62020CJ0120_SUM
Affaire C‑120/20
Koleje Mazowieckie – KM Sp. z o.o.
contre
Skarb Państwa – Minister Infrastruktury i Budownictwa obecnie Minister Infrastruktury i Prezes Urzędu Transportu KolejowegoetPKP Polskie Linie Kolejowe S.A.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juillet 2021
« Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directive 2001/14/CE – Article 4, paragraphe 5 – Tarification – Article 30 – Organisme national de contrôle chargé de veiller à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive – Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre le gestionnaire de l’infrastructure et une entreprise ferroviaire – Transposition incorrecte – Responsabilité de l’État – Demande en dommages et intérêts – Saisine préalable de l’organisme national de contrôle »
Transports – Transports ferroviaires – Directive 2001/14 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Obligations des États membres – Respect de l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure – Portée – Réglementation nationale permettant au juge civil de fixer en équité la redevance applicable – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 4, § 5, et 30)
(voir points 48-51)
Transports – Transports ferroviaires – Directive 2001/14 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Fixation des redevances individuelles par le gestionnaire de l’infrastructure – Prétendu trop-versé de redevance à ce gestionnaire – Action en responsabilité de l’État introduite par une entreprise ferroviaire bénéficiaire d’une autorisation d’accès – Préjudice résultant d’une transposition incorrecte de la directive – Possibilité pour une juridiction de droit commun de cet État membre de statuer sur cette action en responsabilité – Absence de saisine préalable de l’organisme national de contrôle visant à statuer sur la légalité de cette redevance – Inadmissibilité – Droit d’une telle entreprise ferroviaire de contester le montant des redevances individuelles devant cet organisme – Obligation dudit organisme de statuer sur une telle contestation – Contrôle de la décision par la juridiction compétente
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 4, § 5, et 30)
(voir points 53-59, disp. 1)
Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Violation par un État membre – Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers – Conditions – Droit national prévoyant des conditions moins restrictives que celles prévues par le droit de l’Union – Admissibilité
(voir points 61-63, disp. 2)
Voir le texte de la décision