61976CJ0014_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 14-76,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION, DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LA COUR D ' APPEL DE MONS, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
A . DE BLOOS, SPRL, LEUZE, BELGIQUE,
ET
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS BOUYER, TOMBLAINE ( MEURTHE-ET-MOSELLE ), FRANCE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A BRUXELLES PAR LES SIX ETATS MEMBRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE LE 27 SEPTEMBRE 1968,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1975, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER 1976, LA COUR D ' APPEL DE MONS A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES DENOMMEE ' CONVENTION ' ), DES QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, LO ET 5*, DE LADITE CONVENTION ;
2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ARRET DE RENVOI QU ' A CE STADE LE LITIGE CONCERNE LA COMPETENCE DU JUGE BELGE POUR CONNAITRE D ' UNE ACTION QUE LE CONCESSIONNAIRE D ' UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE AYANT SON SIEGE EN BELGIQUE A INTRODUIT CONTRE SON CONCEDANT ETABLI EN FRANCE ;
3 QUE, SE PLAIGNANT D ' UNE RUPTURE UNILATERALE SANS PREAVIS DUDIT CONTRAT, LE CONCESSIONNAIRE A ASSIGNE LE CONCEDANT DEVANT LE JUGE BELGE EN VUE D ' OBTENIR, CONFORMEMENT AU DROIT BELGE, LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, AUX TORTS ET AUX GRIEFS DU CONCEDANT, AINSI QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
4 QUE LE JUGE BELGE DE PREMIERE INSTANCE S ' ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LE CONCESSIONNAIRE A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR D ' APPEL DE MONS ;
5 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI, DANS UN LITIGE OPPOSANT LE BENEFICIAIRE D ' UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE A SON CONCEDANT A QUI IL REPROCHE D ' AVOIR VIOLE LA CONCESSION EXCLUSIVE, LE TERME ' OBLIGATION ', INSCRIT A L ' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION, DOIT ETRE INTERPRETE COMME COUVRANT N ' IMPORTE QUELLE OBLIGATION DECOULANT DU CONTRAT-CADRE DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE OU MEME DES VENTES SUCCESSIVES CONCLUES EN EXECUTION DUDIT CONTRAT, OU COMME VISANT UNIQUEMENT L ' OBLIGATION QUI SERT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE ;
6 QUE, DANS CE DERNIER CAS, IL EST EN OUTRE DEMANDE A LA COUR DE PRECISER SI LE TERME ' OBLIGATION ' FIGURANT A L ' ARTICLE 5, 1 *, SUSDIT SE REFERE SOIT A L ' OBLIGATION D ' ORIGINE, SOIT A L ' OBLIGATION DE PROCURER L ' EQUIVALENT DE L ' OBLIGATION D ' ORIGINE, SOIR A L ' OBLIGATION DE PAYER DES DOMMAGES-INTERETS LORSQUE, PAR L ' EFFET DE LA RESOLUTION OU DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L ' OBLIGATION ORIGINAIRE SE TROUVE ANEANTIE, SOIT ENFIN A L ' OBLIGATION DE PAYER UNE ' JUSTE INDEMNITE ', VOIRE UNE ' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ', AU SENS DE LA LOI BELGE DU 27 JUILLET 1961 ;
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT :
' - EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' ;
8 QU ' AINSI QU ' IL RESSORT DU PREAMBULE DE LA CONVENTION, CELLE-CI VISE A DETERMINER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES ETATS CONTRACTANTS DANS L ' ORDRE INTERNATIONAL, A FACILITER LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS JUDICIAIRES RESPECTIVES ET A INSTAURER UNE PROCEDURE RAPIDE AFIN D ' ASSURER L ' EXECUTION DES DECISIONS ;
9 QUE CES OBJECTIFS IMPLIQUENT LA NECESSITE D ' EVITER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LA MULTIPLICATION DES CHEFS DE COMPETENCE JUDICIAIRE PAR RAPPORT A UN MEME CONTRAT ;
10 QU ' ON NE SAURAIT DONC INTERPRETER L ' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION COMME SE REFERANT A N ' IMPORTE QUELLE OBLIGATION DECOULANT DU CONTRAT EN CAUSE ;
11 QU ' AU CONTRAIRE, PAR LE TERME ' OBLIGATION ', CET ARTICLE VISE L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI SERT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE ;
12 QU ' UNE TELLE INTERPRETATION EST PAR AILLEURS CLAIREMENT CONFIRMEE PAR LES TEXTES ITALIEN ET ALLEMAND DE CETTE MEME DISPOSITION ;
13 QU ' IL S ' ENSUIT QUE, AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 PRECITE, L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L ' ACTION DU DEMANDEUR ;
14 QUE, DANS LES CAS OU LE DEMANDEUR FAIT VALOIR SON DROIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU INVOQUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS ET AUX GRIEFS DE L ' AUTRE PARTIE, L ' OBLIGATION VISEE PAR L ' ARTICLE 5, 1*, EST TOUJOURS CELLE DECOULANT DU CONTRAT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER DE TELLES DEMANDES ;
15 QUE, POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LE BENEFICIAIRE D ' UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE A SON CONCEDANT A QUI IL REPROCHE D ' AVOIR VIOLE CONCESSION EXCLUSIVE, LE TERME ' OBLIGATION ', QUI SE TROUVE INSCRIT A L ' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SE REFERE A L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE, C ' EST-A-DIRE A L ' OBLIGATION DU CONCEDANT CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL QUI EST INVOQUE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE ;
16 QUE, DANS UN LITIGE PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE CONCEDANT D ' UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, TELLES QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU LA RESOLUTION DU CONTRAT, L ' OBLIGATION A LAQUELLE IL FAUT SE REFERER AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION EST CELLE QUI DECOULE DU CONTRAT A LA CHARGE DU CONCEDANT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS OU DE RESOLUTION DU CONTRAT DE LA PART DU CONCESSIONNAIRE ;
17 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN PAIEMENT D ' INDEMNITES COMPENSATOIRES IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI, D ' APRES LE DROIT APPLICABLE AU CONTRAT, IL S ' AGIT D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE AUTONOME OU D ' UNE OBLIGATION REMPLACANT L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXECUTEE ;
18 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE CONCESSIONNAIRE D ' UNE EXCLUSIVITE DE VENTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA TETE D ' UNE SUCCURSALE, D ' UNE AGENCE OU D ' UN ETABLISSEMENT DE SON CONCEDANT, AU SENS DE L ' ARTICLE 5, 5*, DE LA CONVENTION, LORSQUE, D ' UNE PART, IL N ' A LE POUVOIR NI DE TRAITER AU NOM DE CE DERNIER NI DE L ' ENGAGER ET, D ' AUTRE PART, IL N ' EST SOUMIS NI A SON CONTROLE NI A SA DIRECTION ;
19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5, 5*, DE LA CONVENTION, LE DEFENDEUR DOMICILIE DANS UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT :
' - S ' IL S ' AGIT D ' UNE CONTESTATION RELATIVE A L ' EXPLOITATION D ' UNE SUCCURSALE, D ' UNE AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU DE LEUR SITUATION ' ;
20 ATTENDU QU ' UN DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI CARACTERISENT LES NOTIONS DE SUCCURSALE ET D ' AGENCE EST LA SOUMISSION A LA DIRECTION ET AU CONTROLE DE LA MAISON MERE ;
21 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA NOTION D ' ' ETABLISSEMENT ' FIGURANT DANS LEDIT ARTICLE, IL RESSORT TANT DU BUT QUE DE LA LETTRE DE CETTE DISPOSITION QU ' UNE TELLE NOTION REPOSE, DANS L ' ESPRIT DE LA CONVENTION, SUR LES MEMES ELEMENTS ESSENTIELS QUE CEUX DE SUCCURSALE OU D ' AGENCE ;
22 QUE, DES LORS, ON NE SAURAIT ETENDRE LES NOTIONS DE SUCCURSALE, D ' AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT AU CAS D ' UN CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DONT L ' ACTIVITE EST CARACTERISEE PAR LES DONNEES INDIQUEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;
23 ATTENDU QUE, POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE CONCESSIONNAIRE D ' UNE EXCLUSIVITE DE VENTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA TETE D ' UNE SUCCURSALE, D ' UNE AGENCE, OU D ' UN ETABLISSEMENT DE SON CONCEDANT, AU SENS DE L ' ARTICLE 5, 5*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, LORSQU ' IL N ' EST SOUMIS NI A SON CONTROLE NI A SA DIRECTION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI SONT SOUMIS AUX OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
25 QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE MONS PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1975, DIT POUR DROIT :
1 ) DANS UN LITIGE OPPOSANT LE BENEFICIAIRE D ' UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE A SON CONCEDANT A QUI IL REPROCHE D ' AVOIR VIOLE LA CONCESSION EXCLUSIVE, LE TERME ' OBLIGATION ', QUI SE TROUVE INSCRIT A L ' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SE REFERE A L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE, C ' EST-A-DIRE A L ' OBLIGATION DU CONCEDANT CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL QUI EST INVOQUE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE .
DANS UN LITIGE PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE CONCEDANT D ' UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, TELLES QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU LA RESOLUTION DU CONTRAT, L ' OBLIGATION A LAQUELLE IL FAUT SE REFERER AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5, 1*, DE LA CONVENTION EST CELLE QUI DECOULE DU CONTRAT A LA CHARGE DU CONCEDANT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS OU DE RESOLUTION DU CONTRAT DE LA PART DU CONCESSIONNAIRE .
EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN PAIEMENT D ' INDEMNITES COMPENSATOIRES IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI, D ' APRES LE DROIT APPLICABLE AU CONTRAT, IL S ' AGIT D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE AUTONOME OU D ' UNE OBLIGATION REMPLACANT L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXECUTEE .
2 ) LE CONCESSIONNAIRE D ' UNE EXCLUSIVITE DE VENTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA TETE D ' UNE SUCCURSALE, D ' UNE AGENCE, OU D ' UN ETABLISSEMENT DE SON CONCEDANT, AU SENS DE L ' ARTICLE 5, 5*, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, LORSQU ' IL N ' EST SOUMIS NI A SON CONTROLE NI A SA DIRECTION .