Affaire C‑580/17
Mittetulundusühing Järvelaev
contre
Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Applicabilité ratione temporis – Article 72 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Modification importante de l’opération d’investissement cofinancée – Objet acquis grâce à une opération d’investissement cofinancée par le Feader et mis en location par le bénéficiaire de la subvention auprès d’un tiers – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Règlement (CE) no 1306/2013 – Articles 54 et 56 – Obligation pour les États membres de procéder au recouvrement des paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences – Notion d’“irrégularité” – Engagement de la procédure de recouvrement »
1.        Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Règlement no 1698/2005 – Champ d’application ratione temporis – Appréciation d’une opération cofinancée par le Feader au titre de la période de programmation 2007-2013 – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1303/2013, art. 71, § 1 ; règlement du Conseil no 1698/2005, art. 72)
(voir points 37, 42, disp. 1)
2.        Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Recouvrement des sommes indûment versées – Règlement no 1306/2013 – Champ d’application ratione temporis – Recouvrement de sommes indûment versées dans le cadre d’une opération d’investissement cofinancée par le Feader au titre de la période de programmation 2007-2013 – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 56 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 33, § 1)
(voir points 39, 42, disp. 1)
3.        Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Absence de modification importante – Notion de modification importante – Mise en location d’un objet acquis grâce à une opération d’investissement cofinancée par le Feader – Inclusion – Conditions – Procuration d’un avantage indu – Appréciation par l’autorité compétente
(Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 72, § 1)
(voir points 46, 47, 56-61, 66-68, disp. 2)
4.        Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Réglementation nationale exigeant la conversation et l’utilisation personnelle, pendant au moins cinq ans à compter du versement de la dernière partie de la subvention, d’un objet acquis dans le cadre d’une opération cofinancée par le Feader – Inadmissibilité
(Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 71 et 72, § 1)
(voir points 79, 81, 82, disp. 3)
5.        Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Recouvrement d’un paiement indu résultant d’irrégularités ou de négligences – Notion d’irrégularité – Absence de mise en œuvre d’un des éléments de l’opération d’investissement cofinancée par le Feader indiqués dans la demande de subvention – Inclusion – Condition – Appréciation par la juridiction nationale
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 56, 1er al. ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 72, § 1)
(voir points 89-92, disp. 4)
6.        Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Recouvrement des sommes indûment versées – Délai – Recouvrement avant l’expiration du délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l’autorité de gestion – Admissibilité – Procédure de recouvrement – Bénéficiaire d’une subvention mettant fin au manquement en cours de procédure – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 54, § 1, et 56, 1er al.)
(voir points 95, 97, 98, disp. 5)
Voir le texte de la décision