Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 septembre 2025 – Cham Wings Airlines/Conseil
(affaire T‑415/24)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’“association avec le régime syrien” – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Proportionnalité »
1.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Syrie – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2024/1510, annexe ; règlements du Conseil no 36/2012, annexe, et 2024/1517]
(voir points 22-24)
2.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2024/1510 ; règlements du Conseil no 36/2012, 2015/1828 et 2024/1517]
(voir points 32-35)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des personnes liées à une personne ou une entité visée par une décision de gel des fonds – Admissibilité – Conditions – Preuve contraire – Absence – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2024/1510, art. 28, § 1 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1, a), 2015/1828 et 2024/1517]
(voir points 37-48)
4.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait du bénéfice tiré des politiques menées par le régime syrien ou de son soutien à celui-ci – Documents accessibles au public – Valeur probante
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2024/1510 ; règlements du Conseil no 36/2012, 2015/1828 et 2024/1517]
(voir point 50)
5.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime syrien ou soutenant celui-ci – Notion – Critère juridique autonome – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2024/1510, art. 28, § 1 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1, a), 2015/1828 et 2024/1517]
(voir points 51-56)
6.      Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Caractère proportionné d’une mesure – Critères d’appréciation – Objectif d’intérêt général – Caractère nécessaire – Appréciation au regard de l’obligation de réexamen périodique à la charge du Conseil – Violation – Absence
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2024/1510, art. 28, § 6, et 34 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 16 et 32, § 4, 2015/1828 et 2024/1517]
(voir points 63-69)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cham Wings Airlines LLC est condamnée aux dépens.