DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
24 avril 2018 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure juridictionnelle – Substitution d’une partie au litige – Transferts des droits de la demanderesse d’une marque de l’Union européenne »
Dans les affaires jointes T‑495/17 et T‑496/17,
Sedes Holding AŞ, établie à Istambul (Turquie), représentée par Mes K. Ongena et C. Du Jardin, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. M. Vuijst et A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet des recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 mai 2017 (affaires R 506/2017-2 et R 507/2017-2), concernant des demandes d’enregistrement des signes figuratifs gratis comme marques de l’Union européenne,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1        Le 20 octobre 2016, la requérante, Sedes Holding AŞ, a présenté des demandes d’enregistrement de deux marques de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)]. Les demandes de marque ont été enregistrées sous les numéros 15950603 et 15950637.
2        Par deux décisions du 30 mai 2017 (affaires R 506/2017-2 et R 507/2017-2), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté ces demandes de marque.
3        Le 28 juillet 2017, la requérante a introduit les présents recours en annulation desdites décisions.
4        Par décision du président de la huitième chambre du Tribunal, du 4 octobre 2017, les parties entendues, les présentes affaires ont été jointes aux fins des phases écrites et orales de la procédure.
5        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 février 2018, Gratis iç ve Dis Ticaret AŞ a demandé à être substituée à la requérante en application de l’article 174 du règlement de procédure du Tribunal.
6        Le 2 mars 2018, le Tribunal a invité l’EUIPO et la requérante à présenter leurs observations sur la demande de substitution.
7        Par actes des 16 et 15 mars 2018, respectivement, l’EUIPO et la requérante ont indiqué ne pas avoir d’objection à cette demande.
8        Aux termes de l’article 176, paragraphe 3, du règlement de procédure, il est statué sur la demande de substitution par voie d’ordonnance motivée du président ou dans la décision mettant fin à l’instance.
9        Conformément à l’article 174 du règlement de procédure, lorsqu’un droit de propriété intellectuelle concerné par le litige a été transféré d’une partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO à un tiers, l’ayant-cause peut demander à se substituer à la partie initiale dans le cadre de la procédure devant le Tribunal. Il est précisé à l’article 176, paragraphe 5, du règlement de procédure que, s’il est fait droit à la demande de substitution, l’ayant-cause accepte le litige dans l’état où il se trouve lors de la substitution. Il est lié par les actes de procédure déposés par la partie à laquelle il se substitue.
10      Il ressort, par ailleurs, des articles 17 et 24 du règlement n° 207/2009 (devenus articles 20 et 28 du règlement 2017/1001) que, après l’inscription du transfert d’une demande de marque de l’Union européenne au registre de l’EUIPO, l’ayant-cause peut se prévaloir des droits découlant de cette demande.
11      En l’espèce, le représentant de la requérante, ancienne titulaire des droits liés aux demandes de marque faisant l’objet du présent litige, a confirmé devant le Tribunal le transfert des demandes d’enregistrement en cause à la société Gratis iç ve Dis Ticaret AŞ et il a demandé, en tant que représentant de cette dernière, la substitution de la requérante dans les présentes procédures par Gratis iç ve Dis Ticaret AŞ. Il a produit des pièces justificatives concernant le transfert des demandes d’enregistrement en cause à cette dernière société.
12      Dans ces circonstances, les parties ayant été entendues et ne s’étant pas opposées à la demande de substitution, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de Gratis iç ve Dis Ticaret AŞ à Sedes Holding AŞ en tant que partie requérante dans les présentes affaires.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Gratis iç ve Dis Ticaret AŞ est substituée à Sedes Holding AŞ en tant que partie requérante.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
A. M. Collins
*      Langue de procédure : le néerlandais.