Édition provisoire
Affaire C‑175/15
Taser International Inc.
contre
SC Gate 4 Business SRL
etCristian Mircea Anastasiu
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie)
«Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers – Refus – Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers – Comparution du défendeur devant les juridictions roumaines sans objection – Règles de compétence applicables»
Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Champ d’application – Litige entre un défendeur ayant son domicile dans un État membre et un demandeur d’un État tiers – Inclusion
(Règlement du Conseil no 44/2001)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Prorogation de compétence – Comparution du défendeur sans contestation de la compétence de la juridiction saisie – Méconnaissance des règles de compétence – Absence d’incidence
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 24)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Prorogation de compétence – Comparution du défendeur sans contestation de la compétence de la juridiction saisie – Contrat contenant une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers – Absence d’incidence
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22 à 24)
4.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Prorogation de compétence – Comparution du défendeur sans contestation de la compétence de la juridiction saisie – Contrat de cession de marques contenant une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers – Interdiction pour ladite juridiction de se déclarer incompétente d’office
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22 à 24)
1.        Le règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, est applicable à un litige entre un défendeur ayant son domicile dans un État membre et un demandeur d’un État tiers.
(cf. point 20)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 21)
3.        Les articles 23, paragraphe 5, et 24 du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un litige portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle, dans lequel le requérant a saisi les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, la compétence de ces juridictions est susceptible de découler de l’article 24 de ce règlement lorsque le défendeur ne conteste pas leur compétence, alors même que le contrat entre ces deux parties contient une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers.
En effet, l’article 24, seconde phrase, du règlement no 44/2001 établit qu’il n’y a pas de prorogation tacite de compétence du juge saisi si le défendeur soulève une exception d’incompétence, exprimant ainsi sa volonté de ne pas accepter la compétence de ce juge, ou s’il s’agit de litiges pour lesquels l’article 22 dudit règlement prévoit des règles de compétence exclusive. Dès lors que la prorogation de compétence par convention attributive de juridiction, au sens de l’article 23 du règlement no 44/2001, ne figure pas parmi l’une des exceptions prévues à la seconde phrase dudit article 24, il n’existe pas de motifs tenant à l’économie générale ou aux objectifs de ce règlement pour considérer que les parties seraient empêchées de soumettre un litige à une autre juridiction que celle établie conventionnellement. Ce raisonnement s’applique tant en présence de conventions attributives de compétence aux juridictions d’un État membre qu’en présence de celles en faveur des juridictions d’un État tiers, puisque la prorogation tacite de compétence en vertu de l’article 24, première phrase, du règlement no 44/2001 est fondée sur un choix délibéré des parties au litige relatif à cette compétence.
(cf. points 22-25, disp. 1)
4.        L’article 24 du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans le cadre d’un litige opposant des parties à un contrat qui prévoit l’obligation pour une entreprise relevant d’un État membre de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers et qui comporte une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers, à ce que la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, qui a été saisie, se déclare incompétente d’office, alors même que ce défendeur ne conteste pas la compétence de cette dernière.
En effet, d’une part, l’existence d’une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers ne s’oppose pas à l’applicabilité de l’article 24 du règlement no 44/2001. D’autre part, dans la mesure où les règles de compétence exclusive au sens de l’article 22 de ce règlement ne s’appliquent pas, le juge saisi doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et qu’il ne soulève pas une exception d’incompétence, une telle comparution constituant une prorogation tacite de compétence au sens de l’article 24 de ce règlement.
(cf. points 31, 33, 36, disp. 2)