Affaire T‑123/18
Bayer Intellectual Property GmbH
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 février 2019
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant un cœur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 13, 14)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Perception de la marque par le public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 17)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un cœur
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 23-32)
4.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 34, 35)
5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de non-discrimination – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 36)
Résumé
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 février 2019, Bayer Intellectual Property/EUIPO (T‑123/18), le Tribunal a été saisi d’un recours dirigé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) rejetant le recours contre la décision de l’examinateur, qui avait refusé l’enregistrement de la marque figurative représentant un cœur. La chambre de recours a considéré que la marque demandée serait perçue, par le public pertinent, comme la représentation d’un cœur et, par conséquent, comme une référence au fait que les services en cause concernent le domaine de la cardiologie.
Le Tribunal rappelle, premièrement, qu’une marque doit permettre au public pertinent de distinguer les produits qu’elle désigne de ceux d’autres entreprises sans que ce public doive faire preuve d’une attention particulière, de sorte que le seuil de distinctivité nécessaire à l’enregistrement d’une marque ne saurait dépendre du niveau d’attention dudit public.
Deuxièmement, le Tribunal rappelle que, conformément à une jurisprudence bien établie, l’EUIPO est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union. Si, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’EUIPO doit prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée avec le respect du principe de légalité. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées ou annulées de manière indue. C’est ainsi qu’un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus.
Le Tribunal relève qu’il découle de ces principes que, d’une part, il appartient aux chambres de recours, lorsqu’elles décident de retenir une appréciation différente de celle adoptée dans des décisions antérieures relatives à des demandes similaires invoquées devant elles, de motiver explicitement cette divergence par rapport auxdites décisions. Toutefois, une telle obligation de motivation relative à une divergence par rapport à des décisions antérieures est moins importante s’agissant d’un examen qui dépend strictement de la marque demandée, que s’agissant de constats d’ordre factuel ne dépendant pas de cette même marque. D’autre part, il observe qu’il découle également de ladite jurisprudence que les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne, qui sont prises par les chambres de recours en vertu du règlement 2017/1001, relèvent d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire, si bien que la légalité des décisions de ces mêmes chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union. Par conséquent, les chambres de recours ne sauraient être liées par des décisions antérieures de l’EUIPO.
En l’espèce, le Tribunal relève, d’une part, que l’examen du caractère distinctif de la marque demandée dépend strictement de celle-ci, et non de constats d’ordre factuel invoqués par la requérante. Ainsi, la chambre de recours pouvait se contenter d’indiquer que la requérante ne pouvait valablement invoquer des décisions antérieures de l’EUIPO aux fins d’infirmer la conclusion selon laquelle la marque demandée se heurtait au motif de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. Il observe, par ailleurs, que la chambre de recours a, en tout état de cause, explicitement motivé la raison pour laquelle elle s’est écartée de la solution retenue dans la décision antérieure invoquée par la requérante. En effet, elle a relevé, en substance, que les produits alors en cause ne concernaient pas spécifiquement la cardiologie, de sorte que ces produits n’avaient pas, à la différence des services en cause dans la présente procédure, un « rapport direct et immédiatement reconnaissable au cœur humain ». D’autre part, le Tribunal estime que la requérante ne saurait contester le bien-fondé de cette motivation sans remettre en cause le bien-fondé du refus de l’enregistrement de la marque demandée. Or, il note que la chambre de recours a considéré, à bon droit, que la marque demandée se heurtait au motif de refus tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.