Affaire C‑8/14
BBVA SA
contre
Pedro Peñalva López e.a.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de Primera Instancia nº 4 de Martorell)
«Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Procédure de saisie – Incident d’opposition – Délais de forclusion»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Procédure de saisie hypothécaire en cours à la date d’adoption d’une disposition nationale transitoire prévoyant un délai de forclusion pour former une opposition à l’exécution forcée – Délai commençant à courir à partir du jour suivant celui de la publication de la réglementation – Non-conformité avec le principe d’effectivité
(Directive du Conseil 93/13, art. 6 et 7)
Les articles 6 et 7 de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale transitoire qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’exécution forcée, sur le fondement du caractère prétendument abusif de clauses contractuelles.
En effet, bien que ladite disposition transitoire ne saurait, au regard de la durée du délai d’opposition accordé au consommateur, être considérée comme portant atteinte au principe d’effectivité, la circonstance que ce délai de forclusion commence à courir sans que les consommateurs concernés soient informés personnellement de la possibilité de faire valoir un nouveau motif d’opposition, dans le cadre d’une procédure d’exécution déjà ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi dont la disposition transitoire relève, n’est pas de nature à garantir la pleine jouissance de ce délai, et donc l’exercice effectif du nouveau droit reconnu par la modification législative en cause.
Dès lors, une telle disposition nationale transitoire méconnaît le principe d’effectivité.
(cf. points 32, 39, 41, 42 et disp.)