Affaire C‑245/14
Thomas Cook Belgium NV
contre
Thurner Hotel GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien)
«Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Opposition tardive – Article 20, paragraphe 2 – Demande de réexamen de l’injonction de payer européenne – Exception d’incompétence de la juridiction d’origine – Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement – Absence de caractère ‘manifeste’ – Absence de circonstances ‘exceptionnelles’»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2015
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Procédure à caractère contradictoire – Absence – Justification – Efficacité et rapidité de la procédure – Possibilité d’exercer une opposition, dans le délai, pour contester la créance – Possibilité d’introduire un réexamen pour circonstances exceptionnelles après l’écoulement du délai
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, tel que modifié par le règlement no 936/2012, art. 12, § 3, b), 16, § 3 et 20]
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Réexamen dans des cas exceptionnels – Exception d’incompétence de la juridiction d’origine fondée sur des informations fausses du demandeur – Absence d’injonction rendue à tort de manière manifeste – Absence de circonstances exceptionnelles
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, tel que modifié par le règlement no 936/2012, art. 16 et 20, § 2)
1.        La possibilité qu’a le défendeur de former opposition à une injonction de payer européenne rendue en vertu du règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, tel que modifié par le règlement no 936/2012, vise à compenser le fait que le système instauré par ce règlement ne prévoit pas la participation dudit défendeur à la procédure européenne d’injonction de payer, en lui permettant de contester la créance après la délivrance de l’injonction de payer européenne. Cette possibilité d’action est facilitée par le fait que le défendeur n’est pas tenu de préciser les motifs de contestation et qu’il peut se limiter à contester la créance, conformément à l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement.
Toutefois, l’intérêt de la procédure instaurée par le règlement no 1896/2006 étant de concilier la rapidité et l’efficacité d’une procédure judiciaire avec le respect des droits de la défense, le défendeur doit exercer ses droits dans les délais qui lui sont impartis et ne saurait disposer, par la suite, que de moyens limités pour s’opposer à l’exécution de l’injonction de payer européenne. Quant à la possibilité de réexaminer l’injonction de payer européenne, une fois le délai pour former opposition écoulé, ce réexamen ne peut intervenir, ainsi que l’indique l’intitulé même de l’article 20 dudit règlement, que dans des cas exceptionnels.
(cf. points 28, 29, 40, 41)
2.        L’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, tel que modifié par le règlement no 936/2012, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un défendeur, qui s’est vu notifier, conformément à ce règlement, une injonction de payer européenne soit fondé à demander le réexamen de cette injonction en faisant valoir que la juridiction d’origine s’est déclarée à tort compétente en se fondant sur des informations prétendument fausses fournies par le demandeur dans le formulaire de demande de cette injonction de payer.
En effet, d’une part, la juridiction saisie d’une demande d’injonction de payer européenne en vertu du règlement nº 1896/2006 doit examiner cette demande, y compris la question de la compétence et la description des éléments de preuve, sur la base des informations fournies dans le formulaire de demande, ce dont est informé le défendeur en vertu de l’article 12, paragraphe 4, sous a), du règlement. Ainsi, il appartient au défendeur, lorsque celui-ci souhaite soulever une exception d’incompétence de la juridiction d’origine, d’agir dans le délai d’opposition prévu à l’article 16 du règlement no 1896/2006. Il s’ensuit que si la juridiction d’origine s’est déclarée compétente en se fondant sur les informations fournies dans le formulaire de la demande d’injonction sans vérifier autrement sa compétence, il ne saurait être considéré qu’il est manifeste que l’injonction de payer européenne délivrée à l’encontre du défendeur l’a été à tort au vu des exigences fixées par le règlement no 1896/2006.
D’autre part, lorsque, une fois l’injonction de payer européenne notifiée au défendeur, ce dernier excipe à l’appui de sa demande de réexamen, de l’incompétence de la juridiction d’origine, en soutenant que les deux parties au contrat se sont accordées sur la juridiction compétente au profit des juridictions d’un État membre, ce défendeur, ne pouvant ignorer l’existence d’une telle clause attributive de juridiction, a pu apprécier le caractère prétendument faux des informations fournies par le demandeur dans le formulaire de demande, relatif à la compétence de la juridiction d’origine. Il avait, dès lors, la possibilité de l’invoquer dans le cadre de l’opposition prévue à l’article 16 du règlement.
(cf. points 37, 39, 43, 46, 47, 52 et disp.)