EUR-Lex - 61999B0178 - FR
Avis juridique important
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61999B0178
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 décembre 1999.
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Sonia Marion Elder et Robert Dale Elder contre Commission des Communautés européennes.
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Transparence - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom, relative à l'accès du public aux documents de la Commission - Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée - Décision refusant l'accès à des documents - Retrait de l'acte attaqué - Non-lieu à statuer.
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Affaire T-178/99.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-03509
Mots clés
Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision - Retrait implicite en cours d'instance de la décision attaquée - Retrait produisant des effets équivalant à ceux d'un arrêt d'annulation - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer (Art. 230 CE)