DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
20 mai 2022 (*)
« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agent temporaire – Demande de renouvellement de contrat pour une durée indéterminée – Décision de non-renouvellement – Recours en annulation et en indemnité – Acte susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire T‑534/21,
VP,
représentée par Me L. Levi, avocate,
partie requérante,
contre
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop),
représenté par Mes A. Guillerme, T. Bontinck, L. Burguin et T. Payan, avocats,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. S. Gervasoni, président, L. Madise (rapporteur) et J. Martín y Pérez de Nanclares, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante, VP, demande, d’une part, l’annulation de la décision du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 2 mars 2021, et, d’autre part, réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette décision.
Faits et procédure
2        La requérante a été recrutée par le Cedefop le 16 novembre 2007 en tant qu’agent temporaire pour exercer les fonctions de conseiller juridique. Son contrat a été renouvelé jusqu’au 15 novembre 2017.
3        Le 10 mars 2017, la requérante a adressé au directeur du Cedefop une demande de renouvellement de son contrat, sur la base de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.
4        Le 12 mai 2017, le directeur du Cedefop a rejeté la demande en avisant la requérante que son contrat d’engagement ne serait pas renouvelé.
5        Par l’arrêt du 16 décembre 2020, VP/Cedefop (T‑187/18, non publié, ci-après l’« arrêt d’annulation », EU:T:2020:613), le Tribunal a annulé la décision du Cedefop du 12 mai 2017 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante (point 1 du dispositif) et la décision du 1er décembre 2017 portant rejet de la réclamation de la requérante (point 2 du dispositif). Le Tribunal a tout d’abord accueilli le sixième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation. Il a estimé que, étant donné les discussions en cours concernant l’avenir du service juridique du Cedefop et en l’absence d’un fondement solide justifiant la suppression du service juridique et le non-renouvellement du contrat de la requérante, et eu égard aux nombreux éléments de preuve apportés par la requérante, qui démontrent que le directeur a agi pratiquement tout seul et à l’encontre des positions motivées de nombreux chefs de département et du service d’audit interne, les appréciations du directeur dans la décision du 12 mai 2017 étaient, à la date d’adoption de cette dernière, dépourvues de toute plausibilité. En outre, le Tribunal ayant considéré qu’il ne pouvait être exclu que l’un des motifs de la décision du 12 mai 2017 ait pu être la perte de confiance, il a également examiné le premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, et le deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense et de l’article 26 du statut. En ce qui concerne le premier moyen, le Tribunal a considéré que le directeur du Cedefop, en adoptant la décision du 12 mai 2017 avait violé le droit d’être entendu de la requérante. Il a estimé, à cet égard, qu’il ne saurait être exclu que, si la requérante avait été entendue au sens de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, notamment, si elle avait eu connaissance de tous les éléments pertinents sous-tendant la décision du 12 mai 2017, elle aurait eu la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause, en s’exprimant en connaissance de cause sur les éléments qui étaient à la disposition du directeur et qui étayaient le motif de non-renouvellement tiré d’une perte de confiance à son égard. En ce qui concerne le deuxième moyen, le Tribunal a considéré que les événements auxquels se référait le directeur dans la décision du 12 mai 2017 pour justifier la perte de confiance auraient dû être, conformément aux droits de la défense, inclus dans le dossier individuel de la requérante ou au moins être effectivement portés à la connaissance de celle-ci, ce qui n’a pas été le cas. Le Tribunal a donc également accueilli le premier et le deuxième moyens. Par ailleurs, le Tribunal a  condamné le Cedefop à verser 30 000 euros en réparation du préjudice matériel causé à la requérante, en raison de la perte d’une chance sérieuse de voir son contrat renouvelé pour une durée indéterminée, et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que les dépens (points 3, 4 et 6 du dispositif).
6        Le 8 janvier 2021, la requérante a invité le Cedefop à exécuter l’arrêt d’annulation, conformément à l’article 266 TFUE. En particulier, elle a demandé au Cedefop de remplacer la décision du 12 mai 2017 par une décision renouvelant son contrat pour une durée indéterminée à compter du 16 novembre 2017. Elle a précisé qu’elle était prête à reprendre le service à tout moment.
7        Par lettre du 2 mars 2021, le directeur exécutif du Cedefop a répondu à la requérante que l’exécution de l’arrêt d’annulation n’imposait que le versement de 40 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral causés à la requérante, majorés des dépens, dès lors que les effets de l’illégalité constatée par le Tribunal étaient compensés par le versement de l’indemnité ordonnée (ci‑après la « décision attaquée »). Il a donc refusé de considérer que l’arrêt d’annulation faisait obligation au Cedefop d’adopter une décision de renouvellement du contrat de la requérante pour une durée indéterminée.
8        Par courrier du 10 mars 2021 adressé au Cedefop, la requérante a estimé que, par sa lettre du 2 mars 2021, le Cedefop n’avait pas exécuté les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt d’annulation. Elle a indiqué que, conformément aux obligations découlant de l’article 266 TFUE, le Cedefop devrait s’abstenir de prendre toute mesure rendant difficile l’exécution de l’arrêt d’annulation et qu’il devait, à cet effet, laisser vacant le poste budgétaire propre à sa réintégration.
9        Le 23 mars 2021, le Cedefop a versé à la requérante la somme de 47 363,66 euros, en application des points 3, 4 et 6 du dispositif de l’arrêt d’annulation.
10      Le 28 avril 2021, la requérante a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision du 2 mars 2021. Elle a de nouveau fait valoir que le Cedefop n’avait pas exécuté les points 1 et 2 de l’arrêt d’annulation.
11      Le 25 mai 2021, la requérante a introduit une demande sur la base de l’article 90, paragraphe 1, du statut visant à ce que le conseil d’administration, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), adopte une nouvelle décision en ce qui concerne la composition de la commission de recours du Cedefop, compétente pour statuer sur les réclamations. Le 7 juillet 2021, le conseil d’administration a rejeté la demande. Le 31 août 2021, la requérante a formé une réclamation à l’encontre de la décision du 7 juillet 2021.
12      Le 29 juillet 2021, le président de la commission de recours du Cedefop a adressé une lettre à la requérante dans laquelle il indiquait que cette commission avait décidé, lors de sa réunion du 16 juillet 2021, de faire droit à sa réclamation en date du 28 avril 2021 (point 10 ci-dessus) et « d’annuler » la décision du directeur exécutif du Cedefop du 2 mars 2021, dans la mesure où la requérante n’avait pas eu l’opportunité de fournir des commentaires sur celle-ci (ci-après, la « décision du 29 juillet 2021 »).
13      Par lettre du 23 août 2021, la requérante a réitéré sa demande tendant à ce que le Cedefop, conformément aux obligations découlant de l’article 266 TFUE, s’abstienne de prendre toute mesure rendant difficile l’exécution de l’arrêt d’annulation et, à cet effet, laisse vacant le poste budgétaire propre à sa réintégration.
14      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 1er septembre 2021, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée et au versement d’une indemnité en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette décision.
15      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit une demande en référé contre l’acte du 3 mars 2021 par lequel le comité exécutif du Cedefop a soutenu la conclusion du directeur exécutif de rétablir le poste de conseiller juridique interne et d’engager la procédure de sélection dans le courant du second semestre de l’année 2021.
16      Par ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2021, la demande en référé a été déclarée irrecevable dans son ensemble, compte tenu de l’absence de lien suffisamment étroit entre la mesure provisoire sollicitée, d’une part, et les conclusions ainsi que l’objet du recours au principal, d’autre part, et les dépens ont été réservés.
Conclusions des parties
17      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée en tant qu’elle porte refus d’exécution des points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt d’annulation et la décision connexe de ne pas renouveler son contrat de travail pour une durée indéterminée avec effet au 16 novembre 2017 ;
–        ordonner la réparation du préjudice moral subi et évalué ex-aequo et bono à 50 000 euros ;
–        ordonner l’indemnisation du préjudice matériel subi et égal au coût de la procédure précontentieuse nécessaire à compter de la date de l’arrêt d’annulation ;
–        condamner le Cedefop aux dépens.
18      Le Cedefop conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de :
–        à titre principal, rejeter la demande d’annulation comme irrecevable ;
–        à titre subsidiaire, rejeter la demande d’annulation comme non fondée ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
19      En vertu de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
20      Dans la présente affaire, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
Sur les conclusions en annulation
21      En l’espèce, le recours tend à l’annulation de la décision attaquée, en ce que celle-ci, en considérant que l’arrêt d’annulation pouvait être exécuté par le versement d’une indemnité, ne prévoit pas de réintégration de la requérante dans ses fonctions et de renouvellement de son contrat de travail (voir le point 7 ci-dessus).
22      À cet égard, il convient de préciser que la décision du directeur exécutif du Cedefop de ne pas renouveler le contrat de travail de la requérante à compter du 16 novembre 2017, qualifiée par la requérante de décision « annexe » dans ses conclusions, se confond avec la décision attaquée. En effet, par cette dernière décision, le directeur exécutif a estimé que l’exécution de l’arrêt d’annulation n’impliquait que le versement de 40 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral causés à la requérante, majorés des dépens, et a donc nécessairement décidé de ne pas faire droit à la demande de renouvellement de contrat présentée par la requérante sur le fondement de l’article 266 TFUE.
23      Toutefois, comme cela ressort du point 12 ci-dessus, la décision du 29 juillet 2021 a fait droit à la réclamation de la requérante du 28 avril 2021 en accueillant l’argument de celle-ci tiré d’une violation de son droit d’être entendue lors de la procédure administrative, en ce qu’il ne lui avait pas été donné la possibilité de fournir des commentaires sur la décision attaquée.
24      La requérante indique, toutefois, que la décision du 29 juillet 2021 devrait être considérée comme « inexistante » au sens de la jurisprudence, dans la mesure où elle serait entachée d’irrégularités tellement « graves et évidentes » qu’elles priveraient l’acte de tout effet.
25      La requérante soutient, à cet égard, que la décision du 29 juillet 2021 n’est pas « imputable » au Cedefop mais au représentant de la Commission européenne désigné par le conseil d’administration du Cedefop comme président de la commission de recours dans la mesure où celui-ci est la seule personne au sein de la commission de recours qui a bénéficié d’une délégation de pouvoirs en qualité d’AIPN. Or, ce représentant de la Commission n’étant pas membre du Cedefop, il ne pouvait valablement bénéficier d’une telle délégation de pouvoirs. Cette délégation serait ainsi contraire à l’article 2 du statut et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil, du 16 janvier 2019, instituant le Cedefop et abrogeant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (JO 2019, L 30, p. 90 ). La décision du 29 juillet 2021 serait ainsi la décision du seul président de la commission de recours, comme cela ressortirait d’ailleurs de la forme de la décision qui montrerait qu’il ne peut pas s’agir d’une décision du Cedefop ou même d’une institution de l’Union européenne. La requérante ajoute que le vice est d’autant plus grave que, en définitive, seul le président de la commission de recours a pu s’exprimer lors de la réunion de ladite commission, dans la mesure où les autres membres n’avaient aucune compétence pour y siéger. En effet, comme cela ressortirait de la décision du conseil d’administration du Cedefop du 7 juillet 2021, les autres membres de la commission de recours auraient été nommés non pas par le conseil d’administration comme cela aurait dû être le cas, mais, respectivement, par le directeur et le président du comité du personnel, en violation des règles de répartition des compétences qui prévoiraient que lesdits membres doivent être au préalable investis par le conseil d’administration en matière d’AIPN, s’agissant des réclamations susceptibles d’être subdéléguées.
26      En l’espèce, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que les actes des institutions de l’Union jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et, partant, produisent des effets juridiques, même s’ils sont entachés d’irrégularités, aussi longtemps qu’ils n’ont pas été annulés ou retirés (arrêt du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho et Commission/Commission et de Brito Sequeira Carvalho, T‑40/07 P et T‑62/07 P, EU:T:2009:382, point 150).
27      Toutefois, par exception à ce principe, les actes entachés d’une irrégularité dont la gravité est si évidente qu’elle ne peut être tolérée par l’ordre juridique de l’Union doivent être réputés n’avoir produit aucun effet juridique, même provisoire, c’est-à-dire être considérés comme juridiquement inexistants. Cette exception vise à préserver un équilibre entre deux exigences fondamentales, mais parfois antagonistes, auxquelles doit satisfaire un ordre juridique, à savoir la stabilité des relations juridiques et le respect de la légalité (arrêt du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho et Commission/Commission et de Brito Sequeira Carvalho, T‑40/07 P et T‑62/07 P, EU:T:2009:382, point 151).
28      Il est de jurisprudence constante que la gravité des conséquences attachées à la constatation de l’inexistence d’un acte d’une institution de l’Union postule que, pour des raisons de sécurité juridique, cette constatation soit réservée à des hypothèses tout à fait extrêmes (voir arrêt du 5 octobre 2004, Commission/Grèce, C‑475/01, EU:C:2004:585, point 20 et jurisprudence citée).
29      En l’espèce, la décision du 29 juillet 2021, dans la mesure où elle n’a été ni annulée par le juge ni retirée par l’administration, doit ainsi être présumée licite et produire tous ses effets. Ce n’est que dans l’hypothèse où elle serait « inexistante » qu’elle pourrait être considérée comme n’ayant jamais fait partie de l’ordre juridique et, partant, comme ne faisant pas obstacle à la recevabilité du recours, celui-ci ayant pu, au moment de son introduction, se fonder sur une décision de rejet implicite de la réclamation du 28 avril 2021, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
30      Dans ces circonstances, il convient de vérifier, au regard de la jurisprudence énoncée aux points 27 et 28  ci-dessus, si la décision du 29 juillet 2021 est entachée d’irrégularités dont la gravité est si évidente qu’elle ne pourrait être tolérée par l’ordre juridique de l’Union et devrait être réputée n’avoir produit aucun effet juridique.
31      La requérante affirme que tel est le cas car, en substance, comme cela est indiqué au point 25 ci-dessus, faute d’être une décision collégiale du Cedefop, la décision du 29 juillet 2021 serait, en réalité, une décision exclusivement imputable à son président, agent de la Commission, et aurait donc été adoptée en violation des règles de répartition des compétences au sein du Cedefop qui prévoient que seuls les membres du Cedefop peuvent siéger au sein de la commission de recours.
32      Toutefois, il convient de constater, en premier lieu, que cette interprétation de la décision du 29 juillet 2021 tendant à considérer que celle-ci constitue, en réalité, une décision personnelle du président de la commission de recours, ne résiste pas à la lecture de ladite décision. En effet, premièrement, celle-ci indique que, conformément à la décision du conseil d’administration du Cedefop du 4 février 2000 concernant le traitement des réclamations au titre de l’article 90 du statut (ci-après, la « décision du Cedefop du 4 février 2000 »), « la commission de recours s’est réunie au sujet de la présente réclamation le 16 juillet 2021 » et a décidé, « lors de ladite réunion » d’accueillir la réclamation. Deuxièmement, force est de constater que ladite décision porte l’entête du Cedefop et qu’il est indiqué qu’elle a été adoptée à Bruxelles, siège de la Commission, et à Thessalonique siège du Cedefop, la réunion précitée s’étant tenue par vidéoconférence.
33      À cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, la forme de la décision du 29 juillet 2021 ne permet pas de considérer qu’elle pourrait ne pas émaner du Cedefop en tant qu’agence de l’Union faute de comporter certaines mentions habituelles en termes de présentation (numéro de référence, lieu d’adoption, cachet, logo) et d’être intitulée « décision ». En effet, d’une part, la requérante n’invoque aucune méconnaissance d’un texte régissant la forme des décisions du Cedefop. D’autre part, le fait que la décision du 29 juillet 2021 soit intitulée « note » et pas « décision » est sans incidence, dès lors que le contenu décisoire de l’acte concerné ressort des termes mêmes de cet acte qui précise que « à la suite d’une analyse approfondie du dossier, la commission de recours a décidé, lors de sa réunion du 16 juillet 2021, de faire droit à votre réclamation et d’annuler la décision du directeur du Cedefop du 2 mars 2021 au motif que votre cliente n’a pas eu la possibilité de formuler des observations à son sujet ».
34      En deuxième lieu, il ne ressort pas des textes régissant la répartition des compétences afférentes à la gestion du personnel du Cedefop que l’irrégularité invoquée par la requérante concernant la nomination du président de la commission de recours, à la supposer établie, soit d’une gravité si évidente qu’elle ne pourrait pas être tolérée par l’ordre juridique de l’Union et doive conduire à la constatation de l’inexistence de la décision du 29 juillet 2021. En effet, la décision du Cedefop du 4 février 2000 indique, sur le fondement de l’article 2 du statut, en son article 2, que « [l]a commission de recours est composée de cinq membres [dont] une personne, qui n’est pas un membre du personnel du Cedefop, nommée par le président du conseil d’administration […], [le] président de la commission de recours ». L’article 9 de ladite décision précise d’ailleurs que « le président de la commission de recours signe la décision [dudit comité] ». Il convient de constater que la requérante n’a pas contesté la légalité de ces dispositions par le biais d’une exception d’illégalité.
35      En outre, la jurisprudence a déjà considéré que la violation de certaines règles de compétence n’apparaissait pas d’une gravité à ce point évidente pour que l’acte concerné soit regardé comme juridiquement inexistant (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a., C‑137/92 P, EU:C:1994:247, points 50 à 52, et du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho et Commission/Commission et de Brito Sequeira Carvalho, T‑40/07 P et T‑62/07 P, EU:T:2009:382, point 157).
36      En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, dans la décision du 7 juillet 2021, le conseil d’administration du Cedefop n’indique en aucun cas que les pouvoirs d’AIPN ont été délégués exclusivement au président de la commission de recours à l’exclusion des autres membres de cette commission. En effet, la décision du 7 juillet 2021 renvoie à l’article 2 de la décision du Cedefop du 4 février 2000 qui indique que « [l]a commission de recours est composée de cinq membres : deux nommés par le directeur du Cedefop parmi le personnel du Cedefop (à l’exclusion du directeur), deux nommés par le président du comité du personnel parmi le personnel du Cedefop ». Or, comme cela a été indiqué au point 34  ci-dessus, la requérante ne conteste pas la légalité de cette décision par le biais d’une exception d’illégalité. Du reste, si la requérante fait valoir que le règlement 2019/128 aurait conféré les pouvoirs d’AIPN au conseil d’administration du Cedefop et non au directeur de cet organe, elle ne conteste pas, par le biais d’une exception d’illégalité, la légalité de la décision du 26 février 2019 du conseil d’administration du Cedefop déléguant au directeur exécutif les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne à l’AIPN et par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, adoptée immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement 2019/128.
37      Il s’ensuit que, d’une part, la requérante ne démontre pas que la décision du 29 juillet 2021 serait affectée de vices tels qu’elle ne pourrait pas être imputable à la commission de recours du Cedefop, et, d’autre part, à supposer même que la décision du 29 juillet 2021 ait été adoptée en violation des règles de répartition des compétences, cette violation ne saurait être regardé comme étant d’une gravité à ce point évidente que la décision du 29 juillet 2021 doive être regardée comme juridiquement inexistante.
38      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la décision attaquée ayant, à la suite de la décision de la Commission de recours, disparu rétroactivement de l’ordonnancement juridique, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision étaient, à la date d’introduction du présent recours, dépourvues d’objet et doivent, par voie de conséquence, être rejetées comme irrecevables (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2008, T/Commission, F‑106/05, EU:F:2008:162, point 74).
39      La requérante fait valoir, à titre subsidiaire, que, même si la décision du 29 juillet 2021 devait être considérée comme une « décision » du Cedefop sur la réclamation du 28 avril 2021, le présent recours pourrait encore s’appuyer sur un acte attaquable. En effet, l’annulation de la décision attaquée par la commission de recours équivaudrait, en définitive, au rejet de la demande de renouvellement de contrat de la requérante du 10 mars 2017 (voir le point 3 ci-dessous) par une décision implicite, laquelle serait nécessairement intervenue à l’expiration du délai prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut. La requérante note, à cet égard, que, en définitive, la décision du 29 juillet 2021 ne fournit aucune réponse sur le fond à cette demande.
40      Il convient de rappeler que, selon l’article 90, paragraphe 1, du statut, toute personne visée au présent statut peut saisir l’AIPN d’une demande l’invitant à prendre à son égard une décision. L’autorité notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la demande. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation.
41      Toutefois, la demande du 8 janvier 2021 de la requérante dans laquelle cette dernière a invité le Cedefop à statuer, après l’arrêt d’annulation, à nouveau sur sa demande du 10 mars 2017 de renouvellement de son contrat, a fait objet d’une décision explicite, la décision attaquée, intervenue dans le délai de 4 mois à partir de l’introduction de la demande du 8 janvier 2021. Le fait que la décision attaquée ait été annulée le 29 juillet 2021, après l’expiration de ce délai, n’implique pas la naissance d’une décision implicite de rejet prévue à l’article 90, paragraphe 1, du statut, susceptible de constituer, en lieu et place de la décision attaquée, l’acte attaquable au moment de l’introduction du présent recours le 1er septembre 2021. La décision attaquée a été annulée par la réponse à la réclamation de la requérante. Compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, à la suite d’une décision sur la réclamation annulant la décision initiale, l’administration est tenue d’adopter une nouvelle décision à la lumière des objections formulées par la requérante dans sa réclamation (voir, en ce sens et par analogie, s’agissant de l’annulation d’une décision de rejet de la réclamation, arrêt du 16 mai 2017, CW/Parlement, T‑742/16 RENV, non publié, EU:T:2017:338 et jurisprudence citée). La décision attaquée devra donc être remplacée par une nouvelle décision prenant en compte les observations de la requérante que cette dernière peut faire valoir conformément à la décision du 29 juillet 2021.
42      La requérante observe, par ailleurs, que, en substance, l’administration aurait dû considérer que la violation de son droit d’être entendue dans le cadre de la procédure ayant conduit à la décision attaquée était « neutralisée » par le fait que le président de la commission de recours l’avait invitée à être entendue avant l’adoption de la décision du 29 juillet 2021. La requérante ajoute, à cet égard, que si l’administration n’était pas autorisée à « neutraliser » des vices procéduraux, elle pourrait retarder l’adoption de ses décisions sur le fond à souhait sans s’exposer aux conséquences de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui créerait un « cercle vicieux ». La requérante ajoute que cette absence de « neutralisation » contreviendrait à des principes fondamentaux comme le principe de sécurité juridique ou le droit au juge. Elle serait également contraire aux objectifs poursuivis par la procédure de réclamation qui seraient de répondre aux arguments soulevés par les fonctionnaires et agents de l’Union de façon motivée en leur permettant de comprendre le sens de la décision prise à leur encontre, et au rôle de la commission de recours qui n’est pas d’exercer une fonction juridictionnelle mais de rechercher un règlement amiable aux litiges.
43      Toutefois, en tout état de cause, d’une part, il convient de constater que, comme la requérante l’affirme dans la requête, elle a « rejeté expressis verbis l’invitation à une audition » qui lui avait été adressée par le président de la commission de recours. D’autre part, comme cela ressort du point 41 ci-dessus, l’administration, à la suite de la décision du 29 juillet 2021, sera tenue d’adopter une nouvelle décision prenant en compte les observations de la requérante de telle sorte qu’aucun « cercle vicieux » ne sera initié par la décision du 29 juillet 2021 qui, au contraire donnera lieu à une nouvelle décision purgée des vices constatés. Du reste, un tel argument qui a pour prémisse que l’administration ne rectifiera pas le vice identifié par l’organe de recours est purement spéculatif.
44      Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter comme manifestement irrecevables les conclusions en annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions indemnitaires
45      La demande en indemnité tend à la réparation du préjudice prétendument causé à la requérante par le refus d’exécution des points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt d’annulation. Or, il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle l’administration doit exécuter ces points du dispositif de l’arrêt d’annulation n’est pas encore intervenue, de sorte qu’il n’est pas possible, à ce stade, de déterminer si la requérante est fondée à invoquer un préjudice lié au refus d’exécution de cette partie du dispositif de l’arrêt d’annulation. Les conclusions en indemnité sont donc prématurées (voir arrêt du 25 juin 2020, ZS/BEI, T‑659/18, non publié, EU:T:2020:281, point 90 et jurisprudence citée) et doivent, par conséquent, être rejetées comme manifestement irrecevables.
46       Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable.
Sur les dépens
47      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
48      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé, conformément aux conclusions du Cedefop.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)      VP est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), y compris ceux afférents à la procédure de référé.
Fait à Luxembourg, le 20 mai 2022.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Gervasoni
*      Langue de procédure : l’anglais.