61981CJ0233_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 233/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DENKAVIT FUTTERMITTEL GMBH, A WARENDORF,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE L ' ECONOMIE FORESTIERE ), A FRANKFURT AM MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE NOTAMMENT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1981, PARVENUE A LA COUR LE 17 AOUT SUIVANT, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE NOTAMMENT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ALIMENTS POUR VEAUX A BASE DE LAIT ECREME EN POUDRE CONTRE UNE DECISION DU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT, ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND QUI A MIS A SA CHARGE UNE SOMME DE 329,90 DM REPRESENTANT LES FRAIS AFFERENTS A L ' EXAMEN DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE . CETTE DECISION ETAIT FONDEE SUR L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ALLEMAND RELATIF A L ' OCTROI D ' AIDES AU LAIT ECREME DE 1977 ( BEIHILFEVERORDNUNG MAGERMILCH, BGBL . 1977, I, P . 792 ), QUI PREVOIT QUE LES FRAIS DE PRELEVEMENT D ' ECHANTILLONS ET DES ANALYSES DE MARCHANDISES SONT A LA CHARGE DE CELUI QUI A INTRODUIT LA DEMANDE D ' AIDE .
3 L ' ENTREPRISE INTERESSEE AYANT SOUTENU QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN MATIERE D ' AIDES A L ' UTILISATION DE LAIT ECREME EN POUDRE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX NE LAISSENT AUCUNE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES POUR REGLER LES MODALITES DES CONTROLES NECESSAIRES A L ' OCTROI DES AIDES DANS CE SECTEUR, LE VERWALTUNGSGERICHT A DEMANDE A LA COUR S ' IL EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PERCOIVE UNE REDEVANCE POUR LES FRAIS AFFERENTS AUX EXAMENS DE MARCHANDISES PRATIQUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 .
4 EN POSANT CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI L ' ARTICLE 10 PRECITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE METTE, EN VERTU DE SA LEGISLATION NATIONALE, LES FRAIS DES CONTROLES EFFECTUES EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A LA CHARGE DES ENTREPRISES INTERESSEES .
5 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148, P . 13 ) PREVOIT QUE DES AIDES SONT ACCORDEES AU LAIT ECREME EN POUDRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX, SI LES PRODUITS EN CAUSE REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS . LE REGLEMENT N 986/68 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1968, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 169, P . 4 ) DISPOSE, DANS SON ARTICLE 3, QUE LE MONTANT DE L ' AIDE N ' EST VERSE QUE SI LA PREUVE A ETE APPORTEE QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE EST DENATURE OU UTILISE POUR LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES, ET DANS SON ARTICLE 4, TEL QU ' IL A ETE
MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1038/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972 ( JO L 118, P . 21 ), QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .
6 C ' EST DANS CE CADRE QUE SE SITUE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79, QUI PRECISE LES MESURES DE CONTROLE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA TENEUR MAXIMALE EN EAU DU LAIT ECREME EN POUDRE ET L ' UTILISATION DE CE PRODUIT, EN L ' ETAT OU SOUS FORME DE MELANGE, DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES TELS QUE DEFINIS PAR LE REGLEMENT . SUR CE DERNIER POINT, L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, PREVOIT QUE LES MODALITES DU CONTROLE, DETERMINEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, DOIVENT REMPLIR AU MOINS LES CONDITIONS SPECIFIEES PAR CETTE DISPOSITION . D ' APRES L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, LES RESULTATS DES CONTROLES DOIVENT ETRE CONSIGNES PAR L ' ORGANISME DE CONTROLE SELON LES BULLETIN D ' ANALYSE ET BULLETIN DE CONTROLE DONT LES MODELES SONT FIXES PAR LE REGLEMENT ; UNE COPIE DE CES DOCUMENTS DOIT ETRE ADRESSEE A L ' ENTREPRISE INTERESSEE .
6 IL RESULTE DE L ' EXAMEN DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 QUE CETTE DISPOSITION NE PREVOIT RIEN EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DES CONTROLES A EFFECTUER . EN PRECISANT CEPENDANT QUE LES MODALITES DE CONTROLE DOIVENT REUNIR ' AU MOINS '
LES CONDITIONS SPECIFIEES PAR CETTE DISPOSITION, ET EN PREVOYANT QUE CES MODALITES SONT FIXEES PAR LES ETATS MEMBRES, L ' ARTICLE 10 PRECITE INDIQUE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A CES CONTROLES NE REVET PAS UN CARACTERE EXHAUSTIF .
8 AINSI, LE TEXTE DU REGLEMENT EN QUESTION N ' INTERDIT AUX ETATS MEMBRES NI D ' EFFECTUER CES CONTROLES GRATUITEMENT, NI DE RECLAMER AUX ENTREPRISES CONCERNEES LE REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS A CES CONTROLES .
9 IL FAUT EN CONCLURE, COMME LA COUR L ' A EGALEMENT CONSTATE DANS LE CONTEXTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( ARRET DU 30 . 11 . 1978, BUSSONE, AFF . 31/78, RECUEIL 1978, P . 2429 ), QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE LAISSE AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE RESOUDRE LE PROBLEME DU FINANCEMENT DES CONTROLES .
10 SI CETTE LIBERTE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES NE SAURAIT ETRE EXERCEE DE MANIERE A METTRE EN CAUSE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION QUI LA CONCEDE, CETTE FINALITE
N ' EST PAS COMPROMISE LORSQUE LES SOMMES DONT L ' ENTREPRISE INTERESSEE EST REDEVABLE REPRESENTENT DES FRAIS NORMAUX POUR DES CONTROLES DE CE GENRE ET QU ' ILS NE S ' ELEVENT PAS A UN TEL MONTANT QU ' ILS SONT DE NATURE A DECOURAGER LES ENTREPRISES A PROCEDER AUX OPERATIONS QUE L ' OCTROI DE L ' AIDE A POUR OBJET D ' ENCOURAGER .
11 L ' ORDONNANCE DE RENVOI ATTIRE ENCORE L ' ATTENTION DE LA COUR SUR L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1725/79, QUI PREVOIT, SI L ' INTERESSE EN FORMULE LA DEMANDE, UNE ENQUETE SPECIALE DONT LES FRAIS SONT A CHARGE DE CE DERNIER . UNE TELLE DISPOSITION EXPRESSE SUR LES FRAIS FAISANT DEFAUT A L ' ARTICLE 10, ON POURRAIT EN DEDUIRE, D ' APRES L ' ORDONNANCE, QUE LES FRAIS AFFERENTS AUX EXAMENS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOUVREMENT AUPRES DES ENTREPRISES INTERESSEES .
12 IL CONVIENT CEPENDANT D ' OBSERVER, COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, QUE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, VISE UNE HYPOTHESE PARTICULIERE OU, EN CAS DE RECUPERATION DU MONTANT D ' UNE AIDE INDUMENT VERSEE, L ' ENTREPRISE INTERESSEE EST ADMISE A APPORTER LA PREUVE QUE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES NE CONCERNE QU ' UNE PARTIE DU LAIT ECREME OU DU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISES ENTRE DEUX DATES DE CONTROLE . LA CIRCONSTANCE QUE LES FRAIS DE CETTE PREUVE INCOMBENT, D ' APRES L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, A L ' ENTREPRISE INTERESSEE NE FOURNIT DONC AUCUNE INDICATION SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 10 .
13 POUR TOUS CES MOTIFS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTI-
CLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE METTE, EN VERTU DE SA LEGISLATION NATIONALE, LES FRAIS DES CONTROLES EFFECTUES EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A LA CHARGE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE, LORSQUE LES SOMMES DONT CETTE ENTREPRISE EST REDEVABLE REPRESENTENT DES FRAIS NORMAUX POUR DES CONTROLES DE CE GENRE ET QU ' ILS NE S ' ELEVENT PAS A UN TEL MONTANT QU ' ILS SONT DE NATURE A DECOURAGER LES ENTREPRISES A PROCEDER AUX OPERATIONS QUE L ' OCTROI DE L ' AIDE A POUR OBJET D ' ENCOURAGER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE
REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN PAR ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1981, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE METTE, EN VERTU DE SA LEGISLATION NATIONALE, LES FRAIS DES CONTROLES EFFECTUES EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A LA CHARGE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE, LORSQUE LES SOMMES DONT CETTE ENTREPRISE EST REDEVABLE REPRESENTENT DES FRAIS NORMAUX POUR DES CONTROLES DE CE GENRE ET QU ' ILS NE S ' ELEVENT PAS A UN TEL MONTANT QU ' ILS SONT DE NATURE A DECOURAGER LES ENTREPRISES A PROCEDER AUX OPERATIONS QUE L ' OCTROI DE L ' AIDE A POUR OBJET D ' ENCOURAGER .