61984CJ0014_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 14/84,
MME MEYER, EPOUSE HANSEN, FONCTIONNAIRE AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ERNEST ARENDT, AVOCAT, DONT LE CABINET EST ETABLI CENTRE LOUVIGNY, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTE PAR M . MARIUS SIMOND, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE M HAMILIUS, AVOCAT-AVOUE, AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 11, BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN DATE DU 1 JUILLET 1983, PORTANT MUTATION DE LA REQUERANTE, EN TANT SEULEMENT QU ' ELLE MAINTIENT A CETTE DERNIERE LA QUALIFICATION D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JANVIER 1984, M MEYER, EPOUSE HANSEN, FONCTIONNAIRE AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, A PRESENTE UN RECOURS TENDANT :
- A L ' ANNULATION DE LA DECISION 317/83/A, DU 1 JUILLET 1983, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A PRONONCE SA MUTATION, EN SA MEME QUALITE D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE, SUR UN NOUVEAU POSTE ' B 5/4, SECRETARIAT ', ATTRIBUE AU SERVICE COURRIER-ARCHIVES-BIBLIOTHEQUE-DOCUMENTATION, EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION LUI MAINTIENT LA QUALIFICATION D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE ;
- A L ' ANNULATION DE LA DECISION 306/83/A, DU 1 JUILLET 1983, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A MODIFIE L ' ORGANIGRAMME DE CETTE INSTITUTION ;
- A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT QU ' IL APPARTIENT AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REGULARISER SA SITUATION, C ' EST-A-DIRE ' D ' INDIQUER QUE LA REQUERANTE EST ASSISTANTE ADJOINTE B 4-B 5, LE GRADE ETANT B CLASSIQUE ' .
2 L ' EXAMEN DE L ' ANNEXE I . A DU STATUT RELATIVE A LA CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS TYPES ET LES CARRIERES DANS CHACUNE DES CATEGORIES ET DANS LE CADRE LINGUISTIQUE FAIT APPARAITRE, AU NIVEAU DES CARRIERES B 2-B 3 ET B 4-B 5, L ' EXISTENCE DE TROIS TYPES D ' EMPLOIS : ASSISTANT, ASSISTANT DE SECRETARIAT ET ASSISTANT TECHNIQUE . CES TYPES D ' EMPLOIS CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT A TROIS ' FILIERES '
DIFFERENTES INSTITUEES AU SEIN DE LA CATEGORIE B : LA ' FILIERE B CLASSIQUE '
QUI CONCERNE LES AGENTS AYANT VOCATION A EFFECTUER DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS ET DE BUREAU, LA ' FILIERE B SECRETARIAT '
QUI EST CELLE DES AGENTS QUI SE CONSACRENT ESSENTIELLEMENT A DES TRAVAUX DE SECRETARIAT ET DE DACTYLOGRAPHIE, ET ENFIN LA ' FILIERE B TECHNIQUE '
QUI COMPREND LES AGENTS CHARGES DE REALISER DES TACHES A CARACTERE TECHNIQUE .
3 IL EST CONSTANT QUE L ' INCIDENCE DE CETTE DISTINCTION EST SANS EFFET EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION STATUTAIRE ET PECUNIAIRE DES INTERESSES . PAR CONTRE, LE PROFIL DE CARRIERE EST PLUS FAVORABLE AUX AGENTS AFFECTES SUR LES POSTES ' B CLASSIQUE '
QUI, A PARTIR DE LA CARRIERE B 4-B 5, ONT DAVANTAGE DE POSSIBILITES D ' ACCEDER A LA CARRIERE B 2-B 3 ET SONT LES SEULS A POUVOIR POSTULER AU GRADE B 1 .
4 M HANSEN-MEYER, ENTREE AU SERVICE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE AU GRADE C 5, LE 4 JUIN 1968, ET ETE AFFECTEE, LE 11 NOVEMBRE 1969, EN QUALITE DE SECRETAIRE A LA DIVISION B PUIS, DU 1 JUIN 1973 AU 1 NOVEMBRE 1978, A LA SECTION COURRIER-ARCHIVES-BIBLIOTHEQUE-DOCUMENTATION . EN 1978, ELLE A ETE NOMMEE SECRETAIRE PRINCIPALE A LA DIRECTION A ET ELLE A ATTEINT LE GRADE C 1 . ELLE A REUSSI LE CONCOURS B/25/74, ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ADJOINTS ( POSTE ' B CLASSIQUE ' ). EN L ' ABSENCE D ' EMPLOI VACANT EN ' B CLASSIQUE ', ELLE A POSTULE, CEPENDANT, LE 18 DECEMBRE 1979, POUR UN POSTE D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE ( POSTE ' B SECRETARIAT ' ) AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION A . ELLE A ETE NOMMEE, SUR CE POSTE, A COMPTER DU 1 FEVRIER 1980 .
5 PAR DECISION EN DATE DU 11 MARS 1982, INTERVENUE SUR LA DEMANDE DE L ' INTERESSEE, CETTE DERNIERE A ETE MISE A LA DISPOSITION DU SERVICE COURRIER-ARCHIVES-BIBLIOTHEQUE-DOCUMENTATION .
6 AFIN DE FAIRE CORRESPONDRE AU MIEUX LE TABLEAU DES EMPLOIS ET LA REALITE, ET COMPTE TENU DE LA DEMANDE DE M HANSEN-MEYER D ' ETRE AFFECTEE DEFINITIVEMENT DANS CE SERVICE, LE SECRETAIRE GENERAL A PRIS DEUX DECISIONS EN DATE DU 1 JUILLET 1983 :
- LA PREMIERE DECISION, 306/83/A, MODIFIE L ' ORGANIGRAMME DU SECRETARIAT GENERAL, EN ATTRIBUANT UN NOUVEAU POSTE B 5-B 4 SECRETARIAT AU SERVICE COURRIER-ARCHIVES-BIBLIOTHEQUE-DOCUMENTATION, GRACE A UN ECHANGE D ' EMPLOIS ;
- LA SECONDE DECISION, 317/83/A, PRONONCE LA MUTATION DE M HANSEN-MEYER, EN SA MEME QUALITE D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE, SUR CE POSTE .
7 CE SONT CES DEUX DECISIONS QUI FONT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS, LA DERNIERE N ' ETANT CRITIQUEE QU ' EN TANT QU ' ELLE MAINTIENT L ' AFFECTATION DE M HANSEN-MEYER SUR UN POSTE DE LA FILIERE ' B SECRETARIAT ', L ' OPERATION DE MUTATION ELLE-MEME N ' ETANT PAS CONTESTEE PAR LA REQUERANTE .
8 ENFIN, PAR DECISION DU 24 MAI 1984, DONT LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, LE SECRETAIRE GENERAL DE CETTE INSTITUTION, PRENANT EN COMPTE LA CIRCONSTANCE QUE LE BUDGET DE 1984 DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AVAIT PERMIS D ' ATTRIBUER UN NOUVEAU POSTE B 5/4 ' CLASSIQUE '
AU SERVICE COURRIER-ARCHIVES-BIBLIOTHEQUE-DOCUMENTATION, A PROCEDE A LA NOMINATION, SUR CE POSTE, DE MME HANSEN-MEYER, EN QUALITE D ' ASSISTANTE ADJOINTE, C ' EST-A-DIRE SUR UN POSTE ' B CLASSIQUE ' .
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 317/83/A EN TANT QU ' ELLE MAINTIENT LA REQUERANTE SUR UN POSTE DE LA ' FILIERE B SECRETARIAT '
9 APRES L ' INTERVENTION DE LA DECISION PRECITEE DU 24 MAI 1984, PRONONCANT SA NOMINATION EN QUALITE D ' ASSISTANTE ADJOINTE SUR UN POSTE ' B CLASSIQUE ', LA REQUERANTE, AUSSI BIEN DANS LA REPONSE QU ' ELLE A ADRESSEE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR QUE LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE, A SOUTENU QU ' ELLE CONSERVAIT UN INTERET A POURSUIVRE L ' INSTANCE, CAR CETTE DECISION NE LUI DONNERAIT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION POUR DEUX RAISONS :
- D ' UNE PART, SES DROITS A PROMOTION NE COMMENCERAIENT A COURIR QUE LE 24 MAI 1984 ET NON DES LE 1 JUILLET 1983 ;
- D ' AUTRE PART, CETTE NOMINATION, COMPTE TENU DE SA FORMULATION, NE GARANTIRAIT PAS A LA REQUERANTE QU ' ELLE NE SE TROUVERAIT PAS UN JOUR EN CONCURRENCE AVEC DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA ' FILIERE B SECRETARIAT ' .
10 A L ' INVERSE, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, QUI S ' ETAIT ABSTENU DE REPONDRE PAR ECRIT A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR, A AFFIRME, LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE, EN PREMIER LIEU, QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DU STATUT ET DE L ' APPLICATION CONSTANTE QUI EN EST FAITE PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, L ' ANCIENNETE ACQUISE DANS LES FONCTIONS DE ' B SECRETARIAT '
EST INTEGRALEMENT PRISE EN COMPTE POUR L ' EVOLUTION ULTERIEURE D ' UNE CARRIERE EN ' B CLASSIQUE ' . EN SECOND LIEU, IL A SOUTENU QUE LE PROBLEME DE LA CONCURRENCE, POUR LA REQUERANTE, D ' AUTRES AGENTS DE LA ' FILIERE B SECRETARIAT '
NE SE POSE PLUS ACTUELLEMENT, DES LORS QU ' ELLE APPARTIENT A LA ' FILIERE B CLASSIQUE '
ET QUE LES AGENTS CLASSES EN ' B SECRETARIAT '
DEVRONT PASSER UN CONCOURS POUR POUVOIR EUX-MEMES ETRE AFFECTES SUR UN POSTE ' B CLASSIQUE ' . LA REQUERANTE SE TROUVERAIT AINSI DANS LA MEME SITUATION QUE TOUS LES AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA ' FILIERE B CLASSIQUE '
DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .
11 IL CONVIENT, POUR LA COUR, DE PRENDRE ACTE DE CES DECLARATIONS ET DE CONSTATER QUE, DE CE FAIT, L ' INTERVENTION DE LA DECISION DU 24 MAI 1984, A EU POUR EFFET DE DONNER ENTIERE SATISFACTION A LA REQUERANTE . DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 317/83/A DU 1 JUILLET 1983 SONT DEVENUES SANS OBJET .
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE
12 PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE, 306/83/A, DU 1 JUILLET 1983, PORTANT MODIFICATION DE L ' ORGANIGRAMME, QUI AVAIENT ETE PRESENTEES A SEULE FIN D ' OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION 317/83/A, SONT ELLES-MEMES DEVENUES SANS OBJET . IL EN EST DE MEME DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT QU ' IL APPARTIENT AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REGULARISER LA SITUATION DE LA REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .
14 IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL S ' EST ABSTENU DE REPONDRE PAR ECRIT A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR SUR LE POINT DE SAVOIR QUEL INTERET LA REQUERANTE CONSERVAIT A POURSUIVRE L ' INSTANCE APRES LA DECISION DU 24 MAI 1984 . IL N ' A APPORTE UNE REPONSE, A CET EGARD, QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE . LA REQUERANTE ETANT AINSI DEMEUREE DANS L ' INCERTITUDE QUANT A L ' INTERET QU ' ELLE AVAIT A POURSUIVRE L ' INSTANCE, IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, DE CONDAMNER LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M HANSEN-MEYER .
2)LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .