Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 29 mars 2011 - Ahmed Mahamdia / République algérienne démocratique et populaire
(affaire C-154/11)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ahmed Mahamdia.
Partie défenderesse: République algérienne démocratique et populaire.
Questions préjudicielles
L'ambassade, située dans un État membre, d'un État qui se situe hors du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après " le règlement n° 44/2001 ") 1 est-elle une succursale, une agence ou tout autre établissement, au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement n° 44/2001 ?
En cas de réponse affirmative à la première question : une clause attributive de juridiction, conclue antérieurement à la naissance du différend, peut-elle fonder la compétence d'un tribunal se trouvant hors du champ d'application du règlement n° 44/2001 lorsque cette clause attributive de juridiction écarterait la compétence fondée sur les articles 18 et 19 du règlement n° 44/2001 ?
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1 - JO 2001, L 12, p. 1.