61983CJ0058_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 58/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . YANNIS KRANIDIOTIS, CONSEILLER SPECIAL DU SECRETAIRE D ' ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE DE LA CEE, AINSI QUE DES ARTICLES 35 ET 38 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 MARS 1983, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN SOUMETTANT L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES A L ' OBLIGATION DE PAIEMENT AU COMPTANT DE LEUR VALEUR TOTALE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE AINSI QUE DES ARTICLES 35 ET 38 DE L ' ACTE D ' ADHESION .
2 L ' ACTE D ' ADHESION PREVOIT EN SON ARTICLE 38 QUE LES SOMMES A PAYER AU COMPTANT, EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, SONT REDUITES SELON LE RYTHME SUIVANT : 1 JANVIER 1981, 25 %, 1 JANVIER 1982, 25 %, 1 JANVIER 1983, 25 %, 1 JANVIER 1984, 25 % .
3 PAR DECISION DU 23 JANVIER 1981, LE MINISTRE DU COMMERCE HELLENIQUE A DECIDE QUE CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LE PAIEMENT AU COMPTANT DE LEUR VALEUR TOTALE AU 31 DECEMBRE 1980 EST EXIGE A LEUR IMPORTATION, POUVAIENT
DESORMAIS ETRE IMPORTES EN GRECE SANS SATISFAIRE A CETTE CONDITION . PAR CONTRE, CERTAINS AUTRES PRODUITS CONTINUERAIENT A ETRE SOUMIS AU REGIME DE PAIEMENT OBLIGATOIRE AU COMPTANT DE LEUR VALEUR TOTALE .
4 LA COMMISSION ESTIME QUE PAR CETTE DECISION LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' A PAS CORRECTEMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS . AU LIEU DE LIBERER COMPLETEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS, ELLE AURAIT DU APPLIQUER LA REDUCTION DE 25 % AU MONTANT A PAYER AU COMPTANT DE TOUS LES PRODUITS CONCERNES PAR L ' ARTICLE 38 .
5 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE CONTESTE CETTE INTERPRETATION . SELON ELLE, LA FORMULATION DE L ' ARTICLE 38 SERAIT ABSTRAITE ET NE TRAITERAIT PAS LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REDUCTION DE 25 % DES SOMMES A PAYER AU COMPTANT VISE CHAQUE TRANSACTION CONCRETE .
6 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AURAIT EXECUTE SON OBLIGATION EN TRANSFERANT SUR LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS UN PAIEMENT DIFFERE A L ' IMPORTATION ETAIT AUTORISE UN ENSEMBLE DE PRODUITS DONT LE VOLUME POUVAIT ETRE DEFINI A L ' AVANCE ET QUI REPRESENTERAIT 25 % DES SOMMES PAYEES AU COMPTANT .
7 A L ' APPUI DE SON INTERPRETATION, LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE FAIT REFERENCE AUX TRAVAUX PREPARATOIRES A L ' ACTE D ' ADHESION . SELON LES CONCLUSIONS DE LA SIXIEME CONFERENCE MINISTERIELLE, L ' ELIMINATION PROGRESSIVE DU SYSTEME DES PAIEMENTS AU COMPTANT DEVAIT INTERVENIR SUR UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES L ' ADHESION SOUS RESERVE D ' UN ACCORD SUR LES MODALITES TECHNIQUES A SUIVRE A CET EGARD . EN L ' ABSENCE D ' UN TEL ACCORD, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SERAIT LIBRE D ' ADOPTER LES MODALITES TECHNIQUES QUI S ' ACCORDERAIENT LE MIEUX AVEC SES INTERETS .
8 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE CONSIDERE EN OUTRE QUE LA DISPOSITION EN CAUSE A ETE PREVUE EN SA FAVEUR ET QU ' IL DISPOSERAIT DES LORS D ' UNE CERTAINE LATITUDE POUR SON INTERPRETATION . L ' ACTE D ' ADHESION N ' AURAIT PAS EU POUR OBJET DE RETENIR L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION . COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DANS LA PRATIQUE ET DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUI SERAIENT CREEES SI L ' ON ADOPTAIT L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION, IL CONVIENDRAIT D ' ADOPTER CELLE PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE .
9 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . LE SYSTEME GENERAL DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 35 DE L ' ACTE D ' ADHESION PREVOIT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . L ' ARTICLE 38, POUR AUTANT QU ' IL CONSTITUE UNE DEROGATION A CE PRINCIPE, DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE . LE BUT DE L ' ARTICLE 38 EST DE SUPPRIMER DE FACON PROGRESSIVE UN MECANISME DE PROTECTION DE L ' INDUSTRIE NATIONALE AFIN DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE PROFITER DE LA PERIODE TRANSITOIRE POUR S ' ADAPTER A LA CONCURRENCE ACCRUE RESULTANT DE L ' OUVERTURE DES FRONTIERES . LA METHODE ADOPTEE PAR LA GOUVERNEMENT HELLENIQUE NE PERMET PAS D ' ATTEINDRE CE BUT PUISQU ' ELLE PREVOIT, SELON LES PRODUITS EN CAUSE, SOIT LE MAINTIEN TOTAL, SOIT LA SUPPRESSION IMMEDIATE DE CE MECANISME DE PROTECTION, SANS CHANGEMENT GRADUEL D ' UNE SITUATION A L ' AUTRE . D ' AILLEURS, ON NE SAURAIT SOUS-ESTIMER LE RISQUE D ' ARBITRAIRE INHERENT A CETTE METHODE .
10 LES TRAVAUX PREPARATOIRES NE CONTREDISENT NULLEMENT CETTE INTERPRETATION ETANT DONNE QUE LES MODALITES TECHNIQUES DE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DU SYSTEME DE PAIEMENT AU COMPTANT, SUR LESQUELLES UN ACCORD DEVRAIT INTERVENIR, SONT DEFINIES PAR L ' ARTICLE 38 LUI-MEME, EN TANT QUE CELUI-CI PREVOIT QUATRE REDUCTIONS SUCCESSIVES DE 25 % .
11 DE SIMPLES DIFFICULTES D ' ADMINISTRATION NE PEUVENT PAS NON PLUS CONDUIRE A ACCUEILLIR L ' INTERPRETATION QUE SOUTIENT LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE . SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUI EXISTERAIENT DANS CET ETAT AFIN DE JUSTIFIER LE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS .
12 PAR CONSEQUENT, LA COMMISSION A ETABLI LE MANQUEMENT ALLEGUE PAR ELLE ET IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A SON RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
14 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL CONVIENT DE METTRE LES DEPENS A SA CHARGE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN CONTINUANT, PENDANT L ' ANNEE 1981, DE SOUMETTRE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES A L ' OBLIGATION DE PAIEMENT AU COMPTANT DE LEUR VALEUR TOTALE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 38 DE L ' ACTE D ' ADHESION ;
2)LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .