Affaire C‑32/12
Soledad Duarte Hueros
contre
Autociba SA
etAutomóviles Citroën España SA
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de Primera Instancia nº 2 de Badajoz)
«Directive 1999/44/CE – Droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien – Caractère mineur de ce défaut – Exclusion de la résolution du contrat – Compétences du juge national»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013
1.        Droit de l’Union européenne – Effet direct – Modalités procédurales nationales – Conditions d’application – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
2.        Rapprochement des législations – Protection des consommateurs – Vente et garanties des biens de consommation – Directive 1999/44 – Responsabilité du vendeur quant au défaut de conformité du bien livré – Réduction adéquate du prix en cas de défaut de conformité mineur – Réglementation nationale ne permettant pas au juge d’accorder d’office une réduction du prix – Violation du principe d’effectivité – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/44, art. 2, § 1, 3, et 11, § 1, al. 1)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 34)
2.        La directive 1999/44, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
En effet, un tel système impose au consommateur d’anticiper le résultat de l’analyse relative à la qualification juridique du défaut de conformité du bien qui doit être accomplie à titre définitif par le juge compétent, ce qui confère une nature purement aléatoire et donc inadéquate à la protection accordée à celui-ci par l’article 3, paragraphe 5, de la directive 1999/44. Il en va d’autant plus ainsi lorsqu’une telle analyse se révèle particulièrement complexe, de sorte que ladite qualification dépend de manière déterminante de l’instruction menée par le juge saisi du litige. Dans ces conditions, cette réglementation n’apparaît pas conforme au principe d’effectivité, en ce qu’elle rend excessivement difficile, voire impossible, dans des procédures juridictionnelles engagées par les consommateurs en cas de défaut de conformité au contrat de vente du bien livré, la mise en œuvre de la protection que la directive 1999/44 entend conférer à ces derniers. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier quelles sont les règles nationales applicables au litige dont elle est saisie et de faire tout ce qui relève de sa compétence afin de garantir la pleine effectivité de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 1999/44 et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci.
(cf. points 39, 40-43 et disp.)