62023CJ0538_SUM
Affaire C‑538/23
ÖBB-Infrastruktur AGetWESTbahn Management GmbH
contre
Schienen-Control Kommission
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mai 2025
« Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Établissement et recouvrement des redevances – Article 29 – Exceptions aux principes de tarification – Article 32 – Majorations – Modalités de calcul et de publication – Article 56 – Fonctions de l’organisme de contrôle – Procédure d’autorisation des majorations prévue par le droit national – Conditions »
Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Contrôle d’office du système de tarification de l’infrastructure fixé par le gestionnaire de l’infrastructure – Procédure nationale d’autorisation des majorations apportées aux redevances d’utilisation de l’infrastructure – Admissibilité – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 29, § 1, 32 et 56)
(voir points 41-55, disp. 1)
Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Document de référence du réseau – Portée – Informations relatives aux majorations des redevances d’utilisation de l’infrastructure – Obligation de publier ces informations préalablement à leur autorisation – Absence – Obligation d’indiquer ces informations pour chaque segment du marché – Exceptions aux principes de tarification – Modification des éléments essentiels du système de tarification – Notion – Modification du montant des majorations apportées aux redevances d’utilisation de l’infrastructure – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, considérant 34 et art. 3, point 26, 27, § 2, et 32, § 1 et 6, et annexe IV, point 2)
(voir 60, 61, 63-69, 73-75, disp. 2)
Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Contrôle de légalité des majorations apportées aux redevances d’utilisation de l’infrastructure – Pouvoir de demander des modifications de ces majorations – Limites – Appréciations d’opportunité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 29, § 1, 32 et 56)
(voir points 78-81, disp. 3)
Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Indépendance de gestion – Portée – Détermination des majorations des redevances selon un montant total de recettes imposé par un État membre – Violation de l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure – Inadmissibilité – Prise en compte des subventions publiques reçues par ce gestionnaire pour déterminer le coût total encouru par celui-ci pour la mise à disposition de l’infrastructure – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 4 et 32, § 1)
(voir points 83-89, disp. 4)
Voir le texte de la décision.