ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
23 janvier 2008
Affaire F-62/07
Chantal De Fays
contre
Commission des Communautés européennes
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme De Fays, en se basant sur ses rapports d’évolution de carrière 2003, 2004 et 2005, demande notamment la condamnation de la Commission en réparation du préjudice moral subi du fait des retards dans l’établissement desdits rapports et de la perpétuation d’appréciations, contenues dans ces derniers, en inadéquation avec ses performances réelles.
Décision : L’affaire F‑62/07, De Fays/Commission, est radiée du registre du Tribunal. La Commission s’engage au paiement d’un euro symbolique à la requérante. La Commission supporte les frais et dépens raisonnables exposés par la requérante. La Commission supporte ses propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)