62021CJ0572_SUM
Affaire C‑572/21
CC
contre
VO
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022
« Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1, et article 61, sous a) – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de l’Union européenne vers un État tiers partie à la convention de La Haye de 1996 »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement n
o
2201/2003 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Transfert légal, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre vers un État tiers partie à la convention de La Haye de 1996 – Conservation de la compétence des juridictions dudit État membre – Absence
[Convention de La Haye du 19 octobre 1996, considérant 4 ; règlement du Conseil no 2201/2003, art. 8, § 1, et 61]
(voir points 27-30, 33, 36-39, 43, 44 et disp.)
Voir le texte de la décision