Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018 – Allemagne/Commission
(affaire C‑208/16 P) (1)
« Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”) – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Détermination du cadre de référence – Qualification juridique des faits »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Conditions – Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel – Recours des bénéficiaires d’une aide octroyée au titre de ce régime – Recevabilité – Conditions – Qualités particulières ou situation de fait caractérisant le requérant par rapport à toute autre personne
(Art. 107, § 1, TFUE et 263, al. 4, TFUE)
(voir points 46-48)
2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige – Inclusion
(Art. 256 TFUE)
(voir points 72, 73)
3.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Critères
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 80, 81, 83-89, 101, 102)
4.      Aides accordées par les États – Notion – Octroi par les autorités publiques d’un traitement fiscal avantageux à certaines entreprises – Inclusion – Avantages résultant d’une mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques – Exclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 82)
Dispositif
1)
Le pourvoi incident est rejeté.
2)
Les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 février 2016, Heitkamp BauHolding/Commission (T‑287/11, EU:T:2016:60), sont annulés.
3)
La décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés (« KStG, Sanierungsklausel »), est annulée.
2)
Les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 février 2016, Heitkamp BauHolding/Commission (T‑287/11, EU:T:2016:60), sont annulés.
3)
La décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés (« KStG, Sanierungsklausel »), est annulée.
4)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi, les dépens exposés par la République fédérale d’Allemagne afférents à la procédure de pourvoi ainsi que les dépens exposés par M. Dirk Andres, agissant en qualité de curateur à la faillite de Heitkamp BauHolding GmbH, afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
3)
La décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés (« KStG, Sanierungsklausel »), est annulée.
4)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi, les dépens exposés par la République fédérale d’Allemagne afférents à la procédure de pourvoi ainsi que les dépens exposés par M. Dirk Andres, agissant en qualité de curateur à la faillite de Heitkamp BauHolding GmbH, afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
4)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi, les dépens exposés par la République fédérale d’Allemagne afférents à la procédure de pourvoi ainsi que les dépens exposés par M. Dirk Andres, agissant en qualité de curateur à la faillite de Heitkamp BauHolding GmbH, afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
1 JO C 211 du 13.6.2016.