DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
10 mai 2016 (*)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un emballage carré blanc et bleu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑806/14,
August Storck KG, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Mes P. Goldenbaum, I. Rohr, T. Melchert et A.-C. Richter, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme V. Melgar et M. H. Kunz, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2014 (affaire R 644/2014-5), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative représentant un emballage carré blanc et bleu,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de M. H. Kanninen, président, Mme I. Pelikánová et M. E. Buttigieg (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 3 décembre 2014,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 25 février 2015,
vu le mémoire en réplique déposé au greffe du Tribunal le 8 mai 2015,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 1er août 2013, la requérante, August Storck KG, a présenté une demande d’enregistrement international désignant l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif reproduit ci-après :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Confiseries, chocolat et produits de chocolat, pâtisseries, crèmes glacées, préparations pour la fabrication des produits précités, comprises dans cette classe ».
4        Le 14 août 2013, l’examinateur a notifié à la requérante un refus provisoire total ex officio de protection de la marque demandée dans l’Union européenne.
5        Le motif invoqué au soutien de ce refus était l’absence de caractère distinctif de la marque demandée pour les produits concernés, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
6        Par décision du 13 janvier 2014, après que la requérante eut répondu aux objections soulevées dans la notification de refus provisoire, la division d’examen a confirmé, pour le même motif que celui précédemment avancé, le refus total de protection de la marque demandée dans l’Union.
7        Le 3 mars 2014, la requérante a formé un recours contre cette décision auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 60 du règlement n° 207/2009.
8        Par décision du 8 septembre 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif pour les produits concernés, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. En premier lieu, la chambre de recours a confirmé la conclusion de la division d’examen selon laquelle, d’une part, le public pertinent était constitué du consommateur moyen de l’Union, doté d’un niveau d’attention peu élevé et, d’autre part, la marque demandée consistait simplement en une combinaison d’éléments de présentation typiques de l’emballage des produits concernés. Par ailleurs, la requérante n’a pas démontré que les couleurs ou les autres motifs décoratifs figurant dans la marque demandée permettraient d’indiquer l’origine des produits concernés. En deuxième lieu, la chambre de recours a observé que la référence faite par la requérante à l’importance des codes couleurs utilisés par d’autres fabricants n’était pas pertinente. En troisième lieu, la chambre de recours a estimé que les résultats, présentés par la requérante, concernant une enquête publique menée par Ipsos GmbH, en Allemagne, en avril 2014, sur le niveau de caractère distinctif de la marque demandée, ne permettaient pas d’établir un tel caractère pour l’ensemble de l’Union. En quatrième lieu, la chambre de recours a considéré que la division d’examen avait souligné à juste titre que, s’agissant des marques tridimensionnelles, plus la forme dont l’enregistrement est demandé se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. À cet égard, la chambre de recours a conclu que la marque demandée ne se distinguait pas suffisamment des autres formes présentes sur le marché pour qu’elle soit considérée, en l’absence d’autres éléments fantaisistes, comme possédant le caractère distinctif minimal requis.
Conclusions des parties
9        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
10      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Sur la recevabilité du document produit pour la première fois devant le Tribunal
11      L’EUIPO fait valoir que l’annexe 7 de la requête, relative à une enquête publique menée par Ipsos en Autriche, n’a pas été produite lors de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO et est donc irrecevable. En outre, l’enquête aurait été réalisée plus de deux mois après l’adoption de la décision attaquée.
12      La requérante n’avance aucun argument à ce sujet.
13      À cet égard, il convient de relever, comme le souligne à juste titre l’EUIPO, que l’enquête figurant en annexe 7 à la requête ne faisait pas partie du dossier administratif présenté par la requérante devant la chambre de recours.
14      Or, il y a lieu de rappeler que le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO au sens de l’article 65 du règlement n° 207/2009, de sorte que la fonction du Tribunal n’est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des documents présentés pour la première fois devant lui.
15      Il convient donc d’écarter l’annexe 7 sans qu’il soit nécessaire d’examiner sa force probante [voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI – LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T‑346/04, EU:T:2005:420, point 19 et jurisprudence citée].
Sur le fond
16      À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
17      En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir apprécié de manière erronée le niveau de caractère distinctif requis pour que la marque demandée puisse être enregistrée. À cet égard, la requérante fait valoir que la chambre de recours a, à tort, d’une part, appliqué à la marque demandée les critères relatifs aux marques tridimensionnelles et, d’autre part, supposé que la marque demandée était une marque tridimensionnelle et non une marque figurative.
18      En deuxième lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir conclu que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif. La requérante estime que la chambre de recours n’a pas tenu compte, lors de son appréciation du caractère distinctif de la marque demandée, de l’impression d’ensemble produite par celle-ci. En effet, la chambre de recours n’aurait examiné les caractéristiques de la marque demandée que de manière séparée. Au surplus, la chambre de recours n’aurait pas apprécié à sa juste valeur la contribution des caractéristiques de la marque demandée au caractère distinctif de celle-ci. Premièrement, la forme de l’emballage de la marque demandée contribuerait à conférer un caractère distinctif à celle-ci, étant donné qu’elle n’a pas de rapport avec sa fonction et qu’elle aurait pu être conçue différemment. Deuxièmement, les couleurs de la marque demandée contribueraient également à conférer un caractère distinctif à celle-ci. La requérante fait valoir, à cet égard, que, dans le secteur de la confiserie, les couleurs revêtent généralement beaucoup d’importance dans l’indication de l’origine d’une marque. Les consommateurs prêteraient une attention particulière à une couleur spécifique d’emballage lorsqu’ils rechercheraient un produit parmi des produits similaires. Troisièmement, l’image apposée sur la marque demandée, représentant des collines enneigées sur fond de ciel bleu, ainsi que les bords gris de l’emballage contribueraient également à conférer un caractère distinctif à celle-ci. Cette image serait inhabituelle et se démarquerait des autres motifs décoratifs sur le marché.
19      En troisième lieu, la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir pris en considération, dans son appréciation du caractère distinctif de la marque demandée, l’enquête publique menée par Ipsos, en Allemagne, en avril 2014. Or, celle-ci constituerait une autre indication claire du caractère distinctif intrinsèque de la marque demandée. Les conclusions de cette enquête seraient, par ailleurs, corroborées par une autre enquête menée par Ipsos, en Autriche, en octobre 2014, dont une copie figure en annexe 7 à la requête. En outre, ces enquêtes de marché rempliraient toutes les conditions requises par les directives de l’EUIPO et seraient représentatives non seulement de la population dans son ensemble, mais également des acheteurs ou des consommateurs de barres chocolatées légèrement croustillantes et de gaufrettes fourrées.
20      En quatrième lieu, la requérante estime que le caractère distinctif de la marque demandée est corroboré par le fait que le niveau d’attention du consommateur est élevé en l’espèce. En effet, la requérante fait valoir que, plus le degré d’attention est élevé, plus il y a de chances que le motif spécifique de l’emballage soit remarqué et compris comme une référence au fabricant. En outre, la requérante estime qu’est inexacte la prémisse de la chambre de recours selon laquelle le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard des produits concernés ne serait pas élevé.
21      En cinquième lieu, la requérante estime que le caractère distinctif de la marque demandée est également corroboré par le fait que celle-ci a été enregistrée par les offices nationaux des marques de 17 États membres. La requérante fait valoir à cet égard que, si, certes, l’EUIPO n’est pas lié par ces décisions des offices nationaux, toutefois cela est une forte indication de l’existence du caractère distinctif de la marque demandée.
22      En sixième lieu, la requérante fait valoir que l’EUIPO a enregistré récemment des marques semblables à la marque demandée, dont le caractère distinctif n’était pas plus élevé. Si, certes, l’EUIPO ne saurait être lié par des décisions antérieures, toutefois ces exemples démontreraient que l’EUIPO aurait, en l’espèce, appliqué une norme différente concernant le niveau de caractère distinctif requis.
23      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
24      L’article 151, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 dispose que tout enregistrement international désignant l’Union produit, à compter de la date d’enregistrement visée à l’article 3, paragraphe 4, du protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, tel que révisé et modifié, les mêmes effets qu’une demande de marque de l’Union européenne.
25      L’article 154, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 dispose que tout enregistrement international désignant l’Union est subordonné à un examen relatif aux motifs absolus de refus, suivant la même procédure que pour les demandes de marque de l’Union européenne.
26      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.
27      Le caractère distinctif d’une marque au sens de cette disposition signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (voir arrêt du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C‑344/10 P et C‑345/10 P, EU:C:2011:680, point 42 et jurisprudence citée).
28      Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques (voir arrêt du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C‑345/10 P, EU:C:2011:680, point 45 et jurisprudence citée).
29      Toutefois, il convient de tenir compte, dans le cadre de l’application de ces critères, du fait que la perception du consommateur moyen n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’apparence des produits qu’elle désigne. En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif d’une telle marque tridimensionnelle que d’établir celui d’une marque verbale ou figurative (voir arrêt du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C‑345/10 P, EU:C:2011:680, point 46 et jurisprudence citée).
30      Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 (voir arrêt du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C‑345/10 P, EU:C:2011:680, point 47 et jurisprudence citée).
31      Cette jurisprudence relative aux marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même vaut également lorsque, comme en l’espèce, la marque demandée est une marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle dudit produit. En effet, en pareil cas, la marque ne consiste pas non plus en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, EU:C:2006:422, point 29).
32      Partant, contrairement à ce que soutient la requérante, la chambre de recours s’est référée, à bon droit, lors de l’examen du caractère distinctif de la marque demandée, à la jurisprudence applicable aux marques tridimensionnelles.
33      Le caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (voir arrêt du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C‑345/10 P, EU:C:2011:680, point 43 et jurisprudence citée).
34      En l’espèce, il convient de relever que la protection sollicitée par la requérante pour la marque demandée a été refusée pour l’ensemble des produits concernés, à savoir les confiseries, chocolat et produits de chocolat, pâtisseries, crèmes glacées, préparations pour la fabrication des produits précités, comprises dans la classe 30.
35      Par ailleurs, il convient de relever que la requérante ne conteste pas l’appréciation de la chambre de recours, qu’il y a lieu d’approuver, selon laquelle le public pertinent est constitué du consommateur moyen de l’Union.
36      Le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause [voir, en ce sens, arrêt du 23 mai 2007, Procter & Gamble/OHMI (Tablette carrée blanche avec un dessin floral de couleur), T‑241/05, T‑262/05 à T‑264/05, T‑346/05, T‑347/05 et T‑29/06 à T‑31/06, EU:T:2007:151, point 49 et jurisprudence citée].
37      À cet égard, la requérante estime que le consommateur moyen en cause est un consommateur avec un niveau d’attention élevé, puisque les produits concernés sont, d’une part, des produits achetés et consommés pour le plaisir et, d’autre part, susceptibles d’avoir une incidence sur la santé.
38      Or, contrairement à ce que soutient la requérante, le fait que le consommateur moyen achète des produits de confiserie pour le plaisir ou que ceux-ci soient susceptibles d’avoir une incidence sur son bien-être n’est pas de nature à attribuer au consommateur moyen un niveau d’attention élevé. En effet, d’une part, les produits concernés sont des produits de consommation courante, peu coûteux, généralement vendus en supermarché et dont l’achat n’est pas précédé d’un long délai de réflexion [voir, en ce sens, arrêts du 17 décembre 2010, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (Forme d’un lapin en chocolat), T‑395/08, non publié, EU:T:2010:550, point 20, et Storck/OHMI (Forme d’une souris en chocolat), T‑13/09, non publié, EU:T:2010:552, point 15]. D’autre part, ces produits sont des produits de consommation courante dont la dangerosité pour la santé n’est pas avérée.
39      Dès lors, la chambre de recours a conclu, à juste titre, que le public pertinent était doté d’un niveau d’attention peu élevé.
40      Il convient ensuite d’examiner si, au regard de l’impression d’ensemble produite par la combinaison de sa forme, de ses couleurs et de son élément graphique, la marque demandée peut être perçue par le consommateur pertinent comme une indication de son origine commerciale.
41      Cette appréciation n’est pas incompatible avec un examen successif des éléments constitutifs de la marque demandée. En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments constitutifs de la marque (voir arrêt du 4 octobre 2007, Henkel/OHMI, C‑144/06 P, EU:C:2007:577, point 30 et jurisprudence citée).
42      En l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, il apparaît que la chambre de recours a correctement identifié et appliqué au cas d’espèce les critères déterminés par la jurisprudence. Des explications détaillées ont été données, dans la décision attaquée, concernant le caractère non distinctif des caractéristiques de la marque prises isolément et combinées ensemble.
43      Ainsi, après avoir examiné successivement la forme de l’emballage, la combinaison des couleurs utilisées, la ligne courbe diagonale qui traverse l’image, censée représenter une colline enneigée sur fond de ciel bleu, et les bords gris de l’emballage, la chambre de recours a conclu à l’absence de caractère distinctif de la marque demandée. La chambre de recours a relevé que la marque demandée consistait simplement en une combinaison d’éléments de présentation typiques de l’emballage des produits concernés. En effet, la marque demandée ne se distinguerait pas suffisamment des autres formes présentes sur le marché pour qu’elle soit considérée, en l’absence d’autres éléments fantaisistes, comme possédant le caractère distinctif minimal requis. Tout d’abord, l’emballage serait d’une forme carrée courante et largement répandue. Ensuite, les couleurs utilisées seraient un bleu clair, un blanc et un gris ordinaires et courants, qui ne mettraient pas en valeur une quelconque particularité du signe. Enfin, la ligne courbe diagonale qui traverserait l’image, censée représenter une colline enneigée sur fond de ciel bleu, ainsi que les bords gris de l’emballage ne seraient pas de nature à conférer un caractère distinctif à la marque et seraient, selon toute vraisemblance, considérés par les consommateurs comme de simples motifs décoratifs et non comme une indication de l’origine.
44      Il résulte de cet examen opéré par la chambre de recours, qu’il convient d’approuver, que, étant donné que la marque demandée ne s’écarte pas de façon significative de la forme habituelle des produits concernés, elle ne peut pas remplir sa fonction essentielle, à savoir identifier l’origine du produit.
45      En conséquence, la chambre de recours a considéré, à juste titre, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
46      La requérante n’avance aucun argument de nature à contredire cette appréciation.
47      En effet, en premier lieu, il convient d’écarter l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours n’aurait pas apprécié à sa juste valeur la contribution des caractéristiques de la marque demandée au caractère distinctif de celle-ci.
48      À cet égard, s’agissant, premièrement, de la forme de la marque demandée, il y a lieu de relever, ainsi qu’il ressort des exemples d’emballages présentés par la requérante, que, d’une part, les formes carrées sont habituellement utilisées pour les produits concernés et, d’autre part, la forme de la marque demandée ne présente pas de différences facilement perceptibles par rapport aux formes habituelles. Par ailleurs, les simples formes géométriques, telles que le carré ou le rectangle, viennent naturellement à l’esprit pour un paquet de chocolat ou une friandise en barre similaire. La chambre de recours a donc pu considérer, sans commettre d’erreur d’appréciation, que la forme de la marque demandée s’imposait, d’une manière évidente, pour les produits concernés.
49      S’agissant, deuxièmement, des trois couleurs distinctes sur l’emballage de la marque demandée, bleu clair, blanc et gris, tout d’abord, il y a lieu de relever que le public pertinent est habitué à la présence d’éléments de couleurs sur les produits concernés. Ensuite, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si les couleurs sont propres à véhiculer certaines associations d’idées et à susciter des sentiments, elles sont, en revanche, par leur nature, peu aptes à communiquer des informations précises. Elles le sont d’autant moins qu’elles sont habituellement et largement utilisées dans la publicité et dans la commercialisation des produits et des services pour leur pouvoir attractif, en dehors de tout message précis (arrêt du 6 mai 2003, Libertel, C‑104/01, EU:C:2003:244, point 40). Enfin, il convient de constater que les couleurs utilisées semblent plutôt banales. Celles-ci ne sont pas, en elles-mêmes, à ce point exceptionnelles qu’elles seraient perçues, par le consommateur pertinent, comme particulièrement frappantes et mémorisées pour les produits concernés. Elles ne seront alors perçues par le public pertinent que comme des éléments esthétiques ou de présentation. Dès lors, il y a lieu de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que la combinaison de couleurs utilisées dans la marque demandée n’était pas propre à distinguer de façon immédiate et certaine les produits de la requérante de ceux d’autres entreprises.
50      S’agissant, troisièmement, de l’image, censée représenter une colline enneigée sur fond de ciel bleu, il y a lieu de relever, ainsi que le souligne l’EUIPO que, dans la description de la marque, telle que présentée dans la demande d’enregistrement, seules les couleurs sont mentionnées, sans identification particulière, et il n’est pas précisé que l’élément blanc représente une colline enneigée et l’élément bleu le ciel. Or, selon l’économie du règlement n° 207/2009, l’enregistrement ne peut avoir lieu que sur le fondement et dans les limites de la demande d’enregistrement présentée à l’EUIPO par le demandeur. Il s’ensuit que, lors de l’examen du caractère distinctif de la marque demandée, l’EUIPO doit se référer à la reproduction de celle-ci jointe à la demande d’enregistrement et, le cas échéant, à la description incluse dans cette demande. Dès lors, l’EUIPO ne peut pas prendre en compte les caractéristiques de la marque demandée qui ne sont pas indiquées dans la demande d’enregistrement et les documents l’accompagnant [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 22 mars 2013, Bottega Veneta International/OHMI (Forme d’un sac), T‑410/10, non publié, EU:T:2013:149, point 38 et jurisprudence citée].
51      Au surplus, ainsi que le souligne l’EUIPO, d’une part, l’interprétation de la requérante selon laquelle la représentation graphique apposée sur l’emballage de la marque demandée représenterait une montagne enneigée et un ciel bleu ne saurait être accueillie, dans la mesure où cette interprétation n’est pas évidente pour le consommateur pertinent. D’autre part, il est notoire que des collines enneigées apparaissent sur l’emballage de nombreux chocolats renommés. Le ciel bleu est également un élément qui figure fréquemment sur les emballages. La partie blanche pourrait également évoquer le lait, un ingrédient couramment utilisé dans les chocolats et les crèmes glacées, qui est souvent représenté sur les emballages de chocolats. Il convient de relever que l’ajout d’une image vient naturellement à l’esprit, étant donné que le consommateur est habitué au fait que les éléments colorés soient présents sur les emballages des produits concernés. Cette considération est d’ailleurs confirmée par des exemples tirés des emballages des produits concernés présentés par la requérante. Partant, la chambre de recours a conclu, à juste titre, que l’image apposée sur la marque demandée ainsi que les bords gris de l’emballage n’étaient pas de nature à conférer un caractère distinctif à la marque et que ces éléments risquaient d’être considérés par les consommateurs comme de simples motifs décoratifs et non comme une indication de l’origine.
52      En deuxième lieu, il convient d’écarter l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours aurait dû tenir compte de l’enquête publique menée par Ipsos en Allemagne, lors de son appréciation du caractère distinctif intrinsèque de la marque demandée. En effet, aux fins d’apprécier si une marque est ou non dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009, l’EUIPO ou, sur recours, le Tribunal prend en considération tous les faits et circonstances pertinents. À cet égard, même si cette appréciation doit être effectuée par rapport à la perception présumée d’un consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, il ne peut être exclu que des éléments de preuve tirés de la perception effective de la marque par les consommateurs puissent, dans certains cas, éclairer l’EUIPO (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C‑136/02 P, EU:C:2004:592, points 48 et 49 et jurisprudence citée). Cependant, pour contribuer à établir le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009, ces éléments doivent démontrer que les consommateurs n’ont pas eu besoin de se familiariser avec la marque par voie d’usage et que cette dernière leur a immédiatement permis de distinguer les produits ou les services qui en étaient revêtus des produits ou des services des entreprises concurrentes. En effet, l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009, qui permet à une marque qui n’a pas ab initio un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement de l’acquérir à la suite de son usage, serait privé d’utilité si une marque devait être enregistrée conformément au paragraphe 1, sous b), du même article, au motif qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C‑136/02 P, EU:C:2004:592, point 50).
53      Or, en l’espèce, il ressort de la réponse à la question n° 1 de l’étude présentée par la requérante que la plupart des participants se sont familiarisés avec la marque demandée avant d’être interrogés, ce qui implique que ladite étude n’est pas apte à établir le caractère distinctif ab initio de la marque demandée au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
54      En tout état de cause, ainsi que le souligne, à juste titre, la chambre de recours, au point 17 de la décision attaquée, ni le champ d’application ni l’étendue de l’enquête ne permettent d’établir le caractère distinctif de la marque demandée dans l’Union. L’enquête se limitait à l’Allemagne uniquement, pays, de surcroît, dans lequel la requérante est établie et qui correspond à son marché national. Or, le consommateur pertinent à prendre en considération est celui de toute l’Union, dans le cadre de l’appréciation du caractère distinctif de la marque demandée [voir, en ce sens, arrêt du 25 septembre 2014, Peri/OHMI (Forme d’un tendeur à vis), T‑171/12, EU:T:2014:817, point 45].
55      En troisième lieu, il convient d’écarter l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours aurait dû tenir compte des enregistrements nationaux, dans son appréciation du caractère distinctif de la marque demandée. En effet, le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui leur sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C‑238/06 P, EU:C:2007:635, points 65 et 66). Les enregistrements existant dans les États membres ne constituent qu’un élément qui, sans être déterminant, peut seulement être pris en considération aux fins de l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne (arrêt du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C‑238/06 P, EU:C:2007:635, point 72). L’EUIPO n’est tenu ni de faire siennes les exigences et l’appréciation des autorités compétentes en matière de marques des États membres, ni d’enregistrer la marque demandée du fait de l’existence d’enregistrements dans les États membres (voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 2010, Forme d’un lapin en chocolat, T‑395/08, non publié, EU:T:2010:550, point 44 et jurisprudence citée). Le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation de l’Union européenne pertinente.
56      En quatrième lieu, il convient d’écarter l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours aurait enregistré récemment des marques semblables à la marque demandée, dont le caractère distinctif n’était pas plus élevé. En effet, la légalité des décisions de la chambre de recours doit être appréciée uniquement sur la base du règlement nº 207/2009 et non sur la base de la pratique décisionnelle antérieure de l’EUIPO [voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2009, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (100 et 300), T‑425/07 et T‑426/07, EU:T:2009:454, point 30 et jurisprudence citée].
57      Il résulte de tout ce qui précède que c’est à bon droit que la chambre de recours, confirmant la décision de la division d’examen, a refusé l’enregistrement de la marque demandée sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
58      Il s’ensuit que le moyen unique soulevé par la requérante doit être écarté comme non fondé.
59      Le recours doit donc être rejeté.
Sur les dépens
60      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      August Storck KG est condamnée aux dépens.
Kanninen
Pelikánová
Buttigieg
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 mai 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.