Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2006 - Finlande / Commission
(affaire T-177/05) 1
(" Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires - Ressources propres des Communautés européennes - Procédure d'infraction - Intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 - Négociation d'un accord sur un paiement conditionnel ")
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: République de Finlande [représentants: T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski, agents]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: G. Wilms et P. Aalto, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision de la Commission (Direction Générale du Budget), qui serait contenue dans la lettre du 28 février 2005 et dans la lettre confirmative du 25 avril 2005, par laquelle la Commission aurait refusé d'entamer des négociations avec la République de Finlande concernant le paiement conditionnel de droits rétroactivement exigés, majorés des intérêts de retard cumulés jusqu'au jour du paiement desdits droits, réclamés par la Commission à la République de Finlande dans le cadre de la procédure d'infraction n° 2003/2180, intentée au titre de l'article 226 CE
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme irrecevable.
La République de Finlande est condamnée aux dépens.
____________
1 -
2 - JO C 153 du 25.6.2005