EUR-Lex - 61999O0242 - FR
Avis juridique important
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61999O0242
Ordonnance de la Cour du 20 octobre 2000.
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Johann Vogler contre Landwirtschaftliche Alterskasse Schwaben.
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Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne.
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Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Sécurité sociale - Liberté d'établissement - Détermination de la législation applicable - Activités non salariées dans plusieurs États membres - Article 13, paragraphe 1, et 14 bis, point 2, du règlement (CEE) nº 1408/71 - Unicité de la loi applicable.
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Affaire C-242/99.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-09083
Mots clés
Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Détermination en fonction du droit communautaire - Travailleur exerçant des activités non salariées dans plusieurs États membres et résidant sur le territoire de l'un d'eux - Principe de l'unicité de la loi applicable - Violation des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Absence - Procédure simplifiée (Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3; règlement du Conseil n, 1408/71, art. 13, § 1, et 14 bis, point 2)