Arrêt du Tribunal de première instance du 18 juillet 2007 - Ente per le Ville vesuviane/Commission
(Affaire T-189/02)1
("Fonds européen de développement régional (FEDER) - Clôture d'un concours financier communautaire - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir du bénéficiaire final du concours - Lien direct - Droits de la défense - Violation de l'article 12 du règlement (CEE) n° 4254/88 modifié - Défaut d'instruction ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Ente per le Ville vesuviane (Naples, Italie) (représentants: E. Soprano et A. De Angelis, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants:L. Flynn et H. Speyart, agents)
Objet
Annulation de la décision D (2002) 810111 de la Commission, du 13 mars 2002, portant clôture du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre d'un investissement en infrastructures en Campanie (Italie) concernant un système intégré de valorisation à des fins touristiques de trois villas vésuviennes (FEDER n° 86/05/04/054).
Dispositif
1)    Le recours est rejeté.
2)    Ente pour les Ville vesuviane supportera l'ensemble des dépens.
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1 - JO C 191 du 10.8.2002.