Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 —
Laboratoires CTRS / Commission
(affaire T-12/12)
« Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol — Lettre informant la requérante de l’intention de la Commission de refuser l’autorisation — Demande en carence — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité — Demande en annulation — Adoption d’une nouvelle décision — Non-lieu à statuer »
1.                     Recours en carence — Mise en demeure de l’institution — Conditions — Demande explicite et précise — Absence de règles de forme particulière — Lettre permettant à l’institution concernée de connaître de manière concrète le contenu de la décision demandée (Art. 265, al. 2, TFUE) (cf. points 38, 40)
2.                     Recours en carence — Prise de position au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE avant l’introduction du recours — Irrecevabilité (Art. 265, al. 2, TFUE) (cf. points 41‑44)
3.                     Recours en annulation — Intérêt à agir — Nécessité de l’existence d’un tel intérêt au stade de l’introduction du recours et jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle — Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer à défaut d’intérêt du requérant au prononcé d’une annulation (Art. 263 TFUE) (cf. points 52‑55)
Objet
Demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce que celle‑ci se serait illégalement abstenue d’adopter une décision définitive quant à la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la décision, prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 5 décembre 2011, de ne pas accorder à la requérante ladite autorisation.
Dispositif
1)
La demande en carence est rejetée comme irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation formulée à titre subsidiaire.
3)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux des Laboratoires CTRS.
4)
La République tchèque, la République française et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.