Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad - Blagoevgrad - Bulgarie) – « Ati-19 » EOOD / Nachalnik na otdel « Operativni deynosti » – Sofia v Glavna direktsia « Fiskalen kontrol » pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite
(Affaire C-605/231, Ati-19)
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –– Droit à un recours effectif – Mesure administrative coercitive de mise sous scellés d’un local commercial – Demande de suspension – Contrôle juridictionnel limité)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad - Blagoevgrad
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : « Ati-19 » EOOD
Partie défenderesse : Nachalnik na otdel « Operativni deynosti » – Sofia v Glavna direktsia « Fiskalen kontrol » pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite
Dispositif
L’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, au titre de la faculté prévue à l’article 273, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, limite l’étendue du contrôle juridictionnel effectué dans le cadre d’une demande de suspension de l’exécution provisoire d’une mesure administrative coercitive à caractère pénal à la seule existence de préjudices graves ou difficilement réparables qu’une telle exécution provisoire causerait, en excluant toute possibilité pour le juge saisi de cette demande d’apprécier si celle-ci est justifiée, en droit et en fait, par des arguments susceptibles, à première vue, de révéler l’illégalité de la mesure en cause.
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1 JO C, C/2024/468.