Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er avril 2008 – Commission / Luxembourg(affaire C‑417/07)
«Manquement d’État – Directive 2004/36/CE – Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires – Non-transposition dans le délai prescrit»
1.                     Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire (Art. 226 CE) (cf. point 7)
2.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une transposition claire et précise (Art. 249 CE) (cf. point 10)
3.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 12)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (JO L 143, p. 76).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.