61981CJ0149_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 149/81
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ANTHONY MCCLELLAN, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . JACQUES DELMOLY, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, REPRESENTE PAR M . EUGENE MULLER, PREMIER CONSEILLER DE GOUVERNEMENT AU MINISTERE DE LA JUSTICE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU MINISTERE DE LA JUSTICE, 16, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR, DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, 77/91, DU 13 DECEMBRE 1976, TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 JUIN 1981, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, EN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI
LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE, EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS INTERNES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, 77/91, DU 13 DECEMBRE 1976, TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL ( JO 1977, L 26, P . 1 ).
2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 43 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI AYANT ETE NOTIFIEE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG LE 16 DECEMBRE 1976, CE DELAI EST VENU A ECHEANCE LE 16 DECEMBRE 1978 .
3 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS NE CONTESTE PAS N ' AVOIR PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL SOULIGNE CEPENDANT QUE SA CARENCE NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME LE FAIT D ' UNE NEGLIGENCE OU L ' EXPRESSION D ' UNE MAUVAISE VOLONTE DE LA PART DES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES, MAIS QU ' ELLE EST DUE A LA COMPLEXITE DE LA MATIERE ET A LA DIFFICULTE DE CONCILIER UN PROJET DE REFORME PARTIELLE AVEC DES MODIFICATIONS ENCORE PLUS ETENDUES A PREVOIR A L ' AVENIR .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A LIEU, EN OUTRE, DE RELEVER QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPENT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES ET DOIVENT, DES LORS, ETRE EN MESURE D ' ELABORER, DANS LE DELAI FIXE, LE PROJET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A LEUR MISE EN OEUVRE . OR, IL RESULTE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES EN COURS D ' INSTANCE QUE LES AUTORITES LEGISLATIVES LUXEMBOURGEOISES N ' AVAIENT PAS ENCORE ETE SAISIES D ' UN PROJET DE LOI AU MOMENT OU LE DELAI D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE AVAIT EXPIRE .
6 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/91 DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1976, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, 77/91, DU 13 DECEMBRE 1976, TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2)LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST CONDAMNE AUX DEPENS .