62023CJ0808_SUM
Affaire C‑808/23
Högkullen AB
contre
Skatteverket
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 72 – Valeur normale – Article 80 – Réévaluation de la base d’imposition – Société mère fournissant des services à ses filiales dans le cadre de la gestion active de celles-ci – Détermination de la valeur normale »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Opérations se composant de plusieurs éléments – Opération devant être considérée comme prestation unique ou prestations distinctes – Critères de détermination – Prix unique facturé ou prix distincts contractuellement prévus – Absence d’importance décisive
(Directive du Conseil 2006/112)
(voir point 30)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Livraisons de biens et prestations de services – Opération entre personnes liées – Société mère fournissant des services à ses filiales dans le cadre de la gestion active de celles-ci – Détermination de la valeur normale de ces services – Services systématiquement qualifiés de prestation unique – Exclusion d’une détermination selon la méthode de comparaison – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 72 et 80)
(voir points 32-34 et disp.)
Voir le texte de la décision.