62023CJ0760_SUM
Affaire C‑760/23 [Shanov] (
i
)
« EVN Bulgaria Toplofikatsia » EAD
contre
OZ
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Plovdiv)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 octobre 2025
« Renvoi préjudiciel – Énergie – Promotion de l’efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 9, paragraphe 3 – Comptabilisation transparente et exacte de la consommation d’énergie thermique des parties communes – Non-prise en considération de la quantité réelle de la chaleur fournie à chaque logement – Algorithme relatif à la répartition des frais liés à la consommation d’énergie thermique dans les immeubles en copropriété »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et les dispositions de droit de l’Union visées par les questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 39-44)
Énergie – Promotion de l’efficacité énergétique – Directive 2012/27 – Relevés – Obligation des États membres de prévoir l’installation dans les bâtiments de compteurs individuels de consommation de chauffage, de froid et d’eau chaude – Réglementation nationale obligeant chaque propriétaire d’un appartement au sein d’un immeuble en copropriété à acquitter des frais relatifs à la consommation d’énergie thermique émise par l’installation intérieure de l’immeuble proportionnellement au volume chauffé de son appartement – Admissibilité – Condition – Calcul des frais basé sur des règles et des paramètres garantissant la transparence et l’exactitude de la comptabilisation de la consommation individuelle
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/27, considérant 20 et art. 1er, 9, § 1 et 3, et 10, § 1)
(voir points 50-65 et disp.)
Voir le texte de la décision.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.