62009TO0359_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 juin 2009 refusant l’accès du requérant aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, dans la zone de Knin, du 1 er
au 31 août 1995, et aux documents référencés « ECMM RC Knin Log reports » ainsi que de la décision implicite de refus prise sur demande confirmative et, d’autre part, demande tendant à la condamnation du Conseil à autoriser l’accès, sous forme électronique, aux documents demandés.
Dispositif
Dispositif
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours de Ivan Jurašinović tendant à l’annulation de la décision implicite du Conseil de l’Union européenne rejetant sa demande confirmative d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, dans la zone de Knin, du 1er au 31 août 1995, et aux documents référencés « ECMM RC Knin Log reports ».
2) Le surplus du recours est rejeté comme irrecevable.
3) Chaque partie supporte ses propres dépens.