Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 23 janvier 2014 – ERSTE Bank Hungary Zrt. / Attila Sugár
(Affaire C-32/14)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék (Hongrie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ERSTE Bank Hungary Zrt.
Partie défenderesse: Attila Sugár
Questions préjudicielles
La procédure d’un État membre selon laquelle, lorsqu’un consommateur manque à une obligation stipulée dans un acte établi par un notaire dans le respect d’exigences formelles, l’autre partie au contrat obtient la validation d’un montant qu’elle a indiqué et dont elle réclame le versement par l’apposition de ce qu’il est convenu d’appeler la formule exécutoire, en évitant toute procédure contentieuse devant un juge, sans qu’aucune appréciation du caractère abusif des stipulations du contrat en cause n’ait lieu, est-elle conforme à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE 1 ?
Dans le cadre de ladite procédure, le consommateur peut-il demander la suppression d’une formule exécutoire qui a déjà été apposée en invoquant l’absence d’appréciation du caractère abusif de clauses du contrat à son origine, alors qu’en cas de procédure devant un juge, l’arrêt rendu dans l’affaire C-472/11 impose à la juridiction d’informer le consommateur de l’existence de toute clause abusive qu’elle aurait relevé ?
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1 Directive 93/13/CE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).