61984CJ0131_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 131/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ARMANDO TOLEDANO LAREDO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . IVO BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE A L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 8 JUIN 1982 DANS L ' AFFAIRE 91/81, A MANQUE A SES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MAI 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE A L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 8 JUIN 1982 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 91/81, REC . P . 2133 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
2 DANS L ' ARRET PRECITE, LA COUR A DECLARE ET ARRETE :
'
EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48, P . 29 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE . '
3 LA COMMISSION ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS PRIS LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR, EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE . ELLE A DONC, APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN, EMIS LE 28 FEVRIER 1984 UN AVIS MOTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 169, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . CET AVIS ETANT RESTE SANS SUITE, ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
4 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N ' AYANT PAS ADOPTE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE L ' ARRET PRECITE, AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT . ELLE CONSIDERE QUE L ' ARTICLE 171 N ' A PAS FIXE DE DELAI PEREMPTOIRE DANS LEQUEL L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DOIT PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR, MAIS QU ' IL DEVRAIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE L ' ADOPTION DE CES MESURES DOIT INTERVENIR DANS LES MEILLEURS DELAIS . DANS L ' ORDONNANCE DU 28 MARS 1980 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE, AFFAIRES JOINTES 24 ET 97/80 R, REC . P . 1319 ), LA COUR AURAIT PRECISE QUE PAR LE SEUL EFFET DE L ' ARRET PORTANT CONSTATATION DU MANQUEMENT, L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST TENU DE PRENDRE, SANS POUVOIR OPPOSER AUCUN OBSTACLE DE QUELQUE NATURE QU ' IL SOIT, TOUTES LES MESURES PROPRES A ELIMINER LE MANQUEMENT .
5 LA REPUBLIQUE ITALIENNE SOUTIENT QUE LA DIRECTIVE 75/129 N ' A JUSQU ' A PRESENT PAS PU ETRE INTEGRALEMENT MISE EN OEUVRE POUR DES RAISONS OBJECTIVES . DANS LA CONJONCTURE SOCIALE ET ECONOMIQUE ACTUELLE DE L ' ITALIE, L ' ACTIVITE LEGISLATIVE DOIT EN PREMIER LIEU VISER A ASSURER LE MAINTIEN DU NIVEAU DE L ' EMPLOI, ET IL SERAIT INOPPORTUN D ' ARRETER UNE REGLEMENTATION RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS DANS LA SITUATION D ' URGENCE A LAQUELLE ON VEUT FAIRE FACE POUR PROTEGER L ' EMPLOI .
6 IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES . SELON LA DIRECTIVE 75/129, LES MESURES AURAIENT DU ETRE ARRETEES DEPUIS LE 19 FEVRIER 1977 . DANS SON ARRET DU 8 JUIN 1982 PRECITE, LA COUR A CONSTATE QU ' EN NE METTANT PAS INTEGRALEMENT LA DIRECTIVE EN OEUVRE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
7 L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE NE PRECISE PAS LE DELAI DANS LEQUEL L ' EXECUTION D ' UN ARRET DOIT INTERVENIR . TOUTEFOIS, IL EST CONSTANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE L ' EXECUTION D ' UN ARRET DOIT ETRE ENTAMEE IMMEDIATEMENT ET QU ' ELLE DOIT ABOUTIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS POSSIBLES . DANS LE CAS D ' ESPECE, CES DELAIS SONT LARGEMENT DEPASSES .
8 EN RAISON DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' EXECUTANT PAS L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 8 JUIN 1982 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, AFFAIRE 91/81, REC . P . 2133 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE A L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 8 JUIN 1982 DANS L ' AFFAIRE 91/81, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .