61978CO0019_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 19/78 R
XAVIER AUTHIE, REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE MLLE FRANCOISE FABER, 51, AVENUE DE LA LIBERTE, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RAYMOND BAYENS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A L ' EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;
2 ATTENDU QUE LE REQUERANT A PRETENDU QUE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE EST, A PREMIERE VUE, INJUSTIFIE ;
3 QU ' A L ' APPUI DE CETTE PRETENTION, IL A REPETE LES MOYENS INVOQUES DANS LE RECOURS PRINCIPAL ;
4 QU ' A CE STADE DE LA PROCEDURE IL N ' EST PAS POSSIBLE DE PREJUGER LA DECISION DE LA COUR SUR CES QUESTIONS ;
5 ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER L ' URGENCE DE SA DEMANDE EN REFERE, LE REQUERANT A EXPOSE QUE S ' IL OBTENAIT GAIN DE CAUSE SUR LE FOND, TOUTES LES OPERATIONS DU CONCOURS DEVRAIENT ETRE RECOMMENCEES, ET QU ' IL ETAIT DONC PREFERABLE DE SURSEOIR A CES OPERATIONS ET DE NE PAS PROCEDER AUX EPREUVES ORALES AVANT L ' ARRET DE LA COUR SUR LE FOND ;
6 QUE, TOUT EN SOULIGNANT SON INTERET A ETRE ADMIS AU CONCOURS, LE REQUERANT N ' A CEPENDANT PAS DEMONTRE EN QUOI LA POURSUITE DES OPERATIONS DU CONCOURS LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE ;
7 ATTENDU QUE, DANS L ' HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE AU REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LA DECISION SUR LE FOND, ET A SUPPOSER MEME QUE SA DEMANDE EN REFERE SOIT ACCUEILLIE, LE SURSIS AUX OPERATIONS AU STADE ACTUELLEMENT ATTEINT N ' ECARTERAIT PAS LA NECESSITE DE REVENIR SUR LES EPREUVES ECRITES QUI ONT DEJA EU LIEU ;
8 QUE LE SURSIS AUX EPREUVES ORALES CAUSERAIT EN OUTRE DE NOTABLES INCONVENIENTS ET DE GRAVES PREJUDICES, AUSSI BIEN A LA COMMISSION QU ' AUX NOMBREUX CANDIDATS QUI ONT PARTICIPE AUX EPREUVES ECRITES ;
9 ATTENDU QU ' AU VU DE CES CIRCONSTANCES IL FAUT CONCLURE QUE LES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES POUR ORDONNER LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE, ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .