62017TJ0649_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 mai 2020 –ViaSat/Commission
(affaire T‑649/17)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif aux mesures requises pour garantir le respect par les opérateurs autorisés de systèmes mobiles par satellite des conditions communes visées par la décision no 626/2008/CE – Refus implicite et explicite d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel »
1.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Non-respect, par la Commission, des délais impartis pour répondre à une demande d’accès – Décision implicite de rejet – Abrogation par l’adoption d’une décision explicite de rejet – Possibilité de recours à l’encontre de la décision implicite – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8)
(voir points 17, 18)
2.
Procédure juridictionnelle – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Demande d’adaptation de la requête – Conditions
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 86, § 1 et 2)
(voir point 19)
3.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation d’assistance de l’institution en cas de demande non suffisamment précise
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art 6, § 2)
(voir points 23, 24)
4.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Objectifs – Principe de l’accès le plus large possible – Interprétation stricte des exceptions au principe d’accès
(Art. 1er, 2e al., et 10, § 3, TUE ; art. 15, § 1, et 298, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 42 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérants 1 et 2 et art. 1er)
(voir points 34-37)
5.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 38-42)
6.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application au document relatif aux mesures requises pour garantir le respect par les opérateurs autorisés de systèmes mobiles par satellite des conditions communes visées par la décision no 626/2008
(Art. 288, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret ; décision du Parlement européen et du Conseil no 626/2008)
(voir points 65-72, 74-82, 84, 85, 88, 95, 120, 121)
7.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Charge de la preuve
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir points 102-105, 107-112)
8.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus fondé sur plusieurs exceptions – Bien-fondé de l’une des exceptions – Caractère suffisant pour justifier la décision de refus
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 124-127)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande d’accès confirmative de la requérante du 31 mai 2017 à la « feuille de route prévoyant des mesures relatives au respect des conditions communes énoncées dans la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), y compris de nouvelles étapes intermédiaires et les échéances correspondantes, par les opérateurs sélectionnés et autorisés pour la fourniture de services mobiles par satellite (MSS) », puis à l’annulation de la décision C(2017) 8219 final de la Commission, du 1er décembre 2017, refusant l’accès à ladite feuille de route.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande d’accès confirmative de ViaSat, Inc. du 31 mai 2017 à la « feuille de route prévoyant des mesures relatives au respect des conditions communes énoncées dans la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), y compris de nouvelles étapes intermédiaires et les échéances correspondantes, par les opérateurs sélectionnés et autorisés pour la fourniture de services mobiles par satellite (MSS) ».
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
ViaSat est condamnée à supporter, outre trois quarts de ses propres dépens, trois quarts des dépens exposés par la Commission et par Inmarsat Ventures Ltd.
4)
La Commission est condamnée à supporter, outre un quart de ses propres dépens, un quart des dépens exposés par ViaSat et par Inmarsat Ventures.