62024CO0859_INF
Ordonnance du vice-président de la Cour du 29 avril 2025 –Advanz Pharma/Commission
(affaire C‑859/24 P(R))
« Pourvoi – Référé – Médicaments à usage humain – Médicament orphelin à usage humain Ocaliva – Retrait d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Acte séparé – Absence – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 39 et 57 ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 4, et 190, § 1)
(voir points 29, 30)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 43, 44)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 45-47)
4.
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)
(voir points 58-60)
5.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire – Nécessité de faire valoir le risque de subir personnellement ce préjudice
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 73)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Advanz Pharma Ltd supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.