Affaire C‑706/17
AB « Achema » e.a.
contre
Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (VKEKK)
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Mesures visant à compenser les prestataires de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité – Notion d’“aides affectant les échanges entre États membres” et “faussant ou menaçant de fausser la concurrence” – Notion d’“avantage sélectif” – Service d’intérêt économique général – Compensation de coûts inhérents à l’exécution d’obligations de service public »
1.        Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Contribution obligatoire collectée par les opérateurs de réseaux de distribution et de transport d’électricité destinée au financement du régime des services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité – Mesure visant à compenser les surcoûts imposés aux opérateurs de réseaux de distribution et de transport d’électricité au titre de l’achat à un tarif fixe de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Financement supporté par les consommateurs finals et certains producteurs d’électricité – Contributions gérées par une entité publique mandatée par l’État – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 56-72, disp. 1)
2.        Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Mesure visant à compenser les surcoûts imposés aux opérateurs de réseaux de distribution et de transport d’électricité au titre de l’achat à un tarif fixe de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Avantage accordé aux producteurs d’électricité – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 74-80, disp. 2)
3.        Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure de financement des services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité bénéficiant à certains producteurs et opérateurs de réseaux de distribution et de transport – Inclusion – Appréciation par la juridiction nationale
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 83-88, 98, disp. 3)
4.        Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Critères d’appréciation – Aide renforçant la position d’une entreprise par rapport à ses concurrentes dans les échanges entre les États membres – Secteur ayant fait l’objet d’une libéralisation – Appréciation par la juridiction nationale
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 89-97, disp. 3)
5.        Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Exclusion – Conditions énoncées dans l’arrêt Altmark
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 100, 101, disp. 4)
6.        Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Distinction entre le test Altmark, visant à déterminer l’existence d’une aide, et le test de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, permettant d’établir la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur
(Art. 106, § 2, et 107, § 1, TFUE)
(voir points 102, 103)
7.        Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark – Obligations de service public clairement définies – Corrélation avec les obligations de service public définies par la directive 2009/72 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Appréciation par la juridiction nationale
(Art. 106, § 2, et 107, § 1, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/72)
(voir points 104-106)
8.        Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark – Obligations de service public clairement définies – Contrôle de l’existence d’une obligation contraignante – Mesure de financement des services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité bénéficiant à certains producteurs et opérateurs de réseaux de distribution et de transport – Appréciation par la juridiction nationale
(Art. 106, § 2, et 107, § 1, TFUE)
(voir points 107-112)
9.        Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Deuxième et troisième conditions énoncées dans l’arrêt Altmark – Modalités de calcul de la compensation – Détermination sur la base de paramètres objectifs et transparents excluant toute surcompensation – Mesure de financement des services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité bénéficiant à certains producteurs et opérateurs de réseaux de distribution et de transport – Appréciation par la juridiction nationale
(Art. 106, § 2, et 107, § 1, TFUE)
(voir points 113-117)
10.      Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Quatrième condition énoncée dans l’arrêt Altmark – Détermination de la compensation sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne du secteur concerné – Appréciation par la juridiction nationale
(Art. 106, § 2, et 107, § 1, TFUE)
(voir points 118-120)
11.      Aides accordées par les États – Atteinte à la concurrence – Mesure de financement des services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité bénéficiant à certains producteurs et opérateurs de réseaux de distribution et de transport – Appréciation par la juridiction nationale
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 123-128, disp. 5)
Voir le texte de la décision