61978CJ0023_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23/78,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ( COUR FEDERALE DE JUSTICE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NIKOLAUS MEETH, COMMERCANT, PROPRIETAIRE DE LA FIRME NIKOLAUS MEETH, FABRIQUE DE FENETRES ET ENTREPRISE DE TRAVAIL DU BOIS, AYANT SON SIEGE A PIESPORT/MOSELLE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
ET
GLACETAL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AYANT SON SIEGE A VIENNE / ESTRESSIN ( FRANCE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 1 FEVRIER 1978, PARVENUE A LA COUR LE 27 FEVRIER SUIVANT, LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1978 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES : ' LA CONVENTION ' ), DES QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ;
2ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE L ' ENTREPRISE NIKOLAUS MEETH, FABRIQUE DE FENETRES ET ENTREPRISE DE TRAVAIL DU BOIS, AYANT SON SIEGE A PIESPORT/MOSELLE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE EN REVISION, EST LIEE PAR CONTRAT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GLACETAL, AYANT SON SIEGE A VIENNE/ESTRESSIN ( FRANCE ), DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE EN REVISION, AU SUJET DE FOURNITURES DE VERRE, EFFECTUEES PAR LA FIRME FRANCAISE A LA FIRME ALLEMANDE ;
QU ' IL A ETE CONVENU ENTRE PARTIES QUE LE CONTRAT EST REGI PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE, QUE LE LIEU D ' EXECUTION DU CONTRAT EST PIESPORT ET QUE ' TOUTE ACTION EN JUSTICE FORMEE PAR MEETH CONTRE GLACETAL DOIT L ' ETRE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ; INVERSEMENT, TOUTE ACTION EN JUSTICE FORMEE PAR GLACETAL CONTRE MEETH DOIT L ' ETRE DEVANT LES TRIBUNAUX ALLEMANDS ' ;
QUE, MEETH N ' AYANT PAS PAYE CERTAINES LIVRAISONS DE GLACETAL, L ' ENTREPRISE FRANCAISE A INTRODUIT UNE ACTION EN RECOUVREMENT DE SES CREANCES DEVANT LE TRIBUNAL DE TREVES - COMPETENT EN RAISON DU DOMICILE DU DEFENDEUR - QUI A CONDAMNE LA FIRME ALLEMANDE AU REGLEMENT DE SA DETTE ;
3QUE, DANS LE CADRE DE CETTE INSTANCE, MEETH AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE GLACETAL UNE CREANCE POUR LE DOMMAGE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L ' EXECUTION TARDIVE OU DEFECTUEUSE, PAR LA FIRME FRANCAISE, DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
QUE LA COMPENSATION DE CETTE CREANCE AVEC LE PRIX DE VENTE RECLAME PAR LA FIRME FRANCAISE A CEPENDANT ETE ECARTEE PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, CEUX-CI ESTIMANT QUE MEETH N ' A APPORTE AUCUNE PREUVE CONVAINCANTE A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS ;
QUE L ' AFFAIRE AYANT ETE DEFEREE EN APPEL A L ' OBERLANDESGERICHT DE COBLENCE, CETTE JURIDICTION, A SON TOUR, A RECONNU LA CREANCE DE LA FIRME FRANCAISE SOUS RESERVE, CEPENDANT, DES EFFETS D ' UN CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE INTERVENU ENTRE-TEMPS ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION DU PRIX DE VENTE AVEC LA CREANCE MISE EN AVANT PAR MEETH, L ' OBERLANDESGERICHT A ECARTE L ' EXCEPTION DU DEFENDEUR, AU MOTIF QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSEREE DANS LE CONTRAT ENTRE PARTIES NE PERMETTRAIT PAS DE FAIRE VALOIR CETTE RECLAMATION DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES ;
QU ' UN RECOURS EN REVISION AYANT ETE INTRODUIT CONTRE CET ARRET AUPRES DU BUNDESGERICHTSHOF, CETTE JURIDICTION, ESTIMANT QUE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION DEPEND DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, A POSE A CE SUJET A LA COUR DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
4ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI
' LA CLAUSE CONTRACTUELLE SELON LAQUELLE CHACUNE DES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE, QUI ONT LEUR DOMICILE DANS DES ETATS DIFFERENTS, NE PEUT ETRE ATTRAITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SON ETAT EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DE 1968 ' ;
5ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, ' SI, PAR UNE CONVENTION . . ., LES PARTIES ...ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE, CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS ' ;
QUE L ' INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION, AU REGARD D ' UNE ATTRIBUTION RECIPROQUE DE COMPETENCE, TELLE QU ' ELLE FIGURE DANS LE CONTRAT DONT L ' EXECUTION FAIT L ' OBJET DU LITIGE, SOULEVE UNE DIFFICULTE EN RAISON DU FAIT QUE L ' ARTICLE 17 SE REFERE, DANS SES TERMES, A LA DESIGNATION, PAR LES PARTIES AU CONTRAT, D ' UNE SEULE JURIDICTION, OU DES JURIDICTIONS D ' UN SEUL ETAT ;
QUE CETTE FORMULATION, INSPIREE DE LA PRATIQUE LA PLUS COURANTE DANS LA VIE DES AFFAIRES, NE SAURAIT CEPENDANT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT A EXCLURE LA POSSIBILITE, POUR LES PARTIES, DE DESIGNER DEUX OU PLUSIEURS JURIDICTIONS EN VUE DU REGLEMENT DE LITIGES EVENTUELS ;
QUE CETTE INTERPRETATION SE JUSTIFIE PAR LA CONSIDERATION QUE L ' ARTICLE 17 SE FONDE SUR LA RECONNAISSANCE DE L ' AUTONOMIE DE LA VOLONTE DES PARTIES EN MATIERE D ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LITIGES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION, AUTRES QUE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT EXCEPTES EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 17 ;
QU ' IL DOIT EN ETRE TOUT PARTICULIEREMENT AINSI DANS UN CAS OU, PAR UNE TELLE CLAUSE, LES PARTIES ONT ATTRIBUE COMPETENCE, RECIPROQUEMENT, AUX JURIDICTIONS DESIGNEES PAR LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ;
QU ' EN DEPIT DE CETTE COINCIDENCE, UNE TELLE CLAUSE CONSERVE TOUJOURS UN EFFET UTILE EN CE SENS QU ' ELLE A POUR CONSEQUENCE D ' EXCLURE, DANS LES RAPPORTS ENTRE PARTIES, D ' AUTRES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE FACULTATIVES, TELLES QU ' ON LES TROUVE AUX ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION ;
6QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT UNE CLAUSE CONTRACTUELLE SELON LAQUELLE CHACUNE DES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE, QUI ONT LEUR DOMICILE DANS DES ETATS DIFFERENTS, NE PEUT ETRE ATTRAITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SON ETAT ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
7ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI
' UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DE CETTE TENEUR, SI ELLE EST LICITE AU REGARD DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DE 1968, EXCLUT TOUTE POSSIBILITE, POUR UNE PARTIE A UN CONTRAT, D ' OPPOSER A LA DEMANDE DE L ' AUTRE PARTIE, DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, LA COMPENSATION AU TITRE D ' UNE CREANCE A LAQUELLE LA CLAUSE EST APPLICABLE ' ;
8ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, L ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE A LIEU EN VUE DE LA SOLUTION DE DIFFERENDS NES OU A NAITRE ' A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE ' ;
QUE LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE UNE JURIDICTION, SAISIE EN VERTU D ' UNE ATTRIBUTION RECIPROQUE DE JURIDICTION, DU GENRE DE CELLE QUI FIGURE DANS LE CONTRAT ENTRE PARTIES, EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE COMPENSATION QUE L ' UNE DES PARTIES FAIT VALOIR EN RAISON DE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE, DOIT ETRE RESOLUE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DES EXIGENCES DU RESPECT DE L ' AUTONOMIE PRIVEE QUI INSPIRE, AINSI QU ' IL EST DIT CI-DESSUS, L ' ARTICLE 17, ET DES BESOINS DE L ' ECONOMIE DE PROCEDURE, QUI SONT A LA BASE DE L ' ENSEMBLE DE LA CONVENTION DANS LAQUELLE CET ARTICLE SE TROUVE INSERE ;
QU ' A LA LUMIERE DE CETTE DOUBLE FINALITE, ON NE SAURAIT INTERPRETER L ' ARTICLE 17 COMME EMPECHANT LE JUGE, SAISI EN VERTU D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE APPARTENANT AU TYPE CI-DESSUS DECRIT, DE TENIR COMPTE D ' UNE COMPENSATION CONNEXE AU RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX, S ' IL ESTIME CETTE PRISE EN CONSIDERATION COMPATIBLE AVEC LES TERMES ET LE SENS DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
9QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT, DANS LE CAS D ' UNE CLAUSE D ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE TELLE QU ' ELLE EST CARACTERISEE DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, LA POSSIBILITE, POUR LE JUGE SAISI D ' UN LITIGE EN VERTU D ' UNE TELLE CLAUSE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE COMPENSATION CONNEXE AU RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESGERICHTHOF, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 1 FEVRIER 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT UNE CLAUSE CONTRACTUELLE SELON LAQUELLE CHACUNE DES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE, QUI ONT LEUR DOMICILE DANS DES ETATS DIFFERENTS, NE PEUT ETRE ATTRAITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SON ETAT ;
2)L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT, DANS LE CAS D ' UNE CLAUSE D ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE TELLE QU ' ELLE EST CARACTERISEE DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, LA POSSIBILITE, POUR LE JUGE SAISI D ' UN LITIGE EN VERTU D ' UNE TELLE CLAUSE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE COMPENSATION CONNEXE AU RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX .