Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 mars 2017 – Enedis
(affaire C‑515/16) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Articles 107 et 108 TFUE – Aide d’État – Notion d’“intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État” – Électricité d’origine solaire – Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché – Compensation intégrale – Absence de notification préalable »
1.      Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)
(voir points 14,15)
2.      Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Compensation des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché – Financement supporté par les consommateurs finals – Contributions gérées par une entité publique mandatée par l’État – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 21-23, disp. 1)
3.      Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Rôle des juridictions nationales – Sauvegarde des droits des justiciables en cas de violation de l’obligation de notification préalable – Obligation des juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette violation conformément au droit national
(Art. 108, § 3, TFUE)
(voir points 29-32, disp.2)
Dispositif
1)
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un mécanisme, tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal, d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité doit être considéré comme une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État.
2)
L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d’une mesure nationale constituant une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d’exécution de cette mesure.
1 JO C 475 du 19.12.2016.