61985CJ0079_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 79/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
D . H . M . SEGERS, DOMICILIE A LINDEN ( PAYS-BAS ),
ET
BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR BANK- EN VERZEKERINGSWEZEN, GROOTHANDEL EN VRIJE BEROEPEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 52, 58, 60 ET 66 DU TRAITE CEE EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1985, PARVENUE A LA COUR LE 1ER AVRIL 1985, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES, RELATIVES A L ' INTERPRETATION, LA PREMIERE, DES ARTICLES 52, 58, 60 ET 66 DU TRAITE CEE, ET LA SECONDE, DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC CES DISPOSITIONS, D ' UNE APPLICATION DE LA ZIEKTEWET ( LOI NEERLANDAISE PORTANT REGIME GENERAL D ' ASSURANCE MALADIE ) CONDUISANT A TRAITER DIFFEREMMENT, QUANT A L ' ADMISSION A CE REGIME, UN DIRECTEUR DE SOCIETE SELON QUE LA SOCIETE EST OU NON DE DROIT NEERLANDAIS .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR M . SEGERS, DE NATIONALITE NEERLANDAISE, DIRECTEUR D ' UNE SOCIETE DE DROIT ANGLAIS, CONTRE LE REFUS DES AUTORITES NEERLANDAISES, EN L ' OCCURRENCE LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR BANK- EN VERZEKERINGSWEZEN, GROOTHANDEL EN VRIJE BEROEPEN ( ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU SECTEUR BANCAIRE, DES ASSURANCES, DU COMMERCE DE GROS ET DES PROFESSIONS LIBERALES, CI-APRES LA '
BEDRIJFSVERENIGING ' ), DE LUI ACCORDER DES PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA ZIEKTEWET .
3 EN AVRIL 1981, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE '
SLENDEROSE LIMITED ', AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES, A ETE CONSTITUEE EN CONFORMITE DU DROIT ANGLAIS . EN JUIN 1981, M . SEGERS ET SON EPOUSE ONT REPRIS CETTE SOCIETE A PARTS EGALES . EN JUILLET 1981, M . SEGERS A FAIT L ' APPORT INTEGRAL A LA SOCIETE '
SLENDEROSE LIMITED ', EN TANT QUE SUCCURSALE, DE SON ENTREPRISE UNIPERSONNELLE - LA '
FREE PROMOTION INTERNATIONAL '
-, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUX PAYS-BAS . EN MEME TEMPS, M . SEGERS A ETE NOMME DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE . C ' EST EN FAIT LA FILIALE QUI EXERCE TOUTES LES ACTIVITES COMMERCIALES DE LA SOCIETE '
SLENDEROSE LIMITED '
ET CELA UNIQUEMENT AUX PAYS-BAS .
4 POUR OBTENIR DES PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE, M . SEGERS A FAIT, EN JUILLET 1981, UNE DECLARATION DE MALADIE AUPRES DE LA BEDRIJFSVERENIGING . CELLE-CI A REFUSE DE LES LUI ACCORDER AU MOTIF QU ' IL N ' AVAIT PAS TRAVAILLE DANS LA SOCIETE '
SLENDEROSE LIMITED '
SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A CET EGARD FAISAIT DEFAUT . EN EFFET, EN VERTU DE LA ZIEKTEWET EST, ENTRE AUTRES, ASSUREE TOUTE PERSONNE AYANT UN LIEN DE SUBORDINATION A L ' EGARD D ' UNE AUTRE PERSONNE, A SAVOIR L ' EMPLOYEUR .
5 LE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DE REFUS AYANT ETE REJETE PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, M . SEGERS A INTERJETE APPEL AUPRES DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP . CELUI-CI S ' EST REFERE A SA PROPRE JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE LE DIRECTEUR D ' UNE SOCIETE QUI DETIENT LUI-MEME LA MOITIE OU PLUS DES PARTS DE LA MEME SOCIETE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FOURNISSANT UNE PRESTATION DE TRAVAIL DANS LE CADRE D ' UN LIEN DE SUBORDINATION DANS LA MEME SOCIETE . LA BEDRIJFSVERENIGING A TOUTEFOIS SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE CETTE JURISPRUDENCE NE DEVAIT PAS S ' APPLIQUER DANS LE CAS D ' UNE SOCIETE DE DROIT ETRANGER, MAIS SEULEMENT AUX DIRECTEURS DE SOCIETES QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL AUX PAYS-BAS .
6 LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, ESTIMANT QUE L ' OPINION AINSI FORMULEE PAR LA BEDRIJFSVERENIGING N ' EST PAS SANS PERTINENCE ET CONSIDERANT QUE LE LITIGE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) LES PRINCIPES DE LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - NOTAMMENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 52, IN FINE, ET 58, D ' UNE PART, ET DES ARTICLES 60, IN FINE, ET 66 DU TRAITE CEE, D ' AUTRE PART - IMPOSENT-ILS AU JUGE NEERLANDAIS, APPELE A APPRECIER L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE AU TITRE D ' UNE LOI NEERLANDAISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE NE PAS FAIRE DE DIFFERENCE ENTRE LE DIRECTEUR/GROS DETENTEUR DE PARTS D ' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT NEERLANDAIS ET CELUI D ' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE SELON LE DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, MEME SI LA SOCIETE ETRANGERE N ' EXERCE MANIFESTEMENT PAS D ' ACTIVITES COMMERCIALES DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE MAIS EN FAIT UNIQUEMENT AUX PAYS-BAS?
2 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( NOTAMMENT L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ) OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE INTERDISENT-ILS D ' OPERER UNE TELLE DIFFERENCIATION? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 ET 58 DU TRAITE CEE, D ' UNE PART, ET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 60 ET 66, D ' AUTRE PART, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT A UN DIRECTEUR DE SOCIETE LE BENEFICE D ' UN REGIME NATIONAL DE PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLE A EGALEMENT SON SIEGE SOCIAL, ET CELA MEME SI LA SOCIETE N ' Y EXERCE PAS D ' ACTIVITES COMMERCIALES .
8 M . SEGERS ESTIME QUE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT AINSI QUE LES PROGRAMMES GENERAUX DU CONSEIL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES IMPOSE AUX AUTORITES COMPETENTES NATIONALES DE SUPPRIMER LES DISPOSITIONS NATIONALES RESTREIGNANT, POUR LES DIRECTEURS DE SOCIETES DE DROIT ETRANGER, LE DROIT D ' ACCES AUX REGIMES D ' ASSURANCE MALADIE . IL INDIQUE, EN OUTRE, QU ' EN L ' ESPECE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES NE S ' APPLIQUENT PAS .
9 LA BEDRIJFSVERENIGING EST D ' AVIS QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES NE S ' APPLIQUENT PAS EN L ' ESPECE . SELON ELLE, LESDITES DISPOSITIONS N ' IMPOSERAIENT PAS L ' ASSIMILATION DE SOCIETES CREEES CONFORMEMENT AU DROIT D ' AUTRES ETATS MEMBRES A CELLES CREEES CONFORMEMENT AU DROIT NEERLANDAIS . EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE MALADIE, UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES DIRECTEURS D ' UNE SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS ET CEUX D ' UNE SOCIETE DE DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION ILLEGALE, LES DEUX TYPES DE SOCIETES N ' ETANT PAS COMPARABLES . EN EFFET, TOUTES LES PERSONNES CREANT UNE SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS SERAIENT SOUMISES AUX MEMES CONDITIONS EN MATIERE D ' ASSURANCE, SANS PREJUDICE DE LEUR NATIONALITE OU DE LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT . DE MEME, TOUTES LES PERSONNES QUI CREENT UNE SOCIETE DE DROIT ETRANGER SERAIENT EGALEMENT SOUMISES A DES CONDITIONS IDENTIQUES . TOUTE PERSONNE SERAIT LIBRE, SANS PREJUDICE DE SA NATIONALITE OU DE SON LIEU D ' ETABLISSEMENT, DE CREER UNE SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS OU DE DROIT ETRANGER . LES INTERESSES POURRAIENT TOUJOURS APPRECIER LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS SOCIAUX, FISCAUX OU AUTRES DE CES DEUX FORMES DE SOCIETES .
10 SELON LA BEDRIJFSVERENIGING, LA DIFFERENCIATION EN QUESTION EST DE PLUS JUSTIFIEE PAR LA LUTTE CONTRE LES ABUS ET DANS L ' INTERET D ' UNE MISE EN OEUVRE ADEQUATE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE . EN EFFET, IL FAUDRAIT EVITER QUE LES DIRECTEURS NE CHOISISSENT LA FORME D ' UNE SOCIETE DE DROIT ETRANGER QU ' AFIN D ' ECHAPPER AUX RESTRICTIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN MATIERE DE CREATION DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE . A CELA S ' AJOUTERAIT LE PROBLEME DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
11 LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE SOCIETE CONSTITUEE EN CONFORMITE DU DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE, LE DROIT D ' EXERCER SES ACTIVITES COMMERCIALES AUX PAYS-BAS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SOCIETES DE DROIT NEERLANDAIS . LESDITES CONDITIONS COMPRENDRAIENT NOTAMMENT LE DROIT D ' AFFILIATION A UN REGIME DETERMINE DE SECURITE SOCIALE . LE PERSONNEL EMBAUCHE PAR LA SOCIETE DE DROIT ETRANGER DEVRAIT BENEFICIER DES MEMES CONDITIONS LEGALES D ' AFFILIATION QUE LE PERSONNEL DE SOCIETES CONSTITUEES SELON LE DROIT DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . REFUSER AU DIRECTEUR D ' UNE SOCIETE CONSTITUEE CONFORMEMENT AU DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DONT BENEFICIENT LES DIRECTEURS DE SOCIETES CONSTITUEES CONFORMEMENT AU DROIT DE CET ETAT MEMBRE SERAIT DONC A CONSIDERER COMME CONTRAIRE AU DROIT DE LIBRE ETABLISSEMENT .
12 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE . A CET EGARD, IL EST A RAPPELER QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE CONSTITUE UNE DES DISPOSITIONS FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE ET EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE COMPORTE ENTRE AUTRES LA CONSTITUTION ET LA GESTION D ' ENTREPRISES, NOTAMMENT DE SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58, ALINEA 2, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS .
13 IL EST VRAI QUE LA QUESTION CONCERNE UNE SITUATION OU LE REFUS N ' EST PAS FONDE SUR LA NATIONALITE DU DIRECTEUR MAIS SUR LA LOCALISATION DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE QU ' IL DIRIGE . TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L ' ARRET DE LA COUR DU 28 JANVIER 1986 ( COMMISSION/FRANCE, 270/83, REC . 1986, P . 273 ), LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT COMPREND, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 58 DU TRAITE, POUR LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE, LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, LE DROIT D ' EXERCER LEUR ACTIVITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE AGENCE, SUCCURSALE OU FILIALE . POUR LES SOCIETES, IL IMPORTE DE RELEVER QUE LEUR SIEGE AU SENS PRECITE SERT A DETERMINER, A L ' INSTAR DE LA NATIONALITE DE PERSONNES PHYSIQUES, LEUR RATTACHEMENT A L ' ORDRE JURIDIQUE D ' UN ETAT MEMBRE .
14 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' UNE SOCIETE AYANT ETE CONSTITUEE EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI EXERCE SES ACTIVITES PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE AGENCE, SUCCURSALE OU FILIALE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT NE PEUT PAS ETRE PRIVEE DU BENEFICE DE LA REGLE CI-DESSUS ENONCEE . EN EFFET, COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS L ' ARRET DU 28 JANVIER 1986, PRECITE, ADMETTRE QUE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT PUISSE LIBREMENT APPLIQUER UN TRAITEMENT DIFFERENT EN RAISON DU SEUL FAIT QUE LE SIEGE D ' UNE SOCIETE EST SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE VIDERAIT L ' ARTICLE 58 DE SON CONTENU .
15 IL EST CONSTANT QUE LE DROIT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE EST CELUI D ' UNE PERSONNE ET NON PAS D ' UNE SOCIETE . TOUTEFOIS, L ' EXIGENCE D ' UN TRAITEMENT NATIONAL D ' UNE SOCIETE CONSTITUEE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE IMPLIQUE LE DROIT D ' AFFILIATION DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE A UN REGIME DETERMINE DE SECURITE SOCIALE . EN EFFET, UNE DISCRIMINATION DU PERSONNEL QUANT A LA PROTECTION SOCIALE RESTREINT INDIRECTEMENT LA LIBERTE DES SOCIETES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE S ' ETABLIR, PAR LE BIAIS D ' UNE AGENCE, SUCCURSALE OU FILIALE, DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE LE PROGRAMME GENERAL DU CONSEIL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 ( JO 1962, P . 36 ), QUI FOURNIT DES INDICATIONS UTILES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS AFFERENTES DU TRAITE ( VOIR ARRETS DU 28 AVRIL 1977, THIEFFRY, 71/76, REC . P . 765, ET DU 18 JUIN 1985, STEINHAUSER, 197/84, REC . 1985, P . 1819 ), CONSIDERE TOUTES LES DISPOSITIONS ET PRATIQUES QUI '
PROHIBENT OU RESTREIGNENT LE DROIT DE PARTICIPER A LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT AUX ASSURANCES MALADIE ... '
COMME DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT .
16 EN CE QUI CONCERNE LES DOUTES EMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUANT A LA PORTEE DU FAIT QUE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS N ' EXERCE MANIFESTEMENT PAS D ' ACTIVITES COMMERCIALES AU ROYAUME-UNI, IL EST A RAPPELER QUE L ' ARTICLE 58 EXIGE SEULEMENT DES SOCIETES, POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D ' ETABLISSEMENT, D ' AVOIR ETE CONSTITUEES EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET D ' AVOIR LEUR SIEGE STATUTAIRE, LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . DES LORS QUE CES CONDITIONS SONT SATISFAITES, LE FAIT QUE LA SOCIETE EXERCE SES ACTIVITES PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE AGENCE, SUCCURSALE OU FILIALE UNIQUEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST SANS PERTINENCE .
17 EN CE QUI CONCERNE LES RAISONS SOULEVEES PAR LA BEDRIJFSVERENIGING POUR JUSTIFIER SON REFUS, A SAVOIR LA LUTTE CONTRE D ' EVENTUELS ABUS ET L ' INTERET D ' UNE MISE EN OEUVRE ADEQUATE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 56 DU TRAITE PERMET, EN EFFET, DANS CERTAINES LIMITES, L ' APPLICATION D ' UN REGIME SPECIAL POUR LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE DU DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, A CONDITION QUE CE REGIME SOIT JUSTIFIE PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE . SI LA LUTTE CONTRE DES OPERATIONS FRAUDULEUSES PEUT DONC, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, JUSTIFIER UN TRAITEMENT DIFFERENCIE, LE REFUS D ' ACCORDER UNE PRESTATION MALADIE A UN DIRECTEUR DE SOCIETE CONSTITUEE SELON LE DROIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE SAURAIT TOUTEFOIS CONSTITUER UNE MESURE APPROPRIEE A CET EGARD .
18 LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION ETANT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, IL N ' EST PLUS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES .
19 IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 ET 58 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT A UN DIRECTEUR DE SOCIETE LE BENEFICE D ' UN REGIME NATIONAL DE PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE POUR LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLE A EGALEMENT SON SIEGE SOCIAL, MEME SI ELLE N ' Y EXERCE PAS D ' ACTIVITES COMMERCIALES .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
20 LA DEUXIEME QUESTION, AYANT ETE POSEE EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1985, DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 ET 58 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT A UN DIRECTEUR DE SOCIETE LE BENEFICE D ' UN REGIME NATIONAL DE PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE POUR LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLE A EGALEMENT SON SIEGE SOCIAL, MEME SI ELLE N ' Y EXERCE PAS D ' ACTIVITES COMMERCIALES .