Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2007 - Commission des Communautés européennes / République italienne
(Affaire C-327/06)1
(Manquement d'État - Directive 2002/14/CE - Établissement d'un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et L. Pignataro, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et M Massella Ducci Teri, avocat)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p.29)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République italienne est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 224 du 16.09.2006