61983CJ0257_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 257/83,
CALVIN E . WILLIAMS, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE M . JEAN-AIME STOLL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M LUCETTE DEFALQUE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN, 1118 LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS N CC/A/17/82, EN TANT QU ' ELLES ONT ABOUTI A LA DESIGNATION DU LAUREAT, M . SCHWIERING ;
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NOMINATION DE M . SCHWIERING ;
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT ;
- LA CONDAMNATION DE LA COUR DES COMPTES A PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR ;
- LA CONDAMNATION DE LA COUR DES COMPTES A ALLOUER AU REQUERANT UNE SOMME DE 500 000 LFR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, CETTE SOMME N ' ETANT PAS DUE EN CAS DE NOMINATION DU REQUERANT AU POSTE EN QUESTION ;
- LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1983, M . CALVIN WILLIAMS A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TENDANT ESSENTIELLEMENT A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . SCHWIERING A LA SUITE DES OPERATIONS DU CONCOURS N CC/A/17/82, A L ' ANNULATION DES OPERATIONS DUDIT CONCOURS EN TANT QU ' ELLES ONT ABOUTI A LA DESIGNATION DE M . SCHWIERING EN QUALITE DE LAUREAT ET, SUBSIDIAIREMENT, A CE
QUE LA COUR DES COMPTES SOIT CONDAMNEE A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI .
2 LE CONCOURS EN QUESTION ETAIT UN CONCOURS INTERNE QUE LA COUR DES COMPTES A ORGANISE EN OCTOBRE 1982 EN VUE DE POURVOIR UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL, DE CARRIERE A 5/A 4, CHARGE D ' EXECUTER DES TRAVAUX DE CONCEPTION ET D ' ANALYSE PORTANT SUR LE SERVICE ADMINISTRATIF INTERNE ET LES QUESTIONS BUDGETAIRES .
3 LE 8 DECEMBRE 1982, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A COMMUNIQUE AU PERSONNEL LA LISTE D ' APTITUDE TELLE QU ' ELLE AVAIT ETE ARRETEE PAR LE JURY, ET QUI COMPRENAIT, DANS L ' ORDRE DE CLASSEMENT, M . SCHWIERING, M . WILLIAMS ET M . KILB . LE 17 DECEMBRE 1982, LA COUR DES COMPTES A DECIDE DE NOMMER LE LAUREAT, M . SCHWIERING .
4 TOUTEFOIS, CETTE DECISION S ' EST HEURTEE AU REFUS DE VISA OPPOSE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER LE 5 JANVIER 1983 . CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE M . SCHWIERING NE REMPLISSAIT PAS, SELON LE CONTROLEUR FINANCIER, LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' AVIS DE CONCOURS, EN MATIERE DE DIPLOME ET D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, POUR ETRE ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES .
5 NEANMOINS, LA DECISION DE NOMINATION A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR DES COMPTES LE 1 FEVRIER 1983 . LE CONTROLEUR FINANCIER A OPPOSE UN NOUVEAU REFUS DE VISA LE 28 FEVRIER 1983 . LE 24 MARS 1983, LA COUR DES COMPTES A DECIDE DE PASSER OUTRE AU REFUS DE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER ET A CONFIRME LA NOMINATION DE M . SCHWIERING COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE GRADE A 5, EN ESTIMANT QUE M . SCHWIERING SATISFAISAIT PLEINEMENT AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS EN MATIERE D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE .
6 LE 5 MAI 1983, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT TENDANT A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . SCHWIERING AUX MOTIFS, D ' UNE PART, QUE CE CANDIDAT NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ET, D ' AUTRE PART, QU ' IL AVAIT ETE INDUMENT AVANTAGE PAR LES QUESTIONS POSEES PAR LE JURY . M . WILLIAMS EN DEDUISAIT QU ' IL ETAIT LE PREMIER CANDIDAT VALABLE SUR LA LISTE D ' APTITUDE ET QUE LE POSTE MIS AU CONCOURS AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUE .
7 LE 5 SEPTEMBRE 1983, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF QU ' ELLE N ' ETAIT COMPETENTE NI POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DU JURY D ' ADMETTRE M . SCHWIERING A CONCOURIR, NI POUR APPRECIER LES RESULTATS DES DELIBERATIONS D ' UN JURY DE CONCOURS .
8 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE M . WILLIAMS A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS, AU SOUTIEN DUQUEL IL A PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT :
- A L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT NOMINATION DE M . SCHWIERING ET DE LA DECISION REJETANT SA PROPRE RECLAMATION ;
- A L ' ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS EN TANT QU ' ELLES ONT ABOUTI A LA DESIGNATION DE M . SCHWIERING EN QUALITE DE LAUREAT ;
- ENFIN, A CE QUE LA COUR DES COMPTES SOIT CONDAMNEE A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 500 000 LFR, ' CETTE SOMME N ' ETANT PAS DUE EN CAS DE NOMINATION DU REQUERANT AU POSTE EN QUESTION ' .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT NOMINATION DE M . SCHWIERING ET DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT
9 LA COUR DES COMPTES SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE RECOURS EST TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE . ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LE RECOURS EST DIRIGE EN REALITE CONTRE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE LA LISTE D ' APTITUDE, SOIT LE 8 DECEMBRE 1982 . ELLE AJOUTE QUE LA NOMINATION DE M . SCHWIERING NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE D ' APTITUDE DU 8 DECEMBRE 1982 ET QUE, COMME TELLE, CETTE DECISION NE CONSTITUERAIT QU ' UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF, DENUE D ' EFFET JURIDIQUE PROPRE ET NE POUVANT FAIRE GRIEF .
10 CETTE ARGUMENTATION DOIT ETRE REJETEE . EN EFFET, D ' UNE PART, IL RESSORT DE L ' EXAMEN MEME DU RECOURS QUE CELUI-CI TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT NOMINATION DE M . SCHWIERING . OR, LA DECISION NOMMANT DEFINITIVEMENT M . SCHWIERING ETANT INTERVENUE AU PLUS TOT LE 1 FEVRIER 1983, ET LA COUR DES COMPTES N ' AYANT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE M . WILLIAMS AIT EU
CONNAISSANCE DE CETTE DECISION AVANT LE 5 FEVRIER 1983, LA RECLAMATION CONTRE CETTE NOMINATION A ETE ENREGISTREE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET LE PRESENT RECOURS A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT . D ' AUTRE PART, LA DECISION DE NOMINATION DE M . SCHWIERING A CLOS LA PROCEDURE DE CONCOURS, A CREE DES EFFETS JURIDIQUES ET NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA DECISION DU JURY ARRETANT LA LISTE D ' APTITUDE . DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOMINATION DE M . SCHWIERING NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME TARDIVES .
11 LA COUR DES COMPTES ESTIME, EN SECOND LIEU, QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D ' INTERET A AGIR . CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE EGALEMENT REJETEE . EN EFFET, COMME LA COUR L ' A PLUSIEURS FOIS JUGE, LE CANDIDAT A UN CONCOURS EST RECEVABLE A ATTAQUER LA DECISION PORTANT NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT A L ' EMPLOI A POURVOIR ( ARRET DU 14 . 12 . 1965, MORINA /
PARLEMENT EUROPEEN, 11/65, RECUEIL 1965, P . 1259 ; ARRET DU 3 . 2 . 1971, RITTWEGER/COMMISSION, 21/70, RECUEIL 1971, P . 7 ; ARRET DU 17 . 3 . 1983, MACEVICIUS/PARLEMENT EUROPEEN, 252/81, RECUEIL 1983, P . 867 ).
12 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES DU RECOURS SONT RECEVABLES .
13 M . WILLIAMS A INVOQUE TROIS MOYENS AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT NOMINATION DE M . SCHWIERING :
- MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS EN CE QUE M . SCHWIERING NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS ;
- MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D ' EGALITE DU TRAITEMENT DES CANDIDATS QUI SERAIT REVELEE PAR L ' ORGANISATION DES EPREUVES DU CONCOURS ;
- DETOURNEMENT DE POUVOIR .
SUR LE PREMIER MOYEN DU RECOURS
14 LE REQUERANT SOUTIENT QUE M . SCHWIERING NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS EN CE QUI CONCERNE L ' EXIGENCE DE LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE ET LA JUSTIFICATION D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE .
15 L ' AVIS DE CONCOURS DISPOSE EN SON ARTICLE 3 :
' SERONT ADMIS A CONCOURIR LES CANDIDATS
1 . A ) POSSEDANT DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME RECONNU DANS UN OU PLUSIEURS DES DOMAINES SUIVANTS : DROIT, SCIENCES POLITIQUES, FINANCES, ECONOMIE, COMPTABILITE, COMMERCE ET GESTION ;
OU
B)JUSTIFIANT D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE . SERA CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE DANS UNE ACTIVITE A PLEIN-TEMPS EXIGEANT NORMALEMENT UN DIPLOME UNIVERSITAIRE ET D ' UNE DUREE AU MOINS EGALE A CELLE NECESSAIRE POUR ACHEVER LES ETUDES COMPLETES CONDUISANT A L ' OBTENTION DU DIPLOME RECONNU DE NIVEAU UNIVERSITAIRE DANS UN DES DOMAINES VISES AU PARAGRAPHE PRECEDENT ;
2.AYANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE MINIMALE DE 6 ANNEES A UN NIVEAU RESPONSABLE DANS DES ACTIVITES EN RAPPORT AVEC LA NATURE DES FONCTIONS . SERA PRISE EN CONSIDERATION L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE AU DIPLOME UNIVERSITAIRE . AU CAS OU LE CANDIDAT N ' EST PAS TITULAIRE D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE, L ' EXPERIENCE DE 6 ANNEES VIENT S ' AJOUTER A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXIGEE POUR COMPENSER L ' ABSENCE DE DIPLOME . . . '
16 IL EST CONSTANT QUE M . SCHWIERING NE POUVAIT JUSTIFIER A LA DATE DU CONCOURS QUE DE :
- 27 MOIS D ' ETUDES JURIDIQUES A L ' UNIVERSITE DE BONN, D ' OCTOBRE 1971 AU 1 JANVIER 1974, SANCTIONNEES NON PAR L ' OBTENTION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE MAIS PAR LA SEULE ACQUISITION DE TROIS CERTIFICATS ;
- 3 ANS ET 11 MOIS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN QUALITE D ' ATTACHE PERSONNEL DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU BUDGET DU BUNDESTAG, DU 1 JANVIER 1974 AU 30 NOVEMBRE 1977 ;
- CINQ ANS DE SERVICES A LA COUR DES COMPTES, EN QUALITE DE CHEF DE CABINET D ' UN MEMBRE DE LA COUR, DU 1 DECEMBRE 1977 AU 17 NOVEMBRE 1982 .
17 LA COUR DES COMPTES A FINALEMENT PRECISE QUE LA MOTIVATION DE L ' ACTE ATTAQUE ETAIT CELLE RETENUE PAR LE PRESIDENT DU JURY DE CONCOURS, TELLE QU ' ELLE A ETE EXPRIMEE DANS LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR .
18 SELON CETTE THESE, M . SCHWIERING POUVAIT JUSTIFIER D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE HAUT NIVEAU D ' UNE DUREE SUPERIEURE A 10 ANS, EN AJOUTANT AUX 8 ANS ET 11 MOIS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PRECITEE LES 27 MOIS D ' ETUDES UNIVERSITAIRES NON SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME .
19 EN EFFET, LE JURY A CONSIDERE LES ETUDES PARTIELLES DE DROIT PASSEES AVEC SUCCES COMME UNE PARTIE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE, POUR LE MOTIF, D ' UNE PART, QUE ' SI, AU LIEU DE SE LIVRER A DES ETUDES, M . SCHWIERING AVAIT TOUT DE SUITE COMMENCE A TRAVAILLER, LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES DE LA COUR DES COMPTES POUR LE CLASSEMENT DE L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL RECRUTE A CETTE DATE AURAIENT CONDUIT SANS DIFFICULTE A RECONNAITRE UNE TELLE EQUIVALENCE '
ET, D ' AUTRE PART, QUE ' DES ETUDES SUPERIEURES SANCTIONNEES PAR DES RESULTATS INTERIMAIRES POSITIFS CONSTITUENT UNE ACTIVITE AU MOINS AUSSI ADEQUATE A UN NIVEAU UNIVERSITAIRE QUE L ' EXERCICE D ' UNE PROFESSION DONT LE CARACTERE SUPERIEUR EST PLUS DIFFICILE A EVALUER ' .
20 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE L ' AVIS DE CONCOURS ETABLIT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE, D ' UNE PART, LES CONNAISSANCES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME RECONNU ET, D ' AUTRE PART, UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE . IL N ' EST PAS POSSIBLE, DANS CES CONDITIONS, D ' ADMETTRE QU ' UNE PERIODE D ' ETUDES UNIVERSITAIRES NON SANCTIONNEE PAR UN DIPLOME RECONNU PUISSE ETRE DECOMPTEE COMME PERIODE D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE . UNE TELLE SOLUTION SERAIT, EN OUTRE, DIRECTEMENT CONTRAIRE A LA CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, LETTRE B ), PRECITE, QUI N ' ADMET COMME EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE QU ' UNE ' ACTIVITE EXIGEANT NORMALEMENT UN DIPLOME UNIVERSITAIRE '
CE QUI N ' EST PAS LE CAS DES ETUDES EN CAUSE .
21 IL EN RESULTE QU ' A LA DATE DU CONCOURS LITIGIEUX, M . SCHWIERING, S ' IL JUSTIFIAIT D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 8 ANS ET 11 MOIS, ET REPONDAIT AINSI AUX
EXIGENCES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DE LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE RECONNU, NI D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE REQUISES, DE MANIERE ALTERNATIVE, PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 .
22 DANS CES CONDITIONS, ET DES LORS QU ' IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L ' AVIS DE CONCOURS QUE POUR LES CANDIDATS NE POSSEDANT AUCUN DIPLOME UNIVERSITAIRE, UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE DE 10 ANNEES AU MOINS ETAIT REQUISE, C ' EST A TORT QUE M . SCHWIERING A ETE ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS .
23 PAR SUITE, ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DES PRESENTES CONCLUSIONS, IL CONVIENT D ' ANNULER LA DECISION DE NOMINATION DE M . SCHWIERING ET LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS EN TANT QU ' ELLES ONT ABOUTI A LA DESIGNATION DE M . SCHWIERING EN QUALITE DE LAUREAT
24 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN RAISON DE SON ANNULATION, LA DECISION DE NOMINATION DE M . SCHWIERING DOIT ETRE REGARDEE COMME N ' ETANT JAMAIS INTERVENUE ET QUE LA COUR DES COMPTES NE POURRA PLUS PRONONCER UNE NOUVELLE NOMINATION DE CE DERNIER SUR LA BASE DES RESULTATS DU CONCOURS LITIGIEUX .
25 DANS CES CONDITIONS, PLEINE SATISFACTION EST DONNEE AU REQUERANT ET, SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DESDITES CONCLUSIONS SOULEVEE PAR LA COUR DES COMPTES, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ET QU ' IL N ' Y A PLUS LIEU D ' Y STATUER .
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D ' INDEMNITES
26 LE REQUERANT N ' A PRESENTE CES CONCLUSIONS QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE, AU CAS OU IL NE SERAIT PAS NOMME AU POSTE EN QUESTION A LA SUITE DE L ' ARRET A INTERVENIR DE LA COUR . DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE IL A DECLARE ' NE PAS INSISTER SUR CETTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LAQUELLE IL SE REFERE A LA SAGESSE DE LA COUR ' .
27 LA COUR DES COMPTES ESTIME QUE LE REQUERANT NE PEUT FAIRE ETAT D ' UN QUELCONQUE PREJUDICE REEL ACTUEL ET EFFECTIVEMENT SUBI, ET QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SEUL FAIT D ' ETRE INSCRIT EN TETE DE LA LISTE D ' APTITUDE NE LUI CONFERE AUCUN DROIT AUTOMATIQUE A NOMINATION .
28 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT AIT ENTENDU MAINTENIR SES CONCLUSIONS, ELLES SONT CONDITIONNELLES ET LIEES A LA POSITION QU ' ADOPTERA LA COUR DES COMPTES A LA SUITE DU PRESENT ARRET . LE PREJUDICE ALLEGUE ETANT PUREMENT EVENTUEL, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REJETEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AU DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS DE LA COUR DES COMPTES DU 24 MARS 1983, PORTANT NOMINATION DE M . SCHWIERING A LA SUITE DES OPERATIONS DU CONCOURS N CC/A/17/82, ET DU 5 SEPTEMBRE 1983, REJETANT LA RECLAMATION DE M . WILLIAMS, SONT ANNULEES .
2)IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DES OPERATIONS DU CONCOURS .
3)LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE .
4)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .