62019TJ0321_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mars 2020 – Maternus/EUIPO – adp Gauselmann (Jokers WILD Casino)
(affaire T‑321/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Jokers WILD Casino – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 15-17)
2.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation – Moyen tiré de l’inexactitude de la motivation – Distinction
(Art. 296 TFUE)
(voir point 18)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a)]
(voir points 31-36, 43)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative Jokers WILD Casino
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a)]
(voir points 42, 44, 49, 50, 52, 53)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 97, § 1, f)]
(voir points 45, 46)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 février 2019 (affaire R 803/2018-1), relative à une procédure de déchéance entre adp Gauselmann et Maternus.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Maternus GmbH est condamnée aux dépens.