Recours introduit le 16 février 2009 - Micro Shaping / OHMI
(>packaging)
(affaire T-64/09)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Micro Shaping Ltd (Worthing, Royaume-Uni) (représentant: A. Franke)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 décembre 2008 - recours R 1063/2008-1 relatif à la demande d'enregistrement de la marque communautaire n° 006354311 " >packaging "
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative " >packaging " pour des produits et services relevant des classes 16, 17 et 42 (demande n° 6 354 311)
Décision de l'examinateur: rejet partiel de l'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement (CE) n° 40/94 1 puisque la marque demandée dispose d'un caractère distinctif suffisant et qu'il n'y a pas d'impératif de disponibilité, et violation du principe du droit à être entendu conformément à l'article 73 du règlement n° 40/94.
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1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO 1994 L 11, p. 1