62018CO0514_INF
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 mars 2021 –Schmid/Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark
(affaire C‑514/18 P‑DEP) (
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)
« Taxation des dépens »
1.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Frais exposés dans le cadre d’un pourvoi
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b), et 184, § 1]
(voir points 17-21, 23)
2.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais exposés dans le cadre d’un pourvoi – Moyens soulevant des questions ne présentant ni d’intérêt particulier pour le droit de l’Union, ni de difficulté inhabituelle pour le litige
(voir points 24-37)
3.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Appréciation au regard principalement du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 38-43)
4.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais exposés dans le cadre d’un pourvoi – Intérêt économique du litige
(voir point 44)
5.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Procédure standardisée se caractérisant par l’absence de toute difficulté
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 45-47)
6.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Taxe sur la valeur ajoutée – Exclusion dans le cas d’un assujetti
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 48)
Dispositif
Le montant total des dépens que la Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (chambre régionale d’agriculture et de sylviculture de Styrie, Autriche) doit rembourser à Mme Gabriele Schmid au titre de l’affaire C‑514/18 P est fixé à 5775 euros.
(
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)	JO C 408 du 12.11.2018.