61982CO0347_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 347/82 R,
JOSE ALVAREZ, ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MANFRED PETER, CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES, ASSISTE DE M ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN, DU 6 DECEMBRE 1982, PORTANT LICENCIEMENT DU REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE, AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT .
22 EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE, IL SUFFIT DE RENVOYER A LA MOTIVATION DE L ' ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE, LE 20 JUILLET 1981 . LE PARLEMENT AYANT REMPLI, OU OFFERT DE REMPLIR, TOUTES LES OBLIGATIONS PECUNIAIRES DECOULANT POUR LUI DE L ' ANNULATION DE LA PREMIERE DECISION DE LICENCIEMENT, LA SITUATION DU REQUERANT N ' EST PAS, EN SUBSTANCE, DIFFERENTE DE CELLE QUI EXISTAIT A L ' EPOQUE DE LA PREMIERE DEMANDE DE MESURE PROVISOIRE .
23 QUANT A LA JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, PAR SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, LA COUR A ANNULE LE PREMIER LICENCIEMENT EN RAISON DE L ' ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, SANS DONNER SUITE A LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DU RAPPORT DE FIN DE STAGE . EN TRANSMETTANT AU REQUERANT L ' ENSEMBLE DES PIECES QUI SONT A LA BASE DE SON LICENCIEMENT, Y COMPRIS LES DOCUMENTS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE, PRECEDEMMENT, COMMUNIQUES, LE PARLEMENT A SATISFAIT, POUR AUTANT, A L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 .
24 EN REFUSANT, POUR SA PART, DE PRENDRE POSITION SUR LES PIECES QUI LUI AVAIENT ETE AINSI SOUMISES, LE REQUERANT A TENTE DE METTRE EN ECHEC LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, DONT L ' IMPORTANCE A ETE SOULIGNEE DANS L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 . IL A AINSI, A TOUT LE MOINS EN PREMIERE APPARENCE, ADMIS QU ' IL N ' AVAIT PAS DE JUSTIFICATION A FOURNIR EN FACE DES CRITIQUES DONT SON COMPORTEMENT AU COURS DU STAGE A FAIT L ' OBJET .
25 IL FAUT DONC CONSTATER QUE LE REQUERANT S ' EST PLACE, PAR SON PROPRE COMPORTEMENT, EN DEHORS DES CONDITIONS QUI, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, AURAIENT PU JUSTIFIER UNE MESURE PROVISOIRE EN SA FAVEUR .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE, REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96, PARAGRAPHE 1, 85, ALINEA 2, ET 11, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE VISANT A LA SUSPENSION DE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1982 PORTANT LICENCIEMENT DU REQUERANT EST REJETEE .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .