Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 février 2023 – Caixabank
(affaire C‑254/22)
« Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2014/17/UE – Prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Clause prévoyant l’application d’un taux d’intérêt calculé à partir d’un indice de référence pour les prêts hypothécaires (IRPH) majoré de 0,50 % – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une telle clause – Exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence – Conséquences de la constatation du caractère abusif de la clause »
1.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 30-35, disp. 1)
2.      Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation du droit national – Exclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir points 37-40, 46)
3.      Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause fixant un taux d’intérêt variable – Exigence de transparence – Portée – Critères d’appréciation – Professionnel exempté de l’obligation de fournir au consommateur l’information relative à l’évolution passée de l’indice de référence du crédit, en vertu des législation et jurisprudence nationales – Inclusion – Condition – Informations ayant permis au consommateur moyen de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul de l’indice de référence et d’évaluer les conséquences économiques – Vérification incombant au juge national
(Directive du Conseil 93/13, art. 3, 5 et 7)
(voir points 44, 45, 47-49, disp. 2)
4.      Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Clause fixant un taux d’intérêt variable – Législation et jurisprudence nationales établissant l’absence de bonne foi du professionnel comme condition nécessaire préalable à tout contrôle du contenu d’une clause non transparente – Inadmissibilité – Professionnel étant considéré comme ayant agi de bonne foi en fixant le taux d’intérêt d’un prêt hypothécaire par référence à un indice prévu par la loi – Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat au détriment du consommateur – Vérification incombant à la juridiction nationale
(Directive du Conseil 93/13, art. 3, 5 et 7)
(voir points 57-61, disp. 3)
5.      Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Révision par le juge national du contenu d’une clause abusive – Inadmissibilité – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national à caractère supplétif par le juge national – Admissibilité
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 63-77, disp. 4)
Dispositif
1)
La seconde partie de la première question préjudicielle, la seconde partie de la onzième question préjudicielle et la quinzième question préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca (tribunal de première instance no 17 de Palma de Majorque, Espagne) sont manifestement irrecevables.
2)
Les articles 3, 5 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
doivent être interprétés en ce sens que :
ils ne s’opposent pas à une législation et à une jurisprudence nationales qui dispensent le professionnel de fournir au consommateur, lors de la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire, l’information relative à l’évolution passée de l’indice de référence, au moins au cours des deux dernières années, en opérant la comparaison par rapport à au moins un indice différent tel que l’indice Euribor, à la condition que cette législation et cette jurisprudence nationales permettent au juge de s’assurer que, eu égard aux éléments d’information publiquement disponibles et accessibles ainsi qu’aux informations fournies, le cas échéant, par le professionnel, un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, a été en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul du taux d’intérêt et d’évaluer ainsi, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une clause fixant un taux d’intérêt variable sur ses obligations financières.
3)
Les articles 3, 5 et 7 de la directive 93/13
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à une législation et à une jurisprudence nationales selon lesquelles l’absence de bonne foi du professionnel est une condition préalable nécessaire à tout contrôle du contenu d’une clause non transparente d’un contrat conclu avec un consommateur. Il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer si, eu égard à l’ensemble des circonstances pertinentes du litige au principal, le professionnel doit être considéré comme ayant agi de bonne foi, en fixant le taux d’intérêt d’un prêt hypothécaire par référence à un indice prévu par la loi, et si la clause incorporant un tel indice est de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.
4)
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13
doivent être interprétés en ce sens que :
ils ne s’opposent pas à ce que, en cas de nullité d’une clause abusive fixant le taux d’intérêt variable d’un prêt hypothécaire en recourant à un indice de référence, le juge national substitue à cet indice un indice légal, applicable en l’absence d’accord contraire des parties au contrat, pour autant que le contrat de prêt hypothécaire concerné ne puisse subsister en cas de suppression de ladite clause abusive, et que l’annulation de ce contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.