DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
3 mai 2017(1)
«  Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2010 – Erreurs de droit – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
Dans l’affaire T‑75/16 P,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F‑128/11, EU:F:2015:168), et tendant à l’annulation de cette ordonnance,
Carlo De Nicola, demeurant à Strassen (Luxembourg), représenté par Me G. Ferabecoli, avocat,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant
Banque européenne d’investissement (BEI), représentée initialement par M. G. Nuvoli et T. Gilliams, puis par M. G. Nuvoli et Mme G. Faedo, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat,
partie défenderesse en première instance,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),
composé de MM. M. Jaeger (rapporteur), président, G. Berardis et S. Papasavvas, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, M. Carlo De Nicola, demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F‑128/11, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:F:2015:168), par lequel ledit Tribunal a rejeté ledit recours comme étant manifestement irrecevable et condamné le requérant à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI).
Faits à l’origine du litige, procédure en première instance et ordonnance attaquée
2        Les faits à l’origine du litige sont énoncés aux points 7 à 24 de l’ordonnance attaquée dans les termes suivants :
«7       Le requérant a été engagé par la BEI le 1er février 1992. Au moment des faits relevant de la présente affaire, il était classé à la fonction E et travaillait à la division ‘Études économiques et financières’ de la Banque.
8      Le 25 mars 2011, le requérant a reçu de la part de ses supérieurs hiérarchiques le rapport d’évaluation 2010.
9      Le Tribunal relève que le rapport d’évaluation 2010 est le quatrième rapport d’évaluation contesté par le requérant devant cette juridiction depuis celui relatif à l’année 2006. Par ailleurs, toutes les décisions du comité de recours que le requérant a contestées aux fins d’annulation et/ou de modification de ces rapports d’évaluation ont été annulées par le juge de l’Union, à l’exception de celle contestée dans l’affaire enregistrée sous la référence F‑13/10 concernant le rapport d’évaluation 2008.
10      Compte tenu de ce qui précède et dans l’économie de la présente ordonnance, il suffit de rappeler encore les faits suivants.
11      Le 30 juin 2011, le requérant a introduit une demande devant le comité de recours visant essentiellement l’annulation de son rapport d’évaluation 2010 et sa modification ainsi que l’annulation de sa non-promotion à la fonction D (ci-après le ‘recours interne du 30 juin 2011’).
12      Le 1er juillet 2011, le secrétariat du comité de recours a accusé réception du recours interne du 30 juin 2011 et a invité le requérant à le régulariser, conformément aux dispositions des lignes directrices relatives à la procédure devant le comité de recours.
13      N’ayant pas reçu de réponse à cette invitation à régularisation, le 4 juillet suivant, le secrétariat du comité de recours a, une seconde fois, invité le requérant à transmettre sur support papier l’original et des copies du recours interne du 30 juin 2011, accompagné des annexes correspondantes (ci-après le ‘courriel du 4 juillet 2011’), en précisant à ce dernier que ‘la sanction pour n’avoir pas produit ces [documents sur support papier] (conformément aux lignes directrices relatives à la procédure devant le comité de recours, point 4) [serait] que [son] cas ne s[oit] pas pris en considération par le comité de recours’.
14      Le 12 juillet 2011, le requérant a informé le secrétariat du comité de recours qu’il avait été absent pour raison de maladie, qu’il était à présent en congé et qu’il procéderait à la régularisation du recours interne du 30 juin 2011 dès son retour au bureau.
15      Par lettre du 2 août 2011, le requérant a demandé au président de la Banque de procéder à l’ouverture de la procédure de conciliation aux termes de l’article 41 du règlement du personnel de la BEI afin de réexaminer, dans le cadre de cette procédure, son rapport d’évaluation 2010, sans cependant signaler au président de la Banque qu’il avait introduit le recours interne du 30 juin 2011.
16      Par courriel du 8 août 2011, le secrétariat du comité de recours a informé le requérant que le comité de recours avait fixé l’audition des parties au 12 septembre 2011. Il lui a également demandé de confirmer sa présence et d’indiquer les éventuels représentants et/ou témoins qu’il souhaiterait voir assister à cette audition.
17      Par courriel du 9 août 2011, le requérant a communiqué au secrétariat du comité de recours sa décision de ne pas poursuivre la procédure de recours interne devant le comité de recours et de diligenter la procédure de conciliation prévue par l’article 41 du règlement du personnel (ci-après la ‘décision de désistement de la procédure de recours interne’).
18      Par courriel du 12 août 2011, le secrétariat du comité de recours, sur instruction reçue du comité de recours par courriel du même jour, a informé le requérant du changement de la date d’audition des parties et de son report du 12 au 13 septembre 2011, sauf s’il maintenait sa décision de désistement de la procédure de recours interne, ce qu’il était invité à confirmer par courriel (ci-après le ‘courriel du 12 août 2011’).
19      Par courriel du 16 août 2011, le requérant a confirmé sa décision de désistement de la procédure de recours interne. Il signalait en outre ce qui suit : ‘Si le comité de recours souhaite néanmoins me rencontrer, j’aimerais venir assisté par mon avocat.’
20      Par courriel du 23 août 2011, le président du comité de recours a communiqué au requérant que le comité de recours allait prendre acte de sa décision de désistement de la procédure de recours interne au cours de l’audition prévue le 13 septembre 2011, sans que la comparution des parties soit nécessaire.
21      Le requérant n’a pas répondu au courriel du 23 août 2011.
22      Par courriel du 2 septembre 2011, le requérant a indiqué au directeur du département des ressources humaines de la Banque (ci-après le ‘directeur des ressources humaines’) que, n’ayant reçu, après un mois, aucune réponse à sa demande d’ouverture d’une procédure de conciliation, alors que l’article 41 du règlement du personnel prévoit, à cet égard, un délai d’une semaine, il ‘pren[ait] acte de l’échec de cette procédure’.
23      Par lettre du 6 septembre 2011, le président de la Banque, en réponse à la demande du requérant du 2 août 2011 d’ouvrir une procédure de conciliation, indiquait à ce dernier que cette demande devait être considérée comme ‘inopportune et en tout cas irrecevable’ et qu’il aurait intérêt à poursuivre sa demande initiale devant le comité de recours (ci-après la ‘décision du 6 septembre 2011’).
24      Par décision du 27 septembre 2011, le comité de recours a pris acte de la décision de désistement de la procédure de recours interne du requérant. »
3        Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 2 décembre 2011, le requérant a demandé, en substance, premièrement, l’annulation du courriel, du 4 juillet 2011, du secrétariat du comité de recours de la BEI l’invitant à régulariser le recours interne qu’il avait introduit le 30 juin 2011 contre son rapport d’évaluation portant sur l’année 2010 ainsi que l’annulation du courriel du même secrétariat du 12 août 2011 l’informant que le comité de recours avait pris acte de son désistement dans la procédure de recours devant le comité de recours, deuxièmement, l’annulation de la décision du président de la BEI du 6 septembre 2011 rejetant sa demande d’ouverture d’une procédure de conciliation au sujet dudit rapport d’évaluation, troisièmement, l’annulation des lignes directrices relatives à la procédure devant le comité de recours pour l’exercice d’évaluation 2010 (ci-après les « lignes directrices pour l’année 2010 »), quatrièmement, l’annulation de ce rapport d’évaluation, cinquièmement, l’annulation de tous les « actes connexes, conséquents et préalables », y inclus les décisions de promotion pour l’année 2010, et, sixièmement, la condamnation de la BEI à la réparation des préjudices matériel et moral qui étaient les conséquences du même rapport d’évaluation ainsi qu’au paiement des dépens, des intérêts et de la compensation de l’érosion monétaire sur les sommes allouées.
4        Par ordonnance du 18 décembre 2015, le Tribunal de la fonction publique a rejeté ledit recours comme étant manifestement irrecevable et a condamné le requérant à supporter ses propres dépens ainsi que les ceux exposés par la BEI.
Sur le pourvoi
Procédure devant le Tribunal et conclusions des parties
5        Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 18 février 2016, le requérant a formé le présent pourvoi, sur le fondement de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
6        Le 9 mai 2016, la BEI a déposé le mémoire en réponse.
7        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 juillet 2016, le requérant a formulé une demande aux fins d’être entendu dans le cadre de la phase orale de la procédure.
8        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        faire droit au présent pourvoi et, en réformation totale de l’ordonnance attaquée, annuler les paragraphes 2 et 3 du dispositif et les points 1, 7 à 25, 51 et 52, 63 à 76, 80, 84, 87 et 88, 97 et 98, 101 à 115 de ladite ordonnance;
–        annuler tous les actes attaqués;
–        condamner la BEI à réparer les préjudices qu’il a subis;
–        renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique, siégeant dans une formation de jugement différente, afin qu’il se prononce de nouveau sur les points annulés;
–        condamner la BEI aux dépens.
9        La BEI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le pourvoi comme irrecevable ou dénué de fondement;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
10      En vertu de l’article 208 de son règlement de procédure, le Tribunal peut, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le rejeter à tout moment par voie d’ordonnance motivée, et ce même si une partie a demandé au Tribunal la tenue d’une audience (ordonnance du 20 avril 2016, Mikulik/Conseil (T‑520/15 P, non publiée, EU:T:2016:714, point 20). En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
11      À l’appui du pourvoi, le requérant soulève cinq moyens, tirés, le premier, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en rejetant les conclusions tendant à l’annulation des courriels du secrétariat du comité de recours de la BEI des 4 juillet et 12 août 2011 comme étant manifestement irrecevables, le deuxième, d’une erreur de droit commise par ledit Tribunal en rejetant les conclusions tendant à l’annulation de la décision du président de la BEI du 6 septembre 2011 comme étant manifestement irrecevables, le troisième, d’une erreur de droit commise par ce Tribunal en rejetant les conclusions visant à l’annulation de son rapport d’évaluation portant sur l’année 2010 comme étant manifestement irrecevables, le quatrième, d’une erreur de droit commise par le même Tribunal en rejetant les conclusions tendant à l’annulation des lignes directrices pour l’année 2010 comme étant manifestement irrecevables et, le cinquième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal concerné en faisant référence à l’article 270 TFUE.
12      Il y a lieu d’examiner, en premier lieu, le troisième moyen.
Sur le troisième moyen, tiré, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en rejetant les conclusions visant à l’annulation du rapport d’évaluation du requérant portant sur l’année 2010 comme étant manifestement irrecevables
13      Le requérant soutient que la demande visant l’annulation de son rapport d’évaluation portant sur l’année 2010 devant le Tribunal de la fonction publique a été introduite dans un délai raisonnable.
14      La BEI conteste le moyen soulevé par le requérant.
15      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante que, dans le cas spécifique du personnel de la BEI où la durée d’une procédure n’est pas fixée par l’article 41 du règlement du personnel de la BEI, le caractère raisonnable du délai pour introduire un recours en annulation devant le juge de l’Union doit être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en cause. Ainsi, le caractère raisonnable d’un délai ne saurait être fixé par référence à une limite maximale précise, déterminée de manière abstraite, mais doit être apprécié dans chaque cas d’espèce en fonction des circonstances de la cause. Par ailleurs, eu égard à l’impératif de cohérence, il convient d’appliquer la notion de « délai raisonnable » de la même manière lorsqu’elle concerne un recours ou une demande dont aucune disposition du droit de l’Union n’a prévu le délai dans lequel ce recours ou cette demande doivent être introduits. Dans les deux cas, le juge de l’Union est tenu de prendre en considération les circonstances propres de l’espèce (arrêts du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX‑II, EU:C:2013:134, points 25 à 46, et du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T‑264/11 P, EU:T:2013:461, points 49 à 51).
16      Ainsi, dans le contentieux opposant la BEI à l’un de ses agents, le Tribunal a jugé que, compte tenu des circonstances de l’espèce, un recours introduit plus de huit mois après le jour de la communication de l’acte faisant grief pouvait être regardé comme n’ayant pas été introduit dans un délai raisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T‑264/11 P, EU:T:2013:461, point 52).
17      Cependant, il y a lieu de relever que, au point 91 de l’ordonnance attaquée, en interprétant le point 52 de l’arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T‑264/11 P, EU:T:2013:461), le Tribunal de la fonction publique a jugé que, en tenant compte des deux procédures facultatives prévues au sein de la BEI, à savoir la procédure devant le comité de recours et celle de conciliation, un délai de plus de huit mois à compter du jour de la communication de l’acte faisant grief pouvait être considéré comme étant un délai raisonnable, à condition toutefois, d’une part, que l’éventuelle procédure devant le comité de recours contre ledit acte ait été ouverte par l’agent concerné dans un délai raisonnable ou, d’autre part, que l’intéressé ait introduit une éventuelle demande de conciliation dans un délai également raisonnable, et cela par rapport à l’ensemble des circonstances de l’espèce.
18      Ainsi, sous réserve de l’évaluation des circonstances de l’espèce, le juge de l’Union a jugé que, en principe, la nature raisonnable du délai d’un recours introduit plus de huit mois à compter du jour de la communication de l’acte faisant grief devait être évaluée en tenant compte de l’utilisation ou non par le fonctionnaire de la BEI des procédures facultatives internes prévue par cette institution. Par ailleurs, il a jugé que, en absence d’un délai pour déclencher ces procédures, lesdites procédures devaient être également introduites dans un délai raisonnable.
19      Enfin, il y a lieu de rappeler que ces deux procédures facultatives de contestation interne à la BEI ne doivent pas être exercées de façon abusive et au détriment du respect du principe de sécurité juridique (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho et Commission/Commission et de Brito Sequera Carvalho, T‑40/07 P et T‑62/07 P, EU:T:2009:382, points 145 et 146).
20      En l’espèce, au point 92 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique, a jugé qu’il convenait de vérifier si les conditions indiquées au point 17 ci-dessus avaient été dûment respectées par le requérant lorsqu’il a, le 2 décembre 2011, introduit devant le Tribunal de la fonction publique un recours visant, notamment, à l’annulation de son rapport d’évaluation portant sur l’année 2010 dont il avait connaissance depuis le 25 mars 2011, à savoir plus de huit mois auparavant.
21      En ce qui concerne la procédure devant le comité de recours, au point 93 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a jugé que, dans la mesure où le rapport d’évaluation portant sur l’année 2010 avait été remis au requérant le 25 mars 2011 et que la saisine du comité de recours était intervenue le 30 juin 2011, le principe du délai raisonnable avait été respecté. Toutefois, aux points 94 à 96 de ladite ordonnance, il a ajouté que, en date du 9 août 2011, alors que la saisine du comité de recours par le requérant était encore dans une phase, pour ainsi dire, d’instruction administrative, ce dernier s’était désisté de cette procédure et avait confirmé sa décision de désistement de la procédure de recours interne auprès du comité de recours le 16 août suivant, après que ce comité, par courriel de son secrétariat du 12 août, l’avait informé de ce qu’il allait entendre les parties le 13 septembre 2011, en particulier sur la question de la recevabilité du recours interne du 30 juin 2011. Partant, il a établi que, dans ces circonstances, afin d’établir si le recours avait été introduit dans un délai raisonnable, il n’y avait pas lieu de décider si la procédure interne de recours, engagée initialement par le requérant, avait été introduite et s’était déroulée ensuite dans un délai en principe raisonnable. En effet, il a estimé que, après la saisine du comité de recours, le requérant avait communiqué à celui-ci sa décision de désistement de la procédure de recours interne, mettant ainsi fin à cette possibilité de contestation dudit rapport d’évaluation.
22      En ce qui concerne la procédure de conciliation, aux points 97 et 98 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a constaté que la demande d’ouverture de cette procédure du 2 août 2011 était intervenue plus de quatre mois après le 25 mars 2011, date de la remise du rapport d’évaluation portant sur l’année 2010 au requérant, alors que rien ne semblait avoir empêché le requérant d’introduire cette demande dans un délai plus bref, étant donné que, les deux procédures de contestation internes n’étaient pas alternatives, mais pouvaient être déclenchées simultanément ou de façon indépendante. Partant, il a jugé que la demande du requérant d’ouvrir une procédure de conciliation, en date du 2 août 2011, visant à contester la légalité et le bien-fondé dudit rapport d’évaluation était intervenue dans un délai de plus de quatre mois à compter du 25 mars 2011, l’ouverture antérieure de la procédure de recours interne et le désistement successif de cette même procédure, en tant qu’actes issus de la seule volonté du requérant, n’étant pas de nature à pouvoir entrer objectivement en ligne de compte pour vérifier si le délai dans lequel avait été introduite la demande ultérieure d’ouverture de la procédure de conciliation revêtait ou non un caractère objectivement raisonnable. Ainsi, il a jugé que ladite demande ne pouvait pas non plus être prise en compte afin de vérifier si le recours avait été introduit par le requérant dans un délai raisonnable.
23      Au point 101 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a constaté que, eu égard à l’importance de l’enjeu du litige pour le requérant, ce dernier, au lieu de contester devant le juge de l’Union son rapport d’évaluation portant sur l’année 2010 dans les meilleurs délais correspondant à son intérêt d’obtenir, le cas échéant, l’annulation ou la modification dudit rapport d’évaluation en temps utile pour pouvoir éventuellement être pris en considération pour la promotion, a d’abord diligenté, dans un délai raisonnable, la procédure de recours interne devant le comité de recours, le 30 juin 2011 avant de s’en désister définitivement le 16 août suivant, tout en ayant entretemps demandé, le 2 août 2011, au président de la BEI l’ouverture d’une procédure de conciliation au sujet de ce rapport d’évaluation, demande qui avait cependant été introduite plus de quatre mois après le 25 mars 2011, jour de la remise au requérant du même rapport d’évaluation. Il a ajouté que le requérant lui-même n’a pas dûment suivi les étapes successives de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation, n’ayant en fait pas désigné dans le délai figurant à l’article 41 du règlement du personnel son représentant au sein de ladite commission.
24      À la lumière de ces considérations, au point 102 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a conclu que, eu égard à l’importance que le rapport d’évaluation portant sur l’année 2010 présentait en l’espèce pour le requérant, comme lui-même l’a d’ailleurs relevé au cours de la procédure en première instance, et compte tenu de l’enjeu que la validité ou le bien-fondé de ce rapport d’évaluation revêtait dans la perspective d’une éventuelle promotion du requérant, celui-ci avait différentes possibilités pour contester ledit rapport d’évaluation dans un délai raisonnable, soit directement devant lui, soit préalablement, devant les instances compétentes de la BEI, à savoir le comité de recours ou la commission de conciliation selon son choix, utilisant, toutefois, correctement et non pas de façon fictive lesdites procédures internes disponibles. Il a ajouté que le requérant s’était, d’une part, désisté de la procédure devant le comité de recours qu’il avait saisi dans un délai en principe raisonnable, soit le 30 juin 2011, et avait, d’autre part, introduit une demande d’ouverture de la procédure de conciliation le 2 août 2011, à savoir plus de quatre mois après la remise du même rapport d’évaluation, soit dans un délai qui dépasse largement celui dans lequel il avait saisi, dans un premier temps, le comité de recours. À la lumière de ces considérations, il a conclu que l’introduction par le requérant, le 2 décembre 2011, du recours visant l’annulation du rapport d’évaluation en cause, qui avait été remis à celui-ci le 25 mars 2011, était intervenue dans un délai de plus de huit mois à compter de la date de la communication d’un tel rapport d’évaluation et donc dans un délai de recours qui n’était manifestement pas raisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T‑264/11 P, EU:T:2013:461, point 52).
25      Ce faisant, le Tribunal de la fonction publique n’a pas commis d’erreur de droit. En effet, c’est à bon droit que, dans l’ordonnance attaquée, il a jugé que, dans le cadre des litiges entre la BEI et ses agents, un délai de plus de huit mois à compter de la date de communication d’un acte faisant grief pouvait être considéré comme étant raisonnable pour introduire un recours devant le juge de l’Union, à condition, d’une part, que l’éventuelle procédure devant le comité de recours contre ledit acte ait été ouverte par l’agent concerné dans un délai raisonnable ou, d’autre part, que l’intéressé ait introduit une éventuelle demande de conciliation dans un délai également raisonnable, et cela par rapport à l’ensemble des circonstances de l’espèce. En outre, il a constaté à juste titre que, dans la présente affaire, lesdites procédures ne pouvaient pas être prises en considération pour le calcul du délai raisonnable d’introduction du recours devant le juge. En effet, s’il est vrai que les deux procédures ne sont pas cumulatives entre elles, si bien que le lancement dans un délai raisonnable d’une des deux est suffisant pour qu’un recours puisse être considéré comment étant introduit dans un délai raisonnable, c’est sans avoir commis d’erreur de droit que ledit Tribunal a jugé que, en l’espèce, les deux conditions n’étaient pas remplies. D’une part, la procédure devant le comité de recours, déclenchée dans un délai, en principe, raisonnable n’a pas abouti en raison du désistement du requérant et, partant, c’est à bon droit que ce Tribunal ne l’a pas prise en compte. En effet, admettre qu’une procédure facultative, déclenchée dans un délai raisonnable, mais abandonnée volontairement par l’agent de la BEI avant que son déroulement normal ne soit achevé, puisse être prise en considération dans le calcul du délai raisonnable pour introduire un recours devant le juge viderait ladite condition de sa portée. À cet égard, c’est également à bon droit que, au point 102 de l’ordonnance attaquée, le même Tribunal a précisé que les procédures facultatives mise en place par la BEI devaient être utilisées correctement par ses fonctionnaires. D’autre part, c’est sans avoir commis d’erreur de droit que, au point 101 de l’ordonnance attaquée, après avoir examiné les circonstances de l’espèce, telles qu’indiquées au point 22 ci-dessus, le Tribunal concerné a jugé que la procédure de conciliation avait été déclenchée dans un délai déraisonnable. Partant, il a, à juste titre, conclu que, en déposant sa requête plus de huit mois après la date de communication de l’acte faisant grief, le requérant n’avait pas introduit le recours dans un délai raisonnable.
26      En conséquence, il y a lieu de rejeter le troisième moyen comme étant manifestement non fondé.
Sur le premier moyen, tiré, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en rejetant les conclusions du requérant tendant à l’annulation des courriels du secrétariat du comité de recours de la BEI des 4 juillet et 12 août 2011 comme étant manifestement irrecevables
27      Le requérant soutient que, en raison de la qualification erronée du contenu des courriels du secrétariat du comité de recours de la BEI des 4 juillet et 12 août 2011, le Tribunal de la fonction publique a tiré des conséquences également erronées sur son intérêt à agir. En effet, en ce qui concerne le premier courriel, il fait valoir que ledit courriel ne contenait pas d’invitation à régulariser le recours, mais, au contraire, l’informait de la sanction qu’il encourait en l’absence de la production de copies papier de son recours. S’agissant du second courriel, il soutient que ledit courriel mettait en doute la possibilité de se fonder sur le recours introduit le 30 juin 2011.
28      La BEI conteste le moyen soulevé par le requérant.
29      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, s’agissant de l’intérêt à agir, selon une jurisprudence constante, la recevabilité d’un recours exige que le requérant possède, au moment de l’introduction de son recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé, à voir annuler les décisions individuelles qu’il attaque, un tel intérêt supposant que le recours soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice réel (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T‑47/05, EU:T:2008:384, point 65).
30      En l’espèce, il y a lieu de constater que le requérant se fonde sur des prémisses erronées. En effet, il ressort du dossier en première instance, d’une part, en ce qui concerne le courriel du secrétariat du comité de recours de la BEI du 4 juillet 2011, qu’il s’agit d’un acte visant la bonne administration de la procédure devant le comité de recours par lequel le requérant avait été invité à régulariser son recours interne du 30 juin 2011, et d’autre part, en ce qui concerne le courriel du 12 août 2011, qu’il s’agit d’un acte qui se limitait à informer le requérant du changement de la date de son audition devant le comité des recours. Ainsi, le requérant ne peut pas valablement faire valoir que le Tribunal de la fonction publique a méconnu la portée de ces deux courriels.
31      Partant, le Tribunal de la fonction publique ayant constaté, à bon droit, d’une part, que le courriel du secrétariat du comité de recours de la BEI du 4 juillet 2011 était un acte visant la bonne administration de la procédure devant le comité de recours et, d’autre part, que le courriel du secrétariat du comité de recours de la BEI du 12 août 2011 était un acte ayant un contenu essentiellement recognitif, il y a lieu de rejeter le moyen comme étant manifestement non fondé.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en jugeant les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision du président de la BEI du 6 septembre 2011 comme étant manifestement irrecevables
32      Le requérant conteste, en substance, la constatation figurant au point 73 de l’ordonnance attaquée selon laquelle, sur la base des pièces figurant au dossier, une semaine après avoir demandé au président de la BEI l’ouverture de la procédure de conciliation, il n’avait pas encore procédé à la désignation de son représentant au sein de la commission de conciliation. À cet égard, il affirme qu’il était dans l’obligation de designer son représentant dans le délai d’une semaine seulement après la désignation d’un représentant pour la BEI. En outre, il reproche audit Tribunal d’avoir jugé, audit point, que, dans son message du 2 septembre 2011, il avait communiqué sa volonté de ne plus poursuivre la procédure de conciliation en ayant constaté l’échec. En effet, il soutient n’avoir pas communiqué son intention de ne pas poursuivre la procédure de conciliation, mais simplement pris acte de l’échec de ladite procédure.
33      La BEI conteste le moyen soulevé par le requérant.
34      Ce moyen doit être rejeté comme étant inopérant. En effet, même en admettant que le Tribunal de la fonction publique ait commis, dans l’ordonnance attaquée, les erreurs d’appréciation invoquées par le requérant, il suffit de constater que, par la lettre du 6 septembre 2011, le président de la BEI a informé celui-ci que sa demande d’ouverture de la procédure de conciliation était irrecevable. Ainsi, dans la mesure où il ressort du point 25 ci-dessus que la procédure de conciliation a été déclenchée par le requérant dans un délai non raisonnable et donc était irrecevable, même en admettant que ladite lettre soit susceptible d’être annulée, son annulation n’aurait aucune incidence en raison de l’introduction tardive par le requérant de la demande de conciliation.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en déclarant les conclusions du requérant tendant à l’annulation des lignes directrices pour l’année 2010 comme étant manifestement irrecevables
35      Le requérant soutient que le Tribunal de la fonction publique n’a pas exposé les raisons pour lesquelles celui-ci a déclaré ses conclusions tendant à l’annulation des lignes directrices pour l’année 2010 comme étant manifestement irrecevables.
36      La BEI conteste le moyen soulevé par le requérant.
37      Il suffit de constater que le Tribunal de la fonction publique a, à bon droit, jugé que le requérant n’avait pas identifié avec précision les aspects des lignes directrices pour l’année 2010 qui seraient susceptibles de lui faire grief. Ainsi, sans avoir commis d’erreur de droit, ledit Tribunal a établi que les conclusions en annulation desdites lignes étaient manifestement irrecevables. Partant, il y a lieu de rejeter le quatrième moyen comme étant manifestement non fondé.
Sur le cinquième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans la référence à l’article 270 TFUE
38      Le requérant soutient que son recours a été introduit sur le fondement de l’article 41, paragraphe 1, du règlement du personnel de la BEI et non, comme le Tribunal de la fonction publique l’a établi, sur la base de l’article 270 TFUE. Partant, il demande que ladite référence soit éliminée de l’ordonnance attaquée.
39      La BEI conteste le moyen soulevé par le requérant.
40      Il convient de relever que, par le présent moyen, le requérant demande, en substance, une rectification de l’ordonnance attaquée.
41      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 122, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, « [l]es erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par ordonnance du Tribunal [de la fonction publique], soit d’office, soit à la demande d'une partie présentée dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la décision à rectifier ».
42      Conformément à cette disposition, il incombait au requérant de faire, le cas échéant, une demande dans le délai de deux semaines susmentionné. Par ailleurs, il va de soi que cette disposition dudit règlement n’est pas applicable à la procédure devant le Tribunal, laquelle est exclusivement régie par son propre règlement de procédure. Le requérant ne saurait donc remédier à son abstention d’agir au titre de l’article 122, paragraphe 1, de ce règlement en demandant au Tribunal, dans le cadre de la procédure de pourvoi, de rectifier la prétendue erreur concernant la référence à l’article 270 TFUE contenue dans l’ordonnance attaquée (ordonnance du 13 janvier 2014, Lebedef/Commission, T‑116/13 P et T‑117/13 P, EU:T:2014:21, points 44 et 45).
43      Ainsi, le cinquième moyen doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable.
44      À la lumière de ces considérations, le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Sur les dépens
45      Conformément à l’article 211, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, le Tribunal statue sur les dépens.
46      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 211, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
47      Le requérant ayant succombé en ses conclusions dans le cadre du pourvoi et la BEI ayant conclu à ce qu’il soit condamné aux dépens, ce dernier supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la BEI dans le cadre de la présente instance.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance.
Fait à Luxembourg, le 3 mai 2017.
Le greffier
Le président
E.  Coulon
M. Jaeger
1      Langue de procédure : l’italien.