Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne) – G. Sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy
(Affaire C-855/19)1
(Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 69 – Exigibilité de la TVA – Acquisition intracommunautaire de carburants – Obligation de paiement anticipé de la TVA – Article 206 – Notion d’“acomptes provisionnels” – Article 273 – Exacte perception de la TVA et lutte contre la fraude – Marge de manœuvre des États membres)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: G. Sp. z o.o.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy
Dispositif
Les articles 69, 206 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition de droit national qui impose une obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’acquisition intracommunautaire de carburants avant que cette taxe ne devienne exigible, au sens de cet article 69.
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1 JO C 61 du 24.02.2020