Affaire C‑230/18
PI
contre
Landespolizeidirektion Tirol
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 15, paragraphe 2, et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’établissement et de prestation de services – Restriction – Décision de fermeture immédiate d’un établissement commercial – Absence de motivation – Raisons impérieuses d’intérêt général – Prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des personnes qui se livrent à la prostitution – Protection de la santé publique – Caractère proportionné de la restriction de la liberté d’établissement – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux – Effectivité du contrôle juridictionnel – Droits de la défense – Principe général du droit à une bonne administration »
1.        Liberté d’établissement – Dispositions du traité – Champ d’application – Activité consistant à exploiter une maison de prostitution – Inclusion – Conditions – Activité exercée pour une durée indéterminée au moyen d’une infrastructure stable
(Art. 49 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 9 à 15)
(voir points 47, 48)
2.        Liberté d’établissement – Restrictions – Fermeture d’un établissement commercial sur décision non motivée d’une autorité administrative en raison d’un soupçon d’exercice illégal d’une activité de prostitution – Restriction à la liberté d’établissement – Justifications – Prévention de la commission d’infractions pénales et protection de la santé publique – Absence – Violation du principe de proportionnalité – Non-respect de certains droits procéduraux
(Art. 49 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art 15, § 2, 16, 47 et 52)
(voir points 59-66, 70-72, 75, 78-83, 91 et disp.)
Voir le texte de la décision