61975CO0120_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 120-75
( DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE, INTRODUITE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, DANS LE LITIGE ENTRE )
WALTER J . RIEMER, HAMBOURG
ET
HAUPTZOLLAMT LUBECK-WEST,
Motifs de l'arrêt
VU L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR,
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR EST D ' APPLICATION ;
CONSIDERANT QU ' AUCUN ETAT MEMBRE N ' A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE DE DEPOSER DEVANT LA COUR UN MEMOIRE OU DES OBSERVATIONS ECRITES EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION, DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR ELLE EN DATE DU 22 MARS 1976, N ' A PAS DEMANDE EXPRESSEMENT QUE L ' AFFAIRE SOIT TRANCHEE EN SEANCE PLENIERE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
Dispositif
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . R . LECOURT, PRESIDENT, H . KUTSCHER ET A . O ' KEEFFE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, A . M . DONNER, J . MERTENS DE WILMARS, P . PESCATORE, M . SORENSEN, A . J . MACKENZIE STUART ET F . CAPOTORTI, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . A . TRABUCCHI
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE
L ' AFFAIRE 120-75 EST RENVOYEE DEVANT LA DEUXIEME CHAMBRE .