DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
8 novembre 2021 (*)
« Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit moins importants – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de la BCE – Refus de procéder à une surveillance prudentielle directe – Refus de donner instruction à la personne compétente – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑494/20,
Satabank plc, établie à St Julians (Malte), représentée par Me O. Behrends, avocat,
partie requérante,
contre
Banque centrale européenne (BCE),
représentée par Mme C. Hernández Saseta, MM. F. Bonnard et A. Lefterov, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BCE du 15 mai 2020 refusant d’assurer la supervision directe de la requérante et
de donner des instructions la concernant à la personne compétente,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de M. H. Kanninen, président, Mmes N. Półtorak (rapporteure) et O. Porchia, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        La requérante, Satabank plc, est un établissement de crédit de droit maltais, qui avait été qualifié d’établissement moins important au sens du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63). Au moment de l’introduction du présent recours, la requérante était soumise à la surveillance prudentielle directe de l’autorité des services financiers maltaise (« Maltese Financial Services Authority » ).
2        En octobre 2018, l’autorité des services financiers maltais, a désigné une
« personne compétente », au sens du droit maltais (ci-après la « personne compétente »), pour conseiller et superviser la requérante dans la bonne conduite de ses activités. Le
mandat de cette personne a été ensuite étendu à la prise en charge de tous les actifs de la requérante ainsi qu’au contrôle de ses activités.
3        Par courriel du 1er mai 2020, l’avocat mandaté par les actionnaires de la requérante a demandé à la Banque centrale européenne
(BCE) d’assurer la surveillance prudentielle directe à l’égard de la requérante, dans le cadre du mécanisme de surveillance unique introduit par le règlement no 1024/2013, et
de donner des instructions à la personne compétente afin de faire en sorte que « [la requérante] ne se voie plus refuser l’accès à ses bureaux, à ses informations, à ses systèmes, à ses dossiers, à ses documents, à son personnel et à ses ressources financières aux fins du financement de sa représentation juridique ainsi qu’à toutes ses autres ressources ».
4        Par courriel du 15 mai 2020, la BCE a rejeté la demande de la requérante (ci-après l’« acte attaqué »).
5        Le 30 juin 2020, la BCE a retiré à la requérante son agrément d’établissement de crédit.
Procédure et conclusions des parties
6        Le 27 juillet 2020, la requérante, représentée par l’avocat mandaté par ses actionnaires, a introduit le présent recours.
7        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 30 octobre 2020, la BCE a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, en concluant à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours irrecevable ;
–        condamner la requérante aux dépens.
8        Le 7 janvier 2021, la requérante a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, en concluant à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter l’exception d’irrecevabilité ;
–        condamner la BCE aux dépens.
9        Par ordonnance du 24 mars 2021, conformément à l’article 130, paragraphe 7, du règlement de procédure, le Tribunal a joint au fond l’exception d’irrecevabilité soulevée par la BCE et a réservé les dépens.
10      La BCE a déposé son mémoire en défense le 12 mai 2021.
11      Dans la requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’acte attaqué ;
–        condamner la BCE aux dépens.
12      Dans son mémoire en défense, la BCE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
13      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
14      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure, et ce en dépit de la demande de la requérante visant à la tenue d’une audience (voir, en ce sens, ordonnance du 17 mai 2017, Cuallado Martorell/Commission, T‑481/16 RENV, non publiée, EU:T:2017:354, point 34).
Sur la recevabilité
15      La BCE soulève une exception d’irrecevabilité du présent recours. Premièrement, elle soutient que l’acte attaqué ne pouvait pas produire d’effets juridiquement contraignants, dans la mesure où la demande de la requérante se trouvait manifestement hors du champ de sa compétence pour l’exercice de missions de surveillance prudentielle. Elle ajoute que cet acte constituait une simple explication des compétences de la BCE fournie à la requérante à titre informatif.
Deuxièmement, la BCE allègue que l’acte ne serait pas formulé en des termes impératifs, de sorte que les informations qu’il contient seraient purement administratives et ne sauraient être comprises comme affectant la situation juridique de la requérante.
Troisièmement, la BCE avance que sa réponse à la demande de la requérante a été formulée dans un simple courrier électronique, dont la forme contraste avec la forme habituelle d’une décision, et que, pour cette raison, l’acte ne pouvait être destiné à produire des effets juridiques.
16      La requérante conteste ces arguments de la BCE.
17      À cet égard, il y a lieu de rappeler que le Tribunal est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours sans statuer préalablement sur la fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, point 52).
18      En l’espèce, il y a lieu d’examiner d’emblée les moyens invoqués par la requérante au fond, sans statuer préalablement sur l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de compétence de la BCE pour donner à la personne compétente l’instruction demandée, compte tenu, d’une part, du lien qui existe entre la recevabilité et le bien-fondé du recours et, d’autre part, du fait que le recours est, pour les motifs exposés ci-après, manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, par analogie, arrêt du 23 mars 2004, France/Commission, C‑233/02, EU:C:2004:173, point 26).
Sur le fond
19      À l’appui de sa demande d’annulation de l’acte attaqué, la requérante soulève huit moyens, tirés, le premier, du refus illégal de la BCE d’accéder à sa demande, en ce qu’il était
fondé sur le motif selon lequel une intervention en vertu de l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement no 1024/2013,
et de l’article 67 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU » ) (JO 2014, L 141, p. 1),
ne relève pas de la compétence de la BCE, le deuxième, de la violation du droit à un recours effectif consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), le troisième, de la violation de l’article 41 de la Charte, le quatrième, de la violation de l’article 17 de la Charte, le cinquième,
de la violation de l’article 16 de la Charte, le sixième, de la violation de l’obligation d’intervention de la BCE prévue à l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement no 1024/2013, le septième, de la violation du principe selon lequel la BCE doit agir de manière à rendre possible le respect des obligations de surveillance et,
le huitième, d’un détournement du pouvoir.
Sur les premier et sixième moyens
20      À l’appui du premier moyen, la requérante prétend, en substance, que la BCE a rejeté sa demande en se fondant sur l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement no 1024/2013
et l’article 67 du règlement
no 468/2014
tout en faisant valoir, paradoxalement, qu’elle ne serait pas l’autorité compétente. La décision attaquée serait donc manifestement illégale parce qu’elle reposerait sur un raisonnement contradictoire. La requérante ajoute que la BCE a rejeté une demande analogue dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 24 septembre 2021, Pilatus Bank/BCE (T‑139/19, non publiée, EU:T:2021:623), au seul motif que la banque dans cette affaire n’était plus un établissement de crédit à la suite de la révocation de son agrément. Or, la BCE ne pourrait pas invoquer ce motif, qui serait, en tout état de cause, erroné en l’espèce, car l’acte attaqué a été adopté alors que la requérante avait encore son agrément.
21      À l’appui du sixième moyen, la requérante avance que l’acte attaqué est illégal parce que la BCE était tenue d’assurer directement la surveillance en vertu de l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement no 1024/2013
et de l’article 67 du règlement
no 468/2014 et de donner des instructions à la personne compétente. La BCE aurait la responsabilité générale du mécanisme de surveillance unique. Elle serait la seule à exercer des pouvoirs souverains dans ce contexte. Les autorités nationales ne font que l’assister pour ce qui serait de la mise en œuvre décentralisée de sa surveillance. La BCE devrait garantir la légalité du mécanisme de surveillance unique en particulier, et pas uniquement lorsque les principes fondamentaux de la procédure équitable seraient violés.
22      La BCE conteste l’argumentation de la requérante.
23      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article 4 du règlement
no 1024/2013, intitulé « Missions confiées à la BCE », prévoit, à son paragraphe 1, que, dans le cadre de l’article 6 de ce règlement, la BCE est « seule compétente » pour exercer, à des fins de surveillance prudentielle, les missions énumérées à cet article 4, paragraphe 1, à l’égard de « tous » les établissements de crédit. Ainsi, il résulte du libellé de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1024/2013 que la BCE dispose d’une compétence exclusive pour exercer les missions énoncées à cette disposition à l’égard de tous ces établissements, donc tant les « établissements importants » que les établissements « moins importants » (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2019, Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE, C‑450/17 P, EU:C:2019:372, points 37 et 38).
24      Les autorités compétentes nationales assistent la BCE dans l’accomplissement des missions que lui confie le règlement no 1024/2013, par une mise en œuvre décentralisée de certaines de ces missions à l’égard des établissements de crédit moins importants, au sens de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, de ce règlement (arrêt du 8 mai 2019, Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE, C‑450/17 P, EU:C:2019:372, point 41)
25      En effet, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement
no 1024/2013, la BCE s’acquitte de ses missions dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, composé d’elle-même et des autorités compétentes nationales, et veille au fonctionnement efficace et cohérent de celui-ci (arrêt du 8 mai 2019, Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE, C‑450/17 P, EU:C:2019:372, point 39).
26      C’est dans ce contexte que, conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement
no 1024/2013, les autorités compétentes nationales s’acquittent et sont chargées des missions visées à l’article 4, paragraphe 1, sous b), d) à g) et i), de ce règlement et sont habilitées à adopter toutes les décisions pertinentes en matière de surveillance à l’égard des établissements de crédit visés à cet article 6, paragraphe 4, premier alinéa, c’est-à-dire ceux qui, conformément aux critères énoncés à cette dernière disposition, sont « moins importants » (arrêt du 8 mai 2019, Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE, C‑450/17 P, EU:C:2019:372, point 40).
27      Il convient également de relever que la BCE demeure titulaire de prérogatives importantes dans les circonstances même où les autorités nationales exercent les missions de surveillance envisagées à l’article 4, paragraphe 1, sous b) et d) à i), du règlement no 1024/2013
et que l’existence de telles prérogatives est révélatrice du caractère subordonné de l’intervention des autorités nationales, lorsqu’elles mettent en œuvre lesdites missions (arrêt du 16 mai 2017, Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE, T‑122/15, EU:T:2017:337, point 59).
28      Ainsi, en application de l’article 6, paragraphe 5, sous a), du règlement no 1024/2013, la BCE est en droit de communiquer « aux autorités compétentes nationales des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles lesdites autorités compétentes nationales doivent accomplir les missions définies à l’article 4 [dudit règlement], à l’exclusion du paragraphe 1, [sous] a) et c), et arrêter des décisions en matière de surveillance » (arrêt du 16 mai 2017, Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE, T‑122/15, EU:T:2017:337, point 60).
29      S’il est exact que cette subordination ne va pas jusqu’à la possibilité pour la BCE d’adresser des orientations individuelles à une autorité nationale, cette absence est compensée par la faculté offerte par l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement no 1024/2013
de dessaisir une autorité nationale de la surveillance prudentielle directe d’une entité. À cet égard, il convient de relever que les termes utilisés par cette disposition impliquent que la mise en œuvre de cette prérogative nécessite un large pouvoir d’appréciation conféré à la BCE, dès lors qu’il y est précisé que, « si cela s’avère nécessaire pour assurer une application cohérente de normes élevées de surveillance, la BCE peut, à tout moment, de sa propre initiative après consultation des autorités compétentes nationales ou à la demande d’une autorité compétente nationale, décider d’exercer elle-même directement toutes les compétences pertinentes à l’égard d’un ou de plusieurs établissements de crédit visés au paragraphe 4 » (arrêt
du 16 mai 2017, Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE, T‑122/15, EU:T:2017:337, point 61).
30      C’est à la lumière de ces observations liminaires que les arguments de la requérante soulevés dans le cadre de ses premier et sixième moyens doivent être examinés.
31      En l’espèce, il convient de rappeler, d’une part, que, par le courrier du 1er mai 2020, la requérante a demandé à la BCE d’assurer une surveillance prudentielle directe et de donner des instructions à la personne compétente afin de faire en sorte qu’elle ne se voie plus refuser l’accès à ses bureaux, à ses informations, à ses systèmes, à ses dossiers, à ses documents, à son personnel et à ses ressources financières aux fins du financement de sa représentation juridique ainsi qu’à toutes ses autres ressources.
32      D’autre part, il y a
lieu de relever que, par l’acte attaqué, la BCE a identifié le cadre juridique applicable, à savoir l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement no 1024/2013
et l’article 67 du règlement
no 468/2014, en vertu desquels la BCE peut décider d’exercer directement la surveillance prudentielle d’un établissement de crédit moins important, telle que la requérante, si cela s’avère nécessaire pour assurer une application cohérente de normes élevées de surveillance et, sur cette base, a considéré qu’elle ne pouvait pas donner suite à la demande de la requérante. À cet égard, la BCE a expliqué
ce qui suit :
« Nous comprenons votre demande à la BCE de prendre en charge la surveillance directe comme une demande liée à ce qu’elle donne des instructions à la personne compétente afin de faire en sorte que la Banque ne vous refuse plus l’accès à ses bureaux, informations, systèmes, fichiers, documents, personnel et ressources. La BCE ne peut pas accéder à une telle demande ; la BCE ne peut pas donner d’instructions à la personne compétente, cette question ne relevant pas de la compétence de la BCE. »
33      En premier lieu, il y a lieu de relever que, ainsi que cela ressort du point 26 ci-dessus, les autorités compétentes nationales s’acquittent et sont chargées des missions visées à l’article 4, paragraphe 1, sous b), d) à g) et i), du règlement no 1024/2013
en matière de surveillance à l’égard des établissements de crédit moins importants.
34      En second lieu, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement no 1024/2013, si cela s’avère nécessaire pour assurer une application cohérente de normes élevées de surveillance, la BCE peut, à tout moment, de sa propre initiative, après consultation des autorités compétentes nationales, ou à la demande d’une autorité compétente nationale, décider d’exercer elle-même directement toutes les compétences pertinentes à l’égard d’un établissement de crédit
moins important. À cet égard, ainsi que cela ressort de la jurisprudence indiquée au point 29 ci-dessus, dans la mise en œuvre de cette prérogative, la BCE dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Or, tel que le fait valoir à juste titre la BCE dans son mémoire en défense,
aucune obligation d’exercer, à chaque sollicitation, une surveillance prudentielle directe ne lui incombe. Ladite possibilité lui est uniquement donnée en vue d’atteindre l’objectif d’« assurer une application cohérente de normes élevées de surveillance ».
35      À cet égard, la demande de la requérante visant à être placée sous une surveillance prudentielle directe a pour objectif, en définitive, que la BCE donne les instructions sollicitées à la personne compétente afin de permettre à l’avocat nommé par les actionnaires de la banque d’accéder à ses locaux et ses ressources pour que ce dernier puisse exercer utilement sa mission de représentation. Or, une telle demande
n’a manifestement aucun rapport avec la nécessité
d’« assurer une application cohérente de normes élevées de surveillance », prévue à l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement no 1024/2013.
Par ailleurs, la requérante, en l’espèce, n’avance aucun autre motif justifiant que la BCE décide de la placer sous
une surveillance prudentielle directe,
prévue à l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement no 1024/2013 ainsi qu’à l’article 67 du règlement
no 468/2014 et relevant du large pouvoir d’appréciation de la BCE.
36      Étant donné que la BCE a considéré à bon droit qu’elle ne pouvait pas donner suite à la demande de la requérante
tendant à ce qu’elle assure une surveillance prudentielle directe, elle a aussi conclu à juste titre qu’elle ne pouvait émettre les instructions demandées, lesquelles ne relèvent pas de sa compétence.
37      Ainsi, dès lors que la demande de la requérante était manifestement sans rapport avec l’objectif d’une application cohérente de normes élevées de surveillance, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que la BCE, en refusant, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation, d’y donner suite en la plaçant sous surveillance prudentielle directe
et en donnant
les instructions demandées à la personne compétente, a violé l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement no 1024/2013 ainsi que l’article 67 du règlement no 468/2014.
38      Partant, les premier et sixième moyens doivent être rejetés comme manifestement non
fondés.
Sur les autres moyens soulevés par la requérante
39      Par ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, la requérante allègue que l’acte attaqué viole ses droits consacrés par la Charte, respectivement, à l’article 47, relatif à son droit à un recours effectif,
à l’article 41, relatif à son droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable, à l’article 17, relatif à son droit de propriété,
et à l’article 16,
relatif à sa liberté d’entreprendre. À cet égard, la requérante prétend, en substance, que ses représentants n’ont pas accès aux informations, aux documents, aux systèmes informatiques, au personnel et aux ressources de la banque alors que cela leur est nécessaire pour faire valoir ses droits. Ses représentants légaux seraient également empêchés d’accéder aux ressources financières de la banque aux fins de financer la représentation juridique par des avocats.
40      Or, les moyens de la requérante concernant les violations alléguées de ses droits consacrés par la Charte sont dénués de pertinence pour la présente affaire et doivent être écartés, étant donné que la BCE a refusé, à bon droit, d’assurer une surveillance prudentielle directe de la requérante et de donner des instructions à la personne compétente. Étant donné que la BCE n’était pas en mesure d’accéder à la demande de la requérante, cette dernière n’est pas fondée à reprocher à la BCE d’avoir violé ses droits établis par la Charte en ne donnant pas d’instructions à la personne compétente qui, comme le prétend la requérante, protégerait ses droits.
41      Partant, il convient de rejeter les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens comme étant manifestement non fondés.
42      Par son septième moyen, la requérante prétend que l’acte attaqué viole le principe selon lequel la BCE doit agir de manière à rendre le respect des obligations règlementaires possible et non impossible. Il serait illégal pour la BCE de provoquer ou tolérer une situation dans laquelle les actionnaires et la direction sont privés de toute influence ou dans laquelle il n’y a pas de gestion efficace et les représentants légaux de la banque ne pourraient pas remplir leur rôle.
43      À cet égard, il résulte de ce qui précède que les arguments de la requérante en l’espèce sont dénués de pertinence et doivent être écartés, étant donné que la BCE était manifestement fondée à rejeter la demande de la requérante tendant à la placer sous surveillance prudentielle directe et à donner les instructions demandées à la personne compétente. Ainsi, ladite violation alléguée n’aurait aucune incidence sur cette constatation eu égard à la portée des missions qui sont confiées à la BCE vis-à-vis des établissements de crédit moins importants.
44      Il s’ensuit que le septième moyen est manifestement non fondé.
45      Par son huitième moyen, la requérante allègue que l’acte attaqué révèle un détournement de pouvoir. L’acte attaqué ferait partie de la stratégie de la BCE visant à priver les banques de leurs droits en matière de surveillance bancaire. En particulier, la BCE demanderait instamment aux autorités nationales compétentes de priver les banques de tous leurs droits de représentation et de tout contrôle de leurs ressources institutionnelles, et ce indépendamment des pratiques antérieures dans les États membres concernés. Par ailleurs, depuis l’arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a. (C‑663/17 P, C‑665/17 P et C‑669/17 P, EU:C:2019:923), la BCE adhérerait à l’idée qu’une banque ne peut être privée d’une représentation indépendante, tout en cherchant à enlever tout effet pratique audit arrêt en ne corrigeant pas les effets de l’« interférence illégale avec la représentation » et en ne coopérant pas en ce qui concerne l’accès des représentants des banques à celles-ci et à leurs ressources institutionnelles.
46      À cet égard, il ne saurait être reproché à la BCE d’avoir commis un détournement de pouvoir en se déclarant incompétente s’agissant d’une demande pour laquelle elle n’était effectivement pas compétente
ainsi qu’il ressort de la conclusion formulée aux points 36 et 37 ci-dessus.
47      Par ailleurs, il convient de considérer que la BCE a respecté les exigences qui découlent de
l’arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a. (C‑663/17 P, C‑665/17 P et C‑669/17 P, EU:C:2019:923). En effet, la BCE a reconnu la représentation de la requérante aux fins de l’introduction du présent recours. En particulier, elle n’a pas non plus soulevé d’objection à cet égard dans sa réponse à la demande de la requérante de la placer sous une surveillance prudentielle directe
afin de donner les instructions demandées à la personne compétente. À cet égard, la BCE a reconnu le conseil de la requérante comme un interlocuteur légitime, ainsi que le démontre le fait que le courriel
en réponse à la demande de la requérante
a été adressé à celui-ci en tant que représentant de la requérante.
48      Partant, il convient de rejeter le huitième moyen comme étant manifestement non fondé ainsi que le recours dans son ensemble comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les dépens
49      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la BCE.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Satabank plc est condamnée à supporter, outre ses dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).
Fait à Luxembourg, le 8 novembre 2021.
Le greffier
Le président
E. Coulon
H. Kanninen
*      Langue de procédure : l’anglais.