62020TO0328_INF
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 17 mai 2021 –Electrodomesticos Taurus/EUIPO – Shenzhen Aukey E-Business (AICOOK)
(affaire T‑328/20)
« Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de nature déclaratoire – Demande d’injonction – Irrecevabilité » »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements déclaratoires – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2 et 3)
(voir point 24)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 28)
3.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)
(voir point 32)
4.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 34)
Objet
Recours formé relatif à la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 mars 2020 (affaire R 2212/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre Electrodomésticos Taurus et Shenzhen Aukey E-Business.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Electrodomésticos Taurus, SL est condamnée aux dépens.