61980CO0068_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 68/80
Objet du litige
DEMANDE PREJUDICIELLE DU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE
Motifs de l'arrêt
PAR DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1980, LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE A SAISI LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE, D ' UN JUGEMENT QUI SOULEVE, DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A UNE EXPULSION DE LOCATAIRES, LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DE LA PRISE A PARTIE DONT LEDIT JUGE A FAIT L ' OBJET, AVEC ' LES EXIGENCES INHERENTES A LA NATURE MEME DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN L ' ESPECE ' .
IL APPARAIT DE LA MOTIVATION ET DU LIBELLE DE LA DECISION DE RENVOI QUE LA PORTEE DE LA QUESTION POSEE NE CONCERNE A AUCUN EGARD NI L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE, NI LA VALIDITE OU L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE .
LA COUR POUVANT, A TOUT MOMENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2 ( TEL QUE MODIFIE LE 12 SEPTEMBRE 1979, JOCE N L 238, P . 3 ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC, DECLARE QU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE SUSDIT RENVOI .
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
Dispositif
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER, PRESIDENT, A . O ' KEEFFE ET A . TOUFFAIT, PRESIDENTS DE CHAMBRE, J . MERTENS DE WILMARS, P . PESCATORE, G . BOSCO ET
T . KOOPMANS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . F . CAPOTORTI
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
DECIDE :
LA COUR DE JUSTICE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR REPONDRE AU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE .