62017TO0553(01)_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 –Cambra Abaurrea/CRU
(affaire T‑553/17) (
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)
« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Décision d’adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Entrée en vigueur – Absence de production d’effets juridiques obligatoires – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18, § 1 à 8, et 30, § 1 et 2)
(voir points 13, 14)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.
3)
M. Agustín Cambra Abaurrea est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).
4)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
5)
Banco Santander supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention.
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)	JO C 402 du 27.11.2017.