Affaires jointes C‑281/23 P et C‑282/23 P
Polskie sieci elektroenergetyczne S.A. e.a.
contre
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2025
« Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/942 – Commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Règlement (UE) 2017/2195 – Articles 20, 21 et 37 – Énergie électrique d’équilibrage – Gestionnaires de réseau de transport – Établissement des plateformes européennes pour l’échange d’énergie d’équilibrage – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle (mFRR) – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR) – Élaboration et approbation des cadres de mise en œuvre de ces plateformes – Fonctions requises pour l’exploitation desdites plateformes – Capacité d’échange d’énergie d’équilibrage entre zones – Décision de l’ACER rejetant la proposition commune des gestionnaires de réseau »
1.        Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 44-49)
2.        Agences de l’Union européenne – Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Procédure de recours – Recours devant la commission de recours de l’ACER – Recours dirigé contre une décision de l’ACER adoptant une méthodologie pour la mise en œuvre d’une plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage – Portée du contrôle – Appréciation d’éléments factuels d’ordre technique et économique complexes – Contrôle de légalité ne se limitant pas à l’appréciation d’erreurs manifestes d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 713/2009, art. 18 et 19)
(voir points 53-60)
3.        Énergie – Équilibrage du système électrique – Règlement 2017/2195 – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle – Fonctions requises pour l’exploitation de la plateforme – Notion – Gestion de capacité – Inclusion
[Règlement de la Commission 2017/2195, art. 3, § 1, c), et 2, c), 20, § 2 et 3, a), c) et e), 21, § 2 et 3, c)]
(voir points 67-77)
Voir le texte de la décision.