Recours introduit le 7 février 2007 - Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-59/07)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et A. Alcover San Pedro, en qualité d'agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions
constater que le Royaume d'Espagne, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE 1 du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai prévu pour la transposition de la directive 2003/109/CE en droit interne a expiré le 23 janvier 2006.
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1 - JO 2004, L 16, p. 44.