Recours introduit le 13 février 2008 - royaume d'Espagne / Commission
(affaire T-65/08)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: royaume d'Espagne (représentant(s): Mme N. Díaz Abad, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la Commission du 5 décembre 2007, relative à une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (affaire n° COMP/M.4685 Enel/Acciona/Endesa), et
condamner l'institution défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C (2007) 5913 final, du 5 décembre 2007, relative à une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) n° 139/2004 1 (affaire n° COMP/M.4685 Enel/Acciona/Endesa). La Commission a déclaré dans la décision attaquée que la requérante avait enfreint l'article 21 du règlement n° 139/2004 en ayant subordonné l'acquisition du contrôle conjoint de Endesa par Enel et Acciona au respect d'une série de conditions, étant donné que ces dernières sont incompatibles avec les articles 28, 43 et 56 CE et, pour ce motif, empiètent indûment sur la compétence exclusive de la Commission pour décider sur une concentration de dimension communautaire. En outre, la partie défenderesse avait enjoint la partie requérante de retirer les conditions déclarées incompatibles avec le droit communautaire.
À l'appui de ses conclusions, la partie requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission n'a pas compétence pour adopter la décision attaquée en se basant sur la procédure au titre de l'article 21 du règlement n° 139/2004. Selon la requérante, si la Commission estime qu'un État membre a violé l'article 21 du règlement n° 139/2004, la voie appropriée est d'ouvrir une procédure en manquement au titre de l'article 226 CE.
En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dans la mesure où la Commission n'a pas examiné les motifs liés à la sécurité publique invoqués par le gouvernement espagnol pour prendre, au titre de l'article 21, paragraphe 4, du règlement n° 139/2004, des mesures au sujet de l'offre publique d'acquisition de Endesa par Enel et Acciona.
Enfin, la requérante reproche à la Commission d'avoir violé l'article 21, paragraphe 4, du règlement n° 139/2004, étant donné que les autorités espagnoles n'étaient pas tenues de communiquer à la Commission les conditions auxquelles elles soumettaient l'offre publique d'acquisition de Endesa par Enel et Acciona, dans la mesure où ces conditions relèvent d'un intérêt légitime, comme la sécurité publique.
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1 - Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).