Ordonnance du président du Tribunal du 4 septembre 2012 – Elitaliana/Eulex Kosovo(affaire T-213/12 R)
« Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Perte
d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Perte non constitutive en soi
d’un préjudice grave – Évaluation – Prise en compte de la taille de l’entreprise – Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279
TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 8, 12)
2.                     Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi
des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 9)
3.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Caractère irréparable
du préjudice – Appréciation sur le seul fondement de l’incertitude liée à la réparation d’un préjudice pécuniaire dans le
cadre d’un éventuel recours en dommages et intérêts – Inadmissibilité (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement
de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 13)
4.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Décision d’exclusion
d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Atteinte à sa réputation – Préjudice ne pouvant être considéré comme
irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 14)
5.                     Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Indication précise de l’objet de la demande [Règlement
de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3] (cf. point 15)
Objet
Demande visant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision d’Eulex Kosovo rejetant l’offre que la requérante avait
présentée dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public intitulé « EuropeAid/131516/D/SER/XK – Soutien par
hélicoptère à la mission Eulex au Kosovo (PROC/272/11) » et portant adjudication de ce marché à un autre soumissionnaire.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.