61981CJ0290_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 290 ET 291/81,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE D ' APPELLO DE MILAN, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
COMPAGNIA SINGER SPA
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ( AFFAIRE 290/81 )
ET
GEIGY SPA
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ( AFFAIRE 291/81 ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE ET LES TARIFS ( GATT ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 6 JUILLET 1981, PARVENUES A LA COUR LE 16 NOVEMBRE 1981, LA CORTE D ' APPELLO DE MILAN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, DU 30 OCTOBRE 1947 ( CI-APRES : L ' ACCORD GENERAL ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC CES DISPOSITIONS, DE LA PERCEPTION DU DROIT AD VALOREM DE 0,5 % POUR SERVICES ADMINISTRATIFS INSTITUE PAR LA LOI N 330 DU 15 JUIN 1950 ( CI-APRES : DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE DES IMPORTATEURS, LES SOCIETES SINGER ET GEIGY, ET L ' ADMINIS
TRATION ITALIENNE DES FINANCES AU SUJET DE LA PERCEPTION DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS SUR DIVERSES MARCHANDISES IMPORTEES DE PAYS PARTIES A L ' ACCORD GENERAL ENTRE LE 1 OCTOBRE 1963 ET LE 1 AOUT 1971, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS A ETE ABOLI PAR LA LOI N 447 DU 24 JUIN 1971 ( GURI N 180, DU 17 . 7 . 1971 ).
3 LES SOCIETES SINGER ET GEIGY, DEMANDERESSES AU PRINCIPAL RESPECTIVEMENT DANS LES AFFAIRES 290/81 ET 291/81, ONT DEMANDE AU TRIBUNALE DE MILAN DE CONDAMNER L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES AU REMBOURSEMENT DES MONTANTS QU ' ELLES AVAIENT PAYES AU TITRE DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS DANS LA PERIODE EN QUESTION, ET CELA AU MOTIF QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE IMPOSITION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL .
4 LE TRIBUNAL A FAIT DROIT AUX DEMANDES - FONDEES SUR L ' ARTICLE II, N 1, LETTRE B ), DE L ' ACCORD GENERAL, QUI INTERDIT AUX PARTIES CONTRACTANTES DE PRELEVER DES DROITS DE DOUANE PLUS ELEVES QUE CEUX PREVUS DANS LES LISTES DE CONCESSIONS ANNEXEES A L ' ACCORD MEME ( LA LISTE XXVII POUR L ' ITALIE ), AINSI QUE D ' AUTRES IMPOSITIONS OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT PLUS ELEVEES QUE CELLES EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR ADHESION A L ' ACCORD GENERAL ( LE 10 . 10 . 1949 POUR L ' ITALIE ) - EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES ENUMEREES DANS LADITE LISTE XXVII . IL LES A PAR CONTRE REJETEES DANS LA MESURE OU ELLES VISAIENT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS NON COMPRIS DANS LA LISTE XXVII, MAIS COMPRIS, EN REVANCHE, DANS LA LISTE XL SUIVANTE, QUE LE PROTOCOLE DE GENEVE DU 16 JUILLET 1962 AVAIT SUBSTITUEE AUX LISTES NATIONALES ORIGINAIRES DES PAYS DE LA COMMUNAUTE, AVEC EFFET POUR L ' ITALIE AU 13 JANVIER 1963 .
5 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL AYANT INTERJETE APPEL CONTRE CES DECISIONS, LA CORTE D ' APPELLO DE MILAN A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES, IDENTIQUES DANS LES DEUX AFFAIRES :
' 1 ) EN RELATION AVEC CE QUI A ETE PREVU DANS LE PREAMBULE DE L ' ACCORD GATT, AUSSI BIEN DANS SA FORMULATION D ' ORIGINE PAR LAQUELLE LES ETATS CONTRACTANTS SE DECLARAIENT ' DESIREUX '
DE REDUIRE LES TARIFS DOUANIERS ET LES AUTRES ENTRAVES AUX ECHANGES ET D ' ELIMINER LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL, QUE DANS LA FORMULATION RESULTANT DU PROTOCOLE DE GENEVE DU 10 MARS 1955 RATIFIE PAR L ' ITALIE PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1957 N 1307, PAR LEQUEL LES ETATS CONTRACTANTS ONT EXPRIME LEUR ADHESION AUX ENGAGEMENTS PRECITES EN UTILISANT L ' EXPRESSION ' DESIRENT ', LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS INSTITUE PAR LA LOI DU 15 JUIN 1950 N 330 ( POSTE
RIEURE A L ' ADHESION DE L ' ITALIE A L ' ACCORD MAIS ANTERIEURE AU PROTOCOLE DE GENEVE CITE ) PEUT-IL ETRE CONSIDERE COMME COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE CE MEME ACCORD, INDEPENDAMMENT DE LA MENTION DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA LISTE DE CONCESSIONS ORIGINAIRES ET DU FAIT QUE LE TEXTE DE LA CLAUSE DE NON-AGGRAVATION DES IMPOSITIONS CONNEXES AUX IMPORTATIONS DEJA EN VIGUEUR NE SE REFERE EXPRESSEMENT QU ' AUX MARCHANDISES MENTIONNEES?
2)PAR L ' EFFET DU REMPLACEMENT DE LA LISTE XXVII PAR LA LISTE XL ( TARIF DOUANIER COMMUN ), L ' INTERDICTION D ' AUGMENTER LES IMPOSITIONS CONNEXES AUX IMPORTATIONS DEJA EN VIGUEUR CONTENUE A L ' ARTICLE II, N 1 B ) DE L ' ACCORD GATT EST-ELLE COMPATIBLE, A PARTIR DE LA DATE D ' EFFET DE CE REMPLACEMENT ( POUR L ' ITALIE LE 13 JANVIER 1963 ), AVEC LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS DEJA EN VIGUEUR SI CELUI-CI EST APPLIQUE AUX MARCHANDISES NON COMPRISES DANS LA LISTE XXVII ORIGINAIRE ET COMPRISES UNIQUEMENT DANS LA LISTE XL?
. '
6 CES QUESTIONS SONT, EN SUBSTANCE, IDENTIQUES AUX QUESTIONS POSEES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE DANS LES AFFAIRES 267 A 269/81 ( SPI ET MICHELIN ), QUI FONT L ' OBJET D ' UN ARRET DE CE JOUR .
7 DANS CET ARRET, LA COUR DIT POUR DROIT QUE :
1 ) LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968, DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN, LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT, A PARTIR DE CE MOMENT, PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE, CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .
2 ) LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177, ALINEA 1, LETTRE B ), DU TRAITE CEE ET RELEVENT, COMME TELS, DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .
3)POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968, LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION, PAR UN ETAT MEMBRE, D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS . POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968, AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION, SUR LES MEMES PRODUITS, D ' UNE TAXE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS, PREVU PAR LA LOI ITALIENNE N 330, DU 15 JUIN 1950, EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE .
8 POUR LA MOTIVATION, IL A LIEU DE RENVOYER A L ' ARRET PRECITE, DONT LE TEXTE ET JOINT AU PRESENT ARRET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE D ' APPELLO DE MILAN, PAR ORDONNANCES DU 6 JUILLET 1981, DIT POUR DROIT :
1 ) LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968, DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN, LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT, A PARTIR DE CE MOMENT, PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE, CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .
2)LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177, ALINEA 1, LETTRE B ), DU TRAITE CEE ET RELEVENT, COMME TELS, DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .
3)POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION, PAR UN ETAT MEMBRE, D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS . POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968, AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION, SUR LES MEMES PRODUITS, D ' UNE TAXE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS, PREVU PAR LA LOI ITALIENNE N 330, DU 15 JUIN 1950, EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE .