61978CJ0027_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27/78,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ITALIEN
ET
RASHAM
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8, 115 ET 235 DU TRAITE CEE ET DE LA DECISION 66/532 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1966, RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE, A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO 2971/66 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1977, PARVENUE A LA COUR LE 3 MARS 1978, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A SAISI LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ET DE LA DECISION 66/532 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO 2971/66 ) ;
2ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CONTEXTE D ' UN LITIGE OPPOSANT A L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ITALIEN UNE ENTREPRISE AYANT, LE 9 JUILLET 1968, IMPORTE EN ITALIE 5 000 MAGNETOPHONES EN PROVENANCE DE BELGIQUE ET ORIGINAIRES DU JAPON ;
3QUE LA DOUANE A ENJOINT A L ' IMPORTATRICE D ' ACQUITTER LA SOMME DE 601 215 LIRES, PLUS LES FRAIS ACCESSOIRES, AU TITRE DES DROITS ET TAXES CONNEXES NON PERCUS AU MOMENT DU DEDOUANEMENT, EN PRECISANT QUE, PAR UNE CIRCULAIRE N 292 DU 17 JUIN 1968, LE MINISTERE DES FINANCES AVAIT EXCLU DU REGIME DE LIBRE PRATIQUE LES PRODUITS DU TYPE EN CAUSE, EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE VISEE A L ' ARTICLE 115, ALINEA 2, DU TRAITE ;
4QUE L ' ENTREPRISE IMPORTATRICE, ESTIMANT QUE LA PERIODE DE TRANSITION POUR LAQUELLE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE PERMET DES MESURES DE SAUVEGARDE ETAIT EXPIREE DES LE 1 JUILLET 1968 EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT PERCU ;
5ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE A AVANCE LA DATE DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION VISEE A L ' ARTICLE 8 DU TRAITE ;
6QU ' EN CAS DE REPONSE POSITIVE A CETTE QUESTION, IL EST DEMANDE PAR LA DEUXIEME QUESTION SI LE FAIT QUE LA DATE DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AIT ETE AVANCEE IMPLIQUE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DU DELAI VISE AU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ;
7ATTENDU QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966, PRISE EN VERTU DES ARTICLES 14 ET 255 DU TRAITE, VISE A ' ACCELERER LE RYTHME DE REALISATION DES OBJETS DU TRAITE, NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L ' UNION DOUANIERE ET DE L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ' ( PREMIER CONSIDERANT ) ;
8QU ' A CETTE FIN ELLE DISPOSE DANS SON ARTICLE 1 :
' LES ETATS MEMBRES ELIMINENT LES DROITS DE DOUANE QUI SUBSISTENT ENTRE EUX SUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE EN APPLIQUANT AU 1 JUILLET 1967 UNE REDUCTION ABAISSANT LE DROIT SUR CHAQUE PRODUIT A 15 % DU DROIT DE BASE ET EN SUPPRIMANT CES DROITS AU 1 JUILLET 1968 '
ET, DANS SON ARTICLE 2 :
' LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT A PARTIR DU 1 JUILLET 1968 LE TARIF DOUANIER COMMUN A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ' ;
9QUE LA DECISION REPOSE DONC SUR LA CONCEPTION D ' UNE ACCELERATION SELECTIVE D ' ACTIONS QUI DEVAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, ETRE MENEES A BIEN AU PLUS TARD POUR LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE ET NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MESURES QUI Y SONT EXPRESSEMENT VISEES ;
10QU ' IL S ' IMPOSE DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 N ' A PAS AVANCE LA DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE ;
11QUE DES LORS IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION ;
12ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LA STIPULATION DE L ' ARTICLE 115, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE QUE LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' ILS ONT PRISES UNILATERALEMENT, AUX AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QU ' A LA COMMISSION, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE IMPOSE CETTE CONDITION COMME CONDITION DE VALIDITE OU D ' APPLICATION DE LA DECISION QUI INSTAURE LES MESURES EN CAUSE ;
13ATTENDU QUE LA DISPOSITION DONT S ' AGIT IMPLIQUE QUE L ' ADOPTION UNILATERALE DE MESURES DE SAUVEGARDE ET LA NOTIFICATION DE LA COMMISSION ET DES AUTRES ETATS MEMBRES SE FASSENT EN MEME TEMPS OU IMMEDIATEMENT L ' UNE APRES L ' AUTRE ;
14QU ' ON NE SAURAIT CEPENDANT DEDUIRE DU TEXTE QUE LA NOTIFICATION EST UNE CONDITION PREALABLE POUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES ADOPTEES ;
15QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION, STIPULEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE, ETAIT PEREMPTOIRE, SON OBSERVATION NE SAURAIT CEPENDANT CONSTITUER UNE CONDITION PREALABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES ;
16QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE DANS CE SENS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
18QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) LA DECISION 66/532 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO 2971/66 ) N ' A PAS AVANCE LA DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE .
2 ) L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION, STIPULEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ETANT PEREMPTOIRE, SON OBSERVATION NE PEUT CEPENDANT CONSTITUER UNE CONDITION PREALABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES .