Recours introduit le 21 juin 2016 – Moravia Consulting/EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)
(Affaire T-317/16)
Langue de dépôt de la requête : le tchèque
Parties
Partie(s) requérante(s): Moravia Consulting spol. s r.o. (Brno, République tchèque) (représentant(s): M. Kyjovský_avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Citizen Systems Europe GmbH (Stuttgart, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée : Marque communautaire verbale « EUIPO » – Demande d’enregistrement n°  12 781 225
Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition
Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 dans l’affaire R 1566/2015-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen(s) invoqué(s)
Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 ;
Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ;
Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 ;
Violation de l’article 50, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009.
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