Recours introduit le 18 février 2010 - Certmedica International GmbH / OHMI - Lehning Entreprise
(affaire T-77/10)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Certmedica International GmbH (Aschaffenburg, Allemagne) (représentant: Me P. Pfortner, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Lehning Entreprise SARL (Sainte Barbe, France)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2), signifiée le 21 décembre 2009, en ce que la marque communautaire "L 112" (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les "produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical" de la classe 5;
à titre subsidiaire, annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2), signifiée le 21 décembre 2009, en ce que la marque communautaire "L 112" (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les "produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical" de la classe 5;
à titre très subsidiaire, annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2), signifiée le 21 décembre 2009, en ce que la marque communautaire "L 112" (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les "produits médicaux à absorber" de la classe 5;
rejeter dans son intégralité la demande en nullité de la marque communautaire "L112" (UE 002349728) fondée sur la marque française "L.114" (F 1 312 700) et autoriser l'enregistrement de la marque communautaire "L112" pour les produits suivants:
"classe 5: produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical; concentrés alimentaires diététiques à base de crustacés (comme le chitosane)"
"classe 29: concentrés alimentaires à base de crustacés (comme le chitosane)";
à titre subsidiaire, rejeter la demande en nullité de la marque communautaire "L112" (UE 002349728) fondée sur la marque française "L.114" (F 1 312 700), dans la mesure où elle vise à ce que la marque "L112" soit déclarée nulle dans la classe 5 pour les "produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical", et autoriser l'enregistrement de la marque communautaire "L112" pour les produits suivants:
"classe 5: produits hygiéniques; produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical; concentrés alimentaires diététiques à base de crustacés (comme le chitosane)";
"classe 29: concentrés alimentaires à base de crustacés (comme le chitosane)";
à titre très subsidiaire, rejeter la demande en nullité de la marque communautaire "L112" (UE 002349728) fondée sur la marque française "L.114" (F 1 312 700), dans la mesure où elle vise à ce que la marque "L112" soit déclarée nulle dans la classe 5 pour les "produits médicaux à absorber", et autoriser l'enregistrement de la marque communautaire "L112" pour les produits suivants:
"classe 5: produits hygiéniques; produits médicaux à absorber; concentrés alimentaires diététiques à base de crustacés (comme le chitosane)";
"classe 29: concentrés alimentaires à base de crustacés (comme le chitosane)";
condamner la demanderesse en nullité à l'ensemble des dépens supportés par la requérante dans le cadre de la procédure de nullité et de recours;
à titre subsidiaire, condamner la demanderesse en nullité aux dépens de la procédure de nullité uniquement dans la mesure où la marque "L112" (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les "produits pharmaceutiques" (20 %);
à titre très subsidiaire, condamner la demanderesse en nullité aux dépens de la procédure de nullité uniquement dans la mesure où la marque "L112" (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les "produits pharmaceutiques, compléments alimentaires à usage médical" (30 %).
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale communautaire n° 2 349 728 pour des produits des classes 5 et 29
Titulaire de la marque communautaire: requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Lehning Entreprise SARL
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque verbale française "L.114" (n° 1 312 700); cependant, la demande en nullité ne portait que sur certains produits de la classe 5
Décision de la division d'annulation: accueil de la demande en nullité et déclaration de nullité partielle de la marque communautaire concernée
Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours de la requérante
Moyens invoqués:
absence de preuve de l'usage de la marque française "L.114" par la demanderesse en nullité dans le cadre de la procédure de nullité;
absence de similitude des produits dans la classe 5;
appréciation erronée de la chambre de recours s'agissant de la similitude des signes.
____________