Arrêt du Tribunal de première instance du 22 novembre 2006 - Italie/Commission
(affaire T-282/04)1
(" FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Corrections financières - Développement rural - Aide aux plus démunis ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: G. De Bellis, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents)
Objet
Annulation partielle de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 202, p. 35), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
1)    Le recours est rejeté.
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
____________
1 -
2 - JO C 251 du 9.10.2004