Affaire C‑347/14
New Media Online GmbH
contre
Bundeskommunikationssenat
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
«Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Notions de ‘programme’ et de ‘service de médias audiovisuels’ – Détermination de l’objet principal d’un service de médias audiovisuels – Comparabilité du service à la radiodiffusion télévisuelle – Inclusion de courtes vidéos dans une section du site d’un journal disponible sur Internet»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2015
1.        Libre prestation des services – Activités de radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13 – Champ d’application – Programme – Notion – Courtes vidéos disponibles sur le site Internet d’un journal – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2010/13, 21e considérant, et art. 1er, § 1, b) et g)]
2.        Libre prestation des services – Activités de radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13 – Champ d’application – Service de médias audiovisuels – Détermination de l’objet principal – Critères – Vérification par le juge national
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2010/13, art. 1, § 1, a), i)]
1.        La notion de programme, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010/13, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend la mise à disposition, sur un sous-domaine du site Internet d’un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à de courtes séquences extraites de bulletins d’informations locales, de sport ou de divertissement. En effet, ladite disposition exige la comparabilité des séquences vidéo avec la forme et le contenu de la radiodiffusion télévisuelle, et non pas la comparabilité d’une compilation complète de courtes vidéos avec une grille ou un catalogue complet établi par un opérateur de radiodiffusion télévisuelle.
Par ailleurs, la circonstance que les vidéos soient de courte durée n’est pas de nature à écarter leur qualification de programme. De même, quant à la possibilité, pour l’internaute, d’accéder à la vidéo qui l’intéresse au moment choisi et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue établi par l’exploitant du journal en ligne, elle n’enlève rien au fait que, à l’instar d’un programme de radiodiffusion télévisuelle, les vidéos s’adressent à un public de masse et sont susceptibles d’avoir sur celui-ci un impact manifeste au sens du considérant 21 de la directive 2010/13. Du reste, une telle possibilité correspond à celle explicitement prévue dans la définition du service de médias audiovisuels à la demande, contenue à l’article 1er, paragraphe 1, sous g), de la directive 2010/13. Par conséquent, ladite manière de sélectionner les vidéos ne diffère pas de celle proposée dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande, qui relèvent du champ d’application de cette directive.
(cf. points 19-21, 24, disp. 1)
2.        L’article 1er, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2010/13, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, doit être interprété en ce sens que l’appréciation de l’objet principal d’un service de mise à disposition de vidéos offert dans le cadre de la version électronique d’un journal doit s’attacher à examiner si ce service a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux de l’activité journalistique de l’exploitant du site Internet en cause, et n’est pas seulement un complément indissociable de cette activité, notamment en raison des liens que présente l’offre audiovisuelle avec l’offre textuelle. Cette appréciation incombe au juge national.
En effet, une version électronique d’un journal, en dépit des éléments audiovisuels qu’elle contient, ne doit pas être considérée comme un service audiovisuel si ces éléments audiovisuels sont secondaires et servent uniquement à compléter l’offre des articles de presse écrite. Toutefois, la directive 2010/13 ne saurait être comprise en ce sens qu’un service audiovisuel doit systématiquement être exclu de son champ d’application au seul motif que l’exploitant du site Internet dans lequel ce service s’insère est une société d’édition d’un journal en ligne. À cet égard, il importe de privilégier une approche matérielle consistant, selon les termes de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2010/13, à examiner si le service en cause a, en tant que tel et indépendamment du cadre dans lequel il est proposé, pour objet principal de fournir un programme dans un but d’information, de divertissement ou d’éducation du grand public. Ainsi, si le service proposé dans le sous-domaine vidéos a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux des articles de presse écrite de l’éditeur du journal en ligne, il relève du champ d’application de la directive 2010/13. Si, en revanche, ledit service apparaît comme l’accessoire indissociable de l’activité journalistique de cet éditeur, notamment en raison des liens que présente l’offre audiovisuelle avec l’offre textuelle, il ne relève pas du champ d’application de cette directive. Dans le cadre de cette analyse, le fait que l’offre audiovisuelle en cause est présentée dans le domaine principal du site Internet concerné ou dans un sous-domaine de celui-ci ne saurait être déterminant, et ce sous peine d’ouvrir la voie à un contournement des règles de la directive 2010/13 au moyen d’une architecture de ce site Internet créée à cette fin.
(cf. points 26, 28, 33-35, 37, disp. 2)