Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 mai 2017 –Sotiropoulou e.a./Conseil
(affaire T‑531/14)
« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif – Réduction et suppression de droits à pension en Grèce – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »
1.      Recours en indemnité – Compétence du juge de l’Union – Limites – Compétence pour connaître d’une demande de réparation du préjudice prétendument causé par une décision imputable au Conseil – Inclusion
(Art. 268 TFUE et 340, al. 2 et 3, TFUE)
(voir points 56-60)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, al. 2, TFUE)
(voir points 64, 65)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Principes d’attribution des compétences et de subsidiarité – Exclusion
(Art. 5, § 2 et 3, TFUE et 340, al. 2, TFUE)
(voir points 69-72)
4.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Procédure de contrôle des déficits publics excessifs – Décisions du Conseil adressées à un État membre en déficit excessif en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant celui-ci en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit – Violation des principes d’attribution des compétences et de subsidiarité – Absence
(Art. 5, § 2 et 3, TFUE, 126, § 9, TFUE et 136 TFUE ; décisions du Conseil 2010/320 et 2011/734)
(voir points 73, 74)
5.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Décisions du Conseil mettant un État membre en déficit excessif en demeure de prendre des mesures pour réduire le déficit, dont notamment la réduction et la suspension des droits à pension dans cet État membre – Justification des mesures par la nécessité d’assurer l’assainissement budgétaire, la réduction des dépenses publiques, le soutien du système de pensions ainsi que la discipline budgétaire et la stabilité financière de la zone euro – Absence de restriction injustifiée et disproportionnée des droits d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux – Non-engagement de la responsabilité de l’Union
(Art. 126, § 9, TFUE, 136 TFUE et 340, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 34 et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2010/320 et 2011/734)
(voir points 77-79, 81, 83-91)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de l’adoption des décisions du Conseil adressées à la République hellénique en activation du mécanisme prévu par l’article 126 TFUE.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Leïmonia Sotiropoulou et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.