62018TJ0014_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 – Grèce/Commission
(affaire T‑14/18)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides directes découplées – Correction financière forfaitaire – Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Obligation de motivation – Évaluation du préjudice – Proportionnalité »
1.
Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Absence d’ampliation – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 84, § 1]
(voir points 31-36)
2.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA et le Feader
(Art. 296 TFUE)
(voir points 46-50)
3.
Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlement de la Commission no 907/2014, art. 12)
(voir points 51-53, 99)
4.
Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Possibilité, pour la Commission, de refuser la prise en charge de l’intégralité des dépenses – Application d’une correction forfaitaire – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlement de la Commission no 907/2014, art. 12)
(voir points 101-104, 118-120)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61), en ce qu’elle concerne la République hellénique.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.