Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2021 – TUIfly/Commission
(affaire T‑447/18)
« Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu »
1.      Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Possibilité pour le bénéficiaire des aides de se prévaloir de droits aussi étendus que les droits de la défense en tant que tels – Absence – Droit du bénéficiaire des aides d’être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Portée – Droit d’accès au dossier administratif de la Commission – Absence
(Art. 108, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 40-55)
2.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Distinction entre l’exigence de sélectivité et la détection concomitante d’un avantage économique ainsi qu’entre un régime d’aides et une aide individuelle – Aide individuelle – Contrats de services aéroportuaires et de commercialisation induisant un avantage en faveur d’une compagnie aérienne – Présomption de sélectivité – Contrats de service ayant été précédés par des appels d’offres ouverts à toutes les compagnies aériennes intéressées – Absence d’incidence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 63-73)
3.      Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Absence de hiérarchie entre la méthode de l’analyse comparative et les autres méthodes d’appréciation
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 77-80)
4.      Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision
(Art. 108, § 2, et 263 TFUE)
(voir point 91)
5.      Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Caractère raisonnable de l’opération pour un investisseur privé poursuivant une politique à moyen ou long terme – Contrats de services aéroportuaires et de commercialisation induisant un avantage en faveur d’une compagnie aérienne – Analyse de la rentabilité desdits contrats – Appréciation effectuée en limitant l’horizon temporel à la durée des contrats – Admissibilité
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 92-100, 107, 108, 119)
6.      Aides accordées par les États – Notion – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 102, 198)
7.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Examen du critère de l’investisseur privé – Exposé des raisons ayant conduit la Commission à apprécier la rentabilité des contrats concernés en limitant l’horizon temporel à leur durée – Motivation suffisante
(Art. 296 TFUE)
(voir points 120, 121)
8.      Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Contrats de services aéroportuaires et de commercialisation induisant un avantage en faveur d’une compagnie aérienne – Analyse de la rentabilité desdits contrats – Prise en compte de l’aide accordée au gestionnaire de l’aéroport en vue de financer partiellement lesdits contrats comme une recette marginale – Absence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 138-147)
9.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 107, § 1 et 3, TFUE)
(voir points 183-185)
10.    Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conditions – Effet d’incitation et nécessité de l’aide – Contrats de services aéroportuaires et de commercialisation induisant un avantage en faveur d’une compagnie aérienne – Contrats apportant une amélioration de la situation financière de l’entreprise bénéficiaire sans être nécessaire pour atteindre les buts prévus à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Exclusion
[Art. 107, § 3, sous c), TFUE]
(voir points 186-196)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2018/628 de la Commission, du 11 novembre 2016, concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), en tant qu’elle concerne la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TUIfly GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.