DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
22 avril 2020 (*)
« Référé – Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement (UE) no 347/2013 – Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement no 347/2013 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Dans l’affaire T‑885/19 R,
Aquind Ltd, établie à Wallsend (Royaume-Uni),
Aquind Energy Sàrl, établie à
Luxembourg (Luxembourg),
Aquind SAS, établie à
Rouen (France),
représentées par Mme S. Goldberg, MM. C. Davis, J. Bille,
solicitors, et Me E. White, avocat,
parties requérantes,
contre
Commission européenne,
représentée par Mmes O. Beynet, Y. Marinova et M. B. De Meester, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement délégué de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige et
cadre juridique
1        Le 31 octobre 2019, la Commission européenne a adopté, conformément à l’article 290 TFUE,
le règlement délégué (UE) 2020/389 modifiant le règlement (UE) n°347/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (JO 2020, L74, p.1) (ci‑après le « règlement délégué attaqué »).
2        Le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO 2013, L 115, p. 39) délègue à la Commission le pouvoir
d’adopter et de réviser la liste des projets d’intérêt commun de l’Union en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes stratégiques, sans préjudice du droit des États membres d’approuver des projets d’intérêt commun ayant un lien avec leur territoire.
3        Conformément à l’article 3, paragraphe 3 et paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement n° 347/2013, cette liste est dressée par la Commission sur la base des listes régionales adoptées par les organes de décision des groupes régionaux, composés des États membres et de la Commission, en fonction de la contribution de chaque projet à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques et de leur conformité avec les critères applicables aux projets d’intérêt commun.
4        En vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement n° 347/2013, aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne simultanément. Conformément à l’article 16, paragraphe 5, de ce règlement, un acte délégué adopté n’entre en vigueur que si le Parlement ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement ou du Conseil.
5        Le 29 février 2020, le délai pour exprimer des objections est venu à expiration, après avoir été prolongé de deux mois, sans qu’aucune objection n’ait été formulée par le Parlement ou le Conseil.
6        Par conséquent, le règlement délégué attaqué entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication.
7        Le projet d’interconnexion électrique entre le Royaume‑Uni et la France (ci‑après le « projet d’interconnexion AQUIND »), développé par les requérantes, les sociétés appartenant au même groupe Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl et Aquind SAS, a été inscrit sur la liste des projets d’intérêt commun de l’Union
par le règlement délégué (UE) 2018/540 de la Commission, du 23 novembre 2017, modifiant le règlement
no 347/2013 en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (JO 2018, L 90, p. 38).
8        Cette liste des projets d’intérêt commun de l’Union devant être dressée tous les deux ans afin qu’elle soit limitée aux projets qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et des domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques stratégiques, la liste établie par le règlement délégué 2018/540 sera remplacée par une nouvelle liste figurant à l’annexe du règlement délégué attaqué, qui inscrit
le projet d’interconnexion AQUIND sur la liste des projets qui ne sont plus considérés comme des projets d’intérêt commun de l’Union.
Procédure et conclusions des parties
9        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 décembre 2019, les requérantes
ont introduit un recours tendant à l’annulation du
règlement délégué attaqué.
10      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 10 janvier 2020, les requérantes
ont introduit la présente demande en référé, dans laquelle elles concluent, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        ordonner le sursis à l’exécution du règlement délégué attaqué, dans la mesure où il retire le projet d’interconnexion AQUIND de la liste des projets d’intérêt commun de l’Union ;
–        à titre subsidiaire, ordonner le sursis à l’exécution du règlement délégué attaqué dans son intégralité ;
–        ordonner toute autre mesure provisoire ou supplémentaire considérée comme juste dans les circonstances de l’espèce ;
–        condamner la Commission aux dépens.
11      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 7 février 2020, la Commission conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        rejeter la demande en référé ;
–        condamner les requérantes aux dépens.
En droit
12      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir, en ce sens,
ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
13      L’article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
14      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
15      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
16      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
17      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.
18      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27).
19      Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
20      En outre, selon une jurisprudence bien établie, il n’y a urgence que si le préjudice grave et irréparable redouté par la partie qui sollicite les mesures provisoires est imminent à tel point que sa réalisation est prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel préjudice, étant entendu qu’un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne saurait justifier l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 11 juillet 2018, GE Healthcare/Commission, T‑783/17 R, EU:T:2018:503, point 23 et jurisprudence citée).
21      Il est également de jurisprudence constante que, notamment pour pouvoir apprécier si toutes les conditions mentionnées aux points 19 et
20 ci‑dessus sont remplies, le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 11 juillet 2018, GE Healthcare/Commission, T‑783/17 R, EU:T:2018:503, point 26 et jurisprudence citée).
22      De plus, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle‑ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission, C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).
23      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si les requérantes
ont démontré l’urgence.
24      Afin de démontrer l’urgence du sursis à exécution demandé, en premier lieu, les requérantes avancent
que le règlement délégué attaqué conduirait à une perte des droits liés au statut de projet d’intérêt commun de l’Union, ce qui entraînerait
le rejet de leur demande d’investissement soumise conformément à l’article 12 du règlement n° 347/2013, à des incertitudes quant à la viabilité du projet, qui amènerait les fournisseurs à reconsidérer les coûts importants liés à leur participation aux appels d’offres,
à des retards et à des incertitudes qui affecteraient l’obtention de toutes les approbations, permissions et autorisations requises pour construire le projet d’interconnexion AQUIND, et produirait des effets
préjudiciables sur la capacité des requérantes à négocier et à obtenir un financement pour la construction.
25      À cet égard, il y a lieu d’observer que le maintien du statut de projet d’intérêt commun de l’Union uniquement en raison de l’octroi des mesures provisoires ne garantirait
pas avec un degré de probabilité suffisant que les autorités compétentes et les fournisseurs impliqués prendraient leurs décisions en faisant abstraction du fait que le recours dans l’affaire principale est pendant devant le Tribunal et que, de ce fait, d’une part, les autorités compétentes accepteraient ipso facto leur demande d’investissement, d’autant plus qu’elles peuvent, conformément à l’article 12 du règlement n° 347/2013, décider de ne répartir qu’une partie des coûts d’investissement ou répartir ces coûts entre plusieurs projets d’intérêt commun faisant partie d’un ensemble, et, d’autre part,
les fournisseurs ne reconsidéreraient pas leur participation aux appels d’offres.
26      En deuxième lieu, les requérantes soutiennent qu’elles subiraient un effet préjudiciable sur leur capacité à obtenir un financement
en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
27      En ce qui concerne cet argument des requérantes, il importe de relever que ce n’est pas nécessairement ou principalement la perte du statut de projet d’intérêt commun de l’Union qui occasionnera éventuellement un effet préjudiciable sur leur capacité à obtenir un financement, mais le retrait du Royaume‑Uni de l’Union lui‑même, lequel remet en cause toute prise de décision sur la répartition des coûts d’investissement conformément à l’article 12 du règlement n° 347/2013 et suscite des incertitudes quant à la capacité à négocier et à obtenir un financement pour la construction.
28      En troisième lieu, les requérantes allèguent que la viabilité du projet d’interconnexion AQUIND est menacée, dans la mesure où ce projet est développé en parallèle avec deux
autres projets d’interconnexion alternatifs qui bénéficient également du statut de projet d’intérêt commun de l’Union. De ce fait, un retard d’au moins deux ans dans sa réinscription sur la liste de l’Union compromettrait irrémédiablement sa capacité à rivaliser avec ces deux projets.
29      À cet égard, il convient de constater, comme le fait remarquer la Commission, que le statut de projet d’intérêt commun de l’Union ne garantit pas que les projets ne seront pas confrontés à la concurrence des projets d’intérêt commun concurrents ou potentiellement concurrents également inscrits sur la liste de l’Union.
30      Comme indiqué à l’annexe VII du règlement n° 347/2013, tel que modifié par le règlement délégué 2018/540 (partie A, intitulée « Principes appliqués pour établir la liste de l’Union »), certains projets d’intérêt commun constituent un groupe (« cluster ») en raison du fait qu’ils entrent en concurrence ou sont susceptibles d’entrer en concurrence. Dans le cas du groupe de projets qui entrent en concurrence, un seul projet doit être mis en œuvre. C’est le marché qui détermine quel projet doit être mis en œuvre, sous réserve des approbations requises sur les plans de la planification, des autorisations et de la réglementation. Si nécessaire, le besoin de projet est réévalué lors d’une procédure ultérieure de recensement des projets. En revanche, lorsque les projets sont susceptibles d’entrer en concurrence, il n’est pas nécessaire que tous les projets d’un groupe soient mis en œuvre. C’est le marché qui détermine si un seul, plusieurs ou la totalité des projets doivent être mis en œuvre, sous réserve des approbations requises sur les plans de la planification, des autorisations et de la réglementation.
31      Or, la liste des projets d’intérêt commun de l’Union figurant à l’annexe VII du règlement n° 347/2013, tel que modifié par le règlement délégué 2018/540 (partie B, intitulée « Liste des projets d’intérêt commun de l’Union »), comprend, dans la partie des projets intégrant le « Corridor prioritaire ‘Réseau énergétique des mers septentrionales’ (REMS) » – « Groupe Interconnexions France – Royaume-Uni », plusieurs projets d’intérêt commun susceptibles d’entrer en concurrence avec le projet d’interconnexion AQUIND.
32      Par conséquent, cette annexe indique clairement que les autres projets d’intérêt commun appartenant au « Groupe Interconnexions France – Royaume-Uni » sont susceptibles d’entrer en concurrence avec le projet d’interconnexion AQUIND et que c’est le marché qui déterminera si un seul, plusieurs ou la totalité des projets doivent être mis en œuvre.
33      En outre, comme le fait également observer la Commission, l’octroi du statut de projet d’intérêt commun de l’Union ne garantit pas à lui seul que le projet soit ultérieurement développé ou financé, dans la mesure où le maintien de ce statut ne peut pas être assuré pour des périodes supérieures à deux ans. Les promoteurs de projets d’intérêt commun de l’Union existants désireux de maintenir cette qualité doivent déposer, après deux ans, une nouvelle demande de sélection et sont soumis à la même procédure que les nouveaux projets proposés.
34      En effet, conformément à l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement n° 347/2013, la Commission veille à ce que la liste de l’Union soit dressée tous les deux ans, sur la base des listes régionales adoptées par les organes de décision des groupes régionaux chargés de proposer et de réexaminer les projets d’intérêt commun.
35      Sur ce point, le considérant 24 de ce règlement dispose que les projets d’intérêt commun qui ne remplissent plus les critères et exigences pertinents fixés par ce règlement ne devraient pas figurer sur la nouvelle liste de l’Union. C’est la raison pour laquelle les projets d’intérêt commun existants qui doivent être inscrits sur la nouvelle liste de l’Union devraient être soumis à la même procédure de sélection que les projets proposés aux fins de l’établissement de listes régionales et de la liste de l’Union.
36      Compte tenu de ce qui précède, il convient de conclure que le statut de projet d’intérêt commun de l’Union ne garantit pas la viabilité d’un projet.
37      En quatrième lieu, les requérantes allèguent, sans élaborer davantage, que l’interconnexion AQUIND est leur seule activité et qu’elles ne peuvent donc pas compter sur d’autres projets en attendant l’issue favorable du recours principal ou la réinscription de l’interconnexion AQUIND sur la liste de l’Union.
38      Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice. Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 7 juillet 2016, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a., C‑691/15 P‑R, non publiée, EU:C:2016:597, point 43 et jurisprudence citée).
39      Lorsque le préjudice invoqué est d’ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s’il apparaît que, en l’absence de ces mesures, la partie sollicitant les mesures provisoires se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C‑21/14 P‑R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
40      En particulier, les requérantes se prévalent d’une part, des investissements qu’elles ont dû consentir pour obtenir les autorisations, les permis, les droits et le listing comme projet d’intérêt commun et dont le montant s’élèverait à environ 27 millions d’euros, et, d’autre part, du fait que le projet d’interconnexion est leur seule activité.
41      Ainsi, le premier argument se référant à des considérations purement financières, il convient de constater
que les requérantes ne se trouvent pas dans une situation susceptible de mettre en péril leur viabilité financière avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond, au sens de la jurisprudence citée au point 39 ci‑dessus. S’agissant du second argument, la circonstance que le projet d’interconnexion est la seule activité des requérantes ne signifie pas pour autant qu’elle est la seule activité économique du groupe auquel elles
appartiennent. Or, les requérantes n’ont pas fourni la moindre information sur la taille et les caractéristiques de leur groupe ni
sur leur chiffre d’affaires.
42      De plus, en l’absence de toute information quant aux éléments mentionnés au point
41 ci‑dessus, il ne saurait être conclu que les requérantes, en alléguant que l’interconnexion AQUIND est leur seule activité et qu’elles ne peuvent pas compter sur d’autres projets en attendant l’issue favorable du recours principal ou la réinscription de l’interconnexion AQUIND sur la liste de l’Union, ont établi l’urgence.
43      À cet égard, il convient d’ajouter que, dans la mesure où les requérantes n’avancent pas dans leur demande en référé d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, au sens de la jurisprudence rappelée au point 21 ci‑dessus, il n’incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place des intéressées, ces éléments.
44      Dans ces circonstances, force est de constater que la présente demande en référé ne remplit pas la condition relative à l’urgence.
45      Les conditions d’octroi de sursis à exécution et de mesures provisoires étant cumulatives, il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la recevabilité de ladite demande, de se prononcer sur le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.
46      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. van der Woude
*      Langue de procédure : l’anglais.