62021CJ0036_SUM
Affaire C‑36/21
Sense Visuele Communicatie en Handel vof
contre
Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
(demande de décision préjudicielle_introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022
« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Règles communes – Article 30, paragraphe 6, et article 50, paragraphe 2 – Demande d’attribution des droits au paiement à partir de la réserve nationale pour les jeunes agriculteurs – Autorité nationale administrative ayant donné des informations erronées au sujet de la qualification d’une personne en tant que “jeune agriculteur” – Principe de protection de la confiance légitime – Action en réparation d’un préjudice fondée sur le non-respect du principe de droit national de protection de la confiance légitime »
Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Paiement en faveur des jeunes agriculteurs – Notion de jeune agriculteur
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1307/2013, art. 50, § 2, b)]
(voir points 32, 33)
Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Indemnisation d’un préjudice résultant d’une interprétation erronée fournie par une autorité nationale d’une disposition précise du droit de l’Union – Indemnisation en vertu du principe de protection de la confiance légitime reconnu par le droit national – Admissibilité – Conditions
(voir points 36, 38-40, 44 et disp)
Voir le texte de la décision