61969CJ0046_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 46-69
ANDREAS REINARZ, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE 3, GROENSTRAAT A DWORP ( BRABANT ), AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ANDRE ELVINGER, 84, GRAND-RUE, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL, 272, AVENUE BRUGMANN A UCCLE, BRUXELLES 18, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION PAR LESQUELLES :
1 ) M . REINARZ A ETE AFFECTE A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL ;
2 ) M . DOUSSET A ETE NOMME DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;
3 ) LA COMMISSION A REFUSE D ' ACCORDER POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 JUILLET 1969 L ' INDEMNITE DE VOITURE,
- ET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DES ARRIERES DE LADITE INDEMNITE DE VOITURE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION :
1 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUIN 1969 EN TANT QU ' ELLE AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL DE GRADE A2 AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;
2 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JANVIER 1969 NOMMANT LE SIEUR JACQUES DOUSSET, DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;
3 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT AU REQUERANT L ' INDEMNITE DE VOITURE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 JUILLET 1969 ;
2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES GRIEFS DIRIGES CONTRE LA NOMINATION DE M . DOUSSET ;
3 ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE, PAR SON ARRET DU 6 MAI 1969, A ANNULE, ENTRE AUTRES, LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 26 JUIN 1968 QUI, PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 259/68, METTAIT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT ;
4 QUE C ' EST CETTE DECISION ANNULEE PAR LA SUITE, QUI A EMPECHE LE REQUERANT DE SE PORTER CANDIDAT A UNE FONCTION DE DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;
5 ATTENDU QUE SI LE STATUT N ' ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES AUCUN DROIT A UN EMPLOI DETERMINE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' UN AGENT PEUT AVOIR UN INTERET LEGITIME A PREFERER UN EMPLOI A UN AUTRE ;
6 QUE, NOTAMMENT DANS CETTE PERSPECTIVE, LE STATUT REND POSSIBLE LA MUTATION D ' UN AGENT SUR SA DEMANDE ET QUE PAREILLE PREFERENCE ENTRE DES EMPLOIS, MEME DE GRADE EGAL, PEUT PAR AILLEURS ETRE DANS L ' INTERET DU SERVICE ;
7 ATTENDU QUE LA DECISION ANNULEE PAR L ' ARRET DU 6 MAI 1969 A EU POUR CONSEQUENCE QUE LA DEFENDERESSE, LORSQU ' ELLE A, LE 15 JANVIER 1969, NOMME LE SIEUR DOUSSET, A FIXE SON CHOIX ALORS QU ' ELLE ETAIT PRIVEE D ' UN ELEMENT D ' APPRECIATION QUI AURAIT DU ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LUI PERMETTRE LE PLEIN EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
8 QUE LE RECOURS EST, DES LORS, FONDE SUR CE POINT ;
9 ATTENDU, D ' AUTRE PART, QUE LA DECISION DU 18 JUIN 1969 AFFECTANT LE REQUERANT A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL, NE LUI FAIT PAS GRIEF ;
10 QU ' EN EFFET, LES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE CONSEILLER PRINCIPAL APPARTIENNENT AU MEME GRADE ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES, SI ELLE PEUT JUSTIFIER UNE PREFERENCE PERSONNELLE POUR L ' UN OU L ' AUTRE EMPLOI, NE PORTE CEPENDANT PAS ATTEINTE A LA REGLE DE L ' EQUIVALENCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI DONT LES AGENTS SONT EN DROIT DE SE RECLAMER ;
11 QU ' EN OUTRE, CETTE DECISION N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' EXERCICE PAR LA COMMISSION DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION, LORSQU ' ELLE AURA A POURVOIR, SUITE AU PRESENT ARRET, A LA VACANCE D ' UN EMPLOI DE DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;
12 QUE LE RECOURS, SUR CE POINT, EST IRRECEVABLE ;
13 ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE ENCORE D ' ANNULER LE REFUS A LUI OPPOSE PAR LA DEFENDERESSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE VOITURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 15 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT POUR LA PERIODE PRECEDANT SA REINTEGRATION DANS LE GRADE A2 ;
14 ATTENDU QUE L ' INDEMNITE DE VOITURE, SI ELLE EST FORFAITAIRE DANS SON MONTANT, A NEANMOINS POUR JUSTIFICATION NECESSAIRE L ' EMPLOI EVENTUEL DU VEHICULE DANS L ' INTERET DU SERVICE ;
15 QUE, CEPENDANT, AU COURS DE LA PERIODE VISEE, LE REQUERANT A ETE DECHARGE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DE SON SERVICE ET DES CHARGES QU ' IL COMPORTAIT ;
16 QUE LE RECOURS N ' EST, DES LORS, PAS FONDE SUR CE POINT ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
18 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;
19 QU ' IL Y A LIEU EN OUTRE DE FAIRE APPLICATION EN L ' ESPECE DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT AUX TERMES DUQUEL LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE ;
20 QUE LES PARTIES AYANT SUCCOMBE RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS, IL CONVIENT DE LAISSER LA MOITIE DE SES DEPENS A CHARGE DU REQUERANT ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 179 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE 91 ;
VU L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 259/68,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JANVIER 1969 PORTANT NOMINATION DE M . JACQUES DOUSSET COMME DIRECTEUR DE LA DIRECTION HARMONISATION, COORDINATION ET REGIME FINANCIER DES INFRASTRUCTURES EST ANNULEE ;
2 ) LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU 18 JUIN 1969 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
3 ) LE RECOURS EN TANT QU ' IL VISE LA DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS PAYER AU REQUERANT L ' ALLOCATION FORFAITAIRE DE TRANSPORT EST REJETE ;
4 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA LA MOITIE DES DEPENS DU REQUERANT .