61974CJ0069_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 69-74
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
AUDITEUR DU TRAVAIL AUPRES DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS
ET
1 ) JEAN-PIERRE CAGNON, CHAUFFEUR, DOMICILIE A AMIENS,
2 ) JEAN-PAUL TAQUET, TRANSPORTEUR, DOMICILIE A AMIENS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 543 /69 DU 25 MARS 1969, RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORT PAR ROUTE ( JO NO L 77 DE 1969, P . 49 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1974, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 18 SEPTEMBRE 1974, LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 ( JO NO L 77 DE 1969 ), RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ;
2 QUE LA QUESTION A ETE SOULEVEE A L ' OCCASION D ' UNE PROCEDURE DE POLICE, AU COURS DE LAQUELLE IL EST NOTAMMENT REPROCHE AU CONDUCTEUR D ' UN CAR DE NE PAS AVOIR PRIS, EN QUALITE DE MEMBRE D ' UN EQUIPAGE AFFECTE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS, LE REPOS JOURNALIER VISE A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, PRECITE ;
3 QUE LE PREVENU A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE PROCEDURE, EN SOUTENANT QUE LE RESPECT DE L ' OBLIGATION DU REPOS JOURNALIER NE S ' IMPOSERAIT QU ' AUX EMPLOYEURS ET NON AUX MEMBRES DES EQUIPAGES DES VEHICULES ROUTIERS ;
4 QU ' A CES FINS IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE DANS QUEL SENS DOIT ETRE COMPRISE L ' EXPRESSION " AVOIR BENEFICIE D ' UN REPOS " ;
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 543/69, " TOUT MEMBRE D ' UN EQUIPAGE AFFECTE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS DOIT AVOIR BENEFICIE, AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES PRECEDANT TOUT MOMENT OU IL EXERCE UNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, SOUS C ) ET D ), D ' UN REPOS JOURNALIER DE 10 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS, SANS POSSIBILITE DE REDUCTION AU COURS DE LA SEMAINE . . . " ;
6 QUE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, SE REFERE, SOUS C ) ET D ), A DES " PERIODES DE CONDUITE " ET AUX " AUTRES PERIODES DE PRESENCE AU TRAVAIL " ;
7 QU ' IL RESSORT DES TROISIEME ET DIXIEME CONSIDERANTS QUE LE REGLEMENT NO 543/69 A, PARMI D ' AUTRES OBJETS, NOTAMMENT CELUI D ' " AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE " AUX FINS DE LAQUELLE IL EST APPARU NECESSAIRE DE " FIXER LES DUREES MINIMALES ET LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES LES REPOS JOURNALIER ET HEBDOMADAIRE DES MEMBRES D ' EQUIPAGES SONT SOUMIS " ;
8 QU ' UN TEL OBJECTIF NE SERAIT PAS ATTEINT SI LES DISPOSITIONS ARRETEES EN MATIERE DE REPOS JOURNALIER ET HEBDOMADAIRE NE DEVAIENT S ' IMPOSER QU ' AU SEUL EMPLOYEUR, EXPLOITANT D ' UN SERVICE DE TRANSPORT ROUTIER, ET NE DEVAIENT EGALEMENT S ' APPLIQUER AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES, EN LES OBLIGEANT A PRENDRE EFFECTIVEMENT LE REPOS MINIMAL PRESCRIT ;
9 QU ' EN VUE PRECISEMENT D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION, LEDIT REGLEMENT PREVOIT, A SON ARTICLE 14, L ' INSTITUTION D ' UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE OBLIGATOIRE POUR LES MEMBRES D ' EQUIPAGES ;
10 QU ' EN CONSEQUENCE, L ' EXPRESSION " AVOIR BENEFICIE D ' UN REPOS ", FIGURANT A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU 25 MARS 1969, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME IMPOSANT LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS JOURNALIER TANT AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES EUX-MEMES, AUXQUELS IL EST FAIT OBLIGATION DE SUSPENDRE EFFECTIVEMENT, PENDANT LA DUREE MINIMALE PRESCRITE, TOUT EXERCICE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, SOUS C ) ET D ) DU MEME REGLEMENT, QU ' A L ' EMPLOYEUR EXPLOITANT D ' UN SERVICE DE TRANSPORT ROUTIER, TENU DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE PERMETTRE AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES DE BENEFICIER DU REPOS JOURNALIER PRESCRIT ;
Décisions sur les dépenses
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
12 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONS PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1974, DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION " AVOIR BENEFICIE D ' UN REPOS ", FIGURANT A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/ 69 DU 25 MARS 1969, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME IMPOSANT LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS JOURNALIER TANT AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES EUX-MEMES, AUXQUELS IL EST FAIT OBLIGATION DE SUSPENDRE EFFECTIVEMENT, PENDANT LA DUREE MINIMALE PRESCRITE, TOUT EXERCICE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, SOUS C ) ET D ) DU MEME REGLEMENT, QU ' A L ' EMPLOYEUR EXPLOITANT D ' UN SERVICE DE TRANSPORT ROUTIER, TENU DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE PERMETTRE AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES DE BENEFICIER DU REPOS JOURNALIER PRESCRIT .