62020TO0727_RES
Affaire T‑727/20
Nigar Kirimova
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 09 mars 2022
« Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité »
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature par un avocat – Notion d’avocat – Interprétation autonome
(Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1)
(voir point 17)
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Représentation par un avocat membre d’une entité employant la partie – Non-respect de l’exigence d’indépendance
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut de la Cour de justice, art. 19, 3e al.)
(voir points 18-22, 24-27, 31-33, 37, 46)
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité – Régularisation après l’expiration du délai de recours – Inadmissibilité
(Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e al.; règlement de procédure du Tribunal, art. 78, § 6)
(voir point 47)
Résumé
Mme Kirimova, de nationalité azérie, était juriste au sein d’un cabinet d’avocats. Afin de pouvoir être inscrite sur la liste des mandataires agréés auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), elle a sollicité une dérogation à l’exigence d’être ressortissante de l’un des États membres de l’Espace économique européen. À la suite du rejet de cette demande par le directeur exécutif de l’EUIPO, Mme Kirimova a introduit un recours devant le Tribunal. La requête a été signée par une avocate membre du même cabinet que celui au sein duquel Mme Kirimova travaillait au moment de l’introduction du recours.
Par son ordonnance, le Tribunal, statuant en chambre élargie, rejette le recours comme irrecevable. Il relève que la requérante et son avocate entretenaient des relations professionnelles singulièrement étroites et que tant l’avocate que le cabinet au sein duquel cette dernière travaille ont un intérêt direct à la solution du présent litige, portant directement sur la profession exercée par la requérante au sein du cabinet. Partant, le Tribunal juge que l’exigence pour l’avocat d’être un tiers indépendant du requérant (
1
) n’est manifestement pas respectée.
Appréciation du Tribunal
Tout d’abord, le Tribunal rappelle que, aux fins de l’introduction d’un recours devant lui, une partie doit recourir aux services d’un tiers, qui intervient en toute indépendance pour protéger et défendre au mieux ses intérêts, notamment son droit à une protection juridictionnelle effective (
2
). La représentation en justice exige une relation de confiance fondée sur un choix privé et de nature contractuelle, le justiciable étant libre de choisir son avocat, et ce dernier étant libre, en principe, de choisir ses clients. À cet égard, toute ingérence dans cette relation doit être fondée sur des motifs sérieux caractérisant une nécessité manifeste et impérieuse de protéger le requérant de son avocat. Partant, l’indépendance de l’avocat s’entend comme l’absence, non pas de tout lien quelconque avec son client, mais de l’absence de liens qui portent manifestement atteinte à sa capacité à assurer sa mission de défense en servant au mieux les intérêts du mandant.
Ensuite, le Tribunal relève que la possibilité pour le juge de l’Union de rejeter les requêtes comme irrecevables est limitée aux seuls cas d’absence manifeste d’indépendance de l’avocat. Les cas de figure de nature à empêcher l’avocat de représenter son mandant doivent être d’une nature et d’un degré tels qu’il apparaît de façon évidente que l’avocat a des liens économiques ou personnels soit avec le litige, soit avec l’une des parties qui mettent en cause sa véritable indépendance. À cet égard, le Tribunal souligne que chaque situation doit être examinée au cas par cas, en tenant compte de l’environnement professionnel dans lequel l’avocat intervient.
Enfin, le Tribunal constate que, en l’espèce, la requérante et son avocate entretenaient des relations professionnelles singulièrement étroites au sein du même cabinet. En outre, le cabinet et l’avocate ont fait état de manière récurrente de leur intérêt pour la demande adressée par la requérante à l’EUIPO et pour la solution du litige, en relation directe avec la profession exercée par la requérante au sein du cabinet, alléguant même que la décision attaquée leur causait un préjudice. Par conséquent, l’avocate de la requérante ne pouvait, dans de telles circonstances, être regardée comme un tiers indépendant et, partant, se présenter comme un « avocat » tiers indépendant.
Par ailleurs, le fait que le lien qui unissait le cabinet et l’avocate à la requérante ait été rompu après l’introduction du recours et que la requérante soit désormais assistée par un second avocat extérieur n’a aucune incidence sur la recevabilité du recours. En effet, le Tribunal rappelle que, d’une part, la recevabilité du recours doit être appréciée par référence à la situation au moment où la requête est déposée et, d’autre part, l’exigence relative à la représentation par un avocat habilité n’est pas susceptible de faire l’objet d’une régularisation après l’expiration du délai de recours (
3
).
(
1
)	Cette exigence résulte de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
(
2
)	Garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(
3
)	Au titre de l’article 78, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.