62023CJ0229_SUM
Affaire C‑229/23
Procédure pénale
contre
HYA e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024
« Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave intentionnelle – Réglementation nationale exigeant qu’une telle décision comporte elle-même une motivation explicite par écrit, indépendamment de l’existence d’une demande motivée des autorités pénales – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation »
Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58 – Faculté pour les États membres de limiter la portée de certains droits et obligations – Dérogation au principe de la confidentialité des communications électroniques – Mesures nationales visant à assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales – Réglementation nationale imposant une motivation explicite par écrit pour les décisions judiciaires nationales autorisant, sans le consentement des utilisateurs concernés, l’écoute, l’interception et le stockage de communications – Existence ou absence d’une demande motivée des autorités pénales – Admissibilité – Obligation de motivation – Absence de violation de cette obligation
(Art. 6, § 1 et 2, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al. ; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/58, art. 5 et 15, § 1)
(voir points 43-54 et disp.)
Voir le texte de la décision.