62020CO0717_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2021 –Karpeta-Kovalyova/Commission
(affaire C‑717/20 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents contractuels – Conjointe d’un diplomate grec ayant résidé à Bruxelles antérieurement au recrutement – Définition du lieu de recrutement et du centre des intérêts – Refus d’accorder à la requérante l’indemnité de dépaysement et les bénéfices y afférents – Pourvoi manifestement non fondé »
1.
Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Absence de résidence habituelle ou d’activité professionnelle principale dans l’État membre d’affectation durant la période de référence – Notion de résidence habituelle – Absence sporadique et de brève durée dudit État – Circonstance n’affectant pas le caractère habituel de la résidence – Séjour en qualité d’étudiant – Circonstance non déterminante
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)]
(voir points 3-5, 20, 21)
2.
Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Services effectués pour un autre État ou une organisation internationale – Notion – Services effectués dans le cadre d’une mission diplomatique par le conjoint du fonctionnaire concerné – Exclusion
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)]
(voir points 11, 12)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
Mme Marina Karpeta-Kovalyova supporte ses propres dépens.