Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 – Longevity Health Products / OHMI
(affaire C‑316/11 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé»
Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. point 16)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 15 avril 2011 Longevity Health Products / OHMI - Biofarma (T-96/11) dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «VITACHRON female», pour des produits et services classés entre autres dans la classe 5, contre la décision R 1357/2010-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 10 janvier 2011, déclarant que le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques nationales «VITATHION», pour des produits et services classés dans la classe 5, est réputé ne pas avoir été formé, dans la mesure où la taxe de recours n’a pas été acquittée dans le délai.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Longevity Health Products Inc. supporte ses propres dépens.