61976CO0091_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 91-76 R
JOELLE DE LACROIX, REPRESENTEE PAR ME NICOLA CATALANO, AVOCAT A ROME, AYANT ELU SON DOMICILE A LUXEMBOURG, CENTRE LOUVIGNY, EN L ' ETUDE DE M . ERNEST ARENDT,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ADMINISTRATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MONSIEUR A . VAN HOUTTE, EN QUALITE D ' AGENT,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE LE SURSIS DE L ' EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;
2 ATTENDU, QUANT AU CARACTERE DE LA MESURE DEMANDEE, QUE L ' ADMISSION A TITRE PROVISOIRE AUX EPREUVES EN CAUSE EQUIVAUDRAIT NON PAS A UN SURSIS DE L ' EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE MAIS A INVERSION COMPLETE NE FUT-CE QU ' A TITRE PROVISOIRE, DE NATURE A RENDRE LE RECOURS AU PRINCIPAL SANS OBJET ;
3 QUE DES LORS LA COUR N ' EST COMPETENTE QUE POUR ORDONNER EVENTUELLEMENT UNE SUSPENSION DE LA PROCEDURE D ' ENGAGEMENT EN COURS ;
4 ATTENDU QU ' UNE TELLE SUSPENSION COMPORTERAIT DES DIFFICULTES GRAVES POUR LA PARTIE DEFENDERESSE, LA PROCEDURE VISANT, SELON SON EXPOSE NON CONTESTE, A REMPLIR AUSSI TOT QUE POSSIBLE ET A TITRE TEMPORAIRE, TROIS EMPLOIS DEVENUS VACANTS DANS UNE EQUIPE QUI COMPREND AU TOTAL HUIT POSTES ;
5 QUE D ' AILLEURS UNE TELLE SUSPENSION COMPORTERAIT EGALEMENT UN GRAVE INCONVENIENT POUR LES AUTRES CANDIDATS ;
6 ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL FAUT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE EXAMINER ' LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE ' DEMANDEE ;
7 QUE CES MOYENS, POUR AUTANT QU ' ILS ONT ETE DEVELOPPES A L ' AUDIENCE, SOULEVENT DEUX QUESTIONS, A SAVOIR EN PREMIER LIEU SI L ' ARTICLE 5, DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES S ' APPLIQUE, NE FUT-CE QUE PAR ANALOGIE, A LA PROCEDURE LITIGIEUSE ET, EN SECOND LIEU, SI CETTE DISPOSITION EXIGE LA MOTIVATION DES DECISIONS VISEES A SON ALINEA QUATRE, DECISIONS AUXQUELLES LE REFUS ATTAQUE POURRAIT ETRE CONSIDERE ETRE ASSIMILABLE ;
8 ATTENDU QU ' EN CONSIDERATION DES INCONVENIENTS D ' UNE SUSPENSION, D ' UNE PART, ET DE LA NATURE DISCUTABLE DES MOYENS, D ' AUTRE PART, UNE SUSPENSION DE LA PROCEDURE NE SE JUSTIFIE PAS ;
9 QUE, DES LORS, LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .