61972CJ0028_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28-72
LEANDRO TONTODONATI, FONCTIONNAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES DE L ' EURATOM A ISPRA, DOMICILIE A VARESE, VIA BLIGNY 18, REPRESENTE PAR ME GIUSEPPE PELLICINI, DU BARREAU DE VARESE, ET PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT A LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL, 71, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIORGIO PINCHERLE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REJET IMPLICITE, PAR LA DEFENDERESSE, DE LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A SON RECLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1972, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION, LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES A ISPRA, A INTRODUIT UNE RECLAMATION TENDANT A SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B, AVEC EFFET RETROACTIF AU MOIS DE FEVRIER 1971 ;
QUE, N ' AYANT PAS RECU DE REPONSE A CETTE RECLAMATION, IL A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT, DANS LA VERSION APPLICABLE A CETTE EPOQUE ;
SUR LA RECEVABILITE
2 ATTENDU QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE REFUS IMPLICITE, RESULTANT DU SILENCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, NE CONSTITUERAIT QU ' UNE CONFIRMATION D ' UNE DECISION ANTERIEURE, DEVENUE INATTAQUABLE ;
3 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QU ' UN FAIT NOUVEAU, DE NATURE A MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LES CONDITIONS QUI ONT REGI LA DECISION PRIMITIVE FIXANT SON CLASSEMENT LORS DE SON INTEGRATION, SERAIT SURVENU EN JANVIER 1971 ;
QU ' A CET EGARD IL INVOQUE LE FAIT QUE LE FONCTIONNAIRE PREPOSE AU BUREAU DE L ' INVENTAIRE EST TOMBE MALADE EN JANVIER 1971 ET QU ' IL N ' A PAS REPRIS SES FONCTIONS ANTERIEURES APRES SA MALADIE, AYANT ETE MUTE AU MOIS D ' AOUT 1971 A UN AUTRE SERVICE ;
QUE SON ADJOINT A EGALEMENT CESSE DEFINITIVEMENT D ' APPARTENIR AU BUREAU DE L ' INVENTAIRE ;
QUE, DE CE FAIT, LE REQUERANT SE SERAIT TROUVE REMPLIR SEUL L ' ENSEMBLE DES CHARGES DU BUREAU ;
4 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A, AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, ADMIS L ' EXACTITUDE DE CES ALLEGATIONS ;
QU ' IL Y A EU, EN EFFET, UNE REORGANISATION DU SERVICE, QUI S ' EST TRADUITE PAR UNE EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT ;
QU ' IL ETAIT DONC LEGITIME QUE CELUI-CI DEMANDE A LA COMMISSION UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FONCTION DES CHANGEMENTS APPORTES DANS LA STRUCTURE DU SERVICE AUQUEL IL APPARTENAIT ;
5 QUE LE REJET IMPLICITE DE SA RECLAMATION CONSTITUE DONC UN ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT ;
QUE SON RECOURS EST, DES LORS, RECEVABLE ;
SUR LE FOND
6 ATTENDU QUE LE BUREAU DE L ' INVENTAIRE DU MATERIEL D ' ISPRA COMPRENAIT TROIS AGENTS, DONT L ' UN ETAIT CLASSE DANS LA CATEGORIE B1, L ' AUTRE, SON ADJOINT, AU GRADE B4 ET LE TROISIEME, LE REQUERANT, DANS LA CATEGORIE C1 ;
QUE, LORSQUE LES DEUX PREMIERS ONT CESSE D ' EXERCER LEURS FONCTIONS AU BUREAU DE L ' INVENTAIRE, LE REQUERANT EST DEVENU SEUL RESPONSABLE DU BUREAU ;
7 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE, PUISQU ' IL A CONTINUE A ASSUMER LES FONCTIONS ANTERIEUREMENT ATTRIBUEES A CES DEUX FONCTIONNAIRES, IL EST MAINTENANT CHEF DE BUREAU ET DEVRAIT ETRE RECLASSE DANS LA CARRIERE B3/B2 ;
8 ATTENDU QUE, SI L ' ADMINISTRATION NE PEUT PAS EXIGER D ' UN FONCTIONNAIRE QU ' IL REMPLISSE DES TACHES D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE, LE FAIT QUE CELUI-CI ACCEPTE DE LES EXERCER PEUT CONSTITUER UN ELEMENT A RETENIR EN VUE D ' UNE PROMOTION, MAIS NE DONNE PAS A L ' INTERESSE LE DROIT D ' ETRE RECLASSE ;
QUE, D ' AILLEURS, L ' ACCES A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT RESULTER, SELON L ' ARTICLE 45 DU STATUT, QUE D ' UNE NOMINATION DECIDEE APRES CONCOURS ;
9 QU ' IL RESSORT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QUE NON SEULEMENT LES EMPLOIS DE CATEGORIE B DU BUREAU DE L ' INVENTAIRE AVAIENT ETE TRANSFERES A UN AUTRE SERVICE, MAIS ENCORE LES POSTES BUDGETAIRES Y CORRESPONDANT ;
QU ' IL N ' EXISTAIT DONC PAS, A CE BUREAU, D ' EMPLOIS VACANTS DE CATEGORIE B, AUXQUELS IL EUT ETE POSSIBLE DE POURVOIR PAR L ' OUVERTURE D ' UN CONCOURS ;
10 QUE LE RECOURS MANQUE DONC DE FONDEMENT ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE, RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SES ARTICLES 45 ET 91 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE,
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .