ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
4 mai 2016 (*)
« Suspension – Refus – Intérêt d’une bonne administration de la justice »
Dans l’affaire F‑91/14,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Zlata Chatel, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée initialement par Mes D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis par Me J.-N. Louis, avocat,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et E. Rebasti, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1        La présente affaire porte sur un litige opposant les parties quant au transfert au régime de pensions de l’Union européenne de droits à pension acquis antérieurement dans le cadre d’un autre système.
2        Par arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), Commission/Cocchi et Falcione (T‑103/13 P, EU:T:2015:777) et Teughels/Commission (T‑131/14 P, EU:T:2015:778), le Tribunal de l’Union européenne a tranché des litiges similaires à la présente affaire en donnant raison à la Commission européenne.
3        Le Tribunal ayant invité les parties à déposer leurs observations sur la suite de la procédure au vu des arrêts cités au point précédent de la présente ordonnance, les parties requérantes initiales, à savoir Mme Zlata Chatel et M. Vincent Piessevaux, ont demandé que la procédure, dans la présente affaire, soit suspendue dans l’attente de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire enregistrée sous la référence F‑39/13, Sajewicz-Świackiewcz/Commission, en arguant d’erreurs de droit commises par le Tribunal de l’Union européenne dans lesdits arrêts.
4        Conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie défenderesse a été invitée à faire valoir ses observations sur la demande de suspension.
5        Par ordonnance du 1er mars 2016 (Chatel et Piessevaux/Conseil, F‑91/14, non publiée, EU:F:2016:52), le président de la troisième chambre a rejeté la demande du 5 janvier 2016 de suspension de la procédure.
6        Par lettre du greffe du 1er mars 2016, le mémoire en défense déposé par le Conseil le 19 février 2016 a été notifié aux parties requérantes initiales lesquelles ont été invitées à prendre position, jusqu’au 1er avril 2016, sur les arguments soulevés par la partie défenderesse en ce qui concernait la recevabilité du recours.
7        Les parties requérantes initiales ayant indiqué au Tribunal, le 21 mars 2016, que M. Piessevaux serait désormais représenté par un nouvel avocat, lequel demandait, en ce qui concernait uniquement ce requérant, la possibilité de déposer un mémoire en réplique, les parties requérantes initiales ont été informées, par lettre du greffe du 7 avril 2016, de l’intention du Tribunal de dissocier, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure, le cas de M. Piessevaux du cas de Mme Chatel.
8        Le 1er avril 2016, le conseil de Mme Chatel, qui n’avait plus mandat pour représenter M. Piessevaux, a déposé des observations sur la recevabilité du recours uniquement en ce qu’il concernait Mme Chatel.
9        Mme Chatel, M. Piessevaux et le Conseil n’ayant pas, dans leurs observations respectives des 7, 22 et 14 avril 2016, eu d’objection à la dissociation envisagée, le Tribunal a, le 25 avril 2016, décidé, en application de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure, de dissocier le cas de M. Piessevaux, dont le recours est désormais enregistré sous la référence F‑91/14 DISS, de celui de Mme Chatel.
10      Mme Chatel ayant, dans ses observations du 7 avril 2016, fait savoir au Tribunal que, « [s]i [ce dernier] devait dissocier les [deux] actions, la requérante demanderait la suspension de son affaire en attendant la décision définitive [mettant fin à l’instance] dans l’affaire [F‑91/14 DISS,] Piessevaux/Conseil », le Tribunal a considéré que la requérante avait entendu, de la sorte, formuler une nouvelle demande de suspension, à l’égard de laquelle le Conseil a, par lettre du greffe du 26 avril 2016, été prié de prendre position jusqu’au 2 mai 2016.
11      Dans ses observations parvenues au greffe du Tribunal le 27 avril 2016, le Conseil s’est opposé à la nouvelle demande de suspension de la procédure formulée par la requérante en faisant valoir qu’une telle suspension aurait pour effet de retarder de manière significative l’issue du litige, ce qui irait manifestement à l’encontre d’une bonne administration de la justice.
12      À cet égard, d’une part, le Tribunal constate que la nouvelle demande de suspension de la procédure n’est nullement motivée. D’autre part et en tout état de cause, il ne perçoit pas de raison tangible qui pourrait justifier une nouvelle suspension de la procédure dans la présente affaire dans l’attente de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑91/14 DISS, Piessevaux/Conseil.
13      Dans ces conditions, la demande de suspension de la procédure doit être rejetée.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne :
1)      La demande de suspension de la procédure est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 4 mai 2016.
Le greffier
Le président
W. Hakenberg
S. Van Raepenbusch
* Langue de procédure : le français.