DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)
4 novembre 2024 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FINASTRA – Marque Benelux verbale antérieure FENESTRAE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑346/23,
Finastra International Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par M. S. Malynicz, barrister,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Stoyanova-Valchanova, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Fenestrae BV, établie à La Haye (Pays-Bas), représentée par Mes S. Hoogcarspel et J. van den Berg, avocates,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de MM. A. Kornezov (rapporteur), président, D. Petrlík et K. Kecsmár, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Finastra International Ltd, demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 avril 2023 (affaire R 1296/2022-1) (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Le 4 décembre 2017, la requérante a désigné l’Union européenne pour l’enregistrement international portant le numéro 1405804, du signe verbal FINASTRA. Cet enregistrement a été notifié le 7 juin 2018 à l’EUIPO, en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
3        Les produits et services pour lesquels la protection a été demandée relèvent des classes 9, 35, 36, 38 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
4        Le 10 octobre 2018, l’intervenante, Fenestrae BV, a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour l’ensemble des produits et services désignés par elle.
5        L’opposition était fondée, notamment, sur la marque Benelux verbale FENESTRAE, enregistrée sous le no 901225 (ci-après la « marque antérieure »), désignant les produits et services relevant des classes 9, 38 et 42 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 9 : « Programmes d’ordinateurs pour la numérisation et l’échange d’informations ; logiciels pour la transmission, la réception, le stockage, la conversion et l’analyse d’informations ; logiciels pour l’édition et la fourniture d’informations graphiques et textuelles ; équipements de traitement de données pour la numérisation et l’échange d’informations ; appareils de télécommunications, y compris dispositifs fixes, portables ou mobiles pour la réception et le stockage de données » ;
–        classe 38 : « Services de télécommunication pour la transmission, la réception, la récupération, la configuration, la traduction, la conversion et la compilation de données et d’informations au moyen de connexions sans fil et de réseaux informatiques ; services de courrier et de messagerie électroniques ; transmission électronique aux fins de la réception et de la livraison de messages et de documents » ;
–        classe 42 : « Conception et développement de logiciels pour la numérisation et l’échange de documents ; programmation pour le traitement de données électroniques ; conseils techniques et fourniture d’informations techniques dans le domaine des logiciels pour la gestion numérique de données ».
6        Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
7        Le 19 mai 2022, la division d’opposition a fait droit à l’opposition pour l’ensemble des produits et services compris dans les classes 9, 38 et 42, désignés par la marque demandée, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, et a rejeté l’opposition pour le surplus, à savoir les services relevant des classes 35 et 36, désignés par la marque demandée.
8        Le 19 juillet 2022, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’opposition et a demandé l’annulation partielle de celle-ci. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a joint une annexe D dans laquelle elle a énuméré les produits et services faisant l’objet du recours, dont il ressortait que le recours portait uniquement sur une partie des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42 visés par la marque demandée, à savoir ceux correspondant pour chacune de ces classes à la description suivante :
–        classe 9 : « Logiciels informatiques, programmes informatiques et manuels (téléchargeables) au format électronique à utiliser en matière de services bancaires, négociation, courtage de valeurs mobilières, investissement, opérations de trésorerie et/ou finance ; logiciels pour ordinateurs utilisés dans le domaine des affaires bancaires et de la gestion de risques financiers, la gestion des transactions financières et l’évaluation des prix des produits financiers ; logiciels informatiques pour la création de bases de données d’informations et de données interrogeables en matière de services bancaires, négociation, courtage de valeurs mobilières, investissement, opérations de trésorerie et/ou finance ; logiciels pour ordinateurs permettant la gestion de bases de données et le développement de sites Internet dans le domaine de la finance et du négoce de titres ; logiciels faisant office de plate-forme sur Internet permettant le partage et la modification d’informations ainsi que la création de capacités d’interopérabilité permettant de connecter les systèmes d’informations bancaires ; appareils et instruments de communication et de mise en réseau destinés à une utilisation en rapport avec les services bancaires, la négociation, le courtage de valeurs mobilières, l’investissement, les opérations de trésorerie et/ou la finance ; parties et garnitures des produits précités » ;
–        classe 38 : « Services de tableaux d’affichage électroniques (services de télécommunication) en rapport avec les services bancaires, la négociation, le courtage de valeurs mobilières, l’investissement, les opérations de trésorerie et/ou la finance ; services de transmission de messages et d’images (assistée par ordinateur) en rapport avec les services bancaires, la négociation, le courtage de valeurs mobilières, l’investissement, les opérations de trésorerie et/ou la finance ; services de conseillers, d’information et de conseil en rapport avec tous les services précités » ;
–        classe 42 : « Conception et développement de logiciels informatiques ; conception et développement de systèmes informatiques ; services de conception et développement de systèmes et programmes de traitement de données ; programmation informatique ; services de conseillers et d’analyse de logiciels et systèmes informatiques ; services de conseillers techniques et informatiques ; installation, maintenance et assistance pour logiciels et systèmes informatiques ; services de gestion de projets de logiciels informatiques ; services de gestion et de distribution d’informations ; création, maintenance et hébergement de sites web ; hébergement de logiciels et de bases de données pour des tiers ; mise à disposition de sites web en ligne proposant des logiciels informatiques et des applications logicielles non téléchargeables et fournissant ceux-ci pour une utilisation temporaire ; services de logiciels en tant que services (SaaS), y compris mise à disposition de logiciels en ligne ; services de stockage de données en ligne ; services de stockage électronique de données ; hébergement de logiciels en tant que services (SaaS) ; services de plateformes en tant que services (PaaS) ; mise à disposition de systèmes informatiques virtuels et d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage ; fourniture en ligne de logiciels basés sur le web ; location, conception, création et mise à jour de logiciels informatiques et de bases de données informatiques ; services de conseillers en informatique ; mise à disposition d’informations en matière de logiciels informatiques et de systèmes d’informations par le biais d’une ligne d’assistance téléphonique ; services de conseillers, d’informations et de conseils relatifs aux services précités ; fourniture des services précités et informations s’y rapportant en ligne à partir de bases de données informatiques ou de tout autre support ; services de stockage électronique de données ; tous les services précités se rapportant aux domaines des logiciels, services bancaires, négociation, courtage de valeurs mobilières, comptabilité, investissement, opérations de trésorerie et/ou finance ».
9        Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours au motif qu’il existait un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
Conclusions des parties
10      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.
11      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens en cas de convocation à une audience.
12      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
13      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
14      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure, et ce même si une partie a demandé la tenue d’une audience [ordonnance du 6 octobre 2015, GEA Group/OHMI (engineering for a better world), T‑545/14, EU:T:2015:789, point 13].
15      La requérante invoque, en substance, un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, lequel s’articule en trois branches, tirées, la première, d’ « une erreur d’interprétation » relative aux produits et services en cause, la deuxième, d’une définition erronée du public pertinent et, la troisième, d’une omission d’appliquer la règle de la neutralisation conceptuelle.
16      Conformément à l’article 196, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, tout enregistrement international désignant l’Union européenne est soumis à la même procédure d’opposition que les demandes de marque de l’Union européenne publiées.
17      Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
18      Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion, le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 33 et jurisprudence citée].
19      C’est à l’aune de ces considérations qu’il convient d’examiner, tout d’abord, la première branche du moyen unique, ensuite, la troisième branche de celui-ci, et enfin, sa deuxième branche.
Sur la première branche, tirée d’une « erreur d’interprétation » relative aux produits et services en cause
20      À titre liminaire, il convient de noter, ainsi qu’il ressort du point 8 ci-dessus et comme le fait valoir l’EUIPO, que le recours introduit par la requérante devant la chambre de recours ne portait que sur certains produits et services relevant des classes 9, 38 et 42 visés par la marque demandée. En effet, comme il ressort du point 9 de la décision attaquée, dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a produit une annexe D dans laquelle elle a listé les produits et services faisant l’objet de son recours.
21      Or, dans sa requête, la requérante avance également des arguments relatifs aux produits et services qui ne font pas partie de ceux mentionnés au point 8 ci‑dessus.
22      Interrogée à cet égard dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, la requérante a indiqué que le présent recours ne porte que sur les produits et services mentionnés au point 8 ci-dessus, en précisant que, dans sa requête, elle avait fait référence à d’autres produits et services par erreur.
23      Dans ces circonstances, il convient de constater que le présent recours ne porte que sur les produits et services repris au point 8 ci-dessus et qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner les arguments de la requérante, figurant dans sa requête, relatifs à d’autres produits et services.
24      Cela étant précisé, il y a lieu de relever que la chambre de recours a, en substance, aux points 38 et 39 de la décision attaquée, confirmé le raisonnement et la conclusion de la division d’opposition, auxquels elle a renvoyé et selon lesquels les produits et services en cause visés par la marque demandée sont identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure.
25      La requérante conteste la conclusion de la chambre de recours pour chacune des classes précitées.
Sur la comparaison des produits en cause relevant de la classe 9
26      Dans la décision attaquée, la chambre de recours a entériné la conclusion de la division d’opposition selon laquelle, tout d’abord, les « logiciels informatiques, programmes informatiques et manuels (téléchargeables) au format électronique à utiliser en matière de services bancaires, négociation, courtage de valeurs mobilières, investissement, opérations de trésorerie et/ou finance ; logiciels pour ordinateurs utilisés dans le domaine des affaires bancaires et de la gestion de risques financiers, la gestion des transactions financières et l’évaluation des prix des produits financiers ; logiciels informatiques pour la création de bases de données d’informations et de données interrogeables en matière de services bancaires, négociation, courtage de valeurs mobilières, investissement, opérations de trésorerie et/ou finance ; logiciels pour ordinateurs permettant la gestion de bases de données et le développement de sites Internet dans le domaine de la finance et du négoce de titres ; logiciels faisant office de plate-forme sur Internet permettant le partage et la modification d’informations ainsi que la création de capacités d’interopérabilité permettant de connecter les systèmes d’informations bancaires » visés par la marque demandée étaient contenus dans les « programmes d’ordinateurs pour la numérisation et l’échange d’informations » couverts par la marque antérieure ou se chevauchaient avec ceux-ci et étaient dès lors identiques.
27      S’agissant ensuite des « appareils et instruments de communication et de mise en réseau destinés à une utilisation en rapport avec les services bancaires, la négociation, le courtage de valeurs mobilières, l’investissement, les opérations de trésorerie et/ou la finance » visés par la marque demandée, la chambre de recours a, en entérinant la conclusion de la division d’opposition, considéré que ces produits étaient identiques aux « équipements de traitement de données pour la numérisation et l’échange d’informations » couverts par la marque antérieure, dans la mesure où les premiers étaient contenus dans les seconds ou se chevauchaient avec ceux-ci.
28      Enfin, s’agissant des « parties et garnitures des produits précités », la chambre de recours a, en entérinant la conclusion de la division d’opposition, considéré qu’ils étaient à tout le moins similaires aux « équipements de traitement de données pour la numérisation et l’échange d’informations ; programmes d’ordinateurs pour la numérisation et l’échange d’informations » couverts par la marque antérieure dans la mesure où ils coïncidaient en ce qui concerne leurs fabricants, canaux de distribution et consommateurs.
29      La requérante fait valoir, en substance, que la chambre de recours a effectué une « interprétation erronée » des produits visés par les marques en conflit en ne tenant pas suffisamment compte de leur domaine d’utilisation et de leurs fonctionnalités spécifiques. Selon elle, vu la fréquence avec laquelle les demandeurs de marques de l’Union européenne incluent des logiciels dans leurs demandes d’enregistrements, il conviendrait d’adopter une approche fondée sur des principes et de faire preuve de prudence lors de l’interprétation des listes de produits et services qui comportent des logiciels et des services associés. Ainsi, lorsqu’une liste de produits et services désigne des logiciels, il y aurait lieu de l’interpréter de manière restrictive, en utilisant toutes les informations relatives à la fonction ou au domaine spécifiques de ce logiciel dont dispose l’EUIPO. Or, en l’espèce, l’ensemble des produits revendiqués par la marque demandée et relevant de la classe 9 seraient différents des produits couverts par la marque antérieure relevant de la même classe dans la mesure où chacun de ces produits relèverait de domaines d’utilisation distincts, à savoir le domaine bancaire et financier en ce qui concerne la marque demandée, et aurait des fonctionnalités spécifiques différentes.
30      L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
31      Pour apprécier la similitude entre les produits en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés [voir arrêt du 14 mai 2013, Sanco/OHMI – Marsalman (Représentation d’un poulet), T‑249/11, EU:T:2013:238, point 21 et jurisprudence citée].
32      En ce qui concerne, en particulier, les logiciels et les programmes d’ordinateurs, le Tribunal a déjà eu l’occasion de noter qu’un logiciel est composé de programmes qui commandent le fonctionnement d’une machine, en particulier d’ordinateurs, et qui lui permettent d’exécuter une suite voulue d’opérations. Il en résulte qu’un programme s’appréhende par rapport aux opérations qu’il effectue et donc par rapport à sa fonction. Ainsi, le consommateur sera principalement guidé par la fonction spécifique de ce produit plutôt que par sa nature [voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2021, Zoom/EUIPO – Facetec (ZOOM), T‑204/20, non publié, EU:T:2021:391, point 51].
33      Ainsi, pour apprécier utilement le degré de similitude entre les programmes et logiciels revendiqués par des marques en conflit, le critère de la fonction, et donc de la destination, revêt, parmi les facteurs pertinents à prendre en compte, une importance primordiale (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2021, ZOOM, T‑204/20, non publié, EU:T:2021:391, point 53).
34      En l’espèce, il convient de constater que les produits relevant de la classe 9 visés par la marque demandée sur lesquels porte le présent recours sont, en substance, des logiciels, des programmes informatiques, des manuels (téléchargeables) au format électronique, des appareils et instruments de communication à utiliser dans le domaine des services bancaires, de négociation, de courtage de valeurs mobilières, d’investissement, d’opérations de trésorerie et de finance, ainsi que des parties et garnitures des produits précités.
35      Quant aux produits couverts par la marque antérieure relevant de la classe 9, ceux‑ci sont, ainsi qu’il ressort du point 5 ci-dessus, des programmes d’ordinateurs pour la numérisation et l’échange d’informations ; logiciels pour la transmission, la réception, le stockage, la conversion et l’analyse d’informations ; logiciels pour l’édition et la fourniture d’informations graphiques et textuelles ; équipements de traitement de données pour la numérisation et l’échange d’informations ; appareils de télécommunications, y compris dispositifs fixes, portables ou mobiles pour la réception et le stockage de données.
36      À cet égard, il convient de relever, d’une part, que les fonctions de l’ensemble des produits relevant de la classe 9, revendiqués par la marque demandée, se chevauchent avec celles des produits relevant de la même classe, couverts par la marque antérieure. En effet, comme le fait valoir l’EUIPO, les fonctions des logiciels revendiqués par la marque demandée, dans la mesure où elles sont précisées dans la descriptions de ceux-ci, à savoir les logiciels « pour la création de bases de données d’informations et de données interrogeables », « permettant la gestion de bases de données et le développement de sites Internet », « faisant office de plate‑forme sur Internet permettant le partage et la modification d’informations ainsi que la création de capacités d’interopérabilité permettant de connecter les systèmes d’informations bancaires » ou encore des appareils et instruments « de communication et de mise en réseau » se chevauchent avec les fonctions des produits relevant de la classe 9 de la marque antérieure, à savoir le « traitement de données pour la numérisation et l’échange d’informations », la « transmission, la réception, le stockage, la conversion et l’analyse d’information » ou encore l’« édition et fourniture d’informations graphiques et textuelle ». Il en ressort que les fonctions desdits logiciels, programmes d’ordinateurs et équipements, tant en ce qui concerne la marque demandée qu’en ce qui concerne la marque antérieure, coïncident dans une large mesure ou se ressemblent, de sorte qu’il paraît impossible de les distinguer nettement les unes des autres.
37      D’autre part, il est certes vrai que les logiciels, programmes informatiques, manuels électroniques, appareils et instruments de communication revendiqués par la marque demandée sont caractérisés par leur domaine d’application, à savoir le secteur bancaire et financier. Toutefois, comme le fait valoir l’EUIPO et comme l’a relevé, en substance, la chambre de recours au point 39 de la décision attaquée, les produits relevant de la classe 9 couverts par la marque antérieure, dont l’utilisation n’est pas limitée à un secteur économique spécifique, peuvent, à l’évidence, être également utilisés dans le secteur bancaire et financier, à l’instar des produits relevant de la même classe visés par la marque demandée, de sorte que les catégories de produits couverts par la marque antérieure englobent celles revendiquées par la marque demandée.
38      La présente affaire se distingue ainsi de celle ayant donné lieu à l’arrêt du 30 juin 2021, ZOOM (T‑204/20, non publié, EU:T:2021:391), dans lequel le Tribunal a relevé que chacune des descriptions des « programmes informatiques » et « logiciels », relevant de la classe 9, revendiqués par les marques en conflit, renvoyait à des destinations particulières et distinctes, à savoir, d’une part, des « programmes informatiques téléchargeables conçus pour être utilisés avec des instruments de musique et des appareils pour l’enregistrement du son », et, d’autre part, des « logiciels de sécurité permettant à des utilisateurs de sécuriser et d’accéder à leurs dispositifs mobiles par le biais d’une technique d’identification par reconnaissance faciale multidimensionnelle ». C’est en tenant compte de leurs fonctions particulières et distinctes que le Tribunal a conclu que lesdits produits ne présentaient qu’un faible degré de similitude (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2021, ZOOM, T‑204/20, non publié, EU:T:2021:391, points 54 à 62).
39      Tel n’est cependant pas le cas de l’espèce, dans la mesure où, d’une part, les descriptions des produits en conflit relevant de la classe 9 renvoient à des fonctions qui se chevauchent, et où, d’autre part, les produits couverts par la marque antérieure peuvent être utilisés dans tout secteur économique, y compris dans le domaine bancaire et financier visé par les produits en cause désignés par la marque demandée.
40      Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter les arguments de la requérante relatifs à la comparaison des produits en cause relevant de la classe 9 comme étant manifestement non fondés.
Sur la comparaison des services en cause relevant de la classe 38
41      Dans la décision attaquée, la chambre de recours a entériné la conclusion de la division d’opposition selon laquelle l’ensemble des services relevant de la classe 38 revendiqués par la marque demandée étaient contenus dans les « services de télécommunication pour la transmission, la réception, la récupération, la configuration, la traduction, la conversion et la compilation de données et d’informations au moyen de connexions sans fil et de réseaux informatiques ; services de courrier et de messagerie électroniques » couverts par la marque antérieure, ou se chevauchaient avec ceux-ci, et que, dès lors, les services précités étaient identiques.
42      La requérante fait valoir, en substance, que les services revendiqués par la marque demandée sont différents de ceux couverts par la marque antérieure en raison du fait que les premiers sont uniquement destinés à être utilisés dans les domaines bancaire et financier. Toutefois, cet argument doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 36 à 39 ci-dessus.
43      Pour le reste, la requérante soutient, premièrement, que les « services de tableaux d’affichage électroniques (services de télécommunication) en rapport avec les services bancaires, la négociation, le courtage de valeurs mobilières, l’investissement, les opérations de trésorerie et/ou la finance » visés par la marque demandée, ne possèdent aucune « similitude évidente » avec les services couverts par la marque antérieure relevant de la même classe, tout en reconnaissant que ces services sont « une forme de service de télécommunication ». Or, il est évident, d’une part, que la marque antérieure couvre les services de télécommunication et, d’autre part, que, selon la description même des services revendiqués par la marque demandée relevant de la classe 38, les « services de tableaux d’affichage électroniques » sont présentés comme une sous-catégorie des « services de télécommunication ». Dans ces circonstances, l’argument de la requérante ne peut qu’être rejeté.
44      Deuxièmement, s’agissant des « services de transmission de messages et d’images (assistée par ordinateur) en rapport avec les services bancaires, la négociation, le courtage de valeurs mobilières, l’investissement, les opérations de trésorerie et/ou la finance » visés par la marque demandée, la requérante soutient que ceux-ci ne sont pas identiques aux services couverts par la marque antérieure, dans la mesure où ces premiers services sont uniquement destinés à être utilisés dans les domaines bancaire et financier.
45      Toutefois, il y a lieu de constater que les services revendiqués par la marque demandée mentionnés au point 44 ci-dessus sont une sous-catégorie des « services de télécommunication pour la transmission, la réception, la récupération, la configuration, la traduction, la conversion et la compilation de données et d’informations au moyen de connexions sans fil et de réseaux informatiques » couverts par la marque antérieure. Partant, l’argument de la requérante s’agissant de ces services doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 36 à 39 ci-dessus.
46      Troisièmement, s’agissant des « services de conseillers, d’information et de conseil en rapport avec tous les services précités » visés par la marque demandée, la requérante se limite à affirmer que l’appréciation de la similitude de ces services avec ceux couverts par la marque antérieure doit s’effectuer en « fonction des conclusions tirées […] pour chaque service désigné ». Cet argument est donc dénué de contenu autonome, de sorte qu’il doit être rejeté par voie de conséquence du rejet des arguments dont il procède.
47      Partant, il y a lieu de rejeter les arguments de la requérante relatifs à la comparaison des services en cause relevant de la classe 38 comme étant manifestement non fondés.
Sur la comparaison des services en cause relevant de la classe 42
48      Dans la décision attaquée, la chambre de recours a entériné l’analyse de la division d’opposition, selon laquelle les services en conflit relevant de la classe 42 étaient soit identiques, soit similaires.
49      En particulier, premièrement, les services de « conception et développement de logiciels informatiques ; conception et développement de système informatiques ; services de conception et développement de systèmes et programmes de traitement de données » relevant de la classe 42 visés par la marque demandée ont été considérés comme identiques aux services de « conception et développement de logiciels pour la numérisation et l’échange de documents » relevant de la même classe couverts par la marque antérieure, au motif qu’ils se chevauchaient ou que les premiers étaient contenus dans les seconds.
50      Deuxièmement, le service de « programmation informatique » relevant de la classe 42 visé par la marque demandée a été considéré comme inclus dans le service de « programmation pour le traitement de données électroniques » couvert par la marque antérieure, et, dès lors, comme identique à celui-ci.
51      Troisièmement, l’EUIPO a estimé que les « services de conseillers et d’analyse de logiciels et systèmes informatiques ; services de conseillers en informatique ; mise à disposition d’informations en matière de logiciels informatiques et de systèmes informations par le biais d’une ligne d’assistance téléphonique ; services de conseillers, d’informations et de conseils relatifs aux services précités ; fourniture des services précités et informations s’y rapportant en ligne à partir de bases de données informatiques ou de tout autre support » visés par la marque demandée se chevauchaient ou étaient contenus dans les services de « conseils techniques et fourniture d’informations techniques dans le domaine des logiciels pour la gestion numérique de données » couverts par la marque antérieure et qu’ils étaient, dès lors, identiques.
52      Quatrièmement, les « services de logiciels en tant que services (SaaS), y compris mise à disposition de logiciels en ligne ; services de stockage de données en ligne » visés par la marque demandée ont été considérés comme étant au moins similaires au service de « conception et développement de logiciels pour la numérisation et l’échange de documents » couverts par la marque antérieure, dans la mesure où les services visés par les marques demandée et antérieure coïncidaient dans leurs fournisseurs, consommateurs et canaux de distribution.
53      Cinquièmement, les services « installation, maintenance et assistance pour logiciels et systèmes informatiques ; services de gestion de projets de logiciels informatiques ; location, conception, création et mise à jour de logiciels informatiques et de bases de données informatiques » de la marque demandée ont été également considérés comme étant au moins similaires au service de « conception et développement de logiciels pour la numérisation et l’échange de documents » de la marque antérieure, dans la mesure où les services des marques demandée et antérieure provenaient généralement des mêmes entreprises, ciblaient les mêmes consommateurs et étaient disponibles via les mêmes canaux de distribution.
54      Sixièmement, les services de « création, maintenance et hébergement de sites Web ; hébergement de logiciels et de bases de données pour des tiers ; hébergement de logiciels en tant que services (SaaS) ; services de plateformes en tant que services (PaaS) ; mise à disposition de systèmes informatiques virtuels et d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage ; fourniture en ligne de logiciels basés sur le Web » visés par la marque demandée ont été considérés comme étant similaires au service de « programmation pour le traitement de données électroniques » couvert par la marque antérieure, dans la mesure où ils coïncidaient dans leurs canaux de distribution ainsi que dans leurs consommateurs et fournisseurs.
55      En premier lieu, la requérante fait valoir, en substance, que l’ensemble des services relevant de la classe 42 visés par la marque demandée est expressément limité à une utilisation dans le secteur bancaire et financier comme le démontre la spécification figurant à la fin de l’énumération desdits services, selon laquelle « tous les services précités se rapportant aux domaines bancaire, de négociation, de courtage de valeurs mobilières, de comptabilité, d’investissement, d’opérations de trésorerie et/ou finance ».
56      Toutefois, cet argument doit être rejeté pour les motifs exposés au point 37 ci-dessus, étant donné que les services relevant de la classe 42 couverts par la marque antérieure, dont l’utilisation n’est pas limitée à un secteur économique spécifique, peuvent, à l’évidence, être également utilisés dans le secteur bancaire et financier, à l’instar des services relevant de la même classe visés par la marque demandée.
57      En deuxième lieu, s’agissant des services de « conception et développement de logiciels informatiques ; conception et développement de systèmes informatiques ; services de conception et développement de systèmes et programmes de traitement de données ; programmation informatique ; services de conseillers et d’analyse de logiciels et systèmes informatiques » visés par la marque demandée, la requérante avance, en substance deux arguments.
58      D’une part, elle soutient que ses services sont différents de ceux couverts par la marque antérieure dans la mesure où leur utilisation est limitée par la spécification rappelée au point 55 ci-dessus. Cet argument doit être rejeté pour le motif exposé au point 56 ci-dessus.
59      D’autre part, elle soutient que les fonctions des services couverts par la marque antérieure sont différentes de celles des services mentionnés au point 57 ci-dessus visés par la marque demandée, étant donné que les premiers seraient « expressément limités à la numérisation et à l’échange de documents ainsi qu’à la programmation pour le traitement des données ».
60      Il convient pourtant de relever que les fonctions des services revendiqués par la marque demandée, cités au point 57 ci-dessus, se chevauchent avec celles des services couverts par la marque antérieure, comme l’a constaté à juste titre la chambre de recours. En effet les services de « conception et développement de logiciels pour la numérisation et l’échange de documents » couverts par la marque antérieure sont inclus dans la catégorie plus large de services de « conception et développement de logiciels informatiques ; conception et développement de systèmes informatiques ; services de conception et développement de systèmes et programmes de traitement de données ; programmation informatique » visés par la marque demandée. De même, les services de « conseils techniques et fourniture d’informations techniques dans le domaine des logiciels pour la gestion numérique de données » de la marque antérieure sont inclus dans la catégorie plus large de « services de conseillers et d’analyse de logiciels et systèmes informatiques » visés par la marque demandée.
61      Or, il convient de rappeler que, lorsque les services visés par la marque antérieure incluent les services visés par la demande de marque, ces services sont considérés comme identiques (voir arrêt du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI – LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T-346/04, EU:T:2005:420, point 34). Il en va de même lorsque les services de la marque antérieure sont inclus dans une catégorie plus générale visée par la marque demandée [voir, en ce sens, arrêts du 23 octobre 2002, Institut für Lernsysteme/OHMI – Educational Services (ELS), T‑388/00, EU:T:2002:260, point 53, et du 7 septembre 2006, Meric/OHMI – Arbora & Ausonia (PAM-PIM’S BABY-PROP), T‑133/05, EU:T:2006:247, point 29 et jurisprudence citée].
62      Partant, il y a lieu de rejeter l’argument de la requérante relatif aux services cités au point 57 ci-dessus.
63      En troisième lieu, la requérante déclare ne pas contester les appréciations de la chambre de recours selon lesquelles les « services de conseillers techniques et informatiques ; services de gestion et de distribution d’informations ; mise à disposition de sites web en ligne proposant des logiciels informatiques et des applications logicielles non téléchargeables et fournissant ceux-ci pour une utilisation temporaire » se chevauchent ou sont contenus dans les services de « conseils techniques et fourniture d’informations techniques dans le domaine des logiciels pour la gestion numérique de données » de la marque antérieure.
64      En quatrième lieu, s’agissant des services d’« installation, maintenance et assistance pour logiciels et systèmes informatiques » de la marque demandée, la requérante avance que ces services seraient fournis à un public spécialisé, qu’ils ne seraient pas du « même type » et n’auraient pas la même finalité que les services couverts par la marque antérieure, et que leur utilisation est limitée au secteur bancaire et financier.
65      À cet égard, premièrement, il convient de constater que la chambre de recours a tenu compte du fait que les services en cause relevant de la classe 42 étaient destinés à un public spécialisé, dans la mesure où ils concernaient la conception de logiciels. Elle a précisé, en outre, que les autres services relevant de ladite classe étaient destinés à la fois audit public spécialisé et au grand public. Or, la requérante n’établit ni même n’allègue que le public pertinent des services en cause visés par la marque demandée serait différent de celui des services analogues couverts par la marque antérieure.
66      Deuxièmement, force est de constater que le service d’« installation, maintenance et assistance pour logiciels et systèmes informatiques » visé par la marque demandée relève du domaine des technologies de l’information tout comme le service de « conception et développement de logiciels pour la numérisation et l’échange de documents ». En outre, la requérante ne conteste pas l’affirmation de la division d’opposition, entérinée par la chambre de recours, selon laquelle les services précités provenaient généralement des mêmes entreprises et étaient disponibles via les mêmes canaux de distribution.
67      Quant au fait que l’utilisation des services précités est limitée au secteur bancaire et financier, il est renvoyé au point 56 ci-dessus.
68      Partant, la requérante ne démontre pas que les services d’« installation, maintenance et assistance pour logiciels et systèmes informatiques » visés par la marque demandée sont différents des services relevant de la classe 42 couverts par la marque antérieure.
69      En cinquième lieu, s’agissant des « services de gestion de projets et de logiciels informatiques » visés par la marque demandée, la requérante se borne à affirmer qu’ils seraient fournis aux entreprises et non aux particuliers et qu’ils ne présentent, par conséquent, aucune similitude avec les services relevant de la classe 42 couverts par la marque antérieure.
70      Toutefois, cet argument doit être rejeté pour le motif exposé au point 65 ci-dessus.
71      En sixième lieu, la requérante fait valoir que les services de « création, maintenance et hébergement de sites Web ; hébergement de logiciels et de bases de données pour des tiers ; services de logiciels en tant que services (SaaS), y compris mise à disposition de logiciels en ligne ; hébergement de logiciels en tant que services (SaaS) ; services de plateformes en tant que services (PaaS) » visés par la marque demandée n’ont aucune similitude avec les services couverts par la marque antérieure en raison du fait que l’utilisation des premiers serait limitée au secteur bancaire et financier et qu’ils seraient fournis à des entreprises. Ces arguments ayant d’ores et déjà été rejetés aux points 56 et 65 ci-dessus, il convient d’y renvoyer. Pour le reste, la requérante n’avance aucun argument concret visant à remettre en cause l’analyse de la division d’opposition, entérinée par la chambre de recours, selon laquelle lesdits services visés par la marque demandée sont similaires aux services de « programmation pour le traitement de données électroniques » couverts par la marque antérieure, dans la mesure où ils coïncidaient notamment dans leurs canaux de distribution et dans leurs fournisseurs. Dans ces circonstances, la requérante ne démontre pas que les services en cause seraient différents.
72      En septième lieu, s’agissant des services de « stockage de données en ligne » et de « stockage électronique de données » visés par la marque demandée, la requérante admet l’existence d’une « vague similitude » avec les services de « conseils techniques et fourniture d’informations techniques dans le domaine des logiciels pour la gestion numérique des données » couverts par la marque antérieure. Elle ajoute cependant que, si l’on considère que les services précités visés par la marque demandée concernent le « service de stockage de données proprement dit », tandis que les services précités couverts par la marque antérieure concernent les « conseils portant sur les logiciels de gestion de données », la preuve de l’existence d’une similitude n’aurait pas été apportée.
73      Toutefois, cet argument procède d’une lecture erronée de la décision attaquée. En effet, la chambre de recours, en entérinant l’analyse de la division d’opposition, a considéré que les « services de stockage électronique de données » visés par la marque demandée étaient similaires aux services de « conception et développement de logiciels pour la numérisation et l’échange de documents » couverts par la marque antérieure et non aux services de « conseils techniques et fourniture d’informations techniques dans le domaine des logiciels pour la gestion numérique des données » couverts par ladite marque, comme le prétend la requérante. Son argument ne peut donc qu’être rejeté.
74      En huitième lieu, s’agissant des services de « mise à disposition de systèmes informatiques virtuels et d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage ; fourniture en ligne de logiciels basés sur le web ; location, conception, création et mise à jour de logiciels informatiques et de bases de données informatiques » visés par la marque demandée, relevant de la classe 42, la requérante se borne à affirmer qu’il n’existe « aucune caractéristique commune » avec les services de la classe 42 couverts par la marque antérieure, sans développer aucun argument concret à l’appui de cette affirmation.
75      Or, un tel argument non étayé n’est pas susceptible de remettre en cause la constatation de la chambre de recours selon laquelle les services mentionnés au point 74 ci-dessus sont similaires aux services de la marque antérieure, relevant de la même classe.
76      En neuvième et dernier lieu, s’agissant des « services de conseillers en informatique ; mise à disposition d’informations en matière de logiciels informatiques et de systèmes d’informations par le biais d’une ligne d’assistance téléphonique ; services de conseillers, d’informations et de conseils relatifs aux services précités ; fourniture des services précités et informations s’y rapportant en ligne à partir de bases de données informatiques ou de tout autre support » visés par la marque demandée, la requérante reconnaît que les services couverts par la marque antérieure « englobent » ceux visés par la marque demandée. Toutefois, selon elle, le public pertinent serait le public spécialisé et non le grand public.
77      Or, ces services, du fait que les uns englobent les autres comme l’admet la requérante, sont, conformément à la jurisprudence rappelée au point 61 ci-dessus, identiques. Pour le reste, il est renvoyé au point 65 ci-dessus.
78      Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter la première branche du moyen unique comme étant manifestement non fondé.
Sur la troisième branche, tirée d’une omission d’appliquer la « règle de la neutralisation conceptuelle »
79      Aux points 43 et 44 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que les marques en conflit étaient similaires sur les plans visuel et phonétique, en substance, à un degré élevé, ce que la requérante ne conteste pas.
80      Au point 45 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré qu’il n’était pas possible de procéder à une quelconque comparaison conceptuelle des marques en conflit puisque ni la marque demandée ni la marque antérieure n’avait de signification pour le public pertinent, à savoir celui du Benelux.
81      La requérante fait valoir que, pour le public spécialisé, à savoir celui des secteurs « FinTech » et bancaire, la marque demandée véhiculerait « l’idée d’un lien avec la FinTech ou la finance », en raison de l’utilisation du terme « fin », associé au terme « astra », lequel renverrait, dans plusieurs langues de l’Union, à la signification d’« étoile » ou serait lié à des « phénomènes stellaires », de sorte qu’il existerait une « certaine mesure de neutralisation conceptuelle ».
82      L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
83      À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les différences conceptuelles entre deux signes en conflit peuvent neutraliser leurs similitudes visuelles et phonétiques, pour autant qu’au moins l’un de ces signes a, pour le public pertinent, une signification claire et déterminée, de telle sorte que ce public est susceptible de la saisir directement (voir arrêt du 5 octobre 2017, Wolf Oil/EUIPO, C‑437/16 P, non publié, EU:C:2017:737, point 43 et jurisprudence citée).
84      Or, en l’espèce, d’une part, il n’est pas contesté que la marque antérieure n’est pas dotée d’une signification claire et déterminée qui sera directement comprise par le public pertinent et, d’autre part, rien ne permet de considérer que le public pertinent décomposera la marque demandée en deux parties, « fin » et « astra », ni que, même dans cette hypothèse, cette marque serait dotée d’une signification claire et déterminée qui sera directement comprise par le public pertinent.
85      Partant, il convient de conclure que la chambre de recours a considéré à juste titre qu’aucune des marques en conflit ne possédait de signification pour le public pertinent et qu’il était donc impossible de procéder à une comparaison conceptuelle entre elles et de rejeter, par conséquent, la troisième branche du moyen unique comme étant manifestement non fondée.
Sur la deuxième branche, tirée d’une définition erronée du public pertinent
86      La requérante considère que la plupart des produits et des services couverts par les marques en conflit s’adressent, contrairement à ce qu’a considéré la chambre de recours, à un public spécialisé disposant d’un niveau d’attention « rendant toute confusion improbable ».
87      La chambre de recours a, au point 52 de la décision attaquée, considéré que, compte tenu de l’identité et de la similitude des produits et services en cause, du degré élevé des similitudes visuelle et phonétique, ainsi que du caractère distinctif intrinsèque normal de la marque antérieure, il existait un risque de confusion dans l’esprit du public du Benelux au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement 2017/1001, même en tenant compte d’un niveau d’attention élevé de la part du public pertinent.
88      Ainsi, d’une part, la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion même en prenant en compte un public spécialisé faisant preuve d’un niveau d’attention élevée, comme c’est le cas pour une partie des services relevant de la classe 42, ainsi qu’il ressort du point 52 de la décision attaquée.
89      D’autre part, à supposer même que la plupart des autres produits et services en cause s’adressent uniquement à un tel public spécialisé faisant preuve d’un niveau d’attention élevé, comme le prétend la requérante, cette circonstance n’est pas susceptible à elle seule de remettre en cause la conclusion de la chambre de recours quant à l’existence d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, dans la mesure où les autres éléments pris en compte dans le cadre de l’appréciation globale de ce risque de confusion, lesquels soit ne sont pas contestés par la requérante, soit dont les contestations ne sont pas fondées pour les motifs énoncés dans la présente ordonnance, sont de nature à eux seuls à révéler l’existence d’un risque de confusion. Ainsi, compte tenu de l’identité ou la similitude entre les produits et services en cause, la similitude visuelle et phonétique élevée entre les marques en conflit, et le caractère distinctif intrinsèque normal de la marque antérieure, la chambre de recours pouvait conclure à juste titre à l’existence d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, quel que soit le public pertinent et son niveau d’attention.
90      Partant, il convient de rejeter la deuxième branche du moyen unique comme étant inopérante.
91      Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le moyen unique doit être rejeté comme étant pour partie inopérant et pour partie manifestement non fondé et, partant, le recours dans son ensemble doit être rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les dépens
92      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
93      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’intervenante.
94      L’EUIPO ayant demandé la condamnation de la requérante aux dépens uniquement dans le cas où une audience serait organisée, il n’y a pas lieu de condamner la requérante aux dépens exposés par celui-ci.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Finastra International Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Fenestrae BV.
3)      L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 4 novembre 2024.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
A. Kornezov
*      Langue de procédure : l’anglais.