Affaires jointes C‑473/17 et C‑546/17
Repsol Butano SA et DISA Gas SAU
contre
Administración del Estado
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019
« Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) – Protection des consommateurs – Obligation d’intérêt économique général – Prix maximal de la bouteille de gaz – Obligation de distribution à domicile – Article 106 TFUE – Directives 2003/55/CE, 2009/73/CE et 2006/123/CE – Interprétation de l’arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C‑265/08, EU:C:2010:205) – Principe de proportionnalité »
1.        Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73 – Champ d’application – Gaz de pétrole liquéfié – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, art. 1er et 3, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/55, art. 3, § 2)
(voir points 34-36)
2.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Exigences à évaluer – Réglementation nationale fixant un prix maximal du gaz de pétrole liquéfié et imposant à certains opérateurs sa distribution à domicile – Admissibilité – Conditions – Proportionnalité – Vérification par la juridiction nationale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 15, § 1 à 3)
(voir points 41, 42, 44, 45, 48, 52-56 et disp.)
3.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Exigences à évaluer – Réglementation nationale dans le domaine des services d’intérêt économique général – Exclusion – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 15, § 1 à 4)
(voir points 46, 47)
Voir le texte de la décision