Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 – Commission / Gréce(affaire C‑26/07)
«Manquement d’État – Directive 2004/80/CE – Indemnisation des victimes de la criminalité – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.