Affaire C‑371/22
G sp. z o.o.
contre
W S.A.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat” »
Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72 – Obligation de service public – Droit de changer de fournisseur – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec un client non résidentiel – Réglementation nationale prévoyant une pénalité contractuelle en cas de résiliation anticipée de ce contrat par le client concerné – Montant de cette pénalité pouvant correspondre à la totalité du prix de l’électricité visée par l’engagement d’achat – Admissibilité – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/72, considérants 3, 7, 8, 42, 51 et 57, art. 1, 2, points 10 et 11, 3, § 3, 5 et 7, et annexe I)
(voir points 35-41, 44-48, 50-55 et disp.)
Voir le texte de la décision.