61973CJ0140_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 140-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE 1 ) DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, 11, AVENUE DE LOWENDAL, 75007 PARIS, 2 ) CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DE PARIS, 17-19, RUE DE FLANDRE, 75019 PARIS, ET 1 ) CARMELA MANCUSO, VIA PRINCIPE DE SCALEA 81, CALTANISETTA - BOMPENSIERE, SICILE, ITALIE, 2 ) CAISSE NATIONALE D ' ASSURANCE VIEILESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, 110-112, RUE DE FLANDRE, 75019 PARIS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 MAI 1973 PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JUIN 1973, LA COUR D ' APPEL DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DEUX QUESTIONS D ' INTERPRETATION RELATIVES AU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
2 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA DAME MANCUSO, DE NATIONALITE ITALIENNE, A BENEFICIE, A PARTIR DU 25 NOVEMBRE 1955, AU TITRE DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE ( MENTIONNEE A L ' ANNEXE F DU REGLEMENT COMME ETANT DU TYPE A, C ' EST-A-DIRE D ' APRES LAQUELLE LES PRESTATIONS SONT CALCULEES EN PRINCIPE INDEPENDAMMENT DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES ), D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE TRANSFORMEE, A COMPTER DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, EN 1965, EN PENSION DE VIEILLESSE, CEPENDANT QU ' ELLE BENEFICIE EN ITALIE, OU ELLE A ETE OCCUPEE DE 1957 A 1964, A COMPTER DU 1ER MAI 1964, D ' UNE SECONDE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DE LA LEGISLATION ITALIENNE ( MENTIONNEE COMME ETANT DU TYPE B, C ' EST-A-DIRE D ' APRES LAQUELLE LES PRESTATIONS SONT CALCULEES, EN PRINCIPE, COMPTE TENU DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES ) ;
3 QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE, EN SUBSTANCE, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD A CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE, L ' INSTITUTION FRANCAISE, DEBITRICE DE LA PENSION D ' INVALIDITE, EST EN DROIT DE REDUIRE CELLE-CI EN APPLIQUANT, POUR LE CALCUL DE SON MONTANT, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT NO 3 ;
4 QU ' AINSI LES QUESTIONS POSEES VISENT ESSENTIELLEMENT A VOIR PRECISER LES RAPPORTS RESPECTIFS ENTRE LES ARTICLES 26, 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 ET, PLUS PARTICULIEREMENT, A SAVOIR SI LA PRORATISATION DU MONTANT DES PRESTATIONS, PREVUE PAR L ' ARTICLE 28, EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES, DOIT ETRE APPLIQUEE EN MATIERE DE PENSIONS D ' INVALIDITE " BIEN QU ' IL NE SOIT PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 POUR L ' ACQUISITION DES DROITS A PENSION " ;
5 ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 3, LES ARTICLES 27 ET 28, RELATIFS AUX PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES, SONT " APPLICABLES PAR ANALOGIE " A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE LORSQUE L ' ASSURE A ACCOMPLI DES PERIODES EN VERTU DE DIFFERENTES LEGISLATIONS DONT UNE AU MOINS EST DU TYPE B ;
6 ATTENDU QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ONT POUR FONDEMENT, POUR CADRE ET POUR LIMITES LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE, DESTINES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;
7 QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 VISENT ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS, A ELLE SEULE, A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION, EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION ;
8 QUE, POUR REMEDIER A CETTE SITUATION, CES DISPOSITIONS PREVOIENT AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;
9 QU ' EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES, LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUENT A CETTE HYPOTHESE, MAIS NON LORSQUE DANS UN ETAT L ' EFFET RECHERCHE A L ' ARTICLE 51 EST ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;
10 QUE LE SYSTEME DES ARTICLES 27 ET 28 IMPLIQUE DONC UNE APPLICATION SIMULTANEE DE CES DEUX DISPOSITIONS ;
11 QU ' EN CONSEQUENCE, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A LA PRORATISATION DES PRESTATIONS QUE S ' IL A ETE NECESSAIRE, EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT, DE TOTALISER, AU PREALABLE, LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS, MAIS ELLE NE SAURAIT INTERVENIR SI SON EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE, EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT ;
12 ATTENDU QUE LES MEMES IMPERATIFS IMPOSENT L ' APPLICATION DES MEMES REGLES LORSQUE LE PROBLEME SE POSE DE L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES ARTICLES 27 ET 28 AUX PENSIONS D ' INVALIDITE ;
13 QU ' IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE CERTAINES LEGISLATIONS NATIONALES, COMME L ' ESPECE LE REVELE, PREVOIENT LA CONVERSION DES PENSIONS D ' INVALIDITE EN PENSIONS DE VIEILLESSE AU-DELA D ' UNE CERTAINE LIMITE D ' AGE ;
14 QU ' ON NE SAURAIT, POUR JUSTIFIER, EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS D ' INVALIDITE, L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 28, EN DEHORS DE CELLE, PREALABLE, DE L ' ARTICLE 27, INVOQUER L ' EXISTENCE D ' UNE DIFFERENCE FONDAMENTALE ENTRE LES SYSTEMES DE PENSIONS DE VIEILLESSE ET CEUX DE PENSIONS D ' INVALIDITE ;
15 QU ' EN EFFET, LA COMBINAISON EVENTUELLE DE SYSTEMES AVEC ET SANS PERIODES SE PRESENTE EGALEMENT EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE, SANS CEPENDANT QUE CETTE CIRCONSTANCE AUTORISE A APPLIQUER, CONTRAIREMENT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28, LA PRORATISATION DE LA PRESTATION, LORSQU ' IL N ' Y A PAS LIEU A APPLICATION SIMULTANEE DE L ' ARTICLE 27 EN VUE D ' OUVRIR LE DROIT A CETTE PRESTATION ;
16 QU ' UNE INTERPRETATION DIFFERENTE ABOUTIRAIT A UNE DISCRIMINATION AUX DEPENS DU TRAVAILLEUR MIGRANT EN NE LUI ACCORDANT, DANS LES MEMES CONDITIONS LEGALES, QUE DES DROITS MOINDRES QUE CEUX RECONNUS AU TRAVAILLEUR QUI ACCOMPLIT L ' ENSEMBLE DE SA CARRIERE PROFESSIONNELLE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE ;
17 ATTENDU QUE SI CETTE INTERPRETATION EST SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE, DANS CERTAINES HYPOTHESES, A DES CUMULS DE PENSIONS, CETTE CONSEQUENCE DECOULERAIT, NON DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE MAIS DU SYSTEME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, QUI, FAUTE D ' UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE, REPOSE SUR UNE SIMPLE COORDINATION DE LEGISLATIONS NATIONALES NON ENCORE HARMONISEES ;
18 QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 3 QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES POURRAIENT REGLER UN TEL PROBLEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES EN DEHORS DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DE CE REGLEMENT ;
Décisions sur les dépenses
19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE, LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 51 ET 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS, CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 3 MAI 1973, DIT POUR DROIT : L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 AUX CAS VISES PAR L ' ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, IMPLIQUE QUE LA PRORATISATION DES PRESTATIONS NE PEUT AVOIR LIEU QUE S ' IL A ETE NECESSAIRE, EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT, DE TOTALISER, AU PREALABLE, LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS .