Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 – BNP Paribas Personal Finance
(affaire C‑535/20)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10 – Informations à mentionner dans les contrats de crédit à la consommation – Article 22 – Niveau d’harmonisation – Mesure nationale imposant aux établissements de crédit de présenter tous les éléments d’un contrat de crédit dans le même type, le même format et la même taille de police de caractères »
1.      Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)
(voir points 24-26)
2.      Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant à la forme d’un contrat de crédit – Réglementation nationale imposant une police de caractères du même type, format et taille pour l’ensemble des éléments d’un contrat de crédit – Admissibilité – Condition – Respect des règles harmonisées par cette directive
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, et 22, § 1)
(voir points 27, 28, 33, 35-37 et disp.)
Dispositif
L’article 10, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui impose que l’ensemble des éléments du contrat de crédit à la consommation soient présentés dans une police de caractères du même type, du même format et de la même taille, cette dernière ne devant pas être inférieure à 12.