62007TO0241_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 15 mai 2007 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République italienne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), en ce que la Commission y conditionne sa décision de ne pas soulever d’objections à l’égard dudit plan national d’allocation à la suppression de l’autorisation, pour les exploitants d’installations, de conserver une partie des quotas alloués en cas de « fermeture due à un processus de rationalisation de la production ».
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Buzzi Unicem SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.