Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 - Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) / Commission européenne
(Affaire C-350/09 P)1
(Pourvoi - Fonds social européen - Concours financier - Suppression)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (représentant: C. Bonnefoi, avocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30/06/2009, CPEM/Commission (T-444/07) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l'annulation de la décision C (2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) par décision C (1999) 2645, du 17 août 1999 - Microprojets favorisant l'emploi et la cohésion sociale - Violation des droits de la défense et du principe d'égalité de traitement - Absence de prise en compte de la notion de "coresponsabilité" - Non respect du principe de sécurité juridique découlant de l'existence de plusieurs versions différentes du "guide du promoteur" - Doutes concernant l'applicabilité du règlement n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p.1) sur lequel est fondée la décision de l'OLA
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Le Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) est condamné aux dépens.
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1 - JO C 312 du 19.12.2009