62023TJ1117_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 septembre 2025 –Usmanov/Conseil
(affaire T‑1117/23)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Exception d’illégalité »
1.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et membres de leur famille proche ou autres personnes physiques en tirant avantage – Notion de femmes et hommes d’affaires influents
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/1094, (PESC) 2023/1767 et (PESC) 2024/2456, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1 g), et 2023/1089, 2023/1765 et 2024/2455]
(voir points 52, 53, 105, 109, 110, 132-136)
2.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et membres de leur famille proche, ou autres personnes physiques en tirant avantage – Respect du principe de proportionnalité
[Art. 21 TUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/1094, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), et 2023/1089]
(voir points 61-68)
3.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de sa qualité de personne apportant un soutien matériel ou financier aux décideurs russes ou tirant avantage de ceux-ci – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de sa qualité de personne responsable, soutenant ou mettant en œuvre des actions ou politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de sa qualité de femme ou homme d’affaires influent exerçant une activité en Russie ou de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Documents accessibles au public – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/1767, (PESC) 2024/847 et (PESC) 2024/2456 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2023/1765, 2024/849 et 2024/2455]
(voir points 77-81)
4.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants – Erreur d’appréciation – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/1767, (PESC) 2024/847 et (PESC) 2024/2456 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2023/1765, 2024/849 et 2024/2455]
(voir points 92-94, 111, 112, 137, 138)
5.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Ukraine – Changements dans la situation du requérant – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/1767, (PESC) 2024/847 et (PESC) 2024/2456 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2023/1765, 2024/849 et 2024/2455]
(voir points 95, 96, 115-123)
6.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Personnes, entités ou organismes apportant un soutien matériel ou financier aux décideurs russes ou tirant avantage de ceux-ci – Personnes responsables, soutenant ou mettant en œuvre des actions ou politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine, et personnes, entités ou organismes leur étant associés – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie – Femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
[Art. 29 TUE ; art. 215 et 296, 2e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/1767, annexe ; règlements du Conseil no 269/2014, annexe I, et 2023/1765]
(voir points 143-148)
7.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Obligation de permettre à l’intéressé de faire connaître utilement son point de vue sur les motifs retenus à son encontre – Portée – Violation de l’obligation de réexamen – Absence
[Art. 4, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2024/847 et (PESC) 2024/2456 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2024/849 et 2024/2455]
(voir points 160-164, 172-181)
8.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Décision adoptée par le Conseil après analyse par des groupes de travail internes – Violation de l’obligation de réexamen – Absence – Violation des formes substantielles dans le cadre de la procédure de réexamen – Absence
[Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; règlement intérieur du Conseil, art. 19 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2024/2456 ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 14, § 3, et 2024/2455]
(voir points 184-189)
9.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçants des activités en Russie ou femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Principe de non-discrimination – Champ d’application ratione materiae – Entité ou organisme relevant d’un État tiers – Exclusion – Violation du principe de non-discrimination – Absence
[Art. 6, § 1, TUE ; art. 18, 1er al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 et 52, § 7 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/1767, (PESC) 2024/847 et (PESC) 2024/2456 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2023/1765, 2024/849 et 2024/2455]
(voir points 195-201)
10.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété – Admissibilité – Conditions – Restriction prévue par la loi – Respect du contenu essentiel du droit invoqué – Poursuite d’un objectif d’intérêt général reconnu comme tel par l’Union – Respect du principe de proportionnalité – Conditions remplies
[Art. 21, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/1767, (PESC) 2024/847 et (PESC) 2024/2456, art. 2, § 3 et 4 ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 4 à 6, 2023/1765, 2024/849 et 2024/2455]
(voir points 206-218)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Alisher Usmanov est condamné aux dépens.