Affaire C‑438/22
Em akaunt BG ЕООD
contre
Zastrahovatelno aktsionerno druzhestvo Armeets AD
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Décision d’association d’entreprises – Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux – Restriction de concurrence – Justifications – Objectifs légitimes – Qualité des services fournis par les avocats – Mise en œuvre de l’arrêt du 23 novembre 2017, CHEZ Elektro Bulgaria et FrontEx International (C‑427/16 et C‑428/16, EU:C:2017:890) – Invocabilité de la jurisprudence Wouters en présence d’une restriction de concurrence par objet »
1.        Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci – Distinction entre infractions par objet et par effet – Réglementation nationale rendant obligatoire les montants minimaux d’honoraires établis par une organisation professionnelle d’avocats – Justification au regard d’objectifs légitimes d’intérêt général admissible en cas de qualification de restriction par effet – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE admissible en cas de qualification de restriction par objet
(Art. 101, § 1 et 3, TFUE)
(voir points 28-34)
2.        Concurrence – Règles de l’Union – Obligations des États membres – Interdiction de prendre ou de maintenir en vigueur des mesures mettant en cause l’effet utile de ces règles – Réglementation nationale rendant obligatoire les montants minimaux d’honoraires établis par une organisation professionnelle d’avocats – Réglementation contraire au droit de la concurrence – Obligations des juridictions nationales – Non-application de ladite réglementation à l’égard de la partie condamnée à payer les dépenses correspondant aux honoraires d’avocats – Partie n’ayant pas souscrit de contrat de services d’avocat et d’honoraires d’avocat – Absence d’incidence
(Art. 4, § 3, TUE ; art. 101 TFUE)
(voir points 37-41, disp. 1)
3.        Ententes – Atteinte à la concurrence – Décisions d’associations d’entreprises – Fixation par une organisation professionnelle nationale d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Réglementation nationale empêchant un avocat et son client de convenir d’une rémunération inférieure auxdits montants minimaux – Impossibilité pour les juridictions nationales d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur auxdits montants minimaux – Restriction par objet
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 44-54, disp. 2)
4.        Ententes – Atteinte à la concurrence – Réglementation nationale rendant obligatoire les montants minimaux d’honoraires établis par une organisation professionnelle d’avocats – Nullité de plein droit – Obligations des juridictions nationales – Non-application de ladite réglementation – Montants minimaux prévus par ladite réglementation reflétant les prix réels du marché des services d’avocats – Absence d’incidence
(Art. 4, § 3, TUE ; art. 101, § 2, TFUE)
(voir points 56-61, disp. 3)
Voir le texte de la décision.