EUR-Lex - 61996B0157 - FR
Avis juridique important
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61996B0157
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 février 1997.
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Paolo Salvatore Affatato contre Commission des Communautés européennes.
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Assistance judiciaire gratuite.
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Affaire T-157/96 AJ.
Recueil de jurisprudence 1997 page II-00155
page IA-00033
page II-00093
Sommaire
Mots clés
Procédure - Demande d'assistance judiciaire gratuite - Présentation sans ministère d'avocat postérieurement à l'introduction du recours par un avocat - Recevabilité(Règlement de procédure du Tribunal, art. 94, § 2, alinéa 2)
Sommaire
Conformément à l'article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, une demande d'assistance judiciaire gratuite est dispensée du ministère d'avocat. Cette dispense ne s'applique pas seulement au cas où la demande est présentée antérieurement au recours que le demandeur se propose d'intenter, mais également lorsque celle-ci est introduite postérieurement à la présentation du recours par un avocat.