62006TO0322_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où elle désigne le site dénommé « Artos de El Ejido », sur lequel se situent des terrains des requérants, comme site d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) M. M. Manuel José Espinosa Labella, M me Josefa Labella Dávalos, M me María Pilar Espinosa Labella, M me  María José Espinosa Labella, M me Tomasa Peñuela Ortiz, M. Tomás Espinosa Peñuela, M. Francisco José Espinosa Peñuela, M. Juan Manuel Espinosa Peñuela, M me  María Lourdes Espinosa Peñuela, M me  Adela Espinosa Peñuela, M. Jorge Jesús Espinosa Peñuela et les héritiers de M. Rafael Espinosa Peñuela sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.
3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.