61959CO0019_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE
AFFAIRE NO 19-59 R SE RAPPORTANT AUX AFFAIRES NOS 16, 17 ET 18-59 .
1 ) GEITLING, COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN,
2 ) MAUSEGATT, COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN,
3 ) PRAESIDENT, COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN,
REPRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LEURS GERANTS,
4 ) LES SOCIETES MINIERES DU BASSIN DE LA RUHR,
GROUPEES AU SEIN DES COMPTOIRS DE VENTE PRECITES ET REPRESENTEES PAR CES DERNIERS, PARTIES REQUERANTES,
ASSISTEES DE ME WERNER VON SIMSON, AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE DUESSELDORF, A LUXEMBOURG-BERTRANGE, CHEZ LEQUEL DOMICILE A ETE ELU,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ERICH ZIMMERMANN, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTEE DE M . LE PROFESSEUR KONRAD DUDEN ET DE ME HEINZ ROWEDDER, AVOCATS AU LANDESGERICHT DE MANNHEIM,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN SURSIS D ' EXECUTION DES ARTICLES 11 ET 14, ALINEA 2, DEUXIEME PHRASE, DE LA DECISION 17-59 DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1959, RELATIVE A LA PROROGATION DES AUTORISATIONS CONCERNANT LES ORGANISATIONS DE VENTE DU BASSIN DE LA RUHR, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 14, DU 17 MARS 1959,
Motifs de l'arrêt
P . 90
ATTENDU QUE, PAR REQUETE INTRODUITE LE 25 MARS 1959, LES REQUERANTES ONT DEMANDE LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ARTICLES 11 ET 14, ALINEA 2, DEUXIEME PHRASE, DE LA DECISION 17-59 DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1959 ;
- QUE CETTE DEMANDE, BASEE SUR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE, A ETE DEFEREE A LA COUR PAR DECISION DU PRESIDENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 85 DU REGLEMENT DE LA COUR ;
EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 11 DE LA DECISION
ATTENDU QUE LES REQUERANTES DEMANDENT A LA COUR DE PRONONCER LE SURSIS A L ' EXECUTION, NON PAS DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION 17-59 RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT DE NEGOCIANTS DE CHARBON EN GROS DE PREMIERE MAIN, MAIS SEULEMENT DE L ' ARTICLE 11 ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE REJETTE LES DEMANDES PLUS AMPLES FORMULEES PAR LES ENTREPRISES MINIERES INTERESSEES ET RELATIVES A LA REGLEMENTATION COMMERCIALE ;
- QU ' AINSI, DANS LA MESURE OU LES ACCORDS PASSES PAR LES SOCIETES PREVOIENT UNE REGLEMENTATION COMMERCIALE PLUS RESTRICTIVE QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DES ARTICLES 6 A 10 DE LA DECISION, LA HAUTE AUTORITE REFUSE AUX REQUERANTES L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ;
- QUE L ' ARTICLE 11 CONSTITUE DONC UN REFUS D ' AUTORISATION ;
ATTENDU, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LA DEMANDE EN REFERE MANQUE DE PERTINENCE, LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION DE REJET N ' EQUIVALANT PAS A L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION REFUSEE PAR LA HAUTE AUTORITE ;
- QUE CETTE AUTORISATION, DE TOUTE FACON, NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE PAR L ' ADMINISTRATION A L ' EGARD DE LAQUELLE LE JUGE NE POSSEDE PAS LE POUVOIR D ' INJONCTION ;
P . 91
ATTENDU QUE LES AUTRES MESURES PROVISOIRES VISEES A L ' ARTICLE 39, DERNIER ALINEA, NE PEUVENT AVOIR QU ' UN CARACTERE CONSERVATOIRE SANS POUR AUTANT DONNER COMPETENCE A LA COUR DE SE SUBSTITUER A L ' ADMINISTRATION ET DE PRENDRE, MEME A TITRE PROVISOIRE, DES DECISIONS ADMINISTRATIVES EN LIEU ET PLACE DE L ' EXECUTIF ;
ATTENDU, DES LORS, QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 11, LA DEMANDE DE SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;
EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 14, ALINEA 2, 2E PHRASE, DE LA DECISION
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS N ' ONT PAS ETABLI JUSQU ' ICI, A SUFFISANCE DE DROIT, QUE LES CONTROLES PRESCRITS PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE LEUR CAUSERAIENT UN DOMMAGE TEL QU ' IL NE POURRAIT ETRE REPARE EN CAS D ' ANNULATION LORS DE L ' INSTANCE AU PRINCIPAL ;
- QUE, DES LORS, L ' OCTROI D ' UN SURSIS NE SE JUSTIFIE PAS ACTUELLEMENT ;
ATTENDU, AU SURPLUS, QUE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION NE PARAIT PAS S ' ECARTER DES POUVOIRS PREVUS AUX ARTICLES 47, 65, ALINEAS 3 ET 86, DU TRAITE ; QUE L ' ETENDUE DES POUVOIRS CONFERES AUX CONTROLEURS ET, PARTANT, LEUR EGALITE NE POURRONT ETRE CONSTATEES QU ' AU VU DES INSTRUCTIONS QUI SERONT ETABLIES A CE SUJET PAR LA HAUTE AUTORITE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 39, 47, 65 ET 86 DU TRAITE, 33 DU STATUT DE LA COUR, 13 ET 85 DU REGLEMENT ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
- LA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 14, ALINEA 2, DEUXIEME PHRASE, DE LA DECISION NO 17-59 EST REJETEE .
- LES DEPENS SONT RESERVES .