62006TO0312_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
D’une part, demande d’annulation de l’avis de l’EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l’évaluation de la substance active carbosulfan en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), et, d’autre part, demande en réparation du dommage subi.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) FMC Chemical SPRL, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’European Crop Protection Association (ECPA) et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.