Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 – Folch Torrela e.a./CRU
(affaire T‑524/17)
« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Décision d’adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Entrée en vigueur – Absence de production d’effets juridiques obligatoires – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18, § 1 à 8, et 30, § 1 et 2)
(voir points 13, 14)
2.      Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Demande d’annulation d’actes connexes ultérieurs à ceux attaqués – Absence de connaissance de ces actes par la partie requérante – Absence d’une telle identification – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 16)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.
3)
M. Ángel Folch Torrela et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).
4)
Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
5)
Banco Santander supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention.