62023TJ0306_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 octobre 2025 –Red Bull e.a./Commission
(affaire T‑306/23)
« Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Secteur des boissons énergisantes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Soupçon d’infraction – Proportionnalité »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Identification de l’acte attaqué – Absence d’identification formelle dans la requête – Irrecevabilité
[Art. 263 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 26, 27)
2.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 28-30)
3.
Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Décision ordonnant une inspection – Obligation de motivation – Portée – Obligation d’indiquer l’objet et le but de l’inspection – Obligation de fournir une délimitation précise du marché – Absence – Obligation de procéder à une qualification juridique des infractions présumées – Absence – Obligation d’indiquer la période infractionnelle suspectée – Absence
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4)
(voir points 40-49, 53, 54, 108)
4.
Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Décision de la Commission ordonnant une inspection – Illégalité survenue dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision – Absence d’incidence sur la légalité de la décision ordonnant l’inspection
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4)
(voir point 62, 130-133, 146-151)
5.
Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Décision ordonnant une inspection – Obligation de motivation – Portée – Indication claire des indices sérieux permettant de suspecter une infraction – Obligation d’apprécier tous les indices à décharge – Absence – Contrôle juridictionnel – Portée
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4)
(voir points 68-82, 91-93)
6.
Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Recours à une décision d’inspection – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Limites – Respect du principe de proportionnalité – Caractère nécessaire de l’inspection – Nécessité de recueillir des preuves d’infractions éventuelles aux règles de la concurrence
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4)
(voir points 118-129)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Red Bull GmbH, Red Bull France SASU et Red Bull Nederland BV sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.