LA ' MALTRINE 20 ', DES LORS QU ' ILS PRESENTENT UNE TENEUR EN MALTOSE, SUCRE REDUCTEUR, SUPERIEURE A 10 %, RELEVENT, SELON L ' ALINEA 2 DE LA NOTE 2 DU CHAPITRE 35 DU TDC, DE LA POSITION 17.02, ET NON PAS DE LA POSITION 35.05 DONT RELEVENT LES PRODUITS AYANT UNE TENEUR EN SUCRE REDUCTEUR EGALE OU INFERIEURE A 10 % ;
QUE, PAR LE FAIT MEME, LA ' MALTRINE 10 ' ET LA ' MALTRINE 20 ' DOIVENT ETRE TRAITEES COMME DU SUCRE ET SE VOIR APPLIQUER LE CALCUL DU PRELEVEMENT CORRESPONDANT, EFFECTUE SUIVANT LE PRINCIPE POSE ACTUELLEMENT PAR L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DU CONSEIL N 3330/74 ET LES METHODES DEFINIES ANTERIEUREMENT PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 837/68 QUI SERT DE MESURE D ' APPLICATION DUDIT PARAGRAPHE 5 ;
6ATTENDU QUE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 3330/74 DISPOSANT QUE ' LE PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, SOUS D ), EST CALCULE, LE CAS ECHEANT, FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DE LA TENEUR EN SACCHAROSE OU DE LA TENEUR EN AUTRES SUCRES CONVERTIS EN SACCHAROSE, DU PRODUIT CONCERNE ET DU PRELEVEMENT SUR LE SUCRE BLANC ', L ' EMPLOI DE L ' EXPRESSION ' SUR LA BASE DE ' MONTRE QUE LE CONSEIL A EXCLU LA NECESSITE D ' UNE CORRESPONDANCE EXACTE, DANS TOUS LES CAS, ENTRE LE CONTENU EFFECTIF DE SACCHAROSE DES DIVERS PRODUITS ET LE MONTANT DU PRELEVEMENT QUI LEUR EST APPLICABLE ;
QUE CET ARTICLE 15 PERMET DE RETENIR AINSI, POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, LETTRE D, D ' AUTRES CRITERES QUE CEUX PREVUS POUR LES AUTRES SUCRES ;
QUE L ' UTILISATION DE TELS CRITERES, TENANT PAR NECESSITE D ' UNE METHODE FORFAITAIRE, PEUT S ' AVERER NECESSAIRE A PROPOS DE CERTAINES MARCHANDISES POUR AUTANT QUE DES RAISONS D ' ORDRE TECHNIQUE OU PRATIQUE EMPECHENT UNE DETERMINATION PRECISE DE LA COMPOSITION DE CES MARCHANDISES ;
QUE L ' UTILISATION DE PAREILLES METHODES D ' EVALUATION EST VALIDE A LA DOUBLE CONDITION QUE LA TENEUR EN SACCHAROSE OU EN AUTRES SUCRES CONVERTIS EN SACCHAROSE DEMEURE L ' ELEMENT ESSENTIEL DU CALCUL DU PRELEVEMENT ET QUE CES METHODES NE S ' AVERENT PAS INADAPTEES ET GENERATRICES D ' INJUSTICES SUSCEPTIBLES D ' ETRE DEMONTREES ;
QU ' EN EFFET L ' UTILISATION DE TOUTE METHODE FORFAITAIRE SUPPOSE UNE MARGE D ' APPROXIMATION PAR SA NATURE MEME ;
QU ' IL SUFFIT QUE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE MARGE NE PROVOQUE PAS DE DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UN EFFET PERTURBATEUR SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ;
7ATTENDU QU ' EN L ' OCCURRENCE, L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 837/68 BASE LE CALCUL DU PRELEVEMENT POUR LES PRODUITS CONTENANT MOINS DE 85 % DE SACCHAROSE SUR UNE EVALUATION DE LEUR TENEUR EN SACCHAROSE ET AUTRES SUCRES CALCULES EN SACCHAROSE ;
QUE LA MATIERE SECHE CORRESPONDANT QUASI EXACTEMENT A LA TENEUR TOTALE EN SUCRE, CETTE DISPOSITION RESTE DANS LE CADRE FIXE PAR LE REGLEMENT DE BASE ;
QUE LA PREMIERE CONDITION EST AINSI REMPLIE ;
QUE, PAR AILLEURS, IL N ' A PAS ETE DEMONTRE A SUFFISANCE DE DROIT QUE LE MODE DE CALCUL FORFAITAIRE EUT ETE GENERATEUR DE DISCRIMINATIONS GRAVES ET QUE LE MARCHE DE LA MALTO-DEXTRINE EN AIT ETE PERTURBE DE MANIERE RELEVANTE ;
QU ' IL N ' A MEME PAS ETE ALLEGUE QUE LA PRATIQUE DE LA METHODE LITIGIEUSE DEPUIS DE LONGUES ANNEES AIT DONNE LIEU A QUELQUE DIFFICULTE QUE CE SOIT ;
QUE LA SECONDE CONDITION EST EGALEMENT REMPLIE ;
QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' ADOPTION DE LA METHODE EN QUESTION POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS EN CAUSE N ' IMPLIQUE AUCUNE VIOLATION DES LIMITES DE LA DELEGATION RECUE DU CONSEIL ;
8ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE, BASE SUR LA REMARQUE QUE L ' OPERATEUR ECONOMIQUE QUI IMPORTERAIT SEPAREMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRODUIT, C ' EST-A-DIRE LA DEXTRINE ET LE MALTOSE, PAIERAIT DES TAXES PLUS FAIBLES QUE CELUI QUI IMPORTE LESDITS ELEMENTS DEJA MELANGES, IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER, D ' UNE PART, QUE CE PRETENDU TRAITEMENT DESAVANTAGEUX POUR LES IMPORTATEURS DE MALTO-DEXTROSE PAR RAPPORT A CEUX QUI IMPORTENT DU MALTOSE OU DE LA DEXTRINE SEPAREMENT NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DE PERSONNES DETERMINEES OU D ' UN GROUPE OU D ' UNE CATEGORIE ET QUE QUICONQUE PEUT CHOISIR D ' IMPORTER LES DEUX SUBSTANCES SEPAREMENT ET, D ' AUTRE PART, QUE CE RESULTAT REPROCHE NE DECOULE PAS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 837/68, MAIS DE LA DELIMITATION DE LA DEXTRINE CONFORMEMENT AU TARIF DOUANIER COMMUN ;
QU ' IL EN RESULTE QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION SANCTIONNEE PAR L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE N ' A PAS ETE VIOLEE ;
9ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL EXPRIME ENFIN DES DOUTES QUANT A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 837/68, ETANT DONNE QUE LA DEROGATION APPORTEE PAR CE TEXTE A LA REGLEMENTATION DE L ' ALINEA PRECEDENT NE SERAIT PAS MOTIVEE ;
10ATTENDU QUE LA MESURE D ' OBLIGATION DE MOTIVER, CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE ;
QU ' IL EST SATISFAIT A SES EXIGENCES DES LORS QUE LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES INSTITUTIONS ;
11QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' UNE MISE EN OEUVRE D ' UN REGLEMENT DEJA EXISTANT CONCERNANT DES MODALITES D ' APPLICATION DU PRELEVEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;
QU ' EN MOTIVANT LE CONTENU DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 837/68 DE LA COMMISSION PAR LES CONSIDERATIONS ' QUE LA TENEUR EN SACCHAROSE INTERVENANT DANS LE CALCUL DU PRELEVEMENT PEUT ETRE FIXEE DE FACON A CORRESPONDRE EN GENERAL A LA TENEUR NATURELLE DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ' ( 5 CONSIDERANT ) ET ' QUE, POUR EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE, IL EST NECESSAIRE POUR CES PRODUITS DE PRESCRIRE LA METHODE SUIVANT LAQUELLE LA TENEUR EN D ' AUTRES SUCRES CALCULES EN SACCHAROSE EST DETERMINEE ', LA COMMISSION A REPONDU AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 ;
QU ' ON SAURAIT EXIGER UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUT COMPORTER UNE TELLE MESURE, DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE LA MISE EN PLACE DES MODALITES D ' APPLICATION DU PRELEVEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE, CE QUI, EN L ' OCCURRENCE, NE SAURAIT ETRE CONTESTE, PUISQUE LADITE MESURE AVAIT POUR BUT DE COMBLER UNE LACUNE LAISSANT INCERTAIN LE MODE DE CALCUL DU PRELEVEMENT CONCERNANT CERTAINS PRODUITS AUXQUELS LE TEXTE DE BASE S ' APPLIQUAIT ET QU ' UNE MOTIVATION COMPLETE SUR LES RAISONS DE CHOISIR SUIVANT LES CAS TELLE OU TELLE METHODE AURAIT NECESSITE UN EXPOSE SCIENTIFIQUE DETAILLE ;
QU ' IL S ' AGIT, EN L ' ESPECE, D ' UN REGLEMENT, C ' EST-A-DIRE D ' UN ACTE DESTINE A UNE APPLICATION GENERALE DONT LA MOTIVATION PEUT SE BORNER A INDIQUER, D ' UNE PART, LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION, D ' AUTRE PART, LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' IL SE PROPOSE D ' ATTEINDRE ;
QUE, DES LORS, ON NE SAURAIT EXIGER QU ' ELLE SPECIFIE LES DIFFERENTS FAITS, PARFOIS TRES NOMBREUX ET COMPLEXES, AU VU DESQUELS LE REGLEMENT A ETE ADOPTE, NI, A FORTIORI, QU ' ELLE EN FOURNISSE UNE APPRECIATION TECHNIQUE PLUS OU MOINS COMPLETE ;
QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 837/68 NE SAURAIT DES LORS ETRE MISE EN DOUTE POUR DEFAUT DE MOTIVATION ;
12ATTENDU PAR AILLEURS QU ' IL N ' APPARAIT PAS DU DOSSIER QU ' IL CONVIENT D ' EVOQUER D ' OFFICE UNE AUTRE CAUSE D ' INVALIDITE ET QUE SON EXAMEN N ' A REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 837/68 DE LA COMMISSION DU 28 JUIN 1968 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU PRELEVEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 878/69 DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1969 ;
13ATTENDU QUE, LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ETANT NEGATIVE, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE, LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1978, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 837/68 DE LA COMMISSION DU 28 JUIN 1968, RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU PRELEVEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 151, P.42 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 878/69 DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1969 ( JO N L 114, P . 9 ), N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE DISPOSITION .