Affaire C‑102/18
Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Köln)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 – Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014 »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement no 650/2012 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Obligation d’utiliser le formulaire IV figurant à l’annexe 4 du règlement no 1329/2014 – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, considérant 59 et art. 65, § 2 et 3, 66 et 67, § 1 ; règlement de la Commission no 1329/2014, art. 1er, § 4, et annexes 1 à 5)
(voir points 23-36 et disp.)
Voir le texte de la décision