62019TJ0195_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 février 2022 –GEA Group/Commission
(affaire T‑195/19)
« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Annulation de la décision modifiant la décision initiale – Décision rejetant une demande visant au remboursement de l’amende – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 266, paragraphe 1, TFUE »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte purement confirmatif d’un acte existant – Exclusion – Conditions – Acte ne contenant aucun élément nouveau par rapport à l’acte existant – Décision de la Commission rejetant une demande visant au remboursement d’une amende payée – Décision n’ayant pas le même contenu que la décision initiale – Absence de caractère purement confirmatif – Recevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 44-51)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recours visant à éviter la reproduction, à l’avenir, d’une illégalité frappant un acte d’une institution ou d’un organe de l’Union – Recevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 52-58)
3.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’une décision de la Commission modifiant une décision imposant une amende – Décision annulée n’affectant ni l’imposition ni le montant de l’amende prévus par la décision initiale – Obligation pour la Commission de rembourser l’amende payée – Absence – Paiement de l’amende effectué sur la base de références à une décision annulée – Absence d’incidence – Violation du principe de protection de la confiance légitime – Absence
(Art. 263, 4e al., et 266, §1, TFUE)
(voir points 75-80, 85-91, 98-103)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2019) 283284 de la Commission, du 24 janvier 2019, rejetant la demande de la requérante tendant à obtenir le remboursement de l’amende payée en vertu de la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 – Stabilisants thermiques).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
GEA Group AG supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.