Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2011 – Land Wien/Commission
(affaire T-267/10)
« Énergie nucléaire – Requête introductive d’instance – Recours en annulation – Décision de la Commission de classer une plainte relative à un projet d’extension de tranches d’une centrale nucléaire – Recours en carence – Abstention de la Commission de transmettre tous les documents sollicités relatifs à ce projet – Exigences de forme – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité »
1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence de clarté – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 17-20, 24-25)
2.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission se limitant à communiquer des informations concernant l'état du droit de l'Union dans le domaine de la sécurité nucléaire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 28-30)
3.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement – Exclusion (Art. 258 TFUE et 263 TFUE) (cf. points 33-34)
4.                     Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Refus de la Commission de demander l'accord d'un État membre pour transmettre certains documents au requérant - Absence d'obligation d'agir - Voie de recours adéquate - Recours en annulation - Irrecevabilité du recours en carence (Art. 263 TFUE et 265 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2011, art. 7 et 8) (cf. points 41-45)
Objet
En substance, d’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2010 de classer la plainte du requérant relative au projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) et, d’autre part, demande visant à faire constater la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, dans la mesure où tous les documents sollicités relatifs à ce projet n’ont pas été transmis au requérant, en violation du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Land Wien est condamné aux dépens.