Ordonnance du président de la Cour du 19 décembre 2006 – Commission / Italie(affaire C‑503/06 R)
«Référé – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Demande tendant à ce qu’il soit statué inaudita altera parte – Protection des oiseaux – Dérogations»
Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Intérêt d'une bonne administration de la justice (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 84, § 2; directive du Conseil 79/409) (cf. points 14-20)
Objet
Manquement d'État - Adoption et application, par la région de Ligurie, d'une législation concernant l'autorisation de dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages ne respectant pas les conditions établies à l'art. 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).
Dispositif
1)
La République italienne sursoit à l’application de la loi n° 36/2006 de la Région de Ligurie, du 31 octobre 2006, mettant en œuvre la dérogation prévue à l’article 9 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour la saison de chasse 2006/2007, jusqu’au prononcé de l’ordonnance qui mettra fin à la présente procédure en référé.
2) Les dépens sont réservés.