62005TO0350_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission (secrétariat général), qui serait contenue dans la lettre du 8 juillet 2005, par laquelle la Commission aurait refusé d’entamer des négociations avec la République de Finlande concernant le paiement conditionnel de droits rétroactivement exigés, majorés des intérêts de retard cumulés jusqu’au jour du paiement desdits droits, réclamés par la Commission à la République de Finlande dans le cadre de la procédure d’infraction n° 2003/2180, intentée au titre de l’article 226 CE.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.