61984CJ0100_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 100/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . RICHARD WAINWRIGHT, SON CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . R . N . RICKS, ASSISTANT TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE BRITANNIQUE, 28, BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN NE PERCEVANT PAS DE DROITS DE DOUANE SUR LE PRODUIT DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE DANS LES CIRCONSTANCES CI-APRES DECRITES, LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS F ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES, AINSI QU ' EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68, RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN, TEL QUE MODIFIE A L ' EPOQUE DES FAITS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/79,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 AVRIL 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN NE PERCEVANT PAS DE DROITS DE DOUANE SUR LE PRODUIT DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE DANS LES CIRCONSTANCES CI-APRES DECRITES, LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES ( JO L 148, P . 1 ), AINSI QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 172, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE A L ' EPOQUE DES FAITS PAR LE REGLEMENT NO 3000/79 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979 ( JO L 342, P . 1 ).
2 AU COURS DES ANNEES 1979 ET 1980, LES INDUSTRIES DE LA PECHE, DANS LA COMMUNAUTE, ONT EPROUVE CERTAINES DIFFICULTES DUES A UNE DIMINUTION DES CAPTURES, NOTAMMENT DE MORUE, ET A UNE SURCAPACITE DES ARMEMENTS . C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE DES CHALUTIERS BRITANNIQUES SE SONT DIRIGES VERS LA MER BALTIQUE, DANS UNE ZONE DE PECHE SUR LAQUELLE LA POLOGNE FAIT VALOIR DES PRETENTIONS D ' EXCLUSIVITE . EN L ' ABSENCE D ' UN ACCORD ENTRE LA CEE ET LA POLOGNE PERMETTANT AUX EMBARCATIONS COMMUNAUTAIRES DE PECHER DANS CETTE ZONE, LA POSSIBILITE, POUR CES DERNIERES, D ' Y ACCEDER SEMBLAIT PASSER PAR LA PARTICIPATION A DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE AVEC DES NAVIRES POLONAIS . CES DERNIERS ETAIENT REMUNERES EN NATURE, PAR L ' ATTRIBUTION DE CERTAINES QUANTITES DE POISSON .
3 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE SE SONT DEROULEES COMME SUIT : AU PRINTEMPS 1980, DANS LES EAUX INTERNATIONALES, EN MER BALTIQUE, A QUELQUE 40-80 MILLES DE LA COTE POLONAISE, DES CHALUTIERS BRITANNIQUES ONT MIS A L ' EAU DES FILETS VIDES QUI ONT ETE REPRIS PAR DES CHALUTIERS POLONAIS . CES DERNIERS ONT CHALUTE LES FILETS SANS A AUCUN MOMENT LES HISSER A BORD NI PENETRER DANS LES EAUX TERRITORIALES . APRES L ' ACHEVEMENT DE L ' OPERATION DE CHALUTAGE, LES CHALUTIERS BRITANNIQUES SE SONT PLACES A COTE DES BATEAUX POLONAIS ET ONT RELEVE LES FILETS, DONT LES EXTREMITES LEUR AVAIENT ETE TRANSMISES PAR LES BATEAUX POLONAIS . ILS EN ONT RECUEILLI LE CONTENU, PUIS ONT RAMENE LE POISSON AU ROYAUME-UNI .
4 L ' OFFICIER BRITANNIQUE DE DOUANE LOCALE A ESTIME, DANS UN PREMIER TEMPS, QUE LE POISSON PECHE DANS CES CONDITIONS ETAIT D ' ORIGINE POLONAISE ET, PAR SUITE, A EXIGE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION GARANTISSANT L ' ACQUITTEMENT DES EVENTUELS DROITS D ' IMPORTATION . L ' OFFICE BRITANNIQUE DES DOUANES ET ACCISES, SAISI EN APPEL, A DECIDE SUR LA BASE DES REGLES ETABLIES PAR LE REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PRECITE, QUE LE POISSON ETAIT DE PROVENANCE COMMUNAUTAIRE ET, DONC, ADMISSIBLE A L ' IMPORTATION SANS DROIT DE DOUANE .
5 INFORMEE DE CES EVENEMENTS PAR PLUSIEURS QUESTIONS ECRITES DE PARLEMENTAIRES, LA COMMISSION A ARRETE UNE POSITION CONTRAIRE A CELLE DU ROYAUME-UNI ET, APRES UN PREMIER ECHANGE DE VUES INFRUCTUEUX, A ADRESSE AU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE, LE 13 AOUT 1982 . COMPTE TENU DE LA REPONSE DE CE DERNIER, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982, ELLE A EMIS, LE 10 OCTOBRE 1983, UN AVIS MOTIVE INVITANT LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER, ET NOTAMMENT A PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION EXIGIBLES, DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION .
6 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI N ' AYANT PRIS AUCUNE MESURE POUR SE CONFORMER A CET AVIS MOTIVE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
7 LE REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PRECITE, DISPOSE EN SON ARTICLE 4 :
'
1 ) SONT ORIGINAIRES D ' UN PAYS LES MARCHANDISES ENTIEREMENT OBTENUES DANS CE PAYS .
'
2 ) PAR MARCHANDISES ENTIEREMENT OBTENUES DANS UN PAYS, ON ENTEND :
...
E ) LES PRODUITS DE LA CHASSE ET DE LA PECHE, QUI Y SONT PRATIQUEES ;
F ) LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS EXTRAITS DE LA MER A PARTIR DE BATEAUX IMMATRICULES OU ENREGISTRES DANS CE PAYS ET BATTANT PAVILLON DE CE MEME PAYS . '
8 LE MEME REGLEMENT PRECISE EN SON ARTICLE 5 QUE :
'
UNE MARCHANDISE DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INTERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE, ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE, EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT . '
9 LA COMMISSION ESTIME, A PARTIR DE L ' INTERPRETATION LITTERALE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68 PRECITE, QUE LE MEMBRE DE PHRASE LITIGIEUX '
EXTRAITS DE LA MER '
DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL DESIGNE NON SEULEMENT L ' ACTE DE TIRER DE LA MER, MAIS AUSSI CELUI DE SEPARER UN ELEMENT DE L ' ENSEMBLE DONT IL FAIT PARTIE . S ' AGISSANT DE LA PECHE, UNE TELLE FORMULE NE POURRAIT DESIGNER QUE L ' ACTE DE CAPTURER LE POISSON DANS LE FILET EN LE SEPARANT AINSI DE LA MER, OU IL VIVAIT PRECEDEMMENT EN LIBERTE . DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, CE SERAIT L ' OPERATION PRINCIPALE EN MATIERE DE PECHE ET ELLE AURAIT ETE ENTIEREMENT REALISEE PAR LES NAVIRES POLONAIS . SELON LA COMMISSION, L ' ANALYSE DES VERSIONS DU TEXTE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DANS LES AUTRES LANGUES COMMUNAUTAIRES VIENDRAIT CONFIRMER CETTE INTERPRETATION .
10 D ' UN AUTRE COTE, LA COMMISSION SE FONDE EGALEMENT SUR UNE INTERPRETATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE PRISE DANS SON CONTEXTE ET, NOTAMMENT, SUR LA COMPARAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ALINEAS E ) ET F ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 802/68 . IL EN RESULTERAIT QUE POUR LA PECHE EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES, IL CONVIENT EGALEMENT, A DES FINS COMMERCIALES OU DOUANIERES, DE PRENDRE EN COMPTE LE PAVILLON DES BATEAUX DE PECHE POUR DETERMINER L ' ORIGINE DES PRODUITS SORTIS DE L ' EAU . DES LORS, LA COMMISSION ESTIME QUE LE POISSON CAPTURE DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE EST ORIGINAIRE DE POLOGNE . LE REGLEMENT NO 802/68 N ' ENVISAGERAIT D ' AILLEURS PAS DE TELLES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE CAR, DANS L ' ESPRIT DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, CELUI QUI '
TIRE '
LE POISSON DE LA MER EST AUSSI CELUI QUI '
PROCEDE A SA CAPTURE '
11 A L ' INVERSE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI SOUTIENT, EN SE FONDANT EGALEMENT SUR L ' INTERPRETATION LITTERALE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS F ), QUE CE N ' EST QUE LORSQUE LES FILETS CONTENANT LES POISSONS SONT TIRES HORS DE L ' EAU ET HISSES A BORD DU BATEAU QUE L ' ON PEUT DIRE QUE LES POISSONS SONT DEVENUS '
PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS EXTRAITS DE LA MER ', AU SENS DU REGLEMENT NO 802/68 . SELON LE ROYAUME-UNI, L ' OPERATION DETERMINANTE SERAIT LE DECHARGEMENT PROPREMENT DIT DU POISSON A BORD DU BATEAU, DES LORS QU ' AVANT CE
STADE IL NE SERAIT PAS ENCORE CERTAIN QUE LE POISSON, BIEN QUE PRIS DANS LES FILETS, POURRA ETRE RAMENE A BORD . LE ROYAUME-UNI ESTIME, EN OUTRE, QU ' IL RESSORT DE L ' ANALYSE DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' EXPRESSION LITIGIEUSE '
TAKEN FROM THE SEA '
( '
EXTRAITS DE LA MER ' ) QUE LES REDACTEURS DU REGLEMENT ONT UTILISE DES TERMES GENERAUX ET NE SE SONT PAS REFERES A LA NOTION DE CAPTURE .
12 SE FONDANT EGALEMENT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION LITIGIEUSE, A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DU REGLEMENT NO 802/68, LE ROYAUME-UNI SOUTIENT QUE, MEME SI LE CHALUTAGE CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE OPERATION IMPORTANTE POUR LA CAPTURE DU POISSON, LA PRISE DU POISSON DANS LE FILET, SANS JAMAIS LE SORTIR DE L ' EAU, NE CONSTITUE PAS '
UNE OUVRAISON SUBSTANTIELLE ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE ', AU SENS DU SEPTIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 802/68 . EN OUTRE, L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION NE SERAIT PAS TRANSPOSABLE AUX PRODUITS DE LA PECHE AUTRES QUE LES POISSONS . AINSI LES TERMES '
TAKING OUT OF THE SEA '
( '
TIRER HORS DE LA MER ' ) SERAIENT LES SEULS QUI PUISSENT S ' APPLIQUER A TOUS LES PRODUITS VISES PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS F ), DE CE REGLEMENT .
13 LE ROYAUME-UNI ESTIME ENFIN QUE LE REGLEMENT NO 802/68 DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE D ' AUTRES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT TRAIT A L ' ORIGINE DES MARCHANDISES, DE MANIERE A ASSURER LA COHERENCE DE LEURS INTERPRETATIONS RESPECTIVES . A CET EGARD, IL SE REFERE NOTAMMENT AU REGLEMENT NO 3225/80 DU CONSEIL, DU 25 NOVEMBRE 1980, CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE, SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 ( JO L 347, P . 1 ), AUX DIFFERENTS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PORTANT CONCLUSION DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D ' UNE PART, ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, L ' ETAT D ' ISRAEL, LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE D ' AUTRE PART, ET AU REGLEMENT NO 3749/83 DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1983, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 372, P . 1 ). IL EN RESSORTIRAIT QUE L ' EXPRESSION '
TIRES DE LA MER ', UTILISEE PAR LA VERSION FRANCAISE DE CES REGLEMENTS, SERAIT BEAUCOUP PLUS PROCHE DE LA VERSION ANGLAISE DU REGLEMENT NO 802/68 ET DEVRAIT GUIDER L ' INTERPRETATION A DONNER A LA VERSION FRANCAISE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE CE REGLEMENT .
14 IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, DE RELEVER QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE TRANSFORMATION, COMME C ' EST LE CAS EN L ' ESPECE, L ' ORIGINE DE POISSONS CONSTITUANT DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME DOIT ETRE DETERMINEE AU REGARD DES SEULES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4,
PARAGRAPHE 2, SOUS F ), PRECITE, DU REGLEMENT NO 802/68, ET NON DE L ' ARTICLE 5 DE CE MEME REGLEMENT, VISE PAR LE SEPTIEME CONSIDERANT DE SON PREAMBULE .
15 EN SECOND LIEU, IL IMPORTE D ' OBSERVER QUE LA FORMULE '
EXTRAITS DE LA MER ', OU SON EQUIVALENT, EST UTILISEE DANS LES VERSIONS GRECQUE, FRANCAISE, ITALIENNE ET NEERLANDAISE DU REGLEMENT NO 802/68 ET PEUT SIGNIFIER AUSSI BIEN '
TIRES HORS DE LA MER '
QUE '
SEPARES DE LA MER ' . EN ADMETTANT MEME QUE LA VERSION ANGLAISE QUI EMPLOIE LA FORMULE '
TAKEN FROM THE SEA '
AIT LA PORTEE QUE LUI CONFERE LE ROYAUME-UNI, C ' EST-A-DIRE SIGNIFIE '
RETIRES HORS DE L ' EAU ', LA VERSION ALLEMANDE DU REGLEMENT UTILISE LE TERME '
GEFANGEN ', QUI SIGNIFIE '
CAPTURES ', COMME LE ROYAUME-UNI LE RECONNAIT LUI-MEME, EN SOULIGNANT QUE '
L ' UTILISATION DE CE TERME PARAIT INADEQUATE ' .
16 DANS CES CONDITIONS, L ' EXAMEN COMPARATIF DES DIFFERENTES VERSIONS LIGUISTIQUES DU REGLEMENT NE PERMET DE CONCLURE EN FAVEUR D ' AUCUNE DES THESES EN PRESENCE, DE SORTE QU ' ON NE SAURAIT TIRER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE .
17 DES LORS, AINSI QUE LA COUR L ' A PLUSIEURS FOIS JUGE, NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 27 OCTOBRE 1977 ( REGINA/BOUCHEREAU, 30/77, REC . P . 1999 ), EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES VERSIONS LINGUISTIQUES, LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE L ' ECONOMIE GENERALE ET DE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT .
18 IL CONVIENT D ' OBSERVER, A CET EGARD, COMME LE SOUTIENT A JUSTE TITRE LA COMMISSION, QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 802/68 A POUR OBJET DE DETERMINER L ' ORIGINE DES MARCHANDISES OU PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS DANS UN SEUL PAYS ET NE VISE QUE L ' HYPOTHESE NORMALE OU UNE OPERATION DE PECHE EST REALISEE PAR DES BATEAUX BATTANT MEME PAVILLON . LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A AINSI ENTENDU, PAR LES TERMES MEMES QU ' IL A EMPLOYES, DECIDER SIMPLEMENT QUE L ' ORIGINE DU POISSON DEVAIT ETRE DETERMINEE A PARTIR DU PAVILLON OU DE L ' IMMATRICULATION DU BATEAU QUI PROCEDE A SA CAPTURE .
19 OR, DANS UNE HYPOTHESE EXCEPTIONNELLE OU PLUSIEURS NAVIRES, BATTANT PAVILLONS DIFFERENTS OU IMMATRICULES DANS DIVERS PAYS, COOPERENT DANS UNE OPERATION CONJOINTE DE PECHE, IL CONVIENT, POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS EN CAUSE, DE DECIDER QUE LE POISSON DOIT SE VOIR ATTRIBUER SON ORIGINE EN FONCTION DU PAVILLON DU NAVIRE QUI A ACCOMPLI L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE DE CE POISSON . A CET EGARD, IL APPARAIT CONFORME A LA REALITE DES FAITS D ' ESTIMER QUE C ' EST LE NAVIRE QUI REPERE LE POISSON ET L ' ISOLE DU MILIEU MARIN EN LE PRENANT DANS DES FILETS QUI ACCOMPLIT CETTE PARTIE ESSENTIELLE DE L ' OPERATION .
20 DE CE POINT DE VUE, L ' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, SELON LAQUELLE LA SIMPLE PRISE DU POISSON DANS LES FILETS NE REALISE PAS UNE CAPTURE DEFINITIVE EN RAISON DES RISQUES D ' UNE RUPTURE EVENTUELLE DES FILETS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D ' UNE PERTE DU POISSON, NE PEUT ETRE RETENUE . LE RISQUE AINSI INVOQUE NE REVET, EN EFFET, QU ' UN CARACTERE EXCEPTIONNEL .
21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68, EN CAS D ' OPERATION CONJOINTE DE PECHE, L ' ORIGINE DU POISSON DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN COMPTE NON LE PAVILLON DU BATEAU QUI PROCEDE SEULEMENT A LA LEVEE DES FILETS, MAIS LE PAVILLON DU NAVIRE QUI PROCEDE A L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE, C ' EST-A-DIRE, NOTAMMENT, AU REPERAGE DU POISSON ET A SA PRISE DANS LES FILETS, DE TELLE SORTE QUE LE POISSON NE SE DEPLACE PLUS LIBREMENT EN MILIEU MARIN .
22 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN NE PERCEVANT PAS DE DROITS DE DOUANE LORS DE L ' IMPORTATION, SUR SON TERRITOIRE, DE POISSON PECHE AU COURS D ' OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE, ASSOCIANT DES NAVIRES BATTANT PAVILLON BRITANNIQUE ET DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN PAYS TIERS, ALORS QUE CES DERNIERS ONT PROCEDE A L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE DU POISSON ET QUE LES PREMIERS SE SONT BORNES A RELEVER LES FILETS, LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES, AINSI QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL, RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3000/79 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN NE PERCEVANT PAS DE DROITS DE DOUANE LORS DE L ' IMPORTATION, SUR SON TERRITOIRE, DE POISSON PECHE AU COURS D ' OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE, ASSOCIANT DES NAVIRES BATTANT PAVILLON BRITANNIQUE ET DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN PAYS TIERS, ALORS QUE CES DERNIERS ONT PROCEDE A L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE DU POISSON ET QUE LES PREMIERS SE SONT BORNES A RELEVER LES FILETS, LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES, AINSI QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL, RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3000/79 .
2 ) LE ROYAUME-UNI EST CONDAMNE AUX DEPENS .