Affaire C‑552/13
Grupo Hospitalario Quirón SA
contre
Departamento de Sanidad del Gobierno Vasco
etInstituto de Religiosas Siervas de Jesús de la Caridad
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 6 de Bilbao)
«Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Article 23, paragraphe 2 – Gestion de services publics de santé – Fourniture de services de santé relevant des hôpitaux publics, au sein d’établissements privés – Exigence que les prestations soient fournies dans une municipalité particulière»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Attribution des marchés – Marchés publics de services de santé – Obligation de fournir les services exclusivement dans des établissements situés sur le territoire d’une municipalité donnée – Inadmissibilité – Violation du principe de libre accès des soumissionnaires aux appels d’offres
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 23, § 2)
L’article 23, paragraphe 2, de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, s’oppose à une exigence formulée en tant que spécification technique dans des avis de marchés publics portant sur la fourniture de services de santé, selon laquelle les prestations médicales faisant l’objet des appels d’offres doivent être fournies par des établissements hospitaliers privés situés exclusivement dans une municipalité donnée, qui peut ne pas être celle du domicile des patients concernés par ces prestations, dès lors que cette exigence comporte une exclusion automatique des soumissionnaires qui ne peuvent pas fournir ces services dans un tel établissement situé dans cette municipalité, mais qui remplissent toutes les autres conditions de ces appels d’offres.
En effet, l’exigence selon laquelle un établissement hospitalier doit impérativement se situer dans une municipalité donnée appelée à être le lieu de fourniture exclusif des services médicaux concernés constitue une contrainte d’exécution territoriale qui n’est pas de nature à permettre d’atteindre l’objectif d’assurer la proximité et l’accessibilité de l’établissement hospitalier privé d’appui, dans l’intérêt des patients, de leurs proches et du personnel médical appelé à se déplacer vers cet établissement, tout en assurant un accès égal et non discriminatoire aux marchés en cause de tous les soumissionnaires. Or, cette exigence rend accessible lesdits marchés aux seuls soumissionnaires qui peuvent fournir les services en cause dans un établissement situé dans la municipalité désignée. Dès lors, elle est contraire à l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2004/18.
(cf. points 28, 32, 33 et disp.)