Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 octobre 2019 – Aeris Invest/CRU
(affaire T‑599/18)
« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation en fonction de critères objectifs
(Art. 263 TFUE)
(voir points 34, 35)
2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre émanant d’une institution – Exclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 36)
3.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Lettre adressée à la requérante contenant une décision du CRU de ne pas effectuer une valorisation définitive ex post de l’entité – Application à l’entité d’un instrument de cession des activités ne permettant pas le versement d’une compensation à la suite d’une valorisation définitive – Perte pour la requérante de sa qualité d’actionnaire – Situation de la requérante non affectée par une éventuelle valorisation définitive ex post – Exclusion
[Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du conseil no 806/2014, art. 20, § 11, 12, 16, 17 et 18, art. 76, § 1, e), et art. 24]
(voir points 40-49, 51, 52, 54-62)
4.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Possibilité d’écarter cette condition par l’invocation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence
(Art. 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7)
(voir points 64, 65)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la « décision du CRU de ne pas effectuer une valorisation définitive ex post de Banco Popular Español, SA communiquée à la requérante par lettre du 14 septembre 2018 ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Aeris Invest Sàrl est condamnée aux dépens.