Ordonnance du président du Tribunal du 14 octobre 2011 – Rousse Industry/Commission
(affaire T-489/11 R)
« Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 5-6, 15-16)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE) (cf. points 8-9, 12-13)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Recours au principal visant à l'annulation d'une décision de la Commission ordonnant le remboursement d'aides d'État - Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d'exécution - Possibilité d'éviter de subir un préjudice grave et irréparable (Art. 278 TFUE) (cf. point 14)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 4903 final de la Commission, du 13 juillet 2011, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’aide octroyée par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry, sous la forme de créances impayées à l’État (aide d’État C 12/2010 et N 389/2009), dans la mesure où cette décision ordonne la récupération de cette aide auprès de la requérante.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.