62022CC0518
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. JEAN RICHARD DE LA TOUR
présentées le 13 juillet 2023 (
1
)
Affaire C‑518/22
J.M.P.
contre
AP Assistenzprofis GmbH
[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne)]
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Service d’assistance personnelle aux personnes handicapées – Offre d’emploi contenant l’indication d’un âge minimum et d’un âge maximum de la personne à recruter – Prise en compte des souhaits et des besoins de la personne handicapée »
I. Introduction
1.
La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 5, de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (
2
), lus à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (
3
) ainsi que de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009 (
4
).
2.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant J.M.P. à AP Assistenzprofis GmbH, un prestataire de services d’assistance et de conseil aux personnes handicapées, au sujet du versement d’une indemnité qui a été sollicité par J.M.P. en raison d’une prétendue discrimination fondée sur l’âge survenue dans le cadre d’une procédure de recrutement d’un assistant personnel. En effet, J.M.P. soutient que sa candidature n’a pas été retenue parce qu’elle se situait en dehors de la tranche d’âge demandée dans l’offre d’emploi, à savoir la tranche d’âge située entre 18 et 30 ans.
3.
Dès lors, le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne) interroge la Cour sur la justification éventuelle de la différence de traitement fondée sur l’âge, en lui demandant d’interpréter plus particulièrement l’article 2, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, et/ou l’article 7 de la directive 2000/78, lus à la lumière des dispositions de la Charte ainsi que de la convention de l’ONU.
4.
Dans les présentes conclusions, je proposerai à la Cour de dire pour droit que l’article 2, paragraphe 5, de cette directive constitue la disposition pertinente et que celle-ci, lue à la lumière de l’article 26 de la Charte et de l’article 19 de la convention de l’ONU, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que, sur la base d’une réglementation nationale qui prévoit que les souhaits des personnes handicapées quant à l’organisation de l’assistance personnelle dont elles bénéficient doivent être pris en compte afin de garantir l’autonomie et l’intégration à la société de ces personnes, le recrutement d’un assistant personnel soit soumis à une condition d’âge, pour autant qu’une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui.
II. Le cadre juridique
A.
Le droit international
5.
L’article 1er de la convention de l’ONU, intitulé « Objet », dispose :
« La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
[...] »
6.
L’article 3 de cette convention, intitulé « Principes généraux », énonce :
« Les principes de la présente Convention sont :
a)
Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ;
b)
La non-discrimination ;
c)
La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ;
d)
Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;
[...] »
7.
L’article 5 de ladite convention, intitulé « Égalité et non-discrimination », est libellé comme suit :
« 1.   Les États Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi.
[...]
4.   Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention. »
8.
L’article 12 de la même convention, intitulé « Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité », prévoit, à son paragraphe 2 :
« Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. »
9.
Aux termes de l’article 19 de la convention de l’ONU, intitulé « Autonomie de vie et inclusion dans la société » :
« Les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que :
a)
Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier ;
b)
Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d’accompagnement, y compris l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer et pour empêcher qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation ;
c)
Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins. »
B.
Le droit de l’Union
10.
L’article 1er de la directive 2000/78, intitulé « Objet », prévoit :
« La présente directive a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, [le] handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement. »
11.
L’article 2 de cette directive dispose :
« 1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “principe de l’égalité de traitement” l’absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l’article 1er.
2.   Aux fins du paragraphe 1 :
a)
une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés à l’article 1er ;
[...]
5.   La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d’autrui. »
12.
L’article 4 de ladite directive, intitulé « Exigences professionnelles », énonce, à son paragraphe 1 :
« Nonobstant l’article 2, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu’une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l’un des motifs visés à l’article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée. »
13.
L’article 5 de la même directive, intitulé « Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées », est libellé comme suit :
« Afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus. Cela signifie que l’employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée dans l’État membre concerné en faveur des personnes handicapées. »
14.
Aux termes de l’article 6 de la directive 2000/78, intitulé « Justification des différences de traitement fondées sur l’âge » :
« 1.   Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre :
a)
la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection ;
b)
la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi ;
c)
la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.
[...] »
15.
L’article 7 de cette directive, intitulé « Action positive et mesures spécifiques », prévoit :
« 1.   Pour assurer la pleine égalité dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à l’un des motifs visés à l’article 1er.
2.   En ce qui concerne les personnes handicapées, le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle au droit des États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions concernant la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ni aux mesures visant à créer ou à maintenir des dispositions ou des facilités en vue de sauvegarder ou d’encourager leur insertion dans le monde du travail. »
C.
Le droit allemand
1. Le GG
16.
L’article 1er du Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland (loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne) (
5
), du 23 mai 1949, dans sa version applicable au litige au principal, dispose :
« 1.   La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger.
2.   En conséquence, le peuple allemand reconnaît à l’être humain des droits inviolables et inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde.
[...] »
17.
L’article 2, paragraphe 1, du GG énonce :
« Chacun a droit au libre développement de sa personnalité, pourvu qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre constitutionnel ou à la loi morale. »
2. L’AGG
18.
L’Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) (
6
), du 14 août 2006, vise à transposer la directive 2000/78 dans le droit allemand.
19.
L’article 1er de l’AGG, qui détermine l’objectif de cette loi, énonce :
« La présente loi a pour objectif d’empêcher ou d’éliminer tout désavantage fondé sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’identité sexuelle. »
20.
L’article 3, paragraphe 1, de l’AGG prévoit :
« Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés à l’article 1er [...] »
21.
L’article 5 de l’AGG dispose :
« Nonobstant les motifs mentionnés aux articles 8 à 10 [...], une différence de traitement est également autorisée lorsque des mesures adéquates et appropriées visent à prévenir ou à compenser des désavantages existants en raison d’un motif mentionné à l’article 1er. »
22.
Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de l’AGG :
« Les travailleurs salariés ne doivent subir aucune discrimination pour l’un des motifs visés à l’article 1er [...] »
23.
L’article 8, paragraphe 1, de l’AGG est libellé comme suit :
« Une différence de traitement fondée sur l’un des motifs visés à l’article 1er est autorisée lorsque, en raison de la nature de l’activité à exercer ou des conditions de son exercice, ce motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée. »
24.
L’article 10 de l’AGG dispose :
« Nonobstant l’article 8, une différence de traitement fondée sur l’âge est également autorisée lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime. Les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif doivent être appropriés et nécessaires. Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre :
1.
la fixation de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de rémunération et de résiliation de la relation de travail, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection,
2.
la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi,
3.
la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation spécifique requise pour le poste concerné ou sur la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite,
[...] »
25.
L’article 15, paragraphes 1 et 2, de l’AGG énonce :
« 1.   En cas de violation de l’interdiction de discrimination, l’employeur est tenu de réparer le dommage qui en résulte [...]
2.   Pour un dommage autre qu’un dommage patrimonial, le travailleur peut exiger une indemnisation pécuniaire appropriée [...] »
3. Le Sozialgesetzbuch
26.
L’article 33 du Sozialgesetzbuch, Erstes Buch (code de la sécurité sociale, livre I) (
7
), du 11 décembre 1975, est libellé comme suit :
« Si le contenu de droits ou obligations n’est pas déterminé de manière détaillée quant à leur nature ou leur étendue, il convient de tenir compte, lors de leur élaboration, de la situation personnelle de l’ayant droit ou de l’obligé, de ses besoins et de sa capacité contributive ainsi que des conditions locales, pour autant que des dispositions de droit ne s’y opposent pas. À cet égard, les souhaits de l’ayant droit ou de l’obligé doivent être respectés dans la mesure où ils sont raisonnables. »
27.
L’article 8, paragraphe 1, du Sozialgesetzbuch, Neuntes Buch (code de la sécurité sociale, livre IX) (
8
), du 23 décembre 2016, dispose :
« Lors de la prise de décision concernant les prestations et lors de l’exécution des prestations visant à favoriser la participation à la société, il est satisfait aux souhaits légitimes des bénéficiaires de prestations. À cet égard, il est également tenu compte de la situation personnelle, de l’âge, du sexe, de la famille ainsi que des besoins religieux et philosophiques des bénéficiaires de prestations ; l’article 33 du [SGB I] s’applique pour le surplus [...] »
28.
L’article 78, paragraphe 1, du SGB IX est libellé comme suit :
« Des prestations d’assistance sont fournies pour permettre une gestion autonome et indépendante de la vie quotidienne, y compris la structuration de la journée. Elles comprennent notamment des prestations pour les tâches générales de la vie quotidienne telles que la gestion du ménage, l’organisation des relations sociales, la planification de la vie personnelle, la participation à la vie communautaire et culturelle, l’organisation des loisirs, y compris les activités sportives, ainsi que la garantie de l’efficacité des prestations médicales et prescrites par un médecin. Elles impliquent des échanges avec les personnes intervenant dans ces domaines. »
III. Les faits du litige au principal et la question préjudicielle
29.
AP Assistenzprofis, la défenderesse au principal, est une société qui fournit aux personnes handicapées, conformément à l’article 78, paragraphe 1, du SGB IX, des services d’assistance et de conseil visant à assurer à ces personnes la gestion autonome de leur vie quotidienne.
30.
Au cours du mois de juillet 2018, cette société a publié une offre d’emploi indiquant que A., étudiante âgée de 28 ans, recherchait des assistantes personnelles de sexe féminin pour l’aider dans tous les aspects de la vie quotidienne et qui devaient « avoir de préférence entre 18 et 30 ans ».
31.
J.M.P., la requérante au principal, née au cours de l’année 1968, a postulé à cette offre d’emploi et a reçu une réponse négative de la part de la défenderesse au principal.
32.
Après avoir échoué à faire valoir ses droits par la voie extrajudiciaire, la requérante au principal a introduit un recours à l’encontre de la défenderesse au principal devant l’Arbeitsgericht Köln (tribunal du travail de Cologne, Allemagne) aux fins d’obtenir l’indemnisation d’un dommage résultant d’une discrimination fondée sur l’âge, au titre de l’article 15, paragraphe 2, de l’AGG.
33.
Dans ce cadre, la requérante au principal a fait valoir, d’une part, que, dans la mesure où l’offre d’emploi s’adressait expressément aux personnes âgées « entre 18 et 30 ans », cela fonde la présomption selon laquelle elle n’a pas été retenue dans la procédure de recrutement en raison de son âge, ce que la défenderesse au principal n’a pas réfuté. D’autre part, la différence de traitement fondée sur l’âge qui en a résulté ne serait justifiée au regard d’aucun aspect en ce qui concerne le service d’assistance. Ainsi, cette différence de traitement ne serait autorisée ni au titre de l’article 8, paragraphe 1, de l’AGG, ni en application de l’article 10 de l’AGG, dans la mesure où, notamment, un âge donné ne serait pas pertinent pour la relation de confiance dans le cadre d’un tel service d’assistance. Au contraire, selon la requérante au principal, l’assistance personnelle fournie par une personne ayant un âge plus avancé que celui requis dans l’offre d’emploi pourrait présenter des avantages considérables pour la personne handicapée, puisque l’assistant(e) aurait une plus grande expérience de la vie.
34.
La défenderesse au principal a conclu au rejet du recours en faisant valoir que l’éventuelle différence de traitement fondée sur l’âge était justifiée au titre de l’article 8, paragraphe 1, ou de l’article 10 de l’AGG. Elle a indiqué, à cet égard, que l’assistance requise consiste en un accompagnement quotidien hautement personnel, englobant tous les aspects de la vie et impliquant une dépendance permanente et totale de la personne assistée vis-à-vis de l’assistant(e). L’exigence d’avoir un certain âge serait une condition pour satisfaire les besoins hautement personnels de la bénéficiaire de l’assistance, A., afin que celle-ci puisse participer de manière adéquate à la vie sociale en tant qu’étudiante dans une université.
35.
Ainsi que le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du SGB IX, il faudrait, selon la défenderesse au principal, tenir compte des souhaits légitimes et des besoins subjectifs de chaque personne bénéficiant d’une assistance. Dans ce contexte, le souhait légitime que la personne fournissant cette assistance ait un certain âge devrait être considéré comme une « exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l’article 8, paragraphe 1, de l’AGG, ce qui permettrait d’atteindre l’objectif des prestations d’assistance, tel qu’il est mentionné à l’article 78, paragraphe 1, du SGB IX. La défenderesse au principal considère qu’une telle exigence est proportionnée. En outre, une différence de traitement fondée sur l’âge serait, selon elle, autorisée également au titre de l’article 10 de l’AGG, étant donné que cette dernière est objective et raisonnable, qu’elle est justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour atteindre l’objectif de l’assistance personnelle, mentionné à l’article 78 du SGB IX, sont appropriés et nécessaires.
36.
L’Arbeitsgericht Köln (tribunal du travail de Cologne) ayant fait droit au recours de la requérante au principal et l’appel formé par la défenderesse au principal contre cette décision ayant été accueilli par le Landesarbeitsgericht Köln (tribunal supérieur du travail de Cologne, Allemagne), la requérante au principal a introduit un recours en « Revision » contre l’arrêt de cette juridiction devant la juridiction de renvoi.
37.
À titre liminaire, cette juridiction constate, d’une part, qu’une situation telle que celle en cause au principal relève du champ d’application de la directive 2000/78, dans la mesure où elle concerne les critères de sélection visant l’accès à l’emploi au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive. D’autre part, elle estime que la requérante au principal a subi, à la suite de la réponse négative de la défenderesse au principal, une discrimination directe fondée sur l’âge au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de ladite directive.
38.
Confrontée à une situation dans laquelle tant la requérante au principal que la personne handicapée concernée peuvent prétendre à une protection contre la discrimination, la juridiction de renvoi indique que sa demande de décision préjudicielle vise à savoir comment, dans le cas particulier de l’assistance personnelle, les droits de chacune de ces personnes doivent être conciliés.
39.
À cet égard, cette juridiction précise que l’assistance personnelle concerne tous les domaines de la vie et pénètre dans la sphère privée et intime de la personne bénéficiant de cette assistance. Selon les circonstances de chaque cas, ladite assistance peut répondre à différents besoins. Dans une situation telle que celle du litige au principal, l’un des besoins exprimés par A. est l’assistance à l’université, laquelle peut consister dans l’enregistrement et le traitement du contenu des études et inclure notamment la préparation de fiches. Lors de chaque rencontre avec d’autres étudiants, une assistance personnelle est nécessairement requise, celle-ci faisant donc partie intégrante de la vie universitaire de la personne handicapée concernée.
40.
D’un point de vue général, la juridiction de renvoi indique que l’assistance personnelle est fondée sur le principe de l’autodétermination, visant ainsi à rendre les personnes handicapées capables d’organiser leur vie de manière autonome. Cela implique notamment de conférer à ces personnes la compétence de sélectionner de manière autonome le personnel fournissant cette assistance, la compétence de donner des instructions à ce personnel ainsi que la compétence de déterminer les modalités et l’étendue de la prestation de services.
41.
Ainsi, en droit allemand, il convient, lors de la prise de décision concernant les prestations et lors de l’exécution de celles-ci, de satisfaire, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du SGB IX, lu conjointement avec l’article 33 du SGB I, aux souhaits légitimes des bénéficiaires de prestations, dans la mesure où ils sont raisonnables et en tenant compte notamment de la situation personnelle, de l’âge, du sexe, de la famille ainsi que des besoins religieux et philosophiques de ces bénéficiaires.
42.
En somme, selon la juridiction de renvoi, le droit à l’expression des souhaits et au libre choix des bénéficiaires de prestations vise à prendre en compte le droit des personnes handicapées à organiser leurs conditions de vie de la manière la plus autonome et la plus indépendante possibles et à renforcer l’autonomie personnelle des personnes concernées ainsi que leur motivation à participer à la société, dans des conditions d’égalité avec les autres et dans le respect de leur dignité. Cette juridiction cite, à cet égard, plusieurs dispositions de la convention de l’ONU, dont les articles 1er, 3, 5, 12 et 19 de celle-ci, ainsi que plusieurs dispositions de la Charte, dont les articles 1er, 7 et 26 de celle-ci.
43.
Ladite juridiction estime que, en cas de prestations d’assistance personnelle, il convient de respecter les souhaits exprimés par les personnes handicapées pour leur propre organisation de vie. En particulier, ces personnes devraient, à l’instar des personnes non handicapées, avoir le choix de la personne avec laquelle elles souhaitent partager leur vie quotidienne. Dès lors, il conviendrait de décider s’il est conforme aux dispositions de la directive 2000/78 que des personnes handicapées fassent, lors de la procédure de pourvoi d’un poste d’assistance personnelle, d’une préférence liée à l’âge un critère de sélection, alors que, en application de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de cette directive, une discrimination directe fondée sur l’âge est interdite.
44.
Dans cette perspective, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur le point de savoir quelle(s) disposition(s) de ladite directive pourrai(en)t être de nature à justifier la différence de traitement liée à l’âge en cause dans l’affaire au principal.
45.
S’agissant, en premier lieu, de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, cette juridiction se demande si le souhait exprimé par une personne handicapée, dans le cadre de son droit à l’autodétermination, quant à l’âge de la personne fournissant l’assistance personnelle, constitue une caractéristique relevant de cette disposition et si une préférence d’âge peut constituer une « exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de cette disposition. Elle exprime ses doutes à cet égard, car le souhait concret en question n’est pas généralisable et, en tant que tel, pas objectivement déterminé par la nature de l’activité professionnelle en cause ou par les conditions d’exercice de celle-ci. Ainsi, il serait possible qu’un autre jeune handicapé préfère porter son choix sur une personne ayant l’âge de ses parents. Cela témoignerait de ce que le souhait exprimé par chaque personne handicapée repose sur des priorités subjectives pour l’organisation propre et autonome de sa vie.
46.
Concernant, en deuxième lieu, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, la juridiction de renvoi indique qu’elle n’est pas certaine que cette disposition soit susceptible de s’appliquer à une situation telle que celle en cause au principal. Selon cette juridiction, il pourrait être envisagé que puisse constituer un « objectif légitime », au sens de cette disposition, l’objectif consistant à tenir compte du droit des personnes handicapées à organiser leurs conditions de vie de la manière la plus autonome et la plus indépendante possibles et à renforcer l’autonomie personnelle de ces personnes ainsi que leur motivation à participer à la société.
47.
En troisième lieu, la juridiction de renvoi relève que l’article 7 de la directive 2000/78 porte sur l’égalité dans la vie professionnelle, ce qui, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, ne serait pas l’objectif de l’assistance personnelle en cause. Cette juridiction s’interroge néanmoins sur la pertinence de cet article pour justifier une discrimination fondée sur l’âge telle que celle en cause au principal, en tenant compte de l’article 5, paragraphes 1 et 4, de la convention de l’ONU.
48.
En dernier lieu, la juridiction de renvoi souhaite savoir si l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78, qui prévoit que celle-ci ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires, notamment, à la protection des droits et libertés d’autrui, peut justifier, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, une discrimination fondée sur l’âge. Rappelant l’objectif des prestations d’assistance individuelle et étant donné qu’une personne non handicapée de l’âge de A., à savoir 28 ans, est libre de décider de manière autonome de partager sa vie quotidienne avec des personnes de l’âge qu’elle souhaite, cette juridiction estime que de nombreux éléments plaident en ce sens qu’un droit au libre choix doit être garanti aux personnes handicapées également en ce qui concerne l’assistance personnelle.
49.
Dans ces conditions, le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« L’article 4, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, l’article 7 et/ou l’article 2, paragraphe 5, de la [directive 2000/78] – lus à la lumière des dispositions de la [Charte] ainsi que de l’article 19 de la [convention de l’ONU] – peuvent-ils être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, une discrimination directe fondée sur l’âge peut être justifiée ? »
50.
Des observations écrites ont été déposées par la requérante au principal, par la défenderesse au principal, par les gouvernements grec, polonais et portugais ainsi que par la Commission européenne.
IV. Analyse
51.
Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi cherche à savoir si le respect des souhaits individuels des personnes ayant droit à des prestations d’assistance personnelle en raison de leur handicap est susceptible de justifier une différence de traitement fondée sur l’âge en vertu de la directive 2000/78. Dans cette perspective, cette juridiction demande à la Cour d’interpréter plus particulièrement l’article 2, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, et/ou l’article 7 de cette directive, lus à la lumière des dispositions de la Charte ainsi que de la convention de l’ONU (
9
).
52.
À titre liminaire, il convient de préciser, d’une part, que la situation en cause au principal relève du champ d’application de la directive 2000/78, dans la mesure où une procédure de recrutement d’une assistante personnelle, dans le cadre de laquelle il est requis que les candidates aient de préférence entre 18 et 30 ans, affecte les « conditions d’accès à l’emploi », au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive, en prévoyant à cet effet un critère de sélection, au sens de cette même disposition.
53.
D’autre part, l’indication de cette préférence d’âge permet de présumer qu’une personne postulant à l’offre d’emploi en cause, qui ne se situe pas dans cette tranche d’âge, sera traitée de manière moins favorable qu’une autre personne se trouvant dans une situation comparable, mais qui se situe dans cette tranche d’âge. Une telle différence de traitement fondée sur l’âge constitue une « discrimination directe », au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78.
54.
Ce même article énumère, à son paragraphe 5, des motifs qui sont susceptibles de justifier une différence de traitement fondée sur l’âge. Ainsi, aux termes de cette disposition, cette directive « ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d’autrui ».
55.
Comme la Cour l’a déjà précisé, en adoptant ladite disposition, le législateur de l’Union a, en matière d’emploi et de travail, entendu prévenir et arbitrer un conflit entre, d’une part, le principe de l’égalité de traitement et, d’autre part, la nécessité d’assurer l’ordre, la sécurité et la santé publics, la prévention des infractions ainsi que la protection des droits et libertés individuels, lesquels sont indispensables au fonctionnement d’une société démocratique. Il a ainsi décidé que, dans certains cas énumérés à l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78, les principes posés par cette dernière ne s’appliquent pas à des mesures contenant des différences de traitement fondées sur l’un des motifs visés à l’article 1er de cette directive, à la condition, toutefois, que ces mesures soient nécessaires à la réalisation des objectifs susvisés (
10
).
56.
Il résulte également de la jurisprudence de la Cour que cet article 2, paragraphe 5, dans la mesure où il institue une dérogation au principe de l’interdiction des discriminations, doit être interprété de manière stricte (
11
).
57.
Afin que l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78 puisse constituer un motif de justification de la différence de traitement fondée sur l’âge qui est en cause dans l’affaire au principal, il convient, en premier lieu, de vérifier si l’on est en présence d’une mesure prévue par la législation nationale, comme l’exige cette disposition.
58.
À mon avis, tel est bien le cas. En effet, la condition d’âge mentionnée dans l’offre d’emploi en cause constitue une mesure prévue par le droit national puisque, selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, l’article 8, paragraphe 1, du SGB IX, lu conjointement avec l’article 33 du SGB I, dispose qu’il convient, lors de la prise de décision concernant les prestations d’assistance personnelle et lors de l’exécution de celles-ci, de satisfaire aux souhaits légitimes des bénéficiaires de ces prestations, dans la mesure où ils sont raisonnables et en tenant compte notamment de la situation personnelle, de l’âge, du sexe, de la famille ainsi que des besoins religieux et philosophiques de ces bénéficiaires (
12
). Comme l’indique la juridiction de renvoi, les prestations d’assistance personnelle sont ainsi soumises au respect des dispositions du droit national qui consacrent le droit des personnes handicapées à exprimer leurs souhaits quant à la réalisation de telles prestations, afin de garantir leur autonomie et leur intégration à la société.
59.
À l’instar de la Commission, j’estime que ce qui importe afin de déterminer si l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78 est applicable est que la décision de principe quant à la pertinence de certains intérêts soit prise par le législateur national dans le cadre d’une mise en balance des intérêts protégés par cette directive. C’est sur la base de la mise en balance ainsi effectuée par ce législateur que des mesures individuelles, telles que celle en cause au principal, peuvent ensuite être adoptées. Cet article devrait alors être applicable à de telles mesures, par lesquelles les prestataires d’assistance personnelle ne font, en somme, que concrétiser les choix effectués par ledit législateur (
13
).
60.
En deuxième lieu, il convient d’examiner si la réglementation nationale poursuit l’un des objectifs prévus par l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78, à savoir la protection des droits et libertés d’autrui.
61.
La réponse est affirmative. En effet, comme l’indique la juridiction de renvoi, le droit à l’expression des souhaits et au libre choix des bénéficiaires de prestations qui est garanti par ladite réglementation vise à prendre en compte le droit des personnes handicapées à organiser leurs conditions de vie de la manière la plus autonome et la plus indépendante possibles et à renforcer l’autonomie personnelle des personnes concernées ainsi que leur motivation à participer à la société, dans des conditions d’égalité avec les autres et dans le respect de leur dignité.
62.
Dès lors, je rejoins la juridiction de renvoi lorsqu’elle considère que, étant donné qu’une personne non handicapée de l’âge de A. est libre de décider de manière autonome de partager sa vie quotidienne avec des personnes de l’âge qu’elle souhaite, un tel droit au libre choix devrait être garanti aux personnes handicapées également en ce qui concerne l’assistance personnelle. Comme l’indique à juste titre le gouvernement polonais, un assistant personnel aide une personne handicapée à surmonter les obstacles qui entravent sa capacité à participer à la vie sociale, économique et politique au même titre que les personnes non handicapées.
63.
En somme, le droit d’autrui qui mérite d’être protégé au sens de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78 est le droit à l’autodétermination des personnes handicapées, en vertu duquel celles-ci doivent être en mesure de choisir comment, où et avec qui elles vivent afin de garantir leur autonomie et leur inclusion dans la société. Ce droit implique notamment que ces personnes doivent avoir la possibilité de concevoir le service qui leur sera fourni et de donner directement des instructions à la personne qui leur fournit une assistance, ce qui inclut le fait de définir les critères de sélection de leur assistant personnel et de participer activement au processus de recrutement de celui-ci.
64.
Le caractère légitime de l’objectif ainsi poursuivi par la réglementation nationale ne saurait faire de doute puisque, conformément à ce que prévoit l’article 26 de la Charte, il vise à garantir l’autonomie et l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ainsi que leur participation à la vie de la communauté.
65.
Par ailleurs, à l’appui du caractère légitime de cet objectif, il y a lieu de souligner que la directive 2000/78 doit faire l’objet, dans la mesure du possible, d’une interprétation conforme à la convention de l’ONU (
14
). Or, comme la juridiction de renvoi l’a mis en exergue, cette convention vise à garantir l’autonomie individuelle et l’intégration à la société des personnes handicapées, dans des conditions d’égalité avec les autres personnes et dans le respect de leur dignité. En particulier, l’article 19 de ladite convention énumère plusieurs mesures que les États Parties à celle-ci doivent mettre en place afin d’atteindre cet objectif. Parmi ces mesures figurent la possibilité pour les personnes handicapées de choisir où et avec qui elles vont vivre (
15
) ainsi que la garantie d’un accès à l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer et pour empêcher qu’elles soient isolées ou victimes de ségrégation (
16
). De plus, l’article 5, paragraphe 4, de la convention de l’ONU précise que les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de cette convention.
66.
En troisième lieu, dans une situation telle que celle en cause au principal, caractérisée par la prise d’une mesure individuelle qui concrétise le choix opéré par le législateur national à l’article 8, paragraphe 1, du SGB IX, lu conjointement avec l’article 33 du SGB I, il convient de vérifier si la différence de traitement fondée sur l’âge est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui, au sens de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78.
67.
À cet égard, j’estime que l’expression, sur la base de la réglementation nationale, d’une préférence d’âge en vue du recrutement de l’assistant personnel d’une personne handicapée est appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, qui consiste, en l’occurrence, dans la protection du droit à l’autodétermination des personnes handicapées en vue de garantir leur autonomie ainsi que leur intégration à la société.
68.
En effet, outre qu’il s’agit d’une préférence (« avoir de préférence entre 18 et 30 ans ») et non d’une exigence absolue, il ressort de l’article 78, paragraphe 1, du SGB IX que les prestations d’assistance personnelle comprennent notamment des prestations pour les tâches générales de la vie quotidienne, telles que la gestion du ménage, l’organisation des relations sociales, la planification de la vie personnelle, la participation à la vie communautaire et culturelle, l’organisation des loisirs, y compris les activités sportives, ainsi que la garantie de l’efficacité des prestations médicales et prescrites par un médecin. L’assistance personnelle concerne, dès lors, tous les domaines de la vie et pénètre dans la sphère privée et intime de la personne bénéficiant de cette assistance, ce qui justifie de respecter les souhaits exprimés par cette personne.
69.
Par ailleurs, selon les circonstances de chaque cas, ladite assistance peut répondre à différents besoins. Dans une situation telle que celle du litige au principal, l’un des besoins spécifiques exprimés par A. est l’assistance dans le cadre de ses études à l’université. Cette assistance peut notamment consister dans l’enregistrement et le traitement du contenu des études et inclure la préparation de fiches. De plus, lors de chaque rencontre avec d’autres étudiants, une assistance personnelle est nécessairement requise, celle-ci faisant donc partie intégrante de la vie universitaire de la personne handicapée concernée. C’est dans ce besoin particulier que la préférence d’âge mentionnée dans l’offre d’emploi en cause semble trouver son origine. En effet, l’idée sous-jacente est que, du point de vue de A., une personne ayant « de préférence entre 18 et 30 ans », en raison de caractéristiques psychologiques et sociales propres à cette tranche d’âge, s’acquittera mieux de ce volet de l’assistance personnelle requise, notamment en permettant un meilleur suivi des études et une meilleure participation ainsi qu’une meilleure intégration de A. à la vie sociale au sein de l’université. À cet égard, la défenderesse au principal ainsi que le gouvernement polonais font valoir qu’une personne fournissant une assistance personnelle, ayant un âge proche de celui de A., pourrait parvenir à s’intégrer plus facilement dans l’environnement social de cette dernière et, partant, à renforcer son autonomie et sa participation à la vie sociale.
70.
Ainsi expliquée, une préférence d’âge telle que celle en cause au principal me paraît répondre au critère de nécessité exigé par l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78. En effet, l’expression d’une telle préférence d’âge constitue la concrétisation du droit des personnes handicapées à exercer un contrôle sur leur propre vie et à prendre toutes les décisions qui les concernent dès lors que cela contribue à assurer leur autonomie et leur intégration à la société. Or, la prise en compte du point de vue de A., selon lequel une personne ayant un âge proche du sien peut lui assurer une participation satisfaisante à la vie sociale, ce qui constitue un point de vue qui me semble tout à fait légitime, ne me paraît pas aller au-delà de ce qui est nécessaire afin de garantir le droit à l’autodétermination des personnes handicapées.
71.
Il incombe cependant à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu des éléments dont elle dispose, si le critère de nécessité est respecté en l’occurrence.
72.
Dans la mesure où, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78 permet de justifier une mesure telle que celle en cause au principal, il n’y a pas lieu, selon moi, pour la Cour d’examiner si une telle mesure pourrait également être justifiée au regard d’autres dispositions de cette directive (
17
).
73.
En tout état de cause, je considère que les autres dispositions de ladite directive auxquelles la juridiction de renvoi se réfère dans sa demande de décision préjudicielle ne sont pas pertinentes dans une situation telle que celle en cause au principal.
74.
S’agissant, tout d’abord, de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, je rappelle que, aux termes de cette disposition, « [n]onobstant l’article 2, paragraphes 1 et 2, [de cette directive], les États membres peuvent prévoir qu’une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l’un des motifs visés à l’article 1er [de ladite directive] ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée ».
75.
À cet égard, la Cour a jugé que c’est non pas le motif sur lequel est fondée la différence de traitement, mais une caractéristique liée à ce motif qui doit constituer une telle exigence professionnelle essentielle et déterminante (
18
).
76.
De plus, dans la mesure où il permet de déroger au principe de non-discrimination, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, lu à la lumière du considérant 23 de celle-ci, se référant à « des circonstances très limitées » dans lesquelles une telle différence de traitement peut être justifiée, est d’interprétation stricte (
19
).
77.
S’agissant du point de savoir si une caractéristique liée à l’âge est susceptible, dans le contexte de l’affaire au principal, de constituer une « exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que la possession de capacités physiques particulières est une caractéristique liée à l’âge (
20
). Or, contrairement aux domaines professionnels soumis à l’appréciation de la Cour, à savoir, à titre d’exemple, les activités de service technique intermédiaire des pompiers (
21
), des agents de la police (
22
) ou de pilotes d’aéronefs (
23
), le recours à la force physique liée à l’âge au sens du considérant 18 de cette directive n’est pas pertinent dans le cadre du litige au principal.
78.
Cela étant, je ne pense pas qu’une caractéristique liée à l’âge doive nécessairement consister dans la possession de capacités physiques particulières pour pouvoir constituer une « exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78. En effet, chaque âge se caractérise également par d’autres aptitudes, notamment d’ordre social ou psychologique. Il me paraît, en revanche, déterminant que la caractéristique liée à l’âge ainsi identifiée soit objectivement dictée par la nature de l’activité professionnelle en cause ou par les conditions de son exercice. En d’autres termes, cette caractéristique doit être indispensable au bon accomplissement d’une telle activité.
79.
J’ai déjà indiqué que l’assistance personnelle à une personne handicapée concerne tous les domaines de la vie et pénètre dans la sphère privée et intime de cette personne. Par ailleurs, cette assistance peut répondre à différents besoins dont, en l’occurrence, l’accompagnement de A. dans le cadre de ses études à l’université.
80.
En considération de ces éléments, une préférence d’âge telle que celle en cause au principal me paraît tout à fait compréhensible et c’est d’ailleurs ce qui m’a conduit à considérer précédemment que la prise en compte d’un souhait de cette nature peut être justifiée au regard de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78.
81.
Toutefois, le constat selon lequel il est préférable, du point de vue de A., que son assistante personnelle ait un âge compris entre 18 et 30 ans, en raison de caractéristiques psychologiques et sociales propres à cette tranche d’âge, ne signifie pas qu’il s’agit là de caractéristiques qui peuvent être considérées comme étant indispensables pour l’accomplissement des différentes tâches qui sont comprises dans la prestation d’assistance personnelle et notamment celles qui sont relatives à la fourniture d’une assistance dans le cadre des études à l’université. En effet, comme le relève à juste titre la Commission, une assistante dont l’âge se situe en dehors de la tranche d’âge considérée pourrait également s’acquitter des tâches requises par la prestation d’assistance personnelle, y compris celles qui concernent la vie universitaire.
82.
La jurisprudence de la Cour me paraît militer dans le sens que je viens d’indiquer. En effet, la Cour a jugé que la notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou par les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause. Elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client (
24
). Il découle, à mon avis, de cette jurisprudence que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, seules peuvent être qualifiées d’« exigences professionnelles essentielles et déterminantes » des caractéristiques qui sont objectivement indispensables, dans chaque cas concret, à l’accomplissement des activités professionnelles en cause. Or, en l’occurrence, contrairement à ce que soutient notamment la défenderesse au principal, il est constant que l’activité professionnelle concernée pourrait également être effectuée, d’un point de vue objectif, par une personne dont l’âge se situe en dehors de la tranche souhaitée, quand bien même, du point de vue de A., la prestation effectuée répondrait alors de manière moins satisfaisante à ses besoins, en particulier à celui relatif à l’assistance dans le cadre de ses études à l’université.
83.
J’observe, à cet égard, que les besoins auxquels une prestation d’assistance personnelle doit répondre ne peuvent pas, du moins pas dans leur intégralité, être déterminés a priori, puisqu’il est inhérent à ce type de prestations de répondre aux souhaits légitimes exprimés, au cas par cas, par la personne qui doit en bénéficier.
84.
C’est la nécessité d’adapter chaque prestation à chaque situation particulière, en fonction des besoins exprimés, qui empêche, par sa dimension subjective, de considérer que telle ou telle caractéristique réclamée constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante objectivement dictée par la nature de l’activité ou de ses conditions d’exercice.
85.
Ainsi, le souhait relatif à une tranche d’âge déterminée est le résultat d’une considération subjective, en ce sens qu’elle est propre à la personne aidée en l’espèce, selon laquelle une personne qui se situe dans cette tranche d’âge lui fournira une assistance qualitativement supérieure. Cela étant, l’expression d’une telle préférence ne signifie pas que les caractéristiques propres à ladite tranche d’âge, notamment en ce qui concerne des aptitudes d’ordre social ou psychologique, sont objectivement dictées par l’activité d’assistance personnelle. Autrement dit, du point de vue de la personne aidée, l’assistance requise correspondra mieux à ses besoins. Toutefois, une autre personne aidée pourrait considérer que l’expérience et la maturité acquises au cours de la vie professionnelle d’une assistante personnelle plus âgée lui permettraient de répondre de manière plus optimale à ses besoins.
86.
Une caractéristique liée à l’âge qui permet d’améliorer, du point de vue de la personne handicapée, les conditions d’exercice d’une prestation d’assistance personnelle, ne peut donc pas, selon moi, constituer une « exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, car cela impliquerait de prendre en compte, dans chaque cas, le point de vue de la personne qui bénéficie de cette prestation. Admettre que les souhaits exprimés, pour légitimes qu’ils soient, puissent permettre de constater l’existence d’une telle exigence essentielle me paraît, en outre, incompatible avec la nécessité de retenir une interprétation stricte de cette disposition et de n’admettre la justification qu’elle prévoit que dans « des circonstances très limitées », comme l’indique le considérant 23 de cette directive.
87.
Compte tenu de ces éléments, je considère que la différence de traitement liée à l’âge en cause au principal ne saurait être justifiée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78.
88.
Ensuite, en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78, il résulte de cette disposition que, « [n]onobstant l’article 2, paragraphe 2, [de cette directive], les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ».
89.
S’agissant de l’exigence d’un objectif légitime, au sens de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78, il convient de rappeler que la Cour a jugé que les objectifs pouvant être considérés comme « légitimes » et, par voie de conséquence, aptes à justifier qu’il soit dérogé au principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’âge, sont des objectifs relevant de la politique sociale, tels que ceux liés à la politique de l’emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle. Par leur caractère d’intérêt général, ces objectifs légitimes se distinguent de motifs purement individuels qui sont propres à la situation de l’employeur (
25
).
90.
Comme je l’ai indiqué précédemment, la réglementation nationale qui sert de fondement à la mesure individuelle en cause au principal vise à prendre en compte le droit des personnes handicapées à organiser leurs conditions de vie de la manière la plus autonome et la plus indépendante possibles et à renforcer l’autonomie personnelle des personnes concernées ainsi que leur motivation à participer à la société, dans des conditions d’égalité avec les autres et dans le respect de leur dignité. Or, un tel objectif ne constitue pas un objectif légitime de politique d’emploi, du marché de travail ou de formation professionnelle, au sens de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78. J’estime donc que cette disposition n’est pas pertinente aux fins de la justification de la différence de traitement fondée sur l’âge en cause au principal.
91.
Enfin, il convient d’examiner si l’article 7 de la directive 2000/78 trouve à s’appliquer dans la présente affaire.
92.
Aux termes du paragraphe 1 de cet article, « [p]our assurer la pleine égalité dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à l’un des motifs visés à l’article 1er [de cette directive] ». Le paragraphe 2 dudit article prévoit que, « [e]n ce qui concerne les personnes handicapées, le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle au droit des États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions concernant la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ni aux mesures visant à créer ou à maintenir des dispositions ou des facilités en vue de sauvegarder ou d’encourager leur insertion dans le monde du travail ».
93.
À l’instar de la Commission, je considère que ni la mesure individuelle en cause au principal ni la réglementation nationale sur laquelle cette mesure est fondée ne relèvent de l’article 7 de la directive 2000/78 qui, ainsi qu’il ressort de son libellé, vise à garantir l’égalité dans la vie professionnelle. Or, tel n’est pas l’objectif que poursuivent cette réglementation et cette mesure.
94.
S’agissant, d’une part, du paragraphe 1 de cet article, il résulte du point 64 de l’arrêt du 22 janvier 2019, Cresco Investigation (
26
), que cette disposition a pour but précis et limité d’autoriser des mesures qui, tout en étant discriminatoires selon leurs apparences, visent effectivement à éliminer ou à réduire les inégalités de fait pouvant exister dans la vie sociale. Eu égard au fait que cette directive a pour objet, ainsi qu’il ressort tant de l’intitulé et du préambule que du contenu et de la finalité de celle-ci, de créer un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (
27
), l’expression « vie sociale » doit être comprise, selon moi, comme visant uniquement la « vie professionnelle », conformément au libellé même dudit article 7, paragraphe 1.
95.
Concernant, d’autre part, l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2000/78, celui-ci a pour but d’autoriser des mesures spécifiques qui visent effectivement à éliminer ou à réduire les inégalités de fait affectant les personnes handicapées, pouvant exister dans leur vie sociale et, en particulier, dans leur vie professionnelle, ainsi qu’à parvenir à une égalité substantielle, et non formelle, en réduisant ces inégalités (
28
). Si le point 47 de l’arrêt du 9 mars 2017, Milkova (
29
), pourrait être interprété comme signifiant que le champ d’application de cette disposition ne se cantonne pas à la seule vie professionnelle, une telle interprétation devrait selon moi être écartée pour la raison tenant à l’objet de cette directive que j’ai indiquée au point précédent des présentes conclusions. Par ailleurs, je relève que la Cour a limité explicitement, dans l’arrêt du 17 juillet 2008, Coleman (
30
), la portée de ladite disposition au « monde du travail ».
96.
En outre, pour répondre à une interrogation formulée par la juridiction de renvoi sur ce point, je ne pense pas que la prise en compte de l’article 5, paragraphes 1 et 4, de la convention de l’ONU puisse avoir pour effet d’étendre le champ d’application de l’article 7 de la directive 2000/78 au-delà des mesures portant sur l’égalité dans la vie professionnelle.
97.
Compte tenu de ces éléments, l’article 7 de cette directive ne me paraît pas pertinent afin de justifier la différence de traitement fondée sur l’âge en cause au principal, laquelle a pour objectif de garantir de façon générale l’autonomie des personnes handicapées et leur intégration à la société (
31
).
V. Conclusion
98.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne) de la manière suivante :
L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu à la lumière de l’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à ce que, sur la base d’une réglementation nationale qui prévoit que les souhaits des personnes handicapées quant à l’organisation de l’assistance personnelle dont elles bénéficient doivent être pris en compte afin de garantir l’autonomie et l’intégration à la société de ces personnes, le recrutement d’un assistant personnel soit soumis à une condition d’âge, pour autant qu’une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui.
(
1
)	Langue originale : le français.
(
2
)	JO 2000, L 303, p. 16.
(
3
)	Ci-après la « Charte ».
(
4
)	JO 2010, L 23, p. 35, ci-après la « convention de l’ONU ».
(
5
)	BGBl. 1949 I, p. 1, ci-après le « GG ».
(
6
)	BGBl. 2006 I, p. 1897, ci-après l’« AGG ».
(
7
)	BGBl. 1975 I, p. 3015, ci-après le « SGB I ».
(
8
)	BGBl. 2016 I, p. 3234, ci-après le « SGB IX ».
(
9
)	Je relève que l’offre d’emploi en cause au principal contient également un critère de sélection lié au sexe de l’assistant personnel recherché. Cependant, dans la mesure où la juridiction de renvoi interroge la Cour seulement sur la justification, au regard de la directive 2000/78, de la différence de traitement fondée sur l’âge, la Cour ne devra pas examiner dans son arrêt l’éventuel caractère discriminatoire de ce critère lié au sexe, qui ne relève pas de cette directive.
(
10
)	Voir, notamment, arrêt du 12 janvier 2023, TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique) (C‑356/21, EU:C:2023:9, point 70 et jurisprudence citée).
(
11
)	Voir, notamment, arrêt du 12 janvier 2023, TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique) (C‑356/21, EU:C:2023:9, point 71 et jurisprudence citée).
(
12
)	La juridiction de renvoi fait également référence, à cet égard, à l’exposé des motifs de l’article 78, paragraphe 2, du SGB IX.
(
13
)	Dans le même esprit, je relève qu’il découle de la jurisprudence de la Cour que les États membres peuvent autoriser, par des règles d’habilitation, les partenaires sociaux à adopter des mesures, au sens de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78, dans les domaines visés à cette disposition qui relèvent des accords collectifs. Ces règles d’habilitation doivent être suffisamment précises afin de garantir que ces mesures respectent les exigences énoncées à cet article 2, paragraphe 5 : voir arrêt du 13 septembre 2011, Prigge e.a. (C‑447/09, EU:C:2011:573, point 61).
(
14
)	Voir, notamment, arrêt du 10 février 2022, HR Rail (C‑485/20, EU:C:2022:85, point 38 et jurisprudence citée).
(
15
)	Voir article 19, sous a), de la convention de l’ONU.
(
16
)	Voir article 19, sous b), de la convention de l’ONU. Voir, sur ces aspects, Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, « Observation générale no 5 (2017) sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société ».
(
17
)	Voir, pour une démarche similaire, arrêts du 12 janvier 2010, Wolf (C‑229/08, EU:C:2010:3, point 45), et du 15 novembre 2016, Salaberria Sorondo (C‑258/15, EU:C:2016:873, point 49).
(
18
)	Voir, notamment, arrêt du 17 novembre 2022, Ministero dell’Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police) (C‑304/21, EU:C:2022:897, point 45 et jurisprudence citée).
(
19
)	Voir, notamment, arrêt du 21 octobre 2021, Komisia za zashtita ot diskriminatsia (C‑824/19, EU:C:2021:862, point 45 et jurisprudence citée).
(
20
)	Voir, notamment, arrêt du 17 novembre 2022, Ministero dell’Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police) (C‑304/21, EU:C:2022:897, point 46 et jurisprudence citée).
(
21
)	Voir arrêt du 12 janvier 2010, Wolf (C‑229/08, EU:C:2010:3).
(
22
)	Voir arrêt du 15 novembre 2016, Salaberria Sorondo (C‑258/15, EU:C:2016:873).
(
23
)	Voir arrêt du 7 novembre 2019, Cafaro (C‑396/18, EU:C:2019:929).
(
24
)	Voir arrêt du 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH (C‑188/15, EU:C:2017:204, point 40).
(
25
)	Voir arrêt du 5 mars 2009, Age Concern England (C‑388/07, EU:C:2009:128, point 46).
(
26
)	C‑193/17, EU:C:2019:43.
(
27
)	Voir, notamment, arrêt du 2 juin 2022, HK/Danmark et HK/Privat (C‑587/20, EU:C:2022:419, point 31).
(
28
)	Voir arrêt du 9 mars 2017, Milkova (C‑406/15, EU:C:2017:198, point 47).
(
29
)	C‑406/15, EU:C:2017:198.
(
30
)	C‑303/06, EU:C:2008:415, point 42.
(
31
)	À toutes fins utiles et même si la juridiction de renvoi n’en fait pas mention dans sa question préjudicielle, je précise également que l’application de l’article 5 de la directive 2000/78, qui est consacré aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, doit également être écartée, dans la mesure où cet article porte sur les mesures à prendre par l’employeur pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, ce qui ne correspond pas à la situation en cause au principal.