Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2025 – Tes Electrical Electronic/EUIPO – Tes Touch Embedded Solutions (Xiamen) (TES)
(affaire T‑517/23)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TES – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 14)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 15)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3 et 4]
(voir points 24, 26-28)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3 et 4]
(voir point 25)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage partiel – Incidence – Notion de partie des produits ou des services visés par l’enregistrement
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 2)
(voir point 35)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative TES
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a) et § 2]
(voir points 79, 82, 83)
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 mai 2023 (affaire R 2250/2022-2) est partiellement annulée et réformée dans le sens que le recours formé auprès de ladite chambre de recours de l’EUIPO par TES Electrical Electronic Corp. contre la décision de la division d’annulation du 21 septembre 2022 est accueilli en ce qui concerne la preuve de l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne figurative TES concernant les « enregistreurs de données », les « testeurs d’isolation » ainsi que les « pH-mètres », relevant de la classe 9.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.