Affaire C‑338/20
D.P.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Décision-cadre 2005/214/JAI – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 20, paragraphe 3 – Décision infligeant une sanction pécuniaire – Respect des droits de la défense – Notification des documents dans une langue non comprise par la personne condamnée – Traduction des éléments essentiels de la décision »
1.        Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Portée – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Interprétation stricte
(Décision-cadre du Conseil 2005/214, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 4 et 6)
(voir points 23, 24)
2.        Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Violation des droits ou des principes juridiques fondamentaux – Violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense – Portée
[Art. 6 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al., et 48, § 2 ; décision-cadre du Conseil 2005/214, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 1er, a), 3, 4, 7, § 1 et 2, et 20, § 3]
(voir points 26-28, 30, 39, 40, 44 et disp.)
Voir le texte de la décision.