Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 17 mars 2021 – Steinel/EUIPO (MobileHeat)
(affaire T‑226/20)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobileHeat – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 15)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 16, 24)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 17, 18)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale MobileHeat
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 23, 26, 28, 29, 32-35, 39-42)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 44)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir points 50, 51)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2020 (affaire R 2472/2019-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MobileHeat comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Steinel GmbH est condamnée aux dépens.