62023TJ0604_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 octobre 2024 –ePlus/EUIPO – Telefónica Germany (e.plus)
(affaire T‑604/23) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative e.plus – Usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 21, 22)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Décision d’une unité de l’Office faisant partie du contexte de la décision de la chambre de recours
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 23)
3.
Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Erreur d’appréciation – Distinction
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 24)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a)]
(voir points 34-37)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ePlus Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Telefónica Germany GmbH & Co. OHG.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter ses propres dépens.
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)	JO C 775 du 20.11.2023.