61989TJ0052_FR
Parties
Dispositif
Parties
Dans l' affaire T-52/89,
Alfonso Piemonte, fonctionnaire du Conseil des Communautés européennes, demeurant à Overijse ( Belgique ), représenté par Me Françoise Decoster, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 6-8, rue Origer,
partie requérante,
soutenu par
Fédération de la fonction publique européenne, ayant son siège à Bruxelles, représentée par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume,
partie intervenante,
contre
Conseil des Communautés européennes, représenté par M . Arthur Alan Dashwood, directeur au service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l' annulation d' une décision du Conseil, communiquée par note du 6 mai 1988, refusant au requérant le paiement forfaitaire des frais de voyage pour les personnes assimilées à des enfants à charge qui ne résident pas au lieu d' affectation du fonctionnaire,
LE TRIBUNAL ( troisième chambre ),
composé de MM . A . Saggio, président, C . Yeraris et B . Vesterdorf, juges,
( motifs non reproduits )
Dispositif
déclare et arrête :
1 ) Le recours est rejeté .
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .