Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 octobre 2022 – just-organic.com/EUIPO (JUST ORGANIC)
(affaire T‑802/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative JUST ORGANIC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 19-21, 25)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion de caractéristique
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 26-28)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative JUST ORGANIC
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 29-36)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir points 41, 43)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
just-organic.com GmbH est condamnée aux dépens.
1JO C 73 du 14.2.2022.