61986CJ0042_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 42/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( CHAMBRE COMMERCIALE ) ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
ET
ARTIMPORT ET AUTRES,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES POSITIONS 39.07*E*IV ET 42.02*B DU TARIF DOUANIER COMMUN,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR ARTIMPORT ET LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSIT ET DE COURTAGE ( SNTC ) TRAMAR, PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, PAR ME J.*M . LEONELLI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS,
- POUR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL, PAR M . F . MANSITO CABALLERO, DIRECTEUR GENERAL DE COORDINATION JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE COMMUNAUTAIRE, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET PAR M . D.*F.*J . CONDE DE SARO, DANS LA PROCEDURE ORALE, EN QUALITE D' AGENTS,
-POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . X . YATAGANAS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 JUIN 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 1986, PARVENUE A LA COUR LE 14 FEVRIER SUIVANT, LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( CHAMBRE COMMERCIALE ) A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DES POSITIONS 39.07*E*IV ET 42.02*B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES "TDC ").
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE ENTRE LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ( CI-APRES "DEMANDERESSE ") ET ARTIMPORT A PARIS ( CI-APRES "DEFENDERESSE ") CONCERNANT LE CLASSEMENT PAR LA DEMANDERESSE DE VALISES ET ATTACHES-CASES DANS LA POSITION 39.07*E*IV .
3 LE 23 MAI 1979, LA DEFENDERESSE AVAIT IMPORTE, EN PROVENANCE DE T' AI-WAN, DES VALISES ET ATTACHES-CASES QU' ELLE AVAIT DECLARES COMME RELEVANT DE LA POSITION 42.02*B DU TDC . LA DEMANDERESSE A EXIGE LE PAIEMENT DE DROITS DE DOUANE D' UN MONTANT DE 32*708,18*FF, AU MOTIF QUE LES VALISES ET ATTACHES-CASES EN QUESTION RELEVERAIENT DE LA POSITION 39.07*E*IV DU TDC, EN RAISON DU FAIT QU' ILS TIENNENT LEUR RIGIDITE DE LEUR PROPRE MATIERE ET NON D' UN SUPPORT .
4 PAR LA SUITE, LA DEMANDERESSE A SAISI LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D' EXPERTISE DOUANIERE, QUI A CONSIDERE QUE LES PRODUITS EN CAUSE RELEVAIENT DE LA POSITION 42.02*B; LA DEMANDERESSE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI A JUGE QUE LESDITS PRODUITS DEVAIENT ETRE CLASSES DANS LA POSITION 39.07*E*IV . LA DEFENDERESSE A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR D' APPEL DE ROUEN, QUI A ESTIME QUE LE CLASSEMENT JUSTE ETAIT 42.02*B . A L' ENCONTRE DE CET ARRET, LA DEMANDERESSE A FORME UN POURVOI EN CASSATION, EN FAISANT VALOIR QUE LA RIGIDITE DES VALISES LITIGIEUSES EN "MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES" AURAIT ETE OBTENUE PAR MOULAGE OU PRESSAGE SOUS VIDE ET NON PAS AU MOYEN D' UN SUPPORT QUELCONQUE, ET QUE CES VALISES RELEVERAIENT DES LORS DU CHAPITRE 39; EN REVANCHE, LES ARTICLES DE VOYAGE "EN FEUILLES DE MATIERES PLASTIQUES" ENTRERAIENT DANS LA POSITION TARIFIAIRE 42.02 . PAR CONSEQUENT, LES VALISES EN QUESTION DEVRAIENT ETRE CLASSEES COMME OUVRAGES EN "MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES" ( POSITION 39.07*E*IV ).
5 LA COUR DE CASSATION A SURSIS A STATUER ET A DEFERE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"SI, A LA DATE DU 23 MAI 1979, LE REGLEMENT N**1/71 DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1970, DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES VALISES ET 'ATTACHES-CASES' FABRIQUES A PARTIR DE FEUILLES DE MATIERE PLASTIQUE COMPOSEE DE RESINE STYRENE, BUTADIENE ET ACRYLO-NITRILE, CE MATERIAU ETANT RENDU RIGIDE PAR MOULAGE OU PRESSAGE ET SANS QUE LA RIGIDITE SOIT OBTENUE AU MOYEN D' UN SUPPORT, RELEVAIENT, EN TANT QUE PRODUITS ORIGINAIRES DE T' AI-WAN IMPORTES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, SOIT DE LA POSITION 39.07*E*IV, SOIT DE LA POSITION 42.02*B, SOIT DE TOUTE AUTRE POSITION DU TARIF COMMUN?"
6 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE TDC DISTINGUE ENTRE "MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES *... ET OUVRAGES EN CES MATIERES" ( CHAPITRE 39 ) ET "ARTICLES DE VOYAGE *... ET CONTENANTS SIMILAIRES, EN CUIR NATUREL, ARTIFICIEL OU RECONSTITUE, EN FIBRE VULCANISEE, EN FEUILLES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES, EN CARTON OU EN TISSUS" ( POSITION 42.02 ). A L' INTERIEUR DU CHAPITRE 39, OUTRE LES MARCHANDISES ENUMEREES DANS LES SOUS-POSITIONS E*I A E*III, LA POSITION 39.07*E*IV ENGLOBE LES OUVRAGES EN MATIERES DES N*S 39.01 A 39.06, QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LES POSITIONS PRECEDENTES DE CE CHAPITRE OU QUI NE FIGURENT PAS DANS D' AUTRES CHAPITRES PLUS SPECIFIQUES DU TDC .
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA QUESTION POSEE
8 A TITRE LIMINAIRE, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE REGLEMENT PERTINENT A L' EPOQUE DES FAITS FAISANT L' OBJET DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL N' ETAIT PAS LE REGLEMENT VISE PAR LA COUR DE CASSATION DANS SA QUESTION, MAIS LE REGLEMENT N**2800/78 DU CONSEIL, DU 27 NOVEMBRE 1978 ( JO L*335, P.*1 ), DANS LEQUEL FIGURE LE TARIF DOUANIER EN VIGUEUR PENDANT LADITE PERIODE .
9 LA COMMISSION AINSI QUE LE ROYAUME D' ESPAGNE OBSERVENT QUE DES PRODUITS TELS QUE CEUX VISES PAR LA QUESTION ONT FAIT L' OBJET D' UN AVIS DU CLASSEMENT DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE LA COOPERATION DOUANIERE DU 29 AVRIL 1967 . CET AVIS, CONCLUANT QUE DE TELS PRODUITS RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 39.07, EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE, POUR CE QUI CONCERNE LES MATIERES PLASTIQUES, LA POSITION 42.02 NE MENTIONNE QUE LES FEUILLES ET NE PEUT PAS DES LORS COUVRIR DES OUVRAGES FABRIQUES PAR MOULAGE OU PAR FORMAGE SOUS VIDE . CE CLASSEMENT SERAIT CONFIRME PAR UN AUTRE AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TDC, QUI A EGALEMENT DECIDE LE CLASSEMENT DES ARTICLES TELS QUE CEUX DE L' ESPECE DANS LA POSITION 39.07 .
10 AINSI QUE LA COUR L' A ITERATIVEMENT JUGE, LES AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE CONSTITUENT DES MOYENS IMPORTANTS POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DU TDC PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET EN TANT QUE TELS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS VALABLES POUR L' INTERPRETATION DU TDC . CEPENDANT, CES AVIS N' ONT PAS DE FORCE OBLIGATOIRE EN DROIT, DE SORTE QUE, LE CAS ECHEANT, IL Y A LIEU D' EXAMINER SI LEUR TENEUR EST CONFORME AUX DISPOSITIONS MEMES DU TDC ET N' EN MODIFIE PAS LA PORTEE . AUX FINS DE L' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES VISEES EN L' ESPECE, IL Y A EGALEMENT LIEU DE TENIR COMPTE DES NOTES EXPLICATIVES Y AFFERENTES .
11 IL APPARAIT DU LIBELLE MEME DE LA POSITION 42.02 QUE CETTE POSITION COUVRE UNIQUEMENT LES ARTICLES ENUMERES DANS LE LIBELLE ET LES CONTENANTS SIMILAIRES . LES NOTES CCD RELATIVES A LA POSITION 42.02 INDIQUENT QUE CETTE POSITION COUVRE LES ARTICLES QUI "PEUVENT ETRE SOUPLES, EN RAISON DE L' ABSENCE DE SUPPORT RIGIDE ( ARTICLES DE MAROQUINERIE ), OU RIGIDES, DU FAIT DE L' EXISTENCE D' UN SUPPORT SUR LEQUEL EST APPLIQUEE LA MATIERE CONSTITUANT LA GAINE OU ENVELOPPE ( ARTICLES DE GAINERIE )". OR, LA POSITION 42.02 NE MENTIONNE QUE "LES ARTICLES DE VOYAGE *... EN FEUILLES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ".
12 LES VALISES ET ATTACHES-CASES TELS QUE CEUX DONT IL S' AGIT EN L' ESPECE SONT FABRIQUES A PARTIR DE PLAQUES RIGIDES EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE, MOULEES POSTERIEUREMENT . D' APRES LES NOTES CCD RELATIVES A LA POSITION 39.07, "CETTE POSITION COUVRE, EN OUTRE, UNE TRES GRANDE VARIETE D' AUTRES ARTICLES FINIS OU NON *... OBTENUS PAR ESTAMPAGE, MOULAGE, COLLAGE OU PAR TOUT AUTRE PROCEDE ". EN OUTRE, CES MEMES NOTES INDIQUENT QUE LA POSITION 39.07 NE COMPREND PAS "LES ARTICLES DE VOYAGE ( VALISES, MALLETTES, ETC .)*... ET CONTENANTS SIMILAIRES CONFECTIONNES A PARTIR DE MATIERES PLASTIQUES EN FEUILLES ET RELEVANT DU N**42.02 ".
13 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE CRITERE DETERMINANT POUR LE CLASSEMENT DANS LA POSITION 39.07 EST LE MODE DE FABRICATION DES ARTICLES, PAR MOULAGE OU PAR FORMAGE SOUS VIDE . SONT, EN REVANCHE, INCLUS DANS LE CLASSEMENT DE LA POSITION 42.02 SEULEMENT LES ARTICLES DE VOYAGE "EN FEUILLES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ". CETTE INTERPRETATION EST NOTAMMENT CONFORME A L' EXIGENCE D' UNE TARIFICATION SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS, TELLES QUE DEFINIES PAR LE LIBELLE DE LA POSITION DU TDC ET DES NOTES DES SECTIONS OU DES CHAPITRES .
14 PAR CONSEQUENT, IL DOIT ETRE REPONDU A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION QUE, A LA DATE DU 23 MAI 1979, LE REGLEMENT N**2800/78 DU CONSEIL, DU 27 NOVEMBRE 1978, DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES VALISES ET ATTACHES-CASES FABRIQUES A PARTIR DE FEUILLES DE MATIERE PLASTIQUE COMPOSEE DE RESINE STYRENE, BUTADIENE ET ACRYLO-NITRILE, CE MATERIAU ETANT RENDU RIGIDE PAR MOULAGE OU PRESSAGE ET SANS QUE LA RIGIDITE SOIT OBTENUE AU MOYEN D' UN SUPPORT, RELEVAIENT, EN TANT QUE PRODUITS ORIGINAIRES DE T' AI-WAN IMPORTES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, DE LA POSITION 39.07*E*IV DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( CHAMBRE COMMERCIALE ), PAR ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 1986, DIT POUR DROIT :
A LA DATE DU 23 MAI 1979, LE REGLEMENT N**2800/78 DU CONSEIL, DU 27 NOVEMBRE 1978, DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES VALISES ET ATTACHES-CASES FABRIQUES A PARTIR DE FEUILLES DE MATIERE PLASTIQUE COMPOSEE DE RESINE STYRENE, BUTADIENE ET ACRYLO-NITRILE, CE MATERIAU ETANT RENDU RIGIDE PAR MOULAGE OU PRESSAGE ET SANS QUE LA RIGIDITE SOIT OBTENUE AU MOYEN D' UN SUPPORT, RELEVAIENT EN TANT QUE PRODUITS ORIGINAIRES DE T' AI-WAN IMPORTES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, DE LA POSITION 39.07*E*IV DU TARIF DOUANIER COMMUN .