61978CJ0145_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 145/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RAAD VAN STATE, AFDELING RECHTSPRAAK ( SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
A . P . AUGUSTIJN
ET
STAATSSECRETARIS VAN VERKEER EN WATERSTAAT ( SECRETAIRE D ' ETAT AUX TRANSPORTS, AUX EAUX ET AUX TRAVAUX PUBLICS )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308, P . 18 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 7 JUIN 1978, PARVENU A LA COUR LE 19 JUIN SUIVANT, LE RAAD VAN STATE, AFDELING RECHTSPRAAK ( SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT ), A SOUMIS A LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308, P . 18 ) ;
2QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REJET, PAR LE SECRETAIRE D ' ETAT AUX TRANSPORTS, DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL ET TENDANT A OBTENIR L ' EXEMPTION DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE VISEE A L ' ARTICLE 56, PARAGRAPHE 1, DERNIERE PHRASE, DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ( WET AUTOVERVOER GOEDEREN - WAG ) ;
QUE CE REFUS ETAIT FONDE SUR LE FAIT QUE, SI L ' INTERESSE DISPOSAIT D ' UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES, IL N ' AVAIT PAS ACQUIS CETTE EXPERIENCE DANS L ' ENTREPRISE DONT L ' EXPLOITATION DEVAIT ETRE POURSUIVIE ;
3QU ' IL RESSORT EN EFFET DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL ET SON FRERE, TOUS DEUX ASSOCIES D ' UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF BENEFICIANT DE L ' AUTORISATION D ' EFFECTUER DES TRANSPORTS NON REGULIERS PAR CAMION, AVAIENT L ' INTENTION DE DISSOUDRE CETTE SOCIETE ET DE POURSUIVRE LEURS ACTIVITES SOUS LA FORME DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES A CREER ;
4ATTENDU QUE LE SECRETAIRE D ' ETAT A FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 56, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL UNE AUTORISATION D ' ACCES A LA PROFESSION D ' ENTREPRENEUR DE TRANSPORT N ' EST DELIVREE QUE S ' IL EST SATISFAIT, ENTRE AUTRES, A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, LE MINISTRE ETANT TOUTEFOIS HABILITE A ACCORDER DES EXEMPTIONS DANS DES CAS PARTICULIERS ;
QUE L ' ARRETE D ' EXECUTION DE CETTE LOI DISPOSE QUE, POUR SATISFAIRE A LA CONDITION DE CAPACITE, IL FAUT ETRE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT PROFESSIONNEL RECONNU PAR LE MINISTRE ET EN OUTRE PRESENTER UNE DECLARATION REDIGEE PAR L ' INSPECTEUR COMPETENT ATTESTANT QUE L ' INTERESSE A TRAVAILLE DANS UNE ENTREPRISE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A TITRE ONEREUX DURANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ;
5ATTENDU QUE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL PREVOIT, A SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU ENTREPRISES QUI DESIRENT EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DOIVENT, ENTRE AUTRES, SATISFAIRE A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ;
QUE LES CONNAISSANCES EXIGEES POUR SATISFAIRE A CETTE CONDITION SONT PRECISEES A L ' ANNEXE A CETTE DIRECTIVE ;
QUE CES CONNAISSANCES SONT ACQUISES, COMME PREVU AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3, SOIT PAR LA FREQUENTATION DE COURS, SOIT PAR UNE EXPERIENCE PRATIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, SOIT PAR LA COMBINAISON DES DEUX SYSTEMES ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, AUTORISER A TITRE DEFINITIF LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE LORSQUE CETTE PERSONNE POSSEDE ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE CETTE ENTREPRISE ' ;
6ATTENDU QUE LE RAAD VAN STATE A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' EXEMPTION DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AU BENEFICE D ' UN CAS PARTICULIER, AU SENS VISE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL DES CE, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX, NE DOIT-ELLE ETRE CONSENTIE QUE DANS LE SEUL CAS OU L ' INTERESSE A ACQUIS SON EXPERIENCE PRATIQUE AU SEIN D ' UNE ENTREPRISE DONT L ' EXPLOITATION EST POURSUIVIE DANS SON ENTIER SOUS LA MEME STRUCTURE JURIDIQUE, OU EST-IL POSSIBLE D ' ENTENDRE EGALEMENT LA NOTION DE ' POURSUITE DE L ' EXPLOITATION DE L ' ENTREPRISE ' AU SENS DE LADITE DISPOSITION EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE OU DE PLUSIEURS BRANCHES D ' ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE ? '
7ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4, EN SON PARAGRAPHE 1, CONCERNE LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REUNIES POUR OBTENIR L ' AUTORISATION POUR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, DE POURSUIVRE, A TITRE PROVISOIRE ET POUR UNE PERIODE LIMITEE, L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EN CAS DE DECES OU D ' INCAPACITE DE LA PERSONNE QUI SATISFAISAIT AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ENONCEES A L ' ARTICLE 3 ;
8QUE LE MEME ARTICLE 4, EN SON PARAGRAPHE 2, CONCERNE LA CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L ' AUTORISATION, POUR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, DE POURSUIVRE A TITRE DEFINITIF, LORSQUE LA MEME SITUATION SE PRESENTE, L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, A SAVOIR UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE ;
QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, QUI AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT, DANS DES CAS PARTICULIERS DUMENT JUSTIFIES, LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AUX SEULES PERSONNES QUI POSSEDENT UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE LADITE ENTREPRISE, NE COUVRE PAS LE CAS D ' UNE PERSONNE N ' AYANT PAS L ' INTENTION DE CONTINUER D ' EXPLOITER CETTE MEME ENTREPRISE ;
9QUE, TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION NE DOIT PAS ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE NE PERMETTRAIT PAS AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DE CONSIDERER QU ' UNE EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE ACCORDEE DANS LE CAS DE DEUX ASSOCIES QUI, AYANT TOUS DEUX ACQUIS UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE D ' UNE MEME ENTREPRISE, SE DECIDENT A POURSUIVRE L ' ACTIVITE DE CELLE-CI SOUS LA FORME DE DEUX ENTREPRISES NOUVELLES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES CE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE RAAD VAN STATE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 13 JUIN 1978, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL NE DOIT PAS ETRE ENTENDU EN CE SENS QU ' IL NE PERMETTRAIT PAS AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DE CONSIDERER QU ' UNE EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE ACCORDEE DANS LE CAS DE DEUX ASSOCIES QUI, AYANT TOUS DEUX ACQUIS UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE D ' UNE MEME ENTREPRISE, SE DECIDENT A POURSUIVRE L ' ACTIVITE DE CELLE-CI SOUS LA FORME DE DEUX ENTREPRISES NOUVELLES .