61972CO0006_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 6-72 R
1 ) EUROPEMBALLAGE CORPORATION, ETABLIE A WILMINGTON ( USA ) ET A BRUXELLES ( BELGIQUE ),
2 ) CONTINENTAL CAN COMPANY INC ., ETABLIE A NEW-YORK,
REPRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR MM . LES PRESIDENTS WALDEMAR FRIEBEL ET C . B . STAUFFACHER, ASSISTES PAR MES ALFRED GLEISS ET SES ASSOCIES, AVOCATS A STUTTGART, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME GEORGES REUTER, AVOCAT-AVOUE, 7, AVENUE DE L ' ARSENAL, PARTIES DEMANDERESSES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
REPRESENTEE PAR MM . BASTIAAN VAN DER ESCH ET JOCHEN THIESING, CONSEILLERS JURIDIQUES, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE REFERE TENDANT A FAIRE ORDONNER QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 1971 ( REF . IV/26.811-CONTINENTAL CAN CY ) FAISANT APPLICATION AUX REQUERANTES DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE, " LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF " ;
QU ' IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QUE SI " LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT " ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE SURSIS A EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT " A PREMIERE VUE " L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;
2 . ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION DU JUGE DU FOND, L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION SURBORDONNE, TOUT AU MOINS JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1972, LA REALISATION DE L ' OBLIGATION DE METTRE FIN A L ' INFRACTION CONTENUE DANS LA PREMIERE PHRASE, A L ' OBLIGATION PREALABLE, RESULTANT DE LA SECONDE PHRASE, DE PRESENTER DES PROPOSITIONS A LA COMMISSION AVANT CETTE DATE ;
QUE LES REQUERANTES N ' APPARAISSENT DONC NULLEMENT TENUES DE FAIRE CESSER IMMEDIATEMENT L ' INFRACTION, MAIS SEULEMENT DE FAIRE DES PROPOSITIONS A CETTE FIN ;
QUE, DANS L ' ETAT DE LA PROCEDURE, LES REQUERANTES DISPOSENT DONC D ' UN DELAI JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1972 POUR EXECUTER CETTE OBLIGATION DE PROPOSITION DONT, SI ELLE EST SATISFAISANTE, LA FIN DE L ' INFRACTION SERA LA CONSEQUENCE ;
QUE, SI ELLES ONT D ' ORES ET DEJA PRESENTE DE TELLES PROPOSITIONS, ELLES ONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA POSSIBILITE D ' UN FORMULER DE NOUVELLES JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1972, DANS L ' HYPOTHESE OU LEURS PREMIERES PROPOSITIONS SERAIENT REPOUSSEES ;
3 . QUE L ' OBLIGATION DE PRESENTER DES PROPOSITIONS NE PREJUGE EN RIEN LEUR SITUATION JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1972 ET LA SOLUTION A APPORTER AU LITIGE PRINCIPAL ;
QU ' A LES SUPPOSER REELLES, LES INCERTITUDES OU MENACES QUI PESERAIENT SUR LES REQUERANTES SERAIENT MOINS LE FAIT DE LA DECISION ELLE-MEME QUE DE LA SITUATION DANS LAQUELLE LES ENTREPRISES SE SERAIENT PLACEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 86 ;
QUE LE SURSIS SOLLICITE APPARAIT D ' AUTANT MOINS S ' IMPOSER QUE RIEN N ' INDIQUE QUE LA COUR NE PUISSE STATUER SUR LE RECOURS EN TEMPS VOULU ET DECIDER DE TOUTE MESURE OPPORTUNE ;
4 . QU ' IL N ' APPARAIT DES LORS, NI DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION LITIGIEUSE, NI DU DOSSIER, NI DES EXPLICATIONS ORALES, QUE LES REQUERANTES SUBIRAIENT DANS LEURS DROITS UN PREJUDICE IRREPARABLE SI NE LEUR ETAIT PAS DES MAINTENANT ACCORDEE UNE PROROGATION DE DELAI ;
QU ' EN CONSEQUENCE, RIEN NE PERMET DE RETIRER A LA DECISION ATTAQUEE LA FORCE QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE ;
5 . QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE ;
Décisions sur les dépenses
6 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., EN PARTICULIER SES ARTICLES 86 ET 185 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SON ARTICLE 36 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SES ARTICLES 83 A 90 ;
STATUANT AU PROVISOIRE,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 1971 EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .