Affaire C‑558/14
Mimoun Khachab
contre
Subdelegación del Gobierno en Álava
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco)
«Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Ressources stables, régulières et suffisantes – Réglementation nationale permettant une évaluation prospective de la probabilité que le regroupant conservera ses ressources – Compatibilité»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 avril 2016
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86 – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Ressources stables, régulières et suffisantes – Réglementation nationale permettant une évaluation prospective de la probabilité pour le regroupant de conserver ses ressources – Admissibilité
[Directive du Conseil 2003/86, art. 3, § 1, 7, § 1, c), et 16, § 1, a)]
L’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu’il permet aux autorités compétentes d’un État membre de fonder le refus d’une demande de regroupement familial sur une évaluation prospective de la probabilité de maintien ou non des ressources stables, régulières et suffisantes dont doit disposer le regroupant pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de cet État membre, durant l’année suivant la date de dépôt de cette demande, cette évaluation étant fondée sur l’évolution des revenus du regroupant au cours des six mois qui ont précédé cette date.
L’évaluation de l’existence d’une perspective fondée d’obtenir un titre de séjour permanent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, exige nécessairement que l’autorité compétente de l’État membre concerné effectue un examen de l’évolution future de la situation du regroupant par rapport à l’obtention dudit titre de séjour.
En outre, selon l’article 16, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut ainsi, notamment, retirer l’autorisation de regroupement familial lorsque le regroupant ne dispose plus de ressources stables, régulières et suffisantes, au sens dudit article 7, paragraphe 1, sous c). Une telle possibilité de retrait de cette autorisation implique que cette autorité puisse exiger que le regroupant dispose de ces ressources au-delà de la date de dépôt de sa demande.
S’agissant de la fixation à six mois de la période antérieure au dépôt de la demande sur laquelle peut se fonder l’évaluation prospective des ressources du regroupant, il convient de constater que la directive 2003/86 ne contient aucune précision sur ce point. En tout état de cause, une telle période n’est pas susceptible de porter atteinte à l’objectif de cette directive.
(cf. points 35, 38, 47, 48 et disp.)