61984CJ0012_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 12/84
ILIAS KYPREOS, DEMEURANT A ATHENES, REPRESENTE PAR ME ELENI KOMBOTI, AVOCAT A ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME ELENI ALIMONAKI, 57/59, RUE ANTOINE-MEYER,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . JOHN CARBERY, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . CHRISTOS MAVRAKOS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL, EN QUALITE DE COAGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DU CONSEIL D ' INSCRIRE LE REQUERANT SUR LA LISTE D ' APTITUDE ETABLIE A LA SUITE DU CONCOURS GENERAL C/255, ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT DE DACTYLOGRAPHES D ' EXPRESSION GRECQUE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JANVIER 1984, M . ILIAS KYPREOS, DOMICILIE A ATHENES, A INTRODUIT CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REFUS, PAR CETTE INSTITUTION, DE RETENIR SA CANDIDATURE A LA SUITE DU CONCOURS GENERAL CONSEIL/C/255, ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT DE DACTYLOGRAPHES D ' EXPRESSION GRECQUE ( JO, EDITION GRECQUE, C 8 DU 12 JANVIER 1983 ).
2 DANS L ' AVIS DE CONCOURS, IL ETAIT PRECISE, ENTRE AUTRES, QUE LES CANDIDATS DEVAIENT '
POSSEDER DES APTITUDES SUFFISANTES POUR EXERCER CES FONCTIONS, AINSI QU ' UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE GRECQUE ET UNE CONNAISSANCE SATISFAISANTE D ' UNE AUTRE LANGUE OFFICIELLE DES COMMUNAUTES ' . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE M . KYPREOS, DANS SON ACTE DE CANDIDATURE, AVAIT INDIQUE AVOIR UNE '
BONNE CONNAISSANCE '
DE LA LANGUE ANGLAISE, POUR LA LECTURE, L ' ECRIT ET LA PAROLE .
3 DANS UN PREMIER STADE, M . KYPREOS AVAIT ETE DECLARE ADMISSIBLE AU CONCOURS ET IL A PARTICIPE AUX EPREUVES ECRITES, QUI ONT EU LIEU A ATHENES, LE 6 SEPTEMBRE 1983 . PAR LETTRE DU 31 OCTOBRE 1983, IL A ETE INFORME DU FAIT QU ' IL ETAIT ADMIS AUX EPREUVES ORALES, QUI ONT EU LIEU LE 18 NOVEMBRE 1983, EGALEMENT A ATHENES . IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION QUE, LORS DE L ' EPREUVE LINGUISTIQUE, LE JURY A CONSTATE CHEZ LE CANDIDAT UNE IGNORANCE CARACTERISEE DE LA LANGUE ANGLAISE, M . KYPREOS N ' ETANT PAS MEME CAPABLE DE COMPRENDRE LES QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES . EN CONSEQUENCE, PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1983, OBJET DU RECOURS, LE JURY A FAIT SAVOIR A L ' INTERESSE QU ' IL NE L ' AVAIT PAS INSCRIT SUR LA LISTE D ' APTITUDE . LE CONSEIL ADMET QU ' A LA SUITE D ' UN OUBLI, L ' ADMINISTRATION AURAIT OMIS, DANS CETTE COMMUNICATION, D ' INDIQUER AU CANDIDAT LE MOTIF DE SON EXCLUSION .
4 LE 10 JANVIER 1984, M . KYPREOS A DEPOSE SON RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS, EN FAISANT VALOIR QU ' ELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE
MOTIVATION ET QU ' ELLE ETAIT INJUSTIFIEE QUANT AU FOND . LE REQUERANT ESTIME, AU SURPLUS, QU ' IL A ETE ECARTE POUR DES MOTIFS POLITIQUES, ALORS QU ' IL S ' ETAIT PROFILE EN SE PORTANT CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES EN GRECE ET, EN 1981, AUX ELECTIONS POUR LE PARLEMENT EUROPEEN .
5 L ' ATTENTION DU CONSEIL AYANT ETE ATTIREE, PAR LA REQUETE, SUR L ' ABSENCE DE MOTIVATION, IL A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT, PAR LETTRE DU 22 FEVRIER 1984, LE MOTIF DE SON REJET ET LUI A OFFERT D ' ASSUMER SES FRAIS D ' AVOCAT AU CAS OU IL SE DESISTERAIT DE SON RECOURS . DANS SA REPONSE DU 28 FEVRIER 1984, M . KYPREOS A, CEPENDANT, INSISTE POUR QUE SON CAS SOIT RECONSIDERE PAR LE JURY ET QUE SES NOTES SOIENT REEXAMINEES . LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DU CONSEIL A ALORS CONSULTE UNE NOUVELLE FOIS LE JURY DE CONCOURS . CELUI-CI, APRES EN AVOIR DELIBERE, A DECIDE A L ' UNANIMITE DE NE PAS REVISER LES NOTES ATTRIBUEES A M . KYPREOS ET DE MAINTENIR SA DECISION PRECEDENTE . DANS SA LETTRE DU 23 MARS 1984, LE PRESIDENT DU JURY FAIT REMARQUER QUE LE JURY ESTIME AVOIR ETE DEJA TROP GENEREUX EN ATTRIBUANT A L ' INTERESSE UNE NOTE DE 5 SUR 20 POUR L ' EPREUVE LINGUISTIQUE ORALE . PAR LETTRE DU 29 MARS 1984, LE CONSEIL A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT LA PRISE DE POSITION DU JURY .
6 APRES AVOIR RECU CES EXPLICATIONS, M . KYPREOS A PERSISTE DANS SON RECOURS EN FAISANT VALOIR QUE L ' EPREUVE LINGUISTIQUE N ' AURAIT ETE QUE FACULTATIVE, EN CONTESTANT, ENCORE UNE FOIS, LE BIEN-FONDE DE L ' APPRECIATION DU JURY DE CONCOURS ET EN REPETANT SON ACCUSATION, EN CE SENS QUE LE MOTIF DE SON EVICTION SERAIT DE CARACTERE POLITIQUE .
7 LE REQUERANT N ' AYANT PAS COMPARU A L ' AUDIENCE, LE CONSEIL S ' EST BORNE A CONFIRMER LES ARGUMENTS ET CONCLUSIONS DE SES MEMOIRES ECRITS .
8 IL Y A LIEU DE DONNER ACTE AU CONSEIL, EN PREMIER LIEU, DE CE QU ' A LA SUITE DES EXPLICATIONS DONNEES EN COURS DE PROCEDURE, LE MOYEN TIRE D ' UNE ABSENCE DE MOTIVATION EST DEVENU SANS OBJET .
9 QUANT A LA NATURE DES EPREUVES PREVUES DANS L ' AVIS DE CONCOURS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, SELON LE LIBELLE MEME DE CET AVIS, RUBRIQUE IV, SOUS B ), L ' EPREUVE LINGUISTIQUE ORALE ETAIT OBLIGATOIRE, SEULE L ' EPREUVE ECRITE ETANT FACULTATIVE .
10 POUR CE QUI EST DES OBSERVATIONS FAITES PAR LE REQUERANT AU SUJET DU RESULTAT DE SON EPREUVE ORALE EN LANGUE ANGLAISE, IL EST A REMARQUER QUE L ' INTERESSE MECONNAIT LES EXIGENCES DE SERVICES MULTILINGUES COMME CEUX DE LA COMMUNAUTE . L ' EXIGENCE D ' UNE APTITUDE '
SUFFISANTE '
DANS UNE SEULE LANGUE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTE, EN DEHORS DE LA LANGUE MATERNELLE, CONSTITUAIT UNE EXIGENCE MINIMALE, QUE LE JURY D ' EXAMEN DEVAIT APPRECIER AVEC LA RIGUEUR IMPOSEE PAR LES NECESSITES DE LA COMMUNICATION AU SEIN DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE CONTROLER LES APPRECIATIONS QUE LE JURY A PORTEES A CE SUJET, EN TOUTE INDEPENDANCE, ET QUI REVELENT UNE INAPTITUDE LINGUISTIQUE MANIFESTE .
11 ENFIN, LES REPROCHES D ' ORDRE POLITIQUE QUE LE REQUERANT A ADRESSES AU JURY DE CONCOURS APPARAISSENT COMME DENUES DE TOUT FONDEMENT .
12 POUR TOUTES CES RAISONS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
14 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI . EN SA QUALITE DE CANDIDAT A UN CONCOURS OUVERT PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE, LE REQUERANT PEUT BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .