Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 mars 2010 – Kaul / OHMI
(affaire C‑193/09 P)
«Pourvoi – Demande d’enregistrement de la marque verbale communautaire ARCOL – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire CAPOL – Exécution par l’OHMI d’un arrêt annulant une décision de ses chambres de recours – Droit d’être entendu – Risque de confusion – Degré de similitude minimal des marques requis – Rejet pour défaut manifeste de pertinence d’éléments nouveaux produits devant la chambre de recours – Articles 8, paragraphe 1, sous b), 61, paragraphe 2, 63, paragraphe 6, 73, seconde phrase, et 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94»
1.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Procédure d'opposition - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2) (cf. point 39)
2.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. point 47)
3.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Exécution d'un arrêt annulant une décision d'une chambre de recours - Nouvel examen du recours - Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 61, § 2, 63, § 6, et 73) (cf. points 60-62, 66-67)
4.                     Marque communautaire - Décisions de l'Office - Légalité - Pratique décisionnelle antérieure de l'Office - Déclaration du représentant de l'Office devant le juge communautaire (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 131, § 4) (cf. point 72)
5.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits soumis au Tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 75)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Cinquième chambre) du 25 mars 2009, Kaul / OHMI (T-402/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire «CAPOL», pour des produits relevant de la classe 1, contre la décision R 782/2000-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1er août 2007, rejetant pour la deuxième fois le recours introduit contre la décision de la division d'opposition formée à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque communautaire verbale «ARCOL», pour des produits relevant des classes 1, 17 et 20, suite à l'annulation de la décision initiale de rejet de l'opposition de la troisième chambre de recours par l'arrêt C-29/05 P, OHIM/Kaul.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Kaul GmbH est condamnée aux dépens.