61965CO0018_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 18-65 R
MAX GUTMANN,
FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG, 6, RUE WILLY-GOERGEN, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PRELLE, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L ' AVIS DE VACANCE D ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE CARRIERE A5-A4 A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( SERVICE PRESSE ET RELATIONS PUBLIQUES ),
Motifs de l'arrêt
P . 196
ATTENDU QUE PAR SA REQUETE EN REFERE LE SIEUR GUTMANN DEMANDE QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' AVIS DE VACANCE DU POSTE PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LUI A ISPRA ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE SIEUR GUTMANN N ' AURAIT PAS ATTAQUE DEVANT LA COUR L ' ACTE DONT S ' AGIT ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D ' UN ACTE N ' EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR A ATTAQUE CET ACTE DANS UN RECOURS DEVANT LA COUR ;
P . 197
ATTENDU QUE LA COUR EST EFFECTIVEMENT SAISIE D ' UN RECOURS DIRIGE EN LA FORME CONTRE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1965, MAIS EN FAIT ET AU FOND CONTRE LA DECISION PORTANT SUSPENSION DU SIEUR GUTMANN DE SES FONCTIONS A ISPRA ET CONTRE LA DECISION PORTANT SA MUTATION A BRUXELLES ;
QUE CE RECOURS EST DONC SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES DECISIONS DONT S ' AGIT AVEC TOUTES SUITES ET CONSEQUENCES DE DROIT NOTAMMENT QUANT A LA REALITE DE LA VACANCE MEME DU POSTE PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LE DEMANDEUR ;
QUE L ' AVIS DE VACANCE LITIGIEUX A POUR SEUL OBJET DE POURVOIR D ' UN TITULAIRE LE POSTE MEME OCCUPE PAR LE REQUERANT JUSQU ' A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES ET DONT LA VACANCE EST CONTESTEE PAR LE RECOURS SOUMIS A LA COUR ;
QUE, SI L ' ACTION PRINCIPALE DU REQUERANT DEVAIT ETRE ACCUEILLIE, ELLE POURRAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L ' AVIS DE VACANCE DONT S ' AGIT ;
QUE LE REQUERANT NE PARAIT D ' AILLEURS PAS FORCLOS POUR FORMER UN RECOURS EXPLICITE CONTRE L ' AVIS DE VACANCE LUI-MEME ;
QUE CE SERAIT EXIGER UN FORMALISME EXCESSIF, DANS UNE PROCEDURE DE REFERE, QUE D ' OBLIGER LES PARTIES A MULTIPLIER LES ACTES DE PROCEDURE ALORS QU ' IL RESSORT EN L ' ESPECE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES OBJETS RESPECTIFS DU RECOURS PRINCIPAL ET DE LA DEMANDE EN REFERE SONT UNIS PAR UN LIEN DE CAUSE A EFFET TEL QUE LE SECOND DE CES OBJETS APPARAIT COMME LA CONSEQUENCE INEVITABLE DU PREMIER ;
ATTENDU QUE LA MESURE DE SURSIS SOLLICITEE RELEVE DE L ' APPRECIATION, D ' UNE PART, DE L ' INTERET DU SERVICE, D ' AUTRE PART, DE L ' EVENTUELLE SAUVEGARDE DES DROITS DU DEMANDEUR JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE " RELATIONS PUBLIQUES ET PRESSE " DU C.C.R.N . D ' ISPRA NE PARAIT PAS DONNER LIEU A DIFFICULTES PARTICULIERES EN L ' ETAT ACTUEL DE SES EFFECTIFS ;
QU ' IL N ' EST EXCIPE D ' AUCUNE LACUNE NI DEFAILLANCE DANS SES ACTIVITES ;
QUE L ' ABSENCE DU SIEUR GUTMANN A ETE PALLIEE D ' UNE MANIERE CERTES PROVISOIRE, MAIS EFFECTIVE DEPUIS LE 25 SEPTEMBRE 1964 ;
QUE, SI UNE TELLE SITUATION N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE SE PERPETUER, ELLE NE PRESENTE CEPENDANT PAS UNE URGENCE TELLE QU ' ELLE DOIVE NECESSAIREMENT PRENDRE FIN SANS DELAI ;
ATTENDU D ' AUTRE PART QUE, SANS AVOIR A APPRECIER, EN L ' ETAT, LA GRAVITE DES GRIEFS REPROCHES AU DEMANDEUR ET DONT L ' EXAMEN RELEVE DU FOND, IL EST D ' UNE PRUDENTE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE PERMETTRE A LA COUR DE STATUER SUR L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS DU RECOURS DANS LEUR SITUATION ACTUELLE ET EN DEHORS DE TOUTE NOVATION QUE SEUL L ' INTERET DU SERVICE POURRAIT IMPOSER ;
P . 198
QU ' UNE OUVERTURE DE VACANCE D ' EMPLOI INTERVENANT ACTUELLEMENT SANS UNE ABSOLUE NECESSITE POURRAIT COMPORTER DES CONSEQUENCES DE NATURE A CONTRARIER LES EFFETS DE L ' ARRET A INTERVENIR ;
QUE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL PARAIT D ' AILLEURS SUSCEPTIBLE D ' UN DEROULEMENT RAPIDE ;
QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DU FONCTIONNEMENT ACTUEL DE L ' UNITE ADMINISTRATIVE PRECEDEMMENT DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR, L ' INTERET DU SERVICE PARAIT COMPATIBLE AVEC UN SURSIS A EXECUTION DE COURTE DUREE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE CETTE COMMUNAUTE ;
VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 83 ;
STATUANT PROVISOIREMENT ;
VU L ' URGENCE,
Dispositif
1 ) IL SERA SURSIS JUSQU ' AU 15 JUIN 1965 A L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE NO V/IS/40/65, DATE DU 11 MARS 1965, AFFICHE A BRUXELLES DANS LES LOCAUX DE L ' EURATOM LE 24 MARS 1965, ET AYANT POUR OBJET " LA VACANCE D ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE CARRIERE A5-A4 A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( SERVICE PRESSE ET RELATIONS PUBLIQUES ) " ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .