Recours introduit le 28 mai 2010 - medi / OHMI - Deutsche Medi Präventions (deutschemedi.de)
(affaire T-247/10)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: medi GmbH & Co. KG (Bayreuth, Allemagne) (représentants: Mes D. Terheggen, H. Lindner et T. Kiputh, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Deutsche Medi Präventions GmbH (Dusseldorf, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 mars 2010 dans l'affaire R 1366/2008-4;
rejeter dans son intégralité la demande de marque communautaire EM 5 089 099;
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la marque communautaire: Deutsche Medi Präventions GmbH.
Marque communautaire concernée: marque verbale "deutschemedi.de", relative à des services de la classe 35.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale allemande "medi.eu", concernant des produits et services des classes 5, 10, 35, 39, 41, 42 et 44; marque verbale allemande "medi welt", pour des produits et services des classes 5, 10, 35, 38, 39, 41, 42, 43 et 44; marque verbale allemande "medi-Verband", pour des produits et services des classes 5, 10, 35, 38, 39, 41, 42, 43 et 44; marque verbale communautaire "World of medi", pour des produits et services des classes 3, 5, 10, 35, 41 et 42; marque figurative allemande comprenant les éléments verbaux "medi Ich fühl mich besser" ("medi Je me sens mieux"), pour des produits et services des classes 5, 10, 35, 38, 39, 41, 42, 43 et 44; un nom commercial/une dénomination sociale comportant l'élément verbal "medi", pour tous les produits et services des marques susmentionnées sur le territoire de l'Union.
Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition.
Décision de la chambre de recours: accueil du recours et rejet de l'opposition.
Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphes 1, et 4, du règlement (CE) n° 207/2009 1, au motif qu'il existe un risque de confusion entre les marques en présence et que la requérante a prouvé qu'elle est la titulaire du nom commercial/de la dénomination sociale en cause; violation du droit d'être entendu au sens de l'article 73 du règlement n° 207/2009.
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1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).