62021CO0204(03)_SUM
Affaire C‑204/21 R
Commission européenne
contre
République de Pologne
Ordonnance du Vice-président de la Cour du 27 octobre 2021
« Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Régime disciplinaire des juges – Examen des questions de droit concernant l’absence d’indépendance des juges – Astreinte »
Référé – Procédure – Compétence du vice-président de la Cour pour statuer sur une demande en référé – Possibilité de déférer la demande à la Cour
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 161, § 1 ; décision de la Cour de justice 2012/671, art. 1er)
(voir points 8-10)
Référé – Mesures provisoires – Compétence du juge des référés – Pouvoir de prescrire des mesures accessoires visant à garantir l’efficacité des mesures provisoires ordonnées – Étendue – Imposition d’une astreinte en cas de non-respect par la partie concernée d’une injonction prononcée
(Art. 279 TFUE)
(voir points 19, 20, 22)
Référé – Mesures provisoires – Compétence du juge des référés – Imposition d’une astreinte
(Art. 279 TFUE)
(voir points 42, 43, 57)
Voir le texte de la décision.