61979CO0060_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 60/79,
FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET VINS DE PAYS
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE, ET DECIDE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DE STATUER SUR LA DEMANDE SANS DELAI AU VU DES MEMOIRES ECRITS .
LE RECOURS DE LA REQUERANTE EST IRRECEVABLE .
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA DU TRAITE, LE REGLEMENT EN QUESTION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION DONT LA REQUERANTE SERAIT DESTINATAIRE, AU SENS DE CET ARTICLE, NI COMME UNE DECISION LA CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT . EN EFFET LE REGLEMENT EN QUESTION EST DE NATURE PUREMENT NORMATIVE, ET S ' APPLIQUE A TOUT PRODUCTEUR DE VIN DE LA COMMUNAUTE . IL CONVIENT DE REMARQUER AU SURPLUS QUE, COMME LA COUR, L ' A DEJA DECLARE, NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1962, DANS LES AFFAIRES JOINTES 16 ET 17/62 ( CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET DE LEGUMES ET AUTRES/CONSEIL, RECUEIL 1962, P . 901 ) ON NE SAURAIT ACCEPTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL UNE ASSOCIATION, EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE D ' UNE CATEGORIE D ' ENTREPRENEURS, SERAIT CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE . CE CHEF DE RECOURS EST, DES LORS, IRRECEVABLE .
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE, LE SEUL INSTRUMENT JURIDIQUE PERMETTANT EVENTUELLEMENT DE DONNER SATISFACTION A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE AURAIT ETE UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT N 130/79 ; UNE TELLE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE COMME UN ACTE DONT LA REQUERANTE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175, ALINEA 3 . CE CHEF DE RECOURS EST DONC LUI AUSSI IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .