Affaire C‑527/15
Stichting Brein
contre
Jack Frederik Wullems
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland)
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Vente d’un lecteur multimédia – Modules complémentaires (add-ons) – Publication d’œuvres sans l’autorisation du titulaire – Accès à des sites Internet de diffusion en flux continu (streaming) – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Usage licite »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017
1.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Communication au public – Notion – Vente d’un lecteur multimédia, muni de modules complémentaires préinstallés, disponibles sur Internet, contenant des liens hypertextes renvoyant à des œuvres protégées par le droit d’auteur publiées sans autorisation du titulaire du droit – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1)
2.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Actes de reproduction provisoires – Notion – Actes de reproduction temporaire, sur un lecteur multimédia muni de modules complémentaires préinstallés, disponibles sur Internet, contenant des liens hypertextes, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette œuvre sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 1 et 5)
1.      La notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la vente d’un lecteur multimédia, tel que celui en cause au principal, sur lequel ont été préinstallés des modules complémentaires, disponibles sur Internet, contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites Internet librement accessibles au public sur lesquels ont été mises à la disposition du public des œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation des titulaires de ce droit.
(voir point 53, disp. 1)
2.      Les dispositions de l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/29 doivent être interprétées en ce sens que des actes de reproduction temporaire, sur un lecteur multimédia tel que celui en cause au principal, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette œuvre sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ne remplissent pas les conditions énoncées auxdites dispositions.
(voir point 72, disp. 2)