Recours introduit le 7 février 2007 - Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(affaire C-58/07)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et A. Alcover San Pedro, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
constater que le Royaume d'Espagne, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE 1 du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2003/110/CE a expiré le 5 décembre 2005.
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1 - JO L 321, p. 26.