62006TO0094_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande de constatation de l’illégalité de l’action de M. Josep Borrell Fontelles, alors président du Parlement européen, dans le cadre de l’affaire préjudicielle C‑305/05.
Dispositif
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1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2) M. Giuseppe Gargani est condamné aux dépens.