61975CJ0049_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 49-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE SOZIALGERICHT AUGSBURG ( CINQUIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
CAMILLA BORELLA, NEE LOCATELLI, A PIZZIGHETTONE ( CREMONA ),
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN, AUGSBURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, RELATIF A LA SECURITE SOCIALE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1975, PARVENUE A LA COUR LE 5 JUIN SUIVANT, LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149, DU 5 JUILLET 1971, P . 19 ) ;
2 ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE PREVOIT QUE : " NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, SI LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE ET SI, COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES, AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION, L ' INSTITUTION DE CET ETAT N ' EST PAS TENUE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS AU TITRE DESDITES PERIODES " ;
3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI CETTE DISPOSITION DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE EST TENUE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS AUX SURVIVANTS D ' UN ASSURE QUI RESIDENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET POSSEDENT LA NATIONALITE DE CELUI-CI, LORS MEME QUE LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR CET ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE PREMIER NOMME N ' ATTEIGNENT PAS UNE ANNEE, POURVU QUE L ' ASSURE DEFUNT EUT ACQUIS UN DROIT A PRESTATIONS, AU TITRE DE CES PERIODES D ' ASSURANCE JUSQU ' A SON DECES, SURVENU APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1408/71 ;
QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DEMANDE ADRESSEE A LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT DE SOUABE, PAR UNE RESSORTISSANTE ITALIENNE, REQUERANTE AU PRINCIPAL, D ' UNE PENSION DE SURVIE AU TITRE DE L ' ASSURANCE-PENSION ALLEMANDE POUR LES TRAVAILLEURS, EU EGARD A CE QUE SON MARI, DECEDE EN SEPTEMBRE 1973, AVAIT, ENTRE LE 24 MARS 1941 ET LE 3 JANVIER 1942, TRAVAILLE EN ALLEMAGNE OU IL AVAIT VERSE NEUF COTISATIONS MENSUELLES A LA CAISSE D ' ASSURANCE-VIEILLESSE ;
QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REJETE LA DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE N ' ATTEIGNAIENT PAS LES DOUZE MOIS PREVUS A L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, PRECITE ;
4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' AU TITRE DE CES PERIODES D ' ASSURANCE, L ' INSTITUTION COMPETENTE AVAIT, PAR DECISION DU 9 AVRIL 1965, ACCORDE AU CONJOINT DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL UNE RENTE D ' INCAPACITE PROFESSIONNELLE, CONVERTIE ENSUITE, AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1972, EN PENSION D ' INVALIDITE ;
QUE LE SOZIALGERICHT EXPOSE QUE LE PARAGRAPHE 1263, ALINEA 2, DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ACCORDE UNE PENSION DE SURVIE LORSQU ' UNE RENTE D ' ASSURE " REVENAIT " ( " ZUSTAND " ) AU DEFUNT A L ' EPOQUE DE SON DECES ;
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, CELUI-CI NE S ' APPLIQUE QUE SI DEUX CONDITIONS SONT REUNIES, A SAVOIR, PREMIEREMENT, QUE " LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE . . . N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE ", ET, DEUXIEMEMENT, QUE " COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES, AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE " LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;
QUE PAR CONSEQUENT CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE APPLIQUE LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DU TRAVAILLEUR MIGRANT OU DE SES SURVIVANTS DERIVE DEJA DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 MAI 1975, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, NE S ' APPLIQUANT QUE SI DEUX CONDITIONS SONT REUNIES, A SAVOIR, PREMIEREMENT, QUE " LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE . . . N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE ", ET, DEUXIEMEMENT, QUE " COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES, AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE " LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, IL S ' ENSUIT QUE CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE APPLIQUE LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DU TRAVAILLEUR MIGRANT OU DE SES SURVIVANTS DERIVE DEJA DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .