Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 décembre 2016 – Tuum/EUIPO – Thun (TUUM)
(affaire T‑635/15)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TUUM – Marque nationale figurative antérieure THUN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir point 18)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 23, 81)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 24)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives TUUM et THUN
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 25, 26, 35, 77, 83-85)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 30)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 39, 40, 46)
7.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(voir points 63-65)
8.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3)
(voir point 88)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2015 (affaire R 2624/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Thun et Tuum.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 septembre 2015 (affaire R 2624/2014-1) est annulée.
2)
L’opposition est rejetée.
3)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Tuum Srl, tant devant le Tribunal que devant la chambre de recours.
4)
Thun SpA supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Tuum, tant devant le Tribunal que devant la chambre de recours.