Communication au journal officiel
Recours introduit le 28 février 2003 par la Banco comercial dos Açores SA contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-75/03)
langue de procédure : portugais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 février 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la Banco comercial dos Açores SA, ayant son siège à Ponta Delgada, Açores, Rua Dr. José Bruno Tavares Carreiro, Edificio BCA, représentée par Mes Carlos Botelho Moniz et Margarida Rosado da Fonseca.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
-annuler la partie finale de l'article 1er, ainsi que les articles 2, 3, et 4 de la décision de la Commission, du 11 décembre 2002 "relative à la partie du régime qui adapte le régime fiscal national aux spécificités du la Région autonome des Açores en ce qui concerne les réductions des taux de l'impôt sur le revenu", dans la mesure où ces dispositions se réfèrent aux entreprises qui exercent les activités financières prévues dans la section J (codes 65, 66 et 67) de la nomenclature statistique des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE rev. 1.1);
-condamner la Commission des Communautés européennes à l'intégralité des dépens.
Moyens et principaux arguments:
La décision attaquée juge compatibles avec le marché commun les aides accordées sous forme de réductions des taux de l'impôt sur le revenu prévues par le régime fiscal des Açores, à l'exception des services financiers.
La requérante se fonde sur les arguments suivants:
- 2 -
1.erreur de droit dans l'application de l'article 87 CE: la mesure en cause a un caractère général et ne constitue pas une aide d'Etat au sens de l'article 87 CE. En tout état de cause, la Commission n'a pas démontré que le critère de l'affectation des échanges entre Etats membres était rempli;
2.erreur sur les fondements de la décision: les entreprises des secteurs financiers sont aussi affectées que les entreprises des autres secteurs d'activité par les désavantages structurels reconnus par la décision attaquée;
3.vice de forme, pour défaut de motivation;
4.violation du principe d'égalité; et
5.violation des principes de sécurité juridique et de la confiance légitime.
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