62021TJ0233_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 janvier 2022 –Meta Cluster/EUIPO (Clustermedizin)
(affaire T‑233/21)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Clustermedizin – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 14, 16-18, 42)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 15)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque désignant une méthode thérapeutique particulière
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 36)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Clustermedizin
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 37-40, 45)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 43)
6.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 44)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 février 2021 (affaire R 2127/2020‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Clustermedizin comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Meta Cluster GmbH est condamnée aux dépens.