Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012 —
Winzer Pharma / OHMI —
Alcon (BAÑOFTAL)
(affaire T-346/09)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BAÑOFTAL — Marques nationales verbales antérieures KAN‑OPHTAL et PAN‑OPHTAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Régime linguistique (Règlement de procédure du Tribunal, art. 130, § 1, et 131) (cf. points 30, 32)
2.                     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 43)
3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49, 105)
4.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale BAÑOFTAL — Marques verbales KAN-OPHTAL et PAN-OPHTAL [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 64, 71, 103, 106)
5.                     Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 85)
6.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres — Incidence (cf. point 92)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 mai 2009 (affaire R 795/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre Dr. Robert Winzer Pharma GmbH et Alcon Inc.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 28 mai 2009 (affaire R 795/2008‑1), est annulée.
2)
L’OHMI est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Dr. Robert Winzer Pharma GmbH.
3)
Alcon Inc. supportera ses propres dépens.