61987CC0200_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
++++
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . Le litige entre M . Bruno Giordani et la Commission met en cause la portée du devoir de l' administration de réintégrer un fonctionnaire dont le congé de convenance personnelle a pris fin . Ce devoir est imposé par l' article 40 paragraphe 4 lettre d ) du statut des fonctionnaires des Communautés européennes dont la première phrase est libellée comme suit :
"A l' expiration du congé de convenance personnelle, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade, à condition qu' il possède les aptitudes requises pour cet emploi ".
Résumé des faits
2 . M . Giordani, fonctionnaire scientifique, de grade A5, échelon 4, au Centre Commun de Recherches ( CCR ) d' Ispra, a obtenu en 1971 un congé de convenance personnelle qui a été prorogé jusqu' en 1974 .
3 . Avant l' expiration de son congé, M . Giordani a informé la Commission de son souhait de reprendre ses fonctions . Par la suite, il a introduit à plusieurs reprises de nouvelles demandes de réintégration, en précisant, dans une lettre du 15 octobre 1983, qu' il acceptait tout autre lieu d' affectation qu' Ispra et qu' il était intéressé non seulement par des fonctions scientifiques ou techniques mais aussi par des fonctions administratives .
4 . Jusqu' en 1986, aucun avis de vacance d' emploi de grade A5 n' a été adressé au requérant . La Commission affirme que l' administration a pris systématiquement en considération toutes les vacances de poste dans le cadre scientifique, c' est-à-dire le cadre pour lequel M . Giordani était, à ses yeux, tout naturellement destiné, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle . L' administration a cependant estimé que pour aucune de ces vacances le requérant ne possédait les qualifications nécessaires . La Commission précise, en outre, que, pendant la même période de référence, le CCR d' Ispra a publié quatre vacances de poste de la catégorie A ( cadre administratif ) pour lesquels des cases budgétaires étaient disponibles . L' administration a estimé que pour ces postes non plus, M . Giordani n' avait ni la formation ni l' expérience spécifique requises .
5 . Par lettre du 9 avril 1986, M . Giordani a adressé à la Commission une demande de réintégration en se basant sur l' article 90 du statut .
6 . Par décision du 26 mai 1986, M . Giordani a été réintégré comme fonctionnaire scientifique au grade A5 auprès du CCR d' Ispra avec effet au 1er septembre 1986 . Cette décision ne précisait pas les autres modalités ( échelon, ancienneté ) de la réintégration .
7 . Au vu du bulletin de rémunération du 14 octobre 1986, M . Giordani a constaté que le traitement qui lui avait été versé correspondait à celui d' un fonctionnaire de grade A5, cinquième échelon . Il a estimé que l' attribution de ce cinquième échelon ne tenait pas compte du caractère tardif de sa réintégration .
8 . Le 26 novembre 1986, M . Giordani a déposé, en vertu de l' article 90 paragraphe 2 du statut, une réclamation auprès de l' A.I.P.N . de la Commission ( enregistrée le 1er décembre 1986 ) en vue d' obtenir l' application de la jurisprudence de la Cour en cas de réintégration tardive d' un fonctionnaire ayant obtenu un congé de convenance personnelle .
N' ayant reçu aucune réponse, le requérant a introduit le présent recours ( enregistré le 30 juin 1987 ) pour présenter, en substance, trois demandes :
1 ) une demande en annulation de l' attribution du cinquième échelon du grade A5;
2 ) une demande en réintégration tant en ce qui concerne l' ancienneté dans le grade et dans l' échelon qu' en ce qui concerne la couverture en matière de sécurité sociale à dater de la vacance du premier emploi qui pouvait lui être attribué en vertu de l' article 40 paragraphe 4 lettre d ) du statut;
3 ) une demande en indemnité égale à la différence entre la rémunération communautaire nette qui aurait dû lui être versée au fur et à mesure pendant toute la période du retard pris par sa réintégration et les revenus professionnels nets qu' il a perçus pendant la même période, ainsi que l' adaptation des traitements qui lui ont été versés depuis le 1er septembre 1986 par référence au 8ème échelon .
Sur la recevabilité
9 . La position de la Commission sur la question de la recevabilité est pour le moins fluctuante . Dans son mémoire en défense, la Commission a d' abord demandé à la Cour de déclarer le recours irrecevable en raison de son caractère tardif . Dans son mémoire en duplique, elle a renoncé a invoquer l' irrecevabilité du recours, tout en affirmant que celui-ci a été enregistré après les délais prévus par le statut . En réponse à une question de la Cour, la Commission a ensuite conclu à l' irrecevabilité du recours au motif que les deuxième et troisième chefs de demande auraient dû faire l' objet d' une demande au sens de l' article 90 paragraphe 1 du statut, avant d' être adressés à l' A.I.P.N . de la Commission sous la forme d' une réclamation au sens de l' article 90 paragraphe 2 du statut . Enfin, à l' audience, le conseil de la Commission n' a plus défendu cet argument, mais il a observé qu' un délai ( trop ) long s' était écoulé entre la date de la réintégration du requérant ( 26 mai 1986 ) et celle de sa réclamation ( 26 novembre 1986 ). Certes, la décision de réintégration ne précisait notamment pas l' échelon attribué à l' intéressé et le conseil de la Commission a indiqué qu' il s' agissait là d' un "oubli ". Il a néanmoins fait valoir qu' un fonctionnaire a le devoir de s' informer . L' intéressé aurait ainsi dû s' informer sur l' échelon qui lui avait été attribué au moment de sa réintégration et il n' aurait donc pas pu considérer la date de réception du premier bulletin de rémunération ( 14 octobre 1986 ) comme étant la date à partir de laquelle le délai de réclamation commençait à courir .
10 . La réponse à donner à la question de la recevabilité nécessite au préalable de bien situer le recours et la réclamation qui l' a précédé . Ceux-ci présupposent que la décision de la Commission de réintégrer l' intéressé a été prise avec un retard injustifié et que, partant, la Commission est responsable d' avoir violé l' article 40 paragraphe 4 lettre d ) du statut . La rédaction de la réclamation et de la requète s' inspire visiblement de la jurisprudence de la Cour en matière de réintégration tardive ou d' absence de réintégration à la suite d' un congé de convenance personnelle ( arrêt du 1er juillet 1976 ( Sergy c . Commission, 58/75, Rec . p . 1139 ) et arrêt du 5 mai 1983 ( Pizziolo c . Commission, 785/79, Rec . p . 1343 )). Conformément à cette jurisprudence, l' administration est tenue, en cas de violation de l' article 40 du statut, de donner effet à la réintégration effective de l' intéressé, quant à l' ancienneté dans le grade et l' échelon et quant au régime de pension, à partir de la date à laquelle il aurait dû être réintégré . En outre, en vertu de cette même jurisprudence, le fonctionnaire lésé par une réintégration tardive peut obtenir la réparation du préjudice réel qu' il a subi de ce fait . En substance, la réclamation et le recours de M . Giordani reprochent donc à l' administration d' avoir considéré à tort que l' article 40 du statut n' a pas été violé et, partant, d' avoir omis de tenir compte de ladite jurisprudence de la Cour au moment de fixer les modalités de la réintégration de l' intéressé .
11 . Ces considérations préalables permettent de répondre à une question de principe qui se dégage d' une des positions de la Commission au sujet de la recevabilité . Lorsqu' une réclamation vise notamment à obtenir une mesure que l' administration s' est abstenue de prendre ( en l' espèce : les mesures prévues dans les deuxième et troisième chefs de demande ), doit-elle être précédée d' une demande au sens de l' article 90 paragraphe 1er du statut, par laquelle l' administration est invitée à prendre la mesure concernée? Dans son arrêt du 1er décembre 1983 ( Depoortere c . Commission, 217/82, point 6, Rec . p . 4014 ) la Cour a indiqué ce qui suit :
"En outre, aux termes des dispositions de l' article 91, paragraphe 2, du statut, un recours n' est recevable que s' il a été introduit à la suite du rejet explicite ou implicite d' une réclamation, laquelle, lorsqu' elle est dirigée contre une abstention de prendre une mesure, doit avoir été précédée d' une demande, au sens du paragraphe 1 de l' article 90, invitant l' AIPN à prendre une décision ."
Cette réponse de la Cour a été donnée dans le cadre d' une affaire dont les faits étaient fort simples . En effet, le requérant n' avait pas indiqué, ni dans sa requête ni au cours de la procédure ultérieure devant la Cour, en quoi consistait l' acte lui faisant grief et n' avait pas non plus invité au préalable l' AIPN à prendre à son égard une décision . En l' espèce, l' administration a pris une décision déterminée ( la réintégration du requérant ). Les modalités de cette décision étaient telles qu' elles traduisaient de manière implicite mais certaine - la Commission ne l' a contesté à aucun moment de la procédure - le refus de l' administration de reconnaître une violation de l' article 40 du statut et, partant, le refus d' appliquer la jurisprudence de la Cour en matière de réintégration tardive . Dans ces conditions, il n' y avait pas lieu à introduction d' une demande visant à obtenir les mesures prévues dans les deuxième et troisième chefs de demande . En effet, l' administration avait déjà implicitement rejeté ces chefs de demande qui ne font qu' exprimer les conséquences que la Cour attache à la violation de l' article 40 . Le requérant pouvait ainsi à bon droit exposer immédiatement ces chefs de demande dans la réclamation adressée à l' AIPN, ce qu' il a fait effectivement .
12 . Il reste à déterminer la date à laquelle le requérant a pu avoir pleinement connaissance des modalités de sa réintégration . Nous partageons l' opinion du requérant que cette date se situe au moment où il a pu prendre connaissance du bulletin de rémunération du 14 octobre 1986, le premier à la suite de sa réintégration . Certes, en mai 1986, l' intéressé avait été informé de sa réintégration comme fonctionnaire scientifique dans le grade A5 avec effet au 1er septembre 1986 . Cette décision ne précisait cependant pas, par oubli semble-t-il ( v . point 9 ), les autres modalités de la réintégration . Ainsi, l' échelon attribué n' est apparu qu' à la réception du bulletin de rémunération et c' est donc à partir de cette date que les délais de réclamation commencent à courir . La thèse de la Commission, défendue à l' audience, que l' intéressé aurait dû de sa propre initiative s' informer des modalités de sa réintégration et que, ne l' ayant pas fait en temps utile, sa réclamation serait tardive, est inacceptable dès lors que la Commission elle-même a commis une faute en oubliant d' indiquer ces modalités dans la décision de réintégration .
13 . Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que le délai de trois mois, dans lequel le requérant devait introduire sa réclamation, a commencé à courir à la date à laquelle il a pu prendre connaissance du bulletin de rémunération du 14 octobre 1986 . La réclamation ayant été introduite le 26 novembre 1986, elle n' est donc pas tardive . Les autres conditions de recevabilité étant remplies, nous vous suggérons de déclarer l' ensemble du recours recevable .
Sur le fond
14 . Le requérant n' indique pas dans ses chefs de demandes le ou les emplois dans lequels il aurait, selon lui, dû être réintégré . Son argumentation repose pour l' essentiel sur le fait qu' il n' a été réintégré que douze ans après la fin de son congé de convenance personnelle et que, pendant ces douze ans, aucun avis de vacance ne lui a été adressé . Il juge cette situation d' autant plus grave que, dans une lettre du 15 octobre 1983, il s' était déclaré prêt à accepter tout autre lieu d' affectation qu' Ispra et intéressé non seulement par des fonctions scientifiques ou techniques mais aussi par des fonctions administratives .
La situation relevée par le requérant est à ce point étonnante, compte tenu du devoir qui incombe à l' autorité, en vertu de l' article 40 paragraphe 4 lettre d ) du statut, de réintégrer un fonctionnaire dont le congé de convenance personnelle a pris fin, qu' il appartient à la Commission de s' en justifier .
Tout d' abord, la Commission fait valoir que l' administration a pris systématiquement en considération toutes les vacances de poste dans le cadre scientifique au moment de leur publication, mais a estimé que pour aucune de ces vacances le requérant ne possédait les qualifications nécessaires . Toutefois, au vu des documents adressés à la Cour à la suite de l' audience, il est permis de mettre en doute le caractère systématique de la prise en considération des emplois vacants . En outre, la Commission n' a apporté aucun élément qui permette de penser que les emplois vacants dans les services de la Commission autres que le CCR d' Ispra aient été pris en considération .
Ensuite, la Commission fait valoir que le requérant, à supposer qu' il ait le droit de revendiquer une réintégration dans le cadre administratif - ce que la Commission conteste - n' avait pas les aptitudes pour pouvoir être réintégré dans un des quatre postes pour lesquels le CCR d' Ispra ( les autres établissements du CCR, voire les autres services de la Commission étant à nouveau passés sous silence ) a publié un avis de vacance .
Enfin, la Commission observe de manière générale que le requérant a exercé sans interruption, depuis le 1er juin 1971 jusqu' au 31 janvier 1985, une occupation professionnelle auprès d' une même société et que cet emploi n' a pas rendu particulièrement pressante sa volonté de réintégration .
La justification donnée par la Commission soulève trois questions d' interprétation de l' article 40 paragraphe 4 lettre d ) du statut . La première question concerne le point de savoir si l' obligation de réintégrer le fonctionnaire dont le congé de convenance personnelle a pris fin s' impose à toute ou partie de l' institution qui l' emploie . La deuxième question concerne la diligence de l' administration dans l' exercice de ce devoir de réintégration . Le problème se pose notamment de savoir si la volonté de réintégration plus ou moins pressante du fonctionnaire est de nature à influencer cette diligence . La troisième question enfin concerne l' application de la disposition en cause aux fonctionnaires des cadres scientifique ou technique . Ces derniers peuvent-ils invoquer un droit à être réintégrés dans un emploi du cadre administratif, à supposer qu' ils aient les aptitudes requises pour un tel emploi? Nous répondrons d' abord à ces trois questions générales et appliquerons ensuite au cas d' espèce les réponses données à ces questions .
Première question : institution ou établissement tenu par le devoir de réintégration
15 . L' article 40 paragraphe 4 lettre d ) du statut n' indique pas l' autorité qui doit veiller à la réintégration du fonctionnaire dont le congé de convenance personnelle à pris fin . En revanche, l' article 40 paragraphe 4 lettre a ) du statut précise que le congé de convenance personnelle est accordé par l' autorité investie du pouvoir de nomination . Peut-on déduire de cette dernière disposition que l' obligation de réintégration à l' expiration de ce congé repose sur la même autorité et que, partant, les seuls emplois pour lesquels cette autorité a été investie du pouvoir de nomination entrent en ligne de compte pour une éventuelle réintégration? Quid si les pouvoirs dévolus à l' AIPN sont exercés par l' effet d' une délégation, voire d' une sous-délégation? Doit-on dans ce cas prendre en considération les emplois au niveau de l' institution dans son ensemble ou les emplois qui rentrent dans le champ de la délégation, voire de la sous-délégation? Ce problème est particulièrement important pour les agents du Centre Commun de Recherche ( CCR ). En effet, au sein de la direction générale de la science, de la recherche et du développement, le CCR est formé de quatre établissements ( Geel, Ispra, Karlsruhe et Petten ) créés par la Commission en vue d' assurer l' exécution de programmes de recherche et d' enseignement de la Communauté ( 1 ). Dans l' hypothèse où le directeur d' un des établissements du CCR a accordé un congé de convenance personnelle, trois niveaux pourraient ainsi, théoriquement, être envisagés en vue de la réintégration : les emplois au niveau de l' établissement d' origine, ceux au niveau du CCR et ceux au niveau de la Commission dans son ensemble .
16 . A notre avis, le devoir de réintégrer un fonctionnaire à l' expiration de son congé de convenance personnelle incombe à l' institution à laquelle le fonctionnaire est statutairement lié . Les institutions sont les employeurs des fonctionnaires . Sauf dispositions contraires, c' est sur elles que reposent les devoirs dus à l' égard des fonctionnaires en vertu du statut . Si on applique ce principe aux fonctionnaires du CCR dont le congé de convenance personnelle a pris fin, il en résulte que ceux-ci doivent être réintégrés à la première vacance d' emploi au niveau de la Commission dans son ensemble, dans la mesure où les conditions de l' article 40 sont remplies . Cette position a d' ailleurs été implicitement endossée par la Cour dans son arrêt du 2 avril 1981 ( Pizziolo c . Commission, 785/79, Rec . p . 969 ) et son ordonnance du 11 octobre 1984 ( Nobili c . Commission, 285/83, non publiée ) ( 2 ).
17 . Il est vrai qu' une telle interprétation du devoir de réintégration, si elle préserve au maximum les possibilités de réintégration du fonctionnaire dont le congé de convenance personnelle a pris fin, peut entraîner l' inconvénient qu' un emploi lui soit offert à un lieu d' affectation qui ne lui convient guère . Il s' agit là d' une conséquence inhérente à l' application de l' article 40 paragraphe 4 lettre d ) du statut, ainsi que la Cour l' a jugé dans son arrêt du 14 juin 1988 ( Heyl c . Commission, 12/87, point 12, non encore publié ):
"( le fonctionnaire n' a pas ) un droit de se voir réintégré à un lieu d' affectation déterminé en fonction de ses intérêts personnels ."
Dans ce même arrêt, la Cour a cependant précisé que l' AIPN peut légitimement tenir compte d' intérêts familiaux, mais ceux-ci ne peuvent être décisifs pour l' application de l' article 40 du statut .
Deuxième question : diligence de l' administration
18 . En vertu de l' article 40 paragraphe 4 lettre d ) du statut, le fonctionnaire dont le congé de convenance personnelle a pris fin est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade et pour lequel il possède les aptitudes requises . S' il refuse l' emploi qui lui est offert, il conserve ses droits à réintégration lors de la deuxième vacance . En cas de second refus, il peut être démis d' office après consultation de la commission paritaire .
19 . Deux conclusions se dégagent de ce dispositif . La première découle de ce que le texte impose à l' autorité d' offrir un emploi approprié au fonctionnaire à réintégrer "à la première vacance" et, en cas de refus, "à la deuxième vacance ". Il résulte de ces termes que l' autorité est tenue d' offrir un emploi au fonctionnaire à réintégrer dès que les conditions de carrière et d' aptitudes prévues par la disposition sont réunies . Le texte ne permet pas à l' autorité de s' abstenir d' offrir un emploi vacant pour le motif que l' intéressé aurait à ce moment une occupation professionnelle satisfaisante . A plus forte raison, ne permet-il pas à l' administration de réduire sa propre diligence en fonction d' un critère aussi vague que la volonté de réintégration plus ou moins pressante de l' intéressé, du moment que cette volonté est certaine ( 3 ). Le régime est tel qu' il appartient au fonctionnaire d' apprécier s' il est dans son intérêt d' accepter l' emploi qui lui est offert dès la première vacance . Le statut lui reconnaît explicitement le droit de refuser cette première offre . En cas de refus, l' administration doit à nouveau offrir un emploi dès qu' une deuxième vacance se présente . Si ce deuxième emploi est également refusé, le fonctionnaire peut, mais ne doit pas, être démis d' office après consultation de la commission paritaire .
20 . Ce qui précède nous paraît cependant devoir être nuancé dans le cas où un même emploi vacant pourrait être offert à plusieurs fonctionnaires dont le congé de convenance personnelle a pris fin . Dans ce cas, des priorités doivent être fixées et il nous paraît légitime que l' autorité donne ainsi la priorité aux fonctionnaires qui n' ont pas d' occupation professionnelle . Relevons cependant que la Commission, dans le cas d' espèce, n' a pas fait valoir que des emplois vacants se seraient présentés, que l' intéressé aurait pu occuper, mais qui, pour des raisons de priorité, auraient été offerts à d' autres fonctionnaires à réintégrer .
21 . La deuxième conclusion qui se dégage du dispositif est qu' il appartient à l' administration d' examiner si le fonctionnaire possède les aptitudes requises pour un emploi vacant . A notre avis, cet examen doit avoir lieu d' office et systématiquement pour toute vacance concernant un emploi dans le cadre du fonctionnaire à réintégrer et correspondant à son grade . En principe, le fonctionnaire à réintégrer ne doit donc pas rechercher les emplois vacants . Toutefois, en plus de l' examen à faire d' office et systématiquement, il est de bonne administration de lui adresser les avis de vacance susceptibles de l' intéresser en lui demandant de se manifester s' il estime posséder les aptitudes requises pour un emploi déterminé .
Une telle procédure de réintégration a d' ailleurs été mise en place au CCR d' Ispra . Cela résulte d' une lettre type de mars 1981 que le chef de la division Administration et Personnel de l' établissement a adressé aux divers fonctionnaires dont le congé de convenance personnelle avait pris fin . Il est utile d' en citer deux passages :
- "A chaque vacance d' emploi correspondant au grade et à la catégorie du fonctionnaire ayant demandé sa réintégration et notamment dans son unité administrative d' origine, l' Administration examine, avant la publication officielle, s' il possède les aptitudes requises ."
- "Parallèlement aux efforts de l' Administration de rechercher d' office un emploi pour le fonctionnaire en instance de réintégration et, dans le but de le tenir informé des vacances qui se produisent dans l' Institution, le fonctionnaire reçoit systématiquement, sans tri préalable, copie de tous les avis de vacance en cours de publication correspondants à son grade dans sa catégorie et dans lesquels sont décrites d' une part les fonctions à exercer et d' autre part les qualifications requises .
Il appartient à ce fonctionnaire d' examiner si ces emplois l' intéressent et, le cas échéant, de manifester cet intérêt auprès de l' Administration en précisant, s' il y a lieu, quelle aptitude particulière - qui ne résulte pas de l' acte de candidature unique - il possède pour remplir les fonctions inhérentes à l' emploi publié ."
Troisième question : prise en considération des emplois vacants dans le cadre administratif
22 . A l' issue d' un congé de convenance personnelle d' un fonctionnaire des cadres scientifique ou technique, l' administration peut-elle se limiter à prendre en considération les seuls emplois vacants dans les cadres scientifique ou technique ou doit-elle également prendre en considération les emplois vacants dans le cadre administratif? Avant de répondre à cette question, rappelons-en le cadre juridique .
En vertu de l' article 40 paragraphe 4 lettre d ) du statut, le fonctionnaire dont le congé de convenance personnelle a pris fin doit être réintégré dans le premier emploi vacant de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade, à condition qu' il possède les aptitudes requises . Les mots "de son cadre" semblent, à première vue, exclure la possibilité de prendre en considération des emplois dans le cadre administratif lorsque le fonctionnaire à réintégrer relève des cadres scientifique ou technique . Toutefois, dans le titre VIII du statut contenant les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires scientifiques ou techniques des Communautés, il est prévu à l' article 98 alinéa 2 que les dispositions de l' article 45 paragraphe 2 ne sont pas applicables aux fonctionnaires des cadres scientifique ou technique . L' article 45 paragraphe 2 du statut est libellé comme suit :
"Le passage d' un fonctionnaire d' un cadre ou d' une catégorie à un autre cadre ou à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu qu' après concours ."
Il résulte de la combinaison des articles 45 et 98 que les fonctionnaires des cadres scientifique ou technique peuvent être nommés dans le cadre administratif sans passer par la voie du concours, ce qui traduit le souci des auteurs du statut d' augmenter ainsi l' attrait d' une fonction dans les cadres scientifique ou technique ( v . arrêt du 20 octobre 1977, Jaensch c . Commission, 5/76, Rec . p . 1817 ). Peut-on déduire de cette faculté que l' administration, dans le cas d' un fonctionnaire scientifique ou technique à réintégrer, a le devoir de prendre en considération tous les emplois vacants dans le cadre administratif? L' obligation d' examiner d' office et systématiquement l' adéquation entre les emplois vacants dans les cadres scientifique ou technique et les aptitudes du fonctionnaire scientifique ou technique à réintégrer ( v . point 21 ), s' étend-elle aux emplois dans le cadre administratif?
23 . A notre avis, l' administration ne commet pas de faute en n' examinant pas d' office si le fonctionnaire scientifique ou technique à réintégrer a les aptitudes pour les vacances concernant des emplois dans le cadre administratif . Cette position découle de l' article 40 qui ne reconnaît pas au fonctionnaire scientifique ou technique un droit à être réintégré dans un emploi d' un autre cadre . Toutefois, dans le cas où le fonctionnaire à réintégrer manifeste auprès de l' administration un réel intérèt pour un ou plusieurs emplois déterminés dans le cadre administratif et précise les aptitudes qu' il possède pour pouvoir excercer ces emplois, les principes de bonne administration nous semblent imposer que ces demandes de réintégration soient examinées avec bienveillance . Dans le cadre de cet examen effectué à la lumière des principes de bonne administration, l' autorité compétente a bien entendu le droit et est même tenue de vérifier si la réintégration du fonctionnaire scientifique ou technique dans le cadre administratif est dans l' intérêt du service ( voir article 7 paragraphe 1 du statut qui accorde à l' autorité le droit d' affecter, dans le seul intérêt du service, chaque fonctionnaire à un emploi de son cadre correspondant à son grade .)
Le requérant aurait-il dû être réintégré plus tôt? Une expertise devrait éclairer la Cour sur cette question
24 . Appliquons à présent les réponses données ci-dessus au cas de M . Giordani qui est fonctionnaire scientifique statutairement lié à la Commission des Communautés Européennes .
L' administration aurait dû d' office et systématiquement apprécier si les emplois de grade A5 dans les cadres scientifique ou technique, vacants au niveau de la Commission dans son ensemble, correspondaient aux aptitudes de M . Giordani ( v . points 16 et 21 ). Or, au vu des documents adressés à la Cour, il est permis de mettre en doute le caractère systématique de la prise en considération des emplois vacants dans ce cadre . En outre, la Commission n' indique pas que des vacances pour des emplois ailleurs qu' à l' établissement d' Ispra aient été prises en considération . Ce silence, joint à d' autres éléments qui se dégagent des observations écrites et des documents adressés à la Cour, permet même de penser que les vacances de poste au niveau des autres établissements du CCR et des services de fonctionnement de la Commission n' ont pas fait l' objet d' un examen en rapport avec la réintégration de M . Giordani .
Ces constatations justifient à notre avis que la Cour reporte sa décision sur le fond jusqu' au moment où l' inventaire de tous les emplois vacants à prendre en considération dans les cadres scientifique ou technique aura pu être établi et que l' adéquation entre les aptitudes requises pour ces emplois et celles du requérant aura pu être examinée .
25 . D' autre part, l' administration n' était pas tenue en droit strict d' examiner d' office l' adéquation entre les aptitudes de l' intéressé et les qualités requises pour l' exercice des emplois vacants dans le cadre administratif . Toutefois, l' administration aurait dû le faire, en vertu des principes de bonne administration, dans l' hypothèse où l' intéressé aurait manifesté un intérêt réel pour des emplois administratifs déterminés, sans préjudice de l' appréciation de l' intérêt pour le service d' un éventuel changement de cadre ( v . point 23 ).
Dans une lettre du 15 octobre 1983, le requérant à indiqué pour la première fois qu' il était intéressé par un emploi dans le cadre administratif . Dans cette même lettre, il a demandé que lui soient adressés les avis de vacance susceptibles de l' intéresser, y compris les avis pour des emplois dans le cadre administratif . Pour la période antérieure à cette lettre, M . Giordani n' a donc rien fait en vue d' amener l' administration à examiner les emplois vacants dans le cadre administratif en relation avec sa réintégration éventuelle dans un emploi administratif . Aussi ne peut-il prétendre avoir dû être réintégré dans un emploi du cadre administratif pour lequel un avis de vacance avait été publié avant l' envoi de cette lettre . Pour la période postérieure à cette lettre, il nous semble que l' administration aurait dû tenir compte de l' intérêt manifesté par le requérant pour un emploi dans le cadre administratif et qu' elle aurait dû donner suite à sa demande de lui adresser les avis de vacance susceptibles de l' intéresser, y compris les avis dans le cadre administratif .
Les considérations qui précèdent justifient à notre avis qu' il soit également tenu compte, dans l' établissement de l' inventaire mentionné ci-dessus, des emplois vacants dans le cadre administratif, pour la période du 15 octobre 1983 jusqu' à la décision de réintégration . Dans l' hypothèse où cet inventaire ferait apparaître un ou plusieurs emplois du cadre administratif dans lesquels M . Giordani, compte tenu de ses aptitudes, aurait pu être réintégré, il appartiendrait ensuite à la Commission de se prononcer, sous le contrôle de la Cour, sur la compatibilité d' une telle réintégration avec l' intérêt du service .
26 . Enfin, en ce qui concerne les emplois qui ont été pris en considération, la position des parties se fonde sur une appréciation différente des aptitudes de M . Giordani à exercer les fonctions concernées . La Commission observe que l' appréciation des aptitudes du fonctionnaire pour une fonction déterminée relève de la compétence de l' autorité investie du pouvoir de nomination . Ce pouvoir d' appréciation de l' administration est effectivement très large, mais suppose, de ce fait même, un examen scrupuleux de l' adéquation des aptitudes du fonctionnaire à réintégrer aux nécessités de l' emploi vacant . Or, le fait qu' aucun emploi n' ait été offert au requérant pendant 12 ans, qu' aucun avis de vacance ne lui ait même été adressé, est à ce point étonnant que des doutes sont permis sur la diligence de l' administration dans la présente affaire .
27 . Dans l' affaire 785/79 ( Pizziolo c . Commission, arrêts des 2 avril 1981, Rec . p . 969, et 5 mai 1983, Rec . p . 1343 ), ainsi que dans l' affaire 285/83 ( Nobili c . Commission, ordonnance du 11 octobre 1984 ), la Cour, avant dire droit, a ordonné une expertise pour lui permettre de trancher un litige similaire . Nous vous suggérons d' en faire de même dans la présente affaire .
L' expert à désigner pourrait être chargé de la double mission suivante :
1° Le requérant aurait-il pu être réintégré, au vu de ses aptitudes, dans un emploi de grade A5 des cadres scientifique ou technique au niveau de la Commission dans son ensemble, emploi pour lequel un avis de vacance a été publié au cours de la période se situant entre la date où son congé de convenance personnelle a pris fin et celle où la décision de le réintégrer a été prise?
2° Sans préjudice du point de savoir si une réintégration aurait été dans l' intérêt du service, le requérant aurait-il pu être réintégré, au vu de ses aptitudes, dans un emploi de grade A5 du cadre administratif au niveau de la Commission dans son ensemble, emploi pour lequel un avis de vacance a été publié au cours de la période se situant entre le 15 octobre 1983 et la date à laquelle la décision de le réintégrer a été prise?
En conclusion, nous vous suggérons :
1 . de déclarer le recours recevable .
2 . d' ordonner qu' il sera procédé à une expertise sur les questions précisées ci-dessus ( v . point 27 ).
(*) Langue originale : le français .
( 1 ) Article premier de la décision ( Euratom ) n° 593 de la Commission du 20 novembre 1985 portant réorganisation du Centre Commun de Recherche ( CCR ) ( JO, L n° 373, p . 6 ).
( 2 ) Dans ces deux affaires, les requérants, fonctionnaires scientifiques d' un établissement du CCR dont le congé de convenance personnelle avait pris fin invoquaient le droit d' être réintégrés dans divers postes . Dans les deux affaires, la Cour a ordonné une expertise pour déterminer si les requérants avaient les qualifications requises pour exercer les fonctions prévues dans un certain nombre d' avis de vacance . Ceux-ci concernaient des emplois qui se situaient tant dans les services de fonctionnement de la Commission que dans des établissements différents du CCR .
( 3 ) Dans l' hypothèse où l' intéressé aurait laisser subsister un doute sur sa volonté d' être réintégré, il va de soi que l' administration n' est tenue de réintégrer celui-ci qu' au moment où ce doute a été dissipé ( v . arrêt du 27 octobre 1977, Giry c . Commission, 126/75, 34 et 92/76, Rec . p . 1937 ).