61983CJ0024_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 24/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT OF JUSTICIARY D ' ECOSSE, TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WOLFGANG GEWIESE ET MANFRIED MEHLICH
ET
COLIN SCOTT MACKENZIE, PROCURATOR FISCAL A STORNOWAY,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 1 FEVRIER 1983, LA HIGH COURT OF JUSTICIARY D ' ECOSSE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES .
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE DEUX PECHEURS ALLEMANDS AUX AUTORITES BRITANNIQUES A LA SUITE DE LA CONFISCATION, LE 10 JUILLET 1981, DE LEURS PRISES DE HARENGS, EFFECTUEES A L ' OUEST DE L ' ECOSSE, DANS LA
ZONE VIA DU CONSEIL INTERNATIONAL POUR L ' EXPLORATION DE LA MER, CI-APRES ZONE CIEM VIA, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION BRITANNIQUE APPLICABLE .
3 LA REGLEMENTATION NATIONALE, SUR LA BASE DE LAQUELLE LES DEUX PECHEURS ALLEMANDS ONT ETE CONDAMNES, ETAIT LE WEST COAST HERRING ( PROHIBITION OF FISHING ) ORDER 1981 ( SI 1981/585 ), CI-APRES ' LE REGLEMENT DE 1981 ', ENTRE EN VIGUEUR LE 1 MAI 1981 . LE NORTH COAST ( PROHIBITION OF HERRING FISHING ) REGULATIONS ( NORTHERN IRELAND ) 1981 ( SI 1981/100 ), MIS EN VIGUEUR LE 27 AVRIL 1981, S ' APPLIQUAIT A UNE ZONE MARITIME ADJACENTE . CES DEUX MESURES SONT DESIGNEES CI-APRES SOUS LE TERME ' LES MESURES DE 1981 ' . IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES DEUX MESURES ONT REPRIS, SANS MODIFICATION DE FOND, LES DISPOSITIONS DU WEST COAST HERRING ( PROHIBITION OF FISHING ) ORDER DU 3 JUILLET 1978 ( SI 1978/930 ) DANS LE SEUL BUT DE CORRIGER UNE IRREGULARITE PROCEDURALE ENTACHANT PARTIELLEMENT CE DERNIER REGLEMENT, DANS LA MESURE OU, APPLIQUE A UNE ZONE MARITIME REDUITE, D ' AILLEURS ETRANGERE AU LITIGE AU PRINCIPAL, IL AURAIT DU ETRE ADOPTE EN VERTU D ' UNE LOI APPLICABLE A L ' IRLANDE DU NORD .
4 DECLARES COUPABLES D ' INFRACTION AU REGLEMENT DE 1981 PAR LE SHERIFF OF GRAMPIAN HIGHLANDS AND ISLANDS AT STORNOWAY, LES INTERESSES ONT SOUMIS CES CONDAMNATIONS A LA REVISION DE LA HIGH COURT OF JUSTICIARY D ' ECOSSE EN INVOQUANT L ' IRREGULARITE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA QUESTION SUIVANTE :
' DANS LE CAS OU, APRES LE 1 JANVIER 1979, UN ETAT MEMBRE AVISE LA COMMISSION QU ' UNE MESURE NATIONALE DE CONSERVATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, QUI AVAIT ETE ELLE-MEME ARRETEE ET MAINTENUE EN VIGUEUR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE, A FAIT L ' OBJET D ' UNE NOUVELLE ADOPTION SANS MODIFICATION DE FOND, LA MESURE AINSI ADOPTEE A NOUVEAU DEMEURE-T-ELLE ARRETEE ET MAINTENUE EN VIGUEUR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN L ' ABSENCE D ' UNE APPROBATION EXPRESSE DE LA COMMISSION?
'
5 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO L 73 DE 1972, P . 14 ), LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER RELEVE, DEPUIS LE 1 JANVIER 1979, DE LA SEULE COMPETENCE DU CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .
6 LA SITUATION JURIDIQUE DANS LE CADRE DE LAQUELLE S ' INSCRIT LE LITIGE AU PRINCIPAL EST CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE CONSEIL N ' A PAS INSTITUE POUR 1981 LES MESURES DE CONSERVATION PREVUES A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION .
7 SI COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS L ' ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, AFFAIRE 804/79, RECUEIL 1981, P . 1045 ), LES ETATS MEMBRES PEUVENT, EN CAS D ' INACTION DU CONSEIL, METTRE EN VIGUEUR DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION, ILS DOIVENT RESPECTER, DANS LE CADRE DE LA MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE QUE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CONFIE A LA COMMISSION, LES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FOND QUI ONT ETE FIXEES PAR LE CONSEIL DANS L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 ET CONFIRMEES PAR LA DECLARATION DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1978 .
8 IL RESULTE DES TERMES COMBINES DES RESOLUTION ET DECLARATION PRECITEES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE PROCEDURE, L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE DOIT METTRE EN VIGUEUR DES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION QU ' APRES AVOIR RECHERCHE DE BONNE FOI L ' APPROBATION DE LA COMMISSION QUI AURA ETE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE .
9 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE REGLEMENT DE 1981 ENTRE EN VIGUEUR LE 1 MAI 1981 N ' A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION QUE LE 4 MAI SUIVANT ET QU ' AINSI CETTE CONDITION N ' A PAS ETE SATISFAITE .
10 IL APPARAIT AINSI QUE LA JURIDICTION NATIONALE INTERROGE LA COUR SUR LE POINT DE SAVOIR SI L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE RECHERCHER SON APPROBATION AVANT DE METTRE EN VIGUEUR DES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION EST ABSOLUE ET SI, PAR CONSEQUENT, ELLE VISE L ' ADOPTION DE TOUTE MESURE NATIONALE, Y COMPRIS LE RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION DE FOND DE MESURES APPROUVEES EN LEUR TEMPS PAR LA COMMISSION .
11 LA FORCE CONTRAIGNANTE DES REGLES DE PROCEDURE FIXEES DANS LES INSTRUMENTS PRECITES DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE .
12 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE CES REGLES DE PROCEDURE VISENT A PERMETTRE LE RESPECT DES CONDITIONS DE FOND POSEES PAR LE CONSEIL DANS LES DOCUMENTS MENTIONNES CI-DESSUS ET QUI S ' IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' ABSENCE DE MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE .
13 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU, EN EFFET, DANS L ' ARRET PRECITE DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, AFFAIRE 804/79 ), LES EXIGENCES INHERENTES A LA SAUVEGARDE PAR LA COMMUNAUTE DE L ' INTERET COMMUN ET DE L ' INTEGRITE DE SES PROPRES POUVOIRS IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES, DANS UNE TELLE SITUATION, LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DE MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS, DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .
14 IL RESULTE PAR CONTRE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN PRINCIPE LA NOUVELLE ADOPTION PAR UN ETAT MEMBRE, SANS MODIFICATION DE FOND, D ' UNE MESURE NATIONALE DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, QUI A ETE PRECEDEMMENT ARRETEE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FOND EXIGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, N ' EST PAS SUBORDONNEE A UNE NOUVELLE CONSULTATION DE LA COMMISSION . LA NOTIFICATION DES NOUVELLES MESURES NATIONALES DEMEURE CEPENDANT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D ' ETRE INFORMEE AVEC EXACTITUDE DE L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
15 IL IMPORTE D ' OBSERVER QUE DANS SA DECLARATION DU 27 MARS 1981, ANNEXEE AU PROCES-VERBAL DE SA REUNION, LE CONSEIL A DEMANDE QUE, DANS LE SOUCI D ' EVITER DES GRAVES PERTURBATIONS, LES ETATS MEMBRES ARRETENT, POUR 1981, DES MESURES ANALOGUES A CELLES QUI AVAIENT ETE PRISES POUR LES ANNEES PRECEDENTES .
16 OR, PAR REGLEMENT N 754/80 DU 26 MARS 1980 ( JO L 84, P . 36 ), LE CONSEIL AVAIT FIXE, POUR L ' ANNEE 1980, UN TAC NUL DE HARENGS DANS LA ZONE CIEM VIA ; LES 18 NOVEMBRE ET 16 DECEMBRE 1980, LA COMMISSION AVAIT PROPOSE UN TAC NUL DE HARENGS DANS LA MEME ZONE POUR L ' ANNEE 1981 .
17 C ' EST SEULEMENT POSTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DES MESURES DE 1981, QUE LA COMMISSION A MODIFIE LES 12 JUIN ET 24 JUILLET 1981 SES PROPOSITIONS INITIALES DE TAC NUL POUR CETTE MEME ANNEE, QUI N ' AVAIENT PAS ENCORE ETE ADOPTEES PAR LE CONSEIL, ET A INFORME LE 27 JUILLET 1981 LES ETATS MEMBRES QUE SA DERNIERE PROPOSITION D ' UN TAC DE 65 000 TONNES DE HARENGS DEVAIT ETRE REGARDEE COMME CONTRAIGNANTE A LEUR EGARD ( JO C 224, P . 1 ).
18 SELON LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEVANT LA COUR, IL EXISTERAIT UNE HYPOTHESE OU LE MAINTIEN SANS MODIFICATION DE FOND D ' UNE MESURE NATIONALE DE CONSERVATION PRECEDEMMENT ARRETEE DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT IMPOSSIBLE : C ' EST
CELLE OU L ' EVOLUTION DES DONNEES SCIENTIFIQUES DISPONIBLES EN LA MATIERE FERAIT APPARAITRE QUE LES MESURES DE PROTECTION ANTERIEURES NE SONT PLUS STRICTEMENT NECESSAIRES A LA GESTION ET A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE . IL APPARTIENDRAIT, DES LORS, AUX AUTORITES NATIONALES DE PRENDRE L ' INITIATIVE DE MODIFIER LEUR REGLEMENTATION, DANS LE RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE ET DE FOND RAPPELEES CI-DESSUS, POUR L ' ADAPTER A LA NOUVELLE SITUATION .
19 CETTE THESE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . ELLE MECONNAIT, EN EFFET, LA COMPETENCE QUI A ETE CONFEREE A LA COMMUNAUTE DEPUIS LE 1 JANVIER 1979 POUR PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER . IL N ' APPARTIENT DONC QU ' AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES DE CONSTATER QUE LES REGLES DE PROTECTION PRECEDEMMENT EDICTEES NE REPONDENT PLUS AUX DONNEES SCIENTIFIQUES NOUVELLEMENT DISPONIBLES ET DE PRENDRE LES MESURES QU ' APPELLE CETTE SITUATION .
20 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA RECONDUCTION, SANS MODIFICATION DE FOND, D ' UNE MESURE NATIONALE DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, PRECEDEMMENT ARRETEE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FOND EXIGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, N ' EST PAS SUBORDONNEE A UNE NOUVELLE CONSULTATION DE LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET DU PROCURATOR FISCAL A STORNOWAY, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICIARY D ' ECOSSE, PAR ORDONNANCE DU 1 FEVRIER 1983, DIT POUR DROIT :
LA RECONDUCTION, SANS MODIFICATION DE FOND, D ' UNE MESURE NATIONALE DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, PRECEDEMMENT ARRETEE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FOND EXIGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, N ' EST PAS SUBORDONNEE A UNE NOUVELLE CONSULTATION DE LA COMMISSION .