Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2008 – Combescot / Commission(affaire C‑526/07 P)
«Pourvoi – Fonctionnaires – Attribution du poste de chef de délégation en Colombie – Exclusion du concours – Demande en réparation du préjudice – Détermination de l’étendue de la réparation du dommage – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 30)
2.                     Pourvoi - Moyens - Insuffisance de motivation (cf. points 48, 50)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Combescot / Commission (T-250/04), par lequel le Tribunal n'a retenu que l'existence d'un préjudice moral ayant rejeté la demande du requérant tendant à la reconnaissance de l'illégalité de la décision qui l'a exclu du concours pour l'attribution du poste de chef de délégation en Colombie, à l'annulation de la procédure dudit concours et à l'annulation de la décision d'attribution du poste concerné et l'indemnisation des autre préjudices invoqués par le requérant.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Combescot est condamné aux dépens du pourvoi.