61977CJ0072_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 72/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA " TARIEFCOMMISSIE " ( PREMIERE CHAMBRE ) D ' AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR, DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
UNIVERSITEITSKLINIEK, UTRECHT,
ET
INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN, UTRECHT,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO 1975, NO L 184 ), ET DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 3195/75 DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1975 ( JO 1975, NO L 316 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1977, PARVENUE A LA COUR LE 13 JUIN 1977, LA TARIEFCOMMISSIE A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO 1975, NO L 184, P . 1 ), AINSI QUE DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 3195/75 DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1975 ( JO 1975, NO L 316, P . 17 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA CLINIQUE UNIVERSITAIRE DE CHIRURGIE CARDIAQUE ET VASCULAIRE D ' UTRECHT ET LES AUTORITES FISCALES NEERLANDAISES AU SUJET DE L ' IMPORTATION AUX PAYS-BAS D ' UN SPECTROPHOTOMETRE ACTA M-VI ULTRAVIOLET ;
3 QUE L ' IMPORTATEUR AYANT DEMANDE LE BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS D ' IMPORTATION, AU MOTIF QUE L ' APPAREIL EN QUESTION SERAIT DESTINE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ET NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D ' UTILISATION GENERALE, LES AUTORITES FISCALES ONT REJETE CETTE DEMANDE, EN AFFIRMANT QUE LEDIT INSTRUMENT PEUT ETRE EGALEMENT UTILISE DANS L ' INDUSTRIE ET EN LABORATOIRE POUR DES CONTROLES DE QUALITE ET NE PEUT DONC, EN RAISON DE CES POSSIBILITES D ' UTILISATION, ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANCHISES DOUANIERES ;
4 ATTENDU QUE, PAR SA PREMIERE QUESTION, LA TARIEFCOMMISSIE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI, EN CE QUI CONCERNE L ' UTILISATION SCIENTIFIQUE D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 EXPRIMENT EXCLUSIVEMENT UN CRITERE SUBJECTIF ;
5 QUE, POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, LADITE JURIDICTION DEMANDE SI LE SEUL FAIT QUE L ' APPAREIL EST UTILISE DANS L ' INDUSTRIE OU AILLEURS, A DES FINS COMMERCIALES, EXCLUT UN DROIT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE ;
6 QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE DEUXIEME QUESTION, IL EST ENFIN DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL ET LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 3195/75 DE LA COMMISSION ENONCENT D ' AUTRES CRITERES AU REGARD DESQUELS LE DROIT A LA FRANCHISE DOUANIERE DOIT ETRE EXAMINE ;
7 QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER CONJOINTEMENT CES QUESTIONS ;
8 ATTENDU QU ' AINSI QUE L ' ENONCE SON PREMIER CONSIDERANT, LE REGLEMENT NO 1798/75 TEND A " FACILITER TANT LA LIBRE CIRCULATION DES IDEES QUE L ' EXERCICE D ' ACTIVITES CULTURELLES ET LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE " ;
9 QU ' EN POURSUIVANT UN TEL OBJECTIF, CE REGLEMENT ASSURE L ' EXECUTION SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE DE L ' ACCORD DE FLORENCE, MENTIONNE AU CONSIDERANT PRECITE, ELABORE SOUS LES AUSPICES DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ' EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE ( UNESCO ) ET ENTRE EN VIGUEUR LE 21 MAI 1952 ;
10 QU ' A CES FINS, L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PREVOIT, A SON PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, QUE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES, NON VISES A L ' ARTICLE 2 ET NON REPRIS PAR L ' ANNEXE II, " QUI SONT IMPORTES EXCLUSIVEMENT AUX FINS DE L ' ENSEIGNEMENT OU DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ", POUR AUTANT QU ' ILS REMPLISSENT EGALEMENT LES CONDITIONS ENONCEES AUX LETTRES A ) ET B ) DE CE PARAGRAPHE ;
11 QUE LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL EST ADMISE " DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE " ;
12 QU ' A CES MEMES FINS, LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT EN CAUSE DECLARE QUE " L ' APPLICATION DES FRANCHISES DOUANIERES EN FAVEUR DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL DOIT ETRE UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE " ;
13 QUE, PARTANT, IL S ' ENSUIT QUE L ' APPRECIATION DU CARACTERE " SCIENTIFIQUE ", AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SUSCEPTIBLE D ' ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE DOIT SE FONDER SUR LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE CET INSTRUMENT OU APPAREIL ;
14 QUE CES CARACTERISTIQUES DOIVENT ETRE TELLES QU ' ELLES LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ;
15 QUE SI LE PARAGRAPHE 3, PREMIER TIRET, DU MEME ARTICLE DEFINIT LA NOTION DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE COMME " LA RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES ", IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA DESTINATION DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL DONT IL S ' AGIT DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD UNIQUEMENT DE SES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES ET NON PAS EN RAISON DU BUT PARTICULIER DANS LEQUEL ENTEND L ' UTILISER L ' ORGANISME OU L ' ETABLISSEMENT QUI A INTRODUIT LA DEMANDE DE FRANCHISE DOUANIERE ;
16 QU ' AUX FINS D ' UNE TELLE APPRECIATION, LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EXIGE, POUR SON UTILISATION, DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES SPECIFIQUES PEUT ETRE UN ELEMENT REVELATEUR DE SON CARACTERE SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, PRECITE ;
17 QUE, POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES TERMES " INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ", FIGURANT A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1798/75, DESIGNENT UN INSTRUMENT OU APPAREIL POSSEDANT LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ;
18 QU ' UNE TELLE DESTINATION DEVANT ETRE APPRECIEE DE MANIERE OBJECTIVE, AU REGARD UNIQUEMENT DE CES CARACTERISTIQUES, LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EST UTILISE, DANS L ' INDUSTRIE OU AILLEURS, A DES FINS COMMERCIALES, N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT, PAR ELLE-MEME, SON CARACTERE SCIENTIFIQUE, AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75, ET, PARTANT, SON DROIT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR CE REGLEMENT, POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS A CES FINS EXIGEES SONT EGALEMENT REMPLIES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
20 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA TARIEFCOMMISSIE PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES TERMES " INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ", FIGURANT A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1798/75 DESIGNENT UN INSTRUMENT OU APPAREIL POSSEDANT LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE .
2 ) UNE TELLE DESTINATION DEVANT ETRE APPRECIEE DE MANIERE OBJECTIVE, AU REGARD UNIQUEMENT DE CES CARACTERISTIQUES, LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EST UTILISE, DANS L ' INDUSTRIE OU AILLEURS, A DES FINS COMMERCIALES N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT, PAR ELLE-MEME, SON CARACTERE SCIENTIFIQUE, AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75, ET, PARTANT, SON DROIT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR CE REGLEMENT, POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS A CES FINS EXIGEES SONT EGALEMENT REMPLIES .