Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 décembre 2008 – Muñiz/Commission(affaire T-144/05)
« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à une réunion du groupe de travail de la section ‘Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers)’ du comité du code des douanes – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel »
Communautés européennes - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 2, § 1, et 4, § 3, al. 1) (cf. points 74-75, 82, 84-88, 90-94)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 février 2005, refusant d’accorder l’accès à certains documents relatifs à la réunion de septembre 2004 du groupe de travail de la section « Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers) » du comité du code des douanes.
Dispositif
1)
La décision de la Commission du 3 février 2005 est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux documents « TAXUD/1369/2003 », relatif aux cinémas à domicile, « TAXUD/974/2004 », relatif aux véhicules mixtes, « TAXUD/1342/2003 », « TAXUD/2465/2004 » et « TAXUD/2495/2004 », relatifs aux unités d’alimentation stabilisée, « XXI/770/1998 », relatif aux machines automatiques de traitement de l’information incomplètes, et au compte rendu de la réunion de septembre 2004 du groupe de travail de la section « Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers) » du comité du code des douanes (document « TAXUD/3010/2004 – annexe V »).
2)
Il n’y a plus lieu de statuer pour le surplus.
3)
La Commission est condamnée aux dépens supportés par M. Pablo Muñiz.