EUR-Lex - 61996B0114 - FR
Avis juridique important
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61996B0114
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 26 mars 1999.
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Confiserie du TECH SA et Biscuiterie Confiserie LOR SA contre Commission des Communautés européennes.
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Recours en annulation - Règlement (CE) no. 1107/96 - Enregistrement d'indications géographiques - "Turrón de Jijona" et "Turrón de Alicante" - Qualité pour agir - Irrecevabilité.
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Affaire T-114/96.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-00913
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement n, 2081/92 - Recours de producteurs de tourons - Irrecevabilité (Traité CE, art. 173, alinéa 4, et 189, alinéa 4; règlement du Conseil n, 2081/92; règlement de la Commission n, 1107/96)
Sommaire
Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des producteurs de tourons établis en France contre le règlement n, 1107/96, relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement n, 2081/92, en ce qu'il porte enregistrement de l'indication géographique protégée «Jijona» et «Turrón de Alicante». D'une part, en effet, ce règlement revêt, par sa nature et sa portée, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de l'article 189, quatrième alinéa, du traité, étant donné qu'il s'applique à des situations déterminées objectivement et qu'il comporte des effets juridiques à l'égard de personnes envisagées de manière générale et abstraite, en reconnaissant à toute entreprise dont les produits satisfont aux exigences géographiques et qualitatives prescrites le droit de les commercialiser sous l'une des dénominations y visées, et en refusant ce droit à toutes celles dont les produits ne remplissent pas ces conditions. D'autre part, s'il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, même un acte normatif s'appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés puisse concerner individuellement certains d'entre eux, tel n'est pas le cas en l'espèce. Le seul fait pour des entreprises d'avoir utilisé des dénominations telles que «Jijona» ou «Alicante», pour la commercialisation des tourons qu'elles produisent, ne saurait suffire à les individualiser en l'absence de tout élément permettant d'établir que cet usage résultait d'un droit spécifique, qu'elles auraient acquis à l'échelon national ou communautaire avant l'adoption du règlement attaqué et auquel celui-ci aurait porté atteinte.