Affaire C‑350/23
Vorstand für den Geschäftsbereich II der Agrarmarkt Austria
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2024
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Demande d’aide liée aux animaux – Article 53, paragraphe 4 – Conditions d’octroi de mesures de soutien couplé pour des bovins – Règlement (CE) no 1760/2000 – Article 7 – Enregistrement de bovins – Décision 2001/672/CE – Article 2, paragraphes 2 et 4 – Déplacement de bovins vers les pâturages d’été situés en montagne – Notification tardive – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, points 2, 15, 16 et 18 – Article 30, paragraphe 4, sous c) – Animal déterminé – Réduction du soutien couplé – Article 15, paragraphe 1 – Article 34 – Sanctions administratives – Signalement de l’omission d’une inscription »
1.        Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Soutien couplé facultatif – Régime d’aide liée aux animaux – Soutien couplé pour des bovins conduits vers des pâturages d’été – Notification tardive du déplacement de bovins – Inscription inexacte dans la base de données informatisée non pertinente pour la vérification du respect des conditions d’admissibilité de la demande d’aide – Absence – Animaux ne pouvant pas être considérés comme relevant de la catégorie d’animal déterminé
[Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1760/2000, art. 7, § 1 et 2 ; règlements de la Commission nº 639/2014, art. 53, § 4, et nº 640/2014, tel que modifié par le règlement 2017/723, considérants 2, 28 et 31 et art. 2, § 1, 2d al., points 2, a), 18, a), et 30, § 4, c) ; décision de la Commission 2001/672, art. 2, § 2 et 4]
(voir points 58, 59, 63-65, 68-75, 77-80, disp. 1)
2.        Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Soutien couplé facultatif – Régime d’aide liée aux animaux – Soutien couplé pour des bovins conduits vers des pâturages d’été – Notification tardive du déplacement de bovins – Bénéficiaire n’ayant pas été prévenu de l’intention de l’autorité compétente d’effectuer un contrôle sur place et informé d’un cas de non-conformité constaté par cette autorité – Application de sanctions administratives – Inadmissibilité
(Règlements de la Commission nº 640/2014, tel que modifié par le règlement 2017/723, art. 15, § 1, et 34)
(voir points 90-92, disp. 2)
Voir le texte de la décision.