Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 septembre 2021 – Kočner/Europol
(affaire T‑528/20)
« Responsabilité non contractuelle – Expertises réalisées par Europol aux fins d’une procédure pénale nationale – Prétendue divulgation non autorisée de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral – Lien de causalité »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union – Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et f)]
(voir points 38, 49)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 61, 91, 110, 111)
3.      Procédure juridictionnelle – Preuve – Preuve documentaire – Valeur probante – Appréciation par le juge de l’Union – Critères
(voir points 79, 80)
4.      Actes des institutions – Préambule – Valeur juridique contraignante – Absence
(voir point 95)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation de préjudices que le requérant aurait prétendument subis du fait de la divulgation par Europol de données à caractère personnel et de l’inscription par Europol de son nom sur les « listes de mafieux ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Marián Kočner est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).
3)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.