62024CO0460_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2025 –[Schoger] (
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)
(affaire C‑460/24)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Exonération fiscale pour les prestations effectuées entre des entreprises réalisant principalement des opérations dans le secteur des banques, assurances ou caisses de retraite – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Objet du litige – Exigence de nécessité des questions – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et les dispositions de droit de l’Union visées par les questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a) et c)]
(voir points 14-29)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche), par décision du 28 juin 2024, est manifestement irrecevable.
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)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.