Ordonnance du président du Tribunal du 11 avril 2008 – Chypre/Commission(affaire T-119/08 R)
« Référé – Avis d’adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Argumentation, en substance, identique à celle présentée dans le cadre d'une affaire antérieure - Renvoi aux motifs de la décision antérieure - Absence d'urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 6-7)
Objet
Demande de sursis à l’exécution d’un avis d’adjudication adopté par la Commission et visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre dans le secteur de l’élevage du bétail.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.