61980CJ0262_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 262/80,
KIRSTEN ANDERSEN ET AUTRES, FONCTIONNAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTES PAR M GEORGES VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M JANINE BIVER, 2, RUE GOETHE,
LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT, DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES, ASSISTE PAR M ALEX BONN, AVOCAT AU
BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, DE LA RECLAMATION DES REQUERANTS DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN TENDANT A LIQUIDER LEURS DROITS PECUNIAIRES SUR LA BASE DU REGLEMENT N 160/80 DU CONSEIL, DU 21 JANVIER 1980, MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( JO L 20, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 NOVEMBRE 1980, M KIRSTEN ANDERSEN ET VINGT-HUIT AUTRES FONCTIONNAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LEURS BULLETINS DE REMUNERATION POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1980, DANS LA MESURE OU CES BULLETINS SONT FONDES SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 160/80 DU CONSEIL, DU 21 JANVIER 1980, MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( JO L 20, P . 1 ).
2 LES REQUERANTS ONT PRECISE QU ' ILS ATTAQUENT, PAR LEUR RECOURS, DES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES ET QU ' ILS METTENT EN CAUSE, PAR VOIE D ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE, LA VALIDITE DU REGLEMENT N 160/80 DONT LES DISPOSITIONS SERVENT DE BASE AUX DECISIONS ATTAQUEES .
3 LE PARLEMENT EUROPEEN SOULEVE DEUX EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DE CE RECOURS . EN PREMIER LIEU, IL FAIT VALOIR QUE LES BULLETINS DE REMUNERATION
DONT L ' ANNULATION EST DEMANDEE NE SERAIENT QUE LA SIMPLE EXECUTION PAR L ' ADMINISTRATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ASSURANT LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ; DES LORS, ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES DECISIONS, AUCUNE AUTORITE ADMINISTRATIVE N ' AYANT A DECIDER SUR QUELQUE PROBLEME QUE CE SOIT .
4 CETTE EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE . IL RESULTE EN EFFET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, ET EN PARTICULIER DE L ' ARRET DU 27 OCTOBRE 1981 ( VENUS ET OBERT, 783 ET 786/79, RECUEIL P . 2445 ), QUE LE BULLETIN DE REMUNERATION ETABLI PAR UNE INSTITUTION ET DELIVRE AU FONCTIONNAIRE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION ET EVENTUELLEMENT D ' UN RECOURS . LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE NE FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR EST SANS PERTINENCE A CET EGARD .
5 LE PARLEMENT EUROPEEN ALLEGUE EN DEUXIEME LIEU QUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE PAR LES REQUERANTS NE SERAIT PAS ADMISSIBLE . EN EFFET, SI LE RECOURS DIRECT CONTRE UN REGLEMENT N ' EST PAS OUVERT AUX REQUERANTS, COMME IL RESSORTIRAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, CEUX-CI NE POURRAIENT PAS NON PLUS ATTEINDRE LE MEME OBJECTIF PAR LE BIAIS DE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE . L ' ARTICLE 184 DU TRAITE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L ' OCCURRENCE, ETANT DONNE QUE CETTE DISPOSITION VISE LE CAS PARTICULIER D ' UN REQUERANT QUI PEUT SE PREVALOIR D ' UN RECOURS DIRECT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 173 MAIS QUI A LAISSE EXPIRER LE DELAI .
6 SUR CE POINT, IL SUFFIT DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L ' A DIT NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 6 MARS 1979 ( SIMMENTHAL, 92/78, RECUEIL P . 777 ), QUE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE EST L ' EXPRESSION D ' UN PRINCIPE GENERAL ASSURANT A TOUTE PARTIE LE DROIT DE CONTESTER PAR VOIE INCIDENTE, EN VUE D ' OBTENIR L ' ANNULATION D ' UNE DECISION QUI LUI EST ADRESSEE, LA VALIDITE DES ACTES REGLEMENTAIRES QUI FORMENT LA BASE JURIDIQUE DE CELLE-CI .
7 IL EN RESULTE QUE LES MOYENS DU PARLEMENT RELATIFS A LA RECEVABILITE DOIVENT ETRE ECARTES ET QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LE FOND .
8 LES SIX MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS CONTESTENT TOUS LA VALIDITE DU REGLEMENT N 160/80 . LE PARLEMENT EUROPEEN S ' EN EST RAPPORTE A CET EGARD, A LA SAGESSE DE LA COUR .
9 LE PREMIER MOYEN EST TIRE DE LA MOTIVATION ERRONEE DU REGLEMENT . LES CONSIDERANTS DE CELUI-CI FERAIENT ETAT DE LA NECESSITE DE CORRIGER DES MAJORATIONS ' NON VOULUES '
DES DROITS PECUNIAIRES RESULTANT DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LES TABLEAUX DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES, ALORS QUE, EN REALITE, LE CONSEIL AVAIT ETE AVERTI DES RISQUES INHERENTS A LA FACON DONT CETTE INCORPORATION AVAIT LIEU ET DES DISTORSIONS QUI EN RESULTERAIENT ; EN PROCEDANT NEANMOINS A CETTE OPERATION, LE CONSEIL AURAIT DONC AGI EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE .
10 L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LES BAREMES DE TRAITEMENT DE BASE PREVUS PAR LE STATUT A ETE DECIDEE PAR LE CONSEIL, LE 29 JUIN 1976, DANS LE CADRE D ' UNE NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES . L ' INCORPORATION A ETE EFFECTUEE PAR LE REGLEMENT N 3177/76 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS ( JO L 359, P . 1 ). CE REGLEMENT A INTRODUIT DE NOUVEAUX BAREMES AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1977, TOUT EN REDUISANT LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG A 100 ALORS QU ' IL AVAIT ETE FIXE A 157,8 A PARTIR DU 1 JUILLET 1976 .
11 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 160/80 MENTIONNENT EXPRESSEMENT QUE, A LA SUITE DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR 157,8 DANS LES TABLEAUX DES TRAITEMENTS DE BASE, IL A ETE CONSTATE ' QUE LA MANIERE DONT CETTE INCORPORATION A ETE REALISEE DONNAIT LIEU A DES MAJORATIONS NON VOULUES DES DROITS PECUNIAIRES '
ET QU ' IL APPARAISSAIT, POUR CE MOTIF, ' OPPORTUN DE REMEDIER A CETTE SITUATION EN REAJUSTANT LES TABLEAUX DES TRAITEMENTS DE BASE ' . AINSI, LE REGLEMENT INDIQUE LUI-MEME DANS SES CONSIDERANTS QU ' IL VISE A REDRESSER CERTAINES SITUATIONS APPARUES A LA SUITE DE LA REFORME DE 1976 ET OU DES MAJORATIONS DES DROITS PECUNIAIRES SE SONT MANIFESTEES N ' AYANT PAS DE RAPPORT AVEC CETTE REFORME .
12 CES CONSIDERATIONS CONSTITUENT UNE MOTIVATION SUFFISANTE DE L ' OPERATION DITE DE ' NETTOYAGE DE LA GRILLE ' . EN PARTICULIER, IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES DECISIONS ET REGLEMENTS ANTERIEURS AU REGLEMENT N 160/80 QUE LE CONSEIL AURAIT, DANS LE CADRE DE LA METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS CHOISIE EN 1976, VOULU FAVORISER CERTAINS FONCTIONNAIRES PAR RAPPORT AUX AUTRES PLUTOT QUE DE
REGLER L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LE BAREME D ' UNE FACON QUI NECESSITERAIT UNE CORRECTION ULTERIEURE DE CERTAINES DISTORSIONS DONT IL A, PAR AILLEURS, SOUS-ESTIME L ' IMPORTANCE A L ' EPOQUE .
13 LE DEUXIEME MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DES REGLES DE DROIT EN CE QUE LE CONSEIL N ' AURAIT PAS RESPECTE LES CRITERES QU ' IL AVAIT LUI-MEME ETABLIS EN ADOPTANT LA DECISION DE 1976 CONCERNANT LA METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS . ALORS QUE LE REGLEMENT N 3177/76 CONSTITUAIT UNE APPLICATION CORRECTE DE LA METHODE D ' ADAPTATION DEFINIE PAR CETTE DECISION, LE REGLEMENT N 160/80 AURAIT POUR OBJET DE REVENIR SUR CETTE APPLICATION EN OPERANT UN REAJUSTEMENT DES TRAITEMENTS DE BASE ET DE ROMPRE AINSI LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN MATIERE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS .
14 LE MOYEN DOIT ETRE REJETE . D ' UNE PART, IL MECONNAIT QUE LE CONSEIL AVAIT, DANS LA DECISION DE 1976, INSERE UNE CLAUSE DE REVISION QUI CONCERNAIT EN PARTICULIER LES DISTORSIONS SUSCEPTIBLES DE DECOULER DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LE BAREME . D ' AUTRE PART, LA METHODE ARRETEE PAR LADITE DECISION VISAIT LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT ; SI ELLE POUVAIT DONC AVOIR POUR EFFET DE LIER L ' EXERCICE PAR LE CONSEIL DU POUVOIR DE PROCEDER A DES ADAPTATIONS DES REMUNERATIONS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 65, ELLE NE TOUCHE PAS LE REGLEMENT N 160/80 QUI EST UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ADOPTE SELON LES PROCEDURES ET AVEC LES GARANTIES QUE COMPORTE UNE TELLE MODIFICATION .
15 PAR LE TROISIEME MOYEN, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE CONSEIL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE PRUDENCE EN CE QUE LES DISTORSIONS QU ' IL A VOULU ELIMINER PAR LE REGLEMENT N 160/80 ETAIENT LA CONSEQUENCE MEME DE LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 3177/76 . LE CONSEIL AURAIT PU EVITER QUE DES DISTORSIONS SE PRODUISENT S ' IL AVAIT REPORTE A PLUS TARD L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LA GRILLE DES TRAITEMENTS, COMME LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LUI PROPOSAIENT, AFIN D ' EFFECTUER LES CALCULS NECESSAIRES A UNE APPRECIATION CORRECTE DES DISTORSIONS POSSIBLES .
16 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LE MOYEN MECONNAIT QUE L ' OBJET DU REGLEMENT N 3177/76 EST DIFFERENT DE CELUI DU REGLEMENT N 160/80 . ALORS QUE LE PREMIER VISE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU CONSEIL DU 29 JUIN 1976 PAR L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LE BAREME, SOUS RESERVE DE REVISION ULTERIEURE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISTORSIONS EVENTUELLES, LE SECOND A PRECISEMENT POUR BUT DE METTRE FIN A CES DISTORSIONS . IL APPARTENAIT EN EFFET AU CONSEIL D ' ELIMINER AU PLUS TOT POSSIBLE LES DISTORSIONS CONSISTANT DANS UN TRAITEMENT FAVORABLE, DU POINT DE VUE DES DROITS PECUNIAIRES, DE CERTAINS FONCTIONNAIRES PAR RAPPORT AUX AUTRES . DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
17 LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REPROCHENT AU CONSEIL D ' AVOIR VIOLE, EN ADOPTANT LE REGLEMENT NO 160/80, LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET, RESPECTIVEMENT, LES DROITS ACQUIS PAR LES REQUERANTS .
18 CES MOYENS SONT D ' ABORD BASES SUR LA THESE SELON LAQUELLE LE REGLEMENT N 160/80 S ' ECARTE SUBSTANTIELLEMENT DE LA METHODE QUE LE CONSEIL AVAIT CHOISIE EN JUIN 1976 . IL RESSORT, TOUTEFOIS, DEJA DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE CE REGLEMENT SE SITUE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA METHODE ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT .
19 LES DEUX MOYENS S ' APPUIENT EGALEMENT SUR UNE THESE LEGEREMENT DIFFERENTE, CELLE D ' APRES LAQUELLE LES DROITS ACQUIS PAR LES FONCTIONNAIRES EN VERTU DU REGLEMENT N 3177/76 NE POURRAIENT ETRE MIS EN CAUSE PAR LE CONSEIL SAUF EN CAS D ' ADOPTION D ' UNE NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS .
20 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N 160/80, QUI A UN EFFET RETROACTIF JUSQU ' AU 1 JUILLET 1979, PREVOIT QU ' AUCUNE REPETITION N ' EST OPEREE SUR LES MONTANTS PERCUS ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, SOIT LE 27 JANVIER 1980 . EN OUTRE, IL PREVOIT DES MESURES TRANSITOIRES QUI VISENT A RESORBER PROGRESSIVEMENT LES DISTORSIONS SANS PROVOQUER UNE DIMINUTION DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PERCUS . PAR AILLEURS, LE REGLEMENT N 161/80 DU CONSEIL, DU 21 JANVIER 1980, PORTANT ADAPTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS RESULTANT DES BAREMES NETTOYES ( JO L 20, P . 5 ) A EU POUR EFFET D ' AUGMENTER, EGALEMENT A PARTIR DU 1 JUILLET 1979, LES REMUNERATIONS RESULTANT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 160/80, DE TELLE FACON QUE, ABSTRACTION FAITE DE QUELQUES
CAS PARTICULIERS, LES REDUCTIONS DES TRAITEMENTS DE BASE RESULTANT DU NETTOYAGE DE LA GRILLE ONT ETE IMMEDIATEMENT RESORBEES .
21 DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A EU VIOLATION NI DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, NI DE DROITS ACQUIS . L ' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL IL IMPORTE, POUR CONSTATER DE TELLES VIOLATIONS, DE VERIFIER NON PAS S ' IL Y A EU, OU NON, DIMINUTION DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PERCUS MAIS S ' IL Y A EU BLOCAGE DU TAUX DES REMUNERATIONS POUR UNE CERTAINE PERIODE, DOIT ETRE REJETE DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE, OU LE REGLEMENT VISE PRECISEMENT A METTRE FIN A DES AUGMENTATIONS INJUSTIFIEES TELLES QU ' ELLES RESULTAIENT DU BAREME ANTERIEUREMENT APPLICABLE .
22 LE SIXIEME MOYEN CONCERNE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES . EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 160/80 LE 21 JANVIER 1980, ALORS QUE L ' AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN N ' ETAIT INTERVENU QUE LE 18 JANVIER 1980, LE CONSEIL AURAIT MANQUE A SON DEVOIR DE PRENDRE EN CONSIDERATION CET AVIS ; CE FAISANT, IL AURAIT EN MEME TEMPS VIOLE LES REGLES QUI GOUVERNENT LE DIALOGUE ENTRE LE CONSEIL ET LE PERSONNEL ET QUI PRESUPPOSENT QUE TOUTES LES DONNEES DU PROBLEME SONT CONNUES . ENFIN, LE CONSEIL AURAIT VIOLE LA DECLARATION COMMUNE SUR LA CONCERTATION INTERINSTITUTIONNELLE, LE PARLEMENT AYANT EN VAIN DEMANDE QU ' IL Y EUT CONCERTATION EN L ' ESPECE .
23 LE GRIEF TIRE DE L ' ABSENCE DE PRISE EN CONSIDERATION DE L ' AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN MANQUE DE BASE DANS LES FAITS . IL RESSORT EN EFFET DE DOCUMENTS ETABLIS PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL ET FAISANT PARTIE DU DOSSIER QUE LE COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS A DECIDE LE 18 JANVIER 1980, APRES AVOIR ETE INFORME QUE L ' AVIS ADOPTE PAR LE PARLEMENT A LA SEANCE DE CE JOUR ETAIT CONFORME AU PROJET D ' AVIS DONT LE COMITE AVAIT CONNAISSANCE, DE REPRENDRE L ' EXAMEN DU PROBLEME DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL ET DE RECOMMANDER AU CONSEIL L ' ADOPTION DE DEUX TEXTES DE REGLEMENT ET DE CERTAINES DECLARATIONS A INSCRIRE DANS LE PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL . IL APPARAIT AINSI QUE L ' AVIS DU PARLEMENT A ETE VALABLEMENT PRIS EN CONSIDERATION PAR LE CONSEIL .
24 EN CE QUI CONCERNE LA CONCERTATION INTERINSTITUTIONNELLE, LES REQUERANTS SE SONT REFERES A LA DECLARATION COMMUNE DE L ' ASSEMBLEE, DU CONSEIL ET DE LA
COMMISSION DU 4 MARS 1975 ( JO C 89, P . 1 ). CETTE DECLARATION PREVOIT QUE LA PROCEDURE DE CONCERTATION QU ' ELLE INSTITUE EST SUSCEPTIBLE DE S ' APPLIQUER POUR LES ACTES COMMUNAUTAIRES DE PORTEE GENERALE QUI ONT DES IMPLICATIONS FINANCIERES NOTABLES ET DONT L ' ADOPTION N ' EST PAS IMPOSEE PAR DES ACTES PREEXISTANTS .
25 IL EN RESULTE QUE CETTE PROCEDURE N ' A PAS ETE PREVUE POUR LES CAS OU L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE N ' AURAIT PAS D ' IMPLICATIONS FINANCIERES NOTABLES . EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 160/80, LES REQUERANTS N ' ONT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU ' IL AURAIT DE TELLES IMPLICATIONS . DANS CES CONDITIONS, LEUR GRIEF DOIT ETRE REJETE, LE SEUL FAIT QUE LE PARLEMENT AVAIT DEMANDE LA CONCERTATION N ' ETANT PAS DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DU REGLEMENT .
26 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .