61977CJ0027_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27-77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
COMPAGNIE CARGILL, PARIS,
ET
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/73 DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1973, PORTANT MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE L ' APPLICATION DU NOUVEAU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES A PARTIR DU 4 JUIN 1973 ( JO NO L 207, P . 34 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1977, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DU MEME MOIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SOUMIS A CELLE-CI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/73 DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1973, PORTANT MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE L ' APPLICATION DU NOUVEAU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES A PARTIR DU 4 JUIN 1973 ( JO NO L 207, P . 34 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES EXPORTATIONS DE CEREALES EFFECTUEES PAR LA COMPAGNIE CARGILL, REQUERANTE AU PRINCIPAL, ENTRE LE 4 JUIN ET LE 31 JUILLET 1973, ET POUR LESQUELLES CETTE DERNIERE AVAIT OBTENU LE 5 AVRIL 1973 DES CERTIFICATS DANS LESQUELS LES RESTITUTIONS AVAIENT ETE PREFIXEES ;
3 QUE CARGILL AYANT INTRODUIT AUPRES DE L ' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES S ' ELEVANT A 1 244 407,13 FF, CE DERNIER, FAISANT APPLICATION DU REGLEMENT NO 2042/73, A LIMITE A 467 583,21 FF LE MONTANT DES SOMMES REVENANT A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;
4 ATTENDU QU ' IL EST TOUT D ' ABORD DEMANDE ' SI LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE NO 2042/73 EN DATE DU 27 JUILLET 1973 EST ENTACHE D ' ILLEGALITE POUR AVOIR OPERE UNE DISCRIMINATION ENTRE LES EXPORTATEURS EN VIOLATION DES REGLES DE NON-DISCRIMINATION POSEES PAR LES ARTICLES 7 ET 40 DU TRAITE DE ROME, ILLEGALITE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE PLACER LES OPERATEURS AYANT PREFIXE RESTITUTIONS AVANT LE 4 JUIN 1973 DANS UNE SITUATION DIFFERENTE SELON QUE LES EXPORTATIONS ONT ETE EFFECTUEES AVANT LE 4 JUIN 1973 OU APRES CETTE DATE, LES PREMIERES BENEFICIANT DE L ' INTEGRALITE DES VERSEMENTS COMPENSATOIRES ET LES AUTRES ETANT AFFECTEES PAR L ' OBLIGATION POUR LES OPERATEURS DE SE COUVRIR EUX-MEMES DES RISQUES DE CHANGE ET SUBISSANT LES EFFETS DE LA DEVALUATION DU DOLLAR ' ;
5 QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE ' SI CE MEME REGLEMENT COMMUNAUTAIRE NO 2042/73 EST AFFECTE D ' UNE ILLEGALITE EN TANT QU ' IL CONFERE UN EFFET RETROACTIF AU REGLEMENT NO 1112/73 PRIS PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 30 AVRIL 1973 ET PORTE AINSI ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS ' ;
6 QU ' IL EST ENFIN DEMANDE ' QUELLE SERAIT LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN L ' ESPECE, PLUS FAVORABLE A LA SOCIETE DANS L ' HYPOTHESE OU SERAIT CONSTATEE PAR LA COUR L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT NO 2042/73 ' ;
7 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER CES DIVERSES QUESTIONS ENSEMBLE ;
8 ATTENDU QUE DEPUIS L ' INSTAURATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES, CEUX-CI ETAIENT CALCULES PAR REFERENCE A L ' ECART ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, D ' UNE PART, ET LE COURS DU CHANGE AU COMPTANT DE CETTE MONNAIE PAR RAPPORT AU DOLLAR DES ETATS-UNIS, D ' AUTRE PART ;
9 QU ' EN RAISON DE LA PRESSION CONTINUE SUR LE DOLLAR DES ETATS-UNIS AU DEBUT DE L ' ANNEE 1973, MALGRE LA DEVALUATION DE CETTE MONNAIE INTERVENUE EN FEVRIER, LE CONSEIL A DECIDE LA CREATION D ' UN SYSTEME EN VERTU DUQUEL LES MONNAIES DE SIX DES ETATS MEMBRES FLOTTERAIENT VERS L ' EXTERIEUR TOUT EN MAINTENANT ENTRE ELLES CERTAINES MARGES DE FLUCTUATION ( LE ' SERPENT ' ), ET A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI PROPOSER UNE REFORME DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION NOUVELLE ;
10 QUE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ONT ABOUTI A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL LE 30 AVRIL 1973 DU REGLEMENT NO 1112/73 PAR LEQUEL L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 974/71 A ETE MODIFIE DE MANIERE A RENDRE LES MONTANTS COMPENSATOIRES CALCULABLES NON PLUS PAR REFERENCE AU DOLLAR DES ETATS-UNIS, MAIS PAR REFERENCE A DES TAUX CENTRAUX DES MONNAIES SE TROUVANT DANS LE ' SERPENT ' ;
11 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1112/73, CELUI-CI DEVIENT APPLICABLE ' LE JOUR OU ENTRENT EN VIGUEUR LES MODALITES NECESSAIRES A SON APPLICATION ' ;
12 QUE LES MODALITES D ' APPLICATION ONT ETE ARRETEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT NO 1463/73, DU 30 MAI 1973 ;
13 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 19 DE CE REGLEMENT ELLES N ' ONT PRIS EFFET QUE LE 4 JUIN 1973 ;
14 QUE DURANT LA PERIODE OU CES MONTANTS COMPENSATOIRES ETAIENT CALCULES PAR REFERENCE AU DOLLAR, LES RESTITUTIONS SUR LES EXPORTATIONS ETAIENT CALCULEES PAR REFERENCE AUX PRIX MONDIAUX ETABLIS EN DOLLARS CONVERTIS AU PAIR, CE QUI AURAIT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LES RESTITUTIONS, RISQUE COMPENSE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES EUX-MEMES ETAIENT CALCULES PAR REFERENCE AU TAUX OFFICIEL DU DOLLAR ;
15 ATTENDU QUE, SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LE REGLEMENT NO 2042/73 SERAIT INVALIDE DU FAIT DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QU ' IL RESERVERAIT AUX EXPORTATEURS AYANT EXECUTE LEUR CONTRAT AVANT LE 4 JUIN 1973 PAR RAPPORT A CEUX QUI N ' ONT PU OBTENIR QUE PLUS TARD L ' EXECUTION DE LEURS CONTRATS ;
16 ATTENDU QUE L ' EFFET COMBINE DES REGLEMENTS NOS 1112/73 ET 1463/73 A ETE DE SUPPRIMER LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES EXPORTATIONS EN PROVENANCE DE FRANCE A PARTIR DU 4 JUIN 1973 ;
17 QUE LE REGLEMENT NO 2042/73 NE CONCERNE PAS LES EXPORTATIONS ANTERIEURES AU 4 JUIN QUI RESTENT EVIDEMMENT REGLEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE JUSQU ' A CETTE DATE, MAIS CONSTITUE UNE MESURE TRANSITOIRE FAVORABLE AUX OPERATEURS EXPORTANT A PARTIR DU 4 JUIN, AYANT OBTENU PREFIXATION ANTERIEUREMENT, EN LEUR ALLOUANT, SUR DEMANDE, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES LE 3 JUIN ;
18 QUE, DES LORS, UNE TELLE MESURE TRANSITOIRE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME FAVORISANT LES EXPORTATEURS AYANT EXECUTE LEURS CONTRATS AVANT LE 4 JUIN 1973, ET DISCRIMINATOIRE COMME LE PRETEND LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;
19 QUE, DE PLUS, CETTE DERNIERE A CHOISI DE SE PREVALOIR DE CETTE REGLEMENTATION ET NON DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 837/72, QUI OUVRE DEUX POSSIBILITES DANS LE CAS D ' UNE MODIFICATION DES REGLES DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, SOIT L ' APPLICATION DU MONTANT VALABLE AU JOUR DE LA PREFIXATION DE LA RESTITUTION, SOIT, A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE, L ' ANNULATION DE LA PREFIXATION, AVEC COMME CONSEQUENCE, QUE LE MONTANT MONETAIRE ET LA RESTITUTION SONT DETERMINES D ' APRES LE JOUR DE L ' EXPORTATION ;
20 ATTENDU QUE, DES LORS, L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 2042/73 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
22 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1977, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 2042/73 .