Affaire C‑310/13
Novo Nordisk Pharma GmbH
contre
S.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Bundesgerichtshof)
«Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Champ d’application matériel de la directive – Régimes spéciaux de responsabilité existant à la date de notification de la directive – Admissibilité d’un régime national de responsabilité permettant l’obtention de renseignements sur les effets indésirables des produits pharmaceutiques»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 novembre 2014
Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374 – Champ d’application – Régimes spéciaux de responsabilité existant à la date de la notification de la directive – Régime national de responsabilité permettant l’obtention d’informations sur les effets indésirables des produits pharmaceutiques – Admissibilité
(Directive du Conseil 85/374, art. 13)
La directive 85/374, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale établissant un régime spécial de responsabilité au sens de l’article 13 de cette directive, qui prévoit, à la suite de la modification de cette réglementation intervenue postérieurement à la date de la notification de ladite directive à l’État membre concerné, que le consommateur a le droit de réclamer au fabricant du produit pharmaceutique des renseignements sur les effets indésirables de ce produit.
En effet, ni le droit du consommateur d’obtenir des renseignements sur les effets indésirables d’un produit ni l’étendue des renseignements que le consommateur pourrait réclamer au fabricant de ce produit ne font, en tant que tels, l’objet des dispositions de la directive 85/374 et, partant, ils échappent au champ d’application de cette dernière.
(cf. points 25, 29, 33 et disp.)