Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 septembre 2025 – Al-Aqeelah Takaful Insurance Company/Conseil
(affaire T‑409/24)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité »
1.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision
[Art. 263 TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2024/1510 ; règlements du Conseil no 36/2012 et 2024/1517]
(voir points 21, 22)
2.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Recours tardif – Irrecevabilité
(Art. 263, 6e al., TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC ; règlement du Conseil no 36/2012)
(voir points 26-28)
3.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Syrie – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2024/1510, annexe ; règlements du Conseil no 36/2012, annexe, et 2024/1517]
(voir points 38-43, 52-58)
4.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Soutien au régime syrien et bénéfice tiré de celui-ci – Notion – Conséquences sur la motivation de l’inscription
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2024/1510, art. 28, § 1, ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1, a), 2015/1828 et 2024/1517]
(voir points 46-50)
5.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2024/1510 ; règlements du Conseil no 36/2012 et 2024/1517]
(voir points 67-72)
6.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Association avec le régime syrien – Lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Notions – Hypothèses de rattachements multiples simultanés
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2024/1510, art. 28, § 1 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1, a), 2015/1828 et 2024/1517]
(voir points 74, 75)
7.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de son association avec le régime syrien – Lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Documents accessibles au public – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2024/1510 ; règlements du Conseil no 36/2012 et 2024/1517]
(voir points 77-83)
8.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Recours en annulation d’une personne liée à une personne ou une entité visée par une décision de gel des fonds – Répartition de la charge de la preuve – Décision fondée sur un faisceau d’indices – Admissibilité – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les dédisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2024/1510, art. 28, § 1 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1, a), 2015/1828 et 2024/1517]
(voir points 86-95)
9.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Restriction du droit de propriété – Restriction de la liberté d’entreprise – Admissibilité – Conditions – Restriction prévue par la loi – Respect du contenu essentiel du droit invoqué – Poursuite d’un objectif d’intérêt général reconnu comme tel par l’Union – Respect du principe de proportionnalité – Conditions remplies
[Art. 5, § 4, et 29 TUE ; art. 215 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2024/1510, art. 28, § 1 et 6, et 34 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1, a), 16 et 32, § 4, et 2024/1517]
(voir points 105-117)
10.    Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction de fournir des services d’assurance et de réassurance au gouvernement syrien et aux entités liées à ce dernier – Exception – Champ d’application ratione personae – États membres de l’Union et institutions financières présentes sur leur territoire ou relevant de leur juridiction
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2024/1510, art. 19, 23 et 24, § 2]
(voir point 119)
11.    Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation des institutions d’adhérer au point de vue des parties intéressées – Absence – Obligation de répondre à l’ensemble des arguments des parties – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 125-127)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Al-Aqeelah Takaful Insurance Company est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.