Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2015 –
AQ / Parlement
(affaire C‑615/14 P)
«Pourvoi – Conditions de forme substantielles – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste»
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat – Régularisation par une requête postérieure – Inadmissibilité (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3, et 21, al. 1 et 2; règlement de procédure de la Cour, art. 57, § 1, et 119, § 1 et 3) (cf. points 10-12)
Dispositif
1)
Le pourvoi de M. AQ est irrecevable.
2)
L’affaire est rayée du registre de la Cour de justice de l’Union européenne.