Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 mai 2021 – Fluctus e.a.
(affaire C‑920/19) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Système dual d’organisation du marché – Monopole sur les loteries et casinos – Autorisation préalable d’exploiter des machines automatiques de jeux de hasard – Pratiques publicitaires du titulaire du monopole – Critères d’appréciation – Jurisprudence constitutionnelle ayant constaté la compatibilité de la réglementation nationale avec le droit de l’Union »
1.      Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale instaurant un monopole étatique pour l’organisation de certains jeux de hasard et un régime de concessions et d’autorisations pour l’organisation d’autres jeux – Admissibilité – Pratiques publicitaires des titulaires d’un monopole visant à inciter à participer activement aux jeux – Caractère cohérent et systématique de ladite réglementation nationale – Appréciation globale par la juridiction nationale
(Art. 56 TFUE)
(voir points 30-32, 36, 40, 46-49, 53, disp. 1)
2.      Droit de l’Union européenne – Primauté – Droit national contraire – Inapplicabilité de plein droit des normes existantes – Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure non conformes au droit de l’Union – Inadmissibilité
(Art. 56 et 267 TFUE)
(voir points 57, 58, 60, disp. 2)
Dispositif
1)
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un système dual d’organisation du marché des jeux de hasard pour le seul motif que les pratiques publicitaires du titulaire du monopole sur les loteries et les casinos visent à inciter à participer activement aux jeux, par exemple en banalisant le jeu, en lui conférant une image positive en raison de l’utilisation des recettes aux fins d’activités d’intérêt général ou en augmentant son attractivité par des messages publicitaires accrocheurs qui font miroiter des gains importants.
2)
Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction d’un État membre de laisser inappliquée une disposition de droit interne contraire à l’article 56 TFUE, y compris dans le cas où une juridiction supérieure de ce même État membre a considéré que cette disposition était conforme au droit de l’Union.
1 JO C 161 du 11.5.2020.