62024TJ0497_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 septembre 2025 – Telefónica Germany/EUIPO (LOOP)
(affaire T‑497/24)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOOP – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services – Rapport suffisamment direct et concret – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée – Article 266 TFUE – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Pouvoir de réformation du Tribunal »
1.
Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée
(voir point 18)
2.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt
(Art. 266 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)
(voir points 20, 22)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale LOOP
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 47-49, 53, 59, 61, 65, 69)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 57)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 72, 73)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 79-82, 85)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale LOOP
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 86, 89-91, 93)
8.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 97)
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 juillet 2024 (affaire R 2469/2023‑5) est annulée.
2)
Le recours présenté par Telefónica Germany GmbH & Co. OHG devant ladite chambre de recours est accueilli.
3)
L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris ceux que Telefónica Germany a exposés devant la chambre de recours.