61982CJ0144_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 144/82,
ARMELLE DETTI, DOMICILIEE A LUXEMBOURG, 2, RUE LOUIS-XIV, REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . FRANCOIS XAVIER ZWICKERT, DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION, EN TANT QU ' AGENT, ASSISTE DE
M ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS CJ 49/79 RELATIVE A LA NON-INSCRIPTION DE LA REQUERANTE SUR LA LISTE DE RESERVE STENODACTYLO C 3/C 2 DUDIT CONCOURS ET L ' ADMISSION DE LA REQUERANTE A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE C 3/C 2 AVEC EFFET A LA DATE DE SA NOMINATION COMME SECRETAIRE DACTYLO,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MAI 1982, M ARMELLE DETTI, FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE GRADE C 4 A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, A TITRE PRINCIPAL, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS GENERAL CJ 49/79, REFUSANT A LA REQUERANTE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DE RESERVE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DE LANGUE FRANCAISE DE LA CATEGORIE C 3/C 2 .
2 LA REQUERANTE A PARTICIPE, EN 1980, A LUXEMBOURG, AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS QUI SE SONT DEROULEES PARALLELEMENT A BRUXELLES ET A LUXEMBOURG .
3 LE TEXTE PREVU POUR L ' EPREUVE DE STENOGRAPHIE A ETE DICTE A BRUXELLES AVEC LE TITRE ( ONZE MOTS ), ALORS QU ' A LUXEMBOURG LE TITRE N ' A PAS ETE DICTE .
4 CONSIDERANT QUE LES CANDIDATS A LUXEMBOURG AVAIENT AINSI ETE FAVORISES PAR RAPPORT A CEUX DE BRUXELLES, LE JURY DU CONCOURS A DECIDE, AU TITRE DE LA ' COMPENSATION D ' AVANTAGES ', DE CORRIGER PLUS SEVEREMENT ' LE CORPS DES EPREUVES '
A LUXEMBOURG .
5 LA REQUERANTE AYANT OBTENU 19,5 SUR 40 POINTS, IL LUI MANQUAIT UN DEMI-POINT POUR ETRE ADMISE SUR LA LISTE D ' APTITUDE DU CONCOURS POUR LA CARRIERE STENODACTYLOGRAPHE ( C 3/C 2 ), DE SORTE QU ' ELLE N ' A ETE ADMISE QUE SUR LA LISTE D ' APTITUDE DES DACTYLOGRAPHES ( C 5/C 4 ).
6 PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1981, L ' ADMINISTRATION DE LA COUR INFORMA LA REQUERANTE QU ' ELLE ETAIT INSCRITE SUR LA LISTE DE RESERVE DU CONCOURS, SANS TOUTEFOIS PRECISER SI ELLE Y FIGURAIT EN QUALITE DE STENODACTYLOGRAPHE OU DE DACTYLOGRAPHE, ET SANS, APPAREMMENT, LUI DONNER DES PRECISIONS SUR LE RESULTAT DE SON EPREUVE .
7 A LA SUITE D ' UNE OFFRE FAITE PAR TELEPHONE ET CONFIRMEE PAR LETTRE DE L ' ADMINISTRATION, DU 23 AVRIL 1981, LA REQUERANTE FUT EMPLOYEE, A PARTIR DU 1 JUILLET 1981, COMME AGENT TEMPORAIRE AU GRADE C 4, ET NOMMEE, LE 11 AOUT 1981, A LA SUITE D ' UN AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI, DACTYLOGRAPHE DE LANGUE FRANCAISE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A PARTIR DU 1 AOUT 1981 AU GRADE C 4 .
8 PAR MEMORANDUM PORTANT LA DATE DU 19 JUILLET 1981, LA REQUERANTE S ' ADRESSA AU GREFFIER EN CONTESTANT LA NOTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LE JURY DE CONCOURS ET EN DEMANDANT UNE REAPPRECIATION DE L ' EPREUVE DE STENOGRAPHIE .
9 LE 14 OCTOBRE 1981, L ' ADMINISTRATION FAISAIT PARVENIR A LA REQUERANTE UN RAPPORT SUPPLEMENTAIRE DU JURY, DATE DU 25 SEPTEMBRE 1981, EXPLIQUANT QUE LE JURY AVAIT TENU COMPTE LORS DE LA CORRECTION DES EPREUVES DES CONDITIONS DE PRISE EN STENOGRAPHIE A LUXEMBOURG ET CONCLUANT QU ' IL N ' ETAIT PAS EN MESURE DE REVENIR SUR LA DECISION PRISE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE .
10 LE 13 OCTOBRE 1981, LA REQUERANTE INTRODUISIT UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, VISANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DU 11 AOUT 1981 LA NOMMANT SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE DU GRADE C 4, ET A SA NOMINATION EN QUALITE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE DU GRADE C 3 ; LE 5 NOVEMBRE, ELLE PRIA L ' ADMINISTRATION DE CONSIDERER CETTE DEMANDE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
11 A LA SUITE D ' UNE INTERVENTION DU COMITE DU PERSONNEL, LE JURY COMMUNIQUA A L ' ADMINISTRATION UN DEUXIEME RAPPORT, DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 .
12 PAR DECISION DU 11 FEVRIER 1982, LE PRESIDENT DE LA COUR, AGISSANT EN QUALITE D ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, REJETA LA RECLAMATION ET CONFIRMA QUE LE JURY N ' AURAIT PAS MIS EN CAUSE LA LEGALITE DE LA PROCEDURE EN CORRIGEANT ' LEGEREMENT PLUS SEVEREMENT '
LES EPREUVES DES CANDIDATS DU CONCOURS A LUXEMBOURG .
13 LE 10 MAI 1982, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS CONTRE LEQUEL LA DEFENDERESSE A SOULEVE, EN PREMIER LIEU, UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE .
SUR LA RECEVABILITE
14 SELON LA DEFENDERESSE, LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE POUR TROIS RAISONS : PREMIEREMENT, LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS DEPOSE DE RECLAMATION PRECONTENTIEUSE POUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS, PUISQUE SA RECLAMATION DU 5 NOVEMBRE 1981 AURAIT ETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L ' AIPN DU 11 AOUT 1981, LA NOMMANT SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE . DEUXIEMEMENT, CETTE RECLAMATION AURAIT ETE TARDIVE PARCE QUE LA REQUERANTE AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DU JURY AU PLUS TARD LE 23 AVRIL 1981, DE SORTE QUE LE DELAI DE RECLAMATION AURAIT EXPIRE LE 23 JUILLET 1981 . TROISIEMEMENT, EN ACCEPTANT SANS RESERVE UN EMPLOI DE DACTYLOGRAPHE AU GRADE C 4, LA REQUERANTE AURAIT ADMIS LA THESE DE L ' ADMINISTRATION .
15 EN REPONSE A CETTE EXCEPTION, LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' ELLE AURAIT EGALEMENT, BIEN QU ' IMPLICITEMENT, CONTESTE, PAR SA RECLAMATION PRECONTENTIEUSE, LA DECISION DU JURY DE CONCOURS ET QU ' IL Y AURAIT, DE TOUTE FACON, FAIT NOUVEAU DONT ELLE N ' AURAIT EU CONNAISSANCE QUE PAR LA NOTE DU JURY DE CONCOURS DU 25 SEPTEMBRE 1981 .
16 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE RAISON AVANCEE PAR LA DEFENDERESSE, IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER, EN PREMIER LIEU, AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS SON ARRET DU 14 JUIN 1972 ( MARCATO/COMMISSION, AFFAIRE 44/71, RECUEIL P . 427 ), QU ' UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS PARAIT DEPOURVUE DE SENS, L ' INSTITUTION CONCERNEE N ' AYANT PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS ET QUE, DES LORS, LE SEUL MOYEN EN DROIT DONT DISPOSENT LES INTERESSES A L ' EGARD DE PAREILLE DECISION CONSISTE EN UNE SAISINE DIRECTE DE LA COUR .
17 AU VU DE CETTE SITUATION, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS OBLIGEE D ' INTRODUIRE UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS COMME PREALABLE D ' UN RECOURS CONTENTIEUX . CEPENDANT, POUR AUTANT QU ' UNE RECLAMATION A NEANMOINS ETE INTRODUITE, LE DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU STATUT, A PARTIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION .
18 EN DEUXIEME LIEU, IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE, EN DEMANDANT, PAR SA RECLAMATION DU 5 NOVEMBRE 1981, LA REFORMATION DE LA DECISION DU 11 AOUT 1981 LA NOMMANT DACTYLOGRAPHE AU
GRADE C 4, A SIMULTANEMENT MIS EN CAUSE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS CJ 49/79 CONCERNANT SA NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE DE RESERVE POUR LES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES C 3/C 2 ; EN CONSEQUENCE, SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L ' AIPN DU 11 AOUT 1981 VISAIT EGALEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS . IL EN RESULTE EN OUTRE QUE CETTE RECLAMATION ENGLOBAIT SA NOMINATION AU GRADE C 3 .
19 QUANT A LA PRETENDUE TARDIVETE DU RECOURS, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA REQUERANTE N ' A JAMAIS ETE INFORMEE FORMELLEMENT DU RESULTAT REEL DE SON EPREUVE ET SURTOUT QU ' ELLE N ' A PRIS CONNAISSANCE DE LA ' COMPENSATION D ' AVANTAGES '
QUE PAR LE MEMORANDUM DU JURY DE CONCOURS DU 25 SEPTEMBRE 1981 . L ' ADMINISTRATION NE SAURAIT DONC TIRER EXCEPTION D ' UN RETARD QUI EST DU A SON PROPRE COMPORTEMENT .
20 POUR LES MEMES RAISONS, IL CONVIENT DE REJETER L ' ARGUMENT FONDE SUR LE FAIT QUE LA REQUERANTE AURAIT ACQUIESCE AU RESULTAT DES EPREUVES .
21 IL EN RESULTE QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE .
SUR LE FOND
22 LA REQUERANTE FORMULE, DANS SON RECOURS, TROIS DEMANDES PRINCIPALES, PREMIEREMENT, L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS CJ 49/79, PORTANT SUR SA NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE DE RESERVE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES C 3/C 2, DEUXIEMEMENT, SON ADMISSION DANS UN EMPLOI DE CETTE CATEGORIE AVEC EFFET A LA DATE DE SA NOMINATION COMME SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE C 4, TROISIEMEMENT, L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION .
23 A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE JURY DE CONCOURS AURAIT COMMIS DES IRREGULARITES PROCEDURALES EN CONSIDERANT A TORT COMME FAUTE L ' OMISSION DU TITRE DU TEXTE DICTE LORS DE L ' EPREUVE DE STENOGRAPHIE A LUXEMBOURG, CE QUI NE CONSTITUERAIT PAS UN JUGEMENT DE VALEUR MAIS UNE ERREUR MATERIELLE, ET QUE CE JURY AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, LETTRE E ), DE L ' ANNEXE III DU STATUT EN CORRIGEANT PLUS SEVEREMENT CETTE EPREUVE AU TITRE DE ' COMPENSATION D ' AVANTAGES ' .
24 ELLE FAIT VALOIR EN OUTRE QUE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE, EN NE L ' AYANT PAS INFORMEE PRECISEMENT DE SA NON-ADMISSION SUR LA LISTE DE RESERVE EN STENOGRAPHIE, AURAIT CREE DES CERTITUDES ET DES ESPOIRS DE CARRIERE DONT IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE EN VERTU DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME .
25 LA DEFENDERESSE OPPOSE QUE L ' APPRECIATION DES EPREUVES PAR LE JURY DE CONCOURS CONSTITUERAIT UN JUGEMENT DE VALEUR QUI NE SAURAIT ETRE CONTROLE PAR LA COUR DONT LA COMPETENCE SE BORNERAIT A VERIFIER LA LEGALITE DE LA PROCEDURE APPLIQUEE . ELLE CONTESTE QUE LE JURY DE CONCOURS AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE . EN OUTRE, ELLE OBSERVE QUE LE JURY AURAIT APPLIQUE DES CRITERES PUREMENT OBJECTIFS .
26 QUANT A L ' INVOCATION PAR LA REQUERANTE DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE NI LES CONDITIONS DU CONCOURS, NI LES CIRCONSTANCES DE SON DEROULEMENT, NI LE COMPORTEMENT POSTERIEUR DE LA REQUERANTE NE JUSTIFIERAIENT LA MISE EN OEUVRE DUDIT PRINCIPE PUISQU ' ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE DU RESULTAT DE SON EPREUVE AU PLUS TARD LORS DE SON ENTRETIEN TELEPHONIQUE DU 8 AVRIL 1981 AVEC L ' ADMINISTRATION .
27 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE JURY DE CONCOURS DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET QUE LE BIEN-FONDE DE SES JUGEMENTS DE VALEUR NE SAURAIT ETRE CONTROLE PAR LA COUR . CEPENDANT, LE JURY DOIT PROCEDER SUR BASE DE CRITERES OBJECTIFS ET CONNUS PAR CHACUN DES CANDIDATS ET IL DOIT MOTIVER DE FACON SUFFISANTE SA DECISION . C ' EST POURQUOI L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, LETTRE A ), DE L ' ANNEXE III DU STATUT PREVOIT QUE L ' AVIS DE CONCOURS, ARRETE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, DOIT SPECIFIER, ENTRE AUTRES, DANS LE CAS DE CONCOURS SUR EPREUVES, LA NATURE DES EXAMENS ET LEUR COTATION RESPECTIVE .
28 COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE QUE LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS REVET POUR LA CARRIERE ULTERIEURE DES FONCTIONNAIRES, IL CONVIENT DE VEILLER STRICTEMENT A L ' APPLICATION DE CRITERES D ' APPRECIATION OBJECTIFS ET EGAUX POUR TOUS LES CANDIDATS . IL EN RESULTE QUE LES CANDIDATS A UN CONCOURS SONT EN DROIT D ' ATTENDRE QUE DES EPREUVES AYANT LIEU SIMULTANEMENT A DES ENDROITS DIFFERENTS SOIENT PARFAITEMENT IDENTIQUES ET ILS DOIVENT BENEFICIER AU SURPLUS D ' UNE INFORMATION FORMELLE ET PRECISE SUR LE RESULTAT DE LEURS EPREUVES .
29 LORSQUE DES IRREGULARITES OU DES ERREURS INTERVENUES LORS DU DEROULEMENT D ' UN CONCOURS NE PEUVENT PAS ETRE REPAREES PAR UNE REPETITION DES EPREUVES, DE SORTE QU ' IL NE RESTE PAS D ' AUTRE ALTERNATIVE QUE L ' APPLICATION D ' UN FACTEUR CORRECTEUR LORS DE L ' APPRECIATION DES EPREUVES, CETTE COMPENSATION DOIT ETRE FAITE D ' UNE MANIERE NON EQUIVOQUE, ET L ' INTERESSE A LE DROIT D ' ETRE INFORME DES CRITERES APPLIQUES .
30 DANS LE CAS D ' ESPECE, IL EST CONSTANT QU ' IL N ' Y A PAS EU EQUIVALENCE PARFAITE ENTRE LES EPREUVES ORGANISEES A BRUXELLES ET A LUXEMBOURG ET QUE LE JURY A PROCEDE EN CONSEQUENCE PAR COMPENSATION POUR LA CORRECTION DES EPREUVES ; L ' ADMINISTRATION S ' EST BORNEE A DECLARER QUE LES EPREUVES DES CANDIDATS QUI AVAIENT SUBI L ' EPREUVE A LUXEMBOURG ETAIENT CORRIGEES ' PLUS SEVEREMENT '
QUE CELLES DE BRUXELLES, SANS TOUTEFOIS EXPLIQUER QUELS ETAIENT LES CRITERES SPECIFIQUES APPLIQUES LORS DE LA CORRECTION . DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE PEUT PAS VERIFIER SI DES CRITERES OBJECTIFS ONT ETE APPLIQUES ET NOTAMMENT SI L ' EGALITE ENTRE LES CANDIDATS A ETE RESPECTEE .
31 AU SURPLUS, LA REQUERANTE N ' A JAMAIS ETE FORMELLEMENT INFORMEE DU RESULTAT EFFECTIF DE SON EPREUVE, DE SORTE QU ' ELLE POUVAIT CROIRE, SURTOUT EN SE FONDANT SUR LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION DE LA COUR DU 27 JANVIER 1981, QU ' ELLE AVAIT EGALEMENT REUSSI DANS L ' EPREUVE DE STENOGRAPHIE .
32 EN CONSEQUENCE, LA DECISION DU JURY DU CONCOURS CJ 49/79, ADMETTANT LA REQUERANTE SUR LA LISTE D ' APTITUDE DES DACTYLOGRAPHES C 5/C 4 VIOLE LES PRINCIPES ET LES REGLES DE CONCOURS SUSMENTIONNES ET DOIT DONC ETRE ANNULEE .
33 S ' AGISSANT D ' UN CONCOURS GENERAL ORGANISE POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT, LES DROITS DE LA REQUERANTE SONT ADEQUATEMENT PROTEGES SI LE JURY ET L ' AIPN RECONSIDERENT LEURS DECISIONS ET CHERCHENT UNE SOLUTION EQUITABLE A SON CAS, COMPTE TENU DES MOTIFS QUI PRECEDENT SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE METTRE EN CAUSE L ' ENSEMBLE DU RESULTAT DU CONCOURS OU D ' ANNULER LES NOMINA
TIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELUI-CI . DANS CES CONDITIONS, LES AUTRES DEMANDES DE LA REQUERANTE SONT DEVENUES SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRPAHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . L ' INSTITUTION DEFENDERESSE AYANT EN SUBSTANCE SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS CJ 49/79, REFUSANT A LA REQUERANTE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DE RESERVE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DE LANGUE FRANCAISE DE LA CATEGORIE C 3/C 2 EST ANNULEE .
2)LA COUR DE JUSTICE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .