61959CO0002_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE
AFFAIRE NO 2-59 R SE RAPPORTANT AUX AFFAIRES NOS 4 A 13-59 .
1 ) NIEDERRHEINISCHE HUETTE AG, DUISBURG,
2 ) PHOENIX-RHEINROHR AG, VEREINIGTE HUETTEN-UND ROEHRENWERKE, DUESSELDORF,
3 ) GUSSSTAHLWERKE GELSENKIRCHEN AG, GELSENKIRCHEN,
4 ) RUHRSTAHL AG, WITTEN,
5 ) GUSSSTAHLWERKE WITTEN AG, WITTEN,
6 ) MANNESMANN AG, DUESSELDORF,
POUR COMPTE DES SOCIETES MANNESMANN HUETTENWERKE AG ET HAHNSCHE WERKE AG, RECONSTITUEES AU NOM DE LA REQUERANTE CI-DESSUS ET RAYEES DU REGISTRE DE COMMERCE,
7 ) BOCHUMER VEREIN FUER GUSSSTAHLFABRIKATION AG, BOCHUM,
8 ) AUGUST THYSSEN-HUETTE AG, DUISBURG-HAMBORN,
9 ) STAHLWERKE BOCHUM AG, BOCHUM,
10 ) HUETTENWERKE OBERHAUSEN AG, OBERHAUSEN, REQUERANTES,
REPRESENTEES PAR ME WERNER VON SIMSON,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, LUXEMBOURG, DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, ME FRANS VAN HOUTEN, AGENT,
Motifs de l'arrêt
P . 349
ATTENDU QUE LES REQUERANTES INVOQUENT L ' ARTICLE 63, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET FONT VALOIR " LE DANGER QUI EXISTE QUE LA HAUTE AUTORITE COMMENCE L ' EXECUTION FORCEE AVANT QUE LES ENTREPRISES VISEES N ' AIENT PU PARACHEVER LA PREPARATION DE LEUR REQUETE ET AVANT QU ' ELLES N ' AIENT PU ACQUERIR AINSI LE DROIT DE FORMER UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L ' ARTICLE 63 DU REGLEMENT DE LA COUR DISPOSE QU ' " AUCUNE DEMANDE TENDANT A L ' OBTENTION PAR VOIE DE REFERE D ' UN SURSIS D ' EXECUTION PREVU A L ' ARTICLE 39, ALINEA 2, DU TRAITE NE PEUT ETRE INTRODUITE A MOINS QUE LA DECISION OU LA RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE N ' AIT ETE ATTAQUEE DANS UNE REQUETE PRINCIPALE ANTERIEURE OU POUR LE MOINS CONCOMITANTE " ;
ATTENDU QUE LA REQUETE DOIT ETRE IRRECEVABLE, D ' APRES CE QUI PRECEDE, PARCE QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS ATTAQUE LES DECISIONS DANS UNE REQUETE PRINCIPALE ANTERIEURE OU POUR LE MOINS CONCOMITANTE ;
ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER EGALEMENT SI LA DEMANDE EST RECEVABLE D ' APRES L ' ARTICLE 64 DU REGLEMENT DE LA COUR, QUI DISPOSE QUE :
" UNE REQUETE EN SUSPENSION DE L ' EXECUTION FORCEE D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE COMPORTANT DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES PEUT ETRE INTRODUITE DES QU ' IL Y A LIEU DE CRAINDRE QU ' UNE EXECUTION FORCEE AURA LIEU " ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QU ' IL N ' EST MEME PAS ETABLI QUE LA PROCEDURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION FORCEE AIT ETE ENTAMEE, DE SORTE QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA CRAINTE DE TELLES MESURES FUT JUSTIFIEE, ET QU ' EN SUPPOSANT QUE LA REQUETE SE FONDE SUR L ' ARTICLE 64 ELLE EST DONC EGALEMENT IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR DISPOSE QUE LA PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ARTICLES 39 ET 92 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LES ARTICLES 60, 63 ET 64 DU REGLEMENT DE LA COUR,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE COMME ETANT IRRECEVABLE ;
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .