61972CJ0026_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 26-72
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LA SOCIETE ANONYME NV VEREENIGDE OLIEFABRIEKEN ( HUILERIES REUNIES ), PRECEDEMMENT H . SPITS & ZN . EN H . DE HAAN & ZN ., AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM,
ET
LA PRODUKTSCHAP VOOR MARGARINE, VETTEN EN OLIEN ( ORGANISME PUBLIC D ' ORGANISATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LE SECTEUR DE LA MARGARINE, DES GRAISSES ET DES HUILES ), A LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2403/69, DU 1ER DECEMBRE 1969, RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67, DU 21 DECEMBRE 1967, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1972, PARVENUE A LA COUR LE 10 MAI 1972, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A DEMANDE A CELLE-CI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2403/69, DU 1ER DECEMBRE 1969, RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO 1969, L 303, P . 6 ), EN CONNEXION AVEC LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67, DU 21 DECEMBRE 1967, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO 1967, 314, P . 9 ), ET CE, AU SUJET DES CONDITIONS D ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE SAINDOUX RAFFINE ET DES METHODES DE CONTROLE APPLICABLES ;
SUR LA PREMIERE QUESTION ( MOMENT DU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS )
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2403/69 - CONSIDERE CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1041/67 ET EVENTUELLEMENT AVEC D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE - DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE CONTROLE DES CONDITIONS DE QUALITE FIXEES PAR CE REGLEMENT DOIT ETRE EFFECTUE EXCLUSIVEMENT SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES AU JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION OU SI LE CONTROLE PEUT ETRE EFFECTUE SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES AU PREALABLE ;
3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2403/69 NE FIXE PAS EXPRESSEMENT LE MOMENT AUQUEL DOIT INTERVENIR LE CONTROLE DES MARCHANDISES PRESENTEES EN VUE DE L ' OBTENTION DE LA RESTITUTION ;
4 QUE, PAR CONTRE, L ' ARTICLE 1 DU MEME REGLEMENT PRECISE QUE LA RESTITUTION N ' EST ACCORDEE QUE SI L ' EXPORTATEUR, " AU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1041 /67 CEE ", DECLARE PAR ECRIT QUE LES PRODUITS EN CAUSE REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ;
5 QU ' A SON TOUR, L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 1041/67 DISPOSE QUE " LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION EST DETERMINANT POUR ETABLIR LA QUANTITE, LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT EXPORTE " ;
6 QUE CES DISPOSITIONS EXCLUENT QU ' UN CONTROLE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION PUISSE PREVALOIR SUR UN CONTROLE ACCOMPLI AU MOMENT DE LA REMISE DE LA MARCHANDISE A LA DOUANE, LEQUEL OFFRE LES MEILLEURES GARANTIES QUANT A L ' IDENTITE DU PRODUIT EXPORTE ET L ' EXCLUSION DE TOUTE FRAUDE ;
7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE CONTROLE DES CONDITIONS DE QUALITE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 2403 /69 DOIT ETRE EFFECTUE SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION ( METHODE D ' ANALYSE )
8 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE S ' IL FAUT ENTENDRE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 2403/69 ET LE POINT 1 DE L ' ANNEXE II DE CE REGLEMENT, CONSIDERES CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE FIGURANT A LA FIN DU TEXTE DE CETTE ANNEXE, EN CE SENS QUE L ' " INDICE DE BOEMER " DE SAINDOUX RAFFINE DOIT ETRE DETERMINE SELON LA METHODE ETABLIE PAR L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ( DOCUMENT ISO/TC/34/SC 6/WG 3/N 73 ) ;
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2403/69, LE CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE VERSEMENT DE LA RESTITUTION COMPORTE, ENTRE AUTRES, " DES ANALYSES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EFFECTUEES EN APPLICATION DES METHODES ENONCEES A L ' ANNEXE II " ;
10 QUE SELON L ' ANNEXE I DU MEME REGLEMENT, LA MARCHANDISE EN CAUSE DOIT PRESENTER, ENTRE AUTRES, UN MINIMUM DE 73 POINTS SELON L ' " INDICE DE BOEMER " :
11 QU ' EN VERTU DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT, L ' INDICE DE BOEMER DOIT ETRE DETERMINE " SELON LA METHODE DITE A L ' ETHER DIETHYLIQUE OU A L ' ACETONE " ;
12 QUE, POUR LA METHODE D ' ANALYSE, IL EST RENVOYE AU DOCUMENT ISO/TC 34/SC 6/WG 3/N 73 DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ;
13 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE ONT POUR BUT DE LIMITER LE VERSEMENT DE LA RESTITUTION AUX MARCHANDISES DE BONNE QUALITE, AYANT UN DEGRE DE PURETE ELEVE ;
14 QUE LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES, DONT LE REGLEMENT NO 2403/69 FORME PARTIE INTEGRANTE, NE PEUVENT REMPLIR LEURS FONCTIONS QUE SI LES DISPOSITIONS AUXQUELLES ELLES DONNENT LIEU SONT APPLIQUEES DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;
15 QUE LE CHOIX, PAR LE REGLEMENT, D ' UNE METHODE D ' ANALYSE DETERMINEE, DESTINEE A DEFINIR UN CRITERE DE QUALITE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE, EXCLUT DES LORS LA PRISE EN CONSIDERATION DES RESULTATS OBTENUS PAR TOUTE AUTRE METHODE ;
16 QUE CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE, SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES A LA COUR, L ' " INDICE DE BOEMER " EST DIFFICILE A ETABLIR ET QUE LE RESULTAT DES ANALYSES PEUT VARIER DE MANIERE APPRECIABLE SELON LA METHODE APPLIQUEE ;
17 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE L ' APPLICATION DE LA METHODE DESIGNEE PAR LE REGLEMENT NO 2403/69 NE SERAIT PAS IMPERATIVE, ETANT DONNE QUE LE DOCUMENT DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION, CITE EN TANT QUE " SOURCE " PAR L ' ANNEXE II, NE SERAIT PAS FIXE OFFICIELLEMENT, MAIS SE TROUVERAIT ENCORE AU STADE D ' UN PROJET DE RECOMMANDATION ;
18 ATTENDU QU ' EN TANT QUE TECHNIQUE D ' ANALYSE PHYSIQUE ET CHIMIQUE, LA METHODE DECRITE PAR LE DOCUMENT DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION EST ENTIEREMENT DETERMINEE ;
19 QUE LE FAIT QUE CETTE METHODE NE SOIT PAS ENCORE DEFINITIVEMENT APPROUVEE PAR L ' ORGANISATION EN CAUSE N ' A PU EMPECHER LA COMMISSION DE LUI CONFERER D ' ORES ET DEJA UN CARACTERE JURIDIQUEMENT OBLIGATOIRE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
20 QUE, CONFORMEMENT A CE QUI PRECEDE, LE RECOURS A CETTE METHODE UNIQUE, SOUS FORME DE RENVOI A UN DOCUMENT DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION, DOIT DONC ETRE INTERPRETE COMME CONSTITUANT UNE OBLIGATION IMPERATIVE ET NON PAS UNE SIMPLE RECOMMANDATION ;
21 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' AU REGARD DU VERSEMENT DE LA RESTITUTION, SEULE LA METHODE D ' ANALYSE DESIGNEE DANS L ' ANNEXE II DU REGLEMENT NO 2403/69 A FORCE PROBANTE ;
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS ( METHODE D ' ECHANTILLONNAGE )
22 ATTENDU QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI UNE INTERPRETATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 2403/69 PERMET DE LIMITER LE CONTROLE PAR SONDAGE, VISE PAR CETTE DISPOSITION, DE L ' INDICE DE BOEMER D ' UNE QUANTITE DE SAINDOUX RAFFINE D ' UN POIDS NET DE 100 698 KG, EMBALLE DANS 6 000 BOITES DE CONSERVE, A L ' ANALYSE DU CONTENU DE DEUX DE CES BOITES SEULEMENT ;
23 QUE, PAR LA QUATRIEME QUESTION, IL EST DEMANDE EN OUTRE S ' IL FAUT INTERPRETER L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 2403/69 EN CE SENS QUE LE RESULTAT D ' UNE ANALYSE REPOSANT SUR UN CONTROLE PAR SONDAGE DOIT SEUL ETRE PRIS EN CONSIDERATION OU S ' IL FAUT TENIR COMPTE AUSSI ET, LE CAS ECHEANT, EXCLUSIVEMENT DU RESULTAT D ' UNE ANALYSE REMPLISSANT LES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT, SAUF QUE CELLE-CI N ' A PAS ETE EFFECTUEE SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES PAR SONDAGE, MAIS SUR UNE MOYENNE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ECHANTILLONS DE LA QUANTITE CONSIDEREE PRELEVES DE MANIERE CONTINUE ;
24 ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2403/69, L ' EXPORTATEUR DOIT, EN VUE D ' OBTENIR LA RESTITUTION, DECLARER PAR ECRIT QUE LES PRODUITS EN CAUSE REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ;
25 QUE LE RESPECT DE CES CONDITIONS NE PEUT ETRE APPRECIE QUE SUR BASE DES NORMES DE QUALITE ET DES METHODES D ' ANALYSE DETERMINEES PAR LES ANNEXES I ET II ;
26 QUE SELON L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT, LA DECLARATION DE L ' EXPORTATEUR DONNE LIEU, DE LA PART DE L ' AUTORITE COMPETENTE, A UN CONTROLE " PAR SONDAGE " ;
27 ATTENDU QUE, SANS PREJUDICE DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT ET LA METHODE DU CONTROLE, IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER LA VALEUR PROBANTE D ' UN CONTROLE EFFECTUE DANS UN CAS PARTICULIER EN TENANT COMPTE, D ' UNE PART, DE LA NATURE, DES CARACTERISTIQUES ET DU CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE ET, D ' AUTRE PART, DES POSSIBILITES DE RECLAMATION ET DE CONTRE-EPREUVE EVENTUELLEMENT RESERVEES A L ' EXPORTATEUR PAR LA LEGISLATION NATIONALE, ET DE DECIDER DES CONSEQUENCES A EN TIRER ;
Décisions sur les dépenses
28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
29 QUE, LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2403/69, DU 1ER DECEMBRE 1969, RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ET LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67, DU 21 DECEMBRE 1967, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1972, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2403/69, DU 1ER DECEMBRE 1969, RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, CONSIDERE CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67, DU 21 DECEMBRE 1967, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE CONTROLE DES CONDITIONS DE QUALITE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 2403/69 DOIT ETRE EFFECTUE SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ;
2 ) L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 2403/69 ET LE POINT 1 DE L ' ANNEXE II DE CE REGLEMENT, CONSIDERES CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE FIGURANT A LA FIN DU TEXTE DE CETTE ANNEXE, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' " INDICE DE BOEMER " DE SAINDOUX RAFFINE DOIT ETRE DETERMINE EXCLUSIVEMENT SELON LA METHODE ETABLIE PAR L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION, VISEE DANS LADITE ANNEXE ;
3 ) IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER, DANS UN CAS PARTICULIER, LA VALEUR PROBANTE D ' UN CONTROLE OPERE " PAR SONDAGE " ET DE DECIDER DES CONSEQUENCES A TIRER DE SON APPRECIATION .