61982CJ0050_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 50 A 58/82,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE DANS LE CADRE DES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES A BAYONNE ET PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ET
JOSE DORCA MARINA, A PASAJES DE SAN PEDRO, ESPAGNE, ET AUTRES,
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE REGLEMENTS DU CONSEIL FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENTS DES 17 SEPTEMBRE, 22 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1981, PARVENUS A LA COUR LE 11 FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE AU REGARD D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, A L ' OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION
APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE, EN CE QUE CES REGLEMENTS ONT SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DANS LA ZONE ECONOMIQUE CREEE PAR LE DECRET N 77-130 DU 11 FEVRIER 1977 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 12 . 2 . 1977, P . 864 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CERTAINS CAPITAINES DE NAVIRES DE PECHE IMMATRICULES EN ESPAGNE, PREVENUS D ' AVOIR ETE TROUVES EN ACTION DE PECHE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE SANS ETRE TITULAIRES D ' UNE LICENCE, OU EN N ' OBSERVANT PAS LES CONDITIONS DE LA LICENCE DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, OU ENCORE EN PECHANT EN DEHORS DE LA ZONE POUR LAQUELLE LA LICENCE AVAIT ETE DELIVREE .
3 LE PREVENU AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 50/82 A ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE, DANS LA ZONE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES MARINS DE LIGNES DE BASE, LE 28 MARS 1981 . LES FAITS REPROCHES AUX AUTRES PREVENUS, SURPRIS EN ACTION DE PECHE DANS LA MEME ZONE, SE SITUENT ENTRE LE 28 JUILLET ET LE 21 SEPTEMBRE 1981 .
4 L ' EXIGENCE D ' UNE LICENCE RESULTAIT, POUR LES PECHEURS ESPAGNOLS, DE CERTAINS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, ET NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 50/82, DU REGLEMENT N 554/81 DU CONSEIL, DU 27 FEVRIER 1981, FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 57, P . 1 ), ET, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES AFFAIRES, DU REGLEMENT N 1569/81 DU CONSEIL, DU 1 JUIN 1981, FIXANT, POUR 1981, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 154, P . 1 ).
5 DANS TOUTES LES AFFAIRES, LES PREVENUS AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE SERAIENT INVALIDES, OU DE TOUTE FACON INAPPLICABLES A LEUR EGARD, COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES DROITS QU ' ILS POURRAIENT INVOQUER SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEUREMENT CONTRACTES ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE . A CET EFFET, ILS SE SONT NOTAMMENT FONDES SUR LA CONVENTION DE GENEVE, DU 29 AVRIL 1958, SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES 559, N 8164 ), ET SUR LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA
PECHE, DU 9 MARS 1964 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES 581, N 8432 ) QUI, AYANT RECONNU DES DROITS DE PECHE DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES, DEVRAIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LA MEME REGIME S ' ETEND, APRES L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE, JUSQU ' AUX 200 MILLES .
6 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE REGLEMENT N 1569/81 A ETE ARRETE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR, LE 22 MAI 1981, DE L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT D ' ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 ( JO L 263, P . 1 ), ET SUR LA BASE DE CELUI-CI . CET ACCORD S ' ETANT SUBSTITUE AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS QUI EXISTAIENT, DANS CE DOMAINE, ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE, LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE CES ENGAGEMENTS CONTRE L ' APPLICATION DU REGIME RESULTANT DE L ' ACCORD .
7 LE REGLEMENT N 554/81 FAIT PARTIE D ' UNE SERIE DE REGLEMENTS DU CONSEIL QUI, DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD, ONT ETABLI DES REGLEMENTATIONS INTERIMAIRES PREVUES POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE, QUI ONT SOUMIS LES PECHEURS ESPAGNOLS A DES QUOTAS DE CAPTURE . LA COUR A DEJA CONSTATE, NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 8 DECEMBRE 1981 ( CRUJEIRAS TOME ET YURRITA, 180/80 ET 266/80, RECUEIL P . 2997 ) QUE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX PECHEURS ESPAGNOLS ET QUE CEUX-CI NE SAURAIENT EN INVOQUER L ' INVALIDITE SUR LA BASE D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS CONTRACTES ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE .
8 L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE NE REVELE DONC AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 554/81 ET N 1569/81 . LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .
9 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LES PREVENUS AU PRINCIPAL ONT ENCORE INVOQUE DEUX AUTRES ARGUMENTS POUR SOUTENIR L ' INVALIDITE DES DEUX REGLEMENTS .
10 ILS ONT D ' ABORD FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS, EN SOUMETTANT LES PECHEURS ESPAGNOLS A L ' EXIGENCE D ' UNE LICENCE DE PECHE SANS PREVOIR LA MEME EXIGENCE POUR LES ACTIVITES DES PECHEURS DES ETATS MEMBRES, SERAIENT
CONTRAIRES AUX PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ENONCES PAR LES DIFFERENTES CONVENTIONS SUR LA PROTECTION DES DROITS DE L ' HOMME, ET EN PARTICULIER PAR L ' ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES .
11 MEME A SUPPOSER QUE DES TELLES DISPOSITIONS, QUI ASSURENT LA NON-DISCRIMINATION DANS LA JOUISSANCE DES DROITS ET LIBERTES RECONNUS PAR LA CONVENTION OU ELLES FIGURENT, SOIENT APPLICABLES AUX ACTIVITES ECONOMIQUES TELLE QUE LA PECHE, ON NE SAURAIT QUALIFIER DE DISCRIMINATOIRE UNE SITUATION OU LES PECHEURS ESPAGNOLS AUSSI BIEN QUE CEUX DES ETATS MEMBRES SONT SOUMIS A UN REGIME DE QUOTAS DE CAPTURE MAIS OU LE CONTROLE DE LA CAPTURE EST EFFECTUE DE FACON DIFFERENTE . EN EFFET, LE CONTROLE PAR L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME D ' OCTROI DE LICENCES A POUR BUT D ' ASSURER LE RESPECT DES QUOTAS DE CAPTURE ACCORDES AUX NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS, ETANT DONNE QUE, POUR CES NAVIRES, QUI RETOURNENT NORMALEMENT A LEURS PORTS D ' ORIGINE POUR LE DEBARQUEMENT DE LEURS PRISES, AUCUN CONTROLE NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LES PORTS COTIERS ADJACENTS .
12 LES PREVENUS AU PRINCIPAL SOUTIENNENT ENSUITE QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1569/81, QUI PREVOIT LE RETRAIT DE LA LICENCE DE PECHE ET LA SUSPENSION DE L ' OCTROI DE NOUVELLES LICENCES EN TANT QUE SANCTIONS QUE LA COMMISSION PEUT INFLIGER EN CAS DE NON-OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE, SERAIT INVALIDE . CETTE DISPOSITION VIOLERAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, EN NE PREVOYANT PAS LE DROIT DU PECHEUR CONCERNE D ' ETRE ENTENDU AVANT QU ' UNE SANCTION SOIT INFLIGEE ; ET LES SANCTIONS PREVUES SERAIENT DISPROPORTIONNEES, ETANT DONNE NOTAMMENT QU ' ELLES POUVAIENT ETRE ETENDUES A TOUS LES NAVIRES DE L ' ARMATEUR DU NAVIRE TROUVE EN CONTRAVENTION .
13 CES ARGUMENTS VISENT, TOUTEFOIS, LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1569/81 PAR RAPPORT AUX PRINCIPES SUPERIEURS DE DROIT RECONNUS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, PROBLEME QUI NE SE SITUE PAS DANS LE CADRE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE A LA COUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICATION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, PAR JUGEMENTS DES 17 SEPTEMBRE, 22 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1981, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 554/81, DU 27 FEVRIER 1981 ( JO L 57, P . 1 ) ET N 1569/81, DU L JUIN 1981 ( JO L 154, P . 1 ). LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .