62022TJ0377_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 –Cayago Tec/EUIPO – iAqua (Shenzhen) (Scooter des mers, bateau à moteur)
(affaire T‑377/22) (
1
)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter des mers ou un bateau – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Conditions de protection – Caractère individuel – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n °6/2002 – Degré de liberté du créateur – Impression globale – Procédures judiciaires nationales – Rapport d’expertise »
1.
Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions – Pratique décisionnelle de l’EUIPO postérieure à la procédure – Recevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85)
(voir point 29)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]
(voir points 46-48)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un scooter des mers ou d’un bateau
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 54, 55, 58, 59, 69, 70)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Mesures d’instruction – Rapport d’expertise – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 65, § 1, e)]
(voir point 66)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cayago Tec GmbH est condamnée aux dépens.
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1
)	JO C 326 du 29.8.2022.