62019CJ0539_SUM
Affaire C‑539/19
Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
contre
Telefónica Germany GmbH & Co. OHG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 531/2012 – Article 6 bis – Article 6 sexies, paragraphe 3 – Obligation pour le fournisseur de services d’itinérance d’appliquer de manière automatique le tarif d’itinérance réglementé – Application aux consommateurs ayant opté pour un tarif d’itinérance spécifique antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 531/2012 »
Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Services de télécommunications mobiles – Règlement n
o
531/2012 – Tarif d’itinérance réglementé – Obligation pour le fournisseur de services d’itinérance d’appliquer de manière automatique ledit tarif – Application aux consommateurs ayant opté pour un tarif d’itinérance spécifique avant l’entrée en vigueur du règlement n
o
531/2012 – Exception – Choix express du consommateur de bénéficier d’un autre tarif
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 531/2012, art. 6 bis et 6 sexies, § 3)
(voir points 21-34 et disp.)
Voir le texte de la décision