DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
4 juillet 2006 (*)
« Fonctionnaires – Demande en révision – Faits postérieurs au prononcé de l’arrêt – Absence – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T-234/02 REV,
Christos Michaël, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me C. Meidanis, avocat,
partie demanderesse en révision,
contre
Commission des Communautés européennes, représenté par Mmes H. Tserepa-Lacombe et F. Clotuche-Duvieusart, en qualité d’agents,
partie défenderesse en révision,
ayant pour objet une demande en révision de l’arrêt du Tribunal du 2 mars 2004, Michaël/Commission, (T-234/02, RecFP p. I-A-39 et II‑157),
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
composé de MM. R. García-Valdecasas, président, J. D. Cooke et Mme I. Labucka, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la procédure écrite,
rend la présente
Ordonnance
Faits à l’origine de la demande
1        M. Michaël est fonctionnaire de la Commission. Il a été recruté à la direction générale (DG) « Personnel et administration », service de traduction, en tant que traducteur de grade LA 7, échelon 3, en 1980 et successivement promu aux grades LA 6 en 1983 et LA 5 en 1985. En 1987, M. Michaël a été détaché auprès de la DG « Contrôle financier ». Le 1er août 1989, après avoir été proclamé lauréat du concours interne COM/A/2/87, il a été nommé au grade A 5 auprès de la même DG.
2        M. Michaël a été promu au grade A 4, échelon 3, avec effet au 1er janvier 1995 à la suite de l’arrêt du Tribunal du 21 novembre 1996, Michaël/Commission (T‑144/95, Rec.FP p. I-A-529 et II-1429)
3        À la suite d’une restructuration de la DG « Contrôle financier » en 2000, M. Michaël a été affecté à l’unité «Politiques internes, administration centrale, CCR et Agences » de la même DG à compter du 3 juillet 2000.
4        Le 2 août 2002, M. Michaël a introduit devant le Tribunal un recours ayant pour objet une demande d’annulation de décisions de la Commission désignant M. Willekens, fonctionnaire de grade A 5, pour exercer les fonctions de chef d’unité adjoint de l’unité « Politiques internes, administration centrale, CCR et Agences » de la DG « Contrôle financier » et M. Burger, alors fonctionnaire de grade A 6, pour exercer les fonctions de chef du secteur « Politiques internes et agences » de cette même unité. M. Michaël faisait partie de ce dernier secteur.
5        En substance, M. Michaël prétendait que ces décisions ne constituaient pas de simples mesures d’organisation interne et qu’elles lui faisaient grief. Il soutenait que ses qualifications étaient supérieures à celles de MM. Willekens et Burger et critiquait le fait que ces derniers, qui avaient un grade inférieur au sien, avaient été désignés pour exercer des fonctions supérieures aux siennes.
6        Par arrêt du 2 mars 2004, Michaël/Commission (T-234/02, RecFP p. I‑A‑39 et II‑157, ci-après l’« arrêt du 2 mars 2004 »), le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable. En substance, le Tribunal a constaté que les décisions en cause constituaient de simples mesures d’organisation interne du service qui n’affectaient pas la situation administrative de M. Michaël ni ne portaient atteinte à ses intérêts moraux ou à ses perspectives d’avenir. Le Tribunal a donc considéré que lesdites décisions ne constituaient pas des actes faisant grief à M. Michaël au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
7        M. Michaël a été affecté à la DG « Agriculture » avec effet au 1er avril 2003, à la suite de la suppression de la DG « Contrôle financier ».
Procédure et conclusions des parties
8        Par demande déposée au greffe du Tribunal le 3 janvier 2006, M. Michaël a introduit, en vertu de l’article 44 du statut de la Cour de justice et de l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, un recours en révision de l’arrêt du 2 mars 2004.
9        La partie défenderesse en révision a présenté ses observations par acte déposé au greffe le 7 avril 2006.
10      La partie demanderesse en révision conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer recevable et bien-fondée la demande en révision ;
–        réviser l’arrêt du 2 mars 2004 afin d’accueillir le recours formé dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt ;
–        statuer comme de droit sur les dépens.
11      La partie défenderesse en révision conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter la demande en révision comme irrecevable ;
–        statuer comme de droit sur les dépens.
Sur la recevabilité de la demande en révision
12      Aux termes de l’article 44, premier et deuxième alinéas, du statut de la Cour de justice applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut :
« La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.
La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision, et déclarant de ce chef la demande recevable. »
13      Ces dispositions sont complétées par celles des articles 125 à 127 du règlement de procédure. Selon l’article 125 de ce règlement, la révision doit être demandée au plus tard dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est fondée. Aux termes de l’article 126, paragraphe 1, sous c), de ce règlement, la demande en révision doit articuler les faits sur lesquels la demande est basée. En vertu de l’article 127, paragraphe 2, du même règlement, sans préjuger le fond, le Tribunal statue, sur la recevabilité de la demande, au vu des observations écrites des parties. Enfin, conformément au paragraphe 3 de ce dernier article, si le Tribunal déclare la demande recevable, il poursuit l’examen au fond et statue par voie d’arrêt, conformément au règlement de procédure.
14      Selon une jurisprudence constante, la révision n’est pas une voie d’appel, mais une voie de recours extraordinaire permettant de mettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt définitif en raison des constatations de fait sur lesquelles la juridiction s’est fondée. La révision présuppose la découverte d’éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l’arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt, ainsi que de la partie demanderesse en révision et qui, si la juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l’amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige [ordonnance de la Cour du 25 février 1992, Gill/Commission, C-185/90 P‑REV, Rec. p. I-993, point 12, et arrêts de la Cour du 16 janvier 1996, ISAE/VP et Interdata/Commission, C‑130/91 REV II, Rec. p. I-65, point 6, du 18 mars 1999, de Compte/Parlement, C-2/98 P, Rec. p. I-1787, point 24, et du 8 juillet 1999, DSM/Commission, C-5/93 P, Rec. p. I-4695, point 43 ; ordonnance du Tribunal du 4 novembre 1992, DSM/Commission, T‑8/89 REV, Rec. p. II-2399, point 14 ; arrêts du Tribunal du 5 novembre 1997, de Compte/Parlement, T-26/89 (125), RecFP p. I‑A‑305 et II-847, point 15, et du 12 novembre 1998, Conseil/Hankart, T‑91/96 REV, RecFP p. I-A-597 et II-1809, point 13].
15      Conformément à cette jurisprudence et aux dispositions précitées, il y a donc lieu d’examiner la recevabilité de la demande en révision de l’arrêt du 2 mars 2004.
16      Se référant à l’article 126, paragraphe 1, sous b) du règlement de procédure, la partie demanderesse précise qu’elle attaque l’arrêt du 2 mars 2004 sur les points suivants :
–        « Toutefois, certains actes même s’ils n’affectent pas les intérêts matériels et le rang du fonctionnaire, peuvent être considérés comme des actes faisant grief s’ils portent atteinte aux intérêts moraux ou aux perspectives d’avenir de l’intéressé […] » (point 22, dernière phrase) ;
–        « Rien dans ces dispositions ne suppose l’établissement d’une hiérarchie entre les dénominations en cause ni que certaines fonctions ont une valeur supérieure à d’autres. En effet, il ressort clairement de ces dispositions que ces dénominations sont toutes exercées sous l’autorité d’un chef d’unité » (point 26, dernière phrase) ;
–        « Il y a lieu de constater également que le requérant n’a pas démontré que l’adoption des décisions litigieuses avait été motivée par l’existence de ‘circonstances particulières’ au sens de l’ordonnance Moncada/Commission, précitée […]. Le requérant n’a pas apporté le moindre élément de preuve que ces décisions étaient constitutives d’une sanction déguisée, entachées d’un détournement de pouvoir ou discriminatoires » (point 28) ;
–        « Dès lors, le Tribunal considère que les décisions litigieuses constituent des actes de pure gestion n’affectant pas immédiatement et directement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique» (point 29) ;
–        « Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable sans qu’il soit nécessaire d’examiner le premier moyen d’irrecevabilité » (point 30).
17      À l’appui de sa demande, et conformément à l’article 126, paragraphe 1, sous c) du règlement de procédure, la partie demanderesse invoque plusieurs faits prétendument nouveaux.
18      En premier lieu, la partie demanderesse se réfère à l’adoption, par la Commission, de la décision C(2004)/1597/4, du 28 avril 2004, relative au personnel d’encadrement intermédiaire, entrée en vigueur le 1er mai 2004. Elle prétend avoir pris connaissance de cette décision le 6 octobre 2005.
19      En deuxième lieu, la partie demanderesse invoque la publication par la Commission, le 1er septembre 2005, de l’avis de vacance COM/2005/3179 pour le poste de chef de l’unité « Internal Audit Capability » (IAC) de grade A*13/A*14 au sein du secrétariat général de la Commission. Elle indique avoir postulé pour ce poste le 4 octobre 2005 et avoir été informée, par lettre du 6 octobre 2005 de la DG « Personnel et administration », que sa candidature n’avait pas été retenue pour ledit poste au motif qu’elle ne possédait pas « l’expérience exigée par les critères d’éligibilité figurant dans les avis de vacance (au moins deux ans d’expérience dans une fonction d’encadrement intermédiaire dans les institutions) ». Il était précisé, dans cette lettre, que la décision précitée du 28 avril 2004 prévoyait explicitement, en son article 2, « les fonctions relevant de cette catégorie ».
20      En troisième lieu, la partie demanderesse fait valoir que la Commission a rejeté, en date du 31 décembre 2005, sa demande de participer à un séminaire spécial relatif à l’encadrement intermédiaire.
21      La partie demanderesse prétend que les décisions qui font l’objet de l’arrêt du 2 mars 2004 ont porté atteinte à ses perspectives d’avenir et de carrière. Les « postes » qui ont été attribués à MM. Willekens et Burger constitueraient, en effet, des « conditions nécessaires et préalables » pour occuper des emplois d’encadrement intermédiaire. La partie demanderesse ajoute que, plus généralement, ledit arrêt a porté atteinte à ses perspectives d’avenir « dans la mesure où il [l’]a [privée] du droit d’être […] éligible à tout poste supérieur à celui [qu’elle] occupe actuellement ». En d’autres termes, l’arrêt du 2 mars 2004 « [aurait] conduit en substance à faire stagner [sa] carrière professionnelle ».
22      La partie demanderesse fait également valoir que le refus de la Commission de l’autoriser à participer au séminaire spécial précité confirme que, pour cette dernière, elle n’est pas « éligible à l’avenir à des emplois d’encadrement intermédiaire ».
23      La Commission excipe de l’irrecevabilité de la demande en révision au motif que les différents éléments de nature factuelle invoqués par la partie demanderesse sont postérieurs au prononcé de l’arrêt du 2 mars 2004.
Appréciation du Tribunal
24      Ainsi que le Tribunal l’a déjà rappelé aux points 12 et 14 ci-dessus, il ressort des termes de l’article 44, premier alinéa, du statut ainsi que de la jurisprudence, que la révision présuppose la découverte d’éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l’arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu l’arrêt, ainsi que de la partie demanderesse en révision et qui, si la juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l’amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige.
25      Force est de constater que, en l’espèce, les éléments de nature factuelle invoqués par la partie demanderesse à l’appui de la présente demande sont tous postérieurs à la date du prononcé de l’arrêt du 2 mars 2004. Ils datent, en effet, des 28 avril 2004, 1er septembre 2005, 4 octobre 2005, 6 octobre 2005 et 31 décembre 2005, respectivement (voir points 18 à 20 ci-dessus). En réalité, par ses arguments, la partie demanderesse entend obtenir une nouvelle appréciation des décisions qui faisaient l’objet de l’arrêt du 2 mars 2004 à la lumière de faits qui sont intervenus postérieurement à cette date.
26      Il s’ensuit que, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les autres conditions exigées par l’article 44, premier alinéa, du statut de la Cour de justice sont réunies en l’espèce, la demande en révision doit être rejetée comme irrecevable.
Sur les dépens
27      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, selon l’article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Chaque partie supportera donc ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1)      La demande en révision est rejetée comme irrecevable.
2)      Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 4 juillet 2006.
Le greffier
Le président
E. Coulon
R. García-Valdecasas
* Langue de procédure : le grec.