Affaire C‑366/18
José Manuel Ortiz Mesonero
contre
UTE Luz Madrid Centro
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de lo Social no 33 de Madrid)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire – Travail posté avec un horaire variable – Demande du travailleur d’effectuer son travail à un horaire fixe pour s’occuper de ses enfants mineurs – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Discrimination indirecte – Irrecevabilité partielle »
1.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Questions générales ou hypothétiques – Irrecevabilité
(Art. 3 TUE ; art. 8, 10, 157 et 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54)
(voir points 29-32, 37-42)
2.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 6, § 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 23, 33, § 2, et 51, § 1 et 2 ; directive du Conseil 2010/18)
(voir points 49-52)
3.        Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental – Directive 2010/18 – Champ d’application – Réglementation nationale prévoyant le droit pour un travailleur de réduire son temps de travail ordinaire, avec une diminution proportionnelle de son salaire – Impossibilité pour un travailleur effectuant un travail posté avec un horaire variable de bénéficier d’un horaire de travail fixe, en maintenant son temps de travail ordinaire – Exclusion
(Directive du Conseil 2010/18)
(voir points 47, 48, 53 et disp.)
Voir le texte de la décision