61981CJ0237_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 237/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ALMADENT DENTAL-HANDELS- UND VERTRIEBSGESELLSCHAFT MBH,
ET
HAUPTZOLLAMT MAINZ ( BUREAU PRINCIPAL DE DOUANE DE MAYENCE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 38.19 K DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 13 AOUT 1981, PARVENUE A LA COUR LE 27 SUIVANT, LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' COMPOSITIONS REFRACTAIRES ', FIGURANT DANS LA SOUS-POSITION 38.19 K DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS SA VERSION EN VIGUEUR EN 1979 ( JO L 335/78, P . 1 ) EN VUE DU CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN PRODUIT A BASE DE SILICE DESTINE A LA FABRICATION DE MOULES POUR L ' ART DENTAIRE SELON LE PROCEDE DIT A CIRE PERDUE APPELE ' COMPLETE INVESTMENT ', IMPORTE DES ETATS-UNIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL .
2 LE HAUPTZOLLAMT MAINZ A CLASSE CE PRODUIT, DECLARE LORS DE L ' IMPORTATION COMME ' PLATRE A MODELE ', DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 38.19 U, ' AUTRES ', ENTRAINANT LE PAIEMENT D ' UN DROIT DE 14,4 % .
3 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LE PRODUIT EN QUESTION DEVRAIT ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 38.19 K, ' CIMENTS, MORTIERS ET COMPOSITIONS SIMILAIRES, REFRACTAIRES ', MEME S ' IL NE PRESENTE PAS UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 OC AU MINIMUM, EXIGEE PAR LE PREMIER ALINEA DE LA NOTE EXPLICATIVE DU TDC CONCERNANT LA SOUS-POSITION EN QUESTION . ELLE SOUTIENT, EN EFFET, QUE LA NOTION DE ' COMPOSITION REFRACTAIRE '
PEUT CORRESPONDRE A UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE PROPRE AUX PRODUITS QUI Y SONT VISES EN RELATION AVEC L ' USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES ET QUI POURRAIT ETRE INFERIEURE A 1 500 OC . UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE AUSSI ELEVEE NE SERAIT NI NECESSAIRE NI OPPORTUNE POUR LES PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DE MOULES POUR L ' ART DENTAIRE SELON LE PROCEDE DIT A CIRE PERDUE .
4 LE HAUPTZOLLAMT SOUTIENT, EN REVANCHE, QUE LE FAIT POUR LA MARCHANDISE EN QUESTION DE PRESENTER UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE INFERIEURE A 1 500 OC LUI ENLEVE LE CARACTERE ' REFRACTAIRE ', AU SENS DU PREMIER ALINEA DE LA NOTE EXPLICATIVE DE LA MEME SOUS-POSITION 38.19 K, QUI, EN RAISON DE SA GENERALITE, DEVRAIT S ' APPLIQUER EGALEMENT AUX PRODUITS VISES AU TROISIEME ALINEA DE LA NOTE EXPLICATIVE EN CAUSE .
5 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE DIFFEREND QUE LE FINANZGERICHT A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LA SOUS-POSITION 38.19 K DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1979 EST-ELLE A INTERPRETER EN CE SENS QUE NE PEUVENT ETRE CLASSES PARMI LES COMPOSITIONS ' REFRACTAIRES '
QUI Y SONT VISEES QUE DES PRODUITS PRESENTANT UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 DEGRES CELSIUS AU MINIMUM, DETERMINEE D ' APRES LES RECOMMANDATIONS ISO R 528-1966 ET 1146-1969, OU BIEN DES PRODUITS AYANT UN POINT DE FUSION INFERIEUR PEUVENT-ILS CONSTITUER EGALEMENT DES PRODUITS ' REFRACTAIRES '
AU SENS DE CETTE SOUS-POSITION ( SELON LA MATIERE ET L ' UTILISATION RECHERCHEE)?
'
6 AUX TERMES DE LA NOTE EXPLICATIVE DE LA SOUS-POSITION 38.19 K :
' UNE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES COMPOSITIONS REFRACTAIRES COMPRISES DANS CETTE SOUS-POSITION EST QU ' ELLES PRESENTENT UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 DEGRES CELSIUS AU MINIMUM ( DETERMINEE D ' APRES LES RECOMMANDATIONS ISO R 528-1966 ET R 1146-1969 ).
SONT A CLASSER ICI CERTAINES PREPARATIONS CONSTITUEES PAR DES PRODUITS REFRACTAIRES, TELS QUE TERRE DE CHAMOTTE, ETC .
RELEVENT, EN OUTRE, DE LA PRESENTE SOUS-POSITION LES COMPOSITIONS REFRACTAIRES, A BASE DE SILICE, DESTINEES A LA FABRICATION DE MOULES POUR L ' ART DENTAIRE OU LA BIJOUTERIE SELON LE PROCEDE DIT A CIRE PERDUE .
NE RELEVENT PAS DE CETTE SOUS-POSITION LES PREPARATIONS NON REFRACTAIRES, . . . ' .
7 LES NOTES EXPLICATIVES DU TDC, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, CONSTITUENT UN ELEMENT IMPORTANT D ' INTERPRETATION, PERMETTANT DE PRECISER OU D ' EXPLICITER LA PORTEE DES DIVERSES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS TARIFAIRES .
8 IL CONVIENT DE SOULIGNER, A CET EGARD, QUE LE CRITERE DECISIF POUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE, D ' UNE MANIERE GENERALE, DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET LEURS PROPRIETES OBJECTIVES, TELLES QU ' ELLES RESSORTENT DU TEXTE DES POSITIONS DU TDC ET DES NOTES Y AFFERENTES .
9 LA NOTION DE ' COMPOSITIONS REFRACTAIRES '
QUI FIGURE DANS LA SOUS-POSITION 39.18 K S ' ENTEND COMME PRESENTANT UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 OC, LAQUELLE A ETE FIXEE DANS LES NOTES EXPLICATIVES COMMUNAUTAIRES SUR LA BASE DES RECOMMANDATIONS ISO ET FOURNIT, A CET EGARD, L ' ELEMENT DE CERTITUDE NECESSAIRE POUR GARANTIR UNE APPLICATION UNIFORME DU TDC .
10 LA MENTION AU TROISIEME ALINEA DES PRODUITS A BASE DE SILICE DESTINES A LA FABRICATION DE MOULES POUR L ' ART DENTAIRE OU LA BIJOUTERIE N ' EST QU ' UNE INDICATION DE DIFFERENTS PRODUITS QUI NE RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 38.19 K QUE S ' ILS REPONDENT A LA DEFINITION DE LA COMPOSITION REFRACTAIRE DONNEE AU PREMIER ALINEA DE CES NOTES .
11 IL S ' ENSUIT QUE LA SOUS-POSITION 38.19 K DU TDC DE 1979 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE NE PEUVENT ETRE CLASSES PARMI LES ' COMPOSITIONS REFRACTAIRES '
QUI Y SONT VISEES QUE DES PRODUITS PRESENTANT UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 OC AU MINIMUM .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ, PAR ORDONNANCE DU 13 AOUT 1981, DIT POUR DROIT :
LA SOUS-POSITION 38.19 K DU TDC DE 1979 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE NE PEUVENT ETRE CLASSES PARMI LES ' COMPOSITIONS REFRACTAIRES '
QUI Y SONT VISEES, QUE LES PRODUITS PRESENTANT UNE RESISTANCE PYROSCOPIQUE DE 1 500 OC AU MINIMUM .