61979CJ0150_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 150/79,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JEAN AMPHOUX, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VERTU DE L ' ARTICLE 169, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CEE, PAR LA COMMISSION, ET TENDANT A OBTENIR LA CONSTATATION QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5, 48 ET 51 DU TRAITE, CE MANQUEMENT CONSISTANT DANS LE FAIT QUE LA PRATIQUE BELGE OPPOSE DES CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ) POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LA LOI BELGE DU 16 JUIN 1960 ( MONITEUR BELGE DU 30 . 6 . 1960 ), PLACANT SOUS LE CONTROLE ET LA GARANTIE DE L ' ETAT BELGE LES ORGANISMES GERANT LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DU CONGO ET DU RWANDA-URUNDI ET PORTANT GARANTIE DES PRESTATIONS ASSUREES EN FAVEUR DE CEUX-CI AVANT LE 1 JUILLET 1960,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DU 28 SEPTEMBRE 1979, LA COMMISSION A FORME, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN OPPOSANT, POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LA LOI BELGE DU 16 JUIN 1960, DES CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5, 48 ET 51 DU TRAITE ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
2 LA LOI DU 16 JUIN 1980 ' PLACANT SOUS LE CONTROLE ET LA GARANTIE DE L ' ETAT BELGE LES ORGANISMES GERANT LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DU CONGO BELGE ET DU RWANDA-URUNDI ET PORTANT GARANTIE PAR L ' ETAT BELGE DES PRESTATIONS SOCIALES ASSUREES EN FAVEUR DE CEUX-CI '
( MONITEUR BELGE DU 30 . 6 . 1960 ) A ETE ADOPTEE, A L ' OCCASION DE L ' ACCESSION DE CES TERRITOIRES A L ' INDEPENDANCE LE 1ER JUILLET 1960,
EN VUE D ' ASSURER LA CONTINUITE DU REGIME COLONIAL DE SECURITE SOCIALE BASE SUR DES DECRETS COLONIAUX ULTERIEUREMENT ABROGES PAR LES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS . LA LOI, TOUT EN RENVOYANT AUX DISPOSITIONS DES DECRETS COLONIAUX SUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS, Y COMPRIS AUX CONDITIONS DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE, CONTIENT EN OUTRE ELLE-MEME DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA GARANTIE POUR LES BENEFICIAIRES QUI NE SONT PAS DE NATIONALITE BELGE . LA LOI A ETE MODIFIEE A PLUSIEURS REPRISES EN PREVOYANT, ENTRE AUTRES, DES COMPLEMENTS AUX PRESTATIONS ET LA VARIATION DE CELLES-CI EN FONCTION DES FLUCTUATIONS DE L ' INDICE BELGE DES PRIX A LA CONSOMMATION, CES AVANTAGES ETANT OCTROYES AUX SEULS BENEFICIAIRES DE NATIONALITE BELGE OU RESIDANT EN BELGIQUE .
3 LE GOUVERNEMENT BELGE NE CONTESTE PAS QUE CES CONDITIONS DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE SONT IMPOSEES, PAR LES AUTORITES BELGES, A TOUS LES BENEFICIAIRES DE CES PRESTATIONS, Y COMPRIS LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . MAIS IL SOUTIENT QUE LA LOI DU 16 JUIN 1960 N ' EST PAS VISEE PAR L ' EXPRESSION ' LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE '
FIGURANT A L ' ARTICLE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT ET QUE, MEME SI TEL ETAIT LE CAS, LA NON-APPLICATION DU REGLEMENT DOIT ETRE ADMISE PAR ANALOGIE AVEC LA DEROGATION PREVUE EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU POINT C.1.B . DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT .
4 A CET EGARD, LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT, STATUANT PAR ARRET DU 31 MARS 1977 DANS L ' AFFAIRE 87/76, BOZZONE/OFFICE DE SECURITE SOCIALE D ' OUTRE-MER ( RECUEIL 1977, P . 687 ), SUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET QUI CONCERNAIT UNE CLAUSE DE RESIDENCE CONTENUE DANS UN DES DECRETS COLONIAUX, QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS QUI ONT ETE OU SONT ASSUJETTIS AU REGIME D ' ASSURANCE INSTAURE PAR LE DECRET LITIGIEUX ET DONT LA LOI BELGE ASSURE LA CONTINUITE . ELLE A CONSTATE QUE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE UNE ' LEGISLATION NATIONALE '
AU SENS DU REGLEMENT EN SE BASANT SUR LA DEFINITION DE CE TERME CONTENUE A L ' ARTICLE 1, LETTRE J, DU REGLEMENT ET EN DECLARANT QUE : ' CETTE DEFINITION SE CARACTERISE, PAR SON CONTENU LARGE, ENGLOBANT TOUS LES TYPES DE MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ADOPTES PAR DES ETATS MEMBRES, ET DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT L ' ENSEMBLE DES MESURES NATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE ' . APRES AVOIR CONSTATE EN OUTRE QU ' AUCUNE MODALITE PARTICULIERE D ' APPLICATION N ' EST PREVUE POUR LA LEGISLATION EN QUESTION DANS LES ANNEXES DU REGLEMENT, LA COUR A CONCLU QUE LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE, PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 1408/71, S ' APPLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES DECRITES PAR LE JUGE DE RENVOI .
5 LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECITE VALENT EGALEMENT POUR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71, QUI DISPOSE :
' LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS ET SONT ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS LE PRESENT REGLEMENT . '
AUX FINS DE LA PRESENTE AFFAIRE, IL SUFFIT DONC D ' EXAMINER SI LES ARGUMENTS PRODUITS PAR LE GOUVERNEMENT BELGE APPORTENT DES ELEMENTS NOUVEAUX PAR RAPPORT A CETTE JURISPRUDENCE .
6 EN PREMIER LIEU, LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE N ' ONT JAMAIS ETE APPLICABLES AUX ANCIENNES COLONIES BELGES, QUI ETAIENT EGALEMENT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1958, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958, P . 561 ). IL ESTIME DERAISONNABLE QU ' UNE LEGISLATION SOCIALE, FORMELLEMENT EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE PENDANT TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES TRAVAILLEURS Y ETAIENT EFFECTIVEMENT SOUMIS, SOIT ULTERIEUREMENT INCLUSE DANS CE CHAMP D ' APPLICATION . LA LOI DU 16 JUIN 1960 SERAIT FONDEE SUR CETTE LEGISLATION ET NE FERAIT QUE GARANTIR LE DROIT AUX PRESTATIONS ACQUIS SOUS LE REGIME COLONIAL . IL S ' AGIRAIT, EN REALITE, D ' UN GESTE DE BONNE VOLONTE DE LA PART DE L ' ETAT BELGE ENVERS LES PERSONNES ANTERIEUREMENT EMPLOYEES DANS LES COLONIES DEVENUES INDEPENDANTES . SAUF QUELQUES EXCEPTIONS MINEURES, LE REGIME TEL QU ' IL A ETE ORGANISE PAR LES DECRETS COLONIAUX AURAIT ETE MAINTENU INDEPENDAMMENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE BELGE .
7 A PROPOS DE CE MOYEN DE DEFENSE, IL FAUT SOULIGNER QUE LE RECOURS NE VISE PAS LE REGIME COLONIAL TEL QU ' IL A FONCTIONNE DANS LES COLONIES BELGES AVANT LEUR ACCESSION A L ' INDEPENDANCE LE 1 JUILLET 1960 . IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE CE REGIME, ABROGE PAR LES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS, N ' ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE ET DU REGLEMENT N 3 . LE RECOURS CONCERNE UN REGIME INSTAURE PAR UNE LOI BELGE, GERE, SOUS LE CONTROLE DE L ' ETAT BELGE, PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE DROIT BELGE ET QUI NE DEPLOIE PAS, EN REGLE GENERALE, SES EFFETS ACTUELS DANS LES ANCIENNES COLONIES BELGES MAIS, PRINCIPALEMENT, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN BELGE . IL S ' ENSUIT QUE CE REGIME EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DONT LA LIBERTE EST ASSUREE PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ET PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . D ' AILLEURS LE CARACTERE AUTONOME DU REGIME ACTUEL PAR RAPPORT AU REGIME COLONIAL EST MIS EN EVIDENCE PAR LE FAIT QUE LA LEGISLATION BELGE, TOUT EN RENVOYANT AUX DECRETS COLONIAUX, COMPORTE UN GRAND NOMBRE DE MODIFICATIONS QUI CONCERNENT TANT LES CONDITIONS D ' OCTROI QUE LES PRESTATIONS . DANS CES CIRCONSTANCES, LE SEUL FAIT QUE TOUTE PRESTA
TION A SON ORIGINE DANS DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LE 1 JUILLET 1960, EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NON-
APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LA SECURITE SOCIALE .
'
8 A TITRE SUBSIDIAIRE, LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE ADMISE PAR ANALOGIE AVEC LE POINT C.1.B . DE SON ANNEXE V, D ' APRES LEQUEL :
' LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES LES ACCIDENTS ( ET MALADIES PROFESSIONNELLES ) SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, AINSI QUE LES PERIODES ACCOMPLIES HORS DE CE TERRITOIRE, NE DONNENT PAS LIEU OU NE DONNENT LIEU QUE DANS CERTAINES CONDITIONS AU PAIEMENT DE PRESTATIONS LORSQUE LES TITULAIRES RESIDENT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . '
IL AJOUTE QUE SI LA BELGIQUE N ' A PAS SOLLICITE L ' INSCRIPTION DE LA LOI DU 16 JUIN 1960 A L ' ANNEXE V, C ' EST PARCE QUE L ' ETAT BELGE ETAIT CONVAINCU QUE LES PRESTATIONS EN CAUSE N ' ENTRAIENT PAS DANS LA SPHERE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 .
9 CETTE DEFENSE NON PLUS NE SAURAIT ETRE ACCEPTEE . L ' ANNEXE V CONTIENT UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS COMPORTANT DES MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES VISANT DES SITUATIONS SPECIALES ET DIVERSES . PAREILLES MODALITES NE PEUVENT RESULTER QUE D ' UN TEXTE EXPRES DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A D ' AUTRES SITUATIONS QUE CELLES EXPRESSEMENT VISEES .
10 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN OPPOSANT DES CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71, POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LA LOI DU 16 JUIN 1960, PLACANT SOUS LE CONTROLE ET LA GARANTIE DE L ' ETAT BELGE LES ORGANISMES GERANT LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DU CONGO BELGE ET DU RWANDA-URUNDI ET PORTANT GARANTIE PAR L ' ETAT BELGE DES PRESTATIONS SOCIALES ASSUREES EN FAVEUR DE CEUX-CI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LE ROYAUME DE BELGIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN OPPOSANT DES CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71, POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LA LOI DU 16 JUIN 1960, PLACANT SOUS LE CONTROLE ET LA GARANTIE DE L ' ETAT BELGE LES ORGANISMES GERANT LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DU CONGO BELGE ET DU RWANDA-URUNDI ET PORTANT GARANTIE PAR L ' ETAT BELGE DES PRESTATIONS SOCIALES ASSUREES EN FAVEUR DE CEUX-CI .
LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .