61984CJ0246_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 246/84,
VASSILIOS KOTSONIS, FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES 1150, AVENUE A . SCHEITLER, 26, REPRESENTE PAR ME ANGELOS KOTSONIS, AVOCAT AU BARREAU D ' ATHENES, AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME VICTOR BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . JOHN CARBERY, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . CHRISTOS MAVRAKOS, EN QUALITE DE COAGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . JORG KASER, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE NOMINATION AINSI QUE L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 OCTOBRE 1984, M . VASSILIOS KOTSONIS, REVISEUR DE GRADE LA 4 AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION NO 11/83 DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1983, PORTANT NOMINATION DE M . CHRISTOS CONSTANTINOPOULOS AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION GRECQUE DU SERVICE LINGUISTIQUE DU CONSEIL, AINSI QU ' A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, LE 23 FEVRIER 1983, LE CONSEIL A PUBLIE L ' AVIS DE CONCOURS GENERAL NO LA/250, EN VUE DE POURVOIR AU POSTE DE CHEF DE DIVISION DE LA DIVISION GRECQUE DU SERVICE LINGUISTIQUE ( JO C 51, P . 10 ). CET AVIS PRECISAIT, ENTRE AUTRES, QUE SEULS POUVAIENT ETRE ADMIS A CONCOURIR LES CANDIDATS DE LANGUE MATERNELLE GRECQUE, JUSTIFIANT D ' UNE FORMATION UNIVERSITAIRE COMPLETE ET AYANT '
A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PRESENT AVIS DE CONCOURS, UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS DIX ANS DANS LE DOMAINE DE LA TRADUCTION OU DE LA REVISION DE TEXTES, EXPERIENCE QUI PEUT COMPRENDRE PARTIELLEMENT UNE EXPERIENCE DANS D ' AUTRES DOMAINES D ' ACTIVITE LINGUISTIQUE . '
3 M . KOTSONIS, DE MEME QUE M . CONSTANTINOPOULOS, A PARTICIPE AVEC SUCCES AUX EPREUVES DU CONCOURS . AYANT OBTENU 297/400 POINTS, ALORS QUE SON CONCURRENT N ' EN A OBTENU QUE 276/400, M . KOTSONIS A ETE INSCRIT SUR LA LISTE D ' APTITUDE EN TANT QUE PREMIER CLASSE ALORS QUE M . CONSTANTINOPOULOS ETAIT CLASSE SECOND, LES AUTRES CANDIDATS N ' AYANT PAS REUSSI LES EPREUVES .
4 PAR DECISION NO 11/83, DU 13 DECEMBRE 1983, LE CONSEIL A POURVU AU POSTE VACANT, EN NOMMANT, AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1983, M . CONSTANTINOPOULOS CHEF DE LA DIVISION GRECQUE DU SERVICE LINGUISTIQUE .
5 APRES AVOIR FORMULE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, REJETEE PAR LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, DU 20 JUILLET 1984, M . KOTSONIS A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NOMINATION
7 A L ' APPUI DE LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION NO 11/83, PORTANT NOMINATION DE M . CONSTANTINOPOULOS, LE REQUERANT FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUI EXIGE LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES '
POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE, DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE ' . TOUTEFOIS, EN L ' ESPECE, LE CONSEIL, EN DECIDANT LA NOMINATION DE M . CONSTANTINOPOULOS, N ' AURAIT TENU COMPTE NI DES TITRES DU REQUERANT, QUI SERAIENT, CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE, SUPERIEURS A CEUX DONT JUSTIFIERAIT LE CANDIDAT NOMME, NI DU FAIT QU ' IL ETAIT ISSU PREMIER DU CONCOURS .
8 EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES TITRES DES CANDIDATS, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE CONCOURS EN QUESTION ETAIT UN CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES, ORGANISE DE TELLE SORTE QUE LES TITRES DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DECISION SUR L ' ADMISSION AUX EPREUVES, ALORS QUE L ' INSCRIPTION DES CANDIDATS SUR LA LISTE D ' APTITUDE DEVAIT SE FAIRE EN FONCTION DES POINTS OBTENUS DANS LES EPREUVES . DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL ETAIT JUSTIFIE A IGNORER LES TITRES DES LAUREATS, EN ARRETANT SON CHOIX PARMI EUX, DES LORS QU ' IL AVAIT DEJA ETE TENU COMPTE DE CES ELEMENTS LORS DE LEUR ADMISSION A CONCOURIR . CE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .
9 S ' AGISSANT, D ' AUTRE PART, DU GRIEF TIRE DU CLASSEMENT DES LAUREATS DU CONCOURS, IL EST A RAPPELER QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 DU STATUT, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION '
CHOISIT '
SUR LA LISTE D ' APTITUDE RESULTANT DU CONCOURS LES CANDIDATS QU ' ELLE NOMME AUX POSTES VACANTS . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE, DANS L ' ARRET DU 15 DECEMBRE 1966 ( SERIO, 62/65, REC . P . 813 ), CETTE AUTORITE A LE DROIT DE NE PAS RESPECTER DANS SES CHOIX L ' ORDRE PRECIS RESULTANT DU CONCOURS, POUR DES RAISONS QU ' IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER ET DE MOTIVER DEVANT LA COUR, A CONDITION TOUTEFOIS QU ' ELLE N ' ANNIHILE PAS LA NOTION MEME DE CONCOURS, EN S ' ECARTANT SUBSTANTIELLEMENT DU RESULTAT DE CELUI-CI SANS DE SERIEUSES RAISONS . IL S ' ENSUIT QUE L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS EN TOUTE CIRCONSTANCE TENUE DE NOMMER LE LAUREAT CLASSE PREMIER, MAIS PEUT DONNER LA PREFERENCE A UN AUTRE CANDIDAT FIGURANT SUR LA LISTE D ' APTITUDE, SI ELLE A DES RAISONS TENANT A L ' INTERET DU SERVICE DE PROCEDER AINSI .
10 LE CONSEIL JUSTIFIE SON CHOIX DES CANDIDATS AU MOTIF QUE M . CONSTANTINOPOULOS ETAIT LA PERSONNE LA PLUS APTE A EXERCER LES FONCTIONS AFFERENTES A L ' EMPLOI EN CAUSE, EN RAISON DE SES CAPACITES D ' ORGANISATION ET DE SON AUTORITE NATURELLE, DONT IL AURAIT FAIT PREUVE, ENTRE AUTRES, QUAND IL ETAIT CHARGE AD INTERIM DE LA GESTION DE LA DIVISION . LE CONSEIL SE PREVAUT, EN OUTRE, DU FAIT QUE M . CONSTANTINOPOULOS A MIEUX REUSSI QUE LE REQUERANT A L ' EPREUVE ORALE DU CONCOURS VISANT A APPRECIER LES CAPACITES D ' ORGANISATION ET D ' ADMINISTRATION DES CANDIDATS . A LA LUMIERE DE CETTE MOTIVATION, IL N ' APPARAIT PAS QUE L ' ADMINISTRATION AIT EXCEDE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN NOMMANT LE CANDIDAT CLASSE SECOND . CE GRIEF NE SAURAIT DONC NON PLUS ETRE RETENU .
11 PAR CONSEQUENT, LE MOYEN TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DOIT ETRE REJETE .
12 EN DEUXIEME LIEU, LE REQUERANT ALLEGUE QUE L ' ACTE ATTAQUE EST INTERVENU EN VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES ET CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . EN EFFET, L ' ADMINISTRATION AURAIT, DES LE DEBUT, MARQUE UNE PREDILECTION POUR LE CANDIDAT FINALEMENT RETENU, CE QUI SE SERAIT MANIFESTE, ENTRE AUTRES, PAR LE FAIT QU ' ELLE LUI A CONFIE, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1982 JUSQU ' AU 1ER DECEMBRE 1983, LA DIRECTION DE LA DIVISION AD INTERIM, ALORS QU ' ELLE N ' AURAIT PAS DONNE AU REQUERANT LA MEME POSSIBILITE DE PROUVER SES CAPACITES . DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT ESTIME QUE LA NOMINATION DE M . CONSTANTINOPOULOS VISAIT EN REALITE A COUVRIR A POSTERIORI UNE DECISION DEJA PRISE .
13 IL CONVIENT D ' ADMETTRE, A CET EGARD, QUE L ' EXERCICE D ' UNE FONCTION AD INTERIM EST EFFECTIVEMENT DE NATURE A PROCURER A CELUI QUI L ' A EXERCEE UN AVANTAGE LORS DE LA PREPARATION A UN CONCOURS ULTERIEUR VISANT AU POURVOI DEFINITIF DU POSTE EN QUESTION . CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT TOUTEFOIS EMPECHER L ' ADMINISTRATION DE PROCEDER D ' ABORD, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE STATUT, AU POURVOI AD INTERIM, EN APPELANT A CE POSTE LA PERSONNE QU ' ELLE JUGE LA PLUS APTE A EXERCER LES FONCTIONS Y AFFERENTES . EN AUCUN CAS, ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE D ' OFFRIR A TOUS LES EVENTUELS CANDIDATS A UN CONCOURS ULTERIEUR LA POSSIBILITE D ' OCCUPER CE POSTE A TOUR DE ROLE . UN TEL PROCEDE SERAIT EN EFFET, AINSI QUE LE CONSEIL L ' A SOULIGNE AVEC RAISON, CONTRAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE .
14 ON NE SAURAIT DAVANTAGE REPROCHER AU CONSEIL DE S ' ETRE LAISSE GUIDER, EN DECIDANT LA NOMINATION DE M . CONSTANTINOPOULOS, PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE . S ' IL EST VRAI QU ' UNE NOTE INTERNE, PREPARATOIRE A LA DECISION DE NOMINATION, FAIT ENTRE AUTRES REFERENCE A '
LA SITUATION HUMAINE PENIBLE '
QUI POURRAIT RESULTER POUR M . CONSTANTINOPOULOS DE LA NOMINATION DU REQUERANT, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT POUR AUTANT METTRE EN DOUTE LA MOTIVATION DONNEE PAR LE CONSEIL A L ' APPUI DE SA DECISION, A SAVOIR QU ' IL AURAIT CHOISI LE CANDIDAT RETENU EN RAISON DE SON APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION .
15 DANS CES CONDITIONS, IL N ' APPARAIT PAS QUE LE CONSEIL AIT VIOLE LE PRINCIPE D ' EGALITE, OU COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, DE SORTE QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
16 ENFIN, LE REQUERANT SOUTIENT QUE M . CONSTANTINOPOULOS NE POUVAIT ETRE ADMIS AUX EPREUVES DU CONCOURS NO LA/250 ET NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE NOMME A L ' ISSUE DE CE CONCOURS, DES LORS QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS DIX ANS DANS LE DOMAINE DE LA TRADUCTION OU DE LA REVISION DE TEXTES, POSEE PAR L ' AVIS DE CONCOURS .
17 A L ' APPUI DE CE MOYEN, LE REQUERANT MET EN RELIEF DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE L ' ACTE DE CANDIDATURE DE M . CONSTANTINOPOULOS AU CONCOURS NO LA/250 ET SON ACTE DE CANDIDATURE A UN CONCOURS ANTERIEUR, A SAVOIR LE CONCOURS NO LA/198, SUR LA BASE DUQUEL IL AVAIT ETE RECRUTE PAR LE CONSEIL . LA DIVERGENCE CONCERNANT L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE RESULTERAIT D ' ATTESTATIONS DIFFERENTES DELIVREES PAR LE MEME EMPLOYEUR, A SAVOIR LA MAISON EXANTAS, QUI, EN 1980, AURAIT CERTIFIE QUE M . CONSTANTINOPOULOS AVAIT COLLABORE AVEC EXANTAS DE NOVEMBRE 1976 A MARS 1978, ALORS QU ' ELLE AURAIT CERTIFIE, EN 1983, QUE CETTE COLLABORATION S ' ETENDAIT DE 1972 JUSQU ' A L ' ENGAGEMENT DE M . CONSTANTINOPOULOS PAR LE CONSEIL .
18 LE MOYEN SUSVISE, PRODUIT EN COURS D ' INSTANCE, EST RECEVABLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, ETANT DONNE QU ' IL SE FONDE SUR UNE COMPARAISON DES ACTES DE CANDIDATURE DE LA PERSONNE NOMMEE AU PRESENT CONCOURS ET AU CONCOURS NO LA/198, ET QUE CE DERNIER ACTE N ' A ETE VERSE AU DOSSIER, PAR LE CONSEIL, QU ' A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE ECRITE .
19 QUANT AU FOND DU MOYEN, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, DANS SON ACTE DE CANDIDATURE AU PRESENT CONCOURS, M . CONSTANTINOPOULOS A INDIQUE QU ' IL AVAIT TRAVAILLE EN TANT QU ' EDITEUR RESPONSABLE ET TRADUCTEUR REVISEUR POUR LA MAISON EXANTAS LTD PUBLISHERS, A ATHENES, DE 1972 A 1980, ET EN TANT QUE LECTEUR EXTERNE TRADUCTEUR POUR LA MAISON GERHARDT VERLAG, A BERLIN, DE 1976 A 1979, ET QU ' IL AVAIT POURSUIVI DES ETUDES POSTUNIVERSITAIRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE 1968 A 1973 . EN REVANCHE, DANS SON ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS NO LA/198, IL A DECLARE AVOIR TRAVAILLE POUR EXANTAS EN TANT QUE TRADUCTEUR REVISEUR DE 1976 A 1978 ET POUR GERHARDT VERLAG EN TANT QUE LECTEUR EXTERNE TRADUCTEUR DE 1976 A 1979, ET D ' AVOIR POURSUIVI DES ETUDES POSTUNIVERSITAIRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE 1968 A 1975 .
20 LA COUR A ESTIME QUE LES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES ELEMENTS FIGURANT DANS LES DEUX ACTES DE CANDIDATURE DONNENT EFFECTIVEMENT LIEU A DES DOUTES QUANT A LA NATURE ET LA DUREE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE NOMME . POUR ECLAIRER CE POINT, ELLE A ENTENDU LES TEMOIGNAGES DE M . CONSTANTINOPOULOS ET DU RESPONSABLE DE LA MAISON EXANTAS LTD PUBLISHERS, M . BANOUSSIS, SUR LA QUESTION DE SAVOIR PENDANT QUELLE PERIODE ET EN QUELLE QUALITE M . CONSTANTINOPOULOS A TRAVAILLE POUR EXANTAS .
21 LES TEMOINS ENTENDUS ONT DECLARE, DE FACON CONCORDANTE, QUE M . CONSTANTINOPOULOS AVAIT VECU DE 1972 A 1980 EN PARTIE A BERLIN ET EN PARTIE EN GRECE, ET QU ' IL AVAIT, PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, TRAVAILLE A TEMPS PLEIN POUR EXANTAS, EN QUALITE DE LECTEUR EXTERNE . CETTE ACTIVITE AURAIT COMPORTE LA TRADUCTION D ' OUVRAGES OU DE PARTIES D ' OUVRAGES, AINSI QUE LE CONTROLE, LA REVISION ET LA COMPARAISON DE TRADUCTIONS FAITES PAR D ' AUTRES TRADUCTEURS . M . CONSTANTINOPOULOS A DECLARE, EN OUTRE, EN QUALITE DE TEMOIN QUE, S ' IL AVAIT ETE INSCRIT, DE 1972 A 1975, A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN, IL N ' AVAIT PAS SUIVI PLUS DE DEUX OU TROIS SEMINAIRES PAR SEMAINE, CE QUI NE L ' AURAIT PAS EMPECHE DE CONSACRER LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON TEMPS AUX TRADUCTIONS .
22 LA COUR A PRIS ACTE, EN OUTRE, D ' UNE DECLARATION DE M . CONSTANTINOPOULOS, VERSEE AU DOSSIER PAR LE CONSEIL, DANS LAQUELLE IL EST EXPLIQUE QUE L ' INTERESSE S ' EST BORNE A PRODUIRE, A L ' OCCASION DE CHACUN DES DEUX CONCOURS, LES PIECES JUSTIFICATIVES COUVRANT LES CONDITIONS MINIMALES REQUISES POUR POUVOIR ETRE ADMIS A CONCOURIR .
23 EN PRESENCE DE CES ELEMENTS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A PAS DEMONTRE QUE M . CONSTANTINOPOULOS, CONTRAIREMENT AUX DECLARATIONS FAITES DANS SON ACTE DE CANDIDATURE AU PRESENT CONCOURS, N ' AVAIT PAS TRAVAILLE, PENDANT TOUTE LA PERIODE ALLANT DE 1972 JUSQU ' A SON ENTREE AU SERVICE DU CONSEIL, A TEMPS PLEIN POUR LA MAISON EXANTAS LTD PUBLISHERS, DANS LE DOMAINE DE LA TRADUCTION OU DE LA REVISION DE TEXTES .
24 LE REQUERANT N ' AYANT DONC PAS ETABLI QUE LE CANDIDAT NOMME NE REMPLISSAIT PAS, LE 23 FEVRIER 1983, DATE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS, LA CONDITION D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS DIX ANS DANS LE DOMAINE CONSIDERE, REQUISE POUR POUVOIR ETRE ADMIS A CONCOURIR, CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
25 ETANT DONNE QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE LA DECISION DE NOMINATION ATTAQUEE EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE, AINSI QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, LA DEMANDE VISANT A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI DU FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT, ELLE AUSSI, ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .