Affaire C‑47/14
Holterman Ferho Exploitatie BV e.a.
contre
Friedrich Leopold Freiherr Spies von Büllesheim
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)
«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle – Articles 18 à 21 – Contrat individuel de travail – Contrat de directeur de société – Cessation du contrat – Motifs – Mauvaise exécution du mandat et comportement illicite – Action en constatation et en indemnisation – Notion de ‘contrat individuel de travail’»
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Action en responsabilité fondée sur plusieurs titres susceptible de relever de plusieurs règles de compétence – Juridiction compétente sur la base des manquements aux obligations découlant des dispositions invoquées
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, points 1 et 3, et 18 à 21)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Action en responsabilité d’une société contre une personne ayant la double qualité de travailleur et de gérant de ladite société – Inclusion – Conditions
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, points 1 et 3, et 18 à 21)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Notions juridiques – Interprétation autonome
(Règlement du Conseil no 44/2001)
4.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles de la convention de Bruxelles – Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à la convention
(Convention du 27 septembre 1968; règlement du Conseil no 44/2001)
5.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle, au sens de l’article 5, point 1, sous b) – Fourniture de services – Notion – Détermination de l’obligation caractéristique – Relation juridique entre un gérant de société et cette dernière – Inclusion – Condition
[Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1, b)]
6.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Notion de matière contractuelle – Action en responsabilité d’un gérant pour manquement aux obligations lui incombant en droit des sociétés – Inclusion – Détermination du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle – Lieu d’exercice effectif de ses activités et de la fourniture principale de ses services
[Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1, b), 2e tiret]
7.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Notion – Action en responsabilité ne relevant pas de la matière contractuelle
[Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, points 1, a), et 3]
8.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Notion – Détermination du lieu du fait dommageable – Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’événement causal
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)
1.        Lorsqu’une juridiction nationale, saisie d’un recours visant à mettre en cause la responsabilité d’une personne tant en sa qualité de directeur qu’en sa qualité de gérant de société ainsi que sur une base délictuelle, interroge la Cour sur l’interprétation des dispositions du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, relatives à la compétence judiciaire, respectivement, en matière de contrats individuels de travail, au sens du chapitre II, section 5, articles 18 à 21, du règlement no 44/2001, en matière contractuelle, au sens de l’article 5, point 1, de ce règlement, et en matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de l’article 5, point 3, dudit règlement, la seule circonstance que le demandeur indique dans sa requête plusieurs titres de responsabilité ne suffit pas pour considérer qu’une telle action est susceptible de relever de chacune des dispositions invoquées. En effet, il n’en va ainsi que si le comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations découlant de ces dispositions, ce qu’il revient à la juridiction nationale de vérifier.
(cf. points 31, 32)
2.        Dans une situation dans laquelle une société assigne en justice une personne ayant exercé les fonctions de directeur et de gérant de cette société afin de faire constater des fautes commises par cette personne dans l’exercice de ses fonctions et d’en obtenir réparation, les dispositions du chapitre II, section 5 (articles 18 à 21) du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, font obstacle à l’application de l’article 5, points 1 et 3, de ce règlement à condition que ladite personne ait, en sa qualité de directeur et de gérant, accompli pendant un certain temps en faveur de cette société et sous la direction de celle-ci des prestations en contrepartie desquelles elle percevait une rémunération, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. En effet, la question de l’application des règles spéciales d’attribution de compétence judiciaire prévues à ladite section du règlement no 44/2001 ne se pose que si ladite personne peut être considérée comme ayant été liée par un contrat individuel de travail, au sens de l’article 18, paragraphe 1, de ce règlement, à la société dont elle a été directeur et gérant, pouvant ainsi être qualifiée de travailleur au sens du même article, paragraphe 2.
S’agissant plus précisément du lien de subordination, l’existence d’un tel lien doit être appréciée en fonction de tous les éléments et de toutes les circonstances caractérisant les relations existant entre les parties.
Il appartient, en outre, à la juridiction nationale d’examiner dans quelle mesure le défendeur était, en sa qualité d’actionnaire de la société demanderesse, à même d’influer sur la volonté de l’organe d’administration de cette société dont il était gérant. Dans cette hypothèse, il y aura lieu d’établir qui était compétent pour lui donner des instructions et pour contrôler la mise en œuvre de celles-ci. S’il devait s’avérer que cette capacité d’influence du défendeur sur ledit organe n’était pas négligeable, il conviendrait de conclure à l’absence d’un lien de subordination au sens de la jurisprudence de la Cour sur la notion de travailleur.
(cf. points 34, 46-49, disp. 1)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 37)
4.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 38)
5.        Un contrat dont l’obligation caractéristique est une prestation de services est qualifié de fourniture de services au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il s’ensuit que, dans le cadre du droit des sociétés, dans la mesure où l’obligation caractéristique de la relation juridique existant entre le gérant et la société gérée implique une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération, cette activité doit être qualifiée de fourniture de services au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001.
(cf. points 57, 58)
6.        L’article 5, point 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’action d’une société contre son ancien gérant en raison d’un prétendu manquement aux obligations lui incombant en droit des sociétés relève de la notion de matière contractuelle. En l’absence de toute précision dérogatoire dans les statuts de la société ou dans tout autre document, il appartient à la juridiction nationale de déterminer le lieu dans lequel le gérant a effectivement déployé, de manière prépondérante, ses activités en exécution du contrat, à condition que la fourniture des services sur le lieu considéré ne soit pas contraire à la volonté des parties telle qu’elle ressort de ce qui a été convenu entre elles. À cette fin, il peut être tenu compte, en particulier, du temps passé sur ces lieux et de l’importance de l’activité qui y est exercée.
(cf. points 63-65, disp. 2)
7.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 68, 70)
8.        Lorsqu’une société assigne en justice son ancien gérant en raison d’un prétendu comportement illicite, l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que cette action relève de la matière délictuelle lorsque le comportement reproché ne peut pas être considéré comme un manquement aux obligations incombant au gérant en droit des sociétés, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier. Il appartient à celle-ci d’identifier, sur la base des circonstances factuelles de l’affaire, le point de rattachement le plus étroit avec le lieu de l’événement causal qui est à l’origine du dommage et avec le lieu de la matérialisation de celui-ci.
En effet, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, le juge du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire est normalement le plus apte à statuer, notamment pour des motifs de proximité du litige et de facilité d’administration des preuves.
S’agissant du lieu de l’événement causal, il convient de prendre en compte que ce lieu peut se situer à l’endroit où les tâches de gérant étaient exercées. Quant au lieu de la matérialisation du dommage, ce lieu est celui où le dommage allégué par la société se manifeste concrètement.
(cf. points 73, 74, 76, 77, 79, disp. 3)