62019TO0481(03)_INF
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 17 janvier 2025 –Portigon/CRU (Contributions ex ante 2019)
(affaire T‑481/19)
« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Rapprochement des législations – Mesures destinées à améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine financier – Réglementation relative au rapprochement des dispositions des États membres en matière de résolution des établissements dans l’union bancaire – Règlement no 806/2014 – Directive no 2014/59 – Habilitation du Conseil de résolution unique (CRU) à la fixation des contributions ex ante et à la gestion des moyens financiers du Fonds de résolution unique (FRU) – Base juridique – Article 114 TFUE
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, considérants 1 à 4, 9, 12, 19 et 107 et art. 67 et 76 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/69, considérants 3 à 5, 9, 10, 103, 104 et 108 et art. 100 et 101)
(voir points 49, 50, 51, 57, 62-66)
2.
Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Nature – Absence de nature fiscale – Logique d’ordre assurantiel visant à garantir la stabilité du secteur financier dans son ensemble – Financement par le secteur financier dans son ensemble – Contributions directement affectées au seul financement des dépenses de ce secteur et nécessaires à son fonctionnement – Base juridique – Article 114, paragraphe 2, TFUE
(Art. 114, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 67, § 2 et 4, 69 et 70 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59, considérants 3, 5, 103 et 105 à 107 et art. 32 et 101 à 103)
(voir points 70-75, 77-85)
3.
Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Pouvoir conféré à la Commission pour l’adoption d’actes délégués – Portée – Appréciations et évaluations complexes – Large marge d’appréciation – Directive 2014/59 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Fixation des critères d’adaptation des contributions ex ante – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 290 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, considérant 41 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 117, 119, 124, 125)
4.
Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Conseil de résolution unique (CRU) – Compétence – Détermination par le CRU d’indicateurs et de sous-indicateurs de risques supplémentaires pour l’adaptation du calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) selon le profil risque des établissements de crédit – Délégation prétendue de pouvoir de la Commission au CRU – Absence – Large pouvoir d’appréciation du CRU
[Article 290, § 1, TFUE ; règlement de la Commission 2015/63, art. 6, § 1, d), et 5 à 7, et 7, § 4]
(voir points 154, 157, 161, 165, 166, 169-173)
5.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Absence de nécessité de faire figurer, dans cette décision, l’intégralité des éléments permettant de vérifier l’exactitude du calcul des contributions – Mise en balance de l’obligation de motivation avec le principe général de protection du secret des affaires des établissements concernés – Légalité des dispositions visant la méthode de calcul des contributions ex ante au FRU – Principe du respect du secret des affaires – Obligation du CRU de publier et de transmettre aux établissements concernés, sous une forme agrégée et anonymisée, les informations relatives aux établissements pour calculer la contribution ex ante
(Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014 ; règlement de la Commission 2015/63, art. 4 à 9 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 181-192)
6.
Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Exclusion de certains passifs prétendument dépourvus de risque du calcul desdites contributions – Exclusion des passifs fiduciaires d’un établissement de crédit dans ledit calcul – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 70, § 2 ; règlement de la Commission 2015/63, art. 5, § 1, e) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59, art. 103, § 2 et 7]
(voir points 204, 205, 304)
7.
Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Prise en compte des passifs fiduciaires d’un établissement de crédit dans le calcul des dites contributions – Principe d’inscription de ces passifs dans le bilan comptable de l’établissement concerné – Possibilité de dérogation offerte aux États membres permettant aux établissements d’inscrire lesdits passifs hors bilan – Présence de distorsions de concurrence en raison de ces différences comptables entre les différentes législations nationales – Absence
[Art. 114 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art.70, § 2, 2d al., b) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59, art. 103, § 2 ; directive du Conseil 86/635, art. 10, § 1]
(voir points 211-214, 219-221)
8.
Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Établissement de crédit en restructuration – Majoration du multiplicateur d’ajustement des dites contributions selon le profil risque de l’établissement concerné – Condition – Bénéfice par cet établissement d’un soutien financier public exceptionnel – Aide d’État accordée à l’établissement concerné avant l’entrée en vigueur de la réglementation de l’Union – Inclusion
[Art. 107, § 1, TFUE ; règlement de la Commission 2015/63, art. 3, 1er al., et 6, § 8, a) ; directive du Parlement européen et du Conseil, art. 2, § 1, point 28, et 103, § 7, e)]
(voir points 338, 339, 341, 342, 353)
9.
Actes des institutions – Application dans le temps – Non-rétroactivité – Exceptions – Conditions – Accomplissement d’un objectif d’intérêt général et respect de la confiance légitime – Retrait d’une décision du conseil de résolution unique (CRU) fixant des contributions ex ante au fonds de résolution unique (FRU) afin de remédier à un défaut de motivation – Adoption d’une décision entrant en vigueur à la date d’effet de la précédente décision – Absence de modifications sur le montant et le calcul desdites contributions – Prise en compte de l’objectif des contributions au FRU – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 2, 67, § 4, 69 et 70)
(voir points 365, 367, 368)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Portigon AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique.
3)
Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.