61985CJ0087_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 87 ET 88/85,
AYANT POUR OBJET DEUX DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - COMITE DU CONTENTIEUX - ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE COOPERATIVE DES LABORATOIRES DE PHARMACIE LEGIA, LIEGE ( BELGIQUE ),
ET
LOUIS GYSELINX ET FILS - COPHALUX, NAMUR ( BELGIQUE ),
ET
MINISTRE DE LA SANTE, LUXEMBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/319, DU 20 MAI 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ( JO 1975, L 147, P . 13 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE REGLES NATIONALES RELATIVES A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX ARRETS AVANT-DIRE-DROIT DU 26 MARS 1985, LE CONSEIL D ' ETAT - COMITE DU CONTENTIEUX - DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/319, DU 20 MAI 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ( JO L 147, P . 13 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE REGLES NATIONALES RELATIVES A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES . CES QUESTIONS SONT REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES .
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE AU MINISTRE LUXEMBOURGEOIS DE LA SANTE DEUX SOCIETES DE DROIT BELGE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES LABORATOIRES DE PHARMACIE LEGIA, AYANT SON SIEGE A LIEGE, ET LA SOCIETE LOUIS GYSELINX ET FILS - COPHALUX, AYANT SON SIEGE A NAMUR . CES DEUX SOCIETES ONT DEMANDE, RESPECTIVEMENT LE 17 FEVRIER 1983 ET LE 23 DECEMBRE 1982, AU MINISTRE LUXEMBOURGEOIS DE LA SANTE, L ' AUTORISATION D ' IMPORTER ET DE VENDRE EN GROS DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES AUX PHARMACIENS ETABLIS AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .
3 CES DEMANDES SE SONT VU OPPOSER DEUX DECISIONS MINISTERIELLES DE REFUS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1984, MOTIVEES PAR LE FAIT QUE LES PETITIONNAIRES NE DISPOSAIENT AU LUXEMBOURG, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION DE CET ETAT, NI D ' UN SIEGE SOCIAL NI MEME D ' UN SIMPLE LOCAL POUR STOCKER DES MEDICAMENTS .
4 LES SOCIETES BELGES CONCERNEES ONT DEFERE CES DECISIONS AU CONSEIL D ' ETAT ET ONT FAIT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION LUXEMBOURGEOISE QUI LEUR EST OPPOSEE EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . ESTIMANT QUE SE TROUVAIT POSEE UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LE CONSEIL D ' ETAT A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
'
L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME ET LES ARTICLES 17, SOUS B ), ET 19, SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 75/319, DU 20 MAI 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ( JO L 147, P . 13 ), PERMETTENT-ILS A L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION D ' IMPOSER A UN FOURNISSEUR DE MEDICAMENTS AYANT SON SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, OUTRE L ' OBLIGATION D ' OBTENIR L ' AUTORISATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, CELLE D ' ENTRETENIR DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION DES LOCAUX ET UN EQUIPEMENT TECHNIQUE REPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET ACCESSIBLES EN TOUT TEMPS AUX AGENTS DE CONTROLE DE CET ETAT, ALORS QUE CE FOURNISSEUR EST TITULAIRE DANS L ' ETAT MEMBRE DE SON SIEGE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION DE CET ETAT, ET Y DISPOSE NOTAMMENT DE LOCAUX, DE L ' EQUIPEMENT TECHNIQUE ET DES POSSIBILITES DE CONTROLE APPROPRIES ET SUFFISANTS REPONDANT AUX EXIGENCES QUE L ' ETAT DE SIEGE PREVOIT TANT DU POINT DE VUE DE LA PROTECTION ET DU CONTROLE QUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS? '
5 EN VUE D ' ASSURER LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, LE CONSEIL, NOTAMMENT, A ARRETE DEUX DIRECTIVES : LA DIRECTIVE 65/65, DU 26 JANVIER 1965 ( JO 22, P . 369 ), ET LA DIRECTIVE 75/319, PRECITEE, DU 20 MAI 1975 ( JO L 147, P . 13 ), MODIFIEES PAR LA DIRECTIVE 83/570, DU 26 OCTOBRE 1983 ( JO L 332, P . 1 ).
6 LES MESURES D ' AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUES PAR CES DIRECTIVES SONT AU NOMBRE DE DEUX . IL S ' AGIT, EN PREMIER LIEU, D ' UNE AUTORISATION DE FABRICATION DELIVREE PAR L ' ETAT MEMBRE OU CELLE-CI A LIEU ET QUI EST REMPLACEE PAR UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION LORSQUE LA FABRICATION A LIEU DANS UN PAYS TIERS . L ' ARTICLE 17, SOUS B ), DE LA DIRECTIVE 75/319, PRECITEE, VISE PAR L ' ARRET DE RENVOI, PREVOIT QUE, POUR OBTENIR CETTE AUTORISATION, LE DEMANDEUR DOIT DISPOSER, POUR LA FABRICATION OU L ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, DES LOCAUX, DE L ' EQUIPEMENT TECHNIQUE ET DES POSSIBILITES DE CONTROLE APPROPRIES ET SUFFISANTS REPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PREVOIT . L ' ARTICLE 19, SOUS D ), DE LA MEME DIRECTIVE, EGALEMENT VISE PAR L ' ARRET DE RENVOI, PREVOIT QUE LE TITULAIRE DE L ' AUTORISATION DE FABRICATION OU D ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS DOIT RENDRE CES LOCAUX EN TOUT TEMPS ACCESSIBLES AUX AGENTS DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . LES DIRECTIVES PRECITEES PREVOIENT, EN SECOND LIEU, UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DELIVREE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE POUR SON MARCHE ET POUR CHAQUE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, SUR DEMANDE DU FABRICANT OU DU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE POUR LES MOTIFS ENONCES DANS LA DIRECTIVE .
7 IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DIRECTIVES PRECITEES QUE, SI ELLES ONT PROCEDE A UNE HARMONISATION APPROFONDIE, EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA FABRICATION DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, LEUR IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, LE REGIME D ' AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ET LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE QU ' ELLES ENTENDENT FAVORISER, ELLES N ' ONT PROCEDE A AUCUNE HARMONISATION DES REGLES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES MEDICAMENTS A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE . CETTE QUESTION DEMEURE DONC DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES, SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE .
8 IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LUXEMBOURGEOISES, D ' ORDRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF, RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, TELLES QU ' ELLES ONT ETE ANALYSEES PAR L ' ARRET DE RENVOI ET PRECISEES PAR LES DECLARATIONS FAITES A L ' AUDIENCE PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS, QUE LES REGLES SUIVANTES SONT APPLICABLES AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG :
- LES GROSSISTES INSTALLES SUR LE TERRITOIRE DU GRAND-DUCHE, QU ' ILS SOIENT RESSORTISSANTS LUXEMBOURGEOIS OU NON, ONT L ' OBLIGATION DE DEMANDER UNE AUTORISATION POUR EXERCER LEUR ACTIVITE ET DOIVENT NOTAMMENT DISPOSER DE LOCAUX ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES, SITUES AU LUXEMBOURG, AUTORISES PAR LES AUTORITES SANITAIRES LOCALES ET SOUMIS A LEUR CONTROLE . ILS SONT SEULS AUTORISES A APPROVISIONNER LES OFFICINES DE PHARMACIE DU GRAND-DUCHE ;
- LES FOURNISSEURS DES ETATS MEMBRES, CONSIDERES COMME DES EXPORTATEURS, SONT DISPENSES, A CONDITION QU ' ILS SE LIMITENT A APPROVISIONNER LES GROSSISTES AUTORISES, DE DEMANDER UNE AUTORISATION PARTICULIERE D ' IMPORTATION POUR LIVRER DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES AU LUXEMBOURG ET DE DISPOSER AU GRAND-DUCHE DE LOCAUX ET D ' EQUIPEMENTS TECHNIQUES APPROPRIES ;
- PAR CONTRE, CES MEMES FOURNISSEURS, LORSQU ' ILS ENTENDENT APPROVISIONNER DIRECTEMENT LES PHARMACIES LUXEMBOURGEOISES, SANS PASSER PAR UN GROSSISTE LOCAL, DOIVENT SATISFAIRE A TOUTES LES OBLIGATIONS PRECITEES, QUI PESENT SUR LES GROSSISTES, ET NOTAMMENT DISPOSER AU LUXEMBOURG DE LOCAUX ET D ' EQUIPEMENTS APTES A SERVIR AU STOCKAGE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES . IL LEUR EST IMPOSE, A CETTE FIN, D ' OBTENIR '
L ' AUTORISATION D ' IMPORTATION '
PREVUE PAR L ' ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1975, MODIFIEE, QUI, SELON LES DECLARATIONS DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS, NE REVETIRAIT PAS LE CARACTERE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION EXIGEE POUR CHAQUE LOT DE MEDICAMENTS, MAIS CONSTITUERAIT EN REALITE UNE AUTORISATION GENERALE D ' EXERCER L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE GROSSISTE-IMPORTATEUR .
9 C ' EST PRECISEMENT DANS CETTE DERNIERE SITUATION QUE SE TROUVENT PLACEES LES SOCIETES REQUERANTES AU PRINCIPAL, QUI DISPOSENT D ' INSTALLATIONS DE STOCKAGE EN BELGIQUE ET QUI ENTENDENT EXPORTER ET VENDRE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DIRECTEMENT AUX PHARMACIENS D ' OFFICINE AU LUXEMBOURG, SANS OPERATION DE STOCKAGE .
10 DEUX REMARQUES LIMINAIRES DOIVENT ETRE FORMULEES : D ' UNE PART, LES REFERENCES FAITES PAR LE JUGE NATIONAL AUX ARTICLES 17, SOUS B ), ET 19, SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 75/319, DU 20 MAI 1975, PRECITEE, NE SONT PAS PERTINENTES, DES LORS QUE CES DISPOSITIONS VISENT UNIQUEMENT L ' HYPOTHESE D ' IMPORTATIONS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ; D ' AUTRE PART, COMPTE TENU DES PRECISIONS APPORTEES LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DE L ' AUTORISATION D ' IMPORTATION MENTIONNEE CI-DESSUS, LE DEBAT QUI S ' EST ENGAGE DEVANT LA COUR SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EST DEPOURVU D ' UTILITE .
11 DANS CES CONDITIONS, LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE TEND EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE PERMETTENT A UN ETAT MEMBRE D ' IMPOSER A UN FOURNISSEUR DE MEDICAMENTS RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET AYANT L ' INTENTION D ' APPROVISIONNER DIRECTEMENT LES PHARMACIES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION L ' OBLIGATION DE DISPOSER SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT DE LOCAUX ET D ' EQUIPEMENTS CONFORMES A SA REGLEMENTATION, LORSQUE CE FOURNISSEUR DISPOSE DEJA, DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION, DE LOCAUX ET D ' EQUIPEMENTS CONFORMES AUX EXIGENCES PRESCRITES PAR CET ETAT .
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, SONT INTERDITES DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AINSI QUE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE D ' UN ETAT MEMBRE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .
13 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION SE REFERENT A L ' ARRET DE LA COUR DU 28 FEVRIER 1984 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 247/81, REC . P . 1111 ), POUR SOUTENIR QUE LE FAIT D ' IMPOSER AUX FOURNISSEURS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE, L ' OBLIGATION D ' ENTRETENIR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DES LOCAUX ET UN EQUIPEMENT TECHNIQUE REPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES DE CET ETAT, AUX FINS D ' ETRE ADMIS A FOURNIR LES PHARMACIENS DE CE DERNIER, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . EN EFFET, CETTE OBLIGATION SERAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR LES IMPORTATEURS ET DE RENDRE DIFFICILE, VOIRE IMPOSSIBLE, L ' ACCES AU MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .
14 A L ' INVERSE, LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS SOUTIENT QU ' UNE TELLE OBLIGATION N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, DES LORS QU ' ELLE EST INDISTINCTEMENT APPLICABLE A TOUS LES GROSSISTES, QU ' ILS SOIENT RESSORTISSANTS LUXEMBOURGEOIS OU NON ET QUE, CONTRAIREMENT A L ' ESPECE AYANT DONNE LIEU A L ' ARRET DE LA COUR, PRECITE, DU 28 FEVRIER 1984, UNE TELLE OBLIGATION N ' IMPOSE PAS AU VENDEUR EN GROS D ' ETABLIR SON SIEGE SUR LE TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS OU D ' Y AVOIR UN REPRESENTANT .
15 IL CONVIENT DE RELEVER QUE, DANS UNE HYPOTHESE COMME CELLE DE L ' ESPECE, OU LE FOURNISSEUR DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR NE SOUHAITE PAS EXERCER DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION UNE ACTIVITE DE GROSSISTE, MAIS UNIQUEMENT APPROVISIONNER, DIRECTEMENT ET SANS STOCKAGE INTERMEDIAIRE, LES PHARMACIES DE CE DERNIER ETAT, UNE LEGISLATION QUI A POUR OBJET OU POUR EFFET DE LUI ETENDRE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA VENTE EN GROS, C ' EST-A-DIRE DE LUI IMPOSER NOTAMMENT DE DISPOSER DE LOCAUX DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION, ALORS QU ' IL EN DISPOSE DEJA DANS L ' ETAT OU IL A SON SIEGE, ENTRAINE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES A SA CHARGE .
16 PAR AILLEURS, MALGRE SON CARACTERE APPAREMMENT INDISTINCTEMENT APPLICABLE, UNE TELLE OBLIGATION PENALISE EN REALITE LES OPERATEURS ECONOMIQUES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, DANS LA MESURE OU ELLE LES OBLIGE A DISPOSER DE PLUSIEURS INSTALLATIONS DE STOCKAGE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE NE PERMET DONC PAS D ' IMPOSER UNE OBLIGATION DU TYPE DE CELLE EN CAUSE, QUI REVET LE CARACTERE D ' UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE .
17 IL RESTE A EXAMINER SI, COMME LE FAIT VALOIR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PEUT ETRE INTERPRETE COMME JUSTIFIANT, POUR DES RAISONS DE SANTE PUBLIQUE, UNE TELLE OBLIGATION . IL EST SOUTENU, A CET EGARD, QUE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE CONSTITUE UNE MESURE ESSENTIELLE POUR PROTEGER LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES HABITANT LE GRAND-DUCHE . ELLE SERAIT, EN EFFET, INDISPENSABLE POUR PERMETTRE AUX AUTORITES SANITAIRES LUXEMBOURGEOISES DE VERIFIER L ' ETAT DE CONSERVATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, DE RETIRER LES LOTS NON CONFORMES AUX EXIGENCES DONT EST ASSORTIE L ' AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE, DE GARANTIR L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE, DE DETECTER LES VENTES ILLEGALES DE SUBSTANCES TOXIQUES ET, ENFIN, DE SURVEILLER L ' OCTROI EVENTUEL DE RISTOURNES OU AUTRES AVANTAGES, LORS DES VENTES EN GROS .
18 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION ONT FAIT VALOIR, ESSENTIELLEMENT LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE, QU ' AUCUN DES CINQ MOTIFS AINSI AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS NE JUSTIFIAIT LA DISPOSITION CRITIQUEE . EN EFFET, IL SERAIT POSSIBLE DE PARVENIR AU MEME RESULTAT PAR DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES, TELLES QUE LA COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L ' EXTENSION DE CERTAINS CONTROLES SPECIFIQUES AUX FRONTIERES OU DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE . L ' OBLIGATION LITIGIEUSE SERAIT DONC DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF POURSUIVI .
19 ON NE SAURAIT CONTESTER, DANS LEUR PRINCIPE, LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS . EN EFFET, CHAQUE ETAT MEMBRE EST EN DROIT DE PRENDRE, EN L ' ABSENCE D ' HARMONISATION SUFFISANTE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE GARANTIR SUR SON TERRITOIRE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . TOUTEFOIS, DE TELLES MESURES NE SONT JUSTIFIEES QU ' A CONDITION QU ' IL SOIT ETABLI QU ' ELLES SONT NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER CET OBJECTIF, VISE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, ET QUE LEDIT OBJECTIF NE PUISSE ETRE REALISE PAR DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
20 S ' AGISSANT DU PREMIER ARGUMENT TIRE DE LA NECESSITE DE VERIFIER L ' ETAT DE CONSERVATION DES MEDICAMENTS, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, DANS L ' HYPOTHESE OU UN FOURNISSEUR D ' UN ETAT MEMBRE APPROVISIONNE DIRECTEMENT UNE OFFICINE DE PHARMACIE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LES AUTORITES DE CE DERNIER ONT PLUSIEURS POSSIBILITES POUR VERIFIER L ' ETAT DE BONNE CONSERVATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, SANS POUR AUTANT EXIGER DU FOURNISSEUR QU ' IL DISPOSE DE LOCAUX ET D ' EQUIPEMENTS DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION . A CET EFFET, UNE COOPERATION ET UN ECHANGE D ' INFORMATIONS ENTRE LES AUTORITES DES DEUX ETATS MEMBRES PERMETTENT DE S ' ASSURER DES CONDITIONS DE CONSERVATION DES PRODUITS EN CAUSE, AVANT LEUR IMPORTATION . LES INSPECTEURS DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION PEUVENT AUSSI VERIFIER, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 26 DE LA DIRECTIVE 75/319, PRECITEE, LES CONDITIONS DE CONSERVATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES STOCKES DANS LES OFFICINES DE CET ETAT . LES PHARMACIENS D ' OFFICINE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION, EUX-MEMES, DOIVENT VEILLER AU RESPECT DE LA DATE DE PEREMPTION, QUI, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 65/65, PRECITEE, DOIT APPARAITRE SUR LES RECIPIENTS ET EMBALLAGES EXTERIEURS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES .
21 S ' AGISSANT DE L ' ARGUMENT TIRE DE CE QUE, EN L ' ABSENCE DE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE, LES AUTORITES SANITAIRES NE POURRAIENT PROCEDER AU RETRAIT DES LOTS NON CONFORMES AUX EXIGENCES DONT EST ASSORTIE L ' AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE, IL CONVIENT DE RELEVER QU ' IL N ' EST PAS DAVANTAGE FONDE . EN EFFET, IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES, EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 65/65, PRECITEE, DE NE DELIVRER D ' AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE QUE POUR DES MEDICAMENTS AYANT UNE FORMULATION BIEN DETERMINEE ET DE REFUSER, DE SUSPENDRE OU DE RETIRER CES AUTORISATIONS LORSQU ' IL APPARAIT QUE LE MEDICAMENT EST NOCIF DANS LES CONDITIONS NORMALES D ' EMPLOI, QUE L ' EFFET THERAPEUTIQUE FAIT DEFAUT OU QUE LE MEDICAMENT N ' A PAS LA COMPOSITION QUALITATIVE OU QUANTITATIVE DECLAREE . SELON LES ARTICLES 30 ET 33 DE LA DIRECTIVE 75/319, PRECITEE, LES ETATS MEMBRES DOIVENT D ' AILLEURS SE COMMUNIQUER MUTUELLEMENT LES INFORMATIONS APPROPRIEES POUR GARANTIR LE RESPECT DES EXIGENCES PRESCRITES POUR L ' AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE, AINSI QUE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES DECISIONS D ' OCTROI, DE REFUS OU DE RETRAIT D ' AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE .
22 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE DE CE QUE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE SERAIT SEULE DE NATURE A GARANTIR UN APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE, IL CONVIENT DE RELEVER QU ' UN ETAT MEMBRE EST CERTAINEMENT EN DROIT, EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, D ' IMPOSER AUX GROSSISTES INSTALLES SUR SON TERRITOIRE DE DISPOSER DE STOCKS DE MEDICAMENTS, NOTAMMENT DE PROVENANCE ETRANGERE, EN VUE D ' ETRE EN MESURE DE FAIRE FACE, EN PERMANENCE, A LA DEMANDE . MAIS UN TEL OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' OBLIGER LES FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES SOUHAITANT APPROVISIONNER LES PHARMACIES, ET QUI SONT EGALEMENT EN MESURE DE SATISFAIRE LES COMMANDES DES GROSSISTES, DE DISPOSER EUX-MEMES DE LOCAUX DE STOCKAGE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .
23 S ' AGISSANT DE L ' ARGUMENT TIRE DE CE QUE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE PERMETTRAIT SEULE DE DETECTER LES VENTES ILLEGALES DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES TOXIQUES, IL CONVIENT DE RELEVER QU ' UN CONTROLE OPERE PAR LES AUTORITES COMPETENTES AUSSI BIEN AUX DOUANES QUE DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE PERMET D ' ATTEINDRE CET OBJECTIF LEGITIME .
24 ENFIN, POUR CE QUI EST DE L ' ARGUMENT TIRE DE LA NECESSITE DE SURVEILLER L ' OCTROI EVENTUEL DE RISTOURNES OU D ' AVANTAGES LORS DES VENTES EN GROS, IL SUFFIT DE RELEVER QU ' IL EST SANS RAPPORT AVEC LE SOUCI DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .
25 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME JUSTIFIANT UNE OBLIGATION DU TYPE DE CELLE EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL .
26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE NE PERMETTENT PAS AUX AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE D ' IMPOSER A UN FOURNISSEUR DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT SON SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET QUI SE PROPOSE D ' APPROVISIONNER DIRECTEMENT LES OFFICINES DE PHARMACIE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION, DE DISPOSER SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT DE LOCAUX DE STOCKAGE ET D ' EQUIPEMENTS TECHNIQUES, LORSQUE CE FOURNISSEUR SATISFAIT, EN LA MATIERE, AUX CONDITIONS POSEES PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A SON SIEGE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT - COMITE DU CONTENTIEUX - DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PAR ARRETS DU 26 MARS 1985, DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE NE PERMETTENT PAS AUX AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE D ' IMPOSER A UN FOURNISSEUR DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT SON SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET QUI SE PROPOSE D ' APPROVISIONNER DIRECTEMENT LES OFFICINES DE PHARMACIE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION, DE DISPOSER SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT DE LOCAUX DE STOCKAGE ET D ' EQUIPEMENTS TECHNIQUES, LORSQUE CE FOURNISSEUR SATISFAIT, EN LA MATIERE, AUX CONDITIONS POSEES PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A SON SIEGE .