Affaire C‑731/23 P
Nicoventures Trading Limited e.a.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025
« Pourvoi – Santé publique – Produits du tabac chauffés – Retrait de certaines exemptions – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Cercle restreint d’opérateurs économiques – Obligations de déclaration et de notification – Autorisation de commercialisation »
1.        Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Directive modificative interdisant la commercialisation des produits du tabac chauffés contenant un arôme caractérisant et soumettant ceux sans arôme caractérisant à des obligations d’étiquetage – Recours formé par des entreprises commercialisant lesdits produits, identifiables au moment de l’adoption de la directive et faisant partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques – Recevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/40, telle que modifiée par la directive 2022/2100)
(voir points 57-60, 64-70)
2.        Pourvoi – Pourvoi jugé fondé – Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi – Condition – Litige en état d’être jugé – Absence – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal – Contrôle définitif de la recevabilité du recours par la juridiction de pourvoi
(Statut de la Cour de justice, art. 61, 1er al., 2de phrase)
(voir points 73-79)
Voir le texte de la décision.