Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 27 février 2015 – Christian Liffers / Producciones Mandarina, SL et Gestevisión Telecinco, SA
(Affaire C-99/15)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Christian Liffers
Partie défenderesse: Producciones Mandarina, SL et Gestevisión Telecinco, SA
Questions préjudicielles
L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil 1, du 29 avril, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, peut-il être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à la personne, lésée par une infraction au droit de la propriété intellectuelle qui réclame une indemnisation du dommage patrimonial calculée sur la base du montant des redevances ou droits qui lui seraient versés si le contrevenant avait demandé une autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en cause, de réclamer de surcroît l’indemnisation du préjudice moral causé?
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1 JO L157, p.45