61974CJ0064_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 64-74
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND- PFALZ ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ADOLF REICH, STUTTGART,
ET
HAUPTZOLLAMT LANDAU,
PARTIE INTERVENANTE : EINFUHR-UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 54/62 DU 30 JUIN 1962 ( JO 1962, NO 54, P . 1581 ) ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 87/62 DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962, NO 66, P . 1895 ) AU SUJET DE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE POUR L ' IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 29 AOUT 1974, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 SEPTEMBRE 1974, LE FINANZGERICHT RHEINLAND- PFALZ A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 54/62 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 ( JO 1962, NO 54 ) ET DU REGLEMENT NO 87/62 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962, NO 66 ) ;
QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT NO 31/63 DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1963 ( JO 1963, NO 59 ), POUR L ' IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE, DOIT ETRE APPLIQUE MEME LORSQUE L ' IMPORTATION N ' A PAS ETE EFFECTUEE AU COURS DU MOIS INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION, POUR UNE RAISON QUI JUSTIFIE UNE EXCEPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 87/62 ;
QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES D ' APPLIQUER LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE A UNE IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE DE FRANCE, EFFECTUEE LE 3 OCTOBRE 1963, LE DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT ETANT EXPIRE LE 30 SEPTEMBRE 1963 ;
QUE L ' INTERESSE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CE REFUS, AU MOTIF QUE LE RETARD INTERVENU DANS L ' IMPORTATION SERAIT IMPUTABLE AUX SERVICES DES CHEMINS DE FER ET NON A L ' IMPORTATEUR ;
2 ATTENDU QUE, SELON LA REGLE GENERALE ENONCEE A L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962, P . 933 ), LE MONTANT DU PRELEVEMENT, TANT INTRACOMMUNAUTAIRE QU ' ENVERS LES PAYS TIERS, EST CELUI " APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION " ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE TOUTEFOIS L ' IMPORTATION DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L ' IMPORTATEUR DE DEMANDER LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT, EN VERTU DE LAQUELLE " LE PRELEVEMENT APPLICABLE AU JOUR DE DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT, AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL QUI SERA EN VIGUEUR AU MOMENT PREVU POUR L ' IMPORTATION, EST APPLIQUE . . . A UNE IMPORTATION A REALISER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT " ;
QU ' UNE TELLE POSSIBILITE A ETE ETENDUE, DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES, AUX IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES, PAR LE REGLEMENT NO 130/62 DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 1962 ( JO 1962, P . 2555 ), ET, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1963, PAR LE REGLEMENT NO 31/63 DU CONSEIL ;
QUE LE BENEFICE PREVU PAR CES DISPOSITIONS N ' ETANT ACCORDE QUE SI L ' IMPORTATION EST REALISEE DANS LE DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT, LE NON-RESPECT DU DELAI COMPORTE NORMALEMENT L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT CALCULE SELON LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, PRECITE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, LE REGLEMENT NO 54 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 A EXPRESSEMENT PRECISE, A SON ARTICLE 7 A ), QUE, DANS LE CAS OU LE DELAI N ' EST PAS RESPECTE, " LE PRELEVEMENT APPLICABLE AU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE EST AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR AU JOUR DE L ' IMPORTATION " ;
QU ' AYANT, DANS SON SIXIEME CONSIDERANT, CONSTATE " QU ' IL EST NEANMOINS EQUITABLE DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION SPECIALE POUR LES CAS EXCEPTIONNELS ", LE REGLEMENT NO 87/62 DE LA COMMISSION EXCLUT, A SON ARTICLE 9, L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PRECITE, " POUR DES RAISONS QUI JUSTIFIENT UNE EXCEPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU PRESENT REGLEMENT " ;
QUE, CEPENDANT, L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 54/62 AYANT TRAIT UNIQUEMENT AUX IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, LA DEROGATION QU ' Y APPORTE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 87/62 NE VISAIT QUE CES IMPORTATIONS ET NE POUVAIT DONC REGLER LE CAS DES IMPORTATIONS PROVENANT DES ETATS MEMBRES QUI SERAIENT TARDIVEMENT REALISEES ;
QUE, PARTANT, IL ECHET EN L ' ESPECE D ' EXAMINER SI ET DANS QUELLE MESURE L ' EXCEPTION DE FORCE MAJEURE, ADMISE PAR LE REGLEMENT NO 87/62 DANS LE DOMAINE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, PEUT S ' APPLIQUER EGALEMENT AUX ECHANGES AVEC LES ETATS MEMBRES ;
3 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES SIXIEME ET SEPTIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 87/62 QUE L ' ETABLISSEMENT, POUR LES IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, D ' UNE REGLEMENTATION SPECIALE CONCERNANT LES CAS DE FORCE MAJEURE TROUVE SA JUSTIFICATION DANS DES RAISONS D ' EQUITE ;
QU ' IL N ' APPARAIT PAS QU ' UNE TELLE JUSTIFICATION FERAIT DEFAUT DANS LE CAS D ' IMPORTATION DE CEREALES PROVENANT DES ETATS MEMBRES ;
QU ' AU CONTRAIRE, LE REGLEMENT NO 111/63 DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1963 ( JO 1963, P . 2490 ), ENTRE CEPENDANT EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1963, MONTRE QUE RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LES PROBLEMES ISSUS, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, DE RETARDS DUS A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SOIENT RESOLUS PAR VOIE D ' ANALOGIE POUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
4 ATTENDU QUE SI LA NOTION DE FORCE MAJEURE IMPLIQUE, DANS UNE HYPOTHESE COMME CELLE DE L ' ESPECE, QUE LE NON-RESPECT DU DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT N ' ENTRAINE PAS LA PERTE DU DROIT AU PRELEVEMENT PREFIXE, C ' EST A LA CONDITION CEPENDANT QUE LE RETARD DE L ' IMPORTATION SOIT DU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NE PUISSE ETRE IMPUTE NOTAMMENT A DES NEGLIGENCES QU ' UN IMPORTATEUR AVISE NE SAURAIT COMMETTRE SOIT A L ' OCCASION DE L ' ETABLISSEMENT DU CONTRAT D ' ACHAT OU DE TRANSPORT, SOIT DANS LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ;
5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT NO 31/63 DU CONSEIL, POUR UNE IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE, RESTE APPLICABLE A CETTE IMPORTATION, MEME SI CELLE-CI N ' EST PAS REALISEE AU COURS DU MOIS INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT, POUR AUTANT QUE LE RETARD AINSI INTERVENU N ' EST PAS IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE L ' IMPORTATEUR OU A DES CIRCONSTANCES NORMALEMENT PREVISIBLES, MAIS EST DU A DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE, TELLES QUE VISEES PAR L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 87/62 ;
Décisions sur les dépenses
6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE, QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ, PAR ORDONNANCE DU 29 AOUT 1974, DIT POUR DROIT :
LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT NO 31 DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1963, POUR UNE IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE, RESTE APPLICABLE A CETTE IMPORTATION, MEME SI CELLE-CI N ' EST PAS REALISEE AU COURS DU MOIS INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT, POUR AUTANT QUE LE RETARD AINSI INTERVENU N ' EST PAS IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE L ' IMPORTATEUR OU A DES CIRCONSTANCES NORMALEMENT PREVISIBLES, MAIS EST DU A DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE, TELLES QUE VISEES PAR L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 87 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1962 .