61979CJ0148_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 148/79,
WALTER KORTER, FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE PAR M HANS-GEORG HORNUNG, AVOCAT A TREVES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M PIERRE-PAUL SCHLEIMER, 78, GRAND ' RUE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M PIERRE L . PRUM, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M PRUM, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE REQUETE TENDANT A OBLIGER LE CONSEIL A STATUER PAR UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS JUDICIAIRE SUR LA DEMANDE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION DE M . KORTER,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 SEPTEMBRE 1979, M . KORTER, ADMINISTRATEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR, DE LA PART DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, UNE DECISION FORMELLE SUR LA DEMANDE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION PRESENTEE PAR LUI LE 27 SEPTEMBRE 1978 A LA SUITE D ' UN AVIS PUBLIE PAR L ' ADMINISTRATION .
2 IL APPARAIT DU DOSSIER, ET CES FAITS NE SONT PAS CONTESTES, QU ' A LA DATE DU 11 AOUT 1978, LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL A PUBLIE, DANS LES ' COMMUNICATIONS AU PERSONNEL ', SOUS LE N 189/78, UN AVIS INTITULE : ' DEMANDE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION ( MUTATION ) ' . AUX TERMES DE CET AVIS, LES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ETAIENT INFORMES DE CE QU ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR DE GRADE A 7/A 6 ETAIT VACANT, PROVISOIREMENT POUR UNE ANNEE, A LA DIRECTION GENERALE E - DIRECTION III - NEGOCIATIONS D ' ADHESION . APRES UNE DESCRIPTION DES TACHES ET DES QUALIFICATIONS REQUISES, L ' AVIS INVITAIT LES FONCTIONNAIRES INTERESSES A PRESENTER A L ' ADMINISTRATION, EN LA PERSONNE DU CHEF DU BUREAU ' EFFECTIFS ', UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION . ETAIENT RECEVABLES EXCLUSIVEMENT LES CANDIDATURES DE FONCTIONNAIRES OCCUPANT DEJA UN EMPLOI DE GRADE A 7/A 6 . L ' AVIS PRECISAIT QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE REMPLIR UN FORMULAIRE D ' ACTE DE CANDIDATURE, UNE NOTE, ACCOMPAGNEE D ' UN BREF CURRICULUM VITAE, ETANT SUFFISANTE .
3 LE 27 SEPTEMBRE 1978, A LA SUITE DE CET AVIS, LE REQUERANT A PRESENTE, AU CHEF DU BUREAU ' EFFECTIFS '
UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION . LE 6 FEVRIER 1979, CE FONCTIONNAIRE LUI A ADRESSE UNE NOTE EN CES TERMES : ' EN REPONSE A VOTRE DEMANDE DE MUTATION A LA DIRECTION GENERALE E, DIRECTION III, J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QU ' AUCUNE CANDIDATURE N ' A ETE RETENUE ' .
4 A LA SUITE DE CETTE COMMUNICATION, LE REQUERANT A ENGAGE AVEC L ' ADMINISTRATION UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE DANS LEQUEL IL A NOTAMMENT CONTESTE LE DROIT DE SIGNATURE DE L ' AUTEUR DE CETTE REPONSE . L ' ADMINISTRATION LUI AYANT REPONDU QUE LA COMMUNICATION EN QUESTION AVAIT UN CARACTERE ' PUREMENT INFORMATIF '
( LETTRE DU 19 . 3 . 1979 ), IL A INSISTE POUR OBTENIR, EN REPONSE A SA DEMANDE, UNE DECISION FORMELLE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
5 N ' AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, LE REQUERANT A ADRESSE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL UNE RECLAMATION FORMELLE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DANS LAQUELLE IL FORMULE UNE DEMANDE ALTERNATIVE : QU ' UNE SUITE FAVORABLE SOIT DONNEE A LA CANDIDATURE QU ' IL AVAIT POSEE LE 27 SEPTEMBRE 1978, OU, A TOUT LE MOINS, QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRENNE SUR CETTE DEMANDE UNE DECISION CONFORME A L ' ARTICLE 7 DU STATUT .
6 DANS SA REPONSE, DU 27 JUIN 1979, LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, INVOQUANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NEGOCIATION ETABLI A BRUXELLES LE 5 AVRIL 1978, ENTRE LE SECRETARIAT GENERAL ET LES ORGANISATION SYNDICALES DU PERSONNEL ( APPELE CI-APRES PROTOCOLE DU 5 . 4 . 1978 - TEXTE PUBLIE DANS LES ' COMMUNICATIONS AU PERSONNEL '
DU 14 . 4 . 1978, N 77/78 ), A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT QU ' IL NE POUVAIT PAS CONSIDERER SA NOTE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, EN AJOUTANT : ' IL EST EVIDENT QUE, SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A JAMAIS PRIS UNE DECISION A VOTRE EGARD CONCERNANT CETTE QUESTION, ELLE PEUT D ' AUTANT MOINS S ' ETRE ' ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT ', DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE, A ) QUE LE STATUT NE PREVOIT MEME PAS ET B ) OU IL EST CLAIREMENT DIT A QUI APPARTIENT D ' OPERER LE CHOIX EN QUESTION ' .
7 QUANT AU FOND DE LA RECLAMATION, LE SECRETAIRE GENERAL CONFIRME LA REPONSE DEJA DONNEE PAR L ' ADMINISTRATION, A SAVOIR QUE LE RESPONSABLE DU SERVICE ' EFFECTIFS ', AUQUEL LE REQUERANT AVAIT ADRESSE SA CANDIDATURE, ETAIT LA PERSONNE COMPETENTE POUR SIGNER LA NOTE DE REFUS DU 6 FEVRIER 1979 .
8 EN CONCLUSION, LE SECRETAIRE GENERAL FAIT REMARQUER QUE LA NOTE ADRESSEE PAR LE CHEF DU BUREAU ' EFFECTIFS '
AUX FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT PRESENTE LEUR CANDIDATURE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE OUVERTE PAR L ' AVIS N 189/78 ETAIT UNE SIMPLE MESURE D ' ORGANISATION, PRISE DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DU 5 AVRIL 1978, ET NON UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT, SELON LUI INAPPLICABLE EN L ' ESPECE .
9 C ' EST CONTRE CETTE COMMUNICATION DU SECRETAIRE GENERAL QUE LE REQUERANT A INTRODUIT, DANS LES DELAIS, SON RECOURS . DANS SA REQUETE, M . KORTER FAIT VALOIR UN ENSEMBLE D ' ARGUMENTS TIRES DE LA MECONNAISSANCE, PAR LE CONSEIL, DES ARTICLES 7, 25 ET 90 DU STATUT . IL EXPOSE, EN SUBSTANCE, QUE LA PROCEDURE OUVERTE PAR L ' AVIS N 189/78 AURAIT ETE UNE PROCEDURE DE MUTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE DECISION MOTIVEE AURAIT DU ETRE PRISE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 25, ALINEA 2, DU STATUT . S ' AGISSANT D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE A, CETTE DECISION AURAIT DU EMANER DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL LUI-MEME, EN SA QUALITE D ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR CETTE CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES, CONFORMEMENT A CE QUI EST PRESCRIT PAR LA DECISION DU CONSEIL N 63/9 DU 14 MAI 1962 ( JO 1963, P . 34 ). LE SECRETAIRE GENERAL AURAIT DONC, DANS SA COMMUNICATION DU 27 JUIN
1979, MANQUE A SON DEVOIR DE PRENDRE POSITION ALORS QU ' IL ETAIT SAISI D ' UNE RECLAMATION FORMELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT . LE REQUERANT CONSIDERE QUE LE PROTOCOLE DU 5 AVRIL 1978, INVOQUE PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR JUSTIFIER LE MODE D ' ACTION DE L ' ADMINISTRATION, N ' A PAS PU DEROGER AUX EXIGENCES IMPERATIVES DU STATUT .
10 PAR ACTE SEPARE, INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE CONSEIL A CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS ET DEMANDE A LA COUR DE STATUER A CE SUJET SANS ENTRER DANS LE FOND DE L ' AFFAIRE . APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS DU REQUERANT, LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A, PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1980, DECIDE DE JOINDRE L ' EXCEPTION AU FOND .
11 LE CONSEIL DEMANDE A LA COUR, A TITRE PRINCIPAL, DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE . IL FAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE OUVERTE PAR L ' AVIS N 189/78 N ' AURAIT CONSTITUE QU ' UNE ' MESURE ADMINISTRATIVE ', PRISE DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DU 5 AVRIL 1978, DONT LA PARTIE IV ( MOBILITE ), PARAGRAPHE 1, PREVOIT QUE :
' TOUT POSTE DISPONIBLE, A L ' EXCEPTION DES POSTES A POURVOIR PAR MUTATION POUR RAISONS DE SANTE ET DES POSTES VISES AU POINT III, 5, DE L ' ANNEXE AU PROTOCOLE DE NEGOCIATION DU 12 JUIN 1975, EST COMMUNIQUE AU PERSONNEL, SOUS LA FORME D ' UN AVIS DE MUTATION, ACCOMPAGNE D ' UNE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET D ' UN APPEL DE CANDIDATURES .
LES SUPERIEUR HIERARCHIQUE EST LIBRE DE CHOISIR SOIT PARMI LES CANDIDATS DEMANDANT LEUR MUTATION SUITE A CETTE PUBLICATION, SOIT EN DEHORS DE CEUX-CI . CE CHOIX NE PEUT S ' OPERER QUE SUIVANT LES SEULS CRITERES D ' INTERET DE SERVICE . '
12 A LA LUMIERE DE CE TEXTE, SELON LE CONSEIL, LES COMMUNICATIONS ADRESSEES AU REQUERANT SERAIENT DE SIMPLES ' INFORMATIONS '
ET NE SAURAIENT ETRE QUALIFIEES DE DECISIONS AU SENS DES ARTICLES 7 OU 25 DU STATUT .
13 POUR CE QUI EST DU FOND DE L ' AFFAIRE, LE CONSEIL FAIT VALOIR QU ' IL A EXERCE LEGITIMEMENT SON POUVOIR D ' APPRECIATION A L ' EGARD DES CANDIDATURES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS ET QUE LA REPONSE NEGATIVE
DONNEE AU REQUERANT N ' AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE, AINSI QU ' IL RESULTERAIT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR .
14 EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, LE CONSEIL A FAIT CONNAITRE QUE LA PUBLICATION DE L ' AVIS N 189/78 AVAIT SUSCITE QUATRE CANDIDATURES, QUE L ' UNE D ' ELLES A ETE JUGEE IRRECEVABLE, ET QUE LES TROIS CANDIDATS RESTANTS, PARMI LESQUELS LE REQUERANT, TOUT EN REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CARACTERE FORMEL, N ' AURAIENT CEPENDANT PAS REPONDU AUX EXIGENCES SPECIFIQUES LIEES A L ' OCCUPATION DU POSTE VACANT .
15 L ' EXAMEN DU DOSSIER ET DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES MONTRE QUE LE LITIGE A SON ORIGINE PREMIERE DANS L ' INCERTITUDE QUI SUBSISTE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DU STATUT, SUR LA NATURE DE L ' OFFRE PUBLIEE DANS L ' AVIS N 189/78 . CET AVIS FAIT ETAT D ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR, VACANT PROVISOIREMENT POUR UNE ANNEE, ET INVITE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES A PRESENTER ' UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION ', ETANT ENTENDU QUE NE SERAIENT RECEVABLES QUE LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT DEJA UN EMPLOI DE MEME CATEGORIE ET DE MEME GRADE QUE L ' EMPLOI A POURVOIR . SELON LE MEME AVIS, L ' EMPLOI OFFERT, DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE NEGOCIATIONS D ' ADHESION, ETAIT CARACTERISE PAR DES EXIGENCES PARTICULIERES, TELLES QUE L ' ESPRIT D ' ANALYSE ET DE SYNTHESE, DES QUALITES D ' ORDRE ET DE METHODE, LA CAPACITE D ' ADAPTATION A DE NOUVEAUX DOSSIERS ET UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES LANGUES .
16 IL APPARAIT DE L ' ENSEMBLE DE CET AVIS QU ' IL S ' AGISSAIT DE DONNER, A UN FONCTIONNAIRE DU SECRETARIAT, LA CHANCE DE FAIRE VALOIR SES CAPACITES DANS UNE ACTIVITE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, POUR UNE PERIODE LIMITEE ET SANS CHANGEMENT QUANT A SON CLASSEMENT STATUTAIRE . IL DEMEURE DES LORS DOUTEUX QUE, OBJECTIVEMENT, LE CHANGEMENT D ' AFFECTATION VISE PAR CETTE COMMUNICATION REPONDE A LA NOTION DE MUTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT QUI ENVISAGE LES AFFECTATIONS PERMANENTES, AYANT COMME TELLES UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LES PERSPECTIVES DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES . L ' AVIS QUI EST A L ' ORIGINE DU LITIGE EST AMBIGU A CET EGARD, EN CE QU ' IL FAIT ALLUSION A UNE POSSIBILITE DE ' MUTATION ', TOUT EN OUVRANT UNE PROCEDURE QUI NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU STATUT EN MATIERE DE MUTATIONS PROPREMENT DITES . CETTE INCERTITUDE A ETE MAINTENUE AU FIL DES RECLAMATIONS SUCCESSIVES DU REQUERANT ET JUSQU ' A LA NOTE DU 27 JUIN
1979, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL REFUSE DE VOIR, DANS LA PROCEDURE OUVERTE PAR L ' AVIS N 189/78, EN DEPIT DES TERMES UTILISES, UNE PROCEDURE DE MUTATION PROPREMENT DITE .
17 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LES RECLAMATIONS DU REQUERANT NE MANQUAIENT PAS DE JUSTIFICATION, EN CE SENS QU ' IL PROTESTAIT CONTRE LE FAIT QUE LA SITUATION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES PUISSE ETRE AFFECTEE PAR DES PROCEDURES PARALLELES, ECHAPPANT AUX GARANTIES DU STATUT . MAIS EN MEME TEMPS, IL FAUT RECONNAITRE QU ' IL N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN ACTE QUI LUI AURAIT FAIT GRIEF, AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, ALORS QUE L ' ADMINISTRATION, A LA SUITE DE L ' OFFRE PUBLIEE PAR L ' AVIS N 189/78, A DECIDE DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION AUCUNE DES CANDIDATURES PRESENTEES . AINSI QUE LE CONSEIL L ' A FAIT REMARQUER AVEC RAISON, LE REQUERANT N ' AVAIT AUCUN DROIT A OBTENIR L ' EMPLOI AUQUEL IL S ' ETAIT PORTE CANDIDAT . L ' ADMINISTRATION AYANT ABANDONNE LA PROCEDURE LITIGIEUSE, LA DEMANDE VISANT A L ' OBTENTION D ' UNE DECISION FORMELLE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE NE PRESENTE DONC AUCUN INTERET POUR LE REQUERANT .
18 IL EN DECOULE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 IL CONVIENT CEPENDANT DE TENIR COMPTE DE CE QUI PRECEDE DANS LE REGLEMENT DES DEPENS . IL APPARAIT, EN EFFET, QUE LA NAISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT DU LITIGE ONT ETE FAVORISES PAR L ' ATTITUDE DE L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL, EN PARTICULIER PAR L ' AMBIGUITE JURIDIQUE QU ' ELLE A ENTRETENUE AU SUJET DE LA NATURE, AU REGARD DU STATUT, DE LA POSSIBILITE DE MUTATION ANNONCEE PAR L ' AVIS N 189/78 ET SON REFUS DE DONNER AU REQUERANT UNE EXPLICATION QUELCONQUE SUR LES MOTIFS DE SON ACTION, QUI N ' ONT ETE REVELES QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE . ON NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, TENIR RIGUEUR AU REQUERANT D ' AVOIR INTRODUIT UN RECOURS POUR REAGIR CONTRE CE QU ' IL POUVAIT CONSIDERER COMME UNE ACTION ARBITRAIRE DE L ' ADMINISTRATION A SON EGARD . IL CONVIENT, DES LORS, DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, AUX TERMES DUQUEL ' LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES ' .
20 IL Y A DONC LIEU DE METTRE L ' ENSEMBLE DES FRAIS DE LA PROCEDURE A LA CHARGE DU CONSEIL .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LE CONSEIL SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DU REQUERANT .