62022TO0782_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2023 –CogebietCogebi/Conseil
(affaire T‑782/22 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 9-11)
2.
Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence d’explication suffisante des motifs constitutifs d’un fumus boni juris – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 156, § 5]
(voir points 12-14, 21)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.