62019TJ0882_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 – Kerangus/EUIPO (ΑΠΛΑ!)
(affaire T‑882/19)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ΑΠΛΑ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6)
(voir point 24)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3)
(voir point 25)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 37, 38)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative ΑΠΛΑ!
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 44-48, 53, 54)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase)
(voir points 49, 50, 52)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Caractère suffisant
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1)
(voir point 56)
7.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(voir points 63-65)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 octobre 2019 (affaire R 1035/2017‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ΑΠΛΑ! comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kerangus Holdings Ltd est condamnée aux dépens.