Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie) le 6 novembre 2014 – Antonio Tita e.a. / Ministero della Giustizia e.a.
(Affaire C-495/14)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Antonio Tita, Alessandra Carlin, Piero Costantini
Parties défenderesses: Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento (TRGA)
Question préjudicielle
Les principes fixés par les directives n° 2007/66/CE1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, et n° 89/665/CEE2 et n° 92/13/CEE3, du Conseil, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, s’opposent-ils à une réglementation nationale italienne, telle que celle portant sur la contribution unifiée, énoncée par les articles 9, 13, paragraphes 6 bis et 6 bis.1, et 14, paragraphe 3 ter, du décret du président de la République n° 115, du 30 mai 2002 (tel que progressivement modifié par les interventions législatives successives), et par l’article 1, paragraphe 27, de la loi n° 228, du 24 décembre 2012, qui imposent des montants élevés au titre de la contribution unifiée pour accéder à la justice administrative en matière de procédures de passation de marchés publics?
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1 Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335, page 31).
2 Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, page 33).
3 Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76, page 14).