61976CJ0073_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 73-76,
MARIO COSTACURTA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 12, MONTEE DE LA PETRUSSE, REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ARENDT, 34 B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . SERGIO FABRO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DE KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/A 15/73 DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT A CE CONCOURS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS, INTRODUIT LE 23 JUILLET 1976, TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/A 15/73, COMMUNIQUEE AU REQUERANT PAR LETTRE DU 26 MAI 1976 ET REJETANT SA CANDIDATURE POUR ETRE ADMIS AU CONCOURS ;
2 QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 4 DECEMBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 31-75 ( RECUEIL 1975, P . 1563 ), PAR LEQUEL UNE DECISION ANTERIEURE DU JURY DANS LE MEME SENS AVAIT ETE ANNULEE POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION ;
3 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE L ' ANNEXE III, ARTICLE 6, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, PRESCRIVANT LE SECRET DES TRAVAUX DU JURY, A ETE VIOLE DU FAIT QUE LA DECISION DU JURY A ETE REVELEE A CERTAINS DE SES COLLEGUES A UN MOMENT OU LES MEMBRES DU JURY N ' AVAIENT ENCORE NI SIGNE LE PROCES-VERBAL DE LEURS TRAVAUX, NI ARRETE LES MOTIFS RETENUS POUR ECARTER SA CANDIDATURE ;
4 QUE LA COMMISSION NE CONTESTE PAS LES FAITS AINSI ALLEGUES ;
5 ATTENDU, CEPENDANT, QU ' IL NE S ' ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE VIOLATION DU SECRET DES TRAVAUX DU JURY, POUR REGRETTABLE QU ' ELLE SOIT ET POUR OFFENSANTE QU ' ELLE AIT PU ETRE RESSENTIE PAR LE REQUERANT, CONSTITUE UN MOTIF SUFFISANT POUR ANNULER LA DECISION AINSI DIVULGUEE ;
6 QU ' IL FAUT, EN EFFET, EXAMINER SI LA DIVULGATION NON AUTORISEE DE LA DECISION A ETE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES GARANTIES DE LA REGULARITE DES TRAVAUX DU JURY, PARMI LESQUELLES S ' INSCRIT LA DISPOSITION RELATIVE AU SECRET ;
7 QU ' A CET EGARD IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE SI LE SECRET N ' EST VIOLE QU ' A UN MOMENT, COMME EN L ' ESPECE, OU LA DECISION DU JURY A ETE PRISE, UNE TELLE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU STATUT NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LA REGULARITE DE LA DECISION, ALORS MEME QUE CELLE-CI N ' AVAIT PAS ETE COUCHEE PAR ECRIT ;
8 QUE CE MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU ;
9 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN DEUXIEME LIEU, QUE C ' EST A TORT QUE LE JURY A ESTIME QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI PENDANT DEUX ANNEES AVANT L ' OUVERTURE DU CONCOURS N ' ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR ASSURER DES CONNAISSANCES D ' UN NIVEAU UNIVERSITAIRE, ET CELA D ' AUTANT PLUS QUE LE JURY AURAIT ADMIS AU CONCOURS CERTAINS CANDIDATS AYANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE INFERIEURE A CELLE DU REQUERANT ;
10 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' AVIS DU CONCOURS CELUI-CI ETAIT OUVERT AUX CANDIDATS QUI AVAIENT, ENTRE AUTRES, ' ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ' ;
11 QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N ' EST PAS TITULAIRE D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE ET QUE LA QUESTION CONTROVERSEE EST DONC DE SAVOIR S ' IL A ACQUIS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;
12 QUE, POUR JUSTIFIER SA REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION, LE JURY, DANS LA DECISION ATTAQUEE, A RAPPELE D ' ABORD LE CARACTERE SOIT TECHNIQUE, SOIT ADMINISTRATIF DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT DE 1956 JUSQU ' A 1972, ET A CONSTATE ENSUITE QU ' A PARTIR DU 1ER JUIN 1972, SOIT PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANNEES AVANT LA DATE DE L ' OUVERTURE DU CONCOURS, LE REQUERANT AVAIT EXERCE DES ' FONCTIONS DE CORRECTION D ' EPREUVES ET DE PREPARATION DE MANUSCRITS A LA TYPOGRAPHIE ' ;
13 QUE, SUR CETTE BASE, LE JURY A CONSIDERE QUE ' LES FONCTIONS EXERCEES DEPUIS LE 1ER JUIN 1972, ETANT POUR L ' ESSENTIEL DES FONCTIONS D ' APPLICATION, N ' ONT PU ABOUTIR, NOTAMMENT DE PAR LE DEGRE DES FACULTES DE COMPREHENSION ET DE JUGEMENT QU ' ELLES NECESSITENT, A L ' ACQUISITION DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE ' ;
14 QUE LES TERMES DE CETTE MOTIVATION FONT APPARAITRE NETTEMENT QUE L ' APPRECIATION DU JURY A ETE BASEE SUR LES DONNEES OBJECTIVES QUE CONSTITUENT LA NATURE DES FONCTIONS DU REQUERANT ET LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL LES A EXERCEES ;
15 QUE CETTE APPRECIATION, D ' AILLEURS, NE S ' ECARTE PAS, EN SUBSTANCE, DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU REQUERANT DANS LES RAPPORTS DE NOTATION ETABLIS PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE CELUI-CI, MEME SI, DANS CES RAPPORTS, ON VOIT APPARAITRE LA DESIGNATION D ' ' IMPIEGATO DI CONCETTO ' ;
16 QU ' EN CE QUI CONCERNE, ENFIN, LES AUTRES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS, LA PARTIE DEFENDERESSE A PRECISE QU ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE NON SEULEMENT AU SERVICE DE LA COMMISSION, MAIS AUSSI DANS LEURS EMPLOIS ANTERIEURS, CE QUI AUTORISERAIT A CONSIDERER QU ' ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS ;
17 QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, RIEN NE PERMET DE CONSIDERER LA DECISION ATTAQUEE COMME ENTACHEE D ' ILLEGALITE ;
18 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
20 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
21 QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR, ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES .