Recours introduit le 11 juin 2009 - Commission des Communautés européennes / République hellénique
(affaire C-211/09)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Mmes M. Karanasou-Apostolopoulou et L. Balta)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2006/24/CE en droit interne a expiré le 15 septembre 2007.
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1 - JO L 105, du 13.4.2006, p. 54.