61978CJ0093_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 93/78
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' AMTSGERICHT DE ESSEN, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
LOTHAR MATTHEUS, COMMERCANT, A WINDECK/OPPERZAU,
ET
DOEGO FRUCHTIMPORT UND TIEFKUHLKOST EG, A DORTMUND,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 237 DU TRAITE CEE
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 23 MARS 1978, PARVENUE A LA COUR LE 14 AVRIL SUIVANT, L ' AMTSGERICHT DE ESSEN A, AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, SAISI LA COUR DE JUSTICE DE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 237 DU TRAITE ET TENDANT A SAVOIR SI L ' ADHESION DE L ' ESPAGNE, DU PORTUGAL ET DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES EST RENDUE IMPOSSIBLE DANS UN AVENIR PREVISIBLE POUR DES MOTIFS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
2ATTENDU QUE LES QUESTIONS TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA PARTIE MATTHEUS S ' ENGAGEAIT A ETABLIR POUR L ' ENTREPRISE DOEGO D ' ETUDES DE MARCHE EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ;
QUE LES CLAUSES FINALES DE CE CONTRAT ETAIENT LIBELLEES COMME SUIT :
' CE CONTRAT EST FERMEMENT CONCLU POUR UNE DUREE DE 5 ANS.LE MANDANT [DOEGO] A LE DROIT DE LE RESILIER DANS LE CAS OU L ' ADHESION S ' AVERERAIT - EN FAIT OU EN DROIT - IRREALISABLE.LA QUESTION DE L ' IMPOSSIBILITE JURIDIQUE EST DETERMINEE PAR UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE RESILIATION LEGITIME, LE MANDATAIRE PERD SON DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS .
CE CONTRAT RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE ESSEN ' ;
3QUE DOEGO AYANT RESILIE LE CONTRAT EN INVOQUANT LA STIPULATION CITEE, MATTHEUS L ' A ASSIGNE DEVANT L ' AMTSGERICHT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ;
QUE CETTE JURIDICTION A DES LORS SAISI LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS SUIVANTES :
' A ) L ' ARTICLE 237 DU TRAITE CEE SEUL OU CONJOINTEMENT AVEC D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL POSE, OUTRE LES CONDITIONS FORMELLES DEFINIES A L ' ARTICLE 237, DES LIMITES JURIDIQUES DE FOND A L ' ADHESION D ' ETATS TIERS AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ?
B ) QUELLES SONT CES LIMITES ?
C ) PARTANT, L ' ADHESION DE L ' ESPAGNE, DU PORTUGAL ET DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES EST-ELLE RENDUE IMPOSSIBLE DANS UN AVENIR PREVISIBLE POUR DES MOTIFS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ? ' ;
SUR LA PROCEDURE
4ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177, PREMIER ALINEA, DU TRAITE : ' LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, ...SUR L ' INTERPRETATION DU PRESENT TRAITE . . . ' ;
QUE SELON LE DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE : ' LORSQU ' UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION D ' UN DES ETATS MEMBRES, CETTE JURIDICTION PEUT, SI ELLE ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER SUR CETTE QUESTION ' ;
5QUE LA REPARTITION DE COMPETENCES AINSI OPEREE EST IMPERATIVE, QU ' ELLE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE, OU L ' EXERCICE DE CES COMPETENCES ENTRAVE, NOTAMMENT PAR DES CONVENTIONS ENTRE PERSONNES PRIVEES QUI TENDRAIENT A OBLIGER LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES A DEMANDER UNE DECISION PREJUDICIELLE EN LES PRIVANT DE L ' EXERCICE INDEPENDANT DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 177 LEUR RECONNAIT ;
6ATTENDU QUE LES FAITS DE LA PROCEDURE SOULEVENT LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE CLAUSE TELLE QU ' ELLE FIGURE AU CONTRAT ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL ET QUI SE TROUVE A L ' ORIGINE DE LA PRESENTE DEMANDE PREJUDICIELLE, FAISANT DEPENDRE LA LEGITIMITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT D ' UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE, N ' EST PAS NULLE EN TANT QU ' INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS CITEES ;
QUE CEPENDANT UNE QUESTION DANS CE SENS N ' A PAS ETE POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET QU ' EU EGARD A CE QUI SUIT IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LA COUR SE PRONONCE D ' OFFICE A CE SUJET ;
SUR LES QUESTIONS POSEES
7ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 237, PREMIER ALINEA, DU TRAITE ' TOUT ETAT EUROPEEN PEUT DEMANDER A DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE.IL ADRESSE SA DEMANDE AU CONSEIL, LEQUEL, APRES AVOIR PRIS L ' AVIS DE LA COMMISSION, SE PRONONCE A L ' UNANIMITE ' ;
QUE LE SECOND ALINEA DE CET ARTICLE PORTE QUE ' LES CONDITIONS DE L ' ADMISSION ET LES ADAPTATIONS DU PRESENT TRAITE QUE CELLE-CI ENTRAINE FONT L ' OBJET D ' UN ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L ' ETAT DEMANDEUR.CET ACCORD EST SOUMIS A LA RATIFICATION PAR TOUS LES ETATS CONTRACTANTS, EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES ' ;
8QUE CES DISPOSITIONS ETABLISSENT UNE PROCEDURE PRECISE ET BIEN CIRCONSCRITE POUR L ' ADMISSION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES, AU COURS DE LAQUELLE LES CONDITIONS D ' ADHESION SONT A ELABORER PAR LES AUTORITES INDIQUEES PAR L ' ARTICLE MEME ;
QU ' AINSI LES CONDITIONS JURIDIQUES DE PAREILLE ADHESION RESTENT A DEFINIR DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE D ' EN FIXER AU PREALABLE LE CONTENU PAR VOIE JUDICIAIRE ;
QUE DES LORS LA COUR DE JUSTICE NE SAURAIT SE PRONONCER, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177, SUR LA FORME OU L ' OBJET DES CONDITIONS A ADOPTER EVENTUELLEMENT ;
QU ' ELLE DOIT DONC SE DECLARER INCOMPETENTE POUR REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR L ' AMTSGERICHT ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' AMTSGERICHT DE ESSEN, PAR ORDONNANCE DU 23 MARS 1978, DIT POUR DROIT :
LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .