ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d’admission des pourvois)
1er décembre 2021 (*)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
Dans l’affaire C‑373/21 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 juin 2021,
Hasbro Inc.,
établie à Pawtucket, Rhode Island (États-Unis), représentée par M. J. Moss, barrister,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
partie défenderesse en première instance,
Kreativni Događaji d.o.o., établie à Zagreb (Croatie),
partie intervenante en première instance,
LA COUR (chambre d’admission des pourvois)
composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, MM. P. G. Xuereb (rapporteur) et A. Kumin, juges,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. A. Rantos, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Hasbro Inc. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal du 21 avril 2021, HASBRO/EUIPO – Kreativni Događaji (MONOPOLY) (T‑663/19, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:211), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 juillet 2019 (affaire R 1849/2017-2), relative à une procédure de nullité entre Kreativni Događaji et Hasbro.
Sur la demande d’admission du pourvoi
2        En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante de l’EUIPO est subordonné à leur admission préalable par la Cour.
3        Conformément à l’article 58 bis, troisième alinéa, de ce statut, le pourvoi est admis, en tout ou en partie, selon les modalités précisées dans le règlement de procédure de la Cour, lorsqu’il soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
4        Aux termes de l’article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, dans les situations visées à l’article 58 bis, premier alinéa, dudit statut, la partie requérante annexe à sa requête une demande d’admission du pourvoi dans laquelle elle expose la question importante que soulève le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et qui contient tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur cette demande.
5        Conformément à l’article 170 ter, paragraphes 1 et 3, dudit règlement, la Cour statue sur la demande d’admission du pourvoi dans les meilleurs délais par voie d’ordonnance motivée.
6        À l’appui de sa demande d’admission du pourvoi, la requérante invoque trois arguments, par lesquels elle fait valoir que son pourvoi soulève des questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, justifiant, selon elle, son admission.
7        Par son premier argument, la requérante allègue que le litige porte sur le point de savoir si le dépôt réitéré d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union est constitutif de mauvaise foi. Or, une telle question, inédite dans la jurisprudence de la Cour, présenterait une grande importance pour le développement du droit des marques de l’Union et il serait, partant, nécessaire que la Cour l’examine. Par ailleurs, cette importance résulterait également du traitement inhabituel qui a été accordé à la présente affaire devant la deuxième chambre de recours de l’EUIPO et devant le Tribunal.
8        Par son deuxième argument, la requérante soutient que le Tribunal a méconnu les principes établis par la jurisprudence de la Cour lorsqu’il a appliqué l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
9        Ainsi, selon la requérante, premièrement, c’est à tort que le Tribunal a considéré que tout dépôt réitéré de la marque en cause était constitutif de mauvaise foi. D’une part, en jugeant au point 82 de l’arrêt attaqué, que la mauvaise foi était avérée en dépit de l’intention d’utiliser ladite marque, le Tribunal aurait méconnu le point 81 de l’arrêt du 29 janvier 2020, Sky e.a. (C-371/18, EU:C:2020:45), duquel il ressortirait que seule l’absence d’intention d’utiliser la marque est constitutive de mauvaise foi. D’autre part, l’arrêt attaqué serait contraire aux points 37 à 39 de l’arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt § Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361), en ce que le Tribunal n’aurait pas tenu compte de tous les facteurs pertinents dans l’analyse de l’existence de la mauvaise foi et aurait pris en considération des éléments postérieurs à la date de dépôt pertinente.
10      Deuxièmement, la requérante reproche au Tribunal d’avoir renversé, au point 44 de l’arrêt attaqué, la charge de la preuve de la mauvaise foi. Or, un tel renversement de la charge de la preuve, d’une part, serait contraire à l’arrêt du 8 mars 2017, Biernacka‑Hoba/EUIPO – Formata Bogusław Hoba (Formata) (T‑23/16, non publié, EU:T:2017:149, point 45 et jurisprudence citée), selon lequel il incombe au demandeur en nullité qui entend se fonder sur ce motif d’établir les circonstances qui permettent de conclure que le titulaire d’une marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette dernière, et que la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire. D’autre part, ce renversement serait contraire à la partie D, section 2, point 3.3.3, des directives relatives à l’examen des marques de l’Union européenne de l’EUIPO, en vertu desquelles la charge de la preuve pèse initialement sur le demandeur en nullité.
11      Troisièmement, la requérante souligne que le Tribunal, en considérant aux points 79 à 81 de l’arrêt attaqué, que le fait de tirer un avantage ou d’occasionner un préjudice n’était pas pertinent aux fins d’apprécier la mauvaise foi, a appliqué de manière erronée les critères énoncés par la Cour dans son arrêt du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO (C‑104/18 P, EU:C:2019:724), dans lequel elle aurait jugé, à l’inverse, que la mauvaise foi suppose une certaine distorsion de concurrence ou un autre effet négatif sur la fonction d’indication de l’origine, ce qui impliquerait l’existence d’un préjudice.
12      Par son troisième et dernier argument, la requérante fait valoir que l’arrêt attaqué, en ce qu’il s’apparente à une modification rétroactive des règles relatives à la notion de mauvaise foi, aura des conséquences importantes pour de nombreux autres titulaires de marques de l’Union européenne.
13      À titre liminaire, il convient de rappeler que c’est à la requérante qu’il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, EU:C:2019:905, point 13 et jurisprudence citée).
14      En outre, ainsi qu’il ressort de l’article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 170 bis, paragraphe 1, et l’article 170 ter, paragraphe 4, du règlement de procédure, la demande d’admission du pourvoi doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur l’admission du pourvoi et de déterminer, en cas d’admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter. En effet, étant donné que le mécanisme d’admission préalable des pourvois visé à l’article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, EU:C:2019:905, point 14, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C‑360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 13).
15      Ainsi, une demande d’admission du pourvoi doit, en tout état de cause, énoncer de façon claire et précise les moyens sur lesquels le pourvoi est fondé, identifier avec la même précision et la même clarté la question de droit soulevée par chaque moyen, préciser si cette question est importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et exposer de manière spécifique les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard du critère invoqué. En ce qui concerne, en particulier, les moyens du pourvoi, la demande d’admission du pourvoi doit préciser la disposition du droit de l’Union ou la jurisprudence qui aurait été méconnue par l’arrêt ou l’ordonnance sous pourvoi, exposer de manière succincte en quoi consiste l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal et indiquer dans quelle mesure cette erreur a exercé une influence sur le résultat de l’arrêt ou l’ordonnance sous pourvoi. Lorsque l’erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d’admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, EU:C:2019:905, point 15 et jurisprudence citée).
16      En effet, une demande d’admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait, d’emblée, être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union justifiant son admission (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, EU:C:2019:905, point 16 et jurisprudence citée).
17      En l’occurrence, s’agissant, en premier lieu, de l’argument évoqué au point 7 de la présente ordonnance selon lequel il n’existerait pas de jurisprudence de la Cour sur la question de savoir si le dépôt réitéré d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne est constitutif de mauvaise foi, il y a lieu de rappeler que, même à le supposer établi, le fait qu’une question de droit n’a pas fait l’objet d’un examen par la Cour ne signifie pas pour autant que cette question revêt nécessairement une importance pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, la requérante étant toujours tenue de démontrer une telle importance en fournissant des indications précises non seulement sur le caractère de nouveauté de cette question, mais également sur les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard d’une telle unité ou cohérence, ou d’un tel développement (voir, en ce sens, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 19 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 mai 2021, BSH Hausgeräte/EUIPO, C‑67/21 P, non publiée, EU:C:2021:391, point 14).
18      Or, la requérante ne respecte pas cette exigence et se borne à affirmer, de manière générique, que cette question est fondamentale pour le développement du droit des marques de l’Union, sans pour autant indiquer les raisons concrètes pour lesquelles une réponse de la Cour serait importante pour un tel développement.
19      En second lieu, s’agissant des arguments évoqués aux points 8 à 12 de la présente ordonnance selon lesquels le Tribunal se serait écarté de la jurisprudence, il importe de souligner que, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l’auteur d’une demande d’admission d’un pourvoi, une telle argumentation n’est pas, en soi, suffisante pour établir que ce pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, le demandeur devant respecter, à cette fin, l’ensemble des exigences énoncées au point 15 de la présente ordonnance (voir, en ce sens, ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 17 et jurisprudence citée).
20      Or, en l’occurrence, si la requérante identifie les erreurs de droit prétendument commises par le Tribunal, elle ne démontre pas en quoi de telles erreurs, à les supposer établies, soulèveraient des questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union qui justifieraient l’admission du pourvoi. En effet, la requérante se limite à affirmer que le Tribunal a procédé à une modification des règles relatives à la mauvaise foi et que l’arrêt attaqué, en particulier son effet rétroactif, aura des conséquences notables pour de nombreux autres titulaires de marques de l’Union européenne. Ainsi, elle ne fait qu’invoquer l’existence d’une question de principe sans pour autant fournir des arguments concrets et propres au cas d’espèce afin de démontrer en quoi l’appréciation prétendument erronée du Tribunal soulèverait une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
21      Dans ces conditions, il convient de constater que la demande présentée par la requérante n’est pas de nature à établir que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
22      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de ne pas admettre le pourvoi.
Sur les dépens
23      Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.
24      La présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi n’ait été signifié aux autres parties à la procédure et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que la requérante supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (chambre d’admission des pourvois) ordonne :
1)      Le pourvoi n’est pas admis.
2)      Hasbro Inc. supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.