ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
22 octobre 2019 (*)
« Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige – Absence – Rejet »
Dans l’affaire C‑173/19 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 février 2019,
Scandlines Danmark ApS, établie à Copenhague (Danemark),
Scandlines Deutschland GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentées par Me L. Sandberg, advokat,
parties requérantes,
les autres parties à la procédure étant :
Commission européenne, représentée par MM. S. Noë et V. Bottka ainsi que par Mme L. Armati, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
Royaume de Danemark, représenté par M. J. Nymann-Lindegren, en qualité d’agent, assisté de Me R. Holdgaard, advokat,
partie intervenante en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de M. J.-C. Bonichot, juge rapporteur,
l’avocat général, M. G. Pitruzzella, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par leur pourvoi, Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T‑890/16, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2018:1004), par laquelle celui-ci a rejeté, comme irrecevable, le recours de Scandlines Danmark et de Scandlines Deutschland tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 30 septembre 2016, concernant l’aide d’État mise à exécution par le Royaume de Danemark pour le financement de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn (ci-après la « lettre litigieuse »).
2        Par actes déposés au greffe de la Cour le 27 mai 2019, Rederi AB Nordö-Link, Trelleborg Hamn AB (ci-après le « port de Trelleborg ») et Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung eV ont demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de Scandlines Danmark et de Scandlines Deutschland.
3        Ces demandes ont été présentées sur le fondement de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que des articles 129 et 130 du règlement de procédure de la Cour.
4        Par courriers déposés au greffe de la Cour le 27 juin 2019, le Royaume de Danemark et la Commission européenne ont fait savoir qu’ils considéraient qu’il y avait lieu de rejeter ces demandes.
Sur les demandes en intervention
Observations liminaires
5        L’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne prévoit que toute personne peut intervenir devant les juridictions de l’Union européenne si elle peut justifier d’un intérêt à la solution du litige soumis à l’une d’entre elles.
6        Selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale de la Cour, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir s’il était fait droit aux conclusions de la partie que le demandeur en intervention entend soutenir (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 ainsi que jurisprudence citée).
7        À cet égard, il convient notamment de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 ainsi que jurisprudence citée). En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 juillet 2019, Commission/Carreras Sequeros e.a., C‑119/19 P, non publiée, EU:C:2019:658, point 11 ainsi que jurisprudence citée).
8        S’agissant des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l’environnement, l’exigence d’un « intérêt à la solution du litige », visée au point 6 de la présente ordonnance, suppose, d’une part, que le champ d’action de ces organisations, tel qu’il découle de l’objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l’objet de ce litige et, d’autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnances du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C‑499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6, ainsi que du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C‑471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25).
Sur la demande en intervention de Rederi Nordö-Link
9        Rederi Nordö-Link est une société multinationale de logistique, spécialisée dans le transport maritime de voitures, de marchandises sur rails, de conteneurs et de passagers, en particulier sur la liaison maritime entre Malmö (Suède) et Travemünde (Allemagne).
10      À l’appui de sa demande en intervention, Rederi Nordö-Link affirme avoir un intérêt à la solution du litige.
11      En premier lieu, elle fait valoir que le projet de construction de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn, approuvé par le traité entre le Royaume de Danemark et la République fédérale d’Allemagne concernant la liaison fixe du détroit de Fehmarn, signé le 3 septembre 2008 et ratifié au cours de l’année 2009 (ci-après le « projet en cause »), impactera significativement le trafic des transbordeurs entre l’Europe continentale et les pays nordiques.
12      Elle indique à cet égard que, en permettant de relier l’île de Fehmarn (Allemagne) à l’île de Lolland (Danemark), alors qu’il existe déjà une ligne fixe entre le Danemark et la Suède, le projet en cause permettra d’établir une liaison rail-route ininterrompue entre la Suède et l’Allemagne, qui concurrencera les liaisons maritimes qu’elle exploite, d’autant plus que, réalisé dans une région faiblement peuplée, comptant peu de navetteurs locaux, ce projet concernera avant tout le trafic sur longue distance.
13      En deuxième lieu, Rederi Nordö-Link soutient que le projet en cause est susceptible d’éliminer la concurrence sur le marché des transports par transbordeurs entre l’Europe continentale et les pays nordiques, et d’avoir pour effet, ainsi que le prévoiraient des études indépendantes, d’entraîner des prix plus élevés pour les passagers de cette future liaison fixe.
14      En troisième lieu, Rederi Nordö-Link considère que ses intérêts commerciaux sont directement menacés par la réalisation du projet en cause et que cela compromettra les investissements qu’elle a réalisés.
15      Par ces arguments, Rederi Nordö-Link fonde toutefois son intérêt au regard non pas de la solution du litige dont la Cour est saisie dans le cadre du présent pourvoi, à savoir celui portant sur la recevabilité du recours en annulation de la lettre litigieuse, mais au regard de la solution du litige dont le Tribunal viendrait à être saisi si la Cour décidait d’annuler l’ordonnance attaquée (voir, par analogie, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 11, ainsi que du 18 janvier 2019, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission, C‑342/18 P, non publiée, EU:C:2019:42, point 11).
16      Il s’ensuit que Rederi Nordö-Link n’a pas démontré avoir un intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, et que sa demande en intervention doit, par conséquent, être rejetée.
Sur la demande en intervention du port de Trelleborg
17      Le port de Trelleborg, situé en Suède, est décrit dans la demande en intervention comme étant l’un des principaux ports suédois exerçant des activités sur le marché de la fourniture de services d’exploitation de ports et de terminaux.
18      Le port de Trelleborg affirme, à l’appui de sa demande en intervention, avoir un intérêt à la solution du litige.
19      En premier lieu, il fait valoir que la construction de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn aura un impact significatif sur le trafic de navires transbordeurs entre l’Europe continentale et les pays nordiques et que, en reliant l’île de Fehmarn à l’île de Lolland, alors qu’il existe déjà une ligne fixe entre le Danemark et la Suède, ce projet permettra d’établir une liaison rail-route ininterrompue entre la Suède et l’Allemagne qui entraînera une diminution massive du trafic maritime entre le port de Trelleborg et l’Allemagne, sur les lignes Trelleborg-Travemünde et Trelleborg-Rostock (Allemagne).
20      En outre, réalisé dans une région faiblement peuplée, comptant peu de navetteurs locaux, ce projet devrait principalement concerner le trafic sur des trajets longue distance.
21      Le port de Trelleborg ajoute que des études indépendantes ont montré que ce projet impactera la viabilité commerciale de l’ensemble des secteurs d’activité dépendants de l’activité portuaire.
22      Le port de Trelleborg ajoute, en deuxième lieu, que la perte significative de revenus qu’il subira en conséquence compromettra les investissements qu’il a réalisés, dont certains ont bénéficié d’un financement de l’Union.
23      Le port de Trelleborg fait valoir, en troisième lieu, que ses intérêts commerciaux sont, par conséquent, directement menacés par la réalisation du projet en cause.
24      Ce faisant, et à l’instar de ce qui a été relevé s’agissant de Rederi Nordö-Link au point 15 de la présente ordonnance, le port de Trelleborg fonde son intérêt au regard non pas de la solution du litige dont la Cour est saisie dans le cadre du présent pourvoi, à savoir celui portant sur la recevabilité du recours en annulation de la lettre litigieuse, mais au regard de la solution du litige dont le Tribunal viendrait à être saisi si la Cour décidait d’annuler l’ordonnance attaquée.
25      Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour visée à ce même point 15, il s’ensuit que le port de Trelleborg n’a pas démontré avoir un intérêt à la solution du litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et que sa demande en intervention doit, par conséquent, être rejetée.
Sur la demande en intervention d’Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung
26      Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung est une association établie en Allemagne, composée de 429 membres.
27      Elle affirme, à l’appui de sa demande en intervention, avoir un intérêt à la solution du litige.
28      Elle fait valoir qu’elle a notamment pour objet de protéger l’environnement ainsi que la population des incidences environnementales et économiques négatives du projet en cause.
29      Elle se prévaut d’avoir été à l’initiative de nombreux actes de protestation contre ce projet et d’un recours juridictionnel dirigé contre celui-ci.
30      Elle soutient avoir participé activement à des programmes de protection de la région et du secteur concerné, consistant au nettoyage des plages, à la protection de la qualité de l’eau et des abeilles, qui pourraient être compromis en cas de réalisation du projet en cause.
31      Ce faisant, et à l’instar de ce qui a été relevé s’agissant de Rederi Nordö-Link au point 15 de la présente ordonnance et du port de Trelleborg au point 24 de celle-ci, Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung fonde toutefois son intérêt au regard non pas de la solution du litige dont la Cour est saisie dans le cadre du présent pourvoi, à savoir celui portant sur la recevabilité du recours en annulation de la lettre litigieuse, mais au regard de la solution du litige dont le Tribunal viendrait à être saisi si la Cour décidait d’annuler l’ordonnance attaquée.
32      Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour visée au point 15 de la présente ordonnance, il s’ensuit que cette association n’a pas démontré avoir un intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et que sa demande en intervention doit, par conséquent, être rejetée.
33      Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandes en intervention présentées par Rederi Nordö-Link, le port de Trelleborg et Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung doivent être rejetées.
Sur les dépens
34      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de Rederi Nordö-Link, du port de Trelleborg ainsi que d’Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung et ces derniers ayant succombé dans leur demande, il y a lieu de les condamner à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1)      Les demandes en intervention sont rejetées.
2)      Rederi AB Nordö-Link, Trelleborg Hamn AB et Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung eV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre des présentes demandes en intervention.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.