61981CJ0228_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 228/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR PAR LE BUNDESGERICHTSHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE CADRE DE LA RECHTSBESCHWERDE INTRODUITE AUPRES DU BUNDESGERICHTSHOF PAR
PENDY PLASTIC PRODUCTS BV, DONT LE SIEGE EST A HELMOND ( PAYS-BAS ),
DEMANDERESSE A L ' EXEQUATUR
ET REQUERANTE EN RECHTSBESCHWERDE,
CONTRE UNE DECISION DE L ' OBERLANDESGERICHT DE DUSSELDORF AYANT REJETE SA DEMANDE EN APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU PAR LE TRIBUNAL NEERLANDAIS DE BOIS-LE-DUC
CONTRE
PLUSPUNKT HANDELSGESELLSCHAFT MBH, DONT LE SIEGE EST A NEUSS ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
DEFENDERESSE A L ' EXEQUATUR
ET DEFENDERESSE A LA RECHTSBESCHWERDE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET DES STIPULATIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET DE L ' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET A LA NOTIFICATION A L ' ETRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET
EXTRA-JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE, SIGNEE A LA HAYE LE 15 NOVEMBRE 1965 ( TRACTATENBLAD 1966, N 91 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, PARVENUE A LA COUR LE 6 AOUT 1981, LE BUNDESGERICHTSHOF A, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, POSE UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27, ALINEA 2, DE CETTE CONVENTION, EU EGARD AUX STIPULATIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE
BRUXELLES ET DE L ' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DE LA HAYE, DU 15 NOVEMBRE 1965, RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET A LA NOTIFICATION A L ' ETRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE ( TRACTATENBLAD 1966, N 91 ).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE DE LA RECHTSBESCHWERDE DIRIGE PAR L ' ENTREPRISE PENDY PLASTIC PRODUCTS BV, CI-APRES PENDY PLASTIC, DONT LE SIEGE EST A HELMOND AUX PAYS-BAS, CONTRE UNE DECISION DE L ' OBERLANDESGERICHT DE DUSSELDORF REJETANT SA DEMANDE EN APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LE JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU, LE 14 SEPTEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL NEERLANDAIS DE BOIS-LE-DUC ET CONDAMNANT LA FIRME PLUSPUNKT HANDELSGESELLSCHAFT MBH, CI-APRES PLUSPUNKT, DONT LE SIEGE EST A NEUSS, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A PAYER A LA DEMANDERESSE A L ' EXEQUATUR LA SOMME DE 29 979,25 FLORINS, MAJOREE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1978 ET DES FRAIS DE L ' INSTANCE JUSQU ' A LA DATE DE CE JUGEMENT, S ' ELEVANT A 1 042,15 FLORINS .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT PAR DEFAUT DE LA JURIDICTION NEERLANDAISE A ETE TRANSMIS, LE 26 MARS 1979, AU PARQUET COMPETENT DES PAYS-BAS, AUX FINS DE NOTIFICATION . CET ACTE, DE MEME QUE LA CONVOCATION A L ' AUDIENCE DU 27 AVRIL 1979, DEVAIENT ETRE NOTIFIES A LA DEFENDERESSE A NEUSS, KAARSTER STRASSE 36 . LE 17 MAI 1979, L ' AMTSGERICHT DE NEUSS A, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE, DU 15 NOVEMBRE 1965, RATIFIEE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DELIVRE UNE ATTESTATION SUR L ' IMPOSSIBILITE DE NOTIFIER LES PIECES EN QUESTION .
4 LA DEFENDERESSE, PLUSPUNKT, N ' AYANT PAS COMPARU, LE TRIBUNAL NEERLANDAIS DE BOIS-LE-DUC A, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 8 JUIN 1979, ENJOINT A LA DEMANDERESSE, PENDY PLASTIC, DE PROUVER QUE LA DEFENDERESSE AVAIT EU LA POSSIBILITE DE RECEVOIR LA CONVOCATION EN TEMPS UTILE OU QUE DILIGENCE AVAIT ETE FAITE A CET EGARD POUR QU ' ELLE PUISSE SE DEFENDRE .
A L ' AUDIENCE DU 20 JUILLET 1979, LA DEMANDERESSE PRESENTA UN EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE ET UNE COMMUNICATION DE L ' AMTSGERICHT DE NEUSS, SELON LAQUELLE LES DOSSIERS EN SA POSSESSION FAISAIENT APPARAITRE QUE L ' ADRESSE DE LA DEFENDERESSE ETAIT KAARSTER STRASSE 36 .
5 COMPTE TENU DE CES INDICATIONS, LE TRIBUNAL NEERLANDAIS DE BOIS-LE-DUC A CONSIDERE QUE LA TRANSMISSION AU PARQUET NEERLANDAIS, SELON LE DOCUMENT ETABLI LE 26 MARS 1979, ETAIT SUFFISANTE ET A RENDU LE JUGEMENT PAR DEFAUT, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979, POUR LEQUEL PENDY PLASTIC A REQUIS L ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE AUPRES DES JURIDICTIONS ALLEMANDES .
6 DANS SON ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1981, LE BUNDESGERICHTSHOF RAPPORTE L ' OPINION DE L ' OBERLANDESGERICHT DE DUSSELDORF . SELON CETTE DERNIERE JURIDICTION, LA DEMANDERESSE A L ' EXEQUATUR A PRIS DES MESURES INAPPROPRIEES POUR PRENDRE CONNAISSANCE DE L ' ADRESSE COMMERCIALE DE LA DEFENDERESSE A L ' EXEQUATUR ET EN APPORTER LA PREUVE AU TRIBUNAL NEERLANDAIS, LE REGISTRE DE COMMERCE NE MENTIONNANT QUE LE SIEGE DE L ' ENTREPRISE, EN L ' ESPECE, NEUSS, QUI, DANS LE CAS DE LA DEFENDERESSE A L ' EXEQUATUR, N ' AVAIT PAS CHANGE . AUSSI, LE PRINCIPE PROCEDURAL RELATIF AU DROIT D ' ETRE ENTENDU AURAIT-IL ETE VIOLE A L ' EGARD DE LA DEFENDERESSE A L ' EXEQUATUR . DE L ' AVIS DU MEME OBERLANDESGERICHT, LE FAIT QUE LA JURIDICTION NEERLANDAISE AIT CONSIDERE QUE LA NOTIFICATION ETAIT REGULIERE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE AU TITRE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES .
7 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE BUNDESGERICHTSHOF A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE DEMANDER A LA COUR DE REPONDRE A LA QUESTION SUIVANTE :
' EST-IL EGALEMENT POSSIBLE DE REFUSER LA RECONNAISSANCE D ' UNE DECISION EN VERTU DE L ' ARTICLE 27, 2 ), DE LA CONVENTION DE BRUXELLES LORSQUE LE DEFENDEUR N ' AVAIT PAS COMPARU DANS L ' ETAT D ' ORIGINE ET LORSQUE L ' ACTE INTRODUCTIF DE L ' INSTANCE EN QUESTION NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE REGULIEREMENT ET EN TEMPS UTILE POUR QU ' IL PUISSE SE DEFENDRE, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET DE L ' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET A LA NOTIFICATION A L ' ETRANGER DES ACTES JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE SIGNEE A LA HAYE, LE 15 NOVEMBRE 1965, LA JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE AVAIT ETABLI QUE LE DEFENDEUR AVAIT EU LA POSSIBILITE DE RECEVOIR LA CONVOCATION EN TEMPS UTILE POUR SE DEFENDRE?
'
8 IL CONVIENT, LIMINAIREMENT, D ' OBSERVER QUE, SELON LES MOTIFS MEMES DE L ' ARRET DE RENVOI, LE LITIGE POUR LA SOLUTION DUQUEL LE BUNDESGERICHTSHOF POSE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE PORTE, EN REALITE, NON SEULEMENT SUR LA RECONNAISSANCE MAIS EGALEMENT SUR L ' EXECUTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' UNE DECISION DE LA JURIDICTION NEERLANDAISE . CETTE CONSTATATION NECESSAIRE N ' A,
CEPENDANT, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, QU ' UNE PORTEE TRES REDUITE . EN EFFET, LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE SONT REGLEES PAR LE MEME TITRE III DE LA CONVENTION DE BRUXELLES . L ' ARTICLE 34, QUI TRAITE DE L ' EXECUTION, PRECISE QUE LA REQUETE EN APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE NE PEUT ETRE REJETEE QUE POUR L ' UN DES MOTIFS PREVUS AUX ARTICLES 27 ET 28 QUI SONT, EUX-MEMES, RELATIFS A LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS DE JUSTICE .
9 LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PORTE AINSI, EN SUBSTANCE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, LE JUGE DE L ' ETAT REQUIS PEUT SE FONDER SUR LES STIPULATIONS DE L ' ARTICLE 27, 2 ), DE CETTE CONVENTION POUR REFUSER DE RECONNAITRE OU DE REVETIR DE LA FORMULE EXECUTOIRE LA DECISION PRISE PAR LA JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT, PARTIE A LA CONVENTION OU S ' IL EST, AU CONTRAIRE, LIE PAR LES CONCLUSIONS TIREES PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 20, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET DE L ' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DE LA HAYE, DU 15 NOVEMBRE 1965 .
10 EN VERTU DE L ' ARTICLE 27, 2 ), DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, LES DECISIONS PRISES PAR LES JURIDICTIONS DES AUTRES ETATS CONTRACTANTS ' NE SONT PAS RECONNUES ', ' SI L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE N ' A PAS ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE AU DEFENDEUR DEFAILLANT, REGULIEREMENT ET EN TEMPS UTILE, POUR QU ' IL PUISSE SE DEFENDRE ' . L ' ARTICLE 46, ALINEA 2, DE LA MEME CONVENTION EXIGE, D ' AILLEURS, QUE LA PARTIE QUI INVOQUE LA RECONNAISSANCE OU DEMANDE L ' EXECUTION, DANS UN ETAT MEMBRE, D ' UNE DECISION RENDUE PAR DEFAUT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, PRODUISE L ' ORIGINAL OU UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU DOCUMENT ETABLISSANT QUE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE A ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE A LA PARTIE DEFAILLANTE .
11 POUR SA PART, L ' ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PREVOIT, PAR SON ALINEA 2, QUE, LORSQUE LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT EST ATTRAIT DEVANT UNE JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT ET NE COMPARAIT PAS, LE JUGE EST TENU DE SURSEOIR A STATUER AUSSI LONGTEMPS QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE CE DEFENDEUR A ETE MIS A MEME DE RECEVOIR L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE EN TEMPS UTILE POUR SE DEFENDRE OU QUE TOUTE DILIGENCE A ETE FAITE A CETTE FIN . EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 20, CES DERNIERES DISPOSITIONS SONT REMPLA
CEES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965 SI L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE A DU ETRE TRANSMIS EN EXECU-
TION DE CETTE CONVENTION .
12 AINSI QUE L ' A CONSTATE LE BUNDESGERICHTSHOF, TEL ETAIT PRECISEMENT LE CAS EN L ' ESPECE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ETANT EGALEMENT PARTIES A LA CONVENTION DE LA HAYE . COMME L ' ARTICLE 20, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES MAIS, SELON DES MODALITES SENSIBLEMENT PLUS COMPLETES ET PLUS PRECISES, L ' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DE LA HAYE INDIQUE A QUELLES CONDITIONS UN ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE PEUT ETRE REGARDE COMME SIGNIFIE, NOTIFIE OU REMIS AU DEFENDEUR QUI, DOMICILIE A L ' ETRANGER, NE COMPARAIT PAS .
13 SANS HARMONISER LES DIFFERENTS SYSTEMES DE NOTIFICATION ET DE SIGNIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES A L ' ETRANGER EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES, LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES VISENT A ASSURER AU DEFENDEUR UNE PROTECTION EFFECTIVE DE SES DROITS . C ' EST DANS CE BUT QUE LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE A ETE CONFIE A LA FOIS AU JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET AU JUGE DE L ' ETAT REQUIS . L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 27 DE LA CONVENTION EXIGE, PAR CONSEQUENT, QUE LE JUGE DE L ' ETAT REQUIS PROCEDE A L ' EXAMEN PRESCRIT A L ' ALINEA 2 DE CETTE STIPULATION, NONOBSTANT LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 20, ALINEAS 2 ET 3 . CE CONTROLE NE COMPORTE QU ' UNE SEULE LIMITE EXPRIMEE A L ' ARTICLE 34, ALINEA 3, DE LA CONVENTION AUX TERMES DUQUEL EN AUCUN CAS, LA DECISION ETRANGERE NE PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REVISION AU FOND .
14 IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF QUE LE JUGE DE L ' ETAT REQUIS PEUT, LORSQU ' IL ESTIME REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 27, 2 ), DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, REFUSER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION D ' UNE DECISION JUDICIAIRE, MEME SI LA JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE A TENU POUR ETABLI, EN APPLICATION DES STIPULATIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20, ALINEA 3, DE CETTE CONVENTION ET DE L ' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DE LA HAYE, DU 15 NOVEMBRE 1965, QUE LE DEFENDEUR, QUI N ' A PAS COMPARU, AVAIT EU LA POSSIBILITE DE RECEVOIR COMMUNICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE EN TEMPS UTILE POUR SE DEFENDRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU ROYAUME-UNI ET DE LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF, PAR ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1981, DIT POUR DROIT :
LE JUGE DE L ' ETAT REQUIS PEUT, LORSQU ' IL ESTIME REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 27, 2 ), DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, REFUSER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION D ' UNE DECISION JUDICIAIRE, MEME SI LA JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE A TENU POUR ETABLI, EN APPLICATION DES STIPULATIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20, ALINEA 3, DE CETTE CONVENTION ET DE L ' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DE LA HAYE, DU 15 NOVEMBRE 1965, QUE LE DEFENDEUR, QUI N ' A PAS COMPARU, AVAIT EU LA POSSIBILITE DE RECEVOIR COMMUNICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE EN TEMPS UTILE POUR SE DEFENDRE .