Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2011 – Wilfer / OHMI
(affaire C‑546/10 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Signe figuratif représentant une tête de guitare – Refus d’enregistrement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Examen d’office des faits – Articles 7, paragraphe 1, sous b), et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 – Recevabilité d’éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Égalité de traitement»
1.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge de l'Union - Compétence du Tribunal - Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours - Prise en compte par le Tribunal de preuves relatives à des faits non présentés auparavant devant les instances de l'Office – Exclusion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63 et 74, § 1) (cf. point 41)
2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle d'un produit - Caractère distinctif - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 58-59)
3.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 62, 64)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 septembre 2010, Wilfer / OHMI (T-458/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 25 juillet 2008, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse partiellement l'enregistrement du signe figuratif représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron en tant que marque communautaire pour certains produits relevant des classes 9 et 15 - Caractère distinctif d'un signe figuratif constitué par la représentation bidimensionnelle d'une partie du produit.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Wilfer est condamné aux dépens.