Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 avril 2009 – Mebrom / Commission(affaire C‑373/07 P)
«Pourvoi – Protection de la couche d’ozone – Importation de bromure de méthyle dans l’Union – Refus d’allouer des quotas d’importation pour l’année 2005 – Confiance légitime – Sécurité juridique»
1.                     Environnement - Protection de la couche d'ozone - Règlement nº 2037/2000 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2037/2000, art. 3, 4, 6 et 7) (cf. points 52-60)
2.                     Recours en annulation – Moyen (Art. 230 CE) (cf. points 72-73)
3.                     Procédure - Distinction entre éléments de preuve et éléments de droit (cf. point 80)
4.                     Pourvoi - Moyens - Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité (cf. points 85, 106)
5.                     Pourvoi – Moyens (cf. points 86, 91-95, 99-102)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 mai 2007, Mebrom / Commission (T-216/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme non-fondé un recours visant l'annulation de la décision A(05) 4338-D/6176 de la Commission, du 11 avril 2005, refusant d'allouer à la requérante des quotas d'importation de bromure de méthyle dans l'Union européenne, conformément aux art. 6 et 7 du règlement (CE) nº 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244, p.1) - Application incorrecte du droit communautaire - Insuffisance de motivation - Violation de l'art. 220 CE.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mebrom NV est condamnée aux dépens.