61983CJ0125_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 125/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICE BELGE DE L ' ECONOMIE ET DE L ' AGRICULTURE ( OBEA )
ET
SA NICOLAS CORMAN ET FILS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 6, 18 ET 19 DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION, DU 30 JANVIER 1975, RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24, P . 45 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1983, PARVENU A LA COUR LE 6 JUILLET SUIVANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION, DU 30 JANVIER 1975, RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24, P . 45 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' OFFICE BELGE DE L ' ECONOMIE ET DE L ' AGRICULTURE ( CI-APRES OBEA ) A LA SOCIETE CORMAN QUI A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LE REGLEMENT NO 232/75, PRECITE, D ' ACQUERIR AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS, INTERLAIT, DU BEURRE PAR ADJUDICATION A PRIX REDUIT .
3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 232/75, UNE ENTREPRISE NE PEUT BENEFICIER DU REGIME DE VENTE A PRIX REDUIT QU ' A LA CONDITION D ' ASSUMER CERTAINS ENGAGEMENTS CONSISTANT ESSENTIELLEMENT A FAIRE TRANSFORMER LE BEURRE EN BEURRE CONCENTRE ( PARAGRAPHE 1, SOUS A )), A Y FAIRE INCORPORER CERTAINES MATIERES ( SOUS B )), A NE LE FAIRE TRANSFORMER QU ' EN CERTAINS PRODUITS DETERMINES ( SOUS C )) DANS UN DELAI DE SIX MOIS ( SOUS D )), A TENIR UNE COMPTABILITE MATIERE ( SOUS E )) ET A PREVOIR QU ' EN CAS DE CHAQUE REVENTE ULTERIEURE DU BEURRE CONCENTRE, LES MEMES OBLIGATIONS QUE CELLES VISEES SOUS C ) ET D ) FIGURENT DANS LES CONTRATS DE VENTE ( SOUS F )).
4 AFIN D ' EVITER QUE LE BEURRE NE SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION, LE REGLEMENT PREVOIT LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DITE '
DE TRANSFORMATION '
ET A INSTAURE UN REGIME DE CONTROLE S ' EXERCANT DES LA SORTIE DU STOCK ET JUSQU ' A LA TRANSFORMATION FINALE DU BEURRE . LA CAUTION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, N ' EST LIBEREE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE A APPORTE LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 ONT ETE RESPECTEES, NOTAMMENT QUE LA TRANSFORMATION A EU LIEU DANS LE DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA PRISE EN CHARGE . LA FORME DE LA PREUVE EST, EN PREMIER LIEU, LE DOCUMENT DIT T5, PREVU PAR LE REGLEMENT NO 2315/69 .
5 L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT, PREVOIT QUE '
DANS LES AUTRES CAS QUI NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES CAS DE FORCE MAJEURE ET OU ... LE DEPASSEMENT DU DELAI N ' EXCEDE PAS AU TOTAL 30 JOURS ET OU ... ( IL ) N ' EST PAS DU A UNE NEGLIGENCE GRAVE DE L ' INTERESSE, LA CAUTION ... RESTANT ACQUISE NE S ' ELEVE ... QU ' A 2 UNITES DE COMPTE PAR TONNE ET PAR JOUR DE DEPASSEMENT DES DELAIS PRESCRITS ', A CONDITION TOUTEFOIS QU ' UNE DEMANDE EN CE SENS SOIT '
DEPOSEE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE L ' EXPIRATION DU DELAI EN CAUSE ' .
6 EN L ' ESPECE, UNE QUANTITE DE BEURRE, ACHETEE APRES SA TRANSFORMATION EN BEURRE CONCENTRE EN BELGIQUE, A ETE VENDUE A LA FIRME ANGLAISE ERNEST GEORGE LTD ET REVENDUE PAR ELLE AU GROUPE ANGLAIS J . LYONS, QUI, A SON TOUR, L ' A VENDUE A SA FILIALE, LA SOCIETE LYONS MAID .
7 LE DEUXIEME DOCUMENT T5 ETABLI PAR LA DOUANE BELGE, SUITE A L ' EXPORTATION AU ROYAUME-UNI LE 22 OCTOBRE 1975, AVAIT ETE ANNOTE PAR LA DOUANE BRITANNIQUE QUI CERTIFIAIT QUE LE BEURRE AVAIT ETE UTILISE, CONFORMEMENT A SA DESTINATION, LE 8 AVRIL 1976 . DANS CES CONDITIONS, L ' OBEA AVAIT LIBERE, LE 31 MAI 1976, LA PARTIE DE LA CAUTION CORRESPONDANTE .
8 SUITE A UNE INSPECTION DES SERVICES DU FEOGA AUPRES DE L ' OBEA, CE DERNIER AVAIT RECLAME LA CAUTION, PAR LETTRE DU 13 OCTOBRE 1977, AU MOTIF QUE LE BEURRE N ' AVAIT ETE UTILISE QUE TROIS SEMAINES APRES LA DATE D ' EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS .
9 L ' ENTREPRISE CORMAN A REPONDU A L ' OBEA QUE SES COCONTRACTANTS BRITANNIQUES L ' AVAIENT ASSURE QU ' UNE PROLONGATION DU DELAI AVAIT ETE AUTORISEE, VERBALEMENT, PAR LE DOUANIER BRITANNIQUE COMPETENT . PARALLELEMENT, ELLE A SOUTENU QUE LE BEURRE AVAIT ETE UTILISE PLUSIEURS JOURS AVANT LE 8 AVRIL 1976 ET, EN TOUT CAS, DANS LE DELAI DE SIX MOIS IMPOSE PAR L ' ARTICLE 6, PRECITE .
10 PAR AILLEURS, L ' ENTREPRISE CORMAN, PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1977, A DEMANDE A L ' OBEA D ' ETRE ADMISE AU BENEFICE DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, PRECITE, DU REGLEMENT NO 232/75 . L ' OBEA A REFUSE, PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1978, D ' ACCEDER A CETTE DEMANDE . FINALEMENT, LE 18 JUIN 1979, IL A ASSIGNE L ' ENTREPRISE CORMAN DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES EN DEMANDANT QU ' ELLE SOIT CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DE LA CAUTION, MAJORE DES INTERETS JUDICIAIRES ET MORATOIRES .
11 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, CORMAN A SOUTENU QUE LA PRISE EN CHARGE DU BEURRE A ETE EFFECTUEE PAR ELLE LE 10 OCTOBRE 1975, QUE C ' EST DONC CETTE DATE QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE SIX MOIS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE BEURRE A ETE UTILISE EN TOUT CAS AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI ; EN OUTRE, ELLE A SOUTENU QU ' UNE PROLONGATION A ETE ACCORDEE PAR LE DOUANIER BRITANNIQUE COMPETENT ; ELLE A AUSSI FAIT VALOIR QU ' ELLE AVAIT TEMOIGNE TOUTE DILIGENCE, EN INDIQUANT, PAR PRECAUTION, DANS SON CONTRAT DE VENTE, COMME DATE ULTIME D ' UTILISATION LE 23 FEVRIER 1976, DATE SITUEE BIEN AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS .
12 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) COMMENT FAUT-IL INTERPRETER LA NOTION DE ' DATE DE PRISE EN CHARGE '
FIGURANT A L ' ARTICLE 6, SOUS D ), DU REGLEMENT NO 232/75? S ' AGIT-IL DE LA DATE REELLE DE LA PRISE EN CHARGE TELLE QU ' ELLE EST IDIQUEE SUR LE T5 D ' IMPORTATION PAR LA DOUANE DE DEPART, CONFORMEMENT AU PRESCRIT DE L ' ANNEXE III, I, BB?
2 ) PEUT-ON CONSIDERER COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DES ARTICLES 18 ET 19, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 232/75, L ' AUTORISATION DE PROROGATION DE DELAIS DONNEE AU TRANSFORMATEUR FINAL PAR LE RESPONSABLE DES DOUANES COMPETENTES POUR VERIFIER LA TRANSFORMATION FINALE DU BEURRE ET POUR MENTIONNER LA DATE FINALE D ' UTILISATION SUR LE T5 D ' EXPORTATION TENANT COMPTE DES ELEMENTS PROPRES AU CAS D ' ESPECE :
- L ' ADJUDICATAIRE AVAIT IMPOSE A SES COCONTRACTANTS LE RESPECT D ' UNE DATE ANTERIEURE A LA DATE ULTIME DE TRANSFORMATION REGLEMENTAIRE POUR ETRE CERTAIN QUE LA TRANSFORMATION FINALE SOIT REALISEE EN TEMPS UTILE ;
- LE TRANSFORMATEUR FINAL DU BEURRE AURAIT MODIFIE SON PLANNING DE PRODUCTION SI LE RESPONSABLE DOUANIER COMPETENT NE LUI AVAIT PAS AFFIRME QU ' IL ETAIT COMPETENT POUR AUTORISER VERBALEMENT UNE PROROGATION DE DELAIS .
3 ) L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT NO 232/75 EST-IL VALIDE AU REGARD DES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE DANS LA MESURE OU SON APPLICATION EST SOUMISE A LA CONDITION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PROLONGATION DE DELAI DE TRANSFORMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
13 LA PREMIERE QUESTION SOULEVE DEUX PROBLEMES : D ' UNE PART, CELUI DE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE '
DATE DE PRISE EN CHARGE '
ET, D ' AUTRE PART, CELUI DES MOYENS DE LA PREUVE Y RELATIVE .
14 QUANT AU PREMIER PROBLEME, IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D ' ABORD LA PROCEDURE DE VENTE DU BEURRE QUI SE DEROULE SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 232/75 .
15 SELON CES DISPOSITIONS, CHAQUE SOUMISSIONNAIRE EST IMMEDIATEMENT INFORME DU RESULTAT DE L ' ADJUDICATION ( ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1 ); ENSUITE, IL VERSE, POUR CHAQUE QUANTITE QU ' IL ENTEND RETIRER, LE MONTANT CORRESPONDANT A SON OFFRE ( ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2 ) ET CONSTITUE LA CAUTION DE TRANSFORMATION ( ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1 ), DONT LE MONTANT, SELON L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, EST FIXE EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LES PRIX MINIMAUX DE L ' ADJUDICATION .
16 L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, PREVOIT QU ' APRES LE VERSEMENT DU MONTANT DE L ' OFFRE ET LA CONSTITUTION DE LA CAUTION, '
L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DELIVRE UN BON D ' ENLEVEMENT INDIQUANT : A ) ..., B ) ..., C ) LA DATE LIMITE DE PRISE EN CHARGE DU BEURRE ... ' . LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE EST LIBELLE COMME SUIT : '
L ' ADJUDICATAIRE, DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE L ' INFORMATION VISEE A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, PREND EN CHARGE LE BEURRE QUI LUI A ETE ATTRIBUE . CETTE PRISE EN CHARGE PEUT ETRE FRACTIONNEE . SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, SI L ' ADJUDICATAIRE N ' A PAS PRIS EN CHARGE LE BEURRE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA VENTE EST RESILIEE POUR LES QUANTITES RESTANTES . '
17 DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A PRESENTEES A LA COUR, LA SOCIETE CORMAN FAIT VALOIR QUE, CONFORMEMENT A L ' ESPRIT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET POUR LUI DONNER EFFET UTILE, SEULE LA DATE REELLE DE PRISE EN CHARGE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, A SAVOIR CELLE DE LA SORTIE EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE DU STOCK D ' INTERVENTION ET SON ENTREE EN POSSESSION DE L ' ADJUDICATAIRE, TELLE QU ' ELLE EST INDIQUEE EN L ' ESPECE SUR LE T5 D ' IMPORTATION PAR LA DOUANE DE DEPART .
18 LA COMMISSION, EN REVANCHE, SOUTIENT QUE LA DATE DE PRISE EN CHARGE EST CELLE INDIQUEE SUR LE BON D ' ENLEVEMENT ET NON PAS UNE DATE ULTERIEURE . SI, EN L ' ESPECE, ON ACCEPTAIT LE POINT DE VUE DE L ' ENTREPRISE CORMAN, QUI CONSIDERE COMME '
DATE DE PRISE EN CHARGE '
LA DATE DU 10 OCTOBRE 1975, INDIQUEE SUR LE DOCUMENT T5 COMME '
DATE DE DEPART ', LA VENTE AURAIT DU ETRE RESILIEE AU MOTIF QUE L ' ADJUDICATAIRE N ' AVAIT PAS PRIS EN CHARGE LE BEURRE DANS LE DELAI DES 30 JOURS SUIVANT SON INFORMATION DU RESULTAT DE L ' ADJUDICATION, PRESCRIT PAR L ' ARTICLE 13 CI-DESSUS, ET PAR CONSEQUENT LA DOUANE FRANCAISE N ' AURAIT PAS DU ETABLIR LES T5 CORRESPONDANTS . EN TOUT CAS, L ' INDICATION D ' UNE '
DATE DE DEPART '
SUR LE T5 N ' EST PAS DE NATURE, SELON LA COMMISSION, A ENLEVER LEUR FORCE PROBANTE AUX AUTRES DOCUMENTS, DONT CERTAINS AURAIENT ETE SIGNES PAR CORMAN, QUI INDIQUERAIENT LE 19 SEPTEMBRE 1975 COMME DATE DE PRISE EN CHARGE .
19 L ' OBEA A SOUTENU DANS SES OBSERVATIONS ORALES, SANS AUTRE PRECISION, QUE LA DATE DE LA PRISE EN CHARGE EST LA DATE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU BEURRE . CETTE QUESTION SERAIT EN TOUT CAS DEPOURVUE D ' INTERET PRATIQUE EN L ' ESPECE DU FAIT QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 232/75 LA PRISE EN CHARGE DEVRAIT ETRE REALISEE 30 JOURS AU PLUS TARD APRES L ' INFORMATION SUR LE RESULTAT DE L ' ADJUDICATION, LAQUELLE EST INTERVENUE LE 19 AOUT 1975 . AINSI, LE POINT DE DEPART DU DELAI SERAIT LE 19 SEPTEMBRE 1975 ET SON ECHEANCE LE 19 MARS SUIVANT . LA TRANSFORMATION DU BEURRE AURAIT DONC ETE EFFECTUEE DE TOUTE FACON HORS DELAI .
20 IL EST A CONSTATER QU ' IL RESSORT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS QUE, SELON LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE, LA DATE DE LA PRISE EN CHARGE EST LA DATE DE L ' ENLEVEMENT REEL DE LA QUANTITE CORRESPONDANTE DU BEURRE ET QUE CET ENLEVEMENT DOIT ETRE EFFECTUE JUSQU ' A LA DATE LIMITE INDIQUEE DANS LE BON D ' ENLEVEMENT . UNE DATE ULTIME EST D ' AILLEURS FIXEE PAR LESDITS DISPOSITIONS : 30 JOURS AU PLUS TARD SUIVANT LA RECEPTION PAR L ' ADJUDICATAIRE DE L ' INFORMATION SUR LE RESULTAT DE L ' ADJUDICATION . APRES LA DATE LIMITE, OU LA DATE ULTIME, LA VENTE EST RESILIEE POUR LES QUANTITES RESTANTES .
21 IL SEMBLE NEANMOINS QU ' EN L ' ESPECE L ' ORGANISME COMPETENT N ' A PAS RESILIE LA VENTE MAIS, AU CONTRAIRE, A PERMIS A L ' ADJUDICATAIRE D ' ENLEVER CERTAINES QUANTITES DU BEURRE VENDU APRES LA DATE LIMITE OU LA DATE ULTIME . LA QUESTION SE POSE, ALORS DE SAVOIR SI, DANS DE TELS CAS, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE SIX MOIS, AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS D ), PRECITE, DOIT ETRE NON PAS LA DATE DE L ' ENLEVEMENT REEL, MAIS LA DATE LIMITE OU LA DATE ULTIME A LAQUELLE L ' ENLEVEMENT DEVAIT AVOIR ETE EFFECTUE AU PLUS TARD .
22 LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE NEGATIVE . LA FINALITE DE LA DISPOSITION PRECITEE CONSISTE A DONNER A L ' ADJUDICATAIRE UN DELAI BREF, MAIS COMPLET, POUR POUVOIR EFFECTUER LA TRANSFORMATION DU BEURRE . CE DELAI DE SIX MOIS, LIE AU CONTROLE D ' UNE UTILISATION DU BEURRE CONFORME A LA DESTINATION PRESCRITE, DOIT PAR CONSEQUENT AVOIR POUR DATE DE DEPART, DANS TOUS LES CAS, LA DATE DE L ' ENLEVEMENT REEL DU BEURRE .
23 QUANT A LA PREUVE DE CETTE DATE, DANS DES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, LE DOCUMENT T5 DOIT ETRE PRIS EN COMPTE EN PREMIER LIEU, EN VERTU DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DU REGLEMENT NO 232/75 . SI, TOUTEFOIS, CE DOCUMENT NE CONTIENT PAS LA MENTION DE CETTE DATE OU SI CELLE-CI NE RESSORT PAS CLAIREMENT, LE JUGE NATIONAL PEUT RECOURIR AUX AUTRES DOCUMENTS DU DOSSIER .
24 IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DATE DE PRISE EN CHARGE QUI, AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 232/75 FAIT PARTIR LE DELAI DE SIX MOIS, EST LA DATE DE L ' ENLEVEMENT REEL DU BEURRE ACHETE ; CETTE DATE, DANS LE CAS DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION, EST CELLE INDIQUEE DANS LE DOCUMENT T5 OU, A DEFAUT D ' UNE TELLE INDICATION OU EN CAS DE DOUTE, DANS D ' AUTRES DOCUMENTS DU DOSSIER DE CHAQUE AFFAIRE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
25 LA SOCIETE CORMAN SOUTIENT DANS SES OBSERVATIONS QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LA NOTION DE FORCE MAJEURE EN DROIT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE N ' EST PAS LIMITEE A L ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE, MAIS QU ' ELLE EST ENTENDUE AUSSI DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES, ETRANGERES A L ' OPERATEUR ECONOMIQUE ET SURVENUES MALGRE LE FAIT QUE CE DERNIER A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QU ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT . EN L ' ESPECE, CORMAN AURAIT MENTIONNE DANS SES CONTRATS L ' OBLIGATION DE RESPECTER LE REGLEMENT NO 232/75 ET AURAIT INDIQUE DANS SES FACTURES, PAR PRECAUTION, UNE DATE AVANCEE, CELLE DU 23 FEVRIER 1976, COMME DATE ULTIME DE TRANSFORMATION ET AURAIT SUIVI EN PLUS LA MARCHANDISE JOUR APRES JOUR PAR DES CONTACTS TELEPHONIQUES AVEC SON ACHETEUR BRITANNIQUE ERNEST GEORGE LTD . PAR AILLEURS, D ' APRES CORMAN, L ' OPERATEUR ECONOMIQUE EST LEGITIMEMENT EN DROIT DE FAIRE CONFIANCE AUX SERVICES DOUANIERS, PUISQUE TOUT LE SYSTEME REPOSE SUR LEUR INTERVENTION . DES LORS, FAIRE CONFIANCE A L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DONNEE PAR CES SERVICES COMPETENTS CONSTITUERAIT POUR L ' OPERATEUR ECONOMIQUE PRUDENT ET DILIGENT UN CAS DE FORCE MAJEURE .
26 POUR LA COMMISSION, LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR CORMAN NE SONT PAS CONSTITUTIVES D ' UN CAS DE '
FORCE MAJEURE ', TELLE QU ' ELLE SERAIT ENTENDUE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 13 FEVRIER 1979 ( MILCH-, FETT- UND EIERKONTOR, 42/79, REC . P . 3703, 3716 ). ELLE FAIT VALOIR QUE LE COMPORTEMENT D ' UN OPERATEUR, AUTRE QUE L ' ADJUDICATAIRE, QUI A PARTICIPE A LA TRANSFORMATION DU BEURRE NE POURRAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE DELIANT L ' ADJUDICATAIRE DE SES OBLIGATIONS . PAR AILLEURS, CORMAN AURAIT DU SAVOIR QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 19, PARAGRA- PHE 2, IL APPARTENAIT AU SEUL ORGANISME D ' INTERVENTION BELGE DE SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI .
27 L ' OBEA A PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES DANS LE MEME SENS . IL CONSIDERE QU ' UN COMMERCANT PRUDENT ET DILIGENT NE SE SATISFAIT PAS D ' UNE AUTORISATION VERBALE DONNEE PAR UN AGENT DES DOUANES, INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CETTE AFFIRMATION N ' EST CORROBOREE PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER .
28 IL FAUT RAPPELER A CET EGARD QUE, COMME LA COUR L ' A DEJA PRECISE DANS CE MEME ARRET, PRECITE, RENDU A PROPOS D ' UNE REGLEMENTATION DONT LES FINALITES ET LES DISPOSITIONS PRESENTENT DES AFFINITES AVEC LE REGLEMENT NO 232/75, LA NOTION DE FORCE MAJEURE DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D ' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE DUE A DES CIRCONSTANCES ANORMALES, ETRANGERES A L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK ET DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES .
29 SOUS CET ANGLE, IL FAUT CONSTATER QUE LE FAIT QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR OU UN UTILISATEUR FINAL DE BEURRE DE STOCK A DEPASSE LE DELAI PARCE QU ' IL A FAIT CONFIANCE A UN DOUANIER QUI S ' EST DECLARE COMPETENT POUR ACCORDER UNE PROROGATION DU DELAI, ET N ' A PAS AINSI MODIFIE SON PLANNING DE PRODUCTION POUR RESPECTER LE DELAI, EST UN FAIT ETRANGER A L ' ADJUDICATAIRE, MAIS IL NE CONSTITUE PAS, POUR LUI, UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE '
DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES ' . EN EFFET, L ' ADJUDICATAIRE DILIGENT PEUT UTILISER PLUSIEURS MOYENS, COMME, PAR EXEMPLE, L ' EXIGENCE D ' UNE CAUTION OU D ' UNE CLAUSE D ' INDEMNITE DANS LE CONTRAT DE VENTE, POUR EVITER LE NON-RESPECT PAR LES ACHETEURS ULTERIEURS DE LEURS OBLIGATIONS .
30 IL EST A RELEVER A CET EGARD, QU ' UNE CLAUSE INSEREE PAR L ' ADJUDICATAIRE DANS LE CONTRAT DE VENTE PAR PRECAUTION, COMME CELLE FIGURANT DANS LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE, N ' EPUISE PAS TOUTES LES MESURES POSSIBLES POUR SE PREMUNIR CONTRE L ' EVENTUALITE DU NON-RESPECT PAR LES ACHETEURS ULTERIEURS DE LEURS OBLIGATIONS .
31 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU SENS DES ARTICLES 18 ET 19, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 232/75, A L ' EGARD D ' UN ADJUDICATAIRE, LE FAIT QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR A FAIT CONFIANCE AU RESPONSABLE DES DOUANES, COMPETENT POUR VERIFIER LA TRANSFORMATION FINALE DU BEURRE ET METTRE LA DATE FINALE DE L ' UTILISATION SUR LE T5 D ' EXPORTATION, QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE PROROGATION DU DELAI DE TRANSFORMATION .
SUR LA TROISIEME QUESTION
32 LA SOCIETE CORMAN PART DE L ' IDEE QUE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, PREVOIT DEUX DELAIS : UN PREMIER DELAI DE TRENTE JOURS SUPPLEMENTAIRE AU DELAI DE TRANSFORMATION DE SIX MOIS ET UN SECOND DELAI DE TRENTE JOURS POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE, A COMPTER DE LA DATE DE L ' EXPIRATION DU PREMIER DELAI . IL FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N ' EST PAS VALIDE AU REGARD DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE AU MOTIF QUE LE SECOND DELAI, POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE DE PROROGATION, EST EXTREMEMENT COURT PAR RAPPORT A SON OBJECTIF PUREMENT ADMINISTRATIF ET AUX CONSEQUENCES TRES GRAVES DE SON DEPASSEMENT . CORMAN ESTIME QUE LA COUR, QUI A DECLARE DANS L ' ARRET DU 23 FEVRIER 1983 ( FROMANCAIS, 66/82, REC . P . 395 ) CET ALINEA COMME VALIDE, NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR CE POINT MAIS SEULEMENT SUR LA QUESTION DU PREMIER DELAI DE 30 JOURS DE DEPASSEMENT .
33 LA COMMISSION, PAR CONTRE, PART DE L ' IDEE QUE CETTE DISPOSITION NE PREVOIT QU ' UN SEUL DELAI DE TRENTE JOURS, QUI EST A LA FOIS UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE TRANSFORMATION ET UN DELAI POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE . ELLE ESTIME QUE LA COUR A DEJA JUGE SUR LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, EN SE PRONONCANT EN FAVEUR DE LA VALIDITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE DANS L ' ARRET PRECITE . EN TOUT CAS, LES CONSIDERATIONS QUI ONT MOTIVE LA REPONSE DE LA COUR DANS CETTE AFFAIRE SERAIENT AUSSI VALABLES DANS LA PRESENTE AFFAIRE, L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 19 VISANT A EMPECHER QUE LES ADJUDICATAIRES DU BEURRE VENDU A PRIX REDUIT PUISSENT CONSTITUER DES RESERVES A DES FINS SPECULATIVES . LA COMMISSION FAIT PAR AILLEURS VALOIR QU ' INDEPENDAMMENT DE L ' INTERET PUREMENT ADMINISTRATIF DE MAINTENIR DANS CERTAINES LIMITES LA CHARGE ADMINISTRATIVE DE VERIFICATIONS, IL FAUDRAIT CONSIDERER LA RETENUE DE LA CAUTION EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI DE 30 JOURS SUPPLEMENTAIRES COMME UN ELEMENT INDISSOCIABLE DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION .
34 L ' OBEA CONCLUT DANS SES OBSERVATIONS ORALES AUSSI EN FAVEUR DE LA VALIDITE DE CETTE DISPOSITION . IL CONSIDERE QUE LES ARGUMENTS DE LA SOCIETE CORMAN A CET EGARD SONT EN CONTRADICTION EN PARTICULIER AVEC L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 232/75, LEQUEL, EN IMPOSANT L ' INTRANSMISSIBILITE DES OBLIGATIONS DE L ' ADJUDICATAIRE, L ' OBLIGE A VEILLER ET A SE MAINTENIR INFORME DE LA TRANSFORMATION CONFORME DU BEURRE PAR LES ACQUEREURS ULTERIEURS DANS LE DELAI PRESCRIT . AU SURPLUS, ON NE SAURAIT CONSIDERER CE DELAI COMME UN DELAI PUREMENT ADMINISTRATIF ; IL SERAIT FIXE POUR LA REALISATION DE L ' OPERATION, DANS L ' INTERET DE L ' ADJUDICATAIRE AUSSI BIEN QUE DANS CELUI DE L ' ADMINISTRATION .
35 IL CONVIENT DE RELEVER D ' ABORD QUE L ' ARTICLE EN CAUSE NE PREVOIT QU ' UN SEUL DELAI DE TRENTE JOURS QUI CONSTITUE UNE PROLONGATION DU DELAI DE TRANSFORMATION DE SIX MOIS . IL PREVOIT QUE LA DEMANDE VISANT A OBTENIR LE BENEFICE D ' UNE RETENUE PARTIELLE DE LA CAUTION, DOIT ETRE DEPOSEE DANS CE MEME DELAI . LA COUR NE S ' EST PAS PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CE DELAI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
36 IL EST A RAPPELER ENSUITE QU ' AFIN D ' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, IL IMPORTE DE VERIFIER, EN PREMIER LIEU, SI LES MOYENS QU ' ELLE MET EN OEUVRE POUR REALISER L ' OBJECTIF QU ' ELLE VISE S ' ACCORDENT AVEC L ' IMPORTANCE DE CELUI-CI ET, EN SECOND LIEU, S ' ILS SONT NECESSAIRES POUR L ' ATTEINDRE .
37 LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, PREVOYANT LA POSSIBILITE D ' UNE CONSEQUENCE GRADUEE DU DEPASSEMENT DU DELAI DE SIX MOIS, SOUMET CETTE POSSIBILITE A LA CONDITION DE DEPOSER LA DEMANDE Y AFFERENTE DANS LE DELAI EN CAUSE . CETTE CONDITION EST IMPOSEE DANS LE BUT, D ' UNE PART, D ' ASSURER LA VERIFICATION DE LA DUREE DU DEPASSEMENT DU DELAI DE SIX MOIS ET, D ' AUTRE PART, DE LA STABILISATION DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES, DANS LE CADRE, TOUJOURS, DU BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DU REGLEMENT NO 232/75 .
38 PAR RAPPORT A CET OBJECTIF, LE DELAI EN CAUSE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME EXCESSIVEMENT COURT . EN EFFET, IL N ' EST PAS EXCESSIF D ' IMPOSER A L ' INTERESSE QUI EST ARRIVE A UN DEPASSEMENT DU DELAI DE SIX MOIS L ' OBLIGATION DE DEPOSER SA DEMANDE DANS UN DELAI N ' EXCEDANT PAS TRENTE JOURS .
39 IL S ' ENSUIT QUE LE DELAI EN CAUSE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME EXCESSIVEMENT COURT PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF QUI EST VISE DANS LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2 .
40 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA TROISIEME QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT NO 232/75 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
41 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES, PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) LA DATE DE PRISE EN CHARGE QUI, AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION, FAIT PARTIR LE DELAI DE SIX MOIS, EST LA DATE DE L ' ENLEVEMENT REEL DU BEURRE ACHETE ; CETTE DATE, DANS LE CAS DE L ' ARTICLE 18, ALINEA 2, SOUS D ), DU REGLEMENT NO 232/75, EST CELLE INDIQUEE DANS LE DOCUMENT T5 OU, A DEFAUT D ' UNE TELLE INDICATION OU EN CAS DE DOUTE, DANS D ' AUTRES DOCUMENTS DU DOSSIER DE CHAQUE AFFAIRE .
2 ) NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU SENS DES ARTICLES 18 ET 19, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 232/75, A L ' EGARD D ' UN ADJUDICATAIRE DE BEURRE DE STOCK, LE FAIT QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR A FAIT CONFIANCE AU RESPONSABLE DES DOUANES, COMPETENT POUR VERIFIER LA TRANSFORMATION FINALE DU BEURRE ET METTRE LA DATE FINALE DE L ' UTILISATION SUR LE T5 D ' EXPORTATION, QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE PROROGATION DU DELAI DE TRANSFORMATION .
3 ) L ' EXAMEN DE LA TROISIEME QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT NO 232/75 .