Affaire C‑304/15
Commission européenne
contre
Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord
« Manquement d’État – Directive 2001/80/CE – Article 4, paragraphe 3 – Annexe VI, partie A – Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion – Application – Centrale électrique d’Aberthaw »
Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 septembre 2016
1.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2001/80 – Grandes installations de combustion – Valeurs limites d’émission – Dérogation – Condition – Combustibles solides utilisés par une installation ayant une teneur en composés volatils moyenne inférieure à 10 % – Interprétation stricte
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/80, art. 4, § 3, et annexe VI, partie A)
2.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2001/80 – Grandes installations de combustion – Valeurs limites d’émission – Dérogation – Condition – Combustibles solides utilisés par une installation ayant une teneur en composés volatils moyenne inférieure à 10 % – Manquement – Justification tirée de motifs de sécurité et de nature économique – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/80, art. 4, § 3, et annexe VI, partie A)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir points 41-45, 47-49)
2.      Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2001/80, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, lu en combinaison avec l’annexe VI, partie A, de celle-ci, un État membre n’ayant pas appliqué correctement ladite directive à une centrale électrique.
À cet égard, même s’il était établi que la dérogation prévue à la note 3 en bas de page de l’annexe VI, partie A, de la directive 2001/80 aurait été négociée pour inclure une installation qui fonctionnait avec des combustibles solides contenant moins de 10 % de composés volatils, celle-ci devrait néanmoins répondre aux critères définis par cette disposition pour bénéficier et continuer de bénéficier de ladite dérogation.
En outre, un État membre ne saurait valablement invoquer des motifs de sécurité et de nature purement économique en vue de contester le manquement qui lui est reproché.
(voir points 50-53 et disp.)