62018TJ0411_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 octobre 2021 –WM/Commission
(affaire T‑411/18)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1, 4 et 5, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Responsabilité – Préjudice matériel et moral »
1.
Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre une décision de non-admission aux épreuves d’un concours – Possibilité d’invoquer l’irrégularité du déroulement ou des modalités d’organisation du concours – Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 38)
2.
Fonctionnaires – Concours – Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Compétences – Organisation des concours – Portée – Modification des modalités de concours décidées par le jury afin de tenir compte de l’éventuel handicap de certains candidats – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er, 1er al., et 4)
(voir point 39)
3.
Fonctionnaires – Égalité de traitement et non-discrimination – Handicap – Obligation de prévoir des aménagements raisonnables dans le domaine de l’emploi – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites – Remise en cause d’appréciations médicales – Exclusion
[Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 4 ; directive du Conseil 2000/78, art. 5]
(voir points 42-44, 65, 77)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/338/17, du 27 septembre 2017, de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours ainsi que de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 19 avril 2018 rejetant sa réclamation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.