62025CO0439_SUM
Affaire C‑439/25
OMW Petrom Marketing
contre
Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 janvier 2026
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Réseau transeuropéen de transport – Règlement (UE) no 1315/2013 – Infrastructures de transport routier – Article 19, sous d) – Zones de stationnement – Article 39, paragraphe 2, sous c) – Aires de repos – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 8 bis – Informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées – Réglementation nationale interdisant la construction d’aires de service du réseau autoroutier, incluant les aires de stationnement sécurisées, sur des terrains privés – Article 56 TFUE – Inapplicabilité – Situation purement interne »
Réseaux transeuropéens – Secteur des infrastructures de transport – Règlement no 1315/2013 – Infrastructures de transport routier – Exigences en matière d’infrastructures – Aménagement d’aires de repos et de stationnement – Réglementation nationale interdisant la construction d’aires de service du réseau autoroutier sur des terrains privés – Admissibilité
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1315/2013, art. 19, d), et 39, § 2, c), et no 561/2006, art. 8 bis]
(voir points 27-34, disp. 1)
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Compétence au vu de l’affectation éventuelle des personnes provenant des autres États membres – Nécessité pour la juridiction nationale de fournir les éléments concrets permettant d’établir un lien entre l’objet ou les circonstances d’un litige et la libre prestation des services
(Art. 56 et 267 TFUE)
(voir points 36-38, 41)
Libre prestation des services – Dispositions du traité – Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre – Société établie dans un État membre ayant entrepris la construction d’une aire de service du réseau autoroutier dans cet État membre – Réglementation nationale interdisant la construction de telles aire sur des terrains privés – Situation purement interne
(Art. 56 TFUE)
(voir points 39, 40, 42, disp. 2)
Voir le texte de la décision.