62019TO0552_INF
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 août 2020 –Malacalza Investimenti/BCE
(affaire T‑552/19 OP)
« Accès aux documents des institutions – Opposition – Suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut »
1.
Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Opposition à un arrêt rendu par défaut – Absence d’effet suspensif sur l’exécution de l’arrêt – Compétence du Tribunal pour suspendre l’exécution jusqu’à la décision sur l’opposition
(Statut de la Cour de justice, art. 41 et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 4, et 166)
(voir points 7-9, 20)
2.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt
(Art. 266, § 1, TFUE)
(voir point 24)
Objet
Opposition à l’arrêt du 25 juin 2020, Malacalza Investimenti/BCE (T‑552/19, EU:T:2020:294).
Dispositif
1)
L’exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, Malacalza Investimenti/BCE (T‑552/19), est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’opposition formée par la Banque centrale européenne (BCE).
2)
Les dépens sont réservés.