62020TO0691_INF
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2021 –Kühne/Parlement
(affaire T‑691/20)
« Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Régime de mobilité – Demande concernant l’obligation de mobilité – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
1.
Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 21, 22)
2.
Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Note de l’administration informant l’intéressé de son intention de procéder, dans l’avenir, à sa réaffectation – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)
(voir points 25-28, 33-35, 38)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation du courrier du Parlement du 17 avril 2020, complété le 21 avril suivant, rejetant la demande de la requérante relative à l’application des règles concernant la mobilité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Mme Verena Kühne est condamnée aux dépens.