Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2015 – Commission / Grèce
(affaire C‑149/14) (1)
«Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles – Désignation des eaux et des zones vulnérables – Teneur en nitrates excessive – Eutrophisation – Obligation de révision quadriennale – Insuffisance – Établissement des programmes d’action – Absence»
1.                     Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. point 28)
2.                     Environnement – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Directive 91/676 – Identification des eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l’être – Désignation des zones vulnérables – Établissement des programmes d’action relatifs auxdites zones vulnérables – Obligations des États membres – Manquement (Directive du Conseil 91/676, art. 1er, 3, § 1, 2 et 4, et 5, § 1, et annexe I) (cf. points 35-37, 39-42 et disp.)
Dispositif
1)
En ayant omis de procéder à la désignation en tant que zones vulnérables des zones caractérisées par la présence de masses d’eaux superficielles et souterraines affectées par des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre et/ou par un phénomène d’eutrophisation, et en n’ayant pas établi les programmes d’action afférents à ces zones dans un délai d’un an après cette désignation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 4, et 5, paragraphe 1, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
1 JO C 184 du 16.6.2014.