Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 – Lidl Stiftung/OHMI – A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE)
(Affaire T-300/12)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FAIRGLOBE – Marques nationales verbales antérieures GLOBO – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 2868/95 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants : M. Wolter et A. Berger, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : A Colmeia do Minho Lda (Aldeia de Paio Pires, Portugal)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG.
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG est annulée en tant qu’elle a constaté que l’usage sérieux des marques antérieures avait été démontré à suffisance de droit.
2)     L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Lidl Stiftung & Co.
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1     JO C 273 du 8.9.2012.