Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021 – Ibercaja Banco
(affaire C‑13/19) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 »
1.      Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Clause susceptible d’être déclarée abusive faisant l’objet d’un contrat de novation – Contrat stipulant la renonciation du consommateur au bénéfice résultant de la déclaration du caractère abusif d’une telle clause – Admissibilité – Condition – Vérification incombant au juge national – Renonciation du consommateur aux actions en justice relatives à la nouvelle clause – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)
(voir points 31-38, disp. 1)
2.      Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Notion – Clause d’un contrat de novation visant à modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieur conclu entre les mêmes parties ou prévoyant la renonciation du consommateur à toute action en justice – Inclusion – Condition – Vérification incombant au juge national
(Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1 et 2)
(voir points 40-43, 47, disp. 2)
3.      Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Contrat de novation visant à modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieur conclu entre les mêmes parties et prévoyant la renonciation du consommateur à toute action en justice – Exigence de transparence – Portée – Critères d’appréciation
(Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, 4, § 2, et 5)
(voir points 50-57, 62-65, 71, 74, disp. 3)
Dispositif
1)
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dont le caractère abusif est susceptible d’être constaté judiciairement puisse faire l’objet d’un contrat de novation entre ce professionnel et ce consommateur, par lequel le consommateur renonce aux effets qu’entraînerait la déclaration du caractère abusif de cette clause, à la condition que cette renonciation procède d’un consentement libre et éclairé du consommateur, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. En revanche, la clause par laquelle ce même consommateur renonce, en ce qui concerne des différends futurs, aux actions en justice fondées sur les droits qu’il détient en vertu de la directive 93/13 ne lie pas ledit consommateur.
2)
L’article 3 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause d’un contrat de prêt hypothécaire conclu entre un professionnel et un consommateur, laquelle vise à modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieur conclu entre ceux-ci ou prévoit que ce consommateur renonce à toute action en justice contre ce professionnel, peut être considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle, dès lors que ce même consommateur n’a pas pu avoir d’influence sur le contenu de la nouvelle clause, ce qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier.
3)
Les articles 3 à 5 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que l’exigence de transparence incombant à un professionnel en vertu de ces dispositions implique que, lors de la conclusion d’un contrat de novation qui, d’une part, vise à modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieurement conclu et, d’autre part, prévoit que le consommateur renonce à toute action en justice contre le professionnel, ce consommateur doit être mis en mesure de comprendre toutes les conséquences juridiques et économiques déterminantes qui découlent pour lui de la conclusion de ce contrat de novation.
4)
Les dixième et treizième questions posées par l’Audiencia Provincial de Zaragoza (cour provinciale de Saragosse, Espagne) sont manifestement irrecevables.
1 JO C 148 du 29.4.2019.