ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
23 novembre 2015 (*)
« Recours en annulation – FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑118/15,
République de Slovénie, représentée par M. L. Bembič, en qualité d’agent,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mme B. Rous Demiri et M. D. Triantafyllou, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 369, p. 71), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Slovénie,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, O. Czúcz et A. Popescu (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 19 décembre 2014, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution 2014/950/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 369, p. 71) (ci-après la « décision attaquée »). Par la décision attaquée, la Commission a notamment appliqué une correction financière à la République de Slovénie concernant la mesure Sucre-Fonds de restructuration.
2        L’article 1er de la décision attaquée dispose :
« Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section ‘Garantie’, au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne. »
3        L’article 2 de la décision attaquée dispose :
« [L]a République de Slovénie [es]t destinataire[…] de la présente décision. »
4        Le 22 décembre 2014, la décision attaquée a été notifiée à la représentation permanente de la République de Slovénie auprès de l’Union européenne. Le 24 décembre 2014, la décision attaquée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Procédure et conclusions des parties
5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 mars 2015, la République de Slovénie a introduit le présent recours.
6        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 4 mai 2015, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991.
7        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 5 juin 2015, la République italienne a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la République de Slovénie. La République de Slovénie n’a pas soulevé d’objections à l’encontre de cette demande d’intervention. La Commission a indiqué que, ladite demande présupposant la recevabilité du recours, il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande.
8        Le 16 juin 2015, la République de Slovénie a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission.
9        Par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement, le 22 et le 25 juin 2015, la République française et la Hongrie ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de la République de Slovénie. La République de Slovénie n’a pas soulevé d’objections à l’encontre de ces demandes d’intervention. La Commission a indiqué que, lesdites demandes présupposant la recevabilité du recours, il n’y avait pas lieu de statuer sur ces demandes.
10      Dans la requête, la République de Slovénie conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée en ce qu’elle lui a infligé une correction financière de 8 700 815,25 euros, adoptée à la suite d’irrégularités au titre de l’exercice 2009, concernant la mesure Sucre-Fonds de restructuration ;
–        à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée, en ce qu’elle lui a infligé une correction financière de 8 700 815,25 euros, adoptée à la suite d’irrégularités au titre de l’exercice 2009, concernant la mesure Sucre-Fonds de restructuration, à hauteur du montant qui excède la somme de 4 350 407,62 euros ;
–        condamner la Commission aux dépens.
11      Dans son exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        condamner la République de Slovénie aux dépens.
12      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la République de Slovénie conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et de déclarer le recours recevable.
En droit
13      En vertu de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.
14      À l’appui de l’exception d’irrecevabilité, la Commission fait valoir que le recours est irrecevable au motif qu’il a été introduit tardivement. La décision attaquée ayant été notifiée à la République de Slovénie le 22 décembre 2014, le délai de recours aurait expiré le 5 mars 2015.
15      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la République de Slovénie soutient que le recours est recevable. Elle prétend que la publication de la décision attaquée au Journal officiel de l’Union européenne, et non sa notification, est déterminante pour le calcul du délai de recours en l’espèce.
16      En effet, la République de Slovénie, tout en relevant que la réglementation de l’Union n’impose pas à la Commission une obligation de publication au Journal officiel des décisions qui écartent des dépenses du financement des fonds agricoles de l’Union, affirme qu’il existe, depuis plusieurs décennies, une pratique établie de la Commission en ce sens. Elle considère, dès lors, que, la décision attaquée ayant été publiée au Journal officiel, il convient de prendre en considération la date de cette publication pour le calcul du délai de recours.
17      À cet égard, il convient de relever que, aux termes de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte attaqué, de sa notification à la partie requérante ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
18      En outre, conformément à l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991, le délai de recours doit être augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.
19      Comme il a été constaté par une jurisprudence constante, ce délai de recours est d’ordre public, ayant été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice (arrêt du 23 avril 2013, Gbagbo e.a./Conseil, C‑478/11 P à C‑482/11 P, Rec, EU:C:2013:258, point 71 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 18 décembre 2012, Allemagne/Commission, T‑205/11, EU:T:2012:704, point 40 et jurisprudence citée).
20      Il convient de rappeler par ailleurs que, au sens de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, la notification est l’opération par laquelle l’auteur d’un acte de portée individuelle, telle qu’une décision prise au titre de l’article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, communique celui-ci à ses destinataires et les met ainsi en mesure de prendre connaissance de son contenu ainsi que des motifs sur lesquels il repose (ordonnance du 18 décembre 2012, Hongrie/Commission, T‑320/11, EU:T:2012:705, point 19 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2005, Olsen/Commission, T‑17/02, Rec, EU:T:2005:218, point 74).
21      En outre, selon l’article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification (ordonnance Hongrie/Commission, point 20 supra, EU:T:2012:705, point 20).
22      Or, en l’espèce, le 22 décembre 2014, la décision attaquée a été notifiée à la République de Slovénie qu’elle désigne explicitement comme destinataire, ainsi que cela ressort de son article 2. La République de Slovénie ne conteste pas, au demeurant, être destinataire de la décision attaquée ni en avoir reçu notification le 22 décembre 2014.
23      Dès lors, en vertu de l’article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, en tant qu’acte de portée individuelle, la décision attaquée a pris effet à l’égard de la République de Slovénie par sa notification intervenue le 22 décembre 2014.
24      Par conséquent, la République de Slovénie a été en mesure, en raison de la notification de la décision attaquée, de prendre connaissance du contenu de ladite décision ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci repose. Il s’ensuit que c’est à partir de ladite notification, et non de la publication au Journal Officiel, que le délai de recours contre la décision attaquée a commencé à courir.
25      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la République de Slovénie.
26      En premier lieu, la République de Slovénie soutient que, conformément à l’arrêt du 15 septembre 1998, BP Chemicals/Commission (T‑11/95, Rec, EU:T:1998:199, points 49 à 51), en cas de pratique établie de publication d’une décision de la Commission au Journal officiel, il convient de prendre en compte cette publication aux fins de calcul du délai de recours contre une telle décision. Dès lors, il serait nécessaire d’interpréter l’article 263, sixième alinéa, TFUE de telle sorte que, lorsqu’un acte est publié au Journal officiel, tout en ayant été préalablement notifié à la partie requérante, le délai de recours commence à courir à partir de la publication dudit acte au Journal officiel.
27      Il convient de constater que, dans l’arrêt BP Chemicals/Commission, point 26 supra (EU:T:1998:199, points 49 à 51), cité par la République de Slovénie, la Cour a relevé qu’il existait une pratique constante de la Commission de publier des décisions telles que celle en cause dans cette affaire, à savoir une décision en matière d’aides d’État, et a estimé que la partie requérante pouvait légitimement escompter que la décision litigieuse ferait l’objet d’une publication au Journal officiel. Cependant, si la Cour a certes considéré, en substance, que c’était alors à compter de cette publication que le délai de recours contre la décision en question avait commencé à courir, elle a précisé que tel était le cas si la décision litigieuse n’avait pas été notifiée antérieurement à la partie requérante (arrêt BP Chemicals/Commission, point 26 supra, EU:T:1998:199, point 48).
28      Par conséquent, il ressort de l’arrêt BP Chemicals/Commission, point 26 supra (EU:T:1998:199), que, contrairement aux affirmations de la République de Slovénie, même à supposer qu’il existe une pratique constante de la Commission de publier les décisions, telles que celle en cause en l’espèce, écartant des dépenses du financement des fonds agricoles de l’Union, il convient de prendre en considération, aux fins de calcul du délai de recours, la notification de ladite décision à la République de Slovénie, et non sa publication au Journal officiel, intervenue postérieurement. De plus, la République de Slovénie ne saurait valablement soutenir que la Commission a fait naître des circonstances dans lesquelles les destinataires peuvent s’attendre légitimement, à chaque fois qu’elle adopte de telles décisions, à ce qu’une publication au Journal officiel ait lieu et à ce que s’ensuivent les conséquences découlant normalement de la publication des actes pour lesquelles la réglementation de l’Union prévoit une obligation de publication. En effet, la République de Slovénie n’avance aucun élément permettant de soutenir que la Commission lui aurait fourni des assurances précises en ce sens (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, Kahla Thüringen Porzellan/Commission, C‑537/08 P, Rec, EU:C:2010:769, point 63 et jurisprudence citée).
29      En second lieu, la République de Slovénie invoque l’imprécision et le caractère peu clair de l’article 263, sixième alinéa, TFUE. Cette disposition induirait en erreur les parties requérantes et, dès lors, ne pourrait pas être interprétée de manière préjudiciable à leur égard.
30      Premièrement, en se fondant sur l’analyse du libellé de trois versions linguistiques de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, à savoir en anglais, en français et en slovène, la République de Slovénie estime que le moment à partir duquel le délai pour former un recours en annulation contre un acte commence à courir, lorsque cet acte a été publié au Journal officiel tout en ayant été notifié à la partie requérante, peut être déterminé de deux manières. Ainsi, la computation du délai de recours pourrait être effectuée à compter soit de la publication dudit acte, soit de la notification de celui-ci, ces deux critères de rattachement s’excluant mutuellement. Toutefois, il serait également possible de considérer que le critère de rattachement qui apparaît en premier, c’est-à-dire la publication au Journal officiel, est prioritaire et que, partant, le délai de recours commence à courir à partir de cette publication.
31      À cet égard, il suffit de constater que la République de Slovénie omet de mentionner qu’il est précisé à l’article 263, sixième alinéa, TFUE, notamment dans les trois versions linguistiques qu’elle cite, que le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification à la partie requérante ou, à défaut, du jour où celle-ci en a eu connaissance. Partant, il découle du libellé de cette disposition, en particulier de la mention de l’expression « suivant le cas », que le point de départ du délai de recours est établi en fonction de la situation en cause et que ledit délai commence à courir à compter, notamment, soit de la publication de l’acte attaqué, soit de la notification de celui-ci. En revanche, il ne découle nullement du libellé de cette disposition que le critère de la date de publication de l’acte en cause en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère prioritaire par rapport à celui de la date de la notification dudit acte.
32      Deuxièmement, la République de Slovénie prétend que l’interprétation de l’article 263, sixième alinéa, TFUE selon laquelle, lorsque l’acte est publié au Journal officiel, tout en ayant été préalablement notifié à la partie requérante, la computation du délai de recours ne saurait être effectuée qu’à compter de la date de cette notification est contraire au principe de sécurité juridique. Selon la République de Slovénie, il y a lieu de constater que la finalité de ce principe général du droit de l’Union consiste à garantir la prévisibilité des situations et des rapports juridiques dans le champ d’application du droit de l’Union. Partant, la République de Slovénie estime que, dans l’exercice des voies de recours, les dispositions doivent être suffisamment claires pour permettre aux destinataires d’en déterminer la signification sur le fondement d’une interprétation linguistique. Dans le cas contraire, les destinataires ne seraient pas en mesure de déterminer sans ambiguïté quel doit être leur comportement dans une situation donnée, ni d’en prévoir les conséquences, et le comportement des institutions dans l’exercice de leurs prérogatives serait également imprévisible à leur égard. De surcroît, des dispositions peu claires permettraient aux institutions d’adopter un comportement arbitraire.
33      À cet égard, il doit être considéré que, contrairement aux allégations de la République de Slovénie, elle était en mesure de déterminer sans ambiguïté que, en vertu de l’article 263, sixième alinéa, TFUE (voir point 31 ci-dessus) et conformément à la jurisprudence citée au point 27 ci-dessus, dans les circonstances de l’espèce, le délai de recours contre la décision attaquée était de deux mois à compter de sa notification, et non de sa publication au Journal officiel. Partant, il ne saurait être conclu en l’espèce à une violation du principe de sécurité juridique du fait de l’application des règles de l’Union concernant les délais de recours, dont l’objectif est, au contraire, de satisfaire l’exigence de sécurité juridique (voir, en ce sens, ordonnance du 16 novembre 2010, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, C‑73/10 P, Rec, EU:C:2010:684, point 52).
34      Troisièmement, la République de Slovénie estime que, pour mettre en œuvre le droit à une protection juridictionnelle effective, il est nécessaire d’interpréter les dispositions peu claires relatives au délai de recours, qui sont d’ordre public, de manière favorable aux titulaires du droit à la protection juridictionnelle. Ce ne serait que de cette manière qu’un tel droit ainsi que l’« impartialité de la procédure » pourraient être garantis.
35      À cet égard, comme il a été indiqué, la République de Slovénie ne saurait invoquer une prétendue absence de clarté des dispositions relatives au délai de recours en annulation contre la décision attaquée (voir point 33 ci-dessus).
36      Partant, il convient de considérer que le droit à une protection juridictionnelle effective a été adéquatement protégé par la possibilité pour la République de Slovénie d’introduire un recours contre l’acte lui faisant grief dans le délai prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE et que ce droit n’est nullement affecté par l’application des règles de l’Union concernant les délais de recours.
37      De plus, la République de Slovénie invoquant le risque d’« impartialité de la procédure », il suffit de rappeler que les règles de l’Union concernant les délais de recours ont précisément pour objectif de répondre à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice (voir, en ce sens, ordonnance Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, point 33 supra, EU:C:2010:684, point 52).
38      Partant, eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent et conformément à l’article 101, paragraphe 1, sous a) et b), et paragraphe 2, et à l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991, le délai de recours a expiré le 4 mars 2015 à minuit, délai de distance inclus, et non le 5 mars 2015, comme le prétend la Commission.
39      En effet, contrairement à ce que soutient la Commission, l’article 101, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991 ne trouve à s’appliquer que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un dimanche ou un jour férié légal (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T‑85/97, Rec, EU:T:1997:180, point 25 ; voir également, par analogie, ordonnance du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C‑122/90, EU:C:1991:209, point 9), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
40      En tout état de cause, la République de Slovénie n’ayant déposé la requête que le 6 mars 2015, le recours a été introduit après l’expiration du délai de recours et est, dès lors, tardif.
41      Par ailleurs, la République de Slovénie n’a pas établi ni même invoqué l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure qui permettrait de déroger au délai en question sur le fondement de l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53 dudit statut.
42      Il résulte de tout ce qui précède que le présent recours est irrecevable et doit, dès lors, être rejeté.
43      Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République italienne, la République française et la Hongrie.
Sur les dépens
44      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La République de Slovénie ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière.
45      Par ailleurs, en application de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure, la République de Slovénie, la Commission, la République italienne, la République française et la Hongrie supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République italienne, la République française et la Hongrie.
3)      La République de Slovénie est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
4)      La République de Slovénie, la Commission, la République italienne, la République française et la Hongrie supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
Fait à Luxembourg, le 23 novembre 2015.
Le greffier
Le président
E. Coulon
G. Berardis
* Langue de procédure : le slovène.