Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 juillet 2016 –
Orange Business Belgium/Commission
(affaire T‑349/13)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de “Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Nouvelle génération (TESTA-ng)” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché – Transparence – Égalité de traitement – Non-discrimination – Obligation de motivation »
1.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 45)
2.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Obligation de formulation claire, précise et univoque des conditions et modalités de la procédure d’attribution du marché (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012, art. 102, § 1, et 112, § 1) (cf. points 47-51)
3.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Recevabilité – Solution analogue pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 48, § 2, al. 1] (cf. point 93)
4.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Critères d’attribution – Méthode d’évaluation – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur (cf. points 100, 101)
5.                     Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Art. 263 TFUE) (cf. point 111)
6.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Application par le pouvoir adjudicateur des sous-critères non préalablement portés à l’intention des soumissionnaires – Inadmissibilité – Fixation ultérieure par le pouvoir adjudicateur des coefficients de pondération pour les sous-critères des critères d’attribution – Admissibilité – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012, art. 110, § 2 ; règlement de la Commission nº 1268/2012, art. 149, § 1 à 3) (cf. points 116-118, 142, 143)
7.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Obligation de communiquer, avant la soumission des offres, la méthode d’évaluation du pouvoir adjudicateur – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012, art. 102, § 1, et 112, § 1) (cf. points 138, 139)
8.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Rejet des offres ne répondant pas aux exigences techniques énoncées dans le cahier des charges – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012, art. 102, § 1) (cf. points 156, 160)
9.                     Recours en annulation – Intérêt à agir – Personnes physiques ou morales – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 230, 231)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 avril 2013 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres restreint DIGIT/R2/PR/2011/039, relatif aux « Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Nouvelle génération (TESTA-ng) », et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Orange Business Belgium SA est condamnée aux dépens.