Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 décembre 2018 – La Zaragozana/EUIPO – Heineken Italia (CERVISIA)
(affaire T‑378/17)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CERVISIA – Marque nationale verbale antérieure CERVISIA AMBAR – Motif relatif de refus –Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition – Mise en cause par l’invocation d’éléments nouveaux de droit ou de fait – Inadmissibilité
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir point 15)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 17, 18, 39)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 21, 22)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative CERVISIA et marque verbale CERVISIA AMBAR
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 37, 38, 45, 51-53)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mars 2017 (affaire R 1241/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre La Zaragozana et Heineken Italia.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 mars 2017 (affaire R 1241/2016-5) est annulée.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.