Ordonnance du Tribunal du 4 octobre 2018 – Makhlouf/Conseil
(Affaire T-506/17)1
(« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant : E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Kyriakopoulou et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, en tant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
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1     JO C 347 du 16.10.2017.