62024CJ0345_SUM
Affaire C‑345/24
Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
contre
BRT SpA e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Services de livraison de colis postaux au public – Directive 97/67/CE – Articles 22 et 22 bis – Règlement (UE) 2018/644 – Article 4 – Décision de l’autorité nationale réglementaire mettant des obligations d’information à la charge des prestataires de services de livraison de colis – Fondement juridique de la compétence de cette autorité pour imposer des obligations d’information spécifiques à l’égard d’opérateurs n’effectuant pas de livraison transfrontière de colis – Proportionnalité »
Libre prestation des services – Services postaux – Directive 97/67 – Services de livraison de colis postaux au public – Règlement 2018/644 – Obligation des prestataires de services de livraison de colis de communiquer certaines informations à l’autorité réglementaire nationale concernée – Champ d’application – Tout prestataire de services de livraison de colis – Inclusion – Caractère national ou transfrontière du service de livraison de colis – Absence d’incidence sauf en cas d’exclusion spécifique
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/644, Considérant 13 et art. 1er, 2 et 4 ; directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 2)
(voir points 37, 38, 40, 41, 46, 48-50, disp. 1)
Libre prestation des services – Services postaux – Directive 97/67 – Services de livraison de colis postaux au public – Règlement 2018/644 – Décision de l’autorité réglementaire nationale concernée portant sur l’obligation des prestataires de services de livraison de colis de communiquer certaines informations générales – Informations concernant les conditions pratiquées envers les différents types de clients, les contrats régissant les relations avec les entreprises concourant à la prestation de ces services ainsi que les conditions économiques et les protections juridiques reconnues aux travailleurs employés pour ladite prestation – Admissibilité – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/644, art. 4 ; directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, telle que modifiée par la directive 2008/6, art. 22 et 22 bis)
(voir points 54, 55, 57, 59, 60, 65, 66, 68, 70, 71, 76, 77, 81, 84, disp. 2)
Voir le texte de la décision.