Affaire C‑466/19 P
Qualcomm Inc. et Qualcomm Europe Inc.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2021
« Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Auto-incrimination »
1.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 42-44)
2.        Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 45)
3.        Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Moment auquel la Commission peut procéder à l’envoi desdites demandes – Demande de renseignements envoyée après l’envoi de la communication des griefs – Circonstance ne remettant pas en cause le caractère nécessaire des renseignements demandés
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 2 et 3)
(voir points 66, 67, 69, 72, 73)
4.        Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Indication des bases juridiques et du but de la demande – Exigence d'un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l'infraction recherchée – Marge d'appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée
(Art. 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3)
(voir points 68, 70)
5.        Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Respect du principe de proportionnalité – Charge de travail importante impartie à l’entreprise – Appréciation du caractère proportionné
(Art. 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3)
(voir point 109)
6.        Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Droits de la défense – Droit au silence absolu – Absence – Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d’une infraction – Questions invitant une entreprise à fournir des renseignements portant sur des faits connus d’elle et pouvant servir à établir l’existence d’un comportement anticoncurrentiel
(Art. 102 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18)
(voir points 142, 143, 146, 147)
Voir le texte de la décision