61984CO0001_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 1/84 R
ILFORD SPA, AYANT SON SIEGE A ORIGGIO ( ITALIE ), REPRESENTEE PAR M ANGELO PESCE DU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, 1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . EUGENIO DE MARCH, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE EN QUALITE D ' AGENT ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES OU DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 20 OCTOBRE 1983, AUTORISANT LA
REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PELLICULES POUR IMAGES EN COULEURS ORIGINAIRES DU JAPON, PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, DEMANDERESSE EN REFERE, EST UN PRODUCTEUR ITALIEN DE PELLICULES PHOTOGRAPHIQUES EN NOIR ET BLANC . SELON SES DIRES, LE GROUPE ILFORD DONT ELLE FAIT PARTIE A CONCLU, VERS LE MILIEU DE L ' ANNEE 1982, UN ACCORD AVEC UN PRODUCTEUR JAPONAIS EN VUE DE COMMERCIALISER DANS LA COMMUNAUTE ET NOTAMMENT EN ITALIE DES PELLICULES POUR IMAGES POLYCHROMES QUE CE GROUPE NE PRODUIRAIT PAS . EN CONSEQUENCE, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL IMPORTAIT EN ITALIE, EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, OU ELLES SE TROUVAIENT EN LIBRE PRATIQUE, LES MARCHANDISES VISEES PAR LA DECISION ATTAQUEE . C ' EST A CETTE POSSI
BILITE QUE LA DECISION ATTAQUEE A MIS FIN A PARTIR DU 5 OCTOBRE 1983, ALORS QUE D ' AUTRE PART DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN S ' OPPOSE A TOUTE IMPORTATION DIRECTE DES MEMES PRODUITS .
2 DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL QU ' ELLE A DIRIGE CONTRE CETTE DECISION, LA REQUERANTE FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR D ' UNE PART, QUE CELLE-CI VIOLE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE PARCE QUE LES CONDITIONS DE FAIT ET DE DROIT AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR CETTE DISPOSITION FONT DEFAUT EN L ' ESPECE ET, D ' AUTRE PART, QU ' ELLE RETROAGIT AU 5 OCTOBRE ALORS QU ' AUCUNE JUSTIFICATION N ' EST FOURNIE NI EXISTE EN CE QUI CONCERNE LA NECESSITE DE CET EFFET RETROACTIF .
3 A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE SUSPENSION OU DE MESURES PROVISOIRES, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DES ILLEGALITES QUI AFFECTENT LA DECISION ATTAQUEE, SA SUSPENSION OU D ' AUTRES MESURES QUE LA COUR ESTIMERAIT APPROPRIEES SONT, EN ATTENDANT L ' ARRET A RENDRE AU PRINCIPAL, NECESSAIRES ET URGENTES SOUS PEINE DE METTRE EN PERIL L ' ACTIVITE DE SON ENTREPRISE . ELLE PRECISE A CET EGARD QUE LA DECISION ATTAQUEE SIGNIFIE UN ARRET TOTAL DE SON APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES POLYCHROMES ( QU ' ELLE COMMERCIALISE SOUS SON NOM ) ET QUE SON STOCK DE PRODUITS CONCERNES NE COUVRE SES BESOINS QUE POUR 60 A 70 JOURS .
4 LA COMMISSION CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE DE SUSPENSION OU DE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE, QU ' ELLE ESTIME A LA FOIS IRRECEVABLE ET SANS FONDEMENT .
SUR LA RECEVABILITE
5 SELON LA COMMISSION, LA DEMANDE EN REFERE EST, AU MEME TITRE QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL, IRRECEVABLE PARCE QUE LA REQUERANTE NE SERAIT NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR L ' ACTE ATTAQUE DONT LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST LE DESTINATAIRE EXCLUSIF . ELLE SOULIGNE QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LA SEULE QUALITE D ' IMPORTATEUR DU PRODUIT EN CAUSE NE SUFFIT PAS POUR INDIVIDUALISER LA REQUERANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE .
6 LA PROCEDURE ORALE A FAIT APPARAITRE QUE LA REQUERANTE AVAIT EN INSTANCE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION REGULIEREMENT INTRODUITES LE 13 OCTOBRE 1983, C ' EST-A-DIRE AVANT LA DATE A LAQUELLE LA DECISION ATTAQUEE A ETE EDICTEE ( 20 OCTOBRE 1983 ) MAIS POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE ( 5 OCTOBRE 1983 ) ELLE PREND EFFET . CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 23 NOVEMBRE 1971 ( AFFAIRE 62/70, BOCK/COMMISSION, RECUEIL 1971, P . 897 ) POUR CARACTERISER ET INDIVIDUALISER LES IMPORTATEURS SE TROUVANT DANS PAREILLE SITUATION D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE D ' UN DESTINATAIRE .
7 SANS PREJUDICE DE CE QU ' IL APPARTIENT A LA COUR DE DECIDER EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL, CES CONSTATATIONS SUFFISENT POUR CONCLURE A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SUSPENSION OU DE MESURES PROVISOIRES .
SUR LE FOND
8 IL EST CONSTANT QU ' EN TOUT CAS JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1983 - ET, SELON LA COMMISSION, EGALEMENT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE - L ' IMPORTATION DIRECTE EN ITALIE EN PROVENANCE DU JAPON DES PRODUITS EN CAUSE ETAIT SUJETTE A RESTRICTIONS . EN DERNIER LIEU, UN DECRET MINISTERIEL DU 7 JANVIER 1983 ( GU RI N 13 DU 14 . 1 . 1983, P . 334 ) AVAIT OUVERT POUR LA PERIODE DU 1 OCTOBRE 1982 AU 30 SEPTEMBRE 1983 UN CONTINGENT DE CES PRODUITS A CONCURRENCE DE 265 000 USD . CE DECRET MINISTERIEL, DONT L ' EFFET EXPIRAIT AU 30 SEPTEMBRE 1983, N ' A PAS ETE RENOUVELE OU REMPLACE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE .
9 PAR CONTRE, JUSQU ' AU 5 OCTOBRE 1983, LES MEMES PRODUITS ENTRAIENT LIBREMENT EN ITALIE LORSQU ' ILS AVAIENT, AU PREALABLE, ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LA DECISION ATTAQUEE A MIS FIN A CETTE POSSIBILITE A LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, APRES QUE CELLE-CI EUT OBTENU, AU PREALABLE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE DE LA COMMISSION N 83/374 DU 19 JUILLET 1983 ( JO L 218 DU 9 . 8 . 1983, P . 14 ) L ' AUTORISATION DE SOUMETTRE LESDITS PRODUITS AU REGIME DIT DE ' SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE ' .
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE, LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION NECESSAIRES DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET LES MODALITES EN VUE D ' ASSURER QUE L ' EXECUTION DES MESURES COMMERCIALES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE NE SOIENT PAS EMPECHEES PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU LORSQUE DES DISPA
RITES DANS CES MESURES ENTRAINENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES .
11 LA COMMISSION N ' EST PAS PARVENUE, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, A CLARIFIER DE FACON SATISFAISANTE NI DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE NI AU COURS DE LA PROCEDURE EN REFERE, L ' EXISTENCE, DANS LE CAS D ' ESPECE, DES CONDITIONS QUI PERMETTENT LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROTECTION VISEES A L ' ARTICLE 115, EN PARTICULIER L ' EXISTENCE D ' UNE MESURE NATIONALE ITALIENNE DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISE EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE .
12 SELON LA DEMANDERESSE EN REFERE, LA RESTRICTION DES IMPORTATIONS DIRECTES EN ITALIE DES PRODUITS EN CAUSE D ' ORIGINE JAPONAISE QUI RESULTAIT, JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1983, DU DECRET MINISTERIEL DU 7 JANVIER 1983 CI-DESSUS MENTIONNE, A PRIS FIN A CETTE DATE A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE CE DECRET . LA DEMANDERESSE EN CONCLUT QU ' IL N ' Y AVAIT PLUS, DEPUIS CE MOMENT, DE MESURE NATIONALE RESTREIGNANT L ' IMPORTATION DIRECTE . CE POINT DE VUE TROUVE APPUI DANS LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL AUTORISAIT, D ' ANNEE EN ANNEE, LA PROROGATION AUTONOME DE DISPOSITIONS DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX ET PROTOCOLES CONCLUS PRECEDEMMENT PAR LES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS . EN PARTICULIER, AVAIT ETE AUTORISEE, PAR DECISION DU CONSEIL 82/591 DU 12 SEPTEMBRE 1982 ( JO L 244 DU 19 . 8 . 1982, P . 24 ) LA RECONDUCTION DU 19 AOUT 1982 JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1983 DES ' AGREED MINUTES '
AYANT FAIT, EN 1969, L ' OBJET DE NEGOCIATIONS BILATERALES ITALO-JAPONAISES . IL EST EN PARTICULIER REMARQUABLE D ' UNE PART QUE LA DATE D ' EXPIRATION DU DECRET MINISTERIEL DU 7 JANVIER 1983 COINCIDAIT TRES PRECISEMENT AVEC LA DATE D ' EXPIRATION DE L ' AUTORISATION DE PROROGATION ET, D ' AUTRE PART, QUE MALGRE LA NOUVELLE PROROGATION DES ' AGREED MINUTES '
CONSENTIE PAR LE CONSEIL PAR SA DECISION N 83/401 DU 9 AOUT 1983 ( JO L 233 DU 24 . 8 . 1983 ) AUCUN NOUVEAU DECRET MINISTERIEL N ' EST INTERVENU DEPUIS LORS .
13 LA COMMISSION, PAR CONTRE, SOUTIENT QUE L ' INTERDICTION D ' IMPORTATION DIRECTE TROUVAIT SA BASE DANS UNE MESURE NATIONALE PLUS GENERALE, A SAVOIR LE DECRET MINISTERIEL DU 6 MAI 1976 ( GU RI SUPPL . ORDINAIRE DU 16 . 6 . 1976, N 157 ) QUI COMPORTERAIT UNE INTERDICTION D ' IMPORTATION DIRECTE TOTALE, SAUF AUTORISATION MINISTERIELLE, DE TELLE SORTE QU ' A PARTIR DU 30 SEPTEMBRE 1983, A DEFAUT DE DECRET MINISTERIEL OUVRANT UN CONTINGENT, L ' INTERDICTION D ' IMPORTATION DIRECTE DES PRODUITS CONCERNES SERAIT DEVENUE TOTALE .
14 CETTE THESE SUSCITE A PLUSIEURS EGARDS DES DOUTES SERIEUX . L ' AFFIRMATION QUE LE DECRET MINISTERIEL DU 7 JANVIER 1983 SERAIT PRIS DANS LE CADRE DU REGIME ORGANISE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1976, NE TROUVE AUCUN APPUI DANS LES CONSIDERANTS DU DECRET DU 7 JANVIER 1983 QUI FONT REFERENCE A PLUSIEURS DISPOSITIONS LEGALES MAIS SANS FAIRE AUCUNE MENTION DU DECRET DU 6 MAI 1976 . PAR AILLEURS, LA COMMISSION, DANS LES CONSIDERANTS DE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL, PART ELLE-MEME DE L ' HYPOTHESE DE L ' EXISTENCE D ' UN CONTINGENT DECIDE PAR LES AUTORITES ITALIENNES, SANS SE REFERER A AUCUNE AUTRE MESURE NATIONALE .
15 IL EN RESULTE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, DE DECELER AVEC UN DEGRE DE CERTITUDE SUFFISANT L ' EXISTENCE D ' UNE MESURE NATIONALE AU SENS EXIGE PAR L ' ARTICLE 115 DU TRAITE .
16 IL Y A LIEU D ' AJOUTER QUE, MEME S ' IL FALLAIT ADMETTRE, COMME LA COMMISSION LE SUGGERE, QUE LE DECRET DU 6 MAI 1976 CONSTITUE UNE MESURE NATIONALE AU SENS DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE, IL EST DOUTEUX QU ' IL PUISSE S ' AGIR D ' UNE MESURE MISE EN OEUVRE DE FACON CONFORME AU TRAITE .
17 EN EFFET, LA COMMISSION ELLE-MEME RECONNAIT QUE L ' INTERDICTION D ' IMPORTATION QUE SELON ELLE LE DECRET DU 6 MAI 1976 EDICTE, NE SAURAIT ETRE CONFORME AU TRAITE QUE DANS LA MESURE OU LE REGIME QU ' IL ORGANISE EST, A SON TOUR, CONFORME AU REGLEMENT N 288/82 DU 5 FEVRIER 1982 RELATIF AU REGIME COMMUN DES IMPORTATIONS ( JO L 35 DU 9 . 2 . 1982, P . 2 ).
18 OR, L ' ARTICLE 20 DE CE REGLEMENT EXIGE EXPRESSEMENT QUE TOUT ETAT MEMBRE QUI ENVISAGE DE MODIFIER UNE RESTRICTION QUANTITATIVE EST TENU D ' EN INFORMER TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QUE LA COMMISSION . LA COMMISSION N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D ' ADMETTRE QUE LA TRANSFORMATION DU CONTINGENT ACCORDE NOTAMMENT POUR LA PERIODE DU 1 OCTOBRE 1982 - 30 SEPTEMBRE 1983 EN INTERDICTION TOTALE D ' IMPORTATION DIRECTE EN ITALIE, A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, AURAIT FAIT L ' OBJET DE PAREILLE CONSULTATION . IL EN RESULTE QUE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 288/82 IL N ' EST PAS NON PLUS POSSIBLE DE DECELER L ' EXISTENCE, APRES LE 30 SEPTEMBRE 1983, D ' UNE MESURE NATIONALE PRISE EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE, ALORS QUE L ' EXISTENCE DE PAREILLE MESURE CONDITIONNE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 115 .
19 IL Y A LIEU ENFIN DE RELEVER QUE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL NE CONTIENT AUCUNE INDICATION RELATIVE A SON EFFET RETROACTIF AU 5 OCTOBRE 1983 . SI, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, UN EFFET RETROACTIF DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES N ' EST PAS NECESSAIREMENT EXCLU, IL FAUT TOUTEFOIS QUE LES DECISIONS AYANT UN TEL EFFET COMPORTENT DANS LEURS MOTIFS LES INDICATIONS QUI JUSTIFIENT L ' EFFET RETROACTIF RECHERCHE . LA DECISION EN CAUSE EST MUETTE A CET EGARD .
20 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE LA QUESTION DE LA CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 115 DU TRAITE DE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL SOULEVE DES PROBLEMES SERIEUX DE TELLE FACON QU ' IL EST EN TOUT CAS SATISFAIT A LA PREMIERE CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA SUSPENSION DE CETTE DECISION OU L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES .
21 EN CE QUI CONCERNE LA NECESSITE ET L ' URGENCE D ' UNE SUSPENSION DE CETTE DECISION, EN VUE D ' EVITER QUE LA REQUERANTE NE SUBISSE UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE, IL Y A LIEU D ' ADMETTRE, COMPTE TENU DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE ET NON CONTREDITES PAR LA COMMISSION, QU ' UNE CESSATION TOTALE DE L ' APPROVISIONNEMENT D ' UNE ENTREPRISE, DONT LE STOCK COUVRAIT UNE PERIODE APPROXIMATIVE DE 60 A 70 JOURS, PEUT ETRE DE NATURE A METTRE CETTE ENTREPRISE DANS UNE SITUATION EXTREMEMENT DIFFICILE . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI SI, COMME LA REQUERANTE L ' AFFIRME, SANS AVOIR ETE CONTREDITE PAR LA COMMISSION, L ' ACCORD CONCLU AVEC SON FOURNISSEUR JAPONAIS DE PELLICULES POUR IMAGES POLYCHROMES COMPORTAIT EN CONTREPARTIE LA POSSIBILITE, POUR LES ENTREPRISES DU GROUPE ILFORD DONT FAIT PARTIE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, DE COMMERCIALISER LES PELLICULES EN NOIR ET BLANC QU ' ELLE PRODUIT AU JAPON .
22 IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ACCORD D ' APPROVISIONNEMENT AVEC LE FOURNISSEUR JAPONAIS A ETE CONCLU A UNE EPOQUE RELATIVEMENT RECENTE, EN PLEINE CONNAISSANCE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DONT L ' IMPORTATION DIRECTE EN ITALIE DES PRODUITS EN CAUSE FAISAIT L ' OBJET . DANS CES CIRCONSTANCES, LA POSSIBILITE D ' UN RECOURS PAR LA COMMISSION A L ' ARTICLE 115 EN VUE DE NEUTRALISER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC, DEVAIT ETRE ESCOMPTEE DANS LES RISQUES DE L ' ENTREPRISE . IL EN ETAIT PARTICULIEREMENT AINSI DEPUIS QUE LA COMMISSION AVAIT AUTORISE, PAR SA DECISION DU 19 JUILLET 1983, LA MISE SOUS SURVEILLANCE DE PRODUITS EN CAUSE .
23 COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS DECRITES, IL Y A LIEU DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LA MESURE CI-APRES DECRITE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 OCTOBRE 1983 AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PELLICULES SENSIBILISEES, NON IMPRESSIONNEES, PERFOREES OU NON, EN ROULEAUX OU EN BANDES POUR IMAGES POLYCHROMES ( SOUS-POSITION 37.02 EX A II ET EX B IV DU TARIF DOUANIER COMMUN ) ORIGINAIRES DU JAPON ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ( JO C 285 DU 22 . 10 . 1983, P . 6 ) EST SUSPENDUE EN CE SENS QU ' ELLE NE COUVRE PAS LES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES PAR ILFORD ENTRE LE 5 ET LE 20 OCTOBRE 1983, DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT NORMAL DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 5 OCTOBRE 1983 AU 31 MARS 1984 . CES BESOINS DOIVENT ETRE APPRECIES EN TENANT COMPTE DES STOCKS DES PRODUITS EN CAUSE DETENUS PAR ILFORD AU 5 OCTOBRE 1983 ET DU CHIFFRE DE SES VENTES DES MEMES PRODUITS AU COURS DES DOUZE MOIS ANTERIEURS . LA COMMISSION ET ILFORD S ' ENTENDRONT, AVANT LE 29 FEVRIER 1984, SUR LE NOMBRE D ' UNITES DONT L ' IMPORTATION DOIT POUVOIR SE FAIRE AINSI EN LIBRE PRATIQUE . A DEFAUT D ' ACCORD, ELLES COMMUNIQUERONT AU PRESIDENT DE LA COUR, POUR LE 1 MARS 1984, LEURS PROPOSITIONS RESPECTIVES EN INDIQUANT LES MOTIFS DE LEUR DESACCORD .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .