61980CJ0167(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 167/80,
DUNSTAN CURTIS, ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE CONSERVATEUR DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A PENBRYN HALL, MONTGOMERY, POWYS, PAYS DE GALLES, REPRESENTE PAR M . FRANCIS JACOBS, DU MIDDLE TEMPLE, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . W . CLARKE, 3, RUE DANTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA, DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, DU PERSONNEL ET DES FINANCES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE SIR DEREK WALKER-SMITH, BARRISTER, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AU SECRETARIAT DU PARLEMENT, PLATEAU DE KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUILLET 1980, LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE RETRAITE DU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REDUCTION DES MENSUALITES DE SA PENSION DUES DEPUIS LE MOIS D ' OCTOBRE 1979 AINSI QUE DU REJET DE SA RECLAMATION PRESENTEE CONTRE LADITE DECISION .
2 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT INVOQUE L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT N 3085/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369, P . 6 ), QUI A MODIFIE LES DISPOSITIONS DU STATUT EN CE QUI CONCERNE LES PARITES MONETAIRES A UTILISER, AINSI QUE CELLE DU REGLEMENT N 3086/78 DU CONSEIL, DE LA MEME DATE, PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT ( JO L 369, P . 8 ).
3 LE REQUERANT EST BENEFICIAIRE D ' UNE PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT . EN VERTU DE L ' ARTICLE 45, TROISIEME ALINEA, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, IL POUVAIT CHOISIR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS A TITRE DE PENSION SOIT DANS LA MONNAIE DE SON PAYS D ' ORIGINE, SOIT DANS CELLE DE SON PAYS DE RESIDENCE, SOIT ENCORE DANS CELLE DU SIEGE DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVAIT AVANT LA RETRAITE . LE REQUERANT, QUI S ' EST ETABLI DANS SON PAYS D ' ORIGINE, LE ROYAUME-UNI, A OPTE
POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE PARLEMENT A SON SIEGE PROVISOIRE, A SAVOIR EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS .
4 D ' APRES L ' ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, LES PENSIONS SONT AFFECTEES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65, PARAGRAPHE 2, DU STATUT POUR LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LE TITULAIRE DECLARE FIXER SON DOMICILE ; CES PENSIONS SONT PAYEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 63 POUR LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS .
5 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT, DANS LE TEXTE EN VIGUEUR JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978, DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR, INFERIEUR OU EGAL A 100 %, SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR, APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES, EST, A LA DATE DU 1 JANVIER 1962, EGAL A 100 % . '
6 DEPUIS 1971, CERTAINES MONNAIES DES ETATS MEMBRES, DONT LA LIVRE STERLING, ONT SUBI DES DEPRECIATIONS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTES PAR RAPPORT A LEUR VALEUR DE 1965 . DANS UNE PREMIERE PERIODE, QUI S ' EST ETENDUE JUSQU ' EN 1978, LE CONSEIL N ' A PAS MODIFIE LES TAUX DE CHANGE FIXES PAR L ' ARTICLE 63 DU STATUT ; TOUTEFOIS, POUR MAINTENIR LE POUVOIR D ' ACHAT DES PENSIONS VERSEES EN MONNAIE DEPRECIEE, IL A AUGMENTE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS VISES A L ' ARTICLE 64 DU STATUT POUR LES PAYS CONCERNES .
7 IL EN EST RESULTE QUE, POUR CEUX DES PENSIONNES RESIDANT AU ROYAUME-UNI QUI AVAIENT OPTE POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN LIVRES STERLING, LA REDUCTION DU POUVOIR D ' ACHAT DES MONTANTS CALCULES SUR LA BASE DES ANCIENNES PARITES A ETE COMPENSEE PAR L ' AUGMENTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AU ROYAUME-UNI . CEUX DES PENSIONNES QUI, COMME LE REQUERANT, AVAIENT CHOISI
LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS, DONT LE MONTANT POUVAIT ETRE CONVERTI EN LIVRES STERLING AU TAUX DE CHANGE DU JOUR, ET QUI N ' ETAIENT DONC PAS EXPOSES A UN RISQUE COMPARABLE DE REDUCTION DU POUVOIR D ' ACHAT, ONT CEPENDANT VU LEURS PENSIONS AFFECTEES DE LA MEME AUGMENTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR, CELUI-CI ETANT D ' APPLICATION GENERALE .
8 C ' EST AINSI QUE, ENTRE 1973, DATE DE L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI AUX COMMUNAUTES, ET 1978, LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES AUX PENSIONNES RESIDANT AU ROYAUME-UNI MAIS AYANT CHOISI LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS SE SONT PROGRESSIVEMENT ELEVES PAR LE SIMPLE FAIT D ' ETRE AFFECTES PAR LE COEFFICIENT CORRECTEUR AUGMENTE, CES MONTANTS ETANT FINALEMENT TRES SUPERIEURS A CEUX PAYES AUX PENSIONNES RESIDANT AU ROYAUME-UNI ET AYANT CHOISI LE VERSEMENT EN LIVRES STERLING .
9 LE REGLEMENT N 3085/78 A MIS FIN A CE SYSTEME, EN SUBSTITUANT AUX ANCIENNES PARITES L ' APPLICATION DES TAUX DE CHANGE ACTUALISES . EN MEME TEMPS, LE REGLEMENT N 3086/78 A RAMENE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS A LEUR FONCTION ORIGINALE DE PALLIER LES DIFFERENCES DES CONDITIONS DE VIE PAR RAPPORT A CELLES EXISTANT DANS LES PAYS DES SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES . LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AU ROYAUME-UNI A ETE SENSIBLEMENT REDUIT A CETTE OCCASION .
10 LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 ONT ETE APPLICABLES A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 . L ' ARTICLE 4, ALINEA 3, DU REGLEMENT N 3085/78 PREVOIT CEPENDANT :
' TOUTEFOIS, POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL, LE PRESENT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE, LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS . '
11 LE 22 OCTOBRE 1979, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QUE LE NOUVEAU SYSTEME SERAIT APPLIQUE AU VERSEMENT DE SA PENSION A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . LE MONTANT NET DE LA PRESTATION, S ' ELEVANT A 19 351 LFR AU MOIS DE
SEPTEMBRE 1979, SERAIT REDUIT A 8 398 LFR ; TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, ALINEA 3, DU REGLEMENT N 3085/78 PRECITE, LA REDUCTION SERAIT OPEREE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS, A PARTIR DU MOIS D ' OCTOBRE 1979 JUSQU ' AU MOIS DE JUILLET 1980 .
12 LA RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION, INTRODUITE LE 8 JANVIER 1980, ETANT RESTEE SANS REPONSE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR LE STATUT, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
13 LE REQUERANT AVANCE EN PREMIER LIEU LES MOYENS SUIVANTS TIRES DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES POUR FONDER SON RECOURS :
1 ) IL RESULTERAIT DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES NE POURRAIT ETRE VALABLEMENT ADOPTE QU ' APRES CONSULTATION PREALABLE DES INSTITUTIONS INTERESSEES . LA CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE LA COUR DE JUSTICE AURAIT EU LIEU SUR LA BASE D ' UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI ETAIT SENSIBLEMENT DIFFERENTE DU TEXTE DES REGLEMENTS TEL QU ' ADOPTE PAR LE CONSEIL, DE SORTE QUE LA CONSULTATION DU PARLEMENT N ' AURAIT PAS EU LIEU A PROPREMENT PARLER SUR LE TEXTE ADOPTE PAR LE CONSEIL .
2)LES REGLEMENTS EN CAUSE ENFREINDRAIENT L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, EN CE QU ' ILS NE SERAIENT PAS MOTIVES .
14 DES MOYENS SEMBLABLES, CONCERNANT LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78, ONT ETE EXAMINES PAR LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DANS LE CADRE DE CERTAINS LITIGES CONCERNANT LE DROIT DES FONCTIONNAIRES DE FAIRE EFFECTUER DES TRANSFERTS EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, NOTAMMENT DANS SES ARRETS DU 4 FEVRIER 1982 DANS LES AFFAIRES ADAM, 828/79, ET BATTAGLIA, 1253/79 ( NON ENCORE PUBLIES ). POUR LES MOTIFS DEJA INDIQUES DANS CES ARRETS, LES MOYENS DU REQUERANT NE SONT PAS FONDES .
15 EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DES REGLEMENTS, LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE AINSI QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE, DONT ELLE CONSTITUE L ' EXECUTION A SON EGARD, NE POUVAIENT LE PRIVER D ' UN DROIT DEFINITIF A UNE PENSION ETABLIE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT . SELON UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT, UNE LEGISLATION NE POURRAIT PAS PRIVER UN PARTICULIER DE
DROITS ACQUIS . UNE LEGISLATION QUI OPERE RETROACTIVEMENT DE MANIERE A PRIVER DE DROITS A PENSION DEJA ACQUIS VIOLERAIT CE PRINCIPE GENERAL DE DROIT ET SERAIT CONTRAIRE A LA PRATIQUE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE REGIME DE PENSION DANS LA FONCTION PUBLIQUE .
16 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, A CET EGARD, QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT FONT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LA FIXATION DU ' DROIT A PENSION ', MATIERE RELEVANT DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE, ET LE ' PAIEMENT DES PRESTATIONS '
REGI PAR LES ARTICLES 45 ET 46 DE L ' ANNEXE . LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE REQUERANT PARTENT DE L ' IDEE QUE SON ' DROIT A PENSION ', AU SENS DU STATUT, AURAIT SUBI UNE DIMINUTION .
17 OR, LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES AU REQUERANT ONT RESULTE DU JEU DES TAUX DE CHANGE ET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS . CES CHANGEMENTS, BIEN QU ' AFFECTANT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AU SENS DES ARTICLES 45 ET 46 DE L ' ANNEXE VIII, N ' ONT PAS POUR AUTANT PORTE ATTEINTE AU DROIT A PENSION DU REQUERANT, TEL QU ' IL A ETE ETABLI EN APPLICATION DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE VIII ET TEL QU ' IL CONTINUE DE SERVIR DE BASE AU CALCUL DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES DES PRESTATIONS .
18 IL EN RESULTE QUE CE MOYEN MANQUE DE PERTINENCE ET QUE SON EXAMEN N ' EST, DES LORS, PAS NECESSAIRE .
19 LE REQUERANT SOUTIENT ENSUITE L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT N 3086/78 EN CE QUE CELUI-CI AURAIT MODIFIE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS POUR D ' AUTRES MOTIFS QUE CEUX QUI POURRAIENT JUSTIFIER UNE TELLE ACTION SELON LES TERMES DES ARTICLES 64 ET 65, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, DE FACON QUE LE REGLEMENT SERAIT ENTACHE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
20 LE PARLEMENT A DEFENDU LA LEGALITE DE LA FIXATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS PAR LE REGLEMENT N 3086/78 . L ' INTENTION ET L ' OBJECTIF DU STATUT SERAIENT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE EN CE SENS QUE TOUS, SELON LEUR GRADE, DEVRAIENT BENEFICIER D ' UN POUVOIR D ' ACHAT EQUIVALENT, SANS CONSIDERATION DE NATIONALITE . EN CE QUI
CONCERNE LES PENSIONNES, CET OBJECTIF DEVRAIT ETRE ATTEINT PAR L ' ARTICLE 82 DU STATUT QUI FIXAIT LES COEFFICIENTS CORRECTEURS SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65 . LES DIVERGENCES CONSIDERABLES ET IMPREVUES ENTRE LES TAUX DE CHANGE REELS ET LES TAUX DU FMI, RESPECTIVEMENT, AU 1 JANVIER 1965, AURAIENT ENTRAINE L ' INTRODUCTION D ' UN NOUVEL ELEMENT AJOUTE AU COEFFICIENT CORRECTEUR, QUI, A L ' ORIGINE, N ' AVAIT POUR BUT QUE D ' ADAPTER LES DIFFERENCES DU COUT DE LA VIE ENTRE ETATS MEMBRES, C ' EST-A-DIRE UN ROLE DE COMPENSATION POUR LES FLUCTUATIONS MONETAIRES POSTERIEURES A 1965 . PAR CONSEQUENT, LE SYSTEME DONT LE BUT ETAIT DE DONNER A TOUS LES RETRAITES UN POUVOIR D ' ACHAT EQUIVALENT, QUEL QUE SOIT LEUR PAYS DE RESIDENCE, AURAIT SOUVENT ENTRAINE UN RESULTAT TOUT A FAIT CONTRAIRE . AINSI, UN RETRAITE AYANT ELU DOMICILE DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FAIBLE POUVAIT CHOISIR DE RECEVOIR SA PENSION DANS LA MONNAIE DU PAYS OU L ' INSTITUTION A LAQUELLE IL APPARTENAIT A SON SIEGE . CEPENDANT, SA PENSION SERAIT AFFECTEE DU COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LE PAYS OU IL A ELU DOMICILE . LE RETRAITE EN QUESTION NE SUBIRAIT PAS LA PERTE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE TAUX DE CHANGE DU FMI DE 1965, PUISQU ' IL POURRAIT CONVERTIR SA PENSION EN LIVRES AUX TAUX DE CHANGE REELS . EN FAIT, CERTAINS RETRAITES BENEFICIERAIENT D ' UN TRAITEMENT PRIVILEGIE QUI CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION CONTRE D ' AUTRES RETRAITES, CE QUI NE SERAIT PAS LE BUT DU STATUT AU MOMENT DE SA FORMULATION . L ' ELABORATION D ' UNE SERIE D ' AMENDEMENTS VISANT A RETABLIR ET RENDRE OPERATIONNELS L ' INTENTION ET L ' OBJECTIF DU STATUT ET A CORRIGER UNE ANOMALIE QUI DECOULE DE CIRCONSTANCES ECHAPPANT AU CONTROLE ET A L ' ATTENTE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES NE POURRAIT CONSTITUER UN ABUS DE POUVOIR .
21 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 64 DU STATUT PREVOIT LA FIXATION DE COEFFICIENTS CORRECTEURS ' SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ' ; L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DISPOSE QU ' EN CAS DE ' VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE ', LE CONSEIL PEUT ADAPTER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS .
22 L ' AUGMENTATION GRADUELLE DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AU ROYAUME-UNI, TELLE QU ' ELLE S ' EST REALISEE DANS LA PERIODE S ' ETENDANT DU MOMENT DE L ' ADHESION JUSQU ' A 1979, A EU POUR OBJET DE PERMETTRE LE MAINTIEN DES PARITES FIXES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL EN 1965, SANS PORTER ATTEINTE AU POUVOIR D ' ACHAT DES PRESTATIONS PAYEES AUX ANCIENS AGENTS DE LA COMMUNAUTE RESIDANT AU ROYAUME-UNI DONT LA PENSION DEVAIT ETRE
CONVERTIE EN LIVRES STERLING EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT . SI L ' OBJECTIF DE NE PAS REPERCUTER LE MAINTIEN DE TAUX DE CHANGE FIXES, EN TEMPS DE PERTURBATIONS MONETAIRES, SUR LES PENSIONNES RESIDANT DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE EST TOUT A FAIT CONFORME A L ' ESPRIT DU STATUT, IL N ' EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT PERMETTAIENT D ' UTILISER LE JEU DES COEFFICIENTS CORRECTEURS A DES FINS MONETAIRES .
23 LA COUR A DEJA RECONNU DANS UN AUTRE CONTEXTE, DANS L ' ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 ( SCHLUTER, AFFAIRE 9/73, RECUEIL 1973, P . 1135 ), QU ' IL PEUT ETRE LOISIBLE AU CONSEIL DE RECOURIR A UN EXPEDIENT PROVISOIRE DEVANT UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' ABSENCE DE TOUTE PREVISION ADEQUATE PERMETTANT DE REAGIR D ' URGENCE A DES EVENEMENTS SOUDAINS, SUSCEPTIBLES DE CREER UNE SITUATION GRAVE, NOTAMMENT LORSQUE LES MESURES A PRENDRE CONCERNENT UN DOMAINE ETROITEMENT LIE A LA POLITIQUE MONETAIRE DES ETATS MEMBRES DONT ELLES DOIVENT PARTIELLEMENT CORRIGER LES EFFETS . LA COUR A TOUTEFOIS AJOUTE QU ' UNE TELLE SITUATION NE PEUT ETRE QUE PROVISOIRE, LA BASE LEGALE DES MESURES EN QUESTION DEVANT ETRE FINALEMENT TROUVEE DANS LES DISPOSITIONS APPROPRIEES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
24 EN L ' OCCURRENCE, LA MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE ET L ' ADAPTATION CORRESPONDANTE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS SONT SEULEMENT INTERVENUES A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 . LES MESURES PROVISOIRES ONT AINSI REGI LA SITUATION DES PENSIONNES ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE PENDANT UNE PERIODE D ' ENVIRON SEPT ANNEES .
25 IL FAUT CEPENDANT ADMETTRE QUE CETTE PERIODE A ETE CARACTERISEE PAR DES INCERTITUDES SUR L ' EVOLUTION MONETAIRE ULTERIEURE . DANS CES CONDITIONS, LES HESITATIONS DU CONSEIL POUR ADAPTER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A LA NOUVELLE SITUATION MONETAIRE POUVAIENT S ' EXPLIQUER PAR LES DIFFICULTES DE TROUVER, NON SEULEMENT DANS LE DOMAINE DU SATUT MAIS EGALEMENT DANS D ' AUTRES DOMAINES, DES CRITERES PERMETTANT D ' ETABLIR DES TAUX DE CONVERSION SURS .
26 IL DECOULE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DE L ' ILLEGALITE DE LA FIXATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AU ROYAUME-UNI N ' EST PAS FONDE .
27 LE REQUERANT ALLEGUE ENFIN QUE LES REDUCTIONS DES PRESTATIONS PAYEES A TITRE DE PENSION PAR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 VIOLERAIENT CERTAINS PRINCIPES GENERAUX DE DROIT PROTEGES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL FAIT VALOIR, A CET EFFET, QU ' IL POUVAIT S ' ATTENDRE AU PAIEMENT CONTINU DES PRESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE OCTROYEES ET DONT LE NIVEAU L ' AVAIT GUIDE QUAND IL A CHOISI LE MODE DE VIE QUI SERAIT LE SIEN PENDANT SES ANNEES DE RETRAITE .
28 CE MOYEN DOIT ETRE COMPRIS DANS LE SENS QU ' IL ALLEGUE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUE LES AGENTS DES COMMUNAUTES PEUVENT AVOIR DANS LE RESPECT DES ENGAGEMENTS AUXQUELS LES INSTITUTIONS SE SONT LIEES .
29 COMME IL A ETE EXPLIQUE CI-DESSUS, L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU REGIME AVAIT POUR OBJET DE REGULARISER UNE SITUATION QUI S ' ETAIT DETERIOREE SUITE AUX FLUCTUATIONS MONETAIRES ET A L ' APPLICATION PROLONGEE D ' EXPEDIENTS PROVISOIRES DESTINES A FAIRE FACE A CES FLUCTUATIONS . EN MEME TEMPS, CETTE INTRODUCTION PERMETTAIT DE RAMENER LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PENSIONNES RESIDANT DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE A UNE SITUATION OU L ' EGALITE DE TRAITEMENT SERAIT ASSUREE .
30 AUCUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE S ' ETANT ENGAGEE A MAINTENIR UNE SITUATION FAVORABLE A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE PENSIONNES RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CES EXPEDIENTS PROVISOIRES, LE MOYEN DU REQUERANT DOIT ETRE REJETE POUR AUTANT QU ' IL VISE L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU REGIME EN TANT QUE TEL .
31 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE CETTE INTRODUCTION, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CE SONT LES HESITATIONS DU CONSEIL A MODIFIER LES DISPOSITIONS DU STATUT SUR LES TAUX DE CHANGE QUI ONT EU POUR EFFET DE FAIRE AUGMENTER PROGRESSIVEMENT LES PRESTATIONS DUES A LA CATEGORIE DE PENSIONNES DONT RELEVE LE REQUERANT . CETTE AUGMENTATION S ' ETANT ETENDUE SUR UNE PERIODE D ' A PEU PRES SEPT ANNEES, LE CONSEIL A NEANMOINS DECIDE, PAR L ' INSERTION DE L ' ARTICLE 4, ALINEA 3, DU REGLEMENT N 3085/78, DE FAIRE SUPPORTER LA PERTE DE CETTE AUGMENTATION AUX PENSIONNES APRES UNE PERIODE TRANSITOIRE RELATIVEMENT BREVE, UN SYSTEME DE REDUCTIONS MENSUELLES QUI S ' ECHELONNAIT SUR DIX MOIS ETANT APPLIQUE A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979, SOIT SIX MOIS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 .
32 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LA DETERIORATION DE LA SITUATION, TELLE QU ' ELLE SE MANIFESTAIT AVANT L ' ADOPTION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78, N ' ETAIT NULLEMENT IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DES PENSIONNES ; L ' EVOLUTION PROLONGEE DE CETTE DETERIORATION ETAIT DUE A L ' INACTION DU CONSEIL, QUI N ' A PAS RECTIFIE DES TAUX DE CHANGE AYANT PERDU TOUT RAPPORT AVEC LA REALITE ECONOMIQUE .
33 SI CETTE INACTION DU CONSEIL PEUT DE QUELQUE FACON S ' EXPLIQUER, ON NE SAURAIT POUR AUTANT MECONNAITRE QUE LES PENSIONNES BENEFICIANT DE CETTE INACTION POUVAIENT S ' ATTENDRE A CE QUE LE CONSEIL TIENNE COMPTE DE LA SITUATION DANS LAQUELLE L ' APPLICATION PROLONGEE DU REGIME PROVISOIRE LES AVAIT PLACES . CECI EST D ' AUTANT PLUS VRAI EN MATIERE DE PENSIONS QU ' ELLES SONT DESTINEES A ASSURER UN NIVEAU DE VIE ADEQUAT AUX FONCTIONNAIRES AYANT QUITTE LE SERVICE DES COMMUNAUTES .
34 IL S ' ENSUIT QUE LE CONSEIL NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER LA CONFIANCE LEGITIME DES PENSIONNES, APRES UNE PERIODE D ' INACTION S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES, FIXER UNE PERIODE TRANSITOIRE POUR LA REDUCTION PROGRESSIVE DES MONTANTS PAYES QUI NE COUVRAIT QUE DIX MOIS . UNE PERIODE D ' AU MOINS LE DOUBLE AURAIT DU ETRE ENVISAGEE POUR CETTE OPERATION .
35 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME EST, DES LORS, FONDE POUR AUTANT QU ' IL VISE LA DUREE DU REGIME TRANSITOIRE ETABLI PAR L ' ARTICLE 4, ALINEA 3, DU REGLEMENT N 3085/78 .
36 IL EN RESULTE QU ' A DEFAUT DE REGIME TRANSITOIRE RESPECTANT LA LEGALITE, LA COMMISSION N ' ETAIT PAS EN DROIT DE PROCEDER A L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 A L ' EGARD DU REQUERANT ET QUE, PARTANT, IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE .
37 IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A L ' ILLEGALITE CONSTATEE ET D ' ETABLIR, NOTAMMENT AVEC EFFET RETROACTIF, UN REGIME TRANSITOIRE APPROPRIE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
38 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REDUCTION DE LA PENSION DU REQUERANT, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3085/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369, P . 6 ), ET DONT LE REQUERANT A ETE INFORME PAR MEMORANDUM DU 22 OCTOBRE 1979, EST ANNULEE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .