Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 septembre 2010 – Franssons Verkstäder / OHMI
(affaire C‑290/10 P)
«Pourvoi – Recours devant le Tribunal visant à l’annulation d’une décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI – Règlement (CE) n° 6/2002 – Délai de recours – Irrecevabilité pour cause de tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé»
Procédure - Délais - Forclusion - Cas fortuit ou de force majeure (Statut de la Cour de justice, art. 45, second alinéa) (cf. point 13)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 mai 2010, Franssons Verkstäder / OHMI - (T-98/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire du dessin ou modèle communautaire n° 253778-0001 (broyeuses à paille), contre la décision R 690/2007-3 de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 22 octobre 2009, annulant la décision de la division d'annulation qui rejette la demande en nullité présentée par Lindner Recyclingtech - Délais de recours - Inadmissibilité manifeste.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Franssons Verkstäder AB supporte ses propres dépens.