Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 septembre 2011 – Commission / Irlande
(affaire C‑82/10)
«Manquement d’État – Directive 73/239/CEE – Articles 6, 8, 9, 13 et 15 à 17 – Directive 92/49/CEE – Articles 22 et 23 – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Modification des statuts d’un organisme d’assurances quant à la compétence de celui-ci – Non-application de la réglementation de l’Union en matière d’assurance autre que l’assurance sur la vie»
1.                     Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Assurance directe autre que sur la vie - Directive 73/239 - Obligation pour les entreprises d'assurances d'obtenir un agrément - Exemption de certaines entreprises - Interprétation restrictive (Directive du Conseil 73/239, telle que modifiée par la directive 2005/68, art. 4 et 6) (cf. points 42-44, 47-48)
2.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. point 57)
3.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 58)
Objet
Manquement d'état - Violation des art. 6, 8, 9, 13, 15, 16 et 17 de la première directive du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p.3) - Violation des art. 22 et 23 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie» (JO L 228, p-1).
Dispositif
1)
En n’appliquant pas dans son intégralité, à toutes les entreprises d’assurances sur une base non discriminatoire, la réglementation de l’Union en matière d’assurance, notamment les articles 6, 8, 9, 13 et 15 à 17 de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, ainsi que les articles 22 et 23 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2005/68, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.