Recours introduit le 22 mai 2006 - Pereira Sequeira / Commission
(affaire F-65/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rosa Maria Pereira Sequeira (Bruxelles, Belgique) [représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats ]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision individuelle relative à un changement de catégorie, prenant effet le 16 août 2005, notifiée le 19 septembre 2005;
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante, lauréate du concours interne COM/PC/04, a été nommée fonctionnaire et classée au grade C*1, c'est-à-dire le même grade auquel elle avait été classée lors de son dernier contrat d'agent temporaire. En effet, même si auparavant, elle avait bénéficié d'un classement plus avantageux, elle avait été rétrogradée au grade C*1 avant sa nomination en qualité de fonctionnaire.
À l'appui de son recours, la requérante invoque la violation des articles 31 et 62 du statut ainsi que des articles 5 et 2 de l'annexe XIII du statut.
La requérante fait en outre valoir la violation du principe de confiance légitime et du principe de maintien des droits acquis.
____________