Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 – Air Canada/Commission
(affaire T‑326/17) (1)
« Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense – Absence d’une nouvelle communication des griefs – Infraction unique et continue – Retrait de la demande de clémence – Compétence de pleine juridiction »
1.      Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense – Portée – Obligation de la Commission d’informer les intéressés par un complément de griefs – Conditions
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27)
(voir points 88-92, 105-112, 116-118, 122-124)
2.      Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Identification des infractions sanctionnées – Exigences résultant du principe de protection juridictionnelle effective – Clarté et précision du dispositif de la décision – Appréciation – Prééminence du libellé du dispositif sur les motifs
(Art. 101 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8 et 11, § 2 ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 132, 336, 340-345)
3.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Décision de la Commission constatant une infraction et infligeant une amende – Définition de la nature et de la portée de l’infraction unique et continue constatée
[Art. 101, § 1 et 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union, art. 41, § 2, c)]
(voir point 155-165, 455-459)
4.      Concurrence – Transports – Règles de concurrence – Transport aérien – Règlement no 411/2004 – Champ d’application – Liaisons Union-pays tiers et liaisons EEE sauf Union-pays tiers – Services de fret aérien entrants – Inclusion
[Art. 101 et 102 TFUE ; accord EEE, art. 53 et 54 et annexe XIII et protocole 21, tels que modifiés par la décision du Comité mixte de l’EEE no 40/2005 ; règlements du Conseil no 1/2003, art. 32, c), et no 411/2004, art. 1er et 3]
(voir points 194-209)
5.      Concurrence – Règles de l’Union – Champ d’application territorial – Compétence de la Commission – Admissibilité au regard du droit international public – Mise en œuvre ou effets qualifiés des pratiques abusives dans l’EEE – Voies alternatives – Critère de l’effet immédiat, substantiel et prévisible – Portée en présence d’un comportement ayant pour objet de restreindre la concurrence
(Art. 101 TFUE ; accord EEE, art. 53)
(voir points 211-213, 226, 228-237, 240, 246-248, 252-260, 262-264, 273-278)
6.      Concurrence – Transports – Règles de concurrence – Transport aérien – Règlements du Conseil relatifs à la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union – Champ d’application – Liaisons Union-pays tiers et liaisons EEE sauf Union-pays-tiers – Inclusion à partir, respectivement, de mai 2004 et mai 2005 – Compétence de la Commission – Portée – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Recours à un faisceau d’indices – Prise en compte d’éléments intervenus avant ces dates – Conditions d’admissibilité
[Art. 101 TFUE ; accord EEE, art. 53 et annexe XIII ainsi que protocole 21, tels que modifiés par la décision du Comité mixte de l’EEE no 40/2005 ; règlements du Conseil no 1/2003, art. 32, c), et no 411/2004, art. 1er et 3]
(voir points 298-301, 316-322)
7.      Recours en annulation – Moyens – Incompétence de l’institution auteur de l’acte attaqué – Examen d’office par le juge de l’Union – Condition – Respect du principe du contradictoire
(Art. 263 TFUE)
(voir points 329, 330)
8.      Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction – Conditions – Pratiques et agissements infractionnels s’inscrivant dans un plan d’ensemble – Appréciation – Critères – Contribution à l’objectif unique de l’infraction – Connaissance ou prévisibilité du plan global de l’entente et de ses éléments principaux – Nécessité d’un rapport de concurrence entre toutes les entreprises participantes – Absence
(Art. 101 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8)
(voir points 363-377, 380-385, 399)
9.      Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise à raison d’une participation à l’infraction considérée dans son ensemble – Conditions – Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l’entreprise, d’une approbation tacite sans distanciation publique ni dénonciation aux autorités compétentes
(Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8, § 1)
(voir points 411-421)
10.    Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Utilisation des informations et des éléments de preuve fournis par une entreprise dans une demande d’immunité – Admissibilité indépendamment du sort de la demande de clémence
[Art. 101 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8 ; communications de la Commission 2002/C 45/03, points 11, b), et 33, et 2006/C 210/02, points 31 et 37]
(voir points 476-482)
11.    Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Infraction unique et continue – Connaissance ou prévisibilité du plan global de l’entente et de ses éléments principaux – Faisceau d’indices
(Art. 101 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3)
(voir points 515-519, 521, 537-540)
12.    Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Annulation partielle d’un acte du droit de l’Union – Annulation partielle d’une décision de la Commission qualifiant différents comportements anticoncurrentiels d’infraction unique et continue et infligeant une amende – Insuffisance des éléments retenus pour établir la participation des entreprises incriminées à l’une des composantes de l’infraction unique et continue – Absence d’incidence sur la légalité du constat de la participation de ces entreprises à l’infraction globale
(Art. 101, 263 et 264 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3)
(voir points 543, 556, 557)
13.    Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée – Limite – Respect du principe de non-discrimination – Prise en compte des lignes directrices pour le calcul des amendes
(Art. 261 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31 ; communication de la Commission 2006/C 210/02)
(voir points 566-572)
Dispositif
1)
L’article 1er, paragraphe 1, sous a), paragraphe 2, sous a), paragraphe 3, sous a), et paragraphe 4, sous a), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 – Fret aérien) est annulé en tant qu’il retient la participation d’Air Canada à la composante de l’infraction unique et continue tenant au refus de paiement de commissions sur les surtaxes.
2)
Le montant de l’amende infligée à Air Canada à l’article 3, sous a), de la décision C(2017) 1742 final est fixé à 17 952 000 euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que le tiers des dépens d’Air Canada.
5)
Air Canada supportera les deux tiers de ses propres dépens.
1JO C 239 du 24.7.2017.