62019TO0283_INF
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre élargie) du 14 mars 2024 –Allemagne/ACER
(affaire T‑283/19) (
1
)
« Recours en annulation – Marché intérieur de l’électricité – Échanges transfrontaliers d’électricité – Litispendance – Irrecevabilité partielle »
Procédure juridictionnelle – Conclusions de la requête – Adaptation en cours d’instance – Assimilation à l’introduction d’un recours par voie de requête – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Irrecevabilité de la demande d’adaptation de la requête
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 129)
(voir points 14-21)
Dispositif
1)
La demande d’adaptation de la requête est rejetée comme étant irrecevable.
2)
La République fédérale d’Allemagne et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) supporteront chacune leurs propres dépens relatifs à la procédure ouverte par la demande d’adaptation de la requête.
(
1
)	JO C 238 du 15.7.2019.