Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2009 – Antartica / OHMI(affaire C‑320/07 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 5 – Refus d’enregistrement – Marque antérieure de renommée NASDAQ – Signe figuratif ‘nasdaq’ – Usage de la marque antérieure pour les produits et les services offerts prétendument à titre gratuit – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Public pertinent»
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 48-51)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 mai 2007, Antartica / OHMI (T-47/06), par lequel le Tribunal a rejeté comme non-fondé un recours formé par le demandeur de la marque figurative «nasdaq» pour des produits classés dans les classes 9, 12, 14, 25 et 28, contre la décision R752/2004-2 de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 7 décembre 2005, portant annulation de la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le titulaire des marques verbales communautaire et nationale «NASDAQ» pour des produits classés dans les classes 9, 16, 35, 36, 38 et 42 - Interprétation de l'art. 8, par. 5, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Antartica Srl est condamnée aux dépens.