Affaire C‑189/18
Glencore Agriculture Hungary Kft.
contre
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA – Refus – Fraude – Administration des preuves – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Accès au dossier – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel effectif – Principe d’égalité des armes – Principe du contradictoire – Réglementation ou pratique nationale selon laquelle, lors d’une vérification du droit à déduction de la TVA exercé par un assujetti, l’administration fiscale est liée par les constatations de fait et les qualifications juridiques qui ont été effectuées par elle dans le cadre de procédures administratives connexes auxquelles cet assujetti n’était pas partie »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations constitutives d’une pratique abusive – Procédure de redressement fiscal – Constatations de fait et qualifications juridiques par l’administration fiscale dans des procédures administratives connexes à celles menées contre l’assujetti – Réglementation ou pratique nationale liant l’administration fiscale à ces constatations ou qualifications – Admissibilité – Conditions – Respect des droits garantis par le droit de l’Union – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Portée – Limites
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Conseil 2006/112)
(voir points 38-44, 50, 69 et disp.)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Droit à déduction – Opération impliquée dans une fraude ou un abus relatif à la taxe sur la valeur ajoutée – Refus du droit à déduction – Admissibilité – Conditions – Assujetti connaissant ou ayant dû connaître l’existence de la fraude – Établissement à suffisance de droit des éléments objectifs démontrant cette connaissance
(Directive du Conseil 2006/112)
(voir points 34-37)
3.        Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Opération impliquée dans une fraude ou un abus relatif à la taxe sur la valeur ajoutée – Assujetti connaissant ou ayant dû connaître l’existence de la fraude – Constatations de fait et qualifications juridiques par l’administration fiscale dans des procédures administratives connexes à celles menées contre l’assujetti – Réglementation ou pratique nationale liant l’administration fiscale à ces constatations ou qualifications – Admissibilité – Condition
(Directive du Conseil 2006/112)
(voir points 46-49)
4.        Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Limites – Conciliation avec la protection de la confidentialité et la vie privée des tiers – Violation des droits de la défense – Accès irrégulier au dossier – Accès assuré au cours de la procédure judiciaire – Régularisation – Exclusion
(voir points 51-58)
5.        Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Pouvoir de la juridiction contrôlant la légalité de la mise en œuvre du droit de l’Union – Portée – Vérification de la régularité de l’obtention et de l’utilisation des preuves recueillies au cours d’une procédure administrative connexe – Inclusion – Obligation de suivre les constatations des autorités administratives prises à l’égard d’autres assujettis et ayant acquis un caractère définitif – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 63-68)
Voir le texte de la décision