61970CJ0032_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 32-70
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COMMISSION DE RECLAMATION DE LIEGE EN MATIERE D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L ' INVALIDITE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION
ENTRE
UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES,
ET
LA MARCA STEPHANIE, 1, QUAI SAINTE-BARBE, LIEGE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 4 CEE " FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ",
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 3 JUIN 1970, LA COMMISSION DE RECLAMATION DE LIEGE, EN MATIERE D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L ' INVALIDITE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA QUESTION DE SAVOIR SI " LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4 SONT . . . APPLICABLES AU TRAVAILLEUR QUI, SOUMIS DANS UN ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DU TYPE A, PERFECTIONNE DANS CET ETAT, EN L ' OCCURRENCE LA BELGIQUE, SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE EN FAISANT APPEL AUX PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DU REGLEMENT NO 3, ET DEVIENT ENSUITE INVALIDE AVANT D ' AVOIR TOTALISE SIX MOIS DE TRAVAIL DANS L ' ETAT OU IL EST SOUMIS A LA LEGISLATION DU TYPE A, COMPTE TENU QU ' AUCUNE PRESTATION NE PEUT ETRE ACCORDEE PAR L ' AUTRE ETAT MEMBRE, EN L ' OCCURRENCE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, POUR INSUFFISANCE DE PERIODES D ' ASSURANCE " ;
2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4, " SI LES PERIODES D ' ASSURANCE ET LES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES N ' ATTEIGNENT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, SIX MOIS, AUCUNE PRESTATION N ' EST ACCORDEE EN VERTU DE LADITE LEGISLATION ; DANS CE CAS, LES PERIODES SUSVISEES SONT PRISES EN CONSIDERATION EN VUE DE L ' ACQUISITION, DU MAINTIEN ET DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS DE LA PART DES AUTRES ETATS MEMBRES, MAIS ELLES NE LE SONT PAS POUR DETERMINER LE MONTANT DU AU PRORATA, SELON L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE ( 1 ) ALINEA ( B ) DU REGLEMENT . . . " NO 3, SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
3 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 4 A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D ' APPLICATION ET DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
4 QU ' AUX TERMES DE L ' INTITULE DU CHAPITRE 2 DONT IL RELEVE, L ' ARTICLE 28 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4 A POUR OBJET D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 A 28 DU REGLEMENT NO 3, PRISES EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ;
5 QUE C ' EST DANS CE CADRE ET COMPTE TENU DES PRINCIPES INSCRITS DANS CES DISPOSITIONS QU ' IL CONVIENT DONC DE L ' INTERPRETER ;
6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 3 ETEND, EN DEHORS DU CAS VISE A L ' ARTICLE 25, AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS INVALIDES LE BENEFICE DE LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ET ASSIMILEES, PREVU A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET AUX ARTICLES 27 ET 28 POUR L ' ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES ;
7 QUE L ' ARTICLE 28 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4 FIXE LES MODALITES D ' APPLICATION DES ARTICLES 26 A 28 DU REGLEMENT NO 3, DANS LE CAS PARTICULIER OU LES PERIODES D ' ASSURANCE ET ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN DES ETATS MEMBRES N ' ATTEIGNENT PAS DANS LEUR ENSEMBLE SIX MOIS ;
8 QUE CETTE DISPOSITION TEND A SIMPLIFIER L ' APPLICATION DU MECANISME DE LA TOTALISATION, EN EVITANT NOTAMMENT AUX INSTITUTIONS DEBITRICES DES FRAIS DE CALCUL ET DE TRANSMISSION SUPERIEURS AUX PRESTATIONS ELLES-MEMES, EN RAISON DU CARACTERE MINIME DES MONTANTS DUS AU PRORATA DESDITES PERIODES ;
9 QUE, TOUTEFOIS, POUR NE PAS PRIVER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS DES AVANTAGES DECOULANT DE LA TOTALISATION, L ' ARTICLE ( 28 ) ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4 PREVOIT QUE CES MEMES PERIODES SONT PRISES EN CONSIDERATION EN VUE DE L ' ACQUISITION, DU MAINTIEN ET DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS DE LA PART DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
10 QUE SI, D ' AILLEURS, L ' ARTICLE 28 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4 POURSUIT UN OBJECTIF DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, CE NE PEUT ETRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DANS LE CADRE ET LES LIMITES DE L ' OBLIGATION DE TOTALISATION IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET SANS QU ' IL PUISSE ETRE PORTE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES PARTICULIERS TIRENT DE CELUI-CI ;
11 QUE, PARTANT, DANS LE CAS OU LA PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE PERIODE INFERIEURE A SIX MOIS PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUT PAS AVOIR LIEU POUR INSUFFISANCE DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT, UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4 FAIT DEFAUT ;
12 QUE, DANS CE CAS, LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, DECES ET INVALIDITE DU TRAVAILLEUR MIGRANT SONT REGLEES UNIQUEMENT PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES 26 A 28 DU REGLEMENT NO 3 ;
13 QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4 NE SONT PAS APPLICABLES AU TRAVAILLEUR QUI, SOUMIS DANS UN ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DU TYPE A, PERFECTIONNE DANS CET ETAT, EN L ' OCCURRENCE LA BELGIQUE, SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE-MALADIE INVALIDITE EN FAISANT APPEL AUX PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DU REGLEMENT NO 3, ET DEVIENT ENSUITE INVALIDE AVANT D ' AVOIR TOTALISE SIX MOIS DE TRAVAIL DANS L ' ETAT OU IL EST SOUMIS A LA LEGISLATION DU TYPE A, LORSQUE AUCUNE PRESTATION NE PEUT ETRE ACCORDEE PAR L ' AUTRE ETAT MEMBRE, EN L ' OCCURRENCE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, POUR INSUFFISANCE DE PERIODES D ' ASSURANCE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
15 QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COMMISSION DE RECLAMATION DE LIEGE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, L ' INTERVENANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 51 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 4 FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSION DE RECLAMATION DE LIEGE, CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 3 JUIN 1970, DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4 NE SONT PAS APPLICABLES AU TRAVAILLEUR QUI, SOUMIS DANS UN ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DU TYPE A, PERFECTIONNE DANS CET ETAT, EN L ' OCCURRENCE LA BELGIQUE, SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE EN FAISANT APPEL AUX PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DU REGLEMENT NO 3, ET DEVIENT ENSUITE INVALIDE AVANT D ' AVOIR TOTALISE SIX MOIS DE TRAVAIL DANS L ' ETAT OU IL EST SOUMIS A LA LEGISLATION DU TYPE A, LORSQU ' AUCUNE PRESTATION NE PEUT ETRE ACCORDEE PAR L ' AUTRE ETAT MEMBRE, EN L ' OCCURRENCE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, POUR INSUFFISANCE DE PERIODES D ' ASSURANCE .