61977CJ0077_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 77/77,
1 . BENZINE EN PETROLEUM HANDELSMAATSCHAPPIJ BV, AMSTERDAM,
2 . BRITISH PETROLEUM RAFFINADERIJ NEDERLAND NV, ROZENBURG,
3 . BRITISH PETROLEUM MAATSCHAPPIJ NEDERLAND BV, AMSTERDAM,
REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR M G.VAN HECKE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE BRUXELLES, M L.P.VAN DEN BLINK, AVOCAT A AMSTERDAM, M I.VAN BAEL, AVOCAT A BRUXELLES, ET M D.J.GIJLSTRA, AVOCAT A AMSTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M J.C. WOLTER, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M.B.VAN DER ESCH, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M.M.CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 AVRIL 1977, RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( IV/28.841 - ABG/ENTREPRISES PETROLIERES OPERANT AUX PAYS-BAS ; JO 1977, L 117 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 JUILLET 1977, LES SOCIETES NEERLANDAISES BENZINE EN PETROLEUM HANDELSMAATSCHAPPIJ BV, BRITISH PETROLEUM RAFFINADERIJ NEDERLAND NV ET BRITISH PETROLEUM MAATSCHAPPIJ NEDERLAND BV ( DESIGNEES CI- APRES SOUS L ' ABREVIATION BP ) ONT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION 77/327/CEE, PRISE PAR LA COMMISSION LE 19 AVRIL 1977 APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES, RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE, ENGAGEE SUR DEMANDE PRESENTEE A LA COMMISSION LE 4 JANVIER 1974 PAR LES SOCIETES NEERLANDAISES AARDOLIE BELANGEN GEMEENSCHAP BV ( ABG ) ET AVIA NEDERLAND CV ( AVIA ) ;
2QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AUX DESTINATAIRES, EXERCANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS PETROLIERS AUX PAYS-BAS, LE 25 AVRIL 1977, ET A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPENNES N L 117 DU 9 MAI 1977, PAGE 1 ;
3QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION FAIT GRIEF A CES SOCIETES D ' AVOIR COMMIS, PENDANT LA PERIODE DE CRISE DE NOVEMBRE 1973 A MARS 1974, UN ABUS DE POSITION DOMINANTE A L ' EGARD D ' ABG, QUI INTERVIENT COMME CENTRALE D ' ACHAT AU PROFIT DES DIX- NEUF ADHERENTS DU GROUPE AVIA ;
4QUE LA PERIODE VISEE PAR LA DECISION ATTAQUEE EST CELLE DE LA CRISE D ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS QUI, AYANT SON ORIGINE DANS LA LIMITATION DE PRODUCTION INTERVENUE EN NOVEMBRE 1973 DANS UN GRAND NOMBRE DE PAYS PRODUCTEURS, S ' EST FAIT PARTICULIEREMENT SENTIR AUX PAYS-BAS A CAUSE DE L ' EMBARGO, DONT CET ETAT A ETE L ' OBJET DES DECEMBRE 1973, QUI A EU POUR EFFET UNE DIMINUTION IMPORTANTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ;
5QUE, TOUT EN FAISANT GRIEF A BP D ' AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, LA COMMISSION A NEANMOINS CONSIDERE QUE L ' INTERVENTION DU ' RIJKSBUREAU VOOR AARDOLIE PRODUKTEN ' ( OFFICE NATIONAL DES PRODUITS PETROLIERS ), INSTITUE PAR DECISION MINISTERIELLE N 573/814 DU 13 NOVEMBRE 1973, A PU CREER DES DOUTES CHEZ LES COMPAGNIES PETROLIERES SUR LEURS OBLIGATIONS VIS - A-VIS DE LEURS ACHETEURS, ET QUE BP POUVAIT ESTIMER QUE LES AVANCES D ' ESSENCE SUR PETROLE BRUT POUVAIENT LA LIBERER EN PARTIE DE SES OBLIGATIONS DE LIVRER A ABG PENDANT LA CRISE ;
6QU ' ELLE A PLUS GENERALEMENT ESTIME QUE LES INCERTITUDES QUI ONT REGNE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS DES PRODUITS PETROLIERS, PAR SUITE DE L ' IGNORANCE OU L ' ON SE TROUVAIT DES DEVELOPPEMENTS POSSIBLES DE LA CRISE, ONT RENDU DIFFICILE L ' APPRECIATION DES REDUCTIONS DES LIVRAISONS A OPERER ;
7QU ' EN RAISON DE CES ELEMENTS, LA DECISION ATTAQUEE A CONCLU QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU, EN L ' ESPECE, D ' INFLIGER D ' AMENDES A BP, AU TITRE DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 17 ;
8ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT, PAR CONTRE, QUE LA COMMISSION S ' EST EN L ' ESPECE FONDEE SUR UNE NOTION DE POSITION DOMINANTE QUI PROCEDERAIT D ' UNE ANALYSE ERRONEE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ET A FAIT GRIEF A BP D ' AVOIR ABUSE DE CETTE POSITION, EN PARTANT D ' UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DES DONNEES DE FAIT ET DE DROIT DU MARCHE ;
9QU ' ELLES FONT, EN OUTRE, VALOIR QU ' UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE SERAIT EN L ' ESPECE PARTICULIEREMENT INADMISSIBLE ' LORSQU ' ON SE REPORTE A LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1973, CONCERNANT LES MESURES DESTINEES A ATTENUER LES EFFETS DES DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ' ( JO 1973, L 228, P.1 ), QUI AURAIT CHARGE DE LA REPARTITION DU PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS DISPONIBLES LES GOUVERNEMENTS ET NON PAS LES COMPAGNIES PETROLIERES ;
10QUE LA PERIODE D ' APPROVISIONNEMENT LIMITEE DE 1973-1974 AURAIT PRECISEMENT FAIT APPARAITRE LA NECESSITE D ' UNE DEFINITION PLUS CLAIRE DES RESPONSABILITES, AINSI QUE DES DIRECTIVES A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ET DESTINEES A LA FOIS AUX GRANDES COMPAGNIES PETROLIERES S ' OCCUPANT DE L ' APPROVISIONNEMENT ET AUX GOUVERNEMENTS ;
11QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QU ' AUCUNE AMENDE N ' AIT ETE INFLIGEE PAR LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT METTRE EN CAUSE L ' EXISTENCE DE LEUR INTERET A FAIRE RECONNAITRE PAR LA COUR LE CARACTERE NON FONDE DU REPROCHE QUI LEUR EST FAIT PAR CETTE DECISION QUI, SI ELLE ETAIT MAINTENUE, POURRAIT EN PLUS FONDER L ' OUVERTURE D ' UNE ACTION EN INDEMNITE CONTRE BP DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ;
12ATTENDU QUE LES ARTICLES 15, PARAGRAPHE 1, ET 16, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17 PREVOIENT QUE LA COMMISSION ' PEUT ', PAR VOIE DE DECISION, INFLIGER AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DES AMENDES OU DES ASTREINTES ;
13QUE L ' ABSENCE DE SANCTIONS PECUNIAIRES, DANS UNE DECISION APPLIQUANT LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE, N ' EXCLUT PAS L ' INTERET DU DESTINATAIRE A FAIRE VERIFIER PAR LA COUR DE JUSTICE LA LEGALITE DE CETTE DECISION ET A INTRODUIRE AINSI UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;
14ATTENDU, EN OUTRE, QUE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE, PREVOYANT QUE ' LES ETATS MEMBRES CONSIDERENT LEUR POLITIQUE DE CONJONCTURE COMME UNE QUESTION D ' INTERET COMMUN ', S ' IL OFFRE A LA COMMUNAUTE LA POSSIBILITE DE RENCONTRER, PAR DES MESURES APPROPRIEES ET DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES, LES DIFFICULTES DE LA CONJONCTURE, SE SITUE DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE ECONOMIQUE COMMUNE ET, PARTANT, A UN STADE DIFFERENT DE CELUI DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX REGLES DE CONCURRENCE, TELLES QUE LES ARTICLES 85 ET 86 ;
15QUE, DES LORS, L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION ADEQUATE, FONDEE NOTAMMENT SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ET PERMETTANT D ' ADOPTER DES MESURES APPROPRIEES A LA CONJONCTURE, SI ELLE REVELE UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE, INSCRIT PARMI LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, ET UNE CARENCE D ' AUTANT PLUS GRAVE QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 103 PRECISE EXPRESSEMENT QUE ' LES PROCEDURES PREVUES AU PRESENT ARTICLE S ' APPLIQUENT EGALEMENT EN CAS DE DIFFICULTES SURVENUES DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN CERTAINS PRODUITS ', NE SAURAIT CEPENDANT DISPENSER LA COMMISSION DE SON OBLIGATION DE VEILLER, EN TOUTES CIRCONSTANCES, TANT DANS DES CONDITIONS NORMALES QUE DANS DES CONDITIONS CARACTERISEES DE MARCHE, LORSQUE LA POSITION CONCURRENTIELLE DES OPERATEURS EST PARTICULIEREMENT MENACEE, AU RESPECT SCRUPULEUX DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;
16ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCLUT A L ' EXISTENCE EN L ' ESPECE D ' UNE POSITION DOMINANTE DETENUE NON SEULEMENT PAR BP A L ' EGARD DE SES ACHETEURS, MAIS AUSSI PAR CHACUNE DES GRANDES COMPAGNIES PETROLIERES INTERNATIONALES QUI RAFFINENT OU FONT RAFFINER AUX PAYS-BAS, A L ' EGARD DE LEUR CLIENTELE RESPECTIVE ;
17QUE LA MOTIVATION DE CETTE CONCLUSION EST FONDEE ESSENTIELLEMENT PAR DES CONSIDERATIONS DE CARACTERE GENERAL TENANT AUX CONDITIONS DE L ' ENSEMBLE DU MARCHE NEERLANDAIS, AU COURS DE LA CRISE, EN CE QUI CONCERNE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS, ET A L ' ETAT DES RELATIONS COMMERCIALES QUI, DANS UN MARCHE TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE, S ' INSTAURERAIENT INEVITABLEMENT ENTRE ' LES VENDEURS DETENANT DES PARTS DE MARCHE IMPORTANTES ET AYANT DES DISPONIBILITES, ET LEURS ACHETEURS ' ;
18ATTENDU QU ' IL IMPORTE D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI, A SUPPOSER MEME QUE DES CONDITIONS DE MARCHE CARACTERISEES, TELLES QUE CELLES DE L ' ESPECE, AIENT EFFECTIVEMENT ASSURE AUX GRANDES COMPAGNIES PETROLIERES IMPLANTEES AUX PAYS-BAS UNE POSITION DOMINANTE DANS LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE, VIS - A-VIS DE LEUR CLIENTELE RESPECTIVE, LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES PAR LA COMMISSION, POUR CARACTERISER PLUS SPECIALEMENT LE COMPORTEMENT INDIVIDUEL DE BP AU COURS DE LA CRISE, PERMETTENT DE CONSIDERER CE COMPORTEMENT COMME ABUSIF AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;
19ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT GRIEF A BP D ' AVOIR EXPLOITE ABUSIVEMENT LA POSITION DOMINANTE QU ' ELLE AURAIT DETENUE SUR LE MARCHE CONCERNE, EN REDUISANT SES LIVRAISONS A ABG D ' UNE MANIERE SUBSTANTIELLE ET DANS UNE PROPORTION NETTEMENT PLUS MARQUEE QUE CELLE APPLIQUEE AUX LIVRAISONS A TOUS SES AUTRES CLIENTS, SANS POUVOIR FAIRE VALOIR DES JUSTIFICATIONS OBJECTIVES ;
20QU ' ELLE REPROCHE AINSI A CETTE SOCIETE D ' AVOIR INFLIGE A ABG UN DESAVANTAGE CERTAIN, IMMEDIAT ET SUBSTANTIEL DANS SA POSITION SUR LE MARCHE ET D ' AVOIR TENU UN COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE L ' EXISTENCE D ' ABG ;
21QUE, TOUT EN ADMETTANT LA POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINES PARTICULARITES ET CERTAINES DIFFERENCES DANS LA SITUATION DE LEURS CLIENTS, LADITE DECISION AFFIRME QUE, POUR EVITER DES ABUS AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE DOIT REPARTIR ' EQUITABLEMENT ' LES QUANTITES DISPONIBLES ENTRE TOUS SES ACHETEURS ;
22QU ' AUX FINS DE CETTE REPARTITION, IL EST PRECISE QU ' EN CAS DE CRISE GENERALISEE D ' APPROVISIONNEMENT, TOUTES LES SOCIETES INDEPENDANTES SONT OBLIGEES DE FAIRE RECOURS EN PREMIER LIEU A LEURS FOURNISSEURS HABITUELS, ET QUE LES REDUCTIONS DANS L ' APPROVISIONNEMENT DES ACHETEURS EN PERIODE DE PENURIE SERAIENT A OPERER SUR LA BASE D ' UNE PERIODE DE REFERENCE FIXEE A L ' ANNEE PRECEDANT LA CRISE ;
23QUE, COMPTE TENU DE TOUS CES ELEMENTS, LA DECISION CONCLUT QUE BP AURAIT EFFECTUE UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD D ' ABG, LES AVANCES D ' ESSENCE SUR PETROLE BRUT CONSENTIES PAR BP A ABG NE JUSTIFIANT PAS EN L ' ESPECE UN TRAITEMENT ' DIFFERENT ' D ' ABG PAR RAPPORT AUX AUTRES CLIENTS ;
24ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE, LE 21 NOVEMBRE 1972, BP A DENONCE L ' ACCORD EXISTANT DEPUIS 1968 AVEC ABG ET A AINSI MIS FIN A SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC CETTE SOCIETE EN CE QUI CONCERNE SON APPROVISIONNEMENT EN ESSENCE - MOTEUR ;
25QUE, SUITE A LA RESILIATION DE CET ACCORD, CONFIRMEE PAR UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE BP ET ABG DU 17 JANVIER 1973, CETTE DERNIERE SOCIETE A CHERCHE, SUR LE CONSEIL NOTAMMENT DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, D ' ACHETER DU PETROLE BRUT SUR LE MARCHE INTERNATIONAL POUR LE FAIRE RAFFINER ;
26QU ' IL A ETE CONVENU, EN OUTRE, ENTRE BP ET ABG QUE CETTE DERNIERE POURRAIT UTILISER LES CAPACITES DE RAFFINAGE DE BP POUR OBTENIR DE L ' ESSENCE-MOTEUR A PARTIR DE SON PROPRE PETROLE BRUT ;
27QUE, COMPTE TENU DE CET ACCORD, ET ABG AYANT EPROUVE, DES AVANT LA CRISE, DES DIFFICULTES A S ' APPROVISIONNER ELLE-MEME EN BRUT, BP LUI A CONSENTI DES AVANCES D ' ESSENCE JUSQU ' A CONCURRENCE DE 250 000 M(3 ) DE PETROLE BRUT DE SA PROPRIETE, QU ' ABG DEVAIT RESTITUER AVANT LE 1 JANVIER 1974 ;
28QU ' IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DENONCIATION PAR BP, EN NOVEMBRE 1972, DE SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC ABG SE SITUE DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE BP, RENDU NECESSAIRE PAR LA NATIONALISATION D ' UNE GRANDE PARTIE DES INTERETS DE CETTE SOCIETE DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION, AINSI QUE PAR LA PRISE DE PARTICIPATION DES ETATS PRODUCTEURS DANS SES ACTIVITES D ' EXTRACTION, ET S ' EXPLIQUE, DE CE FAIT, PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A SES RELATIONS AVEC ABG ;
29QU ' IL S ' ENSUIT QU ' AU MOMENT DE LA CRISE, ET DEJA A PARTIR DE NOVEMBRE 1972, LA POSITION D ' ABG VIS-A-VIS DE BP N ' ETAIT PLUS, POUR L ' APPROVISIONNEMENT EN ESSENCE-MOTEUR, CELLE D ' UN CLIENT CONTRACTUEL, MAIS CELLE D ' UN CLIENT OCCASIONNEL ;
30QUE LE PRINCIPE AFFIRME PAR LA DECISION ATTAQUEE, SELON LEQUEL LES REDUCTIONS D ' APPROVISIONNEMENT AURAIENT DU ETRE OPEREES SUR LA BASE D ' UNE PERIODE DE REFERENCE FIXEE A L ' ANNEE PRECEDANT LA CRISE, S ' IL PEUT S ' EXPLIQUER DANS LE CAS OU DES RELATIONS CONTINUES D ' APPROVISIONNEMENT ONT ETE MAINTENUES, AU COURS DE CETTE PERIODE, ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR, NE SAURAIT S ' APPLIQUER LORSQUE LE FOURNISSEUR A CESSE, AU COURS DE LA MEME PERIODE, D ' ENTRETENIR DE TELLES RELATIONS AVEC SON ACHETEUR, COMPTE TENU NOTAMMENT DE CE QUE LES PLANS DE TOUTE ENTREPRISE SONT BASES NORMALEMENT SUR DES PREVISIONS RAISONNABLES ;
31QUE, D ' AUTRE PART, LES AVANCES D ' ESSENCE SUR PETROLE BRUT CONSENTIES PAR BP EN VERTU DE L ' ACCORD EN ' PROCESSING ', SE SITUANT DANS LE CADRE D ' UN ACCORD DONT L ' OBJET ETAIT UNIQUEMENT LE RAFFINAGE DU PETROLE BRUT FOURNI PAR ABG ET NON L ' APPROVISIONNEMENT DE CELLE-CI EN ESSENCE-MOTEUR, NE SAURAIENT SERVIR D ' ARGUMENT VALABLE POUR ASSIMILER EN L ' ESPECE LA POSITION D ' ABG VIS-A-VIS DE BP A CELLE D ' UN CLIENT TRADITIONNEL DE CELLE-CI, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRECITEE ;
32QUE, POUR TOUTES CES RAISONS, LA POSITION D ' ABG VIS-A-VIS DE BP ETANT, DEPUIS PLUSIEURS MOIS AVANT LE DECLENCHEMENT DE LA CRISE, CELLE D ' UN ACHETEUR OCCASIONNEL, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A BP DE LUI AVOIR APPLIQUE, PENDANT LA CRISE, UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE QUE CELUI RESERVE A SA CLIENTELE TRADITIONNELLE ;
33QUE, VU LA RAREFACTION GENERALISEE DES PRODUITS PETROLIERS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ET LA SITUATION DE CONTRAINTE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT L ' ENSEMBLE DU MARCHE NEERLANDAIS, L ' APPLICATION A ABG PAR BP D ' UN TAUX DE REDUCTION IDENTIQUE OU TRES PROCHE DE CELUI APPLIQUE AUX CLIENTS TRADITIONNELS SE SERAIT TRADUITE PAR UNE DIMINUTION IMPORTANTE DES LIVRAISONS AUXQUELLES CES CLIENTS S ' ATTENDAIENT ;
34QU ' UNE OBLIGATION POUR LE FOURNISSEUR D ' APPLIQUER, EN PERIODE DE PENURIE, UN TAUX DE REDUCTION SIMILAIRE DANS LES LIVRAISONS A TOUS SES ACHETEURS, SANS EGARD AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES ENVERS SA CLIENTELE TRADITIONNELLE, NE POURRAIT DECOULER QUE DE MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DU TRAITE, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 103, OU, A DEFAUT, PAR LES AUTORITES NATIONALES ;
35ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TELLES MESURES COMMUNAUTAIRES, LES AUTORITES NATIONALES NEERLANDAISES ONT, DANS LE CADRE DE LA ' DISTRIBUTIEWET ' DE 1939, INSTITUE LE 13 NOVEMBRE 1973 LE ' RIJKSBUREAU VOOR AARDOLIE PRODUKTEN ' ( RBAP ), CI-DESSUS MENTIONNE, EN VUE DE FAIRE FACE AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ACHETEURS DE PRODUITS PETROLIERS AU COURS DE LA CRISE ;
36QUE, SELON UNE COMMUNICATION OFFICIELLE PUBLIEE AU STAATSCOURANT NEERLANDAIS DU 14 NOVEMBRE 1973, LE RBAP AVAIT POUR TACHE DE REGLER L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS ET, SI L ' EVOLUTION DE LA SITUATION L ' EXIGEAIT, DE PREPARER UNE EVENTUELLE DISTRIBUTION DE CES PRODUITS ET DE L ' EXECUTER LE MOMENT VENU ;
37QU ' IL RESSORT DE LA DESCRIPTION FAITE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES ET REPRODUITE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE, TANT AU COURS DE LA PERIODE DU 12 JANVIER AU 4 FEVRIER 1974 QU ' EN DEHORS DE CETTE PERIODE, LE RBAP A SOUTENU LES CONSOMMATEURS OU LES NEGOCIANTS QUI SE TROUVAIENT EN DIFFICULTE ;
38QU ' A CES FINS, LE RBAP A ETABLI, DES LE DEBUT, UN PROGRAMME SPECIAL DE REPARTITION, EN VUE DE POURVOIR AUX BESOINS D ' ABG, SANS POUR AUTANT ASTREINDRE LES GRANDES COMPAGNIES PETROLIERES, Y COMPRIS BP, A APPLIQUER UN TAUX DE REDUCTION SIMILAIRE DANS LES LIVRAISONS A TOUS LES ACHETEURS ;
39QUE, PAR L ' INTERMEDIAIRE DU RBAP, ABG A PU, PENDANT LA PERIODE DE PENURIE, AVOIR ACCES, POUR SON APPROVISIONNEMENT EN ESSENCE-MOTEUR, A D ' AUTRES GRANDES SOCIETES PETROLIERES REUNIES DANS L ' ' OLIE CONTACT COMMISSIE ' ( OCC ) ;
40QUE, PAR AILLEURS, SI L ' INTERVENTION DU RBAP N ' A PAS EU DE CARACTERE CONTRAIGNANT, MAIS S ' EST PLUTOT LIMITEE A UN APPEL AUX CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DES COMPAGNIES PETROLIERES, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ABG A TROUVE AUPRES DES AUTORITES NATIONALES, AGISSANT D ' ABORD PAR LE CANAL DU RBAP ET ENSUITE DIRECTEMENT PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, UN SOUTIEN CONSTANT QUI, AU FUR ET A MESURE QUE SES DIFFICULTES S ' AGGRAVAIENT, S ' EST TRADUIT PAR UNE INTERVENTION DE PLUS EN PLUS MARQUEE, COMPORTANT LA PRISE EN CHARGE PAR LE RBAP DES BESOINS EN ESSENCE-MOTEUR DES CLIENTS NON CONTRACTUELS D ' ABG, LA CONSTITUTION D ' UN POOL DESTINE A L ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF D ' ABG ET, LORSQUE LA SITUATION D ' ABG EST DEVENUE CRITIQUE, DES DECISIONS CONTRAIGNANTES D ' APPROVISIONNEMENT ADRESSEES AUX GRANDES COMPAGNIES PETROLIERES ;
41QUE L ' ANNEXE 1 DE LA DECISION LAISSE, EN OUTRE, APPARAITRE QU ' AU COURS DE LA PERIODE DE PENURIE, A L ' EXCLUSION DU MOIS DE FEVRIER 1974, ABG A PU RECEVOIR, EN DEHORS DES COMPAGNIES PETROLIERES REUNIES AU SEIN DE L ' OCC, DES QUANTITES D ' ESSENCE- MOTEUR DE LA PART DE 13 AUTRES SOCIETES REPRESENTANT, PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA CRISE, DE 32,5 % A 37 % DE SON APPROVISIONNEMENT NORMAL ;
42QU ' IL EST ENFIN CONSTANT QUE, GRACE A CE SOUTIEN ET AUX POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT OFFERTES PAR LE MARCHE, EN DEHORS DES FOURNITURES PROVENANT DE BP, ABG A PU, AU COURS DE LA CRISE, DISPOSER D ' UN APPROVISIONNEMENT QUI, QUOIQUE LIMITE EN RAISON NOTAMMENT DE LA RAREFACTION GENERALISEE DES PRODUITS, L ' A POURTANT MISE EN MESURE DE SURMONTER LES DIFFICULTES DE LA CRISE ;
43QU ' AU VU DE CES CIRCONSTANCES, IL N ' APPARAIT DONC PAS QUE BP AIT COMMIS, EN L ' OCCURRENCE, UNE EXPLOITATION ABUSIVE DE POSITION DOMINANTE A L ' EGARD D ' ABG, AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;
44QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
45ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
46QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE DANS SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 AVRIL 1977 ( 77/327/CEE ), PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N L 117 DU 9 MAI 1977, PAGE 1, EST ANNULEE ;
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .