Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 novembre 2011 – Tresplain Investment / OHMI
(affaire C‑76/11 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Articles 8, paragraphe 4, et 52, paragraphe 1, sous c) – Marque communautaire figurative Golden Elephant Brand – Demande en nullité fondée sur une marque nationale figurative non enregistrée GOLDEN ELEPHANT – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action de ‘common law’ en usurpation d’appellation (‘action for passing off’)»
1.                     Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (cf. point 53)
2.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve - Irrecevabilité - Contrôle par le Tribunal de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 73)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2010, Tresplain Investments / OHMI - Hoo Hing (T-303/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque figurative communautaire «Golden Elephant Brand», pour des produits classés dans la classe 30, contre la décision R 889/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 mai 2008, annulant la décision de la division d'annulation qui refuse la demande en nullité de ladite marque, présentée par le titulaire de la marque figurative nationale non enregistrée «GOLDEN ELEPHANT», pour des produits classés dans la classe 30 - Interprétation et application de art. 8, par. 4, du règlement (CE) n° 40/94 (devenu art. 8, par. 4, du règlement (CE) n° 207/2009).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Tresplain Investments Ltd est condamnée aux dépens.