Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020 – Commission/Grèce
(affaire C‑849/19) (1)
« Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 4, paragraphe 4 – Obligation de fixer des objectifs de conservation – Article 6, paragraphe 1 – Obligation de prendre des mesures de conservation – Décision 2006/613/CE  Région biogéographique méditerranéenne »
1.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
(voir point 45)
2.      Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Portée – Fixation des objectifs de conservation – Absence – Manquement
(Directive du Conseil 92/43, 8e et 10e considérants, art. 4, § 2 et 4, 6, § 1 et 3, et annexes I et II ; décision de la Commission 2006/613)
(voir points 46-54, 57, 58, 61)
3.      Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé
(Art. 258 TFUE)
(voir point 56)
4.      États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité
(Art. 258 TFUE)
(voir point 60)
5.      Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Portée – Mise en œuvre effective des mesures de conservation – Absence – Manquement
[Directive du Conseil 92/43, 4e, 8e et 11e considérants, art. 1, l), 2, § 2, 4, § 4, et 6, § 1 ; décision de la Commission 2006/613]
(voir points 74-82, 86, 88, 89)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour établir les objectifs de conservation et les mesures de conservation appropriés à l’égard des 239 sites d’importance communautaire situés sur le territoire grec et figurant dans la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
1 JO C 19 du 20.1.2020.