61974CJ0043_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 43-74
PIERRE GUILLOT, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT, 34/B/IV RUE PHILIPPE II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIORGIO PINCHERLE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG-KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
1 . L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 26 NOVEMBRE 1973,
2 . LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE L ' ORIGINE DU LITIGE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, COMME CELLE DU LITIGE DANS L ' AFFAIRE 53-72, TRANCHEE PAR ARRET DU 11 JUILLET 1974 ( RECUEIL 1974, P . 791 ), QUI A ETE INTRODUITE PAR LE MEME REQUERANT CONTRE LA COMMISSION, SE TROUVE DANS UNE SERIE D ' EXPERIENCES FAITES DU 28 AU 30 AVRIL 1971 PAR LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE AUPRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES ( CIAPRES DENOMME ' CCR ' ) DE L ' EURATOM A ISPRA ;
2 QUE, PAR CES EXPERIENCES, LE REQUERANT AVAIT CHERCHE A DEMONTRER, LORS DE LA DISSOLUTION DANS L ' EAU D ' UN MELANGE DE GAZ DE XENON RADIOACTIF ET D ' UN GAZ DE XENON STABLE, LE BIEN-FONDE D ' UNE THEORIE SOUTENUE PAR LUI DES 1968 ET RELATIVE A UN EFFET DE SEPARATION ISOTOPIQUE ;
3 QUE, LE 4 MAI 1971, LE SUPERIEUR DIRECT DU REQUERANT, M . MALVICINI, MIS AU COURANT PAR LE REQUERANT DU RESULTAT, A ADRESSE AU DIRECTEUR GENERAL DU CCR UNE NOTE INTITULEE ' FALSIFICATION DE RESULTATS EXPERIMENTAUX ', DANS LAQUELLE IL A ACCUSE LE REQUERANT D ' AVOIR ALTERE LES RESULTATS DES SIX DERNIERES MESURES DES EXPERIENCES EN QUESTION, AFIN DE FAIRE APPARAITRE UN EFFET DE SEPARATION ;
4 ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 14 AVRIL 1972, LA COMMISSION A REJETE UNE RECLAMATION PRESENTEE LE 3 JANVIER 1972 PAR LE REQUERANT ET TENDANT, ENTRE AUTRES, A OBTENIR LA RETRACTATION DES ACCUSATIONS FAITES A SON ENCONTRE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ;
5 QUE C ' EST L ' ANNULATION DE CETTE DECISION QUE LE REQUERANT A DEMANDEE DANS SON RECOURS DANS L ' AFFAIRE 53-72 ;
6 ATTENDU QUE, PAR L ' ARRET DU 11 JUILLET 1974, LA COUR A CONSTATE QUE LA COMMISSION, DU FAIT QU ' ELLE N ' A PAS REPONDU EXPLICITEMENT, DANS SA DECISION DU 14 AVRIL 1972, SUR LE FOND DE LA DEMANDE DU REQUERANT, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT REFUSE D ' ENTREPRENDRE UNE ENQUETE POUR EXAMINER LE BIEN-FONDE DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LE REQUERANT ET COMME AYANT DES LORS NEGLIGE SES DEVOIRS A L ' EGARD DE CELUI-CI ;
7 QU ' EN CONSEQUENCE, LA COUR A ANNULE LA DECISION DE REFUS DE LA COMMISSION ;
8 ATTENDU QUE LE REQUERANT A DECOUVERT DANS SON DOSSIER PERSONNEL, DEPOSE PAR LA DEFENDERESSE AU GREFFE DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 53-72, UNE NOTE DATEE DU 21 OCTOBRE 1971, ETABLIE A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DU CCR, SIGNEE PAR M . MALVICINI ET INSEREE, A SON INSU, DANS SON DOSSIER PERSONNEL ;
9 QUE CE DOCUMENT, INTITULE ' BREVE DESCRIPTION ET PRECISIONS RELATIVES AUX FAITS QUI ONT POUSSE M . GUILLOT A PRESENTER LA RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ', A ETENDU LA PORTEE DE L ' ACCUSATION FORMULEE PAR M . MALVICINI DANS LA NOTE DU 4 MAI 1971, EN AFFIRMANT QUE LES DONNEES RELATIVES AUX ONZE DERNIERES MESURES AVAIENT ETE ALTEREES ET EN REPROCHANT AU REQUERANT D ' AVOIR FAIT DISPARAITRE LES RESULTATS DE TROIS AUTRES MESURES PRECEDENTES ;
10 ATTENDU QUE, PAR RECLAMATION PRESENTEE LE 26 NOVEMBRE 1973 EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE REQUERANT A DEMANDE LE RETRAIT DU DOCUMENT DE SON DOSSIER PERSONNEL, LA RETRACTATION DES NOUVELLES ACCUSATIONS, UNE REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI ET LA RESTITUTION DES ENREGISTREMENTS, DETENUS PAR M . MALVICINI, DES EXPERIENCES DE DISSOLUTION DANS L ' EAU DU XENON QUE LE REQUERANT AVAIT EFFECTUEES ;
11 QUE LA COMMISSION N ' AYANT PAS REAGI A CETTE RECLAMATION, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS, ENREGISTRE A LA COUR LE 25 JUIN 1974, PAR LEQUEL IL A DEMANDE ;
- L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION RESULTANT DU SILENCE DE LA COMMISSION ;
- LE RETRAIT DE SON DOSSIER PERSONNEL DE LA NOTE DU 21 OCTOBRE 1971 ;
- LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT D ' UN MILLION DE FRANCS BELGES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
- LA RESTITUTION DES ENREGISTREMENTS DES EXPERIENCES REALISEES PAR LUI ;
QUANT A LA RECEVABILITE
12 ATTENDU QUE LA COMMISSION A SOULEVE UNE SERIE D ' EXCEPTIONS TENDANT A FAIRE REJETER COMME IRRECEVABLE LE PRESENT RECOURS EN TOUS SES MOYENS, ' OU A TOUT LE MOINS, EN QUELQUES-UNS ' ;
13 QUE LA MOTIVATION DE CES EXCEPTIONS PEUT ETRE RESUMEE COMME SUIT :
- L ' ENQUETE ENGAGEE PAR LA COMMISSION N ' ETANT PAS TERMINEE, LE REQUERANT N ' AURAIT PAS PU INVOQUER CONTRE LA COMMUNAUTE LE DEFAUT D ' ASSISTANCE EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT ;
- LE RETRAIT, PAR LA COMMISSION, DU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT, DE LA NOTE MALVICINI DU 21 OCTOBRE 1971 AURAIT RENDU SANS OBJET LE MOYEN DU REQUERANT TIRE DE L ' ARTICLE 26 DU STATUT ;
- LE TROISIEME MOYEN VISANT A LA REPARATION D ' UN PREJUDICE QUE LE REQUERANT AURAIT SUBI SERAIT PREMATURE, ETANT DONNE QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS ENCORE EFFECTUE L ' ENQUETE SUS-MENTIONNEE ;
- LES ENREGISTREMENTS EN CAUSE SERAIENT LA PROPRIETE DE LA COMMISSION ;
14 ATTENDU QUE TOUTES CES EXCEPTIONS TRAITENT DU FOND DE L ' AFFAIRE ET QUE, DES LORS, ELLES NE SAURAIENT ETRE EXAMINEES AU PLAN DE LA RECEVABILITE ;
QUANT AU FOND
15 ATTENDU QU ' EN INSERANT, DANS LE DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT, A L ' INSU DE CELUI-CI, LA NOTE DE M . MALVICINI DU 21 OCTOBRE 1971, LA COMMISSION A MECONNU L ' ARTICLE 26 DU STATUT ;
16 QUE, TOUTEFOIS, LADITE NOTE AYANT ETE ENTRE-TEMPS RETIREE DU DOSSIER, LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR PRECISEMENT CE RESULTAT EST DEVENUE SANS OBJET ;
17 ATTENDU QUE LA DEMANDE DE RESTITUTION DES ENREGISTREMENTS RELATIFS AUX EXPERIENCES SCIENTIFIQUES REALISEES PAR LE REQUERANT DOIT ETRE REJETEE ;
18 QU ' EN EFFET, CES DOCUMENTS, CONCERNANT DES EXPERIENCES EFFECTUEES AU COURS DU TRAVAIL DU REQUERANT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE AU SERVICE DU CCR SONT LA PROPRIETE DE LA COMMISSION ;
19 ATTENDU QUE LE PROBLEME ESSENTIEL A RESOUDRE CONCERNE LA PRETENDUE VIOLATION PAR LA COMMISSION DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT AUX TERMES DUQUEL ' LES COMMUNAUTES ASSISTENT LE FONCTIONNAIRE, NOTAMMENT DANS TOUTE POURSUITE CONTRE LES AUTEURS DE . . . DIFFAMATIONS . . . EN RAISON DE SA QUALITE ET DE SES FONCTIONS ' ;
20 QUE, DANS L ' ARRET DU 11 JUILLET 1974, LA COUR A INVOQUE, EN PLUS DES DEVOIRS DE L ' ADMINISTRATION DECOULANT DE CET ARTICLE, LES PRINCIPES DE JUSTICE ET DE BONNE ADMINISTRATION, POUR EN DEDUIRE L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE PRENDRE TOUTES LES MESURES UTILES POUR VERIFIER LE BIEN-FONDE D ' ACCUSATIONS GRAVES QUANT A L ' HONORABILITE PROFESSIONNELLE D ' UN FONCTIONNAIRE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS, FORMULEES PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ;
21 QU ' APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION A L ' EGARD DU REQUERANT ET ANNULE DES LORS LE REFUS DE CELLE-LA D ' ENTREPRENDRE L ' ENQUETE A LAQUELLE ELLE AURAIT DU PROCEDER, LA COUR A PRECISE QUE LA DEFENDERESSE DEVAIT DESORMAIS, DANS LES MEILLEURS DELAIS, RESPECTER CETTE OBLIGATION EN PROCEDANT A UNE ENQUETE AYANT POUR OBJET ' DE RECHERCHER L ' EXISTENCE DE PREUVES JUSTIFIANT LES ACCUSATIONS A L ' ENCONTRE DE L ' HONNETETE DU REQUERANT ' ;
22 ATTENDU QUE LA COMMISSION A VERSE AU DOSSIER DES RAPPORTS RELATIFS A QUATRE ENQUETES QU ' ELLE A DILIGENTEES EN CONFORMITE AVEC L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 53-72 ;
- UN RAPPORT, DATE DU 19 SEPTEMBRE 1975 ETABLI PAR LE CENTRE BELGE D ' ETUDES D ' ENERGIE NUCLEAIRE DE MOL ( CI-APRES DENOMME ' RAPPORT BOULENGER ' D ' APRES LE NOM D ' UN DE SES AUTEURS ) ET PORTANT SUR L ' ENQUETE MENEE PAR LE CENTRE SUR LES EXPERIENCES DU REQUERANT ;
- UN RAPPORT, DATE DU 28 OCTOBRE 1975, D ' UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE INTERNE CREEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR A ISPRA ;
- UN RAPPORT, DATE DU 29 DECEMBRE 1975, ETABLI PAR M . COLARD, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DU CENTRE BELGE DE MOL, ET TRAITANT D ' EXPERIENCES FAITES A MOL RELATIVES UNIQUEMENT A D ' EVENTUELLES ERREURS SCIENTIFIQUES COMMISES PAR LE REQUERANT ET M . MALVICINI EN AVRIL 1971 ;
- UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE, DATE DU 26 AVRIL 1976, ET ETABLI PAR MM . BOULENGER ET COLARD DU CENTRE DE MOL ;
23 ATTENDU QUE LA QUESTION LITIGIEUSE REVIENT DONC A SAVOIR SI, A LA LUMIERE DE L ' ENQUETE QUE LA COMMISSION A FAIT MENER, LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LE REQUERANT ETAIENT FAUSSES, ETANT ENTENDU QUE, SI ELLES DEVAIENT S ' AVERER JUSTIFIEES, LE REQUERANT NE SERAIT PAS EN DROIT D ' INVOQUER L ' ASSISTANCE DE LA COMMISSION AU SENS DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT ;
24 QUE, TOUTEFOIS, AVANT D ' APPRECIER LES RESULTATS DES ENQUETES, IL Y A LIEU DE RAPPELER LES ELEMENTS PRINCIPAUX, TELS QU ' ILS RESSORTENT DU DOSSIER, SUR LESQUELS M . MALVICINI A FONDE SES ACCUSATIONS ET LA POSITION PRISE PAR LE REQUERANT A L ' EGARD DE CELLES-CI ;
25 ATTENDU QUE, SELON LA NOTE DE M . MALVICINI DU 4 MAI 1971, LE REQUERANT AURAIT FALSIFIE LES DONNEES EXPERIMENTALES RELATIVES AUX SIX DERNIERES MESURES EFFECTUEES AU COURS DE L ' EXPERIENCE - 42 A 47 SELON LA NUMEROTATION APPOSEE PLUS TARD - ET AURAIT TRANSMIS A M . MALVICINI, CONCERNANT CES MESURES, NON PAS LES BANDES DE L ' IMPRIMANTE AUTOMATIQUE DE L ' ANALYSEUR MULTICANAUX TMC, MAIS SEULEMENT LES DONNEES ELABOREES PAR LE REQUERANT LUI-MEME ;
26 QUE, PAR MEMORANDUM DU 7 MAI 1971, COMPLETE PAR UN RAPPORT TECHNIQUE ET ADRESSE AU DIRECTEUR GENERAL DU CCR, LE REQUERANT A EXPOSE SA VERSION DES FAITS CONTROVERSES ;
27 QUE, DANS UN MEMORANDUM DATE DU 6 JUILLET 1971, ADRESSE AU DIRECTEUR GENERAL DU CCR, M . MALVICINI, APRES AVOIR COMMENTE LA VERSION DES FAITS DONNEE PAR LE REQUERANT ET CONFIRME SES ASSERTIONS PRECEDENTES, A AJOUTE QUE, POUR TOUTES LES MESURES EXECUTEES APRES 11 H 25, LE 29 AVRIL ( C ' EST-A-DIRE A PARTIR DE LA MESSURE 34 ), LE REQUERANT LUI AURAIT SIMPLEMENT TRANSMIS LES RESULTATS, ET NON PAS LES ENREGISTREMENTS ORIGINAUX DU SPECTROMETRE DE L ' ANALYSEUR ;
28 QUE, DANS LA NOTE DU 21 OCTOBRE 1971, M . MALVICINI A PRECISE QUE LE REQUERANT LUI AVAIT REMIS LES RESULTATS DES MESURES EXECUTEES DEPUIS LE DEBUT DE L ' EXPERIENCE, 9 H 45, LE 28 AVRIL, JUSQU ' A 11 H 25, LE 29 AVRIL, AVEC LES ENREGISTREMENTS DE L ' IMPRIMANTE DE L ' ANALYSEUR, ET SEULEMENT LES RESULTATS DE 11 DES 14 MESURES EXECUTEES DEPUIS 11 H 35 DU 29 AVRIL JUSQU ' A 7 H 10, LE 30 AVRIL ( MESURES 34 A 47 ) ;
29 QUE, SELON LA MEME NOTE, APRES LA FIN DES EXPERIENCES EN QUESTION, LE 30 AVRIL, M . MALVICINI AURAIT TROUVE LE LENDEMAIN, 1ER MAI, DANS UNE CORBEILLE A PAPIER, UN MORCEAU DE ROULEAU D ' UNE CALCULATRICE OLIVETTI SUR LEQUEL SE SERAIENT TROUVEES LES VALEURS DES SPECTRES DES SIX DERNIERES MESURES, LESQUELLES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX VALEURS QUE LE REQUERANT LUI AVAIT DONNEES ;
30 QUE, LE LUNDI MATIN, 3 MAI, LE REQUERANT, AYANT ASSURE A M . MALVICINI QUE LES DONNEES QU ' IL LUI AVAIT FOURNIES ETAIENT CELLES DE L ' ANALYSEUR SANS AUCUNE CORRECTION, N ' AURAIT SU DONNER AUCUNE EXPLICATION LORSQUE M . MALVICINI AURAIT MONTRE LA BANDE DE LA CALCULATRICE ;
31 QUE L ' APRES-MIDI DU MEME JOUR, LE REQUERANT AURAIT ADMIS LE FAIT D ' AVOIR APPORTE AUX RESULTATS DES SIX DERNIERES MESURES UNE CORRECTION EXIGEE PAR L ' INCLINAISON ACCIDENTELLE D ' UN FLACON CONTENANT LE MELANGE RADIOACTIF ;
32 QU ' A L ' APPUI DE SA THESE LE REQUERANT AVAIT FAIT UNE NOTE, ACCOMPAGNEE D ' UNE ANNEXE TECHNIQUE ;
33 ATTENDU QUE M . MALVICINI TERMINE LADITE NOTE EN AFFIRMANT QU ' AYANT RECUPERE TOUS LES MORCEAUX DES ENREGISTREMENTS DE L ' IMPRIMANTE DE L ' ANALYSEUR AINSI QUE DE LA CALCULATRICE OLIVETTI, ET AYANT RECONSTRUIT PIECE PAR PIECE LA BANDE ENREGISTREE PAR L ' IMPRIMANTE, IL AVAIT PU CONSTATER QUE LES DONNEES OBTENUES LE 29 AVRIL A PARTIR DE 11 H 35 ( S ' AGISSANT DES MESURES 34 A 37 ) AVAIENT ETE CORRIGEES DE FACON ' AUSSI APPROPRIEE ' ;
34 ATTENDU QUE LE REQUERANT ADMET AVOIR MODIFIE LES RESULTATS DE SES EXPERIENCES, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SIX DERNIERES MESURES ;
35 ATTENDU QUE LES AUTEURS DU RAPPORT BOULENGER ONT CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERIENCES EFFECTUEES PAR LE REQUERANT DU 28 AU 30 AVRIL 1971, QUE LES RESULTATS DES MESURES 1 A 33 NE DONNAIENT PAS LIEU A CONTESTATION ;
36 QUE, TOUTEFOIS, LES RESULTATS DES MESURES 34 A 36 EFFECTUEES ENTRE 11 H 35 ET 12 H 05 LE 29 AVRIL, NE FIGURAIENT PAS DANS LES DOCUMENTS DU REQUERANT, QUI AURAIT SEMBLE LES AVOIR ECARTES ' PARCE QU ' ILS N ' ALLAIENT PAS DANS LE SENS ESPERE ' ;
37 QUE LES RESULTATS DES CINQ MESURES SUIVANTES ( 37 A 41 ), AINSI QUE CEUX DES SIX DERNIERES MESURES AVAIENT ETE ALTERES ;
38 ATTENDU QUE, DANS LEURS COMMENTAIRES SUR CES MODIFICATIONS, LES RAPPORTEURS CONSTATENT QUE LES ALTERATIONS DES SIX DERNIERES MESURES N ' ONT QU ' UNE IMPORTANCE RESTREINTE DANS LE CADRE DE L ' EXPERIENCE ;
39 QU ' EN REVANCHE, LES RAPPORTEURS CONSTATENT QUE LES TROIS MESURES ( 34 A 36 ) QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PAS MENTIONNEES, ET LES CINQ MESURES SUIVANTES ( 37 A 41 ) - LA MODIFICATION DESQUELLES LE REQUERANT N ' AURAIT PAS EXPLIQUEE - SERAIENT DECISIVES CAR SANS CETTE OMISSION ET CETTE ALTERATION ' LE PHENOMENE RECHERCHE N ' EXISTE PLUS ' ;
40 QUE LE RAPPORT AFFIRME QUE LA CONCORDANCE ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE SERIES DES MESURES, DONT SE PREVAUDRAIT LE REQUERANT ET QUI PARAITRAIT NECESSAIRE POUR DEMONTRER L ' EXISTENCE DU PHENOMENE EN QUESTION, N ' AURAIT PAS PU EXISTER SANS LA MODIFICATION DES RESULTATS DES MESURES 37 A 41 ET LA DISPARITION DES RESULTATS DES MESURES 34 A 36 ;
41 QU ' EN OUTRE, LA PRETENDUE INCLINAISON D ' UN FLACON NE JUSTIFIERAIT NULLEMENT LES MODIFICATIONS DES MESURES DE LA SECONDE JOURNEE, NI L ' EMPLOI DE COEFFICIENTS CORRECTEURS TRES VARIABLES, AU LIEU D ' UN FACTEUR UNIQUE APPLIQUE A TOUTES LES MESURES ;
42 QUE LES RAPPORTEURS SONT D ' AVIS QUE, SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE, L ' UTILISATION DE TELS RESULTATS ' CORRIGES ', DE FACON A FAIRE APPARAITRE L ' EFFET QUE L ' ON DESIRERAIT OBSERVER, CONSTITUERAIT UNE VERITABLE FALSIFICATION ;
43 ATTENDU QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INTERNE CONSTATE, LUI AUSSI, L ' IMPORTANCE DES MESURES 37 A 41 POUR L ' ETABLISSEMENT DU PHENOMENE ALLEGUE PAR LE REQUERANT ;
44 QUE, SELON LE RAPPORT, LE REQUERANT, INTERROGE PAR CETTE COMMISSION, AURAIT NIE QUE LES CALCULS IMPRIMES SUR LA BANDE D ' ENREGISTREMENT DE LA CALCULATRICE OLIVETTI AIENT ETE EFFECTUES PAR LUI-MEME ;
45 QU ' EN OUTRE, IL AURAIT DIT QU ' IL SERAIT TRES FACILE POUR QUICONQUE DE REPRODUIRE DE TELS ENREGISTREMENTS ;
46 QUE, TOUTEFOIS, LA COMMISSION D ' ENQUETE DIT AVOIR CONSTATE UNE CONCORDANCE COMPLETE ENTRE LES VALEURS REPRISES SUR LES BANDES D ' ENREGISTREMENT DE L ' ANALYSEUR PRESENTEES PAR M . MALVICINI ET RELATIVES AUX MESURES LITIGIEUSES, ET CELLES FIGURANT SUR UNE BANDE D ' ENREGISTREMENT D ' UNE CALCULATRICE OLIVETTI QUE CE DERNIER AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION ;
47 QUE, SELON LA COMMISSION, COMPTE TENU DES MOYENS TECHNIQUES DISPONIBLES A ISPRA EN 1971, IL SERAIT EXCLU QU ' IL FUT POSSIBLE DE COMPOSER ARTIFICIELLEMENT UNE TELLE BANDE D ' ENREGISTREMENT ;
48 QU ' EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION A ETE AMENEE A RECONNAITRE QUE LA BANDE DE LA CALCULATRICE OLIVETTI PRESENTEE PAR M . MALVICINI ETAIT AUTHENTIQUE ;
49 QU ' ELLE A CONCLU QUE LES MODIFICATIONS DES VALEURS EXPERIMENTALES AINSI QUE LEUR TRANSMISSION SOUS FORME DE RAPPORT PAR LE REQUERANT ETAIENT INACCEPTABLES SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE ET PROFESSIONNEL, SI BIEN QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSIDERENT JUSTIFIEES LES CRITIQUES SEVERES ADRESSEES AU REQUERANT ;
50 ATTENDU QUE LE RAPPORT SUPPLEMENTAIRE DU 29 DECEMBRE 1975 TRAITE D ' EXPERIENCES EFFECTUEES A MOL, SIMILAIRES A CELLES REALISEES PAR LE REQUERANT ET M . MALVICINI EN AVRIL 1971 ;
51 QUE CE RAPPORT, AINSI QUE LA REPONSE QU ' IL A PROVOQUEE DE LA PART DU REQUERANT, SE SITUANT SUR LE PLAN PUREMENT SCIENTIFIQUE, NE PRESENTENT AUCUN INTERET POUR LA SOLUTION DE LA PRESENTE AFFAIRE ;
52 QU ' EN EFFET, IL NE S ' AGIT PAS D ' EXAMINER LA VALIDITE SCIENTIFIQUE DES EXPERIENCES CONTESTEES, MAIS SEULEMENT DE VERIFIER SI LES ACCUSATIONS DE FALSIFICATION OU D ' UN COMPORTEMENT MALHONNETE SONT JUSTIFIEES ;
53 ATTENDU QUE LE RAPPORT DU CENTRE DE MOL, DATE DU 26 AVRIL 1976, CONSTITUE UN COMPLEMENT AUX DEUX RAPPORTS PRECEDENTS DE CETTE INSTITUTION ;
54 QU ' EN ANNEXE A CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE EST JOINTE UNE PHOTOCOPIE DU RAPPORT MANUSCRIT QUE LE REQUERANT A ETABLI AU COURS DES EXPERIENCES DU 28 AU 30 AVRIL 1971 ET QU ' IL A ENSUITE ADRESSE A M . MALVICINI ;
55 QUE LES RAPPORTEURS CONFIRMENT LEUR AVIS QU ' ON NE SAURAIT DOUTER DE L ' AUTHENTICITE DES BANDES EN QUESTION COMME SE RAPPORTANT AUX EXPERIENCES EFFECTUEES PAR LE REQUERANT DU 28 AU 30 AVRIL 1971 ;
56 ATTENDU QUE SI L ' ON PEUT REPROCHER A LA COMMISSION SA LENTEUR EXCESSIVE A RESPECTER SON OBLIGATION D ' EFFECTUER L ' ENQUETE PRESCRITE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 11 JUILLET 1974, LE REQUERANT N ' A SUBI AUCUN PREJUDICE EN RAISON DE CE RETARD, ETANT DONNE QUE L ' ISSUE DE L ' ENQUETE LUI EST NETTEMENT DEFAVORABLE ;
57 ATTENDU QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT A OBJECTE NOTAMMENT QUE NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INTERNE NI LES AUTEURS DU RAPPORT BOULENGER N ' AURAIENT RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
58 QU ' ILS AURAIENT PROCEDE DE MANIERE UNILATERALE, SANS LE METTRE EN MESURE D ' EXAMINER, D ' IDENTIFIER ET EVENTUELLEMENT DE PRENDRE COPIE DES PIECES SUR LESQUELLES ILS AURAIENT PORTE LEURS ENQUETES ET SANS LUI PERMETTRE DE DEFENDRE SON POINT DE VUE ;
59 QU ' EN PARTICULIER ILS SE SERAIENT FONDES ESSENTIELLEMENT SUR UNE DES BANDES DE L ' ANALYSEUR MULTICANAUX, DONT L ' AUTHENTICITE AVAIT ETE CONTESTEE PAR LE REQUERANT ;
60 ATTENDU QU ' IL INCOMBAIT A LA DEFENDERESSE, AU COURS DE L ' ENQUETE DELICATE QU ' ELLE ETAIT CHARGEE D ' ACCOMPLIR, D ' ASSURER AU REQUERANT DES GARANTIES ADEQUATES ;
61 QU ' IL RESSORT D ' UNE LETTRE DE L ' AGENT DE LA COMMISSION A L ' AVOCAT DU REQUERANT, DATEE DU 15 JANVIER 1975, QUE LA COMMISSION ETAIT PRETE A FAIRE PARTICIPER LE REQUERANT, DE MANIERE APPROPRIEE, AUX TRAVAUX DES EXPERTS ;
62 QUE LE REQUERANT N ' AYANT PAS FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE, LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DES VERIFICATIONS DOIT ETRE ATTRIBUE AU REQUERANT LUI-MEME ET, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIT PRIVER LA COUR DE LA POSSIBILITE D ' APPRECIER LES RAPPORTS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR DOIT SE FONDER ;
63 ATTENDU QUE LE REQUERANT A DECLARE AVOIR MODIFIE LES SIX DERNIERS RESULTATS DES EXPERIENCES PAR L ' INTRODUCTION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DESTINES A TENIR COMPTE DU DEPLACEMENT ACCIDENTEL D ' UN ELEMENT DU DISPOSITIF EXPERIMENTAL ;
64 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' IL A OMIS D ' INFORMER SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, LORS DE LA PRESENTATION DU RESULTAT DE SES EXPERIENCES, DE CETTE ALTERATION DES DONNEES EXPERIMENTALES, L ' INTRODUCTION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS N ' AYANT ETE REVELEE A M . MALVICINI QU ' A LA SUITE DES DOUTES QUE CELUI-CI AVAIT MANIFESTES A L ' EGARD DES RESULTATS PRESENTES PAR LE REQUERANT ;
65 QUE SI CETTE MANIERE D ' AGIR DONNE LIEU A DES DOUTES DU POINT DE VUE DE LA METHODE SCIENTIFIQUE - QUI EUT PROBABLEMENT EXIGE UNE REPETITION D ' EXPERIENCES DONT LE DEROULEMENT NORMAL AVAIT ETE TROUBLE - LE COMPORTEMENT DU REQUERANT EST CERTAINEMENT CRITIQUABLE AU REGARD DES DEVOIRS DE LOYAUTE INCOMBANT A UN SCIENTIFIQUE A L ' EGARD DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ;
66 QU ' EN EFFET, LE REQUERANT AVAIT L ' OBLIGATION DE DONNER, D ' EMBLEE, A CELUI-CI UNE INFORMATION COMPLETE SUR LE DEROULEMENT DE SES EXPERIENCES, SANS CACHER LES ELEMENTS POUVANT, EVENTUELLEMENT, SUSCITER UN DOUTE SUR LES RESULTATS OBTENUS ;
67 QUE CE COMPORTEMENT DU REQUERANT, A LUI SEUL, EST DE NATURE A JUSTIFIER LES SUSPICIONS DE M . MALVICINI, EXPRIMEES DANS LA PREMIERE APPRECIATION DONNEE DANS LA NOTE DU 4 MAI 1971, ET CONFIRMEES DANS LA SUITE ;
68 ATTENDU, EN OUTRE, QU ' IL EST DEVENU DE PLUS EN PLUS EVIDENT AU COURS DE LA PROCEDURE QUE L ' ELEMENT ESSENTIEL DE LA DEFENSE DU REQUERANT CONSISTE A NIER L ' AUTHENTICITE DES BANDES DE L ' IMPRIMANTE DE L ' ANALYSEUR RELATIVES AUX MESURES 37 A 41 QUE M . MALVICINI AFFIRME AVOIR TROUVEES DANS LES CORBEILLES A PAPIER DU CCR A ISPRA ;
69 QUE, DANS L ' HYPOTHESE DE L ' AUTHENTICITE DES BANDES SUSVISEES, LES RESULTATS CONTENUS DANS LA NOTE MANUSCRITE PRESENTEE PAR LE REQUERANT A M . MALVICINI AURAIENT DU ETRE FALSIFIES DE SORTE QUE LES ACCUSATIONS FAITES PAR CE DERNIER CONTRE LE REQUERANT SERAIENT JUSTIFIEES ;
70 QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE FAIRE PORTER L ' APPRECIATION EN PREMIER LIEU SUR LES ELEMENTS QUI ONT UNE INCIDENCE SUR CETTE QUESTION FONDAMENTALE POUR L ' ISSUE DU LITIGE ;
71 ATTENDU QUE LA COMMISSION A SOULIGNE LE FAIT, CONFIRME D ' AILLEURS DANS LES RAPPORTS SUSVISES, QUE POUR LE XENON 133, UN DES DEUX GAZ ANALYSES AU COURS DE L ' EXPERIENCE DU REQUERANT, LES VALEURS ENREGISTREES SUR LES BANDES EN QUESTION CORRESPONDRAIENT, A QUELQUES CHIFFRES PRES, APRES DEDUCTION DU BRUIT DE FOND DE L ' APPAREILLAGE UTILISE POUR L ' EXPERIENCE, AUX RESULTATS PRESENTES PAR LE REQUERANT DANS SON RAPPORT AU DIRECTEUR DU CCR ;
72 QU ' EN REVANCHE, POUR L ' AUTRE GAZ, LE XENON 131, CETTE CORRESPONDANCE N ' EXISTERAIT PAS ;
73 QUE LE REQUERANT A D ' ABORD FAIT VALOIR QUE CES VALEURS SE RAPPORTAIENT A UNE EXPERIENCE AUTRE QUE LA SIENNE OU QU ' ELLES CONSTITUAIENT UNE CONTREFACON ;
74 QUE SELON LA COMMISSION ET LES EXPERTS DU CENTRE DE MOL, IL N ' Y AURAIT QU ' UNE CHANCE INFIME DE REUSSIR A REPRODUIRE POUR LE XENON 133, AU MOYEN DE L ' IMPRIMANTE, UN RESULTAT CORRESPONDANT A CELUI OBTENU AU COURS DE L ' EXPERIENCE DU REQUERANT ;
75 ATTENDU QU ' EN OUTRE LE REQUERANT A CONTESTE SOUS PLUSIEURS ASPECTS LA CORRESPONDANCE DES VALEURS ENREGISTREES SUR LES BANDES POUR LE XENON 133 AVEC LES RESULTATS EXPOSES DANS SON RAPPORT ;
76 QU ' IL A MIS EN DOUTE UN CHIFFRE FIGURANT SUR LES BANDES DANS LA COLONNE DES CENTAINES EN FAISANT OBSERVER QUE CE CHIFFRE POURRAIT ETRE LU TANT COMME UN ZERO, TANT COMME UN NEUF ;
77 QUE, TOUTEFOIS, IL RESSORT D ' UN EXAMEN DE CES BANDES, DANS LE CADRE DE L ' ALLURE NORMALE DE LA COURBE REPRESENTANT LE PHENOMENE DE DISSOLUTION EN CAUSE, QUE C ' EST LE CHIFFRE RETENU PAR LES AUTEURS DU RAPPORT BOULENGER QUI EST EXACT ET QU ' AU SURPLUS IL CORRESPOND A CELUI INDIQUE D ' EMBLEE PAR LE REQUERANT LUI-MEME ;
78 ATTENDU QUE LE REQUERANT ACCUSE LES EXPERTS CONSULTES PAR LA COMMISSION D ' AVOIR ABUSE DE LA LIBERTE D ' APPRECIATION RESULTANT DE LA DIFFICULTE DE LIRE, EN RAISON D ' UN DEFAUT DANS LE MECANISME DE L ' IMPRIMANTE, CERTAINS CHIFFRES DANS LA COLONNE DES UNITES, POUR FAIRE APPARAITRE UN MANQUE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES RESULTATS SUR LA BANDE ET CEUX INDIQUES DANS LE RAPPORT DU REQUERANT ;
79 QUE, TOUTEFOIS, LES EXPERTS ONT CONSTAMMENT RETENU LA VALEUR MOYENNE 5, EN CAS DE CHIFFRES ILLISIBLES ;
80 QUE LA COMMISSION A DEMONTRE QUE SI L ' ON CHOISIT OU 1 OU 9 ( LES VALEURS EXTREMES ) POUR TOUT CHIFFRE ILLISIBLE, DE MANIERE A OBTENIR DES RESULTATS EXTREMES, LES DONNEES INDIQUEES DANS LE RAPPORT DU REQUERANT DU 7 MAI 1971 RESTENT TOUJOURS ENTRE CES DEUX LIMITES ;
81 QUE LE REQUERANT AYANT PRESENTE DES CHIFFRES DIFFERENTS SUR LA BASE DE CETTE METHODE DE ' FOURCHETTE ', LA COMMISSION A FAIT OBSERVER QUE LA DIFFERENCE TIENDRAIT A L ' OMISSION, PAR LE REQUERANT, DE DEDUIRE LE FACTEUR FIXE POUR TENIR COMPTE DU ' BRUIT DE FOND ' DE L ' APPAREILLAGE, DEDUCTION QU ' IL AURAIT FAITE DANS SON ANALYSE DES DONNEES DES EXPERIENCES ;
82 QUE SI LE REQUERANT A NIE, DANS SES OBSERVATIONS ANNEXEES A LA LETTRE DE SON AVOCAT DU 6 DECEMBRE 1976, AVOIR DEDUIT CE FACTEUR DANS SON ANNEXE TECHNIQUE DU 7 MAI 1971, CECI SE TROUVE EN CONTRADICTION PATENTE AVEC LES AFFIRMATIONS DU REQUERANT A LA PAGE 2 DE L ' ANNEXE TECHNIQUE ;
83 ATTENDU QU ' ENFIN, POUR SOUTENIR L ' AUTHENTICITE DES BANDES, LA COMMISSION A INDIQUE CERTAINES ANNOTATIONS MANUSCRITES SUR CELLES-CI QUI AURAIENT ETE FAITES POUR LA PLUPART PAR LE REQUERANT LUI-MEME ;
84 QU ' ELLE A AUSSI ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES DIVERS MORCEAUX DE BANDES APPARTIENDRAIENT AU MEME ROULEAU, LES MARGES RESPECTIVES DE CES MORCEAUX CORRESPONDANT ENTRE ELLES ;
85 QUE LE REQUERANT A NIE, TANT AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE QUE DE LA PROCEDURE ORALE, AVOIR FAIT LES ANNOTATIONS MANUSCRITES ;
86 ATTENDU QU ' EN RAISON DES DIVERGENCES ENTRE LES PARTIES AU SUJET D ' ELEMENTS DE FAIT, LA COUR A DECIDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, D ' INVITER LE REQUERANT A COMPARAITRE EN PERSONNE ET D ' ENTENDRE QUATRE TEMOINS : MM . MALVICINI, BENCO, DOMINICI ET COLARD ;
87 QUE LE REQUERANT A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE DE PRESENTER PAR ECRIT SES OBSERVATIONS SUR CES AUDITIONS ;
88 ATTENDU QUE, PENDANT SA DEPOSITION, M . MALVICINI A DONNE UNE EXPLICATION ENTIEREMENT SATISFAISANTE DES RAISONS POUR LESQUELLES UNE PERIODE DE SIX MOIS S ' ETAIT ECOULEE ENTRE LA DECOUVERTE DES BANDES ET L ' EXTENSION DES ACCUSATIONS DE FALSIFICATION DANS SA NOTE DU 21 OCTOBRE 1971 ;
89 QUE CES RAISONS, FONDEES ESSENTIELLEMENT SUR LES DIFFICULTES POSEES PAR L ' ABSENCE DU REQUERANT DE SON TRAVAIL POUR CAUSE D ' HOSPITALISATION ET ENSUITE DES PERIODES DE VACANCES, N ' ONT ETE NULLEMENT MISES EN DOUTE DANS LES OBSERVATIONS ECRITES DU REQUERANT ;
90 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS BENCO, DOMINICI ET MALVICINI QUE, CONTRAIREMENT A L ' ASSERTION DU REQUERANT, DISANT QU ' AUCUNE EXPERIENCE N ' AURAIT ETE EFFECTUEE LES 26 ET 27 AVRIL 1971, DE TELLES EXPERIENCES AVAIENT ETE FAITES PAR M . MALVICINI ET QUE LE REQUERANT EN AVAIT EU CONNAISSANCE ;
91 QUE LE REQUERANT A ADMIS AVOIR EU CONNAISSANCE DES ' ESSAIS ' EFFECTUES PAR M . MALVICINI ;
92 ATTENDU QU ' AU COURS DE L ' INSTRUCTION ORALE LE REQUERANT A FAIT VALOIR QU ' IL AVAIT PREPARE LE GAZ XENON 131 ET L ' AVAIT MELANGE ENSUITE AU XENON 133 PROVENANT DU CENTRE DE MOL ;
93 QU ' EN REVANCHE, DANS SON ANNEXE TECHNIQUE SUSVISEE IL AVAIT AFFIRME QUE LE MELANGE DEJA PREPARE LUI AVAIT ETE FOURNI PAR LE CENTRE DE MOL ;
94 QUE CETTE AFFIRMATION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS COLARD ET DOMINICI ;
95 ATTENDU QUE LE REQUERANT A AFFIRME ORALEMENT QU ' AU COURS DE LA MATINEE DU JEUDI 29 AVRIL, IL AVAIT BARBOTE LES GAZ PENDANT ENVIRON 1 HEURE, TANDIS QUE, DANS SON RAPPORT ECRIT, IL AVAIT INDIQUE QUE LA DUREE DE CETTE OPERATION ETAIT DE 10 A 15 MINUTES ;
96 QU ' INTERROGE A CE PROPOS, IL A EXPLIQUE QUE CETTE DERNIERE PRECISION N ' ETAIT QU ' APPROXIMATIVE ET SANS IMPORTANCE ;
97 QUE, TOUTEFOIS, CETTE EXPLICATION EST INACCEPTABLE, ETANT DONNE QU ' IL FALLAIT CONNAITRE LA DUREE EXACTE DE CETTE OPERATION POUR POUVOIR CALCULER LA VALEUR DU ' BRUIT DE FOND ' ;
98 ATTENDU QUE, DANS SON RAPPORT MANUSCRIT A M . MALVICINI, LE REQUERANT A AFFIRME AVOIR APPLIQUE, POUR COMPENSER L ' EFFET PERTURBATEUR D ' UN DEPLACEMENT ACCIDENTEL D ' UN FLACON, UN COEFFICIENT CORRECTEUR AUX RESULTATS RELATIFS AU XENON 131, ET NON, PAR CONTRE, A CEUX DU XENON 133 ;
99 QUE, TOUTEFOIS, DANS SON RAPPORT ULTERIEUR AU DIRECTEUR GENERAL DU CCR, IL A ECRIT AVOIR APPLIQUE LE COEFFICIENT CORRECTEUR AUX DEUX GAZ, CE QUI, COMME LE REQUERANT A DU ADMETTRE AU COURS DE SA DEPOSITION, AURAIT PRIVE L ' OPERATION EN QUESTION DE TOUTE SIGNIFICATION ;
100 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES MESURES QU ' IL AURAIT PRISES, LE REQUERANT A AFFIRME AVOIR REMPLACE, DANS LE CALCUL DES RESULTATS DES EXPERIENCES, POUR OBVIER AUX DEFAUTS DU MECANISME DE L ' IMPRIMANTE RELATIFS A LA COLONNE DES UNITES, LE CHIFFRE ILLISIBLE PARFOIS PAR UN 1, D ' AUTRES FOIS PAR UN 9, SANS EXPLIQUER POURQUOI IL A CHOISI TANTOT L ' UNE, TANTOT L ' AUTRE METHODE ;
101 QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE D ' UN EXAMEN DES BANDES NON CONTESTEES ET DES CHIFFRES UTILISES PAR LE REQUERANT DANS SON RAPPORT QUE CELUI-CI A CONSTAMMENT REMPLACE LE CHIFFRE MANQUANT PAR LA VALEUR MOYENNE 5 ;
102 ATTENDU QU ' ENFIN LE REQUERANT A ADMIS POUR LA PREMIERE FOIS, AU COURS DE SA DEPOSITION, QUE CERTAINES ANNOTATIONS MANUSCRITES SUR LES BANDES RELATIVES A DES MESURES SE SITUANT ENTRE LES NOS 37 A 41 POURRAIENT ETRE DE SA MAIN ;
103 QUE CET AVEU RENFORCE A LA FOIS LES CONSEQUENCES A TIRER DE LA RESSEMBLANCE PHYSIQUE DES BANDES NON CONTESTEES AVEC LES BANDES LITIGIEUSES ET AFFAIBLIT L ' AFFIRMATION DU REQUERANT DISANT QUE CELLES-CI SE RAPPORTAIENT A UNE EXPERIENCE DIFFERENTE OU MEME CONSTITUAIENT LE RESULTAT D ' UNE CONTREFACON ;
104 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES INEXACTITUDES ET CONTRADICTIONS QUI SE SONT REVELEES PROGRESSIVEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE DANS LES ARGUMENTS DU REQUERANT, NE FONT QUE RENFORCER LA VERSION DES FAITS LITIGIEUX QUI A ETE, POUR L ' ESSENTIEL, CONSTAMMENT DONNEE PAR M . MALVICINI ET CONFIRMENT LA VALEUR PROBATOIRE DES RAPPORTS DEPOSES PAR LA COMMISSION ET, EN PARTICULIER, CEUX ETABLIS PAR LES EXPERTS DU CENTRE DE MOL ET PAR LA COMMISSION D ' ENQUETE ADMINISTRATIVE ;
105 QUE LA COMMISSION A DONC ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QUE LE COMPORTEMENT DU REQUERANT JUSTIFIAIT LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, TANT DANS LA NOTE DU 4 MAI 1971 QUE DANS CELLE DU 21 OCTOBRE 1971 ;
106 QUE, DES LORS, LA COMMISSION N ' AYANT PAS VIOLE L ' ARTICLE 24 DU STATUT AU DETRIMENT DU REQUERANT, LA DEMANDE DE CELUI-CI TENDANT A OBTENIR L ' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LA COMMISSION A SA RECLAMATION DU 26 NOVEMBRE 1973, DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;
107 QUE, PAR CONSEQUENT, LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI DOIT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
108 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
109 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
110 QU ' EN OUTRE L ' AUDITION DES TEMOINS AYANT ETE RENDUE NECESSAIRE EN RAISON DES DIVERGENCES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CERTAINS ELEMENTS DE FAIT ET LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS DE L ' AUDITION DES TEMOINS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ;
3 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' AUDITION DES TEMOINS .