EUR-Lex - 61998O0028 - FR
Avis juridique important
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61998O0028
Ordonnance de la Cour du 21 avril 1999.
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Marc Charreire (C-28/98) et Jean Hirtsmann (C-29/98) contre Directeur des services fiscaux de la Moselle.
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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Thionville - France.
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Demandes préjudicielles - Irrecevabilité.
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Affaires jointes C-28/98 et C-29/98.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-01963
Sommaire
Mots clés
Questions préjudicielles - Recevabilité - Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n'exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)
Sommaire
La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.A cet égard, les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées. Est en conséquence manifestement irrecevable la demande d'un juge national ne contenant aucune indication donnée par celui-ci qui réponde aux exigences susmentionnées ni quant à la situation de fait et de droit des affaires dont le juge est saisi ni quant aux raisons pour lesquelles il estime nécessaire de poser des questions à la Cour.