Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2024 – Vima World/Commission (Zone franche de Madère)
(affaire T‑671/22) (1)
« Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Imputation de l’impôt payé dans un autre État membre en vue de prévenir la double imposition – Autonomie fiscale des États membres – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité partielle d’un régime d’aides avec le marché intérieur – Recours d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et devant être récupérée – Recevabilité
(Art. 263, § 4, TFUE)
(voir points 19-27)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recours introduit par une entreprise bénéficiaire d’une aide déclarée incompatible par la Commission – Recours visant à éviter la restitution de ladite aide – Recevabilité
(Art. 263, § 4, TFUE)
(voir points 28-35)
3.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Calcul du montant à récupérer et détermination des destinataires des ordres de restitution – Indications nécessaires et suffisantes fournies par la Commission
(Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2, TFUE)
(voir points 39-48)
4.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité – Admissibilité – Conséquences – Commission pouvant se limiter à étudier les caractéristiques du régime – Obligation pour les autorités nationales de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires avant de procéder à la récupération d’un avantage
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 54-58)
5.      Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes – Mise en œuvre du régime en violation des conditions fixées dans la décision d’approbation de la Commission – Modification affectant la substance du régime – Qualification d’aide nouvelle
(Art. 108, § 3, TFUE)
(voir points 78-101 ; 105-114)
6.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles
(Art. 108, § 2 et 3, TFUE)
(voir points 118-132)
7.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Violation du principe de sécurité juridique – Absence
(Art. 107 TFUE)
(voir points 137-151)
8.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Rétablissement de la situation antérieure – Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Absence
(Art. 107 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1 et 2)
(voir points 155-161)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Vima World, SA est condamnée aux dépens.
1JO c 15 du 16.1.2023.