61977CJ0022_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 22-27
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS, BRUXELLES
ET
GIOVANNI MURA, BOUSSU ( BELGIQUE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 21 JANVIER 1977, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 10 FEVRIER SUIVANT, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971, P . 2 ) ;
2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, AYANT TRAVAILLE COMME OUVRIER MINEUR D ' ABORD EN FRANCE PUIS EN BELGIQUE ;
3 QUE CE TRAVAILLEUR REMPLISSAIT EN BELGIQUE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS MINEURS ;
4 QU ' EN REVANCHE, IL A DU, POUR L ' OUVERTURE DE SON DROIT A PRESTATION EN FRANCE, FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET QUE, POUR LE CALCUL DE CETTE PRESTATION, LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES ONT ETE TOTALISEES ET LA PRESTATION FRANCAISE PRORATISEE ;
5 QUE, FAISANT APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES, L ' INSTITUTION BELGE A ALORS SOUSTRAIT DE LA PENSION D ' INVALIDITE LE MONTANT DU PRORATA FRANCAIS, ET A DEMANDE A L ' INTERESSE LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU ;
6 ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL PRETEND QUE, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES, L ' INSTITUTION BELGE A SOUSTRAIT NON LE MONTANT DU PRORATA FRANCAIS ( 2 003,81 FF PAR AN ) MAIS LE MONTANT THEORIQUE FRANCAIS ( 2 603,45 FF ) ;
7 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER UNE TELLE CIRCONSTANCE POUR L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES ;
8 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1408/71, AUTORISANT LE CUMUL DES PRESTATIONS, DOIT PREVALOIR A L ' EGARD DES REGLES INTERNES ' ANTICUMULS ' DANS LE CAS OU LES REGLES COMMUNAUTAIRES ONT POUR RESULTAT D ' AVANTAGER LE TRAVAILLEUR MIGRANT PAR RAPPORT AU TRAVAILLEUR SEDENTAIRE ;
9 ATTENDU QUE LE REPROCHE SELON LEQUEL LES TRAVAILLEURS MIGRANTS SERAIENT AVANTAGES PAR RAPPORT AUX TRAVAILLEURS N ' AYANT JAMAIS QUITTE LEUR PAYS NE PEUT ETRE RETENU, UNE DISCRIMINATION NE POUVANT ETRE RELEVEE DANS LE CAS DE SITUATIONS LEGALES QUI NE SONT PAS COMPARABLES ;
10 QUE LES EVENTUELLES DIVERGENCES EXISTANT AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SONT LE FAIT NON DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, MAIS DU MANQUE D ' UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE, OU DU DEFAUT D ' HARMONISATION DES REGIMES NATIONAUX EXISTANTS, QUE NE PEUT PALLIER LA SIMPLE COORDINATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;
11 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE ' LES CLAUSES DE REDUCTION, DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE, MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DE REVENUS OBTENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . TOUTEFOIS, IL N ' EST PAS FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE LORSQUE L ' INTERESSE BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE, DE VIEILLESSE, DE DECES ( PENSIONS ) OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46, 50 ET 51 OU DE L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, ALINEA B ) ' ;
12 QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT, DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( AFFAIRE PETRONI, 24-75, RECUEIL 1975, P . 1149 ), L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DES PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;
13 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS OU ELLES ENTRAINENT UNE REDUCTION DE LA PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET QUE, DANS UN TEL CAS, LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 N ' EST PAS D ' APPLICATION ;
14 QUE LORSQUE CETTE DEUXIEME PHRASE N ' EST PAS APPLICABLE, C ' EST LA PREMIERE PHRASE QUI S ' APPLIQUE, AVEC LA CONSEQUENCE QUE LES CLAUSES DE REDUCTION, DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ;
15 QUE, TOUTEFOIS, IL RESSORT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 46 QUE SI L ' APPLICATION DES SEULES DISPOSITIONS NATIONALES POUR L ' OUVERTURE ET LE CALCUL DU DROIT EST MOINS AVANTAGEUSE POUR LE TRAVAILLEUR QUE CELLE DES REGLES DE LA TOTALISATION ET DE LA PRORATISATION, CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;
16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE, TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES, ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION, CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
18 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, PAR ARRET DU 21 JANVIER 1977, DIT POUR DROIT :
TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES, ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION, CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE .