Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 octobre 2021 – Entreprise commune Clean Sky 2/Revoind Industriale di Pindaru Gelu
(affaire T‑318/17)
« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Application de la procédure par défaut – Obligation du Tribunal d’adjuger au requérant ses conclusions – Conditions
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 3)
(voir points 22-24, 32)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de Revoind Industriale di Pindaru Gelu à rembourser l’avance versée dans le cadre de la convention de subvention pour partenaires no 325940, majorée d’intérêts de retard.
Dispositif
1)
Revoind Industriale di Pindaru Gelu Sas est condamnée à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 359 913,75 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 31 janvier 2017 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.
2)
Revoind Industriale di Pindaru Gelu est condamnée à supporter les dépens.