61986CJ0010_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 10/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VAG FRANCE SA, PARIS,
ET
ETABLISSEMENTS MAGNE SA, ANGOULEME,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 123/85, DU 12 DECEMBRE 1984, CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ( JO 1985 L 15 P . 16 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1985, PARVENU A LA COUR LE 16 JANVIER 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 123/85 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1984, CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE, A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ( JO 1985 L 15, P . 16 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE VAG FRANCE SA, DISTRIBUTEUR DES VEHICULES ET PRODUITS DES MARQUES VOLKSWAGEN AG ET AUDI EN FRANCE, AUX ETABLISSEMENTS MAGNE SA, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF CHARGE DE LA VENTE AU PUBLIC ET DU SERVICE APRES-VENTE DES PRODUITS VW ET AUDI, POUR DIFFERENTS CANTONS DE LA CIRCONSCRIPTION D ' ANGOULEME . LE LITIGE PORTE SUR LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL, INTERVENUE A LA SUITE D ' UN DIFFEREND SUR LES CONSEQUENCES QUI RESULTENT POUR LEUR CONTRAT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 123/85, PRECITE .
3 LE REGLEMENT NO 123/85 A SUBORDONNE, DANS SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, UNE EXEMPTION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE POUR CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION DANS LE SECTEUR DES VEHICULES AUTOMOBILES A LA CONDITION QU ' IL S ' AGISSE SOIT D ' UN ACCORD D ' UNE DUREE DETERMINEE D ' AU MOINS QUATRE ANS, SOIT D ' UN ACCORD CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC UN DELAI DE RESILIATION D ' AU MOINS UN AN .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL ETAIENT REGIES PAR DES CONTRATS TYPE CONCLUS CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE D ' UN AN, DONT LE DERNIER AVAIT ETE SIGNE LE 18 DECEMBRE 1984 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 . APRES L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 123/85, VAG FRANCE SA A PROPOSE AUX ETABLISSEMENTS MAGNE SA LA CONCLUSION D ' UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1986, TOUT EN FAISANT DEPENDRE CETTE CONCLUSION DE LA REALISATION DE CERTAINS OBJECTIFS DE VENTE POUR L ' ANNEE EN COURS ; LES ETABLISSEMENTS MAGNE SA ONT REJETE CETTE PROPOSITION ET ONT EXIGE LA SIGNATURE D ' UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET CELA POUR QUATRE ANS, EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT EN COURS A METTRE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT NO 123/85 ETAIT LUI-MEME A DUREE DETERMINEE .
5 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A CONSIDERE QUE LE LITIGE ENTRE LES PARTIES PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 123/85 LES OBLIGEAIT A MODIFIER LE CONTRAT EN COURS POUR LE METTRE EN CONFORMITE NOTAMMENT AVEC L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT QUANT A LA DUREE DE SORTE QUE CELLE-CI SOIT PORTEE A QUATRE ANS, COMME LE SOUTIENNENT LES ETABLISSEMENTS MAGNE SA, OU SI, COMME LE PRETEND VAG FRANCE SA, ELLE AVAIT, SEULEMENT, POUR EFFET DE FRAPPER DE NULLITE LES CLAUSES D ' EXCLUSIVITE ET DE NON-CONCURRENCE ET, EVENTUELLEMENT, L ' ENSEMBLE DU CONTRAT, ET CE JUSQU ' A SON EXPIRATION OU JUSQU ' A CE QUE LES PARTIES AIENT CONCLU UN NOUVEL ACCORD CONFORME AUX REGLES COMMUNAUTAIRES . POUR ETRE MIS EN MESURE DE STATUER SUR CE LITIGE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ESTIME NECESSAIRE D ' INTERROGER LA COUR
'
SUR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 123/85 AU CONTRAT CONCLU LE 18 DECEMBRE 1984 POUR UNE DUREE D ' UN AN PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1985 POUR EXPIRER LE 31 DECEMBRE 1985, SANS TACITE RECONDUCTION, ENTRE LA SOCIETE VAG FRANCE SA ET LES ETABLISSEMENTS MAGNE SA, COMPTE TENU DES INTERPRETATIONS RESPECTIVES DES PARTIES . '
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN QUESTION ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ET PAR LA COMMISSION IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS DANS LE PRESENT ARRET QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
7 IL Y A LIEU D ' ABORD DE RAPPELER QUE LA COUR N ' A PAS COMPETENCE, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POUR SE PRONONCER SUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE A DES ESPECES CONCRETES . TOUTEFOIS, ELLE PEUT DEGAGER DU LIBELLE DE LA QUESTION FORMULEE PAR LE JUGE NATIONAL, EU EGARD AUX DONNEES FOURNIES PAR CELUI-CI, LES ELEMENTS RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTRONT AU JUGE NATIONAL DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT IL EST SAISI .
8 AINSI COMPRISE, LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS VISE A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 123/85 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, ETABLIT DES PRESCRIPTIONS CONTRAIGNANTES QUI AFFECTENT DIRECTEMENT LA VALIDITE OU LE CONTENU DU CONTRAT DANS SON ENSEMBLE OU DE CERTAINES DE SES CLAUSES OU QUI OBLIGENT LES PARTIES CONTRACTANTES A ADAPTER LE CONTENU DE LEUR CONTRAT POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC CES DISPOSITIONS .
9 LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE CHERCHEE DANS UNE LECTURE DU REGLEMENT NO 123/85 A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT NO 19/65 DU CONSEIL, DU 2 MARS 1965, CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ( JO P . 533 ) SUR LA BASE DUQUEL LE REGLEMENT NO 123/85 A ETE ARRETE .
10 EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, CERTAINS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS . SELON LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, DE TELS ACCORDS SONT NULS DE PLEIN DROIT, SAUF SI LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 ONT ETE DECLAREES INAPPLICABLES PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE .
11 LA DECISION D ' INAPPLICABILITE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 QUE PREVOIT LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE PEUT ETRE PRISE PAR LA COMMISSION SOIT SOUS LA FORME D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE POUR UN ACCORD SPECIFIQUE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 17, DU 6 FEVRIER 1962, PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( JO P . 204 ), SOIT PAR LA VOIE D ' UN REGLEMENT D ' EXEMPTION POUR CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 19/65 . PAR UN TEL REGLEMENT, LA COMMISSION ETABLIT DES CONDITIONS SOUS LESQUELLES L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EST INAPPLICABLE A UN ACCORD BIEN QUE CELUI-CI REMPLISSE, EN SOI, LES CONDITIONS DE CETTE INTERDICTION .
12 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGLEMENT NO 123/85, EN TANT QUE REGLEMENT D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, SE LIMITE A DONNER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES DU SECTEUR DES VEHICULES AUTOMOBILES CERTAINES POSSIBILITES LEUR PERMETTANT, MALGRE LA PRESENCE DE CERTAINS TYPES DE CLAUSES D ' EXCLUSIVITE ET DE NON-CONCURRENCE, DANS LEURS ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE, DE FAIRE ECHAPPER CEUX-CI A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARA- GRAPHE 1 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 123/85 N ' IMPOSENT TOUTEFOIS PAS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES DE FAIRE USAGE DE CES POSSIBILITES . ELLES N ' ONT PAS NON PLUS POUR EFFET DE MODIFIER LE CONTENU D ' UN TEL ACCORD OU DE LE RENDRE NUL LORSQUE TOUTES LES CONDITIONS DU REGLEMENT NE SONT PAS REMPLIES .
13 LORSQU ' UN ACCORD NE REMPLIT PAS TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR CE REGLEMENT, LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT SOIT DEMANDER A LA COMMISSION UNE DECISION INDIVIDUELLE D ' INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, SOIT FAIRE VALOIR QUE LES CONDITIONS D ' UN AUTRE REGLEMENT D ' EXEMPTION POUR D ' AUTRES CATEGORIES D ' ACCORDS SONT REMPLIES, SOIT ENCORE ETABLIR QUE L ' ACCORD EN QUESTION N ' EST PAS POUR D ' AUTRES MOTIFS INCOMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 .
14 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRETS DU 30 JUIN 1966, LA TECHNIQUE MINIERE, 56/65, REC . P . 337, ET DU 14 DECEMBRE 1983, SOCIETE DE VENTE DE CIMENTS ET BETONS DE L ' EST, 319/82, REC . P . 4173 ) LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DE PLEIN DROIT DES CLAUSES CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, POUR TOUS LES AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD OU POUR D ' AUTRES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT, NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
15 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER, EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE, LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES, POUR L ' ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES, D ' UNE EVENTUELLE NULLITE DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2 . C ' EST EN VERTU DU DROIT NATIONAL QU ' IL Y A, NOTAMMENT, LIEU D ' APPRECIER SI UNE TELLE INCOMPATIBILITE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' OBLIGER LES PARTIES CONTRACTANTES A ADAPTER LE CONTENU DE LEUR CONTRAT AFIN DE LE FAIRE ECHAPPER A LA NULLITE, ET LE CAS ECHEANT DE CHOISIR A CET EFFET L ' UNE OU L ' AUTRE DES POSSIBILITES PREVUES PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 123/85, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU CONTRAT .
16 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUE LE REGLEMENT NO 123/85 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1984, CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ( JO 1985 L 15, P . 16 ) N ' ETABLIT PAS DE PRESCRIPTIONS CONTRAIGNANTES AFFECTANT DIRECTEMENT LA VALIDITE OU LE CONTENU DE CLAUSES CONTRACTUELLES OU OBLIGEANT LES PARTIES CONTRACTANTES A ADAPTER LE CONTENU DE LEUR CONTRAT, MAIS SE LIMITE A ETABLIR DES CONDITIONS QUI, SI ELLES SONT REMPLIES, FONT ECHAPPER CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES A L ' INTERDICTION ET PAR CONSEQUENT A LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUES PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU TRAITE CEE ; ET QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER, EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE, LES CONSEQUENCES D ' UNE EVENTUELLE NULLITE DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1985, DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT NO 123/85 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1984, CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ( JO 1985 L 15, P . 16 ) N ' ETABLIT PAS DE PRESCRIPTIONS CONTRAIGNANTES AFFECTANT DIRECTEMENT LA VALIDITE OU LE CONTENU DE CLAUSES CONTRACTUELLES OU OBLIGEANT LES PARTIES CONTRACTANTES A Y ADAPTER LE CONTENU DE LEUR CONTRAT, MAIS SE LIMITE A ETABLIR DES CONDITIONS QUI, SI ELLES SONT REMPLIES, FONT ECHAPPER CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES A L ' INTERDICTION ET PAR CONSEQUENT A LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUES PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU TRAITE CEE .
IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE LES CONSEQUENCES D ' UNE EVENTUELLE NULLITE DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES .