Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 septembre 2020 – IR/Commission
(affaire T‑131/20)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Détachement dans l’intérêt du service – Article 37, premier alinéa, sous a), premier tiret, du statut – Article 38 du statut – Refus de prolongation d’un détachement – Devoir de sollicitude – Droits de la défense »
1.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 29, 30)
2.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.)
(voir points 40, 41, 48)
3.      Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service – Prolongation d’un détachement – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné – Contrôle juridictionnel – Limites
[Statut des fonctionnaires, art. 37, 1er al., a), et 38, b)]
(voir points 62-66, 77)
4.      Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service – Prolongation d’un détachement – Respect des droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée – Violation – Conséquences
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; statut des fonctionnaires, art. 37, 1er al., a), et 38, b)]
(voir points 98-106, 111-113)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision de la Commission du 2 juillet 2019 rejetant la demande du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) visant à ce que le détachement du requérant au sein de ses services soit prolongé pour une année supplémentaire et, deuxièmement, de la décision du 23 janvier 2020 rejetant la réclamation du requérant formée contre la décision du 2 juillet 2019.
Dispositif
1)
La décision de la Commission européenne du 2 juillet 2019 rejetant la demande du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) visant à ce que le détachement de IR au sein de ses services soit prolongé pour une année supplémentaire est annulée.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.