Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 janvier 2021 – ZU/SEAE
(affaire C‑266/20 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Décision relative à la qualification de l’absence suite à la non-présentation – Imputation de l’absence sur la durée du congé annuel – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
1.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 4, 14-16)
2.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169]
(voir points 4, 18)
3.      Fonctionnaires – Congé de maladie – Justification de la maladie – Production d’un certificat médical – Présomption de régularité de l’absence – Visite médicale de contrôle – Non-comparution du fonctionnaire – Conséquences
(Statut des fonctionnaires, art. 59, § 1, 3e al.)
(voir points 6-8)
4.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Avis du service médical relatif au congé de maladie d’un fonctionnaire – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 59, § 1, 3e al., 90 et 91)
(voir points 9-12)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)
ZU supporte ses propres dépens.