Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2011 – Italie/Commission
(affaire T-500/09)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aides à la transformation des agrumes – Efficacité des contrôles – Proportionnalité »
1.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. point 33)
2.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Marge d'appréciation de la Commission – Absence (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. point 44)
3.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Manquement - Justification tirée de difficultés pratiques – Inadmissibilité (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 8; règlement de la Commission nº 2111/2003, art. 24) (cf. point 45)
4.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge des dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre - Possibilité, pour la Commission, de refuser la prise en charge de l'intégralité des dépenses - Application d'une correction forfaitaire - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7) (cf. point 50)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans le secteur de la transformation des agrumes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.