62021CJ0830_SUM
Affaire C‑830/21
Syngenta Agro GmbH
contre
Agro Trade Handelsgesellschaft mbH
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Article 52 – Commerce parallèle – Règlement (UE) no 547/2011 – Exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques – Annexe I, point 1, sous b) et f) – Nom et adresse du détenteur de l’autorisation – Numéro de lot »
Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Commerce parallèle – Règlement no 547/2011 – Exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques – Indication obligatoire sur l’emballage du nom et de l’adresse du détenteur de l’autorisation dans l’État membre d’origine – Possibilité de remplacer cette mention par le nom et l’adresse de l’importateur titulaire du permis de commerce parallèle
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009 ; règlement de la Commission no 547/2011, art. 1er et annexe I, point 1, b)]
(voir points 36, 38-39, 43, 45-47, 49-50, 54, disp. 1)
Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Commerce parallèle – Règlement no 547/2011 – Exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques – Indication obligatoire sur l’emballage du numéro de lot initialement attribué par le producteur – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009 ; règlement de la Commission no 547/2011, art. 1er et annexe I, point 1, f)]
(voir points 60, 62, 65, 67, 68, disp. 2)
Voir le texte de la décision.