61999CC0347_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
1 Dans la présente affaire, la Commission vise à faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/50/CE du Conseil (1), du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission au sujet de telles dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2 Dans son mémoire en défense, l'Irlande ne conteste pas le manquement. Elle se borne à indiquer que les travaux de préparation d'un projet de réglementation destiné à mettre en oeuvre la directive se poursuivent et que le gouvernement irlandais espère l'adoption prochaine de la réglementation nécessaire pour se conformer à la directive.
Conclusion
3 Dans ces conditions, nous sommes d'avis que la Cour devrait:
1) constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission au sujet de telles dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
2) condamner l'Irlande aux dépens.
(1) - JO 1995, L 249, p. 35.