61972CJ0002_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2-72
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SALVATORE MURRU, VIA DELLA REPUBBLICA 8, GAIRO ( NUORO ), ITALIE,
ET
CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DE PARIS, 17/19, RUE DE FLANDRE, PARIS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1, PARAGRAPHE R, 27, 28 ET 33 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1971 PARVENU A LA COUR LE 10 JANVIER 1972, LA COUR D ' APPEL DE PARIS DEMANDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DE DIRE SI, POUR ETABLIR SI UNE PERIODE DE CHOMAGE EST ASSIMILABLE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EN VUE DE LA DETERMINATION DES DROITS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A UNE PENSION D ' INVALIDITE, IL FAUT SE REFERER A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA PERIODE DE CHOMAGE EST SURVENUE OU A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE, AUX AUTORITES DUQUEL LA PENSION D ' INVALIDITE EST RECLAMEE ;
2 ATTENDU QUE LE LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL CONCERNE LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT, AYANT TRAVAILLE ALTERNATIVEMENT EN FRANCE ET EN ITALIE, QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE AUPRES D ' UNE CAISSE FRANCAISE EN VUE D ' OBTENIR UNE PENSION D ' INVALIDITE ;
3 QUE LA LEGISLATION FRANCAISE EXIGEANT QUE L ' INTERESSE JUSTIFIE DE 480 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DES 12 MOIS AYANT PRECEDE LA CONSTATATION D ' INVALIDITE, SURVENUE EN L ' ESPECE EN 1965, IL IMPORTAIT DE SAVOIR SI LE CHOMAGE DU DEMANDEUR PENDANT CETTE PERIODE POUVAIT ETRE " ASSIMILE " A UNE PERIODE DE TRAVAIL ;
4 QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE DOMICILIE EN ITALIE PENDANT L ' ANNEE PRECEDANT LA CONSTATATION DE L ' INVALIDITE ET L ' AUTORITE ITALIENNE COMPETENTE AYANT INDIQUE QU ' UNE PERIODE DE CHOMAGE N ' EST PAS RECONNUE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE COMME " ASSIMILABLE " A UNE PERIODE D ' ASSURANCE QUE SI ELLE DONNE DROIT A UNE INDEMNITE DE CHOMAGE, IL A ETE ALLEGUE QUE LA CAISSE DEVAIT NEANMOINS PRENDRE EN CONSIDERATION L ' INSCRIPTION AU CHOMAGE DU DEMANDEUR PARCE QUE LA LEGISLATION FRANCAISE N ' EXIGE PAS QU ' UNE PERIODE DE CHOMAGE SOIT ASSORTIE DU BENEFICE D ' UNE TELLE INDEMNITE POUR ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ;
5 QUE, DES LORS, IL S ' AGIT D ' INTERPRETER LE REGLEMENT NO 3 POUR SAVOIR SI UNE PERIODE DE CHOMAGE, POUR ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL, DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE OU CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE OU DE L ' ETAT MEMBRE OU LA PENSION D ' INVALIDITE EST DEMANDEE ;
6 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 3, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DE CE REGLEMENT SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AU CAS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT, DEMANDEUR D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE, QUI A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS FRANCAISE ET ITALIENNE ;
7 QUE L ' ARTICLE 27 PREVOIT QU ' EN VUE DE L ' ACQUISITION, DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS, LORSQU ' UN ASSURE A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES, LES PERIODES D ' ASSURANCE ET PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SONT TOTALISEES POUR AUTANT QU ' ELLES NE SE SUPERPOSENT PAS ;
8 QUE CETTE DISPOSITION NE PRECISANT PAS LA NOTION DE " PERIODES ASSIMILEES ", IL Y A LIEU DE SE REFERER A L ' ARTICLE 1, LITTERA R, DU REGLEMENT ;
9 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1, R, DU REGLEMENT NO 3 STIPULE QU ' " AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . . . LE TERME " PERIODES ASSIMILEES " DESIGNE LES PERIODES ASSIMILEES AUX PERIODES D ' ASSURANCE OU, LE CAS ECHEANT, AUX PERIODES D ' EMPLOI, TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES PAR LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCOMPLIES ET DANS LA MESURE OU ELLES SONT RECONNUES EQUIVALENTES PAR CETTE LEGISLATION AUX PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI " ;
10 QUE CE DOUBLE RENVOI A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE LA PERIODE A ETE ACCOMPLIE ENONCE TRES CLAIREMENT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LEDIT REGLEMENT, DANS LA MESURE OU IL FAIT ETAT DE " PERIODES ASSIMILEES ", N ' ENTEND NI MODIFIER NI COMPLETER LE DROIT DE CE PAYS, SOUS RESERVE PAR CELUI-CI DU RESPECT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ;
11 QUE, NOTAMMENT, LE MEMBRE DE PHRASE " DANS LA MESURE OU ELLES SONT RECONNUES EQUIVALENTES . . . " DEMONTRE QUE LE REGLEMENT RENVOIE AUX CONDITIONS AUXQUELLES LE DROIT DE CE PAYS SUBORDONNE LA RECONNAISSANCE D ' UNE PERIODE DETERMINEE COMME EQUIVALENTE AUX PERIODES D ' ASSURANCE PROPREMENT DITES ;
12 ATTENDU QU ' IL RESULTE DONC DE L ' ARTICLE 1, LITTERA R, DU REGLEMENT NO 3 QUE, POUR DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE UNE PERIODE DE CHOMAGE EST ASSIMILABLE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EN VUE DE LA DETERMINATION DES DROITS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A L ' OBTENTION D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE, C ' EST A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE QU ' IL CONVIENT DE SE REFERER ;
Décisions sur les dépenses
13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES AUTRES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 51 ET 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 1, 26, 27 ET 28 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1971, DIT POUR DROIT :
POUR DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE UNE PERIODE DE CHOMAGE EST ASSIMILABLE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EN VUE DE LA DETERMINATION DES DROITS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A L ' OBTENTION D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE, IL CONVIENT DE SE REFERER A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE .