Affaire T‑202/17
Ana Calhau Correia de Paiva
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 juin 2021
« Régime linguistique – Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie (AD 7) – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service »
1.      Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Avis de concours – Contestation de la limitation du choix de la deuxième langue – Existence d’un lien entre la décision d’élimination du requérant et le régime linguistique prévu dans l’avis de concours – Recevabilité
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er)
(voir points 52-60)
2.      Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité
(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6)
(voir points 69-74)
3.      Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Contrôle juridictionnel – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1)
(voir points 83-86)
4.      Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification au regard de l’intérêt du service – Nécessité de recruter des personnes immédiatement opérationnelles – Absence de justification d’une telle nécessité dans la description des fonctions – Inadmissibilité
(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 ; règlement du Conseil no 1, art. 1er)
(voir points 89-100, 106-108, 113-116, 120-124)
5.      Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’avis de concours généraux – Conciliation des intérêts des candidats désavantagés par l’irrégularité et ceux des autres candidats – Critères d’appréciation – Période de temps écoulée depuis la publication de la liste de réserve – Absence de remise en cause des résultats du concours
(Art. 266 TFUE)
(voir points 131-138)
Résumé
Le 23 octobre 2014, l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a publié l’avis de concours général EPSO/AD/293/14. Ce concours visait à la constitution d’une liste de réserve en vue du recrutement d’administrateurs au sein de la Commission européenne.
L’avis de concours exigeait une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne (langue principale) ainsi qu’une connaissance satisfaisante de l’allemand, de l’anglais ou du français (seconde langue), étant indiqué que les secondes langues avaient été définies conformément à l’intérêt des services et se justifiaient également par la nature des épreuves.
La requérante, Mme Ana Calhau Correia de Paiva, de nationalité portugaise, s’est portée candidate au concours. Elle a choisi comme langue principale le portugais, qui est sa langue maternelle, et comme seconde langue le français. La requérante a été invitée aux épreuves qui se sont déroulées au centre d’évaluation.
Par la suite, la requérante a été informée de la décision du jury de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve du concours au motif qu’elle ne faisait pas partie des candidats ayant obtenu les meilleures notes globales au centre d’évaluation. Le jury a confirmé sa décision initiale à la suite de la demande de réexamen de la requérante. Cette dernière a déposé une réclamation auprès de l’EPSO, laquelle a été rejetée.
À la suite du rejet de la réclamation, la requérante a saisi le Tribunal d’un recours en annulation, en substance, de la décision du jury du concours rejetant la demande de réexamen de sa décision initiale de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve des lauréats.
Dans le cadre de son recours, la requérante a soulevé une exception d’illégalité en contestant les dispositions de l’avis de concours concernant le régime linguistique, à savoir la limitation du choix de la seconde langue à l’allemand, à l’anglais et au français. Cette seconde langue a été utilisée, notamment, pour les épreuves visant à apprécier les compétences générales et spécifiques des candidats qui se sont déroulées au centre d’évaluation.
Le Tribunal annule la décision contestée et apporte des précisions sur la recevabilité de l’exception d’illégalité.
Appréciation du Tribunal
Le Tribunal rappelle, tout d’abord, que peuvent valablement faire l’objet d’une exception d’illégalité les dispositions d’un acte de portée générale qui constituent la base des décisions individuelles ou qui entretiennent un lien juridique direct avec de telles décisions.
À cet égard, dans le cadre d’une procédure de recrutement, qui est une opération administrative complexe composée d’une succession de décisions, un candidat à un concours peut, à l’occasion d’un recours dirigé contre un acte ultérieur, faire valoir l’irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés, et se prévaloir, en particulier, de l’illégalité de l’avis de concours en application duquel l’acte en cause a été pris.
Le fait de ne pas avoir attaqué l’avis de concours dans les délais n’empêche pas la partie requérante de se prévaloir d’irrégularités intervenues lors du déroulement du concours, même si l’origine de telles irrégularités peut être trouvée dans le texte de l’avis de concours.
Des lors que le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis de concours, non contesté en temps utile, concerne les motifs de la décision individuelle attaquée, la recevabilité du recours est admise par la jurisprudence. En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ces éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.
Ensuite, le Tribunal souligne que la limitation du choix de la seconde langue du concours aux trois langues en cause affecte la capacité des candidats à s’exprimer à l’oral ou par écrit. Cette limitation détermine également le type de clavier que les candidats peuvent utiliser pour la réalisation de l’étude de cas, la fourniture aux candidats de claviers étant, selon la pratique de l’EPSO, limitée à la langue dans laquelle les épreuves doivent être réalisées. Cette circonstance a une incidence sur la réalisation et, donc, potentiellement, sur le résultat d’une épreuve, lors de laquelle il est exigé d’écrire, au moyen d’un clavier, un texte d’une certaine longueur dans un temps limité.
Finalement, le Tribunal rejette l’argument avancé par la Commission selon lequel un lien étroit, entre la décision d’élimination de la requérante et le régime linguistique prévu dans l’avis de concours ne pourrait exister que si les résultats de l’épreuve d’évaluation des compétences générales des candidats s’avéraient négatifs ou catastrophiques. Selon le Tribunal, un tel argument revient à prôner, sans justification, une application plus stricte de la condition de l’existence d’un lien étroit lorsque l’illégalité dont il est excipé se rattache au régime linguistique du concours.