Affaire C‑181/12
Yvon Welte
contre
Finanzamt Velbert
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)
«Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE à 58 CE – Impôts sur les successions – De cujus et héritier résidents d’un pays tiers – Masse successorale – Bien immobilier situé dans un État membre – Droit à un abattement sur la base imposable – Traitement différent des résidents et des non-résidents»
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013
1.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Libération des mouvements de capitaux – Directive 88/361 – Champ d’application
(Art. 56, § 1, CE; directive du Conseil 88/361, annexe I)
2.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Impôt sur les successions – Réglementation nationale relative au calcul des droits de succession octroyant un abattement pour un immeuble situé sur le territoire de cet État membre – Traitement différent des résidents et des non-résidents – Abattement inférieur pour les non-résidents – Inadmissibilité – Justifications – Absence
(Art. 56 CE et 58 CE)
3.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers – Restrictions aux mouvements de capitaux impliquant des investissements directs existant le 31 décembre 1993 – Notion – Investissements immobiliers dans le cadre d’une succession – Exclusion
(Art. 56 CE et 57, § 1, CE; directive du Conseil 88/361, annexe I)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 18-21)
2.        Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit, en cas de succession d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers tel que la Confédération suisse, est inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans ledit État membre.
En effet, d’une part, cette réglementation nationale constitue une restriction à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56, paragraphe 1, CE.
D’autre part, dès lors qu’une réglementation nationale met sur le même plan, aux fins de l’imposition d’un bien immeuble acquis par succession et sis dans l’État membre concerné, d’une part, les héritiers non-résidents ayant acquis ce bien d’un défunt non-résident et, d’autre part, les héritiers non-résidents ou résidents ayant acquis un tel bien d’un défunt résident ainsi que les héritiers résidents ayant acquis ce même bien d’un défunt non-résident, elle ne peut, sans enfreindre les exigences du droit de l’Union, traiter ces héritiers différemment, dans le cadre de cette même imposition, en ce qui concerne l’application d’un abattement sur la base imposable de ce bien immeuble. En traitant de manière identique, sauf en ce qui concerne le montant de l’abattement susceptible de bénéficier à l’héritier, les successions ouvertes au profit de ces deux catégories de personnes, le législateur national a, en effet, admis qu’il n’existait entre ces dernières, au regard des modalités et des conditions de la perception des droits de succession, aucune différence de situation objective de nature à justifier une différence de traitement.
Or, de même que cette qualité d’assujetti ne dépend en rien du lieu de résidence, cette réglementation nationale soumettant aux droits de succession toute acquisition d’un bien immeuble situé dans cet État membre que le défunt et l’héritier soient ou non résidents, l’objectif d’exonération partielle du patrimoine familial concerne de la même manière tous les assujettis aux droits de succession dans l’État membre, qu’ils soient résidents ou non-résidents, dès lors que cette exonération vise à la réduction du montant total de la succession.
À cet égard, le montant de l’abattement n’étant pas fonction du montant de la base imposable, mais étant octroyé à l’héritier en sa qualité d’assujetti, l’assujettissement partiel de l’héritier non-résident d’un défunt non-résident ne constitue pas une circonstance de nature à rendre objectivement différente, au regard de cet abattement, la situation de cet héritier par rapport à celle de l’héritier non-résident d’un défunt résident ou à celle de l’héritier résident d’un défunt résident ou non-résident.
(cf. points 26, 51, 53, 55, 68 et disp.)
3.        Des investissements immobiliers de type «patrimonial», qui se rapportent à la maison des parents de la défunte, effectués à des fins privées sans lien avec l’exercice d’une activité économique, ne relèvent pas du champ d’application de l’article 57, paragraphe 1, CE.
En effet, aux termes de cette disposition, l’article 56 CE ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l’Union, en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de tels États lorsqu’ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur le marché des capitaux.
À cet égard, l’article 57, paragraphe 1, CE, qui énonce une liste limitative de mouvements de capitaux susceptibles d’échapper à l’application de l’article 56, paragraphe 1, CE, ne mentionne pas les successions. Or, en tant que dérogation au principe fondamental de la libre circulation des capitaux, une telle disposition doit faire l’objet d’une interprétation stricte.
Or, alors que les successions relèvent de la rubrique XI de l’annexe I de la directive 88/361, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité, intitulée «Mouvements de capitaux à caractère personnel», tant les «investissements directs» que les «investissements immobiliers» relèvent de rubriques distinctes de celle-ci, à savoir, respectivement, les rubriques I et II de ladite annexe. Il ressort donc de l’intitulé même de la rubrique II de l’annexe I de la directive 88/361 que les «investissements immobiliers» visés à cette rubrique ne comprennent pas les investissements directs visés à la rubrique I de cette annexe.
Dans ces conditions, l’article 57, paragraphe 1, CE, lorsqu’il se réfère aux «investissements directs, y compris les investissements immobiliers», vise les seuls investissements immobiliers qui constituent des investissements directs relevant de la rubrique I de l’annexe I de la directive 88/361.
(cf. points 28, 29, 31, 33-35)