Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 novembre 2025 – OQ/Commission
(affaire T‑384/23)
« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/378/20 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Libre circulation des travailleurs »
Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Annulation d’une décision d’un jury de concours de ne pas admettre un candidat à la phase suivante – Irrégularité commise lors de l’appréciation des diplômes – Invitation du requérant par le jury à fournir des documents relatifs à son expérience professionnelle – Modalité d’exécution inadéquate
(Art. 45 et 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 27)
(voir points 27-29, 34-39)
Dispositif
1)
La décision du jury du 15 mai 2023 rejetant la demande de réexamen de OQ et refusant de l’admettre à la phase suivante du concours général EPSO/AD/378/20 en vue de l’établissement d’une liste de réserve de « juristes-linguistes (AD 7) de langue croate (HR) » pour la Cour de justice de l’Union européenne est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.