61983CO0295_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 295/83,
LE PARTI ECOLOGISTE ' LES VERTS ', ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE :
- LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 27 OCTOBRE 1983 MODIFIANT ET ADOPTANT LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984 ; ET
-LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DES 19 ET 20 DECEMBRE 1983 MODIFIANT ET ADOPTANT LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984 EN SECONDE LECTURE .
Motifs de l'arrêt
1 . PAR REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 DECEMBRE 1983, LE PARTI ECOLOGISTE ' LES VERTS ', ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF, A INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 27 OCTOBRE 1983 MODIFIANT ET ADOPTANT LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984 ET LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DES 19 ET 20 DECEMBRE 1983 MODIFIANT ET ADOPTANT LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984 EN SECONDE LECTURE .
2 . LE REQUERANT ATTAQUE LES ACTES PRECITES DANS LA MESURE OU ILS PORTENT APPROBATION D ' UNE LIGNE BUDGETAIRE PREVOYANT DES CREDITS DESTINES ' A LA PREPARATION DE LA PROCHAINE ELECTION DIRECTE DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN ' . IL S ' AGIT DU POSTE 3708 QUI S ' INSERE DANS LA SECTION DU BUDGET RELATIVE AU PARLEMENT EUROPEEN . IL EST APPARU POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE BUDGET POUR L ' EXERCICE 1982 . CETTE DISPOSITION EST ASSORTIE D ' UN COMMENTAIRE QUI PRECISE QUE ' CE CREDIT EST DESTINE A COUVRIR LE COFINANCEMENT DE LA PREPARATION DE L ' INFORMATION CONCERNANT LA DEUXIEME ELECTION DIRECTE DE 1984, CONFORMEMENT A LA DECISION DU BUREAU ( DU PARLEMENT EUROPEEN ) DU 12 OCTOBRE 1982 ' .
3 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 ( JO L 356, P . 7 ), LE PARLEMENT A LE POUVOIR D ' EXECUTER LES CREDITS QUI LUI SONT ALLOUES . LE REQUERANT CRAINT QU ' IL UTILISE CE POUVOIR POUR AVANTAGER LES PARTIS REPRESENTES AU PARLEMENT ELU EN 1979 AU DETRIMENT DE CEUX QUI NE L ' ETAIENT PAS, LORSQU ' IL S ' AGIRA DE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE ELECTORALE DE 1984 . CETTE CRAINTE SE BASE SUR UNE DECISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPEEN DU 29 SEPTEMBRE 1983 ( JO C 293, P . 1 ), QUI REMPLACE
CELLE DU 12 OCTOBRE 1982, FIXANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS AFFECTES A L ' ARTICLE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . SUIVANT CELLE-CI, 31 % DE CES CREDITS SERONT DISTRIBUES AUX FORMATIONS POLITIQUES QUI AURONT PRIS PART AUX ELECTIONS EUROPEENNES DE 1984, TANDIS QUE LES 69 % SUBSISTANTS SERONT REPARTIS ENTRE LES PARTIS REPRESENTES AU PARLEMENT EUROPEEN ELU EN 1979 .
4 . PAR DEMANDE INCIDENTE PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE PARLEMENT A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET DEMANDE A LA COUR DE STATUER A CE SUJET SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
5 . TOUT EN ADMETTANT QUE SES ACTES A CARACTERE DECISOIRE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION, LE PARLEMENT FAIT VALOIR QUE LE REQUERANT N ' EST PAS INDIVIDUELLEMENT ET DIRECTEMENT CONCERNE PAR LES ACTES QU ' IL EST AMENE A PRENDRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU BUDGET .
6 . LE REQUERANT, DANS SON RECOURS, FAIT VALOIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES LE CONCERNENT INDIVIDUELLEMENT ET DIRECTEMENT, CAR ELLES ONT POUR EFFET DE VERSER UNE AIDE FINANCIERE A DES PARTIS POLITIQUES QUI SONT SES ADVERSAIRES .
7 . CET ARGUMENT DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . EN EFFET, L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 DEFINIT LE BUDGET COMME ' L ' ACTE QUI PREVOIT ET AUTORISE PREALABLEMENT CHAQUE ANNEE, LES RECETTES ET DEPENSES PREVISIBLES DES COMMUNAUTES ' . LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU BUDGET N ' ABOUTIT QU ' A UNE AUTORISATION D ' ENGAGER DES DEPENSES . UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LES ACTES FAISANT PARTIE DE CETTE PROCEDURE . ELLE NE POURRAIT L ' ETRE EVENTUELLEMENT QUE PAR LES ACTES PRIS EN EXECUTION DU BUDGET .
8 . LE DOSSIER COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES EN VUE DE STATUER, IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES . IL Y A LIEU DES LORS DE CONSTATER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT PAR UNE PERSONNE MORALE QUI N ' ETAIT PAS DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LES ACTES ATTAQUES ET QU ' IL EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET Y . GALMOT, PRESIDENTS DE CHAMBRE, A . O ' KEEFFE, G . BOSCO, O . DUE, U . EVERLING ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . P . HEIM
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .