Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mars 2021 – Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO – Filotas Bellas & Yios (Halloumi)
(affaire T‑282/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)]
(voir points 28, 54, 80, 87)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)]
(voir points 30, 31)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)]
(voir points 34, 40)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque collective antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif de la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c), et 74, § 2]
(voir points 48-50, 53, 57, 58)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 et marque collective verbale Halloumi
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)]
(voir points 52, 66, 82-86, 88, 91-96)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)]
(voir points 67-69)
7.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 102)
8.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 104, 105)
9.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 106-109, 117)
10.    Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 112-116, 119)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 février 2019 (affaire R 2295/2017‑4), relative à une procédure de nullité entre Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Filotas Bellas & Yios.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).