Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 décembre 2016 – Semeraro
(affaire C‑484/16)(1)
« Renvoi préjudiciel – Incompétence manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 49, 51, 53 et 54 – Délit d’injures – Abrogation par le législateur national du délit d’injures – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Situation factuelle et juridique en cause dans le litige au principal ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 30-45 et disp.)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Taranto (juge de paix de Tarente, Italie), par décision du 2 septembre 2016.
1 JO C 428 du 21.11.2016.