Recours introduit le 20 novembre 2008 - Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(Affaire C-504/08)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. P. Dejmek et M. E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions
déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2006/70/CE1 de la Commission du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de cette directive;
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition en droit interne de la directive 2006/70/CE a pris fin le 15 décembre 2007.
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1 - JO L 214 du 4 août 2006, p. 29