DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
9 octobre 2023 (*)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure juridictionnelle – Substitution d’une partie au litige – Transfert des droits du propriétaire de dessin ou modèle communautaire »
Dans l’affaire T‑62/23,
SunPower Corp., établie à San Jose, Californie (États-Unis), représentée par Mes U. Lüken et J. Bärenfänger, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par Mme J. Hamel et M. J. Ivanauskas, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
ZO,
ayant pour objet un recours fondé sur l’article 263 TFUE contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2022 (affaire R 1588/2021-3) relative à une procédure de nullité entre ZO et SunPower Corp,
LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1        Le 11 novembre 2019, ZO a présenté à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande de nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré à la suite d’une demande déposée le 17 avril 2015, dont la date de priorité revendiquée est le 20 octobre 2014, qui est représenté dans les vues suivantes :
2        Le produit auquel le dessin ou modèle, dont la nullité était demandée, est destiné à être appliqué relevait de la classe 23-03 au sens de l’arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, tel que modifié, et correspondait à la description suivante : « Panneaux solaires (partie de) ».
3        Le motif invoqué à l’appui de la demande en nullité était celui visé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), lu notamment en combinaison avec l’article 6 de ce règlement.
4        La demande en nullité était notamment fondée sur le dessin ou modèle antérieur, enregistré sous le numéro 2032581-0005 et représenté dans les vues suivantes :
5        Le 16 juillet 2021, la division d’annulation a accueilli la demande en nullité.
6        Le 16 septembre 2021, la requérante, SunPower Corp., a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation.
7        Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours contre la décision de la division d’annulation.
8        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 février 2023, la requérante a introduit un recours contre la décision de la chambre de recours.
9        Par courrier déposé au greffe du Tribunal le 21 août 2023, la représentante de la requérante, fournissant la preuve d’un mandat donné par Maxeon Solar Pte. Ltd., a indiqué que cette dernière était désormais titulaire du dessin ou modèle contesté et qu’elle souhaitait se substituer à la requérante. La représentante a notamment produit la notification, datant du 15 mai 2023, de l’enregistrement, auprès de l’EUIPO, du transfert de ce dessin ou modèle à Maxeon Solar.
10      Le 23 août 2023, le Tribunal a invité les parties à la procédure à présenter leurs observations sur ladite demande de substitution en application de l’article 176, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
11      Par courrier du 28 août 2023, l’EUIPO a indiqué ne pas avoir d’objections à cette demande de substitution.
12      Aux termes de l’article 176, paragraphe 3, du règlement de procédure, il est statué sur la demande de substitution par voie d’ordonnance motivée du président ou dans la décision mettant fin à l’instance.
13      Conformément à l’article 174 du règlement de procédure, lorsqu’un droit de propriété intellectuelle concerné par le litige a été transféré d’une partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO à un tiers, l’ayant cause peut demander à se substituer à la partie initiale dans le cadre de la procédure devant le Tribunal. Il est précisé à l’article 176, paragraphe 5, du règlement de procédure que, s’il est fait droit à la demande de substitution, l’ayant cause accepte le litige dans l’état où il se trouve lors de la substitution. Il est lié par les actes de procédure déposés par la partie à laquelle il se substitue.
14      En l’espèce, la représentante de la requérante, ancienne titulaire du dessin ou modèle contesté, a informé le Tribunal du transfert de ce dessin ou modèle à Maxeon Solar et elle a demandé, en tant que représentante de cette dernière, la substitution de la requérante dans la présente procédure par Maxeon Solar. Ainsi qu’il a été exposé au point 9 ci-dessus, elle a, en outre, produit, devant le Tribunal, une notification de l’enregistrement, auprès de l’EUIPO, du transfert dudit dessin ou modèle à cette dernière société.
15      Dans ces circonstances, l’EUIPO ayant été entendu et ne s’étant pas opposé à la demande de substitution, il y a lieu d’autoriser Maxeon Solar à se substituer à la requérante en tant que partie requérante dans la présente affaire.
Par ces motifs,
LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Maxeon Solar Pte. Ltd. est autorisée à se substituer à SunPower Corp. en tant que partie requérante.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2023.
Le greffier
La présidente
V. Di Bucci
K. Kowalik-Bańczyk
*      Langue de procédure : l’anglais.