61983CJ0151_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 151/83,
SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ' ALPA ', REPRESENTEE PAR M LISE FUNCK-BRENTANO, AVOCAT AU BAREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M MARLYSE NEUEN-KAUFFMAN, 21, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . FRANK BENYON, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN TANT QU ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE CONSIDERER LA REQUERANTE COMME UNE ENTREPRISE AU SENS DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JUILLET 1983, LA SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ( ALPA ) A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION, COMMUNIQUEE PAR LETTRE DU 22 JUIN 1983, QUI REFUSE DE LA CONSIDERER COMME UNE ENTREPRISE AU SENS DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ET REJETTE POUR CE MOTIF UNE DEMANDE D ' ADAPTATION DE SES QUOTAS DE PRODUCTION .
2 L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82, TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION 2751/82/CECA DU 6 OCTOBRE 1982 ( JO L 291, P . 8 ), PREVOIT QUE LES ENTREPRISES PEUVENT DEMANDER UNE ADAPTATION DE LEUR QUOTA POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE V, SI, ENTRE AUTRES, LA PRODUCTION TOTALE DES PRODUITS VISES A L ' AR-
TICLE 1 N ' A PAS DEPASSE 700 000 TONNES EN 1981 ET SI LA PRODUCTION DES CATEGORIES IV, V ET VI REPRESENTE UN POURCENTAGE IMPORTANT DE LA PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE .
3 IL EST CONSTANT A CET EGARD QUE LE GROUPE USINOR, DONT LA PRODUCTION EST SUPERIEURE A 700 000 TONNES, NE POUVAIT PAS BENEFICIER D ' UNE ADAPTATION DE SES PRODUCTIONS DE REFERENCE POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE V . PAR CONTRE, SA FILIALE ALPA A ESTIME REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 14 ET A DONC DEMANDE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 MAI 1983, A BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION . LA COMMISSION A TOUTEFOIS REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ALPA EST EN FAIT CONCENTREE AU SEIN DU GROUPE USINOR QUI, SEUL, SERAIT DESTINATAIRE DES QUOTAS ET QUI SERAIT, EN CONSEQUENCE, SEUL HABILITE A INTRODUIRE DES DEMANDES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION 1696/82 .
4 C ' EST CETTE DECISION DE LA COMMISSION, NOTIFIEE LE 22 JUIN 1983, DONT LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION EN L ' ESPECE .
5 SELON LA REQUERANTE, LA COMMISSION AURAIT FAIT A TORT APPLICATION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION 1696/82/CECA DU 30 JUIN 1982 ( JO L 191, P . 1 ), SELON LEQUEL ' EST A CONSIDERER COMME UNE SEULE ENTREPRISE, AU SENS DE ( CETTE ) DECISION, UN GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE ' .
6 LA REQUERANTE EST UNE FILIALE A 100 % DE LA SOCIETE USINOR, TOUT EN JOUISSANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN DROIT FRANCAIS . ELLE EST LA SEULE ENTREPRISE DU GROUPE A PRODUIRE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE V ( RONDS A BETON ).
7 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION DEVRAIT, LORS DE L ' EXAMEN DES DEMANDES D ' ADAPTATION DES QUOTAS AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82, TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE CHAQUE ENTREPRISE DU GROUPE PRISE ISOLEMENT, ET NON DE L ' ENSEMBLE DU GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE CECA .
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
8 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 22 JUIN NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS EN ANNULATION PEUT ETRE INTENTE, MAIS PLUTOT UNE INFORMATION INDIQUANT LA RAISON POUR LAQUELLE LA DEMANDE D ' ALPA N ' ETAIT PAS RECEVABLE . DE PLUS, LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL SERAIT BASE SUR L ' ILLEGALITE DES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 4, ET 14 DE LA DECISION GENERALE ALORS QUE LA LETTRE DU 22 JUIN NE CONCERNERAIT L ' APPLICATION D ' AUCUNE DE CES DEUX DISPOSITIONS .
9 CES ARGUMENTS DOIVENT ETRE REJETES . EN EFFET, IL EST INCONTESTABLE QUE LA LETTRE DU 22 JUIN CONSTITUAIT EFFECTIVEMENT LA PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE BENEFICIER DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82 . D ' AUTRE PART, IL EST VRAI, AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 28 OCTOBRE 1981 ( KRUPP/COMMISSION, 275/80 ET 24/81, RECUEIL P . 2489 ), QUE SI, A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, LA PARTIE REQUERANTE PEUT ALLEGUER L ' ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION, CETTE POSSIBILITE NE LUI EST OUVERTE QUE SI LA DECISION INDIVIDUELLE EST BASEE SUR LES REGLES DONT L ' ILLEGALITE EST ALLEGUEE . NEANMOINS, EN L ' ESPECE, ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LA DECISION INDIVIDUELLE DONT LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION TROUVE, AU MOINS PARTIELLEMENT, SA BASE DANS LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE LA DECISION GENERALE .
10 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .
SUR LE FOND
11 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE SE BASERAIT SUR DEUX DISPOSITIONS ILLEGALES, A SAVOIR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION 1696/82 QUI PERMETTRAIT A TORT D ' ASSIMILER UNE FILIALE AU GROUPE DONT ELLE FAIT PARTIE, ET L ' ARTICLE 14 DE LA MEME DECISION 1896/82 QUI EN N ' OFFRANT, DANS LE CAS DES ENTREPRISES CONCENTREES, DES POSSIBILITES D ' ADAPTATION DES QUOTAS QU ' AU GROUPE LUI-MEME COMPORTERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES ENTREPRISES FAISANT PARTIE D ' UN TEL GROUPE ET LES ENTREPRISES INDEPENDANTES .
12 LA REQUERANTE ATTAQUE AINSI EN PREMIER LIEU LA LEGALITE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION 1696/82 AU MOTIF QUE LA COMMISSION NE SERAIT AUTORISEE NI A SE BASER SUR LA DEFINITION DU GROUPE D ' ENTREPRISES, DONNEE PAR LE TRAITE A PROPOS DE LA REGLEMENTATION DES FUSIONS ET DES CONCENTRATIONS, DANS LE CADRE DE SITUATIONS AUTRES QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 66 DU TRAITE CECA, NI A PASSER OUTRE AINSI A LA DEFINITION DE L ' ENTREPRISE DONNEE PAR L ' ARTICLE 80 DU TRAITE CECA . LA REQUERANTE RAPPELLE QUE LA NOTION D ' ENTREPRISE AU SENS DU TRAITE S ' IDENTIFIERAIT AU CONCEPT DE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ( ARRETS DU 22 . 3 . 1961, SNUPAT, 42 ET 49/59, RECUEIL P . 103 ).
13 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . LA COMMISSION N ' A EN EFFET PAS DEPASSE LE POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, EN DECIDANT POUR DES RAISONS PRATIQUES, DE CHOISIR, COMME DESTINATAIRE DES QUOTAS, L ' ENTREPRISE QUI DIRIGE L ' ACTIVITE DU GROUPE SUR LE PLAN DE LA PRODUCTION, UNE TELLE METHODE PERMETTANT PAR AILLEURS A L ' ENTREPRISE DE PROCEDER A UNE REPARTITION DES QUOTAS A L ' INTERIEUR DU GROUPE QUI CORRESPOND LE MIEUX A UNE GESTION EFFICACE DE LA PRODUCTION . EN CHOISISSANT AINSI, COMME DESTINATAIRE DU REGIME DE QUOTAS EN VERTU DE SA DECISION 1696/82, LE GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE CECA, LA COMMISSION N ' A D ' AUTRE PART NULLEMENT PORTE ATTEINTE A LA DEFINITION DE L ' ENTREPRISE DONNEE A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE CECA, TELLE QU ' ELLE A ETE NOTAMMENT EXPLICITEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, ETANT
ENTENDU QUE NI LA PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DES ENTREPRISES DU GROUPE NI LEUR FACULTE D ' INTENTER INDIVIDUELLEMENT DES PROCES LES CONCERNANT NE SONT AFFECTEES PAR UNE TELLE DECISION .
14 LA REQUERANTE FAIT, EN SECOND LIEU, VALOIR QUE LA COMMISSION DEVRAIT, LORS DE L ' EXAMEN DES DEMANDES D ' ADAPTATION DES QUOTAS AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82, TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE CHAQUE ENTREPRISE DU GROUPE PRISE ISOLEMENT, ET NON DE L ' ENSEMBLE DU GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE CECA . EN EFFET, LE SYSTEME PRECONISE PAR LA COMMISSION CREERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES ENTREPRISES INTEGREES ET LES ENTREPRISES INDEPENDANTES . LEDIT SYSTEME PENALISERAIT EGALEMENT LES ENTREPRISES QUI ONT FAIT UN EFFORT DE RESTRUCTURATION, DONT LE GROUPE USINOR QUI AURAIT VU SA PART DE MARCHE DIMINUER AU BENEFICE DE CONCURRENTS .
15 LA REQUERANTE ESTIME EN CONSEQUENCE QU ' IL FAUDRAIT SOIT QUE LA POSSIBILITE DE DEMANDER UNE ADAPTATION LUI SOIT RECONNUE COMME A UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE, SOIT QUE LA LIMITE DE 700 000 TONNES CONTENUE A L ' ARTICLE 14 SOIT SUPPRIMEE POUR QUE LE GROUPE USINOR PUISSE EN PROFITER .
16 CE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE . EN EFFET, DANS LA MESURE OU LA COMMISSION A CORRECTEMENT APPLIQUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, EN FIXANT UN QUOTA GLOBAL POUR LE GROUPE USINOR, ELLE ETAIT NECESSAIREMENT EN DROIT DE TENIR COMPTE DES RESULTATS DU GROUPE EN TANT QUE TEL POUR REFUSER OU ACCEPTER L ' ADAPTATION DES QUOTAS . EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COMMISSION A UNIQUEMENT ASSURE L ' APPLICATION D ' UN TRAITEMENT IDENTIQUE AUX GROUPES D ' ENTREPRISES INTEGREES PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES DISPOSANT DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION .
17 PAR AILLEURS, DANS LE CADRE D ' UN EXAMEN INDIVIDUEL DES NECESSITES D ' ADAPTATION DES PRODUCTIONS OU QUANTITES DE REFERENCE DE CHAQUE ENTREPRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82, LA COMMISSION PEUT LEGITIMEMENT PROCEDER A UNE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES SELON LEURS DIMENSIONS, EN FIXANT UN PLAFOND DE PRODUCTION POUR LA DEFINITION DES ENTREPRISES POUVANT BENEFICIER DE CE MECANISME . EN EFFET, LES ENTREPRISES DE PETITE ET MOYENNE TAILLE FABRIQUANT UNIQUEMENT DES PRODUITS DES CATEGORIES IV, V ET VI PEUVENT
AVOIR PLUS DE DIFFICULTES A SURVIVRE DANS LA CONJONCTURE ACTUELLE QUE LES ENTREPRISES QUI ONT LA POSSIBILITE DE COMPENSER LES DIFFICULTES RENCONTREES POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE V AVEC LEURS PRODUCTIONS DANS L ' AUTRES SECTEURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .