EUR-Lex - 61995B0155(01) - FR
Avis juridique important
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61995B0155(01)
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 15 juillet 1998.
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LPN - Liga para Protecção da Natureza et GEOTA - Grupo de Estudos do Ordenamento do Território e do Ambiente contre Commission des Communautés européennes.
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Irrecevabilité.
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Affaire T-155/95.
Recueil de jurisprudence 1998 page II-02751
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte non notifié au requérant - Obligation de demander le texte intégral de l'acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence(Traité CE, art. 173, alinéa 5)
Sommaire
Aux fins de la procédure de l'article 173 du traité, il appartient à celui qui a connaissance de l'existence d'un acte qui le concerne, mais qui ne lui a pas été notifié, et dont il prétend l'annulation, d'en demander le texte intégral dans un délai raisonnable. Doit être considérée comme formulée hors de tout délai raisonnable une demande que l'intéressé présente plus de quatre mois après sa prise de connaissance de l'existence de l'acte, de sorte que le recours qu'il introduit par la suite est manifestement tardif.