Édition provisoire
Affaire C‑84/15
Sonos Europe BV
contre
Staatssecretaris van Financiën
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)
«Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 8517, 8518, 8519, 8527 et 8543 – Appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié»
Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 mars 2016
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié – Classement dans la position 8519 de la nomenclature combinée – Appréciation par la juridiction de renvoi
(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par les règlements no 1031/2008 et no 948/2009, annexe I, position 8519)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant successivement des règlements no 1031/2008 et no 948/2009, doit être interprétée en ce sens qu’un appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié doit, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classé dans la position 8519 de cette nomenclature.
À cet égard, les notes explicatives du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises relatives à la position 8519 précisent que, «en général», le son est enregistré sur ou reproduit à partir d’un dispositif de mémoire interne ou support, ce qui n’exclut pas d’autres sources. Ainsi, le seul fait que la source du son ne provienne pas d’un dispositif de mémoire interne n’exclut pas le classement dudit produit dans cette position tarifaire. Par conséquent, la fonction de reproduction du son d’un appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié ne saurait être remise en cause en raison du fait que la source du son qu’il reproduit provient soit d’Internet, soit d’un autre appareil avec lequel il partage un réseau local, soit d’un appareil auquel il est relié par un câble. En outre, la destination du produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu’elle est inhérente audit produit, l’inhérence devant pouvoir s’apprécier en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives de celui-ci.
(cf. points 42, 43, 48 et disp )