Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2009 – Commission / Belgique(affaire C‑342/08)
«Manquement d’État – Directive 96/82/CE – Article 11, paragraphe 1, sous c) – Défaut d’avoir élaboré des plans d’urgence externes – Transposition incomplète»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 12)
2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 13)
3.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'assurer l'efficacité des directives (Art. 249 CE) (cf. point 16)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir élaboré des plans d'urgence externes pour les mesures à prendre à l'extérieur des établissements relevant de l'art. 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10, p. 13).
Dispositif
1)
En n’ayant pas assuré l’élaboration d’un plan d’urgence externe pour tous les établissements visés à l’article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.