62005TO0454_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande visant, d’une part, à la suspension d’une décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 20 octobre 2005 et, d’autre part, à ce que soient ordonnées certaines mesures provisoires concernant la procédure administrative menée devant la Commission pour l’inscription du procymidone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).
Dispositif
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1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.