Pourvoi formé le 24 février 2009 par la Compagnie des bateaux mouches SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (septième chambre) rendu le 10 décembre 2008 dans l'affaire T-365/06, Bateaux mouches/OHMI
(Affaire C-78/09 P)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (représentant: G. Barbaut, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jean-Noël Castanet
Conclusions
déclarer le recours de la société Compagnie des bateaux mouches recevable;
annuler la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 décembre 2008 (affaire T-365/06);
condamner le Tribunal de première instance des Communautés européennes aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi.
Par son premier moyen, la requérante allègue la violation, par le Tribunal, de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire1. À cet égard, elle fait premièrement grief au Tribunal d'avoir méconnu le caractère distinctif intrinsèque que la marque aurait eu dès l'origine. Deuxièmement, ce caractère distinctif aurait même été maintenu et renforcé dans le temps par l'exploitation faite par la requérante. En effet, la marque "BATEAUX MOUCHES" serait apposée sur les bateaux utilisés par la partie requérante - et par elle seule - pour les promenades touristiques sur la Seine, l'utilisation des termes "bateaux mouches" sur les moteurs de recherche Internet renverrait directement au site propre de la requérante et cette dernière aurait mis en place une politique active de défense de sa marque contre toute utilisation abusive.
Par son second moyen, la requérante reproche au Tribunal d'avoir interprété de manière erronée les critères jurisprudentiels permettant d'établir l'acquisition, par l'usage, du caractère distinctif de la marque "BATEAUX MOUCHES". En effet, les éléments susceptibles de démontrer le caractère distinctif de la marque, tels que la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements consentis par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque, auraient dû être analysés par le Tribunal de manière globale, et non pas partielle.
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1 - JO 1994, L 11, p. 1.