61985CO0082_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES 82 ET 83/85 R,
EURASIAN CORPORATION LTD, SOCIETE CONSTITUEE SELON LE DROIT DU ROYAUME DE THAILANDE, AYANT SON SIEGE A BANGKOK, REPRESENTEE PAR ME H . J . BRONKHORST, AVOCAT A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH, AVOCAT A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . R . C . FISCHER, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES CONCERNANT DU MANIOC ORIGINAIRE DE THAILANDE, QUE LA REQUERANTE SOUHAITE IMPORTER DANS LA COMMUNAUTE AUX CONDITIONS DU REGLEMENT NO 3675/83 DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1983 ( JO L 366, P . 41 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR DES REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1985, EURASIAN CORPORATION LTD A FORME DEUX RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, NUMEROTES RESPECTIVEMENT 82/85 ET 83/85 ET TENDANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DATEES DES 22 ET 25 MARS 1985, DANS LESQUELLES CETTE DERNIERE A, SELON LA REQUERANTE, ADOPTE UN POINT DE VUE NEGATIF A L ' EGARD DE L ' INTENTION DE LA REQUERANTE D ' IMPORTER CERTAINES QUANTITES DE MANIOC ORIGINAIRE DE THAILANDE DANS LA COMMUNAUTE SUR LA BASE D ' UN REGIME D ' IMPORTATION SPECIAL .
2 PAR DEUX ACTES DISTINCTS, QUI ONT EGALEMENT ETE DEPOSES AU GREFFE LE 2 AVRIL 1985, EURASIAN CORPORATION LTD A PRESENTE DES DEMANDES AU TITRE DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, TENDANT A OBTENIR, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, QU ' IL SOIT ENJOINT A LA COMMISSION DE FAIRE LES DEMARCHES PROCEDURALES NECESSAIRES AUX FINS D ' UNE IMPORTATION EN VERTU DU REGIME PRECITE .
3 VU LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL A ETE FAIT APPLICATION, EN RAISON DE L ' ABSENCE DU PRESIDENT DE LA COUR, DE L ' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT .
4 LES DEMANDES DANS LES AFFAIRES 82/85 R ET 83/85 R ONT LE MEME OBJET ET SONT A CE POINT CONNEXES QU ' ELLES PEUVENT ETRE TRAITEES DANS UNE SEULE ET MEME ORDONNANCE .
5 ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE THAILANDE A ETE CONCLU, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1982 AU 31 DECEMBRE 1986 INCLUS, UN ACCORD DE COOPERATION CONCERNANT LES ECHANGES DE MANIOC ( JO 1982, L 219, P . 53 ), PAR LEQUEL LA THAILANDE S ' EST ENGAGEE A LIMITER SES EXPORTATIONS DE MANIOC VERS LA COMMUNAUTE A CERTAINES QUANTITES ( POUR 1985 : A 4,5 MILLIONS DE TONNES ) ET A NE PAS DELIVRER DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LES QUANTITES EXCEDANT LES LIMITES SPECIFIEES . POUR SA PART, LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' IMPORTATION LORSQU ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION VALIDE EST PRESENTE, CEPENDANT QU ' ELLE A DECLARE VOULOIR LIMITER LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE MANIOC FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD A UN MONTANT DE 6 % AD VALOREM .
6 EN EXECUTION DE CET ACCORD DE COOPERATION, LA COMMISSION A FIXE, PAR LE REGLEMENT NO 3675/83 DU 23 DECEMBRE 1983, LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS A BASE DE MANIOC ORIGINAIRE DE THAILANDE ( JO L 366, P . 41 ). SUIVANT L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT, LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION DOIT ETRE PRESENTEE AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ACCOMPAGNEE DE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION, ET SEULE LA QUANTITE INDIQUEE SUR CE DERNIER SOUS '
SHIPPED WEIGHT '
DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION .
7 A CET ARTICLE 4 A ETE AJOUTE, PAR LE REGLEMENT NO 3283/84 DE LA COMMISSION, DU 23 NOVEMBRE 1984 ( JO L 307, P . 20 ), UN PARAGRAPHE 2 QUI, POUR CE QUI A DE L ' IMPORTANCE ICI, EST LIBELLE COMME SUIT :
'
2 ) LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LES QUANTITES EFFECTIVEMENT DECHARGEES SONT SUPERIEURES A CELLES RESULTANT DE L ' ADDITION DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ATTRIBUES POUR LE BATEAU EN CAUSE, LES AUTORITES COMPETENTES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES, SUR DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR, COMMUNIQUENT PAR TELEX, CAS PAR CAS, ET DANS LES MEILLEURS DELAIS, A LA COMMISSION, LE OU LES NUMEROS DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION, LE OU LES NUMEROS D ' IMPORTATION, AINSI QUE LA QUANTITE EXCEDENTAIRE CONSTATEE LORS DU DECHARGEMENT .
LES SERVICES DE LA COMMISSION PRENNENT CONTACT AVEC LES AUTORITES THAILANDAISES AFIN QUE CES NOUVEAUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION SOIENT ETABLIS, EN VUE DE PERMETTRE QUE, SUR LA BASE DE NOUVEAUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION, LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE CES QUANTITES EXCEDENTAIRES SOIT REALISEE DANS LES MEILLEURS DELAIS . PENDANT CETTE PERIODE, LES QUANTITES EXCEDENTAIRES NE POURRONT ETRE MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ACCORD D ' AUTOLIMITATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA THAILANDE . '
8 LES FAITS QUI SONT A LA BASE DES AFFAIRES 82/85 R ET 83/85 R CONCERNENT DEUX QUANTITES DIFFERENTES DE TAPIOCA, UN PRODUIT DERIVE DU MANIOC, QUE LA REQUERANTE SOUHAITE IMPORTER TOUTES DEUX DANS LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION PRECITEE RELATIVE AUX SURPLUS, LAQUELLE EST EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1985 EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3283/84 .
9 DANS L ' AFFAIRE 82/85 R, LA REQUERANTE A FAIT TRANSPORTER DU TAPIOCA VERS AMSTERDAM PAR LE CARGO PANAMA MERCURY, LEQUEL A DECHARGE DANS CE PORT, ENTRE LE 10 JANVIER 1985 ET LE 18 FEVRIER 1985, UN TOTAL DE 52 884 533 KG . SUR CE MONTANT, UNE QUANTITE DE 597 521 KG A ETE QUALIFIEE PAR LA REQUERANTE D ' EXCEDENTAIRE, AINSI QU ' IL APPARAIT DE LA DEMANDE D ' OBTENTION D ' UN CERTIFICAT POUR CET EXCEDENT, QU ' ELLE A PRESENTEE AU HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ( CI-APRES DENOMME LE HOOFD- PRODUKTSCHAP ) A LA HAYE LE 19 MARS 1983 . APRES QUE CET ORGANISME SE FUT ADRESSE A LA COMMISSION, CETTE DERNIERE A ENVOYE AU HOOFDPRODUKTSCHAP, LE 22 MARS 1985, LE TELEX SUIVANT :
'
EN REPONSE A VOTRE TELEX NO 50 556 DU 20 MARS 1985, NOUS AVONS L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE VOUS DONNER UNE REPONSE POSITIVE CAR VOTRE DEMANDE INCLUT UNE QUANTITE DE 5 101 500 KG EN TRANSIT A DESTINATION DU PORTUGAL, SUR LAQUELLE AUCUN CONTROLE N ' EST POSSIBLE . '
10 L ' AFFAIRE 83/85 R CONCERNE LE CARGO THALASSINI EPHI, LEQUEL A DECHARGE A AMSTERDAM, D ' APRES LES DONNEES QUE LA REQUERANTE A FOURNIES AU HOOFDPRODUKTSCHAP LE 20 MARS 1985, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 4 DECEMBRE 1984 AU 11 MARS 1985, UN TOTAL DE 65 971 111 KG DE TAPIOCA, DONT LA REQUERANTE A QUALIFIE UNE QUANTITE DE 1 118 332 KG D ' EXCEDENTAIRE ; SUR CE DERNIER MONTANT, SEULEMENT 362 599 KG SERAIENT DU RESTE DESTINES, D ' APRES CE QUE LA REQUERANTE DECLARE DANS SA REQUETE, A ETRE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE . APRES QUE LE HOOFDPRODUKTSCHAP SE FUT ADRESSE A LA COMMISSION LE 21 MARS 1985 EN VUE D ' OBTENIR UN CERTIFICAT POUR LEDIT EXCEDENT, CETTE DERNIERE A FAIT SAVOIR, PAR TELEX DU 25 MARS SUIVANT, QU ' ELLE NE POUVAIT PAS FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE PARCE QUE LA REQUERANTE AVAIT DE NOUVEAU INCLUS DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE EFFECTIVEMENT DECHARGEE UNE QUANTITE DE TAPIOCA EN TRANSIT A DESTINATION DU PORTUGAL .
11 LA REQUERANTE CONSIDERE LES TELEX DE LA COMMISSION DES 22 ET 25 MARS 1985, QUI SONT ATTAQUES PAR LE RECOURS AU PRINCIPAL, COMME DES DECISIONS DONT ELLE ESTIME QU ' ELLES AFFECTENT SES INTERETS . ELLE DECLARE, ENTRE AUTRES, A CE PROPOS, DANS SES REQUETES, QUE SANS LES CERTIFICATS DEMANDES, POUR LES QUANTITES EXCEDENTAIRES, LES QUANTITES LITIGIEUSES DE TAPIOCA, QUI SONT ENTREPOSEES ACTUELLEMENT DANS DES ALLEGES, PEUVENT UNIQUEMENT ETRE IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE CONTRE PAIEMENT DU PRELEVEMENT AU TAUX NORMAL APPLICABLE A CE TYPE DE PRODUIT, LEQUEL EST PLUSIEURS FOIS SUPERIEUR AU MONTANT QUI DEVRAIT ETRE PAYE EN APPLICATION DE L ' ACCORD DE COOPERATION . DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE ESTIME QU ' IL Y A LIEU D ' ENJOINDRE A LA COMMISSION DE PRENDRE CONTACT AVEC LES AUTORITES THAILANDAISES AFIN D ' OBTENIR LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION NECESSAIRES POUR L ' IMPORTATION EN VERTU DU REGLEMENT NO 3675/83 . COMPTE TENU DE LA PROCEDURE TELLE QU ' ELLE A ETE FIXEE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3283/84, LA COMMISSION AURAIT DEJA, D ' APRES LA REQUERANTE, DU FAIRE DES DEMARCHES EN CE SENS BEAUCOUP PLUS TOT .
12 DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 AVRIL 1985, LA COMMISSION CONCLUT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS UN INTERET A OBTENIR LA MESURE DEMANDEE . ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QU ' APRES AVOIR RECU LES TELEX CONTESTES, LE HOOFDPRODUKTSCHAP A COMMUNIQUE A LA COMMISSION, POUR LES DEUX CAS, UNE NOUVELLE ESTIMATION DE LA QUANTITE EXCEDENTAIRE EN CAUSE, QUE LA COMMISSION A JUGEE CONFORME AUX DISPOSITIONS CONSIDEREES . POUR LES DEUX CAS, LA COMMISSION A ALORS, PAR TELEX DU 2 AVRIL 1985, DEMANDE AUX AUTORITES THAILANDAISES, PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SA DELEGATION A BANGKOK, UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION POUR LE SURPLUS CONSTATE PAR LE HOOFDPRODUKTSCHAP .
13 A LA LUMIERE DE CE DEVELOPPEMENT, LA REQUERANTE A, PAR TELEX DU 5 AVRIL 1985, DEMANDE LA SUSPENSION DES DEUX PROCEDURES EN REFERE . IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES QUOI L ' AUDIENCE POUR LA PROCEDURE ORALE A SEULEMENT EU LIEU LE 18 AVRIL SUIVANT .
14 LE 17 AVRIL 1985, LA REQUERANTE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DES REQUETES COMPLEMENTAIRES, DANS LESQUELLES ELLE A DEMANDE UNE NOUVELLE MESURE EN PLUS DE LA PRECEDENTE . ELLE DEMANDE, EN EFFET, MAINTENANT, D ' ENJOINDRE EGALEMENT A LA COMMISSION DE FAIRE DELIVRER PAR LE HOOFDPRODUKTSCHAP, POUR LES QUANTITES DE TAPIOCA LITIGIEUSES, DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION AU SENS DU REGLEMENT NO 3675/83, ENSEMBLE AVEC LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION ADEQUATE, EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRELEVEMENT HABITUEL POUR LE TAPIOCA ET LE DROIT DE 6 % AD VALOREM APPLICABLE EN VERTU DE L ' ACCORD DE COOPERATION EN CAUSE .
15 LA PREMIERE QUESTION QUI SE POSE A CET EGARD EST DE SAVOIR SI L ' AMPLIATION DES DEUX REQUETES, QUI EQUIVAUT A UNE MODIFICATION DE CE QUI A ETE DEMANDE EN REFERE, PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION . LA COMMISSION L ' A MIS EN DOUTE, TOUT EN ADMETTANT QUE DEPUIS L ' ENGAGEMENT DES DEUX PROCEDURES, LA REQUERANTE ETAIT RESTEE EN CONTACT PERMANENT AVEC ELLE ET QUE LADITE AMPLIATION NE LUI AVAIT PAS CAUSE DE SURPRISES .
16 DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A PAS DE MOTIF SUFFISANT DE NE PAS ACCEPTER LA MODIFICATION DE CE QUI EST DEMANDE . CETTE MODIFICATION PROCEDE DU CHANGEMENT QUI EST INTERVENU ENTRE-TEMPS DANS LA SITUATION DE FAIT ; ELLE REFLETE LE PAS SUIVANT QUI DOIT ETRE FAIT, D ' APRES LA REQUERANTE, POUR ARRIVER AU BUT QU ' ELLE VEUT ATTEINDRE ET A PROPOS DUQUEL ELLE N ' A PAS LAISSE SUBSISTER D ' AMBIGUITE, A SAVOIR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DES QUANTITES LITIGIEUSES DE TAPIOCA ENTREPOSE DANS UN PORT NEERLANDAIS . LES DROITS DE LA DEFENSE DE LA COMMISSION N ' ONT PAS ETE AFFECTES PAR CETTE MODIFICATION .
17 LA DEUXIEME QUESTION EST DE SAVOIR SI LES MESURES DEMANDEES ONT BIEN UN CARACTERE D ' URGENCE EN CE SENS QUE POUR PREVENIR UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE POUR LA REQUERANTE, ELLES DOIVENT PRODUIRE EFFET AVANT LA DECISION SUR LE RECOURS PRINCIPAL . LA REQUERANTE A SIGNALE, A CET EGARD, QUE LE TAPIOCA N ' EST PAS EN SOI UNE MARCHANDISE FORT PERISSABLE, MAIS QUE DES QUANTITES RELATIVEMENT GRANDES DE CE PRODUIT SONT ENTREPOSEES MAINTENANT DEPUIS ASSEZ LONGTEMPS DANS LES ALLEGES, DANS L ' ATTENTE DE L ' OCTROI DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ; QU ' ENTRE-TEMPS, DEPUIS LA FIN DE L ' HIVER, DE GRANDS ECARTS DE TEMPERATURES DIURNES ELEVEES ONT ETE CONSTATES OU PEUVENT L ' ETRE ; ET QU ' IL SE PRODUIRA SANS DOUTE, DANS UN BREF DELAI, UNE FERMENTATION DANS LE TAPIOCA STOCKE, CE QUI CAUSERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE, CEPENDANT QU ' EN RAPPORT AVEC LE DEGRE HYGROMETRIQUE POURRAIENT EVENTUELLEMENT APPARAITRE AUSSI DES MOISISSURES . IL N ' Y A PAS DE RAISON DE DOUTER DE L ' EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS .
18 LORS DE L ' AUDIENCE, LA COMMISSION A TOUTEFOIS SIGNALE QUE, QUELQUES HEURES PLUS TOT, ON LUI AVAIT FAIT SAVOIR DE BANGKOK QUE LES AUTORITES THAILANDAISES AVAIENT DELIVRE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DECHARGEES DU CARGO PANAMA MERCURY, C ' EST-A-DIRE LE TAPIOCA QUI FAIT L ' OBJET DE L ' AFFAIRE 82/85 R . LES NUMEROS DE CERTIFICATS SONT CONNUS DE LA COMMISSION .
19 LE CARACTERE D ' URGENCE A DES LORS DISPARU EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DEMANDEES DANS L ' AFFAIRE 82/85 R . LE HOOFDPRODUKTSCHAP DEVRA, EN EFFET, DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ONT ETE FOURNIS EN THAILANDE .
20 CERTES, LA REQUERANTE A SIGNALE A L ' AUDIENCE QUE LES QUANTITES PAR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ONT ETE DELIVRES, D ' APRES LES INFORMATIONS RECUES DE BANGKOK, NE CORRESPONDENT PAS TOUT A FAIT AUX QUANTITES ENTREPOSEES AUX PAYS-BAS, MAIS CELA N ' A PAS D ' IMPORTANCE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE : LA DEMANDE DE LA REQUERANTE S ' ADRESSE A LA COMMISSION ET CETTE INSTITUTION NE PEUT PAS DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION POUR DES QUANTITES EXCEDENTAIRES, MAIS SEULEMENT METTRE LES AUTORITES THAILANDAISES EN MESURE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE FIXEE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3675/83, DE DELIVRER ENCORE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION . UNE TELLE DEMANDE A ETE FORMULEE PAR LA COMMISSION DANS LE CAS DU CHARGEMENT DU PANAMA MERCURY ET ELLE A PROVOQUE UNE ACTION DE LA PART DES AUTORITES THAILANDAISES .
21 EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DECHARGEES DU CARGO THALASSINI EPHI, C ' EST-A-DIRE LE TAPIOCA QUI FAIT L ' OBJET DE L ' AFFAIRE 83/85 R, LA COMMISSION N ' A PAS PU DONNER D ' EXPLICATION A L ' AUDIENCE CONCERNANT LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE SUITE LES AUTORITES THAILANDAISES ONT DONNEE A SA DEMANDE . COMME IL N ' EXISTE DONC PAS, DANS CETTE MESURE, DE PERSPECTIVE D ' UN REGLEMENT RAPIDE DE CETTE AFFAIRE, QUI TRAINE DEJA DEPUIS DECEMBRE 1984, IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI, SUR LA BASE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DES CONSIDERATIONS JURIDIQUES ALLEGUEES A CET EGARD, L ' OCTROI DES MESURES DEMANDEES APPARAIT JUSTIFIE A PREMIERE VUE .
22 LA COMMISSION A FAIT VALOIR A CE PROPOS QUE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE CHARGEMENT DU THALASSINI EPHI N ' EST PAS COMPARABLE A CELLE QUI PREVALAIT POUR LE CHARGEMENT DU PANAMA MERCURY . DANS LE PREMIER CAS, IL S ' AGISSAIT EN EFFET, CONTRAIREMENT AU SECOND, D ' UNE QUANTITE DE TAPIOCA QUI ETAIT DESTINE A DES PAYS TIERS ET QUI AVAIT SEULEMENT ETE TRANSPORTE VERS LES PAYS-BAS POUR Y ETRE TRANSBORDE . C ' EST SEULEMENT LORSQUE LES PERSPECTIVES DE VENTE A DES ACHETEURS DE PAYS TIERS SE SONT AVEREES MOINS FAVORABLES QU ' IL A ETE DECIDE DE COMMERCIALISER LA MARCHANDISE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; C ' EST UNIQUEMENT POUR CE MOTIF QUE LA QUANTITE LITIGIEUSE DE TAPIOCA A ETE QUALIFIEE PAR LA REQUERANTE DE QUANTITE EXCEDENTAIRE OU DE SURPLUS . IL N ' EXISTE, DES LORS, TOUJOURS D ' APRES LA COMMISSION, AUCUNE CERTITUDE SUR LE FAIT QUE LES AUTORITES THAILANDAISES VEUILLENT ENCORE DELIVRER DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DANS CE CAS .
23 DE L ' AVIS DE LA REQUERANTE, LA DESTINATION INITIALE DU TAPIOCA LITIGIEUX N ' EST PAS PERTINENTE EN L ' ESPECE . LA SEULE CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3675/83 EST QU ' IL SOIT '
CONSTATE QUE LES QUANTITES EFFECTIVEMENT DECHARGEES SONT SUPERIEURES A CELLES RESULTANT DE L ' ADDITION DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ATTRIBUES POUR LE BATEAU EN CAUSE ' .
24 COMME LA COMMISSION L ' A OBSERVE A JUSTE TITRE, CETTE CONCEPTION NE SAURAIT ETRE ADMISE . LE MODELE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION, QUE LA THAILANDE A ENVOYE A L ' EPOQUE A LA COMMISSION ET QUI A ETE PUBLIE COMME ANNEXE AU REGLEMENT NO 3675/83, PART DE LA PREMISSE QU ' AU MOMENT OU LE CERTIFICAT EST DELIVRE, LE '
PAYS DESTINATAIRE A L ' INTERIEUR DE LA CEE '
ET LE '
PREMIER DESTINATAIRE ( NOM, ADRESSE ET PAYS ) '
SONT CONNUS . LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION SONT DELIVRES LORSQUE LE BATEAU EN QUESTION EST CHARGE, MAIS AVANT QU ' IL AIT ATTEINT LA HAUTE MER . LA SUGGESTION DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST ENCORE POSSIBLE A TOUT MOMENT, MEME AU MOMENT DU DECHARGEMENT, DOIT ETRE REJETEE . SI TEL ETAIT EN EFFET LE CAS, LE REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3675/83 EUT ETE SUPERFLU ; CE REGIME SPECIAL A PRECISEMENT ETE INTRODUIT PARCE QUE, JUSQU ' ALORS, DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION NE POUVAIENT PAS ETRE DELIVRES LORSQU ' IL APPARAISSAIT, LORS DU DECHARGEMENT, QUE LA QUANTITE DE PRODUITS A BASE DE MANIOC DECHARGEE EFFECTIVEMENT ETAIT SUPERIEURE A LA QUANTITE COUVERTE PAR DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DEJA DELIVRES .
25 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, IL FAUT PARTIR DE L ' IDEE QU ' IL N ' EST NULLEMENT CERTAIN QUE LES AUTORITES THAILANDAISES DELIVRERONT DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION . DES LORS QUE LA COMMISSION A FAIT, POUR SA PART, CE QUE LA REQUERANTE LUI AVAIT DEMANDE INITIALEMENT, A SAVOIR ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3675/83, ET DES LORS QUE LE SUCCES DE CETTE DEMANDE DEPEND DE L ' ATTITUDE DES AUTORITES THAILANDAISES, IL N ' Y A PAS DE MOTIF D ' ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, COMME LA REQUERANTE LE SOUHAITE .
26 LA REQUERANTE N ' EST PAS PLACEE, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION DEMESUREMENT DIFFICILE . ELLE PEUT IMPORTER LES QUANTITES LITIGIEUSES DE TAPIOCA DANS LA COMMUNAUTE EN DEHORS DU REGIME SPECIAL PREVU POUR LES PRODUITS A BASE DE MANIOC ORIGINAIRES DE THAILANDE . ELLE DEVRA, CERTES, PAYER ALORS LE MONTANT ENTIER DU PRELEVEMENT AGRICOLE, CONFORMEMENT AU REGIME APPLICABLE AUX CEREALES, AU LIEU DU TAUX DE 6 % AD VALOREM QUI S ' APPLIQUE AUX PRODUITS A BASE DE MANIOC QUI FONT PARTIE DES QUANTITES CONVENUES SUSCEPTIBLES D ' ETRE EXPORTEES DANS LE CADRE DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA THAILANDE, MAIS ELLE POURRA RECUPERER LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS DANS L ' EVENTUALITE OU LES AUTORITES THAILANDAISES DELIVRERAIENT ENCORE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION .
27 LA COMMISSION A DECLARE A L ' AUDIENCE N ' ETRE PAS TOUT A FAIT SURE QU ' UNE TELLE ACTION EN REPETITION PUISSE ETRE BASEE SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, EN PARTICULIER SUR LE REGLEMENT NO 1430/79, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS AGRICOLES PAYES INDUMENT OU EN TROP . DU TEXTE DE L ' ARTICLE 13 DE CE REGLEMENT, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1672/82 ( JO L 186, P . 1 ), IL RESULTE CEPENDANT QUE DANS UN CAS COMME CELUI QUI EST ENVISAGE ICI, IL Y A LIEU DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DE DROITS PAYES EN TROP LORSQU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE REPROCHER A L ' ENTREPRISE CONCERNEE UNE NEGLIGENCE OU UNE MANOEUVRE . LA COUR A DU RESTE JUGE, DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1983 ( SCHOELLERSHAMMER, 283/82, REC . P . 4219 ), QUE LEDIT ARTICLE 13 DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CLAUSE GENERALE D ' EQUITE DESTINEE A COUVRIR DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT LE PLUS COURAMMENT CONSTATEES DANS LA PRATIQUE ET QUI POUVAIENT, DES LORS, FAIRE L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE DEJA AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT .
28 LES MESURES DEMANDEES DOIVENT, PAR CONSEQUENT, ETRE REFUSEES DANS LES DEUX AFFAIRES ET SUR LES DEPENS ETRE RESERVES .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT FAISANT FONCTION,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LES MESURES DEMANDEES SONT REFUSEES .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .