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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 –Crewprint
(affaire C‑611/19) (
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« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Fraude – Preuve – Chaîne de sous-traitants »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Refus au motif d’une absence de réalisation effective de la livraison de biens, en raison de fraudes et d’irrégularités – Chaîne de sous-traitants – Pratique nationale refusant le droit à déduction au motif d’un comportement de l’assujetti et de l’émetteur des factures jugé frauduleux – Non-respect des principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Inadmissibilité – Limites – Vérification incombant à la juridiction nationale
(Directive du Conseil 2006/112)
(voir points 30-38, 41-45 et disp.)
Dispositif
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue conjointement avec les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique nationale par laquelle l’administration fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont au motif que le comportement de cet assujetti et de l’émetteur des factures est constitutif d’une fraude dès lors que, premièrement, leurs contrats n’étaient pas nécessaires à l’accomplissement des opérations économiques concernées et pouvaient recevoir une qualification juridique autre que celle donnée par eux, deuxièmement, cet émetteur a eu recours, sans nécessité ou rationalité économique, à une chaîne de sous-traitants, dont certains ne disposaient pas des moyens personnels et matériels nécessaires, et, troisièmement, ledit assujetti avait des liens personnels ou organisationnels avec ledit émetteur ainsi qu’avec l’un de ces sous-traitants. Pour fonder un tel refus, il doit être établi, autrement que par des suppositions fondées sur des critères préétablis, que ce même assujetti a participé activement à une fraude ou qu’il savait ou aurait dû savoir que ces opérations étaient impliquées dans une fraude commise par l’émetteur des factures, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
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)	JO C 95 du 23.3.2020.