Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 octobre 2010 – Commission/Gal‑Or
(affaire T-136/09)
« Clause compromissoire – Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie non nucléaire – Non-respect du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts moratoires – Procédure par défaut »
1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Compétence du juge communautaire définie exclusivement par l'article 238 CE et la clause compromissoire - Créance de la Commission ne trouvant pas son origine directe dans les relations contractuelles, mais dans l'exécution de jugements rendus par une juridiction nationale - Incompétence du Tribunal (Art. 238 CE et 240 CE) (cf. points 32-35)
2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Non-respect des obligations découlant du contrat - Droit de la Commission au remboursement de l'avance, majorée d'intérêts de retard (Art. 238 CE; décision du Conseil 94/806) (cf. points 45-46, 62-63, 68-69)
Objet
Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de M.Gal-Or à rembourser la somme de 205 611 euros que la Commission lui a versée dans le cadre du contrat IN/0042/97, majorée d’intérêts moratoires, ainsi que le paiement d’intérêts moratoires sur la somme de 9 231,25 euros, qui représente les dépens d’une procédure engagée par M. Gal-Or à l’encontre de la Commission devant les juridictions néerlandaises.
Dispositif
1)
M. Benjamin Gal-Or est condamné à payer à la Commission européenne la somme de 205 611 euros due au principal, majorée des intérêts au taux de :
– 2,75 % à partir du 2 mars 2003 ;
– 2,50 % à partir du 7 mars 2003 ;
– 2,00 % à partir du 6 juin 2003 ;
– 2,25 % à partir du 6 décembre 2005 ;
– 2,50 % à partir du 8 mars 2006 ;
– 2,75 % à partir du 15 juin 2006 ;
– 3,00 % à partir du 9 août 2006 ;
– 3,25 % à partir du 11 octobre 2006 ;
– 3,50 % à partir du 13 décembre 2006 ;
– 3,75 % à partir du 14 mars 2007 ;
– 4,00 % à partir du 13 juin 2007 ;
– 4,25 % à partir du 9 juillet 2008 ;
– 3,75 % à partir du 15 octobre 2008 ;
– 3,25 % à partir du 12 novembre 2008 ;
– 2,50 % à partir du 10 décembre 2008 ;
– 2,00 % à partir du 21 janvier 2009 ;
– 1,50 % à partir du 11 mars 2009 ;
– 1,25 % à partir du 8 avril 2009 ;
– 1,00 % à partir du 13 mai 2009.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
M. Gal-Or est condamné aux dépens.