61985CO0074_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 74/85 R,
JACQUELINE REMY, REPRESENTEE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU CABINET DE ME NICOLAS DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE
A LUXEMBOURG, CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS COM/A/8/84 ET, PAR LA MEME, DE L ' AUTORISER A PARTICIPER SANS AUCUNE RECONNAISSANCE PREJUDICIABLE A LA REDACTION PORTANT SUR LES CONNAISSANCES GENERALES ET L ' APTITUDE AU JUGEMENT ET, LE CAS ECHEANT, AUX ACTIONS DE FORMATION DEVANT SE DEROULER SOUS LA RESPONSABILITE DU JURY,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MARS 1985, MLLE JACQUELINE REMY, FONCTIONNAIRE DE GRADE B 2 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS COM/A/8/84 DE NE PAS L ' ADMETTRE A CONCOURIR .
2 EN OUTRE, PAR DEMANDE EN REFERE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER A LA PARTIE ADVERSE DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU JURY ET DE L ' AUTORISER A PARTICIPER A LA REDACTION PORTANT SUR LES CONNAISSANCES GENERALES ET L ' APTITUDE AU JUGEMENT ET, LE CAS ECHEANT, AUX ACTIONS DE FORMATION PREVUES PAR L ' AVIS DE CONCOURS EN VUE DE PREPARER LES CANDIDATS AUX EPREUVES FINALES .
3 LA DEMANDE EN REFERE A ETE SIGNIFIEE A LA COMMISSION QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES . LES PRISES DE POSITION ECRITES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DEPUIS 1963, A POSE, LE 30 JUILLET 1984, SA CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE COM/A/8/84 SUR TITRES ET EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS ( CARRIERE A/7/6 ), MAIS QUE LE JURY DE CE CONCOURS L ' A INFORMEE, PAR LETTRES DU 9 JANVIER ET DU 11 FEVRIER 1985, QU ' ELLE NE POUVAIT PAS ETRE ADMISE AUX EPREUVES PARCE QU ' ELLE NE POSSEDAIT PAS LES QUALIFICATIONS EXIGEES DANS L ' AVIS DE CONCOURS . ESTIMANT QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION ET QU ' ELLE VIOLE L ' ARTICLE 5, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, AINSI QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ET DE NON-DISCRIMINATION ENTRE FONCTIONNAIRES, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE RECOURS PRINCIPAL, AINSI QUE LA DEMANDE EN REFERE ICI EN CAUSE .
5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL INCOMBE A LA REQUERANTE DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES .
6 A CET EGARD, LA REQUERANTE RENVOIE AUX MOYENS INDIQUES DANS LE RECOURS PRINCIPAL ET SOULIGNE, EN OUTRE, QU ' IL Y A URGENCE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE EN CE QUE LE JURY ENVISAGE D ' ORGANISER, EN MAI OU JUIN 1985, L ' EPREUVE DE REDACTION QUI FERA APPEL AUX CONNAISSANCES GENERALES ET A L ' APTITUDE AU JUGEMENT . OR, EMPECHER LA REQUERANTE DE PARTICIPER A CETTE EPREUVE REVIENDRAIT, EN FAIT, A L ' EMPECHER DE PARTICIPER AUX ACTIONS DE FORMATION ULTERIEURES PREVUES DANS L ' AVIS DE CONCOURS, ACTIONS QUI NE POURRAIENT PAS ETRE ORGANISEES POUR UNE SEULE PERSONNE .
7 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, LA COMMISSION CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE EN REFERE . ELLE SOULIGNE A CET EGARD QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ADMETTRE, A TITRE DE MESURES PROVISOIRES, UNE MESURE QUI RENDRAIT LE RECOURS PRINCIPAL SANS OBJET . PAR AILLEURS, LES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L ' URGENCE NE SERAIENT PAS REUNIES PUISQU ' IL N ' Y AURAIT AUCUN DANGER DE PREJUDICE IRREPARABLE POUR LA REQUERANTE . EN EFFET, SI LA COUR, EN ACCUEILLANT LE RECOURS PRINCIPAL, ANNULE LA DECISION DU JURY, L ' EXECUTION DE
CET ARRET IMPLIQUERAIT QUE L ' ADMINISTRATION PRENNE LES MESURES APPROPRIEES POUR METTRE LE CANDIDAT DANS LA SITUATION OU IL SERAIT TROUVE SI LE REJET DE SA CANDIDATURE N ' ETAIT PAS INTERVENU . EN CONSEQUENCE, LE JURY DEVRAIT REPRENDRE SES TRAVAUX ET IL SERAIT FAUX DE PRETENDRE, COMME LE FAIT LA REQUERANTE, QUE LES ACTIONS DE FORMATION EN QUESTION NE PEUVENT PAS ETRE ORGANISEES POUR UNE SEULE PERSONNE .
8 EN VUE DE TRANCHER LE PROBLEME SOULEVE PAR CETTE DEMANDE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE, CE RECOURS N ' A PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE .
9 OR, EN REALITE, LA DEMANDE EN REFERE NE TEND PAS A CE QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE, MAIS A CE QUE LA COUR ORDONNE, A TITRE PROVISOIRE, L ' ADMISSION DE LA REQUERANTE AUX EPREUVES . LA REQUERANTE DEMANDE AINSI QUE SOIT ORDONNEE UNE MESURE PROVISOIRE QUE LA COUR NE POURRA PAS ORDONNER, A TITRE DEFINITIF, DANS LE CADRE DU RECOURS PRINCIPAL .
10 AINSI QUE LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE L ' A JUGE DANS SON ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1978 ( SALERNO/COMMISSION, 4/78 R, REC . P . 1 ), ORDONNER L ' ADMISSION D ' UN CANDIDAT A UN CONCOURS EQUIVAUDRAIT, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, NON PAS A UN SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE, MAIS A UN RENVERSEMENT COMPLET DE LA SITUATION, NE FUT-CE QU ' A TITRE PROVISOIRE, QUI SERAIT DE NATURE A RENDRE LE RECOURS PRINCIPAL SANS OBJET . LA COUR N ' EST, DES LORS, PAS COMPETENTE POUR ORDONNER, A TITRE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE OU DE MESURE PROVISOIRE, L ' ADMISSION DE LA REQUERANTE AUX EPREUVES EN CAUSE .
11 PAR AILLEURS, LA COUR PREND ACTE DE LA DECLARATION DE LA COMMISSION QUANT AUX EFFETS DE L ' EXECUTION DE L ' ARRET EVENTUEL EN FAVEUR DE LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE PRINCIPALE ET, EN PARTICULIER, DE LA POSSIBILITE D ' ORGANISER, LE CAS ECHEANT, DES ACTIONS DE FORMATION POUR LA REQUERANTE .
12 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE, L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .