Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 23 mars 2026 – Fursin e.a./BCE
(affaire T‑428/21)
« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Exigences minimales – Absence, dans la requête, de chiffrage du préjudice subi et de justification de cette omission – Irrecevabilité manifeste
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 86]
(voir points 16-20)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 3e al., TFUE)
(voir points 24-27, 31, 34, 40, 41)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ivan Fursin et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).
3)
M. Igors Buimisters, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.