Demande de décision préjudicielle présentée par l’Аpelativen sad – Sofia (Bulgarie) le 11 novembre 2025 – Procédure pénale contre XM
(Affaire C-712/25, Rastoshev 1 )
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Аpelativen sad – Sofia
Partie requérante et personne recherchée dans le cadre d’une procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen :
XM
Question préjudicielle
Une jurisprudence d’un État d’exécution selon laquelle le fait que l’infraction pour laquelle le mandat d’arrêt européen (MAE) a été émis a été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de la République de Bulgarie, en tant qu’État d’exécution, constitue un motif suffisant et autonome pour rendre une décision de refus d’exécution du MAE émis, compte tenu de la compétence territoriale de la République de Bulgarie pour engager des poursuites pénales pour la même infraction, est-elle conforme aux dispositions de l’article 4, paragraphe 7, point a), de la décision-cadre 122002/584/JAI 1 du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ?
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1     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1     JO 2002, L 190, p. 1.