Ordonnance du vice-président de la Cour du 21 mars 2025 – Nuctech Warsaw Company Limited etInsTech Netherlands/Commission
(affaire C‑720/24 P(R))
« Pourvoi – Référé – Subventions étrangères – Inspections dans l’Union européenne – Règlement (UE) 2022/2560 – Accessibilité des données demandées par la Commission européenne – Demande de sursis à exécution – Urgence »
1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 30, 31)
2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Préjudice financier résultant de l’infliction de sanctions administratives de nature pécuniaire – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 32-38)
3.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril la viabilité financière de la société requérante – Préjudice financier résultant de sanctions administratives consistant en la suspension de l’activité de la société requérante ou la révocation de sa licence – Absence de preuve quant à la possibilité pour de telles sanctions de mettre en péril la viabilité financière de la société requérante
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 39-42)
4.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Application dans le cas des ordonnances de référé
(voir point 54)
5.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir point 58)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Nuctech Warsaw Company Limited sp. z o.o et InsTech Netherlands BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.