Affaire C‑652/15
Furkan Tekdemir
contre
Kreis Bergstraße
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt)
« Renvoi préjudiciel – Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Existence éventuelle d’une raison impérieuse d’intérêt général justifiant de nouvelles restrictions – Gestion efficace des flux migratoires – Obligation faite aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans de détenir un permis de séjour – Proportionnalité »
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2017
Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règle de standstill de l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association – Portée – Réglementation nationale prévoyant de nouvelles restrictions – Obligation faite aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans de détenir un permis de séjour – Justification par des raisons impérieuses d’intérêt général – Gestion efficace des flux migratoires – Violation du principe de proportionnalité – Conditions
(Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 13)
L’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, et jointe à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens que l’objectif tenant à une gestion efficace des flux migratoires peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale, introduite après l’entrée en vigueur de cette décision dans l’État membre concerné, imposant aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans, l’obligation de détenir un permis de séjour pour entrer et séjourner dans cet État membre.
Une telle mesure n’est toutefois pas proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, dès lors que ses modalités de mise en œuvre en ce qui concerne les enfants ressortissants d’un État tiers nés dans l’État membre concerné et dont l’un des parents est un travailleur turc résidant légalement dans cet État membre, tels que le requérant au principal, vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(voir disp.)