Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juillet 2014 –
Langguth Erben/OHMI (Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée)(affaire T‑66/13)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, article 75, article 76, paragraphe 1, et article 77 du règlement (CE) nº 207/2009 »
1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 18, 19)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 35, 40-43, 51, 57)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 36-39)
4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 53)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence (cf. point 63)
6.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 72, 73)
7.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 74)
8.                     Marque communautaire – Transformation en demande de marque nationale – Requête en vue de l’engagement de la procédure nationale – Obligation de procéder à une analyse détaillée du caractère distinctif du signe dans tous les États membres – Absence [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75 et 112, § 2, b)] (cf. points 79-82)
9.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Recours à la procédure orale – Marge d’appréciation de l’Office (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 77, § 1) (cf. point 88)
10.                     Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Art. 263 TFUE) (cf. point 94)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2012 (affaire R 129/2012‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille de boisson alcoolisée comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).