61986CO0214_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 214/86 R,
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . V . ZORBAS ET M . TSOTSANIS, RESPECTIVEMENT COLLABORATEUR JURIDIQUE DU MINISTERE DE L ' ECONOMIE NATIONALE ET CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GIANNOPOULOS, AMBASSADEUR DE GRECE, 117, VAL-SAINTE-CROIX,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . TH . CHRISTOFOROU ET D . G . LAWRENCE, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475 DE LA COMMISSION, DU 20 JUIN 1986, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION '
GARANTIE ', CI-APRES '
FEOGA ', POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982,
Motifs de l'arrêt
1 LE 20 JUIN 1986, LA COMMISSION A PRIS, AU TITRE DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94, P . 13 ), LA DECISION 86/475 RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA, SECTION '
GARANTIE ', POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982 .
2 PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION, ESTIMANT QU ' UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES, EN L ' OCCURRENCE 8 195 027 084 DR, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES, A REFUSE DE METTRE A CHARGE DU FEOGA, SECTION '
GARANTIE ', CE MONTANT .
3 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT 1986, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION 86/475 DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1986, PRECITEE .
4 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT 1986, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475 DE LA COMMISSION, PRECITEE, JUSQU ' AU TRENTIEME JOUR SUIVANT LE JOUR DE LA NOTIFICATION DE L ' ARRET QUE LA COUR RENDRA SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
5 LA PARTIE REQUERANTE MET L ' ACCENT DANS LA DEMANDE EN REFERE SUR L ' URGENCE QU ' IL Y AURAIT POUR ELLE D ' OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION, ETANT DONNE QUE LA COMMISSION AURAIT L ' INTENTION DE PROCEDER LE 25 AOUT 1986 A L ' EXECUTION, IMMEDIATE DE LA DECISION 86/475, PRECITEE, EN DEDUISANT LES MONTANTS QUE CETTE DECISION A REFUSES DE METTRE A CHARGE DU FEOGA, SECTION '
GARANTIE ', POUR L ' EXERCICE 1982, DES SOMMES QU ' ELLE DEVRAIT VERSER A CETTE DATE AU TITRE DU FINANCEMENT DES AIDES DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
6 EN REPONSE A UNE QUESTION QUI LUI A ETE POSEE A CE PROPOS LE 20 AOUT 1986 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR, LA PARTIE DEFENDERESSE A PRECISE, D ' UNE PART, QUE POUR DES RAISONS TECHNIQUES ELLE N ' AVAIT PAS ETE EN MESURE, POUR TROIS ETATS MEMBRES, DONT LA GRECE, DE REPERCUTER LES DECISIONS D ' APUREMENT DES COMPTES POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982 LORS DE LA FIXATION D ' AVANCE POUR LE MOIS D ' AOUT 1986 ET, D ' AUTRE PART, QU ' ELLE AVAIT PRIS, LE 19 AOUT 1986, UNE DECISION D ' AVANCE POUR SEPTEMBRE QUI A POUR OBJET DE REPERCUTER, POUR CES TROIS ETATS MEMBRES, Y COMPRIS LA GRECE, LES CONSEQUENCES FINANCIERES RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982 .
7 IL APPARAIT DONC QUE, PAR LE BIAIS DE SA DECISION D ' AVANCE POUR SEPTEMBRE TELLE QU ' ELLE A ETE ARRETEE LE 19 AOUT 1986, LA PARTIE DEFENDERESSE VA PROCEDER A L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475, PRECITEE, ET VA DEDUIRE DE L ' AVANCE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1986 LES 8 195 027 084 DR QUE CETTE DERNIERE DECISION A REFUSE DE METTRE A CHARGE DU FEOGA, SECTION '
GARANTIE ' .
8 SELON L ' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE PRESIDENT PEUT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REFERE AVANT MEME QUE L ' AUTRE PARTIE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEE OU RAPPORTEE, MEME D ' OFFICE .
9 EN L ' ESPECE, IL EST SOUHAITABLE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE EN CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS ECRITES DE LA PARTIE DEFENDERESSE . DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU LITIGE, IL EST NECESSAIRE, DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE SUSPENDRE, A TITRE CONSERVATOIRE, JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE, L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475, PRECITEE, QUI DEVRAIT EN PRINCIPE S ' OPERER, SELON LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION, PAR LE BIAIS DE LA DECISION D ' AVANCE POUR SEPTEMBRE QU ' ELLE A ARRETEE LE 19 AOUT 1986 .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/475 DE LA COMMISSION, DU 20 JUIN 1986, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA, SECTION '
GARANTIE ', POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1982 PAR LE BIAIS DE LA DECISION D ' AVANCE POUR SEPTEMBRE ADOPTEE LE 19 AOUT PAR LA COMMISSION, EST, A TITRE CONSERVATOIRE, SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .
2 ) LA PROCEDURE EN REFERE EST POURSUIVIE . LA COMMISSION DOIT DEPOSER DES OBSERVATIONS ECRITES AU PLUS TARD LE 29 AOUT 1986 .
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .