DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre)
23 octobre 2024 (*)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AST-SC/10/20 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Erreur manifeste d’appréciation »
Dans l’affaire T‑14/23,
UI,
représentée par Mes S. Pappas, A. Pappas et A. Kila, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par Mme G. Niddam et M. A. Sipos, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (dixième chambre),
composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. M. Jaeger (rapporteur) et P. Nihoul, juges,
greffier : M. A. Marghelis, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du 20 mars 2024,
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours introduit sur le fondement de l’article 270 TFUE, la requérante, UI, demande l’annulation de la décision du jury de concours du 2 mai 2022 rejetant sa demande de réexamen et confirmant la décision du 7 mars 2022 de ne pas l’admettre à l’étape suivante du concours général EPSO/AST-SC/10/20 – Secrétaires (SC 1/SC 2) (ci-après le « concours ») (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Le 25 juin 2020, l’avis de concours général EPSO/AST‑SC/10/20 – Secrétaires (SC 1/SC 2) (ci-après l’« avis de concours ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le concours avait pour objet l’établissement de listes de réserve à partir desquelles les institutions de l’Union européenne pourraient recruter des fonctionnaires en tant que « secrétaires » (groupe de fonctions AST‑SC).
3        Le 30 août 2020, la requérante s’est portée candidate au concours pour le grade SC 2 (ci-après l’« acte de candidature »).
4        Après avoir réussi les tests préliminaires et le test de type « questionnaire à choix multiple » portant sur la maîtrise du logiciel de traitement de texte Microsoft Office Word, la requérante a été informée par lettre du 7 mars 2022 du fait que le jury avait décidé de ne pas l’admettre à l’étape suivante du concours, car elle ne remplissait pas la condition d’admission exigeant une expérience professionnelle d’au moins sept ans présentant un lien direct avec la nature des fonctions.
5        Le 15 mars 2022, la requérante a déposé une demande de réexamen de la décision du 7 mars 2022. Par la décision attaquée, le jury a rejeté cette demande de réexamen.
6        La requérante a déposé une seconde demande de réexamen le 12 mai 2022. Le 16 mai 2022, l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a confirmé la décision attaquée et a déclaré la demande de réexamen de la requérante irrecevable.
7        Le 7 juin 2022, la requérante a déposé une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») contre la décision attaquée.
8        Le 7 octobre 2022, à l’expiration du délai de quatre mois après l’introduction de la réclamation de la requérante, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») n’avait adopté aucune décision, rejetant ainsi implicitement ladite réclamation.
9        Par décision du 27 octobre 2022, l’AIPN a rejeté la réclamation de la requérante.
Conclusions des parties
10      La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée et la décision implicite de l’AIPN du 7 octobre 2022 ainsi que, à titre subsidiaire, la décision explicite de l’AIPN du 27 octobre 2022 ;
–        condamner la Commission européenne aux dépens.
11      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours dans son intégralité ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Sur l’objet du litige
12      La requérante demande, à titre principal, l’annulation, d’une part, de la décision attaquée, par laquelle le jury a rejeté sa demande de réexamen et confirmé la décision du 7 mars 2022 de ne pas l’admettre à l’étape suivante du concours, et, d’autre part, de la décision implicite de l’AIPN du 7 octobre 2022 rejetant sa réclamation contre la décision attaquée ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision de l’AIPN du 27 octobre 2022 rejetant explicitement ladite réclamation.
13      En premier lieu, il convient de constater que l’article 91, paragraphe 3, second tiret, du statut prévoit que, « lorsqu’une décision explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Partant et conformément à une jurisprudence constante, il y a lieu de considérer les conclusions dirigées contre la décision explicite de l’AIPN du 27 octobre 2022, rendue après l’expiration du délai de quatre mois, comme recevables (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 2020, Barata/Parlement, T‑81/18, non publié, EU:T:2020:137, point 87 et jurisprudence citée).
14      En second lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la réclamation administrative, telle que visée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituent qu’une condition préalable à la saisine du juge. Dans ces conditions, un recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse dans laquelle le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée (voir arrêt du 7 septembre 2022, Migadakis/ENISA, T‑507/21, non publié, EU:T:2022:507, point 12 et jurisprudence citée).
15      En outre, compte tenu du fait que la procédure précontentieuse présente un caractère évolutif, une décision explicite de rejet de la réclamation qui ne contient que des précisions complémentaires et se borne ainsi à révéler, de manière détaillée, les motifs de la confirmation de la décision antérieure ne constitue pas un acte faisant grief. Néanmoins, ce même caractère évolutif de la procédure précontentieuse implique que ces précisions complémentaires soient prises en considération pour apprécier la légalité de l’acte attaqué (voir arrêt du 7 septembre 2022, Migadakis/ENISA, T‑507/21, non publié, EU:T:2022:507, point 13 et jurisprudence citée).
16      En l’espèce, il y a lieu de constater que les décisions implicite et explicite de rejet de la réclamation de la requérante confirment la décision attaquée. Conformément à la jurisprudence citée au point 15 ci‑dessus, la circonstance selon laquelle l’AIPN a été amenée, en réponse aux arguments avancés par la requérante dans sa réclamation, à apporter des précisions concernant les motifs de la décision attaquée ne saurait justifier que la décision explicite de rejet de la réclamation soit considérée comme un acte autonome faisant grief à la requérante, la motivation de ladite décision coïncidant, en substance, avec la décision contre laquelle cette réclamation avait été formée.
17      Les conclusions en annulation de la requérante dirigées contre les décisions de rejet de la réclamation sont donc dépourvues de contenu autonome et, ainsi, doivent être considérées comme formellement dirigées contre la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 7 septembre 2022, Migadakis/ENISA, T‑507/21, non publié, EU:T:2022:507, point 15 et jurisprudence citée).
18      Partant, il convient de considérer que l’acte faisant grief à la requérante est la décision attaquée, dont la légalité doit être examinée en prenant également en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation du 27 octobre 2022.
Sur le fond
19      Au soutien de sa demande en annulation, la requérante soulève, en substance, deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’avis de concours et, le second, d’erreurs manifestes d’appréciation dans l’application des règles de l’avis de concours.
Observations liminaires
20      Il y a lieu de rappeler que le jury d’un concours est lié par le texte de l’avis de ce concours tel qu’il a été publié. En effet, le rôle essentiel de l’avis de concours consiste à informer les intéressés, d’une façon aussi exacte que possible, de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s’agit, afin de les mettre en mesure d’apprécier, d’une part, s’il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d’autre part, quelles pièces justificatives sont d’importance pour les travaux du jury et doivent, par conséquent, être jointes aux actes de candidature (voir arrêt du 19 octobre 2022, MV/Commission, T‑624/20, non publié, EU:T:2022:653, point 75 et jurisprudence citée).
21      En outre, selon la jurisprudence, le jury d’un concours dispose d’un pouvoir discrétionnaire, dans le cadre des dispositions du statut relatives aux procédures de concours, en ce qui concerne l’appréciation tant de la nature et de la durée des expériences professionnelles antérieures des candidats que du rapport plus ou moins étroit que celles-ci peuvent présenter avec les exigences du poste à pourvoir (voir arrêt du 19 octobre 2022, MV/Commission, T‑624/20, non publié, EU:T:2022:653, point 76 et jurisprudence citée).
22      Ainsi, dans le cadre de son contrôle de légalité à l’égard de l’appréciation des expériences professionnelles antérieures des candidats, le Tribunal doit se limiter à vérifier que l’exercice par le jury de concours de son pouvoir discrétionnaire n’a pas été entaché d’une erreur manifeste (voir arrêt du 19 octobre 2022, MV/Commission, T‑624/20, non publié, EU:T:2022:653, point 77 et jurisprudence citée).
23      À cet égard, il convient de rappeler qu’une erreur est manifeste lorsqu’elle peut être aisément détectée à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice par l’administration de son large pouvoir d’appréciation. Compte tenu de ce large pouvoir d’appréciation reconnu au jury de concours, établir que celui-ci a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier l’annulation de la décision prise suppose que les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, soient suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par le jury en question. En particulier, il ne saurait y avoir erreur manifeste si l’appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable (voir arrêt du 19 octobre 2022, MV/Commission, T‑624/20, non publié, EU:T:2022:653, point 78 et jurisprudence citée).
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’avis de concours
24      Par son premier moyen, la requérante soutient que le jury a violé l’avis de concours, en définissant et en appliquant des critères d’admission contraires audit avis.
25      La Commission conteste les arguments que la requérante avance au soutien de son premier moyen.
26      Premièrement, la requérante estime que, en considérant que les seules tâches pouvant présenter un lien direct avec la nature des fonctions étaient celles listées dans la section « Quelles tâches puis‑je m’attendre à devoir effectuer ? » de l’avis de concours (ci-après la « section relative aux tâches »), le jury a interprété erronément ledit avis. Dès lors, la requérante aurait été privée de la possibilité de faire valoir la pertinence de nombreuses tâches effectuées dans le cadre de ses expériences professionnelles passées.
27      Dans ce contexte, la requérante considère qu’il ressort tant du libellé de la section relative aux tâches que de l’économie générale de l’avis de concours que l’appréciation de l’admissibilité de l’expérience professionnelle des candidats ne devait pas se fonder uniquement sur la base de la liste des tâches figurant dans la section relative aux tâches, mais devait prendre en compte toutes les tâches de secrétariat.
28      Cependant, pour écarter ces arguments, il suffit de relever que la requérante reste en défaut de préciser les tâches qui ne sont pas listées dans la section relative aux tâches, mais qui auraient dû être considérées comme pertinentes pour les postes à pourvoir.
29      En effet, comme cela a été souligné par la Commission lors de l’audience, les tâches figurant dans la section relative aux tâches sont formulées de manière large, ce qui permet au jury d’englober dans son appréciation de nombreuses tâches pouvant se rapporter aux différentes descriptions.
30      Deuxièmement, en premier lieu, la requérante reproche au jury de ne pas avoir apprécié l’admissibilité de son expérience professionnelle au regard de la nature des tâches déclarées dans l’acte de candidature, mais en se fondant sur l’intitulé du poste dans le cadre duquel les tâches déclarées avaient été exécutées. En procédant ainsi, le jury aurait considéré comme ne présentant aucun lien direct avec la nature des fonctions et, dès lors, comme n’étant pas admissibles des tâches qui seraient des tâches de secrétariat, mais qui auraient été exécutées dans le cadre d’un poste à l’intitulé différent.
31      Cependant, il convient de relever qu’il ne ressort pas du dossier que le jury a apprécié l’admissibilité de l’expérience professionnelle de la requérante en se contentant de prendre en compte les intitulés des postes qu’elle avait listés dans l’acte de candidature.
32      En effet, d’une part, il ressort explicitement du point 2 du formulaire relatif aux critères d’admission que, peu importe l’intitulé des postes figurant dans les actes de candidature, le jury doit vérifier, dans tous les cas, la description de la nature des tâches.
33      D’autre part, en ce qui concerne la quatrième expérience professionnelle listée dans l’acte de candidature, pour laquelle la requérante affirme que le jury s’est limité à prendre en compte l’intitulé du poste, il suffit de relever le caractère extrêmement laconique de la description des tâches effectuées par celle‑ci, comme elle l’a elle‑même reconnu lors de l’audience. Par conséquent, le fait de ne pas avoir considéré cette expérience professionnelle comme pertinente dans sa totalité ne démontre pas que le jury s’est limité à prendre en compte l’intitulé du poste, mais indique, au contraire, qu’il a apprécié la nature des tâches décrites.
34      En second lieu, la requérante affirme que, même si l’appréciation des intitulés de poste ne visait qu’à aboutir à une conclusion préliminaire, le jury ne pouvait pas s’appuyer sur ce critère sans contrevenir aux règles posées dans l’avis de concours. Elle fait valoir que, en procédant de la sorte, le jury a restreint illégalement le champ des candidats admissibles, dans la mesure où leur candidature n’a pas été appréciée sur la base de leurs tâches de secrétariat, telles qu’indiquées dans leur candidature en ligne, mais sur la base des intitulés de leurs postes.
35      Cependant, comme cela est indiqué aux points 31 à 33 ci‑dessus, la requérante n’a pas démontré que le jury avait procédé de cette manière. Ainsi, son argument manque tant en fait qu’en droit.
36      Troisièmement, la requérante reproche au jury d’avoir considéré que, pour être prise en compte, l’expérience professionnelle devait inclure au moins 50 % de tâches de secrétariat telles qu’elles étaient décrites dans l’avis de concours. En procédant ainsi, le jury aurait refusé de prendre en compte des expériences professionnelles qui incluaient 49 % ou moins de tâches de secrétariat. Or, la requérante estime qu’il ressort de l’avis de concours que toutes les tâches mentionnées dans la liste figurant dans cet avis auraient dû être considérées comme présentant un lien direct avec la nature des fonctions de secrétariat et donc être éligibles, sans qu’ait importé le pourcentage qu’elles avaient pu représenter durant l’expérience du candidat. Par conséquent, selon la requérante, la nature même des tâches effectuées en tant que tâches de secrétariat aurait dû suffire pour qu’un pourcentage, même faible, de celles-ci soit pris en compte.
37      À titre liminaire, il convient de rappeler que le jury d’un concours a la responsabilité d’apprécier, au cas par cas, si l’expérience professionnelle de chaque candidat correspond au niveau requis par l’avis de concours et que, en adoptant des critères d’appréciation, il tend à assurer une certaine homogénéité de ses appréciations, dans l’intérêt des candidats, notamment lorsque leur nombre est élevé (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2022, LA/Commission, T‑456/20, non publié, EU:T:2022:120, point 25 et jurisprudence citée).
38      À cet égard, le Tribunal a précisé que, dans le cas où une condition de l’avis de concours était rédigée dans des termes généraux, le jury disposait d’un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères d’application des conditions d’admission, dont celle de la durée de l’expérience professionnelle requise (voir arrêt du 1er décembre 2021, Ruiz-Ruiz/Commission, T‑293/20, non publié, EU:T:2021:845, point 33 et jurisprudence citée).
39      Toutefois, malgré sa large marge d’appréciation, le jury reste toujours lié par le texte de l’avis de concours, qui a le rôle essentiel d’informer les intéressés, d’une façon aussi exacte que possible, de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s’agit, afin de les mettre en mesure d’apprécier, notamment, s’il y a lieu pour eux de faire acte de candidature (voir arrêt du 1er décembre 2021, Ruiz-Ruiz/Commission, T‑293/20, non publié, EU:T:2021:845, point 34 et jurisprudence citée).
40      Dès lors, il convient de déduire que, en adoptant les critères d’évaluation, le jury de concours doit non seulement ne pas contredire l’avis de concours, mais aussi l’interpréter dans l’esprit du texte et selon les attentes légitimes des candidats. En effet, selon la jurisprudence, ce n’est pas uniquement la contradiction entre les critères d’évaluation et l’avis de concours qui est interdite, mais aussi le fait pour le jury de restreindre ou d’élargir les critères de sélection déterminés par l’avis de concours, et cela sous peine de ne pas respecter le texte dudit avis (voir arrêt du 10 novembre 2021, Spisto/Commission, T‑572/20, non publié, EU:T:2021:766, point 43 et jurisprudence citée).
41      C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’apprécier le bien‑fondé de l’argumentation de la requérante.
42      En l’espèce, tout d’abord, comme cela est indiqué au point 29 ci‑dessus, les tâches requises étaient décrites de manière large. Or, il ressort de l’avis de concours que l’objectif poursuivi consistait à recruter des secrétaires disposant d’au moins sept ans d’expérience professionnelle présentant un lien direct avec la nature de ces tâches, pour le grade SC 2. En outre, l’article 27 du statut impose aux institutions de l’Union de recruter les candidats possédant les plus hautes qualités de compétence et de rendement.
43      Par conséquent, il apparaît justifié, pour un jury, d’établir des critères permettant de distinguer les situations dans lesquelles le candidat a exécuté les tâches requises à titre principal de celles où leur exercice était accessoire.
44      Ainsi, le fait, pour le jury, d’avoir traduit ces exigences par le seuil de 50 % de tâches de secrétariat, telles que décrites dans l’avis de concours, pour que les expériences professionnelles des candidats soient jugées pertinentes aux fins de leur admissibilité n’est contraire ni à la lettre ni à l’esprit de l’avis de concours.
45      Ensuite, en ce qui concerne l’allégation de la requérante selon laquelle il ne revenait pas au jury de vérifier, dans le contexte de l’appréciation de l’admissibilité de son expérience professionnelle, si cette expérience permettait de considérer qu’elle était l’une des meilleures secrétaires à recruter et selon laquelle celui-ci aurait plutôt dû se limiter à vérifier si son expérience professionnelle relevait du domaine du concours en comparant l’expérience exposée dans son formulaire de candidature avec les tâches décrites dans l’avis de concours, il suffit de rappeler que, conformément à la jurisprudence citée au point 37 ci‑dessus, il est de la responsabilité du jury d’apprécier, au cas par cas, si l’expérience professionnelle de chaque candidat correspond au niveau requis par l’avis de concours.
46      Enfin, en ce qui concerne l’allégation de la requérante selon laquelle le seuil de 50 % de tâches de secrétariat ne peut donner lieu qu’à des résultats inexacts, il y a lieu de rappeler que, en application de la jurisprudence citée aux points 38 et 39 ci‑dessus, la requérante ne peut substituer des critères qu’elle juge plus appropriés à ceux appliqués par le jury, mais doit démontrer que ceux‑ci sont contraires à l’avis de concours. Or, il ressort de ce qui précède que la requérante est restée en défaut d’apporter une telle démonstration.
47      Par conséquent, le premier moyen doit être rejeté comme non fondé.
Sur le second moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation dans l’application des règles de l’avis de concours
48      Par son second moyen, la requérante affirme que, même en admettant que les critères d’admission fixés soient conformes à l’avis de concours, le jury a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation en analysant la pertinence de son expérience professionnelle au regard des règles dudit avis, qui ne peuvent pas être justifiées par la marge d’appréciation qui lui est reconnue.
49      La Commission conteste le bien‑fondé des arguments soulevés par la requérante au soutien de son second moyen.
50      La requérante estime que la plupart des tâches effectuées dans le cadre de trois expériences professionnelles mentionnées dans l’acte de candidature étaient manifestement des tâches de secrétariat.
51      À cet égard, la requérante conteste l’approche du jury ayant consisté à écarter la pertinence de l’intégralité de son expérience professionnelle, y compris des fonctions énumérées dans l’avis de concours lorsqu’elles avaient été exercées dans le cadre de postes autres que celui de secrétaire.
52      À titre liminaire, tout d’abord, il y a lieu de renvoyer aux principes exposés aux points 20 à 23 ci‑dessus.
53      Ensuite, il convient de souligner qu’il appartient, en principe, au candidat à un concours de procéder à une lecture attentive de l’avis de concours et de fournir au jury tous les renseignements et documents permettant à ce dernier de vérifier qu’il remplit les conditions posées par cet avis (voir, en ce sens, arrêt du 26 janvier 2023, Parlement/Carbajo Ferrero, C‑613/21 P, EU:C:2023:51, point 78 et jurisprudence citée).
54      En outre, il est de jurisprudence constante qu’un jury de concours a uniquement l’obligation de tenir compte des indications et des pièces produites par le candidat au soutien de son acte de candidature pour apprécier l’expérience professionnelle de celui-ci au regard des exigences posées pour le concours (voir arrêt du 19 octobre 2022, MV/Commission, T‑624/20, non publié, EU:T:2022:653, point 105 et jurisprudence citée). En effet, un jury ne saurait être tenu de procéder lui-même à des recherches afin de vérifier si les candidats satisfont à l’ensemble de ces conditions (voir arrêt du 25 mars 2004, Petrich/Commission, T‑145/02, EU:T:2004:91, point 49 et jurisprudence citée). C’est à ceux-ci qu’il appartient de fournir au jury tous les renseignements qu’ils estiment utiles en vue de l’examen de leur candidature, même s’ils n’y ont pas formellement été invités (arrêt du 12 juillet 1989, Belardinelli e.a./Cour de justice, 225/87, EU:C:1989:309, point 24), et a fortiori s’ils l’ont été.
55      Enfin, il y a lieu de relever qu’il est clairement indiqué à la sous-section 4, intitulée « Vérification du respect des conditions d’admission », de la section « Comment serai-je sélectionné ? » de l’avis de concours que la vérification du respect des conditions d’admission s’effectue sur la base des données fournies dans les actes de candidature en ligne des candidats.
56      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner le bien‑fondé des griefs soulevés par la requérante à l’encontre de l’appréciation du jury concernant trois expériences professionnelles dont elle s’est prévalue.
57      La deuxième expérience professionnelle mentionnée par la requérante dans l’acte de candidature concerne un poste occupé pendant une durée de 218 mois et 22 jours, soit plus de 18 années, dans le cadre duquel elle fait valoir qu’elle a exercé des activités d’assistante administrative et d’assistante de projet.
58      À cet égard, la requérante estime que les tâches effectuées dans le cadre de ce poste coïncident avec les tâches listées dans la section relative aux tâches et que, à ce titre, cette expérience professionnelle devait être prise en compte comme une expérience pertinente. Elle soutient également que l’application d’un pourcentage de pertinence situé entre 50 % et 100 % lui aurait permis de se qualifier pour la phase suivante du concours. Le jury n’a pas tenu compte de cette expérience, dans la mesure où il a considéré que les tâches énumérées par la requérante ne correspondaient pas à des tâches de secrétariat, mais à des tâches de gestion de projet.
59      Dans ce contexte, premièrement, il convient de relever que les tâches, mentionnées par la requérante dans son acte de candidature, consistant à « mettre à jour le calendrier de projets, rédiger des procès-verbaux de réunions, s’entretenir par téléphone avec des vendeurs, des fournisseurs et des clients, répondre à des courriels et rédiger des rapports d’avancement », à « tenir à jour des coordonnées et assurer la communication avec l’équipe de projet » ainsi qu’à « exécuter d’autres activités de soutien, telles qu’informer et conseiller le personnel et assister à la gestion quotidienne », correspondent à la tâche de secrétariat, indiquée dans l’avis de concours, consistant à « appuyer l’organisation et la coordination des activités du service (réunions, déplacements professionnels, agenda), répondre aux appels téléphoniques, prendre note des messages ».
60      Deuxièmement, les tâches, mentionnées par la requérante dans son acte de candidature, consistant à « suivre les obligations contractuelles, suivre et contrôler les délais de paiement et les paiements venant à échéance » et à « assurer le suivi de la mise en œuvre des projets » se rapportent à la tâche de secrétariat, indiquée dans l’avis de concours, consistant à « assurer la gestion documentaire et effectuer les demandes d’actions (réception, traitement, suivi et classement des documents, des rapports et de la correspondance) ».
61      Troisièmement, les tâches, mentionnées par la requérante dans son acte de candidature, consistant à « assister la hiérarchie dans la rédaction de notes et de propositions » et à « effectuer diverses tâches telles que la réception, la vérification et la régularisation de documents administratifs » correspondent à la tâche de secrétariat, indiquée dans l’avis de concours, consistant à « préparer, traiter, finaliser et vérifier des documents et des tableaux (révision linguistique, formatage) ».
62      Quatrièmement, les tâches, mentionnées par la requérante dans son acte de candidature, consistant à « mettre à jour des bases de données, assurer la qualité des données, vérifier la cohérence des bases de données pertinentes et assurer un archivage électronique » et à « communiquer et fournir des informations en interne et en externe pour aider et permettre des opérations organisationnelles » coïncident avec la tâche de secrétariat, indiquée dans l’avis de concours, consistant à « rechercher, compiler et diffuser des informations (mise à jour des bases de données, des dossiers) ».
63      Ainsi, sur la base d’une comparaison textuelle entre le descriptif des tâches fourni dans l’acte de candidature et la liste de tâches de secrétariat figurant dans l’avis de concours, à la lumière du formulaire relatif aux critères d’admission, il y a lieu de constater que la majorité des tâches mentionnées par la requérante dans son acte de candidature correspondent à des tâches de secrétariat.
64      À cet égard, la réponse de la Commission fournie à l’audience à la question portant sur l’exactitude de cette comparaison a fait ressortir le fait que l’approche du jury était manifestement en contradiction avec l’affirmation selon laquelle son appréciation devait être flexible dans la mesure où les tâches figurant dans la section relative aux tâches étaient formulées de manière large (voir point 29 ci‑dessus).
65      Par conséquent, conformément à la jurisprudence citée au point 23 ci‑dessus, la requérante a apporté des éléments de preuve suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par le jury à l’égard de la deuxième expérience professionnelle mentionnée dans son acte de candidature.
66      Au regard de ce qui précède, et en application des principes rappelés aux points 53 et 54 ci‑dessus, il convient de conclure au bien‑fondé du second moyen en raison d’une erreur manifeste dans l’appréciation effectuée par le jury concernant cette expérience professionnelle.
67      Dès lors, étant donné qu’il n’est pas contesté que l’application du seuil de 50 %, défini par le jury, à la deuxième expérience professionnelle mentionnée dans l’acte de candidature de la requérante aurait permis à cette dernière de se qualifier pour la phase suivante du concours, il y a lieu d’annuler la décision attaquée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres arguments soulevés au soutien du second moyen.
Sur les dépens
68      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
69      La Commission ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la requérante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (dixième chambre)
déclare et arrête :
1)      La décision du jury de concours du 2 mai 2022 rejetant la demande de réexamen de UI et confirmant la décision du 7 mars 2022 de ne pas l’admettre à l’étape suivante du concours général EPSO/AST-SC/10/20 – Secrétaires (SC 1/SC 2) est annulée.
2)      La Commission européenne est condamnée aux dépens.
Porchia
Jaeger
Nihoul
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 23 octobre 2024.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.