61979CJ0100_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 100/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE
HAUPTZOLLAMT ESSEN ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE ESSEN )
ET
INTERATALANTA HANDELSGESELLSCHAFT MBH & CO . KG, FRANKFURT AM MAIN 1,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1979, PARVENUE A LA COUR LE 25 JUIN SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE UNE QUESTION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT
N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106, P . 1 ).
2
CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR LE BUREAU DES DOUANES DEPENDANT DU BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES D ' ESSEN, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR CINQ LOTS DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE D ' AMERIQUE DU SUD . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA FIRME ALLEMANDE INTERATALANTA, AVAIT MIS LA MARCHANDISE SOUS REGIME D ' ENTREPOT DANS SON ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE ENTRE LE 20 AOUT ET LE 24 SEPTEMBRE 1971 . UN ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE ( ' OFFENES ZOLLAGER ' ) AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EST UN ENTREPOT DOUANIER PRIVE QUI N ' EST PAS FERME A DEUX CLES DIFFERENTES ( ' OHNE ZOLLMITVERSCHLUSS ' ), PAR OPPOSITION A L ' ENTREPOT AVEC FERMETURE DOUANIERE ( ' ZOLLVERSCHLUSSLAGER ' ). LE BUREAU DES DOUANES A ETABLI LA COMPENSATION MONETAIRE A PARTIR DES TAUX EN VIGUEUR LORS DE CHAQUE SORTIE DE L ' ENTREPOT ( PENDANT LA PERIODE S ' ETENDANT ENTRE SEPTEMBRE ET NOVEMBRE 1971 ), TAUX QUI, HORMIS UNE EXCEPTION, ETAIENT SUPERIEURS A CEUX EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN ENTREPOT . ESTIMANT QUE LE CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE DEVAIT SE REFERER AUX TAUX EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' ENTREE EN ENTREPOT, LA FIRME INTERATALANTA A PRESENTE UNE RECLAMATION ET, APRES LE REJET DE CELLE-CI, FORME UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT COMPETENT, QUI Y A FAIT DROIT . DE SON COTE, LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL S ' EST POURVU EN ' REVISION '
CONTRE CE JUGEMENT AUPRES DU BUNDESFINANZHOF .
3 CE DERNIER DEMANDE SI, DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE A PERCEVOIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION, FONDEE SUR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71, IL ETAIT INTERDIT AU LEGISLATEUR NATIONAL, EN CE QUI CONCERNE DES MARCHANDISES DEDOUANEES A LA SORTIE D ' UN ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE, DE FIXER COMME DATE DETERMINANTE POUR L ' APPLICATION DU TAUX DE MONTANTS COMPENSATOIRES LE JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE .
4
LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE EN CAUSE NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA FIXATION DE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE . CE N ' EST QU ' A PARTIR DU 9 MARS 1973 QUE LE REGLEMENT N 648/73 DE LA COMMISSION, DU 1 MARS 1973 ( JO N L 64, P . 1 ), CONJOINTEMENT AVEC LA DIRECTIVE 69/74/CEE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( JO N L 58, P . 7 ), A ARRETE DES DISPOSITIONS EXPRESSES EN LA MATIERE .
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IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES DEUX TEXTES QUE, DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, ENTREES EN ENTREPOT PRIVE DANS UN ETAT MEMBRE, LE JOUR DE SORTIE DE L ' ENTREPOT EST LA DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION DU TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
6
DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE, IL ETAIT LOISIBLE AU LEGISLATEUR NATIONAL D ' ARRETER DES DISPOSITIONS FIXANT LA MEME DATE DE REFERENCE .
7 IL PEUT DES LORS ETRE REPONDU A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QU ' IL N ' ETAIT PAS INTERDIT AU LEGISLATEUR NATIONAL DE FIXER LA DATE DU JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT COMME DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71, DU TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, ENTREES EN ENTREPOT PRIVE DANS UN ETAT MEMBRE EN SEPTEMBRE 1971 ET MISES ENSUITE EN LIBRE PRATIQUE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1979, DIT POUR DROIT :
IL N ' ETAIT PAS INTERDIT AU LEGISLATEUR NATIONAL DE FIXER LA DATE DU JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT COMME DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT
N 974/71, DU TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE CAS
D ' UNE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, ENTREES EN ENTREPOT PRIVE DANS UN ETAT MEMBRE EN SEPTEMBRE 1971 ET MISES ENSUITE EN LIBRE PRATIQUE .