Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er février 2018 – European Dynamics Luxembourg e.a./ECHA
(affaire T‑477/15)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services informatiques pour les applications de l’ECHA – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »
1.      Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Introduction d’un seul et même recours par deux requérants – Recevabilité du recours de l’un des requérants – Nécessité d’examiner la recevabilité du recours s’agissant du second requérant – Absence
(Art. 263 TFUE)
(voir point 22)
2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation de fournir un résumé minutieux de la prise en compte de chaque détail de l’offre rejetée au titre de son évaluation ou une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2, al. 1 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 149, § 3, et 161, § 3, al. 3)
(voir points 34-37)
3.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement et du Conseil no 966/2012)
(voir points 47, 126)
4.      Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence – Portée
(voir points 124, 125)
5.      Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Pouvoir de structuration par le pouvoir adjudicateur de son travail d’examen et d’analyse des offres présentées sans changer les critères d’attribution du marché du cahier des charges – Admissibilité
(Règlement du Parlement et du Conseil no 966/2012, art. 110, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 149, § 1, 2 et 3)
(voir point 130)
6.      Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Critères d’attribution – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Critères devant être formulés dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché – Éléments d’appréciation se rattachant à ces critères
(Règlement de la Commission no 1268/2012, art. 159)
(voir point 131)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions, communiquées aux requérantes par lettre du 25 juin 2015, par lesquelles l’ECHA a rejeté l’offre du consortium European Dynamics pour l’attribution du marché ECHA/2014/86, relatif à des prestations de services informatiques pour les applications de l’ECHA, et a attribué ce marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).