61979CJ1251_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 1251/79,
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE, CONSEILLER D ' ETAT, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RICHARD WAINWRIGHT, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . GUIDO BERARDIS ET M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION 79/898, DU 12 OCTOBRE 1979, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ' GARANTIE '
( JO 1979, N L 278, P . 19 ), DANS LA MESURE OU ELLE EXCLUT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 604 863 175 LIRES ITALIENNES RELATIF AU PAIEMENT D ' AIDES SE RAPPORTANT A DES CONTRATS DE STOCKAGE DE VIN A LONG TERME POUR LA CAMPAGNE 1971-1972,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 28 DECEMBRE 1979, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE L ' ANNULATION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, DE LA DECISION 79/898 DE LA COMMISSION, DU 12 OCTOBRE 1979, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION ' GARANTIE '
( JO N L 278, P . 19 ), POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 604 863 175 LIRES ITALIENNES CONCERNANT LE PAIEMENT D ' AIDES SE RAPPORTANT A DES CONTRATS DE STOCKAGE DE VIN A LONG TERME POUR LA CAMPAGNE 1971-1972 .
2 L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1970, PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO N L 99, P . 1 ) SUBORDONNE L ' OCTROI DES AIDES AU STOCKAGE A LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME OU A COURT TERME . LA MEME DISPOSITION PREVOIT QUE LES CONTRATS A LONG TERME SONT VALABLES POUR UNE PERIODE MINIMALE DE NEUF MOIS, ET QUE CES CONTRATS NE PEUVENT ETRE CONCLUS QUE PENDANT LA PERIODE QUI S ' ETEND - D ' APRES LE REGLEMENT N 2504/71 DU CONSEIL, DU 22 NOVEMBRE 1971, MODIFIANT CETTE DISPOSITION ( JO N L 261, P . 1 ) - DU 16 DECEMBRE AU 15 FEVRIER D ' UNE MEME CAMPAGNE VITICOLE . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1437/70 DE LA COMMISSION, DU 20 JUILLET 1970, RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE ( JO N L 160, P . 16 ), DISPOSE QU ' UN CONTRAT NE PEUT ETRE CONCLU POUR UNE PERIODE DEBUTANT AVANT LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT .
3 POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1971-1972, LE REGLEMENT N 2837/71 DE LA COMMISSION, DU 27 DECEMBRE 1971, OCTROYANT DES AIDES POUR LE STOCKAGE PRIVE A LONG TERME DE CERTAINS VINS DE TABLE ( JO N L 285, P . 78 ) A OUVERT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR CERTAINS TYPES DE VINS DE TABLE .
4 PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES CONTRATS A LONG TERME POUR CETTE CAMPAGNE POUVAIENT ETRE CONCLUS, LA COMMISSION A ETABLI LE REGLEMENT N 176/72, DU 26 JANVIER 1972, COMPLETANT LE REGLEMENT N 1437/70 ( JO
N L 23, P . 20 ), QUI A AJOUTE LES PARAGRAPHES SUIVANTS A L ' ARTICLE 8, PARA-
GRAPHE 1, PRECITE DE CE DERNIER REGLEMENT :
' POUR LES CONTRATS DE STOCKAGE POUR LESQUELS LES DEMANDES ECRITES ONT ETE RECUES PAR L ' ORGANISME COMPETENT AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1 DECEMBRE 1971 AU 31 AOUT 1972, LA PERIODE DE VALIDITE D ' UN CONTRAT COMMENCE, PAR DEROGATION A L ' ALINEA PRECEDENT, LE JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE .
TOUTEFOIS, POUR LES CONTRATS DE STOCKAGE POUR LESQUELS LES DEMANDES ECRITES ONT ETE RECUES PAR L ' ORGANISME COMPETENT APRES LE 29 DECEMBRE 1971, LA PERIODE DE VALIDITE COMMENCE AU MAXIMUM 30 JOURS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT . '
5 LES DEPENSES QUI FONT L ' OBJET DU RECOURS REPRESENTENT LE MONTANT DES AIDES PAYES PAR L ' AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI NEL MERCATO AGRICOLO ( CI-APRES AIMA ), QUI EST L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN COMPETENT POUR CONCLURE LES CONTRATS DE STOCKAGE ET POUR VERSER LES AIDES Y RELATIVES, AU TITRE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME DE VIN DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1971-1972 . LA COMMISSION A REFUSE, DANS LA DECISION ATTAQUEE, DE METTRE CES DEPENSES A LA CHARGE DU FEOGA, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES AUTORITES ITALIENNES N ' AURAIENT PAS RESPECTE LES REGLES AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE L ' OCTROI DES AIDES EN QUESTION, EN AYANT PROCEDE A LA CONCLUSION DES CONTRATS A LONG TERME APRES LE FEVRIER 1972, DATE LIMITE DE LA CONCLUSION DE CES CONTRATS EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE .
6 A L ' APPUI DU RECOURS, LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR TROIS MOYENS, QUI CONCERNENT RESPECTIVEMENT LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE, L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE ET LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME . IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LE SECOND MOYEN .
7 LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPLIQUE QUE L ' ACTE QU ' IL QUALIFIE DE ' STIPULATION FORMELLE '
( STIPULAZIONE FORMALE ) DU CONTRAT PAR L ' AIMA NE POUVAIT INTERVENIR QU ' A LA FIN D ' UNE PROCEDURE IMPLIQUANT DIFFERENTES PHASES : D ' ABORD, LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE DE L ' INTERESSE, PAR L ' ENTREMISE DES INSPECTEURS PROVINCIAUX DE L ' AGRICULTURE, COMPORTANT TOUTES LES INDICATIONS VISEES AU REGLEMENT N 1437/70 ; ENSUITE, LA VERIFICATION SUR PLACE DE L ' EXACTITUDE DE CES INDICATIONS PAR L ' INSPECTION PROVINCIALE COMPETENTE ET LA TRANSMISSION, PAR CELLE-CI, DU DOSSIER A L ' AIMA ; ENFIN, LA REDACTION, PAR L ' AIMA, D ' UN CAHIER DE CHARGES ET D ' UN ACTE DE SOUMISSION, TRANSMIS A L ' INTERESSE AUX FINS D ' AUTHENTIFICATION PAR LA SIGNATURE D ' UN NOTAIRE . LE GOUVERNEMENT ADMET QUE, POUR LES CONTRATS A LONG TERME VISES PAR LE RECOURS, CETTE ' STIPULATION FORMELLE '
EST INTERVENUE APRES LA DATE LIMITE DU 15 FEVRIER 1972 .
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT, CEPENDANT, QUE LES CONTRATS EN QUESTION ONT ETE ' CONCLUS '
ENTRE LE 16 DECEMBRE 1971 ET LE 15 FEVRIER 1972, MEME SI LEUR ' STIPULATION FORMELLE '
A EU LIEU ULTERIEUREMENT . IL INVOQUE, A CET EFFET, LES REGLES GENERALES DU DROIT DES CONTRATS, SELON LESQUELLES UN CONTRAT SERAIT CONCLU AU MOMENT OU LA VOLONTE DES DEUX PARTIES SE RENCONTRE . EN OUVRANT PUBLIQUEMENT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A LONG TERME A DES CONDITIONS FIXEES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, LES ORGANISMES D ' INTERVENTION FERAIENT UNE OFFRE AU PUBLIC, QUI SERAIT ACCEPTEE PAR LE PRODUCTEUR DE VIN DES LA PRESENTATION DE SA DEMANDE .
9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT QU ' APRES LA PRESENTATION DE LA DEMANDE, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DOIT PROCEDER A LA VERIFICATION D ' UNE SERIE DE DONNEES, AFIN DE CONTROLER LA CONFORMITE DE LA DEMANDE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE, MAIS IL ESTIME QU ' UN RESULTAT NEGATIF DE CETTE VERIFICATION DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONDITION RESOLUTOIRE D ' UN CONTRAT DEJA CONCLU .
10 IL IMPORTE DE SOULIGNER D ' ABORD QUE L ' AIDE AU STOCKAGE A LONG TERME DU VIN DE TABLE A POUR BUT, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE, DE PERMETTRE, DANS UNE SITUATION D ' EXCEDENTS IMPORTANTS, D ' ELIMINER DU MARCHE LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DES LE DEBUT DE LA CAMPAGNE ET JUSQU ' AUX VENDANGES SUIVANTES, NOTAMMENT AFIN DE STABILISER LES MARCHES . L ' OBLIGATION DE CONCLURE LES CONTRATS A LONG TERME DANS LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 DECEMBRE ET LE 15 FEVRIER D ' UNE MEME CAMPAGNE VITICOLE AINSI QUE LA PERIODE DE VALIDITE DE NEUF MOIS PREVUE POUR CES CONTRATS VISENT A REALISER CET OBJECTIF . C ' EST DANS CE CADRE QUE LA NOTION DE ' CONCLUSION '
DU CONTRAT DOIT ETRE COMPRISE .
11 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QUE LES CONTROLES ET LES VERIFICATIONS A EFFECTUER PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION - OU, COMME EN L ' ESPECE, PAR LES INSPECTIONS PROVINCIALES DE L ' AGRICULTURE AGISSANT AU NOM DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT - ONT POUR OBJET D ' ETABLIR SI LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PRODUCTEUR DE VIN REPOND AUX CONDITIONS ESSENTIELLES POSEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, ET DE CONSTATER, A CET EFFET, NOTAMMENT, S ' IL S ' AGIT D ' UN VIN DE TABLE DE LA CATEGORIE VISEE PAR CETTE REGLEMENTATION, SI LE PRODUCTEUR AYANT FAIT LA DEMANDE EST LE PROPRIETAIRE DU VIN ET SI LE VIN EST STOCKE EN VRAC .
12 DANS CES CONDITIONS, UNE INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' CONCLUSION '
DU CONTRAT QUI PERMETTRAIT DE FONDER UN DROIT A L ' AIDE COMMUNAUTAIRE AVANT MEME QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES CONDITIONS REGISSANT CETTE AIDE SONT REUNIES NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET, UNE TELLE INTERPRETATION AURAIT POUR RESULTAT QUE LES ACTIONS NECESSAIRES POUR VERIFIER SI CES CONDITIONS SONT REUNIES POURRAIENT INTERVENIR PENDANT TOUTE LA DUREE DE VALIDITE DE NEUF MOIS PREVUE POUR LE CONTRAT, OU MEME APRES L ' EXPIRATION DE CELLE-CI .
13 IL EN RESULTE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LA ' CONCLUSION '
DU CONTRAT ET LA ' STIPULATION FORMELLE '
DE CELUI-CI . L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1437/70, QUI PREVOIT LA FORME ECRITE POUR LE CONTRAT, S ' INSPIRE D ' AILLEURS DE L ' IDEE QUE LE CONTRAT N ' EST PARFAIT QU ' AU MOMENT DE LA CONFECTION DE L ' ACTE ECRIT, APRES VERIFICATION DE TOUS LES ELEMENTS PERTINENTS PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . DES LORS, LA THESE SOUTENUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DOIT ETRE REJETEE .
14 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT ENCORE VALOIR QUE LE REGLEMENT N 176/72 DE LA COMMISSION AURAIT CREE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A LONG TERME APRES LA DATE DU 15 FEVRIER 1972 . L ' EFFET RETROACTIF PREVU PAR CE REGLEMENT N ' AURAIT PAS DE SENS SI LES CONTRATS DEVAIENT NEANMOINS ETRE CONCLUS AVANT CETTE DATE .
15 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . LE REGLEMENT N 176/72 DE LA COMMISSION A MODIFIE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1437/70, DISPOSITION QUI NE CONCERNE QUE LE DEBUT DE LA PERIODE DE NEUF MOIS POUR LAQUELLE UN CONTRAT PEUT ETRE CONCLU . PAR CONTRE, LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES CONTRATS DOIVENT ETRE CONCLUS ( CELLE ENTRE LE 16 DECEMBRE ET LE 15 FEVRIER ) N ' A PAS ETE TOUCHEE PAR CETTE MODIFICATION ; ELLE A ETE DETERMINEE PAR DES REGLEMENTS DU CONSEIL, EN PARTICULIER PAR LES REGLEMENTS N 816/70 ET N 2504/71 .
16 LE TROISIEME MOYEN CONCERNE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME . LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE LA COMMISSION AURAIT EDICTE LE REGLEMENT N 176/72 POUR TENIR COMPTE DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR L ' AIMA, CELLE-CI AYANT SIGNALE QUE SON ACTION DANS LE DOMAINE DES CONTRATS DE STOCKAGE SUBISSAIT DES RETARDS, NOTAMMENT EN RAISON DU LAPS DE TEMPS CONSIDERABLE QUI S ' ECOULAIT ENTRE LA DATE DE LA DEMANDE ET CELLE DE LA CONCLUSION FORMELLE DE
L ' ACTE INCORPORANT LE CONTRAT . LA COMMISSION AURAIT AINSI DONNE L ' IMPRESSION D ' ACCEDER A CETTE DEMANDE EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 176/72, ET NE SERAIT PLUS EN DROIT DE SE RETRANCHER DERRIERE DES ARGUMENTS D ' ORDRE FORMEL POUR CONTESTER LA VALIDITE, PAR RAPPORT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, DES CONTRATS FORMELLEMENT CONCLUS APRES LE 15 FEVRIER 1972 .
17 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS RELATIVES AU DEUXIEME MOYEN QUE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES ITALIENNES PROVIENT D ' UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS UN TEL CAS, LA COMMISSION NE SERAIT TENUE DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE FEOGA LES DEPENSES EFFECTUEES SUR CETTE BASE QUE SI L ' INTERPRETATION ERRONEE POUVAIT ETRE IMPUTEE A UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE .
18 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT SAVOIR A LA COUR QUE LA DEMANDE DE L ' AIMA QU ' IL INVOQUE A ETE FAITE ORALEMENT, ET QU ' IL N ' EXISTE PAS D ' ACTES ECRITS RELATIFS A CETTE DEMANDE . TOUTEFOIS, LA COMMISSION A FOURNI A LA COUR LE TEXTE DU COMPTE RENDU DE LA 56 REUNION DU COMITE DE GESTION DES VINS, TENUE EN DECEMBRE 1971, QUI INDIQUE QUE LA DELEGATION ITALIENNE A DEMANDE QUE ' LA DATE DE VALIDITE DES CONTRATS PUISSE ETRE CELLE DE LA DEMANDE ET NON OBLIGATOIREMENT CELLE DE LA CONCLUSION '
POUR TENIR COMPTE DE LA SURCHARGE DE TRAVAIL DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN . C ' EST A CETTE DEMANDE QUE LE REGLEMENT N 176/72 A DONNE SUITE EN MODIFIANT LE DEBUT DE LA PERIODE DE VALIDITE DES CONTRATS DE NEUF MOIS .
19 IL RESSORT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A PU ETABLIR QUE SON INTERPRETATION ERRONEE DU REGLEMENT N 176/72 SERAIT IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION .
20 IL CONVIENT ENFIN DE PRENDRE POSITION SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE . POUR AUTANT QUE CE MOYEN NE CONCERNE PAS L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 176/72, PROBLEME DEJA EXAMINE CI-DESSUS, IL MECONNAIT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A ETE ETROITEMENT ASSOCIE AU PROCESSUS D ' ELABORATION DE LA DECISION ET QU ' IL CONNAISSAIT DONC LES RAISONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION ESTIMAIT NE PAS DEVOIR METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LA SOMME LITIGIEUSE .
21 DANS CES CONDITIONS, ET DANS LE CONTEXTE PARTICULIER DE L ' ELABORATION DES DECISIONS RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES, LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE .
22 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTE LES DEPENS .