61962CO0016_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 16-62
1 ) CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES,
2 ) FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS,
3 ) FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LEGUMES, PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 939
VU LA REQUETE EN INTERVENTION AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LE REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL DE LA C.E.E ., ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9 ( " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES " DU 20 AVRIL 1962, P . 965 ET S . ), DEPOSEE LE 31 AOUT 1962 PAR L ' ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D ' AGRICULTURE, DONT LE SIEGE EST A PARIS,
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AU CABINET DE ME GEORGES MARGUE, AVOCAT-AVOUE, 20, RUE PHILIPPE-II, LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M . RENE BLONDELLE,
ASSISTEE DE ME PIERRE DE FONT-REAULX, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS,
VU LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL LE 4 OCTOBRE 1962, DECLARANT QUE CELLES-CI " PRENNENT ACTE AVEC SATISFACTION " DE L ' INTERVENTION ;
P . 940
VU LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL PAR LESQUELLES CELLE-CI, D ' UNE PART, FAIT VALOIR CERTAINES CONSIDERATIONS QUI, SELON ELLE, S ' OPPOSERAIENT A LA RECEVABILITE DES INTERVENTIONS, D ' AUTRE PART, DECLARE " S ' EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR QUANT A L ' APPRECIATION ( DE CES ) CONSIDERATIONS " ;
ATTENDU QUE L ' INTERVENTION TEND AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DES PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL ; QU ' ELLE EST REGULIERE EN LA FORME ET QU ' ELLE A ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 37, ALINEA 2, DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . QUE TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LES ETATS MEMBRES ET LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PEUT INTERVENIR AUX LITIGES OPPOSANT, COMME C ' EST LE CAS EN L ' ESPECE, DES PARTICULIERS A UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE, A CONDITION QUE LADITE PERSONNE JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE ;
QUE L ' EXPRESSION " TOUTE PERSONNE ", CONCUE DE FACON AUSSI LARGE QUE POSSIBLE, ENGLOBE EGALEMENT DES ASSOCIATIONS TELLES QUE LA PARTIE INTERVENANTE ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE SOUTENUE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, RIEN DANS LE TEXTE DU SUSDIT PROTOCOLE NE PERMET DE SUPPOSER QUE L ' INTERET DE L ' INTERVENANT DOIVE ETRE DISTINCT DE CELUI DE LA PARTIE QU ' IL SOUTIENT ; QUE, MEME DANS CE CAS, L ' INTERVENTION TIRE SA RAISON D ' ETRE DU FAIT QUE L ' INTERVENANT PEUT FAIRE VALOIR DES ARGUMENTS PROPRES POUR SOUTENIR LA CAUSE COMMUNE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DU DECRET-LOI FRANCAIS DU 30 OCTOBRE 1935, LA PARTIE INTERVENANTE EST " AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS L ' ORGANISME CONSULTATIF ET REPRESENTATIF DES INTERETS GENERAUX ET SPECIAUX DE L ' AGRICULTURE METROPOLITAINE " ; QUE, DE CE FAIT MEME, ELLE A UN INTERET LEGITIME A DEFENDRE LES INTERETS DES PRODUCTEURS AGRICOLES FRANCAIS ;
QUE, D ' AUTRE PART, LE REGLEMENT ATTAQUE, COMPORTANT NOTAMMENT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES, EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES INTERETS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DE CES MARCHANDISES ;
P . 941
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION EST RECEVABLE ;
Visas
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;
Dispositif
1 ) L ' ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D ' AGRICULTURE EST RECUE EN SON INTERVENTION ;
2 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE, PAR LES SOINS DU GREFFIER, A LA PARTIE INTERVENANTE ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .