Recours introduit le 20 juillet 2007 - Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-341/07)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et P. Dejmek)
Partie défenderesse: le Royaume de Suède
Conclusions
constater que le Royaume de Suède n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 20041, relative au respect des droits de propriété intellectuelle en ce qu'il n'a pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive ou, en tout état de cause, en ce qu'il n'a pas communiqué ces dispositions à la Commission.
condamner le Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai prévu pour la transposition de la directive a expiré le 28 avril 2006.
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1 - JO L 157 du 30 avril 2004, p. 45