Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2019 – BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos/Commission
(affaire T‑429/18 R)
« Référé – Santé publique – Règlement d’exécution (UE) 2018/700 – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »
1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou de modifier de manière irrémédiable sa position sur le marché – Appréciation au regard de la taille, du chiffre d’affaires et des caractéristiques du groupe d’appartenance – Absence d’éléments d’argumentation et de preuve précis et convaincants
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5)
(voir points 34-45)
2.      Référé – Demande tendant à obtenir l’octroi de toute mesure autre ou complémentaire estimée nécessaire ou appropriée – Demande n’entrant pas dans la compétence du juge des référés
(Art. 278, 279 et 256, § 1, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 65)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir, à titre principal, le sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/700 de la Commission, du 8 mai 2018, modifiant la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil (JO 2018, L 118, p. 1), soit jusqu’à ce qu’il soit statué à titre définitif sur le recours formé par les requérantes en vertu de l’article 263 TFUE, soit jusqu’à la date déterminée par le président du Tribunal, et, à titre subsidiaire, le sursis à l’application dudit règlement en ce qui concerne les établissements des requérantes figurant dans la liste des établissements autorisés à importer des viandes de volaille et de lagomorphes à partir du Brésil (section II), dans la liste des établissements autorisés à importer des viandes hachées, des préparations de viande, des produits à base de viande et des viandes séparées mécaniquement à partir du Brésil (section V) qui n’ont pas généré plus de deux notifications par le biais du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux entre le 1er mars 2017 et le 19 avril 2018 ainsi que dans la liste des établissements autorisés à importer des produits à base de viande à partir du Brésil (section VI), ou l’octroi de toute mesure autre ou complémentaire que le président du Tribunal estimerait nécessaire ou appropriée.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.