DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
24 mars 2021 (*)
« Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Recouvrement des sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
Dans l’affaire T‑765/20 R,
The Floow Ltd, établie à Londres (Royaume‑Uni), représentée par Mme A. Howard, barrister, et M. J. Berry, solicitor,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par M. J. Estrada de Solà et Mme L. André, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2020) 8138
final de la Commission, du 17 novembre 2020, ordonnant la récupération de la somme de 161 990,80 euros, majorée des intérêts, auprès de la requérante et, d’autre part,
à interdire à la Commission de procéder à l’exécution de la décision attaquée ou au recouvrement des fonds ainsi que d’étendre et d’extrapoler ses conclusions à la période non auditée pour le projet ou à d’autres projets,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties
1        La requérante, The Floow Ltd, est une société de droit britannique, fondée en
2012, qui fournit des services télématiques.
2        Le 10 novembre 2015, l’Union européenne, représentée par la Commission européenne,
a signé avec le coordinateur d’un consortium, l’University of Sheffield (Université de Sheffield, Royaume-Uni, USFD), la convention de subvention concernant le projet
no 688082 (SETA) dans le cadre du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014‑2020) (ci‑après la « convention de subvention »).
3        Le 7 décembre 2015, la requérante a signé la convention de subvention concernant ce projet en tant que bénéficiaire.
4        Ce projet a duré 36 mois, entre le 1er février 2016 et le 31 janvier 2019.
5        Les 21
et 22 août 2018, l’audit financier portant la référence BAEA 355023 a été réalisé
afin d’évaluer la participation de la requérante pendant la première période de référence du projet SETA, à savoir celle qui s’étendait du 1er février 2016 au 31 juillet 2017.
6        Cet audit financier a révélé des erreurs de nature systémique ou récurrente concernant le calcul des coûts et l’utilisation d’un système d’enregistrement numérique du temps de travail qui ne répondait pas aux exigences minimales fixées dans la convention de subvention.
7        Le 16 janvier 2020, sur la base des conclusions du rapport de l’audit financier, la Commission a adressé une lettre de pré-information à la requérante annonçant son intention de recouvrer une somme d’un montant total de 161 990,80
euros et l’a invitée à présenter ses observations.
8        La requérante a présenté ses observations sur la lettre de pré‑information et a contesté les constatations issues de l’audit. Toutefois, ses arguments et les éléments de preuve fournis n’ont pas été de nature à modifier les conclusions de l’audit financier.
9        Le
10 juin 2020, la Commission a adressé à la requérante la note de débit no 3242006477 portant sur la somme de 161 990,80 euros.
10      Le 17 novembre 2020, la Commission a adopté la décision C(2020) 8138 final, ordonnant la récupération de la somme de 161 990,80 euros, majorée des intérêts, auprès de la requérante (ci‑après la « décision attaquée »).
11      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 31 décembre 2020, la requérante a introduit un recours tendant, notamment, à l’annulation de la décision attaquée.
12      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        surseoir à l’exécution de la décision attaquée ;
–        interdire à la Commission de procéder à l’exécution de la décision attaquée ou au recouvrement des fonds de subvention en vertu de l’article 299 TFUE ;
–        interdire à la Commission d’étendre et d’extrapoler ses conclusions relatives au rejet des coûts qu’elle a déclarés à la période non auditée pour le projet ou à tout autre projet réalisé dans le cadre du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) ;
–        condamner la Commission aux dépens.
13      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 19 février 2021, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        déclarer irrecevable la demande de la requérante de lui interdire d’étendre et d’extrapoler ses conclusions relatives au rejet des coûts déclarés par la requérante à la période non auditée pour le projet ou à tout autre projet réalisé dans le cadre du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) ;
–        rejeter comme non fondées les mesures provisoires demandées ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
14      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
15      L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
16      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
17      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
18      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
19      Dans les circonstances du cas d’espèce, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité du troisième chef de conclusions de la requérante, par lequel elle demande au Tribunal d’interdire à la Commission d’étendre et d’extrapoler ses conclusions relatives au rejet des coûts qu’elle a déclarés à la période non auditée pour le projet ou à tout autre projet réalisé dans le cadre du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020), il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.
20      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27).
21      Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
22      Enfin, selon une jurisprudence bien établie, il n’y a urgence que si le préjudice grave et irréparable redouté par la partie qui sollicite les mesures provisoires est imminent à tel point que sa réalisation est prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel préjudice, étant entendu qu’un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne saurait justifier l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T‑476/17 R, EU:T:2018:407, point 24 et jurisprudence citée).
23      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si la requérante parvient à démontrer l’urgence.
24      La requérante soutient
que l’exécution de la décision attaquée risquerait d’entraîner des dommages graves et irréparables à sa situation financière, à sa réputation et à sa position concurrentielle. Tout d’abord, la requérante allègue que le remboursement de la somme de 161 990,80 euros, majorés des intérêts, correspond à près de [confidentiel](1) du reste de ses réserves de trésorerie, après avoir mis de côté la trésorerie minimale de [confidentiel] qu’elle doit conserver pour faire face à ses dépenses mensuelles courantes, qui incluent le paiement des salaires du personnel,
lorsqu’elles arrivent à échéance. Ce remboursement menacerait [confidentiel]. En outre, ce remboursement l’empêcherait d’embaucher ou de conserver un personnel de talent ou d’investir dans les technologies les plus récentes, qui sont ses principaux moyens d’innover et de maintenir sa position concurrentielle à la pointe de l’innovation. Ensuite, la requérante fait valoir que la demande de remboursement a également un impact négatif sur sa réputation. Elle devrait faire état des conclusions de la Commission dans la décision attaquée auprès des prêteurs, investisseurs, autres partenaires de consortiums et autorités de financement et cela pourrait affecter sa capacité à lever des fonds et à participer à de futurs projets. Enfin, elle précise qu’il lui sera impossible de retrouver les opportunités qu’elle a perdues ou de rattraper le terrain cédé à ses concurrents.
25      En outre, la requérante ajoute que la Commission a déjà exprimé son intention d’étendre et d’extrapoler ses conclusions formulées dans la décision attaquée à la période non auditée et à tout autre projet pour lequel elle a bénéficié d’un financement au titre du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020). Si la Commission extrapolait l’ajustement à la période non auditée et récupérait ainsi une
somme totale combinée d’environ [confidentiel], cela représenterait environ [confidentiel] du reste de ses réserves de trésorerie.
26      Selon la Commission, en revanche, la requérante n’a pas démontré que la condition de l’urgence était remplie en l’espèce.
27      En premier lieu, en ce qui concerne le préjudice allégué par la requérante concernant la menace [confidentiel], il y a lieu de relever que la nature du préjudice allégué est d’ordre purement financier.
28      Conformément à une jurisprudence constante, un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C‑35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].
29      Toutefois, lorsque le préjudice invoqué est d’ordre pécuniaire, les mesures provisoires sollicitées se justifient s’il apparaît que, en l’absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C‑21/14 P‑R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
30      L’analyse d’un tel préjudice doit s’effectuer au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 11 mars 2020, Aceto Agricultural Chemicals/Commission, T‑612/19 R, non publiée, EU:T:2020:102, point 38 et jurisprudence citée).
31      À cet égard, il y a lieu de constater que la requérante dispose d’une réserve de trésorerie suffisante pour faire face au remboursement imposé par la décision attaquée.
32      En effet, comme la requérante le déclare elle‑même, le remboursement en cause correspond à près de [confidentiel] de ses réserves de trésorerie, après avoir mis de côté la trésorerie minimale de [confidentiel] qu’elle doit conserver pour faire face à ses dépenses mensuelles courantes.
33      En outre, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel le remboursement du montant en cause l’empêcherait d’embaucher ou de conserver un personnel de talent ou d’investir dans les technologies les plus récentes, il y a lieu de constater, d’une part, que ses allégations restent vagues et ne sont aucunement étayées par des éléments de preuve et, d’autre part, qu’elle dispose d’une réserve de trésorerie actuelle de [confidentiel].
Par conséquent, le remboursement de la dette en cause ne devrait pas empêcher la requérante de conserver et d’embaucher du personnel de talent ou d’investir dans les technologies les plus récentes.
34      En deuxième lieu, en ce qui concerne l’argument relatif au préjudice prétendument irréparable porté à la réputation de la requérante, force est de constater que, conformément à une jurisprudence constante, à le supposer établi, il aurait déjà été causé par la décision attaquée, de sorte que ledit préjudice serait déjà survenu. Or, la finalité de la procédure de référé n’est pas d’assurer la réparation d’un préjudice déjà subi. En outre, la requérante ne saurait se prévaloir utilement, pour établir l’existence d’un préjudice grave et irréparable, de ce que seul un sursis à l’exécution de la décision attaquée permettrait d’éviter qu’il soit porté atteinte à sa réputation. En effet, une annulation de la décision attaquée au terme de la procédure dans l’affaire principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué (voir, en ce sens, ordonnance du 15 juillet 2019, 3V Sigma/ECHA, T‑176/19 R, non publiée, EU:T:2019:547, point 33 et jurisprudence citée).
35      En troisième lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel il lui sera impossible de retrouver les opportunités qu’elle a perdues ou de rattraper le terrain cédé à ses concurrents,
il y a lieu de constater qu’elle
n’a pas établi la gravité des préjudices invoqués à ce titre. En effet, la requérante se limite à de simples affirmations, aucunement étayées par des éléments de preuve, et ses allégations ne visent qu’un préjudice purement hypothétique, lequel ne pourrait, par ailleurs, être évalué que dans le cadre de la mise en balance des différents intérêts en présence (voir, en ce sens, ordonnance du 17 février 2011, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission, T‑520/10 R, non publiée, EU:T:2011:56, point 77).
36      En quatrième lieu, s’agissant de l’éventuelle intention de la Commission d’étendre et d’extrapoler ses conclusions formulées dans la décision attaquée à la période non auditée et à tout autre projet pour lequel la requérante a bénéficié d’un financement au titre du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020), il convient d’observer que, tel que cela ressort du dossier, l’analyse des coûts est toujours en cours et le processus contradictoire de celle‑ci n’est pas terminé. Par conséquent, l’éventuel préjudice, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’évènements futurs et incertains au sens de la jurisprudence citée au point 22 ci‑dessus, ne peut justifier l’octroi de mesures provisoires.
37      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée à défaut, pour la requérante, d’établir l’urgence, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.
38      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 24 mars 2021.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. van der Woude
*      Langue de procédure : l’anglais.
1      Données confidentielles occultées.