61984CJ0069_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 69/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A ROME ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
REMO PADOVANI ET AUTRES
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ), ET DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 77, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 13 MARS 1984, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES VISANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ), ET DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 77, P . 1 ).
2 LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LES AYANTS CAUSE DE FEU M . MANTOVANI, PROPRIETAIRE D ' UNE ENTREPRISE DU MEME NOM, A L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT, ET PORTANT SUR LE TAUX DU PRELEVEMENT A APPLIQUER A UNE QUANTITE DE 27 040 542 KILOGRAMMES DE MAIS IMPORTEE DANS LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DE BATON ROUGE ( ETATS-UNIS ). L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67 PREVOIT UN PRELEVEMENT A TAUX REDUIT LORSQUE L ' IMPORTATION DE CERTAINES CEREALES FOURRAGERES, DONT LE MAIS, EST EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME EN REPUBLIQUE ITALIENNE .
3 EN L ' ESPECE, LA MARCHANDISE AVAIT ETE DEDOUANEE PAR LE BUREAU DE DOUANE DU PORT DE LA SPEZIA, SUR LE LITTORAL LIGURIEN, ALORS QU ' ELLE SE TROUVAIT ENCORE A BORD D ' UN NAVIRE ; LE MEME JOUR, L ' IMPORTATEUR, M . MANTOVANI, A FAIT ETABLIR DEUX DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE . ENSUITE, LES LOTS DE MAIS EN QUESTION, SANS ETRE DEBARQUES EN ITALIE, ONT POURSUIVI LEUR ROUTE JUSQU ' A ROTTERDAM, OU ILS ONT ETE DEBARQUES . M . MANTOVANI ET SES AYANTS DROIT ONT SOUTENU QUE, DANS UN TEL CAS, LES CONDITIONS DE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT A TAUX REDUIT SONT REUNIES .
4 L ' ORDONNANCE DE RENVOI CONSIDERE QUE L ' APPLICATION DU TAUX REDUIT DEPEND DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF DE LA REDUCTION TELLE QUE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 120/67 RESIDE DANS LES COUTS PLUS ELEVES DES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT DANS LES PORTS ITALIENS OU PLUTOT DANS LA SIMPLE PRESENCE D ' UN NAVIRE DANS CES PORTS AFIN D ' Y ETRE SOUMIS A DES OPERATIONS DOUANIERES EFFECTUEES A BORD MEME SANS DECHARGEMENT DES MARCHANDISES . UNE FOIS CETTE QUESTION RESOLUE, IL SERAIT ENCORE NECESSAIRE DE SAVOIR SI LES CONDITIONS DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE SONT SATISFAITES, AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), DU REGLEMENT NO 542/69 LORSQUE LES MARCHANDISES EN QUESTION N ' ONT PAS ETE MISES A LA CONSOMMATION SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU LES OPERATIONS DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES .
5 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CES PROBLEMES QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES, PAR LESQUELLES ELLE DEMANDE L ' INTERPRETATION :
'
A ) DE L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 120/67 DU 19 JUIN 1967, ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIT DE VERIFIER SI LA REDUCTION DES DROITS DE PRELEVEMENT A RAISON DE 7,5 UNITES DE COMPTE, PREVUE DANS LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE POUR LES PRODUITS CEREALIERS IMPORTES DE PAYS TIERS EN ITALIE PAR VOIE MARITIME, S ' APPLIQUE EGALEMENT DANS LE CAS OU CES MEMES PRODUITS SONT CERTES NATIONALISES A BORD DU BATEAU DANS UN PORT ITALIEN MAIS REEXPEDIES - SANS ETRE DEBARQUES - A L ' AIDE DU MEME BATEAU VERS UN AUTRE PORT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
B ) DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, POUR DEFINIR SI LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE PREVU ET REGI PAR LEDIT REGLEMENT PEUT S ' APPLIQUER AUX PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE PAR MER DE PAYS TIERS, DEDOUANES A BORD DU NAVIRE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION INTERNE ITALIENNE ET TRANSPORTES, SANS ETRE DEBARQUES EN ITALIE, DANS UN AUTRE PORT D ' UN AUTRE ETAT DE LA COMMUNAUTE, LORSQUE LES REGLES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT POUR LES PRODUITS AGRICOLES IMPORTES PAR MER EN REPUBLIQUE ITALIENNE ' .
SUR LA PREMIERE QUESTION ( PRELEVEMENT A TAUX REDUIT )
6 L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67, DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1601/68 DU CONSEIL ( JO L 253, P . 2 ), EST AINSI LIBELLE :
'
LORS D ' UNE IMPORTATION D ' ORGE, D ' AVOINE, DE MAIS, DE SORGHO ET DE MILLET EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME EN REPUBLIQUE ITALIENNE JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1971-1972, CET ETAT MEMBRE PEUT DIMINUER LE PRELEVEMENT DE 7,5 UNITES DE COMPTE PAR TONNE, A CONDITION QU ' UNE SUBVENTION EGALE SOIT ACCORDEE POUR LES LIVRAISONS DES MEMES CEREALES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES EFFECTUEES PAR LA MEME VOIE, A MOINS QUE CETTE SUBVENTION AIT ETE, SUR DEMANDE DE L ' EXPEDITEUR DES CEREALES, VERSEE A CELUI-CI PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE, QUI EN INFORME LA REPUBLIQUE ITALIENNE SANS DELAI . CELLE-CI TIENT TOUS LES ETATS MEMBRES EN PERMANENCE INFORMES DU MONTANT DE LA SUBVENTION EN VIGUEUR . '
7 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI L ' EXPRESSION '
IMPORTATION ... EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME '
UTILISEE DANS CETTE DISPOSITION COMPREND LE DEDOUANEMENT DE PRODUITS QUI SONT A BORD D ' UN NAVIRE SE TROUVANT DANS UN PORT ITALIEN LORSQUE CES PRODUITS SONT REEXPEDIES, SANS ETRE DEBARQUES, VERS UN PORT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
8 IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, PRECITEE, DONT LA PERIODE DE VALIDITE A ETE PROROGEE A DIFFERENTES REPRISES, TROUVE SON ORIGINE DANS LE SOUCI DE TENIR COMPTE DU COUT ELEVE DES CHARGES PORTUAIRES EN ITALIE ET DE LAISSER UN CERTAIN TEMPS A CET ETAT MEMBRE POUR ADAPTER SES STRUCTURES PORTUAIRES AUX EXIGENCES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DE CEREALES . LE CONSIDERANT UNIQUE DU REGLEMENT NO 1157/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977 ( JO L 136, P . 12 ), RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME TEMPORAIRE DE REDUCTION DU PRELEVEMENT, CONSTATE QUE, MALGRE LES EFFORTS CONSENTIS, '
L ' AMELIORATION DES STRUCTURES PORTUAIRES EN ITALIE N ' A PU ETRE MENEE A TERME DANS LES DELAIS ESCOMPTES '
ET QUE, POUR CETTE RAISON, LA MESURE QUI AURAIT DU ETRE SUPPRIMEE A L ' ISSUE DE LA CAMPAGNE 1976-1977 SERA MAINTENUE POUR UNE CAMPAGNE SUPPLEMENTAIRE .
9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION SONT D ' AVIS QUE, DANS CES CONDITIONS, L ' EXPRESSION '
IMPORTATION ... EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME '
EN ITALIE NE PEUT SE REFERER QU ' A UN DEBARQUEMENT EFFECTIF DES CEREALES FOURRAGERES DANS UN PORT ITALIEN . CE SERAIT SEULEMENT DANS CE CAS QUE L ' IMPORTATEUR DOIT FAIRE FACE A UNE AUGMENTATION DE SES FRAIS OCCASIONNEE PAR LA SITUATION PORTUAIRE EN ITALIE ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT .
10 LA COMMISSION SIGNALE, PAR AILLEURS, QUE LA NOTION D ' '
IMPORTATION '
N ' A PAS TOUJOURS LA MEME PORTEE EN DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET, CETTE NOTION POURRAIT SE REFERER TANTOT A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, TANTOT A LA MISE A LA CONSOMMATION OU, DANS CERTAINS CAS ENCORE, A L ' INTRODUCTION PHYSIQUE DE LA MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER . POUR DETERMINER L ' INTERPRETATION A DONNER AU TERME '
IMPORTATION ', IL FAUDRAIT DONC S ' INSPIRER DES OBJECTIFS DE LA DISPOSITION EN QUESTION ET DU SYSTEME GENERAL DONT ELLE FAIT PARTIE .
11 LES AYANTS DROIT DE M . MANTOVANI RECONNAISSENT QUE LA REDUCTION DU PRELEVEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 120/67 A ETE INTRODUITE POUR TENIR COMPTE DU COUT ELEVE DES CHARGES PORTUAIRES EN ITALIE ET POUR PERMETTRE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' AMELIORER SES STRUCTURES PORTUAIRES . ILS ESTIMENT CEPENDANT QUE MEME LES NAVIRES FAISANT ESCALE DANS DES PORTS ITALIENS POUR DEDOUANER LES MARCHANDISES A BORD SANS DECHARGER CELLES-CI POURRAIENT SUPPORTER LES CHARGES ELEVEES QUI SONT HABITUELLES DANS CES PORTS . IL N ' Y AURAIT DONC PAS LIEU DE FAIRE DE DISTINCTIONS ENTRE UNE IMPORTATION EFFECTUEE PAR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ET UNE IMPORTATION EFFECTUEE PAR LE DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES .
12 L ' AVIS EXPRIME PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DOIT ETRE SUIVI . IL EST EN EFFET CONSTANT QUE LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67 CONSTITUE UN REGIME TEMPORAIRE INTRODUIT DANS LE SEUL BUT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES COUTS ELEVES DES CHARGES PORTUAIRES EN ITALIE DANS L ' ATTENTE D ' UNE AMELIORATION DES STRUCTURES PORTUAIRES . SI CE REGIME NE S ' APPLIQUE QU ' AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR VOIE MARITIME EN ITALIE, CETTE DERNIERE EXPRESSION NE PEUT VISER QUE L ' INTRODUCTION DE LA MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN APRES UTILISATION DES SERVICES DE PORT ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES . LE SIMPLE FAIT D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES DOUANIERES NE SUFFIT PAS A CET EGARD .
13 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LES TERMES MEMES DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 23 PRECITE, SELON LESQUELS UNE SUBVENTION EGALE AU MONTANT DE LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT EST ACCORDEE POUR LES '
LIVRAISONS '
DES MEMES CEREALES EN PROVE NANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES PAR LA VOIE MARITIME ; OR, ON NE SAURAIT CONSIDERER QU ' UNE CARGAISON A ETE '
LIVREE '
SI ELLE N ' A PAS ETE DEBARQUEE .
14 DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPRESSION '
IMPORTATION ... EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME '
NE COMPREND PAS LE DEDOUANEMENT DE PRODUITS SE TROUVANT A BORD D ' UN NAVIRE LORSQUE CES PRODUITS SONT REEXPEDIES, SANS ETRE DEBARQUES, VERS UN PORT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION ( TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE )
15 L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 542/69 EST LIBELLE COMME SUIT :
'
CIRCULENT, SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE, LORSQU ' ELLES SONT ASSUJETTIES A DES MESURES DOUANIERES, FISCALES, ECONOMIQUES OU STATISTIQUES OU A TOUTE AUTRE MESURE RELATIVE AUX ECHANGES :
A ) LES MARCHANDISES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE ...;
B ) LES MARCHANDISES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA CECA QUI SONT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, CONFORMEMENT A CE TRAITE . '
16 LA SECONDE QUESTION VISE A SAVOIR SI, AU SENS DE CETTE DISPOSITION, UN PRODUIT AGRICOLE IMPORTE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE ET BENEFICIANT D ' UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT RELEVE DES MARCHANDISES REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE CEE, C ' EST-A-DIRE ETANT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .
17 LES AYANTS CAUSE DE M . MANTOVANI, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION S ' ACCORDENT A DIRE QUE DES MARCHANDISES PEUVENT ETRE EN LIBRE PRATIQUE AU TITRE DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE MEME LORSQU ' ELLES ONT ETE SOUMISES A UN PRELEVEMENT AU TAUX REDUIT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67 .
18 LA QUESTION POSEE TROUVE SA REPONSE DANS LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, AUX TERMES DE LAQUELLE '
SONT CONSIDERES COMME EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE DES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS POUR LESQUELS LES FORMALITES D ' IMPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES ET LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT EXIGIBLES ONT ETE PERCUS DANS CET ETAT MEMBRE ' . CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS DE DISTINCTION SELON QU ' UN PRELEVEMENT A ETE PERCU A TAUX PLEIN OU A TAUX REDUIT OU SELON QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EFFECTIVEMENT DECHARGEES A L ' OCCASION DU DEDOUANEMENT OU NON .
19 DES LORS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 542/69 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN PRODUIT AGRICOLE IMPORTE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE ET AYANT BENEFICIE D ' UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT SE TROUVE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE AU SENS DE CETTE DISPOSITION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXPRESSION '
IMPORTATION ... EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME ', FIGURANT A L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ), NE COMPREND PAS LE DEDOUANEMENT DE PRODUITS SE TROUVANT A BORD D ' UN NAVIRE LORSQUE CES PRODUITS SONT REEXPEDIES, SANS ETRE DEBARQUES, VERS UN PORT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
2 ) UN PRODUIT AGRICOLE IMPORTE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE ET AYANT BENEFICIE D ' UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT SE TROUVE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 77, P . 1 ).