62022TO0722_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 octobre 2023 –AFG/Commission (Zone franche de Madère)
(affaire T‑722/22) (
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)
« Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide d’État” – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Moyens soulevant des questions déjà tranchées par le juge de l’Union avant l’introduction dudit recours
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 126)
(voir points 17-20)
2.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Mesure introduisant des différenciations entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal commun – Exonération fiscale non applicable à des opérations comparables à celles conditionnant son octroi – Mesure pouvant être qualifiée de sélective
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 29-35)
3.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Critères d’appréciation
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 36)
4.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides compatibles avec le marché intérieur – Aides au fonctionnement à finalité régionale – Interprétation stricte
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 54-58, 67, 68)
5.
Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes – Mise en œuvre du régime en violation des conditions fixées dans la décision d’approbation de la Commission – Modification affectant la substance du régime – Qualification d’aide nouvelle
[Art. 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, c)]
(voir point 71)
6.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles
(Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)
(voir points 79-84)
7.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Violation du principe de sécurité juridique – Absence
(Art. 107 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)
(voir points 87-100)
8.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Rétablissement de la situation antérieure – Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Absence
(Art. 107 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)
(voir points 104-107)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
AFG, SA (Zona Franca da Madeira) est condamnée aux dépens.
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)	JO c 24 du 23.1.2023.