Édition provisoire
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2016 –
SolarWorld / Commission
(affaire C‑312/15 P) (1)
«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Règlement (UE) no 513/2013 – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping provisoire – Droit antidumping définitif – Non-lieu à statuer – Perte de l’intérêt à agir»
1.                     Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. points 15, 16)
2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un règlement instituant un droit antidumping provisoire – Adoption ultérieure d’un règlement instituant un droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir (Art. 263 TFUE) (cf. points 25, 26, 29, 30)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
SolarWorld AG est condamnée aux dépens.
1 JO C 302 du 14.9.2015.