61981CJ0077_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 77/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA PREMIERE CHAMBRE DU VERWALTUNGSGERICHT DE FRANKFURT AM MAIN, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ZUCKERFABRIK FRANKEN GMBH, A OCHSENFURT,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( BALM ), FRANKFURT AM MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14, PARA-
GRAPHE 1, LETTRE B ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 100/72 DE LA COMMISSION, DU
14 JANVIER 1972, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA DENATURATION DU SUCRE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE ( JO L 12, P . 15 )
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1981, PARVENUE A LA COUR LE 7 AVRIL 1981, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 100/72 DE LA COMMISSION, DU 14 JANVIER 1972, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA DENATURATION DU SUCRE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE ( JO L 12, P . 15 ) ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 14, PARA-
GRAPHE 1, LETTRE B ).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE ENTREPRISE ALLEMANDE, EXPLOITANT UNE SUCRERIE, QUI, APRES AVOIR OBTENU LA DELIVRANCE DE TITRES DE PRIME DE DENATURATION POUR 114 500 TONNES DE SUCRE, EN 1972, A PROCEDE A LEUR DENATURATION ET A OBTENU LA PRIME DE DENATURATION PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2049/69 DU CONSEIL, DU 17 OCTOBRE 1969, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DENATURATION DU SUCRE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE ( JO L 263, P . 1 ), A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE REPRESENTEE PAR LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( BALM ) QUI RECLAME LA RESTITUTION DE LADITE PRIME EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT ALLEMAND ET AU MOTIF PRINCIPAL QUE CE SUCRE DENATURE A ETE UTILISE NON POUR L ' ALIMENTATION DES ABEILLES, MAIS COMME ' AGGLOMERANT POUR SABLE A NOYAUX UTILISE DANS LES FONDERIES ' .
3 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A VENDU CE SUCRE DENATURE A UN NEGOCIANT EN PRODUITS AGRICOLES EN STIPULANT QUE CE SUCRE ' DEVAIT ETRE UTILISE EXCLUSIVEMENT POUR L ' ALIMENTATION DES ABEILLES ET QU ' IL CONVIENDRAIT, LE CAS ECHEANT, D ' APPORTER LA PREUVE DE SON BON EMPLOI ' . CE NEGOCIANT L ' A REVENDU A UNE ENTREPRISE QUI L ' A UTILISE A DES FINS AUTRES QUE CELLES CONVENUES . SUR LA BASE DE CETTE CONSTATATION, LA BALM A RECLAME LA RESTITUTION DE LA PRIME A LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL .
4 LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE EST D ' AVIS QU ' UNE PRIME INDUMENT PERCUE DOIT ETRE RESTITUEE EN VERTU DU DROIT ALLEMAND, MAIS ELLE DOUTE QUE CETTE PRIME AIT ETE - EN L ' ESPECE - INDUMENT PERCUE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, CAR CELLE- CI AURAIT REMPLI TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUBORDONNE L ' ATTRIBUTION DE LA PRIME, LE REGLEMENT N 100/72 NE MENTIONNANT PAS CLAIREMENT QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES SOIENT OBLIGEES D ' UTILISER LE PRODUIT CONFORMEMENT A LA DESTINATION PREVUE .
5 POUR CETTE RAISON, LE TRIBUNAL DE RENVOI A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LE DESTINATAIRE D ' UN TITRE DE PRIME DE DENATURATION EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 100/72 DE LA COMMISSION, DU 14 JANVIER 1972, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA DENATURATION DU SUCRE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE ( JO L 12 DU 15 . 1 . 1972, P . 15 ) EST-IL TENU AU-DELA DES TERMES DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, LETTRE B ), DU REGLEMENT EN CAUSE DE N ' UTILISER LE SUCRE DENATURE QUE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE ET EST-IL RESPONSABLE DE L ' UTILISATION CONTRAIRE A LA DESTINATION PREVUE FAITE PAR DES TIERS?
'
SUR LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION
6 POUR FOURNIR LES ELEMENTS DE REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DESTINATAIRE D ' UN TITRE DE PRIME DE DENATURATION EST TENU, SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DE N ' UTILISER LE SUCRE DENATURE QUE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE, IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' INTERPRETER LE TEXTE DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU REGLEMENT N 100/72, PUIS DE L ' ECLAIRER PAR LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE .
7 LES ARTICLES 14, 21 ET 24 DU REGLEMENT N 100/72 PREVOIENT LES CONDITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME DE DENATURATION . CELLE-CI NE PEUT ETRE PAYEE QUE SI LE SUCRE A ETE DENATURE SOUS CONTROLE DANS UN ETABLISSEMENT AGREE ET CONFORMEMENT A L ' UN DES PROCEDES VISES A L ' ANNEXE AU REGLEMENT . IL EST, EN OUTRE, PRESCRIT QUE LADITE PRIME NE PEUT ETRE PAYEE QU ' APRES ADMINISTRATION DE LA PREUVE QUE LA DENATURATION DU SUCRE A EU LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES, AU TITRE DE PRIME DE DENATURATION .
8 S ' IL N ' EST PAS PRECISE PAR CES DISPOSITIONS QUE, POUR L ' OBTENTION DE LA PRIME, LE SUCRE DENATURE DOIT ETRE UTILISE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE, ET SI, PAR AILLEURS, LE TEXTE DU REGLEMENT N 100/72 NE PREVOIT PAS DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR LA RESTITUTION EVENTUELLE DE LA PRIME DE DENATURATION, L ' ARTICLE 19 ENONCE CEPENDANT EN SON ALINEA 1 QUE :
' LES ETATS MEMBRES DESIGNENT LES ORGANISMES COMPETENTS POUR EXECUTER LE CONTROLE DE LA DENATURATION ET POUR ASSURER QUE LE SUCRE AINSI DENATURE NE SERA UTILISE QUE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE . '
9 IL DECOULE DE CE TEXTE QUE SI LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT L ' OBLIGATION D ' UTILISER LE PRODUIT CONFORMEMENT A LA DESTINATION PREVUE, IL A CEPENDANT CHARGE LES ETATS MEMBRES D ' EFFECTUER LES CONTROLES NECESSAIRES POUR QUE CETTE DESTINATION SOIT RESPECTEE, PUISQUE CEUX-CI DOIVENT INTERVENIR APRES LA DENATURATION POUR ASSURER LE RESPECT DE CETTE DESTINATION .
10 CETTE OBLIGATION D ' UTILISER LE SUCRE DENATURE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE DECOULE D ' AILLEURS NON SEULEMENT DE L ' INTITULE MEME DU REGLEMENT N 100/72 DE LA COMMISSION, MAIS AUSSI DES CONSIDERANTS 6 ET 7 IMPERATIFS ET SANS EQUI
VOQUE DESQUELS IL RESSORT QUE, POUR QUE CETTE DESTINATION OBLIGATOIRE SOIT RESPECTEE, LA COMMISSION A PREVU DEUX MOYENS, D ' UNE PART, LA FIXATION DE PROCEDES DE DENATURATION SPECIFIQUES ET, D ' AUTRE PART, LE CONTROLE PAR LES ETATS MEMBRES QUI DOIVENT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE DE L ' UTILISATION DE CE SUCRE DENATURE AUX FINS EXCLUSIVES DE L ' ALIMENTATION ANIMALE .
11 OR, L ' EFFICACITE DU SYSTEME DE CONTROLE PREVU PAR LE REGLEMENT SERAIT GRAVEMENT COMPROMISE SI SON APPLICATION N ' EMPORTAIT AUCUNE CONSEQUENCE, CAR LA GARANTIE DE L ' UTILISATION DU SUCRE DENATURE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE, NE SERAIT PLUS ASSUREE . IL FAUT DONC CONCLURE QU ' IL RESSORT DU TEXTE DU REGLEMENT N 100/72 QUE LE TITULAIRE DE LA PRIME DE DENATURATION EST TENU DE N ' UTILISER LE SUCRE DENATURE QUE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE .
12 CETTE CONCLUSION DECOULE EGALEMENT DE L ' INTITULE ET DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 2049/69, CONSTITUANT LA BASE LEGALE DU REGLEMENT N 100/72 - QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, QUE :
' LE SUCRE AYANT BENEFICIE D ' UNE PRIME DE DENATURATION NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE . '
13 CES TEXTES SONT EN OUTRE ECLAIRES PAR LEUR FINALITE EXPRIMEE NOTAMMENT DANS LES 2 ET 3 CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 2049/69 . ILS MONTRENT QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE POURSUIT PAR CETTE REGLEMENTATION UN DOUBLE OBJECTIF : DECONGESTIONNER LE MARCHE DU SUCRE ET RESORBER SES EXCEDENTS EN LE RESERVANT PAR DENATURATION A L ' ALIMENTATION ANIMALE .
14 EN CONSEQUENCE, IL APPARAIT QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES AUXQUELS CETTE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ETAIT APPLICABLE - QUI ETAIENT SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 100/72 DES PROFESSIONNELS UTILISANT DES ' USINES FABRIQUANT DU SUCRE ', DES ' FABRIQUES D ' ALIMENTS COMPOSES '
OU DES ' ENTREPOTS DANS LESQUELS LE CONTROLE DE DENATURATION POUVAIT ETRE EFFECTUE EFFICACEMENT '
- NE POUVAIENT INTERPRETER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' EN CE SENS QUE LA DELIVRANCE DU TITRE OBLIGEAIT A L ' OPERATION DE DENATURATION DU SUCRE DANS LES CONDITIONS PREVUES, ET QUE CELLES-CI IMPOSAIENT EN OUTRE QUE LE SUCRE DENATURE NE SOIT UTILISE QUE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE .
15 C ' EST BIEN AINSI D ' AILLEURS QUE L ' AVAIT COMPRIS LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL PUISQUE CELLE-CI A SIGNALE A SON ACHETEUR QUE LE SUCRE DENATURE ' NE DOIT ETRE UTILISE QUE POUR L ' ALIMENTATION DES ABEILLES ' .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE DE RENVOI QUE LE DESTINATAIRE D ' UN TITRE DE PRIME DE DENATURATION EN VERTU DU REGLEMENT N 100/72 EST TENU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT AINSI QU ' A CELLES DU REGLEMENT N 2049/69, DE N ' UTILISER LE SUCRE DENATURE QUE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE .
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION
17 LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUESTION REVIENT EN FAIT A SAVOIR SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE PRESCRIVANT QUE CELUI QUI A PERCU UNE PRIME DE DENATURATION, ALORS QUE LE SUCRE DENATURE N ' A PAS ETE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE, DOIT LA RESTITUER, MEME SI C ' EST UN TIERS QUI EST A L ' ORIGINE DE L ' UTILISATION ENTRAINANT LA RESTITUTION DE LA PRIME, EST APPLICABLE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
18 IL CONVIENT, POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, DE RAPPELER TOUT D ' ABORD QU ' IL DECOULE DE L ' ECONOMIE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN L ' ESPECE, QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LE SUCRE DENATURE NE SOIT UTILISE QUE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE .
19 LES AUTORITES NATIONALES AVAIENT DONC TOUTE LATITUDE POUR METTRE EN PLACE DES SANCTIONS DESTINEES A FAIRE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
20 EN CE QUI CONCERNE TOUT D ' ABORD LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE, IL RESSORT A LA FOIS DU TEXTE, DE SON ECONOMIE ET DE LA FINALITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES QUE L ' OCTROI DE LA PRIME DE DENATURATION CONSTITUE UNE MESURE SPECIALE DESTINEE A DECONGESTIONNER LE MARCHE DU SUCRE AU PROFIT DE L ' ALIMENTATION ANIMALE A DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES . IL ETAIT DES LORS NECESSAIRE DE PRENDRE DES PRECAUTIONS APPROPRIEES AFIN QUE CE SUCRE DENATURE NE SOIT PAS DETOURNE DE CETTE DESTINATION ET SOIT EFFECTIVEMENT UTILISE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE . L ' EFFICACITE DU SYSTEME MIS EN
PLACE SERAIT, EN EFFET, COMPROMISE SI LA RESPONSABILITE DU TITULAIRE DU TITRE DE LA PRIME DE DENATURATION N ' ETAIT PAS RETENUE LORSQUE L ' UN DES ACHETEURS ULTERIEURS NE RESPECTE PAS LA DESTINATION PREVUE POUR CE SUCRE DENATURE ET ALORS QU ' IL A CONTRACTE ENVERS L ' AUTORITE COMPETENTE L ' OBLIGATION JURIDIQUE DE N ' UTILISER LE SUCRE DENATURE QU ' EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE .
21 DANS CES CIRCONSTANCES, UNE REGLEMENTATION NATIONALE, PRESCRIVANT QUE LE TITULAIRE D ' UNE PRIME, PERCUE SANS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AU TERME DE L ' OPERATION EUSSENT ETE OBSERVEES, POUVAIT ETRE APPELE A LA RESTITUER, MEME LORSQUE L ' UTILISATION CONTRAIRE A LA DESTINATION PREVUE ETAIT REALISEE PAR DES TIERS, N ' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN L ' ESPECE .
22 IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI CETTE REGLEMENTATION EST INCOMPATIBLE AVEC LES NORMES SUPERIEURES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN PARTICULIER AVEC LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE PROPORTIONNALITE, COMME LE SOUTIENT LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL .
23 EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE, IL APPARAIT CLAIREMENT DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES CI-DESSUS, QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES AUXQUELS LES TEXTES EN QUESTION SONT APPLICABLES CONNAISSAIENT PARFAITEMENT L ' EXIGENCE QUE LE SUCRE DENATURE DEVAIT ETRE DESTINE EXCLUSIVEMENT A L ' ALIMENTATION ANIMALE . DES LORS, ILS DEVAIENT RAISONNABLEMENT S ' ATTENDRE QUE DES SANCTIONS SOIENT PREVUES EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE EXIGENCE ET QUE CES SANCTIONS FRAPPENT LA SEULE PERSONNE LIEE JURIDIQUEMENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE .
24 DANS CES CONDITIONS, UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA RESTITUTION DES PRIMES INDUMENT PERCUES, MEME LORSQUE L ' UTILISATION CONTRAIRE A LA DESTINATION ETAIT EFFECTUEE PAR DES TIERS, NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE .
25 EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DE LA PROPORTIONNALITE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI CETTE REGLEMENTATION DEPASSE OU NON LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE .
26 A CET EGARD, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CARACTERISTIQUES DE LA PRIME OCTROYEE POUR LA DENATURATION DU SUCRE .
27 SI CETTE PRIME EST CERTES OCTROYEE POUR COUVRIR LES FRAIS DE DENATURATION, IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES QU ' ELLE EST ESSENTIELLEMENT DESTINEE A PERMETTRE L ' ECOULEMENT DU SUCRE AUX FINS DE L ' ALIMENTATION ANIMALE . LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DE BASE N 2049/69 DISPOSE EN OUTRE ' QU ' IL PEUT S ' AVERER OPPORTUN DE PREVOIR QUE LE SUCRE A DENATURER SOIT DESTINE A L ' ALIMENTATION DE CERTAINES ESPECES ANIMALES ' . EN CONFORMITE AVEC CETTE DISPOSITION, LES AUTORITES NATIONALES ONT PREVU QUE LE SUCRE DENATURE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEVAIT ETRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ABEILLES . LA PRIME VERSEE DEVAIT DONC AVANT TOUT PERMETTRE AU SECTEUR DE L ' APICULTURE DE POUVOIR ACHETER UN SUCRE DENATURE A MEILLEUR MARCHE .
28 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONCLURE QUE, LORSQUE LE SUCRE DENATURE A RECU UNE AUTRE DESTINATION, LE VERSEMENT D ' UNE PRIME EST SANS CAUSE ET QUE LA SANCTION PREVUE, A SAVOIR LA RESTITUTION DE LA PRIME DE DENATURATION PAR SON TITULAIRE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA DESTINATION PREVUE POUR CETTE PRIME - L ' ALIMENTATION DES ABEILLES - NE DEPASSE PAS CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE .
29 IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE REPONDRE A LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUESTION POSEE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DISPOSANT QUE LE DESTINATAIRE D ' UN TITRE DE PRIME DE DENATURATION EST RESPONSABLE DE L ' UTILISATION CONTRAIRE A LA DESTINATION PREVUE FAITE PAR DES TIERS N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1981, DIT POUR DROIT :
LE DESTINATAIRE D ' UN TITRE DE PRIME DE DENATURATION EN VERTU DU REGLEMENT N 100/72 DE LA COMMISSION ( JO L 12, P . 15 ) EST TENU DE N ' UTILISER LE SUCRE DENATURE QUE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE . IL EST RESPONSABLE DE L ' UTILISATION CONTRAIRE A LA DESTINATION PREVUE FAITE PAR DES TIERS .