61985CJ0089_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES "PATE DE BOIS",
89/85,
1 ) A . AHLSTROEM OSAKEYHTIOE, HELSINKI,
2 ) JOUTSENO-PULP OSAKEYHTIOE, JOUTSENO,
3 ) KYMMENE OY, HELSINKI, EN QUALITE D' AYANT CAUSE DE OY KAUKAS AB, LAPPEENRANTA,
4 ) KEMI OY, KEMI,
5 ) OY METSAE-BOTNIA AB, KASKINEN,
6 ) METSAELIITON TEOLLISUUS OY, ESPOO,
7 ) VEITSULUOTO OY, EN QUALITE D' AYANT CAUSE DE OULU OY, OULU,
8 ) OY WILH . SCHAUMANN AB, HELSINKI,
9 ) SUNILA OSAKEYHTIOE, SUNILA,
10 ) VEITSILUOTO OY, KEMI,
11 ) FINNCELL, HELSINKI,
12 ) ENSO-GUTZEIT OY, HELSINKI,
TOUTES DES ENTREPRISES FINLANDAISES, REPRESENTEES PAR M . A . VON WINTERFELD, AVOCAT A COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME E . ARENDT, 4, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . A . MCCLELLAN ET G . ZUR HAUSEN, ET PAR M . P . J . KUYPER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE ME S . BOESE DU BELMONT EUROPEAN COMMUNITY LAW OFFICE A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
104/85,
BOWATER INCORPORATED, DARIEN ( CONNECTICUT, ETAS-UNIS ), REPRESENTEE PAR MM . D . VAUGHAN, QC, ET D . F . HALL, SOLICITOR, DE LINKLATERS & PAINES A LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . A . MCCLELLAN, PAR MM . B . CLARKE-SMITH ET P . J . KUYPER, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . N . FORWOOD, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
114/85,
THE PULP, PAPER AND PAPERBOARD EXPORT ASSOCIATION, BETHLEHEM, ( PENNSYLVANIE, ETATS-UNIS ), REGROUPANT LES ENTREPRISES AMERICAINES :
- THE CHESAPEAKE CORPORATION,
- CROWN ZELLERBACH CORPORATION,
- FEDERAL PAPER BOARD COMPANY INC .,
- GEORGIA-PACIFIC CORPORATION,
- THE MEAD CORPORATION,
- SCOTT PAPER COMPANY ET
- WEYERHAEUSER COMPANY,
REPRESENTEE PAR MES M . WAELBROECK ET A . VANDENCASTEELE, AVOCATS A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME E . ARENDT, 4, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . A . MCCLELLAN, PAR MM . B . CLARKE-SMITH ET P . J . KUYPER, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . N . FORWOOD, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR M . T . J . G . PRATT, PRINCIPAL ASSISTANT TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE SIR NICHOLAS LYELL, QC, MP ( THE SOLICITOR GENERAL ), ET DU PROFESSEUR R . HIGGINS, QC,
PARTIE INTERVENANTE,
116/85,
ST . ANNE-NACKAWIC PULP AND PAPER COMPANY LTD, NACKAWIC ( N.B ., CANADA ), REPRESENTEE PAR ME D . VOILLEMOT, AVOCAT A LA COUR D' APPEL DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . LOESCH, 8, RUE ZITHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . A . MCCLELLAN, PAR MM . B . CLARKE-SMITH ET P . J . KUYPER, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . N . FORWOOD, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
117/85,
INTERNATIONAL PULP SALES COMPANY, NEW YORK, REPRESENTEE PAR MES I . VAN BAEL ET J . F . BELLIS, AVOCATS A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MES ELVINGER & HOSS, 15, COTE D' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . A . MCCLELLAN, PAR MM . B . CLARKE-SMITH ET P . J . KUYPER, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . N . FORWOOD, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
125/85,
WESTAR TIMBER LTD, CANADA, REPRESENTEE PAR M . C . STANBROOK ( AVOCAT A LONDRES ) DE STANBROOK & HOOPER, BRUXELLES, ET PAR M . SIRAGUSA ( AVOCAT A ROME ) DE CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON, RUE DE LA LOI 23, BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . A . MCCLELLAN, PAR MME K . BANKS ET M . P . J . KUYPER, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . N . FORWOOD, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR M . T . J . G . PRATT, PRINCIPAL ASSISTANT TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE SIR NICHOLAS LYELL, QC, MP ( THE SOLICITOR GENERAL ) ET DU PROFESSEUR R . HIGGINS, QC,
PARTIE INTERVENANTE,
126/85,
WELDWOOD OF CANADA LTD, CANADA, REPRESENTEE PAR M . CHRISTOPHER PROUT, MIDDLE TEMPLE, BARRISTER-AT-LAW, ET MLLE ALICE ROBINSON, GRAY' S INN, BARRISTER-AT-LAW, ET INSTRUITS PAR M . J . M . COCHRAN III, DE WILKIE FARR & GALLAGHER, PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . A . MCCLELLAN, PAR M . P . J . KUYPER ET MME K . BANKS, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . N . FORWOOD, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR M . T . J . G . PRATT, PRINCIPAL ASSISTANT TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE SIR NICHOLAS LYELL, QC, MP ( THE SOLICITOR GENERAL ), ET DU PROFESSEUR R . HIGGINS, Q.C .,
PARTIE INTERVENANTE,
127/85,
MACMILLAN BLOEDEL LTD, CANADA, REPRESENTEE PAR M . C . STANBROOK ( AVOCAT A LONDRES ), DE STANBROOK & HOOPER, BRUXELLES, PAR M . P . SAMBUC, DE BODEN, OPPENHOFF & SCHNEIDER, ET PAR MES CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . A . MCCLELLAN, PAR M . P . J . KUYPER ET MME K . BANKS, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . N . FORWOOD, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR M . T . J . G . PRATT, PRINCIPAL ASSISTANT TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE SIR NICHOLAS LYELL, QC, MP ( THE SOLICITOR GENERAL ) ET DU PROFESSEUR R . HIGGINS, Q.C .,
PARTIE INTERVENANTE,
128/85,
CANADIAN FOREST PRODUCTS LTD, CANADA, REPRESENTEE PAR M . C . STANBROOK ( AVOCAT A LONDRES ), DE STANBROOK & HOOPER, BRUXELLES, ET PAR M . SIRAGUSA ( AVOCAT A ROME ), DE CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . A . MCCLELLAN, PAR M . P . J . KUYPER ET MME K . BANKS, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . N . FORWOOD, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR M . T . J . G . PRATT, PRINCIPAL ASSISTANT TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE SIR NICHOLAS LYELL, QC, MP ( THE SOLICITOR GENERAL ) ET DU PROFESSEUR R . HIGGINS, QC,
PARTIE INTERVENANTE,
129/85,
BRITISH COLUMBIA FOREST PRODUCTS LTD, CANADA, REPRESENTEE PAR M . C . STANBROOK ( AVOCAT A LONDRES ) DE STANBROOK & HOOPER, BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . A . MCCLELLAN, PAR M . P . J . KUYPER ET MME K . BANKS, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . N . FORWOOD, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR M . T . J . G . PRATT, PRINCIPAL ASSISTANT TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE SIR NICHOLAS LYELL, QC, MP ( THE SOLICITOR GENERAL ) ET DU PROFESSEUR R . HIGGINS, Q.C .,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 DECEMBRE 1984, RELATIVE A UNE PROCEDURE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV.29.725 - PATE DE BOIS ) ( JO 1985 L 85, P . 1 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . N . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : M . H.A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 12 JANVIER 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 25 MAI 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR ENTRE LE 4 ET LE 30 AVRIL 1985, DES PRODUCTEURS DE PATE DE BOIS AINSI QUE DEUX DE LEURS ASSOCIATIONS, AYANT TOUS LEUR SIEGE SOCIAL EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION IV/29.725, DU 19 DECEMBRE 1984 ( JO 1985, L 85 P . 1 ), PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONSTATE QU' ILS AVAIENT COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS A L' ARTICLE 85 DU TRAITE, ET LEUR A INFLIGE DES AMENDES .
2 CES INFRACTIONS AURAIENT CONSISTE DANS UNE CONCERTATION ENTRE LES PRODUCTEURS EN CAUSE SUR LES PRIX ANNONCES TRIMESTRIELLEMENT AUX CLIENTS ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE ET SUR LES PRIX DE TRANSACTION PRATIQUES EFFECTIVEMENT A LEUR EGARD ( ARTICLE 1ER, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA DECISION ), DANS DES RECOMMANDATIONS DE PRIX ADRESSEES A SES MEMBRES PAR LA PULP PAPER AND PAPERBOARD EXPORT ASSOCIATION OF THE UNITED STATES ( CI-APRES "KEA", ANCIENNEMENT KRAFT EXPORT ASSOCIATION ), QUI REGROUPE UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUCTEURS ETABLIS AUX ETATS-UNIS ( ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 ) ET, DANS LE CAS DE LA FINCELL, L' ORGANISATION COMMUNE DE VENTE D' UNE DIZAINE DE PRODUCTEURS ETABLIS EN FINLANDE, DANS L' ECHANGE D' INFORMATIONS INDIVIDUALISEES AVEC CERTAINS AUTRES PRODUCTEURS DE PATE CONCERNANT LES PRIX DANS LE CADRE DU CENTRE DE RECHERCHE ET D' INFORMATION DE L' INDUSTRIE EUROPEENNE DE LA PATE ET DU PAPIER, DONT LA SOCIETE FIDUCIAIRE SUISSE FIDES ASSURE LA GESTION ( ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4 ).
3 LA COMMISSION A INDIQUE AU POINT 79 DE LA DECISION LITIGIEUSE LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT, SELON ELLE, LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE POUR APPLIQUER L' ARTICLE 85 DU TRAITE A LA CONCERTATION EN CAUSE . ELLE A RELEVE, D' ABORD, QUE TOUTES LES ENTREPRISES DESTINATAIRES DE LA DECISION SOIT EXPORTAIENT DIRECTEMENT VERS DES ACHETEURS ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE, SOIT PRATIQUAIENT LEUR COMMERCE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PAR L' INTERMEDIAIRE DE FILIALES, DE SUCCURSALES, D' AGENTS OU D' AUTRES ETABLISSEMENTS QUI Y SONT ETABLIS . ELLE A SOULIGNE, ENSUITE, QUE LA TRES VASTE MAJORITE DES VENTES REALISEES PAR CES ENTREPRISES VERS OU DANS LA COMMUNAUTE AVAIENT FAIT L' OBJET DE LA CONCERTATION EN CAUSE . ELLE A SIGNALE, ENFIN, QUE CETTE CONCERTATION AVAIT AFFECTE DEUX TIERS DES FOURNITURES ET 60 % DE LA CONSOMMATION DU PRODUIT EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION EN A CONCLU QUE : "LES EFFETS DES ACCORDS ET PRATIQUES SUR LES PRIX ANNONCES ET/OU FACTURES AUX CLIENTS ET SUR LES REVENTES DE PATE DANS LA COMMUNAUTE ONT ETE NON SEULEMENT SUBSTANTIELS, MAIS ENCORE INTENTIONNELS ET ONT ETE LA CONSEQUENCE PREMIERE ET DIRECTE DES ACCORDS ET PRATIQUES ."
4 EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT LES ENTREPRISES ETABLIES EN FINLANDE ET LEUR ASSOCIATION FINCELL, LA COMMISSION A PRECISE, AU POINT80 DE LA DECISION, QUE L' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE ( JO 1973, L 328, P . 1 ) NE CONTIENT "AUCUNE DISPOSITION QUI L' EMPECHE D' APPLIQUER IMMEDIATEMENT L' ARTICLE 85 DU TRAITE LORSQUE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST AFFECTE ".
5 PLUSIEURS REQUERANTS ONT SOULEVE DES MOYENS RELATIFS A LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE POUR APPLIQUER SES REGLES DE CONCURRENCE A LEUR EGARD . LE 8 JUILLET 1987, LA COUR A DECIDE D' ENTENDRE, DANS UN PREMIER TEMPS, LES PARTIES SUR CES MOYENS . PAR ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1987, LA COUR A DECIDE DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L' ARRET .
6 TOUS LES REQUERANTS QUI ONT SOULEVE DES MOYENS RELATIFS A LA COMPETENCE FONT VALOIR D' ABORD QUE LA COMMISSION, EN LEUR APPLIQUANT LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE, A FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DU DOMAINE D' APPLICATION TERRITORIAL DE L' ARTICLE 85 . ILS RAPPELLENT, A CET EGARD, QUE LA COUR, DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1972 ( ICI/COMMISSION, 48/69, REC . P . 619 ), NE S' EST PAS RALLIEE A LA THEORIE DES EFFETS ET QU' ELLE A MIS EN EVIDENCE LE FAIT QU' IL Y AVAIT EU COMPORTEMENT RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN EN RAISON DE L' ACTIVITE DE FILIALES QUI POUVAIT ETRE IMPUTEE AUX SOCIETES MERES . ILS AJOUTENT QUE, A SUPPOSER MEME QUE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 A LEUR EGARD TROUVE UN FONDEMENT DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE, L' ACTE D' APPLICATION DE LA REGLE AINSI INTERPRETEE SERAIT CONTRAIRE AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, ETANT DONNE QUE CELUI-CI S' OPPOSE A CE QUE LA COMMUNAUTE PRETENDE REGIR DES COMPORTEMENTS RESTRICTIFS DE LA CONCURRENCE ADOPTES EN DEHORS DE SON TERRITOIRE EN RAISON DES SEULES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES QU' ILS Y ONT PRODUITES .
7 LES REQUERANTS MEMBRES DE LA KEA FONT VALOIR, EN OUTRE, QU' UNE TELLE APPLICATION EST CONTRAIRE AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC EN CE QU' ELLE VIOLE LE PRINCIPE DE NON-INTERVENTION . ILS EXPOSENT QUE, EN L' ESPECE, L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 AURAIT NUI A L' INTERET QU' ONT LES ETATS-UNIS DE PROMOUVOIR LES ACTIVITES D' EXPORTATION DE LEURS ENTREPRISES, INTERET QU' ILS ONT CONSACRE DANS LA LOI WEBB-POMERENE DE 1918, EN VERTU DE LAQUELLE LES ASSOCIATIONS D' EXPORTATION, TELLES QUE LA KEA, SONT EXEMPTEES DE L' APPLICATION DES LOIS ANTITRUSTS AMERICAINES .
8 CERTAINS REQUERANTS CANADIENS ONT FAIT VALOIR EGALEMENT QU' EN LEUR INFLIGEANT DES AMENDES ET EN SUBORDONNANT LA REDUCTION DE CELLES-CI A LA PRISE D' ENGAGEMENTS CONCERNANT LEUR COMPORTEMENT FUTUR, LA COMMUNAUTE A PORTE ATTEINTE A LA SOUVERAINETE DU CANADA ET A AINSI MECONNU LA COURTOISIE INTERNATIONALE ( COMITAS GENTIUM ).
9 LES REQUERANTS FINLANDAIS ESTIMENT QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SEULES LES REGLES DE CONCURRENCE CONTENUES DANS L' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A LEUR COMPORTEMENT, A L' EXCLUSION DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE, ET QUE, EN CONSEQUENCE, LA COMMUNAUTE AURAIT DU CONSULTER LA FINLANDE SUR LES MESURES QU' ELLE ENVISAGEAIT DE PRENDRE A L' EGARD DE L' ENTENTE EN CAUSE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 27 DE CET ACCORD .
10 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DE L' ARGUMENTATION DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR L' APPRECIATION ERRONEE DU DOMAINE D' APPLICATION TERRITORIAL DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE ET SUR L' INCOMPATIBILITE DE LA DECISION AVEC LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
A ) EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
11 POUR CE QUI EST DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE LUI-MEME, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, SONT INTERDITS TOUS ACCORDS OU TOUTES PRATIQUES CONCERTEES ENTRE ENTREPRISES QUI SONT SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
12 IL CONVIENT DE RELEVER, ENSUITE, QUE LES PRINCIPALES SOURCES D' APPROVISIONNEMENT EN PATE DE BOIS SONT SITUEES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE, A SAVOIR AU CANADA, AUX ETATS-UNIS, EN SUEDE ET EN FINLANDE, ET QUE LE MARCHE A, EN CONSEQUENCE, UNE DIMENSION MONDIALE . LORSQUE DES PRODUCTEURS DE PATE ETABLIS DANS CES PAYS EFFECTUENT DES VENTES DIRECTEMENT A DES ACHETEURS ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE ET LORSQU' ILS SE LIVRENT A UNE CONCURRENCE DE PRIX POUR EMPORTER LES COMMANDES DE CES CLIENTS, IL Y A CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
13 IL S' ENSUIT QUE, LORSQUE CES PRODUCTEURS SE CONCERTENT SUR LES PRIX QU' ILS CONSENTIRONT A LEURS CLIENTS ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE ET METTENT EN OEUVRE CETTE CONCERTATION EN VENDANT A DES PRIX EFFECTIVEMENT COORDONNES, ILS PARTICIPENT A UNE CONCERTATION QUI A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, AU SENS DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE .
14 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION, EN APPLIQUANT, DANS LES CONDITIONS DE L' ESPECE, LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE A L' EGARD D' ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE, N' A PAS FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DU DOMAINE D' APPLICATION TERRITORIAL DE L' ARTICLE 85 .
15 A L' APPUI DU MOYEN TIRE DE L' INCOMPATIBILITE DE LA DECISION AVEC LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, LES REQUERANTS ONT FAIT VALOIR QUE L' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE EN L' ESPECE A ETE FONDEE SUR LES SEULES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN QU' AURAIENT PRODUITES DES COMPORTEMENTS RESTRICTIFS DE LA CONCURRENCE QUI AURAIENT ETE ADOPTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
16 IL CONVIENT DE SOULIGNER, A CET EGARD, QU' UNE INFRACTION A L' ARTICLE 85, TELLE QUE LA CONCLUSION D' UN ACCORD QUI A EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, IMPLIQUE DEUX ELEMENTS DE COMPORTEMENT, A SAVOIR LA FORMATION DE L' ENTENTE ET SA MISE EN OEUVRE . FAIRE DEPENDRE L' APPLICABILITE DES INTERDICTIONS EDICTEES PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE DU LIEU DE LA FORMATION DE L' ENTENTE ABOUTIRAIT A L' EVIDENCE A FOURNIR AUX ENTREPRISES UN MOYEN FACILE DE SE SOUSTRAIRE AUXDITES INTERDICTIONS . CE QUI EST DETERMINANT EST DONC LE LIEU OU L' ENTENTE EST MISE EN OEUVRE .
17 EN L' ESPECE, LES PRODUCTEURS ONT MIS EN OEUVRE LEUR ENTENTE DE PRIX A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . A CET EGARD, IL IMPORTE PEU QU' ILS AIENT FAIT APPEL OU NON A DES FILIALES, AGENTS, SOUS-AGENTS OU SUCCURSALES ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE EN VUE D' ETABLIR DES CONTACTS ENTRE EUX ET LES ACHETEURS QUI Y SONT ETABLIS .
18 DANS CES CONDITIONS, LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE POUR APPLIQUER SES REGLES DE CONCURRENCE A L' EGARD DE TELS COMPORTEMENTS EST COUVERTE PAR LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE QUI EST UNIVERSELLEMENT RECONNU EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC .
19 EN CE QUI CONCERNE L' ARGUMENT TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-INTERVENTION, IL CONVIENT DE PRECISER QUE LES REQUERANTS MEMBRES DE LA KEA SE SONT REFERES A UNE REGLE SELON LAQUELLE, LORSQUE DEUX ETATS ONT COMPETENCE POUR EDICTER ET POUR EXECUTER DES NORMES ET QUE LEURS NORMES ABOUTISSENT A CE QU' UNE PERSONNE SE VOIT IMPOSER DES ORDRES CONTRADICTOIRES QUANT AU COMPORTEMENT QU' ELLE DOIT ADOPTER, CHAQUE ETAT SERAIT TENU D' EXERCER SA COMPETENCE AVEC MODERATION . LES REQUERANTS EN ONT CONCLU QU' EN APPLIQUANT SON DROIT DE LA CONCURRENCE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE, LA COMMUNAUTE A PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE NON-INTERVENTION .
20 SANS QU' IL Y AIT LIEU DE S' INTERROGER SUR L' EXISTENCE EN DROIT INTERNATIONAL D' UNE REGLE TELLE QUE CELLE INVOQUEE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS D' APPLICATION N' EN SONT, EN TOUTE HYPOTHESE, PAS REMPLIES . EN EFFET, IL N' Y A PAS, EN L' ESPECE, DE CONTRADICTION ENTRE LE COMPORTEMENT PRESCRIT PAR LES ETATS-UNIS ET CELUI PRESCRIT PAR LA COMMUNAUTE, ETANT DONNE QUE LA LOI WEBB-POMERENE SE BORNE A EXEMPTER DE L' APPLICATION DES LOIS ANTITRUSTS AMERICAINES LA CONCLUSION DE CARTELS D' EXPORTATION, SANS IMPOSER LA CONCLUSION DE TELS ACCORDS .
21 PAR AILLEURS, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES AUTORITES DES ETATS-UNIS N' ONT PAS SOULEVE D' OBJECTIONS TIREES D' UN EVENTUEL CONFLIT DE COMPETENCE, LORSQU' ELLES ONT ETE CONSULTEES PAR LA COMMISSION, CONFORMEMENT A LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE L' OCDE DU 25 OCTOBRE 1979 ( ACTES DE L' ORGANISATION, VOL . 19, P . 376 ) CONCERNANT LA COOPERATION DES ETATS MEMBRES EN CAS DE PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES AFFECTANT LES ECHANGES INTERNATIONAUX .
22 EN CE QUI CONCERNE L' ARGUMENT TIRE DU NON-RESPECT DE LA COURTOISIE INTERNATIONALE ( COMITAS GENTIUM ), IL SUFFIT DE RELEVER QUE CET ARGUMENT REVIENT A METTRE EN CAUSE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE POUR APPLIQUER SES REGLES DE CONCURRENCE A DES COMPORTEMENTS COMME CEUX QUI ONT ETE CONSTATES EN L' ESPECE ET QUE, EN TANT QUE TEL, CET ARGUMENT A DEJA ETE REJETE .
23 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION N' EST CONTRAIRE NI A L' ARTICLE 85 DU TRAITE NI AUX REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC INVOQUEES PAR LES REQUERANTS .
B)EN CE QUI CONCERNE L' ASSOCIATION KEA
24 IL RESSORT DES STATUTS DE LA KEA QUE CELLE-CI EST UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, QUI A POUR OBJET DE PROMOUVOIR LES INTERETS COMMERCIAUX DE SES MEMBRES LORSQUE CEUX-CI EXPORTENT LEURS PRODUITS ET QU' ELLE SERT ESSENTIELLEMENT DE CENTRE D' ECHANGE D' INFORMATIONS POUR SES MEMBRES AU SUJET DE LEURS MARCHES D' EXPORTATION . LA KEA NE POURSUIT PAS ELLE-MEME D' ACTIVITE DE FABRICATION, DE VENTE OU DE DISTRIBUTION .
25 IL Y A LIEU DE PRECISER, ENSUITE, QUE, AU SEIN DE LA KEA, PLUSIEURS GROUPES, DONT NOTAMMENT LE GROUPE "PATE DE BOIS", SE SONT CONSTITUES POUR COUVRIR LES DIFFERENTS SECTEURS DE L' INDUSTRIE DE LA PATE ET DU PAPIER . EN VERTU DE L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA KEA, LES ENTREPRISES NE PEUVENT ADHERER A CETTE ASSOCIATION QU' EN DEVENANT MEMBRE D' UN DES GROUPES QUI LA CONSTITUENT . IL RESSORT DE L' ARTICLE 2 DE CE MEME REGLEMENT QUE CES GROUPES PEUVENT GERER LEURS AFFAIRES EN TOUTE INDEPENDANCE .
26 IL CONVIENT DE RELEVER, ENFIN, QUE, SELON UNE DECLARATION DE PRINCIPE ADOPTEE PAR LE GROUPE "PATE DE BOIS" ET A LAQUELLE LA DECISION FAIT REFERENCE AU POINT 32, LES MEMBRES DU GROUPE PEUVENT CONCLURE DES ACCORDS DE PRIX AU COURS DES REUNIONS QU' ILS TIENNENT PERIODIQUEMENT, A CONDITION QUE CHAQUE MEMBRE SOIT INFORME A L' AVANCE QU' UNE DISCUSSION SUR LES PRIX AURA LIEU ET QU' A LA REUNION EN CAUSE LE QUORUM SOIT ATTEINT . L' ACCORD UNANIME DES MEMBRES PRESENTS LIE EGALEMENT LES MEMBRES ABSENTS LORS DE LA PRISE DE DECISION .
27 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LES RECOMMANDATIONS DE PRIX DE LA KEA NE PEUVENT ETRE DISTINGUEES DES ACCORDS DE PRIX CONCLUS PAR LES ENTREPRISES MEMBRES DU GROUPE "PATE DE BOIS" ET QUE LA KEA N' A PAS JOUE UN ROLE PROPRE DANS LA MISE EN OEUVRE DE CES ACCORDS .
28 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT D' ANNULER LA DECISION DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNE LA KEA .
SUR L' APPLICATION EXCLUSIVE OU NON DES REGLES DE CONCURRENCE CONTENUES DANS L' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE
29 IL Y A LIEU DE VERIFIER SI, COMME LE PRETENDENT LES REQUERANTS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET 27 DE L' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ONT POUR EFFET D' ECARTER L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE DANS LES RAPPORTS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE .
30 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER D' ABORD QUE, SELON L' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DE L' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE, SONT NOTAMMENT INCOMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L' ACCORD, DANS LA MESURE OU ILS SONT SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE, LES ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE . EN VERTU DE L' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, LA PARTIE CONTRACTANTE QUI ESTIME QU' UNE PRATIQUE DONNEE EST INCOMPATIBLE AVEC LA DISPOSITION PRECITEE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 27 . DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, ELLE CONSULTE L' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE AU SEIN D' UN COMITE MIXTE, EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD SUR LES MESURES QU' ELLE ENVISAGE POUR METTRE FIN AUX PRATIQUES INCRIMINEES . A DEFAUT D' ACCORD, LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE .
31 IL IMPORTE D' OBSERVER, ENSUITE, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET 27 DE L' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE PRESUPPOSENT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES DISPOSENT DE REGLES QUI LEUR PERMETTENT DE SANCTIONNER LES ENTENTES QU' ELLES CONSIDERENT COMME INCOMPATIBLES AVEC L' ACCORD . EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE, CES REGLES NE PEUVENT ETRE QUE CELLES DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE . L' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE N' EN EXCLUT DONC PAS L' APPLICATION .
32 IL CONVIENT DE RELEVER, ENFIN, QUE, EN L' ESPECE, LA COMMUNAUTE A APPLIQUE SES REGLES DE CONCURRENCE A L' EGARD DES REQUERANTS FINLANDAIS, NON PAS PARCE QUE CEUX-CI SE SERAIENT CONCERTES ENTRE EUX, MAIS BIEN PARCE QU' ILS ONT PARTICIPE A UNE CONCERTATION PLUS VASTE AVEC DES ENTREPRISES AMERICAINES, CANADIENNES ET SUEDOISES QUI A RESTREINT LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . LES ECHANGES AVEC LA FINLANDE N' ETAIENT DONC PAS LES SEULS A ETRE AFFECTES . EN PAREILLE SITUATION, LA SAISINE DU COMITE MIXTE N' AURAIT PAS PU ABOUTIR A L' ADOPTION DE MESURES APPROPRIEES .
33 IL S' ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE DE L' APPLICATION EXCLUSIVE DES REGLES DE CONCURRENCE, CONTENUES DANS L' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE, DOIT ETRE ECARTE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT AVANT DE DIRE DROIT SUR L' ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE MOYEN TIRE DE L' APPRECIATION ERRONEE DU DOMAINE D' APPLICATION TERRITORIAL DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE ET DE L' INCOMPATIBILITE DE LA DECISION IV/29.725 DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984, AVEC LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC EST REJETE .
2 ) LA DECISION IV/29.725 DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984, EST ANNULEE POUR AUTANT QU' ELLE CONCERNE LA PULP PAPER AND PAPERBOARD EXPORT ASSOCIATION OF THE UNITED STATES .
3 ) LE MOYEN TIRE DE L' APPLICATION EXCLUSIVE DES REGLES DE CONCURRENCE, CONTENUES DANS L' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE, EST REJETE .
4 ) L' AFFAIRE EST RENVOYEE A LA CINQUIEME CHAMBRE POUR L' EXAMEN DES AUTRES MOYENS .
5 ) LES DEPENS SONT RESERVES .