Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er février 2018 – Deutsche Bahn e.a./Commission
(affaire C‑264/16 P) (1)
« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services »
1.      Concurrence – Transports – Règles de concurrence – Transport aérien – Règlement no 17 – Champ d’application – Activités concernant directement la prestation de services de transport aérien – Exclusion – Activités de prestation de services de transit aérien international – Inclusion
(Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil no 17 et no 141, 3e considérant et art. 1er)
(voir points 25-30)
2.      Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction et infligeant une amende – Choix des entités juridiques soumises à une sanction – Marge d’appréciation – Limites – Respect du principe d’égalité de traitement
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
(voir points 38-40)
3.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée
(Art. 296 TFUE)
(voir point 41)
4.      Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Entente dans le secteur des services de transit international aérien – Entente visant les services de transit en tant que lot de services – Prise en compte de la valeur des ventes réalisées avec les services de transit en tant que lot de services – Admissibilité
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13)
(voir points 50-52)
5.      Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; art. 261 et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)
(voir point 56)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Deutsche Bahn AG, Schenker AG, Schenker China Ltd et Schenker International (H.K.) Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
1 JO C 243 du 4.7.2016.