61983CJ0091_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 91 ET 127/83,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HEINEKEN BROUWERIJEN BV
ET
INSPECTEUR DER VENNOOTSCHAPSBELASTING A AMSTERDAM ( AFFAIRE 91/83 )
ET ENTRE
HEINEKEN BROUWERIJEN BV
ET
INSPECTEUR DER VENNOOTSCHAPSBELASTING A UTRECHT ( AFFAIRE 127/83 )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX JUGEMENTS DU 13 AVRIL 1983, PARVENUS A LA COUR LES 24 MAI ET 7 JUILLET 1983, LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE .
2 CES
QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES QUI OPPOSENT LASOCIETE HEINEKEN BROUWERIJEN BV, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, AUX INSPECTEURS DER VENNOOTSCHAPSBELASTING ( INSPECTEURS DE L ' IMPOT SUR LES SOCIETES ) D ' AMSTERDAM ET D ' UTRECHT, CONCERNANT LES DETTES D ' IMPOT DE LA DEMANDERESSE POUR LA PERIODE 1977-1979 .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN 1972, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, POUR ALLEGER LES PROBLEMES QUE POSE LA CONGESTION DES REGIONS URBAINES SITUEES DANS LA PARTIE OCCIDENTALE DES PAYS-BAS ET CONNUES SOUS LE NOM DE ' RANDSTAD-NEDERLAND ', A DEPOSE AU PARLEMENT LE PROJET D ' UNE LOI DENOMMEE ' WET SELECTIEVE INVESTERINGSREGELING '
( CI-APRES LA SIR ), PAR LAQUELLE ETAIT INTRODUIT UN IMPOT
SUR LA PLUPART DES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX DANS CES REGIONS . LA SIR A ETE ADOPTEE EN 1974, MAIS N ' A ETE MISE EN VIGUEUR QUE POUR UNE PARTIE TRES LIMITEE DE SON CHAMP D ' APPLICATION, AVANT D ' ETRE SUSPENDUE EN 1976 .
4 LE 16 FEVRIER 1977, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A SAISI LE PARLEMENT DU PROJET D ' UNE LOI DENOMMEE ' WET INVESTERINGSREKENING '
( CI-APRES LA WIR ), QUI PREVOYAIT UN REGIME DE CONTRIBUTIONS A L ' INVESTISSEMENT AYANT LA FORME DE REDUCTIONS D ' IMPOTS . EN PRINCIPE, CES CONTRIBUTIONS COMPRENAIENT UNE PRIME DE BASE, ACCORDEE A TOUT INVESTISSEMENT, ET DES PRIMES SELECTIVES, PARMI LESQUELLES FIGURAIT UNE ' PRIME REGIONALE GENERALE ', DESTINEE AUX SEULS INVESTISSEMENTS EFFECTUES EN DEHORS DE LA RANDSTAD .
5 PAR LETTRE DU 18 FEVRIER 1977, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A NOTIFIE A LA COMMISSION LE PROJET DE LA WIR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE . PAR LETTRE DU 26 MAI 1977, CELLE-CI A REPONDU QU ' ELLE AVAIT ENTAME A L ' ENCONTRE DUDIT PROJET LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LE MECANISME DES PRIMES SELECTIVES ET, EN PARTICULIER, DE LA PRIME REGIONALE GENERALE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME MANQUAIT DE SPECIFICITE REGIONALE . A LA SUITE DE LA CONCERTATION ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, CE DERNIER A RENONCE A INTRODUIRE LA PRIME REGIONALE GENERALE ET EN A INCLUS LE MONTANT DANS LA PRIME DE BASE . APRES QU ' IL EN EUT INFORME LA COMMISSION PAR LETTRE DU 16 MARS 1978, CELLE-CI LUI A SIGNALE, LE 21 AVRIL SUIVANT, QUE LA PROCEDURE ENGAGEE A L ' ENCONTRE DU PROJET DE LA WIR AVAIT ETE CLOTUREE .
6 LORS DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES PORTANT SUR L ' ADOPTION DE LA WIR, IL A ETE DECIDE DE REMETTRE EN VIGUEUR LA TAXATION PREVUE PAR LA SIR . A CETTE FIN ONT ETE INSEREES, DANS LE PROJET DE LA WIR, CERTAINES MODIFICATION DE LA SIR VISANT A COORDONNER LES DEUX REGIMES . EN OUTRE, IL A ETE PREVU A L ' ARTICLE 36 DE LA WIR QUE, PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE ALLANT JUSQU ' A LA REINTRODUCTION DE L ' IMPOT INSTITUE PAR LA SIR, LES CONTRIBUTIONS A L ' INVESTISSEMENT VERSEES SOUS LA FORME D ' UNE REDUCTION FISCALE SERAIENT DIMINUEES POUR LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES DANS LA RANDSTAD . LA WIR A ETE ADOPTEE LE 29 JUIN 1978 ET ELLE EST ENTREE EN VIGUEUR AVEC EFFET RETROACTIF AU 24 MAI 1978 . LA SUSPENSION DE LA SIR A ETE REVOQUEE A COMPTER DU 29 JUIN 1978 .
7 IL APPARAIT QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A EFFECTUE EN 1978 ET EN 1979, DANS LES REGIONS DE LA RANDSTAD, DEUX INVESTISSEMENTS, QUI ONT TOUS DEUX BENEFICIE DES CONTRIBUTIONS PREVUES PAR LA WIR . TOUTEFOIS, POUR L ' UN D ' EUX, LA CONTRIBUTION A ETE REDUITE EN APPLICATION DE LA REGLE TRANSITOIRE CONTENUE A L ' ARTICLE 36 DE LA WIR, ET, POUR L ' AUTRE, L ' INVESTISSEMENT A ETE SOUMIS A L ' IMPOT PREVU PAR LA SIR .
8 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LA DEMANDERESSE A REVENDIQUE, POUR CES DEUX INVESTISSEMENTS, LES CONTRIBUTIONS INTEGRALES SANS APPLICATION DE L ' IMPOT . ELLE A FAIT VALOIR QUE, CONSIDEREES ENSEMBLE, LES MESURES INTRODUITES AVAIENT EN FAIT INSTITUE UNE AIDE, DONT L ' EFFET ETAIT LE MEME QUE CELUI DE L ' AIDE PREVUE INITIALEMENT PAR LE PROJET DE LA WIR, CONTRE LEQUEL LA COMMISSION AVAIT FORMULE DES OBJECTIONS . PAR CONSEQUENT, LA SIR, LE TARIF DIFFERENCIE DE L ' ARTICLE 36 DE LA WIR AINSI QUE LES EFFETS FACTUELS DE CETTE DERNIERE LOI COMBINES AVEC CEUX DE LA PREMIERE DEVRAIENT ETRE CONSIDERES, ISOLEMENT OU ENSEMBLE, COMME UNE AIDE OU COMME DES AIDES, AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE, MISES A EXECUTION SANS NOTIFICATION PREALABLE COMME LE PRESCRIT L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE .
9 ESTIMANT QU ' UNE INTERPRETATION A CET EGARD DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE LUI EST NECESSAIRE POUR RENDRE SES JUGEMENTS, LE GERECHTSHOF A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES, IDENTIQUES DANS LES DEUX AFFAIRES :
1 ) LA ' WET SELECTIEVE INVESTERINGSREGELING ', LES AMENDEMENTS APPORTES A CETTE LOI SOUS L ' ANGLE DE SON EFFET EN COMBINAISON AVEC LES DISPOSITIONS DE LA ' WET INVESTERINGSREKENING ', LE TARIF DIFFERENCIE INTRODUIT A L ' ARTICLE 36 DE CETTE DERNIERE, OU BIEN L ' EFFET FACTUEL COMBINE DE CES LOIS, PEUVENT-ILS, PRIS ISOLEMENT OU ENSEMBLE, ETRE CONSIDERES COMME UNE AIDE OU COMME DES AIDES AU SENS VISE DANS LES MOTIFS DU PRESENT JUGEMENT?
2)L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE TOUTE PERSONNE INTERESSEE DOIT AVOIR ETE MISE EN MESURE DE CONNAITRE IMMEDIATEMENT ET CLAIREMENT UNE NOTIFICATION PAR UN ETAT MEMBRE A LA COMMISSION DE L ' INTENTION D ' INSTITUER OU DE MODIFIER DES AIDES?
3)UNE TELLE NOTIFICATION DOIT-ELLE EGALEMENT S ' ETENDRE AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET D ' AIDE AU COURS DES DEBATS PARLEMENTAIRES?
4)LORSQU ' UNE MODIFICATION APPORTEE A UNE NOUVELLE AIDE A INSTITUER N ' A PAS ETE NOTIFIEE A LA COMMISSION, ALORS QUE CETTE DERNIERE A RECU NOTIFICATION DU PROJET D ' AIDE AUQUEL CETTE MODIFICATION A ETE APPORTEE, L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DERNIERE PHRASE, DU TRAITE DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME APPLICABLE ET, SI OUI, CETTE, INTERDICTION S ' APPLIQUE-T-ELLE SEULEMENT A LA PARTIE DE L ' AIDE QUI A ETE INSTITUEE PAR CETTE MODIFICATION?
10 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR, STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, NE PEUT PAS SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES, NI SUR LA CONFORMITE DE TELLES DISPOSITIONS AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, MAIS QU ' ELLE PEUT UNIQUEMENT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTRONT A CELLE-CI DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT ELLE SE TROUVE SAISIE . DANS LE CAS D ' ESPECE, IL CONVIENT DONC DE FOURNIR AU GERECHTSHOF LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION LUI PERMETTANT DE DECIDER SI LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL EST JUSTIFIEE A INVOQUER LE NON-RESPECT, PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, DES DISPOSITIONS DU TRAITE SUR LES AIDES ETATIQUES POUR S ' OPPOSER A L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS EN CAUSE QUE LES AUTORITES FISCALES LUI ONT FAITE .
11 LESDITES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES PARTICULIERS QUE SI LES MESURES NATIONALES EN CAUSE CONSTITUENT DES AIDES AU SENS DE L ' ARTICLE 92 ET SI LA PROCEDURE DE CONTROLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, N ' A PAS ETE RESPECTEE ( ARRET DU 22 . 3 . 1977, STEINIKE ET WEINLIG, 78/76, RECUEIL 1977, P . 595 ). DES LORS QU ' IL APPARAITRAIT DES FAITS DE L ' ESPECE AU PRINCIPAL QUE LES REGLES DE PROCEDURE ONT BIEN ETE SUIVIES, IL N ' Y AURAIT DE TOUTE FACON PAS LIEU DE S ' INTERROGER SUR LA NATURE DE LA MESURE NATIONALE EN CAUSE . DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR ESTIME UTILE D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES QUESTIONS RELATIVES AU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE EDICTEES PAR L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
12 PAR CETTE QUESTION, LE GERECHTSHOF DEMANDE SI LA NOTIFICATION D ' UN PROJET D ' AIDE A LA COMMISSION, PAR UN ETAT MEMBRE, DOIT ETRE PORTEE IMMEDIATEMENT ET CLAIREMENT A LA CONNAISSANCE DE TOUTE PERSONNE INTERESSEE .
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE :
' LA COMMISSION EST INFORMEE, EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS, DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES . SI ELLE ESTIME QU ' UN PROJET N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92, ELLE OUVRE SANS DELAI LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT . L ' ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES, AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE . '
14 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CE TEXTE NE FAIT PAS ETAT D ' UNE OBLIGATION DU TYPE DE CELLE MENTIONNEE DANS LA DEUXIEME QUESTION, CE QUI EST CONFORME AUX OBJECTIFS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET AU CONTEXTE DANS LEQUEL ELLES S ' INSERENT . L ' OBJET DE LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 3 EST UNIQUEMENT D ' ASSURER A LA COMMISSION L ' OCCASION D ' EXERCER, EN TEMPS UTILE ET DANS L ' INTERET GENERAL DES COMMUNAUTES, SON CONTROLE SUR TOUT PROJET TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES . EN REVANCHE, LES INTERETS DES PARTICULIERS CONCERNES SONT SAUVEGARDES PAR LE PARAGRAPHE 2, QUI IMPOSE A LA COMMISSION, LORSQUE CELLE-CI OUVRE LA PROCEDURE PREVUE DANS CE PARAGRAPHE, L ' OBLIGATION DE METTRE LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE N ' EXIGE PAS QUE LA NOTIFICATION A LA COMMISSION, PAR UN ETAT MEMBRE, DE PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES SOIT IMMEDIATEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TOUT INTERESSE, UNE TELLE OBLIGATION INCOMBANT A LA SEULE COMMISSION LORSQUE CELLE-CI OUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2 .
SUR LA TROISIEME QUESTION
16 PAR CETTE QUESTION, LE GERECHTSHOF DEMANDE SI L ' OBLIGATION D ' INFORMER LA COMMISSION DES PROJETS D ' AIDES, QUI EST IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES A L ' ARTICLE
93, PARAGRAPHE 3, PREMIERE PHRASE, S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX MODIFICATIONS APPORTEES A DE TELS PROJETS AU COURS DES DEBATS PARLEMENAIRES .
17 A CET EGARD, IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, NE CONCERNE PAS UNIQUEMENT L ' INSTITUTION D ' UNE AIDE, MAIS EGALEMENT SA MODIFICATION ET QUE L ' OBJECTIF DE LA PREMIERE PHRASE, TEL QU ' IL EST DECRIT CI-DESSUS, NE POURRAIT ETRE ATTEINT SI LA COMMISSION N ' ETAIT INFORMEE QUE DES PROJETS INITIAUX ET NON DES MODIFICATIONS INTERVENUES ULTERIEUREMENT . TOUTEFOIS, IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE DE TELLES INFORMATIONS PEUVENT ETRE FOURNIES A LA COMMISSION DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS ENTRE CELLE-CI ET L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, AUXQUELLES LA NOTIFICATION INITIALE A DONNE LIEU .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' OBLIGATION, PREVUE A LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, D ' INFORMER LA COMMISSION DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES NE S ' APPLIQUE PAS UNIQUEMENT AU PROJET INITIAL, MAIS S ' ETEND EGALEMENT AUX MODIFICATIONS APPORTEES ULTERIEUREMENT A CE PROJET, ETANT ENTENDU QUE DE TELLES INFORMATIONS PEUVENT ETRE FOURNIES A LA COMMISSION DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU LA NOTIFICATION INITIALE .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
19 CETTE QUESTION CONCERNE L ' INTERDICTION, PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DERNIERE PHRASE, DE METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES AVANT QUE LES PROCEDURES PRESCRITES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 N ' AIENT ABOUTI A UNE DECISION FINALE . LE GERECHTSHOF DEMANDE SI CETTE INTERDICTION DE MISE A EXECUTION S ' APPLIQUE A UN PROJET D ' AIDE REGULIEREMENT NOTIFIE DANS SA VERSION INITIALE MAIS MODIFIE ULTERIEUREMENT SANS QUE LA COMMISSION EN AIT ETE INFORMEE ET SI, DANS CE CAS, L ' INTERDICTION S ' APPLIQUE UNIQUEMENT A LA PARTIE DE L ' AIDE QUI A ETE INSTITUEE PAR CETTE MODIFICATION .
20 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE, ENTRE AUTRES DANS SON ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 1983 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE, 171/83 R, RECUEIL 1983, P . 2621 ), LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 93 CONSTITUE LA SAUVEGARDE DU MECANISME DE CONTROLE INSTITUE PAR CET ARTICLE, LEQUEL, A SON TOUR, EST ESSENTIEL POUR GARANTIR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .
L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE PAR CET ARTICLE VISE A GARANTIR QUE LES EFFETS DU REGIME D ' AIDES NE SE PRODUISENT PAS AVANT QUE LA COMMISSION N ' AIT EU UN DELAI RAISONNABLE POUR EXAMINER LE PROJET EN DETAIL ET, LE CAS ECHEANT, ENTAMER LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE .
21 IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERDICTION EN CAUSE VISE LE REGIME D ' AIDES DANS SA TOTALITE ET DANS SA VERSION FINALE ARRETEE PAR LES AUTORITES NATIONALES . SI LE PROJET INITIAL A ETE MODIFIE, L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DERNIERE PHRASE, S ' APPLIQUE DONC AU PROJET AINSI MODIFIE . DANS LE CAS OU LE PROJET A ETE NOTIFIE SANS QUE LA COMMISSION AIT FORMULE DES OBJECTIONS CONTRE CE PROJET, MAIS OU L ' ETAT MEMBRE CONCERNE Y A APPORTE DES MODIFICATIONS DONT LA COMMISSION N ' A PAS ETE INFORMEE, LADITE DISPOSITION S ' OPPOSE A LA MISE A EXECUTION DU REGIME D ' AIDES DANS SA TOTALITE . IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA PRETENDUE MODIFICATION CONSTITUE EN REALITE UNE MESURE D ' AIDE DISTINCTE QUI DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE APPRECIATION SEPAREE ET QUI NE SERAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER L ' APPRECIATION QUE LA COMMISSION A DEJA PORTEE SUR LE PROJET INITIAL .
22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DERNIERE PHRASE, S ' APPLIQUE AU REGIME D ' AIDES PROJETE DANS SA TOTALITE ET DANS SA VERSION FINALE ARRETEE PAR LES AUTORITES NATIONALES . SI LE PROJET INITIALEMENT NOTIFIE A SUBI ENTRE-TEMPS DES MODIFICATIONS DONT LA COMMISSION N ' A PAS ETE INFORMEE, L ' INTERDICTION S ' APPLIQUE AU PROJET AINSI MODIFIE, A MOINS QUE LA PRETENDUE MODIFICATION NE CONSTITUE EN REALITE UNE MESURE D ' AIDE DISTINCTE QUI DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE APPRECIATION SEPAREE ET QUI NE SERAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER L ' APPRECIATION QUE LA COMMISSION A DEJA PORTEE SUR LE PROJET INITIAL ; DANS CE DERNIER CAS, L ' INTERDICTION NE S ' APPLIQUE QU ' A LA MESURE D ' AIDE INSTITUEE PAR LA MODIFICATION .
23 COMPTE TENU DES REPONSES DONNEES AUX DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS, LA COUR N ' ESTIME PLUS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA PREMIERE QUESTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUTER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM, PAR JUGEMENTS DU 13 AVRIL 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE N ' EXIGE PAS QUE LA NOTIFICATION A LA COMMISSION, PAR UN ETAT MEMBRE, DE PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES SOIT IMMEDIATEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TOUT INTERESSE, UNE TELLE OBLIGATION INCOMBANT A LA SEULE COMMISSION LORSQUE CELLE-CI OUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2 .
2 ) L ' OBLIGATION PREVUE A LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, D ' INFORMER LA COMMISSION DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES NE S ' APPLIQUE PAS UNIQUEMENT AU PROJET INITIAL, MAIS S ' ETEND EGALEMENT AUX MODIFICATIONS APPORTEES ULTERIEUREMENT A CE PROJET, ETANT ENTENDU QUE DE TELLES INFORMATIONS PEUVENT ETRE FOURNIES A LA COMMISSION DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU LA NOTIFICATION INITIALE .
3)L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DERNIERE PHRASE, S ' APPLIQUE AU REGIME D ' AIDES PROJETE DANS SA TOTALITE ET DANS SA VERSION FINALE ARRETEE PAR LES AUTORITES NATIONALES . SI LE PROJET INITIALEMENT NOTIFIE A SUBI ENTRE-TEMPS DES MODIFICATIONS DONT LA COMMISSION N ' A PAS ETE INFORMEE, L ' INTERDICTION S ' APPLIQUE AU PROJET AINSI MODIFIE, A MOINS QUE LA PRETENDUE MODIFICATION NE CONSTITUE EN
REALITE UNE MESURE D ' AIDE DISTINCTE QUI DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE APPRECIATION SEPAREE ET QUI NE SERAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER L ' APPRECIATION QUE LA COMMISSION A DEJA PORTEE SUR LE PROJET INITIAL ; DANS CE DERNIER CAS, L ' INTERDICTION NE S ' APPLIQUE QU ' A LA MESURE D ' AIDE INSTITUEE PAR LA MODIFICATION .