61984CJ0054_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 54/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MICHAEL PAUL
ET
HAUPTZOLLAMT EMMERICH
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1544/69 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1969 ( JO L 191, P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3061/78 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO L 366, P . 3 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1984, PARVENUE A LA COUR LE 29 FEVRIER SUIVANT, LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1544/69 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1969, RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( JO L 191, P . 1 ), MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LE REGLEMENT NO 3061/78 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO L 366, P . 3 ).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . PAUL, DOMICILIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DANS LA COMMUNE FRONTALIERE D ' AHAUS, AUX SERVICES ALLEMANDS DES DOUANES .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LORS DE SON PASSAGE, LE 3 MAI 1980, AU POSTE FRONTIERE D ' ELTEN-LOBITH, SITUE A ENVIRON 80 KM DE SON DOMICILE, M . PAUL S ' EST VU LIMITER LA QUANTITE DE CIGARETTES ACHETEES AUX PAYS-BAS, A PROXIMITE DE LA FRONTIERE, QU ' IL VOULAIT IMPORTER EN FRANCHISE DES DROITS D ' ACCISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LA SAISIE DES CIGARETTES NON ADMISES EN FRANCHISE A ETE EFFECTUEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES SUR LA BASE DU REGLEMENT DU 3 DECEMBRE 1974, SUR LA FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( BGBL . I 1974, P . 3377 ), MODIFIE LE 12 DECEMBRE 1979 ( BGBL . I 1979, P . 2150 ).
4 IL RESULTE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, SOUS A-BB ) ET DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4, ALINEA 1, DE CE REGLEMENT, QUE, A LA DIFFERENCE DES VOYAGEURS QUI, RESIDANT EN EUROPE, PEUVENT IMPORTER POUR LEUR USAGE PERSONNEL OU A TITRE DE CADEAU, 300 CIGARETTES EN FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION, LES HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE LA FRONTIERE, DONT LE VOYAGE SUR LE TERRITOIRE ETRANGER N ' A PAS DEPASSE 15 KM DE PROFONDEUR NE PEUVENT IMPORTER QUE 40 UNITES EN FRANCHISE .
5 A LA SUITE DU REJET DE LA RECLAMATION QU ' IL AVAIT INTRODUITE AUPRES DE L ' OBERFINANZDIREKTION DE DUSSELDORF, M . PAUL S ' EST POURVU, CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE, DEVANT LE FINANZGERICHT DUSSELDORF .
6 S ' INTERROGEANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE ALLEMANDE EXCEDENT OU NON LES TERMES DU REGLEMENT NO 1544/69 PRECITE DU CONSEIL, MODIFIE, DONT L ' ARTICLE 4 DISPOSE :
'
LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE REDUIRE LA VALEUR ET/OU LES QUANTITES DE MARCHANDISES A ADMETTRE EN FRANCHISE LORSQU ' ELLES SONT IMPORTEES
- DANS LE CADRE DU TRAFIC FRONTALIER ',
LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
L ' EXPRESSION ' IMPORTEES DANS LE CADRE DU TRAFIC FRONTALIER '
FIGURANT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1544/69 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1969, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL FAUT COMPRENDRE QU ' ELLE ENGLOBE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR UN HABITANT D ' UNE COMMUNE PROCHE DE LA FRONTIERE DONT LE VOYAGE DANS LE TERRITOIRE OPPOSE ET REPUTE ETRANGER DU POINT DE VUE DOUANIER N ' A PAS, COMME ON PEUT LE PROUVER, DEPASSE UNE BANDE DE 15 KM DE PROFONDEUR AU-DELA DE LA FRONTIERE, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ENTREE A EU LIEU DANS LA REGION DE SA COMMUNE PROCHE DE LA FRONTIERE OU A UN AUTRE ENDROIT - PLUS ELOIGNE? '
7 LA COUR CONSTATE QUE, SELON LE DERNIER CONSIDERANT ET L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1544/69 MODIFIE, DU CONSEIL, CE TEXTE FIXE LES FRANCHISES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, ET NE S ' APPLIQUE DONC QU ' A L ' EGARD DES VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS .
8 S ' AGISSANT, DANS L ' ESPECE AU PRINCIPAL, D ' UNE IMPORTATION DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES, SONT SEULES A EXAMINER LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 69/169 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1969, CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA FRANCHISE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L ' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS ( JO L 133, P . 6 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 72/230 DU CONSEIL, DU 12 JUIN 1972 ( JO L 139, P . 28 ), ET PAR LES DIRECTIVES 78/1032 ET 78/1033 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO L 366, P . 28 ET P . 31 ). L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA
DIRECTIVE 69/169 MODIFIEE, DU CONSEIL, PREVOIT, EN EFFET, L ' APPLICATION DES FRANCHISES EN QUESTION AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .
9 IL RESULTE DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE CETTE MEME DIRECTIVE MODIFIEE DU CONSEIL QUE :
'
LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE REDUIRE LA VALEUR ET/OU LES QUANTITES DES MARCHANDISES A ADMETTRE EN FRANCHISE ..., LORSQUE LES MARCHANDISES SONT IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR DES PERSONNES AYANT LEUR RESIDENCE DANS LA ZONE FRONTALIERE DE L ' ETAT MEMBRE DE L ' IMPORTATION OU DANS CELLE DE L ' ETAT MEMBRE VOISIN ... '
10 EN VERTU DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DE LA MEME DIRECTIVE DU CONSEIL, CES RESTRICTIONS DE FRANCHISE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES PERSONNES AYANT LEUR RESIDENCE DANS LA ZONE FRONTALIERE
'
APPORTENT LA PREUVE QU ' ELLES SE RENDENT HORS DE LA ZONE FRONTALIERE OU QU ' ELLES NE REVIENNENT PAS DE LA ZONE FRONTALIERE DE L ' ETAT MEMBRE VOISIN ... ' .
11 LE PARAGRAPHE 5 DE CETTE MEME DISPOSITION DE LA DIRECTIVE 69/169 MODIFIEE PRECISE QUE, POUR L ' APPLICATION, NOTAMMENT, DES PARAGRAPHES 1 ET 4 PRECITES, IL FAUT ENTENDRE PAR
'
ZONE FRONTALIERE, UNE ZONE QUI NE PEUT EXCEDER 15 KM DE PROFONDEUR A VOL D ' OISEAU A COMPTER DE LA FRONTIERE D ' UN ETAT MEMBRE . TOUTEFOIS, CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT ENGLOBER DANS LA ZONE FRONTALIERE LES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE SE TROUVERAIT COMPRIS EN PARTIE DANS CELLE-CI ' .
12 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF DOIT ETRE ENTENDUE COMME VISANT, EN SUBSTANCE, LE POINT DE SAVOIR SI L ' EXPRESSION '
ZONE FRONTALIERE ', DEFINIE A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, PRECITE, DE LA DIRECTIVE 69/169 MODIFIEE, DU CONSEIL, CORRESPOND A UNE BANDE DE 15 KM DE PROFONDEUR COURANT LE LONG DE LA FRONTIERE, OU A UN CERCLE D ' UN RAYON DE 15 KM DONT LE CENTRE SE SITUE AU BUREAU DE PASSAGE EN DOUANE .
13 LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE RECHERCHEE DANS LES OBJECTIFS DU SYSTEME DES FRANCHISES MIS EN PLACE PROGRESSIVEMENT PAR LES DIRECTIVES PRECITEES DU CONSEIL .
14 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QUE, DU PREMIER CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 69/169 ET DU CINQUIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 72/230, IL RESULTE QUE LA REALISATION COMPLETE D ' UN MARCHE INTERIEUR S ' ETENDANT A LA COMMUNAUTE IMPLIQUE LA SUPPRESSION DES SYSTEMES DE DETAXATION A L ' EXPORTATION ET DE TAXATION A L ' IMPORTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR . CES SYSTEMES NE DOIVENT ETRE MAINTENUS, NONOBSTANT LA REALISATION DE L ' UNION DOUANIERE, QU ' A TITRE PROVISOIRE JUSQU ' A CE QUE LES ETATS MEMBRES AIENT REALISE UNE HARMONISATION POUSSEE DES IMPOTS INDIRECTS .
15 IL RESSORT, EN SECOND LIEU, DU DEUXIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 69/169, QU ' AVANT MEME UNE TELLE HARMONISATION, QUI NE POURRA ETRE REALISEE QUE PROGRESSIVEMENT, IL IMPORTE QUE '
LA POPULATION PRENNE PLUS FORTEMENT CONSCIENCE DE LA REALITE DU MARCHE COMMUN '
ET QU ' A CET EFFET, UN SYSTEME DE FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES LIBERALISE DAVANTAGE LE REGIME DES TAXATIONS DES IMPORTATIONS DANS LE TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE ETATS MEMBRES .
16 IL EST VRAI QUE LES FRANCHISES INSTITUEES DANS CES CONDITIONS CONCERNENT EXCLUSIVEMENT, SELON LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 69/169, '
LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE D ' IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL '
ET QUE LEUR VALEUR GLOBALE DEMEURE, PAR PERSONNE, INFERIEURE A UN CERTAIN SEUIL EXPRIME EN UNITES DE COMPTE . LA CRAINTE QUE LEUR SITUATION GEOGRAPHIQUE PRIVILEGIEE N ' INCITE LES RESIDENTS FRONTALIERS A FAIRE UN USAGE ABUSIF DE CE SYSTEME, ET LE SOUCI DE PROTEGER LE COMMERCE LOCAL DE CES REGIONS, A INCITE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A DONNER AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE REDUIRE LES FRANCHISES DE DROIT COMMUN POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES '
DANS LE CADRE DU TRAFIC FRONTALIER ' .
17 MAIS L ' ETENDUE DE CETTE FACULTE OFFERTE AUX ETATS MEMBRES, QUI A D ' AILLEURS FAIT L ' OBJET DE PLUSIEURS LIMITATIONS PAR LES DIRECTIVES POSTERIEURES A LA DIRECTIVE 69/169, DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT EN CONSIDERATION DES OBJECTIFS GENERAUX RAPPELES CI-DESSUS, QUI ONT INSPIRE L ' INSTITUTION DES FRANCHISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .
18 IL APPARAIT, A CET EGARD, QU ' UNE ZONE CONSTITUEE PAR UN RAYON DE 15 KM, DONT LE CENTRE SE SITUE AU POINT DE PASSAGE EN DOUANE, DEFINIT LE MIEUX LA NOTION DE '
ZONE FRONTALIERE '
PREVUE A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, DE LA DIRECTIVE 69/169 MODIFIEE .
19 EN EFFET, LE SOUCI DE PROTECTION DU COMMERCE LOCAL CONTRE D ' EVENTUELS ABUS DE LA PART DES RESIDENTS FRONTALIERS NE SAURAIT JUSTIFIER UNE LIMITATION DES FRANCHISES QUE POUR LES ACHATS FACILITES PAR LA LOCALISATION PARTICULIERE DE LEUR RESIDENCE . CECI IMPLIQUE QUE SOIENT SEULS SOUMIS AUX LIMITATIONS DE FRANCHISE LES ACHATS EFFECTUES PAR LES RESIDENTS FRONTALIERS A PROXIMITE IMMEDIATE DE LEUR DOMICILE, C ' EST-A-DIRE A PROXIMITE D ' UN POINT DE PASSAGE EN DOUANE LUI-MEME PROCHE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE . CETTE CONSIDERATION NE SAURAIT, EN REVANCHE, JUSTIFIER UNE LIMITATION DES FRANCHISES POUR DES ACHATS EFFECTUES DANS UN LIEU ELOIGNE DU DOMICILE DU RESIDENT FRONTALIER, MEME SI CE LIEU EST PROCHE DE LA FRONTIERE ENTRE LES ETATS MEMBRES EN CAUSE . DE TELS ACHATS SONT, EN EFFET, COMPARABLES A CEUX QUI SONT REALISES SANS REDUCTION DE FRANCHISE PAR LES PERSONNES RESIDANT HORS D ' UNE ZONE FRONTALIERE .
20 IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER QUE L ' EXPRESSION '
ZONE FRONTALIERE ', TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, PREMIER TIRET, DE LA DIRECTIVE 69/169 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1969, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 72/230 DU CONSEIL, DU 12 JUIN 1972, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT UNE ZONE CIRCULAIRE DEFINIE PAR UN RAYON DE 15 KM ET DONT LE CENTRE SE SITUE AU POINT DE PASSAGE EN DOUANE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF, PAR ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1984, DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION '
ZONE FRONTALIERE ', TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, PREMIER TIRET, DE LA DIRECTIVE 69/169 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1969, TELLE QUE MODI
FIEE PAR LA DIRECTIVE 72/230 DU CONSEIL, DU 12 JUIN 1972, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT UNE ZONE CIRCULAIRE DEFINIE PAR UN RAYON DE 15 KM ET DONT LE CENTRE SE SITUE AU POINT DE PASSAGE EN DOUANE .