Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011 – Sociedad Agricola Requingua/OHMI – Consejo Regulador de la Denominación de Origen Toro (TORO DE PIEDRA)
(affaire T-358/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TORO DE PIEDRA – Marque communautaire figurative antérieure D. ORIGEN TORO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »
1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 27, 29, 40, 42)
2.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Décisions de l'Office - Respect des droits de la défense - Portée du principe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 51-52)
3.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions - Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 - Portée identique à celle de l'article 253 CE (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 57)
Objet
Recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2009 (affaire R 1117/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre le Consejo Regulador de la Denominación de Origen Toro et la Sociedad Agricola Requingua Ltda.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Sociedad Agricola Requingua Ltda
Marque communautaire concernée :
Marque verbale TORO DE PIEDRA pour des produits de la classe 33 – demande d’enregistrement n° 4000501
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Consejo Regulador de la Denominación de Origen Toro
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque figurative communautaire D. ORIGEN TORO, enregistrée pour des produits de la classe 33; marque figurative espagnole Denominación de Origen TORO enregistrée pour des produits de la classe 33
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Sociedad Agricola Requingua Ltda est condamnée aux dépens.