Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 juin 2015 –
H.P. Gauff Ingenieure/OHMI – Gauff (Gauff JBG Ingenieure)
(affaire T‑585/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Gauff JBG Ingenieure – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures GAUFF – Motifs relatifs de refus – Refus partiel d’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 22-24)
2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions d’application – Interprétation stricte (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 81, § 1) (cf. point 25)
3.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité (cf. point 32)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 596/2013‑1), relative à une requête en restitutio in integrum.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG – JBG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
3)
Gauff GmbH & Co. Engineering KG supportera ses propres dépens.