62023CJ0710_SUM
Affaire C‑710/23
L. H.
contre
Ministerstvo zdravotnictví
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2025
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une personne morale – Jurisprudence d’une juridiction nationale imposant l’obligation d’informer et de consulter la personne concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données »
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Notion de données à caractère personnel – Données relatives au représentant d’une personne morale – Données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable – Inclusion – Vérification incombant à la juridiction nationale
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérant 14 et art. 4, point 1)
(voir points 20-25)
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Notion de traitement de données à caractère personnel – Communication des données à caractère personnel relatives au représentant d’une personne morale – Inclusion – Communication visant uniquement à identifier la personne physique habilitée à agir pour la personne morale – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérants 1 et 10 et art. 1er et 4, points 1 et 2)
(voir points 27-31, disp. 1)
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – Jurisprudence nationale imposant au responsable du traitement d’informer et de consulter la personne concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données – Admissibilité – Conditions
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 6, § 1, c) et e), et 3, et 86]
(voir points 33, 42, 44-48, disp. 2)
Voir le texte de la décision.