Recours introduit le 18 décembre 2009 - Commission européenne / Royaume d'Espagne
(Affaire C-529/09)
Langue de procédure: L'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mes L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
déclarer que le royaume d'Espagne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288 du TFUE, paragraphe 4, et des articles 2 et 3 de la décision 1999/509/CE adoptée le 14 octobre 1998 par la Commission, concernant des aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs (JO 1999, L 198, page 15), en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette décision en ce qui concerne la société Industrias Domésticas S.A. (Indosa);
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le royaume d'Espagne n'a pas adopté, dans le délai prévu, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la décision 1999/509/CE, en ce qui concerne la société Industrias Domésticas S.A. (Indosa).
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