61978CO0238_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 238/78,
IREKS-ARKADY GMBH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR SES ORGANES :
1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ETANT DONNE QUE LES PARTIES ONT ETABLI LE MONTANT DE LA REPARATION D ' UN COMMUN ACCORD, IL Y A LIEU DE RAYER L ' AFFAIRE 238/78 DU REGISTRE DE LA COUR .
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR STATUE SUR LES DEPENS DANS L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE QUI MET FIN A L ' INSTANCE .
3 DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( RECUEIL, P . 2955 ) DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LA COUR A RESERVE LES DEPENS .
4 PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1981, LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES DEPENS RECUPERABLES .
5 IL INCOMBE DONC A LA COUR DE STATUER SUR LA REPARTITION DES DEPENS POUR PERMETTRE A LA DEUXIEME CHAMBRE DE TAXER LES DEPENS RECUPERABLES .
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
7 EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS, OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .
8 IL RESULTE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE LEURS MOYENS DE DROIT . LA REDUCTION DU MONTANT DEMANDE, QUI EST INTERVENUE A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES, N ' EST PAS D ' UNE IMPORTANCE TELLE QU ' ELLE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES DEPENS .
9 IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
1 ) L ' AFFAIRE 238/78 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .
2 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .