Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2025 – Evroins inshurans grup/AEAPP
(affaire T‑1094/23)
« Recours en annulation – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus de l’AEAPP – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre du président de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) – Refus d’ouverture d’une enquête à l’encontre d’une autorité de contrôle nationale pour violation du droit de l’Union – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1094/2010, art. 17)
(voir points 21-23, 27, 30)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Evroins inshurans grup AD supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).