Affaire C‑195/15
SCI Senior Home
contre
Gemeinde Wedemark
etHannoversche Volksbank eG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 5 – Notion de “droits réels des tiers” – Charge publique grevant les biens immobiliers et garantissant la perception de la taxe foncière »
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2016
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement no 1346/2000 – Modèle d’universalité atténuée – Applicabilité de la loi de l’État d’ouverture de la procédure principale d’insolvabilité comportant des exceptions, dont celle de l’article 5 du règlement
(Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 5, § 1)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement no 1346/2000 – Droits réels des tiers – Notion – Sûreté grevant de plein droit l’immeuble du débiteur de taxes foncières d’une charge foncière de droit public – Propriétaire devant tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble du titre constatant la créance fiscale – Inclusion
(Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 5)
1.      Le règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, repose sur un modèle dit d’universalité atténuée, selon lequel, d’une part, la loi applicable à la procédure principale d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’État membre sur le territoire duquel cette procédure a été ouverte, alors que, d’autre part, ledit règlement prévoit plusieurs exceptions à cette règle. L’article 5, paragraphe 1, du même règlement prévoit l’une de ces exceptions. Cette disposition permet, en dérogeant à la règle de la loi de l’État membre d’ouverture, d’appliquer au droit réel d’un créancier ou d’un tiers sur certains biens appartenant au débiteur la loi de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le bien en question.
(voir points 17, 18)
2.      L’article 5 du règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que constitue un droit réel, au sens de cet article, une sûreté constituée en vertu d’une disposition de droit national selon laquelle l’immeuble du débiteur de taxes foncières est grevé de plein droit d’une charge foncière de droit public et ce propriétaire doit tolérer l’exécution forcée du titre constatant la créance fiscale, sur cet immeuble.
À cet égard, si l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1346/2000 ne définit pas la notion de droit réel, il précise néanmoins, au moyen d’une série d’exemples de droits qualifiés de réels par ce règlement, la portée et, partant, les limites de la protection accordée par cette disposition aux privilèges, aux garanties ou aux autres droits, prévus par le droit interne des États membres, des créanciers d’un débiteur insolvable. Un droit remplit les critères énumérés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1346/2000, afin de ne pas priver de son effet utile la limitation du champ d’application de l’article 5 dudit règlement aux droits « réels », dans la mesure où, d’une part, il constitue une charge grevant directement et immédiatement un bien immobilier taxé et où, d’autre part, le propriétaire de l’immeuble doit en tolérer l’exécution forcée sur celui-ci. En outre, au cours d’une procédure d’insolvabilité, l’administration fiscale bénéficie, au titre de la charge foncière de la qualité de créancier privilégié.
Par ailleurs, ni le libellé des dispositions du règlement no 1346/2000 ni les objectifs poursuivis par celui-ci ne permettent d’interpréter l’article 5 de ce règlement en ce sens qu’il ne couvrirait pas les droits réels accordés en dehors du cadre d’une transaction commerciale.
En tout état de cause, une interprétation de l’article 5 du règlement no 1346/2000 en ce sens que l’exception qu’il prévoit ne couvrirait que les seuls droits réels constitués dans le cadre de transactions commerciales ou de crédit aboutirait à un traitement défavorable des titulaires de droits réels accordés dans le cadre de transactions autres que commerciales.
(voir points 21, 23, 26, 30, 32 et disp.)