61982CJ0113_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 113/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . GOTZ ZUR HAUSEN ET HANS PETER HARTVIG, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . JOCHIM SEDEMUND, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE, EN QUALITE D ' AGENT, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN NE FAISANT PAS RESPECTER PAR LES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS EN TANT QUE TELS L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES PLANTATIONS DE HOUBLON PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 2253/77 DU CONSEIL DU 11 OCTOBRE 1977, EN CAS D ' OCTROI D ' AIDES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 MARS 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN NE FAISANT PAS RESPECTER PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS, EN TANT QUE TELS, L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES PLANTATIONS DE HOUBLON EN CAS D ' OCTROI D ' AIDES, TELLE QUE PREVUE PAR L ' AR
TICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 DU CONSEIL, DU 11 OCTOBRE 1977, RELATIF A DES MESURES STRUCTURELLES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( JO L 261, P . 1 ), LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 LE REGLEMENT N 2253/77 ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT N 1696/71 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( JO L 175, P . 1 ). L ' ARTICLE 8 CONCERNE L ' OCTROI D ' AIDES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS POUR ENCOURAGER LEUR CONSTITUTION ET FACILITER LEUR FONCTIONNEMENT . L ' ARTICLE 9 EST RELATIF A L ' OCTROI D ' AIDES AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS POUR LES OPERATIONS DESTINEES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS .
3 L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1696/71 A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1170/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977 ( JO L 137, P . 7 ). SON PARAGRAPHE 3 PREVOIT, DANS LA VERSION MODIFIEE, QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER DES AIDES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS POUR LES OPERATIONS DESTINEES A LA RECONVERSION VARIETALE ET LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS, POUR AUTANT QUE CES OPERATIONS ENTRAINENT UNE REDUCTION D ' AU MOINS 40 % DE LA SUPERFICIE SUR LAQUELLE ELLES SONT EFFECTUEES .
4 LA NOTION DE ' GROUPEMENT DE PRODUCTEURS '
EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 1696/71, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1170/77 . D ' APRES CETTE DEFINITION, UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS SE COMPOSE EXCLUSIVEMENT OU ESSENTIELLEMENT DE PRODUCTEURS DE HOUBLON, EST CONSTITUE A L ' INITIATIVE DE CEUX-CI ET A POUR BUT DE REALISER UN CERTAIN NOMBRE D ' OBJECTIFS DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DU HOUBLON, PARMI LESQUELS FIGURE CELUI ' D ' ADAPTER EN COMMUN '
LA PRODUCTION DE SES MEMBRES ' AUX EXIGENCES DU MARCHE ET DE L ' AMELIORER, NOTAMMENT PAR LA RECONVERSION VARIETALE ET LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS ' . LES AUTRES OBJECTIFS COMPORTENT, ENTRE AUTRES, LA PROMOTION DE LA RATIONALISATION ET DE LA MECANISATION DES OPERATIONS DE CULTURE ET DE RECOLTE, L ' ADOPTION DE REGLES COMMUNES DE PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES .
5 UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DOIT, SELON LEDIT ARTICLE 7, ETRE RECONNU PAR LES ETATS MEMBRES S ' IL REUNIT CERTAINES CONDITIONS GENERALES, EN PARTICULIER CELLE D ' APPLIQUER DES REGLES COMMUNES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHE . CES REGLES COMMUNES COMPORTENT, D ' APRES LE REGLEMENT N 2564/77 DE LA
COMMISSION, DU 22 NOVEMBRE 1977 ( JO L 299, P . 9 ), ENTRE AUTRES, DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' UTILISATION DE VARIETES DETERMINEES LORS DU RENOUVELLEMENT DES PLANTATIONS OU DE LA CREATION DE NOUVELLES PLANTATIONS, AU RESPECT DE CERTAINES PRATIQUES CULTURALES, ET A LA CUEILLETTE ET AU SECHAGE, AINSI QUE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES QUANTITES DE HOUBLON QUE LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS SONT AUTORISES A VENDRE EUX-MEMES ET LES REGLES REGISSANT CES VENTES .
6 LE PRESENT LITIGE CONCERNE EN SUBSTANCE LES CONSEQUENCES DE L ' OCTROI DES AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1696/71, TELLES QU ' ELLES SONT ACCORDEES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS .
7 LE REGLEMENT N 2253/77 PREVOIT D ' ABORD, A SON ARTICLE 3, QUE DE TELLES AIDES SONT ACCORDEES SUR PRESENTATION AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES D ' UN PLAN DE RECONVERSION VARIETALE ET DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS ' COMPORTANT UNE REDUCTION D ' AU MOINS 40 % DU TOTAL DES SUPERFICIES ENREGISTREES AU 30 JUIN 1977 SUR LESQUELLES PORTE CE PLAN ' .
8 LE MEME REGLEMENT DISPOSE ENSUITE, DANS SON ARTICLE 4, QUE ' PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS SUIVANT LA REALISATION DU PLAN DE RECONVERSION VARIETALE ET DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS, UN GROUPEMENT RECONNU DE PRODUCTEURS NE PEUT PLANTER DE HOUBLON SUR UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CE PLAN ' .
9 LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 S ' APPLIQUE AU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS EN TANT QUE TEL, GROUPEMENT QUI A PRESENTE LE PLAN VISANT LES MESURES STRUCTURELLES EN VUE D ' OBTENIR L ' OCTROI DES AIDES . L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 4 AYANT CETTE PORTEE GENERALE, AUCUN MEMBRE DU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS NE SERAIT EN DROIT D ' ETENDRE SES PLANTATIONS EN HOUBLON DANS LES TROIS ANS SUIVANT LA REALISATION DU PLAN .
10 APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 4, AINSI INTERPRETE, N ' ETAIT PAS RESPECTEE PAR LES DIRECTIVES PAR LESQUELLES LE MINISTERE DE L ' AGRICULTURE DU LAND DE BAVIERE AVAIT RENSEIGNE LES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS CE PAYS SUR LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR EUX DE LA REALISATION D ' UN PLAN DE RECONVERSION ET DE RESTRUCTURATION, LA COMMISSION A ENTAME UNE CORRES
PONDANCE AVEC LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . CELUI-CI A TOUTEFOIS CONTESTE L ' INTERPRETATION QUE LA COMMISSION A DONNEE AUDIT ARTICLE 4 .
11 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A EN EFFET FAIT VALOIR QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2253/77, SELON LEQUEL LE PLAN DE RECONVERSION ET DE RESTRUCTURATION DOIT COMPORTER UNE REDUCTION D ' AU MOINS 40 % DU TOTAL DES SUPERFICIES ' SUR LESQUELLES PORTE LE PLAN ', QUE LE PLAN NE PORTE PAS NECESSAIREMENT SUR LA SUPERFICIE TOTALE DES PLANTATIONS DES PRODUCTEURS FAISANT PARTIE DU GROUPEMENT . LES PRODUCTEURS DONT LES TERRAINS NE SONT PAS IMPLIQUES DANS LE PLAN, ET QUI NE BENEFICIENT, EN CONSEQUENCE, PAS DE L ' AIDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 2253/77, NE SERAIENT PAS LIES PAR LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA REALISATION DU PLAN D ' APRES L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT .
12 LES DIVERGENCES D ' INTERPRETATION N ' AYANT PU ETRE ELIMINEES AU COURS DE LA CORRESPONDANCE ET DES DISCUSSIONS ENTRE LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION ET DU GOUVERNEMENT ALLEMAND, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
13 LE DEBAT ENTRE LES PARTIES PORTE D ' ABORD SUR LES TERMES DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE . POUR LA COMMISSION, LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 4, D ' APRES LEQUEL, DANS LES TROIS ANS SUIVANT LA REALISATION DU PLAN, ' UN GROUPEMENT RECONNU DE PRODUCTEURS NE PEUT PLANTER DE HOUBLON '
SUR UNE SUPERFICIE SUPERIEURE ' A CELLE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CE PLAN ', EXPRIME CLAIREMENT LA REGLE QUE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION S ' ADRESSE AU GROUPEMENT EN TANT QUE TEL ET NON AU PRODUCTEUR AYANT INDIVIDUELLEMENT EXECUTE LES MESURES STRUCTURELLES EN CAUSE .
14 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ESTIME, PAR CONTRE, QUE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DOIT AVOIR LA MEME PORTEE QUE LA REDUCTION DES SUPERFICIES PLANTEES FIGURANT A L ' ARTICLE 3, DISPOSITION QUI SE REFERE A UNE PARTIE ' DU TOTAL DES SUPERFICIES . . . SUR LESQUELLES PORTE CE PLAN '
ET NE CONCERNE DONC QUE LES PRODUCTEURS DONT LES TERRAINS SONT IMPLIQUES DANS LE PLAN .
15 LA COMMISSION INVOQUE ENSUITE LES FINALITES DU REGIME D ' AIDES A LA RECONVERSION ET A LA RESTRUCTURATION . CE REGIME, INSTITUE POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES D ' ECOULEMENT QUI S ' ETAIENT PRODUITES DANS LE MARCHE DE HOUBLON, AURAIT POUR OBJET DE COMBINER L ' AMELIORATION QUALITATIVE DE LA PRODUCTION AVEC UNE REDUC
TION SENSIBLE DES SUPERFICIES RECONVERTIES AFIN DE REALISER UN EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE . LA DIMINUTION DES SUPERFICIES D ' AU MOINS 40 % EXIGEE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1696/71 PERDRAIT SON SENS SI ELLE POUVAIT ETRE COMPENSEE PAR L ' EXTENSION DES SUPERFICIES DES MEMBRES DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AUTRES QUE CEUX AYANT DIRECTEMENT PARTICIPE AUX OPERATIONS DE RESTRUCTURATION .
16 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOUTIENT QUE LE REGIME D ' AIDES A POUR BUT DE PROVOQUER LA COLLABORATION VOLONTAIRE DES PRODUCTEURS A LA REALISATION DES MESURES STRUCTURELLES . DE TELS REGIMES, PARMI LESQUELS FIGURENT EGALEMENT LES PRIMES A L ' ABATTAGE DE VACHES LAITIERES ET LES SUBVENTIONS A LA DEMOLITION DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE, NE RESTREINDRAIENT PAS LA LIBERTE ECONOMIQUE DES PRODUCTEURS QUI NE BENEFICIENT PAS DES AIDES COMMUNAUTAIRES .
17 IL CONVIENT, POUR DETERMINER LA PORTEE DES TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77, DONT L ' INTERPRETATION EST LITIGIEUSE, D ' EXAMINER L ' OBJET DU REGIME D ' AIDES A LA RECONVERSION ET A LA RESTRUCTURATION DANS L ' ENSEMBLE DE L ' ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON, TELLE QU ' ELLE A ETE MODIFIEE PAR LE REGLEMENT N 1170/77 .
18 LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 1170/77 CONSTATENT QUE, DEPUIS LA MISE EN OEUVRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS CE SECTEUR EN 1971, LA SITUATION DU MARCHE DU HOUBLON S ' EST PROFONDEMENT MODIFIEE ET SE TRADUIT PAR UN DESEQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE, CE QUI ENTRAINE UN EFFONDREMENT DES COURS . CE DESEQUILIBRE RESULTERAIT, D ' UNE PART, D ' UNE EXTENSION EXCESSIVE DES SUPERFICIES, NOTAMMENT DE CERTAINES VARIETES ET, D ' AUTRE PART, D ' UNE UTILISATION DE QUANTITES PLUS FAIBLES DE HOUBLON DANS LA FABRICATION DE LA BIERE .
19 LES MEMES CONSIDERANTS SOULIGNENT QUE, POUR RECHERCHER L ' EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE, LES PRODUCTEURS DE HOUBLON DEVRAIENT S ' ASSOCIER AU SEIN DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS, CEUX-CI POUVANT, DANS CE CAS, MIEUX AGIR SUR L ' ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET SUR LA GESTION DE L ' OFFRE . DE MEME, IL CONVIENDRAIT DE POURSUIVRE L ' ADAPTATION QUALITATIVE DE LA PRODUCTION A L ' EVOLUTION DU MARCHE EN PROROGEANT LE REGIME D ' AIDES AUX OPERATIONS DE RECONVERSION VARIETALE ET DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS, MAIS DE SUBORDONNER
CEPENDANT L ' OCTROI DE CES AIDES AU RESPECT D ' UNE CONDITION DE REDUCTION SENSIBLE DES SUPERFICIES RECONVERTIES .
20 LES THESES DEFENDUES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LES FINALITES AINSI RAPPELEES DES MODIFICATIONS INTERVENUES EN 1977 .
21 EN PREMIER LIEU, CES THESES SONT FONDEES SUR L ' IDEE QUE LES AIDES SONT ACCORDEES AUX PRODUCTEURS INDIVIDUELS ET QUE SEULS LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS BENEFICIAIRES DES AIDES SONT VISES PAR L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES SUPERFICIES CULTIVEES, LE GROUPEMENT DE PRODUCTEURS FAISANT SEULEMENT FONCTION D ' OFFICE DE PAIEMENT . IL CONVIENT D ' OBSERVER, A CET EGARD, QUE LA REGLEMENTATION DE 1977 A POUR BUT DE PERMETTRE PRECISEMENT AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS, AUXQUELS LES AIDES EN QUESTION SONT ACCORDEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1696/71, DE CONTRIBUER A LA RECHERCHE DE L ' EQUILIBRE SUR LE MARCHE EN AGISSANT, ENTRE AUTRES, SUR LA PRODUCTION ET SUR L ' OFFRE .
22 EN SECOND LIEU, LES THESES DU GOUVERNEMENT ALLEMAND AURAIENT POUR EFFET DE PERMETTRE AUX PRODUCTEURS REUNIS DANS UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS D ' EFFECTUER DES OPERATIONS D ' ARRACHAGE SUR LES TERRAINS DE CERTAINS D ' ENTRE EUX ET DE BENEFICIER DES AIDES COMMUNAUTAIRES CORRESPONDANTES, TOUT EN PERMETTANT L ' AUGMENTATION SIMULTANEE DE LA SUPERFICIE PLANTEE DE HOUBLON SUR LES TERRAINS D ' AUTRES MEMBRES DU MEME GROUPEMENT . UNE TELLE SITUATION SERAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L ' UN DES OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA REGLEMENTATION DE 1977 QUI EST DE REDUIRE L ' OFFRE DE HOUBLON EN LIMITANT LA SUPERFICIE TOTALE PLANTEE .
23 PAR CONSEQUENT, L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES SUPERFICIES PLANTEES EN HOUBLON QU ' IL COMPORTE S ' APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS MEMBRES DU GROUPEMENT RECONNU DE PRODUCTEURS BENEFICIAIRES DE L ' AIDE, QU ' ILS SOIENT OU NON INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR LES MESURES STRUCTURELLES EN CAUSE .
24 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT ENCORE VALOIR QU ' UNE TELLE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 VIOLERAIT UN DROIT FONDAMENTAL, A SAVOIR CELUI DE LA PROPRIETE, LES PRODUCTEURS N ' AYANT NI COLLABORE A LA REALISATION DES MESURES STRUCTURELLES NI BENEFICIE DES AIDES CORRESPONDANTES, ETANT NEANMOINS CONTRAINTS DE NE PAS AUGMENTER LEURS SUPERFICIES PLANTEES .
25 CET ARGUMENT REPOSE CEPENDANT SUR UNE CONCEPTION INEXACTE DE LA POSITION QU ' OCCUPE LE GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DU HOUBLON . CE SONT LES ORGANES COMPETENTS DU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS QUI DECIDENT S ' IL Y A LIEU, OU NON, DE PROCEDER A DES OPERATIONS SUBVENTIONNEES DE RECONVERSION ET DE RESTRUCTURATION ET QUI ENGAGENT AINSI LE GROUPEMENT, ET L ' ENSEMBLE DE SES MEMBRES, A SUPPORTER LES CHARGES CORRESPONDANTES . LE PRODUCTEUR INDIVIDUEL EST LIE PAR DE TELLES DECISIONS, COMME IL L ' EST PAR TOUTE AUTRE DECISION VALABLEMENT PRISE PAR LES ORGANES DU GROUPEMENT EN VERTU DES REGLES GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS DE PERSONNES .
26 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN NE FAISANT PAS RESPECTER PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ETABLIS SUR SON TERRITOIRE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES PLANTATIONS DE HOUBLON EN CAS D ' OCTROI D ' AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS, INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN NE FAISANT PAS RESPECTER PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ETABLIS SUR SON TERRITOIRE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES PLANTATIONS DE HOUBLON EN CAS D ' OCTROI D ' AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURA
TION DES PLANTATIONS, INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 DU CONSEIL, DU 11 OCTOBRE 1977, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .