61986CO0062_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 62/86 R,
AKZO CHEMIE BV, SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A AMERSFOORT, AUX PAYS-BAS, REPRESENTEE PAR MES I . VAN BAEL, J.-F . BELLIS ET A . VANDERELST, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M . F . BRAUSCH, 8, RUE ZITHE, BOITE POSTALE 1107,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . B . VAN DER ESCH, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA DECISION 85/609 DE LA COMMISSION, DU 14 DECEMBRE 1985 ( JO L 374, P . 1 ), DE TELLE SORTE QU ' AKZO AIT LE DROIT D ' ALIGNER, A TITRE DEFENSIF, SES OFFRES DE PRIX CONCERNANT LES ADDITIFS POUR FARINES AUX OFFRES DE PRIX INFERIEURES PRATIQUEES PAR SES CONCURRENTS A L ' EGARD DE SA CLIENTELE EXISTANTE JUSQU ' A CE QUE LA COUR STATUE SUR LE FOND,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 MARS 1986, LA SOCIETE AKZO CHEMIE BV, CI-APRES AKZO, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 85/609 DE LA COMMISSION, DU 14 DECEMBRE 1985, RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( JO L 374, P . 1 ).
2 PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A CONSIDERE QU ' AKZO AVAIT ENFREINT L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE EN ADOPTANT, A L ' ENCONTRE DE LA SOCIETE ENGINEERING AND CHEMICAL SUPPLIES LTD, CI-APRES ECS, SISE A STONEHOUSE, GLOUCESTERSHIRE, ROYAUME-UNI, UN COMPORTEMENT DESTINE A SAPER L ' AFFAIRE DE CELLE-CI ET/OU A PROVOQUER SON RETRAIT DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES PEROXYDES ORGANIQUES . ELLE LUI A DES LORS INFLIGE, POUR CE COMPORTEMENT DONT LES COMPOSANTES ESSENTIELLES SONT ENUMEREES A L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION, UNE AMENDE DE 10 MILLIONS D ' ECUS . OUTRE LA CESSATION IMMEDIATE DE L ' INFRACTION DECRITE CI-DESSUS, LES ARTICLES 3, 4 ET 5 DE CETTE DECISION IMPOSENT ENCORE LE RESPECT, PAR AKZO, DE CERTAINES MESURES COMPLEMENTAIRES JUGEES INDISPENSABLES PAR LA COMMISSION POUR QUE LA DECISION PUISSE PLEINEMENT SORTIR SES EFFETS ET QUE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE CONFORMES AU MARCHE PUISSENT ETRE RETABLIES .
3 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1986, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA DECISION 85/609 DE LA COMMISSION, PRECITEE, DE TELLE SORTE QU ' AKZO AIT LE DROIT D ' ADAPTER DE BONNE FOI SES OFFRES DE PRIX ET LES PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUES EN CE QUI CONCERNE LES ADDITIFS POUR FARINES SUR LES OFFRES DE PRIX PRATIQUEES PAR SES CONCURRENTS A L ' EGARD DE SA CLIENTELE EXISTANTE JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
4 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 18 AVRIL 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 24 AVRIL 1986 .
5 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER DE MANIERE SUCCINCTE LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION PAR LA COMMISSION DE SA DECISION 85/609, PRECITEE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3, ALINEA 3 .
6 LE 15 JUIN 1982, ECS A DEPOSE AUPRES DE LA COMMISSION, SUR BASE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17/62 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962, PORTANT SUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ( JO 13, P . 204 ), UNE PLAINTE ALLEGUANT QU ' AKZO AVAIT ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES PEROXYDES ORGANIQUES, AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE, EN PRATIQUANT, DANS LE SECTEUR DES ADDITIFS POUR FARINES AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE, UNE POLITIQUE DE REDUCTION SELECTIVE DES PRIX ET DE VENTE A PERTE AFIN D ' ELIMINER ECS COMME CONCURRENT . CE COMPORTEMENT QU ' AURAIT EU AKZO DEPUIS LA FIN DE L ' ANNEE 1979 VISERAIT A PRIVER ECS DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES POUR S ' ETENDRE SUR LE MARCHE BEAUCOUP PLUS VASTE ET PLUS RENTABLE DES PEROXYDES ORGANIQUES POUR L ' INDUSTRIE PLASTIQUE .
7 AFIN DE PERMETTRE UNE APPROCHE COMPLETE DU PROBLEME POSE, IL IMPORTE DE PRECISER QUE LE ROYAUME-UNI ET L ' IRLANDE NE COMPTENT QUE TROIS FOURNISSEURS D ' UNE GAMME COMPLETE D ' ADDITIFS POUR FARINES : AKZO UK, ECS ET DIAFLEX . LEURS PARTS RESPECTIVES DE MARCHE ONT ETE EVALUEES PAR LA COMMISSION POUR L ' ANNEE 1984 A 55, 30 ET 15 % .
8 EN DECEMBRE 1982, LA COMMISSION, AGISSANT SUR BASE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17/62 DU CONSEIL, PRECITE, A PROCEDE, SIMULTANEMENT, A PLUSIEURS VERIFICATIONS IMPROMPTUES AUPRES D ' AKZO CHEMIE ET D ' AKZO UK .
9 LE 13 MAI 1983, ECS A INTRODUIT UNE DEMANDE VISANT A CE QUE LA COMMISSION PRENNE DES MESURES PROVISOIRES POUR ASSURER SA SURVIE JUSQU ' A CE QUE LA DECISION SUR LE FOND SOIT RENDUE, ETANT DONNE QUE LES PRATIQUES MENEES PAR AKZO EN MATIERE DES PRIX RELATIFS AUX ADDITIFS POUR FARINES SE SERAIENT POURSUIVIES MEME APRES LES VERIFICATIONS ET RISQUERAIENT DE PROVOQUER SA FAILLITE .
10 LE 29 JUILLET 1983, LA COMMISSION A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN PRENANT SA DECISION 83/462, DU 29 JUILLET 1983 ( JO L 252, P . 13 ), PAR LAQUELLE ELLE A NOTAMMENT ORDONNE A AKZO UK, A TITRE DE MESURES PROVISOIRES, DE RESPECTER CERTAINS PRIX MINIMAUX POUR CERTAINS ADDITIFS POUR FARINES ET D ' OFFRIR DES PRIX ET CONDITIONS SIMILAIRES A DES CLIENTS COMPARABLES D ' ADDITIFS POUR FARINES . L ' ARTICLE 4 DE CETTE DECISION PERMETTAIT TOUTEFOIS A AKZO UK DE DEROGER A CES PRIX MINIMAUX ET D ' ALIGNER DE BONNE FOI SES OFFRES DE PRIX SUR SES CONCURRENTS SI CEUX-CI OFFRAIENT EFFECTIVEMENT UN PRIX INFERIEUR A UN CLIENT MINOTIER INDIVIDUEL .
11 LA COMMISSION A CLOTURE LA PROCEDURE QU ' ELLE AVAIT ENGAGEE SUITE A LA PLAINTE DEPOSEE PAR ECS LE 15 JUIN 1982 EN PRENANT SA DECISION 85/609, PRECITEE . L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, DE CETTE DECISION, DONT LA PARTIE REQUERANTE RECHERCHE LE SURSIS A L ' EXECUTION DANS LA MESURE EXPOSEE AU POINT 3 DE CETTE ORDONNANCE, EST LIBELLE COMME SUIT :
'
EN PARTICULIER, MAIS SANS PREJUDICE DES AUTRES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 1ER, SOUS I ) A VI ), AKZO CHEMIE BV ET SES FILIALES S ' ABSTIENDRONT ( SAUF POUR L ' EXECUTION DE COMMANDES A DES PRIX ACCEPTES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION ) DE FAIRE DES OFFRES OU D ' APPLIQUER DES PRIX OU AUTRES CONDITIONS DE VENTE POUR LES ADDITIFS POUR FARINES DANS LA COMMUNAUTE QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE PAYER, AUX CLIENTS DONT ELLES DISPUTENT LES COMMANDES A ECS, DES PRIX DIFFERENTS DE CEUX PRATIQUES PAR AKZO CHEMIE BV A L ' EGARD DE CLIENTS COMPARABLES '
ET A POUR EFFET DE PRIVER AKZO ET SES FILIALES DE LA POSSIBILITE QUI LEUR ETAIT OFFERTE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 83/462, PRECITEE .
12 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES . ELLE PEUT EGALEMENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE, PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
13 POUR QU ' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
14 IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QUE SI ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE ( VOIR NOTAMMENT L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 7 JUILLET 1981, IBM/COMMISSION, AFFAIRES 60 ET 190/81 R, REC . P . 1857 ) ET QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
15 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES ECLAIRCISSEMENTS QU ' ELLE A APPORTES A L ' AUDIENCE QUE LA COMMISSION JUSTIFIE L ' INSERTION DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, DANS SA DECISION 85/609, PRECITEE, ET LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QU ' IL A INSTAURE POUR AKZO PAR RAPPORT A LA SITUATION CREEE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PROVISOIRE 83/462, SUSVISEE, PAR LA PRISE DE CONSCIENCE QUE LES POSSIBILITES D ' ADAPTATION DE PRIX PREVUES DANS LA DECISION PROVISOIRE AVAIENT ETE UTILISEES PAR CETTE SOCIETE A DES FINS CONTRAIRES A L ' OBJECTIF D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE . LE RESPECT DE L ' INTERDICTION PREVUE DANS CET ARTICLE DEVRAIT DES LORS, SELON ELLE, S ' IMPOSER AVEC D ' AUTANT PLUS DE FORCE PUISQU ' IL SERAIT UN DES SEULS MOYENS QUI PERMETTRAIT A LA COMMISSION D ' ETRE SURE QU ' AKZO RESPECTE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE .
16 LA COMMISSION ESTIME AVOIR EN SA POSSESSION DES MOYENS DE PREUVE DEMONTRANT DE MANIERE CLAIRE QUE LES OFFRES DE PRIX FAITES PAR DIAFLEX, AINSI QUE LES ADAPTATIONS DE PRIX AUXQUELLES AKZO A PROCEDE SUR BASE DE CELLES-CI EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PROVISOIRE 83/462, PRECITEE, S ' INSCRIRAIENT DANS LE CONTEXTE D ' UNE STRATEGIE ANTICONCURRENTIELLE ETANT DONNE QU ' IL Y AURAIT DES ELEMENTS REVELANT QUE DIAFLEX N ' ETAIT PAS ENTIEREMENT INDEPENDANT D ' AKZO DANS SA STRATEGIE SUR LE MARCHE . LES OFFRES FAITES PAR DIAFLEX N ' AURAIENT DONC PAS ETE EN REALITE DES OFFRES VRAIMENT CONCURRENTIELLES MAIS DES OFFRES SUSCITEES PAR AKZO . ELLE EST D ' AVIS, DES LORS, QUE LA FACULTE D ' ALIGNEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PROVISOIRE 83/462, SUSVISEE, A FAIT L ' OBJET DE MANIPULATIONS ET A ETE UTILISEE DE MANIERE ABUSIVE PAR AKZO .
17 POUR SA PART, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' IL NE SERAIT PAS NORMAL QU ' ELLE SE VOIE PRIVEE DU DROIT D ' ALIGNER SES OFFRES DE PRIX SUR CELLES DE SES CONCURRENTS A L ' EGARD DE SA CLIENTELE EXISTANTE PARCE QUE CELA EQUIVAUDRAIT A LA RENDRE DESARMEE EN CAS DE SOUS-COTATIONS FAITES PAR SES CONCURRENTS . ELLE SOULIGNE QUE SA PRESENTE DEMANDE EN REFERE NE TEND QU ' AU MAINTIEN DU STATU QUO PUISQUE LA FACULTE D ' ALIGNEMENT QU ' ELLE SOLLICITE LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PROVISOIRE 83/462, PRECITEE, DECISION QUI ETAIT RESTEE EN VIGUEUR PENDANT DEUX ANNEES .
18 A CET EGARD, IL FAUT CONSTATER QUE LES MOTIFS QUI ONT POUSSE LA COMMISSION A SUPPRIMER LA FACULTE D ' ALIGNEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PROVISOIRE 83/462 PRECITEE ET A ADOPTER L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA DECISION 85/609, SUSVISEE, NE PEUVENT ETRE APPRECIES QUE PAR RAPPORT A DES ELEMENTS QUI SONT ETROITEMENT LIES A L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL . LES APPRECIER DANS LE CADRE D ' UNE DEMANDE EN REFERE REVIENDRAIT A PREJUGER DE LA DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE . LE PRESIDENT DE LA COUR EST DES LORS D ' AVIS QUE CETTE QUESTION NE SAURAIT ETRE RESOLUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE .
19 POUR DEMONTRER LE CARACTERE URGENT DE SA DEMANDE EN REFERE ET LE DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE QU ' ELLE SUBIRAIT SI LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE SOLLICITE NE LUI ETAIT PAS ACCORDEE, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE AURAIT PERDU DES CLIENTS, DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1985, DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 85/609, PRECITEE, PARCE QU ' IL NE LUI AURAIT PAS ETE POSSIBLE D ' ALIGNER SES PRIX SUR LES SOUS-COTATIONS FAITES PAR SES CONCURRENTS . IL EN AURAIT RESULTE UNE BAISSE DE SES VENTES DE 50 % POUR LE MELANGE DE BROMURE ET DE 25 % POUR LE PEROXYDE DE BENZOYLE . ELLE INVOQUE EN OUTRE LES CHIFFRES CONTENUS DANS L ' ANNEXE IV DE SON RECOURS EN ANNULATION, QUI DECRIRAIENT LES SOUS-COTATIONS FAITES PAR SES CONCURRENTS ET LES ALIGNEMENTS DE PRIX D ' AKZO AUXQUELS ELLES AURAIENT DONNE LIEU .
20 EN REPONSE A UNE QUESTION QUI LUI A ETE POSEE A L ' AUDIENCE, ELLE A PRECISE QUE LES SOUS-COTATIONS QUI AVAIENT ETE OFFERTES A SES CLIENTS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1985 ETAIENT LE FAIT UNIQUEMENT DE DIAFLEX, ET NON D ' ECS .
21 ELLE SOULIGNE PAR AILLEURS QUE SI L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, RESTE EN VIGUEUR, ELLE SUBIRA UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE PARCE QU ' IL NE LUI PERMET DE CHOISIR QU ' ENTRE DEUX SOLUTIONS QUI LUI SONT TOUTES DEUX PREJUDICIABLES . ELLE PEUT EN EFFET SOIT DECIDER DE NE PAS ALIGNER SES OFFRES DE PRIX ET PERDRE LES CLIENTS VISES, SOIT DECIDER DE LES ALIGNER, CE QUI PROVOQUERA UNE BAISSE GENERALE DE SA MARGE BENEFICIAIRE, PUISQU ' ELLE DEVRA LES ADAPTER A L ' EGARD DE TOUS LES ACHETEURS COMPARABLES .
22 POUR SA PART, LA COMMISSION SOULIGNE QU ' AKZO N ' A AVANCE AUCUN ARGUMENT PERMETTANT DE CONCLURE QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA DECISION 85/609, PRECITEE, METTRAIT EN PERIL LA VIABILITE D ' AKZO DANS LE SECTEUR DES ADDITIFS POUR FARINES . RIEN, EN EFFET, DANS L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, SUSVISE, N ' EMPECHERAIT AKZO D ' ADAPTER SES PRIX A CEUX PROPOSES PAR DIAFLEX, ETANT DONNE QUE L ' INTERDICTION D ' ALIGNEMENT CONTENUE DANS CET ARTICLE NE JOUE QUE DANS LE CAS OU ECS ET AKZO SONT EN RELATION DE CONCURRENCE ET SE DISPUTENT LA COMMANDE D ' UN CLIENT . LES DONNEES CHIFFREES AVANCEES PAR LA PARTIE REQUERANTE A L ' AUDIENCE NE POURRAIENT DONC PAS CONSTITUER DES INDICES QU ' AKZO SUBIRAIT UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
23 A CE PROPOS, IL APPARAIT, A PREMIERE VUE, QUE LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA DECISION 85/609 CONFIRMENT LA PRECISION APPORTEE PAR LA COMMISSION A L ' AUDIENCE SELON LAQUELLE L ' INTERDICTION D ' ALIGNEMENT NE JOUERAIT QUE LORSQUE ECS ET AKZO SONT DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE A PROPOS D ' UN CLIENT, ET NON LORSQUE CETTE DERNIERE SERAIT EN CONCURRENCE AVEC DIAFLEX . AKZO AURAIT DONC PU, SI ELLE LE SOUHAITAIT, ADAPTER SES OFFRES DE PRIX A CELLES INFERIEURES FAITES PAR DIAFLEX A SES CLIENTS SANS CONTREVENIR A CET ARTICLE .
24 CETTE CONSTATATION DOIT ETRE MISE EN PARALLELE AVEC L ' AFFIRMATION FAITE PAR LA PARTIE REQUERANTE A L ' AUDIENCE SELON LAQUELLE ELLE N ' AURAIT PAS ENCORE ETE CONFRONTEE A UN CAS OU ECS AURAIT FAIT UNE SOUS-COTATION ET LUI AURAIT ENLEVE UN CLIENT DU FAIT DE SON IMPOSSIBILITE D ' ALIGNER SON PRIX SUR CETTE OFFRE .
25 IL FAUT SOULIGNER PAR AILLEURS QUE L ' ANNEXE IV INVOQUEE PAR LA PARTIE REQUERANTE SE REFERE A DES AFFAIRES QUI SE SONT DEROULEES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 85/609, PRECITEE .
26 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ARGUMENT DETERMINANT PERMETTANT D ' ETABLIR QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA DECISION 85/609, PRECITEE, LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
27 LA PARTIE REQUERANTE N ' AYANT PAS REUSSI A DEMONTRER L ' URGENCE REQUISE PAR L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU ' ELLE A INVOQUES POUVAIENT JUSTIFIER A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .