61982CJ0087_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 87/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA PLYMOUTH MAGISTRATES '
COURT, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LIEUTENANT COMMANDER A . G . ROGERS, ROYAL NAVY,
ET
H . B . L . DARTHENAY
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2527/80 DU CONSEIL, DU 30 SEPTEMBRE 1980, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 258, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 7 AOUT 1981, PARVENUE A LA COUR LE 11 MARS 1982, LA PLYMOUTH MAGISTRATES '
COURT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES AYANT TRAIT A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2527/80, DU 30 SEPTEMBRE 1980, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 258, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE PAR LE LIEUTENANT COMMANDER ROGERS, ROYAL NAVY, POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE CONTRE LE CAPITAINE DU BATEAU DE PECHE FRANCAIS ' CHRISTINE-MARIE ', M . DARTHENAY, POUR INFRACTION A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 ET A L ' ARTICLE 8 DU FISHING NETS ( N 2 ) ORDER 1980, DU 19 DECEMBRE 1980 ( STATUTORY INSTRUMENT 1980, N 1994 ) - CI-APRES LE STATUTORY INSTRUMENT N 1994 - PORTANT DES MESURES CONCERNANT LES BATEAUX ET METHODES DE PECHE ET VISANT A METTRE EN OEUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRECEDENT, TEL QUE MODIFIE PAR LE FISHING NETS ( N 2 ) ( VARIATION ) ( N 5 ) ORDER 1981, DU 29 JUIN 1981 ( STATUTORY INSTRUMENT 1981, N 906 ).
3 LE REGLEMENT N 2527/80, DONT LA DUREE DE VALIDITE A ETE PROROGEE PAR DES REGLEMENTS ULTERIEURS JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981, DISPOSE EN SON ARTICLE 7 :
' IL NE PEUT ETRE UTILISE AUCUN DISPOSITIF PERMETTANT D ' OBSTRUER LES MAILLES D ' UNE PARTIE QUELCONQUE D ' UN FILET OU D ' EN REDUIRE EFFECTIVEMENT LES DIMENSIONS . CES DISPOSITIONS N ' EXCLUENT PAS L ' UTILISATION DES DISPOSITIFS ENUMERES DANS LES MODALITES D ' APPLICATION A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 20 . '
4 SELON CET ARTICLE 20, LES MODALITES D ' APPLICATION SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, ET A L ' ARTICLE 32 DU REGLEMENT N 100/76 DU CONSEIL, DU 29 JANVIER 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( JO L 20, P . 1 ). L ' ARTICLE 31 INSTITUE UN COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE QUI EMET UN AVIS CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 32, ET LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 32 DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION, EVENTUELLEMENT AU CONSEIL, POUR PRENDRE LES MESURES . EN L ' ESPECE, AUCUNE MODALITE D ' APPLICATION N ' A ETE ADOPTEE AVANT LA FIN DE LA DUREE DE VALIDITE DU REGLEMENT N 2527/80 .
5 DURANT CE LAPS DE TEMPS, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A MIS EN VIGUEUR LE STATUTORY INSTRUMENT N 1994, DONT L ' ARTICLE 8 DISPOSE :
' 1 . LES CHALUTS, SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES UTILISES
A ) PAR LES BATEAUX DE PECHE BRITANNIQUES IMMATRICULES AU ROYAUME-UNI
OU
B)DANS LES EAUX CONTIGUES AU ROYAUME-UNI ET A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE BRITANNIQUE, PAR LES BATEAUX DE PECHE QUI NE SONT PAS IMMATRICULES AU ROYAUME-UNI OU QUI NE SONT IMMATRICULES DANS AUCUN PAYS,
NE PEUVENT UTILISER DES DISPOSITIFS PERMETTANT D ' OBSTRUER LES MAILLES DES FILETS OU D ' EN REDUIRE LES DIMENSIONS EN INFRACTION A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DU CONSEIL .
2.NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE, IL EST PERMIS D ' ATTACHER DES PIECES DE TOILE, DE TULLE OU D ' UNE AUTRE MATIERE A LA PARTIE INFERIEURE DU CUL DU FILET DANS LE BUT D ' EVITER OU DE LIMITER L ' USURE, A CONDITION QU ' ELLES NE SOIENT ATTACHEES AU CUL QUE PAR L ' AVANT ET LES COTES DE CES PIECES DE TOILE, DE TULLE OU D ' UNE AUTRE MATIERE . '
6 LE 5 AOUT 1981, LE BATEAU DE PECHE ' CHRISTINE-MARIE '
A PECHE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE BRITANNIQUE EN UTILISANT, AINSI QU ' IL EST CONSTATE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, ' UN CHALUT, SEINE DANOISE OU FILET SIMILAIRE AUQUEL ETAIT ATTACHE ( A LA PARTIE SUPERIEURE DU CUL ) UN DISPOSITIF, EN L ' OCCURRENCE UN DEUXIEME FILET ' . LE PREVENU AU PRINCIPAL A ADMIS CE FAIT, MAIS A CONTESTE L ' AFFIRMATION DU LIEUTENANT COMMANDER ROGERS SELON LAQUELLE ' CE DISPOSITIF AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET D ' OBSTRUER OU DE REDUIRE LES DIMENSIONS DU PREMIER FILET ' .
7 AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE, LE PREVENU AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE AU MOTIF, PREMIEREMENT, QUE LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA DEUXIEME PHRASE DE CETTE DISPOSITION N ' AVAIENT PAS ETE ARRETEES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX ET, DEUXIEMEMENT, QUE LES ETATS MEMBRES N ' ETANT PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DANS LEURS EAUX TERRITORIALES, LE ROYAUME-UNI N ' AURAIT PAS EU LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES TELLES QUE CELLES FIGURANT A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU STATUTORY INSTRUMENT N 1994 .
8 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE EN VUE DE STATUER SUR CETTE ARGUMENTATION, LA PLYMOUTH MAGISTRATES '
COURT A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES A LA COUR :
' A ) L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2527/80 ( TEL QU ' IL A ETE PROROGE ) A-T-IL UN QUELCONQUE EFFET EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS DETAILLEES ASSURANT SON APPLICATION?
B)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE, UN ETAT MEMBRE EST-IL COMPETENT POUR ADOPTER UNE MESURE TELLE QUE LE STATUTORY INSTRUMENT N 1994 DE 1980?
C)SI L ' ARTICLE 7 PRODUIT UN EFFET EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS D ' APPLICATION, UN ETAT MEMBRE EST-IL HABILITE A DEFINIR LES EXCEPTIONS A L ' INTERDICTION DE FIXER CERTAINS DISPOSITIFS AUX FILETS, COMME LE STATUTORY INSTRUMENT N 1994 DE 1980 LE FAIT?
D)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE AUX QUESTIONS A ), B ) OU C ), QUELS DROITS UN RESSORTISSANT DE LA CEE PEUT-IL INVOQUER LORSQU ' IL EST POURSUIVI AU TITRE D ' UNE LOI COMME LE STATUTORY INSTRUMENT N 1994 DE 1980?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 PEUT SORTIR SES EFFETS BIEN QUE LES MESURES D ' APPLICATION PREVUES DANS LA DEUXIEME PHRASE DUDIT ARTICLE N ' AIENT PAS ETE PRISES PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES COMPETENTES .
10 LE REGLEMENT N 2527/80 A POUR OBJET D ' ASSURER LA PROTECTION DES STOCKS DE POISSON, AINSI QU ' UNE EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES DE PECHE CONFORME TANT AUX INTERETS DES PECHEURS QUE DES CONSOMMATEURS . IL EN DECOULE QUE L ' INTERDICTION FORMULEE A L ' ARTICLE 7, PREMIERE PHRASE, DUDIT REGLE
MENT CONSTITUE UNE DISPOSITIONS ESSENTIELLE EN VUE DE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF POURSUIVI, PUISQUE SANS CETTE INTERDICTION IL N ' Y AURAIT PLUS AUCUNE MESURE CONSERVATOIRE EFFECTIVE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE .
11 EN OUTRE, CETTE PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 CONSTITUE UNE DISPOSITION AUTONOME ET PARFAITEMENT CLAIRE, CREANT UNE INTERDICTION D ' EFFET IMMEDIAT QUI NE SAURAIT DEPENDRE DU FAIT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION PREVUES AU TITRE DE LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 7 N ' AIENT PAS ETE ARRETEES .
12 L ' EXPRESSION ' MODALITES D ' APPLICATION '
UTILISEE PAR LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 7 VISE LA DETERMINATION DE CERTAINS DISPOSITIFS DE PECHE DONT L ' USAGE APPARAIT COMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION FORMULEE PAR LA PREMIERE PHRASE ET NON DES MESURES D ' EXECUTION NECESSAIRES POUR ASSURER LE PLEIN EFFET DE CELLE-CI . EN CONSEQUENCE, LE FAIT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION VISEES PAR L ' ARTICLE 7 N ' ONT PAS ETE ARRETEES NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, EMPECHER QUE L ' INTERDICTION FORMULEE A LA PREMIERE PHRASE DE CET ARTICLE SORTE TOUS SES EFFETS .
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 SORT TOUS SES EFFETS BIEN QUE LES MODALITES D ' APPLICATION PREVUES A LA DEUXIEME PHRASE DE CET ARTICLE N ' AIENT PAS ETE PRISES .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
14 LA DEUXIEME QUESTION, QUI N ' A ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE, N ' APPELLE DE CE FAIT AUCUNE REPONSE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
15 DANS LA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE AYANT CONSTATE QUE LES MODALITES D ' APPLICATION PREVUES A L ' ARTICLE 7, DEUXIEME PHRASE, N ' ONT PAS ETE PRISES, SE REFERE AU DROIT APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE . IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, QUE DEPUIS L ' EXPIRATION, LE 1 JANVIER 1979, DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, LA COMPETENCE POUR PRENDRE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE, LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE .
16 EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 7 PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, MEME EN L ' ABSENCE DES MODALITES D ' APPLICATION PREVUES DANS LA DEUXIEME PHRASE, IL PEUT ETRE DEGAGE DIRECTEMENT DE CETTE DISPOSITION SI, ET A QUELLES CONDITIONS, L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS DE PROTECTION DES FILETS EST PERMISE .
17 IL Y A LIEU DE RELEVER A CE SUJET QUE JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, LA REGLEMENTATION ET LA PRATIQUE DE NOMBREUX ETATS MEMBRES PERMETTAIENT L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS DE PROTECTION DES FILETS DE PECHE ET QUE L ' ARTICLE 7 N ' ENTEND PAS SUBSTITUER A UNE TELLE POSSIBILITE UNE INTERDICTION GENERALE D ' UTILISER TOUS DISPOSITIFS, FUSSENT-ILS DE PROTECTION .
18 UNE TELLE INTERPRETATION SERAIT EN EFFET CONTRAIRE A LA FINALITE DE L ' ARTICLE 7, DONT LA PREMIERE PHRASE, TOUT EN EDICTANT UNE INTERDICTION GENERALE, N ' EXCLUT PAS QUE CERTAINS DISPOSITIFS PUISSENT NEANMOINS ETRE UTILISES . CERTES, LE BUT POURSUIVI PAR L ' ARTICLE 7, PREMIERE PHRASE, QUI EST DE PROTEGER LES STOCKS DE POISSON, IMPOSE QUE LES MAILLES DES FILETS NE PUISSENT ETRE OBSTRUEES OU QUE LEURS DIMENSIONS NE PUISSENT ETRE REDUITES, CEPENDANT, CETTE OBLIGATION DOIT ETRE QUALIFIEE EN CE SENS QU ' IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PECHEURS ONT BESOIN D ' UTILISER CERTAINS TYPES DE DISPOSITIFS AFIN DE PROTEGER LEURS FILETS DE PECHE .
19 IL SERAIT DONC CONTRAIRE AU SYSTEME DU REGLEMENT N 2527/80 QU ' UNE TELLE PROTECTION DES FILETS DE PECHE NE PUISSE ETRE PRISE EN CONSIDERATION UNIQUEMENT PARCE QUE DES MODALITES D ' APPLICATION N ' ONT PAS ETE PRISES .
20 CECI RESSORT EGALEMENT DES TERMES DE L ' ARTICLE 7 . EN EFFET, LE DEBUT DE LA DEUXIEME PHRASE : ' CES DISPOSITIONS N ' EXCLUENT PAS L ' UTILISATION DES DIS-
POSITIFS . . . '
AINSI QUE L ' EXPRESSION ' MODALITES D ' APPLICATION ', UTILISEE POUR QUALIFIER LES DISPOSITIONS A PRENDRE, MONTRENT CLAIREMENT QUE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DOIT BENEFICIER D ' UN EFFET IMMEDIAT, Y COMPRIS DONC LA PERMISSION D ' UTILISER DES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES FILETS, ET QUE LA TACHE ESSENTIELLE DE LA COMMISSION ET DU COMITE DE GESTION N ' ETAIT QUE DE CONCRETISER UNE TELLE PERMISSION DANS UN TEXTE D ' APPLICATION .
21 EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE CONCRETISATION, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE COMBLER LA LACUNE AINSI EXISTANTE DE MANIERE QUE LA FINALITE DE PROTECTION DES STOCKS DE POISSON SOIT RESPECTEE, ET EN TENANT EGALEMENT COMPTE DU FAIT QU ' IL CONVIENT DE PERMETTRE UNE PROTECTION DES FILETS DE PECHE .
22 DANS CES CONDITIONS, IL APPARAIT QUE LA TROISIEME QUESTION N ' APPELLE PAS D ' AUTRE REPONSE .
23 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 N ' INTERDIT PAS L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DES FILETS DE PECHE, A CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' UTILISATION DE TELS DISPOSITIFS SOIT COMPATIBLE AVEC LA FINALITE DUDIT ARTICLE 7 .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
24 DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS DE PROTECTION DES FILETS DE PECHE EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, CETTE QUATRIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE PREJUDICIELLE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA PLYMOUTH MAGISTRATES '
COURT, PAR ORDONNANCE DU 7 AOUT 1981, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80, DU 30 SEPTEMBRE 1980, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 258, P . 1 ) SORT TOUS SES EFFETS BIEN QUE LES MODALITES D ' APPLICATION PREVUES A LA DEUXIEME PHRASE DE CET ARTICLE N ' AIENT PAS ETE PRISES .
2)L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 N ' INTERDIT PAS L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DES FILETS DE PECHE, A CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' UTILISATION DE TELS DISPOSITIFS SOIT COMPATIBLE AVEC LA FINALITE DUDIT ARTICLE 7 .