Recours introduit le 24 janvier 2006 - Medienanstalt Berlin-Brandeburg / Commission
(affaire T-24/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie(s) requérante(s): Medienanstalt Berlin-Brandeburg (Berlin, Allemagne) [représentant(s): M. Schütte, B. Immenkamp]
Partie(s) défenderesse(s): Commission
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
- annuler la décision de la Commission C(2005) 3903 final du 9 novembre 2005 relative aux aides d'Etat en faveur de l'introduction de la télévision hertzienne numérique (DVB-T) dans le Land de Berlin-Brandebourg;
- condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante attaque la décision de la Commission C(2005) 3903 final du 9 novembre 2005 relative à l'aide d'Etat que la république fédérale d'Allemagne a accordée en faveur de l'introduction de la télévision hertzienne numérique (DVB-T) dans le Land de Berlin-Brandebourg. Dans la décision attaquée, la Commission a déclaré que l'aide accordée par la république fédérale d'Allemagne aux radiodiffuseurs privés participant à la télévision hertzienne numérique était incompatible avec le marché commun et a ordonné à la république fédérale d'Allemagne de réclamer aux bénéficiaires le remboursement de l'aide illégalement octroyée. La requérante est expressément désignée dans la décision attaquée en tant qu'adjudicatrice de l'aide.
La requérante avance trois moyens à l'appui de son recours.
En premier lieu, elle fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur en droit au motif qu'elle viole des formes substantielles. En particulier, la Commission aurait maqué à son devoir de motivation en ce qu'elle n'aurait pas expliqué de manière compréhensible pourquoi il faut supposer l'existence d'une aide d'Etat en l'espèce.
Par son deuxième moyen, la requérante invoque la violation de l'article 87 CE. D'une part, elle est convaincue qu'il n'y a aucune aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. D'autre part, elle fait valoir que, s'il devait effectivement y avoir une aide, cette dernière serait compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, sous c) et d).
Enfin, la requérante motive son recours par le fait que la décision attaquée viole l'article 86, paragraphe 2, CE en ce que, dans la mesure où il devrait y avoir une aide, cette dernière serait compatible avec le marché commun.
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