Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 décembre 2016 – European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission
(affaire T‑764/14)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit douanier de l’ANASE (ACTS) – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence »
1.      Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Éléments révélés à la suite de la signification de documents produits au titre d’une mesure d’instruction – Recevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)
(voir points 46-49)
2.      Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Recevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)
(voir point 52)
3.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Critères de sélection – Capacité des candidats à fournir les services spécifiés – Critères d’attribution – Caractéristiques et mérites particuliers des offres individuelles – Aptitude des candidats à exécuter un marché lors de la phase d’attribution du marché – Inadmissibilité – Expérience professionnelle des membres de l’équipe d’un soumissionnaire – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 110, § 1 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 148 et 149)
(voir points 54-60)
4.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir points 92, 161)
5.      Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 94)
6.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation de fournir un résumé minutieux de la prise en compte de chaque détail de l’offre rejetée au titre de son évaluation ou une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161)
(voir points 95-102, 131, 132, 135)
7.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de rejeter une offre – Rejet fondé sur la non-satisfaction par l’offre d’un des critères d’attribution – Absence de communication par le pouvoir adjudicateur au soumissionnaire écarté de la classification détaillée, pour chaque critère d’attribution, du soumissionnaire retenu – Admissibilité
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161)
(voir points 99, 100, 106, 107, 110, 111)
8.      Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1)
(voir points 256-261, 282)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 5 septembre 2014 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres restreint EuropeAid/135040/C/SER/MULTI, concernant le développement d’un système pilote automatisé de gestion du transit douanier de l’ANASE (ASEAN Customs Transit System) et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.