Affaire C‑330/19
Staatssecretaris van Financiën
contre
Exter BV
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 121, paragraphe 1 – Régime du perfectionnement actif – Mise en libre pratique – Naissance d’une dette douanière – Détermination de la dette – Notion d’“éléments de taxation” – Prise en compte d’une mesure tarifaire préférentielle »
1.        Union douanière – Régime du perfectionnement actif – Dette douanière – Détermination – Prise en compte des éléments de taxation propres aux marchandises d’importation au moment de l’acceptation de la déclaration de placement de ces marchandises sous ledit régime – Notion d’éléments de taxation – Notion autonome du droit de l’Union
(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 121, § 1)
(voir point 24)
2.        Union douanière – Régime du perfectionnement actif – Dette douanière – Détermination – Prise en compte des éléments de taxation propres aux marchandises d’importation au moment de l’acceptation de la déclaration de placement de ces marchandises sous ledit régime – Notion d’éléments de taxation – Taux normaux et préférentiels des droits de douane – Exclusion
(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 121, § 1 et 2)
(voir points 29-33)
3.        Union douanière – Régime du perfectionnement actif – Dette douanière – Détermination – Application d’une mesure tarifaire préférentielle en vigueur au moment de l’acceptation de la déclaration de placement de marchandises sous ledit régime mais suspendue à la date de l’acceptation de la déclaration de la mise en libre pratique de ces marchandises – Inadmissibilité
(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 121, § 1)
(voir point 34 et disp.)
Voir le texte de la décision