61981C0136
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
SIR GORDON SLYNN,
PRÉSENTÉES LE 22 JUIN 1982 (
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)
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
Par ce recours formé en application de l'article 169 du traité CEE, la Commission demande à la Cour de déclarer que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, en ne mettant pas en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la deuxième directive du Conseil sur l'harmonisation du droit des sociétés (77/91 du 13. 12. 1976, JO 1977, L 26, p. 1) dans le délai fixé à cette fin à l'article 43 de cette dernière. Ce délai a expiré le 16 décembre 1978, soit deux ans après la date à laquelle la directive a été notifiée aux États membres.
La République italienne n'a pas nié, ni au cours de la procédure écrite ni dans ses observations orales, qu'elle a manqué de se conformer à la directive. Elle a expliqué qu'un projet de loi destiné à permettre la mise en oeuvre de la directive, avait été présenté à la septième législature du Parlement, mais qu'il s'était avéré impossible de le faire adopter avant la dissolution des chambres en 1979. Un projet de loi similaire a été présenté à la huitième législature, le 4 ou le 24 septembre 1979, et après son examen par les commissions compétentes, il a été approuvé dûment par le Sénat le 16 juillet 1980. Il est actuellement à l'examen devant la chambre des députés. Le gouvernement italien est intervenu à plusieurs reprises pour demander une conclusion rapide de la procédure parlementaire et il a donné l'assurance que cette directive serait mise en œuvre dès que possible.
Il est bien établi, d'après nous, si l'on se reporte à la jurisprudence de la Cour, qu'un État membre ne saurait exciper de circonstances ou de pratiques existant dans son propre système interne pour justifier le non-respect des obligations que lui impose une directive.
En conséquence, nous sommes d'avis que l'arrêt déclaratoire demandé par la Commission devrait être prononcé dans cette affaire et que la République italienne devrait être condamnée aux dépens.
(
1
)	Traduit de l'anglais.