61972CJ0045_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 45-72
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE HASSELT ( BELGIQUE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GIUSEPPE MEROLA, DOMICILIE A MACERATA CAMPANIA ( ITALIE ),
ET
FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS, A BRUXELLES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1965, P . 561 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE HASSELT ( BELGIQUE ) A POSE A CELLE-CI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ) ;
2 QUE, PAR CETTE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI, " LES TRIBUNAUX ET LES COURS DU TRAVAIL FAISANT INCONTESTABLEMENT PARTIE DU POUVOIR JURIDICTIONNEL, CONTROLANT L ' ADMINISTRATION SANS S ' OCCUPER DE PROBLEMES D ' ADMINISTRATION ACTIVE ET N ' APPARTENANT PAS AU POUVOIR EXECUTIF, CONTRAIREMENT AUX ANCIENNES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET AU CONSEIL D ' ETAT, IL EST ENCORE PERMIS DE DIRE QUE LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL CONSTITUENT " UNE INSTITUTION CHARGEE DE L ' EXECUTION DE LA SECURITE SOCIALE " AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT POUR CE QUI EST DE L ' EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE DE DEMANDES INTRODUITES DEVANT LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL BELGES PAR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS " ;
3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA QUESTION SE REFERE A L ' ARRET DE LA COUR DU 5 JUILLET 1967 ( GUERRA CONTRE INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, 6-67, RECUEIL, 1967, P . 284 ) AYANT STATUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, SUR UNE DEMANDE D ' INTERPRETATION EMANANT DU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE, AINSI QU ' A L ' ARRET AU PRINCIPAL RENDU PAR CETTE JURIDICTION DANS LA MEME AFFAIRE, LE 11 OCTOBRE 1968 ;
4 QUE L ' ARRET SUSVISE DE LA COUR A DIT POUR DROIT QUE " LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SONT COMPRISES PARMI LES AUTORITES AU SENS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 ", DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE " LES INSTITUTIONS ET LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT REJETER LES REQUETES OU AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ADRESSES DU FAIT QU ' ILS SONT REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;
5 QUE LA FORMULATION DE LA QUESTION S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A CET ARRET, LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST PASSE, EN BELGIQUE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET DU CONSEIL D ' ETAT, QUALIFIES D ' " ORGANES DU POUVOIR EXECUTIF " PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT, A CELLE DES TRIBUNAUX ET COURS DU TRAVAIL, CONSIDERES COMME ORGANES DE L ' ORDRE JUDICIAIRE PROPREMENT DIT ;
6 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LA QUESTION TEND A SAVOIR SI L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 VISE EGALEMENT LES JURIDICTIONS NATIONALES AUTRES QU ' ADMINISTRATIVES ;
7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 3 NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE, ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, DES INSTITUTIONS OU AUTORITES APPELEES A RECEVOIR LES ACTES VISES A CETTE DISPOSITION ;
8 QUE D ' AILLEURS, L ' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149, P . 2 ), QUI A ETE SUBSTITUE A L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT NO 3 A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1972, MENTIONNE EXPRESSEMENT, A COTE DES " INSTITUTIONS " ET DES " AUTORITES ", LES " JURIDICTIONS " ;
9 ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT QUE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 3 VISE TOUTE JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
Décisions sur les dépenses
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 45 ;
VU LE REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149, P . 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE HASSELT, CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 7 JUILLET 1972, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ) VISE TOUTE JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .