61965CJ0018_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 18 ET 35-65
MAX GUTMANN,
FONCTIONNAIRE DE LA C.E.E.A .,
REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, 6, RUE WILLY-GOERGEN, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MAURICE PRELLE, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, 2, PLACE DE METZ, AUPRES DU SECRETARIAT DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION DU 5 FEVRIER 1965, NOTIFIEE LE 18 FEVRIER 1965, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REJETTE UNE RECLAMATION DU REQUERANT VISANT DEUX PRECEDENTES DECISIONS, PORTANT SUSPENSION ET MUTATION DE CELUI-CI ;
- UN RECOURS EN ANNULATION DE L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE NO V/IS/40/65, D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION, DES 20 ET 21 JANVIER 1965, ORDONNANT LA POURSUITE D ' UNE INSTRUCTION " SUR LE TERRAIN DISCIPLINAIRE ", ET D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION, DU 13 MAI 1965, AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST SURSIS A STATUER SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR SUR LE PREMIER RECOURS EN ANNULATION ;
- DES DEMANDES DE REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL PRETENDUMENT SUBI PAR LE REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
P . 168
SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 5 FEVRIER 1965, NOTIFIEE LE 18 FEVRIER 1965, PAR LAQUELLE A ETE REJETEE UNE RECLAMATION DU REQUERANT VISANT DEUX PRECEDENTES DECISIONS PORTANT SUSPENSION ET MUTATION DE CELUI-CI
ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE DISTINGUER DANS LA DECISION DU 5 FEVRIER DES ELEMENTS RELATIFS A LA SUSPENSION ET A LA MUTATION DU REQUERANT ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION, EN TANT QU ' ELLE CONFIRME LA DECISION DE SUSPENSION DU 25 SEPTEMBRE 1964, EST CENSEE REPRODUIRE LA MOTIVATION DE CELLE-CI ;
QU ' UNE DECISION ORDONNANT LA SUSPENSION D ' UN FONCTIONNAIRE, PAR LE FAIT MEME QU ' ELLE CONSTITUE UNE MESURE FAISANT GRIEF A L ' INTERESSE, DOIT ETRE MOTIVEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 25, ALINEA 1, DU STATUT ;
P . 169
QUE CETTE MOTIVATION DOIT REPONDRE AU CRITERE ENONCE A L ' ARTICLE 88, ALINEA 1, DU STATUT QUI NE PERMET A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SUSPENDRE UN FONCTIONNAIRE QUE SI ELLE INVOQUE UNE FAUTE GRAVE DUDIT FONCTIONNAIRE, QU ' IL S ' AGISSE D ' UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU D ' UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN ;
QUE LA DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1964 SE BORNE A CONSIDERER QUE " L ' ENQUETE EFFECTUEE A REVELE DANS LE COMPORTEMENT DE M . GUTMANN VIS-A-VIS DE SES SUBORDONNES, AINSI QUE DANS SA GESTION, DES AGISSEMENTS CONTRAIRES A SES DEVOIRS DE RESPONSABLE D ' UN SERVICE " ET " QU ' UNE MESURE DE SUSPENSION S ' IMPOSE POUR MIEUX ECLAIRER CES FAITS " ;
QUE CETTE MOTIVATION LACONIQUE ET VAGUE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT PRECIS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER L ' ALLEGATION D ' UNE FAUTE GRAVE ;
QUE RIEN, EN EFFET, NE PERMET D ' EN DEDUIRE LA NATURE ET LA GRAVITE DES " AGISSEMENTS " INVOQUES ;
QUE LES GRIEFS TIRES DU " COMPORTEMENT DE M . GUTMANN VIS-A-VIS DE SES SUBORDONNES " N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE INDICATION MEME SOMMAIRE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE, NOTAMMENT SUR LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE ;
QUE L ' EVENTUELLE COMMUNICATION ORALE AU REQUERANT DES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LUI NE PEUT CONSTITUER UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE MOTIVATION, LE JUGE NE POUVANT EN TENIR COMPTE DANS L ' APPRECIATION DES RAISONS QUI ONT DETERMINE L ' ADMINISTRATION DANS SON ACTION ;
QU ' ON NE SAURAIT TROUVER, DANS LE SOUCI QU ' AURAIT EU L ' ADMINISTRATION DE SAUVEGARDER LA REPUTATION DU REQUERANT, LA JUSTIFICATION DU LACONISME DE LA DECISION, ALORS D ' AILLEURS QUE CELLE-CI DEVAIT RESTER CONFIDENTIELLE ;
QU ' IL Y A DONC LIEU, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS AVANCES PAR LE REQUERANT, D ' ANNULER LA DECISION DE REJET DU 5 FEVRIER 1965, EN TANT QU ' ELLE CONFIRME LA DECISION DE SUSPENSION DU 25 SEPTEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE LA DECISION DE REJET DU 5 FEVRIER 1965 DOIT EGALEMENT ETRE EXAMINEE POUR AUTANT QU ' ELLE CONFIRME LA DECISION DE MUTATION DU 9 DECEMBRE 1964, COMMUNIQUEE AU REQUERANT LE 22 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE, BASEE SUR L ' INTERET DU SERVICE, LA DECISION DE MUTATION DU 9 DECEMBRE 1964 N ' AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE ;
QU ' UNE TELLE DECISION, SI ELLE EST EFFECTIVEMENT PRISE SUR CETTE BASE, NE PEUT FAIRE GRIEF ET RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION QUI PEUT AMENAGER SES SERVICES ET DISPOSER SES EFFECTIFS POUR ATTEINDRE LES BUTS QUI LUI SONT ASSIGNES ;
P . 170
QU ' EN REVANCHE UNE TELLE DECISION POURRAIT ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR SI ELLE APPARAISSAIT, SUR LA BASE D ' INDICES OBJECTIFS, PERTINENTS ET CONCORDANTS, AVOIR ETE PRISE POUR ATTEINDRE DES FINS AUTRES QUE CELLES EXCIPEES ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU ' A LA SUITE DE DIVERSES IRREGULARITES, COMMISES PAR LE REQUERANT, UNE SANCTION DE BLAME A ETE PRONONCEE CONTRE LUI, LE 3 JUILLET 1964 ;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU C.C.R.N . EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964, LE REQUERANT A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, AVEC INTERDICTION DE PENETRER AU CENTRE, ET SON BUREAU PLACE SOUS SCELLES, AU MOTIF QU ' UNE ENQUETE NOUVELLE AURAIT " REVELE ", DANS LE COMPORTEMENT DE M . GUTMANN A L ' EGARD DE SES SUBORDONNES ET DANS SA GESTION, DES AGISSEMENTS CONTRAIRES A SES DEVOIRS ;
QU ' APPROUVANT CETTE MESURE LE 30 SEPTEMBRE 1964 LA COMMISSION A PRESCRIT L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE MOTIVEE PAR DIVERSES IRREGULARITES " CONSTATEES " ET PAR UNE " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " ;
QUE C ' EST A LA SUITE DE CES GRAVES IMPUTATIONS REPUTEES " CONSTATEES " ET DE CES MESURES EXCEPTIONNELLES QUE, LE 9 DECEMBRE 1964, LA COMMISSION A DECIDE DE MUTER M . GUTMANN D ' ISPRA A BRUXELLES, " DANS L ' INTERET DU SERVICE " ET A FAIT PARAITRE, LE MEME JOUR, L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI D ' UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA BIBLIOTHEQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QU ' EN DEPIT, D ' UNE PART, DE L ' AFFIRMATION DU 3 JUILLET 1964, SELON LAQUELLE L ' EVENTUALITE DE LA MUTATION DEPENDRAIT DE " NOUVEAUX MANQUEMENTS " " DUMENT CONSTATES " ( LETTRE DU DIRECTEUR ADJOINT DU C.C.R.N . AU DIRECTEUR GENERAL FUNCK ) ET, D ' AUTRE PART, DE L ' AFFIRMATION DU 30 SEPTEMBRE 1964, SELON LAQUELLE " DIVERSES IRREGULARITES " AURAIENT ETE " CONSTATEES ", CE GRIEF NE SERA PLUS INDIQUE A L ' APPUI DE LA MUTATION, LORSQUE, PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1965, M . FUNCK INFORMERA LE REQUERANT DES RAISONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION A REJETE SA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE MUTATION ;
QUE LE REQUERANT A ETE EN EFFET AVISE DU REJET DE SA RECLAMATION AUX MOTIFS QUE, D ' UNE PART, DES JUILLET 1964, LA COMMISSION " AVAIT EXAMINE L ' OPPORTUNITE D ' UNE MUTATION ", D ' AUTRE PART, QUE LA DECISION DE BLAME " AVAIT CONTRIBUE A AFFAIBLIR ( LE ) PRESTIGE " DE M . GUTMANN COMME CHEF D ' UN SERVICE, ET QU ' ENFIN " LA NATURE DE SES RELATIONS AVEC ( SON ) PERSONNEL RENDAIT INTOLERABLE L ' ATMOSPHERE DU SERVICE " ;
QU ' AINSI, APRES AVOIR D ' ABORD ECARTE LA MESURE DE MUTATION COMME CONSECUTIVE A LA SANCTION DE BLAME, LA COMMISSION A PRIS LADITE MESURE EN LIAISON AVEC CETTE SANCTION ;
QU ' AYANT PAR AILLEURS SUBORDONNE L ' ADOPTION DE CETTE MESURE A LA CONSTATATION DE NOUVEAUX MANQUEMENTS ELLE PARAIT AVOIR RENONCE ENSUITE A CETTE CONDITION ;
P . 171
QU ' EN REVANCHE ELLE A RETENU UN GRIEF TIRE DES RAPPORTS DIFFICILES DU REQUERANT AVEC SON PERSONNEL ;
ATTENDU QUE, SI LA NATURE DESDITS RAPPORTS N ' A PU ETRE QUE DEFAVORABLEMENT INFLUENCEE PAR LES EFFETS D ' UNE SANCTION INFLIGEE A UN CHEF DE SERVICE POUR DES FAITS HAUTEMENT REPREHENSIBLES, CES EFFETS ETAIENT CEPENDANT DISCERNABLES LORSQUE, LE 3 JUILLET 1964, LE DIRECTEUR ADJOINT DU C.C.R.N . NE LES ESTIMAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE MUTATION ;
QUE LA PUBLICITE DONNEE SANS DOUTE INVOLONTAIREMENT MAIS EFFECTIVEMENT A LA SANCTION INFLIGEE AU REQUERANT, A L ' APPOSITION DES SCELLES SUR SON BUREAU ET AUX AUTRES MESURES EXCEPTIONNELLES DE SECURITE PRISES PAR LA COMMISSION ET QUI FURENT DE NOTORIETE PUBLIQUE, N ' A PU QU ' AGGRAVER LES RELATIONS ENTRE LE REQUERANT ET SON PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LES NOTATIONS DU REQUERANT LE PRESENTAIENT, QUELQUES MOIS AVANT LES EVENEMENTS LITIGIEUX, COMME REMPLISSANT SA TACHE AVEC UN " TACT PARFAIT " ET ENTRETENANT AVEC SES SUBORDONNES DES RELATIONS QUALIFIEES DE " BONNES " ;
QUE LA SOUDAINE CONTRADICTION DES MOTIFS DONNES DANS LA LETTRE DU 19 FEVRIER 1965, AVEC SES NOTATIONS, EST EVIDENTE ;
ATTENDU D ' AILLEURS QUE LA COUR N ' A PU APPRECIER LA VALEUR DES TEMOIGNAGES QUI ONT ETE INVOQUES EN RAISON DE CE QUE LES DEPOSITIONS ONT ETE RECUEILLIES EN COURS D ' INSTANCE PAR LES SERVICES DE SECURITE DE LA COMMISSION DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTENT NULLEMENT D ' EXERCER SON CONTROLE ;
ATTENDU QUE LES VARIATIONS ET CONTRADICTIONS CI-DESSUS RELEVEES, JOINTES A DES FAITS TELS QUE LA SIMULTANEITE DE LA PUBLICATION DE LA VACANCE DE POSTE ET DE LA MUTATION DU REQUERANT DANS CE POSTE, L ' INACTION PROLONGEE NON SERIEUSEMENT CONTESTEE DANS LAQUELLE LE REQUERANT A ETE LAISSE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS, ET LE CONTEXTE DE L ' AFFAIRE, CONSTITUENT UN ENSEMBLE D ' INDICES OBJECTIFS PERMETTANT DE DEDUIRE QUE L ' ADMINISTRATION, EN PROCEDANT A LA MUTATION DE M . GUTMANN, N ' A PAS UTILISE SES POUVOIRS EN VUE D ' ATTEINDRE LE BUT ASSIGNE PAR LE STATUT A UNE TELLE MESURE ;
QU ' IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER, POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA DECISION DE REJET DU 5 FEVRIER 1965 EN TANT QU ' ELLE CONFIRME LA DECISION DE MUTATION DU 9 DECEMBRE 1964 ;
SUR LA DEMANDE DE L ' AVIS DE VACANCE DU POSTE NO V/IS/40/65
ATTENDU QUE LA VACANCE DU POSTE V/IS/40/65 N ' A PU ETRE DECLAREE QU ' A LA SUITE DE LA MUTATION ILLEGALE DU REQUERANT QUI OCCUPAIT CE POSTE ;
P . 172
QUE L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE N ' AYANT PAS EU POUR OBJET DE POURVOIR A UN EMPLOI LEGALEMENT VACANT IL Y A LIEU DE LE DECLARER NUL ET DE NUL EFFET ;
SUR LA DEMANDE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DES 20 ET 21 JANVIER 1965, AINSI QUE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 13 MAI 1965
ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE LA VIOLATION, PAR LA DECISION DES 20 ET 21 JANVIER 1965, DE LA REGLE " NON BIS IN IDEM " ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE INTERDIT NON SEULEMENT D ' INFLIGER DEUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUR UNE MEME FAUTE, MAIS ENCORE D ' ENGAGER DEUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES EN RAISON D ' UN MEME ENSEMBLE DE FAITS ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER, EN L ' ETAT ACTUEL DU DOSSIER, SI LA NOUVELLE POURSUITE DISCIPLINAIRE EST BASEE SUR DES FAITS DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT CAUSE LA SANCTION DE BLAME DU 3 JUILLET 1964, CONTRE LAQUELLE LE REQUERANT N ' A PAS INTRODUIT DE RECLAMATION NI DE RECOURS ;
QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LES PRINCIPAUX GRIEFS DE L ' ADMINISTRATION ETAIENT CONSTITUES, DANS LES DEUX CAS, PAR LE COMPORTEMENT DU REQUERANT VIS-A-VIS DE SES COLLABORATEURS ET D ' EVENTUELS ABUS DES FACILITES DU SERVICE ;
QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS, MALGRE UNE DEMANDE DE LA COUR, FOURNI TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DISCIPLINAIRE RELATIF AU BLAME ;
QU ' EN PARTICULIER ELLE N ' A PAS DONNE D ' ECLAIRCISSEMENTS SUR LES " VERIFICATIONS . . . PAS CONCLUANTES " EFFECTUEES A PROPOS DE L ' ABUS DES FACILITES DU SERVICE ( MEMORANDUM RITTER A GUTMANN DU 17 JUIN 1964 ) ;
QUE, D ' AUTRE PART, ELLE N ' A PAS DONNE CONNAISSANCE A LA COUR, EN TERMES EXPLICITES, DE LA " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " A LAQUELLE IL EST FAIT ALLUSION DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 1964 ( 258E REUNION ) PRESCRIVANT UNE ENQUETE ;
QU ' IL IMPORTE DONC DE S ' EN TENIR AUX ELEMENTS ACTUELS DU DOSSIER ;
QU ' IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONSTATER QUE L ' ARTICULATION ASSEZ VAGUE DES GRIEFS SOULEVES AU COURS DE LA NOUVELLE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE PERMET DIFFICILEMENT DE DISTINGUER CES GRIEFS DE CEUX PRECEDEMMENT SOULEVES LORS DE L ' ENQUETE ANTERIEURE AU BLAME ;
QUE, S ' AGISSANT D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION ORDONNANT L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE SUR DES FAITS DONT LA GRAVITE POURRAIT SE REVELER SERIEUSE, MAIS QUI NE PEUT ENCORE ETRE APPRECIEE, IL Y A INTERET DE CE FAIT, AVANT DE STATUER SUR LEDIT RECOURS, A PERMETTRE A LA COMMISSION DE JUSTIFIER QUE LESDITS FAITS NE SONT PAS COUVERTS PAR LA PRECEDENTE SANCTION ;
P . 173
QU ' IL Y A DONC LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT CHEF DE DEMANDE JUSQU ' A LA PRODUCTION DES PIECES MANQUANT AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE TOUS LES DOCUMENTS ET PROCES-VERBAUX AUXQUELS FAIT ALLUSION LE MEMORANDUM RITTER DU 17 JUIN 1964 ( EN PARTICULIER DES DOCUMENTS FIXANT LA NATURE DES VERIFICATIONS " PAS CONCLUANTES " ), ET LA " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " A LAQUELLE LA COMMISSION FAIT ALLUSION DANS SA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1964 ( 258E REUNION ) PRESCRIVANT UNE ENQUETE ;
QU ' UN DELAI DE TROIS MOIS EST SUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE PRODUIRE LESDITES PIECES ;
ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 13 MAI 1965, AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST SURSIS A STATUER SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR SUR LE PREMIER RECOURS EN ANNULATION, EST BASEE SUR LA DECISION DES 20 ET 21 JANVIER 1965, SUR LAQUELLE IL VIENT D ' ETRE SURSIS A STATUER ;
QU ' IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1965, JUSQU ' A L ' ECOULEMENT DU DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE A LA COMMISSION POUR PRODUIRE LES DOCUMENTS CI-DESSUS ENUMERES ;
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QUE LUI ONT CAUSE LES DECISIONS LITIGIEUSES ;
QUE LE DOMMAGE MORAL EST, VU LE CAS D ' ESPECE ET L ' EXISTENCE INCONTESTEE DU BLAME DU 3 JUILLET 1964, REPARE PAR L ' ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
QUE LE DOMMAGE MATERIEL N ' A PAS ETE PROUVE, LE REQUERANT AYANT EN PARTICULIER PERCU SON TRAITEMENT DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION ET SES FRAIS DE DEMENAGEMENT APRES LA MUTATION ;
QU ' IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE REPARATION ;
SUR LES CONCLUSIONS ACCESSOIRES
ATTENDU QU ' IL N ' Y A PLUS LIEU DE STATUER SEPAREMENT SUR LES DEMANDES D ' ENQUETE ET DE PRODUCTION DE PIECES, LES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER ET LES LACUNES DE CE DOSSIER AYANT SOIT PERMIS A LA COUR D ' EXERCER SON POUVOIR D ' APPRECIATION, SOIT ENTRAINE LE SURSIS A STATUER JUSQU ' A PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE LE RETRAIT, DE SON DOSSIER INDIVIDUEL, DU DOCUMENT 123/8 QUI NE PORTE PAS SON VISA ;
QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 26, ALINEA 2, DU STATUT EST FORMEL ET DOIT ETRE PARTICULIEREMENT RESPECTE LORSQU ' UN DOCUMENT VERSE AU DOSSIER D ' UN FONCTIONNAIRE EST DEFAVORABLE A CELUI-CI ;
P . 174
QU ' IL Y A DONC LIEU D ' ORDONNER LE RETRAIT DU DOCUMENT 123/8 DU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE CES MOYENS ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRE ;
QU ' IL A ETE PARTIELLEMENT SURSIS A STATUER JUSQU ' A PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS DETENUS PAR LADITE DEFENDERESSE, ET NON PRODUITS EN COURS DE PROCEDURE ;
ATTENDU QUE LES DEPENS DE LA PROCEDURE DE REFERE, RESERVES PAR L ' ORDONNANCE DU 8 AVRIL 1965, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMISSION, LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION 18-65 VISANT L ' AVIS DE VACANCE ANNULE PAR LE PRESENT ARRET ;
QUE LA TOTALITE DES DEPENS DOIT DONC ETRE MISE A CHARGE DE LA DEFENDERESSE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . ;
VU LES ARTICLES 4, 24, 25, 29, 45, 86, 87, 88, 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 5 FEVRIER 1965, PAR LAQUELLE A ETE REJETEE UNE RECLAMATION DE M . GUTMANN VISANT DEUX PRECEDENTES DECISIONS PORTANT SUSPENSION ET MUTATION DE CELUI-CI, EST ANNULEE ;
2 ) L ' AVIS DE VACANCE DU POSTE V/IS/40/65 EST ANNULE ;
3 ) LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . PROCEDERA AU RETRAIT DU DOCUMENT 123/8 DU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT ;
4 ) IL EST SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DES 20 ET 21 JANVIER 1965 ET DU 13 MAI 1965, RELATIVES A LA POURSUITE ET A LA SUSPENSION D ' UNE NOUVELLE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; LA COMMISSION PRODUIRA DANS LES TROIS MOIS TOUTES PIECES MANQUANT AU DOSSIER, ET NOTAMMENT TOUS LES DOCUMENTS ET PROCES-VERBAUX AUXQUELS FAIT ALLUSION LE MEMORANDUM RITTER DU 17 JUIN 1964 ( EN PARTICULIER LES DOCUMENTS FIXANT LA NATURE DES VERIFICATIONS " PAS CONCLUANTES " ), ET LA " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " A LAQUELLE LA COMMISSION FAIT ALLUSION DANS SA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1964 PRESCRIVANT UNE ENQUETE ;
5 ) L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION POUR SUITE A DONNER AU PRESENT ARRET ;
6 ) LES DEMANDES D ' INDEMNITES DE M . GUTMANN SONT REJETEES, AINSI QUE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS ACCESSOIRES ;
7 ) LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . EST CONDAMNEE A LA TOTALITE DES FRAIS EXPOSES EN L ' ETAT ACTUEL DE L ' INSTANCE, Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE DE REFERE ; LE SURPLUS DES DEPENS EST RESERVE .