61982CJ0118_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 118 A 123/82,
MARIA GRAZIA CELANT ( AFFAIRE 118/82 ),
SERENA OSSOLA ( AFFAIRE 119/82 ),
SONIA FARFALETTI-CASALI ( AFFAIRE 120/82 ),
CLEMENTINA FORNI-CHATANAY ( AFFAIRE 121/82 ),
NERINO GEMO ( AFFAIRE 122/82 ),
GIUSEPPINA FIOMBO-BREBBIA ( AFFAIRE 123/82 ),
AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION, REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT, AFFECTES A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE, REPRESENTES POUR LA PROCEDURE ECRITE PAR M CESARE RIBOLZI, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, ET POUR LA PROCEDURE ORALE PAR M GIUSEPPE
MARCHESINI, AVOCAT AU BARREAU DE VICENZA, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M VICTOR BIEL, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . EUGENIO DE MARCH, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M PAOLO DE CATERINI, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA PENSION D ' ANCIENNETE DES REQUERANTS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 5 ET 6 AVRIL 1982, RESPECTIVEMENT, M MARIA GRAZIA CELANT ET CINQ AUTRES REQUERANTS, AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION AFFECTES A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE, ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT DETERMINATION DE LA DUREE DE SERVICE ACCOMPLIE PAR LES INTERESSES EN VUE DU CALCUL DE LEUR PENSION D ' ANCIENNETE A LA SUITE DE LEUR TRANSFERT DU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE AU REGIME DE PENSION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES REQUERANTS ONT ETE OCCUPES ORIGINAIREMENT AU TITRE D ' ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT '
DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE A ISPRA ET QU ' EN CETTE QUALITE, ILS ONT ETE AFFILIES AU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE, GERE PAR L ' ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS ).
3 PAR L ' EFFET DU REGLEMENT N 2615/76 DU CONSEIL, DU 21 OCTOBRE 1976, MODIFIANT LE REGLEMENT N 259/68 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 299, P . 1 ), LA QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT A ETE SUPPRIMEE ET LES REQUERANTS ONT ACQUIS LA QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DU REGIME DES AUTRES AGENTS ( CI-APRES ' LE REGIME ' ), COMPLETE DESORMAIS PAR L ' INTRODUCTION D ' UNE NOUVELLE CATEGORIE DEFINIE EN CES TERMES PAR L ' ALINEA D ) AJOUTE A CET ARTICLE :
' D ) L ' AGENT ENGAGE EN VUE D ' OCCUPER, A TITRE TEMPORAIRE, UN EMPLOI PERMANENT, REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ET COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE AU BUDGET DE L ' INSTITUTION INTERESSEE . '
4 EN OUTRE, LE REGLEMENT N 2615/76 A FAIT ENTRER LES ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT DANS LE SYSTEME DE PENSIONS DE LA COMMUNAUTE EN COMPLETANT L ' ARTICLE 39 DU REGIME PAR UN PARAGRAPHE 2 MODIFIE, LIBELLE COMME SUIT :
' LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, L ' AGENT VISE A L ' ARTICLE 2, SOUS C ) OU D ), A DROIT A LA PENSION D ' ANCIENNETE OU A L ' ALLOCATION DE DEPART DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS DU TITRE V, CHAPITRE 3, DU STATUT ET DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . '
5 L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2615/76 PREVOIT, A TITRE TRANSITOIRE, DANS SON PARAGRAPHE 4, ALINEA 1, EN FAVEUR DES AGENTS D ' ETABLISSEMENT AYANT ACQUIS LE STATUT D ' AGENT TEMPORAIRE, QUE LES ANNEES DE SERVICE ACCOMPLIES EN QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT SONT PRISES EN COMPTE EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 77, ALINEA 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES ' LE STATUT ' ), AUX TERMES DUQUEL L ' ECHEANCE D ' UN DROIT A PENSION D ' ANCIENNETE EST SUBORDONNEE A L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN MINIMUM DE 10 ANNEES DE SERVICE .
6 PAR CONTRE, AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2615/76, SEULES LES ANNEES DE SERVICE ACCOMPLIES PAR L ' ANCIEN AGENT D ' ETABLISSEMENT EN SA NOUVELLE QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES ANNUITES SERVANT AU CALCUL DE LA PENSION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .
7 POUR DES RAISONS D ' EQUITE, LA COMMISSION A NEANMOINS DECIDE D ' APPLIQUER, PAR ANALOGIE, AUX ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT QUI EN FERAIENT LA DEMANDE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, QUI PERMET A UN FONCTIONNAIRE, ENTRE AU SERVICE D ' UNE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES APRES AVOIR ETE AFFILIE A UN ORGANISME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, DE FAIRE TRANSFERER AUX COMMUNAUTES L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE QU ' IL A ACQUIS DANS LE CADRE NATIONAL . EN PAREIL CAS, L ' INSTITUTION OU LE FONCTIONNAIRE EST EN SERVICE DETERMINE, COMPTE TENU DU GRADE DE TITULARISATION, LE NOMBRE DES ANNUITES QU ' ELLE PREND EN COMPTE D ' APRES SON PROPRE REGIME, SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL .
8 LE 2 MARS 1978, UN ACCORD A ETE CONCLU ENTRE LES COMMUNAUTES ET L ' INPS EN VUE DU TRANSFERT, AU REGIME COMMUNAUTAIRE, DES DROITS A PENSION DES AGENTS PRECEDEMMENT AFFILIES AU REGIME DE PENSION ITALIEN .
9 A LA SUITE DE CET ACCORD, LA COMMISSION A PUBLIE UNE INFORMATION AU ' COURRIER DU PERSONNEL '
N 391 DU 14 JUIN 1978 . PEU DE TEMPS APRES, LE 13 JUILLET 1978, ELLE A DIFFUSE LE MEME AVIS A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE, EN VUE DE PORTER L ' EXISTENCE DE L ' ACCORD A L ' ATTENTION DES PERSONNES INTERESSEES, AVEC FIXATION D ' UN DELAI, AU 13 DECEMBRE 1978, POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES EN VUE DE L ' OBTENTION DU TRANSFERT . UNE CIRCULAIRE DU 10 AVRIL 1979 A INDIQUE AUX AGENTS TEMPORAIRES INTERESSES QU ' ILS POUVAIENT AJOURNER LEUR DECISION DEFINITIVE JUSQU ' AU MOMENT OU ILS SERAIENT INFORMES AVEC PRECISION DU CALCUL DES ANNUITES RETENUES POUR LA DETERMINATION DE LEUR PENSION COMMUNAUTAIRE, SUR LA BASE DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL A TRANSFERER .
10 LES REQUERANTS AYANT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE METTRE A PROFIT CETTE POSSIBILITE, ILS SE SONT VU NOTIFIER, EN JUIN ET JUILLET 1981, LE CALCUL EXACT DES ANNUITES QUI LEUR ETAIENT RECONNUES ; EN MEME TEMPS, ILS ETAIENT INVITES A PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE DANS UN DELAI DE 30 JOURS .
11 TOUS LES REQUERANTS ONT CONFIRME LEUR OPTION POUR LE TRANSFERT DE LEURS DROITS A PENSION AU REGIME COMMUNAUTAIRE, MAIS ONT EMIS DES RESERVES SUR LE CALCUL DES ANNUITES RETENUES A CET EFFET .
12 DANS LA SUITE, ILS ONT INTRODUIT DES RECLAMATIONS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, CONTRE LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS PRIS EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE LEURS DROITS A PENSION COMMUNAUTAIRE, L ' ENSEMBLE DES ANNUITES DE SERVICE ACCOMPLIES PAR EUX EN QUALITE D ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT . CES RECLAMATIONS N ' AYANT PAS RECU DE SUITE DANS LE DELAI PREVU PAR LE STATUT, LES PRESENTS RECOURS ONT ETE INTRODUITS RESPECTIVEMENT LES 5 ET 6 AVRIL 1982 .
SUR LA RECEVABILITE
13 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ACTE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE DELAI DE RECOURS NE SERAIT PAS LA NOTIFICATION, AUX REQUERANTS, DU CALCUL DEFINITIF DE LEURS DROITS, EN JUIN/JUILLET 1981, MAIS LA DECISION D ' APPLIQUER AUX ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' AN
NEXE VIII DU STATUT, PORTEE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES EN JUIN/JUILLET 1978 . C ' EST DONC CETTE DECISION QUI CONSTITUERAIT L ' ACTE SUSCEPTIBLE DE ' FAIRE GRIEF '
AUX REQUERANTS, AU SENS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . C ' EST A CE MOMENT QUE LES REQUERANTS AURAIENT ETE EN MESURE D ' APPRECIER AVEC EXACTITUDE L ' ETENDUE ET LES LIMITES DE LEUR SITUATION INDIVIDUELLE ET QU ' ILS AURAIENT DU INTRODUIRE LEURS RECOURS . LA NOTIFICATION DU CALCUL DEFINITIF, EN 1981, NE CONSTITUERAIT QUE LA SUITE LOGIQUE D ' UNE DECISION PRISE LONGTEMPS AUPARAVANT ET QUI N ' AVAIT PAS ETE ATTAQUEE DANS LES DELAIS .
14 CETTE EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ECARTEE COMME ETANT CONTRAIRE A LA BONNE FOI QUI DOIT REGIR LES RAPPORTS ENTRE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS, MEME DANS UNE SITUATION CONTENTIEUSE .
15 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, A CE SUJET, QUE LES COMMUNICATIONS DIFFUSEES EN JUIN/JUILLET 1978 N ' ETAIENT PAS DES DECISIONS, MAIS UNE OFFRE AUX AGENTS INTERESSES, DONT LES SUITES DEPENDAIENT DE L ' ACCEPTATION DE CES DERNIERS . AU SURPLUS, COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DES CALCULS QUI ONT SERVI A DETERMINER, POUR CHACUN DES REQUERANTS INDIVIDUELLEMENT, L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS ACQUIS DANS LE REGIME NATIONAL AUQUEL ILS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT AFFILIES, ET LA CONVERSION DE CET ACTIF EN ANNUITES SELON LES NORMES DU REGIME COMMUNAUTAIRE, IL EST EVIDENT QUE LES REQUERANTS N ' ETAIENT PAS EN MESURE DE SOULEVER UTILEMENT UNE RECLAMATION ET D ' INTRODUIRE UN RECOURS AYANT LA DATE DES DECISIONS NOTIFIEES EN JUIN/JUILLET 1981 .
SUR LE FOND
16 LES GRIEFS DES REQUERANTS RESULTENT DU FAIT QUE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL, ETABLI PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE, A ETE REAPPRECIE PAR LA COMMUNAUTE SELON SES PROPRES NORMES ACTUARIELLES AVEC, POUR RESULTAT, LA RECONNAISSANCE D ' UN NOMBRE D ' ANNUITES SENSIBLEMENT INFERIEUR A LA PERIODE D ' ACTIVITE DES INTERESSES AUPRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DE LA COMMUNAUTE . LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE LES REGLES ACTUARIELLES EXISTANTES ONT ETE CORRECTEMENT APPLIQUEES DE PART ET D ' AUTRE ; LEUR CONTESTATION PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, PAR APPLICATION DE SES PROPRES REGLES ACTUARIELLES, LA COMMUNAUTE PEUT REDUIRE, A UNE
PERIODE INFERIEURE A LEUR TEMPS DE SERVICE EFFECTIF, LES ANNUITES PRISES EN CONSIDERATION POUR LA CONSTITUTION DE LEUR PENSION COMMUNAUTAIRE .
17 ILS REPROCHENT A LA COMMISSION D ' AVOIR ETABLI, A LEUR DETRIMENT, UNE FAUSSE ANALOGIE, EN ASSIMILANT LA SITUATION DES ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT A CELLE DE FONCTIONNAIRES ENTRES AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE APRES UNE PERIODE D ' ACTIVITE DANS L ' ADMINISTRATION D ' UN ETAT MEMBRE OU AUPRES D ' EMPLOYEURS PRIVES . A LEUR AVIS, LE RAPPROCHEMENT PERTINENT SERAIT A FAIRE NON PAS AVEC LA SITUATION ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, MAIS AVEC LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES, ETANT ENTENDU QUE LES REQUERANTS, A LA DIFFERENCE DES PERSONNES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII, ONT CONSACRE, DES LE DEBUT, LEUR ACTIVITE A LA COMMUNAUTE . DANS LEUR REPLIQUE, LES REQUERANTS ONT CONTESTE JUSQU ' A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2615/76, EN CE QUE CELUI-CI, DANS SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, N ' A RECONNU LE SERVICE ACCOMPLI EN QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT QUE POUR CONCOURIR A CONSTITUER L ' ANCIENNETE DE SERVICE MINIMALE REQUISE EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS, MAIS A EXCLU LA PRISE EN CONSIDERATION DES MEMES PERIODES EN VUE DE LA DETERMINATION DES ANNUITES .
18 EN SECOND LIEU, LES REQUERANTS EXPOSENT QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE EUX-MEMES ET LES FONCTIONNAIRES CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD . ENFIN, ILS FONT VALOIR QUE LA MANIERE D ' AGIR DE LA COMMISSION CONSTITUERAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
19 DANS LEUR REPLIQUE, LES REQUERANTS ONT SOULEVE UN MOYEN NOUVEAU, TIRE DE L ' APPLICATION, PAR LA COMMISSION, D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR QUI APPARAIT DANS LES DOCUMENTS DANS LESQUELS LA REMUNERATION DES INTERESSES EST DETERMINEE EN FRANCS BELGES AU MOMENT OU ILS DEVIENNENT AGENTS TEMPORAIRES . ILS ESTIMENT QUE L ' APPLICATION DE CE COEFFICIENT AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT L ' ANCIENNETE DONNANT DROIT A PENSION .
20 CE DERNIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME TARDIF . INTRODUIT SEULEMENT AU STADE DE LA REPLIQUE, IL N ' A PAS PERMIS UNE DEFENSE ADEQUATE DE LA PART DE LA COMMISSION, D ' AUTANT MOINS QUE SA PORTEE N ' APPARAIT PAS CLAIREMENT DANS LES ECRITS DES REQUERANTS .
21 QUANT AUX MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ET D ' UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR, ILS SE CONFONDENT, EN FAIT, AVEC LE PREMIER MOYEN, TIRE D ' UNE FAUSSE ANALOGIE ENTRE LA SITUATION DES REQUERANTS ET CELLE DES PERSONNES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII . CES MOYENS PEUVENT DONC ETRE EXAMINES ENSEMBLE .
22 EN PRESENCE DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES REQUERANTS, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, EN PREMIER LIEU, QU ' ON NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LES DIFFERENCES DE STATUT EXISTANT ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES, SOIT EN TANT QUE FONCTIONNAIRES PROPREMENT DITS, SOIT AU TITRE DES DIFFERENTES CATEGORIES D ' AGENTS RELEVANT DU REGIME . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON, LA DEFINITION DE CHACUNE DE CES CATEGORIES CORRESPOND A DES BESOINS LEGITIMES DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET A LA NATURE DES TACHES, PERMANENTES OU TEMPORAIRES, QU ' ELLE A POUR MISSION D ' ACCOMPLIR . ON NE SAURAIT, DES LORS, CONSIDERER COMME UNE DISCRIMINATION LE FAIT QUE, DU POINT DE VUE DES GARANTIES STATUTAIRES ET DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE, CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES PEUVENT JOUIR DE GARANTIES OU D ' AVANTAGES QUI NE SONT PAS ACCORDES A D ' AUTRES CATEGORIES . EN PARTICULIER, IL EST A RELEVER QUE LA SITUATION DES AGENTS REGIS PAR LE REGIME EST CARACTERISEE GENERALEMENT PAR LE CARACTERE CONTRACTUEL DU LIEN D ' EMPLOI ET PAR LE RATTACHEMENT D ' UNE PARTIE APPRECIABLE DE CE PERSONNEL AUX INSTITUTIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE, SOIT DE LEUR PAYS D ' ORIGINE, SOIT DU LIEU DE LEUR RESIDENCE .
23 EN SECOND LIEU, IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE LES REQUERANTS ONT LIBREMENT ACCEPTE, PAR VOIE DE CONTRAT, LEUR STATUT D ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT, QUI COMPORTAIT L ' AFFILIATION AU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE DE LEUR PAYS DE RESIDENCE . DANS LE MEME ORDRE D ' IDEES, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LE TRANSFERT DU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE AU REGIME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE A CONSTITUE, POUR LES REQUERANTS, UNE OPTION QU ' ILS ONT LIBREMENT EXERCEE A UN MOMENT OU ILS AVAIENT UNE CONNAISSANCE EXACTE DES CONSEQUENCES . ILS AVAIENT LA POSSIBILITE, A CE MOMENT, D ' APPRECIER LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE LEUR CHOIX ET DE PRENDRE UNE DECISION CONFORME A LEURS INTERETS .
24 MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE CES CONSIDERATIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LES REQUERANTS CONTRE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU REGLEMENT N 2615/76 ET CONTRE LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION NE SONT PAS FONDEES .
25 AU MOMENT DE DECIDER DE LA SUPPRESSION DE LA QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT ET DU TRANSFERT DE CES AGENTS DANS LA CATEGORIE DES AGENTS TEMPORAIRES, LE CONSEIL A, EN COMPLETANT L ' ARTICLE 39 DU REGIME, CONFERE AUX ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT LE DROIT A UNE PENSION COMMUNAUTAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT ET DE SON ANNEXE VIII, AVEC EFFET AU MOMENT DE L ' ACCESSION DES INTERESSES A LA QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES . PAR LA DISPOSITION TRANSITOIRE QUI FAIT L ' OBJET DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 2615/76, LE CONSEIL A VALORISE, EN FAVEUR DES REQUERANTS, LA DUREE DE LEUR SERVICE EN QUALITE D ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT EN VUE DE LA CONDITION DE L ' ARTICLE 77, ALINEA 1, DU STATUT, QUI SUBORDONNE L ' OUVERTURE D ' UN DROIT A PENSION A UN ETAT DE SERVICES D ' AU MOINS DIX ANNEES . L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 2615/76, DONT LES REQUERANTS CONTESTENT LA VALIDITE, PRECISE QUE LA MEME PERIODE DE SERVICE N ' EST PAS PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ANNUITES QUI SERVENT A DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . CETTE DISPOSITION N ' ENLEVE AUCUN DROIT AUX REQUERANTS, ETANT DONNE QU ' ELLE N ' A POUR OBJET QUE DE PRECISER UNE CONSEQUENCE QUI DERIVE, DE TOUTE MANIERE, DE L ' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2, DU REGIME ET QUI EST, PAR AILLEURS, CONFORME AUX PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT L ' EFFET DES LOIS DANS LE TEMPS . LE CONSEIL N ' AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE PREVOIR, EN FAVEUR DES REQUERANTS, DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PLUS FAVORABLES QUE CELLES QUI RESULTENT DU REGLEMENT N 2615/76 .
26 DE MEME, LA COMMISSION N ' AVAIT AUCUNE OBLIGATION D ' ACCORDER AUX REQUERANTS DES AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE PENSION, DEPASSANT CE QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2615/76 . ON NE SAURAIT DONC LUI REPROCHER D ' AVOIR OUVERT, DANS L ' INTERET DES INTERESSES, UNE OPTION POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDENT LES REQUERANTS, LA SOLUTION OFFERTE PAR LA COMMISSION N ' EST PAS BASEE SUR UNE ANALOGIE ILLEGITIME . EN EFFET, LA SITUATION DES REQUERANTS A EN COMMUN AVEC CELLE DES PERSONNES VISEES PAR LA DISPOSITION CITEE LA CIRCONSTANCE QU ' AVANT LEUR ADMISSION AU SYSTEME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE, ILS ONT ETE AFFILIES A UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE . LA CIRCONSTANCE QUE CETTE AFFILIATION AIT ETE FAITE EN RAISON D ' UN RAPPORT D ' EMPLOI AVEC UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE NE MODIFIE PAS LA SITUATION DES REQUERANTS, ALORS QUE CET ARRANGEMENT, LIBREMENT ACCEPTE PAR LES INTERESSES, AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN SERVICE, FAISAIT PARTIE DE LEUR STATUT PARTICULIER .
27 LES REQUERANTS NE PEUVENT DONC PAS EXIGER D ' OBTENIR, RETROACTIVEMENT ET SANS CONTREPARTIE DE LEUR PART, LA PLEINE JOUISSANCE DU REGIME DE PENSION COMMU
NAUTAIRE . LE SEUL MECANISME COMPATIBLE AVEC UNE SAINE GESTION FINANCIERE DU REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE EN CAS DE VALORISATION RETROACTIVE DE PERIODES D ' ASSURANCE CONSISTE DANS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, QUI PERMET LE TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL COMME COUVERTURE DES CHARGES ASSUMEES PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE POUR DES PERIODES A L ' EGARD DESQUELLES IL N ' AVAIT PAS, ORIGINAIREMENT, ASSUME UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE .
28 COMME L ' ETABLISSEMENT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL PAR L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D ' ORIGINE ET SA REAPPRECIATION EN FONCTION DES REGLES VALABLES POUR LE SYSTEME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE REPOSENT SUR DES DONNEES ET SUR DES FACTEURS D ' APPRECIATION DIFFERENTS EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DES INTERESSES, LEURS PERSPECTIVES D ' AVENIR, LE NIVEAU DES CONTRIBUTIONS, LA NATURE ET LE MONTANT DES PRESTATIONS, IL N ' APPARAIT PAS ANORMAL QUE LA DETERMINATION DES ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA PENSION COMMUNAUTAIRE ABOUTISSE A UN CHIFFRE DIFFERENT DES ANNUITES PRISES EN COMPTE PAR L ' INSTITUTION NATIONALE . COMME CES ANNUITES N ' ONT UNE SIGNIFICATION QUE PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS AUXQUELLES ELLES DONNENT OUVERTURE DANS LE CADRE DES DIFFERENTS REGIMES, NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE, ELLES NE SONT PAS COMPARABLES ENTRE ELLES, SAUF A FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE UNE EVALUATION, EN TERMES ACTUARIELS, TANT DE LA SITUATION PERSONNELLE DE CHAQUE INTERESSE QUE DES CARACTERISTIQUES GENERALES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN CAUSE . OR, LES REQUERANTS, QUI SE SONT BORNES A ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE EUX-MEMES ET LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE, N ' ONT APPORTE AUCUN ELEMENT QUI PERMETTRAIT DE DOUTER DE CE QUE LES FORMULES ACTUARIELLES UTILISEES PAR LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE TRADUISENT DE MANIERE ADEQUATE LE RAPPORT ENTRE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL ETABLI PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE ET LA REAPPRECIATION DE CE CAPITAL SELON LES CRITERES PROPRES AU REGIME COMMUNAUTAIRE .
29 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' EN PROPOSANT AUX REQUERANTS UN TRANSFERT AU REGIME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE, SELON DES MODALITES QUI SONT CONFORMES AU SYSTEME DU STATUT, LA COMMISSION N ' A COMMIS, A LEUR EGARD, AUCUNE ILLEGALITE, QU ' ELLE NE LEUR A PAS APPLIQUE UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ET QU ' ON NE SAURAIT LUI REPROCHER UN QUELCONQUE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
30 IL EN DECOULE QUE LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
32 TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
33 LA COUR PEUT CEPENDANT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES . IL CONVIENT DE FAIRE USAGE DE CETTE DISPOSITION A L ' EGARD DE LA COMMISSION, QUI A INUTILEMENT COMPLIQUE LA PROCEDURE EN SOULEVANT UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE MANIFESTEMENT MAL FONDEE . IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS DES REQUERANTS, ESTIMEE A UN TIERS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2)LA COMMISSION SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET UN TIERS DES DEPENS DES REQUERANTS, LE RESTE ETANT A CHARGE DE CEUX-CI .