61981CJ0245_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 245/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
EDEKA ZENTRALE AG, HAMBOURG,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ), A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1102/78 DE LA COMMISSION DU 25 MAI 1978 ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 139, P . 26 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 17 AOUT 1981, PARVENUE A LA COUR LE 9 SEPTEMBRE 1981, LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1102/78 DE LA COMMISSION, DU 25 MAI 1978, ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 139, P . 26 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE ENTRE LA FIRMA EDEKA ZENTRALE AG, A HAMBOURG, ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ). EDEKA, QUI IMPORTE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE COREE DU SUD, A DEMANDE AU BUNDESAMT, LE 25 SEPTEMBRE 1979, LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR DEUX LIVRAISONS DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE CES PAYS . LES DEMANDES ONT ETE REJETEES AU MOTIF QUE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE COREE DU SUD ETAIT SUSPENDUE EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1102/78 .
3 LEDIT REGLEMENT, ADOPTE A LA SUITE D ' UN ACCORD COMMERCIAL CONCLU LE 3 AVRIL 1978 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ( JO L 123, 1978 P . 2 ), DECLARE DANS SON ARTICLE 1 QUE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EST SUSPENDUE A PARTIR DU 26 MAI 1978 . L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, EXEMPTE TOUTEFOIS DE L ' APPLICATION DE CETTE MESURE LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ' QUE LA COMMISSION ACCEPTE COMME ETANT EN MESURE D ' ASSURER QUE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE NE DEPASSENT PAS UNE CERTAINE QUANTITE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION ' . L ' ARTICLE 3 ETABLIT QUE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE BENEFICIE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 .
4 LE BENEFICE DE CETTE EXEMPTION A ETE ETENDU AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN PAR LE REGLEMENT N 1213/78 DE LA COMMISSION, DU 5 JUIN 1978, RELATIF A LA NON-APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 150, P . 5 ), MAIS CET ACTE A ETE ABROGE PAR LE REGLEMENT N 1449/78 DE LA COMMISSION, DU 28 JUIN 1978 ( JO L 173, P . 25 ).
5 LE REGLEMENT N 1102/78 EST FONDE SUR LE REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 73, P . 1 ). L ' ARTICLE 14 DE CE DERNIER REGLEMENT DONNE POUVOIR A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES LORSQUE, DANS LA COMMUNAUTE, LE MARCHE D ' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS COUVERTS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES SUBIT OU EST MENACE DE SUBIR, DU FAIT DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS, DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU
TRAITE . DE TELLES MESURES NE PEUVENT ETRE PRISES QUE DANS LA MESURE ET POUR LA DUREE STRICTEMENT NECESSAIRES AINSI QUE LE PRECISE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 521/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977, DEFINISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 73, P . 28 ).
6 ESTIMANT QUE LE REGLEMENT N 1102/78 VIOLAIT DES PRINCIPES DE DROIT COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE ET ETAIT, EN CONSEQUENCE INVALIDE, LA FIRMA EDEKA ZENTRALE AG A FORME AUPRES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ETAIT OBLIGE DE LUI DELIVRER LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION SOLLICITES .
7 EN VUE DE POUVOIR APPRECIER CE MOYEN, LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF, SAISI DU LITIGE EN APPEL, A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' LE REGLEMENT ( CEE ) N 1102/78 DE LA COMMISSION, DU 25 MAI 1978, ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 139/26 DU 26 . 5 . 1978, P . 26 ) ETAIT-IL VALIDE OU VIOLAIT-IL L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION AU MOTIF QUE - COMME LE PENSE LA DEMANDERESSE - IL EXCLUAIT PRATIQUEMENT, D ' UNE MANIERE GENERALE, CERTAINS IMPORTATEURS DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS?
'
8 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE CONTESTE PAS QUE L ' ADOPTION ET LE MAINTIEN DE MESURES DE SAUVEGARDE POUR LES ANNEES 1978 ET 1979 ETAIENT NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A UN RISQUE DE PERTURBATIONS GRAVES DU MARCHE, SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE . EN OUTRE, SI ELLE A FAIT VALOIR AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS EN DROIT DE TENIR COMPTE DE CONSIDERATIONS DE POLITIQUE COMMERCIALE EN ADOPTANT DES MESURES DE POLITIQUE AGRICOLE, ELLE N ' A PAS MAINTENU CET ARGUMENT A L ' AUDIENCE .
9 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT TOUTEFOIS GRIEF AU REGLEMENT N 1102/78 D ' OPERER UNE DISCRIMINATION ENTRE IMPORTATEURS, INTERDITE PAR L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE AINSI QUE DE VIOLER LES PRINCIPES DE LA
PROPORTIONNALITE ET DE LA CONFIANCE LEGITIME . EN EFFET, CE REGLEMENT, EN RAISON DU CHANGEMENT BRUSQUE DE LA POLITIQUE ANTERIEUREMENT APPLIQUEE, L ' EMPECHERAIT DE S ' APPROVISIONNER EN CONSERVES DE CHAMPIGNONS PROVENANT DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD, LA DEFAVORISANT AINSI PAR RAPPORT A DES CONCURRENTS QUI IMPORTAIENT DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .
10 IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LA POLITIQUE POURSUIVIE PAR LA COMMISSION EN MATIERE D ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE EST CONFORME AUX PRINCIPES SUSVISES .
SUR LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
11 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SES ARRETS DU 19 OCTOBRE 1977 ( RUCKDESCHEL, AFFAIRES 117/76 ET 16/77, RECUEIL P . 1753 ; MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON, AFFAIRES 124/76 ET 20/77, RECUEIL P . 1795 ), L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .
12 ETANT DONNE QUE LA PRETENDUE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE IMPORTATEURS RESULTE DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUE LE REGLEMENT N 1102/78 OPERE ENTRE LES PAYS EXPORTATEURS CONCERNES ET QUI SE FONDE SUR LE FAIT QUE SEULE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, AU CONTRAIRE DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD, A ACCEPTE DE LIMITER SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE, LE GRIEF FAIT AU REGLEMENT LITIGIEUX VISE EN REALITE LA POLITIQUE POURSUIVIE PAR LA COMMISSION LORS DE SES NEGOCIATIONS AVEC CES PAYS EN VUE D ' OBTENIR DE LEUR PART UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION .
13 IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI CETTE POLITIQUE REVET UN CARACTERE ARBITRAIRE, NOTAMMENT EN CE QUE LES QUANTITES D ' IMPORTATIONS PROPOSEES PAR LA COMMISSION AUX PAYS TIERS CONCERNES COMME BASE D ' UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION N ' ETAIENT PAS EN RAPPORT AVEC LES BESOINS DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE .
14 EN CE QUI CONCERNE D ' ABORD L ' ANNEE 1978, IL RESSORT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QUE TANT LES QUANTITES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS OFFERTES A CHACUN DES TROIS PAYS DONT IL S ' AGIT QUE CELLES EFFECTIVEMENT EXPORTEES PAR CHACUN DE CES PAYS VERS LA COMMUNAUTE ETAIENT ETABLIES A PARTIR DU TONNAGE ANNUEL MOYEN EXPORTE AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, SANS QU ' UN TRAITEMENT PREFERENTIEL N ' AIT ETE ACCORDE A AUCUN DE CES PAYS . DES LORS, EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEE 1978, LE REGLEMENT N 1102/78 N ' EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL .
15 CETTE APPRECIATION N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LE FAIT QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX NE VISE QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD, A L ' EXCLUSION DE CELLES PROVENANT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE . EN EFFET, SI CE REGLEMENT N ' A EXEMPTE DE SON CHAMP D ' APPLICATION QUE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, C ' ETAIT PARCE QUE SEUL CE PAYS AVAIT EFFECTIVEMENT LIMITE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES QUANTITES OFFERTES .
16 QUANT A T ' AI-WAN, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS TENU COMPTE, LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT, LE 25 MAI 1978, D ' UN TELEX DES AUTORITES T ' AI-WANAISES, DU 23 MAI 1978, PAR LEQUEL CELLES-CI SE SONT DECLAREES PRETES A LIMITER LES EXPORTATIONS A UNE QUANTITE CORRESPONDANT A PEU PRES A CELLE OFFERTE . VU L ' URGENCE DES MESURES A PRENDRE, LA COMMISSION ETAIT EN DROIT DE MENER A BOUT LA PROCEDURE EN COURS ET D ' ENTREPRENDRE ENSUITE LES VERIFICATIONS NECESSAIRES DANS UN DELAI RAISONNABLE, AVANT D ' EXEMPTER EGALEMENT T ' AI-WAN DE L ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE PAR LE REGLEMENT N 1213/78, DU 5 JUIN 1978 . AYANT APPRIS PAR LA SUITE QUE T ' AI-WAN AVAIT DEJA VENDU ET CONTINUAIT A VENDRE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DEPASSANT LES QUANTITES CONVENUES, ELLE ETAIT FONDEE A METTRE FIN A CETTE EXEMPTION, PAR LE REGLEMENT N 1449/78, DU 28 JUIN 1978 .
17 EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEE 1979, UNE COMPARAISON DES QUANTITES RESPECTIVEMENT OFFERTES A CHACUN DES TROIS PAYS DONT IL S ' AGIT ET IMPORTEES DE CES PAYS FAIT APPARAITRE UN TRAITEMENT PREFERENTIEL EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE AU DEPENS DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD, DE NATURE A FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL .
18 IL RESULTE TOUTEFOIS DES EXPLICATIONS DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI A MAINTENU LE REGLEMENT N 1102/78 INCHANGE POUR 1979, C ' EST-A-DIRE EN EXCLUANT DE SON CHAMP D ' APPLICATION LA SEULE REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET NON T ' AI-WAN ET LA COREE DU SUD, ETANT DONNE QUI SEULE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE AVAIT INITIALEMENT ACCEPTE UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION, ALORS QUE LA COREE DU SUD N ' A ACCEPTE QU ' EN SEPTEMBRE 1979 DE LIMITER SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE MAIS N ' A PAS FAIT EFFECTIVEMENT USAGE DU CONTINGENT ACCORDE, ET QUE LES NEGOCIATIONS AVEC T ' AI-WAN N ' ONT PAS ABOUTI A UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION AVANT LE MOIS DE FEVRIER 1980 . LA COMMISSION A MAJORE LE CONTINGENT INITIALEMENT ARRETE POUR LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RESPECTIVEMENT EN JUILLET ET EN AOUT 1979 EN TENANT COMPTE DE L ' ETAT DES NEGOCIATIONS AVEC CES TROIS PAYS ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MARCHE COMMUNAUTAIRE POUVAIT ABSORBER DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES .
19 IL EST CONSTANT QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DISPOSENT D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE ET QU ' IL N ' EXISTE PAS DANS LE TRAITE, AINSI QUE LA COUR L ' A RELEVE DANS L ' ARRET DU 22 JANVIER 1976 ( BALKAN-IMPORT-EXPORT, AFFAIRE 55/75, RECUEIL P . 19 ), DE PRINCIPE GENERAL SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES, OBLIGEANT LA COMMUNAUTE, DANS SES RELATIONS EXTERNES, A CONSENTIR A TOUS EGARDS UN TRAITEMENT EGAL AUX PAYS TIERS . DES LORS, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA REGLEMENTATION DE LA COMMISSION DE DONNER LIEU A UN DETOURNEMENT DES COURANTS D ' IMPORTATION DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD VERS LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .
20 DANS CES CONDITIONS ET AU VU DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES PLUS HAUT, LE REGLEMENT N 1102/78 REPONDANT, TANT POUR LES ANNEES 1978 QUE 1979, AUX BESOINS DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE, LA DIFFERENCIATION QU ' IL OPERE ENTRE LES PAYS EXPORTATEURS DONT IL S ' AGIT ET, PAR-LA, ENTRE LES OPERATEURS IMPORTANT EN PROVENANCE DE CES PAYS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE, DE SORTE QUE L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE DOIT ETRE ECARTE .
SUR LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
21 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT EGALEMENT VALOIR QUE, MEME A SUPPOSER JUSTIFIEE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT OPEREE PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX, CELUI-CI VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE SOUS-JACENT A L ' ORDRE JURIDIQUE COMMU
NAUTAIRE, ETANT DONNE QU ' IL REVIENDRAIT A UNE INTERDICTION PRESQUE TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE COREE DU SUD, FAISANT AINSI SUPPORTER DE FACON EXCESSIVE PAR LES IMPORTATEURS LES CONSEQUENCES DE CETTE INTERDICTION .
22 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS L ' ARRET DU 5 MAI 1981 ( DURBECK, AFFAIRE 112/80, RECUEIL P . 1095 ), LA TENTATIVE DE LA COMMISSION D ' OBTENIR, AVANT D ' ARRETER DES MESURES CONTRAIGNANTES, L ' ACCORD DES PAYS EXPORTATEURS SUR UNE AUTOLIMITATION DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INACCEPTABLE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DES LORS QU ' ELLE TRADUIT L ' EFFORT DE LA COMMUNAUTE DE NE RECOURIR QU ' EN DERNIER RESSORT A L ' ADOPTION DES MESURES CONTRAIGNANTES . CETTE TENTATIVE EST D ' AUTANT PLUS ADMISSIBLE EN L ' ESPECE QUE TANT LE REGLEMENT DE BASE N 516/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977, QUE LE REGLEMENT D ' APPLICATION N 521 DU CONSEIL, DE LA MEME DATE, PRECISENT QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE DOIVENT SE LIMITER A CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE .
23 IL S ' ENSUIT QUE LA COMMISSION EST FONDEE A TENIR COMPTE, LORS DE L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE, DE LA DISPOSITION D ' UN PAYS TIERS A ACCEPTER OU NON UNE AUTOLIMITATION DE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE . ON NE SAURAIT DONC LUI REPROCHER D ' AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN INTERDISANT QUASI TOTALEMENT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD, PAYS N ' AYANT PAS CONSENTI A UNE TELLE AUTOLIMITATION, EN FAVEUR DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE QUI, ELLE, A ACCEPTE UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION, MEME SI UNE TELLE INTERDICTION EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UN DETOURNEMENT DES COURANTS D ' IMPORTATIONS DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD VERS LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .
24 DANS CE CONTEXTE, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL RENVOIE A L ' ARTICLE 110 DU TRAITE LEQUEL S ' OPPOSERAIT EGALEMENT A L ' INTERDICTION TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD . IL SUFFIT TOUTEFOIS DE RAPPELER A CET EGARD L ' ARRET DE LA COUR DU 5 MAI 1981 ( DURBECK, PRECITE ), SELON LEQUEL L ' ARTICLE 110 DU TRAITE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT A LA COMMUNAUTE D ' ARRETER, SOUS PEINE D ' UNE VIOLATION DU TRAITE, TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, NOTAMMENT LORSQUE, COMME DANS LA PRESENTE ESPECE, L ' ADOPTION D ' UNE TELLE MESURE EST RENDUE NECESSAIRE PAR L ' EXISTENCE, DANS LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE, D ' UN RISQUE DE PERTURBATION GRAVE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE, ET QU ' ELLE TROUVE SA JUSTIFICATION JURIDIQUE DANS DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE .
25 PAR CONSEQUENT, L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU EN L ' ESPECE .
SUR LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME
26 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT EN DERNIER LIEU VALOIR QUE L ' INTERDICTION PRESQUE TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI EXIGERAIT EN L ' ESPECE QUE LES RELATIONS COMMERCIALES TRADITIONNELLES DOIVENT ETRE MAINTENUES . CETTE EXIGENCE AURAIT TROUVE SON EXPRESSION A L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 926/79 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( JO L 131, P . 15 ) ET A L ' ARTICLE XIII, PARA-
GRAPHE 2, DU GATT .
27 CET ARGUMENT DOIT AUSSI ETRE REJETE . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DISPOSANT D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION LORS DU CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN D ' UNE SITUATION EXISTANTE QUI PEUT ETRE MODIFIEE PAR DES DECISIONS PRISES PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION . EN L ' ESPECE, UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME POURRAIT D ' AUTANT MOINS ETRE ADMISE QUE L ' ACCORD COMMERCIAL CONCLU LE 3 AVRIL 1978 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 MAI 1978 ( JO L 123, P . 2 ) ETAIT DE NATURE A AVERTIR LES OPERATEURS ECONOMIQUES D ' UNE IMMINENTE REORIENTATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA COMMUNAUTE .
28 POUR TOUTES CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AU HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1102/78 DE LA COMMISSION, DU 25 MAI 1978 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 17 AOUT 1981, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1102/78 DE LA COMMISSION, DU 25 MAI 1978 .