61984CJ0141_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 141/84,
HENRI DE COMPTE, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 10, AVENUE GUILLAUME, REPRESENTE PAR ME GASTON VOGEL, AVOCAT-AVOUE AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . H . J . OPITZ, SECRETAIRE GENERAL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . M . PETER, CHEF DE DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES, ET DE ME R . ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE MONTJOIE 214, A 1180 BRUXELLES, ELISANT DOMICILE AU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN, PLATEAU DU KIRCHBERG A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, D ' UNE PART, L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MAI 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU PARLEMENT A INFLIGE A M . DE COMPTE LA SANCTION DE LA RETROGRADATION DU GRADE A3 AU GRADE A7, ECHELON 6, ET, D ' AUTRE PART, QUE LA COUR DONNE ACTE AU REQUERANT QU ' IL SE RESERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU PREJUDICE QUE CETTE DECISION LUI A CAUSE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1984, M . HENRI DE COMPTE, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN, TENDANT A L ' ANNULATION DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE RETROGRADATION QUI LUI A ETE INFLIGEE, A LA REINTEGRATION DANS LA PLENITUDE DE SES DROITS AVEC EFFET RETROACTIF, ET A CE QUE LA COUR LUI DONNE ACTE QU ' IL SE RESERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE REQUETE AUX FINS D ' INDEMNITE .
2 LE 14 JANVIER 1983, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A INFORME M . DE COMPTE, ALORS FONCTIONNAIRE DE GRADE A3 EXERCANT LES FONCTIONS DE COMPTABLE DU PARLEMENT EUROPEEN, DE L ' EXISTENCE DE CERTAINS FAITS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE . LE 28 JANVIER 1983, IL A ETE PROCEDE A L ' AUDITION PREALABLE DE L ' INTERESSE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 87 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, DU PERSONNEL ET DES FINANCES DU PARLEMENT EUROPEEN .
3 LE 13 AVRIL 1983, LE PRESIDENT DU PARLEMENT A SAISI, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE D ' UN RAPPORT SUR LES GRIEFS FORMULES A L ' ENCONTRE DU REQUERANT . LE CONSEIL DE DISCIPLINE S ' EST REUNI A PLUSIEURS REPRISES AU COURS D ' UNE PERIODE S ' ETENDANT DU 2 JUIN 1983 AU 10 FEVRIER 1984 . A CETTE DERNIERE DATE, IL A PROPOSE, PAR TROIS VOIX CONTRE DEUX, D ' INFLIGER A M . DE COMPTE LA SANCTION DU BLAME, LES DEUX MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE HOSTILES A UNE TELLE SANCTION SE PRONONCANT POUR LA RELAXE PURE ET SIMPLE DU FONCTIONNAIRE INCRIMINE .
4 LE 16 MARS 1984, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN, AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, DECIDAIT D ' INFLIGER AU REQUERANT LA SANCTION DE LA REVOCATION SANS REDUCTION OU SUPPRESSION DES DROITS A PENSION, PAR UNE DECISION RETENANT A LA CHARGE DU REQUERANT SIX GRIEFS TENANT A DIVERSES IRREGULARITES QUE CE DERNIER AURAIT COMMISES DANS LE CADRE DE SA GESTION DE COMPTABLE .
5 LE 21 MARS 1984, LE REQUERANT A SAISI LE PRESIDENT DU PARLEMENT D ' UNE RECLAMATION, AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REVOCATION DU 16 MARS 1984 . CETTE RECLAMATION A ETE COMPLETEE PAR UNE RECLAMATION ADDITIONNELLE, EN DATE DU 11 AVRIL 1984, FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE, LE 10 AVRIL 1984, LE PARLEMENT EUROPEEN A ACCORDE A M . DE COMPTE LE QUITUS POUR L ' EXERCICE 1981, C ' EST-A-DIRE L ' EXERCICE AU COURS DUQUEL AURAIENT ETE COMMIS LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT .
6 LE 24 MAI 1984, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN, EN REPONSE A LA RECLAMATION ET A LA RECLAMATION ADDITIONNELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI, A DECIDE DE TRANSFORMER LA SANCTION DE LA REVOCATION EN CELLE DE RETROGRADATION AU GRADE A7, ECHELON 6 . CETTE DECISION EST MOTIVEE PAR REFERENCE A LA MOTIVATION INVOQUEE A L ' APPUI DE LA SANCTION INITIALE DE LA REVOCATION .
7 LE 4 JUIN 1984, M . DE COMPTE A INTRODUIT TOUT A LA FOIS :
- UNE RECLAMATION AUPRES DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DIRIGEE CONTRE CETTE NOUVELLE DECISION DU 24 MAI 1984 ;
-LE PRESENT RECOURS TENDANT ESSENTIELLEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DU 24 MAI 1984, PORTANT RETROGRADATION DE GRADE ;
-UN RECOURS EN REFERE, TENDANT A CE QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE L ' ARRET DE LA COUR SUR CE RECOURS AU FOND .
8 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 3 JUILLET 1984, LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE, DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR, A ORDONNE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 24 MAI 1984, JUSQU ' A L ' INTERVENTION DU PRESENT ARRET .
9 PAR DECISION DU 4 JUILLET 1984, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 4 JUIN PAR LE REQUERANT .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MAI 1984 INFLIGEANT LA SANCTION DE LA RETROGRADATION
10 A L ' ENCONTRE DE CETTE DECISION, LE REQUERANT A INVOQUE, EN PREMIER LIEU, SIX MOYENS DE LEGALITE EXTERNE, RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE :
- LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE A SON ENCONTRE AURAIT ETE IRRECEVABLE EN RAISON DE LA MECONNAISSANCE DE LA REGLE '
NON BIS IN IDEM ', ENONCEE A L ' ARTICLE 86 DU STATUT, QUI INTERDIT D ' ENGAGER DEUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES A RAISON D ' UN MEME ENSEMBLE DE FAITS ;
-L ' AUDITION PREALABLE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 87 DU STATUT, AURAIT ETE EFFECTUEE PAR UN FONCTIONNAIRE INCOMPETENT ;
-LES DOCUMENTS REMIS PAR LE REQUERANT A CE FONCTIONNAIRE, LORS DE L ' AUDITION PREALABLE, N ' AURAIENT JAMAIS ETE TRANSMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE, EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ;
-LES TROIS TEMOINS ENTENDUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE L ' AURAIENT ETE EN DEHORS DE LA PRESENCE DU REQUERANT ET SANS QU ' IL EN AIT ETE AVERTI, EN VIOLATION ENCORE DU PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ;
-CE MEME PRINCIPE AURAIT A NOUVEAU ETE MECONNU PAR LE REFUS DU CONSEIL DE DISCIPLINE D ' ENTENDRE LES TEMOINS PROPOSES PAR LE REQUERANT OU SON CONSEIL ;
-ENFIN, C ' EST A TORT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AURAIT REFUSE DE SURSEOIR A SES TRAVAUX DANS L ' ATTENTE DES RESULTATS DE L ' ENQUETE ADMINISTRATIVE QUI ETAIT ALORS MENEE SIMULTANEMENT PAR LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN .
11 EN SECOND LIEU LE REQUERANT A INVOQUE, A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS, QUATRE MOYENS DE LEGALITE INTERNE RELATIFS AU BIEN-FONDE DE LA DECISION ATTAQUEE :
- LA DECISION DU 24 MAI 1984 SERAIT ENTACHEE D ' INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
-LE QUITUS ACCORDE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN AU REQUERANT PRIVERAIT LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE TOUTE BASE LEGALE ;
-LES SIX GRIEFS RETENUS A L ' ENCONTRE DU REQUERANT REPOSERAIENT SUR DES FAITS INEXACTS OU FAUSSEMENT INTERPRETES ;
-ENFIN, IL EXISTERAIT UNE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE L ' IMPORTANCE DE LA SANCTION INFLIGEE ET LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES, A LES SUPPOSER MEME ETABLIS .
12 LA COUR A FAIT SAVOIR AUX PARTIES QU ' EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE L ' AFFAIRE, ELLE ESTIMAIT PREFERABLE DE SE PRONONCER D ' ABORD SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE . S ' AGISSANT DES MOYENS Y RELATIFS, IL CONVIENT D ' EXAMINER, EN PREMIER LIEU, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DU FAIT QUE LES TROIS TEMOINS ENTENDUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE L ' ONT ETE EN DEHORS DE LA PRESENCE DU REQUERANT OU DE SON CONSEIL .
13 LE REQUERANT SOUTIENT, A CET EGARD, QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE A ETE MECONNU DU FAIT QUE LES TROIS TEMOINS ENTENDUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE L ' ONT ETE EN DEHORS DE SA PRESENCE ET SANS QU ' IL AIT ETE INFORME VERBALEMENT OU PAR ECRIT DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PROCEDE A CES AUDITIONS . OR, L ' AUDITION DE CES TROIS TEMOINS AURAIT PORTE PRECISEMENT SUR L ' ESSENTIEL DES FAITS REPROCHES AU REQUERANT, ET CE DERNIER, S ' IL AVAIT ETE PRESENT, AURAIT PU REDRESSER UN NOMBRE CONSIDERABLE DE DECLARATIONS FAUSSES OU INCOMPLETES .
14 LE PARLEMENT EUROPEEN NE CONTREDIT PAS CETTE AFFIRMATION, MAIS FAIT OBSERVER QUE LES TROIS AUDITIONS ONT ETE ENREGISTREES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET ONT FAIT L ' OBJET D ' UN COMPTE RENDU DONT LES TERMES ONT ETE APPROUVES PAR LES TEMOINS . CES DOCUMENTS, APRES AVOIR ETE TRADUITS LE CAS ECHEANT, ONT ETE TRANSMIS AU REQUERANT OU A SON DEFENSEUR . DE CE FAIT, LE REQUERANT AURAIT ETE EN MESURE, AVANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE N ' AIT TERMINE SES TRAVAUX, DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUTES LES AUDITIONS ENREGISTREES ET D ' EXPRIMER SA POSITION SUR LES PROPOS EVENTUELLEMENT TENUS A SON ENCONTRE, CONFORMEMENT AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE .
15 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, COMME LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 11 JUILLET 1968 ( VAN EICK/COMMISSION, 35/67, REC . P . 482 ), SI LE CONSEIL DE DISCIPLINE, DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR L ' ANNEXE IX AU STATUT, EST UN ORGANE CONSULTATIF DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, IL EST CEPENDANT TENU, DANS L ' EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS, AU RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA PROCEDURE .
16 AU NOMBRE DE CES PRINCIPES FONDAMENTAUX FIGURE CELUI DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, QUI CONSTITUE LA GARANTIE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUI EST D ' AILLEURS RAPPELE EXPRESSEMENT PAR L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE IX AU STATUT, AUX TERMES DUQUEL :
'
S ' IL NE SE JUGE PAS SUFFISAMENT ECLAIRE PAR LES FAITS REPROCHES A L ' INTERESSE, OU SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES FAITS ONT ETE COMMIS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT ORDONNER UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE ... '
17 OR, IL RESULTE D ' UNE REGLE COMMUNE A LA PLUPART DES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES QUE LE RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, DANS LE CADRE D ' UNE ENQUETE TELLE QUE CELLE VISEE A L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE IX PRECITE, EXIGE QUE LE FONCTIONNAIRE INCRIMINE OU SON DEFENSEUR SOIT MIS EN MESURE D ' ASSISTER AUX AUDITIONS DE TEMOINS AUXQUELLES IL EST PROCEDE, ET DE POSER A CES DERNIERS LES QUESTIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES A SA DEFENSE .
18 EN DECIDER AUTREMENT ET PRIVER LE FONCTIONNAIRE INCRIMINE DE LA POSSIBILITE DE POSER LUI-MEME, OU PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, DES QUESTIONS AUX TEMOINS LE PLACERAIT, EN EFFET, DANS UNE POSITION D ' INEGALITE VIS-A-VIS DES REPRESENTANTS DE L ' ADMINISTRATION FAISANT PARTIE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AUXQUELS CETTE POSSIBILITE EST OFFERTE . EN OUTRE, LE DIALOGUE QUI DOIT POUVOIR S ' INSTAURER DEVANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE ENTRE UN TEMOIN ET LE FONCTIONNAIRE INCRIMINE N ' A PAS LA MEME PORTEE QU ' UNE SIMPLE REPONSE ECRITE DE CE FONCTIONNAIRE A UN PROCES-VERBAL D ' AUDITION . EN EFFET, LE CONTRE-INTERROGATOIRE IMMEDIAT DU TEMOIN EST PARFOIS DE NATURE A METTRE EN LUMIERE DES FAITS NOUVEAUX ET PEUT AUSSI AMENER LE TEMOIN A PRECISER OU A RECTIFIER LUI-MEME UNE DEPOSITION INSUFFISANTE OU ERRONEE . IL EST DONC SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE, DANS L ' ESPRIT DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE, UNE IMPRESSION TRES DIFFERENTE DE CELLE QUE LAISSERAIT LA SIMPLE LECTURE D ' UN DOCUMENT ECRIT EMANANT DU FONCTIONNAIRE INCRIMINE .
19 IL EN RESULTE QUE L ' EXPRESSION '
ENQUETE CONTRADICTOIRE '
UTILISEE PAR L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE IX PRECITEE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, LORSQUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE DECIDE DE PROCEDER A L ' AUDITION DE TEMOINS, LE FONCTIONNAIRE INCRIMINE OU SON DEFENSEUR DOIT ETRE MIS EN MESURE D ' ASSISTER A CES AUDITIONS ET DE POSER DES QUESTIONS AUX TEMOINS .
20 PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AURAIT EU LA POSSIBILITE, AVANT QUE LE CONSEIL N ' AIT TERMINE SES TRAVAUX, DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA TRANSCRIPTION ECRITE DES AUDITIONS DE TEMOINS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN L ' ESPECE, ET DE PRENDRE POSITION SUR LES PROPOS EVENTUELLEMENT TENUS A SON ENCONTRE N ' A PAS ETE DE NATURE, A ELLE SEULE, A ASSURER LE RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE .
21 DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DES CONCLUSIONS SUSVISEES DU REQUERANT, IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST ENTACHEE D ' UN VICE SUBSTANTIEL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D ' ANNULER LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 24 MAI 1984, INFLIGEANT AU REQUERANT LA SANCTION DE RETROGRADATION, QUI A ETE PRISE AU VU DE L ' AVIS AINSI RENDU .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REINTEGRATION RETROACTIVE DU REQUERANT DANS LA PLENITUDE DE SES DROITS
22 EN VERTU DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE, L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE ANNULE EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE . LA COUR NE SAURAIT, SANS SORTIR DE SA COMPETENCE, ADRESSER DES INJONCTIONS AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN VUE DE L ' EXECUTION DE SES ARRETS . PAR SUITE, DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR DONNE ACTE AU REQUERANT QU ' IL SE RESERVE LE DROIT D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN
23 AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE OU DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE PERMET A LA COUR DE DONNER ACTE A UNE PARTIE D ' UNE INTENTION MANIFESTEE PAR ELLE D ' ENGAGER EVENTUELLEMENT UN RECOURS CONTRE UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE . DANS CES CONDITIONS, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 24 MAI 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A INFLIGE A M . DE COMPTE LA SANCTION DE LA RETROGRADATION DU GRADE A3 AU GRADE A7, ECHELON 6, EST ANNULEE .
2)LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE .
3)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .