61970CJ0080_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 80-70
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GABRIELLE DEFRENNE, ANCIENNE HOTESSE DE L ' AIR A LA SOCIETE ANONYME BELGE DE NAVIGATION AERIENNE SABENA, DEMEURANT A BRUXELLES
ET
ETAT BELGE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA PREVOYANCE SOCIALE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE EN RELATION AVEC L ' ARRETE ROYAL DU 3 NOVEMBRE 1969, DETERMINANT POUR LE PERSONNEL NAVIGANT DE L ' AVIATION CIVILE LES REGLES SPECIALES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION ET LES MODALITES SPECIALES D ' APPLICATION DE L ' ARRETE ROYAL NO 50 DU 24 OCTOBRE 1967 RELATIF A LA PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1970, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 11 DECEMBRE SUIVANT, LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE RELATIF A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE, EN PREMIER LIEU, A LA COUR DE DIRE SI " LA PENSION DE RETRAITE OCTROYEE DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE FINANCEE PAR LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS, AINSI QUE PAR DES SUBVENTIONS DE L ' ETAT, CONSTITUE UN AVANTAGE PAYE INDIRECTEMENT PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER " ;
3 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE RENVOI QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE AU COURS D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 3 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L ' AVIATION CIVILE - PRIS DANS LE CADRE D ' UN REGIME GENERAL DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES - ET PLUS PARTICULIEREMENT, D ' UNE DISPOSITION DE CET ARRETE PORTANT EXCLUSION DES HOTESSES DE L ' AIR DU REGIME EN CAUSE ;
4 QUE, SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, CETTE EXCLUSION SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE D ' EGALITE FORMULE PAR L ' ARTICLE 119, LE BENEFICE DE LA PENSION FAISANT PARTIE DE LA " REMUNERATION ", TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 119, ALINEA 2, AU TITRE D ' AVANTAGE PAYE INDIRECTEMENT PAR L ' EMPLOYEUR ;
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 119, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ;
6 QUE, DANS SON 2E ALINEA, CETTE DISPOSITION ETEND LA NOTION DE REMUNERATION A TOUS LES AVANTAGES, EN ESPECES OU EN NATURE, ACTUELS OU FUTURS, POURVU QU ' ILS SOIENT PAYES, FUT-CE INDIRECTEMENT, PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER ;
7 QUE SI DES AVANTAGES PARTICIPANT DE LA NATURE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SONT PAS, DES LORS, EN PRINCIPE, ETRANGERS A LA NOTION DE REMUNERATION, ON NE SAURAIT CEPENDANT INCLURE DANS CETTE NOTION, TELLE QU ' ELLE EST DELIMITEE A L ' ARTICLE 119, LES REGIMES OU PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT LES PENSIONS DE RETRAITE, DIRECTEMENT REGLES PAR LA LOI A L ' EXCLUSION DE TOUT ELEMENT DE CONCERTATION AU SEIN DE L ' ENTREPRISE OU DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE INTERESSEE, OBLIGATOIREMENT APPLICABLES A DES CATEGORIES GENERALES DE TRAVAILLEURS ;
8 QU ' EN EFFET, CES REGIMES ASSURENT AUX TRAVAILLEURS LE BENEFICE D ' UN SYSTEME LEGAL AU FINANCEMENT DUQUEL TRAVAILLEURS, EMPLOYEURS ET EVENTUELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS CONTRIBUENT DANS UNE MESURE QUI EST MOINS FONCTION DU RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR QUE DE CONSIDERATIONS DE POLITIQUE SOCIALE ;
9 QUE, DES LORS, LA PART INCOMBANT AUX EMPLOYEURS DANS LE FINANCEMENT DE PAREILS SYSTEMES NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT DIRECT OU INDIRECT AU TRAVAILLEUR ;
10 QUE, D ' AILLEURS, CE DERNIER BENEFICIERA NORMALEMENT DES PRESTATIONS LEGALEMENT PREVUES, NON EN RAISON DE LA CONTRIBUTION PATRONALE, MAIS DU SEUL FAIT QU ' IL REUNIT LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES POUR L ' OCTROI DE LA PRESTATION ;
11 QUE CES CARACTERISTIQUES SONT EGALEMENT CELLES DES REGIMES SPECIAUX QUI, DANS LE CADRE DU SYSTEME LEGAL ET GENERAL DE SECURITE SOCIALE, CONCERNENT PARTICULIEREMENT CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ;
12 QU ' IL FAUT DONC CONSTATER QUE DES SITUATIONS DISCRIMINATOIRES QUI RESULTERAIENT DE L ' APPLICATION D ' UN TEL SYSTEME ECHAPPENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ;
13 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' UNE PENSION DE RETRAITE INSTITUEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE PAYE INDIRECTEMENT PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER, AU SENS DE L ' ARTICLE 119, ALINEA 2 ;
SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME QUESTIONS
14 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU TRAVAILLEUR PEUT " ETABLIR UNE LIMITE D ' AGE DIFFERENTE POUR LES EMPLOYES MASCULINS ET FEMININS FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DE BORD DE L ' AVIATION CIVILE " ;
15 QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE, EN OUTRE, SI LES HOTESSES DE L ' AIR ET LES COMMIS DE BORD DE L ' AVIATION CIVILE FONT " LE MEME TRAVAIL " ;
16 ATTENDU QU ' EN RAISON DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, LES AUTRES QUESTIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
18 QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 119 ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE, SECTION D ' ADMINISTRATION, IIIE CHAMBRE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1970, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE PENSION DE RETRAITE INSTITUEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE PAYE INDIRECTEMENT PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER, AU SENS DE L ' ARTICLE 119, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ;
2 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LES AUTRES QUESTIONS .