62021CJ0197_SUM
Affaire C‑197/21
Soda-Club (CO2) SAetSodaStream International BV
contre
MySoda Oy
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2022
« Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15, paragraphe 2 – Directive (UE) 2015/2436 – Article 15, paragraphe 2 – Épuisement du droit conféré par la marque – Bouteilles contenant du dioxyde de carbone – Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque – Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles – Opposition formée par le titulaire de la marque – Motifs légitimes de s’opposer à une commercialisation ultérieure des produits revêtus de la marque »
Rapprochement des législations – Marques – Interprétation du règlement 2017/1001 et de la directive 2015/2436 – Commercialisation, par le titulaire de la marque, de bouteilles contenant du dioxyde de carbone destinées à être réutilisées et rechargées de nombreuses fois – Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles faisant figurer la marque d’origine – Opposition du titulaire de la marque – Inadmissibilité – Exception – Impression erronée dans l’esprit des consommateurs de l’existence d’un lien économique entre le revendeur et le titulaire de la marque – Appréciation du risque de confusion – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 15, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2015/2436, art. 15, § 2)
(voir points 34, 36, 39, 41, 43-45, 49, 54 et disp.)
Voir le texte de la décision