61982CJ0177_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 177 ET 178/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES PROCEDURES PENALES PENDANTES DEVANT CETTE JURIDICTION
JAN VAN DE HAAR ET KAVEKA DE MEERN BV,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5, 30 ET 85 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENTS DU 1 JUIN 1982, PARVENUS A LA COUR LE 14 JUILLET 1982, L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' UTRECHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE SERIE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES AUX ARTICLES 5, 30 ET 85 DU TRAITE CEE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX PROCEDURES PENALES ENGAGEES PAR L ' OFFICIER VAN JUSTITIE D ' UTRECHT CONTRE LA SOCIETE KAVEKA DE MEERN BV, QUI EXERCE SES ACTIVITES EN PARTICULIER DANS LE COMMERCE DE GROS DES TABACS MANUFACTURES, ET SON ANCIEN DIRECTEUR D ' EXPLOITATION, M . JAN VAN DE HAAR .
3 LA ' WET OP DE ACCIJNS VAN TABAKSFABRIKATEN '
( LOI NEERLANDAISE RELATIVE AUX ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES ) DE 1964 DISPOSE, A SON ARTICLE 30, PREMIERE PHRASE :
' IL EST INTERDIT DE VENDRE, DE METTRE EN VENTE OU DE LIVRER DES TABACS MANUFACTURES A DES PERSONNES AUTRES QU ' A DES REVENDEURS A UN PRIX INFERIEUR A CELUI FIGURANT SUR LA BANDELETTE FISCALE . '
4 IL EST REPROCHE, ENTRE AUTRES, AUX PREVENUS D ' AVOIR ENFREINT LA DISPOSITION PRECITEE EN METTANT EN VENTE DES TABACS MANUFACTURES A DES PERSONNES AUTRES QU ' A DES REVENDEURS A DES PRIX INFERIEURS A CEUX FIGURANT SUR LES BANDELETTES FISCALES .
5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE KAVEKA A UNE CLIENTELE SE COMPOSANT DE REVENDEURS ET DE PERSONNES QUI UTILISENT POUR LEURS PROPRES BESOINS DANS LE CADRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TABACS MANUFACTURES QU ' ELLES ACHETENT . LA PRATIQUE COMMERCIALE DE KAVEKA CONSISTE A NE PAS CONTROLER A LA CAISSE SI LE CLIENT EST REVENDEUR DES TABACS MANUFACTURES QU ' IL A DANS SON CHARIOT, LA SOCIETE PRENANT SCIEMMENT LE RISQUE QUE L ' ACHETEUR N ' UTILISE PAS LES PRODUITS ACHETES PAR LUI DANS LE CADRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE . KAVEKA PRATIQUE UN SYSTEME DE LAISSEZ-PASSER, LES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS TELS QUE DES CENTRES POUR PERSONNES AGEES POUVANT S ' APPROVISIONNER CHEZ ELLE EN TABACS MANUFACTURES .
6 LES PREVENUS ONT FAIT VALOIR DEVANT LE JUGE NATIONAL QUE LES FAITS INCRIMINES NE SERAIENT PAS PUNISSABLES ETANT DONNE QUE L ' ARTICLE 30 DE LA LOI NEERLANDAISE EN
CAUSE SERAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 5, 30 ET 85 DU TRAITE ; L ' ABUS DE POSITION DOMINANTE QUE CE REGIME DE PRIX IMPOSE IMPLIQUE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE INTERETATIQUE ET D ' ENTRAVER LES IMPORTATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ; PAR AILLEURS, LA CIRCONSTANCE QUE LE DROIT D ' ACCISE EST SOUMIS A UN MINIMUM ABSOLU ENTRAINERAIT LA FORMATION D ' UN PRIX MINIMAL ABSOLU DE VENTE, CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
7 LES QUESTIONS POSEES PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' UTRECHT SONT LES SUIVANTES :
' 1 . DANS SA JURISPRUDENCE RELATIVE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, LA COUR A DECLARE A PLUSIEURS REPRISES QUE TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES, QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES . CETTE FORMULATION RESSEMBLE TRES FORT AUX CONSIDERATIONS QUE LA COUR A DEVELOPPEES EN CE QUI CONCERNE LE CONCEPT ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ', FIGURANT A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, DANS LES AFFAIRES GRUNDIG/CONSTEN ( 56 ET 58/64, RECUEIL 1966, P . 449 ) ET LTM/MBU ( 56/65, RECUEIL 1966, P . 391 ), SI CE N ' EST QUE, DANS CES AFFAIRES, IL EST QUESTION D ' ' AFFECTER '
LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ; ALORS QUE, PAR EXEMPLE, DANS L ' ARRET DASSONVILLE A ETE UTILISE LE TERME ' ENTRAVER '
( 8/74, RECUEIL 1974, P . 837 ). SI LE JUGE NATIONAL DOIT APPRECIER SI UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE, QUI EST APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS IMPORTES ET AUX PRODUITS NATIONAUX, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, DOIT-IL FAIRE INTERVENIR DANS SON JUGEMENT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR RELATIVE A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, ET PLUS PARTICULIEREMENT CELLE RELATIVE AU CONCEPT ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ', DONT IL DECOULE QUE CETTE CONDITION DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EST REMPLIE LORSQU ' IL EST ETABLI QU ' UNE REGLEMENTATION COMMERCIALE EST DE NATURE A MODIFIER L ' ORIENTATION NATURELLE DES COURANTS COMMERCIAUX, OU BIEN LE JUGE NATIONAL DOIT-IL RECONNAITRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE UNE SIGNIFICATION PLUS AUTONOME, IMPLIQUANT QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION NE CONSTITUE UNE ENTRAVE AU COMMERCE ET, PARTANT, UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30, QUE S ' IL PEUT CONSTATER, SUR LA BASE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES PEUT ETRE RESTREINTE PAR CETTE REGLEMENTATION?
2.UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE, QUI EST APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, DOIT-ELLE EGALEMENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE LA MESURE EN CAUSE ENTRAVE LES IMPORTATIONS DANS UN ETAT MEMBRE SEULEMENT DANS UNE MESURE TRES FAIBLE, TANDIS QUE SUBSISTENT ENCORE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULER DES PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES?
3.LE JUGE NATIONAL, QUI EST APPELE A EXAMINER LES EFFETS RESTRICTIFS SUR LE COMMERCE D ' UNE MESURE QUI EST APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET A L ' ECOULEMENT DE PRODUITS NATIONAUX, DOIT-IL AVOIR EGARD UNIQUEMENT AUX EFFETS DE LADITE MESURE OU DOIT-IL EGALEMENT TENIR COMPTE DU FAIT QU ' IL EXISTE ENCORE D ' AUTRES ENTRAVES AU COMMERCE SUR LE MARCHE EN CAUSE, QUI SONT PROVOQUES PAR LES LEGISLATIONS FISCALES DES ETATS MEMBRES ET PAR LES DISPARITES EXISTANT ENTRE ELLES?
4.IMPORTE-T-IL, AUX FINS DE LA REPONSE A LA QUESTION PRECEDENTE, QUE LA MESURE EN QUESTION NE PRODUIT PAS EN SOI, D ' APRES LE JUGE NATIONAL, LE MOINDRE EFFET RESTRICTIF SUR LE COMMERCE?
5.SI, PAR SUITE D ' UNE REGLEMENTATION DANS UN ETAT MEMBRE, IL EXISTE UN REGIME DE PRIX IMPOSES VERTICALEMENT, QUI LIE TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES SOUS PEINE D ' INFRACTION A LA LOI, UN PARTICULIER, QUI A ENFREINT PAREILLE REGLEMENTATION, PEUT-IL SE PREVALOIR DEVANT LE JUGE NATIONAL DE L ' INCOMPATIBILITE DE CETTE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 85 DU TRAITE?
'
SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS
8 PAR LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI, AUX FINS DE L ' APPRECIATION A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE D ' UNE REGLEMENTATION APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS IMPORTES ET AUX PRODUITS NATIONAUX, IL CONVIENT EGALEMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CRITERES DEVELOPPES DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR RELATIVE A L ' ARTICLE 85, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA NOTION D ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, OU SI L ' ARTICLE 30 A UNE SIGNIFICATION AUTONOME ET N ' ENTRE EN LIGNE DE COMPTE QUE LORSQU ' IL EST ETABLI QU ' UNE REGLEMENTATION EST DE NATURE A RESTREINDRE LES IMPORTATIONS . LA DEUXIEME QUESTION VISE PLUS PRECISEMENT A SAVOIR SI UNE TELLE REGLEMENTATION DOIT MEME ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE LORSQU ' IL EST ETABLI QU ' ELLE N ' ENTRAVE LES
IMPORTATIONS QU ' A UN DEGRE TRES FAIBLE ET QUE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES SUBSISTENT .
9 SI LES PREVENUS AU PRINCIPAL ET, DANS UN CERTAIN SENS, LA COMMISSION ONT FAIT VALOIR QU ' ON NE SAURAIT INTERPRETER DIFFEREMMENT LES ARTICLES 30 ET 85 DU TRAITE DU POINT DE VUE DE LA NOTION D ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A SOUTENU LE POINT DE VUE SELON LEQUEL LES ARTICLES 30 ET 85 DEVRAIENT ETRE INTERPRETES D ' UNE MANIERE AUTONOME .
10 AU COURS DE L ' AUDIENCE, LA COMMISSION A TOUTEFOIS PRECISE LA POSITION QU ' ELLE AVAIT PRISE DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, EN FAISANT REMARQUER QUE SI, LORSQUE DES MESURES NATIONALES OU DES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ONT TRAIT AUX MEMES FAITS ECONOMIQUES, UNE ANALYSE IDENTIQUE DES EFFETS S ' IMPOSE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE PEUT ETRE DIFFERENTE PUISQUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE AURAIENT LEUR PROPRE LOGIQUE INTERNE ET DEVRAIENT ETRE INTERPRETEES D ' UNE MANIERE AUTONOME .
11 IL Y A LIEU DE RAPPELER LE CONTEXTE DANS LEQUEL CES DIFFERENTES DISPOSITIONS DU TRAITE SE SITUENT . L ' ARTICLE 85 DU TRAITE FAIT PARTIE DES REGLES DE CONCURRENCE QUI S ' ADRESSENT AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ET QUI TENDENT A MAINTENIR UNE CONCURRENCE EFFICACE DANS LE MARCHE COMMUN . COMME IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, CETTE DISPOSITION N ' ENTRE EN LIGNE DE COMPTE QU ' A L ' EGARD DES ACCORDS, DECISIONS OU PRATIQUES RESTRICTIFS DE LA CONCURRENCE QUI AFFECTENT D ' UNE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .
12 L ' ARTICLE 30, EN REVANCHE, FAIT PARTIE DES REGLES QUI VISENT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, ET A ELIMINER A CETTE FIN LES MESURES NATIONALES DES ETATS MEMBRES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, CETTE CIRCULATION . C ' EST AINSI QUE LA COUR A JUGE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE .
13 A CET EGARD, IL EST A SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE NE DISTINGUE PAS ENTRE MESURES QUI PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE
RESTRICTION QUANTITATIVE SELON LE DEGRE D ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LORSQU ' UNE MESURE NATIONALE EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES IMPORTATIONS, ELLE DOIT ETRE QUALIFIEE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, MEME SI L ' ENTRAVE EST FAIBLE ET S ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, VISANT A L ' ELIMINATION DES MESURES NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, POURSUIT UN OBJECTIF DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 85, QUI VISE A MAINTENIR UNE CONCURRENCE EFFICACE ENTRE ENTREPRISES . LE JUGE APPELE A EXAMINER LA COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST TENU D ' APPRECIER SI LA MESURE EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . TEL PEUT ETRE LE CAS, MEME SI L ' ENTRAVE EST FAIBLE ET S ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES .
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS
15 CES QUESTIONS CONCERNENT LA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NATIONALE TELLE QUE L ' ARTICLE 30 DE LA LOI NEERLANDAISE EN QUESTION, DANS LA MESURE OU CELLE-CI IMPOSE, POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR, UN PRIX DE VENTE FIXE PAR LES FABRICANTS OU IMPORTATEURS . LA JURIDICTION NATIONALE VISE NOTAMMENT A SAVOIR SI CETTE COMPATIBILITE DOIT ETRE APPRECIEE AU VU DES EFFETS D ' UNE TELLE DISPOSITION EN SOI OU S ' IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' EXISTENCE D ' AUTRES ENTRAVES AUX ECHANGES, PROVOQUEES PAR LES LEGISLATIONS FISCALES DIVERGENTES DES ETATS MEMBRES, MEME SI LA DISPOSITION EN CAUSE EST CENSEE DE NE PRODUIRE EN ELLE-MEME AUCUN EFFET RESTRICTIF SUR LE COMMERCE .
16 LA JURIDICTION DE RENVOI CONSTATE QUE, POUR ASSURER LA PERCEPTION DU DROIT D ' ACCISE SUR LES TABACS MANUFACTURES, LA LEGISLATION NEERLANDAISE APPLIQUE LE SYSTEME DE BANDELETTES FISCALES . LES TABACS MANUFACTURES NE PEUVENT ETRE VENDUS AU DETAIL QU ' AU PRIX FIGURANT SUR LA BANDELETTE . LE PRIX EST FIXE LIBREMENT PAR L ' IMPORTATEUR OU LE FABRICANT NATIONAL . L ' IMPORTATEUR EST LIBRE DE FIXER OU NON SES PRIX DE CONCERT AVEC LE FABRICANT ETRANGER . L ' ASSORTIMENT DE
VIGNETTES FISCALES OFFRE DE NOMBREUSES POSSIBILITES ET, DANS LA PRATIQUE, LA MODIFICATION DU PRIX FIGURANT SUR LA BANDELETTE EST TOUJOURS AUTORISEE, SUR DEMANDE . N ' IMPORTE QUI PEUT OBTENIR DES VIGNETTES FISCALES DANS LA LIMITE DE LA REGLEMENTATION FISCALE, LAQUELLE CONCERNE PRINCIPALEMENT L ' ENREGISTREMENT .
17 LA LOI NEERLANDAISE PERMET A UN PRODUCTEUR ETRANGER DE COMMERCIALISER UN SEUL ET MEME TABAC MANUFACTURE, SUR LE MARCHE NEERLANDAIS, A DES PRIX DIFFERENTS . IL N ' EST PAS APPARU, CEPENDANT, DANS LA PRATIQUE, DE CAS OU UNE SEULE ET MEME MARQUE SERAIT IMPORTEE PAR PLUS D ' UN IMPORTATEUR .
18 L ' INTERDICTION DECRITE A L ' ARTICLE 30 DE LA WET TABAKSACCIJNS S ' APPLIQUE SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES . DE CE FAIT, LA CONCURRENCE SUR LES PRIX POUR UN PRODUIT DETERMINE AU NIVEAU DU COMMERCE DE DETAIL EST RENDUE IMPOSSIBLE . EN REVANCHE, LA CONCURRENCE EST POSSIBLE AU STADE DU COMMERCE INTERMEDIAIRE, PAR DES RABAIS ET DES REDUCTIONS DIVERSES . EN OUTRE, LA CONCURRENCE EST ENCORE POSSIBLE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICITE ET DE LA PROMOTION . L ' INTRODUCTION DE NOUVELLES MARQUES S ' APPUIE DE PLUS EN PLUS SUR LA QUALITE ET LE GOUT .
19 DANS SON ARRET DU 24 JANVIER 1978 ( VAN TIGGELE, 82/77, RECUEIL 1978, P . 25 ) LA COUR A CONSTATE QUE, SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE PRIX APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES NE SAURAIT, EN GENERAL, PRODUIRE UN EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, IL PEUT EN ALLER AUTREMENT DANS CERTAINS CAS SPECIFIQUES . AINSI UNE ENTRAVE A L ' IMPORTATION POURRAIT RESULTER NOTAMMENT DE LA FIXATION, PAR UNE AUTORITE NATIONALE, DE PRIX OU DE MARGES BENEFICIAIRES A UN NIVEAU TEL QUE LES PRODUITS IMPORTES SERAIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX IDENTIQUES, SOIT PARCE QU ' ILS NE POURRAIENT PAS ETRE ECOULES PROFITABLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES, SOIT PARCE QUE L ' AVANTAGE CONCURRENTIEL RESULTANT DE PRIX DE REVIENT INFERIEURS SERAIT NEUTRALISE .
20 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES PRIX ET L ' IMPOSITION DES TABACS MANUFACTURES, LA COUR A CONSIDERE, DANS SON ARRET DU 16 NOVEMBRE 1977 ( INNO-ATAB, 13/77, RECUEIL 1977, P . 2115 ), QU ' AU STADE ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE DE CHOISIR SA PROPRE METHODE DE CONTROLE FISCAL DES TABACS MANUFACTURES MIS EN VENTE SUR SON TERRITOIRE ET QU ' UN REGIME DE PRIX, LIBREMENT CHOISI PAR LE FABRICANT OU, SELON LE CAS, PAR L ' IMPORTATEUR,
QUI EST DEVENU, EN VERTU D ' UNE MESURE LEGISLATIVE NATIONALE, UN REGIME DE PRIX IMPOSES AU CONSOMMATEUR, ET QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES, A NORMALEMENT DES EFFETS EXCLUSIVEMENT INTERNES .
21 CEPENDANT, COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS LE MEME ARRET, ON NE PEUT EXCLURE QU ' EN CERTAINS CAS UN TEL REGIME SOIT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . EN EFFET, SI L ' IMPORTATION ET L ' EXPORTATION DES TABACS MANUFACTURES SONT ASSUJETTIES A DES ENTRAVES INHERENTES AUX DIVERSES METHODES DE CONTROLE FISCAL UTILISEES PAR LES ETATS MEMBRES, NOTAMMENT POUR ASSURER LA RECETTE DES IMPOTS AUXQUELS CES PRODUITS SONT SOUMIS, IL S ' AGIT D ' APPRECIER SI UN TEL SYSTEME DE PRIX FIXES IMPOSES AU CONSOMMATEUR POUR DES RAISONS DE CONTROLE FISCAL EST, OU NON, EN LUI-MEME DE NATURE A PERMETTRE L ' ECOULEMENT PROFITABLE DES PRODUITS IMPORTES OU LA REALISATION DE L ' EVENTUEL AVANTAGE CONCURRENTIEL RESULTANT DE PRIX DE REVIENT INFERIEURS DES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX .
22 PAR CONSEQUENT, POUR APPRECIER SI UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI, POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR DES TABACS MANUFACTURES, IMPOSE UN PRIX FIXE QUI EST CELUI QUI A ETE LIBREMENT CHOISI PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR, CONSTITUE EVENTUELLEMENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL DE VERIFIER, COMPTE TENU DES ENTRAVES DE CARACTERE FISCAL AFFECTANT LE SECTEUR DES PRODUITS EN CAUSE, SI UN TEL REGIME DE PRIX IMPOSES EST EN LUI-MEME APTE A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES
SUR LA CINQUIEME QUESTION
23 PAR CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI UN PARTICULIER PEUT SE PREVALOIR DEVANT LE JUGE NATIONAL DE L ' INCOMPATIBILITE DE LA REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5, PARAGRAPHE 2, ET 85 DU TRAITE .
24 S ' IL EST VRAI QUE LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT EDICTER DES MESURES PERMETTANT AUX ENTREPRISES PRIVEES DE SE SOUSTRAIRE AUX CONTRAINTES IMPOSEES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE FONT TOUTEFOIS PARTIE DES REGLES
DE CONCURRENCE ' APPLICABLES AUX ENTREPRISES '
ET VISENT DONC A REGIR LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES PRIVEES SUR LE MARCHE COMMUN . ELLES N ' ENTRENT DES LORS PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' APPRECIATION DE LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION DU TYPE DE CELLE FAISANT L ' OBJET DES PROCEDURES AU PRINCIPAL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD AUX PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' UTRECHT, PAR JUGEMENTS DE RENVOI DU 1 JUIN 1982 DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, VISANT A L ' ELIMINATION DES MESURES NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, POURSUIT UN OBJECTIF DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 85, QUI VISE A MAINTENIR UNE CONCURRENCE EFFICACE ENTRE ENTREPRISES . LE JUGE APPELE A EXAMINER LA COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST TENU D ' APPRECIER SI LA MESURE EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . TEL PEUT ETRE LE CAS, MEME SI L ' ENTRAVE EST FAIBLE ET S ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES .
2)POUR APPRECIER SI UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI, POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR DES TABACS MANUFACTURES, IMPOSE UN PRIX FIXE QUI EST CELUI QUI A ETE LIBREMENT CHOISI PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR, CONSTITUE EVENTUELLEMENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE
RESTRICTION QUANTITATIVE, IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL DE VERIFIER, COMPTE TENU DES ENTRAVES DE CARACTERE FISCAL AFFECTANT LE SECTEUR DES PRODUITS EN CAUSE, SI UN TEL REGIME DE PRIX IMPOSES EST EN LUI-MEME APTE A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .
3)LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' APPRECIATION DE LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION DU TYPE DE CELLE FAISANT L ' OBJET DES PROCEDURES AU PRINCIPAL .