Affaire C‑543/21
Verband Sozialer Wettbewerb eV
contre
famila-Handelsmarkt Kiel GmbH & Co. KG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juin 2023
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 2, sous a) – Notion de “prix de vente” – Produits vendus en contenants consignés – Réglementation nationale imposant l’indication du montant de la consigne séparément du prix de vente »
Protection des consommateurs – Protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs – Directive 98/6 – Publicité avec indication du prix – Prix de vente – Notion – Montant de la consigne à acquitter par le consommateur lors de l’achat de produits conditionnés dans des contenants consignés – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/6, art. 2, a)
(voir points 19-23, 29 et disp.)
Voir le texte de la décision