61974CO0020_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 20-74 R
KALI-CHEMIE AG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DONT LE SIEGE EST A D 3000 HANOVRE, 20, HANS-BOECKLER-ALLEE, REPRESENTEE PAR MM . PHILIP VAN BISMARCK ET AUTRES, SES DIRECTEURS, ASSISTES DE MES ROLF C . GALLER, JOACHIM MEYER-LANDRUT, FRITZ GEORG MILLER, AVOCATS AU BARREAU DE DUSSELDORF, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROLF WAEGENBOUR, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX, CONSEILLER JURIDIQUE, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE L ' AVENIR DE KC POURRAIT ETRE IRREMEDIABLEMENT COMPROMIS SI LA DECISION ENTREPRISE ETAIT MISE IMMEDIATEMENT A EXECUTION, LE RISQUE QUE COURT L ' EXPLOITATION DE LA MINE ET LA RECONVERSION PRECIPITEE DE L ' ENTREPRISE NE POUVANT ETRE IMMEDIATEMENT ASSURE ;
2 QU ' IL PARAIT PLAUSIBLE QU ' UNE TELLE RECONVERSION SERAIT IRREVERSIBLE ;
3 ATTENDU QUE LES POSSIBILITES QU ' OFFRENT LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR DEVANT LA COUR PERMETTENT D ' ENVISAGER COMME POSSIBLE UN REGLEMENT DE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DANS UN BREF DELAI ;
Décisions sur les dépenses
4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS,
Visas
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ( IV/795-JO DU 23 JANVIER 1974 ) JUSQU ' AU 15 JUILLET ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .