61982CJ0201_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 201/82
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ( CHAMBRES CIVILES REUNIES ) STATUANT AU PREALABLE SUR LA COMPETENCE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 41 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN, DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE
GERLING KONZERN SPEZIALE KREDITVERSICHERUNGS-AG ET AUTRES, DONT LE SIEGE EST A COLOGNE,
ET
AMMINISTRAZIONE DEL TESORO DELLO STATO ( TRESOR PUBLIC ), COMPTABILITE GENERALE DE L ' ETAT, BUREAU DES LIQUIDATIONS - ENTE AUTOTRASPORTI MERCI ( EAM ) EN LA PERSONNE DU MINISTRE DU TRESOR PRO TEMPORE,
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION PRECITEE DU 27 SEPTEMBRE 1968,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 JUILLET 1982, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT 1982, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ( CHAMBRES CIVILES REUNIES ) A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA
COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ) DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' AMMINISTRAZIONE DEL TESORO DELLO STATO ( TRESOR PUBLIC ITALIEN ) A LA GERLING KONZERN SPEZIALE KREDITVERSICHERUNGS-AG ET AUTRES ( CI-APRES LA GERLING ) DONT LE SIEGE EST A COLOGNE, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL RECHERCHANT LE PAIEMENT D ' UNE SOMME REPRESENTANT DES AMENDES, TAXES, DROITS ET FRAIS ACCESSOIRES, LIES A UNE SERIE DE TRANSPORTS EFFECTUES SOUS LE REGIME TIR QUI SE SONT REVELES ILLICITES EN ITALIE ET, COMME TELS, PASSIBLES DES TAXES ET IMPOSITIONS PRECITEES .
3 POUR BENEFICIER DES FACILITES PREVUES PAR LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE COUVERT PAR LES CARNETS TIR, ADOPTEE A GENEVE LE 15 JANVIER 1959, LES TRANSPORTS DOIVENT NOTAMMENT S ' EFFECTUER SOUS LE COUVERT D ' UN CARNET TIR DELIVRE PAR L ' ORGANISATION COMPETENTE POUR CHAQUE PAYS SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DOUANIERE ET SOUS LA GARANTIE DE LAQUELLE S ' EFFECTUE LE TRANSPORT . L ' ORGANISATION NATIONALE GARANTE EST TENUE AU PAIEMENT DES DROITS ET TAXES RECONNUS EXIGIBLES AINSI QUE DES AMENDES ENCOURUES PAR LE TITULAIRE DU CARNET TIR .
4 L ' ORGANISATION NATIONALE HABILITEE POUR L ' ITALIE, A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, ETAIT L ' ENTE AUTOTRASPORTI MERCI ( CI-APRES EAM ). DEPUIS SA MISE EN LIQUIDATION, LE MINISTERE ITALIEN DU TRESOR AGIT AUX DROITS DE CETTE ORGANISATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI N 1404 DU 4 DECEMBRE 1956, DE LA LOI N 413 DU 18 MARS 1968 ET DE LA LOI N 1139 DU 23 DECEMBRE 1970 .
5 LES ORGANISATIONS NATIONALES SONT AFFILIEES A L ' INTERNATIONAL ROAD TRANSPORT UNION ( IRU ). CHACUNE DE CES ORGANISATIONS NATIONALES BENEFICIE A SON TOUR DE LA GARANTIE QUE LUI APPORTE UN GROUPE INTERNATIONAL D ' ASSUREURS, REPRESENTE PAR LA GERLING, CONFORMEMENT A UN CONTRAT CONCLU EN 1961, D ' UNE PART, PAR L ' IRU A SON BENEFICE PROPRE, AINSI QU ' AU BENEFICE DE CHACUNE DES ORGANISATIONS NATIONALES ET, D ' AUTRE PART, PAR LE GROUPE INTERNATIONAL D ' ASSUREURS PRECITE .
6 EN VERTU DES STIPULATIONS DE L ' ARTICLE 8 DE CE CONTRAT D ' ASSURANCE, ' EN CAS DE DIFFEREND ENTRE LE POOL ( D ' ASSUREURS ) ET UNE DES ORGANISATIONS NATIONALES, CES DERNIERES AURONT LE DROIT DE RECLAMER UNE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU PAYS OU ELLES ONT LEUR SIEGE, POUR L ' APPLICATION DU DROIT DE CE PAYS ' .
7 L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES DOUANES, RECLAMANT LE PAIEMENT D ' UNE SERIE D ' AMENDES, TAXES ET DROITS, LIE A DES TRANSPORTS SOUS LE REGIME TIR, EN ITALIE, LE MINISTERE DU TRESOR A ATTRAIT, DEVANT LE TRIBUNALE DE ROME, LE GROUPE D ' ASSUREURS PRECITE, AUX FINS DE LE VOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D ' UNE SOMME TOTALE DE 812 134 310 LIRES .
8 AU COURS DE LA PROCEDURE, LE GROUPE D ' ASSUREURS A FORME UN RECOURS INCIDENT DEVANT LA SECTION DE LA CORTE DI CASSAZIONE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 41 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ITALIEN, TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE, AU PREALABLE, SUR LA COMPETENCE . EN EFFET, LES ASSUREURS CONTESTENT L ' OPPOSABILITE DE LA CLAUSE PRECITEE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, EN TANT QU ' ELLE N ' A PAS ETE SOUSCRITE PAR L ' EAM ( OU PAR L ' AMMINISTRAZIONE DEL TESORO ), ALORS QUE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION IMPOSERAIT UNE CONDITION DE FORME ECRITE POUR LA SIGNATURE D ' UNE TELLE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION .
9 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA CORTE DI CASSAZIONE A POSE LES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . EN CAS DE CONTRAT DUMENT SIGNE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES ET STIPULE, PAR L ' UNE D ' ELLES, POUR ELLE-MEME ET POUR AUTRUI, LA CONVENTION DEROGATOIRE DE COMPETENCE, FIXEE PAR CE CONTRAT ET SE REFERANT A DES LITIGES SUSCEPTIBLES D ' ETRE SOULEVES PAR LES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION, SATISFAIT-ELLE EGALEMENT AU PROFIT DE CES DERNIERS, A LA CONDITION DE LA FORME ECRITE REQUISE A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE?
2.LA DETERMINATION DE COMPETENCE, EN FAVEUR DU JUGE SAISI - QUI RESULTE, SELON L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION PRECITEE, DE LA COMPARUTION DU DEFENDEUR -, SE VERIFIE-T-ELLE EGALEMENT LORSQUE CE DEFENDEUR, EN SE CONSTITUANT PARTIE ADVERSE, EXCIPE A TITRE PRELIMINAIRE DE L ' INCOMPETENCE DU JUGE ET EXPOSE, A TITRE SEULEMENT SUBSIDIAIRE, DES MOYENS DE DEFENSE AU FOND?
'
1 . EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION
10 PAR CETTE QUESTION, LA CORTE DI CASSAZIONE DEMANDE A LA COUR, EN SUBSTANCE, DE PRECISER SI LA CONVENTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 17, PEUT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT D ' ASSURANCES, L ' ASSURE BENEFICIAIRE D ' UN TEL CONTRAT, TIERS PAR RAPPORT AUDIT CONTRAT ET PERSONNE DISTINCTE DU PRENEUR D ' ASSURANCE, EST FONDE A SE PREVALOIR D ' UNE CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE STIPULEE A SON PROFIT, BIEN QU ' IL NE L ' AIT PAS SOUSCRITE LUI-MEME, L ' ASSUREUR ET LE PRENEUR D ' ASSURANCE L ' AYANT EUX, DUMENT SOUSCRITE .
11 POUR L ' APPLICATION DE LA CONVENTION, IL Y A LIEU DE L ' INTERPRETER EN SE REFERANT, PRINCIPALEMENT, A SON SYSTEME ET A SES OBJECTIFS, EN VUE DE LUI ASSURER UNE PLEINE EFFICACITE .
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17, PREMIER ALINEA, DE LA CONVENTION :
' SI, PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT, LES PARTIES, DONT L ' UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT, ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE, CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS ' .
13 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT JUGE DANS SES ARRETS DU 14 DECEMBRE 1976 ( ESTASIS SALOTTI, 24/76, RECUEIL P . 1831 ET SEGOURA, 25/76, RECUEIL P . 1851 ) ET DU 6 MAI 1980 ( PORTA LEASING, 784/79, RECUEIL P . 1517 ), LA CONDITION DE FORME ECRITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION A POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES QUI, PAR UNE PROROGATION DE COMPETENCE, DEROGENT AUX REGLES GENERALES DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE CONSACREES PAR LES ARTICLES 2, 5 ET 6 DE LA CONVENTION, SOIT MANIFESTE D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ET SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI .
14 PAR AILLEURS, L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, EN IMPOSANT CETTE CONDITION DE FORME ECRITE ENTRE LES PARTIES, N ' A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE SUBORDONNER A LA MEME CONDITION DE FORME ECRITE LA POSSIBILITE, POUR UN TIERS AU CONTRAT, BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI, DE SE PREVALOIR, LORS D ' UN LITIGE L ' OPPOSANT A L ' ASSUREUR, DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION STIPULEE A SON PROFIT .
15 DANS CE CAS, IL APPARAIT A LA COUR QUE L ' ASSUREUR NE PEUT S ' OPPOSER A UNE TELLE DEROGATION DE COMPETENCE, SI SON CONSENTEMENT INITIAL A ETE CLAIREMENT MANIFESTE DANS LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, AU SEUL MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI, QUI N ' ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT, N ' A PAS LUI-MEME SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME ECRITE PREVUE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION .
16 L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA SECTION III DE LA CONVENTION, RELATIVES A LA COMPETENCE EN MATIERE D ' ASSURANCE, VIENT RENFORCER CETTE THESE .
17 IL RESSORT EN EFFET DE L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION, ECLAIREES PAR LEURS TRAVAUX PREPARATOIRES, QU ' EN OFFRANT A L ' ASSURE UNE GAMME DE COMPETENCES PLUS ETENDUE QUE CELLE QUI EST OFFERTE A L ' ASSUREUR, ET EN EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE DE CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE AU PROFIT DE L ' ASSUREUR, ELLES ONT ETE INSPIREES PAR UN SOUCI DE PROTECTION DE L ' ASSURE, LEQUEL, LE PLUS SOUVENT, SE TROUVE CONFRONTE A UN CONTRAT PREDETERMINE DONT LES CLAUSES NE SONT PLUS NEGOCIABLES ET CONSTITUE LA PERSONNE ECONOMIQUEMENT LA PLUS FAIBLE .
18 EN OUTRE, L ' ARTICLE 12 DE LA CONVENTION PERMET AUX PARTIES DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION III ' PAR DES CONVENTIONS : . . . 2* QUI PERMETTENT AU PRENEUR D ' ASSURANCE, A L ' ASSURE OU AU BENEFICIAIRE, DE SAISIR D ' AUTRES TRIBUNAUX QUE CEUX INDIQUES A LA PRESENTE SECTION ' . IL APPARAIT AINSI CLAIREMENT QUE LA CONVENTION A PREVU EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE STIPULER DES CLAUSES DE PROROGATION DE COMPETENCE, NON SEULEMENT EN FAVEUR DU PRENEUR D ' ASSURANCE, PARTIE AU CONTRAT, MAIS EGALEMENT EN FAVEUR DE L ' ASSURE ET DU BENEFICIAIRE, QUI, PAR HYPOTHESES NE SONT PAS PARTIES AU CONTRAT LORSQU ' IL N ' Y A PAS COINCIDENCE, COMME EN L ' ESPECE, ENTRE CES DIFFERENTES PERSONNES ET QUI PEUVENT MEME NE PAS ETRE CONNUS LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT .
19 PAR SUITE, SI LA CONDITION DE FORME VISEE A L ' ARTICLE 17 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME IMPOSANT A L ' ASSURE OU AU BENEFICIAIRE, TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT ET BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION STIPULEE A SON PROFIT, DE SOUSCRIRE EXPRESSEMENT A LADITE CLAUSE POUR LA VALIDER ET POUVOIR S ' EN PREVALOIR, UNE TELLE INTERPRETATION AURAIT POUR EFFET D ' IMPOSER A CE DERNIER UNE CONTRAINTE INUTILE DES LORS QUE, INITIALEMENT, L ' ASSUREUR A MANIFESTE SANS EQUI
VOQUE SON CONSENTEMENT A UN SYSTEME GENERAL ET OUVERT DE PROROGATION DE COMPETENCE ET MEME, LE CAS ECHEANT, UNE FORMALITE DIFFICILEMENT REALISABLE SI, AVANT TOUT LITIGE, L ' ASSURE N ' A PAS ETE INFORME, PAR LE PRENEUR D ' ASSURANCE, DE L ' EXISTENCE D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION STIPULEE A SON PROFIT .
20 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE, DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT D ' ASSURANCE, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION STIPULEE EN FAVEUR DE L ' ASSURE, TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT ET PERSONNE DISTINCTE DU PRENEUR D ' ASSURANCE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, S ' IL A ETE SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME ECRITE PREVUE PAR CET ARTICLE, DANS LES RAPPORTS ENTRE L ' ASSUREUR ET LE PRENEUR D ' ASSURANCE ET SI LE CONSENTEMENT DE L ' ASSUREUR S ' EST MANIFESTE D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE A CET EGARD .
2 . EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME QUESTION
21 S ' AGISSANT DE CETTE QUESTION, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS SES ARRETS DU 24 JUIN 1981 ( ELEFANTEN SCHUH GMBH, 150/80, RECUEIL P . 1671 ), DU 22 OCTOBRE 1981 ( ROHR, 27/81, RECUEIL P . 2431 ) ET DU 31 MARS 1982 ( C.H.W ., 25/81, RECUEIL P . 1189 ), A RECONNU QUE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET AU DEFENDEUR, NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE, MAIS DE PRESENTER, EN MEME TEMPS, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE DEFENSE AU FOND, SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DE COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ( CHAMBRES CIVILES REUNIES ), PAR ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1982, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 17, PREMIER ALINEA, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CAS DE CONTRAT D ' ASSURANCE CONCLU ENTRE UN ASSUREUR ET UN PRENEUR D ' ASSURANCE, STIPULE PAR CE DERNIER POUR LUI-MEME ET EN FAVEUR DE TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT ET CONTENANT UNE CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE SE REFERANT A DES LITIGES SUSCEPTIBLES D ' ETRE SOULEVES PAR LESDITS TIERS, CES DERNIERS, MEME S ' ILS N ' ONT PAS EXPRESSEMENT SOUSCRIT LA CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE, PEUVENT S ' EN PREVALOIR, DES LORS QU ' IL A ETE SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME ECRITE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, DANS LES RAPPORTS ENTRE L ' ASSUREUR ET LE PRENEUR D ' ASSURANCE, ET QUE LE CONSENTEMENT DE L ' ASSUREUR S ' EST MANIFESTE CLAIREMENT A CET EGARD .
2)L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET AU DEFENDEUR, NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE, MAIS DE PRESENTER, EN MEME TEMPS, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE DEFENSE AU FOND, SANS, POUR AUTANT, PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .