61982CJ0170_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 170/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' AR-
TICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS VITI-VINICOLES, AYANT SON SIEGE A ALGER,
DEMANDERESSE,
ET
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS D ' HENRI RAMEL, AYANT SON SIEGE A CHARNOZ-MEXIMIEUX,
DEFENDERESSE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL PORTANT, D ' UNE PART, SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA DETERMINATION DES PRIX DE REFERENCE ET D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE LORS DE L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE DE VINS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS ET SUR L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR CES MECANISMES DE PRIX, ET, D ' AUTRE PART, SUR LA VALEUR AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE S ' EST ENGAGEE A REVERSER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR ELLE PERCUS AU PROFIT DE LA DEMANDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1982, PARVENU A LA COUR LE 21 JUIN 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ( AIN ) A POSE, EN VERTU DE L ' AR-
TICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT, D ' UNE PART, SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA DETERMINATION DES PRIX DE REFERENCE ET D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE LORS DE L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE DE VINS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS ET SUR L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR CES MECANISMES DE PRIX ( NOTAMMENT LE REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL, DU 28 . 4 . 1970, JO L 99, P . 1, ET LE REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION, DU 29 . 5 . 1975, JO L 139, P . 37,
MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1577/76 DE LA COMMISSION, DU 30 . 6 . 1976, JO L 172, P . 57 ) ET, D ' AUTRE PART, SUR LA VALEUR, AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, D ' UNE CLAUSE DE REVERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES CONTENUE DANS UN CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX OPERATEURS ECONOMIQUES .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE L ' OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS VITI-VINICOLES, ETABLISSEMENT PUBLIC ALGERIEN A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CHARGE, NOTAMMENT, DE LA COMMERCIALISATION DES VINS PRODUITS EN ALGERIE ( CI-APRES L ' ONCV ) ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS D ' HENRI RAMEL, AYANT SON SIEGE A CHARNOZ-MEXIMIEUX ( CI-APRES LA SOCIETE RAMEL ).
3 LA SOCIETE RAMEL IMPORTE EN FRANCE DU VIN PROVENANT D ' ALGERIE, QU ' ELLE ACHETE AUPRES DE L ' ONCV . LES CONTRATS DE VENTE STIPULENT DANS LA RUBRIQUE ' PRIX CONVENUS ' :
' IL EST CONVENU QUE TOUTE SOMME PROVENANT D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE QUI SERAIT ACCORDE PAR L ' ONIVIT SERA VERSEE DIRECTEMENT PAR L ' ACHETEUR AU COMPTE DU VENDEUR SUR LA BASE DE FACTURE COMPLEMENTAIRE ETABLIE A CET EFFET . LE MONTANT COMPENSATOIRE ETANT FIXE LE JOUR DE L ' IMPORTATION, L ' ACHETEUR S ' ENGAGE A LE COMMUNIQUER AU VENDEUR DES LE DEDOUANEMENT DES VINS . . . '
4 JUSQU ' EN 1978, LA SOCIETE RAMEL A APPLIQUE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ET REGULIEREMENT VERSE, EN VERTU DE LA CLAUSE PRECITEE, LES SOMMES DUES AU TITRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . PAR CONTRE, A PARTIR DU MOIS DE MAI 1978, TOUT EN PAYANT LE PRIX CONVENU PAR AILLEURS DANS LES CONTRATS, ELLE A REFUSE DE VERSER A L ' ONCV LA SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, EN FONDANT NOTAMMENT SA POSITION SUR LE FAIT QU ' UN TEL PAIEMENT SERAIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET QUE LA CLAUSE PRECITEE SERAIT TOUT A LA FOIS ILLICITE ET ENTACHEE DE NULLITE .
5 FACE A CE REFUS, ET APRES AVOIR PRESENTE A LA SOCIETE LES FACTURES CORRESPONDANT AUX SOMMES REPRESENTATIVES DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, QUE LA SOCIETE A EFFECTIVEMENT PERCUS, L ' ONCV A ASSIGNE LA SOCIETE RAMEL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE EN VUE D ' OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES .
6 PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1982, CETTE JURIDICTION A SURSIS A STATUER ET A DECIDE DE POSER A LA COUR DES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) A ) L ' ORGANISME VENDEUR D ' UN PAYS TIERS DU MAGREB EST-IL EN DROIT D ' EXPORTER DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DES VINS AU PRIX D ' IMPORTATION INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE, SANS QUE CES MEMES VINS NE FASSENT L ' OBJET DE LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE REDUITS OU ENTIERS?
B)DANS LA NEGATIVE : PEUT-IL, POUR EVITER L ' APPLICATION DE CETTE REGLE, CONVENIR CONTRACTUELLEMENT AVEC SON CONTRACTANT IMPORTATEUR D ' UN PAYS DE LA CEE, LE REMBOURSEMENT A SON PROFIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS A L ' IMPORTATION, AFIN DE POUVOIR JUSTIFIER, A POSTERIORI, A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE QUE LE PRIX AUQUEL IL A FACTURE SATISFAIT AU PRIX DE REFERENCE?
2)A)LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS PAR L ' IMPORTATEUR D ' UN PAYS DE LA CEE PEUVENT-ILS ETRE COMPRIS DANS CE PRIX DE REFERENCE?
B)DANS LA NEGATIVE : QUELLE VALEUR CONVIENT-IL D ' ATTRIBUER A UNE CONVENTION ENTRE L ' ORGANISME VENDEUR D ' UN PAYS TIERS DU MAGHREB ET UN IMPORTATEUR FRANCAIS ENGAGEANT CE DERNIER A LUI REPERCUTER LES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR JUSTIFIER DU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE?
'
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE NON-LIEU PRESENTEES PAR L ' ONCV
7 L ' ONCV A SOUTENU QUE COMPTE TENU DE LA TRIPLE CIRCONSTANCE QU ' AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N ' AURAIT ETE COMMISE OU RELEVEE, QU ' UNE EVENTUELLE MECONNAISSANCE DU PRIX DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE SERAIT SANS INCIDENCE SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DES PARTIES, ET QU ' AINSI LA REPONSE A LA QUESTION POSEE SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE, IL N ' Y AURAIT PAS LIEU, POUR LA COUR, DE REPONDRE AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES TELLES QU ' ELLES SONT FORMULEES PAR LE JUGE DE RENVOI .
8 AINSI QU ' IL A ETE ITERATIVEMENT JUGE, IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, IL INCOMBE, EN EFFET,
AU JUGE NATIONAL, QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME AUSSI DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES, ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR, D ' APPRECIER, EN PLEINE CONNNAISSANCE DE CAUSE, LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE UN JUGEMENT .
SUR LA REPONSE A APPORTER A LA QUESTION 1A ) DU JUGE DE RENVOI
9 LE JUGE NATIONAL DEMANDE A LA COUR DE PRECISER SI UN ORGANISME VENDEUR D ' UN PAYS TIERS DU MAGHREB EST EN DROIT D ' EXPORTER, DANS UN ETAT MEMBRE, DES VINS A UN PRIX D ' IMPORTATION INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE, SANS QU ' IL SOIT PERCU DE DROITS DE DOUANE SUR CES VINS .
10 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1970, PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET APPLICABLE EN L ' ESPECE, SONT FIXES, ANNUELLEMENT, POUR LES VINS, DES PRIX DE REFERENCE, EXPRIMES EN UNITE DE COMPTE PAR DEGRE/HL OU PAR HECTOLITRE, A PARTIR DES PRIX D ' ORIENTATION DES TYPES DE VIN LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; POUR CHAQUE VIN POUR LEQUEL UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE, IL EST ETABLI UN PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE POUR TOUTES LES IMPORTATIONS ; DANS LE CAS OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE D ' UN VIN EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE, IL EST PERCU UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE .
11 EN OUTRE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE POPULAIRE, ANNEXE AU REGLEMENT N 1287/76, DU CONSEIL DU 28 MAI 1976 ( JO L 141, P . 1 ), LA REDUCTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VINS DE RAISINS FRAIS EN PROVENANCE D ' ALGERIE EST EGALEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES A L ' IMPORTATION SOIENT AU MOINS EGAUX AUX PRIX DE REFERENCE DE LA COMMUNAUTE .
12 IL RESULTE DE L ' EXAMEN DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION SUSVISEE QUE CES DISPOSITIONS S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ORGANISME
VENDEUR D ' UN PAYS TIERS, COMME L ' ALGERIE, PUISSE EXPORTER DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DES VINS A UN PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE CONCERNANT CES VINS . DANS UN TEL CAS, IL DEVRAIT ETRE PERCU UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE .
SUR LES REPONSES A APPORTER AUX AUTRES QUESTIONS DU JUGE DE RENVOI
13 IL APPARAIT A LA COUR QUE LES QUESTIONS 1 B ), 2 A ) ET 2 B ) POSENT LE PROBLEME DE L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES MECANISMES DE PRIX EXAMINES PLUS HAUT ET SUR LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE . CES QUESTIONS PREJUDICIELLES ETANT ETROITEMENT LIEES, IL Y A LIEU, POUR LA COUR, DE LES EXAMINER SIMULTANEMENT ET D ' Y STATUER PAR UNE SEULE REPONSE .
14 EN VERTU DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 DANS SA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1577/76 ET APPLICABLE AU LITIGE AU PRINCIPAL
' 3 . DANS LE SECTEUR DU VIN, LES PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE SONT CONSIDERES COMME RESPECTES LORS DE L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS SI, POUR LE PRODUIT CONCERNE, LE PRIX D ' OFFRE :
A ) AUGMENTE DANS LE CAS D ' UNE VALORISATION DE LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR,
B)DIMINUE DANS LE CAS D ' UNE DEPRECIATION DE CETTE MONNAIE,
DU MONTANT VISE A L ' ALINEA SUIVANT N ' EST PAS INFERIEUR AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE .
LE MONTANT VISE A L ' ALINEA PRECEDENT EST LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE APPLICABLE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . '
15 IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIVENT ETRE, SELON QU ' IL Y AIT VALORISATION OU DEPRECIATION DE LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, RESPECTIVEMENT AJOUTES AU PRIX D ' OFFRE FRANCO-
FRONTIERE OU DEDUITS DE CE DERNIER ET QUE LE RESULTAT DE CETTE OPERATION DOIT ETRE SUPERIEUR OU EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE POUR QUE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE SOIENT RESPECTEES .
16 EN L ' ESPECE, IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES TELLES QU ' ELLES ONT ETE PRECISEES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE L ' ONCV FACTURAIT INITIALEMENT A LA SOCIETE RAMEL, LORS DE L ' IMPORTATION, LE PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE, PAR HYPOTHESE CONNU AU MOMENT DE LA TRANSACTION, ET QUE LA SOCIETE RAMEL ACQUITTAIT IMMEDIATEMENT CETTE PREMIERE FACTURE . POSTERIEUREMENT, LORSQUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFFERENTS A CETTE TRANSACTION ETAIENT CONNUS AVEC PRECISION, L ' ONCV ADRESSAIT A LA SOCIETE RAMEL UNE FACTURE COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR LA SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS PAR CETTE DERNIERE .
17 DANS CETTE HYPOTHESE, S ' AGISSANT D ' UNE IMPORTATION REALISEE DANS UN PAYS A MONNAIE DEPRECIEE, LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE DEVAIT ETRE AU MOINS EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFFERENTS A CETTE OPERATION D ' IMPORTATION, POUR UNE TRANSACTION QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES SOUHAITAIENT VOIR REALISEE AU PRIX MINIMAL .
18 PAR SUITE, SI LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, ET SI CE PRIX EST IMMEDIATEMENT ACQUITTE PAR L ' IMPORTATEUR, LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU REVERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR L ' IMPORTATEUR FRANCAIS A L ' EXPORTATEUR ALGERIEN NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE MAIS DU DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES REGLEES SELON LE DROIT NATIONAL AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1980 ( SAMAVINS, AFFAIRE 74/79, RECUEIL P . 239 ).
19 A L ' INVERSE, SI AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, L ' IMPORTATEUR N ' A ACQUITTE QU ' UNE SOMME EGALE AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE ALORS QUE LA TRANSACTION DOIT S ' EFFECTUER A UN NIVEAU OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LE REVERSEMENT PAR L ' IMPORTATEUR FRANCAIS A L ' EXPORTATEUR ALGERIEN D ' UNE SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES SOIENT RESPECTEES .
20 PAR SUITE, DANS CETTE HYPOTHESE QUI EST CELLE OU LA TRANSACTION S ' EFFECTUE AU PRIX MINIMAL, DES LORS QUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AFFERENT A CETTE TRANSACTION ET APPLICABLE LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE NE PEUT ETRE CONNU QUE POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DE LA TRANSACTION, UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REVERSEMENT DE LA SOMME REPRESENTATIVE DE CE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE VISE, AU CONTRAIRE, A ASSURER LE RESPECT .
21 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS 1 B ), 2 A ) ET 2 B ) DU JUGE DE RENVOI QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA TRANSACTION S ' EFFECTUE AU PRIX MINIMAL, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 DANS SA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1577/76 SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE SI, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, L ' IMPORTATEUR N ' A ACQUITTE QU ' UNE SOMME EGALE AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE ALORS QUE LA TRANSACTION DOIT SE REALISER A UN NIVEAU OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LE REVERSEMENT PAR L ' IMPORTATEUR FRANCAIS A L ' EXPORTATEUR ALGERIEN D ' UNE SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LORSQUE CEUX-CI SONT CONNUS AVEC PRECISION, EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES SOIENT RESPECTEES ET QUE, PAR SUITE, DANS CE CAS, UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REVERSEMENT DE LA SOMME REPRESENTATIVE DE CES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE VISE, AU CONTRAIRE, A ASSURER LE RESPECT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE, PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 1982, DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 ET DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, ANNEXE AU REGLEMENT N 1287/76 DU CONSEIL, S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ORGANISME VENDEUR D ' UN PAYS TIERS, COMME L ' ALGERIE, PUISSE EXPORTER, DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, DES VINS A UN PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE, INFERIEUR AUX PRIX DE REFERENCE CONCERNANT CES VINS . DANS UN TEL CAS, IL DEVRAIT ETRE PERCU UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE .
2)DANS L ' HYPOTHESE OU LA TRANSACTION S ' EFFECTUE AU PRIX MINIMAL, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 DANS SA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1577/76 SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE SI, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, L ' IMPORTATEUR N ' A ACQUITTE QU ' UNE SOMME EGALE AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE ALORS QUE LA TRANSACTION DOIT SE REALISER A UN NIVEAU OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO-FRONTIERE EST EGAL AU PRIX FRANCO-FRONTIERE DE REFERENCE MAJORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LE REVERSEMENT PAR L ' IMPORTATEUR FRANCAIS A L ' EXPORTATEUR ALGERIEN D ' UNE SOMME REPRESENTATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LORSQUE CEUX-CI SONT CONNUS AVEC PRECISION, EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES SOIENT RESPECTEES ET QUE, PAR SUITE, DANS CE CAS, UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REVERSEMENT DE LA SOMME REPRESENTATIVE DE CES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE VISE, AU CONTRAIRE, A ASSURER LE RESPECT .