Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 – Mainova/Commission
(affaire T‑320/20) (1)
« Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Recours d’une entreprise concurrente des parties à l’opération – Décision de nature à induire une modification immédiate de l’état du marché concerné – Affectation directe de la partie requérante
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 24)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Recours d’une entreprise concurrente des parties à l’opération – Entreprise n’ayant pas participé de manière active à la procédure administrative relative à la concentration – Absence de circonstance particulière relative à l’affectation de la position sur le marché – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 25-33)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Mainova AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
1JO C 247 du 27.7.2020.