62005TO0089_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Procédure - Requête introductive d'instance - Fixation de l'objet de la demande - Modification des conclusions initiales au stade des observations sur l'exception d'irrecevabilité - Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2) (cf. point 28)
Objet :
Recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est abstenue de statuer sur la plainte déposée par le requérant contre la République française
Dispositif
Dispositif :
1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2) Le requérant est condamné aux dépens.