ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)
22 octobre 2024 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application et définitions – Notion de “transfert d’entreprise [ou] d’établissement” – Transfert d’une étude notariale – Cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire – Nomination d’un autre notaire en vue de remplacer, à titre temporaire, le notaire ayant cessé d’exercer son activité – Exercice de l’activité concernée dans le même lieu et avec les mêmes équipements que ce dernier notaire »
Dans l’affaire C‑603/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra – Juízo do Trabalho da Figueira da Foz (tribunal d’arrondissement de Coimbra – juge du travail de Figueira da Foz, Portugal), par décision du 22 mai 2023, parvenue à la Cour le 3 octobre 2023, dans la procédure
KI
contre
YB,
JN,
LA COUR (neuvième chambre),
composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M. S. Rodin (rapporteur) et Mme O. Spineanu-Matei, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO 2001, L 82, p. 16).
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant KI, une ancienne employée d’une étude notariale, à YB, le notaire titulaire de cette étude jusqu’à son départ à la retraite, et, subsidiairement, à JN, la notaire ayant été nommée, à titre temporaire, pour exercer les fonctions de notaire dans le même lieu, au sujet du paiement d’indemnités de congé et d’une indemnité de fin de contrat de travail à cette ancienne employée.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3        Aux termes du considérant 3 de la directive 2001/23 :
« Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d’entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits. »
4        L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23 prévoit :
« a)      La présente directive est applicable à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement à un autre employeur résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion.
b)      Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.
c)      La présente directive est applicable aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique, qu’elles poursuivent ou non un but lucratif. Une réorganisation administrative d’autorités administratives publiques ou le transfert de fonctions administratives entre autorités administratives publiques ne constitue pas un transfert au sens de la présente directive. »
5        L’article 2, paragraphe 2, de cette directive dispose :
« La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition du contrat ou de la relation de travail.
Cependant, les États membres ne sauraient exclure du champ d’application de la présente directive les contrats ou relations de travail uniquement du fait :
[...]
b)      qu’il s’agit de relations de travail régies par un contrat de travail à durée déterminée au sens de l’article 1er, point 1, de la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire [(JO 1991, L 206, p. 19)] [...] »
Le droit portugais
Le code du travail
6        L’article 285 du Código do Trabalho (code du travail), qui assure la transposition de la directive 2001/23 dans le droit portugais, est libellé comme suit :
« 1.      En cas de transmission, à n’importe quel titre, de la propriété d’une entreprise, d’un établissement ou encore d’une partie d’une entreprise ou d’un établissement qui constitue une unité économique, sont transmis à l’acquéreur la position d’employeur dans les contrats de travail des travailleurs concernés ainsi que la responsabilité pour le paiement des amendes infligées en raison de la commission d’une infraction au droit du travail.
2.      Les dispositions du paragraphe précédent sont également applicables à la transmission, à la cession ou à la reprise de l’exploitation de l’entreprise, de l’établissement ou de l’unité économique. Quiconque ayant procédé à l’exploitation immédiatement auparavant est solidairement responsable, en cas de cession ou de reprise.
3.      Dans le cadre de la transmission visée aux paragraphes 1 et 2, les travailleurs transmis à l’acquéreur conservent tous leurs droits contractuels et leurs droits acquis, notamment les rémunérations, l’ancienneté, la catégorie professionnelle et le contenu fonctionnel ainsi que les avantages sociaux acquis.
4.      Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas applicables à un travailleur que le cédant transfère, avant la transmission, à un autre établissement ou à une autre unité économique, conformément à l’article 194, en le conservant à son service, sauf en ce qui concerne la responsabilité de l’acquéreur quant au paiement d’une amende infligée en raison de la commission d’une infraction au droit du travail.
5.      Est considérée comme une unité économique l’ensemble organisé de moyens constituant une unité productive dotée d’une autonomie technico–organisationnelle et conservant une identité propre, en vue d’exercer une activité économique, principale ou accessoire.
6.      Le cédant répond solidairement des créances du travailleur résultant du contrat de travail, de sa violation ou de sa cessation, ainsi que des charges sociales correspondantes, échues à la date de la transmission, de la cession ou de la reprise au cours des deux années suivant celle en cause.
[...] »
Le statut du notariat
7        L’article 1er de l’Estatuto do Notariado (statut du notariat), intitulé « Nature », dispose :
« 1.      Le notaire est le juriste dont les documents écrits, établis dans l’exercice de sa fonction, font foi publique.
2.      Le notaire est simultanément un officier public qui confère leur authenticité aux documents et assure leur archivage et un membre des professions libérales qui agit de manière indépendante et impartiale et est choisi librement par les intéressés.
3.      Les caractères public et privé de la fonction notariale sont indissociables. »
8        L’article 4, paragraphe 1, de ce statut, intitulé « Fonction notariale », énonce :
« Il appartient, de manière générale, au notaire de rédiger l’acte authentique conformément à la volonté des intéressés, qu’il doit établir, interpréter et adapter au droit, en leur précisant sa valeur et sa portée, et d’exercer toutes les autres compétences qui lui sont attribuées en vertu de la loi. »
9        L’article 4, paragraphe 2, dudit statut précise que le notaire est notamment chargé de dresser des testaments et d’autres actes publics, de procéder à l’authentification ou à la reconnaissance d’écrits ou de signatures, de délivrer des certificats, de certifier des traductions, de délivrer des extraits ou des copies authentiques, de dresser des procès‑verbaux de réunions et de conserver des documents.
10      L’article 5 du même statut, intitulé « Études notariales », est libellé comme suit :
« 1.      Le notaire exerce ses fonctions dans des locaux qui lui sont propres, appelés études notariales.
2.      Les études notariales sont organisées et dimensionnées de manière à garantir une prestation de services de qualité et rapide.
3.      Les notaires peuvent être associés exclusivement au sein de sociétés de notaires, dans les conditions prévues par la loi. »
11      L’article 6 du statut du notariat, intitulé « Numerus clausus », prévoit :
« 1.      Il existe au moins un notaire au siège de chaque commune, dont l’activité est subordonnée à l’octroi d’une licence.
2.      Le nombre de notaires et les zones où sont situées leurs études sont fixés dans une carte notariale approuvée par décret-loi, la direção da Ordem dos Notários [(direction de l’ordre des notaires)] et le Conselho do Notariado [(conseil du notariat)] étant entendus. »
12      L’article 8, paragraphe 1, de ce statut dispose :
« Le notaire peut, sous sa responsabilité, autoriser des employés ayant reçu une formation adéquate à réaliser certains actes ou certaines catégories d’actes, les conditions minimales à cet égard étant définies par arrêté du membre du gouvernement en charge du domaine de la justice, l’ordre des notaires étant entendu. »
13      Aux termes de l’article 9 dudit statut, intitulé « Remplacement du notaire » :
« 1.      En cas d’absences et d’empêchements temporaires susceptibles de causer un préjudice grave aux usagers, le notaire est remplacé par un autre notaire qu’il désigne, avec le consentement de cet autre notaire.
2.      Lorsqu’un remplacement dans les conditions prévues au paragraphe précédent n’est pas possible, la direction de l’ordre des notaires désigne le notaire remplaçant et met en œuvre les mesures qu’elle estime opportunes, en vue notamment d’assurer la garde et la conservation des archives, conformément aux critères à établir par règlement approuvé par l’assembleia geral da Ordem dos Notários [(assemblée générale de l’ordre des notaires)], sur proposition de la direction.
3.      La direction de l’ordre des notaires procède également à la désignation du notaire remplaçant, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, en cas :
a)      de suspension de l’exercice de l’activité notariale ;
b)      d’absence injustifiée du notaire pendant plus de 30 jours consécutifs ;
c)      de cessation définitive de l’exercice de l’activité du notaire.
4.      L’identification du notaire remplaçant et toutes les mesures prises en raison du remplacement doivent être affichées dans l’étude notariale en un lieu accessible au public.
5.      Afin de garantir les remplacements, l’Ordem dos Notários [(ordre des notaires)] dispose d’une Bolsa de Notários [(Bourse de notaires)].
6.      Le remplacement est en vigueur jusqu’à la cessation de l’empêchement, de l’absence temporaire ou de la suspension ou jusqu’à l’attribution de la licence d’installation d’une étude par voie d’appel d’offres.
7.      Le notaire remplacé prend en charge les frais nécessaires à la réalisation du remplacement, notamment pour le transfert des archives. »
14      La section II du statut du notariat, intitulée « Principes applicables à l’activité notariale », contient l’article 10 de celui-ci, lequel prévoit :
« Le notaire exerce ses fonctions en son nom propre et sous sa responsabilité, dans le respect des principes de légalité, d’autonomie, d’impartialité, d’exclusivité et de libre choix. »
15      L’article 35, paragraphe 1, de ce statut est libellé comme suit :
« Les licences d’installation d’une étude notariale sont attribuées par arrêté du Ministro da Justiça [(ministre de la Justice, Portugal)]. »
16      L’article 47 dudit statut, intitulé « Fermeture de l’étude notariale », dispose, à son paragraphe 1 :
« En cas de cessation de l’activité, le notaire ferme l’étude et en informe immédiatement le Ministério da Justiça [(ministère de la Justice)] et l’ordre des notaires. »
17      Aux termes de l’article 48 du même statut, intitulé « Remplacement » :
« Lorsque la situation visée à l’article précédent se présente, la direction de l’ordre des notaires désigne immédiatement un notaire afin d’assurer, à titre transitoire, le fonctionnement de l’étude et/ou la conservation des archives, conformément aux critères à établir dans un règlement approuvé par l’assemblée générale de l’ordre des notaires, sur proposition de la direction. »
Le règlement relatif à la désignation du notaire remplaçant
18      Le règlement relatif à la désignation du notaire remplaçant dispose, à son article 1er, intitulé « Objet et principes » :
« 1.      Le régime de désignation du notaire remplaçant vise à garantir l’exercice continu et transparent de l’activité notariale dans toutes les communes du pays, dans le respect des principes régissant l’activité administrative expressément consacrés par la Constituição da República Portuguesa [(Constitution de la République portugaise)] et le Código do Procedimento Administrativo [(code de procédure administrative)], en particulier les principes de légalité, de poursuite de l’intérêt public et de protection des droits et intérêts des citoyens, d’égalité et d’impartialité.
2.      L’acte de désignation du notaire remplaçant par la direction de l’ordre des notaires doit tenir compte, à tout le moins, de la nature juridique du notaire, sous son aspect spécifique de membre des professions libérales qui agit de manière indépendante dans l’exercice de son activité.
[...] »
19      Aux termes de l’article 3 de ce règlement, intitulé « Finalités de la désignation du notaire remplaçant » :
« L’acte portant désignation du notaire remplaçant a pour objet de garantir, de manière transitoire, le fonctionnement de l’étude et/ou la conservation des archives du notaire remplacé, dans les cas où il n’est pas possible d’y parvenir en recourant à la Bourse de notaires, conformément aux dispositions de l’article 71 de l’Estatuto da Ordem dos Notários [statut de l’ordre des notaires] et de l’article 9, paragraphe 5, du statut du notariat. »
20      L’article 4 dudit règlement, intitulé « Situations justifiant la désignation du notaire remplaçant », prévoit :
« Conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphes 2 et 3, et de l’article 48 du statut du notariat, les situations suivantes justifient la désignation d’un notaire remplaçant par la direction de l’ordre des notaires :
[...]
d)      la cessation définitive de l’exercice de l’activité de notaire.
[...] »
21      L’article 8 du même règlement, intitulé « Fonctionnement de l’étude et conservation des archives », énonce, à ses paragraphes 1 et 2 :
« 1.      Dans le cas où le notaire absent ou cessant ses fonctions est le seul notaire de la commune, le notaire remplaçant qui est désigné doit assurer le plein fonctionnement de l’étude de manière à respecter l’article 6, paragraphe 1, du statut du notariat.
2.      Dans les situations où il y a plus d’une étude dans la commune, le notaire remplaçant peut assurer la seule conservation des archives de l’étude du notaire absent ou cessant ses fonctions. »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
22      Le 23 mai 2005, KI a été engagée par YB, le notaire titulaire de l’étude notariale située à Cantanhede (Portugal), en vertu d’un contrat de travail, aux fins de l’exercice, pour son compte ainsi que sous ses ordres, direction et instructions, des fonctions de « commis administratif, collaboratrice de notaire » au sein de cette étude notariale.
23      Le 2 janvier 2019, YB a remis à KI un document indiquant que, en raison de l’atteinte de la limite d’âge prévue par le statut du notariat pour l’exercice des fonctions de notaire, il cesserait son activité et fermerait ladite étude le 28 avril 2019.
24      Au mois d’avril 2019, YB a versé à KI les sommes indiquées sur la fiche de paie de celle-ci, sans procéder au paiement de créances autres que celles mentionnées sur cette fiche.
25      En raison de la cessation de l’activité de YB, l’ordre des notaires a ouvert une procédure pour assurer son remplacement et a nommé, sous le « régime de remplacement » et pour « s’acquitter à titre transitoire des fonctions devenues inoccupées », JN, inscrite à la Bourse des notaires, qui est entrée en fonctions le 29 avril 2019, afin de garantir le fonctionnement de l’étude notariale concernée et la tenue des archives publiques.
26      JN a signé avec YB un « contrat de location des locaux et du mobilier (cession d’exploitation pour une durée déterminée) », aux termes duquel « le local est destiné exclusivement à l’étude notariale pour l’exercice de son activité ». Par la suite, en sa qualité de « locataire », JN a signé des contrats de fourniture de services nécessaires au fonctionnement de l’étude notariale concernée.
27      En outre, JN et KI ont signé un document attestant de la conclusion d’un « contrat de travail temporaire à durée indéterminée », à compter du 29 avril 2019. Ce document précise que le « motif justificatif » de ce contrat est que « l’employeur exerce ses fonctions en tant que notaire sous un régime de remplacement, c’est-à-dire jusqu’à l’ouverture d’un appel d’offres pour l’attribution de [la licence] d’installation d’une étude notariale ». À la suite de la signature dudit contrat, KI a commencé, sous les ordres et la direction de JN, à exercer les fonctions de « technicienne administrative ».
28      Le 23 août 2019, JN et KI ont signé un document intitulé « Accord de résiliation du contrat de travail », aux termes duquel « [l]e contrat de travail conclu le 29 avril 2019 prend fin le 23 août 2019[, cet accord étant] fondé sur un motif tenant à la suppression du poste de travail » et « L’[employeur] vers[ant] à l’[employée], en vertu du[dit] accord, le montant brut de 2 708,84 euros [...] à titre d’indemnité globale de fin de contrat ».
29      À la date de l’expiration de ce contrat, JN a versé à KI cette indemnité et les montants mentionnés sur les fiches de paie.
30      Le 4 février 2020, KI a envoyé à YB une lettre par laquelle elle demande le paiement des congés échus et non payés, de la prime de vacances et de l’« indemnité de licenciement ».
31      Par la suite, KI a introduit un recours contre YB et, à titre subsidiaire, contre JN devant le Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra – Juízo do Trabalho da Figueira da Foz (tribunal d’arrondissement de Coimbra – juge du travail de Figueira da Foz, Portugal), qui est la juridiction de renvoi.
32      Par ce recours, KI demande à cette juridiction, tout d’abord, de constater que le contrat de travail conclu entre elle et YB a pris fin le 28 avril 2019 en raison de la décision de ce dernier de mettre fin à ce contrat de travail et, en conséquence, de condamner YB à lui verser une somme de 15 199,68 euros correspondant à treize jours ouvrables de congé échus, mais non pris, à la totalité de la prime de vacances ainsi qu’à l’indemnité de fin dudit contrat de travail, majorée des intérêts.
33      Ensuite, à titre subsidiaire, KI demande à ladite juridiction de constater qu’il y a eu un accord entre YB et JN concernant la transmission du même contrat de travail à JN et, par conséquent, de déclarer le contrat de travail conclu le 29 avril 2019 entre elle et JN nul et sans effet.
34      Enfin, KI fait valoir que, en vertu de la nullité de ce dernier contrat de travail, la juridiction de renvoi est tenue, premièrement, de déclarer que le contrat de travail conclu initialement entre elle et YB a duré quatorze ans et trois mois sans interruption et a pris fin lors de son licenciement par JN, deuxièmement, de condamner YB et JN, solidairement, à lui verser la somme de 15 199,68 euros mentionnée au point 32 de la présente ordonnance et, troisièmement, de condamner YB et JN, solidairement, à lui payer les intérêts sur cette somme.
35      Devant la juridiction de renvoi, YB soutient que le contrat de travail qu’il avait conclu avec KI n’a pas pris fin en raison de la cessation de son activité. Selon lui, sa qualité d’employeur de KI au titre de ce contrat a été transmise à JN, dès lors que cette dernière a repris l’étude notariale concernée.
36      En revanche, JN soutient qu’il n’y a pas eu de transfert d’établissement entre YB et elle, étant donné que l’étude notariale concernée aurait été fermée en raison du fait que YB avait atteint la limite d’âge prévue pour l’exercice des fonctions de notaire et qu’elle avait uniquement été nommée temporairement pour exercer ces fonctions à Cantanhede.
37      Dans ce contexte, la juridiction de renvoi estime que des questions relatives à l’interprétation et à l’application de la directive 2001/23, transposée dans le droit portugais, notamment, par l’article 285 du code du travail, se posent compte tenu de la situation de fait qui caractérise le litige au principal, qui concerne une étude notariale et une activité très particulière, régie par des règles très différentes de celles applicables à d’autres activités.
38      Dans ces conditions, le Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra – Juízo do Trabalho da Figueira da Foz (tribunal d’arrondissement de Coimbra – juge du travail de Figueira da Foz) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)      Une étude notariale peut-elle, aux fins des dispositions de la directive [2001/23], être considérée comme étant une entreprise ou un établissement susceptible d’être transféré ?
2)      La cessation de l’activité d’un notaire en raison de l’atteinte de la limite d’âge prévue pour l’exercice d’une telle activité, accompagnée de l’ouverture d’une procédure au sein de l’ordre des notaires et conformément au statut du notariat et au statut de l’ordre des notaires en vue de pourvoir temporairement au poste concerné, un nouveau notaire étant nommé temporairement, au titre de cette procédure, et commençant à exercer cette activité dans le même lieu et avec les mêmes équipements, relève-t-elle (ou non) de la notion de “transfert d’établissement”, au sens de la directive [2001/23] ? »
Sur les questions préjudicielles
39      En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence.
40      Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.
Sur la première question
41      Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens qu’une étude notariale relève de la notion d’« entreprise » ou d’« établissement » susceptible de faire l’objet d’un « transfert », au sens de cette directive.
42      À cet égard, la Cour a notamment jugé dans l’arrêt du 16 novembre 2023, NC (Transfert d’une étude notariale espagnole) (C‑583/21 à C‑586/21, EU:C:2023:872) :
« 33      Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de [la directive 2001/23], est considéré comme constituant un “transfert”, au sens de cette directive, celui d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. La notion d’entité renvoie à un ensemble organisé de personnes et de biens permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre (arrêt du 27 février 2020, Grafe et Pohle, C‑298/18, EU:C:2020:121, point 22).
34      En vertu de la première phrase de l’article 1er, paragraphe 1, sous c), de la directive 2001/23, celle-ci s’applique aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique, que ces entreprises poursuivent ou non un but lucratif. En revanche, selon la seconde phrase de cette disposition, une réorganisation administrative d’autorités administratives publiques ou le transfert de fonctions administratives entre autorités administratives publiques ne constitue pas un “transfert”, au sens de cette directive.
[...]
36      [...] la notion d’“activité économique” comprend toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. En revanche, sont, par principe, exclues de la qualification d’“activité économique” les activités relevant de l’exercice des prérogatives de puissance publique, étant entendu que les services qui se trouvent en concurrence avec ceux proposés par des opérateurs poursuivant un but lucratif sont susceptibles d’être qualifiés d’“activités économiques”, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous c), de la directive 2001/23 (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, Piscarreta Ricardo, C‑416/16, EU:C:2017:574, point 34 et jurisprudence citée).
37      [En l’occurrence, les notaires] offrent leurs services sur le marché à des clients contre une rémunération, ces services consistant notamment, en substance, à authentifier les contrats et les autres actes extrajudiciaires. Selon les indications de la Commission européenne lors de l’audience, ces notaires assument les risques financiers afférents à l’exercice de cette activité.
38      Une telle activité relève, en principe, [...] de la notion d’“activité économique”, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous c), de la directive 2001/23.
39      Il convient, néanmoins, d’examiner si, en raison de certaines autres circonstances [...], des activités telles que celles des notaires espagnols constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique et doivent être considérées comme relevant de l’exercice des prérogatives de puissance publique (voir, par analogie, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Belgique, C‑47/08, EU:C:2011:334, point 85 et jurisprudence citée).
40      Il importe, à cet égard, de relever que, dès lors qu’il s’agit d’une exclusion à la règle générale d’applicabilité de la directive 2001/23, prévue à son article 1er, paragraphe 1, cette exclusion doit faire l’objet d’une interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêt du 7 septembre 2023, KRI, C‑323/22, EU:C:2023:641, point 49 et jurisprudence citée).
41      Ainsi, il y a lieu de relever, premièrement, que les notaires espagnols sont des fonctionnaires publics nommés par des arrêtés ministériels après concours.
42      Toutefois, c’est au regard des activités en elles-mêmes, et non pas au regard du statut des notaires dans l’ordre juridique [national], qu’il convient de vérifier s’ils exercent des prérogatives de puissance publique (voir, par analogie, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Belgique, C‑47/08, EU:C:2011:334, point 116).
43      [En l’occurrence], les particuliers sont libres de recourir au notaire de leur choix. À cet égard, si les honoraires des notaires sont fixés par la réglementation nationale, il n’en reste pas moins que la qualité des services fournis peut varier d’un notaire à l’autre en fonction, notamment, des aptitudes professionnelles, ceux-ci exerçant ainsi leurs activités dans des conditions de concurrence, ce qui n’est pas caractéristique de l’exercice des prérogatives de puissance publique (voir, par analogie, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Belgique, C‑47/08, EU:C:2011:334, point 117).
[...]
45      Aussi importantes que soient [les] activités d’intérêt général [exercées par les notaires, ceux-ci], dès lors qu’ils exercent ces activités dans une situation de concurrence, ne peuvent pas être considérés comme étant des autorités administratives publiques, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous c), de la directive 2001/23.
46      Le fait que les notaires agissent en poursuivant un objectif d’intérêt général lorsqu’ils refusent d’exercer leurs fonctions ne suffit pas pour que leur activité soit considérée comme relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique. En effet, il est constant que les activités exercées dans le cadre de diverses professions réglementées impliquent fréquemment, dans les ordres juridiques nationaux, l’obligation pour les personnes qui les exercent de poursuivre un tel objectif, sans que ces activités relèvent pour autant de l’exercice de prérogatives de puissance publique (voir, par analogie, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Belgique, C‑47/08, EU:C:2011:334, point 96).
[...]
60      [...] le transfert, au sens de la directive 2001/23, doit porter sur une entité économique organisée de manière stable dont l’activité ne se borne pas à l’exécution d’un ouvrage déterminé. Constitue une telle entité tout ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre et qui est suffisamment structuré et autonome (arrêt du 6 mars 2014, Amatori e.a., C‑458/12, EU:C:2014:124, point 31 ainsi que jurisprudence citée).
61      Or, [en l’occurrence], l’étude notariale constitue un “établissement public”, qui est défini comme étant l’ensemble de moyens humains et matériels “organisés” afin de répondre à la finalité de la fonction publique notariale. Au surplus, la Commission a indiqué lors de l’audience sans être contredite sur ce point par les autres intéressés, mais sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, qu’il ressort [d’une convention collective de portée nationale] que, même si l’étude notariale fonctionne sous le contrôle du notaire, elle accomplit par l’intermédiaire de ses salariés des tâches telles que celles relatives à l’organisation de l’étude, à la rédaction des documents et à la communication avec les clients, s’agissant notamment des consultations juridiques, qui en font une organisation autonome. »
43      Dans le cadre du présent renvoi, s’agissant, en premier lieu, de la nature économique de l’activité des notaires portugais, d’une part, il ressort de l’article 1er, paragraphe 2, du statut du notariat que le notaire est un membre des professions libérales qui agit de manière indépendante et impartiale et est choisi librement par les intéressés. D’autre part, il ressort de l’article 10 de ce statut que le notaire exerce ses fonctions en son nom propre et sous sa responsabilité, dans le respect des principes de légalité, d’autonomie, d’impartialité, d’exclusivité et de libre choix.
44      Il apparaît donc que les notaires portugais offrent leurs services sur le marché à des clients contre une rémunération et assument les risques financiers afférents à l’exercice de leur activité, ce qu’il appartient néanmoins à la juridiction de renvoi de vérifier.
45      Une telle activité relève, en principe, de la notion d’« activité économique », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous c), de la directive 2001/23.
46      Il convient, néanmoins, d’examiner si, en raison de certaines autres circonstances qui ressortent du dossier dont dispose la Cour, des activités telles que celles des notaires portugais constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique et doivent être considérées comme relevant de l’exercice des prérogatives de puissance publique.
47      À cet égard, il y a lieu de constater que le fait que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du statut du notariat, les licences d’installation d’une étude notariale sont attribuées par un arrêté du ministre de la Justice est lié au statut du notariat, et non pas aux activités qu’exercent les notaires portugais. Or, ainsi qu’il résulte du point 42 de l’arrêt du 16 novembre 2023, NC (Transfert d’une étude notariale espagnole) (C‑583/21 à C‑586/21, EU:C:2023:872), c’est au regard de leurs activités en elles-mêmes qu’il convient de vérifier si ces notaires exercent des prérogatives de puissance publique.
48      Certes, il convient de relever, premièrement, que l’article 1er, paragraphe 1, du statut du notariat prévoit que le notaire est le juriste dont les documents écrits, établis dans l’exercice de sa fonction, font foi publique. Deuxièmement, le paragraphe 2 de cet article dispose qu’il est également un officier public qui confère leur authenticité aux documents et assure leur archivage. Troisièmement, aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de ce statut, « [i]l appartient, de manière générale, au notaire de rédiger l’acte authentique conformément à la volonté des intéressés, qu’il doit établir, interpréter et adapter au droit, en leur précisant sa valeur et sa portée ». Quatrièmement, selon l’article 4, paragraphe 2, dudit statut, les notaires portugais exercent diverses autres activités d’intérêt général.
49      Cela étant, il ressort de l’article 1er, paragraphe 2, du statut du notariat, résumé au point 43 de la présente ordonnance, que les activités des notaires portugais sont exercées dans une situation de concurrence, ce qui n’est pas caractéristique de l’exercice des prérogatives de puissance publique.
50      Dans ces circonstances, qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier, il apparaît que les notaires portugais exercent une « activité économique », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous c), de la directive 2001/23.
51      En second lieu, s’agissant de la qualification d’une étude notariale d’« entreprise » ou d’« établissement » susceptible de faire l’objet d’un « transfert », au sens de la directive 2001/23, il convient de relever que, en vertu de l’article 5, paragraphes 1 et 2, du statut du notariat, le notaire exerce ses fonctions dans des locaux qui lui sont propres, appelés étude notariale, et que cette étude est organisée et dimensionnée de manière à garantir une prestation de services rapide et de qualité.
52      Ainsi, il appartiendra à la juridiction de renvoi d’apprécier si une telle étude notariale constitue un ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre et qui est suffisamment structuré et autonome, en tenant compte, notamment, de l’accomplissement éventuel, par l’intermédiaire de ses salariés, des tâches qui en font une organisation autonome.
53      À cet égard, il convient de souligner que, ainsi qu’il ressort du point 61 de l’arrêt du 16 novembre 2023, NC (Transfert d’une étude notariale espagnole) (C‑583/21 à C‑586/21, EU:C:2023:872), le fait que, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du statut du notariat, le notaire peut autoriser des employés ayant reçu une formation adéquate à réaliser certains actes ou certaines catégories d’actes constitue un élément pertinent.
54      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens qu’une étude notariale relève de la notion d’« entreprise » ou d’« établissement » susceptible de faire l’objet d’un « transfert », au sens de cette directive, à condition, d’une part, que le notaire titulaire de cette étude notariale offre des services sur un marché donné contre une rémunération et assume les risques financiers afférents à l’exercice de son activité, de sorte qu’il exerce une activité économique, au sens de ladite directive, et, d’autre part, que ladite étude notariale constitue un ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre et qui est suffisamment structuré et autonome.
Sur la seconde question
55      Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « transfert d’établissement », au sens de cette disposition, une situation dans laquelle la cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire, en raison de l’atteinte de la limite d’âge prévue pour l’exercice de cette activité, est suivie de la nomination d’un autre notaire, intervenue à l’issue d’une procédure visant à remplacer, à titre temporaire, le premier notaire, lorsque le second notaire reprend cette activité dans le même lieu et avec les mêmes équipements que le premier notaire.
56      À cet égard, la Cour a notamment jugé dans l’arrêt du 16 novembre 2023, NC (Transfert d’une étude notariale espagnole) (C‑583/21 à C‑586/21, EU:C:2023:872) :
« 52      [...] la directive 2001/23 vise à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d’une entité économique, indépendamment d’un changement du propriétaire. Le critère décisif pour établir l’existence d’un “transfert”, au sens de cette directive, est de savoir si l’entité en question garde son identité, ce qui résulte, notamment, de la poursuite effective de l’exploitation ou de sa reprise (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2023, Strong Charon, C‑675/21, EU:C:2023:108, points 37 et 38 ainsi que jurisprudence citée).
[...]
57      Le champ d’application de [ladite] directive s’étend à toutes les hypothèses de changement, dans le cadre de relations contractuelles, de la personne physique ou morale responsable de l’exploitation de l’entreprise qui contracte les obligations d’employeur à l’égard des employés de l’entreprise. Ainsi, pour que [la même] directive s’applique, il n’est pas nécessaire qu’il existe des relations contractuelles directes entre le cédant et le cessionnaire, la cession pouvant s’effectuer par l’intermédiaire d’un tiers (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2023, Strong Charon, C‑675/21, EU:C:2023:108, point 40 et jurisprudence citée).
58      Dès lors, le fait que le transfert résulte de décisions unilatérales des pouvoirs publics et non d’un concours de volontés n’exclut pas l’application de la directive 2001/23 (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2023, Strong Charon, C‑675/21, EU:C:2023:108, point 41 et jurisprudence citée).
[...]
63      [En outre], le changement du titulaire d’une étude notariale n’entraîne pas nécessairement le changement de l’identité de cette étude.
64      Afin de déterminer si la condition de maintien de l’identité d’entreprise est remplie, il importe de prendre en considération l’ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l’opération concernée, au nombre desquelles figurent, notamment, le type d’entreprise ou d’établissement dont il s’agit, le transfert ou non d’éléments corporels, tels que les bâtiments et les biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l’essentiel des effectifs par le nouveau chef d’entreprise, le transfert ou non de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le transfert, et la durée d’une éventuelle suspension de ces activités. Ces éléments ne constituent toutefois que des aspects partiels de l’évaluation d’ensemble qui s’impose et ne sauraient, de ce fait, être appréciés isolément (arrêt du 16 février 2023, Strong Charon, C‑675/21, EU:C:2023:108, point 49 et jurisprudence citée).
[...]
67      Dans un secteur où l’activité repose essentiellement sur la main‑d’œuvre, ce qui est notamment le cas lorsqu’une activité ne nécessite pas l’emploi d’éléments matériels spécifiques, l’identité d’une entité économique ne peut être maintenue par-delà l’opération concernée si l’essentiel des effectifs, en termes de nombre et de compétence, de cette entité n’est pas repris par le présumé cessionnaire (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2023, Strong Charon, C‑675/21, EU:C:2023:108, points 52 et 53 ainsi que jurisprudence citée).
68      Cette analyse implique, dès lors, l’existence d’un certain nombre de constatations d’ordre factuel, cette question devant être appréciée in concreto par la juridiction nationale à la lumière des critères dégagés par la Cour, ainsi que des objectifs poursuivis par la directive 2001/23, tels que celui de la protection des travailleurs en cas de changement de chef d’entreprise pour assurer le maintien de leurs droits, énoncé au considérant 3 de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2023, Strong Charon, C‑675/21, EU:C:2023:108, point 55 et jurisprudence citée).
[...]
71      Dans l’hypothèse où un notaire nommé titulaire d’une étude notariale aurait repris une partie essentielle des effectifs employés par son prédécesseur et continué de leur confier des tâches [telles que celles relatives à l’organisation de l’étude, à la rédaction des documents et à la communication avec les clients, qu’ils exerçaient auparavant], il convient de relever que le fait qu’il est devenu le titulaire d’une étude notariale, notamment d’un ressort géographique donné, a repris les moyens matériels ainsi que les locaux de cette étude et est devenu le dépositaire des minutes indique que ladite étude a maintenu son identité. »
57      En l’occurrence, il convient de relever, en premier lieu, que JN a commencé à exercer son activité de notaire dans l’étude notariale située à Cantanhede après que YB a cessé définitivement d’y exercer la sienne. La nomination de JN est intervenue sous le « régime de remplacement » et pour « s’acquitter à titre transitoire des fonctions devenues inoccupées », afin de garantir non seulement la conservation des archives, mais également le fonctionnement de ladite étude.
58      À cet égard, il ressort de l’article 9, paragraphe 2 et paragraphe 3, sous c), du statut du notariat ainsi que de l’article 3 du règlement relatif à la désignation du notaire remplaçant que cette désignation a pour objectif d’assurer, de manière transitoire, la garde et la conservation des archives du notaire ayant cessé ses fonctions, voire le fonctionnement de l’étude concernée. Dans cette dernière hypothèse, ladite désignation a ainsi pour finalité d’assurer la poursuite effective, à titre temporaire, de l’activité précédemment exercée par ce notaire. Par ailleurs, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de ce statut, le remplacement dudit notaire perdure jusqu’à l’attribution de la licence d’installation d’une étude par voie d’appel d’offres.
59      En second lieu, s’agissant de déterminer si l’étude notariale en cause au principal a conservé son identité malgré le changement de titulaire de la fonction de notaire, il importe de relever que JN a commencé à exercer son activité dans les mêmes locaux que YB, qu’elle a loués à ce dernier, et a engagé au moins une partie du personnel de l’étude de YB, puisque tel a été le cas de KI.
60      À cet égard, il ressort de la demande de décision préjudicielle, d’une part, que JN a signé avec YB un contrat de cession d’exploitation à durée déterminée, par lequel YB a loué à JN les locaux et le mobilier de l’étude notariale concernée exclusivement aux fins de l’exercice de l’activité notariale, et, d’autre part, que JN a conclu avec KI un contrat de travail temporaire à durée indéterminée. En outre, il ressort, premièrement, de l’article 6, paragraphe 2, du statut du notariat que les zones où sont situées les études notariales sont fixées par un décret-loi et, secondement, de l’article 48 de ce statut que, en cas de remplacement, le notaire nommé, à titre transitoire, assure la conservation des archives.
61      Il peut en être déduit, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, que JN est devenue la titulaire d’une étude notariale d’un ressort géographique donné, a repris les moyens matériels ainsi que les locaux de cette étude et est devenue la dépositaire des archives s’y trouvant.
62      Toutefois, ce n’est que dans l’hypothèse où JN aurait repris l’essentiel des effectifs de l’étude notariale en cause au principal, quant à leur nombre et à leurs compétences, et où YB et elle auraient confié aux salariés de cette étude des tâches faisant de cette dernière une organisation autonome, hypothèse qui ne saurait être exclue, notamment en raison de la faculté, prévue à l’article 8, paragraphe 1, du statut du notariat, pour le notaire, d’autoriser des employés à réaliser certains actes ou certaines catégories d’actes, que les circonstances résumées au point précédent seraient indicatives du maintien d’identité de ladite étude.
63      En outre, il y a lieu de relever que, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, second alinéa, sous b), de la directive 2001/23, les États membres ne sauraient exclure du champ d’application de cette directive les contrats ou relations de travail uniquement du fait qu’il s’agit de relations de travail régies par un contrat de travail à durée déterminée.
64      Partant, le fait que JN n’a été nommée au poste du titulaire de l’étude notariale en cause au principal qu’à titre transitoire et que, partant, le contrat de travail qu’elle a conclu avec KI était temporaire ne peut pas avoir pour effet d’exclure l’application de la directive 2001/23 à la cession de l’étude notariale en cause au principal.
65      Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « transfert d’établissement », au sens de cette disposition, une situation dans laquelle la cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire, en raison de l’atteinte de la limite d’âge prévue pour l’exercice de cette activité, est suivie de la nomination d’un autre notaire, intervenue à l’issue d’une procédure visant à remplacer, à titre temporaire, le premier notaire, lorsque le second notaire reprend ladite activité dans le même lieu et avec les mêmes équipements que le premier notaire, à condition que l’identité de l’étude notariale concernée soit maintenue.
Sur les dépens
66      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) dit pour droit :
1)      L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements,
doit être interprété en ce sens que :
une étude notariale relève de la notion d’« entreprise » ou d’« établissement » susceptible de faire l’objet d’un « transfert », au sens de cette directive, à condition, d’une part, que le notaire titulaire de cette étude notariale offre des services sur un marché donné contre une rémunération et assume les risques financiers afférents à l’exercice de son activité, de sorte qu’il exerce une activité économique, au sens de ladite directive, et, d’autre part, que ladite étude notariale constitue un ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre et qui est suffisamment structuré et autonome.
2)      L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23
doit être interprété en ce sens que :
relève de la notion de « transfert d’établissement », au sens de cette disposition, une situation dans laquelle la cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire, en raison de l’atteinte de la limite d’âge prévue pour l’exercice de cette activité, est suivie de la nomination d’un autre notaire, intervenue à l’issue d’une procédure visant à remplacer, à titre temporaire, le premier notaire, lorsque le second notaire reprend ladite activité dans le même lieu et avec les mêmes équipements que le premier notaire, à condition que l’identité de l’étude notariale concernée soit maintenue.
Signatures
*      Langue de procédure : le portugais.