61979CJ0827_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 827/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ADMINISTRATION DES FINANCES
ET
ENTREPRISE CIRO ACAMPORA
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1371/71, DU 30 JUIN 1971, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DES PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA CEE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO N L 146, P . 1 ), ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 13,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1979, PARVENUE A LA COUR LE 21 DECEMBRE 1979, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE D ' ITALIE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1371/71 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1971, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DES PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA CEE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO N 146, P . 1 ); ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 13 .
2 CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE, D ' UNE PART, UNE ENTREPRISE QUI A IMPORTE EN ITALIE DE HONG KONG PLUSIEURS LOTS D ' APPAREILS
RADIO A TRANSISTORS, ENTRE LE 1 JUILLET 1971 ET LE 2 FEVRIER 1972 ET, LES AYANT DECLARES COMME ' PRODUITS D ' ORIGINE ', A OBTENU LEUR DEDOUANEMENT EN PAYANT DES DROITS DE DOUANE CALCULES EN FONCTION DES PREFERENCES TARIFAIRES, ET, D ' AUTRE PART, L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES QUI, AYANT EFFECTUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71, UN CONTROLE ' A POSTERIORI '
QUI A REVELE QUE LES PRODUITS EN CAUSE NE REPONDAIENT PAS A LA QUALIFICATION DE ' PRODUITS D ' ORIGINE ', A ENJOINT A L ' IMPORTATEUR DE PAYER LES DROITS AFFERENTS NON PERCUS LORS DE L ' IMPORTATION .
3 L ' IMPORTATEUR A FAIT OPPOSITION A CETTE INJONCTION DE PAYER AU MOTIF QUE LE CONTROLE D ' ORIGINE DES MARCHANDISES AVAIT EU LIEU POSTERIEUREMENT A L ' IMPORTATION, ALORS QU ' IL NE LES AVAIT PLUS A SA DISPOSITION . LE LITIGE A ETE SOUMIS AU TRIBUNAL, PUIS A LA COUR D ' APPEL DE GENES, QUI ONT JUGE QUE LE CONTROLE NE POUVAIT ETRE POSTERIEUR AU DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE ET A SON ADMISSION SANS RESERVE AU REGIME DE FAVEUR PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . SAISIE D ' UN POURVOI DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ETAT IMPORTATEUR - APRES AVOIR AUTORISE, SANS RESERVE, L ' IMPORTATION DEFINITIVE DE LA MARCHANDISE ET L ' APPLICATION DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - PEUT-IL, EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT CEE N 1371 DU 30 JUIN 1971, 1 ) DEMANDER A L ' ETAT BENEFICIAIRE DE L ' EXPORTATION, LE CONTROLE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ' FORMULE A '
RELATIF A CETTE MARCHANDISE ET 2 ) EXIGER ENSUITE, EN CAS DE RESULTAT EVENTUELLEMENT NEGATIF DE CE CONTROLE, LE PAIEMENT DU DROIT DE DOUANE NON VERSE LORS DE L ' IMPORTATION?
'
4 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, QUI PORTE ESSENTIELLEMENT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71, IL Y A D ' ABORD LIEU DE RECHERCHER LA FINALITE POURSUIVIE PAR CE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, PUIS D ' ANALYSER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTROLE DE L ' ORIGINE DES PRODUITS EN CAUSE QU ' IL A MIS EN PLACE POUR QUE SOIENT ATTEINTS LES OBJECTIFS RECHERCHES PAR LEDIT REGLEMENT .
5 LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES TELLES QUE PREVUES PAR LE REGLEMENT N 1371/71 EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE L ' OCTROI UNILATERAL PAR LA COMMUNAUTE
D ' AVANTAGES TARIFAIRES EN FAVEUR DE PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DANS LE BUT DE FACILITER LES FLUX COMMERCIAUX EN PROVENANCE DE CEUX-CI . LE BENEFICE DE CE REGIME PREFERENTIEL EST DONC LIE A L ' ORIGINE DE LA MARCHANDISE ET LA VERIFICATION DE CETTE ORIGINE CONSTITUE, EN CONSEQUENCE, UN ELEMENT NECESSAIRE DU SYSTEME . DANS L ' ORGANISATION CONCRETE DE CE CONTROLE, LE REGLEMENT VISE A EVITER, POUR DES RAISONS PRATIQUES, UN CONTROLE SYSTEMATIQUE DE L ' ORIGINE DES PRODUITS QUI AURAIT PROLONGE DE FACON EXCESSIVE LES OPERATIONS DOUANIERES . A CET EFFET, L ' ARTICLE 13 PREVOIT DEUX SORTES DE CONTROLES ' A POSTERIORI '
DES CERTIFICATS D ' ORIGINE, A TITRE DE SONDAGE ET CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES ONT ' DES DOUTES FONDES QUANT A L ' AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU QUANT A L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ' ORIGINE REELLE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE OU DE CERTAINS DE SES COMPOSANTS ' . LE PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DE CET ARTICLE AJOUTE QUE SI LES AUTORITES DOUANIERES DECIDENT, EN CAS DE DOUTE, DE SURSEOIR A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES DANS L ' ATTENTE DES RESULTATS DU CONTROLE, ELLES ' OFFRENT A L ' IMPORTATEUR LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES SOUS RESERVE DES MESURES CONSERVATOIRES JUGEES NECESSAIRES ' .
6 CETTE DERNIERE DISPOSITION QUI, PRATIQUEMENT, NE PEUT ETRE D ' APPLICATION QUE LORSQUE LES MARCHANDISES EN CAUSE SONT ENCORE SOUS AUTORITE DOUANIERE, APPARAIT COMME UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT, EN VERTU DE LAQUELLE ' LES PRODUITS ORIGINAIRES, AU SENS DU PRESENT REGLEMENT, SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES SUR SIMPLE PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE, FORMULE A, VISE SOIT PAR LES AUTORITES DOUANIERES, SOIT PAR D ' AUTRES AUTORITES GOUVERNEMENTALES DU PAYS BENEFICIAIRE D ' EXPORTATION ET SOUS RESERVE QUE CE DERNIER PAYS PRETE ASSISTANCE A LA COMMUNAUTE PAR L ' ENTREMISE DES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES POUR LE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE ET DE LA REGULARITE DES CERTIFICATS ' .
7 NORMALEMENT, LE CONTROLE ' A POSTERIORI '
EFFECTUE PAR VOIE DE SONDAGE NE PEUT DONC QU ' ETRE ULTERIEUR A LA PRODUCTION DU CERTIFICAT, ET AU DEDOUANEMENT QUI EST LA SUITE AUTOMATIQUE DE CETTE PRODUCTION, QUAND AUCUN ELEMENT NE PERMET DE METTRE EN DOUTE A PRIORI L ' AUTHENTICITE DU CERTIFICAT . D ' AILLEURS, AUX FINS DE CONTROLE ' A POSTERIORI '
DES CERTIFICATS D ' ORIGINE, FORMULE A, L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT PRESCRIT QUE ' LES DOCUMENTS D ' EXPORTATION OU LES COPIES DE CERTIFICATS EN TENANT LIEU DOIVENT ETRE CONSERVES PAR L ' AUTORITE GOUVERNEMENTALE
COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D ' EXPORTATION PENDANT DEUX ANS ', DELAI QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D ' UN CONTROLE EFFECTIF DURANT LE MEME LAPS DE TEMPS .
8 IL FAUT RECONNAITRE QUE LA POSSIBILITE DE CONTROLE POSTERIEUR A L ' IMPORTATION, SANS QUE L ' IMPORTATEUR AIT ETE AVERTI PREALABLEMENT, PEUT CAUSER DES DIFFICULTES A CELUI-CI LORSQU ' IL A, DE BONNE FOI, CRU IMPORTER DES MARCHANDISES BENEFICIANT DE PREFERENCES TARIFAIRES SUR LA FOI DE CERTIFICATS INEXACTS OU FALSIFIES A SON INSU . IL Y A LIEU CEPENDANT DE RELEVER A CE PROPOS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DES AGISSEMENTS INCORRECTS DES FOURNISSEURS DE SES RESSORTISSANTS, EN SECOND LIEU, QUE L ' IMPORTATEUR PEUT TENTER D ' AGIR EN REPARATION CONTRE L ' AUTEUR DE LA FALSIFICATION, ET, EN TROISIEME LIEU, QU ' EN SUPPUTANT LES AVANTAGES QUE PEUT PROCURER LE COMMERCE DE MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE PREFERENCES TARIFAIRES, UN OPERATEUR ECONOMIQUE AVISE ET AVERTI DE L ' ETAT DE LA REGLEMENTATION DOIT POUVOIR EVALUER LES RISQUES INHERENTS AU MARCHE QU ' IL PROSPECTE ET LES ACCEPTER COMME RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES INCONVENIENTS NORMAUX DU NEGOCE .
9 EN CONCLUSION, IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE, AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1971, ET EN FONCTION DE L ' ECONOMIE DE L ' ENSEMBLE DE CE REGLEMENT, LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR PEUVENT - APRES AVOIR AUTORISE SANS RESERVE L ' IMPORTATION DEFINITIVE DE LA MARCHANDISE ET L ' APPLICATION DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
1 ) DEMANDER A L ' ETAT BENEFICIAIRE DE L ' EXPORTATION, LE CONTROLE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ' FORMULE A '
RELATIF A CETTE MARCHANDISE,
2)EXIGER ENSUITE, EN CAS DE RESULTAT NEGATIF DE CE CONTROLE, LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE NON VERSES LORS DE L ' IMPORTATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE D ' ITALIE, DIT POUR DROIT :
AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1971, LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR PEUVENT, APRES AVOIR AUTORISE SANS RESERVE L ' IMPORTATION DEFINITIVE DE LA MARCHANDISE ET L ' APPLICATION DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT,
1 ) DEMANDER A L ' ETAT BENEFICIAIRE DE L ' EXPORTATION LE CONTROLE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ' FORMULE A '
RELATIF A CETTE MARCHANDISE,
2)EXIGER ENSUITE, EN CAS DE RESULTAT NEGATIF DE CE CONTROLE, LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE NON VERSES LORS DE L ' IMPORTATION .