62011FJ0074_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
Dans l’affaire F‑74/11,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Aleksandra Bojc Golob, agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Domžale (Slovénie), représentée par M es  S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par MM. G. Berscheid et D. Martin, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre),
composé de MM. H. Kreppel, président, E. Perillo et R. Barents (rapporteur), juges,
greffier : M. J. Tomac, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 juin 2012,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1. Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 28 juillet 2011, M me  Bojc Golob a introduit le présent recours tendant à l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne (ci-après l’« AHCC ») du 30 septembre 2010 mettant fin à son contrat à durée indéterminée et, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision de l’AHCC du 13 avril 2011 rejetant la réclamation introduite le 20 décembre 2010 en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).
Cadre juridique
2. L’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») prévoit :
« Indépendamment du cas de décès de l’agent temporaire, l’engagement de ce dernier prend fin :
[…]
c) pour les contrats à durée indéterminée :
i) à l’issue du préavis prévu dans le contrat, le préavis ne pouvant être inférieur à un mois par année de service accompli avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois. […] »
3. L’article 119 du RAA prévoit :
« Les articles 47 à 50 bis s’appliquent par analogie aux agents contractuels.
[…] »
4. L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (ci-après l’« accord-cadre »), annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43), prévoit aux deuxième et troisième alinéas de son préambule :
« Les parties au présent accord reconnaissent que les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d’emploi entre employeurs et travailleurs. Elles reconnaissent également que les contrats de travail à durée déterminée répondent, dans certaines circonstances, à la fois aux besoins des employeurs et à ceux des travailleurs.
Le présent accord énonce les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à durée déterminée, reconnaissant que leur application détaillée doit prendre en compte les réalités des situations spécifiques nationales, sectorielles, et saisonnières. Il illustre la volonté des partenaires sociaux d’établir un cadre général pour assurer l’égalité de traitement pour les travailleurs à durée déterminée en les protégeant contre la discrimination et pour l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée sur une base acceptable pour les employeurs et les travailleurs. »
5. Le point 6 des considérations générales de l’accord-cadre énonce que « les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale de[s] relations de travail et contribuent à la qualité de vie des travailleurs concernés et à l’amélioration de la performance ».
6. Aux termes de la clause 1 de l’accord-cadre, celui-ci « a pour objet :
a) d’améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination ;
b) d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ».
Faits à l’origine du litige
7. Le 16 mars 2006, la requérante a été engagée pour une période déterminée, prenant fin le 31 décembre 2006, en qualité d’agent contractuel, conformément à l’article 3 bis du RAA, auprès de la direction générale (DG) « Communication » et affectée à la représentation de la Commission des Communautés européennes à Ljubljana (Slovénie). Par décision du 6 décembre 2006, son contrat a été prolongé jusqu’au 15 mars 2009.
8. Par une note du 15 décembre 2008, le chef de l’unité de la gestion des ressources humaines et de la documentation de la direction des ressources de la DG « Communication » a informé la requérante de sa décision de lui proposer de prolonger son contrat pour une période indéterminée. Toutefois, dans la même note, la requérante a également été informée du fait que son contrat était directement lié au crédit budgétaire spécifique au plan d’action de la Commission relatif à l’amélioration de la communication sur l’Europe entre 2005 et 2010 (ci-après le « plan d’action ») et que, dès lors, son contrat prendrait fin le 31 décembre 2010. Le 3 mars 2009, la requérante s’est vu proposer ladite prolongation. Selon cette proposition, les conditions de travail et les autres dispositions du contrat de la requérante demeuraient inchangées sauf en ce qui concernait la clause de résiliation modifiée par une référence à l’article 47, sous c), i) et à l’article 119 du RAA.
9. Par une note du 10 février 2010, l’unité de la gestion des ressources humaines et de la documentation a informé la requérante que son contrat prendrait fin le 31 décembre 2010 et que, conformément aux dispositions applicables, elle recevrait une note de fin de contrat.
10. Par une note du 30 septembre 2010, la Commission a notifié à la requérante la décision de mettre fin à son contrat, conformément à l’article 47, sous c), i), du RAA, le préavis commençant à courir le 1 er octobre 2010 (ci-après la « décision attaquée »).
11. Le 11 octobre 2010, la requérante a demandé à la Commission de revoir la décision attaquée. Par une note du 4 novembre 2010, la Commission a confirmé sa décision du 30 septembre 2010. Le 12 novembre 2010, la requérante a exprimé son désaccord avec la note du 4 novembre 2010.
12. Par une note du 25 novembre 2010, la Commission a informé la requérante que, selon la réglementation applicable, son contrat prendrait fin le 31 janvier 2011, et non plus le 31 décembre 2010.
13. Absente pour maladie à la fin du mois de décembre 2010, la requérante a informé la Commission de son état de grossesse le 14 janvier 2011. Elle a de nouveau été absente du 21 février au 11 mars 2011, et en congé de maternité du 12 mars au 27 juillet 2011.
14. Le 31 janvier 2011, compte tenu de ces circonstances et du fait que la période de préavis ne peut être inférieure à un mois par année accomplie sans dépasser un maximum de dix mois, et que, pendant un congé de maladie ou de maternité, elle ne peut commencer à courir et doit être suspendue, la Commission a initialement prolongé la période de préavis de la requérante jusqu’au 9 mai 2011. Le 6 mai 2011, pour des raisons de même ordre, le préavis a été prolongé jusqu’au 9 août 2011.
15. Entre-temps, le 20 décembre 2010, la requérante a introduit une réclamation contre la décision attaquée. Par décision du 13 avril 2011, la Commission a rejeté cette réclamation.
Conclusions des parties et procédure
16. La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– constater la recevabilité du recours ;
– annuler la décision attaquée et, pour autant que de besoin, la décision rejetant sa réclamation ;
– condamner la Commission aux dépens.
17. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– déclarer la requête irrecevable et, en tout état de cause, non fondée ;
– condamner la requérante aux dépens.
18. Compte tenu de l’expiration du mandat du juge rapporteur auquel l’affaire avait été initialement attribuée et de la modification de la composition des chambres du Tribunal, le président du Tribunal a, le 12 octobre 2011, réattribué l’affaire à la première chambre du Tribunal et désigné un nouveau juge rapporteur.
19. Par lettre du 25 mai 2012, le Tribunal a invité les parties, dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure, à répondre à plusieurs questions, à laquelle la requérante et la Commission ont donné suite, par courriers datés respectivement du 8 juin et du 5 juin 2012.
En droit
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 13 avril 2011 rejetant la réclamation
20. Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, point 8 ; arrêt du Tribunal du 9 juillet 2009, Hoppenbrouwers/Commission, F‑104/07, point 31). Dans ces conditions, la décision du 13 avril 2011, rejetant la réclamation, étant dépourvue de contenu autonome, les conclusions en annulation doivent être regardées comme dirigées seulement contre la décision attaquée.
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée
Sur la recevabilité
– Arguments des parties
21. Selon la Commission, le recours serait irrecevable. Elle fait observer que la décision de mettre fin au contrat de la requérante aurait été prise par la note du 15 décembre 2008, informant cette dernière que la Commission était dans l’obligation de mettre fin à son contrat à durée indéterminée le 31 décembre 2010. Par rapport à cette décision, les notes du 10 février 2010, du 30 septembre 2010 et du 4 novembre 2010 ne seraient que des actes confirmatifs ne contenant aucun élément nouveau. La décision du 15 décembre 2008 n’ayant pas été contestée, le recours contre la décision du 30 septembre 2010 serait irrecevable.
22. La requérante conclut à la recevabilité de son recours. Elle estime que seule la décision du 30 septembre 2010, qui met formellement fin à l’engagement, serait un acte faisant grief, satisfaisant à toutes les conditions pour faire l’objet d’un recours.
23. La requérante ajoute que la note du 15 décembre 2008, même si elle prévoyait une fin de contrat pour 2010, indiquait aussi que cette fin de contrat se ferait « avec la transmission du préavis conformément à la réglementation applicable en la matière ». La résiliation du contrat avec la transmission du préavis se ferait donc ultérieurement par un acte séparé.
24. Il en serait de même pour la note du 10 février 2010. Cette dernière indiquait également que la Commission « fera[it] parvenir une note de fin d’engagement en temps utile » et que « [la requérante] ser[ait] informée de tout nouveau développement sur la disponibilité du crédit budgétaire ». Cette précision laisserait penser que l’information de mettre fin au contrat n’avait qu’un caractère très provisoire.
– Appréciation du Tribunal
25. Il y a tout d’abord lieu d’écarter l’argument de la Commission selon lequel la décision de mettre fin, le 31 décembre 2010, au contrat à durée indéterminée de la requérante, aurait été prise par la note du 15 décembre 2008. En effet, l’indication de la date du 31 décembre 2010, à laquelle cette note fait référence, est liée à la fin du plan d’action ainsi qu’à la couverture budgétaire correspondante à ce plan. En revanche, le contrat que la Commission a proposé à la requérante, tout en s’inscrivant dans le cadre dudit plan d’action, est un contrat à durée indéterminée auquel s’appliquent les dispositions pertinentes de l’article 119 et des articles 47 à 50 bis du RAA, relatives à la fin de l’engagement.
26. Partant, c’est par la décision attaquée, adoptée en application de l’article 47, sous c), i), du RAA, tel que prévu dans le contrat du 3 mars 2009, que la Commission a décidé de mettre fin au contrat à durée indéterminée de la requérante. C’est donc à partir de cette décision, qui constitue l’acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, que court le délai de la réclamation.
27. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la Commission, tirée du caractère tardif de la réclamation et, partant, du présent recours, doit être écartée.
Sur le fond
28. À l’appui de ses conclusions, la requérante invoque deux moyens, tirés, d’une part, d’un défaut de motivation, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du devoir de sollicitude et, d’autre part, de la méconnaissance de l’accord-cadre et de la directive 1999/70 ainsi que de l’atteinte à la stabilité de l’emploi.
Sur le premier moyen, tiré d’un défaut de motivation, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du devoir de sollicitude
– Arguments des parties
29. Selon la requérante, la décision attaquée serait entachée d’un défaut de motivation, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation du devoir de sollicitude au motif que la Commission aurait à tort résilié son contrat pour cause de crédit budgétaire insuffisant. S’agissant tout d’abord des deux premiers griefs, la requérante se réfère à une présentation PowerPoint, datant d’octobre 2010, qui fait état de la création de 20 postes supplémentaires dans le budget 2011 pour un certain nombre de représentations, dont celle de Ljubljana. De plus, elle fait valoir qu’un collègue, dont le contrat à durée déterminée était également lié au plan d’action, a vu son contrat prorogé de deux ans. Il en ressort, toujours selon la requérante, que la Commission aurait disposé, au 31 décembre 2010, d’un crédit budgétaire suffisant pour financer son poste. Concernant ensuit e le troisième grief, tiré de la violation du devoir de sollicitude, la requérante, s’appuyant sur les considérations qu’elle a formulées au soutien des deux premiers griefs, affirme qu’il serait évident que l’AHCC, en adoptant la décision attaquée, n’a pas tenu compte de ses intérêts et a donc manqué à son devoir de sollicitude.
30. La Commission conclut au rejet de ce moyen. D’une part, au sujet des deux premiers griefs, elle rappelle que, dans sa réponse à la réclamation, elle avait déjà indiqué à la requérante que le plan d’action, auquel était lié son contrat, avait été mis en place sur la base d’une affectation budgétaire spéciale, qui se terminait le 31 décembre 2010 et concernait le personnel externe dans les représentations, et que, dans le cadre de l’exercice budgétaire 2011, la plupart des postes destinés aux agents contractuels avaient été pourvus par la prolongation des contrats à durée déterminée existant dans les représentations. D’autre part, la Commission ajoute que, dans l’intérêt de la requérante, elle aurait aussi recherché à lui proposer un nouveau contrat, mais qu’en raison de ses qualifications, cela n’avait pas été possible. Par ailleurs, la requérante n’aurait pas présenté sa candidature suite à un appel à manifestation d’intérêt pour huit postes vacants d’agents contractuels dans les représentations. Pour toutes ces raisons, la Commission est donc d’avis que le premier moyen est dénué de fondement.
– Appréciation du Tribunal
31. Il y a lieu d’écarter d’emblée l’argument de la requérante concernant le défaut de motivation de la décision attaquée. En effet, force est de constater que, par ses arguments, la requérante entend contester en réalité le contenu de ladite décision. À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’examen de l’existence et de l’étendue de la motivation d’une décision de la Commission relève du contrôle des formes substantielles, et donc, de la légalité formelle de cette décision. Il doit être distingué de l’examen du bien-fondé des motifs de cette décision, qui relève pour sa part du contrôle de sa légalité au fond (arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, point 67 ; arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005, Confédération nationale du Crédit mutuel/Commission, T‑93/02, point 67).
32. Quant au grief tiré du fait que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, il y a lieu d’observer que, sans être contredite par la requérante, la Commission a toujours fait valoir que la ligne budgétaire, pour le financement du plan d’action, courait jusqu’au 31 décembre 2010. Comme cela ressort sans ambiguïté des notes du 15 décembre 2008 et du 10 février 2010, la requérante avait été expressément informée qu’à la date du 31 décembre 2010, son contrat, qui était directement lié à ce plan d’action, serait résilié pour cette raison.
33. Concernant la disponibilité des crédits budgétaires après le 31 décembre 2010, la Commission précise, à bon droit, que les fonds spéciaux du plan d’action ont été convertis en emplois dans le cadre de l’exercice budgétaire 2011 et que, en particulier, 20 postes ont été ouverts au « personnel contractuel dans les représentations », la plupart de ces postes ayant été pourvus « par la prolongation des contrats à durée déterminée existant dans les représentations ». Il s’ensuit que les disponibilités budgétaires destinées à prolonger, pour l’exercice 2011, les contrats à durée déterminée du personnel contractuel dans les représentations, n’étaient pas les mêmes que celles destinées à la mise en œuvre du plan d’action et dont l’échéance fin 2010 avait motivé la résiliation du contrat de la requérante. Par conséquent, la branche du moyen relatif à l’erreur manifeste d’appréciation doit être écartée.
34. S’agissant de la supposée violation du devoir de sollicitude, le Tribunal constate que ce moyen tout d’abord n’est étayé par aucun argument. Par conséquent, sur le fondement de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, il y a lieu de rejeter ce moyen comme irrecevable. En tout état de cause, il convient de considérer, d’une part, que la requérante a reconnu que la Commission a organisé à l’attention des six agents contractuels recrutés dans le cadre du plan d’action et dont les contrats avaient pris fin, un appel à manifestation d’intérêt pour huit postes d’agent contractuel vacants dans les représentations, d’autre part, que la Commission a fait observer, à juste titre, que la requérante n’a postulé que pour trois postes qui exigeaient, tous, la connaissance d’une langue étrangère qu’elle ne maîtrisait pas, mais qu’en revanche, celle-ci n’a pas fait acte de candidature pour les deux postes de la représentation de Dublin (Irlande), qui, en raison de ses compétences linguistiques, auraient pourtant pu lui convenir. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir violé son devoir de sollicitude à l’égard de la requérante.
Sur le deuxième moyen, tiré de la méconnaissance de l’accord-cadre et de la directive 1999/70 ainsi que de l’atteinte à la stabilité de l’emploi
– Arguments des parties
35. La requérante observe que la décision attaquée serait en contradiction flagrante avec la directive 1999/70 et l’accord-cadre, notamment avec le deuxième alinéa du préambule de celui-ci et le point 6 de ses considérations générales, selon lesquelles « les contrats à durée indéterminée sont la forme générale de[s] relations de travail ». À cet égard, elle fait valoir que la Commission a indiqué dans sa décision du 13 avril 2011, rejetant la réclamation de la requérante, que les 20 postes d’agents contractuels obtenus dans le cadre de l’exercice budgétaire 2011 ont été pour la plupart pourvus par la prolongation de contrats à durée déterminée existants dans les représentations et qu’elle a mis fin aux contrats à durée indéterminée au lieu de laisser les contrats à durée déterminée arriver à leur terme.
36. La requérante soutient que le fait de la licencier, alors qu’elle a été engagée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, ainsi que celui de reconduire le contrat d’un collègue, qui, lui, bénéficiait d’un contrat à durée déterminée, devraient être considérés comme révélant le privilège accordé par la Commission aux contrats à durée déterminée par rapport aux contrats à durée indéterminée, celle-ci refusant par là même de reconnaître la stabilité de l’emploi qui lui avait pourtant été garantie par son contrat à durée indéterminée.
37. La Commission conclut au rejet de ce moyen. Elle est d’abord d’avis que cette règle ne peut pas être invoquée à l’encontre des institutions, dans la mesure où le principe de la stabilité de l’emploi ne constituerait pas un principe général du droit. Ensuite, la Commission souligne que la requérante ne prétend pas que la décision aurait été prise en violation de l’intérêt du service. La Commission fait aussi valoir que l’interprétation donnée par la requérante de la directive serait manifestement erronée, puisque cette directive porterait sur la qualité du travail à durée déterminée et ne saurait dès lors favoriser les travailleurs permanents par rapport à ceux engagés à durée déterminée.
– Appréciation du Tribunal
38. Il convient, tout d’abord, de rappeler que la clause 1 de l’accord-cadre précise que celui-ci a pour objet, d’une part, d’améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination et, d’autre part, d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.
39. Ainsi, la directive 1999/70 et l’accord-cadre ont vocation à s’appliquer aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et les autres entités du secteur public et visent à encadrer le recours successif à des contrats de travail à durée déterminée, considérés comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs (arrêt de la Cour du 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C‑212/04, points 54 et 63).
40. Il s’ensuit que la directive 1999/70 et l’accord-cadre ne sont pas pertinents pour apprécier la situation de la requérante, celle-ci ayant bénéficié d’un contrat à durée indéterminée à partir du 3 mars 2009.
41. Même dans l’hypothèse où la requérante aurait bénéficié d’un contrat à durée déterminée, elle n’aurait pas démontré que la décision attaquée serait en contradiction avec la directive 1999/70 et l’accord-cadre, notamment avec la clause 4 de celui-ci, qui définit le principe de non-discrimination, et selon lequel « les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée », ainsi qu’avec sa clause 6, selon laquelle « [l]es employeurs informent les travailleurs à durée déterminée des postes vacants ».
42. En ce qui concerne l’atteinte présumée, par la décision attaquée, à la stabilité de l’emploi, il ressort de la jurisprudence que, si celle-ci est conçue comme un élément majeur de la protection des travailleurs (arrêt de la Cour du 22 novembre 2005, Mangold, C‑144/04, point 64), elle ne constitue pas un principe général de droit à l’aune duquel pourrait être appréciée la légalité d’un acte d’une institution.
43. Par conséquent, ledit principe ne saurait être interprété comme interdisant à la Commission de mettre fin à un contrat à durée indéterminée conformément à l’article 47, sous c), i), du RAA.
44. Dans la mesure où la requérante entend critiquer les critères appliqués par la Commission pour pourvoir les 20 postes d’agents contractuels obtenus dans le cadre de l’exercice budgétaire 2011, il convient d’observer qu’elle n’a pas démontré que le choix opéré par la Commission de recourir au recrutement d’agents contractuels à durée déterminée repose sur une interprétation des dispositions du RAA contredisant le texte et la finalité de la directive 1999/70 et ceux de l’accord-cadre.
45. Enfin, la requérante fait valoir qu’un de ses collègues aurait bénéficié d’une prolongation et se serait vu proposer un nouveau contrat à durée déterminée.
46. À ce sujet, il y a lieu de constater que, dans sa requête, la requérante se borne à mentionner la reconduction du contrat d’un collègue qui avait un contrat à durée déterminée. Invitée lors de l’audience à préciser au Tribunal son argumentation sur ce point, la requérante a déclaré ne pas être en mesure de répondre. En application de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, ce grief doit, dès lors, être rejeté comme étant irrecevable.
47. Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.
Sur les dépens
48. Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
49. Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que la requérante a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que la requérante soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la requérante doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission.
Dispositif
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre)
déclare et arrête :
1) Le recours est rejeté.
2) M me  Bojc Golob supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.