Affaire C‑118/17
Zsuzsanna Dunai
contre
ERSTE Bank Hungary Zrt
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mars 2019
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Écart de change – Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle – Risque de change – Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive – Système national d’interprétation uniforme du droit »
1.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Réglementation nationale ayant déclaré abusive et nulle une clause relative à l’écart de change insérée dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère – Absence de faculté pour le juge national de faire droit à une demande d’annulation d’un tel contrat de prêt fondée sur le caractère abusif de ladite clause – Admissibilité – Conditions
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)
(voir points 42-45, disp. 1)
2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Clauses définissant l’objet principal du contrat ou portant sur le prix ou la rémunération et les services ou les biens à fournir en contrepartie – Notion – Clause relative au risque de change insérée dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère – Inclusion – Réglementation nationale empêchant le juge national de faire droit à une demande d’annulation d’un tel contrat fondée sur le caractère abusif de ladite clause – Inadmissibilité – Conditions
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)
(voir points 48-52, 56, disp. 1)
3.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Possibilité pour une juridiction suprême d’un État membre d’adopter, dans l’intérêt d’une interprétation uniforme du droit, des décisions contraignantes au sujet des modalités de mise en œuvre de cette directive – Admissibilité au regard du droit à un recours effectif et de ladite directive – Conditions
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 61-64, disp. 2)
Voir le texte de la décision