DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
18 octobre 2016 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Fruitfuls – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑367/14,
August Storck KG, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Mes I. Rohr, A.-C. Richter, P. Goldenbaum, T. Melchert et T. Reher, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté initialement par Mme A. Poch, puis par MM. G. Schneider et D. Gája et enfin par M. Gája, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Chiquita Brands LLC, établie à Charlotte, Caroline du Nord (États-Unis), représentée par Me L. Bakers, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2014 (affaire R 1580/2013‑5), relative à une procédure de déchéance entre Chiquita Brands et August Storck,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de M. M. Prek, président, Mme I. Labucka et M. V. Kreuschitz (rapporteur), juges,
greffier : Mme A. Lamote, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 28 mai 2014,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 10 octobre 2014,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 26 septembre 2014,
vu la décision du 8 janvier 2015 refusant d’autoriser le dépôt d’une réplique,
à la suite de l’audience du 20 janvier 2016,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 19 février 2007, la requérante, August Storck KG, a obtenu, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’enregistrement sous le numéro 5014519 de la marque de l’Union européenne verbale Fruitfuls, en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1)].
2        Les produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée relèvent de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâtisserie ».
3        Le 24 février 2012, l’intervenante, Chiquita Brands LLC, a formé une demande en déchéance de la marque contestée, au titre de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009, pour tous les produits pour lesquels elle avait été enregistrée, soutenant que la marque contestée n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne concernant les produits en cause pendant une période ininterrompue de cinq ans.
4        La requérante a produit un certain nombre de documents visant à prouver l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti par l’EUIPO à cet effet.
5        Le 18 juin 2013, la division d’annulation a fait droit à la demande en déchéance dans son intégralité au motif que les documents produits par la requérante ne démontraient pas un usage sérieux de la marque contestée au cours de la période pertinente.
6        Le 14 août 2013, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’annulation. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a produit des documents supplémentaires visant à prouver l’usage sérieux de la marque contestée.
7        Par décision du 27 mars 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours a rejeté le recours dans son intégralité. En particulier, elle a considéré que :
–        la période pertinente pour laquelle la requérante a dû démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure correspondait aux cinq ans précédant la demande en déchéance, à savoir la période allant du 24 février 2007 au 23 février 2012 ;
–        les premières ventes des produits fabriqués en Allemagne à des consommateurs finaux en Slovénie ont débuté le 17 janvier 2012, tout à la fin de la période pertinente ;
–        la déclaration sous serment de M. H. concernant les ventes en Croatie et au Kosovo n’était pas étayée par des éléments de preuve indépendants de sorte que ces ventes n’avaient qu’une incidence limitée sur l’appréciation de l’importance de l’usage ; en tout état de cause, il ressortait de ladite déclaration que les ventes en Croatie et au Kosovo étaient intervenues en dehors de la période pertinente ;
–        c’était à juste titre que la division d’annulation avait comparé la quantité de produits vendus par la requérante au cours de la période pertinente aux ventes réalisées sur le marché européen des confiseries et avait conclu que le volume des ventes réalisées par la requérante était extrêmement faible ;
–        en l’espèce, dans la mesure où les éléments de preuve consistaient en trois livraisons uniques à des clients dans un pays de l’Union tout à la fin de la période pertinente, il y avait lieu de conclure que la requérante n’avait pas prouvé un usage sérieux ;
–        s’agissant des preuves complémentaires présentées par la requérante pour la première fois devant la chambre de recours, il n’était pas nécessaire d’examiner leur recevabilité, étant donné que, en tout état de cause, ces documents étaient insuffisants pour corroborer les preuves produites devant la division d’annulation aux fins de démontrer l’usage sérieux de la marque contestée ; en effet, premièrement, la déclaration sous serment de M. K. faisait état de la fabrication des produits en question dans une usine de la requérante en Allemagne à trois occasions dont seulement une, à savoir celle du 16 décembre 2011, était incluse dans la période pertinente ; or cette seule production, tout à la fin de la période pertinente, ne constituait pas une preuve suffisante de l’importance de l’usage de la marque contestée sur le marché européen des confiseries ; deuxièmement, les factures concernant les ventes en Slovénie étaient adressées à des destinataires dans différentes villes en Slovénie seulement à la fin de la période pertinente, à savoir du 5 janvier au 23 février 2012, et concernaient des quantités unitaires assez insignifiantes ; troisièmement, ce faible volume des ventes n’était ni justifié ni compensé par d’autres éléments de preuve susceptibles de montrer, par exemple, une fréquence d’usage plus élevée sur une période plus longue ; quatrièmement, s’il convenait de faire abstraction des frontières, il n’en demeurerait pas moins que les factures soumises concernaient un territoire limité et un faible volume de ventes au cours d’une période brève ne correspondant même pas aux deux derniers mois de la période de cinq ans, ce qui était quantitativement insuffisant pour l’ensemble de l’Union ; cinquièmement, rien dans le dossier ne prouvait que la requérante ait dû faire face, lors de leur lancement en tant que nouveaux produits, à des obstacles juridiques ou autres pour vendre les produits couverts par la marque contestée ; enfin, sixièmement, la requérante n’avait pas apporté de preuve confirmant des ventes en Albanie, au Kosovo et en Serbie ;
–        dans l’ensemble, compte tenu, en particulier, des caractéristiques du marché en question, de la nature des produits couverts par la marque contestée, de l’étendue et de l’importance territoriales de l’usage, il y avait lieu de conclure que la marque contestée n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente.
Conclusions des parties
8        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens et, dans l’hypothèse où Chiquita Brands interviendrait dans la procédure, condamner cette dernière à supporter ses propres dépens.
9        L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens qu’il a exposés.
10      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Sur la recevabilité des preuves présentées par la requérante lors de l’audience
11      Lors de l’audience, la requérante a offert de verser au dossier de l’affaire une déclaration sous serment de M. B., chef du département des affaires juridiques de la requérante, ainsi que des factures relatives aux années 2014 et 2015 afin de prouver que le volume des ventes des produits en cause était en train de croître depuis 2012.
12      L’EUIPO et l’intervenante se sont opposés à ce que ces documents soient versés au dossier de l’affaire.
13      Il suffit, à cet égard, de rappeler que, en vertu de l’article 65, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, le Tribunal est appelé à apprécier la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO en contrôlant l’application du droit de l’Union effectuée par celles-ci eu égard, notamment, aux éléments de fait qui ont été soumis auxdites chambres (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2008, Les Éditions Albert René/OHMI, C‑16/06 P, EU:C:2008:739, point 38). Dans ces circonstances, la fonction du Tribunal n’étant pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des documents présentés pour la première fois devant lui, les éléments de preuve présentés par la requérante pour la première fois devant lui doivent, partant, être rejetés comme étant irrecevables [voir, en ce sens, arrêts du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (Forme d’un bonbon), T‑396/02, EU:T:2004:329, point 24 et jurisprudence citée, et du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI – LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T‑346/04, EU:T:2005:420, point 19 et jurisprudence citée].
Sur le fond
14      Au soutien de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009. Elle soutient que c’est à tort que la chambre de recours a considéré qu’elle n’avait pas apporté la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée et avance cinq griefs précis à cet effet.
15      Par ses premier et deuxième griefs la requérante fait valoir, en substance, que le titulaire d’une marque de l’Union européenne n’est pas obligé de démontrer qu’il a fait un usage sérieux de ladite marque pendant l’intégralité de la période de cinq ans prévue par l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 207/2009 et que le standard de preuve est moins élevé lorsqu’il a commencé à l’utiliser uniquement à la fin de ce « délai de grâce ». Par son troisième grief, la requérante reproche à la chambre de recours, en substance, d’avoir comparé les volumes des ventes de la requérante à ceux des ventes sur le marché des « sucreries » dans l’ensemble de l’Union, pour conclure que les volumes des ventes de la requérante étaient extrêmement faibles. Par le quatrième grief, la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir pris en compte un certain nombre de livraisons à sa filiale en Slovénie ainsi que les ventes en Croatie et au Kosovo. Par le cinquième grief, la requérante fait valoir que c’est à tort que la chambre de recours n’a pas tenu compte de la déclaration sous serment de M. H., cette déclaration ayant été très détaillée, précise et étayée par des copies des factures démontrant la véracité des chiffres de vente présentés.
16      L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
17      En l’espèce, il convient d’examiner en premier lieu le troisième grief soulevé par la requérante.
18      Par son troisième grief, la requérante reproche à la chambre de recours, en substance, d’avoir comparé les volumes des ventes de la requérante à ceux des ventes sur le marché des « sucreries » dans l’ensemble de l’Union, pour conclure que les volumes des ventes de la requérante étaient extrêmement faibles. Le marché des confiseries ne serait pas un marché uniforme pour tous les types de confiserie, mais serait divisé en plusieurs branches. En l’espèce, le marché pertinent serait celui des bonbons durs aux fruits. L’usage de la marque contestée en Allemagne et en Slovénie suffirait pour prouver l’usage sérieux dans l’Union dans son ensemble. L’introduction d’un nouveau produit sur le marché dans seulement un ou deux pays au début constituerait une pratique commerciale normale. Il ne serait pas nécessaire que les quantités vendues soient élevées pour que l’usage d’une marque soit sérieux.
19      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante et souligne que les preuves produites par la requérante concernent quasi exclusivement des ventes portant sur un territoire très limité et sur un volume insignifiant au regard de la taille du marché pertinent. Elle n’aurait pas démontré que, en l’espèce, le marché pertinent était plus restreint que la chambre de recours ne l’avait présumé. En effet, les entreprises qui produisent des bonbons durs aux fruits et les entreprises qui produisent d’autres confiseries seraient identiques. Les canaux de vente et de commercialisation seraient les mêmes pour tous les produits de confiserie et les circonstances et les motifs de consommation des produits seraient identiques.
20      L’intervenante conteste également les arguments de la requérante et fait valoir que l’usage sérieux doit être entendu comme l’usage de la marque contestée sur le marché des produits et des services couverts par ladite marque. C’est dès lors à juste titre que la chambre de recours a comparé les ventes de la requérante au marché de la confiserie dans son ensemble.
21      À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte d’une lecture combinée de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 et de l’article 51, paragraphe 2, dudit règlement que la preuve d’usage sérieux doit en principe porter sur l’intégralité des produits ou des services pour lesquels une marque contestée est enregistrée. Si la preuve d’usage sérieux n’est apportée que s’agissant d’une partie des produits ou des services pour lesquels une marque contestée est enregistrée et si les autres conditions prévues par l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 sont réunies, son titulaire peut être déclaré déchu de ses droits pour les produits ou les services pour lesquels il n’a pas apporté la preuve d’usage sérieux, voire aucune preuve d’usage du tout.
22      En l’espèce, il est constant que la marque contestée a été enregistrée pour les « sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâtisserie » relevant de la classe 30. Il n’est pas non plus contesté que les preuves produites par la requérante pour démontrer l’usage sérieux de la marque contestée portent sur un seul type de « sucreries », à savoir des « bonbons durs aux fruits ».
23      La chambre de recours a, dans un premier temps, examiné, aux points 23 à 28 de la décision attaquée, les preuves d’usage soumises par la requérante devant la division d’annulation. Notamment, elle a relevé, au point 25 de la décision attaquée, que les factures concernant les ventes en Slovénie montraient plutôt un usage peu fréquent de la marque contestée et a explicitement fait sienne l’appréciation des éléments de preuve exposée au point 32 de la décision de la division d’annulation. Cette dernière avait relevé que, par rapport à la taille considérable du marché européen des sucreries pris dans sa totalité, le volume de ventes démontré par la requérante était extrêmement faible et que, étant donné le prix et la valeur des sucreries en général, un volume significatif était nécessaire afin de créer et de maintenir des parts de marché. En l’espèce, le faible volume des ventes n’était pas justifié ou compensé par d’autres éléments de preuve comme, notamment, une fréquence d’usage plus importante au cours d’une période plus longue.
24      Dans un second temps, s’agissant des preuves d’usage soumises par la requérante au stade du recours devant la chambre de recours, celle-ci a considéré, au point 31 de la décision attaquée, qu’il n’était pas besoin de statuer sur la recevabilité de ces documents, étant donné que, en tout état de cause, ces documents étaient insuffisants, à première vue, pour corroborer les preuves produites devant la division d’annulation. Elle a souligné, au point 34 de la décision attaquée, que les produits en question n’auraient été fabriqués pendant la période pertinente qu’à une seule occasion, à savoir le 16 décembre 2011, tout à la fin de ladite période, ce qui ne constituait pas une preuve suffisante de l’importance de l’usage de la marque sur le marché européen des sucreries. Concernant les factures soumises par la requérante, la chambre de recours a considéré, aux points 35 à 37 de la décision attaquée, qu’elles portaient sur des ventes à la fin de la période pertinente, à savoir du 5 janvier 2012 au 23 février 2012, en Slovénie uniquement. Les quantités unitaires vendues auraient été assez insignifiantes et les prix de vente effacés des factures. Le faible volume des ventes n’aurait été ni justifié ni compensé par d’autres éléments de preuve susceptibles de montrer, par exemple, une fréquence d’usage plus élevée sur une période plus longue. Concernant l’importance territoriale de l’usage, la chambre de recours a considéré, aux points 38 et 39 de la décision attaquée, que celle-ci n’était que l’un des facteurs devant être pris en compte aux fins de déterminer si l’usage était sérieux ou non. S’il convenait de faire abstraction des frontières, il ne serait pas déraisonnable de conclure que les factures soumises concernaient un territoire limité, à savoir uniquement la Slovénie et éventuellement le lieu de fabrication des produits en question en Allemagne, et un faible volume de ventes au cours d’une période très brève ne correspondant même pas aux deux derniers mois de la période pertinente de cinq ans. Pour l’ensemble de l’Union, cela serait quantitativement insuffisant, étant donné que, au vu du prix habituellement relativement bas des bonbons et des sucreries en général, un volume significatif de ventes serait généralement nécessaire pour créer et maintenir une part de marché effective. Le marché pertinent serait considérable, étant donné que, d’une part, le public pertinent pour les produits en cause serait le grand public dans l’ensemble de l’Union et, d’autre part, la plupart des produits de confiserie seraient vendus dans des grandes surfaces, des magasins de nuit et des drugstores. Compte tenu de la grande étendue du marché des sucreries, les preuves produites par la requérante concernant l’importance de l’usage ne seraient pas suffisantes pour établir l’existence d’un usage sérieux.
25      Ainsi, il découle de la décision attaquée que la chambre de recours s’est limitée à une comparaison des ventes d’un type précis de bonbons durs aux fruits, à savoir les bonbons portant la marque contestée, dans un seul État membre de l’Union, d’une part, avec le volume de la production de sucreries, tous types confondus, et du chiffre d’affaires réalisé dans ce secteur dans l’ensemble de l’Union, d’autre part.
26      Aux fins d’apprécier le bien-fondé du troisième grief, il convient dès lors de vérifier si la chambre de recours était fondée à comparer les ventes de « bonbons durs aux fruits » par la requérante avec le volume du marché des « sucreries » dans l’ensemble de l’Union et, plus particulièrement, si la chambre de recours pouvait légalement effectuer cette comparaison en mettant en rapport les ventes réalisées par la requérante en Slovénie, et éventuellement aussi le volume de la production des produits en cause en Allemagne, avec le volume du marché dans l’ensemble de l’Union.
27      En premier lieu, s’agissant de vérifier si c’est à juste titre que la chambre de recours a pu effectuer une comparaison des ventes entre, d’une part, les « bonbons durs aux fruits » et, d’autre part, les « sucreries », il résulte de la jurisprudence que, si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou services n’emporte protection que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée [voir arrêt du 10 décembre 2015, Sony Computer Entertainment Europe/OHMI – Marpefa (Vieta), T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950, point 61 et jurisprudence citée].
28      En revanche, si une marque a été enregistrée pour des produits ou services définis de façon tellement précise et circonscrite qu’il n’est pas possible d’opérer des divisions significatives à l’intérieur de la catégorie concernée, alors, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour lesdits produits ou services couvre nécessairement toute cette catégorie [arrêts du 14 juillet 2005, Reckitt Benckiser (España)/OHMI – Aladin (ALADIN), T‑126/03, EU:T:2005:288, point 45, et du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T‑256/04, EU:T:2007:46, point 23].
29      En effet, si la notion de l’usage partiel a pour fonction de ne pas rendre indisponibles des marques dont il n’a pas été fait usage pour une catégorie de produits donnée, elle ne doit néanmoins pas avoir pour effet de priver le titulaire de ladite marque de toute protection pour des produits qui, sans être rigoureusement identiques à ceux pour lesquels il a pu prouver un usage sérieux, ne sont pas essentiellement différents de ceux-ci et relèvent d’un même groupe qui ne peut être divisé autrement que de façon arbitraire. Il convient à cet égard d’observer qu’il est en pratique impossible au titulaire d’une marque d’apporter la preuve de l’usage de celle-ci pour toutes les variantes imaginables des produits concernés par l’enregistrement. Par conséquent, la notion de « partie de produits ou de services » ne peut s’entendre de toutes les déclinaisons commerciales de produits ou de services analogues, mais seulement de produits ou de services suffisamment différenciés pour pouvoir constituer des catégories ou sous-catégories cohérentes (arrêts du 14 juillet 2005, ALADIN, T‑126/03, EU:T:2005:288, point 46 ; du 13 février 2007, RESPICUR, T‑256/04, EU:T:2007:46, point 24, et du 10 décembre 2015, Vieta, T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950, point 62).
30      Il convient dès lors d’examiner si les « bonbons durs aux fruits » constituent une sous-catégorie cohérente susceptible d’être envisagée de manière autonome par rapport aux « sucreries » ou si ces produits font partie d’un même groupe de produits désigné par le terme « sucreries » dont la division en sous-catégories serait arbitraire.
31      En effet, s’il était avéré que les « bonbons durs aux fruits » constituent une telle sous-catégorie cohérente susceptible d’être envisagée de manière autonome par rapport aux « sucreries », il s’ensuivrait que les preuves d’usage à l’égard des « bonbons durs aux fruits » ne sauraient, en tout état de cause, prouver un usage sérieux des « sucreries » dans leur ensemble. En revanche, s’il s’avérait que les « bonbons durs aux fruits » ne constituent pas une telle sous-catégorie cohérente susceptible d’être envisagée de manière autonome par rapport aux « sucreries », il ne saurait être exigé de la requérante, en vertu de la jurisprudence citée au point 29 ci-dessus, d’apporter la preuve de l’usage de la marque contestée pour toutes les autres variantes imaginables des produits appartenant à la catégorie des « sucreries », dès lors qu’il serait en pratique impossible à la requérante de l’apporter.
32      S’agissant de la question de savoir si des produits font partie d’une sous-catégorie cohérente susceptible d’être envisagée de manière autonome, il découle de la jurisprudence que, dans la mesure où le consommateur recherche avant tout un produit ou un service qui pourra répondre à ses besoins spécifiques, la finalité ou la destination du produit ou du service en cause revêt un caractère essentiel dans l’orientation de son choix. Dès lors, dans la mesure où il est appliqué par les consommateurs préalablement à tout achat, le critère de finalité ou de destination est un critère primordial dans la définition d’une sous-catégorie de produits ou de services [arrêts du 13 février 2007, RESPICUR, T‑256/04, EU:T:2007:46, point 29, et du 16 mai 2013, Aleris/OHMI – Carefusion 303 (ALARIS), T‑353/12, non publié, EU:T:2013:257, point 22]. En revanche, la nature des produits en cause ainsi que leurs caractéristiques ne sont pas, en tant que telles, pertinentes pour la définition de sous-catégories de produits ou de services (voir, en ce sens, arrêts du 13 février 2007, RESPICUR, T‑256/04, EU:T:2007:46, point 31, et du 16 mai 2013, ALARIS, T‑353/12, EU:T:2013:257, point 23).
33      En l’espèce, la requérante avance à juste titre que le point commun des « sucreries » est que celles-ci sont toutes sucrées. Leur finalité est d’être consommées pour le plaisir, et non pas pour satisfaire des besoins nutritionnels.
34      Toutefois, selon la requérante, il existe de très importantes différences entre les divers types de « sucreries », de sorte que, du point de vue des consommateurs finaux, les « bonbons durs aux fruits » ne sont pas interchangeables avec d’autres types de « sucreries ».
35      À cet égard, premièrement, il y a lieu de rappeler qu’il découle de la jurisprudence citée au point 32 ci-dessus que le critère décisif pour définir des sous-catégories de produits ou de services est la finalité et la destination des produits en cause et que la nature et les caractéristiques desdits produits est sans pertinence. Il s’ensuit que, même si la nature ou les caractéristiques de différents types de produits sont à tel point différentes que, du point de vue du consommateur final, ils ne sont pas interchangeables, il n’en demeure pas moins que, pour constituer une sous-catégorie séparée de produits au sens de la jurisprudence citée points 27 à 29 ci-dessus, il faut que leur finalité ou leur destination soit différente. Ainsi, l’argument de la requérante selon lequel les « bonbons durs aux fruits » ne sont pas interchangeables avec d’autres types de « sucreries » ne suffit pas, à lui seul, pour conclure que les « bonbons durs aux fruits » constituent une sous-catégorie séparée de produits par rapport aux « sucreries ».
36      Deuxièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la texture et le goût des « bonbons durs aux fruits » seraient très différents par rapport à d’autres types de « sucreries », il suffit de constater que la texture et le goût constituent précisément des caractéristiques des produits en cause.
37      Troisièmement, dans la mesure où la requérante fait valoir qu’il existe des différences entre les divers types de « sucreries » s’agissant de la durée de conservation et des exigences relatives à l’entreposage, par exemple la conservation au frais, qui sont particulièrement importantes pour les détaillants et que les divers types de « sucreries » peuvent requérir différentes chaînes de distribution et présenter des exigences de marketing différentes, elle fonde son argumentation non pas sur la finalité ou la destination des produits en cause, mais plutôt sur leur nature et sur leurs caractéristiques et donc sur des critères qui ne sont pas pertinents aux fins de la définition de sous-catégories de produits ou de services.
38      Quatrièmement, sont également sans pertinence les arguments de la requérante qui sont tirés de comparaisons avec des barres chocolatées et le chocolat. En effet, ces produits ne relèvent pas de la catégorie des « sucreries », mais plutôt de celle des « chocolat et produits à base de chocolat », pour lesquels la marque contestée est également enregistrée. Ils ne peuvent dès lors pas constituer une sous-catégorie des « sucreries ».
39      Il s’ensuit que la requérante n’est pas parvenue à démontrer que les « bonbons durs aux fruits » constituent une sous-catégorie séparée au sens de la jurisprudence citée aux points 27 à 29 ci-dessus par rapport aux « sucreries », dès lors qu’une telle division de cette dernière catégorie serait arbitraire.
40      Dans ces circonstances, comme il a été rappelé au point 31 ci-dessus, il résulte de la jurisprudence citée aux points 28 et 29 ci-dessus qu’une éventuelle preuve d’usage sérieux pour un tel type de produit appartenant à la catégorie des « sucreries », tout en ne constituant pas une sous-catégorie séparée, couvre nécessairement toute la catégorie des « sucreries ». Comme il a été rappelé par cette jurisprudence, il ne peut être exigé du titulaire d’une marque d’apporter la preuve de l’usage de celle-ci pour toutes les variantes imaginables des produits appartenant à la catégorie des « sucreries ». Étant donné qu’il est en pratique impossible au titulaire d’une marque d’apporter la preuve de l’usage de celle-ci pour toutes les variantes imaginables des produits appartenant à la catégorie de produits en question, en l’espèce, la chambre de recours n’était pas en droit de se limiter à une comparaison des ventes d’un type précis de bonbons durs aux fruits, à savoir les bonbons portant la marque contestée, d’une part, avec le volume de la production de sucreries, tous types confondus, et du chiffre d’affaires réalisé dans ce secteur dans l’ensemble de l’Union, d’autre part. Ce faisant, la chambre de recours a imposé une charge de la preuve excessive contraire à l’esprit de la jurisprudence citée aux points 27 à 29 ci-dessus.
41      En second lieu et en toute hypothèse, il convient de vérifier si c’était à juste titre que la chambre de recours a procédé à une telle appréciation du volume des ventes de la requérante par rapport au volume du marché des « sucreries » dans l’ensemble de l’Union.
42      S’agissant de l’étendue territoriale de l’usage, il ressort de la jurisprudence que, s’il est certes raisonnable de s’attendre à ce qu’une marque de l’Union européenne soit utilisée sur un territoire plus important que celui couvert par des marques nationales, il n’est pas nécessaire que cet usage soit toujours géographiquement étendu pour être qualifié de sérieux (arrêt du 19 décembre 2012, Leno Merken, C‑149/11, EU:C:2012:816, point 54).
43      En outre, dans l’interprétation de la notion de l’usage sérieux, il convient de prendre en compte le fait que la ratio legis de l’exigence selon laquelle la marque antérieure doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes [voir arrêts du 24 mai 2012, TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI – Comercial Jacinto Parera (MAD), T‑152/11, non publié, EU:T:2012:263, point 18 et jurisprudence citée, et du 15 juillet 2015, TVR Automotive/OHMI – TVR Italia (TVR ITALIA), T‑398/13, EU:T:2015:503, point 45 et jurisprudence citée].
44      Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits et des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque (voir, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 43). De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur [voir arrêts du 6 octobre 2004, Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI – Krafft (VITAKRAFT), T‑356/02, EU:T:2004:292, point 26 et jurisprudence citée, et du 4 juillet 2014, Construcción, Promociones e Instalaciones/OHMI – Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales (CPI COPISA INDUSTRIAL), T‑345/13, non publié, EU:T:2014:614, point 21 et jurisprudence citée].
45      En l’espèce, force est de constater que la chambre de recours, au point 39 de la décision attaquée, s’est contentée de souligner qu’il convenait de faire abstraction des frontières du territoire des États membres pour apprécier l’existence d’un usage sérieux, aux fins de procéder à une comparaison schématique des ventes réalisées par la requérante en Slovénie, et éventuellement aussi du volume de la production des produits en cause en Allemagne, avec le volume du marché dans l’ensemble de l’Union.
46      Ainsi, la chambre de recours a privilégié un mode de raisonnement tendant à minorer l’importance relative des ventes de la requérante, sans fournir de justification particulière quant à la nécessité d’apprécier l’usage sérieux de la marque antérieure par rapport à l’ensemble des ventes de sucreries dans l’Union.
47      Force est de constater qu’un tel raisonnement ne permet pas de comprendre et d’apprécier si la chambre de recours a valablement examiné si la marque antérieure avait été utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits pour lesquels elle a été enregistrée, ou, au contraire, s’est inspirée d’une considération erronée tendant à limiter la protection des marques aux seules exploitations commerciales quantitativement importantes.
48      Ainsi, la chambre de recours a commis des erreurs de droit non seulement en comparant les ventes de « bonbons durs aux fruits » par la requérante avec le volume du marché des « sucreries » dans son ensemble, mais aussi en comparant les ventes réalisées par la requérante en Slovénie, et éventuellement le volume de la production des produits en cause en Allemagne, avec le volume du marché dans l’ensemble de l’Union.
49      Il s’ensuit que le troisième grief et, partant, le moyen unique de la requérante est fondé s’agissant des « sucreries » et qu’il y a dès lors lieu d’annuler la décision attaquée dans la mesure où celle-ci a confirmé la décision de la division d’annulation déclarant la déchéance de la marque contestée s’agissant des « sucreries ».
50      En revanche, étant donné qu’il est constant que la requérante n’a produit aucune preuve d’usage de la marque contestée s’agissant des « chocolat et produits à base de chocolat, pâtisserie » et que, en tout état de cause, son moyen unique n’est dès lors pas fondé à l’égard de ces produits, il y a lieu de rejeter le recours pour le surplus.
51      Par conséquent, il n’est plus besoin d’examiner les autres griefs soulevés par la requérante dans le cadre de son moyen unique.
Sur les dépens
52      Aux termes de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Toutefois, si cela apparaît justifié au vu des circonstances de l’espèce, le Tribunal peut décider que, outre ses propres dépens, une partie supporte une fraction des dépens de l’autre partie.
53      En l’espèce, la requérante ayant succombé s’agissant des « chocolat et produits à base de chocolat, pâtisserie » et l’EUIPO ainsi que l’intervenante ayant succombé s’agissant des « sucreries », il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)      La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 mars 2014 (affaire R 1580/2013‑5) est annulée en tant qu’elle a confirmé la décision de la division d’annulation déclarant la déchéance de la marque contestée s’agissant des « sucreries » comprises dans la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
2)      Le recours est rejeté pour le surplus.
3)      Chaque partie supporte ses propres dépens.
Prek
Labucka
Kreuschitz
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 octobre 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.