62020CJ0302_RES
Affaire C‑302/20
M. A
contre
Autorité des marchés financiers (AMF)
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d’appel de Paris)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2022
« Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers – Abus de marché – Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE – “Information privilégiée” – Notion – Information “à caractère précis” – Information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers – Caractère illicite de la divulgation d’une information privilégiée – Exceptions – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 10 – Divulgation d’une information privilégiée dans le cadre normal de l’exercice d’une profession – Article 21 – Divulgation d’une information privilégiée à des fins journalistiques – Liberté de la presse et liberté d’expression – Divulgation par un journaliste à une source habituelle d’une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse »
Rapprochement des législations – Opérations d’initiés et manipulations de marché (abus de marché) – Interdiction – Informations privilégiées – Information à caractère précis – Notion – Information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers – Inclusion – Critères d’appréciation
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/6, art. 1er, point 1 ; directive de la Commission 2003/124, art. 1er, § 1)
(voir points 33, 36, 38, 41, 42, 46, 48-51, 52, 55-57, disp. 1)
Rapprochement des législations – Opérations d’initiés et manipulations de marché (abus de marché) – Interdiction – Informations privilégiées – Divulgation ou diffusion d’informations dans les médias – Divulgation à des fins journalistiques – Notion – Divulgation par un journaliste à une source habituelle d’une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse concernant un émetteur d’instruments financiers – Inclusion – Condition
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 et 52, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 596/2014, considérant 77 et art. 10 et 21)
(voir points 64-66, 69-71, disp. 2)
Rapprochement des législations – Opérations d’initiés et manipulations de marché (abus de marché) – Interdiction – Informations privilégiées – Divulgation illicite – Exceptions – Divulgation à des fins journalistiques – Divulgation par un journaliste à une source habituelle d’une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers – Inclusion – Conditions – Divulgation nécessaire à l’exercice de la profession – Respect du principe de proportionnalité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 et 52, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 596/2014, considérant 77 et art. 10 et 21)
(voir points 75-78, 80, 81-83, 85-89, disp. 3)
Résumé
M. A a exercé pendant de nombreuses années la profession de journaliste dans différents quotidiens britanniques. Dans le cadre de son activité, il écrivait des articles relayant des rumeurs de marché, dont deux portaient spécifiquement sur des titres admis à la négociation sur Euronext, et qui ont été publiés sur le site Internet du quotidien Daily Mail.
Ainsi, son premier article évoquait une possible offre publique d’achat de la société LVMH sur les titres de la société Hermès. Le lendemain de cette publication, le cours de ces titres a connu une augmentation au cours de la séance boursière. Son second article indiquait, quant à lui, que les titres de la société Maurel & Prom pourraient faire l’objet d’une offre publique d’achat. Il s’en est suivi, le lendemain de la publication de cet article, une augmentation significative du cours de ces actions à la clôture de la bourse.
Dans le cadre d’une enquête menée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) (France), il a été révélé que, peu avant la publication des deux articles litigieux, des ordres d’achat avaient été passés sur les titres des sociétés Hermès et Maurel & Prom par des résidents britanniques, qui avaient dénoué leurs positions à l’issue de la publication desdits articles. Reprochant à M. A d’avoir communiqué à deux personnes une information privilégiée portant sur la publication prochaine de deux articles relayant des rumeurs de dépôt d’offres publiques sur les titres des sociétés susmentionnées, la commission des sanctions de l’AMF lui a infligé une sanction pécuniaire d’un montant de 40000 euros.
Par son arrêt, rendu en grande chambre, la Cour se prononce sur la notion d’« information privilégiée », au sens des directives sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (
1
), à l’égard d’une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers, en particulier s’agissant de l’exigence de précision requise pour la qualification d’une information privilégiée. Elle précise également les conditions dans lesquelles il peut être considéré que la divulgation d’une telle information, par un journaliste, à l’une de ses sources d’information habituelles est réalisée à des fins journalistiques et licite, au sens du règlement relatif aux abus de marché (
2
).
Appréciation de la Cour
Tout d’abord, concernant l’exigence de précision nécessaire pour qu’une information soit qualifiée d’information privilégiée, la Cour relève qu’une information est réputée avoir un caractère précis s’il ressort d’un examen effectué au cas par cas qu’elle fait notamment mention d’un événement dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira et si elle est suffisamment précise pour tirer une conclusion quant à l’effet possible de cet événement sur les cours des instruments financiers concernés. Par ailleurs, ce caractère ne saurait, par principe, être exclu du seul fait qu’une information relève d’une catégorie d’informations particulières telle que des informations portant sur la publication prochaine d’un article relatif à une rumeur de marché. À cet égard, étant donné qu’une rumeur est caractérisée par un degré d’incertitude, il y a lieu de prendre en compte le degré de précision du contenu de ladite rumeur ainsi que la fiabilité de la source qui la relaie. De même, la notoriété du journaliste qui a signé les articles de presse ainsi que celle de l’organe de presse qui a assuré la publication de ces articles peuvent être considérées comme étant déterminantes, selon les circonstances de l’espèce, dès lors que ces éléments permettent d’apprécier la crédibilité des rumeurs visées.
Ainsi, une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers est susceptible de constituer une information « à caractère précis ». La mention, dans cet article de presse, du prix auquel seraient achetés les titres de cet émetteur, dans le cadre d’une éventuelle offre publique d’achat, ainsi que l’identité du journaliste ayant signé ledit article et celle de l’organe de presse en assurant la publication sont pertinentes pour l’appréciation de ce caractère, pour autant que ces éléments aient été communiqués avant cette publication. Quant à l’influence effective de cette publication sur le cours des titres auxquels celle-ci se rapporte, si elle peut constituer une preuve ex post du caractère précis de ladite information, elle ne saurait suffire, à elle seule, en l’absence d’examen d’autres éléments connus ou divulgués antérieurement à ladite publication, à établir un tel caractère précis.
Ensuite, concernant la divulgation par un journaliste d’une information privilégiée à l’une de ses sources d’information habituelles, la Cour souligne que les termes « à des fins journalistiques » (
3
) visent non seulement les divulgations d’informations par la publication d’informations mais également celles qui s’inscrivent dans le processus aboutissant à une telle publication. Afin de tenir compte de l’importance que détiennent, dans toute société démocratique, la liberté de presse et la liberté d’expression, consacrées à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), ces termes doivent être interprétés de manière large. Dès lors, une divulgation effectuée dans le cadre des travaux d’investigation préparatoires à la publication réalisés par un journaliste peut constituer une divulgation d’informations à des fins journalistiques.
Par conséquent, la divulgation par un journaliste, à l’une de ses sources d’information habituelles, d’une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse à sa signature relayant une rumeur de marché est réalisée « à des fins journalistiques », lorsque cette divulgation est nécessaire pour permettre de mener à bien une activité journalistique, laquelle inclut les travaux d’investigation préparatoires des publications.
Enfin, la Cour souligne que la disposition du règlement relatif aux abus de marché concernant la divulgation ou la diffusion d’informations dans les médias (
4
) ne constitue pas une base autonome, dérogeant à la disposition de ce règlement relative à la divulgation illicite d’informations privilégiées (
5
), pour déterminer le caractère licite ou illicite d’une divulgation d’informations privilégiées à des fins journalistiques. L’exception à l’interdiction de la communication de telles informations prévue à cette dernière disposition doit, cependant, être interprétée de manière à sauvegarder l’effet utile de la première disposition, eu égard à sa finalité, à savoir le respect de la liberté de la presse et de la liberté d’expression dans d’autres médias, garanties, en particulier, par l’article 11 de la Charte. Ainsi, la divulgation d’une information privilégiée par un journaliste est licite lorsqu’elle est considérée comme nécessaire à l’exercice de sa profession et comme respectant le principe de proportionnalité. L’appréciation du caractère nécessaire et proportionné d’une telle divulgation doit être conforme aux exigences imposées par la Charte (
6
).
Dès lors, s’agissant, en premier lieu, de l’exigence selon laquelle pareille divulgation doit être nécessaire à l’accomplissement d’une activité journalistique, il y a lieu d’examiner si cette divulgation est allée au-delà de ce qui était nécessaire afin de vérifier les informations contenues dans la publication litigieuse. En particulier, en ce qui concerne la vérification d’une information relative à une rumeur de marché, il importe d’examiner s’il était nécessaire pour le journaliste de divulguer à un tiers, outre la teneur de la rumeur en cause, l’information spécifique relative à la publication prochaine d’un article relayant cette rumeur.
En deuxième lieu, afin de déterminer si pareille divulgation est proportionnée, il convient de tenir compte de l’effet potentiellement dissuasif pour l’exercice de l’activité journalistique, y compris des travaux d’investigation préparatoires, d’une interdiction de cette divulgation, ainsi que de vérifier si, en effectuant la divulgation concernée, le journaliste a agi dans le respect des règles et des codes régissant sa profession (
7
). De surcroît, il y a lieu de prendre en considération les effets négatifs pour l’intégrité des marchés financiers de la divulgation d’informations privilégiées en question. En particulier, dans la mesure où des opérations d’initiés ont été effectuées à la suite de cette divulgation, celles-ci sont susceptibles d’engendrer des pertes financières dans le chef d’autres investisseurs et, à moyen terme, la perte de confiance dans les marchés financiers.
Il s’ensuit que la divulgation d’informations privilégiées porte atteinte non seulement aux intérêts privés de certains investisseurs mais aussi, de manière plus générale, à l’intérêt public consistant à assurer une transparence intégrale et adéquate du marché, afin d’en protéger l’intégrité et de garantir la confiance de l’ensemble des investisseurs. Partant, il appartient également à la juridiction de renvoi de prendre en compte le fait que l’intérêt public qui peut avoir été poursuivi par une telle divulgation s’oppose non seulement à des intérêts privés, mais également à un intérêt de même nature.
(
1
)	Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO 2003, L 96, p. 16), article 1er, point 1 ; directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (JO 2003, L 339, p. 70), article 1er, paragraphe 1.
(
2
)	Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6 et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).
(
3
)	Article 21 du règlement no 596/2014.
(
4
)	Article 21 du règlement no 596/2014.
(
5
)	Article 10 du règlement no 596/2014.
(
6
)	Article 52, paragraphe 1, de la Charte.
(
7
)	Article 21 du règlement no 596/2014.