61979CJ0803_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 803/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT CE JUGE A CHARGE DE
GERARD ROUDOLFF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N2010, 2243, 2538, 2645, 2943, 3084 ET 3205/74 ( JO L 209, P . 34 ; 238, P . 31 ; 271, P . 52 ; 283, P . 18 ; 311, P . 38 ; 327, P . 7 ; 341, P . 38 ) ET N 180, 494 ET 735/75 ( JO L 20, P . 11 ; 53, P . 39 ; 73, P . 29 ), FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, EN VUE DE SAVOIR SI DES MORCEAUX DE VIANDE BOVINE DESOSSEE ET CONGELEE DENOMMES NOIX DE JOUE, FLANCHETS ET JARRETS, NON EMBALLES SEPAREMENT, PEUVENT BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1979, PARVENUE A LA COUR LE 12 DU MEME MOIS, LE JUGE D ' INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION EX . 02.01 A II A ) 2 DD ) EX 22, REPRISE A L ' ANNEXE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUR LA PERIODE D ' AOUT 1974 A AVRIL 1975 .
2 LA QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE INFORMATION JUDICIAIRE SUIVIE CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D ' UNE SOCIETE FRANCAISE INCULPE D ' AVOIR EFFECTUE, PENDANT LA PERIODE MENTIONNEE CI-DESSUS, DE FAUSSES DECLARATIONS AFIN D ' OBTENIR LE PAIEMENT DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE VIANDE BOVINE DESOSSEE CONGELEE EXPORTEE VERS LA GRECE . L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A EN EFFET CONSTATE QUE LA VIANDE EXPORTEE CONTENAIT DE LA NOIX DE JOUE, DES JARRETS ET DES FLANCHETS QU ' ELLE A ESTIMES EXCLUS, D ' APRES LES REGLEMENTS PRECITES, DU BENEFICE DES RESTITUTIONS.
3 L ' INCULPE AU PRINCIPAL CONTESTE CETTE INTERPRETATION . IL SOUTIENT QUE LES PRODUITS EN QUESTION N ' AURAIENT ETE EXCLUS DU BENEFICE DES RESTITUTIONS QUE S ' ILS AVAIENT ETE EMBALLES SEPAREMENT.
4 LA QUESTION DU JUGE DE RENVOI TEND A SAVOIR SI LES TERMES DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A ) 2 DD ) EX 22 A L ' ANNEXE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 2010, 2243, 2538, 2645, 2943, 3084 ET 3205/74 ( JO L 209, P . 34 ; 238,
P . 31 ; 271, P . 52 ; 283, P . 18 ; 311, P . 38 ; 327, P . 7 ; 341, P . 38 ) ET N 180, 490 ET 735/75 ( JO L 20, P . 11 ; 53, P . 39 ; 73, P . 29 ), FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, PERMETTAIENT DE CONSIDERER COMME REPONDANT A CETTE DEFINITION, DES EXPORTATIONS DE CARTONS CONTENANT DES MORCEAUX D ' AVANTS DE VIANDE BOVINE DESOSSEE CONGELEE, Y COMPRIS CERTAINS MORCEAUX DENOMMES NOIX DE JOUE, FLANCHETS ET JARRETS, DES LORS QUE CES DERNIERS N ' ETAIENT PAS EMBALLES SEPAREMENT, ET DE LEUR ATTRIBUER LE BENEFICE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION.
5 AU COURS DE LA PERIODE INTERESSANT LA PRESENTE AFFAIRE, LA SOUS-POSITION LITIGIEUSE A CONNU DEUX VERSIONS DONT LA PREMIERE, FIGURANT DANS LES REGLEMENTS N 2010, ET 2243/74, ETAIT LIBELLEE COMME SUIT DANS LES SIX LANGUES DE LA COMMUNAUTE :
' . . .
MORCEAUX DESOSSES, A L ' EXCEPTION DES JOUES, DES ABATS, DU FLANCHET ET DU JARRET, EMBALLES SEPAREMENT . '
' . . .
PEZZI DISOSSATI, ESCLUSI LE GUANCE, LE FRATTAGLIE, LA PANCIA, LA TIBIA E IL MUSCOLO ADERENTE, CONFEZIONATI SEPARATAMENTE . '
' . . .
DELEN, ZONDER BEEN, MET UITZONDERING VAN KOPVLEES, SLACHTAFVALLEN, DE VANG EN DE SCHENKEL, AFZONDERLIJK VERPAKT . '
' . . .
TEILSTUCKE OHNE KNOCHEN, MIT AUSNAHME VON KOPFFLEISCH, SCHLACHTABFALLEN, FLEISCH- UND KNOCHENDUNNUNG UND DIE HESSE, GETRENNT VERPACKT . '
' . . .
BONED OR BONELESS, EXCLUDING THE CHAPS, THE OFFALS, THE THIN FLANKS AND THE SKIN, PACKAGED SEPARATELY . '
' . . .
UDBENET MED UNDTAGELSE AF KAEBER, SLAGTEAFFALD, SLAG OG SKANK, STYKKERNE EMBALLERET HVER FOR SIG . '
6 DANS UNE SECONDE VERSION, LES REGLEMENTS N 2538, 2645, 2943, 3084 ET 3205/74 ET 180, 494 ET 734/75 ONT MODIFIE TOUTES LES VERSIONS LINGUISTIQUES DE MANIERE IDENTIQUE . ELLE SE LIT COMME SUIT :
' . . .
MORCEAUX DESOSSES :
- A L ' EXCEPTION DES JOUES ET DES ABATS POUR LES EXPORTATIONS A DESTINATION DES ETATS-UNIS
- A L ' EXCEPTION DES JOUES, DES ABATS, DU FLANCHET ET DU JARRET, EMBALLES SEPAREMENT, . . . '
7 D ' UN POINT DE VUE LINGUISTIQUE, IL S ' AGIT DE SAVOIR SI LES MOTS ' EMBALLES SEPAREMENT '
SE REFERENT AUX ' MORCEAUX DESOSSES '
OU S ' ILS SE RATTACHENT AU CONTRAIRE
A L ' EXCEPTION PREVUE POUR LES JOUES, LES ABATS, LE FLANCHET ET LE JARRET . MEME SI LES DIVERSES VERSIONS COMPORTENT DES ELEMENTS D ' ORDRE GRAMMATICAL, NOTAMMENT LA PONCTUATION, QUI SEMBLENT ETAYER LA PREMIERE DE CES INTERPRETATIONS, LE TEXTE, LU DANS SON ENSEMBLE, RESTE AMBIGU . IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LA FONCTION DES MOTS LITIGIEUX A LA LUMIERE DES FINALITES DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE.
8 A CET EGARD, LA COMMISSION FAIT VALOIR DANS SES OBSERVATIONS QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RESERVE LE BENEFICE DES RESTITUTIONS AUX MORCEAUX DE VIANDE D ' UNE CERTAINE QUALITE . TEL NE SERAIT PAS LE CAS DES JOUES, DES ABATS, DU FLANCHET ET DU JARRET QUI SERAIENT DES VIANDES DE TRANSFORMATION ET QUI TROUVERAIENT D ' AILLEURS, EN TANT QUE TELLES, DE LARGES POSSIBILITES D ' UTILISATION DANS LA COMMUNAUTE MEME . POUR CES RAISONS, L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION NE SE JUSTIFIERAIT PAS . DE PLUS, COMME LES MORCEAUX DESOSSES SERAIENT DE PETITE TAILLE ET PRATIQUEMENT INDISSOCIABLES LES UNS DES AUTRES PAR SUITE DE LEUR CONGELATION, L ' EMBALLAGE SEPARE DE CHAQUE MORCEAU S ' IMPOSERAIT POUR LES BESOINS DU CONTROLE.
9 LA COUR ESTIME QUE LA COMMISSION A BIEN MIS EN EVIDENCE LA RAISON D ' ETRE DE LA CONDITION RELATIVE A UN EMBALLAGE SEPARE : CELLE-CI EST DESTINEE A FACILITER LE CONTROLE ET DOIT DONC S ' APPLIQUER A TOUS LES MORCEAUX ADMIS AU BENEFICE DES RESTITUTIONS . CECI APPARAIT D ' AUTANT PLUS JUSTIFIE QUE L ' INTERPRETATION SUIVANT LAQUELLE LES MOTS ' EMBALLES SEPAREMENT '
SE REFERENT A L ' EXCEPTION, NE SEMBLE PAS ETRE SUSCEPTIBLE DE DONNER UNE FONCTION RAISONNABLE A CES MOTS . ELLE ABOUTIRAIT A ADMETTRE LES JOUES, LES ABATS, LE FLANCHET ET LE JARRET AU BENEFICE DES RESTITUTIONS LORSQUE L ' EXISTENCE DE CES MORCEAUX EST DISSIMULEE, MAIS A LES EN EXCLURE LORSQUE LEUR EXISTENCE PEUT FACILEMENT ETRE CONTROLEE, CE QUI NE SEMBLE SERVIR AUCUN INTERET COMMUNAUTAIRE.
10 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES TERMES DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A ) 2 DD ) EX 22 A L ' ANNEXE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 2010, 2243, 2538, 2645, 2943, 3084 ET 3205/74 ET N 180, 494 ET 735/75, FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER COMME REPONDANT A CETTE DEFINITION, DES EXPORTATIONS DE MORCEAUX D ' AVANTS DE VIANDE BOVINE DESOSSEE CONGELEE DENOMMES NOIX DE JOUE, FLANCHETS ET JARRETS, ET DE LEUR ATTRIBUER LE BENEFICE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DU PREVENU AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PAR ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1979, DIT POUR DROIT :
LES TERMES DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A ) 2 DD ) EX 22 A L ' ANNEXE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 2010, 2243, 2538, 2645, 2943, 3084 ET 3205/74 ET N 180, 494 ET 735/75, FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER COMME REPONDANT A CETTE DEFINITION, DES EXPORTATIONS DE MORCEAUX D ' AVANTS DE VIANDE BOVINE DESOSSEE CONGELEE DENOMMES NOIX DE JOUE, FLANCHETS ET JARRETS, ET DE LEUR ATTIBUER LE BENEFICE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION.