Affaire C‑69/14
Dragoș Constantin Târșia
contre
Statul român
etServiciul public comunitar regim permise de conducere și înmatriculare a autovehiculelor
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu)
«Renvoi préjudiciel – Principes d’équivalence et d’effectivité – Autorité de la chose jugée – Répétition de l’indu – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle – Législation nationale permettant la révision, au regard des arrêts postérieurs de la Cour rendus à titre préjudiciel, des seules décisions juridictionnelles définitives rendues en matière administrative»
Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015
1.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité d’une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Présomption de pertinence des questions posées
(Art. 267 TFUE)
2.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Absence – Recevabilité
(Art. 267 TFUE)
3.        Droit de l’Union européenne – Effet direct – Droits individuels – Sauvegarde par les juridictions nationales – Recours en justice – Principe de l’autonomie procédurale – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
4.        États membres – Obligations – Autorité de la chose jugée – Obligation d’une juridiction nationale d’écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée – Absence – Exception – Consécration de la possibilité de révision des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée à l’égard de décisions rendues dans certains domaines
(Art. 4, § 3, TUE; art. 267 TFUE)
5.        États membres – Obligations – Autorité de la chose jugée – Principes d’équivalence et d’effectivité – Obligation de révision d’une décision juridictionnelle de nature civile passée en force de chose jugée avérée incompatible avec une interprétation postérieure du droit de l’Union – Absence – Possibilité d’une telle révision des décisions juridictionnelles définitives de nature administrative – Absence d’incidence
(Art. 4, § 3, TUE; art. 267 TFUE)
6.        Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Violation par un État membre – Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 12, 13, 19)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 14, 19, 21, 22)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 26, 27)
4.        L’importance du principe de l’autorité de la chose jugée se manifeste tant dans l’ordre juridique de l’Union que dans les ordres juridiques nationaux. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause. Partant, le droit de l’Union n’impose pas au juge national d’écarter l’application des règles de procédure internes conférant l’autorité de la chose jugée à une décision juridictionnelle, même si cela permettrait de remédier à une situation nationale incompatible avec ce droit. Cela étant, si les règles de procédure internes applicables comportent la possibilité, sous certaines conditions, pour le juge national de revenir sur une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée pour rendre la situation compatible avec le droit national, cette possibilité doit, conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, prévaloir, si ces conditions sont réunies, afin que soit restaurée la conformité de la situation en cause avec le droit de l’Union.
(cf. points 28-30)
5.        Le droit de l’Union, notamment les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un juge national n’ait pas la possibilité de réviser une décision juridictionnelle définitive rendue dans le cadre d’un recours de nature civile, lorsque cette décision s’avère incompatible avec une interprétation du droit de l’Union retenue par la Cour de justice postérieurement à la date à laquelle ladite décision est devenue définitive, alors même qu’une telle possibilité existe en ce qui concerne les décisions juridictionnelles définitives incompatibles avec le droit de l’Union rendues dans le cadre des recours de nature administrative.
En ce qui concerne le principe d’équivalence, celui-ci implique un traitement égal des recours fondés sur une violation du droit national et de ceux, similaires, fondés sur une violation du droit de l’Union et non pas l’équivalence des règles procédurales nationales applicables à des contentieux de nature différente tels que le contentieux civil, d’un côté, et le contentieux administratif, de l’autre. En outre, le principe d’équivalence n’est pas pertinent dans une situation qui concerne deux types de recours fondés, l’un comme l’autre, sur une violation du droit de l’Union.
En ce qui concerne le principe d’effectivité, il doit être analysé en tenant compte de la place des règles concernées dans l’ensemble de la procédure, du déroulement de cette procédure et des particularités de ces règles, devant les diverses instances nationales. Dans cette perspective, il y a lieu de tenir compte, le cas échéant, des principes qui sont à la base du système juridictionnel national concerné, tels que la protection des droits de la défense, le principe de sécurité juridique et le bon déroulement de la procédure. Or, le droit de l’Union n’exige pas que, pour tenir compte de l’interprétation d’une disposition pertinente de ce droit adoptée par la Cour postérieurement à la décision d’un organe juridictionnel revêtue de l’autorité de la chose jugée, celui-ci doive, par principe, revenir sur cette décision.
(cf. points 34, 36-39, 41 et disp.)
6.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 40)