61988CJ0011_FR
Parties
Dispositif
Parties
Dans l' affaire C-11/88,
Commission des Communautés européennes, représentée par M . René Barents, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
Conseil des Communautés européennes, représenté par M . Arthur Brautigam et Mme Moyra Sims, respectivement administrateur principal et administratrice au service juridique du Conseil, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,
partie défenderesse,
ayant pour objet l' annulation de la directive 87/519 du Conseil, du 19 octobre 1987, modifiant la directive 74/63 concernant les substances et produits indésirables dans l' alimentation des animaux ( JO L 304, p . 38 ),
LA COUR,
composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn et MM . F . A . Schockweiler, présidents de chambre, G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et F . Grévisse, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1)La directive 87/519 du Conseil, du 19 octobre 1987, modifiant la directive 74/63 concernant les substances et produits indésirables dans l' alimentation des animaux est annulée .
2)Le Conseil est condamné aux dépens .