Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1er octobre 2025 – Laudamotion/Commission
(affaire T‑1026/23)
« Concurrence – Ententes – Secteur aérien – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Pratique concertée – Aéronefs loués avec équipage – Accès au dossier – Principe de bonne administration – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Délai raisonnable – Erreur manifeste d’appréciation »
1.      Concurrence – Procédure administrative – Droits des plaignants – Accès aux documents – Portée – Limites
(Art. 101 et 102 TFUE ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 8, § 1)
(voir points 23-41)
2.      Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Fixation de priorités par la Commission – Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction – Absence – Prise en compte de l’intérêt de l’Union attaché à l’instruction d’une affaire – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Limites – Obligation de motivation – Obligation d’examiner les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant
(Art. 101, 102 et 105, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 7)
(voir points 50-71, 77, 78, 80, 82)
3.      Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Fixation de priorités par la Commission – Prise en compte de l’intérêt de l’Union attaché à l’instruction d’une affaire – Critères d’appréciation – Probabilité de pouvoir établir l’existence de l’infraction – Obligation de mettre en balance le degré de probabilité du constat de l’infraction avec le degré de probabilité des différentes explications plausibles du comportement allégué – Absence – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 101, 102 et 105, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 7)
(voir points 77-82, 88-94,100, 124, 135, 148)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Laudamotion GmbH et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.