DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)
3 décembre 2015 (*)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative DUALTOOLS – Motifs absolus de refus – Refus partiel d’enregistrement – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑648/14,
Infusion Brands, Inc., établie à Myerlake Circle Clearwater, Floride (États-Unis), représentée par Me K. Piepenbrink, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté initialement par Mme V. Melgar, puis par M. H. O’Neill et Mme M. Rajh, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er juillet 2014 (affaire R 398/2014‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif DUALTOOLS comme marque communautaire,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de M. D. Gratsias, président, Mme M. Kancheva et M. C. Wetter (rapporteur), juges,
greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 2 septembre 2014,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 6 novembre 2014,
vu la décision du 5 décembre 2014 refusant d’autoriser le dépôt d’un mémoire en réplique,
à la suite de l’audience du 3 septembre 2015,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 31 juillet 2013, la requérante, Infusion Brands Inc., a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif reproduit ci-après :
3        Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 7, 8 et 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour ceux pertinents en l’espèce, à la description suivante :
–        classe 7 : « Instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; machines et machines-outils ; outils électriques, scies électriques, scies à mouvement alternatif actionnées par moteur, scies-cloches électriques, multi-outils électriques, scies circulaires, lames de scies, lames de scies circulaires, perceuses électriques, tournevis électriques, ponceuses électriques, meuleuses électriques, et pièces et parties constitutives de ces produits » ;
–        classe 8 : « Outils et instruments à main entraînés manuellement, et pièces et parties constitutives de ces produits » ;
–        classe 35 : « Vente en gros et au détail, y compris sur Internet, des produits suivants : instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement, machines et machines-outils ; outils électriques, multi-outils électriques, scies, lames, perceuses, tournevis, ponceuses, meuleuses, outils et instruments à main entraînés manuellement, et pièces et parties constitutives de ces produits ».
4        Par décision du 5 décembre 2013, l’examinateur a rejeté la demande de la requérante sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, pour les produits et les services énumérés au point 3 ci-dessus, au motif que la marque demandée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif. Pour certains autres produits et services faisant l’objet de la demande et compris dans les classes 7 et 35, l’enregistrement a été autorisé.
5        Le 3 février 2014, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI, en vertu des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de l’examinateur.
6        Par décision du 1er juillet 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours.
7        Au soutien de sa décision, s’agissant du motif absolu visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, la chambre de recours a considéré, en substance, que le public ciblé comprenait des professionnels, en particulier des secteurs de l’artisanat, de l’industrie et du bâtiment, ainsi que des consommateurs appartenant au grand public, leur niveau d’attention étant supérieur à la moyenne au moment de l’achat des produits en cause. De plus, la chambre de recours a estimé que, étant donné que les mots « dual » et « tools » appartenaient au vocabulaire anglais, le public anglophone de l’Union européenne devait être pris en considération.
8        Sur cette base, la chambre de recours a jugé que l’élément verbal « dualtools » du signe demandé était une indication courante et transparente de la nature, de l’objet et des caractéristiques des produits et services. Selon la chambre de recours, le public concerné comprendrait le terme facilement et sans la moindre analyse, dans ce sens que les produits pour lesquels l’enregistrement a été refusé se composent d’outils ou d’instruments qui peuvent être utilisés d’une manière double pour des applications spécifiques ou pour un fonctionnement plus efficace. La même remarque s’appliquerait aux services pour lesquels l’enregistrement a été refusé. Malgré ses éléments figuratifs et ses couleurs, la marque ne présenterait aucun élément fantaisiste ou arbitraire.
9        La chambre de recours a également considéré que, étant donné que le signe pour lequel l’enregistrement était demandé était descriptif des caractéristiques de tous les produits et services qu’il désignait, il était, de ce fait, nécessairement dépourvu de caractère distinctif au regard de ces mêmes produits et services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Conclusions des parties
10      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’OHMI aux dépens.
11      L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
12      À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens, tirés respectivement de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et b), du règlement n° 207/2009.
13      S’agissant du premier moyen, la requérante fait, en substance, grief à la chambre de recours d’avoir erronément conclu au caractère descriptif du signe figuratif DUALTOOLS en ce qui concerne les produits et les services visés par la demande d’enregistrement.
14      L’OHMI conteste ces arguments.
15      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, sont refusées à l’enregistrement « les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ».
16      Selon une jurisprudence constante, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des catégories de produits ou de services pour lesquelles l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque [arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, Rec, EU:C:2003:579, points 29 et 31 ; du 12 juin 2007, MacLean-Fogg/OHMI (LOKTHREAD), T‑339/05, EU:T:2007:172, point 27, et du 10 février 2010, O2 (Germany)/OHMI (Homezone), T‑344/07, Rec, EU:T:2010:35, point 20].
17      En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l’enregistrement est demandé sont, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix, si l’expérience s’avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s’avère négative (arrêts OHMI/Wrigley, point 16 supra, EU:C:2003:579, point 30, et LOKTHREAD, point 16 supra, EU:T:2007:172, point 28).
18      Il en résulte que, pour qu’un signe relève de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (voir arrêt LOKTHREAD, point 16 supra, EU:T:2007:172, point 29 et jurisprudence citée). À cet égard, il doit être précisé que le choix par le législateur du terme « caractéristique » met en exergue le fait que les signes visés par ladite disposition ne sont que ceux qui servent à désigner une propriété, facilement reconnaissable par les milieux intéressés, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Ainsi, un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de l’une desdites caractéristiques (voir arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, Rec, EU:C:2011:139, point 50 et jurisprudence citée).
19      Il importe enfin de rappeler que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés (voir arrêt LOKTHREAD, point 16 supra, EU:T:2007:172, point 32 et jurisprudence citée).
20      En ce qui concerne le public pertinent, il convient de constater, ainsi qu’il ressort à juste titre du point 10 de la décision attaquée, lequel n’a pas été contesté par la requérante, que les produits et les services visés par la marque demandée sont destinés non seulement à des professionnels, en particulier des secteurs de l’artisanat, de l’industrie et du bâtiment, mais également aux consommateurs appartenant au grand public et que leur niveau d’attention au moment de l’achat des produits en cause sera supérieur à la moyenne.
21      De surcroît, ainsi que la chambre de recours l’a relevé, le signe en cause est composé de mots issus de la langue anglaise. Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus est le public anglophone de l’Union [voir arrêt du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T‑208/10, EU:T:2011:340, point 19 et jurisprudence citée].
22      Par ailleurs, la signification de chacun des mots constituant la marque demandée est claire. Ainsi, le mot « dual » signifie « relatif à ou désignant deux » ou « double » et le terme « tool » correspond à toute chose considérée comme nécessaire à la réalisation d’un travail ou d’une activité professionnelle, toute chose utilisée pour réaliser une opération, tout instrument, tel qu’une scie, utilisé pour réaliser ou faciliter un travail manuel ou mécanique. À l’instar de la chambre de recours, il convient de considérer que ces mots sont des mots communs, d’usage courant et compréhensibles pour toute personne parlant l’anglais. Par suite, la marque dans son ensemble désigne, comme l’a relevé à juste titre la chambre de recours au point 11 de la décision attaquée, des « outils ayant une nature ou un caractère double ».
23      Or, les produits relevant de la classe 7 et pertinents en l’espèce comprennent des outils ou des instruments qui peuvent être utilisés en binôme pour des applications spécifiques ou pour une utilisation plus efficace. De même, les produits relevant de la classe 8 sont des outils et instruments manuels, qui peuvent également être utilisés de ces deux façons. Enfin, les services relevant de la classe 35 sont des services de vente en gros et au détail de ces produits. Par conséquent, lorsqu’il sera confronté à l’expression « dualtools » dans le contexte des produits et des services en cause, le public ne devra faire aucun effort d’analyse pour saisir le caractère descriptif véhiculé par le sens des mots « dual » et « tools ».
24      Concernant les éléments figuratifs et la couleur de la marque demandée, la chambre de recours a estimé que ceux-ci ne présentaient aucun caractère fantaisiste ou arbitraire. En effet, le message global véhiculé par l’élément verbal « dualtools » est la simple somme des significations respectives de chaque mot. La structure de la marque et le sens des mots sont entièrement conventionnels. La marque est dépourvue de toute ambiguïté ou d’un éventuel sens caché susceptible d’atténuer le message clairement descriptif qu’elle véhicule.
25      À l’issue de cette analyse, la chambre de recours a conclu, à bon droit, que la marque demandée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
26      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments avancés par la requérante.
27      En premier lieu, l’argument selon lequel une marque constituée d’éléments qui peuvent être descriptifs doit être considérée comme distinctive dès lors qu’il existe une différence perceptible entre lesdits éléments descriptifs pris isolément et leur combinaison, doit être écarté. Selon la jurisprudence, cela présuppose que le signe, pris dans son ensemble, crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la combinaison des prétendus mots descriptifs, avec pour conséquence que la marque demandée est plus que la somme des éléments qui la composent (voir arrêts du 25 février 2010, Lancôme/OHMI, C‑408/08 P, Rec, EU:C:2010:92, points 61 et 62 et jurisprudence citée, et TRUEWHITE, point 21 supra, EU:T:2011:340, point 16 et jurisprudence citée). Or, ainsi qu’il résulte du point 22 ci-dessus, tel n’est pas le cas en l’espèce. Bien que le signe soit composé d’un seul élément verbal, le public anglophone le décomposera immédiatement en deux mots qu’il connaît, opération qui sera facilitée par le fait que « dual » et « tools » ont une couleur différente. De plus, lesdits mots sont des mots communs, d’usage courant et facilement compréhensibles pour le public anglophone.
28      En deuxième lieu, la requérante soutient, en substance, que la chambre de recours n’a pas tenu compte de l’importance des éléments figuratifs particuliers et des couleurs qui composent une partie du signe.
29      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, comme mentionné au point 24 ci-dessus, la chambre de recours a bien pris en compte les éléments figuratifs en cause, mais a considéré que lesdits éléments ne comportent pas un caractère fantaisiste ou arbitraire. En effet, la chambre de recours a confirmé la décision et les appréciations de l’examinateur, notamment quant à la question des couleurs et autres éléments figuratifs.
30      De fait, le fond noir de forme rectangulaire ne constitue qu’une légère variation d’une forme géométrique de base. Le côté gauche oblique n’a pas en soi pour effet d’indiquer l’origine. S’agissant des lettres « d » et « a », elles diffèrent à peine de la police de caractères couramment utilisée dans le matériel publicitaire, si bien qu’elles seront perçues comme une police de caractères normale. De même, les couleurs noire, blanche et verte sont fréquemment employées pour attirer l’attention des consommateurs. Concernant plus spécifiquement la couleur verte, traditionnellement associée à la nature et constituant, de ce fait, la couleur du mouvement écologiste ou des groupes politiques prônant la protection de l’environnement, pour les produits et services en cause, elle fera référence, soit au fait que les outils sont destinés à un usage agricole, soit qu’ils sont écologiques ou respectueux de l’environnement.
31      Partant, l’argument selon lequel le signe demandé comporte une partie très fortement figurative qui caractérise son impression d’ensemble et qui domine la marque demandée dans son ensemble doit être écarté.
32      En troisième lieu, s’agissant de l’argument selon lequel l’OHMI aurait procédé dans d’autres affaires à l’enregistrement des signes comportant les mots « dual » ou « tools », signes ayant un lien plus ou moins étroit avec les produits et les services revendiqués, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire que les chambres de recours sont amenées à prendre, en vertu du règlement n° 207/2009, relèvent d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure des chambres de recours (arrêt du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, Rec, EU:C:2005:547, point 47).
33      En outre, même à supposer que les situations soient identiques, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’OHMI doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement de marque communautaire, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens. Cela étant, les principes d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité. Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus [arrêt du 13 juin 2014, K-Swiss/OHMI – Künzli SwissSchuh (Bandes parallèles sur une chaussure), T‑85/13, EU:T:2014:509, point 46 ; voir également, en ce sens, arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, point 18 supra, EU:C:2011:139, points 74 à 77].
34      En l’espèce, la chambre de recours a conclu, sur base d’un examen complet et en tenant compte de la perception du public pertinent, que la marque demandée était descriptive pour les produits et services en cause. Ainsi qu’il ressort des points 22 et suivants ci-dessus, cette constatation suffit à elle seule pour retenir que l’enregistrement du signe figuratif DUALTOOLS en tant que marque communautaire se heurte, en ce qui concerne les produits et les services litigieux, au motif absolu de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009. Il s’ensuit que la requérante ne saurait utilement invoquer, aux fins d’infirmer la conclusion à laquelle a abouti la chambre de recours dans la décision attaquée, des décisions antérieures de l’OHMI (voir, en ce sens, arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, point 18 supra, EU:C:2011:139, points 78 et 79).
35      En quatrième et dernier lieu, s’agissant de l’argument tiré de l’enregistrement, par l’United States Patent and Trademark Office (USPTO, Office des brevets et des marques des États‑Unis), de la marque figurative DUALTOOLS pour plusieurs produits identiques aux États-Unis sans aucune objection, celui-ci doit également être écarté.
36      À cet égard, il suffit de rappeler que le régime de la marque communautaire est un système juridique autonome poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national [arrêts du 5 décembre 2000, Messe München/OHMI (electronica), T‑32/00, Rec, EU:T:2000:283, point 47, et du 21 janvier 2009, giropay/OHMI (GIROPAY), T‑399/06, EU:T:2009:11, point 46]. Par conséquent, le caractère enregistrable ou protégeable d’un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation pertinente de l’Union. Dès lors, l’OHMI et, le cas échéant, le juge de l’Union ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d’un État membre, voire d’un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale. Tel est le cas même si une telle décision a été prise dans un pays appartenant à la zone linguistique dans laquelle la marque verbale en cause trouve son origine [arrêts du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T‑106/00, Rec, EU:T:2002:43, point 47, et GIROPAY, précité, EU:T:2009:11, point 46].
37      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu au caractère descriptif du signe en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
38      Il convient donc de rejeter le premier moyen.
39      S’agissant du second moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, il suffit que l’un des motifs absolus de refus énumérés à cette disposition s’applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque communautaire (arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec, EU:C:2002:506, point 29).
40      Par conséquent, il convient, sans qu’il soit nécessaire d’examiner au fond le second moyen, de rejeter le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
41      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
42      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Infusion Brands, Inc. est condamnée aux dépens.
Gratsias
Kancheva
Wetter
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 3 décembre 2015.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.