DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
13 septembre 2018 (*)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Proportionnalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits fondamentaux »
Dans l’affaire T‑515/15,
Joint-Stock Company « Almaz-Antey » Air and Space Defence Corp., anciennement OAO Concern PVO Almaz-Antey, établie à Moscou (Russie), représentée par Mes A. Haak, C. Stumpf et M. Brüggemann, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J.-P. Hix et Mme P. Mahnič Bruni, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/971 du Conseil, du 22 juin 2015, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2015, L 157, p. 50), deuxièmement, de la lettre du Conseil du 31 juillet 2015 par laquelle ce dernier a déclaré que la requérante devait rester soumise aux mesures prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), et par le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), troisièmement, de la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015, modifiant la décision 2014/512 (JO 2015, L 334, p. 22), et, quatrièmement, de la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016, modifiant la décision 2014/512 (JO 2016, L 178, p. 21), en ce que ces actes concernent la requérante,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. G. Berardis (rapporteur), président, D. Spielmann et Z. Csehi, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        La requérante, Joint-Stock Company « Almaz-Antey » Air and Space Defence Corp., anciennement OAO Concern PVO Almaz-Antey, est une société par actions établie à Moscou, en Russie, opérant notamment dans le secteur de la défense.
2        Le 20 février 2014, le Conseil de l’Union européenne a condamné dans les termes les plus fermes le recours à la violence en Ukraine. Il a appelé à l’arrêt immédiat de la violence ainsi qu’au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Ukraine. Le Conseil a également envisagé l’instauration de mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des violations des droits de l’homme, des violences et du recours excessif à la force.
3        Lors d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 3 mars 2014, le Conseil a condamné les actes d’agression des forces armées russes, qui constituaient une violation manifeste de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que l’autorisation donnée par le Soviet Federatsii Federal’nogo Sobrania Rossiskoï Federatsii (Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie), le 1er mars 2014, de recourir aux forces armées sur le territoire de l’Ukraine. L’Union européenne a appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément à ses obligations internationales.
4        Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté des mesures restrictives axées sur le gel et la récupération de fonds détournés appartenant à l’État ukrainien.
5        Le 6 mars 2014, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union ont entériné les conclusions du Conseil adoptées le 3 mars 2014. Ils ont condamné fermement la violation par la Fédération de Russie, sans qu’il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et ils ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords applicables. Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union ont déclaré que toute autre mesure de la Fédération de Russie qui serait de nature à déstabiliser la situation en Ukraine entraînerait d’autres conséquences, d’une portée considérable, pour les relations entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, et ce dans un grand nombre de domaines économiques. Ils ont demandé à la Fédération de Russie de permettre un accès immédiat aux observateurs internationaux, soulignant que la solution à la crise en Ukraine devait être fondée sur l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance du pays ainsi que sur le respect rigoureux des normes internationales.
6        Le 16 mars 2014, le parlement de la République autonome de Crimée et le gouvernement local de la ville de Sébastopol, toutes deux subdivisions de l’Ukraine, ont tenu un référendum sur le statut de la Crimée. Dans le cadre de ce référendum, la population de la Crimée était invitée à indiquer si elle souhaitait être rattachée à la Fédération de Russie en qualité de sujet ou si elle souhaitait que soient rétablis la constitution de 1992 et le statut de la Crimée au sein de l’Ukraine. Le résultat annoncé en République autonome de Crimée indiquait 96,77 % de votes en faveur de l’intégration de la région dans la Fédération de Russie, avec un taux de participation de 83,1 %.
7        Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté d’autres conclusions concernant l’Ukraine. Le Conseil a fermement condamné la tenue, le 16 mars 2014 en Crimée, du référendum sur le rattachement à la Fédération de Russie, réalisé selon lui en violation manifeste de la Constitution ukrainienne. Le Conseil a demandé instamment à la Fédération de Russie de prendre des mesures pour apaiser la crise, de ramener immédiatement ses forces aux effectifs et aux bases d’avant la crise, conformément à ses engagements internationaux, d’entamer des discussions directes avec le gouvernement de l’Ukraine et de faire usage de tous les mécanismes internationaux pertinents pour trouver une solution pacifique et négociée, dans le plein respect de ses engagements bilatéraux et multilatéraux de garantir la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. À cet égard, le Conseil a déploré que le Conseil de sécurité des Nations unies n’ait pas été en mesure d’adopter une résolution, en raison d’un veto opposé par la Fédération de Russie. En outre, il a exhorté la Fédération de Russie à ne rien entreprendre pour annexer la Crimée en violation du droit international.
8        Le même jour, le Conseil a adopté, sur la base de l’article 29 TUE, la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16), ainsi que, sur la base de l’article 215 TFUE, le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6), par lesquels il a imposé des restrictions en matière de déplacements ainsi qu’un gel des avoirs visant les personnes responsables d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que les personnes et les entités qui leur étaient associées.
9        Le 17 mars 2014, la Fédération de Russie a reconnu officiellement les résultats du référendum tenu en Crimée le 16 mars 2014. À la suite de ce référendum, le Conseil suprême de Crimée et le conseil municipal de Sébastopol ont proclamé l’indépendance de la Crimée par rapport à l’Ukraine et ont demandé le rattachement à la Fédération de Russie. Le même jour, le président russe a signé un décret reconnaissant la République de Crimée en tant qu’État souverain et indépendant.
10      Le 21 mars 2014, le Conseil européen a rappelé la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union du 6 mars 2014 et a demandé à la Commission européenne et aux États membres de réfléchir à d’éventuelles autres mesures ciblées.
11      Le 23 juin 2014, le Conseil a décidé que l’importation dans l’Union de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol devait être interdite, à l’exception des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol pour lesquelles le gouvernement ukrainien avait délivré un certificat d’origine.
12      À la suite de l’accident du 17 juillet 2014 ayant entraîné la destruction, à Donetsk (Ukraine), de l’avion de la Malaysia Airlines affrété pour le vol MH17, le Conseil a demandé à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de finaliser leurs travaux préparatoires sur d’éventuelles mesures ciblées et de présenter, le 24 juillet suivant au plus tard, des propositions de mesures, y compris en ce qui concerne l’accès aux marchés des capitaux, la défense, les biens à double usage et les technologies sensibles, notamment dans le secteur énergétique.
13      Le 31 juillet 2014, eu égard à la gravité de la situation en Ukraine malgré l’adoption, au mois de mars 2014, de restrictions en matière de déplacements ainsi que d’un gel des avoirs visant certaines personnes physiques et morales, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), afin d’introduire des mesures restrictives ciblées dans les domaines de l’accès aux marchés des capitaux, de la défense, des biens à double usage et des technologies sensibles, notamment dans le secteur énergétique.
14      Estimant que ces dernières mesures relevaient du champ d’application du traité FUE et que leur mise en œuvre nécessitait une action réglementaire à l’échelle de l’Union, le Conseil a adopté à la même date, sur le fondement de l’article 215 TFUE, le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), qui contient des dispositions plus détaillées pour donner effet, tant au niveau de l’Union que dans les États membres, aux prescriptions de la décision 2014/512.
15      L’objectif déclaré de ces mesures restrictives était d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise. À cette fin, la décision 2014/512 a établi, en particulier, des interdictions d’exportation de certains produits et de technologies sensibles destinés au secteur pétrolier en Russie ainsi que des restrictions à l’accès au marché des capitaux de l’Union à certains opérateurs de ce secteur.
16      Par la suite, le Conseil a adopté, le 8 septembre 2014, la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512 (JO 2014, L 271, p. 54), et le règlement (UE) no 960/2014 modifiant le règlement no 833/2014 (JO 2014, L 271, p. 3), afin d’étendre l’interdiction portant sur certains instruments financiers qui avait été décidée le 31 juillet 2014 et d’imposer des restrictions supplémentaires relatives à l’accès au marché des capitaux.
17      L’article 3 bis de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2014/659 et la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014, modifiant la décision 2014/512 et la décision 2014/659 (JO 2014, L 349, p. 58), prévoit que :
« 1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, à destination de toute personne, de toute entité ou de tout organisme en Russie, figurant à l’annexe IV de la présente décision, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d’aéronefs immatriculés dans les États membres, ou de navires battant leur pavillon, de biens et technologies à double usage, tels qu’ils figurent à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009, qu’ils proviennent ou non de leur territoire.
2. Il est interdit :
a)      de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies énoncés au paragraphe 1 et la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie, figurant à l’annexe IV ;
b)      de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie, figurant à l’annexe IV.
3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s’entendent sans préjudice de l’exécution de contrats conclus avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, et de la fourniture de l’assistance nécessaire à l’entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l’Union.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux exportations, à la vente, à la fourniture ou au transfert de biens et de technologies à double usage destinés à l’industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d’une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu’à l’entretien et à la sécurité d’installations nucléaires civiles existantes au sein de l’UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire. »
18      Le nom de la requérante figure dans l’annexe IV de la décision 2014/512, telle que modifiée, accompagné de la mention suivante : « Entreprise publique ; armes, munitions, recherche ».
19      De même, l’article 2 bis du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement no 960/2014 et par le règlement (UE) no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014, modifiant le règlement no 833/2014 et modifiant le règlement no 960/2014, modifiant le règlement no 833/2014 (JO 2014, L 349, p. 20), prévoit que :
« 1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage visés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009, originaires ou non de l’Union, à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes en Russie figurant à l’annexe IV du présent règlement.
2. Il est interdit :
a)      de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies énoncés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie, figurant à l’annexe IV ;
b)      de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie, figurant à l’annexe IV.
3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s’entendent sans préjudice de l’exécution de contrats conclus avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, et de la fourniture de l’assistance nécessaire à l’entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l’Union.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et technologies à double usage destinés à l’industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d’une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu’à l’entretien et à la sécurité d’installations nucléaires civiles existantes au sein de l’UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire. »
20      Le nom de la requérante figure dans l’annexe IV du règlement no 833/2014, tel que modifié.
21      L’article 7, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/512, telle que modifiée, prévoit que :
« 1. Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou de toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par :
a)      les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, [sous b) ou c),] et à l’article 1er, paragraphe 2, [sous c) ou d),] ou figurant à l’annexe I, II, III ou IV ; »
22      De même, l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement no 833/2014, tel que modifié, prévoit que :
« 1. Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par :
a)       les entités visées à l’article 5, paragraphe 1, [sous b) et c)], et à l’article 5, paragraphe 2, [sous c) et d)], ou figurant aux annexes III, IV, V et VI ».
23      Par lettre du 31 juillet 2015, le Conseil a informé la requérante, en réponse à sa lettre du 19 mai 2015, qu’elle devait rester soumise aux mesures prévues par la décision 2014/512 et par le règlement no 833/2014.
24      La décision (PESC) 2015/971 du Conseil, du 22 juin 2015, modifiant la décision 2014/512 (JO 2015, L 157, p. 50), la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015, modifiant la décision 2014/512 (JO 2015, L 334, p. 22) et la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016, modifiant la décision 2014/512 (JO 2016, L 178, p. 21), prévoient que l’applicabilité de la décision 2014/512 est prorogée, respectivement jusqu’au 31 janvier 2016, au 31 juillet 2016 et au 31 janvier 2017.
Procédure et conclusions des parties
25      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 1er septembre 2015, la requérante a introduit le présent recours.
Suspension de la procédure
26      Par décision du 26 août 2016, adoptée sur le fondement de l’article 69, sous a), du règlement de procédure du Tribunal, le président de la neuvième chambre du Tribunal a, après avoir recueilli les observations des parties, décidé de suspendre l’affaire au motif qu’il existait une coïncidence au moins partielle entre les actes dont la Cour était appelée à apprécier la portée et la validité dans l’affaire C‑72/15, Rosneft, et ceux qui étaient pertinents dans la présente affaire.
27      À la suite de l’arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C‑72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l’article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure.
28      Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l’arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C‑72/15, EU:C:2017:236), ainsi que de l’arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil (T‑255/15, non publié, EU:T:2017:25), en ce qui concerne les moyens et arguments soulevés dans le cadre du présent recours.
29      Le Conseil a répondu à cette demande dans le délai imparti, tandis que la requérante n’a pas présenté d’observations à cet égard.
Adaptations de la requête
30      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 12 octobre 2015, la requérante a adapté la requête afin de viser également la lettre du Conseil, du 31 juillet 2015, par laquelle celui-ci l’a informée que les mesures restrictives prévues par la décision 2014/512 et le règlement no 833/2014 devraient continuer à s’appliquer à son égard.
31      Le Conseil a formulé des observations sur cette demande par acte déposé au greffe du Tribunal le 15 décembre 2015.
32      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 1er mars 2016, la requérante a adapté la requête afin de viser également l’annulation de la décision 2015/2431, en ce que celle-ci prolonge l’applicabilité des mesures restrictives prévues par la décision 2014/512, y compris l’inscription de son nom sur la liste des entités visées par ces mesures, jusqu’au 31 juillet 2016.
33      Le Conseil a formulé des observations sur cette demande par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 avril 2016.
34      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 19 août 2016, la requérante a adapté la requête afin de viser également l’annulation de la décision 2016/1071, en ce que celle-ci prolonge l’applicabilité des mesures restrictives prévues par la décision 2014/512, y compris l’inscription de son nom sur la liste des entités visées par ces mesures, jusqu’au 31 janvier 2017.
35      Le Conseil a fait valoir ses observations sur cette demande par acte déposé au greffe le 10 mai 2017.
Modification de la composition des chambres
36      La composition des chambres ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée, conformément à l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure.
Clôture de la phase orale de la procédure
37      Le Tribunal (sixième chambre) a décidé, en application de l’article 108, paragraphe 2, du règlement de procédure, de clore la phase orale de la procédure.
Conclusions des parties
38      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler, premièrement, la décision 2015/971, deuxièmement, la lettre du Conseil du 31 juillet 2015, troisièmement, la décision 2015/2431 et, quatrièmement, la décision 2016/1071, en ce que ces actes la concernent ;
–        condamner le Conseil aux dépens.
39      Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme échappant à sa compétence ou, à titre subsidiaire, comme irrecevable dans son intégralité ou, à titre encore plus subsidiaire, comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens ;
–        dans l’hypothèse où la décision 2015/971 serait annulée en ce qui concerne la requérante, ordonner que les effets de la décision 2014/512, telle que modifiée, soient maintenus, dans la mesure où cette décision concerne la requérante, jusqu’à l’expiration du délai imparti pour former un pourvoi ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.
40      Dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l’arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), le Conseil a précisé qu’il ne remettait plus en cause la compétence du Tribunal, sur le fondement de l’article 275, second alinéa, TFUE.
En droit
Sur la recevabilité
41      Il convient d’examiner séparément la recevabilité du recours en tant que tel et la recevabilité des différentes adaptations de la requête.
Sur la recevabilité des différentes adaptations de la requête
42      La requérante a présenté trois adaptations de la requête, afin d’étendre son recours en annulation, premièrement, à la lettre du Conseil du 31 juillet 2015, deuxièmement, à la décision 2015/2431 et, troisièmement, à la décision 2016/1071 (voir points 30 à 35 ci-dessus).
43      Il convient de rappeler à cet égard que l’article 86, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit que, lorsqu’un acte, dont l’annulation est demandée, est remplacé ou modifié par un autre acte ayant le même objet, la partie requérante peut, avant la clôture de la phase orale de la procédure ou avant la décision du Tribunal de statuer sans phase orale de la procédure, adapter la requête pour tenir compte de cet élément nouveau.
44      Selon la jurisprudence, il serait en effet contraire à une bonne administration de la justice et à une exigence d’économie de la procédure d’obliger la partie requérante à introduire un nouveau recours. Il serait, en outre, injuste que l’institution en cause puisse, pour faire face aux critiques contenues dans une requête présentée au juge de l’Union contre un acte, adapter l’acte attaqué ou lui en substituer un autre et se prévaloir, en cours d’instance, de cette modification ou de cette substitution pour priver l’autre partie de la possibilité d’étendre ses conclusions et ses moyens initiaux à l’acte ultérieur ou de présenter des conclusions et des moyens supplémentaires contre celui-ci (voir arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T‑203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 62 et jurisprudence citée).
45      Premièrement, s’agissant de la recevabilité de la première adaptation de la requête en ce qu’elle vise la lettre du Conseil du 31 juillet 2015, il convient de relever, toutefois, comme le fait valoir le Conseil à juste titre, que la lettre du 31 juillet 2015 ne remplace ni ne modifie un quelconque acte visé par la requête initiale, mais vise plutôt à répondre à la lettre de la requérante du 19 mai 2015, par laquelle celle-ci avait notamment demandé à avoir accès aux informations sur lesquelles l’inscription de son nom était fondée, tout en contestant celle-ci (voir point 23 ci-dessus).
46      S’il est vrai que, par cette lettre, le Conseil a indiqué qu’il confirmait son point de vue quant au fait que la requérante devrait continuer à faire l’objet des mesures prévues notamment par la décision 2014/512, ladite lettre ne venait que confirmer son appréciation et n’avait pour objet ni de remplacer ni de modifier les motifs figurant dans cette décision, telle que prorogée par la décision 2015/971 (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T‑255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 38 et jurisprudence citée).
47      Il y a lieu de constater, dès lors, que la première demande d’adaptation de la requête de la requérante, portant sur la lettre du Conseil du 31 juillet 2015, doit être déclarée irrecevable.
48      Deuxièmement, s’agissant des deuxième et troisième adaptations de la requête, visant les décisions 2015/2431 et 2016/1071, il convient de relever, à l’instar du Conseil_que ces décisions ont remplacé la décision 2015/971 en l’espèce, puisqu’elles visent, tout comme cette décision, à proroger l’applicabilité de la décision 2014/512 pour une période supplémentaire de six mois. En outre, il convient de relever que les deuxième et troisième adaptations de la requête ont été présentées par la requérante avant la clôture de la phase orale de la procédure ou avant la décision du Tribunal de statuer sans phase orale de la procédure, conformément à l’article 86 du règlement de procédure.
49      Par ailleurs, pour être recevable, une demande d’adaptation de la requête doit être présentée dans le délai de recours de deux mois prévu par l’article 263, sixième alinéa, TFUE, augmenté du délai de distance de dix jours prévu à l’article 60 du règlement de procédure, qui serait applicable en cas de recours autonome contre les actes nouveaux visés. Ce délai de recours est d’ordre public et doit être appliqué par le juge de l’Union de manière à assurer la sécurité juridique ainsi que l’égalité des justiciables devant la loi. Il appartient ainsi au juge de vérifier, le cas échéant d’office, si ce délai a été respecté (voir arrêt du 9 juillet 2014, Al-Tabbaa/Conseil, T‑329/12 et T‑74/13, non publié, EU:T:2014:622, point 55 et jurisprudence citée).
50      En l’espèce, il ressort du point 32 ci-dessus que la requérante a présenté la deuxième adaptation de la requête le 1er mars 2016 afin de tenir compte de l’adoption de la décision 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015, prorogeant la décision 2014/512. Or, il convient de rappeler que, selon l’article 59 du règlement de procédure, lorsqu’un délai pour l’introduction d’un recours contre un acte d’une institution commence à courir à partir de la publication de cet acte au Journal officiel de l’Union européenne, le délai est à compter à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de cette publication. En l’espèce, le délai de recours de deux mois, prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours, prévu à l’article 60 du règlement de procédure, a donc commencé à courir le 6 janvier 2016. Partant, la deuxième adaptation de la requête, présentée le 1er mars 2016, est recevable.
51      De même, la troisième demande d’adaptation de la requérante a été présentée le 19 août 2016 afin de tenir compte de l’adoption de la décision 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016, publiée au Journal officiel le lendemain. Ladite adaptation, qui a été présentée dans le délai requis, est donc également recevable.
52      Partant, les adaptations de la requête présentées par la requérante sont recevables en ce qu’elles visent les décisions 2015/2431 et 2016/1071 et irrecevables pour le surplus.
Sur la recevabilité du recours
53      Il convient d’observer, à titre liminaire, que, par son recours, tel qu’étendu par les différentes adaptations de la requête, la requérante vise à obtenir l’annulation de la décision 2015/971, de la décision 2015/2431 et de la décision 2016/1071 (ci-après les « décisions attaquées ») en ce que celles-ci prorogent l’applicabilité des mesures restrictives figurant à l’article 3 bis et à l’annexe IV de la décision 2014/512 (ci-après les « dispositions pertinentes de la décision 2014/512 »).
54      Selon la jurisprudence, cependant, dans un cas où la personne concernée n’est pas nommément mentionnée par un acte subséquent modifiant la liste sur laquelle son nom a été inscrit et même si cet acte ne modifie pas les motifs pour lesquels le nom de cette personne a initialement été inscrit, un tel acte doit être compris comme constituant une manifestation de la volonté du Conseil de maintenir l’inscription du nom de la partie requérante sur ladite liste, avec pour conséquence le maintien des mesures restrictives à son égard, étant donné que le Conseil a l’obligation de procéder à un examen de cette liste à intervalles réguliers (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T‑255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 43 et jurisprudence citée).
55      Un tel raisonnement vaut également dans une situation, comme celle en l’espèce, où les décisions attaquées ne modifient pas la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives, mais prorogent l’applicabilité de ces mesures dans le temps. En effet, comme le fait valoir la requérante, en l’absence des décisions attaquées, les mesures prévues par les dispositions pertinentes de la décision 2014/512 auraient cessé de s’appliquer, de sorte que ces décisions doivent être assimilées à des actes réitérant les mesures en cause à son égard.
56      En ce qui concerne la qualité pour agir de la requérante, le Conseil fait valoir que celle-ci n’est pas directement concernée, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, par les mesures instaurées par les dispositions pertinentes de la décision 2014/512, telles que prorogées par les décisions attaquées.
57      En effet, la situation juridique de la requérante ne serait nullement affectée par ces actes, ni par l’article 3 bis de la décision 2014/512, étant donné que cette dernière disposition n’interdit nullement aux entités visées d’exercer certaines activités, mais interdit la vente de biens et de technologies à double usage par des personnes physiques et morales relevant de la compétence de l’Union auxdites entités. Les éventuelles conséquences économiques négatives pour la requérante découlant de ces actes ne sauraient être considérées comme affectant sa situation juridique, au sens de la jurisprudence.
58      En outre, la mise en œuvre des mesures en cause en l’espèce ne serait pas purement automatique et nécessiterait l’adoption de règles fixées dans des règlements, à savoir en l’espèce celles fixées par les règlements nos 833/2014 et 960/2014. Dès lors, étant donné qu’aucune des deux conditions relatives à l’affectation directe de la requérante ne serait remplie en l’espèce, le recours devrait être déclaré irrecevable.
59      À titre subsidiaire, le Conseil conteste également le fait que la requérante soit individuellement affectée par les décisions attaquées. En effet, le fait qu’une mesure de portée générale soit applicable à un petit nombre d’entités ou que certains opérateurs soient économiquement plus touchés que d’autres ne suffirait pas à démontrer que ces entités sont individuellement affectées par cette mesure.
60      La requérante conteste ces arguments.
61      Il convient de rappeler à cet égard que, selon l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution. La deuxième branche de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE précise ainsi que, si la personne physique ou morale introduisant le recours en annulation n’est pas le destinataire de l’acte attaqué, la recevabilité du recours est soumise à la condition que la partie requérante soit directement et individuellement concernée par celui-ci. Le traité de Lisbonne a en outre ajouté à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE une troisième branche qui a assoupli les conditions de recevabilité des recours en annulation introduits par des personnes physiques et morales. En effet, cette branche, sans soumettre la recevabilité des recours en annulation introduits par les personnes physiques et morales à la condition relative à l’affectation individuelle, ouvre cette voie de recours à l’égard des « actes réglementaires » ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant une partie requérante directement (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, points 56 et 57).
62      S’agissant de la condition relative à l’affectation directe de la requérante, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que la mesure de l’Union contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2008, Commission/Infront WM, C‑125/06 P, EU:C:2008:159, point 47 et jurisprudence citée).
63      En l’espèce, il convient de rappeler que l’article 3 bis de la décision 2014/512, telle que modifiée, interdit, d’une part, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, à destination de toute personne, de toute entité ou de tout organisme en Russie, figurant à l’annexe IV de ladite décision, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de biens et technologies à double usage, tels qu’ils figurent à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO 2009, L 134, p. 1), et, d’autre part, de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énoncés, à toute personne, entité ou organisme en Russie, figurant à l’annexe IV (voir point 17 ci-dessus).
64      Il convient de constater que les dispositions pertinentes de la décision 2014/512 et les décisions attaquées, qui prorogent l’applicabilité de cette décision, produisent directement des effets sur la situation juridique de la requérante, laquelle est nommément désignée à l’annexe IV de la décision 2014/512. Le Conseil ne saurait ainsi prétendre que celle-ci n’est pas directement affectée dans sa situation juridique par ces dispositions, qui ne laissent aucun pouvoir d’appréciation à leurs destinataires chargés de leur mise en œuvre.
65      De même, il convient de rejeter l’argumentation du Conseil selon laquelle la requérante ne serait pas directement affectée dans sa situation juridique, étant donné que les mesures instaurées par les dispositions pertinentes de la décision 2014/512 s’appliquent uniquement aux organismes établis dans l’Union. S’il est vrai que ces dispositions énoncent des interdictions qui s’appliquent en premier lieu aux établissements de crédit et aux autres organismes financiers établis dans l’Union, ces interdictions ont pour objectif et pour effet d’affecter directement les entités, telles que la requérante, qui se voient limitées dans leur activité économique du fait de l’application de ces mesures à leur égard. Il va de soi qu’il appartient aux organismes établis dans l’Union d’appliquer lesdites mesures, étant donné que les actes adoptés par les institutions de l’Union n’ont, en principe, pas vocation à s’appliquer en dehors du territoire de l’Union. Cela ne signifie pas pour autant que les entités affectées par les dispositions pertinentes de la décision 2014/512 ne sont pas directement concernées par les mesures restrictives appliquées à leur égard. En effet, le fait d’interdire aux opérateurs de l’Union d’effectuer certains types d’opérations avec des entités établies en dehors de l’Union équivaut à interdire à ces entités d’effectuer les opérations en cause avec des opérateurs de l’Union. En outre, accueillir la thèse du Conseil à cet égard reviendrait à considérer que, même dans les cas de gel de fonds individuels, les personnes listées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives ne sont pas directement concernées par de telles mesures, étant donné qu’il appartient en première ligne aux États membres de l’Union et aux personnes physiques ou morales relevant de leur compétence de les appliquer.
66      Par ailleurs, c’est en vain que le Conseil se fonde, à cet égard, sur l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil (T‑18/10, EU:T:2011:419). En effet, dans cette affaire, le Tribunal a considéré que le règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO 2009, L 286, p. 36), affectait uniquement la situation juridique des parties requérantes qui étaient actives dans la mise sur le marché de l’Union des produits dérivés du phoque et qui étaient concernées par l’interdiction générale de mise sur le marché de ces produits, à la différence des parties requérantes dont l’activité n’était pas la mise sur le marché de ces produits ou de celles qui relevaient de l’exception prévue par le règlement no 1007/2009, puisque, en principe, la mise sur le marché de l’Union des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuit et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance restait autorisée (voir, en ce sens, ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T‑18/10, EU:T:2011:419, point 79). En l’espèce, en revanche, force est de constater que la requérante est active dans le secteur de la défense visé par les dispositions pertinentes de la décision 2014/512, et non sur un quelconque marché en amont ou en aval de ce secteur, comme le fait valoir le Conseil. En outre, la requérante est expressément visée par lesdites dispositions, dans la mesure où son nom figure dans l’annexe IV de la décision 2014/512.
67      Il y a lieu de conclure, dès lors, que la requérante est directement concernée par les décisions attaquées, en ce que celles-ci prorogent à son égard l’applicabilité des dispositions pertinentes de la décision 2014/512.
68      Ensuite, sans qu’il soit besoin d’examiner si les dispositions pertinentes de la décision 2014/512, telles que prorogées par les décisions attaquées, comportent ou non des mesures d’exécution, il convient de relever que la condition relative à l’affectation individuelle, prévue par le deuxième cas de figure de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, est également remplie en l’espèce.
69      En effet, il convient de rappeler à cet égard que, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l’article 275, second alinéa, TFUE, toute inscription sur une liste de personnes ou d’entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu’elle s’apparente à son égard à une décision individuelle, l’accès au juge de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C‑348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C‑440/14 P, EU:C:2016:128, point 44 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).
70      Or, en l’espèce, dès lors que le nom de la requérante est mentionné sur la liste de l’annexe IV de la décision 2014/512, parmi les entités auxquelles les mesures restrictives prévues à l’article 3 bis de ladite décision s’appliquent, la requérante doit être considérée comme étant individuellement concernée par ces mesures, ainsi que par les décisions attaquées, qui en prorogent l’applicabilité.
71      Toute autre solution violerait les dispositions de l’article 263 et de l’article 275, second alinéa, TFUE et serait dès lors contraire au système de protection juridictionnelle institué par le traité FUE, ainsi qu’au droit à un recours effectif consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2014, National Iranian Oil Company/Conseil, T‑578/12, non publié, EU:T:2014:678, point 36).
72      Partant, il y a lieu de conclure que la requérante est recevable à demander l’annulation des décisions attaquées, en vertu de l’article 275, second alinéa, et de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, en ce que celles-ci prorogent l’applicabilité à son égard des mesures restrictives instaurées par les dispositions pertinentes de la décision 2014/512.
Sur le fond
73      La requérante soulève trois moyens distincts, tirés, premièrement, d’une violation du principe de proportionnalité, deuxièmement, d’une violation des droits fondamentaux consacrés par la Charte et, troisièmement, d’une erreur manifeste d’appréciation.
74      Le Tribunal estime opportun d’examiner d’abord le deuxième moyen, ensuite le troisième et enfin le premier.
Sur le deuxième moyen, tiré, en substance, d’une violation de l’obligation de motivation et des droits fondamentaux de la requérante
75      Par son deuxième moyen, la requérante invoque une violation de l’obligation de motivation, des droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective et le caractère injustifiable des atteintes à ses droits fondamentaux.
76      En premier lieu, s’agissant de l’obligation de motivation, la requérante fait valoir que la décision du Conseil d’imposer des mesures restrictives doit non seulement identifier la base juridique de ces mesures, mais également les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles il considère que l’intéressé doit faire l’objet de telles mesures. Or, le Conseil n’aurait pas fourni d’informations suffisantes à cet égard, que ce soit lors de l’introduction de ces mesures ou lors de leurs prorogations. En particulier, les indications fournies par le Conseil ne lui permettraient pas de déterminer pourquoi elle appartient à la catégorie de « certaines entités russes du secteur de la défense ».
77      Le Conseil n’aurait pas non plus désigné certaines actions spécifiques de la requérante susceptibles d’avoir contribué à la déstabilisation de l’Ukraine, ni indiqué quels types de matériel, armes ou munitions, produits par son groupe, auraient été utilisés en Ukraine. Il n’aurait pas non plus précisé les critères qui ont été utilisés pour choisir les entités visées, ni indiqué le moindre motif justifiant que les sanctions imposées poursuivront le but recherché ou en quoi la requérante entraverait ou même influencerait le succès de la mise en œuvre des accords de Minsk.
78      En deuxième lieu, la requérante invoque une violation de ses droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective, du fait de l’absence de communication d’éléments permettant d’établir qu’elle a participé à la déstabilisation de l’Ukraine ou que ses produits ont été impliqués dans cette déstabilisation. En outre, les documents auxquels elle aurait finalement eu accès ne permettraient pas de déterminer sur quelles preuves le Conseil s’est fondé pour inscrire son nom sur la liste de l’annexe IV de la décision 2014/512.
79      En troisième lieu, la requérante estime que les violations de ses droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective sont injustifiables, étant donné qu’elles ne reposent pas sur une base factuelle suffisamment solide et qu’elles ne sont pas nécessaires eu égard au principe de proportionnalité. Le maintien de l’inclusion de son nom dans la liste serait dès lors contraire à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.
80      Le Conseil conteste ces arguments.
81      Il convient d’examiner séparément les griefs de la requérante tirés, premièrement, d’une violation de l’obligation de motivation, deuxièmement, d’une violation des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif et, troisièmement, de l’absence de justification des prétendues violations de ses droits fondamentaux.
–       Sur le grief tiré d’une violation de l’obligation de motivation
82      Aux termes de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, « [l]es actes juridiques sont motivés ». En outre, en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte, à laquelle l’article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités, le droit à une bonne administration comprend notamment « l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions ».
83      Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE et l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte doit être adaptée à la nature de l’acte attaqué et au contexte dans lequel celui-ci a été adopté. Elle doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre à l’intéressé de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce (arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T‑200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 94 ; voir également, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T‑255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 56).
84      Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. En particulier, d’une part, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard. D’autre part, le degré de précision de la motivation d’un acte doit être proportionné aux possibilités matérielles et aux conditions techniques ou de délai dans lesquelles celui-ci doit intervenir (arrêts du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T‑200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 95, et du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T‑255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 56).
85      Selon la jurisprudence, s’agissant de dispositions de portée générale, la motivation peut se borner à indiquer, d’une part, la situation d’ensemble qui a conduit à leur adoption et, d’autre part, les objectifs généraux qu’elles se proposent d’atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 120 et jurisprudence citée).
86      Il convient de rappeler toutefois, que, en l’espèce, les dispositions pertinentes de la décision 2014/512, qui ont été prorogées par les décisions attaquées, constituent, à l’égard de la requérante, des mesures restrictives de portée individuelle (voir point 69 ci-dessus).
87      Or, la jurisprudence a précisé que la motivation d’un acte du Conseil imposant une mesure restrictive ne devait pas seulement identifier la base juridique de cette mesure, mais également les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considérait, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que l’intéressé devait faire l’objet d’une telle mesure (arrêt du 3 juillet 2014, National Iranian Tanker Company/Conseil, T‑565/12, EU:T:2014:608, point 38 ; voir également, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T‑255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 55).
88      Partant, il y a lieu d’écarter l’argumentation du Conseil, selon laquelle les critères jurisprudentiels relatifs à l’obligation de motivation d’actes imposant des mesures restrictives individuelles ne seraient pas applicables en l’espèce.
89      Il convient néanmoins, conformément à la jurisprudence énoncée au point 91 ci-après, de tenir compte du contexte dans lequel les mesures restrictives ont été adoptées ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.
90      En l’espèce, premièrement, il convient de rappeler que l’ensemble des mesures restrictives en cause s’inscrivent dans le contexte, connu de la requérante, de tension internationale ayant précédé l’adoption des dispositions pertinentes de la décision 2014/512, rappelé aux points 2 à 16 ci-dessus. Il ressort des considérants 1 à 8 de la décision 2014/512 que l’objectif déclaré de ces mesures est d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise. La décision 2014/512 indique ainsi la situation d’ensemble qui a conduit à son adoption et les objectifs généraux qu’elle se propose d’atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 123).
91      Deuxièmement, il convient de rappeler que les dispositions pertinentes de la décision 2014/512 prévoient, dans les conditions fixées dans ces dispositions, l’interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation de biens et technologies à double usage et l’interdiction de la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services ainsi que l’interdiction de la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés, à destination de toute personne, de toute entité ou de tout organisme en Russie, dont le nom figure dans l’annexe IV.
92      À cet égard, il ressort des quatrième, cinquième et sixième considérants de la décision 2014/659, par laquelle l’article 3 bis a été inséré dans la décision 2014/512, que, compte tenu de la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil a estimé approprié de prendre de nouvelles mesures restrictives en réaction aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Dans ce contexte, le Conseil a estimé qu’il convenait de prévoir des restrictions supplémentaires concernant l’accès au marché des capitaux visant notamment certaines entités russes dans le secteur de la défense et d’interdire la vente, la fourniture ou le transfert de biens à double usage à certaines personnes, entités ou organismes établis en Russie.
93      La requérante fait valoir néanmoins qu’il n’est pas possible de déterminer pour quelles raisons son nom a été inclus dans la liste de l’annexe IV de la décision 2014/512, ni en quoi l’inclusion de son nom permettrait d’atteindre les objectifs visés par ces mesures.
94      Il y a lieu de considérer, cependant, que les « raisons spécifiques et concrètes » pour lesquelles le Conseil a considéré, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que la requérante devait faire l’objet des mesures en cause, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 87 ci-dessus, correspondent en l’espèce aux critères qui sont fixés dans les dispositions pertinentes de la décision 2014/512.
95      Une lecture combinée de l’article 3 bis de la décision 2014/512, des considérants de la décision 2014/659 et des mentions figurant aux côtés du nom de la requérante à l’annexe IV de la décision 2014/512 (voir point 18 ci-dessus) permet de comprendre que c’est en sa qualité d’entreprise publique exerçant dans le secteur de la défense et de l’armement que son nom a été inscrit sur la liste des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en l’espèce.
96      Au vu du contexte politique à la date de l’adoption des mesures restrictives en cause et de l’importance que revêt le secteur de la défense au regard de l’objectif de ces mesures qui est d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise, le choix du Conseil d’adopter des mesures restrictives contre des entités appartenant à ce secteur peut être compris aisément à la lumière de l’objectif déclaré desdites mesures (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 124).
97      De même, la prorogation de ces mesures, par les décisions attaquées, pouvait aisément être comprise au regard des considérants de ces décisions qui rappellent que, le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, dont l’objet était notamment de mettre en œuvre un cessez-le-feu en Ukraine.
98      Par ailleurs, il convient de relever que les raisons qui sous-tendent la décision du Conseil de cibler certains secteurs et d’imposer certaines mesures restrictives plutôt que d’autres relèvent de son large pouvoir discrétionnaire dans le domaine de la PESC (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 113 et jurisprudence citée). La question de savoir si de telles mesures sont conformes aux objectifs de la PESC et si elles sont appropriées et nécessaires pour atteindre ces objectifs relève davantage de l’examen au fond de celles-ci (voir points 114 à 149 ci-après).
99      Partant, il convient de rejeter le premier grief.
–       Sur le grief tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif
100    Il convient de rappeler que le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective sont des droits fondamentaux, qui font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, au regard desquels les juridictions de l’Union doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l’ensemble des actes de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2016, Good Luck Shipping/Conseil, T‑423/13 et T‑64/14, EU:T:2016:308, points 47 et 48 et jurisprudence citée).
101    Le respect des droits de la défense, qui est expressément consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, comporte au cours d’une procédure précédant l’adoption de mesures restrictives le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C‑280/12 P, EU:C:2013:775, point 60, et du 15 juin 2017, Kiselev/Conseil, T‑262/15, EU:T:2017:392, point 139 et jurisprudence citée).
102    Le droit à une protection juridictionnelle effective, qui est affirmé à l’article 47 de la Charte, exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle-même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause (voir arrêt du 24 mai 2016, Good Luck Shipping/Conseil, T‑423/13 et T‑64/14, EU:T:2016:308, point 50 et jurisprudence citée).
103    Lors de cette communication, l’autorité compétente de l’Union doit permettre à cette personne de faire connaître utilement son point de vue à l’égard des motifs retenus à son égard (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 112).
104    C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner les arguments de la requérante.
105    Premièrement, s’agissant de la prétendue absence de communication, par le Conseil, des éléments de preuve étayant l’inscription du nom de la requérante sur la liste de l’annexe IV de la décision 2014/512, il convient de rappeler que celle-ci demande l’annulation des décisions attaquées qui, en prorogeant l’applicabilité des dispositions pertinentes de la décision 2014/512, ont maintenu son nom sur la liste des entités visées par des mesures restrictives de l’annexe IV de cette décision.
106    Or, s’agissant d’actes ayant maintenu le nom de la requérante sur la liste des entités visées par des mesures restrictives ou ayant simplement prorogé l’applicabilité desdites mesures, la jurisprudence a précisé que, dans le cadre de l’adoption d’une décision maintenant le nom d’une personne ou d’une entité sur une liste de personnes ou d’entités visées par des mesures restrictives, le Conseil devait respecter le droit de cette personne ou de cette entité de se voir communiquer des éléments retenus à sa charge et le droit d’être entendue préalablement à l’adoption de cette décision lorsqu’il retenait à son égard de nouveaux éléments, à savoir des éléments qui ne figuraient pas dans la décision initiale d’inscription de son nom sur cette liste (voir, en ce sens, arrêts du 21 décembre 2011, France/People’s Mojahedin Organization of Iran, C‑27/09 P, EU:C:2011:853, point 63, et du 18 juin 2015, Ipatau/Conseil, C‑535/14 P, EU:C:2015:407, point 26 et jurisprudence citée).
107    Or, en l’espèce, les critères retenus pour le maintien du nom de la requérante sur la liste de l’annexe IV de la décision 2014/512 figurent à l’article 3 bis de la décision 2014/512 et demeurent inchangés depuis leur introduction par la décision 2014/659. En effet, c’est en raison de sa qualité d’entreprise russe opérant dans le secteur de la défense que le nom de la requérante a été inscrite dans l’annexe IV de la décision 2014/512.
108    Partant, le Conseil n’avait aucune obligation d’entendre la requérante, ni de lui communiquer les éléments relatifs à sa décision de maintenir son nom sur la liste figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512, préalablement à l’adoption des décisions attaquées.
109    Deuxièmement, dans la mesure où la requérante fait valoir qu’elle n’a pas eu immédiatement accès aux documents pertinents concernant son inscription, il convient de rappeler que, lorsque des informations suffisamment précises, permettant à la personne intéressée de faire connaître utilement son point de vue sur les éléments retenus à sa charge par le Conseil, ont été communiquées, le principe du respect des droits de la défense n’implique pas l’obligation pour cette institution de donner spontanément accès aux documents contenus dans son dossier. Ce n’est que sur demande de la partie intéressée que le Conseil est tenu de donner accès à tous les documents administratifs non confidentiels concernant la mesure en cause (voir arrêt du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T‑390/08, EU:T:2009:401, point 97 et jurisprudence citée).
110    En l’espèce, force est de constater que le Conseil a respecté cette obligation et a répondu, par lettre du 31 juillet 2015, à la demande d’informations de la requérante du 19 mai 2015. Dans ce cadre, le Conseil a donné accès à certains documents en sa possession relatifs à sa décision d’imposer des mesures restrictives à son égard.
111    Dès lors, en l’absence de nouveaux éléments retenus à l’égard de la requérante depuis l’inscription initiale de son nom sur la liste figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512, il convient de constater que la communication de ces documents était suffisante pour lui permettre de faire valoir ses droits de manière effective et de respecter ses droits de la défense.
112    Troisièmement, dans la mesure où la requérante conteste la pertinence des éléments qui lui ont été communiqués, puisque ceux-ci n’établiraient pas son implication directe ou indirecte dans les actions visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il convient de relever qu’un tel argument est fondé sur la prémisse erronée qu’une telle démonstration était requise en l’espèce. En tout état de cause, un tel argument relève davantage de l’examen au fond de la légalité des mesures restrictives imposées par les dispositions pertinentes de la décision 2014/512 (voir les premier et troisième moyens examinés aux points 117 à 149 ci-après), et non d’un grief tiré d’une violation des droits procéduraux.
113    Partant, il y a lieu de rejeter également le grief tiré d’une violation des droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective.
–       Sur le grief tiré d’une violation injustifiable des droits fondamentaux de la requérante
114    Par son troisième grief, la requérante conteste, en substance, le caractère proportionné des atteintes à ses droits fondamentaux opérées par les décisions attaquées, au regard de l’article 52 de la Charte.
115    Or, force est de constater que, comme le fait valoir le Conseil, par cette argumentation, la requérante réitère essentiellement ses arguments présentés dans le cadre du premier moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité.
116    Il y a lieu, dès lors, de renvoyer à l’examen de ce moyen aux points 130 à 149 ci-après.
Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation
117    Par son troisième moyen, la requérante soutient que les critères qui figurent aux côtés de son nom dans l’annexe IV de la décision 2014/512 ne permettent pas d’établir qu’elle est responsable sous une forme quelconque de la déstabilisation de l’Ukraine ou qu’elle pourrait être en mesure d’influencer avec succès la mise en œuvre des accords de Minsk. Partant, le Conseil aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en inscrivant son nom sur la liste figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512 et en prorogeant cette inscription par l’adoption des décisions attaquées.
118    Premièrement, la requérante estime que c’est à tort que le Conseil la dépeint comme étant une entreprise dépendante de la Fédération de Russie et contrôlée par celle-ci. Bien que la Fédération de Russie soit sa seule actionnaire, la requérante fait valoir qu’elle demeure une entreprise commerciale indépendante.
119    Deuxièmement, la requérante conteste avoir fourni des armes qui auraient été livrées aux séparatistes à l’est de l’Ukraine afin de déstabiliser la situation en Ukraine.
120    Troisièmement, elle fait référence à la jurisprudence du Tribunal selon laquelle l’application de sanctions doit reposer sur une base factuelle suffisamment solide. Or, les preuves fournies par le Conseil ne sauraient être considérées comme suffisantes.
121    Le Conseil conteste ces arguments.
122    À titre liminaire, il y a lieu de considérer que la requérante doit être regardée comme invoquant une erreur d’appréciation et non une erreur manifeste d’appréciation.
123    En effet, l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la Charte exige notamment que le juge de l’Union s’assure que la décision par laquelle des mesures restrictives ont été adoptées ou maintenues, qui revêt une portée individuelle pour la personne ou l’entité concernée, repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 119).
124    Il convient de rappeler ensuite que, en l’espèce, le nom de la requérante a été inscrit dans l’annexe IV de la décision 2014/512 non pas en raison de ses liens avec le gouvernement russe ou en raison de sa responsabilité, directe ou indirecte, s’agissant des actions de la Fédération de Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, mais en raison de sa qualité d’entreprise russe ayant des activités dans le domaine de la défense et de l’armement (voir point 95 ci-dessus), ce que la requérante ne conteste pas.
125    Les arguments de la requérante visant à contester son implication directe ou indirecte dans le conflit à l’est de l’Ukraine ou ses liens avec le gouvernement russe sont donc inopérants à cet égard.
126    En effet, l’objectif des mesures restrictives en cause n’est pas de sanctionner certaines entités en raison de leurs liens avec la situation en Ukraine, mais d’imposer des sanctions économiques à la Fédération de Russie, afin d’accroître le coût des actions de celle-ci visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise (voir point 96 ci-dessus).
127    À cet égard, il convient de relever, à l’instar du Conseil, que la mention du fait que la requérante est une entreprise publique russe est purement indicative et ne constitue pas une condition nécessaire pour pouvoir adopter les mesures restrictives en cause. En effet, dès lors que ces mesures visent un secteur de l’économie en particulier, en raison de son importance pour l’économie russe ou de son lien avec les actions de la Fédération de Russie visant à déstabiliser l’Ukraine, il n’est pas requis que les entreprises ciblées soient des entreprises publiques russes (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T‑255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 135).
128    En tout état de cause, il ressort suffisamment des éléments fournis par le Conseil que la requérante est une entreprise publique russe et qu’elle fabrique des armes et des équipements militaires qu’elle livre à l’armée russe qui, à son tour, fournit des armes lourdes aux séparatistes de l’est de l’Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l’Ukraine (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T‑255/15, non publié, EU:T:2017:25, points 129 à 143).
129    Partant, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le Conseil a inscrit le nom de la requérante dans l’annexe IV de la décision 2014/512, puis prorogé cette inscription par l’adoption des décisions attaquées.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité
130    La requérante fait valoir, par ce moyen, que la prorogation des mesures restrictives imposées par les décisions attaquées est incompatible avec le principe de proportionnalité, tel que cela a été affirmé à l’article 5, paragraphe 4, TUE et à l’article 296, premier alinéa, TFUE. L’inscription de son nom sur la liste ne saurait être considérée comme une mesure appropriée aux fins d’atteindre l’objectif poursuivi par le Conseil, qui serait d’empêcher la poursuite de la déstabilisation de l’Ukraine et de mettre en œuvre les accords de Minsk.
131    En effet, du fait des nouvelles restrictions résultant de l’adoption de la décision 2014/659, toutes les entités listées à l’annexe IV de la décision 2014/512 auraient l’interdiction d’acquérir des biens à double usage, même à des fins non militaires, alors que la même interdiction, limitée à des fins militaires, était déjà couverte par l’article 3 de la décision 2014/512.
132    En outre, selon la requérante, les mesures restrictives en cause iraient au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé, puisque le Conseil n’aurait pas vérifié qu’elle a contribué ou contribue toujours, directement ou indirectement, à la déstabilisation de l’Ukraine ou qu’elle a eu une influence sur les événements en Ukraine. Le Conseil n’aurait pas démontré non plus qu’elle livrait des armes ou des munitions, directement ou indirectement, aux séparatistes à l’est de l’Ukraine. Enfin, le Conseil n’aurait pas listé toutes les entreprises actives dans le secteur de la défense, ni toutes les entreprises publiques en Russie.
133    Partant, malgré la marge d’appréciation dont dispose le Conseil en la matière, les mesures restrictives prises à son égard par les décisions attaquées seraient disproportionnées et devraient être annulées.
134    Le Conseil conteste ces arguments.
135    À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, d’une part, « [t]oute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la […] Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés » et, d’autre part, « [d]ans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui ».
136    Ainsi, pour être conforme au droit de l’Union, une limitation de l’exercice des droits fondamentaux en cause doit répondre à une triple condition. Premièrement, la limitation doit être prévue par la loi. En d’autres termes, la mesure dont il s’agit doit avoir une base légale. Deuxièmement, la limitation doit viser un objectif d’intérêt général, reconnu comme tel par l’Union. Troisièmement, la limitation ne doit pas être excessive. D’une part, elle doit être nécessaire et proportionnelle au but recherché. D’autre part, le « contenu essentiel », c’est-à-dire la substance, du droit ou de la liberté en cause, ne doit pas être atteint (voir arrêt du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T‑720/14, EU:T:2016:689, points 170 à 173 et jurisprudence citée).
137    Or, force est de constater que ces trois conditions sont remplies en l’espèce.
138    En premier lieu, les mesures restrictives en cause sont « prévues par la loi », puisqu’elles sont énoncées dans des actes ayant notamment une portée générale et disposant d’une base juridique claire en droit de l’Union ainsi que d’une motivation suffisante (voir points 82 à 99 ci-dessus). De plus, dans le cadre de l’examen du troisième moyen, il a été établi que cette motivation était suffisante pour conclure au bien-fondé du maintien du nom de la requérante sur la liste en cause (voir points 124 à 129 ci-dessus).
139    En deuxième lieu, il ressort des considérants 1 à 8 de la décision 2014/512 que l’objectif déclaré de cette décision est d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise. Un tel objectif cadre avec celui consistant à préserver la paix et la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 TUE (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 115).
140    S’agissant, plus particulièrement, des mesures qui affectent la requérante, prévues aux dispositions pertinentes de la décision 2014/512, il convient de rappeler que celles-ci ont été ajoutées par la décision 2014/659, qui précise en ses quatrième, cinquième et sixième considérants que, compte tenu de la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil a estimé approprié de prendre de nouvelles mesures restrictives en réaction aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Dans ce contexte, le Conseil a estimé qu’il convenait de prévoir des restrictions supplémentaires concernant l’accès au marché des capitaux visant notamment certaines entités russes dans le secteur de la défense et d’interdire la vente, la fourniture ou le transfert de biens à double usage à certaines personnes, entités ou organismes établis en Russie.
141    En troisième lieu, s’agissant du principe de proportionnalité, il convient de rappeler que celui-ci, en tant que principe général du droit de l’Union, exige que les actes des institutions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis par la réglementation en cause. Ainsi, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T‑720/14, EU:T:2016:689, point 178 et jurisprudence citée).
142    La jurisprudence précise à cet égard que, s’agissant du contrôle juridictionnel du respect du principe de proportionnalité, il convient de reconnaître un large pouvoir d’appréciation au législateur de l’Union dans des domaines qui impliquent de la part de ce dernier des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lesquels celui-ci est appelé à effectuer des appréciations complexes. Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l’objectif que l’institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).
143    Premièrement, il est certes vrai que les mesures restrictives comportent, par définition, des effets qui affectent les droits de propriété et le libre exercice des activités professionnelles, causant ainsi des préjudices à des parties qui n’ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l’adoption des sanctions. Tel est a fortiori l’effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).
144    Toutefois, il y a lieu de relever que l’importance des objectifs poursuivis par la décision 2014/512, à savoir la protection de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine ainsi que la promotion d’un règlement pacifique de la crise dans ce pays, qui s’inscrivent dans l’objectif plus large du maintien de la paix et de la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 TUE, est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs qui n’ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l’adoption des sanctions (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, points 149 et 150 et jurisprudence citée).
145    Deuxièmement, contrairement à ce que soutient la requérante, il existe un rapport raisonnable entre les mesures restrictives en cause et l’objectif poursuivi par le Conseil en adoptant celles-ci. En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, l’approche consistant à cibler des entreprises russes exerçant leur activité dans le domaine de la défense et de l’armement répond, de manière cohérente, audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considérée comme étant manifestement inappropriée au regard de l’objectif poursuivi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 147).
146    Troisièmement, il convient de relever que les mesures adoptées par le Conseil en l’espèce consistent en des sanctions économiques ciblées, qui ne sauraient être considérées comme une interruption totale des relations économiques et financières avec un pays tiers, alors même que le Conseil dispose d’un tel pouvoir en vertu de l’article 215 TFUE.
147    Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l’évolution progressive de l’intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l’ingérence dans la liberté d’entreprise et le droit de propriété de la requérante ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 150).
148    Partant, c’est à tort que la requérante estime que le Conseil aurait dû choisir des mesures moins contraignantes par rapport à l’objectif poursuivi, puisque ces mesures ont précisément pour objectif de mettre la pression sur la Fédération de Russie et d’accroître le coût des actions de celle-ci visant à compromettre l’intégrité territoriale de l’Ukraine et qu’il n’apparaît pas que le choix opéré par le Conseil de cibler certaines entités dans le secteur de la défense soit manifestement inapproprié pour réaliser cet objectif (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 147).
149    Au vu de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de rejeter le premier moyen ainsi que le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
150    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Conseil.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Joint-Stock Company « Almaz-Antey » Air and Space Defence Corp. est condamnée aux dépens.
Berardis
Spielmann
Csehi
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 septembre 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.