62021CJ0259_SUM
Affaire C‑259/21
Parlement européen
contre
Conseil de l’Union européenne
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022
« Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Recours dirigé contre un acte ayant déjà été exécuté ou n’étant plus applicable au moment de l’introduction du recours – Recevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 45-47)
Pêche – Politique commune de la pêche – Dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique – Mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche – Compétences du Conseil – Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE – Champs d’application respectifs
(Art. 43, § 2 et 3, TFUE)
(voir points 63, 64)
Pêche – Politique commune de la pêche – Dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique – Mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche – Compétences du Conseil – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Champ d’application – Établissement des possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Inclusion – Détournement de pouvoir – Absence
(Art. 43, § 3, et 290 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil 2019/472, art. 9, et 2019/1241, art. 10, § 4, et 15 ; règlement du Conseil 2021/92, considérant 59 et art. 15 à 17, 20 et 59, 2d al.)
(voir points 66, 69-78, 81-83, 85, 88)
Voir le texte de la décision