61979CJ0122_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 122 ET 123/79,
MIRTIA SCHIAVO, FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIEE A ROME, REPRESENTEE PAR M ROSSI, AVOCAT AU BARREAU DE ROME ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU CABINET DE M E . ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ANTONIO SACCHETTINI, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT DU CONSEIL A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . P.-J . FONTEIN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- DANS L ' AFFAIRE 122/79 L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1978, 7/78, PUBLIEE AU BULLETIN MENSUEL DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, N 158, DU MOIS DE JANVIER 1979, PAR LAQUELLE ONT ETE ARRETEES, AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1977, LES PROMOTIONS DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE ( LA ) A L ' EXCLUSION DE LA REQUERANTE ;
- DANS L ' AFFAIRE 123/79 L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, PAR LAQUELLE M . HOMMEL, SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, A ENTERINE L ' AVIS DU COMITE DES RAPPORTS, DU 28 NOVEMBRE 1978, REJETANT LA DEMANDE DE REVISION FORMEE PAR LA REQUERANTE DU RAPPORT DE NOTATION CONCERNANT LA PERIODE DU 1 NOVEMBRE 1975 AU 31 OCTOBRE 1977,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 3 AOUT 1979, M SCHIAVO, A L ' EPOQUE FONCTIONNAIRE AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE GRADE LA 7, A INTRODUIT DEUX RECOURS, JOINTS PAR ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1980, TENDANT, L ' UN, A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DE REVISION DU RAPPORT DE NOTATION CONCERNANT LA REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1 NOVEMBRE 1975 AU 31 OCTOBRE 1977 ET DE LA NOTE DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1978 ENTERINANT L ' AVIS DU COMITE DES RAPPORTS DU 28 NOVEMBRE 1978 DEFAVORABLE A CETTE DEMANDE, ET L ' AUTRE, A L ' ANNULATION D ' UNE SERIE DE DECISIONS DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1978, ARRETANT LES PROMOTIONS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE .
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
2 LA REQUERANTE A ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU CONSEIL A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1972 . CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 25 MAI 1964 RELATIVE AU RAPPORT SUR LA COMPETENCE, LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, DEUX RAPPORTS DE NOTATION - COMPORTANT GENERALEMENT LES APPRECIATIONS ' BON '
ET MEME ' TRES BON '
- ONT ETE ETABLIS POUR LES PERIODES 1972-1973 ET 1974-1975 SANS DONNER LIEU A AUCUNE REMARQUE DE SA PART .
3 CONFORMEMENT A DE NOUVEAUX CRITERES ARRETES PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1977, FIXANT LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES RELATIF AUX RAPPORTS DE NOTATION, M SCHIAVO A FAIT L ' OBJET D ' UN RAPPORT DE NOTATION EN DATE DU 16 FEVRIER 1978, POUR LA
PERIODE DU 1 NOVEMBRE 1975 AU 31 OCTOBRE 1977 DE LA PART DE SON CHEF DE DIVISION ET PREMIER NOTATEUR, M . VALERIO .
4 ESTIMANT QUE CE RAPPORT DE NOTATION MODIFIAIT DANS UN SENS ' NEGATIF '
LES PRECEDENTS RAPPORTS, M SCHIAVO A D ' ABORD DEMANDE UNE ENTREVUE A SON PREMIER NOTATEUR, A LA SUITE DE LAQUELLE ELLE A OBTENU DES MODIFICATIONS POSITIVES ; ELLE A NEANMOINS DEMANDE, PAR ECRIT, LA REVISION DUDIT RAPPORT RECTIFIE FAVORABLEMENT . CELLE-CI LUI AYANT ETE REFUSEE, ELLE A DEMANDE LA REVISION DE CE RAPPORT AU DEUXIEME NOTATEUR, M . DUCK, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DE LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1977 . CELUI-CI, PAR UNE NOTE DU 25 MAI 1978, A MODIFIE L ' APPRECIATION GENERALE DANS UN SENS FAVORABLE .
5 CEPENDANT, LA REQUERANTE A EGALEMENT REFUSE D ' ACCEPTER LES CONCLUSIONS DU DEUXIEME NOTATEUR ET A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1978 ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL .
6 EN PRESENCE DE CETTE RECLAMATION, LE SECRETAIRE GENERAL A SAISI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1977, LE ' COMITE DES RAPPORTS '
DONT L ' INTERVENTION EST PREVUE PAR CETTE DECISION EN CAS DE REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DU RAPPORT DE NOTATION QUI LE CONCERNE .
7 CE COMITE A RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1978, UN AVIS, DEFAVORABLE A LA REQUERANTE, QUE LE SECRETAIRE GENERAL A ENTERINE PAR UNE NOTE DU 8 DECEMBRE 1978 ; CETTE NOTE ACCOMPAGNEE DE L ' AVIS A ETE TRANSMISE A LA REQUERANTE QUI A RECU CES DOCUMENTS LE 18 DECEMBRE 1978 .
8 DANS L ' INTERVALLE, LE SECRETAIRE GENERAL A PRIS - SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION CONSULTATIVE - LE 30 NOVEMBRE 1978, UNE SERIE DE DECISIONS RELATIVES A LA PROMOTION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, A L ' EXCLUSION DE LA REQUERANTE ; LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS A ETE AFFICHEE DANS LES LOCAUX DE L ' INSTITUTION, LE 6 DECEMBRE 1978, ET PUBLIEE AU BULLETIN MENSUEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 158 DE JANVIER 1979 .
9 A LA SUITE DE CES CIRCONSTANCES, LA REQUERANTE A ENVOYE, LE 25 MARS 1979, DEUX LETTRES, LA PREMIERE PORTANT RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS DE PROMOTION ET LA SECONDE METTANT LE SECRETAIRE GENERAL EN DEMEURE DE PRENDRE UNE DECISION CONCERNANT LE RAPPORT DE NOTATION ETABLI LE 16 FEVRIER 1978 .
10 CES DEUX LETTRES ETANT RESTEES SANS REPONSE, LA REQUERANTE A INTRODUIT LES DEUX RECOURS SUS-ENONCES .
SUR LA RECEVABILITE DES DEUX RECOURS
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION
11 LE CONSEIL A TOUT D ' ABORD SOUTENU AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE RECLAMATION PREALABLE, CAR LA LETTRE DU 25 MARS 1979 NE CONSTITUERAIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, NI AU PLAN FORMEL ETANT DONNE QU ' ELLE SERAIT FONDEE SUR L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE, ALORS QUE LES LITIGES ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET LEURS INSTITUTIONS RELEVENT DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE, NI AU PLAN MATERIEL ETANT DONNE QUE CETTE LETTRE CONSTITUERAIT UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, ET QUE MEME SI ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECLA-
MATION, LE RECOURS SERAIT NEANMOINS IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA RECLAMATION AURAIT DU ETRE ENVOYEE AU PLUS TARD LE 19 MARS 1979 .
12 A L ' AUDIENCE, LE CONSEIL, SE REFERANT A L ' ARRET DU 3 JUILLET 1980 ( GRASSI/CONSEIL, 6 ET 97/79, NON ENCORE PUBLIE ) A SOUTENU QUE LE RECOURS CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION ETANT OUVERT SANS QU ' UNE RECLAMATION PREALABLE NE SOIT NECESSAIRE, LA REQUERANTE AURAIT DU INTRODUIRE LE RECOURS AVANT LE 19 MARS 1979 .
13 LA REQUERANTE SOUTIENT EN REVANCHE QUE, TOUTE DECISION INDIVIDUELLE QUI FAIT GRIEF A UN FONCTIONNAIRE DEVANT ETRE MOTIVEE, LA NOTE DU SECRETAIRE GENERAL DU 8 DECEMBRE 1978, DEPOURVUE DE MOTIVATION, SERAIT NULLE ET QU ' ELLE AURAIT PAR CONSEQUENT INTRODUIT A JUSTE TITRE UNE ' MISE EN DEMEURE '
LE 25 MARS 1979 .
14 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RAPPELER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE NOTATION, LA DECISION DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1977 FIXE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE ET PREVOIT NOTAMMENT A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, QUE
' L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ENTERINE LE RAPPORT ET LE TRANSMET AU FONCTIONNAIRE NOTE, CE QUI TERMINE LA PROCEDURE DE RECLAMATION ' .
15 OR, EN L ' ESPECE LA REQUERANTE A INTRODUIT LE 11 SEPTEMBRE 1978 UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, EN VUE D ' OBTENIR LA CORRECTION DE SON RAPPORT DE NOTATION ; LA PROCEDURE PARTICULIERE AINSI ENGAGEE A ETE CLOSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1977, PAR LA NOTE DU SECRETAIRE GENERAL ENTERINANT L ' AVIS DU COMITE DES RAPPORTS QUE LA REQUERANTE A RECU LE 18 DECEMBRE 1978, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE RAPPORT DE NOTATION ETAIT CONSIDERE COMME DEFINITIF .
16 LA COUR, DANS SON ARRET GRASSI PRECITE, A D ' AILLEURS DEJA PRECISE QUE, DANS UNE TELLE SITUATION, LA SAISINE DE LA COUR N ' EST PAS SUBORDONNEE A L ' INTRODUCTION PREALABLE D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE :
' LE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION EST OUVERT A PARTIR DU MOMENT OU CE RAPPORT PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF, SANS QU ' ON PUISSE EXIGER AU SURPLUS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREALABLE DE LA RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 ' .
LA REQUERANTE AURAIT DONC DU SAISIR DIRECTEMENT LA COUR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS FIXE A L ' ARTICLE 91 DU STATUT, SOIT AVANT LE 19 MARS 1979, ALORS QUE SON RECOURS A ETE INTRODUIT LE 3 AOUT 1979 .
17 EN OUTRE, MEME SI LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 25 MARS 1979 POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE RECLAMATION ADMINISTRATIVE, AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, ET MEME SI ON POUVAIT ADMETTRE COMME EXCUSABLE, DANS LA FORMULATION ACTUELLE DES TEXTES, L ' ERREUR COMMISE SUR L ' INAPPLICABILITE DUDIT ARTICLE, CES CIRCONSTANCES NE CHANGERAIENT RIEN AU FAIT QU ' ELLE SERAIT TARDIVE, PUISQUE FORMULEE APRES LE 19 MARS 1979 .
18 EN CONSEQUENCE, LE RECOURS 123/79 AYANT ETE INTRODUIT TARDIVEMENT DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS DE PROMOTION
19 LE CONSEIL SOUTIENT QUE LE RECOURS AURAIT ETE PRESENTE HORS DELAI PUISQUE LA RECLAMATION, DATEE DU 25 MARS 1979, TENDAIT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE PROMOTION AFFICHEES LE 6 DECEMBRE 1978, ET QU ' AINSI ELLE AURAIT ETE INTRODUITE APRES LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION, C ' EST-A-DIRE APRES LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT SOUS PEINE D ' IRRECEVABILITE . AU SOUTIEN DE CETTE THESE, IL FAIT VALOIR PREMIEREMENT, QUE SELON CETTE DISPOSITION LE DELAI DE RECOURS POUR UNE TIERCE PERSONNE, A QUI UN ACTE DE CARACTERE INDIVIDUEL FAIT GRIEF, COURRAIT ' DU JOUR OU ELLE EN A CONNAISSANCE ET, EN TOUT CAS, AU PLUS TARD DU JOUR DE LA PUBLICATION '
QUI SERAIT EN L ' ESPECE CELUI DE L ' AFFICHAGE, ET DEUXIEMEMENT, QUE LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE NE SERAIENT PAS RESPECTEES SI LE POINT DE DEPART DU DELAI ETAIT CONSTITUE PAR LA PUBLICATION AU BULLETIN MENSUEL .
20 LA REQUERANTE, S ' APPUYANT SUR L ' ARTICLE 25 DU STATUT QUI PREVOIT QUE
' LES DECISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES . . . A LA PROMOTION . . . D ' UN FONCTIONNAIRE FONT L ' OBJET D ' UN AFFICHAGE IMMEDIAT DANS LES BATIMENTS DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE ET SONT PUBLIEES AU BULLETIN MENSUEL DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES ', SOUTIENT QU ' UNE DECISION NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLEMENT PUBLIEE QU ' APRES AVOIR ETE A LA FOIS AFFICHEE DANS LES LOCAUX DE L ' INSTITUTION ET PUBLIEE AU BULLETIN MENSUEL DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES ; OR, CETTE DERNIERE PUBLICATION ETANT INTERVENUE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1979, LA RECLAMATION AURAIT ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES .
21 CERTES, S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 25 DU STATUT SPECIFIE QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A LA PROMOTION D ' UN FONCTIONNAIRE DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN AFFICHAGE ET D ' UNE PUBLICATION, IL CONVIENT DE NOTER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES TIERS INTERESSES, L ' ECONOMIE GENERALE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME TIRET, IMPLIQUE QUE LE DELAI DURANT LEQUEL UNE RECLAMATION DOIT ETRE INTRODUITE COURT A PARTIR DU JOUR OU CE TIERS INTERESSE A CONNAISSANCE DE LA MESURE LITIGIEUSE ET, EN TOUT CAS, ' AU PLUS TARD DU JOUR DE SA PUBLICATION ' . OR, DANS LE CAS DE DECISIONS DE PROMOTIONS CONCERNANT DES FONCTIONNAIRES, ' L ' AFFICHAGE
IMMEDIAT DE CES DECISIONS '
DANS LES BATIMENTS DE L ' INSTITUTION DONT ILS RELEVENT REPOND PARFAITEMENT A LA FINALITE DE CETTE MESURE QUI EST DE PORTER CES DECISIONS INDIVIDUELLES A LA CONNAISSANCE DE LA CATEGORIE LIMITEE DES PERSONNES INTERESSEES, ALORS QUE LA PUBLICATION AU BULLETIN MENSUEL A POUR SEUL BUT D ' ASSURER UNE INFORMATION D ' ORDRE GENERAL SANS EFFET JURIDIQUE PARTICULIER .
22 QUANT AUX EXIGENCES DE SECURITE JURIDIQUE, LA COUR A DECLARE DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1967 ( COLLIGNON-MULLER, 4/67, RECUEIL P . 470 )
' QUE LES DELAIS DE RECOURS SONT D ' ORDRE PUBLIC ET NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN A LA DISCRETION DES PARTIES OU DU JUGE ',
CE QUI VAUT EGALEMENT POUR LES DELAIS DE RECLAMATION QUI, DU POINT DE VUE PROCEDURAL, LES PRECEDENT ET SONT DE MEME NATURE PUISQU ' ILS CONCOURENT A LA REGLEMENTATION DE LA MEME VOIE DE RECOURS AVEC POUR OBJECTIF DE GARANTIR LA SECURITE DU DROIT .
23 OR, SI LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECLAMATION ETAIT CONSTITUE PAR LA PUBLICATION DES MESURES EN QUESTION AU BULLETIN MENSUEL - QUI INTERVIENT SOUVENT LONGTEMPS APRES LA PUBLICATION DES MEMES MESURES PAR AFFICHAGE - IL EN RESULTERAIT UNE ELASTICITE DE CE DELAI CONTRAIRE A L ' INTERET DES PERSONNES BENEFICIAIRES DE CES MESURES INDIVIDUELLES, ET SANS REEL AVANTAGE POUR LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS CES MESURES FONT GRIEF, CAR CEUX-CI PEUVENT SANS DIFFICULTE S ' INFORMER EUX-MEMES OU SE FAIRE INFORMER EN TEMPS VOULU AU SUJET DE MESURES IMPORTANTES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN AFFICHAGE REGLEMENTE D ' UNE MANIERE PRECISE, PRISES DANS LE CADRE DE LA GESTION DU PERSONNEL DE LEUR SERVICE ET QUI INTERESSENT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE PERSONNELLE .
24 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONCLURE QUE, LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE AYANT ETE INTRODUITE TARDIVEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE RECOURS 122/79 DOIT ETRE EGALEMENT DECLARE IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA, RELATIF AUX FRAIS RECONNUS PAR LA COUR COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
26 LA COUR ESTIME QUE LA REQUERANTE NE DOIT PAS BENEFICIER DE L ' AVANTAGE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 70 . IL APPARAIT, EN EFFET, DE CE QUI PRECEDE QU ' ELLE A PERSEVERE DANS UNE ACTION CONTENTIEUSE SANS AVOIR ETE EN MESURE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET REEL, ALORS QU ' A LA SUITE DE SES RECLAMATIONS ET PAR LE JEU DE LA PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE ORGANISEE AU SEIN DE L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL, ELLE AVAIT OBTENU QUE LES APPRECIATIONS PORTEES A SON EGARD FUSSENT MODIFIEES DE FACON POSITIVE . DANS CES CONDITIONS, L ' INTRODUCTION ET LA CONTINUATION D ' UNE ACTION JUDICIAIRE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ABUSIVES . IL CONVIENT DONC DE CONDAMNER LA REQUERANTE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS DE L ' INSTANCE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .