Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2011 – Connoisseur Belgium / Belgische Staat
(affaire C‑69/11)
«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Sixième directive TVA – Article 11, A, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Frais non facturés par l’assujetti»
Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Prestation de services - Contrepartie réellement reçue par le prestataire - Frais non facturés mais susceptibles de l'être selon le contrat – Exclusion (Directive du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a)) (cf. point 22 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Rechtbank van eerste aanleg te Brugge - Interprétation de l’art. 11, A, par. 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et de l’art. 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) - Location de bateaux de plaisance - Accord sur la répartition des coûts entre l’entreprise louant des bateaux et l’entreprise locataire - Possibilité de facturation de certains coûts à l’entreprise locataire - Absence de facturation - Disposition nationale exigeant le paiement de la TVA sur ces coûts non facturés.
Dispositif
L’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas due sur les frais ou sur les montants qui auraient pu être contractuellement facturés par l’assujetti à son cocontractant, mais qui ne l’ont pas été.