Affaire C‑134/23
Somateio «Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges» et Astiki Mi Kerdoskopiki Etaireia «Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio»
contre
Ypourgos Exoterikon et Ypourgos Metanastefsis kai Asylou
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024
« Renvoi préjudiciel – Octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 38 – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Concept de “pays tiers sûr” – Qualification de la République de Turquie comme étant un “pays tiers sûr” – Réadmission des demandeurs de protection internationale dans le pays tiers – Refus »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Procédure d’examen d’une demande de protection internationale – Demande pouvant être considérée comme irrecevable par les États membres – Motif – Existence d’un pays tiers sûr – Concept de pays tiers sûr – Désignation par un État membre comme pays tiers sûr d’un pays ayant suspendu l’admission ou la réadmission sur son territoire de demandeurs de protection internationale – Admissibilité – Possibilité pour cet État membre de rejeter les demandes de protection internationale de ces demandeurs comme irrecevables – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 18 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 33, § 2, c), et 38]
(voir points 38, 46-48, 52-56 et disp.)
Voir le texte de la décision.