61984CJ0171_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 171/84,
PIETRO SOMA, AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET 17 AUTRES REQUERANTS, AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AFFECTES AU CENTRE D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE NUCLEAIRE, REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME G . MARCHESINI, AVOCAT A LA CORTE DI CASSAZIONE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME V . BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . G . BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION, EN OPERANT LE CALCUL DES DROITS A PENSION COMMUNAUTAIRE DES PARTIES REQUERANTES, N ' A TENU COMPTE QUE PARTIELLEMENT DE LA DUREE DE SERVICE ACCOMPLIE PAR CELLES-CI AUPRES DE LA COMMISSION AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUIN 1984, M . PIETRO SOMA ET 17 AUTRES REQUERANTS, AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION AFFECTES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE A ISPRA, ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION, EN OPERANT LE CALCUL DES DROITS A PENSION COMMUNAUTAIRE DES PARTIES REQUERANTES, N ' A TENU COMPTE QUE PARTIELLEMENT DE LA DUREE DE SERVICE ACCOMPLIE PAR CELLES-CI AUPRES DE LA COMMISSION AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES REQUERANTS EXERCAIENT, JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR, AU 1ER NOVEMBRE 1976, DU REGLEMENT NO 2615/76 DU CONSEIL, DU 21 OCTOBRE 1976, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 259/68 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 299, P . 1 ), LES FONCTIONS D ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE A ISPRA ET QUE, EN CETTE QUALITE, ILS ETAIENT AFFILIES AU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE GERE PAR L ' ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( CI-APRES INPS ).
3 PAR L ' EFFET DU REGLEMENT NO 2615/76 DU CONSEIL PRECITE, LA QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT A ETE SUPPRIMEE ET LES REQUERANTS ONT ACQUIS LA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( CI-APRES LE REGIME ), COMPLETE DESORMAIS PAR L ' INTRODUCTION D ' UNE NOUVELLE CATEGORIE DEFINIE EN CES TERMES PAR L ' ALINEA D ) AJOUTE A CET ARTICLE : '
D ) L ' AGENT ENGAGE EN VUE D ' OCCUPER, A TITRE TEMPORAIRE, UN EMPLOI PERMANENT, REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENT ET COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXES AU BUDGET DE L ' INSTITUTION INTERESSEE ' .
4 EN OUTRE, LE REGLEMENT NO 2615/76 A FAIT ENTRER LES ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT DANS LE SYSTEME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE EN COMPLETANT L ' ARTICLE 39 DU REGIME PAR UN PARAGRAPHE 2 MODIFIE, LIBELLE COMME SUIT : '
LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, L ' AGENT VISE A L ' ARTICLE 2, SOUS C ) OU D ), A DROIT A LA PENSION D ' ANCIENNETE OU A L ' ALLOCATION DE DEPART DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS DU TITRE V, CHAPITRE 3, DU STATUT ET DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . '
5 L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2615/76 PREVOIT, A TITRE TRANSITOIRE, DANS SON PARAGRAPHE 4, ALINEA 1, EN FAVEUR DES AGENTS D ' ETABLISSEMENT AYANT ACQUIS LE STATUT D ' AGENT TEMPORAIRE, QUE LES ANNEES DE SERVICE ACCOMPLIES EN QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT SONT PRISES EN COMPTE EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 77, ALINEA 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), AUX TERMES DUQUEL L ' ECHEANCE D ' UN DROIT DE PENSION D ' ANCIENNETE EST SUBORDONNEE A L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN MINIMUM DE DIX ANNEES DE SERVICE .
6 PAR CONTRE, AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2615/76, SEULES LES ANNEES DE SERVICE ACCOMPLIES PAR L ' ANCIEN AGENT D ' ETABLISSEMENT EN SA NOUVELLE QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES ANNUITES SERVANT AU CALCUL DE LA PENSION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .
7 POUR DES RAISONS D ' EQUITE, LA COMMISSION A NEANMOINS DECIDE D ' APPLIQUER PAR ANALOGIE, AUX ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT QUI EN FERAIENT LA DEMANDE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, QUI PERMETTENT A UN FONCTIONNAIRE ENTRE AU SERVICE D ' UNE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES APRES AVOIR ETE AFFILIE A UN ORGANISME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, DE FAIRE TRANSFERER AUX COMMUNAUTES L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE QU ' IL A ACQUIS DANS LE CADRE NATIONAL . EN PAREIL CAS, L ' INSTITUTION OU LE FONCTIONNAIRE EST EN SERVICE DETERMINE, COMPTE TENU DU GRADE DE TITULARISATION, LE NOMBRE DES ANNUITES QU ' ELLE PREND EN COMPTE D ' APRES SON PROPRE REGIME, SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL .
8 LE 13 JUILLET 1978, LA COMMISSION A DIFFUSE A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE UN AVIS, DEJA PUBLIE AU COURRIER DU PERSONNEL NO 391, DU 14 JUIN 1978, PAR LEQUEL ELLE PORTAIT A LA CONNAISSANCE DES AGENTS TEMPORAIRES ANTERIEUREMENT AFFILIES A L ' INPS QUE LE TRANSFERT DE LEURS DROITS A PENSION VERS LE REGIME COMMUNAUTAIRE ETAIT DEVENU POSSIBLE GRACE A L ' ACCORD CONCLU A ROME, LE 2 MARS 1978, ENTRE L ' INPS ET LA COMMUNAUTE .
9 LE 2 FEVRIER 1983, M . SOMA, DEVENU AGENT TEMPORAIRE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1976 PAR APPLICATION DU REGLEMENT NO 2615/76 DU CONSEIL PRECITE, A DEMANDE A LA COMMISSION DE POUVOIR BENEFICIER DE CETTE POSSIBILITE POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE A ISPRA, EN L ' OCCURRENCE LA PERIODE S ' ETENDANT DU 1ER MARS 1961 AU 31 OCTOBRE 1976 .
10 LE 4 OCTOBRE 1983, LA COMMISSION A INFORME M . SOMA QUE, SUITE AUX CALCULS QU ' ELLE AVAIT EFFECTUES SUR BASE DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, LE NOMBRE D ' ANNEES PRESTEES COMME AGENT D ' ETABLISSEMENT QUI POUVAIENT ETRE RETENUES POUR L ' ETABLISSEMENT DE SA PENSION COMMUNAUTAIRE ETAIT DE 6 ANNEES, 2 MOIS ET 23 JOURS .
11 QUANT AUX AUTRES REQUERANTS, LA COMMISSION LEUR A NOTIFIE QU ' EN MOYENNE LES ANNEES QU ' ILS AVAIENT PRESTEES COMME AGENTS D ' ETABLISSEMENT NE POUVAIENT ETRE RETENUES QU ' A CONCURRENCE D ' UN TIERS POUR LE CALCUL DE LEUR PENSION COMMUNAUTAIRE .
12 CONSIDERANT QUE LES CALCULS FIGURANT DANS LES DECISIONS DE LA COMMISSION QUI LEUR ONT ETE NOTIFIEES ETAIENT INEQUITABLES, M . SOMA AINSI QUE LES AUTRES REQUERANTS ONT INTRODUIT, EN DECEMBRE 1983, DES RECLAMATIONS BASEES SUR L ' ARTICLE 46 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS VISANT A L ' ANNULATION DES MESURES PRISES .
13 PAR DES DECISIONS ADRESSEES AUX REQUERANTS DANS LE COURANT DE MARS 1984, LA COMMISSION A REJETE CES RECLAMATIONS AU MOTIF QUE CES DERNIERES NE DIFFERAIENT EN RIEN DES RECLAMATIONS INTRODUITES EN 1981 PAR MME CELANT ET D ' AUTRES FONCTIONNAIRES, AUXQUELLES ELLE AVAIT DONNE UNE SUITE NEGATIVE . ELLE RAPPELLE, A CET EGARD, QUE LE BIEN-FONDE DU POINT DE VUE QU ' ELLE AVAIT ADOPTE EN 1981 A ETE CONFIRME PAR LA COUR DANS UN ARRET DU 6 OCTOBRE 1983 ( CELANT, 118 A 123/82, REC . P . 2995 ).
14 MECONTENTS DE LA POSITION QU ' AVAIT ADOPTEE LA COMMISSION A LEUR EGARD, M . SOMA ET 17 AUTRES REQUERANTS ONT INTRODUIT, LE 25 JUIN 1984, LES PRESENTS RECOURS . PAR CES RECOURS, LES REQUERANTS VISENT A OBTENIR L ' ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A PRIS EN COMPTE, AUX FINS DE L ' ETABLISSEMENT DE LA PENSION D ' ANCIENNETE COMMUNAUTAIRE, LES DROITS A PENSION QU ' ILS AVAIENT ACQUIS AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES ET L ' OCTROI D ' UNE ANCIENNETE PLUS GRANDE QUE CELLE QUI LEUR A ETE ACCORDEE DANS L ' HYPOTHESE D ' UN TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL . ILS DEMANDENT EGALEMENT QUE LA COMMISSION SOIT TENUE DE GARANTIR L ' OPTION ENTRE LE TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL ET CELUI DU FORFAIT DE RACHAT EN EFFECTUANT DES CALCULS RELATIFS A CES DEUX HYPOTHESES .
15 A L ' APPUI DE LEURS RECOURS, LES REQUERANTS FONT VALOIR D ' ABORD QUE LA COMMISSION A VIOLE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, QUI DONNERAIT A L ' INTERESSE LA FACULTE DE TRANSFERER A LA CAISSE DE PENSION COMMUNAUTAIRE, AUX FINS DE BENEFICIER DANS LE FUTUR D ' UN REGIME UNIQUE DE PENSION, L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU BIEN LE FORFAIT DE RACHAT DES DROITS A PENSION ACQUIS DANS LE SYSTEME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE .
16 ILS SOULIGNENT A CE SUJET QUE LES CALCULS QUE LA COMMISSION A EFFECTUES SUR BASE DE CET ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII, PRECITE, SE REFERENT UNIQUEMENT A L ' EQUIVALENT ACTUARIEL ET NE COMPORTENT PAS LA MOINDRE INDICATION DE L ' ANCIENNETE QUI AURAIT ETE OBTENUE SI LE CALCUL AVAIT ETE EFFECTUE A PARTIR DU TRANSFERT DU FORFAIT DE RACHAT . CETTE OMISSION DE LA COMMISSION NE LEUR AURAIT DES LORS PAS PERMIS D ' EXERCER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE L ' OPTION PREVUE A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII, PRECITE, OPTION QUI AURAIT ETE CONSACREE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 18 MARS 1982 ( BODSON, 212/81, REC . P . 1019 ), INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LES REGIMES NATIONAUX APPLIQUENT SEULEMENT L ' UNE OU L ' AUTRE DES FORMULES DE L ' OPTION .
17 A CELA, LA COMMISSION REPOND QUE LA FACULTE DE CHOIX PREVUE A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII, PRECITE, N ' EST PAS AUSSI ABSOLUE QUE LES REQUERANTS LE PRETENDENT . L ' OBLIGATION QU ' ELLE AURAIT D ' OFFRIR CETTE FACULTE DEVRAIT ETRE APPRECIEE A PARTIR DE LA SITUATION DE FAIT EXISTANT DANS L ' ETAT CONCERNE : CE N ' EST QUE SI L ' OPTION Y EXISTE QUE LA COMMISSION SERAIT TENUE DE L ' OFFRIR APRES CONCLUSION D ' UN ACCORD APPROPRIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' INSTITUTION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE .
18 EN L ' ESPECE, LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE N ' ETAIT PAS A MEME DE PROPOSER AUX REQUERANTS UN CALCUL A PARTIR DU TRANSFERT DU FORFAIT DE RACHAT ETANT DONNE QUE CETTE VOIE NE FIGURE PAS DANS L ' ACCORD INTERVENU LE 2 MARS 1978 ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' INPS . SELON ELLE, L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LES REQUERANTS A L ' ARRET DU 18 MARS 1982 ( BODSON, PRECITE ) SERAIT INEXACTE, CAR LA COUR SE SERAIT BORNEE, DANS CET ARRET, A DEFINIR LES NOTIONS D ' EQUIVALENT ACTUARIEL ET DE FORFAIT DE RACHAT .
19 IL CONVIENT ENCORE DE SIGNALER QUE LES REQUERANTS ONT FAIT ETAT, AU COURS DE LA PROCEDURE, D ' UNE LOI NO 29 DU 7 FEVRIER 1979 QUI AURAIT INTRODUIT UNE POSSIBILITE DE RACHAT DANS LE SYSTEME JURIDIQUE ITALIEN .
20 EN PRESENCE DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES REQUERANTS, IL APPARAIT NECESSAIRE DE DETERMINER LA PORTEE EXACTE DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII, PRECITE . UNE ANALYSE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE DEMONTRE CLAIREMENT QUE SON OBJET FONDAMENTAL EST DE GARANTIR LE PASSAGE D ' UN SYSTEME D ' ASSURANCE NATIONAL AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE SOUS L ' UNE DES DEUX FORMES QU ' IL MENTIONNE, EN L ' OCCURRENCE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU LE FORFAIT DE RACHAT, MAIS QU ' IL N ' IMPOSE PAS IMPERATIVEMENT QUE LES DEUX POSSIBILITES DOIVENT ETRE PREVUES, ET CELA NONOBSTANT QUE LE DROIT NATIONAL LES CONNAISSE OU NON .
21 IL FAUT SOULIGNER PAR AILLEURS, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON, QUE LA COUR, DANS SON ARRET DU 18 MARS 1982 ( BODSON, PRECITE ), S ' EST LIMITEE A DEFINIR LES NOTIONS D ' EQUIVALENT ACTUARIEL ET DE FORFAIT DE RACHAT, MAIS NE S ' EST PAS PRONONCEE SUR L ' OBLIGATION QU ' AURAIT LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII, PRECITE, D ' OFFRIR AUX INTERESSES LE CHOIX ENTRE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL ET LE FORFAIT DE RACHAT .
22 EN L ' ESPECE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE SYSTEME JURIDIQUE ITALIEN NE CONNAISSAIT PAS LA TECHNIQUE DU FORFAIT DE RACHAT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE L ' ACCORD DU 2 MARS 1978 ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' INPS . LES PARTIES A CET ACCORD SE SONT DONC TROUVEES DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' Y INSERER CETTE TECHNIQUE ET C ' EST LA RAISON POUR LAQUELLE L ' ACCORD INTERVENU NE FAIT ETAT QUE DE LA TECHNIQUE DU TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL . EN CONSIDERATION DE CE QUI VIENT D ' ETRE ENONCE, IL APPARAIT INUTILE DE RECHERCHER SI LA LOI NO 29 DU 7 FEVRIER 1979, QUE LE REQUERANT A INVOQUEE A L ' AUDIENCE, A REELLEMENT INTRODUIT UNE POSSIBILITE DE RACHAT DANS LE SYSTEME JURIDIQUE ITALIEN .
23 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS PUISQU ' IL EST BASE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII, PRECITE .
24 A L ' APPUI DE LEURS RECOURS, LES REQUERANTS FONT ENSUITE VALOIR UN DEUXIEME GRIEF REPOSANT SUR UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION . ILS SE PLAIGNENT DE CE QU ' A PARITE OU MEME SURPLUS D ' AVOIRS ACCUMULES AU TITRE DE LA PENSION, LES DROITS A PENSION QUI LEUR SONT RECONNUS SONT TRES INFERIEURS A CEUX DES AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES NOMMES EN CETTE QUALITE DES LEUR ENTREE EN FONCTIONS . PAR LE CALCUL QU ' ELLE A EFFECTUE, LA COMMISSION LEUR A, EN EFFET, RECONNU UNE ANCIENNETE DE PENSION COMMUNAUTAIRE QUI N ' EST QUE DU TIERS DE CELLE QU ' ELLE A RECONNUE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES QUI ONT COTISE POUR UN MONTANT ANALOGUE A LA CAISSE DE PENSION COMMUNAUTAIRE DEPUIS LEUR ENTREE EN FONCTIONS .
25 SUR CE POINT, PARTANT DU CONSTAT QUE LES REGIMES DE PENSION SONT TOUS DIFFERENTS TANT DU POINT DE VUE DE LA NATURE DES CONTRIBUTIONS QUE DE LA DUREE DES VERSEMENTS, DE L ' AGE DE LA RETRAITE OU DU MONTANT DE LA PENSION, LA COMMISSION ESTIME QU ' IL EST NECESSAIRE DE PASSER PAR UN FILTRE UNIFORME SI ON VEUT ETRE A MEME DE TRADUIRE LE CREDIT ACQUIS DANS UN SYSTEME DE PENSION DONNE EN TERMES D ' ANNUITES DE PENSION COMMUNAUTAIRE AU SENS DU STATUT .
26 CE FILTRE UNIFORME, QUI PREND LA FORME D ' UNE FORMULE MATHEMATIQUE UNIQUE MISE AU POINT PAR LA COMMISSION EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII, PRECITE, NE VISERAIT QU ' A GARANTIR L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES VENANT DE TOUTE ORIGINE . L ' INEGALITE QUI SEMBLERAIT RESULTER DE CE CALCUL NE SERAIT QU ' APPARENTE PARCE QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE NIVEAU DE LA PENSION COMMUNAUTAIRE SERAIT NETTEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI DE LA PENSION DE L ' INPS . EN OUTRE, LA COMMISSION SE REFERE A L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1983 ( CELANT, PRECITE ), ET NOTAMMENT A SON ATTENDU 28, QUI AURAIT CONFIRME LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION QU ' UNE MEME EQUIVALENCE D ' APPORT NE DOIT PAS NECESSAIREMENT CONDUIRE A UNE EQUIVALENCE D ' ANNUITES PRISES EN COMPTE .
27 EN VUE D ' APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CE DEUXIEME MOYEN, LA COUR A ESTIME NECESSAIRE DE POSER DEUX QUESTIONS A LA COMMISSION . ELLE LUI A DEMANDE, EN PREMIER LIEU, DE PRECISER DE MANIERE PLUS EXPLICITE POURQUOI LES DIFFERENCES ENTRE LES REGIMES DE PENSION, QUI AVAIENT RENDU L ' APPLICATION DE LA FORMULE MATHEMATIQUE NECESSAIRE DANS LE CAS D ' ESPECE, AVAIENT ABOUTI AU RESULTAT CONTESTE PAR LES REQUERANTS ET, EN SECOND LIEU, D ' EXPLIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIME QUE, PAR CE DEUXIEME MOYEN, LES REQUERANTS VISENT UNIQUEMENT A LA RECONSTITUTION RETROACTIVE DES DROITS A PENSION QU ' ILS AURAIENT ACQUIS SOUS LE REGIME COMMUNAUTAIRE S ' ILS AVAIENT ETE ENGAGES DES LE DEBUT COMME AGENTS TEMPORAIRES .
28 DANS LA REPONSE QU ' ELLE A ADRESSEE A LA COUR LE 30 AVRIL 1985, LA COMMISSION A SOULIGNE, D ' UNE PART, QUE LES VARIABLES INTERVENANT DANS LA FORMULE MATHEMATIQUE UTILISEE POUR LE CALCUL DE LA PENSION COMMUNAUTAIRE ETAIENT TRES NOMBREUSES ET QU ' ELLES ETAIENT LIEES DAVANTAGE A L ' HISTOIRE PERSONNELLE DES INTERESSES, NOTAMMENT A LEUR AGE, QU ' AUX COTISATIONS VERSEES ET, D ' AUTRE PART, QUE LE BUT POURSUIVI PAR LES REQUERANTS ETAIT D ' OBTENIR QUE L ' ON PRENNE EN COMPTE, POUR L ' ETABLISSEMENT DE LEUR PENSION COMMUNAUTAIRE, UN NOMBRE D ' ANNUITES EGAL AU NOMBRE D ' ANNUITES ACQUISES EN REGIME NATIONAL .
29 A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE CONSTATER, A PREMIERE VUE, QUE SI L ' ON COMPARE LA SITUATION D ' UN AGENT LOCAL N ' AYANT ACQUIS LE STATUT D ' AGENT TEMPORAIRE QUE PAR LA SUITE ET CELLE D ' UN AGENT TEMPORAIRE AYANT ACQUIS CE TITRE DES SON ENTREE EN FONCTIONS, PAR RAPPORT A UNE PERIODE DETERMINEE PENDANT LAQUELLE ILS ONT VERSE DES COTISATIONS A PEU PRES IDENTIQUES RESPECTIVEMENT AU REGIME SOCIAL ITALIEN ET AU REGIME COMMUNAUTAIRE, L ' AGENT TEMPORAIRE, DES SON ENTREE EN FONCTIONS, SE TROUVE DANS UNE POSITION PLUS AVANTAGEUSE DU FAIT QU ' IL BENEFICIE DE LA PLEINE RECONNAISSANCE DE SES ANNEES DE SERVICE POUR LE CALCUL DE SA PENSION D ' ANCIENNETE . CE SERAIT CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUE LES REQUERANTS ESTIMERAIENT DISCRIMINATOIRE .
30 TOUTEFOIS, SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE PAR LA COUR, '
ON NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LES DIFFERENCES DE STATUT EXISTANT ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES '
ET '
ON NE SAURAIT DES LORS CONSIDERER COMME UNE DISCRIMINATION LE FAIT QUE, DU POINT DE VUE DES GARANTIES STATUTAIRES ET DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE, CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES PEUVENT JOUIR DE GARANTIES OU D ' AVANTAGES QUI NE SONT PAS ACCORDES A D ' AUTRES CATEGORIES '
( ARRET DU 6 OCTOBRE 1983, CELANT, ATTENDU 22, PRECITE ).
31 LA COUR A EN OUTRE CLAIREMENT SOULIGNE, DANS L ' ATTENDU 27 DE CET ARRET, QU ' ON NE SAURAIT REPROCHER AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DE NE PAS AVOIR, EN 1976, TRANSFORME RETROACTIVEMENT LES AGENTS D ' ETABLISSEMENT EN AGENTS TEMPORAIRES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE, ET '
QUE LE SEUL MECANISME COMPATIBLE AVEC UNE SAINE GESTION FINANCIERE DU REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE EN CAS DE VALORISATION RETROACTIVE DE PERIODES D ' ASSURANCE CONSISTE DANS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ' .
32 DANS L ' HYPOTHESE OU LE CALCUL POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA PENSION COMMUNAUTAIRE SERAIT BASE SUR LE TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL COMME L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII, PRECITE, LE PERMET, LA COUR A PAR AILLEURS EXPRESSEMENT DECLARE QUE, '
COMME L ' ETABLISSEMENT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL PAR L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D ' ORIGINE ET SA REAPPRECIATION EN FONCTION DES REGLES VALABLES POUR LE SYSTEME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE REPOSE SUR DES DONNEES ET DES FACTEURS D ' APPRECIATION DIFFERENTS EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DES INTERESSES, LEURS PERSPECTIVES D ' AVENIR, LE NIVEAU DES CONTRIBUTIONS, LA NATURE ET LE MONTANT DES PRESTATIONS, IL N ' APPARAIT PAS ANORMAL QUE LA DETERMINATION DES ANNUITES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA PENSION COMMUNAUTAIRE ABOUTISSE A UN CHIFFRE DIFFERENT DES ANNUITES PRISES EN COMPTE PAR L ' INSTITUTION NATIONALE ' .
33 IL APPARAIT DONC CLAIREMENT DE CE QUI PRECEDE QUE LA SITUATION JURIDIQUE DES REQUERANTS EN CE QUI CONCERNE L ' ETABLISSEMENT DE LA PENSION COMMUNAUTAIRE N ' EST EN RIEN COMPARABLE A CELLE DES AGENTS TEMPORAIRES AYANT ACQUIS CE TITRE DES LEUR ENTREE EN FONCTIONS ; UNE DISCRIMINATION N ' A DONC PAS PU ETRE EXERCEE A LEUR EGARD . CE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI .
34 LES REQUERANTS REPROCHENT EN OUTRE A LA COMMISSION D ' AVOIR PRIS EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE TRAITEMENT DE BASE APPLICABLE EN OCTOBRE 1976, MAIS ENCORE LE COEFFICIENT CORRECTEUR PREVU A L ' ARTICLE 65 DU STATUT, QUI S ' ELEVAIT ALORS A 157,8 %, DANS LA FORMULE MATHEMATIQUE QU ' ELLE A UTILISEE POUR LA DETERMINATION DES ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA PENSION COMMUNAUTAIRE . L ' APPLICATION DE CE COEFFICIENT CORRECTEUR AURAIT EU POUR EFFET, D ' UNE PART, DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT L ' ANCIENNETE DONNANT DROIT A PENSION ETANT DONNE QUE CE COEFFICIENT AINSI QUE LE TRAITEMENT DE BASE SE RETROUVENT AU DENOMINATEUR DE LA FORMULE MATHEMATIQUE UTILISEE PAR LA COMMISSION ET, D ' AUTRE PART, DE DISCRIMINER LES REQUERANTS VIS-A-VIS DES AGENTS TEMPORAIRES QUI ONT CE TITRE DEPUIS LEUR ENTREE EN FONCTIONS PUISQUE LES COTISATIONS DE CES DERNIERS AU REGIME DE PENSION N ' ONT ETE EVALUEES QUE SUR LA BASE DE LEUR TRAITEMENT DE BASE EN VIGUEUR .
35 A CELA, LA COMMISSION, SE REFERANT A L ' ARRET DU 19 NOVEMBRE 1981 ( BENASSI, 194/80, REC . P . 2815 ), REPOND QUE LA COUR A ADMIS L ' APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR LORS DES CALCULS REQUIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII, PRECITE, ET QU ' IL ETAIT NECESSAIRE DE L ' APPLIQUER EN L ' ESPECE SI L ' ON VOULAIT EVITER DES RESULTATS FAUSSES . LE TRAITEMENT DIFFERENCIE QU ' ELLE AURAIT APPLIQUE AUX REQUERANTS NE SERAIT PAR AILLEURS PAS DISCRIMINATOIRE, PUISQUE LEUR SITUATION JURIDIQUE EST DIFFERENTE DE CELLE DES AGENTS TEMPORAIRES AYANT CE TITRE DEPUIS LEUR ENTREE EN FONCTIONS .
36 SUR CE POINT, LA COUR, POUR LES MOTIFS QUE LA COMMISSION VIENT D ' EXPOSER, ESTIME QUE CE MOYEN, QUE LES REQUERANTS N ' ONT PAS REPRIS DANS LEUR REPLIQUE, MAIS SUR LEQUEL ILS SONT REVENUS AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, DOIT ETRE ECARTE .
37 LE DERNIER GRIEF FORMULE PAR LES REQUERANTS A L ' EGARD DE LA COMMISSION RESULTE DE CE QUE CETTE DERNIERE A DEDUIT UN INTERET DE 3,5 % DU MONTANT DU CAPITAL TRANSFERE PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE, POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1976 JUSQU ' AU TRANSFERT EFFECTIF DE CETTE SOMME, SANS QU ' ELLE AIT EXPLIQUE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LE BIEN-FONDE DE CETTE DEDUCTION . CETTE DEDUCTION AURAIT DES LORS EU POUR EFFET DE REDUIRE DE MANIERE ASSEZ SUBSTANTIELLE LE CAPITAL TRANSFERE, ET CELA D ' AUTANT PLUS QUE LA COMMISSION NE LEUR A DONNE LA POSSIBILITE DE DECIDER SUR LE TRANSFERT DE CETTE SOMME QU ' EN 1983, C ' EST-A-DIRE BIEN APRES LEUR NOMINATION COMME AGENTS TEMPORAIRES . PAR CETTE VIOLATION DE SON DEVOIR D ' INFORMATION ET DE PROTECTION QU ' ELLE A A L ' EGARD DE SES ADMINISTRES, LA COMMISSION N ' AURAIT PAS COMMUNIQUE AUX REQUERANTS TOUS LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE PRENDRE LEUR DECISION EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE .
38 SUR CE POINT, LA COMMISSION RETORQUE QUE LES REQUERANTS AURAIENT PU TROUVER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES AU SUJET DE L ' INTERET DE 3,5 % DANS L ' ACCORD DU 2 MARS 1978 INTERVENU ENTRE LA COMMISSION ET L ' INPS . ELLE EXPOSE QUE CET INTERET DE 3,5 %, QUI PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1976, DATE DE LA NOMINATION DES REQUERANTS EN TANT QU ' AGENTS TEMPORAIRES, JUSQU ' A LA DATE PREVUE DU TRANSFERT DU CAPITAL ACCUMULE AUPRES DE L ' INPS, SERAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE LE CAPITAL N ' EST PAS TRANSFERE, LA COMMISSION SERAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE LUI FAIRE PRODUIRE DES INTERETS . CETTE DEDUCTION SERAIT D ' AILLEURS COMPENSEE PAR LE FAIT QUE L ' INPS TRANSFERE CE CAPITAL AUGMENTE D ' UN INTERET DE 4,5 % COURANT DU 1ER NOVEMBRE 1976 JUSQU ' A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION DEMANDE A L ' INPS DE LUI INDIQUER LE MONTANT EXACT DU TRANSFERT . L ' ACCORD DU 2 MARS 1978 PRECISE EN OUTRE QU ' ENTRE CETTE DEMANDE ET LE TRANSFERT EFFECTIF, UN MAXIMUM DE 90 JOURS PEUVENT S ' ECOULER .
39 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER, A CE SUJET, QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE C ' EST UNIQUEMENT PENDANT CETTE PERIODE DE 90 JOURS QUE LES REQUERANTS ONT SUPPORTE UN INTERET NEGATIF DE 3,5 % SANS POUVOIR BENEFICIER DE L ' INTERET POSITIF DE 4,5 % . PAR CONTRE, IL EST A SOULIGNER QUE LES REQUERANTS ONT BENEFICIE DE L ' INTERET POSITIF APPLIQUE PAR L ' INPS DEPUIS LA DATE DE LEUR NOMINATION EN TANT QU ' AGENTS TEMPORAIRES JUSQU ' A LA DEMANDE DE TRANSFERT INTRODUITE PAR LA COMMISSION A L ' INPS . COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE DES TAUX DE L ' INTERET POSITIF ET DE L ' INTERET NEGATIF, IL APPARAIT QUE, POUR CETTE PERIODE PRENANT COURS EN 1976 ET SE TERMINANT EN 1983, LES DELAIS DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT DES DROITS CAPITALISES N ' ONT ENTRAINE AUCUN DESAVANTAGE POUR LES REQUERANTS, MAIS LEUR ONT, AU CONTRAIRE, PROCURE UN CERTAIN AVANTAGE . DE PLUS, IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION A ENVOYE A ISPRA DES FONCTIONNAIRES EXPERTS CHARGES DE FOURNIR AUX AGENTS CONCERNES TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII, PRECITE . ELLE A DONC OFFERT AUX REQUERANTS LA POSSIBILITE DE S ' INFORMER ET DE DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS SUR TOUS LES POINTS QUI LEUR PARAISSAIENT AMBIGUS OU OBSCURS . CE QUATRIEME MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI .
40 AUCUN DES MOYENS N ' AYANT ABOUTI, IL Y A LIEU DE REJETER LES RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
41 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DE CE MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .