62021CO0204(01)_SUM
Affaire C‑204/21 R‑RAP
République de Pologne
contre
Commission européenne
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 6 octobre 2021
« Référé – Ordonnance portant sur des mesures provisoires – Article 163 du règlement de procédure de la Cour – Changement de circonstances – Absence – Compétence de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Régime disciplinaire applicable aux juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), des juridictions de droit commun et des juridictions administratives – Modalités procédurales du contrôle des conditions de l’indépendance de ces juges – Suspension de l’application de dispositions nationales »
Référé – Procédure – Compétence du vice-président de la Cour pour statuer sur une demande en référé
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 161, § 1 ; décision de la Cour de justice 2012/671, art. 1er)
(voir points 5-7)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Modification ou rapport – Condition – Changement de circonstances – Notion
(Art. 4, § 3, 2e al., TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 163)
(voir points 16, 23, 25)
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Portée
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE)
(voir points 19-21)
Référé – Compétence du juge des référés – Demande en référé effectuée dans le cadre d’un recours en manquement
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 278 et 279 TFUE)
(voir point 22)
Voir le texte de la décision.