Affaires jointes C‑180/18, C‑286/18 et C‑287/18
Agrenergy SrletFusignano Due Srl
contre
Ministero dello Sviluppo Economico
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime »
1.        Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28 – Objectifs contraignants concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables – Mesures adoptées en vue d’atteindre ces objectifs – Pouvoir d’appréciation des États membres
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/28, art. 3, § 3, a)]
(voir point 27)
2.        Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Champ d’application – Réglementation nationale mettant en œuvre le droit de l’Union – Inclusion – Portée – Exigences de clarté et de précision quant à l’étendue des obligations imposées
(voir points 28-30)
3.        Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Réglementation nationale permettant à un État membre de prévoir la réduction, voire la suppression, des tarifs incitatifs pour l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques fixés antérieurement – Respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Vérification incombant au juge national – Prise en compte de tous les éléments pertinents ressortant des termes, de la finalité ou de l’économie des réglementations concernées
(voir points 33, 34)
4.        Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28 – Objectifs contraignants concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables – Mesures adoptées en vue d’atteindre ces objectifs – Réglementation nationale permettant à un État membre de prévoir la réduction, voire la suppression, des tarifs incitatifs pour l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques fixés antérieurement – Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Absence
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/28, art. 3, § 3, a)]
(voir points 44-47 et disp.)
Voir le texte de la décision