Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 mai 2017 – Marsh/EUIPO (LegalPro)
(affaire T‑472/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LegalPro – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 13)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 14, 15, 25, 26)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 16)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale LegalPro
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 28, 39, 43)
5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 31)
6.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 32)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juin 2016 (affaire R 146/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LegalPro comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Marsch GmbH est condamnée aux dépens.