61982CO0293_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 293/82 R,
HENRI DE COMPTE, COMPTABLE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 10, AVENUE GUILLAUME, REPRESENTE PAR M GASTON VOGEL, AVOCAT-AVOUE DU BARREAU DE LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 30 SEPTEMBRE 1982, PAR LAQUELLE CELUI-CI A ENGAGE UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
1 . PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1982, ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN, EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DE POUVOIR DE NOMINATION, LUI A FAIT SAVOIR QU ' IL AVAIT DECIDE D ' ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 87, ALINEA 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT FINANCIER, A L ' ENCONTRE DU REQUERANT, ANCIEN CHEF ET COMPTABLE DE LA DIVISION ' TRESORERIE ET COMPTABILITE '
DU PARLEMENT EUROPEEN, ET A TRANSMIS AU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE LES ACCUSATIONS FORMULEES A L ' ENCONTRE DU REQUERANT .
2 . CES ACCUSATIONS FONT ETAT DE DIVERSES VIOLATIONS AUX OBLIGATIONS INCOMBANT AU REQUERANT EN VERTU DU STATUT ET DU REGLEMENT FINANCIER DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS OFFICIELLES, PLUS SPECIFIQUEMENT DE VIOLATION DU REGLEMENT FINANCIER, D ' INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS INCOMBANT AU REQUERANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 21 DU STATUT EN OUTREPASSANT SON AUTORITE A PLUSIEURS REPRISES, D ' INFRACTIONS AU PRINCIPE D ' UNE SAINE GESTION BUDGETAIRE DE SON SERVICE AYANT NOTAMMENT ENTRAINE DES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DE SA FONCTION SPECIFIQUE DE COMPTABLE ( ARTICLE 21 DU STATUT ET ARTICLE 70 DU REGLEMENT FINANCIER ) AINSI QUE D ' EXPRESSION PUBLIQUE D ' OPINIONS PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE DE SA FONCTION ( ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ).
3 . PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 NOVEMBRE 1982, LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE LADITE DECISION DU
PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN, ALLEGUANT QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AVAIT ETE ENGAGEE EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 87 IN FINE DU STATUT, ETANT DONNE QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS ETE ENTENDU PREALABLEMENT A L ' ENGAGEMENT DE CETTE PROCEDURE .
4 . PAR ACTE SEPARE, ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LE REQUERANT A INTRODUIT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE TENDANT A CE QU ' IL SOIT SURSIS A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN ATTENDANT L ' ARRET A RENDRE PAR LA COUR . A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE, LE REQUERANT A FAIT VALOIR QU ' IL Y A URGENCE ALORS QUE LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE SERAIT FIXEE AU 26 NOVEMBRE 1982 .
5 . IL RESSORT EN EFFET DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1982, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PARLEMENT EUROPEEN A SOMME LE REQUERANT DE PREPARER SA DEFENSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT, RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, AVANT LE 26 NOVEMBRE 1982, DATE FIXEE POUR LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE .
6 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA DEMANDE EN REFERE EST SIGNIFIEE A L ' AUTRE PARTIE, A LAQUELLE LE PRESIDENT FIXE UN DELAI POUR LA PRESENTATION DE SES OBSERVATIONS . LE PRESIDENT PEUT, TOUTEFOIS, FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AVANT MEME QUE L ' AUTRE PARTIE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEE OU RAPPORTEE, MEME D ' OFFICE .
7 . EN L ' ESPECE, IL EST SOUHAITABLE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE EN CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS ECRITES DE LA PARTIE DEFENDERESSE . VU LES PARTICULARITES DU PRESENT LITIGE, NOTAMMENT L ' IMMINENTE REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, IL CONVIENT TOUTEFOIS, DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE SURSEOIR A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AVANT MEME QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AIT EU L ' OCCASION DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE . IL Y A DES LORS LIEU, A TITRE CONSERVATOIRE, DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE
ORDONNE :
1 ) L ' EXECUTION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 30 SEPTEMBRE 1982, PAR LAQUELLE CELUI-CI A ENGAGE UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT, EST, A TITRE PROVISOIRE, SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .
2)LA PROCEDURE EN REFERE EST POURSUIVIE . LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT DEPOSER SES OBSERVATIONS ECRITES AU PLUS TARD LE MARDI 30 NOVEMBRE 1982 .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .