61975CJ0127_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 127-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BOBIE GETRANKEVERTRIEB GMBH, GELSENKIRCHEN,
ET
HAUPTZOLLAMT AACHEN-NORD,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, AU SUJET DE L ' APPLICATION D ' UN IMPOT SUR LA BIERE IMPORTEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1976, PARVENUE A LA COUR LE 19 DECEMBRE 1975, LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES AU COURS D ' UN LITIGE PORTE DEVANT CETTE JURIDICTION AU SUJET DE L ' IMPOSITION, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, D ' IMPORTATIONS DE BIERE ORDINAIRE EFFECTUEES EN 1968 ET EN 1969 EN PROVENANCE DE LA BELGIQUE ;
QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES IMPORTATIONS DE BIERE ORDINAIRE ETAIENT GREVEES, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN 1968 ET 1969, D ' UN IMPOT FORFAITAIRE DE 14,40 DM/HL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 A, ALINEA 5, DE LA BIERSTEUERGESETZ, ALORS QUE LA PRODUCTION DE BIERE NATIONALE EST ASSUJETTIE, EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE CETTE MEME LOI, A UN IMPOT PROGRESSIF, ALLANT DE 12 DM/ HL, POUR LA PREMIERE TRANCE DE 2 000 HL PAR AN, A 15 DM/HL, POUR LES QUANTITES DEPASSANT LES 120 000 HL PAR AN ;
1 ) QUANT A LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QU ' IL EST EN PREMIER LIEU DEMANDE SI L ' APPLICATION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALLEMANDE, AUX IMPORTATIONS DE BIERE ORDINAIRE PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES ET A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, D ' UN IMPOT FORFAITAIRE DE 14,40 DM/HL EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, ALORS QUE LE TAUX MOYEN DE L ' IMPOT SUR LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE EST D ' ENVIRON 13,90 DM/HL ET QUE LEDIT PRODUIT EST DE TOUTE MANIERE SOUMIS POUR PARTIE, EN RAISON DE L ' IMPOSITION PROGRESSIVE PREVUE PAR LA LEGISLATION PRECITEE, A UN TAUX D ' IMPOSITION INFERIEUR A CELUI APPLIQUE A LA BIERE IMPORTEE ;
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, ' AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INFERIEURES DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT, SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ' ;
QUE, PAR L ' INTERDICTION QU ' ELLE ENONCE, CETTE DISPOSITION VISE A ASSURER QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE FAVORISE, PAR LE BIAIS D ' IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES, LES OPERATEURS ECONOMIQUES NATIONAUX PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, QUI ECOULENT DES PRODUITS SIMILAIRES DANS LE MARCHE DUDIT ETAT ;
QUE, TOUT EN LAISSANT OUVERTE LA POSSIBILITE POUR UN ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER AU PRODUIT IMPORTE UN REGIME D ' IMPOSITION DIFFERENT DE CELUI AUQUEL EST ASSUJETTI LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE, CETTE DISPOSITION N ' ADMET UNE TELLE POSSIBILITE QUE SI LA CHARGE DE L ' IMPOSITION SUR LE PRODUIT IMPORTE RESTE, EN TOUTE CIRCONSTANCE, EGALE OU INFERIEURE A CELLE QUI S ' APPLIQUE AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE ;
QUE, PAR CONSEQUENT, L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, NE SERAIT PAS RESPECTE SI L ' IMPOT FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE ET CELUI APPLIQUE AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE ETAIENT CALCULES DE FACON DIFFERENTE ET SUIVANT DES MODALITES DIFFERENTES, ABOUTISSANT, NE FUT-CE QUE DANS CERTAINS CAS, A UNE IMPOSITION INFERIEURE DU PRODUIT NATIONAL ;
4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE QUE LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SUIVANT UN MODE DE CALCUL OU DES MODALITES DIFFERENTS, TELS UN MONTANT FORFAITAIRE DANS UN CAS ET UN MONTANT PROGRESSIF DANS L ' AUTRE, DE CEUX UTILISES POUR L ' IMPOT QUI GREVE LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, SI CE DERNIER PRODUIT ETAIT SOUMIS, NE FUT-CE QUE DANS CERTAINS CAS, EN RAISON DE L ' IMPOSITION PROGRESSIVE, A UNE CHARGE INFERIEURE A CELLE DU PRODUIT IMPORTE ;
2 ) QUANT A LA DEUXIEME QUESTION
5 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES IMPORTATIONS DE BIERE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOIENT TAXEES AUX TAUX PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE LA ' BIERSTEUERGESETZ ', APPLIQUES NON AUX QUANTITES DE BIERE ANNUELLEMENT PRODUITES PAR CHAQUE BRASSERIE, MAIS AUX QUANTITES DE BIERE ANNUELLEMENT IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES PAR CHAQUE IMPORTATEUR ;
6 ATTENDU QU ' UN SYSTEME DE TAXATION TEL QUE CELUI QUI EST ACTUELLEMENT EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE POUR LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE, FONDE SUR L ' APPLICATION D ' UN TAUX PROGRESSIF D ' IMPOT EN FONCTION DES QUANTITES PRODUITES PAR UNE MEME BRASSERIE, DIFFERE EVIDEMMENT D ' UN SYSTEME DE TAXATION FONDE SUR L ' APPLICATION DU MEME TAUX PROGRESSIF D ' IMPOT EN FONCTION DES QUANTITES IMPORTEES PAR UN MEME IMPORTATEUR MAIS PROVENANT EVENTUELLEMENT DE PLUSIEURS BRASSERIES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
QUE CETTE DIFFERENCE PEUT SE TRADUIRE EN UN DESAVANTAGE POUR LA BIERE IMPORTEE D ' UN PAYS DETERMINE, PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE, SI LA BIERE ETRANGERE SUBIT UNE IMPOSITION CALCULEE SUR LA QUANTITE GLOBALE IMPORTEE PAR UN MEME IMPORTATEUR PENDANT UNE ANNEE ET QUI PEUT COMPRENDRE DE LA BIERE PROVENANT DE PLUSIEURS BRASSERIES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, TANDIS QUE LA BIERE NATIONALE EST SOUMISE A UNE IMPOSITION CALCULEE SUR LA QUANTITE GLOBALE PRODUITE PAR CHAQUE BRASSERIE ;
7 QUE, PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL QUE L ' EXTENSION AUX BIERES IMPORTEES DANS UN ETAT MEMBRE, DES TAUX D ' IMPOSITION PROGRESSIVE PREVUS POUR LA BIERE NATIONALE, MAIS APPLIQUES A LA QUANTITE DE BIERE IMPORTEE ANNUELLEMENT PAR UN MEME IMPORTATEUR, TANDIS QUE LA TAXATION DE LA BIERE NATIONALE SE FAIT PAR RAPPORT A LA QUANTITE DE BIERE PRODUITE PENDANT UNE ANNEE PAR CHAQUE BRASSERIE, NE SERAIT PAS CONFORME A L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE, DANS LA MESURE OU LA BIERE EN PROVENANCE D ' UNE BRASSERIE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU COURS D ' UNE ANNEE SERAIT SOUMISE A UN IMPOT PLUS ELEVE QUE CELUI FRAPPANT UNE QUANTITE EQUIVALENTE DE BIERE PRODUITE PAR UNE BRASSERIE NATIONALE PENDANT LA MEME PERIODE ;
3 ) QUANT A LA TROISIEME QUESTION
8 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION TEND A SAVOIR, POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU NEGATIVEMENT A LA DEUXIEME QUESTION, QUELS SONT LES CRITERES DE CALCUL DES TAUX D ' IMPOSITION A APPLIQUER A LA BIERE IMPORTEE, AINSI QUE LES LIMITES A L ' INTERIEUR DESQUELLES CES TAUX DOIVENT SE SITUER POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE ;
9 ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, SI ELLE EMPECHE DE FRAPPER LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS SUPERIEURES A CELLES APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES, NE RESTREINT PAS POUR AUTANT LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR LE SYSTEME DE TAXATION QU ' IL JUGE LE PLUS APPROPRIE PAR RAPPORT A CHAQUE PRODUIT ;
QUE, PAR CONSEQUENT, L ' APPLICATION A LA BIERE NATIONALE D ' UNE TAXATION PROGRESSIVE CALCULEE SUR LA BASE DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE CHAQUE BRASSERIE RELEVE DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE CHAQUE ETAT ;
QUE, CEPENDANT, LE SYSTEME DE TAXATION CHOISI PAR CHAQUE ETAT PAR RAPPORT A UN PRODUIT NATIONAL DETERMINE CONSTITUE LE POINT DE REPERE POUR DETERMINER SI LA TAXATION APPLIQUEE AU PRODUIT SIMILAIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST CONFORME OU NON AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1 ;
10 QU ' A SUPPOSER DONC QU ' UN ETAT MEMBRE AIT CHOISI D ' APPLIQUER A LA BIERE NATIONALE UNE IMPOSITION PROGRESSIVE CALCULEE SUR LA BASE DE LA QUANTITE QUE CHAQUE BRASSERIE PRODUIT AU COURS D ' UNE ANNEE, L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, N ' EST PLEINEMENT RESPECTE QUE SI LA BIERE ETRANGERE EST SOUMISE A UN TAUX D ' IMPOSITION EQUIVALENT OU INFERIEUR, EGALEMENT APPLIQUE AUX QUANTITES DE BIERE PRODUITES PAR CHAQUE BRASSERIE PENDANT LA PERIODE D ' UN AN ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1975, DIT POUR DROIT :
1 ) LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SUIVANT UN MODE DE CALCUL OU DES MODALITES DIFFERENTS, TELS UN MONTANT FORFAITAIRE DANS UN CAS ET UN MONTANT PROGRESSIF DANS L ' AUTRE, DE CEUX UTILISES POUR L ' IMPOT QUI GREVE LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, SI CE DERNIER PRODUIT ETAIT SOUMIS, NE FUT-CE QUE DANS CERTAINS CAS, EN RAISON DE L ' IMPOSITION PROGRESSIVE, A UNE CHARGE INFERIEURE A CELLE DU PRODUIT IMPORTE ;
2 ) L ' EXTENSION AUX BIERES IMPORTEES DANS UN ETAT MEMBRE DES TAUX D ' IMPOSITION PROGRESSIVE PREVUS POUR LA BIERE NATIONALE, MAIS APPLIQUES A LA QUANTITE DE BIERE IMPORTEE ANNUELLEMENT PAR UN MEME IMPORTATEUR, TANDIS QUE LA TAXATION DE LA BIERE NATIONALE SE FAIT PAR RAPPORT A LA QUANTITE DE BIERE PRODUITE PENDANT UNE ANNEE PAR CHAQUE BRASSERIE, NE SERAIT PAS CONFORME A L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE, DANS LA MESURE OU LA BIERE EN PROVENANCE D ' UNE BRASSERIE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU COURS D ' UNE ANNEE SERAIT SOUMISE A UN IMPOT PLUS ELEVE QUE CELUI FRAPPANT UNE QUANTITE EQUIVALENTE DE BIERE PRODUITE PAR UNE BRASSERIE NATIONALE PENDANT LA MEME PERIODE ;
3 ) SI UN ETAT MEMBRE A CHOISI D ' APPLIQUER A LA BIERE NATIONALE UNE IMPOSITION PROGRESSIVE CALCULEE SUR LA BASE DE LA QUANTITE QUE CHAQUE BRASSERIE PRODUIT AU COURS D ' UNE ANNEE, L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, N ' EST PLEINEMENT RESPECTE QUE SI LA BIERE ETRANGERE EST SOUMISE A UN TAUX D ' IMPOSITION EQUIVALENT OU INFERIEUR, EGALEMENT APPLIQUE AUX QUANTITES DE BIERE PRODUITES PAR CHAQUE BRASSERIE PENDANT LA PERIODE D ' UN AN .