61987CJ0091_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 91/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT NEUSTADT AN DER WEINSTRASSE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ERZEUGERGEMEINSCHAFT GUTSHOF-EI GMBH, A BAD SEGEBERG ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ),
ET
LAND RHEINLAND-PFALZ,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, ET 21 DU REGLEMENT N* 2772/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO L 282, P . 56 ),
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA SOCIETE ERZEUGERGEMEINSCHAFT GUTSHOF-EI, PAR
ME VOLKMANN-SCHLUCK,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR MM . KARPENSTEIN, CONSEILLER JURIDIQUE, ET KLEMM, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 10 DECEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1987, PARVENUE A LA COUR LE 24 MARS SUIVANT, LE VERWALTUNGSGERICHT NEUSTADT AN DER WEINSTRASSE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 2772/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO L 282, P . 56 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE ALLEMANDE ERZEUGERGEMEINSCHAFT GUTSHOF-EI GMBH ( CI-APRES "REQUERANTE "), QUI COMMERCIALISE DES OEUFS DE LA CATEGORIE DE QUALITE A DANS DES PETITS EMBALLAGES SUR LESQUELS EST IMPRIMEE L' INSCRIPTION : GOETEKLASSE A "FRISCH" ( CATEGORIE DE QUALITE A "OEUFS FRAIS "), ET LE LAND RHEINLAND-PFALZ ( CI-APRES "DEFENDEUR "). LES SERVICES COMPETENTS DU DEFENDEUR ONT CONSIDERE, A LA SUITE D' UN CONTROLE EFFECTUE EN 1985, LEDIT MARQUAGE COMME CONTRAIRE AU REGLEMENT N* 2772/75, PRECITE, ET DONC PASSIBLE D' AMENDE, MOTIF PRIS DE CE QUE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT N' AUTORISE QUE L' UTILISATION ALTERNATIVE DES MENTIONS "CATEGORIE A" OU "OEUFS FRAIS ".
3 LA JURIDICTION NATIONALE, DEVANT LAQUELLE LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE MARQUAGE PRATIQUE PAR ELLE, C' EST-A-DIRE L' UTILISATION CUMULATIVE DES DEUX MENTIONS EN CAUSE, EST CONFORME AUX NORMES DE COMMERCIALISATION COMMUNAUTAIRES APPLICABLES, EST D' AVIS QUE LE REGLEMENT N* 2772/75 COMPORTE UNE AMBIGUITE SUR CE POINT . ELLE A DONC DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI
" LE REGLEMENT ( CEE ) N* 2772/75 DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS, DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO L 282, P . 56 ), DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1831/84, DU 19 JUIN 1984 ( JO L 172, P . 2, RECTIFICATIF AU JO L 197, P . 66 ), DU REGLEMENT ( CEE ) N* 3341/84, DU 28 NOVEMBRE 1984 ( JO L 312, P . 7 ), ET DU REGLEMENT ( CEE ) N* 3791/85, DU 20 DECEMBRE 1985 ( JO L 367, P . 6 ), DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE SES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, ET 21, ET DE SON PREAMBULE, LES PETITS EMBALLAGES CONTENANT DES OEUFS DE LA CATEGORIE DE QUALITE A NE PEUVENT PORTER QUE SOIT LA MENTION 'CATEGORIE DE QUALITE A', SOIT LA MENTION 'OEUFS FRAIS', OU SI L' UTILISATION CUMULATIVE DES DEUX DESIGNATIONS EST AUTORISEE ".
4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DU CADRE JURIDIQUE DU LITIGE AU PRINCIPAL AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 S' AGISSANT DU POINT DE SAVOIR QUELLES SONT LES MENTIONS DESIGNANT LA CATEGORIE DE QUALITE QUI PEUVENT LICITEMENT ETRE APPOSEES SUR UN PETIT EMBALLAGE CONTENANT DES OEUFS DE LA CATEGORIE DE QUALITE A, IL Y A LIEU D' OBSERVER D' ABORD QUE L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT N* 2772/75 PREVOIT QUE LES PETITS EMBALLAGES DOIVENT PORTER, "EN LETTRES CLAIREMENT VISIBLES ET PARFAITEMENT LISIBLES ... LA CATEGORIE DE QUALITE ..." DES OEUFS EMBALLES . ENSUITE, L' ARTICLE 21, ALINEA 1, DE CE REGLEMENT, DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N* 1831/84 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 2772/75 ( JO L 172, P . 2 ) LIMITE STRICTEMENT LE CHOIX DES MENTIONS RELATIVES A LA CATEGORIE DE QUALITE POSSIBLES, EN DISPOSANT QUE "LES EMBALLAGES NE PEUVENT PORTER AUCUNE AUTRE MENTION QUE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT ". ENFIN, L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT EST LIBELLE DANS LES TERMES SUIVANTS .
"LES OEUFS SONT CLASSES DANS LES CATEGORIES DE QUALITE SUIVANTES :
CATEGORIE A OU OEUFS FRAIS,
CATEGORIE B OU OEUFS DE DEUXIEME QUALITE OU CONSERVES,
CATEGORIE C OU OEUFS DECLASSES DESTINES A L' INDUSTRIE DE L' ALIMENTATION HUMAINE ."
6 DANS CE CONTEXTE, LA REQUERANTE ESTIME QUE NULLE PART DANS LE REGLEMENT EN CAUSE L' UTILISATION CUMULATIVE DES DEUX DESIGNATIONS LITIGIEUSES N' EST INTERDITE, UTILISATION QUI A POUR BUT DE CONCRETISER, POUR LA MEILLEURE COMPREHENSION DES CONSOMMATEURS, LA DESIGNATION ABSTRAITE DE LA CATEGORIE DE QUALITE EN LUI ADJOIGNANT L' INDICATION DE LA CARACTERISTIQUE DES OEUFS, A SAVOIR LES TERMES "OEUFS FRAIS ". IL S' AGIRAIT DE DESIGNATIONS SYNONYMES, DESTINEES A DECRIRE UN SEUL ET MEME ELEMENT DE FAIT, A SAVOIR QU' IL S' AGIT D' OEUFS DE PREMIERE QUALITE .
7 LA COMMISSION PAR CONTRE SOUTIENT, EN SUBSTANCE, QUE L' UTILISATION DE LA CONJONCTION DE COORDINATION "OU" ENTRE LES MENTIONS "CATEGORIE A" ET "OEUFS FRAIS" MONTRE QUE, TOUT EN AYANT LE CHOIX ENTRE CES DEUX EXPRESSIONS, PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS NE PEUVENT PAS LES ACCOLER L' UNE A L' AUTRE . D' AILLEURS, UNE UTILISATION CONJOINTE DES EXPRESSIONS LITIGIEUSES POURRAIT INDUIRE LE CONSOMMATEUR EN ERREUR ET IRAIT, PAR CONSEQUENT, A L' ENCONTRE DE L' OBJECTIF DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE; EN EFFET, LE CONSOMMATEUR MIS EN PRESENCE D' OEUFS APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE DE QUALITE ET DE PRIX, DONT LES UNS PORTENT LA MENTION "CATEGORIE DE QUALITE A" ET LES AUTRES LA MENTION "CATEGORIE DE QUALITE A - OEUFS FRAIS", CHOISIRAIT, A QUALITE RIGOUREUSEMENT EGALE DES OEUFS, DANS LA PLUPART DES CAS, L' EMBALLAGE QUI SOULIGNE LEUR FRAICHEUR .
8 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT DE RELEVER, A TITRE LIMINAIRE, QUE LES OBLIGATIONS RELATIVES AU MARQUAGE DECRITES CI-DESSUS SONT IMPOSEES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES SOUS PEINE DE SANCTIONS, LES ETATS MEMBRES DEVANT PRENDRE, SELON L' ARTICLE 29 DU REGLEMENT N* 2772/75, TOUTES MESURES APPROPRIEES AFIN DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT . DANS UN TEL DOMAINE, OU TOUTE INCERTITUDE QUANT A LA PORTEE D' UNE OBLIGATION IMPOSEE AUX JUSTICIABLES RISQUERAIT D' ENTRAINER L' APPLICATION DE SANCTIONS, LE PRINCIPE DE LA SECURITE ET CLARTE JURIDIQUE EXIGE QUE L' INTERPRETATION QUE LA COUR EST APPELEE A DONNER SE REFERE AU LIBELLE ET AUX OBJECTIFS APPARENTS DES TEXTES PERTINENTS .
9 EN CE QUI CONCERNE LE LIBELLE DES DISPOSITIONS CITEES CI-DESSUS, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE L' UTILISATION CUMULATIVE DES DEUX MENTIONS EN CAUSE N' EST PAS EXPRESSEMENT EXCLUE . EN EFFET, SI L' ARTICLE 21, ALINEA 1, NE PERMET POUR LE MARQUAGE DES EMBALLAGES QUE LES MENTIONS "PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT", IL FAUT ADMETTRE QUE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CONTIENT - DONC "PREVOIT" - PRECISEMENT CES DEUX MENTIONS POUR DESIGNER LES OEUFS DE PREMIERE QUALITE .
10 CETTE CONSTATATION N' EST PAS CONTREDITE PAR LE FAIT QUE, DANS LE TEXTE DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, LESDITES MENTIONS SONT SEPAREES PAR LA CONJONCTION "OU ". EN EFFET, CETTE DISPOSITION A POUR OBJET NON PAS DE FIXER LES DIFFERENTS TYPES DE MARQUAGE QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES PEUVENT LICITEMENT UTILISER, MAIS D' ETABLIR LA CLASSIFICATION ABSTRAITE DES OEUFS DANS LES TROIS CATEGORIES DE QUALITE CHOISIES PAR LE LEGISLATEUR, LES LETTRES A, B ET C ETANT A CHAQUE FOIS PRECISEES, POUR LA MEILLEURE COMPREHENSION, PAR DES EXPLICATIONS PLUS CONCRETES .
11 CETTE ANALYSE SE TROUVE ETAYEE PAR UNE LECTURE COMPARATIVE DES ARTICLES 11, PARAGRAPHE 2, ET 12, PARAGRAPHE 2, CONCERNANT LE MARQUAGE DES OEUFS . CES DISPOSITIONS N' ADMETTENT POUR LA DESIGNATION D' OEUFS RELEVANT DES CATEGORIES A ET B QUE DES MARQUES DISTINCTIVES BIEN PRECISES ( POUR LA CATEGORIE A : CERCLE D' UN CERTAIN DIAMETRE ET CHIFFRES D' UNE CERTAINE HAUTEUR; POUR LA CATEGORIE B : CERCLE D' UN CERTAIN DIAMETRE COMPORTANT LA LETTRE B EN CARACTERES LATINS, TRIANGLE EQUILATERAL D' UN CERTAIN COTE OU LOSANGE DONT LES DIAGONALES ONT UNE CERTAINE LONGUEUR ). CELA MONTRE DE MANIERE SIGNIFICATIVE COMMENT LE LEGISLATEUR A PROCEDE LORSQU' IL A EFFECTIVEMENT ENTENDU RESERVER UN SEUL TYPE DE MARQUAGE LICITE A L' EXCLUSION DE TOUT AUTRE .
12 POUR CE QUI EST ENSUITE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE, COMME IL RESSORT DES PREMIER, DEUXIEME ET SEIZIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 2772/75, L' APPLICATION DES NORMES DE COMMERCIALISATION PORTANT NOTAMMENT SUR LE CLASSEMENT DES OEUFS PAR CATEGORIE DE QUALITE AINSI QUE LEUR EMBALLAGE ET LEUR MARQUAGE TEND, DANS L' INTERET DES PRODUCTEURS, DES COMMERCANTS ET DES CONSOMMATEURS, A CONTRIBUER AU MAINTIEN OU A L' AMELIORATION DE LA QUALITE DES OEUFS ET A FACILITER, DE CE FAIT, LEUR ECOULEMENT AINSI QUE LE CONTROLE DE L' OBSERVATION DESDITES NORMES . TOUTEFOIS, IL N' Y A DANS CE REGLEMENT AUCUNE INDICATION VISANT, AU-DELA DU DOMAINE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 21, ALINEA 1, PRECITE, A UNE PROTECTION SPECIFIQUE DU CONSOMMATEUR CONTRE L' UTILISATION CUMULATIVE DES MENTIONS LITIGIEUSES EN L' ESPECE SUR DES EMBALLAGES CONTENANT DES OEUFS D' UNE SEULE ET MEME CATEGORIE DE QUALITE .
13 EN EFFET, AINSI QU' IL RESULTE DES TROISIEME ET DOUZIEME CONSIDERANTS DUDIT REGLEMENT, LE LEGISLATEUR N' A MANIFESTEMENT ESTIME NECESSAIRE QU' UNE "DISTINCTION AISEE ENTRE LES OEUFS PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET CEUX QUI NE LE SONT PAS", AINSI QUE LA POSSIBILITE, POUR LE CONSOMMATEUR, "DE DISTINGUER LES OEUFS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE QUALITE", EN PRECISANT MEME, AU TREIZIEME CONSIDERANT, "QUE LE MARQUAGE DES OEUFS FRAIS PEUT ETRE FACULTATIF, LE MARQUAGE OBLIGATOIRE DES AUTRES OEUFS GARANTISSANT UNE FACILE DISTINCTION ".
14 EN CE QUI CONCERNE, ENFIN, LA THESE DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE L' UTILISATION CUMULATIVE DES DEUX MENTIONS EN CAUSE SUR LES PETITS EMBALLAGES EST SUSCEPTIBLE D' EVOQUER POUR LE CONSOMMATEUR LA FAUSSE IDEE QU' IL EXISTE A L' INTERIEUR D' UNE MEME CATEGORIE DE QUALITE DES OEUFS PLUS FRAIS QUE D' AUTRES, IL FAUT RAPPELER QUE CES MENTIONS DEFINISSENT, SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, PRECITE, TOUTES LES DEUX DE MANIERE EXACTE LA MEME QUALITE DES OEUFS EMBALLES . PAR CONSEQUENT, IL N' APPARAIT PAS QUE LE CONSOMMATEUR PUISSE ETRE, PAR LA MEME, INDUIT EN ERREUR SUR UNE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DES OEUFS CONCERNES .
15 IL CONVIENT D' AJOUTER QUE L' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N* 2772/75, QUI DISPOSE QUE LES OEUFS MIS EN VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DOIVENT ETRE PRESENTES SEPAREMENT EN FONCTION DES CATEGORIES DE QUALITE, N' EXIGE PAS NON PLUS UNE DISTINCTION DANS LE MARQUAGE DES ETAGERES CONTENANT DES OEUFS DE LA CATEGORIE DE QUALITE A SELON LES DESIGNATIONS DIFFERENTES DE CES OEUFS, COMME L' EXIGERAIT LOGIQUEMENT LA THESE DEVELOPPEE PAR LA COMMISSION AU SUJET DU RISQUE DE CONFUSION .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE REGLEMENT N* 2772/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS, DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N* 1831/84, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE SES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, 18, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), ET 21, ALINEA 1, AUTORISENT L' UTILISATION CUMULATIVE DES MENTIONS "CATEGORIE DE QUALITE A" ET "OEUFS FRAIS" SUR LES PETITS EMBALLAGES CONTENANT DES OEUFS DE LA CATEGORIE DE QUALITE A .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT NEUSTADT AN DER WEINSTRASSE, PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1987, DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT N* 2772/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS, DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N* 1831/84, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE SES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, 18, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), ET 21, ALINEA 1, AUTORISENT L' UTILISATION CUMULATIVE DES MENTIONS "CATEGORIE DE QUALITE A" ET "OEUFS FRAIS" SUR LES PETITS EMBALLAGES CONTENANT DES OEUFS DE LA CATEGORIE DE QUALITE A .