61981CJ0207_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 207/81,
KUNO DITTERICH, REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M ERNEST ARENDT, AVOCAT, CENTRE LOUVIGNY, 34B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . JORN PIPKORN ET HENDRIK VAN LIER, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1977 ET UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DES IRREGULARITES ET DU RETARD INTERVENUS DANS L ' ELABORATION DUDIT RAPPORT ET, SUBSIDIAIREMENT, UNE DEMANDE VISANT, D ' UNE PART, A ORDONNER A LA DEFENDERESSE DE PRODUIRE TOUT LE DOSSIER CONCERNANT LE RAPPORT DE NOTATION 1975-1977, D ' AUTRE PART, A ORDONNER LA VERIFICATION PAR TEMOINS DE DIVERS FAITS PRECISES DANS LA REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 8 JUILLET 1981, M . KUNO DITTERICH, FONCTIONNAIRE DU CADRE SCIENTIFIQUE DE GRADE A 5/8, AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CCR ) D ' ISPRA, A DEPOSE UN RECOURS QUI VISE :
1 . A L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION ETABLI, LE 20 DECEMBRE 1979, CONCERNANT LE REQUERANT POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1977 ET DE
LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1980, ARRETANT LA VERSION DEFINITIVE DE CE RAPPORT . DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE, LE REQUERANT ETEND SES CONCLUSIONS, AINSI QU ' IL S ' EN ETAIT RESERVE LA POSSIBILITE DANS SA REQUETE, A L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DU 11 AOUT 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE, APRES L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS, SA RECLAMATION DU 1 DECEMBRE 1980 ;
2.A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LUI PAYER 500 000 BFR A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUI LUI A ETE CAUSE PAR CETTE NOTATION . DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LE REQUERANT DECLARE CEPENDANT S ' EN REMETTRE A L ' APPRECIATION DE LA COUR QUANT AU MONTANT DE LA REPARATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE ;
3.A TITRE SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT DEMANDE LA PRODUCTION, PAR LA COMMISSION, DE TOUT LE DOSSIER CONCERNANT LE RAPPORT LITIGIEUX ET LA VERIFICATION, PAR TEMOINS, DES MENTIONS FIGURANT AUDIT RAPPORT .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, LE REQUERANT ETAIT AFFECTE AU DEPARTEMENT C, DIVISION CHIMIE, DU CCR D ' ISPRA, JUSQU ' AU 1 JANVIER 1977, DATE A LAQUELLE IL A ETE AFFECTE AU DEPARTEMENT A .
3 POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1977, M . DITTERICH A FAIT L ' OBJET D ' UN RAPPORT DE NOTATION ETABLI LE 20 DECEMBRE 1979 PAR M . BISHOP, CHEF DU DEPARTEMENT C DU CCR, APRES CONSULTATION DES CHEFS DES SERVICES DANS LESQUELS IL ETAIT AFFECTE .
4 CE RAPPORT CONTIENT UNE APPRECIATION D ' ORDRE GENERAL FAISANT ALLUSION A UN CERTAIN MANQUE D ' ESPRIT DE COLLABORATION DE M . DITTERICH, TOUT EN COMPORTANT DES NOTES ' SUPERIEURES A LA NORMALE '
POUR LES RUBRIQUES ' COMPETENCE '
ET ' RENDEMENT '
ET UNE NOTE ' NORMALE '
POUR LA RUBRIQUE ' CONDUITE DANS LE SERVICE ' .
5 M . DITTERICH, USANT DE LA POSSIBILITE, PREVUE A L ' ARTICLE 43, ALINEA 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE JOINDRE SES OBSERVATIONS AU RAPPORT DE NOTATION, A DEMANDE LA SUPPRESSION DE L ' ASSERTION DU NOTATEUR FAISANT ETAT D ' UN MANQUE D ' ESPRIT DE COLLABORATION ET A DEMANDE L ' INTERVENTION DU NOTATEUR D ' APPEL, M . MAS, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU CCR, ET DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA . CE DERNIER CONFIRMA CEPENDANT LE RAPPORT DE NOTATION, LE 26 MARS 1980 .
6 M . DITTERICH FIT ALORS APPEL, LE 31 MARS 1980, DEVANT LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS, QUI EMIT SON AVIS, LE 15 JUILLET 1980 . APRES AVOIR CONSTATE QUE LA
RUBRIQUE ' CONDUITE DANS LE SERVICE '
ETAIT ASSORTIE DE LA MENTION ' NORMALE '
ALORS QUE DANS LE PRECEDENT RAPPORT DE NOTATION, COUVRANT LA PERIODE 1973-1975, LA CONDUITE DE L ' INTERESSE AVAIT ETE JUGEE ' SUPERIEURE A LA NORMALE ', LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS INVITA LE NOTATEUR D ' APPEL, M . MAS, A JUSTIFIER L ' APPRECIATION RELATIVE A LA CONDUITE DE L ' INTERESSE .
7 DEFERANT A CETTE INVITATION, LE NOTATEUR D ' APPEL, M . MAS, MODIFIA, LE 22 OCTOBRE 1980, LE RAPPORT DE NOTATION EN PRECISANT QUE L ' APPRECIATION CONTESTEE ETAIT DUE A LA CIRCONSTANCE QU ' AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, M . DITTERICH AVAIT ' SYSTEMATIQUEMENT CONTESTE TOUTES DECISIONS DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES LE CONCERNANT ' .
8 PAR NOTE DU 1 DECEMBRE 1980, M . DITTERICH A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, CONTRE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1980, ARRETANT LA VERSION DEFINITIVE DU RAPPORT DE NOTATION . L ' ADMINISTRATION AYANT CONSERVE LE SILENCE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR CETTE RECLAMATION, M . DITTERICH A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION
9 LE REQUERANT A INVOQUE, DANS SES MEMOIRES ECRITS, UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE NOTATEUR D ' APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER L ' APPRECIATION RELATIVE A LA CONDUITE DANS LE SERVICE DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE JUGEE ' NORMALE '
AINSI QU ' UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE RAPPORT DE NOTATION N ' AVAIT PAS ETE REDIGE DANS SA LANGUE MATERNELLE . CES DEUX MOYENS ONT ETE ABANDONNES AU COURS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE LES EXAMINER .
10 SELON LE REQUERANT, L ' APPRECIATION GENERALE FAISANT ETAT D ' UN MANQUE D ' ESPRIT DE COLLABORATION SERAIT FONDEE SUR DES FAITS INEXACTS ET ENTACHEE DE CONTRADICTION . LA CIRCONSTANCE QUE L ' INTERESSE A PUBLIE, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, UN CERTAIN NOMBRE D ' ETUDES EN COLLABORATION AVEC DES COLLEGUES IRAIT A L ' ENCONTRE, D ' UNE PART, DE L ' APPRECIATION GENERALE, D ' AUTRE PART, DE L ' ASSERTION DU NOTATEUR D ' APPEL RELATIVE A L ' ESPRIT D ' OPPOSITION SYSTEMATIQUE DU REQUERANT .
11 EN OUTRE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE SI L ' APPRECIATION DU NOTATEUR ET CELLE DU NOTATEUR D ' APPEL AVAIENT ETE JUSTIFIEES, LA NOTE RELATIVE A LA CONDUITE DANS LE SERVICE AURAIT DU ETRE INFERIEURE A LA NORMALE, CE QUI N ' A PAS ETE LE CAS : LE
RAPPORT DE NOTATION CONTIENDRAIT, AINSI, DES APPRECIATIONS ET NOTES CONTRADICTOIRES .
12 ENFIN, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE CES APPRECIATIONS TROUVENT, EN REALITE, LEUR EXPLICATION NON DANS LA COMPETENCE, LE RENDEMENT OU LA CONDUITE DANS LE SERVICE, MAIS DANS LE CONFLIT NE, ENTRE L ' INTERESSE ET L ' ADMINISTRATION, A LA SUITE DU REFUS OPPOSE A UNE DEMANDE DE PROMOTION, LITIGE TRANCHE PAR LA COUR DANS UN ARRET DU 12 OCTOBRE 1978, 86/77, RECUEIL P . 1855 .
13 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LES RAPPORTS DE NOTATION COMPORTENT DES APPRECIATIONS QUI NE PEUVENT DONNER LIEU A UN CONTROLE JURIDICTIONNEL, QUE POUR IRREGULARITES DE FORME, ERREURS DE FAIT MANIFESTES OU DETOURNEMENT DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION PAR LES PERSONNES APPELEES A INTERVENIR DANS L ' ETABLISSEMENT DE CES DOCUMENTS .
14 EN CE QUI CONCERNE LES CONTRADICTIONS ALLEGUEES PAR LE REQUERANT, IL CONVIENT D ' OBSERVER, EN PREMIER LIEU, QUE LA PUBLICATION D ' ETUDES EN COLLABORATION AVEC CERTAINS COLLEGUES, SI ELLE TEMOIGNE DE L ' APTITUDE DE L ' INTERESSE A UN CERTAIN TYPE DE TRAVAIL EN COMMUN, N ' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UN EGAL ESPRIT DE COOPERATION DANS L ' ENSEMBLE DES RAPPORTS DE SERVICE . L ' APPRECIATION DU PREMIER NOTATEUR N ' EST DONC PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION . IL CONVIENT DE NOTER, EN SECOND LIEU, QUE L ' INTERESSE NE CONTESTE PAS AVOIR POURSUIVI, EN DEPIT DES ORDRES RECUS, DES TRAVAUX DE RECHERCHE RELEVANT DE PROGRAMMES SUPPRIMES PAR LE CONSEIL . CETTE ATTITUDE A JUSTIFIE, DE LA PART DU NOTATEUR D ' APPEL, L ' ATTRIBUTION D ' UNE NOTE DE ' CONDUITE DANS LE SERVICE '
INFERIEURE A CELLE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR LE RAPPORT DE NOTATION PRECEDENT . IL N ' EXISTE DONC PAS NON PLUS DE CONTRADICTION ENTRE L ' APPRECIATION DU NOTATEUR D ' APPEL ET LA NOTE DE ' CONDUITE DANS LE SERVICE ' .
15 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, POUR LE SURPLUS, LES CRITIQUES DU REQUERANT NE VISENT NI DES ERREURS DE FAIT MANIFESTES SUSCEPTIBLES D ' UNE VERIFICATION OBJECTIVE, NI DES EVALUATIONS OU APPRECIATIONS OBJECTIVEMENT CONTROLABLES, MAIS CONCERNENT DES JUGEMENTS DE VALEUR, DONT LE BIEN-FONDE, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET MEMES, NE SAURAIT ETRE CONTROLE PAR LA COUR .
16 DANS CES CONDITIONS, LES GRIEFS FORMULES PAR LE REQUERANT DOIVENT ETRE REJETES SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A UNE VERIFICATION DE L ' EXACTITUDE DES CRITIQUES CONTENUES DANS LE RAPPORT DE NOTATION, DE DEMANDER LA PRODUCTION, PAR LA COMMISSION, DE TOUT LE DOSSIER CONCERNANT LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX ET DE VERIFIER, PAR TEMOINS, DES MENTIONS FIGURANT AUDIT RAPPORT, COMME LE DEMANDE L ' INTERESSE, A TITRE SUBSIDIAIRE .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DU REJET EXPLICITE DE LA RECLAMATION
17 LE REQUERANT DEMANDE ENCORE L ' ANNULATION DU REJET EXPLICITE DE LA RECLAMATION QU ' IL AVAIT INTRODUITE LE 1 DECEMBRE 1980, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2 DU STATUT . CE REJET SERAIT ENTACHE D ' IRREGULARITE, POUR MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU GUIDE DE LA NOTATION 1971, APPLICABLE AUX PERIODES DE NOTATION DE 1969 A 1977 .
18 AUX TERMES DE L ' OBSERVATION GENERALE FIGURANT A LA PAGE 187 DU GUIDE DE LA NOTATION 1971, ' LES FONCTIONNAIRES DISPOSENT, DES LA NOTIFICATION DE L ' AVIS NEGATIF DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS ( VOIR POINT C.3.A ) OU DE LA DECISION FINALE PRISE PAR LE NOTATEUR D ' APPEL ( VOIR POINT C.3.B ) DE LA FACULTE D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT . LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS EST CONSULTE SUR CETTE RECLAMATION . IL APPARTIENDRA ENSUITE A LA COMMISSION - EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - DE STATUER SUR LA RECLAMATION INTRODUITE ' .
19 S ' IL APPARAIT EFFECTIVEMENT QUE LA RECLAMATION DE M . DITTERICH CONTRE LA DECISION ARRETANT LA VERSION DEFINITIVE DU RAPPORT DE NOTATION N ' A PAS ETE SOUMISE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS PRECITEES, AU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, DANS LA PRESENTE ESPECE, ETRE REGARDEE COMME LA VIOLATION D ' UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE . EN EFFET, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS AVAIT DEJA ETE APPELE A CONNAITRE DU CAS DE M . DITTERICH, ET QUE LE NOTATEUR D ' APPEL AVAIT COMPLETE LE RAPPORT DE NOTATION, POUR SE CONFORMER A L ' AVIS RENDU PAR CE COMITE .
20 LES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS
21 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX, COUVRANT LA PERIODE 1975-1977, QUI AURAIT DU ETRE ETABLI AU PLUS TARD, A LA FIN DE L ' ANNEE 1977, N ' A ETE SIGNE PAR LE NOTATEUR QUE LE 29 DECEMBRE 1979 . CE RETARD AURAIT ENCORE ETE AGGRAVE PAR LE FAIT QUE L ' AVIS DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS EN DATE DU 15 JUILLET 1980, N ' A ETE SUIVI D ' EFFET QUE LE 22 OCTOBRE 1980, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU GUIDE DE NOTATION .
22 CETTE FAUTE DE SERVICE SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE .
23 L ' ARTICLE 43 DU STATUT PRESCRIT LA REDACTION, AU MOINS TOUS LES DEUX ANS, D ' UN RAPPORT DE NOTATION SUR LA COMPETENCE, LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DE CHAQUE FONCTIONNAIRE .
24 CET ACTE DOIT ETRE ETABLI OBLIGATOIREMENT POUR LA BONNE ADMINISTRATION ET LA RATIONALISATION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE ET POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DES FONCTIONNAIRES . IL CONSTITUE UN ELEMENT INDISPENSABLE D ' APPRECIATION CHAQUE FOIS QUE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LE POUVOIR HIERARCHIQUE .
25 L ' UN DES DEVOIRS DE L ' ADMINISTRATION EST DONC DE VEILLER A LA REDACTION PERIODIQUE DE CE RAPPORT AUX DATES PRESCRITES PAR LE STATUT ET A SON ETABLISSEMENT REGULIER . ON PEUT ADMETTRE QUE L ' ADMINISTRATION DISPOSE A CET EFFET D ' UN DELAI RAISONNABLE ET QUE TOUT DEPASSEMENT DE CE DELAI DOIT ETRE JUSTIFIE PAR L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES .
26 EN L ' ESPECE, IL RESSORT TANT DES PIECES DU DOSSIER QUE DES DEBATS DEVANT LA COUR QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DU CCR D ' ISPRA A LARGEMENT DEPASSE LE DELAI RAISONNABLE DONT ELLE DISPOSAIT POUR ARRETER LA NOTATION DE M . DITTERICH, ET QU ' ELLE A ETE DANS L ' INCAPACITE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A JUSTIFIER CE DEPASSEMENT .
27 DANS CES CONDITIONS, M . DITTERICH EST FONDE A SOUTENIR QUE L ' ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE .
28 SI LE REQUERANT N ' ETABLIT PAS QUE CETTE FAUTE AIT EMPECHE OU RETARDE UNE PROMOTION DONT IL AURAIT PU BENEFICIER ET LUI AIT AINSI CAUSE UN DOMMAGE MATERIEL, IL ETABLIT, EN REVANCHE, L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE MORAL TENANT A LA CIRCONSTANCE QUE SON DOSSIER PERSONNEL N ' EST NI REGULIER, NI COMPLET . IL EST DONC FONDE A EN DEMANDER REPARATION .
29 IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI A CE TITRE EN FIXANT A 20 000 BFR, L ' INDEMNITE QUE LA COMMISSION DEVRA VERSER A L ' INTERESSE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . COMPTE TENU DU RETARD APPORTE PAR L ' ADMINISTRATION D ' ISPRA A L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE NOTATION ET DU CARACTERE REITERE DE CETTE FAUTE, LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EN ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION EST REJETE .
2)LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE EN DATE DU 11 AOUT 1981 EST REJETE .
3)LA COMMISSION VERSERA 20 000 BFR A TITRE DE REPARATION POUR LE RETARD APPORTE A L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE NOTATION .
4)LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .