61981CJ0258_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 258/81,
METALLURGIKI HALYPS A.E ., SOCIETE ANONYME DE DROIT HELLENIQUE, AYANT SON SIEGE A ATHENES, REPRESENTEE PAR M IOANNIS E . STAMOULIS, ALEKSANDROS
LYKOUREZOS ET CHRISTOS D . ARVANITIS, AVOCATS AU BARREAU D ' ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . FRANK BENYON ET GEORGES KREMLIS, MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A FIXE, POUR L ' ENTREPRISE REQUERANTE, LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ET LES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DE PRODUITS LAMINES DES CATEGORIES V ET VI ( RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS ) POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 SEPTEMBRE 1981, METALLURGIKI HALYPS, SOCIETE ANONYME DE DROIT HELLENIQUE, AYANT SON SIEGE A ATHENES, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A FIXE, POUR L ' ENTREPRISE REQUERANTE, SUR BASE DE LA DECISION GENERALE 1831/81/CECA DE LA COMMISSION, DU 24 JUIN 1981, INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180, P . 1 ), LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ET LES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DE PRODUITS LAMINES DES CATEGORIES V ET VI ( RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS ) POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 .
2 EN L ' ETAT ACTUEL DE SES MOYENS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR, A L ' APPUI DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU 12 AOUT 1981, QUE LA DECISION GENERALE 1831/81, QUI EN FORME LA BASE, NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES GRECQUES EN CE QU ' ELLE MECONNAITRAIT, D ' UNE PART, LE SYSTEME DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ET, D ' AUTRE PART, LES ARTICLES 1 A 5 ET 58 DU TRAITE CECA ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT RELATIFS A LEUR APPLICATION .
SUR L ' APPLICATION DE LA DECISION 1831/81 AUX ENTREPRISES GRECQUES
3 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION AUX ENTREPRISES GRECQUES, MEME SI ELLE POURRAIT PARAITRE JUSTIFIEE SUR BASE D ' UNE INTERPRETATION STRICTEMENT LITTERALE DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION, SERAIT CONTRAIRE A L ' OBJECTIF DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT PARTIE DE CET ACTE .
4 ELLE INVOQUE PLUS PARTICULIEREMENT, A CET EGARD, LES ARTICLES 25 A 34, RELATIFS A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES DROITS DE DOUANE QUI S ' ECHELONNE JUSQU ' AU 1 JANVIER 1986, L ' ARTICLE 38, RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DU REGIME DE CAUTIONNEMENT EN MATIERE D ' IMPORTATIONS, L ' ARTICLE 129, QUI COMPORTE CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SPECIFIQUES EN MATIERE DE SIDERURGIE, LA CLAUSE DE SAUVEGARDE GENERALE DE L ' ARTICLE 130, LE PROTOCOLE N 3 CONCERNANT L ' OCTROI PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE L ' EXONERATION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE L ' ECONOMIE ET, ENFIN, LE PROTOCOLE N 7 CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL DE LA GRECE .
5 LA REQUERANTE ESTIME QUE CES DISPOSITIONS, DANS LEUR ENSEMBLE, MONTRERAIENT QUE LA DECISION 1831/81 NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE TELLE QUELLE AUX ENTREPRISES GRECQUES, EN CE QU ' ELLE ABOUTIRAIT A REDUIRE UNE PRODUCTION DEJA INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE LES BESOINS DE DEVELOPPEMENT DE LA GRECE ET QU ' ELLE PROVOQUERAIT NON SEULEMENT UN RALENTISSEMENT DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, MAIS ENCORE UNE INTERRUPTION DE L ' ACTIVITE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES GRECQUES . A CE TITRE, L ' EXTENSION DU REGIME DES QUOTAS AUX ENTREPRISES GRECQUES PORTERAIT ATTEINTE AUX PRINCIPES GENERAUX DE LA SECURITE JURIDIQUE, DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DU DROIT DE PROPRIETE .
6 CETTE ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE MECONNAIT L ' ECONOMIE DE L ' ACTE D ' ADHESION .
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE CET ACTE, ' DES L ' ADHESION, LES DISPOSITIONS DES TRAITES ORIGINAIRES ET LES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES LIENT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET SONT APPLICABLES DANS CET ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TRAITES ET PAR LE PRESENT ACTE ' . SELON L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1,
' L ' APPLICATION DES TRAITES ORIGINAIRES ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS FAIT L ' OBJET, A TITRE TRANSITOIRE, DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PREVUES PAR LE PRESENT ACTE ' .
8 IL APPARAIT DE CES TEXTES QUE L ' ACTE D ' ADHESION EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE L ' APPLICATION IMMEDIATE ET INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES, DES DEROGATIONS N ' ETANT ADMISES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT PREVUES EXPRESSEMENT PAR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES . AUCUNE DES DISPOSITIONS MENTIONNEES PAR LA REQUERANTE N ' A UNE TELLE PORTEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA .
9 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET, EN PARTICULIER, QUE LE RECOURS A LA CLAUSE DE SAUVEGARDE DE L ' ARTICLE 130 EST SOUMIS A DES CONDITIONS PRECISES, DE FOND ET DE PROCEDURE, ET QU ' IL N ' EST PERMIS D ' EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE SI CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES . QUANT AU PROTOCOLE N 7 CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL DE LA GRECE, IL S ' AGIT D ' UNE DECLARATION ADRESSEE AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE A L ' EFFET ' DE METTRE EN OEUVRE TOUS LES MOYENS ET PROCEDURES PREVUS PAR LE TRAITE CEE ' ; CETTE DISPOSITION NE SAURAIT DONC SERVIR DE BASE AUX DEDUCTIONS JURIDIQUES QU ' EN TIRE LA REQUERANTE .
10 LA REQUERANTE SOULIGNE ENFIN QUE, PAR SA DECISION 2804/81, DU 23 SEPTEMBRE 1981 ( JO L 278, P . 1 ), LA COMMISSION AURAIT RECONNU LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' INDUSTRIE GRECQUE ET INTRODUIT DANS LA DECISION 1831/81 UN ARTICLE 14 BIS NOUVEAU QUI PERMETTRAIT D ' ADAPTER DESORMAIS L ' APPLICATION DE LA DECISION GENERALE A LA SITUATION PARTICULIERE DES ENTREPRISES GRECQUES .
11 IL APPARAIT DES INFORMATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE QUE LA COMMISSION A RECONNU LES BESOINS PARTICULIERS DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE GRECQUE ET ADMIS, PAR L ' ARTICLE 14 BIS INSERE DANS LA DECISION 1831/81, LA POSSIBILITE D ' UNE MODIFICATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE D ' ENTREPRISES SIDERURGIQUES GRECQUES DEVANT FAIRE FACE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, DES QU ' ELLE A PU OBTENIR DES INFORMATIONS SUFFISAMMENT PRECISES SUR LA SITUATION DE CES ENTREPRISES . L ' INTRODUCTION DE CET ASSOUPLISSEMENT NE SAURAIT SERVIR D ' ARGUMENT POUR CONTESTER, DANS SON PRINCIPE, L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS AUX ENTREPRISES GRECQUES AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE .
12 LA REQUERANTE N ' A PAS PRECISE EN QUOI L ' APPLICATION DE LA DECISION 1831/81 POURRAIT AVOIR PORTE ATTEINTE A SA SECURITE JURIDIQUE OU A LA CONFIANCE LEGITIME DE SA PART . IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE, PAR L ' EFFET DE L ' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE, L ' ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE S ' EST ETENDU AUX ENTREPRISES DE CET ETAT ET QUE CELLES-CI NE SAURAIENT PRETENDRE ECHAPPER AUX REGLES ET AUX CONTRAINTES QUI PEUVENT, SELON LES CIRCONSTANCES, RESULTER POUR ELLES DE L ' APPLICATION DE CE DROIT SUR UNE BASE D ' EGALITE AVEC LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .
13 L ' OBJET DE LA DECISION 1831/81 ETANT DE REPARTIR DE LA MANIERE LA PLUS EQUITABLE POSSIBLE, SUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, LES CONSEQUENCES DE LA CRISE, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE LE FAIT QUE LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION EXIGEES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE PUISSENT PORTER ATTEINTE A LA RENTABILITE ET A LA SUBSTANCE DE CERTAINES ENTREPRISES . LA REQUERANTE NE SAURAIT INVOQUER LE RESPECT DE SON DROIT DE PROPRIETE POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONTRAINTES QUI INCOMBENT A L ' ENSEMBLE DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE .
14 L ' APPLICATION DE LA DECISION 1831/81 AUX ENTREPRISES GRECQUES NE SAURAIT DONC ETRE CONTESTEE .
SUR LA COMPATIBILITE DE LA DECISION 1831/81 AVEC LES PRINCIPES DES ARTICLES 1 A 5 ET 58 DU TRAITE CECA
15 POUR LE CAS OU LA DECISION 1831/81 SERAIT RECONNUE APPLICABLE AUX ENTREPRISES GRECQUES, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION ENTRAINERAIT, POUR CES ENTREPRISES, DES CONSEQUENCES INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES QUI FONT L ' OBJET DES ARTICLES LIMINAIRES DU TRAITE CECA . ELLE FAIT VALOIR A CE SUJET, ESSENTIELLEMENT, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE A L ' ADHESION DE LA GRECE ET CHOISIE DE MANIERE A REFLETER LA POSITION DES ENTREPRISES DE L ' ANCIENNE COMMUNAUTE AURAIT DESAVANTAGE LES ENTREPRISES GRECQUES DONT LE TAUX D ' EXPLOITATION AURAIT ETE PENDANT CETTE PERIODE NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . CE TAUX AURAIT ETE PARTICULIEREMENT FAIBLE POUR LA REQUERANTE EN RAISON DE SES INSTALLATIONS RECENTES . AU SURPLUS, EN BLOQUANT, POUR LES ENTREPRISES GRECQUES, LA POSSIBILITE DE DEVELOPPER ET D ' AMELIORER LEUR CAPACITE DE PRODUCTION, LE REGIME DES
QUOTAS LES PLACERAIT DANS UNE SITUATION DESAVANTAGEUSE PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES ETABLIES DANS L ' ANCIENNE COMMUNAUTE . LA REQUERANTE VOIT DANS CES CIRCONSTANCES UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET AUX CONDITIONS DE CONCURRENCE .
16 LA REQUERANTE SE PLAINT ENFIN D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DANS LE FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT TARDE A LUI ADRESSER, A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA DECISION GENERALE 1831/81, LA DECISION INDIVIDUELLE LA CONCERNANT ; CELLE-CI, DATEE DU 12 AOUT 1981, NE LUI SERAIT PARVENUE QU ' A UN MOMENT OU LE TRIMESTRE EN QUESTION ETAIT DEJA LARGEMENT ENTAME .
17 LES GRIEFS DE LA REQUERANTE, DANS LA MESURE OU IL S ' AGIT D ' ARGUMENTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE DEFINIS ET QUALIFIES DU POINT DE VUE JURIDIQUE, APPELLENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES .
18 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT INDIQUE DANS D ' AUTRES CONTEXTES ( VOIR, EN PARTICULIER, LES ARRETS DES 16 . 2 . 1982, HALYVOURGIKI E.A ., AFFAIRES JOINTES 39, 43, 85 ET 88/81, ET 7 . 7 . 1982, KLOCKNER, 119/82, NON ENCORE PUBLIES ), LE SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION, ETABLI PAR LA DECISION 2794/80, DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291, P . 1 ) ET RECONDUIT PAR LA DECISION 1831/81, N ' A PAS POUR OBJET DE GARANTIR AUX ENTREPRISES UN MINIMUM D ' EMPLOI OU DES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT, MAIS DE REPARTIR DE MANIERE EQUITABLE SUR LES ENTREPRISES LES CONSEQUENCES DE LA CRISE SIDERURGIQUE EN FONCTION DE LEUR PRODUCTION EFFECTIVE . LE FAIT QUE LA PERIODE DE REFERENCE PRISE EN CONSIDERATION SOIT ANTERIEURE A L ' ADHESION DE LA GRECE N ' EST PAS DE NATURE A CREER UNE INEGALITE AU DETRIMENT DES ENTREPRISES DE CET ETAT, CELLES-CI AYANT PU, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, DEVELOPPER EN TOUTE LIBERTE LEURS PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT ET DE PRODUCTION . POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS, IL N ' ENTRE PAS NON PLUS DANS L ' OBJET DE LA DECISION GENERALE CONTESTEE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE RESULTANT DE LA STRUCTURE, DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DU TAUX D ' EXPLOITATION DES ENTREPRISES HELLENIQUES, COMPAREES AUX AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .
19 QUANT AU GRIEF TIRE DE LA COMMUNICATION TARDIVE DE LA DECISION INDIVIDUELLE CONTESTEE, IL APPARAIT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION EN COURS DE PROCEDURE QUE LA REQUERANTE EN PORTE ELLE-MEME SA PART DE RESPONSABILITE, ETANT DONNE QU ' ELLE N ' A COMMUNIQUE QU ' AVEC RETARD LES RENSEIGNEMENTS QUI
LUI AVAIENT ETE DEMANDES . LA COMMISSION FAIT REMARQUER AVEC RAISON QUE, DE TOUTE MANIERE, LA REQUERANTE ETAIT EN MESURE, DES LA PUBLICATION DE LA DECISION 1831/81, DE CALCULER, DE MANIERE A TOUT LE MOINS APPROXIMATIVE, LE QUOTA QUI LUI SERAIT ALLOUE ET QU ' ELLE AURAIT PU DETERMINER SON PROGRAMME DE PRODUCTION EN CONSEQUENCE .
20 IL APPARAIT AINSI QU ' AUCUN DES GRIEFS SOULEVES NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
22 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .