Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 - Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate)
(Affaire T-110/08)1
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée noire mate - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 73 du règlement n° 40/94 (devenu article 75 du règlement n° 207/2009) "]
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Freixenet, SA (Sant Sadurní d'Anoia, Espagne) (représentants: F. de Visscher, E. Cornu et D. Moreau, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 novembre 2007 (affaire R 104/2001-1), concernant une demande d'enregistrement du signe représentant une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Freixenet, SA est condamnée aux dépens.
____________
1 - JO C 116 du 9.5.2008.