Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 février 2017 – Jaguar Land Rover/EUIPO – Nissan Jidosha (Land Glider)
(affaire T‑71/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Land Glider – Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figuratives antérieures LAND ROVER – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Protection accordée également en cas d’usage d’un signe pour des produits ou des services identiques ou similaires
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir points 25, 26)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir point 27)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Similitude entre les marques concernées – Degré de similitude requis
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5]
(voir points 28-31, 73)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marque verbale Land Glider – Marques verbales et figuratives LAND ROVER
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir points 35, 36, 77, 78, 83)
5.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits non annexés à la requête – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir point 50)
6.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1)
(voir point 62)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2014 (affaire R 1415/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre Jaguar Land Rover et Nissan Jidosha.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 décembre 2014 (affaire R 1415/2013‑4) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Jaguar Land Rover Ltd.
3)
Nissan Jidosha KK supportera ses propres dépens.