ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 12 janvier 2006
dans l'affaire C-37/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord1
(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Autorisations accordées sans évaluation)
(Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire C-37/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 31 janvier 2005, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. van Beek, assisté de Mes F. Louis et A. Capobianco, avocats) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: Mme C. White), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk (rapporteur), président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. P. Kūris, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
En omettant de transposer correctement les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
____________
1 - JO C 82 du 2.4.2005.