61977CO0061_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 61-77 R
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOHN TEMPLE LANG, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
IRLANDE, REPRESENTEE PAR M . LIAM J . LYSAGHT, CHIEF STATE SOLICITOR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . J . M . D . KELLY, ATTORNEY GENERAL, ET DE MES R . J . O ' HANLON ET M . P . FENNELLY, BARRISTERS-AT-LAW, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE, 28, ROUTE D ' ARLON,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DE MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME,
Motifs de l'arrêt
1 VU LE RAPPORT D ' AUDIENCE, L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;
2 ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MAI 1977, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS CONTRE L ' IRLANDE AYANT POUR OBJET CERTAINES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT DE CET ETAT EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( APPELEES CI-APRES ' LES MESURES IRLANDAISES ' ) ;
3 QUE CES MESURES CONSISTENT EN DEUX ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES, PRIS A LA DATE DU 16 FEVRIER 1977, DONT LE PREMIER, INTITULE ' SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER, 1977 ', A POUR OBJET D ' INTERDIRE L ' ACCES DES BATEAUX DE PECHE AINSI QUE TOUTES ACTIVITES DE PECHE DANS UNE ZONE MARITIME SITUEE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE EXCLUSIVE DE L ' ETAT IRLANDAIS, DELIMITEE PAR LE PARALLELE DE 56* 30 ' DE LATITUDE NORD, LE MERIDIEN DE 12* LONGITUDE OUEST, ET LE PARALLELE DE 50* 30 ' LATITUDE NORD, ALORS QUE LE SECOND, INTITULE ' SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER, 1977 ', EXEMPTE DE CETTE INTERDICTION TOUT BATEAU DE PECHE MARITIME DONT LA LONGUEUR ENREGISTREE NE DEPASSE PAS 33 M OU QUI NE DISPOSE PAS D ' UNE FORCE MOTRICE DEPASSANT AU TOTAL 1 100 CV ;
4 QUE, PAR SA REQUETE AU PRINCIPAL, LA COMMISSION DEMANDE A LA COUR DE DECLARER QU ' EN INTRODUISANT LES MESURES EN CAUSE, L ' IRLANDE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ET, EN PARTICULIER, DU REGLEMENT NO 101/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20, P . 19 ) ;
5 QUE, PAR REQUETE DU MEME JOUR, PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR DE PRESCRIRE DES MESURES PROVISOIRES EN ORDONNANT AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS DE SUSPENDRE LES MESURES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE, EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COUR AU FOND ;
6 QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMMISSION PROPOSE A LA COUR D ' ORDONNER AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS DE SUSPENDRE L ' APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE D ' ARRANGEMENTS ALTERNATIFS, CONSISTANT A PERMETTRE AUX FLOTTES DE PECHE D ' ETATS MEMBRES QUI AURAIENT SOUMIS DANS UN CERTAIN DELAI UN PROGRAMME DE PECHE AGREE PAR LA COMMISSION, D ' EXERCER LEUR ACTIVITE EN CONFORMITE DU PROGRAMME AGREE ;
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE, ' DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE, LA COUR DE JUSTICE PEUT PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES ' ;
8 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES DEMANDES VISANT A L ' INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES ' SPECIFIENT L ' OBJET DU LITIGE, LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE, AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT ' ;
9 ATTENDU QUE LA COMMISSION MET EN AVANT LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES MESURES IRLANDAISES, LE FAIT QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS OBJECTIVEMENT DE MESURES RAISONNABLES DE CONSERVATION, LA CIRCONSTANCE ENFIN QUE CES MESURES ENTRAVENT LES NEGOCIATIONS MENEES AVEC LES PAYS TIERS ET RISQUENT DE PROVOQUER DES DISPOSITIONS UNILATERALES DE LA PART D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
10 QUE, POUR SA PART, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS FAIT VALOIR QU ' EN PRESENCE DE LA NECESSITE URGENTE D ' AGIR POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION, IL A ETE CONTRAINT D ' AGIR UNILATERALEMENT EN RAISON DE L ' INCAPACITE DU CONSEIL - SAISI DE DIFFERENTES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION VISANT A L ' INSTITUTION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES TANT INTERIMAIRES QUE PERMANENTES - DE TROUVER UN ACCORD SUR DES MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES ;
11 QUE, QUANT A LA JUSTIFICATION DES MESURES QU ' IL A PRISES, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS FAIT VALOIR QUE CELLES-CI, FONDEES SUR DES CRITERES OBJECTIFS, NE COMPORTERAIENT AUCUNE DISCRIMINATION SELON LA NATIONALITE DES BATEAUX ET QU ' ELLES SERAIENT AU SURPLUS APTES, PAR LEUR NATURE, A CONTRIBUER UTILEMENT A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ;
12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT NO 101/76, ' EN VUE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX ET EQUILIBRE DU SECTEUR DE LA PECHE AU SEIN DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE GENERALE ET DE FAVORISER L ' EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET DES EAUX INTERIEURES, IL EST ETABLI UN REGIME COMMUN POUR L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES AINSI QUE DES MESURES SPECIFIQUES EN VUE D ' ACTIONS APPROPRIEES ET DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE STRUCTURE DES ETATS MEMBRES DANS CE SECTEUR ' ;
13 QUE, SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, ' LE REGIME APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION NE PEUT ENTRAINER DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES ' ET QUE ' LES ETATS MEMBRES ASSURENT NOTAMMENT L ' EGALITE DES CONDITIONS D ' ACCES ET D ' EXPLOITATION DES FONDS SITUES DANS LES EAUX VISEES AU PREMIER ALINEA A TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ' ;
14 QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VI DES RESOLUTIONS PRISES PAR LE CONSEIL LORS DE SA SESSION DU 30 OCTOBRE 1976, TENUE A LA HAYE, ET FORMELLEMENT ADOPTEES LE 3 NOVEMBRE SUIVANT ( APPELEES CI-APRES ' LES RESOLUTIONS DE LA HAYE ' ), LES ETATS MEMBRES ' NE PRENDRONT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES ' DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES EN COURS D ' ELABORATION ;
15 QU ' AUX TERMES DE LA MEME ANNEXE, S ' IL DEVAIT APPARAITRE ULTERIEUREMENT QUE LES MESURES DE CONSERVATION NE POURRAIENT PAS ETRE ADOPTEES EN TEMPS UTILE, SOIT AU SEIN DES COMMISSIONS INTERNATIONALES DE PECHE, SOIT DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE, LES ETATS MEMBRES POURRAIENT METTRE EN VIGUEUR, A TITRE CONSERVATOIRE ET D ' UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE, LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES SITUEES DANS LES ZONES DE PECHE BORDANT LEUR RIVAGE, ETANT ENTENDU CEPENDANT QU ' AVANT DE PRENDRE DE TELLES MESURES, ' L ' ETAT MEMBRE CONCERNE RECHERCHERA L ' APPROBATION DE LA COMMISSION QUI DEVRA ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE CES PROCEDURES ' ;
16 ATTENDU QUE, SI LES MESURES IRLANDAISES SE REFERENT SANS DOUTE A DES CRITERES OBJECTIFS - LA LONGUEUR ET LA PUISSANCE DES BATEAUX DE PECHE -, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' EN FAIT, CE CRITERE SERAIT DISCRIMINATOIRE EN CE QU ' IL AURAIT POUR CONSEQUENCE D ' EXCLURE DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE DEFINIE PAR LES ARRETES UN NOMBRE APPRECIABLE D ' EMBARCATIONS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - NOTAMMENT BRITANNIQUES, FRANCAISES ET NEERLANDAISES - ALORS QU ' IL SERAIT PRATIQUEMENT SANS EFFET A L ' EGARD DE LA FLOTTE DE PECHE IRLANDAISE QUI, SAUF UNE OU DEUX UNITES, NE DISPOSERAIT PAS DE BATEAUX REPONDANT AUX SPECIFICATIONS RETENUES DANS LE DEUXIEME DES ARRETES LITIGIEUX ;
17 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE APPROPRIE DES MESURES IRLANDAISES AU REGARD DU BUT DECLARE, LES PARTIES SOUTIENNENT DES APPRECIATIONS CONTRADICTOIRES ;
18 QUE, SELON LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, LA CAPACITE DE PECHE DES BATEAUX ET L ' ATTEINTE QU ' ILS PEUVENT DES LORS PORTER A LA CONSERVATION DES FONDS SERAIENT FONCTION DIRECTE DE LEUR DIMENSION ET DE LEUR PUISSANCE ;
19 QUE LA COMMISSION SOUTIENT, PAR CONTRE, QU ' UNE PROHIBITION DU GENRE DE CELLE INSTITUEE PAR LES AUTORITES IRLANDAISES NE POURRAIT AVOIR UNE EFFICACITE REELLE QU ' EN CONNEXION AVEC UN ENSEMBLE D ' AUTRES MESURES VISANT A LIMITER LES PRISES ET QUE, DES LORS, SON EFFET LE PLUS CLAIR SERAIT D ' ELIMINER DE LA LARGE ZONE VISEE PAR LES MESURES LITIGIEUSES UNE PARTIE APPRECIABLE DES FLOTTES DE PECHE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
20 ATTENDU QUE LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT FONT EFFECTIVEMENT NAITRE UN DOUTE SERIEUX SUR LA CONFORMITE DES MESURES IRLANDAISES AVEC LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
21 ATTENDU QUE, POUR FONDER LA NECESSITE D ' OBTENIR LA SUSPENSION IMMEDIATE DES MESURES IRLANDAISES, LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN SUBSTANCE, QUE CELLES-CI AURAIENT POUR EFFET DE TROUBLER, SINON MEME DE COMPROMETTRE LE DEROULEMENT, DEJA EXCESSIVEMENT DIFFICILE, DES NEGOCIATIONS ENGAGEES TANT SUR LE PLAN INTERNE DE LA COMMUNAUTE QUE DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS TIERS EN VUE DE RESOUDRE LES PROBLEMES LIES A LA CONSERVATION DES FONDS DE PECHE, PROBLEMES RENDUS PARTICULIEREMENT AIGUS A LA SUITE DE L ' EXTENSION RECENTE DES ZONES DE PECHE EXCLUSIVE ;
22 QUE LE PROCEDE APPLIQUE PAR L ' IRLANDE RISQUERAIT DE PROVOQUER, D ' UNE PART, DES INCIDENTS MARITIMES DANS LES EAUX IRLANDAISES, D ' AUTRE PART, DES MESURES DE PROTECTION DE LA PART D ' AUTRES ETATS MEMBRES, AU POINT DE DECLENCHER UNE REACTION EN CHAINE QUI POURRAIT, A LA LIMITE, RENDRE IMPOSSIBLE LA MISE EN VIGUEUR D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET L ' OBTENTION D ' ACCORDS AVEC LES ETATS TIERS ;
23 QUE, DANS SA DEFENSE, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS INSISTE SUR LA NECESSITE URGENTE DE PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION DE SES FONDS DE PECHE ET SUR LA JUSTIFICATION DE MESURES UNILATERALES EN L ' ABSENCE DE DECISIONS DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE ;
24 QUE LES MESURES IRLANDAISES N ' AURAIENT EU JUSQU ' ICI AUCUNE INCIDENCE PERCEPTIBLE SUR LE COURS DES TRAVAUX EN COURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET QU ' UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LES NEGOCIATIONS ENGAGEES AVEC LES ETATS TIERS NE SERAIT PAS A CRAINDRE, ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIRAIT, A CE STADE, DE TROUVER DES ACCORDS-CADRE, DE MANIERE QUE LA QUESTION DES MESURES LIMITATIVES DE LA PECHE NE SERAIT PAS ENCORE POSEE DANS CES RELATIONS ;
25 QUE, QUANT A L ' INCIDENCE DES MESURES IRLANDAISES SUR LES INTERETS DES AUTRES ETATS MEMBRES, ET NOTAMMENT CEUX DES PAYS-BAS ET DE LA FRANCE, LA COMMISSION N ' AURAIT PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' EFFETS NEGATIFS A UNE ECHELLE APPRECIABLE ;
26 ATTENDU QUE LES MESURES IRLANDAISES, MISES EN VIGUEUR A UN MOMENT OU L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE SE TROUVE A UN STADE CRITIQUE, RISQUENT DE COMPROMETTRE SERIEUSEMENT LA BONNE FIN DES TRAVAUX COMMUNAUTAIRES EN COURS ET DE PROVOQUER, EN RAISON DE LEUR APPARENCE DISCRIMINATOIRE, DES MESURES COMPARABLES DE LA PART D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI ESTIMERAIENT QUE LEURS INTERETS ONT ETE LESES ;
27 QU ' AU SURPLUS, IL APPARAIT DESIRABLE QUE LA SITUATION AYANT EXISTE TRADITIONNELLEMENT DANS LES ZONES MARITIMES SOUSTRAITES A LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES AVANT L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE EXCLUSIVE NE SOIT PAS MODIFIEE PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES DIVERGENTES, AVANT QUE LA COMMUNAUTE AIT EU LA POSSIBILITE, DANS DES DELAIS RAISONNABLES, DE FIXER DES REGLES COMMUNES POUR L ' ENSEMBLE DES ETENDUES RELEVANT DESORMAIS DE SA COMPETENCE ;
28 QU ' ENFIN, ON NE SAURAIT MECONNAITRE LE FAIT QU ' EN RAISON DU LIEN ETROIT EXISTANT ENTRE LA DEFINITION DU REGIME DES PECHERIES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET LES RELATIONS AVEC LES ETATS TIERS, LE MAINTIEN DES MESURES INSTITUEES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS EST SUCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A LA POSITION DE LA COMMUNAUTE DANS LES NEGOCIATIONS ENGAGEES SUR LE PLAN INTERNATIONAL ;
29 QUE CES CONSIDERATIONS MILITENT, A CE STADE, EN FAVEUR DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES MESURES CRITIQUEES PAR LA COMMISSION ;
30 ATTENDU QUE SI UNE TELLE SUSPENSION PEUT PARAITRE JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE, IL CONVIENT CEPENDANT DE METTRE EN BALANCE EGALEMENT LES CONSEQUENCES, POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES, DE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE D ' UNE MESURE DONT L ' UTILITE ET LE CARACTERE APPROPRIE NE POURRONT ETRE DEFINITIVEMENT APPRECIES QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU FOND ;
31 QU ' IL RESULTE DES DEBATS QUE LES PARTIES AU LITIGE PARTAGENT LE DESIR D ' ABOUTIR A DES MESURES DE CONSERVATION QUI SOIENT A LA FOIS EFFICACES ET CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
32 QU ' IL EST APPARU A CE SUJET QUE, D ' UNE PART, L ' ECHEC DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SUR LES PROPOSITIONS QUI LUI ONT ETE SOUMISES PAR LA COMMISSION ET, NOTAMMENT, SUR LA PROPOSITION - MODIFIEE - DE REGLEMENT DU 11 MARS 1977, QUI A TROUVE L ' ACCORD DE L ' IRLANDE ET DE PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES, NE DOIT PAS ETRE, MALGRE LES DIFFICULTES RENCONTREES AU COURS DE LA SESSION DES 26 ET 27 MARS, CONSIDERE COMME DEFINITIF ;
33 QUE, D ' AUTRE PART, L ' ANNEXE VI DES RESOLUTIONS DE LA HAYE OFFRE AUX PARTIES UNE PROCEDURE QUI POURRAIT LEUR PERMETTRE D ' ELABORER, D ' UN COMMUN ACCORD, DES SOLUTIONS ALTERNATIVES, PLEINEMENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
34 QU ' IL CONVIENT DES LORS, AVANT DE STATUER SUR LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE PAR LA COMMISSION, DE DONNER L ' OCCASION AUX PARTIES, AU COURS D ' UN BREF LAPS DE TEMPS, DE SE CONCERTER SUR UNE SOLUTION ALTERNATIVE, DESTINEE A ETRE EVENTUELLEMENT SUBSTITUEE AUX MESURES QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE ;
35 QU ' IL ECHET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D ' AJOURNER LA DECISION DE LA COUR SUR LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DECISION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE EST AJOURNEE .
2 ) LES DEBATS ORAUX SONT ROUVERTS . LES PARTIES SERONT ENTENDUES A L ' AUDIENCE DU 22 JUIN 1977, A 10 HEURES .
3 ) LES PARTIES FERONT RAPPORT PAR ECRIT AU PLUS TARD POUR LE 18 JUIN 1977 SUR LE RESULTAT DE LEURS NEGOCIATIONS EN VERTU DE LA PRESENTE ORDONNANCE .
4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .