Affaire C‑477/13
Eintragungsausschuss bei der Bayerischen Architektenkammer
contre
Hans Angerer
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
«Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Article 10 – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Accès à la profession d’architecte – Titres ne figurant pas à l’annexe V, point 5.7.1 – Notions de ‘motif spécifique et exceptionnel’ et d’‘architecte’»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015
1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
2.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36 – Régime général de reconnaissance des titres de formation – Accès à la profession d’architecte – Conditions – Détention d’un titre ne figurant pas à l’annexe 5, point 5.7 – Motif spécifique et exceptionnel – Conditions cumulatives
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 10, c), et annexe V, point 5.7]
3.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36 – Régime général de reconnaissance des titres de formation – Accès à la profession d’architecte – Notion de «motif spécifique et exceptionnel» – Portée
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 10, c)]
4.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36 – Régime général de reconnaissance des titres de formation – Notion d’architecte – Critères
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 10, c)]
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 26)
2.        L’article 10, sous c), de la directive 2005/36, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par le règlement no 279/2009, doit être interprété en ce sens que le demandeur souhaitant bénéficier du régime général de reconnaissance des titres de formation, prévu au chapitre I du titre III de cette directive, doit, outre le fait d’être détenteur d’un titre de formation ne figurant pas dans l’annexe V, point 5.7.1, de ladite directive, également démontrer l’existence d’un «motif spécifique et exceptionnel».
(cf. point 38, disp. 1)
3.        L’article 10, sous c), de la directive 2005/36, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par le règlement no 279/2009, doit être interprété en ce sens que la notion de «motif spécifique et exceptionnel», au sens de cette disposition, fait référence aux circonstances pour lesquelles le demandeur n’est pas détenteur d’un titre figurant dans l’annexe V, point 5.7.1, de cette directive, étant entendu que ledit demandeur ne saurait se prévaloir du fait qu’il possède des qualifications professionnelles lui ouvrant, dans son État membre d’origine, l’accès à une profession autre que celle qu’il souhaite exercer dans l’État membre d’accueil.
En outre, le «motif spécifique et exceptionnel» est susceptible de couvrir tant des circonstances tenant à de possibles obstacles institutionnels et structurels résultant de la situation concrète de l’État membre concerné que des circonstances liées à la situation personnelle du demandeur.
(cf. points 43, 45, disp. 2)
4.        L’article 10, sous c), de la directive 2005/36, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par le règlement no 279/2009, doit être interprété en ce sens que la notion d’architecte, visée à cette disposition, doit être définie eu égard à la législation de l’État membre d’accueil et, par suite, qu’elle n’impose pas nécessairement que le demandeur dispose d’une formation et d’une expérience qui s’étendent non seulement à des activités techniques de planification, de surveillance et de mise en œuvre, mais aussi à des activités relevant du domaine de la conception artistique et économique du bâtiment, de l’urbanisme, voire de la conservation des monuments.
(cf. point 51, disp. 3)