DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
15 novembre 2023 (*)
« Confidentialité – Contestation par les parties intervenantes »
Dans l’affaire T‑784/22,
Zásilkovna s. r. o., établie à Prague (République tchèque), représentée par Me R. Kubáč, avocat,
partie requérante,
soutenue par
Brink’s Cash Solutions (CZ) a.s.,
établie à Prague, représentée par Me Kubáč, avocat,
partie intervenante,
contre
Commission européenne,
représentée par M. J. Carpi Badía et Mme L. Nicolae, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Česká pošta s. p.,
établie à Prague, représentée par Me P. Kadlec, avocat,
et par
République tchèque,
représentée par MM. M. Smolek, J. Vláčil et Mme L. Halajová, en qualité d’agents,
parties intervenantes,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Zásilkovna s. r. o., demande l’annulation de la décision (UE) 2023/232 de la Commission, du 25 juillet 2022, concernant l’aide d’État SA.55208 (2020/C) (ex 2022/NN) mise à exécution par la Tchéquie en faveur de Česká pošta (la poste tchèque) (JO 2023, L 32, p. 68) (ci-après la « décision attaquée »).
Procédure
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 décembre 2022, la requérante a introduit le présent recours.
3        Les 22 mars et 12 avril 2023, respectivement, la République tchèque et Česká pošta s. p. ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne.
4        Par actes déposés au greffe du Tribunal les 19 avril et 12 mai 2023, la requérante a présenté, en application de l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, des demandes de traitement confidentiel à l’égard de la République tchèque et de Česká pošta concernant certaines données figurant dans la requête et deux annexes à celle-ci.
5        Le 16 mai 2023, la requérante a présenté, sur le fondement de la même disposition, une nouvelle demande de traitement confidentiel à l’égard des mêmes demanderesses en intervention, concernant certaines données figurant dans la réplique, déposée par la requérante le 10 mai 2023.
6        Par deux ordonnances du 14 juillet 2023, le président de la première chambre a admis les interventions de la République tchèque et de Česká pošta, et limité provisoirement la communication des documents à ces intervenantes, aux versions non confidentielles produites par la requérante, en l’attente de leurs éventuelles observations sur les demandes de traitement confidentiel.
7        Par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement, les 17 et 21 août 2023, la République tchèque et Česká pošta ont, chacune, contesté les demandes de traitement confidentiel présentées par la requérante.
8        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 août 2023, la requérante a présenté une nouvelle demande de traitement confidentiel à l’égard de la République tchèque et de Česká pošta, concernant cette fois certaines données figurant dans la duplique, déposée par la Commission le 3 juillet 2023.
9        Le 23 août 2023, le greffe du Tribunal a informé la République tchèque et Česká pošta qu’un délai leur était laissé jusqu’au 8 septembre 2023 pour présenter d’éventuelles observations sur la demande de traitement confidentiel concernant la duplique visée au point 8 ci-dessus. Ces parties intervenantes n’ont pas formulé d’observations dans un tel délai.
Sur les demandes de traitement confidentiel
Rappel des principes
10      L’article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure dispose :
« S’il est fait droit à la demande d’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales à l’exception, le cas échéant, des données confidentielles exclues de cette communication en vertu du paragraphe 5 [dudit article]. »
11      Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties principales doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T‑415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 14 et jurisprudence citée).
12      À cet égard, en premier lieu, il ressort d’une jurisprudence constante, dont la substance est reprise au paragraphe 182 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure, que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés, que cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages et que l’absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T‑612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 12 et jurisprudence citée).
13      Le degré de motivation exigé peut varier selon la nature même de chacune des pièces et informations visées, certaines pouvant être par nature confidentielles, tandis que le caractère confidentiel d’autres doit être plus spécifiquement motivé (voir ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T‑612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 13 et jurisprudence citée).
14      En deuxième lieu, lorsqu’une partie présente une demande au titre de l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure, il appartient, en principe, au président de statuer uniquement sur les pièces et informations dont la confidentialité est contestée (voir ordonnance du 27 mars 2015, BASF Agro e.a./Commission, T‑584/13, non publiée, EU:T:2015:203, point 16 et jurisprudence citée). La contestation de la confidentialité par les parties intervenantes doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels la confidentialité à l’égard de ces éléments doit être refusée. Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu’elle porte sur des éléments qui n’ont pas été contestés par lesdites parties, ou qui ne l’ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T‑868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13 et jurisprudence citée).
15      Toutefois, nonobstant l’absence de contestation, le Tribunal ne saurait être empêché de rejeter des demandes de traitement confidentiel en ce qu’elles visent des données dont le caractère public apparaît manifestement des éléments du dossier ou dont le caractère confidentiel devient, du fait de la divulgation d’autres éléments du dossier, manifestement obsolète (voir ordonnance du 21 janvier 2022, Bulgarian Energy Holding e.a./Commission, T‑136/19, non publiée, EU:T:2022:55, point 12 et jurisprudence citée). Ainsi, dans certaines circonstances, le président de la chambre devant laquelle l’affaire est pendante peut décider de se prononcer sur les aspects non contestés d’une demande de traitement confidentiel (ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T‑612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 16).
16      En troisième lieu, il appartient au président de la chambre devant laquelle l’affaire est pendante, dans un premier temps, d’examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 17 et jurisprudence citée).
17      C’est au regard du caractère secret ou confidentiel de chacune des pièces et informations visées qu’il convient d’apprécier l’exigence de motivation de la demande de confidentialité à laquelle est soumise la partie requérante. En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d’une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d’affaires d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d’autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu’il appartient au demandeur de rapporter (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 18 et jurisprudence citée).
18      Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19 et jurisprudence citée).
19      S’agissant des secrets d’affaires, il convient de considérer que cette notion recouvre, notamment, les informations d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, lorsque celles-ci ne sont pas normalement accessibles aux tiers à l’entreprise et que, en raison de leur ancienneté, elles ne revêtent pas un caractère historique (voir ordonnance du 21 décembre 2022, Mostovdrev/Conseil, T‑259/22, non publiée, EU:T:2022:869, point 14 et jurisprudence citée).
20      En revanche, conformément à une jurisprudence constante, doivent être considérées comme n’étant pas confidentielles les informations qui sont déjà publiques ou auxquelles le grand public ou certains milieux spécialisés peuvent avoir accès (voir ordonnance du 21 janvier 2022, Bulgarian Energy Holding e.a./Commission, T‑136/19, non publiée, EU:T:2022:55, point 17 et jurisprudence citée).
21      En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la chambre devant laquelle l’affaire est pendante procède, dans un second temps, à l’appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20 et jurisprudence citée).
22      Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l’intérêt de la partie requérante, le président de la chambre devant laquelle l’affaire est pendante met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits procéduraux (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 20 et jurisprudence citée).
23      En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu’elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l’exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (voir ordonnance du 14 décembre 2018, Irlande/Commission, T‑778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 25 et jurisprudence citée).
24      C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner le bien-fondé des demandes de traitement confidentiel présentées par la requérante à l’égard de la République tchèque et de Česká pošta, et contestées par ces parties intervenantes.
Sur le bien-fondé des demandes de traitement confidentiel
25      Par ses demandes de traitement confidentiel, la requérante sollicite le traitement confidentiel de certaines informations figurant :
–        aux points 54, 74, 76, 77, 102 et 105 de la requête ;
–        aux points 30, 63 et 64 de l’annexe A.4 à la requête ;
–        au point 44 de l’annexe A.10 à la requête ;
–        au point 21 de la réplique ;
–        au point 20 de la duplique.
26      La requérante fait valoir que ces informations ne sont pas accessibles au public et relèvent des secrets d’affaires.
27      Tout d’abord, les éléments de la requête et de ses annexes dont elle demande le traitement confidentiel porteraient sur les prix de la requérante, le nombre de ses points de collecte ainsi que ses plans d’affaires liés à son développement en République tchèque. Ensuite, les éléments qu’elle a exclus de la réplique concerneraient l’identité de certains de ses clients et le volume de ses ventes. Enfin, les éléments qu’elle a exclus de la duplique concerneraient l’identité de certains de ses clients.
28      La République tchèque et Česká pošta concluent au rejet de la demande de traitement confidentiel s’agissant de certaines des informations occultées par la requérante.
29      Par ailleurs, la République tchèque souligne que la requérante a occulté certains passages de l’annexe A.6, sans toutefois viser une telle annexe dans ses demandes de traitement confidentiel, de sorte qu’un tel traitement ne pourrait pas être accordé s’agissant de cette annexe.
Sur les informations concernant les prix pratiqués par la requérante
30      La République tchèque et Česká pošta contestent la demande de traitement confidentiel en ce qui concerne les informations portant sur les prix de la requérante, au motif que de telles informations sont publiques.
31      À cet égard, en premier lieu, la requérante demande le traitement confidentiel des prix qu’elle propose pour son service de livraison en point de collecte et qui se trouvent :
–        au point 54, quatrième tiret, premier point, première phrase, de la requête ;
–        au point 54, cinquième tiret, sixième phrase, de la requête ;
–        aux points 30 et 63 de l’annexe A.4 à la requête ;
–        au point 44, deuxième tiret, premier point, première et deuxième phrases, de l’annexe A.10 à la requête ;
–        au point 44, troisième tiret, septième phrase, de l’annexe A.10 à la requête.
32      Or, les prix pratiqués par la requérante pour son service de livraison en point de collecte font partie des conditions commerciales générales qu’elle applique au public. Partant, ces prix sont susceptibles d’être connus de tiers. D’ailleurs, comme le soulignent la République tchèque et Česká pošta, la requérante a publié une liste de ses prix sur son site Internet.
33      Partant, conformément à la jurisprudence citée au point 20 ci-dessus, les informations énumérées au point 30 ci-dessus ne sont pas confidentielles et la demande de traitement confidentiel doit être rejetée s’agissant de telles informations.
34      Il en va de même s’agissant de la deuxième phrase du point 54, quatrième tiret, premier point, de la requête, occultée dans son intégralité par la requérante. En effet, cette phrase contient uniquement une information concernant la réduction de ses prix lorsqu’un colis est déposé directement dans un dépôt de la requérante plutôt que dans un point de collecte de celle-ci, qui est, dès lors, également accessible aux tiers.
35      En second lieu, la requérante a également demandé le traitement confidentiel d’informations qui concernent la structure de tels prix et la manière dont ils ont été déterminés et qui figurent :
–        au point 54, cinquième tiret, deuxième, troisième, quatrième et septième phrases, de la requête ;
–        au point 64, troisième phrase, de l’annexe A.4 à la requête ;
–        au point 44, troisième tiret, troisième et quatrième phrases, de l’annexe A.10 à la requête.
36      De telles informations sont d’ordre commercial et concurrentiel. Elles sont donc par nature secrètes et, partant, susceptibles de se voir accorder un traitement confidentiel.
37      Cependant, s’agissant de la mise en balance des intérêts en présence, en application de la jurisprudence citée aux points 21 et 22 ci-dessus, il convient de constater que les informations rappelées au point 35 ci-dessus constituent des précisions importantes que la requérante utilise au soutien de son argumentation tirée du caractère excessivement bas des prix pratiqués par Česká pošta, pour son service de livraison en point de collecte, qui contribuerait à établir l’existence d’un subventionnement croisé. En particulier, la requérante procède à une comparaison entre ses propres prix et ceux de Česká pošta, avant d’exposer que, si ceux-ci peuvent sembler proches, ils ne le sont pas dans la mesure où elle-même supporte des coûts inférieurs à ceux supportés par Česká pošta.
38      Dans ces conditions, la mise en balance des intérêts en présence conduit à considérer que la République tchèque et Česká pošta ne sont pas en mesure, dans l’état actuel du dossier, de faire valoir pleinement leurs observations sur l’argumentation de la requérante.
39      L’argument de la requérante, selon lequel de telles informations ne devraient pas être communiquées à Česká pošta, qui est l’un de ses concurrents directs, ni à la République tchèque, qui est l’actionnaire majoritaire de cette société, doit être écarté. En effet, l’intérêt de la requérante à ce que les informations en cause soient tenues confidentielles ne saurait prévaloir sur celui des intervenantes de disposer de ces informations afin d’être pleinement en mesure de faire valoir leurs arguments devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T‑415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 56).
40      Partant, la demande de traitement confidentiel doit être rejetée en ce qui concerne les informations énumérées au point 35 ci-dessus, lesquelles doivent être rendues accessibles à la République tchèque et à Česká pošta.
Sur les informations concernant le nombre de dépôts et de points de collecte de la requérante
41      La République tchèque et Česká pošta contestent la demande de traitement confidentiel en ce qui concerne les informations portant sur le nombre de dépôts et de points de collecte de la requérante, au motif que de telles informations sont publiques.
42      À cet égard, il convient de relever que, s’agissant de ses dépôts et de ses points de collecte, la requérante demande le traitement confidentiel des données chiffrées suivantes :
–        le nombre de ses dépôts en République tchèque, figurant au point 54, quatrième tiret, premier point, troisième phrase, de la requête ainsi qu’au point 44, deuxième tiret, premier point, troisième phrase, de l’annexe A.10 à la requête ;
–        le nombre de ses points de collecte, qu’il s’agisse du nombre total ou du nombre de ceux en République tchèque, figurant au point 74 de la requête, au point 102, deuxième tiret, de la requête ainsi qu’au point 105 de la requête ;
–        le nombre de villes de République tchèque de plus de 2 500 habitants dans lesquelles elle dispose d’un point de collecte ainsi que son taux de présence dans ces villes, avec au moins un point de collecte, figurant au point 76, premier tiret, première phrase, de la requête ;
–        le pourcentage des villes de République tchèque dotées d’un bureau de poste de Česká pošta dans lesquelles elle dispose d’un point de collecte, figurant au point 76, deuxième tiret, première phrase, de la requête.
43      Or, ainsi que le relèvent la République tchèque et Česká pošta, la requérante a publié, sur son site Internet, une liste de ses dépôts. Partant, l’information chiffrée décrite au point 42 ci-dessus, premier tiret, est publiquement accessible.
44      De même, la requérante a publié sur son site Internet une liste des points de collecte où il est possible de déposer un colis, ainsi que leurs coordonnées. Cette liste comprend à la fois les points de collecte propres à la requérante ainsi que les points de collecte partenaires de celle-ci. Ainsi, à partir de cette liste, il est possible de connaître les points de collecte propres à la requérante ainsi que les communes où ils se trouvent et, dès lors, de déterminer les informations décrites au point 42 ci-dessus, deuxième, troisième et quatrième tirets.
45      En conséquence, les informations chiffrées énumérées au point 42 ci-dessus sont accessibles au public et ne présentent pas un caractère confidentiel, conformément à la jurisprudence citée au point 20 ci-dessus. Partant, la demande de traitement confidentiel doit être rejetée s’agissant de ces informations.
Sur les informations concernant les plans d’affaires de la requérante
46      La requérante demande le traitement confidentiel à l’égard d’informations concernant ses plans d’affaires liés à sa couverture du territoire tchèque, qui figurent au point 76, premier tiret, dernière phrase, et deuxième tiret, dernière phrase, de la requête, ainsi qu’au point 77, deuxième et troisième phrases, de la requête.
47      À cet égard, un plan d’affaires est une information qui peut être qualifiée de secrète ou de confidentielle de par sa nature (voir, en ce sens, ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T‑75/10, non publiée, EU:T:2012:198, point 30).
48      S’agissant de la mise en balance des intérêts en présence, il convient de relever que les informations relatives aux plans d’affaires de la requérante s’inscrivent dans le cadre de son argumentation visant à démontrer qu’un opérateur agissant dans des conditions de marché, telle qu’elle-même, pourrait assurer l’obligation du service postal universel sans bénéficier d’une aide, de sorte que la compensation accordée à Česká pošta pour assurer une telle obligation, objet de la décision attaquée, serait excessivement élevée.
49      Cela étant, force est de constater que les informations visées au point 46 ci-dessus consistent en une description succincte, en des termes généraux, d’aspects ponctuels des projections de la requérante quant à son développement en République tchèque. Ainsi, l’occultation de ces informations ne dénie pas à la République tchèque et à Česká pošta la possibilité de réfuter utilement l’argumentation de la requérante décrite au point 48 ci-dessus, de sorte que la connaissance desdites informations n’apparaît pas nécessaire à la défense des intérêts procéduraux de ces intervenantes.
50      En conséquence, il y a lieu d’accepter la demande de traitement confidentiel des informations visées au point 46 ci-dessus.
Sur les informations concernant le volume des ventes de la requérante et l’identité de ses clients
51      D’une part, la requérante demande le traitement confidentiel d’informations figurant au point 21 de la réplique et au point 20 de la duplique, concernant le nom et le secteur d’activité de deux de ses clients professionnels, qu’elle aurait perdus à la suite de la compensation reçue par Česká pošta qui fait l’objet de la décision attaquée. D’autre part, la requérante demande le traitement confidentiel d’informations chiffrées et d’un graphique concernant la diminution du volume de ses ventes, qu’elle impute à la perte desdits clients, figurant au point 21 de la réplique.
52      À cet égard, le nom des clients de la requérante et tout élément qui pourrait les identifier doivent être considérés comme étant des données sensibles sur le plan commercial et présentent, dès lors, un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnance du 22 janvier 2018, Scor/Commission, T‑135/17, non publiée, EU:T:2018:37, point 40).
53      Le volume des ventes de la requérante constitue également une donnée d’ordre commercial et concurrentiel qui n’est pas normalement accessible aux tiers, de sorte qu’il y a lieu de considérer cette information comme étant par nature confidentielle.
54      S’agissant de la mise en balance des intérêts en présence, il convient de relever que Česká pošta n’a pas contesté la demande de traitement confidentiel portant sur les informations visées au point 51 ci-dessus. Partant, une telle demande doit être acceptée à l’égard de Česká pošta, conformément à la jurisprudence citée au point 14 ci-dessus.
55      Quant à la République tchèque, il y a lieu de relever que les informations visées au point 51 ci-dessus sont présentées par la requérante au soutien de la recevabilité de son recours et, plus particulièrement, de la démonstration de son affectation individuelle par la décision attaquée.
56      À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, si la partie requérante met en cause le bien-fondé d’une décision d’appréciation d’une aide d’État prise sur le fondement de l’article 108, paragraphe 3, TFUE ou, comme en l’espèce, à l’issue de la procédure formelle d’examen, cette partie doit démontrer qu’elle a un statut particulier, ce qui est notamment le cas lorsque sa position sur le marché concerné est substantiellement affectée par la mesure faisant l’objet de la décision en cause (voir, en ce sens, arrêts du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, point 97, et du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C‑453/19 P, EU:C:2021:608, point 37).
57      La démonstration, par la partie requérante, d’une atteinte substantielle à sa position sur le marché n’implique pas de se prononcer de façon définitive sur les rapports de concurrence entre cette partie et les entreprises bénéficiaires, mais nécessite seulement de la part de ladite partie qu’elle indique de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision de la Commission est susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause (voir, en ce sens, arrêts du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, EU:C:1986:42, point 28, et du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C‑453/19 P, EU:C:2021:608, point 57). L’atteinte substantielle à la position concurrentielle de la partie requérante sur le marché en cause résulte non d’une analyse approfondie des différents rapports de concurrence sur ce marché, permettant d’établir avec précision l’étendue de l’atteinte à sa position concurrentielle, mais, en principe, d’un constat prima facie que l’octroi de la mesure visée par la décision de la Commission conduit à porter substantiellement atteinte à cette position (arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C‑453/19 P, EU:C:2021:608, point 58).
58      Dans ces conditions, les informations sur l’identité de deux clients de la requérante et sur le volume des ventes de cette dernière n’apparaissent pas nécessaires à la République tchèque pour que cette intervenante puisse prendre position sur la recevabilité du recours et, en particulier, sur la question de savoir s’il existe un constat prima facie que la compensation octroyée à Česká pošta, objet de la décision attaquée, conduit à porter substantiellement atteinte à la position concurrentielle de la requérante.
59      Il y a donc lieu d’accueillir, à l’égard de la République tchèque également, la demande de traitement confidentiel des informations visées au point 51 ci-dessus.
Sur les informations occultées dans l’annexe A.6
60      Selon la République tchèque, aucun traitement confidentiel ne peut être accordé s’agissant de l’annexe A.6 à la requête, dans la mesure où la requérante n’a pas expressément visé ladite annexe dans ses demandes de traitement confidentiel.
61      À cet égard, il est vrai que l’annexe A.6 à la requête est un document dont certaines données, figurant à ses points 6, 8, 9, 39, 42 et 58, ont été occultées. Toutefois, les informations en cause sont identiquement occultées de la version confidentielle de cette annexe, telle qu’elle a été versée au dossier de l’affaire devant le Tribunal et communiquée à l’autre partie principale, à savoir la Commission.
62      Partant, dans le cadre de la présente ordonnance, il n’y a pas lieu de prendre position sur le caractère confidentiel des données de l’annexe A.6.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Il y a lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel à l’égard de la République tchèque et de Česká pošta s. p. en ce qui concerne les éléments suivants :
–        les informations relatives au plan d’affaires de Zásilkovna s. r. o. occultées du point 76, premier tiret, dernière phrase, et deuxième tiret, dernière phrase, de la requête, et du point 77, deuxième et troisième phrases, de la requête ;
–        les données et le graphique relatifs au volume des ventes deZásilkovna occultés du point 21 de la réplique ;
–        les données relatives à l’identité de clients de Zásilkovna occultées du point 21 de la réplique et du point 20 de la duplique.
2)      La demande de traitement confidentiel est rejetée pour le surplus.
3)      Une version non confidentielle des pièces mentionnées ci-dessus, conforme aux points 1 et 2 du dispositif, communiquée par Zásilkovna dans le délai indiqué par le greffier, sera signifiée par les soins de ce dernier à la République tchèque et à Česká pošta.
4)      Le greffier fixera un délai à la République tchèque et à Česká pošta pour présenter d’éventuelles observations en complément à leurs mémoires en intervention respectifs, déposés au greffe du Tribunal le 18 septembre 2023.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 15 novembre 2023.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
D. Spielmann
*      Langue de procédure : l’anglais.