61983CJ0224_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 224/83,
FERRIERA VITTORIA SRL, AYANT SON SIEGE A ODOLO ( ITALIE ), VIA BRESCIA 22 A, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE, M . VINCENZO BOTTAZZI, ASSISTE DE M GINO ALBERTO BERGMANN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M ANDRE ELVINGER, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION C(83 ) 1022/5 DU 14 JUILLET 1983, INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 OCTOBRE 1983, L ' ENTREPRISE FERRIERA VITTORIA SRL, AYANT SON SIEGE A ODOLO ( ITALIE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION C(83 ) 1022/5 DE LA COMMISSION, DU 14 JUILLET 1983, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 70 200 900 LIRES, AU MOTIF QU ' EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA, ELLE PRATIQUAIT DES RABAIS SUR LES PRIX, FIXES PAR LA COMMISSION, DES FILS PROFILES RONDS . A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE RAMENER L ' AMENDE A UN MONTANT PUREMENT SYMBOLIQUE ET, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE LUI SOIT ACCORDE UN LONG DELAI POUR LE PAIEMENT DE L ' AMENDE SANS INTERETS .
2 LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADRESSEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 19 JUILLET 1983, DONT L ' ACCUSE DE RECEPTION A ETE SIGNE LE 21 JUILLET 1983 AU SIEGE DE VITTORIA, A ODOLO .
3 LA COMMISSION, PAR MEMOIRE INCIDENT, A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA TARDIVETE DU RECOURS . EN EFFET, LA REQUERANTE N ' A DEPOSE SA REQUETE QUE LE 6 OCTOBRE 1983, ALORS QUE LA DECISION LITIGIEUSE LUI A ETE NOTIFIEE LE 21 JUILLET 1983 . OR, SELON L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ), COMBINE AVEC L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA, LE RECOURS AURAIT DU ETRE INTRODUIT DANS LE DELAI D ' UN MOIS A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, AUGMENTE D ' UN DELAI DE DISTANCE DE DIX JOURS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 81 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET A L ' ARTICLE 1 DE SON ANNEXE II . SELON LA COMMISSION, LE DELAI POUR L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS AURAIT DONC EXPIRE LE 1 SEPTEMBRE 1983 .
4 LA REQUERANTE SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LE RECOURS EST RECEVABLE DU FAIT QU ' ELLE N ' A PU AVOIR CONNAISSANCE EFFECTIVE DE LA DECISION DE LA COMMISSION QU ' A LA FIN DU MOIS D ' AOUT . EN PARTICULIER, ELLE FAIT VALOIR QUE L ' ENTREPRISE ET SES BUREAUX ETAIENT FERMES DEPUIS LE 6 JUIN, EN RAISON DE LA CRISE, ET QUE LE PERSONNEL AVAIT BENEFICIE, A PARTIR DE CETTE DATE, DE LA ' CASSA INTEGRAZIONE STRAORDINARIA ' . DE PLUS, L ' ADMINISTRATEUR UNIQUE DE L ' ENTREPRISE AURAIT ETE ABSENT DU 19 JUILLET AU 26 AOUT 1983 ET N ' AURAIT DONC PU PRENDRE CONNAISSANCE DE LA DECISION QU ' A LA FIN DU MOIS D ' AOUT, AU MOMENT DE SON RETOUR . COMME PREUVE DE CES ALLEGATIONS, ELLE PRODUIT UNE DECLARATION SOUS SERMENT
DE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE, AUTHENTIFIEE PAR UN SOUS-OFFICIER DE LA GENDARMERIE LOCALEMENT COMPETENT, QUI A ' CERTIFIE QUE LES DECLARATIONS '
( DE L ' ADMINISTRATEUR ) ' CORRESPONDENT A LA VERITE ' .
5 LE REQUERANTE FAIT VALOIR, EN OUTRE, QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE PERMETTANT DE PRESUMER QU ' A LA SUITE DE L ' ARRIVEE D ' UNE LETTRE RECOMMANDEE DANS LA BOITE POSTALE DU DESTINATAIRE, LE CONTENU DE CELLE-CI SOIT AUTOMATIQUEMENT CONNU DU DESTINATAIRE .
6 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DES ARTICLES 33, ALINEA 3, ET 36 DU TRAITE CECA, COMBINES AVEC L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA, LE DELAI DU RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION FONDEE SUR L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA EST D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION .
7 CE DELAI, REVETANT UN CARACTERE STRICT, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 9 FEVRIER 1984 ( BUSSENI, 284/82, RECUEIL 1984, P . 557 ), NE PEUT ETRE PROLONGE QU ' AU TITRE DES DELAIS DE DISTANCE PREVUS A L ' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DE LA COUR CECA . EN L ' ESPECE, LE DELAI DE DISTANCE ACCORDE AUX RESSORTISSANTS ITALIENS S ' ELEVE A DIX JOURS, CONFORMEMENT A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR .
8 SELON L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CECA, SUSMENTIONNE, LE DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE ATTAQUE . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, CE DELAI COMMENCE A COURIR, ' EN CAS DE NOTIFICATION, LE LENDEMAIN DU JOUR OU L ' INTERESSE A RECU NOTIFICATION DE L ' ACTE . . . '
9 LA NOTIFICATION A ETE FAITE EN L ' ESPECE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SIGNE LE 21 JUILLET 1983, MOYEN QUI PERMET DE DETERMINER AVEC CERTITUDE LE DIES A QUO DU DELAI EN QUESTION, COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 17 JUILLET 1959 ( SNUPAT/HAUTE AUTORITE, 32 ET 33/58, RECUEIL 1959, P . 297 ).
10 LA REQUERANTE SOUTIENT CEPENDANT QUE LE DELAI NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU ' A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE A PRIS CONNAISSANCE MATERIELLE DU CONTENU DE L ' ACTE NOTIFIE, CE QUI N ' ETAIT POSSIBLE QU ' APRES LE 26 AOUT 1983 .
11 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE . IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DU CONTENU DE L ' ACTE NOTIFIE PAR L ' ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA REQUERANTE NE PEUT PAS AVOIR D ' INFLUENCE SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS .
12 IL CONVIENT CEPENDANT D ' EXAMINER SI LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS INVOQUEES PAR LA REQUERANTE NE SONT PAS CONSTITUTIVES D ' UN CAS FORTUIT OU D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU SENS DE L ' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA, QUI L ' AURAIT EMPECHEE D ' INTRODUIRE SON RECOURS EN TEMPS UTILE .
13 IL EST A NOTER, SUR CE POINT, QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISE ESSENTIELLEMENT, ABSTRACTION FAITE DES PARTICULARITES DES DOMAINES SPECIFIQUES OU ELLE EST UTILISEE, DES CIRCONSTANCES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DE L ' ACTE EN CAUSE . MEME SI ELLE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE, ELLE EXIGE TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE DIFFICULTES ANORMALES, INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE INTERESSEE ET APPARAISSANT INEVITABLES, ALORS MEME QUE TOUTES LES DILIGENCES UTILES SERAIENT MISES EN OEUVRE ( ARRET DU 9 . 2 . 1984, 284/82, BUSSENI ).
14 EN L ' ESPECE, IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ENTREPRISE VITTORIA ETAIT FERMEE, QUE SON PERSONNEL BENEFICIAIT DE LA ' CASSA INTERGRAZIONE STRAORDINARIA '
ET QUE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE S ' ETAIT ABSENTE POUR DES RAISONS PERSONNELLES . CES CIRCONSTANCES NE DISPENSAIENT PAS L ' ADMINISTRATEUR UNIQUE DE PRENDRE LES MESURES D ' ADMINISTRATION NECESSAIRES PENDANT SON ABSENCE . PAR CONSEQUENT, L ' INTRODUCTION TARDIVE DU RECOURS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT TARDIVEMENT ET QU ' IL DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .