61987CJ0186_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 186/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COMMISSION D' INDEMNISATION DES VICTIMES D' INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET VISANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
IAN WILLIAM COWAN
ET
LE TRESOR PUBLIC,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION, NOTAMMENT, DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS, R . JOLIET ET T . F . O' HIGGINS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, C . N . KAKOURIS, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR M . IAN WILLIAM COWAN, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR MES M . RENOUF, P . JENKINSON ET L . MISSON, AVOCATS,
- POUR LE TRESOR PUBLIC, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR L' AGENT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, M . G . GUILLAUME, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . M . GIACOMINI, SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS CE MEME MINISTERE, EN QUALITE D' AGENT SUPPLEANT, ET, DANS LA PROCEDURE ORALE, PAR M . M . GIACOMINI, ASSISTE DE M . BACONNIN, EN QUALITE D' EXPERT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . AMPHOUX, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 13 OCTOBRE 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1987, PARVENUE A LA COUR LE 16 JUIN SUIVANT, LA COMMISSION D' INDEMNISATION DES VICTIMES D' INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L' INTERPRETATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE NOTAMMENT A L' ARTICLE 7 DU TRAITE, EN VUE DE POUVOIR APPRECIER SI UNE DISPOSITION DU CODE FRANCAIS DE PROCEDURE PENALE EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT AU TRESOR PUBLIC FRANCAIS UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE, M . IAN WILLIAM COWAN, AU SUJET DE L' INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT D' UNE AGRESSION VIOLENTE DONT IL A ETE LA VICTIME A LA SORTIE D' UNE STATION DE METRO, LORS D' UN BREF SEJOUR A PARIS .
LES AUTEURS DE L' AGRESSION N' AYANT PU ETRE IDENTIFIES, M . COWAN A SOLLICITE DE LA COMMISSION D' INDEMNISATION DES VICTIMES D' INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS UNE INDEMNITE AU TITRE DE L' ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE . CETTE DISPOSITION PERMET D' OBTENIR UNE INDEMNITE DE L' ETAT LORSQUE, NOTAMMENT, LA VICTIME D' UNE AGRESSION AYANT CAUSE UN DOMMAGE CORPOREL ET ENTRAINE DES SEQUELLES D' UNE CERTAINE GRAVITE, NE PEUT OBTENIR, A UN TITRE QUELCONQUE, UNE INDEMNISATION EFFECTIVE ET SUFFISANTE DE SON PREJUDICE .
DEVANT LA COMMISSION D' INDEMNISATION, L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A FAIT VALOIR QUE M . COWAN NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS AUXQUELLES L' ARTICLE 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUBORDONNE LE BENEFICE DE L' INDEMNISATION MENTIONNEE CI-DESSUS . AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PEUVENT BENEFICIER DE L' INDEMNISATION EN QUESTION
"QUE LES PERSONNES QUI SONT DE NATIONALITE FRANCAISE OU CELLES QUI SONT DE NATIONALITE ETRANGERE ET JUSTIFIENT :
- SOIT QU' ELLES SONT RESSORTISSANTES D' UN ETAT AYANT CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE RECIPROCITE POUR L' APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ET QU' ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR CET ACCORD;
- SOIT QU' ELLES SONT TITULAIRES DE LA CARTE DITE CARTE DE RESIDENT ".
M . COWAN A ALORS INVOQUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION VISE, NOTAMMENT, A L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE . IL A FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS PRECITEES ETAIENT DISCRIMINATOIRES, ET QUE DE TELLES CONDITIONS EMPECHAIENT LES TOURISTES DE SE RENDRE LIBREMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y RECEVOIR DES PRESTATIONS DE SERVICES . L' AGENT DU TRESOR ET LE MINISTERE PUBLIC ONT REPONDU QUE LES REGLES LITIGIEUSES ASSIMILAIENT TOUS LES ETRANGERS RESIDENTS AUX NATIONAUX ET QUE LE FAIT DE DIFFERENCIER LEUR CAS DE CELUI D' UN TOURISTE ETAIT CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI SUBORDONNE LUI-MEME LE SEJOUR DES RESSORTISSANTS D' UN ETAT MEMBRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A DES CONDITIONS DIFFERENTES, SELON LA DUREE DU SEJOUR .
C' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA COMMISSION D' INDEMNISATION, ESTIMANT QUE SON APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE DU TEXTE LITIGIEUX AVEC LE TRAITE SUPPOSAIT UNE INTERPRETATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES, EU EGARD AUX IMPERATIFS ET AUX FINALITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REGLEMENTANT LES CAS OU UN RESSORTISSANT ETRANGER, VICTIME EN FRANCE D' UNE INFRACTION, PEUT BENEFICIER D' UNE INDEMNISATION PAR L' ETAT FRANCAIS SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE NOTAMMENT A L' ARTICLE 7 DU TRAITE?"
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
LA QUESTION PREJUDICIELLE VISE, EN SUBSTANCE, LE POINT DE SAVOIR SI LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, ENONCE NOTAMMENT A L' ARTICLE 7 DU TRAITE, S' OPPOSE A CE QU' UN ETAT MEMBRE, POUR CE QUI CONCERNE DES PERSONNES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION REGIE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, SUBORDONNE L' OCTROI D' UNE INDEMNITE DE L' ETAT, DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE DANS CET ETAT A LA VICTIME D' UNE AGRESSION AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL, A LA CONDITION D' ETRE TITULAIRE D' UNE CARTE DE RESIDENT OU D' ETRE RESSORTISSANT D' UN PAYS AYANT CONCLU UN ACCORD DE RECIPROCITE AVEC CET ETAT MEMBRE .
A TITRE LIMINAIRE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 7, ALINEA 1, DU TRAITE "DANS LE DOMAINE D' APPLICATION DU PRESENT TRAITE, ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU' IL PREVOIT, EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ". CES TERMES ENONCENT AUSSI BIEN LE CONTENU QUE LE CHAMP D' APPLICATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
SUR LE CONTENU DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
EN INTERDISANT "TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE", L' ARTICLE 7 DU TRAITE EXIGE LA PARFAITE EGALITE DE TRAITEMENT DE PERSONNES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION REGIE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, AVEC LES RESSORTISSANTS DE L' ETAT MEMBRE . DANS LA MESURE OU CE PRINCIPE S' APPLIQUE, IL S' OPPOSE DES LORS A CE QU' UN ETAT MEMBRE SOUMETTE L' OCTROI D' UN DROIT A UNE TELLE PERSONNE A LA CONDITION DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE, ALORS QUE CETTE CONDITION N' EST PAS IMPOSEE AUX RESSORTISSANTS NATIONAUX .
IL CONVIENT, EN OUTRE, DE SOULIGNER QUE LE DROIT A L' EGALITE DE TRAITEMENT EST CONFERE DIRECTEMENT PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NE SAURAIT DONC ETRE SUBORDONNE A LA DELIVRANCE D' UN CERTIFICAT A CET EFFET DE LA PART DE L' ADMINISTRATION DE L' ETAT MEMBRE EN CAUSE ( VOIR, A CET EGARD, L' ARRET DU 3 JUILLET 1980, PIECK, 157/79, REC . 1980, P . 2171 ).
IL Y A LIEU DE RAPPELER ENFIN QUE, COMME LA COUR L' A DIT, EN PREMIER LIEU, DANS SON ARRET DU 22 JUIN 1972 ( FRILLI, 1/72, REC . 1972, P . 457 ), LE DROIT A L' EGALITE DE TRAITEMENT CONSACRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DEPENDRE DE L' EXISTENCE D' UN ACCORD DE RECIPROCITE CONCLU ENTRE L' ETAT MEMBRE EN CAUSE ET LE PAYS DONT LA PERSONNE INTERESSEE EST LE RESSORTISSANT .
IL EN RESULTE QUE, DANS LA MESURE OU LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION S' APPLIQUE, IL S' OPPOSE A CE QU' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L' OCTROI D' UN DROIT A UNE PERSONNE, SE TROUVANT DANS UNE SITUATION REGIE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, A LA CONDITION D' ETRE TITULAIRE D' UNE CARTE DE RESIDENT OU D' ETRE RESSORTISSANT D' UN PAYS AYANT CONCLU UN ACCORD DE RECIPROCITE AVEC CET ETAT MEMBRE .
SUR LE CHAMP D' APPLICATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
SELON L' ARTICLE 7 DU TRAITE, LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DEPLOIE SES EFFETS "DANS LE DOMAINE D' APPLICATION DU ... TRAITE" ET "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU' IL PREVOIT ". PAR CETTE DERNIERE EXPRESSION, L' ARTICLE 7 RENVOIE NOTAMMENT A D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE DANS LESQUELLES L' APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL QU' IL ENONCE EST CONCRETISE POUR DES SITUATIONS SPECIFIQUES . TEL EST LE CAS, ENTRE AUTRES, DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, AU DROIT D' ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES .
SUR CE DERNIER POINT, LA COUR, DANS SON ARRET DU 31 JANVIER 1984 ( LUISI ET CARBONE, 286/82 ET 26/83, REC . 1984, P . 377 ), A DIT, D' UNE PART, QUE LA LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICES INCLUT LA LIBERTE DES DESTINATAIRES DE SERVICES DE SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y BENEFICIER D' UN SERVICE, SANS ETRE GENES PAR DES RESTRICTIONS, ET, D' AUTRE PART, QUE NOTAMMENT LES TOURISTES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES DESTINATAIRES DE SERVICES .
DEVANT LA COUR, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT VALOIR QUE, EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UN DESTINATAIRE DE SERVICES NE PEUT PAS INVOQUER LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, DANS LA MESURE OU LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE NE CREE AUCUNE ENTRAVE A SA LIBERTE DE CIRCULATION . UNE DISPOSITION COMME CELLE EN CAUSE DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL N' IMPOSERAIT AUCUNE RESTRICTION A CET EGARD . EN OUTRE, ELLE CONCERNERAIT UN DROIT CONSTITUANT L' EXPRESSION DU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE NATIONALE . UN TEL DROIT SUPPOSERAIT UN LIEN PLUS ETROIT AVEC L' ETAT QUE CELUI D' UN DESTINATAIRE DE SERVICES, ET IL POURRAIT, DE CE FAIT, ETRE RESERVE AUX PERSONNES QUI SONT SOIT DES RESSORTISSANTS NATIONAUX SOIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . LORSQUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE GARANTIT A UNE PERSONNE PHYSIQUE LA LIBERTE DE SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA PROTECTION DE L' INTEGRITE DE CETTE PERSONNE DANS L' ETAT MEMBRE EN CAUSE, AU MEME TITRE QUE CELLE DES NATIONAUX ET DES PERSONNES Y RESIDANT, CONSTITUE LE COROLLAIRE DE CETTE LIBERTE DE CIRCULATION . IL S' ENSUIT QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION S' APPLIQUE A DES DESTINATAIRES DE SERVICES AU SENS DU TRAITE, POUR CE QUI CONCERNE LA PROTECTION CONTRE LE RISQUE D' AGRESSION ET LE DROIT D' OBTENIR LA COMPENSATION PECUNIAIRE PREVUE PAR LE DROIT NATIONAL LORSQUE CE RISQUE SE REALISE . LE FAIT QUE L' INDEMNITE EN CAUSE SOIT FINANCEE PAR LE TRESOR PUBLIC NE SAURAIT MODIFIER LE REGIME DE LA PROTECTION DES DROITS GARANTIS PAR LE TRAITE .
LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT VALOIR EGALEMENT QU' UNE INDEMNITE COMME CELLE EN CAUSE DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ECHAPPE A L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION, DU FAIT QU' ELLE RELEVE DU DROIT DE LA PROCEDURE PENALE QUI N' EST PAS COMPRIS DANS LE DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE .
A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE SI, EN PRINCIPE, LA LEGISLATION PENALE ET LES REGLES DE LA PROCEDURE PENALE, PARMI LESQUELLES A ETE INSEREE LA DISPOSITION NATIONALE LITIGIEUSE, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR, ENTRE AUTRES, L' ARRET DU 11 NOVEMBRE 1981, CASATI, 203/80, REC . 1981, P . 2595 ) QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE IMPOSE DES LIMITES A CETTE COMPETENCE . DE TELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE PEUVENT, EN EFFET, OPERER UNE DISCRIMINATION A L' EGARD DE PERSONNES AUXQUELLES LE DROIT COMMUNAUTAIRE CONFERE LE DROIT A L' EGALITE DE TRAITEMENT, NI RESTREINDRE LES LIBERTES FONDAMENTALES GARANTIES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, ENONCE NOTAMMENT A L' ARTICLE 7 DU TRAITE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL S' OPPOSE A CE QU' UN ETAT MEMBRE, POUR CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES LE DROIT COMMUNAUTAIRE GARANTIT LA LIBERTE DE SE RENDRE DANS CET ETAT, EN PARTICULIER EN TANT QUE DESTINATAIRES DE SERVICES, SUBORDONNE L' OCTROI D' UNE INDEMNITE DE L' ETAT, DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE DANS CET ETAT A LA VICTIME D' UNE AGRESSION AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL, A LA CONDITION D' ETRE TITULAIRE D' UNE CARTE DE RESIDENT OU D' ETRE RESSORTISSANT D' UN PAYS AYANT CONCLU UN ACCORD DE RECIPROCITE AVEC CET ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSION D' INDEMNISATION DES VICTIMES D' INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1987, DIT POUR DROIT :
LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, ENONCE NOTAMMENT A L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL S' OPPOSE A CE QU' UN ETAT MEMBRE, POUR CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES LE DROIT COMMUNAUTAIRE GARANTIT LA LIBERTE DE SE RENDRE DANS CET ETAT, EN PARTICULIER EN TANT QUE DESTINATAIRES DE SERVICES, SUBORDONNE L' OCTROI D' UNE INDEMNITE DE L' ETAT, DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE DANS CET ETAT A LA VICTIME D' UNE AGRESSION AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL, A LA CONDITION D' ETRE TITULAIRE D' UNE CARTE DE RESIDENT OU D' ETRE RESSORTISSANT D' UN PAYS AYANT CONCLU UN ACCORD DE RECIPROCITE AVEC CET ETAT MEMBRE .