61977CJ0098_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 98/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, UTRECHT, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MAX SCHAAP, AMSTERDAM,
ET
BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR BANK - EN VERZEKERINGSWEZEN, GROOTHANDEL EN VRIJE BEROEPEN ( COMITE DIRECTEUR DE L ' ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET DES ASSURANCES, DU COMMERCE DE GROS ET DES PROFESSIONS LIBERALES ), AMSTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 2, ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1977, PARVENUE A LA COUR LE 1ER AOUT SUIVANT, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 2, ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149, P . 2 ) ;
2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS, REQUERANT AU PRINCIPAL, AYANT TRAVAILLE EN ALLEMAGNE DE 1929 A 1933, PUIS AUX PAYS-BAS ;
3 QU ' AYANT FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE AUX VICTIMES DE LA PERSECUTION NATIONALE -SOCIALISTE, L ' INTERESSE AVAIT, EN MATIERE D ' ASSURANCE PENSION ( DONT INVALIDITE ), RACHETE VOLONTAIREMENT LA PERIODE DE 1934 A 1945, AFIN DE POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION ALLEMANDE PLUS ELEVEE ;
4 QUE, COMPTE TENU DE CETTE PENSION D ' INVALIDITE ALLEMANDE, LA CAISSE NEERLANDAISE A REDUIT, EN APPLICATION DE L ' ARRETE ROYAL NEERLANDAIS DU 22 DECEMBRE 1972, PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 52 DE LA WET OP ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ( LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE ) ( WAO ), ET DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 1408/71, LE MONTANT DE LA PRESTATION DUE A L ' INTERESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE PENSION ;
5 QUE L ' INTERESSE A ATTAQUE CETTE DECISION EN ARGUANT DE CE QU ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE A TORT DE LA TOTALITE DE SA PENSION ALLEMANDE, ALORS QUE LA PLUS LARGE PARTIE DE CELLE-CI SERAIT DUE SUR LA BASE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE ;
6 QU ' EN OUTRE IL A ETE AVANCE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71, TELLES QU ' INTERPRETEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( PETRONI, AFFAIRE 24/75, RECUEIL 1975, P . 1149 ) S ' OPPOSERAIENT A LA REDUCTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE, DE LA PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SANS RECOURS AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;
7 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE DANS QUELLE MESURE, LORSQU ' UN TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL TELLES QUE CELLES PREVUES PAR LA WAO, SI LE DROIT A PRESTATION EST ACQUIS EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE, SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' APPLIQUER EN L ' OCCURRENCE DE REGLEMENT EN QUESTION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA PRESTATION ALLEMANDE DUE EN VERTU DE LA PERIODE DE 1934 A 1945
8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 ( JO NO L 74, P . 1 ) PREVOIT QUE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 1408/71, LES MONTANTS DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE ;
9 QU ' IL VA DE SOI QUE SONT A CONSIDERER COMME TOMBANT SOUS L ' EMPIRE DE CETTE DISPOSITION LES PRESTATIONS CORRESPONDANT A UNE PERIODE D ' ASSURANCE RACHETEE EN VERTU DES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION QUI ACCORDE AU TRAVAILLEUR LA FACULTE DE RACHETER L ' ASSURANCE POUR CETTE PERIODE ;
EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE
10 ATTENDU QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 13 OCTOBRE 1977 ( GRECO, AFFAIRE 37/77, RECUEIL 1977, P . 1711 ) QUE TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTI- CUMUL NATIONALES, ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION, CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE ;
11 QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 SONT PLUS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE LA LEGISLATION NATIONALE, CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES CE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
13 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1977, DIT POUR DROIT :
TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES, ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .