EUR-Lex - 61999B0078 - FR
Avis juridique important
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61999B0078
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 27 novembre 2000.
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Sonia Marion Elder et Robert Dale Elder contre Commission des Communautés européennes.
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Taxation des dépens - Frais indispensables exposés aux fins de la procédure - Assurance de protection juridique.
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Affaire T-78/99 (92).
Recueil de jurisprudence 2000 page II-03717
Sommaire
Mots clés
Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Frais indispensables exposés par les parties - Notion - Frais afférents au paiement d'une assurance de protection juridique - Inclusion - Conditions [Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]
Sommaire
$$Il découle de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal que les dépens récupérables sont limités aux frais qui, d'une part, ont été exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, ont été indispensables à ces fins. La notion de «frais indispensables» ne peut recouvrir les frais exposés par une partie qui ne sont pas directement liés à sa défense devant le Tribunal, mais qui relèvent de ses seuls choix. Il s'ensuit que les frais afférents au paiement d'une prime d'assurance de protection juridique, même exposés aux fins d'une procédure devant le Tribunal, ne sauraient, en principe, être considérés comme des frais indispensables au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure. Toutefois, tel pourrait être le cas dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la partie concernée apporte la preuve, sur la base d'éléments objectifs, qu'elle n'aurait pas été en mesure d'introduire son recours en l'absence d'une police d'assurance de protection juridique lui garantissant, en cas de condamnation aux dépens, la prise en charge de ceux exposés par la partie adverse. (voir points 16-18)