62020TO0332_INF
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 31 mai 2021 –König Ludwig International/EUIPO (Royal Bavarian Beer)
(affaire T‑332/20)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Royal Bavarian Beer – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Caractère unitaire de la marque de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1)
(voir points 20, 23)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 33, 35, 36)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 34)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 37, 47, 52)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Royal Bavarian Beer
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 46, 58, 59)
6.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 54, 56, 57)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 65)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2020 (affaire R 1714/2019‑4), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale Royal Bavarian Beer.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
König Ludwig International GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.