62024CJ0416
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
9 octobre 2025 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Erreur de traduction dans la version en langue roumaine de ce règlement – Effets juridiques du règlement rectifiant cette erreur – Possibilité de récupération d’une aide octroyée avant la rectification dans le respect des conditions énoncées dans la version du règlement contenant l’erreur de traduction – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique »
Dans les affaires jointes C‑416/24 et C‑417/24,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău, Roumanie), par décisions du 18 avril 2024, parvenues à la Cour le 11 juin 2024, dans les procédures
On Air Media Professionals SRL (C‑416/24)
contre
Agenţia pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii
Iaşi,
et
Different Media SRL (C‑417/24)
contre
Ministerul Antreprenoriatului şi Turismului – Agenţia pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii, Atragere de Investiţii şi Promovare a Exportului Iaşi,
LA COUR (première chambre),
composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. T. von Danwitz, vice‑président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, Mme I. Ziemele, MM. A. Kumin et M. S. Gervasoni (rapporteur), juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour la Commission européenne, par M. Ł. Habiak, Mmes M. Lagrue, L. Nicolae et M. P. J. O. Van Nuffel, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 22 mai 2025,
rend le présent
Arrêt
1
Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 2, point 18, sous a), première phrase, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE] (JO 2014, L 187, p. 1, ci-après le « RGEC »), de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/452 de la Commission, du 15 mars 2021, rectifiant la version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE] (JO 2021, L 89, p. 1, ci-après le « règlement rectificatif »), ainsi que des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique.
2
Ces demandes, rédigées en des termes identiques, ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, pour le premier, On Air Media Professionals SRL (ci-après « On Air Media »), société à responsabilité limitée de droit roumain, à l’Agenția pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii Iaşi (agence pour les petites et moyennes entreprises de Iaşi, Roumanie) et, pour le second, Different Media SRL, également société à responsabilité limitée de droit roumain, au Ministerul Antreprenoriatului și Turismului – Agenția pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Atragere de Investiții și Promovare a Exportului Iaşi (ministère de l’Entrepreneuriat et du Tourisme – agence pour les petites et moyennes entreprises visant à attirer les investissements et à promouvoir les exportations de Iaşi, Roumanie) au sujet de demandes de remboursement de subventions indûment octroyées à ces deux sociétés dans le cadre de mesures de soutien accordées aux entreprises affectées par la crise économique causée par la pandémie de COVID‑19.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le RGEC
3
Le considérant 14 du RGEC est libellé comme suit :
« Exception faite des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, il convient d’exclure les aides octroyées aux entreprises en difficulté du champ d’application du présent règlement, étant donné que ces aides doivent être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 [...], prolongées par la communication de la Commission [européenne] concernant la prorogation de l’application des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 [...] ou des lignes directrices qui y succéderont, et ce afin d’éviter que ces dernières ne soient contournées. À des fins de sécurité juridique, il convient de définir des critères clairs ne requérant pas une appréciation de l’ensemble des caractéristiques particulières de la situation d’une entreprise pour déterminer si celle-ci est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement. »
4
L’article 1er de ce règlement, intitulé « Champ d’application », dispose, à son paragraphe 4 :
« Le présent règlement ne s’applique pas :
[...]
c)
aux aides aux entreprises en difficulté, exception faite des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles.
[...] »
5
Selon la version initiale en langue roumaine de l’article 2 dudit règlement, intitulé « Définitions » :
« Aux fins du présent règlement, on entend par :
[...]
18.
“entreprise en difficulté” : une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes :
a)
s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une [petite ou moyenne entreprise (PME)] en existence depuis au moins trois ans ou, aux fins de l’admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d’investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par “société à responsabilité limitée” notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la directive [2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO 2013, L 182, p. 19),] et le “capital social” comprend, le cas échéant, les primes d’émission,
[...] »
Le règlement rectificatif
6
Les considérants 1 et 2 du règlement rectificatif sont ainsi libellés :
« (1)
La version en langue roumaine du [RGEC] contient, dans la première phrase de l’article 2, point 18 a), et dans la première phrase de l’article 2, point 18 b), des erreurs qui modifient le sens de ces dispositions.
(2)
Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue roumaine du [RGEC]. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées ».
7
L’article 1erdu règlement rectificatif énonce, à son paragraphe 1 :
« Le [RGEC] est rectifié comme suit :
L’article 2, point 18, sous a), première phrase, est remplacé par le texte suivant : “s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l’admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d’investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.” »
8
L’article 2 du règlement rectificatif dispose :
« Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. »
La décision du 27 août 2020
9
La Commission a autorisé le régime d’aides d’État, intitulé « Soutien aux PME et aux grandes entreprises pour surmonter la crise économique causée par la pandémie de COVID-19 », que la Roumanie lui avait notifié le 20 août 2020, par la décision C(2020) 5949 final de la Commission du 27 août 2020 – Aide d’État SA.58166 (2020/N) – Roumanie – COVID 19 : Soutien aux PME et à certaines grandes entreprises pour surmonter la crise économique causée par la pandémie de COVID-19 (JO 2020, C 302, p. 1, ci-après la « décision du 27 août 2020 »).
10
Les considérants 16 et 47 de cette décision énoncent :
« 16.
Aucune aide ne peut être octroyée au titre de la mesure à des entreprises en difficulté au sens du [RGEC], du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur agricole (“RECA”) ou du règlement d’exemption par catégorie pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture (“RECP”) au 31 décembre 2019.
[...]
47.
Par conséquent, la Commission considère que la mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre et qu’elle remplit toutes les conditions de l’encadrement temporaire. En particulier :
[...]
–
Aucune aide ne peut être accordée au titre de la mesure à des entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (voir le considérant 16). La mesure est donc conforme au point 22 c) de l’encadrement temporaire ».
Le droit roumain
L’OUG no 130/2020
11
L’article 4, paragraphe 1, de l’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 130/2020 privind unele măsuri pentru acordarea de sprijin financiar din fonduri externe nerambursabile, aferente Programului operațional Competitivitate 2014-2020, în contextul crizei provocate de COVID-19, precum și alte măsuri în domeniul fondurilor europene (ordonnance gouvernementale d’urgence no 130/2020 relative à certaines mesures destinées à octroyer une aide financière à partir de fonds externes non remboursables, en relation avec le programme opérationnel en matière de compétitivité 2014-2020, dans le contexte de la crise provoquée par la COVID-19, ainsi que d’autres mesures dans le domaine des fonds européens), du 31 juillet 2020 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 705 du 6 août 2020) (ci-après l’« OUG no 130/2020 »), dispose :
« Les microsubventions s’élèvent à 2000 euros et sont octroyées une seule fois, sous forme d’un montant forfaitaire, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO 2013, L 347, p. 289), tel qu’il a été modifié, et à l’article 67, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320). »
12
Aux termes de l’article 6 de l’OUG no 130/2020 :
« Les microsubventions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sont accordées, sur la base d’un contrat d’aide d’État, aux bénéficiaires qui remplissent de manière cumulative les conditions suivantes :
a)
ils ont exercé une activité habituelle/opérationnelle pendant au moins une année civile avant la date de dépôt de la demande de financement, à l’exception des [personnes physiques autorisées et des cabinets médicaux individuels], pour lesquels l’activité peut avoir commencé au plus tard le 1er février 2020 ;
b)
la réalisation au cours de l’exercice précédant le dépôt de la demande de subvention d’au moins l’équivalent en [lei roumains (RON)] de 5000 euros à la date de dépôt de la demande de financement, à l’exception des bénéficiaires de l’aide d’État visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), qui ont été créés en 2019, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros, pour lesquels le seuil minimal de chiffre d’affaires est calculé en multipliant le nombre de mois entiers d’activité en 2019 par le montant de 415 euros, et des bénéficiaires de l’aide d’État visés à l’article 5, paragraphe 1, sous b) et c) ;
c)
le maintien de l’activité pendant une période d’au moins six mois après l’octroi du soutien sous forme de microsubvention. »
13
L’article 32 de l’OUG no 130/2020 prévoit :
« (1)   Les règles d’octroi des aides d’État sont définies dans le régime d’aides d’État – Soutien aux PME, soumis à l’avis de la Commission européenne.
(2)   Toute modification et/ou ajout au régime d’aides d’État – Soutien aux PME – prend effet à compter de la date de communication de la décision d’autorisation par la Commission européenne. »
L’arrêté no 1060/2857/2020
14
L’annexe de l’Ordinul nr. 1060/2857/2020 pentru aprobarea Schemei de ajutor de stat – Sprijin pentru IMM-uri în vederea depășirii crizei economice generate de pandemia de COVID-19 (arrêté no 1060/2857/2020 pour approbation du régime d’aides d’État – Soutien aux PME pour surmonter la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19), du 8 septembre 2020 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 835 du 11 septembre 2020) (ci-après l’« arrêté no 1060/2857/2020 »), adopté par le Ministerul Economiei, Energiei și Mediului de Afaceri (ministère de l’Économie, de l’Énergie et du Milieu des affaires, Roumanie) et le Ministerul Fondurilor Europene (ministère des Fonds européens, Roumanie), comporte la définition suivante, à son point 3.6 :
« “entreprises en difficulté” – conformément à l’article 2, point 18, sous a), du [RGEC], une entreprise est considérée comme étant en difficulté dans les situations suivantes :
i)
s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME en existence depuis au moins trois ans), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par “société à responsabilité limitée” notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la directive [2013/34] et le “capital social” comprend, le cas échéant, les primes d’émission ;
[...] »
15
Aux termes du point 6.19 de l’annexe de cet arrêté :
« Les critères généraux d’éligibilité pour les bénéficiaires qui demandent un financement au titre des mesures du présent régime d’aides d’État sont les suivants :
a)
ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2, point 18, du [RGEC], à l’exception des [personnes physiques autorisées et des cabinets médicaux individuels] ;
b)
aucune décision de récupération d’une aide d’État n’a été émise ou exécutée à leur égard [...] ;
c)
ils ne sont pas soumis au concordat préventif, aux procédures de liquidation, d’insolvabilité ou de faillite. »
L’arrêté no 2989/2020
16
Le point 8.11 de l’annexe de l’Ordinul nr. 2989/2020 privind aprobarea Procedurii de implementare a măsurii « Microgranturi acordate din fonduri externe nerambursabile » din cadrul schemei de ajutor de stat instituite prin Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 130/2020 privind unele măsuri pentru acordarea de sprijin financiar din fonduri externe nerambursabile, aferente Programului operațional Competitivitate 2014‑2020, în contextul crizei provocate de COVID-19, precum și alte măsuri în domeniul fondurilor europene (arrêté no 2989/2020 relatif à l’approbation de la procédure de mise en œuvre de la mesure « Microsubventions accordées à partir des fonds externes non remboursables » dans le cadre du régime d’aides d’État mis en place par l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 130/2020 relative à certaines mesures destinées à octroyer une aide financière à partir de fonds externes non remboursables, en relation avec le programme opérationnel en matière de compétitivité 2014-2020, dans le contexte de la crise provoquée par la COVID-19, ainsi que d’autres mesures dans le domaine des fonds européens), du 30 septembre 2020 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 902 du 5 octobre 2020), dispose, en substance, que l’aide d’État sera récupérée dans son intégralité si, à la suite des vérifications effectuées après la signature des contrats de financement, il est constaté que le bénéficiaire ne relève pas de la catégorie des bénéficiaires éligibles prévus par l’OUG no 130/2020.
Les litiges au principal et les questions préjudicielles
17
Le 20 août 2020, la Roumanie a notifié à la Commission un régime d’aides, intitulé « Soutien aux PME et aux grandes entreprises pour surmonter la crise économique causée par la pandémie de COVID-19 ». La Commission a autorisé ce régime d’aides d’État par la décision du 27 août 2020.
18
Selon le considérant 16 de cette décision, aucune aide d’État ne pouvait être accordée, sur la base du régime autorisé, à des entreprises qui étaient en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du RGEC, au 31 décembre 2019. Ainsi qu’il ressort du considérant 47 de ladite décision, il s’agissait de l’une des conditions posées par la Commission pour qu’elle puisse déclarer le régime d’aides nécessaire, approprié et proportionné, et donc compatible avec le marché intérieur.
19
Après la notification de la décision du 27 août 2020, le régime d’aides a été mis en œuvre par les autorités roumaines au moyen de l’arrêté no 1060/2857/2020.
20
Le point 6.1 de l’annexe de cet arrêté prévoyait l’octroi d’une aide d’un montant maximal équivalent à 2000 euros par bénéficiaire pour certaines catégories de PME.
21
Conformément à la décision du 27 août 2020, l’un des critères généraux d’éligibilité à remplir par les bénéficiaires sollicitant un financement était, selon le point 6.19 de l’annexe dudit arrêté, de ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2, point 18, du RGEC. La définition d’une « entreprise en difficulté », donnée à cette disposition, était rappelée au point 3.6, sous i), de l’annexe du même arrêté.
22
Dans le cadre du régime d’aides susmentionné, On Air Media et Different Media ont conclu, le 10 décembre 2020, des contrats de financement en vertu desquels ces sociétés ont bénéficié chacune d’une microsubvention d’un montant de 9679 RON (environ 1945 euros), destinée à les aider à surmonter la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19.
23
Ces microsubventions ont fait chacune l’objet d’une décision de récupération, respectivement en date du 8 novembre 2022 pour On Air Media et du 18 octobre 2022 pour Different Media. Les autorités roumaines ont considéré que ces sociétés ne remplissaient pas l’une des conditions légales pour bénéficier des subventions en cause, étant, à la date du 31 décembre 2019, « des entreprises en difficulté », au sens du point 3.6, sous i), de l’annexe de l’arrêté no 1060/2857/2020, dès lors que les pertes en capital enregistrées par lesdites sociétés à cette date dépassaient largement la moitié de leur capital souscrit.
24
On Air Media et Different Media ont introduit des recours contre ces décisions de récupération devant le Tribunalul Neamț (tribunal de grande instance de Neamț, Roumanie). Elles ont soutenu qu’elles remplissaient l’ensemble des conditions prévues pour l’obtention des microsubventions et que, en particulier, elles n’avaient pas les caractéristiques d’entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du RGEC. En effet, ces dispositions, dans la version en langue roumaine de ce règlement, excluraient de la catégorie des « entreprises en difficulté » les « PME en existence depuis au moins trois ans ». Or, On Air Media et Different Media faisaient valoir qu’elles existaient respectivement depuis treize et dix-huit ans à la date de la conclusion de leurs contrats de financement respectifs.
25
Le Tribunalul Neamț (tribunal de grande instance de Neamț) a rejeté ces recours. Cette juridiction s’est fondée sur le fait que la version en langue roumaine du RGEC avait été rectifiée par le règlement rectificatif après l’octroi des subventions à On Air Media et à Different Media et que, ainsi rectifié, le RGEC dispose que seules des PME existant depuis moins de trois ans, et non, comme dans la version initiale de ce règlement en langue roumaine, des PME existant depuis plus de trois ans, échappent au champ d’application de la notion d’« entreprises en difficulté » et sont ainsi éligibles à l’aide en cause.
26
Ce tribunal a estimé que le règlement rectificatif n’avait pas modifié le RGEC, mais avait seulement rectifié sa version en langue roumaine puisque la version originale, en langue anglaise, se référait, dès son adoption, aux PME « en existence depuis moins de trois ans ». Il a, en conséquence, appliqué l’article 2, point 18, du RGEC, tel que rectifié par le règlement rectificatif, et a constaté que On Air Media et Different Media ne remplissaient pas tous les critères d’éligibilité à la date de leurs demandes de subvention.
27
Ces sociétés ont formé des pourvois contre les jugements de première instance devant la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău, Roumanie), qui est la juridiction de renvoi.
28
Devant cette juridiction, elles considèrent, en premier lieu, que les autorités roumaines ont fait une application rétroactive du règlement rectificatif puisque celui-ci a été adopté au mois de mars 2021, soit plus de trois mois après la signature des contrats de financement en cause et même après que les subventions ont été utilisées pour l’achat d’équipements.
29
En deuxième lieu, elles font valoir que la notion de « version originale du règlement » en langue anglaise, qui figure dans les motifs du jugement de première instance, est dépourvue de fondement juridique, étant donné que la langue roumaine est l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne, au même titre que n’importe laquelle des 23 autres langues.
30
En troisième lieu, elles relèvent que, à la date de la signature des contrats de financement en cause, la version en langue roumaine du RGEC était en vigueur depuis plus de six ans sans modification et que le texte de ce règlement était parfaitement conforme à tous les autres actes normatifs applicables en l’occurrence, notamment à l’arrêté no 1060/2857/2020, qui contenait un texte identique. Dans ces conditions, elles soutiennent qu’elles ont déposé leurs demandes de subvention, signé le contrat de financement et exécuté celui-ci en toute bonne foi.
31
La juridiction de renvoi estime qu’elle doit trancher la question de savoir si l’adoption d’un règlement rectifiant la version linguistique d’un premier règlement de l’Union entraîne l’application rétroactive de la version rectifiée dès l’entrée en vigueur de ce premier règlement ou si elle produit des effets uniquement à compter de l’entrée en vigueur du règlement rectificatif.
32
Elle se demande également si les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent à la récupération des aides d’État accordées dans le respect des conditions figurant initialement dans la version en langue roumaine du RGEC, dans un contexte tel que celui des affaires dont elle est saisie.
33
Elle observe, enfin, que la jurisprudence nationale n’est pas uniforme sur ces questions.
34
Dans ces conditions, la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
L’adoption d’un règlement rectifiant la version officielle en langue roumaine d’un règlement de l’Union, à savoir le [règlement rectificatif], entraîne‑t‑elle l’application rétroactive de la version rectifiée, dès l’entrée en vigueur du règlement initial, ou produit-elle des effets exclusivement pour l’avenir, après l’entrée en vigueur du règlement rectificatif, alors que les autorités nationales ont accordé des aides d’État conformément aux conditions prévues dans la version initiale en langue roumaine du [RGEC] et qu’elles demandent, à la suite de l’entrée en vigueur du [règlement rectificatif], la récupération de l’aide d’État accordée ?
2)
L’équivalence des versions linguistiques d’un règlement de l’Union signifie‑t-elle que les autorités nationales d’un État membre peuvent invoquer, à l’encontre d’un bénéficiaire d’une aide d’État accordée conformément à la version initiale en langue roumaine du [RGEC], les dispositions du [règlement rectificatif] rectifiant ladite version afin de demander la récupération de l’aide d’État, en l’absence de toute faute de la part du bénéficiaire de l’aide ?
3)
Le droit de l’Union et, en particulier, les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la récupération de l’aide d’État accordée dans le respect des conditions qui existaient initialement dans la version en langue roumaine mais qui n’existaient pas dans les autres versions linguistiques du [RGEC], la rectification ayant toutefois été effectuée par le [règlement rectificatif] également dans la version en langue roumaine, après l’octroi de l’aide d’État ? »
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
35
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le règlement rectificatif doit être interprété en ce sens qu’il rectifie la version en langue roumaine du RGEC de manière rétroactive, à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier règlement.
36
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il existe, pour l’ordre juridique de l’Union, un intérêt manifeste à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, toute disposition du droit de l’Union reçoive une interprétation uniforme, que la compétence de la Cour au titre de l’article 267 TFUE a pour objet d’assurer (voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 1990, Dzodzi, C‑297/88 et C‑197/89, EU:C:1990:360, points 37 et 38, ainsi que du 16 juin 2016, Rodríguez Sánchez, C‑351/14, EU:C:2016:447, point 61).
37
La nécessité d’une interprétation uniforme des dispositions du droit de l’Union exclut que, en cas de doute, le texte d’une disposition soit considéré isolément et exige au contraire qu’il soit interprété et appliqué à la lumière des versions établies dans les autres langues officielles (arrêts du 5 décembre 1967, van der Vecht, 19/67, EU:C:1967:49, p. 456, et du 10 avril 2025, Tartisai, C‑238/24, EU:C:2025:258, point 30).
38
Néanmoins, ainsi que la Cour le juge également de manière constante, toutes les versions linguistiques d’un texte de droit de l’Union doivent, par principe, se voir reconnaître la même valeur (arrêts du 2 avril 1998, EMU Tabac e.a., C‑296/95, EU:C:198:152, point 36, et du 4 octobre 2024, AFAÏA, C‑228/23, EU:C:2024:829, point 38).
39
En cas de disparité entre les diverses versions linguistiques d’un texte de l’Union, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (arrêts du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, EU:C:1977:172, point 14, et du 10 avril 2025, Tartisai, C‑238/24, EU:C:2025:258, point 30).
40
Cependant, une telle interprétation d’une disposition du droit de l’Union ne saurait avoir pour résultat de retirer tout effet utile au libellé clair et précis de cette disposition (arrêts du 8 décembre 2005, BCE/Allemagne, C‑220/03, EU:C:2005:748, point 31, et du 3 septembre 2024, Illumina et Grail, C‑611/22 P et C‑625/22 P, EU:C:2024:677, point 126).
41
La discordance entre la version en langue roumaine, dont le libellé était clair et univoque, et les autres versions linguistiques de l’article 2, point 18, du RGEC a conduit la Commission à adopter le règlement rectificatif à l’origine des litiges au principal.
42
Le RGEC, qui déclare certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE, exclut de son champ d’application, aux termes de son article 1er, paragraphe 4, sous c), les « entreprises en difficulté », dont la définition figure à son article 2, point 18.
43
Tandis que, en des termes entièrement dépourvus d’ambiguïté, la version en langue roumaine initiale de cette dernière disposition, publiée le 26 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne, excluait de la catégorie des entreprises en difficulté, s’agissant des sociétés à responsabilité limitée, les PME existant depuis au moins trois ans, les autres versions linguistiques de ladite disposition, publiées le même jour au Journal officiel de l’Union européenne, excluaient, tout aussi clairement, de cette catégorie les PME existant depuis moins de trois ans.
44
S’agissant de la question de savoir si le règlement rectificatif a une portée rétroactive, il convient, tout d’abord, de rappeler que, en vertu de l’article 297 TFUE, les actes de l’Union entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
45
Ensuite, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, à la différence des règles de procédure qui sont généralement censées s’appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur, les règles de l’Union de droit matériel doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2022, Volvo et DAF Trucks, C‑267/20, EU:C:2022:494, point 31 et jurisprudence citée).
46
En l’occurrence, le règlement rectificatif, qui porte sur une règle matérielle, énonce, à son article 2, qu’il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et ne prévoit pas expressément qu’il prend effet à une date antérieure.
47
Cependant, la portée rétroactive du règlement rectificatif ressort clairement de sa finalité.
48
Ainsi que l’indiquent les considérants 1 et 2 du règlement rectificatif, celui-ci a pour objet de rectifier la version en langue roumaine, à l’exclusion des autres versions linguistiques, de la première phrase de l’article 2, point 18, sous a), du RGEC et de la première phrase de l’article 2, point 18, sous b), de celui-ci, laquelle version comporte des erreurs qui modifient le sens de ces dispositions.
49
Il ressort de son objet même que le règlement rectificatif vise à rétablir l’uniformité d’interprétation que doit recevoir l’article 2, point 18, du RGEC dans l’ensemble des versions linguistiques de cette disposition, en corrigeant ab initio, de manière rétroactive, l’erreur de traduction dont la version en langue roumaine du RGEC était entachée.
50
En effet, si le règlement rectificatif avait rectifié la version en langue roumaine du RGEC seulement pour l’avenir, il aurait laissé coexister des versions incompatibles de ce règlement, appuyées l’une et l’autre sur des libellés clairs et précis, pendant la période comprise entre l’entrée en vigueur du RGEC et la sienne.
51
Une telle interprétation du règlement rectificatif ne pourrait être retenue sans méconnaître l’exigence d’interprétation et d’application uniformes du droit de l’Union rappelée aux points 36 et 37 du présent arrêt.
52
Il y a donc lieu de répondre à la première question que le règlement rectificatif doit être interprété en ce sens qu’il rectifie la version en langue roumaine du RGEC de manière rétroactive, à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier règlement.
Sur les deuxième et troisième questions
53
Par ses deuxième et troisième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la récupération, sur le fondement du règlement rectificatif, des aides octroyées par la Roumanie avant l’adoption de ce règlement au titre du régime d’aides autorisé par la décision du 27 août 2020.
54
Ainsi qu’il a été jugé au point 52 du présent arrêt, le règlement rectificatif rectifie la version en langue roumaine du RGEC, de manière rétroactive, à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier règlement.
55
Au regard de la version en langue roumaine rectifiée, il est constant que On Air Media et Different Media devaient être considérées comme des entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du RGEC, et auraient donc dû être exclues du bénéfice des subventions en cause dans les affaires au principal.
56
Or, selon une jurisprudence constante, le constat de l’illégalité d’une aide doit en principe conduire à sa récupération par les autorités nationales, afin de rétablir la situation antérieure (voir, en ce sens, arrêt du 8 décembre 2011, Residex Capital IV, C‑275/10, EU:C:2011:814, point 33, et ordonnance du 28 février 2024, Grèce/Commission, C‑797/22 P, EU:C:2024:174, point 71).
57
Toutefois, dès lors qu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union, ces autorités sont tenues d’en respecter les principes fondamentaux, notamment les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime (arrêts du 1er avril 1993, Lageder e.a., C‑31/91 et C‑44/91, EU:C:1993:132, point 33, ainsi que du 5 septembre 2024, Novo Banco e.a., C‑498/22 à C‑500/22, EU:C:2024:686, point 100).
58
Le principe de sécurité juridique implique qu’une réglementation doit permettre aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose (arrêts du 1er octobre 1998, Royaume-Uni/Commission, C‑209/96, EU:C:1998:448, point 35, ainsi que du 22 février 2022, Stichting Rookpreventie Jeugd e.a., C‑160/20, EU:C:2022:101, point 41).
59
Si, en règle générale, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que la portée dans le temps d’un acte de l’Union voie son point de départ fixé avant sa publication ou sa notification, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsqu’un but d’intérêt général l’exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée (arrêts du 25 janvier 1979, Racke, 98/78, EU:C:1979:14, point 20, et du 12 novembre 1981, Meridionale Industria Salumi e.a., 212/80 à 217/80, EU:C:1981:270, point 10), ainsi que dans la mesure où il ressort clairement des termes, de la finalité ou de l’économie des règles concernées qu’un tel effet doit leur être attribué [arrêts du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano, C‑74/00 P et C‑75/00 P, EU:C:2002:524, point 119, ainsi que du 30 avril 2019, Italie/Conseil (Quota de pêche de l’espadon méditerranéen), C‑611/17, EU:C:2019:332, point 106 et jurisprudence citée)].
60
S’agissant de la condition tirée du respect du principe de protection de la confiance légitime, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le droit de se prévaloir de ce principe suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, ont été fournies à l’intéressé par les autorités compétentes de l’Union (arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C‑349/17, EU:C:2019:172, point 97 et jurisprudence citée).
61
Ainsi, une pratique d’un État membre non conforme à une réglementation précise de l’Union ne saurait donner naissance à une confiance légitime pour un particulier bénéficiaire de la situation ainsi créée (arrêts du 15 décembre 1982, Maizena, 5/82, EU:C:1982:439, point 22, ainsi que du 19 décembre 2024, Kaduna, C‑244/24 et C‑290/24, EU:C:2024:1038, point 131).
62
Dans le domaine des aides d’État, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l’article 108 TFUE, d’une part, les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue à cet article et, d’autre part, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée (arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C‑349/17, EU:C:2019:172, point 98 et jurisprudence citée).
63
Néanmoins, la Cour admet également la possibilité pour le bénéficiaire d’une aide illégale d’invoquer des circonstances exceptionnelles qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide et de s’opposer, par conséquent, à son remboursement (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 1990, Commission/Allemagne, C‑5/89, EU:C:1990:320, point 16).
64
En l’occurrence, ainsi que l’a indiqué M. l’avocat général au point 80 de ses conclusions, la confiance que On Air Media et Different Media pouvaient avoir dans le fait qu’elles entraient dans le champ des bénéficiaires des aides susceptibles d’être autorisées sur le fondement du RGEC reposait non pas uniquement sur le comportement des autorités roumaines, en particulier sur le régime d’aides national et les décisions d’attribution de ces aides prises dans ce cadre, mais également sur le texte clair, bien qu’erroné, de la version en langue roumaine du RGEC publié au Journal officiel de l’Union européenne, auquel renvoyait ce régime d’aides.
65
À cet égard, ainsi que l’a souligné M. l’avocat général au point 73 de ses conclusions, il ne saurait être reproché à On Air Media et à Different Media, dans les circonstances des affaires au principal, de n’avoir pas vérifié les autres versions linguistiques de l’article 2, point 18, du RGEC, alors que rien dans le texte de la version en langue roumaine initiale de cette disposition ne soulevait une quelconque difficulté d’interprétation.
66
De plus, le régime d’aides national en cause, dûment notifié à la Commission, avait été autorisé par cette dernière par la décision du 27 août 2020, ce qui était également de nature à faire naître une confiance légitime dans la régularité des aides accordées sur le fondement de ce régime.
67
À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de répondre aux deuxième et troisième questions que les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la récupération, sur le fondement du règlement rectificatif, des aides octroyées par la Roumanie avant l’adoption de ce règlement au titre du régime d’aides autorisé par la décision du 27 août 2020.
Sur les dépens
68
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit :
1)
Le règlement (UE) 2021/452 de la Commission, du 15 mars 2021, rectifiant la version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens qu’il rectifie la version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE], de manière rétroactive, à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier règlement.
2)
Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la récupération, sur le fondement du règlement 2021/452, des aides octroyées par la Roumanie avant l’adoption de ce règlement au titre du régime d’aides autorisé par la décision C(2020) 5949 final de la Commission du 27 août 2020 – Aide d’État SA.58166 (2020/N) – Roumanie – COVID 19 : Soutien aux PME et à certaines grandes entreprises pour surmonter la crise économique causée par la pandémie de COVID-19.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : le roumain.