Recours introduit le 3 juillet 2006 - Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30/Commission des Communautés européennes
(Affaire T-177/06)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Parties requérantes: Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 SA (Madrid) (représentants: MM. J. L. Buendía Sierra et R. González-Gallarza Granizo)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions des parties requérantes
annuler la classification, effectuée par la Commission européenne (Eurostat), de Madrid Calle 30 dans le secteur des " administrations publiques ", conformément au " Système européen des comptes 1995 " (SEC 1995) figurant à l'annexe A du Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, classification qui se dégage des comptes publiés par la Commission (Eurostat), le 24 avril 2006, en ce qui concerne les données de 2005 relatives au déficit public et à la dette publique pour l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité CE
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours vise à l'annulation de la classification, effectuée par la Commission européenne (Eurostat), de Madrid Calle 30 SA dans le secteur général des " administrations publiques ", conformément au " SYSTEME EUROPÉEN DES COMPTES - SEC 95 " (SEC 95) figurant à l'annexe A du Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté 1. Selon les requérantes, cette classification se dégage des comptes publiés par la Commission (Eurostat), le 24 avril 2006, en ce qui concerne les données de 2005 relatives au déficit public et à la dette publique pour l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité CE.
Les requérantes font valoir que Madrid Calle 30 est une société anonyme détenue par l'Ayuntamiento de Madrid et par un consortium privé formé de trois entreprises de construction et de services, sélectionné sur appel d'offres et remplissant des critères stricts en matière de prix du marché.
À l'appui de leurs prétentions, les requérantes invoquent:
la violation de plusieurs dispositions normatives du SEC 95, relatives à la classification des unités institutionnelles dans les secteurs des " administrations publiques " ou des " sociétés non financières " ;
la violation des principes généraux relatifs à la motivation des actes administratifs et au droit d'être entendu.
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1 - JO L 310, p. 1.