Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 – US/BCE
(affaire T‑255/18)
« Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée –Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »
1.      Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Conditions d’emploi – Respect des directives de l’Union en matière de politique sociale – Obligations particulières à la charge de la Banque – Absence
[Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 9, c) ; directive du Conseil 1999/70]
(voir points 68, 69)
2.      Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Droit général d’accès à des contrats à durée indéterminée après un certain nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée – Absence
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)
(voir points 71, 72)
3.      Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recrutement – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites
(voir point 76)
4.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Lignes directrices de la Banque concernant la révision annuelle des salaires et des primes des agents – Inclusion – Conditions
(Art. 277 TFUE)
(voir points 82-84)
5.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire – Prise en compte du contexte juridique
(Art. 296 TFUE)
(voir points 105, 106, 110)
6.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Erreur manifeste d’appréciation – Notion
(voir point 111)
7.      Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(voir point 122)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE de ne pas requalifier le contrat du requérant en contrat à durée indéterminée et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
US est condamné aux dépens.