62023CJ0579_SUM
Affaire C‑579/23 P
Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses e.a.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024
« Pourvoi – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Règlement (UE) no 1151/2012 – Articles 7 et 8 – Article 49, paragraphe 2, et article 50, paragraphe 1 – Étendue du contrôle de la Commission européenne sur les demandes d’enregistrement de dénomination en tant qu’indication géographique – Partage des compétences entre les autorités nationales et la Commission – Conditions d’enregistrement d’une dénomination »
Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1151/2012 – Répartition des compétences entre les États membres et la Commission
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, considérants 19, 58 et 61 et art. 49, § 2, et 50)
(voir points 33, 34, 37-44)
Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1151/2012 – Protection – Usurpation, imitation ou évocation d’une dénomination protégée – Évocation d’une dénomination protégée – Notion – Critères – Appréciation globale par la juridiction nationale
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 7, § 1, 8, § 1, b), et 13, § 1, b), et 3]
(voir points 51-54)
Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1151/2012 – Conditions d’enregistrement d’une dénomination
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 6, § 3, 7, § 1, 8, § 1, b), 11, 13, § 1, b), 49, § 2, 50, § 1, et 52, § 1]
(voir points 52, 55-58, 61-63, 68, 69, 77, 80)
Voir le texte de la décision.