Affaire C‑406/18
PG
contre
Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2020
« Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Pouvoirs et devoirs de la juridiction de première instance – Absence de pouvoir de réformation des décisions des autorités compétentes en matière de protection internationale – Réglementation nationale prévoyant une obligation de statuer dans un délai de 60 jours »
1.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Recours contre une décision relative à une demande de protection internationale – Droit à un recours effectif – Annulation de la décision initiale – Obligation d’adopter une nouvelle décision dans un bref délai – Refus de l’autorité nationale compétente de se conformer à la décision de la juridiction saisie – Obligation de ladite juridiction de réformer la décision de refus – Non-application de la réglementation nationale interdisant une telle réformation
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 46, § 3)
(voir point 23, disp. 1)
2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale – Droit à un recours effectif – Modalités procédurales – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Obligation pour la juridiction saisie de statuer dans un délai de soixante jours – Admissibilité – Conditions – Conséquences
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 46, § 3)
(voir points 25-28, 32, 34, 36, 37, disp. 2)
3.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Garanties accordées aux demandeurs – Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale – Droit à un recours effectif – Portée
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 12, § 2, 18, § 1, 1er al., 20, 22, 24, 25 et 46, § 3)
(voir points 28-31)
Voir le texte de la décision