62011TO0301_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
D’une part, demande en annulation du règlement (UE) n o  101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 1), pour autant qu’il vise le requérant, et, d’autre part, demande visant à la condamnation du Conseil à l’adoption de certaines dérogations au gel de fonds imposé par ledit règlement ainsi qu’une demande tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.