Affaire C‑151/12
Commission européenne
contre
Royaume d’Espagne
«Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre communautaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – Transposition des articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que, de l’annexe V, sections 1.3 et 1.4, de la directive 2000/60 – Bassins hydrographiques intracommunautaires et intercommunautaires – Article 149, paragraphe 3, in fine, de la Constitution espagnole – Clause supplétive»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013
1.        Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Transposition d’une directive sans action législative – Conditions – Existence d’un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive
(Art. 288, al. 3, TFUE)
2.        Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Obligation de surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface – Absence de mesures de transposition par les communautés autonomes d’un État membre – Application des mesures de transposition étatiques au moyen d’une clause supplétive constitutionnelle – Inadmissibilité – Manquement
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 4, § 8, 7, § 2, 8, § 2, 10, § 1 et 2, et annexe V, section 1.3 et sous-section 1.4.1, points i) à iii)]
3.        Recours en manquement – Preuve du manquement – Charge incombant à l’État membre – Présentation d’éléments suffisants permettant de réfuter le manquement
(Art. 258 TFUE)
4.        Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé – Mesures de transposition en vigueur antérieurement à ce délai mais non invoquées lors de la procédure précontentieuse – Prise en compte
(Art. 4, § 3, TUE; art. 258 TFUE)
5.        Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Délai pour la mise en place de contrôles d’émission – Nature juridique
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 10 § 2)
1.        Une reprise formelle des prescriptions d’une directive dans une disposition légale expresse et spécifique n’est pas toujours requise, la mise en œuvre d’une directive pouvant, en fonction du contenu de celle-ci, se satisfaire d’un contexte juridique général. En particulier, l’existence de principes généraux de droit constitutionnel ou administratif peut rendre superflue la transposition par des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à condition, toutefois, que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive par l’administration nationale et que, au cas où la disposition en cause de la directive vise à créer des droits pour les particuliers, la situation juridique découlant de ces principes soit suffisamment précise et claire et que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, de s’en prévaloir devant les juridictions nationales.
(cf. points 26-28)
2.        Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/60, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en ayant omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour transposer les articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’annexe V, section 1.3 et sous-section 1.4.1, points i) à iii), à laquelle renvoie l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, s’agissant des bassins hydrographiques intracommunautaires situés hors d’une communauté autonome déterminée, ainsi que les articles 7, paragraphe 2, et 10, paragraphes 1 et 2, de la même directive, s’agissant des bassins hydrographiques intracommunautaires situés à l’intérieur de cette communauté.
À cet égard, l’État membre en cause ne saurait invoquer une clause supplétive de sa constitution, selon laquelle, lorsque des communautés autonomes n’ont pas exercé leur pouvoir normatif la réglementation nationale trouve à s’appliquer, dès lors que cette réglementation limite expressément son champ d’application aux seuls bassins hydrographiques intercommunautaires. Une interprétation étendant l’application de cette réglementation aux bassins hydrographiques intracommunautaires aurait pour effet de créer une situation juridique qui ne satisferait pas aux exigences de clarté et de précision qui doivent caractériser des mesures nationales de transposition et ce d’autant plus s’il existe une incertitude dans le droit de l’État membre concerné, quant à la portée de la clause supplétive en tant qu’instrument de garantie de la mise en œuvre du droit de l’Union.
(cf. points 30-35, disp. 1)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 36)
4.        L’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre en cause telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour. Si le fait pour un État membre d’invoquer des mesures de transposition pour la première fois au stade du mémoire en défense ne saurait se concilier avec l’obligation de coopération loyale qui incombe aux États membres au titre de l’article 4, paragraphe 3, TUE, le recours en manquement a toutefois pour objet non pas un manquement à l’obligation d’information mais un manquement à l’obligation de transposer le droit de l’Union. Le seul fait, pour l’État membre concerné, de ne pas avoir informé la Commission dans la procédure précontentieuse que la transposition avait déjà eu lieu ne saurait suffire à établir le manquement allégué. En effet, pour autant que les dispositions de droit interne sont en vigueur à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, elles doivent être prises en compte par la Cour pour apprécier la réalité de ce manquement.
(cf. points 40, 45, 49, 50)
5.        L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2000/60, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, n’énonce non pas un délai de transposition de cette disposition, mais un délai dans le cadre duquel les contrôles d’émission énoncés dans cette disposition doivent avoir été effectués.
(cf. point 41)