Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Beauvais (France) le 2 août 2007 - Olivier Polier / Najar EURL
(Affaire C-361/07)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil de prud'hommes de Beauvais
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Olivier Polier
Partie défenderesse: Najar EURL
Question préjudicielle
L'ordonnance nº 2005-893 du 2 août 20051, qui autorise le licenciement du salarié pendant la période de consolidation de deux ans, prévue par le Contrat Nouvelle Embauche, sans indiquer la légitimité de la rupture et sans information préalable est-elle valide au regard:
1)    du droit européen, tel que défini dans la Charte des Droits fondamentaux, qui précise le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable;
2)     de [la Convention n°] 158 de l'Organisation Internationale du Travail, relative au licenciement, et
3)    des dispositions de la Charte sociale européenne ?
____________
1 - Ordonnance n° 2005-893, du 2 août 2005, relative au contrat de travail "nouvelles embauches", JORF, n° 179 du 3 août 2005, p. 12689.