61979CO0114_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 114, 115, 116 ET 117/79,
SUZANNE MAZIERE, EPOUSE FOURNIER, AUDE FOURNIER, FRANCOIS FOURNIER ET CLOTILDE FOURNIER, REPRESENTES PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE, 34B, RUE PHILIPPE-II, A LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M DENISE SORASIO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE PAR
M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE, UNE PERSONNE PHYSIQUE PEUT SAISIR LA COUR POUR FAIRE GRIEF A UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE D ' AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS . EN L ' OCCURRENCE, LES REQUERANTS N ' ONT PAS INDIQUE QUEL ACTE, AU SENS DE CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION AURAIT OMIS DE LEUR ADRESSER.
D ' APRES L ' ARTICLE 178 DU TRAITE, LA COUR EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A LA REPARATION DES DOMMAGES VISES A L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, CONCERNANT LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMISSION . LE PRESENT RECOURS, CEPENDANT, VISE LA REPARATION DE DOMMAGES QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR LE COMPORTEMENT D ' UNE INSTITUTION QUANT AU DEROULEMENT DE LA CARRIERE D ' UN DE SES FONCTIONNAIRES OU AGENTS, ALORS QUE CELUI-CI A ETE EN MESURE DE SE PREVALOIR DES POSSIBILITES OUVERTES EN VERTU DU TRAITE POUR ATTAQUER TOUTE DECISION DE L ' INSTITUTION CONCERNEE QUI AURAIT POUR OBJET OU POUR EFFET DE LE METTRE OU DE LE MAINTENIR DANS DES CONDITIONS D ' EMPLOI IRREGULIERES, ET POUR SAISIR, LE CAS ECHEANT, LA COUR A CET EFFET . IL SERAIT CONTRAIRE AU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ETABLI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR PARER AUX IRREGULARITES DES CONDITIONS D ' EMPLOI, D ' ADMETTRE QUE, PAR UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LES MEMES FAITS PUISSE ETRE INTENTEE PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN FONCTIONNAIRE OU AGENT, AGISSANT DE LEUR PROPRE CHEF, MEME S ' ILS ALLEGUENT AVOIR PERSONNELLEMENT SUBI DES DOMMAGES A CE TITRE . LES PRESENTS RECOURS SE SITUENT DES LORS EN DEHORS DU CADRE DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE.
DANS CES CONDITIONS, LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES REQUETES . PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 92, PARA-
GRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, ET DE DECLARER LES RECOURS IRRECEVABLES D ' OFFICE, SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTS AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES.
2 ) LES REQUERANTS SONT CONDAMNES AUX DEPENS.