62024TJ0268_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2025 –Rotenberg/Conseil
(affaire T‑268/24)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré des décideurs russes ou du gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous d) et f), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“association” – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise »
1.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes, entités ou organismes apportant un soutien matériel ou financier aux décideurs russes ou au gouvernement de la Fédération de Russie, ou tirant avantage de ces derniers – Notion d’avantage tiré du gouvernement ou des décideurs russes – Interprétation au regard de la situation en Ukraine et des objectifs des mesures restrictives
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329, art. 2, § 1, d) et f) ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/330]
(voir points 53-55, 95-99)
2.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
[Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2024/847, (PESC) 2024/2456, (PESC) 2025/528 et (PESC) 2025/904 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2024/849, 2024/2455, 2025/527 et 2025/903]
(voir points 59-61, 64-73)
3.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Erreur d’appréciation – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2024/847, (PESC) 2024/2456, (PESC) 2025/528 et (PESC) 2025/904 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2024/849, 2024/2455, 2025/527 et 2025/903]
(voir points 77-79, 89, 100, 111, 117-124, 131-137, 142)
4.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée – Documents accessibles au public – Valeur probante
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2024/847, (PESC) 2024/2456, (PESC) 2025/528 et (PESC) 2025/904 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2024/849, 2024/2455, 2025/527 et 2025/903]
(voir points 80, 81)
5.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Apport d’un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine – Avantage tiré de ces décideurs – Notion – Nécessité d’établir un lien entre les avantages obtenus et l’annexion de la Crimée ou la déstabilisation de l’est de l’Ukraine – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2024/847, (PESC) 2024/2456, (PESC) 2025/528 et (PESC) 2025/904 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2024/849, 2024/2455, 2025/527 et 2025/903]
(voir point 94)
6.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Champ d’application – Personnes, entités ou organismes apportant un soutien matériel ou financier aux décideurs russes ou au gouvernement de la Fédération de Russie ou tirant avantage de ceux-ci – Notion – Personnes ayant commis lesdits actes dans le passé, nonobstant l’absence d’éléments prouvant l’implication ou la participation actuelles dans de tels actes – Inclusion
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2024/847, (PESC) 2024/2456, (PESC) 2025/528 et (PESC) 2025/904 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2024/849, 2024/2455, 2025/527 et 2025/903]
(voir points 109, 110, 139-141)
7.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes, entités ou organismes apportant un soutien matériel ou financier aux décideurs russes ou au gouvernement de la Fédération de Russie ou tirant avantage de ceux-ci – Portée du contrôle – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision – Preuves ne figurant pas dans le dossier de preuves de la procédure administrative produites par le Conseil dans le cadre de la procédure juridictionnelle – Admissibilité – Conditions
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2024/847, (PESC) 2024/2456, (PESC) 2025/528 et (PESC) 2025/904 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2024/849, 2024/2455, 2025/527 et 2025/903]
(voir points 126, 127)
8.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété et de la liberté d’entreprise – Admissibilité – Conditions – Restriction prévue par la loi – Respect du contenu essentiel du droit invoqué – Poursuite d’un objectif d’intérêt général reconnu comme tel par l’Union – Respect du principe de proportionnalité – Conditions remplies
[Art. 5, § 4, et 21, § 2, b) et c), et 29, TUE ; art. 215, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 17 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329, (PESC) 2024/847, (PESC) 2024/2456, (PESC) 2025/528 et (PESC) 2025/904, art. 2, § 3 et 4, et 6 ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 4, § 1, 5, § 1, et 6, § 1, 2022/330, 2024/849, 2024/2455, 2025/527 et 2025/903]
(voir points 147-163)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Igor Rotenberg est condamné aux dépens.