Recours introduit le 31 mars 2021 – Valve/Commission
(Affaire T-172/21)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Valve Corp. (Bellevue, Washington, États-Unis d’Amérique) (représentants : L. Kjølbye, S. Völcker et G. Caldini, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler en tout ou partie la décision de la Commission du 20 janvier 2021 relative à la procédure au titre de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaires AT.40413 – Focus Home, AT.40414 – Koch Media, AT.40420 – ZeniMax, AT.40422 – Bandai Namco et AT.40424 – Capcom – C(2021) 75 final) et
condamner la Commission européenne aux dépends.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
Premier moyen tiré d’erreurs de droit et de fait dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE en lien avec la constatation d’accords/de pratiques concernées entre Valve et chacun des cinq éditeurs de jeux vidéo, découlant de l’extension injustifiée par la Commission de la jurisprudence pertinente pour englober un comportement loin de relever de la « concertation » et erreur d’appréciation du comportement en cause.
Deuxième moyen tiré d’erreurs de droit et de fait dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE en lien avec la conclusion de la Commission que les prétendus accords/pratiques concertées entre Valve et chacun des cinq éditeurs de jeux vidéo restreignent la concurrence « par objet » au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, découlant de l’omission par la Commission d’apprécier la nouveauté du comportement en cause et erreur d’appréciation du contexte juridique et économique pertinent, à savoir la pertinence de la directive sur le droit d’auteur, le rôle de Valve en tant que plateforme biface et la nature des produits et services en cause (jeux vidéo numériques)
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