Affaire C-369/03 P
Forum des migrants de l'Union européenne
contre
Commission des Communautés européennes
«Pourvoi – Délai – Irrecevabilité»
Sommaire de l'ordonnance
Procédure – Délais de recours – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure – Pourvoi – Notification de l'arrêt attaqué – Requérant n'ayant pas élu domicile à Luxembourg
(Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 6; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 2)
Il ne peut être dérogé à l’application des réglementations communautaires concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, conformément à l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, étant donné que l’application stricte de ces règles répond à l’exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice.
Notamment, sauf à priver les délais de recours de leur utilité, on ne saurait admettre que le fait qu’une partie estime ne pas disposer de tous les éléments utiles pour apprécier l’opportunité d’un pourvoi puisse, à lui seul, justifier l’introduction tardive d’un pourvoi.
Dans le cadre du calcul du délai pour l’introduction d’un pourvoi, lorsque le requérant n’a pas élu domicile à Luxembourg aux fins de la procédure devant le Tribunal, la signification régulière de l’arrêt attaqué doit, en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, être réputée avoir eu lieu par le dépôt de l’envoi recommandé à la poste de Luxembourg. En tout état de cause, conformément à l’article 37, paragraphe 6, du règlement de procédure de la Cour, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose la Cour n’est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure qu’à la condition que l’original signé de l’acte, accompagné des annexes et copies requises, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.
(cf. points 10, 13, 16-18)