Recours introduit le 15 novembre 2010 - Reber / OHMI - Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM)
(affaire T-530/10)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Reber Holding GmbH & Co. KG ((Bad Reichenhall, Allemagne) (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Anna Klusmeier (Bielefeld, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 septembre 2010 dans l'affaire R 363/2008-4, et
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: les prédécesseurs en droit de Mme Anna Klusmeier.
Marque communautaire concernée: la marque verbale "Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM" pour les biens des classes 30 et 32.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.
Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition: les marques figuratives allemandes comportant l'élément verbal "W. Amadeus Mozart" pour les biens et services suivants: produits de boulangerie, pâtisseries, chocolats et sucreries, restauration dans le cadre de cafés et de salons de thé.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l'article 42, paragraphe 2, première phrase, combiné au paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 1, puisque les documents concernant l'utilisation produits par la requérante constituaient une indication concrète de la forme d'utilisation de la marque invoquée à l'appui de l'opposition "W. Amadeus Mozart", et violation de l'article 15, paragraphes 1 et 2, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009, puisqu'il a été démontré que les marques invoquées à l'appui de l'opposition ont été utilisées de manière univoque en tant que marques.
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1 - Règlement du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.