Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2011 – Perfetti Van Melle / OHMI
(affaire C‑353/09 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale CENTER SHOCK – Marque nationale verbale antérieure CENTER – Examen du risque de confusion»
Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait et de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 40)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du tribunal de première instance (huitième chambre) du 1er juillet 2009, Perfetti Van Melle / OHMI - Cloetta Fazer (T-16/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire «CENTER SHOCK», pour des produits classés dans la classe 30, contre la décision R149/2006-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 novembre 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'annulation qui fait droit à la demande en nullité de ladite marque introduite par le titulaire des marques verbales nationales antérieures «CENTER» et «CLOETTA CENTER», pour des produits classés, notamment dans la classe 30 - Violation de l'art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) n° 40/94.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Perfetti Van Melle SpA est condamnée aux dépens.