61983CJ0056_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 56/83,
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO, ELISANT DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 83/48 DE LA COMMISSION, DU 14 JANVIER 1983, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION '
GARANTIE ', POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1977 ( JO L 40, P . 55 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 AVRIL 1983, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 83/48 DE LA COMMISSION, DU 14 JANVIER 1983, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION '
GARANTIE ', POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1977 ( JO L 40, P . 55 ).
2 LA REQUETE TEND A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION, DANS LA MESURE OU ELLE N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA, D ' UNE PART, UN MONTANT DE 9 368 828 535 LIT, CONCERNANT LE PAIEMENT D ' AIDES A LA DISTILLATION DE VINS DE TABLE, ET, D ' AUTRE PART, UN MONTANT DE 543 747 547 LIT, CONCERNANT LES DEPENSES RELATIVES AUX FRAIS DE FINANCEMENT DE CEREALES TRANSFEREES .
SUR LE REFUS PAR LA COMMISSION DE RETENIR A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES D ' AIDES A LA DISTILLATION DE VINS DE TABLE
3 PAR LE REGLEMENT NO 567/76 DU 15 MARS 1976 ( JO L 67, P . 25 ), LE CONSEIL A DECIDE DE PROCEDER A UNE OPERATION DE DISTILLATION DE VINS DE TABLE, POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES DU MARCHE DU VIN CARACTERISE PAR DES STOCKS TROP IMPORTANTS ET DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX D ' INTERVENTION . CETTE MESURE N ' AYANT PAS PRODUIT TOUS LES EFFETS ESCOMPTES, LE CONSEIL A JUGE NECESSAIRE DE PREVOIR, PAR LE REGLEMENT NO 1281/76, DU 1ER JUIN 1976 ( JO L 144, P . 1 ), UNE DEUXIEME TRANCHE DE DISTILLATION .
4 CES DEUX REGLEMENTS, PRECITES, ONT ETE PRIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 816/70 DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1970, RELATIF A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 99, P . 1 ), QUI PERMET DE RECOURIR A DES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS ET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES OPERATIONS SONT EFFECTUEES, NOTAMMENT EN VUE D ' ASSURER QUE L ' EQUILIBRE DU MARCHE DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE NE SERA PAS COMPROMIS .
5 LE SYSTEME MIS EN PLACE EN L ' ESPECE ETAIT CONCU SUR LA BASE, D ' UNE PART, DE LA CONCLUSION DE CONTRATS DE LIVRAISON REVOCABLES ENTRE LES PRODUCTEURS ET LES DISTILLATEURS, ET, D ' AUTRE PART, DE LA DETERMINATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT DES VINS DE TABLE, SUPERIEUR AU COURS DU MARCHE, QUE LES DISTILLATEURS DEVAIENT PAYER AUX PRODUCTEURS . LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT DE L ' ALCOOL AINSI OBTENU ET LE PRIX DE VENTE DU MEME ALCOOL, AUX CONDITIONS NORMALES DE COMMERCIALISATION, ETAIT COMPENSEE PAR UNE AIDE VERSEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET IMPUTABLE A LA SECTION '
GARANTIE '
DU FEOGA . L ' AIDE AVAIT ETE FIXEE A UN NIVEAU PERMETTANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS OBTENUS .
6 LA COMMISSION A REFUSE D ' INSCRIRE A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES AFFERENTES A CES OPERATIONS ENGAGEES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN COMPETENT ( AIMA ) POUR TROIS MOTIFS : LE MOTIF PRINCIPAL EST TIRE DE CE QUE L ' ITALIE AURAIT PRIS UNE MESURE FISCALE CONSTITUANT UNE AIDE INDIRECTE S ' AJOUTANT A L ' AIDE COMMUNAUTAIRE ; LES AUTRES MOTIFS REPOSENT, D ' UNE PART, SUR LE FAIT QUE L ' AIMA AURAIT VERSE UNE GRANDE PARTIE DES AIDES A DES PRODUCTEURS N ' AYANT LIVRE QU ' UNE PARTIE DES VINS NEGOCIES, EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 567/76, ET, D ' AUTRE PART, SUR LA CIRCONSTANCE QUE L ' AIMA AURAIT PAYE L ' AIDE EN UNE SEULE FOIS, ET NON EN DEUX VERSEMENTS, EN MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 3 ET 5, DU REGLEMENT NO 567/76 .
SUR LE MOTIF PRINCIPAL TIRE DE CE QUE L ' ITALIE AURAIT PRIS UNE MESURE FISCALE CONSTITUANT UNE AIDE INDIRECTE S ' AJOUTANT A L ' AIDE COMMUNAUTAIRE ET DE NATURE A MODIFIER LES EFFETS DE L ' OPERATION COMMUNAUTAIRE D ' AIDE A LA DISTILLATION
7 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE, TROIS JOURS APRES LA PUBLICATION DU REGLEMENT NO 567/76, L ' ITALIE A ADOPTE UN DECRET-LOI NO 46, DU 18 MARS 1976, PORTANT MESURES URGENTES EN MATIERE FISCALE ( TRANSFORME PAR LA SUITE EN LOI 243, DU 10 MAI 1976 ), ET PREVOYANT, ENTRE AUTRES, L ' IMPOSITION D ' UN DROIT D ' ETAT MAJORE SUR L ' ALCOOL DE MELASSE . CETTE MESURE FISCALE A EU POUR EFFET D ' INVERSER LES RAPPORTS DE PRIX ENTRE LES DEUX ALCOOLS, LE PRIX DE L ' ALCOOL DE MELASSE PASSANT DE 143 000 LIT/HL A 188 000 LIT/HL ET CELUI DE L ' ALCOOL DE VIN DE 147 000 LIT/HL A 185 000 LIT/HL .
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA MESURE FISCALE LITIGIEUSE RELEVE DE SA SEULE COMPETENCE ET QU ' ELLE AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL D ' ACCROITRE LES
RECETTES FISCALES ET DE PROCEDER, POUR TENIR COMPTE DES EFFETS DE L ' INFLATION, A UNE SIMPLE REACTUALISATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL DE MELASSE QUI N ' AVAIENT PAS ETE MODIFIEES DEPUIS 1955 ; CETTE MESURE AURAIT PORTE SUR LES ALCOOLS EN GENERAL ET N ' AURAIT PAS COMPORTE L ' OCTROI DE BENEFICES SUPPLEMENTAIRES INJUSTIFIES AUX DISTILLATEURS ITALIENS .
9 LA COMMISSION SOUTIENT, A L ' INVERSE, QU ' IL Y A BIEN EU '
MANOEUVRE FISCALE '
DE LA PART DU GOUVERNEMENT ITALIEN, CONSISTANT A INVERSER SOUDAINEMENT LES RAPPORTS DE PRIX ENTRE LES ALCOOLS AU PROFIT DE L ' ALCOOL DE VIN, ET AYANT POUR OBJET ET POUR EFFET D ' AUGMENTER LA '
MARGE BENEFICIAIRE POSSIBLE '
DES DISTILLATEURS DE VIN, METTANT AINSI CES DERNIERS EN MESURE DE REPERCUTER TOUT OU PARTIE DE CETTE MARGE SUPPLEMENTAIRE SUR LES VITICULTEURS . EN EFFET, LES DISTILLATEURS ITALIENS D ' ALCOOL DE VIN AURAIENT EU, GRACE A CETTE MESURE NATIONALE, LA POSSIBILITE DE PAYER AUX PRODUCTEURS DE VIN UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL, D ' OCCUPER UNE PLUS GRANDE PART DU MARCHE AU DETRIMENT DES PRODUCTEURS D ' ALCOOL DE MELASSE ET D ' OBTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES SUPERIEURES A CELLES QU ' ILS AURAIENT OBTENUES SUR LE MARCHE LIBRE, AVEC COMME SEUL CORRECTIF L ' AIDE COMMUNAUTAIRE . DE TOUTE FACON, LES PRODUCTEURS AURAIENT REALISE UN BENEFICE GLOBAL PLUS ELEVE PUISQU ' ILS AURAIENT APPORTE DE PLUS GRANDES QUANTITES DE VIN A LA DISTILLATION .
10 IL S ' AGIRAIT DONC, SELON LA COMMISSION, D ' UNE MESURE UNILATERALE INTERVENUE DANS UN DOMAINE COUVERT PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, COMPLEMENTAIRE DE LA MESURE COMMUNAUTAIRE, DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE PROCESSUS DE FORMATION DES PRIX, A COMPROMETTRE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES ET A MODIFIER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE . SELON LA COMMISSION, SEULE LA COMMUNAUTE AVAIT COMPETENCE POUR ASSURER OU MODIFIER L ' EQUILIBRE DU MARCHE DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE, LORS DE LA MISE EN OEUVRE DE MESURES COMMUNAUTAIRES DE DISTILLATION DE VINS DE TABLE .
11 IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CARACTERISE PAR UNE HARMONISATION INCOMPLETE DANS CE DOMAINE, LES ETATS MEMBRES ONT CONSERVE DE LARGES COMPETENCES EN MATIERE FISCALE, NOTAMMENT POUR INSTITUER DES TAXES INDIRECTES SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES . DANS L ' EXERCICE DE CES COMPETENCES, LES ETATS MEMBRES DOIVENT TOUTEFOIS RESPECTER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TRAITE . EN MATIERE AGRICOLE, CETTE COMPETENCE FISCALE PROPRE AUX ETATS MEMBRES DOIT SE CONCILIER SPECIALEMENT AVEC LA REGLE ESSENTIELLE SELON LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DOIVENT
S ' ABSTENIR DE PRENDRE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME PREVU PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE .
12 C ' EST AINSI QUE, COMME LA COUR L ' A RAPPELE DANS LES ARRETS DU 29 NOVEMBRE 1978 ( PIGS MARKETING BOARD, 83/78, REC . P . 2347 ) ET DU 26 JUIN 1979 ( PIGS AND BACON COMMISSION, 177/78, REC . P . 2161 ), DU MOMENT QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE, UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE . LA COUR A EGALEMENT PRECISE, DANS SON ARRET DU 10 MARS 1981 ( IRISH CREAMERY MILK, 36 ET 71/80, REC . P . 735 ), QUE LES MECANISMES DES ORGANISATIONS COMMUNES EN CAUSE ONT ESSENTIELLEMENT POUR BUT D ' ATTEINDRE UN NIVEAU DE PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS QUI TIENNE COMPTE A LA FOIS DES INTERETS DE L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR CONCERNE ET DE CEUX DES CONSOMMATEURS ET QUI ASSURE LES APPROVISIONNEMENTS SANS INCITER A UNE PRODUCTION EXCEDENTAIRE . CES BUTS POURRAIENT ETRE COMPROMIS PAR DES MESURES NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT QUI, FUT-CE DE MANIERE NON INTENTIONNELLE, EXERCERAIENT UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LE NIVEAU DES PRIX DU MARCHE .
13 TOUTEFOIS, EN L ' ESPECE, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA MESURE FISCALE LITIGIEUSE S ' INSCRIT DANS UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS FISCALES TENDANT A AUGMENTER LES RECETTES PERCUES PAR L ' ETAT ET QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' ELLE CONSTITUAIT UNE REACTUALISATION DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL DE MELASSE INCHANGEE DEPUIS VINGT ET UN ANS, MALGRE L ' EROSION MONETAIRE . EN OUTRE, CETTE TAXE FRAPPE NON PAS L ' ALCOOL PROVENANT DE LA DISTILLATION DU VIN, QUI FAIT L ' OBJET DE L ' ORGANISATION DE MARCHE VITI-VINICOLE, SEULE EN CAUSE EN L ' ESPECE, MAIS L ' ALCOOL DE MELASSE .
14 POUR ADMETTRE, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE L ' AUGMENTATION DE LA TAXE EN CAUSE AURAIT PERMIS D ' ACCROITRE LES QUANTITES DE VIN MISES A LA DISTILLATION, IL CONVIENDRAIT D ' ETABLIR, D ' UNE PART, QUE LES DISTILLATEURS DE VIN ONT PU ACCROITRE '
LEURS MARGES BENEFICIAIRES POSSIBLES '
EN AUGMENTANT LEUR PRIX DE VENTE JUSQU ' AU NIVEAU ATTEINT PAR L ' ALCOOL DE MELASSE ET, D ' AUTRE PART, QU ' ILS ONT EFFECTIVEMENT REPERCUTE UNE PARTIE AU MOINS DE CE BENEFICE SUPPLEMENTAIRE SUR LES PRODUCTEURS DE VIN EN ELEVANT D ' AUTANT LE PRIX D ' ACHAT DES VINS LIVRES A LA DISTILLATION .
15 FORCE EST DE CONSTATER QUE LES PIECES DU DOSSIER ET LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT APPORTE AUCUN ELEMENT CHIFFRE ETABLISSANT LA REALITE DE CES HYPOTHESES . EN PARTICULIER, IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LES DISTILLATEURS AIENT EFFECTIVEMENT OFFERT AUX PRODUCTEURS DE VIN DES PRIX PLUS AVANTAGEUX, INCITANT CES DERNIERS A LIVRER A LA DISTILLATION DES QUANTITES DE VIN PLUS IMPORTANTES .
16 DANS CES CONDITIONS ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA MESURE FISCALE LITIGIEUSE POURSUIVAIT UN AUTRE BUT QUE CELUI D ' ACCROITRE LE RENDEMENT DE LA TAXE EN CAUSE, IL CONVIENT DE RECONNAITRE QU ' IL NE RESSORT PAS DE L ' ENSEMBLE DES PIECES SOUMISES A LA COUR QUE CETTE MESURE A EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE NIVEAU DES PRIX DU MARCHE DE L ' ALCOOL DE VIN ET A ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LES BUTS ET LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE . LE PREMIER MOTIF INVOQUE PAR LA COMMISSION POUR REFUSER D ' INSCRIRE A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES ENGAGEES PAR L ' AIMA, AU TITRE DE L ' AIDE A LA DISTILLATION DE VINS DE TABLE, NE PEUT DONC ETRE RETENU .
SUR LE MOTIF ACCESSOIRE TIRE DE CE QUE L ' AIMA AURAIT VERSE UNE GRANDE PARTIE DES AIDES A DES PRODUCTEURS POUR DES CONTRATS DE DISTILLATION NON ENTIEREMENT EXECUTES, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 567/76
17 EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 6 DU REGLEMENT NO 567/76, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE AUX PRODUCTEURS L ' AIDE EN DEUX FRACTIONS : LA PREMIERE SOUS FORME D ' AVANCE, DANS LES QUINZE JOURS DE L ' AGREMENT DU CONTRAT, LA SECONDE, QUI CONSTITUE LE SOLDE DE L ' AIDE, LORSQUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, '
LA PREUVE EST APPORTEE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT AUX CONTRATS, SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 4, A ETE DISTILLEE ' .
18 LA COMMISSION A REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET A SON ORGANISME D ' INTERVENTION D ' AVOIR VERSE L ' AIDE SANS AVOIR LA PREUVE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT AU CONTRAT AVAIT ETE DISTILLEE .
19 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 567/76 LES CONTRATS DE LIVRAISON DE VIN DE TABLE EN VUE DE LA DISTILLATION SONT REVOCABLES ET QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N ' A PAS ENTENDU FIXER DE LIMITE A L ' AUTONOMIE DES CONTRACTANTS, MAIS UNIQUEMENT DETERMINER LES MODALITES DU PAIEMENT DU SOLDE DE L ' AIDE, EN SUBORDONNANT CE PAIEMENT A LA PREUVE QUE LA
TOTALITE DE LA QUANTITE DE VIN LIVRE EN EXECUTION DU CONTRAT A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE . COMPTE TENU DE LA FINALITE DE L ' AIDE, QUI ETAIT DE RETABLIR L ' EQUILIBRE DU MARCHE, LA THESE DE LA COMMISSION PROCEDERAIT D ' UNE MAUVAISE INTERPRETATION DES TEXTES, ABOUTISSANT A CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS AYANT PARTIELLEMENT EXECUTE LES CONTRATS DE DISTILLATION ET CEUX QUI NE LES ONT PAS EXECUTES DU TOUT .
20 A TITRE SUBSIDIAIRE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE LES DEPENSES DOIVENT ETRE LAISSEES A LA CHARGE DU FEOGA POUR LES CONTRATS ENTIEREMENT EXECUTES .
21 IL CONVIENT DE RELEVER, AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS L ' ARRET DU 7 FEVRIER 1979 ( GOUVERNEMENT FRANCAIS/COMMISSION, 15 ET 16/76, REC . P . 321 ), QUE, DANS LES CAS OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N ' AUTORISE LE PAIEMENT D ' UNE AIDE QU ' A LA CONDITION QUE CERTAINES FORMALITES DE PREUVES SOIENT OBSERVEES AU MOMENT DU PAIEMENT, UNE AIDE VERSEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE CONDITION N ' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES DEPENSES Y AFFERENTES NE SAURAIENT DONC, EN PRINCIPE, ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA, LORS DE L ' APUREMENT DES COMPTES POUR L ' EXERCICE EN CAUSE .
22 C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION FAIT OBSERVER QUE L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST CONTRAIRE A LA LETTRE MEME DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, PRECITE, QUI EXIGE, COMME CONDITION DU PAIEMENT DE L ' AIDE, QU ' IL AIT ETE PROCEDE A LA DISTILLATION DE TOUTE LA QUANTITE DE VIN PREVUE AU CONTRAT .
23 PAR AILLEURS, S ' IL EST EXACT QUE LES CONTRATS DE LIVRAISON DE VINS DE TABLE EN VUE DE LA DISTILLATION SONT QUALIFIES DE REVOCABLES PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 567/76, LES CONDITIONS DE DELAI ET DE FOND, RELATIVES A L ' EXERCICE DE CE DROIT A REVOCABILITE, ONT ETE PRECISEES TANT PAR LES ARTICLES 1ER ET 4 DU REGLEMENT NO 567/76 QUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 588/76 DE LA COMMISSION, DU 15 MARS 1976, RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE ( JO L 69, P . 48 ). ELLES PERMETTENT UNIQUEMENT D ' EXERCER, DANS DES DELAIS DETERMINES, LA FACULTE DE RENONCER A UN TEL CONTRAT DE DISTILLATION DANS LE CAS OU LA SITUATION DU MARCHE PERMETTRAIT UNE MEILLEURE VALORISATION DU VIN POUR LES PRODUCTEURS . CES DISPOSITIONS N ' ONT DONC NI POUR OBJET NI POUR EFFET D ' ECARTER L ' EXIGENCE, POSEE PAR L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 567/76, DE LA SUBORDINATION DU VERSEMENT DU SOLDE DE L ' AIDE A LA VERIFICATION DE L ' EXECUTION COMPLETE DU CONTRAT . IL Y A DONC LIEU DE REJETER, SUR CE POINT, L ' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN .
24 PAR CONTRE, AINSI QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN L ' A SOUTENU ET QUE LA COMMISSION L ' A ELLE-MEME RECONNU, LES DEPENSES DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS POUR LESQUELS L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PEUT PROUVER QU ' ILS ONT ETE COMPLETEMENT EXECUTES, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, PRECITE, DU REGLEMENT NO 567/76 . LA COMMISSION A D ' AILLEURS PRECISE QU ' ELLE EST DISPOSEE A PROCEDER A UNE VERIFICATION COMPTABLE BILATERALE DES DIFFERENTES OPERATIONS APRES L ' INTERVENTION DU PRESENT ARRET .
25 IL Y A DONC LIEU, POUR LA COUR, DE CONSTATER QUE SEULES LES DEPENSES EXECUTEES CORRECTEMENT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 567/76 DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA . IL S ' ENSUIT QUE LES PARTIES AURONT A PROCEDER A UNE VERIFICATION COMPTABLE BILATERALE AUX FINS DE DETERMINER, SUR CETTE BASE, QUELLES SONT EFFECTIVEMENT LES SOMMES QUI DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA .
SUR LE MOTIF ACCESSOIRE TIRE DE CE QUE L ' AIMA AURAIT, EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 3 ET 5, DU REGLEMENT NO 567/76, PAYE L ' AIDE EN UNE SEULE FOIS ET NON EN DEUX VERSEMENTS
26 AINSI QU ' IL A ETE DIT CI-DESSUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 3 ET 5, ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 567/76, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ACCORDE AUX PRODUCTEURS L ' AIDE SOUS FORME DE DEUX VERSEMENTS, D ' UNE PART, D ' UNE AVANCE DANS LES QUINZE JOURS DE L ' AGREMENT DU CONTRAT ET, D ' AUTRE PART, DU SOLDE, LORSQUE LA PREUVE EST APPORTEE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT AU CONTRAT A ETE DISTILLEE . CES DISPOSITIONS SONT MOTIVEES, AINSI QU ' IL RESULTE DU SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 567/76, PAR LA NECESSITE DE PREVOIR DES MECANISMES DE PAIEMENT PERMETTANT NOTAMMENT LE VERSEMENT IMMEDIAT D ' UNE FRACTION DU PRIX D ' ACHAT, AFIN DE FACILITER LA DECISION AUX PRODUCTEURS DESIREUX DE FAIRE DISTILLER LE VIN .
27 IL CONVIENT, LIMINAIREMENT, DE REMARQUER QUE CE MOTIF ACCESSOIRE DU REFUS, OPPOSE PAR LA COMMISSION, A LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA NE PEUT CONCERNER QUE LES OPERATIONS DE DISTILLATION REGIES PAR LE REGLEMENT NO 567/76, PRECITE, PUISQU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1281/76, PRECITE, DU CONSEIL, DANS LE CADRE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE DISTILLATION, LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT PEUT ETRE EFFECTUE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EN UNE SEULE FOIS, APRES DISTILLATION DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT AU CONTRAT .
28 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A RECONNU QUE, DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS, SON ORGANISME D ' INTERVENTION A VERSE L ' AIDE EN UN SEUL MONTANT, ET NON EN DEUX VERSEMENTS COMME L ' EXIGEAIT L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 567/76 . TOUTEFOIS, IL N ' Y AURAIT EU RECOURS A UNE TELLE PRATIQUE QUE DANS DES CAS LIMITES ET POUR DES MOTIFS D ' OPPORTUNITE, C ' EST-A-DIRE LORSQU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE VERSER L ' ACOMPTE DANS LES DELAIS PREVUS ET QUE LES CONDITIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE L ' AIDE EN UN SEUL VERSEMENT ETAIENT REUNIES . PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN EN DEDUIT QU ' A TITRE PRINCIPAL, COMPTE TENU DE LA FINALITE DE L ' AIDE, UNE TELLE CONDITION DE FORME EST DE PEU D ' IMPORTANCE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA PARTIE DES DEPENSES NON VISEE PAR CETTE ARGUMENTATION DE LA COMMISSION DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESTER A LA CHARGE DU FEOGA .
29 LA COMMISSION SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QUE CETTE PRATIQUE A, EN REALITE, ETE GENERALISEE ET QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT D ' AVANCES AUX PRODUCTEURS A CONSTITUE UN ELEMENT GRAVE DE NON-CONFORMITE DANS L ' EXECUTION DE L ' OPERATION DE DISTILLATION, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L ' EFFET DISSUASIF QU ' IL A PU AVOIR, CET EFFET DISSUASIF ETANT EN OUTRE RENFORCE PAR LES RETARDS APPORTES AU PAIEMENT .
30 TOUTEFOIS, LA COMMISSION A ADMIS, LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE, QUE CE MOTIF ACCESSOIRE N ' ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LE REFUS DE MISE A LA CHARGE DU FEOGA DE LA TOTALITE DES AIDES A LA DISTILLATION VERSEES EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 567/76, MAIS SEULEMENT DES DEPENSES D ' AIDES RELATIVES AUX CONTRATS POUR LESQUELLES L ' AIDE A ETE VERSEE EN UNE SEULE FOIS .
31 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 7 FEVRIER 1979 ( PAYS-BAS/COMMISSION, 11/76, REC . P . 245 ), L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94, P . 13 ), NE PERMET A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES, LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT VERSE . LA COUR A D ' AILLEURS AJOUTE QU ' UNE INTERPRETATION STRICTE DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PAR LE FEOGA S ' IMPOSE, CAR LA GESTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, DANS DES CONDITIONS D ' EGALITE ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES, S ' OPPOSE A CE QUE LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE,
PAR LE BIAIS D ' UNE INTERPRETATION LARGE D ' UNE DISPOSITION DETERMINEE, FAVORISENT OU DEFAVORISENT LES OPERATEURS DE CET ETAT PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES .
32 OR, L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 567/76 IMPOSAIT AUX ETATS MEMBRES DE PROCEDER AU VERSEMENT DES AIDES NON PAS SOUS LA FORME D ' UN MONTANT UNIQUE, MAIS AU MOYEN, D ' UNE PART, D ' UNE AVANCE IMMEDIATE DESTINEE A FACILITER LA DECISION DES PRODUCTEURS DESIREUX DE FAIRE DISTILLER CE VIN ET, D ' AUTRE PART, D ' UN SOLDE, APRES VERIFICATION QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT AU CONTRAT AVAIT BIEN ETE DISTILLEE .
33 C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE MONTANT REPRESENTATIF DES AIDES RELATIVES AUX CONTRATS QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN SEUL REGLEMENT FINANCIER, ET NON DES DEUX VERSEMENTS PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 567/76, NE DOIT PAS ETRE MIS A LA CHARGE DU FEOGA ET DOIT ETRE SUPPORTE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . PAR CONTRE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST FONDE A DEMANDER QUE LE MONTANT DES AIDES RELATIVES AUX CONTRATS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN REGLEMENT FINANCIER CONFORME AUX REGLEMENTS NOS 567/76 ET 1281/76 SOIT IMPUTE A LA CHARGE DU FEOGA . IL S ' ENSUIT QUE LES PARTIES AURONT A PROCEDER A UNE VERIFICATION COMPTABLE BILATERALE AUX FINS DE DETERMINER, SUR CETTE BASE, QUELLES SONT EFFECTIVEMENT LES SOMMES QUI DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA .
SUR LE REFUS DE RETENIR A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES CONCERNANT LES FRAIS DE FINANCEMENT RELATIFS AUX CEREALES TRANSFEREES
34 POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES PARTICULIERES D ' APPROVISIONNEMENT EN FROMENT TENDRE, CONSTATEES EN ITALIE AU COURS DE L ' ANNEE 1977, LE CONSEIL, PAR LE REGLEMENT NO 2255/77 DU 11 OCTOBRE 1977 ( JO L 261, P . 4 ), A DECIDE QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND COMPETENT METTRAIT 200 000 TONNES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE A LA DISPOSITION DE L ' AIMA, QUI EN PRENDRAIT LIVRAISON AU PLUS TARD AU 31 DECEMBRE 1977 .
35 SELON LES MODALITES PARTICULIERES RETENUES POUR CETTE OPERATION DE TRANSFERT PAR LE REGLEMENT NO 2255/77, PAR DEROGATION AUX REGLES GENERALES DU REGLEMENT NO 787/69, IL ETAIT PREVU QU ' A LA CLOTURE DE L ' EXERCICE 1977 L ' AIMA DEVAIT VERSER AU FEOGA, PAR DECAISSEMENT EFFECTIF, LE PRIX D ' ACHAT DU FROMENT TRANSFERE . C ' EST A PARTIR DE CETTE DATE SEULEMENT, SOIT LE 1ER JANVIER 1978, QUE CET ORGANISME D ' INTERVENTION AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT, PAR LE FEOGA, DES FRAIS FINANCIERS Y AFFE
RENTS, C ' EST-A-DIRE DES FRAIS DE FINANCEMENT REPRESENTATIFS DES INTERETS SUPPORTES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET RELATIFS AUX MONTANTS PAR LUI AVANCES POUR CET ACHAT .
36 EN OUTRE, UNE DECLARATION INSCRITE AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL AVAIT AUTORISE L ' AIMA A ANTICIPER L ' OPERATION DE CLOTURE DE L ' EXERCICE AU 1ER DECEMBRE 1977, A CONDITION QUE LA VALEUR DU FROMENT SOIT EFFECTIVEMENT PAYEE A CETTE DATE AU FEOGA . DANS CETTE HYPOTHESE, LE DROIT DE L ' AIMA AU REMBOURSEMENT, PAR LE FEOGA, DE FRAIS FINANCIERS ETAIT AINSI SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DU PRODUIT LE 1ER DECEMBRE 1977 .
37 ALORS QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN AFFIRME AVOIR PROCEDE A CE PAIEMENT DES LE 1ER DECEMBRE 1977 ET AVOIR DROIT, A CE TITRE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FINANCEMENT EXPOSES DEPUIS CETTE DATE, LA COMMISSION SOUTIENT A L ' INVERSE, EN APPUYANT SON ARGUMENTATION PAR LA PRODUCTION D ' ETATS DE TRESORERIE, QUE L ' AIMA NE S ' EST PAS PREVALUE DE LA FACULTE D ' ANTICIPER LE PAIEMENT AU 1ER DECEMBRE 1977 ET QU ' AUCUN PAIEMENT N ' A ETE EFFECTUE A CETTE DATE . DES LORS, LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE POUVAIT RECLAMER POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1977 DES FRAIS DE FINANCEMENT QU ' ELLE N ' AVAIT PAS EXPOSES ET QUE L ' AIMA N ' AVAIT, EN REALITE, SUPPORTES QU ' A PARTIR DU DEBUT DE L ' EXERCICE 1978 .
38 INVITEE PAR LA COUR A PRODUIRE, AVANT L ' AUDIENCE PUBLIQUE, LE DOCUMENT ETABLISSANT LE PAIEMENT EFFECTIF, C ' EST-A-DIRE ASSORTI D ' UN DECAISSEMENT AU 1ER DECEMBRE 1977, DU MONTANT DU FROMENT TRANSFERE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER UN TEL DOCUMENT . ELLE A FAIT VALOIR, IL EST VRAI, QU ' UNE TELLE PREUVE DOCUMENTAIRE SERAIT IMPOSSIBLE A FOURNIR, LA GESTION DES FONDS COMMUNAUTAIRES S ' EFFECTUANT PAR UN SIMPLE JEU D ' ECRITURES, A TRAVERS UN COMPTE RETRACANT TOUT A LA FOIS LES DEBITS ET LES CREDITS .
39 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A AFFIRME AU COURS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE, SANS ETRE CONTREDITE, CETTE INSTITUTION TIENT LA COMPTABILITE DE TOUTES LES OPERATIONS QUE LUI COMMUNIQUENT LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET IL N ' EXISTE AUCUNE TRACE SUR SES LIVRES COMPTABLES D ' UN PAIEMENT EFFECTIF PAR L ' AIMA, AU COURS DE L ' EXERCICE 1977, DU FROMENT TRANSFERE .
40 DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE PEUT QUE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS APPORTE LA PREUVE QU ' ELLE A ANTICIPE AU 1ER DECEMBRE 1977 LE PAIEMENT DU FROMENT TRANSFERE . PAR SUITE, C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A REFUSE D ' IM
PUTER A LA CHARGE DU FEOGA LES FRAIS DE FINANCEMENT PRETENDUMENT EXPOSES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977 . DES LORS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE SUR CE POINT .
41 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION 83/48 DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1983 DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU ' ELLE REFUSE D ' IMPUTER A LA CHARGE DU FEOGA LE PAIEMENT DES AIDES A LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE QUI ONT ETE VERSEES AUX PRODUCTEURS ITALIENS, AU TITRE DE CONTRATS DE DISTILLATION ENTIEREMENT EXECUTES ET QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN REGLEMENT FINANCIER CONFORME AUX DISPOSITIONS SUCCESSIVEMENT APPLICABLES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 567/76, PUIS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1281/76 . PAR CONTRE, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
42 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT DECIDER DE COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
43 CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE SUR PLUSIEURS CHEFS DE SON ARGUMENTATION, IL Y A LIEU D ' ORDONNER LA COMPENSATION DES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION 83/48 DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1983 EST ANNULEE, EN TANT QU ' ELLE REFUSE LA MISE A LA CHARGE DU FEOGA DU PAIEMENT DES AIDES A LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE QUI ONT ETE VERSEES AUX PRODUCTEURS ITALIENS AU TITRE DE CONTRATS DE DISTILLATION ENTIEREMENT EXECUTES ET QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN REGLEMENT FINANCIER CONFORME AUX DISPOSITIONS SUCCESSIVEMENT APPLICABLES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 567/76 ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1281/76 .
2 ) LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS EST REJETE .
3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .