Recours introduit le 23 novembre 2009 - République hellénique / Commission européenne
(affaire T-469/09)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: la République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaïoannou)
Partie défenderesse: la Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision attaquée de la Commission dans son ensemble;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dans son recours contre la décision C(2009) 7044 final de la Commission du 24 septembre 2009 "écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section 'Garantie', du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)" (JO L 257, p. 28), la République hellénique fait valoir les deux moyens d'annulation suivants, en ce qui concerne les corrections financières mises à sa charge.
Aux termes du premier moyen d'annulation, qui a trait au secteur de la transformation des fruits et légumes (tomates), la requérante soutient qu'il y a eu une interprétation et une application erronées de l'article 28, paragraphe 1, sous f), l'article 28, paragraphe 2, l'article 31, paragraphes 1 et 2, et l'article 3, paragraphe 2, du règlement CE) n° 1535/20031 ainsi que des orientations AGRI 5330/97, 17933/2000 et 63983/2002 relatives aux corrections financières, étant donné que, dans ce secteur, tous les contrôles clés ont eu lieu à suffisance et qu'il n'y a eu des omissions qu'en ce qui concerne des contrôles accessoires secondaires.
Aux termes du second moyen, qui concerne le secteur du stockage public du riz, il est invoqué que la correction a été imposée en l'absence de base juridique valable car la Commission européenne a interprété de manière erronée les articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 2148/19962; à défaut, que le principe de proportionnalité a été méconnu.
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1 - Règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 218 du 30 août 2003, p. 14).
2 - Règlement (CE) nº 2148/96 de la Commission du 8 novembre 1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique (JO L 288 du 9 novembre 1996, p. 6).