Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 - Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(Affaire C-141/06)1
(Manquement d'État - Directive 2002/65/CE - Services financiers - Commercialisation à distance - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et R. Vidal Puig, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, en ce qui concerne les services financiers autres que les assurances privées, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, en ce qui concerne les services financiers autres que l'assurance privée, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
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1 - JO C 121 du 20.05.2006