62021TJ0532_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 octobre 2023 –MAZ-upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz/Conseil
(affaire T‑532/21) (
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)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de ‟soutien au régime” – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation »
1.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Divergence entre la dénomination retenue dans les décisions de gel de fonds et la dénomination sociale formellement enregistrée de l’entité visée par les mesures – Violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et 2023/421 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/997 et 2023/419]
(voir points 30-33, 93, 94)
2.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Base factuelle – Éléments d’information concrets, précis et concordants
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et (PESC) 2023/421 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/997 et 2023/419]
(voir points 38-42, 46-49, 72, 80-84, 98-101)
3.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Mesures adoptées en vertu d’un pouvoir d’exécution – Interprétation de l’acte d’exécution en conformité avec l’acte de base – Prise en compte du contexte de la réglementation en cause
[Art. 215, § 2, TFUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et (PESC) 2023/421 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/997 et 2023/419]
(voir point 53)
4.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion de soutien au régime – Entreprise appartenant à l’État – Transfert de ressources financières à l’État – Inclusion – Entreprise ne contrôlant pas l’utilisation de ces ressources par l’État – Absence d’incidence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et (PESC) 2023/421, art. 4, § 1, b) ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 2, § 5, 2021/997 et 2023/419]
(voir points 67-69, 71)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
OAO Minskii Avtomobilnyi Zavod – upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz est condamnée aux dépens.
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)	JO C 422 du 18.10.2021.