Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 27 octobre 2016 –
Tayto Group/EUIPO
(affaire C‑272/16 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative REAL HAND COOKED – Rejet de la demande d’enregistrement »
1.                     Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Moyen manquant de précision – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 5, 6)
2.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 5, 6)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Tayto Group Ltd supporte ses propres dépens.