61983CO0075_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 75/83
SPA FERRIERE SAN CARLO, AYANT SON SIEGE SOCIAL A CAINO ( BRESCIA-ITALIE ) VIA NAZIONALE 1, AGISSANT PAR SON ADMINISTRATEUR DELEGUE, LE GEOMETRE FAUSTINO BUSSENI, REPRESENTE PAR SON CONSEIL M FABRIZIO MASSONI, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M ANDRE ELVINGER, COTE D ' EICH A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRO DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 24 MARS 1983, INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE POUR DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES AU TITRE DES 3 ET 4 TRIMESTRES 1981,
Motifs de l'arrêt
6 LA COMMISSION A SOUTENU QUE, DU FAIT DU RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE, LE LITIGE EST DEVENU SANS OBJET . LA SOCIETE REQUERANTE A EGALEMENT ESTIME QUE LES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DE SON RECOURS ETAIENT DEVENUS SANS OBJET . TOUTEFOIS, ELLE N ' A PAS DECLARE EXPRESSEMENT SE DESISTER DE SA REQUETE .
7 LA DECISION ATTAQUEE, DU FAIT DE SON RETRAIT, EST DEVENUE INAPPLICABLE ET IL FAUT DONC EN CONCLURE QUE LE RECOURS CONCERNE UNE DECISION QUI NE PEUT PLUS AVOIR D ' EFFET PREJUDICIABLE POUR LA SOCIETE REQUERANTE .
8 LE RECOURS ETANT, DES LORS, DEVENU SANS OBJET, IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .
10 LA COUR ESTIME QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DU RECOURS ETAIENT FONDES, ELLE TROUVE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER LA COMPENSATION DES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
1 . IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE FERRIERE SAN CARLO .
2 . CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .