62021TO0161_INF
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 décembre 2021 –McCord/Commission
(affaires T‑161/21 et T‑161/21 AJ I)
« Recours en annulation – Recours en carence – Projet de règlement de la Commission subordonnant l’exportation en dehors de l’Union de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation – Proposition de la Commission de subordonner l’exportation de vaccins contre la COVID-19 vers l’Irlande du Nord à la présentation d’une autorisation d’exportation en application de l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Absence d’une politique publiée des circonstances dans lesquelles l’Union mettrait en œuvre l’article 16 dudit protocole – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Projet de règlement de la Commission subordonnant l’exportation en dehors de l’Union de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE ; protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord)
(voir points 21-32)
2.
Recours en carence – Obligation d’agir pesant sur la Commission – Obligation d’adopter et de publier une politique sur les circonstances de mise en œuvre de l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – Absence
(Art. 265 TFUE ; protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord)
(voir points 38-44)
3.
Recours en carence – Compétence du juge de l’Union – Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité
(Art. 265 TFUE)
(voir point 46)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du projet de règlement de la Commission du 29 janvier 2021 visant notamment à subordonner l’exportation de vaccins contre la COVID-19 vers l’Irlande du Nord à la présentation d’une autorisation d’exportation en application de l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7), et de la décision de la Commission de ne pas avoir publié une politique des circonstances dans lesquelles elle mettrait en œuvre l’article 16 dudit protocole et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter et de publier une telle politique.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.
3)
M. Raymond Irvine McCord est condamné aux dépens.