62020TO0451(01)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 –Facebook Ireland/Commission
(affaire T‑451/20 R)
« Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 23, 24)
2.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission ordonnant de fournir un certain nombre de documents – Moyens tirés de la violation du principe de nécessité et du droit au respect de la vie privée – Moyens non dépourvus de fondement à première vue
(Art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3)
(voir points 30, 53, 68, 69)
3.
Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Indication des bases juridiques et du but de la demande – Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée – Marge d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3)
(voir points 36-52)
4.
Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Atteinte à la vie privée – Admissibilité – Conditions
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3)
(voir points 54-67)
5.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire – Risque d’atteinte aux droits fondamentaux – Caractère insuffisant pour la constitution d’un préjudice grave – Appréciation selon les circonstances de l’espèce – Préjudice lié à la divulgation de données à caractère personnel sensibles des personnes physiques
(Art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3)
(voir points 70, 71, 73-75, 82-94, 114)
6.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Sursis à l’exécution d’une décision de la Commission ordonnant le transfert de documents susceptibles de contenir des données à caractère personnel sensibles – Mise en balance de l’intérêt public de la Commission à préserver l’efficacité des règles de concurrence de l’Union avec l’intérêt à protéger le droit à la vie privée des personnes physiques – Instauration d’une procédure ad hoc pour l’examen des documents susceptibles de contenir des données à caractère personnel sensibles
(Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3)
(voir points 115-120)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2020) 3011 final de la Commission, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40628 – Pratiques de Facebook liées aux données).
Dispositif
1)
Il est sursis à l’exécution de l’article 1er de la décision C(2020) 3011 final de la Commission européenne, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40628 – Pratiques de Facebook liées aux données) dans la mesure où l’obligation qui y est formulée vise des documents qui n’ont pas de lien avec les activités commerciales de Facebook Ireland Ltd et qui contiennent des données à caractère personnel sensibles, et pour autant que la procédure visée au point 2 n’est pas mise en place.
2)
Facebook Ireland identifiera les documents contenant les données visées au point 1 et les transmettra à la Commission sur un support électronique séparé. Ces documents seront ensuite placés dans une salle de données virtuelle qui ne sera accessible qu’à un nombre aussi restreint que possible de membres de l’équipe chargée de l’enquête, en présence (virtuelle ou physique) d’un nombre équivalent d’avocats de Facebook Ireland. Les membres de l’équipe chargée de l’enquête examineront et sélectionneront les documents en cause, tout en donnant aux avocats de Facebook Ireland la possibilité de les commenter avant de verser les documents considérés comme pertinents au dossier. En cas de désaccord sur la qualification d’un document, les avocats de Facebook Ireland auront le droit d’expliquer les raisons de leur désaccord. En cas de désaccord persistant, Facebook Ireland pourra demander un arbitrage au directeur chargé de l’information, de la communication et des médias à la direction générale « Concurrence » de la Commission.
3)
La demande en référé est rejetée pour le surplus.
4)
L’ordonnance du 24 juillet 2020, Facebook Ireland/Commission (T‑451/20 R), est rapportée.
5)
Les dépens sont réservés.