Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 janvier 2017 – Justice & Environment/Commission
(affaire T‑727/15)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République tchèque – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur – Convention d’Aarhus – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l’accès du public aux documents de la Commission – Acte préparatoire
(Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8)
(voir points 10-14)
2.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Application aux documents relatifs à une procédure en manquement au cours de la phase précontentieuse de celle-ci – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Admissibilité – Limites
(Art. 258, al. 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 44-46, 48)
3.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Invocation des principes de transparence et de démocratie – Nécessité de faire valoir des considérations particulières en rapport avec l’espèce
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 49, 50, 52, 53, 60, 79)
4.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt subjectif d’une organisation non gouvernementale de protection de l’environnement d’agir conformément à son objet statutaire – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir point 59)
5.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Demande d’accès visant des informations environnementales – Application du règlement no 1367/2006 en tant que lex specialis par rapport au règlement no 1049/2001 – Incidence – Exceptions au droit d’accès aux documents – Portée – Application aux documents afférents à une procédure en manquement – Exclusion
(Art. 258, al. 1, TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, et no 1367/2006, art. 6, § 1)
(voir points 63-65)
6.      Droits fondamentaux – Convention européenne des droits de l’homme – Instrument non formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union
(Art. 6, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52, § 3)
(voir points 71, 72)
7.      Accords internationaux – Accords de l’Union – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) – Dispositions de cette convention concernant les motifs de refus d’une demande d’accès à des informations environnementales – Effet direct – Absence
(Convention d’Aarhus, art. 4, § 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 75, 77-79)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision initiale de la Commission du 19 août 2015 et de la décision confirmative de la Commission du 15 octobre 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents contenus dans le dossier de la procédure d’infraction 2008/2186 contre la République tchèque et portant sur l’application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008, L 152, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Association Justice & Environment, z.s., est condamnée aux dépens.