61990CC0309_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 1er octobre 1991 (*). Il a conclu en invitant la Cour à constater ce manquement et à condamner l' État défendeur aux dépens .
(*) Langue originale : le français .