Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015 –
Gako Konietzko/OHMI (Forme d’un récipient cylindrique rouge et blanc)
(affaire T‑654/13)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un récipient cylindrique rouge et blanc – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 11, 12)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle – Forme d’un récipient cylindrique rouge et blanc [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 18, 25, 27, 39)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20, 21)
4.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75 et 77) (cf. points 41, 42)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 46)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 septembre 2013 (affaire R 2232/2012‑1), relative à une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un récipient cylindrique rouge et blanc comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Gako Konietzko GmbH est condamnée aux dépens.