ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)
14 novembre 2024 (*)
« Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet ALL-GAS – Règlement (CE) no 1906/2006 – Convention de subvention – Accord de consortium – Exclusion d’un participant – Coûts non éligibles – Notes de débit – Article 299 TFUE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 100, paragraphe 2 – Décision formant titre exécutoire – Décision de recouvrement – Recours en annulation »
Dans l’affaire C‑781/22 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 décembre 2022,
LE,
représentée par Me M. Straus, advocaat,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne, représentée par Mmes L. André, E. Garello et M. S. Romoli, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. D. Gratsias, président de chambre, M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de la quatrième chambre, et M. Z. Csehi, juge,
avocat général : Mme J. Kokott,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1        Par son pourvoi, LE demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 octobre 2022, LE/Commission (T‑475/20, ci‑après l’« arrêt attaqué », EU:T:2022:672), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C(2020) 3988 final de la Commission, du 9 juin 2020, relative au recouvrement d’un montant en principal de 275 915,12 euros à son égard (ci-après la « décision litigieuse »).
Le cadre juridique
La décision no 1982/2006/CE
2        L’article 7 de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) (JO 2006 L 412, p. 1), intitulé « Suivi, bilan et réexamen », énonçait, à son paragraphe 1 :
« La Commission [européenne] assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques ; elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi. »
Le règlement (CE) no 1906/2006
3        L’article 18 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007‑2013) (JO 2006, L 391, p. 1), intitulé « Généralités », prévoyait :
« [...]
2.      La Commission élabore, sur la base d’une convention de subvention type prévue à l’article 19, paragraphe 8, et prenant en compte les caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et les participants.
[...]
6.      Les participants doivent s’assurer que la Commission est informée de tout événement pouvant affecter l’exécution de l’action indirecte ou les intérêts de la Communauté.
7.      Si la convention de subvention le prévoit, les participants peuvent sous-traiter à des tiers certains éléments des travaux.
[...] »
4        Aux termes de l’article 26 de ce règlement, intitulé « Modifications dans le consortium » :
« 1.      Les participants à une action indirecte peuvent convenir d’accueillir un nouveau participant ou d’écarter un participant conformément aux dispositions pertinentes prévues dans l’accord de consortium.
[...]
4.      Le consortium est tenu de notifier toute proposition de modification de sa composition à la Commission, qui peut s’y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification.
Les modifications dans la composition du consortium, associées à des propositions relatives à d’autres modifications de la convention de subvention qui ne sont pas directement liées à la modification de la composition, requièrent l’accord écrit de la Commission. »
5        L’article 27 dudit règlement, intitulé « Suivi et évaluation », disposait :
« 1.      La Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis en application de l’article 19, paragraphe 4.
La Commission suit en particulier la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles, qui est présenté en application de l’article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa.
À cette fin, la Commission peut être assistée par des experts indépendants désignés conformément à l’article 17.
[...]
3.      Le suivi et l’évaluation visées à l’article 7 de la décision [no 1982/2006] portent notamment sur les aspects relatifs à la mise en œuvre du présent règlement, en particulier les aspects pertinents pour les [petites et moyennes entreprises], et portent sur l’impact budgétaire des modifications intervenues dans le régime de calcul des coûts par rapport au sixième programme-cadre, ainsi que ses effets sur la charge administrative incombant aux participants.
[...] »
6        Aux termes de l’article 37 du règlement no 1906/2006, intitulé « Recouvrement » :
« La Commission peut adopter une décision de recouvrement conformément au règlement financier. ».
Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046
7        L’article 188 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), intitulé « Principes généraux applicables aux subventions », dispose :
« Les subventions sont soumises aux principes suivants :
a)      l’égalité de traitement ;
b)      la transparence ;
[...]
e)      la non-rétroactivité ;
f)      le non-profit. »
8        Aux termes de l’article 201 de ce règlement, intitulé « Convention de subvention » :
« 1.      Les subventions sont couvertes par une convention écrite.
[...]
4.      Les modifications aux conventions de subvention n’ont pas pour objet ou pour effet d’apporter aux conventions des changements susceptibles de mettre en cause la décision d’attribution de la subvention ou de nuire au principe d’égalité de traitement entre demandeurs. »
Les antécédents du litige et la décision litigieuse
9        Les antécédents du litige sont exposés aux points 2 à 29 de l’arrêt attaqué et, pour les besoins de la présente procédure, peuvent être résumés comme suit.
10      Le 28 juin 2011, la Commission et le coordinateur d’un consortium de sept entités, parmi lesquelles figurait la requérante, ont signé une convention de subvention concernant le financement du projet ALL-GAS par les fonds du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après la « convention de subvention »).
11      La convention de subvention prévoyait une contribution financière de la Commission d’un montant maximal de 7 106 680 euros. Un préfinancement de 2 487 338 euros a été versé au coordinateur du consortium le 27 juillet 2011. De ce montant, la requérante a reçu un montant de 514 552,91 euros à titre de préfinancement, versé en deux tranches, les 8 septembre 2011 et 28 juin 2012, et un montant de 270 187,90 euros à titre de paiement intermédiaire, versé le 12 février 2013.
12      L’article 7.1 de cette convention mentionne deux filiales de la requérante en tant que tiers liés à celle-ci (ci-après les « tiers liés »), auxquelles, conformément aux principes établis aux articles II.14 et II.15 de l’annexe II de ladite convention, relative aux « conditions générales », la requérante avait la possibilité de sous-traiter certaines tâches nécessaires à l’exécution du projet ALL-GAS. Selon l’article 7.2 de la même convention, la requérante était autorisée à facturer les coûts encourus par les tiers liés pour la réalisation de ces tâches. Toutefois, conformément à l’article 7.4 de la convention de subvention, la requérante, en sa qualité de bénéficiaire, restait seule responsable des tiers liés envers l’Union européenne ainsi qu’envers les autres bénéficiaires de la subvention et avait l’obligation de s’assurer du respect par ces tiers des dispositions de cette convention.
13      Ayant constaté un « degré élevé de méfiance entre les partenaires du consortium, qui a[vait] une incidence sur la mise en œuvre du projet », la Commission a, par une lettre du 8 août 2013 adressée au coordinateur du consortium, suspendu l’exécution de la convention de subvention. Le 14 août 2013, les entités du consortium, y compris la requérante, ont été informées de la décision de la Commission de suspendre l’exécution de cette convention.
14      Par une lettre du 14 août 2013, le coordinateur a fait part à la Commission de l’existence d’infractions qui auraient été commises par la requérante.
15      Par une lettre du 26 septembre 2013, accompagnée de la lettre du coordinateur du consortium datée du 14 août 2013, faisant état de la gravité des actes commis par la requérante, les autres entités de celui-ci ont transmis à cette dernière leur intention de résilier sa participation à la convention de subvention ainsi que celle des tiers liés. Par un courriel du 21 décembre 2013 adressé à la Commission, la requérante a confirmé qu’elle avait été informée de l’intention de cette dernière d’approuver la demande des autres entités du consortium visant à résilier sa participation à la convention de subvention et qu’elle acceptait cette résiliation.
16      Par une lettre du 20 juin 2014, la Commission a accepté la proposition de mettre fin à la participation de la requérante à la convention de subvention à compter du 26 juillet 2013 et de modifier en conséquence cette convention.
17      Le 5 novembre 2014, la Commission a envoyé au coordinateur du consortium la lettre de paiement pour la deuxième période intermédiaire du projet, dans laquelle elle indiquait qu’un montant de 487 669,65 euros devrait être récupéré auprès de la requérante.
18      Par une lettre du 18 novembre 2014, signée par les représentants de toutes les entités du consortium à l’exception de la requérante, il a été demandé à cette dernière de rembourser le montant de 487 669,65 euros. Cette lettre a été reçue par la requérante le 19 décembre 2014.
19      À partir du mois de février 2015, une série d’échanges a eu lieu entre la requérante et la Commission concernant des précisions quant au calcul des coûts encourus par la requérante et les tiers liés pour la réalisation du projet ALL-GAS et une réunion a été tenue le 8 janvier 2016. Entre le 11 avril et le 15 avril 2016, l’un des tiers liés a été soumis à un audit portant sur les coûts déclarés pour la période comprise entre le 1er mai 2011 et le 26 juillet 2013.
20      Le 14 octobre 2016, le projet de rapport d’audit a été envoyé par l’auditeur au tiers lié concerné, qui a été invité à présenter ses observations. Le 11 novembre 2016, ce tiers lié a communiqué ses observations sur ledit projet. Le 16 décembre 2016, la Commission a envoyé audit tiers lié la lettre de conclusion accompagnée du rapport d’audit final.
21      Les coûts non éligibles du tiers lié concerné relevés par les auditeurs, ayant entraîné une contribution indue de l’Union, s’élevaient à 10 910,01 euros. Les dommages et intérêts forfaitaires réclamés s’élevaient à 963,80 euros.
22      Par une première lettre de préinformation du 26 octobre 2017, la requérante, en sa qualité de bénéficiaire seule responsable envers l’Union pour le tiers lié concerné, a été informée de l’intention de la Commission de recouvrer ces montants.
23      Par une seconde lettre de préinformation également datée du 26 octobre 2017, la requérante a été informée de l’intention de la Commission de recouvrer auprès d’elle le montant de 346 627,56 euros, à savoir la différence entre la somme du préfinancement et du paiement intermédiaire qui lui avaient été versés, soit 784 740,81 euros, et la contribution de l’Union effectivement acceptée comme éligible, soit 438 113,25 euros.
24      Les deux lettres de préinformation du 26 octobre 2017 (ci-après les « lettres de préinformation ») informaient la requérante de la possibilité de présenter des observations dans les 30 jours suivant leur réception.
25      Le 23 novembre 2017, la Commission a reçu un courriel de la requérante en réponse à la seconde lettre de préinformation.
26      Par une lettre datée du 19 février 2018, la Commission a communiqué à la requérante ses conclusions, dans lesquelles elle acceptait une contribution de l’Union éligible supplémentaire d’un montant de 82 586,25 euros.
27      Par les notes de débit nos 3241801992, 3241803362 et 3241803343, envoyées le 21 mars 2018, la Commission a invité la requérante à payer, à l’échéance du 7 mai 2018, les sommes de 264 041,31 euros, de 10 910,01 euros et de 963,80 euros.
28      Un rappel de paiement et des lettres de mise en demeure ayant été infructueux, la Commission a, le 9 juin 2020, adopté la décision litigieuse, portant sur le recouvrement du montant de 275 915,12 euros, majoré d’intérêts.
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
29      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 août 2020, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse, des lettres de préinformation et des notes de débit qui y étaient afférentes ainsi que de l’exécution et de la mise en œuvre de cette décision par la Commission et les éventuels organismes autorisés. À titre subsidiaire, la requérante a demandé au Tribunal de statuer ou de prendre toutes autres mesures qu’il jugerait équitables et appropriées.
30      À l’appui de son recours, la requérante a soulevé cinq moyens tirés, le premier, de la violation du principe du délai raisonnable et du principe d’égalité de traitement, le deuxième, d’un défaut de motivation, le troisième, de la violation du droit d’être entendu et du principe d’égalité de traitement, le quatrième, de la violation du principe de protection de la confiance légitime et, le cinquième, de la violation du principe de bonne administration.
31      La Commission a conclu au rejet du recours.
32      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son ensemble.
33      Aux points 38 à 45 de cet arrêt, le Tribunal a, tout d’abord, examiné le chef de conclusions principal du recours en tant qu’il tendait à l’annulation des lettres de préinformation et des notes de débit en rapport avec la décision litigieuse.
34      Se fondant sur les arrêts du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (C‑506/13 P, EU:C:2015:562), et du 16 juillet 2020, ADR Center/Commission (C‑584/17 P, EU:C:2020:576), le Tribunal a considéré que tant les lettres de préinformation que les notes de débit en rapport avec la décision litigieuse étaient des actes qui s’inscrivaient dans le contexte de la convention de subvention et qu’elles avaient pour objet le recouvrement d’une créance qui trouvait son fondement dans les stipulations de cette convention, de sorte qu’il a rejeté comme étant irrecevable le chef de conclusions principal en tant qu’il tendait à l’annulation des lettres de préinformation et des notes de débit en rapport avec la décision litigieuse.
35      Le Tribunal a, ensuite, examiné, ce chef de conclusions en tant qu’il tendait à l’annulation de la décision litigieuse. À cet égard, le Tribunal a, aux points 49 à 111 de l’arrêt attaqué, rejeté l’ensemble des moyens du recours.
36      Enfin, en ce qui concerne le chef de conclusions présenté à titre subsidiaire, par lequel la requérante demandait au Tribunal de statuer ou de prendre toutes autres mesures qu’il jugerait équitables et appropriées, sans qu’elle ait toutefois explicité la nature et la portée des mesures demandées, le Tribunal, au point 113 de l’arrêt attaqué, après avoir rappelé que les conclusions contenues dans la requête introductive d’instance doivent être formulées de manière claire et précise, l’a rejeté comme étant irrecevable.
37      Par conséquent, le Tribunal a rejeté le recours dans son ensemble, tout en estimant qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur la recevabilité des annexes de la réplique.
La procédure devant la Cour
38      Par acte séparé, déposé au greffe de la Cour le 23 décembre 2022, LE a introduit une demande en référé tendant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué et, d’autre part, à ce que soit adoptée toute autre mesure provisoire équitable et appropriée.
39      Par l’ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mars 2023, LE/Commission (C‑781/22 P‑R, EU:C:2023:226), cette demande a été rejetée, LE n’ayant pas démontré que la condition relative à l’urgence était satisfaite.
Les conclusions des parties devant la Cour
40      La requérante demande, en substance, à la Cour :
–        à titre principal, d’annuler l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur les griefs et les moyens soulevés contre la décision litigieuse ;
–        à titre subsidiaire, d’ordonner ou de prendre des mesures avant dire droit ayant pour objet l’audition de témoins ou la production d’éléments de preuve étayant l’affaire, avant de se prononcer au principal, d’annuler l’arrêt attaqué, et, si la Cour le considère approprié, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur les griefs et les moyens soulevés contre la décision litigieuse ;
–        à titre plus subsidiaire, de statuer ou de prendre toutes autres mesures que la Cour jugera équitables et appropriées ;
–        « au titre de la demande de mesures provisoires », de prononcer les mesures provisoires demandées par acte séparé, et
–        de condamner la Commission aux dépens.
41      La Commission demande à la Cour de rejeter le pourvoi comme étant manifestement irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme étant non fondé, et de condamner la requérante aux dépens de la procédure, y compris ceux de la procédure en référé ayant donné lieu à l’ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mars 2023, LE/Commission (C‑781/22 P‑R, EU:C:2023:226).
Sur le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi
Argumentation des parties
42      La Commission soutient que le pourvoi est manifestement irrecevable.
43      En premier lieu, elle fait valoir que ce pourvoi ne répond pas aux conditions de recevabilité fixées à l’article 256 TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. D’une part, la requérante demanderait une nouvelle appréciation des faits et des preuves, en se contentant de réitérer les arguments qu’elle avait soulevés en première instance et d’y renvoyer. D’autre part, il ressortirait manifestement du dossier de l’affaire que le Tribunal n’a pas dénaturé les faits ou les éléments de preuve qui lui avaient été présentés.
44      En deuxième lieu, le pourvoi, en ce qu’il manquerait de clarté et de précision, ne répondrait pas non plus aux conditions de recevabilité établies à l’article 168, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, ainsi qu’à l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour de même qu’à l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
45      À cet égard, la Commission soutient, d’une part, que le pourvoi ne fait que vaguement référence à l’arrêt attaqué, lequel ne serait par ailleurs ni clairement mentionné dans le petitum ni annexé au pourvoi. La requérante aurait, en outre, omis d’indiquer la date à laquelle l’arrêt attaqué lui a été signifié, comme l’exigerait l’article 168, paragraphe 3, du règlement de procédure.
46      D’autre part, la Commission fait valoir que la requérante n’expose pas les moyens de droit et les arguments juridiques se rapportant à ceux-ci qu’elle invoque à l’appui de ses conclusions d’une manière suffisamment claire, compréhensible et cohérente. En effet, elle se bornerait à renvoyer aux arguments qu’elle a avancés en première instance. En outre, la requérante se contenterait de citer des passages de l’arrêt attaqué sans relever une quelconque erreur qui aurait été commise par le Tribunal ni indiquer précisément les points de cet arrêt qu’elle conteste ou même fournir une argumentation juridique concrète à l’appui de ses allégations.
47      Par ailleurs, la requérante imputerait au Tribunal des violations vagues et imprécises qu’elle reprochait à la Commission en première instance. À ce propos, la Commission souligne que la référence générale à la violation de certains principes, tels que le principe d’égalité de traitement, sans aucune référence claire à l’arrêt attaqué, serait insuffisante pour satisfaire aux exigences de clarté et de précision des moyens invoqués.
48      En troisième lieu, la  Commission  soutient que les chefs de conclusions figurant dans le pourvoi ne répondent pas aux exigences de l’article 168, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure et de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
49      Premièrement, la demande de la requérante de « prononcer les mesures provisoires demandées par acte séparé » serait irrecevable dans la mesure où une telle demande devrait elle-même être introduite par acte séparé, conformément à l’article 160, paragraphe 4, du règlement de procédure.
50      Deuxièmement, la demande tendant à l’annulation de « l’arrêt dans lequel le Tribunal se prononce, dans le cadre du litige relatif à la [décision litigieuse], sur la demande tendant à l’annulation de cette décision ou au prononcé d’autres mesures » et celle visant à obtenir le renvoi de l’affaire devant celui-ci « pour qu’il statue sur les griefs et les moyens que [LE] soulève, pour son compte et également pour le compte des entités qui lui sont liées, » seraient irrecevables en ce que la première demande ne contiendrait pas de référence claire à l’arrêt qui devrait être annulé et la seconde demande, qui ne serait d’ailleurs pas justifiée, semblerait avoir été soulevée également pour le compte d’autres entités dont l’identité n’est pas spécifiée qui ne sont pas parties à la présente procédure.
51      Troisièmement, la Commission fait valoir que les demandes introduites par la requérante à titre subsidiaire sont également irrecevables. S’agissant de celle concernant l’audition de témoins ou la production d’éléments de preuve et l’annulation de l’arrêt attaqué, elle serait irrecevable dans la mesure où, d’une part, la formulation utilisée par la requérante manquerait de précision et où, d’autre part, le Tribunal aurait déjà établi les faits de l’espèce et les éléments de preuve qui les corroborent. S’agissant de la demande relative à l’annulation de l’arrêt attaqué, elle manquerait de précision et serait identique à la demande faite à titre principal.
52      Quatrièmement, la Commission soutient que la demande de la requérante formulée à titre « plus subsidiaire » tendant à ce que soient adoptées « toutes autres mesures que la Cour jugera équitables et appropriées » doit être déclarée irrecevable au motif que la requérante n’indique ni la nature ni la portée de ces mesures et que cette demande manque donc de clarté et de précision.
53      La requérante  soutient que l’argumentation de la Commission doit être écartée.
Appréciation de la Cour
54      S’agissant, en premier lieu, de l’argumentation tirée de ce que la requérante se limiterait, par son pourvoi, à demander une nouvelle appréciation des faits en se contentant de réitérer les arguments qu’elle a soulevés en première instance et d’y renvoyer, il convient de rappeler que, conformément à l’article 256, paragraphe 1, TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Partant, le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. La constatation de ces faits et l’appréciation de ces éléments ne constituent donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 9 novembre 2023, Global Silicones Council e.a./ECHA, C‑559/21 P, EU:C:2023:842, point 50 ainsi que jurisprudence citée).
55      En l’espèce, toutefois, plusieurs moyens du pourvoi soulèvent, au moins en partie, des questions de droit, de sorte que celui-ci ne peut être rejeté d’emblée comme étant irrecevable dans son ensemble. Par suite, l’argumentation exposée au point 43 du présent arrêt doit être écartée.
56      S’agissant, en deuxième lieu, du prétendu manque de clarté et de précision du pourvoi, il convient, tout d’abord, de rappeler, en ce qui concerne l’argumentation tirée de ce que la requérante n’aurait pas joint l’arrêt attaqué à son pourvoi, que l’article 168, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure prévoit que le pourvoi contient l’indication de la décision contestée du Tribunal, sans qu’il soit exigé que cette décision soit jointe à la requête en pourvoi (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2017, British Airways/Commission, C‑122/16 P, EU:C:2017:861, points 47 et 48).
57      Ainsi, le fait que l’arrêt attaqué n’a pas été joint à la requête en pourvoi ne saurait entraîner l’irrecevabilité de ce dernier. Partant, l’argumentation de la Commission à cet égard doit être rejetée.
58      S’agissant, ensuite, de l’argumentation selon laquelle le pourvoi ne ferait que « vaguement référence » à l’arrêt attaqué, il convient de relever, d’une part, que, certes, la requête en pourvoi fait principalement référence à « l’arrêt du Tribunal relatif à la décision [litigieuse] ». Toutefois, au point 1.3 de cette requête, la requérante précise que « [l]e Tribunal a rendu son arrêt le 26 octobre 2022, lequel a été signifié le 27 octobre 2022. Le numéro de l’affaire est T‑475/20 ». Partant, le pourvoi indique de façon suffisamment claire l’arrêt qui est attaqué. D’autre part, force est de constater que, ainsi, la requête en pourvoi mentionne effectivement la date à laquelle l’arrêt attaqué a été signifié à la requérante, comme le prévoit l’article 168, paragraphe 3, du règlement de procédure. Par suite, l’argumentation exposée au point 45 du présent arrêt manque en fait et doit donc être écartée.
59      S’agissant, enfin, de l’argumentation selon laquelle la requérante n’exposerait pas d’une manière suffisamment claire, compréhensible et cohérente les moyens de droit et les arguments juridiques qui les soutiennent qu’elle invoque à l’appui de ses conclusions, en se bornant à renvoyer aux arguments qu’elle a avancés en première instance sans alléguer une quelconque erreur qui aurait été commise par le Tribunal ni indiquer précisément les points de l’arrêt attaqué qu’elle conteste ou même fournir une argumentation juridique concrète à l’appui de ses allégations, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il résulte de l’article 256 TFUE et de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (voir, notamment, arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, point 29 ainsi que jurisprudence citée).
60      Ainsi, ne répond pas à ces exigences et doit être déclaré irrecevable un pourvoi dont l’argumentation n’est pas suffisamment claire et précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de la légalité, notamment parce que les éléments essentiels sur lesquels l’argumentation est fondée ne ressortent pas de façon suffisamment cohérente et compréhensible du texte de ce pourvoi, qui est formulé de manière obscure et ambiguë à cet égard (ordonnance du 12 septembre 2018, NF e.a./Conseil européen, C‑208/17 P à C‑210/17 P, EU:C:2018:705, point 13 ainsi que jurisprudence citée). La Cour a également jugé que devait être rejeté comme étant manifestement irrecevable un pourvoi dépourvu de structure cohérente, se limitant à des affirmations générales et ne comportant pas d’indications précises relatives aux points de l’arrêt attaqué qui seraient éventuellement entachés d’une erreur de droit (arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, point 30 ainsi que jurisprudence citée).
61      En l’espèce, si la présentation des arguments avancés au soutien du pourvoi aurait mérité d’être plus claire afin de faciliter la compréhension de ce dernier, il n’en demeure pas moins que ce pourvoi indique les points de l’arrêt attaqué qui sont contestés et comporte une série d’arguments juridiques se rapportant précisément à des éléments clairement identifiés de cet arrêt.
62      Par conséquent, il ne saurait être considéré que le pourvoi doit d’emblée être intégralement rejeté comme étant irrecevable au motif que, dans son ensemble, il ne satisferait pas aux exigences rappelées aux points 59 et 60 du présent arrêt. Cela ne préjuge toutefois pas de la recevabilité de parties spécifiques des moyens et des arguments présentés par la requérante au soutien de son pourvoi, laquelle sera appréciée, le cas échéant, dans le cadre de l’examen de ceux-ci.
63      S’agissant, en troisième lieu, de l’argumentation exposée aux points 48 à 52 du présent arrêt, en tant qu’elle vise, tout d’abord, la demande de la requérante de « prononcer les mesures provisoires demandées par acte séparé », il suffit de relever que, ainsi qu’il ressort clairement du petitum du pourvoi, la requérante a présenté ce chef de conclusions « au titre de la demande de mesures provisoires » et a précisé que cette demande avait été faite par acte séparé, déposé au greffe de la Cour le 23 décembre 2022, de sorte qu’il ne saurait être considéré que cette demande est formulée au titre du pourvoi au fond.
64      Ensuite, comme cela a déjà été relevé, en substance, au point 58 du présent arrêt, il ressort suffisamment clairement du petitum du pourvoi que le chef de conclusions principal vise l’arrêt attaqué et qu’il tend à l’annulation de celui-ci et au renvoi de l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur les griefs et les moyens soulevés contre la décision litigieuse. En outre, la circonstance que la requérante mentionne que ces griefs et ces moyens sont soulevés non seulement pour son propre compte, mais « également pour le compte des entités qui lui sont liées » est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi.
65      De même, enfin, l’argumentation par laquelle la Commission soutient que la demande de la requérante formulée à titre subsidiaire, visant l’audition de témoins ou la production de documents, est irrecevable doit être écartée en ce qu’elle n’est pas susceptible de conduire à l’irrecevabilité du pourvoi dans son ensemble. En revanche, il y a lieu de constater que le chef de conclusions plus subsidiaire de la requérante, tendant à ce que la Cour adopte « toutes autres mesures [qu’elle] jugera équitables et appropriées », doit, comme le soutient la Commission, être écarté comme étant irrecevable, conformément à la jurisprudence rappelée aux points 59 et 60 du présent arrêt.
66      Partant, compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que le pourvoi ne saurait être rejeté comme étant irrecevable dans son intégralité.
Sur le fond
67      Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque, en substance, quatre moyens, tirés, les premier et deuxième, d’un défaut de motivation et de la violation de l’obligation de répondre aux chefs de conclusions et aux moyens des parties, le troisième, de la violation du droit d’être entendu, du principe d’égalité de traitement et du principe de protection de la confiance légitime et, le quatrième, de la violation du principe du délai raisonnable et du principe de bonne administration.
Sur le premier moyen
–       Argumentation des parties
68      Par son premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et de l’obligation de répondre aux chefs de conclusions et aux moyens des parties, la requérante reproche au Tribunal d’avoir rejeté comme étant irrecevable son chef de conclusions principal en tant qu’il tendait à l’annulation des lettres de préinformation et des notes de débit en rapport avec la décision litigieuse.
69      En premier lieu, la requérante reproche au Tribunal d’avoir considéré, aux points 41, 44 et 45 de l’arrêt attaqué, que, en l’espèce, ces lettres de préinformation et ces notes de débit s’inscrivaient dans le contexte de la convention de subvention et que lesdites notes ne pouvaient être assimilées à un titre exécutoire. Selon la requérante, en effet, une note de débit revêt le caractère d’une facture et, partant, marque le point de départ du recouvrement du montant porté sur celle-ci auprès de son destinataire, ce qui serait généralement prévu dans l’accord liant les parties mais ne l’aurait pas été, en fait, dans la convention de subvention. La requérante en déduit que la position du Tribunal à cet égard manque de clarté et qu’elle est insuffisamment fondée.
70      En deuxième lieu, la requérante reproche au Tribunal d’avoir méconnu ses droits de la défense en ayant omis de tenir compte de faits et d’arguments importants invoqués par elle. En particulier, le Tribunal n’aurait ni vérifié ni examiné son argumentation selon laquelle la résolution adoptée par les membres du consortium sur la base de la convention de subvention produirait des effets juridiques contraignants à l’égard de la Commission. Le Tribunal n’aurait pas non plus tenu compte du fait que les notes de débit étaient des mesures prises dans le contexte de cette convention, dont elles résultaient, que celles-ci produisaient des effets juridiques dans le cadre du programme ALL-GAS et de ladite convention, qu’elles résultaient d’une résiliation irrégulière de la même convention à l’égard de la requérante, qu’elles étaient basées sur des informations qui n’avaient pas été communiquées à celle-ci et qu’elles ne reposaient sur aucun audit portant sur les activités de cette dernière.
71      En troisième lieu, la requérante fait valoir que les notes de débit étaient basées sur les pouvoirs que la Commission tire notamment de l’article 37 du règlement no 1906/2006. Or, si la Commission n’avait pas été effectivement partie à la convention de subvention, comme elle le soutient, elle n’aurait pas eu le pouvoir d’émettre de telles notes de débit, lesquelles ont pourtant servi de fondement à la décision litigieuse. Le Tribunal, en omettant de prendre en compte ces questions juridiques importantes liées à cette convention, au règlement no 1906/2006 et à d’autres réglementations, aurait gravement compromis et lésé les droits de la requérante, notamment celui d’être entendu, en raison de la méconnaissance de l’obligation de motivation, de l’absence de prise en compte d’éléments de preuve importants présentés par la requérante, du non‑respect d’un délai raisonnable ainsi que de la violation des principes de protection de la confiance légitime et de bonne administration.
72      La Commission  conteste le bien-fondé de cette argumentation.
–       Appréciation de la Cour
73      S’agissant, en premier lieu, du grief tiré du prétendu manque de clarté et du caractère prétendument insuffisamment fondé du raisonnement du Tribunal exposé aux points 41, 43 et 44 de l’arrêt attaqué, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêt du 19 décembre 2019, HK/Commission, C‑460/18 P, EU:C:2019:1119, point 38 et jurisprudence citée).
74      L’obligation de motivation qui s’impose au Tribunal n’oblige cependant pas celui-ci à fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et cette motivation peut dès lors être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêt du 29 septembre 2022, HIM/Commission, C‑500/21 P, EU:C:2022:741, point 58 et jurisprudence citée). Ainsi, l’obligation pour le Tribunal de motiver ses décisions ne saurait être interprétée comme impliquant que celui-ci est tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s’il ne revêt pas un caractère suffisamment clair et précis et ne repose pas sur des éléments de preuve circonstanciés (ordonnance du 20 octobre 2022, Mendes de Almeida/Conseil, C‑576/21 P, EU:C:2022:826, point 65 et jurisprudence citée).
75      Or, en l’occurrence, aux points 38 à 41 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré, compte tenu des articles 272 et 274 TFUE ainsi que de la jurisprudence de la Cour issue de l’arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (C‑506/13 P, EU:C:2015:562), que, en présence d’un contrat liant la partie requérante à une institution de l’Union, le juge de l’Union ne pouvait être saisi d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE que si l’acte contesté visait à produire des effets juridiques obligatoires qui se situaient en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquaient l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l’institution contractante en sa qualité d’autorité administrative.
76      À cet égard, au point 43 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour, une note de débit ou une mise en demeure, qui ont pour objet le recouvrement d’une créance sur le fondement d’une convention de subvention et qui comportent l’indication du montant de la créance ou d’une date d’échéance ainsi que les conditions de paiement de la créance qu’elles constatent, ne sauraient être assimilées à un titre exécutoire, même si elles mentionnent la voie exécutoire de l’article 299 TFUE comme étant une voie possible parmi d’autres s’offrant à la Commission dans l’hypothèse où le débiteur ne s’exécuterait pas à la date d’échéance fixée. À ce même point, il a ajouté que cela valait a fortiori pour les lettres de préinformation telles que celles adressées en l’espèce par la Commission.
77      Le Tribunal en a déduit, au point 44 de l’arrêt attaqué, que, en l’espèce, tant les lettres de préinformation que les notes de débit en rapport avec la décision litigieuse étaient des actes s’inscrivant dans le contexte de la convention de subvention qui avait lié la Commission à la requérante et ayant pour objet le recouvrement d’une créance qui trouvait son fondement dans les stipulations de cette convention.
78      Dans ces conditions, force est de constater que les motifs exposés aux points 41, 43 et 44 de l’arrêt attaqué font apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal et permettent de comprendre les éléments qui ont fondé sa décision de rejeter comme étant irrecevable le chef de conclusions principal du recours porté devant lui en tant qu’il tendait à l’annulation des lettres de préinformation et des notes de débit en rapport avec la décision litigieuse. Partant, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir méconnu l’obligation de motivation qui s’imposait à lui à cet égard.
79      En deuxième lieu, dans la mesure où la requérante reproche au Tribunal d’avoir méconnu ses droits de la défense en ce que celui-ci aurait omis de tenir compte de certains faits ou arguments avancés par elle, il convient de rappeler que le droit d’être entendu n’implique pas que le juge doive incorporer intégralement dans sa décision toutes les allégations de chacune des parties. Ce droit implique, en revanche, que le juge, après avoir écouté lesdites allégations et apprécié les éléments de preuve, se prononce sur les conclusions du recours et motive sa décision (arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C‑506/13 P, EU:C:2015:562, point 48 et jurisprudence citée).
80      Or, en l’espèce, d’une part, la requérante ne conteste pas que le Tribunal s’est prononcé sur les conclusions du recours porté devant lui en tant qu’il visait les lettres de préinformation et les notes de débit en rapport avec la décision litigieuse. D’autre part, ainsi qu’il ressort des points 75 à 79 du présent arrêt, le Tribunal a motivé à suffisance de droit sa décision de rejeter comme étant irrecevable le chef de conclusions principal du recours en tant qu’il tendait à l’annulation de ces actes.
81      Partant, la requérante ne saurait utilement reprocher au Tribunal de n’avoir pas fourni, dans le cadre de l’examen de la recevabilité de ce chef de conclusions, un exposé répondant de manière spécifique à son argumentation exposée au point 70 du présent arrêt, celle-ci étant nécessairement devenue sans objet du fait du constat d’irrecevabilité auquel le Tribunal est parvenu à bon droit.
82      S’agissant, en troisième lieu, de l’argumentation exposée au point 71 du présent arrêt, d’une part, dans la mesure où la requérante invoque une nouvelle fois la violation de l’obligation de motivation et de son droit d’être entendue, il suffit de relever que le Tribunal a, comme cela a été constaté aux points 73 à 81 de ce même arrêt, motivé à suffisance de droit, et dans le respect du droit de la requérante d’être entendue, sa décision de rejeter comme étant irrecevables les conclusions de celle-ci tendant à l’annulation des lettres de préinformation et des notes de débit en rapport avec la décision litigieuse. Dès lors, l’argumentation de la requérante n’est, dans cette mesure, pas fondée.
83      D’autre part, dans la mesure où la requérante invoque la violation du principe du respect d’un délai raisonnable, du principe de protection de la confiance légitime et du principe de bonne administration, il y a lieu de constater que ces principes sont invoqués de manière abstraite, sans que soit exposée la manière dont le Tribunal les aurait enfreints. Or, comme cela a déjà été rappelé au point 59 du présent arrêt, il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné. Partant, ces griefs sont irrecevables, ces exigences n’étant pas respectées.
84      Il s’ensuit que le premier moyen doit être écarté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.
Sur le deuxième moyen
–       Argumentation des parties
85      Par son deuxième moyen, qui vise les points 58 à 64 de l’arrêt attaqué, la requérante reproche au Tribunal d’avoir « méconnu les principes du droit applicable à la Commission et aux institutions de l’Union » ainsi que son obligation de motivation et celle de prendre en considération l’ensemble des éléments de preuve fournis.
86      La requérante soutient que le Tribunal ne saurait, à ce titre, se contenter d’une simple référence aux motifs avancés par la Commission. Elle ajoute qu’elle ne connaissait pas les motifs de la résiliation de sa participation à la convention de subvention ni les griefs formulés à son égard, ce qui constituerait une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), de l’article 296 TFUE ainsi que de l’article 37 du règlement no 1906/2006. En outre, elle soulève que, si le Tribunal avait effectué une analyse correcte des preuves soumises, il n’aurait pas pu se contenter d’affirmer que ce grief visait non pas la Commission, mais le coordinateur du consortium. De plus, « la référence à l’article 296 TFUE [ne serait] pas conforme aux pièces et aux demandes présentées au Tribunal pour ce qui est de la réglementation applicable à la convention [de subvention] », à savoir le règlement no 1906/2006.
87      Le Tribunal aurait également omis de prendre en considération la jurisprudence selon laquelle la motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.
88      La requérante ajoute que la jurisprudence citée par le Tribunal au point 64 de l’arrêt attaqué vise, notamment, à empêcher l’insécurité juridique. Or, il ressortirait également de la jurisprudence que, si la Commission, dans la motivation des décisions qu’elle adopte en application du règlement no 1906/2006, n’a pas l’obligation de prendre position sur l’ensemble des informations et des arguments qui lui sont soumis, notamment sur ceux qui sont clairement secondaires aux fins de l’appréciation qu’elle est tenue d’effectuer, elle est néanmoins tenue d’exposer les faits et les considérations juridiques qui revêtent une importance essentielle dans l’économie de la décision qu’elle adopte. En outre, la motivation devrait être logique et exempte de contradictions internes. Ce serait à la lumière de ces principes que les griefs soulevés par la requérante auraient dû être examinés, d’autant plus que les rapports du coordinateur du consortium, qui auraient été transmis à la Commission et auraient joué un rôle majeur dans la décision prise par celle‑ci, n’auraient pas été communiqués à la requérante. En ayant omis de tenir compte d’éléments tenant aux faits, aux motifs ainsi qu’aux règles de droit applicables et d’apprécier l’importance de ces éléments, le Tribunal n’aurait pas examiné les griefs de la requérante ou ne les aurait examinés que sur une base limitée.
89      En particulier, le grief tiré du fait qu’une filiale de la requérante était un tiers lié à cette dernière, ce qui n’aurait pas été pris en compte, aurait visé non pas uniquement le comportement du coordinateur, comme l’aurait estimé le Tribunal, mais également celui de la Commission. En effet, la Commission aurait été partie à la convention de subvention et, en vertu de l’article 26, paragraphe 4, du règlement no 1906/2006, elle aurait seulement pu s’opposer à une modification de cette convention. Le Tribunal n’aurait pas non plus examiné le grief selon lequel ladite convention ne contenait pas de clause permettant la résiliation de la participation d’un membre à la même convention alors que, en vertu de l’article 26, paragraphe 1, de ce règlement, une partie à une telle convention ne peut être écartée que si celle-ci contient une clause concernant l’exclusion. Ce grief aurait été explicitement invoqué aux points 72 à 74 de la requête devant le Tribunal.
90      En outre, ce serait sans respecter le principe de proportionnalité que le Tribunal aurait apprécié le point de savoir si la Commission s’était conformée à la réglementation applicable. En effet, celui-ci n’aurait pas suffisamment examiné la décision litigieuse et se serait abstenu de constater qu’il ressortait des faits et des éléments de preuve qui lui avaient été présentés que les informations fournies par le coordinateur du consortium ayant conduit à la résiliation de la participation de la requérante à la convention de subvention étaient limitées et trompeuses, de sorte qu’elles ne pouvaient être utilisées en tant qu’éléments de preuve. La requérante aurait ainsi bien démontré que la décision litigieuse était viciée par des erreurs en ce qui concerne non seulement sa légalité au fond, mais également sa motivation.
91      La Commission soutient que ce moyen doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable et, en toute hypothèse, comme étant inopérant, voire non fondé.
–       Appréciation de la Cour
92      En premier lieu, en tant que, par ce deuxième moyen, la requérante considère que le Tribunal a, premièrement, opéré un simple renvoi aux motifs avancés par la Commission et erronément apprécié la motivation de la décision litigieuse, il y a lieu de rappeler que, en vertu de la jurisprudence constante déjà rappelée aux points 73 et 74 du présent arrêt, la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle, mais que cela n’implique pas qu’il doive répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant.
93      Or, en l’espèce, il ressort d’une lecture d’ensemble des points 58 à 64 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a motivé à suffisance de droit son appréciation selon laquelle la Commission avait suffisamment motivé la décision litigieuse. Au demeurant, il y a lieu de constater que, au point 60 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a effectivement rappelé, en substance, la jurisprudence évoquée au point 87 du présent arrêt. Par conséquent, l’argumentation exposée aux points 85 à 87 du présent arrêt est non fondée en tant qu’elle est tirée d’une violation par le Tribunal de son obligation de motivation.
94      Deuxièmement, s’agissant des arguments résumés au point 88 du présent arrêt, force est de constater que, à l’exception du grief tiré de la non‑communication à la requérante des rapports du coordinateur du consortium, la requérante n’indique pas quels sont les griefs qu’elle aurait avancés devant le Tribunal et que ce dernier aurait omis d’examiner. Partant, conformément à la jurisprudence citée aux points 59 et 60 du présent arrêt, cette partie de l’argumentation de la requérante doit être écartée comme étant irrecevable, hormis le grief tiré de la non‑communication des rapports du coordinateur. S’agissant de ce dernier grief, résumé au point 52 de l’arrêt attaqué, il y a lieu de relever que le Tribunal l’a écarté au point 63 de cet arrêt au motif qu’il n’était pas pertinent pour répondre au moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation par la Commission. Or, ce motif de l’arrêt attaqué, s’il n’est pas entaché d’une erreur de droit, ne suffit pas à justifier le rejet dudit grief, le Tribunal ayant omis d’examiner si la non-communication de ces rapports à la requérante était de nature à établir la violation d’une autre règle ou d’un autre principe du droit de l’Union, notamment celui de bonne administration, qui, ainsi qu’il ressort du point 52 dudit arrêt, a été invoqué par celle-ci.
95      Cela étant, en vertu d’une jurisprudence constante, si les motifs d’un arrêt du Tribunal révèlent une violation du droit de l’Union, mais que son dispositif apparaît fondé pour d’autres motifs de droit, une telle violation n’est pas de nature à entraîner l’annulation de cet arrêt et il y a lieu de procéder à une substitution de motifs (arrêt du 14 décembre 2023, Commission/Amazon.com e.a., C‑457/21 P, EU:C:2023:985, point 51 et jurisprudence citée).
96      Tel est le cas en l’espèce. En effet, aucune règle ni aucun principe du droit de l’Union n’interdisaient à la Commission de fonder sa décision sur des rapports qui n’avaient pas été communiqués à la requérante. Certes, le droit à une bonne administration, consacré à l’article 41 de la Charte comporte notamment, conformément au paragraphe 2, deuxième tiret, de cet article, le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires. Cependant, il ne ressort pas de l’arrêt attaqué, et la requérante ne l’allègue pas non plus, qu’elle aurait sollicité un tel accès et que ce dernier lui aurait été refusé. Dans ces conditions, le grief de la requérante tiré de la non-communication des rapports du coordinateur ne pouvait qu’être rejeté.
97      Troisièmement, en ce qui concerne les arguments de la requérante résumés au point 89 du présent arrêt, il y a lieu de relever, d’une part, que, comme il ressort du point 54 de l’arrêt attaqué, devant le Tribunal, la requérante avait reproché à la Commission de ne pas avoir indiqué les motifs pour lesquels le coordinateur du consortium n’avait pas ajouté une filiale de la requérante en tant que tiers lié à elle. Or, comme le Tribunal l’a, en substance et à juste titre, relevé au point 62 de cet arrêt, il n’appartenait pas à la Commission d’exposer, dans la décision litigieuse, les motifs d’une décision adoptée non par elle, mais par le coordinateur du consortium, de telle sorte que ce grief de la requérante n’était pas pertinent pour l’examen du caractère suffisant de la motivation de la décision litigieuse. Le fait, invoqué par la requérante, que, en vertu de l’article 26, paragraphe 4, du règlement no 1906/2006, la Commission avait la possibilité de s’opposer à une proposition de modification de la composition du consortium ne saurait conduire à une conclusion différente, dans la mesure où le grief de la requérante devant le Tribunal ne concernait pas l’opposition, ou l’absence d’opposition, de la Commission à une modification de la composition du consortium.
98      D’autre part, il ressort du dossier de première instance, transmis à la Cour conformément à l’article 167, paragraphe 2, du règlement de procédure, que, contrairement à ce que la requérante allègue, elle n’avait pas invoqué, dans sa requête devant le Tribunal, un grief selon lequel la convention de subvention ne contenait pas de clause permettant la résiliation de la participation d’un membre au consortium. Il ne saurait, dès lors, être reproché au Tribunal d’avoir omis d’examiner un tel grief. Par ailleurs, il importe de rappeler qu’il ressort du point 9 de l’arrêt attaqué, non contesté par la requérante dans le cadre de son pourvoi, que celle‑ci a accepté la résiliation de sa participation au consortium.
99      Quatrièmement, s’agissant de l’argumentation de la requérante résumée au point 90 du présent arrêt, il y a lieu de constater que celle-ci ne précise pas quelles seraient les « informations fournies par le coordinateur du consortium » qui auraient été « limitées et trompeuses », ni quelle erreur de droit le Tribunal aurait commise dans l’appréciation de ces informations. La requérante n’explique pas non plus de quelle façon le principe de proportionnalité, qu’elle invoque, serait pertinent pour l’appréciation du caractère suffisant de la motivation de la décision litigieuse. Partant, il y a lieu d’écarter cette argumentation comme étant irrecevable, en application de la jurisprudence rappelée aux points 59 et 60 du présent arrêt.
100    Compte tenu des considérations qui précèdent, le deuxième moyen doit être écarté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.
Sur le troisième moyen
–       Argumentation des parties
101    Par son troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, du principe d’égalité de traitement et du principe de protection de la confiance légitime, la requérante soutient que, aux points 74 à 76 de l’arrêt attaqué, en faisant peser sur elle la charge de la preuve et « en affirmant qu’elle devait faire état de tout argument qui n’aurait pas été correctement entendu », le Tribunal « a méconnu la base du présent litige et l’argument général tiré de ce que la Commission n’a pas agi conformément à sa propre convention, à la réglementation et aux traités ».
102    En outre, le Tribunal n’aurait pas tenu compte des éléments factuels et des déclarations de la requérante dont il ressortirait que celle‑ci a présenté ses observations à la Commission après réception de chaque note de débit et chaque lettre de préinformation et qu’elle a produit des éléments de preuve à l’appui des faits, sans recevoir de la part de cette dernière une quelconque réponse motivée ou étayée à ses arguments. Le Tribunal n’aurait pas non plus tenu compte de l’article 7 de la décision no 1982/2006, qui prévoirait explicitement que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi, ni du fait que les demandes de la requérante étaient restées sans réponse sur ce point.
103    La requérante soutient également que le Tribunal n’a pas pris en compte ni examiné le fait que la Commission aurait délégué sa mission de suivi au coordinateur du consortium mettant en œuvre le projet ALL-GAS, en méconnaissance des principes de transparence, d’égalité et d’indépendance, ainsi qu’en violation de l’article 27 du règlement no 1906/2006, alors que c’est à celle-ci qu’aurait incombé la charge d’assurer le suivi et de désigner des experts pour l’assister dans l’accomplissement de sa mission. En effet, le coordinateur du consortium étant également partie à celui-ci et à la convention de subvention, les informations fournies par lui seraient susceptibles d’être partiales, inexactes et incomplètes.
104    Par ailleurs, la requérante soutient que le Tribunal a méconnu le principe de protection de la confiance légitime. Les informations relatives à l’intégration d’une autre filiale de la requérante en tant que tiers lié et à l’octroi du montant inscrit au budget qui lui ont été communiquées auraient constitué des assurances de nature à faire naître chez elle des espérances fondées puisqu’elles auraient été fournies lors d’une réunion tenue par les membres du consortium à laquelle la Commission aurait également participé.
105    À cet égard, le Tribunal aurait omis de prendre en considération et d’examiner l’article 201, paragraphe 4, du règlement 2018/1046, duquel il découlerait que le montant inscrit au budget du projet ALL-GAS en faveur de la requérante ne pouvait pas être modifié dans l’hypothèse où la Commission aurait estimé que l’intégration de la filiale de celle-ci en tant que tiers lié aurait dû entraîner une modification de la convention de subvention. Or, cela serait sans incidence sur la décision d’attribution de la subvention. Si ce point avait été pris en compte, le montant du budget alloué aurait été supérieur à celui alloué par la Commission après la résiliation de la participation de la requérante à cette convention.
106    La requérante soutient, en outre, que le Tribunal a considéré à tort, au point 78 de l’arrêt attaqué, que le comité consultatif scientifique était un organe interne créé par le consortium dans le cadre de son « plan qualité » interne, qui n’était soumis à aucun contrôle de la Commission, de sorte que celle‑ci ne pouvait se voir reprocher une éventuelle irrégularité dans son fonctionnement qui serait constitutive d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement. Or, la Commission aurait été partie à la convention de subvention et le consortium aurait été régi par le règlement no 1906/2006, dont l’article 18 prévoirait que les participants doivent s’assurer que la Commission est informée de tout événement pouvant affecter l’exécution de l’action indirecte ou les intérêts de l’Union. De plus, le comité consultatif scientifique aurait appuyé l’avis du coordinateur du consortium mettant en œuvre le projet ALL-GAS sur la qualité des travaux de la requérante, alors que cette évaluation, qui serait technique, relèverait de la compétence de la Commission et de ses experts en vertu de ce règlement. Par conséquent, contrairement à ce qu’aurait considéré le Tribunal à ce point 78, il ne se serait pas agi d’un problème interne au consortium.
107    La requérante conteste, par ailleurs, le constat que le Tribunal a effectué aux points 87 et 88 de l’arrêt attaqué, selon lequel elle ne se trouvait pas dans une situation comparable à celle des autres membres du consortium au motif que sa participation à la convention de subvention avait été résiliée. Il aurait dû préalablement examiner si cette résiliation reposait effectivement sur des motifs juridiques, ce qui n’aurait pas été le cas.
108    Le Tribunal n’ayant pas mis en doute la réalité de la participation de la requérante au projet ALL-GAS, des travaux qu’elle a effectués et des éléments qu’elle a réalisés, il aurait dû prendre ces faits en compte, conformément au principe in dubio pro reo, et ce d’autant plus que la Commission n’aurait fourni aucun élément de preuve dont il serait ressorti que la requérante et les parties liées à celle-ci n’auraient pas exécuté les tâches et livré les éléments prévus par la convention de subvention.
109    Enfin, la requérante fait valoir que les commentaires du coordinateur du consortium mettant en œuvre ce projet sur le rapport de l’examinateur, adressés à la Commission en 2014, ne lui ont été communiqués qu’après que lui a été notifiée la décision litigieuse, ce qui serait contraire au principe du contradictoire et constituerait une violation des droits de la défense, étant donné que la Commission se serait fondée sur ce document pour étayer son grief et ses décisions concernant l’existence d’un prétendu manquement commis par la requérante. Or, même à supposer que la Commission ait pu se fonder sur ces commentaires du coordinateur, cette dernière et le Tribunal auraient violé ses droits de la défense et le principe du contradictoire « en ne vérifiant pas la conformité aux normes de preuve ».
110    La Commission soutient que le troisième moyen est irrecevable et, en tout état de cause, non fondé.
–       Appréciation de la Cour
111    Premièrement, il y a lieu de constater que le grief exposé au point 101 du présent arrêt n’identifie pas clairement une erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué. Partant, ce grief n’est pas suffisamment clair et précis pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de légalité, de sorte qu’il est irrecevable, conformément à la jurisprudence rappelée aux points 59 et 60 du présent arrêt.
112    Deuxièmement, s’agissant de l’argumentation exposée au point 102 du présent arrêt, il suffit de relever qu’elle n’identifie pas davantage une erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, de sorte que la Cour n’est pas non plus en mesure d’exercer son contrôle et qu’elle doit donc être déclarée irrecevable, conformément à la jurisprudence mentionnée aux points 59 et 60 du présent arrêt. Par ailleurs, dans la mesure où, par celle-ci, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte des faits exposés à ce point 102, il suffit de relever que cette affirmation est contredite par le contenu même du point 75 de l’arrêt attaqué. En outre, dans la mesure où la requérante conteste ainsi, en réalité, l’appréciation que le Tribunal a effectuée de ces faits, il y a lieu d’écarter cette argumentation comme étant irrecevable, en application de la jurisprudence déjà rappelée au point 54 du présent arrêt.
113    Troisièmement, le grief figurant au point 103 du présent arrêt doit être rejeté comme étant irrecevable, en application de la jurisprudence rappelée aux points 59 et 60 du présent arrêt. En effet, la requérante n’allègue pas avoir invoqué devant le Tribunal les faits qu’elle reproche à celui-ci d’avoir omis d’examiner. Elle n’explique pas non plus quel serait le lien entre ces faits et les parties de l’arrêt attaqué visées par le troisième moyen de pourvoi, lesquelles concernent les moyens du recours de première instance tirés de la violation du droit d’être entendu et du principe d’égalité de traitement, ainsi que du principe du délai raisonnable et du principe d’égalité de traitement.
114    Quatrièmement, il en va de même du grief exposé aux points 104 et 105 du présent arrêt, dès lors qu’il n’indique pas de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt attaqué ainsi que l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal. En particulier, s’agissant des arguments résumés au point 105 du présent arrêt, la requérante ne soutient pas les avoir invoqués devant le Tribunal et elle n’indique pas non plus dans quel contexte ils auraient dû être examinés, de telle sorte qu’il ne saurait être fait grief au Tribunal d’avoir omis de les prendre en considération.
115    Cinquièmement, les arguments de la requérante résumés au point 106 du présent arrêt, à les supposer fondés, ne sont pas de nature à remettre en cause la considération, exposée par le Tribunal au point 78 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, en substance, le comité consultatif scientifique n’était pas soumis au contrôle de la Commission, de sorte qu’une éventuelle irrégularité dans le fonctionnement de ce comité, qui serait constitutive d’une violation du principe d’égalité de traitement, ne pouvait être imputée à la Commission ni affecter la légalité de la décision litigieuse. Partant, cette partie de l’argumentation de la requérante est inopérante.
116    Sixièmement, contrairement à ce qui est allégué dans le cadre du grief résumé au point 107 du présent arrêt, le Tribunal n’était pas tenu d’analyser le caractère légal de la résiliation de la participation de la requérante à la convention de subvention avant de constater, au point 88 de l’arrêt attaqué, que celle-ci ne se trouvait pas dans une situation comparable à celle des autres membres du consortium, et ce d’autant moins que, comme il a déjà été relevé au point 98 du présent arrêt, il ressort du point 9 de l’arrêt attaqué que la requérante a accepté la résiliation de sa participation à la convention de subvention.
117    Septièmement, quant au grief résumé au point 108 du présent arrêt, il doit aussi être écarté comme étant irrecevable, dès lors que la requérante omet d’indiquer quelle erreur de droit le Tribunal aurait commise et quel est le lien entre les faits invoqués et le principe in dubio pro reo, d’une part, et les moyens de recours examinés par le Tribunal aux points 74 à 78, 87 et 88 de l’arrêt attaqué, visés par le troisième moyen du pourvoi, d’autre part.
118    Huitièmement, s’agissant du grief mentionné au point 109 du présent arrêt, il y a lieu de relever, d’une part, qu’il ne ressort pas de l’arrêt attaqué, et la requérante n’allègue pas avoir invoqué devant le Tribunal, que les commentaires du coordinateur du consortium, adressés à la Commission pendant l’année 2014, n’avaient été communiqués à la requérante que postérieurement à la notification de la décision litigieuse. Partant, en avançant cette allégation pour la première fois devant la Cour, la requérante soulève un moyen nouveau. Or, selon l’article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure, le pourvoi ne peut modifier l’objet du litige devant le Tribunal. Ainsi, la compétence de la Cour dans le cadre du pourvoi est limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens et aux arguments débattus devant les premiers juges. Une partie ne saurait donc soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal, dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal (arrêt du 6 octobre 2021, Sigma Alimentos Exterior/Commission, C‑50/19 P, EU:C:2021:792, point 38 et jurisprudence citée). D’autre part, si la requérante reproche au Tribunal d’avoir violé ses droits de la défense et le principe du contradictoire en se fondant sur les commentaires susmentionnés, elle omet d’indiquer dans quelle partie de l’arrêt attaqué le Tribunal se serait fondé sur lesdits commentaires. Il s’ensuit que le grief résumé au point 109 du présent arrêt doit être écarté comme étant irrecevable.
119    Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter le troisième moyen.
Sur le quatrième moyen
–       Argumentation des parties
120    Par son quatrième moyen, tiré de la violation du principe du délai raisonnable et du principe de bonne administration, la requérante soutient, tout d’abord, que le Tribunal a considéré à tort, aux points 85 et 86 de l’arrêt attaqué, qu’elle n’avait pas indiqué en quoi une éventuelle violation du principe du délai raisonnable l’aurait empêchée d’exercer ses droits de la défense et de présenter son point de vue dans le cadre de la procédure administrative menée par la Commission pour le calcul des coûts éligibles au projet ALL-GAS.
121    À cet égard, le Tribunal n’aurait pas pris en compte le fait que le laps de temps écoulé entre l’année 2013 et la date d’adoption de la décision litigieuse, période pendant laquelle le rapport du coordinateur du consortium mettant en œuvre ce projet aurait été transmis à la Commission mais non à la requérante, aurait compromis l’exercice des droits de la défense de cette dernière. Selon la requérante, si la Commission avait adopté la décision litigieuse plus tôt ou si elle avait procédé plus promptement à un réexamen complet, plutôt qu’à un réexamen limité, elle-même aurait eu connaissance bien plus tôt des inexactitudes contenues dans le rapport adressé à la Commission par le coordinateur de ce consortium, ce qui lui aurait permis d’y répondre et de le prendre en considération durant l’examen effectué par la Commission. En outre, la requérante soulève qu’elle aurait également pu faire valoir de façon plus efficace, plus substantielle et plus précise qu’un réexamen complet du calcul de l’ensemble des coûts aurait dû être effectué.
122    Ensuite, en ce qui concerne le principe de bonne administration, la requérante, visant les points 90 à 92 de l’arrêt attaqué, considère que le Tribunal n’a examiné que de manière très limitée la réglementation et les normes applicables au budget de l’Union, alors que la Commission n’aurait respecté ni l’article 41 de la Charte ni les principes généraux énoncés à l’article 188 du règlement 2018/1046, en particulier les principes d’égalité de traitement, de transparence, de non-profit et de non‑rétroactivité. C’est donc à tort qu’il aurait considéré que l’argumentation de la requérante afférente à ce principe de bonne administration n’était pas pertinente. À cet égard, le Tribunal aurait omis de tenir compte du fait que la Commission aurait reconnu qu’elle n’avait pas effectué un audit complet.
123    Enfin, la requérante, visant les points 108 à 110 de l’arrêt attaqué, fait valoir que c’est à tort que le Tribunal a considéré qu’elle n’avait pas démontré que la Commission avait failli à son obligation d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce. La requérante insiste sur le fait qu’elle avait avancé des arguments et des motifs à cet égard. De plus, la Commission aurait disposé d’informations supplémentaires, qu’elle n’aurait pas communiquées à la requérante, ce dont le Tribunal n’aurait pas tenu compte.
124    La Commission estime que le quatrième moyen doit être rejeté comme étant irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme étant non fondé.
–       Appréciation de la Cour
125    S’agissant, tout d’abord, du grief par lequel la requérante soutient que le Tribunal a omis de tenir compte du fait que l’adoption de la décision litigieuse plusieurs années après qu’il eut été mis fin à la participation de la requérante à la convention de subvention a compromis l’exercice des droits de la défense de celle-ci, il convient de relever que, certes, au point 86 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que la requérante n’avait pas indiqué en quoi une éventuelle violation du principe du délai raisonnable l’aurait empêchée d’exercer ses droits de la défense et de présenter son point de vue dans le cadre de la procédure administrative menée par la Commission pour le calcul des coûts éligibles au projet ALL-GAS. À cet égard, toutefois, il importe de rappeler que la Cour a déjà jugé que le dépassement du délai raisonnable ne peut constituer un motif d’annulation d’une décision de la Commission que s’il a été établi que ce dépassement a porté atteinte aux droits de la défense ou s’il existe un indice de l’incidence de la durée excessive de la procédure devant celle-ci sur la solution du litige [voir, notamment, arrêt du 26 juin 2019, Italie/Commission (Vérifications nécessaires), C‑247/18 P, EU:C:2019:536, point 85 et jurisprudence citée]. Partant, la motivation retenue par le Tribunal au point 86 de l’arrêt attaqué n’est pas entachée de l’erreur de droit invoquée.
126    Par ailleurs, en tant que, par les arguments exposés au point 121 du présent arrêt, la requérante cherche à obtenir de la Cour une nouvelle appréciation des faits, sans toutefois alléguer une quelconque dénaturation de ceux-ci, ils sont irrecevables, conformément à la jurisprudence déjà mentionnée au point 54 du présent arrêt.
127    S’agissant, ensuite, du grief selon lequel le Tribunal aurait considéré à tort, aux points 90 à 92 de l’arrêt attaqué, que l’argumentation de la requérante tirée du principe de bonne administration n’était pas pertinente, il suffit de relever que, à ces points, le Tribunal s’est borné à exposer en quoi l’argumentation que la requérante invoquait devant lui, tirée de l’obligation de suivi qui incombe à la Commission en vertu de l’article 7 de la décision no 1982/2006, était dénuée de pertinence aux fins de l’examen du premier moyen du recours en annulation, tiré de la violation du principe du délai raisonnable et du principe d’égalité de traitement. De plus, la requérante n’expose pas en quoi le Tribunal se serait, auxdits points, mépris sur la portée de cet article 7. Par ailleurs, c’est par le cinquième moyen du recours en annulation, examiné par le Tribunal aux points 108 à 111 de l’arrêt attaqué, que la requérante a fait valoir une violation du principe de bonne administration. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le grief de la requérante ne fait apparaître aucune erreur de droit que le Tribunal aurait commise aux points contestés de l’arrêt attaqué et doit, par conséquent, être écarté comme étant non fondé.
128    Enfin, par le grief résumé au point 123 du présent arrêt, la requérante conteste, en substance, le point 110 de l’arrêt attaqué, dans lequel le Tribunal a relevé que la requérante n’avait pas indiqué pour quel motif concret la Commission aurait manqué à son obligation d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments du cas d’espèce. Or, si la requérante insiste sur le fait qu’elle avait avancé, devant le Tribunal, « des arguments et des motifs » à cet égard, elle est restée en défaut d’en indiquer la teneur. Quant à l’allégation selon laquelle la Commission aurait disposé d’informations supplémentaires qu’elle n’aurait pas communiquées à la requérante, outre le fait que cette dernière ne précise aucunement quels auraient pu être la nature ou l’objet de ces informations, il ne ressort pas de l’arrêt attaqué qu’une allégation analogue avait été avancée devant le Tribunal. Partant, cette partie de l’argumentation de la requérante constitue, en réalité, l’invocation d’un moyen nouveau au stade du pourvoi, interdite conformément à la jurisprudence citée au point 118 du présent arrêt. Il s’ensuit que le grief résumé au point 123 du présent arrêt doit être écarté comme étant irrecevable.
129    Par conséquent, il y a lieu d’écarter le quatrième moyen.
130    Aucun des moyens soulevés à l’appui du présent pourvoi n’ayant été accueilli, il y a lieu de rejeter celui-ci dans son intégralité, sans qu’il y ait lieu de procéder aux mesures d’instruction demandées par la requérante.
Sur les dépens
131    Conformément à l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.
132    Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui‑ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
133    La Commission ayant conclu à la condamnation de la requérante aux dépens et cette dernière ayant succombé en ses conclusions, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) déclare et arrête :
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      LE supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.