Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 mai 2025 – Telly et Česká asociace satelitních operátorů/Commission
(affaires jointes T‑362/21 et T‑363/21)
« Recours en annulation – Aides d’État – Télévision numérique terrestre (TNT) – Prorogation par la République tchèque des droits d’utilisation de fréquences attribués à certains opérateurs pour la diffusion de la TNT – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Fournisseur de services de télévision par satellite et par Internet – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité »
1.      Procédure juridictionnelle – Intervention – Communication des actes de procédure aux parties intervenantes – Dérogation – Traitement confidentiel – Demande de confidentialité – Compétence du juge de l’Union de se prononcer sur les aspects non contestés de la demande de confidentialité – Rejet de la demande concernant certains de ces aspects – Conditions – Informations ne pouvant être considérées comme secrètes ou confidentielles – Informations nécessaires à la compréhension de l’arrêt par le public
(Art. 15 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 66, 66 bis et 144, § 2)
(voir points 33-37)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recours introduit parallèlement par un membre de cette association – Impossibilité pour ladite association de se prévaloir de la qualité pour agir à titre individuel de ce membre
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 43-48)
3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recevabilité – Conditions
[Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)]
(voir points 52-56)
4.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Identification de l’objet du recours – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Moyens pouvant être invoqués – Contrôle juridictionnel – Absence d’identification par la partie requérante de l’objectif poursuivi par le moyen – Irrecevabilité
(Art. 108, § 2, et 263, 4e al., TFUE)
(voir points 64-70)
5.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission concluant à la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours d’une entreprise concurrente justifiant d’une affectation substantielle de sa position sur le marché – Recevabilité – Obligation pour l’entreprise concurrente de définir précisément le marché en cause et de comparer la situation de tous les concurrents présents sur ce marché afin de se distinguer par rapport à ceux-ci – Absence
(Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE)
(voir points 84-86)
6.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Charge de la preuve incombant à la partie requérante – Portée
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 87-89)
7.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Entreprise contestant le bien-fondé de cette décision – Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché – Irrecevabilité
(Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE)
(voir points 90-103)
8.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Fin de non-recevoir d’ordre public – Obligation d’examen par le juge de l’Union de l’existence d’un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 109)
9.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Décision de la Commission portant sur une aide ne représentant pas un régime d’aides – Exclusion
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 105, 112-134)
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés comme irrecevables.
2)
Telly s. r. o. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T‑362/21.
3)
Česká asociace satelitních operátorů z. s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l’affaire T‑363/21.
4)
La République tchèque supportera ses propres dépens.