61991CC0019_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Claus Gulmann a présenté ses conclusions le 5 novembre 1991 (*). Il a conclu en proposant de déclarer que, en n' exécutant pas l' arrêt de la Cour du 24 mai 1988 dans l' affaire 307/86, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE, et de condamner le défendeur aux dépens .
(*) Langue originale : le danois .