61981CJ0072_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 72/81,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RENE-CHRISTIAN BERAUD, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, POUR NE PAS AVOIR APPLIQUE, DANS LES DELAIS PREVUS, LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/160/CEE DU 8 DECEMBRE 1975, CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ( JO L 31 DU 5 . 2 . 1976, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AVRIL 1981, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE, EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/160 DU CONSEIL, DU 8 DECEMBRE 1975, CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ( JO L 31 DU 5 . 2 . 1976, P . 1 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DE CETTE DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, DELAI QUI EXPIRAIT, EN L ' ESPECE, LE 10 DECEMBRE 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT BELGE NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . SI, CE GOUVERNEMENT A DEMANDE A LA COUR DE ' NOTER QUE LA DIRECTIVE EN QUESTION A DEJA FAIT L ' OBJET DE MESURES D ' EXECUTION PARTIELLE ', IL RESSORT DES PRECISIONS QU ' A DONNEES PAR LA SUITE CE MEME GOUVERNEMENT, QUE LES MESURES QU ' IL A ADOPTEES N ' ONT PAS POUR OBJET LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 76/160 DU CONSEIL .
4 POUR L ' ESSENTIEL, LE GOUVERNEMENT BELGE JUSTIFIE SA CARENCE PAR LA CIRCONSTANCE QUE D ' IMPORTANTES REFORMES INSTITUTIONNELLES SONT EN COURS QUI, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA DIRECTIVE DONT IL S ' AGIT, REPARTISSENT POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS ENTRE ORGANES NATIONAUX ET REGIONAUX . AUSSI LONGTEMPS QUE LES NOUVELLES INSTITUTIONS NE SERONT PAS ENCORE EN MESURE D ' EXERCER LEURS POUVOIRS, LA DIRECTIVE NE POURRA PAS ETRE MISE EN OEUVRE .
5 SI ELLES PEUVENT EXPLIQUER LA DIFFICULTE D ' APPLIQUER LA DIRECTIVE, CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF AU ROYAUME DE BELGIQUE . SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
6 IL CONVIENT, EN OUTRE, DE RELEVER QUE, POUR QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE INVOQUEE PAR SON GOUVERNEMENT, LE MINISTRE BELGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L ' ENVIRONNEMENT A, LE 14 NOVEMBRE 1979, EN REPONSE A LA TRANSMISSION DE L ' AVIS MOTIVE PREVU PAR L ' ARTICLE 169, ALINEA PREMIER, DU TRAITE, DEMANDE A LA COMMISSION D ' ACCORDER AU ROYAUME DE BELGIQUE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D ' UN AN POUR PRENDRE LES MESURES DE DROIT INTERNE NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE, MESURES QUI AURAIENT DU ETRE ENTREES EN VIGUEUR EN DECEMBRE 1977, ET QU ' EN FAIT, C ' EST SEULEMENT LE 6 AVRIL 1981 QUE LA COMMISSION A SAISI LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 2, DU TRAITE .
7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/160 DU CONSEIL, DU 8 DECEMBRE 1975, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/160 DU CONSEIL, DU 8 DECEMBRE 1975, CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ( JO L 31, P . 1 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .