Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2015 –
Castel Frères / OHMI
(affaire C‑622/13 P) (1)
«Pourvoi – Marque communautaire –Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous c) et j) – Marque verbale CASTEL – Indication de provenance géographique – Demande en nullité présentée par le titulaire de l’indication de provenance géographique ‘Castellʼ – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en nullité – Recevabilité – Abus de droit – Absence d’incidence [Règlement du Conseil no 40/94, art. 51, § 1, a), et 55, § 1, a)] (cf. points 42-47)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale composée de plusieurs éléments – Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 70, 71)
3.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. point 82)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Castel Frères SAS est condamnée aux dépens.
1 JO C 24 du 25.1.2014.