Recours introduit le 7 mars 2014 – Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-112/14)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, L. Armati, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions
constater qu’en adoptant et en conservant une législation fiscale relative à l’imputation de plus-values aux associés de sociétés non résidentes qui établit une différence de traitement entre les activités nationales et les activités transfrontières, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 EEE ou, à titre subsidiaire, de l’article 49 TFUE et de l’article 31 de l’accord EEE et
condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La législation nationale en cause
L’article 13 de la loi de 1992 sur l’imposition des plus-values (Taxation of Chargeable Gains Act 1992) dispose qu’en cas de réalisation de bénéfices par certains types de sociétés non résidentes, ces bénéfices sont immédiatement imposables entre les mains des actionnaires et des autres participators («participants») qui ont la qualité de résidents du Royaume-Uni, que ceux-ci perçoivent réellement un revenu ou non.
Principaux arguments
Les résidents du Royaume-Uni sont soumis à l’impôt sur les bénéfices de certaines sociétés non résidentes dont ils sont participants, alors qu’ils n’y seraient pas soumis si les sociétés en question avaient la qualité de résidentes du Royaume-Uni. Cette différence d’imposition est susceptible de dissuader les contribuables du Royaume-Uni d’investir dans ce type de sociétés non résidentes, ce qui contrevient à l’article 63 du TFUE et à l’article 40 de l’accord EEE.
La disposition litigieuse peut empêcher certains types d’évasion fiscale et d’abus. Toutefois, son application ne se limite pas à de telles hypothèses. Par conséquent, cette disposition n’est pas justifiée.