61983CJ0038_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 38/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, A LA HAYE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BV VERWERKINGS INDUSTRIE VREELAND, A VREELAND,
ET
HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, A LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1134/68 DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968, FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 188, P . 1 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 1054/78 DE LA COMMISSION, DU 19 MAI 1978, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET REMPLACANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 937/77 ( JO L 134, P . 40 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1509/78 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1978 ( JO L 178, P . 50 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1983, PARVENUE A LA COUR LE 10 MARS 1983, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, A LA HAYE, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1134/68 DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968, FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 188, P . 1 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 1054/78 DE LA COMMISSION, DU 19 MAI 1978, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET REMPLACANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 937/77 ( JO L 134, P . 40 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1509/78 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1978 ( JO L 178, P . 50 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT AU HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, A LA HAYE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BV VERWERKINGS INDUSTRIE VREELAND ( CI-APRES : VREELAND ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A VREELAND ( PAYS-BAS ). CETTE DERNIERE AVAIT OBTENU, LE 30 DECEMBRE 1980 ET LES 2 ET 5 JANVIER 1981, DES CERTIFICATS POUR L ' EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS DE TROIS LOTS DE BEURRE SOUS LA FORME DE PREPARATIONS ALIMENTAIRES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 21.07 G VII A ET 21.07 G VIII A . LESDITS CERTIFICATS COMPORTAIENT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION APPLICABLE AU JOUR DE LA DELIVRANCE ET ETAIENT VALABLES RESPECTIVEMENT JUSQU ' AU 31 MAI ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .
3 LE 23 MARS 1981, LA LIRE ITALIENNE A ETE DEVALUEE DE 6 %, ET LA LIVRE BRITANNIQUE A ETE REEVALUEE DE 22,64 %, CE QUI A ABOUTI A UNE DEVALUATION RELATIVE DU FLORIN NEERLANDAIS PAR RAPPORT A L ' ECU, DE 2,4906 % . LESDITES MODIFICATIONS ONT ENTRAINE EN MEME TEMPS UNE MODIFICATION DES RAPPORTS ENTRE LES TAUX DE CHANGE DES MONNAIES CONCERNEES ET LEURS TAUX REPRESENTATIFS, CES DERNIERS ETANT RESTES INCHANGES EN L ' ESPECE . PLUS PARTICULIEREMENT, EN CE QUI CONCERNE LE FLORIN NEERLANDAIS, LE NOUVEAU TAUX PIVOT FUT INFERIEUR A SON TAUX REPRESENTATIF . TOUTEFOIS, LA COMMISSION N ' A PAS SUPPRIME LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POSITIFS APPLIQUES POUR CE PAYS JUSQU ' ALORS MAIS A, AU CONTRAIRE, DANS L ' ATTENTE D ' UNE ADAPTATION DES TAUX REPRESENTATIFS, MAINTENU CES MONTANTS INCHANGES JUSQU ' AU 5 AVRIL 1981, EN VERTU DU REGLEMENT N 801/81 DU 27 MARS 1981 ( JO L 82, P . 17 ).
4 CE N ' EST QUE LE 6 AVRIL 1981 QUE LE CONSEIL, PAR LE REGLEMENT N 850/81, DU 1 AVRIL 1981 ( JO L 90, P . 1 ) A ADAPTE LES TAUX REPRESENTATIFS . POUR CE QUI EST DU FLORIN NEERLANDAIS, LE TAUX REPRESENTATIF A ETE FIXE AU NIVEAU DU NOUVEAU TAUX PIVOT .
5 EGALEMENT AVEC EFFET AU 6 AVRIL 1981, LES PRIX INDICATIFS DU LAIT ET LES PRIX D ' INTERVENTION DES PRODUITS LAITIERS ONT ETE FIXES, POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1981-82, PAR LE REGLEMENT N 851/81 DU CONSEIL, DU 1 AVRIL 1981 ( JO L 90, P . 6 ), ET DE NOUVELLES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N 922/81 DE LA COMMISSION, DU 3 AVRIL 1981 ( JO L 93, P . 10 ).
6 ALLEGUANT QU ' EN RAISON DES EVENEMENTS SUSVISES, IL NE LUI ETAIT PLUS POSSIBLE D ' EXPORTER EN FAISANT DES BENEFICES SUR LA BASE DE LA RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE, VREELAND A SOLLICITE, LE 21 AVRIL 1981, L ' ANNULATION DESDITES FIXATIONS A L ' AVANCE AINSI QUE DES CERTIFICATS LES ATTESTANT, POUR AUTANT QUE CES CERTIFICATS N ' AVAIENT PAS ENCORE ETE UTILISES A CETTE DATE .
7 CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR LE HOOFDPRODUKTSCHAP, PAR DECISIONS DES 18 JUIN ET 25 AOUT 1981, VREELAND A FORME DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REJET DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, LEQUEL A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
V ' I . L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1134/68 OUVRE UN DROIT A L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE ET DU CERTIFICAT ATTESTANT CETTE FIXATION ' DANS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, SOUS A ), SONT APPLIQUEES ' . RESULTE-T-IL D ' UNE INTERPRETATION CORRECTE DE CE PARAGRAPHE QUE TEL ETAIT LE CAS LORSQUE
- LA VALEUR DE L ' UCE A ETE MODIFIEE LE 23 MARS 1981, ET QU ' ENSUITE
-LES PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE ONT ETE REFIXES A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 PAR L ' EFFET DU REGLEMENT ( CEE ) N 851/81, ET QU ' ENSUITE
-LE REGLEMENT ( CEE ) N 922/81 A REINSTAURE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS A PARTIR DU 6 AVRIL 1981?
II.L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1134/68 OUVRE UN DROIT A L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE ET DU CERTIFICAT ATTESTANT CETTE FIXATION ' EN CAS DE MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ET LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ' . RESULTE-T-IL D ' UNE INTERPRETATION CORRECTE DE CE PARAGRAPHE QUE TEL ETAIT LE CAS LORSQUE LA VALEUR DE L ' UCE A ETE MODIFIEE LE 23 MARS 1981?
III.RESULTE-T-IL D ' UNE INTERPRETATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1054/78 QUE, POUR CALCULER LE DESAVANTAGE VISE DANS CE PARAGRAPHE, IL FAUT AUSSI TENIR COMPTE, LORSQU ' ON COMPARE LA SITUATION DE L ' INTERESSE AVANT ET APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX TAUX ET PRIX, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI N ' ONT PAS ETE FIXES A L ' AVANCE?
IV.RESULTE-T-IL D ' UNE INTERPRETATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1054/78 QUE, POUR CALCULER LE DESAVANTAGE VISE DANS CE PARAGRAPHE, IL FAUT AUSSI TENIR COMPTE DU PRIX D ' ACHAT LORSQU ' ON COMPARE LA SITUATION DE L ' INTERESSE AVANT ET APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX TAUX ET PRIX?
'
SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS
8 PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS, QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER ENSEMBLE, LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI ET, LE CAS ECHEANT, DANS QUELLES CONDITIONS LES ARTICLES 1 ET 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1134/68
DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968, OUVRENT UN DROIT A L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET DU CERTIFICAT L ' ATTESTANT EN CAS, D ' UNE PART, DE MODIFICATION DE LA VALEUR DES MONNAIES COMPOSANT L ' ECU DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ET PAR RAPPORT A L ' ECU ET, D ' AUTRE PART, DE NOUVELLE FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET D ' INTERVENTION AINSI QUE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR CONCERNE .
9 A CET EGARD, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT POUR L ' ESSENTIEL QUE L ' ECU CONSTITUE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, EN VERTU DU REGLEMENT N 652/79 DU CONSEIL, DU 29 MARS 1979 . IL S ' ENSUIVRAIT QU ' UNE MODIFICATION DE LA VALEUR DES MONNAIES COMPOSANT L ' ECU DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES OU PAR RAPPORT A L ' ECU CONSTITUE A LA FOIS UNE ' MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ', AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1134/68, ET UNE ' MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ET LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ', AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT . D ' AUTRE PART, L ' AUGMENTATION DES PRIX D ' INTERVENTION ET LA REINSTAURATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR, INTERVENUES LE 6 AVRIL 1981, SE PRESENTERAIENT COMME UN ' AJUSTEMENT DES PRIX AGRICOLES ', AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT PRECITE .
10 LE HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ET LA COMMISSION, EN REVANCHE, ESTIMENT QUE LES NOTIONS D ' UNITE DE COMPTE ET DE PARITE NE SONT PLUS PERTINENTES . EN EFFET, L ' UNITE DE COMPTE, FONDEE SUR LE CONCEPT DE PARITES FIXES ET DEFINIE PAR RAPPORT A UNE QUANTITE DETERMINEE D ' OR FIN, SERAIT AUJOURD ' HUI REMPLACEE PAR L ' ECU, LEQUEL EXPRIMERAIT LES TAUX RELATIFS ENTRE LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES FLUCTUANT ENTRE ELLES A L ' INTERIEUR DE CERTAINES MARGES . DE PLUS, LES EVENEMENTS MONETAIRES N ' AURAIENT PLUS DE REPERCUSSION DIRECTE SUR LES PRIX AGRICOLES, LESQUELS SERAIENT FIXES, DANS LE SYSTEME ACTUEL, AU MOYEN DES TAUX REPRESENTATIFS . D ' AUTRE PART, LA NOTION D ' AJUSTEMENT DES PRIX AGRICOLES, AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1134/68, NE VISERAIT QUE L ' AJUSTEMENT QUE LE CONSEIL DECIDE DANS LE CADRE DES DELIBERATIONS AU SUJET D ' UNE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DE LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . CETTE NOTION N ' ENGLOBERAIT DONC PAS LES DECISIONS EN MATIERE DE PRIX, TELLES QUE CELLES INTERVENUES LE 6 AVRIL 1981, PRISES SUR LA BASE DES REGLEMENTS AGRICOLES DANS LA CADRE DE LA REVISION ANNUELLE DES PRIX AGRICOLES .
11 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1134/68 OUVRE DROIT A L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE, ENTRE AUTRES, DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET DU CERTIFICAT OU TITRE L ' ATTESTANT DANS DEUX HYPOTHESES, A SAVOIR, D ' UNE PART, ' EN CAS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE '
ET, D ' AUTRE PART, ' EN CAS D ' AJUSTEMENT DES PRIX AGRICOLES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, QUATRIEME ALINEA, DU REGLEMENT ( CEE ) N 653/68 ' . L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT OUVRE UN TEL DROIT A ANNULATION EN OUTRE ' EN CAS DE MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ET LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ' .
12 EN CE QUI CONCERNE EN PREMIER LIEU LA BRANCHE DES QUESTIONS VISANT LES MODIFICATIONS MONETAIRES INTERVENUES LE 23 MARS 1981, IL Y A D ' ABORD LIEU DE CONSTATER QUE LES TERMES DES DISPOSITIONS PRECITEES NE MENTIONNENT QUE LES MODIFICATIONS DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE OU DU RAPPORT ENTRE CETTE VALEUR ET LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE .
13 EN OUTRE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT N 1134/68 SONT DESTINEES A PERMETTRE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES POUR REPONDRE AUX MODIFICATIONS MONETAIRES AYANT DES INCIDENCES DIRECTES SUR LES PRIX AGRICOLES . OR, TEL N ' EST PAS LE CAS DES MODIFICATIONS DE LA VALEUR DE L ' ECU OU DES MONNAIES LE COMPOSANT, ETANT DONNE QUE L ' EVOLUTION DES PRIX AGRICOLES N ' EST PLUS, DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 878/77 DU CONSEIL, DU 26 AVRIL 1977, LIEE RESPECTIVEMENT AUX PARITES OFFICIELLES ET AUX TAUX PIVOTS OU COURS DE CHANGE EFFECTIFS MAIS EST FONCTION DES TAUX REPRESENTATIFS DES MONNAIES NATIONALES, LESQUELS ETAIENT EN L ' OCCURRENCE RESTES INCHANGES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 23 MARS AU 5 AVRIL 1981 . EN VERTU DU SYSTEME ACTUEL MIS EN PLACE PAR LES REGLEMENTS N 878/77 ET 652/79, PRECITES, LA CONVERSION DE L ' ECU EN MONNAIE NATIONALE POUR L ' APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SE FAIT DONC SUR LA BASE DES TAUX REPRESENTATIFS DONT LA DIFFERENCE PAR RAPPORT RESPECTIVEMENT AUX TAUX PIVOTS ET AUX COURS DE CHANGE EFFECTIFS EST COMPENSEE PAR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
14 CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR LA CONSIDERATION QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 878/77 DECLARE, FUT-CE SOUS CERTAINES RESERVES, LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT RELATIVES A LA MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ET LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLES AUX MODIFICA
TIONS DES TAUX REPRESENTATIFS, ALORS QU ' UN RENVOI COMPARABLE N ' EXISTE PAS DANS LA REGLEMENTATION SUBSTITUANT L ' ECU A L ' UNITE DE COMPTE POUR L ' APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
15 EN CE QUI CONCERNE, EN SECOND LIEU, LA BRANCHE DES QUESTIONS VISANT LES DECISIONS EN MATIERE AGRICOLE INTERVENUES AVEC EFFET DU 6 AVRIL 1981, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1134/68 NE VISE QU ' UN AJUSTEMENT DES PRIX AGRICOLES OPERE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 4, DU REGLEMENT N 653/68, C ' EST-A-DIRE DEVENU NECESSAIRE A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION D ' ELEMENTS MONETAIRES AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE NIVEAU DES PRIX AGRICOLES ET QUI EST EFFECTUE, PAR DEROGATION AUX REGLEMENTS AGRICOLES EXISTANTS, EN DEHORS DES DECISIONS REGULIERES ADOPTEES AU TITRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES . OR, TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE, ETANT DONNE QUE LES DECISIONS DONT IL S ' AGIT ONT ETE ARRETEES NON PAS EN CONSEQUENCE DES EVENEMENTS MONETAIRES DU 23 MARS 1981 MAIS PRECISEMENT DANS LA CADRE DE LA REVISION ANNUELLE DES PRIX AU DEBUT DE LA NOUVELLE CAMPAGNE LAITIERE .
16 CETTE CONSIDERATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LES MESURES D ' AJUSTEMENT DES PRIX AGRICOLES AU TITRE DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 4, DU REGLEMENT N 653/68 NE PEUVENT ETRE ARRETEES QUE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT CELUI DE L ' ANNONCE, PAR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE, DE LA MODIFICATION DE PARITE DONT IL S ' AGIT . OR, EN L ' ESPECE, LES PRIX INDICATIFS ET D ' INTERVENTION N ' ONT ETE AUGMENTES ET DE NOUVELLES RESTITUTIONS N ' ONT ETE INSTAUREES QU ' A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX SEMAINES SUIVANT LES EVENEMENTS MONETAIRES DU 23 MARS 1981 .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS QUE LES ARTICLES 1 ET 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1134/68 DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968, N ' OUVRENT UN DROIT A L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET DU CERTIFICAT L ' ATTESTANT NI EN CAS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DES MONNAIES COMPOSANT L ' ECU DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ET PAR RAPPORT A L ' ECU, NI EN CAS DE NOUVELLE FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET D ' INTERVENTION OU DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR CONCERNE, DANS LA MESURE OU CETTE NOUVELLE FIXATION EST EFFECTUEE DANS LE CADRE DE LA REVISION ANNUELLE DES PRIX AGRICOLES AU TITRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS
18 LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS, QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER ENSEMBLE, VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI, POUR CALCULER LE DESAVANTAGE, EN VUE DE L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE, AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 878/77 DU CONSEIL, DU 26 AVRIL 1977, ET DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1054/78 DE LA COMMISSION, DU 19 MAI 1978, IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI N ' ONT PAS ETE FIXES A L ' AVANCE ET DU PRIX D ' ACHAT .
19 A CET EGARD, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL RELEVE QUE LA DEFINITION DU DESAVANTAGE CONTENUE A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 1054/78 VISE ' L ' ENSEMBLE DES MONTANTS APPLICABLES A L ' OPERATION CONCERNEE ' . ELLE ENGLOBERAIT DONC EGALEMENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NON FIXES A L ' AVANCE, CE D ' AUTANT PLUS QU ' UN DESAVANTAGE POURRAIT RESULTER PRECISEMENT DE LA NON-PREFIXATION DE CES MONTANTS . D ' AUTRE PART, LE LIBELLE DU SECOND ALINEA DE LA DISPOSITION PRECITEE, LEQUEL INVITERAIT A COMPARER ' LA SITUATION DE L ' INTERESSE AVANT ET APRES LA PRISE D ' EFFET DES NOUVEAUX TAUX ET PRIX '
INDIQUERAIT QU ' UN DESAVANTAGE PEUT EGALEMENT RESULTER D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX DE MARCHE PROVOQUEE, A TRAVERS UNE AUGMENTATION DES PRIX D ' INTERVENTION, PAR UNE MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS .
20 LE HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ET LA COMMISSION, EN REVANCHE, SOUTIENNENT QUE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1054/78 PORTANT DEFINITION DU DESAVANTAGE S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 878/77 . OR, CETTE DISPOSITION NE VISERAIT QUE LES MONTANTS FIXES A L ' AVANCE, APPLICABLES A L ' OPERATION CONCERNEE, AUXQUELS LE NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF EST APPLIQUE, A L ' EXCLUSION DE TOUS LES MONTANTS NON FIXES A L ' AVANCE, TELS QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NON FIXES A L ' AVANCE ET LES PRIX .
21 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' AINSI QUE L ' INDIQUENT LE HOOFDPRODUKTSCHAP ET LA COMMISSION, LE REGLEMENT N 1054/78 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE LA REGLEMENTATION DE BASE DU CONSEIL . L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 878/77 DU CONSEIL DECLARE APPLICABLES AUX MODIFICATIONS DES TAUX REPRESENTATIFS, DANS CERTAINES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1134/68 DU CONSEIL RELATIVES A LA MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ET LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE, EN L ' OCCURRENCE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT . OR, LADITE DISPOSITION
NE SE RAPPORTE, POUR AUTANT QUE LA PRESENTE AFFAIRE EST CONCERNEE, QU ' AUX ' MONTANTS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE POUR UNE OPERATION ' . IL RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE CES DISPOSITIONS QUE NI LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NON FIXES A L ' AVANCE, NI LE PRIX D ' ACHAT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU DESAVANTAGE AU SENS DE LA DEFINITION DONT IL S ' AGIT .
22 CETTE CONSIDERATION N ' EST PAS MODIFIEE PAR LE FAIT QU ' AINSI QUE LE RELEVE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1054/78 ' LE DESAVANTAGE EST DETERMINE EN COMPARANT LA SITUATION DE L ' INTERESSE AVANT ET APRES LA PRISE D ' EFFET DES NOUVEAUX TAUX ET PRIX ', ETANT DONNE QU ' IL RESSORT DE LA PLACE DE CETTE DISPOSITION DANS L ' ENCHAINEMENT DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE QU ' ELLE SE BORNE A INDIQUER LES SITUATIONS A COMPARER EN VUE DE LA DETERMINATION DU DESAVANTAGE, SANS TENDRE A INTRODUIRE DE NOUVEAUX ELEMENTS CONCERNANT LES BASES DE CETTE COMPARAISON .
23 CETTE CONCLUSION EST PAR AILLEURS CORROBOREE PAR LES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION CONSIDEREE, LAQUELLE N ' ENVISAGE QU ' UNE MODIFICATION DES MONTANTS APPLICABLES A L ' OPERATION ' QUI CONDUIT, LE CAS ECHEANT PAR SOLDE, . . . A LA PERCEPTION D ' UN MONTANT SUPERIEUR OU A L ' OCTROI D ' UN MONTANT INFERIEUR A CELUI APPLICABLE SANS L ' ENTREE EN VIGUEUR '
DU NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF . IL EST NOTOIRE QUE LE PRIX D ' ACHAT N ' ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES MONTANTS A PERCEVOIR OU A OCTROYER .
24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS QUE, POUR CALCULER LE DESAVANTAGE, EN VUE DE L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE, AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 878/77 DU CONSEIL, DU 26 AVRIL 1977, ET DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1054/78 DE LA COMMISSION, DU 19 MAI 1978, IL NE FAUT TENIR COMPTE NI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI N ' ONT PAS ETE FIXES A L ' AVANCE NI DU PRIX D ' ACHAT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, A LA HAYE, PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) LES ARTICLES 1 ET 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1134/68 DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968, N ' OUVRENT UN DROIT A L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET DU CERTIFICAT L ' ATTESTANT NI EN CAS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DES MONNAIES COMPOSANT L ' ECU DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ET PAR RAPPORT A L ' ECU, NI EN CAS DE NOUVELLE FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET D ' INTERVENTION OU DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR CONCERNE, DANS LA MESURE OU CETTE NOUVELLE FIXATION EST EFFECTUEE DANS LE CADRE DE LA REVISION ANNUELLE DES PRIX AGRICOLES AU TITRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
2)POUR CALCULER LE DESAVANTAGE, EN VUE DE L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE, AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 878/77 DU CONSEIL, DU 26 AVRIL 1977, ET DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1054/78 DE LA COMMISSION, DU 19 MAI 1978, IL NE FAUT TENIR COMPTE NI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI N ' ONT PAS ETE FIXES A L ' AVANCE NI DU PRIX D ' ACHAT .