62019TJ0552(01)_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2022 –Malacalza Investimenti/BCE
(affaire T‑552/19 OP)
« Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Présomption générale de confidentialité – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle – Notion d’informations confidentielles – Obligation de motivation – Opposition »
1.
Procédure juridictionnelle – Opposition – Libre choix par la partie opposante de ses moyens
(Statut de la Cour de justice, art. 41 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 166)
(voir points 28, 30)
2.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales s’appliquant à certaines catégories de documents – Absence
[Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529, art. 4, § 1, c)]
(voir points 46-48)
3.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Portée – Respect du principe de sécurité juridique – Présomption générale de confidentialité – Absence
[Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529, art. 4, § 1, c)]
(voir points 51-53)
4.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Portée – Critères d’appréciation de la notion d’information confidentielle – Présomption générale de confidentialité – Inadmissibilité
[Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529, art. 4, § 1, c)]
(voir points 60, 66, 67)
5.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Portée – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère réfragable de la présomption – Inadmissibilité
[Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529, art. 4, § 1, c)]
(voir points 68-71)
6.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne – Exceptions au droit d’accès aux documents – Décision de refus d’accès – Obligation de motivation – Portée
(Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, art. 4, § 1)
(voir points 81, 82, 100)
7.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décisions – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité
(Art. 296 TFUE)
(voir point 99)
8.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux d’une personne déterminée – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)
(voir points 109, 110)
9.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir point 113)
Dispositif
1)
L’opposition à l’arrêt du 25 juin 2020, Malacalza Investimenti/BCE, T‑552/19, EU:T:2020:294, rendu par défaut, portant annulation de la décision de la BCE du 12 juin 2019 refusant l’accès à sa décision du 1er janvier 2019 plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire et à d’autres documents y afférents est rejetée et, par voie de conséquence, l’annulation de la décision de la BCE du 12 juin 2019 prononcée par l’arrêt par défaut est confirmée.
2)
La BCE est condamnée aux dépens.