62021CJ0102_SUM
Affaires jointes C‑102/21 et C‑103/21
KWetSG
contre
Autonome Provinz Bozen
(demandes de décision préjudicielle_introduites par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2022
« Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Régime d’aides pour la construction de petites centrales hydroélectriques – Refuges alpins et de montagne sans réseau électrique – Autorisation par la Commission européenne – Expiration »
Aides accordées par les États – Aides autorisées par la Commission – Utilisation abusive par le bénéficiaire – Notion – Aide individuelle accordée au titre d’un régime d’aides après l’expiration de la décision de la Commission autorisant ledit régime – Exclusion
[Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, g), et 20]
(voir points 37-40)
Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Aide individuelle accordée au titre d’un régime d’aides après l’expiration de la décision de la Commission autorisant ledit régime – Qualification d’aide nouvelle
(Art. 108, §1 et 3, TFUE)
(voir point 42)
Aides accordées par les États – Aide octroyée en méconnaissance des règles de procédure de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligations des juridictions et des autorités administratives nationales – Obligation d’adopter les mesures propres à remédier à l’exécution illégale de l’aide jusqu’à l’adoption de la décision de la Commission sur sa compatibilité avec le marché intérieur – Portée – Obligation de prendre les mesures nécessaires pour la récupération des aides illégalement octroyées
[Art. 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, f)]
(voir points 44-48, 52, disp. 2)
Aides accordées par les États – Aide octroyée en méconnaissance des règles de procédure de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Examen par la Commission – Évaluation complète de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Possibilité pour la Commission d’ordonner la récupération provisoire de l’aide jusqu’à l’adoption de la décision sur sa compatibilité avec le marché intérieur
(Art. 108, §3 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 13, § 2)
(voir point 51)
Voir le texte de la décision