DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
14 septembre 2022 (*)
« Recours en annulation – Fonds structurels et d’investissement européens – FEDER – Fonds de cohésion – FSE – Règlement (UE) no 1303/2013 – Lettre relative au suivi des recommandations formulées par la Commission dans son audit sur de prétendus conflits d’intérêts – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »
Dans les affaires jointes T‑101/21 et T‑213/21,
Primagra a.s., établie à Milín (République tchèque),
Mlékárna Hlinsko a.s.,
établie à Hlinsko (République tchèque),
représentées par Mes S. Sobolová et O. Billard, avocats,
parties requérantes,
contre
Commission européenne,
représentée par M. J. Hradil et Mme M. Salyková, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. G. De Baere, président, V. Kreuschitz et Mme G. Steinfatt (rapporteure), juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par leurs recours
fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Primagra a.s., dans
l’affaire T‑101/21, et Mlékárna Hlinsko a.s., dans
l’affaire T‑213/21, demandent l’annulation de la lettre de la Commission européenne du 22 octobre 2020 adressée à la République tchèque, intitulée « Suivi de l’audit REGC414CZ0133 » et portant la référence Ares(2020) 5759350 (ci-après la « lettre attaquée »).
Antécédents du litige
2        Les requérantes, sociétés de droit tchèque, font partie du groupe ayant pour société holding Agrofert, a.s. (ci-après le « groupe Agrofert »), que la Commission considère comme détenu de manière indirecte par l’ancien ministre des Finances et vice‑Premier ministre chargé de l’Économie, puis Premier ministre de la République tchèque, M. Andrej Babiš. Les sociétés du groupe Agrofert ont reçu des subventions du budget de l’Union européenne au cours de la période couverte par les cadres financiers 2007-2013 et 2014-2020, notamment des fonds structurels et d’investissement européens (ci-après les « fonds ESI ») et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
3        Les requérantes reprochent, en substance, à la Commission d’avoir, par la lettre attaquée, interdit à la République tchèque d’attribuer des subventions aux filiales du groupe Agrofert.
4        Cette lettre s’inscrit dans le cadre de l’enquête portant la référence REGC414CZ0133 (ci-après la « procédure d’audit ») ouverte par la Commission début 2019 lors de la réalisation des audits sur place en République tchèque relatifs à l’utilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion et du Fonds social européen (FSE), qui relèvent des fonds ESI. Cette procédure d’audit avait notamment pour objectif de déterminer si la réception de subventions par les sociétés du groupe Agrofert constituait une violation des dispositions relatives aux conflits d’intérêts du règlement (UE,
Euratom)
2018/1046
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
18 juillet
2018,
relatif
aux
règles
financières
applicables
au
budget
général
de l’Union,
modifiant
les
règlements
(UE)
no 1296/2013,
(UE)
no 1301/2013,
(UE) no 1303/2013,
(UE)
no 1304/2013,
(UE)
no 1309/2013,
(UE)
no 1316/2013,
(UE) no 223/2014,
(UE)
no 283/2014
et
la
décision
no 541/2014/UE,
et
abrogeant
le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier
de 2018 ») et du zákon o střetu zájmů (loi sur les conflits d’intérêts), du 16 mars 2006 (Zákon č. 159/2006 Sb.).
5        Le 24 avril 2018, Primagra a présenté au ministère de l’Industrie et du Commerce tchèque (ci-après le « ministère ») une demande de subvention visant à augmenter l’efficacité énergétique des activités qu’elle exerçait à Trpísty (République tchèque). Cette demande a été présentée dans le cadre du programme opérationnel « Entreprise et innovation pour la compétitivité », qui est cofinancé par le FEDER. Bien que le ministère ait initialement confirmé la recevabilité de ce projet et qu’il ait même adressé à Primagra un projet de décision attribuant une subvention, il est ensuite resté inactif. Primagra a alors formé un recours devant le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague, République tchèque) pour contester l’inaction du ministère. Cette juridiction nationale a rendu un arrêt par lequel elle a ordonné au ministère de prendre une décision quant à la demande de subvention dans un délai de 60
jours.
6        Après réception de cet arrêt et avant que le ministère n’ait pris une décision en exécution de ce dernier, Primagra lui a demandé l’autorisation d’examiner les éléments de preuve réunis par lui aux fins de statuer sur la demande de subvention. Le 30 novembre 2020, le ministère a fait droit à cette demande et a autorisé Primagra à consulter les dossiers relatifs à la demande de subvention. Le même jour, Primagra a pris connaissance de la lettre attaquée, qui se trouvait dans les dossiers du ministère.
7        Quant à Mlékárna Hlinsko, elle a présenté au ministère, le 10 septembre 2018, une demande de subvention visant à rénover une chaudière à gaz. Cette demande a été également présentée dans le cadre du programme opérationnel « Entreprise et innovation pour la compétitivité ». Afin de contester l’absence de décision du ministère, Mlékárna Hlinsko a également formé un recours devant le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague).
8        En réponse à une interrogation du Městský soud v Praze (cour municipale de Prague), les services de la Commission ont indiqué, par lettre du 4 février 2021, que les documents concernant l’audit pouvaient être mis à la disposition de Mlékárna Hlinsko aux fins de la procédure judiciaire et ont également joint, en annexe à cette lettre, la lettre attaquée. Le 1er mars 2021, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) a accordé à Mlékárna Hlinsko l’accès au dossier judiciaire.
9        Dans la lettre attaquée, dont l’objectif était d’assurer le suivi de l’audit fondé sur les articles 72 à 75 et 125 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320), tel que modifié, et sur les articles 60 et 72 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25), les services de la Commission ont
en substance conclu, dans le cadre de la constatation no 1, intitulée « Évaluation de la conception et du fonctionnement de la direction et du système de contrôle des conflits d’intérêts » (constatation horizontale), à l’existence de manquements graves dans la conception et le fonctionnement du système afin d’éviter tout conflit d’intérêts relatif aux opérations concernant le groupe Agrofert pour ce qui était du FEDER, du Fonds de cohésion et du
FSE.
10      En substance, l’article 4c de la loi tchèque sur les conflits d’intérêts, en tant que droit applicable en vertu de l’article 6 du règlement no 1303/2013, s’opposerait à partir du 1er septembre 2017, en raison de la qualité d’agent public de M. Babiš, à l’octroi de subventions publiques aux sociétés du groupe Agrofert, de sorte que les autorités tchèques ne doivent pas, selon les services de la Commission, sélectionner et attribuer de telles subventions aux entreprises de ce groupe.
11      En cas d’inclusion dans une demande de paiement
des dépens relatifs à des subventions publiques accordées aux entreprises du groupe Agrofert, ils auraient été considérés comme irréguliers. Les autorités tchèques auraient notamment dû annuler de telles contributions publiques
à ces entreprises et les retirer du programme opérationnel en question.
12      En outre, à compter du 2 août 2018, date d’application du règlement financier de 2018, la situation de M. Babiš aurait relevé également de la notion de conflit d’intérêts en vertu de l’article 61, paragraphe 1, du règlement financier de 2018.
13      Toutefois, selon la Commission, cette situation pourrait
être considérée comme résolue si l’article 4c de la loi sur les conflits d’intérêts était appliqué aux sociétés du groupe Agrofert.
14      Sous cette condition, les services de la Commission ont considéré que les recommandations formulées dans la constatation no 1 avaient été mises en œuvre dans le cadre de la procédure d’audit, à l’exception de la recommandation no l.a, qui restait ouverte jusqu’à ce que les autorités tchèques informent la Commission des résultats de leur examen des procédures relatives aux systèmes de gestion et de contrôle afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
15      Enfin, les services de la Commission ont invité les autorités tchèques à les informer de la mise en œuvre des actions et recommandations en suspens décrites dans la lettre attaquée et dans les pièces jointes.
16      La Commission a par ailleurs informé les autorités tchèques que l’accès du public aux documents n’était autorisé ni concernant les conclusions et
les recommandations du rapport dont la procédure était encore ouverte, ni concernant la constatation no 1, en raison des procédures en cours dans le domaine de l’agriculture portant sur la même question de conflit d’intérêts.
Conclusions des parties
17      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer les recours recevables et fondés ;
–        annuler la lettre attaquée ;
–        condamner la Commission aux dépens ;
–        arrêter toute autre mesure qu’il juge appropriée.
18      Dans ses exceptions d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter les recours comme irrecevables ;
–        condamner les requérantes aux dépens.
19      Dans leurs observations, les requérantes concluent, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Commission.
20      Dans ses observations sur les nouveaux éléments de preuve produits par les requérantes
au cours de la procédure devant le Tribunal, la Commission soutient que ces nouveaux éléments de preuve et les arguments des requérantes qui s’appuient sur ces derniers ne remettent pas en question l’irrecevabilité des recours et demande à ce que le document figurant dans l’annexe C.2 des observations de la requérante dans l’affaire T‑213/21 soit retiré du dossier.
En droit
21      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond.
22      En l’espèce, la Commission ayant demandé à ce qu’il soit statué sur l’irrecevabilité des recours, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.
23      La Commission excipe de l’irrecevabilité des deux recours au motif, d’une part, que la lettre attaquée n’est qu’un acte préparatoire, de sorte qu’elle n’est pas susceptible de recours au sens de l’article 263 TFUE et, d’autre part, que les requérantes n’ont pas qualité pour agir.
24      Elle considère, en substance, que la lettre attaquée ne produit pas d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérantes et que sa finalité est d’énoncer les circonstances factuelles et juridiques sur la base desquelles la Commission est amenée à statuer sur la nécessité de prendre d’éventuelles mesures définitives.
25      Selon les requérantes, les faits en cause dans les présentes affaires se distinguent de ceux en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission (T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628), visée par la Commission et par laquelle le Tribunal aurait rejeté le recours en annulation d’une lettre de la Commission transmettant un rapport d’audit final aux autorités nationales et sur laquelle reposeraient les exceptions d’irrecevabilité. En effet, les conclusions des audits précédemment attaqués devant le Tribunal n’auraient pas prévu une interdiction expresse d’octroyer des subventions aux bénéficiaires individuels comparable à celle imposée par la lettre attaquée.
26      Les requérantes font valoir que la Commission a enjoint aux autorités tchèques de « ne pas sélectionner, ni attribuer de subventions publiques aux sociétés du groupe Agrofert ». Même replacée dans un contexte plus large, cette affirmation serait claire, à savoir que la Commission a interdit aux autorités tchèques de sélectionner et d’octroyer des subventions aux sociétés du groupe Agrofert. Le fait que la lettre attaquée a assis de manière définitive la position de la Commission serait corroborée par les nombreuses déclarations qu’elle contient, dont les suivantes :
–        « dans l’hypothèse où les autorités tchèques incluraient des dépenses relatives à ces subventions dans une demande de paiement, ces dépenses seraient considérées comme étant irrégulières » ;
–        les autorités tchèques « devraient annuler la contribution publique aux trois opérations concernées et les retirer du programme opérationnel. Entretemps, l’autorité de certification devrait continuer à confirmer avec chaque demande de paiement qu’elle soumet à la Commission que la demande de paiement ne comprend pas de dépenses en rapport avec ces opérations ».
27      Le libellé de la lettre attaquée montrerait que l’intention de la Commission n’aurait pas été de présenter aux autorités tchèques son « analyse des conséquences du droit national ». Elle n’offrirait aux autorités tchèques que la possibilité soit d’abandonner les projets de subvention en question, soit de les financer sur le budget national, soit de déclarer les dépenses relatives au projet concerné dans une demande de paiement, ce qui pourrait toutefois engendrer le déclenchement d’une procédure pour décider de suspendre les paiements ou de mettre en œuvre des corrections financières.
28      Dans ses exceptions d’irrecevabilité, la Commission indiquerait qu’elle attend des autorités tchèques qu’elles se conforment à la lettre attaquée, ce dont témoignerait le passage suivant :
« Si les autorités nationales ne mettent pas en œuvre les recommandations ou les propositions de mesures correctives indiquées dans le rapport d’audit final, ou si elles ne fournissent pas, dans le cadre de la phase de suivi, de nouvelles informations susceptibles de modifier les conclusions des services de la Commission, ces derniers peuvent être amenés à prendre des mesures assurant la protection des intérêts financiers de l’Union. »
29      La position de la Commission selon laquelle seules les décisions ultérieures de suspension des paiements ou relatives à des corrections financières constitueraient des actes attaquables signifierait que, si les autorités tchèques se conformaient à la lettre attaquée, les requérantes ne pourraient pas l’attaquer devant les juridictions tchèques à la suite du rejet par les autorités tchèques de leurs demandes de subvention. En effet, les juridictions tchèques ne seraient en principe pas habilitées à contrôler les actes émis par les organes de l’Union. La lettre attaquée pourrait ainsi échapper au contrôle juridictionnel, ce qui constituerait une violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantirait le droit à un recours effectif et à un procès équitable.
30      Dès lors que la lettre attaquée déterminerait définitivement la position de la Commission, celle‑ci ayant en fait déjà statué sur le fond de toutes les affaires dans lesquelles les sociétés du groupe Agrofert demanderaient des subventions sur les fonds ESI, l’argument de la Commission selon lequel le fait de déclarer le recours recevable anticiperait le résultat de l’examen sur le fond de l’affaire ne saurait prospérer.
31      Les requérantes partagent l’avis de la Commission selon lequel cette dernière n’est « pas habilitée à agir […] dans le cadre de la gestion partagée » pour émettre une telle interdiction. Toutefois, cela ne signifierait pas que les autorités tchèques ont le choix de ne pas s’y conformer. Ce serait précisément parce que la Commission n’est pas habilitée à agir en ce sens dans le cadre de la gestion partagée qu’une déclaration de recevabilité serait nécessaire afin de permettre de remédier à une telle irrégularité.
32      Mlékárna Hlinsko ajoute, d’une part, que l’affirmation de la Commission selon laquelle « la République tchèque pourrait à tout moment déclarer les dépenses relatives au projet concerné dans une demande de paiement » s’avère illusoire et contraire au comportement réel de la Commission. À la suite de la déclaration par la République tchèque d’une dépense liée à un projet de subvention d’une autre société du groupe Agrofert, à savoir Fatra a.s., la Commission aurait, par lettre du 9 août 2021, interrompu le délai de liquidation du paiement au sens de l’article 83, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013. Dans cette lettre, la Commission se serait appuyée sur la lettre attaquée. Par conséquent, au lieu de se prononcer sur le bien‑fondé de la demande de paiement formulée par la République tchèque, la Commission aurait, pour l’instant, refusé d’engager la procédure contradictoire sur cette demande. Elle aurait essayé de mettre en œuvre l’interdiction illicite d’accorder des subventions aux sociétés du groupe Agrofert et d’éviter l’adoption de la décision relative à la demande de paiement et, ce faisant, d’échapper à tout contrôle juridictionnel éventuel.
33      D’autre part, les médias tchèques auraient divulgué une lettre de la Commission du 23 août 2021
avertissant les autorités tchèques qu’une déclaration d’une dépense liée aux projets de subvention des sociétés du groupe Agrofert pourrait entraîner une suspension de tous les paiements à la République tchèque provenant des programmes opérationnels concernés (ci-après, la « lettre d’avertissement »). Mlékárna Hlinsko estime que cette lettre constitue une mise en œuvre de la lettre attaquée. Si, comme la Commission l’affirmerait dans son exception d’irrecevabilité, la lettre attaquée n’aurait pas déterminé définitivement sa position, cette tentative de la mettre en œuvre serait illégale.
34      Il s’ensuivrait que la lettre attaquée serait un acte attaquable au titre de l’article 263 TFUE.
35      Dans sa prise de position, la Commission considère que ces nouveaux éléments de preuve sont sans conséquence quant à l’irrecevabilité des recours dans les présentes affaires.
36      D’une part, en ce qui concerne la lettre du 9 août 2021, portant décision d’interruption du délai de paiement afférant à une subvention pour Fatra, la Commission suppose, sur la base de sa correspondance antérieure avec les représentants légaux d’Agrofert, reproduite dans les annexes D.1 et D.2 de sa prise de position, que les requérantes ont eu accès à cette décision lors des contacts qu’elles, ou leur société mère, ont eus avec les autorités nationales. Par ailleurs, la Commission ne tire de ces deux annexes aucun argument spécifique au soutien de ses conclusions.
37      La Commission soutient avoir, en publiant la lettre du 9 août 2021, agi dans le plein respect du texte et de sa finalité. En effet, le 16 juin 2021, la République tchèque aurait demandé à la Commission de rembourser au programme opérationnel en question les dépenses relatives à l’un des projets de Fatra, filiale d’Agrofert, malgré le fait que, dans le cadre de l’audit, les services de la Commission auraient conclu que les dépenses relatives à des projets mis en œuvre par des sociétés du groupe Agrofert, lorsque la demande de subvention et la décision d’octroi de subvention au titre du programme en question auraient été postérieures au 1er septembre 2017, devraient être considérées comme irrégulières. Par conséquent, les services de la Commission auraient estimé que les dépenses figurant dans la demande de paiement auraient pu être liées à une irrégularité ayant de graves conséquences financières et auraient, par la lettre du 9 août 2021, interrompu le délai de paiement conformément à l’article 83 du règlement no 1303/2013. La Commission rappelle d’ailleurs qu’une telle interruption constitue un acte attaquable.
38      Par ailleurs, le
26 janvier 2022, elle aurait adopté une décision relative à la suspension d’une partie des paiements intermédiaires en faveur du programme opérationnel en question au titre de l’article 142, paragraphe 1, sous
b), du règlement no 1303/2013, sur la base de la même irrégularité affectant des dépenses dans une demande de paiement. Avant de rendre cette décision, la Commission aurait donné à la République tchèque la possibilité de présenter ses observations sur la suspension proposée en vertu de l’article 142, paragraphe 2, du même règlement.
39      D’autre part, en ce qui concerne la lettre d’avertissement, elle n’aurait pas encore été rendue publique par la Commission, sur la base du règlement (CE)
no 1049/2001
du
Parlement européen
et
du
Conseil,
du
30 mai
2001,
relatif
à
l’accès
du
public
aux
documents du
Parlement
européen,
du
Conseil
et
de
la
Commission
(JO 2001,
L 145,
p. 43), et la Commission n’aurait pas non plus accepté de la divulguer dans le cadre d’une coopération loyale, par exemple aux fins des procédures nationales. La Commission demande donc au Tribunal de retirer du dossier dans l’affaire T‑213/21 l’annexe C.2 produite par Mlékárna Hlinsko dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité.
40      Si le Tribunal devait tenir compte de cette lettre, la Commission serait tenue de prendre position sur son authenticité et exactitude. Cela reviendrait à permettre à Mlékárna Hlinsko de contourner la procédure de demande d’accès à un tel document, telle qu’instituée par le règlement no 1049/2001, ou, le cas échéant, les exigences de confidentialité précisées par la Commission dans la transmission des documents en vertu du principe de coopération loyale.
41      En tout état de cause, comme la lettre d’avertissement concernait une question horizontale susceptible d’affecter des projets allant au-delà de ceux présentés par le groupe Agrofert, elle aurait trait à
plusieurs programmes opérationnels relevant de différents fonds de la politique de cohésion, et pas seulement au programme opérationnel en question dans les présentes affaires. Toute déclaration faite par les services de la Commission dans leur correspondance avec les autorités tchèques rappelant que la Commission pourrait interrompre un délai de paiement, suspendre les paiements ou décider de la correction financière conformément aux articles 83, 142 et 144 du règlement no 1303/2013 ne saurait être considérée comme une mesure d’exécution de la lettre attaquée, ni comme conférant à cette lettre la qualité d’acte définitif, la lettre d’avertissement précisant que l’interruption du délai de paiement serait possible, c’est-à-dire qu’elle ne serait pas encore décidée. La lettre d’avertissement ne ferait donc que rappeler l’un des instruments s’offrant à la Commission lorsqu’elle serait confrontée à une irrégularité.
42      En outre, l’adoption d’une décision de suspension des paiements ou d’une décision relative à une correction financière devrait être précédée d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’État membre pourrait encore présenter des éléments de preuve supplémentaires.
43      À cet égard, selon une jurisprudence constante, sont considérés comme des « actes attaquables », au sens de l’article 263 TFUE, toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires (voir ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 34 et jurisprudence citée).
44      Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent, en principe, un acte attaquable que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution concernée au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale (voir ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 35 et jurisprudence citée).
45      Il n’en serait autrement que si des actes ou des décisions, pris au cours de la procédure préparatoire, constituaient eux-mêmes le terme ultime d’une procédure spéciale distincte de celle qui doit permettre à l’auteur de l’acte de statuer sur le fond (voir ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 36 et jurisprudence citée).
46      Si des mesures de nature purement préparatoire ne peuvent en tant que telles faire l’objet d’un recours en annulation, les illégalités éventuelles qui les entacheraient peuvent être invoquées à l’appui du recours dirigé contre l’acte définitif dont elles constituent un stade d’élaboration (voir ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 37 et jurisprudence citée).
47      Pour déterminer si l’acte qui est attaqué produit des effets de droit obligatoires, il y a lieu de s’attacher à la substance de cet acte et d’apprécier lesdits effets à l’aune de critères objectifs, tels que le contenu de ce même acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier ainsi que des pouvoirs de l’institution qui en est l’auteur (voir ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 38 et jurisprudence citée). Il ressort de la jurisprudence qu’il y a également lieu de prendre en compte l’intention de son auteur pour qualifier un acte donné (arrêt du 26 janvier 2010, Internationaler Hilfsfonds/Commission, C‑362/08 P, EU:C:2010:40, point 52).
48      Il ressort, en outre, de la jurisprudence qu’un État membre est recevable à introduire un recours en annulation d’un acte produisant des effets de droit obligatoires sans qu’il doive démontrer un intérêt à agir (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C‑463/10 P et C‑475/10 P, EU:C:2011:656, point 36, et ordonnance du 15 avril 2021, Validity et Center for Independent Living/Commission, C‑622/20 P, non publiée, EU:C:2021:310, point 37).
49      Lorsque le recours en annulation contre un acte adopté par une institution est introduit par une personne physique ou morale, la Cour a itérativement jugé que celui-ci n’est ouvert que si les effets juridiques obligatoires de cet acte sont de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle‑ci (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C‑463/10 P et C‑475/10 P, EU:C:2011:656, point 37, et ordonnance du 15 avril 2021, Validity et Center for Independent Living/Commission, C‑622/20 P, non publiée, EU:C:2021:310, point 38).
50      Il y a toutefois lieu de souligner que la jurisprudence citée au point 49 ci-dessus a été développée dans le cadre de recours portés devant le juge de l’Union par des personnes physiques ou morales contre des actes dont ils étaient les destinataires. Lorsqu’un recours en annulation est introduit par une partie requérante non privilégiée contre un acte dont elle n’est pas le destinataire, l’exigence selon laquelle les effets juridiques obligatoires de la mesure qui est attaquée doivent être de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle‑ci, se chevauche avec les conditions posées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, tenant à ce que la partie requérante soit affectée directement et individuellement par l’acte attaqué (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C‑463/10 P et C‑475/10 P, EU:C:2011:656, point 38, et ordonnance du 15 avril 2021, Validity et Center for Independent Living/Commission, C‑622/20 P, non publiée, EU:C:2021:310, point 39).
51      En premier lieu, en ce qui concerne le contenu de la lettre attaquée, cette dernière contient les passages suivants, qui ont été cités par les requérantes :
–        « Les services de la Commission concluent donc que les autorités de gestion des programmes cofinancés par l’Union en République tchèque ne doivent pas sélectionner et attribuer de subventions publiques aux entreprises du groupe Agrofert à partir [du 1er septembre 2017]. »
–        « L’audit de la Commission a également permis de recenser trois subventions [du] FEDER octroyées aux entreprises du groupe Agrofert après le 1er septembre 2017. [Selon la Commission], ces subventions enfreignent l’article 4c de la loi sur les conflits d’intérêts et sont donc contraires au droit applicable en vertu de l’article 6 [du règlement no 1303/2013]. Si les autorités tchèques incluent les dépens relatifs à ces subventions dans une demande de paiement, ceci serait considéré comme irrégulier. »
–        « L’autorité de gestion ou l’autorité de certification du [programme opérationnel] “Entreprise et innovation pour compétitivité” devrait annuler la contribution publique aux trois opérations concernées et les retirer du programme opérationnel. Jusqu’à ce que cela ait été fait, l’autorité de certification devrait, selon la Commission, continuer à confirmer avec chaque demande de paiement qu’elle soumet à la Commission que la demande de paiement ne contient pas de dépenses relatives à ces opérations. »
52      Ces passages ne doivent, néanmoins, pas être appréciés isolément. En effet, la lettre attaquée fait un suivi des constatations et des recommandations de l’audit communiquées aux autorités tchèques dans le rapport d’audit final et analyse leur réponse.
53      Elle confirme, premièrement, dans le cadre de son suivi de la constatation no 1 du rapport d’audit, l’interprétation des dispositions matérielles de la loi sur les conflits d’intérêts et accepte la position des autorités tchèques quant à la date d’application de l’article 4c de cette dernière, à savoir le 1er septembre 2017.
54      Deuxièmement, après avoir rappelé l’article 74 du règlement no 1303/2013 et les dispositions du règlement (UE, Euratom)
no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1, ci-après le « règlement financier de 2012 ») et du règlement financier de
2018 concernant les conflits d’intérêts, elle considère que la loi tchèque sur les conflits d’intérêts, notamment son article 4c, est de nature à éviter un conflit d’intérêts dans le secteur public tchèque et qu’elle s’applique aux sociétés appartenant au groupe Agrofert pour toute subvention reçue à partir de cette date et arrive à la conclusion que les autorités de gestion des programmes cofinancés par l’Union en République tchèque ne doivent pas sélectionner et attribuer de subventions publiques aux entreprises de ce groupe à partir du 1er septembre 2017.
55      Troisièmement, les services de la Commission rappellent qu’il ressort du rapport d’audit final que trois subventions du FEDER ont été octroyées à des entreprises du groupe Agrofert, autres que les requérantes, après le 1er septembre 2017, enfreignant alors l’article 4c de la loi sur les conflits d’intérêts et par conséquent également l’article 6 du règlement no 1303/2013. Ainsi, la lettre attaquée informe les autorités tchèques que
l’inclusion des dépens afférents à ces subventions dans une demande de paiement serait considérée comme irrégulière, de sorte que la Commission pourrait, ainsi qu’il ressort de l’annexe I de la lettre attaquée, adopter dans un tel cas des décisions d’interruption des délais de paiements, de suspension des paiements ou de corrections financières.
Par conséquent, les services de la Commission considèrent que les autorités tchèques devraient annuler ces trois subventions et les retirer du programme opérationnel. Jusqu’à ce que cela ait été fait, la lettre attaquée indique que l’autorité de certification devrait continuer à confirmer, avec chaque demande de paiement qu’elle soumet à la Commission, que cette demande ne contient pas de dépenses relatives à ces opérations.
56      Quatrièmement, les services de la Commission analysent la situation des sociétés du groupe Agrofert à travers le prisme de l’article 61 du règlement financier de 2018 et arrivent, en substance, à la conclusion selon laquelle son respect pourrait être assuré si l’article 4c de la loi sur les conflits d’intérêts était appliqué auxdites sociétés. C’est sous cette condition que les services de la Commission considèrent les recommandations formulées dans la constatation no 1 comme mises en œuvre dans le cadre de l’audit en question, à l’exception de la recommandation no l.a), qui reste ouverte jusqu’à ce que les autorités tchèques informent la Commission des résultats de leur examen, dans le second semestre 2020, des procédures relatives aux systèmes de gestion et de contrôle afin d’éviter les conflits d’intérêts.
57      En conclusion, les services de la Commission ont invité les autorités tchèques à les informer de la mise en œuvre des actions et recommandations en suspens décrites dans la lettre attaquée et dans les pièces jointes dans un délai de trois mois à compter de la réception de la version tchèque par la représentation permanente. La Commission a également informé les autorités tchèques que l’accès du public aux documents n’était pas autorisé pour les constatations et recommandations du rapport qui étaient encore en suspens ou pour la constatation no 1, en raison des procédures en cours dans le domaine de l’agriculture sur la même question de conflit d’intérêts et les a invitées à traiter ces documents de manière confidentielle jusqu’à la conclusion définitive de la procédure de suivi.
58      Ainsi que le soutient en substance la Commission, la première citation figurant au point 26 ci‑dessus constitue un résultat de l’analyse effectuée, par les services de la Commission, de la législation tchèque en tant que droit applicable en vertu de l’article 6 du règlement no 1303/2013.
59      Les deuxième et troisième citations figurant au point 26 ci-dessus relèvent des passages de la lettre attaquée dans lesquels les services de la Commission, d’une part, informent les autorités tchèques que les trois subventions seraient considérées comme irrégulières, dans le cas où les dépenses y afférentes seraient incluses dans une demande de paiement, et présentent les options qui sont à la disposition de la Commission pour réagir à cette situation et, d’autre part, suggèrent aux autorités tchèques la manière d’assurer le respect de l’article 6 du règlement no 1303/2013 vis‑à‑vis de ces subventions et d’autres demandes de paiement susceptibles d’être envoyées par ces autorités à la Commission dans le cadre du programme opérationnel en question.
60      Il découle des autres passages de la lettre attaquée que les services de la Commission n’ont pas, par cette lettre, finalisé la procédure de contrôle et de suivi de la mise en œuvre par les autorités tchèques des conclusions et des recommandations figurant dans le rapport d’audit final et qu’ils ont invité ces autorités à leur fournir des informations. En témoigne notamment le passage qui suit la recommandation no 1.a) dans l’annexe I de la lettre attaquée, selon lequel, d’une part,
les services de la Commission se félicitent que les autorités tchèques réexaminent, au cours du second semestre de 2020, les procédures relatives aux systèmes de gestion et de contrôle afin d’éviter les conflits d’intérêts et, d’autre part, invitent l’autorité d’audit tchèque à confirmer à la Commission, dans les prochains rapports de contrôle annuels relatifs aux programmes opérationnels concernés et intitulés « Environnement, entreprises et innovation pour la compétitivité » et « FSE », que les procédures modifiées sont suffisantes et efficaces pour garantir le respect des dispositions figurant dans les règlements financiers de 2012 et de 2018 concernant les conflits d’intérêts. Cette recommandation reste ainsi ouverte  jusqu’à ce que les autorités tchèques fournissent les procédures révisées.
61      C’est d’ailleurs en raison de l’absence de clôture de la recommandation no 1.a) que les services de la Commission ont rappelé aux autorités tchèques le caractère confidentiel des documents qui s’y rapportent. Ils n’ont donc pas pris de décision d’interdire à la République tchèque d’attribuer des subventions aux filiales du groupe Agrofert.
62      Il s’ensuit que le contenu de la lettre attaquée contredit l’allégation des requérantes selon laquelle elle produit des effets de droit obligatoires.
63      En deuxième lieu, quant aux pouvoirs dont dispose la Commission dans ce domaine et au contexte dans lequel s’inscrit l’envoi de la lettre attaquée, il convient de rappeler, premièrement, que l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013 prévoit, en substance, que la Commission s’assure, sur la base des informations disponibles, notamment des audits effectués par des organismes de l’Union, que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes audit règlement et aux règles spécifiques de chaque fonds structurel ou de cohésion et que ces systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes. En outre, l’article 75, paragraphe 2, du règlement no 1303/2013 dispose notamment que les fonctionnaires de la Commission, ou leurs mandataires, peuvent procéder à des audits. Par ailleurs, selon l’article 75, paragraphe 2 bis, dudit règlement, la Commission fournit à l’autorité nationale compétente le projet de rapport d’audit établi à la suite de l’audit, dans un délai de trois mois à compter de la fin de cet audit, puis le rapport d’audit final dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une réponse exhaustive de l’autorité nationale compétente au projet de rapport d’audit établi à la suite de l’audit (ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 47).
64      Dans les présentes affaires, c’est essentiellement sur le fondement de l’article 75 du règlement no 1303/2013 que les auditeurs de la Commission ont mené un audit et que le rapport d’audit final ainsi que la lettre attaquée ont été transmis aux autorités tchèques. Or, il ne saurait être déduit de cette disposition que la lettre attaquée produit des effets juridiques obligatoires quelconques (voir, par analogie, ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 48).
65      Deuxièmement, il ressort de l’article 83, paragraphe 1, sous
a), du règlement no 1303/2013 que le délai de liquidation d’un paiement intermédiaire peut être interrompu par l’ordonnateur délégué, au sens du règlement financier, pour une période maximale de six mois, s’il ressort des informations fournies par un organisme d’audit national ou de l’Union qu’il existe des preuves manifestes d’un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle.
66      Il ressort de la jurisprudence qu’une telle décision serait attaquable en vertu de l’article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2012, Espagne/Commission, T‑178/10, T‑263/10 et T‑265/10, non publié, EU:T:2012:314, points 18 et 27, et ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 45).
67      Toutefois, par la lettre attaquée, les services de la Commission n’ont pas décidé d’une telle interruption.
68      Troisièmement, selon l’article 85, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013, la Commission procède à des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme et en procédant au recouvrement auprès de l’État membre afin d’exclure du financement de l’Union les dépenses contraires au droit applicable. L’article 144 du même règlement énonce les critères applicables aux corrections financières. Ainsi, l’article 144, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que la Commission procède à des corrections financières, en annulant tout ou partie de la participation de l’Union à un programme opérationnel conformément à l’article 85 de ce règlement, notamment lorsqu’elle conclut qu’il existe une insuffisance grave dans le bon fonctionnement du système de gestion ou de contrôle du programme opérationnel concerné qui a mis en péril la participation de l’Union déjà versée audit programme. Cette disposition précise que la Commission procède à des corrections financières par voie d’actes d’exécution après avoir effectué les vérifications nécessaires.
69      L’article 145 du règlement no 1303/2013 régit le déroulement de la procédure qui peut aboutir à l’application d’une correction financière par la Commission. Selon l’article 145, paragraphe 1, de ce règlement, avant de statuer sur une correction financière, la Commission ouvre la procédure en informant l’État membre des conclusions provisoires de son examen et en l’invitant à faire part de ses observations dans un délai de deux mois. Par ailleurs, il ressort de l’article 145, paragraphe 3, du règlement no 1303/2013 que la Commission doit tenir compte de tout élément fourni par l’État membre dans le délai visé à l’article 145, paragraphe 1, dudit règlement. En outre, l’article 145, paragraphe 4, du même règlement, prévoit que, si l’État membre n’accepte pas les conclusions provisoires de la Commission, celle-ci l’invite à une audition afin de s’assurer de la disponibilité de toutes les informations et observations pertinentes devant former la base de ses conclusions sur la demande de correction financière. De plus, l’article 145, paragraphe 6, dudit règlement dispose que, pour appliquer des corrections financières, la Commission statue, par voie d’actes d’exécution, dans les six mois suivant la date de l’audition ou la date de réception des informations complémentaires, lorsque l’État membre accepte d’en fournir à la suite de l’audition. Toujours selon cette disposition, la Commission tient compte de toutes les informations et observations présentées au cours de la procédure. En l’absence d’audition, la période de six mois débute deux mois après la date de l’envoi de la lettre d’invitation à l’audition par la Commission. Enfin, aux termes de l’article 145, paragraphe 7, du règlement no 1303/2013, « lorsque la Commission, dans l’exercice des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 75, ou la Cour des comptes européenne décèle des irrégularités traduisant une insuffisance grave dans le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, la correction financière qui en résulte réduit le soutien accordé par les [f]onds [structurels ou de cohésion] [...] au programme opérationnel ».
70      En outre, il ressort de l’article 142, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013 que tout ou partie des paiements intermédiaires au niveau des programmes opérationnels concernés peut être suspendu par la Commission lorsqu’une ou plusieurs conditions sont remplies et, notamment, lorsqu’il existe une insuffisance grave dans le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle du programme opérationnel concerné qui a mis en péril la participation de l’Union audit programme et pour laquelle les mesures de correction n’ont pas été prises. Selon l’article 142, paragraphe 2, du même règlement, la Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, de suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires après avoir donné à l’État membre la possibilité de présenter ses observations.
71      Par ailleurs, il ressort des articles 142 et 145 du règlement no 1303/2013 que l’État membre concerné a le droit de présenter ses observations avant que la Commission suspende des paiements ou applique une correction financière.
72      En l’espèce, la lettre attaquée ne constitue pas une décision de suspension des paiements ou une décision de correction financière adoptée sur le fondement des dispositions pertinentes du règlement no 1303/2013 mentionnées aux points 68 et 70 ci-dessus, ce que les requérantes n’allèguent d’ailleurs même pas.
73      Quatrièmement, il a déjà été jugé qu’il ressort des dispositions mentionnées aux points 63, 65, 68 et 70 ci-dessus et de l’économie générale du règlement no 1303/2013 que l’élaboration d’un rapport d’audit final et l’envoi de ce rapport, qui contient des recommandations afférentes à des actions à entreprendre, mettent un terme à une étape de la procédure, à savoir la phase d’audit, et ouvrent une phase d’échange avec l’État membre concerné au sujet des actions en cause (ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 53).
74      Cette phase d’échange, que la Commission désigne comme phase de suivi, a pour objet de permettre à l’État membre concerné d’apporter des informations supplémentaires qui pourraient modifier les appréciations qui figurent dans le rapport d’audit final, d’entreprendre, le cas échéant, les actions recommandées par la Commission ou encore de proposer des actions alternatives (ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 54).
75      La lettre attaquée relève justement de cette phase.
76      À cet égard, ainsi qu’il a été constaté aux points 52 à 60 ci-dessus, il ressort notamment de la lettre attaquée que, après avoir reçu la réponse des autorités tchèques au rapport final, les services de la Commission les ont informées tant de leur appréciation de la situation des sociétés du groupe Agrofert à la lumière de la législation nationale sur les conflits d’intérêts que de leur position pour le cas où lesdites autorités incluraient des dépenses concernant trois subventions pour des filiales de ce groupe, considérées comme irrégulières par la Commission, dans leurs demandes de paiement et leur ont proposé des démarches à suivre afin de garantir le respect du règlement no 1303/2013. Dans cette lettre, les services de la Commission ont invité les autorités nationales à leur fournir d’autres informations au sujet des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport d’audit final, notamment reprises à l’annexe I de la lettre attaquée, et à réserver un traitement confidentiel aux documents qui relevaient des conclusions et recommandations qui n’avaient pas encore été closes, dont celles qui concernaient l’application de l’article 4c de la loi sur les conflits d’intérêts aux sociétés du groupe Agrofert.
77      Partant, la lettre attaquée n’avait aucunement pour objectif de mettre fin aux échanges entre les services de la Commission et les autorités nationales.
78      C’est donc uniquement à l’issue de la phase d’échange, c’est-à-dire de la phase de suivi entre l’État membre concerné et la Commission que cette dernière est susceptible d’adopter une décision définitive de suspension, voire de correction financière (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 57).
79      Ce contexte juridique et factuel est d’ailleurs connu par les requérantes, qui soutiennent que la lettre attaquée n’offre aux autorités tchèques que la possibilité soit d’abandonner les projets de subvention en question, soit de les financer sur le budget national, soit de déclarer les dépenses relatives au projet concerné dans une demande de paiement, ce qui pourrait toutefois engendrer le déclenchement d’une procédure pour décider de suspendre les paiements ou de mettre en œuvre des corrections financières. Elles admettent ainsi que, au stade de la lettre attaquée, la procédure administrative n’avait pas abouti à son terme.
80      Il s’ensuit que la République tchèque était en droit de continuer à contester l’interprétation qui figurait dans le rapport d’audit final et dans la lettre attaquée, jusqu’à ce que la Commission adoptât une décision définitive de suspension des paiements ou de correction financière. Dans ces deux cas de figure, cet État membre aurait été invité à formuler ses observations avant que la Commission ne prît une position définitive sur la question des dépenses éligibles (voir point 71 ci‑dessus). Par ailleurs, il a déjà été constaté (voir points 65 et 66 ci‑dessus) que la lettre attaquée ne constituait pas une décision d’interruption des délais de paiement, qui, certes, n’est pas un acte fixant de manière définitive la position de la Commission, mais constitue tout de même un acte attaquable en raison des conséquences juridiques qui s’y attachent.
81      Il y a lieu d’ajouter, à l’instar de la Commission, que, si l’argumentation des requérantes devait être suivie et si leurs recours étaient déclarés recevables, de tels recours auraient pour conséquence d’anticiper le débat sur le fond, d’entraîner une confusion entre les procédures judiciaires et administratives et de priver d’effet utile les articles 83, 142 et 144 du règlement no 1303/2013 en ce que ces dispositions prévoient la possibilité d’interrompre les délais de paiement, de suspendre les paiements ou d’appliquer des corrections financières (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 60).
82      Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort également des pouvoirs dont dispose la Commission en la matière, ainsi que du contexte dans lequel la lettre attaquée a été adoptée, que cette lettre s’inscrit dans le cadre des procédures qui sont prévues par le règlement no 1303/2013 et constitue une mesure préparatoire à l’adoption éventuelle d’une décision produisant des effets juridiques obligatoires telle que l’interruption des délais de paiement ou d’une décision définitive de suspension des paiements, voire de correction financière.
83      En troisième lieu, en ce qui concerne l’intention de l’auteur de l’acte, il ressort de l’ensemble des éléments déjà évoqués que, par la lettre attaquée, les services de la Commission ont poursuivi un objectif de dialogue avec les autorités nationales afin de les convaincre d’adopter, sur le fondement de l’article 74 du règlement no 1303/2013, des mesures qui étaient, selon la Commission, de nature à satisfaire les exigences de ce règlement. Rien dans le dossier ne laisse suggérer que, en adressant la lettre attaquée aux autorités tchèques, l’intention des services de la Commission a été d’adopter, à l’égard de la République tchèque, une mesure définitive ayant des effets juridiques obligatoires et excluant ainsi les sociétés du groupe Agrofert du concours financier au titre des fonds ESI.
84      Par conséquent, eu égard au contenu de la lettre attaquée, aux pouvoirs dont dispose la Commission en la matière, au contexte dans lequel cette lettre a été envoyée aux autorités tchèques et à l’intention de la Commission, il convient de constater qu’elle constitue une mesure préparatoire qui ne fixe pas définitivement la position de cette institution. Cette lettre ne constitue pas une décision définitive de la Commission, mais une simple prise de position de ses services (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 62 et jurisprudence citée).
85      La lettre attaquée n’est donc pas, en tant que telle, susceptible de produire des effets juridiques obligatoires quelconques et ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.
86      Cette conclusion n’est pas remise en cause par les autres arguments avancés par les requérantes.
87      En premier lieu, d’abord, il convient de souligner que, certes, la condition relative aux effets de droit obligatoires doit être interprétée à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective tel que garanti à l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux. Toutefois, ce droit n’a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant les juridictions de l’Union, ainsi que cela découle également des explications afférentes à cet article, lesquelles doivent, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la charte des droits fondamentaux, être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci. Ainsi, l’interprétation de la notion d’« acte attaquable », à la lumière de
l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, ne saurait aboutir à écarter cette condition sans excéder les compétences attribuées par le traité aux juridictions de l’Union (voir ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 65 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 4 mai 2017, Green Source Poland/Commission, T‑512/14, EU:T:2017:299, point 57).
88      Ensuite, les illégalités qui entacheraient la lettre attaquée pourraient être invoquées à l’appui d’un recours contre une éventuelle décision d’interruption des délais de paiement, selon l’article 83 du règlement no 1303/2013, ou contre un éventuel acte définitif dont cette lettre constitue un stade d’élaboration, à savoir une décision de suspension ou une décision de correction financière (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne/Commission, T‑703/18, non publiée, EU:T:2019:628, point 66).
89      Enfin, des décisions du ministère refusant une subvention à une société du groupe Agrofert sur le fondement de la lettre attaquée sont, en principe, attaquables devant les juridictions nationales, qui, en vertu de l’article 267 TFUE, ont la possibilité d’interroger la Cour par la voie préjudicielle (voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2017, Green Source Poland/Commission, T‑512/14, EU:T:2017:299, point 55).
90      En deuxième lieu, par la lettre du 9 août 2021, figurant dans l’annexe C.1 des observations de Mlékárna Hlinsko sur l’exception d’irrecevabilité, le directeur général de la politique régionale et urbaine de la Commission a interrompu, à la suite de la déclaration par la République tchèque d’une dépense liée à un projet de subvention d’une autre société du groupe Agrofert, à savoir Fatra, en application de l’article 83, paragraphe 1, sous
b), du règlement no 1303/2013, le délai de paiement intermédiaire lié à ladite dépense.
91      D’une part, cette lettre ne faisant pas l’objet des présents recours, les allégations de Mlékárna Hlinsko selon lesquelles la Commission aurait, par son adoption, cherché à échapper à tout contrôle juridictionnel doivent être rejetées comme inopérantes, sans qu’il soit nécessaire de les examiner au fond.
92      D’autre part, la lettre du 9 août 2021 corrobore plutôt la conclusion selon laquelle la lettre attaquée n’est pas un acte susceptible de recours. En effet, il ressort de la lettre du 9 août 2021 que l’interruption du délai de paiement a été adoptée dans la mesure où l’ordonnateur délégué devait procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement étaient entachées d’une irrégularité ayant de graves conséquences financières, c’est-à-dire l’existence d’une violation de l’article 4c de la loi sur les conflits d’intérêts. Ainsi que le suggère d’ailleurs l’article 83, paragraphe 1, sous
b), du règlement no 1303/2013, ce n’est pas par la décision d’interruption que la Commission entame la procédure de vérification, mais celle-ci s’inscrit plutôt dans le droit chemin de l’audit et de la procédure de suivi. Il ressort de la lettre du 9 août 2021 qu’elle a été envoyée aux autorités tchèques après un dialogue qui a eu lieu à la suite de la réception par ces dernières du rapport d’audit final. Les autorités tchèques ont répondu audit rapport le 29 mai 2020, à la suite de quoi les services de la Commission leur ont adressé la lettre attaquée. Les autorités tchèques ont répondu par lettre du 9 mars 2021 et ont fourni d’autres informations le 25 mars 2021. Le 16 juin 2021, elles ont envoyé à la Commission une demande de paiement intermédiaire (voir point 37 ci‑dessus) et une lettre. La Commission a réagi par une seconde lettre de suivi, dont la version tchèque porte la date du 8 juillet 2021. Par conséquent, ce n’est qu’à la suite de cet échange que les services de la Commission ont procédé à l’interruption du délai de paiement. Ce n’est donc que la lettre du 9 août 2021 qui contient des effets de droit obligatoires en ce qu’elle suspend un paiement.
93      Par ailleurs, en ce qui concerne la référence faite par la Commission à la décision du 26 janvier 2022 relative à la suspension d’une partie des paiements intermédiaires en faveur du programme opérationnel en question au titre de l’article 142, paragraphe 1, sous
b), du règlement no 1303/2013, sur la base de la même irrégularité affectant des dépenses dans une demande de paiement, elle n’ajoute rien aux arguments de la Commission figurant dans son exception d’irrecevabilité et aux conclusions
du Tribunal selon lesquels, d’une part, l’État membre concerné est invité à présenter ses observations avant l’adoption d’une mesure définitive (voir point 71 ci-dessus) et, d’autre part, la lettre attaquée est un acte préparatoire et n’est pas, en tant que telle, susceptible de produire des effets juridiques obligatoires (voir points 84 et 85 ci‑dessus).
Cette décision du 26 janvier 2022 n’est donc pas pertinente pour la solution du présent litige.
94      En troisième lieu, quant au document présenté dans l’annexe C.2 des observations de Mlékárna Hlinsko sur l’exception d’irrecevabilité, il suffit de constater qu’il ne remet pas en question la conclusion selon laquelle la lettre attaquée n’est pas un acte attaquable, de sorte qu’il n’est pas indispensable, aux fins des présents litiges, d’examiner la demande de la Commission de l’écarter du dossier. En effet, ainsi que le constate cette institution, les extraits de ladite lettre ne font qu’évoquer une possibilité d’adoption d’une mesure conformément à l’article 83, paragraphe 1, sous
b), du règlement no 1303/2013 et précisent que l’interruption du délai de paiement est possible, c’est‑à‑dire qu’elle n’est pas encore décidée. La lettre d’avertissement se borne donc à rappeler l’un des instruments s’offrant à la Commission lorsqu’elle est confrontée à une irrégularité. Partant, c’est à plus forte raison encore que la lettre attaquée ne produit pas, en tant que telle, des effets juridiques obligatoires.
95      La lettre attaquée ne produisant pas d’effet juridique quelconque, elle ne saurait constituer un acte susceptible de recours, sans qu’il soit besoin d’examiner si les effets qu’elle produirait seraient de nature à affecter les intérêts des requérantes, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celles-ci.
96      Il s’ensuit que les recours doivent
donc être rejetés comme irrecevables, sans qu’il soit besoin d’examiner le motif d’irrecevabilité soulevé par la Commission et tiré de ce que les requérantes n’auraient pas la qualité pour agir.
Sur les dépens
97      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
98      Les requérantes ayant succombé en leurs conclusions, il y a lieu de les condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1)      Les recours sont rejetés.
2)      Primagra a.s. et Mlékárna Hlinsko a.s. sont condamnées aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 14 septembre 2022.
Le greffier
Le président
E. Coulon
G. De Baere
*      Langue de procédure : l’anglais.