61964CO0030_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 30-64 R
M . FULVIO FONZI,
INGENIEUR, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, DOMICILIE A SESTO CALENDE ( VARESE, ITALIE ),
REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARIO GIULIANO, PROFESSEUR TITULAIRE A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE MILAN,
AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME ERNEST ARENDT, 6, RUE WILLY-GOERGEN, LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . PRELLE, EN QUALITE D ' AGENT,
AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DU REQUERANT LE 24 JUIN 1964, L ' INVITANT A SE RENDRE IMMEDIATEMENT A BRUXELLES,
Motifs de l'arrêt
P . 659
ATTENDU QU ' IL RESSORT DES OBSERVATIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE QUE M . FONZI S ' EST EFFECTIVEMENT PRESENTE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1964, D ' OU IL S ' EST RENDU A JUELICH, OU IL A EU L ' ENTRETIEN CONSIDERE COMME NECESSAIRE PAR LA COMMISSION ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS CONTESTE L ' EXACTITUDE DE CES FAITS ;
ATTENDU QUE CES ACTES DE M . FONZI CONSTITUENT DE SA PART, L ' EXECUTION DE LA DECISION VISEE PAR LA DEMANDE DE SURSIS ;
QUE, DES LORS, LA REQUETE DU 9 JUILLET EST TARDIVE ;
QUE, SON OBJET AYANT FAIT DEFAUT DES L ' ORIGINE, LA DEMANDE EN SURSIS DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
POUR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ARTICLES 152 ET 157 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE CETTE COMMUNAUTE ;
VU LES ARTICLES 83, 84 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
1 ) LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .