61982CJ0175_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 175/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HANS DINTER GMBH, AYANT SON SIEGE A HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT KOLN-DEUTZ ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE COLOGNE-DEUTZ ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ), CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES CONSERVES DE VIANDE OU D ' ABATS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1982, PARVENUE A LA COUR LE 1 JUILLET SUIVANT, LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES DE VOLAILLE, DECRITES COMME DES ROTIS DE DINDE ROULES, ETAIT PASSIBLE DE L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . TEL SERAIT LE CAS SI, COMME L ' A ESTIME LE BUREAU DE DOUANES COMPETENT, LA MARCHANDISE IMPORTEE RELEVAIT DE LA POSITION 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ' VOLAILLES MORTES DE BASSE-COUR ET LEURS ABATS COMESTIBLES . . . FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES ' ). LA FIRME IMPORTATRICE, REQUERANTE AU PRINCIPAL, A SOUTENU QUE LE ROTI DE DINDE LITIGIEUX RELEVAIT DE LA POSITION 16.02 ( ' AUTRES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDES OU D ' ABATS ' ).
3 D ' APRES LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA VIANDE DE DINDE EN QUESTION ETAIT, LORS DE SA PREPARATION, LEGEREMENT ASSAISONNEE D ' UN MELANGE DE POIVRE ET DE SEL AU COURS D ' UN PASSAGE SUR UN TAPIS ROULANT . LA ZOLLTECHNISCHE PRUFUNGS- UND LEHRANSTALT ( INSTITUT TECHNIQUE D ' EXAMEN ET D ' ENSEIGNEMENT DES DOUANES ) A CEPENDANT CONSTATE QUE L ' ASSAISONNEMENT N ' ETAIT PERCEPTIBLE NI PAR LA VOIE ORGANOLEPTIQUE NI PAR UN EXAMEN OPTIQUE, ET QUE DES PARTICULES DU CONDIMENT N ' ETAIENT DISCERNABLES QU ' AU MICROSCOPE .
4 ESTIMANT QUE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION ' AUTRES PREPARATIONS '
AU SENS DE LA POSITION 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ETAIT DOUTEUSE, LE FINANZGERICHT DUSSELDORF, SAISI DU LITIGE, A POSE, A TITRE PREJUDICIEL, LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES A LA COUR :
' 1 ) LA POSITION TARIFAIRE 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LA VIANDE A LAQUELLE ONT ETE ADDITIONNES DU SEL ET DU POIVRE SELON DES RECETTES DETERMINEES, MAIS DANS LAQUELLE LE POIVRE NE PEUT ETRE DECELE QU ' AU MICROSCOPE, OU BIEN LA VIANDE NE PEUT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME ETANT UNE ' AUTRE PREPARATION '
QUE SI L ' ASSAISONNEMENT EST PERCEPTIBLE AU GOUT?
2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION : D ' APRES QUELS CRITERES DOIT ETRE FAITE LA PREUVE GUSTATIVE?
'
5 IL RESULTE DES NOTES SUR LE CHAPITRE 16 DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE LES VIANDES PREPAREES OU CONSERVEES PAR D ' AUTRES PROCEDES QUE CEUX PREVUS AU CHAPITRE 2 RELEVENT DE LA POSITION 16.02 .
6 LE CHAPITRE 2 COMPREND LES VIANDES DE VOLAILLE QUI ONT ETE SOUMISES A DES PROCEDES EN VUE DE LES CONSERVER . C ' EST AINSI QUE CE CHAPITRE SE REFERE A DES VIANDES REFRIGEREES, CONGELEES, SALEES OU EN SAUMURE, SECHEES ET FUMEES . L ' ASSAISONNEMENT DE LA VIANDE, QUI N ' A PAS UN BUT DE CONSERVATION, NE FIGURE PAS PARMI CES PROCEDES .
7 LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE CONCERNANT LA POSITION 16.02 CONFIRMENT QUE LES VIANDES ASSAISONNEES, PAR EXEMPLE DE POIVRE ET DE SEL, RELEVENT DE LA POSITION 16.02 ET NON DU CHAPITRE 2 .
8 LA COMMISSION A FAIT VALOIR, DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A PRESENTEES A LA COUR, QUE SEUL UN ASSAISONNEMENT PERCEPTIBLE AU GOUT POURRAIT AVOIR POUR EFFET QUE LES VIANDES ADDITIONNEES DE SEL ET DE POIVRE SONT A CONSIDERER COMME ' AUTRES PREPARATIONS '
AU SENS DE LA POSITION 16.02 . EN EFFET, IL Y AURAIT UNE RELATION DIRECTE ENTRE L ' ASSAISONNEMENT ET LE GOUT, ETANT DONNE QUE L ' ASSAISONNEMENT IMPLIQUE L ' ADDITION AUX ALIMENTS D ' EPICES PROPRES A EN RELEVER LE GOUT .
9 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE SUIVIE . LE RECOURS A UN CRITERE AUSSI SUBJECTIF QUE LE GOUT AURAIT POUR EFFET DE COMPROMETTRE L ' APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . LA CIRCONSTANCE QUE L ' ASSAISONNEMENT A POUR BUT D ' AFFECTER LE GOUT DE LA VIANDE, NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' UTILISATION, EN CAS DE BESOIN, DES METHODES USUELLES DE CLASSIFICATION DOUANIERE TELLE L ' ANALYSE EN LABORATOIRE .
10 IL Y A LIEU DE RAPPELER, A CET EGARD, QUE SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES SELON LE TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE RECHERCHE, D ' UNE MANIERE GENERALE, DANS LES CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS TELS QU ' ILS SONT PRESENTES EN VUE DE LEUR DEDOUANEMENT .
11 DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA POSITION 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LA VIANDE DE VOLAILLE A LAQUELLE ONT ETE ADDITIONNES DU SEL ET DU POIVRE, MEME SI LE POIVRE NE PEUT ETRE DECELE QU ' AU MICROSCOPE .
12 IL RESULTE DE CETTE REPONSE QUE LA DEUXIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF, PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1982, DIT POUR DROIT :
LA POSITION 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LA VIANDE DE VOLAILLE A LAQUELLE ONT ETE ADDITIONNES DU SEL ET DU POIVRE, MEME SI LE POIVRE NE PEUT ETRE DECELE QU ' AU MICROSCOPE .