61965CO0002_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2-65 R
FERRIERA ERNESTO PREO E FIGLI,
SOCIETE EN NOM COLLECTIF,
AYANT SON SIEGE A VENISE-MARGHERA,
ASSISTEE DE ME RAOUL LEVIS, AVOCAT AU BARREAU DE VENISE ET A LA COUR DE CASSATION DE ROME,
AVEC DOMICILE ELU AUPRES DE ME CAMILLE WAGNER, 31, RUE DES ROSES A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, LE DR ITALO TELCHINI, EN QUALITE D ' AGENT,
AVEC DOMICILE ELU EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES,
Motifs de l'arrêt
P . 334
ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 JANVIER 1965, LA SOCIETE REQUERANTE A CONCLU A L ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1964, DONT LA PREMIERE FIXE LE TONNAGE DE FERRAILLE IMPOSABLE A CHARGE DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 NOVEMBRE 1958 ET DONT LA SECONDE, SUR LA BASE DE CE CHIFFRE, LUI ENJOINT DE PAYER UN MONTANT DE 55 700 153 LIRES AU TITRE DE CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION ;
P . 335
QUE, PAR ACTE SEPARE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1965, LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR, AVANT DE STATUER AU FOND, D ' ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES DEUX DECISIONS ATTAQUEES AU PRINCIPAL ;
QUE LA DEFENDERESSE, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 29 JANVIER 1965, A CONCLU AU REJET DE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE OU, EN TOUT CAS, COMME NON FONDEE, ET A CE QUE LA DECISION SUR LES DEPENS SOIT RESERVEE A L ' ARRET AU FOND ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN SURSIS DOIT SPECIFIER " L ' OBJET DU LITIGE, LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE " A LAQUELLE ELLE CONCLUT ;
QUE LA DEMANDE DE SURSIS, EN L ' ESPECE, NE SATISFAIT PAS A CES EXIGENCES ;
QU ' ELLE N ' INDIQUE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L ' URGENCE NI N ' AVANCE AUCUN MOYEN SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L ' OCTROI DU SURSIS SOLLICITE ;
QU ' ELLE EST PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, EN PARTICULIER SES ARTICLES 33, 36, 39 ET 92 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SES ARTICLES 69, 83, 84, 85 ET 86,
Dispositif
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .