Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 – eins energie in sachsen/Commission
(affaire T‑318/20) (1)
« Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité »
1.      Procédure juridictionnelle – Intervention – Exception d’irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité – Moyen tiré du défaut de qualité pour agir de la partie requérante – Fin de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge
(Statut de la Cour de justice, art. 40, 4e al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 129 et 142, § 3)
(voir points 19, 20)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Recours d’une entreprise concurrente des parties à l’opération – Décision de nature à induire une modification immédiate de l’état du marché concerné – Affectation directe de la partie requérante
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 23)
3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Recours d’une entreprise concurrente des parties à l’opération – Entreprise n’ayant pas participé de manière active à la procédure administrative relative à la concentration – Absence de circonstance particulière relative à l’affectation de la position sur le marché – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 24-32)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Eins energie in sachsen GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
1JO C 240 du 20.7.2020.