1 juin 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-18.257
Première chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:C100373
Titre
conflit de juridictions
compétence internationale
règlement (ce) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003
compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
résidence habituelle de l'enfant
caractérisation
effet
compétence subsidiaire de l'article 13
exclusion
Sommaire
Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit
Bruxelles II bis, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un
enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. Aux termes de l'article 13,
§ 1, lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur
base de l'article 12, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes. L'article 13
prévoit ainsi une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l'enfant dans l'hypothèse où il s'avère
impossible d'établir l'Etat, membre ou non, dans lequel se trouve sa résidence habituelle
Texte de la décision
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Entête
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______________________
Audience publique du 1er juin 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 373 FS-B
Pourvoi n° D 21-18.257
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023
Mme [Y] [S], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], chez Mme [C] [S], [Adresse 1] (Espagne), a formé le pourvoi n° D 21-
18.257 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.
[T] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], de la
SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [F], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats
en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur,
Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mmes Dard, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme
Azar, M. Buat-Ménard, Mme Daniel, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Layemar,
greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de
l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le
présent arrêt.
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Pourvoi N°21-18.257-Première chambre civile
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Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 2021), M. [F] et Mme [S] se sont mariés le 5 mai 2006 à [Localité 4] (Espagne). De
cette union, sont nées [R], le 3 mars 2008, et [J], le 1er juin 2012, à [Localité 5] (République tchèque).
2. Après avoir fixé leur résidence au Costa Rica, les époux se sont séparés à la fin de l'année 2018. M. [F] s'est installé en
France en décembre 2018, tandis que Mme [S] est allée vivre avec les enfants aux Etats-Unis.
3. Le 26 juin 2019, M. [F] a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande en divorce.
Exposé du litige
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, de fixer la
résidence habituelle de [R] et [J] au domicile de M. [F] et d'ordonner, sous astreinte, la remise immédiate de [R] et [J] à
leur père, alors « que lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être
déterminée sur la base de l'article 12 du règlement Bruxelles II bis, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant
est présent sont compétentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résidence habituelle des enfants se situe
désormais en Espagne et qu'ils y sont présents depuis 18 mois ; qu'en considérant néanmoins, pour rejeter l'exception
d'incompétence internationale de la juridiction française, qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en
vertu des articles 8 à 13 du règlement dès lors que la résidence habituelle des enfants n'était pas encore établie en
Espagne au moment où la juridiction a été saisie, sans rechercher si la compétence des juridictions espagnoles n'était
pas, à tout le moins, établie au regard de la présence des enfants en Espagne, la cour d'appel a privé sa décision de base
légale au regard des articles 8, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis. »
Moyens
Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit
Bruxelles II bis, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un
enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
6. Aux termes de l'article 13, § 1, lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne
peut être déterminée sur la base de l'article 12, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent sont
compétentes.
7. L'article 13 prévoit ainsi une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l'enfant dans
l'hypothèse où il s'avère impossible d'établir l'Etat dans lequel se trouve sa résidence habituelle.
Motivation
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8. Ayant constaté que les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis au moment où le juge aux affaires
familiales avait été saisi, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche sur l'application de l'article 13 du
règlement Bruxelles II bis que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision de rejeter
l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française en application de l'article 14 du règlement.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
publique du premier juin deux mille vingt-trois.
Dispositif
Décision attaquée
Cour d'appel de dijon
1 avril 2021 (n°20/01026)
Textes appliqués
Articles 8, § 1, et 13 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.
Les dates clés
Cour de cassation Première chambre civile 01-06-2023
Cour d'appel de Dijon 01-04-2021
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