61982CJ0139_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 139/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE DI CASSAZIONE ITALIENNE, TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PAOLA PISCITELLO
ET
ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 14 JANVIER 1982, PARVENUE A LA COUR LE 30 AVRIL SUIVANT, LA CORTE DI CASSAZIONE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 LES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M PISCITELLO A L ' ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS ).
3 M PISCITELLO, DE NATIONALITE ITALIENNE, A BENEFICIE, A PARTIR DU 1 JANVIER 1973, DE L ' ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DE LA LOI N 153 DU 30 AVRIL 1969 . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, L ' ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE EST VERSEE AUX NATIONAUX, AGES DE 65 ANS, RESIDANT SUR LE TERRITOIRE ITALIEN, DONT LE
REVENU ANNUEL, CUMULE, S ' ILS SONT MARIES, AVEC CELUI DU CONJOINT, EST INFERIEUR AUX MONTANTS PREVUS PAR LA LOI .
4 LA LOI ITALIENNE N 153 DU 30 AVRIL 1969 OUVRE AUX INTERESSES - S ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI - DES DROITS INDEPENDANTS DE TOUTE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LEUR SITUATION PERSONNELLE ET DE LEUR INDIGENCE . L ' ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE EST ACCORDEE AUTOMATIQUEMENT A TOUT RESSORTISSANT ITALIEN AGE DE 65 ANS QUI NE BENEFICIE PAS D ' UNE AUTRE PRESTATION DE SECURITE OU D ' ASSISTANCE SOCIALE, ET QUI, EU EGARD A SA SITUATION FISCALE, NE POSSEDE PAS DE REVENUS SUFFISANTS POUR ASSURER SES BESOINS VITAUX . SI L ' INTERESSE PERCOIT PAR AILLEURS D ' AUTRES REVENUS, LE MONTANT DE L ' ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE EST REDUIT .
5 PAR DECISION DE L ' INPS, EN DATE DU 26 JUIN 1976, PRENANT EFFET LE 1 AVRIL 1975, LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE A ETE RETIRE A M PISCITELLO AU MOTIF QU ' AYANT TRANSFERE, A CETTE DERNIERE DATE, SA RESIDENCE EN BELGIQUE, AUPRES D ' UN MEMBRE DE SA FAMILLE, ELLE NE REMPLISSAIT PLUS L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 26 DE LA LOI PRECITEE .
6 M PISCITELLO S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE PRETORE D ' ENNA, EN APPEL, DEVANT LE TRIBUNALE D ' ENNA, PUIS DEVANT LA CORTE DI CASSAZIONE, QUI POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LA ' LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE ', PREVUE PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 1408/71 DU 14 JUIN 1971, A-T-ELLE POUR EFFET D ' ABROGER LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 26 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1969, N 153, QUI STIPULE QUE L ' OCTROI ET LA JOUISSANCE DE L ' ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE SONT SUBORDONNES A LA RESIDENCE DU CITOYEN ITALIEN SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ET, PARTANT, UNE TELLE PENSION PEUT-ELLE OU NON SUBIR UNE SUSPENSION OU UNE SUPPRESSION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET CELA, EU EGARD AU FAIT QUE L ' ALLOCATION SOCIALE REVET, D ' UNE PART, UN CARACTERE D ' ASSISTANCE ( VOIR DECISION DU 15 . 12 . 1980, N 157 DE LA CORTE COSTITUZIONALE ) ET QUE, D ' AUTRE PART, ELLE RENTRE AUSSI DANS LA CATEGORIE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 1408/71, AUX TERMES DUQUEL CE MEME REGLEMENT S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX BRANCHES DE SECURITE SOCIALE QUI CONCERNENT . . . LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE?
'
7 IL RESSORT DES TERMES DE LA QUESTION PREJUDICIELLE FORMULEE PAR LA COUR DE CASSATION ITALIENNE QUE CELLE-CI PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR, D ' UNE PART, SI UNE PRESTATION TELLE QUE L ' ALLOCATION ITALIENNE D ' AIDE SOCIALE ENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N 1408/71 ET, D ' AUTRE PART, SI CETTE PRESTATION EST VISEE PAR LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE PREVUE A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT .
SUR LE PREMIER POINT
8 EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LETTRE C ), ET PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71, CE REGLEMENT S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX BRANCHES DE SECURITE SOCIALE QUI CONCERNENT LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE, QU ' ELLES ETABLISSENT UN REGIMES CONTRIBUTIF OU NON CONTRIBUTIF . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1, LETTRE T ), DU MEME REGLEMENT QUE LE TERME ' PRESTATIONS '
DESIGNE TOUTES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES ' Y COMPRIS TOUS LES ELEMENTS A CHARGE DES FONDS PUBLICS ' . L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1408/71 DISPOSE QUE CE REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS A ' L ' ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE ' .
9 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LA CORTE DI CASSAZIONE PRECISE QUE L ' ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE PREVUE PAR LA LOI N 153 DU 30 AVRIL 1969 REVET, AU REGARD DU DROIT ITALIEN, SELON LA DECISION N 157 DU 15 DECEMBRE 1980 DE LA CORTE COSTITUZIONALE, UN CARACTERE D ' ASSISTANCE . CETTE CIRCONSTANCE, COMME LA CORTE DI CASSAZIONE LE RELEVE ELLE-MEME, N ' EST CEPENDANT PAS A ELLE SEULE DETERMINANTE POUR EXCLURE, AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CETTE PRESTATION DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N 1408/71 .
10 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 6 JUILLET 1978, RENDU DANS L ' AFFAIRE GILLARD ( AFFAIRE 9/78, RECUEIL P . 1661 ), LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES ET PRESTATIONS QUI RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENT CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION, NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI .
11 IL Y A LIEU D ' OBSERVER EN PREMIER LIEU QUE SI, PAR CERTAINES DE SES CARACTERISTIQUES, UNE LEGISLATION TELLE QUE LA LOI ITALIENNE N 153 DU 30 AVRIL 1969 S ' APPARENTE A L ' ASSISTANCE SOCIALE - COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE RETIENT LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D ' APPLICATION ET FAIT ABSTRACTION DE TOUTE EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE, D ' AFFILIATION OU DE COTISATION -, ELLE SE RAPPROCHE NEANMOINS DE LA SECURITE SOCIALE
PAR LE FAIT QU ' AYANT ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE, CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE, ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE, DONNANT DROIT A UNE PRESTATION ANALOGUE AUX RENTES DE VIEILLESSE MENTIONNEES PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1408/71 .
12 IL FAUT NOTER, EN SECOND LIEU, QUE COMPTE TENU DE LA DEFINITION LARGE DU CERCLE DES BENEFICIAIRES, UNE TELLE LEGISLATION REMPLIT, EN REALITE, UNE DOUBLE FONCTION, CONSISTANT, D ' UNE PART, A GARANTIR UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE A DES PERSONNES PLACEES ENTIEREMENT EN DEHORS DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE ET, D ' AUTRE PART, A ASSURER UN COMPLEMENT DE REVENU AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE INSUFFISANTES .
13 DANS CES CONDITIONS, IL FAUT ADMETTRE QU ' UNE ALLOCATION TELLE QUE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DE LA LOI ITALIENNE N 153 DU 30 AVRIL 1969 QUI, D ' UNE PART, CONFERE AUX BENEFICIAIRES D ' UNE ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE, EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION INDIVIDUELLE ET DISCRETIONNAIRE DES BESOINS OU SITUATIONS PERSONNELS ET QUI, D ' AUTRE PART, PEUT ASSURER UN COMPLEMENT DE REVENUS AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, RELEVE EN PRINCIPE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET N ' EST PAS EXCLUE DU REGLEMENT N 1408/71, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 .
SUR LE DEUXIEME POINT
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 1408/71 :
' 1 . A MOINS QUE LE PRESENT REGLEMENT N ' EN DISPOSE AUTREMENT, LES PRESTATIONS EN ESPECES D ' INVALIDITE, DE VIEILLESSE OU DES SURVIVANTS, LES RENTES D ' ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET LES ALLOCATIONS DE DECES ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBIR AUCUNE REDUCTION, NI MODIFICATION, NI SUSPENSION, NI SUPPRESSION, NI CONFISCATION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE . '
15 L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST DE FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE EN PROTEGEANT LES INTERESSES CONTRE LES PREJUDICES QUI POURRAIENT RESULTER DU TRANSFERT DE LEUR RESIDENCE D ' UN ETAT MEMBRE
A UN AUTRE ; AUSSI CETTE DISPOSITION VISE-T-ELLE A GARANTIR AUX INTERESSES LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS, RENTES ET ALLOCATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ALORS QU ' ILS RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE .
16 IL RESULTE DES OBSERVATIONS PRECEDENTES QU ' UNE ALLOCATION DU TYPE DE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DE LA LOI ITALIENNE PRECITEE EST SERVIE DANS LES CONDITIONS ET SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS DEFINIS PAR CETTE LOI, A DES RESSORTISSANTS AGES, DANS LE BUT DE LEUR ASSURER UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE . UNE TELLE ALLOCATION DOIT DONC ETRE ASSIMILEE A UNE PRESTATION DE VIEILLESSE AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LETTRE C ), DU REGLEMENT N 1408/71 . ELLE EST, PAR SUITE, AU NOMBRE DES PRESTATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ALI-
NEA 1, PRECITE, DU REGLEMENT N 1408/71 . A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT CETTE ALLOCATION DANS LE REGLEMENT N 1408/71, IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE CETTE PRESTATION EST VISEE PAR LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE PREVUE A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT .
17 EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA CORTE DI CASSAZIONE :
1 ) UNE ALLOCATION TELLE QUE L ' ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DE LA LOI ITALIENNE N 153, DU 30 AVRIL1969, QUI, D ' UNE PART, CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE, EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION INDIVIDUELLE ET DISCRETIONNAIRE DES BESOINS OU SITUATIONS PERSONNELS, ET QUI, D ' AUTRE PART, PEUT ASSURER UN COMPLEMENT DE REVENUS AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, RELEVE EN PRINCIPE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET N ' EST PAS EXCLUE DU REGLEMENT N 1408/71, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 .
2)UNE ALLOCATION DU TYPE DE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DE LA LOI ITALIENNE PRECITEE EST SERVIE DANS LES CONDITIONS ET SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS DEFINIS PAR CETTE LOI, A DES RESSORTISSANTS AGES, DANS LE BUT DE LEUR ASSURER UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE . UNE TELLE ALLOCATION DOIT DONC ETRE ASSIMILEE A UNE PRESTATION DE VIEILLESSE AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LETTRE C ), DU REGLEMENT N 1408/71 . ELLE EST, PAR SUITE, AU NOMBRE DES PRESTATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PRECITE, DU REGLEMENT N 1408/71 . A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT CETTE ALLOCATION
DANS LE REGLEMENT N 1408/71, IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE CETTE PRESTATION EST VISEE PAR LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE PREVUE A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE DI CASSAZIONE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 14 JANVIER 1982, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE ALLOCATION TELLE QUE L ' ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DE LA LOI ITALIENNE N 153, DU 30 AVRIL 1969, QUI, D ' UNE PART, CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE, EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION INDIVIDUELLE ET DISCRETIONNAIRE DES BESOINS OU SITUATIONS PERSONNELS, ET QUI, D ' AUTRE PART, PEUT ASSURER UN COMPLEMENT DE REVENUS AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, RELEVE EN PRINCIPE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET N ' EST PAS EXCLUE DU REGLEMENT N 1408/71, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 .
2)UNE ALLOCATION DU TYPE DE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DE LA LOI ITALIENNE PRECITEE EST SERVIE DANS LES CONDITIONS ET SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS DEFINIS PAR CETTE LOI, A DES RESSORTISSANTS AGES, DANS LE BUT DE LEUR ASSURER UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE . UNE TELLE ALLOCATION DOIT DONC ETRE ASSIMILEE A UNE PRESTATION DE VIEILLESSE AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LETTRE C ), DU REGLEMENT N 1408/71 . ELLE EST, PAR SUITE, AU NOMBRE DES PRESTATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ALI-
NEA 1, DU REGLEMENT N 1408/71 . A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT CETTE ALLOCATION DANS LE REGLEMENT N 1408/71, IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE CETTE PRESTATION EST VISEE PAR LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE PREVUE A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT .