Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2017 –Hitachi Rail Italy Investments et Finmeccanica
(affaires jointes C‑655/16 et C‑656/16) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisitions – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter l’offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant et le vendeur »
Liberté d’établissement – Sociétés – Directive 2004/25 – Offres publiques d’acquisition – Protection des actionnaires minoritaires, offre obligatoire et prix équitable – Possibilité pour les États membres d’autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale permettant d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs – Absence de précisions quant aux comportements spécifiques caractérisant la notion de collusion – Admissibilité – Condition – Notion se déduisant d’une façon suffisamment claire, précise et prévisible de ladite réglementation
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/25, art. 5, § 4, al. 2)
(voir point 23 et disp.)
Dispositif
L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’autorité nationale de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de « collusion », sans préciser les comportements spécifiques qui caractérisent cette notion, pour autant que l’interprétation de ladite notion peut se déduire d’une façon suffisamment claire, précise et prévisible de cette réglementation, au moyen des méthodes d’interprétation reconnues par le droit interne.
1 JO C 121 du 18.4.2017.