61981CJ0318_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 318/81,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . GIANLUIGI CAMPOGRANDE ET SERGIO FABRO, MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENTS, ASSISTES DE M . PIERO ZICCARDI, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CO.DE.MI . SPA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MILAN, REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR ME MARIO SAVANCO, AVOCAT A MILAN, ET ME ERNEST ARENDT, AVOCAT A LUXEMBOURG, 34 B, RUE PHILIPPE-II, EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE,
PARTIE DEFENDERESSE ET REQUERANTE A TITRE RECONVENTIONNEL,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE RESILIATION DE DEUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS L ' EXECUTION DE CES CONTRATS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1981, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 153 DU TRAITE EURATOM ET 181 DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT NOTAMMENT A CE QUE LA COUR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE DEUX CONTRATS CONCLUS PAR ELLE AVEC LA SOCIETE CO.DE.MI . ET CONDAMNE CETTE DERNIERE A REPARER L ' ENSEMBLE DES PREJUDICES QU ' ELLE ESTIME AVOIR SUBIS A RAISON DE DIVERSES FAUTES QU ' AURAIT COMMISES CETTE SOCIETE DANS L ' EXECUTION DESDITS CONTRATS .
2 LES 14 ET 20 DECEMBRE 1979, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CENTRE COMMUN DE RECHERCHE - REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A CONCLU, AVEC LA SOCIETE ITALIENNE CO.DE.MI . SPA, DEUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX EDIFICES DISTINCTS DANS L ' ENCEINTE DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA .
3 LE PREMIER DE CES MARCHES ( CONTRAT NO 1239-79-12-ISP I ) EST RELATIF A LA CONSTRUCTION DU BATIMENT DENOMME '
INGRESSO PRINCIPALE '
( CI-APRES CONTRAT IP ); LE DEUXIEME CONTRAT ( NO 1244-79-12-ISP I ) CONCERNE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT DENOMME '
MANAGEMENT BUILDING '
MB ( CI-APRES DENOMME CONTRAT MB ).
4 L ' ARTICLE 2 DE CHACUN DE CES CONTRATS STIPULE QUE FONT PARTIE INTEGRANTE DES CONTRATS UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS ANNEXES AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE CAHIER DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( FEVRIER 1976, XIX/A/50/76-I ), ( CI-APRES DENOMME LE '
CAHIER ' ).
5 L ' ARTICLE 13 DE CHAQUE CONTRAT FIXE RESPECTIVEMENT A 1 068 351 682 ET A 1 370 000 000 LIT LE PRIX DES TRAVAUX POUR LES BATIMENTS IP ET MB . EN VERTU DES ARTICLES 15 DES CONTRATS, CES PRIX SONT FIXES ET INVARIABLES POUR TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX . L ' ARTICLE 18 STIPULE QUE CE PRIX EST PAYE POUR MOITIE DANS LES SOIXANTE JOURS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET, POUR LE RELIQUAT, DANS LES SOIXANTE JOURS QUI SUIVENT L ' ACHEVEMENT DE CHAQUE TRANCHE DE TRAVAUX .
6 LES DELAIS FIXES POUR LA LIVRAISON DES TRAVAUX ETAIENT RESPECTIVEMENT DE 450 ET DE 420 JOURS A DATER DU PROCES-VERBAL DU DEBUT DES TRAVAUX POUR LES BATIMENTS MB ET IP . CE PROCES-VERBAL A ETE SIGNE LE 11 FEVRIER 1980 POUR LE MARCHE MB ET LE 20 MARS 1980 POUR LE MARCHE IP . COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DES TRAVAUX ACCORDEE PAR LA COMMISSION, LES DELAIS PREVUS DANS LES CONTRATS POUR LA LIVRAISON DES BATIMENTS ONT EXPIRE RESPECTIVEMENT LE 13 MAI 1981 POUR LE BATIMENT IP ET LE 30 JUIN 1981 POUR LE BATIMENT MB .
7 ENTRE-TEMPS, L ' EXECUTION DES CONTRATS A ENTRAINE D ' IMPORTANTS DESACCORDS ENTRE LA COMMISSION ET LA CO.DE.MI . CETTE DERNIERE A CESSE TOUS TRAVAUX ET FERME LES CHANTIERS LE 14 AVRIL 1981 ET ELLE EN A AVERTI LA COMMISSION PAR TELEX DU 21 AVRIL .
8 PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER JUILLET 1981, LA COMMISSION A SIGNIFIE A LA CO.DE.MI . LA RESILIATION UNILATERALE DES DEUX CONTRATS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13.3 DU '
CAHIER ', EN VERTU DUQUEL, '
SANS PREJUDICE D ' AUTRES DROITS PREVUS PAR LA LOI APPLICABLE AUX MARCHES, LA COMMISSION PEUT RESILIER LE MARCHE, EN CAS D ' INEXECUTION PAR LE CONTRACTANT, DE PLEIN DROIT ET SANS INTERVENTION JUDICIAIRE APRES MISE EN DEMEURE FIXANT UN DELAI RAISONNABLE ET RESTEE INFRUCTUEUSE ... ' . LA COMMISSION A ACCORDE UN DELAI DE QUINZE JOURS A LA CO.DE.MI . POUR LUI PERMETTRE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .
9 CETTE LETTRE RAPPELAIT EGALEMENT A LA SOCIETE CO.DE.MI . LES STIPULATIONS DE L ' ARTICLE 16 DU '
CAHIER ', PORTANT CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, AUX TERMES DESQUELLES '
A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LES LITIGES RELATIFS A L ' EXECUTION OU A L ' INTERPRETATION DES MARCHES REGIS PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST AINSI EXPRESSEMENT ATTRIBUE COMPETENCE A CETTE COUR DE JUSTICE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 153 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET A L ' ARTICLE 181 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMPETENCE DE TOUT AUTRE TRIBUNAL ETANT EXCLUE ' .
10 ENFIN, CETTE MEME LETTRE RAPPELAIT A LA CO.DE.MI . LES STIPULATIONS DE L ' ARTICLE 15 DU '
CAHIER '
RELATIF AUX CONTESTATIONS ET EXPERTISES ET AUX TERMES DUQUEL '
EN CAS DE DIFFEREND NECESSITANT DES VERIFICATIONS DE CARACTERE MATERIEL ET TECHNIQUE, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE PREALABLEMENT A TOUTE INSTANCE JUDICIAIRE . A CET EFFET, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SAISIT L ' AUTRE PAR ECRIT DE L ' OBJET DU DIFFEREND EN LUI PROPOSANT LE NOM D ' UN EXPERT ; L ' AUTRE PARTIE DOIT, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS OUVRABLES, FAIRE CONNAITRE SI ELLE ACCEPTE OU NON CET EXPERT ... SI LES DEUX PARTIES NE PARVIENNENT PAS A SE METTRE D ' ACCORD, CET EXPERT EST DESIGNE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' . A CET EFFET, LA COMMISSION PROPOSAIT A LA CO.DE.MI . UN EXPERT DE SON CHOIX POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS RELATIVES A L ' ETAT D ' AVANCEMENT DES TRAVAUX .
11 A L ' EXPIRATION DU DELAI PRECITE DE QUINZE JOURS, SOIT LE 18 JUILLET 1981, ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE REPONSE DE LA CO.DE.MI ., LA DECLARATION DE RESILIATION UNILATERALE EST DEVENUE EXECUTOIRE MAIS NON LA DESIGNATION DE L ' EXPERT, FAUTE D ' ACCORD DE LA CO.DE.MI . EXIGE PAR L ' ARTICLE 15 DU '
CAHIER ' .
12 LA COMMISSION A ALORS INTRODUIT LE PRESENT RECOURS TENDANT ESSENTIELLEMENT A CE QUE LA COUR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DES CONTRATS ET CONDAMNE LA SOCIETE CO.DE.MI . A PROCEDER A LA REPARATION DE L ' ENSEMBLE DES DOMMAGES CAUSES DU FAIT DE L ' EXECUTION DEFECTUEUSE ET DE L ' INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT A LA RESTITUTION DE LA PARTIE DU PRIX INDUMENT PERCUE PAR ANTICIPATION, A L ' INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES PARTIELLEMENT REALISES, DU PREJUDICE RESULTANT DU COUT DESORMAIS PLUS ELEVE DES TAUX QUE DEVRA SUPPORTER LA COMMISSION ET DES DOMMAGES-INTERETS INDIRECTS SUBIS PAR CETTE DERNIERE .
13 EN OUTRE, LA COMMISSION A SAISI LA COUR DE JUSTICE LE 31 MARS 1982, PAR VOIE DE REFERE, D ' UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, A LA DESIGNATION D ' UN EXPERT AVEC MISSION DE DETERMINER L ' ETAT QUANTITATIF ET QUALITATIF DES TRAVAUX, DES OUVRAGES ET DES MATERIELS A PIED D ' OEUVRE TELS QU ' ILS EXISTAIENT SUR LES CHANTIERS LITIGIEUX ET DE DETERMINER EGALEMENT LES EVENTUELS VICES ET DEFAUTS DES OUVRAGES . PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 28 AVRIL 1982 ( 318/81 R, REC . P . 1325 ), LE PRESIDENT DE LA COUR A ORDONNE L ' EXPERTISE SOLLICITEE ET LE RAPPORT DE L ' EXPERT EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 8 NOVEMBRE 1982 .
14 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 3 FEVRIER 1982, LA SOCIETE CO.DE.MI . A PRESENTE DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT ESSENTIELLEMENT AU REJET DE L ' ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION, A CE QUE LA COUR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DES CONTRATS LITIGIEUX '
POUR NON-EXECUTION DE LA PART DU MAITRE DE L ' OUVRAGE ET/OU EN RAISON DU COUT DEVENU EXCESSIF ET/OU POUR DEPASSEMENT DE LA LIMITE DU SIXIEME DU PRIX CONTRACTUEL SUITE AUX MODIFICATIONS DEMANDEES EN COURS D ' OUVRAGE '
ET, ENFIN, A CE QUE LA COUR CONDAMNE LA COMMISSION A VERSER A LA CO.DE.MI . LE RELIQUAT EVENTUELLEMENT DU SUR LES TRAVAUX EXECUTES ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A REPARER L ' ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR ELLE SUBIS, CONSISTANT PRINCIPALEMENT EN UN MANQUE A GAGNER SUR LA PARTIE DES TRAVAUX NON EXECUTES ET EN DES FRAIS DE CHANTIER INDUMENT EXPOSES .
15 PAR ORDONNANCE DU 18 MAI 1983 ( 318/81 R, NON PUBLIEE ), LE PRESIDENT DE LA COUR A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, CONFIEE A UN COLLEGE DE TROIS EXPERTS, ET VISANT ESSENTIELLEMENT A CE QUE LA COUR SOIT ECLAIREE SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
- LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN CE QUI CONCERNE L ' INTERRUPTION DES TRAVAUX PAR LA CO.DE.MI ., LE RETARD INITIAL DANS L ' ENGAGEMENT DES TRAVAUX, LE RETARD DANS L ' EXECUTION MEME DES TRAVAUX, LES VICES OU MALFACONS POUVANT AFFECTER LES PARTIES DEJA REALISEES ;
-L ' EVALUATION DES DOMMAGES PRETENDUMENT SUBIS PAR CHACUNE DES PARTIES .
CE RAPPORT D ' EXPERTISE EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 9 AOUT 1984 ET LES OBSERVATIONS DE LA CO.DE.MI . ET DE LA COMMISSION SUR CE RAPPORT ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LES 17 ET 18 SEPTEMBRE 1984 .
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ET LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE CO.DE.MI . TENDANT A CE QUE LA COUR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DES CONTRATS LITIGIEUX
16 IL CONVIENT DE RELEVER D ' OFFICE QU ' AINSI QU ' IL A ETE DIT PLUS HAUT, LA COMMISSION A PROCEDE ELLE-MEME, SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU '
CAHIER ', A LA RESILIATION UNILATERALE DES CONTRATS, DE PLEIN DROIT ET SANS INTERVENTION JUDICIAIRE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1981, AVEC EFFET AU 18 JUILLET 1981 . DES LORS, LES CONCLUSIONS PRECITEES PRESENTEES PAR LA COMMISSION, LE 22 DECEMBRE 1981, ET PAR LA CO.DE.MI ., LE 3 FEVRIER 1982, ETAIENT DEPOURVUES D ' OBJET A LA DATE D ' INTRODUCTION DE LA REQUETE ET A LA DATE DE PRESENTATION DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES . PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES .
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMMISSION ET LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR LA CO.DE.MI . TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES QU ' ELLES ESTIMENT AVOIR SUBIS
17 LA COUR OBSERVE QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SUCCESSIVEMENT, EN PREMIER LIEU, QUEL EST LE DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS ; EN DEUXIEME LIEU SI, EN VERTU DE CE DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS, LA SOCIETE CO.DE.MI . ETAIT EN DROIT DE METTRE FIN UNILATERALEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET A INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE SUR LES CHANTIERS LITIGIEUX ; EN TROISIEME LIEU, QUELLES SONT LES CONSEQUENCES A EN TIRER EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DES PARTIES ET LA REPARATION DES PREJUDICES ALLEGUES PAR ELLES .
SUR LE DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS
18 L ' ARTICLE 17 DU '
CAHIER ', RELATIF A LA LOI APPLICABLE, STIPULE QUE, '
SAUF DEROGATION EXPRESSEMENT STIPULEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES, LE MARCHE EST REGI PAR LA LOI BELGE ' .
19 LA SOCIETE CO.DE.MI . CONTESTE L ' APPLICABILITE EN L ' ESPECE DE CETTE DISPOSITION POUR LES MOTIFS SUIVANTS :
- LE '
CAHIER '
N ' AURAIT QU ' UN CARACTERE GENERAL SANS REFERENCE A DES CONTRATS DETERMINES ET C ' EST A CES DERNIERS QU ' IL CONVIENDRAIT DE SE REFERER POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UNE DEROGATION EVENTUELLE . OR, PRECISEMENT, POUR CHACUN DES CONTRATS EN CAUSE, LA SOCIETE CO.DE.MI . A FAIT PRECEDER SA SIGNATURE D ' UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ( ITALIEN ), ELLE APPROUVAIT EXPRESSEMENT CERTAINES DISPOSITIONS DU '
CAHIER ', AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURE PAS L ' ARTICLE 17 PRECITE ;
-LA CONCLUSION DES CONTRATS S ' ETANT EFFECTUEE A ISPRA, POUR DES TRAVAUX A EFFECTUER EN ITALIE, LA LOI NATURELLE DU CONTRAT SERAIT, DE CE FAIT, LA LOI ITALIENNE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L ' ARTICLE 17 DU '
CAHIER '
DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEROGATION A CELLE-CI ;
-LES REFERENCES AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ITALIEN DANS LES DEUX CONTRATS EN QUESTION SERAIENT SUFFISANTES POUR EXCLURE QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU DEROGER A LA LOI ITALIENNE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS EUX-MEMES ;
-L ' ATTITUDE GENERALE DES PARTIES, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS, ETABLIRAIT D ' AILLEURS QUE CES DERNIERES ONT TENU COMPTE DE LA LOI ITALIENNE ALORS QU ' ELLES N ' AURAIENT PAS ENTENDU SE REFERER AU DROIT BELGE . AINSI LES PARTIES AUX CONTRATS AURAIENT-ELLES CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION D ' APPLIQUER LA LOI ITALIENNE .
20 IL CONVIENT, COMME LE SOUTIENT A JUSTE TITRE LA COMMISSION, D ' ECARTER CETTE ARGUMENTATION . EN EFFET, L ' ARTICLE 2 DE CHACUN DES CONTRATS PRECISE EXPRESSEMENT QUE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU '
CAHIER '
FONT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT . L ' ARTICLE 17 DU '
CAHIER ', SELON LEQUEL LE MARCHE EST REGI PAR LA LOI BELGE, SAUF DEROGATION EXPRESSEMENT STIPULEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES, FAIT DONC LUI-MEME PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT . LES CONDITIONS PARTICULIERES, C ' EST-A-DIRE LES DEUX CONTRATS EN CAUSE, NE CONTIENNENT AUCUNE DEROGATION EXPRESSE A L ' ARTICLE 17 PRECITE . LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES DEUX CONTRATS CONTIENNENT CERTAINES REFERENCES A DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ITALIEN NE SAURAIT, NON PLUS QU ' UNE PRETENDUE ATTITUDE GENERALE DES PARTIES, PRIMER LES STIPULATIONS CLAIRES DE L ' ARTICLE 17 ET LAISSER PENSER QUE LES PARTIES AURAIENT MANIFESTE L ' INTENTION D ' APPLIQUER LA LOI ITALIENNE . CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS EN L ' ESPECE QUE LES REFERENCES DES CONTRATS, SOIT A L ' ARTICLE 1341, SOIT A L ' ARTICLE 1664 DU CODE CIVIL ITALIEN, ONT SEULEMENT POUR EFFET DE FAIRE EN SORTE QUE LA VALIDITE DE CERTAINES CLAUSES DES MARCHES NE PUISSE FAIRE L ' OBJET D ' AUCUNE CONTESTATION . CES REFERENCES CONSTITUENT DONC UNE SIMPLE PRECAUTION CONTRE DES RISQUES CONTENTIEUX ET NE VISENT PAS A REMETTRE EN CAUSE LA DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE AUX MARCHES EN QUESTION RESULTANT DE L ' ARTICLE 17 DU '
CAHIER ' .
21 PAR AILLEURS, LE CRITERE DU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, ETRE UTILE A LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE . EN EFFET, LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES EXPRIMANT LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES DOIVENT PRIMER SUR TOUT AUTRE CRITERE UTILISABLE SEULEMENT DANS LE SILENCE DU CONTRAT .
22 LA COUR EN DEDUIT QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 DU '
CAHIER '
ET EN L ' ABSENCE DE DEROGATION EXPRESSEMENT STIPULEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES, LES MARCHES LITIGIEUX SONT REGIS PAR LA LOI BELGE .
SUR LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE CO.DE.MI . DE PROCEDER A LA RUPTURE UNILATERALE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DANS LE CADRE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS LITIGIEUX
23 LA COUR OBSERVE, A CET EGARD, QU ' IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, DE SE REFERER AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES PERTINENTES . L ' ARTICLE 19 DE CHACUN DES CONTRATS STIPULE '
QU ' AUCUNE JUSTIFICATION NE SERA ACCEPTEE EN CAS DE RETARD OU DE SUSPENSION DES TRAVAUX, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE . DE TELS CAS SERONT NOTIFIES A LA COMMISSION ET APPROUVES PAR ELLE ... ' . PAR AILLEURS, L ' ARTICLE 13 DU '
CAHIER '
RESERVE A LA SEULE COMMISSION LE POUVOIR DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT EN CAS D ' INEXECUTION DU MARCHE, ET CE SANS INTERVENTION JUDICIAIRE . UNE TELLE FACULTE N ' EST PAS OUVERTE AU COCONTRACTANT DE LA COMMISSION . ENFIN, IL RESSORT DE L ' EXAMEN DES STIPULATIONS COMBINEES DES ARTICLES 15 ET 16 DU '
CAHIER '
PRECITES, RELATIFS AUX CONTESTATIONS, EXPERTISES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE, QUE LES PARTIES DOIVENT, TOUT D ' ABORD, TENTER DE PARVENIR A UN REGLEMENT AMIABLE DE LEURS DIFFERENDS . CE N ' EST QU ' A DEFAUT D ' UN TEL REGLEMENT AMIABLE QUE LES LITIGES RELATIFS A L ' EXECUTION DES MARCHES SONT SOUMIS A LA COUR . IL RESULTE AINSI DE L ' ECONOMIE GENERALE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QU ' IL EST INTERDIT AU COCONTRACTANT DE LA COMMISSION DE PROCEDER A UNE INTERRUPTION DES TRAVAUX ET, DONC, A UNE RUPTURE UNILATERALE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES . MEME SI L ' ENTREPRENEUR ENTEND SAISIR LE JUGE DU CONTRAT, EN L ' OCCURRENCE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, UNE TELLE CIRCONSTANCE NE LE DISPENSE PAS DE POURSUIVRE L ' EXECUTION DES TRAVAUX JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE L ' ARRET DE LA COUR .
24 CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DOIVENT, EN OUTRE, ETRE EXAMINEES AU REGARD DU DROIT BELGE, QUI, TOUT EN RETENANT LA MEME SOLUTION, Y APPORTE CEPENDANT CERTAINES LIMITES . IL RESULTE EN EFFET DE L ' EXAMEN DU DROIT BELGE APPLICABLE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS, ET NOTAMMENT DE L ' EXAMEN DE LA JURISPRUDENCE DES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A DE TELS MARCHES, QUE LE COCONTRACTANT D ' UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC N ' EST PAS AUTORISE A PROCEDER A LA RUPTURE UNILATERALE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET A SUSPENDRE OU A INTERROMPRE LES TRAVAUX . DANS TOUS LES CAS, EN ATTENDANT UNE DECISION JUDICIAIRE, L ' ENTREPRENEUR A L ' OBLIGATION DE POURSUIVRE LES TRAVAUX JUSQU ' A LA LIMITE DE SES MOYENS TECHNIQUES ET FINANCIERS . CE N ' EST QUE SI L ' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION L ' EXPOSAIT A UN DOMMAGE IRREMEDIABLE OU ETAIT RENDUE IMPOSSIBLE PAR L ' INEXECUTION DES PROPRES ENGAGEMENTS DE L ' ADMINISTRATION, CE FAIT DU MAITRE DE L ' OUVRAGE ETANT ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE, QUE L ' ENTREPRENEUR SE TROUVERAIT LIBERE DE CETTE OBLIGATION . EN DEHORS DE CETTE HYPOTHESE, ET AVANT L ' INTERVENTION D ' UNE DECISION JUDICIAIRE, LORSQUE L ' ENTREPRENEUR MET FIN A L ' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, IL COMMET UNE FAUTE QUI MET EN JEU SA SEULE RESPONSABILITE .
25 EN L ' ESPECE, IL NE RESSORT NI DES PIECES DU DOSSIER NI DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE LA CO.DE.MI . AIT ETE MISE PAR LA COMMISSION DANS L ' IMPOSSIBILITE TECHNIQUE OU FINANCIERE DE POURSUIVRE LES TRAVAUX . IL EST EXACT QU ' AU VU DU RAPPORT D ' EXPERTISE, LA COMMISSION PEUT SE VOIR REPROCHER CERTAINES ERREURS OU CARENCES DANS SON COMPORTEMENT CONTRACTUEL, TELLES QU ' UN RETARD DANS L ' APPROBATION ADMINISTRATIVE DES VARIANTES POUR LE BATIMENT MB, UN CERTAIN NOMBRE D ' ERREURS LORS DE L ' ENGAGEMENT INITIAL DES TRAVAUX DU BATIMENT IP, L ' ETABLISSEMENT D ' UN PROGRAMME DE TRAVAUX POUR CE BATIMENT INCOMPATIBLE AVEC LES DELAIS CONTRACTUELLEMENT FIXES ET, ENFIN, UN RETARD A APPROUVER LE PROGRAMME DEFINITIF DES TRAVAUX POUR CE BATIMENT . IL APPARAIT NEANMOINS QUE LA SOCIETE CO.DE.MI . DISPOSAIT, DU POINT DE VUE TECHNIQUE, DES ELEMENTS NECESSAIRES LUI PERMETTANT DE POURSUIVRE LES TRAVAUX . PAR AILLEURS, IL EST ETABLI QUE CETTE SOCIETE NE S ' EST PAS TROUVEE CONTRAINTE D ' ABANDONNER LES TRAVAUX POUR DES RAISONS FINANCIERES : D ' UNE PART, ELLE AVAIT PERCU, EN VERTU DES STIPULATIONS PRECITEES DES CONTRATS, DES SOMMES IMPORTANTES A TITRE D ' AVANCE ; D ' AUTRE PART, AINSI QU ' ELLE L ' A ELLE-MEME PRECISE DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, LA CO.DE.MI ., A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, AVAIT UNE SITUATION FINANCIERE SAINE .
26 DES LORS, SI LA SOCIETE CO.DE.MI . POUVAIT, SI ELLE S ' Y CROYAIT FONDEE, SAISIR LE JUGE DU CONTRAT D ' UNE DEMANDE TENDANT SOIT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DES MARCHES EN CAUSE, SOIT, PAR LA VOIE DU REFERE, A OBTENIR LA PRODUCTION PAR LA COMMISSION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PORTANT APPROBATION OFFICIELLE DES PROGRAMMES DE TRAVAUX, SOIT, ENFIN, ATTENDRE L ' ACHEVEMENT DES OUVRAGES POUR DEMANDER REPARATION DES PREJUDICES QU ' ELLE ESTIMAIT AVOIR SUBIS DU FAIT DES RETARDS IMPUTABLES A LA COMMISSION, IL LUI ETAIT INTERDIT DE PROCEDER A LA FERMETURE DES CHANTIERS ET A L ' INTERRUPTION UNILATERALE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES .
27 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT ET LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE SUR LES CHANTIERS D ' ISPRA DECIDEES PAR LA CO.DE.MI . SONT UNIQUEMENT IMPUTABLES A CETTE DERNIERE DES LORS QUE, COMME C ' EST LE CAS, LA COMMISSION N ' A PAS PLACE L ' ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DANS L ' IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LES TRAVAUX ET NE L ' A PAS EXPOSEE A UN RISQUE DE DOMMAGES IRREPARABLES .
28 DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE CO.DE.MI . DOIT ETRE TENUE POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L ' ABANDON UNILATERAL DES CHANTIERS . IL S ' ENSUIT QUE LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR LA SOCIETE CO.DE.MI . TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES QU ' ELLE AURAIT SUBIS DU FAIT D ' UNE RUPTURE DE CONTRAT PRETENDUMENT IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION - MANQUE A GAGNER SUR LA PARTIE DES TRAVAUX RESTANT A EXECUTER ET FRAIS DE CHANTIER INDUMENT EXPOSES - DOIVENT ETRE REJETEES, SANS QU ' IL SOIT BESOIN A CET EGARD DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR PRESENTEES PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE DESDITES CONCLUSIONS .
29 LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR L ' EVALUATION DE LA REPARATION DUE PAR LA CO.DE.MI . A LA COMMISSION, IL SOIT EVENTUELLEMENT TENU COMPTE DES FAITS DISTINCTS DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI, IMPUTABLES A LA COMMISSION, ONT PU CONTRIBUER A FAIRE APPARAITRE OU AGGRAVER CERTAINS DOMMAGES .
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMMISSION TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES PAR ELLE SUBIS
30 LA COMMISSION A DEMANDE A ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE QUATRE CHEFS DE PREJUDICE :
- LES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES PARTIELLEMENT REALISES ;
-LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES VERSEES A TITRE D ' AVANCE A LA CO.DE.MI . ET LA VALEUR EFFECTIVE DES TRAVAUX EXECUTES ;
-LE PREJUDICE RESULTANT DU COUT DESORMAIS PLUS ELEVE DES TRAVAUX QU ' ELLE DEVRA SUPPORTER POUR DISPOSER DES OUVRAGES IDENTIQUES A CEUX PREVUS PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES INITIALES ;
-DES DOMMAGES INDIRECTS RESULTANT DE LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE N ' A PAS DISPOSE DES OUVRAGES A LA DATE D ' EXPIRATION DES DELAIS CONTRACTUELS DE LIVRAISON .
31 IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LA CO.DE.MI ., RESPONSABLE DE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT, DOIT SUPPORTER L ' INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DE CETTE RUPTURE . LES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES PAR LA COMMISSION SONT TOUS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA RUPTURE UNILATERALE, PAR LA CO.DE.MI ., DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES . SI LES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES PREEXISTAIENT A CETTE RUPTURE, C ' EST CEPENDANT CET EVENEMENT QUI A EMPECHE LA COMMISSION D ' EN OBTENIR REPARATION LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DU MARCHE, QUI N ' A PU AVOIR LIEU . L ' ENSEMBLE DES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES PAR LA COMMISSION SONT DONC BIEN AU NOMBRE DE CEUX QUI DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INDEMNISATION PAR LA CO.DE.MI .
A ) SUR LE PREMIER CHEF DE PREJUDICE INVOQUE PAR LA COMMISSION : LES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES PARTIELLEMENT REALISES
32 CES VICES ET MALFACONS AVAIENT DEJA ETE DECRITS DANS L ' EXPERTISE TECHNIQUE PREALABLE EFFECTUEE EN 1982 ET ILS ONT ETE A NOUVEAU CONSTATES A L ' OCCASION DES VISITES EFFECTUEES SUR LES CHANTIERS D ' ISPRA PAR LE COLLEGE D ' EXPERTS DESIGNE PAR LA COUR DANS SON ORDONNANCE DU 18 MAI 1983 . LES EXPERTS ONT PROCEDE A L ' EVALUATION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR SUPPRIMER CES VICES ET MALFACONS EN SE PLACANT A LA DATE DE CONCLU SION DES CONTRATS, SOIT DECEMBRE 1979, POUR ABOUTIR A LA VALEUR AUX PRIX CONTRACTUELS, ET EN SE PLACANT EGALEMENT A LA DATE DE L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 18 MAI 1983 POUR ABOUTIR A L ' ESTIMATION AUX '
PRIX ACTUELS ' .
SUR LA DATE A LAQUELLE CES SOMMES DOIVENT ETRE EVALUEES
33 AFIN D ' ASSURER UNE REPARATION EQUITABLE DE CE CHEF DE PREJUDICE, IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A ETE REELLEMENT EN MESURE DE FAIRE PROCEDER A LA REPARATION DE CES VICES ET MALFACONS . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES CHANTIERS ONT ETE LIBERES PAR LA CO.DE.MI . LE 21 DECEMBRE 1982 SEULEMENT . LA COMMISSION DEVAIT DISPOSER EN OUTRE, A COMPTER DE CETTE DATE, D ' UN DELAI RAISONNABLE POUR PROCEDER A L ' INVENTAIRE DU CHANTIER, RECALCULER L ' ENSEMBLE DE SES PRIX, LANCER UNE NOUVELLE PROCEDURE D ' ADJUDICATION ET CONCLURE AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE DE NOUVEAUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS DESTINES A ACHEVER LES OUVRAGES ET REMEDIER AUX MALFACONS . DES LORS, LA DATE DU 18 MAI 1983 PROPOSEE PAR LES EXPERTS COMME DATE DE VALEUR DES '
PRIX ACTUELS '
DOIT ETRE RETENUE, AUX FINS D ' EVALUER LES SOMMES REPRESENTATIVES DU PREJUDICE RESULTANT DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES .
SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA CO.DE.MI . AU TITRE DES VICES ET MALFACONS
- EN CE QUI CONCERNE LE BATIMENT MB
34 IL CONVIENT D ' OBSERVER EN PREMIER LIEU QUE LES EXPERTS ONT RELEVE SUR LE BATIMENT MB UN CERTAIN NOMBRE DE VICES ET MALFACONS QUI N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE CONTESTATION PAR LA SOCIETE CO.DE.MI . IL S ' AGIT DE VICES ET MALFACONS AFFECTANT :
- LES PLANCHERS DU REZ-DE-CHAUSSEE, POUR UNE SOMME DE 22 776 970 LIT
- LES GAINES DE L ' IMMEUBLE, POUR UNE SOMME DE 13 657 000 LIT
- LES CONTRE-MARCHES D ' ESCALIER, POUR UNE SOMME DE 2 546 973 LIT
- LES REVETEMENTS DE FACADE, POUR UNE SOMME DE 2 014 388 LIT
- LES CHASSIS EN CIMENT, POUR UNE SOMME DE 5 324 347 LIT
LA CO.DE.MI . EST DONC TENUE DE REPARER L ' ENSEMBLE DE CES
PREJUDICES, S ' ELEVANT A LA SOMME TOTALE DE 46 319 678 LIT
35 EN DEUXIEME LIEU, LES EXPERTS ONT RELEVE QUE, POUR LE BATIMENT MB, LA RESISTANCE DES BETONS EST MOINDRE QUE CELLE PREVUE PAR LES SPECIFICATIONS DU CONTRAT . CE PREJU DICE A ETE EVALUE A UNE SOMME DE 12 983 366 LIT . LES EXPERTS ONT ESTIME QUE CE VICE, CONSISTANT DANS LA REALISATION D ' UN PRODUIT MANUFACTURE DE MOINDRE RESISTANCE ET, PAR CONSEQUENT, DE MOINDRE VALEUR PAR RAPPORT A CE QUI AVAIT ETE PREVU DANS LE CONTRAT, N ' A TOUTEFOIS PAS EU D ' INFLUENCE SUR LA VIABILITE DE L ' IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE . LA COUR ESTIME QUE NE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME VICES ET MALFACONS QUE LES DEFAUTS D ' EXECUTION QUI SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA VIABILITE DE L ' IMMEUBLE OU A LE RENDRE NON CONFORME A SA DESTINATION ET QUI EXIGENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE A REALISER PAR LA NOUVELLE ENTREPRISE DECLAREE ADJUDICATAIRE, AUX FINS DE FAIRE DISPARAITRE CES VICES ET MALFACONS . TEL N ' ETANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE, IL CONVIENT DE NE PAS RETENIR LA RESISTANCE MOINDRE DES BETONS AU TITRE DES VICES ET MALFACONS, MAIS DE TENIR COMPTE DE CET ELEMENT LORSQU ' IL S ' AGIRA D ' APPRECIER LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA CO.DE.MI .
36 ENFIN, LE TROISIEME TYPE DE MALFACONS SIGNALE PAR LES EXPERTS SUR LE BATIMENT MB CONCERNE UNE DEPRECIATION DE L ' IMMEUBLE EN RAISON DE L ' EXECUTION DEFECTUEUSE DES PLANCHERS DU SOUS-SOL ET DES PREMIER ET DEUXIEME ETAGES, DU MAUVAIS PLACEMENT DES ELEMENTS PREFABRIQUES ET DE L ' EXECUTION DEFECTUEUSE DES FORAGES DE SORTIE DE L ' INSTALLATION ELECTRIQUE . LES EXPERTS ONT CHIFFRE A 47 346 000 LIT LA SOMME NECESSAIRE POUR METTRE FIN A CES MALFACONS, NOTAMMENT PAR LA POSE DE FAUX-PLAFONDS .
37 LA SOCIETE CO.DE.MI . A SOUTENU TOUT D ' ABORD, D ' UNE PART, QUE CES FAUX-PLAFONDS CONSTITUERAIENT UNE AMELIORATION NETTE PAR RAPPORT AUX PRESCRIPTIONS INITIALES DU CONTRAT ET, D ' AUTRE PART, ET SURTOUT, QUE CES FAUX-PLAFONDS AURAIENT DEJA ETE REALISES A SES FRAIS POUR UN MONTANT DE 47 MILLIONS DE LIT . PAR CONSEQUENT, ELLE A REFUSE DE SE VOIR IMPUTER CE CHEF DE PREJUDICE . CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET, D ' UNE PART, L ' AMELIORATION PAR RAPPORT AUX PRESCRIPTIONS INITIALES DU CONTRAT A DEJA ETE PRISE EN COMPTE PAR LES EXPERTS QUI ONT PRATIQUE UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LE PRIX REEL DE LA POSE D ' UN FAUX-PLAFOND ; D ' AUTRE PART, LES EXPERTS ONT PROCEDE A PLUSIEURS VISITES DES LIEUX ET ILS ONT ETE LES MIEUX PLACES POUR DETERMINER SI CES FAUX-PLAFONDS EXISTAIENT OU NON . OR, IL RESSORT CLAIREMENT DU RAPPORT D ' EXPERTISE QUE CES FAUX-PLAFONDS N ' EXISTENT PAS ET AUCUNE PIECE DU DOSSIER N ' A PU ETABLIR L ' INEXACTITUDE DU RAPPORT D ' EXPERTISE SUR CE POINT .
38 PAR CONTRE, IL RESSORT DE CE RAPPORT QUE SI CES VICES SONT IMPUTABLES A LA MAUVAISE EXECUTION, PAR L ' ENTREPRISE, DES PLANCHERS PREFABRIQUES, L ' ATTITUDE DE LA COMMETTANTE ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, QUI N ' ONT JAMAIS SOULEVE D ' OBJECTION AU COURS DES TRAVAUX, A EU UNE INCIDENCE CERTAINE SUR L ' IMPORTANCE GLOBALE DU DOMMAGE SUBI . IL APPARAIT AINSI QUE L ' ATTITUDE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX A ETE DE NATURE A FAVORISER L ' APPARITION ET L ' IMPORTANCE DE CES MALFACONS . IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE EN DECIDANT QUE LA SOCIETE CO.DE.MI . NE DEVRA INDEMNISER QUE POUR MOITIE CE CHEF DE PREJUDICE ET EN LA CONDAMNANT, DE CE FAIT, A VERSER A LA COMMISSION UNE SOMME DE 23 673 000 LIT .
39 DES LORS, POUR LE BATIMENT MB, LA CO.DE.MI . DOIT ETRE CONDAMNEE A VERSER A LA COMMISSION UNE SOMME TOTALE S ' ELEVANT A 69 992 678 LIT, AUX FINS DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE EN RAISON DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT CE BATIMENT .
- EN CE QUI CONCERNE LE BATIMENT IP
40 LES EXPERTS ONT RELEVE, EN PREMIER LIEU, POUR LE BATIMENT IP, UNE MALFACON QU ' ILS ONT QUALIFIEE DE '
BETON APPARENT ', CETTE MALFACON RESIDANT DANS L ' EXECUTION DE COULEES QUI N ' ONT PAS ETE FAITES SELON LES REGLES DE L ' ART, DANS LA MESURE OU ELLES NE PRESENTENT PAS DE FACE LISSE ET UNIFORME . IL RESULTE DU RAPPORT D ' EXPERTISE, ET CE POINT N ' A PAS ETE CONTESTE PAR LA CO.DE.MI ., QUE L ' OUVRAGE N ' EST PAS CONFORME, SUR CE POINT, AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE NI A LA VARIANTE ETABLIE ULTERIEUREMENT, ET A SUBI UN PREJUDICE ESTHETIQUE CERTAIN QUI DOIT ETRE REPARE . CE CHEF DE PREJUDICE, QUE LES EXPERTS ONT DECLARE ETRE INTEGRALEMENT IMPUTABLE A LA CO.DE.MI ., S ' ELEVE A UNE SOMME NON CONTESTEE DE 9 881 758 LIT .
41 LES EXPERTS ONT RELEVE UN DEUXIEME TYPE DE VICE OU MALFACON CONSISTANT TOUT A LA FOIS EN UNE RESISTANCE MOINDRE DES BETONS PAR RAPPORT A CELLE PREVUE DANS LES SPECIFICATIONS INITIALES DU MARCHE ET EN UNE REDUCTION DE SECTION DANS L ' EXECUTION DES BALUSTRADES IMPLIQUANT UNE REDUCTION DE RESISTANCE AU NIVEAU DU '
POINT DE SOLLICITATION MAXIMALE ' . CES VICES ONT ETE DECLARES PAR LES EXPERTS IMPUTABLES ENTIEREMENT A LA CO.DE.MI . ET CHIFFRES GLOBALEMENT PAR EUX A UNE SOMME DE 1 712 050 LIT, SANS QU ' IL AIT ETE PROCEDE A UNE VENTILATION DE CETTE SOMME AU TITRE DE CHACUN DES VICES EN CAUSE .
42 IL CONVIENT DE REMARQUER, EN PREMIER LIEU, AINSI QU ' IL A ETE DIT PLUS HAUT, QUE LA RESISTANCE MOINDRE DES BETONS, DES LORS QU ' ELLE NE COMPROMET PAS LA VIABILITE DE L ' OUVRAGE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN VICE OU UNE MALFACON, MAIS DOIT ETRE PRISE EN COMPTE LORS DE L ' EVALUATION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA CO.DE.MI . S ' AGISSANT, EN SECOND LIEU, DE LA REDUCTION DE SECTION DANS L ' EXECUTION DES BALUSTRADES, IL IMPORTE DE RELEVER QUE, DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES SUR LE RAPPORT D ' EXPERTISE, LA CO.DE.MI . A SOUTENU, SANS ETRE CONTREDITE, QUE SI LES BALUSTRADES COMPORTENT EFFECTIVEMENT UNE REDUCTION DE SECTION PAR RAPPORT A CE QUI AVAIT ETE INITIALEMENT PREVU, C ' EST EN REALITE PARCE QUE CETTE REDUCTION A ETE REALISEE AVEC L ' ACCORD DE LA DIRECTION DES TRAVAUX EN RAISON DE LA NECESSITE D ' INCLURE, DANS LA SECTION DU PARAPET, UN REVETEMENT IMPERMEABILISANT . IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QU ' IL NE S ' AGIT PAS D ' UNE MALFACON, MAIS D ' UNE MODIFICATION ACCEPTEE PAR LA DIRECTION DES TRAVAUX, QUI N ' AURAIT JAMAIS FAIT DE REMARQUES A CE PROPOS . IL N ' Y A PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE CONDAMNER LA CO.DE.MI . DE CE CHEF .
43 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CO.DE.MI . DOIT ETRE CONDAMNEE A VERSER A LA COMMISSION, AU TITRE DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LE BATIMENT MB, UNE SOMME DE 69 992 678 LIT ET, AU TITRE DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LE BATIMENT IP, UNE SOMME DE 9 881 758 LIT, SOIT UN MONTANT TOTAL DE 79 874 436 LIT . CETTE SOMME REPRESENTE LA VALEUR ACTUALISEE AU 18 MAI 1983 DE LA TOTALITE DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES IMMEUBLES ET ELLE DOIT ETRE ASSORTIE, A COMPTER DE CETTE DATE ET JUSQU ' A SON PAIEMENT EFFECTIF, D ' UN INTERET DE 5 %, TAUX DONT LA COMMISSION ELLE-MEME A DEMANDE L ' APPLICATION A TOUTES LES SOMMES QUI LUI SERONT ALLOUEES EN REPARATION DE L ' ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR ELLE SUBIS .
B ) SUR LE DEUXIEME CHEF DE PREJUDICE INVOQUE PAR LA COMMISSION : L ' EXCEDENT DES SOMMES VERSEES D ' AVANCE A LA CO.DE.MI . PAR RAPPORT A LA VALEUR EFFECTIVE DES TRAVAUX REALISES
44 LES EXPERTS ONT EXPOSE LEUR METHODE DE RAISONNEMENT AVEC PRECISION DANS LE RAPPORT D ' EXPERTISE : ILS CONSIDERENT QUE LA NOTION DE '
TRAVAUX EFFECTUES '
DOIT SE RAPPORTER UNIQUEMENT A TOUT CE QUI A ETE UTILISE POUR L ' EXECUTION DU BATIMENT ET A CE QUI Y EST ETROITEMENT LIE, DE SORTE QU ' IL N ' EST TENU COMPTE, POUR ETABLIR LE BILAN DE CHAQUE CHANTIER, NI DE LA VALEUR DES MATERIAUX A PIED D ' OEUVRE NI DES FRAIS NECESSAIRES POUR ELIMINER LES VICES, MALFACONS ET MOINS-VALUES AFFECTANT LES BATIMENTS . SUR CETTE BASE, LE RAPPORT D ' EXPERTISE ARRIVE AUX RESULTATS SUIVANTS :
- POUR LE BATIMENT MB :
TOTAL DES PAIEMENTS ( AUX PRIX CONTRACTUELS ) 861 380 201 LIT
TOTAL DES TRAVAUX EFFECTUES ( AUX PRIX CONTRACTUELS ) 555 838 017 LIT
* SOLDE EN FAVEUR DE LA COMMISSION ( AUX PRIX CONTRACTUELS ) 305 542 184 LIT
-POUR LE BATIMENT IP :
TOTAL DES PAIEMENTS ( AUX PRIX CONTRACTUELS ) 591 396 569 LIT
TOTAL DES TRAVAUX EFFECTUES ( AUX PRIX CONTRACTUELS ) 115 609 817 LIT
* SOLDE EN FAVEUR DE LA COMMISSION ( AUX PRIX CONTRACTUELS ) 475 786 752 LIT
-SOIT UN SOLDE TOTAL EN FAVEUR DE LA COMMISSION DE 781 328 936 LIT
45 LA CO.DE.MI . A CONTESTE TOTALEMENT LE BIEN-FONDE DE CES CHIFFRES ET A SOUTENU QUE, POUR L ' ENSEMBLE DES DEUX CHANTIERS, ELLE AURAIT EXPOSE PRES DE 200 MILLIONS DE LIT DE PLUS QUE CE QU ' ELLE A RECU DE LA COMMISSION . CETTE DIFFERENCE S ' EXPLIQUERAIT PAR TROIS ELEMENTS :
- LORSQUE LA CO.DE.MI . A RECU L ' AVANCE DE 50 % VERSEE PAR LA COMMISSION POUR CHACUN DES DEUX CHANTIERS, ELLE AURAIT ELLE-MEME AVANCE 50 % DE LA VALEUR DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE A CHACUN DE SES SOUS-TRAITANTS ;
-EN OUTRE, LA CO.DE.MI . AURAIT ACQUIS L ' ENSEMBLE DU MATERIEL NECESSAIRE POUR '
LE PLEIN ACCOMPLISSEMENT DU CONTRAT ET LA PLEINE UTILISATION DES SERVICES ' ;
-ENFIN, LA CO.DE.MI . SE SERAIT FONDEE SUR TOUTES LES DEPENSES QU ' ELLE A EFFECTUEES A PARTIR DE SA COMPTABILITE ANALYTIQUE ET ELLE A, A CET EGARD, PRODUIT UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS CONSTITUANT, SELON ELLE, '
L ' EXPRESSION EXACTE ET REELLE DE LA COMPTABILITE INDUSTRIELLE DE CHANTIER RESPECTIVEMENT POUR LES CHANTIERS MB ET IP ' .
46 A L ' INVERSE, LA COMMISSION SE RALLIE AUX CHIFFRES AUXQUELS SONT PARVENUS LES EXPERTS, DONT LA METHODE DE TRAVAIL A CONSISTE A SE FONDER SUR LES PRIX CONTRACTUELS DES MARCHES ET SUR UNE EVALUATION PAR METRES DES TRAVAUX EFFECTUES . ILS ONT ALORS FAIT LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX CONTRACTUELS INITIAUX ET LA VALEUR CONTRACTUELLE EN MONNAIE CONSTANTE DES TRAVAUX EFFECTUES .
47 L ' ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE CO.DE.MI . NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET, LES DOCUMENTS DE COMPTABILITE ANALYTIQUE PRODUITS SONT DES DOCUMENTS PUREMENT INTERNES QUI N ' ONT AUCUNE VALEUR DE PREUVE, ALORS SURTOUT QUE L ' EXAMEN CONCRET PAR TROIS EXPERTS PARTICULIEREMENT QUALIFIES MONTRE QUE LES CHIFFRES AINSI PRODUITS SONT SANS RAPPORT AVEC LA VALEUR EFFECTIVE DES TRAVAUX REELLEMENT EFFECTUES SUR LE CHANTIER . EN OUTRE, EN ADMETTANT MEME QUE LA CO.DE.MI . AIT VERSE INUTILEMENT 50 % DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE A L ' ENSEMBLE DE SES SOUS-TRAITANTS, ELLE N ' EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE, EN RAISON DE L ' INTERRUPTION UNILATERALE QU ' ELLE A ELLE-MEME DECIDEE, D ' AVOIR EXPOSE CES SOMMES SANS AUCUNE UTILITE ET D ' ETRE PRETENDUMENT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE LES RECUPERER . IL Y A DONC LIEU DE PRENDRE COMME BASE D ' APPRECIATION LES CHIFFRES CONTENUS DANS LE RAPPORT D ' EXPERTISE QUI SONT ETABLIS A PARTIR DES PRIX CONTRACTUELS .
48 LA CO.DE.MI . DEMANDE EGALEMENT QUE LES MATERIAUX LAISSES PAR ELLE SUR LE CHANTIER SOIENT REGARDES COMME DES FOURNITURES DONT LA VALEUR DEVRAIT ETRE AJOUTEE A CELLE DES TRAVAUX EXECUTES . CETTE PRETENTION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE SOUS CETTE FORME, CES MATERIAUX N ' AJOUTANT PAR EUX-MEMES AUCUNE VALEUR AUX TRAVAUX EXECUTES . EN REVANCHE, LA COMMISSION N ' AYANT PAS CONTESTE QUE LES MATERIAUX EN QUESTION SERAIENT UTILES A LA POURSUITE DU CHANTIER, IL CONVIENDRA DE PRENDRE EN COMPTE LEUR VALEUR POUR APPRECIER LE COUT DES TRAVAUX DONT LA COMMISSION DEVRA ASSURER LA CHARGE POUR ACHEVER LES IMMEUBLES EN CAUSE .
49 IL CONVIENT EN OUTRE, POUR APPRECIER CONVENABLEMENT LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE CO.DE.MI ., AINSI QU ' IL A ETE DIT PLUS HAUT, DE DEDUIRE DE LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES AUX PRIX CONTRACTUELS RETENUE PAR LES EXPERTS LA SOMME REPRESENTATIVE DE LA MOINDRE RESISTANCE DES BETONS PAR RAPPORT AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE . CETTE VALEUR DOIT ETRE APPRECIEE AUX PRIX CONTRACTUELS RETENUS PAR LES EXPERTS . POUR LE BATIMENT MB, LES EXPERTS ONT EVALUE CETTE DEPRECIATION DES TRAVAUX REALISES A 7 129 800 LIT . POUR LE BATIMENT IP, LES EXPERTS ONT RETENU UNE SOMME DE 940 170 LIT, MAIS CETTE DERNIERE SOMME REPRESENTE AUSSI BIEN LA MOINS-VALUE RESULTANT DE LA MOINDRE RESISTANCE DES BETONS QUE LE COUT DE LA REFECTION PARTIELLE DES BALUSTRADES DES BALCONS, SANS QUE LE RAPPORT D ' EXPERTISE PERMETTE D ' OPERER UNE VENTILATION ENTRE LES DEUX MOINS-VALUES . DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA DEPRECIATION DES TRAVAUX REALISES, A RAISON DE LA MOINDRE RESISTANCE DES BETONS PAR RAPPORT AUX SPECIFICATIONS DES MARCHES, EN LA FIXANT, POUR LES DEUX BATIMENTS MB ET IP, A LA SOMME DE 7 500 000 LIT .
50 LA COMMISSION DEMANDE QUE LA SOMME GLOBALE A LAQUELLE ELLE PEUT PRETENDRE AU TITRE DU SURPLUS VERSE A LA CO.DE.MI . SOIT ACTUALISEE A SA VALEUR REELLE EN JANVIER 1985 . CETTE PRETENTION NE SAURAIT ETRE ADMISE . CETTE SOMME, QUI RESULTE D ' UNE COMPARAISON ENTRE DES PRIX CONTRACTUELS, DOIT DEMEUREE EVALUEE SUR LA BASE DE CES PRIX . ELLE EST CEPENDANT DEVENUE EXIGIBLE, POUR LA COMMISSION, LE 18 JUILLET 1981, LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PRONONCEE . LA COMMISSION A DONC DROIT AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 18 JUILLET 1981 .
51 POUR L ' ENSEMBLE DE CES RAISONS, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CONDAMNER LA CO.DE.MI . A VERSER A LA COMMISSION, AU TITRE DE L ' EXCEDENT DES SOMMES PERCUES A TITRE D ' AVANCE PAR RAPPORT AUX TRAVAUX REELLEMENT EFFECTUES, UN MONTANT DE 781 328 936 LIT, AUGMENTE DE 7 500 000 LIT ( MOINDRE RESISTANCE DES BETONS ), SOIT 788 828 936 LIT . CETTE SOMME DEVRA ETRE ASSORTIE, POUR LES RAISONS DEJA EXPOSEES, A COMPTER DU 18 JUILLET 1981 ET JUSQU ' A LA DATE DE SON PAIEMENT EFFECTIF, D ' UN INTERET AU TAUX DE 5 % .
C ) SUR LE TROISIEME CHEF DE PREJUDICE INVOQUE PAR LA COMMISSION : LE COUT PLUS ELEVE DES TRAVAUX QUI DEVRA ETRE EXPOSE POUR OBTENIR DES IMMEUBLES ACHEVES CONFORMES AUX SPECIFICATIONS INITIALES DES MARCHES
52 IL EST A RELEVER QUE LA COMMISSION DEVRA EFFECTIVEMENT SUPPORTER UN COUT PLUS ELEVE A L ' OCCASION DE LA REALISATION DES TRAVAUX NON EXECUTES PAR LA CO.DE.MI . FAISANT L ' OBJET D ' UNE NOUVELLE ADJUDICATION, CETTE AUGMENTATION DES COUTS PROVENANT ESSENTIELLEMENT DE LA HAUSSE DES PRIX ET DES CHARGES SALARIALES ENTRE LA DATE DE CONCLUSION DES CONTRATS INITIAUX ET LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A ETE EN MESURE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ADJUDICATION . POUR LES RAISONS DEJA EXPOSEES PLUS HAUT, LA COUR ESTIME QUE L ' EVALUATION DU COUT SUPPLEMENTAIRE DES TRAVAUX RESTANT A EXECUTER DOIT ETRE FAITE A LA DATE DU 18 MAI 1983, DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A ETE MATERIELLEMENT EN MESURE DE CONFIER L ' ACHEVEMENT DES TRAVAUX A UNE NOUVELLE ENTREPRISE . IL CONVIENT DONC D ' ECARTER L ' ARGUMENTATION DE LA CO.DE.MI . TENDANT A CE QUE LE PREJUDICE SUBI A CE TITRE PAR LA COMMISSION SOIT EVALUE SOIT AU 21 DECEMBRE 1982, DATE DE LIBERATION DES CHANTIERS, SOIT MEME A LA DATE DU 18 JUILLET 1981, DATE D ' EFFET DE LA RESILIATION DES CONTRATS .
53 LA METHODE RETENUE PAR LES EXPERTS POUR EVALUER CE CHEF DE PREJUDICE N ' EST PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES . ELLE CONSISTE A DETERMINER, POUR CHACUN DES BATIMENTS, LES VALEURS CONTRACTUELLES INITIALES DES MARCHES ET DES TRAVAUX EXECUTES, SANS PRENDRE EN COMPTE LES VARIANTES ADDITIONNELLES NI LES MATERIAUX A PIED D ' OEUVRE . PUIS IL EST PROCEDE A LA DETERMINATION DES MEMES VALEURS A LA DATE DU 18 MAI 1983 . ENFIN, PAR LA DIFFERENCE ENTRE CES VALEURS, ON OBTIENT LE COUT PLUS ELEVE DES TRAVAUX A EXECUTER AU 18 MAI 1983, QUE LA COMMISSION DEVRA EXPOSER . CE MONTANT S ' ETABLIT AINSI, POUR LE BATIMENT MB, A 704 263 865 LIT ET, POUR LE BATIMENT IP, A 782 201 071 LIT, SOIT UN TOTAL DE 1 486 464 936 LIT .
54 IL CONVIENT D ' ECARTER L ' ARGUMENTATION DE LA CO.DE.MI . TENDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES CALCULS D ' ACTUALISATION, DU RETARD DE 45 JOURS LORS DE L ' ENGAGEMENT INITIAL DES TRAVAUX, QUE LE RAPPORT D ' EXPERTISE A DECLARE IMPUTABLE A LA COMMISSION POUR LE CHANTIER IP . EN EFFET, IL RESULTE DE L ' EXAMEN MEME DU RAPPORT D ' EXPERTISE QUE, COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, CE RETARD INITIAL A ETE LARGEMENT ABSORBE PAR UN RETARD BIEN PLUS IMPORTANT PROVOQUE PAR L ' ENTREPRISE LORS DE L ' EXECUTION DES TRAVAUX .
55 PAR CONTRE, AINSI QU ' IL A ETE EXPOSE PLUS HAUT, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A L ' ARGUMENTATION DE LA SOCIETE CO.DE.MI . TENDANT A CE QUE LA VALEUR DES MATERIAUX ABANDONNES SUR LE CHANTIER VIENNE EN DEDUCTION DU MONTANT DES TRAVAUX RESTANT A REALISER . IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DEDUIRE DE LA SOMME DE 1 486 464 936 LIT LA VALEUR DE CES MATERIAUX AU 18 MAI 1983 . CETTE VALEUR A ETE ESTIMEE PAR LES EXPERTS A 125 616 769 LIT A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1982 : IL CONVIENT DONC D ' APPLIQUER A CETTE SOMME UN COEFFICIENT CORRECTEUR TIRE DE L ' EVOLUTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION EN ITALIE ENTRE LE 21 DECEMBRE 1982 ET LE 18 MAI 1983, AFIN DE L ' ACTUALISER A CETTE DERNIERE DATE . AINSI QUE L ' ONT PROPOSE LES EXPERTS, CE COEFFICIENT CORRECTEUR DOIT ETRE DETERMINE A PARTIR DE L ' EVOLUTION, ENTRE CES DEUX DATES, DE L ' INDICE ELABORE PAR L ' ISTITUTO CENTRALE DI STATISTICA ( INDICE ISTAT ).
56 POUR L ' ENSEMBLE DE CES MOTIFS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE CO.DE.MI . A PAYER A LA COMMISSION, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE AU TITRE DU COUT PLUS ELEVE DES TRAVAUX QU ' ELLE SERA AMENEE A SUPPORTER, UNE SOMME DE 1 486 464 936 LIT DIMINUEE D ' UN MONTANT REPRESENTANT LA VALEUR AU 18 MAI 1983 DES MATERIAUX ABANDONNES SUR LE CHANTIER PAR LA CO.DE.MI . CETTE SOMME DEVRA PORTER INTERETS AU TAUX DE 5 % A COMPTER DU 18 MAI 1983 ET JUSQU ' A LA DATE DE SON PAIEMENT EFFECTIF .
D ) SUR LE QUATRIEME CHEF DE PREJUDICE INVOQUE PAR LA COMMISSION : L ' INDISPONIBILITE DES OUVRAGES A LA DATE D ' EXPIRATION DES DELAIS CONTRACTUELS DE LIVRAISON .
57 LE FAIT POUR LA COMMISSION D ' AVOIR DISPOSE TRES TARDIVEMENT DES OUVRAGES ET, EN TOUT CAS, A UNE DATE LARGEMENT POSTERIEURE A CELLE DE L ' EXPIRATION DES DELAIS CONTRACTUELS DE LIVRAISON A PU ENTRAINER UN PREJUDICE ET UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT LA REPARATION EST ADMISE DANS LE DROIT BELGE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS, SI LE PREJUDICE AINSI ALLEGUE EST SUFFISAMMENT ETABLI .
58 LA COMMISSION ESTIME, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA REPARATION DE CES DOMMAGES EST PREVUE PAR LES ARTICLES 19 DES DEUX CONTRATS RELATIFS AUX PENALITES POUR CAUSE DE RETARD, EN VERTU DESQUELS POUR CHAQUE JOUR DE RETARD EST DUE UNE ASTREINTE . SELON LA COMMISSION, IL SERAIT EN EFFET RAISONNABLE D ' ADMETTRE QUE CETTE INDEMNISATION EST DUE JUSQU ' A LA DATE D ' EVACUATION DES CHANTIERS PAR LA CO.DE.MI ., SOIT LE 21 DECEMBRE 1982, CAR C ' EST JUSQU ' A CETTE DATE QU ' A SUBSISTE LE DOMMAGE PAR ELLE SUBI ET QUE LES PENALITES POUR CAUSE DE RETARD AURAIENT PRECISEMENT POUR FONCTION DE REPARER . C ' EST LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION PROPOSE D ' INTERPRETER LES ARTICLES 19 DES CONTRATS EN CE SENS QUE C ' EST LA CESSATION DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES QUI CONSTITUE LA DATE ULTIME D ' APPLICATION DES ASTREINTES, ET NON LE FAIT JURIDIQUE MEME DE LA RESILIATION DU CONTRAT . A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMMISSION ESTIME QUE, SI UNE TELLE THESE NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE, IL CONVIENDRAIT NEANMOINS DE REPARER UN TEL DOMMAGE INDIRECT EN SE FONDANT, PAR ANALOGIE, SUR LES STIPULATIONS DES ARTICLES 19 DES CONTRATS .
59 L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . L ' ARTICLE 12 DU '
CAHIER '
STIPULE QU ' '
EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI D ' EXECUTION, LA COMMISSION A LA FACULTE D ' EXIGER DU CONTRACTANT UNE PENALITE POUR RETARD SELON LES MODALITES FIXEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE ( ARTICLE 19 ). EN CAS DE RESOLUTION, LA PENALITE SUSMENTIONNEE EST APPLICABLE JUSQU ' A LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT DETERMINEE PAR LA RESOLUTION ' . IL RESSORT DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES MEMES, AINSI D ' AILLEURS D ' UNE FACON PLUS GENERALE QUE DE LA FINALITE DES PENALITES DE RETARD PREVUES DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS, QUE L ' APPLICATION DE TELLES PENALITES N ' A DE SENS QUE SI LES RELATIONS CONTRACTUELLES NE SONT PAS ROMPUES . EN EFFET, CES PENALITES ONT POUR OBJET D ' INDEMNISER FORFAITAIREMENT UN RETARD DANS L ' EXECUTION DES TRAVAUX CONSTATE A LA DATE D ' EXPIRATION DES DELAIS CONTRACTUELS DE LIVRAISON DES OUVRAGES, MAIS NE SONT PAS DESTINES A INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD PROVOQUE PAR UNE RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES .
60 IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS, POUR INDEMNISER LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LA COMMISSION A CE TITRE, DE FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA RESPONSABILITE . IL APPARTENAIT DONC A LA COMMISSION DE PROUVER LA REALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE PREJUDICE ET L ' INTERRUPTION UNILATERALE DES TRAVAUX DECIDEE PAR LA CO.DE.MI . OR, LA COMMISSION N ' A AUCUNEMENT CHERCHE A DEMONTRER LA REALITE DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI DU FAIT DE LA LIVRAISON TARDIVE DE L ' OUVRAGE EN FAISANT VALOIR, PAR EXEMPLE, QU ' ELLE AURAIT ETE CONTRAINTE DE PROCEDER A DES LOCATIONS DE BATIMENTS DE REMPLACEMENT OU A EXPOSER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR L ' ORGANISATION DE SES SERVICES . LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A CE CHEF DE PREJUDICE NE PEUVENT DONC QU ' ETRE REJETEES .
61 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CO.DE.MI . DOIT ETRE CONDAMNEE A VERSER A LA COMMISSION :
- AU TITRE DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES BATIMENTS MB ET IP, UNE SOMME DE 79 874 436 LIT, ASSORTIE D ' UN TAUX D ' INTERET DE 5 % A COMPTER DU 18 MAI 1983 JUSQU ' A LA DATE DU PAIEMENT EFFECTIF DE CETTE SOMME ;
-AU TITRE DE L ' EXCEDENT DES SOMMES PERCUES A TITRE D ' AVANCE PAR RAPPORT AUX TRAVAUX REELLEMENT EFFECTUES, UNE SOMME DE 788 828 936 LIT, ASSORTIE D ' UN INTERET AU TAUX DE 5 % A COMPTER DU 18 JUILLET 1981 JUSQU ' A LA DATE DE SON PAIEMENT EFFECTIF ;
-AU TITRE DU COUT PLUS ELEVE DES TRAVAUX QUE LA COMMISSION SERA AMENEE A SUPPORTER, UNE SOMME DE 1 486 464 936 LIT, DIMINUEE DE LA VALEUR, ACTUALISEE AU 18 MAI 1983 SUR LE FONDEMENT DE L ' INDICE ISTAT DU COUT DE LA CONSTRUCTION, DES MATERIAUX ABANDONNES SUR LES CHANTIERS PAR LA CO.DE.MI ., CETTE SOMME DEVANT PORTER INTERET AU TAUX DE 5 %, A COMPTER DU 18 MAI 1983, JUSQU ' A LA DATE DE SON PAIEMENT EFFECTIF .
IL CONVIENT, EN OUTRE, DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DE LA COMMISSION ET L ' ENSEMBLE DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA CO.DE.MI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
62 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA SOCIETE CO.DE.MI . AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES CONCLUSIONS ET MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER A SUPPORTER LES DEPENS :
- RELATIFS A LA PRESENTE PROCEDURE ;
- RELATIFS AUX FRAIS EXPOSES AU COURS DE L ' EXPERTISE ORDONNEE PAR L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 28 AVRIL 1982, DANS L ' AFFAIRE 318/81 R ;
-RELATIFS AUX FRAIS EXPOSES AU COURS DE L ' EXPERTISE ORDONNEE PAR L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 18 MAI 1983, DANS L ' AFFAIRE 318/81 R .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA SOCIETE CO.DE.MI . EST CONDAMNEE A VERSER A LA COMMISSION, AU TITRE DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES BATIMENTS MB ET IP, UNE SOMME DE 79 874 436 LIT, ASSORTIE D ' UN TAUX D ' INTERET DE 5 % A COMPTER DU 18 MAI 1983 JUSQU ' A LA DATE DU PAIEMENT EFFECTIF DE CETTE SOMME .
LA SOCIETE CO.DE.MI . EST CONDAMNEE A VERSER A LA COMMISSION, AU TITRE DE L ' EXCEDENT DES SOMMES PERCUES A TITRE D ' AVANCE PAR RAPPORT AUX TRAVAUX REELLEMENT EFFECTUES, UN MONTANT DE 788 828 936 LIT, ASSORTI D ' UN INTERET AU TAUX DE 5 % A COMPTER DU 18 JUILLET 1981 JUSQU ' A LA DATE DE SON PAIEMENT EFFECTIF .
LA SOCIETE CO.DE.MI . EST CONDAMNEE A PAYER A LA COMMISSION, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE AU TITRE DU COUT PLUS ELEVE DES TRAVAUX QU ' ELLE SERA AMENEE A SUPPORTER, UNE SOMME DE 1 486 464 936 LIT, DIMINUEE DE LA VALEUR, ACTUALISEE AU 18 MAI 1983 SUR LE FONDEMENT DE L ' INDICE ISTAT DU COUT DE LA CONSTRUCTION, DES MATERIAUX ABANDONNES SUR LES CHANTIERS PAR LA CO.DE.MI ., CETTE SOMME DEVANT PORTER INTERET AU TAUX DE 5 %, A COMPTER DU 18 MAI 1983, JUSQU ' A LA DATE DE SON PAIEMENT EFFECTIF .
2 ) LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMISSION EST REJETE .
3 ) L ' ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CO.DE.MI . EST REJETE .
4 ) LA CO.DE.MI . EST CONDAMNEE A SUPPORTER L ' INTEGRALITE DES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, Y COMPRIS CEUX EXPOSES A L ' OCCASION DES EXPERTISES DECIDEES PAR LES ORDONNANCES 318/81 R DU 28 AVRIL 1982 ET 318/81 R DU 18 MAI 1983 .