62024CJ0535_SUM
Affaire C‑535/24
« Svilosa » AD
contre
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo
(demande de décision préjudicielle_introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 24, paragraphe 1 – Prestation de services – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestation de services à titre gratuit assimilable à une prestation de services à titre onéreux – Recouvrement de créance – Recouvrement de créance en faveur d’autrui »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Prestations de services à titre onéreux – Notion – Actes accomplis par un créancier visant le recouvrement de sa créance sans mission ou mandat de la part du débiteur – Exclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, c), et 26, § 1, b)]
(voir points 28, 31, 32 et disp.)
Voir le texte de la décision.