Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 septembre 2011 – Evropaïki Dynamiki / Commission
(affaire C‑561/10 P)
«Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres – Services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR – Rejet de l’offre – Insuffisance de motivation – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve»
1.                     Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité manifeste (Règlement de procédure de la Cour, art. 113, § 1) (cf. point 14)
2.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre - Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire - Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l'offre retenue et de l'offre du soumissionnaire évincé - Absence - Moyen manifestement non fondé (Art. 256 TFUE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 21-22, 25, 27-28)
3.                     Marchés publics de l'Union européenne - Procédure d'appel d'offres - Attribution des marchés - Offre économiquement la plus avantageuse - Critères d'attribution - Critères portant, d'une part, sur les capacités des soumissionnaires lors de la phase de sélection et, d'autre part, sur le volume proposé de l'ouvrage lors de la phase d'attribution – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 97; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138) (cf. points 31-34)
4.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation - Erreurs typographiques d'un soumissionnaire, non rectifiées par le pouvoir adjudicateur, et qualifiées d'erreurs de calcul - Admissibilité - Absence d'information relative à la présence physique d'un responsable du projet tout au long de la durée du contrat - Absence de dénaturation - Moyen manifestement non fondé (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 40-44)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 - Evropaïki Dynamiki / Commission (T-387/08) rejetant un recours visant, d'une part, l'annulation de la décision de l'OPOCE, du 20 juin 2008, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres visant la conclusion de contrats-cadres pour les services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR et les services connexes (n° AO 10185)(JO 2008/S 43-058884) ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, une demande de dommages intérêts.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.