61983CJ0028_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28/83,
SANDRO FORCHERI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M E . LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M T . BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENU PAR
MM . LUIGI CASELLA, ENRICO OSIO, MME CORNELIA OUD ET M . JAN ROBERT
DE RIJK, FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION, ASSISTES ET REPRESENTES PAR
M E . LEBRUN, AYANT EGALEMENT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ
M T . BIEVER,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . B . PAULIN, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M WAELBROECK, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PRENDRE TOUTES MESURES QUI S ' IMPOSENT POUR QUE SOIT RETABLIE A 100 %, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 FEVRIER 1982, LA CONVERTIBILITE DE LA REMUNERATION DU REQUERANT, VERSEE EN FRANCS BELGES CONVERTIBLES PAR LA COMMISSION ;
-L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 29 JUILLET 1982 ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE D ' ASSISTANCE INTRODUITE LE 8 FEVRIER 1982,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 FEVRIER 1983, M . SANDRO FORCHERI, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET RESSORTISSANT ITALIEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A PRENDRE TOUTES MESURES QUI S ' IMPOSENT POUR QUE SOIT RETABLIE A CENT POUR CENT, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 FEVRIER 1982, LA CONVERTIBILITE DE LA REMUNERATION DU REQUERANT, D ' AUTRE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION INTRODUITE LE 29 JUILLET 1982 ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE D ' ASSISTANCE INTRODUITE LE 8 FEVRIER 1982 .
2 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL EXISTE DEUX MARCHES DES CHANGES DISTINCTS CONCERNANT LES FRANCS BELGE ET LUXEMBOURGEOIS, A SAVOIR, D ' UNE PART, LE MARCHE REGLEMENTE OU LES MARGES DE FLUCTUATION PAR RAPPORT AUX AUTRES MONNAIES SONT MAINTENUES DANS CERTAINES LIMITES, DU FAIT DE L ' INTERVENTION DES BANQUES CENTRALES, ET, D ' AUTRE PART, LE MARCHE LIBRE OU LE COURS RESULTE DU JEU DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE, A L ' EXCLUSION DE TOUTE INTERVENTION DE CES BANQUES . LES TAUX DE CHANGE PRATIQUES SUR LES DEUX MARCHES SE DEVELOPPANT DONC SEPAREMENT, LES COURS DES MONNAIES ETRANGERES SUR LE MARCHE LIBRE SONT
SOUVENT PLUS ELEVES QUE CEUX SUR LE MARCHE REGLEMENTE . LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE ENUMERENT LES OPERATIONS ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L ' ACHAT OU LA VENTE DE DEVISES PEUT OU DOIT SE FAIRE, SOIT SUR LE MARCHE REGLEMENTE, SOIT SUR LE MARCHE LIBRE DES CHANGES .
3 ESTIMANT QUE L ' APPLICATION TELLE QUELLE DE CETTE REGLEMENTATION AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS N ' ETAIT PAS EQUITABLE, LES AUTORITES BELGO-LUXEMBOURGEOISES ONT CREE, AU COURS DES ANNEES 70, POUR CES FONCTIONNAIRES, UN REGIME SPECIFIQUE SOUS FORME DE COMPTES ETRANGERS CONVERTIBLES SPECIAUX . CES COMPTES PRESENTENT LA PARTICULARITE, D ' UNE PART, DE NE POUVOIR ETRE ALIMENTES QUE PAR LES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSES PAR LA COMMUNAUTE ET PAR DES MONTANTS TRANSFERES A PARTIR D ' AUTRES COMPTES CONVERTIBLES ET, D ' AUTRE PART, DE PERMETTRE D ' EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS DE CHANGE SUR LE MARCHE REGLEMENTE .
4 L ' ECART ENTRE LES TAUX DE CHANGE PRATIQUES, RESPECTIVEMENT SUR LE MARCHE REGLEMENTE ET SUR LE MARCHE LIBRE, ETANT EN AUGMENTATION VERS LA FIN DE L ' ANNEE 1981, IL ETAIT DEVENU COURANT QUE DE NOMBREUX FONCTIONNAIRES UTILISENT LES POSSIBILITES OFFERTES PAR CES COMPTES CONVERTIBLES POUR FAIRE DES OPERATIONS DITES D ' ' ARBITRAGE ', CONSISTANT A ACHETER SUR LE MARCHE REGLEMENTE DES DEVISES ETRANGERES QU ' ILS REVENDAIENT IMMEDIATEMENT APRES SUR LE MARCHE LIBRE, TIRANT AINSI UN PROFIT EN FRANCS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS DE L ' ECART ENTRE LES DEUX COURS . POUR METTRE FIN A CETTE PRATIQUE, L ' INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE ( IBLC ) A MODIFIE, LE 21 DECEMBRE 1981, LE SYSTEME EXISTANT DE TELLE SORTE QUE LES COMPTES CONVERTIBLES SPECIAUX NE POUVAIENT PLUS ETRE ALIMENTES, SANS AUTORISATION PARTICULIERE, QU ' A CONCURRENCE DE 25 POUR CENT DES SOMMES VERSEES A TITRE DE TRAITEMENT OU D ' INDEMNITES CE QUI AVAIT POUR EFFET UNE LIMITATION CORRESPONDANTE DE LA POSSIBILITE, POUR LES FONCTIONNAIRES, D ' ACHETER LIBREMENT LES MONNAIES ETRANGERES SUR LE MARCHE REGLEMENTE .
5 A LA SUITE DE CES MESURES, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ONT ETE SAISIES PAR LEURS FONCTIONNAIRES DE NOMBREUSES DEMANDES D ' ASSISTANCE, PUIS DE RECLAMATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . DE LEUR COTE, LES INSTITUTIONS ONT ENTREPRIS DES DEMARCHES AUPRES DE L ' IBLC POUR QUE SOIT RETABLIE LA POSSIBILITE, POUR LES FONCTIONNAIRES NON BELGES ET NON LUXEMBOURGEOIS, DE FAIRE VERSER LA TOTALITE DE LEUR TRAITEMENT ET INDEMNITES SUR UN COMPTE CONVERTIBLE .
6 SUITE A DES NEGOCIATIONS AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, L ' IBLC A, LE 1 JUIN 1982, PUBLIE UNE CIRCULAIRE PREVOYANT QUE LESDITS FONCTIONNAIRES ETAIENT DE NOUVEAU AUTORISES A FAIRE PORTER LA TOTALITE DE LEUR TRAITEMENT ET INDEMNITES AU CREDIT D ' UN COMPTE ETRANGER CONVERTIBLE SPECIAL A CONDITION TOUTEFOIS QU ' ILS SOUSCRIVENT - AVEC LE CONTRESEING DE L ' INSTITUTION QUI LES EMPLOIE - UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE LE TITULAIRE DU COMPTE CONVERTIBLE
' - DECLARE AVOIR CONNAISSANCE . . . ( QU ' IL ) A L ' OBLIGATION DE RECEVOIR SA REMUNERATION SOIT PAR LE DEBIT D ' UN COMPTE CONVERTIBLE, SOIT EN MONNAIES ETRANGERES A CEDER OBLIGATOIREMENT DANS LES HUITS JOURS A UNE BANQUE AGREEE AU MARCHE REGLEMENTE . . .;
-A ETE INFORME QUE LES AVOIRS EN FRANCS BELGES OU EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS AU CREDIT DES COMPTES PRECITES PEUVENT ETRE UTILISES SANS RESTRICTION, SOIT POUR EFFECTUER TOUS PAIEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE L ' UEBL ( L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ), SOIT EN VUE DE L ' ACQUISITION AU MARCHE REGLEMENTE DES MONNAIES ETRANGERES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L ' UEBL A TOUTES OBLIGATIONS ENCOURUES OU A LA CONSTITUTION D ' UNE EPARGNE, QU ' IL EST DISPOSE A JUSTIFIER A LA DEMANDE DE L ' IBLC ;
-S ' ENGAGE A N ' UTILISER LES AVOIRS AU CREDIT DE CE COMPTE QUE DANS LES CONDITIONS STIPULEES CI-DESSUS ET S ' INTERDIT TOUTE OPERATION TENDANT A DETOURNER LESDITES DISPOSITIONS TELLES QUE LES OPERATIONS D ' ARBITRAGE, A SAVOIR ACHETER DES DEVISES ETRANGERES SUR LE MARCHE REGLEMENTE OU EFFECTUER DES VIREMENTS EN COMPTES ETRANGERS CONVERTIBLES DANS LE BUT DE SE PROCURER DES MOYENS DE PAIEMENT DESTINES A LA COUVERTURE DE DEPENSES COURANTES EN UEBL ;
-RECONNAIT QUE TOUT MANQUEMENT A CET ENGAGEMENT L ' EXPOSERAIT A L ' ACTION A LAQUELLE L ' IBLC POURRAIT RECOURIR A SON EGARD . '
7 A DEFAUT DE SOUSCRIRE CET ENGAGEMENT, LES TITULAIRES DE COMPTES CONVERTIBLES RESTENT SOUMIS AU REGIME INTRODUIT LE 21 DECEMBRE 1981, TEL QU ' IL A ETE DECRIT CI-DESSUS .
8 LE REQUERANT, ESTIMANT QUE LE REGIME DU 21 DECEMBRE 1981 ETAIT ILLEGAL ET PORTAIT ATTEINTE A SON STATUT DE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION, LE 8 FEVRIER 1982, UNE DEMANDE D ' ASSISTANCE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . CETTE DEMANDE N ' A JAMAIS RECU DE REPONSE .
9 ESTIMANT QUE L ' ENGAGEMENT PROPOSE PAR LA CIRCULAIRE DE L ' IBLC DU 1 JUIN 1982 ETAIT INACCEPTABLE, QUE CETTE PROCEDURE ALTERNATIVE ETAIT TOUJOURS ILLEGALE ET QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS DONNE UNE SUITE SATISFAISANTE A SA DEMANDE D ' ASSISTANCE, IL A, EN OUTRE REFUSE DE SOUSCRIRE L ' ENGAGEMENT ET A DEPOSE, LE 29 JUILLET 1982, UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . CETTE RECLAMATION ETANT EGALEMENT RESTEE SANS REPONSE, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
10 DEVANT LA COUR, LE REQUERANT A SOUTENU QUE LES MESURES PRISES PAR L ' IBLC, RESPECTIVEMENT LE 21 DECEMBRE 1981 ET LE 1 JUIN 1982, CONSTITUENT DES VIOLATIONS, PAR LES DEUX ETATS MEMBRES, DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DIRECTIVES ADOPTEES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CET ARTICLE . EN OUTRE, CES MESURES PORTERAIENT ATTEINTE AUX FACILITES QUE L ' ARTICLE 12, LETTRE C, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES A CONFEREES AUX FONCTIONNAIRES DE CELLES-CI EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTATIONS MONETAIRES OU DE CHANGE . ENFIN, LES MESURES VIOLERAIENT LES PRINCIPES D ' EGALITE ET DE JUSTICE DISTRIBUTIVE .
11 LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN PRESENCE DE CETTE SITUATION ILLEGALE PORTANT ATTEINTE AU STATUT DE SES FONCTIONNAIRES, LA COMMISSION N ' A PAS PRIS LES MESURES QUI S ' IMPOSAIENT . ELLE AURAIT AINSI MANQUE, D ' UNE PART, A SON DEVOIR D ' ASSISTANCE ET DE SOLLICITUDE PREVU NOTAMMENT A L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET, D ' AUTRE PART, AUX DEVOIRS DECOULANT DE SA MISSION DE ' GARDIENNE '
DU TRAITE .
12 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT DE SOULIGNER, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR UN FONCTIONNAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE, IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE JUGER SI UN ETAT MEMBRE A MANQUE OU NON A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, NI DE DIRE SI LA COMMISSION S ' EST CORRECTEMENT ACQUITTEE DE LA MISSION DE SURVEILLANCE DONT ELLE EST CHARGEE EN VERTU, NOTAMMENT, DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE .
DANS LE CAS D ' ESPECE, IL S ' AGIT DONC UNIQUEMENT DE SAVOIR SI LA COMMISSION, EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A MANQUE A SON DEVOIR D ' ASSISTANCE VIS-A-VIS D ' UN FONCTIONNAIRE ALLEGUANT QU ' UN ETAT MEMBRE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS QUE LUI CONFERE, DANS L ' INTERET DES COMMUNAUTES, SON STATUT DE FONCTIONNAIRE . C ' EST UNIQUEMENT PAR RAPPORT A CETTE QUESTION QUE L ' EXAMEN DES MESURES NATIONALES PEUT, LE CAS ECHEANT, CONSTITUER UN PREALABLE .
13 EN SECOND LIEU, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' A LA SUITE DES PREMIERES MESURES PRISES PAR L ' IBLC EN DECEMBRE 1981, LA COMMISSION A ENTREPRIS, IMMEDIATEMENT ET CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, DES DEMARCHES AUPRES DE L ' IBLC EN VUE DE FAIRE REMPLACER CES MESURES PAR D ' AUTRES QUI, TOUT EN METTANT FIN A L ' USAGE IMPROPRE DES COMPTES CONVERTIBLES SPECIAUX APPORTANT AUX FONCTIONNAIRES, PAR LE BIAIS DES OPERATIONS D ' ' ARBITRAGE ', UN AVANTAGE INJUSTIFIE, LEUR CONSERVAIENT LA FACULTE D ' ACQUERIR, SUR LE MARCHE REGLEMENTE, TOUTES LES DEVISES NECESSAIRES POUR FINANCER LEURS DEPENSES A L ' EXTERIEUR DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE . C ' EST A LA SUITE DE CETTE INTERVENTION QUE L ' IBLC A, PAR SA CIRCULAIRE DU 1 JUIN 1982, INTRODUIT LE SYSTEME ACTUEL QUI OFFRE A NOUVEAU AUX FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE AUTRE QUE BELGE OU LUXEMBOURGEOISE, LA POSSIBILITE DE FAIRE VERSER INTEGRALEMENT LEUR REMUNERATION ET INDEMNITES SUR UN COMPTE CONVERTIBLE SPECIAL A LA SEULE CONDITION DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS STIPULEES DANS UNE DECLARATION SIGNEE .
14 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER, AINSI QUE LE REQUERANT L ' A LUI MEME ADMIS AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, QUE LE PRESENT RECOURS POSE EN REALITE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION AVAIT LE DEVOIR DE POURSUIVRE SES EFFORTS EN VUE D ' OBTENIR DES AUTORITES BELGES ET LUXEMBOURGEOISES LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION DE LA DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES FONCTIONNAIRES . POUR Y REPONDRE, IL SUFFIT D ' EXAMINER LES GRIEFS DU REQUERANT CONTRE LE TEXTE DE CETTE DECLARATION .
15 CES GRIEFS CONCERNENT LES OBLIGATIONS DE CEDER, A UNE BANQUE AGREEE ET AU COURS DU MARCHE REGLEMENTE, TOUTE REMUNERATION VERSEE EN MONNAIE ETRANGERE, ET DE S ' ABSTENIR, NON SEULEMENT D ' OPERATIONS D ' ARBITRAGE AU SENS STRICT, MAIS EGALEMENT D ' AUTRES OPERATIONS EN DEVISES DANS LE BUT DE SE PROCURER DES MOYENS DE PAIEMENT DESTINES A LA COUVERTURE DE DEPENSES COURANTES DANS L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE . ENFIN, LE REQUERANT CONTESTE
QU ' EN TANT QUE FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE, IL PEUT ETRE SOUMIS AU CONTROLE DE L ' IBLC .
16 EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES OBLIGATIONS, IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, DE RELEVER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA REMUNERATION EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ET DONC, DANS LE CAS DU REQUERANT, EN FRANCS BELGES . LES SEULES EXCEPTIONS A CETTE REGLE SONT PREVUES PAR L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT SELON LEQUEL UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PEUT TRANSFERER UNE PARTIE DE SES EMOLUMENTS PAR L ' ENTREMISE DE SON INSTITUTION SOIT DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT, SOIT DANS CELLE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL SE TROUVE SITUE SON DOMICILE PROPRE OU LA RESIDENCE D ' UN MEMBRE DE SA FAMILLE A CHARGE .
17 EN SECOND LIEU, IL CONVIENT DE PRENDRE ACTE DES DECLARATIONS QUE LE GOUVERNEMENT BELGE, INTERVENU AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION, A FAITES AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR . IL RESSORT DE CES DECLARATIONS QUE L ' OBLIGATION DE CEDER DES DEVISES ETRANGERES A UNE BANQUE AGREEE NE S ' APPLIQUE NULLEMENT A LA PARTIE DES EMOLUMENTS TRANSFEREE PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION EN VERTU DUDIT ARTICLE 17 ET QUE LE DROIT D ' ACQUERIR DES MONNAIES ETRANGERES SUR LE MARCHE REGLEMENTE S ' ETEND A TOUT MOYEN DE PAIEMENT NECESSAIRE A LA COUVERTURE DES DEPENSES DU FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE, Y INCLUS DES LIBERALITES .
18 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LES AUTORITES MONETAIRES BELGES ET LUXEMBOURGEOISES, PAR LES MESURES PRISES LE 1 JUIN 1982, ONT PLEINEMENT RETABLI, CONFORMEMENT A L ' ESPRIT DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, LA FACULTE POUR LES FONCTIONNAIRES QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS D ' ACQUERIR, SUR LE MARCHE REGLEMENTE, TOUTES LES DEVISES NECESSAIRES POUR COUVRIR LEURS DEPENSES EN DEHORS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE A LA SEULE CONDITION DE S ' ABSTENIR DE TOUTE OPERATION EN DEVISES AYANT POUR BUT D ' AUGMENTER LA VALEUR EN FRANCS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS DES MOYENS DE PAIEMENTS DESTINES A LA COUVERTURE DE LEURS DEPENSES A L ' INTERIEUR DE L ' UNION ET DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DES AUTORITES MONETAIRES A CET EGARD . UNE TELLE CONDITION NE SAURAIT AUCUNEMENT AFFECTER LES FONCTIONNAIRES DE MANIERE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES COMMUNAUTES .
19 DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA COMMISSION AIT MANQUE A SON DEVOIR D ' ASSISTANCE VIS-A-VIS DE SES FONCTIONNAIRES EN NE S ' ETANT PAS OPPOSEE AUX MESURES PRISES PAR L ' IBLC LE 1 JUIN 1982 . IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . LES FONCTIONNAIRES, MM . LUIGI CASELLA, ENRICO OSIO, JAN ROBERT DE RIJK ET M CORNELIA OUD, QUI SONT INTERVENUS AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DU REQUERANT, ET LE GOUVERNEMENT BELGE, QUI EST INTERVENU AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION, DOIVENT SUPPORTER LEURS PROPRES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES, Y COMPRIS LES PARTIES INTERVENANTES, SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .