Affaire C‑710/22 P
JCDecaux Street Furniture Belgium SA
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024
« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la ville de Bruxelles (Belgique) – Non-paiement des loyers et des taxes applicables à ces dispositifs – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre juridique applicable – Méthode de calcul du montant de l’aide à récupérer »
1.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 28-31, 63, 64)
2.        Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité – Arguments constituant une simple ampliation d’un moyen présenté dans la requête – Recevabilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)
(voir points 32-34)
3.        Aides accordées par les États – Notion – Octroi imputable à l’État d’un avantage au moyen des ressources de l’État – Octroi à une entreprise privée du droit d’exploiter des mobiliers publics sans paiement de loyers ou de taxes pour une période ultérieure à celle prévue dans le contrat initial – Mesure visant à compenser un préjudice causé à ladite entreprise lors de l’exécution des obligations contractuelles – Décision ayant pour effet d’alléger les charges de l’entreprise – Inclusion – Objectifs poursuivis par l’État – Absence d’incidence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 43, 44)
Voir le texte de la décision.