Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2017 – Toshiba/Commission
(affaire C‑623/15 P) (1)
« Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production − Notion d’“unité économique” entre deux sociétés – Notion d’“influence déterminante” – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Dénaturation d’éléments de preuve »
1.      Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante – Recevabilité
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 42)
2.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Substitution de la motivation d’une décision d’une institution – Inadmissibilité
(Art. 263 TFUE et 264 TFUE)
(voir point 43)
3.      Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Exercice d’une influence déterminante sur le comportement de la filiale pouvant être déduit d’un faisceau d’indices relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques avec sa société mère
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 45-47, 66, 78)
4.      Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Contrôle conjoint par deux sociétés mères indépendantes – Responsabilité solidaire des sociétés mères pour le comportement infractionnel de leur filiale commune
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 48-51)
5.      Concurrence – Ententes – Pratique concertée – Preuve de l’infraction – Charge de la preuve
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir point 52)
6.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir point 54)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.
1 JO C 27 du 25.1.2016.