61965CO0028_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28-65 R
FULVIO FONZI,
FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
REPRESENTE PAR M . MARIO GIULIANO, PROFESSEUR TITULAIRE DE LA FACULTE DE DROIT DE L ' " UNIVERSITA DEGLI STUDI " DE MILAN, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ITALIENNE ET A LA COUR D ' APPEL DE MILAN,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE, 6, RUE WILLY-GOERGEN, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARCHINI-CAMIA, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ADOPTEE LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
P . 737
ATTENDU QUE M . FONZI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 157 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET A L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, A PRESENTE UNE DEMANDE TENDANT A ORDONNER QU ' IL SOIT SURSIS, JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR SUR SON RECOURS 28-65, A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 7 OCTOBRE 1964, L ' AFFECTANT A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL ET ATTAQUEE PAR LEDIT RECOURS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . S ' OPPOSE D ' UNE PART A L ' EXAMEN DE CETTE DEMANDE DE SURSIS TANT QU ' IL N ' AURA PAS ETE STATUE SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR ELLE CONTRE LE RECOURS 28-65 DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1964 ET PROPOSE SUBSIDIAIREMENT D ' AUTRE PART, DE REJETER CETTE DEMANDE DE SURSIS COMME NON FONDEE ;
P . 738
ATTENDU QU ' IL NE SAURAIT APPARTENIR AU JUGE DES REFERES DE PREJUGER LA VALEUR DES MOYENS D ' IRRECEVABILITE OPPOSES PAR LA COMMISSION AU RECOURS 28-65, NI LA DECISION DE LA COUR SUR L ' EVENTUELLE DISJONCTION DE CES MOYENS PAR RAPPORT AU FOND ET, EN
CONSEQUENCE, DE DIFFERER LA PRESENTE ORDONNANCE JUSQU ' A LA DATE DE L ' ARRET A INTERVENIR DANS CETTE PROCEDURE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DEMANDE DE SURSIS ELLE-MEME QUE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION PRECISAIT QUE M . FONZI " TOUT EN CONSERVANT SON EMPLOI ACTUEL " ETAIT " AFFECTE A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL POUR Y EXERCER SOUS LA RESPONSABILITE DU CHEF DE SERVICE DES ACHATS " DIVERSES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT AFFIRME QUE LE STATUT NE CONTIENT AUCUNE REGLE AUTORISANT LA COMMISSION A " AFFECTER " UN FONCTIONNAIRE
A L ' EXERCICE DE NOUVELLES FONCTIONS, ALORS QUE CELUI-CI OCCUPE ENCORE L ' EMPLOI STATUTAIRE AUQUEL IL A ETE PRECEDEMMENT NOMME ;
QUE CETTE AFFIRMATION SOULEVE LA QUESTION MEME, DONT EST SAISIE LA COUR PAR LE RECOURS 28-65, DES POUVOIRS DETENUS PAR L ' ADMINISTRATION EN VERTU DU STATUT, EN PARTICULIER A PROPOS DES COLLABORATEURS SCIENTIFIQUES DE L ' EURATOM, ET RELEVE DONC DE L ' EXAMEN AU FOND SANS JUSTIFIER L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE EN REFERE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT EXPOSE QUE LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DE LA DECISION L ' AFFECTANT A BRUXELLES SERAIT JUSTIFIEE " PRIMA FACIE " DU FAIT QUE CETTE DECISION CONFIERAIT AU REQUERANT L ' EXECUTION DE TACHES DE DUREE LIMITEE DANS LE TEMPS ;
QU ' IL CONVIENT, AU STADE DE LA PROCEDURE DE REFERE, DE DONNER ACTE A LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DE SA CONTESTATION FORMELLE SUR CE POINT DONT L ' APPRECIATION RELEVE DE LA COUR DANS L ' EXAMEN DU RECOURS 28-65 ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT DENONCE LE CARACTERE " CONTRADICTOIRE ET ILLOGIQUE " DE LA DECISION ATTAQUEE ET TENTE D ' ETAYER SON AFFIRMATION PAR L ' EVOCATION DE DIVERS FAITS ET DOCUMENTS ;
QUE L ' EXAMEN DE CE MOYEN RELEVE, LUI AUSSI, DE CELUI DU FOND ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT EVOQUE SON ELOIGNEMENT FORCE DE SA MAISON ET DE SA FAMILLE AVEC LES GRAVES CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT SUR LES PLANS ECONOMIQUE, HUMAIN ET MORAL ;
QU ' IL SUFFIT, AU STADE DU REFERE, DE CONSTATER QUE LE REQUERANT A DEJA PERCU L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION, ET DE DONNER ACTE A LA COMMISSION DE SA DECLARATION SELON LAQUELLE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEMENAGEMENT SERA EFFECTUEE DES QUE LE REQUERANT AURA ETE REJOINT PAR SA FAMILLE ;
ATTENDU QUE L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE N ' APPARAIT D ' AUCUN DES MOYENS INVOQUES ;
QUE CETTE URGENCE APPARAIT MEME INFIRMEE PAR LE FAIT QUE LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE REMONTE AU 7 OCTOBRE 1964 ET QUE LA DEMANDE DE SURSIS A ETE FORMEE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, LE 9 JUIN 1965 ;
P . 739
ATTENDU QUE, QUELS QUE SOIENT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE CETTE DECISION, SOUMIS PAR AILLEURS A L ' APPRECIATION DE LA COUR ET DONT LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT PREJUGER, LES GRIEFS SUSVISES NE SAURAIENT SUFFIRE, EN L ' ETAT, A MOTIVER LA SUSPENSION D ' EXECUTION D ' UNE DECISION QUI PARAIT DESTINEE A MODIFIER SON AFFECTATION ET SE PRESENTE, SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION DES JUGES DU FOND, SOUS LES APPARENCES D ' UN ACTE ENTRANT DANS L ' EXERCICE DES RESPONSABILITES DE LA COMMISSION ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER, EN L ' ETAT, LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1964 ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE CETTE COMMUNAUTE ;
VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 83 ;
STATUANT PROVISOIREMENT ;
VU L ' URGENCE,
Dispositif
1 ) LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ADOPTEE LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .