61983CJ0235_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 235/83,
ANDREW ARMSTRONG MULLIGAN, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A WASHINGTON, ETATS-UNIS D ' AMERIQUE, REPRESENTE PAR M . ULICK BOURKE, SOLICITOR, DU CABINET CLIFFORD-TURNER, A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M JEAN HOSS, AVOCAT, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET D ' UNE RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION, PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT ET TENDANT A LA RECUPERATION DE CERTAINES INDEMNITES DE LOGEMENT VERSEES AU REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 OCTOBRE 1983, M . ANDREW ARMSTRONG MULLIGAN, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 DE LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDER A LA RECUPERATION D ' UNE SOMME INDUMENT PAYEE A CONCURRENCE DE 1 115 552 BFR, DECISION COMMUNIQUEE AU REQUERANT PAR LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DU 21 OCTOBRE 1982 .
2 LA SOMME EN QUESTION, DONT LE MONTANT N ' EST PAS CONTESTE, REPRESENTE L ' ENSEMBLE DES VERSEMENTS FAITS AU REQUERANT A TITRE D ' INDEMNITE DE LOGEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 DECEMBRE 1974 ET LE 31 MARS 1982 . AU COURS DE CETTE PERIODE, LE REQUERANT EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE PRESSE ET D ' INFORMATION AUPRES DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A WASHINGTON, ETATS-UNIS .
3 LA LETTRE PRECITEE DU 21 OCTOBRE 1982 INDIQUE QUE LES CONDITIONS POUR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE DE LOGEMENT N ' AVAIENT PAS ETE REMPLIES, LE REQUERANT ETANT LE PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE ALORS QUE LA BASE DE CALCUL DE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT SERAIT LE LOYER QU ' UN FONCTIONNAIRE EST OBLIGE DE PAYER PENDANT LA PERIODE DE SON DETACHEMENT AUPRES D ' UNE DELEGATION DE LA COMMISSION DANS UN PAYS TIERS . SELON CETTE LETTRE, LE REQUERANT AURAIT ETE CONSCIENT DE CE PRINCIPE, CAR IL AURAIT DELIBEREMENT MIS AU POINT UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE QUI REVENAIT A UNE LOCATION A LUI-MEME, AFIN DE POUVOIR CONTINUER DE BENEFICIER DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE EN TANT QUE LOCATAIRE .
4 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION EST ILLEGALE PARCE QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 85 DU STATUT POUR LA REPETITION DE SOMMES INDUMENT VERSEES A UN FONCTIONNAIRE NE SONT PAS REUNIES . IL FAIT VALOIR, D ' UNE PART, QUE LE VERSEMENT DE L ' INDEMNITE N ' A PAS ETE IRREGULIER, ET, D ' AUTRE PART, QUE MEME SI LE VERSEMENT A ETE IRREGULIER, IL N ' A PAS EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE ET QU ' EN TOUT CAS CELLE-CI N ' A PAS ETE SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE .
5 QUANT A L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT DONT LE REQUERANT A BENEFICIE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, A ETE OCTROYEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D ' UN LOGEMENT LOUE . A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMMISSION OBSERVE QU ' IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DECIDER S ' IL Y A LIEU DE NE REMBOURSER QUE LES SEULS FRAIS D ' UN LOGEMENT LOUE OU D ' ETENDRE LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT AUX FONCTIONNAIRES QUI SE RENDENT PROPRIETAIRE DE LEUR RESIDENCE, EN VUE DE COUVRIR UNE PARTIE DU PRIX D ' ACHAT OU DES CHARGES D ' UN PRET HYPOTHECAIRE . IL RESULTERAIT CEPENDANT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU REQUERANT DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1974 ET DES INSTRUCTIONS INTERNES DE SERVICE RELATIVES AUX INDEMNITES DE LOGEMENT DE 1976 ET 1980, DONT LE REQUERANT AVAIT CONNAISSANCE, QUE SEULE UNE PARTIE DU LOYER PAYE PAR LE FONCTIONNAIRE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMISSION .
6 IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 14 DE L ' ANNEXE VII DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE DE LOGEMENT AU FONCTIONNAIRE QUI EST PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE . IL RESSORT EN EFFET DU DOSSIER QUE, EN L ' OCCURRENCE, LE REQUERANT A DEMANDE ET OBTENU L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE POUR COUVRIR UNE PARTIE DU LOYER D ' UNE DEMEURE LOUEE PAR LUI A WASHINGTON ; QUE LE MONTANT DE L ' INDEMNITE A ETE CALCULE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER REEL PAYE A WASHINGTON ET
UN LOYER DE REFERENCE VALABLE POUR BRUXELLES ; ET QUE LA COMMISSION AVAIT POUR PRATIQUE, AINSI QU ' IL RESULTE DES INSTRUCTIONS INTERNES DE SERVICE DONT LE TEXTE ETAIT FOURNI AUX BENEFICAIRES DE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT, DE N ' ATTRIBUER CETTE INDEMNITE QU ' AU FONCTIONNAIRE ' QUI CONSACRE AU PAIEMENT DE SON LOYER MENSUEL '
UNE SOMME SUPERIEURE A UN CERTAIN POURCENTAGE DE SA REMUNERATION NETTE .
7 DANS CES CONDITIONS, IL FAUT CONSTATER QUE L ' INDEMNITE A ETE ALLOUEE AU REQUERANT EN TANT QU ' INDEMNITE DE LOGEMENT DESTINEE A COUVRIR UNE PARTIE DES LOYERS QU ' IL ETAIT OBLIGE DE PAYER A WASHINGTON . DIFFERENTES NOTES DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A BRUXELLES ONT RAPPELE AU REQUERANT QU ' IL ETAIT TENU D ' INFORMER CETTE ADMINISTRATION IMMEDIATEMENT DE TOUTE MODIFICATION INTERVENANT DANS SA SITUATION ET QUI POURRAIT AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE .
8 IL FAUT EN DEDUIRE QUE LE TITRE POUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE A FAIT DEFAUT DES LE MOMENT OU LE REQUERANT, SANS EN AVOIR AVERTI LA COMMISSION, A ACHETE LA MAISON OU IL S ' ETAIT ETABLI . PEU IMPORTE, A CET EFFET, QUE L ' ACHAT AIT FORMELLEMENT ETE EFFECTUE PAR UNE SOCIETE QUE LE REQUERANT A CONSTITUEE, DONT IL DETENAIT TOUTES LES ACTIONS SAUF UNE ET DONT IL DEVENAIT LE PRESIDENT ALORS QUE SA FEMME ET L ' UN DE SES AMIS EN ETAIENT LES DIRECTEURS . LE CONTRAT DE BAIL ENTRE LA SOCIETE ET LE REQUERANT REVENAIT, DANS CES CIRCONSTANCES, A DISSIMULER A LA COMMISSION L ' ACQUISITION DE LA PROPRIETE PAR LE REQUERANT .
9 L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE ETANT AINSI ETABLIE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE REQUERANT EN A EU CONNAISSANCE OU SI ELLE A ETE SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE .
10 A CET EGARD, LE REQUERANT FAIT, EN PREMIER LIEU, VALOIR QU ' IL N ' AVAIT PAS CONNAISANCE DE L ' INTERPRETATION DE LA COMMISSION, SELON LAQUELLE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT VISEE A L ' ARTICLE 14, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT PEUT SEULEMENT COUVRIR LES COUTS QUE LES FONCTIONNAIRES SUBISSENT DU FAIT DU NIVEAU ELEVE DES LOYERS . LES RESPONSABLES DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE A WASHINGTON LUI AURAIENT AU CONTRAIRE LAISSE CROIRE QUE L ' ACHAT DE LA MAISON QU ' IL HABITAIT NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QU ' IL CONTINUE DE BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT . LE CHEF DE LA DELEGATION LUI-MEME N ' AURAIT PAS IGNORE LA FORMULE DE PROPRIETE CHOISIE PAR LE REQUERANT, ET IL L ' AURAIT MEME APPROUVEE .
11 LE REQUERANT FAIT, EN SECOND LIEU, VALOIR QUE, SELON LE DEUXIEME CRITERE FIGURANT A L ' ARTICLE 85 DU STATUT, DES MONTANTS INDUMENT PAYES NE PEUVENT ETRE RECUPERES QU ' AU CAS OU LE BENEFICIAIRE N ' ETAIT, DE TOUTE EVIDENCE, PAS EN MESURE D ' ALLEGUER DES RAISONS AU VERSEMENT . TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L ' ESPECE, LE VERSEMENT AYANT POUR BUT DE PERMETTRE AU REQUERANT D ' HABITER UNE DEMEURE CORRESPONDANT A SA FONCTION ET AUX OBLIGATIONS DE REPRESENTATION QUE CELLE-CI ENTRAINE .
12 CES ARGUMENTS DOIVENT ETRE REJETES . LE REQUERANT SAVAIT QUE L ' INDEMNITE LUI AVAIT ETE OCTROYEE POUR COUVRIR UNE PARTIE DU COUT DE SON LOYER ET QU ' IL ETAIT OBLIGE DE SIGNALER TOUTE MODIFICATION DE SA SITUATION A L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A BRUXELLES . UN FONCTIONNAIRE DE SON RANG NE POUVAIT D ' AILLEURS IGNORER QUE L ' ALLOCATION, LA MODIFICATION ET LE RETRAIT DE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT NE SONT PAS DU RESSORT DU CHEF DE DELEGATION DANS UN PAYS TIERS MAIS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A SAVOIR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A BRUXELLES . D ' AILLEURS, AU MOMENT OU LA SOCIETE FAISANT FONCTION DE PROPRIETAIRE A AUGMENTE LE LOYER, LE REQUERANT A MONTRE QU ' IL CONNAISSAIT CETTE REGLE .
13 IL S ' ENSUIT QUE LE REQUERANT A DU COMPRENDRE QUE L ' INDEMNITE LUI ETAIT VERSEE SANS JUSTIFICATION DES LE MOMENT OU, EN FAIT, IL CESSAIT D ' ETRE LOCATAIRE POUR DEVENIR PROPRIETAIRE DE SA MAISON .
14 L ' EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE CONDUIT AINSI A LA CONCLUSION QUE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE POUR LA PERIODE EN QUESTION A ETE SI EVIDENTE AU REQUERANT QU ' IL NE POUVAIT L ' IGNORER .
15 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .