62017TJ0242_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 octobre 2022 –SC/Eulex Kosovo
(affaire T‑242/17 RENV)
« « Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Concours interne – Non-renouvellement du contrat à durée déterminée – Responsabilité contractuelle – Responsabilité non contractuelle – Recours en indemnité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Procédure par défaut »
1.
Politique étrangère et de sécurité commune – Missions civiles de l’Union européenne – Personnel – Personnel civil international – Recours en indemnité – Compétence du juge de l’Union – Membre du personnel engagé sur la base de contrats à durée déterminée successifs – Premiers contrats de travail attribuant une compétence juridictionnelle aux juridictions d’un État membre – Derniers contrats de travail contenant une clause compromissoire attribuant la compétence juridictionnelle à la Cour – Champ d’application de la clause compromissoire – Recours visant à constater l’illégalité d’une décision ne retenant pas la candidature de cette personne à l’issue d’un concours interne et d’une décision de non-renouvellement de son dernier contrat – Inclusion
(Art. 268 et 272 TFUE)
(voir points 42-45, 47)
2.
Politique étrangère et de sécurité commune – Missions civiles de l’Union européenne – Personnel – Personnel civil international – Recours en indemnité – Membre du personnel engagé sur la base de contrats à durée déterminée successifs – Décision de ne pas retenir la candidature de ce dernier à un concours interne et décision de non-renouvellement de son dernier contrat – Contexte justifiant l’apparence d’un manque d’impartialité ou d’un conflit d’intérêts – Réparation du préjudice matériel subi
(Art. 268 et 272 TFUE)
(voir points 60-68)
Dispositif
1)
Eulex Kosovo est condamnée à verser à SC une réparation pour le préjudice matériel subi équivalant à 19 mois de salaire brut, à laquelle il convient d’ajouter les indemnités journalières et l’augmentation de salaire, correspondant à l’hypothèse où le dernier contrat de travail aurait été renouvelé jusqu’au 14 juin 2018, ainsi qu’une réparation pour le préjudice moral subi, évalué ex æquo et bono à 50000 euros.
2)
Eulex Kosovo est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure ainsi qu’à la procédure dans l’affaire C‑730/18 P et dans l’affaire T‑242/17.