62018TO0739_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 28 mai 2020 –Darment/Commission
(affaire T‑739/18 R)
« Référé – Satisfaction donnée au recours principal – Non-lieu à statuer »
Référé – Sursis à exécution – Satisfaction donnée au recours principal – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 1-4)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 16 octobre 2018 constatant que la requérante a dépassé en 2017 son quota pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones et lui imposant une sanction consistant à réduire son quota pour la prochaine période d’allocation de quotas de 31370 tonnes-équivalent CO2.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
2)
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Darment Oy dans le cadre de la procédure de référé.