Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2011 – Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgi-Jiu et Administrația Fondului pentru Mediu / Vijulan
affaire C-335/10
«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles»
Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation sur le territoire national - Taxe applicable aux véhicules d'occasion importés et n'ayant aucun équivalent concernant les véhicules présents sur le marché national, de même ancienneté et de même usure – Inadmissibilité (Art. 110 TFUE) (cf. points 20-21, 23 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Curtea de Apel Craiova - Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres - Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre déterminé - Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110 TFUE - Exemption temporaire pour les véhicules possédant certaines caractéristiques.
Dispositif
L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.