Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007 - Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-364/06)1
(Manquement d'État - Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80, p. 35)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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1 - JO C 249 du 14.10.2006