61981CJ0109_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 109/81,
TERESITA PORTA, EPOUSE PACE, RESIDANT A ISPRA ( VARESE ), VIA CADORNA 2, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MM . ANGELO VOLPI ET GIUSEPPE CELONA DU BARREAU DE MILAN, L ' UN ET L ' AUTRE AVOCATS A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M GEORGES MARGUE, 20, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . SERGIO FABRO ET ORESTE MONTALTO, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ CE DERNIER, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 MAI 1981, M TERESITA PORTA, ENSEIGNANTE A L ' ECOLE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA ( CI-APRES CCR ), A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI ACCORDER UN TRAITEMENT ECONOMIQUE ET LEGAL IDENTIQUE A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR EN ITALIE POUR LE PERSONNEL DES ECOLES PRIVEES, AINSI QU ' A LUI RECONNAITRE, LORS DE LA CESSATION DU RAPPORT D ' EMPLOI, LE REGIME DE RETRAITE PREVU POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE .
2 PENDANT LES ANNEES SCOLAIRES 1963/1964 A 1979/1980, LA REQUERANTE A ETE CHARGEE PAR LE DIRECTEUR DU CCR DE DISPENSER DES COURS DE CULTURE GENERALE ET DE LANGUE ITALIENNE A L ' ECOLE PRECITEE . CE RAPPORT D ' EMPLOI S ' EST DEROULE, PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES, SANS CONTRAT ECRIT, MAIS ULTERIEUREMENT, DE 1969 A 1975, LE DIRECTEUR DU CCR A PRECISE CHAQUE ANNEE, PAR UNE LETTRE CONTRAT, TANT LA DUREE DE L ' ENSEIGNEMENT, CORRESPONDANT A L ' ANNEE SCOLAIRE ENTIERE, QUE LA REMUNERATION, ATTRIBUEE SUR UNE BASE HORAIRE .
3 A PARTIR DE L ' ANNEE SCOLAIRE 1976/1977, LE RAPPORT ENTRE LE CCR ET LA REQUERANTE A ETE FONDE SUR UN CONTRAT PLUS ELABORE, SIGNE PAR LES DEUX PARTIES, QUI L ' ONT DEFINI COMME CONTRAT DE ' PRESTAZIONI D ' OPERA ' . CE CONTRAT STIPULE QUE L ' ENSEIGNEMENT DOIT ETRE DISPENSE ' EN FONCTION DE L ' OBJECTIF PEDAGOGIQUE A ATTEINDRE, TEL QU ' IL RESULTE DU PROGRAMME DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ' . LA CLAUSE 6 PREVOIT QUE LE CONTRAT ' SERA REGI PAR LA LOI ITALIENNE ' . LA CLAUSE SUIVANTE AFFIRME QUE LE PROFESSEUR A ETE ' INFORME QU ' IL LUI APPARTIENT EXCLUSIVEMENT DE SE PLACER DANS UNE SITUATION REGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN MATIERE FISCALE ET SOCIALE, L ' INSTITUTION N ' AYANT AUCUNE OBLIGATION EN CE SENS, AU REGARD DE LA NATURE DU PRESENT CONTRAT ' .
4 DANS CES CONTRATS, LES PARTIES ONT DECLARE, EN APPLICATION DES ARTICLES 42 DU TRAITE CECA, 181 DU TRAITE CEE ET 153 DU TRAITE CEEA, QUE LA COUR DE JUSTICE ' EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUS LITIGES RELATIFS A LA VALIDITE, A L ' INTERPRETATION OU A L ' EXECUTION '
DESDITS CONTRATS .
5 LA REQUERANTE FAIT VALOIR, DANS SON RECOURS, QU ' EN VERTU DU DROIT ITALIEN, APPLICABLE EN L ' ESPECE, LE RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE ELLE ET LE CCR DOIT S ' ENTENDRE COMME CONCERNANT UNE PRESTATION UNITAIRE DE TRAVAIL SUBORDONNE A TEMPS INDETERMINE, ET DEMANDE EN CONSEQUENCE A BENEFICIER DU MEME TRAITEMENT QUE LES ENSEIGNANTS PRIVES, ET, EN PARTICULIER, DU DROIT A LA RETRIBUTION PENDANT LES MOIS D ' ETE DE FERMETURE DE L ' ECOLE, AU VERSEMENT DES COTISATIONS D ' ASSURANCE ET DE PREVOYANCE, A L ' INDEMNITE DE VIE CHERE, AUX AUGMENTATIONS PERIODIQUES D ' ANCIENNETE, AU TREIZIEME MOIS, AU TRAITEMENT DE FIN DE RAPPORT ( INDEMNITE D ' ANCIENNETE ) AU MOMENT DE SA CESSATION, A TOUT AUTRE AVANTAGE ECONOMIQUE ET LEGAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 11 SEPTEMBRE 1978 CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION ET LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES GEREES PAR DES INSTITUTIONS, PAR DES PARTICULIERS OU PAR DES PERSONNES MORALES .
6 ELLE DEMANDE, EN OUTRE, LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT A BENEFICIER D ' UN REGIME DE RETRAITE . A CET EGARD, ELLE AVAIT DEMANDE D ' ABORD, DANS SA REQUETE, L ' APPLICATION DU REGIME PREVU POUR LE PERSONNEL EN SERVICE AUX COMMUNAUTES . A L ' AUDIENCE, ELLE A PRECISE NE PAS PRETENDRE, A CES FINS, A UN CLASSEMENT DANS L ' ORGANIGRAMME DU PERSONNEL DE LA COMMISSION, MAIS SIMPLEMENT A L ' OCTROI, D ' UNE FACON OU D ' UNE AUTRE, D ' UNE RETRAITE EGALE A CELLE DONT ELLE AURAIT BENEFICIE SI SES COTISATIONS D ' ASSURANCE AVAIENT ETE VERSEES PAR LE CCR, AINSI QUE L ' EXIGE LA LOI ITALIENNE .
SUR LA RECEVABILITE
7 LA COMMISSION A SOULEVE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU ' IL SERAIT FONDE SUR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DES AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES, DONT LA REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR .
8 DANS SA REPLIQUE, LA REQUERANTE A SOUTENU QU ' AYANT EFFECTUE UN TRAVAIL SUBORDONNE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, ELLE AURAIT LE DROIT D ' INVOQUER LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, DONT L ' ARTICLE 46 REND APPLICABLES PAR ANALOGIE LES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES MOYENS DE RECOURS .
9 CEPENDANT, A L ' AUDIENCE, LA REQUERANTE A PRECISE QU ' ELLE NE DEMANDAIT PAS D ' ETRE CONSIDEREE COMME UN AGENT DE LA COMMUNAUTE, SON RECOURS TENDANT UNIQUEMENT A OBTENIR LES AVANTAGES PREVUS PAR LE DROIT ITALIEN, ET LA DEFENDERESSE A ADMIS QU ' EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LES CONTRATS ET FONDEE SUR LES ARTICLES 42 DU TRAITE CECA, 181 DU TRAITE CEE ET 153 DU TRAITE CEEA, LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE N ' ETAIT PAS CONTESTABLE .
10 DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES QUESTIONS DE PROCEDURE SOULEVEES PAR LES PARTIES DANS LEURS MEMOIRES ECRITS . IL SUFFIT EN EFFET DE CONSTATER QUE LA COMPETENCE DE LA COUR EST FONDEE SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS CHACUN DES CONTRATS SIGNES A PARTIR DE L ' ANNEE SCOLAIRE 1976/1977 . LE FAIT QUE LA MEME CLAUSE NE FIGURE PAS DANS LES CONTRATS PRECEDENTS ET QUE, POUR CE QUI CONCERNE LES PREMIERES ANNEES, IL N ' EXISTE MEME PAS DE CONTRATS ECRITS, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA COUR TIENNE COMPTE, DANS SON APPRECIATION DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, DE L ' ENSEMBLE DES CONTRATS PASSES, CE QUI EST D ' AILLEURS ADMIS PAR LES PARTIES ELLES-MEMES .
SUR LE FOND
11 IL N ' EST PAS CONTESTABLE QUE LE DROIT ITALIEN EST APPLICABLE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES . C ' EST DONC SUR LA BASE DE CE DROIT QU ' IL FAUT RESOUDRE LE PROBLEME DE LA QUALIFICATION DE CES RELATIONS ET DES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT .
12 A CETTE FIN, IL CONVIENT D ' ETABLIR EN PREMIER LIEU SI L ' ACTIVITE QUE LA REQUERANTE A EXERCEE POUR LE COMPTE DU CCR DE 1963 A 1980 A DONNE LIEU A UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE A TEMPS INDETERMINE, COMPTE TENU DE L ' OBJET DE LA PRESTATION DE TRAVAIL, DE SA DUREE ET DES MODALITES DE SON EXECUTION .
13 SELON LE DROIT ITALIEN, LE CRITERE FONDAMENTAL DE DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL INDEPENDANT ( ' LAVORO AUTONOMO ' ) ET SUBORDONNE ( ' LAVORO SUBORDINATO ' ) CONSISTE EN CE QUE, DANS LE TRAVAIL INDEPENDANT, L ' OBJET DE LA PRESTATION EST L ' ' OPUS ', C ' EST-A-DIRE LE RESULTAT DE L ' ACTIVITE DU TRAVAILLEUR, ALORS QUE, DANS LE TRAVAIL SUBORDONNE, L ' OBJET DE LA PRESTATION EST CONSTITUE PAR LES ENERGIES DE
TRAVAIL ( ' OPERAE ' ) QUE LE TRAVAILLEUR MET A LA DISPOSITION DE L ' EMPLOYEUR, EN LES EXERCANT SOUS LA SURVEILLANCE ET SELON LES DIRECTIVES DE CE DERNIER .
14 EN APPLICATION DE CE CRITERE, LA JURISPRUDENCE ITALIENNE, DE MANIERE CONSTANTE, N ' ADMET PAS LE CARACTERE INDEPENDANT DE L ' ACTIVITE D ' ENSEIGNEMENT LORSQUE CETTE ACTIVITE EST EXERCEE SOUS LA DEPENDANCE DU DIRECTEUR DE L ' ECOLE, EST RETRIBUEE MENSUELLEMENT ET COMPORTE LA REALISATION DES PROGRAMMES ETABLIS PAR LA DIRECTION DE L ' ECOLE AINSI QUE L ' OBSERVATION D ' UN HORAIRE PREFIXE, SUSCEPTIBLE DE CONTROLE .
15 DANS LE CAS D ' ESPECE, IL RESSORT DU LIBELLE DES CONTRATS CONCLUS DE 1976 A 1980 QUE LA REQUERANTE, TOUT EN JOUISSANT, COMME CHAQUE ENSEIGNANT D ' ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE, D ' UNE AUTONOMIE DIDACTIQUE DANS L ' EXERCICE DE L ' ENSEIGNEMENT, DEVAIT CEPENDANT SUIVRE DES PROGRAMMES ET POURSUIVRE DES OBJECTIFS PEDAGOGIQUES ETABLIS A L ' AVANCE PAR LA DIRECTION DE L ' ECOLE ; QUE LES DATES DE DEBUT ET DE FIN DES COURS, LES JOURS FERIES ET L ' HORAIRE ETAIENT FIXES EN FONCTION DES EXIGENCES DE SERVICE DE L ' INSTITUTION, ET QUE LE PAIEMENT DE LA RETRIBUTION ETAIT MENSUEL . IL EN DECOULE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LA JURISPRUDENCE ITALIENNE POUR QUE LE TRAVAIL FOURNI PAR LA REQUERANTE SOIT CONSIDERE COMME UN ' TRAVAIL SUBORDONNE '
SONT REMPLIES .
16 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA JURISPRUDENCE ITALIENNE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE NE CONCERNERAIT QUE LE SECTEUR DE L ' ENSEIGNEMENT GERE PAR DES PARTICULIERS AYANT UN BUT LUCRATIF, ET NE POURRAIT, DES LORS, S ' APPLIQUER A L ' EGARD D ' UNE ECOLE GEREE PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE AYANT UNE NATURE PUBLIQUE ET POURSUIVANT EXCLUSIVEMENT DES BUTS D ' UTILITE PUBLIQUE . CETTE THESE N ' EST PAS FONDEE . EN EFFET, ELLE NE S ' HARMONISE GUERE AVEC L ' IMPORTANCE QUE LA DEFENDERESSE ELLE-MEME A ATTRIBUEE AU CARACTERE PRIVE DU RAPPORT LITIGIEUX ; D ' AUTRE PART, LES CRITERES DE DETERMINATION DU CARACTERE SUBORDONNE OU NON D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE DIFFERENTS SELON LE CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DE L ' EMPLOYEUR . EN TOUT CAS, LA JURISPRUDENCE ITALIENNE RECONNAIT DE FACON CONSTANTE LE CARACTERE PRIVE D ' UN RAPPORT D ' EMPLOI, MEME AVEC UNE INSTITUTION PUBLIQUE, LORSQUE LES PRESTATIONS REQUISES DES TRAVAILLEURS NE RENTRENT PAS DANS LE CADRE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES TACHES INSTITUTIONNELLES DE L ' INSTITUTION CONCERNEE, CE QUI EST PRECISEMENT LE CAS EN L ' ESPECE .
17 LA COMMISSION OBSERVE EN OUTRE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, QUE LE RAPPORT LITIGIEUX NE SERAIT PAS UNIQUE ET CONTINU, CAR IL SERAIT CONSTITUE DE PLUSIEURS CONTRATS DISTINCTS . A CET EFFET, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA LOI ITALIENNE N 230 DU 18 AVRIL 1962 ( GU N 125 DU 17 . 5 . 1962 ) ETABLIT, A L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDERE DE TEMPS INDETERMINE, LA FIXATION D ' UN TERME DE DUREE ETANT CONSENTIE SEULEMENT DANS LES CAS VISES DANS LE 2 ALINEA DU MEME ARTICLE, CAS QUI SONT MIEUX DETAILLES DANS LE DECRET DELEGUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N 1525 DU 7 OCTOBRE 1963 ( GU N 307 DU 26 . 11 . 1963 ).
18 LA COMMISSION A SOUTENU DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE QUE LE RAPPORT LITIGIEUX RELEVERAIT DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 1, ALINEA 2, LETTRE C ), DE LA LOI N 230 DE 1962, CONCERNANT LES ENGAGEMENTS EFFECTUES ' EN VUE DE L ' EXECUTION D ' UN TRAVAIL OU D ' UN SERVICE DEFINIS ET DETERMINES A L ' AVANCE DANS LE TEMPS, DE CARACTERE EXTRAORDINAIRE OU OCCASIONNEL ' . ELLE A INVOQUE EN OUTRE L ' ARTICLE 51 DU DECRET N 1252 PRECITE, CONCERNANT LE PERSONNEL CHARGE DE ' COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE BREVE DUREE ' . CES ARGUMENTS, COMME LA COMMISSION L ' A ADMIS ELLE-MEME A L ' AUDIENCE, NE PEUVENT ETRE RETENUS, S ' AGISSANT EN L ' ESPECE D ' UN RAPPORT QUI S ' EST PROLONGE SANS INTERRUPTION PENDANT DIX-SEPT ANS .
19 LA COMMISSION FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LA REMUNERATION PAYEE A LA REQUERANTE EST SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PAR ELLE INVOQUEE, ET CELA MEME EN TENANT COMPTE DE CE QU ' ELLE NE BENEFICIAIT PAS DE PLUSIEURS AVANTAGES PREVUS PAR CETTE CONVENTION . CETTE CIRCONSTANCE, MEME SI ELLE ETAIT EXACTE, N ' AURAIT PAS D ' INFLUENCE SUR LES DROITS INVOQUES PAR LA REQUERANTE, CAR LES RETRIBUTIONS PREVUES DANS LA CONVENTION CONSTITUENT SEULEMENT DES MINIMA .
20 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE L ' ENSEIGNEMENT DISPENSE PENDANT DIX-SEPT ANS PAR LA REQUERANTE A L ' ECOLE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE DU CCR IMPLIQUAIT UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE A TEMPS INDETERMINE ET QUE, DES LORS, ELLE A LE DROIT DE BENEFICIER DE TOUT AVANTAGE QUE LA LOI ITALIENNE RATTACHE A UN RAPPORT DE CETTE ESPECE .
21 POUR CE QUI CONCERNE LA PENSION DE RETRAITE, LA REQUERANTE A ABANDONNE SA DEMANDE INITIALE D ' ETRE CLASSEE COMME AGENT DE LA COMMISSION ET DE BENEFICIER D ' UNE PENSION COMMUNAUTAIRE . IL N ' Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR CE POINT . IL CONVIENT, PAR CONTRE, DE PRECISER QUE LA REQUERANTE A LE DROIT DE SE VOIR ASSURER, DANS LA FORME A CONVENIR ENTRE LES PARTIES, L ' EQUIVALENT DE LA PENSION DE RETRAITE AUQUELLE ELLE AURAIT EU DROIT SELON LA LEGISLATION ITALIENNE SI LE CCR N ' AVAIT PAS OMIS DE L ' ASSURER AUPRES DE L ' ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ET DE PAYER LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE ASSURANCE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI REGISSANT LE CONTRAT .
22 A CES FINS, IL EST OPPORTUN DE FIXER UN DELAI, DANS LEQUEL LES PARTIES SONT INVITEES A SE METTRE D ' ACCORD SUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA QUALIFICATION DU RAPPORT EFFECTUEE DANS LE PRESENT ARRET . LA COUR SE RESERVE, A DEFAUT D ' ACCORD DANS CE DELAI, DE STATUER SUR CES POINTS, AINSI QUE SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT AVANT FAIRE DROIT AU RECOURS INTRODUIT PAR M PORTA, DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' ACTIVITE D ' ENSEIGNEMENT EXERCEE PAR LA REQUERANTE A L ' ECOLE PROFESSIONNELLE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA IMPLIQUE L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE A TEMPS INDETERMINE, AU SENS DE LA LEGISLATION ITALIENNE APPLICABLE EN L ' ESPECE .
2)LES PARTIES SONT INVITEES A SE METTRE D ' ACCORD SUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE CETTE QUALIFICATION DU RAPPORT, TANT POUR CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION D ' ACTIVITE QUE LA PENSION DE RETRAITE, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET .
3)A DEFAUT D ' ACCORD DANS CE DELAI, LA COUR STATUERA SUR LA DEMANDE CONCERNANT LA REMUNERATION ET LA PENSION DUES A LA REQUERANTE .
4)LES DEPENS SONT RESERVES .