61981CJ0100_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 100/81,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ROBERT CASPAR FISCHER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, ASSISTE DE M . AUKE HAAGSMA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR SON AGENT, M . ADRIAAN BOS, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308, P . 18 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 AVRIL 1981, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308, P . 18 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI EXPIRANT LE 1 JANVIER 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS TOTALEMENT RESPECTE CETTE OBLIGATION . IL FAIT VALOIR EN REVANCHE QU ' IL EST SATISFAIT DEPUIS LONGTEMPS AUX PAYS-BAS AUX CONDITIONS PREVUES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET DE CAPACITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT . LE SEUL POINT RESTANT EN SUSPENS SERAIT LA CONDITION RELATIVE A L ' HONORABILITE DU TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES . A CET EGARD, LE
RETARD OBSERVE S ' EXPLIQUERAIT PAR L ' OBLIGATION FAITE, APRES LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR LE 22 MARS 1979 ( AUGUSTIJN ET WATTENBERG, 145 ET 146/78, RECUEIL P . 1025 ET 1041 ), DE MODIFIER LE PROJET DE LOI DEJA ADOPTE PAR LA PREMIERE CHAMBRE DES ETATS GENERAUX POUR SE CONFORMER A TOUTES LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE EN CAUSE .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE AU ROYAUME DES PAYS-BAS . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 . EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHAN
DISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308, P . 18 ), LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 . LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .