Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2018 – Chypre/EUIPO – Papouis Dairies (Papouis Halloumi)
(Affaire T-703/17)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Papouis Halloumi – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : République de Chypre (représentants : S. Malynicz, QC, et V. Marsland, solicitor)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : D. Gája et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Papouis Dairies Ltd (Nicosie, Chypre) (représentant : N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 août 2017 (affaire R 2924/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et Papouis Dairies.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 août 2017 (affaire R 2924/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et Papouis Dairies Ltd est annulée.
L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la République de Chypre.
Papouis Dairies supportera ses propres dépens.
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1     JO C 437 du 18.12.2017.