ARRÊT DU TRIBUNAL (grande chambre)
14 décembre 2005 (*)
« Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d’une autorisation de l’OMC – Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC – Effets juridiques – Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes – Lien de causalité – Préjudice anormal et spécial »
Dans l’affaire T-151/00,
Le Laboratoire du Bain, établi à Nontron (France), représenté par Mes C. Lazarus, F. Prunet et L. Van den Hende, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. J. Huber et F. Ruggeri Laderchi, en qualité d’agents,
et
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. L. Gussetti, V. Di Bucci, C. Brown, Mme E. Righini et M. M. De Pauw, puis par MM. P. Kuijper, Gussetti, Di Bucci, Brown et Mme Righini, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
parties défenderesses,
soutenus par
Royaume d’Espagne, représenté initialement par Mme R. Silva de Lapuerta, puis par M. E. Braquehais Conesa, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie intervenante,
ayant pour objet un recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique sur les importations de produits effervescents pour le bain de la requérante a été autorisé par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (grande chambre),
composé de M. B. Vesterdorf, président, Mme P. Lindh, MM. J. Azizi, J. Pirrung, H. Legal, R. García-Valdecasas, Mme V. Tiili, MM. J. D. Cooke, A. W. H. Meij, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges,
greffier : M. H. Jung,
vu la procédure écrite et à la suite des audiences des 11 mars 2003 et 26 mai 2004,
rend le présent
Arrêt
Cadre juridique
1       Le 15 avril 1994, la Communauté a signé l’acte final concluant les négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que l’ensemble des accords et des mémorandums figurant aux annexes 1 à 4 de l’accord instituant l’OMC (ci-après les « accords OMC »).
2       À la suite de cette signature, le Conseil a adopté la décision 94/800/CE, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1).
3       Comme il ressort du préambule de l’accord instituant l’OMC, les parties contractantes ont entendu souscrire des accords « visant, sur une base de réciprocité et d’avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l’élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales ».
4       L’article II, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose :
« Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les annexes 1, 2 et 3 […] font partie intégrante du présent accord et sont contraignants pour tous les membres ».
5       L’article XVI, intitulé « Dispositions diverses », de l’accord instituant l’OMC, dispose en son paragraphe 4 :
« Chaque membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe ».
6       Par ailleurs, le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après le « MRD »), qui figure en annexe 2 à l’accord instituant l’OMC, spécifie, au paragraphe 2, dernière phrase, de son article 3, intitulé « Dispositions générales » :
« Les recommandations et décisions de l’[organe de règlement des différends] ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés ».
7       Aux termes de l’article 3, paragraphe 7, du MRD :
« Avant de déposer un recours, un membre jugera si une action au titre des présentes procédures serait utile. Le but du mécanisme de règlement des différends est d’arriver à une solution positive des différends. Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable. En l’absence d’une solution mutuellement convenue, le mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d’obtenir le retrait des mesures en cause, s’il est constaté qu’elles sont incompatibles avec les dispositions de l’un des accords visés. Il ne devrait être recouru à l’octroi d’une compensation que si le retrait immédiat de la mesure en cause est irréalisable, et qu’à titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec un accord visé. Le dernier recours que le [MRD] ouvre au membre qui se prévaut des procédures de règlement des différends est la possibilité de suspendre l’application de concessions ou l’exécution d’autres obligations au titre des accords visés, sur une base discriminatoire, à l’égard de l’autre membre, sous réserve que l’[organe de règlement des différends] l’y autorise ».
8       L’article 7 du MRD prévoit que des groupes spéciaux procèdent aux constatations propres à aider l’organe de règlement des différends (ci-après l’« ORD ») à formuler des recommandations ou à statuer sur les questions dont cet organe est saisi. Selon l’article 12, paragraphe 7, du MRD, dans les cas où les parties au différend ne parviennent pas à élaborer une solution mutuellement satisfaisante, le groupe spécial présente ses constatations sous la forme d’un rapport écrit à l’ORD.
9       L’article 17 du MRD prévoit l’institution par l’ORD d’un organe d’appel permanent chargé de connaître des appels concernant des affaires soumises aux groupes spéciaux.
10     Aux termes de l’article 19 du MRD, dans les cas où un groupe spécial ou l’organe d’appel conclut à l’incompatibilité d’une mesure avec un accord OMC, il recommande que le membre concerné rende celle-ci conforme à cet accord. Outre les recommandations qu’il fait, le groupe spécial ou l’organe d’appel peut suggérer au membre concerné des façons de mettre en œuvre ces recommandations.
11     Selon l’article 21, paragraphe 1, du MRD, intitulé « Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions », pour que les différends soient résolus efficacement dans l’intérêt de tous les membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou aux décisions de l’ORD.
12     En vertu de l’article 21, paragraphe 3, du MRD, le membre concerné se trouvant dans l’impossibilité de se conformer immédiatement aux recommandations et aux décisions de l’ORD dispose d’un délai raisonnable, déterminé, le cas échant, par un arbitrage contraignant.
13     En cas de désaccord au sujet de l’existence ou de la compatibilité avec un accord OMC de mesures prises pour se conformer aux recommandations ou aux décisions de l’ORD, l’article 21, paragraphe 5, du MRD précise que ce différend est réglé suivant les procédures de règlement des différends définies par le MRD, y compris, dans tous les cas où cela est possible, avec recours au groupe spécial initial.
14     Selon l’article 21, paragraphe 6, du MRD, l’ORD tient sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou des décisions adoptées et, à moins que l’ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou des décisions est inscrite à l’ordre du jour de la réunion de l’ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et demeure inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu’à ce qu’elle soit résolue.
15     L’article 22 du MRD, intitulé « Compensation et suspension de concessions », dispose :
« 1. La compensation et la suspension de concessions ou d’autres obligations sont des mesures temporaires auxquelles il peut être recouru dans le cas où les recommandations et décisions ne sont pas mises en oeuvre dans un délai raisonnable. Toutefois, ni la compensation ni la suspension de concessions ou d’autres obligations ne sont préférables à la mise en oeuvre intégrale d’une recommandation de mettre une mesure en conformité avec les accords visés. La compensation est volontaire et, si elle est accordée, elle sera compatible avec les accords visés.
2. Si le membre concerné ne met pas la mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et décisions dans le délai raisonnable déterminé conformément au paragraphe 3 de l’article 21, ce membre se prêtera, si demande lui en est faite et au plus tard à l’expiration du délai raisonnable, à des négociations avec toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends, en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable. Si aucune compensation satisfaisante n’a été convenue dans les 20 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration, toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends pourra demander à l’ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard du membre concerné, l’application de concessions ou d’autres obligations au titre des accords visés.
3. Lorsqu’elle examinera les concessions ou autres obligations à suspendre, la partie plaignante appliquera les principes et procédures ci-après :
a)      le principe général est le suivant : la partie plaignante devrait d’abord chercher à suspendre des concessions ou d’autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe spécial ou l’Organe d’appel a constaté une violation ou autre annulation ou réduction d’avantages ;
b)      si cette partie considère qu’il n’est pas possible ou efficace de suspendre des concessions ou d’autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s), elle pourra chercher à suspendre des concessions ou d’autres obligations dans d’autres secteurs au titre du même accord ;
c)      si cette partie considère qu’il n’est pas possible ou efficace de suspendre des concessions ou d’autres obligations en ce qui concerne d’autres secteurs au titre du même accord, et que les circonstances sont suffisamment graves, elle pourra chercher à suspendre des concessions ou d’autres obligations au titre d’un autre accord visé ;
[...]
4. Le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations autorisée par l’ORD sera équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages.
[…]
6. Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l’ORD accordera, sur demande, l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration du délai raisonnable, à moins qu’il ne décide par consensus de rejeter la demande. Toutefois, si le membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n’ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a demandé l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations […], la question sera soumise à arbitrage. Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont disponibles, ou par un arbitre désigné par le directeur général, et sera mené à bien dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration. Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l’arbitrage.
7. L’arbitre, agissant en vertu du paragraphe 6, n’examinera pas la nature des concessions ou des autres obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de ladite suspension est équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages […] Les parties accepteront comme définitive la décision de l’arbitre et les parties concernées ne demanderont pas un second arbitrage. L’ORD sera informé dans les moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de l’arbitre, à moins que l’ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.
8. La suspension de concessions ou d’autres obligations sera temporaire et ne durera que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée, ou que le membre devant mettre en oeuvre les recommandations ou les décisions ait trouvé une solution à l’annulation ou à la réduction d’avantages, ou qu’une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue. Conformément à [l’article 21, paragraphe 6, du MRD], l’ORD continuera de tenir sous surveillance la mise en oeuvre des recommandations ou décisions adoptées, y compris dans le cas où une compensation aura été octroyée ou dans les cas où des concessions ou d’autres obligations auront été suspendues, mais où des recommandations de mettre une mesure en conformité avec les accords visés n’auront pas été mises en œuvre.
[...] »
Faits à l’origine du litige
16     Le 13 février 1993, le Conseil a adopté le règlement (CEE) nº 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1, ci‑après l’« OCM bananes »). Le régime des échanges avec les États tiers établi par le titre IV de ce règlement prévoyait des dispositions préférentielles au profit des bananes originaires de certains États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) cosignataires de la quatrième convention ACP-CEE de Lomé du 15 décembre 1989 (JO 1991, L 229, p. 3).
17     Sur plaintes déposées en février 1996 devant l’ORD par plusieurs membres de l’OMC, dont l’Équateur et les États-Unis d’Amérique, le groupe spécial constitué conformément aux dispositions du MRD a remis, le 22 mai 1997, ses rapports concluant à l’incompatibilité du régime d’importation de l’OCM bananes avec les engagements assumés par la Communauté au titre des accords OMC. Les rapports établis par le groupe spécial ont également recommandé que l’ORD invite la Communauté à mettre ce régime en conformité avec les obligations lui incombant au titre des accords OMC.
18     Sur appel formé par la Communauté, l’organe d’appel permanent a, le 9 septembre 1997, confirmé en substance les conclusions du groupe spécial et recommandé que l’ORD invite la Communauté à mettre en conformité avec les accords OMC les dispositions communautaires litigieuses.
19     Le 25 septembre 1997, les rapports du groupe spécial et de l’organe d’appel ont été adoptés par l’ORD.
20     Le 16 octobre 1997, la Communauté a informé l’ORD, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du MRD, qu’elle respecterait pleinement ses engagements internationaux.
21     Le 17 novembre 1997, les États plaignants ont demandé, en application de l’article 21, paragraphe 3, sous c), du MRD, qu’un arbitrage contraignant fixe le délai raisonnable dans lequel la Communauté devrait se conformer à ses obligations.
22     Par sentence arbitrale publiée le 7 janvier 1998, l’arbitre saisi a retenu à cet effet la période comprise entre le 25 septembre 1997 et le 1er janvier 1999.
23     En adoptant le règlement (CE) n° 1637/98, du 20 juillet 1998, modifiant le règlement n° 404/93 (JO L 210, p. 28), le Conseil a amendé le régime des échanges de bananes avec les États tiers.
24     Le préambule du règlement n° 1637/98 relève :
« (1) […] il y a lieu d’apporter un certain nombre de modifications au régime des échanges avec les États tiers instauré par le titre IV du règlement […] n° 404/93 ;
(2) […] il convient de respecter les engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l’[OMC], ainsi que les engagements contractés vis‑à-vis des autres signataires de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, tout en assurant la réalisation des objectifs de l’[OCM bananes ] ;
[…]
(9) […] il convient d’étudier le fonctionnement du présent règlement au terme d’une période d’expérimentation suffisante ;
[…] »
25     Le 28 octobre 1998, la Commission a adopté le règlement (CE) nº 2362/98, portant modalités d’application du règlement nº 404/93 en ce qui concerne le régime d’importation des bananes dans la Communauté (JO L 293, p. 32). Ce texte comporte l’ensemble des dispositions nécessaires à la mise en œuvre du nouveau régime des échanges de bananes avec les États tiers, y compris les mesures transitoires justifiées par l’entrée en vigueur très rapprochée de ses modalités d’application.
26     Estimant que la Communauté avait instauré un régime d’importation des bananes conçu pour maintenir les éléments illégaux du régime précédent, en méconnaissance des accords OMC et de la décision du 25 septembre 1997 de l’ORD, les États-Unis d’Amérique ont publié dans le Federal Register, le 10 novembre 1998, la liste provisoire des produits originaires d’États membres de la Communauté qu’ils envisageaient de frapper, à titre de rétorsion, d’une surtaxe douanière à l’importation.
27     Les États-Unis d’Amérique ont annoncé, le 21 décembre 1998, leur intention d’appliquer, dès le 1er février 1999 ou, au plus tard, à partir du 3 mars 1999, des droits de douane au taux de 100 % sur les importations de produits communautaires figurant sur une liste établie par l’administration américaine.
28     Le 14 janvier 1999, les États-Unis d’Amérique ont demandé à l’ORD, en vertu de l’article 22, paragraphe 2, du MRD, l’autorisation de suspendre l’application à la Communauté et à ses États membres de concessions tarifaires et d’obligations connexes au titre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l’accord général sur le commerce des services (GATS), à raison d’un montant d’échanges commerciaux de 520 millions de dollars américains (USD).
29     Au cours d’une réunion de l’ORD qui s’est tenue du 25 janvier au 1er février 1999, la Communauté a contesté ce montant, au motif qu’il ne correspondait pas au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par les États-Unis d’Amérique et a soutenu que les principes et les procédures définis par l’article 22, paragraphe 3, du MRD n’avaient pas été respectés.
30     Le 29 janvier 1999, l’ORD a décidé, à la demande de la Communauté, de soumettre cette question à l’arbitrage du groupe spécial initial, sur le fondement de l’article 22, paragraphe 6, du MRD, et a suspendu la demande d’autorisation des États-Unis d’Amérique jusqu’à la détermination du montant autorisé des droits à prélever à titre de mesure de rétorsion.
31     Le 3 mars 1999, l’administration américaine a imposé aux exportateurs communautaires de produits figurant sur une nouvelle liste établie par ses soins l’obligation de constituer une caution bancaire à hauteur de 100 % de la valeur des produits d’importation visés.
32     Par décision du 9 avril 1999, les arbitres ont, d’une part, estimé plusieurs dispositions du nouveau régime d’importation de l’OCM bananes contraires à des dispositions des accords OMC, fixé à 191,4 millions de USD par an le niveau de l’annulation ou de la réduction d’avantages subie par les États-Unis d’Amérique et, d’autre part, considéré que la suspension par ce pays de l’application à la Communauté et à ses États membres de concessions tarifaires et d’obligations connexes au titre du GATT de 1994 portant sur des échanges d’un montant maximal de 191,4 millions de USD par an serait compatible avec l’article 22, paragraphe 4, du MRD.
33     Le 7 avril 1999, les États-Unis d’Amérique ont demandé à l’ORD, en application de l’article 22, paragraphe 7, du MRD, l’autorisation de percevoir des droits de douane à l’importation à concurrence de ce montant.
34     Par un communiqué de presse du 9 avril 1999, le United States Trade Representative (le représentant spécial des États-Unis d’Amérique pour les questions commerciales, ci-après le « représentant spécial ») a annoncé la liste des produits grevés de droits de douane à l’importation au taux de 100 %. Dans cette liste de produits, originaires d’Autriche, de Belgique, de Finlande, de France, d’Allemagne, de Grèce, d’Irlande, d’Italie, du Luxembourg, du Portugal, d’Espagne, de Suède ou du Royaume-Uni, figuraient notamment les « préparations pour le bain, autres que les sels de bain ». Il était indiqué que le représentant spécial publierait la décision introduisant les droits de 100 % dans le Federal Register et qu’il avait l’intention de fixer la date de prise d’effet de leur prélèvement au 3 mars 1999.
35     Cette décision, publiée le 19 avril 1999 dans le Federal Register (volume 64, nº 74, p. 19209 à 19211), a été adoptée sur le fondement de la section 301 du Trade Act de 1974, aux termes duquel le représentant spécial prend les mesures autorisées s’il constate la violation des droits que les États-Unis d’Amérique tirent d’un accord commercial.
36     Il ressort de la rubrique « Date de prise d’effet » de la mesure précitée que « [le représentant spécial] a décidé que le droit ad valorem de 100 % serait appliqué, avec effet au 19 avril 1999, aux produits mis en consommation et ceux retirés d’un entrepôt en vue de leur mise en consommation, le 3 mars 1999 ou après cette date ».
37     Un groupe spécial constitué à la demande présentée par l’Équateur le 18 décembre 1998, conformément à l’article 21, paragraphe 5, du MRD, a également conclu, le 6 avril 1999, à l’incompatibilité du nouveau régime communautaire d’importation des bananes avec les dispositions des accords OMC. Le rapport du groupe spécial a été approuvé le 6 mai 1999 par l’ORD.
38     Le 19 avril 1999, l’ORD a autorisé les États-Unis d’Amérique à prélever sur les importations originaires de la Communauté des droits de douane à concurrence d’un montant annuel d’échanges de 191,4 millions de USD.
39     Le 25 mai 1999, la Communauté a contesté devant les instances de l’OMC les mesures de rétorsion américaines pour la période du 3 mars 1999 au 19 avril suivant, en raison notamment de leur prise d’effet au 3 mars 1999.
40     Considérant que l’entrée en vigueur de la surtaxe américaine à cette dernière date était contraire aux dispositions du MRD, le groupe spécial saisi par la Communauté a différé la date de prise d’effet de cette mesure au 19 avril 1999.
41     Dans le cadre de négociations avec toutes les parties intéressées, la Communauté a proposé des modifications à apporter à la nouvelle OCM bananes. Ces modifications ont été édictées par le règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil, du 29 janvier 2001, modifiant le règlement n° 404/93 (JO L 31, p. 2).
42     Selon le préambule du règlement n° 216/2001 :
« (1) Des contacts nombreux et intenses ont été établis avec les pays fournisseurs ainsi qu’avec les autres parties concernées afin de mettre fin aux contestations soulevées par le régime d’importation établi par le règlement […] n° 404/93, et afin de tenir compte des conclusions du groupe spécial institué dans le cadre du système de règlement des différends de l’[OMC].
(2) L’analyse de toutes les options présentées par la Commission conduit à estimer que l’établissement, à moyen terme, d’un régime d’importation fondé sur l’application d’un droit de douane d’un taux approprié et l’application d’une préférence tarifaire pour les importations originaires des pays ACP présente les meilleures garanties pour, d’une part, réaliser les objectifs de l’organisation commune des marchés en ce qui concerne la production communautaire et la demande des consommateurs et, d’autre part, respecter les règles du commerce international, afin de prévenir de nouvelles contestations.
(3) L’instauration d’un tel régime doit, toutefois, intervenir au terme de négociations avec les partenaires de la Communauté selon les procédures de l’OMC, en particulier de l’article XXVIII [du GATT …] Le résultat de ces négociations doit être soumis pour approbation au Conseil qui doit également, conformément aux dispositions du traité, fixer le taux du tarif douanier commun applicable.
(4) Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce régime, il convient d’approvisionner la Communauté dans le cadre de plusieurs contingents tarifaires, ouverts pour des importations de toutes origines, aménagés en tenant compte des recommandations faites par l’[ORD …]
(5) Compte tenu des obligations contractées à l’égard des pays ACP et de la nécessité de leur garantir des conditions de compétitivité adéquates, l’application à l’importation des bananes originaires de ces pays d’une préférence tarifaire de 300 euros par tonne doit permettre de maintenir les flux commerciaux en cause. Cela conduit, en particulier, à l’application, pour ces importations, d’un droit zéro dans le cadre des […] contingents tarifaires.
(6) Il convient d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec les pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel à l’approvisionnement du marché de la Communauté pour tenter d’opérer une répartition négociée des deux premiers contingents tarifaires […] »
43     Le 11 avril 2001, les États-Unis d’Amérique et la Communauté ont conclu un mémorandum d’accord définissant « les moyens qui peuvent permettre de régler le différend de longue date concernant le régime d’importation des bananes » dans la Communauté. Ce mémorandum prévoit que la Communauté s’engage à « [mettre] en place un régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes au plus tard le 1er janvier 2006 ». Ce document définit les mesures que la Communauté s’engage à prendre au cours de la période intérimaire expirant au 1er janvier 2006. En contrepartie, les États-Unis d’Amérique se sont engagés à suspendre provisoirement l’imposition de la surtaxe douanière qu’ils étaient autorisés à prélever sur les importations communautaires. Les États-Unis d’Amérique ont toutefois précisé, par communication du 26 juin 2001 à l’ORD, que ce mémorandum d’accord « ne constitu[ait] pas en lui-même une solution convenue d’un commun accord conformément à l’article [3, paragraphe 6, du MRD et que,] en outre, compte tenu des mesures que toutes les parties ont encore à prendre, il serait aussi prématuré de retirer ce point de l’ordre du jour de l’ORD ».
44     Par règlement (CE) n° 896/2001, du 7 mai 2001, portant modalités d’application du règlement n° 404/93 en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté (JO L 126, p. 6), la Commission a défini les modalités d’application du nouveau régime communautaire d’importation des bananes introduit par le règlement n° 216/2001.
45     Les États-Unis d’Amérique ont suspendu l’application de leur surtaxe douanière avec effet au 30 juin 2001. À compter du 1er juillet 2001, leur droit à l’importation sur les préparations pour le bain en provenance de la Communauté a été ramené à son taux initial de 4,9 %.
46     Il ressort des statistiques produites par la Commission à la demande du Tribunal que la valeur totale caf (coût, assurance et fret) des importations d’origine communautaire des préparations pour le bain s’est élevée à 22 812 739 USD en 1998, à 11 351 907 USD en 1999, à 5 200 117 USD en 2000 et, enfin, à 6 141 286  USD en 2001.
47     La société Le Laboratoire du Bain fabrique et exporte notamment des produits effervescents pour le bain faisant partie des produits grevés de la surtaxe douanière du 19 avril 1999 au 30 juin 2001.
48     Par lettre du 6 janvier 2000, la requérante a demandé au Conseil et à la Commission de lui faire connaître leur position sur le principe de l’indemnisation du préjudice qu’elle soutient avoir subi du fait de cette majoration du droit de douane.
49     Le Conseil et la Commission ont, par lettres datées respectivement du 27 et du 31 janvier 2000, répondu à la requérante que les mesures de rétorsion litigieuses avaient été prises par un État tiers, « ce qui ne pouvait être invoqué pour établir une responsabilité quelconque de la Communauté ».
Procédure
50     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 juin 2000, la requérante a introduit le présent recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière américaine.
51     Par ordonnance du président de la quatrième chambre du 10 novembre 2000, le Royaume d’Espagne a été admis à intervenir au soutien des conclusions des parties défenderesses.
52     Sur demande de la Commission introduite en vertu de l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, la présente affaire a été renvoyée devant une chambre élargie, composée de cinq juges, par décision du Tribunal du 4 juillet 2002.
53     L’affaire a été réattribuée à la première chambre élargie, le 3 octobre 2002, en vertu de la décision du Tribunal du 4 juillet 2002, relative à la composition des chambres et à l’attribution des affaires à celles-ci.
54     À la suite de l’empêchement du juge rapporteur initialement désigné, en raison de la cessation de ses fonctions, le président du Tribunal a, par décision du 12 décembre 2002, nommé un nouveau juge rapporteur.
55     Par ordonnance du président de la première chambre élargie du 3 février 2003, la présente affaire et les affaires connexes T-69/00 et T-301/00 ont été jointes aux fins de la procédure orale, conformément à l’article 50 du règlement de procédure du Tribunal.
56     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience de la première chambre élargie qui s’est déroulée le 11 mars 2003.
57     Par décision du 23 mars 2004, le Tribunal a rouvert la procédure orale dans la présente affaire.
58     Le 1er avril 2004, le Tribunal, les parties entendues, a décidé de renvoyer devant la grande chambre du Tribunal les affaires jointes T‑69/00, T-151/00 et T-301/00, précitées, ainsi que les affaires connexes T-320/00, T-383/00 et T-135/01.
59     Par décision du 19 mai 2004, le président de la grande chambre, les parties entendues, a joint les six affaires précitées aux fins de la procédure orale.
60     Au titre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité les parties à répondre par écrit à une série de questions avant l’audience. Les parties ont régulièrement produit les informations requises.
61     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 26 mai 2004.
Conclusions des parties
62     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       condamner les parties défenderesses à lui payer une indemnité d’un montant de 3 148 000 euros ;
–       condamner les parties défenderesses aux dépens.
63     Les parties défenderesses, soutenues par le Royaume d’Espagne, concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours comme irrecevable ou comme non fondé ;
–       condamner la requérante aux dépens.
Sur la compétence du Tribunal
Argument des parties
64     Sans soulever une exception formelle au titre de l’article 114 du règlement de procédure, la Commission fait observer que le recours est irrecevable pour défaut de compétence du Tribunal.
65     L’acte qui a pour effet ou pour conséquence directe et immédiate l’augmentation des droits de douane applicables à l’importation aux États-Unis d’Amérique des produits de la requérante aurait été adopté par le gouvernement américain. Dès lors, le recours viserait en réalité à la réparation des dommages causés à la requérante par les autorités de ce pays.
66     On ne verrait pas comment la requérante peut valablement soutenir que le dommage allégué a été causé par un acte ou par une omission des institutions communautaires et la compétence du Tribunal ne pourrait pas découler uniquement de l’allégation formelle par l’intéressée d’un tel lien de causalité.
67     Ce serait devant les juridictions américaines que la requérante aurait dû introduire contre le gouvernement des États-Unis d’Amérique une demande en réparation du préjudice découlant du relèvement des droits de douane en cause. La circonstance, alléguée par la requérante, que le système juridique américain ne lui permettrait pas d’introduire utilement une action judiciaire en responsabilité contre l’administration des États-Unis d’Amérique ne saurait justifier l’extension de la compétence du Tribunal aux demandes en indemnisation des dommages causés par un pays tiers.
68     La requérante rétorque que son préjudice procède d’actes de droit communautaire dérivé que les institutions défenderesses ont adoptés et maintenus en violation des accords OMC.
69     L’objection tirée par la Commission de l’absence de lien de causalité entre le comportement des institutions défenderesses et le dommage allégué serait difficilement dissociable de l’argumentation que l’institution défenderesse développe sur le fond du litige.
70     Enfin, il serait absurde d’inviter la requérante à saisir les juridictions américaines d’une demande en indemnité dirigée contre le gouvernement des États-Unis d’Amérique. En effet, ces derniers auraient relevé leurs droits de douane en conformité aussi bien avec le droit américain qu’avec les dispositions des accords OMC.
Appréciation du Tribunal
71     Les dispositions combinées de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE donnent compétence au juge communautaire pour connaître des recours tendant à la réparation de dommages causés par les institutions communautaires ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions.
72     En l’occurrence, la requérante demande la réparation du dommage qu’elle aurait subi en raison de la majoration des droits à l’importation imposés sur ses produits par les autorités des États-Unis d’Amérique, conformément à l’autorisation donnée par l’ORD à la suite de la constatation de l’incompatibilité avec les accords OMC du régime communautaire d’importation des bananes.
73     Le recours est fondé sur la responsabilité non contractuelle de la Communauté engagée, selon la requérante, à raison du fait que la cause du dommage subi par elle est à rechercher dans l’édiction par le Conseil et la Commission d’une réglementation qui a été considérée par l’ORD comme incompatible avec les accords OMC.
74     Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître, au titre de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE, de la présente demande en indemnité qui ne vise pas exclusivement, comme fondement de la responsabilité, la décision d’un organisme national.
75     Certes, l’engagement de la responsabilité de la Communauté suppose, de jurisprudence constante, l’imputabilité du dommage allégué au comportement des institutions communautaires. Toutefois, il s’agit là d’une condition de fond, qui doit être vérifiée dans le cadre du contrôle du caractère suffisamment direct du lien de causalité entre le dommage allégué et le comportement des institutions et qui ne permet pas d’écarter la compétence du Tribunal, dès lors qu’est alléguée l’imputabilité du dommage au comportement des institutions communautaires.
76     Il y a donc lieu de rejeter l’argumentation développée par la Commission au sujet de l’incompétence du Tribunal, sans préjudice de l’appréciation qui sera faite du lien de causalité entre le comportement du Conseil et de la Commission et le dommage allégué, dans le cadre de l’examen du respect des conditions de l’engagement de la responsabilité non contractuelle.
77     Dans ces conditions, il convient de déclarer le recours recevable.
Sur le fond
78     La demande indemnitaire de la requérante repose, à titre principal, sur le régime de la responsabilité non contractuelle de la Communauté en raison du comportement illicite de ses organes. À titre subsidiaire, la requérante invoque la responsabilité non contractuelle que la Communauté pourrait encourir même en l’absence d’un tel comportement.
Sur la responsabilité de la Communauté pour comportement illicite de ses organes
79     Il convient de rappeler au préalable que, comme il résulte d’une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec. p. 3057, point 16 ; arrêts du Tribunal du 11 juillet 1996, International Procurement Services/Commission, T‑175/94, Rec. p. II‑729, point 44 ; du 16 octobre 1996, Efisol/Commission, T‑336/94, Rec. p. II‑1343, point 30, et du 11 juillet 1997, Oleifici Italiani/Commission, T‑267/94, Rec. p. II‑1239, point 20).
80     Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C‑146/91, Rec. p. I‑4199, points 19 et 81, et arrêt du Tribunal du 20 février 2002, Förde-Reederei/Conseil et Commission, T‑170/00, Rec. p. II‑515, point 37).
81     Le comportement illégal reproché à une institution communautaire doit consister en une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (arrêt de la Cour du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, point 42).
82     Le critère décisif permettant de considérer que cette exigence est remplie est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par l’institution communautaire concernée, des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation.
83     Lorsque cette institution ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire pour établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée (arrêts du Tribunal du 12 juillet 2001, Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, T‑198/95, T‑171/96, T‑230/97, T‑174/98 et T‑225/99, Rec. p. II‑1975, point 134, et du 10 février 2004, Afrikanische Frucht-Compagnie et Internationale Fruchtimport Gesellchaft Weichert/Conseil et Commission, T‑64/01 et T‑65/01, Rec. p. II-521, point 71).
84     C’est sous le bénéfice de ces observations qu’il convient d’examiner la demande indemnitaire de la requérante.
Arguments des parties
–       Sur les illégalités reprochées aux institutions défenderesses
85     La requérante relève que l’ORD a considéré à plusieurs reprises le régime communautaire d’importation des bananes comme incompatible avec les accords OMC. Or, les dispositions de ces accords lieraient les institutions de la Communauté (arrêt du Tribunal du 22 janvier 1997, Opel Austria/Conseil, T‑115/94, Rec. p. II‑39) et seraient susceptibles d’être invoquées devant le juge communautaire pour contester la réglementation litigieuse. En modifiant celle-ci en exécution des rapports circonstanciés de l’ORD, la Communauté aurait entendu donner exécution à une obligation particulière découlant de ces mêmes accords.
86     L’adoption et le maintien du régime communautaire d’importation des bananes mis en cause auraient exposé la requérante à des sanctions commerciales prévisibles, sans que soient pour autant arrêtées des mesures propres à tenir compte de sa qualité d’entreprise victime de mesures de rétorsion rendues inéluctables par la persistance des institutions communautaires à suivre une voie contraire aux règles de l’OMC.
87     Ce choix consistant à favoriser les intérêts économiques des entreprises communautaires opérant dans le secteur de la banane au détriment des autres serait contraire aux principes de non-discrimination et de protection de la confiance légitime, corollaire du principe de sécurité juridique.
88     D’une part, les défenderesses auraient illégalement reporté sur des entreprises étrangères au marché de la banane la charge économique du soutien apporté aux opérateurs de ce secteur.
89     D’autre part, même si elle n’a jamais considéré comme immuable le taux de 4,9 % du droit américain à l’importation de ses produits, la requérante aurait été amenée par les prises de positions répétées des défenderesses à considérer que la réglementation communautaire critiquée serait mise en conformité avec les accords OMC et qu’aucune mesure de rétorsion ne frapperait les entreprises communautaires.
90     Enfin, la thèse selon laquelle les règles de l’OMC ne donneraient aucune sécurité aux entreprises serait contraire aux objectifs fondamentaux de sécurité et de prévisibilité des relations commerciales internationales poursuivis par l’OMC.
91     Les parties défenderesses objectent que ni les accords OMC ni les décisions de l’ORD ne peuvent être invoqués devant le juge communautaire pour établir la responsabilité non contractuelle de la Communauté. En adoptant les règlements communautaires en cause, les institutions défenderesses n’auraient pas entendu exécuter d’obligations particulières assumées dans le cadre de l’OMC et ces règlements ne contiendraient aucune référence explicite à des normes particulières ou précises des accords OMC.
92     La déclaration d’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec certaines obligations incombant à la Communauté en vertu des accords OMC ne pourrait être considérée comme emportant nécessairement l’illégalité de ce régime au regard du droit communautaire, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont disposent les membres de l’OMC pour choisir la meilleure méthode susceptible de rétablir l’équilibre des échanges de leurs concessions rompu par la mesure incompatible.
93     La Communauté ne pourrait être tenue pour responsable d’un éventuel traitement discriminatoire opéré, en l’occurrence, par les autorités américaines. En tout état de cause, les institutions défenderesses auraient arrêté des mesures favorables aux producteurs de bananes ACP sur la base d’obligations incombant à la Communauté en vertu de la quatrième convention de Lomé.
94     Les parties défenderesses nient avoir donné à la requérante des assurances précises, que l’intéressée prétend déduire au demeurant de déclarations de portée générale, sur l’immutabilité du taux de 4,9 % des droits de douane américains à l’importation des produits pour le bain originaires de la Communauté. Celle-ci ne pourrait raisonnablement se porter garante du comportement futur d’un État souverain. La requérante méconnaîtrait en outre que l’OMC est une organisation d’entités souveraines qui négocient et s’échangent des concessions commerciales. La volonté exprimée par la Communauté de rendre son régime d’importation des bananes conforme aux accords OMC n’aurait pu engendrer chez un opérateur prudent et raisonnable la confiance que cette modification serait jugée suffisante par l’ORD.
–       Sur la nature juridique des normes prétendument méconnues par les défenderesses
95     La requérante fait observer que les normes méconnues par le Conseil et la Commission constituent des règles supérieures de droit protégeant les particuliers.
96     Les institutions défenderesses considèrent que n’a pas été établie la violation de normes de cette nature. Les dispositions des accords OMC ne seraient pas des règles supérieures de droit ayant pour objet la protection des particuliers, car elles viseraient à réglementer et à gérer les relations entre États et organisations internationales et les concessions commerciales ne pourraient nullement être assimilées à des droits subjectifs en faveur de particuliers.
–       Sur la gravité des violations alléguées
97     La requérante soutient que la violation des accords OMC et l’absence de mesures particulières en faveur des opérateurs exposés à des mesures de rétorsion constituent des violations caractérisées des normes invoquées, de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté.
98     Le Conseil et la Commission auraient été pleinement conscients que le régime communautaire d’importation des bananes allait inciter les États-Unis d’Amérique à frapper des entreprises dont les produits, essentiellement des articles de luxe, représentent une valeur symbolique importante auprès des consommateurs américains.
99     De l’avis des institutions défenderesses, la requérante n’a pas démontré la violation suffisamment caractérisée des normes invoquées. En particulier, la Commission souligne que la Communauté ne peut être tenue responsable de l’absence de mesures communautaires visant à tenir compte des sanctions commerciales susceptibles de résulter du régime d’importation des bananes litigieux, en l’absence de toute précision, de la part de la requérante, sur la nature et le contenu de ces mesures ou sur la source de l’obligation d’agir prétendument méconnue.
Appréciation du Tribunal
–       Sur la question préalable de l’invocabilité des règles de l’OMC
100   Avant de procéder à l’examen de la légalité du comportement des institutions communautaires, il convient de trancher la question de savoir si les accords OMC engendrent pour les justiciables de la Communauté le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la validité d’une réglementation communautaire, dans l’hypothèse où l’ORD a déclaré que tant celle-ci que la réglementation subséquente adoptée par la Communauté, en vue notamment de se conformer aux règles de l’OMC en cause, étaient incompatibles avec ces dernières.
101   En soutenant que les dispositions des accords OMC lient les institutions de la Communauté, la requérante invoque à cet égard le principe pacta sunt servanda, qui figure effectivement au nombre des règles de droit dont le respect s’impose aux institutions communautaires dans l’exercice de leurs attributions, en tant que principe fondamental de tout ordre juridique et, en particulier, de l’ordre juridique international (arrêt de la Cour du 16 juin 1998, Racke, C‑162/96, Rec. p. I‑3655, point 49).
102   Toutefois, le principe pacta sunt servanda ne peut être, en l’espèce, utilement opposé aux institutions défenderesses, étant donné que, selon une jurisprudence constante, les accords OMC ne figurent pas, en principe, compte tenu de leur nature et de leur économie, au nombre des normes au regard desquelles le juge communautaire contrôle la légalité de l’action des institutions communautaires (arrêt de la Cour du 23 novembre 1999, Portugal/Conseil, C‑149/96, Rec. p. I‑8395, point 47 ; ordonnance de la Cour du 2 mai 2001, OGT Fruchthandelsgesellschaft, C‑307/99, Rec. p. I‑3159, point 24 ; arrêts de la Cour du 12 mars 2002, Omega Air e.a., C‑27/00 et C‑122/00, Rec. p. I‑2569, point 93 ; du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil, C‑76/00 P, Rec. p. I‑79, point 53, et du 30 septembre 2003, Biret International/Conseil, C‑93/02 P, Rec. p. I‑10497, point 52).
103   En effet, d’une part, l’accord instituant l’OMC est fondé sur une base de réciprocité et d’avantages mutuels qui le distingue des accords conclus par la Communauté avec des États tiers qui instaurent une certaine asymétrie des obligations. Or, il est constant que certains des partenaires commerciaux les plus importants de la Communauté ne font pas figurer les accords OMC au rang des normes au regard desquelles leurs organes juridictionnels contrôlent la légalité de leurs règles de droit interne. Un contrôle de la légalité de l’action des institutions communautaires au regard de ces normes risquerait donc d’aboutir à un déséquilibre dans l’application des règles de l’OMC privant les organes législatifs ou exécutifs de la Communauté de la marge de manoeuvre dont jouissent les organes similaires des partenaires commerciaux de la Communauté (arrêt Portugal/Conseil, point 102 supra, points 42 à 46).
104   D’autre part, imposer aux organes juridictionnels l’obligation d’écarter l’application des règles de droit interne qui seraient incompatibles avec les accords OMC aurait pour conséquence de priver les organes législatifs ou exécutifs des parties contractantes de la possibilité, offerte par l’article 22 du MRD, de trouver, fût-ce à titre temporaire, des solutions négociées en vue de parvenir à une compensation mutuellement acceptable (arrêt Portugal/Conseil, point 102 supra, points 39 et 40).
105   Il s’ensuit que la violation éventuelle des règles de l’OMC par les institutions défenderesses n’est pas, en principe, susceptible d’engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté (arrêts du Tribunal du 20 mars 2001, Cordis/Commission, T‑18/99, Rec. p. II‑913, point 51 ; Bocchi Food Trade International/Commission, T‑30/99, Rec. p. II‑943, point 56, et T. Port/Commission, T‑52/99, Rec. p. II‑981, point 51).
106   Ce n’est que dans l’hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC ou dans l’occurrence où l’acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC qu’il appartiendrait au Tribunal de contrôler la légalité du comportement des institutions défenderesses au regard des règles de l’OMC (voir, pour ce qui concerne le GATT de 1947, arrêts de la Cour du 22 juin 1989, Fediol/Commission, 70/87, Rec. p. 1781, points 19 à 22, et du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C‑69/89, Rec. p. I‑2069, point 31, ainsi que, pour ce qui concerne les accords OMC, arrêts Portugal/Conseil, point 102 supra, point 49, et Biret International/Conseil, point 102 supra, point 53).
107   Or, même en présence d’une décision de l’ORD constatant l’incompatibilité des mesures prises par un membre avec les règles de l’OMC, aucune de ces deux exceptions ne trouve application en l’espèce.
–       Sur l’exception tirée de l’intention de donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC
108   En prenant l’engagement, après l’adoption de la décision de l’ORD du 25 septembre 1997, de se conformer aux règles de l’OMC, la Communauté n’a pas entendu assumer une obligation particulière dans le cadre de l’OMC, susceptible de justifier une exception à l’impossibilité d’invoquer les règles de l’OMC devant le juge communautaire et de permettre l’exercice par ce dernier du contrôle de la légalité du comportement des institutions communautaires au regard de ces règles.
109   Il est vrai que, par rapport au GATT de 1947, le MRD a renforcé le mécanisme de règlement des différends, en particulier s’agissant de l’adoption des rapports des groupes spéciaux.
110   Ainsi, l’article 3, paragraphe 7, du MRD souligne que le mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier le retrait des mesures dont l’incompatibilité a été constatée avec les dispositions des accords OMC. De même, l’article 22, paragraphe 1, du MRD privilégie la mise en œuvre intégrale d’une recommandation de mettre une mesure en conformité avec les accords OMC.
111   En outre, aux termes de l’article 17, paragraphe 14, du MRD, un rapport de l’organe d’appel adopté, comme en l’espèce, par l’ORD est accepté sans condition par les parties au différend. Enfin, l’article 22, paragraphe 7, spécifie que celles-ci admettent le caractère définitif de la décision de l’arbitre déterminant le niveau de la suspension des concessions.
112   Il n’en demeure pas moins que le MRD réserve en tout état de cause une place importante à la négociation entre les membres de l’OMC parties à un différend (arrêt Portugal/Conseil, point 102 supra, points 36 à 40).
113   Le MRD ouvre ainsi au membre de l’OMC impliqué plusieurs modalités de mise en œuvre d’une recommandation ou d’une décision de l’ORD retenant l’incompatibilité d’une mesure avec les règles de l’OMC.
114   Lorsque le retrait immédiat de la mesure incompatible est irréalisable, le MRD envisage, en son article 3, paragraphe 7, la possibilité d’octroyer au membre lésé une compensation ou de l’autoriser à suspendre l’application de concessions ou l’exécution d’autres obligations à titre temporaire et en attendant le retrait de la mesure incompatible (voir arrêt Portugal/Conseil, point 102 supra, point 37).
115   Aux termes de l’article 22, paragraphe 2, du MRD, s’il manque à son obligation d’exécuter les recommandations et décisions de l’ORD dans le délai qui lui a été imparti, le membre de l’OMC mis en cause se prête, si la demande lui en est faite et au plus tard à l’expiration du délai, à des négociations avec le membre plaignant, en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable.
116   Si aucune compensation satisfaisante n’a été convenue dans un délai de 20 jours suivant l’expiration du délai raisonnable prévu à l’article 21, paragraphe 3, du MRD pour la mise en conformité avec les règles de l’OMC, la partie plaignante peut demander à l’ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard dudit membre, l’application de concessions ou d’autres obligations au titre des accords OMC.
117   Même à l’expiration du délai imparti pour mettre en conformité avec les règles de l’OMC la mesure déclarée incompatible et après l’autorisation et l’adoption de mesures de compensation ou de suspension de concessions en vertu de l’article 22, paragraphe 6, du MRD, une place importante reste réservée en tout état de cause à la négociation entre les parties au différend.
118   L’article 22, paragraphe 8, du MRD souligne ainsi le caractère temporaire de la suspension de concessions ou d’autres obligations et en limite la durée « jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée ou que le membre devant mettre en œuvre les recommandations ou les décisions ait trouvé une solution à l’annulation ou à la réduction d’avantages ou qu’une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue ».
119   Cette même disposition prévoit encore que, conformément à l’article 21, paragraphe 6, l’ORD continue de tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou des décisions adoptées.
120   En cas de désaccord sur la compatibilité de mesures prises pour se conformer aux recommandations et aux décisions de l’ORD, l’article 21, paragraphe 5, du MRD prévoit que le différend sera réglé « suivant les présentes procédures de règlement des différends », ce qui inclut la recherche par les parties d’une solution négociée.
121   Ni l’expiration du délai imparti par l’ORD à la Communauté pour mettre son régime d’importation des bananes en conformité avec la décision de l’ORD du 25 septembre 1997 ni la décision du 9 avril 1999 par laquelle les arbitres de l’ORD ont expressément constaté l’incompatibilité du nouveau dispositif d’importation des bananes établi par les règlements n° 1637/98 et n° 2362/98 n’ont emporté épuisement des modalités de règlement des différends ouvertes par le MRD.
122   Dans cette mesure, un contrôle par le juge communautaire de la légalité du comportement des institutions défenderesses au regard des règles de l’OMC pourrait avoir pour effet de fragiliser la position des négociateurs communautaires dans la recherche d’une solution mutuellement acceptable du différend et en conformité avec les règles de l’OMC.
123   Dans ces conditions, imposer aux organes juridictionnels l’obligation d’écarter l’application des règles de droit interne qui seraient incompatibles avec les accords OMC aurait pour conséquence de priver les organes législatifs ou exécutifs des parties contractantes de la possibilité, offerte notamment par l’article  22 du MRD, de trouver, fût-ce à titre temporaire, une solution négociée (arrêt Portugal/Conseil, point 102 supra, point 40).
124   D’ailleurs, en amendant à nouveau, par son règlement n° 216/2001, le régime d’importation des bananes, le Conseil a poursuivi la mise en œuvre de la conciliation de divers objectifs divergents. Le préambule du règlement n° 216/2001 relève ainsi, en son considérant 1, que des contacts nombreux et intenses ont été établis afin, notamment, de « tenir compte des conclusions du groupe spécial » et, en son considérant 2, que le nouveau régime d’importation envisagé présente les meilleures garanties aussi bien « pour réaliser les objectifs de l’[OCM bananes] en ce qui concerne la production communautaire et la demande des consommateurs » que pour « respecter les règles du commerce international ».
125   C’est, en définitive, en contrepartie de l’engagement de la Communauté d’établir un régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes avant le 1er janvier 2006 que les États-Unis d’Amérique ont accepté, aux termes du mémorandum d’accord intervenu le 11 avril 2001, de suspendre provisoirement l’imposition de leur surtaxe douanière.
126   Or, un tel résultat aurait pu être compromis par une intervention du juge communautaire consistant à contrôler, aux fins de l’indemnisation du préjudice subi par la requérante, la légalité au regard des règles de l’OMC du comportement adopté en l’occurrence par les institutions défenderesses.
127   Il convient de relever à cet égard que, comme les États-Unis d’Amérique l’ont expressément souligné, le mémorandum d’accord du 11 avril 2001 ne constitue pas en lui-même une solution convenue d’un commun accord au sens de l’article 3, paragraphe 6, du MRD et que la question de la mise en œuvre par la Communauté des recommandations et des décisions de l’ORD demeurait inscrite, le 12 juillet 2001, soit postérieurement à l’introduction du présent recours, à l’ordre du jour de la réunion de l’ORD.
128   Il s’ensuit que les institutions défenderesses n’ont pas entendu, en modifiant le régime communautaire d’importation des bananes litigieux, donner exécution à des obligations particulières découlant des règles de l’OMC au regard desquelles l’ORD avait constaté l’incompatibilité dudit régime.
129   Au demeurant, il convient de relever à cet égard que, comme il ressort des considérants du règlement n° 1637/98, le Conseil a entendu en l’occurrence concilier, en tirant partie des diverses modalités de règlement des différends définies par le MRD, les engagements internationaux souscrits par la Communauté aussi bien dans le cadre de l’OMC que vis-à-vis des autres signataires de la quatrième convention de Lomé, tout en sauvegardant par ailleurs les objectifs de l’OCM bananes.
130   Cette intention est confirmée par l’article 20, sous e), du règlement n° 404/93, modifié par le règlement n° 1637/98. En tant qu’elle précise que les modalités que la Commission est habilitée à arrêter aux fins de l’application du titre IV du règlement n° 404/93, relatif au régime des échanges de bananes avec les pays tiers, comportent les mesures nécessaires pour respecter les obligations découlant des accords conclus par la Communauté en conformité avec l’article 300 CE, cette disposition englobe l’ensemble des engagements conventionnels souscrits, sans privilégier les obligations assumées par la Communauté dans le cadre des accords OMC.
131   En outre, le législateur communautaire s’est expressément réservé, au considérant 9 du règlement n° 1637/98, la possibilité d’étudier le fonctionnement de ce texte au terme d’une période d’expérimentation suffisante.
–       Sur l’exception fondée sur le renvoi exprès à des dispositions précises des accords OMC
132   L’OCM bananes, telle qu’elle a été instaurée par le règlement n° 404/93 et modifiée par la suite, ne peut être considérée comme renvoyant expressément à des dispositions précises des accords OMC (voir, en ce sens, ordonnance OGT Fruchthandelsgesellschaft, point 102 supra, point 28).
133   En particulier, il ne ressort pas du préambule des différents règlements modifiant le régime d’importation des bananes que le législateur communautaire se soit référé à des dispositions spécifiques des accords OMC, lorsqu’il a entendu mettre ce régime en conformité avec ces mêmes accords.
134   Ainsi, le règlement n° 2362/98 ne contient aucune référence expresse à des dispositions précises des accords OMC (arrêts Cordis/Commission, point 105 supra, point 59 ; Bocchi Food Trade International/Commission, point 105 supra, point 64, et T. Port/Commission, point 105 supra, point 59).
135   Il s’ensuit que, nonobstant l’intervention d’une constatation d’incompatibilité émanant de l’ORD, les règles de l’OMC ne constituent pas, en l’espèce, ni en raison d’obligations particulières auxquelles la Communauté aurait entendu donner exécution ni en raison d’un renvoi exprès à des dispositions précises, des normes au regard desquelles la légalité du comportement des institutions peut être appréciée.
136   Il résulte des développements qui précèdent que la requérante ne saurait utilement alléguer, aux fins de sa demande indemnitaire, que le comportement reproché au Conseil et à la Commission est contraire aux règles de l’OMC.
137   Les griefs tirés par la requérante de la violation des principes de non-discrimination, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique reposent tous sur la prémisse de la contrariété aux règles de l’OMC du comportement reproché aux institutions défenderesses.
138   Dès lors que ces règles ne figurent pas au nombre de celles au regard desquelles le juge communautaire contrôle la légalité du comportement des institutions communautaires, ces griefs doivent être, par voie de conséquence, également rejetés.
139   Il s’ensuit que le comportement des institutions défenderesses ne peut être regardé comme entaché d’illégalité, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’argumentation de la requérante relative à la nature juridique des normes et des principes prétendument méconnus et à la gravité supposée de leurs violations.
140   Enfin, la requérante n’a établi ni la nature ni le fondement des mesures de protection qu’elle reproche aux institutions défenderesses de ne pas avoir adoptées en faveur des entreprises exposées, comme la requérante, à des mesures de rétorsion induites par le comportement critiqué des défenderesses.
141   Or, les omissions des institutions communautaires ne sont susceptibles d’engager la responsabilité de la Communauté que dans la mesure où les institutions ont violé une obligation légale d’agir résultant d’une disposition communautaire (arrêt du Tribunal du 29 janvier 1998, Dubois et Fils/Conseil et Commission, T‑113/96, Rec. p. II‑125, point 56).
142   Dès lors que l’illégalité du comportement reproché aux institutions défenderesses ne peut être établie, l’une des trois conditions cumulatives de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour comportement illicite de ses organes n’est pas remplie.
143   Dans ces conditions, l’action indemnitaire de la requérante fondée sur ce régime de responsabilité doit être rejetée, sans qu’il soit besoin, dans ce cadre, d’examiner si sont réunies les deux autres conditions, relatives, respectivement, à la réalité du dommage et à l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C‑257/98 P, Rec. p. I‑5251, point 14, et arrêt du Tribunal du 24 avril 2002, EVO/Conseil et Commission, T‑220/96, Rec. p. II‑2265, point 39).
Sur la responsabilité non contractuelle de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes
Sur le principe de la responsabilité non contractuelle de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes
–       Arguments des parties
144   La requérante soutient que le juge communautaire a admis la responsabilité objective de la Communauté pour autant que soit rapportée la preuve d’un préjudice anormal et spécial (arrêt de la Cour du 29 septembre 1987, De Boer Buizen/Conseil et Commission, 81/86, Rec. p. 3677).
145   Les parties défenderesses objectent que le juge communautaire n’a jusqu’à présent jamais reconnu concrètement l’existence d’une responsabilité de la Communauté en l’absence d’acte illégal ni constaté l’existence de principes communs aux droits des États membres sur ce point.
–       Appréciation du Tribunal
146   Lorsque, comme en l’espèce, l’illégalité du comportement imputé aux institutions communautaires n’est pas établie, il n’en résulte pas que les entreprises devant, en tant que catégorie d’opérateurs économiques, supporter une part disproportionnée des charges résultant d’une restriction de l’accès à des marchés d’exportation ne peuvent en aucun cas obtenir une compensation en engageant la responsabilité non contractuelle de la Communauté (voir, en ce sens, arrêt De Boer Buizen/Conseil et Commission, point 144 supra, point 17).
147   En effet, l’article 288, deuxième alinéa, CE fonde l’obligation qu’il impose à la Communauté de réparer les dommages causés par ses institutions sur les « principes généraux communs aux droits des États membres », sans restreindre, par conséquent, la portée de ces principes au seul régime de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour comportement illicite desdites institutions.
148   Or, les droits nationaux de la responsabilité non contractuelle permettent aux particuliers, bien qu’à des degrés variables, dans des domaines spécifiques et selon des modalités différentes, d’obtenir en justice l’indemnisation de certains dommages, même en l’absence d’action illicite de l’auteur du dommage.
149   Dans l’hypothèse d’un dommage engendré par un comportement des institutions de la Communauté dont le caractère illégal n’est pas démontré, la responsabilité non contractuelle de la Communauté peut être engagée, dès lors que sont cumulativement remplies les conditions relatives à la réalité du préjudice, au lien de causalité entre celui-ci et le comportement des institutions communautaires, ainsi qu’au caractère anormal et spécial du préjudice en question (arrêt de la Cour du 15 juin 2000, Dorsch Consult/Conseil et Commission, C‑237/98 P, Rec. p. I‑4549, point 19).
150   Il convient donc d’examiner si ces trois conditions sont réunies en l’espèce.
Sur l’existence d’un préjudice réel et certain
–       Arguments des parties
151   La requérante soutient avoir subi un dommage certain et actuel consistant en une perte de chiffre d’affaires et en plusieurs années d’efforts commerciaux vainement consentis sur le marché américain, qu’elle a été contrainte de céder à ses concurrents à la suite de l’instauration de la surtaxe douanière américaine.
152   Les défenderesses objectent que la requérante n’a démontré ni la consistance du préjudice allégué ni l’impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de compenser une diminution de ses exportations vers les États-Unis par une augmentation de ses ventes sur d’autres marchés.
–       Appréciation du Tribunal
153   Il ressort de leur argumentation que les institutions défenderesses ne contestent pas dans son principe le caractère réel et certain du préjudice subi par la requérante à raison du prélèvement de la surtaxe américaine sur ses importations aux États-Unis de produits effervescents pour le bain.
154   En opposant à la requérante la possibilité de compenser une diminution de ses exportations à destination des États-Unis par une augmentation de ses ventes sur d’autres marchés, les défenderesses admettent implicitement que la requérante a dû, à tout le moins, nécessairement supporter un préjudice commercial en raison du renchérissement incontestable de ses produits provoqué sur le marché des États-Unis par la majoration soudaine à 100 % des droits à l’importation ad valorem américains.
155   D’ailleurs, les statistiques produites par la Commission corroborent les allégations de la requérante, puisqu’elles démontrent incontestablement une chute sensible de la valeur totale des importations aux États-Unis de préparations pour le bain d’origine communautaire.
156   Dans cette mesure, le Tribunal considère que la condition relative au caractère réel et certain du préjudice subi par la requérante est remplie.
Sur le lien de causalité entre le préjudice subi et le comportement des institutions défenderesses
–       Arguments des parties
157   La requérante fait valoir que, si le Conseil et la Commission avaient mis en conformité avec les accords OMC le régime communautaire d’importation des bananes, les États-Unis d’Amérique n’auraient pas surtaxé les produits d’opérateurs économiques étrangers au différend commercial survenu dans ce secteur.
158   Il existerait donc un lien direct entre l’absence de prise en considération de la situation des opérateurs affectés et le préjudice commercial subi du fait des sanctions commerciales américaines.
159   Il serait indifférent que les États-Unis d’Amérique aient pu faire peser le poids de leurs représailles commerciales sur d’autres produits que ceux de la requérante ou sur d’autres entreprises, à raison d’un taux de droit de douane différent.
160   En revanche, il conviendrait de retenir l’autorisation donnée par l’ORD d’appliquer des mesures de rétorsion à concurrence d’un certain montant en considération du comportement de la Communauté, ainsi que la charge induite sur les produits d’entreprises non concernées par le dossier de la banane.
161   N’ayant commis aucune faute, les États-Unis d’Amérique ne seraient pas responsables du dommage de la requérante. En revanche, celle‑ci serait privée de toute protection si la Communauté, bien que fautive, n’était pas considérée comme responsable au motif que ferait défaut un lien de causalité direct entre le comportement de ses organes et le dommage subi par la requérante.
162   Les défenderesses rétorquent qu’il ne suffit pas que leur action soit un simple « maillon » éloigné de la chaîne des événements ayant abouti à la survenance du dommage pour que soit considéré comme établi le lien de causalité exigé entre cette action  et le dommage allégué. Le lien de causalité devrait être « direct, immédiat et exclusif » et le dommage ne devrait pas dépendre de l’intervention d’autres causes positives ou négatives.
163   En l’espèce, la mesure à l’origine du relèvement des droits de douane à l’importation américains n’aurait pas été adoptée par la Communauté mais par le gouvernement des États-Unis d’Amérique. Cette mesure aurait pu porter sur d’autres produits, sans que la Communauté eût pu exercer la moindre influence à cet égard. D’ailleurs, les autorités américaines auraient exempté de leurs mesures des produits figurant sur la liste des articles soumis aux mesures de rétorsion mais originaires de certains États membres.
164   De même, le relèvement du taux du droit de douane de 4,9 à 100 % aurait été fixé librement et de façon autonome par le gouvernement américain.
165   Enfin, comme il ressort du libellé de l’article 22, paragraphes 1 et 2, du MRD, le retrait de concessions par les États-Unis d’Amérique n’aurait été ni automatique ni obligatoire et la Commission aurait vainement tenté de négocier avec les autorités américaines pour leur offrir de nouvelles concessions en termes d’accès au marché communautaire de certains produits américains.
–       Appréciation du Tribunal
166   Les principes communs aux droits des États membres auxquels renvoie l’article 288, deuxième alinéa, CE ne sauraient être invoqués au soutien de l’existence d’une obligation incombant à la Communauté de réparer toute conséquence préjudiciable, même éloignée, de comportements de ses organes (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 4 octobre 1979, Dumortier e.a./Conseil, 64/76 et 113/76, 167/78 et 239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, Rec. p. 3091, point 21, et du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C‑363/88 et C‑364/88, Rec. p. I‑359, point 25 ; ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2000, Royal Olympic Cruises e.a./Conseil et Commission, T‑201/99, Rec. p. II‑4005, point 26).
167   En effet, la condition relative au lien de causalité exigée par l’article 288, deuxième alinéa, CE suppose l’existence d’un lien suffisamment direct de cause à effet entre le comportement des institutions communautaires et le dommage (arrêt Dumortier e.a./Conseil, point 166 supra, point 21 ; arrêt du Tribunal du 24 octobre 2000, Fresh Marine/Commission, T‑178/98, Rec. p. II‑3331, point 118, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du 10 juillet 2003, Commission/Fresh Marine, C‑472/00 P, Rec. p. I‑7541).
168   Il est certes vrai que les États-Unis d’Amérique ont été, à leur demande, simplement autorisés par l’ORD, sans y être tenus, à procéder au retrait de concessions sous la forme du relèvement de leurs droits grevant les importations de produits originaires de la Communauté. Même après avoir obtenu cette autorisation, le gouvernement américain conservait la faculté de poursuivre le règlement du différend l’opposant à la Communauté sans arrêter de mesures de rétorsion à l’encontre de celle-ci.
169   C’est également dans l’exercice d’une faculté de choix discrétionnaire que l’administration américaine a, d’une part, décidé de frapper les préparations pour le bain de sa mesure de rétorsion, dont elle a elle-même exonéré celles originaires de certains États membres de la Communauté, et, d’autre part, fixé à 95,1 % le taux de majoration des droits à l’importation grevant les produits concernés.
170   Il n’en demeure pas moins que, en l’absence du régime communautaire d’importation des bananes et d’une constatation préalable par l’ORD de son incompatibilité avec les règles de l’OMC, les États-Unis d’Amérique n’auraient pu ni solliciter ni obtenir de l’ORD l’autorisation de suspendre leurs concessions tarifaires sur des produits originaires de la Communauté à concurrence du niveau de l’annulation ou de la réduction d’avantages procédant du maintien du régime communautaire litigieux.
171   C’est, en effet, en fonction du montant du préjudice subi par l’économie américaine du fait du régime communautaire d’importation des bananes jugé incompatible avec les règles de l’OMC que l’ORD a déterminé le montant d’échanges à concurrence duquel l’administration américaine a été autorisée à suspendre ses concessions tarifaires à l’égard de la Communauté.
172   Dans ces conditions, le retrait des concessions à l’égard de la Communauté prenant la forme de la surtaxe douanière à l’importation est à regarder comme une conséquence découlant objectivement, selon le déroulement normal et prévisible du système de règlement des différends de l’OMC accepté par la Communauté, du maintien en vigueur par les institutions défenderesses d’un régime d’importation des bananes incompatible avec les accords OMC.
173   La décision unilatérale des États-Unis d’Amérique d’instaurer une surtaxe douanière sur les importations de préparations pour le bain originaires de la Communauté n’est donc pas de nature à rompre le lien de causalité existant entre le préjudice que l’instauration de cette surtaxe a causé à la requérante et le maintien par les défenderesses du régime d’importation de bananes litigieux.
174   Le comportement des institutions défenderesses a, en effet, nécessairement induit l’adoption de la mesure de rétorsion par l’administration américaine dans le respect des procédures instituées par le MRD et acceptées par la Communauté, de sorte que ce comportement doit être regardé comme la cause déterminante du préjudice subi par la requérante à la suite de l’instauration de la surtaxe douanière américaine.
175   Avant même que l’ORD n’autorise, le 19 avril 1999, les États-Unis d’Amérique à prélever leur surtaxe à l’importation, les institutions défenderesses n’ignoraient pas l’imminence des mesures de rétorsion américaines.
176   Dès le 10 novembre 1998, les États-Unis d’Amérique avaient publié la liste provisoire des produits d’origine communautaire qu’ils envisageaient de grever d’une surtaxe à l’importation, dont ils ont confirmé, le 21 décembre 1998, l’application prochaine à raison d’un taux de 100 %.
177   Dès le 3 mars 1999, date de l’institution à la charge des exportateurs communautaires de l’obligation de constituer une caution bancaire à raison de 100 % de la valeur des produits d’importation visés, les défenderesses ne pouvaient plus ignorer la ferme intention des États-Unis d’Amérique d’instaurer une surtaxe douanière. Aucun doute ne pouvait subsister après le communiqué de presse du 9 avril 1999 du représentant spécial annonçant la liste des produits grevés de la surtaxe douanière.
178   Il y a donc lieu d’admettre l’existence du lien de causalité direct exigé entre, d’une part, le comportement adopté par les institutions défenderesses au regard des importations de bananes dans la Communauté et, d’autre part, le préjudice subi par la requérante du fait de l’instauration de la surtaxe douanière américaine.
Sur le caractère anormal et spécial du préjudice subi
–       Arguments des parties
179   La requérante estime avoir subi un préjudice anormal et spécial en raison de son appartenance à la catégorie des victimes aléatoires des mesures de rétorsion américaines. Le préjudice subi sous la forme de la majoration des droits de douane américains à concurrence de 100 % de la valeur de ses produits dépasserait les limites de ce qui est normal et constituerait une partie disproportionnée des charges résultant du régime d’importation des bananes. Il appartiendrait donc aux institutions d’y porter remède par des mesures appropriées (arrêt De Boer Buizen/Conseil et Commission, point 144 supra, point 17).
180   Il serait sans importance que tous les exportateurs de préparations pour le bain originaires de la Communauté et destinées au marché américain aient été frappés de manière égale par la surtaxe à l’importation, puisque c’est cette catégorie d’acteurs économiques qui a subi un préjudice spécial.
181   L’augmentation des droits de douane à l’importation américains ne saurait être considérée comme un risque inhérent au commerce mondial, puisque l’OMC a précisément pour but de stabiliser, voire de réduire autant que possible, les taux des droits de douane appliqués par ses membres, à l’exception des mesures de rétorsion, dont il s’agit en l’espèce.
182   Les défenderesses répliquent que la requérante n’a pas démontré l’existence d’un dommage anormal et spécial. Rien n’indiquerait que la requérante ait été frappée de façon spéciale ou différente, ou plus gravement que ses concurrents communautaires. Par ailleurs, l’augmentation des droits de douane américains après cinq mois de préavis ne saurait être considérée comme un événement anormal, une telle augmentation constituant un risque inhérent au commerce international.
–       Appréciation du Tribunal
183   S’agissant des dommages que peuvent subir les opérateurs économiques du fait des activités des institutions communautaires, un préjudice est, d’une part, anormal lorsqu’il dépasse les limites des risques économiques inhérents aux activités dans le secteur concerné et, d’autre part, spécial lorsqu’il affecte une catégorie particulière d’opérateurs économiques d’une façon disproportionnée par rapport aux autres opérateurs (voir arrêt du Tribunal du 28 avril 1998, Dorsch Consult/Conseil et Commission, T‑184/95, Rec. p. II‑667, point 80, confirmé sur pourvoi par arrêt Dorsch Consult/Conseil et Commission, point 149 supra, et arrêt Afrikanische Frucht-Compagnie et Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Conseil et Commission, point 83 supra, point 151).
184   Il n’est en l’espèce pas établi que la requérante ait subi, du fait de l’incompatibilité avec les accords OMC du régime communautaire d’importation des bananes, un préjudice excédant les limites des risques inhérents à son activité exportatrice.
185   Il est vrai que, comme le relève son préambule, l’accord instituant l’OMC a pour objet l’instauration d’un système commercial multilatéral intégré qui incorpore les résultats des efforts de libéralisation du commerce entrepris antérieurement.
186   Il convient néanmoins de constater que l’éventualité d’une suspension des concessions tarifaires, mesure prévue par les accords OMC et cas de figure qui s’est présenté en l’espèce, est l’une des vicissitudes inhérentes au système actuel du commerce international. Dès lors, cette vicissitude est obligatoirement supportée par tout opérateur qui décide de commercialiser sa production sur le marché de l’un des membres de l’OMC.
187   De fait, la décision des arbitres du 9 avril 1999 a souligné que la nature temporaire que l’article 22, paragraphe 1, du MRD attache à la suspension des concessions indique que celle-ci a pour objet d’inciter le membre de l’OMC mis en cause à respecter les recommandations et les décisions de l’ORD.
188   En outre, il résulte de l’article 22, paragraphe 3, sous b) et c), du MRD, instrument international ayant fait l’objet des mesures de publicité propres à en assurer la connaissance auprès des opérateurs communautaires, que le membre plaignant de l’OMC peut chercher à suspendre des concessions ou d’autres obligations dans d’autres secteurs que celui dans lequel le groupe spécial ou l’organe d’appel a constaté une violation par le membre visé, que ce soit au titre du même accord ou d’un autre accord OMC.
189   Il s’ensuit que les risques auxquels pouvait être exposée de ce fait la commercialisation par la requérante de ses produits effervescents pour le bain sur le marché américain ne sont pas à regarder comme étrangers aux aléas normaux du commerce international, en l’état actuel de son organisation.
190   D’ailleurs, la requérante a elle-même relevé dans ses écritures que les concessions tarifaires qui avaient été négociées avec les États-Unis d’Amérique sous la forme du droit à l’importation originaire au taux réduit de 4,9 % ne présentaient pas un caractère immuable.
191   Il n’y a donc pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de qualifier d’anormal le préjudice subi par la requérante.
192   Une telle constatation suffit à exclure tout droit à indemnité de ce chef. Il n’est donc pas nécessaire que le Tribunal se prononce sur la condition de spécialité du préjudice.
193   Il s’ensuit que doit être rejetée la demande indemnitaire de la requérante fondée sur le régime de responsabilité non contractuelle de la Communauté à défaut de comportement illicite de ses organes.
194   Il résulte de l’ensemble des développements précédents que le recours doit être rejeté dans son intégralité comme non fondé.
Sur les dépens
195   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
196   La requérante ayant succombé en ses conclusions, elle doit être condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission, conformément aux conclusions que les deux institutions défenderesses ont présentées en ce sens.
197   En vertu de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus à un litige supportent leurs dépens.
198   Il s’ensuit que le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (grande chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.
3)      Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
Vesterdorf
Lindh
Azizi
Pirrung
Legal
García-Valdecasas
Tiili
Cooke
Meij
Vilaras
Forwood
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 décembre 2005.
Le greffier
Le président
E. Coulon
B. Vesterdorf
Table des matières
Cadre juridique
Faits à l’origine du litige
Procédure
Conclusions des parties
Sur la compétence du Tribunal
Argument des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le fond
Sur la responsabilité de la Communauté pour comportement illicite de ses organes
Arguments des parties
– Sur les illégalités reprochées aux institutions défenderesses
– Sur la nature juridique des normes prétendument méconnues par les défenderesses
– Sur la gravité des violations alléguées
Appréciation du Tribunal
– Sur la question préalable de l’invocabilité des règles de l’OMC
– Sur l’exception tirée de l’intention de donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC
– Sur l’exception fondée sur le renvoi exprès à des dispositions précises des accords OMC
Sur la responsabilité non contractuelle de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes
Sur le principe de la responsabilité non contractuelle de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur l’existence d’un préjudice réel et certain
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le lien de causalité entre le préjudice subi et le comportement des institutions défenderesses
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le caractère anormal et spécial du préjudice subi
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
* Langue de procédure : le français.