Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Ravenna - Italie) – P.M. / S. Snc
(Affaire C-5/24 1, Pauni 2 )
(Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur en congé de maladie – Réglementation nationale prévoyant la même limite de nombre de jours de congé de maladie par année civile pour tous les travailleurs d’un même secteur d’activité – Article 5 – Aménagements raisonnables)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Ravenna
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : P.M.
Partie défenderesse : S. Snc
Dispositif
L’article 2, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui confère à un travailleur en congé de maladie un droit au maintien dans son emploi pour une période rémunérée et renouvelable de 180 jours par année civile, à laquelle peut s’ajouter, dans certains cas et sur demande de ce travailleur, une période non rémunérée et non renouvelable de 120 jours, sans établir de régime spécifique pour les travailleurs handicapés, à condition que :
cette réglementation nationale n’excède pas ce qui est nécessaire afin d’atteindre l’objectif de politique sociale consistant à s’assurer de la capacité et de la disponibilité du travailleur pour exercer son activité professionnelle, et que
ladite réglementation nationale ne fasse pas obstacle au plein respect des exigences prévues à cet article 5.
L’article 5 de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale prévoyant, au bénéfice d’un travailleur en congé de maladie mais sans égard à son éventuel handicap, une période non rémunérée de maintien dans l’emploi de 120 jours, venant s’ajouter à une période rémunérée de maintien dans l’emploi de 180 jours, ne constitue pas un « aménagement raisonnable », au sens de cet article.
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1 JO C, C/2024/2014.
1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.