61959CO0030_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DE GEZAMENLIJKE STEENKOLENMIJNEN IN LIMBURG
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
Objet du litige
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 14 DECEMBRE 1959, TENDANT A INTERVENIR AU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Motifs de l'arrêt
P . 93
VU LES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL,
ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA COUR, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34, 1ER ALINEA, DU STATUT C.E.C.A .,
QUE LA REQUETE EN INTERVENTION EST RECEVABLE SI ELLE A POUR OBJET, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34, 2E ALINEA, DU STATUT C.E.C.A ., LE SOUTIEN OU LE REJET DES CONCLUSIONS D ' UNE DES PARTIES AU PRINCIPAL, SEUL L ' OBJECTIF ET PAS LA NATURE DES MOYENS INVOQUES PAR L ' INTERVENANT JOUANT UN ROLE DANS LA RECEVABILITE DE L ' INTERVENTION,
ATTENDU QUE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN INTERVENTION N ' A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE A LA PARTIE D ' INTERVENIR DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, CET EFFET NE POUVANT RESULTER QUE DE L ' ORDONNANCE DE LA COUR PAR LAQUELLE L ' INTERVENANT EST RECU EN SON INTERVENTION,
QUE L ' INTERVENANT, AUSSI LONGTEMPS QU ' IL N ' A PAS ETE DECLARE RECEVABLE A INTERVENIR, PEUT REDIGER SA REQUETE DANS UNE LANGUE AUTRE QUE CELLE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL,
P . 94
QUE CE N ' EST QU ' A PARTIR DU MOMENT OU IL EST ADMIS A INTERVENIR QUE L ' INTERVENANT EST TENU D ' EMPLOYER LA LANGUE EXIGEE DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 2, C, DE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959,
Visas
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARTICLE 34 DU STATUT C.E.C.A ., AINSI QUE LES ARTICLES 69 ET 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959,
Dispositif
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST RECU EN SON INTERVENTION .
COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE, PAR LES SOINS DU GREFFIER, A LA PARTIE INTERVENANTE .
LES DEPENS SONT RESERVES .