Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 octobre 2021 – Sedus Stoll/EUIPO – Kappes (Sedus ergo+)
(affaire T‑429/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sedus ergo+ – Marque nationale verbale antérieure ERGOPLUS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 18, 19, 70-72)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 24, 25)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 36-41)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Sedus ergo+ et ERGOPLUS
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 57, 78-84, 88)
5.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 86)
Objet
Rrecours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 mars 2020 (affaire R 1303/2019‑1), relative à une procédure d’opposition entre M. Kappes et Sedus Stoll.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mars 2020 (affaire R 1303/2019-1) est annulée.
2)
Le recours formé auprès de l’EUIPO par M. Wolfgang Kappes est rejeté.
3)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sedus Stoll AG aux fins de la procédure devant le Tribunal.
4)
M. Kappes supportera ses propres dépens ainsi que les frais indispensables exposés par Sedus Stoll aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.