Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2009 – Seaport Investment / Department of the Environment for Northern Ireland(affaire C‑454/08)
««Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité»
Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précision sur le contexte factuel et réglementaire - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile - Irrecevabilité manifeste (Art. 234 CE) (cf. points 8-10)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Court of Appeal in Northern Ireland - Interprétation de l'art. 6(2), 6(3) et 6(4) de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30) - Désignation, aux fins de consultation, d'une autorité susceptible d'être concernée par les incidences environnementales de la mise en oeuvre de plans et de programmes - Modalités relatives à l'information et à la consultation des autorités et du public.
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland, par décision du 8 septembre 2008, est manifestement irrecevable.