Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 26 février 2025 – Bowles e.a./BCE
(affaire T‑1076/23)
« Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Méthode de calcul de l’ajustement – Prise en compte du taux de change entre l’euro et le franc suisse – Erreur d’appréciation »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Conclusions – Modification en cours d’instance – Recours d’un fonctionnaire – Réduction des prétentions et renonciation à opposer certains moyens de la réclamation administrative préalable – Recevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)
(voir point 22)
2.      Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Rémunération – Méthode de calcul pour l’ajustement annuel des rémunérations – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites
(Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 13)
(voir points 31, 47)
3.      Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Rémunération – Méthode de calcul pour l’ajustement annuel des rémunérations – Obligation de convertir en euros des données de la Banque des règlements internationaux exprimées en francs suisses – Absence – Obligation d’adapter les rémunérations selon l’évolution des taux de change – Absence
(voir points 35-38, 42, 45, 46, 49, 51, 52)
4.      Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Rémunération – Méthode de calcul pour l’ajustement annuel des rémunérations – Critères – Salaire de base brut annuel payé par les banques centrales nationales à leurs employés – Notion – Prise en compte des avantages accordés à titre de contrepartie indirecte du travail effectué – Exclusion
(Art. 157 TFUE ; conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 13)
(voir points 63-66, 72-74, 77-81, 85-88, 98)
5.      Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Rémunération – Méthode de calcul pour l’ajustement annuel des rémunérations – Obligations en découlant pour la Banque
(Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 13)
(voir point 68)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Carlos Bowles et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.