61983CJ0041_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 41/83
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . GIORGIO AZZARITI, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIULIANO MARENCO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS PAR
ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR MME G . DAGTOGLOU, TREASURY SOLLICITOR ' S DEPARTMENT QUEEN ANNE ' S GATE CHAMBERS, LONDRES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . J . D . HOWES, AGENT DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, C/O AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE, 28, BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION 82/861 DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1982 ADOPTEE A L ' EGARD DE BRITISH TELECOMMUNICATIONS, AU TITRE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( JO L 360, P . 36 ).
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 15 MARS 1983, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 82/861 DE LA COMMISSION, DU 10 DECEMBRE 1982, ADOPTEE A L ' EGARD DE BRITISH TELECOMMUNICATIONS, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( JO L 360, P . 36 ).
2 BRITISH TELECOMMUNICATIONS, SOCIETE DE DROIT PUBLIC INSTITUEE PAR LE BRITISH TELECOMMUNICATIONS ACT DE 1981, A PRIS LA SUCCESSION, LE 1ER OCTOBRE 1981, DE L ' UNITED KINGDOM POST OFFICE, INSTITUE PAR LE POST OFFICE ACT DE 1969 - L ' UNE ET L ' AUTRE ENTREPRISES NATIONALES ETANT APPELEES CI-APRES BT . DETENANT LE MONOPOLE LEGAL DE LA GESTION DES SYSTEMES DE TELECOMMUNICATIONS AU ROYAUME-UNI, BT A L ' OBLIGATION DE FOURNIR, NOTAMMENT, LES SERVICES TELEX ET TELEPHONIQUES . SUR LA BASE DES DISPOSITIONS TANT DU POST OFFICE ACT QUE DU BRITISH TELECOMMUNICATIONS ACT, BT EXERCE UN POUVOIR NORMATIF EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AU ROYAUME-UNI DONT ELLE ETABLIT LES TARIFS ET LES CONDITIONS PAR LA VOIE DE REGLEMENTS ( SCHEMES ); CEUX-CI SONT PUBLIES DANS LES '
LONDON, EDINBURGH ET BELFAST GAZETTES ' .
3 BT A, PAR AILLEURS, LE STATUT INTERNATIONAL D ' EXPLOITATION PRIVEE RECONNUE SIEGEANT A L ' UN DES ORGANES PERMANENTS DE L ' UIT ( UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ), INSTITUEE PAR LA CIT ( CONVENTION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ), SIGNEE LE 2 OCTOBRE 1947 A ATLANTIC CITY ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES, NO 2616, P . 188 ), REVISEE, EN DERNIER LIEU, LE 25 OCTOBRE 1973, A MALAGA-TORREMOLINOS . TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA CEE SONT SIGNATAIRES DE LA CIT . EN TANT QU ' EXPLOITATION PRIVEE RECONNUE A CET EFFET PAR LE ROYAUME-UNI, BT PARTICIPE AUX TRAVAUX DU CCITT ( COMITE CONSULTATIF INTERNATIONAL TELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE ), AUX COTES DES ADMINISTRATIONS NATIONALES DE TOUS LES ETATS SIGNATAIRES DE L ' UIT QUI Y SIEGENT DE DROIT .
4 LE CCITT EMET DES AVIS SUR LES QUESTIONS D ' EXPLOITATIONS ET DE TARIFICATIONS CONCERNANT LA TELEPHONIE ET LA TELEGRAPHIE, ADOPTES SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA CIT ET DES REGLEMENTS TELEPHONIQUE ET TELEGRAPHIQUE ( ACTES FINALS DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE MONDIALE TELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE, UIT, GENEVE, 1973 ), QUI, COMPLETANT LES REGLES ETABLIES PAR CETTE DERNIERE, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 82, REGISSENT L ' USAGE DES TELECOMMUNICATIONS .
5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6-3 DU REGLEMENT TELEGRAPHIQUE DU 11 AVRIL 1973 :
'
LES ADMINISTRATIONS OU EXPLOITATIONS PRIVEES RECONNUES S ' ENGAGENT A ARRETER, DANS LEUR BUREAU RESPECTIF, L ' ACCEPTATION, LA TRANSMISSION ET LA REMISE DES TELEGRAMMES ADRESSES A DES AGENCES TELEGRAPHIQUES DE REEXPEDITION ET AUTRES ORGANISMES CONSTITUES EN VUE D ' EXPEDIER DES TELEGRAMMES AU NOM DE TIERS DANS LE BUT DE SOUSTRAIRE CES CORRESPONDANCES AU PAIEMENT INTEGRAL DES TAXES DUES POUR LE PARCOURS ENTIER ... '
6 SUR LA BASE ET EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DU REGLEMENT TELEGRAPHIQUE, LE CCITT A ADOPTE, EN OCTOBRE 1976, L ' AVIS F-60 DONT LE PARAGRAPHE 3.5.2 CONTIENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
'
LES ADMINISTRATIONS ET EXPLOITATIONS PRIVEES RECONNUES DOIVENT REFUSER DE METTRE LES SERVICES TELEX A LA DISPOSITION D ' UNE AGENCE TELEGRAPHIQUE DE REEXPEDITION NOTOIREMENT ORGANISEE POUR TRANSMETTRE OU RECEVOIR DES TELEGRAMMES DESTINES A ETRE EXPEDIES PAR TELEGRAPHE DANS LE BUT DE SOUSTRAIRE CES CORRESPONDANCES AU PAIEMENT INTEGRAL DES TAXES DUES POUR LE PARCOURS ENTIER . '
7 INVOQUANT CES DISPOSITIONS, BT A ENTREPRIS DE LUTTER CONTRE LE DEVELOPPEMENT, SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI, D ' AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION DE MESSAGES QUI ONT
OFFERT AU PUBLIC UN SERVICE NOUVEAU CONSISTANT A RECEVOIR ET A TRANSMETTRE, POUR LE COMPTE D ' AUTRUI, UN VOLUME IMPORTANT DE MESSAGES A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX PRATIQUES SUR LA BASE DES TARIFS CORRESPONDANT A L ' USAGE TRADITIONNEL DES LIGNES ET SYSTEMES DE TELECOMMUNICATIONS .
8 USANT DU POUVOIR NORMATIF QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LA LOI, BT A ADOPTE, EN PREMIER LIEU, LES REGLEMENTS T7/1975 ET T1/1976 . SI CES REGLEMENTS LAISSAIENT LES ABONNES LIBRES D ' UTILISER LEUR INSTALLATION DANS LE BUT DE TRANSMETTRE OU DE RECEVOIR DES MESSAGES POUR LE COMPTE D ' AUTRUI, ILS PREVOYAIENT, CEPENDANT, RESPECTIVEMENT DANS LEURS ARTICLES 43, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), III ) ET 70, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), III ), QUE LORSQU ' UN ABONNE RELAYAIT UN MESSAGE TELEX A LA FOIS EN PROVENANCE ET A DESTINATION D ' UN PAYS ETRANGER, IL NE POUVAIT APPLIQUER UNE TAXATION QUI ABOUTIRAIT A CE QUE L ' AUTEUR DU MESSAGE PUISSE L ' EXPEDIER A MEILLEUR COMPTE QUE S ' IL L ' AVAIT TRANSMIS DIRECTEMENT . LES PARTIES S ' ACCORDENT TOUTEFOIS POUR CONSTATER QUE BT N ' A JAMAIS ASSURE L ' APPLICATION EFFECTIVE DE CES DISPOSITIONS .
9 BT A COMPLETE, PAR LA SUITE, CETTE REGLEMENTATION EN ADOPTANT LE REGLEMENT T1/1978, QUI, ENTRE EN VIGUEUR LE 21 JANVIER 1978, CONTENAIT, EN SES ARTICLES 44, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), ET 70, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), L ' INTERDICTION POUR LES AGENCES DE REEXPEDITION D ' ASSURER A LEUR CLIENTELE DES SERVICES INTERNATIONAUX PAR LESQUELS :
A ) DES MESSAGES, SOUS FORME DE DONNEES, SONT TRANSMIS OU RECUS PAR LE TELEPHONE INTERNATIONAL ET CONVERTIS EN MESSAGES TELECOMMUNIQUES SOUS FORME DE TELEX, DE FAC-SIMILES, SOUS FORME ECRITE OU TOUTE AUTRE FORME VISUELLE ;
B ) DES MESSAGES TELEX TRANSITENT ENTRE DES LIEUX SITUES EN DEHORS DU ROYAUME-UNI OU DE L ' ILE DE MAN ;
C ) DES MESSAGES TELEX SONT TRANSMIS OU RECUS PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' AUTRES AGENCES DE REEXPEDITION DE MESSAGES .
LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT T1/1978 ONT ETE INTEGRALEMENT REPRISES PAR UN NOUVEAU REGLEMENT DE 1981, QUI A ANNULE ET REMPLACE TOUS LES REGLEMENTS PRECEDENTS .
10 PAR SA DECISION 82/861 DU 10 DECEMBRE 1982, LA COMMISSION A DECLARE QUE LES REGLEMENTS PRECITES CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, ET QUE BT ETAIT TENUE D ' Y METTRE FIN DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, POUR AUTANT QUE LES INFRACTIONS CONSTATEES SUBSISTAIENT ENCORE .
11 DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR BT ET LES SANCTIONS QUI PEUVENT RESULTER DE LEUR VIOLATION, A SAVOIR L ' INTERRUPTION OU LA DECONNEXION DES EQUIPEMENTS FOURNIS, EMPECHENT LES AGENCES DE REEXPEDITION DE MESSAGES DE FOURNIR CERTAINS SERVICES AU DETRIMENT DE LEURS CLIENTS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, SOUMETTENT L ' USAGE DES EQUIPEMENTS TELEPHONIQUES ET TELEX A DES OBLIGATIONS SANS LIEN AVEC L ' ATTRIBUTION DES SERVICES TELEPHONIQUES OU TELEX, ET INFLIGENT A CES AGENCES UN DESAVANTAGE DANS LA CONCURRENCE PAR RAPPORT AUX AUTORITES ET AGENCES NATIONALES DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI NE SONT PAS SOUMIS AUX MEMES REGLES .
12 EN DEPIT DES INFRACTIONS CONSTATEES, LA COMMISSION A CONSIDERE TOUTEFOIS QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' AFFAIRE, TENANT NOTAMMENT AU RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET A LA CIRCONSTANCE QUE BT N ' A PAS SANCTIONNE LA VIOLATION DES RESTRICTIONS EN CAUSE EN DECONNECTANT LES INSTALLATIONS DES AGENCES DE TRANSMISSION DE MESSAGES, AUCUNE AMENDE NE DEVAIT ETRE INFLIGEE A BT .
13 AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS EN ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTESTE, EN PREMIER LIEU, QUE LES REGLEMENTS LITIGIEUX AIENT PU LEGALEMENT ETRE APPRECIES AU REGARD DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . A CET EGARD, LA REQUERANTE FAIT VALOIR, D ' UNE PART, QUE L ' ACTIVITE REGLEMENTAIRE D ' UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVITE D ' ENTREPRISE, AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ET, D ' AUTRE PART, QU ' EN RAISON DU MONOPOLE LEGAL DONT ELLE DISPOSE, L ' ARTICLE 222 DU TRAITE NE PERMETTAIT PAS D ' APPLIQUER LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE A BT .
14 LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTESTE, EN SECOND LIEU, QUE LES REGLEMENTS LITIGIEUX PUISSENT ETRE LEGALEMENT REGARDES COMME CONTRAIRES A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, DANS LA MESURE OU, D ' UNE PART, ILS TENDENT A RIPOSTER A DES PRATIQUES DELOYALES DES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION ; OU, D ' AUTRE PART, EN TANT QU ' ENTREPRISE PUBLIQUE VISEE PAR L ' ARTICLE 90, ALINEA 2, DU TRAITE, LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A BT QUE DANS CERTAINES LIMITES ; OU ENFIN, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CIT IMPOSAIENT A BT DE PRENDRE LES MESURES CRITIQUEES .
15 LA REPUBLIQUE ITALIENNE SOUTIENT EN DERNIER LIEU QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE .
I - SUR LES MOYENS VISANT A CONTESTER LA POSSIBILITE D ' APPRECIER, AU REGARD DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, LES REGLEMENTS PRIS PAR BT
1 .
L ' APPLICABILITE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE EU EGARD A L ' ACTIVITE VISEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE
16 LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE S ' APPLIQUE UNIQUEMENT A UNE ACTIVITE D ' ENTREPRISE EXERCEE AU MOYEN DES FORMES DU DROIT PRIVE ET NON PAS A L ' ACTIVITE REGLEMENTAIRE EXERCEE, SUR LE FONDEMENT D ' UN TEXTE LEGISLATIF, PAR UN SERVICE PUBLIC GERE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE . DANS LA MESURE OU LA DECISION ATTAQUEE VISE, NON PAS DES COMPORTEMENTS ADOPTES PAR BT EN TANT QU ' ORGANISME DE GESTION D ' INSTALLATIONS OU FOURNISSEUR DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUX USAGERS, MAIS L ' ACTIVITE REGLEMENTAIRE QU ' ELLE EXERCE EN VERTU DU POST OFFICE ACT DE 1969 ET DU BRITISH TELECOMMUNICATIONS ACT DE 1981, LA REQUERANTE ESTIME QUE LA COMMISSION A DETOURNE L ' ARTICLE 86 DE SON OBJET . L ' ACTIVITE REGLEMENTAIRE INCRIMINEE NE POURRAIT, EVENTUELLEMENT, QUE DONNER LIEU A UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE ROYAUME-UNI, SUR LA BASE DES ARTICLES 90 OU 169 DU TRAITE .
17 LA COMMISSION, SOUTENUE EN SES CONCLUSIONS ET ARGUMENTS PAR LE ROYAUME-UNI FAIT VALOIR QUE LA PRESTATION DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS EST UNE ACTIVITE D ' ENTREPRISE . SI LA LOI BRITANNIQUE A CONFERE A BT LE POUVOIR D ' UTILISER LA FORME REGLEMENTAIRE, C ' EST UNIQUEMENT POUR FIXER LES PRIX ET CONDITIONS AUXQUELS LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS SONT OFFERTS . LES REGLEMENTS EN CAUSE REMPLISSENT DONC LA MEME FONCTION QUE DES CLAUSES CONTRACTUELLES ET ILS ONT ETE ADOPTES LIBREMENT PAR BT EN VERTU DE SON POUVOIR AUTONOME SANS AUCUNE INTERVENTION DE L ' AUTORITE PUBLIQUE BRITANNIQUE . A SUPPOSER MEME QUE LA RESPONSABILITE DU ROYAUME-UNI PUISSE ETRE ENGAGEE EN L ' ESPECE, CETTE CIRCONSTANCE POURRAIT TOUT AU PLUS AVOIR POUR EFFET D ' ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L ' ENTREPRISE EU EGARD AU MONTANT DE L ' AMENDE, MAIS NON PAS D ' EXCLURE L ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE A SON ENCONTRE .
18 IL CONVIENT DE NOTER EN PREMIER LIEU, QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS, QU ' EN DEPIT DE SON STATUT D ' ENTREPRISE NATIONALE, L ' ACTIVITE PAR LAQUELLE BT GERE LES INSTALLATIONS PUBLIQUES DE TELECOMMUNICATIONS ET LES MET, MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES, A LA DISPOSITION DES USAGERS, CONSTITUE BIEN UNE ACTIVITE D ' ENTREPRISE SOUMISE COMME TELLE AUX OBLIGATIONS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
19 IL CONVIENT D ' OBSERVER, EN SECOND LIEU, QU ' EN VERTU, SUCCESSIVEMENT, DE L ' ARTICLE 28 DU POST OFFICE ACT DE 1969, PUIS DE L ' ARTICLE 21 DU BRITISH TELECOMMUNICATIONS ACT DE 1981, LE POUVOIR CONFERE A BT DE PRENDRE DES REGLEMENTS SE TROUVE STRICTEMENT LIMITE AUX SEULES DISPOSITIONS VISANT A FIXER LE TARIF ET AUTRES MODALITES ET CONDITIONS DES PRESTATIONS QU ' ELLE FOURNIT AUX USAGERS . EU EGARD AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, IL CONVIENT DE RECONNAITRE, EN OUTRE, QUE LE LEGISLATEUR BRITANNIQUE N ' A EN AUCUNE MANIERE DETERMINE PAR AVANCE LE CONTENU DES REGLEMENTS EN CAUSE QUI EST FIXE LIBREMENT PAR BT .
20 DANS CES CONDITIONS, LES REGLEMENTS VISES PAR LA DECISION ATTAQUEE DOIVENT ETRE REGARDES COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ACTIVITE D ' ENTREPRISE DE BT . LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION NE POUVAIT LEGALEMENT APPRECIER LEUR CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 86 DU TRAITE DOIT DONC ETRE REJETE .
2 .
L ' APPLICABILITE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE EU EGARD A LA POSITION DE MONOPOLE DETENUE PAR BT
21 LA REQUERANTE FAIT VALOIR, QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 222 DU TRAITE, AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER '
NE PREJUGE EN RIEN LE REGIME DE LA PROPRIETE DANS LES ETATS MEMBRES ', LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES DE DETERMINER DANS LEUR ORDRE INTERNE LES ACTIVITES QUI SONT RESERVEES AU SECTEUR PUBLIC ET DE CREER DES MONOPOLES NATIONAUX . AUSSI BT A-T-ELLE LE DROIT DE PRESERVER SON MONOPOLE EN EMPECHANT L ' ACTIVITE D ' AGENCES PRIVEES DESIREUSES DE FOURNIR DES SERVICES RELEVANT DE CE MONOPOLE . EN CONDAMNANT LES REGLEMENTS ADOPTES A CET EGARD PAR BT POUR INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 86, LA COMMISSION AURAIT DONC VIOLE L ' ARTICLE 222 DU TRAITE .
22 IL RESSORT DU DOSSIER QUE SI BT DISPOSE DU MONOPOLE LEGAL DE GERER, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS, LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET DE LES METTRE A LA DISPOSITION DES USAGERS, ELLE NE DETIENT PAS DE MONOPOLE EN MATIERE DE FOURNITURE DE SERVICES ANNEXES, TELS QUE CELUI DE LA RETRANSMISSION DE MESSAGES POUR LE COMPTE D ' AUTRUI . EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES REGLEMENTS ADOPTES PAR BT N ' ONT PAS POUR OBJET DE FAIRE DISPARAITRE DES AGENCES PRIVEES QUI SERAIENT CREEES EN VIOLATION DE SON MONOPOLE, MAIS VISENT SEULEMENT A MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES AGENCES EXERCENT LEUR ACTIVITE . IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE L ' ARTICLE 222 DU TRAITE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMMISSION APPRECIAT LES REGLEMENTS EN QUESTION AU REGARD DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
23 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 222 DU TRAITE DOIT DONC ETRE REJETE .
II - SUR LES MOYENS VISANT A ETABLIR QUE LES REGLEMENTS ADOPTES PAR BT NE SONT PAS CONTRAIRES A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE
1 .
LES REGLEMENTS ADOPTES PAR BT CORRESPONDRAIENT A LA NECESSITE D ' EVITER UNE UTILISATION ABUSIVE DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS PAR LES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION
24 LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXPOSE, TANT DANS SES MEMOIRES ECRITS QUE LORS DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR, QUE LES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION DE MESSAGES INSTALLEES SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI FERAIENT UN USAGE ABUSIF DU RESEAU PUBLIC DE TELECOMMUNICATIONS . CET USAGE ABUSIF RESULTERAIT, EN PREMIER LIEU, D ' UNE UTILISATION
ANORMALE DE '
CIRCUITS POINT A POINT ', C ' EST-A-DIRE DE CIRCUITS PUBLICS LOUES A DES PARTICULIERS POUR LEUR USAGE EXCLUSIF, A UN TARIF FORFAITAIRE TENANT COMPTE DE LA QUANTITE DE MESSAGES TRANSMIS NORMALEMENT PAR CETTE CATEGORIE D ' USAGERS . EN TRANSMETTANT SUR DE TELS CIRCUITS DES MESSAGES POUR LE COMPTE DE TIERS, LES AGENCES EN CAUSE ECHAPPERAIENT AUX CONDITIONS NORMALES DE TARIFICATION . CES AGENCES ABUSERAIENT EGALEMENT DU RESEAU PUBLIC EN UTILISANT DES APPAREILLAGES SPECIAUX PERMETTANT, GRACE A L ' INFORMATIQUE, DE PASSER UN GRAND NOMBRE DE MESSAGES DANS UN TRES COURT LAPS DE TEMPS . CES PRATIQUES CAUSERAIENT UN PREJUDICE D ' AUTANT PLUS GRAVE AU FONCTIONNEMENT CORRECT DU SYSTEME INTERNATIONAL DE TELECOMMUNICATIONS QU ' ELLES SONT MISES EN OEUVRE SUR LES LIGNES OU LE TRAFIC EST LE PLUS INTENSE . BT POUVAIT DONC, SANS MECONNAITRE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE UN TERME A DE TELLES ACTIVITES ILLICITES .
25 LA COMMISSION ET LE ROYAUME-UNI CONTESTENT QUE LES AGENCES DE REEXPEDITION FASSENT USAGE DE '
CIRCUITS POINT A POINT ' . LE FAIT QUE CES AGENCES UTILISENT DE NOUVEAUX PROCEDES TECHNIQUES ET INTRODUISENT UN MINIMUM DE CONCURRENCE DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS NE SAURAIT A LUI SEUL CONSTITUER UN ABUS .
26 IL SUFFIT, A CET EGARD, DE RELEVER QUE NI LES PIECES DU DOSSIER NI LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT CONFIRME QUE LES AGENCES DE REEXPEDITION DE MESSAGES INSTALLEES AU ROYAUME-UNI FERAIENT UN USAGE ABUSIF DES RESEAUX PUBLICS DE TELECOMMUNICATIONS . D ' UNE PART, IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE CES AGENCES SE SERVENT DE '
CIRCUITS POINT A POINT '
EN VUE DE RETRANSMETTRE DES MESSAGES POUR LE COMPTE DE TIERS . D ' AUTRE PART, LE RECOURS A UNE TECHNOLOGIE NOUVELLE PERMETTANT UNE TRANSMISSION ACCELEREE DES MESSAGES CONSTITUE UN PROGRES TECHNIQUE CONFORME A L ' INTERET GENERAL ET NE SAURAIT ETRE REGARDE, PAR LUI-MEME, COMME CONSTITUTIF D ' UN ABUS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A D ' AILLEURS PAS SOUTENU QUE LES AGENCES DE REEXPEDITION TENTERAIENT D ' ECHAPPER AU PAIEMENT DES TAXES CORRESPONDANT A LEUR DUREE D ' UTILISATION EFFECTIVE DU RESEAU PUBLIC .
27 DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES REGLEMENTS LITIGIEUX TROUVERAIENT LEUR JUSTIFICATION DANS DE PRETENDUS ABUS COMMIS PAR LES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION DOIT ETRE REJETE .
2 .
LES MESURES ADOPTEES PAR BT ENTRERAIENT DANS LE CADRE DES DEROGATIONS AU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE CONTENUES A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, AU PROFIT DES ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL
28 SELON LA REQUERANTE, LA COMMISSION A MECONNU LES TERMES DU TRAITE DANS LA MESURE OU ELLE A CONSIDERE QUE SON ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, N ' ETAIT PAS APPLICABLE DANS LE CAS D ' ESPECE .
29 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN, IL FAUT OBSERVER QUE LA COMMISSION DECLARE EPROUVER DES DOUTES SUR LA POSSIBILITE POUR LA REQUERANTE D ' INVOQUER CE MOYEN . L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, QUI VISE A PRESERVER LES TACHES QU ' UN ETAT MEMBRE JUGE OPPORTUN DE CONFIER A UN ORGANISME DETERMINE, SUPPOSERAIT UNE CONFRONTATION DELICATE ENTRE INTERETS OPPOSES QUI MET EN JEU DES FAITS ET EVALUATIONS PROPRES A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE, AUXQUELS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT ETRANGERS, DONT ILS N ' ONT PAS LA CHARGE, ET QU ' ILS N ' ONT DONC PAS INTERET A DEFENDRE .
30 IL CONVIENT DE RAPPELER, A CET EGARD, QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT FORMER DES RECOURS CONTRE TOUT ACTE DECISOIRE DE LA COMMISSION, DE NATURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE, ET INVOQUER NOTAMMENT LA VIOLATION DE TOUTE STIPULATION DU TRAITE A L ' APPUI DE LEURS CONCLUSIONS . ON DOIT OBSERVER, EN OUTRE, QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE N ' EST PAS LAISSEE A LA DISCRETION DE L ' ETAT MEMBRE QUI A CHARGE UNE ENTREPRISE DE LA GESTION D ' UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL . L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 3, CONFIE, EN EFFET, A LA COMMISSION, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR, UNE MISSION DE SURVEILLANCE EN LA MATIERE . ON NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, EXCLURE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, DES DISPOSITIONS DONT LA VIOLATION PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT ETAT MEMBRE A L ' APPUI D ' UN RECOURS EN ANNULATION .
31 SELON LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LA COMMISSION COMPROMET L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION IMPARTIE A BT EN DECLARANT QUE LES REGLEMENTS ADOPTES PAR CELLE-CI SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
32 LA REQUERANTE INVOQUE, A CET EGARD, UN PREMIER ARGUMENT TIRE DE CE QUE L ' ACTIVITE DES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION CAUSERAIT UN PREJUDICE ECONOMIQUE AU SERVICE PUBLIC BRITANNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS .
33 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE SI LA RAPIDITE DE LA TRANSMISSION DES MESSAGES PERMISE PAR L ' EVOLUTION DES TECHNOLOGIES CONDUIT SANS DOUTE A UNE CERTAINE DIMINUTION DES RECETTES POUR BT, L ' EXISTENCE DES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION AU ROYAUME-UNI ATTIRE VERS LE RESEAU PUBLIC BRITANNIQUE, COMME LE FAIT OBSERVER LA REQUERANTE ELLE-MEME, UN CERTAIN VOLUME DE MESSAGES INTERNATIONAUX ET LES RECETTES Y AFFERENTES . LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A NULLEMENT ETABLI QUE LE BILAN GLOBAL DES ACTIVITES DE CES AGENCES AU ROYAUME-UNI ETAIT NEGATIF POUR BT ET QUE LA CONDAMNATION PAR LA COMMISSION DES REGLEMENTS LITIGIEUX COMPROMETTRAIT, D ' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE, L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION PARTICULIERE CONFIEE A BT .
34 LA REPUBLIQUE ITALIENNE INVOQUE UN SECOND ARGUMENT TIRE DE LA NECESSITE D ' UNE COOPERATION MONDIALE MISE EN PLACE PAR L ' UIT AFIN D ' ASSURER UN DEROULEMENT REGU
LIER DES SERVICES INTERNATIONAUX DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L ' ATTENTE LEGITIME DES AUTRES ADMINISTRATIONS NATIONALES DE VOIR RESPECTER LES REGLES INTERNATIONALES EN VIGUEUR VISANT A FAIRE OBSTACLE A L ' ACTIVITE DES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION DE MESSAGES . EN EMPECHANT BT DE SATISFAIRE PLEINEMENT AUX OBLIGATIONS DE CETTE COOPERATION INTERNATIONALE, LA DECISION ATTAQUEE RISQUERAIT ENCORE DE COMPROMETTRE L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION PARTICULIERE CONFIEE A CETTE ENTREPRISE NATIONALE .
35 CET ARGUMENT POSE, EN REALITE, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CIT OU SON DROIT DERIVE IMPOSAIT OU NON A BT DE PRENDRE LES MESURES LITIGIEUSES . IL REJOINT TRES EXACTEMENT LE TROISIEME MOYEN INVOQUE PAR LE REPUBLIQUE ITALIENNE POUR DEMONTRER QUE BT N ' ETAIT PAS TENUE, EN L ' ESPECE, DE RESPECTER LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE, ET DOIT DONC ETRE EXAMINE CI-APRES .
3 .
LA CIT ET SON DROIT DERIVE IMPOSERAIENT A BT DE FAIRE OBSTACLE, COMME ELLE L ' A FAIT, A L ' ACTIVITE DES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION FONCTIONNANT AU ROYAUME-UNI
36 LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A MECONNU LES TERMES DE L ' ARTICLE 234 DU TRAITE . CETTE DISPOSITION REGLERAIT, EN EFFET, LE CONFLIT EVENTUEL ENTRE LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES NORMES DE DROIT INTERNATIONAL QUI LEUR ONT PREEXISTE, DANS LE SENS DE LA PRIMAUTE DE CES DERNIERES SUR LES PREMIERES . OR, SELON LA REQUERANTE, LES DISPOSITIONS DE LA CIT ET DE SES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ONT, DE TOUT TEMPS, INTERDIT AUX ADMINISTRATIONS NATIONALES DE TOLERER DES DETOURNEMENTS DE TRAFICS INTERNATIONAUX DE MESSAGES TELEGRAPHIQUES OU TELEPHONIQUES, LORSQUE CEUX-CI SONT PROVOQUES PAR DES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION DANS LE BUT DE SOUSTRAIRE LES CORRESPONDANCES AU PAIEMENT INTEGRAL DES TAXES DUES POUR LE PARCOURS ENTIER . EN VERTU DES DISPOSITIONS, D ' UNE PART, DE L ' ARTICLE 6-3 DU REGLEMENT TELEGRAPHIQUE DE 1973 ET, D ' AUTRE PART, DE L ' AVIS F-60 DU CCITT, BT ETAIT TENUE DE PRENDRE LES REGLEMENTS CONDAMNES PAR LA COMMISSION .
37 LA COMMISSION ET LE ROYAUME-UNI EXPOSENT QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE TENDENT EXCLUSIVEMENT A FAIRE ECHEC AU PHENOMENE CONSISTANT A SOUSTRAIRE LES CORRESPONDANCES AU PAIEMENT INTEGRAL DES TAXES DUES POUR LE PARCOURS ENTIER ET NON PAS A INTERDIRE LE TRANSIT D ' UN MESSAGE PAR UN PAYS TIERS DU SEUL FAIT QUE LE MESSAGE ENCOURT AINSI LE PAIEMENT D ' UNE TAXE MOINS ELEVEE . ELLES NE SAURAIENT DONC JUSTIFIER LES REGLEMENTS LITIGIEUX .
38 LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE L ' ARTICLE 234 DU TRAITE NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS LA MESURE OU LA CIT A ETE REVISEE A MALAGA-TORREMOLINOS, LE 25 OCTOBRE 1973, C ' EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE A L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI AUX COMMUNAUTES . LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LA REQUERANTE SUR LA SIMILITUDE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE SERAIENT SANS PERTINENCE DANS LA MESURE OU, LORS DE CHAQUE REVISION, LES ETATS MEMBRES DE L ' UIT RECOUVRENT LEUR LIBERTE ET PREN-
NENT UN NOUVEL ENGAGEMENT . A SUPPOSER, TOUTEFOIS, QU ' IL EXISTE DES REGLES INTERNATIONALES ANTERIEURES AU TRAITE CEE IMPOSANT LE COMPORTEMENT REPROCHE A BT, L ' ARTICLE 234 NE NEUTRALISERAIT L ' INTERDITION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE QUE DANS LA MESURE OU LE RESPECT DE CETTE DERNIERE DISPOSITION EMPECHERAIT UN ETAT MEMBRE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS A L ' EGARD DE PAYS TIERS .
39 LE ROYAUME-UNI, QUI DECLARE NE PAS PARTAGER LA POSITION DE LA COMMISSION A PROPOS DE LA REVISION, POSTERIEURE A L ' ADHESION D ' UN ETAT MEMBRE AUX COMMUNAUTES, D ' UN TRAITE INTERNATIONAL CONCLU ANTERIEUREMENT AU TRAITE CEE, FAIT VALOIR POUR SA PART QUE, CONFORMEMENT A L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1962 ( ITALIE/COMMISSION, 10/61, REC . P . 1 ), LES ETATS MEMBRES RENONCENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 234 DU TRAITE, A TOUS DROITS DECOULANT D ' UN TRAITE ANTERIEUR QUI SONT CONTRAIRES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES . DANS LA MESURE OU BT N ' A PROCEDE A AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DU ROYAUME-UNI ET OU, PAR CONSEQUENT, ELLE N ' A PAS LIMITE LES EFFETS DE SES REGLEMENTS AUX ACTIVITES DES AGENCES DE REEXPEDITION QUI PORTENT ATTEINTE AUX ACTIVITES CORRESPONDANTES DANS LES PAYS TIERS, LES REGLEMENTS EN CAUSE CONSTITUERAIENT BIEN DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
40 SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 6-3 DU REGLEMENT TELEGRAPHIQUE DE 1973 OU CELLES DE L ' AVIS F-60 DU CCITT AVAIENT OU NON UN EFFET OBLIGATOIRE A L ' EGARD DE BT, IL SUFFIT DE RELEVER QUE LESDITES DISPOSITIONS ONT UN OBJET ET UN CONTENU DIFFERENTS DE CEUX DES REGLEMENTS DE BT CONDAMNES PAR LA COMMISSION .
41 EN EFFET, IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE L ' ARTICLE 6-3 DU REGLEMENT TELEGRAPHIQUE AUSSI BIEN QUE L ' AVIS F-60 DU CCITT VISENT UNIQUEMENT A FAIRE OBSTACLE A L ' ACTIVITE D ' AGENCES DE REEXPEDITION DE MESSAGES '
CONSTITUEES '
OU '
NOTOIREMENT ORGANISEES ', EN VUE DE SOUSTRAIRE DES CORRESPONDANCES AU PAIEMENT INTEGRAL DES TAXES DUES POUR LE PARCOURS ENTIER . LES MESURES ENVISAGEES PAR CES DISPOSITIONS NE PEUVENT DONC CONCERNER QUE DES AGENCES QUI, GRACE A DES PROCEDES ABUSIFS, TENTENT DE FAIRE ECHAPPER CERTAINS MESSAGES AU PAIEMENT INTEGRAL DES TAXES DUES .
42 DANS LA MESURE OU UN ETAT MEMBRE, OU UNE EXPLOITATION PRIVEE RECONNUE A LAQUELLE UN ETAT MEMBRE A CONFIE LA GESTION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, ADMET DES ACTIVITES DE TRANSMISSION NON ABUSIVES AU SENS DEFINI CI-DESSUS ET DONC NON INTERDITES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UNE VIOLATION PAR LES ETATS INTERESSES D ' ENGAGEMENTS PRIS AU NIVEAU INTERNATIONAL .
43 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES REGLEMENTS DE BT AVAIENT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT TELEGRAPHIQUE ET DE L ' AVIS DU CCITT, ET VISAIENT DES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION DE MESSAGES DONT L ' ACTIVITE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ABUSIF .
44 DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CIT ET SON DROIT DERIVE FAISAIENT OBLIGATION A BT DE PRENDRE LES REGLEMENTS LITIGIEUX DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REJETE .
III - SUR LE MOYEN TIRE DE L ' INSUFFISANTE MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE .
45 LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAIT VALOIR QUE L ' OBLIGATION DE MOTIVER LES DECISIONS, CONTENUE A L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, A ETE VIOLEE, LA COMMISSION N ' AYANT PAS INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT CONSIDERE QUE :
- LE MONOPOLE LEGAL DE BT ETAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
- L ' EXERCICE D ' UN POUVOIR NORMATIF POUVAIT CORRESPONDRE A UNE ACTIVITE D ' ENTREPRISE ;
- LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE PRIMAIENT LES REGLES INTERNATIONALES ANTERIEURES .
46 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE, DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LES DESTINATAIRES OU D ' AUTRES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR L ' ACTE, AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, PEUVENT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS .
47 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, ENSUITE, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTESTE EN AUCUNE MANIERE LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU MONOPOLE LEGAL DE BT . AUCUNE MOTIVATION N ' AVAIT DONC A ETRE FORMULEE PAR LA COMMISSION SUR CE POINT .
48 S ' AGISSANT ENFIN DES DEUX AUTRES POINTS CONTESTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE, IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION A D ' ABORD RELEVE QUE BT, SOCIETE DE DROIT PUBLIC, ETAIT UNE ENTITE ECONOMIQUE, EXERCANT DES ACTIVITES DE NATURE ECONOMIQUE ET CONSTITUAIT, EN TANT QUE TELLE, UNE ENTREPRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . LA COMMISSION A NOTE, EN OUTRE, QUE SI ELLE ADMETTAIT L ' ARGUMENT DE BT SELON LEQUEL LA COOPERATION INTERNATIONALE ET LE RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX SONT DES ELEMENTS ESSENTIELS DANS LA PRESTATION EFFICACE DE
SERVICES INTERNATIONAUX DE COMMUNICATION, UNE TELLE COOPERATION NE SAURAIT ALLER, TOUTEFOIS, JUSQU ' A AUTORISER UNE VIOLATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE .
49 CETTE MOTIVATION SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, EN CE QU ' ELLE PERMET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX INTERESSES DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT LEUR POINT DE VUE SUR LA REALITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES .
50 DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE D ' UNE MOTIVATION INSUFFISANTE DOIT ETRE REJETE .
51 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
52 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBEE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .