Affaire C‑268/16 P
Binca Seafoods GmbH
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Règlement (CE) no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement (CE) no 889/2008 – Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 – Intérêt à agir – Notion de “bénéfice personnel” »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017
1.        Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Charge de la preuve
(Art. 263 TFUE)
2.        Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal (2015), art. 76, § 1]
1.      Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où cette dernière a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté.
Il appartient au requérant d’apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice. En particulier, pour qu’un recours en annulation d’un acte, présenté par une personne physique ou morale, soit recevable, il faut que la partie requérante justifie de façon pertinente l’intérêt que présente pour elle l’annulation de cet acte.
(voir points 44, 45)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir point 56)