Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022 – Mara-Tóni
(affaire C‑244/22) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence d’explications quant au lien entre les dispositions du droit de l’Union invoqués par la juridiction de renvoi et la législation nationale applicable au litige au principal – Irrecevabilité manifeste
[Règlement de procédure de la Cour, art. 53, §, 2, et 94, c) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/104, art. 3, § 1, b) et c) ; directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1]
(voir points 22-30 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), par décision du 1er mars 2022, est manifestement irrecevable.
1 JO C 244 du 27.6.2022.