ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
3 mai 2007 (*)
«Manquement d’État – Directive 2003/4/CE – Liberté d’accès à l’information – Information en matière d’environnement – Non-transposition dans le délai prescrit»
Dans l’affaire C‑391/06,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 20 septembre 2006,
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme D. Lawunmi et M. U. Wölker, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Irlande, représentée par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. J. Klučka, président de chambre, Mme P. Lindh et M. A. Arabadjiev (rapporteur), juges,
avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: M. R. Grass,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 de cette directive.
2        Selon l’article 10, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient se conformer à cette directive au plus tard le 14 février 2005 et en informer immédiatement la Commission.
3        N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive en droit irlandais, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis l’Irlande en demeure, le 22 mars 2005, de présenter ses observations, la Commission a, le 13 décembre 2005, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
4        N’ayant reçu aucune réponse des autorités irlandaises audit avis motivé et ne disposant d’aucun élément d’information lui permettant de conclure que la directive avait été transposée, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
5        La Commission fait valoir que l’Irlande n’a pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à la directive.
6        Dans son mémoire en défense, l’Irlande reconnaît, en substance, ne pas avoir transposé la directive dans le délai imparti, faisant état du processus législatif en cours aux fins de sa transposition.
7        À cet égard, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir, notamment, arrêts du 16 janvier 2003, Commission/Belgique, C-122/02, Rec. p. I-833, point 11, et du 2 juin 2005, Commission/Luxembourg, C-266/03, Rec. p. I-4805, point 36).
8        En l’espèce, il est constant qu’aucun texte transposant la directive dans l’ordre juridique irlandais n’avait été adopté à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé.
9        Dès lors, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
10      Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Sur les dépens
11      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de l’Irlande et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
1)      En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)      L’Irlande est condamnée aux dépens.
Signatures
* Langue de procédure: l'anglais.