Recours introduit le 29 août 2006 - REWE-Zentral / OHMI (Port Louis)
(affaire T-230/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: REWE-Zentral AG (Cologne, Allemagne) (représentants: M. Kinkeldey et A. Lehmann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) concernant la demande de marque communautaire n° 003 664 133 PORT LOUIS ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale " Port Louis " pour des produits relevant des classes 18, 24 et 25 (demande n° 366 4133).
Décision de l'examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: la requérante invoque une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 1 au motif que la marque demandée est susceptible d'enregistrement, ainsi qu'une violation du principe de respect des droits de la défense.
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1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p.1).