Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – OMV/EUIPO (Combinaison des couleurs bleu et vert)
(Affaire T-38/24)1
[« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque consistant en une combinaison des couleurs bleu et vert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Bonne administration – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : OMV AG (Vienne, Autriche) (représentants : C. Schumacher et B. Kapeller-Hirsch, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Nicolás Gómez, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Marques (Leicester, Royaume-Uni) (représentants : R. Chalmers Hoynck van Papendrecht, A. Padial Martínez, J. Słupski et S. Fischoeder, avocats), International Trademark Association (INTA) (New York, New York, États-Unis) (représentants : N. Parrotta, M. Perraki, Y. Øyehaug Opsvik et T. de Haan, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 novembre 2023 (affaire R 798/2023-5).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1     JO C, C/2024/1711 du 4.3.2024.