Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 octobre 2006 – Fermont/Commission(affaire T-307/05)
« Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Irrecevabilité »
1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 19-20, 29)
2.                     Communautés européennes - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001) (cf. point 26)
Objet
Recours en indemnité tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.