Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 mai 2024 – Cellphenomics/EUIPO (CellCompDx)
(affaire T‑512/23) (1)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CellCompDx – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 13-15, 20, 29, 30, 46)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale CellCompDx
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 21, 27, 31, 34, 35, 39, 42)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Décisions rendues par les autorités nationales ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 25)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
1JO C 36 du 9.10.2023.