61981CJ0152_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 152, 158, 162, 166, 170, 173, 175, 177 A 179, 182 ET 186/81,
W . FERRARIO, A . BORELLA, U . CUCCHIARA, A . M . FEDERICO, C . GIOVANNINI, M . MANZOTTI, R . MIRA CATO, E . PERUCCIO, V . PRAOLINI, M . PUCCIA, G . STIVALA, F . VIOLIN, TOUS FONCTIONNAIRES OU AGENTS TEMPORAIRES, AFFECTES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE, ETABLISSEMENT D ' ISPRA, ITALIE, REPRESENTES ET ASSISTES PAR M M . SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . F . AVENA, 29, RUE DE LA LIBERATION, STRASSEN,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M D . JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE
M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . CARBERY, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, KIRCHBERG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE
- DIRE INAPPLICABLE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3, TROISIEME ALINEA, DEUXIEME TIRET, DE L ' ANNEXE VII AU STATUT DES FONCTIONNAIRES, EN CE QU ' IL LIMITE LE DROIT AU DOUBLE PLAFOND POUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES AU CAS OU LE FONCTIONNAIRE EST BENEFICIAIRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ;
-DECLARER ET ARRETER QUE LA COMMISSION SERA TENU DE REDRESSER LES COMPTES DES PARTIES REQUERANTES POUR LES CHARGES INDIQUEES DANS LEURS RECOURS, L ' ALLOCATION SCOLAIRE ETANT DOUBLEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DES REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 15 JUIN 1981, LES REQUERANTS, FONCTIONNAIRES OU AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER INAPPLICABLE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3, TROISIEME ALINEA, DEUXIEME TIRET, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, APPLICABLE PAR ANALOGIE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES, EN CE QU ' IL LIMITE LE DROIT AU DOUBLE PLAFOND POUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES AU CAS OU LE FONCTIONNAIRE EST BENEFICIAIRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . LES REQUERANTS DEMANDENT EN OUTRE A LA COUR DE DECLARER ET ARRETER QUE LA COMMISSION SERA TENUE DE REDRESSER LEURS COMPTES POUR LES CHARGES INDIQUEES DANS LEURS RECOURS, L ' ALLOCATION SCOLAIRE ETANT DOUBLEE .
2 L ' ARTICLE 3, TROISIEME ALINEA, DEUXIEME TIRET, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, A ETE INTRODUIT PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 711/75 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1975 ( JO L 71, P . 1 ). CETTE DISPOSITION PREVOIT UN DOUBLEMENT DU PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE POUR :
' LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D ' AFFECTATION EST DISTANT D ' AU MOINS 50 KM D ' UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU PAYS DE SA NATIONALITE ET DE SA LANGUE, A CONDITION QUE L ' ENFANT FREQUENTE EFFECTIVEMENT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DISTANT D ' AU MOINS 50 KM DU LIEU D ' AFFECTATION ET QUE LE FONCTIONNAIRE SOIT BENEFICIAIRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . . . ' .
3 LES REQUERANTS SONT TOUS AFFECTES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA EN ITALIE . ILS REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA DISPOSITION PRECITEE, SAUF CELLE DE BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . FIN 1980, ILS ONT INTRODUIT DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU DOUBLEMENT DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE .
4 LA COMMISSION A REJETE LES DEMANDES DES REQUERANTS AU MOTIF QUE LA DISPOSITION STATUAIRE INVOQUEE SUBORDONNE LE DOUBLEMENT DU PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE A LA CONDITION DE BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS CONTRE CE REJET ETANT RESTEES SANS REPONSE, LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LES PRESENTS RECOURS .
5ILS FONDENT CEUX-CI SUR UN MOYEN UNIQUE, PRIS D ' UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE EUX-MEMES ET LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS BENEFICIAIRES DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, TROISIEME ALINEA, DEUXIEME TIRET, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT . ILS SOUTIENNENT QUE LE SYSTEME ADOPTE EST INCOMPREHENSIBLE, ABSURDE ET DENUE DE TOUTE JUSTIFICATION OBJECTIVE, ET QU ' IL INFLUENCE LA VOLONTE DES PARENTS QUANT AU CHOIX DE L ' ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LEURS ENFANTS . ILS AFFIRMENT QUE LES COUTS DES ETUDES FAITES A PLUS DE 50 KM DU LIEU D ' AFFECTATION SONT LES MEMES POUR TOUS, QUE LE FONCTIONNNAIRE BENEFICIE OU NON DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, ET QUE JUSTICE DOIT ETRE RENDUE, BIEN QUE LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES QUI SUBISSENT LA DISCRIMINATION SOIT LIMITE .
6LA COMMISSION, APPUYEE PAR LE CONSEIL, PARTIE INTERVENANT A SON SOUTIEN, FAIT REMARQUER QUE LE BUT DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE EST DE PERMETTRE A CEUX DES FONCTIONNAIRES QUI NE SONT PAS ORIGINAIRES DE L ' ETAT OU ILS SONT AFFECTES, D ' ENVOYER LEURS ENFANTS FAIRE DES ETUDES SUPERIEURES DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE EN VUE DE LEUR ASSURER LES MEILLEURES PERSPECTIVES D ' AVENIR, SANS QUE CES FONCTIONNAIRES DOIVENT POUR AUTANT ETRE PENALISES SUR LE PLAN PECUNIAIRE . LA COMMISSION SOULIGNE LE NOMBRE TRES RESTREINT DES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS LA SITUATION DECRITE PAR LES REQUERANTS .
7 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE EST UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE . IL VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . IL EXIGE, A L ' EVIDENCE, QUE DES AGENTS PLACES DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES SOIENT REGIS PAR LES MEMES REGLES, MAIS IL N ' INTERDIT PAS AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES OBJECTIVES DE CONDITIONS OU DE SITUATIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES SE TROUVENT .
8 POUR EXAMINER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, IL CONVIENT DONC DE VERIFIER SI LA SITUATION DES AGENTS BENEFICIAIRES DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT COMPORTE DES ELEMENTS OBJECTIFS JUSTIFIANT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ALLOCATION SCOLAIRE PAR RAPPORT AUX AGENTS QUI NE BENEFICIENT PAS DE LADITE INDEMNITE
9 EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST SOUMIS A DES CONDITIONS TENANT, EN PREMIER LIEU, A LA SITUATION DE RESIDENCE DE L ' AGENT AVANT SON AFFECTATION ACTUELLE ET, EN SECOND LIEU, A SA NATIONALITE . PAR SON ARRET DU 15 JANVIER 1981 ( VUTERA, 1322/79, RECUEIL P . 127 ), LA COUR A DEJA ADMIS QUE CES CRITERES SONT FONDES SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS ET, D ' UNE MANIERE GENERALE, PROPRES A DELIMITER LE GROUPE DES AGENTS DONT L ' ORIGINE ET LE MANQUE DE LIEN ETROIT AVEC LE PAYS D ' AFFECTATION PEUVENT OCASSIONNER DES CHARGES ET DES DESAVANTAGES QU ' IL Y A LIEU DE COMPENSER PAR LADITE INDEMNITE .
10 LE SYSTEME D ' ALLOCATIONS SCOLAIRES A POUR OBJET D ' ASSURER A TOUT AGENT, QUEL QUE SOIT SON LIEU D ' AFFECTATION, LA POSSIBILITE DE POURVOIR A L ' EDUCATION ET AUX ETUDES DE SES ENFANTS . ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE DES ETUDES SUPERIEURES DANS SA PROPRE LANGUE ET DANS UN ETABLISSEMENT DONT LES DIPLOMES SONT PLEINEMENT RECONNUS DANS SON PAYS D ' OIRIGINE PRESENTE, POUR TOUTE PERSONNE, UN AVANTAGE CONSIDERABLE . DE MEME, IL EST INCONTESTABLE, A CET EGARD, QUE LES ENFANTS DES AGENTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT SONT, D ' UNE MANIERE GENERALE, DESAVANTAGES PAR RAPPORT A CEUX DES AGENTS QUI ONT UN LIEN ETROIT AVEC LEUR PAYS D ' AFFECTATION .
11 CETTE RELATION OBJECTIVE ENTRE, D ' UNE PART, LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET, D ' AUTRE PART, LE BESOIN, POUR UN FONCTIONNAIRE, D ' ENVOYER SES ENFANTS FAIRE DES ETUDES SUPERIEURES DANS LE PAYS D ' ORIGINE EST, D ' AILLEURS, CONFIRMEE PAR LES DONNEES STATISTIQUES RECUEILLIES PAR LA COMMISSION . D ' APRES CES DONNEES, LES ENFANTS D ' AGENTS BENEFICIANT DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT POURVUIVENT LEURS ETUDES SUPERIEURES, DANS LA GRANDE MAJORITE DES CAS, DANS UN ETABLISSEMENT DANS LE PAYS D ' ORIGINE DU FONCTIONNAIRE, ALORS QUE LES ENFANTS D ' AGENTS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE INDEMNITE POURSUIVENT PRESQUE TOUJOURS LEURS ETUDES DANS LE PAYS D ' AFFECTATION DE L ' AGENT .
12C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES REQUERANTS ONT CONCENTRE LEUR ARGUMENTATION SUR LES CAS OU LES ENFANTS D ' AGENTS BENEFICIANT DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT FONT EGALEMENT LEURS ETUDES SUPERIEURES DANS LE PAYS D ' AFFECTATION . OR, MIS A PART LE FAIT QUE, SELON LES DONNEES STATISTIQUES, CES CAS ONT UN CARACTERE PLUTOT MARGINAL, ON NE SAURAIT REPROCHER AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE D ' AVOIR LAISSE OUVERTE UNE TELLE OPTION AUXDITS AGENTS . EN REGLE GENERALE, CES ENFANTS SE TROUVENT DANS LA NECESSITE DE S ' INTEGRER DANS UN MILIEU UNIVERSITAIRE QUI LEUR EST ETRANGER ET DE POURSUIVRE LEURS ETUDES DANS UNE LANGUE QUI N ' EST PAS LA LEUR . UNE TELLE SITUATION ENTRAINE EGALEMENT DES CHARGES ET DES DESAVANTAGES PAR RAPPORT AUX ENFANTS DES AGENTS QUI ONT UN LIEN ETROIT AVEC LE PAYS EN QUESTION .
13IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' ARTICLE 3, TROISIEME ALINEA, DEUXIEME TIRET, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, EN CE QU ' IL PREVOIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES AGENTS SELON QU ' ILS BENEFICIENT OU NON DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, EST FONDE SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET AYANT UN RAPPORT DIRECT AVEC LE BUT DU SYSTEME DES ALLOCATIONS SCOLAIRES . C ' EST DONC A TORT QUE LES REQUERANTS ONT SOUTENU QUE CES CRITERES CREENT UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE .
14EN CONSEQUENCE, L ' APPLICABILITE DE LADITE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE . LES REQUERANTS SE TROUVANT EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE REDRESSER LEURS COMPTES POUR LES CHARGES INDIQUEES DANS LES RECOURS . IL S ' ENSUIT QUE LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES DANS LEUR ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DE CE REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .