62003TJ0348_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de l’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180, p. 52), en ce qu’il exclut du régime transitoire les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà introduit auprès de l’administration fiscale néerlandaise une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à cette même date.
Dispositif
Dispositif
1) L’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales, est annulé en ce qu’il exclut du régime transitoire qu’il prévoit les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient introduit auprès de l’administration fiscale néerlandaise une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à cette même date.
2) La Commission supportera l’ensemble des dépens.