61985CJ0091_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 91/85,
ANNE-MARIE CLEMEN, EPOUSE CHRIST,
OLGA SCHNEIDER, EPOUSE PRIPLATA,
ELIZABETH MC DONNELL,
AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEES PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE BULLETINS DE REMUNERATION DELIVRES ENTRE MAI ET DECEMBRE 1984,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 AVRIL 1985, MME OLGA PRIPLATA-SCHNEIDER, MLLE ELIZABETH MC DONNELL ET MME ANNE-MARIE CHRIST-CLEMEN, AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION, ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LEURS BULLETINS DE REMUNERATION DELIVRES RESPECTIVEMENT DE MAI A DECEMBRE 1984 ET DE JUILLET A DECEMBRE 1984 .
2 LES REQUERANTES ONT ETE ENGAGEES PAR LA COMMISSION EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES EN VUE D ' OCCUPER UN EMPLOI COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A CHAQUE INSTITUTION ET AUQUEL LES AUTORITES BUDGETAIRES ONT CONFERE UN CARACTERE TEMPORAIRE ( ARTICLE 2, SOUS A ), DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES '
RAA ' )); ELLES ONT ETE CLASSEES DANS LA CATEGORIE C .
3 LES POSTES TEMPORAIRES AUXQUELS ELLES FURENT AFFECTEES ONT ETE TRANSFORMES EN EMPLOIS PERMANENTS A PARTIR DU 1ERJANVIER 1984 . LES REQUERANTES ONT SIGNE, FIN AVRIL-DEBUT MAI 1984, UN AVENANT A LEUR CONTRAT D ' ENGAGEMENT, AUX TERMES DUQUEL ELLES SONT ENGAGEES EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 2, SOUS D ), DU RAA A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 .
4 LES REQUERANTES PRETENDENT S ' ETRE RENDU COMPTE, AU MOMENT DE PERCEVOIR LEUR REMUNERATION EN CETTE NOUVELLE QUALITE, QUE CETTE MODIFICATION DE LEUR CONTRAT ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DE LEUR REMUNERATION D ' ENVIRON 5 % . EN CONSEQUENCE, ELLES ONT INTRODUIT DES RECLAMATIONS, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, A L ' ENCONTRE DE L ' AVENANT, RECLAMATIONS REJETEES PAR DECISIONS DES 4, 10 ET 21 JANVIER 1985 .
5 LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONSTATEE RESULTE DE L ' ALINEA 5 DE L ' ARTICLE 20 DU RAA, AJOUTE PAR L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT NO 2615/76 DU CONSEIL, DU 21 OCTOBRE 1976, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) NO 259/68 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 299, P . 1 ). CETTE DISPOSITION PREVOIT, POUR LES AGENTS ENGAGES EN VUE D ' OCCUPER, A TITRE TEMPORAIRE, UN EMPLOI PERMANENT, REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENT, ET COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE AU BUDGET DE L ' INSTITUTION CONCERNEE, UN TABLEAU DES TRAITEMENTS DIFFERENT DE CELUI APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS TEMPORAIRES . LES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX AGENTS DE RECHERCHE DES CATEGORIES C ET D SONT INFERIEURS D ' ENVIRON 5 % A CEUX DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES .
6 LES REQUERANTES EXCIPENT DE L ' ILLEGALITE DE CETTE DISPOSITION, QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE SUPERIEUR DU DROIT A L ' EGALITE DE TRAITEMENT CONSACRE PAR LA COUR, PRINCIPE QUI INTERDIRAIT DE LEUR ALLOUER UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE DES AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS REMPLISSANT LES MEMES FONCTIONS ET SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES, ET, EN OUTRE, DE DIMINUER LEUR TRAITEMENT, ALORS QU ' ELLES CONTINUENT D ' ACCOMPLIR LES MEMES FONCTIONS QU ' AVANT LEUR PASSAGE DANS LE NOUVEAU REGIME . ELLES AJOUTENT QUE CETTE DISCRIMINATION N ' EXISTE D ' AILLEURS QUE POUR LES SEULS AGENTS DES CATEGORIES C ET D, CEUX DES CATEGORIES A ET B NE SUBISSANT PAS CETTE REDUCTION .
7 LA COMMISSION CONTESTE QU ' IL Y AIT DISCRIMINATION A TRAITER DIFFEREMMENT LES AGENTS TEMPORAIRES REMUNERES SUR DES CREDITS DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES AGENTS TEMPORAIRES, PUISQU ' ILS NE SONT PAS RECRUTES SELON LES MEMES CRITERES NI REMUNERES SUR LES MEMES CREDITS QUE CES DERNIERS . SELON ELLE, LA CIRCONSTANCE QUE DES AGENTS EXERCANT LES MEMES FONCTIONS PERCOIVENT DES REMUNERATIONS DIFFERENTES N ' A, EN SOI, RIEN D ' ILLEGAL . PAR AILLEURS, LE PASSAGE DU REGIME ANTERIEUR VERS LE REGIME ACTUEL AURAIT COMPORTE POUR LES REQUERANTES EGALEMENT DES AVANTAGES, TELS LA PERSPECTIVE D ' UNE PLUS GRANDE STABILITE D ' EMPLOI ET LE DROIT A UNE PENSION, QUI PEUT SE SUBSTITUER AU DROIT A UNE ALLOCATION DE DEPART, SEULE PREVUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR . UNE APPRECIATION D ' ENSEMBLE DU NOUVEAU REGIME DEVRAIT AINSI FAIRE APPARAITRE QU ' IL EST GLOBALEMENT PLUS FAVORABLE, LES AVANTAGES DEVANT EN TOUT CAS COMPENSER LES LEGERES DIMINUTIONS DE LA REMUNERATION QU ' IL A ENTRAINEES .
8 AVANT D ' ENTRER DANS LA DISCUSSION DES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LES PARTIES, IL CONVIENT DE SIGNALER QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT INCRIMINEE A ETE ABOLIE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1578/85 DU CONSEIL, DU 10 JUIN 1985, MODIFIANT LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 154, P . 1 ), QUI A SUPPRIME, A L ' ARTICLE 20 DU RAA, L ' ALINEA CRITIQUE AINSI QUE LE TABLEAU SPECIFIQUE DES TRAITEMENTS . EN SOUMETTANT, EN JUILLET 1983, AU CONSEIL LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT MODIFIANT LE RAA, A L ' EFFET NOTAMMENT DE SUPPRIMER LE TABLEAU SPECIFIQUE DES TRAITEMENTS ET D ' ASSURER L ' ASSIMILATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE RECHERCHE DES CATEGORIES C ET D A CEUX DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES DES CATEGORIES CORRESPONDANTES, LA COMMISSION A MOTIVE SA PROPOSITION DANS LES TERMES SUIVANTS : '
LE PRINCIPE D ' EGALITE DEVRAIT PRIMER SUR LES ELEMENTS HISTORIQUES QUI SONT A LA BASE DE CE DECALAGE DES TRAITEMENTS DE BASE DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME DU 30 OCTOBRE 1976 ; ON NE PEUT RAISONNABLEMENT MAINTENIR CETTE INEGALITE DE REMUNERATION EN PRESENCE DE L ' EGALITE DE TRAVAIL ET DES FONCTIONS . IL EST DONC PROPOSE DE REMEDIER A CE DECALAGE ( ARTICLE 6 ) CONSIDERE PAR LES INTERESSES COMME DISCRIMINATOIRE . '
9 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 20 DU RAA, TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR JUSQU ' A SON ABROGATION PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1578/85, PRECITE, VIOLE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES, CONSACRE NOTAMMENT PAR L ' ARRET DU 31 MAI 1979 ( NEWTH, 156/78, REC . P . 1941 ).
10 COMME LA COUR L ' A DECLARE DANS SON ARRET DU 2 DECEMBRE 1982 ( MICHELI, 198 A 202/81, REC . P . 4145 ), UNE INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE DIFFERENTS FONCTIONNAIRES NE CONSTITUE UNE VIOLATION DE CE PRINCIPE QUE DANS LES CAS OU LA DIFFERENCIATION N ' EST PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .
11 EN L ' ESPECE, LA COMMISSION PRETEND TROUVER LA JUSTIFICATION OBJECTIVE DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT DANS LE FAIT, D ' UNE PART, QUE, INITIALEMENT, LES PERSONNES AFFECTEES AUX PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENT ETAIENT RECRUTEES EN QUALITE D ' AGENTS LOCAUX OU D ' ETABLISSEMENT, ET, D ' AUTRE PART, QUE LE NOUVEAU REGIME EST, POUR LES INTERESSES, GLOBALEMENT PLUS FAVORABLE QUE LE PRECEDENT .
12 LA PREMIERE EXPLICATION DOIT ETRE ECARTEE . EN EFFET, LES REQUERANTES AVAIENT, DES LEUR ENTREE EN SERVICE, LA QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES . QUANT A LA SECONDE JUSTIFICATION AVANCEE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, APRES LEUR TRANSFERT DANS LA NOUVELLE CATEGORIE D ' AGENTS TEMPORAIRES, LES REQUERANTES ONT CONTINUE D ' EXERCER EXACTEMENT LES MEMES FONCTIONS QU ' AUPARAVANT, ET D ' EXAMINER SI LA DIMINUTION DE LEUR REMUNERATION PAR RAPPORT A LEUR REMUNERATION ANTERIEURE ET A CELLE DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES PEUT SE TROUVER JUSTIFIEE ET COMPENSEE PAR UNE AMELIORATION DE LEURS CONDITIONS D ' EMPLOI SUR D ' AUTRES POINTS .
13 A CET EFFET, LA COMMISSION FAIT VALOIR LA PLUS GRANDE STABILITE D ' EMPLOI DONT LES REQUERANTES BENEFICIERAIENT SOUS LE NOUVEAU REGIME . A CET ARGUMENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE, S ' IL EST EXACT QUE, SOUS L ' ANCIEN REGIME, LES CONTRATS N ' ETAIENT CONCLUS QUE POUR LA DUREE D ' UN PROGRAMME DETERMINE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES CONTRATS POUVAIENT ETRE RECONDUITS, DES LORS QUE LES PROGRAMMES EUX-MEMES ETAIENT RECONDUITS OU REMPLACES PAR D ' AUTRES . LE FAIT QUE DES EMPLOIS EXISTANTS ONT ETE TRANSFORMES EN EMPLOIS PERMANENTS DEMONTRE D ' AILLEURS QUE LES PROGRAMMES N ' ETAIENT PAS DESTINES A ETRE ARRETES . D ' AUTRE PART, SOUS LE NOUVEAU REGIME, MEME SI L ' EMPLOI EST PERMANENT, IL N ' EN RESULTE TOUTEFOIS PAS POUR SON TITULAIRE UNE GARANTIE PARTICULIERE, ETANT DONNE QUE, EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE, IL PEUT VOIR SON CONTRAT RESILIE A TOUT MOMENT MOYENNANT PREAVIS DE TROIS MOIS .
14 RESTE LE FAIT QUE, SOUS LE NOUVEAU REGIME, LES REQUERANTES BENEFICIENT D ' UN DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE . MAIS, D ' UNE PART, IL NE S ' AGIT QUE D ' UNE SIMPLE EXPECTATIVE QUI SUPPOSE REUNIES UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS, DONT NOTAMMENT CELLE D ' UNE DUREE D ' OCCUPATION MINIMALE QU ' AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION DE LEURS EMPLOIS LES REQUERANTES NE REMPLISSAIENT PAS . D ' AUTRE PART, SOUS LE REGIME ANTERIEUR, LES REQUERANTES BENEFICIAIENT D ' UN DROIT A UNE INDEMNITE DE DEPART QUI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A UNE PENSION DE RETRAITE CAPITALISEE . DE TOUTE FACON, CETTE DIFFERENCE DE REGIME A ETE ABOLIE ENTRE-TEMPS ET TOUS LES AGENTS TEMPORAIRES BENEFICIENT ACTUELLEMENT D ' UN DROIT A PENSION .
15 DANS CES CONDITIONS, ON NE PEUT PAS CONSIDERER QUE LA RECONNAISSANCE D ' UN DROIT AUSSI ELEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE QUE LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE PUISSE JUSTIFIER, EN CONTREPARTIE, UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION .
16 POUR JUSTIFIER LE FAIT QUE LA DIMINUTION DE LA REMUNERATION N ' A AFFECTE QUE LES AGENTS DES CATEGORIES C ET D, A L ' EXCLUSION DE CEUX DES CATEGORIES A ET B, LA COMMISSION INVOQUE ENCORE DES CONSIDERATIONS BUDGETAIRES, EN FAISANT VALOIR QUE L ' ETAT DES FINANCES COMMUNAUTAIRES NE PERMETTAIT PAS, A L ' EPOQUE, EN RAISON DU GRAND NOMBRE D ' AGENTS DE CES CATEGORIES, D ' ACCORDER LE TRAITEMENT NORMAL AUX AGENTS DES CATEGORIES C ET D DE LA NOUVELLE CARRIERE, ALORS QUE LA MEME DIFFICULTE N ' EXISTAIT PAS POUR LES AGENTS DES CATEGORIES A ET B EN RAISON DE LEUR NOMBRE RESTREINT .
17 OUTRE QUE CET ARGUMENT SE COMPREND DIFFICILEMENT SI ON CONSIDERE QUE, AVANT LA TRANSFORMATION DE LEURS EMPLOIS, LES REQUERANTES ET LES AGENTS DES CATEGORIES C ET D JOUISSAIENT DE LA REMUNERATION NORMALEMENT ATTACHEE A CES CATEGORIES, IL FAUT CONSTATER QUE DES CONSIDERATIONS BUDGETAIRES NE SAURAIENT JUSTIFIER DES DIFFERENCES DE REMUNERATION ENTRE AGENTS APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE ET ACCOMPLISSANT DES PRESTATIONS DE NATURE IDENTIQUE OU COMPARABLE .
18 LA COMMISSION ENTEND ENCORE DENIER AUX REQUERANTES LE DROIT DE CONTESTER L ' APPLICATION DU NOUVEAU REGIME AU MOTIF QU ' ELLES L ' AURAIENT FORMELLEMENT ACCEPTE EN SIGNANT L ' AVENANT A LEUR CONTRAT D ' ENGAGEMENT . CETTE OBJECTION NE SAURAIT ETRE RETENUE, LA SIGNATURE DE CET AVENANT NE POUVANT ETRE CONSIDEREE, EN L ' ESPECE, COMME VALANT ACCEPTATION DE TOUTES LES MODALITES DU NOUVEAU REGIME . D ' UNE PART, LES REQUERANTES N ' AVAIENT PAS D ' AUTRE CHOIX SI ELLES NE VOULAIENT PAS PERDRE LEUR EMPLOI, AINSI QU ' IL RESSORT DE LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LEURS RECLAMATIONS ; D ' AUTRE PART, L ' AVENANT N ' INDIQUAIT NULLEMENT QUE LE NOUVEAU CONTRAT ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DE LEUR REMUNERATION, CONSEQUENCE QUE LES REQUERANTES POUVAIENT IGNORER, EU EGARD AUX DETAILS COMPLEXES DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE .
19 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, EN PREVOYANT, POUR LES AGENTS TEMPORAIRES AFFECTES A UN EMPLOI PERMANENT, REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENT ET APPARTENANT AUX SEULES CATEGORIES C ET D, UN TABLEAU DONT RESULTENT DES REMUNERATIONS INFERIEURES D ' ENVIRON 5 % A CELLES DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES, L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT NO 2615/76 A VIOLE, DANS UN CAS OU UNE DIFFERENCIATION N ' EST PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE, LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES ET ACCOMPLISSANT DES TACHES DE MEME NATURE .
20 CETTE DISPOSITION NE SAURAIT, DES LORS, SERVIR DE BASE JURIDIQUE AUX BULLETINS DE REMUNERATION FAISANT L ' OBJET DU RECOURS .
21 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU D ' ANNULER LES BULLETINS DE REMUNERATION DES REQUERANTES OLGA PRIPLATA-SCHNEIDER ET ELIZABETH MC DONNELL POUR LES MOIS DE MAI A DECEMBRE 1984 ET DE LA REQUERANTE ANNE-MARIE CHRIST-CLEMEN POUR LES MOIS DE JUILLET A DECEMBRE 1984, DANS LA MESURE OU LA REMUNERATION ACCORDEE AUX REQUERANTES EST INFERIEURE A CELLE REVENANT A DES AGENTS TEMPORAIRES DES CATEGORIES C ET D SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES BULLETINS DE REMUNERATION DES REQUERANTES OLGA PRIPLATA-SCHNEIDER ET ELIZABETH MC DONNELL POUR LES MOIS DE MAI A DECEMBRE 1984 ET DE LA REQUERANTE ANNE-MARIE CHRIST-CLEMEN POUR LES MOIS DE JUILLET A DECEMBRE 1984, DANS LA MESURE OU LA REMUNERATION ACCORDEE AUX REQUERANTES EST INFERIEURE A CELLE REVENANT A DES AGENTS TEMPORAIRES DES CATEGORIES C ET D SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, SONT ANNULES .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .