62022CJ0257_SUM
Affaire C‑257/22
CD
contre
Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky
(demande de décision préjudicielle, introduite par Kle rajský soud v Brně)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 novembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Directive 2013/32/UE – Demandeur de protection internationale – Article 9, paragraphe 1 – Droit de rester dans l’État membre pendant l’examen de la demande – Décision de retour adoptée avant l’adoption de la décision de premier ressort rejetant la demande de protection internationale »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Champ d’application personnel – Demandeur de protection internationale au sens de la directive 2013/32 – Exclusion – Décision de retour relative à la période antérieure au dépôt de la demande de protection internationale – Absence d’incidence
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2008/115, considérant 9 et art. 2, § 1, 3, point 2, et 6, § 1, et 2013/32, art. 9, § 1)
(voir points 34-42, 44 et disp.)
Voir le texte de la décision