62024CJ0497
ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
11 décembre 2025 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1308/2013 – Programme d’aide dans le secteur vitivinicole – Financement – Article 50 – Participation de l’Union européenne – Calcul du taux d’aide maximal – Inclusion d’un crédit d’impôt prévu par la réglementation nationale »
Dans l’affaire C‑497/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale ordinario di Ancona (tribunal ordinaire d’Ancône, Italie), par décision du 27 juin 2024, parvenue à la Cour le 17 juillet 2024, dans la procédure
GC, agissant en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom,
contre
Regione Marche,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. F. Schalin, président de chambre, MM. M. Gavalec (rapporteur) et Z. Csehi, juges,
avocat général : Mme T. Ćapeta,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour GC, agissant en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom, par Mes S. Cianciullo et M. Spinozzi, avvocati,
–
pour la Regione Marche, par Me L. Di Ianni, avvocata,
–
pour le gouvernement italien, par M. S. Fiorentino, en qualité d’agent, assisté de M. I. Fresu, procuratore dello Stato, et Mme L. Vignato, avvocato dello Stato,
–
pour la Commission européenne, par MM. B. Rechena et P. Rossi, en qualité d’agents,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).
2
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant GC, agissant en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom, à la Regione Marche (Région des Marches, Italie) au sujet de la légalité d’une décision de recouvrement d’une aide de l’Union européenne versée dans le cadre du programme national de soutien au secteur vitivinicole.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le règlement no 1308/2013
3
L’article 39 du règlement no 1308/2013, intitulé « Champ d’application », dispose :
« La présente section établit les règles régissant l’octroi de fonds de l’Union aux États membres et l’utilisation de ces fonds par les États membres, par l’intermédiaire de programmes d’aide nationaux portant sur cinq ans (ci-après dénommés “programmes d’aide”), afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole. »
4
L’article 44 de ce règlement, intitulé « Règles générales applicables aux programmes d’aide », prévoit, à ses paragraphes 2 et 3 :
« 2.   L’aide de l’Union porte exclusivement sur les dépenses admissibles effectuées après la présentation du projet de programme d’aide concerné.
3.   Les États membres ne contribuent pas au coût des mesures financées par l’Union dans le cadre des programmes d’aide. »
5
L’article 50 dudit règlement, intitulé « Investissements », prévoit, à son paragraphe 4, sous b) :
« Les taux d’aide maximaux ci-après concernant les coûts d’investissement admissibles s’appliquent à la participation de l’Union :
[...]
b) 40 % dans les régions autres que les régions les moins développées ;
[...] »
6
Aux termes de l’article 212 de ce même règlement, intitulé « Paiements nationaux concernant les programmes d’aide au secteur vitivinicole » :
« Par dérogation à l’article 44, paragraphe 3, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux, dans le respect des règles de l’Union applicables en matière d’aides d’État, en faveur des mesures visées aux articles 45, 49 et 50.
Le taux maximal de l’aide, tel qu’il est fixé par la réglementation de l’Union applicable en matière d’aides d’État, s’applique au financement public global (cumul des fonds de l’Union et des fonds nationaux). »
Le règlement (UE) 2021/2117
7
L’article 1er, point 8, sous e), du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO 2021, L 435, p. 262), prévoit la suppression des articles 29 à 60 du règlement no 1308/2013.
8
Aux termes de l’article 6, quatrième alinéa, du règlement 2021/2117, cet article 1er, point 8, sous e), s’applique à partir du 1er janvier 2023.
9
L’article 5, paragraphe 7, sous a), du règlement 2021/2117 dispose :
« Les programmes d’aide dans le secteur vitivinicole visés à l’article 40 du règlement [no 1308/2013] continuent de s’appliquer jusqu’au 15 octobre 2023. Les articles 39 à 54 du règlement [no 1308/2013] continuent de s’appliquer après le 31 décembre 2022 en ce qui concerne :
a)
les dépenses exposées et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément audit règlement avant le 16 octobre 2023 dans le cadre du régime d’aide visé aux articles 39 à 52 dudit règlement ».
Le droit italien
10
L’article 1er, paragraphes 185 à 197, de la legge n. 160 – Bilancio di previsione dello Stato per l’anno finanziario 2020 e bilancio pluriennale per il triennio 2020‑2022 (loi no 160, portant budget prévisionnel de l’État pour l’exercice financier 2020 et budget pluriannuel pour la période triennale 2020-2022), du 27 décembre 2019 (GURI no 304, du 30 décembre 2019) (ci-après la « loi de finances 2020 »), prévoit un crédit d’impôt pour les entreprises qui investissent dans des biens d’équipement matériels et immatériels servant à la transformation technologique et numérique des processus de production.
11
L’article 1er, paragraphe 192, de cette loi dispose :
« Le crédit d’impôt ne contribue pas à la formation du revenu ni à la base imposable de l’impôt régional sur les activités productives et n’est pas pertinent aux fins du rapport visé à l’article 61 et à l’article 109, paragraphe 5, du [testo unico di cui al decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917 (texte unique visé par le décret du président de la République no 917 du 22 décembre 1986)]. Le crédit d’impôt peut être cumulé avec d’autres avantages portant sur les mêmes coûts, à condition que ce cumul – compte tenu également du fait que ledit crédit ne contribue pas à la formation du revenu ni à la base imposable de l’impôt régional sur les activités productives visé à la phrase précédente – ne conduise pas à excéder le coût supporté. »
Le litige au principal et la question préjudicielle
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Par un décret du 14 octobre 2020, la Région des Marches a approuvé un appel à projets régional pour la mise en œuvre de la mesure « Investissements », prévue à l’article 50 du règlement no 1308/2013 pour la campagne 2020/2021, mesure qui relève du programme d’aide dans le secteur vitivinicole.
13
Le 30 novembre 2020, l’entreprise viticole GC a introduit une demande d’aide pour un projet d’une valeur totale estimée à 392662,59 euros. Ce projet prévoyait des interventions visant, d’une part, à garantir une efficacité énergétique élevée et, d’autre part, à renforcer l’innovation ainsi que la qualité du produit. Ces interventions consistaient à acquérir de nouvelles cuves isolées en vue de permettre une gestion domotique et à distance des différentes étapes de la vinification.
14
Le 27 mai 2021, la Région des Marches a approuvé le classement des demandes admissibles à ce programme d’aide, en plaçant la demande de GC en deuxième position, ce qui l’a conduite à approuver l’octroi d’une aide d’un montant de 157065,04 euros en faveur de celle-ci. Le 13 septembre 2021, 80 % de ce montant, soit 125652,03 euros, a été versé à titre d’avance à GC, les 20 % restants devant être versés à la date d’achèvement du projet, qui devait avoir lieu le 15 juillet 2022.
15
Au cours de la mise en œuvre du projet, GC a présenté une demande de modification comportant une adaptation du montant des dépenses totales, qui a été recalculé à 392044,85 euros, de sorte que le montant de l’aide a été réévalué à 156817,94 euros, ce qui a été approuvé par la Région des Marches le 1er juillet 2022.
16
À la suite de l’achèvement du projet, GC a présenté une demande de paiement du solde restant dû pour les dépenses déclarées comme ayant été encourues, qui s’élevaient à un montant total de 389256,21 euros, soit un montant inférieur à celui approuvé le 1er juillet 2022. Ainsi, GC fixait le montant total de l’aide demandée à 155702,48 euros, de telle sorte que le solde restant dû s’élevait à 30050,45 euros.
17
À la suite de contrôles effectués par la Struttura Decentrata Agricoltura di Ascoli Piceno e Fermo (administration décentralisée des aides agricoles d’Ascoli Piceno et Fermo, Italie), la demande de paiement du solde a été jugée partiellement admissible. En effet, cette administration a notamment constaté que les investissements financés dans le cadre du projet avaient bénéficié d’un crédit d’impôt, au sens de l’article 1er, paragraphe 192, de la loi de finances 2020 (ci-après le « crédit d’impôt »). Ainsi, la perception cumulée de l’aide à la charge du budget de l’Union et du crédit d’impôt dépassait le taux d’aide maximal admissible visé à l’article 50, paragraphe 4, sous b), du règlement no 1308/2013, soit 40 % du coût de l’investissement de GC. Par conséquent, ladite administration a considéré que l’excédent perçu par celle-ci par rapport au montant maximal autorisé n’était pas dû et devait être recouvré.
18
Le 21 décembre 2022, la Région des Marches a informé GC qu’elle avait ouvert une procédure de révocation partielle de l’aide accordée et ordonné la récupération partielle de l’avance versée pour un montant de 92185,82 euros. Par décision du 27 janvier 2023, elle a notamment demandé le remboursement de cette somme.
19
Le 1er mars 2023, GC a remboursé la somme qui lui était réclamée tout en se réservant le droit de contester judiciairement les décisions de révocation partielle de l’aide ainsi que de récupération.
20
GC a saisi le Tribunale ordinario di Ancona (tribunal ordinaire d’Ancône, Italie), qui est la juridiction de renvoi. GC a fait valoir, en substance, que le crédit d’impôt pouvait être librement cumulé avec d’autres avantages visant à couvrir les mêmes coûts que ceux sur lesquels porte ce crédit et, donc, également avec la mesure d’aide visée dans l’appel à projets régional dans le secteur vitivinicole, sous la seule réserve que le total des avantages cumulés ne dépasse pas 100 % du coût encouru. En tant que mesure générale applicable à l’ensemble des entreprises et ne constituant pas une aide d’État, le crédit d’impôt ne devrait pas être pris en considération pour apprécier si le taux d’aide maximal prévu à l’article 50, paragraphe 4, sous b), du règlement no 1308/2013, à savoir 40 %, était dépassé.
21
La Région des Marches est au contraire d’avis que le crédit d’impôt et l’aide de l’Union doivent être cumulés dans la limite de ce taux d’aide maximal. L’avis de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne exprimé dans la note Ares (2020)6839797, du 17 novembre 2020, confirmerait d’ailleurs cette interprétation.
22
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi éprouve des doutes quant au point de savoir s’il y a lieu de cumuler le crédit d’impôt et l’aide de l’Union pour apprécier si le taux d’aide maximal prévu à l’article 50, paragraphe 4, sous b), du règlement no 1308/2013 est dépassé. D’une part, il pourrait être considéré que le crédit d’impôt constitue une forme de soutien public qui réduit le coût global de l’investissement au moyen d’une réduction de la charge fiscale de l’entreprise qui supporte ce coût, de sorte qu’il existerait un risque qu’un même investissement fasse l’objet d’un double remboursement par des ressources publiques. D’autre part, le crédit d’impôt pourrait être considéré comme constituant une mesure à caractère général prévoyant des avantages en faveur de l’ensemble des entreprises. Ainsi, ne pouvant pas être qualifié d’aide d’État, le crédit d’impôt ne saurait contribuer à former un cumul de ressources publiques interdit. Au contraire, ce crédit permettrait d’établir une synergie entre différentes formes de soutien public à un investissement, qui seraient cumulées pour financer différentes parties d’un projet ou d’un investissement. En ce sens, ledit crédit ne devrait pas être inclus dans la limite maximale prévue à l’article 50 du règlement no 1308/2013.
23
Dans ces conditions, le Tribunale ordinario di Ancona (tribunal ordinaire d’Ancône) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« L’article 50, paragraphe 4, du règlement [no 1308/2013], dans la mesure où il prévoit que “les taux d’aide maximaux ci-après concernant les coûts d’investissement admissibles s’appliquent à la participation de l’Union [...] b) 40 % dans les régions autres que les régions moins développées”, couvre-t-il également les crédits d’impôt, et, par conséquent, dans le calcul de la limite de 40 %, ces crédits d’impôt doivent-ils être assimilés à toute autre participation supplémentaire reçue par le bénéficiaire ? »
Sur la question préjudicielle
24
Par sa question, la juridiction de renvoi demande si l’article 50, paragraphe 4, sous b), du règlement no 1308/2013 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul du taux d’aide maximal pour les investissements prévu à cette disposition, il convient de tenir compte non seulement de l’aide de l’Union versée à un bénéficiaire au titre d’un projet d’investissement, mais également de l’avantage tiré par ce même bénéficiaire d’un crédit d’impôt prévu par une réglementation nationale.
25
À titre liminaire, il y a lieu de relever que l’article 1er, point 8, sous e), du règlement 2021/2117 a supprimé l’article 50 du règlement no 1308/2013 à partir du 1er janvier 2023. Toutefois, conformément à l’article 5, paragraphe 7, sous a), du règlement 2021/2117, cet article 50 continue de s’appliquer aux dépenses exposées et aux paiements effectués pour les opérations mises en œuvre en application du règlement no 1308/2013 avant le 16 octobre 2023. À cet égard, bien que la demande de décision préjudicielle ne précise pas la date exacte à laquelle le projet d’investissement en cause au principal a été achevé ni celle à laquelle GC a notifié sa demande de paiement du solde, il ne fait aucun doute que ces évènements ont eu lieu avant le 16 octobre 2023, dès lors que la décision de recouvrement, qui a été déférée à la juridiction de renvoi, date du 27 janvier 2023. Par conséquent, l’article 50 du règlement no 1308/2013 est applicable ratione temporis.
26
Cela étant précisé, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une interprétation d’une disposition du droit de l’Union ne saurait avoir pour résultat de retirer tout effet utile au libellé clair et précis de cette disposition. Ainsi, dès lors que le sens d’une disposition du droit de l’Union ressort sans ambiguïté du libellé même de celle-ci, la Cour ne saurait se départir de cette interprétation (arrêt du 20 septembre 2022, VD et SR, C‑339/20 et C‑397/20, EU:C:2022:703, point 71 ainsi que jurisprudence citée).
27
En premier lieu, il ressort de l’article 50, paragraphe 4, du règlement no 1308/2013 que les taux d’aide maximaux concernant les coûts d’investissement admissibles « s’appliquent à la participation de l’Union » et s’élèvent à 40 % dans les régions autres que les régions les moins développées. Il ressort clairement du libellé de cette disposition que cette dernière ne se réfère qu’à la « participation de l’Union » sans se référer à d’autres participations, telles qu’une participation nationale sous la forme d’un crédit d’impôt.
28
En second lieu, cette interprétation est corroborée par le contexte dans lequel cette disposition s’inscrit.
29
Premièrement, il convient de relever que, au sein du titre I du règlement no 1308/2013, intitulé « Intervention sur le marché », figure un chapitre II, intitulé « Régimes d’aide », qui contient une section 4, intitulée « Programmes d’aide dans le secteur vitivinicole », introduite par l’article 39 de ce règlement et dans laquelle figure l’article 50 de celui-ci. Cet article 39 prévoit que cette section établit les règles régissant l’octroi de fonds de l’Union aux États membres et l’utilisation de ces fonds par ceux-ci, par l’intermédiaire de programmes d’aide nationaux portant sur cinq ans, afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole. Or, force est de relever que ledit article 39 se limite à circonscrire les règles établies à cette section au domaine de l’octroi de fonds de l’Union aux États membres et à celui de l’utilisation de ces fonds par ces derniers, sans recouvrir de règles nationales visant à allouer des ressources financières au secteur vitivinicole, telles qu’un crédit d’impôt.
30
Deuxièmement, il importe de relever que l’article 44 du règlement no 1308/2013, intitulé « Règles générales applicables aux programmes d’aide », prévoit, d’une part, à son paragraphe 2, que l’aide de l’Union porte exclusivement sur les dépenses admissibles effectuées après la présentation du projet de programme d’aide concerné et, d’autre part, à son paragraphe 3, que les États membres ne contribuent pas au coût des mesures financées par l’Union dans le cadre des programmes d’aide. Il en découle que les États membres ne sont pas autorisés, en principe, à contribuer au coût des mesures financées par l’Union, de telle sorte que, aux fins du calcul des taux d’aide maximaux admissibles dans le secteur vitivinicole visés à l’article 50 de ce règlement, il convient de ne prendre en considération que les ressources mobilisées par le budget de l’Union.
31
Troisièmement, et ainsi que l’a relevé la Commission dans ses observations écrites, l’article 44, paragraphe 3, du règlement no 1308/2013 pose certes une règle interdisant le cofinancement national des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole. Toutefois, cette disposition doit être lue en combinaison avec l’article 212 de ce règlement, qui introduit une dérogation à cet article 44, paragraphe 3, en autorisant les États membres à procéder à des paiements nationaux, dans le respect des règles de l’Union applicables en matière d’aides d’État, en faveur notamment des mesures visées à l’article 50 dudit règlement. Il en découle que le législateur de l’Union a clairement prévu que les États membres peuvent venir au soutien de projets relevant de la mesure « Investissements », visée à l’article 50 du règlement no 1308/2013, en complément des mesures financées par l’Union, sous réserve du respect des règles de l’Union applicables en matière d’aides d’État.
32
Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 50, paragraphe 4, sous b), du règlement no 1308/2013 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul du taux d’aide maximal pour les investissements prévu à cette disposition, il convient de tenir compte de l’aide de l’Union versée à un bénéficiaire au titre d’un projet d’investissement, mais non de l’avantage tiré par ce même bénéficiaire d’un crédit d’impôt prévu par une réglementation nationale.
Sur les dépens
33
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit :
L’article 50, paragraphe 4, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul du taux d’aide maximal pour les investissements prévu à cette disposition, il convient de tenir compte de l’aide de l’Union européenne versée à un bénéficiaire au titre d’un projet d’investissement, mais non de l’avantage tiré par ce même bénéficiaire d’un crédit d’impôt prévu par une réglementation nationale.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.