62020CO0410_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2022 –J.A. C. et M.C.P.R.
(affaire C‑410/20 INT)
« Demande en interprétation – Irrecevabilité »
Procédure juridictionnelle – Interprétation d’arrêt – Demande en interprétation d’un arrêt préjudiciel – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 43 ; règlement de procédure de la Cour, art. 158)
(voir points 9, 10)
Dispositif
1)
La demande en interprétation est rejetée comme étant manifestement irrecevable.
2)
J.A. C. et M.C.P. R. supportent leurs propres dépens.