DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
2 octobre 2024 (*)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 6 – Article 45 du statut – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation »
Dans l’affaire T‑11/23,
XH,
représentée par Me K. Górny, avocate,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par MM. L. Hohenecker, A. Sauka et L. Vernier, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. R. da Silva Passos (rapporteur), président, S. Gervasoni et Mme T. Pynnä, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
vu la demande de fixation d’une audience présentée par la requérante et ayant décidé, néanmoins, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante, XH, demande, en substance, d’une part, l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 31 mai 2022 par laquelle son nom n’a pas été inscrit sur la liste des fonctionnaires promus au grade AD 6 au titre de l’exercice de promotion 2017 telle que publiée aux Informations administratives no 25-2017, du 13 novembre 2017 (ci-après la « décision de non-promotion du 31 mai 2022 ») et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi.
I.      Antécédents du litige et faits postérieurs à l’introduction du recours
2        La requérante est une fonctionnaire de l’OLAF. Elle a été recrutée et nommée au grade AD 5 en juillet 2014.
3        Le 3 avril 2017, la Commission européenne a communiqué, par le biais d’une publication aux Informations administratives no 13-2017, l’ouverture de la procédure de promotion pour l’année 2017. Cette communication a été suivie, le 19 juin suivant, par la publication de la liste des fonctionnaires proposés à la promotion par le directeur général de l’OLAF pour l’année 2017. Cette liste ne mentionnait pas le nom de la requérante.
4        Le 26 juin 2017, la requérante a formé, devant le comité paritaire de promotion (ci-après le « CPP »), une réclamation contre la décision du directeur général de l’OLAF de ne pas inclure son nom dans la liste des fonctionnaires proposés à la promotion pour l’année 2017.
5        Le 27 août 2017, un membre du CPP a consulté le rapport intermédiaire de stage de la requérante.
6        Le 21 septembre 2017, un groupe paritaire intermédiaire (ci-après le « GPI ») a émis un projet d’avis suggérant de ne pas recommander la requérante à la promotion. Ce projet d’avis a été suivi par un avis du CPP, du 27 octobre suivant, dans lequel ce dernier n’a pas recommandé la requérante à la promotion auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») compétente.
7        Le 13 novembre 2017, la Commission a publié une communication aux Informations administratives
no 25-2017. Cette communication contenait la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2017. Le nom de la requérante ne figurait pas sur cette liste (ci-après la « décision de non-promotion 2017 »).
8        Le 18 janvier 2018, la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission a informé la requérante que le rapport intermédiaire de stage ainsi que ses commentaires sur ce dernier avaient été retirés de son dossier individuel.
9        Le 10 février 2018, la requérante a formé une réclamation contre la décision de non-promotion 2017. Par la décision R/96/18, du 7 juin 2018, l’AIPN compétente a rejeté cette réclamation.
10      Le 13 novembre 2018, la requérante a été promue au grade AD 6, au titre de l’exercice de promotion 2018, avec effet au 1er janvier 2018.
11      Le 4 février 2019, la requérante a introduit un recours, enregistré sous le numéro d’affaire T‑511/18, tendant, sur le fondement de l’article 270 TFUE, à l’annulation de la décision de non-promotion 2017.
12      Ce recours a été partiellement accueilli par l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), qui a annulé la décision de non-promotion 2017, au motif que l’AIPN compétente avait irrégulièrement pris en compte, aux fins de l’examen comparatif des mérites effectué au titre de l’exercice de promotion 2017, les rapports intermédiaire et de fin de stage de la requérante.
13      Le 27 juillet 2020, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), le directeur de la direction B de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité a adopté la décision Ares (2020)3954283, par laquelle il a décidé de ne pas promouvoir rétroactivement la requérante au grade AD 6 au titre de l’exercice de promotion 2017 (ci-après la « décision de non-promotion du 27 juillet 2020 »).
14      Le 26 octobre 2020, la requérante a introduit une réclamation sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») contre la décision de non-promotion du 27 juillet 2020, enregistrée sous la référence R/495/20. Le 10 février 2021, le directeur de la direction HR.E de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité a accueilli cette réclamation et a annulé cette décision, au motif que l’autorité qui l’avait adoptée n’était pas l’AIPN compétente.
15      Le 30 avril 2021, le directeur général de l’OLAF a adopté la décision Ares(2021) 2890505, par laquelle la requérante n’a pas été promue au grade AD 6 dans le cadre de l’exercice de promotion 2017 (ci-après la « décision de non-promotion du 30 avril 2021 »).
16      Le 15 juillet 2021, la requérante a introduit une réclamation sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision de non-promotion du 30 avril 2021, enregistrée sous la référence R/382/21.
17      Par une décision du 15 novembre 2021, le directeur général de l’OLAF a décidé d’annuler cette décision en demandant au service compétent de réexaminer le cas de la requérante, au motif que l’exercice de promotion 2017 devait être réexaminé, à partir du stade de la consultation du GPI par le CPP, conformément à l’article 1er, paragraphe 7, du règlement intérieur des CPP.
18      Le 31 mai 2022, le directeur général de l’OLAF a adopté la décision de non-promotion du 31 mai 2022, par laquelle il a décidé de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste des fonctionnaires promus au grade AD 6 au titre de l’exercice de promotion 2017. Le 26 août suivant, la requérante a formé une réclamation contre cette décision, enregistrée sous la référence R/404/22.
19      Le 13 novembre 2022, la requérante a été promue au grade AD 7, au titre de l’exercice de promotion 2022, avec effet au 1er janvier 2022.
20      Le 3 janvier 2023, le directeur général de l’OLAF, en tant qu’AIPN compétente, a rejeté la réclamation R/404/22 du 26 août 2022 et confirmé la décision de non-promotion du 31 mai 2022 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »).
21      Le 18 janvier 2022, la requérante a introduit un deuxième recours, enregistré sous le numéro d’affaire T‑522/21, tendant, sur le fondement de l’article 270 TFUE, premièrement, à l’annulation de la décision D/386/20 de la Commission, du 24 novembre 2020, refusant de modifier son dossier individuel, deuxièmement, à l’annulation de la décision de la Commission publiée aux Informations administratives no 32-2020, du 12 novembre 2020, de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus en 2020 et, troisièmement, à la réparation du préjudice prétendument subi.
22      Ce recours a été rejeté par ordonnance du 19 décembre 2022, XH/Commission (T‑522/21, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2022:867).
23      Le 1er juin 2022, la requérante a introduit un troisième recours sur le fondement de l’article 270 TFUE, par lequel elle a demandé l’annulation de la décision de la Commission publiée aux Informations administratives
no 31-2021, du 10 novembre 2021, de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2021 et la réparation du préjudice qu’elle aurait subi.
24      Ce recours a été rejeté par arrêt du 7 février 2024, XH/Commission (T‑353/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2024:63).
II.    Conclusions des parties
25      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision de rejet de la réclamation ;
–        condamner la Commission à lui payer les sommes de 25 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi et de 50 000 euros par exercice de promotion à titre de réparation du préjudice matériel subi ;
–        condamner la Commission aux dépens.
26      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
III. En droit
A.      Sur la phase orale de la procédure
27      S’agissant de la lettre de la requérante datée du 10 décembre 2023, déposée au greffe du Tribunal, il convient de rappeler qu’il ressort de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal que, en l’absence de demande d’audience indiquant les motifs pour lesquels une partie principale souhaite être entendue, le Tribunal peut, s’il s’estime suffisamment éclairé, statuer sur le recours sans phase orale de la procédure.
28      À cet égard, les dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure (ci-après les « DPE ») énoncent, au point 142, que la partie principale qui souhaite être entendue lors d’une audience de plaidoiries doit présenter, dans un délai de trois semaines à compter de la signification aux parties de la clôture de la phase écrite de la procédure, une demande motivée en ce sens. Ce point précise que cette motivation doit résulter d’une appréciation concrète de l’utilité d’une audience de plaidoiries pour la partie en cause et indiquer les éléments du dossier de l’affaire ou de l’argumentation que cette partie estime nécessaire de développer ou de réfuter plus amplement lors d’une audience de plaidoiries. Il indique que, pour mieux orienter les débats lors de celle-ci, il est « souhaitable que la motivation ne revête pas un caractère général se bornant, par exemple, à se référer à l’importance de l’affaire ». Le point 143 des DPE prévoit que, en l’absence de demande motivée présentée dans le délai imparti par une partie principale, le Tribunal peut décider de statuer sur le recours sans phase orale de la procédure.
29      Il résulte ainsi de l’article 106 du règlement de procédure et des points 142 et 143 des DPE que, en l’absence de demande d’audience de plaidoiries ou en présence d’une demande d’audience de plaidoiries dépourvue de motivation, le Tribunal peut décider de statuer sur le recours sans phase orale de la procédure, s’il s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier de l’affaire (arrêt du 7 décembre 2022, PNB Banka/BCE, T‑330/19, sous pourvoi, EU:T:2022:775, point 80).
30      En l’espèce, il ressort du premier point de la lettre du 10 décembre 2023 que la requérante demande des « mesures d’instruction et l’audition de témoins ». Le dernier point de cette lettre expose que la requérante ne demande pas d’audience à moins que « les parties se voient accorder l’opportunité d’auditionner des témoins ».
31      Or, un tel motif s’apparente à une demande d’audition de témoins au sens des articles 93 et 94 du règlement de procédure. Ainsi, il ne porte pas sur un élément de l’affaire dont le contenu aurait déjà été versé au dossier et serait susceptible d’être développé ou débattu lors d’une audience au sens de l’article 106 du règlement de procédure. La demande d’audience contenue dans la lettre du 10 décembre 2023 vise ainsi à solliciter un complément d’instruction et ne répond pas aux exigences de motivation prescrites par les DPE citées aux points 28 et 29 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêt du 7 février 2024, XH/Commission, T‑353/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2024:63, point 23).
32      Dans ces conditions, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé et pour des raisons de bonne administration de la justice, décide de statuer sur le recours sans phase orale de la procédure, conformément à l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure.
B.      Sur la demande en annulation
1.      Sur l’objet de la demande en annulation
33      À titre liminaire, il y a lieu de relever que la requérante conclut à l’annulation de la décision de rejet de la réclamation, sans pour autant viser la décision de non-promotion du 31 mai 2022. À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, point 33).
34      En l’espèce, la décision de rejet de la réclamation se limitant à confirmer la décision de non-promotion du 31 mai 2022, elle est dépourvue de contenu autonome. Ainsi, les conclusions en annulation doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision de non-promotion du 31 mai 2022 dont la légalité doit être examinée en prenant également en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation.
2.      Sur le fond
35      À l’appui de sa demande en annulation, la requérante soulève, en substance, deux moyens. Le premier moyen est tiré, en substance, d’un défaut d’exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), en raison d’irrégularités prétendument commises dans le cadre de la procédure, mise en œuvre à cette fin, de réexamen de l’exercice de promotion 2017 en ce qui la concerne. Le second moyen est tiré de l’absence d’examen comparatif équitable de ses mérites s’agissant des exercices de promotion de 2017 à 2023 et d’une erreur manifeste d’appréciation prétendument commise par l’AIPN compétente, au cours de ce réexamen, lors de l’application des critères relatifs à la promotion.
a)      Sur le premier moyen, tiré d’un défaut d’exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18), au cours de la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017
36      Dans le cadre du premier moyen, la requérante fait valoir, en substance, que la Commission n’a pas exécuté correctement l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), en raison de plusieurs irrégularités commises au cours de la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017. Dans une première branche, elle soutient que la Commission n’a pas repris cette procédure au stade approprié. Dans une deuxième branche, elle affirme que le vote émis au sein du CPP, concernant l’avis sur sa promotion, l’a été en violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement intérieur des CPP, puisque la majorité des membres le composant n’a pas voté contre sa promotion. Dans une troisième branche, elle avance que la Commission n’a pas respecté son droit d’être entendue, tel que protégé par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), en ne lui permettant pas de présenter des arguments supplémentaires concernant l’exercice de promotion 2017. Par conséquent, elle aurait été privée de la possibilité de déposer une réclamation « dûment motivée » au sens de l’article 5, paragraphe 7, de la décision C(2013) 8968 final de la Commission, du 16 décembre 2013, portant dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut (ci-après les « DGE de l’article 45 du statut »), publiée aux Informations administratives no 55-2013, du 19 décembre 2013.
1)      Sur la première branche du premier moyen, tirée d’un défaut de reprise à un stade approprié de la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017
37      La requérante affirme qu’il résulte du point 116 de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), que la Commission a reconnu que, durant l’exercice de promotion 2017, les évaluateurs avaient toujours, de facto, la possibilité de consulter les documents disponibles dans son dossier individuel, parmi lesquels figuraient ses rapports intermédiaire et final de stage, entachés d’irrégularités.
38      La requérante en conclut que, pour que la nouvelle décision de promotion la concernant soit fondée sur un examen comparatif des mérites effectué selon une procédure régulière, le réexamen aurait dû être repris à partir, au minimum, du stade de la consultation, par sa direction générale, de la délégation nommée par le comité central du personnel, tel que cela est prévu à l’article 5, paragraphe 3, des DGE de l’article 45 du statut.
39      La requérante considère que, dès lors que ce réexamen n’a été ouvert qu’à partir de l’étape de la consultation du GPI et du CPP, il est entaché d’un vice de procédure.
40      Par ailleurs, la requérante reproche à la Commission de ne pas l’avoir informée de la notification du secrétariat lançant la procédure écrite de réévaluation des mérites pour l’exercice de promotion 2017, ni du document résumant les points à examiner par le CPP, tel que cela est prévu à l’article 7, paragraphe 1, du règlement intérieur des CPP.
41      La Commission conteste ces arguments.
42      En vertu de l’article 266 TFUE, l’institution, l’organe ou l’organisme dont émane l’acte annulé, ou dont l’abstention a été déclarée contraire aux traités, doit prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
43      À cet égard, il est de jurisprudence constante que, pour se conformer à un arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont en effet ces motifs qui, d’une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons exactes de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé. Par ailleurs, l’article 266 TFUE impose à l’institution concernée d’éviter que tout acte destiné à remplacer l’acte annulé soit entaché des mêmes irrégularités que celles identifiées dans l’arrêt d’annulation (voir arrêt du 15 novembre 2023, PL/Commission, T‑790/21, EU:T:2023:724, point 128 et jurisprudence citée).
44      Pour se conformer à l’obligation que fait peser sur elle l’article 266 TFUE, l’institution doit adopter des mesures concrètes susceptibles d’éliminer l’illégalité commise à l’égard de la personne concernée (arrêt du 15 novembre 2023, PL/Commission, T‑790/21, EU:T:2023:724, point 129).
45      En l’espèce, il y a lieu de rappeler que, dans l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), le Tribunal a annulé la décision de non-promotion 2017, après avoir constaté que la prise en compte, par l’AIPN compétente, des rapports afférents à la période de stage de la requérante, à savoir les rapports intermédiaire et de fin de stage, constituait une irrégularité susceptible de vicier la procédure de l’exercice de promotion 2017 en ce qui la concernait.
46      Dans ces conditions, il convient de vérifier si, en vue de remédier à l’illégalité en cause et, partant, d’éviter que la décision prise à l’issue de la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017 soit entachée des mêmes irrégularités, l’AIPN compétente pouvait estimer approprié de reprendre, en ce qui concernait la requérante, l’exercice de promotion 2017 au stade uniquement de la consultation du GPI et du CPP, telle que prévue à l’article 5, paragraphe 7, des DGE de l’article 45 du statut.
47      Il y a lieu de rappeler que l’article 5 des DGE de l’article 45 du statut, intitulé « Procédure de promotion », prévoit ce qui suit :
« 1.      L’exercice de promotion n’est lancé qu’après la finalisation de l’exercice d’évaluation organisé la même année. La fin de l’exercice d’évaluation est annoncée par la direction générale [(DG)] responsable des ressources humaines au moyen de la publication d’une information administrative.
2.      En début d’exercice, la [DG] responsable des ressources humaines informe les directions générales des modalités de l’exercice en cours, en donnant des indications quant aux disponibilités budgétaires de l’année en cours.
3.      Dans chaque [DG], les directeurs consultent l’évaluateur visé dans les dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut.
4.      Dans chaque [DG], à la suite de la consultation visée au paragraphe 3, le directeur général, les directeurs généraux adjoints, les directeurs et, le cas échéant, les conseillers principaux procèdent à l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables. Si une [DG] est la [DG] de tutelle d’une agence exécutive, le directeur exécutif de cette agence prend aussi part à cet examen, même s’il est détaché d’une autre [DG].
5.      À la suite de l’examen visé au paragraphe 4, le directeur général procède à un échange de vues avec une délégation nommée par le comité central du personnel.
6.      À la suite de l’échange de vues visé au paragraphe 5, le directeur général communique à l’ensemble du personnel de sa [DG] la liste des fonctionnaires qu’il souhaite proposer à la promotion et transmet cette liste au [CPP] visé à l’annexe I.
7.      Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la publication de cette liste, le titulaire de poste dont le nom ne figure pas sur cette liste peut, de manière dûment motivée, contester cet état de fait auprès du [CPP]. À la suite de la réception des listes visées au paragraphe 6, le [CPP] procède, en tenant compte des éventuelles contestations, à l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables et soumet à l’attention de l’[AIPN] la liste des fonctionnaires qu’il recommande de promouvoir. Il lui transmet en même temps les contestations et divergences éventuelles visées à l’annexe III.
8.      Après avoir reçu les informations mentionnées au paragraphe 7, et ayant à sa disposition les dossiers de tous les fonctionnaires promouvables, l’[AIPN] procède à un dernier examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables et, en tenant compte des disponibilités budgétaires, adopte la liste des fonctionnaires promus. La promotion entraîne pour le fonctionnaire concerné la nomination au grade supérieur du groupe de fonctions auquel il appartient.
[...] »
48      Ainsi, la procédure de promotion au sein de la Commission comporte deux étapes. Lors de la première étape, les fonctionnaires promouvables sont identifiés de manière décentralisée pour chaque direction générale. Cette étape est achevée au moment où chaque directeur général communique à l’ensemble des membres du personnel la liste des fonctionnaires de chaque grade proposés à la promotion. Lors de la seconde étape, les fonctionnaires non proposés à la promotion ont la possibilité de former un appel interne devant le CPP. L’exercice de ce droit permet à ces fonctionnaires de bénéficier d’un examen comparatif de leurs mérites, mené non seulement au niveau de leurs directions générales respectives, mais également au niveau de l’ensemble de l’institution (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2017, HL/Commission, T‑668/16 P, non publié, EU:T:2017:802, point 26).
49      À cet égard, l’AIPN s’acquitte de ses obligations statutaires si, dans la décision de rejet de la réclamation, elle met clairement en relief le fait qu’elle a, sur la base de l’ensemble des informations disponibles, notamment les rapports d’évaluation des intéressés, procédé elle-même à l’examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et ce indépendamment de savoir s’ils figuraient ou non sur les listes initiales des fonctionnaires proposés par les directeurs généraux et les chefs de service de l’institution (voir arrêt du 14 novembre 2017, HL/Commission, T‑668/16 P, non publié, EU:T:2017:802, point 29 et jurisprudence citée).
50      En l’espèce, il est vrai que l’AIPN compétente a repris la procédure de promotion uniquement à partir du stade de la consultation du GPI et du CPP, prévue à l’article 5, paragraphe 7, des DGE de l’article 45 du statut, c’est-à-dire à la deuxième étape décrite au point 48 ci-dessus, de telle sorte que l’examen comparatif des mérites effectué dans ce cadre n’a pas été mené au niveau de la direction générale de la requérante.
51      Toutefois, il convient de relever qu’une telle organisation a eu pour effet, en réalité, de requérir du CPP qu’il procède à un nouvel examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires promouvables au niveau de l’ensemble de l’institution, conformément à l’article 5, paragraphe 7, seconde phrase, des DGE de l’article 45 du statut. Le CPP a donc dû tenir dûment compte, à cette fin, de la candidature de la requérante, à l’image de ce qu’il aurait été tenu de faire dans l’hypothèse où l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables visé au paragraphe 4 de cette disposition avait effectivement eu lieu et avait conduit, après la consultation prévue au paragraphe 5 de ladite disposition, à l’inscription du nom de la requérante sur la liste visée au paragraphe 6 de la même disposition.
52      Ainsi, le fait que l’exercice de promotion 2017 n’a été réexaminé que lors de cette deuxième étape de la consultation du GPI et du CPP a, en réalité, bénéficié à la requérante. En effet, une telle procédure lui a permis de dépasser la première étape, décrite à l’article 5, paragraphes 1 à 6, des DGE de l’article 45 du statut et, ainsi, l’évaluation effectuée par les directeurs généraux. Or, cette évaluation aurait été susceptible de conduire à ne pas proposer, à ce stade, l’inscription de son nom sur la liste des fonctionnaires proposés à une promotion et, partant, à l’obliger à introduire une éventuelle réclamation auprès du CPP en application de l’article 5, paragraphe 7, première phrase, des DGE de l’article 45 du statut.
53      Dans la mesure où une telle procédure n’a, ainsi, pas de conséquence préjudiciable pour la requérante, celle-ci ne saurait alléguer que l’AIPN compétente a exécuté de manière irrégulière l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), pour ne pas avoir réexaminé l’exercice de promotion 2017 à partir de l’étape prévue à l’article 5, paragraphe 3, des DGE de l’article 45 du statut. De plus, dès lors que le rapport intermédiaire de la requérante a été supprimé de son dossier individuel le 18 janvier 2018 (voir point 8 ci-dessus) et qu’il ne ressort pas de la décision de rejet de la réclamation que le nouvel examen comparatif des mérites effectué par le CPP ait pris en considération son rapport final de stage, la procédure de réexamen en cause, conduite à partir de l’étape prévue à l’article 5, paragraphe 7, des DGE de l’article 45 du statut, était à même d’éviter que la décision prise à l’issue de celle-ci soit entachée des irrégularités constatées par le Tribunal dans cet arrêt.
54      Par ailleurs, en ce qui concerne l’invocation par la requérante de l’article 7, paragraphe 1, du règlement intérieur des CPP, il y a lieu de relever que cet article prévoit que le secrétariat notifie le lancement de la procédure écrite et fournit un résumé de la question à examiner uniquement aux membres du CPP. Par conséquent, il ne prévoit pas que le CPP soit soumis à une obligation de notifier ces éléments à la requérante. Dès lors, l’argument avancé par la requérante à cet égard doit être rejeté comme étant non fondé.
55      Il découle de ce qui précède que la première branche du premier moyen doit être rejetée comme non fondée.
2)      Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée du caractère prétendument irrégulier du vote au sein du CPP
56      La requérante soutient que la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017 n’a pas respecté l’article 7, paragraphe 3, du règlement intérieur des CPP, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, du même règlement, relatif au nombre de votes nécessaires en vue d’atteindre la majorité. Elle relève que le CPP a adopté, par la procédure écrite, son avis à une majorité de treize voix contre sa promotion et onze voix pour, tandis que certains membres n’ont pas exprimé de vote ou ont voté après le délai de cinq jours ouvrables prévu à cet effet. Elle avance que la « majorité des membres », visée à l’article 7 dudit règlement, doit être lue comme « la majorité de tous les membres », visée à l’article 6, de telle sorte que, dans ces conditions, la majorité requise de quinze membres n’était pas réunie s’agissant du refus de la proposer à une promotion.
57      La Commission conteste cette interprétation.
58      Il convient de rappeler que l’article 6, paragraphe 1, du règlement interne du CPP, concernant les votes à main levée en séance plénière, prévoit que les avis et les recommandations du CPP sont adoptés à la majorité simple des membres ayant le droit de vote. En revanche, l’article 7, paragraphe 3, du règlement intérieur des CPP, concernant la procédure écrite, prévoit que les avis et les recommandations sont adoptés si une majorité des membres a exprimé son accord sur la question faisant l’objet de la procédure écrite.
59      À cet égard, d’une part, la règle de vote prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement intérieur des CPP doit être interprétée comme visant la majorité des votes exprimés, et ce notamment pour des raisons d’efficacité et d’économie dans l’utilisation des ressources de la Commission dans le cadre de la procédure administrative de promotion.
60      D’autre part, il ressort clairement du libellé de ces deux dispositions que la procédure écrite, qui a été suivie en l’espèce, obéit à une règle de majorité différente de celle prévue aux fins des votes en séance plénière. En effet, dans le cadre d’une procédure écrite, le règlement intérieur des CPP ne prévoit pas une majorité de membres « ayant le droit de vote » et, par conséquent, limite la majorité à celle des votes exprimés.
61      C’est donc à bon droit que la Commission fait valoir que le vote du CPP concernant l’avis relatif à la promotion de la requérante n’est pas entaché d’irrégularité, dès lors qu’il a été adopté dans le cadre de la procédure écrite par treize votes contre la promotion et onze en faveur de la promotion, ce qui correspond à la majorité simple du nombre total de votes exprimés au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement intérieur des CPP.
62      Par conséquent, la deuxième branche du premier moyen doit être rejetée comme non fondée, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée à cet égard par la Commission et tirée du non-respect de la règle de concordance entre la réclamation et la requête.
3)      Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’une prétendue violation du droit d’être entendu
63      La requérante fait valoir que l’AIPN compétente a méconnu le droit à une bonne administration et, en particulier, n’a pas respecté son droit d’être entendue tel que prévu à l’article 41 de la Charte, dans la mesure où elle n’a pas eu l’occasion de présenter des arguments supplémentaires devant le CPP pour compléter ceux qu’elle avait initialement produits dans le cadre de l’exercice de promotion 2017, en violation de l’article 5, paragraphe 7, des DGE de l’article 45 du statut, selon lequel toutes les réclamations doivent pouvoir être « dûment motivées ».
64      La Commission conteste ces arguments.
65      Il convient de rappeler que l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte dispose que le droit à une bonne administration comporte notamment le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard. Le droit d’être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts (arrêt du 4 juin 2020, SEAE/De Loecker, C‑187/19 P, EU:C:2020:444, points 67 et 68).
66      Le droit d’être entendu poursuit un double objectif : d’une part, il sert à l’instruction du dossier et à l’établissement des faits le plus précisément et correctement possible et, d’autre part, il permet d’assurer une protection effective de l’intéressé. Le droit d’être entendu vise en particulier à garantir que toute décision faisant grief est adoptée en pleine connaissance de cause et a notamment pour objectif de permettre à l’autorité compétente de corriger une erreur ou à la personne concernée de faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent pour que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu (voir arrêt du 13 décembre 2017, HQ/OCVV, T‑592/16, non publié, EU:T:2017:897, point 85 et jurisprudence citée).
67      Le droit d’être entendu implique également que l’administration prête toute l’attention requise aux observations ainsi soumises par l’intéressé en examinant, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt du 23 février 2022, OA/CESE, T‑671/20, non publié, EU:T:2022:82, point 34 ; voir également, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2012, M., C‑277/11, EU:C:2012:744, point 88 et jurisprudence citée).
68      Le droit d’être entendu doit ainsi permettre à l’administration d’instruire le dossier de manière à prendre une décision en pleine connaissance de cause et de motiver cette dernière de manière appropriée, afin que, le cas échéant, l’intéressé puisse valablement exercer son droit de recours (arrêt du 10 janvier 2019, RY/Commission, T‑160/17, EU:T:2019:1, point 27).
69      L’existence d’une violation du droit d’être entendu doit être appréciée en fonction, notamment, des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt du 10 janvier 2019, RY/Commission, T‑160/17, EU:T:2019:1, point 28 et jurisprudence citée).
70      À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’une personne qui introduit une réclamation contre un acte lui faisant grief, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ne peut, en principe, utilement faire valoir qu’elle n’a pas été entendue dans le cadre de la procédure précontentieuse, dans la mesure où la réclamation a pour objet même de permettre à l’intéressé de formuler des observations (arrêt du 14 décembre 2018, UC/Parlement, T‑572/17, non publié, EU:T:2018:975, point 90).
71      C’est à la lumière de ces principes qu’il y a lieu d’examiner si l’AIPN compétente a violé, en l’espèce, le droit de la requérante à être entendue dans le cadre de la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017.
72      D’une part, il convient de relever que, dès lors que cette procédure a été, à bon droit, organisée à partir du stade de la consultation du GPI et du CPP, prévue à l’article 5, paragraphe 7, seconde phrase, des DGE de l’article 45 du statut, la requérante a pu bénéficier d’un examen de sa candidature sur la base d’un examen comparatif des mérites tenant compte des mérites de tous les fonctionnaires promouvables au niveau de l’ensemble de l’institution, au même titre que les fonctionnaires dont les noms avaient été au préalable inscrits sur la liste prévue au paragraphe 6 de cet article.
73      Dans ces conditions, la requérante n’était pas concernée par la possibilité d’introduire une réclamation telle que prévue à l’article 5, paragraphe 7, première phrase, des DGE de l’article 45 du statut et ne saurait, ainsi, se prévaloir de l’application de cette disposition.
74      Partant, c’est à tort que la requérante se prévaut d’un droit à introduire une réclamation au sens de l’article 5, paragraphe 7, première phrase, des DGE de l’article 45 du statut et soutient avoir ainsi été empêchée d’introduire une réclamation devant le CPP en vue de présenter « de manière dûment motivée » des arguments supplémentaires dans ce cadre.
75      D’autre part, s’agissant plus généralement du respect du droit d’être entendu au cours de la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017, il convient de relever que la requérante a eu la possibilité de présenter plusieurs réclamations au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, notamment les 26 octobre 2020, 15 juillet 2021 et 26 août 2022, contre les décisions de non-promotion, respectivement, du 27 juillet 2020, du 30 avril 2021 et du 31 mai 2022. Dans ce cadre, elle a pu présenter, de manière motivée, des arguments à même, selon elle, de justifier l’inscription de son nom sur la liste des fonctionnaires promus. Ces réclamations ont été étudiées par l’AIPN compétente dans le cadre des décisions des 10 février et 15 novembre 2021 et de la décision de rejet de la réclamation (voir points 14 à 18 ci-dessus).
76      Partant, en application de la jurisprudence figurant au point 70 ci-dessus, la requérante ne saurait prétendre qu’elle n’a pas eu l’opportunité d’être entendue dans le cadre de la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017.
77      Il s’ensuit que le droit d’être entendue de la requérante n’a pas été violé et que la troisième branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée et, par voie de conséquence, que le premier moyen doit être rejeté dans son ensemble.
b)      Sur le second moyen, tiré de l’absence d’examen comparatif équitable des mérites s’agissant des exercices de promotion de 2017 à 2023 et d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’AIPN dans l’application des critères de promotion
78      Dans le cadre du second moyen, la requérante fait valoir, en substance, que l’AIPN compétente a violé son droit à une comparaison équitable et objective de ses mérites. Dans une première branche, elle soutient que la Commission a adopté tardivement la décision de non-promotion du 31 mai 2022 et que cela l’a empêchée d’effectuer un examen équitable des mérites des fonctionnaires au titre des exercices de promotion de 2017 à 2023, au détriment de sa progression de carrière. Dans une deuxième branche, elle affirme que plusieurs de ses collègues sont intervenus dans la procédure ayant abouti aux décisions de réexamen relatives à la promotion de 2017, alors qu’ils la connaissaient au préalable, ce qui aurait eu pour conséquence de rendre ces décisions partiales. Dans une troisième branche, elle avance que la Commission a commis, au titre de l’exercice de promotion 2017, une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des critères relatifs à la promotion, prévus à l’article 45 du statut, au regard de l’article 7 de la Charte, tout en motivant de manière insuffisante sa décision de ne pas la promouvoir.
1)      Sur la première branche du second moyen, tirée de la tardiveté du réexamen de la décision de non-promotion 2017
79      La requérante souligne que la procédure de réexamen de la décision de non-promotion 2017 a été retardée en conséquence des annulations successives des décisions de non-promotion des 27 juillet 2020 et 30 avril 2021, au motif d’irrégularités de procédure constatées à la suite de ses réclamations (voir points 14 et 18 ci-dessus). Elle avance que ce retard a empêché l’exécution dans un délai raisonnable de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291). Cela aurait eu pour effet de ne pas permettre la réalisation d’un examen comparatif équitable de ses mérites au cours des exercices de promotion de 2017 à 2023 et, ainsi, d’entraver sa progression de carrière.
80      La Commission conteste ces arguments.
81      Il convient de rappeler que l’obligation d’observer un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives constitue un principe général du droit de l’Union européenne dont le juge de l’Union assure le respect et qui est repris comme une composante du droit à une bonne administration par l’article 41, paragraphe 1, de la Charte (arrêt du 6 décembre 2012, Füller-Tomlinson/Parlement, T‑390/10 P, EU:T:2012:652, point 115 ; voir également, en ce sens, arrêt du 7 avril 2011, Grèce/Commission, C‑321/09 P, non publié, EU:C:2011:218, point 32).
82      Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure administrative s’apprécie en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que l’institution a suivies, du comportement des parties au cours de la procédure, de la complexité ainsi que de l’enjeu du litige pour les différentes parties intéressées (voir arrêt du 14 septembre 2010, AE/Commission, F‑79/09, EU:F:2010:99, point 105 et jurisprudence citée).
83      En l’espèce, il convient de rappeler que la décision de non-promotion du 27 juillet 2020 a été annulée par la décision du 10 février 2021, à défaut d’avoir été signée par l’autorité valablement compétente (voir point 14 ci-dessus). La décision du 30 avril 2021, adoptée par la suite, a, quant à elle, également été annulée par la décision du 15 novembre suivant, dès lors qu’il a été constaté que la procédure de promotion 2017 devait être reprise au stade de la consultation du GPI et du CPP conformément à l’article 1er, paragraphe 7, du règlement intérieur des CPP (voir point 17 ci-dessus). Ce n’est qu’après l’adoption de la décision de non-promotion du 31 mai 2022, telle que confirmée par la décision de rejet de la réclamation, que la procédure de réexamen de la décision de non-promotion 2017 a été définitivement close.
84      À cet égard, la Commission reconnaît qu’il a fallu plus de deux ans à l’AIPN compétente pour adopter une décision régulière et définitive relative au réexamen de la décision de non-promotion 2017 en exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291).
85      À cet égard, il convient de souligner que, contrairement à ce que la Commission prétend, ce délai n’est pas imputable aux réclamations introduites par la requérante (voir points 14 et 16 ci-dessus), mais aux erreurs procédurales successives qu’elle a commises et dont atteste l’accueil de deux de ces réclamations par l’AIPN compétente (voir points 14 et 17 ci-dessus).
86      De plus, l’écoulement d’un délai de plus de deux ans entre la date de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), dont l’exécution ne revêtait pas de complexité particulière, la décision de non-promotion du 31 mai 2022 et la décision de rejet de la réclamation n’est pas raisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2023, PL/Commission, T‑790/21, EU:T:2023:724, point 109).
87      Partant, la requérante est fondée à se prévaloir du fait que l’exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), relative à la procédure de l’exercice de promotion 2017 n’a pas été effectuée dans un délai raisonnable.
88      Néanmoins, il convient de rappeler que la violation du principe du respect du délai raisonnable ne justifie l’annulation de la décision prise à l’issue d’une procédure administrative que lorsque l’écoulement excessif du temps est susceptible d’avoir une incidence sur le contenu même de la décision adoptée à l’issue de la procédure administrative et en violation du principe du délai raisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2018, Commission/AV, T‑701/16 P, EU:T:2018:276, point 46 et jurisprudence citée).
89      En l’espèce, il y a lieu de constater que, d’une part, la requérante reste en défaut de présenter des arguments à même de démontrer dans quelle mesure l’écoulement excessif de la durée de la procédure a eu une incidence sur le contenu de la décision de rejet de la réclamation et, corrélativement, sur le contenu de la décision de non-promotion du 31 mai 2022, les arguments relatifs aux exercices de promotion autres que celui de 2017 n’étant pas pertinents à cet égard. D’autre part, comme le fait valoir à juste titre la Commission, la requérante a été promue à deux reprises depuis la survenance des irrégularités ayant entaché l’exercice de promotion de 2017, les 13 novembre 2018 et 13 novembre 2022. Ainsi, elle ne saurait valablement soutenir que le retard constaté dans la procédure mise en place en vue de l’adoption d’une décision définitive, au titre du réexamen en ce qui la concernait de l’exercice de promotion 2017, a eu pour conséquence d’entraver la progression de sa carrière de 2017 à 2023.
90      Dès lors, la violation du délai raisonnable garanti par l’article 41, paragraphe 1, de la Charte ne justifie pas, en l’espèce, l’annulation de la décision de rejet de la réclamation et, corrélativement, de la décision de non-promotion du 31 mai 2022.
91      Partant, la première branche avancée au soutien du second moyen doit être rejetée.
2)      Sur la deuxième branche du second moyen, tirée de l’existencede conflits d’intérêts
92      La requérante fait valoir que certains de ses collègues ont, dans le cadre de la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017, méconnu les règles sur les déclarations de conflits d’intérêts.
93      À cet égard, la requérante affirme que la consultation de son dossier révèle que cinq de ses collègues, actuels et anciens, sont intervenus dans ce réexamen, alors qu’ils n’auraient aucune fonction statutaire leur permettant d’intervenir dans cette procédure. Elle prétend que, dans la mesure où elle les connaissait au préalable, du fait de relations de nature privée et professionnelle, ils auraient dû déclarer une situation de conflits d’intérêts. À défaut, il convient, selon elle, de constater la violation des articles 11 et 11 bis du statut ainsi que de l’article 3 de l’annexe I des DGE de l’article 45 du statut.
94      En particulier, la requérante affirme qu’une personne de l’unité des ressources humaines de l’OLAF a participé à la préparation de la décision de non-promotion du 30 avril 2021, en qualité de représentant de l’AIPN compétente, alors que, en sa qualité de représentant syndical, elle l’avait précédemment conseillée dans son choix de représentation légale en 2018, en lui indiquant la manière dont elle devait se défendre en vue de contester la présence dans son dossier individuel de son rapport intermédiaire de stage.
95      La requérante soutient également qu’une autre personne, de l’unité du service juridique de l’OLAF, avait des intérêts contradictoires, dès lors qu’elle avait obtenu d’elle, auparavant, des informations pouvant éventuellement être utilisées en sa défaveur dans le cadre du réexamen de la procédure de l’exercice de promotion de 2017. À cet égard, elle affirme que cette personne a été co-autrice de la décision de non-promotion du 31 mai 2022, alors qu’elle l’avait auparavant conseillée s’agissant de plusieurs de ses réclamations et dans le cadre d’une procédure devant le médiateur européen.
96      La Commission conteste ces arguments.
97      D’une part, à titre liminaire, il convient de relever que, en annexe de la réplique, la requérante produit plusieurs courriels datés de 2014 à 2021 qui seraient à même, selon elle, de démontrer l’existence de ses liens avec ses collègues et, partant, d’une situation de conflit d’intérêts alléguée dès la requête. À cet égard, la production de ces documents, portant une date antérieure au recours, doit être considérée comme tardive et, partant, comme étant irrecevable, en application de l’article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure qui prévoit que la production de preuves au stade de la réplique n’est admise qu’à la condition que le retard dans la présentation de celles-ci soit justifié. Or, la requérante n’a, en l’espèce, produit aucune justification à cet égard.
98      D’autre part, il convient de rappeler que l’article 41 de la Charte, qui, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, TUE a la même valeur juridique que les traités, consacre le droit à une bonne administration. Ce droit implique, en vertu de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement par les institutions, les organes et les organismes de l’Union.
99      En outre, l’administration est tenue, en vertu du principe de bonne administration, d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce dont elle est saisie et de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice de son pouvoir d’appréciation ainsi que d’assurer le bon déroulement et l’efficacité des procédures qu’elle met en œuvre (arrêts du 20 octobre 2021, Kerstens/Commission, T‑220/20, EU:T:2021:716, point 33, et du 6 avril 2022, FC/AUEA, T‑634/19, non publié, EU:T:2022:222, point 81).
100    L’exigence d’impartialité recouvre, d’une part, l’impartialité subjective, en ce sens qu’aucun membre de l’institution concernée chargé de l’affaire ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel et, d’autre part, l’impartialité objective, en ce sens que l’institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir arrêt du 7 novembre 2019, ADDE/Parlement, T‑48/17, EU:T:2019:780, point 43 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 25 février 2021, Dalli/Commission, C‑615/19 P, EU:C:2021:133, point 112 et jurisprudence citée).
101    S’agissant de l’impartialité subjective, il ressort de la jurisprudence qu’elle est présumée jusqu’à preuve du contraire (voir arrêt du 27 novembre 2018, Mouvement pour une Europe des nations et des libertés/Parlement, T‑829/16, EU:T:2018:840, point 49 et jurisprudence citée).
102    S’agissant de l’impartialité objective, la Cour a précisé que, afin de démontrer que l’organisation de la procédure administrative n’offrait pas des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à un éventuel préjugé, il n’était pas requis d’établir l’existence d’un manque d’impartialité. Il suffit qu’un doute légitime à cet égard existe et ne puisse pas être dissipé (voir arrêt du 21 octobre 2021, Parlement/UZ, C‑894/19 P, EU:C:2021:863, point 54 et jurisprudence citée).
103    Il ressort également de la jurisprudence qu’une connaissance préalable des faits par ceux qui sont appelés à participer à l’adoption d’une décision judiciaire ou administrative ne constitue pas, à elle seule, une circonstance susceptible d’entacher cette décision d’un vice de procédure revêtant la forme d’un défaut d’impartialité. En effet, une telle connaissance préalable se révèle parfois inévitable compte tenu d’une activité professionnelle exercée antérieurement ou en parallèle par les personnes concernées. Ainsi, il est nécessaire d’établir s’il existe dans le cas particulier un élément objectif, tel un conflit d’intérêts chez les fonctionnaires et agents agissant pour le compte des institutions, des organes et des organismes de l’Union, de nature à faire naître un doute légitime, aux yeux des tiers, quant à l’impartialité de la procédure en cause (voir arrêt du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop, C‑111/22 P, non publié, EU:C:2024:5, point 48 et jurisprudence citée).
104    En l’espèce, à titre liminaire, d’une part, il convient de souligner que l’article 3 de l’annexe I des DGE de l’article 45 du statut, s’agissant du principe d’impartialité, ne concerne que les membres du CPP et non tous les fonctionnaires. D’autre part, c’est à juste titre que la Commission fait valoir que la requérante n’a pas présenté d’élément de preuve à même de démontrer une situation de conflit d’intérêts en ce qui concernait des membres du CPP au sens de l’article 3 de l’annexe I des DGE de l’article 45 du statut. Par conséquent, l’argumentation de la requérante tirée de l’application de cette disposition en l’espèce doit être rejetée.
105    Ensuite et en premier lieu, en ce qui concerne trois des cinq collègues que la requérante mentionne dans sa requête, il convient de souligner que celle-ci ne précise pas dans quelle mesure ils auraient participé à l’élaboration de la décision de rejet de la réclamation. Elle ne produit pas non plus d’élément de preuve permettant de démontrer leur participation à la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017. Par conséquent, à défaut d’être suffisamment étayé, cet argument doit être rejeté.
106    En second lieu, en ce qui concerne les deux personnes pour lesquelles la requérante produit, en annexe à la requête, plusieurs échanges de courriels et des captures d’écran tirées de la plate-forme Ares les mentionnant spécifiquement, à savoir la personne de l’unité des ressources humaines de l’OLAF et celle de l’unité du service juridique de l’OLAF, il est vrai qu’il ressort de ces échanges de courriels que la première l’a conseillée, en qualité de représentante du personnel, sur son choix de représentation légale et sur d’éventuelles démarches à entreprendre devant la Commission à la suite de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), et que la seconde l’a conseillée à propos de recours administratifs et d’une procédure de médiation.
107    En outre, il convient de relever que la Commission reconnaît, en substance, que, du fait de la nature de leurs postes et de leurs fonctions, la personne de l’unité des ressources humaines de l’OLAF et la personne de l’unité du service juridique de l’OLAF pouvaient être impliquées dans le déroulement des procédures de promotion.
108    Toutefois, il ne ressort pas dudit échange de courriels que ces deux personnes ont participé à la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017. De surcroît, les captures d’écran tirées de la plate-forme Ares produites en complément par la requérante manquent de clarté et se révèlent imprécises et, partant, insuffisantes, en tant que telles, pour démontrer l’implication de ces personnes dans le déroulement de cette procédure et leur influence éventuelle sur ce déroulement.
109    Dans ces conditions, il convient de conclure que la requérante n’a pas apporté d’éléments de preuve suffisants à même de démontrer la participation des deux personnes en cause à la procédure de réexamen de l’exercice de promotion de 2017.
110    En tout état de cause, à supposer que les captures d’écran tirées de la plate-forme Ares aient été suffisamment claires pour permettre de conclure que lesdites personnes avaient effectivement participé à la procédure de réexamen de la décision de non-promotion 2017, d’une part, en ce qui concerne l’impartialité subjective, il ne ressort pas de la correspondance versée au dossier qu’elles ont exprimé d’une manière ou d’une autre un préjugé personnel ou un parti pris à l’égard de la requérante dans le déroulement de cette procédure, dès lors que cette correspondance se limite à retracer des échanges, sans parti pris, en vue de conseiller objectivement la requérante dans ses diverses démarches administratives et contentieuses. Partant, l’ensemble de ces éléments n’est pas de nature à démontrer un défaut d’impartialité subjective de leur part, au sens de la jurisprudence rappelée aux points 100 et 101 ci-dessus.
111    D’autre part, en ce qui concerne l’impartialité objective, il convient de souligner que la Commission a précisé, sans que cela soit sérieusement contesté par la requérante, que les fonctions de la personne de l’unité des ressources humaines de l’OLAF étaient uniquement d’assister la direction de l’OLAF en matière de ressources humaines, en assurant la liaison avec la direction générale des ressources humaines et en coordonnant les aspects administratifs des exercices de promotion, tandis que le poste de la personne de l’unité du service juridique de l’OLAF n’impliquait pas de rôle décisionnel dans les procédures de promotion. En outre, il convient de relever qu’aucune d’entre elles n’est signataire de la décision de rejet de la réclamation et de la décision de non-promotion du 31 mai 2022, prises par le directeur général de l’OLAF sur la base de l’avis du CPP, dont elles ne sont pas membres.
112    Ainsi, dans le contexte d’une telle organisation administrative et au regard de la jurisprudence mentionnée au point 103 ci-dessus, la circonstance que ces deux personnes aient pu, dans le cadre de contacts privés et professionnels antérieurs, avoir une connaissance préalable de certains faits concernant la requérante n’est pas susceptible, à elle seule, de faire naître des conflits d’intérêts et un doute quant à leur impartialité de nature à entacher la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017 ainsi que les décisions de non-promotion du 31 mai 2022 et de rejet de la réclamation d’un vice de procédure revêtant la forme d’un défaut d’impartialité.
113    Par conséquent, il y a lieu de rejeter la deuxième branche du second moyen comme non fondée.
3)      Sur la troisième branche du second moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’AIPN dans l’application des critères relatifs à la promotion et d’une insuffisance de motivation
114    En premier lieu, la requérante soutient que, dans la décision de rejet de la réclamation, l’AIPN compétente n’a pas fait correctement référence aux critères de promotion énoncés à l’article 45 du statut ni expliqué les éléments de son dossier pris en compte. À cet égard, elle lui reproche de n’avoir pas précisé à quel moment l’évaluation avait eu lieu, quels candidats avaient été comparés et si les rapports d’évaluation des autres candidats analysés étaient similaires aux siens pour la même période. Elle lui reproche également de ne pas avoir étudié les conséquences des irrégularités provoquées par la présence, dans son dossier, de son rapport intermédiaire de stage sur ses rapports d’évaluation ultérieurs de 2015 et 2016, en violation des articles 7, 8, 41 et 47 de la Charte. Enfin, la requérante soutient que l’AIPN compétente a pris en compte, dans la décision de non-promotion du 27 juillet 2020, relative au réexamen de l’exercice de promotion 2017, des éléments du rapport final de stage et de son rapport d’évaluation de 2015 qui ont été jugés irréguliers par le Tribunal, aux points 141 et 156 de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), en mentionnant, notamment, l’existence d’« une marge d’amélioration ». Par ailleurs, elle affirme que le rapport d’évaluation de 2016 renvoie aussi au rapport final de stage ainsi qu’à l’année 2015. Cela démontrerait que l’AIPN compétente n’a pas repris correctement l’exercice de promotion 2017 et n’a pas traité la requérante de manière équitable.
115    En second lieu, la requérante fait valoir que la décision de rejet de la réclamation est fondée uniquement sur des jugements de valeur subjectifs qui ne prennent pas en considération des faits et qui, par conséquent, ne peuvent pas être objectivement vérifiés et comparés. De plus, selon elle, le CPP n’a pas exprimé de point de vue objectif par le biais d’un avis motivé valable, en violation des articles 2, 5 et 6 de l’annexe I des DGE de l’article 45 du statut. Elle ajoute que l’AIPN compétente n’a pas fourni de manière précise et explicite les motifs individuels et pertinents justifiant la décision de ne pas la promouvoir. À cet égard, elle considère que toutes les décisions de non-promotion, adoptées en particulier après le prononcé de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), suivent un modèle générique ne donnant aucune information relative aux autres candidats et à son cas particulier, en violation de l’obligation de motivation.
116    Pour l’ensemble de ces raisons, la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et manqué de transparence et d’équité dans l’application des critères de promotion, ce qui serait de nature à soulever des doutes quant à la réalisation d’une sélection sur la base d’une comparaison objective et équitable des mérites des fonctionnaires promouvables au titre du réexamen de l’exercice de promotion 2017.
117    La Commission conteste ces arguments.
118    En ce qui concerne le défaut allégué de motivation, la Commission fait valoir que la décision de rejet de la réclamation contient quatorze pages d’explications détaillées ainsi que des extraits des rapports d’évaluation d’autres fonctionnaires promus au grade AD 6 au titre de l’exercice de promotion 2017, de nature à démontrer que, au terme de l’examen comparatif des mérites effectué à cet égard, il devait être conclu que les mérites des collègues de la requérante étaient effectivement supérieurs aux siens.
119    En premier lieu, s’agissant de l’application des critères de promotion prévus à l’article 45 du statut, selon une jurisprudence constante, l’administration jouit d’un certain pouvoir d’appréciation quant à l’importance respective qu’elle accorde à chacun des trois critères prévus à l’article 45, paragraphe 1, du statut, les dispositions de celui-ci n’excluant pas la possibilité d’une pondération entre eux (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T‑281/11 P, EU:T:2013:252, point 123).
120    Toutefois, le pouvoir d’appréciation dont dispose l’AIPN est limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T‑281/11 P, EU:T:2013:252, point 42 et jurisprudence citée).
121    Dans ce domaine, le contrôle du juge doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et aux moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T‑281/11 P, EU:T:2013:252, point 84 et jurisprudence citée).
122    Il n’appartient donc pas au Tribunal de procéder à un réexamen détaillé de tous les dossiers des candidats promouvables afin de s’assurer qu’il partage la conclusion à laquelle est parvenue l’AIPN, car s’il entreprenait un tel exercice, il sortirait du cadre du contrôle de légalité qu’est le sien, substituant ainsi sa propre appréciation des mérites des candidats promouvables à celle de l’AIPN (arrêt du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T‑95/12 P, EU:T:2014:3, point 31).
123    En outre, le Tribunal ne saurait substituer son appréciation des qualifications et des mérites des fonctionnaires à celle de l’AIPN et une annulation pour erreur manifeste d’appréciation n’est possible que s’il ressort des pièces du dossier que l’AIPN a outrepassé les limites encadrant sa marge d’appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T‑95/12 P, EU:T:2014:3, point 29).
124    Enfin, tout en préservant l’effet utile devant être reconnu à la marge d’appréciation de l’AIPN, une erreur est manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner les décisions en matière de promotion (arrêts du 13 mars 2024, QN/Commission, T‑531/21, non publié, EU:T:2024:166, point 32, et du 24 mars 2011, Canga Fano/Conseil, F‑104/09, EU:F:2011:29, point 35).
125    C’est à la lumière de ces principes qu’il y a lieu d’examiner si, en l’espèce, dans l’application des critères de promotion prévus à l’article 45 du statut, la décision de rejet de la réclamation, confirmative de la décision de non-promotion du 31 mai 2022, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
126    Tout d’abord, en ce qui concerne les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet et le niveau des responsabilités exercées, il convient de relever que l’AIPN expose, dans la décision de rejet de la réclamation, qu’ont été pris en compte, au titre de l’examen des mérites de la requérante et en vue du réexamen de l’exercice de promotion 2017, les rapports d’évaluation relatifs aux années 2015 et 2016.
127    À cet égard, il ressort de la décision de rejet de la réclamation que, en 2017, neuf fonctionnaires de grade AD 5 de l’OLAF étaient éligibles à une promotion au grade supérieur, dont six ont finalement été promus. En particulier, l’AIPN compétente reprend des extraits anonymisés des rapports des fonctionnaires promus. Elle y mentionne, par exemple, que ceux-ci, respectivement, se sont démarqués comme travaillant avec une « remarquable résilience et une aptitude positive », étaient « capable[s] de mener une procédure de manière indépendante et sans orientations majeures », « s’engag[eant] régulièrement dans des activités qui [allaient] au-delà de [l]a description d[u] poste », « avec des compétences analytiques excellentes », « délivrant systématiquement un travail de haute qualité », contribuant « substantiellement à la réalisation des objectifs de l’unité et de l’[OLAF] », « consultant [leurs] collègues et [leur] hiérarchie de manière exemplaire, tout en étant pleinement capables de travailler progressivement de manière indépendante », étaient « proacti[fs] et efficient[s] », étant « très apprécié[s] par [leurs] collègues directs, [leur] hiérarchie ainsi que par la communauté des utilisateurs et la haute direction », travaillant avec « compétence, diligence et une grande efficacité » ou encore étaient capables de « diriger un projet de manière indépendante ».
128    En ce qui concerne la requérante, il est vrai qu’il ressort de son rapport d’évaluation de 2016 qu’elle « fait preuve d’engagement dans son travail et est déterminée à atteindre ses objectifs et ceux de son unité » et qu’elle est « une enquêtrice solide qui produit des résultats de haute qualité dans les délais fixés ». Toutefois, dans son rapport d’évaluation de 2015, il est précisé qu’elle se trouvait encore dans un processus d’apprentissage, dès lors qu’il y est fait état du fait qu’elle « doit continuer à faire tous les efforts nécessaires pour se familiariser avec les procédures administratives », que, « [à] terme, elle devrait être en mesure de gérer des affaires complexes » et qu’« elle a identifié les domaines dans lesquels elle [pouvait] améliorer ses compétences personnelles afin d’assumer de nouvelles responsabilités ».
129    Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’ensemble de ces extraits démontrent que les fonctionnaires promus ont obtenu une appréciation générale supérieure à celle de la requérante.
130    Ensuite, en ce qui concerne le critère des langues utilisées, il ressort de la décision de rejet de la réclamation que la requérante utilise deux langues autres que sa langue maternelle dans le cadre de ses fonctions. Or, il convient de relever que, par comparaison, l’AIPN compétente a tenu compte du fait que quatre des fonctionnaires promus utilisaient trois, quatre ou plusieurs langues en plus de leur langue maternelle dans le cadre de leurs fonctions.
131    Enfin, en ce qui concerne la prétendue prise en compte des rapports intermédiaire et final de stage, il y a lieu de relever que, d’une part, l’AIPN compétente explique dans la décision de rejet de la réclamation que ces rapports n’ont pas servi de base aux fins de l’analyse comparative des mérites de la requérante au titre du réexamen de l’exercice de promotion 2017 en ce qui la concerne. D’autre part, le rapport intermédiaire de stage a été supprimé du dossier individuel de la requérante en janvier 2018, en exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291). En outre, c’est à juste titre que la Commission affirme que, à défaut de contestation utile, les rapports d’évaluation de 2015 et 2016 de la requérante étaient devenus définitifs et pouvaient être pris en compte dans ce cadre, tandis que les extraits de ces deux rapports d’évaluation mentionnés dans la décision de rejet de la réclamation, prise après annulation des décisions de non-promotion des 27 juillet 2020 et 30 avril 2021, ne reprennent pas les éléments des deux rapports de stage litigieux identifiés comme irréguliers par le Tribunal au point 156 de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291). Par ailleurs, en ce qui concerne la violation alléguée des articles 7, 8, 41 et 47 de la Charte, c’est à bon droit que la Commission relève que, à défaut d’être étayée, cette argumentation ne saurait aboutir. Partant, la requérante n’est pas fondée à se prévaloir du fait que la décision de rejet de la réclamation n’a pas tiré les conséquences des irrégularités constatées par le Tribunal résultant de la présence antérieure dans son dossier individuel de son rapport intermédiaire de stage.
132    Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que, bien que les rapports d’évaluation de la requérante pris en compte au titre du réexamen de l’exercice de promotion de 2017 démontrent effectivement qu’elle était une fonctionnaire méritante, néanmoins, au regard du constat qu’elle se trouvait encore dans un processus d’apprentissage, la candidature à la promotion d’autres fonctionnaires a pu, sans erreur manifeste d’appréciation, être privilégiée par l’AIPN compétente, sur la base d’une comparaison des mérites de l’ensemble des candidats au sein de l’OLAF ayant révélé qu’ils avaient des mérites plus importants.
133    En second lieu, s’agissant de la prétendue insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation, il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle le droit à une bonne administration comporte notamment, conformément à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte, l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions (arrêts du 22 novembre 2012, M., C‑277/11, EU:C:2012:744, point 83, et du 4 avril 2019, OZ/BEI, C‑558/17 P, EU:C:2019:289, point 52). L’obligation de motivation a pour objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision. Cette obligation, prescrite par l’article 25, deuxième alinéa, du statut, ne constitue que la reprise de l’obligation générale édictée à l’article 296 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2019, VY/Commission, T‑253/18, non publié, EU:T:2019:488, point 48), lequel exige que la motivation fasse apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte concerné (voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2018, EUIPO/Puma, C‑564/16 P, EU:C:2018:509, points 64 et 65).
134    L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte est satisfaite doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt du 14 juillet 2021, BG/Parlement, T‑253/19, non publié, EU:T:2021:459, point 45 ; voir également, en ce sens, arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée). En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du 23 novembre 2022, Bowden et Young/Europol, T‑72/21, non publié, EU:T:2022:720, point 41).
135    Il s’ensuit qu’une motivation ne doit pas être exhaustive, mais, au contraire, doit être considérée comme étant suffisante dès lors qu’elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision (voir arrêt du 6 avril 2022, KU/SEAE, T‑425/20, non publié, EU:T:2022:224, point 40 et jurisprudence citée).
136    En outre, selon une jurisprudence constante, si l’AIPN n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation a été dirigée. La motivation doit intervenir, au plus tard, lors du rejet de la réclamation (voir arrêt du 21 mai 2014, Mocová/Commission, T‑347/12 P, EU:T:2014:268, point 41 et jurisprudence citée).
137    De plus, les promotions se faisant au choix, conformément à l’article 45 du statut, il suffit que la motivation du rejet de la réclamation se rapporte à l’application des conditions légales et statutaires de promotion qui a été faite à la situation individuelle du fonctionnaire (voir arrêt du 26 octobre 2017, Paraskevaidis/Cedefop, T‑601/16, EU:T:2017:757, point 39 et jurisprudence citée).
138    En l’espèce, il importe de relever que la décision de rejet de la réclamation comporte au total 25 pages énonçant, d’une part, le cadre juridique applicable aux procédures de promotion et, d’autre part, en détail, les raisons pour lesquelles la requérante n’a pas été promue. À cet égard, il convient de relever que l’AIPN compétente s’emploie à répondre de manière exhaustive aux arguments soulevés par la requérante dans sa réclamation, en ce qui concerne une prétendue erreur manifeste dans la comparaison des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion. À l’appui de cette réponse, sont inclus des extraits anonymisés des rapports d’évaluation des autres fonctionnaires de l’OLAF promus au grade AD 6, exposés à titre de comparaison avec les mérites de la requérante en termes de rendement, de compétences, de conduite dans le service, de langues maîtrisées et de responsabilités exercées. En outre, la décision de rejet de la réclamation comporte plusieurs autres parties dédiées à l’examen de la condition d’ancienneté dans le grade de la requérante au titre de l’exercice de promotion 2017. Cette décision examine, par ailleurs, les arguments que la requérante a présentés dans sa réclamation quant à l’inexécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), et quant au « rôle conflictuel » prétendument joué par une collègue dans le cadre de l’exercice de promotion en cause.
139    Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la motivation qui figure dans la décision de rejet de la réclamation fait apparaître de façon claire et non équivoque les raisons qui, en application des conditions légales et statutaires de promotion, ont conduit l’AIPN compétente à ne pas promouvoir, rétroactivement et sur réexamen, la requérante au titre de l’exercice de promotion 2017. Le fait que, par ailleurs, la requérante ait pu, dans le cadre du présent recours, présenter des arguments contestant le bien-fondé de cette motivation démontre que cette décision est intervenue dans un contexte connu de celle-ci et que cette motivation était suffisante. La requérante a donc été mise en mesure d’en comprendre la portée et le juge de l’Union a pu ainsi exercer son contrôle sur la légalité de cette décision et, corrélativement, celle de la décision de non-promotion du 31 mai 2022.
140    Il s’ensuit que la troisième branche du second moyen doit être écartée comme étant non fondée et, par voie de conséquence, que le second moyen doit être rejeté dans son ensemble.
141    Compte tenu de ce qui précède, la demande en annulation, en substance, de la décision de non-promotion du 31 mai 2022 telle que confirmée par la décision de rejet de la réclamation doit être rejetée dans son ensemble.
C.      Sur la demande indemnitaire
142    La requérante sollicite l’indemnisation du préjudice moral et matériel qu’elle allègue avoir subi du fait, notamment, de l’adoption de la décision de rejet de la réclamation, confirmative de la décision de non-promotion du 31 mai 2022 et d’un retard de carrière supplémentaire résultant de l’exercice de promotion 2017.
143    S’agissant du préjudice moral, la requérante l’évalue, en substance, à 25 000 euros. Elle invoque, en substance, une stigmatisation permanente au sein de son environnement de travail qui aurait nui à sa progression professionnelle et serait à l’origine d’une atteinte à sa réputation. Cela serait la conséquence, notamment, de l’influence, lors des différents exercices d’évaluation et de promotion de 2017 à 2021, de la présence de son rapport intermédiaire de stage dans son dossier individuel sur la décision de non-promotion du 31 mai 2022 confirmée par la décision de rejet de la réclamation.
144    S’agissant du préjudice matériel, la requérante l’évalue, en substance, à 50 000 euros par exercice de promotion correspondant au montant approximatif d’une augmentation de la rémunération, tenant compte d’une évolution moyenne de la carrière d’un fonctionnaire, qu’elle aurait dû percevoir si son nom avait été inscrit sur les listes de fonctionnaires promus établies au titre des exercices de 2017, 2020 et 2021.
145    La requérante précise également avoir exposé des frais nécessaires à sa défense dans le cadre de plusieurs procédures précontentieuses, notamment de la présentation de réclamations dans ce cadre, entre 2015 et 2023, qui ne seraient pas couverts par les dépens. Elle se dit prête à détailler les éléments constitutifs de ce préjudice matériel, à l’exclusion des dépens liés à la présente procédure.
146    La Commission conteste ces arguments.
147    Il convient de rappeler qu’il résulte d’une jurisprudence constante relative au contentieux indemnitaire dans le domaine de la fonction publique que l’engagement de la responsabilité de l’Union est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué. Ces trois conditions sont cumulatives, ce qui implique que, dès lors que l’une d’elles n’est pas remplie, la responsabilité de l’Union ne peut être retenue (voir arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission, T‑511/18, EU:T:2020:291, point 161 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C‑136/92 P, EU:C:1994:211, point 42).
148    En outre, il est de jurisprudence constante que les conclusions tendant à la réparation du préjudice matériel ou moral doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui sont, elles-mêmes, rejetées soit comme irrecevables soit comme non fondées (arrêts du 5 février 1997, Ibarra Gil/Commission, T‑207/95, EU:T:1997:12, point 88, et du 22 mars 2018, Popotas/Médiateur, T‑581/16, EU:T:2018:169, point 171).
149    En l’espèce, dès lors que la demande en annulation de la requérante portant sur la décision de non-promotion du 31 mai 2022 telle que confirmée par la décision de rejet de la réclamation a été rejetée dans son ensemble (point 141 ci-dessus), la condition relative à l’illégalité du comportement reproché à la Commission n’est pas satisfaite.
150    Par voie de conséquence, la demande en réparation du préjudice moral et matériel mentionné aux points 143 et 144 ci-dessus doit être rejetée, en application de la jurisprudence rappelée aux points 147 et 148 ci-dessus.
151    Par ailleurs, en ce qui concerne la demande de la requérante quant au remboursement de frais qu’elle aurait engagés au titre de sa défense dans le cadre de procédures précontentieuses, notamment de ses réclamations entre 2015 et 2023, il importe de rappeler qu’une requête visant la réparation des dommages prétendument causés par une institution de l’Union doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que la partie requérante reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’elle prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice [arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission, T‑511/18, EU:T:2020:291, point 164 (non publié)].
152    À cet égard, il y a lieu de constater que le préjudice que la requérante allègue à ce titre se révèle imprécis. En effet, par l’utilisation des termes « demandes précontentieuses » et « procédures de réclamation entre 2015 et 2023 », la requérante paraît viser, dans cette période temporelle extensive, aussi bien la procédure relative à sa réclamation R/96/18, introduite à la suite de la décision de non-promotion 2017, que celles liées à ses réclamations R/495/20, R/382/21 et R/404/22 concernant les décisions de non-promotion lors du réexamen de l’exercice de promotion 2017 et l’ensemble de ses autres réclamations dans le cadre de ses recours antérieurs visant les exercices de promotion ultérieurs. De plus, une demande similaire de sa part quant au remboursement de frais engagés à titre précontentieux au titre de ses réclamations de 2015 et 2016 a déjà été jugée irrecevable par le Tribunal dans l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291), à défaut d’identification du caractère et de l’étendue du préjudice matériel prétendument subi. En outre, la requérante ajoute, sans autre précision et également de manière peu claire, que son préjudice matériel « ne sera pas compensé uniquement par le remboursement des frais et des honoraires des avocats au titre des dépens ». Surtout, elle n’identifie pas de manière précise l’étendue du préjudice matériel dont elle demande réparation et se contente uniquement d’indiquer être « prête à détailler les éléments constitutifs de son préjudice matériel ».
153    Ainsi, en application de la jurisprudence rappelée au point 151 ci-dessus, la demande en réparation du préjudice matériel mentionnée au point 145 ci-dessus doit également être rejetée comme étant irrecevable à défaut d’identification, dans la requête, du caractère et de l’étendue du préjudice matériel prétendument subi.
154    Dès lors, il y a lieu de rejeter dans son ensemble la demande en indemnité présentée par la requérante.
D.      Sur les mesures sollicitées par la requérante
155    Dans la requête, dans le cadre de son premier chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal d’enjoindre à la Commission de produire de nombreux documents relatifs à l’exercice de promotion 2017. En outre, elle demande au Tribunal d’ordonner que soient auditionnées un certain nombre de personnes en raison de leur participation aux procédures d’évaluation et de promotion en cause et de leur connaissance de ces procédures.
156    De plus, le 10 décembre 2023, la requérante a déposé une demande de mesures d’instruction et d’audition de témoins, en vue de leur participation à une audience ultérieure.
157    À cet égard, il convient de rappeler que l’article 90 du règlement de procédure prévoit que les mesures d’organisation de la procédure sont décidées par le Tribunal. Par ailleurs, il ressort de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure que le Tribunal est seul compétent pour apprécier l’utilité de mesures d’instruction aux fins de la solution du litige (arrêt du 10 juillet 2012, Interspeed/Commission, T‑587/10, non publié, EU:T:2012:355, point 81).
158    En l’espèce, dans la mesure où le présent litige peut être tranché sur le fondement des pièces versées au dossier, les mesures d’instruction demandées par la requérante sont sans utilité aux fins de la solution du litige. Ainsi, il y a lieu de rejeter l’ensemble de ces demandes.
159    Partant, il y a lieu de rejeter les mesures sollicitées par la requérante et, par conséquent, le recours dans son ensemble.
IV.    Sur les dépens
160    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
161    La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      XH est condamnée aux dépens.
da Silva Passos
Gervasoni
Pynnä
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 2 octobre 2024.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.