61980CJ0124_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 124/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ( ECONOMISCHE POLITIERECHTER ), TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICIER VAN JUSTITIE
ET
J . VAN DAM & ZONEN
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES MESURES PRISES PAR L ' AUTORITE NEERLANDAISE POUR L ' ANNEE 1979 ET PORTANT REGIME PROVISOIRE DE LIMITATION DES CAPTURES POUR LES ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1980, PARVENU A LA COUR LE 22 MAI 1980, L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE POUR L ' ANNEE 1979 EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS POUR L ' ANNEE 1979 EN MATIERE DE LIMITATION DES CAPTURES POUR LES ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE .
2 AU DEBUT DE L ' ANNEE 1979, LE CONSEIL, SAISI PAR LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, DU PROJET D ' UN ENSEMBLE DE MESURES VISANT A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES, N ' A PAS ARRETE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES . DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL A PRIS DES DECISIONS INTERIMAIRES QUI, MISES EN VIGUEUR POUR DES PERIODES LIMITEES, ONT ETE ITERATIVEMENT PROROGEES . CES DECISIONS, LIBELLEES EN DES TERMES SIMILAIRES, PORTENT LES DATES DES 19 DECEMBRE 1978 ( NON PUBLIEES ), 9 AVRIL 1979, 79/383 ( JO L 93, P . 40 ), 25 JUIN 1979, 79/590 ( JO L 161, P . 46 ) ET 29 OCTOBRE 1979, 79/905 ( JO L 277, P . 10 ). LA DECISION DU 25 JUIN 1979, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS AYANT ABOUTI A LA PRESENTE PROCEDURE, EST LIBELLEE COMME SUIT :
' DECISION DU CONSEIL
DU 25 JUIN 1979
FONDEE SUR LES TRAITES, RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES
( 79/590/CEE )
LE CONSEIL A L ' INTENTION DE PARVENIR LE PLUS TOT POSSIBLE EN 1979 A UN ACCORD SUR DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ET LES QUESTIONS CONNEXES . DANS L ' ATTENTE DE SA DECISION EN LA MATIERE ET VU L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION AINSI QUE LA NECESSITE DE PROTEGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET DE MAINTENIR LES RELATIONS ADEQUATES AVEC LES PAYS TIERS EN MATIERE DE PECHE, LE CONSEIL A ADOPTE, LE 19 DECEMBRE 1978 ET LE 9 AVRIL 1979, DES MESURES INTERIMAIRES QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT EN VIGUEUR DU 1 JANVIER AU 31 MARS 1979 ET DU 1 AVRIL AU 30 JUIN 1979 . A LA SUITE DE CELLES-CI, LE CONSEIL ADOPTE LES MESURES INTERIMAIRES SUIVANTES QUI SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1 JUILLET 1979 JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL SOIT PARVENU A UN ACCORD DEFINITIF ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1979 .
1 . LES ETATS MEMBRES EXERCENT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE TELLE SORTE QUE LES PRISES EFFECTUEES PAR LEURS NAVIRES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE TIENNENT COMPTE DES CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) SOUMISES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL DANS SES COMMUNICATIONS DU 23 NOVEMBRE 1978 ET DU 16 FEVRIER 1979 ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX PAR LA COMMUNAUTE . LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SERONT IMPUTEES SUR LES QUANTITES QUE LE CONSEIL DECIDERA FINALEMENT D ' ALLOUER POUR 1979 .
2 . EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE, LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES MEMES MESURES QUE CELLES QU ' ILS APPLIQUAIENT AU 3 NOVEMBRE 1976, AINSI QUE D ' AUTRES MESURES PRISES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 . '
3 PAR DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978, N J . 4569 ( NED . STCRT . 1978, 253 ), LE MINISTRE NEERLANDAIS DE L ' AGRICULTURE ET DES PECHERIES A ARRETE LE REGIME PROVISOIRE DES LIMITATIONS DES CAPTURES POUR LES ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE EN 1979 . CE REGIME, PROROGE PAR DECRET DU 27 JUIN 1979
N J . 23451 ( NED . STCRT . 1979, 124 ), FUT MODIFIE PAR DECRET DU 27 AOUT 1979 N J . 3247 ( NED . STCRT . 1979, 167 ) PORTANT INTERDICTION DE PECHER ET DE DEBARQUER DU CABILLAUD DANS UNE ZONE DETERMINEE . LE 25 JUILLET 1979, LA COMMISSION DECLARA LE REGIME PROVISOIRE AINSI INSTAURE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES CONFORME AUX DECISIONS DU CONSEIL DE DECEMBRE 1978, AVRIL ET JUIN 1979 ( JO 1980, C 133, P . 4 ). LE 22 NOVEMBRE 1979, ELLE DECLARA CE REGIME CONFORME A LA DECISION DU CONSEIL D ' OCTOBRE 1979 ( JO 1980, C 133, P . 5 ).
4 EN OCTOBRE 1979, UN NAVIRE DE LA SOCIETE VAN DAM PECHA ET DEBARQUA DU CABILLAUD DANS LE PORT DE STELLENDAM ( PAYS-BAS ) EN VIOLATION DU DECRET DU 27 AOUT 1979 . POURSUIVIE POUR CE FAIT DEVANT L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER, LA SOCIETE VAN DAM A SOUTENU L ' ILLEGALITE, EN DROIT COMMUNAUTAIRE, DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE . AVANT DE STATUER, L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LES MESURES PRISES PAR L ' AUTORITE NEERLANDAISE POUR L ' ANNEE 1979, COMME CELLES DONT IL S ' AGIT DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES VISES DANS LA CITATION, A SAVOIR LE DECRET DE 1979, PORTANT REGIME PROVISOIRE DE LIMITATION DES CAPTURES POUR LES ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE ( NED . STCRT . 1979 - 124 ) ET LE DECRET DU 27 AOUT 1979 NUMEROTE J . 3247 ( NED . STCRT . N 167 DU 28 AOUT 1979 ), SONT-ELLES BASEES SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE?
'
5 SELON LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, IL EXISTERAIT, DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, UN VIDE JURIDIQUE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER QUE LES DECISIONS DU CONSEIL NE COMBLERAIENT PAS . AU SURPLUS, MEME A SUPPOSER QUE TEL AIT ETE LEUR OBJECTIF, ELLES AURAIENT DU ETRE PRISES DANS LES FORMES PREVUES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE STRUCTURE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20, P . 19 ). LA PROCEDURE PREVUE PAR CET ARTICLE N ' AYANT PAS ETE SUIVIE, LES DECISIONS DU CONSEIL SERAIENT DE TOUTE MANIERE NULLES .
6 LE CONSEIL NE CONTESTE PAS QUE LES DECISIONS EN CAUSE NE RESPECTAIENT PAS LES FORMES PREVUES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 101/76 MAIS SOUTIENT QUE LE REGLEMENT NE S ' APPLIQUERAIT PAS A CES DECISIONS . CELLES-CI SERAIENT DES MESURES
AD HOC PRISES PAR LE CONSEIL EN VUE DE PRESERVER D ' UNE MANIERE NON PREVUE PAR LE REGLEMENT N 101/76 LES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ; ELLES CRISTALLISERAIENT CERTAINES SITUATIONS ET, A LA FOIS, COMPORTERAIENT UNE ' REDELEGATION LIMITEE DE CERTAINES COMPETENCES '
AUX ETATS MEMBRES . LE REGLEMENT N 101/76 SERAIT EN EFFET DEPASSE ET NE CONVIENDRAIT PLUS A DES PROBLEMES DONT ON N ' AVAIT PAS PERCU, A L ' EPOQUE DE SA REDACTION, LA PORTEE .
7 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, APRES AVOIR RAPPELE L ' APPARTENANCE DU DOMAINE DE LA PECHE ET PLUS PRECISEMENT DE CELUI DE LA CONSERVATION DES ESPECES MARITIMES AU CHAMP DE COMPETENCES EXPRESSEMENT DEVOLU A LA COMMUNAUTE, SOULIGNE LE FAIT QU ' AU 31 DECEMBRE 1978 TOUTE COMPETENCE NATIONALE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION A DISPARU DE MANIERE TOTALE ET IRREVERSIBLE . UNE DISTINCTION FONDAMENTALE DEVRAIT DONC ETRE OPEREE, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE DE LA COUR, ENTRE LA PERIODE QUI S ' EST TERMINEE LE 31 DECEMBRE 1978 ET CELLE QUI A SUIVI . DESORMAIS, LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE ET PLUS PRECISEMENT DU CONSEIL . CELUI-CI NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, RESTITUER AUX ETATS MEMBRES UNE COMPETENCE QUE CES DERNIERS ONT DEFINITIVEMENT PERDUE . COMPTE TENU DE CES DONNEES JURIDIQUES, LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DEVRAIENT ETRE COMPRISES COMME DES DECISIONS DE CRISTALLISATION, FIXANT LES MESURES CONSERVATOIRES TELLES QU ' ELLES EXISTAIENT A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION ET NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES COMME COMPORTANT UNE DELEGATION OU UN TRANSFERT DE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES . LES MESURES NOUVELLES ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EMANERAIENT DONC D ' UNE AUTORITE INCOMPETENTE .
8 BIEN QU ' INTERPRETANT DE MANIERE DIFFERENTE LES DECISIONS DU CONSEIL, LA COMMISSION, LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI NE METTENT PAS, POUR AUTANT, EN DOUTE LEUR LEGALITE . QUANT AUX MESURES ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS POUR L ' ANNEE 1979, ILS CONSIDERENT QUE, AYANT ETE FORMELLEMENT APPROUVEES PAR LA COMMISSION, ELLES SONT, EN TOUT CAS, CONFORMES AUX DECISIONS DU CONSEIL ET, EN CONSEQUENCE, AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
9 IL CONVIENT DE RAPPELER A CE SUJET QUE, DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, 804/79, NON ENCORE PUBLIE ), LA COUR, TOUT EN SOULIGNANT QUE, DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, IL Y AVAIT TRANSFERT TOTAL DE COMPETENCES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE, A PRECISE DANS SON ARRET QUE, EN RAISON DE LA CARENCE DU CONSEIL EN LA MATIERE, L ' ON NE SAURAIT ETENDRE CETTE CONCEPTION JUSQU ' AU POINT DE METTRE LES ETATS MEMBRES DANS L ' IMPOSSIBILITE COMPLETE DE MODIFIER EVENTUELLEMENT LES MESURES DE CONSERVATION EXISTANTES, EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES DONNEES DE NATURE BIOLOGIQUE ET TECHNIQUE PERTINENTES EN LA MATIERE . ELLE A AJOUTE QUE DE TELLES MESURES MODIFICATIVES, DE PORTEE LIMITEE NE SAURAIENT COMPORTER UNE NOUVELLE POLITIQUE DE CONSERVATION DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE, LA COMPETENCE D ' ETABLIR UNE TELLE POLITIQUE REVENANT DESORMAIS AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
10 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION PEUVENT ETRE ARRETEES, LA COUR S ' EST EXPRIMEE DE LA MANIERE SUIVANTE :
' S ' AGISSANT D ' UNE DOMAINE RESERVE A LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE, A L ' INTERIEUR DUQUEL LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT AGIR AUTREMENT, DESORMAIS, QUE COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC, EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE AU CONSEIL, METTRE EN VIGUEUR DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION EVENTUELLEMENT REQUISES PAR LA SITUATION QUE DANS LE CADRE D ' UNE COLLABORATION AVEC LA COMMISSION, DANS LE RESPECT DE LA MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE QUE L ' ARTICLE 155 CONFIE A CETTE INSTITUTION EN COMBINAISON AVEC, EN L ' OCCURRENCE, LA DECISION DU 25 JUIN 1979 ET LES DECISIONS PARALLELES .
AINSI, DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN, EN PRINCIPE, DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, LA DECISION DU 25 JUIN 1979 ET LES DECISIONS PARALLELES, AUTANT QUE LES EXIGENCES INHERENTES A LA SAUVEGARDE, PAR LA COMMUNAUTE, DE L ' INTERET COMMUN ET DE L ' INTEGRITE DE SES PROPRES POUVOIRS IMPOSAIENT AUX ETATS MEMBRES NON SEULEMENT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION, MAIS ENCORE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS, DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER . '
11 L ' EXAMEN, A LA LUMIERE DE L ' ETAT DU DROIT AINSI DEFINI, DE MESURES TELLES QUE CELLES EVOQUEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET PRISES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES, NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE DOUTER DE LEUR CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, ETANT DONNE L ' APPROBATION FORMELLE ACCORDEE A CELLES-CI PAR LA COMMISSION .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE DES MESURES NATIONALES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, TELLES QUE LES MESURES ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, POUR L ' ANNEE 1979, EN MATIERE DE LIMITATION DES CAPTURES POUR LES ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE, SONT CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LA MESURE OU, ARRETEES EN RAISON D ' UNE CARENCE DU CONSEIL, ELLES ONT RENCONTRE, APRES CONSULTATION, L ' APPROBATION FORMELLE DE LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LA COMMISSION ET LE CONSEIL QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1980, DIT POUR DROIT :
LES MESURES NATIONALES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, TELLES QUE LES MESURES ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, POUR L ' ANNEE 1979, EN MATIERE DE LIMITATION DES CAPTURES POUR LES
ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE SONT CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LA MESURE OU, ARRETEES EN RAISON, D ' UNE CARENCE DU CONSEIL, ELLES ONT RENCONTRE, APRES CONSULTATION, L ' APPROBATION FORMELLE DE LA COMMISSION .