Affaire C‑494/23 [Mahá] (i)
QE et IJ
contre
DP et EB
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Procédure visant à remplacer le consentement du défendeur à la mainlevée du séquestre judiciaire d’un bien saisi par les autorités répressives – Article 8, point 2 – Demande en intervention – Notion de “tiers” »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement nº 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet – Procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1215/2012, art. 1, § 1)
(voir points 29-32, 37-42, 44, 45 et disp.)
Voir le texte de la décision.
i      Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.