Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 novembre 2024 – Lituanie/Commission
(affaire T‑564/23)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections forfaitaires – Efficacité des contrôles – Proportionnalité »
Agriculture – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Évaluation des pertes subies par les fonds – Dépenses irrégulières ne pouvant pas être déterminées avec suffisamment de précision – Évaluation fondée sur des corrections forfaitaires – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2 ; règlement de la Commission no 907/2014, art. 12, § 8)
(voir points 49-53, 57, 58, 76, 77)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Lituanie est condamnée aux dépens.