61982CO0263_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 263/82 R,
KLOCKNER-WERKE AG, ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUISBURG, REPRESENTEE PAR LE PROF . BODO BORNER DE L ' UNIVERSITE DE COLOGNE, ZULPICHER STRASSE 83, D-5000 COLOGNE 41, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 200, RUE DE LA LOI, B-1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . NORBERT KOCH, ASSISTE PAR LE PROF . EBERHARD GRABITZ, DE L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN, SCHWENDENERSTRASSE 33, D-1000 BERLIN 33, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982, RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA, LES RECOURS DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE . SELON L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, L ' EXECUTION DE L ' ORDONNANCE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION PAR LE DEMANDEUR D ' UNE CAUTION DONT LE MONTANT ET LES MODALITES SONT FIXES COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES .
2 LA REQUERANTE A CONCLU A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1982 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 10 129 432 ( DIX MILLIONS CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE-DEUX ) ECUS, SOIT 23 909 916 ( VINGT TROIS MILLIONS NEUF CENT NEUF MILLE NEUF CENT SEIZE ) DM . BIEN QU ' ELLE CONCLUE AU REJET DE LA DEMANDE, IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI NE S ' OPPOSE PAS A L ' OCTROI DU SURSIS DEMANDE A LA
CONDITION QUE LA DEMANDERESSE CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, D ' INTERETS DE RETARD .
3 L ' EXIGENCE DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION RESULTE D ' UNE LIGNE DE CONDUITE GENERALE, ADOPTEE PAR LA COMMISSION EN 1981 ET QUI A ETE RECONNUE COMME JUSTIFIEE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, PAR L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 6 MAI 1982 ( AFFAIRE 107/82 R, AEG/COMMISSION ).
4 LA REQUERANTE ENTEND OBTENIR LE SURSIS SOLLICITE SANS DEVOIR SATISFAIRE A CETTE CONDITION . ELLE FAIT, EN SUBSTANCE, VALOIR QUE LUI IMPOSER CETTE CONDITION AURAIT, TOUT AUTANT QU ' UNE EXECUTION IMMEDIATE, POUR CONSEQUENCE DE LUI INFLIGER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . ELLE AFFIRME, A CET EGARD, QUE SES PARTENAIRES COMMERCIAUX ET, EN PARTICULIER, SES BAILLEURS DE CREDIT TIRERAIENT DE CETTE CIRCONSTANCE DES CONCLUSIONS DEFAVORABLES A LA FOIS EN CE QUI CONCERNE L ' ISSUE DU RECOURS AU PRINCIPAL ET EN CE QUI CONCERNE L ' IMPOSITION EVENTUELLE D ' AMENDES RESULTANT DES DEPASSEMENTS DE QUOTAS POUR D ' AUTRES TRIMESTRES DONT ELLE RECONNAIT L ' EXISTENCE .
5 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE ADMISE . L ' EVALUATION, PAR LES PARTENAIRES COMMERCIAUX ET LES BAILLEURS DE CREDIT DE LA REQUERANTE, DES MERITES DE L ' ACTION AU PRINCIPAL ET DES CONSEQUENCES POUR LA REQUERANTE DE L ' ATTITUDE QU ' ELLE ADOPTE EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES QUOTAS QUI LUI SONT ALLOUES - DANS LA MESURE OU CET ELEMENT POURRAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION - NE SAURAIT DEPENDRE DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' OCTROI DU SURSIS EST SUBORDONNE A UNE CONDITION TELLE QUE CELLE DEMANDEE PAR LA COMMISSION ET DONT LA POSSIBILITE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE L ' EXIGENCE D ' UNE CAUTION CORRESPOND, COMME IL A ETE RELEVE CI-DESSUS, A UNE LIGNE DE CONDUITE GENERALE ET RAISONNABLE DE LA COMMISSION .
6 PAR AILLEURS, LA REQUERANTE N ' A PAS FAIT ETAT D ' AUTRES ELEMENTS QUI JUSTIFIERAIENT UNE EXCEPTION EN SA FAVEUR . LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION NE SAURAIT DES LORS, NI PAR LES FRAIS QU ' ELLE COMPORTE, NI PAR LES CONSEQUENCES QU ' ELLE POURRAIT AVOIR SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA REQUERANTE, LUI CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982 A LA CONDITION QUE LA REQUERANTE CONSTITUE AU PREALABLE UNE CAUTION BANCAIRE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION GARANTISSANT LE PAIEMENT DE L ' AMENDE PRONONCEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ET LES INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA DEUTSCHE BUNDESBANK AUGMENTE DE 1 % .
2)IL EST ACCORDE A LA REQUERANTE UN DELAI DE 15 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE POUR PROCURER LADITE CAUTION . PENDANT CE DELAI, IL NE SERA PROCEDE DE LA PART DE LA COMMISSION A AUCUNE MESURE D ' EXECUTION .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .