62018CJ0261_RES
Affaire C‑261/18
Commission européenne
contre
Irlande
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019
« Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 85/337/CEE – Autorisation et construction d’un parc éolien – Projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Absence d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement – Obligation de régularisation – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire »
Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 – Obligation pour les autorités compétentes de réaliser l’évaluation préalablement à l’autorisation – Omission de l’évaluation – Obligation pour les autorités d’y remédier – Portée – Évaluation effectuée à titre de régularisation après la construction et la mise en service de l’installation concernée – Admissibilité – Conditions
(Art. 4, § 3, TUE ; directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 2, § 1, et 4, § 1 et 2)
(voir points 72-78)
Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 – Obligation pour les autorités compétentes de réaliser l’évaluation préalablement à l’autorisation – Omission de l’évaluation – Obligation pour les autorités d’y remédier – Portée – Absence d’évaluation ultérieure – Violation
(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 2, § 1, et 4)
(voir points 79-84)
États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité
(Art. 258 TFUE)
(voir points 89-91)
États membres – Obligations – Manquement – Justification – Principe de protection de la confiance légitime – Invocation du principe par un État membre pour faire obstacle à la constatation d’un manquement – Inadmissibilité
(Art. 258 TFUE)
(voir points 92, 93)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Gravité et durée de l’infraction – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement
(Art. 260, § 2, TFUE ; directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11)
(voir points 115-123)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir point 124)
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 131-135)
Résumé
L’Irlande est condamnée à des sanctions pécuniaires pour l’inexécution d’un arrêt antérieur de la Cour imposant notamment l’évaluation environnementale d’un parc éolien
Dans l’arrêt Commission/Irlande (Parc éolien de Derrybrien) (C‑261/18), prononcé le 12 novembre 2019, la Cour, réunie en grande chambre, a condamné l’Irlande à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir donné de suite concrète à l’arrêt du 3 juillet 2008, Commission/Irlande (
1
), en tant que la Cour y avait constaté une violation de la directive 85/337 (
2
) par l’Irlande résultant de la construction d’un parc éolien à Derrybrien (Irlande) sans évaluation préalable de ses incidences sur l’environnement.
À la suite du prononcé de l’arrêt de 2008, l’Irlande avait mis en place une procédure de régularisation par laquelle elle cherchait à permettre à l’exploitant du parc éolien à Derrybrien de se conformer aux exigences de la directive 85/337. Néanmoins, dès lors que l’exploitant du parc éolien ne s’était pas soumis à cette procédure et que cette dernière n’avait pas non plus été entamée d’office par les autorités irlandaises, la Commission a saisi la Cour d’un second recours en manquement.
La Cour a, tout d’abord, examiné les obligations qui incombent aux États membres lorsqu’un projet a été autorisé en violation de l’obligation d’évaluation préalable de ses incidences sur l’environnement prévue par la directive 85/337. La Cour a rappelé que les États membres sont tenus, en vertu du principe de coopération loyale, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à l’omission d’une évaluation des incidences sur l’environnement. Ils sont, en particulier, obligés d’effectuer une évaluation à titre de régularisation et cela également après la mise en service d’une installation. Une telle évaluation doit tenir compte non seulement des effets futurs de l’installation en cause, mais également des incidences environnementales intervenues depuis sa réalisation. Elle peut aboutir à la modification ou au retrait des autorisations accordées en violation de l’obligation d’évaluation préalable.
Or, nonobstant la réforme législative introduisant une procédure de régularisation, l’Irlande s’était abstenue de procéder à une nouvelle évaluation des incidences du parc éolien sur l’environnement, ce qui méconnaissait l’autorité attachée à l’arrêt de 2008.
Ensuite, la Cour a rejeté les différents arguments avancés par l’Irlande afin de se justifier. D’une part, l’Irlande ne saurait se prévaloir de dispositions nationales limitant les possibilités de déclenchement de la procédure de régularisation introduite en vue d’assurer l’exécution de l’arrêt de 2008. Dans ce cadre, la Cour a rappelé que les autorités nationales étaient tenues de remédier à l’omission de l’évaluation des incidences et que les obligations découlant de la directive 85/337 s’imposaient également à l’exploitant du parc éolien, dans la mesure où celui-ci était contrôlé par l’Irlande. D’autre part, bien que les autorisations pour la construction du parc éolien à Derrybrien sont devenues définitives, la sécurité juridique et la confiance légitime de l’exploitant du parc éolien dans des droits acquis ne peuvent pas être invoquées par l’Irlande pour s’exonérer des conséquences découlant de la constatation objective du non-respect de la directive 85/337. À cet égard, la Cour a souligné que les projets dont l’autorisation n’est plus exposée à un recours contentieux direct ne sauraient être purement et simplement considérés comme légalement autorisés au regard de l’obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement.
Compte tenu de la gravité et de la durée du manquement, plus de onze ans s’étant écoulés depuis l’arrêt de 2008 sans qu’aient été adoptées les mesures nécessaires afin de de se conformer à celui-ci, et eu égard à la capacité de paiement de l’Irlande, la Cour a condamné cet État membre à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 5000000 euros ainsi qu’une astreinte d’un montant de 15000 euros par jour à compter du prononcé de l’arrêt jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt de 2008.
(
1
)	Arrêt du 3 juillet 2008, Commission/Irlande, (C‑215/06, EU:C:2008:380).
(
2
)	Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, (JO 1985, L 175, p. 40).