Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 décembre 2009 – Marcuccio / Commission
(affaire C‑432/08 P)
«Pourvoi – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge des frais médicaux – Rejet implicite de la demande visant au remboursement intégral des frais médicaux encourus par le requérant – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits soumis au Tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 24)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 juillet 2008, Marcuccio / Commission (aff. jtes T-296/05 et T-408/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevables la demande d'annulation de deux décisions implicites du bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes refusant de prendre en charge à 100% certains frais médicaux encourus par le requérant ainsi qu'une demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement en faveur du requérant des montants de certains frais médicaux.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.