62024TJ0513_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 juillet 2025 –Lunar Outpost/EUIPO (LUNAR OUTPOST)
(affaire T‑513/24)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LUNAR OUTPOST – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 12, 13, 26, 34)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 14)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion de caractéristique
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 27, 32)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 31)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’un signe pour l’ensemble des produits ou des services relevant d’une même catégorie – Appréciation du caractère descriptif du signe portant sur l’ensemble des produits ou des services
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 33)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale LUNAR OUTPOST
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 36-40)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.