Communication au journal officiel
Pourvoi introduit le 27 août 2004 par la Commission des Communautés européennes contre l´arrêt rendu le 10 juin 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans les affaires jointes T-153/01 et T-323/01 ayant opposé Mme M. Alvarez Moreno à la Commission des Communautés européennes
(affaire C-373/04 P)
La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie le 27 août 2004 d´un pourvoi formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme F. Clotuche-Duvieusart et M. D. Martin, agents, contre l´arrêt rendu le 10 juin 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans les affaires jointes T-153/01 et T-323/01 ayant opposé Mme M. Alvarez Moreno à la Commission des Communautés européennes.
La partie réquerante conclut à ce qu´il plaise à la Cour :
1. annuler l´arrêt rendu par le Tribunal en ce qui concerne l´affaire T-323/01 ;
2. déclarer irrecevable le recours dans l´affaire T-323/01 ;
3. à titre subsidiaire, de statuer elle-même dans la présente affaire, conformément à l´article 61 du Statut CE et de rejeter, comme non-fondé, le recours dans l´affaire
T-323/01 ;
4. condamner Mme Alvarez Moreno aux dépens de la présente instance, et de la condamner à supporter ses dépens dans l´affaire T-323/01.
Moyens et principaux arguments invoqués:
Le recours formé par Mme Alvarez Moreno dans l'affaire T-323/01 aurait dû être déclaré irrecevable. En effet, le Tribunal a commis une erreur de droit en qualifiant de "décision" la lettre du 23 février 2001 et en conférant par conséquent à celle-ci la qualité d'acte faisant grief. Tout d'abord, la lettre de la requérante adressée à la Commission ne contient pas une demande de décision au sens de l'article 90 du Statut, mais uniquement une demande de renseignements sur la base juridique sur laquelle la Commission s'appuyait pour ne plus recruter d'interprètes âgés de plus de 65 ans. Dès lors, la réponse à cette lettre ne saurait constituer un acte faisant grief au sens de la même disposition. Ensuite, la lettre du 23 février 2001 ne contient en toute hypothèse aucune décision de la Commission produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.
En ce qui concerne le fond, le Tribunal a commis une erreur de droit, d'une part, en considérant que l'article 74 du RAA n'est pas applicable aux agents auxiliaires recrutés en vertu de l'article 78, troisième alinéa, du RAA, et, d'autre part, en estimant que la réglementation applicable aux interprètes auxiliaires de session (ci-après RIAS), adoptée par la bureau du Parlement européen le 13 juillet 1999 couvre la question de la fin de l'engagement. En effet, l'article 78, troisième alinéa, du RAA, permettant de soumettre les contrats d'engagement des interprètes de conférence agents auxiliaires à un régime dérogatoire, traite exclusivement de conditions de recrutement et de rémunération et ne concerne pas la fin de l'engagement, de sorte que celle-ci est régie par l'article 74 du RAA qui prévoit la limite d'âge. Il n'est pas correct de considérer, comme l'a fait le Tribunal dans l'arrêt attaqué, qu'en ce qui concerne les contrats limités à des jours spécifiques, la fin de l'engagement constitue une condition de recrutement et d'introduire ainsi une distinction non prévue par le RAA entre les contrats de quelques jours et ceux d'une durée plus longue. Par ailleurs, en admettant même que c'est la RIAS qui doit régir la question de la fin de l'engagement des interprètes de conférence agents auxiliaires, celle-ci ne contient aucune disposition expresse instaurant une limite d'âge. Or, dans le silence de la RIAS, c'est le RAA et donc son article 74 qui est applicable.
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