61983CJ0174(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 174/83,
FRIGEN AMMANN ET AUTRES, FONCTIONNAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DE MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT SON CABINET A BRUXELLES ( 1180 ), RUE LANGEVELD 51, BOITE POSTALE 16, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME NICOLAS DECKER, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG, 16, AVENUE MARIE-THERESE, BOITE POSTALE 335, A LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . JOHN CARBERY, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, A BRUXELLES, ET POUR LEQUEL DOMICILE EST ELU AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A
ENTENDRE DIRE ILLEGAUX ET ANNULER :
- LES BULLETINS DE REMUNERATION EMANANT DE LA DEFENDERESSE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1982, DANS LA MESURE OU CES BULLETINS CONTIENNENT DES DECOMPTES EN MATIERE DE RAPPEL DE REMUNERATION EFFECTUE EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 NOVEMBRE 1982, SANS QUE CE RAPPEL NE SOIT MAJORE D ' INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE SUBI PAR LES REQUERANTS, A LEUR PATRIMOINE,
- POUR AUTANT QUE DE BESOIN, LE REJET EXPLICITE OU IMPLICITE DES RECLAMATIONS INTRODUITES PAR LES REQUERANTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT,
ENTENDRE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A INDEMNISER LES REQUERANTS DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PATRIMOINE PAR LE VERSEMENT D ' UNE SOMME QUE LA COUR VOUDRA BIEN FIXER A LA SOMME DES INTERETS CALCULES CONFORMEMENT AU TAUX PRATIQUE HABITUELLEMENT, PRODUITS PAR LE MONTANT DES ARRIERES DUS A CHAQUE ECHEANCE ET JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT,
ENTENDRE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS DE L ' INSTANCE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, AINSI QU ' AUX INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET, NOTAMMENT, LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AVOCAT, PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 73, SOUS B ), DU MEME REGLEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AOUT 1983, M . F . AMMANN ET AUTRES FONCTIONNAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LEURS BULLETINS DE TRAITEMENT AFFERENTS A DECEMBRE 1982 PORTANT LIQUIDATION DES RAPPELS DE TRAITEMENT EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 NOVEMBRE 1982 ( JO L 331 DU 26.11.1982, P . 1 ) ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, A L ' ANNULATION DES DECISIONS EXPLICITES OU IMPLICITES DU CONSEIL, AYANT REJETE LEURS RECLAMATIONS, AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . L ' ANNULATION EST DEMANDEE POUR AUTANT QUE LES RAPPELS DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE COMMENCANT LE 1ER JUILLET 1980 N ' ETAIENT PAS MAJORES DES INTERETS DE RETARD A CALCULER AU TAUX PRATIQUE HABITUELLEMENT, DONT ILS RECLAMENT LE VERSEMENT . EN OUTRE, LE RECOURS VISE A LA CONDAMNATION DU CONSEIL A LEUR VERSER DES INTERETS COMPENSATOIRES, NECESSAIRES DU FAIT DE LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT INTERVENUE ENTRE-TEMPS .
2 LE 20 JANVIER 1981, LE CONSEIL A ADOPTE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE REGLEMENT NO 187/81 PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS ( JO L 21, P . 18 ), EN S ' ECARTANT DE LA PROPOSITION FAITE A CET EFFET PAR LA COMMISSION LE 9 DECEMBRE 1980 .
3 SUITE A CE REGLEMENT, LE CONSEIL A, LE 10 FEVRIER 1981, ADOPTE LE REGLEMENT NO 397/81 PORTANT FIXATION DU TABLEAU DES TRAITEMENTS AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION ( JO L 46, P . 1 ).
4 LA COMMISSION A FORME, LE 16 MARS 1981, UN RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 187/81 ET DES ARTICLES 1ER, SOUS A ), 2, SOUS A ) ET B ), ET 11, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 397/81 .
5 PAR SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( COMMISSION/CONSEIL, 59/81, REC . P . 3329 ), LA COUR A ANNULE LE REGLEMENT NO 187/81 ET LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT NO 397/81 .
6 POUR SE CONFORMER A CET ARRET, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1982, A ADOPTE LE REGLEMENT NO 3139/82 DU 22 NOVEMBRE 1982 .
7 LE CONSEIL, EN EXECUTION DE CE REGLEMENT, EN TANT QU ' AIPN, A EFFECTUE LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DES RAPPELS DE REMUNERATION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 JUSQU ' AU PAIEMENT .
8 CHACUN DES REQUERANTS A INTRODUIT, PAR UN FORMULAIRE TYPE, UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, PAR LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR QU ' IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DU POUVOIR D ' ACHAT PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES ARRIERES ONT ETE LIQUIDES, EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL, ET DEMANDAIT L ' OCTROI D ' INTERETS DE RETARD QUI AURAIENT DU, SELON LUI, ACCOMPAGNER LES RAPPELS LIQUIDES .
9 CES RECLAMATIONS ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS EXPLICITES OU IMPLICITES DE REJET, ET C ' EST A LA SUITE DE CES REJETS QUE LES REQUERANTS ONT FORME LE PRESENT RECOURS .
10 PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1985, LE RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE A L ' EGARD DE L ' UN DES REQUERANTS, MME L . HANSEN, FAUTE DE RECLAMATION PREA LABLE, AINSI QU ' A L ' EGARD DE TOUS LES REQUERANTS POUR AUTANT QU ' IL CONCERNE LE VERSEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES, ET RENVOYE DEVANT LA COUR PLENIERE POUR L ' EXAMEN DES AUTRES CONCLUSIONS DES REQUERANTS .
11 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CHAQUE AIPN DEVAIT MAJORER LES RAPPELS DE REMUNERATION PAR DES INTERETS POUR LE RETARD AVEC LEQUEL ILS ONT ETE VERSES .
12 POUR SOUTENIR LEUR THESE, LES REQUERANTS SE REFERENT A L ' ARTICLE 62 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUI DISPOSE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT A LA REMUNERATION AFFERENTE A SON GRADE ET A SON ECHELON DU SEUL FAIT DE SA NOMINATION ET QU ' IL NE PEUT PAS RENONCER A SA REMUNERATION, AINSI QU ' A L ' ARTICLE 16, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, LEQUEL PREVOIT QUE LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION EST EFFECTUE LE 15 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS COURANT . ILS CONSIDERENT QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, EN CAS DE RETARD DANS LE VERSEMENT DE LEUR REMUNERATION, CELLE-CI DOIT ETRE MAJOREE PAR DES INTERETS MORATOIRES .
13 LES REQUERANTS ALLEGUENT AUSSI QUE L ' OMISSION DE VERSER DES INTERETS DE RETARD VIOLE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LEQUEL INSTITUE UNE PROCEDURE ANNUELLE DE REEXAMEN DU NIVEAU DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES SELON LES CRITERES DEGAGES PAR DES METHODES APPROUVEES PAR LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION . ILS SOULIGNENT QUE, EN L ' ESPECE, LE CONSEIL A DECIDE, EN ADOPTANT LE REGLEMENT NO 3139/82, QUE LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES AVAIENT DROIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980, A UNE ADAPTATION DE LEUR REMUNERATION . IL APPARTENAIT, DES LORS, A L ' AIPN D ' ACCORDER AUX FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES DES INTERETS MORATOIRES POUR TENIR COMPTE DU RETARD DE PRES DE DEUX ANS AVEC LEQUEL CES SOMMES LEUR ONT ETE PAYEES PAR RAPPORT A L ' ECHEANCE STATUTAIRE .
14 LA PARTIE DEFENDERESSE SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 62 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, SE BORNANT A EDICTER DE FACON GENERALE LE DROIT DES FONCTIONNAIRES A LEUR REMUNERATION, RESTE ETRANGER AU MONTANT DE CETTE REMUNERATION, LEQUEL EST REGI PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS DE CE STATUT . EN OUTRE, L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT LAISSERAIT AU CONSEIL LE CHOIX DES MOYENS ET DES FORMES LES PLUS ADAPTES A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE REMUNERATION ; IL N ' INSTAURERAIT PAS UN SYSTEME D ' INDEXATION OU D ' AUGMENTATION AUTOMATIQUE, MAIS SIMPLEMENT UNE PROCEDURE D ' ADAPTATION ATTRIBUANT AU CONSEIL UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . LA PARTIE DEFENDERESSE CONSIDERE AINSI QUE, FAUTE DE PREVISION PAR LE REGLEMENT NO 3139/82 DU VERSEMENT D ' INTERETS DE RETARD, QUI D ' AILLEURS N ' ONT ETE NI PROPOSES PAR LA COMMISSION NI ENVISAGES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ANNULANT LE REGLEMENT NO 187/81, IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE FAIRE FIGURER CEUX-CI DANS LES BULLETINS PORTANT RAPPEL DE REMUNERATION . IL CONSIDERE QUE NI L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT NI LA METHODE ADOPTEE EN 1976 POUR SON APPLICATION, NON PLUS QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, NE LUI IMPOSENT EN TANT QU ' AIPN DE VERSER DES INTERETS NON PREVUS PAR LES REGLEMENTS FIXANT LES REMUNERATIONS .
15 IL EST A OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 62 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AINSI QUE CELLES DE L ' ARTICLE 16 DE L ' ANNEXE VII DE CE STATUT, INVOQUEES PAR LES REQUERANTS, NE DETERMINENT QUE LE MOMENT DU PAIEMENT DES TRAITEMENTS DUS EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . ELLES NE PREVOIENT PAS LE VERSEMENT D ' INTERETS EN CAS DE RETARD DANS L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS FIXANT RETROACTIVEMENT LE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS . L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, N ' INSTAURE QU ' UNE PROCEDURE D ' EXAMEN ANNUEL EN VUE D ' UNE ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES, EFFECTUE A PARTIR DU MOIS DE SEPTEMBRE, DONT LE DEROULEMENT S ' ETEND NORMALEMENT SUR QUELQUES MOIS ET ABOUTIT A UN REGLEMENT DONT LES EFFETS SONT NECESSAIREMENT RETROACTIFS A COMPTER DU 1ER JUILLET PRECEDENT ; OR, EN DEPIT DE L ' EFFET NECESSAIREMENT RETROACTIF DU REGLEMENT AINSI PREVU, CET ARTICLE NE PREVOIT PAS LE VERSEMENT D ' INTERETS DE RETARD .
16 IL S ' ENSUIT QUE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE REJETES COMME NON FONDES .
17 LES REQUERANTS SOUTIENNENT ENSUITE QUE LE CONSEIL, EN TANT QU ' AIPN, DEVAIT LEUR VERSER DES INTERETS MORATOIRES EN APPLICATION D ' UN PRINCIPE GENERAL EXISTANT DANS LES DROITS DES ETATS MEMBRES ET RECONNU PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, SELON LEQUEL TOUT RETARD DANS L ' EXECUTION D ' UNE PRESTATION EN ARGENT ENTRAINE L ' OBLIGATION DU VERSEMENT D ' INTERETS MORATOIRES . ILS SOUTIENNENT QUE L ' AIPN A L ' OBLIGATION DE VERSER DES INTERETS MORATOIRES DANS LE CAS OU LE REGLEMENT VISE PAR L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES A ETE ADOPTE HORS DES DELAIS NORMAUX AVEC UN RETARD EXCESSIF ; CE SERAIT JUSTEMENT LE CAS EN L ' ESPECE OU LE REGLEMENT NO 3139/82 A ETE ADOPTE AVEC UN RETARD DE PRESQUE DEUX ANS .
18 SELON LA PARTIE DEFENDERESSE, LE PRINCIPE INVOQUE PAR LES REQUERANTS, IMPOSANT LE VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES EN CAS DE RETARD, SUPPOSE QUE LA CREANCE PRINCIPALE EST CERTAINE . OR, EN L ' ESPECE, CETTE CREANCE NE SERAIT DEVENUE CERTAINE QUE LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3139/82 ET AURAIT ETE REGLEE, IMMEDIATEMENT, AVEC TOUTE LA DILIGENCE REQUISE . EN OUTRE, LE CONSEIL SOULIGNE QUE, SELON LE PRINCIPE INVOQUE, LES INTERETS DE RETARD NE PEUVENT NAITRE QU ' APRES UNE MISE EN DEMEURE QUANT AU VERSEMENT DU PRINCIPAL, LAQUELLE FERAIT DEFAUT EN L ' OCCURRENCE, ETANT DONNE QUE LE RECOURS ET MEME LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS ONT ETE FORMES APRES LE VERSEMENT DE LA CREANCE PRINCIPALE .
19 IL EST A RAPPELER A CET EGARD QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE OBLIGATION DE VERSER DES INTERETS MORATOIRES NE PEUT ETRE ENVISAGEE QU ' AU CAS OU LA CREANCE PRINCIPALE EST CERTAINE QUANT A SON MONTANT OU DU MOINS DETERMINABLE SUR LA BASE D ' ELEMENTS OBJECTIFS ETABLIS . EN L ' ESPECE, UNE CREANCE CERTAINE OU DETERMINABLE N ' A ETE ETABLIE QUE PAR LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3139/82 .
20 EN EFFET, LES COMPETENCES QUE LE CONSEIL TIENT DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT POUR ADAPTER LES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS ET POUR FIXER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS COMPORTENT UN POUVOIR D ' APPRECIATION ; AUCUNE CERTITUDE QUANT AU MONTANT DE CES ADAPTATIONS ET FIXATIONS N ' EXISTE AVANT QUE LE CONSEIL N ' AIT EXERCE CES COMPETENCES ET ADOPTE LE REGLEMENT PREVU . SI LA COUR A CONSTATE, DANS SON ARRET PRECITE DU 6 OCTOBRE 1982, QUE LE CONSEIL DOIT TENIR COMPTE, DANS L ' EXERCICE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION, DE CERTAINS ELEMENTS, ELLE N ' A TOUTEFOIS, CONTRAIREMENT A CE QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT, NI DETERMINE LES MONTANTS QUI SERAIENT EFFECTIVEMENT DUS AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT NI ETABLI LES ELEMENTS OBJECTIFS PERMETTANT D ' ARRETER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE CES MONTANTS .
21 DE MEME, EST A REJETER L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LE REGLEMENT NO 3139/82 AURAIT LUI-MEME RECONNU, PAR SA RETROACTIVITE, QU ' IL EXISTAIT, DEJA A CHACUNE DES ECHEANCES PREVUES PAR LE STATUT POUR LE VERSEMENT DES REMUNERATIONS, UNE CREANCE DE CHAQUE FONCTIONNAIRE A UNE SOMME CERTAINE . EN EFFET, AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3139/82, LE MONTANT DE LA CREANCE PRINCIPALE N ' ETAIT PAS CERTAIN ; POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE MISE EN VIGUEUR, AUCUN RETARD DANS LE VERSEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE CE REGLEMENT N ' A ETE ALLEGUE PAR LES REQUERANTS .
22 PAR AILLEURS, LA QUESTION POURRAIT SE POSER DE SAVOIR SI UNE OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS MORATOIRES DEVRAIT ETRE ADMISE AU CAS OU LA DETERMINATION MEME DU MONTANT DE LA CREANCE DE REMUNERATION SERAIT INTERVENUE AVEC UN RETARD INJUSTIFIE . TOUTEFOIS, EN L ' ESPECE, LE CONSEIL, POUR SE CONFORMER A L ' ARRET SUSMENTIONNE DE LA COUR DU 6 OCTOBRE 1982, A ADOPTE AVEC DILIGENCE, LE 22 NOVEMBRE 1982, LE REGLEMENT NO 3139/82 .
23 IL EN RESULTE QU ' EN L ' ESPECE IL N ' Y A PAS LIEU AU VERSEMENT D ' INTERETS DE RETARD . DES LORS, LES DEMANDES DES REQUERANTS DONT L ' EXAMEN A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR PLENIERE PAR LA TROISIEME CHAMBRE, PAR L ' ARRET DU 4 JUILLET 1985, SUSMENTIONNE, DOIVENT ETRE REJETEES . LEUR RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .