61978CJ0011_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 11/78
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON AMBASSADEUR, M . ADOLFO MARESCA, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M . IVO MARIA BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . CESARE MAESTRIPIERI, EN QUALITE D ' AGENT . AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
REPUBLIQUE D ' IRLANDE, REPRESENTEE PAR M . J . MURRAY, BARRISTER-AT-LAW, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION
- DU REGLEMENT ( CEE ) N 2657/77 DE LA COMMISSION, DU 30 NOVEMBRE 1977, RELATIF A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A CERTAINS PRODUITS NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO N L 308, P . 48 ) ;
- DU REGLEMENT ( CEE ) N 800/77 DE LA COMMISSION, DU 20 AVRIL 1977, MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LE REGLEMENT ( CEE ) N 572/76 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 97, P . 18 ), DANS LA MESURE OU, PAR LE REGLEMENT N 2657/77, IL PREVOIT L ' APPLICATION ULTERIEURE, MEME AU DELA DU 31 DECEMBRE 1977, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX PRODUITS VISES A L ' ANNEXE I, PARTIE 8, DU REGLEMENT ( CEE ) N 572/76 ENTRANT SOUS LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 17.04 D, 18.06 B, 18.06 C, 19.08 B ET 21.07 C,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR RECOURS INTRODUIT LE 25 JANVIER 1978, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 173, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, DEMANDE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 2657/77 DE LA COMMISSION, DU 30 NOVEMBRE 1977, RELATIF A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A CERTAINS PRODUITS NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO N L 308, P . 48 ) ET DU REGLEMENT N 800/77 DE LA COMMISSION, DU 20 AVRIL 1977, MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LE REGLEMENT N 572/76 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES ( JO N L 97, P . 18 ), DANS LA MESURE OU, PAR LE REGLEMENT N 2657/77, IL PRREVOIT L ' APPLICATION ULTERIEURE, MEME AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1977, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX PRODUITS VISES A L ' ANNEXE I, PARTIE 8, DU REGLEMENT N 572/76 ENTRANT SOUS LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 17.04 D, 18.06 B, 18.06 C, 19.08 B ET 21.07 C ;
2ATTENDU QUE LE LITIGE SE RAPPORTE A L ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A DES PRODUITS NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ET QUI FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE, SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, ALINEA B ), DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106, P . 1 ) ;
3QUE LESDITS PRODUITS, VISES DANS LE REGLEMENT N 800/77, RELEVENT DES POSITIONS TARIFAIRES 17.04 D ( SUCRERIES SANS CACAO, AUTRES QUE LES EXTRAITS DE REGLISSE, LES GOMMES A MACHER ET LA PREPARATION DITE ' CHOCOLAT BLANC ' ), 18.06 B ( GLACES DE CONSOMMATION CONTENANT DU CACAO ), 18.06 C ( CHOCOLAT ET SUCRERIES CONTENANT DU CACAO ) 19.08 B ( PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE, DE LA PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE, AUTRES QUE LES PREPARATIONS DITES ' PAIN D ' EPICES ' ) ET 21.07 C ( GLACES DE CONSOMMATION NE CONTENANT PAS DE CACAO ) ;
4QU ' IL RESSORT DES 2 ET 3 CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 800/77 QUE, DU FAIT QUE TOUS LES PRODUITS DE BASE AGRICOLES DONT DERIVENT CES MARCHANDISES ETAIENT SOUMIS A L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES D ' UN NIVEAU ELEVE, ' LA DIFFERENCE DU PRIX DES PRODUITS DE BASE ETAIT DEVENUE TELLE QU ' ELLE SE REPERCUTAIT DE FACON IMPORTANTE SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DES PRODUITS TRANSFORMES, COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU MARCHE DE CERTAINS PRODUITS SENSIBLES ' ;
5QUE LE REGLEMENT N 800/77 A PREVU, PAR SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, QUE POUR LESDITS PRODUITS TRANSFORMES ' DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE S ' APPLIQUENT QUE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD ' ;
6ATTENDU QUE L ' ADOPTION DE CE REGLEMENT, APPLICABLE A COMPTER DU 23 MAI 1977, AVAIT ETE PRECEDEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1977, AUTORISANT, AU TITRE DE L ' ARTICLE 135 DE L ' ACTE D ' ADHESION, L ' IRLANDE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES, ET PERMETTANT A CET ETAT MEMBRE, JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977, DE PERCEVOIR UNE TAXE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI ET D ' ACCORDER UNE AIDE A L ' EXPORTATION VERS LE MEME PAYS DES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES SUS-MENTIONNEES ( JO N L 97, P . 29 ) ;
7QUE LES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION FAISAIENT VALOIR QUE :
' . . . LES MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS OU OCTROYES . . . ( SUR LES ) PRODUITS DE BASE, S ' ELEVERAIENT A 34,7 % DANS LE CAS DU ROYAUME-UNI ET A 10,4 % DANS LE CAS DE L ' IRLANDE ; . . . CETTE SITUATION, QUI COMPORTE UNE DIFFERENCE DE COUT DES DENREES DE BASE DE 24,3 % CONSTITUANT UN HANDICAP POUR LES PRODUCTEURS IRLANDAIS . . . EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER, UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES VISES DANS LA DEMANDE IRLANDAISE ; . . . CETTE SITUATION, PARTICULIEREMENT CRITIQUE DEPUIS NOVEMBRE 1976, A, EN IRLANDE, DONNE LIEU DANS LES SECTEURS CONCERNES A DES DIFFICULTES GRAVES . . . ' ;
8QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUES PAR CE REGIME BILATERAL ENTRE LE ROYAUME-UNI ET L ' IRLANDE ONT ETE MODIFIES PAR DECISION DE LA COMMISSION, DU 4 MAI 1977 ( JO N L 123, P . 18 ), AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE SECONDE DECISION, AINSI QUE LA PRECEDENTE, CESSAIENT DE PRODUIRE LEURS EFFETS A LA DATE A LAQUELLE ETAIT APPLICABLE LE REGLEMENT N 800/77 ;
9QUE, PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1977, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT CONNAITRE A LA COMMISSION SON OPPOSITION A LA PROROGATION DU REGLEMENT N 800/77 ;
10QUE CETTE PROROGATION A ETE DECIDEE, POUR UN TEMPS INDETERMINE, PAR LE REGLEMENT N 2657/77, DU 30 NOVEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 800/77
11ATTENDU QUE, DANS SON RECOURS, LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONCLUT A L ' ANNULATION :
- DU REGLEMENT N 2657/77 DE LA COMMISSION DU 30 NOVEMBRE 1977 ;
- DU REGLEMENT N 800/77 DE LA COMMISSION DU 20 AVRIL 1977 DANS LA MESURE OU, A TRAVERS LE REGLEMENT N 2657/77, IL PREVOIT L ' APPLICATION ULTERIEURE, MEME AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1977, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX PRODUITS VISES A L ' ANNEXE I, PARTIE 8, DU REGLEMENT N 572/76, ENTRANT SOUS LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 17.04 D, 18.06 B, 18.06 C, 19.08 B ET 21.07 C ;
12QUE LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QUE CELUI-CI TEND A L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 800/77, AU VU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, RELATIVES AU DELAI DE RECOURS ;
13QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONCERNERAIENT PAS LA PROROGATION EN ELLE-MEME, NI LA SITUATION ECONOMIQUE EXISTANT EN NOVEMBRE 1977, MAIS VISERAIENT AU CONTRAIRE LES RAISONS QUI ONT DETERMINE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 800/77 ;
14ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECOURS NE VISE EN REALITE QUE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT A PARTIR DU 1 JANVIER 1978, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2657/77, QUI ONT PROROGE LE REGLEMENT N 800/77 POUR UN TEMPS INDETERMINE ;
15QUE CE CHEF DE CONCLUSION EST, DES LORS, RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN RELATIF AU REGLEMENT N 2657/77
16ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE, PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 800/77, LA COMMISSION AURAIT ENTENDU LIMITER ELLE-MEME SON PROPRE POUVOIR DISCRETIONAIRE, C ' EST-A-DIRE LIMITER L ' EXERCICE DE CE POUVOIR A LA DATE, NON SUSCEPTIBLE DE PROROGATION, DU 31 DECEMBRE 1977 ;
17QUE, PAR CONSEQUENT, LORSQUE, SANS QUE LA SITUATION AIT SENSIBLEMENT CHANGE, LA COMMISSION DECIDE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES SERONT APPLIQUES POUR UN TEMPS INDETERMINE, ELLE COMMETTRAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
18QU ' IL Y AURAIT EGALEMENT VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME EN CE QUE LA FIXATION DU DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT N 800/77 AURAIT ETE TELLEMENT IMPERATIVE QU ' ON DEVAIT ESCOMPTER QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES CESSERAIT ' AU 31 DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD ' ;
19QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT N 2657/77 EST ENTRE EN VIGUEUR UN MOIS AVANT L ' ECHEANCE DE CE DELAI NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR PROTEGER LA CONFIANCE LEGITIME, DES LORS QUE LE DELAI ULTIME AVAIT ETE DECLARE NON SUSCEPTIBLE DE PROROGATION, LE TEXTE DU REGLEMENT N 800/77 PORTANT QUE LES ' MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE S ' APPLIQUENT QUE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD ' ;
20ATTENDU QUE LA COMMISSION RETORQUE QU ' A LA FIN DE NOVEMBRE 1977, ELLE N ' AURAIT EU A SE PREOCCUPER QUE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N 974/71 ETAIENT REMPLIES, C ' EST-A-DIRE SI LES CONDITIONS QUI AVAIENT IMPOSE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES EXISTAIENT TOUJOURS ;
21QUE, SI TEL ETAIT LE CAS, LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2657/77 NE POURRAIT ETRE MISE EN DOUTE ;
22QU ' EN REALITE ELLE NE SE TROUVERAIT PAS PLACEE DEVANT L ' ALTERNATIVE DECRITE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, L ' INDICATION D ' UNE DATE LIMITE SIGNIFIANT SEULEMENT QUE LES MONTANTS NE POURRAIENT CONTINUER A ETRE APPLIQUES SANS FAIRE L ' OBJET D ' UN NOUVEAU REGLEMENT ;
23QUE LA FINALITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR DANS LE SECTEUR AGROMONETAIRE ET LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT EN CAUSE DEVRAIENT AMENER LES INTERESSES A CONCLURE QUE LES DISPOSITIONS A PRENDRE A LA FIN DE L ' ANNEE - CONFIRMATION, SUPPRESSION, OU MODIFICATION DU REGIME PREVU PAR LE REGLEMENT N 800/77 - SERAIENT NECESSAIREMENT TRIBUTAIRES DE LA SITUATION DES MARCHES MONETAIRES AU MOMENT CONSIDERE ;
24ATTENDU QUE MEME SI L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 800/77 AVAIT LA SIGNIFICATION QUE LUI PRETE LE GOUVERNEMENT ITALIEN, IL NE POURRAIT DISPENSER LA COMMISSION DE PROCEDER A UN REEXAMEN DE LA SITUATION AVANT LA FIN DE L ' ANNEE ;
25QUE LE CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 800/77 AVAIT PREVU ' QU ' IL CONVIENT DE REEXAMINER LA SITUATION ECONOMIQUE POUR LES PRODUITS CONCERNES . . . AVANT LA FIN DE L ' ANNEE ET DE REVISER, LE CAS ECHEANT, LA LISTE DE CES PRODUITS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ' ;
26QU ' AU VU DE CE CONSIDERANT ON NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE, SI LA SITUATION RESTAIT INCHANGEE, L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES SERAIT NECESSAIREMENT ARRETEE ; ON POUVAIT, AU CONTRAIRE, EN CONCLURE QUE, SI LEUR APPLICATION DEVAIT SE POURSUIVRE APRES LE 31 DECEMBRE 1977, UN NOUVEAU REGLEMENT SERAIT NECESSAIRE ;
27QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;
SUR LE MOYEN RELATIF AU REGLEMENT N 800/77
28ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QU ' EN ARRETANT LE REGLEMENT N 800/77, LA COMMISSION AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 974/71, SELON LESQUELLES ' LE PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUE QU ' AUTANT QUE L ' APPLICATION DES MESURES MONETAIRES VISEES AUDIT PARAGRAPHE ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ' ;
29QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LES PRODUITS NON COMPRIS DANS L ' ANNEXE II DU TRAITE ET FAISANT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE N ' AURAIENT PU ETRE INTRODUITS QUE POUR EVITER LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE ( SUCRE, CEREALES, ETC . ), DONT DEPENDENT LES PRODUITS TRANSFORMES, A SAVOIR LES GLACES DE CONSOMMATION, LE CHOCOLAT, LES BISCUITS, ETC . ;
30QUE LA COMMISSION, SELON LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 800/77, N ' AURAIT PAS APPRECIE LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES, MAIS LE RISQUE DE DISTORSIONS DANS LA CONCURRENCE DES PRODUITS EN CAUSE ;
31QU ' EN OUTRE, LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 800/77 SERAIT DEFECTUEUSE EN CE QU ' ELLE OMETTRAIT DE TENIR COMPTE DU RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES, ET EN CE QU ' ELLE SE BORNERAIT A CONSTATER LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES ECHANGES DE PRODUITS TRANSFORMES ;
32ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION A, POUR JUSTIFIER LE REGLEMENT N 800/77, INVOQUE QUE ' POUR LES PRODUITS TRANSFORMES NON SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LA DIFFERENCE DU PRIX DES PRODUITS DE BASE EST DEVENUE TROP IMPORTANTE POUR QU ' ELLE NE SE REPERCUTE PAS DE FACON IMPORTANTE SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DES PRODUITS TRANSFORMES . . . ' ;
33ATTENDU QUE LE LIBELLE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71, TEL QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT N 2746/72 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N L 291, P . 148 ), EXIGE QUE, POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PRODUITS AGRICOLES DE BASE, LES MESURES MONETAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ( A SAVOIR LA FLUCTUATION DU TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ) ENTRAINENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ;
34QUE, EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT TRANSFORME, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 974/ 71 QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE SUR LE PRIX DU PRODUIT CONCERNE DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AU PRIX DU PRODUIT DE BASE DONT IL DEPEND ;
35QU ' IL EN RESULTE QU ' IL SUFFIT, POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A DES PRODUITS TRANSFORMES, QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DE BASE AIENT UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LE PRIX DES PRODUITS TRANFORMES ;
36QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE DONT LES PRODUITS TRANSFORMES VISES AU REGLEMENT N 800/77 SONT DERIVES, LE RISQUE DE PERTURBATIONS AVAIT ETE CONSTATE AU MOMENT DE L ' APPLICATIATOIRES MONETAIRES ;
37QUE LA MOTIVATION DU REGLEMENT EN CAUSE INDIQUE CLAIREMENT QUE L ' APPLICATION DE CES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PRODUITS DE BASE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LES PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES, ET QU ' EN CONSEQUENCE, CE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;
38ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT APPLIQUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX PRODUITS EN CAUSE NON PAS POUR PARER AUX DIFFICULTES QUE L ' INSTABILITE MONETAIRES POUVAIT CREER POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE, MAIS POUR PARER A DES DIFFICULTES DENONCEES PAR DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES IRLANDAISES DANS LES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LE ROYAUME-UNI ;
39QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX PRODUITS EN CAUSE POUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA FAIBLE INCIDENCE QUE POUVAIENT AVOIR LES ECARTS MONETAIRES SUR LES PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES ;
40QUE CETTE CONCLUSION SE TROUVERAIT AFFERMIE SI L ' ON CONSIDERE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES N ' ONT PAS ETE APPLIQUES, PAR EXEMPLE, AU CHOCOLAT BLANC ( SOUS-POSITION TARIFAIRE 17.04 C ) ET AU ' PAIN D ' EPICE ' ( SOUS-POSITION TARIFAIRE 19.08 A ), PRODUITS NON DIFFERENTS, QUANT A L ' INDICENCE QUE LE PRODUIT AGRICOLE DE BASE EXERCE SUR EUX, DES AUTRES PRODUITS CONSIDERES AUXQUELS LES MONTANTS COMPENSATOIRES ONT, AU CONTRAIRE, ETE APPLIQUES ;
41QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 1059/69, LE CONSEIL AURAIT PU PRENDRE DES DISPOSITIONS APPROPRIEES, SOIT AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE EVENTUELLE, SUR LES ECHANGES DE MARCHANDISES, DE MESURES PARTICULIERES PRISES DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DE BASE, SOIT POUR TENIR COMPTE D ' UNE SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE CERTAINES MARCHANDISES POURRAIENT SE TROUVER ;
42QUE LE REGLEMENT N 800/77, DANS LA PARTIE CONCERNANT LES PRODUITS AUXQUELS SE REFERE LE PRESENT RECOURS, VIOLERAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ETANT DONNE QUE, POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES IRLANDAISES, DANS LE SECTEUR LIMITE DES ECHANGES AVEC LE ROYAUME-UNI, UNE DISPOSITION PRISE EN VERTU DUDIT ARTICLE 14 AURAIT ETE ADEQUATE ET SUFFISANTE, TANDIS QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE SERAIT NI NECESSAIRE NI PROPORTIONNEE AU BUT RECHERCHE ;
43ATTENDU QUE LA COMMISSION DECLARE QU ' EN 1975 ELLE A ADOPTE UNE LIGNE DE CONDUITE SELON LAQUELLE UNE COMPENSATION MONETAIRE NE DEVAIT ETRE FIXEE QUE POUR LES PRODUITS TRANSFORMES POUR LESQUELS L ' INCIDENCE MOYENNE MAXIMALE DE LA COMPENSATION DEPASSAIT 5 % ;
44QU ' AU 1 JANVIER 1977 L ' ECART ENTRE LES ' COURS VERTS ' DE LA LIVRE BRITANNIQUE ET DE LA LIVRE IRLANDAISE AURAIT ETE DE 24,3 %, CE QUI AURAIT DONNE LIEU A DES REPRESENTATIONS REITEREES DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS, ET, A LA SUITE DE CES REPRESENTATIONS, A LA DECISION DU 23 MARS 1977 AUTORISANT L ' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE ;
45QU ' UNE ANALYSE PLUS APPROFONDIE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AURAIT REVELE QUE LES PROBLEMES POSES NE POUVAIENT ETRE RESOLUS ADEQUATEMENT PAR LA DECISION ARRETEE POUR L ' IRLANDE ;
46QU ' AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 800/77, LES TAUX D ' ECART DES DIFFERENTES MONNAIES PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AURAIENT ETE LES SUIVANTS : LIVRE BRITANNIQUE : - 34,7 % ; LIVRE IRLANDAISE : - 10,4 % ; FRANC FRANCAIS : - 16,2 % ; LIRE ITALIENNE : - 21,1 % ; DEUTSCHMARK : + 9,3 % ; FRANCS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS : + 1,4 % ; FLORIN NEERLANDAIS : + 1,4 % ; COURONNE DANOISE : 0 ;
47QU ' IL EN SERAIT RESULTE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA LIVRE BRITANNIQUE ET LA LIVRE IRLANDAISE ETAIT BEAUCOUP PLUS FAIBLE QUE CELLE ENTRE LA LIVRE BRITANNIQUE ET TOUTES LES MONNAIES FORTES, ET QUE CELLE ENTRE LE DEUTSCHMARK ET LA LIRE ITALIENNE ;
48QU ' EN OUTRE L ' INCIDENCE EFFECTIVE DE LA COMPENSATION MONETAIRE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EN CAUSE AURAIT DEPASSE LA LIMITE DE 5 % CONSIDEREE EN 1975 COMME UN FACTEUR DETERMINANT POUR LA SUPPRESSION DE LADITE COMPENSATION ;
49QUE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 1059/69 NE VISERAIT L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE ' DISPOSITIONS APPROPRIEES ' QU ' ' AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE EVENTUELLE, SUR LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS, DE MESURES PARTICULIERES QUI POURRAIENT ETRE ARRETEES DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DE BASE ' ;
50QUE, DES LORS, CETTE DISPOSITION NE SERAIT PAS APPROPRIEE POUR FAIRE FACE AU RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS TRANSFORMES CAUSEES PAR LA SITUATION MONETAIRES DES ETATS MEMBRES ;
51QU ' EN CE QUI CONCERNE LA NON-APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A CERTAINS AUTRES PRODUITS, APRES AVOIR MIS EN BALANCE LES FACTEURS APPROPRIES, TELS QUE LA CONCURRENCE LIMITEE ET LE FAIT QU ' AUCUNE DEMANDE D ' INTRODUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES N ' AVAIT ETE PRESENTEE, LA COMMISSION AURAIT ABOUTI A LA CONCLUSION QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE SOUMETTRE CES PRODUITS AU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;
52ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A PAS MIS EN CAUSE LES DONNEES STATISTIQUES FOURNIES PAR LA COMMISSION ;
53ATTENDU, POUR LE SURPLUS, QUE LA COMMISSION N ' EST PAS TENUE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR TOUS LES PRODUITS D ' UN GROUPE, MAIS PEUT APPRECIER LA NECESSITE D ' APPLIQUER DES MONTANTS COMPENSATOIRES SOIT PAR PRODUITS SOIT PAR GROUPES DE PRODUITS ;
54QUE, DES LORS, CE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;
55ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
56ATTENDU QUE LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE, PARTIE INTERVENANTE, A, A L ' APPUI DE LA POSITION DEFENDUE PAR LA COMMISSION, CONCLU AU REJET DU RECOURS, MAIS N ' A PAS DEMANDE QUE SES PROPRES DEPENS SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
57ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
58QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2)LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE A SUPPORTER LES FRAIS OCCASIONNES A LA DEFENDERESSE .