62019CJ0876_INF
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 décembre 2021 –PlasticsEurope/ECHA
(affaire C‑876/19 P) (
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)
« Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante »
1.
Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 52, 53)
2.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 69, 70, 87, 88)
3.
Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal et d’arguments juridiques au soutien du pourvoi – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 71-73)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
PlasticsEurope AISBL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et ClientEarth.
3)
La République française et la République fédérale d’Allemagne supportent leurs propres dépens.
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)	JO C 54 du 17.2.2020.