Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2008 – Commission / Grèce(affaire C‑36/08)
«Manquement d’État – Directive 93/16/CEE – Formation spécifique requise pour exercer en tant que médecin généraliste – Transposition incorrecte»
1.                     Recours en manquement - Objet du litige - Demande visant à enjoindre à un État membre de prendre des mesures déterminées (Art. 226 CE) (cf. points 8-10)
2.                     Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Médecins - Directive 93/16 (Directive du Conseil 93/16, art. 30, 31 et 36) (cf. disp.)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, p. 1) - Formation spécifique requise pour exercer comme médecin généraliste.
Dispositif
1)
En adoptant et en maintenant en vigueur des règles telles que celles de l’article 29, paragraphes d.1 et d.2, de la loi 3209/2003, qui ne sont pas conformes aux articles 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits articles 30, 31 et 36.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République hellénique est condamnée aux dépens.