61979CJ0110_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 110/79
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' AR-
TICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER DE LONDRES, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE
UNA COONAN
ET
INSURANCE OFFICER
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7, PARA-
GRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 257, P . 2 ) ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUE SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149, P . 2 ), NOTAMMENT DES ARTICLES 18 ET 46,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1979, PARVENUE A LA COUR LE 16 DU MEME MOIS, LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DIFFERENTES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 257, P . 2 ) AINSI QUE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX
TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149, P . 2).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE RESSORTISSANTE IRLANDAISE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE DU ROYAUME-UNI ET RELATIF AU POINT DE SAVOIR SI, ET LE CAS ECHEANT SOUS QUELLES CONDITIONS, UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - EN L ' OCCURRENCE L ' IRLANDE - QUI, APRES AVOIR ETE OCCUPE DANS CET ETAT MEMBRE, EST VENU TRAVAILLER AU ROYAUME-UNI AVANT D ' AVOIR ATTEINT L ' AGE NORMAL DE LA PENSION ( PENSIONABLE AGE ) DANS SON PAYS D ' ORIGINE, MAIS ALORS QU ' IL AVAIT DEPASSE L ' AGE NORMAL DE LA PENSION ( PENSIONABLE AGE ) AU ROYAUME-UNI, A DROIT DANS CE SECOND ETAT MEMBRE AUX PRESTATIONS MALADIE EN ESPECES PREVUES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE.
3 LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU ROYAUME-UNI LUI REFUSE CE DROIT . EN EFFET, SI UN TRAVAILLEUR CONTINUE D ' ETRE OCCUPE EN CETTE QUALITE APRES L ' AGE NORMAL DE LA PENSION, CETTE LEGISLATION NE LUI ASSURE, A PARTIR DE CE MOMENT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE EN ESPECES QUE SI, A SUPPOSER QU ' IL EUT CESSE DE TRAVAILLER, IL AURAIT EU DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE D ' UN TYPE DETERMINE PAR LA LEGISLATION NATIONALE.
COMME CE DROIT A PENSION DE VIEILLESSE NE PEUT RESULTER QUE D ' UNE AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE NATIONAL POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA MISE A LA RETRAITE, IL EN DECOULE NECESSAIREMENT QU ' UNE PERSONNE, QU ' ELLE SOIT RESSORTISSANTE DU ROYAUME-UNI OU ETRANGERE, QUI, AVANT L ' AGE NORMAL DE LA PENSION, N ' A JAMAIS ACCOMPLI DE PERIODES DE QUALIFICATION DANS CET ETAT MEMBRE OU QUI N ' Y A ACCOMPLI QU ' UN NOMBRE DE PERIODES DE QUALIFICATION INSUFFISANT POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION . ELLE NE PEUT DONC, SI ELLE CONTINUE A TRAVAILLER AU ROYAUME-UNI, PRETENDRE RECEVOIR, EN CAS DE MALADIE, LES PRESTATIONS MALADIE EN ESPECES QUE LA LEGISLATION ACCORDE AUX TRAVAILLEURS.
4 IL NE POURRAIT ETRE REMEDIE A CETTE SITUATION QUE SI UNE AFFILIATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AVANT L ' AGE NORMAL DE LA PENSION AU ROYAUME-UNI ETAIT ASSIMILEE A UNE AFFILIATION ACCOMPLIE DANS CE DERNIER ETAT MEMBRE . LA QUESTION QUI DIVISE LES PARTIES AU PRINCIPAL REVIENT, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN PARTICULIER LE REGLEMENT N 1612/68 OU LE REGLE
MENT N 1408/71 IMPOSE OU N ' IMPOSE PAS CETTE ASSIMILATION . C ' EST EN VUE DE RESOUDRE LE PROBLEME AINSI POSE QUE LES DIFFERENTES QUESTIONS SUR LESQUELLES LA COUR EST APPELEE A STATUER ONT ETE POSEES.
5 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI ' UN TRAVAILLEUR QUI A LA NATIONALITE D ' UN ETAT MEMBRE ( EN L ' ESPECE LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE ) OU IL N ' A PAS ENCORE ATTEINT L ' AGE NORMAL DE LA PENSION ( PENSIONABLE AGE ) ET OU IL A PAYE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE DE MALADIE ET D ' AUTRES RISQUES, PEUT, LORSQU ' IL PREND UN EMPLOI COMME TRAVAILLEUR SALARIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( EN L ' OCCURRENCE LE ROYAUME-UNI ), OU IL A DEPASSE L ' AGE NORMAL DE LA PENSION, PRETENDRE PAYER DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE LES MEMES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A PLEIN TARIF POUR LE RISQUE MALADIE ET POUR D ' AUTRES RISQUES QU ' UN NATIONAL DE CET ETAT MEMBRE, QUI Y RESIDE, Y A PRIS UN EMPLOI ET Y A PAYE DES COTISATIONS D ' ASSURANCE A PLEIN TARIF AVANT D ' AVOIR ATTEINT L ' AGE NORMAL DE LA PENSION ET A CONTINUE A PAYER DE TELLES COTISATIONS APRES L ' AGE NORMAL DE LA PENSION SUR LA BASE
A ) SOIT DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 1612/68,
B ) SOIT DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71,
C ) SOIT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE?
'
6 IL Y A D ' ABORD LIEU D ' OBSERVER QUE LE REGLEMENT N 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 VISE ESSENTIELLEMENT A ASSURER DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AUX TRAVAILLEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT A CELUI DES TRAVAILLEURS NATIONAUX EN PREVOYANT UNE APPLICATION SYSTEMATIQUE DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL . CE REGLEMENT N ' A PAS POUR OBJET DE CREER DES DROITS EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, SI CEUX-CI NE RESULTENT PAS, POUR LES PROPRES RESSORTISSANTS, DES DISPOSITIONS NATIONALES . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE RECOURIR AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1612/68 DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE.
7 EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 1408/71, LA PREMIERE QUESTION REVIENT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI CE REGLEMENT DONNE A UN TRAVAILLEUR DANS LA SITUATION DE
LA REQUERANTE AU PRINCIPAL UN DROIT A ETRE AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL VIENT TRAVAILLER POUR LA PREMIERE FOIS, ALORS QUE CE DROIT LUI EST REFUSE SUR LA SEULE BASE DES DISPOSITIONS NATIONALES.
8 NI L ' ARTICLE 18 NI L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 NE PERMETTENT DE REPONDRE A CETTE QUESTION . CES DISPOSITIONS REGLENT EN EFFET LA TOTALISATION DES PERIODES DE QUALIFICATION ET SES CONSEQUENCES, LA PREMIERE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS MALADIE, LA SECONDE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS VIEILLESSE ET DECES, DANS LE CAS OU DANS UN ETAT MEMBRE UNE PERSONNE EST DEJA OU A ETE AFFILIEE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR AU SYSTEME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D ' AUTRE PART, ELLE A EGALEMENT ACCOMPLI DES PERIODES DE QUALIFICATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . ELLES NE REGLENT PAS LA QUESTION PREALABLE DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE PEUT OU DOIT ETRE AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU IL EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE.
9 CETTE QUESTION PREALABLE EST REGLEE PAR LES ARTICLES 1, A ), ET 3 DU REGLEMENT N 1408/71 .
10 D ' UNE PART, SELON L ' ARTICLE 1, A ), LE TERME TRAVAILLEUR DESIGNE
' TOUTE PERSONNE :
I ) QUI EST ASSUREE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE CONTRE UNE OU PLUSIEURS EVENTUALITES CORRESPONDANT AUX BRANCHES D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, S ' APPLIQUANT AUX TRAVAILLEURS SALARIES, SOUS RESERVE DES LIMITATIONS INSCRITES A L ' ANNEXE V;
II ) QUI EST ASSUREE A TITRE OBLIGATOIRE CONTRE UNE OU PLUSIEURS EVENTUALITES CORRESPONDANT AUX BRANCHES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PRESENT REGLEMENT, DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQANT A TOUS LES RESIDENTS OU A L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION ACTIVE :
- LORSQUE LES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DE CE REGIME PERMETTENT DE L ' IDENTIFIER COMME TRAVAILLEUR SALARIE OU
- A DEFAUT DE TELS CRITERES, LORSQU ' ELLE EST ASSUREE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE CONTRE UNE AUTRE EVENTUALITE PRECISEE A L ' ANNEXE V, DANS LE CADRE D ' UN REGIME ORGANISE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES . . . '
11 D ' AUTRE PART, SELON L ' ARTICLE 3 DE CE MEME REGLEMENT, ' LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS ET SONT ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS LE PRESENT REGLEMENT ' .
12 IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX DISPOSITIONS QU ' IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A TELLE OU TELLE BRANCHE DE PAREIL REGIME DU MOMENT QU ' IL N ' EST PAS FAIT A CET EGARD DE DISCRIMINATION ENTRE NATIONAUX ET RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES . LA COMPETENCE DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS CE DOMAINE A ETE RECONNUE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( AFFAIRE 266/78, BRUNORI, NON ENCORE PUBLIE).
13 IL EN DECOULE QUE LORSQU ' UNE LEGISLATION NATIONALE FAIT DEPENDRE, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, L ' AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A UNE BRANCHE PARTICULIERE DE CE REGIME DE LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT ETE ANTERIEUREMENT AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE NATIONAL, LE REGLEMENT N 1408/71 N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A ASSIMILER DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A CELLES QUI AURAIENT ETE ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
14 PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST EN SUBSTANCE DEMANDE SI LA CIRCONSTANCE QU ' UNE PERSONNE AURAIT PENDANT UNE CERTAINE DUREE DE TEMPS ETE AFFILIEE PAR ERREUR A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE LUI DONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CETTE LEGISLATION, ALORS QUE L ' ERREUR EST APPARUE AU MOMENT MEME OU CES PRESTATIONS SONT RECLAMEES, TANDIS QUE LA TROISIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI LA CIRCONSTANCE QU ' UNE PERSONNE, DANS LA SITUATION DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, A ETE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AUPRES DE L ' INSTITUTION COMPETENTE AU REGIME ACCIDENTS DU TRAVAIL ENTRAINE IPSO FACTO SON AFFILIATION AUPRES DE L ' INSTITUTION COMPETENTE POUR LES AUTRES RISQUES DE SECURITE SOCIALE.
15 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES REPONSES A DONNER A LA DEUXIEME ET A LA TROISIEME QUESTIONS RELEVENT, ELLES AUSSI, DU DROIT NATIONAL SOUS LA SEULE CONDITION QU ' IL NE SOIT PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES RESSORTISSANTS NATIONAUX ET CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES . AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N 1408/71 N ' INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER LES CONSEQUENCES D ' UNE AFFILIATION PARTICULIERE SUIVANT LA NATURE DES RISQUES A COUVRIR OU DES PRESTATIONS A FOURNIR.
16 LES REPONSES CI-DESSUS RENDENT SANS OBJET LES QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME QUESTIONS QUI VISENT LES ARTICLES 18 ET 46 DU REGLEMENT N 1408/71 .
17 LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PERSONNES SE TROUVANT DANS LA SITUATION DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL POURRAIENT PUISER UN DROIT A AFFILIATION DANS LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD RELATIF A LA SECURITE SOCIALE CONCLU ENTRE L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI LE 29 MARS 1960 ET DE L ' ACCORD IRLANDE-ROYAUME-UNI DU 14 SEPTEMBRE 1971 SUR LA SECURITE SOCIALE AYANT ETE SOULEVEE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CES ACCORDS SONT REALISEES DANS LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE ET SI L ' UN OU L ' AUTRE DE CES ACCORDS CONCERNE LE DROIT DE S ' AFFILIER AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU ROYAUME-UNI DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER A LONDRES, PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1979, ENREGISTREE A LA COUR LE 16 JUILLET 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) LES ARTICLES 1, A ), ET 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A TELLE OU TELLE BRANCHE DE PAREIL REGIME DU MOMENT QU ' IL N ' EST PAS FAIT A CET EGARD DE DISCRIMINATION ENTRE NATIONAUX ET RESSORTISSANTS DES AUTRES ETAT MEMBRES.
2 ) AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N 1408/71 N ' INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER LES CONSEQUENCES D ' UNE AFFILIATION OPEREE PAR ERREUR . RIEN NON PLUS NE LEUR INTERDIT DE PREVOIR DES REGIMES DISTINCTS DE SECURITE SOCIALE AVEC DES CONDITIONS D ' AFFILIATION PARTICULIERES SUIVANT LA NATURE DES RISQUES A COUVRIR OU DES PRESTATIONS A FOURNIR.