61984CJ0251_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 251/84,
CENTRALE MARKETINGGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN AGRARWIRTSCHAFT MBH, EN LA PERSONNE DE SON GERANT, M . H . FAHRNSCHON, REPRESENTEE PAR ME M . LOSCHELDER, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE MES LOESCH ET WOLTER, 8, RUE ZITHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR LA COMMISSION, ELLE-MEME REPRESENTEE PAR M . J . GRUNWALD, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS OCCASIONNES PAR L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE RECHERCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES, EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 2935/79 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA POURSUITE DES ACTIONS VISEES AU REGLEMENT NO 723/78 CONCERNANT LA RECHERCHE DE MARCHES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 334, P . 13 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 OCTOBRE 1984, LA CENTRALE MARKETINGGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN AGRARWIRTSCHAFT MBH, A BONN, A INTRODUIT, EN VERTU D ' UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 181 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR LA COMMISSION, AU PAIEMENT D ' UN MONTANT DE 35 147,69 DM, AVEC LES INTERETS A 4 % L ' AN A COMPTER DU 16 FEVRIER 1984, POUR FRAIS OCCASIONNES PAR L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE RECHERCHE CONCLU EN 1980 ENTRE LES PARTIES EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 2935/79 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA POURSUITE DES ACTIONS VISEES AU REGLEMENT NO 723/78 CONCERNANT LA RECHERCHE DE MARCHES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 334, P . 13 ).
2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2935/79 PRECITE, IL EST PROCEDE, AUX CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT, A L ' ENCOURAGEMENT DE TRAVAUX DE RECHERCHE VISANT A ELARGIR LES DEBOUCHES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE . SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, LES TRAVAUX DE RECHERCHE SONT PROPOSES ET EXECUTES PAR DES INSTITUTS DE RECHERCHE, ORGANISMES, ORGANISATIONS OU ENTREPRISES QUI '
POSSEDENT LES QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE NECESSAIRES '
ET QUI '
DONNENT DES GARANTIES APPROPRIEES ASSURANT LA BONNE FIN DES TRAVAUX ' . L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, PREVOIT QUE '
LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST LIMITE A 75 % DES DEPENSES EXPOSEES ' . EN OUTRE, LE REGLEMENT PREVOIT QUE LES INTERESSES TRANSMETTENT A L ' AUTORITE COMPETENTE, DESIGNEE PAR LEUR ETAT MEMBRE, DES PROPOSITIONS ( ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 ) COMPRENANT, NOTAMMENT, TOUS LES DETAILS RELATIFS AUX RECHERCHES PROPOSEES AINSI QUE LE PRIX OFFERT '
AVEC INDICATION DE LA REPARTITION DE CE MONTANT PAR POSTE '
( ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 ). ENFIN, LA COMMISSION CONCLUT LES CONTRATS AVEC CEUX DES INTERESSES DONT LES PROPOSITIONS SONT RETENUES, LES DISPOSITIONS DE CES CONTRATS POUVANT PRECISER ET COMPLETER LES DETAILS INDIQUES DANS LES PROPOSITIONS ( ARTICLES 5 ET 6 ).
3 LE CONTRAT QUI A ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS CONCERNE UN PROJET DE RECHERCHE A EXECUTER PAR M . SCHWANDT, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MUNICH, EN TANT QUE SOUS-TRAITANT . IL EST FONDE NOTAMMENT SUR UNE PROPOSITION DE LA REQUERANTE DU 28 MARS 1980 . EN CE QUI CONCERNE LE PRIX OFFERT POUR LES TRAVAUX EN CAUSE, LA PROPOSITION PREVOYAIT LES ELEMENTS SUIVANTS :
'
1 ) APPAREILLAGE : PETIT APPAREILLAGE ( '
KURZLEBIGE WIRTSCHAFTSGERATE ' ), AINSI QUE TRANSFORMATION ET ADAPTATION DU MATERIEL EXISTANT AUX METHODES D ' ANALYSE ELARGIES
70 000 DM
2 ) FRAIS DE PERSONNEL 439 000 DM
3 ) FRAIS DE LABORATOIRE 160 000 DM
4 ) SUJETS A EXAMINER 161 000 DM
5 ) BIOMETRIE-INFORMATIQUE 50 000 DM
TOTAL 880 000 DM '
4 CET ETAT DES FRAIS ETAIT INITIALEMENT REPRIS A L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DU CONTRAT, DE LA MANIERE SUIVANTE :
'
1 ) PETIT APPAREILLAGE ( '
GERATE, KURZLEBIG ' ) 70 000 DM
2 ) FRAIS DE PERSONNEL 439 000 DM
3 ) FRAIS DE MATERIEL ( '
SACHKOSTEN ' ) 160 000 DM
4 ) SUJETS A EXAMINER 161 000 DM
5 ) BIOMETRIE-INFORMATIQUE 50 000 DM '
EN CONSEQUENCE, A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU CONTRAT, LES DEPENSES ONT ETE EVALUEES GLOBALEMENT A UN MONTANT CORRESPONDANT AU TOTAL DES POSTES INDIQUES, SOIT 880 000 DM .
5 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE POUR LE PROJET ENVISAGE, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU CONTRAT PREVOIT QUE LA COMMUNAUTE PREND EN CHARGE JUSQU ' A 75 % DES DEPENSES EFFECTIVEMENT ENGAGEES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE RECHERCHE PREVUS, AVEC UNE LIMITE ABSOLUE FIXEE A 660 000 DM . TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL ( '
SACHMITTEL ' ), L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU CONTRAT STIPULE QUE '
SI L ' EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE REND NECESSAIRE L ' ACQUISITION D ' EQUIPEMENTS, D ' APPAREILS, DE MACHINES, ETC ., LES DEPENSES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT QU ' A CONCURRENCE DE 20 % DU PRIX D ' ACHAT INDIQUE DANS LA PROPOSITION DU CONTRACTANT ' . PAR AILLEURS, IL RESSORT DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU CONTRAT QUE LE SOUMISSIONNAIRE OU LE SOUS-TRAITANT '
ENGAGE LE MATERIEL NECESSAIRE A UNE EXECUTION CORRECTE DU CONTRAT ' .
6 ENFIN, L ' ARTICLE 14 DU CONTRAT STIPULE QUE LE REGLEMENT NO 2935/79 AINSI QUE LA PROPOSITION DE LA REQUERANTE FONT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT .
7 CONFORMEMENT A UNE DEMANDE DE M . SCHWANDT INTRODUITE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA REQUERANTE AVANT L ' ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COMMISSION A, PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1982, AUTORISE UN AMENDEMENT A L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DU CONTRAT, LEQUEL DEVAIT DES LORS SE LIRE COMME SUIT :
'
1 ) APPAREILLAGE 79 000 DM
2 ) FRAIS DE PERSONNEL 520 000 DM
3 ) FRAIS DE MATERIEL ( SUJETS A EXAMINER, BIOMETRIE-INFORMATIQUE ) 281 000 DM '
8 LE PROJET DE RECHERCHE A ETE ACHEVE FIN 1982 ET LES COMPTES ONT ETE ARRETES PAR LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( BALM, OFFICE FEDERAL POUR L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ), DESIGNE A CETTE FIN PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 2935/79 . A CETTE OCCASION, IL EST APPARU QUE LES DEPENSES GLOBALES DU PROJET DE RECHERCHE SE SITUAIENT BIEN DANS LES LIMITES ABSOLUES INDIQUEES DANS LE CONTRAT . EN EFFET, LES DEPENSES ONT ETE CHIFFREES PAR LA REQUERANTE A UN MONTANT TOTAL DE 868 958,21 DM, REPARTI DE LA MANIERE SUIVANTE :
APPAREILLAGE 78 732,37 DM
FRAIS DE PERSONNEL 523 044,72 DM
FRAIS DE MATERIEL 267 181,12 DM
9 NEANMOINS, PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1983, LE BALM A REFUSE A LA REQUERANTE DE RECONNAITRE PLUSIEURS MONTANTS . PARMI LES FRAIS DE MATERIEL NON RECONNUS FIGURAIT LE SEUL POSTE QUI RESTE LITIGIEUX, A SAVOIR LES FRAIS DE '
LEASING ', D ' UN MONTANT DE 62 840,43 DM, SE RAPPORTANT A TROIS APPAREILS DE MESURE . A CET EGARD, LA LETTRE DU BALM DECLARAIT NOTAMMENT CE QUI SUIT :
'
LA PROPOSITION QUI A ETE A L ' ORIGINE DU CONTRAT N ' INDIQUE PAS L ' UTILISATION D ' APPAREILS DEVANT ETRE ACQUIS SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DE LEASING . L ' IMPUTATION DE FRAIS DE LEASING N ' A DONC PAS ETE CONVENUE CONTRACTUELLEMENT .
INDEPENDAMMENT DE CE FAIT, LA COMMISSION A TOUTEFOIS DONNE SON ACCORD ... POUR UNE IMPUTATION DE 20 %, CALCULEE SUR LA VALEUR D ' ACQUISITION . '
EN CONSEQUENCE, LE BALM A EVALUE LE MONTANT IMPUTABLE AU CONTRAT A 20 % DES PRIX D ' ACHAT INDIQUES PAR LES FOURNISSEURS, SOIT A 15 976,84 DM .
10 PAR LA SUITE, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS, VISANT AU PAIEMENT PAR LA COMMISSION DE 75 % DE LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS DE LEASING FACTURES, SOIT 62 840,43 DM, ET LE MONTANT ADMIS COMME ETANT IMPUTABLE AU CONTRAT, SOIT 15 976,84 DM .
11 LA REQUERANTE ESTIME QUE LES FRAIS DE LEASING POUR LES TROIS APPAREILS EN CAUSE DOIVENT LUI ETRE REMBOURSES A CONCURRENCE DE 75 % . SELON LA REQUERANTE, IL EST DETERMINANT DE SAVOIR SI LES TROIS APPAREILS CONSTITUENT DE '
PETITS APPAREILLAGES '
( '
KURZLEBIGE GERATE ' ) AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, POINT 1, DU CONTRAT, OU DES '
EQUIPEMENTS ', DES '
APPAREILS '
OU DES '
MACHINES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3 .
12 LA RAISON DE CETTE DISTINCTION RESIDERAIT DANS LE FAIT QUE LES PROJETS DE RECHERCHE DOIVENT, EN PRINCIPE, ETRE CONFIES A DES INSTITUTS DISPOSANT D ' UN EQUIPEMENT COMPLET ET QUI N ' ENTENDENT PAS SE SERVIR DE LA MISSION AFIN DE SE PROCURER UN PAREIL EQUIPEMENT AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE . L ' INSTITUT DEVRAIT DONC ETRE REMBOURSE A CONCURRENCE DE 75 % POUR LA TOTALITE DES FRAIS DE MATERIEL NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET ENVISAGE ET POUR 20 % DU PRIX D ' ACHAT DES EQUIPEMENTS, MACHINES ET APPAREILS DONT L ' ACQUISITION S ' IMPOSE SPECIALEMENT POUR LESDITS TRAVAUX DE RECHERCHE, EN PLUS DE L ' EQUIPEMENT DE BASE NORMAL DE L ' INSTITUT .
13 OR, EN CE QUI CONCERNE LES TROIS APPAREILS EN CAUSE, ILS AURAIENT ETE RESTITUES AU VENDEUR, DEUX D ' ENTRE EUX L ' AYANT MEME ETE A TITRE GRATUIT PUISQU ' ILS N ' ETAIENT PLUS UTILISABLES QU ' A DES FINS D ' ENSEIGNEMENT, ET, EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME, EN DEDUISANT LA VALEUR RESTANTE DES FRAIS DE LEASING . IL FAUDRAIT DONC QUALIFIER CES APPAREILS DE '
PETIT APPAREILLAGE '
DE COURTE DUREE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, POINT 1, DU CONTRAT ET, PARTANT, PORTER EN COMPTE L ' ENSEMBLE DES FRAIS DE LEASING .
14 REPONDANT A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, LA REQUERANTE A PRECISE QU ' ELLE N ' ENTEND PAS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LE POSTE '
PETIT APPAREILLAGE '
A L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, POINT 1, DU CONTRAT ET LE POSTE '
FRAIS DE MATERIEL ', PREVU AU MEME PARAGRAPHE, SOUS LE POINT 3 . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU CONTRAT CONSTITUERAIT UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DANS SON ENSEMBLE ET IL SERAIT DONC PARFAITEMENT INDIFFERENT DE SAVOIR S ' IL FAUT CLASSER LES FRAIS DE LEASING DANS LA CATEGORIE DES FRAIS DE MATERIEL OU DANS CELLE DU PETIT APPAREILLAGE .
15 ENFIN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A ADMIS SANS OBJECTION DANS LE PASSE, POUR DIVERS PROJETS DE RECHERCHE REALISES ENTRE LES PARTIES, QUE LES FRAIS DE LEASING PUISSENT ETRE PORTES EN COMPTE EN TANT QUE FRAIS DE MATERIEL . LA REQUERANTE POURRAIT DONC S ' ATTENDRE A CE QUE LA COMMISSION N ' ATTACHE PAS NON PLUS D ' IMPORTANCE A LA FORME CONTRACTUELLE, ACHAT OU LEASING, DANS LE CAS D ' ESPECE .
16 SELON LA COMMISSION, IL DECOULE DIRECTEMENT DU TEXTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU CONTRAT ET DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 2935/79 QUE LA REQUERANTE EST CENSEE DISPOSER DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES DE BASE NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE RECHERCHE EN CAUSE . L ' ACQUISITION D ' EQUIPEMENTS, ETC ., AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU CONTRAT, CONCERNERAIT DONC DES OBJETS PARTICULIERS RELEVANT D ' UN BESOIN SPECIFIQUE ET INDISPENSABLES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE RECHERCHE ENVISAGES .
17 LA COMMISSION N ' EXCLUT PAS QUE L ' ACQUISITION PREVUE A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, PUISSE SE FAIRE PAR CONTRAT DE LEASING . OR, DU POINT DE VUE DE L ' IMPUTATION DES FRAIS, LA REQUERANTE NE POURRAIT PAS S ' ATTENDRE QUE LES FRAIS DE LEASING SOIENT REMBOURSES SELON DES CRITERES PLUS AVANTAGEUX QUE CEUX FIXES POUR L ' ACHAT A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU CONTRAT . LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EXIGERAIT QUE LE COCONTRACTANT QUI ACHETE DES INSTRUMENTS NE SOIT PAS DESAVANTAGE PAR RAPPORT A CELUI QUI FAIT APPEL A L ' INSTITUT DE LEASING . EN OUTRE, IL SERAIT TRES DIFFICILE, DANS LA PRATIQUE, DE VERIFIER LES FRAIS DE LEASING, LESQUELS POURRAIENT ETRE NEGOCIES LIBREMENT AVEC LE BAILLEUR .
18 ENFIN, LA COMMISSION RAPPELLE QUE LE REGLEMENT NO 2935/79 QUI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU CONTRAT, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LEASING, ET ELLE CONTESTE AVOIR RECONNU DE TELS FRAIS ANTERIEUREMENT . LA REQUERANTE AURAIT DONC DU S ' INFORMER AU PREALABLE AUPRES DE LA COMMISSION AU SUJET DU TRAITEMENT DES FRAIS DE LEASING . NE L ' AYANT PAS FAIT, ELLE DEVRAIT EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES .
19 DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION CONSTATE QUE NI LE CONTRAT, NI LE REGLEMENT NO 2935/79, NI AUCUN AUTRE MOTIF NE PERMETTENT DE CONCLURE A L ' EXISTENCE D ' UN DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LEASING POUR LE MONTANT DEMANDE PAR LA REQUERANTE .
20 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE, IL CONVIENT D ' ABORD DE CONSTATER QUE LES FRAIS LITIGIEUX N ' ONT ETE COMPRIS DANS LE POSTE '
PETIT APPAREILLAGE '
( '
KURZLEBIGE GERATE ' ) NI DANS LES PROPOSITIONS DE LA REQUERANTE, NI DANS LE CONTRAT, NI MEME DANS L ' ETAT DES AT DESAT DESAT DESAT DESFRAIS PRESENTE PAR LA REQUERANTE APRES L ' ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE RECHERCHE . AINSI QUE LA REQUERANTE L ' A ELLE-MEME ADMIS, CES FRAIS DOIVENT DONC ETRE CONSIDERES COMME RELEVANT DU POSTE CONCERNANT LES '
FRAIS DE MATERIEL '
( '
SACHKOSTEN ' ).
21 CE POSTE DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE LA CLAUSE GENERALE RELATIVE AU '
MATERIEL '
( '
SACHMITTEL ' ), A SAVOIR L ' ARTICLE 5 DU CONTRAT . EN PREVOYANT QUE LE SOUMISSIONNAIRE OU LE SOUS-TRAITANT ENGAGE LE MATERIEL NECESSAIRE A UNE EXECUTION CORRECTE DU CONTRAT, LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE PART DE L ' HYPOTHESE QU ' EN REGLE GENERALE, L ' INSTITUT DISPOSE DEJA DES APPAREILS NECESSAIRES ET QUE, PARTANT, DES FRAIS D ' ACQUISITION POUR DE TELS APPAREILS NE PEUVENT PAS ETRE IMPUTES AU CONTRAT . CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE QUI, SOUS CERTAINES CONDITIONS, PREVOIT LA PRISE EN COMPTE DES FRAIS D ' ACQUISITION D ' APPAREILS SPECIFIQUEMENT NECESSAIRES A L ' EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE ENVISAGES, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE D ' UN POURCENTAGE FORFAITAIRE DE 20 % DU PRIX D ' ACHAT .
22 AINSI QUE LA REQUERANTE L ' A FAIT VALOIR, LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 5 TIENT COMPTE NOTAMMENT DES ACQUISITIONS D ' APPAREILS AYANT UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE DES TRAVAUX ENVISAGES PAR LE CONTRAT . OR, LES FORMULES TRES AMPLES ( '
EQUIPEMENTS, APPAREILS, MACHINES, ETC . ' ) ET LE CHOIX D ' UN TAUX FORFAITAIRE DEMONTRENT QUE CE PARAGRAPHE CONSTITUE UNE CLAUSE GENERALE, DEVANT ETRE APPLIQUEE DANS TOUS LES CAS OU L ' ACQUISITION DES APPAREILS NE FAIT PAS L ' OBJET D ' UNE CLAUSE SPECIFIQUE .
23 DANS LE CONTRAT EN CAUSE, LA SEULE CLAUSE SPECIFIQUE A CET EGARD EST CELLE CONCERNANT LE POSTE '
PETIT APPAREILLAGE '
( '
KURZLEBIGE GERATE ' ), DONT LE LIBELLE MEME FAIT CLAIREMENT RESSORTIR QUE LES FRAIS QU ' IL RECOUVRE PEUVENT ETRE IMPUTES AU CONTRAT DANS LEUR TOTALITE . OR, AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE CI-DESSUS, LES FRAIS LITIGIEUX NE SONT PAS COMPRIS DANS CE POSTE .
24 CETTE INTERPRETATION DU CONTRAT N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LE FAIT QUE LES TROIS APPAREILS DE MESURE ONT ETE UTILISES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE LEASING . ETANT DONNE QUE NI LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NI LE CONTRAT NE PREVOYAIENT L ' UTILISATION D ' APPAREILS DANS UN TEL CADRE CONTRACTUEL ET QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE LA COMMISSION AVAIT ACCEPTE DE REMBOURSER DES FRAIS DE LEASING A L ' OCCASION DE CONTRATS DE RECHERCHE EXECUTES ANTERIEUREMENT PAR LA REQUERANTE, CELLE-CI AURAIT DU SOUMETTRE LE PROBLEME A LA COMMISSION EN TEMPS UTILE . DANS CE CAS, LA COMMISSION AURAIT PU CONTROLER LES CONDITIONS DES CONTRATS DE LEASING, VERIFIER LE CARACTERE DES APPAREILS EN CE QUI CONCERNE LEUR DUREE ET, LE CAS ECHEANT, ADAPTER LE CONTRAT DE RECHERCHE A CETTE NOUVELLE SITUATION EN ACCORD AVEC LA REQUERANTE . N ' AYANT PAS SOULEVE LE PROBLEME EN TEMPS UTILE, LA REQUERANTE N ' A AUCUN DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS LITIGIEUX SELON DES MODALITES AUTRES QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU CONTRAT .
25 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .