Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma - Italie) - Isabella Calestani (C-292/09), Paolo Lunardi (C-293/09) / Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma
(Affaires jointes C-292/09 et C-293/09)1
(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria provinciale di Parma
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Isabella Calestani (C-292/09), Paolo Lunardi (C-293/09)
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma
Objet
Demande de décision préjudicielle - Commissione tributaria provinciale di Parma - Interprétation de l'art. 13, point B, sous c) de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p.1) - Exonération des livraisons de biens exclusivement affectés à une activité exonérée ou exclus du droit à la déduction - Législation nationale excluant l'exonération
Dispositif
Les demandes de décision préjudicielle introduites par la Commissione tributaria provinciale di Parma (Italie), par décisions des 9 et 17 juin 2009, sont manifestement irrecevables.
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1 - JO C 233 du 26.09.2009