Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019 – Manéa/CdT
(affaire T‑225/18)
« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat de la requérante – Retrait de la décision et prise d’une nouvelle décision de non-renouvellement avec effet à la date de la première décision – Responsabilité »
1.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Adoption de la décision sans donner la possibilité préalable à l’intéressé de présenter ses observations – Violation du droit d’être entendu – Conséquences
(voir points 31-34)
2.      Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Liberté de structurer les unités administratives – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 5, § 3)
(voir point 62)
3.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion – Charge de la preuve
[Régime applicable aux autres agents, art. 2, a), 8, 1er al., et 47, b)]
(voir points 63, 64)
4.      Actes des institutions – Retrait – Actes illégaux – Conditions – Effets
(voir points 79, 80)
5.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité
(voir points 112, 119-122)
6.      Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir point 113)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation de la décision du 29 mai 2017 du CdT de ne pas renouveler le contrat d’engagement de la requérante, deuxièmement, à ce qu’il soit ordonné au CdT de la réintégrer en son sein et, troisièmement, à la réparation du dommage matériel et moral ayant résulté, d’une part, de la perte d’un engagement à durée indéterminée et, d’autre part, de la décision du CdT du 12 novembre 2015 de ne pas renouveler l’engagement de la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Camelia Manéa est condamnée aux dépens.