Affaires jointes C‑508/21 P et C‑509/21 P
Commission européenne et Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG)
contre
Dansk Erhverv
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2023
« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de boissons en canettes aux résidents du Royaume de Danemark – Vente sans consigne à condition d’exporter les boissons achetées – Absence d’imposition d’une amende – Notion d’“aide d’État” – Notion de “ressources d’État” – Décision déclarant l’absence d’aide – Recours en annulation »
1.        Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en cas de difficultés sérieuses – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve
(Art. 107 et 108 TFUE)
(voir points 68-71)
2.        Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Système de consigne pour certains emballages incluant la taxe sur la valeur ajoutée – Non perception de la taxe sur la valeur ajoutée – Conséquence indirecte du mécanisme de dispense de consigne, inhérente à l’absence de perception de la consigne – Exclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 74-77)
3.        Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Système de consigne pour certains emballages assorti d’une amende en cas de non-perception – Dispense de consigne résultant non d’une autorisation préalable et transparente édictée par un texte mais d’une simple interprétation de la réglementation en vigueur par les autorités en charge de la mise en œuvre du système – Absence d’imposition d’une amende pour non-perception d’une consigne – Critère pour conclure à l’absence de ressources de l’État – Difficultés d’interprétation de la réglementation applicable dans l’exercice des prérogatives de puissance publique – Applicabilité – Conditions – Caractère temporaire des difficultés d’interprétation de la réglementation – Absence d’exigence d’un processus de clarification graduelle des normes
(Art. 107, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1)
(voir points 82-91)
Voir le texte de la décision