Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 juin 2009 – Cofra / Commission(affaire C‑295/08 P)
«Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Documents émanant d’un État membre – Opposition de l’État membre à la divulgation des documents – Refus d’accès – Nouvelle demande – Acte confirmatif»
1.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Qualification juridique des faits – Recevabilité (Art. 225 CE) (cf. points 33-34)
2.                     Communautés européennes - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Conditions - Obligation pour l'institution de procéder à un examen concret et individuel des documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 7) (cf. points 52-56)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de prèmiere instance (cinquième chambre) du 15 avril 2008, Cofra / Commission (T-478 /07) par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation de la décision de la Commission du 5 octobre 2007, portant rejet d'une demande de la requérante de réexamen de la décision antérieure de cette institution lui refusant l'accès à certains documents.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Cofra Srl supporte ses propres dépens.