62022CO0190_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2023 –Presidenza del Consiglio dei Ministri
(affaire C‑190/22) (
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« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte réglementaire – Absence d’explications quant au lien entre les dispositions et les principes du droit de l’Union invoqués par la juridiction de renvoi et la législation nationale applicable au litige au principal – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; règlement de la procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, b) et c)]
(voir points 18-22 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Rimini (juge de paix de Rimini, Italie), par décision du 7 mars 2022, parvenue à la Cour le 7 mars 2022, est manifestement irrecevable.
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)	JO C 257 du 4.7.2022.