62019CO0669_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024 –FRA/BP
(affaire C‑669/19 P‑DEP)
« Taxation des dépens »
1.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Condition – Contestation sur les dépens récupérables – Notion – Demande visant à contester la répartition des dépens – Exclusion
(Règlement de procédure de la Cour, art. 137, 145, § 1, et 184, § 1)
(voir points 28, 29, 55-57)
2.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Demande de taxation – Délai de présentation – Respect d’un délai raisonnable
(Règlement de procédure de la Cour, art. 145)
(voir points 31-34)
3.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure – Notion – Honoraires versés par une institution, un organe ou organisme de l’Union à son avocat – Inclusion – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation
[Statut de la Cour de justice, art. 19, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 144, b), et 184, § 1]
(voir points 36-41)
4.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure – Notion – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Inclusion
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b), et 184, § 1]
(voir point 42)
5.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure – Honoraires d’avocat – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation – Intervention de plusieurs avocats – Absence d’incidence – Appréciation au regard du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure – Critères
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b), et 184, § 1]
(voir points 49-53)
Dispositif
Le montant total des dépens que BP doit rembourser à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) au titre de l’affaire C‑669/19 P est fixé à 13500 euros.