Affaire C‑346/13
Ville de Mons
contre
Base Company SA
(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Mons)
«Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevance pour les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Réglementation communale soumettant au paiement d’une taxe les propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion pour la téléphonie mobile»
Sommaire - Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015
Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Autorisation – Directive 2002/20 – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources – Notion – Taxe imposée aux propriétaires de pylônes ou de mâts de diffusion pour la télécommunication mobile, n’ayant pu prendre place sur un site existant - Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 13)
L’article 13 de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une taxe soit imposée au propriétaire de structures en site propre, telles que des pylônes ou des mâts de diffusion, destinées à supporter les antennes nécessaires au fonctionnement du réseau de télécommunication mobile, n’ayant pu prendre place sur un site existant.
En effet, bien qu’une telle taxe soit imposée aux propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion destinés à supporter des antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile, lesquels constituent des infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, il n’apparaît pas que ladite taxe présente les caractéristiques d’une redevance qui serait imposée aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques en contrepartie du droit de mettre en place des ressources.
En outre, le fait générateur de cette taxe, qui est imposée à tout propriétaire de pylônes ou de mâts de diffusion, qu’il soit ou non titulaire d’une autorisation octroyée en application de la directive 2002/20, n’apparaît pas lié à la procédure d’autorisation générale habilitant les entreprises à fournir des réseaux et des services de communications électroniques, ce qu’il incombe toutefois à la juridiction nationale de vérifier.
(cf. points 22-24 et disp.)