Recours introduit le 12 avril 2024 – eBilet Polska sp. z o. o./EUIPO (eBilet)
(Affaire T-197/24)
Langue de la procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : eBilet Polska sp. z o. o. (Varsovie, Pologne) (représentant : P. Kurcman, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne figurative « eBilet » – Demande d’enregistrement no 18678031
Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14/02/2024 dans l’affaire R 695/2023-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée en ce qui concerne les services pour lesquels l’enregistrement a été refusé ;
annuler la décision de la division d’opérations datée du 03/02/2023 dans la procédure de demande de marque no 18678031 en ce qui concerne les services pour lesquels l’enregistrement a été refusé ;
renvoyer l’affaire à l’EUIPO de sorte qu’il puisse corriger la décision sur le fond de l’affaire et enregistrer la marque en cause pour tous les services couverts ;
condamner l’EUIPO aux frais de procédure devant la division d’opérations, la chambre de recours et le Tribunal.
Moyen(s) invoqué(s)
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) et paragraphe 2, du règlement n° (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du conseil ;
violation des principes de sécurité juridique, de bonne administration, de non-discrimination et d’égalité de traitement.
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