Affaire C-524/18
Dr. Willmar Schwabe GmbH & Co.KG
contre
Queisser Pharma GmbH & Co. KG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Domstolens dom (Anden Afdeling) af 30. januar 2020
» præjudiciel forelæggelse – folkesundhed – Information et protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Décision d’exécution 2013/63/UE – ernærings- og sundhedsanprisninger af fødevarer @ 92709 – Article 10, paragraphe 3 – Référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques – Notion d’“accompagnement” d’une allégation de santé spécifique – Obligation de produire des preuves scientifiques – rækkevidde / omfang(hvis domstolsprøvelse) «
1.        tilnærmelse af lovgivningerne – ernærings- og sundhedsanprisninger af fødevarer @ 92709 – Règlement no 1924/2006 – andre sundhedsanprisninger af fødevarer end dem, der henviser til en reduceret risiko for sygdom og til børns udvikling og sundhed – Conditions spécifiques – Référence aux effets bénéfiques généraux d’un complément alimentaire – Notion d’accompagnement d’une allégation de santé spécifique – rækkevidde / omfang(hvis domstolsprøvelse)
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, art. 10, § 3 ; décision de la Commission 2013/63, annexe, point 3)
(voir points 35, 37-40, 46-48, 50, disp. 1)
2.        tilnærmelse af lovgivningerne – ernærings- og sundhedsanprisninger af fødevarer @ 92709 – Règlement no 1924/2006 – andre sundhedsanprisninger af fødevarer end dem, der henviser til en reduceret risiko for sygdom og til børns udvikling og sundhed – Conditions spécifiques – Référence aux effets bénéfiques généraux d’un complément alimentaire – Obligation de produire des preuves scientifiques – rækkevidde / omfang(hvis domstolsprøvelse)
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, art. 10, § 3)
(voir points 57-59, disp. 2)
Résumé
Dans l’arrêt Dr. Willmar Schwabe (C-524/18), prononcé le 30 janvier 2020, la Cour a précisé, d’une part, la portée de la notion d’« accompagnement » d’une référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques d’un nutriment ou d’une denrée alimentaire sur la santé, au sens de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé (1), que la Cour a qualifiée d’allégation de santé « générale » et, d’autre part, celle de l’obligation de produire des preuves scientifiques à l’appui d’une telle allégation de santé « générale ».
Cet arrêt s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant une société commercialisant un complément alimentaire à une autre société produisant et commercialisant des produits concurrents au sujet du caractère prétendument trompeur de l’emballage dudit complément alimentaire. En effet, l’emballage de ce produit fait apparaître, à son recto, une allégation de santé « générale », alors que l’allégation de santé spécifique ne figure qu’au verso de cet emballage et qu’il n’existe aucun renvoi explicite, tel un astérisque, entre les deux.
La Cour s’est penchée, dans un premier temps, sur l’interprétation de l’exigence d’« accompagnement », au sens de l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006, disposition dont il ressort, en substance, que toute allégation de santé « générale » doit être accompagnée d’une allégation de santé spécifique (2). La Cour a tout d’abord relevé que cette exigence doit faire l’objet d’une interprétation stricte, eu égard au fait que cette disposition instaure une dérogation à l’interdiction de principe des allégations de santé figurant à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1924/2006. Ensuite, la Cour a mis en exergue que, au titre de la décision d’exécution 2013/63 de la Commission (3), l’allégation de santé spécifique accompagnant l’allégation de santé « générale » doit figurer « à proximité de » ou « après » cette dernière. Au vu de ces éléments, la Cour a conclu que la notion d’« accompagnement » (4) requiert non seulement que l’allégation de santé spécifique vienne préciser le contenu de l’allégation de santé « générale », mais également que l’emplacement de ces deux allégations sur l’emballage du produit permette à un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé de comprendre le lien entre lesdites allégations. Ainsi, selon la Cour, cette notion comporte tant une dimension matérielle que visuelle. S’agissant, d’une part, de sa dimension matérielle, la Cour a précisé que ladite notion requiert une correspondance de contenu entre l’allégation de santé « générale » et l’allégation de santé spécifique, impliquant, en substance, que la première soit pleinement étayée par la seconde. À cet égard, elle a jugé que les exploitants du secteur alimentaire doivent présenter, de manière claire et exacte les allégations de santé spécifiques étayant les allégations de santé « générales » qu’ils emploient. En ce qui concerne, d’autre part, la dimension visuelle de la notion d’« accompagnement », la Cour a dit pour droit qu’elle renvoie à la perception immédiate, par le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif, d’un lien visuel direct entre l’allégation de santé « générale » et l’allégation de santé spécifique, ce qui requiert, en principe, une proximité spatiale ou un voisinage immédiat entre celles-ci. Toutefois, la Cour a souligné que, lorsque les allégations de santé spécifiques ne peuvent figurer dans leur intégralité sur le même côté de l’emballage que celui où est apposée l’allégation de santé « générale » qu’elles sont destinées à étayer, en raison de leur nombre important ou de leur longueur, l’exigence d’un lien visuel pourrait être satisfaite, de manière exceptionnelle, au moyen d’un renvoi explicite, tel un astérisque, lorsque celui-ci assure, de manière claire et parfaitement compréhensible pour le consommateur, la correspondance de contenu, sur le plan spatial, entre l’allégation de santé « générale » et les allégations de santé spécifiques qui l’étayent.
Dans un second temps, la Cour a dit pour droit qu’une allégation de santé « générale », au sens de l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006, doit satisfaire aux exigences de preuves scientifiques requises par ce règlement (5). À cet égard, selon la Cour, il suffit que les allégations de santé « générales » soient accompagnées d’allégations de santé spécifiques, lesquelles sont étayées par des preuves scientifiques généralement admises qui ont été vérifiées et autorisées, dès lors que ces dernières allégations figurent sur les listes visées à l’article 13 ou à l’article 14 dudit règlement.
1–      Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 9).
2–      Figurant sur les listes visées aux articles 13 ou 14 du règlement no 1924/2006.
3–      Décision d’exécution 2013/63/UE de la Commission, du 24 janvier 2013, portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO 2013, L 22, p. 25), point 3 de l’annexe.
4–      Article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.
5–      Considérants 14, 17 et 23, et articles 5 et 6 du règlement (CE) no 1924/2006.