61983CJ0070_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 70/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE NIEDERSACHSISCHES FINANZGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GERDA KLOPPENBURG
ET
FINANZAMT LEER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ), ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA NEUVIEME DIRECTIVE 78/583 DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1978, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO L 194, P . 16 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 3 MARS 1983, PARVENUE A LA COUR LE 28 AVRIL SUIVANT, LE NIEDERSACHSISCHES FINANZGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA
VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ), ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA NEUVIEME DIRECTIVE 78/583 DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1978, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO L 194, P . 16 ), EN VUE DE DETERMINER SI LADITE DISPOSITION DE LA SIXIEME DIRECTIVE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LES OPERATEURS DE NEGOCIATION DE CREDITS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1978 .
2 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU 17 MAI 1977, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT PRENDRE, AU PLUS TARD LE 1 JANVIER 1978, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES EN VUE D ' ADAPTER LEUR REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE . PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DONT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, N ' AYANT PAS ETE EN MESURE D ' EFFECTUER EN TEMPS UTILE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES, LE CONSEIL A ARRETE, LE 26 JUIN 1978, LA NEUVIEME DIRECTIVE QUI ETAIT ADRESSEE A CES ETATS MEMBRES ET LES AUTORISAIT A METTRE LA SIXIEME DIRECTIVE EN APPLICATION AU PLUS TARD LE 1 JANVIER 1979 . LA NEUVIEME DIRECTIVE A ETE NOTIFIEE A SES DESTINATAIRES LE 30 JUIN 1978 .
3 CE N ' EST QUE PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1979 ( BUNDESGESETZBLATT I, P . 1953 ), ET AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1980, QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ASSURE L ' EXECUTION DE LA SIXIEME DIRECTIVE . OR, DANS SES ARRETS DU 19 JANVIER 1982 ( BECKER, AFFAIRE 8/81, RECUEIL 1982, P . 53 ) ET DU 10 JUIN 1982 ( GRENDEL, AFFAIRE 255/81, RECUEIL 1982, P . 2301 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS, PREVUE A L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE, POUVAIT ETRE INVOQUEE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979, A DEFAUT D ' EXECUTION DE CETTE DIRECTIVE, PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL, SANS QUE L ' ETAT PUISSE LUI OPPOSER CETTE INEXECUTION .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, M GERDA KLOPPENBURG ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) EXPLOITE UNE AGENCE DE CREDITS ET D ' HYPOTHEQUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1978, ELLE A RECLAME LE BENEFICE D ' UNE EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES SUR LA BASE DES ARTICLES PREMIER ET 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE .
5 LE FINANZAMT LEER A REJETE CETTE DEMANDE ET A ASSUJETTI LES OPERATIONS DE LA DEMANDERESSE AU TAUX NORMAL, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE NON ENCORE MODIFIEE A L ' EPOQUE .
6 C ' EST CONTRE CETTE DECISION QUE LA DEMANDERESSE, EN INVOQUANT LES ARRETS PRECITES, A FORME UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT, QUI A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS, PREVUE A L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME, POUVAIT-ELLE ETRE INVOQUEE DURANT LA PERIODE DU 1 JANVIER 1978 AU 30 JUIN 1978, A DEFAUT D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE, PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQUE CELUI-CI N ' AVAIT PAS REPERCUTE CETTE TAXE EN AVAL, BIEN QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE LA NEUVIEME DIRECTIVE 78/583 DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1978, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, LES ETATS MEMBRES CITES DANS CET ARTICLE AIENT ETE AUTORISES A METTRE EN APPLICATION LA DIRECTIVE 77/388 AU PLUS TARD LE 1 JANVIER 1979?
'
7 EN VUE DE REPONDRE A CETTE QUESTION, IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, D ' EXAMINER LA SITUATION JURIDIQUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1978, A SAVOIR AVANT LE MOMENT OU LA NEUVIEME DIRECTIVE A PRIS EFFET PAR SA NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES DESTINATAIRES DE CETTE DIRECTIVE .
8 PENDANT CETTE PERIODE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS DANS UN DES ETATS MEMBRES, QUI AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION D ' ADAPTER LEUR LEGISLATION AUX DISPOSITIONS DE LA SIXIEME DIRECTIVE AVANT LE 1 JANVIER 1978, SE TROUVAIENT EN PRESENCE D ' UNE INEXECUTION DE LA DIRECTIVE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER LA NON-APPLICATION PAR LES AUTORITES FISCALES DES EXONERATIONS Y PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS DE CES OPERATEURS . CETTE SITUATION ETAIT IDENTIQUE A CELLE QUI A DONNE LIEU AUX ARRETS PRECITES DES 19 JANVIER ET 10 JUIN 1982 .
9 IL S ' ENSUIT QUE, PENDANT LADITE PERIODE, UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS QUI N ' AVAIT PAS REPERCUTE LA TAXE EN AVAL ETAIT FONDE A INVOQUER L ' EXONERATION PREVUE A L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE, SANS QUE L ' ETAT MEMBRE SE TROUVANT EN CARENCE PUISSE LUI OPPOSER L ' INEXECUTION DE CETTE DIRECTIVE .
10 PAR CONSEQUENT, LE SEUL PROBLEME NOUVEAU EN L ' ESPECE EST CELUI DE SAVOIR SI LA SITUATION JURIDIQUE D ' UN TEL OPERATEUR ECONOMIQUE A ETE MODIFIEE, AVEC EFFET RETROACTIF, PAR LA NEUVIEME DIRECTIVE . IL CONVIENT DONC, EN SECOND LIEU, D ' EXAMINER CETTE DERNIERE DIRECTIVE EN VUE DE CONSTATER SI ELLE VISE A PRODUIRE UN TEL EFFET ET, DANS CETTE HYPOTHESE, SI ELLE AURAIT PU LE FAIRE DE MANIERE LEGALE .
11 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA FAIT A MAINTES REPRISES, QUE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CERTAINE ET SON APPLICATION PREVISIBLE POUR LES JUSTICIABLES . LE FAIT DE REPORTER LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN ACTE AYANT UNE PORTEE GENERALE, ALORS QUE LA DATE INITIALEMENT PREVUE EST DEJA PASSEE, EST EN SOI SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A CE PRINCIPE . DANS LA MESURE OU LA PROROGATION VISE A ENLEVER AUX PARTICULIERS LES REMEDES JURIDIQUES QUE L ' ACTE INITIAL LEUR A DEJA CONFERES, CET EFFET POSE EFFECTIVEMENT LA QUESTION DE LA VALIDITE DE L ' ACTE MODIFICATIF .
12 TOUTEFOIS, CETTE QUESTION DE VALIDITE NE POURRAIT SE POSER QUE SI LA VOLONTE DE PRODUIRE L ' EFFET INDIQUE CI-DESSUS APPARAISSAIT EXPLICITEMENT DANS L ' ACTE MODIFICATIF . OR, TEL N ' EST PAS LE CAS DE LA NEUVIEME DIRECTIVE . LE TEXTE DE CETTE DIRECTIVE NE CONTIENT QU ' UNE SIMPLE PROROGATION DU DELAI DE TRANSPOSITION DE LA SIXIEME DIRECTIVE, ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES QUI N ' AVAIENT PAS PU MENER A TERME, DANS LE DELAI INITIALEMENT PREVU, LA PROCEDURE LEGISLATIVE NECESSAIRE POUR ADAPTER LEUR LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . IL N ' INDIQUE NULLEMENT QUE CETTE PROROGATION MODIFIE LA SITUATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES A L ' EGARD DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR EUX PREALABLEMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE MODIFICATIF DU DELAI D ' EXECUTION .
13 IL EN DECOULE QUE LA NEUVIEME DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' A PAS D ' EFFET RETROACTIF A CET EGARD .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' A DEFAUT D ' EXECUTION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME, UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS POUVAIT INVOQUER LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE, PREVUE A L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE CETTE DIRECTIVE, POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 JUIN 1978, LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICATION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DIT POUR DROIT :
A DEFAUT D ' EXECUTION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME, UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS POUVAIT INVOQUER LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE, PREVUE A L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE CETTE DIRECTIVE, POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 JUIN 1978, LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL .