Recours introduit le 15 janvier 2009 - Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)
(Affaire T-15/09)
Langue de dépôt du recours : le français
Parties
Partie requérante : Européenne de traitement de l'Information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentant : A. Grolée, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 18 novembre 2008, affaire R 70/2006-4, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement la demande de marque communautaire EURO AUTOMATIC CASH nº 4 114 864 à l'égard de l'intégralité des produits et services revendiqués en classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 ;
l'enregistrement de la demande de marque communautaire EURO AUTOMATIC CASH nº 4 114 864 pour tous les produits et services visés au dépôt ;
la condamnation de l'OHMI à supporter les dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l'OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l'article 87 du règlement de procédure.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée : La marque verbale " EURO AUTOMATIC CASH " pour des produits et services classés dans les classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 - demande nº 4 114 864
Décision de l'examinateur : Rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours : Rejet du recours
Moyens invoqués : Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 du Conseil, dans la mesure où la marque demandée ne serait pas descriptive et possèderait le caractère distinctif requis.
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