62022TJ0298_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 décembre 2023 –BB Services/EUIPO – Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet)
(affaire T‑298/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet – Causes de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), i), et 51, § 1, a)]
(voir points 36-40, 66-68)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Appréciation des caractéristiques essentielles au regard de la nature du produit
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), i), et 51, § 1, a)]
(voir points 41-45, 82-84)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une figurine-jouet
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), i), et 51, § 1, a)]
(voir points 60, 61, 69, 70, 75, 77, 89, 93)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii), et 51, § 1, a)]
(voir points 102-109, 141, 142)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Appréciation des caractéristiques essentielles au regard de la fonction technique du produit
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii), et 51, § 1, a)]
(voir points 110-114, 117-122, 127, 154-156)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une figurine-jouet
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii), et 51, § 1, a)]
(voir points 131, 138, 148-150, 160, 169-171)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
BB Services GmbH est condamnée aux dépens.
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1
)	JO C 257 du 4.7.2022.