61973CO0160_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 160 ET 161-73 R
MILES DRUCE ET CO, LIMITED, HIGH WYCOMBE, BUCKINGHAMSHIRE, REPRESENTEE PAR ME B . H . TER KUILE, AVOCAT A LA HAYE ET PAR M . A. J.C . PAINES, SOLLICITOR A LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JACQUES LOESCH, 2, RUE GOETHE, PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . C.L . CLOSE ET E . ZIMMERMANN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MONSIEUR P . LAMOUREUX, SON CONSEILLER JURIDIQUE, 4 BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
GUEST, KEEN ET NETTLEFOLDS LIMITED, SMETHWICK, WARLEY, WORCESTERSHIRE, REPRESENTEE PAR ME E . GUTT, AVOCAT A BRUXELLES ET PAR ME MICHAEL WHEELER, CONSEILLER DE LA REINE AU LINCOLN ' S INN A LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER, 84, GRAND ' RUE, PARTIE INTERVENANTE,
Motifs de l'arrêt
SUR LA RECEVABILITE
1 . ATTENDU QUE LES DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES SONT QUALIFIEES PAR M.D . PAR REFERENCE A LA PROCEDURE BRITANNIQUE D ' " EX PARTE PRELIMINARY PROCEEDINGS " QUI PERMET DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES SUR SIMPLE DEMANDE ET SANS DEBATS CONTRADICTOIRES ;
2 . QU ' IL Y A LIEU CEPENDANT, VU LES CIRCONSTANCES ET L ' ETAT DU DOSSIER, DE CONSIDERER LES DEMANDES DANS LE CADRE DU REFERE AU SENS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA ET L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA ;
3 . QUE CES DEMANDES, REPONDANT DES LORS AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SONT RECEVABLES ;
4 . QUE L ' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 1, A ETE APPLIQUE NORMALEMENT ET QUE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE A ETE CONTRADICTOIRE ;
SUR L ' URGENCE
5 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DE " CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE " ;
6 . ATTENDU QUE LES DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES FORMULEES EN REFERE NE DIFFERENT PAS SUBSTANTIELLEMENT DE L ' OBJET DE CELLES CONTENUES DANS LES REQUETES AU PRINCIPAL INTRODUITES LE 17 AOUT 1973 ;
7 . QUE, DEPUIS CETTE DATE, AUCUN FAIT N ' EST SURVENU POUVANT FAIRE CRAINDRE POUR M.D . UN PERIL IMMINENT ;
8 . ATTENDU QU ' IL NE SAURAIT ETRE SUPPOSE QUE LA REGLEMENTATION BRITANNIQUE, SUBORDONNANT A AUTORISATION LES OPERATIONS REDOUTEES PAR M.D ., NE SERAIT PAS APPLIQUEE ;
9 . QUE, D ' AUTRE PART, G.K.N . A PRIS L ' ENGAGEMENT DE NE PAS UTILISER LA PART DE M.D . QU ' ELLE DETIENT POUR CONVOQUER DANS LES SIX MOIS UNE ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS D ' ACTIONS DE CETTE SOCIETE ;
10 . QU ' AUCUN ELEMENT N ' EST INTERVENU QUI SOIT DE NATURE A METTRE EN DOUTE LE MAINTIEN DU STATU QUO ;
11 . QU ' A LA SUITE DE LA DECLARATION FAITE PAR LA COMMISSION A L ' AUDIENCE, RIEN NE PERMET DE PENSER QU ' ELLE NE VEILLERA PAS ELLE-MEME AU RESPECT DE CELUI-CI ;
12 . QUE SI, EN DEPIT DE L ' ENGAGEMENT DE G.K.N . ET DE LA DECLARATION DE LA COMMISSION, IL DEVAIT APPARAITRE QUE LE STATU QUO EST MIS EN PERIL POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, IL APPARTIENDRAIT A LA COMMISSION, DUMENT AVERTIE, DE STATUER AU FOND A BREF DELAI DANS LES TERMES DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE OU, A TOUT LE MOINS, SUR LES MESURES PROVISOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 66, PARAGRAPHE 5, 3E ALINEA, ET CE, SANS PREJUDICE D ' UNE EVENTUELLE APPLICATION DES ARTICLES 83 ET 84 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
QU ' IL N ' Y A DONC PAS URGENCE ;
QU ' IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN REFERE DE M.D . ET DE RESERVER LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ARTICLES 39 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA CECA ;
VU L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA ;
VU LES ARTICLES 83 ET 84 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
LES PARTIES AU PRINCIPAL ET L ' INTERVENANTE ENTENDUES ;
Dispositif
LE PRESIDENT DECIDE
1 ) LES DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES ET D ' URGENCE 160 ET 161-73 R SONT REJETEES ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .