Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juin 2017 – Bay/Parlement
(affaire T‑302/16)
« Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit d’accès au dossier – Erreur de fait »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 25)
2.      Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le Tribunal
(Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 60)
(voir points 35, 36)
3.      Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure – Notion – Absence de mention, dans l’acte litigieux, des voies de recours ouvertes aux destinataires – Exclusion
(Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2, et 53)
(voir point 40)
4.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE et 266 TFUE)
(voir point 45)
5.      Droits fondamentaux – Convention européenne des droits de l’homme – Instrument non formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union
(Art. 6, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52, § 3)
(voir point 55)
6.      Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)
(voir point 56)
7.      Parlement européen – Membres – Régime disciplinaire – Sanctions – Perte du droit à l’indemnité de séjour – Décision du bureau du Parlement rejetant le recours interne du membre concerné et confirmant la sanction – Inapplicabilité à la procédure d’adoption de la décision de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, § 2 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 166 et 167)
(voir point 71)
8.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Respect dans le cadre des procédures administratives – Obligation de permettre à la personne visée par la procédure d’être assistée par son conseil lors de la consultation du dossier la concernant – Absence
(voir point 74)
9.      Parlement européen – Membres – Régime disciplinaire – Preuve de la faute reprochée – Appréciation de la valeur probante des différents éléments de preuve – Témoignages
(Règlement intérieur du Parlement européen, art. 166)
(voir points 82, 86, 88)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du président du Parlement du 9 mars 2016 et de la décision du bureau du Parlement du 11 avril 2016 infligeant au requérant la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de cinq jours.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Nicolas Bay est condamné aux dépens.