61964CJ0021_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 21-64
MACCHIORLATI DALMAS ET FIGLI,
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, AYANT SON SIEGE A TURIN,
REPRESENTEE PAR M . GIUSEPPE MACCHIORLATI DALMAS,
ASSISTEE PAR ME ANTONIO ASTOLFI, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT, 6, RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ITALO TELCHINI, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE PAR ME PIERO ZICCARDI, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MILAN, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET " L ' ANNULATION, LA REVOCATION OU TOUT AU MOINS LA MODIFICATION DE LA DECISION ADOPTEE PAR LA HAUTE AUTORITE LE 8 AVRIL 1964 ET COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 14 AVRIL 1964, AUX TERMES DE LAQUELLE CELLE-CI ETAIT TENUE DE PAYER 7 000 000 DE LIRES ITALIENNES " A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD SUR LES PRELEVEMENTS ",
Motifs de l'arrêt
P . 244
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 8 AVRIL 1964 QUI IMPOSE A LA REQUERANTE LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD SUR LES PRELEVEMENTS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 3-52 ;
QUE LA DECISION 3-52 EST FONDEE SUR L ' ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, AUX TERMES DUQUEL LA HAUTE AUTORITE PEUT INFLIGER DES MAJORATIONS DE RETARD AUX ENTREPRISES QUI NE RESPECTERAIENT PAS LES DECISIONS PRISES PAR ELLE EN MATIERE DE PRELEVEMENT ;
QUE CES MAJORATIONS CONSTITUENT DE CE FAIT DES SANCTIONS PECUNIAIRES OU ASTREINTES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;
QUE LA FACULTE, RECONNUE A LA HAUTE AUTORITE PAR L ' ARTICLE 6, ALINEA 3, DE LA DECISION 3-52, D ' EN FAIRE REMISE PARTIELLE OU TOTALE DANS LES CAS OU ELLE L ' ESTIME JUSTIFIE, INDIQUE QUE CES MAJORATIONS NE SONT PAS DE SIMPLES INTERETS MORATOIRES ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36, ALINEA 2, DU TRAITE, LES SANCTIONS PECUNIAIRES PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ;
ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS LA REQUERANTE INVOQUE NOTAMMENT LE CARACTERE IRREGULIER DE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1959 ET DE CERTAINES DECISIONS GENERALES EN MATIERE DE PRELEVEMENTS, AU MOTIF QUE, LESDITES DECISIONS ETANT LE SUPPORT JURIDIQUE ET LOGIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE, LEUR IRREGULARITE DOIT ENTRAINER L ' ANNULATION DE CELLE-CI ;
QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CES MOYENS ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36, ALINEA 3, DU TRAITE NE SAURAIT PERMETTRE A UN REQUERANT DE SE PREVALOIR NON SEULEMENT DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES, MAIS ENCORE DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ;
QU ' UNE TELLE INTERPRETATION SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE CONSACRE PAR L ' ARTICLE 33 ; QU ' EN EFFET, LE DELAI PEREMPTOIRE DE RECOURS PREVU PAR CETTE DISPOSITION CORRESPOND A LA NECESSITE D ' EVITER QUE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES NE SOIT REMISE EN CAUSE INDEFINIMENT ;
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QUE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1959 EST UNE DECISION INDIVIDUELLE ADRESSEE A LA REQUERANTE ; QUE LE DELAI D ' UN MOIS PREVU POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS ETANT EXPIRE, LA REQUERANTE NE SAURAIT EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE CETTE DECISION PAR LE TRUCHEMENT DE L ' ARTICLE 36, ALINEA 3, DU TRAITE ;
QUE, DES LORS, LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE A L ' ENCONTRE DE CETTE DECISION SONT IRRECEVABLES ;
ATTENDU QU ' IL NE PEUT ETRE EXCIPE DE L ' ILLEGALITE DES DECISIONS GENERALES QUE DANS LA MESURE OU IL EXISTE UN LIEN JURIDIQUE DIRECT ENTRE L ' ACTE ATTAQUE ET LESDITES DECISIONS GENERALES ;
QU ' EN L ' ESPECE, L ' ACTE ATTAQUE SE LIMITE A FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA REQUERANTE A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES ARRIERES A TITRE PRINCIPAL AYANT ETE FIXE DANS LA DECISION DU 13 FEVRIER 1959 ;
QUE, PARTANT, AUCUN LIEN JURIDIQUE DIRECT N ' EXISTE ENTRE LA DECISION ATTAQUEE ET LES DECISIONS GENERALES CRITIQUEES, DANS LA MESURE OU CELLES-CI ONT TRAIT AU TAUX DE PRELEVEMENT ET AUX ELEMENTS DE CALCUL UTILISES A CET EFFET ;
QUE, PAR CONSEQUENT, LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE A L ' ENCONTRE DES DECISIONS GENERALES CONCERNANT LES PRELEVEMENTS NE SONT RECEVABLES QUE POUR AUTANT QU ' ILS VISENT LES DISPOSITIONS DESDITES DECISIONS QUI SE TROUVENT A LA BASE DE LA DECISION ENTREPRISE DU 8 AVRIL 1964 .
SUR LE FOND
QUANT AUX CONCLUSIONS PRINCIPALES
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 8 AVRIL 1964
1 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE DECISION EST IRREGULIERE DU FAIT QU ' ELLE NE SERAIT PAS MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT ; QU ' ELLE FAIT TOUT D ' ABORD VALOIR QUE SES MOTIFS SONT CONFUS, ET CITE CERTAINS PASSAGES DE L ' EXPOSE DES MOTIFS POUR EN DEDUIRE LE CARACTERE MATERIELLEMENT INEXACT ET CONTRADICTOIRE ;
QUE CEPENDANT, SI L ' ON REPLACE CES PASSAGES DANS LEUR CONTEXTE, LA DECISION LITIGIEUSE APPARAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QU ' ELLE LAISSE EN EFFET CLAIREMENT RESSORTIR LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI L ' ETAYENT ;
QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ENSUITE QUE LADITE DECISION N ' EXPOSE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LA HAUTE AUTORITE A ESTIME DEVOIR REJETER SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PRESENTEE LE 18 FEVRIER 1964 ;
QUE CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36, ALINEA 3, DU TRAITE, LA HAUTE AUTORITE EST OBLIGEE D ' ENTENDRE LES INTERESSES AVANT DE PRENDRE DES SANCTIONS PECUNIAIRES A LEUR EGARD, MAIS N ' EST PAS TENUE D ' EXPLICITER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE
ESTIME NE PAS DONNER SUITE AUX OBSERVATIONS FORMULEES ;
P . 246
QU ' EN L ' ESPECE, LA REQUERANTE A ETE REGULIEREMENT MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AVANT L ' INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, D ' AILLEURS, LES RAISONS POUR LESQUELLES CES OBSERVATIONS N ' ONT PAS ETE RETENUES PAR LA HAUTE AUTORITE SONT IMPLICITEMENT ENONCEES DANS LA PARTIE DE L ' EXPOSE DES MOTIFS QUI PREND POSITION AU SUJET DES OBSERVATIONS ANALOGUES PRECEDEMMENT FORMULEES PAR LA REQUERANTE LE 20 FEVRIER 1962 ;
QUE, POUR TOUTES CES RAISONS, LE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;
2 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME EN OUTRE QUE LA HAUTE AUTORITE A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU FAIT QU ' ELLE A MAINTENU L ' EXIGENCE DU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QU ' AU COURS DE L ' ENTRETIEN DU 21 AVRIL 1960 ELLE LUI AURAIT DONNE L ' ASSURANCE QUE CES MAJORATIONS SERAIENT REMISES AU CAS OU LES ARRIERES DES PRELEVEMENTS SERAIENT REGULIEREMENT PAYES ;
QU ' ELLE AJOUTE QUE C ' EST SUR LA BASE DE CES ASSURANCES QU ' ELLE S ' EST DESISTEE DANS L ' AFFAIRE 22-59 ;
QU ' A L ' APPUI DE CE MOYEN, ELLE SE REFERE A UNE PARTIE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES APRES LE 21 AVRIL 1960, ET AVANCE DES OFFRES DE PREUVE PORTANT SUR LES ASSURANCES VERBALES QUE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA HAUTE AUTORITE LUI AURAIENT DONNEES A CET EGARD ;
ATTENDU QU ' IL NE RESSORT PAS DE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 6 MAI 1960 QUE CELLE-CI AIT DONNE L ' ASSURANCE D ' UNE REMISE DES MAJORATIONS LITIGIEUSES ;
QUE LES REGLES GENERALES DE DROIT REGISSANT, D ' UNE PART, L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE, ET, D ' AUTRE PART, LA VALIDITE OU L ' EFFICACITE DES TRANSACTIONS, AURAIENT EXIGE QUE CETTE ASSURANCE EUT ETE FORMELLEMENT APPROUVEE PAR LES AUTORITES RESPONSABLES DE LA HAUTE AUTORITE ;
QUE CE PRINCIPE VAUT D ' AUTANT PLUS QU ' EN L ' ESPECE LADITE ASSURANCE AURAIT COMPORTE LA RENONCIATION DE LA HAUTE AUTORITE A FAIRE VALOIR DES PRETENTIONS QUI DECOULAIENT D ' UNE DECISION DUMENT ADOPTEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ;
QUE, PAR LETTRES DU 11 MAI 1960 ET DU 20 FEVRIER 1962, LA REQUERANTE A SOLLICITE DE NOUVEAU L ' EXONERATION DES MAJORATIONS DE RETARD, SANS FAIRE ETAT DE LA PRETENDUE TRANSACTION QUI L ' EN AURAIT DECHARGEE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L ' OFFRE DE PREUVE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE EST DEVENUE SANS OBJET DU FAIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE LA DEBOUTER ;
QUE, POUR TOUTES CES RAISONS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
3 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR QUE LA DECISION DU 8 AVRIL 1964 VIOLE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION GENERALE 3- 52, PUISQUE DANS LE CALCUL DES MAJORATIONS DE RETARD, ELLE AURAIT ARRONDI LEUR MONTANT VERS LE HAUT, DEPASSANT AINSI LE TAUX GLOBAL DE 1 POURCENT PREVU PAR CET ARTICLE ;
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QU ' EN EFFET LE MONTANT DE CHAQUE MAJORATION DE RETARD AURAIT ETE ARRONDI TANT VERS LE HAUT QUE VERS LE BAS ET UNIQUEMENT PAR FRACTIONS DE LIRES, SI BIEN QUE LA DETTE GLOBALE DE LA REQUERANTE SE TROUVERAIT AUGMENTEE DE 0,83 LIRE ; QUE CETTE AFFIRMATION N ' A PAS ETE CONTESTEE ;
QUE, CEPENDANT, CETTE INFIME AUGMENTATION A ETE LARGEMENT ABSORBEE PAR LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DECIDEE PAR LA HAUTE AUTORITE ;
QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD NE DEPASSE DONC PAS LE POURCENTAGE DE 1 POURCENT FIXE PAR L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 3-52 ;
QUE LE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .
EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS GENERALES 3-52 ET 29-55
1 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 3-52 ET LA DECISION 29-55 NE RESPECTENT PAS L ' ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE QUI FIXE LE TAUX MAXIMUM DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE CES DISPOSITIONS SERAIENT CONTRAIRES AU PRINCIPE GENERAL CONTENU DANS L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, SUIVANT LEQUEL LES INTERESSES DOIVENT ETRE MIS EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AVANT D ' ETRE SOUMIS A DES SANCTIONS PECUNIAIRES ;
QUE L ' ARTICLE 6 PRECITE FIXERAIT UN TAUX CONSTANT POUR LES MAJORATIONS DE RETARD, INDEPENDAMMENT DE LA NATURE, DE LA GRAVITE ET DU CARACTERE REPETE DE L ' INEXECUTION QU ' ELLES SANCTIONNENT ;
ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN, L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 3-52 FIXE A 12 POURCENT LE TAUX ANNUEL DES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QUE L ' ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, PREVOIT UN TAUX ANNUEL MAXIMUM DE 20 POURCENT ;
QU ' AINSI L ' ARTICLE 6 PRECITE, N ' AYANT PAS DEPASSE LA LIMITE ENONCEE PAR LE TRAITE POUR LA FIXATION DES MAJORATIONS DE RETARD, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PRIS EN VIOLATION DU TRAITE ;
ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN, LES MAJORATIONS DE RETARD N ' ONT PAS ETE EN L ' ESPECE APPLIQUEES EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 36, ALINEA 3, DU TRAITE, PUISQUE LA REQUERANTE A ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AVANT L ' INTERVENTION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 8 AVRIL 1964, LUI INFLIGEANT LES MAJORATIONS LITIGIEUSES ;
ATTENDU, ENFIN, QUANT AU TROISIEME MOYEN, QU ' IL RESSORT DE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1962, EN GRANDE PARTIE REPRODUITE PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD A DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE REDUCTION DE 2 000 000 DE LIRES ;
QU ' AINSI LA HAUTE AUTORITE A TENU COMPTE DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE LA REQUERANTE ET DES ELEMENTS POUVANT JUSTIFIER UN AMENAGEMENT DU MONTANT CONTESTE ;
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QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER CES MOYENS COMME NON FONDES ;
2 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR QUE LA DECISION 3-52 SERAIT ILLEGALE, EN CE QU ' ELLE AURAIT ETE ADOPTEE SANS LA CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES, PREVUE PAR L ' ARTICLE 50, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, CET ARTICLE DEVANT S ' APPLIQUER EGALEMENT EN MATIERE DE MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 50, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE NE VISENT QUE LES CONDITIONS D ' ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES PRELEVEMENTS ; QUE SI LE LEGISLATEUR AVAIT VOULU ETENDRE LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS AUX MAJORATIONS DE RETARD QU ' IL PREND EN CONSIDERATION DANS LE PARAGRAPHE SUIVANT, IL L ' AURAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE ;
QUE, S ' AGISSANT DE DISPOSITIONS PREVOYANT DES CONDITIONS DE FORME SUBSTANTIELLES POUR LA VALIDITE DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE EN MATIERE DE PRELEVEMENT, ON NE SAURAIT, PAR VOIE D ' INTERPRETATION, EN ETENDRE L ' APPLICATION A DES CAS NON PREVUS PAR LE TRAITE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT .
QUANT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES
ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONCLUT EN OUTRE, A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, A UNE REDUCTION EQUITABLE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QU ' A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS, ELLE AVANCE UNE SERIE D ' ELEMENTS DE FAITS TELS QUE LE NIVEAU EXCESSIF ATTEINT PAR LES MAJORATIONS LITIGIEUSES, LES DIMENSIONS MODESTES DE L ' ENTREPRISE, LA REGULARITE AVEC LAQUELLE CELLE-CI S ' EST ACQUITTEE DE SON OBLIGATION DE VERSER LE MONTANT DE LA DETTE PRINCIPALE ;
QUE LE NIVEAU DES MAJORATIONS LITIGIEUSES NE DEPASSE PAS LE MAXIMUM PREVU PAR L ' ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE ;
QUE LE MONTANT GLOBAL DESDITES MAJORATIONS, TEL QU ' IL EST REDUIT PAR LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1962, N ' EST PAS EXCESSIF PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA DETTE PRINCIPALE, OU DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AUX CAPACITES ECONOMIQUES D ' UNE ENTREPRISE MOYENNE ;
QUE LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE LA PREUVE DE L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES PARTICULIERES DANS LESQUELLES ELLE SE TROUVERAIT ET QUI SERAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DU MONTANT DES MAJORATIONS LITIGIEUSES ;
QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE MODIFIER L ' APPRECIATION FAITE PAR LA DEFENDERESSE QUANT AU MONTANT DE CES MAJORATIONS ;
QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE DOIVENT DONC ETRE REJETEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SES MOYENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 14, 15, 33, 36, 50 ET 92 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .