DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre)
4 mai 2023 (*)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque consistant en une combinaison des couleurs verte et orange – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑618/22,
Amazonen-Werke H. Dreyer SE & Co. KG, établie à Hasbergen-Gaste (Allemagne), représentée par Me C. Neuhierl, avocate,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par M. T. Frydendahl, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure), présidente, M. E. Buttigieg et Mme B. Ricziová, juges,
greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Amazonen-Werke H. Dreyer SE & Co. KG, demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 juillet 2022 (affaire R 2006/2021-5) (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Le 18 avril 2019, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande de protection de l’enregistrement international no 1461516 pour le signe suivant :
3        La marque demandée désignait les produits relevant de la classe 7 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant à la description suivante : « Machines et instruments agricoles, à savoir pulvérisateurs agricoles ».
4        Dans la demande d’enregistrement, la marque demandée est décrite de la manière suivante : « La marque se compose d’une combinaison des couleurs vert (Pantone 7742C) et orange (Pantone 1505C) ; le cadre des buses de support y compris le cadre de pulvérisation du terrain est en vert ; accessoires du cadre, y compris porte-injecteurs, le récipient et la housse sont en orange ».
5        Par décision du 17 novembre 2021, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement de ladite marque, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
6        Le 1er décembre 2021, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de l’examinateur.
7        Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. Elle a notamment relevé, à cet égard, que cette marque devait être regardée comme étant une marque de couleur et que les couleurs verte et orange étaient communément utilisées dans le secteur des machines agricoles. Enfin, elle a renvoyé l’affaire à l’examinateur pour qu’il examine l’acquisition du caractère distinctif par l’usage sur le fondement de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
Conclusions des parties
8        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
9        L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens dans l’hypothèse où une audience serait tenue.
En droit
10      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure, et ce même si une partie a demandé la tenue d’une audience.
11      À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. Plus particulièrement, elle soutient que la chambre de recours a considéré, à tort, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
12      L’EUIPO conteste l’argumentation de la requérante.
13      Il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.
14      Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (voir arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C‑398/08 P, EU:C:2010:29, point 33 et jurisprudence citée). Ce caractère doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (voir arrêt du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 35 et jurisprudence citée).
15      En outre, si les critères relatifs à l’appréciation du caractère distinctif sont les mêmes pour les marques de couleur et les marques figuratives, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même lorsqu’il s’agit d’un signe constitué par une couleur en elle-même ou d’une marque verbale ou figurative. En effet, si le public a l’habitude de percevoir, immédiatement, des marques verbales ou figuratives comme des signes identificateurs de l’origine du produit, la propriété inhérente de distinguer les produits d’une certaine entreprise fait normalement défaut à une couleur en elle-même (voir, par analogie, arrêt du 27 mars 2019, Hartwall, C‑578/17, EU:C:2019:261, point 29).
16      Par ailleurs, pour apprécier le caractère distinctif qu’une couleur en elle-même ou une combinaison de couleurs peut présenter en tant que marque, il est nécessaire de tenir compte de l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé (voir, par analogie, arrêt du 27 mars 2019, Hartwall, C‑578/17, EU:C:2019:261, point 31).
17      En l’espèce, premièrement, il convient de relever que la requérante ne conteste pas la définition du public pertinent retenue par la chambre de recours, selon laquelle le public concerné par la perception du caractère distinctif de la marque demandée est composé de professionnels et, notamment, d’agriculteurs.
18      Deuxièmement, la chambre de recours a considéré que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au motif, d’une part, que les couleurs verte et orange faisaient notamment référence, pour le public pertinent, respectivement à l’écologie et à un danger et, d’autre part, que ces couleurs étaient, indépendamment de leur signification, fréquemment utilisées dans le secteur des machines agricoles.
19      Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la requérante, la chambre de recours ne s’est pas fondée sur la seule signification des couleurs verte et orange pour le public pertinent pour considérer que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
20      Troisièmement, il y a certes lieu de noter que l’existence du caractère distinctif intrinsèque d’une couleur pourrait se concevoir, à titre exceptionnel, lorsque le nombre des produits ou des services pour lesquels la marque est demandée est très limité et que le marché pertinent est très spécifique (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 6 mai 2003, Libertel, C‑104/01, EU:C:2003:244, point 66). Toutefois, contrairement à ce que suggère la requérante, il ne saurait en être déduit que toute marque de couleur serait nécessairement distinctive au seul motif qu’elle ne désignerait qu’un nombre de produits ou des services très limité et que le marché pertinent serait très spécifique [voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2022, Lemken/EUIPO (Nuance de bleu ciel), T‑621/21, non publié, EU:T:2022:676, point 50].
21      Plus particulièrement, en l’espèce, la requérante ne conteste pas que les couleurs verte et orange sont fréquemment utilisées dans le secteur des machines agricoles. Elle se borne, en effet, à reprocher à la chambre de recours de ne pas avoir établi l’existence de cet usage spécifiquement pour les pulvérisateurs agricoles.
22      Or, il convient de relever que les pulvérisateurs agricoles sont des machines agricoles et que la requérante n’explique pas la raison pour laquelle la combinaison de couleurs verte et orange serait perçue différemment selon qu’il s’agit de pulvérisateurs agricoles ou d’autres machines agricoles. En outre, si la requérante prétend, en substance, qu’aucune autre entreprise n’utilise la combinaison de couleurs verte et orange pour commercialiser des pulvérisateurs agricoles, elle n’apporte aucun élément de preuve tendant à démontrer que les autres entreprises utilisent d’autres couleurs à cet égard.
23      Dans ces conditions, il convient de relever que la chambre de recours a considéré, à juste titre, que la combinaison de couleurs verte et orange n’était pas susceptible d’indiquer l’origine des produits en cause et, par voie de conséquence, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
24      Il résulte de ce qui précède que le moyen unique de la requérante doit être écarté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Par voie de conséquence, le recours doit être rejeté dans son ensemble.
Sur les dépens
25      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
26      En l’espèce, l’EUIPO n’a conclu à la condamnation de la requérante aux dépens que dans l’hypothèse où une audience serait tenue. En conséquence, le Tribunal ayant décidé de statuer sans phase orale de la procédure, il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Chaque partie supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 4 mai 2023.
Le greffier faisant fonction
Le président
T. Henze
K. Kowalik-Bańczyk
*      Langue de procédure : l’anglais.