Édition provisoire
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 mai 2016 –
Chung‑Yuan Chang/EUIPO – BSH Hausgeräte (AROMA)
(affaire T‑749/14)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale AROMA – Motifs absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 16)
2.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 22)
3.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 23, 29, 45)
4.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale AROMA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 26, 37-42, 61-64)
5.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 57)
6.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 58)
7.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 59, 60)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 septembre 2014 (affaire R 1887/2013‑4), relative à une procédure de nullité entre Peter Chung-Yuan Chang et BSH Hausgeräte.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2014 (R 1887/2013‑4) est annulée.
2)
L’EUIPO et BSH Hausgeräte GmbH supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Peter Chung‑Yuan Chang.