62023CO0775_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 octobre 2025 –Bursa Română de Mărfuri (Monopole légal pour les services d’intermédiation dans le secteur de l’électricité)
(affaire C‑775/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité »
1.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence – Insuffisance de précision sur ledit contexte – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 23-30, 42)
2.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine des libertés fondamentales – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 31-33, 35, 37)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie), par décision du 6 octobre 2023, est manifestement irrecevable.