Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 20 avril 2026 – Deutsche Transnational Trustee Corporation/EUIPO – dennree (GUSTO)
(affaire T‑234/25)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de protection pour l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque du signe figuratif GUSTO – Rejet partiel de la demande de protection »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 19, 20, 31, 65, 66, 68)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 21, 28, 29)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figurative GUSTO et verbale GUSTONI
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 30, 32, 44, 63, 69)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 33, 41)
5.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Décision d’une unité de l’Office faisant partie du contexte de la décision de la chambre de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 71, § 1, et 72)
(voir point 36)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Similitude entre les marques concernées – Aptitude des divergences conceptuelles à neutraliser des similitudes visuelles ou phonétiques – Conditions
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 62)
7.      Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)
(voir point 73)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Deutsche Transnational Trustee Corporation, Inc. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par dennree GmbH.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.