61964CJ0045(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 45-64
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SUBSTITUEE A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIUSEPPE MARCHESINI, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA, MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT, LEQUEL EST ASSISTE DE M . PIETRO PERONACI, SUBSTITUT A L ' AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN FAISANT BENEFICIER CERTAINS PRODUITS DE L ' INDUSTRIE MECANIQUE EXPORTES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UNE RISTOURNE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES CONTRAIRE A L ' ARTICLE 96 DUDIT TRAITE EN RAISON SOIT DE LA NATURE DES IMPOTS REMBOURSES, SOIT DE LA METHODE UTILISEE A CETTE FIN,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1965, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE TOUTES RESTITUTIONS CORRESPONDANT A DES DROITS ET TAXES AYANT POUR NATURE DE GREVER NON LES PRODUITS, MAIS LES ENTREPRISES PRODUCTRICES EN TANT QUE TELLES, A RECONNU QUE, PAR AILLEURS, LA RISTOURNE LITIGIEUSE TEND AU REMBOURSEMENT D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DONT IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' ELLES FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS ET QUI ENTRENT DES LORS DANS LE CADRE DES IMPOSITIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 96 ;
QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE LA METHODE FORFAITAIRE CHOISIE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR LE CALCUL DESDITES RESTITUTIONS, LA COUR A IMPOSE A LA PARTIE DEFENDERESSE LA CHARGE DE PROUVER QUE LE MONTANT DES RISTOURNES LITIGIEUSES EST EN TOUS CAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 96 ;
2 ATTENDU QU ' A LA SUITE DE L ' ARRET DU 1ER DECEMBRE 1965, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE A LA COMMISSION UNE SERIE DE FICHES ANALYTIQUES PORTANT SUR 58 DES 473 PRODUITS BENEFICIANT DES RISTOURNES A L ' EXPORTATION, AINSI QUE QUELQUES TABLEAUX D ' ENSEMBLE ET UNE NOTE EXPLICATIVE ;
3 QUE LA COMMISSION, N ' AYANT PAS CONSIDERE CES DOCUMENTS COMME CONCLUANTS, A DEMANDE AU GOUVERNEMENT ITALIEN DES DONNEES SUR SEPT PRODUITS QU ' ELLE AVAIT CHOISIS COMME ETANT PARTICULIEREMENT REPRESENTATIFS ;
QUE LES DONNEES FOURNIES SUR CES PRODUITS, ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR L ' UN D ' ENTRE EUX, ONT FAIT L ' OBJET DE VERIFICATIONS PAR LA COMMISSION ;
QU ' A LA SUITE DE CES INVESTIGATIONS, LA COMMISSION A CONTESTE LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES RISTOURNES, D ' UNE PARTIE NOTABLE DES DROITS DE DOUANE FIGURANT AUX TABLEAUX FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;
4 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS INTERIEURES, LA COMMISSION A ADMIS LES CHIFFRES RELATIFS AUX IMPOTS DE FABRICATION ET DE CONSOMMATION ACQUITTES PAR LES ENTREPRISES TERMINALES, SAUF CERTAINES OBSERVATIONS PORTANT SUR LE POSTE " ENERGIE ELECTRIQUE " ;
5 QUE, PAR CONTRE, ELLE A FORMULE TOUTES RESERVES A L ' EGARD DE LA PRISE EN COMPTE, AUX FINS DU CALCUL DE L ' INCIDENCE DES IMPOSITIONS REMBOURSABLES, DES TAXES PRESUMEES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES ENTREPRISES TERMINALES, CETTE RESERVE PORTANT SUR L ' EXISTENCE DE CES CHARGES DANS LES CAS EXAMINES AUTANT QUE SUR LA MESURE DANS LAQUELLE CELLES-CI ONT EFFECTIVEMENT GREVE LES PRODUITS UTILISES DANS LE PROCESSUS FINAL DE TRANSFORMATION ;
6 ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 96 DU TRAITE QUI DISPOSE QUE " LES PRODUITS EXPORTES VERS LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES NE PEUVENT BENEFICIER D ' AUCUNE RISTOURNE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURE AUX IMPOSITIONS DONT ILS ONT ETE FRAPPES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT " ;
7 QUE CETTE DISPOSITION, QUI VISE LES SEULES IMPOSITIONS INTERIEURES, NE PERMET PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE, POUR ETABLIR LA JUSTIFICATION DES RISTOURNES LITIGIEUSES, L ' INCIDENCE DE DROITS DE DOUANE ;
QUE CET ELEMENT DOIT DES LORS ETRE ECARTE EN L ' ESPECE, LA SEULE CHARGE POUVANT ETRE ENVISAGEE POUR L ' APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE, AVEC LE TRAITE, DES RISTOURNES LITIGIEUSES ETANT L ' INCIDENCE, DIRECTE OU INDIRECTE, DES IMPOSITIONS INTERIEURES PROPREMENT DITES ;
8 QU ' EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES, LA COMMISSION A ADMIS, SOUS RESERVE D ' UN SEUL POSTE RELATIVEMENT PEU IMPORTANT, L ' EXACTITUDE DES CHIFFRES FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELATIFS AUX IMPOSITIONS VERSEES DIRECTEMENT PAR LES ENTREPRISES TERMINALES ;
9 QUE, QUANT AUX IMPOSITIONS VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES ENTREPRISES TERMINALES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' EVENTUALITE DE TELLES CHARGES INDIRECTES N ' EST PAS A EXCLURE, LA COMMISSION S ' ETANT BORNEE A INVOQUER L ' IMPOSSIBILITE DE VERIFIER, DANS LES CAS ENVISAGES, L ' EXISTENCE ET LE MONTANT DE CES CHARGES EN RAISON DE LA METHODE FORFAITAIRE APPLIQUEE PAR LES AUTORITES ITALIENNES ;
10 QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, COMPTE TENU DES OBSERVATIONS CRITIQUES FORMULEES PAR LA COMMISSION, QUE SI, DANS CERTAINS CAS, LE MONTANT DES RISTOURNES NE DEPASSE PAS LE MONTANT DES IMPOSITIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 96, LE SYSTEME LEGAL ITALIEN ABOUTIT DANS D ' AUTRES CAS A DES RESTITUTIONS EXCEDANT LEDIT MONTANT ;
11 QU ' IL APPARAIT DONC QUE LE SYSTEME INSTITUE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE NE DONNE PAS LA GARANTIE QUE LES RISTOURNES RESTENT EN TOUS LES CAS DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 96 ;
12 QUE, DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE TENU DE L ' INCERTITUDE CREEE PAR LA PRESENCE DANS LES CALCULS D ' ELEMENTS QUI ECHAPPENT A L ' APPRECIATION DE LA COUR DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE, IL INCOMBE AU GOUVERNEMENT ITALIEN, EN COOPERATION AVEC LA COMMISSION, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LA MISE EN CONFORMITE, AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE, DU REGIME DES RESTITUTIONS QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
14 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
15 QUE L ' ARRET DE LA COUR DU 1ER DECEMBRE 1965 AVAIT D ' ORES ET DEJA MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE LA MOITIE DES DEPENS, CEUX-CI ETANT RESERVES POUR LE SURPLUS ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ;
Visas
VU L ' ARRET DE LA COUR DU 1ER DECEMBRE 1965 ;
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN PARTICULIER SES ARTICLES 96, 169 ET 171 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN MAINTENANT EN VIGUEUR, AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1963, UN SYSTEME LEGAL SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE AU VERSEMENT, AU BENEFICE DES PRODUITS DE L ' INDUSTRIE MECANIQUE EXPORTES VERS LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES, DE RISTOURNES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES AUX IMPOSITIONS DONT LESDITS PRODUITS ONT ETE FRAPPES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 96 DU TRAITE ;
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, Y COMPRIS CEUX RESERVES PAR L ' ARRET DU 1ER DECEMBRE 1965 .