61979CJ0142_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 142/79,
PATRIZIA FONTI, EPOUSE FRANCO GERONIMO, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A STRASSEN, REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA, DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, DU PERSONNEL ET DES FINANCES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M ALEX BONN ET DE M PIERRE PRUM, AVOCATS AU BARREAU
DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU STADE PRELIMINAIRE DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS PAR LEQUEL M FONTI DEMANDE DE SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT A ALLOCATION DE L ' INDEMNITE JOURNALIERE ET A REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR RECOURS DU 13 SEPTEMBRE 1979, LA REQUERANTE, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, UNE DECISION PORTANT REFUS DU VERSEMENT DES ' INDEMNITES JOURNALIERES ', PREVUES PAR L ' ARTICLE 10 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, ET DU PAIEMENT DE FRAIS DE DEMENAGEMENT DONT LE REMBOURSEMENT LUI SERAIT DU EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DE LA MEME ANNEXE.
2 PAR ACTE SEPARE, PRESENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE PARLEMENT A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN RAISON, D ' UNE PART, DU CARACTERE TARDIF DE LA RECLAMATION QUI EST A L ' ORIGINE DU RECOURS ET, D ' AUTRE PART, DE L ' INEXISTENCE D ' UNE DECISION RELATIVE AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT, A DEFAUT DE TOUTE DEMANDE DE LA REQUERANTE A CE SUJET . LA COUR A DECIDE D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE SUR LA SEULE EXCEPTION.
3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE, DOMICILIEE PRECEDEMMENT A ROME, A TRAVAILLE AU PARLEMENT EUROPEEN EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE DU 25 OCTOBRE 1976 A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 . ELLE A PERCU, EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE RESIDENCE, LES ' INDEMNITES JOURNALIERES '
PENDANT UNE PERIODE ALLANT DU DEBUT DE SON EMPLOI JUSQU ' AU 24 OCTOBRE 1977, EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, QUI RENVOIE A L ' ARTICLE 10 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT.
4 AYANT PASSE AVEC SUCCES UN CONCOURS OUVERT PAR LE PARLEMENT, LA REQUERANTE S ' EST VU OFFRIR, A PARTIR DU 1 JANVIER 1978, UN POSTE STATUTAIRE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE . DANS LA LETTRE D ' ENGAGEMENT, DU 9 DECEMBRE 1977, SIGNEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, IL ETAIT INDIQUE QUE L ' INTERESSEE BENEFICIERAIT, EN DEHORS DE SON TRAITEMENT, D ' UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE 560 BFR DU 1 AU 15 JOUR, REDUITE A 280 BFR A PARTIR DU 16 JOUR ET POUR UNE DUREE MAXIMUM TOTALE DE 180 JOURS, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES DETERMINEES A L ' ARTICLE 10 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT.
5 IL EST CONSTANT QUE CETTE INDEMNITE N ' A PAS ETE VERSEE A L ' INTERESSEE . PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1978, LA REQUERANTE A ATTIRE L ' ATTENTION DU CHEF DU SERVICE ' GESTION-STATUT '
SUR CETTE OMISSION, EN RAPPELANT L ' ASSURANCE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DANS LA LETTRE D ' ENGAGEMENT . LE 1 MARS 1978, LE CHEF DU SERVICE ' GESTION-STATUT '
A ACCUSE RECEPTION DE CETTE COMMUNICATION EN FAISANT SAVOIR A L ' INTERESSEE QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES QU ' IL SOULEVAIT, SON CAS AVAIT ETE SOUMIS A L ' EXAMEN DU ' COMITE DE PREPARATION '
DE LA REUNION DES CHEFS D ' ADMINISTRATION . IL AJOUTAIT QU ' ENTRE-TEMPS L ' AFFAIRE RESTERAIT EN SUSPENS ET QUE L ' INTERESSEE SERAIT TENUE AU COURANT DE LA SUITE QUI SERAIT RESERVEE A SA DEMANDE.
6 PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1978, LE CHEF DU SERVICE ' GESTION-STATUT '
A INFORME LA REQUERANTE QU ' AU COURS DE LEUR REUNION DU 15 SEPTEMBRE 1978, LES CHEFS D ' ADMINISTRATION ETAIENT PARVENUS A UNE CONCLUSION NEGATIVE EN CE QUI CONCERNAIT SON CAS ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL ETAIT AU REGRET DE NE POUVOIR RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A SA DEMANDE . UNE COPIE DE LA DELIBERATION DE LA REUNION DES CHEFS D ' ADMINISTRATION ETAIT JOINTE A CETTE COMMUNICATION.
7 PAR LA SUITE, LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE AU PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL QUI EST ITERATIVEMENT INTERVENU AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRA
TION EN VUE D ' UN REGLEMENT DE L ' AFFAIRE FAVORABLE A LA REQUERANTE . C ' EST DANS L ' UNE DE SES COMMUNICATIONS, DATEE DU 6 NOVEMBRE 1978, QUE LE PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL A, POUR LA PREMIERE FOIS, FAIT ALLUSION AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT, EN DEHORS DE LA QUESTION DE L ' INDEMNITE JOURNALIERE.
8 PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1978, LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION A INFORME LE PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL QUE LE DOSSIER DE L ' INTERESSEE AVAIT ETE SOIGNEUSEMENT ET A MAINTES REPRISES EXAMINE PAR SES SERVICES, EN RAPPELANT QUE CEUX-CI AVAIENT EU LE SOUCI, AVANT DE DONNER UNE REPONSE DEFINITIVE A L ' INTERESSEE, DE SOUMETTRE SON CAS AU ' COMITE DE PREPARATION '
ET A LA REUNION DES CHEFS D ' ADMINISTRATION . IL AJOUTAIT QUE, MALHEUREUSEMENT, CES DEUX INSTANCES ETAIENT PARVENUES, ELLES AUSSI, A UNE CONCLUSION NEGATIVE, QUE L ' INTERESSEE A TOUJOURS ETE INFORMEE AUX DIFFERENTS STADES DE LA PROCEDURE ET QUE, FINALEMENT, IL LUI AVAIT ETE OFFICIELLEMENT NOTIFIE UNE DECISION DE REFUS, DUMENT MOTIVEE.
9 EN PRESENCE D ' UNE NOUVELLE PROTESTATION DU PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL, LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION A, PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1978, CONFIRME ENCORE UNE FOIS L ' ATTITUDE DE L ' ADMINISTRATION EN RAPPELANT A SON INTERLOCUTEUR QU ' EN CAS DE DIVERGENCES DE VUES, TOUT FONCTIONNAIRE A LA FACULTE DE FAIRE USAGE DES POSSIBILITES DE RECLAMATION ET DE RECOURS PREVUES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT.
10 LE 20 FEVRIER 1979, LA REQUERANTE A ADRESSE AU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT UNE RECLAMATION FORMELLE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, EN RAISON DU FAIT QUE L ' ADMINISTRATION NE LUI RECONNAISSAIT PAS, A LA SUITE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE, NI LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES, NI LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT.
11 L ' ADMINISTRATION AYANT LAISSE CETTE RECLAMATION SANS SUITE, LA REQUERANTE A SAISI LA COUR DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-DESSUS.
12 EN VUE D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PARLEMENT, IL Y A LIEU DE CONSIDERER SEPAREMENT LA RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DE LA RECLAMATION PORTANT SUR LES ' INDEMNITES JOURNALIERES '
ET DE CELLE PORTANT SUR LES FRAIS DE DEMENAGEMENT.
QUANT A LA RECLAMATION RELATIVE AUX ' INDEMNITES JOURNALIERES '
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, TOUTE PERSONNE VISEE A CELUI-CI PEUT SAISIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION DIRIGEE ' CONTRE UN ACTE LUI FAISANT GRIEF ' . LA RECLAMATION DOIT ETRE INTRODUITE AUPRES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, QUI COURT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AU DESTINATAIRE ET, EN TOUT CAS, AU PLUS TARD DU JOUR OU L ' INTERESSE EN A CONNAISSANCE.
14 LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LA DETERMINATION DE L ' ACTE AYANT FAIT GRIEF A LA REQUERANTE . CELLE-CI ESTIME QUE CET ACTE SERAIT CONSTITUE PAR LA REPONSE ADRESSEE LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION AU PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL, SUITE A SON INTERVENTION EN FAVEUR DE LA REQUERANTE . LA RECLAMATION FORMELLE, DATEE DU 20 FEVRIER 1979, AURAIT DONC ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS.
15 L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT CONSIDERE QUE LA LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1978 N ' A D ' AUTRE PORTEE QUE DE RAPPELER, EN L ' EXPLIQUANT, UNE DECISION ANTERIEURE QUI, SELON LE CONTEXTE, NE POURRAIT ETRE QUE LA COMMUNICATION ADRESSEE LE 11 OCTOBRE 1978 A L ' INTERESSEE ELLE-MEME, A LA SUITE DE LA DELIBERATION DE LA REUNION DES CHEFS D ' ADMINISTRATION . PAR RAPPORT A CETTE DECISION, LA RECLAMATION FORMELLE DU 20 FEVRIER 1979 SERAIT DONC INTERVENUE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT.
16 LA COUR CONSIDERE QUE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE A ETE EFFECTIVEMENT TARDIVE.
17 IL RESSORT DE LA LETTRE ADRESSEE LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME AU CHEF DU SERVICE ' GESTION-STATUT '
QU ' ELLE AVAIT BIEN REMARQUE, DES LE VERSEMENT DES PREMIERES MENSUALITES DE SON TRAITEMENT, QUE, CONTRAIREMENT A L ' ASSURANCE DONNEE DANS LA LETTRE D ' ENGAGEMENT, LES INDEMNITES JOURNALIERES NE LUI AVAIENT PAS ETE ACCORDEES . EN REPONSE A SA DEMANDE D ' EXPLICATIONS, LA REQUERANTE A ETE INFORMEE AUSSITOT LE 1 MARS 1978, DE CE QUE SON DOSSIER ETAIT EXAMINE PAR L ' ADMINISTRATION ET QUE SON AFFAIRE RESTERAIT ENTRE-TEMPS EN SUSPENS.
18 PAR SA LETTRE DU 11 OCTOBRE 1978, LE CHEF DU SERVICE ' GESTION-STATUT '
A FINALEMENT INFORME LA REQUERANTE DE CE QU ' IL ETAIT IMPOSSIBLE A L ' ADMINISTRATION DE RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A SA DEMANDE VISANT A OBTENIR LES INDEMNITES JOURNALIERES . L ' EXTRAIT DE LA DELIBERATION DES CHEFS D ' ADMINISTRATION, JOINTE A CETTE COMMUNICATION, PERMETTAIT A L ' INTERESSEE DE RECONNAITRE QUE LE REFUS DE L ' ADMINISTRATION ETAIT FONDE SUR DEUX CIRCONSTANCES : D ' UNE PART, LE FAIT QU ' ELLE AVAIT DEJA BENEFICIE PENDANT UNE ANNEE DES INDEMNITES JOURNALIERES EN QUALITE D ' AUXILIAIRE, AU COURS DE LA PERIODE PRECEDANT SA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE ; D ' AUTRE PART, LE FAIT QU ' IL N ' Y AVAIT PAS EU DEMENAGEMENT AU MOMENT OU ELLE AVAIT OBTENU CETTE NOMINATION, DE MANIERE QU ' ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CHANGEMENT DE RESIDENCE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 10 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT.
19 DANS CES CIRCONSTANCES, IL EST HORS DE DOUTE QUE LA LETTRE DU 11 OCTOBRE 1978 CONSTITUE, EN L ' OCCURRENCE, L ' ' ACTE FAISANT GRIEF '
AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . C ' EST DONC CET ACTE QUI A FAIT COURIR LE DELAI DE RECLAMATION DE TROIS MOIS PREVU PAR LA DISPOSITION CITEE, LA REQUERANTE ETANT, PAR LEDIT ACTE, MISE AU COURANT D ' UNE DECISION PRESENTEE COMME DEFINITIVE.
20 PAR CONTRE, ON NE SAURAIT D ' AUCUNE MANIERE RECONNAITRE UNE TELLE NATURE A LA LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1978, SIGNEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION . D ' UNE PART, CETTE COMMUNICATION N ' EST PAS ADRESSEE A LA REQUERANTE, MAIS A UN TIERS QUI S ' EST CHARGE DE DEMARCHES EN SA FAVEUR . D ' AUTRE PART, CETTE LETTRE, DE MEME QUE CELLE DU 11 DECEMBRE 1978, N ' A D ' AUTRE OBJET QUE D ' EXPLIQUER UNE DECISION ANTERIEURE DONT IL EST DIT QU ' ELLE AVAIT ETE OFFICIELLEMENT NOTIFIEE A L ' INTERESSEE ELLE-MEME . IL EST A SOULIGNER QUE DANS LA LETTRE DU 11 DECEMBRE 1978, ECRITE A UN MOMENT OU LE DELAI DE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1978 N ' ETAIT PAS ENCORE EXPIRE, L ' ADMINISTRATION A MEME PRIS LE SOIN D ' ATTIRER EXPRESSEMENT L ' ATTENTION DU PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL SUR LES POSSIBILITES DE RECLAMATION ET DE RECOURS OUVERTES A LA REQUERANTE PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT.
21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER CHEF DU RECOURS DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AYANT PAS ETE SAISIE D ' UNE RECLAMATION DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2 .
QUANT A LA RECLAMATION RELATIVE AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT
22 DANS SA RECLAMATION DU 20 FEVRIER 1979, LA REQUERANTE SE PLAINT EGALEMENT DE CE QUE L ' ADMINISTRATION LUI AURAIT REFUSE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT.
23 IL CONVIENT DE RAPPELER A CE SUJET QUE, SELON L ' ARTICLE 9 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, L ' INDEMNITE DE DEMENAGEMENT A LE CARACTERE D ' UN REMBOURSEMENT DE FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES ET QUE CE REMBOURSEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LES LIMITES D ' UN DEVIS PREALABLEMENT APPROUVE PAR L ' ADMINISTRATION . OR, IL EST CONSTANT QU ' AUCUNE DES CONDITIONS POSEES PAR CETTE DISPOSITION N ' A ETE REMPLIE PAR LA REQUERANTE ET QUE L ' ADMINISTRATION NE SE TROUVE SAISIE A CE SUJET D ' AUCUNE DEMANDE CONFORME AU STATUT.
24 IL APPARAIT DES LORS QU ' A CET EGARD LE RECOURS DE LA REQUERANTE MANQUE D ' OBJET.
25 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE DANS SON ENSEMBLE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
27 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE.
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS.