61979CO0794_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 794/79 R,
M . B ., MEDECIN, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A KEHLEN, REPRESENTE PAR M W . H . VERMEER, AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM, AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE DOCTEUR P . STEIN, 2, AVENUE PESCATORE, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA, DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, DU PERSONNEL ET DES FINANCES, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, DE FAIRE ORDONNER A LA PARTIE DEFENDERESSE D ' ASSISTER LE REQUERANT POUR LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT D ' ASSURANCE GROUPE CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE PERMANENTE,
Motifs de l'arrêt
1 EN VERTU DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, UNE DEMANDE DE MESURE PROVISOIRE EST SUBORDONNEE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUT.
2 LA REQUETE EN REFERE A ETE INTRODUITE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUI PERMET DANS DES CAS EXCEPTIONNELS QUE DES MESURES PROVISOIRES SOIENT IMMEDIATEMENT ORDONNEES SANS DEVOIR ATTENDRE, AINSI QU ' IL EST PREVU EN REGLE GENERALE, QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SE SOIT AU PREALABLE PRONONCEE SUR LA RECLAMATION QUE LUI A ADRESSEE LE REQUERANT.
3 LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE LE RECOURS AU FOND N ' AURAIT PAS ETE PRECEDE PAR L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, NE SAURAIT ETRE RETENU.
BIEN QUE LA PRODUCTION DE CETTE RECLAMATION AIT ETE TARDIVE, IL N ' EN RESULTE PAS MOINS QU ' ELLE A EU LIEU . DE TOUTE FACON, LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ETANT ESSENTIELLEMENT LIEE A LA CONDITION DE L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS AU FOND, IL N ' Y A PAS DE MOTIF SUFFISANT DE DOUTER, A RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE, DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU FOND POUR DECLARER LA REQUETE EN REFERE IRRECEVABLE.
4 IL Y A LIEU TOUTEFOIS DE REJETER LA REQUETE . L ' OBJET DE LA DEMANDE EN REFERE SE CONFOND EN EFFET ENTIEREMENT AVEC L ' OBJET DU RECOURS AU FOND, LEQUEL TEND EN SUBSTANCE A FAIRE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PARLEMENT A MANQUE A UNE OBLIGATION D ' ASSISTANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT POUR LE CAS OU IL SERAIT DEMONTRE QUE CETTE INSTITUTION AURAIT VIOLE UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT EN S ' ABSTENANT DE DONNER SON APPUI A UNE DEMANDE DU REQUERANT DE BENEFICIER D ' UNE ASSURANCE GROUPE INVALIDITE A CONCLURE AUPRES D ' UNE SOCIETE PRIVEE, A UNE EPOQUE OU IL FAISAIT DEJA L ' OBJET, A SA PROPRE DEMANDE, D ' UNE PROCEDURE
RELATIVE A LA CONSTATATION DANS SON CHEF D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EN OUTRE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE RELATIVE A LA CESSATION EVENTUELLE DE SES FONCTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN POUR CAUSE D ' INVALIDITE PERMANENTE, AU SENS DES ARTICLES 53 ET 59 DE CE MEME STATUT.
5 L ' OBJET DE LA DEMANDE EN REFERE N ' A DONC, A AUCUN EGARD, LE CARACTERE PROVISOIRE EXIGE PAR L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TANDIS QUE, D ' AUTRE PART, LES INTERETS DU REQUERANT NE SONT NULLEMENT COMPROMIS DU FAIT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' INSTITUTION DEFENDERESSE AURAIT DU AGIR COMME LE REQUERANT LE SOUTIENT NE SERA TRANCHEE QUE PAR L ' ARRET A RENDRE DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL.
6 LA DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE.
Décisions sur les dépenses
7 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE.
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES.