62022TO0266_INF
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 9 février 2023 –Aziz/Commission
(affaire T‑266/22)
« Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant – Défaut – Irrecevabilité
[Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 12)
2.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité
[Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 13, 14)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
M. Ahmad Aziz supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.