Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud Republike Hrvatske - Croatie) – Centar za restrukturiranje i prodaju / PROM-VIDIJA d.o.o.
(Affaire C-327/221, PROM-VIDIJA)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Réglementation nationale concernant l’ordre de traitement des requêtes – Suspension du prononcé d’un arrêt et de sa notification aux parties – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Visoki trgovački sud Republike Hrvatske
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Centar za restrukturiranje i prodaju
Partie défenderesse: PROM-VIDIJA d.o.o.
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Visoki trgovački sud (cour d’appel de commerce, Croatie), par décision du 3 mai 2022, est manifestement irrecevable.
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1 JO C 424, du 07.11.2022