61979CJ0155_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 155/79,
AM & S EUROPE LIMITED, REPRESENTEE PAR MM . J . LEVER QC, DU GRAY ' S INN, C . BELLAMY, BARRISTER, DU GRAY ' S INN, ET G . CHILD, SOLICITOR DE SLAUGHTER AND MAY A LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS PAR
- ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR M . W . H . GODWIN, PRINCIPAL ASSISTANT TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE THE RT . HON . S . C . SILKIN QC, DU MIDDLE TEMPLE, ET DE M . D . VAUGHAN QC, DU INNER TEMPLE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE BRITANNIQUE, 28, BOULEVARD ROYAL,
ET
-COMMISSION CONSULTATIVE DES BARREAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( CCBE ), REPRESENTEE PAR M . D . A . O . EDWARD QC, AVOCAT AU BARREAU ECOSSAIS, ET PAR M J . R . THYS, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M E . BIEVER ET L . SCHILTZ, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIES INTERVENANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . TEMPLE LANG, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS PAR
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . N . MUSEUX, EN QUALITE D ' AGENT, ET M . A ., CARNELUTTI, EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE FRANCE, 2, RUE BERTHOLET,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A CE QUE LA COUR
A ) CONTROLE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, LA LEGALITE DE L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION 79/670 DE LA COMMISSION, DU 6 JUILLET 1979 ( JO L 199, P . 31 ), FAISANT OBLIGATION A LA REQUERANTE DE PRODUIRE AUX FINS D ' INSPECTION ( PAR LA COMMISSION ) CERTAINS DOCUMENTS PROFESSIONNELS QUE LA REQUERANTE CONSIDERE COMME COUVERTS PAR LE ' LEGAL PRIVILEGE ' ;
B)DECLARE NULLES ET NON AVENUES, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 174 DU TRAITE CEE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION DU 6 JUILLET 1979 ; SUBSIDIAIREMENT LES DECLARE NULLES POUR AUTANT QU ' ELLES DEMANDENT A LA REQUERANTE DE PRODUIRE AUX FINS D ' INSPECTION ( PAR LA COMMISSION ) CHACUN DE CES DOCUMENTS IN EXTENSO,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE AUSTRALIAN MINING & SMELTING EUROPE LIMITED ( AM & S EUROPE ), ETABLIE AU ROYAUME-UNI, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION INDIVIDUELLE 79/760 DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1979 ( JO L 199, P . 31 ), NOTIFIEE A LA REQUERANTE ET LUI FAISANT OBLIGATION DE PRODUIRE AUX AGENTS DE LA COMMISSION, MANDATES AUX FINS D ' UNE VERIFICATION, TOUS LES DOCUMENTS POUR LESQUELS LE ' LEGAL PRIVILEGE '
EST DEMANDE, MENTIONNES EN ANNEXE A LA LETTRE DE AM & S EUROPE A LA COMMISSION DU 26 MARS 1979 .
2 A L ' APPUI DU RECOURS, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS EST DANS TOUS LES ETATS MEMBRES PROTEGEE EN VERTU D ' UN PRINCIPE GENERAL COMMUN A TOUS CES ETATS, BIEN QUE LA PORTEE DE CETTE PROTECTION ET LES MOYENS D ' Y PARVENIR VARIENT D ' UN ETAT A L ' AUTRE . CE PRINCIPE QUI, D ' APRES LA REQUERANTE, S ' APPLIQUERAIT, ' DANS CERTAINES LIMITES EVENTUELLES ', EGALEMENT EN DROIT COMMUNAUTAIRE, IMPLIQUERAIT QUE LA COMMISSION, DANS LE CADRE D ' UNE VERIFICATION ORDONNEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO 1962, P . 204 ), NE POURRAIT PRETENDRE RECEVOIR COMMUNICATION, DU MOINS DANS SON TEXTE INTEGRAL, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L ' AVOCAT ET SON CLIENT, DES LORS QUE ' L ' ENTREPRISE REVENDIQUE LA PROTECTION ET PREND DES MESURES RAISONNABLES POUR
CONVAINCRE LA COMMISSION DU BIEN-FONDE '
DE CE QUE LES DOCUMENTS EN QUESTION SONT EFFECTIVEMENT COUVERTS PAR LE ' LEGAL PRIVILEGE ' .
3 EN PARTANT DE CETTE PREMISSE, LA REQUERANTE AFFIRME QUE CE SERAIT NIER LE PRINCIPE DE LA CONFIDENTIALITE QUE DE PERMETTRE A L ' AUTORITE QUI MENE UNE INVESTIGATION OU PROCEDE A UNE VERIFICATION, TELLE, EN L ' OCCURRENCE, LA COMMISSION, VIS-A-VIS DE LAQUELLE LE PRINCIPE DE LA PROTECTION EST INVOQUE, D ' EXAMINER DES DOCUMENTS PROTEGES, SOUS PEINE DE VOIR VIOLE LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE CES DOCUMENTS . CEPENDANT, ELLE RECONNAIT QUE ' LA COMMISSION A UN DROIT PRIMA FACIE DE VOIR LES DOCUMENTS DETENUS PAR UNE ENTREPRISE ', CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62, ET QU ' EN VERTU DE CE DROIT ' C ' EST TOUJOURS LA COMMISSION QUI DECIDE SI LES DOCUMENTS SONT OU NON PROTEGES, MAIS SUR LA BASE D ' UNE DESCRIPTION DES DOCUMENTS '
ET NON DE L ' EXAMEN DE CEUX-CI, DANS LEUR INTEGRALITE, DE LA PART DE SES INSPECTEURS .
4 LA REQUERANTE ADMET A CE SUJET QUE, DANS UNE PREMIERE PHASE, L ' ENTREPRISE QUI INVOQUE LA PROTECTION DEVRAIT FOURNIR A LA COMMISSION DES ELEMENTS D ' APPRECIATION SUFFISANTS, TELS QUE LA DESCRIPTION DES DOCUMENTS FAITE PAR L ' ENTREPRISE ET LA PRESENTATION AUX INSPECTEURS DE LA COMMISSION DE ' CERTAINES PARTIES DES DOCUMENTS ', A L ' EXCLUSION DES PASSAGES POUR LESQUELS LA PROTECTION EST DEMANDEE, AFIN DE LA CONVAINCRE QUE LESDITS DOCUMENTS SONT EFFECTIVEMENT PROTEGES . DANS LE CAS OU LA COMMISSION NE SERAIT PAS CONVAINCUE DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS EN QUESTION, L ' ENTREPRISE SERAIT TENUE DE PERMETTRE ' UNE INSPECTION PAR UNE TIERCE PARTIE INDEPENDANTE, QUI VERIFIERA LA DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ' .
5 LA DECISION ATTAQUEE, FONDEE SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DETERMINER SI UN DOCUMENT DONNE PEUT ETRE UTILISE OU NON, ENJOINT A AM & S DE PERMETTRE AUX INSPECTEURS MANDATES DE LA COMMISSION DE VOIR LES DOCUMENTS LITIGIEUX DANS LEUR INTEGRALITE . LA REQUERANTE, EN ALLEGUANT QUE LESDITS DOCUMENTS REUNISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE AU SENS CI-DESSUS INDIQUE, A DEMANDE A LA COUR DE DECLARER NUL ET DE NUL EFFET L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION PRECITEE, ET, SUBSIDIAIREMENT, D ' ANNULER L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION DU 6 JUILLET 1979 EN TANT QU ' IL POSTULE LA DIVULGATION A L ' INSPECTEUR DE LA COMMIS
SION DE L ' INTEGRALITE DE CHACUN DES DOCUMENTS POUR LESQUELS LA REQUERANTE REVENDIQUE LA PROTECTION AU TITRE DU CARACTERE CONFIDENTIEL DE CES DOCUMENTS .
6 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, INTERVENU DANS LA PROCEDURE, SE RALLIE POUR L ' ESSENTIEL A L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE, EN SOUTENANT QUE LE PRINCIPE DE LA PROTECTION LEGALE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS EST RECONNU COMME TEL DANS LES DIVERS PAYS DE LA COMMUNAUTE, MEME S ' IL N ' Y A PAS UN CONCEPT HARMONISE, UNIQUE ET INVARIABLE QUANT A SES LIMITES . IL ADMET QUE CE CONCEPT PEUT FAIRE L ' OBJET D ' APPROCHES DIFFERENTES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES .
7 QUANT A LA PROCEDURE LA PLUS APPROPRIEE POUR RESOUDRE D ' EVENTUELS CONFLITS ENTRE L ' ENTREPRISE ET LA COMMISSION SUR LA NATURE CONFIDENTIELLE OU NON DE CERTAINS DOCUMENTS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI PROPOSE, AU CAS OU L ' INSPECTEUR DE LA COMMISSION NE SERAIT PAS SATISFAIT DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR L ' ENTREPRISE, LE RECOURS A UN EXPERT INDEPENDANT ET, EVENTUELLEMENT, SI LE DIFFEREND N ' EST PAS APLANI, LE RECOURS A LA COUR DE JUSTICE, SAISIE PAR LA PARTIE INTERESSEE, SUITE A UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DU REGLEMENT N 17/62 .
8 LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BARREAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( CCBE ), INTERVENUE ELLE AUSSI A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE, ESTIME, POUR SA PART, QUE LE DROIT AU SECRET DES COMMUNICATIONS ENTRE L ' AVOCAT ET SON CLIENT ( DANS LES DEUX SENS ) EST RECONNU EN TANT QUE DROIT FONDAMENTAL, CONSTITUTIONNEL OU DE L ' HOMME, QU ' IL EST L ' ACCESSOIRE OU LE COMPLEMENT D ' AUTRES DROITS SIMILAIRES QUI SONT EXPRESSEMENT RECONNUS, ET QUE CE DROIT DEVRAIT COMME TEL ETRE RECONNU ET APPLIQUE COMME FAISANT PARTIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . APRES AVOIR EXPLIQUE QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS D ' UNE NOTION STATIQUE, MAIS EN CONSTANTE EVOLUTION, LA CCBE CONCLUT QUE, DANS LE CAS D ' UN DIFFEREND ENTRE L ' ENTREPRISE ET LA COMMISSION SUR LE CARACTERE CONFIDENTIEL D ' UN DOCUMENT, LA PROCEDURE LA PLUS APPROPRIEE CONSISTERAIT A FAIRE APPEL A UNE EXPERTISE OU A UN ARBITRAGE . A SUPPOSER PAR AILLEURS QUE LA COUR SOIT LA SEULE INSTANCE COMPETENTE POUR TRANCHER UN TEL DIFFEREND, ELLE DEVRAIT, DANS CE CAS, SE BORNER A VERIFIER LE CARACTERE EVENTUELLEMENT CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS LITIGIEUX A LA LUMIERE D ' UNE EXPERTISE ORDONNEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
9 A TOUS CES ARGUMENTS, LA COMMISSION OPPOSE QUE, MEME S ' IL EXISTE EN DROIT COMMUNAUTAIRE UN PRINCIPE GENERAL PROTEGEANT LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS, L ' ETENDUE DE CETTE PROTECTION NE SAURAIT ETRE DEFINIE DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE, MAIS DOIT ETRE DEGAGEE EN TENANT COMPTE DES PARTICULARITES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE, CONSIDEREE DANS SA LETTRE, DE SON SYSTEME ET EU EGARD AUX EXIGENCES AUXQUELLES ELLE REPOND .
10 ELLE EN DEDUIT QU ' UNE INTERPRETATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62 EXCLUT LA POSSIBILITE QUE CE PRINCIPE, TEL QUE L ' INVOQUE LA REQUERANTE, PUISSE S ' APPLIQUER AUX DOCUMENTS EXIGES LORS D ' UNE VERIFICATION ORDONNEE EN VERTU DUDIT ARTICLE, Y COMPRIS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L ' ENTREPRISE CONCERNEE ET SES AVOCATS .
11 LA THESE DE LA REQUERANTE SERAIT, SELON LA COMMISSION, D ' AUTANT PLUS INACCEPTABLE QU ' ELLE N ' OFFRIRAIT SUR LE PLAN PRATIQUE AUCUN MOYEN EFFICACE POUR PERMETTRE AUX INSPECTEURS DE S ' ASSURER DU CONTENU ET DE LA NATURE REELLE DES DOCUMENTS LITIGIEUX . BIEN AU CONTRAIRE, LES SOLUTIONS PROPOSEES A CE SUJET PAR LA REQUERANTE AURAIENT POUR EFFET, EN RAISON NOTAMMENT DES LONGUEURS INHERENTES A TOUTE PROCEDURE D ' ARBITRAGE - A SUPPOSER MEME QUE CELLE-CI SOIT JURIDIQUEMENT ADMISSIBLE -, DE RETARDER SERIEUSEMENT, VOIRE D ' ANNIHILER, L ' ACTION DE LA COMMISSION TENDANT A DECELER DES VIOLATIONS EVENTUELLES DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE, ET DE FAIRE AINSI ECHEC AUX FINALITES ESSENTIELLES DU REGLEMENT N 17/62 .
12 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, INTERVENU DANS LA PROCEDURE AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION, RELEVE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE, A SON STADE ACTUEL, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONSACRANT LA PROTECTION DES DOCUMENTS ECHANGES ENTRE UN CONSEIL JURIDIQUE ET SON CLIENT . IL EN CONCLUT QUE LA COMMISSION DOIT POUVOIR EXERCER LES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17 SANS SE VOIR OPPOSER LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS QU ' ELLE JUGERAIT NECESSAIRE DE CONNAITRE POUR ACCOMPLIR LA MISSION QUE LUI ASSIGNE CE REGLEMENT . FAIRE DU CONSEIL JURIDIQUE ET DE L ' ENTREPRISE SOUMISE A UNE PROCEDURE EN MATIERE DE CONCURRENCE LES ARBITRES DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN DOCUMENT EST OU NON PROTEGE SERAIT, DE L ' AVIS DU GOUVERNEMENT, NON CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NE MANQUERAIT PAS DE CREER DE GRAVES DISTORSIONS DANS L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE .
13 IL RESSORT DE LA REQUETE AINSI QUE DE LA BASE LEGALE SUR LAQUELLE SE FONDE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PRESENT LITIGE A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL, EN VUE DE DETERMINER LES LIMITES AUXQUELLES EST EVENTUELLEMENT SOUMIS L ' EXERCICE DU POUVOIR DE VERIFICATION DE LA COMMISSION, VISE PAR CETTE DISPOSITION, DU FAIT DE LA PROTECTION LEGALE ACCORDEE A LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS .
14 UNE FOIS VERIFIEE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE PROTECTION EN DROIT COMMUNAUTAIRE ET DEFINIES LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, IL ECHET DE DETERMINER QUELS SONT, PARMI LES DOCUMENTS VISES A L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION ATTAQUEE, CEUX QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE CONSIDERES COMME CONFIDENTIELS ET SOUSTRAITS DE CE FAIT AU POUVOIR DE VERIFICATION DE LA COMMISSION . UNE PARTIE DE CES DOCUMENTS AYANT ETE ENTRE-TEMPS VOLONTAIREMENT COMMUNIQUEE A LA COMMISSION PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME, LES DOCUMENTS A EXAMINER EN L ' OCCURRENCE SONT CEUX DEPOSES, SOUS ENVELOPPE SCELLEE, AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MARS 1981, EN APPLICATION DE L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 4 FEVRIER 1981, ROUVRANT LA PROCEDURE ORALE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
A ) SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62
15 LE REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL, PRIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU TRAITE, A, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2, A ) ET B ), DE CE MEME ARTICLE, POUR OBJET D ' ASSURER LE RESPECT DES INTERDICTIONS VISEES AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ET DE DETERMINER LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 . IL EST DESTINE AINSI A ASSURER LA REALISATION DE L ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 3, F ), DU TRAITE . A CES FINS, IL CONFERE A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR D ' INVESTIGATION ET DE VERIFICATION EN PRECISANT, DANS SON HUITIEME CONSIDERANT, QUE CELLE-CI DOIT DISPOSER, DANS TOUTE L ' ETENDUE DU MARCHE COMMUN, DU POUVOIR D ' EXIGER LES RENSEIGNEMENTS ET DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS ' QUI SONT NECESSAIRES '
POUR DECELER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES 85 ET 86 SUSDITS .
16 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 14 DU REGLEMENT PREVOIENT, DES LORS, QUE LA COMMISSION PEUT RECUEILLIR ' LES RENSEIGNEMENTS '
ET PROCEDER AUX VERIFICATIONS ' NECESSAIRES '
POUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX REGLES DE CONCURRENCE . L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, EN PARTICULIER, HABILITE LA COMMISSION A SE FAIRE PRESENTER LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS, C ' EST-A-DIRE LES DOCUMENTS AYANT TRAIT
A L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE SUR LE MARCHE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LE RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE . LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT, POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR UNE TELLE ACTIVITE, RELEVE DE LA CATEGORIE DES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 11 ET 14 SUSDITS .
17 EN OUTRE, LES DOCUMENTS QUE LA COMMISSION PEUT EXIGER ETANT, AINSI QUE L ' AFFIRME L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, CEUX QU ' ELLE JUGE ' NECESSAIRE '
DE CONNAITRE POUR POUVOIR DECELER UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE, IL S ' ENSUIT QU ' EN PRINCIPE IL APPARTIENT A LA COMMISSION ELLE-MEME, ET NON A L ' ENTREPRISE INTERESSEE OU A UN TIERS, EXPERT OU ARBITRE, DE DECIDER SI UN DOCUMENT DOIT OU NON LUI ETRE PRESENTE .
B ) SUR L ' APPLICABILITE DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE EN DROIT COMMUNAUTAIRE
18 LA REGLEMENTATION SUSVISEE N ' EXCLUT CEPENDANT PAS LA POSSIBILITE DE RECONNAITRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE DOCUMENTS PROFESSIONNELS DETERMINES . EN EFFET, LE DROIT COMMUNAUTAIRE, ISSU D ' UNE INTERPENETRATION NON SEULEMENT ECONOMIQUE, MAIS AUSSI JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES, DOIT TENIR COMPTE DES PRINCIPES ET CONCEPTIONS COMMUNS AUX DROITS DE CES ETATS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE A L ' EGARD, NOTAMMENT, DE CERTAINES COMMUNICATIONS ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS . CETTE CONFIDENTIALITE REPOND EN EFFET A L ' EXIGENCE, DONT L ' IMPORTANCE EST RECONNUE DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES, QUE TOUT JUSTICIABLE DOIT AVOIR LA POSSIBILITE DE S ' ADRESSER EN TOUTE LIBERTE A SON AVOCAT, DONT LA PROFESSION MEME COMPORTE LA TACHE DE DONNER, DE FACON INDEPENDANTE, DES AVIS JURIDIQUES A TOUS CEUX QUI EN ONT BESOIN .
19 EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS, LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES LAISSENT APPARAITRE QUE, SI LE PRINCIPE DE CETTE PROTECTION EST GENERALEMENT RECONNU, SA PORTEE ET LES CRITERES DE SON APPLICATION VARIENT, AINSI QUE, DU RESTE, L ' ADMETTENT TANT LA REQUERANTE QUE LES PARTIES INTERVENUES AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS .
20 SI, DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS ET CLIENTS SE FONDE PRINCIPALEMENT SUR LA RECONNAISSANCE DE LA NATURE MEME DE LA PROFESSION D ' AVOCAT, EN TANT QU ' ELLE
COOPERE AU MAINTIEN DE LA LEGALITE, DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, CETTE MEME PROTECTION TROUVE SA JUSTIFICATION DANS L ' EXIGENCE PLUS SPECIFIQUE - D ' AILLEURS RECONNUE EGALEMENT DANS LES PREMIERS ETATS - DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE .
21 AU-DELA DE CES DIVERSITES, LES DROITS INTERNES DES ETATS MEMBRES REVELENT CEPENDANT L ' EXISTENCE DE CRITERES COMMUNS EN CE QU ' ILS PROTEGENT, DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES, LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS ET CLIENTS, POUR AUTANT, D ' UNE PART, QU ' IL S ' AGISSE DE CORRESPONDANCE ECHANGEE DANS LE CADRE ET AUX FINS DU DROIT DE LA DEFENSE DU CLIENT ET, D ' AUTRE PART, QU ' ELLE EMANE D ' AVOCATS INDEPENDANTS, C ' EST-A-DIRE D ' AVOCATS NON LIES AU CLIENT PAR UN RAPPORT D ' EMPLOI .
22 PLACE DANS UN TEL CONTEXTE, LE REGLEMENT N 17/62 DOIT ETRE INTERPRETE COMME PROTEGEANT LUI AUSSI LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LES LIMITES DE CES DEUX CONDITIONS, EN REPRENANT AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PROTECTION COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES .
23 QUANT A LA PREMIERE DE CES DEUX CONDITIONS, LE REGLEMENT N 17/62 LUI-MEME, NOTAMMENT DANS SON ONZIEME CONSIDERANT ET PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 19, PREND SOIN DE SAUVEGARDER LE PLEIN EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE, DONT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS ET CLIENTS CONSTITUE UN COMPLEMENT NECESSAIRE . CETTE PROTECTION DOIT DANS CE CAS S ' ENTENDRE, POUR ETRE EFFICACE, COMME COUVRANT DE PLEIN DROIT TOUTE CORRESPONDANCE ECHANGEE APRES L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, EN VERTU DU REGLEMENT N 17/62, SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A UNE DECISION D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE OU A UNE DECISION INFLIGEANT A L ' ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE ; ELLE DOIT POUVOIR ETRE ETENDUE EGALEMENT A LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE, AYANT UN LIEN DE CONNEXITE AVEC L ' OBJET D ' UNE TELLE PROCEDURE .
24 QUANT A LA DEUXIEME CONDITION, IL Y A LIEU DE PRECISER QUE L ' EXIGENCE RELATIVE A LA POSITION ET A LA QUALITE D ' AVOCAT INDEPENDANT, QUE DOIT REVETIR LE CONSEIL DONT EMANE LA CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE D ' ETRE PROTEGEE, PROCEDE D ' UNE CONCEPTION DU ROLE DE L ' AVOCAT, CONSIDERE COMME COLLABORATEUR DE LA JUSTICE ET APPELE A FOURNIR, EN TOUTE INDEPENDANCE ET DANS L ' INTERET SUPERIEUR DE
CELLE-CI, L ' ASSISTANCE LEGALE DONT LE CLIENT A BESOIN . CETTE PROTECTION A POUR CONTREPARTIE LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE, IMPOSEE ET CONTROLEE DANS L ' INTERET GENERAL PAR LES INSTITUTIONS HABILITEES A CETTE FIN . UNE TELLE CONCEPTION REPOND AUX TRADITIONS JURIDIQUES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES ET SE RETROUVE EGALEMENT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 17 DU STATUT DE LA COUR CEE ET CEEA AINSI QUE DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR CECA .
25 EU EGARD AUX PRINCIPES DU TRAITE RELATIFS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, LA PROTECTION AINSI ACCORDEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, EN PARTICULIER DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 17/62, A LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS DOIT S ' APPLIQUER INDISTINCTEMENT A TOUS LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE L ' UN DES ETATS MEMBRES, QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE OU RESIDE LE CLIENT .
26 CETTE PROTECTION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE CE CADRE, DETERMINE PAR LA PORTEE DES REGLES COMMUNES RELATIVES A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT, TELLES QU ' ELLES RESULTENT DE LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL DU 22 MARS 1977 ( JO L 78, P . 17 ), FONDEE A SON TOUR SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE TOUS LES ETATS MEMBRES DES NOTIONS PROPRES A LEUR DROIT INTERNE EN LA MATIERE .
27 AU VU DE TOUS CES ELEMENTS, IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE SI LE REGLEMENT N 17/62, ET, EN PARTICULIER SON ARTICLE 14, INTERPRETE A LA LUMIERE DE SON LIBELLE, DE SON SYSTEME ET DE SES FINALITES, ET COMPTE TENU DU DROIT DES ETATS MEMBRES, HABILITE LA COMMISSION A SE FAIRE PRESENTER, LORS D ' UNE VERIFICATION AU SENS DUDIT ARTICLE, TOUS LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRE DE CONNAITRE, Y INCLUS LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT, POUR LA POURSUITE D ' EVENTUELLES INFRACTIONS AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE, CE POUVOIR RENCONTRE CEPENDANT UNE LIMITE DANS L ' EXIGENCE DU RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE, AUX CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES, ET DANS LA CIRCONSTANCE QUE LA CORRESPONDANCE EN QUESTION EST ECHANGEE ENTRE UN AVOCAT INDEPENDANT, C ' EST-A-DIRE NON LIE AU CLIENT PAR UN RAPPORT D ' EMPLOI, ET CE DERNIER .
28 IL Y A LIEU ENFIN D ' OBSERVER QUE LE PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE CLIENT D ' UN AVOCAT REVELE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX, S ' IL ESTIME AVOIR INTERET A LE FAIRE .
C ) SUR LES PROCEDURES RELATIVES A L ' APPLICATION DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE
29 DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE, SOUMISE A VERIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62, REFUSE, EN INVOQUANT UN DROIT A LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE, DE PRODUIRE, PARMI LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS EXIGES PAR LA COMMISSION, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SON AVOCAT, IL LUI INCOMBE EN TOUT CAS DE FOURNIR AUX AGENTS MANDATES DE LA COMMISSION, SANS POUR AUTANT DEVOIR LEUR DEVOILER LE CONTENU DE LA CORRESPONDANCE EN QUESTION, LES ELEMENTS UTILES DE NATURE A PROUVER QUE CELLE-CI REMPLIT LES CONDITIONS JUSTIFIANT SA PROTECTION LEGALE CI-DESSUS DEFINIE .
30 SI LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE TELLE PREUVE N ' EST PAS RAPPORTEE, L ' APPRECIATION DE CES CONDITIONS NE SAURAIT ETRE LAISSEE A UN ARBITRE OU A UNE AUTORITE NATIONALE . S ' AGISSANT D ' UNE APPRECIATION ET D ' UNE DECISION QUI TOUCHENT AUX CONDITIONS D ' ACTION DE LA COMMISSION DANS UN DOMAINE AUSSI ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN QUE CELUI DU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE, LA SOLUTION DES LITIGES RELATIFS A L ' APPLICATION DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU ' AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE .
31 DANS UNE TELLE HYPOTHESE, IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' ORDONNER, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17/62, LA PRODUCTION DE LA CORRESPONDANCE LITIGIEUSE ET, SI BESOIN EST, D ' INFLIGER A L ' ENTREPRISE UNE AMENDE OU UNE ASTREINTE, EN VERTU DU MEME REGLEMENT, EN VUE DE SANCTIONNER LE REFUS DE CELLE-CI SOIT D ' APPORTER LES ELEMENTS DE PREUVE SUPPLEMENTAIRES CONSIDERES PAR LA COMMISSION COMME NECESSAIRES, SOIT DE PRESENTER LA CORRESPONDANCE EN QUESTION QUE LA COMMISSION ESTIMERAIT NE PAS AVOIR UN CARACTERE CONFIDENTIEL LEGALEMENT PROTEGE .
32 LE FAIT QUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, UN RECOURS INTRODUIT PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE CONTRE DE TELLES DECISIONS N ' A PAS D ' EFFET SUSPENSIF PERMET DE REPONDRE AU SOUCI MANIFESTE PAR LA COMMISSION QUANT AUX CONSEQUENCES QUE LE DELAI REQUIS PAR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR PEUT AVOIR SUR L ' EFFICACITE DU CONTROLE QUE LA COMMISSION DOIT EXERCER SUR LE RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE, TANDIS QUE, D ' AUTRE PART, LES INTERETS DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE SONT SAUVEGARDES PAR LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LES ARTICLES 185 ET 186 AINSI QUE PAR L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE VOIR ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION PRISE OU TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE .
D ) SUR LA CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS LITIGIEUX
33 IL RESSORT DES DOCUMENTS DEPOSES A LA COUR LE 9 MARS 1981 PAR LA REQUERANTE QUE LA PRESQUE TOTALITE DE LA CORRESPONDANCE Y CONTENUE A ETE ETABLIE OU SE REFERE A DES AVIS JURIDIQUES DONNES VERS LA FIN DE 1972 ET AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1973 .
34 IL APPARAIT QUE LA CORRESPONDANCE EN QUESTION A ETE ETABLIE A L ' EPOQUE QUI PRECEDE ET SUIT IMMEDIATEMENT L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI A LA COMMUNAUTE ET QU ' ELLE CONCERNE, POUR L ' ESSENTIEL, LE POINT DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE UN CONFLIT EVENTUEL POURRAIT ETRE EVITE ENTRE LA REQUERANTE ET LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE LA REQUERANTE, NOTAMMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR LA CONCURRENCE . CES CIRCONSTANCES JUSTIFIENT QUE MALGRE LE DELAI QUI SEPARE LADITE CORRESPONDANCE DU MOMENT OU UNE PROCEDURE A ETE ENGAGEE, CETTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE SITUANT DANS LE CADRE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA MISSION SPECIFIQUE DE L ' AVOCAT A CET EGARD . ELLE DOIT, DES LORS, BENEFICIER DE LA CONFIDENTIALITE .
35 EN RAISON D ' UNE TELLE CONNEXITE ET AU VU DES CONSIDERATIONS PRECEDEMMENT DEVELOPPEES, LA CORRESPONDANCE LITIGIEUSE, DANS LA MESURE OU ELLE EMANE D ' UN AVOCAT INDEPENDANT, INSCRIT AU BARREAU D ' UN ETAT MEMBRE, DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME CONFIDENTIELLE ET SOUSTRAITE DE CE FAIT AU POUVOIR DE VERIFICATION DE LA COMMISSION, PREVU A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62 .
36 COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE CORRESPONDANCE, IL Y A LIEU D ' ANNULER L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION ATTAQUEE, POUR AUTANT QU ' IL ENJOINT A LA REQUERANTE DE PRESENTER LES DOCUMENTS MENTIONNES DANS L ' ANNEXE A LA LETTRE
DE AUSTRALIAN MINING & SMELTING EUROPE LIMITED A LA COMMISSION DU 26 MARS 1979 ET ENUMERES DANS LA LISTE DES DOCUMENTS DEPOSES A LA COUR LE 9 MARS 1981, SOUS LES N 1 A ) ET B ), 4 A ) A F ), 5 ET 7 .
37 EN REVANCHE, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), PRECITE, QUI VISENT LES DOCUMENTS AUTRES QUE CEUX CI-DESSUS MENTIONNES, EGALEMENT ENUMERES DANS L ' ANNEXE ET LA LISTE SUSDITES ET NON ENCORE PRESENTES A LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
38 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS, OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .
39 CHACUNE DES PARTIES, PRINCIPALES ET INTERVENANTES, AYANT SUCCOMBE DANS UNE PARTIE DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION 79/760 DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1979 EST ANNULE POUR AUTANT QU ' IL ENJOINT A LA REQUERANTE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS MENTIONNES DANS L ' ANNEXE A LA LETTRE DE AUSTRALIAN MINING & SMELTING EUROPE LIMITED A LA COMMISSION DU 26 MARS 1979 ET ENUMERES DANS LA LISTE DES DOCUMENTS DEPOSES A LA COUR LE 9 MARS 1981, SOUS LES N 1 A ) ET B ), 4 A ) A F ), 5 ET 7 .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)CHACUNE DES PARTIES, PRINCIPALES ET INTERVENANTES, SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .