Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019 – Gruppo Armonie/EUIPO (mo·da)
(affaire T‑264/18)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mo·da – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Motif absolu de refus dans une partie de l’Union – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 24, 32)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative mo·da
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 29, 40, 45, 54, 63)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan véhiculant un message objectif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 33)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition par l’usage également dans toute l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 3)
(voir point 50)
5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(voir points 60, 62)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2018 (affaire R 2065/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif mo·da comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Gruppo Armonie SpA est condamnée aux dépens.