Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 mai 2024 – Addiko Bank
(affaire C‑312/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée aux données personnelles la concernant et faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir une copie de ces données – Notion de “copie” – Motifs de la demande d’accès auxdites données – Utilisation des données afin d’engager une action en justice »
1.      Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Fourniture d’une copie des données – Notion de copie – Remise à la personne concernée d’une reproduction fidèle et intelligible de ces données – Copie d’extraits de documents voire de documents entiers ou encore d’extraits de bases de données contenant, entre autres, lesdites données – Inclusion – Condition
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérant 58 et art. 12, § 1, et 15, § 1 et 3 ; directive du Parlement et du Conseil 95/46, art. 12, a)]
(voir points 25-29, 31-33, disp.1)
2.      Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ses données – Obligation du responsable du traitement de fournir une telle copie – Obligation de la personne concernée de motiver sa demande d’accès aux données découlant du préambule du règlement – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérant 63, 1re phrase, et art. 4, points 2 et 7, 15, § 1 et 3)
(voir points 39, 40, 43, 48, 49, 51, 52, disp.2)
Dispositif
1)
L’article 15, paragraphe 3, première phrase, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
doit être interprété en ce sens que :
le droit, pour la personne concernée, d’obtenir une copie des données à caractère personnel la concernant et faisant l’objet d’un traitement implique qu’il soit remis à cette personne une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données. Ce droit suppose celui d’obtenir une copie intégrale des documents qui contiennent, entre autres, lesdites données, si la fourniture d’une telle copie est nécessaire pour permettre à la personne concernée d’en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité ainsi que pour garantir leur intelligibilité.
2)
L’article 15, paragraphes 1 et 3, du règlement 2016/679,
doit être interprété en ce sens que :
l’obligation de fournir à la personne concernée qui en fait la demande une copie des données à caractère personnel la concernant et faisant l’objet d’un traitement s’impose au responsable du traitement, même lorsque cette demande est motivée par un but étranger à ceux visés au considérant 63, première phrase, de ce règlement.