61978CJ0091_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 91/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HANSEN GMBH & CO ., AYANT SON SIEGE A FLENSBURG,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE FLENSBURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37, 92 ET 93 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION DU CONSEIL 70/549, DU 29 SEPTEMBRE 1970, RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AU REGARD DE L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS DU 2 MAI ET DU 5 JUILLET 1976,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 22 MARS 1978, RECUE A LA COUR LE 12 AVRIL SUIVANT, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UN ENSEMBLE DE QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE, CONCERNANT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL, EN RELATION AVEC LES ARTICLES 92 ET 93, RELATIFS AU REGIME DES AIDES, AINSI QUE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION DU CONSEIL 70/549, DU 29 SEPTEMBRE 1970, RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ( JO L 282, P . 83 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DU TRAITEMENT FISCAL D ' ALCOOL IMPORTE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A LA SUITE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 MAI 1976 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI CONCERNANT LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL ( GESETZ ZUR ANDERUNG DES GESETZES UBER DAS BRANNTWEINMONOPOL, BUNDESGESETZBLATT I N 50, DU 7 MAI 1976, P . 1145 ) ;
2ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL EST UN PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR D ' ALCOOL QUI A COMMERCIALISE, DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, DES ALCOOLS IMPORTES DE PROVENANCES DIVERSES, SOIT EN L ' ETAT, SOIT SOUS FORME DE COUPAGES, D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE ET EXTRACOMMUNAUTAIRE ;
QU ' A LA SUITE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 MAI 1976, CES ALCOOLS ONT ETE SOUMIS A L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL DE 1 650 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN, APPLICABLE UNIFORMEMENT, BIEN QUE SOUS DES QUALIFICATIONS DIVERSES, A L ' ALCOOL INDIGENE COMME A L ' ALCOOL IMPORTE ;
3QUE, SELON LE REQUERANT, CETTE EGALITE DE TRAITEMENT NE SERAIT CEPENDANT QU ' APPARENTE, ALORS QU ' IL RESULTERAIT EXPLICITEMENT DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 2 MAI 1976 QUE L ' AUGMENTATION DU TAUX D ' IMPOSITION - DE 1 500 DM/HL A 1 650 DM/HL - N ' AURAIT EU D ' AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE DE L ' ALCOOL DE COMBLER LES PERTES RESULTANT POUR ELLE DE LA DIFFERENCE NOTABLE QUI S ' EST CREEE ENTRE, D ' UNE PART, LE PRIX D ' ACHAT QU ' ELLE EST LEGALEMENT TENUE DE VERSER AUX PRODUCTEURS D ' ALCOOL RELEVANT DU MONOPOLE ET, D ' AUTRE PART, LE PRIX DE VENTE DU MEME ALCOOL AUX CONSOMMATEURS, TEL QU ' IL S ' EST FORME SUR LE MARCHE APRES LES ARRETS DE LA COUR DU 17 FEVRIER 1976 DANS LES AFFAIRES 45/75, REWE, ET 91/75, MIRITZ ( RECUEIL, P . 181 ET 217 ) ;
QU ' EN DEPIT DU RELEVEMENT UNIFORME DU TAUX D ' IMPOSITION PAR LA LOI DU 2 MAI 1976, LE SYSTEME REVIENDRAIT DONC, DANS SON EFFET PRATIQUE, A FAIRE SUPPORTER PAR L ' ALCOOL IMPORTE LA CHARGE DE SUBVENTIONS MASSIVES ACCORDEES A L ' ALCOOL DE PRODUCTION NATIONALE ET QU ' AINSI SERAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COUR AURAIT RECONNU QU ' UNE TAXE INTERNE, MEME EN APPARENCE NON DISCRIMINATOIRE, PEUT ETRE QUALIFIEE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE PROHIBE PAR LE TRAITE, AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT DES ARRETS DE LA COUR DU 25 MAI 1977, DANS LES AFFAIRES 77/76, CUCCHI, ET 105/76, INTERZUCCHERI ( RECUEIL, P . 987 ET 1029 ) ;
QUE, SELON LE REQUERANT, CETTE PRATIQUE NE SERAIT RIEN D ' AUTRE QUE LA CONTINUATION DES PRIVILEGES DU MONOPOLE DE L ' ALCOOL PAR D ' AUTRES MOYENS ET QUE, DES LORS, SERAIT JUSTIFIEE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DE SON PARAGRAPHE 2, AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES S ' ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE NOUVELLE CONTRAIRE AUX PRINCIPES ENONCES AU PARAGRAPHE 1 OU QUI RESTREINT LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
4QUE L ' ADMINISTRATION FISCALE ALLEMANDE, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, FAIT VALOIR, POUR SA PART, QUE LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL AURAIT ETE AMENAGE DE MANIERE TELLE QU ' IL NE REMPLIRAIT DESORMAIS PLUS QUE LA FONCTION D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ET QU ' IL NE CONTROLERAIT NI N ' ORIENTERAIT PLUS L ' IMPORTATION D ' ALCOOL ;
QUE LE LIEN INDIRECT EXISTANT ENTRE LA PERCEPTION DE LA TAXE A L ' IMPORTATION ET LE FINANCEMENT D ' UNE ACTIVITE ECONOMIQUE NATIONALE NE SUFFIRAIT PAS POUR DONNER A CETTE TAXE LE CARACTERE D ' UNE IMPOSITION OU D ' UNE AIDE ILLICITE ;
5ATTENDU QU ' EN VUE DE TRANCHER LES CONTESTATIONS SOULEVEES, LE FINANZGERICHT A FORMULE LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE CONSTITUE-T-IL, PAR RAPPORT AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE, UNE ' LEX SPECIALIS ' EN CE SENS QUE LES MESURES ETATIQUES QUI TOUCHENT LA CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ET, LE CAS ECHEANT, ENTRE ETATS MEMBRES ET PAYS TIERS DOIVENT AUSSI ETRE APPRECIEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE LORSQUE CES MESURES ETATIQUES COMPORTENT ENTRE AUTRES UNE AIDE ?
2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
A ) L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE, EN LIAISON AVEC SON PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, QUI INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE AUSSI LES MESURES ETATIQUES QUI ETABLISSENT, POUR LES PRODUITS IMPORTES ET POUR LES PRODUITS INDIGENES, UNE MAJORATION UNIFORME DE L ' IMPOT DE CONSOMMATION, DONT LE RENDEMENT INSCRIT AU BUDGET GENERAL EST INDIRECTEMENT DESTINE A COMPENSER LES PERTES D ' UN MONOPOLE D ' ETAT A CARACTERE COMMERCIAL QUI RESULTENT AU PAIEMENT A CERTAINS PRODUCTEURS D ' UN PRIX EXCESSIF PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DE MARCHE EXISTANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DE LA DIMINUTION SIMULTANEE DES PRIX DE VENTE DES PRODUITS EN QUESTION ACHETES A DES PRIX EXCESSIFS ?
B)L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE, QUI INTERDIT DE PRENDRE DES MESURES QUI RESTREIGNENT LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE AUSSI LES MESURES DU GENRE DE CELLES DECRITES DANS LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION ?
C)L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE CONFERE-T-IL AUSSI DES DROITS DIRECTS, QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER, A CELUI QUI EST TOUCHE PAR UNE MAJORATION DE L ' IMPOT DE CONSOMMATION FRAPPANT DE MANIERE IDENTIQUE LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS INDIGENES, LORSQUE CETTE MAJORATION FISCALE, PRISE ISOLEMENT, EST CERTES COMPATIBLE AVEC LE TRAITE CEE, MAIS EN LIAISON AVEC D ' AUTRES MESURES, DEVIENT INCOMPATIBLE AVEC CE TRAITE ?
D)LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE S ' ETEND-IL AUSSI AUX MESURES QUI TOUCHENT L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET, LE CAS ECHEANT, A QUELLES CONDITIONS ?
3)POUR LE CAS OU LA PERCEPTION DE L ' IMPOT DE CONSOMMATION CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET OU LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE NE S ' ETEND PAS AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS : L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION DU CONSEIL DU 29 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 282, P . 83 ) ENGENDRE-T-IL DES DROITS DIRECTS QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER ?
SUR LA PREMIERE QUESTION
6ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI UNE MESURE ETATIQUE, LIEE AU FONCTIONNEMENT D ' UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL, LORSQU ' ELLE TOUCHE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, EST EVENTUELLEMENT SOUSTRAITE A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE DU FAIT QU ' UNE TELLE MESURE COMPORTE, ENTRE AUTRES, UNE AIDE AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 ;
7ATTENDU QUE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 37, DANS LE CADRE DU LITIGE PORTE DEVANT LE FINANZGERICHT, A ETE MISE EN DOUTE TANT PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUE PAR LA COMMISSION ;
QUE, SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, LA LOI DU 2 MAI 1976 AURAIT POUR OBJET D ' AMENAGER LE MONOPOLE ALLEMAND DES ALCOOLS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37 DU TRAITE ;
QU ' ELLE AURAIT, EN EFFET, ELIMINE LE MONOPOLE D ' IMPORTATION EXISTANT JUSQUE-LA ET SUPPRIME LA COMPENSATION DES PRIX, DE SORTE QU ' A L ' HEURE ACTUELLE LE MONOPOLE EXERCERAIT EXCLUSIVEMENT LA FONCTION D ' UN SERVICE D ' ORGANISATION DU MARCHE EN CE QU ' IL RACHETE L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION NATIONALE A UN PRIX COUVRANT LES COUTS DE PRODUCTION ET, QU ' APRES TRANSFORMATION, IL LA REVEND A DES PRIX FIXES EN FONCTION DU MARCHE ;
QUE, POUR SA PART, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' AVEC LA TRANSFORMATION DES MONOPOLES NATIONAUX, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37, A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, CETTE DISPOSITION DU TRAITE AURAIT EPUISE SES EFFETS ET QU ' AINSI SERAIENT APPLICABLES EN LA MATIERE, D ' UNE PART, LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET, D ' AUTRE PART, L ' ARTICLE 95, RELATIF A L ' APPLICATION NON DISCRIMINATOIRE DES IMPOSITIONS INTERIEURES ;
8ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37 N ' EXIGE PAS LA SUPPRESSION TOTALE DES MONOPOLES NATIONAUX DE CARACTERE COMMERICAL, MAIS SEULEMENT LEUR AMENAGEMENT, DE TELLE FACON QUE SOIT ASSUREE, DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES, L ' EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ;
QU ' IL EST PRECISE AU SURPLUS, PAR LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, QUE LES PRATIQUES D ' UN MONOPOLE NATIONAL NE SAURAIENT SERVIR A UNE RECONSTITUTION D ' UNE PROTECTION DOUANIERE OU DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;
QUE L ' ARTICLE 37 RESTE APPLICABLE DANS TOUTE LA MESURE OU, MEME APRES L ' AMENAGEMENT PRESCRIT PAR LE TRAITE, L ' EXERCICE, PAR UN MONOPOLE PUBLIC, DE SES DROITS D ' EXCLUSIVITE ENTRAINERAIT L ' UNE DES DISCRIMINATIONS OU RESTRICTIONS INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION ;
QUE, DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, OU IL S ' AGIT D ' UNE ACTIVITE LIEE SPECIFIQUEMENT A L ' EXERCICE, PAR UN MONOPOLE NATIONAL, DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE EN MATIERE D ' ACHAT, DE TRANSFORMATION ET DE VENTE DE L ' ALCOOL, L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 NE SAURAIT DES LORS ETRE EXCLUE ;
QU ' IL APPARAIT DONC QUE C ' EST DE MANIERE PERTINENTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A DEMANDE D ' ETRE ECLAIREE SUR LE RAPPORT DE CET ARTICLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX AIDES PUBLIQUES, ETANT ENTENDU QUE L ' ACTION DU MONOPOLE EST ETROITEMENT ASSOCIEE AU SOUTIEN DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS GRACE A DES PRIX D ' ACHAT LEGALEMENT GARANTIS ;
9ATTENDU QU ' UN RAPPROCHEMENT ENTRE, D ' UNE PART, L ' ARTICLE 37 ET, D ' AUTRE PART, LES ARTICLES 92 ET 93 MONTRE QUE CES DISPOSITIONS POURSUIVENT UN OBJECTIF IDENTIQUE, CONSISTANT A EVITER QUE LES DEUX ORDRES D ' INTERVENTIONS D ' UN ETAT MEMBRE - PAR L ' ACTION D ' UN MONOPOLE PUBLIC OU PAR L ' OCTROI D ' AIDES - AIENT POUR EFFET DE FAUSSER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN OU DE CREER DES DISCRIMINATIONS A CHARGE DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
QUE, CEPENDANT, CES DISPOSITIONS TABLENT SUR DES CONDITIONS D ' APPLICATION DISTINCTES, SPECIFIQUES AUX DEUX ORDRES DE MESURES ETATIQUES QU ' ELLES ONT, RESPECTIVEMENT, POUR OBJET DE REGLER, ET DIFFERENT AU SURPLUS PAR LEURS CONSEQUENCES JURIDIQUES, EN CE SENS SURTOUT QUE LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 92 ET 93 FAIT UNE LARGE PLACE A L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION, ALORS QUE L ' ARTICLE 37 EST DESTINE A TROUVER UNE APPLICATION DIRECTE ;
QU ' UNE MESURE REALISEE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN MONOPOLE PUBLIC, SUSCEPTIBLE D ' ETRE EN MEME TEMPS CONSIDEREE COMME AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92, EST, DES LORS, ASSUJETTIE CUMULATIVEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 ET A CELLES RELATIVES AUX AIDES D ' ETAT ;
QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES PRATIQUES D ' UN MONOPOLE PUBLIC NE SONT PAS EXEMPTEES DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU FAIT QU ' ELLES PEUVENT ETRE QUALIFIEES EN MEME TEMPS D ' AIDE AU SENS DU TRAITE ;
QU ' IL EN RESULTE QUE, DANS TOUS LES CAS OU LE REGIME DE COMMERCIALISATION D ' UNE MARCHANDISE, TELLE QUE L ' ALCOOL, COMPORTE L ' INTERVENTION D ' UN MONOPOLE PUBLIC, AGISSANT EN VERTU DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE, LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L ' ARTICLE 37 SONT APPLICABLES, MEME SI LES RAPPORTS DU MONOPOLE AVEC LES PRODUCTEURS SONT EVENTUELLEMENT CARACTERISES PAR L ' OCTROI D ' UNE AIDE ;
10QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CONSTITUE, PAR RAPPORT AUX ARTICLES 92 ET 93 DU MEME TRAITE, UNE DISPOSITION SPECIFIQUE EN CE SENS QUE LES MESURES ETATIQUES, INHERENTES A L ' EXERCICE, PAR UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL, DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE, DOIVENT, MEME LORSQU ' ELLES SONT LIEES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS RELEVANT DU MONOPOLE, ETRE APPRECIEES AU REGARD DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 37 ;
11QU ' AU VU DE CETTE REPONSE, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 93 SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE D ' UN PRODUIT AGRICOLE, TEL QUE L ' ALCOOL, NE FAISANT PAS ENCORE L ' OBJET D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
12ATTENDU QUE, PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DE LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 37 PROHIBENT UNE AUGMENTATION D ' UN DROIT DE CONSOMMATION LORSQUE CETTE AUGMENTATION, EN SOI NON DISCRIMINATOIRE, EST AMENAGEE DE TELLE MANIERE QUE LA RECETTE SUPPLEMENTAIRE AINSI REALISEE EST DESTINEE A COMBLER LES PERTES OCCASIONNEES A UN MONOPOLE NATIONAL DU FAIT QU ' IL EST ASTREINT A VERSER AUX PRODUCTEURS UN PRIX D ' ACHAT GARANTI, PLUS ELEVE QUE LE PRIX DE REVENTE SUR LE MARCHE ;
13ATTENDU QUE CES QUESTIONS VISENT EN REALITE A SAVOIR SI LA COMBINAISON D ' UN REGIME D ' AIDE AVEC LES OPERATIONS D ' UN MONOPOLE PUBLIC, CONSISTANT A GARANTIR AUX PRODUCTEURS UN PRIX D ' ACHAT PLUS ELEVE QUE LE PRIX DE REVENTE PRATIQUE SUR LE MARCHE, PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES PROHIBITIONS DE L ' ARTICLE 37 ;
QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE, DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, IL N ' EXISTE PAS DE RAPPORT CAUSAL ENTRE LE MONTANT DE L ' AIDE, ACCORDEE SOUS FORME D ' UN PRIX D ' ACHAT GARANTI AU PRODUCTEUR, ET LE PRIX DE VENTE, EN RAISON DU FAIT QU ' EN VERTU DE L ' INTERPOSITION DU MONOPOLE, LE PRODUCTEUR, BENEFICIAIRE DE L ' AIDE, N ' A AUCUN ACCES AU MARCHE, LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR ETANT DETERMINE DE MANIERE AUTONOME PAR LE MONOPOLE, POUR DES MOTIFS INHERENTS A SA POLITIQUE DE VENTE, INDEPENDAMMENT DE LA DESTINATION ET DU MONTANT DE L ' AIDE ;
QU ' AINSI, A LA DIFFERENCE DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE, DONT L ' APPLICATION PERMET D ' APPRECIER COMME TEL L ' EFFET ECONOMIQUE D ' UNE AIDE ACCORDEE PAR L ' ETAT, L ' ARTICLE 37 A POUR BUT DE SOUMETTRE LA POLITIQUE DE VENTE D ' UN MONOPOLE PUBLIC AUX EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DE L ' EGALITE DE CHANCES QUI DOIT ETRE ASSUREE AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
QU ' UNE ATTEINTE SERAIT PORTEE A CETTE EGALITE DE CHANCES SI LE PRIX DE VENTE PRATIQUE PAR LE MONOPOLE, POUR L ' ALCOOL DE PRODUCTION NATIONALE, APPARAISSAIT COMME ETANT INFERIEUR NON SEULEMENT AU PRIX D ' ACHAT GARANTI AU PRODUCTEUR, MAIS AUSSI AU PRIX, AVANT TAXATION, DE L ' ALCOOL DE QUALITE COMPARABLE, IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
14QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA DEUXIEME QUESTION QUE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, TOUTE PRATIQUE D ' UN MONOPOLE NATIONAL CONSISTANT A COMMERCIALISER UN PRODUIT, TEL QUE L ' ALCOOL, A L ' AIDE DE FONDS PUBLICS, A UN PRIX DE REVENTE ANORMALEMENT BAS PAR COMPARAISON AVEC LE PRIX, AVANT TAXATION, DE L ' ALCOOL DE QUALITE COMPARABLE, IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT EN FONCTION DE CES CRITERES ;
15ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A CE QUI PRECEDE, LA TROISIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT A SAVOIR SI L ' ARTICLE 37 A POUR EFFET DE CONFERER DIRECTEMENT DES DROITS A TOUS CEUX QUI SERAIENT PREJUDICIES PAR LA POLITIQUE DE PRIX PRATIQUEE SUR LE MARCHE PAR UN MONOPOLE PUBLIC, DANS LES CONDITIONS DECRITES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;
16ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37 EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ECOULEMENT DE MARCHANDISES FORMANT, DANS UN ETAT MEMBRE, L ' OBJET D ' UN MONOPOLE NATIONAL ;
QUE, DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE SOUMISE A L ' APPRECIATION DU FINANZGERICHT, IL EST POSSIBLE POUR LE JUGE D ' ETABLIR LES COMPARAISONS DE PRIX ENTRE, D ' UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL COMMERCIALISE PAR LE MONOPOLE ET, D ' AUTRE PART, LE PRIX D ' IMPORTATION D ' UN OPERATEUR ECONOMIQUE INTRODUISANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL UNE MARCHANDISE COMPARABLE ;
QU ' UN EFFET EVENTUEL DE DISCRIMINATION EN FAVEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE ET EN DEFAVEUR DES PRODUITS IMPORTES ETANT SUSCEPTIBLE D ' ETRE ETABLI AVEC TOUTE LA PRECISION VOULUE, IL EST INDUBITABLE QUE, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, L ' ARTICLE 37 CONFERE AUX PARTICULIERS DES DROITS QUI DOIVENT ETRE SAUVEGARDES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES ;
17QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CONFERE DES DROITS QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER A CELUI QUI SUBIT LES CONSEQUENCES FINANCIERES D ' UNE DISCRIMINATION RESULTANT D ' UN ABAISSEMENT ANORMAL DU PRIX DE REVENTE PRATIQUE PAR UN MONOPOLE PUBLIC AU MOYEN DE FONDS DE L ' ETAT ;
18ATTENDU QUE, PAR LA QUATRIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 37 DU TRAITE EST APPLICABLE EGALEMENT A DES MESURES QUI TOUCHENT L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
19ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37 FAIT PARTIE DU DEUXIEME CHAPITRE DU TITRE I DU TRAITE, RELATIF A ' L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ' ;
QU ' IL RESULTE TANT DU TEXTE DE CETTE DISPOSITION QUE DE SON EMPLACEMENT DANS LE SYSTEME DU TRAITE QUE L ' ARTICLE 37 EST DESTINE A PROMOUVOIR LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE ET LE MAINTIEN DE CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALES ENTRES LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES DANS LE CAS OU, DANS L ' UN OU L ' AUTRE DE CES ETATS, UN PRODUIT DETERMINE EST SOUMIS A UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL ;
QU ' ON NE SAURAIT, DES LORS, APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE AUX PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS, LE REGIME D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS RELEVANT NON DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE INTERIEUR, MAIS DE CELLES QUI CONCERNENT LA POLITIQUE COMMERCIALE ;
20QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE NE S ' ETEND PAS AUX MESURES QUI TOUCHENT L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
21ATTENDU QUE, PAR CETTE QUESTION, LE FINANZGERICHT DESIRE ETRE ECLAIRE SUR LA PORTEE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISON DU CONSEIL 70 /549, DU 29 SEPTEMBRE 1970, RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AUX TERMES DUQUEL LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN QUESTION SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ' EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ' ;
22ATTENDU QUE LA DECISION 70/549 - A SUPPOSER QU ' ELLE AIT ETE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE - A POUR OBJET, NOTAMMENT, D ' ETENDRE AUX PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ET AUX PRODUITS DE CES PAYS LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QU ' A CET EFFET, IL EST DISPOSE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISON, QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;
QU ' IL CONVIENT ENCORE D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA MEME DECISION, SELON LEQUEL ' LES ETATS MEMBRES S ' ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE OU PRATIQUE DE NATURE FISCALE INTERNE ETABLISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE DISCRIMINATION ENTRE LEURS PRODUITS ET LES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ' ;
QU ' IL EST PERMIS D ' ETABLIR UN RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS AVEC, D ' UNE PART, L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE, ET, D ' AUTRE PART, L ' ARTICLE 95 RELATIF A L ' APPLICATION NON DISCRIMINATOIRE, AUX PRODUITS NATIONAUX COMME AUX PRODUITS IMPORTES, DES REGIMES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES ;
QU ' IL APPARAIT, DES LORS, QUE L ' ALCOOL ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES ENVISAGES PAR LA DECISION 70/549 DOIT BENEFICIER, A L ' IMPORTATION, DU MEME TRAITEMENT QUE CELUI QUI A ETE DEGAGE CI-DESSUS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE ;
23QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LA DECISION DU CONSEIL 70/549, DU 29 SEPTEMBRE 1970, RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE - SOUS RESERVE, POUR LA JURIDICTION NATIONALE, D ' EN VERIFIER L ' APPLICABILITE AUX FAITS DE L ' AFFAIRE - VISE A PLACER LES MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE DES PRATIQUES EVENTUELLEMENT DISCRIMINATOIRES DE LA PART D ' UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
24ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 22 MARS 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE CONSTITUE, PAR RAPPORT AUX ARTICLES 92 ET 93 DU MEME TRAITE, UNE DISPOSITION SPECIFIQUE EN CE SENS QUE LES MESURES ETATIQUES, INHERENTES A L ' EXERCICE, PAR UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL, DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE DOIVENT, MEME LORSQU ' ELLES SONT LIEES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS RELEVANT DU MONOPOLE, ETRE APPRECIEES AU REGARD DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 37 .
2)EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE TOUTE PRATIQUE D ' UN MONOPOLE NATIONAL CONSISTANT A COMMERCIALISER UN PRODUIT, TEL QUE L ' ALCOOL, A L ' AIDE DE FONDS PUBLICS, A UN PRIX DE REVENTE ANORMALEMENT BAS PAR COMPARAISON AVEC LE PRIX, AVANT TAXATION, DE L ' ALCOOL DE QUALITE COMPARABLE IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
3)L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE CONFERE DES DROITS QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER A CELUI QUI SUBIT LES CONSEQUENCES FINANCIERES D ' UNE DISCRIMINATION RESULTANT D ' UN ABAISSEMENT ANORMAL DU PRIX DE REVENTE PRATIQUE PAR UN MONOPOLE PUBLIC AU MOYEN DE FONDS DE L ' ETAT .
4)LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE NE S ' ETEND PAS AUX MESURES QUI TOUCHENT L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .
5)LA DECISION DU CONSEIL 70/549, DU 29 SEPTEMBRE 1970, RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SOUS RESERVE, POUR LA JURIDICTION NATIONALE, D ' EN VERIFIER L ' APPLICABILITE AUX FAITS DE L ' AFFAIRE - VISE A PLACER LES MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE DES PRATIQUES EVENTUELLEMENT DISCRIMINATOIRES DE LA PART D ' UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL .