Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 octobre 2020 – Broughton/Eurojust
(affaire T‑87/19)
« Fonction publique – Agents temporaires – Suspension de l’avancement d’échelon pendant une période de six mois – Annulation du reclassement au grade supérieur – Capacité à travailler dans une troisième langue – Enquête administrative – Devoir de loyauté – Impartialité – Droits de la défense – Égalité des armes – Obligation de motivation – Articles 11 et 12 du statut »
1.      Procédure juridictionnelle – Publicité des décisions – Contentieux en matière de fonction publique – Demande d’une partie d’omettre le nom des tiers ainsi que leurs titres et fonctions – Obligation du juge d’assurer un juste équilibre entre la publicité des décisions et le droit à la protection des données personnelles – Omission des titres et fonctions pouvant nuire à l’accès et à la compréhension des arrêts – Rejet
(Art. 16 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut de la Cour de justice, art. 37)
(voir points 49, 50)
2.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Obligations des enquêteurs – Exigences d’indépendance et d’impartialité – Portée
(voir points 64, 66, 67)
3.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Audition des témoins à la demande du fonctionnaire concerné – Obligation de l’intéressé d’étayer sa demande – Portée
(Statut des fonctionnaires, annexe IX)
(voir points 78, 79, 81, 82, 84-86)
4.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Respect des droits de la défense – Obligation de communiquer à l’intéressé les procès-verbaux d’audition des témoins – Violation – Annulation de la décision disciplinaire – Conditions
[Charte de droits fondamentaux, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 17 et 18]
(voir points 96-100, 103)
5.      Fonctionnaires – Agents d’Europol – Recrutement – Obligation de démontrer la capacité de travailler dans une deuxième et une troisième langues – Portée
[Décision du Conseil 2002/187/JAI, art. 30, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 12, § 2, e)]
(voir points 113, 114, 116)
6.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Droits et obligations – Devoir de loyauté – Notion – Portée – Constatation d’un manquement – Nécessité d’un comportement délibéré
(Statut des fonctionnaires, art. 11 et 12)
(voir point 149)
7.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Circonstances aggravantes – Appartenance de l’intéressé au personnel d’encadrement
(Statut des fonctionnaires, annexe IX)
(voir point 161)
8.      Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Conclusions visant au remboursement de montants versés à la partie adverse – Recevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir point 175)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, premièrement, à l’annulation des décisions du 4 mai 2018 par lesquelles Eurojust a suspendu l’avancement d’échelon du requérant pour une période de six mois, a considéré que le français constituait sa troisième langue, a annulé son reclassement du grade AD 9 au grade AD 10 intervenu en 2012 et a procédé au recouvrement des sommes perçues depuis cette année-là au titre de ce reclassement, deuxièmement, à ce qu’il soit dit pour droit que le français doit être considéré comme la deuxième langue du requérant et le néerlandais sa troisième, troisièmement, à ce que soit déclaré illicite le recouvrement des sommes perçues par le requérant à la suite de son reclassement en grade et à ce que les montants recouvrés par Eurojust lui soient restitués et, quatrièmement, à ce qu’il soit déclaré qu’Eurojust doit replacer le requérant dans la situation juridique qui était précédemment la sienne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Jon Broughton est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).