Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 3 septembre 2025 – DF/Commission
(affaire T‑153/24)
« Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions – Avis de la commission médicale – Étendue de la compétence de la commission médicale – Lien compréhensible entre les constatations médicales et la conclusion d’inaptitude – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudices matériel et moral »
1.      Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Examen médical – Objet – Refus d’engagement pour inaptitude physique – Saisine de la commission médicale – Obligation pour la commission de soumettre l’intéressé à un nouvel examen médical – Absence – Obligation de tenir compte de documents intervenus postérieurement à l’examen médical – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 33 ; régime applicable aux autres agents, art. 83)
(voir points 56-58, 61-65, 69-71, 84, 85, 88, 89)
2.      Fonctionnaires – Recrutement – Refus d’engagement pour inaptitude physique – Contrôle juridictionnel – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 33)
(voir points 59, 104)
3.      Fonctionnaires – Recrutement – Refus d’engagement pour inaptitude physique – Refus fondé sur un pronostic, médicalement fondé, de troubles futurs – Admissibilité
(Statut des fonctionnaires, art. 33)
(voir point 103)
4.      Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Violation dans une procédure administrative – Effets
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)
(voir points 135-141)
5.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Moyen tiré d’illégalités entachant la procédure de réclamation – Recours non dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Rejet
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 142)
6.      Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité présentée conjointement avec une demande en annulation – Recevabilité s’appréciant différemment en présence ou en l’absence d’un lien étroit entre les deux demandes
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 154)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DF et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.