Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 – Talanton/Commission
(Affaire T-195/18)1
[« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat Perform – Coûts éligibles – Remboursement partiel des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle »]
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Talanton Anonymi Emporiki – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (Palaio Faliro, Grèce) (représentants : K. Damis et M. Angelopoulos, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et A. Kyratsou, agents, assistés de G. Gerapetritis, avocat)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les dépenses que la requérante a déclarées dans le cadre de la convention de subvention no 215952 visant la réalisation du projet intitulé « A sophisticated multi-parametric system for the continuous-effective assessment and monitoring of motor status in parkinson’s disease and other neurodegenerative diseases », conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), étaient éligibles et que la demande, par la Commission, du remboursement des sommes de 481 835,56 et de 29 694,10 euros, au titre de ladite convention de subvention, constituait une violation des obligations contractuelles de celle-ci ainsi que, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 481 835,56 euros, majorée d’intérêts.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Talanton Anonymi Emporiki – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à rembourser à la Commission européenne, à titre de coûts non éligibles, la somme de 481 835,56 euros, majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,5 % à compter du 26 février 2018.
Talanton Anonymi Emporiki – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à verser à la Commission, à titre d’indemnité forfaitaire, la somme de 29 694,10 euros, majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,5 % à compter du 26 février 2018.
Talanton Anonymi Emporiki – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée aux dépens.
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1     JO C 211 du 18.6.2018.