Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2024 – Edukacja, Nauka, Kultura/REA
(affaire T‑479/24 R)
« Référé – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Demande de remboursement de coûts inéligibles – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4, 1re phrase)
(voir point 13)
2.      Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence d’explication suffisante des motifs constitutifs d’un fumus boni juris – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 156, § 4 et 5 ; dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal, art. 284]
(voir points 15, 16, 23)
3.      Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Non-respect du règlement de procédure – Examen d’office par le juge
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir point 17)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.