Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2016 –
provima Warenhandels/OHMI – Renfro (HOT SOX)
(affaire T‑543/14)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale HOT SOX – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, §1, c) ; art. 52, §1, a) ; art. 158] (cf. points 16-18, 20, 40)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale composée de plusieurs éléments – Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent – Connaissances linguistiques du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19, 52)
3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Marque verbale HOT SOX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, §1, c)] (cf. points 21, 37, 47, 49, 55)
4.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, a)] (cf. point 44)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 50)
6.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité (cf. point 54)
7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 60, 61)
8.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Marque verbale HOT SOX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, §1, b)] (cf. points 63-66)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 mai 2014 (affaire R 1859/2013-2), relative à une procédure de nullité entre provima Warenhandels GmbH et Renfro Corp.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
provima Warenhandels GmbH est condamnée aux dépens.