Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 novembre 2024 – Jacob Cohen Company/EUIPO – Giada (613)
(affaire T‑1159/23)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale 613 – Marque non enregistrée antérieure J613 – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 2, paragraphe 2, sous b), iv), du règlement délégué (UE) 2018/625 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4)
(voir points 21, 22)
2.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Obligation pour l’opposant d’indiquer clairement la marque antérieure – Recevabilité – Obligation de l’Office d’inviter l’opposant à remédier aux irrégularités – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 2, § 2, b), iv), et 5 § 3]
(voir points 29-31)
3.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Faits et preuves déterminant les motifs sur lesquels l’opposition est fondée – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 46, § 1 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 2, § 2, c)]
(voir points 39-41)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Absence de consentement du titulaire d’une marque à l’enregistrement demandé par un agent ou un représentant en son propre nom – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 3)
(voir point 51)
5.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 56)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Jacob Cohen Company SpA est condamnée aux dépens.