61973CJ0154_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 154-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
KURT A . BECHER, BREMEN,
ET
HAUPTZOLLAMT EMDEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 DU 12 MAI 1971, P . 1 ) ET DU REGLEMENT NO 2122/71 DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1971 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES VALABLES A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1971 DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DES MEMES CIRCONSTANCES ( JO NO L 223 DU 4 OCTOBRE 1971, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1973, PARVENUE A LA COUR LE 25 JUILLET 1973, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE DES QUESTIONS CONCERNANT LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE QUELQUES ETATS MEMBRES ET DU REGLEMENT NO 2122/71 DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1971 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES VALABLES A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1971 DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DES MEMES CIRCONSTANCES ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 EST VALIDE EN TANT QU ' IL AUTORISE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES LORS DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
3 ATTENDU QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 A DEJA FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN PAR LA COUR DANS LES AFFAIRES 5-73, 9-73 ET 10 -73 SUR DEMANDES PREJUDICIELLES DES FINANZGERICHTE DE BERLIN ET DE BADEN-WUERTTEMBERG DANS DES LITIGES OPPOSANT, D ' UNE PART, LES FIRMES BALKAN-IMPORT-EXPORT, CARL SCHLUETER ET REWE-ZENTRALE ET, D ' AUTRE PART, LES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
QUE, DANS SES ARRETS DU 24 OCTOBRE 1973 DANS LESDITES AFFAIRES, LA COUR A JUGE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES N ' AVAIT PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 ;
QUE LA PROCEDURE DANS L ' AFFAIRE PRESENTE N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE CETTE DECISION ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
4 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LE MONTANT FIXE A 19,20 DM LES 1 000 KG A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 2122/71 POUR LES IMPORTATIONS DE BLE TENDRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ETAIT CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 ;
5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 974/71 DISPOSE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT FIXES EN APPLIQUANT AUX PRIX DES MARCHANDISES DONT IL S ' AGIT UN CERTAIN POURCENTAGE REPRESENTANT L ' ECART ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE NATIONALE EN CAUSE ET LA MOYENNE DES COURS DE CHANGE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ;
QUE LE POINT LITIGIEUX EST DE SAVOIR QUEL EST LE SENS ET LA PORTEE DU TERME " PRIX " DANS CE CONTEXTE ;
6 ATTENDU QUE LA METHODE ADOPTEE PAR LA COMMISSION A L ' EPOQUE EN CAUSE CONSISTAIT A RETENIR UN PRIX CAF MOYEN CALCULE POUR UNE PERIODE DE REFERENCE D ' UNE SEMAINE ET A NE MODIFIER CE PRIX MOYEN QUE SI UN CHANGEMENT NOTABLE ( EN GENERAL DE 10 POURCENT VERS LE HAUT OU VERS LE BAS ) S ' ETAIT PRODUIT PAR RAPPORT AU PRIX FIXE PRECEDEMMENT ;
QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONTESTE LE BIEN-FONDE D ' UNE TELLE METHODE EN FAISANT VALOIR QU ' IL AURAIT FALLU NON SEULEMENT CHOISIR LE PRIX CAF EN TANT QUE PRIX DE REFERENCE, COMME LA COMMISSION L ' A EFFECTIVEMENT FAIT, MAIS ENCORE TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE PRIX, SINON D ' UN JOUR A L ' AUTRE, EN TOUT CAS A TRES COURT TERME, DE SORTE QU ' UNE MISE A JOUR A DES INTERVALLES RAPPROCHES S ' IMPOSERAIT ;
QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A INVOQUE A L ' APPUI DE CETTE THESE LES PRINCIPES MIS EN APPLICATION POUR LE CALCUL DES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION DE CEREALES AINSI QUE LE CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 974/71 D ' APRES LEQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES DOIVENT ETRE LIMITES AUX MONTANTS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR COMPENSER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX ;
7 ATTENDU QU ' UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 PERMET DE CONSTATER QUE LE CONSEIL N ' A PAS VOULU CIRCONSCRIRE, DANS LES DETAILS ET DE MANIERE RIGOUREUSE, L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ;
QU ' EN EFFET, L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71, EN UTILISANT LA NOTION DE " PRIX " COMME POINT DE DEPART POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES, N ' OBLIGE PAS NECESSAIREMENT LA COMMISSION A CHOISIR LE PRIX CAF COMME PRIX DE REFERENCE, MAIS LUI LAISSE UNE CERTAINE FACULTE D ' ADOPTER UN AUTRE PRIX, MEME SI CELUI-CI S ' ECARTE DES PRIX DE CONTRAT EFFECTIVEMENT FIXES A L ' OCCASION DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ;
QUE CE MEME ARTICLE, EN PREVOYANT PARMI LES CRITERES DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES LA MOYENNE DES COURS DE CHANGE CONSTATES " AU COURS D ' UNE PERIODE A DETERMINER ", A INTRODUIT UN AUTRE ELEMENT DE CARACTERE FORFAITAIRE ;
8 QU ' IL EST LEGITIME POUR LA COMMISSION, EN ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION D ' UN SYSTEME TEL QUE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 974/71, D ' AVOIR EGARD A CERTAINES EXIGENCES IMPERIEUSES D ' ORDRE ADMINISTRATIF ET, NOTAMMENT, DE VEILLER A CE QUE LES MESURES PRISES NE SOIENT PAS SUJETTES A DE MINIMES MODIFICATIONS EXCESSIVEMENT FREQUENTES ;
QU ' IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE CES MODALITES D ' APPLICATION, ET NOTAMMENT LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES, SONT ARRETEES, COMME C ' EST LE CAS EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 974/71, SELON LA PROCEDURE DITE DE " COMITE DE GESTION " PREVUE A L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 117 DU 19 JUIN 1967, P . 2269 ) ;
9 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION, EN FIXANT LE MONTANT COMPENSATOIRE LITIGIEUX, N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES TRACEES POUR SON ACTION DANS CE DOMAINE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38 A 47, 103, 110 ET 177 ;
VU LES REGLEMENTS NOS 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 ET 2122/71 DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1971 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1973, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 ;
2 ) LE MONTANT COMPENSATOIRE FIXE A 19,20 DM LES 1 000 KG A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 2122/71 DU 1ER OCTOBRE 1971 POUR LES IMPORTATIONS DE BLE TENDRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ETAIT CONFORME, A L ' EPOQUE DES IMPORTATIONS, AUX CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 .