Affaire T‑145/15
Roumanie
contre
Commission européenne
« FEAGA et Feader – Mesures liées à la surface – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 – Obligation de motivation – Proportionnalité »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 février 2017
1.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce
(Art. 296 TFUE)
2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA et le Feader
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 3)
3.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision s’inscrivant dans la ligne de décisions précédentes – Admissibilité d’une motivation sommaire
(Art. 296 TFUE)
4.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Contestation par l’État membre concerné – Obligation pour la Commission de répondre aux éléments avancés par l’État membre quant aux conséquences financières des carences
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52)
5.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Calcul par extrapolation sur la base des statistiques de contrôle certifiées conformément à de nouvelles orientations – Obligation de motivation – Portée – Faculté pour les États membres de proposer une méthode de calcul fondée sur une évaluation individuelle de l’incidence financière des différentes carences – Condition
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir points 42-44)
2.      Les décisions de la Commission en matière d’apurement de conformité sont prises sur le fondement d’un rapport de synthèse ainsi que d’une correspondance entre la Commission et l’État membre concerné. Dans ce contexte particulier de l’élaboration des décisions de conformité, la motivation d’une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l’État destinataire a été étroitement associé au processus d’élaboration de cette décision et qu’il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge des fonds en cause les sommes litigieuses. Il en résulte que l’obligation de la Commission de motiver son rejet de l’évaluation de l’incidence financière des carences constatées proposée par l’État membre concerné doit être appréciée au regard des développements et de l’évolution de l’argumentation des parties, dans le cadre de la procédure contradictoire précédant la décision finale de la Commission et visant à trouver, sur la base des informations fournies par l’État membre concerné, un accord sur le taux de correction financière ou, à défaut d’accord, à concilier les positions respectives desdites parties, conformément aux dispositions de l’article 52, paragraphe 3, du règlement no 1306/2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
En outre, la Commission est uniquement tenue de motiver le rejet des éléments d’évaluation suffisamment précis avancés par les autorités nationales compétentes, au cours de la procédure administrative. En effet, s’il appartient à la Commission d’établir l’existence d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles, une fois cette violation établie, il revient à l’État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer. Il lui incombe alors de présenter la preuve la plus détaillée et complète possible de la réalité des chiffres et, le cas échéant, de l’inexactitude des calculs de la Commission. Cette répartition de la charge de la preuve relative aux conséquences financières des carences constatées s’explique par le fait que la gestion du financement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) repose principalement sur les administrations nationales chargées de veiller à la stricte observation des règles de l’Union et est fondée sur la confiance entre les autorités nationales et les autorités de l’Union. Seul l’État membre est en mesure de connaître et de déterminer avec précision les données nécessaires à l’élaboration des comptes du FEAGA et du Feader, la Commission ne jouissant pas de la proximité nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin auprès des agents économiques.
(voir points 45-48)
3.      Voir le texte de la décision.
(voir point 49)
4.      Dans le cadre d’une procédure d’apurement de conformité, sur la base de l’article 52 du règlement no 1306/2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, la Commission se doit de répondre explicitement aux éléments d’information précis et détaillés que met en avant un État membre qui, au cours de la procédure administrative, cherche à s’acquitter de la charge de la preuve qui lui incombe pour démontrer les conséquences financières des carences constatées, en nouant à cette fin un dialogue avec la Commission afin de trouver la solution la plus conforme aux exigences de la réglementation applicable.
(voir point 50)
5.      À l’issue d’une procédure d’apurement de conformité, fondée sur l’article 52 du règlement no 1306/2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, la décision de conformité, excluant certaines dépenses du financement de l’Union, détermine les taux de correction financière sur la base d’un ensemble de règles précises et explicites, découlant de la réglementation applicable et des orientations définies par la Commission en vue de la mise en œuvre de cette réglementation. Les autorités nationales ayant en principe pleinement connaissance de l’ensemble des règles et des critères résultant de la réglementation pertinente et des orientations définies par la Commission en conformité avec cette règlementation, la motivation de la décision imposant une correction financière à un État membre peut, en règle générale, se limiter à se référer à la pratique habituelle et à mentionner les éléments factuels sur lesquels la Commission se fonde dans cette décision. Tel n’est cependant pas le cas lorsque la Commission s’écarte de sa pratique habituelle et adopte de nouvelles orientations, notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la certification des informations fournies par les États membres, en vue de démontrer la fiabilité de telles informations.
S’agissant de l’introduction par la Commission d’un système d’assurance renforcée, subordonnant la validation, par l’organisme de certification, du taux d’erreur des statistiques de contrôle à des exigences nouvelles considérables, il appartient à la Commission, lors des premières applications dans chaque État membre de ce système, d’exposer de manière claire et explicite les raisons précises d’un éventuel rejet du calcul du risque de perte proposé par les autorités nationales, au motif que ce calcul se fonde sur des statistiques de contrôle qui n’avaient pas été certifiées conformément aux nouvelles orientations. À cet égard, ces nouvelles orientations ne sauraient priver les États membres de la possibilité de proposer une évaluation individuelle de l’incidence financière de chacune des carences constatées. En effet, le choix de la méthode de calcul par extrapolation, sur la base de données ayant fait l’objet d’une assurance renforcée conformément auxdites orientations, présente un caractère facultatif pour les États membres.
Partant, lorsque cela ne requiert pas d’efforts disproportionnés, il appartient en principe à la Commission d’examiner, conformément à l’article 52 du règlement no 1306/2013, l’évaluation individuelle de l’incidence financière des différentes carences constatées, proposée le cas échéant par un État membre, et de motiver à suffisance de droit son éventuel rejet de cette méthode de calcul du montant de la correction financière. Une motivation même sommaire d’un tel rejet satisfait en principe à l’obligation de motivation.
(voir points 51, 52, 54-56)