61975CJ0002_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL, FRANCFORT / MAIN,
ET
C . MACKPRANG, HAMBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969, AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1974 PARVENUE AU GREFFE LE 6 JANVIER 1975, LE BUNDESGERICHTSHOF A DEMANDE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE DIRE SI LA DECISION 69/138/CEE DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969, AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112, P . 1 ) EST VALABLE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, QUI SE TROUVAIENT LE 8 MAI 1969 EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET POUR LESQUELLES UNE OFFRE REGULIERE A L ' INTERVENTION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES CETTE DATE ;
QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE PREMIERE QUESTION, LE BUNDESGERICHTSHOF A DEMANDE SI LA DECISION EN CAUSE ETAIT VALABLE POUR LES CEREALES QUI ETAIENT DEJA EN COURS DE TRANSPORT LE 2 MAI 1969 ;
2 ATTENDU QUE LA DECISION VISEE CONSTITUANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 117, P . 2269 ), ET DU REGLEMENT NO 132/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, FIXANT LES REGLES GENERALES DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 120, P . 2364 ), IL Y A LIEU DE L ' INTERPRETER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE CES REGLEMENTS ;
3 QUE LE SYSTEME D ' INTERVENTION A ETE ETABLI EN VUE DE GARANTIR AUX PRODUCTEURS, COMPTE TENU DE LA REGIONALISATION DES PRIX, UN ECOULEMENT DE LEURS CEREALES A DES PRIX EQUITABLES LORSQU ' ELLES NE TROUVENT PAS A S ' ECOULER DANS DES CONDITIONS DE RENTABILITE NORMALES ;
QUE SI L ' ARTICLE LU, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 132/67 DISPOSE QUE TOUTE OFFRE A L ' INTERVENTION DOIT ETRE FAITE POUR UN CENTRE DE COMMERCIALISATION CHOISI PARMI LES TROIS CENTRES LES PLUS PROCHES DU LIEU OU LES CEREALES SE TROUVENT AU MOMENT DE L ' OFFRE, IL SUPPOSE QU ' AU LIEU OU SE TROUVE LA MARCHANDISE, CELLE-CI N ' A PAS PU ETRE ECOULEE DANS DES CONDITIONS DE RENTABILITE NORMALES ;
QU ' UNE TELLE PRECAUTION, TENANT A UNE ORGANISATION AUSSI RATIONNELLE ET PEU COUTEUSE QUE POSSIBLE DU SYSTEME D ' INTERVENTION, EST NECESSAIRE AFIN D ' EVITER TOUTE INCITATION A TRANSPORTER LES MARCHANDISES DANS LE SEUL BUT D ' OBTENIR UNE INTERVENTION PLUS FAVORABLE ;
4 QUE, DES LORS, L ' APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 AUX OFFRES A L ' INTERVENTION DE CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, QUI SE TROUVAIENT A CETTE DATE EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EST CONFORME AUX BUTS DU SYSTEME D ' INTERVENTION ET CONSTITUE NON PAS, AINSI QUE LE PRETEND L ' INTERESSEE, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DES JUSTICIABLES, MAIS UNE PRECAUTION JUSTIFIEE CONTRE DES AGISSEMENTS DE NATURE SPECULATIVE ;
QUE D ' AILLEURS UNE TELLE APPLICATION NE PRIVE PAS LES CEREALES EN QUESTION DES BENEFICES DU SYSTEME D ' INTERVENTION, PUISQU ' UNE OFFRE A L ' INTERVENTION AUX CENTRES DE COMMERCIALISATION DE L ' ETAT MEMBRE OU ELLES SE TROUVAIENT RESTE ENTIEREMENT POSSIBLE, AINSI QU ' ELLE L ' ETAIT AVANT LEUR MISE EN TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
5 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LA DECISION 69/138/CEE DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969, AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112, P . 1 ) EST VALABLE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, QUI SE TROUVAIENT SOIT LE 2 OU LE 8 MAI 1969 EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET POUR LESQUELLES UNE OFFRE REGULIERE A L ' INTERVENTION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES CETTE DERNIERE DATE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF, PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1974, DIT POUR DROIT :
LA DECISION 69/138/CEE DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112, P . 1 ) EST VALABLE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, QUI SE TROUVAIENT SOIT LE 2 OU LE 8 MAI 1969 EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET POUR LESQUELLES UNE OFFRE REGULIERE A L ' INTERVENTION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES CETTE DERNIERE DATE .