Recours introduit le 9 décembre 2010 - Commission européenne / Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-576/10)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et C. Zadra, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions
constater qu'en violant le droit de l'Union européenne relatif aux marchés publics, et notamment la directive 2004/18/CE 1, dans le cadre de l'attribution d'une concession de travaux publics par la commune de Eindhoven, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 2 et du titre III de la directive 2004/18/CE.
condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission est parvenue à la conclusion que la convention de partenariat que la commune de Eindhoven a conclue le 11 juin 2007 avec Hurks Bouw en Vastgoed B.V. constitue une concession de travaux publics au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE.
La valeur estimée de la concession de travaux publics dépassant le seuil applicable, celle-ci aurait dû faire l'objet d'une adjudication conformément à la directive 2004/18/CE, et en particulier à son article 2 et à son titre III. En outre, les marchés publics de travaux attribués à Hurks Bouw en Vastgoed B.V., dont la valeur estimée dépasse le seuil applicable, doivent faire l'objet d'une publication conformément aux articles 63 à 65 de la directive 2004/18/CE.
La circonstance que la commune de Eindhoven n'a pas fait application de la directive 2004/18/CE, et en particulier de son article 2 et de son titre III, lors de l'attribution de la concession de travaux publics en cause, incite la Commission à conclure à une violation de la directive.
Partant, la Commission en arrive à la conclusion que, dans le cadre de l'attribution d'une concession de travaux publics par la commune de Eindhoven, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 2 et du titre III en vertu du droit de l'Union européenne relatif aux marchés publics et notamment de la directive 2004/18/CE.
____________
1 - Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).