Édition provisoire
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2016 –
Espagne / Commission
(affaire C‑26/15 P) (1)
«Pourvoi – Règlement (CE) no 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret – Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés – Agrumes – Normes de commercialisation – Dispositions concernant le marquage – Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement postrécolte»
1.                     Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 256 TFUE et 296 TFUE) (cf. point 21)
2.                     Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Conditions de commercialisation – Marge d’appréciation de la Commission – Prise en compte des recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe – Portée (Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 113, § 2; règlement de la Commission no 543/2011, 6e considérant) (cf. points 23-25)
3.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Actes d’application générale (Art. 296 TFUE; règlement de la Commission no 543/2011) (cf. points 29-31)
4.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour des constatations opérées par le Tribunal quant au caractère notoire de faits invoqués sans être prouvés – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 46)
5.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 57, 94)
6.                     Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 59, 96)
7.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Limites – Opérateurs économiques ne se trouvant pas dans une situation comparable – Désavantage concurrentiel subi par l’un d’entre eux du fait d’un traitement différencié – Absence de discrimination (cf. points 63, 64)
8.                     Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. point 71)
9.                     Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 84)
10.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. point 86)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
1 JO C 89 du 16.3.2015.