Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 4 mars 2011 - ebookers.com Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e. V.
(affaire C-112/11)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Köln.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ebookers.com Deutschland GmbH.
Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e. V.
Question préjudicielle
La disposition de l'article 23, paragraphe 1, du règlement1 selon laquelle les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d'une démarche explicite, inclut-elle aussi les prix, en relation avec le voyage, de prestations de tiers (en l'occurrence: le fournisseur d'une assurance annulation), que le vendeur du voyage aérien facture au passager en même temps que le tarif du vol, sous la forme d'un prix global ?
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1 - Règlement (CE) n° 008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO L 293, p. 3).