62022TJ0577_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 juin 2025 –ClientEarth/Conseil
(affaire T‑577/22)
« Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles de captures – Règlement (UE) 2022/109 – Demande de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 du règlement (UE) no 1380/2013 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Approche de précaution – Approche écosystémique – Règlement (UE) 2018/973 – Règlement (UE) 2019/472 – Stocks cibles – Prises accessoires »
1.
Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Objet du réexamen – Actes administratifs adoptés au titre du droit de l’environnement – Notion – Remplacement rétroactif des totaux admissibles de captures (TAC) provisoires relatifs aux stocks partagés par les TAC définitifs – Demande de réexamen interne devenue sans objet – Intérêt à obtenir le réexamen des TAC provisoires – Absence
[Art. 191, § 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, f) et g), et 10]
(voir points 20-34)
2.
Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Rejet d’une demande de réexamen interne comme étant non fondée – Contrôle juridictionnel – Limites – Bien-fondé des considérations de la décision attaquée – Absence d’incidence sur la légalité de cette décision
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, f), et 10]
(voir points 35-39)
3.
Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Rejet d’une demande de réexamen interne comme étant non fondée – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur de droit sur la marge d’appréciation du Conseil pour fixer les possibilités de pêche et sur sa compétence – Absence
[Art. 43, § 2 et 3, TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, f), et 10, et no 1380/2013, considérant 8 et art. 2, § 2, et 9 § 5]
(voir points 52-92)
4.
Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Rejet d’une demande de réexamen interne comme étant non fondée – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Absence
[Art. 191, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, f), 10 et 12]
(voir points 100-134, 137-161)
5.
Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Rejet d’une demande de réexamen interne comme étant non fondée – Contrôle juridictionnel – Limites – Détournement de pouvoir – Absence
[Art. 43, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, f), et 10]
(voir points 164-168)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ClientEarth AISBL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.