Recours introduit le 28 avril 2006 - Kapman / OHMI
(Affaire T-127/06)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Kapman A.B. (Sandviken, Suède) (représentant(s): R. Almaraz Palmero, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 10 février 2006 dans l'affaire R 303/2004-2;
condamner l'OHMI à rembourser à la partie requérante les frais de son recours;
condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: une marque figurative représentant une lame de scie en bleu pour des biens de la classe 8 [lames de scie (pour outils et instruments à main entraînés manuellement)] - demande n° 2 532 497
Décision de l'examinateur: refus d'enregistrer la marque demandée
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, dans la mesure où, notamment, la combinaison de la forme et de la couleur donne lieu à une impression visuelle marquante pour le public concerné, constitué de professionnels et non de consommateurs moyens.
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