61986CO0231_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 231/86 R,
ASSOCIATION MOMENTANEE '
BREDA-GEOMINERARIA ', COMPOSEE DE :
- SPA '
ISTITUTO RICERCHE BREDA ', AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN, VIALE SARCA, 336,
- '
GEOMINERARIA ITALIANA, SRL '
AYANT SON SIEGE SOCIAL A BORGO SAN DALMAZZO ( CUNEO ), VIA BOVES, 21,
REPRESENTEE PAR ME MARIO SPANDRE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME GEORGES BADEN, 8, BOULEVARD ROYAL, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME MARIE-JOSE JONCZY, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE VISANT A VOIR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA COUR POUR STATUER SUR LE RECOURS INTRODUIT PAR LA PARTIE REQUERANTE TENANT A TITRE PRINCIPAL, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LES REQUERANTES SONT ATTRIBUTAIRES D ' UN MARCHE DE SERVICES FINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE CEE, A LA CONSTATATION D ' UNE ATTITUDE FAUTIVE DE LA PART DE LA COMMISSION ET A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX REQUERANTES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 AOUT 1986, L ' ASSOCIATION MOMENTANEE '
BREDA-GEOMINERARIA ', COMPOSEE DE LA SPA ISTITUTO RICERCHE BREDA ET DE LA SRL GEOMINERARIA ITALIANA, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, A TITRE PRINCIPAL, UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PAR LAQUELLE CELLE-CI AURAIT REFUSE DE RECONNAITRE QUE LES REQUERANTES SONT ATTRIBUTAIRES DU MARCHE FAISANT L ' OBJET DU PROJET NO 5.100-11-37-045 '
RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES - MALI-OUEST I - SOUS-PROJET CARTOGRAPHIE GEOLOGIQUE ET MINIERE ', ET, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE CEE, A TITRE SUBSIDIAIRE, UN RECOURS EN RESPONSABILITE DE LA COMMISSION POUR COMPORTEMENT ILLEGAL ET FAUTIF DE CETTE DERNIERE QUI REFUSERAIT DE LIBERER LES CREDITS PROGRAMMES POUR LE PROJET EN CAUSE ALORS QUE LES REQUERANTES DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ATTRIBUTAIRES DE L ' APPEL D ' OFFRES .
2 PAR ACTE SEPARE, INSCRIT LE MEME JOUR AU GREFFE DE LA COUR, LES REQUERANTES ONT INTRODUIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE, UNE DEMANDE VISANT A L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES CONSISTANT A :
'
- ORDONNER A LA COMMISSION DE S ' ABSTENIR DE TOUT ACTE QUI POURRAIT COMPROMETTRE LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT DES REQUERANTES ET QUI A FAIT L ' OBJET DU RECOURS AU FOND AUPRES DE LA COUR DE JUSTICE ;
- ORDONNER A LA COMMISSION DE S ' ABSTENIR DE POURSUIVRE SES PRESSIONS ILLEGITIMES A L ' EGARD DU MALI POUR EMPECHER CE DERNIER DE SIGNER AVEC LES REQUERAN- TES LE CONTRAT D ' ADJUDICATION DU MARCHE FAISANT L ' OBJET DU PROJET NO 5.100-11-37-045 ;
- ORDONNER A LA COMMISSION DE METTRE LES CREDITS PREVUS POUR LE PROJET EN CAUSE A LA DISPOSITION DU MALI ;
- ORDONNER A LA COMMISSION D ' AUTORISER LE MALI A CONTRACTER AVEC LES REQUERANTES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 122, PARAGRAPHE 5, ET 123, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE LA CONVENTION DE LOME II ET DE L ' ARTICLE DU REGLEMENT DE L ' APPEL D ' OFFRES RESTREINT RELATIF AU MARCHE EN CAUSE ' .
3 LES REQUERANTES INVOQUENT A L ' APPUI DE LEUR RECOURS AU PRINCIPAL LE FAIT QU ' ELLES ONT ETE INVITEES A PARTICIPER, LE 19 JUILLET 1985, A UN APPEL D ' OFFRES RESTREINT LANCE PAR LA DIRECTION NATIONALE DE LA GEOLOGIE ET DES MINES DU MALI CONCERNANT UN PROJET INTITULE '
RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES - MALI-OUEST I - SOUS-PROJET CARTOGRAPHIE GEOLOGIQUE ET MINIERE '
DONT LE FINANCEMENT ETAIT ASSURE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LES RESSOURCES DU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ET S ' ELEVANT A ENVIRON 3 500 000 ECUS . LES REQUERANTES AURAIENT PRESENTE UNE OFFRE RIGOUREUSEMENT CONFORME A L ' APPEL D ' OFFRES ET UN COMPLEMENT CONTENANT UNE PROPOSITION DE CERTAINES ANALYSES SUPPLEMENTAIRES, QUI APPARAITRAIENT OPPORTUNES, A CELLES INDIQUEES DANS L ' APPEL D ' OFFRES . ENTRE AUTRES SOUMISSIONS SE TROUVAIT CELLE DE LA SOCIETE ALLEMANDE KLOCKNER . LES DIFFERENTES OFFRES ETAIENT EXAMINEES PAR UNE COMMISSION DE DEPOUILLEMENT, INSTITUEE PAR LE GOUVERNEMENT MALIEN, QUI A FAIT UN RAPPORT SOUS FORME DE COMPTE RENDU DE REUNION AYANT EU LIEU LE VENDREDI 13 DECEMBRE 1985, A LAQUELLE UN REPRESENTANT DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION ETAIT PRESENT EN TANT QU ' OBSERVATEUR . LE RAPPORT, DATE DU 12 NOVEMBRE 1985, CONSTATE UNE NETTE SUPERIORITE DU GROUPEMENT BREDA-GEOMINERARIA EN MATIERE DE COMPETENCE POUR L ' EXECUTION DU PROJET . CE RAPPORT A ETE COMMUNIQUE AU DELEGUE DE LA COMMISSION, LE 2 JANVIER 1986, PAR LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTERE D ' ETAT CHARGE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DU TOURISME . CETTE LETTRE A ETE SUIVIE PAR UNE DEUXIEME LETTRE, DU 29 JANVIER 1986, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CABINET INFORME LE DELEGUE DE LA COMMISSION D ' UNE DEUXIEME REUNION DES SOCIETES BREDA ET KLOCKNER, QUI FAIT ETAT D ' UNE DIFFERENCE ENTRE LES METHODES TECHNIQUES ENVISAGEES POUR LES RECHERCHES EN QUESTION . LA COMMISSION TECHNIQUE D ' EVALUATION AURAIT ESTIME L ' OFFRE DE BREDA NETTEMENT AVANTAGEUSE TANT SUR LE PLAN TECHNIQUE QUE FINANCIER .
4 IL EN A SUIVI UNE SERIE DE COMMUNICATIONS ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT DU MALI, D ' OU IL RESSORT UNE DIFFERENCE D ' OPINION SUR LES MERITES DES DEUX OFFRES EN QUESTION . LA COMMISSION A CONSIDERE QUE L ' OFFRE DE KLOCKNER ETAIT LA MOINS-DISANTE ET TECHNIQUEMENT TOUT AUSSI VALABLE QUE L ' OFFRE DE BREDA, TANDIS QUE LE GOUVERNEMENT DU MALI A CONSIDERE QUE LA METHODE PROPOSEE PAR KLOCKNER N ' ETAIT PAS CONFORME AUX TERMES DE REFERENCE ET NE COUVRAIT QUE L ' ANALYSE DE 10 100 ECHANTILLONS AU LIEU DE 40 500 PRECONISES PAR LE DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES . JUSQU ' A CE JOUR, IL NE SEMBLE PAS QUE LE GOUVERNEMENT DU MALI ET LA COMMISSION SE SOIENT MIS D ' ACCORD SUR L ' ATTRIBUTION DU MARCHE EN QUESTION .
5 LES REQUERANTES ESTIMENT QU ' ELLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME LES ADJUDICATAIRES DE L ' APPEL D ' OFFRES AU SEIN DU MARCHE EN CAUSE SOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 122, PARAGRAPHE 5, DE LA DEUXIEME CONVENTION DE LOME, DU 31 OCTOBRE 1979, SOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE CETTE MEME CONVENTION .
6 SUR LE PREMIER MOYEN, LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE EN CAUSE A ETE NOTIFIEE AUX DELEGUES DE LA COMMISSION AU MALI LE 2 JANVIER 1986 . LA COMMISSION N ' AURAIT REAGI A CETTE NOTIFICATION QUE LE 14 FEVRIER 1986 . OR, D ' APRES L ' ARTICLE 122, PARAGRAPHE 5, PRECITE, LES DECISIONS PRISES PAR L ' ORDONNATEUR NATIONAL SONT REPUTEES APPROUVEES PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION AU DELEGUE POUR LES MARCHES INFERIEURS A 3,5 MILLIONS D ' ECUS ET, D ' UNE FACON GENERALE, POUR TOUS LES MARCHES FAISANT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE ACCELEREE . LE MARCHE EN CAUSE FERAIT PARTIE DE CETTE CATEGORIE .
7 SELON LES REQUERANTES, L ' ARTICLE 122, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION INSTITUERAIT UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE D ' APPROBATION DE LA PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE .
8 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN, MEME SI LA COUR ESTIMAIT QUE L ' ARTICLE 122, PARAGRAPHE 5, N ' AVAIT PAS LES EFFETS ALLEGUES, LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT FAUTIVE EN N ' APPROUVANT PAS LA PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DE MARCHE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE LA CONVENTION PRECITEE, PUISQUE CETTE OFFRE ETAIT LA MOINS-DISANTE, NE DEPASSAIT PAS LES CREDITS AFFECTES AU MARCHE EN CAUSE ET CONSTITUAIT L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 130, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DE LOME . LES REQUERANTES AVANCENT LEURS ARGUMENTS A L ' APPUI DE CES DIFFERENTS POINTS .
9 EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE QUE SUBISSENT LES REQUERANTES, ELLES SOUTIENNENT QUE LA DECISION D ' ATTRIBUTION DE MARCHE DOIT ETRE PRISE D ' URGENCE POUR QUE LES TRAVAUX PUISSENT DEBUTER DES LA SAISON SECHE, QUI COMMENCE AU MOIS DE SEPTEMBRE . LES TRAVAUX SERAIENT IMPOSSIBLES A REALISER PENDANT LA SAISON DES PLUIES QUI DEBUTE VERS LE MOIS DE MAI . SI LES REQUERANTES DEVAIENT ATTENDRE L ' ISSUE DU LITIGE AU FOND, ELLES SERAIENT DANS L ' OBLIGATION DE LICENCIER LE PERSONNEL SPECIALEMENT DESTINE A MENER A BIEN LE PROJET EN CAUSE . SIX PERSONNES HAUTEMENT SPECIALISEES AURAIENT ETE IMMOBILISEES PROVISOIREMENT ET ATTENDRAIENT QUE LE MARCHE SOIT ATTRIBUE AUX REQUERANTES . ELLES NE POURRAIENT PAS SE PERMETTRE D ' ATTENDRE PLUSIEURS MOIS SANS QUE CE PERSONNEL SOIT UTILISE . LE LICENCIEMENT DE CE PERSONNEL SPECIALISE RENDRAIT IMPOSSIBLE OU FORT IMPROBABLE LE MAINTIEN DE L ' OFFRE ACTUELLE, ETANT DONNE QUE CE PERSONNEL SERAIT ENGAGE DANS D ' AUTRES PROJETS OU DANS D ' AUTRES SOCIETES .
10 LA COMMISSION, DANS SES OBSERVATIONS, FAIT ETAT D ' UNE ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE, SELON ELLE, PAR LES REQUERANTES . ELLE FAIT VALOIR QUE LE MARCHE EN QUESTION EST UN MARCHE DE SERVICES QUI EST DONC REGI, EN ATTENDANT UNE DECISION ARRETEE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE, EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 142 DE LA CONVENTION DE LOME II, PAR LES ARTICLES 24 A 27 DU PROTOCOLE NO 2 DE LA CONVENTION DE LOME I . SELON L ' ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, LE CONTRAT EST ATTRIBUE A CELUI DES CANDIDATS QUI A REMIS L ' OFFRE JUGEE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE PAR LA COMMISSION ET L ' ETAT ACP INTERESSE . LA COMMISSION RELEVE, EGALEMENT, QUE LES LETTRES DU DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE D ' ETAT CHARGE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DU TOURISME MALIEN NE CONSTITUENT PAS UNE NOTIFICATION D ' UNE DECISION PRISE PAR L ' ORDONNATEUR NATIONAL AU SENS DE L ' ARTICLE 122, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE LOME II NI UNE PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE ETABLIE PAR L ' ORDONNATEUR NATIONAL AU SENS DE L ' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE LA MEME CONVENTION, L ' ORDONNATEUR NATIONAL N ' ETANT PAS LE MINISTRE D ' ETAT CHARGE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DU TOURISME, MAIS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE .
11 LA COMMISSION RELEVE, EN OUTRE, L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT A TITRE PRINCIPAL . IL N ' EXISTERAIT PAS, EN EFFET, D ' ACTE QUI PUISSE ETRE ANNULE . L ' ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE L ' ETAT MALIEN ET LA COMMISSION NE SERAIT QUE LE STADE DE NEGOCIATIONS TECHNIQUES ENTRE LES DEUX PARTIES . SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, POUR QU ' IL Y AIT DECISION QUI PUISSE ETRE ANNULEE, IL FAUDRAIT QUE L ' ACTE EN CAUSE EMANE DE L ' ORGANE COMPETENT, SOIT DESTINE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES, CONSTITUE LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE AUDIT ORGANE, ET PAR LEQUEL CELUI-CI STATUE DEFINITIVEMENT, DANS UNE FORME PERMETTANT D ' EN IDENTIFIER LA NATURE . LE TELEX DES SERVICES DE LA COMMISSION, DU 12 FEVRIER 1986, NE PRESENTERAIT AUCUNE DE CES CARACTERISTIQUES .
12 EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN RESPONSABILITE INTRODUIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR LES REQUERANTES, LA COMMISSION ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT PERMETTANT D ' ETABLIR SA RESPONSABILITE PRIMA FACIE NE SONT PAS PRESENTES .
13 EN OUTRE, LA COMMISSION CONTESTE L ' URGENCE, ETANT DONNE QUE C ' ETAIT A LEURS RISQUES ET PERILS QUE LES REQUERANTES AURAIENT ENGAGE DU PERSONNEL POUR MENER A BIEN LE PROJET AVANT D ' ETRE DEFINITIVEMENT RECONNUES COMME ATTRIBUTAIRES DU MARCHE .
14 LES MESURES DEMANDEES AURAIENT, EN OUTRE, DES CONSEQUENCES IRREVERSIBLES ET LE FAIT DE LES ORDONNER PREJUGERAIT GRAVEMENT DE LA DECISION AU FOND . LE FAIT D ' ORDONNER DE VERSER LES CREDITS AU MALI ET D ' AUTORISER CELUI-CI A CONCLURE AVEC LES REQUERANTES N ' AURAIT RIEN DE PROVISOIRE, MAIS SERAIT, AU CONTRAIRE, UNE MESURE DEFINITIVE, A SAVOIR L ' ATTRIBUTION DU MARCHE AUX REQUERANTES .
15 UNE AUDIENCE A EU LIEU DEVANT LE PRESIDENT DE LA COUR LE 25 SEPTEMBRE 1986, LORS DE LAQUELLE LES PARTIES REQUERANTES ONT EU L ' OCCASION D ' EXPOSER ORALEMENT LEURS ARGUMENTS . LA COMMISSION ETAIT EGALEMENT REPRESENTEE, MAIS LE PRESIDENT N ' A PAS ESTIME NECESSAIRE D ' ENTENDRE SES OBSERVATIONS ET A ANNONCE, A LA FIN DE L ' AUDIENCE, QUE LA DEMANDE SERAIT REJETEE ET QUE LES MOTIFS SERAIENT COMMUNIQUES AUX PARTIES LE PLUS TOT POSSIBLE .
16 IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES MESURES PROVISOIRES NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT, A PREMIERE VUE, LEUR OCTROI . IL FAUT, EN OUTRE, QU ' ELLES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT, ENFIN, QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
17 LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE POUR DEUX RAISONS . EN PREMIER LIEU, IL EST EVIDENT QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL EST PREMATURE ET IRRECEVABLE, EN L ' ABSENCE D ' UNE DECISION ATTAQUABLE . IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXPRIMER UN AVIS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MARCHE EN CAUSE EST GOUVERNE PAR LES ARTICLES 120 A 124 DE LA CONVENTION DE LOME II, OU PAR SON ARTICLE 142 ET LES ARTICLES 24 A 27 DU PROTOCOLE NO 2 DE LA CONVENTION DE LOME I . IL EST CLAIR QUE LE GOUVERNEMENT DU MALI, MEME S ' IL A EXPRIME UNE PREFERENCE POUR LES REQUERANTES A UN CERTAIN MOMENT, N ' A PAS ENCORE ATTRIBUE LE MARCHE, ET IL N ' EXISTE PAS NON PLUS DE DECISION CONJOINTE DE L ' ETAT MALIEN ET DE LA COMMISSION . DANS CET ETAT DES CHOSES, IL N ' Y A EFFECTIVEMENT RIEN QUE LA COUR PUISSE ANNULER, NI ENCORE DE PREJUDICE CERTAIN DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION, MEME S ' IL EXISTAIT DES PREUVES D ' UNE FAUTE DE SA PART .
18 EN DEUXIEME LIEU, IL EST TOUT A FAIT PATENT QUE LES MESURES DEMANDEES A LA COUR DEPASSENT DE LOIN LES MESURES PROVISOIRES QUI PEUVENT ETRE ENVISAGEES DANS LE CADRE D ' UN REFERE . CE QUE LES REQUERANTES DEMANDENT, EN FAIT, EST UNE ORDONNANCE A LA COMMISSION DE FAIRE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR QUE LE CONTRAT SOIT SIGNE AVEC ELLES . DU POINT DE VUE DES REQUERANTES, SI UNE TELLE MESURE ETAIT ADOPTEE, L ' ACTION AU PRINCIPAL PERDRAIT TOUTE RAISON D ' ETRE, PARCE QU ' ELLES AURAIENT GAGNE CE QU ' ELLES CHERCHAIENT PAR SON RECOURS EN ANNULATION ET SON RECOURS EN RESPONSABILITE . LE FAIT D ' ADOPTER DE TELLES MESURES PREJUGERAIT AINSI LA DECISION AU FOND .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .