61985CJ0065_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 65/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS
ET
VAN HOUTEN INTERNATIONAL GMBH,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1985, PARVENUE A LA COUR LE 14 MARS SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134, P . 1 ).
2CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE VAN HOUTEN INTERNATIONAL GMBH ( CI-APRES VAN HOUTEN ) AU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS ( CI-APRES LE HAUPTZOLLAMT ) ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE SUR UN ENVOI DE FEVES DE CACAO QUE VAN HOUTEN A IMPORTEES EN JUILLET 1980 .
3LORS DE CETTE IMPORTATION, VAN HOUTEN A DECLARE, EN DEHORS DU PRIX NET FACTURE, LES FRAIS DE PESAGE QU ' ELLE AVAIT SUPPORTES POUR UN MONTANT DE 157 DM . SELON LE CONTRAT DE VENTE, CELLE-CI DEVAIT ETRE EFFECTUEE SUR BASE CAF HAMBOURG '
NET DELIVERED WEIGHTS ', LE MONTANT DU PRIX D ' ACHAT DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DU POIDS LIVRE ET LES FRAIS DE LA DETERMINATION DE CE POIDS ETAIENT A LA CHARGE DE L ' ACHETEUR, A SAVOIR DE VAN HOUTEN . LE HAUPTZOLLAMT A INCLUS CES FRAIS DANS LE MONTANT DE LA VALEUR EN DOUANE .
4VAN HOUTEN A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG, QUI A JUGE QUE LES FRAIS DE PESAGE AVAIENT ETE INCLUS A TORT DANS LA VALEUR EN DOUANE . LE HAUPTZOLLAMT S ' EST POURVU CONTRE CE JUGEMENT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, EN FAISANT VALOIR, NOTAMMENT, QUE VAN HOUTEN AVAIT PAYE LES FRAIS DE PESAGE AU BENEFICE DU VENDEUR ET QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), DU REGLEMENT PRECITE, CES FRAIS FAISAIENT DONC PARTIE DE LA VALEUR EN DOUANE TELLE QUE DEFINIE AU PARAGRAPHE 1 DE CE MEME ARTICLE .
5LE BUNDESFINANZHOF A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR DE LA QUESTION SUIVANTE :
'
L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT NO 1224/80, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1981, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS CE QU ' IL EST CONVENU D ' APPELER DES CONTRATS DE VENTE A DESTINATION, LES FRAIS DE LA CONSTATATION DU POIDS A DESTINATION FONT PARTIE DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE EGALEMENT LORSQU ' ILS SONT, EN VERTU DU CONTRAT DE VENTE, A LA CHARGE DE L ' ACHETEUR? '
6DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LE BUNDESFINANZHOF RAPPELLE QUE, SELON L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, LA VALEUR EN DOUANE EST '
LA VALEUR TRANSACTIONNELLE, C ' EST-A-DIRE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER ', ET QUE LE PARAGRAPHE 3, SOUS A ), PREMIERE PHRASE, DEFINIT CE PRIX COMME ETANT '
LE PAIEMENT TOTAL EFFECTUE OU A EFFECTUER PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR, OU AU BENEFICE DE CELUI-CI, POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES ' .
7LE BUNDESFINANZHOF RAPPELLE EN OUTRE QU ' APRES L ' IMPORTATION EN CAUSE, CETTE DERNIERE DEFINITION A ETE COMPLETEE PAR LE REGLEMENT NO 3193/80 DU CONSEIL, DU 8 DECEMBRE 1980 ( JO L 333, P . 1 ), QUI A AJOUTE LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT : '
... ET COMPREND TOUS LES PAIEMENTS EFFECTUES OU A EFFECTUER, COMME CONDITION DE LA VENTE DES MARCHANDISES IMPORTEES, PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR, OU PAR L ' ACHETEUR A UNE TIERCE PARTIE POUR SATISFAIRE A UNE OBLIGATION DU VENDEUR ' . ETANT DONNE QUE LE REGLEMENT NO 1224/80 AVAIT POUR OBJET D ' ADAPTER LE REGIME COMMUNAUTAIRE A L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VII DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) ET QUE LA FORMULE AJOUTEE PAR LE REGLEMENT NO 3193/80 EST REPRISE DU PROTOCOLE, QUI EST ANNEXE AUDIT ACCORD ET DONT LES DISPOSITIONS SONT A CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI, LE BUNDESFINANZHOF CONSIDERE LA FORMULE AJOUTEE COMME AYANT UN CARACTERE PUREMENT DECLARATOIRE . POUR CETTE RAISON, IL CONVIENDRAIT D ' INTERPRETER EGALEMENT LE TEXTE INITIAL DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, A LA LUMIERE DE LADITE FORMULE .
8LE BUNDESFINANZHOF RECONNAIT QU ' IL N ' EST SATISFAIT PLEINEMENT A L ' OBJECTIF DE L ' ACCORD DU GATT, QUI EST, D ' APRES LE PREAMBULE, D ' ETABLIR LA VALEUR EN DOUANE SELON DES CRITERES SIMPLES ET EQUITABLES, QUE SI L ' ON RETIENT UNIQUEMENT LES CONDITIONS STIPULEES CONCRETEMENT DANS LE CONTRAT DE VENTE . OR, LE BUNDESFINANZHOF CONSTATE QU ' IL N ' EST PAS ETRANGER AU REGIME RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DE TENIR COMPTE D ' ELEMENTS TYPIQUES QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX ELEMENTS DU CONTRAT EN CAUSE . IL NE SERAIT DONC PAS EXCLU DE CONSIDERER UNE OBLIGATION QUI INCOMBE NORMALEMENT AU VENDEUR COMME UNE '
OBLIGATION DU VENDEUR '
AU SENS DE LA PHRASE AJOUTEE A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT . COMME, DANS LES CONTRATS DE VENTE DITE '
A DESTINATION ', LES FRAIS DE CONSTATATION DE LA QUANTITE AU LIEU DE DESTINATION SEMBLERAIENT ETRE HABITUELLEMENT A LA CHARGE DU VENDEUR, IL POURRAIT DONC ETRE JUSTIFIE DE LES INCLURE DANS LA VALEUR EN DOUANE, MEME SI LE CONTRAT EN CAUSE LES MET A LA CHARGE DE L ' ACHETEUR .
9LE BUNDESFINANZHOF AJOUTE QUE, SELON L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), DERNIERE PHRASE, LE PAIEMENT DONT IL FAUT TENIR COMPTE '
PEUT S ' EFFECTUER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT '
ET QUE LE FAIT DE LAISSER LA VALEUR EN DOUANE DANS UNE LARGE MESURE A LA LIBRE APPRECIATION DES PARTIES AU CONTRAT POURRAIT PRETER A DES ABUS .
10DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A SOUMISES A LA COUR, LA COMMISSION SOULIGNE QUE, A LA SUITE DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DANS LE CADRE DU GATT, LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR LA VALEUR EN DOUANE ONT ETE FONDEES SUR DE NOUVELLES ASSISES . LES NOUVELLES DISPOSITIONS, CONTENUES DANS LE REGLEMENT NO 1224/80, PREVOIRAIENT QUE L ' EVALUATION EN DOUANE S ' OPERE AUTANT QUE POSSIBLE SUR LA BASE DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE . LE NOUVEAU SYSTEME FONDERAIT DONC DELIBEREMENT LE CALCUL SUR LES PARTICULARITES D ' ELEMENTS PROPRES A CHAQUE CONTRAT ET LES USAGES COMMERCIAUX N ' AURAIENT PLUS D ' IMPORTANCE A CET EGARD .
11SELON LA COMMISSION, LA VALEUR TRANSACTIONNELLE EST CORRIGEE, LE CAS ECHEANT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT, MAIS LES FRAIS DE PESAGE NE FIGURERAIENT PAS PARMI LES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE AJOUTES, CONFORMEMENT A CET ARTICLE, AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE . IL SUFFIRAIT DONC DE DETERMINER SI CES FRAIS FONT PARTIE DU PRIX PAYE OU A PAYER, SELON LA DEFINITION QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DONNE DE CETTE NOTION . CETTE DISPOSITION ENUMERERAIT LES CRITERES POSITIFS SOUS LA LETTRE A ) ET, SOUS LA LETTRE B ), LES CRITERES DE DETERMINATION NEGATIFS .
12LA COMMISSION ADMET QUE, SELON LA LETTRE A ), LE PAIEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION PEUT AUSSI AVOIR LIEU '
INDIRECTEMENT ' . OR, AUX TERMES DE LA LETTRE B ), '
LES ACTIVITES ... ENTREPRISES PAR L ' ACHETEUR POUR SON PROPRE COMPTE, AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES UN AJUSTEMENT EST PREVU A L ' ARTICLE 8, NE SONT PAS CONSIDEREES COMME UN PAIEMENT INDIRECT AU VENDEUR, MEME SI L ' ON PEUT CONSIDERER QUE LE VENDEUR EN BENEFICIE OU QU ' ELLES ONT ETE ENTREPRISES AVEC SON ACCORD ' . COMME LE PESAGE A ETE EXECUTE PAR L ' ACHETEUR A SES PROPRES FRAIS ET COMME LES FRAIS DE PESAGE NE SONT PAS VISES A L ' ARTICLE 8, CES FRAIS NE POURRAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME UN PAIEMENT INDIRECT AU VENDEUR .
13EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LE REGLEMENT NO 1224/80 A REMPLACE LA NOTION DE '
PRIX NORMAL '
QUI, SELON LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, FORMAIT LA BASE DU CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE, PAR LA NOTION DE '
VALEUR TRANSACTIONNELLE ', A SAVOIR, EN REGLE GENERALE, LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES . DANS LE NOUVEAU SYSTEME, LE CALCUL DOIT DONC PRENDRE COMME POINT DE DEPART LES CONDITIONS AUXQUELLES LA VENTE INDIVIDUELLE EST EFFECTUEE, MEME SI CELLES-CI DIFFERENT DES USAGES COMMERCIAUX OU PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME INHABITUELLES POUR LE TYPE DE CONTRAT EN CAUSE .
14IL EST VRAI QUE DANS CE SYSTEME EGALEMENT, IL FAUT EXCLURE L ' UTILISATION DE VALEURS EN DOUANE ARBITRAIRES OU FICTIVES, AINSI QU ' IL EST INDIQUE EXPRESSEMENT AU SIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1224/80 . IL EST TENU COMPTE DE CETTE CONSIDERATION DANS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT QUI PRECISENT LA DEFINITION DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE OU QUI LUI APPORTENT DES AJUSTEMENTS . OR, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RELEVE, CES DISPOSITIONS N ' ABOUTISSAIENT PAS A L ' INCLUSION, DANS LA VALEUR EN DOUANE, DES FRAIS DE CONSTATATION DE LA QUANTITE A DESTINATION, LORSQUE CETTE CONSTATATION EST EFFECTUEE AUX FRAIS DE L ' ACHETEUR . A CET EGARD, LA FORMULE AJOUTEE A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), PREMIERE PHRASE, PAR LE REGLEMENT NO 3193/80 QUI, D ' AILLEURS, NE S ' APPLIQUE PAS A L ' IMPORTATION EN CAUSE, N ' A RIEN CHANGE . COMME LA CONSTATATION DE LA QUANTITE EFFECTIVEMENT LIVREE AU LIEU DE DESTINATION SERT EGALEMENT LES INTERETS DE L ' ACHETEUR, ON NE SAURAIT LA CONSIDERER COMME ETANT EXECUTEE PAR CELUI-CI '
POUR SATISFAIRE A UNE OBLIGATION DU VENDEUR '
AU SENS DE CETTE DISPOSITION, LORSQUE LE CONTRAT EN CAUSE N ' A PAS STIPULE UNE TELLE OBLIGATION .
15IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CAS DE CE QU ' IL EST CONVENU D ' APPELER DES CONTRATS DE VENTE A DESTINATION, LES FRAIS DE LA CONSTATATION DU POIDS A DESTINATION NE FONT PAS PARTIE DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE LORSQUE LA CONSTATATION DE CE POIDS S ' EFFECTUE AUX FRAIS DE L ' ACHETEUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1985, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CAS DE CE QU ' IL EST CONVENU D ' APPELER DES CONTRATS DE VENTE A DESTINATION, LES FRAIS DE LA CONSTATATION DU POIDS A DESTINATION NE FONT PAS PARTIE DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE LORSQUE LA CONSTATATION DE CE POIDS S ' EFFECTUE AUX FRAIS DE L ' ACHETEUR .