Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 mars 2013 – Bottega Veneta International/OHMI (Forme d’un sac)(affaire T‑410/10)
« Marque communautaire –– Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un sac – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée – Règle no 9 du règlement (CE) no 2868/95 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45, 46)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 47-50)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un sac [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 53, 56, 64, 65, 68, 69, 85-87, 94-96, 99, 100)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 72-76)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2010 (affaire R 1539/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un sac comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bottega Veneta International Sàrl est condamnée aux dépens.