62006TO0102_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 4683 de la Commission, du 25 novembre 2005, relative à la réduction du concours accordé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) en application de la décision C (97) 2199, du 27 juillet 1997, portant approbation d’un concours du FEDER en faveur des mesures prévues par le document unique de programmation de la période 1997-1999 relatif à la région du Piémont (Italie) au titre de l’objectif n° 2.
Dispositif
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1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Investire Partecipazioni SpA est condamnée aux dépens.