61984CJ0247_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 247/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ET VISANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE
LEON MOTTE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES AUX MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1984, PARVENU A LA COUR LE 16 OCTOBRE SUIVANT, LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE CE TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . LEON MOTTE POUR AVOIR IMPORTE EN BELGIQUE DES OEUFS DE LOMPES NOIRS ET ROUGES EN CONSERVE, COLORES PAR L ' ADJONCTION RESPECTIVEMENT D ' INDIGOTINE ET DE ROUGE DE COCHENILLE A, QUI N ' ETAIENT PAS AUTORISES EN VERTU DE LA REGLEMENTATION BELGE POUR CE TYPE DE DENREES .
3 APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRODUIT LITIGIEUX AVAIT ETE IMPORTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, OU LES DEUX COLORANTS EN CAUSE SONT AUTORISES POUR LA PREPARATION DES OEUFS DE POISSONS EN CONSERVE, ET QUE CES MEMES COLORANTS SONT EGALEMENT AUTORISES EN BELGIQUE POUR TOUTE UNE SERIE D ' AUTRES ALIMENTS, LA COUR D ' APPEL S ' EST DEMANDE S ' IL N ' Y AVAIT PAS EN L ' ESPECE UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . ESTIMANT QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE QUESTION DE PRINCIPE QUI METTAIT EN CAUSE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE, LA COUR D ' APPEL A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
'
L ' INTERDICTION PAR L ' AR ( ARRETE ROYAL ) DU 27 JUILLET 1978 D ' UTILISER L ' INDIGOTINE ET LE ROUGE DE COCHENILLE A DANS LA PREPARATION DES OEUFS DE POISSONS NON FUMES EST-ELLE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS? '
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ARRETE ROYAL EN QUESTION ( MONITEUR BELGE DU 20.10.1978, P . 12523 ) FIXE LA LISTE DES ADDITIFS AUTORISES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET QU ' IL A ETE ARRETE EN VERTU DE LA LOI DU 24 JANVIER 1977 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES AUTRES PRODUITS ( MONITEUR BELGE DU 8.4.1977, P . 4501 ). CETTE LOI INTERDIT, SOUS PEINE CORRECTIONNELLE, LA PARTICIPATION A LA PRODUCTION OU A LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX REGLES QU ' ELLE ENONCE ET ELLE PREVOIT QUE LE ROI ETABLIT LA LISTE DES ADDITIFS QUI PEUVENT ETRE UTILISES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI, TOUTE DEMANDE D ' INSCRIPTION SUR CETTE LISTE EST SOUMISE AU CONSEIL SUPERIEUR D ' HYGIENE POUR AVIS SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF ET SUR SON DEGRE DE TOLERANCE PAR L ' ORGANISME HUMAIN, AINSI QUE SUR LA NECESSITE, L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE L ' EMPLOI DE L ' ADDITIF .
5 CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, L ' ARRETE ROYAL VISE DANS LA QUESTION PREJUDICIELLE AUTORISE L ' ADJONCTION DES COLORANTS EN CAUSE DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL A CERTAINES DENREES AUTRES QUE LES OEUFS DE POISSONS NON FUMES ET IL AUTORISE EGALEMENT L ' ADJONCTION, A CETTE DERNIERE DENREE, DE CERTAINS COLORANTS AUTRES QUE CEUX EN CAUSE . PAR CONTRE, L ' ARRETE N ' AUTORISE PAS LES COLORANTS LITIGIEUX POUR LES OEUFS DE POISSONS NON FUMES ; IL RESSORT EN EFFET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT BELGE QU ' A L ' EPOQUE, PERSONNE N ' AVAIT DEMANDE L ' INSCRIPTION DE CETTE COMBINAISON SUR LA LISTE POSITIVE DES ADDITIFS ET QUE, DE CE FAIT, LES AUTORITES BELGES N ' AVAIENT PAS EU L ' OCCASION DE PRENDRE POSITION SUR UNE TELLE INSCRIPTION .
6 DANS CES CIRCONSTANCES, IL CONVIENT DE COMPRENDRE LA QUESTION PREJUDICIELLE COMME VISANT A SAVOIR SI LES REGLES COMMUNAUTAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT NON PAS A UNE INTERDICTION D ' UTILISER L ' INDIGOTINE ET LE ROUGE DE COCHENILLE A DANS LA PREPARATION DES OEUFS DE POISSONS NON FUMES, MAIS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI, MEME POUR DES DENREES ALIMENTAIRES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLES SONT COMMERCIALISEES LEGALEMENT, EXIGE QUE L ' UTILISATION DU COLORANT EN CAUSE POUR CE TYPE DE DENREE AIT ETE INSCRITE SUR UNE LISTE POSITIVE NATIONALE ET QUI SOUMET TOUTE DEMANDE D ' UNE TELLE INSCRIPTION A UN COMITE D ' EXPERTS EN VUE D ' OBTENIR UN AVIS PORTANT SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF, SUR SON DEGRE DE TOLERANCE PAR L ' ORGANISME HUMAIN ET SUR LA NECESSITE, L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE L ' EMPLOI DE L ' ADDITIF .
7 A CET EGARD, LE PREVENU AU PRINCIPAL, LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND, BELGE, DANOIS ET NEERLANDAIS AINSI QUE LA COMMISSION ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS A LA COUR .
8 LE PREVENU AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION AU SENS DES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . SI, COMME C ' EST LE CAS DE LA REGLEMENTATION BELGE EN CAUSE, ELLE A ETE INTRODUITE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, ELLE SERAIT DONC CONTRAIRE A L ' ARTICLE 32, ALINEA 1, DE CELUI-CI, AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES S ' ABSTIENNENT, DANS LEURS ECHANGES MUTUELS, DE RENDRE PLUS RESTRICTIFS LES CONTINGENTS ET LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EXISTANTS . IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE JUSTIFIER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, UNE MESURE QUI PREVOIT UNE INTERDICTION DE PRINCIPE A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE DEROGE QU ' APRES UNE EVALUATION PORTANT NON SEULEMENT SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF, MAIS EGALEMENT SUR LA NECESSITE, L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE SON EMPLOI DANS LA DENREE EN CAUSE .
9 LE GOUVERNEMENT BELGE SOULIGNE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE EN CAUSE EST CONFORME A LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 23 OCTOBRE 1962, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES REGLEMENTATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATIERES COLORANTES POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO P . 2645 ). AUX TERMES DE SON ARTICLE 5, CETTE DIRECTIVE N ' AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DETERMINANT LES DENREES ALIMENTAIRES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE COLOREES AU MOYEN DES MATIERES ENUMEREES AUX LISTES POSITIVES QUI SONT ANNEXEES A LA DIRECTIVE ET SUR LESQUELLES FIGURENT EFFECTIVEMENT LES DEUX COLORANTS EN CAUSE .
10 SELON LE GOUVERNEMENT BELGE, LA CONFORMITE DE LA REGLEMENTATION BELGE, D ' AILLEURS ANALOGUE AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES DES AUTRES ETATS MEMBRES, AUX ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE PEUT PAS NON PLUS ETRE MISE EN DOUTE . CETTE REGLEMENTATION SERAIT TOUT SIMPLEMENT L ' APPLICATION DU PRINCIPE, MONDIALEMENT CONNU, DES LISTES POSITIVES MODIFIABLES SELON UNE PROCEDURE DETERMINEE . IL APPARTIENDRAIT A L ' IMPORTATEUR DE METTRE EN OEUVRE CETTE PROCEDURE ET SEULEMENT UN REFUS PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' INSCRIRE LE PRODUIT EN CAUSE SUR LA LISTE A LA SUITE D ' UNE TELLE PROCEDURE CONSTITUERAIT UN OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . OR, MEME UN TEL REFUS POURRAIT ETRE JUSTIFIE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36, A MOINS QU ' IL NE S ' AGISSE D ' UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU D ' UNE RESTRICTION DEGUISEE .
11 LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND, DANOIS ET NEERLANDAIS ESTIMENT QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DU TYPE DE CELLE EN CAUSE CONSTITUE UNE ENTRAVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, RELEVANT DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, MAIS QU ' ELLE EST JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 . COMPTE TENU DE L ' HARMONISATION TRES PARTIELLE DES DISPOSITIONS EN MATIERE D ' ADDITIFS COLORANTS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES EXIGERAIT QUE LA DECISION RELATIVE A L ' UTILISATION D ' UN COLORANT DETERMINE POUR LA PREPARATION D ' UNE DENREE DETERMINEE SOIT LAISSEE AUX AUTORITES NATIONALES . CES AUTORITES DEVRAIENT NOTAMMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES HABITUDES ALIMENTAIRES PROPRES A L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE AINSI QUE L ' UTILISATION DU MEME COLORANT DANS D ' AUTRES DENREES CONSOMMEES COURAMMENT DANS CET ETAT ET CELLE D ' AUTRES ADDITIFS DANS LA DENREE EN CAUSE .
12 LA COMMISSION RECONNAIT QU ' UNE REGLEMENTATION TELLE QUE CELLE EN CAUSE EST CONFORME A LA DIRECTIVE PRECITEE . ELLE SOULIGNE CEPENDANT QUE CETTE CONFORMITE N ' EXCLUT NULLEMENT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 36, LA COMMISSION FAIT OBSERVER QUE NON SEULEMENT LES DEUX ADDITIFS EN CAUSE FIGURENT SUR UNE LISTE POSITIVE COMMUNAUTAIRE, MAIS QU ' EN OUTRE, LE COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE, INSTAURE PAR LA DECISION 74/234 DE LA COMMISSION, DU 16 AVRIL 1974 ( JO L 136, P . 1 ), A INDIQUE DES CHIFFRES POUR LES DOSES JOURNALIERES ADMISSIBLES DE CES ADDITIFS . IL N ' Y AURAIT DONC PAS D ' INCERTITUDE EN CE QUI CONCERNE LEUR DEGRE DE NOCIVITE .
13 DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION ESTIME QUE L ' EXIGENCE D ' UNE AUTORISATION PREALABLE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, POUR DES PRODUITS QUI PEUVENT ETRE COMMERCIALISES LEGALEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET QUI ONT AINSI FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN DEJA DANS CE DERNIER ETAT, N ' EST PLUS JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . IL SUFFIRAIT D ' EXIGER DE L ' IMPORTATEUR DES INFORMATIONS PERMETTANT AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DE CONTROLER SI L ' ADMISSION DU PRODUIT EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN RISQUE SERIEUX DE DEPASSEMENT DE LA DOSE JOURNALIERE ADMISSIBLE INDIQUEE POUR LES ADDITIFS CONTENUS DANS LE PRODUIT .
14 EN PRESENCE DE TOUS CES ARGUMENTS, IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE VISE L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET NON PAS CELLE DE LA DIRECTIVE SUR LES MATIERES COLORANTES . A L ' EGARD DE CETTE DIRECTIVE, IL SUFFIT DONC DE RAPPELER, AINSI QUE LES PARTIES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR L ' ONT FAIT, QUE, DANS SES ARRETS DU 12 JUIN 1980 ( GRUNERT, 88/79, REC . P . 1827 ) ET DU 5 FEVRIER 1981 ( KUGELMANN, 108/80, REC . P . 433 ), LA COUR A RECONNU QUE LES DIRECTIVES SIMILAIRES RELATIVES AUX AGENTS CONSERVATEURS ET ANTIOXYGENES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L ' EXISTENCE DE REGLEMENTATIONS NATIONALES COMPARABLES A CELLE ICI EN CAUSE .
15 IL CONVIENT ENSUITE DE REMARQUER QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 32, ALINEA 1, DU TRAITE N ' ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION PREJUDICIELLE . CETTE DISPOSITION AVAIT POUR SEUL BUT D ' EVITER QUE LES ETATS MEMBRES RENDENT PLUS RESTRICTIVES, AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE, DES MESURES QU ' IL FALLAIT SUPPRIMER AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE CETTE DERNIERE . DEPUIS L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LA DISPOSITION CITEE N ' AJOUTE PLUS RIEN A CELLES DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .
16 EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS ARTICLES, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU ' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE, D ' UNE PART, L ' EXISTENCE DE DIRECTIVES D ' HARMONISATION N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET QUE, D ' AUTRE PART, CE N ' EST QUE LORSQUE DES REGLES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT L ' HARMONISATION COMPLETE DE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET AMENAGENT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE DE LEUR OBSERVATION QUE LE RECOURS A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CESSE D ' ETRE JUSTIFIE .
17 AINSI QUE LA PLUPART DES PARTIES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR L ' ONT RECONNU, L ' APPLICATION D ' UNE REGLEMENTATION, TELLE QUE CELLE EN CAUSE, A DES PRODUITS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, OU CES PRODUITS SONT COMMERCIALISES LEGALEMENT, EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . ELLE RELEVE DONC DE L ' ARTICLE 30 ET IL CONVIENT DES LORS D ' EXAMINER SI ELLE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 .
18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ADDITIFS, ET NOTAMMENT LES MATIERES COLORANTES UTILISEES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES, L ' HARMONISATION COMMUNAUTAIRE N ' EST QUE TRES PARTIELLE ET TEMOIGNE D ' UNE GRANDE PRUDENCE DE LA PART DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AU REGARD DE LA NOCIVITE POTENTIELLE DE CES MATIERES .
19 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE, ENTRE AUTRES DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1983 ( SANDOZ, 174/82, REC . P . 2445 ), DANS LA MESURE OU DES INCERTITUDES SUBSISTENT EN L ' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES, A DEFAUT D ' HARMONISATION, DE DECIDER DU NIVEAU AUQUEL ILS ENTENDENT ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES, TOUT EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
20 SI, A CES FINS, LES ETATS MEMBRES DOIVENT TENIR COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE, ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE SOULIGNER QUE LES AVIS DE CE COMITE N ' ONT PAS D ' EFFET OBLIGATOIRE . EN OUTRE, L ' INDICATION D ' UN CHIFFRE POUR LA DOSE JOURNALIERE ADMISSIBLE D ' UN ADDITIF FAIT APPARAITRE QUE L ' UTILISATION DE CETTE MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN RISQUE A PARTIR D ' UN CERTAIN SEUIL ET, TOUT COMME L ' AUTORISATION DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, ELLE LAISSE SUBSISTER LES INCERTITUDES DECOULANT DES DIFFERENCES ENTRE LES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . LES AVIS DU COMITE NE SONT DONC PAS DE NATURE A ECARTER LA RESPONSABILITE DES AUTORITES NATIONALES POUR LA PROTECTION DE LA SANTE EN L ' ABSENCE DE REGLES CONTRAIGNANTES ET DE MESURES DE CONTROLE EFFICACES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE .
21 IL IMPORTE D ' AJOUTER QUE, CONFORMEMENT A UNE ORIENTATION COMMUNE AUX ETATS MEMBRES ET TENDANT A LIMITER L ' EMPLOI D ' ADDITIFS DANS LA MESURE DU POSSIBLE, L ' ADMISSIBILITE D ' UN ADDITIF POUR LA PREPARATION D ' UNE DENREE DETERMINEE NE DEPEND PAS UNIQUEMENT DU DEGRE DE NOCIVITE DE L ' ADDITIF, MAIS EGALEMENT DU BESOIN QUE SON ADJONCTION A LA DENREE EN CAUSE PEUT PRESENTER . CE PROBLEME A ETE TRAITE PAR LE COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE DANS SON RAPPORT DU 22 FEVRIER 1980, QUI FAIT L ' OBJET DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION, DU 11 NOVEMBRE 1980, ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ESSAIS RELATIFS A L ' EVALUATION DE L ' INNOCUITE D ' EMPLOI DES ADDITIFS ALIMENTAIRES ( JO L 320, P . 36 ). DANS CE RAPPORT, LE COMITE INDIQUE QUE, POUR L ' AUTORISATION D ' UN ADDITIF, LA PREUVE DOIT ETRE APPORTEE QUE L ' UTILISATION ENVISAGEE REPOND A UN BESOIN QUI PEUT ETRE D ' ORDRE TECHNOLOGIQUE OU ECONOMIQUE OU ENCORE, EN CE QUI CONCERNE LES AROMATES ET LES MATIERES COLORANTES, DE CARACTERE ORGANOLEPTIQUE OU PSYCHOLOGIQUE .
22 IL S ' ENSUIT QU ' EN SON ETAT ACTUEL LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION, MEME AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, D ' UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION NATIONALE POUR LA COMMERCIALISATION DE DENREES COLOREES EN FONCTION D ' UNE APPRECIATION DE L ' EXISTENCE D ' UN BESOIN DE COLORER LA DENREE EN CAUSE ET D ' UNE EVALUATION SCIENTIFIQUE DU RISQUE QUE LA MATIERE COLORANTE EMPLOYEE PEUT PRESENTER POUR LA SANTE HUMAINE .
23 TOUTEFOIS, LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, QUI EST LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, EXIGE QUE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SOIT LIMITEE A CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE PROTECTION DE LA SANTE LEGITIMEMENT POURSUIVIS ET QUE, DES LORS, DES AUTORISATIONS DE COMMERCIALISER CES PRODUITS SOIENT ACCORDEES LORSQU ' ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LESDITS OBJECTIFS . C ' EST SUR LA BASE DE CETTE CONSIDERATION QUE LA COUR, DANS SON ARRET PRECITE DU 14 JUILLET 1983 ( SANDOZ, 174/82 ), A DIT POUR DROIT QUE LA COMMERCIALISATION DE DENREES VITAMINEES, IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT COMMERCIALISEES DANS CELUI-CI, DOIT ETRE AUTORISEE LORSQUE L ' ADJONCTION DE VITAMINES REPOND A UN BESOIN REEL .
24 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR APPLIQUE UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE CELLE EN CAUSE AUX DENREES COLOREES QUI SONT COMMERCIALISEES LEGALEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, IL POSE NEANMOINS DES LIMITES A UNE TELLE APPLICATION . SI LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR CONSTATENT L ' EXISTENCE D ' UN BESOIN REEL DE COLORER UNE DENREE DE CE TYPE, COMPTE TENU DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS CET ETAT, ELLES NE PEUVENT PAS, SANS CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DU TRAITE, ET NOTAMMENT A LA DERNIERE PHRASE DE SON ARTICLE 36, REFUSER L ' AUTORISATION, AU SEUL MOTIF QUE LA DENREE IMPORTEE CONTIENT DE LA MATIERE COLORANTE . DE MEME, LORS DE LEUR APPRECIATION DU RISQUE PRESENTE PAR LA MATIERE COLORANTE EFFECTIVEMENT EMPLOYEE DANS LA DENREE, ELLES DOIVENT TENIR COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE, ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE, TOUT EN LES EVALUANT A LA LUMIERE DES HABITUDES ALIMENTAIRES PROPRES A L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
25 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE :
- EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI, POUR DES DENREES ALIMENTAIRES COLOREES, MEME IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLES SONT COMMERCIALISEES LEGALEMENT, EXIGE QUE L ' UTILISATION DU COLORANT EN CAUSE POUR CE TYPE DE DENREE SOIT INSCRITE SUR UNE LISTE POSITIVE NATIONALE ET QUI SOUMET TOUTE DEMANDE D ' UNE TELLE INSCRIPTION A UN COMITE D ' EXPERTS EN VUE D ' OBTENIR UN AVIS PORTANT SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF, SUR SON DEGRE DE TOLERANCE PAR L ' ORGANISME HUMAIN ET SUR LA NECESSITE, L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE L ' EMPLOI DE L ' ADDITIF ;
- EN APPLIQUANT UNE TELLE REGLEMENTATION AUX PRODUITS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT COMMERCIALISES DANS CET ETAT, LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT CEPENDANT AUTORISER LA COLORATION DE LA DENREE SI, COMPTE TENU DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, ELLE REPOND A UN BESOIN REEL ET QUE, LORS DE LEUR APPRECIATION DU RISQUE GENERAL QUE LA MATIERE COLORANTE EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PEUT PRESENTER POUR LA SANTE, CES AUTORITES DOIVENT TENIR COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE, ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND, BELGE, DANOIS ET NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, PAR ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
1 ) EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI, POUR DES DENREES ALIMENTAIRES COLOREES, MEME IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLES SONT COMMERCIALISEES LEGALEMENT, EXIGE QUE L ' UTILISATION DU COLORANT EN CAUSE POUR CE TYPE DE DENREE SOIT INSCRITE SUR UNE LISTE POSITIVE NATIONALE ET QUI SOUMET TOUTE DEMANDE D ' UNE TELLE INSCRIPTION A UN COMITE D ' EXPERTS EN VUE D ' OBTENIR UN AVIS PORTANT SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF, SUR SON DEGRE DE TOLERANCE PAR L ' ORGANISME HUMAIN ET SUR LA NECESSITE, L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE L ' EMPLOI DE L ' ADDITIF .
2 ) EN APPLIQUANT UNE TELLE REGLEMENTATION AUX PRODUITS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT COMMERCIALISES DANS CET ETAT, LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT CEPENDANT AUTORISER LA COLORATION DE LA DENREE SI, COMPTE TENU DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, ELLE REPOND A UN BESOIN REEL, ET, LORS DE LEUR APPRECIATION DU RISQUE GENERAL QUE LA MATIERE COLORANTE EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PEUT PRESENTER POUR LA SANTE, CES AUTORITES DOIVENT TENIR COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE, ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE .