Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 - Fedon & Figli e.a. / Conseil et Commission
(affaire T-135/01)1
(" Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC - Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques - Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes - Lien de causalité - Préjudice anormal et spécial ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Parties requérantes: Giorgio Fedon & Figli SpA (Vallesella di Cadore, Italie), Fedon Srl (Pieve d'Alpago, Italie) et Fedon America, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis [représentants: I. Van Bael, A. Cevese et F. Di Gianni, avocats]
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne [représentants: S. Marquardt et F. Ruggeri Laderchi, agents] et Commission des Communautés européennes [représentants: initialement P. Kuijper, E. Righini, V. Di Bucci et B. Jansen, puis P. Kuijper, E. Righini et V. Di Bucci, agents]
Objet de l'affaire
Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d'Amérique sur les importations d'étuis à lunettes des requérantes a été autorisé par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l'incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l'accord instituant l'OMC
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.
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2 - JO C 275 du 29.9.2001