61980CO0192_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 192/80,
JEAN-JACQUES CHARLES GEIST
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Motifs de l'arrêt
SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE, ET DECIDE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DE STATUER SUR LA DEMANDE SANS DELAI AU VU DES MEMOIRES ECRITS .
BIEN QU ' UNE ERREUR DE PLUME SE SOIT GLISSEE DANS L ' ATTENDU 46 DE L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 61/76, IL APPARAIT CLAIREMENT TANT DE L ' ATTENDU 17 QUE DU DISPOSITIF DE L ' ARRET QUE LA COUR A ENGLOBE LE RAPPORT DE NOTATION 1973-1975 DANS L ' ENSEMBLE DES RAPPORTS DONT LE REQUERANT VISAIT A OBTENIR L ' ETABLISSEMENT, ET QUE LES DOMMAGES ET INTERETS FIXES A 10 000 FRANCS BELGES ONT ETE CALCULES POUR OMISSION D ' ETABLISSEMENT DE TOUS LES RAPPORTS DE NOTATION, Y COMPRIS CELUI EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .