61975CJ0092_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 92-75
GERMAINE VAN DE ROY, EPOUSE LAMBERT, ANCIENNE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT BRUGSTRAAT 60 A 3370 - BOUTERSEM, BELGIQUE, REPRESENTEE PAR ME MARC GOLDBERG, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH, AVOCAT, 2 RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT CFL, PLACE DE LA GARE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DE LA REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AOUT 1975, LA REQUERANTE, DE NATIONALITE BELGE, A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON EGARD LE 17 JANVIER 1975 PAR LA DEFENDERESSE, AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE NOMMEE, LE 16 AVRIL 1974, PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AUPRES DE LA DIVISION NEERLANDAISE DE TRADUCTION ;
2 QU ' ELLE SOLLICITE, PAR AILLEURS, LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT D ' UNE SOMME DE 100 000 FB AU TITRE D ' INDEMNITE POUR LE DOMMAGE MORAL QU ' ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, ET, SUBSIDIAIREMENT, AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE DE 480 000 FB, EGALE A 10 MOIS DE TRAITEMENT ;
3 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT TOUT D ' ABORD QUE SON STAGE AURAIT ETE ECOURTE ET QU ' IL NE SE SERAIT PAS DEROULE DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE FAIRE APPRECIER SES QUALITES PROFESSIONNELLES ;
4 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE, NULLEMENT EXCEPTIONNELLE, QUE LA PERIODE DE STAGE A INCLU CELLE DES CONGES ANNUELS, PENDANT LESQUELS DE NOMBREUX FONCTIONNAIRES SONT ABSENTS ET LA QUANTITE DE TRAVAIL REDUITE, N ' IMPLIQUE PAS QUE CE STAGE N ' A PAS PERMIS DE JUGER DES APTITUDES DE LA REQUERANTE ;
5 QUE, S ' IL APPARAIT QUE LA REQUERANTE A ETE LAISSEE CERTAINS JOURS SANS TRAVAIL, CELA S ' EXPLIQUE PAR LA CIRCONSTANCE QU ' IL N ' Y A PAS A TOUT MOMENT DES TACHES CONVENANT AUX STAGIAIRES, QUI SONT CENSES PROFITER DE CES PERIODES POUR AMELIORER LEURS CONNAISSANCES LINGUISTIQUES ;
6 QUE SI, AUX DIRES DE LA REQUERANTE, SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ONT ' REFUSE ' DE LUI DONNER DU TRAVAIL APRES LE 29 NOVEMBRE 1974, CELA EST DU AU FAIT QUE SON RAPPORT DE STAGE AVAIT ETE ETABLI A CETTE DATE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, ET QUE, DES LORS, L ' OPINION DE LA DEFENDERESSE ETAIT ARRETEE ;
7 ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L ' ON NE SAURAIT ADMETTRE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE RELATIVE AU BIEN-FONDE DE LA DECISION PRISE A SON EGARD, A L ' ABSENCE DE VERIFICATION DE SON TRAVAIL PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, CHEF DE LA DIVISION NEERLANDAISE, ET A L ' INCOMPETENCE DES FONCTIONNAIRES QUI ONT SIGNE SON RAPPORT DE STAGE POUR JUGER DE SES APTITUDES EN RAISON DE LEUR IGNORANCE DU NEERLANDAIS ;
8 QUE LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION ' TRADUCTION, DOCUMENTATION ' ET LE CHEF DE LA DIVISION ' TRADUCTION, AFFAIRES GENERALES ', EN POSSESSION DES APPRECIATIONS DONNEES PAR LE COORDINATEUR DU GROUPE DANS LEQUEL LA REQUERANTE TRAVAILLAIT, ETAIENT EN MESURE, AVEC SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT, D ' APPRECIER LES APTITUDES DE LA REQUERANTE, ET QUE LEUR APPRECIATION DE LA COMPETENCE DE CETTE DERNIERE N ' APPARAIT PAS COMME DENUEE DE FONDEMENT ;
9 QUE, DANS CES CONDITIONS, CES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ;
10 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT EN OUTRE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D ' AVOIR ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE APRES L ' ISSUE DE SA PERIODE DE STAGE ;
11 QUE LA DECISION LITIGIEUSE, PRENANT EFFET AU 16 JANVIER 1975, NE LUI AURAIT ETE NOTIFIEE QUE LE LENDEMAIN ET N ' AURAIT ETE CONFIRMEE QUE PAR UNE LETTRE RECUE PAR LA REQUERANTE LE 21 JANVIER ;
12 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 34, PREVOYANT LE CAS OU IL EST MIS FIN A L ' ENGAGEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE SUITE A LA PERIODE DE STAGE, N ' EXIGE PAS UN DELAI PRECIS POUR LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, MAIS LAISSE A L ' INSTITUTION UN DELAI RAISONNABLE A L ' ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE POUR CE FAIRE ;
13 QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LA REQUERANTE, DEJA AU COURANT DES APPRECIATIONS PORTEES SUR ELLE, N ' A PAS ETE PREVENUE DE SON LICENCIEMENT LE 15 JANVIER 1975, DATE EXACTE DU TERME DE SON STAGE, NE SAURAIT TRANSFORMER SON ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE EN ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE ;
14 QUE CE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
15 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENSUITE VALOIR QUE LA DECISION PRISE A SON EGARD LUI AURAIT CAUSE UN GRAVE PREJUDICE MORAL, UN LICENCIEMENT EN FIN DE STAGE D ' UNE PERSONNE AYANT PARTICIPE A UN CONCOURS EXTERNE ETANT EXTREMEMENT RARE ;
16 ATTENDU CEPENDANT QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EST PREVUE AU STATUT, ET NE SAURAIT, DES LORS QU ' ELLE A ETE PRISE EN RESPECT DES DISPOSITIONS Y PREVUES, ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION A L ' EGARD DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE LICENCIE ;
17 QUE, EU EGARD A LA REGULARITE FORMELLE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
18 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ENFIN QUE LA RUPTURE UNILATERALE DE SON CONTRAT D ' EMPLOI LUI AURAIT CAUSE UN DOMMAGE REPRESENTANT DIX MOIS DE TRAITEMENT ;
19 QUE L ' ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE AYANT PRIS FIN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, CE DERNIER MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
21 QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
22 QUE CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .