Affaire C‑134/22
MO
contre
SM en tant que liquidateur de G GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Information et consultation – Article 2, paragraphe 3, second alinéa – Obligation incombant à l’employeur qui envisage d’effectuer un licenciement collectif de transmettre à l’autorité publique compétente une copie des renseignements communiqués aux représentants des travailleurs – Objectif – Conséquences du non-respect de cette obligation »
Politique sociale – Rapprochement des législations – Licenciements collectifs – Directive 98/59 – Procédures d’information et de consultation des travailleurs – Obligations de l’employeur – Obligation de transmettre à l’autorité publique compétente une copie des renseignements communiqués aux représentants des travailleurs – Finalité – Protection individuelle des travailleurs – Absence
(Directive du Conseil 98/59, art. 2, 3 et 4)
(voir points 32-41 et disp.)
Voir le texte de la décision