61983CJ0109_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 109/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNALE DI MILANO ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
EURICO SRL,
PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE AUX FINS DE DEFINIR LA NATURE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE, LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION ET LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LORS DE L ' EXECUTION D ' UNE OPERATION COMPRISE DANS LE PROGRAMME COMMUNAUTAIRE D ' AIDE ALIMENTAIRE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1983, PARVENUE A LA COUR LE 14 JUIN 1983, LE TRIBUNALE DI MILANO A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA POLITIQUE D ' AIDE ALIMENTAIRE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI A OPPOSE D ' ABORD LA SOCIETE EURICO A L ' ENTE NAZIONALE RISI, PUIS LA SOCIETE EURICO A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEVANT LE TRIBUNALE DI MILANO, LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUHAITANT OBTENIR LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX D ' UN MARCHE PUBLIC QU ' ELLE A CONCLU AVEC L ' ENTE NATIONALE RISI .
3 PAR DECISION 76/748 DU 10 SEPTEMBRE 1976 ( JO L 259, P . 22 ), DONT LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIT LE DESTINATAIRE, LA COMMISSION A DECIDE QUE L ' ENTE NAZIONALE RISI, ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN, CHARGE NOTAMMENT DE L ' EXECUTION ET DU CONTROLE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( CI-APRES L ' ENR ), PROCEDERAIT, PAR LA CONCLUSION D ' UN MARCHE DE GRE A GRE, A L ' ACHAT, SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE, DE 3 750 TONNES DE RIZ, LE CONTRAT PORTANT SUR L ' ACHAT ET SUR LA FOURNITURE DU PRODUIT A LA REPUBLIQUE DU NIGER .
4 LA SOCIETE EURICO AYANT ETE CHOISIE COMME CO-CONTRACTANTE PAR L ' ENR, LE MARCHE A ETE EXECUTE PAR ELLE, MAIS LA FOURNITURE A FAIT L ' OBJET DE CRITIQUES DE LA PART DES AUTORITES DU PAYS DESTINATAIRE EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU PRODUIT LIVRE . C ' EST LA RAISON POUR LAQUELLE, SE CONFORMANT A DES TELEX RECUS DE LA COMMISSION, L ' ENR, APRES AVOIR, DANS UN PREMIER TEMPS, SUSPENDU LE PAIEMENT DE LA FACTURE EMISE PAR LA SOCIETE EURICO A SON ENCONTRE, N ' A PROCEDE QU ' AU PAIEMENT D ' UN ACOMPTE DE 1 500 000 000 DE LIRES, ALORS QUE LE MONTANT TOTAL DE LA FACTURE S ' ELEVAIT A 1 770 000 000 DE LIRES . LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE PRECISEMENT SUR LA RECUPERATION PAR LA SOCIETE EURICO DE CE SOLDE DE 270 MILLIONS DE LIRES .
5 A CETTE FIN, EN DECEMBRE 1977, LA SOCIETE EURICO A ASSIGNE L ' ENR DEVANT LE TRIBUNALE DI MILANO, QUI A REJETE SA REQUETE PAR UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1980, POUR DEFAUT DE ' LEGITIMATION PASSIVE '
DE L ' ENR, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE REPRESENTANT LA COMMISSION ET QUE L ' ACTION DE LA SOCIETE EURICO AURAIT DU ETRE DIRIGEE DIRECTEMENT CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
6 AUSSI LA SOCIETE EURICO A-T-ELLE ATTRAIT LA COMMISSION DEVANT CE MEME TRIBUNAL AFIN DE VOIR CETTE DERNIERE CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME DE 283 MILLIONS DE LIRES, MAJOREE DES INTERETS ET ACTUALISEE . LA COMMISSION A EXCIPE LIMINAIREMENT DE SON DEFAUT DE ' LEGITIMATION PASSIVE '
A ESTER EN JUSTICE, EN CONTESTANT TOUT A LA FOIS LE BIEN-FONDE DE LA THESE RETENUE PAR LE TRIBUNAL DANS SON PREMIER JUGEMENT PRECITE ET LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE .
7 LE TRIBUNALE DI MILANO, S ' ESTIMANT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 215, ALINEA 1, ET 183 DU TRAITE CEE, A ESTIME QU ' IL LUI APPARTENAIT D ' ETABLIR SI L ' ENR ETAIT INTERVENUE OU NON DANS L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE LITIGIEUSE, EN TANT QUE MANDATAIRE AGISSANT COMME REPRESENTANT DE LA COMMISSION . EN EFFET, SELON LUI, ' C ' EST UNIQUEMENT EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE QUE LA COMMISSION ET PAR CONSE
QUENT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 211 DU TRAITE, LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SERAIENT TENUES DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN QUALITE DE PARTIES CONTRACTANTES ' . AFIN DE LEVER LES DOUTES QU ' IL EPROUVAIT SUR LA REPONSE A APPORTER A CETTE QUESTION, IL A SURSIS A STATUER ET POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LA DECISION DE LA COMMISSION CEE DU 10 SEPTEMBRE 1976, PUBLIEE AU JOCE DU 23 . 9 . 1976, ET LES ACTES NORMATIFS QUI Y SONT MENTIONNES ET/OU QU ' ELLE PRESUPPOSE, ONT-IL IMPLIQUE L ' ATTRIBUTION A L ' ENTE NAZIONALE RISI, ORGANISME ITALIEN D ' INTERVENTION, D ' UN MANDAT POUR AGIR COMME REPRESENTANT DE LA CEE EN VUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D ' ACHAT DE GRE A GRE DE 3 750 TONNES DE RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS DESTINE A LA REPUBLIQUE DU NIGER . '
8 IL RESULTE DES FAITS DE L ' ESPECE TELS QU ' ILS VIENNENT D ' ETRE EXPOSES ET DE LA MOTIVATION MEME DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI, QUE LA QUESTION AINSI POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE TEND, EN REALITE, A SAVOIR QUI, DE LA COMMISSION OU DE L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION, DEVAIT, SOUS L ' EMPIRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES RELATIFS A L ' AIDE ALIMENTAIRE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976, ETRE EVENTUELLEMENT TENU POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS D ' UNE ENTREPRISE COCONTRACTANTE CHOISIE PAR L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION, ET CHARGEE PAR CE DERNIER DE LA REALISATION MATERIELLE D ' UNE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION .
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR POUR CONNAITRE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE
9 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, UNE TELLE QUESTION PREJUDICIELLE NE SAURAIT RELEVER DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE, DES LORS QUE LA REPONSE A LADITE QUESTION IMPLIQUERAIT, POUR LA COUR, DE RECHERCHER SI L ' ENR DOIT ETRE REGARDE COMME MANDATAIRE DE LA COMMISSION AU REGARD DU CODE CIVIL ITALIEN ET D ' APPRECIER DES FAITS DONT IL APPARTIENDRAIT AU SEUL JUGE DU FOND ITALIEN DE CONNAITRE .
10 IL RESSORT DE L ' EXAMEN DE L ' OBJET MEME DE LA QUESTION PREJUDICIELLE, TEL QU ' IL VIENT D ' ETRE PRECISE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL, CETTE QUESTION PREJUDICIELLE N ' EST PAS DE NATURE A CONDUIRE LA COUR DE JUSTICE A PORTER UNE APPRECIATION SUR LA QUALIFICATION DES RAPPORTS
JURIDIQUES ENTRE L ' ENR ET LA COMMISSION AU REGARD DU CODE CIVIL ITALIEN, NON PLUS QUE SUR DES FAITS DONT IL APPARTIENDRAIT AU SEUL JUGE ITALIEN DE CONNAITRE . L ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT UNE INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE, UNE ANALYSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST SEULE PERTINENTE POUR REPONDRE A UNE TELLE QUESTION .
SUR LA REPONSE A APPORTER A LA QUESTION PREJUDICIELLE
11 LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME QU ' EN CONCLUANT UN TEL CONTRAT, L ' ENTE NAZIONALE RISI AGIT, EN QUALITE DE MANDATAIRE, POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION . ELLE INVOQUE A L ' APPUI DE CETTE THESE LES ARGUMENTS SUIVANTS :
- EN DROIT, L ' EXISTENCE D ' UN TEL MANDAT RESSORTIRAIT, D ' UNE PART, DE LA REDACTION MEME DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 DONT L ' ARTICLE 1 IMPOSERAIT DIRECTEMENT UNE OBLIGATION A L ' ENR ET, D ' AUTRE PART, DE L ' EXAMEN DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DUQUEL IL RESULTERAIT QUE LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES D ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUENT L ' EXECUTION D ' OBLIGATIONS QUI SONT A LA CHARGE UNIQUEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QUE LA COOPERATION DES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION EST, EN CETTE MATIERE, DIRECTEMENT REALISEE AU PROFIT DE LA CEE . POUR CETTE RAISON, LES PRINCIPES RELATIFS A LA REPARTITION DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES OU LEURS ORGANISMES D ' INTERVENTION, ET DEGAGES EN MATIERE DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, NE SAURAIENT ETRE TRANSPOSES AU DOMAINE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ;
-EN FAIT, L ' EXISTENCE DE CE MANDAT SERAIT CONFIRMEE PAR LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AU COURS DE L ' EXECUTION DU CONTRAT, CELLE-CI AYANT FAIT PREUVE D ' UNE ' INGERENCE TOTALE '
DANS TOUTES LES PHASES DU MARCHE ET AYANT AINSI ENTENDU PRENDRE EN CHARGE DIRECTEMENT TOUS LES EFFETS DU CONTRAT CONCLU POUR SON COMPTE PAR L ' ENR .
12 IL EST EXACT QUE L ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUE UNE ACTION COMMUNAUTAIRE, FINANCEE PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES, ET QUE, DE CE POINT DE VUE, LES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS ORGANISMES, POUR ASSURER L ' EXECUTION D ' UNE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE, CONTRIBUENT A LA REALISATION D ' OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES . CETTE CONSTATATION TRES GENERALE EST CEPENDANT INSUFFISANTE
POUR APPORTER UNE REPONSE UTILE A LA QUESTION POSEE : IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER DE QUELLE MANIERE LES TEXTES COMMUNAUTAIRES PERTINENTS ASSURENT L ' ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ALIMENTAIRE, AFIN DE DETERMINER LE ROLE ET LA COMPETENCE PROPRES DES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION EN LA MATIERE .
13 IL CONVIENT DE RELEVER EN PREMIER LIEU, COMME LE SOULIGNE LA COMMISSION, QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, LES REGLES GOUVERNANT L ' OCTROI DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ETAIENT ETROITEMENT CALQUEES SUR CELLES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
14 EN EFFET, S ' AGISSANT DU CADRE GENERAL DANS LEQUEL S ' INSCRIVENT LES OPERATIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE, CE SONT LES REGLEMENTS N 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281, P . 1 ), ET N 1418/76 DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( JO L 166, P . 1 ), QUI PREVOIENT, RESPECTIVEMENT EN LEURS ARTICLES 28 ET 25, LES CONDITIONS D ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONVENTIONS RELATIVES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT DETERMINES LES CRITERES DE MOBILISATION DES PRODUITS DESTINES A L ' AIDE ALIMENTAIRE .
15 EN CE QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT LES MODALITES D ' EXECUTION DES ACTIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE EN MATIERE DE CEREALES, LE REGLEMENT N 2750/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 281, P . 89 ), ETABLIT UN LIEN ETROIT ENTRE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET L ' AIDE ALIMENTAIRE, NOTAMMENT EN CONFIANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE LE SOIN DE PROCEDER A LA MOBILISATION DES PRODUITS DESTINES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ET EN POSANT LE PRINCIPE D ' UNE COORDINATION ENTRE LA GESTION DES MARCHES DES CEREALES ET LES ACTIONS DE RETRAIT DE CEREALES DESTINEES A L ' AIDE ALIMENTAIRE .
16 IL EST ESSENTIEL DE SOULIGNER, EN SECOND LIEU, ET COMME LE FAIT ENCORE REMARQUER LA COMMISSION, QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, LES TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D ' AIDE ALIMENTAIRE, NOTAMMENT LE REGLEMENT N 2681/74 DU CONSEIL, DU 21 OCTOBRE 1974, RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 288,
P . 1 ), PREVOYAIENT UN MECANISME ET UN REGIME DE GESTION PRATIQUEMENT IDENTIQUES A CEUX ELABORES POUR LES INTERVENTIONS SUR LES MARCHES AGRICOLES .
17 IL RESULTE DE CETTE ANALYSE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ORGANISAIT, EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE, UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES IDENTIQUE A CELLE PREVUE EN MATIERE DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
18 OR, S ' AGISSANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DES TEXTES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE ET LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS ORGANISMES D ' INTERVENTION A L ' EGARD DES TIERS . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRET DU 22 . 1 . 1976, CARMINE RUSSO, 60/75, RECUEIL 1976, P . 45 ; ARRET DU 13 . 2 . 1979, GRANARIA BV, 101/78, RECUEIL 1979, P . 623 ; ARRET DU 10 . 6 . 1982, CIE INTERAGRA SA/COMMISSION, 217/81, RECUEIL 1982, P . 2233 ), LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES PRIVEES PAR LES ORGANISMES ET LES AGENTS DES ETATS MEMBRES, SOIT DU FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, SOIT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION CONTRAIRE AU DROIT NATIONAL A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, INCOMBE EXCLUSIVEMENT A L ' ETAT MEMBRE OU A L ' ORGANISME NATIONAL AGISSANT POUR SON COMPTE, ET DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES, SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE .
19 IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES MEMES PRINCIPES EN MATIERE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LORSQUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES ETATS MEMBRES SONT AMENES A CONCLURE DES CONTRATS AUX FINS D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE . PAR SUITE, SOUS L ' EMPIRE DES TEXTES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, C ' EST L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, CHARGE DE L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DONT LA RESPONSABILITE PEUT SEULE ETRE ENGAGEE A L ' EGARD DES OPERATEURS ECONOMIQUES PRIVES AVEC LESQUELS IL CONTRACTE, MEME SI LA CHARGE FINANCIERE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DOIT EN DEFINITIVE ETRE SUPPORTEE PAR LA COMMUNAUTE .
20 DANS CE CONTEXTE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION AURAIT FAIT PREUVE D ' UNE INTERVENTION TRES ACTIVE AU COURS DE L ' EXECUTION DU MARCHE EN CAUSE EST SANS INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN . EN EFFET, LES LETTRES ET TELEX ADRESSES PAR LA COMMISSION A LA REPUBLIQUE ITALIENNE OU A SON ORGANISME D ' INTERVENTION, EN ADMETTANT MEME QU ' ILS AIENT EXCEDE LA MISSION DE CONTROLE IMPARTIE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PRECITE N 2681/74 DU CONSEIL ET, QUELQUE AMBIGUE QU ' AIT PU ETRE LEUR REDACTION, NE LIAIENT PAS LES AUTORITES NATIONALES ET N ' AVAIENT D ' AUTRE PORTEE JURIDIQUE QUE D ' EXPRIMER L ' OPINION DE LA COMMISSION . AINSI QUE LA COUR L ' A PLUSIEURS FOIS JUGE ( ARRET DU 27 . 3 . 1980, SUCRIMEX/COMMISSION, 133/79, RECUEIL 1980, P . 1299 ; ARRET DU 10 . 6 . 1982, CIE INTERAGRA SA/COMMISSION, 217/81, PRECITE ), LA MANIFESTATION DE CES OPINIONS S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNE ENTRE LA COMMISSION ET LES ORGANISMES NATIONAUX CHARGES D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE, COOPERATION QUI NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ENVERS LE PARTICULIERS .
21 PAR AILLEURS, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 AVAIT BIEN POUR DESTINATAIRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, COMME LE PRESCRIVAIENT LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE . SI L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN Y ETAIT NOMMEMENT DESIGNE, CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE PAR DES IMPERATIFS TECHNIQUES TENANT NOTAMMENT A L ' URGENCE QUI S ' ATTACHAIT, EN L ' ESPECE, A LA REALISATION DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE ET NE SAURAIT, NON PLUS, AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION .
22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION DU JUGE NATIONAL QUE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976, IMPLIQUENT QUE C ' EST L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, AUQUEL INCOMBAIENT L ' EXECUTION ET LE CONTROLE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION, QUI PEUT, SEUL, ETRE EVENTUELLEMENT DECLARE RESPONSABLE ENVERS L ' ENTREPRISE COCONTRACTANTE CHARGEE PAR LUI DE LA REALISATION MATERIELLE DE CETTE OPERATION DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE DERNIERE A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNALE DI MILANO, PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1983, DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976, IMPLIQUENT QUE C ' EST L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, AUQUEL INCOMBAIENT L ' EXECUTION ET LE CONTROLE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION, QUI PEUT, SEUL, ETRE EVENTUELLEMENT DECLARE RESPONSABLE, ENVERS L ' ENTREPRISE COCONTRACTANTE CHARGEE PAR LUI DE LA REALISATION MATERIELLE DE CETTE OPERATION, DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE DERNIERE A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE .