61982CJ0284_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 284/82,
ACCIAIERIE E FERRIERE BUSSENI SPA, ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAVE ( BRESCIA, ITALIE ), EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE M . MAURIZIO BUSSENI, REPRESENTEE PAR M FABRIZIO MASSONI,
GINO ALBERTO BERGMANN ET GEROLAMO PELLICANO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M ANDRE ELVINGER, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, TOUS DEUX MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION, DATEE DU 13 AOUT 1982, INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 OCTOBRE 1982, LA SOCIETE ACCIAIERIE E FERRIERE BUSSENI SPA ( CI-APRES BUSSENI ), ETABLIE A NAVE ( ITALIE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 36, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION C(82)1191/3 DE LA COMMISSION, DU 13 AOUT 1982, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 514 875 ECUS, SOIT 680 289 981 LIRES, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1980, INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291, P . 1 ), ET, D ' AUTRE PART, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE ET A L ' OCTROI D ' UN DELAI DE PAIEMENT .
2 LA DECISION LITIGIEUSE EST MOTIVEE PAR REFERENCE AU FAIT QUE, POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1981, BUSSENI A DEPASSE RESPECTIVEMENT DE 3 398 ET
3 467 TONNES LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES POUR LES PRODUITS DU GROUPE IV DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER INSTAURE PAR LA DECISION 2794/80 . LA COMMISSION A CONDAMNE BUSSENI A PAYER L ' AMENDE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION .
3 CETTE DECISION A ETE TRANSMISE A BUSSENI PAR LETTRE EN DATE DU 17 AOUT 1982 ET RECUE PAR ELLE LE 26 AOUT 1982 A SON SIEGE SOCIAL A NAVE .
SUR LA RECEVABILITE
4 CONTRE CE RECOURS, LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE BUSSENI N ' AURAIT PAS RESPECTE LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, PREVU PAR L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR CECA ET PROROGE DE DIX JOURS DANS LE CAS D ' ESPECE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 81 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET A L ' ARTICLE 1 DE SON ANNEXE II . LE RECOURS, QUI AURAIT DONC DU ETRE INTRODUIT AVANT LE 6 OCTOBRE 1982, N ' EST EFFECTIVEMENT PARVENU A LA COUR QUE LE 25 OCTOBRE 1982 .
5 BUSSENI SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LE RECOURS SERAIT PLEINEMENT RECEVABLE AU REGARD DES DELAIS . EN EFFET, ELLE N ' AURAIT PAS PU INTRODUIRE LE RECOURS DANS LES DELAIS PREVUS PARCE QUE L ' ENTREPRISE AURAIT RECU LE SOUTIEN DE LA CASSA INTEGRAZIONE GUADAGNI, QU ' ELLE AURAIT ETE PLACEE PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1982 DU TRIBUNAL DE BRESCIA SOUS ADMINISTRATION CONTROLEE POUR DEUX ANS AVEC NOMINATION D ' UN COMMISSARIO GIUDIZIALE ET QU ' ELLE AURAIT ETE COMPLETEMENT FERMEE DU 17 MARS DU 13 SEPTEMBRE 1982 . DANS CES CONDITIONS, LA DIRECTION DE LA SOCIETE AURAIT ETE EMPECHEE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA COMMUNICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE AVANT UNE DATE QUE BUSSENI FIXE A 18 JOURS AU MOINS APRES LA REOUVERTURE DU 13 SEPTEMBRE 1982, A CAUSE DE L ' ACCUMULATION DE SIX MOIS DE COURRIER .
6 SELON LA REQUERANTE, CETTE FERMETURE, CORRESPONDANT A UNE TRES GRAVE CRISE, CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE PREVU, PAR L ' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DE LA COUR CECA, INTERROMPANT LE COURS DES DELAIS .
7 SUBSIDIAIREMENT, BUSSENI SOUTIENT QUE MEME DANS L ' HYPOTHESE OU SEULE LA DATE DE LA REOUVERTURE SERAIT PRISE EN CONSIDERATION, LE RECOURS DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME INTRODUIT A TEMPS PUISQU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 80 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE DELAI D ' UN MOIS PREVU POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS AURAIT COMMENCE A COURIR LE 14 SEPTEMBRE 1982 ET AURAIT EXPIRE, COMPTE TENU DE 10 JOURS SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE 24 OCTOBRE 1982 . CE JOUR ETANT UN DIMANCHE, LE DELAI AURAIT EFFECTIVEMENT EXPIRE LE 25 OCTOBRE 1982, DATE DE L ' ENREGISTREMENT .
8 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE DELAI DE RECOURS REVET UN CARACTERE STRICT ET QU ' IL NE PEUT ETRE PROLONGE QU ' AU TITRE DES DELAIS DE DISTANCE PREVUS A L ' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DE LA COUR CECA . TOUTEFOIS, LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE PREVOIT QU ' AUCUNE DECHEANCE TIREE DE L ' EXPIRATION DES DELAIS NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQUE L ' INTERESSE ETABLIT L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .
9 EN L ' ESPECE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA, LE DELAI DE RECOURS ETAIT D ' UN MOIS, PROLONGE PAR UN DELAI DE DISTANCE DE 10 JOURS ACCORDE AUX REQUERANTS ITALIENS EN VERTU DE L ' ANNEXE II AU REGLEMENT DE PROCEDURE . COMPTE TENU DU FAIT QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 26 AOUT 1982 ET QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 81 DU REGLEMENT DE PROCEDURE LES DELAIS POUR L ' INTRODUCTION DU RECOURS CONTRE UN ACTE D ' UNE INSTITUTION COMMENCENT A COURIR LE LENDEMAIN DU JOUR OU L ' INTERESSE A RECU NOTIFICATION DE L ' ACTE, LE DELAI DE RECOURS ETAIT DONC EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1982 DE SORTE QUE LE RECOURS, ENREGISTRE A LA COUR LE 25 OCTOBRE 1982, ETAIT TARDIF .
10 LA RECEVABILITE DU RECOURS DEPEND DONC UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN L ' ESPECE, LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DE LA COUR CECA ETAIENT REUNIES .
11 IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISE ESSENTIELLEMENT, ABSTRACTION FAITE DES PARTICULARITES DES DOMAINES SPECIFIQUES OU ELLE EST UTILISEE, DES CIRCONSTANCES ETRANGERES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DU FAIT EN CAUSE . MEME SI ELLE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE, ELLE EXIGE TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE DIFFICULTES ANORMALES, INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE ET APPARAISSANT INEVITABLES MEME SI TOUTES LES DILIGENCES UTILES SONT MISES EN OEUVRE .
12 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE FERMETURE DE L ' ENTREPRISE BUSSENI N ' AVAIT POUR CONSEQUENCE NI LA LIQUIDATION DE L ' ENTREPRISE, NI LA FIN DE LA RESPONSABILITE DE SA DIRECTION POUR LA POURSUITE NORMALE DES AFFAIRES . LES FAITS QU ' ELLE AIT RECU LE SOUTIEN DE LA CASSA INTEGRAZIONE GUADAGNI, QU ' ELLE AIT ETE PLACEE, PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1982 DU TRIBUNAL DE BRESCIA, SOUS ADMINISTRATION CONTROLEE POUR DEUX ANS, QU ' UN COMMISSARIO GIUDIZIALE AIT ETE NOMME ET QU ' ELLE AIT PRIS DES ACTES DE GESTION DANS L ' INTERET DE SA REOUVERTURE, ETABLISSENT SUFFISAMMENT UNE ACTIVITE IMPORTANTE DANS L ' INTERET DE SA SURVIE ET DE SA CONSERVATION .
13 EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' EN L ' ESPECE, IL N ' Y A NI DES DIFFICULTES ANORMALES ET INEVITABLES, NI DES EVENEMENTS EXTERIEURS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DE LA DIRECTION DE L ' ENTREPRISE QUI AURAIENT PU JUSTIFIER QUE LE COURRIER RELATIF AUX AFFAIRES DE L ' ENTREPRISE NE SOIT PAS DEPOUILLE .
14 IL EN RESULTE QUE L ' INTRODUCTION TARDIVE DU RECOURS N ' EST PAS IMPUTABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .