61975CJ0046_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 46-75
' IBC, IMPORTAZIONE BESTIAME CARNI ' SRL, DE DROIT ITALIEN, AYANT SON SIEGE A TRIESTE, EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR ET REPRESENTANT LEGAL PRO TEMPORE GAETANO DOLFINI, REPRESENTEE ET ASSISTEE DE MES AUGUSTO PINO ET PIER LUIGI BONIFAZI, AVOCATS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, 34 B, RUE PHILIPPE-II, CHEZ ME ERNEST ARENDT, AVOCAT,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . CESARE MAESTRIPIERI, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, 4, BOULEVARD ROYAL, AUPRES DE M . PIERRE LAMOUREUX, CONSEILLER JURIDIQUE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGE-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS INTRODUIT LE 13 MAI 1975, LA REQUERANTE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE EN RAISON DE L ' APPLICATION PAR LES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES DU REGLEMENT NO 1463/73 DE LA COMMISSION DU 30 MAI 1973, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO NO L 146, P . 1 ), DONT L ' ARTICLE 5 QUI A ETE APPLIQUE EN L ' ESPECE SERAIT ENTACHE D ' ILLEGALITE EN CE QU ' IL AURAIT DIMINUE INDUMENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION ;
2 QUE, DU FAIT DE CETTE APPLICATION, LA REQUERANTE AURAIT DU PAYER A TORT DIVERSES SOMMES, A TITRE DE PEREQUATION ENTRE LA CHARGE A L ' IMPORTATION ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, DONT ELLE DEMANDE RESTITUTION PAR LA PRESENTE ACTION ;
3 ATTENDU QUE LE LITIGE VISE EN REALITE LES DECISIONS DES AUTORITES ITALIENNES PRISES EN EXECUTION D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONSIDEREE PAR LA REQUERANTE COMME ILLEGALE ;
QU ' IL CONCERNE DONC LA LEGALITE DE LA PERCEPTION DES SOMMES LITIGIEUSES PAR LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE L ' APPLICATION ET DE L ' EXECUTION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET TEND AU REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNAUTE, A LA PLACE DES AUTORITES NATIONALES, DES SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES ;
4 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE REGLEMENTATION ETABLISSENT LES CRITERES DE CALCUL DES SOMMES DUES A TITRE DE PEREQUATION ENTRE LA CHARGE A L ' IMPORTATION ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES ET NE LAISSENT AUCUN DOUTE QUE L ' EVALUATION CONCRETE ET LA PERCEPTION DES SOMMES DUES RELEVENT DES AUTORITES NATIONALES ;
5 QU ' IL APPARTIENT DONC AUX JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES DE STATUER SUR LA LEGALITE DE TELS ACTES D ' EXECUTION, EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL ET APRES UTILISATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXECUTEE ;
6 QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT DES LORS SAISIR LA COUR DE JUSTICE, PAR LE BIAIS D ' UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNAUTE, AFIN D ' OBTENIR UNE REFORMATION MATERIELLE DESDITS ACTES D ' EXECUTION ;
7 ATTENDU QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .