61977CJ0115_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 115/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE LA RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE, ESSEN, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GERT LAUMANN ET ANJA LAUMANN
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ, DUESSELDORF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 JUILLET 1971, P . 2 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1977, PARVENUE A LA COUR LE 27 SEPTEMBRE 1977, LE LANDESSOZIALGERICHT FUER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN, A ESSEN, A POSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE SERIE DE QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971, NO L 149, P . 2 ) ;
2 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' APRES LE DIVORCE DE LEURS PARENTS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET APRES LE REMARIAGE DE LEUR MERE AVEC UN RESSORTISSANT BELGE, LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL, ENFANTS MINEURS DE NATIONALITE ALLEMANDE, HABITENT MAINTENANT EN BELGIQUE AU DOMICILE DE LEUR MERE ET DE LEUR BEAU-PERE ;
QUE LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL CONTESTENT DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI LA DECISION DE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE ALLEMANDE DE LEUR RECONNAITRE, EN RAISON DU DECES DE LEUR PERE, LE DROIT A PRESTATION D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN, MAIS DE SUSPENDRE LEDIT DROIT POUR LE MOTIF QUE LE BEAU-PERE DES DEMANDEURS PERCOIT POUR CEUX-CI DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU REGIME BELGE ;
QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE ALLEMANDE A BASE SA DECISION DE SUSPENSION SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 1408/71, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT AUX PRESTATIONS POUR ORPHELINS DUES EN VERTU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 78 EST SUSPENDU " SI LES ENFANTS OUVRENT DROIT A DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE . DANS CE CAS, LES INTERESSES SONT CONSIDERES COMME LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR " ;
3 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT, LE DROIT A PRESTATION D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN ALLEMANDE EST SUSPENDU EN TOTALITE, OU SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA RENTE D ' ORPHELIN ALLEMANDE, MAJOREE DES ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES, EXCEDE LE MONTANT DE LADITE RENTE MAJOREE DES ALLOCATIONS ALLEMANDES POUR ENFANTS A CHARGE ;
QUE, PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE TEND A SAVOIR S ' IL FAUT ENTENDRE L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, EN CE SENS QUE LES DROITS A PRESTATIONS OUVERTS AU TITRE DES ARTICLES 77 ET 78 AINSI QUE DE L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NE SONT SUSPENDUS, EN VUE D ' EVITER LES DOUBLES PRESTATIONS, QUE SI DES DROITS DE MEME NATURE SONT OCTROYES DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE ;
QUANT AU CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT
4 ATTENDU QUE LA COMMISSION A SOULEVE LA QUESTION DE L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT NO 1408/71 AU CAS D ' ESPECE, EN RAISON DU FAIT QUE NI LE PERE, NI LA MERE, NI LE BEAU-PERE DES DEMANDEURS NE S ' EST DEPLACE D ' UN PAYS MEMBRE A UN AUTRE POUR DES RAISONS DE TRAVAIL ;
5 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1408/71, COMME L ' ANCIEN REGLEMENT NO 3, A COMME CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL, AINSI QUE L ' INDIQUE SON INTITULE, NON SEULEMENT LES TRAVAILLEURS SALARIES MAIS AUSSI LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QU ' AINSI, AUX TERMES DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1408/71, DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI S ' APPLIQUENT AUX SURVIVANTS DES TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES ;
QUE LES TERMES GENERAUX DE CES DISPOSITIONS DEMONTRENT QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N ' EST PAS LIMITEE AUX TRAVAILLEURS OU AUX SURVIVANTS DES TRAVAILLEURS, QUI ONT EXERCE DES EMPLOIS DANS PLUSIEURS ETATS OU QUI EXERCENT, OU ONT EXERCE, UN EMPLOI DANS UN ETAT TOUT EN RESIDANT, OU AYANT RESIDE, DANS UN AUTRE ;
QUE LE REGLEMENT S ' APPLIQUE DONC EGALEMENT LORSQUE LA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A ETE LE FAIT, NON DU TRAVAILLEUR LUI-MEME, MAIS D ' UN SURVIVANT DE CELUI-CI ;
QUANT AUX QUESTIONS POSEES
6 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE, EN PREMIER LIEU, A LA DEUXIEME QUESTION, ETANT DONNE QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CELLE-CI, LES DEUX BRANCHES DE LA PREMIERE QUESTION DEVIENDRAIENT SANS OBJET ;
7 QUE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT, QUI TRAITE DES PRESTATIONS POUR ORPHELINS, PREVOIT DANS SON PREMIER PARAGRAPHE QUE LE TERME " PRESTATIONS " DESIGNE " LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET, LE CAS ECHEANT, LES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES OU SPECIALES PREVUES POUR LES ORPHELINS, AINSI QUE LES PENSIONS OU LES RENTES D ' ORPHELINS . . . " ;
QUE, MEME SI L ' ARTICLE SUSVISE, QUI A POUR BUT DE DEFINIR LA LEGISLATION SELON LAQUELLE LES PRESTATIONS POUR ORPHELINS DOIVENT ETRE ACCORDEES, ENGLOBE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES RENTES D ' ORPHELINS, CES DEUX TYPES DE PRESTATIONS SONT DE NATURE NETTEMENT DIFFERENTE, DIFFERENCE RECONNUE D ' AILLEURS PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, QUI DISTINGUE EXPRESSEMENT ENTRE LES PRESTATIONS DE SURVIVANTS ET LES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE, D ' UNE PART, SELON L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE U ) II, DU REGLEMENT, LE TERME " ALLOCATIONS FAMILIALES " DESIGNE " LES PRESTATIONS PERIODIQUES EN ESPECES ACCORDEES EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DU NOMBRE ET, LE CAS ECHEANT, DE L ' AGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE " ;
QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ONT, DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT NO 1408/71, LEUR GENESE DANS UN RAPPORT DE TRAVAIL EFFECTIF ( MEME SI LE TRAVAILLEUR N ' EST PLUS EN ACTIVITE ) ET ONT COMME BENEFICIAIRE DIRECT ET EXCLUSIF LE TRAVAILLEUR LUI-MEME ;
QUE, D ' AUTRE PART, LE BENEFICIAIRE DIRECT ET EXCLUSIF DE LA RENTE D ' ORPHELIN EST L ' ORPHELIN LUI-MEME ET LA RENTE, COMME LES AUTRES PRESTATIONS DES SURVIVANTS, EST LA PROJECTION DANS LE TEMPS D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL PREEXISTANT QUI A DISPARU AVEC LA MORT DU TRAVAILLEUR ;
QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 1408/71 ;
8 ATTENDU QU ' EN PREVOYANT QUE DANS LE CAS OU L ' ENFANT OUVRE DROIT A DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, " LE DROIT AUX PRESTATIONS DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS ( DE L ' ARTICLE 78 ) EST SUSPENDU ", L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, ENONCE UNE REGLE COMMUNAUTAIRE ANTI-CUMUL QUI DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE CADRE DU SYSTEME ET DES FINALITES DU REGLEMENT ;
QUE, COMME IL A DEJA ETE INDIQUE, LES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 78 ENGLOBENT NON SEULEMENT LES RENTES D ' ORPHELINS, MAIS EGALEMENT LES ALLOCATIONS FAMILIALES, CATEGORIE DE PRESTATIONS A LAQUELLE LE DROIT EST OUVERT EN RAISON DE L ' EXISTENCE D ' UN ENFANT A CHARGE ET DECOULE DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A LA FINALITE DES REGLES ANTI-CUMUL COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE SI L ' OCTROI D ' UNE PRESTATION A UN AYANT DROIT POUVAIT ETRE AFFECTE D ' UNE FACON DEFAVORABLE PAR UNE PRESTATION SERVIE A UN AUTRE AYANT DROIT ;
QUE, DES LORS, L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, QUI PREVOIT LA SUSPENSION DU " DROIT AUX PRESTATIONS DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS . . . " DE L ' ARTICLE 78 " SI LES ENFANTS OUVRENT DROIT A DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES ", DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE " DROIT AUX PRESTATIONS " DOIT EXISTER DANS LE CHEF D ' UN SEUL ET MEME BENEFICIAIRE ;
QU ' UNE TELLE INTERPRETATION EST CONFORME A TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS ANTI-CUMUL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1408/71, QUI NE SE REFERENT QU ' AUX PRESTATIONS DE MEME NATURE ;
QU ' EN OUTRE, IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SI LES ORPHELINS EN CAUSE ETAIENT RESTES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LA CHARGE D ' UN BEAU-PERE Y RESIDANT, LES RENTES D ' ORPHELINS, D ' UNE PART, ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES, D ' AUTRE PART, AURAIENT ETE ACCORDEES PAR LES INSTITUTIONS NATIONALES ;
9 QU ' IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' EST SUSPENDU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI, EN VUE D ' EVITER LES DOUBLES PRESTATIONS, QUE DANS LA MESURE OU IL EST CUMULE AVEC DES DROITS A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE OUVERTS DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
10 QUE, DES LORS, LA PREMIERE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT FUER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN PAR ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1977, DIT POUR DROIT :
LE DROIT AUX PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL N ' EST SUSPENDU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI, EN VUE D ' EVITER LES DOUBLES PRESTATIONS, QUE DANS LA MESURE OU IL EST CUMULE AVEC DES DROITS A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE OUVERTS DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .