Recours introduit le 7 janvier 2011 - Bank Kargoshaei e. a. / Conseil
(affaire T-8/11)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Bank Kargoshaei, Bank Melli Iran Investment Company, Bank Melli Iran Printing and Publishing Company, Cement Investment & Development Co., Mazandaran Cement Company, Melli Agrochemical Company, Shomal Cement Co., (Tehéran, Iran) (représentants: L. Defalque et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions des parties requérantes
annuler le paragraphe 5, section B, de l'annexe de la décision 2010/644/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC1 ainsi que le paragraphe 5, section B, de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/20072, et annuler la décision contenue dans la lettre du Conseil du 28 octobre 2010;
déclarer les articles 20, paragraphe 1, sous b), de la décision du Conseil du 26 juillet 20103 et 16, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil illégaux et inapplicables aux parties requérantes;
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l'appui de leur recours, les parties requérantes invoquent des moyens qui sont identiques à ceux soulevés par la partie requérante dans l'affaire T-7/11, Bank Melli Iran / Conseil.
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1 - JO L 281, p. 81.
2 - JO L 281, p. 1.
3 - Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO L 195, p. 39.