Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2015 – Pondiche
(affaire C‑608/14) (1)
«Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Octroi des allocations pour enfant à charge – Détermination de la loi applicable en fonction de la date de la naissance de l’enfant et non en fonction de la date de sa conception – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»
1.                     Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union ou ne présentant pas d’autres éléments de rattachement à ce dernier – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE et 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 19-24, 28)
2.                     Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation du droit national – Exclusion (Art. 267 TFUE) (cf. point 26)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunalul Sibiu (Roumanie), par décision du 20 novembre 2014.
1 JO C 89 du 16.3.2015.