62017TJ0617(01)_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 décembre 2022 –Vialto Consulting/Commission
(affaire T‑617/17 RENV)
« Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Contrôle sur place – Irrégularités et manquements prétendument commis par la Commission – Droit d’être entendu – Préjudice moral – Lien de causalité »
1.
Procédure juridictionnelle – Arrêt de la Cour liant le Tribunal – Conditions – Renvoi consécutif à un pourvoi – Points de droit définitivement tranchés par la Cour dans le cadre du pourvoi – Autorité de la chose jugée – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 61 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 215)
(voir point 38)
2.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 41)
3.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 42)
4.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 43, 51, 55, 56)
5.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé – Absence
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 44)
6.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Pluralité de causes du dommage – Application des théories de la causalité adéquate et de l’équivalence des conditions
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 52-54)
7.
Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Préjudice indemnisable – Préjudice moral correspondant à une atteinte à l’image ou à la réputation d’une personne morale – Inclusion
(Art. 268 et 340, 2e al., TFUE)
(voir point 74)
8.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Demande visant à la réparation d’un préjudice moral – Exigences minimales
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 100)
9.
Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Réparation – Intérêts moratoires – Modalités de calcul
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 108, 109)
Dispositif
1)
La Commission européenne est condamnée à verser à Vialto Consulting Kft. une indemnité de 5000 euros au titre du préjudice moral subi.
2)
L’indemnité à verser à Vialto Consulting sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à complet paiement de ladite indemnité, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de 2 points.
3)
La Commission est condamnée aux dépens liés à la procédure de pourvoi devant la Cour, dans le cadre de l’affaire C‑650/19 P, ainsi qu’à ceux liés à la procédure initiale, dans le cadre de l’affaire T‑617/17, et à la procédure de renvoi, dans le cadre de l’affaire T‑617/17 RENV, devant le Tribunal.