61977CJ0125_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 125/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG NV ET DE VERENIGDE ZETMEELBEDRIJVEN ' DE BIJENKORF ' BV
ET
HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN,
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ( JO 1976, N L 206, P . 3 ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 ( JO 1976, N L 241, P.21 ) .
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 12 OCTOBRE 1977, PARVENUE A LA COUR LE 19 OCTOBRE 1977, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE SERIE DE QUESTIONS PORTANT SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 206, P.3 ) AINSI QUE SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2742/75 ( JO N L 241, P . 21 ) ;
2QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT FAIT APPEL D ' UNE DECISION AU HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NEERLANDAIS, PAR LAQUELLE CELUI-CI LEUR A RECLAME, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1862/76 DU CONSEIL ET DU REGLEMENT N 2158/76 DE LA COMMISSION, LE PAIEMENT D ' UN PRELEVEMENT APPLICABLE A LA TRANSFORMATION, EFFECTUEE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1 AOUT AU 31 OCTOBRE 1976 INCLUS, D ' AMIDON DE MAIS EN GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ;
3ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SONT DES FABRICANTS D ' AMIDON QUI PRODUISENT DE L ' ISOGLUCOSE, UN SIROP DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE, DONT LA COMMERCIALISATION SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN QUANTITES APPRECIABLES NE REMONTE QU ' A 1976, ET QUI EST FABRIQUE A PARTIR DE L ' AMIDON OBTENU DE DIVERSES CEREALES, MAIS LE PLUS SOUVENT DU MAIS, DONT UNE PARTIE SUBSTANTIELLE EST IMPORTEE DES PAYS TIERS ;
4QUE, SI L ' ISOGLUCOSE PRESENTE A BEAUCOUP D ' EGARDS LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LE SUCRE DE CANNE OU DE BETTERAVE, IL PRESENTE, PAR RAPPORT A CE DERNIER, EGALEMENT DES DIFFERENCES, NOTAMMENT EN CE QUE, EN L ' ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, IL NE PEUT PAS ETRE CRISTALLISE ET N ' ENTRE A L ' HEURE ACTUELLE EN CONCURRENCE AVEC LE SUCRE QUE DANS LES INDUSTRIES QUI UTILISENT LE SUCRE SOUS FORME LIQUIDE ;
5ATTENDU QUE, POUR APPRECIER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1862/76 ET N 2158/76, IL CONVIENT DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU LA SITUATION JURIDIQUE QUI EXISTAIT, PREALABLEMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS REGLEMENTS, EN MATIERE DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;
6ATTENDU QU ' AUX TERMES DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 281, P.1 ) ' DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DES AMIDONS, FECULES ET DE GLUCOSE OBTENU PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLYSE DIRECTE, IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DE TELLE SORTE QUE LES PRODUITS UTILISES PAR CETTE INDUSTRIE PUISSENT ETRE MIS A SA DISPOSITION A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES PRIX COMMUNS ' ;
7QUE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT PREVOIT QU ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION ' PEUT ETRE ACCORDEE :
A ) POUR LE MAIS ET LE FROMENT TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ;
B ) POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE ;
C ) POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLYSE DIRECTE ' ;
8QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 11, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE, ARRETE LES REGLES D ' APPLICATION DUDIT ARTICLE ET LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ;
9QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT N 2742/75 DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 281, P.57 ), PAR LEQUEL, EN FAISANT ETAT NOTAMMENT D ' UNE ' ANALYSE DE LA SITUATION RESULTANT DU NIVEAU DES PRIX COMMUNS ET DE LA CONCURRENCE ENTRE, D ' UNE PART, L ' AMIDON DE MAIS, L ' AMIDON DE RIZ ET LA FECULE ET, D ' AUTRE PART, LES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION ' ( DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ), IL A FIXE LES MONTANTS DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR CES PRODUITS ;
10QUE, PAR REGLEMENT N 1862/76, ENTRE EN VIGUEUR LE 1 AOUT 1976, LE CONSEIL A MODIFIE LE REGLEMENT N 2742/75, CONSIDERANT QUE, ' COMPTE TENU DE LA SITUATION QUI SE PRESENTERA AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976-1977, EN RAISON NOTAMMENT DE L ' APPLICATION POUR LADITE CAMPAGNE DES PRIX COMMUNS POUR LES CEREALES ET LE RIZ, IL EST NECESSAIRE D ' AUGMENTER LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ; QU ' IL CONVIENT, TOUTEFOIS, EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LES PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ; QUE LE MOYEN LE PLUS ADEQUAT POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE TELLE MESURE CONSISTE A PREVOIR LA RECUPERATION AUPRES DES FABRICANTS CONCERNES DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION SELON LE PRODUIT UTILISE ' ;
11QUE SI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT, LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ONT ETE AUGMENTEES, L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, AJOUTANT UN NOUVEL ARTICLE 5 BIS AU REGLEMENT N 2742/75, A PREVU UNE REGLEMENTATION SPECIALE EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR UN SEUL PRODUIT TRANSFORME A BASE D ' AMIDON, LE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ;
12QUE, SELON CE DERNIER ARTICLE, LE MONTANT DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN CE PRODUIT EST MAINTENU AU NIVEAU DE CELUI DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ET EST SUPPRIME A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ;
13QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU NOUVEL ARTICLE 5 BIS, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ET LE MONTANT POUR L ' AMIDON UTILISE A TOUTE AUTRE FIN DOIT ETRE RECUPEREE PAR LES ETATS MEMBRES AUPRES DES TRANSFORMATEURS ;
14QUE, DES LORS, DANS LE CAS DES PRODUITS UTILISES ULTERIEUREMENT A LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE, LE REGLEMENT N 1862/76, DANS SON ARTICLE 2, EN UTILISANT LE MECANISME DE ' RECUPERATION ', A REFUSE EN REALITE POUR LA CAMPAGNE 1976 -1977 D ' AUGMENTER LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ET, A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUIVANTE, L ' A SUPPRIMEE :
15QUE, PAR LE REGLEMENT N 2158/76, LA COMMISSION A ARRETE CERTAINES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT N 2742/75 ;
16QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2158/76, CES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET ETAIENT APPLICABLES A PARTIR DU 1 AOUT 1976 ;
17ATTENDU QUE, PAR SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76, QUI AJOUTE UN ARTICLE 5 BIS AU REGLEMENT N 2742/75, N ' EST PAS INVALIDE POUR DEFAUT DE MOTIVATION ;
18ATTENDU QUE LA MOTIVATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76, DANS LA MESURE OU ELLE RESSORT DU PREAMBULE DE CELUI-CI, EST LIMITEE A LA SEULE CONSTATATION QU ' ' EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, IL CONVIENT DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ' ;
19QUE, TOUTEFOIS, CETTE MOTIVATION, POUR LACONIQUE QU ' ELLE SOIT, AU POINT QUE, D ' AILLEURS, ELLE PASSE SOUS SILENCE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LA FABRICATION DE CE PRODUIT, DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE ET APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DONT LE REGLEMENT N 1862/76 FAIT PARTIE INTEGRANTE ;
20QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DES PREAMBULES DES REGLEMENTS N 2727/75 ET 2742/75 FONT RESSORTIR QUE L ' OBJECTIF PRINCIPAL DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DES AMIDONS ET DES FECULES, EST D ' ELIMINER LE DESAVANTAGE SUBI PAR L ' INDUSTRIE AMIDONNIERE DU FAIT DE L ' APPLICATION DES PRIX COMMUNS POUR LES MATIERES PREMIERES UTILISEES PAR CETTE INDUSTRIE, ET DE PERMETTRE A CELLE-CI DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS A L ' EGARD DES PRIX DES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION ;
21QUE, REPLACES DANS LE CADRE DU SYSTEME A L ' INTERIEUR DUQUEL ILS SONT INTERVENUS, LE REFUS D ' AUGMENTER LA RESTITUTION ET SA SUPPRESSION ULTERIEURE POUR L ' AMIDON DESTINE A LA FABRICATION DE L ' ISOGLUCOSE, PRODUIT PAS OU GUERE CONCURRENCE PAR DES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION, S ' EXPLIQUENT PAR LA NATURE DES OBJECTIFS PRECITES DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE DANS LE PREAMBULE DU REGLEMENT N 1862/76 ;
22QUE CETTE REFERENCE AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS, D ' AILLEURS BIEN CONNUS DES MILIEUX INTERESSES, SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION POSEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ET, DE CE FAIT, QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 NE SAURAIT ETRE CONTESTEE DE CE CHEF ;
23ATTENDU QUE, PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 EST CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE NON-DISCRIMINATION INSCRIT AU TRAITE, ET QUI TROUVE NOTAMMENT SON EXPRESSION DANS L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ET SI LEDIT ARTICLE 2 EST, DE CE FAIT, NON VALIDE ;
24ATTENDU QUE LA SOCIETE KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG NV, LA SEULE DES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL QUI A DEPOSE DES OBSERVATIONS, FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LE REGLEMENT N 1862/76, EN CREANT UNE SITUATION D ' EXCEPTION POUR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE, OPERERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE CEUX-CI ET LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DESTINE A D ' AUTRES FINS ;
25ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ',
26QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
27QUE CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ;
28ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI L ' ISOGLUCOSE SE TROUVE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A D ' AUTRES PRODUITS DE L ' INDUSTRIE AMIDONNIERE, EN CE SENS NOTAMMENT QUE CEUX-CI PEUVENT ETRE SUBSTITUES A L ' ISOGLUCOSE DANS L ' UTILISATION SPECIFIQUE QUI EST NORMALEMENT FAITE DE CE DERNIER PRODUIT ;
29QU ' IL EST CONSTANT QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE CONCURRENCE ENTRE L ' AMIDON ET L ' ISOGLUCOSE OU ENTRE CELUI-CI ET LES AUTRES PRODUITS DERIVES DE L ' AMIDON, SAUF EVENTUELLEMENT LE GLUCOSE ;
30QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DIFFERENCES CONSIDERABLES DANS LE POUVOIR SUCRANT DE L ' ISOGLUCOSE, D ' UNE PART, ET DU GLUCOSE, D ' AUTRE PART, FONT QUE CES DEUX PRODUITS ONT DES APPLICATIONS DIFFERENTES, CE QUI EXCLUT QU ' ILS SE TROUVENT DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE ET COMPARABLE L ' UN PAR RAPPORT A L ' AUTRE ;
31QU ' EN OUTRE, L ' ISOGLUCOSE ETANT UN PRODUIT SUBSTITUABLE, AU MOINS PARTIELLEMENT, AU SUCRE, LE FAIT DE MAINTENIR LA RESTITUTION A LA PRODUCTION AU PROFIT DES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE, AURAIT PU CONSTITUER A UN STADE ULTERIEUR UNE DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE DES FABRICANTS DE SUCRE QUI, EUX, NE BENEFICIENT PAS D ' UN AVANTAGE DE NATURE EQUIVALENTE ;
32QUE, DES LORS, L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 NE VIOLE PAS LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ENONCEE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE ;
33ATTENDU QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT N 1862/76 AU REGIME RELATIF A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, SI LEDIT REGLEMENT EST ENTIREMENT OU PARTIELLEMENT - DANS LA MESURE OU SES DISPOSITIONS PREVOIENT CETTE MODIFICATION - NON VALIDE ;
34ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE SUSVISEE FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LE BRUSQUE CHANGEMENT DE POLITIQUE EFFECTUE PAR LE REGLEMENT N 1862/76 PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE ;
35QU ' EN EFFET, LE REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION FIGURERAIT DEJA DANS LE REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO DU 19 JUIN 1967, P . 2269 ), PREMIER REGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, ET SERAIT DEMEURE EN VIGUEUR SANS MODIFICATION JUSQU ' A L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 1862/76, SANS QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES EUSSENT DONNE AUCUNE INDICATION D ' UN CHANGEMENT EVENTUEL DE POLITIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS ;
36QUE, SE FIANT LEGITIMEMENT AU MAINTIEN DE CETTE POLITIQUE, CERTAINS FABRICANTS D ' AMIDON AURAIENT EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS EN VUE DE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE, ET CELA DES AVANT LA PROMULGATION DES REGLEMENTS N 2727/75 ET 2742/75 ;
37ATTENDU QUE, SELON UN PRINCIPE GENERALEMENT RECONNU, LES LOIS MODIFICATRICES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT, SAUF DEROGATION, AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ;
38QU ' IL Y A LIEU DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE L ' ISOGLUCOSE, PRODUIT, D ' AILLEURS, QUI N ' EXISTAIT PAS LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 120/67, LEQUEL COMPORTAIT, SOUS FORME OBLIGATOIRE, LE REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, NE RELEVE PAS DE LA CATEGORIE DES PRODUITS A LAQUELLE CE REGIME EST DESTINE A VENIR EN AIDE ;
39QU ' AU SURPLUS, LORS DE L ' APPARITION DE L ' ISOGLUCOSE EN QUANTITES APPRECIABLES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE, LE REGIME DES RESTITUTIONS, AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 2727/75, N ' AVAIT QU ' UN CARACTERE FACULTATIF ;
40QU ' EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF FONDE SUR LE CARACTERE BRUSQUE DE LA MODIFICATION APPORTEE AU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 LE MONTANT DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN ISOGLUCOSE A ETE MAINTENU, MAIS SANS AUGMENTATION, POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 AVANT D ' ETRE SUPPRIME A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUIVANTE ;
41QUE, DES LORS, LES ARGUMENTS TIRES DE LA CONFIANCE LEGITIME MANQUENT DE TOUT FONDEMENT ;
42ATTENDU QUE, PAR LA QUATRIEME QUESTION, LE TRIBUNAL NATIONAL DEMANDE SI, EN ARRETANT LES REGLEMENTS N 1862/76 ET, RESPECTIVEMENT, N 2158/76, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT ABUSE DE LEURS POUVOIRS, DU FAIT QU ' ILS ONT MODIFIE LE REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION EN VUE DE VENIR EN AIDE A L ' INDUSTRIE SUCRIERE, OBJECTIF ETRANGER A CEUX QUI DECOULENT DU REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;
43ATTENDU QUE, DANS L ' ORGANISATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, IL EST LOISIBLE AUX INSTITUTIONS DE TENIR COMPTE DES INTERFERENCES DES DIFFERENTS MARCHES ;
44QUE, DES LORS, LE CONSEIL ET LA COMMISSION POUVAIENT LEGITIMEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION D ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE RISQUAIENT DE CREER UNE PERTURBATION DU MARCHE DU SUCRE, ALORS QUE LESDITES RESTITUTIONS N ' APPARAISSAIENT PAS COMME ETANT NECESSAIRES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES ;
45QU ' IL NE SAURAIT DONC ETRE QUESTION D ' UN ABUS DE POUVOIRS DE LA PART DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION ;
46ATTENDU QU ' EN VERTU DE SON ARTICLE 4, LE REGLEMENT N 2158/76 DE LA COMMISSION EST ENTRE EN VIGUEUR LE 3 SEPTEMBRE 1976 MAIS ETAIT APPLICABLE A COMPTER DU 1 AOUT 1976 ;
47QU ' AU VU DE CETTE CIRCONSTANCE, LA CINQUIEME QUESTION DEMANDE SI L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2158/76 DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1862/76, LE REMBOURSEMENT DES RESTITUTIONS VERSEES AU TITRE DE LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE AU COURS DE LA PERIODE DU 1 AOUT 1976 AU 3 SEPTEMBRE 1976, PEUT ETRE EXIGE SUR LA BASE TANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2158/76 QUE DE CELLES DU REGLEMENT N 1862/76, ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, SI LE REGLEMENT N 2158/76 EST NON VALIDE EN SON ENTIER, OU EN PARTIE, C ' EST-A-DIRE DANS LA MESURE OU CES DISPOSITIONS PREVOIENT LE REMBOURSEMENT DES RESTITUTIONS PRECITEES ;
48ATTENDU QUE L ' OBLIGATION INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES DE RECUPERER LA DIFFERENCE ENTRE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON VERSEES EN 1976-1977 ET LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' AMIDON DESTINE A LA FABRICATION D ' ISOGLUCOSE DECOULE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76, ENTRE EN VIGUEUR LE 1 AOUT 1976 ;
49QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1862/76 ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N 2158/76 ;
50QUE LE REGLEMENT N 2158/76, ENTRE EN VIGUEUR LE 3 SEPTEMBRE 1976 MAIS APPLICABLE A COMPTER DU 1 AOUT 1976, DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR, EN VERTU DU REGLEMENT N 1862/76, DE L ' OBLIGATION DE RECUPERATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES, FAIT CORRESPONDRE A LADITE OBLIGATION, SUR LE PLAN TEMPOREL, LES MODALITES D ' APPLICATION DE CELLE-CI ;
51QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE PAR L ' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE BRANCHE DE LA CINQUIEME QUESTION ET DE CONSTATER, EN REPONSE A LA DEUXIEME BRANCHE DE CELLE-CI, QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2158/76 NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE EN RAISON DU FAIT QUE CE REGLEMENT FAIT SORTIR SES EFFETS A PARTIR DU 1 AOUT 1976 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
52ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
53QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR DECISION DU 12 OCTOBRE 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ET N 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 ;
2 ) EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2158/7, EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N 1862/76, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2158/76 PREVOYANT DES MODALITES DE RECUPERATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION VERSEES AU TITRE DE LA FABRICATION D ' ISOGLUCOSE S ' APPLIQUENT AUX RESTITUTIONS PAYEES AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1 AOUT 1976 AU 3 SEPTEMBRE 1976 .