Recours introduit le 31 août 2006 - Commission des Communautés européennes / République d'Autriche
(affaire C-359/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz, I. Kaufmann-Bühler, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions de la partie requérante
constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)1, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
condamner la République d'Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive est arrivé à échéance le 19 juillet 2004.
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1 - JO L 195, p. 46.