61985CJ0043_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 43/85,
ASSOCIAZIONE NAZIONALE COMMERCIANTI INTERNAZIONALI DENTALI E SANITARI - ANCIDES, AYANT SON SIEGE A MILAN, VIA TRINCEA DELLE FRASCHE, 2, REPRESENTEE PAR MES GIOVANNI BATTISTINI ET MARCO JANNI, AVOCATS AU BARREAU DE MILAN, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ANTHONY MCCLELLAN, SON CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . SILVIO PIERI, FONCTIONNAIRE ITALIEN DETACHE AUPRES DU SERVICE DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DU REGIME D' ECHANGES AVEC LES FONCTIONNAIRES NATIONAUX, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 84/588 DE LA COMMISSION, DU 23 NOVEMBRE 1984, RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO L*322, P.*10 ),
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 8 OCTOBRE 1986,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 27 NOVEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 FEVRIER 1985, L' ASSOCIAZIONE NAZIONALE COMMERCIANTI INTERNAZIONALI DENTALI E SANITARI ( CI-APRES "ANCIDES ") A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 84/588 DE LA COMMISSION, DU 23 NOVEMBRE 1984, RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE ( IV/28.775 - UNIDI, JO L*322, 1984, P.*10 ).
2 PAR LA DECISION 84/588, LA COMMISSION A RENOUVELE SA DECISION 75/498, DU 17 JUILLET 1975 ( JO L*228, 1975, P.*17 ), PAR LAQUELLE ELLE A OCTROYE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE, UNE EXEMPTION, JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1983, EN FAVEUR DE LA DECISION DE L' UNIONE NAZIONALE INDUSTRIE DENTARIE ITALIANE ( CI-APRES "UNIDI ") ARRETANT LE REGLEMENT D' EXPOSITION DES "EXPO DENTAL" ( EXPOSITIONS DE MATERIEL DENTAIRE ).
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REGLEMENT DE L' "EXPO DENTAL" FAISANT L' OBJET DE LA DECISION 75/498 DIFFERE SUR DEUX FAITS IMPORTANTS DU REGLEMENT VISE PAR LA DECISION 84/588 . SELON CE DERNIER REGLEMENT, LES "EXPO DENTAL" ONT LIEU TOUS LES ANS, AU LIEU DE TOUS LES DIX-HUIT MOIS ET, EN CONSEQUENCE, L' INTERDICTION POUR LES EXPOSANTS DE PARTICIPER A D' AUTRES MANIFESTATIONS EST RAMENEE AUX SIX MOIS QUI PRECEDENT L' "EXPO DENTAL" AU LIEU DES NEUF MOIS ANTERIEUREMENT PREVUS . EN SECOND LIEU, L' EXPOSANT PEUT MAINTENANT FAIRE OPPOSITION AUX DECISIONS DE REFUS D' ADMISSION OU D' EXCLUSION DE L' "EXPO DENTAL" EN FORMANT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, UN RECOURS DEVANT UNE COMMISSION D' ARBITRAGE .
4 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE, L' ANCIDES FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE QUAND ELLE A ADOPTE LA DECISION LITIGIEUSE . LA COMMISSION N' AURAIT PAS RESPECTE L' ARTICLE 19 DU REGLEMENT N**17/62 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962, PREMIER REGLEMENT D' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( JO 13, 1962, P.*204 ) NI LES ARTICLES 1ER, 5, 7, 8 ET 9 DU REGLEMENT N**99/63 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1963, RELATIF AUX AUDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 19, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT N**17/62 DU CONSEIL ( JO 127, 1963, P.*2268 ) EN N' AYANT PAS PROCEDE A UN EXAMEN SUFFISAMMENT MINUTIEUX DES NOUVELLES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES SON INTENTION AURAIT DU ETRE ALERTEE PAR LA LETTRE DE L' ANCIDES, DU 7 JUIN 1984, EN REPONSE A LA COMMUNICATION PREVUE A L' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**17/62 . EN PARTICULIER, LA COMMISSION N' AURAIT PAS ACCORDE D' AUDITION A L' ANCIDES NI A SES MEMBRES .
6 CES ARGUMENTS APPELLENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES .
7 EN PREMIER LIEU, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE TANT L' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**17/62 QUE L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N**99/63, QUI FAIT RENVOI A CETTE DISPOSITION, VISENT CLAIREMENT L' AUDITION DES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D' ENTREPRISES DONT LES ACCORDS OU LE COMPORTEMENT SONT SOUMIS A UNE ENQUETE, ET NON L' AUDITION DES TIERS .
8 EN DEUXIEME LIEU, AINSI QUE LE FAIT VALOIR LA COMMISSION A JUSTE TITRE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**17/62 ET DES ARTICLES 5 ET 7 DU REGLEMENT N**99/63, LA COMMISSION N' EST OBLIGEE D' ENTENDRE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES JUSTIFIANT D' UN INTERET SUFFISANT QUE DANS LA MESURE OU CES PERSONNES DEMANDENT EFFECTIVEMENT A ETRE ENTENDUES . L' ANCIDES N' AYANT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDUE, IL NE PEUT PAS ETRE REPROCHE A LA COMMISSION D' AVOIR MECONNU CES DISPOSITIONS .
9 EN TROISIEME LIEU, LES ARGUMENTS DE L' ANCIDES SE REFERANT AUX ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT N**99/63 NE SONT PAS PERTINENTS, CAR CES ARTICLES N' ONT TRAIT QU' AUX REGLES PROCEDURALES QUI REGISSENT LE CAS OU LA COMMISSION CHOISIT OU EST OBLIGEE DE PROCEDER A UNE AUDITION ORALE . OR, EN L' ESPECE, UNE AUDITION ORALE N' A PAS EU LIEU ET N' ETAIT PAS EXIGEE .
10 IL Y A LIEU D' AJOUTER QUE L' ANCIDES AVAIT, EN TOUT CAS, LA POSSIBILITE DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE QUAND ELLE A REPONDU PAR LETTRE DU 7 JUIN 1984 A LA COMMUNICATION PREVUE A L' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**17/62 . LES ARGUMENTS DE L' ANCIDES A L' EGARD D' UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE PEUVENT DONC PAS ETRE RETENUS .
11 QUANT AU FOND, L' ANCIDES FAIT VALOIR QUE, EN ADOPTANT LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION N' A PAS APPLIQUE CORRECTEMENT LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE .
12 EN PREMIER LIEU, L' ANCIDES FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION A POUR CONSEQUENCE QUE L' UNIDI A UN AVANTAGE QUI EQUIVAUT A UNE POSITION DOMINANTE . AINSI, TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES DU SECTEUR DE L' EQUIPEMENT DENTAIRE SERAIENT CONTRAINTS DE PARTICIPER AUX "EXPO DENTAL ". IL N' Y AURAIT PLUS DE PLACE POUR D' AUTRES ASSOCIATIONS D' ENTREPRISES POURSUIVANT DES BUTS ET DES ACTIVITES PROMOTIONNELLES, NI POUR DES ENTREPRISES PARTICULIERES SOUHAITANT ORGANISER DE FACON AUTONOME LEUR PROPRE EXPOSITION .
13 SUR CE POINT, IL FAUT CONSTATER D' ABORD QUE L' ACCROISSEMENT DU DEGRE DE CONCENTRATION SUR LE MARCHE EST UN FACTEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DE L' EXAMEN D' UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, SI CET ACCROISSEMENT AFFECTE LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE SUR LE MARCHE EN CAUSE .
14 EN L' ESPECE, IL APPARTENAIT A L' ANCIDES D' APPORTER LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES D' ETABLIR L' EXISTENCE D' UNE TELLE SITUATION . FORCE EST CEPENDANT D' OBSERVER QUE L' ANCIDES N' A PAS APPORTE LES ELEMENTS QUI AURAIENT PERMIS A LA COUR DE CONSTATER QUE L' UNIDI JOUIT EFFECTIVEMENT D' UNE POSITION DOMINANTE OU QU' ELLE A EXPLOITE DE FACON ABUSIVE UNE TELLE POSITION .
15 EN OUTRE, LA POSSIBILITE QUE L' UNIDI JOUISSE D' UNE POSITION DOMINANTE EST REDUITE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L' ANCIDES, A PRESENT, ORGANISE SA PROPRE FOIRE COMMERCIALE CONCURRENTE ET QUE DES PROCEDES DE PROMOTIONS DISTINCTS DES GRANDES FOIRES COMMERCIALES TELS QUE LES MANIFESTATIONS DITES "OPEN HOUSES" ORGANISEES PAR LES FABRICANTS ET LES EXPOSITIONS A DES CONGRES DE SPECIALISTES GAGNENT EN IMPORTANCE . A CET EGARD, IL Y A LIEU D' AJOUTER QU' IL RESSORT DU DOSSIER QUE TOUS LES FABRICANTS INTERESSES ET LEURS AUXILIAIRES COMMERCIAUX RESTENT LIBRES DE PARTICIPER AUXDITES "OPEN HOUSES" ET EXPOSITIONS A DES CONGRES DE SPECIALISTES .
16 IL S' ENSUIT QUE L' ANCIDES N' A PAS REUSSI A MONTRER QUE L' IMPORTANCE DE L' "EXPO DENTAL" A PROVOQUE UN TEL DEGRE DE CONCENTRATION SUR LE MARCHE QUE LES CONDITIONS POUR L' OCTROI D' UNE EXEMPTION, AU TITRE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, NE SE TROUVENT PAS REUNIES .
17 L' ANCIDES FAIT ENCORE VALOIR QUE LA COMMISSION A INCORRECTEMENT APPRECIE L' IMPORTANCE DES MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LE NOUVEAU REGLEMENT DE L' "EXPO DENTAL" PAR RAPPORT AU REGLEMENT FAISANT L' OBJET DE LA DECISION DE LA COMMISSION PRISE EN 1975 .
18 IL Y A LIEU DE RAPPELER D' ABORD QUE LE REGLEMENT DE L' "EXPO DENTAL" QUI EST A L' ORIGINE DU PRESENT RECOURS CORRESPOND, POUR L' ESSENTIEL, AU REGLEMENT QUI A FAIT L' OBJET DE LA DECISION DE 1975, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS QUI ONT RENDU LE SYSTEME APPAREMMENT MOINS RESTRICTIF QU' AUPARAVANT . LA COMMISSION ETAIT DONC JUSTIFIEE A PARTIR DE L' HYPOTHESE QUE, A PREMIERE VUE, LE REGLEMENT DE L' "EXPO DENTAL" ACTUEL ETAIT AUSSI BIEN SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D' UNE EXEMPTION QUE L' ANCIEN REGLEMENT .
19 A L' EGARD DESDITES MODIFICATIONS, L' ANCIDES SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE, ETANT DONNE QUE L' UNIDI A DECIDE QUE LES "EXPO DENTAL" AURAIENT LIEU CHAQUE ANNEE AU MOIS DE JUIN ET QUE L' INTERDICTION POUR LES EXPOSANTS DE PARTICIPER A D' AUTRES MANIFESTATIONS A ETE RAMENEE AUX SIX MOIS QUI PRECEDENT L' "EXPO DENTAL" ET TENANT COMPTE DE LA PERIODE DES VACANCES D' ETE EN ITALIE, L' ANCIDES NE DISPOSERAIT PLUS QUE D' UNE PERIODE INJUSTEMENT COURTE POUR ORGANISER SES PROPRES EXPOSITIONS .
20 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE RIEN DANS LE REGLEMENT DE L' "EXPO DENTAL" CONSIDERE PAR LA COMMISSION N' EXIGE QUE LA FOIRE SOIT TOUJOURS ORGANISEE EN JUIN ET, PAR AILLEURS, IL EST APPARU LORS DE L' AUDIENCE QU' EN EFFET L' "EXPO DENTAL" DE 1986 S' EST DEROULEE AU MOIS DE SEPTEMBRE . CET ARGUMENT DOIT DONC ETRE REJETE .
21 L' ANCIDES SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE LA COMMISSION A SUREVALUE L' IMPORTANCE DE L' AUTRE MODIFICATION AU REGLEMENT "EXPO DENTAL", A SAVOIR LA CREATION D' UNE COMMISSION D' ARBITRAGE POUR LES EXPOSANTS EXCLUS DE L' "EXPO DENTAL ".
22 A CET EGARD, IL EST A OBSERVER QUE, AINSI QUE LA COMMISSION L' EXPLIQUE DANS LA DECISION LITIGIEUSE, DANS LA PERIODE SUIVANT LA DECISION 75/498, DES EXCLUSIONS DE L' "EXPO DENTAL" ONT ETE PRONONCEES POUR INFRACTION AU REGLEMENT . AFIN D' ASSURER UNE APPLICATION OBJECTIVE DE CE DERNIER, LA COMMISSION A DEMANDE A L' UNIDI D' INSTAURER UNE PROCEDURE D' APPEL A UNE COMMISSION D' ARBITRAGE .
23 IL CONVIENT DE RELEVER A CET EGARD QUE, ALORS QUE L' ANCIDES FAIT VALOIR DES CARENCES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LADITE COMMISSION D' ARBITRAGE, ELLE N' A PAS DEMONTRE QUE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COMMISSION, SELON LAQUELLE LA CREATION DE CETTE COMMISSION CONSTITUAIT UNE AMELIORATION DU REGLEMENT DE L' "EXPO DENTAL", REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET EST ENTACHEE D' UNE ERREUR MANIFESTE D' APPRECIATION . CET ARGUMENT DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
24 ENFIN, L' ANCIDES FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION N' A PAS PRIS EN COMPTE LES NOUVELLES TENDANCES DU MARCHE DES EXPOSITIONS DE MATERIEL DENTAIRE QUI SERAIENT TELLES QUE LE RAISONNEMENT DE LA DECISION 75/498, INCORPORE PAR REFERENCE DANS LA DECISION LITIGIEUSE, N' EST PLUS APPLICABLE .
25 IL CONVIENT DE PRECISER QUE LA COMMISSION ETAIT OBLIGEE, EN EXAMINANT LA DEMANDE DE L' UNIDI, DE RENOUVELER L' EXEMPTION ACCORDEE EN 1975, DE VERIFIER SI LA SITUATION CONCURRENTIELLE SUR LE MARCHE N' ETAIT PAS MODIFIEE A TEL POINT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L' OCTROI D' UNE EXEMPTION N' ETAIENT PLUS REUNIES .
26 SUR CE POINT, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, DANS LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION A EXPRESSEMENT FAIT REFERENCE AU FAIT QUE LES TENDANCES QUI CARACTERISENT NOTAMMENT LES MANIFESTATIONS PROMOTIONNELLES DE MATIERE DENTAIRE EN ITALIE, EVOQUEES DANS LA DECISION 75/498, A SAVOIR LES MANIFESTATIONS DITES "OPEN HOUSES", LES CONGRES DE SPECIALISTES ACCOMPAGNES D' EXPOSITIONS ET LES EXPOSITIONS SECTORIELLES, CONTINUENT DE CARACTERISER CE SECTEUR . ETANT DONNE QUE CES TENDANCES SONT PRECISEMENT LES MEMES QUE CELLES INVOQUEES PAR L' ANCIDES POUR DEMONTRER LES CHANGEMENTS DU MARCHE, IL NE PEUT PAS ETRE REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR PRIS EN COMPTE LES NOUVELLES TENDANCES DU MARCHE QUAND ELLE A ADOPTE LA DECISION LITIGIEUSE .
27 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . L' ANCIDES AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) L' ANCIDES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .