Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2024 – TelForceOne/EUIPO – 4Kraft (Roues pour véhicules (à l’exception des véhicules ferroviaires))
(affaire T‑230/24)
« Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Exigence d’indépendance
(Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e et 4e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1)
(voir points 6-10, 15, 17)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Partie représentée par un avocat employé en tant que juriste par cette partie – Non-respect de l’exigence d’indépendance – Irrecevabilité – Régularisation – Inadmissibilité – Absence d’atteinte à une protection juridictionnelle effective
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52 ; statut de la Cour de justice, art. 19, 3e et 4e al., et 21, 2e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1, et 78, § 6)
(voir points 11-13, 19-22)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
TelForceOne S.A. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par 4Kraft sp. z o.o.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.