61982CO0338_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 338/82 R,
CARLO ALBERTINI ET MARIO MONTAGNANI, FONCTIONNAIRES SCIENTIFIQUES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE NUCLEAIRE A ISPRA, REPRESENTES PAR M ANGELO ULGHERI, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, ET M ROLAND MICHEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M MICHEL, 47, AVENUE DE LA LIBERTE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CENTRE COMMUN DE RECHERCHE NUCLEAIRE ( CCRN ), A ISPRA,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN SURSIS A EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE '
DU CCRN, PAR LESQUELLES IL EST
REFUSE AUX REQUERANTS D ' AVOIR, DANS LE CADRE DE LEUR SERVICE, DES RAPPORTS AVEC CERTAINS COLLABORATEURS EXTERNES, DE PARTICIPER A UNE CONFERENCE SCIENTIFIQUE ORGANISEE PAR L ' UNIVERSITE DU CAIRE ET DE PUBLIER, A CETTE OCCASION, UN RAPPORT SCIENTIFIQUE AINSI QUE D ' UN ORDRE DE SERVICE DECHARGEANT LES REQUERANTS DE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX,
Motifs de l'arrêt
15 L ' URGENCE DE LA DEMANDE, LIMITEE A LA SUSPENSION DES DECISIONS DU CHEF DE DIVISION DES 7 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1982, NE SAURAIT ETRE CONTESTEE, COMPTE TENU DE LA DATE DE LA CONFERENCE A LAQUELLE LES REQUERANTS DESIRENT PARTICIPER ET PRESENTER LEUR RAPPORT .
16 OUTRE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE, IL INCOMBE AUX DEMANDEURS, EN VERTU DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ILS ONT CONCLU .
17 LES DEMANDEURS INVOQUENT, A CET EGARD, L ' ATTEINTE QUI SERAIT PORTEE A LEUR CREDIBILITE SCIENTIFIQUE PAR LE FAIT QU ' ILS DEVRAIENT SE DESISTER DE LEUR PARTICIPATION A LA CONFERENCE DU CAIRE, ALORS QUE LEUR RAPPORT FIGURE DEJA A L ' ORDRE DU JOUR ET QU ' UN TEMPS DE PAROLE APPROPRIE A L ' IMPORTANCE DE LEUR COMMUNICATION LEUR AURAIT ETE RESERVE . LE DOMMAGE CAUSE A LEUR RENOMMEE SCIENTIFIQUE SERAIT D ' AUTANT PLUS GRAND QUE LA CONFERENCE REUNIRAIT DE NOMBREUX SAVANTS DE RENOMMEE MONDIALE DANS LE DOMAINE DE LEUR SPECIALITE .
18 IL Y A LIEU DE CONSTATER, A CE SUJET, QUE LES DEMANDEURS, EN FAISANT FIGURER LEUR COMMUNICATION A L ' ORDRE DU JOUR DE LA CONFERENCE A UN MOMENT OU ILS N ' AVAIENT PAS ENCORE OBTENU L ' AUTORISATION REQUISE PAR L ' ARTICLE 17 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET EN MAINTENANT CETTE INSCRIPTION EN DEPIT DES APPRECIATIONS CRITIQUES DONT LEUR TRAVAIL AVAIT FAIT L ' OBJET DE LA PART DE L ' AUTORITE HIERARCHIQUE COMPETENTE, SE SONT MIS, PAR LEUR PROPRE FAIT, DANS LA POSITION QU ' ILS ESTIMENT PREJUDICIABLE A LEUR CREDIT SCIENTIFIQUE . ILS NE SAURAIENT, DES LORS, PRETENDRE FORCER LA MAIN A L ' AUTORITE HIERARCHIQUE AU VU D ' UNE SITUATION QU ' ILS ONT, DE LEUR PROPRE INITIATIVE ET EN DEHORS DE TOUTE AUTORISATION, CREEE A L ' EGARD DE TIERS .
19 COMPTE TENU DE CE COMPORTEMENT, CONTRAIRE AUX DEVOIRS QUI INCOMBENT A DES FONCTIONNAIRES SCIENTIFIQUES ENGAGES DANS UN SERVICE PUBLIC DE RECHERCHE, LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE VOIR RECONNAITRE UNE POSITION JURIDIQUE DE NATURE A JUSTIFIER, AU SENS DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUSPENSION DES DECISIONS ATTAQUEES .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE, REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96, PARAGRAPHE 1, 85, ALINEA 2, ET 11, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE VISANT A LA SUSPENSION DES DECISIONS DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE '
DU CCRN, DES 7 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1982, EST REJETEE .
2)LA DECISION SUR LES AUTRES DEMANDES EST RESERVEE .
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .