61981CJ0113_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 113/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT BERLIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OTTO REICHELT GMBH, A BERLIN,
ET
HAUPTZOLLAMT BERLIN-SUD,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO 1979, L 175, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1981, PARVENUE A LA COUR LE 11 MAI SUIVANT, LE FINANZGERICHT BERLIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175, P . 1 ).
2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME PAR UNE FIRME SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES CONTRE LE REFUS DES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES DE LUI ACCORDER UNE REMISE, POUR DES RAISONS D ' EQUITE, DE DROITS DE DOUANE PAYES EN TROP .
3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA FIRME EN QUESTION A PAYE, EN 1977 ET 1978, DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DE CAFE NON TORREFIE BASES SUR UN TAUX DE 7 %, ALORS QUE LE TAUX APPLICABLE A L ' EPOQUE N ' ETAIT QUE DE 5 % EN RAISON D ' UNE SUSPENSION DES DROITS . L ' ADMINISTRATION DOUANIERE COMPETENTE LUI A REMBOURSE UNE PARTIE DU MONTANT TROP PERCU, MAIS A REFUSE LE REMBOURSEMENT DE L ' AUTRE PARTIE ETANT DONNE QUE LE DELAI PREVU POUR LA RESTITUTION DES DROITS DE DOUANE ETAIT EXPIRE D ' APRES LA LEGISLATION ALLEMANDE . LA FIRME A ALORS DEMANDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 227 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA PERCEPTION DES IMPOTS ( ABGABENORDNUNG ), DANS LA VERSION EN VIGUEUR A COMPTER DU 1 JANVIER 1977, LA REMISE, POUR DES RAISONS D ' EQUITE, DU MONTANT QUI N ' AVAIT PU LUI ETRE REMBOURSE .
4 L ' ADMINISTRATION DES DOUANES LUI A REFUSE LE BENEFICE DU REGIME ALLEMAND D ' EQUITE EN ESTIMANT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE Y FAISAIT OBSTACLE . ELLE S ' EST APPUYEE, A CET EFFET, SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 28 JUIN 1977 ( BALKAN IMPORT-EXPORT, 118/76, RECUEIL P . 1177 ). DANS SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION, LA FIRME A FAIT VALOIR QUE L ' ARRET CITE NE S ' OPPOSAIT PAS A LA REMISE DE DROITS DE DOUANE PERCUS EN TROP .
5 LE FINANZGERICHT A CONSTATE QUE LE REMBOURSEMENT ET LA REMISE EN CAS D ' INEXISTENCE D ' UNE DETTE DOUANIERE OU EN CAS DE SUREVALUATION DES DROITS DE DOUANE LEGALEMENT DUS A FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT N 1430/79 ; D ' APRES SON ARTICLE 27, CE REGLEMENT EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1980 .
6 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE FINANZGERICHT A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LE DROIT COMMUNAUTAIRE, EN PARTICULIER L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 1430/79, INTERDIT-IL LE REMBOURSEMENT, CONFORMEMENT AU DROIT FISCAL NATIONAL - EN L ' ESPECE, L ' ARTICLE 227 DE L ' ' ABGABENORDNUNG '
-, DE DROITS DE DOUANE PERCUS EN TROP, MAIS DEVENUS DEFINITIFS, EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS PRIS EN COMPTE AVANT LE 1 JUILLET 1980?
'
7 IL RESULTE DE L ' ARRET PRECITE DU 28 JUIN 1977 QUE, EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE, UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE PEUT APPLIQUER A UNE DEMANDE DE REMISE, POUR DES MOTIFS D ' EQUITE, DE REDEVANCES DUES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL, POUR AUTANT QUE CETTE APPLICATION N ' AFFECTE PAS L ' EFFET DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ASSIETTE, AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT DE LA REDEVANCE EN CAUSE .
8 LA DEMANDE DE REMISE POUR MOTIF D ' EQUITE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE PORTE SUR DES MONTANTS DONT IL EST CONSTANT QU ' ILS N ' AURAIENT PAS DU ETRE PAYES SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE AVAIT ETE APPLIQUE CORRECTEMENT .
9 DANS CES CONDITIONS, LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A L ' ASSIETTE, AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT DES DROITS DE DOUANE NE SONT AUCUNEMENT TOUCHEES PAR L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION DE DROIT NATIONAL CONCERNANT LA REMISE DES DROITS DE DOUANE POUR DES RAISONS D ' EQUITE, ETANT ENTENDU, TOUTEFOIS, QUE LES CONDITIONS D ' UNE TELLE REMISE DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CELLES APPLIQUEES AUX DEMANDES DE REMISE PORTANT SUR DES TAXES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL .
10 TELLE ETANT LA SITUATION EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT N 1430/79, QUI, D ' APRES SON ARTICLE 1, DETERMINE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES AUTORITES COMPETENTES ACCORDENT LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION, S ' APPLIQUE AU CAS VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
11 LA DECISION QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, ET PAR LAQUELLE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A REFUSE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 227 DE L ' ABGABENORDNUNG,
A ETE PRISE LE 6 AVRIL 1979 . LE REGLEMENT N 1430/79 EST, D ' APRES SON ARTICLE 27, ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1980 ; IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION TRANSITOIRE .
12 LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE REVIENT, DES LORS, A CELLE DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1430/79 A UN EFFET RETROACTIF EN CE SENS QUE SES DISPOSITIONS SERAIENT APPLICABLES A UNE DECISION D ' UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE SUR LA REMISE DE DROITS DE DOUANE INTERVENUE AVANT LE 1 JUILLET 1980 .
13 LE REGLEMENT N 1430/79 A POUR OBJET DE REMPLACER LES REGLEMENTATIONS NATIONALES EN LA MATIERE PAR UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . IL COMPORTE UN ENSEMBLE DE REGLES QUI FORMENT UN TOUT INDISSOCIABLE ET DONT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES ISOLEMENT, QUANT A LEUR EFFET DANS LE TEMPS .
14 AUCUNE INDICATION SUFFISAMMENT CLAIRE, NI DANS LES TERMES DU REGLEMENT NI DANS SES OBJECTIFS, TELS QU ' ILS RESULTENT DE SES CONSIDERANTS ET DE SON ECONOMIE GENERALE, NE PERMET DE CONCLURE QUE LE REGLEMENT DISPOSE AUTREMENT QUE POUR L ' AVENIR .
15 CONFORMEMENT AUX PRINCIPES D ' INTERPRETATION GENERALEMENT RECONNUS, IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1430/79 NE S ' APPLIQUENT PAS RETROACTIVEMENT AUX DECISIONS DES AUTORITES COMPETENTES INTERVENUES AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT .
16 DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE :
- EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE, UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE PEUT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL A UNE DEMANDE DE REMISE, POUR DES MOTIFS D ' EQUITE, DE DROITS DE DOUANE PERCUS EN TROP . LES CONDITIONS D ' UNE TELLE REMISE DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CELLES APPLIQUEES AUX DEMANDES DE REMISE PORTANT SUR DES TAXES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL ;
-LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1430/79 NE S ' APPLIQUENT PAS A UNE DECISION D ' UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE SUR LA REMISE DE DROITS DE DOUANE INTERVENUE AVANT LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT BERLIN, PAR ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1981, DIT POUR DROIT :
1 ) EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE, UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE PEUT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL A UNE DEMANDE DE REMISE, POUR DES MOTIFS D ' EQUITE, DE DROITS DE DOUANE PERCUS EN TROP . LES CONDITIONS D ' UNE TELLE REMISE DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CELLES APPLIQUEES AUX DEMANDES DE REMISE PORTANT SUR DES TAXES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL .
2)LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1430/79 NE S ' APPLIQUENT PAS A UNE DECISION D ' UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE SUR LA REMISE DE DROITS DE DOUANE INTERVENUE AVANT LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT .