EUR-Lex - 61997B0073 - FR
Avis juridique important
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61997B0073
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 30 juin 1998.
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British Shoe Corporation Footwear Supplies Ltd, Clark International Ltd, Deichmann-Schuhe GmbH & Co. Vertriebs KG, Groupe André SA, Reno Versandhandel GmbH et Leder & Schuh AG contre Commission des Communautés européennes.
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Dumping - Chaussures en textiles originaires de république populaire de Chine et d'Indonésie - Règlement de la Commission instituant un droit antidumping provisoire - Recours en annulation - Intervention ultérieure d'un règlement instituant un droit antidumping définitif - Non-lieu à statuer.
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Affaire T-73/97.
Recueil de jurisprudence 1998 page II-02619
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Recours dirigé contre un règlement instituant un droit antidumping provisoire - Intervention ultérieure d'un règlement instituant un droit antidumping définitif - Conséquences sur l'intérêt à agir(Traité CE, art. 173)
Sommaire
Aucun effet juridique découlant d'un règlement instituant un droit antidumping provisoire ne peut être invoqué par un importateur en vue de justifier de son intérêt à l'attaquer devant le juge communautaire, lorsque les montants que l'importateur a dû acquitter en vertu dudit règlement provisoire ont été définitivement perçus au taux établi par le règlement définitif et les montants qui dépassaient ce taux, ou se rapportaient à des produits non plus frappés par le droit antidumping, ont été définitivement libérés.