61983CJ0071_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 71/83,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 . PARTENREEDEREI MS . TILLY RUSS,
2 . ERNEST RUSS,
ET
1 . NV HAVEN & VERVOERBEDRIJF NOVA,
2 . NV GOEMINNE HOUT,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 8 AVRIL 1983, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AVRIL 1983, LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME BELGE ' GOEMINNE HOUT '
( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) A LA SOCIETE MARITIME ALLEMANDE ' PARTENREEDEREI MS . TILLY RUSS '
ET A M . ERNEST RUSS, TOUS LES DEUX A HAMBOURG ( CI-APRES TILLY RUSS ) ET PORTANT SUR LA VALIDITE D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONNAISSEMENTS CT 108 ET CT 118 DU 16 AOUT 1976 . IL RESULTE DU DOSSIER QUE CES CONNAISSEMENTS ONT ETE ETABLIS PAR TOLMAR INTERNATIONAL INC ., CLEVELAND, EN TANT QU ' AGENT D ' EUROPE CANADA LAKES LINE ERNEST RUSS NORTH AMERICA, INC ., CHICAGO, POUR LE TRANSPORTEUR A L ' ORDRE DU CHARGEUR AMERICAN LUMBER INTERNATIONAL INC ., UNION CITY, PENNSYLVANIA, EN INDIQUANT COMME ' NOTIFY PARTY '
LA DEMANDERESSE ET COMME ' EXPORTING CARRIER '
' TILLY RUSS ' .
3 ETANT DONNE QUE, LORS DE LA REMISE DU CHARGEMENT A ANVERS LE 7 SEPTEMBRE 1976, LE CONDITIONNEMENT DE DEUX LOTS ETAIT ENDOMMAGE ET QU ' IL MANQUAIT UNE DIZAINE DE PLANCHES, LA DEMANDERESSE A RECLAME 304 DOLLARS US DE DOMMAGES INTERETS DEVANT LE RECHTBANK VAN KOOPHANDEL VAN HET GERECHTGELIJK ARRONDISSEMENT ANTWERPEN .
4 TILLY RUSS A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' INCOMPETENCE DU JUGE ANVERSOIS EN INVOQUANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT AU VERSO DE CHACUN DES CONNAISSEMENTS EN CAUSE ET STIPULANT QUE ' ANY DISPUTE ARISING UNDER THIS BILL OF LADING SHALL BE DECIDED BY THE HAMBURG COURTS '
( TOUT LITIGE AYANT TRAIT AU PRESENT CONNAISSEMENT SERA TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE HAMBOURG ).
5 NEANMOINS, PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL D ' ANVERS S ' EST DECLARE COMPETENT ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GOEMINNE HOUT ; CE JUGEMENT AYANT ETE CONFIRME PAR ARRET DU HOF VAN BEROEP D ' ANTWERPEN DU 7 OCTOBRE 1981, TILLY RUSS A, LE 1 MARS 1982, INTENTE UN POURVOI EN CASSATION .
6 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA COUR DE CASSATION A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' COMPTE TENU DES USAGES GENERALEMENT ADMIS DANS CE DOMAINE, LE CONNAISSEMENT REMIS PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME AU CHARGEUR PEUT-IL ETRE CONSIDERE COMME UNE ' CONVENTION . . . ECRITE '
OU COMME UNE ' CONVENTION . . . CONFIRMEE PAR ECRIT '
ENTRE LES PARTIES AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, EN EST-IL DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE TIERS PORTEUR DU CONNAISSEMENT?
'
7 CETTE QUESTION DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A SAVOIR SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONNAISSEMENTS SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION EN CE QUI CONCERNE PREMIEREMENT LE RAPPORT ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR ET DEUXIEMEMENT LE RAPPORT ENTRE LE TRANSPORTEUR ET LE TIERS DETENTEUR .
SUR LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION
8 SELON LA DEMANDERESSE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DEVRAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, LORSQU ' UNE
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION N ' EST PAS ACCEPTEE EXPRESSEMENT PAR LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR, ELLE N ' EST PAS VALIDE AU SENS DE CETTE DISPOSITION .
9 LA COMMISSION AJOUTE CEPENDANT QUE, MEME SI ELLE N ' ETAIT PAS SIGNEE PAR LE CHARGEUR, UNE TELLE CLAUSE D ' ATTRIBUTION POURRAIT NEANMOINS ETRE VALIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, A LA CONDITION QU ' IL EXISTE ENTRE LES DEUX PARTIES DES RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS .
10 LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST D ' AVIS QUE LE CONNAISSEMENT SERAIT UN DOCUMENT PROUVANT L ' EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT ET QU ' AINSI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONSTITUERAIT UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT . SI CELLE-CI EST SIGNEE PAR LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST INVOQUEE ET FAIT PARTIE DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, ALORS ELLE POURRAIT ETRE CONFORME A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION . TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRAIT, SELON LUI, AU JUGE NATIONAL DE VERIFIER S ' IL Y A SIGNATURE, AU SENS INDIQUE CI-DESSUS ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A ETE INSEREE DANS LE CONNAISSEMENT .
11 AU COURS DE L ' AUDIENCE, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, APRES AVOIR INSISTE SUR LE CARACTERE FONDAMENTAL DU PROBLEME SOULEVE, A SUGGERE QUE LA QUESTION DU JUGE NATIONAL SOIT REFORMULEE DE LA MANIERE SUIVANTE : LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A-T-ELLE ETE REPRISE DANS LE CONNAISSEMENT DE TELLE FACON QU ' IL SERAIT PERMIS DE DEMONTRER QU ' IL Y A ACCORD VERITABLE ENTRE LES DEUX PARTIES, EGALEMENT EN APPLIQUANT LE PRINCIPE DE LA BONNE FOI? UNE REPONSE A CETTE QUESTION NE SERAIT POSSIBLE, SELON LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, QUE SI ON CONNAISSAIT LES FAITS PRECIS DE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL ; OR, CEUX-CI N ' AYANT PAS ETE ETABLIS EN L ' ESPECE, IL CONVIENDRAIT DE NE PAS APPORTER DE REPONSE GENERALE A CETTE PREMIERE QUESTION AU MOTIF QU ' IL Y AURAIT PLUSIEURS POSSIBILITES ET DE LAISSER LE SOIN AU JUGE NATIONAL D ' APPORTER LA REPONSE PRECISE PORTANT SUR LA NATURE DU CONNAISSEMENT .
12 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, ' SI, PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT, LES PARTIES, DONT L ' UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT, ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A
NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE, CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS ' .
13 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER AU PREALABLE QUE, POUR QUE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION SOIT APPLICABLE, IL FAUT NECESSAIREMENT QUE L ' UNE DES PARTIES AU MOINS AIT SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT, CE QU ' IL APPARTIENDRA A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR .
14 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SES ARRETS DU 14 DECEMBRE 1976 ( SALOTTI, 24/76, RECUEIL P . 1831 ET SEGOURA, 25/76, RECUEIL P . 1851 ), ET DU 6 MAI 1980 ( PORTA-LEASING, 784/79, RECUEIL P . 1517 ), LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 17 SUBORDONNE LA VALIDITE DES CLAUSES D ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION SONT D ' INTERPRETATION STRICTE EN CE QUE CET ARTICLE 17 A POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES A UNE TELLE CLAUSE, QUI PAR UNE PROROGATION DE COMPETENCE DEROGE AUX REGLES GENERALES DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE CONSACREE PAR LES ARTICLES 2, 5 ET 6 DE LA CONVENTION, EST EFFECTIVEMENT ETABLI ET QU ' IL SE MANIFESTE D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE .
15 AFIN D ' APPRECIER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 17 SONT REMPLIES, IL Y A LIEU D ' EXAMINER SEPAREMENT SI C ' EST SOIT SOUS FORME D ' UNE CONVENTION ECRITE, SOIT SOUS FORME D ' UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES SUR L ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION S ' EST EXPRIME .
16 EN PREMIER LIEU, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, S ' AGISSANT D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT, SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR, IL N ' EST SATISFAIT A LA CONDITION D ' UNE ' CONVENTION ECRITE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION QUE SI LE CHARGEUR A EXPRIME PAR ECRIT SON CONSENTEMENT AUX CONDITIONS COMPORTANT CETTE CLAUSE, QUE CE SOIT SUR LE DOCUMENT EN QUESTION LUI-MEME OU DANS UN ECRIT SEPARE . IL Y A LIEU D ' AJOUTER QUE LA SIMPLE IMPRESSION AU VERSO DU FORMULAIRE DU CONNAISSEMENT D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, AUCUNE GARANTIE N ' ETANT DONNEE PAR CE PROCEDE QUE L ' AUTRE PARTIE A CONSENTI EFFECTIVEMENT A LA CLAUSE DEROGATOIRE AU REGIME COMMUN DE COMPETENCE DE LA CONVENTION .
17 EN DEUXIEME LIEU, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, S ' IL ETAIT ETABLI QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE ENTRE LES DEUX PARTIES PORTANT EXPRESSEMENT SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, ET DONT LE CONNAISSEMENT, SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONFIRMATION ECRITE, CETTE CLAUSE SATISFERAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, MEME SI ELLE N ' ETAIT PAS SIGNEE PAR LE CHARGEUR ET QU ' ELLE NE PORTAIT DONC QUE LA SIGNATURE DU TRANSPORTEUR . EN EFFET, AINSI EST NON SEULEMENT RESPECTEE LA LETTRE DE CET ARTICLE 17, QUI PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE D ' UNE CONVENTION ORALE CONFIRMEE PAR ECRIT, MAIS EGALEMENT SA FONCTION CONSISTANT A ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE LES DEUX PARTIES EST EFFECTIVEMENT ETABLI .
18 ENFIN, UNE TELLE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION NON SIGNEE PAR LE CHARGEUR PEUT ENCORE SATISFAIRE AUX EXIGENCES POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE PORTANT SUR LADITE CLAUSE, A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' ETABLISSEMENT DU CONNAISSEMENT FASSE PARTIE DES RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR, DANS LA MESURE OU IL SERAIT AINSI ETABLI QUE CES RAPPORTS SONT DANS LEUR ENSEMBLE REGIS PAR DES CONDITIONS GENERALES, COMPORTANT CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DE L ' AUTEUR DE LA CONFIRMATION PAR ECRIT, EN L ' OCCURENCE LE TRANSPORTEUR, ( VOIR ARRET SEGOURA, PRECITE ), ET QUE LES CONNAISSEMENTS SONT TOUS ETABLIS SUR DES FORMULAIRES PREIMPRIMES COMPORTANT SYSTEMATIQUEMENT UNE TELLE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE . IL SERAIT, DANS UN TEL CONTEXTE, CONTRAIRE A LA BONNE FOI DE DENIER L ' EXISTENCE D ' UNE PROROGATION DE COMPETENCE .
19 EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT DE REPONDRE A CETTE PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION POSEE QU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION
- SI LE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES AUX CONDITIONS DU CONNAISSEMENT COMPORTANT LADITE CLAUSE A ETE EXPRIME PAR ECRIT ;
-OU SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE ENTRE LES PARTIES PORTANT EXPRESSEMENT SUR CETTE CLAUSE, ET DONT LE CONNAISSEMENT, SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR, DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONFIRMATION ECRITE ;
-OU SI LE CONNAISSEMENT SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE LES PARTIES, DANS LA MESURE OU IL EST AINSI ETABLI QUE CES RAPPORTS SONT REGIS PAR DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LADITE CLAUSE .
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION
20 EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DANS LE RAPPORT ENTRE LE TRANSPORTEUR ET LE TIERS PORTEUR, LA DEMANDERESSE ET LA COMMISSION SONT D ' AVIS QUE, SI LE TIERS PORTEUR N ' A PAS SIGNE LE CONNAISSEMENT, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Y FIGURANT NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE AU MOTIF QUE L ' ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES NE SERAIT PAS ETABLI .
21 SELON LA COMMISSION, IL NE POURRAIT ETRE DEROGE A CETTE REGLE QUE SI, DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL EN CAUSE, IL EXISTAIT UNE THEORIE DE LA CESSION EN VERTU DE LAQUELLE LE CHARGEUR CEDERAIT SES DROITS ET OBLIGATIONS AU TIERS DETENTEUR .
22 LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DU ROYAUME-UNI ESTIMENT QUE, DANS LA MESURE OU LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST VALIDE ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR, ELLE DEVRAIT EGALEMENT L ' ETRE A L ' EGARD DU TIERS PORTEUR DU CONNAISSEMENT, AU MOTIF ESSENTIELLEMENT QUE CE DERNIER, EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT, POURRAIT CERTES EXERCER LES DROITS QUI Y SONT MENTIONNES MAIS SERAIT PAR CONTRE EGALEMENT ASSUJETTI AUX OBLIGATIONS ET LIMITATIONS EN DECOULANT ; LES DEUX GOUVERNEMENTS APPUIENT LEUR THESE SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 14 JUILLET 1983 ( GERLING KONZERN, 201/82, RECUEIL 1983, P . 2503 ).
23 IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE CONSTATER QUE LA JURISPRUDENCE GERLING KONZERN PORTAIT SUR LA POSSIBILITE POUR UN TIERS A UN CONTRAT D ' ASSURANCE, BENEFICIANT D ' UNE STIPULATION POUR AUTRUI DE LA PART DU PRENEUR, D ' INVOQUER UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A L ' ENCONTRE DE L ' ASSUREUR, CLAUSE INSPIREE, COMME L ' A RELEVE LA COUR, PAR LE SOUCI DE PROTECTION DE L ' ASSURE, LEQUEL . . . ' CONSTITUE LA PERSONNE ECONOMIQUEMENT LA PLUS FAIBLE ' . LES MEMES CONSIDERATIONS NE SONT PAS NECESSAIREMENT PERTINENTES DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT MARITIME .
24 DANS LA MESURE OU LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INSEREE DANS UN CONNAISSEMENT EST VALIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DANS LE RAPPORT ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR, ET OU LE TIERS PORTEUR, EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT, A SUCCEDE AU CHARGEUR DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE, LE FAIT DE PERMETTRE AU TIERS PORTEUR DE SE SOUSTRAIRE A L ' OBLIGATION DE FOR DECOULANT DU CONNAISSEMENT AU MOTIF DE N ' AVOIR PAS DONNE SON CONSENTEMENT A CE DERNIER, SERAIT ETRANGER A L ' OBJET DE L ' ARTICLE 17 QUI EST DE NEUTRALISER LES EFFETS DES CLAUSES QUI RISQUENT DE PASSER INAPERCUES DANS LES CONTRATS .
25 EN EFFET, DANS L ' HYPOTHESE EVOQUEE CI-DESSUS, L ' ACQUISITION DU CONNAISSEMENT NE SAURAIT CONFERER AU TIERS PORTEUR DAVANTAGE DE DROITS QUE N ' EN DETENAIT LE CHARGEUR . LE TIERS PORTEUR DEVIENT AINSI TITULAIRE A LA FOIS DE TOUS LES DROITS ET DE TOUTES LES OBLIGATIONS FIGURANT DANS LE CONNAISSEMENT, Y COMPRIS CELLES RELATIVES A LA PROROGATION DE COMPETENCE .
26 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION POSEE QU ' IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DANS LE CAS D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSEREE DANS UN CONNAISSEMENT DES LORS QUE CETTE CLAUSE A ETE RECONNUE VALIDE ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR, ET QU ' EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE, LE TIERS PORTEUR, EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT, A SUCCEDE AU CHARGEUR DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE, PAR ORDONNANCE DU 8 AVRIL 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION
- SI LE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES AUX CONDITIONS DU CONNAISSEMENT COMPORTANT LADITE CLAUSE A ETE EXPRIME PAR ECRIT ;
-OU SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE ENTRE LES PARTIES PORTANT EXPRESSEMENT SUR CETTE CLAUSE, ET DONT LE CONNAISSEMENT, SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR, DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONFIRMATION ECRITE ;
-OU SI LE CONNAISSEMENT SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE LES PARTIES, DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI AINSI QUE CES RAPPORTS SONT REGIS PAR DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LADITE CLAUSE .
2)EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT ENTRE LE TRANSPORTEUR ET TIERS PORTEUR, IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DES LORS QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A ETE RECONNUE VALIDE ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR, ET QU ' EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE, LE TIERS PORTEUR, EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT, A SUCCEDE AU CHARGEUR DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS .