Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025 – DM et DN/EUBAM Libya
(affaire T‑198/24)
« Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Personnel de sécurité privée engagé par une société tierce pour la protection des membres de la mission – Lien de causalité »
1.      Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Recours en indemnité – Recours visant des actes ou des omissions relevant de cette politique – Actes ou omissions en cause ne se rattachant pas directement aux choix politiques ou stratégiques effectués par les institutions, les organes et les organismes de l’Union dans le cadre de ladite politique – Inclusion
(Art. 2, 19, § 1, 21, 24 § 1, 2nd al., TUE ; art. 268, 340, 2e al., 275, 1er al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 12-20)
2.      Recours en indemnité – Compétence du juge de l’Union – Limites – Caractère de la responsabilité invoquée – Vérification par le juge – Demande visant la responsabilité non contractuelle de l’Union pour un comportement prétendument illégal d’une mission de l’Union – Inclusion
(Art. 268 et 340, 2e al., TFUE)
(voir points 23, 24, 28)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 33, 34, 37, 40, 54, 61, 67, 80, 82, 92-94)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DM et DN sont condamnés aux dépens.