61985CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5/85,
1 ) AKZO CHEMIE BV, SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A AMERSFOORT ( PAYS-BAS ),
2)AKZO CHEMIE UK LTD, SOCIETE DE DROIT ANGLAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A WALTON-ON-THAMES, SURREY ( ROYAUME-UNI ),
TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR MES IVO VAN BAEL ET JEAN-FRANCOIS BELLIS, AVOCATS A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE MES ELVINGER ET HOSS, AVOCATS A LUXEMBOURG, 15, COTE D ' EICH,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . B . VAN DER ESCH, ASSISTE DE M . F . GRONDMAN, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, ENJOIGNANT AUX PARTIES REQUERANTES, AU TITRE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17/62 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962 ( JO DU 21.2.1962, P . 204 ), DE SE SOUMETTRE A UNE VERIFICATION DANS LE SECTEUR DES PLASTIQUES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JANVIER 1985, AKZO CHEMIE BV ET AKZO CHEMIE UK LTD ( CI-APRES '
AKZO ' ), AYANT RESPECTIVEMENT LEUR SIEGE SOCIAL A AMERSFOORT ( PAYS-BAS ) ET A WALTON-ON-THAMES ( ROYAUME-UNI ), ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1984 PAR LAQUELLE LA COMMISSION LEUR A IMPOSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17, DE SE SOUMETTRE A DES VERIFICATIONS .
2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AINSI QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 AKZO CHEMIE BV ET AKZO CHEMIE UK LTD FONT PARTIE DU GROUPE AKZO QUI EST, DANS LA COMMUNAUTE, LE PRINCIPAL FOURNISSEUR DE PEROXYDE DE BENZOYLE, PRODUIT CHIMIQUE UTILISE A LA FOIS DANS LA FABRICATION DES PLASTIQUES ET POUR LE BLANCHIMENT DES FARINES .
4 LE PEROXYDE DE BENZOYLE EST AUSSI FABRIQUE PAR UNE PETITE ENTREPRISE, ENGINEERING AND CHEMICAL SUPPLIES ( CI-APRES '
ECS ' ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A STONEHOUSE ( ROYAUME-UNI ). JUSQU ' EN 1979, LES SEULS CLIENTS D ' ECS ETAIENT DES MINOTERIES BRITANNIQUES . A PARTIR DE CETTE EPOQUE, ECS A COMMENCE A VENDRE A DES FABRICANTS DE PLASTIQUES ET ELLE A CONCURRENCE AKZO SUR CE MARCHE PLUS VASTE .
5 LE 15 JUIN 1982, ECS A DEPOSE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE . ELLE A FAIT VALOIR QUE, POUR L ' OBLIGER A SE RETIRER DU MARCHE DES PLASTIQUES, AKZO AURAIT MENACE DE L ' ELIMINER DE CELUI DES ADDITIFS POUR LA FARINE PAR UNE POLITIQUE SELECTIVE DE VENTE A PRIX ANORMALEMENT BAS ET AURAIT MIS CETTE MENACE A EXECUTION . A LA SUITE DE CETTE PLAINTE, DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ONT, EN DECEMBRE 1982, EFFECTUE DES VERIFICATIONS DANS LES LOCAUX D ' AKZO CHEMIE BV ET D ' AKZO CHEMIE UK LTD .
6 LE 8 JUIN 1983, LA COMMISSION A DECIDE D ' OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 A L ' ENCONTRE D ' AKZO . DES JUILLET 1983, ELLE A ARRETE DES MESURES PROVISOIRES IMPOSANT A AKZO CERTAINES OBLIGATIONS CONCERNANT SA POLITIQUE DE PRIX DANS LE SECTEUR DES ADDITIFS POUR LA FARINE ( DECISION DU 23 JUILLET 1983, JO L 252, P . 13 ).
7 PAR UNE COMMUNICATION DU 3 SEPTEMBRE 1984, LA COMMISSION A FAIT GRIEF A AKZO D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE EN MENACANT DE VENDRE A LA CLIENTELE D ' ECS LE PEROXYDE DE BENZOYLE UTILISE POUR LE BLANCHIMENT DES FARINES A DES PRIX ANORMALEMENT BAS ET DISCRIMINATOIRES ET EN METTANT CETTE MENACE A EXECUTION .
8 LE 22 OCTOBRE 1984, AKZO A TRANSMIS A LA COMMISSION LA PREMIERE PARTIE DE SA REPONSE A CETTE COMMUNICATION DES GRIEFS . ELLE A NOTAMMENT FAIT VALOIR QU ' ELLE N ' AVAIT PAS COMMIS LE MOINDRE ABUS DE POSITION DOMINANTE .
9 LE 26 OCTOBRE 1984, UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION A TELEPHONE A UN MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE D ' AKZO POUR SIGNALER QUE DES VERIFICATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 17 SERAIENT EFFECTUEES DANS LE SECTEUR DES PLASTIQUES LES 7 ET 8 NOVEMBRE DANS LES LOCAUX D ' AKZO CHEMIE BV ET LES 12 ET 13 NOVEMBRE DANS CEUX D ' AKZO CHEMIE UK LTD . AKZO N ' A PAS REAGI IMMEDIATEMENT A CETTE INFORMATION .
10 L ' APRES-MIDI DU 6 NOVEMBRE 1984, AKZO A INFORME PAR TELEPHONE LA COMMISSION DE SON REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS ANNONCEES . LORS DE CET ENTRETIEN, ELLE A SIGNALE QU ' ELLE EXPOSERAIT LES MOTIFS DE CE REFUS DANS UNE LETTRE QUI PARVIENDRAIT A LA COMMISSION LE JOUR MEME, CE QUI A EFFECTIVEMENT ETE LE CAS .
11 QUELQUES HEURES APRES CET ENTRETIEN, LE MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DES QUESTIONS DE CONCURRENCE A ADOPTE LA DECISION QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS . CETTE DECISION PREVOIT, EN SON ARTICLE 1ER, ALINEA 1, QU ' AKZO CHEMIE BV ET AKZO CHEMIE UK LTD SONT TENUES DE SE SOUMETTRE A UNE VERIFICATION QUANT A LA PRESOMPTION D ' ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DU PEROXYDE DE BENZOYLE OU SUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE CELUI-CI, FONDEE SUR LE FAIT QU ' ELLES ONT MENACE ECS ET QU ' ELLES ONT MENE UNE POLITIQUE DE VENTE A PERTE QUI A UN CARACTERE ABUSIF ET QUI EST DESTINEE A CAUSER PREJUDICE A ECS .
12 LES VERIFICATIONS ONT EFFECTIVEMENT EU LIEU LES 7 ET 8 NOVEMBRE AUX PAYS-BAS ET LES 12 ET 13 NOVEMBRE AU ROYAUME-UNI .
13 DANS LEUR REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE, LES REQUERANTES FONT VALOIR QUATRE MOYENS A L ' ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE . EN OUTRE, DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE, ELLES ONT FORMULE TROIS NOUVEAUX MOYENS . IL IMPORTE D ' ABORD DE VERIFIER SI CES TROIS DERNIERS MOYENS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, AUX TERMES DUQUEL LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D ' INSTANCE N ' EST POSSIBLE QUE SI CES MOYENS SE FONDENT SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE .
SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS AVANCES DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE
14 DANS UN PREMIER MOYEN, LES REQUERANTES SOULIGNENT QUE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION LITIGIEUSE, QUI LEUR A ETE REMISE LE JOUR DES VERIFICATIONS, N ' ETAIT PAS SIGNEE . ELLES EN DEDUISENT QUE TEL DEVAIT AUSSI ETRE LE CAS DE L ' ORIGINAL ET QUE, DES LORS, CETTE DECISION EST IRREGULIERE . DANS UN DEUXIEME MOYEN, LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES VERIFICATIONS ONT EU LIEU AU MOMENT OU ELLES PREPARAIENT LEUR REPONSE A LA COMMUNICATION DES GRIEFS CONCERNANT LE SECTEUR DES ADDITIFS POUR LA FARINE ET QU ' ELLES ONT ENTRAVE L ' EXERCICE NORMAL DE LEUR DROIT DE SE DEFENDRE . ENFIN, DANS UN TROISIEME MOYEN, LES REQUERANTES ESTIMENT QUE LA COMMISSION A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QUE LA DECISION LITIGIEUSE LEUR ORDONNANT DE SE SOUMETTRE A UNE VERIFICATION DANS LE SECTEUR DES PLASTIQUES N ' A ETE PRISE QUE POUR LES PUNIR DE CONTESTER LA COMMUNICATION DES GRIEFS CONCERNANT LE SECTEUR DES FARINES . ELLES FONT ETAT, A CET EGARD, DES MENACES QUI AURAIENT ETE PROFEREES PAR LE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION CHARGE DE L ' AFFAIRE LORS D ' UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE LE 1ER OCTOBRE 1984 . ELLES EXPLIQUENT QU ' ELLES INVOQUENT CE MOYEN DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE PARCE QUE CE N ' EST QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE QU ' ELLES ONT CONSTATE QUE LA COMMISSION FAISAIT SIEN LE COMPORTEMENT DE SON FONCTIONNAIRE .
15 DE L ' EXPOSE MEME DES DEUX PREMIERS MOYENS, IL RESULTE QU ' ILS SONT FONDES SUR DES FAITS QUI ETAIENT CONNUS DES REQUERANTES AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS . EN EFFET, LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION LITIGIEUSE LEUR A ETE REMISE LE JOUR MEME DES VERIFICATIONS . QUANT AUX INCONVENIENTS QU ' AURAIT PROVOQUE LE MOMENT CHOISI PAR LA COMMISSION POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS, ILS SE SONT REVELES, EN TOUTE HYPOTHESE, AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS . AYANT ETE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE, ALORS QU ' ILS NE S ' APPUIENT PAS SUR UN ELEMENT DE FAIT OU DE DROIT SURVENU AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE, CES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES .
16 EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MOYEN, IL Y A D ' ABORD LIEU DE RELEVER QUE LE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION CHARGE DE L ' AFFAIRE A DISCUTE AVEC LES DIRIGEANTS D ' AKZO EN QUALITE D ' AGENT DE LA COMMISSION . SI MENACES IL Y A EU, ELLES ONT ETE PROFEREES PAR LE FONCTIONNAIRE RESPONSABLE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS . PAR AILLEURS, LES REQUERANTES ONT PU SE RENDRE COMPTE PAR L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES PRETENDUES MENACES ETAIENT MISES A EXECUTION . TOUS CES ELEMENTS MONTRENT QUE, DES L ' INTRODUCTION DU RECOURS, LES REQUERANTES AURAIENT DU SAVOIR QUE LES MOBILES ILLICITES PRETENDUMENT POURSUIVIS PAR LA DECISION LITIGIEUSE ETAIENT IMPUTABLES A LA COMMISSION ELLE-MEME .
17 IL CONVIENT DES LORS DE DECLARER IRRECEVABLES LES TROIS MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTES DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE .
SUR LE FOND DU RECOURS
18 DANS UN PREMIER MOYEN, LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE . ELLES RAPPELLENT QU ' ELLES ONT ENVOYE A LA COMMISSION UNE LETTRE JUSTIFIANT LEUR REFUS DE SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AUX VERIFICATIONS DEMANDEES . LES REQUERANTES ESTIMENT QUE LA COMMISSION AURAIT DU DES LORS DONNER DANS SA DECISION LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE REJETAIT LEURS ARGUMENTS .
19 LA COMMISSION CONSIDERE QU ' ELLE N ' AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE REFUTER CES ARGUMENTS DANS SA DECISION .
20 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17, QUI PRECISE LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR UNE DECISION PRISE SUR CETTE BASE, N ' IMPOSE PAS A LA COMMISSION DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DES ENTREPRISES CONCERNEES . CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE PERMETTRE, A LA COMMISSION, D ' OPERER DES VERIFICATIONS SANS L ' ACCORD DES ENTREPRISES ET SANS AVERTISSEMENT PREALABLE . DANS CES CONDITIONS, LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT, EN L ' ESPECE, ANNONCE AUX ENTREPRISES QUE DES VERIFICATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 17 SERAIENT EFFECTUEES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CREER A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE MOTIVATION PLUS ETENDUE QUE CELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT ETE SOUMISE SI ELLE AVAIT D ' EMBLEE PROCEDE A UNE VERIFICATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DE CE MEME REGLEMENT . IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA DECISION LITIGIEUSE, EST A CET EGARD, SUFFISAMMENT MOTIVEE .
21 DANS UN DEUXIEME MOYEN, LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA DECISION EST ILLEGALE EN CE QU ' ELLE A ETE PRISE SANS QUE LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES AIENT ETE ENTENDUES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 17 .
22 LA COMMISSION SOULIGNE QU ' ELLE A VERSE AU DOSSIER UN PROCES-VERBAL QUI ETABLIT QUE L ' AUTORITE NEERLANDAISE COMPETENTE A BIEN ETE ENTENDUE LE 6 NOVEMBRE 1984 . PAR AILLEURS, UNE LETTRE DE L ' OFFICE OF FAIR TRADING, DU 20 DECEMBRE 1984, QUI SE TROUVE EGALEMENT AU DOSSIER, PROUVERAIT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE BRITANNIQUE A ELLE AUSSI ETE REGULIEREMENT ENTENDUE . CETTE AUDITION A CERTES EU LIEU PAR TELEPHONE ET SANS QU ' UN PROCES-VERBAL EN SOIT DRESSE, MAIS SELON LA COMMISSION L ' ETABLISSEMENT D ' UN PROCES-VERBAL N ' EST PAS REQUIS .
23 IL EST EXACT QUE LES DOCUMENTS FOURNIS PAR LA COMMISSION ETABLISSENT QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES ET BRITANNIQUES COMPETENTES ONT ETE ENTENDUES AVANT QUE LA DECISION NE SOIT ADOPTEE .
24 IL IMPORTE PEU QUE CETTE AUDITION AIT ETE EFFECTUEE DE MANIERE INFORMELLE ET, DANS LE CAS DES AUTORITES ANGLAISES, PAR TELEPHONE ET SANS QU ' UN PROCES-VERBAL EN SOIT DRESSE . EN EFFET, L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 17 ETANT DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' EFFECTUER DES VERIFICATIONS PAR SURPRISE AUPRES D ' ENTREPRISES SOUPCONNEES D ' INFRACTIONS AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE, LA COMMISSION DOIT ETRE EN MESURE DE PRENDRE SA DECISION SANS ETRE SOUMISE A DES CONDITIONS DE FORME QUI AURAIENT POUR EFFET D ' EN RETARDER L ' ADOPTION .
25 DANS UN TROISIEME MOYEN, LES REQUERANTES DENONCENT L ' INCOMPATIBILITE DE LA DECISION AVEC LES PRINCIPES FONDAMENTAUX INSCRITS DANS L ' ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES EN CE QU ' ELLE AURAIT ETE ADOPTEE SANS RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17, ALORS QUE SEUL LE RESPECT DE CETTE PROCEDURE PERMET DE GARANTIR QUE LA DECISION EST PRISE EN CONFORMITE AVEC CES PRINCIPES FONDAMENTAUX .
26 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE TOUTES LES GARANTIES OU MENTIONS IMPOSEES PAR L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17 ONT ETE RESPECTEES EN L ' ESPECE .
27 LES REQUERANTES ADMETTENT ELLES-MEMES QUE, SI LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17 SONT SATISFAITES, UNE DECISION ORDONNANT A UNE ENTREPRISE DE SE SOUMETTRE A UNE VERIFICATION N ' EST PAS CONTRAIRE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX INSCRITS DANS L ' ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES . AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DEUX PREMIERS MOYENS, TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE . IL CONVIENT DONC DE REJETER AUSSI LE TROISIEME MOYEN .
28 DANS UN QUATRIEME MOYEN, LES REQUERANTES METTENT D ' ABORD EN CAUSE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN VERTU DE LAQUELLE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE, EN CE QU ' ELLE NE SERAIT PAS CONFORME AU PRINCIPE DE COLLEGIALITE ENONCE PAR L ' ARTICLE 17 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES '
LE TRAITE DE FUSION ' ). UN TEL SYSTEME N ' OFFRIRAIT PAS LES MEMES GARANTIES POUR LES JUSTICIABLES . AINSI, LA NON-PUBLICATION DE LA DECISION ACCORDANT UNE HABILITATION A CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION EMPECHERAIT D ' EN CONTROLER LA LEGALITE . ELLES ESTIMENT, ENSUITE, QUE LA DECISION LITIGIEUSE RESULTE D ' UN USAGE ABUSIF DE LA DELEGATION DE POUVOIR EN CE QUE LES CIRCONSTANCES DELICATES ENTOURANT LES VERIFICATIONS AURAIENT DU CONDUIRE LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DE CONCURRENCE A FAIRE ARRETER CETTE DECISION EN COLLEGE .
29 LA COMMISSION, POUR SA PART, SOULIGNE, D ' ABORD, QUE LE SYSTEME DE DELEGATION QU ' ELLE A MIS EN PLACE GARANTIT LE RESPECT DU PRINCIPE DE COLLEGIALITE, PUISQUE DES MECANISMES SONT PREVUS AFIN D ' ASSURER QUE LES DECISIONS IMPORTANTES SOIENT ADOPTEES EN COLLEGE . PAR AILLEURS, ELLE RAPPELLE QU ' UNE DECISION ORDONNANT A UNE ENTREPRISE DE SE SOUMETTRE A UNE VERIFICATION EST EN SOI UNE SIMPLE MESURE DE GESTION QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE, EN L ' ESPECE, DE RENVOYER AU COLLEGE .
30 QUANT A LA PREMIERE BRANCHE DE CE QUATRIEME MOYEN QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE DU SYSTEME DES HABILITATIONS AVEC LE PRINCIPE DE COLLEGIALITE, IL Y A LIEU D ' ABORD DE RAPPELER QUE CE PRINCIPE DECOULE DE L ' ARTICLE 17 DU TRAITE DE FUSION AUX TERMES DUQUEL '
LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION SONT ACQUISES A LA MAJORITE DES MEMBRES PREVUE A L ' ARTICLE 10 . LA COMMISSION NE PEUT SIEGER VALABLEMENT QUE SI LE NOMBRE DES MEMBRES FIXE DANS SON REGLEMENT INTERIEUR EST PRESENT ' . LE PRINCIPE DE COLLEGIALITE AINSI ETABLI REPOSE SUR L ' EGALITE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DANS LA PARTICIPATION A LA PRISE DE DECISION ET IMPLIQUE, NOTAMMENT, D ' UNE PART, QUE LES DECISIONS SOIENT DELIBEREES EN COMMUN ET, D ' AUTRE PART, QUE TOUS LES MEMBRES DU COLLEGE SOIENT COLLECTIVEMENT RESPONSABLES, SUR LE PLAN POLITIQUE, DE L ' ENSEMBLE DES DECISIONS ARRETEES .
31 IL CONVIENT DE DECRIRE ENSUITE, SPECIALEMENT SOUS L ' ANGLE DU SYSTEME DES HABILITATIONS, LES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMISSION EN VUE D ' EMPECHER QUE LA REGLE DE LA DELIBERATION EN SEANCE NE CONDUISE A UNE PARALYSIE DU COLLEGE .
32 EN PREMIER LIEU, LE 23 JUILLET 1975, LA COMMISSION A INTRODUIT, DANS SON REGLEMENT D ' ORDRE INTERIEUR PROVISOIRE ( JO L 199, P . 43 ), UN NOUVEL ARTICLE 27 SELON LEQUEL ELLE '
PEUT, A CONDITION QUE LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE COLLEGIALE SOIT PLEINEMENT RESPECTE, HABILITER SES MEMBRES A PRENDRE EN SON NOM ET SOUS SON CONTROLE DES MESURES DE GESTION ET D ' ADMINISTRATION CLAIREMENT DEFINIES ' .
33 EN DEUXIEME LIEU, A LA MEME DATE, LA COMMISSION A FIXE, DANS UNE DECISION INTERNE, LES PRINCIPES ET LES CONDITIONS SELON LESQUELS DES HABILITATIONS SERAIENT ACCORDEES . SELON LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION EN REPONSE A UNE QUESTION DE LA COUR, CETTE DECISION A MIS EN PLACE CERTAINES GARANTIES PROCEDURALES AFIN DE S ' ASSURER QUE LES DECISIONS PRISES SUR HABILITATION RESPECTERAIENT LE PRINCIPE DE COLLEGIALITE . AINSI, LES DECISIONS D ' HABILITATION SONT PRISES EN SEANCE DE LA COMMISSION ET LES HABILITATIONS NE PEUVENT ETRE DONNEES QU ' A CERTAINES PERSONNES ET POUR CERTAINES CATEGORIES D ' ACTES DE GESTION OU D ' ADMINISTRATION COURANTE . PAR AILLEURS, LA PERSONNE HABILITEE NE PEUT PRENDRE DE DECISION QU ' EN CAS D ' ACCORD DE TOUS LES SERVICES CONCERNES ET APRES S ' ETRE ASSURE QUE LA DECISION NE DOIT PAS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ETRE DELIBEREE EN COLLEGE . ENFIN, TOUTES LES DECISIONS PRISES SUR HABILITATION SONT TRANSMISES DES LE LENDEMAIN DE LEUR ADOPTION A TOUS LES MEMBRES DE LA COMMISSION ET A TOUS LES SERVICES .
34 EN TROISIEME LIEU, DANS LE DOMAINE PARTICULIER DU DROIT DE LA CONCURRENCE, LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DE CONCURRENCE A RECU, PAR DECISION DU 5 NOVEMBRE 1980, LE POUVOIR DE PRENDRE, AU NOM DE LA COMMISSION, CERTAINES MESURES PROCEDURALES PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 17 . IL PEUT DECIDER SEUL D ' ENGAGER LA PROCEDURE, DE DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS AUX ENTREPRISES ET, ENFIN, D ' ORDONNER A UNE ENTREPRISE DE SE SOUMETTRE A UNE VERIFICATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17 .
35 S ' AGISSANT DE LA COMPATIBILITE DE CE SYSTEME AVEC LE PRINCIPE DE COLLEGIALITE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A JUGE, EN DERNIER LIEU, DANS L ' ARRET DU 17 JANVIER 1984 ( VBVB ET VBBB/COMMISSION, 43 ET 63/82, REC . P . 19 ), QUE LA COMMISSION POUVAIT, DANS CERTAINES LIMITES ET MOYENNANT CERTAINES CONDITIONS, HABILITER SES MEMBRES A PRENDRE CERTAINES DECISIONS EN SON NOM, SANS QU ' IL FUT POUR AUTANT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE COLLEGIALITE QUI REGIT SON FONCTIONNEMENT . DEUX CONSIDERATIONS SONT A LA BASE DE CETTE JURISPRUDENCE CONSTANTE .
36 D ' UNE PART, UN TEL SYSTEME D ' HABILITATION N ' A PAS POUR EFFET DE DESSAISIR LA COMMISSION EN TRANSFERANT AU MEMBRE HABILITE UN POUVOIR PROPRE . LES DECISIONS PRISES SUR HABILITATION LE SONT AU NOM DE LA COMMISSION QUI EN ASSUME LA PLEINE RESPONSABILITE ET PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI ELLES AVAIENT ETE DELIBEREES EN COLLEGE . PAR AILLEURS, LA COMMISSION A INSTITUE DES MECANISMES PERMETTANT DE RESERVER AU COLLEGE CERTAINES MESURES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES SUR HABILITATION . ENFIN, ELLE S ' EST MENAGEE LA FACULTE DE REVOIR LES DECISIONS ACCORDANT DES HABILITATIONS .
37 D ' AUTRE PART, LIMITE A DES CATEGORIES DETERMINEES D ' ACTES D ' ADMINISTRATION ET DE GESTION, CE QUI EXCLUT PAR HYPOTHESE LES DECISIONS DE PRINCIPE, UN TEL SYSTEME D ' HABILITATION APPARAIT NECESSAIRE, COMPTE TENU DE L ' AUGMENTATION CONSIDERABLE DU NOMBRE DES ACTES DECISIONNELS QUE LA COMMISSION EST APPELEE A PRENDRE, POUR METTRE CELLE-CI EN MESURE DE REMPLIR SA FONCTION . LA NECESSITE D ' ASSURER LA CAPACITE DE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANE DE DECISION CORRESPOND A UN PRINCIPE INHERENT A TOUT SYSTEME INSTITUTIONNEL QUI TROUVE PLUS PARTICULIEREMENT SON EXPRESSION DANS L ' ARTICLE 16 DU TRAITE DE FUSION, AUX TERMES DUQUEL '
LA COMMISSION FIXE SON REGLEMENT INTERIEUR EN VUE D ' ASSURER SON FONCTIONNEMENT ET CELUI DE SES SERVICES ' .
38 CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTES, UNE DECISION ORDONNANT A UNE ENTREPRISE DE SE SOUMETTRE A UNE VERIFICATION DOIT ETRE, EN TANT QUE MESURE D ' INS TRUCTION, CONSIDEREE COMME UNE SIMPLE DECISION DE GESTION . IL EN VA AINSI, ALORS MEME QUE LES ENTREPRISES S ' OPPOSERAIENT A LA VERIFICATION . EN EFFET, LE POUVOIR RECONNU A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17 TROUVE A S ' APPLIQUER ESSENTIELLEMENT LORSQUE LA COMMISSION S ' ATTEND A CE QUE LES ENTREPRISES NE SE SOUMETTENT PAS VOLONTAIREMENT A UNE VERIFICATION .
39 S ' AGISSANT DE L ' ARGUMENT TIRE DE LA NON-PUBLICATION DE LA DECISION ACCORDANT L ' HABILITATION, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET LA NECESSAIRE TRANSPARENCE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES COMMANDENT CERTES QUE LA COMMISSION PROCEDE A LA PUBLICATION DES DECISIONS D ' HABILITATION COMME DES REGLES INTERNES TELLES QUE LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 QUI TRACENT LE CADRE GENERAL DE CES DECISIONS . TOUTEFOIS, LA NON-PUBLICATION DE LA DECISION ACCORDANT UNE HABILITATION AU MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DE CONCURRENCE N ' A PAS EU POUR EFFET DE PRIVER LES REQUERANTES DE LA POSSIBILITE DE CONTESTER LA REGULARITE NI DE CETTE DECISION NI DE LA DECISION PRISE EN VERTU DE L ' HABILITATION ACCORDEE .
40 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1980, HABILITANT LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DE CONCURRENCE A PRENDRE, AU NOM ET SOUS LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION, UNE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17, ORDONNANT AUX ENTREPRISES DE SE SOUMETTRE A DES VERIFICATIONS, NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE COLLEGIALITE INSCRIT DANS L ' ARTICLE 17 DU TRAITE DE FUSION .
41 POUR CE QUI EST DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI CONCERNE L ' USAGE ABUSIF DE L ' HABILITATION QUI AURAIT ETE FAIT EN L ' ESPECE, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' ABSENCE D ' ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES AVEC LES VERIFICATIONS ANNONCEES N ' EST PAS UN MOTIF QUI AURAIT DU CONDUIRE LE MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DES QUESTIONS DE CONCURRENCE A FAIRE DELIBERER L ' ACTE EN COLLEGE . PAR HYPOTHESE, AINSI QUE CELA A DEJA ETE SOULIGNE, DES DECISIONS ORDONNANT DES VERIFICATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17 SONT PRISES LORSQUE LA COMMISSION S ' ATTEND A CE QUE LES ENTREPRISES NE SE SOUMETTENT PAS VOLONTAIREMENT A LA VERIFICATION, QUELLES QUE SOIENT, PAR AILLEURS, LEURS RAISONS .
42 LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DE CONCURRENCE A DONC PU VALABLEMENT PRENDRE AU NOM DE LA COMMISSION LA DECISION ATTAQUEE .
43 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTES DANS LEUR REQUETE SONT NON FONDES ET QUE LE RECOURS DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
44 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .