62014TJ0586(02)_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2022 –Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission
(affaire T‑586/14 RENV II)
« Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Article 2, paragraphes 8 à 10, articles 19 et 20 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphes 8 à 10, articles 19 et 20 du règlement (UE) 2016/1036] – Droit d’accès à des documents confidentiels – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense »
1.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Choix de la méthode de calcul – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 8 à 10, 19 et 20 ; règlement du Conseil no 1225/2009)
(voir point 36)
2.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ajustements – Ajustements dans le cadre de la construction du prix à l’exportation – Ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement no 1225/2009 – Ajustements poursuivant des finalités différentes – Application des ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement no 1225/2009 en l’absence d’application préliminaire d’ajustements dans le cadre de la construction du prix à l’exportation – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10, i)]
(voir points 37, 39)
3.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ajustements – Prise en compte des commissions versées pour les ventes – Fonctions exercées par l’opérateur commercial assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Éléments à prendre en considération
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10, i)]
(voir points 51-57)
4.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Enquête – Respect des droits de la défense – Obligation des institutions d’assurer l’information des entreprises concernées – Portée – Refus de divulgation d’informations confidentielles – Obligation d’apprécier l’opportunité dudit refus à la lumière des circonstances de l’espèce et de la situation spécifique de la partie intéressée concernée
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48 ; accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994), art. 6.5 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 19, § 1 et 5, et 20, § 2 et 4]
(voir points 75-81, 100, 103)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH supportera ses propres dépens.