EUR-Lex - 61999O0021 - FR
Avis juridique important
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61999O0021
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 1999.
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N contre Commission des Communautés européennes.
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Pourvoi - Anciens fonctionnaires - Rapport de notation - Intérêt à agir - Irrecevabilité.
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Affaire C-21/99 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-07163
Mots clés
Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé (Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))