61985CC0301_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
Cadre juridique et procédure
Sur le cadre juridique et les grandes lignes de la procédure en l' espèce, nous renvoyons à nos conclusions dans les affaires jointes 260/85 et 106/86, Tokyo Electric Company/Conseil ( ci-après "affaire 'TEC' ).
Sharp Corporation of Japan ( ci-après "Sharp ") est une société japonaise qui fabrique, entre autres, des calculatrices, des photocopieurs de bureau et des caisses enregistreuses . Sharp a commencé à produire et à commercialiser des machines à écrire électroniques en 1982 . Au moins au cours de la période visée, elle ne les a pas commercialisées au Japon, mais les a fabriquées exclusivement pour l' exportation . Ses machines à écrire électroniques sont importées, en vue de leur vente et de leur distribution au Royaume-Uni et en Irlande, par sa filiale Sharp Electronics ( UK ) Ltd ( ci-après "Sharp Royaume-Uni "), et, en vue de leur vente et de leur distribution dans les États membres continentaux, par sa filiale Sharp Electronics ( Europe ) GmbH ( ci-après "Sharp Allemagne ").
Le règlement instituant un droit provisoire a imposé à Sharp un droit provisoire de 21,1 %. Le règlement instituant un droit définitif a prévu la perception définitive du droit provisoire à ce taux et a fixé le droit définitif à 32 %.
Par requête déposée le 7 octobre 1985, Sharp a introduit un recours contre le Conseil en concluant à ce qu' il plaise à la Cour :
1 ) déclarer nul le règlement instituant un droit définitif;
2 ) à titre subsidiaire, déclarer ledit règlement nul en ce qu' il affecte Sharp;
3 ) en outre, ou à titre subsidiaire, déclarer ledit règlement nul :
a ) en ce qu' il vise à instituer un droit antidumping définitif de 32 % sur les machines à écrire électroniques originaires du Japon et fabriquées ou exportées par Sharp, ou
b ) en ce qu' il vise à instituer un tel droit pour la période qui s' écoulera jusqu' à ce que, le cas échéant, des mesures efficaces soient prises par les institutions pour mettre fin à la discrimination créée par le règlement contesté à l' égard de Sharp par rapport à l' entreprise Nakajima;
4 ) en outre, ou à titre encore plus subsidiaire, déclarer ledit règlement nul en ce qu' il vise à ordonner que les montants garantis à titre de droit provisoire pour de telles machines à écrire électroniques fabriquées par Sharp et exportées à destination de la Communauté soient perçus à titre définitif,
a ) en totalité, ou
b ) dans la mesure où ces montants excèdent un droit calculé au taux de 16,08 %;
5 ) en tout cas, condamner le Conseil à payer les frais engagés par Sharp;
6 ) ordonner toute autre mesure légale ou équitable au vu de l' ensemble des circonstances présentes .
Le Conseil demande à la Cour de rejeter le recours et de condamner Sharp aux dépens .
La Commission et le Cetma sont intervenus à l' appui des conclusions du Conseil .
Sharp invoque cinq moyens à l' appui de son recours . Ces moyens sont les suivants :
1 ) la construction de la valeur normale est erronée du fait que cette valeur inclut une marge bénéficiaire de 47,91 % sur les coûts;
2 ) la valeur normale n' a pas été calculée sur la base du prix sortie usine et la valeur normale non calculée sur cette base a été comparée à tort au prix à l' exportation calculé sur cette base;
3 ) on a appliqué à tort au prix à l' exportation une déduction afférente au crédit accordé par Sharp Allemagne;
4 ) il y a eu une discrimination par rapport à Nakajima; et
5 ) le droit provisoire a été recouvré à tort au taux de 21,1 %.
Premier moyen : la construction de la valeur normale serait erronée du fait que cette valeur inclut une marge bénéficiaire de 47,91 % sur les coûts
Par son premier moyen d' annulation, Sharp fait valoir que l' utilisation d' une marge bénéficiaire de 32,39 % sur le chiffre d' affaires ( 47,91 % sur les coûts ), censée correspondre à celle d' un autre fournisseur, pour la construction de la valeur normale des machines à écrire électroniques de Sharp a ) lorsqu' elle a été combinée à l' utilisation des propres coûts de la requérante, était manifestement inadéquate, car on ne saurait considérer séparément, comme cela est fait dans le raisonnement qui sous-tend le règlement attaqué, la marge bénéficiaire qu' un fournisseur pouvait espérer obtenir, d' une part, et les propres coûts de ce fournisseur ainsi que les prix auxquels ses produits étaient susceptibles d' être vendus, d' autre part, et b ) est contraire au principe de la sécurité juridique dans la mesure où l' utilisation de ce raisonnement empêche les exportateurs de savoir ce qu' ils doivent faire pour que leurs produits ne risquent pas d' être considérés comme ayant fait l' objet d' un dumping dans la Communauté .
Les arguments détaillés invoqués à l' appui de cette position, qui sont résumés dans le rapport d' audience, doivent, selon nous, être rejetés pour les raisons indiquées dans nos conclusions dans l' affaire "TEC" et dans les affaires jointes 277 et 300/85, Canon/Conseil .
Deuxième moyen : la valeur normale n' aurait pas été calculée sur la base du prix sortie usine et la valeur normale non calculée sur cette base aurait été comparée à tort au prix à l' exportation calculé sur cette base
Par son deuxième moyen d' annulation, Sharp fait valoir que le motif invoqué par la Commission et le Conseil pour justifier le fait qu' ils n' avaient pas, pour construire la valeur normale, prévu des ajustements pour la totalité des coûts de la filiale de vente intérieure japonaise de Sharp était que "la composition des catégories de clients est semblable pour les ventes intérieures et les ventes à l' exportation" et que, "en conséquence, aucun ajustement ne pouvait être accordé ". Ce raisonnement serait erroné à un double titre, au moins dans le cas de Sharp . En premier lieu, même si la composition des catégories de clients était semblable au Japon et à l' exportation, cela ne justifierait pas le procédé consistant à inclure dans la valeur normale certains coûts de la filiale de vente intérieure et à exclure du prix à l' exportation la totalité des coûts des filiales de vente européennes . En second lieu, puisque Sharp, et par conséquent sa filiale de vente intérieure, réalisait des ventes négligeables de machines à écrire électroniques sur le marché intérieur ( d' où, précisément, la nécessité de construire la valeur normale dans le cas de Sharp ), il n' existerait pas de "catégorie de clients ... pour les ventes intérieures" et, a fortiori, "la composition des catégories de clients" ne pourrait pas être, comme cela est soutenu au vingt-cinquième considérant, "semblable pour les ventes intérieures et les ventes à l' exportation ". En conséquence, le motif invoqué au vingt-cinquième considérant du règlement instituant un droit définitif pour rejeter ce moyen de Sharp serait manifestement non fondé et erroné . Selon Sharp, la comparaison qui a été faite sur cette base entre le prix à l' exportation et la valeur normale était inadéquate, n' avait pas été effectuée au même stade commercial et ne constituait pas la comparaison valable prévue à l' article 2, paragraphe 9, du règlement de base .
Il y a lieu, selon nous, de rejeter cette argumentation pour les raisons exposées dans nos conclusions dans les affaires "TEC" et "Canon ".
Troisième moyen : on aurait appliqué à tort au prix à l' exportation une déduction afférente au crédit accordé par Sharp Allemagne
Par son troisième moyen d' annulation, Sharp fait valoir que, conformément à l' article 2, paragraphe 8, sous b ), du règlement de base, la Commission aurait dû construire le prix à l' exportation non pas sur la base de la valeur pour le client d' un crédit dans sa monnaie nationale, mais sur la base des frais engagés par Sharp Allemagne pour emprunter en DM ( ou des frais qui auraient été engagés par les clients d' autres États membres s' ils avaient emprunté en DM, ce qui revient au même ).
L' article 2, paragraphe 8, sous b ), du règlement de base ne comporte aucune disposition expresse applicable à la question soulevée par Sharp . Il est vrai, d' une part, qu' il fait mention de "tous les frais intervenus entre l' importation et la revente" ainsi que des "coûts accessoires"; mais, d' autre part, son objectif est de prévoir les modalités de la construction d' un prix à l' exportation . Compte tenu de cet objectif, l' argument selon lequel le point essentiel est la valeur du crédit pour l' acheteur et non le coût du crédit pour le vendeur nous paraît assez convaincant, puisque le problème visé à l' article 2, paragraphe 8, sous b ), du règlement de base est celui du prix réel de revente des produits au premier acheteur indépendant . Or, de ce point de vue, le coût du crédit pour le vendeur est sans importance . Nous estimons que les autorités communautaires n' ont pas excédé les limites de leurs pouvoirs en utilisant à cette fin les taux en vigueur pour la monnaie nationale dans les États membres où les acheteurs étaient établis, étant donné qu' il n' est pas prouvé que les acheteurs auraient emprunté en DM plutôt que - comme cela eût été normal - dans la monnaie de leur propre État membre, s' il leur avait été nécessaire de se procurer un crédit par leurs propres moyens . Il y aurait lieu, par conséquent, de rejeter le troisième moyen d' annulation de Sharp .
Quatrième moyen : l' existence d' une discrimination par rapport à Nakajima
Par son quatrième moyen d' annulation, Sharp fait valoir que le Conseil a décidé d' adopter le règlement instituant un droit définitif et d' imposer des droits antidumping à Sharp et à d' autres exportateurs en omettant de prévoir, en même temps, au moins un droit provisoire pour Nakajima All Co . Ltd ( ci-après "Nakajima "), droit qui aurait été fondé, quant à la marge bénéficiaire, sur le même raisonnement nouveau que celui utilisé pour calculer le droit antidumping définitif applicable à Sharp .
Cet argument de Sharp nous paraît erroné : si un exportateur pratique un dumping, il y a effectivement un dumping de sa part, et il ne saurait se disculper en renvoyant au cas d' un autre exportateur pratiquant ou non lui-même un dumping . Pour cette raison, comme nous l' avons exposé en détail dans nos conclusions dans l' affaire "TEC", il y aurait lieu, selon nous, de rejeter le quatrième moyen d' annulation de Sharp .
Cinquième moyen : le droit provisoire aurait été recouvré à tort au taux de 21,1 %.
Par son cinquième moyen d' annulation, Sharp fait valoir que le Conseil n' aurait pas dû prévoir la perception définitive du droit provisoire auprès de Sharp à un taux excédant un taux réduit ( à savoir 16,08 %) tenant compte de l' erreur arithmétique décelée dans le calcul initial .
La Commission a reconnu l' existence de l' erreur alléguée . Elle a déclaré ce qui suit : "Aux fins de son estimation provisoire, la Commission avait calculé la marge de dumping sur les ventes de Sharp aux pays suivants : la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l' Italie, l' Irlande, la France et l' Allemagne . Les ventes destinées à tous ces pays ont été réalisées en DM, sauf pour ce qui est du Royaume-Uni et de l' Irlande, où les ventes ont été réalisées en UKL . Dès lors, la marge de dumping a été exprimée en DM dans tous les cas, sauf pour le Royaume-Uni et l' Irlande . Pour obtenir une moyenne pondérée de la marge de dumping en pourcentage, ... il aurait fallu convertir en DM la marge de dumping calculée pour le Royaume-Uni et l' Irlande . Cette conversion n' a pas été faite . Dans le calcul final, chaque livre du Royaume-Uni a donc été assimilée à 1 DM, ce qui a évidemment abouti à un résultat erroné ". En outre, la Commission et le Conseil n' ont pas contesté le chiffre de 16,08 %, résultant des calculs de Sharp .
Lorsque Sharp a signalé cette erreur à la Commission, cette dernière lui a répondu, par lettre du 7 février 1985, ce qui suit : "La Commission n' envisage pas de modifier le droit provisoire compte tenu de l' erreur de calcul mentionnée par Sharp . En effet, il est apparu que les calculs comportent deux autres inexactitudes, cette fois défavorables à Sharp, qui seront également prises en considération pour la fixation définitive ". La Cour n' a pas été informée de la nature ni de l' étendue de ces "inexactitudes ". Il reste que la Commission a établi, sur la base indiquée, le droit provisoire de 21,1 %.
Le Conseil a déclaré, sans être contredit, semble-t-il, par Sharp, que les deux groupes d' erreurs ont été pris en considération pour la fixation définitive, comme la Commission l' avait annoncé dans sa lettre . Le calcul final a abouti à une marge de dumping largement supérieure à celle retenue par le règlement instituant un droit provisoire ( 52,98 contre 21,1 %). Le Conseil a également estimé que les importations de Sharp ayant fait l' objet d' un dumping avaient causé à l' industrie de la Communauté un préjudice de 32,38 %, chiffre qui, étant le moins élevé des deux chiffres considérés, a déterminé le taux du droit définitif, fixé à 32 %.
Selon nous, l' erreur alléguée a été prise en compte dans le règlement instituant un droit définitif . Puisque les conclusions définitives ont abouti à un taux plus élevé que le taux retenu pour le droit provisoire ( 32 contre 21,1 %), les autorités communautaires n' étaient aucunement tenues de percevoir le droit provisoire à un taux inférieur au taux initial .
Sharp soutient également qu' elle aurait pu former un recours et obtenir l' annulation du règlement instituant un droit provisoire en raison de l' erreur arithmétique, mais qu' elle s' est abstenue de le faire, compte tenu de ce que la Commission s' était engagée à tenir compte de cette erreur au stade de la fixation définitive .
Il ressort du libellé de la lettre de la Commission, cité ci-dessus, que celle-ci ne s' est pas engagée à ce que le droit provisoire soit perçu à un taux inférieur au taux plein ( 21,1 %). Elle a simplement déclaré que l' erreur alléguée par Sharp serait prise en considération pour la fixation définitive, de même que d' autres erreurs en sens inverse, et c' est ce qui a été fait . Rien, dans cette lettre, ne pouvait susciter une quelconque attente légitime de la part de Sharp ni lier les autorités communautaires . En outre, nous ne saurions considérer qu' un recours introduit contre le règlement instituant le droit provisoire aurait nécessairement abouti, étant donné que la Cour n' a pas été informée de l' étendue des autres "inexactitudes ".
Nous estimons donc qu' il y a lieu de rejeter le cinquième moyen d' annulation de Sharp .
En conséquence, nous proposons de rejeter le présent recours et de condamner Sharp à rembourser les frais engagés par le Conseil, la Commission et le Cetma .
(*) Traduit de l' anglais .