Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 juin 2010 – Michalias / Ioannou-Michalia
(affaire C‑312/09)
«Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure – Règlement (CE) n° 1347/2000 – Articles 2, 42 et 46 – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière matrimoniale – Adhésion d’un État à l’Union européenne – Procédure de divorce ouverte avant l’adhésion – Champ d’application temporel du règlement (CE) n° 1347/2000»
1.                     Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement nº 1347/2000 (Acte d'adhésion de 2003; règlement du Conseil nº 1347/2000, art. 2, 42 § 1, et 46) (cf. points 25-26 et disp.)
2.                     Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement nº 1347/2000 (Acte d'adhésion de 2003; règlement du Conseil nº 1347/2000, art. 42, § 2) (cf. points 27-28)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Anotato Dikastirio Kyprou - Compétence des juridictions d'un Etat membre (Chypre) pour interpréter et appliquer les art. 2(1), 42 et 46 du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160, p. 19) - Procédures de divorce entamées par l'époux devant les juridictions chypriotes après l'entrée en vigueur du règlement mais avant que Chypre ne devienne un Etat membre - Procédures de divorce entamées par l'épouse après le 1 mai 2004 devant les juridictions d'un autre Etat membre (le Royaume-Uni) qui pendant toute la période pertinente était un Etat membre - Epoux ayant tous les deux la citoyenneté chypriote mais ayant leur résidence permanente au Royaume-Uni.
Dispositif
Le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, n’est pas applicable à une action en divorce intentée devant une juridiction d’un État avant que ce dernier ne devienne un État membre de l’Union européenne.