ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
20 juillet 2016 (*)
« Procédure accélérée »
Dans les affaires jointes C‑259/16 et C‑260/16,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie), par décisions du 27 janvier 2016, parvenues à la Cour, respectivement, les 10 et 11 mai 2016, dans les procédures
Confederazione Generale Italiana dei Trasporti e della Logistica (Confetra) (C-259/16),
Associazione Nazionale Imprese Trasporti Automobilistici (C-259/16),
Società Fercam SpA (C-259/16),
Associazione non Riconosciuta Alsea (C-259/16),
Associazione Fedit (C-259/16),
Società Carioni Spedizioni Internazionali Srl (C-259/16),
Federazione Nazionale delle Imprese di Spedizioni Internazionali – Fedespedi (C-259/16),
Società Tnt Global Express SpA (C-259/16),
Associazione Italiana dei Corrieri Aerei Internazionali (AICAI) (C‑260/16),
DHL Express (Italy) Srl (C‑260/16),
Federal Express Europe Inc. (C‑260/16),
United Parcel Service Italia Ups Srl (C‑260/16)
contre
Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni,
Ministero dello Sviluppo economico,
en présence de :
Società Poste Italiane SpA (C-260/16),
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
le juge rapporteur, M. J. L. da Cruz Vilaça, et l’avocat général, M. M. Campos Sánchez-Bordona, entendus,
rend la présente
Ordonnance
1        Les demandes de décision préjudicielle portent, en substance, sur l’interprétation des articles 2, 6, 7 et 9 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p.14), telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 (JO 2008, L 52, p.3) (ci-après la « directive 97/67 »).
2        Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant des associations d’entreprises et des entreprises opérant dans le secteur du fret, du transport routier et du courrier exprès à l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (autorité de régulation des communications) et au Ministero dello Sviluppo economico (ministre du Développement économique) au sujet de l’annulation de la décision de cette autorité, du 11 mars 2015, portant approbation du règlement en matière d’agrément pour l’offre au public de services postaux, du decreto del Ministro dello Sviluppo economico relativo al « Disciplinare delle procedure per il rilascio dei titoli abilitativi per l’offerta al pubblico dei servici postali » (décret du ministre du Développement économique relatif à la réglementation des procédures pour la délivrance d’agrément pour l’offre au public de services postaux) du 29 juillet 2015, et de tout acte lié ou connexe à ces derniers.
3        Les requérantes au principal soutiennent, notamment, que ces mesures nationales ne sont pas conformes à la directive 97/67. Elles considèrent que leurs activités ne relèvent pas du service postal, au sens de l’article 2 de cette directive. Elles font également valoir que, en les soumettant aux dispositions de la directive 97/67, elles sont tenues de respecter les obligations prévues par celle-ci, telles que celles figurant à l’article 9 de cette directive tenant à la nécessité d’obtenir une autorisation et de contribuer au fonds de compensation des obligations du service universel, qu’elles estiment « déraisonnables et injustes en plus d’être contraires au principe de proportionnalité ».
4        Dans ce contexte, la juridiction de renvoi s’interroge, d’une part, sur le point de savoir si les règles prévues par la directive 97/67 visent les activités de transport routier, de commissionnaire de transport et de courrier exprès dans le secteur du service postal ainsi que, d’autre part, sur les conditions dans lesquelles une autorisation générale peut être exigée et la contribution au fonds de compensation du service universel peut être imposée.
5        Dans ces conditions, le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie) a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour à titre préjudiciel. Il a également demandé à la Cour de soumettre les affaires à une procédure accélérée, en application de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
6        Par décision du président de la Cour du 21 juin 2016, les affaires ont été jointes aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que de l’arrêt.
7        Il ressort de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure que, à la demande de la juridiction de renvoi, ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions de ce règlement.
8        À cet égard, le point 41 des recommandations de la Cour à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles (JO 2012, C 338, p. 1), précise que, pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.
9        La juridiction de renvoi n’a cependant fourni aucun motif ni aucune explication afin d’étayer ses demandes, si bien que les raisons pour lesquelles les dossiers appelleraient un traitement spécifique ne ressortent pas des décisions de renvoi.
10      Il convient, par ailleurs, de souligner qu’un délai de plus de trois mois s’est écoulé entre le prononcé des décisions de renvoi et leur transmission à la Cour.
11      Par conséquent, les demandes de la juridiction de renvoi tendant à soumettre les présentes affaires à une procédure accélérée ne sauraient être accueillies.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
Les demandes du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie) tendant à ce que les affaires C‑259/16 et C-260/16 soient soumises à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour sont rejetées.
Signatures
* Langue de procédure : l’italien.