Affaire T‑347/14
Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d’héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych
contre
Conseil de l’Union européenne
« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Adaptation des conclusions – Décès du requérant – Irrecevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé »
Sommaire – Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2016
1.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/119/PESC ; règlement du Conseil nº 208/2014)
2.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Décès d’une personne physique destinataire d’une décision d’une institution de l’Union – Action en annulation pouvant être poursuivie par l’ayant cause à titre universel
(Art. 263 TFUE)
3.      Recours en annulation – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant – Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance – Déclaration de non-lieu à statuer – Inadmissibilité – Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué
(Art. 263 TFUE)
4.      Procédure juridictionnelle – Conclusions de la requête – Adaptation en cours d’instance – Assimilation à l’introduction d’un recours par voie de requête – Recevabilité – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt du mémoire en adaptation – Mémoire déposé postérieurement au décès du requérant – Irrecevabilité
1.      Voir le texte de la décision.
(cf. points 48, 57, 58)
2.      Voir le texte de la décision.
(cf. point 67)
3.      Voir le texte de la décision.
(cf. points 68-71)
4.      La recevabilité d’un recours est à apprécier en se référant à la situation au moment où la requête est déposée. Si, à ce moment, les conditions pour former le recours ne sont pas réunies, celui-ci est donc irrecevable. De telles considérations sont transposables aux situations dans lesquelles un requérant demande, par le biais d’un mémoire en adaptation, l’annulation d’un nouvel acte, remplaçant ou modifiant un acte ayant le même objet et ayant déjà fait l’objet d’une demande d’annulation.
En effet, l’adaptation d’une requête opérée par acte déposé au greffe du Tribunal en cours d’instance constitue un acte de procédure qui, sans préjudice d’une décision ultérieure du Tribunal sur la recevabilité, équivaut à l’introduction d’un recours par voie de requête.
Par conséquent, un mémoire en adaptation ayant été déposé au greffe du Tribunal, par le représentant du requérant, à une date postérieure au décès de ce dernier doit être rejeté comme étant irrecevable.
(cf. points 80, 82-84, 89)