Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 septembre 2011 – Commission / Espagne
(affaire C‑90/10)
«Manquement d’État – Directive ‘habitats’ – Conservation des habitats naturels – Faune et flore sauvages – Articles 4, paragraphe 4, et 6, paragraphes 1 et 2 – Établissement de priorités pour les zones spéciales de conservation ainsi que d’une protection adéquate de celles-ci – Absence de garantie d’une protection juridique adéquate des zones spéciales de conservation situées dans l’archipel des Canaries»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 25)
2.                     Environnement - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 92/43 - Zones spéciales de conservation - Obligations des États membres - Établissement des priorités - Accomplissement au moyen d'un ordre d'approbation des instruments de gestion correspondants - Absence - Non-adoption des mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations significatives des espèces – Manquement (Directive du Conseil 92/43, art. 4, § 4, et 6, § 1 et 2) (cf. points 37-38, 48-49, 53-54, 62-64 et disp.)
3.                     Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Présomptions – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 47)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 4, par. 4, et 6, par. 1 et 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) - Sites d'importance communautaire – Mesures de conservation - Région biogéographique macaronésienne.
Dispositif
1)
Le Royaume d’Espagne,
– en omettant d’établir, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, des priorités pour les zones spéciales de conservation correspondant aux sites d’importance communautaire de la région biogéographique macaronésienne situés en territoire espagnol et identifiés par la décision 2002/11/CE de la Commission, du 28 décembre 2001, arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne, en application de la directive 92/43, et
– en n’ayant pas adopté ni appliqué, conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43, les mesures appropriées de conservation et un régime de protection qui évite la détérioration des habitats et les perturbations significatives des espèces en assurant la protection juridique des zones spéciales de conservation couvrant les sites mentionnés dans la décision 2002/11, situés en territoire espagnol,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions susmentionnées de ladite directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
3)
La République de Finlande supporte ses propres dépens.