Affaire C‑375/21
Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » e.a.
contre
Izpalnitelen director na Izpalnitelna agentsia po okolna sreda
et « TETS Maritsa iztok 2 » EAD
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2023
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50/CE – Articles 13 et 23 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dépassement – Plan relatif à la qualité de l’air – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Actualisation d’une autorisation d’exploiter une centrale thermique – Valeurs limites d’émission – Article 15, paragraphe 4 – Demande de dérogation fixant des valeurs limites d’émission moins strictes – Pollution importante – Article 18 – Respect des normes de qualité environnementale – Obligations de l’autorité compétente »
Environnement – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Directive 2010/75 – Valeurs limites d’émission des substances polluantes applicables à une installation – Fixation – Demande de dérogation fixant des valeurs limites d’émission moins strictes – Obligation de l’autorité compétente de refuser une telle demande – Conditions – Dérogation contribuant au dépassement des normes de qualité de l’air – Dérogation contrevenant aux mesures prévues par les plans relatifs à la qualité de l’air – Prise en compte des données scientifiques pertinentes
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 13 et 23 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2010/75, art. 15, § 4, et 18)
(voir points 38-67 et disp.)
Voir le texte de la décision.