Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2012 —
Interspeed / Commission
(affaire T-587/10)
« Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste‑frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité »
1.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 38, 56)
2.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Lien de causalité — Notion — Charge de la preuve — Comportement reproché s’inscrivant dans le cadre d’un processus impliquant des tiers — Préjudice ayant pour cause immédiate l’intervention de l’un des tiers — Intervention non liée au comportement reproché — Absence de lien de causalité (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 39, 40, 58)
3.                     Procédure juridictionnelle — Mesures d’instruction — Expertise — Descente sur les lieux — Audition de témoins — Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 66, § 1) (cf. point 81)
Objet
Demande tendant à la réparation de dommages résultant prétendument de travaux réalisés au poste‑frontière de Preševo (Serbie) conformément à un contrat financé par l’AER.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Holding kompanija Interspeed a.d. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.