Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2016 –
VSM Geneesmiddelen/Commission
(affaire C‑637/15 P) (1)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Santé publique – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 13, paragraphe 3 – Liste communautaire des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires – Substances botaniques – Allégations en suspens – Recours en carence et en annulation – Prise de position par la Commission – Acte attaquable »
1.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste [Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (voir points 40, 41, 47, 68)
2.                     Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’ordonnance non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 53, 55)
3.                     Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé non contre une décision du Tribunal mais contre un acte d’une institution – Irrecevabilité manifeste (Statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 169) (voir points 81, 82)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention déposée par l’European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (EUCOPE).
3)
VSM Geneesmiddelen BV est condamnée aux dépens afférents à la procédure de pourvoi.
4)
VSM Geneesmiddelen BV et l’European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (EUCOPE) supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention déposée par cette dernière.
1 JO C 48 du 8.2.2016.