61979CJ0133_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 133/79,
1 . SUCRIMEX SA, PARIS,
2 . WESTZUCKER GMBH, DORTMUND,
REPRESENTEES PAR M FUNCK-BRENTANO, AVOCATS ASSOCIES INSCRITS AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES M M . NEUEN-KAUFFMAN, 21, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . P . GILSDORF, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . J . DELMOLY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LES REQUERANTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, A TITRE PRINCIPAL ET DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE A TITRE SUBSIDIAIRE,
Motifs de l'arrêt
1
PAR REQUETE INTRODUITE LE 13 AOUT 1979, LA SOCIETE FRANCAISE SUCRIMEX SA ET LA SOCIETE ALLEMANDE WESTZUCKER GMBH ONT DEMANDE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, D ' ANNULER UNE ' . . . DECISION DE LA COMMISSION, ADRESSEE AU FIRS ( FONDS D ' INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE
DU SUCRE ) LE 3 JUILLET 1979, QUI REFUSE A LA SOCIETE SUCRIMEX LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX FIXE PAR VOIE D ' ADJUDICATION . . . '
ET, SUBSIDIAIREMENT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE, DE CONDAMNER LA COMMISSION AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 921 339,04 FF A TITRE D ' INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES SOCIETES REQUERANTES .
2
LE RECOURS TROUVE SON ORIGINE DANS LA CESSION PAR WESTZUCKER A SUCRIMEX DES DROITS DECOULANT DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION, ETABLIS PAR LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, PORTANT SUR 2 600 TONNES DE SUCRE AVEC PREFIXATION PAR VOIE D ' ADJUDICATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION, VALABLES JUSQU ' AU 31 MAI 1979 .
3 ETANT DONNE QUE LES CERTIFICATS ONT ETE EGARES, LE BUNDESANSTALT A ETABLI DE NOUVEAUX CERTIFICATS ET LES 2 600 TONNES DE SUCRE QUI EN FAISAIENT L ' OBJET ONT ETE EXPORTEES, SOUS COUVERT DE CES CERTIFICATS, LES 30 ET 31 MAI 1979 .
4 ENTRE-TEMPS, PAR TELEX DU 23 MAI 1979, L ' ASSOCIATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE DES SUCRES AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION DE SE SAISIR D ' URGENCE DU PROBLEME SOULEVE PAR LES CERTIFICATS EGARES, LA REGLE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 7, DU REGLEMENT N 193/75 DE LA COMMISSION, DU 17 JANVIER 1975, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO N L 25, P . 10 ) ETANT, A SON AVIS, PEU SATISFAISANTE .
5
CETTE DISPOSITION PORTE QUE :
' EN CAS DE PERTE DE CERTIFICAT OU D ' EXTRAIT DE CERTIFICAT, LES ORGANISMES EMETTEURS PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DELIVRER A L ' INTERESSE UN DUPLICATA DE CES DOCUMENTS, ETABLI ET VISE, AINSI QUE L ' ONT ETE LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET COMPORTANT CLAIREMENT LA MENTION ' DUPLICATA '
SUR CHAQUE EXEMPLAIRE .
LES DUPLICATA NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION . '
6
LA COMMISSION A CONFIRME, LE MEME JOUR, PAR TELEPHONE, AU PRESIDENT DU SYNDICAT DU COMMERCE DES SUCRES, A PARIS, PUIS, PAR TELEX, LE 6 JUIN 1979, A L ' ASSOCIATION L ' ETAT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE TOUT EN AJOUTANT QUE SES
SERVICES ETAIENT PRETS A REEXAMINER LA QUESTION AVEC LES EXPERTS DES ETATS MEMBRES, MAIS QU ' ILS NE VOYAIENT PAS DE SOLUTION SATISFAISANTE, ETANT DONNE LES PROBLEMES DE CONTROLE .
7
SUCRIMEX A DEMANDE AU FIRS, LES 6 ET 7 JUIN 1979, LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS AU TAUX PREFIXE . LE PROBLEME DE LA PERTE DE CERTIFICATS A ENSUITE ETE DISCUTE A UNE REUNION DU COMITE DE GESTION DU SUCRE, LE 13 JUIN 1979 . A CETTE OCCASION, UN REPRESENTANT DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION AURAIT DECLARE NE PAS POUVOIR APPROUVER UNE SOLUTION CONSISTANT A DELIVRER UN CERTIFICAT DE REMPLACEMENT SERVANT A ACHEVER LES OPERATIONS D ' EXPORTATION SOUS CONDITION, POUR L ' EXPORTATEUR, DE CONSTITUER UNE CAUTION EGALE A LA RESTITUTION . IL AURAIT DEMANDE QU ' IL NE SOIT PAS PROCEDE AU PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA RESTITUTION APPLICABLE AU MOMENT DE L ' EXPORTATION ET CELLE PREVUE PAR LES CERTIFICATS PERDUS .
8
COMME SUITE A CES DISCUSSIONS, LE FIRS A RECU, LE 3 JUILLET 1979, UN TELEX SIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE AUPRES DE LA COMMISSION QUI, APRES UN RAPPEL DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET UN EXPOSE DES FAITS, CONCLUT ' . . . QU ' IL N ' Y A PAS DE RAISON VALABLE POUR PROCEDER AU PAIEMENT DE LA RESTITUTION CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX FIXE PAR VOIE D ' ADJUDICATION FIGURANT SUR CES DOCUMENTS . L ' EXPORTATION DU SUCRE ETANT CONSIDEREE COMME AYANT ETE EFFECTUEE SANS CERTIFICATS, L ' EXPORTATEUR NE PEUT PRETENDRE QU ' A LA RESTITUTION NORMALE APPLICABLE LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION . . . ' .
9
PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1979, LE FIRS A REJETE LES DEMANDES DE SUCRIMEX DES 6 ET 7 JUIN, ' COMPTE TENU DE LA POSITION EXPRIMEE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION '
DANS LE TELEX PRECITE . PAR CONSEQUENT, LE FIRS N ' ACCEPTAIT DE PAYER QUE LA RESTITUTION APPLICABLE LES JOURS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION, SOIT UN MONTANT INFERIEUR DE 921 339,04 FF A CELUI DEMANDE PAR SUCRIMEX .
10 A L ' APPUI DE LA DEMANDE D ' ANNULATION, LES SOCIETES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA COMMISSION QUALIFIE A TORT DE ' DUPLICATA '
LES CERTIFICATS ' A L ' IDENTIQUE ', QU ' ELLE MECONNAIT LES REGLEMENTS RELATIFS AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION EN REJETANT UNE DEMANDE DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS POUR DES EXPORTATIONS EFFECTUEES SOUS LE COUVERT DE CERTIFICATS ' A L ' IDENTIQUE ', QU ' ELLE PORTE ATTEINTE
AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE EN NE PRENANT PAS RAPIDEMENT UNE DECISION, ENFIN QU ' ELLE VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME, LES REQUERANTES AYANT EU UNE CONFIANCE LEGITIME DANS LES CERTIFICATS EN QUESTION ; AU SURPLUS, LA DECISION EN CAUSE SERAIT RETROACTIVE .
11 A L ' APPUI DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE, LES REQUERANTES FONT VALOIR QU ' ELLES ONT SUBI UN PREJUDICE, QUI S ' ELEVE AU MONTANT DES RESTITUTIONS NON VERSEES, EN RAISON DES ILLEGALITES DECRITES CI-DESSUS ET DE LA CARENCE DONT AURAIT FAIT PREUVE LA COMMISSION EN N ' EXPRIMANT CLAIREMENT SA POSITION QUE LE 3 JUILLET 1979, EN DEPIT DU TELEX DE L ' ASSOCIATION DU 23 MAI 1979 .
12 LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . IL CONVIENT, SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND, DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DIFFERENTS CHEFS DU RECOURS DES REQUERANTES .
13 LA COMMISSION FAIT VALOIR, A L ' APPUI DE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION, QUE SON TELEX DU 3 JUILLET 1979 NE CONSTITUE QU ' UNE LETTRE D ' INFORMATION A L ' ADRESSE DU FIRS, QUI SE BORNE A RAPPELER LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CAS D ' ESPECE ET NE SAURAIT DONC CREER DES EFFETS DE DROIT . EN OUTRE, LEDIT TELEX N ' ENGAGERAIT QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION ET NE SAURAIT ETRE IMPUTE A L ' INSTITUTION .
14 LES REQUERANTES PRETENDENT, AU CONTRAIRE, QUE LE TELEX DE LA COMMISSION MANIFESTE L ' INTENTION DE PRENDRE A LEUR EGARD UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE . AU SURPLUS, IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LES DECLARATIONS D ' UN DIRECTEUR GENERAL, DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS, ENGAGENT LA COMMISSION .
15 EN VUE D ' ETABLIR SI LE TELEX DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1979 CONSTITUE UNE DECISION DE NATURE A FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS PAR LES REQUERANTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, IL CONVIENT D ' EXAMINER S ' IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT .
16 IL EST CONSTANT QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION RELEVE DES ORGANISMES NATIONAUX DESIGNES A CET EFFET ET QUE LA COMMISSION N ' A AUCUNE COMPETENCE POUR PRENDRE DES DECISIONS QUANT A LEUR INTERPRETATION, MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE D ' EXPRIMER SON OPINION, QUI NE LIE PAS LES AUTORITES NATIONALES .
17 EN OUTRE, IL NE RESULTE NI DU LIBELLE NI DU CONTENU DE TELEX INCRIMINE QU ' IL VISAIT A PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT QUELCONQUES .
18 IL RESULTE DE CES CONSTATIONS QU ' IL N ' EXISTE, EN L ' ESPECE, AUCUN ACTE DE LA COMMISSION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .
19 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .
20 LA COMMISSION FAIT VALOIR, A L ' APPUI DE SON EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INDEMNITE, QUE LA PRISE DE POSITION EXPRIMEE DANS SON TELEX NE PEUT PAS ETRE QUALIFIEE DE COMPORTEMENT SATISFAISANT AUX CONDITIONS DE LA SAISINE DE LA COUR, TELLES QU ' ELLES SONT PREVUES PAR L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE . EN OUTRE, LES REQUERANTES AURAIENT DU ATTAQUER, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, LE REFUS, PAR L ' ORGANISME NATIONAL, D ' OCTROYER LES RESTITUTIONS LITIGIEUSES .
21 LES REQUERANTES SONT, POUR LEUR PART, D ' AVIS QUE LA SOLUTION RETENUE PAR LA COMMISSION NE POUVANT SE JUSTIFIER EN DROIT, ELLES SONT FONDEES A DEMANDER, PAR LA VOIE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE, LE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE LA RESTITUTION .
22 EN CE QUI CONCERNE CETTE DEMANDE, PRESENTEE A TITRE SUBSIDIAIRE, PORTANT SUR UN MONTANT EQUIVALENT A LA SOMME DES RESTITUTIONS NON VERSEES ET DONC ETROITEMENT LIEE A LA DEMANDE D ' ANNULATION, IL SUFFIT DE RAPPELER LES RELATIONS, DECRITES CI-DESSUS, ENTRE LA COMMISSION ET LE FIRS . LE TELEX, COMME D ' AILLEURS TOUT LE COMPORTEMENT REPROCHE A LA COMMISSION, SE SITUE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNE ENTRE LA COMMISSION ET LES ORGANISMES NATIONAUX CHARGES
D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE, COOPERATION QUI, EN REGLE GENERALE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ENVERS LES PARTICULIERS .
23 EN EFFET, EN TOUTE HYPOTHESE, CE N ' EST PAS LE TELEX INCRIMINE DE LA COMMISSION, MAIS LA DECISION DU FIRS D ' ENTERINER LA PRISE DE POSITION QUI Y ETAIT EXPRIMEE, QUI POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT GRIEF AUX REQUERANTES .
24 OR, LE CONTROLE DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE DES ETATS MEMBRES DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX JURIDICTIONS NATIONALES, SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . DANS CES CONDITIONS, LA VOIE DE RECOURS A ENVISAGER EST UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, AUXQUELLES LA REQUERANTE S ' EST EFFECTIVEMENT DEJA ADRESSEE .
25 LE RECOURS DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST BASE SUR LES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR ACTION, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .