61987CJ0055_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 55/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
ALEXANDER MOKSEL IMPORT UND EXPORT GMBH & CO . HANDELS-KG, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BUCHLOE,
ET
BUNDESANSTALT FOER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, AYANT SON SIEGE A FRANKFURT AM MAIN,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 885/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ETABLISSANT, DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, LES REGLES GENERALES CONCERNANT L' OCTROI DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO L 156, P .2 ), SUR L' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 2377/80 DE LA COMMISSION, DU 4 SEPTEMBRE 1980, PORTANT MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D' IMPORTATION ET D' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 241, P . 5 ), AINSI QUE SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 387/84 DE LA COMMISSION, DU 15 FEVRIER 1984, PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FIXATION A L' AVANCE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 46, P . 39 ),
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA SOCIETE ALEXANDER MOKSEL IMPORT UND EXPORT GMBH & CO . HANDELS-KG, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR ME V . SCHILLER, AVOCAT A COLOGNE,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . D . BOOSS,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 MARS 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 1ER JUIN 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
35 PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1987, PARVENUE A LA COUR LE 23 FEVRIER 1987, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DU REGLEMENT - 885/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ETABLISSANT, DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, LES REGLES GENERALES CONCERNANT L' OCTROI DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO L 156, P . 2 ), A L' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 2377/80 DE LA COMMISSION, DU 4 SEPTEMBRE 1980, PORTANT MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D' IMPORTATION ET D' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 241, P . 5 ), AINSI QU' A LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 387/84 DE LA COMMISSION, DU 15 FEVRIER 1984, PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FIXATION A L' AVANCE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 46, P . 39 ).
36 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE DANS LEQUEL LA SOCIETE ALEXANDER MOKSEL IMPORT UND EXPORT GMBH & CO . HANDELS-KG ( CI-APRES "MOKSEL "), DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEMANDE L' ANNULATION D' UNE DECISION PAR LAQUELLE LA BUNDESANSTALT FOER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES "BALM "), DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, A REFUSE DE LUI DELIVRER DES CERTIFICATS COMPORTANT FIXATION A L' AVANCE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION POUR DES LOTS DE VIANDE BOVINE .
37 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, QUI A ETE SAISI DE CE LITIGE, A DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) LES DEMANDES DE FIXATION A L' AVANCE D' UNE RESTITUTION, FORMEES CONFORMEMENT A L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 885/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ETABLISSANT, DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, LES REGLES GENERALES CONCERNANT L' OCTROI DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT, DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1504/76 DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1976, QUI ONT ETE INTRODUITES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION, MAIS DOIVENT FAIRE L' OBJET D' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE, DOIVENT-ELLES ETRE REJETEES?
S' IL Y A LIEU DE REPONDRE PAR L' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
2 ) LE TERME 'WERKTAG' UTILISE A L' ARTICLE 8 BIS, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 2377/80 DE LA COMMISSION, DU 4 SEPTEMBRE 1980, PORTANT MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D' IMPORTATION ET D' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N* 2798/81 DE LA COMMISSION, DU 28 SEPTEMBRE 1981, DOIT-IL ETRE INTERPRETE DANS LE SENS DU TERME 'ARBEITSTAG' (( TEL QU' IL FIGURE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N* 2378/80 DE LA COMMISSION, DU 4 SEPTEMBRE 1980, PORTANT MODALITES PARTICULIERES SUPPLEMENTAIRES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE )), AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1182/71 DU CONSEIL, DU 3 JUIN 1971, PORTANT DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES AUX DELAIS, AUX DATES ET AUX TERMES?
S' IL Y A LIEU DE REPONDRE PAR L' AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION :
3 ) A ) LE CONSIDERANT DU REGLEMENT ( CEE ) N* 387/84 DE LA COMMISSION, DU 15 FEVRIER 1984, PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FIXATION A L' AVANCE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE SATISFAIT-IL AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE?
S' IL Y A LIEU DE REPONDRE PAR L' AFFIRMATIVE A LA TROISIEME QUESTION, SOUS A ):
B ) LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 885/68, DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N* 1504/76, POUR QUE LE REGLEMENT N* 387/84 PUISSE ETRE ARRETE, ETAIENT-ELLES REMPLIES?
S' IL Y A LIEU DE REPONDRE PAR LA NEGATIVE A LA PREMIERE, DEUXIEME OU TROISIEME QUESTION :
4 . EST-IL POSSIBLE, EN VERTU DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 885/68 DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N* 1504/76, DE DELIVRER POUR UNE PERIODE DE TEMPS PASSEE, DONC RETROACTIVEMENT, UN CERTIFICAT D' EXPORTATION COMPORTANT UNE RESTITUTION FIXEE A L' AVANCE LORSQU' IL A ETE ETABLI QUE LE REFUS DE DELIVRER CE CERTIFICAT ETAIT ILLEGAL?"
38 POUR L' EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AINSI QUE DES OBSERVATIONS ECRITES QUI ONT ETE DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION ( SORT DES DEMANDES DE CERTIFICATS AVEC PREFIXATION INTRODUITES AVANT UNE PERIODE DE SUSPENSION DE LA PREFIXATION, MAIS DEVANT FAIRE L' OBJET D' UNE DECISION PENDANT CETTE PERIODE )
39 PAR SA PREMIERE QUESTION, LE VERWALTUNGSGERICHT VEUT SAVOIR SI LES DEMANDES DE FIXATION A L' AVANCE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION INTRODUITES AVANT UNE PERIODE DE SUSPENSION DE LA PREFIXATION, MAIS DEVANT FAIRE L' OBJET D' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE DOIVENT ETRE REJETEES .
40 LE VERWALTUNGSGERICHT RAPPELLE QUE, PAR L' ARTICLE 8 BIS, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2377/80, PRECITE, DANS LA VERSION DU REGLEMENT N* 2798/81, DU 28 SEPTEMBRE 1981 ( JO L 275, P . 24 ), LA COMMISSION A INSTAURE UN DELAI GENERAL D' ATTENTE AVANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS AVEC PREFIXATION . AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, "POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN, LE CERTIFICAT D' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L' AVANCE DE LA RESTITUTION ... EST DELIVRE LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, POUR AUTANT QUE DES MESURES PARTICULIERES NE SONT PAS PRISES PENDANT CE DELAI ".
41 SI UNE MESURE DE SUSPENSION DE LA PREFIXATION TELLE QUE CELLE QUI A ETE DECIDEE PAR LE REGLEMENT N* 387/84 DE LA COMMISSION, PRECITE, CONSTITUAIT UNE MESURE PARTICULIERE AU SENS DE LA DISPOSITION INSTAURANT UN DELAI GENERAL D' ATTENTE, IL EN RESULTERAIT QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS AVEC PREFIXATION INTRODUITES AVANT UNE PERIODE DE SUSPENSION DE LA PREFIXATION, MAIS DEVANT FAIRE L' OBJET D' UNE DECISION PENDANT CETTE PERIODE DOIVENT ETRE REJETEES . CETTE INTERPRETATION AURAIT ETE RETENUE PAR LA COUR DANS LE CADRE D' UNE AUTRE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU EXISTAIT UNE REGLEMENTATION ANALOGUE A CELLE EN CAUSE EN L' ESPECE ( ARRET DU 27 OCTOBRE 1983, DE BESTE BOTER, 276/82, REC . P . 3331 ).
42 LE VERWALTUNGSGERICHT RELEVE, TOUTEFOIS ‚QUE, DANS L' ARRET PRECITE, LA COUR A MOTIVE SA REPONSE EN SE REFERANT UNIQUEMENT AU BUT ET AU NECESSAIRE EFFET UTILE DE LA SUSPENSION DE LA PREFIXATION . ELLE N' AURAIT PAS EXAMINE SI LA DISPOSITION INSTAURANT UN DELAI GENERAL D' ATTENTE ETAIT VALIDE .
43 LE VERWALTUNGSGERICHT ESTIME QUE L' ARTICLE 8 BIS, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2377/80 DE LA COMMISSION, INSTAURANT UN DELAI GENERAL D' ATTENTE, EST INVALIDE PARCE QUE CONTRAIRE A L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, ALINEA 2, DU REGLEMENT N* 885/68 DU CONSEIL, PRECITE, DANS LA VERSION DU REGLEMENT N* 1504/76 DU 21 JUIN 1976 ( JO L 168, P . 7 ). SELON CETTE DERNIERE DISPOSITION, LORSQUE L' EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE PERMET DE CONSTATER L' EXISTENCE DE DIFFICULTES DUES A L' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L' AVANCE DE LA RESTITUTION, OU SI DE TELLES DIFFICULTES RISQUENT DE SE PRODUIRE, LA COMMISSION PEUT, EN CAS D' EXTREME URGENCE, DECIDER DE SUSPENDRE LA PREFIXATION PENDANT AU MAXIMUM TROIS JOURS OUVRABLES . L' ARTICLE 8 BIS, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2377/80 DE LA COMMISSION CONTREVIENDRAIT A CETTE DISPOSITION, NOTAMMENT PARCE QU' IL INSTAURERAIT UN DELAI D' ATTENTE APPLICABLE DE MANIERE GENERALE, ALORS QUE LA DISPOSITION PRECITEE N' AUTORISERAIT LA COMMISSION A SUSPENDRE LA PREFIXATION QUE DANS DES CAS PARTICULIERS .
44 LA JURIDICTION NATIONALE CONSIDERE QUE, SI LA DISPOSITION INSTAURANT UN DELAI GENERAL D' ATTENTE ETAIT INVALIDE, LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE CERTIFICATS LITIGIEUSES DEVRAIT ETRE APPRECIE EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, ALINEA 3, DU REGLEMENT N* 885/68 DU CONSEIL . IL RESULTERAIT DU LIBELLE CLAIR DE CETTE DISPOSITION QUE SEULES LES DEMANDES DE CERTIFICATS AVEC PREFIXATION INTRODUITES PENDANT UNE PERIODE DE SUSPENSION DE LA PREFIXATION SONT IRRECEVABLES . COMME LES DEMANDES LITIGIEUSES ONT ETE INTRODUITES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE DE SUSPENSION, MOKSEL AURAIT DROIT A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DEMANDES .
45 IL CONVIENT DE RELEVER QUE L' ARTICLE 8 BIS, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2377/80 DE LA COMMISSION, INSTAURANT UN DELAI GENERAL D' ATTENTE, EST DIRECTEMENT FONDE SUR L' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148, P . 24 ), DANS LA VERSION DU REGLEMENT N* 425/77 DU 14 FEVRIER 1977 ( JO L 61, P . 1 ), QUI HABILITE LA COMMISSION A FIXER UN DELAI D' ATTENTE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS . LA VALIDITE DE LA DISPOSITION INSTAURANT UN DELAI GENERAL D' ATTENTE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, ALINEA 2, DU REGLEMENT N* 885/68 DU CONSEIL, SUR LEQUEL ELLE N' EST PAS FONDEE, ET QUI A TRAIT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION PEUT SUSPENDRE LA PREFIXATION .
46 L' EXAMEN DE L' AFFAIRE N' A REVELE AUCUN AUTRE ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE QUE LA COUR A PORTEE DANS SON ARRET DU 27 OCTOBRE 1983 ( DE BESTE BOTER, PRECITE ).
47 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DEMANDES DE FIXATION A L' AVANCE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION FORMEES SUR LA BASE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 885/68 DU CONSEIL, QUI ONT ETE INTRODUITES ANTERIEUREMENT A UNE PERIODE DE SUSPENSION DE LA PREFIXATION, MAIS QUI DOIVENT FAIRE L' OBJET D' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE, DOIVENT ETRE REJETEES .
SUR LA DEUXIEME QUESTION ( INTERPRETATION DU TERME "WERKTAG ")
48 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE SI LE TERME "WERKTAG" FIGURANT DANS LA VERSION ALLEMANDE DE L' ARTICLE 8 BIS, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2377/80 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE COMME ETANT SYNONYME DU TERME "ARBEITSTAG" FIGURANT DANS LA VERSION ALLEMANDE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1182/71 DU CONSEIL, DU 3 JUIN 1971, PORTANT DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES AUX DELAIS, AUX DATES ET AUX TERMES ( JO L 124, P . 1 ), C' EST-A-DIRE COMME EXCLUANT LES SAMEDIS . CETTE PRECISION LUI EST NECESSAIRE POUR POUVOIR DETERMINER SI LE JOUR OU IL DEVAIT ETRE STATUE SUR LES DEMANDES LITIGIEUSES ( CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE CES DEMANDES ) SE SITUAIT EFFECTIVEMENT PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LA PREFIXATION AVAIT ETE SUSPENDUE .
49 AINSI QUE LA COUR L' A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 12 NOVEMBRE 1969 ( STAUDER/ULM, 29/69, REC . P . 419 ), "LA NECESSITE D' UNE APPLICATION ET, DES LORS, D' UNE INTERPRETATION UNIFORMES EXCLUT QU' ( UN ) TEXTE SOIT CONSIDERE ISOLEMENT DANS UNE DE SES VERSIONS, MAIS EXIGE QU' IL SOIT INTERPRETE EN FONCTION TANT DE LA VOLONTE REELLE DE SON AUTEUR QUE DU BUT POURSUIVI PAR CE DERNIER A LA LUMIERE NOTAMMENT DES VERSIONS ETABLIES DANS TOUTES LES LANGUES ".
50 IL RESULTE D' UN EXAMEN COMPARATIF DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L' ARTICLE 8 BIS, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2377/80 DE LA COMMISSION ET DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1182/71 DU CONSEIL QUE LA PLUPART DES VERSIONS UTILISENT DANS CES DEUX DISPOSITIONS UN TERME UNIQUE CORRESPONDANT A CELUI D' "ARBEITSTAG" QUI FIGURE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1182/71, ET QUI EXCLUT LES SAMEDIS .
51 PAR AILLEURS, LE BUT POURSUIVI PAR L' INSTAURATION D' UN DELAI GENERAL D' ATTENTE EST DE "PERMETTRE A LA COMMISSION D' APPRECIER LA SITUATION DU MARCHE ET DE PRENDRE, LE CAS ECHEANT, DES MESURES APPROPRIEES RELATIVES AUX DEMANDES EN INSTANCE, POUVANT ALLER JUSQU' AU REJET DE CES DEMANDES" (( PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N* 2378/80 DE LA COMMISSION, DU 4 SEPTEMBRE 1980, PORTANT MODALITES PARTICULIERES SUPPLEMENTAIRES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 241, P . 19 ), QUI CONTENAIT DEJA LA DISPOSITION INSTAURANT UN DELAI GENERAL D' ATTENTE )). OR, LE SAMEDI EST UN JOUR OU L' ACTIVITE ECONOMIQUE EST REDUITE ET QUI NE SE PRETE DONC PAS A UNE OBSERVATION DU MARCHE .
52 TANT LE SOUCI D' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE CELUI D' ASSURER LA REALISATION DE L' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA DISPOSITION INSTAURANT UN DELAI GENERAL D' ATTENTE COMMANDENT, DES LORS, D' INTERPRETER LE TERME "WERKTAG" FIGURANT DANS CETTE DERNIERE DISPOSITION COMME EXCLUANT LES SAMEDIS .
53 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE TERME "WERKTAG" FIGURANT DANS LA VERSION ALLEMANDE DE L' ARTICLE 8 BIS, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2377/80 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE COMME ETANT SYNONYME DU TERME "ARBEITSTAG" FIGURANT DANS LA VERSION ALLEMANDE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1182/71 DU CONSEIL, C' EST-A-DIRE COMME EXCLUANT LES SAMEDIS .
SUR LA TROISIEME QUESTION ( VALIDITE DU REGLEMENT N* 387/84 DE LA COMMISSION PORTANT SUSPENSION DE LA PREFIXATION )
54 PAR LA TROISIEME QUESTION, LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI LE REGLEMENT N* 387/84 DE LA COMMISSION PORTANT SUSPENSION DE LA PREFIXATION EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET, DANS L' AFFIRMATIVE, SI LES CONDITIONS POSEES A L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 885/68 DU CONSEIL POUR QUE LA COMMISSION PUISSE VALABLEMENT ADOPTER LE REGLEMENT N* 387/84 ETAIENT REUNIES .
55 LA JURIDICTION NATIONALE CONSIDERE QUE LA MOTIVATION DU REGLEMENT N* 387/84 EST INSUFFISANTE . ELLE RAPPELLE QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 885/68 DU CONSEIL, SUR LEQUEL LE REGLEMENT N* 387/84 DE LA COMMISSION EST FONDE, UNE MESURE DE SUSPENSION DE LA PREFIXATION NE PEUT INTERVENIR QUE "LORSQUE L' EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE PERMET DE CONSTATER L' EXISTENCE DE DIFFICULTES DUES A L' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L' AVANCE DE LA RESTITUTION, OU SI DE TELLES DIFFICULTES RISQUENT DE SE PRODUIRE ". LA COMMISSION AURAIT, DES LORS, ETE TENUE DE JUSTIFIER, AU BESOIN A L' AIDE DE DONNEES STATISTIQUES, QUE LE MARCHE CONNAISSAIT OU RISQUAIT DE CONNAITRE DES DIFFICULTES .
56 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LE CONSIDERANT PRECEDANT LE REGLEMENT N* 387/84 EST LIBELLE COMME SUIT : "CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE LA VIANDE BOVINE EST CARACTERISE PAR UNE INCERTITUDE QUANT AUX PRIX; QUE LA REDUCTION A PARTIR DU 11 FEVRIER 1984 DES RESTITUTIONS POUR LES VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES PEUT ENTRAINER DES FIXATIONS A L' AVANCE DES RESTITUTIONS A DES FINS SPECULATIVES; QU' IL Y A LIEU DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT LA FIXATION A L' AVANCE DES RESTITUTIONS ".
57 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, CONFIRMEE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 22 JANVIER 1986 ( ERIDANIA, 250/84, REC . P . 117 ), "LA MOTIVATION, EXIGEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE, DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L' AUTORITE COMMUNAUTAIRE, AUTEUR DE L' ACTE INCRIMINE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE . IL RESULTE, EN OUTRE, DE CETTE JURISPRUDENCE ... QU' ON NE SAURAIT EXIGER QUE LA MOTIVATION DES REGLEMENTS SPECIFIE LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT, PARFOIS TRES NOMBREUX ET COMPLEXES, QUI FONT L' OBJET DES REGLEMENTS, DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L' ENSEMBLE DONT ILS FONT PARTIE ".
58 LE REGLEMENT N* 387/84 SATISFAIT A CES EXIGENCES . LE CONSIDERANT QUI PRECEDE CE REGLEMENT EXPOSE, EN EFFET, CLAIREMENT LA NATURE DES DIFFICULTES QUI MENACENT LE MARCHE EN CAUSE, A SAVOIR L' INTRODUCTION DE DEMANDES DE PREFIXATION A DES FINS SPECULATIVES, AINSI QUE LA CAUSE DE CES DIFFICULTES, QUI PROVIENT DE LA REDUCTION DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION . CES PRECISIONS INFORMENT A SUFFISANCE LES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES SUR LA RAISON D' ETRE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE ET PERMETTENT A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE .
59 LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE, PAR AILLEURS, SI LES CONDITIONS POSEES A L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 885/68 DU CONSEIL POUR QUE LA COMMISSION PUISSE ARRETER UN REGLEMENT COMME CELUI DONT LA VALIDITE EST EN CAUSE ETAIENT REMPLIES EN L' ESPECE . CES CONDITIONS SONT, D' UNE PART, L' EXISTENCE D' UNE SITUATION DE MARCHE CARACTERISEE OU RISQUANT D' ETRE CARACTERISEE PAR DES DIFFICULTES LIEES A LA PREFIXATION ET, D' AUTRE PART, LA PRESENCE D' UN CAS D' EXTREME URGENCE .
60 LA COMMISSION A INDIQUE, EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, QUE LE NOMBRE TOTAL DE TONNES SUR LESQUELLES PORTAIENT LES DEMANDES DE CERTIFICATS AVEC PREFIXATION INTRODUITES PENDANT LA PERIODE DU 10 AU 13 FEVRIER 1984 ETAIT CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVE ( 17 177 TONNES DONT 15 880 POUR LA SEULE JOURNEE DU 10 FEVRIER 1984 ) QUE LE NOMBRE DE TONNES SUR LESQUELLES AVAIENT PORTE LES DEMANDES INTRODUITES PENDANT LES PERIODES EQUIVALENTES ANTERIEURES ( ENTRE 1 000 ET 2 500 TONNES EN MOYENNE ).
61 IL RESSORT DE CES CHIFFRES QU' A LA DATE DE L' ADOPTION DU REGLEMENT N* 387/84, LE 15 FEVRIER 1984, LA SITUATION DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE ETAIT EFFECTIVEMENT CARACTERISEE PAR DES DIFFICULTES DUES A L' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L' AVANCE DE LA RESTITUTION .
62 EN VUE D' APPRECIER S' IL EXISTAIT UN CAS D' EXTREME URGENCE AU SENS DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, ALINEA 2, DU REGLEMENT N* 885/68 DU CONSEIL, QUI JUSTIFIAIT L' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE DE GESTION, IL CONVIENT D' EXAMINER SI UN REGLEMENT QUI AURAIT ETE ADOPTE SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION AURAIT PU INTERVENIR A TEMPS POUR PARER AUX DIFFICULTES QUE CONNAISSAIT LE MARCHE .
63 A CET EGARD, LA COMMISSION A EXPOSE QUE, POUR POUVOIR REJETER LES DEMANDES DE PREFIXATION ANORMALEMENT NOMBREUSES INTRODUITES PENDANT LA PERIODE DU 10 AU 13 FEVRIER 1984, IL ETAIT NECESSAIRE, COMPTE TENU DU DELAI D' ATTENTE DE CINQ JOURS OUVRABLES AVANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS, DE SUSPENDRE LA PREFIXATION DES LE 17 FEVRIER 1984 . ELLE A EXPLIQUE QU' UN REGLEMENT QUI AURAIT ETE ADOPTE SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION AURAIT ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL AU PLUS TOT LE 17 FEVRIER . SI CE REGLEMENT AVAIT SUSPENDU LA PREFIXATION A PARTIR DU JOUR MEME DE SA PUBLICATION, COMME CELA AURAIT ETE NECESSAIRE, IL AURAIT EU UN CARACTERE RETROACTIF CRITIQUABLE . PAR CONTRE, LE REGLEMENT N* 387/84, QUE LA COMMISSION A ADOPTE LE 15 FEVRIER SELON LA PROCEDURE D' EXTREME URGENCE, A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 16 FEVRIER ET A PU SUSPENDRE LA PREFIXATION A PARTIR DU 17 FEVRIER SANS AVOIR DE CARACTERE RETROACTIF CRITIQUABLE .
64 IL Y A LIEU DE CONSIDERER, A LA LUMIERE DE CES EXPLICATIONS QUE LA COMMISSION POUVAIT VALABLEMENT ADOPTER LE REGLEMENT N* 387/84 SANS CONSULTER LE COMITE DE GESTION .
65 IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L' EXAMEN DE L' AFFAIRE N' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 387/84 DE LA COMMISSION .
SUR LA QUATRIEME QUESTION ( POSSIBILITE DE DELIVRER RETROACTIVEMENT DES CERTIFICATS AVEC PREFIXATION )
66 LA QUATRIEME QUESTION EST POSEE DANS L' HYPOTHESE OU IL RESULTERAIT DE LA REPONSE APPORTEE A L' UNE DES QUESTIONS PRECEDENTES QUE MOKSEL AVAIT DROIT A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS LITIGIEUX . LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ALORS SI CES CERTIFICATS PEUVENT ETRE DELIVRES RETROACTIVEMENT .
67 ETANT DONNE LES REPONSES APPORTEES AUX QUESTIONS PRECEDENTES, IL N' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
68 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1987, DIT POUR DROIT :
1 . LES DEMANDES DE FIXATION A L' AVANCE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION FORMEES SUR LA BASE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 885/68 DU CONSEIL, QUI ONT ETE INTRODUITES ANTERIEUREMENT A UNE PERIODE DE SUSPENSION DE LA PREFIXATION, MAIS QUI DOIVENT FAIRE L' OBJET D' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE, DOIVENT ETRE REJETEES .
2 . LE TERME "WERKTAG" FIGURANT DANS LA VERSION ALLEMANDE DE L' ARTICLE 8 BIS, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2377/80 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE COMME ETANT SYNONYME DU TERME "ARBEITSTAG" FIGURANT DANS LA VERSION ALLEMANDE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1182/71 DU CONSEIL, C' EST-A-DIRE COMME EXCLUANT LES SAMEDIS .
3 . L' EXAMEN DE L' AFFAIRE N' A FAIT APP ARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA V ALIDITE DU REGLEMENT N* 387/84 DE LA COMMISSION .