Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 septembre 2025 – KF/BEI
(affaire T‑222/24)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Nouvelle enquête administrative – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Responsabilité »
1.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Harcèlement moral – Notion – Atteinte à l’estime de soi et à la confiance en soi – Exigence d’un caractère répétitif du comportement – Critères d’appréciation
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis ; code de conduite du personnel du groupe Banque européenne d’investissement, point 4.5 ; politique en matière de dignité au travail de la Banque européenne d’investissement, art. 1.1)
(voir points 33-37)
2.      Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Obligation de l’administration de conduire l’enquête jusqu’à son terme en présence d’un commencement de preuve suffisant – Prise de position définitive de l’administration sur les faits dénoncés
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)
(voir points 38-40)
3.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Enquête interne – Principe de bonne administration – Obligation d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, art. 12 bis)
(voir point 44)
4.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement de plusieurs personnes relevant de la même institution et agissant de manière univoque – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)
(voir point 142)
5.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours en indemnité – Annulation de l’acte attaqué n’assurant pas la réparation adéquate du préjudice moral – Préjudice lié à la situation d’attente et d’incertitude du requérant en raison du retard dans l’ouverture d’une procédure de dignité au travail et de la nécessité pour la Banque de revenir sur cette procédure à la suite de l’arrêt d’annulation du juge de l’Union
(voir points 151-157)
Dispositif
1)
La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 17 janvier 2024 est annulée en ce qu’elle porte rejet partiel de la plainte pour harcèlement moral présentée par KF.
2)
La BEI est condamnée à verser à KF la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.
3)
La BEI est condamnée aux dépens.