Affaire C‑25/18
Brian Andrew Kerr
contre
Pavlo PostnovetNatalia Postnova
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’ Okrazhen sad – Blagoevgrad)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble – Obligation incombant aux copropriétaires d’acquitter les contributions financières annuelles au budget de la copropriété fixées par cette décision – Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de cette obligation – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Notions de “contrat de prestation de services” et de “contrat ayant pour objet un droit réel immobilier” – Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relative aux frais d’entretien des parties communes de celui-ci »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle – Notion – Obligation de paiement découlant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 1, a)]
(voir points 27-30, disp. 1)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement no 593/2008 – Champ d’application – Matières exclues – Questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales – Portée – Aspects organiques desdites sociétés, associations et personnes morales
[Convention de Rome du 19 juin 1980, art. 1er, § 2, e) ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 593/2008, art. 1er, § 2, f)]
(voir points 33, 34)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement no 593/2008 – Loi applicable à défaut de choix – Contrat de prestation de services – Notion – Obligation de paiement découlant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements – Décision relative aux frais d’entretien des parties communes de cet immeuble – Inclusion
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 593/2008, art. 4, § 1, b) et c), et no 1215/2012, art. 7, point 1, b)]
(voir points 39-42, disp. 2)
Voir le texte de la décision