62021CJ0280_SUM
Affaire C‑280/21
P.I.
contre
Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’“opinions politiques” et d’“opinions politiques attribuées” – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de l’État concerné »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Risque de subir une persécution – Motifs de la persécution – Notion d’opinions politiques – Tentatives d’un demandeur de protection internationale de défendre ses intérêts personnels par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement – Ces acteurs étant à même, en raison des liens entretenus avec l’État concerné par la corruption, d’instrumentaliser l’appareil répressif de celui-ci au détriment de ce demandeur – Inclusion – Condition
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, considérant 16 et art. 2, h) et i), 6 et 10, § 1, e), et 2]
(voir points 25, 26, 28, 33-37, 40 et disp.)
Voir le texte de la décision.