Affaire C‑21/18
Textilis Ltd et Ozgur Keskin
contre
Svenskt Tenn AB
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2019
« Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) – Règlement (UE) 2015/2424 »
1.        Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Version de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement no 207/2009, issue du règlement 2015/2424 – Non-application à des situations acquises avant son entrée en vigueur
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), iii) ; règlement du Conseil 2015/2424]
(voir points 30-33 et disp. 1)
2.        Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Notion – Signe, consistant en des motifs bidimensionnels décoratifs, apposé sur un tissu ou un papier et constituant une œuvre au sens du droit d’auteur – Exclusion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), iii)]
(voir points 36, 42-46 et disp. 2)
Voir le texte de la décision