61985CJ0351_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 351 ET 360/85,
FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MARCHIENNE-AU-PONT ( 6030 ), EN BELGIQUE, RUE DE CHATELET 266, REPRESENTEE PAR MES*MICHEL WAELBROECK ET ALEXANDRE VANDENCASTEELE, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME*ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II, A LUXEMBOURG,
ET
DILLINGER HUETTENWERKE AG, AYANT SON SIEGE SOCIAL A DILLINGEN/SAAR ( 6638 ), EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR MES*DERINGER, TESSIN, HERRMANN ET SEDEMUND, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME*JACQUES LOESCH, 8, RUE ZITHE, A LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M.*ROLF WAEGENBAUR, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M.*GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET SOUTENU PAR
ROYAUME DU DANEMARK, REPRESENTE PAR SES AGENTS, M . L . MIKAELSEN, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET M.*H.*MELDAHL, ADMINISTRATEUR AUPRES DE CE MEME MINISTERE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L' AMBASSADE DU ROYAUME DU DANEMARK, 11*B, BOULEVARD JOSEPH-II,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET DES RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION N**2760/85/CECA DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1985, MODIFIANT LA DECISION N**234/84/CECA PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*260, P.*7 ),
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 11 NOVEMBRE 1986,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 18 ET 22 NOVEMBRE 1985 RESPECTIVEMENT, LA SOCIETE FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MARCHIENNE-AU-PONT ( BELGIQUE ), ET DILLINGER HUETTENWERKE AG, AYANT SON SIEGE SOCIAL A DILLINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ), ONT FORME, AU TITRE DE L' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CECA, DEUX RECOURS CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES VISANT A L' ANNULATION DE SA DECISION N**2760/85/CECA, DU 30 SEPTEMBRE 1985, MODIFIANT SA DECISION N**234/84/CECA PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*260, P.*7 ).
2 PAR ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 1986, LA COUR A DECIDE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L' ARRET . PAR AILLEURS, PAR ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1986, LE GOUVERNEMENT DANOIS A ETE ADMIS A INTERVENIR DANS LES DEUX AFFAIRES A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .
3 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET UN PLUS AMPLE EXPOSE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
4 PAR LA DECISION N**2760/85/CECA ATTAQUEE, UN NOUVEL ARTICLE 14*D A ETE INSERE DANS LA DECISION GENERALE N**234/84/CECA, DU 31 JANVIER 1984, PRECITEE . AUX TERMES DE CET ARTICLE,
"LA COMMISSION PEUT ATTRIBUER UNE MAJORATION DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES JUSQU' A CONCURRENCE DE 25*000 TONNES PAR TRIMESTRE A UNE ENTREPRISE :
- QUI EST L' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DU PAYS DANS LEQUEL ELLE SE TROUVE;
- QUI EST AUX PRISES AVEC DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, MEME APRES AVOIR OBTENU UNE MAJORATION DE QUOTAS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE*14;
- QUI N' A PAS RECU D' AIDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION N**1018/85/CECA DE LA COMMISSION ".
5 CONFORMEMENT A SON ARTICLE 2, LA DECISION N**2760/85/CECA A PRIS EFFET AU 1ER JUILLET 1985 ET EST RESTEE EN VIGUEUR JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1985, DATE LIMITE DU REGIME DES QUOTAS PREVUE PAR LA DECISION N**234/84/CECA .
6 TOUTEFOIS, LE REGIME DE QUOTAS A ETE PROROGE JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1987, PAR LA DECISION N**3485/85/CECA DE LA COMMISSION, DU 27 NOVEMBRE 1985 ( JO L*340, P.*5 ).
7 L' ARTICLE 14*C DE CETTE NOUVELLE DECISION REPREND EN TERMES SUBSTANTIELLEMENT IDENTIQUES L' ARTICLE 14*D DE LA DECISION PRECEDENTE, ATTAQUEE PAR LES RECOURS, A L' EXCEPTION DE SON DERNIER TIRET, SUPPRIMANT AINSI LA TROISIEME CONDITION POUR L' OCTROI DU QUOTA SUPPLEMENTAIRE, A SAVOIR QUE L' ENTREPRISE CONCERNEE N' AIT PAS RECU D' AIDE .
SUR L' OBJET DU LITIGE
8 DANS LEURS REPLIQUES RESPECTIVES, LES REQUERANTES ONT CONCLU A L' ANNULATION EGALEMENT DE CE NOUVEL ARTICLE 14*C DE LA DECISION N**3485/85/CECA . ELLES FONT VALOIR, EN SUBSTANCE, QUE CET ARTICLE N' EST QU' UNE CONFIRMATION DE LA DISPOSITION VISEE PAR LEURS RECOURS ET QU' ELLES PEUVENT DONC, POUR DES RAISONS D' ECONOMIE DE PROCEDURE, LEGITIMEMENT ETENDRE L' OBJET DE CES RECOURS A LA NOUVELLE DISPOSITION .
9 LA COMMISSION S' OPPOSE A CETTE EXTENSION DE L' OBJET DES RECOURS . LA DECISION N**3485/85/CECA AURAIT APPORTE DES CHANGEMENTS CONSIDERABLES A L' ENSEMBLE DE LA DECISION N**234/84/CECA; LE NOUVEL ARTICLE 14*C NE SERAIT DONC PAS UNE SIMPLE PROROGATION DE L' ARTICLE 14*D, DE SORTE QU' IL NE POURRAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR UN NOUVEAU RECOURS .
10 IL EST A RELEVER QU' UNE COMPARAISON DU TEXTE DES DEUX DISPOSITIONS CONCERNEES PERMET DE CONSTATER QU' ELLES SONT SUBSTANTIELLEMENT IDENTIQUES, SAUF LA SUPPRESSION, PRECITEE, DU TROISIEME TIRET DANS LE NOUVEL ARTICLE . CETTE SUPPRESSION N' A FAIT QU' ELIMINER UNE DES CONDITIONS PREVUES POUR L' OCTROI DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES, SANS APPORTER UNE MODIFICATION AU PRINCIPE DE CET OCTROI QUI CONSTITUE L' ESSENTIEL DE L' OBJET DU LITIGE, ELIMINATION QUI N' A POUR RESULTAT QUE DE FACILITER L' OCTROI DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES PENDANT LA NOUVELLE PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1986 AU 31 DECEMBRE 1987 .
11 LA CIRCONSTANCE QUE L' ARTICLE 14*C DE LA DECISION N**3485/85/CECA A PROROGE, POUR L' ESSENTIEL ET EN COURS DE PROCEDURE, L' ARTICLE 14*D ATTAQUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT NOUVEAU PERMETTANT AUX REQUERANTES D' ADAPTER LEURS CONCLUSIONS . IL SERAIT CONTRAIRE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET A UNE EXIGENCE D' ECONOMIE DE PROCEDURE D' OBLIGER LES REQUERANTES A INTRODUIRE DE NOUVEAUX RECOURS DEVANT LA COUR CONTRE LE NOUVEL ARTICLE . LE MOYEN DE LA COMMISSION SOULEVE A CET EGARD NE PEUT DONC ETRE RETENU .
SUR LE FOND
12 EN CE QUI CONCERNE LE FOND DES AFFAIRES, LES MOYENS DES REQUERANTES SE RESUMENT EN SUBSTANCE A CELUI DU DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA COMMISSION AYANT UTILISE LES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA A DES FINS ILLEGALES, ET EN PARTICULIER EN VUE DE GARANTIR L' EXISTENCE D' UNE ENTREPRISE DETERMINEE QUI SERAIT LA SEULE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DANS L' ETAT MEMBRE OU ELLE EST ETABLIE .
13 AFIN D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION A ETE INSTITUE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, DISPOSITION QUI HABILITE LA COMMISSION, SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, A INSTAURER UN TEL REGIME EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE, LORSQU' ELLE ESTIME QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVE EN PRESENCE D' UNE CRISE MANIFESTE ET QUE LES MOYENS PREVUS PAR L' ARTICLE 57 DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION NE PERMETTENT PAS D' Y FAIRE FACE . L' ARTICLE 58 SPECIFIE QUE LES QUOTAS DOIVENT ETRE ETABLIS SUR UNE BASE EQUITABLE, SUR LE FONDEMENT D' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D' ENTREPRISES, ET COMPTE TENU DES PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 2, 3 ET*4 .
14 LA NATURE DU REGIME DE QUOTAS A ETE PRECISEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 7 JUILLET 1982 ( KLOECKNER, 119/81, REC . P.*2627 ), SELON LEQUEL CE REGIME EST "DESTINE A REPARTIR EQUITABLEMENT SUR L' ENSEMBLE DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE LES CONSEQUENCES IMPLIQUEES PAR L' ADAPTATION DE LA PRODUCTION AUX POSSIBILITES D' ECOULEMENT REDUITES ". D' APRES CE MEME ARRET, L' ASSAINISSEMENT DU MARCHE VISE PAR LES MESURES DE RESTRICTION DOIT PERMETTRE "DE MAINTENIR OU DE RETABLIR, A LONG TERME, LA RENTABILITE DES ENTREPRISES ".
15 LES ARTICLES 2 A 4 DU TRAITE CECA, MENTIONNES A L' ARTICLE 58, FORMULENT LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE, DONT LA MISE EN OEUVRE DOIT DONNER LIEU A UNE CONCILIATION PERMANENTE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES . CETTE MISE EN OEUVRE NE PEUT CEPENDANT S' ENTENDRE QUE DANS LE CADRE DU MARCHE COMMUN DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA, FONDEMENT DE LA COMMUNAUTE SELON L' ARTICLE*1ER DE CELUI-CI .
16 IL CONVIENT DE RAPPELER EN OUTRE QU' EN APPLICATION DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE, QUI LAISSE A LA COMMISSION LE CHOIX DE LA BASE SERVANT A DETERMINER EQUITABLEMENT LES QUOTAS DANS UNE SITUATION ECONOMIQUE DONNEE, LA COMMISSION A OPTE POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES AU COURS D' UNE PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE ET QUE CE CRITERE A ETE CONSIDERE PAR LA COUR COMME POUVANT CONSTITUER UNE "BASE EQUITABLE", AU SENS DE L' ARTICLE 58 ( ARRET DU 3 MARS 1982, ALPHA STEEL, 14/81, REC . P.*749 ). LE RISQUE DE RIGIDITE D' UN TEL SYSTEME A ETE ASSOUPLI PAR L' INTRODUCTION, DANS LES DECISIONS GENERALES PROROGEANT LE REGIME DES QUOTAS, DE DISPOSITIONS QUI PERMETTENT, DANS CERTAINES CONDITIONS, DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES PROVOQUEES PAR LE REGIME DES QUOTAS AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES EN LEUR OCTROYANT DES QUOTAS DE PRODUCTION SUPPLEMENTAIRES OU ADDITIONNELS .
17 C' EST EN TENANT COMPTE DES OBJECTIFS DU REGIME DES QUOTAS, DES EXIGENCES DU MARCHE COMMUN DES PRODUITS SIDERURGIQUES, DU CHOIX DE LA BASE EQUITABLE, AU SENS DE L' ARTICLE 58, EFFECTUE PAR LA COMMISSION AINSI QUE DE LA NECESSITE DE CONSIDERER LA SITUATION EXCEPTIONNELLE DE CERTAINES ENTREPRISES INDIVIDUELLES QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES .
18 L' OBJECTIF DE CELLES-CI, TEL QU' IL RESULTE DE LEUR TEXTE ET DU PREAMBULE DE LA DECISION GENERALE N**2760/85/CECA, EST DE PERMETTRE D' ATTRIBUER UNE MAJORATION DE QUOTA SUPPLEMENTAIRE A UNE ENTREPRISE QUI SE CARACTERISE NON SEULEMENT PAR LE FAIT QU' ELLE EST AUX PRISES AVEC DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, MAIS EGALEMENT PAR LA CIRCONSTANCE QU' ELLE EST L' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DU PAYS DANS LEQUEL ELLE SE TROUVE ET QUI EST TRIBUTAIRE ENVERS ELLE DE SON APPROVISIONNEMENT . IL EST CONSTANT QU' AU MOMENT OU LA DECISION GENERALE N**2760/85/CECA, QUI A INTRODUIT LA CLAUSE LITIGIEUSE, A ETE ADOPTEE, UNE SEULE ENTREPRISE REUNISSAIT LES CONDITIONS AINSI POSEES, A SAVOIR L' ENTREPRISE DANOISE DET DANSKE STAALVALSEVAERK .
19 FORCE EST DE CONSTATER QUE LE FAIT D' ETRE L' UNIQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DANS UN ETAT MEMBRE CONSTITUE UN CRITERE ETRANGER PAR RAPPORT AUX ELEMENTS D' APPRECIATION CI-DESSUS RAPPELES . D' UNE PART, CE CRITERE CONCERNE LA SITUATION D' UN ETAT MEMBRE PLUTOT QUE CELLE D' UNE ENTREPRISE, ALORS QUE LE REGIME DE QUOTAS EST FONDE SUR LES DONNEES PROPRES AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES, TANT EN CE QUI CONCERNE L' ATTRIBUTION DE QUANTITES DE REFERENCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION QUE DANS LE DOMAINE DES AJUSTEMENTS ET MAJORATIONS NECESSAIRES . D' AUTRE PART, CE MEME CRITERE SERT A GARANTIR - COMME L' ENONCE EXPLICITEMENT LE DEUXIEME CONSIDERANT DE LA DECISION GENERALE N**2760/85/CECA - L' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS SIDERURGIQUES D' UN PAYS DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LE REGIME DE QUOTAS VISE A UNE REPARTITION EQUITABLE DES SACRIFICES QUI SONT EXIGES PAR UNE SITUATION DE SURCAPACITE STRUCTURELLE ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION SUR L' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN .
20 IL S' ENSUIT QUE LE BUT VISE PAR LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES NE SAURAIT ETRE POURSUIVI DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS INSTITUE EN VERTU DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET QUE, PAR CONSEQUENT, L' INSERTION DE TELLES DISPOSITIONS DANS LES DECISIONS GENERALES PROROGEANT LE REGIME DE QUOTAS EST CONSTITUTIVE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
21 AU VU DE CETTE CONSIDERATION, DOIVENT ETRE ECARTES COMME NON PERTINENTS LES ARGUMENTS DE LA COMMISSION SELON LESQUELS LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES SERAIENT INSPIREES PAR DES CONSIDERATIONS D' EQUITE ET D' INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL, DE MEME QUE LA THESE DU GOUVERNEMENT DANOIS SELON LAQUELLE LE PRINCIPE DE SOLIDARITE ENTRE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES POURRAIT JUSTIFIER UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE DE CERTAINES D' ENTRE ELLES POUR ASSURER LA SURVIE DES ENTREPRISES QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION PARTICULIERE .
22 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR EST FONDE ET QUE LA DECISION GENERALE N**2760/85/CECA AINSI QUE L' ARTICLE 14*C DE LA DECISION GENERALE N**3485/85/CECA DOIVENT ETRE ANNULES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DES REFERES . LA PARTIE INTERVENANTE DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION N**2760/85/CECA DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1985, MODIFIANT LA DECISION N**234/84/CECA, ET L' ARTICLE 14*C DE LA DECISION N**3485/85/CECA DE LA COMMISSION, DU 27 NOVEMBRE 1985, PROROGEANT LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE, SONT ANNULES .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DES REFERES .
3 ) LA PARTIE INTERVENANTE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .