Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 23 janvier 2025 – Hilpisch/ECHA
(affaire T‑346/24)
« Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Violation de l’avis de vacance – Composition du comité de sélection – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Avis de vacance d’emploi – Objet – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 29)
(voir points 21, 22)
2.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Procédure de sélection – Modalités et contenu des épreuves – Pouvoir d’appréciation du comité de sélection – Possibilité de fixer un seuil minimal de points à atteindre pour être inscrit sur la liste de réserve – Admissibilité
(Régime applicable aux autres agents, art. 12)
(voir points 23-27)
3.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Procédure de sélection – Comité de sélection – Composition – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites
(Régime applicable aux autres agents, art. 56)
(voir points 32, 35, 41)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté en partie pour cause d’incompétence manifeste et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
M. Martin Hilpisch est condamné aux dépens.