61981CJ0217_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 217/81,
COMPAGNIE INTERAGRA SA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-16, 152, AVENUE DE MALAKOFF, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, M . GUSTAVE GRANDIN, ET ASSISTEE DE M X . DE ROUX ET DE M C . H . LEGER, AVOCATS A LA COUR DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE M JACQUES LOESCH, 2, RUE GOETHE, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . F . LAMOUREUX, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE PRESENTE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 JUILLET 1981, LA COMPAGNIE INTERAGRA SA A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DE 61 956 250 FF SUBI DU FAIT DU REGLEMENT N 2993/80 DE LA COMMISSION, DU 19 NOVEMBRE 1980, PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DU BEURRE ET DU ' BUTTER-OIL '
( JO L 310, P . 18 ), REGLEMENT EN VERTU DUQUEL LUI A ETE REFUSEE LA RESTITUTION AFFERENTE A UN MARCHE CONCLU SUR
LA BASE D ' UNE ADJUDICATION POUR LA LIVRAISON DE BEURRE A L ' URSS ET A LAQUELLE LA REQUERANTE ESTIMAIT AVOIR DROIT, AINSI QUE DU FAIT DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LA COMMISSION POUR L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT .
2 LA REQUERANTE, REPONDANT A UN APPEL D ' OFFRES DE L ' ORGANISME SOVIETIQUE VO PRODINTORG-MOSCOU, A REMIS A CELUI-CI, LE 17 NOVEMBRE 1980, UNE OFFRE POUR UNE QUANTITE DE 25 000 TONNES DE BEURRE EN SE FONDANT SUR LE MONTANT DE LA RESTITUTION FIXEE PAR LE REGLEMENT N 2943/80 DE LA COMMISSION, DU 13 NOVEMBRE 1980 ( JO L 305, P . 27 ). L ' OFFRE ETAIT VALABLE JUSQU ' AU 20 DECEMBRE 1980 . CE MEME 17 NOVEMBRE 1980, LA REQUERANTE DEPOSA AUPRES DE L ' ORGANISME FRANCAIS D ' INTERVENTION, LE FORMA, UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE PREFIXATION POUR 25 000 TONNES DE BEURRE .
3 LE 20 NOVEMBRE 1980 ENTRA EN VIGUEUR LE REGLEMENT N 2993/80 DE LA COMMISSION, DU 19 NOVEMBRE 1980 ( JO L 310, P . 18 ). CE REGLEMENT SUSPENDAIT JUSQU ' AU 27 NOVEMBRE 1980 LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION POUR LE BEURRE . PAR LA SUITE, CETTE SUSPENSION FUT PROROGEE JUSQU ' AU 11 DECEMBRE 1980 PAR LE REGLEMENT N 3070/80 DE LA COMMISSION ( JO L 322, P . 27 ) ET LES REGLEMENTS ULTERIEURS DE LA COMMISSION FIXANT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' ONT PLUS CONTENU AUCUNE FIXATION DE RESTITUTION POUR L ' EXPORTATION DE BEURRE A DESTINATION DE L ' URSS .
4 LE 28 NOVEMBRE 1980, LE FORMA AVISA LA REQUERANTE DE CE QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AYANT SUSPENDU LA PREFIXATION PENDANT LA PERIODE DU 20 AU 27 NOVEMBRE 1980, LES DEMANDES DE CERTIFICATS INTRODUITES A PARTIR DU 17 NOVEMBRE 1980 ETAIENT DEVENUES SANS OBJET EN VERTU DE L ' AR-
TICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75, DU 25 JUILLET 1975, PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 213, P . 15 ). CETTE DECISION DU FORMA FUT CONFIRMEE PAR LETTRE DU 24 DECEMBRE 1980 DANS LAQUELLE CET ORGANISME SE REFERAIT A ' L ' INTERPRETATION DE LA CEE '
DU REGLEMENT N 2044/75 .
5 AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE, LA COMMISSION A FAIT ETAT DE DEUX COMMUNICATIONS DE SA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE ADRESSEES AU FORMA AU MOMENT DE LA SUSPENSION DE LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS LITIGIEUSES . IL S ' AGIT, D ' UNE PART, D ' UN TELEX EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980, DANS LEQUEL SERAIT
REPRISE, SELON LA COMMISSION, UNE FORMULE STANDARD INDIQUANT A PARTIR DE QUELLE DATE LES DEMANDES DE CERTIFICATS A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE LA PREFIXATION SONT A REJETER EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75, ET D ' UN TELEX DU 27 NOVEMBRE 1980 CONFIRMANT, SUITE A UNE DEMANDE EXPRESSE DU FORMA, QU ' AUCUNE EXCEPTION A LA REGLE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 N ' ETAIT PREVUE AU PROFIT DES DEMANDES DE CERTIFICATS DEPOSEES DANS LE CADRE D ' ADJUDICATIONS . SELON LA COMMISSION, CES DEUX TELEX AURAIENT UN CONTENU PUREMENT INFORMATIF ET NE FERAIENT QU ' INDIQUER LA SITUATION JURIDIQUE TELLE QU ' ELLE EST REGLEMENTEE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR .
6 L ' ORGANISME SOVIETIQUE VO PRODINTORG AYANT, LE 10 DECEMBRE 1980, ACCEPTE L ' OFFRE DE LA REQUERANTE, IL L ' A MISE EN DEMEURE, LE 9 JANVIER 1981, D ' EXECUTER SON OBLIGATION DE FOURNITURE . PAR LE PRESENT RECOURS, LA REQUERANTE VISE A OBTENIR REPARATION PAR LA COMMISSION DU DOMMAGE QU ' ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE L ' APPLICATION DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LA COMMISSION ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . CE DOMMAGE SERAIT CONSTITUE PAR LE PREJUDICE SUBI PAR L ' ORGANISME PRODINTORG ET DONT LA REQUERANTE DEVRAIT REPARATION, AUQUEL S ' AJOUTERAIT LE PREJUDICE MORAL ET LA PERTE DE BENEFICES QU ' AURAIT SUBIE LA REQUERANTE ELLE-MEME .
QUANT A LA RECEVABILITE
7 LA COMMISSION CONTESTE QUE LE RECOURS SOIT RECEVABLE . A CET EGARD, ELLE FAIT VALOIR QUE LES DEUX TELEX ENVOYES AU FORMA PAR LA COMMISSION N ' ONT AUCUN CARACTERE NORMATIF ET NE CONSTITUENT QUE DES DECLARATIONS ET COMMUNICATIONS D ' INFORMATIONS NON OBLIGATOIRES EN TANT QUE TELLES POUR LES ORGANISMES NATIONAUX PUISQUE CEUX-CI APPLIQUENT LE DROIT COMMUNAUTAIRE SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE . IL EN RESULTERAIT QUE LA DECISION DE REJET DES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION A ETE ARRETEE PAR L ' ORGANISME FRANCAIS D ' INTERVENTION ET QU ' IL APPARTIENDRAIT AUX INTERESSES D ' ATTAQUER UNE TELLE DECISION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES CELLES-CI AYANT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR, LE CAS ECHEANT, DE QUESTIONS PREJUDICIELLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE .
8 AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE RAPPELER DANS SON ARRET DU 27 MARS 1980 ( SUCRIMEX, AFFAIRE 133/79, RECUEIL P . 1299 ), L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION RELEVE DES
ORGANISMES NATIONAUX DESIGNES A CET EFFET ET LA COMMISSION N ' A AUCUNE COMPETENCE POUR PRENDRE DES DECISIONS QUANT A LEUR INTERPRETATION MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE D ' EXPRIMER SON OPINION, QUI NE LIE PAS LES AUTORITES NATIONALES . IL EN DECOULE QUE LES TELEX INCRIMINES S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNE ENTRE LA COMMISSION ET LES ORGANISMES NATIONAUX CHARGES D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE, COOPERATION QUI, EN REGLE GENERALE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ENVERS LES PARTICULIERS .
9 LA DECISION DE REJET DES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION QUI SERAIT A L ' ORIGINE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LA REQUERANTE APPARAIT DONC COMME AYANT ETE PRISE PAR L ' ORGANISME FRANCAIS D ' INTERVENTION . OR, AINSI QUE LA COUR L ' A PRECISE DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1979 ( WAGNER, AFFAIRE 12/79, RECUEIL P . 3657 ), L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE N ' A PAS POUR OBJECTIF DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXAMINER LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES NATIONAUX CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES MESURES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU D ' APPRECIER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES RESULTANT DE L ' INVALIDITE EVENTUELLE DE TELLES DECISIONS .
10 AU CONTRAIRE, LE CONTROLE DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE DES ETATS MEMBRES DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX JURIDICTIONS NATIONALES, SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . DANS CES CONDITIONS, LA VOIE DE RECOURS A ENVISAGER DANS LE CAS D ' ESPECE EST UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, AUXQUELLES LA REQUERANTE S ' EST EFFECTIVEMENT DEJA ADRESSEE .
11 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .