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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 juillet 2021 –XX e.a., membres de l’Uniunea Revoluţionarilor din România/Roumanie e.a.
(affaire C‑728/20)
« Recours en réparation introduit par des personnes physiques contre un État membre – Recours visant à faire constater l’inaction du Parlement européen et de la Commission européenne – Demande de reconnaissance du statut de personnes politiquement persécutées – Constatation du non-respect des droits garantis par la réglementation nationale – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour »
1.
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Interprétation du droit national – Exclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir point 13)
2.
Procédure juridictionnelle – Recours introduit par une personne physique ou morale à l’encontre d’un État membre visant à obtenir l’indemnisation d’un préjudice et la reconnaissance du statut de personne politiquement persécutée – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité
(voir point 14)
3.
Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission du Parlement et de la Commission de prendre position sur l’adoption d’une réglementation nationale sanctionnant le non-respect du droit de l’Union par certains acteurs – Irrecevabilité manifeste
(Art. 265, 3e al., TFUE)
(voir point 15)
4.
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 6, § 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 et 2, règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 16, 17)
Dispositif
1)
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour statuer sur le recours, en tant qu’il vise à la condamnation de la Roumanie à indemniser le préjudice prétendument subi par XX e.a., membres de l’Uniunea Revoluţionarilor din România, ainsi qu’à la reconnaissance à ces derniers d’un statut de personnes politiquement persécutées en Roumanie.
2)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable, en tant qu’il vise à faire constater la prétendue carence du Parlement européen et de la Commission européenne.
3)
XX e.a., membres de l’Uniunea Revoluţionarilor din România, supportent leurs propres dépens.