Pourvoi formé le 31 décembre 2014 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 11 novembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-55/08 RENV, De Nicola/BEI
(affaire T-848/14 P)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: Me L. Isola, avocat)
Autre partie à la procédure: Banque européenne d'investissement
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal accueillir le présent pourvoi et, en réformation partielle de l’arrêt attaqué, éliminer la référence à l’article 270 TFUE, annuler les paragraphes 2 et 3 du dispositif et les points 16, 17, 18, 19, 22, 37, 41, 42, 45, 47, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 66 des motifs. Renvoyer l’affaire devant une autre chambre du Tribunal de la fonction publique, siégeant dans une formation de jugement différente, afin qu’il se prononce de nouveau sur les points annulés, après avoir fait droit aux mesures d’instruction demandées. Le requérant se réserve la faculté de présenter tout moyen d’instruction, direct et/ou contraire, nécessaire eu égard aux arguments en défense présentés par la partie adverse, et de produire tout autre document jugé utile à la réfutation des arguments adverses. Condamner la partie adverse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent pourvoi est formé contre l’arrêt rendu le 11 novembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique, dans l’affaire F-55/08 RENV, De Nicola/BEI.
Au soutien de son pourvoi, le requérant soulève les moyens suivants:
Omission de statuer sur la demande visant au retrait des observations et des documents de la BEI;
Omission de statuer sur la récusation du président de la formation de jugement;
Interprétation erronée de l’arrêt rendu dans l’affaire T-37/10 P;
Défaut de motivation ou motivation dépourvue de fondement en ce qui concerne la constatation du harcèlement moral et la condamnation à ce qu’il y soit mis fin;
Le Comité de recours devra se prononcer au fond pour ce qui est du rapport de notation pour l’année 2006;
Existence d’un intérêt à ce qu’il soit statué sur l’annulation des promotions de l’année 2007, afin d’éviter qu’elles acquièrent un caractère définitif.