Édition provisoire
ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)
7 février 2017 (*)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C-114/15 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Pau (France), par décision du 15 janvier 2015, parvenue à la Cour le 6 mars 2015, dans la procédure pénale contre
Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace),
Association des éleveurs solidaires,
Cruzalebes EARL,
Des deux rivières EARL,
Mounacq EARL,
Soulard Max EARL,
Francisco Xavier Erneta Azanza,
Amestoya GAEC,
La Vinardière GAEC reconnu,
Lagunarte GAEC,
André Jacques Iribarren,
Ramuntcho Iribarren,
Phyteron 2000 SAS,
Cataloune SCL,
en présence de :
Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, anciennement Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires,
Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral,
Direction des douanes et des droits indirects,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. E. Juhász, S. Rodin, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos (rapporteur), juges,
avocat général : M. P. Mengozzi,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Le 27 octobre 2016, la Cour (quatrième chambre) a rendu l’arrêt Audace e.a. (C‑114/15, EU:C:2016:813).
2        Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne:
1)      Dans la partie introductive de l’arrêt du 27 octobre 2016, Audace e.a. (C‑114/15, EU:C:2016:813), il convient d’ajouter la mention suivante :
« – pour le gouvernement estonien, par Mme K. Kraavi-Käerdi, en qualité d’agent, »
2)      La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Fait à Luxembourg, le 7 février 2017.
Le greffier
Le président de la IVème chambre
A. Calot Escobar
T. von Danwitz
** Langue de procédure : le français