DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
13 juillet 2017 (*)
« Obtentions végétales – Protection communautaire des obtentions végétales –Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de poires Oksana – Objections – Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV – Article 10 du règlement (CE) n° 2100/94 – Nouveauté de la variété candidate – Absence de preuve »
Dans l’affaire T‑767/14,
Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn BV, établie à Uden (Pays-Bas), représentée par Me P. Jonker, avocat,
partie requérante,
contre
Office communautaire des variétés végétales (OCVV), représenté par M. F. Mattina, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal, étant
Artevos GmbH, établie à Karlsruhe (Allemagne), représentée par Mes G. Würtenberger, W. R. Kunze, avocats, et Mme B. Schnell, solicitor,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV ayant été
Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt eV, établie à Bielefeld (Allemagne),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 2 juillet 2014 (affaire A 007/2013), concernant l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de poires Oksana,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann (rapporteur) et Z. Csehi, juges,
greffier : Mme A. Lamote, administratrice,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 17 novembre 2014,
vu le mémoire en réponse de l’OCVV déposé au greffe du Tribunal le 9 avril 2015,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 31 mars 2015,
vu la réplique déposée au greffe du Tribunal le 1er septembre 2015,
vu la duplique de l’OCVV déposée au greffe du Tribunal le 25 novembre 2015,
vu la réattribution de l’affaire à un nouveau juge rapporteur,
vu la modification de la composition des chambres du Tribunal et la réattribution de l’affaire à la sixième chambre,
vu les mesures d’organisation de la procédure du 18 octobre 2016,
à la suite de l’audience du 12 janvier 2017,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 8 juin 2005, la requérante, Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn BV, a déposé une demande de protection des obtentions végétales auprès de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), en vertu du règlement n° 2100/94 (ci-après la « demande de protection »). La demande de protection a été enregistrée sous le numéro 2005/1046. L’obtention végétale pour laquelle la protection a ainsi été demandée est la variété de poires de l’espèce Pyrus communis L., initialement dénommée Xenia, puis, à partir du 22 octobre 2010, dénommée Oksana (ci-après la « variété candidate »).
2        L’OCVV a chargé le Bundessortenamt (Office fédéral des variétés végétales, Allemagne) de procéder à l’examen technique, conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement n° 2100/94 (ci-après l’« examen technique de la variété candidate »).
3        Par courrier électronique du 24 août 2005 (ci-après le « courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005 »), le Bundessortenamt a indiqué à l’OCVV que certaines clarifications étaient nécessaires. En particulier, il s’est référé à la demande de protection, dont il ressortait que la variété candidate avait été répertoriée en Ukraine et en Moldavie sans commercialisation. Il a indiqué à l’OCVV qu’il n’était pas exclu que la variété candidate ait été commercialisée. Il a également précisé que la variété candidate figurait dans sa collection de référence depuis plus de vingt ans, qu’elle était commercialisée en Suisse par une pépinière sous la dénomination Novembra depuis environ six ans et que d’autres pépinières l’avaient informé de leur intention de la commercialiser en Allemagne.
4        Par courrier électronique du 21 octobre 2005 adressé par l’OCVV à la requérante (ci-après le « courrier de l’OCVV du 21 octobre 2005 »), l’OCVV a souligné les réserves du Bundessortenamt concernant la nouveauté de la variété candidate. Il a indiqué qu’elle figurait dans la collection de référence du Bundessortenamt depuis plus de vingt ans et qu’elle était commercialisée en Suisse depuis six ans, ce qui paraissait contraire à l’exigence de nouveauté. L’OCVV a invité la requérante à clarifier ce point dès que possible.
5        Par courrier électronique du 30 novembre 2005, la requérante a répondu à l’OCVV que l’obtenteur, à savoir l’institut de recherche en horticulture de Moldavie (ci-après l’« obtenteur »), l’avait assurée ne pas avoir vendu la variété candidate aux fins d’exploitation commerciale. Elle a ajouté que, si la variété candidate avait été commercialisée, cela s’était fait sans le consentement de l’obtenteur et qu’il faudrait alors s’assurer qu’il s’agissait bien de la même variété. De plus, l’existence d’une variété dans une collection de référence datant de plusieurs années ne détruirait pas la nouveauté de ladite variété.
6        Le 22 octobre 2007, l’OCVV a reçu une objection à la demande de protection de la part de l’intervenante, Artevos GmbH, anciennement GEVO GmbH, datée du 16 octobre 2007, au motif que la variété candidate n’était pas nouvelle au sens de l’article 10 du règlement n° 2100/94 et était commercialisée depuis les années 1990.
7        Par courrier du 10 décembre 2007, le conseil de la requérante a indiqué à une pépinière établie en Allemagne que la requérante avait été informée que celle-ci vendait des arbres portant le nom de Nojabraskaja qui appartenaient à la variété candidate et lui a demandé de le tenir informé du nombre d’arbres vendus.
8        Le 18 avril 2008, l’intervenante a envoyé à l’OCVV deux déclarations sous serment, en date du 16 avril 2008, attestant notamment que la variété candidate était présente sur le marché européen depuis plusieurs années, et en particulier depuis 2000. Ces déclarations ont été transmises à la requérante le 7 mai 2008.
9        Par deux lettres datées du 8 août 2008, adressées à l’administrateur et au mandataire de l’intervenante (ci-après, prises ensemble, les « deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 »), l’obtenteur, se fondant sur la protection de ses « droits d’auteur », a demandé à l’intervenante de cesser toute production et vente d’arbres fruitiers de la variété Noiabriskaia et de retirer son objection à la demande de protection du 16 octobre 2007. Dans la lettre au mandataire de l’intervenante, l’obtenteur indiquait également que, à la fin des années 80, la variété candidate avait été transférée à des fins de recherche à l’institut pour la culture fruitière de Dresden-Pillnitz (Allemagne) (ci-après l’« institut de Dresden-Pillnitz ») dans le cadre d’un accord de coopération, conclu pour la période comprise entre 1975 et 1993, et que, « malheureusement », l’institut de Dresden-Pillnitz « avait pu transmettre [la variété candidate] à d’autres collections fédérales sans son autorisation ». Il soulignait toutefois que personne ne lui avait demandé de conclure un contrat pour la vente de la variété candidate.
10      Par courrier du 8 septembre 2008, l’obtenteur a communiqué ses deux lettres du 8 août 2008 à l’OCVV.
11      Par une autre lettre datée du 8 août 2008, l’obtenteur a fait part à l’OCVV de son désaccord avec la production illégale d’arbres de la variété de poires Noiabriskaia en Allemagne.
12      Le 25 septembre 2008, l’OCVV a demandé au Bundessortenamt de s’assurer que tant la variété Noiabriskaia que la variété Novembra seraient utilisées comme variétés de comparaison lors de l’examen technique de la variété candidate. Le même jour, le Bundessortenamt a répondu que la variété Nojabrskaja, était déjà incluse dans les examens et que du matériel végétal de la variété Novembra avait été commandé. Il a également précisé par la suite que la variété Noiabriskaia était identique à la variété notoirement connue Nojabrskaja, celle-ci ayant été obtenue en 1962 en Moldavie.
13      Le 21 décembre 2010, l’OCVV a reçu le rapport de l’examen technique de la variété candidate, qui a été communiqué aux parties le 2 février 2011 afin de recueillir leurs observations. Le rapport de cet examen technique concluait que la variété candidate était distincte, autonome et stable, la variété Gräfin von Paris étant la variété la plus proche.
14      En réponse à un courrier électronique de l’OCVV du 2 février 2011, le Bundessortenamt lui a confirmé, par courrier électronique du 9 février 2011, que le matériel végétal soumis pour l’examen technique était identique à la variété Nojabrskaja. Il a ajouté que cette variété avait été découverte en 1962 en Moldavie, diffusée en 1969 et introduite dans la collection de référence de la station d’essais de Wurzen (Allemagne) (ci-après la « collection Wurzen ») en 1982, par le biais d’une source inconnue. Du matériel végétal de cette variété avait ensuite été propagé dans une pépinière établie à Magdeburg (Allemagne) et commercialisé dans l’ex-République démocratique allemande à partir de 1985.
15      Trois autres objections ont été reçues par l’OCVV, le 31 janvier 2011, le 14 mars 2011 et le 10 novembre 2011, fondées sur l’absence de nouveauté de la variété candidate. Le 14 décembre 2011, l’OCVV a envoyé à toutes les parties à la procédure engagée devant lui un courrier électronique mentionnant qu’il leur communiquait une copie du dossier concernant les objections.Par courrier électronique du 16 février 2012, la requérante a envoyé ses observations en réponse, soulignant notamment que la croissance de la variété candidate depuis 2000 concernait des arbres plantés uniquement à des fins de test et d’examen.
16      Par courrier électronique du 26 octobre 2012, l’OCVV a demandé des clarifications au Bundessortenamt au sujet de la conclusion de son rapport d’examen technique, au terme duquel la variété candidate avait été considérée comme distincte, la variété Gräfin von Paris étant la variété la plus proche, ce qui donnait l’impression que la variété Nojabraskaja avait été exclue de l’analyse effectuée dans le cadre de l’examen technique. Par courrier électronique du 7 novembre 2012, le Bundessortenamt a indiqué à l’OCVV qu’il n’avait jamais été mis en doute, ni par la requérante ni par lui, que la variété candidate et l’ancienne variété de poire de Moldavie, Nojabrskaja, exploitée depuis le début des années 80, étaient une seule et même variété. Il a confirmé que la variété candidate avait été considérée, au terme de l’examen technique, comme étant identique à la variété notoirement connue, Nojabrskaja. Selon le Bundessortenamt, il ne s’agissait donc non pas d’un problème de distinction, mais de nouveauté. Il a ajouté qu’il convenait de comparer une variété à une autre la plus proche possible et que la variété la plus proche était la variété Gräfin von Paris. Le 3 décembre 2012, le Bundessortenamt a envoyé à l’OCVV des documents attestant de l’inclusion de la variété Nojabrskaja dans la collection Wurzen depuis 1982.
17      Le 7 décembre 2012, l’OCVV a demandé au Bundessortenamt de préparer un rapport technique mentionnant clairement que la variété candidate avait été considérée, au terme de son examen technique, comme étant identique à la variété notoirement connue Nojabrskaja, laquelle était présente dans la collection Wurzen depuis 1982.Dans le rapport final modifié de l’examen technique de la variété candidate, le Bundessortenamt a mentionné que les matériels végétaux qui avaient été soumis était conformes à la variété notoirement connue Nojabrskaja, qui faisait partie de la collection Wurzen depuis 1982. Le rapport final modifié de l’examen technique de la variété candidate a été envoyé à la requérante le 23 janvier 2013. Celle-ci a présenté ses observations le 22 février 2013. Elle a notamment contesté le fait que la variété Nojabrskaja fût notoirement connue et a souligné que la variété candidate avait été comparée à la variété Gräfin von Paris et considérée comme distincte de celle-ci.
18      Par décision du 29 juillet 2013, l’OCVV a rejeté la demande de protection (ci-après la « décision de rejet »). Il a souligné qu’il ressortait du rapport final de l’examen technique de la variété candidate que la variété candidate était la même que la variété Nojabrskaja et que cette variété était déjà présente dans la collection Wurzen depuis 1982. Il en a conclu que, non seulement elle était notoirement connue, mais également qu’elle avait été commercialisée depuis plusieurs années, comme l’attestaient les factures jointes aux objections formulées à l’encontre de la demande de protection. Le critère de nouveauté prévu par l’article 10 du règlement n° 2100/94 n’étant donc pas rempli, il a rejeté la demande de protection. L’OCVV a également accueilli les objections formulées à l’encontre de la demande de protection.
19      Le 6 septembre 2013, la requérante a formé un recours contre la décision de rejet et contre les décisions admettant les quatre objections, au motif, notamment, que l’OCVV avait commis une erreur dans son appréciation du critère de nouveauté, visé à l’article 10 du règlement n° 2100/94, concernant la variété candidate.
20      Par courrier électronique du 3 avril 2014, les observations, du 28 mars 2014, de l’OCVV sur le recours de la requérante contre la décision de rejet et les annexes auxdites observations ont été transmises à la requérante par la chambre de recours de l’OCVV.
21      Par décision du 2 juillet 2014 (affaire A 007/2013) (ci-après la « décision attaquée »), à la suite d’une audition du même jour, la chambre de recours de l’OCVV a rejeté le recours de la requérante. La chambre de recours a considéré que la variété candidate n’était pas nouvelle au sens de l’article 10 du règlement n° 2100/94, qu’elle ne remplissait donc pas les conditions posées par l’article 6 dudit règlement et qu’aucun des arguments de la requérante n’était fondé. La chambre de recours s’est fondée sur différents éléments pour conclure que la variété candidate n’était pas nouvelle. Elle a notamment indiqué qu’il résultait des éléments du dossier que la variété candidate était semblable dans toutes ses caractéristiques à la variété appelée Noja Brskaja développée entre 1962 et 1969, présente dans la collection Wurzen au plus tard en 1982 et ensuite dans la collection de référence du Bundessortenamt. Elle s’est également fondée sur le fait que les factures produites par l’intervenante, auteur de l’une des objections soulevées à l’encontre de la demande de protection, portaient sur la vente de constituants de la variété candidate sur le territoire de l’Union européenne plus d’un an avant la date de la demande de protection. La chambre de recours a, par ailleurs, souligné que la déclaration de l’obtenteur était insuffisante pour démontrer que la cession consentie par ce dernier n’avait eu lieu qu’à des fins de recherche. Enfin, elle a indiqué qu’il ressortait des affirmations de l’obtenteur que celui-ci avait rendu la variété candidate disponible aux fins de recherche au profit de l’institut de Dresden-Pillnitz à la fin des années 80 et que, en l’absence de disposition expresse de la part de l’obtenteur à cet égard, le possesseur du matériel végétal était considéré comme autorisé à céder le matériel végétal à des tiers et le consentement de l’obtenteur considéré comme présumé exister. Or, en l’espèce, la requérante n’aurait pas démontré que les instituts de recherche en horticulture, à qui la variété candidate avait été distribuée, devaient obtenir le consentement de l’obtenteur pour la céder à des tiers. Selon l’obtenteur lui-même, l’institut de Dresden-Pillnitz avait pu transmettre la variété candidate à d’autres collections fédérales sans son autorisation. Dès lors, la cession devait être considérée comme ayant eu lieu avec le consentement de l’obtenteur. Enfin, la chambre de recours a considéré que la question du caractère notoirement connu n’était pas pertinente.
22      La chambre de recours de l’OCVV a donc rejeté le recours de la requérante et elle a confirmé la décision de rejet, ainsi que les quatre décisions accueillant les objections émises à l’encontre de la demande de protection.
Conclusions des parties
23      La requérante conclut, dans la requête, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        en conséquence, faire droit à son recours introduit contre la décision de rejet ainsi qu’à ses recours introduits contre les décisions de l’OCVV accueillant les objections formulées à l’encontre de la demande de protection, juger que la variété candidate est nouvelle et lui délivrer le titre de protection communautaire des obtentions végétales ;
–        condamner l’OCVV et l’intervenante aux dépens.
24      Lors de l’audience, la requérante, interrogée sur la portée de son deuxième chef de conclusions, a précisé que sa requête ne tendait qu’à l’annulation de la décision attaquée, ce dont il a été pris acte.
25      L’OCVV conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
26      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Sur la recevabilité
27      Premièrement, s’agissant de la fin de non-recevoir soulevée par l’OCVV à l’égard des conclusions de la requérante tendant à ce que le Tribunal juge que la variété candidate est nouvelle et délivre un titre de protection communautaire des obtentions végétales_il convient de relever que, ainsi qu’il a déjà été indiqué au point 24 ci-dessus, lors de l’audience, la requérante a précisé que le seul chef de conclusions adressé au Tribunal était celui visant l’annulation de la décision attaquée, ce dont il a été pris acte. Il y a donc lieu de constater que la requérante s’est désistée de ses autres demandes visées dans son second chef de conclusions et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir.
28      Deuxièmement, l’OCVV, soutenu par l’intervenante, fait valoir que les annexes nos 11, 12A, 12B, 13 et 14 à la requête n’ont pas été produites dans le cadre de la procédure devant l’OCVV et qu’elles sont donc irrecevables. Il en irait de même des recherches effectuées à l’aide du moteur de recherche Google concernant les ventes présumées du matériel végétal de la variété Nojabraskaja produites pour la première fois devant le Tribunal.L’OCVV ajoute que la requérante se contredit lorsqu’elle affirme que les nouvelles preuves sont fournies à titre d’illustration, d’une part, et qu’elles auraient pu conduire à une solution différente, d’autre part. L’annexe no 15 fournie avec la réplique devrait également être considérée comme irrecevable.
29      La requérante soutient, quant à elle, que les pièces nouvelles en cause ne servent qu’à étayer ses positions et jettent un éclairage nouveau sur la légalité de la décision attaquée.
30      À cet égard, il convient de relever que le Tribunal est appelé à apprécier la légalité de la décision attaquée en contrôlant l’application du droit de l’Union effectuée par celle-ci eu égard, notamment, aux éléments de fait qui ont été soumis à ladite chambre, mais qu’il ne saurait, en revanche, effectuer un tel contrôle en prenant en considération des éléments de fait nouvellement produits devant lui [voir arrêt du 15 avril 2010, Schräder/OCVV, C‑38/09 P, EU:C:2010:196, point 76 et jurisprudence citée, et ordonnance du 21 octobre 2013, Lyder Enterprises/OCVV – Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR), T‑367/11, non publiée, EU:T:2013:585, point 59]. De même, dans le cadre de ce contrôle de légalité, la fonction du Tribunal n’est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière de documents présentés pour la première fois devant lui [voir, par analogie, arrêt du 12 mars 2014, Tubes Radiatori/OHMI – Antrax It (Radiateur), T‑315/12, non publié, EU:T:2014:115, point 27 et jurisprudence citée].
31      En l’espèce, il est constant que les pièces en cause, à savoir les annexes nos 11, 12A, 12B, 13 et 14 jointes à la requête et l’annexe n° 15 jointe à la réplique, dont certaines sont postérieures à la décision attaquée, n’ont pas été produites dans le cadre de la procédure devant l’OCVV.
32      En application de la jurisprudence précitée, ces pièces doivent donc être écartées comme étant irrecevables. Le fait que ces éléments de preuve ne feraient qu’étayer les arguments de la requérante ne modifie pas cette conclusion.
33      L’OCVV soutient qu’il en va de même des recherches effectuées à l’aide du moteur de recherche Google concernant les ventes présumées du matériel végétal de la variété Nojabraskaja.
34      Il y a lieu de constater à cet égard que la requérante invoque l’argument selon lequel la recherche du terme « Nojabrskaja » effectuée à l’aide du moteur de recherche Google ne donne pas le moindre résultat antérieur à juin 2005 et que, dans cette même recherche, aucune des entreprises dont les factures remontant aux années 2000, 2001, 2002 et 2003 avaient été produites en leur temps à l’appui des objections à la demande de protection n’apparaît plus. Toutefois, aucun document n’est produit par la requérante à l’appui de son argument et il n’y a donc pas lieu de se prononcer à ce stade sur la fin de non-recevoir visant les recherches effectuées à l’aide du moteur de recherche Google. Il s’agit en réalité d’un élément de preuve invoqué aux fins d’étayer un argument de fond concernant le caractère nouveau ou non de la variété candidate, dont il y aura lieu le cas échéant d’examiner la force probante dans le cadre de l’examen au fond du présent recours.
35      Il résulte de ce qui précède que les annexes nos 11, 12A, 12B, 13 et 14 jointes à la requête et l’annexe n° 15 jointe à la réplique doivent être déclarées irrecevables.
Sur le fond
36      La requérante invoque en substance deux moyens. Le premier moyen est tiré de la violation de l’article  75 du règlement n° 2100/94 et le second est tiré de la violation de l’article 10 dudit règlement.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 75 du règlement n° 2100/94
37      La requérante fait valoir que, d’une part, le courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005 et, d’autre part, les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 ne lui ont été envoyés que le 3 avril 2014, en annexe au courrier électronique de la chambre de recours lui transmettant les observations de l’OCVV sur son recours contre la décision de rejet ainsi que les annexes auxdites observations. Elle invoque donc la violation du principe du respect du contradictoire et de l’article 75 du règlement n° 2100/94.
38      L’OCVV et l’intervenante contestent l’argumentation de la requérante.
39      L’article 75 du règlement n° 2100/94 énonce que les décisions de l’OCVV sont motivées et qu’elles ne peuvent être fondées que sur des motifs et des preuves sur lesquels les parties à la procédure devant l’OCVV ont pu prendre position, oralement ou par écrit.
40      Le respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union dont l’article 75 du règlement n° 2100/94 vise à assurer la mise en œuvre par l’OCVV, implique, en règle générale, que les parties à un procès aient été mises en mesure de prendre position sur les faits et les documents sur lesquels sera fondée une décision judiciaire ainsi que de discuter les éléments de preuve et les observations présentées devant le juge et les moyens sur lesquels celui-ci entend fonder sa décision. Pour satisfaire aux exigences liées au droit à un procès équitable, il importe que les parties puissent débattre tant des éléments de fait que des éléments de droit qui sont décisifs pour l’issue de la procédure. En d’autres termes, ce droit doit être compris en ce sens qu’il garantit que les parties ne soient pas confrontées à une décision judiciaire complètement inattendue. Cela ne signifie pas pour autant que le juge doive accorder aux parties le droit d’être entendues au sujet de chaque point de son appréciation juridique avant de rendre son jugement [voir arrêt du 18 septembre 2012, Schräder/OCVV – Hansson (LEMON SYMPHONY), T‑133/08, T‑134/08, T‑177/08 et T‑242/09, EU:T:2012:430, points 180 et 181 et jurisprudence citée].
41      Premièrement, la requérante soutient que le courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005 ne lui a été envoyé que le 3 avril 2014 et que, si l’OCVV lui avait communiqué ce courrier dès qu’il l’avait reçu, elle aurait pu rassembler des preuves étayant le caractère nouveau de la variété candidate et jeter un éclairage nouveau sur les faits en cause, alors qu’en l’espèce elle n’a pu réagir que lors de la phase orale de la procédure devant la chambre de recours. Elle ajoute, dans la réplique, que son courrier du 30 novembre 2005 visait à répondre au courrier de l’OCVV du 21 octobre 2005 et non au courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005, lequel contenait de longs développements concernant la nouveauté de la variété candidate allant au-delà de ceux du courrier de l’OCVV du 21 octobre 2005.
42      Il ressort des éléments du dossier soumis au Tribunal que, dans le courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005, il est indiqué à l’OCVV que certaines clarifications étaient nécessaires. En particulier, le Bundessortenamt s’est référé à la demande de protection, dont il ressortait que la variété candidate avait été répertoriée en Ukraine et en Moldavie sans commercialisation. Il a indiqué à l’OCVV qu’il n’était pas exclu que la variété candidate ait été commercialisée. Il a relevé que la variété candidate, dénommée Xenia à l’époque, figurait dans sa collection de référence depuis plus de vingt ans, qu’elle était commercialisée en Suisse par certaines pépinières sous la dénomination Novembra depuis environ six ans et que d’autres pépinières l’avaient informé de leur intention de la commercialiser en Allemagne.
43      Même s’il est exact que le courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005 n’a pas été transmis en son temps à la requérante, il reste que, dans le courrier de l’OCVV du 21 octobre 2005 (voir point 4 ci‑dessus), celui-ci a souligné les réserves du Bundessortenamt concernant la nouveauté de la variété candidate. Plus particulièrement, dans ce courrier du 21 octobre 2005, l’OCVV a indiqué à la requérante que la variété candidate figurait dans la collection de référence du Bundessortenamt depuis plus de vingt ans et qu’elle était commercialisée en Suisse depuis six ans, ce qui paraissait contraire à l’exigence de nouveauté. Il a donc invité la requérante à soumettre ses observations.
44      Il y a lieu de considérer que, ce faisant, dans son courrier du 21 octobre 2005, l’OCVV a reproduit en substance le contenu du courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005. L’affirmation de la requérante selon laquelle le courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005 contenait de longs développements concernant la nouveauté de la variété candidate allant au-delà de ceux du courrier de l’OCVV du 21 octobre 2005 doit être écartée comme étant non fondée. En effet, les éléments du courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005 non repris dans le courrier de l’OCVV du 21 octobre 2005 concernent essentiellement les noms des pépinières ayant commercialisé la variété candidate en Suisse et l’intention de commercialisation des pépinières en Allemagne. Le résumé effectué dans le courrier de l’OCVV du 21 octobre 2005 doit donc être considéré comme reflétant le contenu du courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005.
45      En outre, conformément à la demande de l’OCVV de clarifier la question des réserves du Bundessortenamt concernant la nouveauté de la variété candidate, la requérante a soumis ses observations par courrier électronique du 30 novembre 2005, en faisant également référence à une conversation téléphonique qu’elle avait eue avec les services de l’OCVV. Dans ses observations, elle a indiqué que l’obtenteur l’avait assurée ne pas avoir vendu la variété candidate aux fins d’exploitation commerciale. La requérante a ajouté que l’existence d’une variété dans une collection de référence datant de plusieurs années n’entachait pas la nouveauté de la variété candidate.
46      Il résulte de tous ces éléments que, contrairement à ce que la requérante soutient, elle a été dûment informée du contenu du courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005 et a pu présenter ses observations concernant la question de la nouveauté de la variété candidate. Son argument selon lequel son courrier à l’OCVV du 30 novembre 2005 visait à répondre au courrier de l’OCVV du 21 octobre 2005 et non au courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005 ne modifie pas cette conclusion.
47      Enfin, le courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005 a, en tout état de cause, été communiqué à la requérante le 3 avril 2014, comme celle-ci le fait valoir. Or, à cette date, l’audition devant la chambre de recours n’avait pas encore eu lieu et le courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005 pouvait donc encore faire l’objet d’observations de la requérante à cette occasion.
48      Il s’ensuit que, en ce qui concerne le courrier du Bundessortenamt du 24 août 2005, le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été respectés.
49      Deuxièmement, la requérante soutient que les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 ne lui ont été envoyées que le 3 avril 2014 soit trop tardivement au regard du principe du respect de contradictoire et de l’article 75 du règlement n° 2100/94.
50      Il y a lieu de relever que les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 ont pour destinataires l’administrateur et le mandataire de l’intervenante. Dans ces lettres, l’obtenteur indique que, à la fin des années 80, la variété candidate, dont il est l’obtenteur, a été transférée à des fins de recherche à l’institut de Dresden-Pillnitz sur la base d’un accord de coopération et que l’institut de de Dresden-Pillnitz avait pu transmettre cette variété à d’autres collections sans son autorisation. Toutefois, en se fondant sur la protection de ses droits d’auteur, il demande à l’intervenante, notamment, de cesser toute production et vente d’arbres fruitiers de la variété candidate et de retirer son objection à la demande de protection du 16 octobre 2007. Lesdites lettres ont été communiquées par l’obtenteur à l’OCVV qui les a reçues le 8 septembre 2008.
51      Les parties s’opposent sur la date à laquelle la requérante a eu connaissance des deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008. La requérante soutient n’en avoir eu connaissance que le 3 avril 2014, alors que l’OCVV fait valoir qu’elle en avait eu connaissance avant, par l’intermédiaire de l’obtenteur, et que ces lettres lui ont, en outre, été envoyées le 14 décembre 2011, dans le cadre de la communication du dossier concernant les objections.
52      Il y a lieu de relever que, contrairement à ce que l’OCVV affirme, il ne ressort pas des éléments du dossier que la requérante aurait eu connaissance des deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 par l’intermédiaire de l’obtenteur. Certes, cela est possible compte tenu de leur relation contractuelle, l’obtenteur ayant cédé ses droits concernant la variété candidate à la requérante. Toutefois, le raisonnement de l’OCVV, tendant à déduire des contacts entre l’obtenteur et la requérante qu’il semblerait logique que celle-ci ait été informée des lettres en cause, n’est pas suffisant pour établir que ces lettres lui ont été communiquées par l’obtenteur. D’ailleurs, comme le relève l’OCVV, les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 n’ont pas été évoquées par la requérante dans le cadre de la procédure écrite devant l’OCVV.
53      De plus, il ne ressort pas davantage des éléments du dossier que l’OCVV aurait, comme il le soutient, communiqué les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 à la requérante le 14 décembre 2011.
54      En réponse à une mesure d’organisation de la procédure sur cette question, l’OCVV a produit certains documents, dont il ne ressort pas d’éléments probants à cet égard. En effet, le courrier électronique du 14 décembre 2011, adressé notamment à la requérante (voir point 15 ci-dessus), ne fait que mentionner qu’il lui communique une copie du dossier concernant les objections reçues par l’OCVV, sans établir que les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 étaient incluses dans ce dossier. Interrogé sur ce point lors de l’audience, l’OCVV a admis être dans l’impossibilité de produire la preuve que les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 étaient jointes au courrier électronique du 14 décembre 2011.
55      L’OCVV produit également la lettre du 8 août 2008 qui lui a été adressée par l’obtenteur (voir point 11 ci-dessus), dans laquelle ce dernier fait état de son désaccord avec la production illégale d’arbres de la variété de poires Noiabriskaia en Allemagne et se réfère aux conclusions de l’avocat de l’intervenante. L’OCVV se réfère également à la lettre du 18 avril 2008 que lui a adressée l’avocat de l’intervenante, par laquelle celui-ci fait état d’actions de la requérante et envoie deux déclarations sous serment (voir point 8 ci-dessus). Enfin, l’OCVV évoque sa lettre du 7 mai 2008 transmettant ces déclarations sous serment à la requérante.
56      Cependant, il ne ressort d’aucun des documents mentionnés au point 55 ci-dessus la preuve de la communication des deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008.
57      Dès lors, il y a lieu de considérer que la preuve de la communication à la requérante, avant le 3 avril 2014, des deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 n’a pas été rapportée.
58      Toutefois, quand bien même la requérante n’aurait eu connaissance des deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 que le 3 avril 2014 comme elle le soutient, elle ne démontre pas en quoi cette circonstance aurait enfreint ses droits de la défense.
59      En effet, d’une part, à cette date, l’audition devant la chambre de recours n’avait pas encore eu lieu et les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 pouvaient donc encore être discutées à cette occasion devant la chambre de recours.
60      D’autre part, la requérante n’établit pas concrètement en quoi la production prétendument tardive des deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 lui aurait causé un préjudice, c’est-à-dire en quoi sa défense aurait pu être mieux assurée si elle avait disposé de ces lettres plus tôt (voir, en ce sens, arrêt du 2 octobre 2003, Corus UK/Commission, C‑199/99 P, EU:C:2003:531, point 20). À cet égard, son argument selon lequel les documents en cause étaient décisifs n’est pas étayé. La requérante indique que la chambre de recours a mentionné les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 pour confirmer le fait que les variétés Nojabrskaja et Nojabraskaja Novembra commercialisées étaient la même variété que la variété candidate, ce qu’elle conteste. Cependant, ce point était déjà en débat et avait été discuté à plusieurs occasions par la requérante devant l’OCVV, notamment dans le cadre de ses observations concernant les objections soulevées à l’encontre de la demande de protection. Au surplus, les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 apparaissent comme étant favorables à la thèse de la requérante concernant la nouveauté de la variété candidate et l’absence de consentement de l’obtenteur, point également en discussion lors de la procédure devant l’OCVV.
61      Dès lors, la requérante n’a aucunement démontré que les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008 auraient constitué des documents décisifs dont la production prétendument tardive aurait enfreint ses droits de la défense.
62      Au vu de ce qui précède, le premier moyen, tiré de la violation de l’article 75 du règlement n° 2100/94 doit être rejeté.
Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 10 du règlement n° 2100/94
63      La chambre de recours a rejeté la demande de protection au motif que la variété candidate n’était pas nouvelle au sens de l’article 10 du règlement n° 2100/94. Elle a considéré, d’une part, que la variété candidate et la variété connue sous la dénomination Nojabrskaja ou Nojabrskaja Novembra étaient similaires et, d’autre part, que la variété candidate n’était pas nouvelle dans la mesure où des constituants de cette variété avait déjà été commercialisés dans les années 2000 à 2003, comme en attestaient des factures produites par les auteurs des objections à la demande de protection.
64      La requérante conteste l’appréciation de la chambre de recours sur deux points. Elle allègue, premièrement, que le matériel végétal commercialisé sous la dénomination Nojabrskaja ou Nojabrskaja Novembra n’appartenait pas à la variété candidate et, deuxièmement, que la variété candidate était nouvelle au sens de l’article 10 du règlement n° 2100/94.
65      L’OCVV et l’intervenante contestent l’argumentation de la requérante.
66      À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 6 du règlement n° 2100/94 prévoit que la protection communautaire des obtentions végétales est accordée pour des variétés qui sont distinctes, homogènes, stables et nouvelles.
67      L’OCVV, lorsqu’il est saisi d’une demande de protection communautaire des obtentions végétales, procède, d’une part, à un examen quant au fond, prévu par l’article 54 du règlement n° 2100/94, au cours duquel il examine, notamment, s’il s’agit d’une variété nouvelle en vertu de l’article 10 dudit règlement. Il procède, d’autre part, à un examen technique, prévu par l’article 55 du règlement n° 2100/94, qui vise, quant à lui, à ce que le contrôle du respect des conditions de distinction, d’homogénéité et de stabilité énoncées aux articles 7 à 9 du même règlement soit effectué, dans au moins un des États membres, par le ou les organismes compétents.
68      L’article 10 du règlement n° 2100/94, relatif au critère de nouveauté, est libellé comme suit :
« 1. Une variété est considérée comme nouvelle si, à la date du dépôt de la demande déterminée conformément à l’article 51, les constituants variétaux ou un matériel de récolte de la variété n’ont pas été vendus ou cédés d’une autre manière à des tiers par l’obtenteur ou avec son consentement, au sens de l’article 11, aux fins de l’exploitation de la variété :
a) sur le territoire de [l’Union européenne], depuis plus d’un an à compter de la date susmentionnée ;
b) en dehors du territoire de [l’Union européenne], depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres ou des vignes, depuis plus de six ans à compter de la date en question.
2. La cession de constituants variétaux à un organisme officiel à des fins légales ou à des tiers sur la base d’un contrat ou de tout autre rapport de droit aux fins exclusives de production, de reproduction, de multiplication, de conditionnement ou de stockage n’est pas considérée comme une cession à des tiers au sens du paragraphe 1, à condition que l’obtenteur conserve le droit exclusif de cession de ces constituants variétaux ou d’autres et qu’il ne soit pas procédé à une autre cession. Toutefois, cette cession de constituants variétaux est considérée comme une cession au sens du paragraphe 1 si ces constituants sont utilisés de manière répétée pour la production d’une variété hybride et s’il y a cession de constituants variétaux ou d’un matériel de récolte de la variété hybride.
[…] »
69      En application de l’article 73 du règlement n° 2100/94, le Tribunal est appelé à apprécier la légalité des décisions des chambres de recours de l’OCVV en contrôlant l’application du droit de l’Union effectuée par celles-ci eu égard, notamment, aux éléments de fait qui ont été soumis auxdites chambres. Ainsi, le Tribunal peut se livrer à un entier contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l’OCVV, au besoin en recherchant si ces chambres ont donné une qualification juridique exacte aux faits du litige ou si l’appréciation des éléments de fait qui ont été soumis auxdites chambres n’est pas entachée d’erreurs (voir arrêt du 19 décembre 2012, Brookfield New Zealand et Elaris/OCVV et Schniga, C‑534/10 P, EU:C:2012:813, points 38 à 40 et jurisprudence citée).
70      Il ressort de la jurisprudence que, lorsque les constatations et appréciations factuelles opérées par la chambre de recours sont le résultat d’appréciations complexes relevant du domaine de la botanique ou de la génétique, exigeant une expertise ou des connaissances scientifiques ou techniques particulières, le contrôle du Tribunal est celui de l’erreur manifeste [arrêts du 15 avril 2010, Schräder/OCVV, C‑38/09 P, EU:C:2010:196, point 77, et du 19 novembre 2008, Schräder/OCVV (SUMCOL 01), T‑187/06, EU:T:2008:511, points 59 à 63]. Tel est le cas, par exemple, de l’appréciation du caractère distinct d’une variété, au regard des critères énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 2100/94.
71      En revanche, s’agissant d’appréciations factuelles qui ne présentent pas de complexité scientifique ou technique particulière, il ressort de la jurisprudence que le Tribunal procède à un contrôle de légalité entier (arrêts du 15 avril 2010, Schräder/OCVV, C‑38/09 P, EU:C:2010:196, point 77, et du 19 novembre 2008, SUMCOL 01, T‑187/06, EU:T:2008:511, point 65).
72      Dans la mesure où l’examen de la question de la nouveauté de la variété candidate, en cause en l’espèce, n’exige pas d’expertise ou de connaissances techniques particulières, il convient d’examiner les griefs de la requérante en exerçant un contrôle juridictionnel entier.
73      Par ailleurs, s’agissant de la charge de la preuve, l’article 76 du règlement n° 2100/94 prévoit que, au cours de la procédure engagée devant lui, l’OCVV procède d’office à l’instruction des faits, dans la mesure où ceux-ci font l’objet de l’examen prévu aux articles 54 et 55 du même règlement. Il écarte les faits qui n’ont pas été invoqués ou les preuves qui n’ont pas été produites dans le délai fixé par l’OCVV. Cette disposition est applicable aux procédures devant la chambre de recours (arrêt du 21 mai 2015, Schräder/OCVV, C‑546/12 P, EU:C:2015:332, point 46).
74      En outre, dans le cadre de la procédure d’octroi d’une protection communautaire d’obtentions végétales, la variété végétale candidate fait l’objet, aux termes des articles 54 et 55 du règlement n° 2100/94, d’un examen quant au fond et d’un examen technique approfondi et complexe. Dans ce contexte, la partie requérante, qui conteste le résultat de ces examens, doit apporter des éléments de preuve et factuels substantiels susceptibles de fonder des doutes sérieux quant à la légalité de la décision adoptée à la suite desdits examens (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Schräder/OCVV, C‑546/12 P, EU:C:2015:332, points 55 et 57).
75      C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner les deux griefs de la requérante.
–       Sur le premier grief, tiré de l’erreur d’appréciation de la chambre de recours concernant le fait que le matériel végétal commercialisé appartienne à la variété candidate
76      La requérante soutient que la chambre de recours s’est bornée à considérer comme plausible, sans le démontrer, que le matériel végétal commercialisé sous la dénomination Nojabrskaja ou Nojabrskaja Novembra appartenait à la variété candidate.
77      L’OCVV et l’intervenante contestent l’argumentation de la requérante.
78      Il convient de relever sur ce point que, contrairement à ce que la requérante soutient, la chambre de recours s’est fondée sur plusieurs éléments, non infirmés par la requérante, pour considérer, dans la décision attaquée, que la variété candidate était la même que la variété appelée Noiabriskaia.
79      Premièrement, la chambre de recours a indiqué que la similarité entre la variété candidate et la variété Nojabrskaja avait été clairement soulignée par le Bundessortenamt. En effet, à la demande de l’OCVV du 2 février 2011, le Bundessortenamt a précisé, par courrier électronique du 9 février 2011 (voir point 14 ci-dessus), que le matériel végétal soumis pour l’examen technique de la variété candidate était identique à la variété Nojabrskaja, obtenue en 1962 en Moldavie, diffusée en 1969 et introduite dans la collection Wurzen en 1982 par le biais d’une source indéterminée. Il a ajouté que du matériel végétal de cette variété avait ensuite été propagé dans une pépinière établie à Magdeburg et commercialisé dans l’ex-République démocratique allemande à partir de 1985.Dans le courrier électronique du 7 novembre 2012 adressé à l’OCVV (voir point 16 ci-dessus), le Bundessortenamt a réaffirmé qu’il ne faisait pas de doute que la variété candidate et la variété Nojabrskaja étaient la même variété. Il a ajouté que le problème était donc plus une question de nouveauté que de caractère distinctif.
80      Deuxièmement, la chambre de recours s’est fondée sur le fait que la similarité entre la variété candidate et la variété Nojabrskaja était confirmée par les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008, communiquées à l’OCVV le 8 septembre 2008. En effet, comme la chambre de recours l’a indiqué_en se fondant sur la protection de ses droits d’auteur, l’obtenteur a demandé à l’intervenante et à son mandataire de cesser toute production et vente d’arbres fruitiers de la variété Noiabriskaia et de retirer l’objection du 16 octobre 2007 introduite par l’intervenante. Il en résulte donc implicitement que l’obtenteur admet lui-même que la variété commercialisée par l’intervenante, auteur de l’objection, est identique à la variété candidate, objet de la demande de protection.
81      Troisièmement, ainsi que la chambre de recours l’a évoqué, la requérante a elle-même envoyé un courrier du 10 décembre 2007 à une pépinière établie en Allemagne, lui indiquant avoir été informée que celle-ci vendait des arbres portant le nom de Nojabraskaja relevant de la variété candidate et lui demandant de la tenir informée du nombre d’arbres vendus. Un tel courrier confirme que la requérante considère elle-même que la variété Nojabraskaja est un matériel végétal relevant de la variété candidate.
82      Il résulte de ces éléments que c’est à tort que la requérante soutient que la chambre de recours n’aurait pas démontré que la variété candidate et la variété Nojabrskaja étaient identiques.
83      En outre, contrairement à ce que la requérante soutient, la chambre de recours ne s’est pas fondée uniquement sur les deux lettres de l’obtenteur du 8 août 2008, mais également sur les éléments fournis par le Bundessortenamt, à qui l’OCVV avait demandé de clarifier sa position à cet égard.
84      La requérante, qui a d’ailleurs mentionné dans le formulaire de demande de protection que la variété candidate était désignée par l’obtenteur sous la dénomination Noiabriskaia, ne produit par ailleurs aucun élément établissant que l’appréciation de la chambre de recours serait erronée à cet égard.
85      Dès lors, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a estimé que la variété candidate et la variété Nojabrskaja étaient identiques.
86      Le premier grief de la requérante doit donc être rejeté.
–       Sur le second grief, tiré de l’erreur d’appréciation de la chambre de recours concernant la nouveauté de la variété candidate
87      La requérante conteste l’absence de nouveauté de la variété candidate. Elle fait valoir que l’institut de Dresden-Pillnitz a reçu, à la fin des années 80, du matériel végétal de la variété candidate uniquement à des fins de recherche, sans pouvoir le céder sans le consentement de l’obtenteur. Selon elle, si le texte de la convention entre l’obtenteur et l’institut de Dresden-Pillnitz a disparu et ne peut plus être produit, il reste que, à l’époque, il était interdit de vendre, céder, transférer ou distribuer du matériel végétal sans le consentement de l’obtenteur, comme en attesterait des conventions concernant d’autres variétés. Elle fait donc valoir que l’obtenteur n’a jamais donné son consentement pour une cession du matériel végétal de la variété candidate à des fins d’exploitation, au sens de l’article 10 du règlement n° 2100/94, avant la date de la demande de protection. La cession aux fins de recherche ne détruirait pas le caractère nouveau de la variété candidate. La requérante conclut que la variété candidate était suffisamment nouvelle pour être protégée.
88      L’OCVV et l’intervenante contestent l’argumentation de la requérante.
89      En premier lieu, il convient de relever que la requérante a déclaré, dans le formulaire de demande de protection, que l’obtenteur lui avait transféré ses droits sur la variété candidate par un contrat, qu’elle a joint, et elle a indiqué que la variété candidate n’avait pas été vendue ou exploitée auparavant.
90      Or, il ressort de plusieurs éléments du dossier que des constituants de la variété candidate avaient auparavant été cédés à des tiers et commercialisés.
91      En effet, comme cela a été exposé au point 25 de la décision attaquée, la variété candidate était présente dans la collection Wurzen au plus tard en 1982 et ensuite dans la collection de référence du Bundessortenamt.
92      De plus, il y a lieu de constater que des factures ont été produites par les auteurs des objections à la demande de protection et que ces factures attestent que des constituants de la variété candidate avaient déjà été commercialisés dans les années 2000 à 2003. En effet, comme il a été indiqué au point 26 de la décision attaquée, ces factures portent sur des ventes de matériel végétal appartenant à la variété Nojabrskaja entre 2000 et 2003. Dès lors que cette variété est la même que la variété candidate, ces factures doivent être considérées comme portant sur du matériel végétal de la variété candidate.
93      Il résulte également des deux déclarations sous serment du 16 avril 2008, envoyées par l’intervenante à l’OCVV (voir point 8 ci-dessus), que la variété candidate était présente sur le marché européen depuis plusieurs années.
94      Enfin, l’obtenteur a lui-même indiqué dans l’une de ses deux lettres du 8 août 2008 (voir point 9 ci-dessus) que la variété candidate avait été transférée à des fins de recherche à l’institut de Dresden-Pillnitz dans le cadre d’un accord de coopération et que, « malheureusement », cet institut « avait pu transmettre [la variété candidate] à d’autres collections fédérales » sans son autorisation.
95      Dès lors, force est de constater que, en l’espèce, une cession de la variété candidate par l’obtenteur a eu lieu avant la date de la demande de protection.
96      En second lieu, la requérante soutient que la cession au profit de l’institut de Dresden-Pillnitz aurait été effectuée à des fins de recherche uniquement, ce qui ne détruirait pas la nouveauté de la variété candidate au sens de l’article 10 du règlement n° 2100/94.
97      À cet égard, premièrement, le contrat de coopération conclu entre l’obtenteur et l’institut de Dresden-Pillnitz, cessionnaire de la variété, n’a pas été produit devant l’OCVV.
98      Deuxièmement, comme la chambre de recours l’a relevé au point 27 de la décision attaquée, la seule déclaration de l’obtenteur affirmant qu’il a cédé la variété candidate à des fins de recherche uniquement ne constitue pas un élément de preuve suffisant en soi pour démontrer que la cession de la variété candidate n’aurait été effectuée qu’à des fins de recherche.
99      En effet, la jurisprudence précise que, pour apprécier la valeur probante d’un document, il faut d’abord vérifier la vraisemblance de l’information qui y est contenue. Il faut alors tenir compte de l’origine du document, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable. En outre, même lorsqu’une déclaration a été établie conformément à l’article 78, paragraphe 1, sous g), du règlement n° 2100/94, elle ne saurait se voir attribuer une valeur probante, lorsqu’elle est établie par des personnes liées à la partie requérante, que si elle est corroborée par d’autres éléments de preuve (voir ordonnance du 21 octobre 2013, SOUTHERN SPLENDOUR, T‑367/11, non publiée, EU:T:2013:585, point 49 et jurisprudence citée).
100    En l’espèce, la déclaration émanant de l’obtenteur, selon laquelle la variété candidate n’avait pas été cédée aux fins d’exploitation antérieurement à la demande de protection, ne peut être considérée comme un élément probant suffisant en soi. En effet, l’obtenteur est lié à la requérante par le biais du contrat lui transférant ses droits sur la variété candidate. Une telle déclaration devrait donc être corroborée par d’autres éléments.
101    Troisièmement, il est vrai que, dans ses deux lettres du 8 août 2008, l’obtenteur a invoqué la protection de son droit d’auteur pour demander à l’intervenante de cesser toute production et vente d’arbres fruitiers de la variété Noiabriskaia et de retirer son objection du 16 octobre 2007.
102    Toutefois, interrogée à cet égard par mesure d’organisation de la procédure, la requérante a précisé qu’elle n’avait pas été associée à ces actions de l’obtenteur et n’a apporté aucun élément d’information concret concernant la suite de ces actions. En outre, elle n’a produit aucun élément de preuve venant étayer l’existence d’un droit exclusif de cession qui aurait été détenu par l’obtenteur sur la variété candidate. En effet, elle a seulement indiqué que l’obtenteur lui avait déclaré à plusieurs reprises n’avoir jamais autorisé la reproduction ou la vente par des tiers de la variété Noiabriskaia. Elle a, certes, produit une lettre en date du 7 mars 2006 que l’obtenteur lui avait adressée en ce sens. Cependant un tel courrier ne saurait suffire à établir l’existence d’un droit exclusif de cession sur la variété candidate.
103    Quatrièmement, la requérante soutient que, à l’époque de la cession au profit de l’institut de Dresden-Pillnitz, il était interdit de vendre, céder, transférer ou distribuer du matériel végétal sans le consentement de l’obtenteur, comme en attesteraient des conventions concernant d’autres variétés.
104    Toutefois, les conventions invoquées, datant de 2000 et 2002, figurent dans les annexes nos 12A et 12B jointes à la requête, précédemment déclarées irrecevables (voir points 31 et 32 ci-dessus). En tout état de cause, ces conventions ne concernent pas la variété candidate et l’argument fondé sur lesdites conventions est donc inopérant.
105    Cinquièmement, la requérante soutient que la recherche du terme « Nojabrskaja » effectuée à l’aide du moteur de recherche Google ne donne pas le moindre résultat antérieur à juin 2005 et que, dans cette même recherche, aucune des entreprises dont les factures remontant aux années 2000 à 2003 ont été produites à l’appui des objections à la demande de protection adressées à l’OCVV n’apparaît plus (voir point 34 ci-dessus).
106    Toutefois, cette affirmation de la requérante n’est aucunement étayée. De plus, en toute hypothèse, un tel argument est sans rapport avec l’affirmation selon laquelle la cession par l’obtenteur a été effectuée aux fins de recherche uniquement et ne démontre donc aucunement l’existence d’une telle cession en l’espèce.
107    Dès lors, les éléments produits par la requérante ne suffisent pas à démontrer que l’obtenteur avait cédé la variété candidate à des fins de recherche uniquement et ne sont pas susceptibles de fonder des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, au sens de la jurisprudence précitée (voir point 74 ci-dessus).
108    Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de considérer que c’est à bon droit que la chambre de recours de l’OCVV a estimé que la variété candidate n’était pas nouvelle au sens de l’article 10 du règlement n° 2100/94.
109    Il s’ensuit que le second grief doit être rejeté et, partant, l’intégralité du second moyen.
110    Il résulte de tout ce qui précède que le présent recours doit être rejeté dans son ensemble.
Sur les dépens
111    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OCVV et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn BV est condamnée aux dépens.
Berardis
Spielmann
Csehi
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 juillet 2017.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.