61976CO0026_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
L ' AFFAIRE 26-76 R
METRO SB-GROSSMARKTE GMBH & CO . KG, REPRESENTEE PAR ME HORST VON DER OSTEN, DU BARREAU DE DUSSELDORF, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ROBERT ELTER, 11, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR ME DIETER OLDEKOP, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, BATIMENT CFL, PLACE DE LA GARE,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR :
SABA SCHWARZWALDER APPARATE-BAU-ANSTALT AUGUST SCHWER UND SOHNE, REPRESENTEE PAR ME BODO HAGGENEY, DU BARREAU DE STUTTGART, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME GEORGES REUTER, 12, RUE NOTRE-DAME,
PARTIE INTERVENANTE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REFERE TEND, EN PREMIER LIEU, A SUSPENDRE, JUSQU ' A LA DECISION DE LA COUR STATUANT AU PRINCIPAL, LES EFFETS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1975, PAR LAQUELLE CELLE-CI DECLARE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE D ' INTERVENIR, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, A L ' EGARD DES CONDITIONS DE VENTE APPLIQUEES PAR SABA POUR LE MARCHE INTERIEUR ET DECLARE, EN OUTRE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU MEME TRAITE, LEDIT ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, TEMPORAIREMENT INAPPLICABLE A DIFFERENTS ACCORDS ET ENGAGEMENTS RELATIFS A LA DISTRIBUTION D ' APPAREILS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT QUE CETTE MEME ENTREPRISE IMPOSE AUX GROSSISTES, CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET DETAILLANTS SPECIALISES, QU ' ELLE AGREE EN VUE DE LA VENTE OU REVENTE DE SES PRODUITS ;
QUE CETTE DEMANDE TEND, EN ORDRE SUBSIDIAIRE, A VOIR ARRETER DES MESURES AFIN DE PERMETTRE A LA DEMANDERESSE DE S ' APPROVISIONNER PROVISOIREMENT EN APPAREILS SABA ET DE LES REVENDRE EN QUALITE DE GROSSISTE PRATIQUANT LA FORMULE DU LIBRE SERVICE ;
2 ATTENDU QUE LA DECISION, A L ' EXECUTION DE LAQUELLE IL EST DEMANDE DE SURSEOIR, NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES RAPPORTS DE SABA AVEC LA DEMANDERESSE MAIS CEUX QUE SABA ENTRETIENT AVEC L ' ENSEMBLE DES DISTRIBUTEURS DES APPAREILS QU ' ELLE MET SUR LE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ;
QU ' UNE MESURE AYANT POUR EFFET DE SURSEOIR A L ' ENSEMBLE DE CES RAPPORTS DEPASSERAIT LE CADRE D ' UNE MESURE URGENTE DE REFERE, DESTINEE A SAUVEGARDER, A TITRE PROVISOIRE, LES INTERETS DE LA DEMANDERESSE ET QUE LA DEMANDE A TITRE PRINCIPAL DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
3 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE POUR LA DEMANDERESSE D ' OBSERVER, FUT-CE A TITRE PROVISOIRE, LES CONDITIONS QUE SABA MET A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE GROSSISTE DE SABA NI QUE L ' OBSERVATION DE CES CONDITIONS, EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COUR STATUANT AU PRINCIPAL, SERAIT DE NATURE A LUI CAUSER UN DOMMAGE IRREPARABLE ;
4 ATTENDU QUE, DES LE MOMENT OU LA DEMANDERESSE ACCEPTE DE RESPECTER LESDITES CONDITIONS, SABA VIOLERAIT LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1975, EN REFUSANT DE LIVRER OU EN INTERDISANT AUX AUTRES DISTRIBUTEURS DE SON RESEAU DE LE FAIRE ET QU ' IL APPARTIENDRAIT A LA COMMISSION D ' INTERVENIR, SOUS RESERVE D ' AILLEURS, POUR METRO, DE RECOURIR, LE CAS ECHEANT, AUX VOIES DE DROIT OFFERTES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES ;
5 QUE LA DEMANDE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
6 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
VU L ' URGENCE,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .