Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 mai 2017 – adp Gauselmann/EUIPO (MULTI FRUITS)
(affaire T‑355/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MULTI FRUITS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 19, 24, 35)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 20-23)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale MULTI FRUITS
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 25-28, 33, 36-39)
4.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(voir point 40)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2016 (affaire R 1043/2015‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MULTI FRUITS comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
adp Gauselmann GmbH est condamnée aux dépens.