Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. ANDREA BIONDI
présentées le 30 avril
2026 (1)
Affaire C‑157/25
Administratie Douane & Accijnzen – Regio Antwerpen,
Openbaar Ministerie
Procédure pénale
contre
NV Jas Forwarding Worldwide (Belgique),
Gerlach & Co. NV,
BO BayWa r.e. Solar Systems SARL,
BO bejulo,
BO Memodo,
BO Densys pv5,
BO HelioActive Rendszerintegrator,
BO Donauer Solar Systems
[demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (tribunal de première instance d’Anvers, Belgique)]
« Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping et compensatoires – Règlements d’exécution (UE) 2016/184, (UE) 2016/185, (UE) 2017/366 et (UE) 2017/367 – Importation de modules photovoltaïques assemblés en Corée du Sud ou au Vietnam avec des cellules photovoltaïques produites en Malaisie ou à Taïwan – Notion de “expédiés de Malaisie ou de Taïwan” – Déclarations douanières – Pays d’expédition – Indication du code de marchandise – Preuve d’exemption »
I.      Introduction
1.        Dans le contexte actuel du commerce international, caractérisé par la possibilité de délocaliser facilement tout ou partie des processus de production, il est de plus en plus aisé de recourir à des pratiques, telles que des opérations d’assemblage mineures, visant à contourner les mesures de défense commerciale telles que les droits antidumping ou antisubventions. Dans un tel contexte, il est essentiel pour l’Union européenne de disposer de moyens de défense commerciale efficaces, aptes à garantir le rétablissement de conditions de concurrence loyale sur le marché intérieur et à neutraliser les avantages déloyaux qui résultent de pratiques de dumping ou de subventions publiques étrangères causant un préjudice à l’industrie de l’Union (2).
2.        Dans ce contexte, les mesures anticontournement adoptées par l’Union, telles que celles en cause dans la présente affaire, jouent un rôle fondamental. En pratique, la mise en œuvre de ces mesures peut toutefois soulever des difficultés non négligeables dans les États membres et engendrer une insécurité juridique dans des situations où les
enjeux économiques sont importants et les conséquences potentiellement graves, voire de nature pénale, pour les opérateurs concernés, en particulier pour les importateurs.
3.        Le présent renvoi préjudiciel illustre ces difficultés. La Cour de justice de l’Union européenne est notamment appelée à préciser si des mesures anticontournement des droits antidumping et compensateurs concernant des modules photovoltaïques peuvent être appliquées lorsque ces modules ne sont pas expédiés directement depuis les pays faisant l’objet de ces mesures (expédition indirecte). La présente affaire offre en outre à la Cour l’occasion de clarifier le rapport, parfois complexe, entre, d’une part, la réglementation douanière et, d’autre part, la réglementation antidumping et antisubvention. Il est bien connu que ces régimes ont tendance à se chevaucher, car, dans la plupart des cas, les droits de douane, les droits antidumping et les droits antisubventions sont perçus simultanément et par les mêmes autorités, à savoir les autorités douanières des États membres.
4.        Les questions préjudicielles faisant l’objet de la présente affaire ont été posées dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre de huit sociétés (3) (ci-après les « sociétés prévenues ») devant le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (tribunal de première instance d’Anvers, Belgique)
(ci-après la « juridiction de renvoi »), concernant le contournement de droits à l’importation de modules photovoltaïques depuis la Malaisie et Taïwan.
5.        En 2013, le Conseil a institué un droit antidumping (4) et un droit compensateur (5) sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine.
6.        En 2016, la Commission, ayant constaté que ces mesures compensatoires et antidumping étaient contournées en passant par la Malaisie et Taïwan, a décidé d’étendre, par l’adoption des règlements d’exécution 2016/184 (6) et 2016/185 (7), les
droits mentionnés au point précédent aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de la Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (8).
7.        Les règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185 précités énuméraient les sociétés de production malaisiennes et taïwanaises qui, ayant coopéré à l’enquête, avaient été exemptées de ces droits antidumping et compensateurs, chacune d’entre elles se voyant attribuer un code additionnel TARIC (9).
8.        Ces règlements d’exécution prévoyaient également que l’application des exemptions aux sociétés visées au point précédent était subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur ou l’expéditeur et sur laquelle figurait une déclaration devant respecter certaines formalités qui y étaient indiquées (10). Dans le cas des importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin, ces formalités prévoyaient notamment l’indication du code additionnel TARIC tant du producteur des modules que du producteur des cellules photovoltaïques. Ils précisaient également que, si cette facture n’était pas présentée ou que lesdits codes additionnels TARIC n’étaient pas indiqués dans la déclaration susmentionnée, le taux des droits compensateurs ou antidumping applicable à « toutes les autres sociétés », institués
respectivement par les règlements d’exécution no 1238/2013 et no 1239/2013, s’appliquerait. Les
règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185 prévoyaient en outre que, sauf disposition contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane seraient applicables (11).
9.        En 2017, à la suite de deux procédures de réexamen engagées en prévision de l’expiration des mesures compensatoires et antidumping initiales, la Commission a adopté les règlements d’exécution 2017/366 (12) et 2017/367 (13), par lesquels les mesures antidumping et compensatoires instituées en 2013 ont été exceptionnellement prorogées pour une durée de 18 mois, à l’expiration desquels ces mesures n’ont plus été prorogées (14). Ces règlements d’exécution ont maintenu les exemptions accordées aux producteurs-exportateurs de Malaisie et de Taïwan qui étaient déjà exemptés de l’application des droits antidumping et compensateurs en vertu des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185 (15). Aux fins de l’application de ces exemptions, ils ont également prévu des conditions de forme identiques à celles mentionnées au point 8 des présentes conclusions, ainsi que le renvoi aux dispositions en vigueur en matière de droits de douane (16).
10.      En l’espèce, entre le 1er novembre 2016 et le 4 septembre 2018, les sociétés prévenues
ont présenté 481 déclarations d’importation de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les « modules photovoltaïques »). Ces modules étaient composés de cellules solaires produites en Malaisie ou à Taïwan et transportées depuis ces pays vers la Corée du Sud ou le Vietnam pour y être assemblées en modules photovoltaïques. Par la suite, ces modules ont été transportés depuis la Corée du Sud ou le Vietnam vers l’Union.
11.      Dans les déclarations, les sociétés prévenues
ont indiqué, dans la plupart des cas (17), que les modules photovoltaïques étaient originaires de Corée du Sud ou du Vietnam et « expédiés » de ces pays, ou bien qu’ils étaient originaires de Malaisie ou de Taïwan, mais « expédiés » de Corée du Sud ou du Vietnam. Les sociétés prévenues
n’ont
pas utilisé les codes TARIC correspondant aux modules importés de Malaisie ou de Taïwan (18). En outre, les modules photovoltaïques n’ont pas toujours été accompagnés de factures commerciales comportant la déclaration requise par les règlements d’exécution 2016/184, 2016/185, 2017/366 et 2017/367 (ci‑après, ensemble, les « règlements d’exécution en cause ») et mentionnée au point 8 des présentes conclusions.
12.      L’Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen (l’administration des douanes et accises, Belgique, ci-après l’« administration douanière ») a reproché aux sociétés prévenues
de ne pas avoir déclaré les modules photovoltaïques comme étant originaires et expédiés de Malaisie ou de Taïwan, d’avoir utilisé des codes TARIC erronés et de ne pas avoir respecté les exigences de forme prévues par les règlements d’exécution en cause.
13.      À l’initiative de l’administration douanière,
la procédure pénale en cause a ainsi été engagée contre les sociétés prévenues
devant la juridiction de renvoi. Les sociétés prévenues
font donc l’objet de poursuites pénales devant la juridiction de renvoi pour avoir contourné des droits antidumping d’un montant total de 17 millions d’euros et des droits compensateurs d’un montant total de 3,66 millions d’euros, relatifs à l’importation de modules photovoltaïques de Taïwan et de Malaisie, par l’un ou l’autre des moyens suivants :
l’indication erronée du pays d’origine comme étant la Corée du Sud ou le Vietnam, l’indication erronée du pays « d’expédition » comme étant la Corée du Sud ou le Vietnam, l’utilisation d’un code TARIC erroné ou le défaut de présentation des documents commerciaux requis.
14.      Dans ce contexte, la juridiction de renvoi doit établir la responsabilité pénale des sociétés prévenues
en ce qui concerne ces faits. Partant du principe que les modules photovoltaïques en cause auraient dû être déclarés comme étant originaires de Malaisie et de Taïwan, dès lors qu’ils ont été produits avec des cellules ayant cette origine, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si ces modules photovoltaïques devaient être déclarés comme « expédiés » de Malaisie ou de Taïwan au sens des règlements d’exécution en cause, en utilisant les codes TARIC applicables aux modules photovoltaïques importés de Malaisie ou de Taïwan.
15.      La juridiction de renvoi estime que, en vertu des renvois à la réglementation douanière contenus dans ces règlements d’exécution, il peut être tenu compte des dispositions
prévues
en ce qui concerne
la case 15 de l’annexe 9,
appendice C. 1, du titre II. C (19) du règlement délégué 2016/341 (20) intitulée « Pays d’expédition/d’exportation ».
Conformément à cette disposition, en raison de l’existence, d’une part, d’une transaction commerciale et, d’autre part, d’un arrêt non inhérent au transport, le « pays d’expédition » des modules photovoltaïques ne devrait plus être considéré comme étant la Malaisie ou Taïwan, mais bien
la Corée du Sud ou le Vietnam.
16.      La juridiction de renvoi relève ensuite que, selon un avis du service juridique de la Commission du 10 avril 2019 adressé à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (21), le terme « expédiés de », utilisé dans les règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185, devrait être interprété de manière extensive, de sorte à couvrir également les expéditions indirectes de cellules solaires depuis la Malaisie ou Taïwan, qui sont assemblées dans des pays tiers pour devenir des modules photovoltaïques.
17.      Selon la juridiction de renvoi, cette interprétation semble toutefois s’écarter de ce que prévoit le règlement délégué 2016/341 et semble également difficilement compatible avec le régime d’exemptions prévu par les règlements d’exécution en cause. En effet, pour bénéficier de ces exemptions, dans le cas des modules photovoltaïques, la déclaration doit obligatoirement indiquer deux codes additionnels
TARIC, à savoir le code du producteur des modules et celui du producteur des cellules. Le code additionnel TARIC du producteur des modules photovoltaïques ne pourrait toutefois pas être indiqué si seules les cellules ont été produites en Malaisie ou à Taïwan.
18.      La juridiction de renvoi se demande en outre si les déclarations figurant sur les factures établies par les sociétés prévenues
satisfont aux exigences de forme prévues par les règlements d’exécution en cause et si tous les aspects de la déclaration sont essentiels à sa validité ou si les importateurs peuvent recourir à d’autres éléments de preuve pour attester l’exactitude de ces déclarations.
19.      C’est dans ces conditions que la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de trois questions préjudicielles. À la demande de la Cour, les présentes conclusions se concentreront toutefois sur les première et troisième questions préjudicielles, par lesquelles la juridiction de renvoi demande ce qui suit :
« 1.      Des modules ou panneaux photovoltaïques de silicium cristallin assemblés en Corée du Sud ou au Vietnam à partir de cellules photovoltaïques produites en Malaisie ou à Taïwan, puis importés dans l’Union depuis la Corée du Sud ou le Vietnam, doivent-ils être considérés comme “ expédiés de Malaisie ou de Taïwan” au sens des règlements d’exécution en cause de sorte qu’ils doivent être déclarés en indiquant la Malaisie ou Taïwan comme “pays d’expédition” et les codes de marchandise pertinents pour des modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin “importés de Malaisie ou de Taïwan” ? [...]
3.      En cas de réponse affirmative à la première question, la déclaration figurant sur la facture commerciale en bonne et due forme doit-elle comporter les termes exacts et les exigences (de forme) de l’article 4, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2017/366 et 2017/367 ainsi que de l’article 1er, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185, ou bien est-il possible de s’écarter de ces termes et de ces exigences (de forme), en s’appuyant ou non sur d’autres éléments de preuve attestant l’exactitude et l’authenticité de la déclaration sur facture ? »
II.    Analyse
A.      Sur la première question préjudicielle
20.      La première question préjudicielle peut
être divisée en deux parties. D’une part, la juridiction de renvoi s’interroge sur l’interprétation des termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan » tels qu’ils figurent dans les règlements d’exécution en cause (22), s’agissant de modules photovoltaïques assemblés en Corée du Sud ou au Vietnam avec des cellules photovoltaïques produites en Malaisie ou à Taïwan, puis importés dans l’Union depuis la Corée du Sud ou le Vietnam. D’autre part, ladite juridiction demande à la Cour de déterminer les conséquences de l’interprétation de ces termes sur les obligations de nature douanière (en particulier sur l’indication du pays d’expédition et sur l’utilisation des codes de marchandise pertinents) pour l’importation dans l’Union de ces modules.
21.      À titre liminaire, il convient de relever que la juridiction de renvoi a établi que les modules photovoltaïques en cause, bien qu’assemblés en Corée du Sud ou au Vietnam, sont originaires de Malaisie et de Taïwan. En effet, l’origine des modules photovoltaïques est déterminée par celle des cellules photovoltaïques (23), lesquelles, dans la présente affaire, sont originaires de Malaisie et de Taïwan. Ainsi, les doutes de la juridiction de renvoi se limitent à la question de savoir si, dans la présente affaire, ces modules doivent être également considérés comme « expédiés de Malaisie et de Taïwan » au sens des règlements d’exécution en cause.
1.      Interprétation des termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan » au sens des règlements d’exécution en cause
22.      Deux interprétations possibles des termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan », tels qu’ils figurent dans les règlements d’exécution en cause, ont été présentées à la Cour. Selon une première approche, soutenue par les sociétés prévenues
devant la juridiction de renvoi, il conviendrait d’adopter une interprétation stricte de ces termes, en ce sens qu’ils se réfèrent exclusivement à l’« expédition » directe de modules photovoltaïques depuis la Malaisie ou Taïwan. Cette interprétation serait conforme à la notion de « pays d’expédition/d’exportation » au sens de la réglementation douanière (24) et entraînerait donc l’exclusion des importations dont il est question dans la présente affaire du champ d’application des règlements d’exécution en cause.
23.      Selon une seconde approche, soutenue par la Commission et le Royaume de Belgique, il conviendrait, au contraire, d’adopter une interprétation extensive de ces termes, qui couvrirait non seulement les
expéditions directes depuis la Malaisie et Taïwan, mais également des cas tels que
ceux en cause devant la juridiction de renvoi, dans lesquelles les modules photovoltaïques constitués de cellules photovoltaïques produites dans ces deux pays sont assemblés dans des pays tiers et expédiés vers l’Union depuis ces pays..
24.      Il convient donc de procéder à l’interprétation des termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan » tels qu’ils figurent dans les règlements d’exécution en cause. À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante que, à cette fin, il convient de tenir compte non seulement des termes d’une disposition du droit de l’Union, mais également du contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (25).
a)      Interprétation littérale
25.      S’agissant, tout d’abord, de l’interprétation littérale, je relève que l’examen des différentes versions linguistiques des dispositions pertinentes des règlements d’exécution en cause révèle certaines divergences terminologiques significatives.
26.      En effet, un premier groupe (majoritaire) de versions linguistiques utilise des termes qui semblent renvoyer à l’acte même de l’« envoi » ou de l’« expédition » commerciale. Ainsi, par exemple, la version anglaise utilise les termes « consigned from Malaysia and Taiwan », la version allemande les termes « aus Malaysia und Taiwan versandte Einfuhren » et la version néerlandaise, langue de la juridiction de renvoi, les termes « verzonden uit Maleisië en Taiwan » (26).
27.      Un second groupe (minoritaire) de versions linguistiques des règlements d’exécution en cause, dont fait partie la version italienne (mais aussi la version espagnole et la version grecque) (27), utilise en revanche le terme « en provenance de », qui fait donc référence
à la « provenance » des modules photovoltaïques et non pas à l’acte d’expédition.
28.      La version française se distingue quant à elle en ce qu’elle utilise les deux termes. Cette version utilise, en effet, à l’instar du premier groupe, le terme « expédiés de » pour désigner la Malaisie et Taïwan, mais utilise le terme « en provenance de » pour désigner la République populaire de Chine, comme le second groupe de versions linguistiques, alors que les autres versions linguistiques utilisent le même terme pour se référer tant à la Malaisie et à Taïwan qu’à la République populaire de Chine.
29.      L’examen littéral des termes en question dans les différentes versions linguistiques ne permet donc pas de parvenir à une conclusion précise quant à la signification à attribuer aux termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan » au sens des règlements d’exécution en cause. Bien qu’une majorité des versions linguistiques utilisent le terme « expédiés », ce qui correspond à la première des interprétations possibles présentées devant la Cour et mentionnées au point 22 des présentes conclusions, d’autres versions linguistiques utilisent au contraire la notion de « provenance », qui se rapproche davantage de la seconde interprétation proposée.
30.      Dans ce contexte, il ressort de la jurisprudence qu’aux fins d’assurer une interprétation et une application uniformes d’un même texte dont la version dans une langue de l’Union diverge de celles établies dans les autres langues, la disposition en cause doit être interprétée en fonction du contexte et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (28).
b)      Interprétation contextuelle
31.      S’agissant de l’économie du texte, les termes en cause s’inscrivent dans le cadre des réglementations anticontournement des droits antidumping et compensateurs de l’Union. En effet, ainsi qu’il ressort des points 6 et 9 des présentes conclusions, les règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185 sont des règlements anticontournement, tandis que les règlements d’exécution 2017/366 et 2017/367 sont des règlements qui ont prorogé, à la suite de procédures de réexamen (29), les mesures antidumping et compensatoires initiales concernant la République populaire de Chine, ainsi que les mesures anticontournement correspondantes instituées par les règlements d’exécution précités de 2016 pour la Malaisie et Taïwan.
32.      À cet égard, il convient de noter que la réglementation en matière de contournement, dans le contexte de la réglementation antidumping de l’Union, présente une spécificité et constitue, dès lors, un régime juridique spécial dans ce domaine (30). Des considérations similaires s’appliquent à la réglementation anticontournement en matière de lutte contre les subventions (31).
33.      Il s’ensuit que les notions et les termes utilisés dans le contexte réglementaire propre aux mesures anticontournement – qu’elles soient antidumping ou antisubventions – doivent être interprétés en fonction du système propre à cette réglementation et donc à la lumière des finalités spécifiques poursuivies par ces dispositions et par les mesures adoptées sur leur fondement.
34.      Dans le contexte de la présente affaire, la juridiction de renvoi pose toutefois la question de l’interaction entre les mesures anticontournement en matière antidumping et antisubventions, d’une part, et les dispositions de droit douanier, d’autre part. Elle relève qu’en néerlandais (comme dans plusieurs autres versions linguistiques mentionnées au point 26 des présentes conclusions), il existe une correspondance entre les termes utilisés dans les règlements d’exécution en cause et dans la réglementation douanière, qui mentionnent chacun
l’« expédition », au sens physique du terme. L’interprétation extensive mentionnée au point 23 des présentes conclusions serait donc contraire aux dispositions du droit douanier qui utilisent des termes analogues à ceux figurant dans les règlements d’exécution en cause.
35.      À cet égard, je relève que les réglementations antidumping et antisubventions, d’une part, et la réglementation douanière, d’autre part, bien qu’elles aient en commun de concerner toutes deux les importations dans l’Union, constituent des réglementations distinctes.
36.      Premièrement, elles relèvent certes toutes deux de compétences exclusives de l’Union, mais elles sont autonomes (32) et reposent sur des bases juridiques qui ne coïncident pas entièrement (33). Deuxièmement, elles visent à atteindre des objectifs différents. Comme je l’ai indiqué précédemment, les réglementations antidumping et antisubventions de l’Union constituent des instruments de défense commerciale visant, en substance, à rétablir des conditions de concurrence loyale sur le marché intérieur, en luttant contre les avantages indus résultant de pratiques de dumping ou de subventions publiques étrangères qui causent un préjudice à l’industrie de
l’Union (34). Le droit douanier, quant à lui, régit
l’ensemble des règles et des procédures applicables aux marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union, ou exportées depuis ce territoire, garantissant, d’une part, l’application correcte des droits prévus par le code des douanes (35) et, d’autre part, l’application uniforme des règles douanières sur l’ensemble du territoire de l’Union (36).
37.      La Cour a ainsi précisé que, bien qu’il existe une indépendance fonctionnelle des mesures antidumping par rapport au tarif douanier commun (37), la réglementation douanière n’est applicable à des droits antidumping ou à des droits compensateurs que si les règlements instituant de tels droits le prévoient (38). C’est le cas dans la présente affaire où, comme je l’ai indiqué aux points 8 et 9 des présentes conclusions, les règlements d’exécution en cause renvoient explicitement aux « dispositions en vigueur en matière de droits de douane ».
38.      Il s’ensuit que le cadre juridique propre au droit douanier de l’Union peut, dans certaines circonstances, également être pertinent pour l’interprétation des dispositions antidumping ou antisubvention. Toutefois, dans la mesure où les termes à interpréter sont des termes propres à la réglementation antidumping et antisubventions, ils revêtent un contenu autonome et distinct propre à ces réglementations et visent à poursuivre les objectifs propres à celles-ci. Ils ne doivent donc pas nécessairement correspondre à des termes de la réglementation douanière (même s’ils sont similaires), et l’interprétation de leur signification, fondée sur ces objectifs, ne peut pas être modifiée pour des raisons de cohérence avec la terminologie propre au droit douanier (39). Cela est d’autant plus vrai lorsque l’interprétation conforme au droit douanier est de nature à porter atteinte aux objectifs propres aux réglementations de défense commerciale de l’Union, et en particulier aux réglementations anticontournement.
39.      En cas de doute d’interprétation entre des notions propres au droit antidumping ou antisubventions et des notions de droit douanier qui sont similaires, l’interprétation à la lumière des finalités des réglementations antidumping ou antisubventions doit, dès lors, prévaloir. Au demeurant, dans la présente affaire, cela se trouve confirmé par le caractère général du renvoi opéré dans les règlements d’exécution en cause à la réglementation douanière, laquelle est applicable « sauf indication contraire » de ces règlements.
40.      Pour conclure, il résulte de ce qui précède que les termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan »
figurant dans les règlements d’exécution en cause, dès lors qu’ils sont utilisés dans le contexte réglementaire des mesures anticontournement antidumping et antisubventions, doivent être interprétés à la lumière des objectifs propres à ces réglementations et aux mesures adoptées sur ce fondement.
c)      Interprétation téléologique
41.      En ce qui concerne la finalité des dispositions anticontournement, il ressort d’une jurisprudence constante qu’un règlement portant extension d’un droit antidumping a pour seul objectif de garantir l’efficacité de celui-ci et d’éviter qu’il ne soit contourné. En conséquence, une mesure portant extension d’un droit antidumping définitif vise à protéger l’application efficace des mesures définitives (40).
42.      C’est donc à la lumière de cet objectif, à savoir celui d’assurer l’efficacité des mesures antidumping adoptées par l’Union et d’éviter que celles-ci soient contournées, qu’il convient d’interpréter les dispositions anticontournement de l’Union
et les termes utilisés dans les mesures adoptées sur ce fondement (41). Les mêmes principes s’appliquent aux mesures antisubventions (42).
43.      Il s’ensuit qu’une interprétation susceptible de permettre aux opérateurs de contourner facilement l’extension du droit définitif (qu’il soit antidumping ou compensateur), par des assemblages dans des pays tiers, au risque de compromettre l’efficacité des dispositions et des mesures anticontournement de l’Union, est contraire aux finalités de ces dispositions et mesures (43).
44.      Dans la présente affaire, les règlements d’exécution en cause établissent une présomption relative selon laquelle toute cellule photovoltaïque expédiée de Taïwan ou de Malaisie contourne les mesures antidumping ou antisubventions applicables aux cellules et modules photovoltaïques originaires ou en provenance de la République populaire de Chine. La seule exception concerne les cellules ou les modules produits par des sociétés qui ont coopéré aux enquêtes antidumping et antisubventions et qui ont démontré qu’elles n’avaient pas eu recours à des pratiques illicites (44). Il s’agit de producteurs de bonne foi qui ne peuvent être tenus pour responsables d’avoir contourné les mesures antidumping et compensatoires initiales imposées sur les produits chinois.
45.      L’interprétation stricte proposée pour les termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan », tels qu’utilisés dans les règlements d’exécution en cause, impliquerait que seules les « expéditions directes » vers l’Union – de cellules malaisiennes ou taïwanaises ou de modules contenant de telles cellules – effectuées depuis la Malaisie et Taïwan devraient être incluses dans le champ d’application de ces règlements. Une telle approche aurait pour conséquence que le simple fait d’ajouter, sur le trajet vers l’Union, un pays tiers dans lequel est effectuée une transformation non substantielle – à savoir l’assemblage de cellules photovoltaïques malaisiennes ou taïwanaises en modules photovoltaïques ensuite expédiés vers l’Union –
priverait d’effet la présomption établie par les règlements d’exécution en cause. En effet, bien que les modules en question soient composés, pour l’essentiel – ce qui en explique d’ailleurs l’origine (45) – de cellules malaisiennes ou taïwanaises soumises à la mesure anticontournement, ils seraient soustraits à cette mesure. Une telle interprétation serait donc de nature à compromettre l’efficacité des mesures anticontournement, dont l’objectif est de garantir l’efficacité des droits antidumping et antisubventions sur les cellules et les modules et d’empêcher leur contournement. Elle irait donc à l’encontre des objectifs des règlements d’exécution en cause.
46.      Au contraire, une interprétation extensive des termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan », coïncidant avec la notion de « provenance » et ne se limitant pas à la simple « expédition directe », ce qui permet d’inclure les situations d’« expéditions indirectes » mentionnées au point précédent dans le champ d’application des mesures anticontournement, est de nature à garantir la pleine efficacité de ces mesures, conformément aux objectifs poursuivis par les règlements d’exécution en cause.
47.      À cet égard, il convient de relever que, bien qu’il résulte de l’arrêt Kolachi que la notion de « provenance » dans le contexte de la réglementation anticontournement des droits antidumping et la notion d’« origine » au sens du droit douanier ne coïncident pas (46), il ressort également de cet arrêt que la notion de « provenance » est une notion plus souple et plus large que celle d’« origine » (47) et qu’elle tend à alléger la charge de la preuve du contournement pour les institutions de l’Union (48).  Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que la notion de provenance inclut celle d’« origine ». Lorsqu’un produit est « originaire » d’un pays, il est a fortiori « en provenance » de ce pays. En témoigne le fait que les règlements d’exécution en cause s’appliquent « que [les cellules ou modules photovoltaïques] aient ou non été déclarés originaires de [Malaisie ou de Taïwan] ». Comme la Cour l’a indiqué dans l’arrêt
Kolachi, il n’est pas nécessaire que les institutions démontrent que les cellules et les modules sont originaires de Malaisie ou de Taïwan ; il suffit qu’ils soient « en provenance » de ces pays. Toutefois, si les modules sont originaires de ces pays, ils seront a fortiori également en provenance de ces pays et, par conséquent, les règles anticontournement s’appliqueront.
48.      En outre, contrairement à ce que soutiennent certaines sociétés prévenues
devant la juridiction de renvoi,
l’interprétation extensive
n’entraîne pas une extension illégale à la Corée du Sud et au Vietnam des mesures anticontournement instituées pour la Malaisie et Taïwan. Il n’y a en effet aucune extension de ces mesures à la Corée du Sud et au Vietnam ; il s’agit simplement d’une interprétation des règlements d’exécution
en cause qui permet d’éviter « un contournement des mesures anticontournement ». Les producteurs de cellules ou de modules sud‑coréens et vietnamiens ne sont pas directement concernés par les mesures anticontournement des droits antidumping et antisubventions. Aucune présomption n’est établie à leur encontre, contrairement au cas de
la Malaisie ou de Taïwan. Ils ne sont concernés par cette interprétation extensive que s’ils produisent des modules photovoltaïques en utilisant, comme composants essentiels de ces modules, des cellules photovoltaïques malaisiennes ou taïwanaises soumises aux mesures anticontournement. Dans ce cas, la réglementation anticontournement relative à ces pays s’appliquera étant donné que les modules photovoltaïques seront considérés comme originaires de Malaisie et de Taïwan. Une telle interprétation ne semble nullement déraisonnable à l’égard des producteurs de ces pays qui exportent des modules photovoltaïques vers l’Union.
49.      En outre, il ne me semble pas correct de soutenir, comme le font certaines des sociétés prévenues
devant la juridiction de renvoi, que le législateur n’a jamais eu l’intention d’inclure dans les mesures anticontournement les modules photovoltaïques assemblés dans des pays tiers. En effet, les règlements d’exécution en cause concernent non seulement les modules photovoltaïques, mais également les cellules photovoltaïques en tant qu’élément essentiel de ces modules. Comme je l’ai indiqué, retenir une interprétation stricte priverait ces mesures de leur effet utile. S’agissant de ces règlements d’exécution, l’intention du législateur – qui est assurément pertinente dans le cadre de
l’interprétation des dispositions du droit de l’Union (49) – était d’éviter le contournement des mesures antidumping et antisubventions.
50.      L’interprétation extensive est également conforme au système anticontournement qui, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, repose sur la responsabilité de l’importateur, lequel a toujours la possibilité de démontrer que les importations en cause ne relèvent pas du champ d’application des mesures anticontournement ou qu’elles relèvent de l’une des exemptions prévues par ces mesures, à savoir, dans la présente affaire, que les modules photovoltaïques contiennent des cellules produites par l’un des producteurs malaisiens ou taïwanais exemptés (50). Cette interprétation n’est d’ailleurs en rien contraire à la jurisprudence mentionnée par les sociétés prévenues (51).
51.      Pour conclure, l’interprétation des termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan » figurant dans les règlements d’exécution en cause, effectuée dans le contexte des dispositions et des mesures anticontournement, antidumping et antisubventions et à la lumière des finalités de ces dispositions et mesures, conduit à privilégier une interprétation extensive de ces termes comme se rapportant à la « provenance » et non à l’« expédition » au sens strict.
2.      Conséquences sur les obligations de déclaration en douane
52.      Dans la seconde partie de la première question préjudicielle, la juridiction de renvoi s’interroge ensuite sur les conséquences pratiques de l’interprétation des termes « expédiés de Malaisie ou de Taïwan » sur les obligations douanières incombant aux importateurs en cas d’importation de modules photovoltaïques tels que ceux en cause. La juridiction de renvoi se demande, en particulier, si ces modules doivent être déclarés en indiquant la Malaisie ou Taïwan comme « pays d’expédition », et quels
codes de marchandise doivent être utilisés. Cette juridiction nourrit des doutes quant à la possibilité pour les importateurs d’accomplir concrètement les formalités requises par les règlements d’exécution en cause.
53.      À cet égard, ainsi que je l’ai indiqué au point 50 des présentes conclusions, dans un système fondé sur la responsabilité de l’importateur, il appartient à ce dernier, afin de bénéficier des exemptions, de démontrer que les marchandises importées dans l’Union peuvent être exemptées des mesures antidumping ou antisubventions. Il lui incombe donc de satisfaire aux exigences formelles requises par la réglementation applicable et d’indiquer les différents codes TARIC pertinents. Dans la présente affaire, pour bénéficier des exemptions en question, il fallait donc que la déclaration en douane indique sans équivoque que les modules photovoltaïques en cause contenaient des cellules produites en Malaisie et à Taïwan par des producteurs exemptés en vertu des règlements d’exécution en cause et que toute la documentation y afférente soit fournie, comprenant, dans la mesure du possible, toutes les informations requises.
54.      Les sociétés prévenues
soulèvent toutefois une série de questions, reprises par la juridiction de renvoi dans sa décision de renvoi.
55.      En premier lieu, elles s’interrogent sur
l’indication du « pays d’expédition/d’exportation »
à la
case 15 de l’annexe 9 du règlement délégué 2016/341.
56.      À cet égard, dans certaines versions linguistiques telles que les versions anglaise ou italienne, dans lesquelles des termes différents figurent dans les règlements d’exécution en cause et dans la réglementation douanière (52), la question ne pose pas de difficulté. Toutefois, dans les versions linguistiques dans lesquelles la même terminologie est utilisée dans les deux réglementations, comme par exemple la version française ou celle de la langue de procédure, à savoir le néerlandais (53), l’utilisation des mêmes termes peut, en revanche, effectivement prêter à confusion.
57.      Dans ce contexte, j’estime que, malgré ces incohérences linguistiques, il est clair que le « pays d’expédition » visé à la case 15 précitée est celui depuis lequel les modules ont été physiquement expédiés – qui ne correspond pas nécessairement à celui de « provenance » au sens des mesures anticontournement – à savoir, dans la présente affaire, la Corée du Sud ou le Vietnam. Cela ressort tant, comme l’a relevé à juste titre la juridiction de renvoi, des considérations relatives à la case 15 (54) que de l’utilisation d’une terminologie cohérente dans les autres versions linguistiques, telles que les versions anglaise et italienne.
58.      Toutefois, ainsi que la Commission l’a relevé lors de l’audience, afin qu’il ressorte sans équivoque que les modules photovoltaïques en cause contenaient des cellules produites en Malaisie et à Taïwan par des producteurs exemptés, il était tout à fait possible, et même
requis, d’indiquer à la case 33, relative au « code des marchandises », outre le code correspondant aux modules photovoltaïques, le code TARIC correspondant aux cellules produites par les producteurs malaisiens ou taïwanais exemptés, ainsi que le code additionnel TARIC correspondant au producteur spécifique, tel qu’indiqué dans les règlements d’exécution en cause.
59.      En second lieu, certaines sociétés prévenues
soutiennent qu’il était impossible d’établir
et de joindre les déclarations requises par les règlements d’exécution en cause, notamment parce qu’il n’existait pas de code additionnel TARIC pour les producteurs sud-coréens ou vietnamiens de modules photovoltaïques. Toutefois, à la lecture de l’article 1er, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185 ainsi que de l’article 4, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2017/366 et 2017/367, il ne ressort pas qu’il aurait été
impossible, dans la présente affaire, d’établir
et de joindre de telles déclarations. D’une part, ces déclarations doivent être établies
« par le producteur ou l’expéditeur » qui a établi la facture. Dans la présente affaire, cette personne semble pouvoir être le producteur sud-coréen ou vietnamien qui a produit le module photovoltaïque et non le producteur malaisien ou taïwanais qui a produit la cellule. On ne voit pas ce qui empêcherait ce producteur d’établir une telle déclaration. D’autre part, s’agissant du contenu de la déclaration, bien que le code additionnel TARIC du producteur sud-coréen ou vietnamien ne puisse pas être indiqué – du fait de son inexistence, ces producteurs n’étant pas pris en compte dans les règlements d’exécution en cause – le code additionnel TARIC (outre la dénomination et l’adresse) du producteur malaisien ou taïwanais des cellules photovoltaïques composant le module, exempté des mesures anticontournement, pouvait et aurait en revanche dû être indiqué.
3.      Conclusion relative à la première question préjudicielle
60.      Eu égard aux considérations qui précèdent, les termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan » figurant dans les règlements d’exécution en cause doivent être interprétés en ce sens qu’ils désignent la provenance des modules photovoltaïques en cause. Par conséquent, des modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin, qui ont été assemblés en Corée du Sud ou au Vietnam avec des cellules photovoltaïques produites en Malaisie ou à Taïwan, puis importés dans l’Union depuis la Corée du Sud ou le Vietnam, doivent être considérés comme étant « expédiés de Malaisie et de Taïwan », au sens de ces règlements d’exécution. Ces modules ou panneaux photovoltaïques doivent être déclarés comme ayant pour « pays d’expédition », au sens de la case 15 de l’annexe 9,
appendice C. 1, du titre II. C du règlement délégué 2016/341, la Corée du Sud ou le Vietnam et doivent être désignés par les codes de marchandise applicables aux modules ou panneaux photovoltaïques « importés de Malaisie ou de Taïwan ».
B.      Troisième question préjudicielle
61.      Par sa troisième question préjudicielle, la juridiction de renvoi s’interroge sur la question de savoir si la déclaration figurant sur la facture commerciale en bonne et due forme doit comporter les termes exacts et les exigences formelles prévus par les règlements d’exécution en cause (55) ou bien s’il est possible pour les importateurs de s’écarter de ces termes et exigences formelles en se fondant ou non sur d’autres éléments de preuve attestant l’exactitude et l’authenticité de la déclaration figurant sur la facture.
62.      À cet égard, il ressort de la jurisprudence que les dispositions prévoyant des exemptions aux droits antidumping et compensateurs sont soumises à une interprétation stricte. En effet, ces exemptions ne peuvent être accordées que sous certaines conditions, dans des cas spécifiquement prévus, et constituent ainsi des exceptions au régime normal des droits antidumping et des droits compensateurs (56).
63.      Selon cette jurisprudence, les dispositions pertinentes des règlements d’exécution qui prévoient des exigences de forme spécifiques pour bénéficier des exemptions qui y sont prévues doivent donc être interprétées strictement. Il s’ensuit que, en principe, aucune dérogation à ces exigences de forme ne saurait être admise, celles-ci ayant pour fonction d’attester la véracité des informations concernant les produits importés qui bénéficient des exemptions. La déclaration figurant sur la facture commerciale en bonne et due forme prévue par ces dispositions doit donc contenir, dans la mesure du possible, tous les éléments et informations dont la mention est requise en vertu de ces dispositions. Par conséquent, les déclarations qui ne contiennent pas toutes les informations requises ne sauraient, en principe, être acceptées.
64.      Toutefois, une interprétation de ces dispositions selon laquelle
l’octroi des exemptions à un importateur serait refusé au motif de l’absence, dans la documentation requise, d’une information qu’il est impossible de fournir en raison de son inexistence est, à mon sens, déraisonnable et contraire au principe de proportionnalité. Ainsi, comme je l’ai déjà indiqué au point 59 des présentes conclusions, dans la présente affaire, il était matériellement impossible que les importateurs indiquent le code additionnel TARIC du producteur sud‑coréen ou vietnamien dans la déclaration requise par les dispositions pertinentes, puisque ce code n’existait pas dès lors que ces producteurs n’étaient pas pris en compte dans les règlements d’exécution en cause. Dans ces conditions, l’absence de mention du code additionnel TARIC dans ladite déclaration ne saurait, à mon sens, entraîner le refus de l’octroi des exemptions en question, dans la mesure où la véracité des affirmations contenues dans cette déclaration est constatée par les autorités nationales compétentes, le cas échéant sur la base d’autres éléments. Ces autres éléments peuvent, par exemple, prendre la forme des factures d’achat des cellules photovoltaïques par le producteur vietnamien ou sud-coréen auprès du producteur malaisien ou taïwanais bénéficiant de l’exemption.
65.      Par conséquent, il convient, à mon sens, de répondre à la troisième question préjudicielle en ce sens que l’article 1er, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185 et l’article 4, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2017/366 et 2017/367 doivent être interprétés en ce sens que les déclarations qui y sont prévues sont tenues de contenir tous les éléments et toutes les informations dont la mention est requise en vertu de ces dispositions, sous réserve des éléments ou des informations qu’il est matériellement impossible de fournir en raison de leur inexistence. Dans ce cas, les autorités nationales compétentes peuvent, si cela est nécessaire et approprié, s’assurer que les conditions requises pour bénéficier des exemptions prévues par ces règlements d’exécution sont remplies, le cas échéant sur la base d’autres éléments pertinents.
C.      Quelques considérations sur le litige au principal
66.      Au-delà des réponses aux questions préjudicielles, j’estime opportun de formuler des observations supplémentaires, susceptibles d’être utiles à la juridiction de renvoi dans la résolution du litige dont elle est saisie.
67.      Selon une jurisprudence constante, en effet, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il incombe à la Cour de fournir à la juridiction nationale tous les éléments d’interprétation du droit de l’Union pouvant être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, que la juridiction de renvoi y ait fait ou non référence dans l’énoncé de sa question (57).
68.      À cet égard, je rappelle que le litige dont est saisie la juridiction de renvoi concerne une procédure pénale à l’encontre des sociétés prévenues
pour les faits mentionnés au point 13 des présentes conclusions.
69.      Or, il ressort clairement des considérations exposées dans les présentes conclusions que l’interprétation des termes « expédiés de » (dans toutes les langues et précisément en néerlandais) dans le contexte des mesures anticontournement en cause n’est pas, en réalité, si claire, notamment en raison du chevauchement terminologique avec les termes « pays d’expédition » figurant dans la réglementation douanière (58). Une telle situation d’incertitude serait, dès lors, susceptible d’avoir des répercussions également sur la question de l’utilisation correcte des codes de marchandise correspondants et, par conséquent, sur l’étendue et la proportionnalité des sanctions à infliger en cas d’éventuelles violations.
70.      Bien entendu, conformément à une jurisprudence constante, il appartient à l’État membre de déterminer la nature des sanctions (administratives ou pénales) à infliger en cas de non‑respect de la réglementation communautaire. Les pénalités ainsi prévues doivent toutefois être
effectives, proportionnées et dissuasives (59).
71.      Cela étant rappelé, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, selon les circonstances et les éléments spécifiques propres à chaque affaire sur laquelle elle est appelée à statuer et sur la base des dispositions de son ordre juridique, si l’éventuelle situation d’insécurité juridique quant à la signification à attribuer aux termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan » en néerlandais peut ou non justifier l’imposition d’une sanction pénale dans l’affaire au principal pour les comportements en cause ou pourrait éventuellement constituer une quelconque forme de circonstance atténuante de la responsabilité pénale.
72.      À cet égard, je me limite toutefois à observer que, selon la jurisprudence, le principe de sécurité juridique exige, d’une part, que les règles de droit soient claires et précises et, d’autre part, que leur application soit prévisible pour les justiciables, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir des conséquences défavorables. Ledit principe exige notamment qu’une réglementation permette aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose et qu’ils puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations, et prendre leurs dispositions en conséquence (60).
73.      Il ressort en outre de la jurisprudence que le principe de légalité en matière pénale, consacré à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui constitue une expression particulière du principe général de sécurité juridique, implique, notamment, que la loi définisse clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (61).
74.      Il appartient donc à la juridiction de renvoi de tirer, le cas échéant, les conséquences concrètes résultant de ces principes jurisprudentiels dans l’affaire au principal.
III. Conclusion
75.      Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux première et troisième questions préjudicielles posées par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (tribunal de première instance d’Anvers, Belgique) :
Les termes « expédiés de Malaisie et de Taïwan »
utilisés dans les règlements d’exécution en cause doivent être interprétés en ce sens qu’ils désignent la « provenance » des modules photovoltaïques en cause. Par conséquent, des modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin, qui ont été assemblés en Corée du Sud ou au Vietnam avec des cellules photovoltaïques produites en Malaisie ou à Taïwan, puis importés dans l’Union depuis la Corée du Sud ou le Vietnam, doivent être considérés comme étant « expédiés de Malaisie et de Taïwan », au sens de ces règlements d’exécution. Ces modules ou panneaux photovoltaïques doivent être déclarés comme ayant pour « pays d’expédition », au sens de la case 15 de l’annexe 9,
appendice C. 1, du titre II. C du règlement délégué 2016/341, la Corée du Sud ou le Vietnam et doivent être désignés par les codes de marchandise applicables aux modules ou panneaux photovoltaïques « importés de Malaisie ou de Taïwan ».
L’article 1er, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185 ainsi que l’article 4, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2017/366 et 2017/367 doivent être interprétés en ce sens que les déclarations qui y sont prévues doivent contenir tous les éléments dont la mention est requise en vertu de ces dispositions, sous réserve des éléments ou des informations qu’il est matériellement impossible de fournir en raison de leur inexistence. Dans ce cas, les autorités nationales compétentes peuvent s’assurer,
si cela est nécessaire et approprié, que les conditions requises pour bénéficier des exemptions prévues par ces règlements d’exécution sont remplies, le cas échéant, sur la base d’autres éléments pertinents.
1      Langue originale : l’italien.
2      À cet égard, voir également conclusions de l’avocat général Pitruzzella dans l’affaire Commission/Kolachi Raj Industrial, C‑709/17 P, EU:C:2019:303, point 1).
3      NV Jas Forwarding Worldwide, NV Gerlach & Co, BO BayWa r.e. Solar Systems S.A.R.L., BO Bejulo, BO Memodo, BO Densys PV5, BO HelioActive Rendszerintegrátor e BO Donauer Solar Systems.
4      Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1).
5      Règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 66).
6      Règlement d’exécution (UE) 2016/184 de la Commission, du 11 février 2016, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO 2016, L 37, p. 56).
7      Règlement d’exécution (UE) 2016/185 de la Commission, du 11 février 2016, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE)
no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO 2016, L 37, p. 76).
8      Voir article 1er, paragraphe 1, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185.
9      Voir article 1er, paragraphe 1, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185.
10      Voir, plus précisément, article 1er, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185.
11      Voir article 1er, paragraphe 4, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185.
12      Règlement d’exécution (UE) 2017/366 de la Commission, du 1er mars 2017, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (JO 2017, L 56, p. 1).
13      Règlement d’exécution (UE) 2017/367 de la Commission, du 1er mars 2017, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l’enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (JO 2017, L 56, p. 131).
14      Voir considérants 783 et
784 du règlement d’exécution 2017/366, ainsi que considérants 372 et 373 du règlement d’exécution 2017/367.
15      Voir considérant 786 et article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution 2017/366, ainsi que considérant 375 et article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution 2017/367.
16      Voir article 4, paragraphe 3, des règlements d’exécution 2017/366 et 2017/367.
17      À deux reprises seulement, les modules photovoltaïques ont été déclarés comme étant originaires et expédiés de Taïwan, voir point 3 de la demande de décision préjudicielle.
18      À l’exception des deux cas mentionnés à la note en bas de page précédente.
19      Intitulé : « Formalités relatives à la mise en libre pratique, à la destination particulière, au perfectionnement actif, à l’admission temporaire et à l’entrepôt douanier ».
20      Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission, du 17 décembre 2015,
complétant le règlement (UE)
no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (JO 2016, L 69, p. 1).
21      OCM(2019)10202.
22      Voir titre, considérants 5, 6, 17 et 18 et article 1er, paragraphes 1 et 3, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185, ainsi qu’article 4, paragraphe 1, des règlements d’exécution 2017/366 et 2017/367.
23      La juridiction de renvoi se réfère à l’arrêt du 20 mai 2021, Renesola UK (C‑209/20, EU:C:2021:400) concernant le règlement d’exécution (UE) no 1357/2013 de la Commission, du 17 décembre 2013, modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 2013, L 341, p. 47). Cette question est désormais régie par l’article 32 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE)
no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO 2015, L 343, p. 1).
24      Voir case 15 citée au point 15 des présentes conclusions.
25      Voir, entre autres, arrêt du 12 septembre 2019, Commission/Kolachi Raj Industrial (C‑709/17 P, ci-après l’« arrêt Kolachi », EU:C:2019:717, point 82 et jurisprudence citée).
26      Appartiennent au premier groupe les versions portugaise (« expedidos da Malásia e de Taiwan »), slovaque (« odosielaných z Malajzie a Taiwanu »), tchèque (« odesílaných z Malajsie a Tchaj-wanu »), bulgare (« изпращан от Малайзия и Тайван »), croate (« poslanih iz Malezije i Tajvana »), estonienne (« Malaisiast ja Taiwanist lähetatud »), lettone (« kuri nosūtīti no Malaizijas un Taivānas »), lituanienne (« siunčiamiems iš Malaizijos ir Taivano »), suédoise (« avsända från Malaysia och Taiwan »), danoise (« afsendt fra Malaysia og Taiwan »), hongroise (« Malajziában és Tajvanon feladott »), polonaise (« wysyłanych z Malezji i z Tajwanu »), slovène (« poslanih iz Malezije ali s Tajvana »), finlandaise (« Malesiasta ja Taiwanista lähetettyjen ») et roumaine (« expediate din Malaysia și din Taiwan »).
27      « Procedentes de Malasia y Taiwán » en espagnol, « προέλευσης Μαλαισίας και Ταϊβάν », en grec.
28      Arrêt Kolachi, point 88.
29      En vertu de l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (texte codifié) (JO 2016, L 176, p. 21), et de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (texte codifié) (JO 2016, L 176, p. 55).
30      À cet égard, voir conclusions de l’avocat général Pitruzzella dans l’affaire Commission/Kolachi Raj Industrial, C‑709/17 P, EU:C:2019:303, points 37 à 39, où figurent d’autres renvois jurisprudentiels).
31      En effet, la réglementation anticontournement en matière de lutte contre les subventions, tout comme celle en matière de droits antidumping, ne trouve aucun fondement dans les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (voir, par analogie, conclusions de l’avocat général Pitruzzella dans l’affaire Commission/Kolachi Raj Industrial, C‑709/17 P, EU:C:2019:303).
32      La réglementation douanière relève de la compétence en matière d’union douanière visée à l’article 3, paragraphe 1, sous a), TFUE, tandis que les réglementations antidumping et antisubventions relèvent de la compétence en matière de politique commerciale commune visée à l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE.
33      Les réglementations en matière antidumping et antisubventions se fondent sur les compétences en matière de politique commerciale commune (article 207, paragraphe 2, TFUE), tandis que le droit douanier se fonde également sur les compétences en matière d’union et de coopération douanières (notamment article 33 TFUE) et en matière de marché intérieur (article 114 TFUE).
34      À cet égard, voir arrêt du 15 juillet 2021, Profit Europe et Gosselin Forwarding Services (C‑362/20, EU:C:2021:612, point 67 et jurisprudence citée) et conclusions de l’avocat général Hogan dans l’affaire Jebsen & Jessen (C‑543/19, EU:C:2020:555, points 43 et 52).
35      Voir, à cet égard et en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Greencarrier Freight Services Latvia (C‑571/12, EU:C:2014:102, point 32).
36      Voir, à cet égard et en ce sens, arrêt du 11 novembre 1999, Söhl & Söhlke (C‑48/98, EU:C:1999:548, point 48).
37      Voir arrêt du 15 juillet 2021, Profit Europe et Gosselin Forwarding Services (C‑362/20, EU:C:2021:612, point 68).
38      Arrêt du 22 mai 2019, Krohn & Schröder (C‑226/18, EU:C:2019:440, point 33).
39      Le caractère autonome et distinct des notions de droit antidumping par rapport à celles du droit douanier a été souligné dans l’arrêt Kolachi, point 90. À cet égard, voir également conclusions de l’avocat général Pitruzzella dans l’affaire Commission/Kolachi Raj Industrial, C‑709/17 P, EU:C:2019:303, point 81).
40      Voir, en ce sens, arrêt Kolachi, point 96 et jurisprudence citée.
41      Conclusions de l’avocat général Pitruzzella dans l’affaire Commission/Kolachi Raj Industrial (C‑709/17 P, EU:C:2019:303, point 40).
42      Voir arrêt du 4 décembre 2024, PGTEX Morocco/Commission (T‑246/22, EU:T:2024:880, point 42).
43      Voir, en ce sens, arrêt Kolachi (points 102, 103 et 104 ainsi que jurisprudence citée).
44      Les producteurs exemptés sont énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, des règlements d’exécution 2017/366 et 2017/367.
45      Voir arrêt du 20 mai 2021, Renesola UK (C‑209/20, EU:C:2021:400, points 43 et 50).
46      Voir arrêt Kolachi, point 90.
47      Conclusions de l’avocat général Pitruzzella dans l’affaire Commission/Kolachi Raj Industrial (C‑709/17 P, EU:C:2019:303, point 81).
48      Voir, en ce sens, arrêt Kolachi, points 91 et 97.
49      Voir, à cet égard, arrêt du 5 septembre 2024, W. GmbH (C‑67/23, EU:C:2024:680, point 74).
50      Voir, en ce sens, arrêt Kolachi, points 92 et 97.
51      Les sociétés prévenues
visent, tout d’abord, l’arrêt du 5 septembre 2024, W. GmbH (C‑67/23, EU:C:2024:680), qui s’inscrit toutefois dans un contexte totalement différent de celui des mesures de défense commerciale, à savoir celui de l’instauration de mesures restrictives en raison des violations graves et répétées des droits de l’homme commises par le régime militaire de Birmanie/Myanmar. Elles mentionnent ensuite l’ordonnance du 26 juin 2017, Megasol Energie/Commission (T‑152/16, EU:T:2017:446), dans laquelle le Tribunal s’est toutefois borné à constater le défaut d’intérêt à agir du requérant en cause.
52      En anglais, les règlements d’exécution en cause utilisent les termes « consigned from Malaysia and Taiwan » et la case 15 est intitulée « dispatch ». En italien, les règlements d’exécution en cause utilisent les termes « provenienti dalla Malaysia e Taiwan » et la case 15 est intitulée « paese di spedizione ».
53      En français, les règlements d’exécution en cause utilisent les termes « expédiés
de Malaisie et de
Taïwan » et la case 15 est intitulée « pays d’expédition ». En néerlandais, les règlements d’exécution en cause utilisent les termes « verzonden uit Maleisië en Taiwan » et la case 15 est intitulée « Land van verzending ».
54      Voir point 27 de la décision de renvoi.
55      Voir article 1er, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2016/184 et 2016/185, ainsi qu’article 4, paragraphe 2, des règlements d’exécution 2017/366 et 2017/367.
56      Arrêt du 22 mai 2019, Krohn & Schröder (C‑226/18, EU:C:2019:440, point 46).
57      Arrêt du 9 novembre 2023, Odbor azylové a migrační politiky MV (Champ d’application de la directive retour) (C‑257/22, EU:C:2023:852, point 31 et jurisprudence citée).
58      En particulier la case 15 mentionnée à l’annexe 9,
appendice C. 1, du titre II. C du règlement délégué 2016/341.
59      Voir arrêt du 26 octobre 1995, Siesse (C‑36/94, EU:C:1995:351, points 20 et 24).
60      À cet égard, voir notamment arrêts du 22 janvier 2026, AK Dlhopolec e.a. (C‑590/24, EU:C:2026:41, point 73), du 29 janvier 2026, Keladis I et Keladis II (C‑72/24 et C‑73/24, EU:C:2026:51, point 163 et jurisprudence citée), et du 30 avril 2025, Alenopik (C‑745/23, EU:C:2025:294, point 31 et jurisprudence citée.)
61      Voir arrêt du 22 janvier 2026, AK Dlhopolec e.a. (C‑590/24, EU:C:2026:41, point 74 et jurisprudence citée).