61979CJ0130_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 130/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, COMMERCIAL COURT, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
EXPRESS DAIRY FOODS LIMITED
ET
INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE TOUT D ' ABORD A L ' EXTENSION EVENTUELLE DE LA JURISPRUDENCE MILAC ( AFFAIRE 131/77, RECUEIL 1978, P . 1041 ) A TOUS LES REGLEMENTS PRIS ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977, ETABLISSANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE, ET ENSUITE, DANS L ' HYPOTHESE OU CETTE PREMIERE QUESTION AURAIT RECU UNE REPONSE POSITIVE ET OU TOUS CES REGLEMENTS SERAIENT DECLARES INVALIDES, AU DROIT A LA REPETITION DE L ' INDU ASSORTI DES INTERETS Y AFFERENTS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1979, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 10 AOUT 1979, LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, COMMERCIAL COURT, A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE TROIS QUESTIONS RELATIVES RESPECTIVEMENT : A LA VALIDITE DE TOUS LES REGLEMENTS ARRETES
PAR LA COMMISSION ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 ETABLISSANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE, A LA PORTEE D ' UNE DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT PRONONCEE PAR LA COUR DANS UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE, ET A L ' OBLIGATION DE RESTITUTION DE L ' INDU PERCU PAR LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE, ASSORTIE EVENTUELLEMENT DE CELLE DE PAYER DES INTERETS.
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN OPERATEUR ECONOMIQUE, EXPRESS DAIRY FOODS LTD, A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BRITANNIQUE, L ' INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ( IBAP ), QUI EST L ' AUTORITE COMPETENTE, AU ROYAUME-UNI, POUR PERCEVOIR LES SOMMES EXIGIBLES EN APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . L ' ENTREPRISE EXPRESS DAIRY FOODS LTD A EXPORTE, ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 7 AOUT 1977, DES QUANTITES IMPORTANTES DE LACTOSERUM EN POUDRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 04.02 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ET ELLE A DU, EN VERTU DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DE CES EXPORTATIONS, VERSER A L ' IBAP AU TITRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES UNE SOMME TOTALE DE 267 355,40 LIVRES.
3 LE MONTANT DE CETTE SOMME AURAIT ETE CALCULE SUR LA BASE DES DIVERS REGLEMENTS DE LA COMMISSION ETABLISSANT, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE . OR, PAR ARRET RENDU LE 13 MAI 1978, DANS L ' AFFAIRE 131/77, MILAC/HAUPTZOLLAMT SAARBRUCKEN ( RECUEIL P . 1041 ), LA COUR A DECLARE INVALIDE L ' UN DE CES REGLEMENTS : LE REGLEMENT ( CEE ) N 539/75 DE LA COMMISSION DU 28 FEVRIER 1975 ( JO L 57, P . 2 ) FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A APPLIQUER AUX ECHANGES DE LACTOSERUM DU 3 MARS AU 4 AOUT 1975 .
4 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT PAR L ' IBAP DE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU TITRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES EXPORTATIONS DE LACTOSERUM EN POUDRE QU ' ELLE AVAIT EFFECTUEES ET AYANT SOLLICITE LE PAYEMENT DES INTERETS Y AFFERENTS, L ' IBAP A OBJECTE QU ' ELLE ETAIT TENUE DE PERCEVOIR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS AU TITRE DE TOUS LES REGLEMENTS NON INVALIDES ET D ' APPLIQUER LE REGLEMENT INVALIDE JUSQU ' A LA DATE DE LA DECLARATION, PAR LA COUR, DE CETTE INVALIDITE.
SUR LA PREMIERE QUESTION
5 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA HIGH COURT OF JUSTICE A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' A LA LUMIERE DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L ' AFFAIRE 131/77, TOUS LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION ARRETES ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 SONT-ILS INVALIDES DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE?
'
6 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL IMPORTE DE RECHERCHER LES RAISONS QUI ONT MOTIVE L ' INVALIDATION PAR LA COUR DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 539/75 DANS LA MESURE OU CE TEXTE ETABLIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM, D ' EXAMINER ENSUITE SI CETTE MOTIVATION PEUT S ' APPLIQUER EGALEMENT A TOUS LES REGLEMENTS ETABLISSANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LA PERIODE EN CAUSE ET POUR LEDIT PRODUIT, ET D ' EN DEDUIRE S ' ILS ETAIENT VALIDES OU NON.
7 IL RESSORT DE LA MOTIVATION DE L ' ARRET 131/77 QUE L ' INVALIDITE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 539/75, DANS LA MESURE OU IL ETABLIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE, A ETE RECONNUE A LA SUITE DE LA CONSTATATION QUE LE PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE N ' EXERCAIT AUCUNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE PRIX DE MARCHE DU LACTOSERUM EN POUDRE . LA COUR A AINSI CONSIDERE QUE L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU LACTOSERUM ETAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 1 DU PARAGRAPHE 2, LETTRE B, DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 ( JO L 106, P . 1 ), DISPOSITION QUI N ' AUTORISE L ' INSTAURATION DE TELS MONTANTS QUE POUR LES PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES.
8 IL EST CONSTANT QUE CETTE EXIGENCE A ETE MECONNUE PAR L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE, DONT LES REFONTES SUCCESSIVES N ' AVAIENT D ' AILLEURS POUR OBJET QUE DE MODIFIER LES TAUX NECESSAIRES A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFIN DE METTRE CEUX-CI EN CORRESPONDANCE AVEC L ' EVOLUTION DES PARITES MONETAIRES . IL EST D ' AILLEURS A NOTER QU ' IL N ' A PAS ETE ALLEGUE, DANS LES OBSERVATIONS ECRITES OU AU COURS DES DEBATS, ET NOTAMMENT PAS PAR LA COMMISSION, QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE POURRAIENT ECHAPPER A L ' INVALIDITE DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES
MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE . A LA LUMIERE DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 131/77, IL CONVIENT DONC DE TIRER LA CONCLUSION QUE LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION, ADOPTES ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME INVALIDES DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE.
SUR LA DEUXIEME QUESTION
9 LA DEUXIEME QUESTION EST REDIGEE COMME SUIT :
' LORSQUE, DANS UNE PROCEDURE, AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR DE JUSTICE A DECLARE INVALIDE UN REGLEMENT DE LA COMMISSION AUTORISANT OU IMPOSANT LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES SONT-ELLES TENUES, AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DE RESTITUER DES SOMMES PERCUES CONFORMEMENT A CE REGLEMENT, ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, QUELLES SOMMES DOIVENT-ELLES REMBOURSER?
'
10 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES, A SAVOIR LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 ET LE REGLEMENT DU CONSEIL N 2/71, DU 2 JANVIER 1971, PORTANT APPLICATION DE CELLE-CI ( JO 1970 L 94, ET 1971, L 3, P . 1 ), COMBINES AVEC LE REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94, P . 13 ), QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES D ' ASSURER, POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA PERCEPTION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE REDEVANCES, DONT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES.
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970, REPRIS PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2/71, CES PERCEPTIONS SONT FAITES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ; LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT, DES LORS, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS INTERNES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL, EN LA FORME ET AU FOND, DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS AUTREMENT DISPOSE EN LA MATIERE.
12 EN L ' ABSENCE REGRETTABLE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES D ' HARMONISATION DES PROCEDURES ET DES DELAIS, LA COUR CONSTATE QUE CETTE SITUATION ENTRAINE DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' EDICTER LES REGLES GENERALES DE FOND ET DE MODALITES PROCEDURALES QUE LES INSTITUTIONS COMPETENTES PEUVENT SEULES ADOPTER . LA REGLEMENTATION A ADOPTER DEVRAIT IMPLIQUER UN TRAITEMENT EGAL EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DANS LESQUELLES LES OPERATEURS ECONOMIQUES POURRAIENT CONTESTER LES IMPOSITIONS COMMUNAUTAIRES MISES A LEUR CHARGE ET EN DEMANDER LA RESTITUTION EN CAS DE PAIEMENT INDU, AINSI QU ' UNE EGALISATION ANALOGUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ADMINISTRATIONS DES ETATS MEMBRES, AGISSANT POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE, PERCOIVENT LESDITES IMPOSITIONS ET, LE CAS ECHEANT, RECUPERENT DES AVANTAGES FINANCIERS QUI AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT OCTROYES . MAIS EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, LE NECESSAIRE RENVOI AUX LEGISLATIONS NATIONALES EST TOUTEFOIS SOUMIS A DES LIMITES DONT LA NECESSITE A ETE RECONNUE EN CE SENS QUE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE DOIT SE FAIRE DE FACON NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES VISANT A TRANCHER DES LITIGES DU MEME TYPE, MAIS PUREMENT NATIONAUX, ET QUE LES MODALITES DE PROCEDURE NE PEUVENT ABOUTIR A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
13 LE POINT ESSENTIEL SOUMIS A LA COUR CONCERNE LE MONTANT DES SOMMES A REMBOURSER, CE QUI ENGLOBE LA QUESTION DU CARACTERE INTEGRAL OU NON DE LA RESTITUTION DE L ' INDU, EN CAS D ' EVENTUELLE REPERCUSSION DE LA TAXE PAR L ' OPERATEUR ECONOMIQUE LESE . LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT QUE LA PROTECTION DES DROITS GARANTIS EN LA MATIERE PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DES AYANTS DROIT ET QUE RIEN NE S ' OPPOSE DONC, DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES TIENNENT COMPTE, CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL, DU FAIT QUE DES TAXES INDUMENT PERCUES ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LES PRIX DE L ' ENTREPRISE REDEVABLE DE LA TAXE ET REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS DES PRODUITS EN CAUSE ( ARRET DU 27 . 3 . 1980 DENKAVIT ITALIANA, AFFAIRE 61/79, NON ENCORE PUBLIE).
14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QU ' IL REVIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE VEILLER A LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES SUR LA BASE
DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DECLARES INVALIDES ; IL LEUR APPARTIENT DE REGLER TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES TELLES QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE, SUR D ' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES OU SUR LES CONSOMMATEURS, DE LA CHARGE INDUMENT PERCUE, ET CELA EN FONCTION DU DROIT NATIONAL APPLICABLE.
SUR LA TROISIEME QUESTION
15 LA TROISIEME QUESTION EST FORMULEE DE LA MANIERE SUIVANTE :
' SI LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE SONT TENUES DE RESTITUER UNE PARTIE DE TELLES SOMMES, SONT-ELLES TENUES, AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DE PAYER LES INTERETS Y AFFERENTS ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, A PARTIR DE QUELLE DATE ET A QUEL TAUX?
'
16 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVANT ACTUELLEMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL, DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE EN LA MATIERE.
17 A DEFAUT DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR CE POINT, IL APPARTIENT ACTUELLEMENT AUX AUTORITES NATIONALES, ET PARTICULIEREMENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES EN CAS DE RESTITUTION DE REDEVANCES INDUMENT PERCUES, DE REGLER TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES AYANT TRAIT A CETTE RESTITUTION, TELLES QUE LE VERSEMENT D ' INTERETS, EN APPLIQUANT LEURS REGLES INTERNES CONCERNANT LE TAUX D ' INTERET ET LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, COMMERCIAL COURT, PAR ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1979, ENREGISTREE LE 10 AOUT 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION, ADOPTES ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME INVALIDES DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE.
2 ) IL REVIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE VEILLER A LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES SUR LA BASE DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DECLARES INVALIDES ; IL LEUR APPARTIENT DE REGLER TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES TELLES QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE, SUR D ' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES OU SUR LES CONSOMMATEURS, DE LA CHARGE INDUMENT PERCUE, ET CELA EN FONCTION DU DROIT NATIONAL APPLICABLE.
3 ) IL APPARTIENT ACTUELLEMENT AUX AUTORITES NATIONALES, ET PARTICULIEREMENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES EN CAS DE RESTITUTION DE REDEVANCES INDUMENT PERCUES, DE REGLER TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES AYANT TRAIT A CETTE RESTITUTION, TELLES QUE LE VERSEMENT D ' INTERETS, EN APPLIQUANT LEURS REGLES INTERNES CONCERNANT LE TAUX D ' INTERET ET LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES.
4 ) L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE DOIT SE FAIRE DE FACON NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES VISANT A TRANCHER DES LITIGES DU MEME TYPE, MAIS PUREMENT NATIONAUX, ET LES MODALITES DE PROCEDURE NE PEUVENT ABOUTIR A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE.