61975CO0003_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3-75
JOHNSON & FIRTH BROWN LTD . DE SMITHFIELD HOUSE, BLONK STREET, SHEFFIELD, REPRESENTEE PAR PETER WEBSTER, QUEEN ' S COUNSEL, MIDDLE TEMPLE AND INNER TEMPLE ; FRANCIS JACOBS, BARRISTER, MIDDLE TEMPLE, ET DAVID F . HALL, SOLICITOR, DE LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HORS, 84, GRAND-RUE, PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 200, RUE DE LA LOI, BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . D . R . GILMOUR, CONSEILLER JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
HAMBROS BANK LTD . ET JESSEL SECURITIES LTD ., LONDRES, REPRESENTEES PAR M . RICHARD YORK, QUEENS ' S COUNSEL, ET M . KONRAD SCHIEMANN, BARRISTER, TOUS DEUX DE GRAY INN ET INNER TEMPLE, ET M . MICHAEL LEE, SOLICITOR, DE LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MES WALTER ET LOESCH, 2, RUE GOETHE,
BRITISH STEEL CORPORATION, REPRESENTEE PAR M . MARK WALLER, BARRISTER, GRAY INN, LONDRES ET M . LAWRENCE COLLINS, SOLICITOR, HERBERT SMITH & CO, LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II, PARTIES INTERVENANTES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, SI CERTAINES DES BASES DU RECOURS AU PRINCIPAL N ' APPARAISSENT PAS, A PREMIER EXAMEN, DEVOIR ETRE CONSIDEREES COMME MANIFESTEMENT SANS FONDEMENT ET NE PERMETTENT PAS AINSI DE REJETER LE PRESENT REFERE, C ' EST SOUS RESERVE CEPENDANT QUE LES MESURES DEMANDEES APPARAISSENT URGENTES ;
2 ATTENDU, A CET EGARD, QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE EST DESTINEE A EVITER QU ' UN DOMMAGE IRREVERSIBLE SOIT OCCASIONNE A JFB EN CAS D ' ANNULATION DE CETTE DECISION PAR LA COUR ;
3 QU ' Y FAIRE DROIT REVIENDRAIT A REJETER SUR LES CREANCIERS DE JSL, PORTEURS D ' UNE IMPORTANTE QUANTITE D ' ACTIONS DE JFB, UN PREJUDICE POUR LE MOINS AUSSI GRAVE ET AUSSI IRREPARABLE QUE CELUI INVOQUE PAR CELLE-CI ;
4 QUE LESDITS CREANCIERS PEUVENT AVOIR, EN EFFET, LE PLUS GRAND INTERET A CEDER A BREF DELAI LES ACTIONS QUI CONSTITUENT LEUR GAGE, CE QU ' ILS SERAIENT EMPECHES DE FAIRE SI L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, CEPENDANT PROVISOIREMENT EXECUTOIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA, DEVAIT ETRE SUSPENDUE ;
5 QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION DOIT ETRE REJETEE ;
6 ATTENDU QU ' IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS NECESSAIRE DE LIMITER LE PREJUDICE QUE JFB POURRAIT SUBIR DU FAIT QUE L ' EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION SI, EN RAISON DE LA PRISE DE CONTROLE DE BSC, LES RECOURS AU PRINCIPAL DEVAIENT ECHAPPER A L ' EXAMEN DE LA COUR OU SI DES DECISIONS GRAVES QUANT A L ' AVENIR DE L ' ENTREPRISE POUVAIENT RESULTER DE CETTE PRISE DE CONTROLE ;
7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE SUBORDONNER L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION A UNE DOUBLE CONDITION DESTINEE A MAINTENIR, JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR, UNE SITUATION AUSSI STABLE QUE POSSIBLE DANS L ' INTERET DE TOUTES LES PARTIES, C ' EST-A-DIRE, D ' UNE PART, LE NON-EXERCICE PAR BSC DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX ACTIONS QU ' ELLE ACQUERRAIT DANS JFB, D ' AUTRE PART, LA SUSPENSION DE L ' EFFET DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE CET ARRET ;
8 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE
Dispositif
1 ) LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1974 ( COM . 74-2087 ) EST REJETEE ;
2 ) TOUTEFOIS L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EST SOUMISE, JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR, A UNE DOUBLE CONDITION :
- LE NON-EXERCICE PAR BSC DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX ACTIONS QU ' ELLE ACQUERRAIT DANS JFB ;
- LA SUSPENSION DE L ' EFFET DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .