Affaire C‑823/18 P
Commission européenne
contre
GEA Group AG
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 2020
« Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Amendes – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Principe d’égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification »
1.        Pourvoi – Intérêt à agir – Pourvoi formé par une institution de l’Union
(Statut de la Cour de justice, art. 56)
(voir points 36, 37)
2.        Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)
(voir points 42, 43, 89-92)
3.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Principe d’égalité de traitement – Différences entre entreprises résultant de l’application du montant maximal – Admissibilité
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
(voir points 58, 76, 81, 82)
4.        Concurrence – Amendes – Responsabilité solidaire pour le paiement – Conditions – Unité économique – Composition de l’entreprise concernée ayant pris différentes configurations au cours de la participation à l’infraction – Absence d’incidence
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23)
(voir points 61-71)
5.        Concurrence – Amendes – Responsabilité solidaire pour le paiement – Portée – Imputation à la société mère du comportement infractionnel de sa filiale – Société mère et filiale ayant formé, à l’époque de la commission de l’infraction, une seule entreprise et ayant cessé d’exister sous cette forme à la date de l’adoption de la décision imposant une amende – Conséquence sur la détermination du montant maximal de l’amende
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
(voir points 75-80)
6.        Concurrence – Amendes – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Portée – Pouvoir de fixer les modalités de paiement des amendes – Détermination de la date d’exigibilité dudit paiement – Conséquence d’une modification de la décision infligeant l’amende sur ladite date
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
(voir points 100-111)
Voir le texte de la décision