Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2009 - Commission des Communautés européennes / République hellénique
(Affaire C-427/08)1
(Manquement d'État - Directive 2006/100/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et I. Chatzigiannis, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: M. Michelogiannaki, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 285 du 08.11.2008