Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 janvier 2017 – Synergy Hellas/Commission
(affaire C‑45/16 P)(1)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Clause compromissoire – Contrat “Multi-level patient – specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatment, and virtual hand-on training (ARTreat)”, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Résiliation de ce contrat en raison d’irrégularités commises dans l’exécution d’un autre contrat conclu avec la Commission européenne – Bonne foi – Confiance légitime quant à l’absence de résiliation »
Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51, al. 1, et 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 23, 41)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis est condamnée aux dépens.
1 JO C 98 du 14.3.2016.