Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 janvier 2018 – Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA
(affaire T‑625/16)
« REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Cessation de production de la substance – Critères de calcul du montant du droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en matière de redevances et de droits administratifs dus à l’ECHA – Recours d’une entreprise ayant demandé l’enregistrement d’une substance – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement de la Commission no 340/2008)
(voir points 34-36)
2.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Calcul – Prise en compte des coûts supportés par l’ECHA en raison des renseignements erronés fournis par l’entreprise déclarante – Admissibilité – Nécessité d’une corrélation exacte entre le montant du droit administratif et les coûts encourus – Absence
(Règlement de la Commission no 340/2008, 11e considérant et art. 13, § 4)
(voir points 46-48, 53, 57, 60, 61, 97)
3.      Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation pouvant comporter des conséquences financières
(voir point 69)
4.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Invocation à l’encontre d’une réglementation de l’Union – Conditions – Nécessité pour une institution de l’Union d’avoir créé une situation susceptible d’engendrer une confiance légitime – Imputabilité du comportement engendrant ladite confiance à une autorité nationale – Absence de confiance légitime
(voir points 75, 76)
5.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Calcul – Prise en compte des coûts supportés par l’ECHA en raison des renseignements erronés fournis par l’entreprise déclarante – Admissibilité – Nécessité pour l’ECHA de démontrer l’existence d’une intention de la part du demandeur de l’induire en erreur sur sa taille – Absence
(Règlement de la Commission no 340/2008, art. 13, § 3 et 4)
(voir points 84-88)
6.      Droit de l’Union européenne – Principes généraux du droit – Droit à une bonne administration – Traitement diligent et impartial des dossiers – Obligation pour les institutions de permettre à un administré s’étant trompé sur sa situation juridique d’échapper à l’imposition d’une redevance prévue par la loi – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 89, 92)
7.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Calcul – Fixation d’un montant de redevance erroné à la suite de la communication par l’entreprise demandeuse d’informations fausses sur sa taille – Imposition d’un droit administratif correspondant à 2,5 fois le gain obtenu – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006 ; règlement de la Commission no 340/2008, art. 13, § 4)
(voir points 102-105, 108)
8.      Médiateur européen – Code de bonne conduite – Effet contraignant – Absence
(Art. 228 TFUE)
(voir point 116)
9.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Réduction de redevance accordée aux petites et moyennes entreprises – Violation du principe d’égalité de traitement vis-à-vis des grandes entreprises – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, 8e considérant et art. 74, § 3 ; règlement de la Commission no 340/2008, 9e considérant et art. 2)
(voir points 117-119)
10.    Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Droit administratif perçu d’une entreprise ayant demandé en vain l’octroi d’une réduction ou d’une exemption – Objet
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, 8e considérant et art. 74, § 3 ; règlement de la Commission no 340/2008, 9e considérant)
(voir points 120-122)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision SME(2016) 2851 de l’ECHA, du 23 juin 2016, constatant que la requérante ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif, deuxièmement, des factures no 10058238 et no 10058239 émises par l’ECHA et annexées à la décision SME(2016) 2851 et, troisièmement, de la décision MB/43/2014 du conseil d’administration de l’ECHA, du 4 juin 2015, portant modification de la décision MB/D/29/2010, telle que modifiée par la décision MB/21/2012, relative à la classification des services pour lesquels des droits sont perçus.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.