Pourvoi formé le 13 avril 2006 par TEA-CEGOS, SA, et Services techniques globaux (STG) SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 14 février 2006 dans les affaires jointes T-376/05 et T-383/05, TEA-CEGOS, SA, STG SA et GHK Consulting Ltd/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-189/06 P)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: TEA-CEGOS, SA, Services techniques globaux (STG) SA (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)
Autres parties à la procédure: GHK Consulting Ltd, Commission des Communautés européennes
Conclusions
Annuler l'arrêt du Tribunal de Première instance des CE du 14 février 2006 dans les affaires jointes T-376/05 et T-383/05
En conséquence, accorder aux requérantes le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant,
Prononcer l'annulation de la décision du 12 octobre 2005 rejetant la candidature et l'offre du consortium TEA CEGOS et retirant la décision d'octroi du contrat cadre au consortium TEA CEGOS dans le cadre d'appel d'offres EuropeAid - 2/119860/C-LOT n° 7;
L'annulation de toutes autres décisions prises par défenderesse dans le cadre de cet appel d'offres à la suite de la décision du 12 octobre 2005 et, notamment, les décisions d'attributions et les contrats conclus par la Commission en exécution de ces décisions;
Condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens de première instance et de pourvoi.
Moyens et principaux arguments
Les requérantes fondent leur pourvoi sur la violation du droit communautaire par le Tribunal et sur les irrégularités de procédure devant le Tribunal. Selon les requérantes le Tribunal a méconnu le principe de sécurité juridique, son obligation de motivation, le principe de bonne administration et a dénaturé des éléments de preuve.
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