ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
27 février 2018 (*)
« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Demande de renouvellement ayant le même objet qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑263/17,
SD, représenté par Mes L. Levi et A. Blot, avocats,
partie requérante,
contre
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), représenté par Mme V. Langbakk, en qualité d’agent, assistée de Me B. Wägenbaur, avocat,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite de l’EIGE du 26 août 2016 rejetant la demande du requérant du 26 avril 2016 tendant à obtenir un second renouvellement de son contrat d’engagement et, en tant que de besoin, à l’annulation de la décision de l’EIGE du 20 janvier 2017 rejetant la réclamation du requérant du 3 octobre 2016 contre la décision implicite du 26 août 2016, et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces décisions,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de MM. S. Gervasoni, président, L. Madise et R. da Silva Passos (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 16 avril 2011, le requérant, SD, a été engagé par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) en tant qu’agent temporaire au sens de l’article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour une durée renouvelable de cinq ans afin d’assurer une assistance dans la programmation, la supervision et l’évaluation de la mise en œuvre des programmes de travail auprès de l’EIGE. Le 1er janvier 2014, son contrat d’engagement s’est mué en contrat visé à l’article 2, sous f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.
2        Le 12 octobre 2015, le responsable des opérations de l’EIGE a présenté une proposition au directeur de l’EIGE, en sa qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »), de ne pas renouveler le contrat du requérant. Le texte de cette proposition a été transmis au requérant en décembre 2015 à la suite d’une demande de sa part.
3        Lors d’une réunion, en date du 26 octobre 2015, entre l’AHCC et d’autres responsables de l’EIGE, d’une part, et le requérant, d’autre part, ce dernier a été informé, premièrement, que son contrat ne serait pas prolongé lors de son expiration en avril 2016, car son poste serait supprimé afin de répondre le plus tôt possible aux besoins opérationnels pressants de l’EIGE et, deuxièmement, que son contrat serait toutefois prolongé pour une durée de six mois afin de lui laisser davantage de temps pour trouver un nouvel emploi, sous réserve d’une vérification de la validité juridique de cette option consistant en une prorogation pour une durée réduite.
4        Par décision de l’AHCC du 30 novembre 2015, le contrat du requérant a été prolongé pour une période de six mois, à savoir du 16 avril au 15 octobre 2016 (ci-après la « décision du 30 novembre 2015 »). L’AHCC a justifié cette décision par le fait que le poste occupé par le requérant allait être supprimé.
5        Le 15 février 2016, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») contre la décision du 30 novembre 2015 (ci-après la « réclamation du 15 février 2016 ») en contestant la décision de supprimer son poste et en demandant que la décision de renouveler son contrat pour six mois soit remplacée par une décision de renouvellement dudit contrat pour une période de trois ans.
6        Par courrier électronique du 26 avril 2016, le requérant a demandé à l’AHCC le renouvellement de son « contrat d’engagement actuel avec l’EIGE ». Dans ce même courrier électronique, il a précisé que cette demande était « sans préjudice de sa [réclamation] du 15 février 2016 ».
7        Par courrier électronique du 11 mai 2016, l’AHCC a répondu au courrier électronique du requérant mentionné au point 6 ci-dessus. Elle a, tout d’abord, indiqué qu’elle était en train d’analyser la réclamation du 15 février 2016. Ensuite, elle a rappelé que, sans préjudice de sa réponse à cette réclamation, elle n’avait, par la décision du 30 novembre 2015, pas suivi la proposition du responsable des opérations de l’EIGE de ne pas renouveler le contrat du requérant. Enfin, elle a demandé au requérant d’indiquer en quoi le fait que l’AHCC n’eût pas suivi la recommandation de ne pas renouveler son contrat l’avait affecté négativement.
8        Par courrier électronique du 22 mai 2016, le requérant a répondu au courrier électronique de l’AHCC du 11 mai 2016. Il a notamment souligné que, dans sa réclamation du 15 février 2016, il avait déjà fait valoir les raisons pour lesquelles la décision de supprimer son poste devrait être annulée et que la décision de renouveler son contrat pour une période de seulement six mois devrait être remplacée par une décision de renouveler ledit contrat pour une période de trois ans.
9        Par décision du 10 juin 2016, l’AHCC a rejeté la réclamation du 15 février 2016 comme étant non fondée. Il ressort notamment de cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, que le renouvellement du contrat du requérant pour une période de six mois représentait un compromis entre la recommandation interne de l’EIGE du 12 octobre 2015 de ne pas renouveler ledit contrat et la sauvegarde de l’intérêt du requérant, qui souhaitait obtenir un renouvellement pour une période plus longue.
10      Le 3 octobre 2016, le requérant a introduit une réclamation conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut (ci-après la « réclamation du 3 octobre 2016 ») contre la prétendue décision implicite de l’AHCC du 26 août 2016 rejetant sa demande de renouvellement de contrat contenue dans le courrier électronique du 26 avril 2016.
11      Le 20 janvier 2017, l’AHCC a rejeté comme manifestement irrecevables la réclamation du 3 octobre 2016 ainsi que la demande du requérant de renouvellement de contrat du 26 avril 2016 (la prétendue décision implicite de l’AHCC du 26 août 2016 et la décision de l’AHCC du 20 janvier 2017 étant ci-après dénommées ensemble les « décisions attaquées »), au motif que le requérant ne saurait, par cette demande et cette réclamation, rouvrir le délai de recours qui lui était imparti pour contester la décision du 10 juin 2016, devenue définitive et ayant déjà statué sur sa réclamation du 15 février 2016.
Procédure et conclusions des parties
12      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 mai 2017, le requérant a introduit le présent recours.
13      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 17 juillet 2017, l’EIGE a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Le requérant a déposé ses observations sur ladite exception le 14 septembre 2017.
14      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler les décisions attaquées ;
–        condamner l’EIGE à réparer les préjudices matériel et moral qu’il aurait prétendument subis, et
–        condamner l’EIGE aux dépens.
15      L’EIGE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme manifestement irrecevable, et
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
16      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond. En l’espèce, l’EIGE ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces versées au dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.
17      Dans son exception d’irrecevabilité, en premier lieu, l’EIGE soutient que le courrier électronique du requérant du 26 avril 2016 n’est pas une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, mais un simple rappel par lequel le requérant ne cherchait qu’à insister, auprès de l’AHCC, sur l’importance de sa réclamation du 15 février 2016 et que, par conséquent, le présent recours, en se fondant sur la prétendue décision implicite de rejet de ladite demande du 26 avril 2016 et sur la décision de rejet de la réclamation du 3 octobre 2016, est irrecevable. L’EIGE, d’une part, fait valoir que le requérant avait demandé, dans sa réclamation du 15 février 2016, de reconsidérer la décision de renouvellement de six mois en la remplaçant par une décision de renouvellement de son contrat de travail avec lui pour une période de trois ans et que sa décision du 10 juin 2016 rejetant cette réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’a pas été suivie d’un recours devant le Tribunal. D’autre part, l’EIGE considère que la demande de renouvellement du contrat en cours du 26 avril 2016 du requérant n’est pas une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, pour deux raisons. Premièrement, cette demande a été envoyée pendant la période de quatre mois ouverte par la réclamation du 15 février 2016 et ferait dès lors partie intégrante de la procédure concernant cette réclamation, raison pour laquelle une telle demande ne pourrait pas être une procédure précontentieuse distincte. Deuxièmement, la demande du 26 avril 2016 ne serait qu’un rappel à l’EIGE, envoyé comme un suivi de la réclamation du 15 février 2016.
18      En second lieu, l’EIGE soutient que, même si le courrier électronique du 26 avril 2016 était considéré comme une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, quod non, celle-ci serait manifestement irrecevable, car cette demande et la réclamation du 15 février 2016 avaient le même objet. Dans le cadre de cet argument, l’EIGE soutient à titre subsidiaire que la réclamation du 3 octobre 2016 a été présentée hors délai et qu’elle est, par conséquent, en tout état de cause, irrecevable : d’une part, par sa réponse du 11 mai 2016, l’AHCC aurait implicitement réfuté l’existence d’une demande, au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, dans le courrier électronique du 26 avril 2016, et le requérant n’aurait pas introduit une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut dans les trois mois suivant la réception du courrier électronique du 11 mai 2016, de sorte que la réclamation du 3 octobre 2016 aurait été présentée hors délai ; d’autre part, dès lors que, dans sa décision du 10 juin 2016, rejetant la réclamation du 15 février 2016, l’AHCC a explicitement rejeté la demande de renouvellement du contrat du requérant pour une période supérieure à celle de six mois prévue dans la décision du 30 novembre 2015, le requérant n’ayant pas introduit une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut dans les trois mois suivant ladite décision du 10 juin 2016, la réclamation du 3 octobre 2016 aurait été présentée hors délai.
19      Le requérant conteste l’argumentation de l’EIGE. Premièrement, il considère que la demande introduite par son courrier électronique du 26 avril 2016 l’avait été parallèlement à sa réclamation du 15 février 2016, ce qu’il aurait indiqué dans ledit courrier électronique en précisant que celui-ci était sans préjudice de ladite réclamation. Deuxièmement, il fait valoir qu’il avait intérêt à essayer d’obtenir un second renouvellement de son contrat après le premier renouvellement, la demande du 26 avril 2016 étant une demande adressée à l’AHCC de renouveler le contrat en cours à cette date et qui avait déjà été renouvelé une fois. Troisièmement, il soutient que rien ne faisait obstacle à ce que les deux procédures (d’une part, celle relative à la réclamation du 15 février 2016 et, d’autre part, celle relative à la demande du 26 avril 2016) se déroulent en parallèle et que, par conséquent, le courrier électronique du 26 avril 2016 doit être considéré comme une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut. Le requérant conclut que, n’ayant reçu aucune communication de la part de l’AHCC au cours de la période de quatre mois suivant cette demande, qui visait à obtenir un second renouvellement de son contrat, le 3 octobre 2016, il a déposé une réclamation contre la décision implicite du 26 août 2016 qui a rejeté ladite demande du 26 avril 2016.
20      Le requérant fait également valoir que l’objet de sa réclamation du 15 février 2016 était différent de celui de sa demande du 26 avril 2016. Selon lui, la première avait pour but de contester la durée du premier renouvellement de son contrat d’engagement avec l’EIGE, tandis que l’objectif de sa demande du 26 avril 2016 était d’obtenir un second renouvellement de son nouveau contrat d’engagement avec l’EIGE, à savoir après le premier renouvellement de six mois. Le requérant précise que, le 26 avril 2016, il ne pouvait pas savoir si la réponse de l’AHCC à sa réclamation du 15 février 2016 serait favorable ou non et si le délai pour former un recours commencerait à courir. Il en conclut que, le 26 avril 2016, il n’aurait pas pu chercher à rouvrir un délai pour saisir le juge de l’Union de cette affaire, étant donné qu’un tel délai n’existait pas à ce moment-là.
21      Par ailleurs, le requérant conteste l’allégation selon laquelle la réclamation du 3 octobre 2016 aurait été présentée hors délai et serait, par conséquent, en tout état de cause, irrecevable : d’une part, il considère que le courrier électronique de l’AHCC du 11 mai 2016 n’a apporté aucune réponse sur le fond à sa demande du 26 avril 2016 et que, par conséquent, il ne saurait être considéré comme une décision de rejet explicite ou implicite de sa demande ; d’autre part, dans sa décision du 10 juin 2016, l’AHCC a uniquement rejeté la réclamation du 15 février 2016 (concernant la durée du premier renouvellement du contrat d’engagement du requérant avec l’EIGE), de sorte que cette décision ne se réfère pas au sujet de l’option d’un second renouvellement dudit contrat et de la demande du requérant du 26 avril 2016.
22      Le Tribunal estime utile d’examiner ensemble les deux arguments soulevés par l’EIGE.
23      L’article 90 du statut dispose :
« 1.      Toute personne visée au présent statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une demande l’invitant à prendre à son égard une décision. L’autorité notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la demande. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation au sens du paragraphe suivant.
2.      Toute personne visée au présent statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu’elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. Ce délai court :
–        du jour de la publication de l’acte s’il s’agit d’une mesure de caractère général ;
–        du jour de la notification de la décision au destinataire et en tous cas au plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel ; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l’égard de ladite personne du jour où elle en a connaissance et en tous cas au plus tard du jour de la publication ;
–        à compter de la date d’expiration du délai de réponse lorsque la réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens du paragraphe 1.
L’autorité notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la réclamation. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’un recours au sens de l’article 91. »
24      L’article 91 du statut prévoit ce qui suit :
« 1.      La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l’Unionet l’une des personnes visées au présent statut et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à cette personne au sens de l’article 90 paragraphe 2. [...]
2.      Un recours à la Cour de justice de l’Union européenne n’est recevable que :
–        si l’autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90 paragraphe 2 et dans le délai y prévu, et
–        si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet.
3.      Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court :
–        du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation ;
–        à compter de la date d’expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d’une réclamation présentée en application de l’article 90, paragraphe 2 ; néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
[...] »
25      En l’espèce, d’une part, dans sa réclamation du 15 février 2016 contre la décision du 30 novembre 2015, le requérant a demandé à l’AHCC, en premier lieu, d’annuler la décision concernant la suppression de son poste d’assistance dans la programmation des activités de l’EIGE et, en second lieu, de reconsidérer la décision portant renouvellement de son contrat pour une durée de six mois en remplaçant celle-ci par une décision de renouveler son contrat pour une durée de trois ans. À cet égard, il y a lieu de souligner que la décision du 30 novembre 2015 avait été prise à la suite de la réunion du 26 octobre 2015 (voir point 3 ci-dessus), lors de laquelle le requérant avait été informé que son contrat, qui ne devait en principe pas être prolongé à son expiration en avril 2016, le serait toutefois pour une durée de six mois afin de lui laisser davantage de temps pour trouver un nouvel emploi.
26      D’autre part, dans son courrier électronique du 26 avril 2016, le requérant a demandé le renouvellement de son contrat d’engagement en cours au sein de l’EIGE. Il a ajouté que cette demande était sans préjudice de sa réclamation du 15 février 2016.
27      La question qui se pose dans la présente affaire est ainsi de savoir si et dans quelle mesure le requérant a, par son courrier électronique du 26 avril 2016, formulé une demande, au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, indépendante de sa réclamation du 15 février 2016, laquelle, à cette date, n’avait pas encore donné lieu à une décision de l’AHCC.
28      Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la qualification juridique exacte des écrits adressés par la partie requérante à l’AHCC préalablement à l’introduction du recours relève de la seule appréciation du juge. À cet égard, le contenu de l’acte l’emporte sur la forme (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2015, DP/ACER, F‑34/14, EU:F:2015:82, points 28 et 29 et jurisprudence citée).
29      Dans ce contexte, le courrier électronique du requérant du 26 avril 2016 doit être lu conjointement avec la réponse de l’AHCC du 11 mai 2016 et la réponse à celui-ci par le requérant le 22 mai 2016. En effet, ce n’est qu’en prenant en compte l’ensemble de cet échange de correspondance et son contexte factuel que le Tribunal pourra qualifier juridiquement le courrier électronique du requérant du 26 avril 2016.
30      Tout d’abord, dans son courrier électronique du 26 avril 2016, dont l’objet est « renouvellement », le requérant a demandé le « renouvellement de [son] contrat d’engagement actuel avec l’EIGE » et il a ajouté que cette demande était « sans préjudice de [sa réclamation] du 15 février 2016 ».
31      Ensuite, l’AHCC a répondu à ce message, dans son courrier électronique du 13 mai 2016, dans le sens qu’elle avait compris ledit message comme étant réitératif de la réclamation du 15 février 2016, introduite par le requérant contre la décision du 30 novembre 2015. En effet, d’une part, l’AHCC a fait expressément référence à cette réclamation en faisant valoir qu’« il [était] compréhensible que le temps écoulé depuis l’introduction de [sa] réclamation du 15 février 2016 au sens de l’article 90, paragraphe 2, puisse [lui] paraître trop long » et qu’elle était en train « d’analyser soigneusement [sa] réclamation ». D’autre part, dans ce même courrier électronique du 13 mai 2016, l’AHCC a rappelé que, sans préjudice de sa réponse à venir à ladite réclamation, elle n’avait, par la décision du 30 novembre 2015, pas suivi la recommandation de ne pas renouveler le contrat du requérant et a demandé à celui-ci d’expliquer pourquoi il considérait avoir été affecté par le fait qu’une telle recommandation n’avait pas été suivie.
32      Enfin, dans son courrier électronique du 22 mai 2016, d’une part, le requérant a fait valoir qu’il n’était pas « sûr de bien comprendre les raisons ayant motivé la demande [de l’AHCC] et les implications de celle-ci ». D’autre part, il a répondu à la question posée par l’AHCC dans le courrier électronique du 13 mai 2016 en ajoutant ce qui suit : « En tout état de cause, je pense que ma [réclamation] du 15 février 2016 [...] fournit d’amples raisons pour lesquelles la décision de supprimer mon poste [...] devrait être annulée et que la décision de renouveler mon contrat d’engagement avec l’EIGE pour une période de seulement six mois devrait être remplacée par une décision de renouvellement [...] pour la période de trois ans ».
33      Il en résulte que le courrier électronique du requérant du 26 avril 2016, envoyé à une date où l’AHCC n’avait pas encore répondu à la réclamation du 15 février 2016, en ayant comme objet le mot « renouvellement » et en faisant notamment référence au fait qu’il était sans préjudice de ladite réclamation, était susceptible d’être compris par l’AHCC, ce qui a d’ailleurs été le cas, comme ayant l’objectif d’insister sur les conclusions formulées dans la réclamation du 15 février 2016 et donc comme ayant le même objet que celle-ci.
34      Cela est confirmé non seulement par la réponse de l’AHCC du 11 mai 2016 démontrant que celle-ci avait clairement compris le courrier électronique du requérant du 26 avril 2016 comme réitérant la réclamation du 15 février 2016, mais également et surtout par la réponse que le requérant y a apporté le 22 mai 2016.
35      En effet, dans son courrier électronique du 22 mai 2016, le requérant a répondu à l’AHCC en se référant à sa réclamation du 15 février 2016 et sans chercher à expliquer que, par son courrier électronique du 26 avril 2016, son intention était d’introduire une nouvelle demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut. Le requérant n’a donc pas précisé, dans le courrier électronique du 22 mai 2016, à quel « renouvellement » il se référait, notamment dans l’objet de son courrier électronique du 26 avril 2016, et n’a donc pas expliqué que l’objet de son courrier électronique du 26 avril 2016 n’était pas, contrairement à ce que l’AHCC avait compris dans son courrier électronique du 11 mai 2016, le renouvellement du contrat en discussion et mis en cause par sa réclamation du 15 février 2016.
36      Au contraire, ainsi qu’il résulte des points 25 et 32 ci-dessus, dans son courrier électronique du 22 mai 2016, le requérant a explicitement réitéré les conclusions qu’il avait formulées lors de la réclamation du 15 février 2016, dans laquelle il avait demandé à l’AHCC de reconsidérer la décision portant renouvellement de son contrat pour une durée de six mois en remplaçant celle-ci par la décision de renouveler son contrat pour une durée de trois ans.
37      En effet, ainsi que le fait valoir à juste titre l’EIGE, le requérant n’a pas réagi au courrier électronique du 11 mai 2016 en soutenant que son courrier électronique du 26 avril 2016 aurait constitué une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut. Non seulement il n’a pas réagi de cette manière dans sa réponse du 22 mai 2016, mais il ne l’a pas fait à un stade ultérieur, et ce jusqu’à sa réclamation du 3 octobre 2016.
38      En procédant ainsi, le requérant a donc visé, avec le courrier électronique du 26 avril 2016, le même acte lui faisant grief que celui qu’il avait contesté par sa réclamation du 15 février 2016, à savoir la décision du 30 novembre 2015. Par conséquent, il doit être considéré que sa réclamation du 15 février 2016 et son courrier électronique du 26 avril 2016 avaient le même objet.
39      Il s’ensuit que le courrier électronique du requérant du 26 avril 2016, lu conjointement avec la réponse de l’EIGE du 11 mai 2016 et la réponse à celui-ci du 22 mai 2016, ne peut constituer une nouvelle demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, mais doit être regardé comme étant simplement réitératif de la réclamation du 15 février 2016 et ne peut dès lors pas avoir pour effet de prolonger la procédure précontentieuse (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2007, Sack/Commission, T‑66/05, EU:T:2007:370, point 37 et jurisprudence citée, et ordonnance du 8 juin 2016, Massoulié/Parlement, F‑146/15, EU:F:2016:126, point 31 et jurisprudence citée).
40      Selon une jurisprudence constante, la recevabilité d’un recours introduit devant le Tribunal, au titre de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu’elle prévoit (voir arrêts du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T‑281/01, EU:T:2004:207, point 125 et jurisprudence citée, et du 24 avril 2017, HF/Parlement, T‑584/16, EU:T:2017:282, point 64 et jurisprudence citée).
41      À cet égard, il convient, en particulier, de rappeler que les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés ni à la disposition des parties ni à celle du juge auquel il appartient de vérifier, même d’office, s’ils sont respectés. Ces délais répondent à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice (arrêt du 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70, EU:C:1971:79, point 18 ; voir, également, arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T‑584/16, EU:T:2017:282, point 65 et jurisprudence citée).
42      Il résulte des considérations qui précèdent que le requérant n’a pas introduit de recours devant le Tribunal dans le délai de trois mois prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut contre la décision de l’AHCC du 10 juin 2016, rejetant la réclamation du 15 février 2016, dont il ressortait, ainsi qu’il est décrit au point 9 ci-dessus, que le renouvellement du contrat pour une période de six mois, qui avait fait l’objet de la décision du 30 novembre 2015, représentait un compromis entre la recommandation interne de l’EIGE du 12 octobre 2015 de ne pas renouveler ledit contrat et la sauvegarde de l’intérêt du requérant, qui souhaitait un renouvellement pour une période plus longue. Il en résulte que l’AHCC avait déjà décidé, avec le rejet de la réclamation du 15 février 2016, de ne pas proposer un nouveau renouvellement du contrat du requérant au-delà du renouvellement qui avait déjà eu lieu.
43      Le présent recours doit, par conséquent, être rejeté comme irrecevable en ce qu’il est dirigé contre les décisions attaquées.
44      En ce qui concerne la demande tendant à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis, ce dernier soutient qu’il a subi, d’une part, un préjudice matériel lié à la cessation de son contrat d’engagement et à la perte de rémunération qui en est découlé et, d’autre part, un préjudice moral résultant d’une atteinte à sa réputation.
45      À cet égard, il convient de préciser que l’irrecevabilité d’une demande en annulation d’un acte entraîne celle de la demande en indemnité lorsque, comme c’est manifestement le cas en l’espèce, il existe un lien étroit entre ces deux demandes (arrêt du 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez, C‑417/05 P, EU:C:2006:582, point 51).
46      Partant, les conclusions indemnitaires, en ce qu’elles visent la réparation d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral résultant de l’illégalité des décisions attaquées, doivent être rejetées.
47      Il résulte de tout ce qui précède que le présent recours doit être rejeté comme irrecevable dans son intégralité.
Sur les dépens
48      Aux termes de l’article 134 du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
49      Il résulte des motifs énoncés dans la présente ordonnance que le requérant a succombé en son recours. En outre, l’EIGE a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens conformément aux conclusions l’EIGE.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      SD est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).
Fait à Luxembourg, le 27 février 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Gervasoni
*      Langue de procédure : l’anglais.