Affaire C‑621/22
Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond
contre
Autoriteit Persoonsgegevens
(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Notion d’“intérêts légitimes” – Intérêt commercial – Fédération sportive – Communication à titre onéreux des données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive à des sponsors sans le consentement de ces membres »
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à condition de la non-prévalence des intérêts ou des libertés et droits fondamentaux de la personne concernée exigeant une protection des données – Notion – Communication à titre onéreux de données des membres d’une fédération sportive pour satisfaire à un intérêt commercial du responsables du traitement – Inclusion – Condition
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 8 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérant 47 et art. 5, 6, § 1, 1er al., f), et 13, § 1, c) et d)]
(voir points 25, 29-31, 35-42, 45-51, 54, 55 et disp.)
Voir le texte de la décision.