62021TJ0528_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 janvier 2023 –Neratax/EUIPO – Intrum Hellas e.a. (ELLO ERMOL, Ello creamy, ELLO, MORFAT Creamy et MORFAT)
(affaire T‑528/21) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbales ELLO et MORFAT et figuratives ELLO ERMOL, Ello creamy et MORFAT Creamy – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Entité absorbée par une autre personne morale – Disparition de cette entité – Substitution de l’ayant cause à titre universel dans les actions légales de son prédécesseur
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 28)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marques verbales ELLO et MORFAT et figuratives ELLO ERMOL, Ello creamy et MORFAT Creamy
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 50-53, 60, 63, 66, 77, 78)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 40-43, 56)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 44-46)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Neratax LTD est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Intrum Hellas AE Daicheirisis Apaitiseon Apo Daneia kai Pistoseis.
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)	JO C 462 du 15.11.2021.