Affaire C‑329/18
Valsts ieņēmumu dienests
contre
« Altic » SIA
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition de denrées alimentaires – Déduction de la taxe payée en amont – Refus de déduction – Fournisseur éventuellement fictif – Fraude à la TVA – Exigences relatives à la connaissance de la part de l’acquéreur – Règlement (CE) no 178/2002 – Obligations de traçabilité de denrées alimentaires et d’identification du fournisseur – Règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 882/2004 – Obligations d’enregistrement des exploitants du secteur alimentaire – Incidence sur le droit à déduction de la TVA »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Conditions matérielles du droit à déduction – Livraison effective des biens – Bonne ou mauvaise foi de l’assujetti quant à la livraison effective – Établissement de la mauvaise foi – Niveau de diligence requis de l’assujetti – Refus du droit de déduction en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement no 178/2002 – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 178/2002, art. 18, § 2 ; directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 168, a)]
(voir points 29-32, 34, 36, 39-41, disp. 1)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Conditions matérielles du droit à déduction – Livraison effective des biens – Bonne ou mauvaise foi de l’assujetti quant à la livraison effective – Établissement de la mauvaise foi – Niveau de diligence requis de l’assujetti – Critères – Non-respect par l’assujetti des obligations prévues par les règlements no 852/2004 et no 882/2004 – Absence de pertinence
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 852/2004, art. 6, § 2, et no 882/2004, art. 31, § 1 ; directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 168, a)]
(voir points 45-48, disp. 2)
Voir le texte de la décision