61982CJ0314_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 314/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR LE MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE THOMAS VAN RIJN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ROBERT HOEBAER, ASSISTE PAR J . PUTZEYS, AVOCAT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION QU ' EN PERCEVANT DES DROITS D ' EXPERTISE A L ' IMPORTATION SUR LES VIANDES DE VOLAILLE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 DECEMBRE 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN PERCEVANT DES DROITS D ' EXPERTISE A L ' IMPORTATION SUR LES VIANDES DE VOLAILLE FRAICHES, SECHEES, SALEES ET FUMEES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE CEE .
2 SELON LA LOI BELGE DU 15 AVRIL 1965 CONCERNANT L ' EXPERTISE ET LE COMMERCE DU POISSON, DES VOLAILLES, DES LAPINS ET DU GIBIER ET L ' ARRETE ROYAL DU 21 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A L ' EXPERTISE ET AU COMMERCE DES VIANDES DE VOLAILLE, LA VIANDE DE VOLAILLE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSOMMEE PAR L ' HOMME EST SOUMISE EN BELGIQUE A UN CONTROLE SANITAIRE . CE CONTROLE COMPORTE, POUR LES ANIMAUX ABATTUS EN BELGIQUE, UN CONTROLE ANTE MORTEM ET UN CONTROLE POST MORTEM A L ' ABATTOIR ET DES CONTROLES AU MOMENT DU DECOUPAGE, DANS LES UNITES DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE ET AU STADE DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL . EN CE QUI CONCERNE LA VIANDE DE VOLAILLE IMPORTEE, UN CONTROLE A
LIEU A L ' IMPORTATION, SOIT DANS LE BUREAU DE DOUANE, SOIT AU LIEU DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE, ET, SELON LE STADE OU SE TROUVE LA VIANDE LORS DE L ' IMPORTATION, AUX MEMES STADES QUE POUR LA VIANDE INDIGENE .
3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE LA LOI SUSMENTIONNEE, IL PEUT ETRE PERCU DES DROITS DESTINES A COUVRIR LES FRAIS RESULTANT DE L ' EXAMEN SANITAIRE, DE L ' EXPERTISE ET DU CONTROLE A L ' IMPORTATION . LES DROITS D ' EXPERTISE A L ' IMPORTATION, LITIGIEUX EN L ' ESPECE, ONT ETE FIXES PAR L ' ARTICLE 59 DE L ' ARRETE SUSMENTIONNE DU 21 SEPTEMBRE 1970, AVEC SES MODIFICATIONS ULTERIEURES, A 80 FRANCS BELGES PAR 100 KG OU FRACTION DE 100 KG DE VIANDE DE VOLAILLE, MONTANT NON INDEXE ET PERCU PAR LES SERVICES DE DOUANE . POUR LES ANIMAUX ABATTUS EN BELGIQUE, L ' ARRETE DU 28 AOUT 1981, TEL QUE MODIFIE ULTERIEUREMENT, A FIXE, POUR COUVRIR LES FRAIS RESULTANT DE L ' EXAMEN SANITAIRE AVANT L ' ABATTAGE ET DE L ' EXPERTISE APRES L ' ABATTAGE, UN DROIT S ' ELEVANT A 276 FRANCS BELGES PAR VISITE DE L ' EXPERT VETERINAIRE ET, SELON L ' ESPECE ET LE POIDS DE L ' ANIMAL, A 1 OU 2,4 OU 8 FRANCS BELGES PAR ANIMAL, MONTANTS INDEXES ET PAYABLES CHAQUE MOIS EN FAVEUR DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES .
4 LESDITS CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES A L ' IMPORTATION ONT DONNE LIEU A L ' ARRET DE LA COUR DU 6 OCTOBRE 1983 ( SA DELHAIZE FRERES ' LE LION ', 2, 3 ET 4/82, RECUEIL 1983, P . 2973 ) SELON LEQUEL UN TEL CONTROLE, PORTANT SUR L ' EVOLUTION DE L ' ETAT DE LA VIANDE AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR, AINSI QUE SUR SON ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU ELLE PENETRE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE DESTINATION, RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU CONTROLE SANITAIRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 64/433 DU 26 JUIN 1964 ( JO DU 29 . 7 . 1964, P . 2012 ) ET 71/118 DU 15 FEVRIER 1971 ( JO L 55, P . 23 ), PORTANT TOUTES DEUX SUR LE CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE VOLAILLE .
5 AU COURS DE LA PROCEDURE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LE GOUVERNEMENT BELGE A SOUTENU QUE LESDITES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, DE MEME QUE LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE, NE S ' OPPOSAIENT PAS AUX CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN BELGIQUE SUR LA VIANDE DE VOLAILLE IMPORTEE, CAR CES CONTROLES, NECESSAIRES DANS L ' INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE, D ' UNE PART, PORTERAIENT SUR L ' ETAT D ' EVOLUTION DE LA VIANDE POSTERIEURE A L ' IMPORTATION ET, D ' AUTRE PART, AURAIENT POUR OBJET DES DOMAINES EXPRESSEMENT RESERVES AUX ETATS MEMBRES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
6 DANS CE CONTEXTE, LE GOUVERNEMENT BELGE S ' EST NOTAMMENT REFERE A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 71/118 SELON LEQUEL UN ETAT MEMBRE PEUT INTERDIRE SUR SON TERRITOIRE LA MISE EN CIRCULATION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE S ' IL A ETE CONSTATE, LORS DE L ' INSPECTION SANITAIRE EFFECTUEE DANS LE PAYS DESTINATAIRE, QUE CES VIANDES SONT IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE . IL S ' AGIRAIT DONC EN L ' ESPECE DE CONTROLES TROUVANT LEUR BASE DANS LA DIRECTIVE ELLE-MEME, POUR LESQUELS, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LA PERCEPTION D ' UN DROIT SERAIT DE CE FAIT ADMISE .
7 A CET EGARD, IL Y A LIEU, TOUT D ' ABORD, DE SOULIGNER QUE LE PRESENT RECOURS, TOUT COMME L ' AVIS MOTIVE ADRESSE AU GOUVERNEMENT BELGE PAR LA COMMISSION LE 10 FEVRIER 1982, N ' A POUR OBJET QUE LA COMPATIBILITE DES DROITS PERCUS A L ' OCCASION DESDITS CONTROLES AVEC L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ENTRE LES ETATS MEMBRES . LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTROLE SYSTEMATIQUE QUI EST A LA BASE DE LA PERCEPTION DES DROITS LITIGIEUX EST, LUI-MEME, CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE A ETE EXPRESSEMENT EXCLUE DU PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT PAR LA COMMISSION .
8 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 71/118, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 9 DE CETTE DIRECTIVE N ' IMPOSE NULLEMENT AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DE TELLES MESURES DE CONTROLE SUR LA VIANDE IMPORTEE, MAIS POURRAIT TOUT AU PLUS ETRE COMPRIS COMME AUTORISANT CELLES-CI . NE S ' AGISSANT PAS DE CONTROLES EFFECTUES EN EXECUTION DE LA DIRECTIVE 71/118, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UN DROIT D ' EXPERTISE AU TITRE DE CES CONTROLES .
9 POUR FONDER SON RECOURS, LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LES DROITS LITIGIEUX, PERCUS A L ' OCCASION DES CONTROLES SANITAIRES DE VIANDES DE VOLAILLE IMPORTEES, CONSTITUENT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE PARCE QU ' IL S ' AGIT DE CHARGES UNILATERALEMENT IMPOSEES PAR L ' ETAT BELGE QUI NE FONT PAS PARTIE D ' UN SYSTEME GENERAL D ' IMPOSITION INTERIEURE .
10 SELON LE GOUVERNEMENT BELGE, LES DROITS LITIGIEUX CONSTITUENT LA REMUNERATION D ' UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR . EN OUTRE, CES DROITS CORRESPONDRAIENT AUX DROITS PERCUS POUR LE CONTROLE DE LA VIANDE DE VOLAILLE INDIGENE, LES CHARGES
ETANT, DANS LES DEUX CAS, TOUT A FAIT IDENTIQUES SI L ' ON TIENT COMPTE, POUR LES PRODUITS IMPORTES, DES DROITS DEJA PERCUS DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION . MALGRE CERTAINES DIFFERENCES FORMELLES DANS LES MODALITES DE LA PERCEPTION DES DROITS, ILS RELEVERAIENT D ' UN SYSTEME GENERAL D ' IMPOSITION INTERIEURE .
11 L ' ARTICLE 9 DU TRAITE COMPORTE L ' INTERDICTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DE TOUTES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT . CETTE INTERDICTION, N ' ADMETTANT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES CHARGES PECUNIAIRES DONT ELLE PREVOIT LA SUPPRESSION, COMPREND EGALEMENT LES DROITS EXIGES DU FAIT DES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN RAISON DE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, QUE SI LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVAIENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES OU SI CES CHARGES CONSTITUAIENT LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR ( VOIR NOTAMMENT LES ARRETS DU 14 . 12 . 1972, MARIMEX, 29/72, RECUEIL 1972, P . 1309, ET DU 11 . 10 . 1973, REWE-ZENTRALFINANZ, 39/73, RECUEIL 1973, P . 1039 ).
12 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT CONSTATE DEPUIS SON ARRET SUSMENTIONNE DU 11 OCTOBRE 1973 ( VOIR ARRETS DU 5 . 2 . 1976, BRESCIANI, 87/75, RECUEIL 1976, P . 129 ; DU 15 . 12 . 1976, SIMMENTHAL, 35/76, RECUEIL 1976, P . 1871 ; ET DU 8 . 11 . 1979, DENKAVIT FUTTERMITTEL, 251/78, RECUEIL 1979, P . 3369 ), DES CONTROLES COMME CEUX DE L ' ESPECE, RELEVANT DE L ' ACTIVITE D ' UNE ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINEE A GARANTIR, DANS UN BUT D ' INTERET GENERAL, LA SANTE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES, NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE EN CONTREPARTIE .
13 CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE SUSMENTIONNEE, LA QUALIFICATION DES DROITS LITIGIEUX AU REGARD DU TRAITE DEPEND DONC DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CES DROITS SONT DETERMINES SELON DES CRITERES NON COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES, OU S ' IL S ' AGIT DE CHARGES PECUNIAIRES RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES, APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT, AUX FINS DU CONTROLE EN QUESTION, LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES .
14 A CET EGARD, LA COMMISSION A D ' ABORD FAIT VALOIR QUE LES VIANDES DE VOLAILLE SECHEES, SALEES ET FUMEES INDIGENES, A LA DIFFERENCE DES PRODUITS IMPORTES, NE SERAIENT PAS FRAPPEES PAR LES DROITS LITIGIEUX .
15 LE GOUVERNEMENT BELGE A DU RECONNAITRE LA JUSTESSE DE CETTE AFFIRMATION . IL A ANNONCE A L ' AUDIENCE QUE LES MESURES NECESSAIRES POUR ABOLIR LES CONTROLES ET LA PERCEPTION DES DROITS LITIGIEUX A L ' IMPORTATION POUR CES CATEGORIES DE VIANDE AVAIENT ETE PRISES ; PAR LA SUITE, IL A INFORME LA COUR QUE CETTE ABOLITION ETAIT INTERVENUE PAR UN ARRETE ROYAL DU 6 DECEMBRE 1983 PORTANT MODIFICATION DE L ' ARRETE ROYAL DU 21 SEPTEMBRE 1970 .
16 EN CE QUI CONCERNE CET ASPECT DU LITIGE, LA COUR NE PEUT QUE PRENDRE ACTE DE LA DECLARATION DU GOUVERNEMENT BELGE ET CONSTATER QU ' AVANT LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE, LA PERCEPTION DES DROITS A L ' IMPORTATION NE TROUVAIT, POUR CES CATEGORIES DE VIANDE, AUCUNE EQUIVALENCE DANS DES DROITS FRAPPANT LES PRODUITS INDIGENES COMPARABLES . CES DROITS CONSTITUAIENT DONC, POUR CE QUI EST DE CES CATEGORIES DE VIANDE DE VOLAILLE, UNE TAXE EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE AU SENS SUSMENTIONNE .
17 AU SUJET DES DROITS D ' EXPERTISE POUR LA VIANDE DE VOLAILLE FRAICHE, LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT VALOIR QUE LES DIFFERENCES DES MODALITES ADMINISTRATIVES DE LA PERCEPTION DES DROITS POUR LES DEUX GROUPES DE PRODUITS SERAIENT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS OBJECTIVES . LES MONTANTS DES DROITS SERAIENT CALCULES DE TELLE MANIERE QUE LES DROITS GREVANT LES PRODUITS IMPORTES S ' ELEVERAIENT A 60 % DU MONTANT DES DROITS GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX, CE QUI S ' EXPLIQUERAIT PAR LE FAIT QUE 40 % DES DROITS D ' EXPERTISE SUR LES PRODUITS INDIGENES SERVIRAIENT A EFFECTUER L ' EXPERTISE ANTE ET POST MORTEM, CONTROLE QUI N ' AURAIT PAS LIEU, AU MOINS A L ' INTERIEUR DU PAYS, POUR LES PRODUITS IMPORTES, ALORS QUE 60 % DES DROITS SUR LES PRODUITS INDIGENES SERVIRAIENT A EFFECTUER LES AUTRES CONTROLES, PRATIQUES APRES L ' ABATTAGE JUSQU ' AU STADE DE LA CONSOMMATION, TANT POUR LES PRODUITS IMPORTES QUE POUR LES PRODUITS INDIGENES .
18 A CET EGARD, IL FAUT CONSTATER QUE LA PERCEPTION DES DROITS D ' EXPERTISE POUR LA VIANDE DE VOLAILLE IMPORTEE ET POUR LA VIANDE INDIGENE FAIT PARTIE D ' UN SYSTEME REGLEMENTAIRE DERIVE D ' UNE MEME LOI DE BASE . IL Y A CEPENDANT LIEU DE RELEVER QUE LES DROITS A L ' IMPORTATION SONT PERCUS EN VERTU D ' UN ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE LES DROITS PERCUS POUR LE CONTROLE DE LA VIANDE
INDIGENE RESULTAIENT, JUSQU ' A CE QUE L ' ETAT NE LES FIXE PAR UN ARRETE DU 28 AOUT 1981, D ' UN COMMUN ACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES . EN OUTRE, LES DROITS SUR LA VIANDE INDIGENE SONT VERSES DIRECTEMENT EN FAVEUR DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES VETERINAIRES CONCERNES, ALORS QUE LES DROITS A L ' IMPORTATION, PERCUS PAR LES AUTORITES DOUANIERES, ENTRENT DANS LE BUDGET GENERAL DE L ' ETAT ET NE SONT QU ' INDIRECTEMENT DESTINES A COUVRIR LES FRAIS DES CONTROLES SANITAIRES .
19 DE PLUS, LES CRITERES POUR LE CALCUL DES DROITS SONT DIFFERENTS POUR LES DEUX GROUPES DE PRODUITS . DANS LE CAS DE LA VIANDE INDIGENE, IL Y A, D ' UNE PART, UNE SOMME FORFAITAIRE POUR LA VISITE DE L ' EXPERT VETERINAIRE ET, D ' AUTRE PART, UN CERTAIN MONTANT PAR ANIMAL CONTROLE, CALCULE SELON UN TAUX INDEXE . LES DROITS CONCERNANT LA VIANDE IMPORTEE SONT FIXES A UN MONTANT FORFAITAIRE FIXE PAR 100 KG OU FRACTION DE 100 KG ET NE SONT PAS INDEXES . CES DIFFERENCES ENTRE LES CRITERES RENDENT DIFFICILE TOUTE COMPARAISON ENTRE LES CHARGES QUI EN RESULTENT EFFECTIVEMENT POUR LES DEUX GROUPES DE PRODUITS .
20 LES CALCULS PRESENTES A CE SUJET PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET NON CONTESTES PAR LA COMMISSION, A SUPPOSER QU ' ILS SOIENT EXACTS, N ' ONT EN TOUT CAS POUR OBJET QUE DE COMPARER LES CHARGES MOYENNES POUR LES DEUX GROUPES DE PRODUITS . DANS CERTAINS CAS, LES DIFFERENCES DE CRITERES POUR LES DEUX GROUPES PEUVENT PAR CONTRE ABOUTIR A GREVER PLUS LOURDEMENT LES PRODUITS IMPORTES . TEL EST EN PARTICULIER LE CAS LORSQUE LE MONTANT FIXE EST DU POUR UNE PETITE FRACTION DE 100 KG, NOTAMMENT EN CAS D ' IMPORTATION DE QUANTITES REDUITES, OU LORSQUE L ' IMPORTATION A LIEU AU STADE OU LA MARCHANDISE EST DESTINEE A ETRE DISTRIBUEE DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR, SANS OPERATION DE TRANSFORMATION EN BELGIQUE, ET OU LE NOMBRE DES CONTROLES EFFECTUES EN BELGIQUE EST DONC LIMITE .
21 L ' APPRECIATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN CAUSE AU REGARD TANT DE SA FORME QUE DE SON CONTENU ET DE SES EFFETS FAIT DONC APPARAITRE QUE LES DROITS D ' EXPERTISE PERCUS SUR LA VIANDE INDIGENE NE RELEVENT PAS D ' UN SYSTEME GENERAL D ' IMPOSITION INTERIEURE IMPOSANT UNE MEME CHARGE, SELON LES MEMES CRITERES, AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES .
22 AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE AINSI QUE DEVANT LA COUR, LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DES DIFFERENCES DES FRAIS OU DROITS D ' INSPECTION VETERINAIRE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE, IL Y AURAIT, EN
CAS DE SUPPRESSION DES REDEVANCES D ' INSPECTION VETERINAIRE A L ' IMPORTATION, UNE DISTORSION DE CONCURRENCE DANS L ' HYPOTHESE D ' EXPORTATION D ' UN ETAT MEMBRE OU CES FRAIS ET DROITS SONT PEU ELEVES VERS UN ETAT MEMBRE OU ILS SONT PLUS ELEVES, AU DETRIMENT DE CE DERNIER ETAT .
23 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE ADMISE . L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION EST GENERALE ET N ' EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE PRIX DE REVIENT, Y COMPRIS LES CHARGES PUBLIQUES, DES PRODUITS QUI DOIVENT POUVOIR CIRCULER LIBREMENT DANS LA COMMUNAUTE SOIT AU PREALABLE HARMONISE . PAR AILLEURS, LA MOTIVATION AVANCEE TEND A DEMONTRER QUE LES DROITS LITIGIEUX NE SONT PAS PERCUS, INDEPENDAMMENT DE L ' ORIGINE DES PRODUITS, DANS LE CADRE D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES, MAIS FRAPPENT AU CONTRAIRE D ' UNE FACON SPECIFIQUE LES PRODUITS IMPORTES, CE QUI LES CARACTERISE COMME TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE . LE FAIT QU ' ILS SONT DESTINES A COMPENSER DES CHARGES QUE LES PRODUITS INDIGENES DOIVENT SUPPORTER NE LEUR OTE PAS CE CARACTERE .
24 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN PERCEVANT DES DROITS D ' EXPERTISE A L ' IMPORTATION SUR LES VIANDES DE VOLAILLE FRAICHES, SECHEES, SALEES ET FUMEES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE ROYAUME DE BELGIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN PERCEVANT DES DROITS D ' EXPERTISE A L ' IMPORTATION SUR LES VIANDES DE VOLAILLE FRAICHES, SECHEES, SALEES ET FUMEES EN PROVENANCE D ' AUTRES
ETATS MEMBRES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE CEE .
2)LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .