Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2012 —
Caixa Geral de Depósitos / OHMI —
Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona (« la Caixa »)
(affaire T-255/09)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative la caixa — Marque portugaise verbale antérieure CAIXA — Marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] »
1.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 19)
2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative « la Caixa » et marque verbale CAIXA [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 37, 53, 59, 62, 69, 79, 80, 82‑84)
3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d’appréciation — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 22)
4.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 27)
5.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 73, première phrase, du règlement no 40/94 — Portée identique à celle de l’article 253 CE (Règlement du Conseil no 40/94, art. 73) (cf. point 39)
6.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil no 40/94, art. 63) (cf. point 51)
7.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 70‑74, 78)
8.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Risque d’association — Marques antérieures présentant des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d’une même « série » ou « famille » — Conditions [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 81)
9.                     Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Portée — Motifs relatifs de refus, à l’exclusion des motifs absolus invoqués dans les observations des tiers (Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, 8, 41, 42 et 43) (cf. points 86, 87)
Objet
Recours en annulation formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2009 (affaire R 556/2008‑2), relative à une procédure d’opposition entre Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona et Caixa Geral de Depósitos, SA.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 mars 2009 (affaire R 556/2008‑2) est annulée en ce qui concerne les produits couverts par la marque demandée relevant de la classe 16.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Caixa Geral de Depósitos, SA est condamnée à supporter, outre deux tiers de ses propres dépens, deux tiers des dépens de l’OHMI, et deux tiers des dépens de Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona.
4)
L’OHMI est condamné à supporter, outre un tiers de ses propres dépens, un tiers des dépens de Caixa Geral de Depósitos ainsi qu’un tiers des dépens de Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona.