61979CO0051(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 51/79 R II
ROBERT BUTTNER, MICHEL COLIN ET GIANMARIO FASSONE, FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE, 18A, RUE DU GLACIS, A LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
A TITRE PRINCIPAL DE FAIRE ORDONNER CERTAINES MESURES PROVISOIRES DESTINEES, PAR MODIFICATION DE L ' ORDONNANCE RENDUE LE 3 MAI 1979 DANS LA MEME AFFAIRE : A ) A EMPECHER LA DIFFUSION ET L ' USAGE PAR LA COMMISSION D ' UN RAPPORT D ' ETUDE ETABLI A SA DEMANDE PAR LA FIRME P . A . INTERNATIONAL CONSULTANTS LTD . ( PACTEL ) ET B ) A INTERDIRE TOUTE RESTRUCTURATION DE LA DIVISION EXPLOITATION INFORMATIQUE, ETABLIE A LUXEMBOURG ; ET
A TITRE SUBSIDIAIRE DE FAIRE DESIGNER UN GROUPE D ' EXPERTS CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 EN VERTU DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES, PAR LA VOIE D ' UNE ORDONNANCE DE REFERE, EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 DE CE MEME REGLEMENT, LE REJET D ' UNE PREMIERE DEMANDE RELATIVE A UNE MESURE PROVISOIRE N ' EMPECHE PAS LA PARTIE QUI L ' AVAIT INTRODUITE DE PRESENTER UNE AUTRE DEMANDE A CONDITION QU ' ELLE SOIT JUSTIFIEE PAR DES FAITS NOUVEAUX .
2 A L ' APPUI DE LEUR DEMANDE NOUVELLE, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LE RAPPORT LITIGIEUX AURAIT ENTRE-TEMPS ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ET QUE LA RESTRUCTURATION CRITIQUEE DES SERVICES AURAIT ETE ENTAMEE . L ' ORDINATEUR SIEMENS A ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE BATIMENT DE LA DEFENDERESSE, ET DU PERSONNEL EXTERIEUR A CELLE-CI A DEJA ETE OU SERA PROCHAINEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR DES FIRMES PRIVEES . ILS SOUTIENNENT QU ' IL EST URGENT DE METTRE FIN A CETTE REORGANISATION PARCE QUE ' DES FONCTIONNAIRES STATUTAIRES SONT SPOLIES DE LEURS FONCTIONS ET RESPONSABILITES ANTERIEURES ' .
3 LA COMMISSION REPOND QUE L ' ADAPTATION DU SERVICE EN CAUSE NE SERAIT PAS CONDITIONNEE PAR LES CONCLUSIONS DE L ' ' AUDIT ' CRITIQUE PAR LES REQUERANTS, LEQUEL N ' A DU RESTE PAS ENCORE ETE APPROUVE PAR ELLE, DE SORTE QU ' IL NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE FAISANT GRIEF . ELLE EXPLIQUE QUE SI L ' ORDINATEUR SIEMENS A ETE DEPLACE DU CENTRE DE CALCUL VERS UN AUTRE BATIMENT, C ' EST PARCE QU ' IL FALLAIT Y FAIRE PLACE POUR UN NOUVEL ORDINATEUR ICL . ELLE AJOUTE QUE L ' EXPLOITATION TANT DE L ' ORDINATEUR SIEMENS QUE DU NOUVEL ORDINATEUR ICL A RENDU NECESSAIRE UNE AUGMENTATION DES EFFECTIFS . LES EMPLOIS NECESSAIRES NE LUI AYANT PAS ENCORE ETE ACCORDES PAR LES AUTORITES BUDGETAIRES, ELLE A FAIT APPEL A UNE ASSISTANCE TECHNIQUE EXTERIEURE ET EMPLOIE AINSI, A TITRE PROVISOIRE, DU PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION PAR DES FIRMES PRIVEES . ELLE RELEVE QUE CES CIRCONSTANCES N ' AMENENT AUCUN CHANGEMENT PAR RAPPORT A LA SITUATION AU VU DE LAQUELLE EST INTERVENUE L ' ORDONNANCE DU 3 MAI 1979 ET QU ' ELLES NE SONT SUSCEPTIBLES DE PORTER AUX REQUERANTS AUCUNE ESPECE DE PREJUDICE SERIEUX, A FORTIORI AUCUN PREJUDICE IRREPARABLE . ELLE CONSIDERE ENFIN LA DEMANDE DE DESIGNATION D ' UN COLLEGE D ' EXPERTS COMME IRRECEVABLE ET CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE .
4 UN EXAMEN DES FAITS INVOQUES PAR LES REQUERANTS DEMONTRE QU ' AUCUN DE CEUX-CI, NI LE DEMENAGEMENT DE L ' ORDINATEUR, NI L ' APPEL A DU PERSONNEL EXTERIEUR POUR EFFECTUER DES TACHES SPECIFIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE, NI LA CIRCONSTANCE, PAR AILLEURS NON ETABLIE, QUE LE RAPPORT PACTEL SERAIT ETABLI DANS SA VERSION DEFINITIVE, N ' EST DE NATURE A JUSTIFIER LES MESURES DEMANDEES .
5 AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES NE PERMET DE PREJUGER QUE DES MESURES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DES REQUERANTS SONT IMMINENTES, NI QU ' ILS SONT MENACES D ' UN PREJUDICE NECESSITANT QUE DES MESURES URGENTES SOIENT PRISES . LES CRAINTES DES REQUERANTS QUANT AU DEROULEMENT FUTUR DE LEUR CARRIERE TROUVENT, A TORT OU A RAISON, LEUR ORIGINE DANS CERTAINES ENONCIATIONS DU RAPPORT PACTEL MAIS, AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE DANS L ' ORDONNANCE DU 3 MAI 1979, CE RAPPORT, QUEL QUE SOIT SON STADE D ' ELABORATION, NE LIE PAS LA COMMISSION QUANT A SON COMPORTEMENT FUTUR . LA SITUATION INVOQUEE PAR LES REQUERANTS POUR JUSTIFIER LEUR DEMANDE NOUVELLE N ' EST, EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LEURS DROITS, PAS DIFFERENTE DE CELLE AU VU DE LAQUELLE A ETE RENDUE L ' ORDONNANCE DU 3 MAI 1979 .
6 TOUTE MESURE QUI PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS QUE LES REQUERANTS TIENNENT DU STATUT EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE, EN TEMPS UTILE, L ' OBJET DES RECLAMATIONS ET RECOURS INSTITUES EN VUE DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS . L ' EVENTUALITE DE PAREILLES MESURES, MEME SI ELLE AVAIT PLUS DE CONSISTANCE QU ' IL NE RESSORT DES ALLEGATIONS DES REQUERANTS, NE SAURAIT JUSTIFIER DES INJONCTIONS ET MESURES DE LA NATURE DE CELLES DEMANDEES, SOIT A TITRE PRINCIPAL SOIT A TITRE SUBSIDIAIRE, ET QUI DEPASSERAIENT MANIFESTEMENT LE CADRE DES MESURES URGENTES ET PROVISOIRES DANS LEQUEL DOIT SE TENIR LA PROCEDURE DU REFERE .
7 LA DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .