EUR-Lex - 61997B0311 - FR
Avis juridique important
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61997B0311
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 avril 1999.
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Pescados Congelados Jogamar SL contre Commission des Communautés européennes.
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Recours en carence - Irrecevabilité.
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Affaire T-311/97.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-01407
Sommaire
Mots clés
Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Conditions - Demande explicite et précise (Traité CE, art. 175, alinéa 2)
Sommaire
Un recours en constatation de carence, introduit en vertu de l'article 175 du traité, n'est recevable que dans la mesure où le requérant a dûment suivi la procédure précontentieuse en remplissant la formalité essentielle que constitue l'invitation, au sens du deuxième alinéa dudit article, de l'institution défenderesse à agir. Une telle invitation doit, d'une part, être suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et, d'autre part, faire ressortir qu'elle entend la contraindre à prendre position. Même s'il n'y a pas lieu, dans la phase précontentieuse d'un recours en carence, de faire preuve d'une sévérité excessive quant à l'accomplissement des formalités indispensables, ces conditions ne sont pas réunies par une demande qui se borne à solliciter de l'institution certains renseignements destinés à permettre au requérant d'agir lui-même.