62023CJ0515_SUM
Affaire C‑515/23
Commission européenne
contre
République italienne
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025
« Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire »
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires
(Art. 260, § 2, TFUE ; directive du Conseil 91/271)
(voir points 34, 38-48)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement – Date d’expiration du délai fixé dans la mise en demeure
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 36, 37)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Finalité – Choix de la sanction appropriée – Éléments à prendre en considération – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Cumul des sanctions – Admissibilité
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 85-90)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères d’appréciation – Prévention effective de la répétition future d’infractions analogues
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 92-94)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Gravité de l’infraction – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires – Circonstances atténuantes
(Art. 260, § 2, TFUE ; directive du Conseil 91/271)
(voir points 95-105)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Durée de l’infraction – Appréciation à la date d’examen des faits par la Cour
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 106, 107)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 108-111)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’à l’examen des faits par la Cour
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 112-114)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères – Circonstances aggravantes
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 115-119, 125)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Astreinte dégressive
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 121-125)
Voir le texte de la décision.