62024TJ0082_RES
Affaire T‑82/24
Administration of the State Border Guard Service of Ukraine
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 novembre 2024
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Slogan politique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 26-34, 38-41, 44, 53)
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans politiques – Slogan véhiculant un message principal de nature politique
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 35, 36)
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Motivation globale pour tous les produits et les services concernés – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 37)
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 49-52)
Résumé
Par son arrêt, le Tribunal aborde, pour la première fois, la question de la possibilité d’enregistrement d’un « slogan politique » en tant que marque.
Un garde-frontière ukrainien, prédécesseur en droit de la requérante, Administration of the State Border Guard Service of Ukraine, a présenté à l’Office de l’Union pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande d’enregistrement du signe figuratif « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en tant que marque de l’Union européenne pour différents produits et services (
1
). L’examinateur a rejeté cette demande d’enregistrement dans son intégralité sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001 (
2
), selon lequel les marques qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont refusées à l’enregistrement. La requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de l’examinateur. Par la décision attaquée (
3
), la chambre de recours a rejeté le recours au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif pour les produits et les services en cause et devait donc être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
Appréciation du Tribunal
Le Tribunal relève que la requérante soutient en vain que la chambre de recours a commis une erreur en qualifiant la marque demandée de « slogan politique ».
En effet, la phrase reprise dans la marque demandée avait été largement utilisée, aussitôt après sa première utilisation, afin de rallier un soutien à l’Ukraine et était ainsi devenue, très rapidement, un symbole de la lutte de l’Ukraine contre l’agression de la Fédération de Russie. Ainsi, cette phrase a été utilisée dans un contexte politique, de manière répétitive et dans l’objectif d’exprimer et de promouvoir un soutien à l’Ukraine. Une telle situation correspond parfaitement à la définition de l’expression « slogan politique », avancée par la requérante elle-même dans sa requête, c’est-à-dire une expression, utilisée dans un contexte politique ou social, répétitive d’une idée ou d’un but, dans l’objectif de persuader le public ou un groupe cible au sein de celui-ci.
La phrase reprise dans la marque demandée a été employée de manière très intensive dans un contexte non commercial et sera nécessairement associée très étroitement par le public pertinent à ce contexte. En effet, la phrase reprise dans la marque demandée est très rapidement devenue l’un des symboles de la lutte de l’Ukraine contre l’agression russe, associé à un soldat de l’armée ukrainienne et, ainsi, à l’Ukraine. Étant donné l’ampleur de la couverture médiatique de cet événement, cette phrase sera associée à ce moment historique récent, bien connu du consommateur moyen de l’Union.
À cet égard, le Tribunal considère que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que le principe général selon lequel le public pertinent était peu attentif à l’égard d’un signe qui ne lui donnait pas d’emblée une indication sur la provenance des produits et des services concernés, étant donné qu’il ne le percevrait pas ni ne le mémoriserait en tant que marque, s’appliquait également à des signes dont le message principal était de nature politique.
Or, compte tenu de la fonction essentielle d’une marque, à savoir celle d’identifier l’origine du produit ou du service couvert par celle-ci, un signe est incapable de remplir cette fonction si le consommateur moyen ne perçoit pas, en sa présence, l’indication de l’origine du produit ou du service, mais uniquement un message politique.
S’agissant de l’obligation de motivation, le Tribunal rappelle que, lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, l’autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou les services concernés. La jurisprudence a certes précisé qu’une telle faculté ne s’étendait qu’à des produits et à des services présentant, entre eux, un lien suffisamment direct et concret, au point qu’ils formaient une catégorie ou un groupe de produits ou de services d’une homogénéité suffisante. Toutefois, elle a indiqué qu’il y avait lieu de tenir compte, afin d’apprécier si les produits et les services présentaient, entre eux, un lien suffisamment direct et concret et pouvaient être répartis dans des catégories ou des groupes d’une homogénéité suffisante, de l’objectif de cet exercice visant à permettre et à faciliter l’appréciation in concreto de la question de savoir si la marque concernée par la demande d’enregistrement relevait ou non d’un des motifs absolus de refus. Aussi, la répartition des produits et des services en cause en un ou en plusieurs groupes ou catégories doit être effectuée, notamment, sur la base des caractéristiques qui leur sont communes et qui présentent une pertinence pour l’analyse de l’opposabilité, ou non, à la marque demandée pour lesdits produits et services d’un motif absolu de refus déterminé. Il s’ensuit qu’une telle appréciation doit être effectuée in concreto pour l’examen de chaque demande d’enregistrement et, le cas échéant, pour chacun des différents motifs absolus de refus éventuellement applicables.
En l’espèce, la chambre de recours a considéré, dans la décision attaquée, que la marque demandée ne serait pas perçue, par le public pertinent, comme indiquant une origine commerciale. Par ailleurs, elle a précisé que la phrase reprise dans la marque demandée serait, avant tout, interprétée comme un message politique et que cette perception serait identique pour tous les produits ou les services visés par cette marque. Il s’ensuit que la chambre de recours a estimé que les produits et les services visés par la marque demandée formaient un groupe suffisamment homogène, compte tenu du motif absolu de refus auquel se heurtait, selon elle, l’enregistrement de ladite marque.
Étant donné que la chambre de recours a considéré, à juste titre, que la marque demandée ne serait pas perçue, par le public pertinent, comme indiquant une origine commerciale, mais comme un message politique promouvant le soutien à la lutte de l’Ukraine contre l’agression militaire de la Fédération de Russie, elle pouvait valablement regrouper tous les produits et les services visés par la marque demandée en une seule catégorie, bien qu’ils présentassent des caractéristiques inhérentes différentes.
Partant, compte tenu de la spécificité de la marque demandée et de sa perception identique par le public pertinent au regard de l’ensemble des produits et des services visés par la demande d’enregistrement, le Tribunal juge que c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a considéré que lesdits produits et services faisaient partie d’un seul groupe auquel s’appliquait, de la même manière, le motif de refus qu’elle avait retenu et qu’elle a conclu, à juste titre, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
(
1
)	Plus spécifiquement, la marque demandée désignait les produits et les services relevant des classes 9, 14, 16, 18, 25, 28 et 41, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
(
2
)	Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
(
3
)	Décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er décembre 2023 (affaire R 438/2023-1).