Recours introduit le 25 septembre 2019 – Sun Stars & Sons/EUIPO - Carpathian Springs (forme d’une bouteille)
(Affaire T-637/19)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : Sun Stars & Sons Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentant : M. Maček, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Carpathian Springs SA (Vatra Dornei, Roumanie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée : Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle (forme d’une bouteille) – Demande d’enregistrement no 14 979 959
Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 août 2019 dans l’affaire R 317/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens et ceux exposés par Sun Stars & Sons Pte Ldt.
Moyens invoqués
Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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