Affaires jointes C‑73/22 P et C‑77/22 P
Grupa Azoty S.A. e.a.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023
« Pourvoi – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Secteurs économiques éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits azotés et d’engrais – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné »
1.        Procédure juridictionnelle – Demande de réouverture de la procédure orale – Demande visant à déposer des observations sur des points de droit soulevés par les conclusions de l’avocat général – Conditions de la réouverture
(Art. 252, 2d al., TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 83)
(voir points 24-28)
2.        Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation – Obligation pour le Tribunal de faire apparaître de façon claire et non équivoque son raisonnement
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)
(voir point 36)
3.        Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Lignes directrices adoptées dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Commission – Nature juridique – Règles de conduite indicatives impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission – Communication concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Effet contraignant à l’égard des États membres – Absence
[Art. 107, § 3, c), et 108, § 3, TFUE ; communication de la Commission 2020/C 317/04]
(voir points 58, 59, 65-67)
4.        Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Communication concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Recours introduit par des entreprises relevant d’un secteur non éligible – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité – Violation du principe de protection juridictionnelle effective – Absence
(Art. 263, 4e al., TFUE ; communication de la Commission 2020/C 317/04)
(voir points 60, 68-72)
5.        Pourvoi – Moyens – Irrégularité de procédure – Décision sur la jonction au fond d’une exception d’irrecevabilité – Pouvoir d’appréciation du Tribunal
(voir point 75)
Voir le texte de la décision