61980CJ0156_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 156/80,
GIORGIO MORBELLI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, REPRESENTE PAR M EDMOND WIRION, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M WIRION, 1, PLACE DU THEATRE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA FIXATION, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES, DU DEGRE D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST AFFECTE LE REQUERANT A LA SUITE D ' UN ACCIDENT ET DE L ' INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT A CE TITRE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JUILLET 1980, M . MORBELLI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AFFECTE A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES A LUXEMBOURG, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A LA REVISION DU DEGRE D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, FIXE EN APPLICATION DE LA ' REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES '
ETABLIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( APPELEE CI-APRES : LA REGLEMENTATION ).
2 LE 21 FEVRIER 1976, LE REQUERANT A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT, DANS LE BUREAU DE POSTE DE LUXEMBOURG-GARE, DU A UNE PORTE COULISSANTE DEFECTUEUSE, QUI LUI A CAUSE DES BLESSURES A LA TETE . LE 27 FEVRIER 1976, IL A, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA REGLEMENTATION, DECLARE L ' ACCIDENT AU TITRE DE L ' ASSURANCE CONTRACTEE PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT .
3 LE 12 MAI 1978, A UN MOMENT OU LA CONSOLIDATION DES LESIONS PARAISSAIT ACQUISE, LE REQUERANT A ETE EXAMINE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DESIGNE D ' UN COMMUN ACCORD PAR LA COMMISSION ET PAR L ' ASSUREUR . CE MEDECIN A CONCLU QUE LA VICTIME RESTAIT ATTEINTE D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE DE 3 % . EN CONSEQUENCE, L ' ASSUREUR A FIXE L ' INDEMNITE, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE LA POLICE, A LA SOMME DE 95 064 FB . CETTE PROPOSITION A ETE COMMUNIQUEE LE 6 JUILLET 1978 A L ' INTERESSE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION .
4 LE REQUERANT AYANT REFUSE CETTE PROPOSITION, LA COMMISSION L ' A RENVOYE AU CHEF DE SON SERVICE MEDICAL QUI, A LA SUITE D ' UN NOUVEL EXAMEN, EST ARRIVE A LA CONCLUSION QUE LE TAUX D ' INVALIDITE AVAIT ETE CORRECTEMENT FIXE PAR LE MEDECINCONSEIL PRECITE . EN CONSEQUENCE, L ' ADMINISTRATION A, PAR COMMUNICATION DU 16 NOVEMBRE 1978, CONFIRME SA PREMIERE PROPOSITION ET OFFERT UNE NOUVELLE FOIS LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 95 064 FB .
5 LE REQUERANT A REFUSE A NOUVEAU DE DONNER SON ACCORD A CETTE PROPOSITION ET DEMANDE QUE SON CAS SOIT SOUMIS A LA COMMISSION MEDICALE PREVUE PAR L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION . IL A DESIGNE, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, L ' UN DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION, FAISANT CHOIX D ' UN MEDECIN QUI AVAIT DEJA EU CONNAISSANCE DE SON CAS DANS LE CADRE D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L ' ETAT LUXEMBOURGEOIS .
6 LA COMMISSION AYANT NOMME A SON TOUR UN MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE, LES DEUX MEDECINS ONT DESIGNE, D ' UN COMMUN ACCORD, LE TROISIEME MEMBRE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION .
7 LA COMMISSION, AINSI CONSTITUEE, APRES ETUDE DU DOSSIER ET EXAMEN DU REQUERANT, A, LE 27 JUIN 1979, FORMULE SON AVIS EN CES TERMES :
LES SOUSSIGNES . . . APRES AVOIR EXAMINE ET ECOUTE M . MORBELLI GIORGIO, VICTIME D ' UN ACCIDENT DU 21 FEVRIER 1976, FONCTIONNAIRE DE LA CEE, N PERSONNEL 3744, SUIVANT NOTRE MISSION, CONSIDERENT QUE LE CAS EST CONSOLIDABLE .
IL Y A LIEU D ' OCTROYER A LA VICTIME, M . MORBELLI GIORGIO, UNE IPP DE 3 % ( TROIS ) EN DATE DU 25 FEVRIER 1978 . NOUS AVONS TENU COMPTE DE L ' ETAT DE SANTE GLOBAL DE M . MORBELLI GIORGIO .
NOUS JURONS AVOIR REMPLI NOTRE MISSION EN HONNEUR ET CONSCIENCE AVEC EXACTITUDE ET PROBITE .
BRUXELLES LE 27 JUIN 1979 .
( SUIVENT LES NOMS ET SIGNATURES DES MEDECINS .)
8 LE 11 SEPTEMBRE 1979, L ' ADMINISTRATION A COMMUNIQUE AU REQUERANT LA DECISION DE LA COMMISSION MEDICALE EN LUI OFFRANT UNE NOUVELLE FOIS LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE PRECEDEMMENT CALCULEE . LE 11 DECEMBRE 1979, LE REQUERANT A FORMULE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, UNE RECLAMATION DANS LAQUELLE IL A CONTESTE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MEDICALE, EXIGE LA CONSTITUTION D ' UNE NOUVELLE COMMISSION D ' EXPERTS ET RECLAME A L ' INSTITUTION, EN SUS DE L ' INDEMNITE A FIXER, LE VERSEMENT D ' INTERETS A PARTIR DU JOUR DE L ' ACCIDENT ET LA COMPENSATION DE LA PERTE DE VALEUR INTERVENUE ENTRE-TEMPS PAR L ' EFFET DE LA DEVALUATION DE LA MONNAIE . A LA RECLAMATION SE TROUVE JOINT UN ENSEMBLE DE PIECES ET DE RAPPORTS MEDICAUX ; LE DOSSIER A ETE COMPLETE ULTERIEUREMENT PAR LE DEPOT D ' UN AVIS MEDICAL ETABLI A LA DEMANDE DU REQUERANT PAR LE PROFESSEUR ZANALDA, MEDECIN A TURIN .
9 LA COMMISSION N ' A PAS DONNE SUITE A CETTE RECLAMATION DANS LE DELAI DETERMINE PAR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU STATUT . TOUTEFOIS, PAR LETTRE DU 30 MAI 1980, ELLE A REJETE EXPLICITEMENT LA RECLAMATION EN INDIQUANT LES MOTIFS DE SON ATTITUDE . C ' EST CONTRE CETTE DERNIERE COMMUNICATION QU ' EST DIRIGE LE RECOURS, DEPOSE LE 2 JUILLET 1980 .
10 EN RAPPROCHANT LES TERMES DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE ET DU RECOURS, IL EST PERMIS D ' IDENTIFIER COMME SUIT L ' OBJET DE LA DEMANDE :
- OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, TELLE QU ' ELLE RESULTE DE LA LETTRE DU 30 MAI 1980 ;
- OBTENIR UNE NOUVELLE FIXATION DU TAUX D ' INVALIDITE, SOIT DIRECTEMENT PAR LA COUR, A 15 %, CONFORMEMENT A L ' AVIS MEDICO-LEGAL DU PROFESSEUR ZANALDA, SOIT A LA SUITE D ' UNE NOUVELLE EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR, SOIT PAR LE RENVOI DEVANT UNE COMMISSION D ' EXPERTS MEDICAUX NOUVELLEMENT CONSTITUEE ;
- OBTENIR L ' ALLOCATION D ' INTERETS A PARTIR DU JOUR DE L ' ACCIDENT AINSI QU ' UNE ADAPTATION DE L ' INDEMNITE A LA DEVALUATION DE LA MONNAIE INTERVENUE EN COURS DE PROCEDURE .
SUR LA RECEVABILITE
11 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU ' IL SERAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE D ' UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AURAIT PAS ETE ATTAQUEE . ELLE TIRE ARGUMENT DU FAIT QUE LE RECOURS SERAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REJET D ' UNE RECLAMATION, INTERVENUE EN DEHORS DU DELAI DE QUATRE MOIS OUVERT PAR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DERNIER ALINEA, DU STATUT, ET NON CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET REPUTEE INTERVENUE A L ' EXPIRATION DE CE DELAI .
12 EN L ' OCCURRENCE, L ' ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT EST CONSTITUE PAR LA COMMUNICATION DU 11 SEPTEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ENTERINE LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE ET NOTIFIE AU REQUERANT SA DECISION . LE REQUERANT AYANT FORMULE UNE RECLAMATION, RECUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION LE 12 DECEMBRE 1979, LE DEPOT DE CETTE RECLAMATION A OUVERT POUR LA COMMISSION UN DELAI DE REPONSE DE QUATRE MOIS, EXPIRANT, EN PRINCIPE, AU 12 AVRIL 1980 . C ' EST DONC A CETTE DATE QU ' EST REPUTEE ACQUISE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, OUVRANT, A SON TOUR, EN FAVEUR DU REQUERANT UN
DELAI DE RECOURS DE TROIS MOIS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT .
13 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT A INTRODUIT SON RECOURS A L ' INTERIEUR DU DELAI DE RECOURS OUVERT PAR LA DECISION IMPLICITE DE REJET . L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DE LA COMMISSION EST DONC TIREE EXCLUSIVEMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE LE RECOURS VISE PLUTOT LA DECISION EXPLICITE INTERVENUE APRES COUP QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET .
14 CETTE ARGUMENTATION DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE COMME ETANT CONTRAIRE A LA BONNE FOI QUI DOIT REGIR LES RAPPORTS ENTRE LA COMMISSION ET SES FONCTIONNAIRES, Y COMPRIS LES RAPPORTS CONTENTIEUX ENTRE PARTIES . LA COMMISSION NE SAURAIT INVOQUER A SON PROFIT LE FAIT QU ' ELLE A OMIS DE REPONDRE A UNE RECLAMATION DANS LE DELAI STATUTAIREMENT FIXE . LA DECISION DU 30 MAI 1980 N ' AYANT PAS D ' AUTRE CONTENU QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ANTERIEURE, IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI LE RECOURS VISE FORMELLEMENT L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES DECISIONS, ETANT ENTENDU QUE TANT L ' ACTE CONFIRMATIF QUE LE DEPOT DU RECOURS SONT INTERVENUS DANS LE DELAI DE RECOURS OUVERT PAR LA DECISION IMPLICITE DE REJET .
SUR LE FOND
15 EN VUE DE JUGER DES DEMANDES FORMULEES PAR LE REQUERANT, IL CONVIENT DE PRECISER AU PREALABLE L ' ETENDUE DU CONTROLE DE LA COUR SUR UNE DECISION DU GENRE DE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE . LA PORTEE ET LES LIMITES DE CE CONTROLE DOIVENT ETRE DEGAGEES DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TRAITE, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE EN CAUSE .
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE, LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS ' DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT ' .
17 LA REGLEMENTATION ETABLIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT FIXE EN CES TERMES LES MODALITES DU REGLEMENT DES LITIGES POUVANT SURGIR DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DU REGIME D ' ASSURANCE RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE :
ARTICLE 19
' LES DECISIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE ACCIDENTELLE D ' UN EVENEMENT, Y COMPRIS SON ATTRIBUTION AUX RISQUES RESULTANT SOIT DU TRAVAIL, SOIT DE LA VIE PRIVEE, OU A LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE AINSI QU ' A LA FIXATION DU DEGRE D ' INVALIDITE PERMANENTE, SONT PRISES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 21,
- SUR LA BASE DES CONCLUSIONS EMISES PAR LE OU LES MEDECINS DESIGNES PAR LES INSTITUTIONS,
- ET, SI LE FONCTIONNAIRE LE REQUIERT, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L ' ARTICLE 23 .
ARTICLE 23
1 . LA COMMISSION MEDICALE EST COMPOSEE DE TROIS MEDECINS DESIGNES :
- LE PREMIER, PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
- LE DEUXIEME, PAR LE FONCTIONNAIRE OU SES AYANTS DROIT ;
- LE TROISIEME, DU COMMUN ACCORD DES DEUX MEDECINS AINSI DESIGNES .
A DEFAUT D ' ACCORD SUR LA DESIGNATION DU TROISIEME MEDECIN, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DESIGNATION DU DEUXIEME MEDECIN, LE TROISIEME MEDECIN EST COMMIS D ' OFFICE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L ' INITIATIVE D ' UNE DES PARTIES .
AU TERME DE SES TRAVAUX, LA COMMISSION MEDICALE CONSIGNE SES CONCLUSIONS DANS UN RAPPORT QUI EST ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET AU FONCTIONNAIRE OU A SES AYANTS DROIT . '
18 CES DISPOSITIONS ONT POUR BUT DE CONFIER A DES EXPERTS MEDICAUX L ' APPRECIATION DE L ' ENSEMBLE DES QUESTIONS MEDICALES PRESENTANT UNE PERTINENCE DANS LE FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' ASSURANCE ORGANISE PAR LA REGLEMENTATION . ELLES ASSURENT A TOUT FONCTIONNAIRE UN DOUBLE EXAMEN, D ' ABORD PAR LE OU LES MEDECIN(S ) DE CONFIANCE DE L ' INSTITUTION, ENSUITE, EN CAS DE DESACCORD, PAR
UNE COMMISSION MEDICALE COMPOSEE DE TELLE MANIERE QUE CHACUNE DES DEUX PARTIES AIT LE DROIT DE DESIGNER UN MEDECIN AYANT SA CONFIANCE, LA NEUTRALITE DU TROISIEME MEDECIN ETANT GARANTIE PAR L ' EXIGENCE DE L ' ACCORD MUTUEL DES DEUX PREMIERS NOMMES OU, A DEFAUT D ' ACCORD, PAR SA DESIGNATION PAR LE PRESIDENT DE LA COUR .
19 L ' ORGANISATION DE CETTE PROCEDURE DE RECLAMATION ET LE SOIN MIS PAR LES DISPOSITIONS CITEES A GARANTIR L ' EQUILIBRE ET L ' OBJECTIVITE DES COMMISSIONS MEDICALES TRADUISENT L ' INTENTION D ' ABOUTIR, EN CAS DE LITIGE, A UN ARBITRAGE DEFINITIF DE TOUTES LES QUESTIONS DE CARACTERE MEDICAL A CE STADE .
20 DANS CES CONDITIONS, LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT NE PEUVENT ETRE UTILISEES EN PRINCIPE QU ' EN VUE D ' OBTENIR, DE LA PART DE LA COUR, UN CONTROLE LIMITE AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMMISSIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 19 ET 23 DE LA REGLEMENTATION . PAR CONTRE, L ' EXAMEN DE LA COUR NE SAURAIT S ' ETENDRE AUX APPRECIATIONS MEDICALES PROPREMENT DITES QUI DOIVENT ETRE TENUES COMME DEFINITIVES LORSQU ' ELLES SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS REGULIERES .
21 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONCEPTIONS QUE DOIVENT ETRE EXAMINES LES GRIEFS FORMULES PAR LE REQUERANT .
22 EN PREMIER LIEU, LE REQUERANT SOULEVE DIVERSES CONTESTATIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION MEDICALE, AUX QUALIFICATIONS DE SES MEMBRES ET A LA REALITE DU CONSENTEMENT INTERVENU EN SON SEIN . LE TROISIEME MEMBRE DE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS ETE CHOISI DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ALORS QUE SA DESIGNATION AURAIT ETE SUGGEREE PAR LE MEDECIN DE CONFIANCE DE LA COMMISSION AU MEDECIN DESIGNE PAR LE REQUERANT ; CE DERNIER N ' AURAIT NI AUTORISE NI APPROUVE CE CHOIX . LE REQUERANT MET ENCORE EN DOUTE LES QUALIFICATIONS TANT DU MEDECIN DE CONFIANCE DESIGNE PAR LA COMMISSION QUE DU TIERS MEDECIN, EN LES METTANT EN CONTRASTE AVEC LA HAUTE QUALIFICATION DES DIVERS SPECIALISTES QU ' IL A CONSULTES A TITRE PERSONNEL ET QU ' IL DESIGNE COMME ETANT ' DES SOMMITES EN MATIERE DE LESIONS CEREBRALES ' . ENFIN, IL PRETEND QUE LA BONNE FOI DU MEDECIN PAR LUI DESIGNE AURAIT ETE SURPRISE ET QUE CELUI-CI AURAIT SIGNE LE RAPPORT ' CONTRE SON INTIME CONVICTION ' .
23 CES ALLEGATIONS DOIVENT ETRE ECARTEES COMME MANQUANT DE FONDEMENT EN FAIT COMME EN DROIT .
24 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT A REGULIEREMENT DESIGNE LE MEDECIN QU ' IL AVAIT LE DROIT DE NOMMER EN VERTU DE L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION . IL N ' AVAIT PAS A INTERVENIR DANS LE CHOIX DU MEDECIN DE CONFIANCE DESIGNE PAR LA COMMISSION ET IL CONVIENT DONC D ' ECARTER COMME DENUEES DE TOUT FONDEMENT LES CRITIQUES QU ' IL A FORMULEES A L ' EGARD DES QUALIFICATIONS DE CE PRATICIEN . QUANT A LA DESIGNATION DU TROISIEME MEDECIN, IL SUFFIT DE RENVOYER A L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION, AUX TERMES DUQUEL LE TROISIEME MEDECIN EST NOMME ' DU COMMUN ACCORD DES DEUX MEDECINS AINSI DESIGNES ' . IL EN RESULTE QUE LE MEDECIN DE CONFIANCE CHOISI PAR LE REQUERANT N ' AVAIT NI INSTRUCTION NI APPROBATION A RECEVOIR DE LA PART DU REQUERANT . LE FAIT QUE LE NOM DE CE TROISIEME MEDECIN AIT ETE PROPOSE PAR LE MEDECIN DE CONFIANCE DE LA COMMISSION EST L ' EXPRESSION D ' UNE PRATIQUE NORMALE EN LA MATIERE, CHACUN DES MEDECINS DESIGNES EN PREMIER LIEU ETANT LIBRE DE FAIRE DES PROPOSITIONS RELATIVES AU CHOIX DU TROISIEME, LA SEULE EXIGENCE DE LA REGLEMENTATION ETANT QUE LA DESIGNATION DE CE TROISIEME MEDECIN SE FASSE DU ' COMMUN ACCORD '
DES DEUX PREMIERS DESIGNES, CE QUI A ETE INCONTESTABLEMENT LE CAS EN L ' OCCURRENCE .
25 L ' ALLEGATION SELON LAQUELLE LE MEDECIN DESIGNE PAR LE REQUERANT N ' AURAIT SIGNE LE RAPPORT QUE CONTRE SON INTIME CONVICTION SEMBLE S ' INSPIRER DE LA CONSIDERATION QUE, DANS UNE EXPERTISE ANTERIEURE, ETABLIE POUR LES BESOINS DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L ' ETAT LUXEMBOURGEOIS, CE PRATICIEN AVAIT CONCLU A UN TAUX D ' INVALIDITE PLUS ELEVE . CETTE PRISE DE POSITION, INTERVENUE A UNE AUTRE EPOQUE ET DANS UN AUTRE CONTEXTE, N ' A PU AVOIR POUR EFFET DE LIER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LE MEDECIN EN QUESTION QUI, D ' APRES LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE, S ' EST RALLIE EN FIN DE COMPTE A L ' OPINION DES DEUX AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE . QUELLES QU ' AIENT ETE SES HESITATIONS EVENTUELLES, L ' ADOPTION DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, QU ' ELLE SOIT INTERVENUE A L ' UNANIMITE OU A LA MAJORITE, CONSTITUE UNE PRISE DE POSITION FINALE QUI NE SAURAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE .
26 EN SECOND LIEU, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE D ' EXAMEN DE LA COMMISSION MEDICALE AURAIT ETE INADEQUATE . IL N ' AURAIT ETE SOUMIS PAR CELLE-CI QU ' A UN ' EXAMEN SOMMAIRE ', D ' UNE DUREE DE 30 MINUTES, SANS COMMUNE MESURE AVEC LE CARACTERE APPROFONDI DES EXAMENS AUXQUELS IL S ' ETAIT SOUMIS A
TITRE PRIVE ; CERTAINS TESTS PRELIMINAIRES AURAIENT ETE ACCOMPLIS PAR DU PERSONNEL PARAMEDICAL ; ENFIN, IL MET EN DOUTE QUE TOUS LES MEMBRES DE LA COMMISSION AIENT ETE EN MESURE DE COMPRENDRE TOUTES LES NUANCES DE RAPPORTS MEDICAUX QU ' IL AVAIT VERSES AU DOSSIER, ET QUI ETAIENT ETABLIS EN LANGUE ITALIENNE .
27 CES AFFIRMATIONS NE SONT PAS DE NATURE A JETER UN DOUTE QUELCONQUE SUR LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MEDICALE . IL EST DE PRATIQUE MEDICALE NORMALE QUE CERTAINS EXAMENS PRELIMINAIRES SOIENT ACCOMPLIS PAR LE PERSONNEL PARAMEDICAL . IL N ' EST PAS CONTESTE, PAR AILLEURS, QUE LA COMMISSION AVAIT A SA DISPOSITION L ' ENSEMBLE DU DOSSIER MEDICAL, QUI COMPORTAIT, ENTRE AUTRES, LE RESULTAT DES EXAMENS APPROFONDIS AUXQUELS S ' ETAIENT LIVRES, DANS UNE PHASE ANTERIEURE DE LA PROCEDURE, LES MEDECINS-CONSEILS DE LA COMMISSION . POUR LE RESTE, LA COMMISSION RESTAIT JUGE DE LA NATURE ET DE LA DUREE DE L ' EXAMEN PERSONNEL DU REQUERANT . IL LUI APPARTENAIT ENCORE D ' APPRECIER DANS QUELLE MESURE IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES RAPPORTS MEDICAUX QUE LE REQUERANT AVAIT LUI-MEME VERSES ET DE RESOUDRE LES PROBLEMES DE TRADUCTION QUE CEUX-CI POUVAIENT EVENTUELLEMENT SOULEVER POUR L ' UN OU L ' AUTRE DE SES MEMBRES .
28 ENFIN, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION MEDICALE N ' AURAIT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES ELEMENTS ' OBJECTIFS '
DE L ' INVALIDITE EN NEGLIGEANT COMPLETEMENT LES SUITES ' SUBJECTIVES '
DE L ' ACCIDENT . LE POURCENTAGE DE 3 % SERAIT NOTOIREMENT INSUFFISANT POUR TENIR COMPTE DE LA ' DETERIORATION PROFONDE DU PSYCHISME '
DU REQUERANT ET D ' UNE ' HYPOCONDRIE EN RELATION CAUSALE AVEC L ' ACCIDENT ' . LE POURCENTAGE DE 15 %, AUQUEL SERAIT ARRIVE LE PROFESSEUR ZANALDA, TENANT COMPTE, PRECISEMENT, DU FACTEUR SUBJECTIF, SERAIT UNE INDEMNISATION PLUS ADEQUATE .
29 IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QU ' EN FIXANT A 3 % LE TAUX D ' INVALIDITE, LA COMMISSION MEDICALE DIT EXPRESSEMENT AVOIR ' TENU COMPTE DE L ' ETAT DE SANTE GLOBAL '
DU REQUERANT . IL EST DONC EVIDENT QUE LA COMMISSION A CONSIDERE TOUS LES ASPECTS DU CAS D ' INVALIDITE EN CAUSE ET QU ' ELLE N ' A PAS JUGE LES SEQUELLES, PHYSIQUES ET PSYCHIQUES, DE L ' ACCIDENT COMME JUSTIFIANT LA RECONNAISSANCE D ' UN TAUX D ' INVALIDITE DEPASSANT 3 % . COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, CETTE APPRECIATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FINALE ET DEFINITIVE .
30 QUANT AUX CONCLUSIONS VISANT A VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE PAR LA COUR, ELLES DOIVENT ETRE ECARTEES COMME DEPASSANT LE CADRE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL DEVOLU EN L ' OCCURRENCE A LA COUR .
31 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ENSEMBLE DES CONCLUSIONS ET ARGUMENTS PORTANT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MEDICALE DOIVENT ETRE REJETES .
SUR LA DEMANDE VISANT A LA REVALORISATION DE L ' INDEMNITE ALLOUEE
32 LE REQUERANT DEMANDE ENFIN QUE L ' INDEMNITE VERSEE PAR LA COMMISSION SOIT AUGMENTEE D ' INTERETS PRENANT COURS A LA DATE MEME DE L ' ACCIDENT ET QU ' ELLE SOIT, PAR UNE METHODE OU PAR UNE AUTRE, REVALORISEE POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE .
33 AINSI QUE LA COMMISSION L ' EXPOSE AVEC RAISON, CETTE REVENDICATION REPOSE SUR UNE CONFUSION ENTRE LA REPARATION DU DOMMAGE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE ET LES PRINCIPES APPLICABLES DANS LE CADRE DE L ' ASSURANCE DES RISQUES D ' ACCIDENT .
34 EN VERTU DE L ' ASSURANCE PREVUE PAR LE STATUT, L ' INDEMNISATION DUE EN CAS D ' INVALIDITE A LE CARACTERE D ' UNE ALLOCATION FORFAITAIRE, MESUREE D ' APRES LES CONSEQUENCES DURABLES D ' UN ACCIDENT . DES INTERETS NE POURRAIENT DONC ETRE EXIGES QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' AYANT DROIT SERAIT EN MESURE D ' ETABLIR QUE LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE AURAIT ETE RETARDE INDUMENT PAR L ' ADMINISTRATION .
35 EN L ' OCCURRENCE, IL APPARAIT QUE LA COMMISSION A OFFERT AU REQUERANT L ' INDEMNITE RESULTANT DES CLAUSES DE LA POLICE D ' ASSURANCE AUSSITOT QUE SON CAS A PU ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE ET QUE LES EXAMENS APPROPRIES AVAIENT ETE CONCLUS . EN CONTESTANT CETTE DECISION, LE REQUERANT A ASSUME LUI-MEME LE RISQUE DES DELAIS LIES INEVITABLEMENT A LA SOLUTION D ' UN TEL CONTENTIEUX . IL NE SAURAIT EN FAIRE GRIEF A LA COMMISSION .
36 IL CONVIENT DONC DE REJETER TANT LA DEMANDE D ' INTERET QUE LA DEMANDE VISANT A LA REVALORISATION DE L ' INDEMNITE OFFERTE PAR LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
37 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .