61971CJ0078_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 78-71
MARIO COSTACURTA, FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE, DEMEURANT A LUXEMBOURG, ASSISTE DE ME NICOLAS DECKER, AVOCAT, DEMEURANT A LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIORGIO PINCHERLE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE COM 152/70 ET DE LA NOMINATION DE CERTAINS CANDIDATS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE COM 152/70, POUR CINQ EMPLOIS D ' ASSISTANT-CORRECTEUR DE LANGUE ITALIENNE, DE LA CARRIERE B3/B2, A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AINSI QUE DE LA NOMINATION DES DAMES GIOVANNA PASQUINI ET TERESITA COLOMBO, ET DES SIEURS GIUSEPPE MENDOSA, EDUARDO BENEDUSI ET GIOVANNI LAVIOLA AUXDITS EMPLOIS ;
2 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT D ' ABORD VALOIR QUE L ' AVIS DE CONCOURS, EN OMETTANT DE MENTIONNER UNE LIMITE D ' AGE, VIOLERAIT L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, G, DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, SELON LEQUEL CET AVIS " DOIT SPECIFIER LA LIMITE D ' AGE AINSI QUE LE REPORT DE LA LIMITE D ' AGE APPLICABLE AUX AGENTS EN FONCTIONS DEPUIS AU MINIMUM UN AN " ;
3 ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 28 DU STATUT, NUL NE PEUT ETRE NOMME FONCTIONNAIRE " S ' IL N ' A SATISFAIT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, A UN CONCOURS SUR TITRES, SUR EPREUVES OU SUR TITRES ET EPREUVES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ANNEXE III " ;
4 QUE, PAR AILLEURS, L ' ARTICLE 29 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS EST DETERMINEE A L ' ANNEXE III ;
5 QUE CES DISPOSITIONS IMPOSENT, DES LORS, QUE SOIENT SPECIFIES DANS L ' AVIS DE CONCOURS, CONFORMEMENT AUX TERMES EXPRES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, G, LA LIMITE D ' AGE, AINSI QUE LE REPORT DE CETTE LIMITE ;
6 QU ' A LA DETERMINATION D ' UNE LIMITE D ' AGE CORRESPOND DONC LE MAINTIEN D ' UN AVANTAGE, EN FAVEUR DES AGENTS DEJA EN FONCTIONS ;
7 QU ' EN OUTRE, LES SPECIFICATIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DE L ' ANNEXE III ONT POUR OBJET D ' ASSURER QUE, DANS CHAQUE CAS OU IL Y A LIEU DE POURVOIR A UN EMPLOI PAR VOIE DE CONCOURS, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT S ' ADAPTENT LE PLUS EXACTEMENT POSSIBLE AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' EMPLOI A POURVOIR ;
8 QU ' EN EDICTANT L ' OBLIGATION DE PRECISER CES CONDITIONS DANS L ' AVIS DE CONCOURS, LES AUTEURS DU STATUT ONT ENTENDU EVITER QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PUISSE JUSTIFIER L ' EVICTION DE CERTAINS CANDIDATS EN SE PREVALANT DE CONDITIONS DE RECRUTEMENT QUI N ' AVAIENT PAS FAIT PREALABLEMENT L ' OBJET D ' UNE COMMUNICATION APPROPRIEE A TOUS LES INTERESSES ;
9 QUE, PARMI CES CONDITIONS, L ' AGE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FACTEUR IMPORTANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE ET LE RENDEMENT DU FONCTIONNAIRE A RECRUTER ;
10 QUE, S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE L ' AGE DU FONCTIONNAIRE SOIT SANS IMPORTANCE POUR CERTAINS EMPLOIS ET QUE, DANS CES CAS, UNE BASE DE RECRUTEMENT AUSSI LARGE QUE POSSIBLE S ' AVERE NECESSAIRE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE POSSIBILITE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE PEUT ETRE ADMISE QU ' EN RAISON DE LA NATURE SPECIFIQUE DE CES EMPLOIS ;
11 QUE, DANS UN TEL CAS, L ' AVIS DE CONCOURS DOIT EXPLICITEMENT INDIQUER QUE DANS L ' ESPECE UNE LIMITE D ' AGE N ' A PAS ETE JUGEE NECESSAIRE ;
12 QU ' AINSI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AYANT PAS SPECIFIE LA LIMITE D ' AGE DANS L ' AVIS DU CONCOURS LITIGIEUX, CELUI-CI EST IRREGULIER AU REGARD DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, G, DE L ' ANNEXE III DU STATUT ;
13 QUE, PARTANT, LE CONCOURS COM 152/70 ET LES DECISIONS DE NOMINATION INTERVENUES A SON ISSUE DOIVENT ETRE ANNULES ;
14 QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
16 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 29, ET L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DE L ' ANNEXE III ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE CONCOURS COM 152/70 AINSI QUE LES DECISIONS DE NOMINATION DES DAMES GIOVANNA PASQUINI ET TERESITA COLOMBO ET DES SIEURS GIUSEPPE MENDOSA, EDUARDO BENEDUSI ET GIOVANNI LAVIOLA SONT ANNULES ;
2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .