61963CJ0014_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE NO 14-63
FORGES DE CLABECQ,
SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE AYANT SON SIEGE A CLABECQ,
REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION, ET ASSISTEE DE ME MARCEL GREGOIRE, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, PARTIE REQUERANTE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME TONY BIEVER, AVOCAT-AVOUE, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE ;
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, DR ITALO TELCHINI, EN QUALITE D ' AGENT, LEQUEL EST ASSISTE DE ME PAUL ORIANNE, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG, EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ ;
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA HAUTE AUTORITE, DATEE DU 5 DECEMBRE 1962, ET NOTIFIEE A LA PARTIE REQUERANTE LE 23 JANVIER 1963, INCLUANT DANS LES TONNAGES, SERVANT DE BASE A L ' ASSIETTE DE CONTRIBUTION, 20.682 TONNES DE FERRAILLES, QUE LA PARTIE REQUERANTE ALLEGUE AVOIR ACHETEES AVANT LE 1ER AVRIL 1954, DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION NO 22-54 DU 26 MARS 1954, MAIS QU ' ELLE A RECUES APRES CETTE DATE ;
Motifs de l'arrêt
P . 747
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LES PARTIES EN CAUSE N ' ONT PAS MIS EN DOUTE QUE LA DECISION ATTAQUEE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRISE PAR LE COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE ; QU ' ELLES N ' ONT SOULEVE AUCUNE OBJECTION CONCERNANT LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION ET QU ' AUCUNE OBJECTION NE DOIT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE PAR LA REQUERANTE, ETANT LA VIOLATION DE LA DECISION NO 22-54, EST EXPRIME DANS DES TERMES VAGUES ET LACONIQUES ; QUE, CE FAISANT, LA REQUERANTE NE RESPECTE PAS L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SELON LEQUEL LA REQUETE DOIT CONTENIR L ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES ;
ATTENDU QUE LA REQUETE CONTIENT LES CONCLUSIONS ET LES MOYENS A L ' APPUI DU RECOURS ; QUE, S ' IL EST VRAI QUE LA REQUERANTE LES A EXPOSES D ' UNE MANIERE SOMMAIRE, ELLE L ' A FAIT CEPENDANT D ' UNE FACON CLAIRE ET PRECISE ;
P . 748
QUE LA PREMIERE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA REQUERANTE S ' EST CONTENTEE, DANS SA REQUETE, D ' OFFRIR LA PREUVE, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, QUE LE TONNAGE DE FERRAILLES LITIGIEUX AVAIT ETE ACHETE AVANT LE 1ER AVRIL 1954, DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION NO 22-54, SANS Y ANNEXER LE DOSSIER, PREVU A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, CONTENANT LES PIECES ET DOCUMENTS INVOQUES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNAIT A TRANCHER UN POINT DE DROIT, EN INTERPRETANT LA DECISION NO 22-54 ;
QUE LA DEUXIEME EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE, EN TROISIEME LIEU, QUE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINERAIT UNE REVISION DES CALCULS DE LA PEREQUATION ET, DE CE CHEF, UNE CHARGE POUR LA REQUERANTE, SUPERIEURE AU DEGREVEMENT OBTENU ;
ATTENDU QUE L ' INTERET A UN RECOURS EN ANNULATION S ' APPRECIE AU JOUR OU LE RECOURS EST FORME ET QU ' A CE MOMENT L ' EXONERATION DU TONNAGE LITIGIEUX PRESENTAIT POUR LA REQUERANTE UN INTERET CERTAIN ;
QUE LA TROISIEME EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;
ATTENDU QUE, POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES, LE RECOURS EST RECEVABLE .
QUANT AU FOND
ATTENDU QUE, AUX DIRES DE LA REQUERANTE, L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 22-54 INSTITUANT LE SYSTEME DE PEREQUATION OBLIGATOIRE ARRETE QUE LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS EST CALCULE AU PRORATA DES TONNAGES DE FERRAILLE ACHETES PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION, C ' EST-A-DIRE DU 1ER AVRIL 1954 AU 31 MARS 1955 ;
P . 749
QU ' ELLE ALLEGUE QUE LES FERRAILLES LITIGIEUSES PAR ELLE RECUES APRES LE 1ER AVRIL 1954 AVAIENT ETE ACHETEES AVANT CETTE DATE, ET QU ' EN CONSEQUENCE CES FERRAILLES NE SERAIENT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION ;
ATTENDU QUE DANS LA DECISION ATTAQUEE LA HAUTE AUTORITE A INTERPRETE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 22-54 DANS LE SENS QUE LES TERMES " TONNAGES DE FERRAILLE ACHETES " SIGNIFIENT " TONNAGES DE FERRAILLE D ' ACHAT RECUS " ;
ATTENDU QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ADOPTER UN CRITERE COMMUN POUR DETERMINER LE COMMENCEMENT DES EFFETS DU SYSTEME DE PEREQUATION, TANT POUR L ' APPLICATION DE L ' IMPOSITION FRAPPANT LES FERRAILLES ACHETEES QUE POUR L ' ATTRIBUTION DES BENEFICES AUX FERRAILLES IMPORTEES ;
QU ' UN DEFAUT DE CORRELATION A CET EGARD AMENERAIT EN EFFET L ' ABSURDE CONSEQUENCE QU ' UN TONNAGE DE FERRAILLE D ' IMPORTATION DES PAYS TIERS, ACHETE PAR UNE ENTREPRISE AVANT LE 1ER AVRIL 1954 MAIS IMPORTE APRES CETTE DATE, BENEFICIERAIT DE LA PEREQUATION TOUT EN NE PAYANT PAS LA CONTRIBUTION ;
ATTENDU QUE LA DECISION NO 22-54, QUI VISAIT A INSTITUER " UN MECANISME PERMETTANT LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE DES PAYS TIERS ", NE POUVAIT AVOIR POUR BUT ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D ' INSTITUER DES CONTRIBUTIONS SUR DES BASES CONTRADICTOIRES AUSSI BIEN DANS LE CADRE DU SEUL ARTICLE 3 QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE L ' ARTICLE 3 ET L ' ARTICLE 2 ;
QUE L ' ARTICLE 3 PREVOIT DANS UNE MEME PHRASE LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS SUR LA BASE " DES TONNAGES DE FERRAILLE ACHETES . . . SOIT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, SOIT A L ' IMPORTATION DES PAYS TIERS " ;
QUE LEDIT TEXTE ENTENDAIT DONC SOUMETTRE AUX MEMES REGLES LES DEUX CATEGORIES DE FERRAILLE ACHETEE ;
QU ' IL SERAIT DES LORS ILLOGIQUE DE RETENIR DES CRITERES JURIDIQUES DIFFERENTS POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE FERRAILLES ACHETEES, SELON QUE CELLES-CI PROVIENNENT DE L ' INTERIEUR OU DE PAYS TIERS ;
P . 750
QUE L ' EXPRESSION " TONNAGES DE FERRAILLE ACHETES " DOIT DONC AVOIR LE MEME SENS DANS LES DEUX CAS ;
QUE L ' INTERPRETATION DE CETTE EXPRESSION DANS LE CAS D ' IMPORTATION EST DONNEE PAR L ' ARTICLE 2 QUI ECLAIRE ET COMPLETE LA NOTION DE FERRAILLES ACHETEES EN CONSIDERANT COMME TELLES CELLES DONT LES IMPORTATIONS SONT " EFFECTUEES " PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION ;
QUE, SI TEL EST LE SENS CONFERE AU TERME " TONNAGES . . . ACHETES " DANS LE CAS D ' IMPORTATION, L ' UNITE D ' INTERPRETATION DE CE TERME IMPLIQUE L ' IMPOSSIBILITE DE LUI DONNER, DU FAIT DE CE CONTEXTE, UNE INTERPRETATION PUREMENT LITTERALE ;
QUE POUR SATISFAIRE A LA NECESSITE D ' ATTACHER A L ' EXPRESSION " TONNAGES . . . ACHETES " UN MEME SENS APPLICABLE AUX DEUX CAS VISES A L ' ARTICLE 3 IL EST NECESSAIRE DE L ' INTERPRETER A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 2 ET DE LUI CONFERER DANS LES DEUX CAS UN SENS CONFORME A CET ARTICLE ;
ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 3 EST CONFORME AUX BUTS DU SYSTEME DE PEREQUATION ENONCES PAR LA DECISION NO 22- 54 ;
QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION QUE L ' IMPOSITION DE LA CONTRIBUTION COMME L ' ATTRIBUTION DU BENEFICE ONT POUR BUT DE MAINTENIR LE PRIX DES FERRAILLES A UN NIVEAU RAISONNABLE ET D ' ASSURER A TOUT MOMENT LA COUVERTURE DES BESOINS DE LA COMMUNAUTE, EN RENDANT POSSIBLE L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES QUANTITES NECESSAIRES A DES PRIX COMPARABLES A CEUX PRATIQUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QU ' IL NE SERAIT PAS CONFORME A CES BUTS DE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT DE PEREQUATION TOUTES LES FERRAILLES ACHETEES A N ' IMPORTE QUEL TITRE PAR LES SOCIETES QUI SONT DES ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE, MAIS QU ' IL FAUT VISER LES FERRAILLES ACHETEES AUX FINS D ' UNE UTILISATION POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;
QU ' EN EFFET IL A DEJA ETE JUGE QUE " CE N ' EST PAS LA PARTICIPATION AU MARCHE DES FERRAILLES QUI DONNE LIEU AU PRELEVEMENT DE LA PEREQUATION, MAIS LA CONSOMMATION DE FERRAILLES " ;
P . 751
QU ' IL RESSORT DE LA LOGIQUE DU SYSTEME, DECRIT CI-DESSUS ET CONFIRME PAR LES DECISIONS SUCCESSIVES EN MATIERE DE PEREQUATION, QU ' UN CONTRAT D ' ACHAT NON EXECUTE NE SAURAIT ETRE SOUMIS A LA PEREQUATION ;
QUE L ' AFFECTATION COMMUNAUTAIRE DES FERRAILLES NE SE DETERMINE PAS AVANT LE MOMENT DE LA RECEPTION PAR LES ENTREPRISES ;
QUE CE POINT DE VUE EST CONFIRME PAR LA PRATIQUE ET LA JURISPRUDENCE QUI, EN CAS D ' INCERTITUDE SUR LE TONNAGE DES FERRAILLES SOUMIS AUX CHARGES DE LA PEREQUATION, SE SONT REGULIEREMENT REFEREES AU CRITERE DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE ;
QUE, S ' IL EST VRAI QUE LA DECISION NO 22-54 FAIT REFERENCE A L ' ACHAT, CETTE REFERENCE S ' EXPLIQUE NOTAMMENT PAR LA NECESSITE DE NE PAS FRAPPER LES FERRAILLES PRODUITES PAR L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE ELLE-MEME ;
QUE LES BUTS DU SYSTEME DE PEREQUATION CONFIRMENT AINSI, MALGRE LA REDACTION DEFECTUEUSE DES TEXTES, LA NECESSITE DE DONNER A L ' EXPRESSION " FERRAILLES ACHETEES " UNE SEULE INTERPRETATION A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 2 ;
QUE, DES LORS, POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART POUR L ' APPLICATION DU SYSTEME, IL FAUT SE REFERER A LA LIVRAISON, LAQUELLE MARQUE LE PASSAGE DES FERRAILLES A LA DISPOSITION EFFECTIVE DE L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE PERMET DE COMPENSER LES DEPENS POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;
QU ' EN L ' ESPECE, LA REDACTION DEFECTUEUSE DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 22-54 A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU RECOURS ;
QU ' IL EN RESULTE UN MOTIF EXCEPTIONNEL POUR COMPENSER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 14, 15, 33 ET 53 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS NO 14-63 EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES, CHACUNE DES PARTIES SUPPORTANT SES PROPRES FRAIS .