Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 décembre 2022 – Fallimento Villa di Campo
(affaire C‑250/22) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable au litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
1.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Portée
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 16, 17)
2.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, c)]
(voir points 20, 23-26)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Corte suprema di Cassazione (Cour de cassation, Italie), par décision du 31 mars 2022, est manifestement irrecevable.
1 JO C 266 du 11.7.2022.