Affaire C‑256/15
Drago Nemec
contre
Republika Slovenija
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče)
« Renvoi préjudiciel – Directive 2000/35/CE – Lutte contre le retard de paiement – Compétence de la Cour – Transaction conclue avant l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union européenne – Champ d’application – Notion de “transaction commerciale” – Notion d’“entreprise” – Montant maximal des intérêts de retard »
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2016
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation d’une directive dans le cadre d’un litige né avant l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne et continuant de produire des effets après cette adhésion – Inclusion
(Art. 267 TFUE)
2.        Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35 – Champ d’application – Transactions conclues par une organisation agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante – Notion – Nécessité d’exercer ladite activité de manière structurée et stable – Critères d’appréciation
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/35, art. 2, point 1)
3.        Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35 – Intérêts pour retard de paiement – Réglementation nationale limitant le montant maximal des intérêts de retard au montant principal de la dette – Admissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/35, art. 3, § 1, a) à c)]
1.      Voir le texte de la décision.
(voir points 25-27)
2.      L’article 2, point 1, de la directive 2000/35, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique titulaire d’une autorisation d’exercice d’activité en tant qu’artisan indépendant doit être considérée comme une entreprise au sens de cette disposition, et la transaction qu’elle conclut comme une transaction commerciale au sens de cette même disposition, si cette transaction, bien que ne se rapportant pas à l’activité visée par cette autorisation, s’inscrit dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante structurée et stable, ce qu’il appartient au juge national de vérifier au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
En effet, il ne suffit pas qu’une personne conclue une transaction se rapportant à une activité économique, telle que la location d’un bien à un tiers, pour relever de la notion d’entreprise et pour que cette transaction soit qualifiée de commerciale au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2000/35. Encore faut-il que cette personne agisse en tant qu’organisation dans le cadre d’une telle activité ou d’une activité professionnelle indépendante. Cette exigence implique que ladite personne, quels que soient sa forme et son statut juridique en droit national, exerce cette activité de manière structurée et stable, laquelle activité ne saurait donc se limiter à une prestation ponctuelle et isolée, et que la transaction concernée s’inscrive dans le cadre de ladite activité. En revanche, d’une part, il ne résulte pas de l’article 2, point 1, de la directive 2000/35 que l’activité en cause devrait nécessairement être l’activité économique ou professionnelle principale de la personne concernée ou être liée à cette dernière activité. D’autre part, la qualification d’une personne en tant qu’entreprise, au sens de cette disposition, ne saurait dépendre de la délivrance par les autorités nationales compétentes d’une autorisation pour l’exercice de l’activité concernée.
À ce dernier égard, si la circonstance que la personne concernée ait conclu une transaction dans le cadre de l’activité pour laquelle elle a obtenu une autorisation d’exercice peut être prise en compte, parmi d’autres éléments, pour vérifier si cette personne a agi en qualité d’entreprise au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2000/35, cette circonstance ne saurait être déterminante. Parmi d’autres circonstances pouvant être prises en compte figurent notamment le fait que la personne en cause agisse sous son nom commercial ou professionnel et que la transaction conclue donne lieu à l’établissement d’une facture.
(voir points 33-36, 40, 42, 44, disp. 1)
3.      La directive 2000/35, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que les intérêts de retard échus mais non payés cessent de courir lorsque leur montant atteint celui du principal (règle ne ultra alteram tantum).
En effet, dès lors que la directive 2000/35 n’encadre pas les règles relatives à la période pendant laquelle courent les intérêts de retard ou au montant maximal de ces intérêts, les États membres restent libres de réglementer cette question, sous réserve, toutefois, de ne pas méconnaître les objectifs poursuivis par cette directive et de ne pas priver celle-ci de son effet utile. À cet égard, une telle règle est susceptible, en plafonnant le montant des intérêts de retard à celui du principal, de limiter l’effet dissuasif attaché au paiement de ces intérêts. Toutefois, d’une part, un tel plafonnement n’aboutit pas pour autant à remettre en cause l’objectif de protection des créanciers poursuivi par la directive 2000/35 ni à priver celle-ci de son effet utile. En effet, la règle ne ultra alterum tantum n’entraîne pas une limitation du montant des intérêts de retard telle qu’elle viderait de sa substance le droit du créancier, prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous a) à c), de cette directive, de réclamer de tels intérêts en cas de retard de paiement ou qu’elle priverait ces intérêts de toute fonction dissuasive à l’égard du débiteur. Ladite règle est en outre sans conséquence sur le taux des intérêts de retard applicable, lequel taux doit correspondre à celui prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous d), de ladite directive. D’autre part, le législateur national peut, au titre de la marge d’appréciation dont il dispose, considérer qu’il convient d’établir un équilibre entre l’objectif de protection des créanciers et la nécessité d’éviter qu’une dette déraisonnable ne pèse sur le débiteur. Dans le cadre de cette marge d’appréciation, ce législateur peut estimer qu’une règle, telle que la règle ne ultra alteram tantum, constitue un instrument approprié à cette fin.
(voir points 48, 49, 52-55, 59, disp. 2)