61981CJ0289_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 289/81,
VASSILIS MAVRIDIS, RESIDANT A ATHENES, ODOS VOUKOURESTIOU 19, REPRESENTE PAR M DAGTOGLOU, AVOCAT, DEMEURANT A ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M CARLA MANZO, 52, RUE POINCARE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT, DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES, ASSISTE DE M . CONSTANTIN STRATIGAKIS, ADMINISTRATEUR AU SERVICE DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES DU PARLEMENT EUROPEEN, ASSISTE DE M ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION N 00361806 DU JURY DE CONCOURS DU 7 AOUT 1981, RELATIVE AU REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT AU POSTE DE CHEF DE DIVISION D ' EXPRESSION GRECQUE DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES, RESPONSABLE DU BUREAU D ' INFORMATION D ' ATHENES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 NOVEMBRE 1981, M . VASSILIS MAVRIDIS, RESIDANT A ATHENES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE DE SELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 7 AOUT 1981 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA CANDIDATURE AU POSTE DE CHEF DE DIVISION D ' EXPRESSION GRECQUE DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES DU PARLEMENT EUROPEEN RESPONSABLE DU
BUREAU D ' INFORMATION D ' ATHENES, AINSI QU ' A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE SELECTION ET DE LA NOMINATION DU TITULAIRE CHOISI AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1982 .
2 PAR AVIS DE VACANCE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 JUIN 1981, LE PARLEMENT A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE RECRUTER UN CHEF DE DIVISION D ' EXPRESSION GRECQUE RESPONSABLE DU BUREAU D ' INFORMATION D ' ATHENES .
3 DANS CET AVIS DE VACANCE FIGURAIT UNE DESCRIPTION DETAILLEE DES TACHES DE CE CHEF DE DIVISION AINSI QUE DES CONDITIONS EXIGEES POUR LE POSTE VANCANT ; IL EST A NOTER QUE LA BASE JURIDIQUE DE LA PROCEDURE CHOISIE N ' ETAIT PAS INDIQUEE ET QU ' AUCUNE LIMITE D ' AGE N ' ETAIT MENTIONNEE .
4 AU COURS DE SA REUNION CONSTITUTIVE, LE COMITE DE SELECTION A FIXE LES CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS, ET A NOTAMMENT DECIDE QUE LES CANDIDATS DEVAIENT AVOIR ' UN AGE COMPRIS ENTRE 35 ET 50 ANS ( C ' EST-A-DIRE ETRE NES ENTRE LE 1 AOUT 1931 ET LE 1 AOUT 1946 ) ' .
5 LE REQUERANT, NE AVANT LE 1 AOUT 1931, A POSE SA CANDIDATURE EN MEME TEMPS QUE 145 AUTRES INTERESSES . COMPTE TENU DU CRITERE D ' AGE FIXE, LE PRESIDENT DU COMITE DE SELECTION A INFORME LE REQUERANT, PAR LETTRE DU 7 AOUT 1981, QUE SA CANDIDATURE N ' AVAIT PAS ETE RETENUE .
6 LE REQUERANT A ATTAQUE LA DECISION DU COMITE DE SELECTION DIRECTEMENT DEVANT LA COUR SANS DEPOSER AU PREALABLE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
7 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT INVOQUE TROIS MOYENS TIRES, LE PREMIER D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 5, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE III DU STATUT AU MOTIF QUE LE COMITE DE SELECTION AURAIT AJOUTE LA CONDITION D ' AGE A CELLES FIXEES PAR L ' AVIS DE VACANCE, LE SECOND D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DE L ' ANNEXE III DU STATUT DU FAIT QUE LA LIMITE D ' AGE AURAIT ETE FIXEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, LE TROISIEME D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DU REQUERANT DANS LA MESURE OU LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT AURAIT ETE APPLIQUEE SANS INDICATION PREALABLE AU REQUERANT .
SUR LA RECEVABILITE
8 LE PARLEMENT FAIT VALOIR QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE REQUERANT AURAIT DU SUIVRE LA PROCEDURE DE RECLAMATION COMME PREALABLE NECESSAIRE A L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTENTIEUX . IL SOUTIENT QUE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SPECIALE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LA FIXATION D ' UNE LIMITE D ' AGE PAR LE COMITE DE SELECTION AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D ' ETRE EXAMINEE ET MODIFIEE PAR L ' AIPN ( CI-APRES L ' AIPN ) DU PARLEMENT .
9 LE REQUERANT SOUTIENT EN REVANCHE QU ' UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE DU COMITE DE SELECTION AURAIT ETE INUTILE ET SUPERFLUE, PARCE QU ' UNE TELLE DECISION, TOUT COMME CELLE D ' UN JURY DE CONCOURS, N ' AURAIT PAS PU ETRE MODIFIEE PAR L ' AIPN .
10 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE PARLEMENT A DECIDE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, SELON LEQUEL UNE PROCEDURE AUTRE QUE CELLE DU CONCOURS PEUT ETRE ADOPTEE POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2, AINSI QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES, ET QU ' IL A CHARGE UN COMITE DE SELECTION DE LA TACHE DE SELECTIONNER DES CANDIDATS APTES AU POSTE VACANT .
11 UNE TELLE MISSION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE PARLEMENT DELEGUE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION AU COMITE DE SELECTION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES DE SELECTION . IL EN RESULTE QUE LE REQUERANT, QUI IGNORAIT LA PROCEDURE CHOISIE PAR LE PARLEMENT, A PU ESTIMER AVEC RAISON QUE LES DECISIONS DE CE COMITE SUR LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES AVAIENT UN CARACTERE DEFINITIF ET QUE LE PARLEMENT N ' AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER . IL ETAIT, DES LORS, FONDE A CONSIDERER LA RECLAMATION PREALABLE COMME UNE FORMALITE DENUEE DE SIGNIFICATION PRATIQUE .
12 LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .
SUR LE FOND
13 A L ' APPUI DE SES DEUX PREMIERS MOYENS, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' AURAIT PAS PU ETRE FONDEE SUR LE CRITERE DE LA LIMITE D ' AGE AU MOTIF QUE CE CRITERE NON MENTIONNE DANS L ' AVIS DE VACANCE AURAIT ETE AJOUTE A POSTE
RIORI PAR LE COMITE DE SELECTION, QUI AURAIT AINSI MODIFIE ARBITRAIREMENT LES CONDITIONS D ' ADMISSION POUR LE POSTE A POURVOIR, ET QUE LA LIMITE D ' AGE AVAIT ETE FIXEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE .
14 LE PARLEMENT OPPOSE QUE LA DISPOSITION CITEE DE L ' ANNEXE III DU STATUT, CONCERNANT L ' AVIS DE CONCOURS, NE SERAIT PAS APPLICABLE, PUISQU ' IL S ' AGIRAIT EN L ' ESPECE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNELLE PREVUE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, ET NON DE CELLE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU STATUT . CET ARTICLE NE DEFINIRAIT NI NE PRECISERAIT LA PROCEDURE SPECIALE QU ' ELLE AUTORISE ET LAISSERAIT A L ' AIPN LE CHOIX DES MOYENS LES PLUS APPROPRIES POUR POURVOIR LE POSTE VACANT . DANS CES CONDITIONS, LA PROCEDURE APPLIQUEE N ' AURAIT ETE SUBORDONNEE A AUCUNE OBLIGATION DE PUBLICATION PREALABLE, NI DE L ' ENSEMBLE NI D ' UNE PARTIE DES CRITERES APPLICABLES .
15 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT APPLIQUEE EN L ' ESPECE EST EFFECTIVEMENT LA PROCEDURE DE SELECTION PREVUE DANS L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, ET NON PAS CELLE DU CONCOURS, PREVUE DANS LES ARTICLES 27 OU 29, PARAGRAPHE 1, ET REGLEE A L ' ANNEXE III DU STATUT . LA COUR N ' A AUCUNE RAISON DE METTRE EN CAUSE LE DROIT DU PARLEMENT D ' APPLIQUER, EN L ' ESPECE, LA PROCEDURE CHOISIE .
16 DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE SPECIALE, L ' AIPN N ' EST PAS TENUE D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE III DU STATUT CONCERNANT L ' AVIS DE CONCOURS . AUSSI PEUT-ELLE APPLIQUER, AU COURS DE LA PROCEDURE, DES CRITERES NON FIXES PAR L ' AVIS DE VACANCE SANS QUE CES CRITERES DOIVENT ETRE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL . CELA VAUT EGALEMENT POUR UN COMITE DE SELECTION AUQUEL L ' AIPN A DELEGUE SON DROIT DE SELECTION .
17 CELA S ' APPLIQUE EN PARTICULIER A L ' OBLIGATION D ' INDIQUER UNE LIMITE D ' AGE EVENTUELLE DANS L ' AVIS DE VACANCE . EN CONSEQUENCE, L ' AIPN N ' ETAIT PAS OBLIGEE DE MENTIONNER EXPRESSEMENT CETTE CONDITION DANS L ' AVIS DE VACANCE . ELLE N ' ETAIT PAS DAVANTAGE OBLIGEE DE DETERMINER LA LIMITE D ' AGE ELLE-MEME, MAIS ELLE ETAIT EN DROIT DE DELEGUER SON POUVOIR RESPECTIF AU COMITE DE SELECTION .
18 IL S ' ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES .
19 PAR SON TROISIEME MOYEN, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE COMITE DE SELECTION, EN APPLIQUANT UNE LIMITE D ' AGE EN TANT QUE CONDITION D ' ADMISSIBILITE SUPPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT SANS L ' INDIQUER AU PREALABLE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DU PARTICULIER ENVERS L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE .
20 LE PARLEMENT CONTESTE QUE CE PRINCIPE PUISSE ETRE INVOQUE PAR UN PARTICULIER NE FAISANT PAS PARTIE DU PERSONNEL DE L ' INSTITUTION PUISQU ' IL SE PORTE SEULEMENT CANDIDAT A UN POSTE VACANT . DE TOUTE MANIERE, MEME SI CE PRINCIPE ETAIT APPLICABLE DANS UN TEL CAS, IL NE SERAIT PAS FONDE DANS LES CONDITIONS DE LA PRESENTE ESPECE .
21 CONTRAIREMENT A CETTE AFFIRMATION DU PARLEMENT, IL Y A LIEU DE DIRE QUE LE DROIT DE RECLAMER LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME NE SE LIMITE PAS AU PERSONNEL DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, MAIS S ' ETEND A TOUT PARTICULIER QUI SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE LAQUELLE IL RESSORT QUE L ' ADMINISTRATION A FAIT NAITRE DANS SON CHEF DES ESPERANCES FONDEES .
22 EN MATIERE DE RECRUTEMENT, LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE SOULIGNER LE ROLE ESSENTIEL JOUE PAR L ' AVIS DE CONCOURS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, QUI A PRECISEMENT POUR OBJET D ' INFORMER LES INTERESSES D ' UNE FACON AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE LA NATURE DES CONDITIONS REQUISES POUR OCCUPER LE POSTE A POURVOIR AFIN DE LES METTRE EN MESURE D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU POUR EUX DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ( VOIR NOTAMMENT L ' ARRET DU 28 . 6 . 1979, ANSELME/COMMISSION, AFFAIRE 255/78, RECUEIL P . 2323, ET L ' ARRET DU 18 . 2 . 1982, RUSKE/COMMISSION, AFFAIRE 67/81, RECUEIL P . 661 ). IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE III DU STATUT NE DOIVENT PAS ETRE APPLIQUEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2 . NEANMOINS, L ' AIPN EST TENUE DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, DONT LES CANDIDATS PEUVENT SE PREVALOIR .
23 AINSI QUE LA COUR L ' A DECIDE DANS SON ARRET DU 29 OCTOBRE 1975 ( MARENCO/COMMISSION, AFFAIRES 81 A 88/74, RECUEIL P . 1247, ATTENDU 1 ), LA DECISION, AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT AMORCEE, DE FAIRE APPEL A L ' ARTICLE 29,
PARAGRAPHE 2, NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT PRISE AU MOMENT DE LA PUBLICATION DES AVIS DE VACANCE, NI ETRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL .
24 CEPENDANT, SI L ' AIPN DECIDE DE POURVOIR A UN POSTE SELON L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET SI, POUR CETTE RAISON, ELLE NE PRECISE PAS TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS, ELLE EST TENUE A TOUT LE MOINS D ' INDIQUER DE MANIERE APPROPRIEE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE PROCEDURE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS NORMALES RELATIVES AU RECRUTEMENT .
25 TOUTEFOIS, UNE VIOLATION DE CETTE EXIGENCE N ' ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT L ' INVALIDITE DE L ' ACTE ATTAQUE, MAIS PEUT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, AU CAS OU ELLE AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA PERSONNE CONCERNEE . LE REQUERANT N ' AYANT PAS INTRODUIT DE DEMANDE EN CE SENS, IL N ' Y A PAS LIEU POUR LA COUR DE DECIDER SUR CE POINT .
26 LE MOYEN EST DONC NON FONDE ET LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
28 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE PRESENT RECOURS RESULTE DU FAIT QUE LE PARLEMENT N ' A PAS INDIQUE, DANS L ' AVIS DE CONCOURS, L ' APPLICATION EN L ' ESPECE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
29 EN PROCEDANT DE LA SORTE, IL A PROVOQUE UNE ERREUR COMPREHENSIBLE DE LA PART DU REQUERANT ET LUI A FAIT EXPOSER INUTILEMENT LES FRAIS D ' UN RECOURS ; IL DOIT DONC ETRE CONDAMNE A REMBOURSER LES FRAIS DE LA PROCEDURE AU REQUERANT .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LE PARLEMENT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ET AUX FRAIS ENGAGES PAR LE REQUERANT .