62024TJ0402_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 juillet 2025 –Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – Grande Vitae (VITAE)
(affaire T‑402/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VITAE – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir points 18, 19)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3]
(voir points 29, 31, 32, 41, 60-62)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale VITAE
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)]
(voir points 42, 59, 67, 72, 75, 76)
4.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Force probante des éléments de preuve – Documents
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 97, § 1, c)]
(voir point 51)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)]
(voir point 70)
6.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 74)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Vintae Luxury Wine Specialists SLU supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Grande Vitae GmbH.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.