Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2015 – Delta Group agroalimentare/Commission
(Affaire T-163/15)1
(« Recours en annulation – Marché italien de la viande de volaille – Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le secteur de la viande de volaille en Italie – Restitutions à l’exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains – Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Delta Group agroalimentare Srl (Porto Viro, Italie) (représentant : V. Migliorini, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Schima et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 9 février 2015 [Réf. Ares (2015) 528512], envoyée en réponse à la demande de la requérante visant à l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille, sur la base de l’article 219, paragraphe 1, ou de l’article 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347, p. 671).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Delta Group agroalimentare Srl supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
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1     JO C 178 du 1.6.2015.