ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(juge unique)
27 octobre 2015
Affaire F‑140/14
Marianella Ameryckx
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Agent contractuel – Groupe de fonctions – Classement – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Décision confirmative – Fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité manifeste »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Ameryckx demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 17 septembre 2014 refusant de reconstituer sa carrière d’agent contractuel en la reclassant dans un groupe de fonctions supérieur et, d’autre part, la réparation du préjudice matériel et moral qu’elle estime avoir subi.
Décision :      Le recours est rejeté. Mme Ameryckx supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Sommaire
1.      Recours des fonctionnaires – Recours visant l’illégalité de la non-adoption d’une décision de reclassement d’un agent contractuel – Invocation par l’institution défenderesse de l’irrecevabilité du recours du fait de l’absence de réussite par l’intéressé à un test de sélection – Absence d’exigence d’une telle réussite en raison de l’impossibilité matérielle de l’institution d’organiser ledit test – Rejet
(Statut des fonctionnaires, art. 90)
2.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Note de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » invitant l’administration à reclasser des agents contractuels dans un autre groupe de fonctions – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)
3.      Recours des fonctionnaires – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Décision portée à la connaissance du personnel par voie de publication sur le site intranet de l’institution – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 110, § 4)
4.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau et substantiel – Notion – Découverte d’une note de l’administration ne constituant pas un acte faisant grief à l’égard de l’intéressé – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90)
1.      Dans le cadre d’un recours d’un agent contractuel engagé sans avoir réussi au préalable un test CAST parce que l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) n’était matériellement pas en mesure de l’organiser, la Commission ne saurait valablement soulever l’irrecevabilité du recours en invoquant l’absence de réussite à ladite procédure de sélection et, partant, l’absence d’acte faisant grief. Or, la Commission ne saurait se prévaloir d’irrégularités qui peuvent avoir été la conséquence de son propre comportement.
(voir points 20 à 22)
Référence à :
Cour : arrêt du 13 juillet 1972, Bernardi/Parlement, 90/71, EU:C:1972:68, point 10
Tribunal de première instance : arrêt du 21 juillet 1998, Mellett/Cour de justice, T‑66/96 et T‑221/97, EU:T:1998:187, point 98
2.      Ne saurait être qualifiée d’acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut une note par laquelle l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) invite le directeur général de la direction générale « Personnel et administration » de la Commission à proposer des contrats portant classement dans le groupe de fonctions II à des agents contractuels classés dans le groupe de fonctions I individuellement identifiés. En effet, cette note ne produit pas d’effets juridiques susceptibles de changer la situation des agents concernés, étant donné que le reclassement de ceux-ci nécessiterait l’adoption d’une décision à cet effet par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.
(voir point 25)
3.      La connaissance d’un acte à laquelle fait référence l’article 90, paragraphe 2, du statut, et qui ouvre le délai de réclamation de trois mois, est la connaissance résultant de la notification ou de la publication d’un tel acte, et non la connaissance à laquelle une personne parvient par des moyens officieux. Il en va ainsi d’une décision qui, conformément à l’article 110, paragraphe 4, du statut, a été portée à la connaissance de l’ensemble du personnel par une mise en ligne sur le site intranet d’une institution.
(voir point 30)
Référence à :
Tribunal de première instance : arrêt du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T‑35/96, EU:T:1997:36, point 40
4.      Si l’existence d’un fait nouveau et substantiel peut certes justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision devenue définitive, il n’en demeure pas moins que ce fait doit être susceptible de modifier de façon substantielle la situation de celui qui entend obtenir le réexamen d’une telle décision. Tel n’est pas le cas d’une note de l’administration qui ne constitue pas un acte faisant grief et dont la découverte ne saurait, par conséquent, être qualifiée de fait nouveau et substantiel justifiant un réexamen de la décision devenue définitive.
(voir points 31 et 32)
Référence à :
Cour : arrêt du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, EU:C:1986:428, point 10
Tribunal de première instance : arrêt du 7 février 2001, Inpesca/Commission, T‑186/98, EU:T:2001:42, point 51
Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 19 février 2008, R/Commission, F‑49/07, EU:F:2008:18, point 79, et du 11 juin 2009, Ketselidis/Commission, F‑72/08, EU:F:2009:58, point 35