Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 novembre 2024 – DDCF/EUIPO (SUSTAINABLE BY DESIGN)
(affaire T‑3/24)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUSTAINABLE BY DESIGN – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion de distinctivité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 11, 12)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 13, 14, 32)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan véhiculant un message objectif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 15, 16, 30)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale SUSTAINABLE BY DESIGN
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 27-29, 33-36, 40, 43-47)
5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 49)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 51, 52)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Delvaux design coordination et finance (DDCF) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens.