61982CJ0009_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 9/82,
LENE OEHRGAARD ET JEAN-LOUIS DELVAUX, FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT TOUS DEUX 11 A, AVENUE CHAMPEL, B-1650 RHODE-SAINT-GENESE, BELGIQUE, ASSISTES ET REPRESENTES PAR M JYTTE THORBEK, AVOCAT A COPENHAGUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M JACQUES LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHANNES FOENS BUHL, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 JANVIER 1982, M LENE OEHRGAARD ET M . JEAN-LOUIS DELVAUX, TOUS DEUX FONCTIONNAIRES DE GRADE LA 6 A LA DIVISION DANOISE DE TRADUCTION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT, PREMIEREMENT, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 3 AVRIL 1981, REJETANT LEUR CANDIDATURE A L ' EMPLOI DE TRADUCTEUR PRINCIPAL DE GRADE LA 5 INTRODUITE SUITE A L ' AVIS DE VACANCE COM/1134-1140/80 ET, DEUXIEMEMENT, A OBLIGER LA COMMISSION A LES NOMMER AUDIT EMPLOI, SOIT PAR CREATION DE DEUX NOUVEAUX EMPLOIS DE TRADUCTEUR PRINCIPAL, SOIT PAR L ' ANNULATION DES NOMINATIONS DE DEUX FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE D ' UNE NOMINATION ET DONT ILS CONTESTENT LES QUALIFICATIONS .
2 DANS L ' AVIS DE VACANCE COM/1134-1140/80 CI-DESSUS MENTIONNE FIGURAIENT SOUS ' QUALIFICATIONS REQUISES '
LES ELEMENTS SUIVANTS :
' - CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;
-LONGUE EXPERIENCE DE LA TRADUCTION ; EXPERIENCE DE LA REVISION ;
-SURETE D ' EXPRESSION ET AISANCE DE STYLE CONFIRMEES . '
3 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES REQUERANTS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS POUR ETRE PROMUS AU GRADE LA 5 . NEANMOINS LEURS NOMS N ' ONT PAS ETE RETENUS, ET LA COMMISSION A NOMME, LE 1 MARS 1981, LES DEUX FONCTIONNAIRES DONT LES NOMINATIONS ONT ETE CONTESTEES .
4 APRES AVOIR PRESENTE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES AIPN ) UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS FONDE, ORIGINAIREMENT, SUR DEUX MOYENS PRINCIPAUX . DANS LE PREMIER, ILS SOUTIENNENT QUE LES DEUX FONCTIONNAIRES PROMUS PAR LA COMMISSION NE REMPLIRAIENT PAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE VACANCE ET QU ' EN LES NOMMANT, LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE . DANS LE SECOND, ILS SOUTIENNENT QUE CE SERAIT AU CONTRAIRE A EUX QUE LES EMPLOIS EN QUESTION AURAIENT DU ETRE ATTRIBUES AU MOTIF PRINCIPALEMENT QU ' ILS AURAIENT DES QUALIFICATIONS SUPERIEURES .
5 DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE, LES REQUERANTS ONT, EN OUTRE, FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI RESSORTIRAIT DES NOUVELLES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE .
6 LA COMMISSION A SOUTENU QUE CE DERNIER MOYEN DEVRAIT ETRE REJETE POUR IRRECEVABILITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ; TOUTEFOIS, AVANT MEME D ' EXAMINER L ' OBJECTION TIREE PAR LA COMMISSION DU CARACTERE TARDIF DE CE TROISIEME MOYEN, IL Y A LIEU DE FAIRE LES OBSERVATIONS SUIVANTES SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS .
SUR LE PREMIER MOYEN
7 AU SOUTIEN DE LEUR PREMIER MOYEN, LES REQUERANTS SE FONDENT ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE, SELON EUX, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE NE POUVANT ETRE COMPTEE QU ' APRES L ' OBTENTION DU DIPLOME REQUIS, LES DEUX EXIGENCES PRINCIPALES FIGURANT DANS L ' AVIS DE VACANCE, A SAVOIR LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, SERAIENT CUMULATIVES . OR, EN L ' ESPECE AUCUNE DES DEUX PERSONNES PROMUES NE REMPLIRAIT LES DEUX CONDITIONS ; EN EFFET, L ' UNE SERAIT DEPOURVUE DE DIPLOME UNIVERSITAIRE ET NE POURRAIT DONC PAS NON PLUS DISPOSER D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, TANDIS QUE L ' AUTRE, N ' AYANT OBTENU SON DIPLOME UNIVERSITAIRE QU ' EN 1979, N ' AURAIT EU QUE DEUX ANS D ' ANCIENNETE LORS DE SA PROMOTION, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UNE ' LONGUE EXPERIENCE ' .
8 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON, L ' AVIS DE VACANCE INDIQUE CLAIREMENT, DU FAIT DE LA PRESENCE DU MOT ' OU ', UNE CONDITION ALTERNATIVE . IL FAUT DONC, MAIS IL SUFFIT AUSSI DE, POSSEDER SOIT UN DIPLOME UNIVERSITAIRE, SOIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE, CE QUI RESULTE D ' AILLEURS EGALEMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUI PREVOIENT NOTAMMENT QUE LES FONCTIONS DE LA CATEGORIE LA ' NECESSITENT DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ' .
9 IL SUFFIT DE CONSTATER A CET EGARD QUE LES DEUX FONCTIONNAIRES MIS EN CAUSE ONT PASSE AVEC SUCCES UN CONCOURS EN 1974 POUR ENTRER DANS LES COMMUNAUTES ET QUE L ' AIPN AVAIT JUGE A CE MOMENT LA QU ' ILS POSSEDAIENT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE POUR CONCLURE QUE TOUS DEUX SATISFONT INDISCUTABLEMENT A LA PREMIERE CONDITION DE L ' AVIS DE VACANCE .
10 DANS CES CONDITIONS, CES DEUX FONCTIONNAIRES, EXERCANT DEPUIS 1974 LES FONCTIONS DE TRADUCTEUR A LA COMMISSION, POSSEDENT INDENIABLEMENT UNE LONGUE EXPERIENCE DE LA TRADUCTION ET REMPLISSENT DONC EGALEMENT LA DEUXIEME CONDITION DE L ' AVIS DE VACANCE .
11 IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .
SUR LE SECOND MOYEN
12 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE, MEME S ' IL POUVAIT ETRE ADMIS QUE LES DEUX FONCTIONNAIRES DONT IL CONTESTENT LA NOMINATION AVAIENT LES QUALIFICATIONS REQUISES DANS L ' AVIS DE VACANCE, CE SERAIENT NEANMOINS EUX QUE L ' AIPN AURAIT DU PROMOUVOIR AU MOTIF QUE NON SEULEMENT ILS SATISFONT A TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES, MAIS QU ' EN OUTRE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN NE LES NOMMANT PAS, COMPTE TENU DU FAIT QUE LEURS QUALIFICATIONS NOTAMMENT UNIVERSITAIRES SERAIENT SUPERIEURES A CELLES DES DEUX PERSONNES PROMUES .
13 LA COMMISSION REJETTE CETTE ARGUMENTATION DES REQUERANTS QUI SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, AUX TERMES DUQUEL LES PROMOTIONS SE FONT APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS ET NON SUR LA SEULE BASE DES TITRES UNIVERSITAIRES .
14 S ' AGISSANT D ' UNE DECISION DE PROMOTION, IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE SOULIGNER QUE, POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA DECISION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT, L ' AIPN DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET QUE, DANS CE DOMAINE, LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ADMINISTRATION S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
15 EN L ' ESPECE, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QUE L ' AIPN N ' A PAS CORRECTEMENT APPRECIE LES QUALIFICATIONS ET MERITES DES DIFFERENTS CANDIDATS, NOTAMMENT CEUX DES REQUERANTS .
16 EN CE QUI CONCERNE, EN PARTICULIER, LA QUESTION DES DIPLOMES MISE EN AVANT PAR LES REQUERANTS, IL Y A LIEU DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS SON ARRET DU 17 MARS 1983 ( HOFFMANN, 280/81, RECUEIL 1983, P . 889 ), QU ' EN MATIERE DE PROMOTION, D ' AUTRES FACTEURS D ' APPRECIATION ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA COMPARAISON DES MERITES DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES, ET NOTAMMENT LE NIVEAU GENERAL DES SERVICES QU ' ILS ONT RENDUS DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS TACHES .
17 IL EN RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT SE PLAINDRE DU FAIT QUE L ' AIPN, DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION, N ' AIT PAS UNIQUEMENT TENU COMPTE DES DIPLOMES DES CANDIDATS ET AIT CHOISI DE PROMOUVOIR DEUX PERSONNES DONT LES DIPLOMES AURAIENT ETE INFERIEURS AUX LEURS .
18 LES REQUERANTS ONT ENCORE SOUTENU QUE LE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE QUI LEUR A ETE ACCORDE POUR LA PERIODE DU 1 . 1 . 1976 AU 1 . 7 . 1977 AURAIT EN FAIT EMPECHE LEUR PROMOTION EN INTERROMPANT LEUR ANCIENNETE, ALORS QUE CE CONGE LEUR A ETE ACCORDE DANS L ' INTERET DU SERVICE .
19 A CET EGARD, IL CONVIENT D ' ABORD DE FAIRE REMARQUER, D ' UNE PART, QUE L ' ANCIENNETE NE CONSTITUE QU ' UN CRITERE D ' APPRECIATION PARMI D ' AUTRES ET QU ' ELLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS PRIMER LE MERITE DES CANDIDATS, D ' AUTRE PART, QUE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, PRECISE QUE PENDANT LA DUREE DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ' LE FONCTIONNAIRE CESSE DE PARTICIPER A L ' AVANCEMENT D ' ECHELON ET A LA PROMOTION DE GRADE ' . AUSSI NE SAURAIT-IL ETRE FAIT GRIEF A L ' AIPN D ' AVOIR CONSIDERE L ' ANCIENNETE DES REQUERANTS COMME INTERROMPUE
PENDANT LA DUREE DE LEUR CONGE . AU SURPLUS, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QUE L ' ANCIENNETE AIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LES NOMINATIONS EN CAUSE .
20 LES REQUERANTS N ' AYANT APPORTE AUCUN AUTRE ELEMENT DE CONVICTION QUE L ' AIPN AURAIT DEPASSE LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN DONNANT, POUR LA PROMOTION, SA PREFERENCE A D ' AUTRES CANDIDATS, LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
21 IL EN RESULTE QUE LE MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR EST AINSI PRIVE DE TOUT FONDEMENT ET DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
22 EN CONSEQUENCE, LE RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETE . QUANT A LA DEMANDE VISANT A OBTENIR QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION DE PROCEDER A LA NOMINATION DES DEUX REQUERANTS, IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QU ' ELLE DEPASSE, DE TOUTE MANIERE, LE CADRE DE POUVOIR JURIDICTIONNEL DE LA COUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .