Affaire C‑317/18
Cátia Correia Moreira
contre
Município de Portimão
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Notion de “travailleur” – Modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur »
1.        Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Travailleur – Notion – Personne ayant conclu, avec le cédant, un contrat de commission de service – Inclusion – Conditions – Vérification par la juridiction de renvoi
[Directive du Conseil 2001/23, art. 2, § 1, d), et § 2, 1er al.]
(voir points 40-42, 45-47, 51, disp.1)
2.        Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur lors d’un transfert – Transfert impliquant une municipalité – Réglementation nationale prévoyant une obligation pour les travailleurs de se soumettre à une procédure de concours public et d’avoir un nouveau lien avec le cessionnaire – Inadmissibilité
(Art. 4, § 2, TUE ; directive du Conseil 2001/23, art. 3, § 1, 1er al.)
(voir points 59-63, disp.2)
Voir le texte de la décision