61979CJ0120_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 120/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE BUNDESGERICHTSHOF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE
LUISE DE CAVEL, NEE BRUMMER, HUGELSTRASSE 116, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
REQUERANTE ET DEMANDERESSE EN ' RECHTSBESCHWERDE ',
ET
JACQUES DE CAVEL, FLUGHAFENBEREICH-OST, GEBAUDE 124-2040, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
DEFENDEUR EN ' RECHTSBESCHWERDE ',
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, ET DE L ' ARTICLE 5, CHIFFRE 2, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ( JO 1972,
N L 299, P . 32 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1979, PARVENUE A LA COUR LE 30 JUILLET 1979, LE BUNDESGERICHTSHOF A SAISI LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), DE DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1, ALINEA 1, ET 5, CHIFFRE 2, DE CETTE CONVENTION .
2 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI LA CONVENTION, ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 31 RELATIF A L ' EXECUTION DES DECISIONS RENDUES DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, S ' APPLIQUE A ' L ' EXECUTION D ' UNE MESURE PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGE FRANCAIS DANS UNE PROCEDURE EN DIVORCE, PAR LAQUELLE L ' UNE DES PARTIES A L ' INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE '
OU SI, AU CONTRAIRE, PAREILLE DECISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NE RELEVANT PAS DE LA ' MATIERE CIVILE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, DE LA CONVENTION . CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A L ' EXECUTION, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, D ' UNE ORDONNANCE RENDUE LE 18 MAI 1977 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ALLOUANT A L ' EPOUSE, EN VERTU DES ARTICLES 253 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FRANCAIS, A TITRE PROVISOIRE, UNE PENSION ALIMENTAIRE AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE .
3 PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST, DE MEME, DEMANDE SI LA CONVENTION - S ' AGISSANT EN PARTICULIER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - EST APPLICABLE ' A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PROVISOIRE, PAYABLE MENSUELLEMENT, QU ' UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS ALLOUE A UNE PARTIE AU TITRE DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ' . SELON LES TERMES DE CET ARTICLE 270, IL S ' AGIT D ' UNE PRESTATION DESTINEE A COMPENSER, AUTANT QU ' IL EST POSSIBLE, LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES . L ' ARTICLE 271 AJOUTE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST FIXEE SELON LES BESOINS DE L ' EPOUX A QUI ELLE EST VERSEE ET LES RESSOURCES DE L ' AUTRE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L ' EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE .
4 SELON L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, DE LA CONVENTION, LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI S ' ETEND A LA ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' . TOUTEFOIS, CERTAINES MATIERES, BIEN QUE RELEVANT DE CETTE NOTION, ONT PAR EXCEPTION ETE ECARTEES DE CE CHAMP PAR L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION . TEL EST LE CAS, ENTRE AUTRES, DE L ' ETAT ET DE LA CAPACITE DES PERSONNES PHYSIQUES, DES REGIMES MATRIMONIAUX, DES TESTAMENTS ET DES SUCCESSIONS .
5 IL EST CONSTANT QUE LA MATIERE DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES RENTRE PAR ELLE-MEME DANS LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE '
ET QUE, N ' ETANT PAS REPRISE DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 1 DE LA CONVENTION, ELLE RELEVE DES LORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI . L ' ARTICLE 5, CHIFFRE 2, DE LA
CONVENTION CONFIRME, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, CETTE APPARTENANCE . D ' AUTRE PART, LES ' PRESTATIONS COMPENSATOIRES '
PREVUES PAR LES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FRANCAIS ET VISEES PAR LA DEUXIEME QUESTION CONCERNENT LES OBLIGATIONS FINANCIERES EVENTUELLES ENTRE EX-EPOUX APRES LE DIVORCE FIXEES A RAISON DES RESSOURCES ET BESOINS RECIPROQUES ET ONT EGALEMENT UN CARACTERE ALIMENTAIRE . ELLES APPARTIENNENT AINSI A LA MATIERE CIVILE AU SENS DE L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, DE LA CONVENTION ET, DES LORS, AU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI, A DEFAUT D ' EN AVOIR ETE ECARTE PAR L ' ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE .
6 IL S ' AGIT DES LORS UNIQUEMENT D ' EXAMINER SI LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE D ' OBLIGATIONS ALIMENTAIRES SE SITUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN DIVORCE - LAQUELLE RELEVE INDISCUTABLEMENT DE L ' ETAT DES PERSONNES ET EST PAR CONSEQUENT SOUSTRAITE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION - A POUR CONSEQUENCE QUE LE LITIGE EN MATIERE D ' OBLIGATIONS ALIMENTAIRES DEVRAIT, EN TANT QU ' ACCESSOIRE DE LA PROCEDURE EN DIVORCE, ETRE, LUI AUSSI, ECARTE DE CE CHAMP D ' APPLICATION, AVEC LA CONSEQUENCE QU ' IL NE POURRAIT BENEFICIER, ENTRE AUTRES, DES FORMES SIMPLIFIEES DE RECONNAISSANCE, PREVUES AUX ARTICLES 26 A 30, ET D ' EXECUTION, PREVUES AUX ARTICLES 31 A 45 .
7 AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION NE LIE, EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI, LE SORT DES DEMANDES ACCESSOIRES AU SORT DES DEMANDES PRINCIPALES . DIFFERENTES DISPOSITIONS CONFIRMENT, AU CONTRAIRE, QUE LA CONVENTION NE LIE PAS LE SORT DE DEMANDES QUALIFIEES ' ACCESSOIRES '
AU SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE . TEL EST NOTAMMENT LE CAS DE L ' ARTICLE 42 SELON LEQUEL, LORSQUE LA DECISION ETRANGERE A STATUE SUR PLUSIEURS CHEFS DE LA DEMANDE ET QUE L ' EXECUTION NE PEUT ETRE AUTORISEE POUR LE TOUT, L ' AUTORITE JUDICIAIRE ACCORDE L ' EXECUTION POUR UN OU PLUSIEURS D ' ENTRE EUX, ET DE L ' ARTICLE 24, SELON LEQUEL DES MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES - PAR DEFINITION ACCESSOIRES - PREVUES PAR LA LOI D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUVENT ETRE DEMANDEES AUX AUTORITES JUDICIAIRES DE CET ETAT ' MEME SI, EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION, UNE JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU FOND ' .
8 CES DISPOSITIONS TEMOIGNENT DE FACON NON EQUIVOQUE QUE LE SYSTEME GENERAL DE LA CONVENTION N ' EST PAS DE LIER NECESSAIREMENT LE SORT D ' UNE DEMANDE ACCESSOIRE A CELUI D ' UNE DEMANDE PRINCIPALE . EN VERTU DE CE PRINCIPE, L ' ARTICLE
5, CHIFFRE 4, DE LA CONVENTION CONFERE, EN CE QUI CONCERNE PRECISEMENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI, A UNE JURIDICTION PENALE, DONT LES DECISIONS DANS SON DOMAINE PROPRE SONT MANIFESTEMENT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION, LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L ' ACTION CIVILE ACCESSOIRE AVEC LA CONSEQUENCE QUE LA DECISION RENDUE SUR CE POINT BENEFICIERA, EN CE QUI CONCERNE SA RECONNAISSANCE ET SON EXECUTION, DE LA CONVENTION . CETTE DISPOSITION PREVOIT DONC EXPRESSEMENT QUE RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION UNE DEMANDE ACCESSOIRE A UN LITIGE PORTANT SUR LA MATIERE PENALE QUI EN EST EVIDEMMENT EXCLUE .
9 LES DEMANDES ACCESSOIRES RELEVENT DES LORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION SUIVANT LA MATIERE QU ' ELLES CONCERNENT ET NON SUIVANT LA MATIERE DONT RELEVE LA DEMANDE PRINCIPALE . C ' EST PAR APPLICATION DE CETTE REGLE QUE LA COUR, DANS SON ARRET DU 27 MARS 1979 ( AFFAIRE N 143/78, DE CAVEL, RECUEIL P . 1055 ), RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, A JUGE QU ' UNE DEMANDE D ' APPOSITION DE SCELLES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN DIVORCE NE RELEVAIT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION, NON A CAUSE DE SON CARACTERE ACCESSOIRE, MAIS PARCE QU ' IL APPARAISSAIT QUE, PAR SON OBJET PROPRE, ELLE RELEVAIT, EN L ' OCCURRENCE, DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX .
10 D ' AUTRE PART, LA COUR A DEJA RECONNU DANS CE MEME ARRET QUE LA NATURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DECISIONS JUDICIAIRES N ' ETAIT PAS PERTINENTE EN CE QUI CONCERNE LEUR APPARTENANCE AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION . IL FAUT DES LORS ECARTER L ' ARGUMENT TIRE DE CE QUE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE NE SERAIT IMPOSEE QU ' A TITRE PROVISOIRE ET POUR LA DUREE DU DIVORCE .
11 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION S ' ETEND AUSSI ET POUR LES MEMES MOTIFS AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES QUE LA LOI OU LE JUGE IMPOSE A DES EPOUX POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU DIVORCE .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF QUE LA CONVENTION EST APPLICABLE, D ' UNE PART, A L ' EXECUTION D ' UNE MESURE PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGE FRANCAIS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR LAQUELLE L ' UNE DES PARTIES A L ' INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE
MENSUELLE, ET D ' AUTRE PART, A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PROVISOIRE, PAYABLE MENSUELLEMENT, QU ' UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS ACCORDE A UNE PARTIE AU TITRE DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FRANCAIS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF, PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1979, ENREGISTREE A LA COUR LE 30 JUILLET 1979, DIT POUR DROIT :
LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO N L 299, P . 32 ) EST APPLICABLE, D ' UNE PART, A L ' EXECUTION D ' UNE MESURE PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGE FRANCAIS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR LAQUELLE L ' UNE DES PARTIES A L ' INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET, D ' AUTRE PART, A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PROVISOIRE, PAYABLE MENSUELLEMENT, QU ' UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS ACCORDE A UNE PARTIE AU TITRE DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FRANCAIS .