Édition provisoire
Affaire C‑232/14
Portmeirion Group UK Ltd
contre
Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
[demande de décision préjudicielle,
introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) Tribunal centre: Birmingham]
«Renvoi préjudiciel – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 – Validité – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Produit concerné – Produit considéré – Obligation de motivation»
Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016
1.        Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Question portant sur la validité d’un règlement n’ayant pas été attaqué sur le fondement de l’article 263 TFUE – Recours au principal introduit par une société n’étant pas à l’évidence recevable à agir en annulation – Recevabilité
[Art. 263, al. 4, TFUE et 267, b), TFUE]
2.        Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Producteurs et exportateurs des pays tiers – Importateurs et opérateurs de l’Union entretenant des relations particulières avec les producteurs
(Art. 263, al. 4, TFUE; règlement du Conseil no 412/2013)
3.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Enquête – Définition du produit concerné – Interprétation à la lumière de l’accord antidumping du GATT de 1994 – Prise en compte de la condition tenant à l’homogénéité du produit concerné
(Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994»; règlement du Conseil no 1225/2009, 4e considérant, art. 1er, § 2, et art. 2; décision du Conseil 94/800)
4.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Conseil no 1225/2009)
5.        Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlement instituant des droits antidumping
(Art. 296 TFUE; règlement du Conseil no 412/2013)
1.        Le principe général qui garantit à tout justiciable le droit d’exciper, dans le cadre d’un recours formé contre une mesure nationale qui lui fait grief, de l’invalidité de l’acte de l’Union servant de fondement à cette mesure ne s’oppose pas à ce qu’un tel droit soit subordonné à la condition que l’intéressé n’ait pas disposé du droit d’en demander directement l’annulation au juge de l’Union, en vertu de l’article 263 TFUE. Toutefois, c’est dans la seule hypothèse où il peut être considéré qu’une personne aurait été, sans aucun doute, recevable à demander l’annulation de l’acte en cause dans les conditions prévues audit article que cette personne est empêchée d’exciper de son invalidité devant la juridiction nationale compétente.
(cf. point 23)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 25-28)
3.        À défaut de précision de la portée de la notion de «produit considéré comme faisant l’objet d’un dumping» dans le règlement antidumping de base no 1225/2009, il y a lieu d’interpréter cette notion à l’aune de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord antidumping), et, notamment, de son article 2. Toutefois, cet article ne précise pas non plus la portée de ladite notion et, en particulier, son libellé ne comporte aucun élément de nature à confirmer une exigence spécifique d’homogénéité et de similarité des produits en cause. Cependant, en prenant en considération l’interprétation que donnent aux règles détaillées contenues dans ledit accord les principaux partenaires commerciaux de l’Union, comme le précise le considérant 4 du règlement antidumping de base no 1225/2009, certains de ces partenaires ont estimé que le produit considéré comme faisant l’objet d’un dumping devait revêtir un caractère homogène et être constitué de produits similaires. Ainsi, la condition tenant à l’homogénéité du produit considéré ne devrait pas être totalement écartée de l’interprétation dudit règlement.
(cf. points 40, 41, 44, 45)
4.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 47)
5.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 53, 55, 56)