Recours introduit le 21 mars 2006 - Commission des Communautés européennes / République de Finlande
(Affaire C-154/06)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et K. Nyberg)
Partie défenderesse: République de Finlande
Conclusions
déclarer que, en omettant de prendre, en ce qui concerne la province autonome d'Åland, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 20031, modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ou, en tout état de cause, en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
condamner la République de Finlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le 13 août 2004.
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1 - JO L 345, p. 06.