61982CJ0159_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 159/82,
ANGELIQUE VERLI-WALLACE, ASSISTANTE ADJOINTE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIEE A 1040 BRUXELLES, SQUARE AMBIORIX 30, REPRESENTEE PAR M JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M NICOLAS DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/328 ANNULANT SA PROPRE DECISION D ' ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE, PAR LA COMMISSION, DE LA RECLAMATION INTRODUITE CONTRE CETTE DECISION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 26 MAI 1982, M VERLI-WALLACE, ASSISTANTE ADJOINTE AU GRADE B 4 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEPUIS FEVRIER 1981, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/328 PAR LAQUELLE CELUI-CI A RETIRE SA PROPRE DECISION D ' ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS ET, D ' AUTRE PART A L ' INSCRIPTION DE LA REQUERANTE SUR LA LISTE D ' APTITUDE DE CE CONCOURS .
2 L ' AVIS DUDIT CONCOURS, ORGANISE PAR LA COMMISSION POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ( B 3/B 2 ) DE NATIONALITE GRECQUE, MENTIONNAIT, ENTRE AUTRES, QUE N ' ETAIENT PAS ADMIS A CONCOURIR LES CANDIDATS QUI, SOIT POSSEDENT UN DIPLOME SANCTIONNANT UN CYCLE LONG ( 3 ANS OU PLUS ) D ' ETUDES AU NIVEAU UNIVERSITAIRE, SOIT SE TROUVENT EN DERNIERE ANNEE D ' UN TEL CYCLE .
3 LE JURY DU CONCOURS AVAIT INITIALEMENT ADMIS LA REQUERANTE A CONCOURIR, ET CELLE-CI A EFFECTIVEMENT PARTICIPE A L ' ENSEMBLE DES EPREUVES DU CONCOURS . SON ADMISSION A TOUTEFOIS ETE RETIREE PAR LA SUITE, DU FAIT QU ' ELLE AVAIT INDIQUE LORS DES EPREUVES ORALES, LE 13 JUILLET 1981, QU ' IL LUI ETAIT POSSIBLE D ' OBTENIR, AU MOINS THEORIQUEMENT, UN DIPLOME UNIVERSITAIRE A LA FIN DE L ' ANNEE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JURY ESTIMAIT QU ' ELLE SE TROUVAIT EN DERNIERE ANNEE D ' UN CYCLE LONG D ' ETUDES UNIVERSITAIRES AU SENS DE L ' AVIS DU CONCOURS .
4 LE 27 OCTOBRE 1981, LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CONTRE LA DECISION DU JURY ANNULANT SON ADMISSION AU CONCOURS . N ' AYANT RECU AUCUNE REPONSE DANS LES DELAIS IMPARTIS, ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A SUIVI AVEC SUCCES, DEPUIS 1968, LES TROIS PREMIERES ANNEES D ' ETUDES DE DROIT A L ' UNIVERSITE D ' ATHENES ET QU ' ELLE ETAIT INSCRITE EN QUATRIEME ET DERNIERE ANNEE EN 1974/75 . DEPUIS, ELLE A PARTICIPE A PLUSIEURS SESSIONS D ' EXAMENS SANS POUR AUTANT ETRE INSCRITE EN FACULTE . TOUTEFOIS, POUR OBTENIR UN DIPLOME DE FIN D ' ETUDES, IL LUI FAUT ENCORE REUSSIR LES EXAMENS DANS TROIS MATIERES PRINCIPALES .
6 LA REQUERANTE FAIT VALOIR A L ' APPUI DE SON RECOURS QU ' ELLE NE SE TROUVAIT PAS EN DERNIERE ANNEE D ' UN CYCLE D ' ETUDES UNIVERSITAIRES, AU SENS DE L ' AVIS DU CONCOURS, PUISQU ' IL LUI SERAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE, DEPUIS SON ENTREE EN FONCTION A LA COMMISSION EN FEVRIER 1981, DE SE PRESENTER AUX EXAMENS DE FIN D ' ETUDES . PAR CONSEQUENT, LA DECISION INITIALE DU JURY DE L ' ADMETTRE A CONCOURIR AURAIT ETE LEGALE ET N ' AURAIT PAS, DE CE FAIT, PU ETRE RETIREE .
7 LA COMMISSION, EN REVANCHE, SOUTIENT QUE LA REQUERANTE A ETE ADMISE PAR ERREUR A CONCOURIR, CONTRAIREMENT AUX CONDITIONS DE L ' AVIS DU CONCOURS . UNE DECISION IRREGULIERE NE SAURAIT ETRE GENERATRICE D ' UN DROIT ACQUIS, NI FAIRE NAITRE UNE CONFIANCE LEGITIME DE NATURE A S ' OPPOSER AU RETRAIT .
8 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS L ' ARRET DU 22 MARS 1961 ( SNUPAT, 42 ET 49/59, RECUEIL, P . 101 ), LE RETRAIT A TITRE RETROACTIF D ' UN ACTE LEGAL QUI A
CONFERE DES DROITS SUBJECTIFS OU DES AVANTAGES SIMILAIRES EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT .
9 EN L ' ESPECE, L ' ADMISSION INITIALE DE LA REQUERANTE AU CONCOURS LITIGIEUX LUI A CONFERE LE DROIT SUBJECTIF DE PARTICIPER AUX EPREUVES DE CE CONCOURS, D ' ETRE NOTEE EN FONCTION DES RESULTATS OBTENUS ET D ' ETRE INSCRITE, EN CAS DE REUSSITE, SUR LA LISTE D ' APTITUDE .
10 DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA PRESENTE AFFAIRE, LA COUR ESTIME QUE L ' ADMISSION AU CONCOURS A ETE LEGALE . LE JURY ETAIT JUSTIFIE A CONSIDERER QUE LA REQUERANTE NE SE TROUVAIT PAS EN DERNIERE ANNEE D ' UN CYCLE LONG D ' ETUDES UNIVERSITAIRES, AU SENS DE L ' AVIS DU CONCOURS . EN EFFET, SI LES AUTORITES UNIVERSITAIRES LUI RECONNAISSENT TOUJOURS LE DROIT DE SE PRESENTER AUX EXAMENS DE FIN D ' ETUDES, SANS QU ' IL FAILLE RENOUVELER SON INSCRIPTION EN FACULTE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE POSSIBILITE N ' ETAIT QUE PUREMENT THEORIQUE, VU LA SITUATION DE LA REQUERANTE QUI, AINSI QU ' IL ETAIT CONNU DU JURY, ETAIT ENTREE PEU DE TEMPS AVANT EN FONCTION A LA COMMISSION ET DONT L ' EMPLOI NE LUI LAISSAIT PAS LA FACULTE REELLE DE TERMINER SES ETUDES ET D ' OBTENIR UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DANS UN BREF DELAI .
11 IL S ' ENSUIT QUE L ' ADMISSION INITIALE DE LA REQUERANTE AU CONCOURS NE POUVAIT ETRE RETIREE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE .
12 LA COMMISSION ETANT TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE VISANT A L ' INSCRIPTION DE LA REQUERANTE SUR LA LISTE D ' APTITUDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/328 PORTANT RETRAIT DE L ' ADMISSION DE LA REQUERANTE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS EST ANNULEE .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .