DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
26 septembre 2017 (*)
« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’OEDT – Non-renouvellement du contrat d’engagement – Résiliation de contrat – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Enquête administrative – Impartialité de l’enquête »
Dans l’affaire T‑297/16 P,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 mai 2015, Gyarmathy/OEDT (F‑79/13, EU:F:2015:49), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
Valéria Anna Gyarmathy, ancien agent temporaire de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, demeurant à Györ (Hongrie), représentée par Me A. Véghely, avocat,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), représenté par MM. D. Storti et F. Pereyra, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,
partie défenderesse en première instance,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),
composé de MM. M. Jaeger (rapporteur), président, M. Prek et G. Berardis, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la requérante, Mme Valéria Anna Gyarmathy, demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 mai 2015, Gyarmathy/OEDT (F‑79/13, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:F:2015:49), par lequel le Tribunal de la fonction publique a rejeté son recours comme étant irrecevable.
Faits à l’origine du litige, procédure en première instance et arrêt attaqué
2        Les faits à l’origine du litige sont énoncés aux points 2 à 19 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants :
« 2      La requérante a été recrutée par l’OEDT le 1er mai 2008, en tant qu’agent temporaire de grade AD 8, au sens de l’article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour une période de cinq ans, afin d’exercer les fonctions d’analyste en matière de drogues et de rédacteur scientifique. Elle a été initialement affectée à l’unité “Interventions, législations et politiques” de l’OEDT, puis, à partir du 1er octobre 2010, à l’unité “Politique, évaluation et coordination des contenus” (ci-après l’“unité POL”), dont M. A avait été nommé, le 2 septembre précédent, chef d’unité.
3      Le 22 février 2012, la requérante a reçu son rapport de notation pour l’année 2011. Cependant, étant donné que, en raison de plusieurs congés de maladie et d’un congé de maternité, elle avait travaillé seulement 34 jours en 2011, M. A, son supérieur hiérarchique direct, et M. B, le directeur de l’Observatoire, ont décidé de procéder à une nouvelle évaluation de ses performances au milieu de l’année 2012.
4      Le 20 juillet 2012, la requérante a reçu son rapport de notation de mi-parcours couvrant les six premiers mois de l’année 2012 (ci-après le “rapport de notation litigieux”), établi par M. A.
5      Le 27 juillet 2012, la requérante a adressé un courriel au directeur de l’OEDT lui faisant part de son désaccord avec l’appréciation de ses prestations telle qu’elle figurait dans le rapport de notation litigieux. En outre, la requérante faisait état de l’existence d’un environnement de travail hostile et, en particulier, de relations très difficiles avec M. A et demandait sa réaffectation immédiate dans une autre unité (ci-après le “courriel du 27 juillet 2012”). Le 31 juillet 2012, elle a transmis les mêmes observations à M. A.
6      Par lettre du 11 septembre 2012, le directeur de l’OEDT a informé la requérante qu’il avait discuté de ses allégations à l’encontre de M. A et de sa demande de réaffectation dans une autre unité avec le directeur scientifique de l’Observatoire, avec M. A et avec le chef de l’unité “Administration” et qu’il n’était pas possible de donner une suite favorable à sa demande de réaffectation (ci-après la “décision du 11 septembre 2012”).
7      La requérante soutient que, lors d’une rencontre qui a eu lieu le 14 septembre 2012, le directeur de l’OEDT l’a informée de sa décision de ne pas renouveler son contrat d’agent temporaire qui allait expirer le 30 avril 2013. Par note du même jour, le chef du secteur “Gestion des ressources humaines” de l’unité “Administration” de l’Observatoire a rappelé à la requérante que, conformément aux informations transmises par le directeur lors de la rencontre du 14 septembre 2012, son contrat expirerait le 30 avril 2013 (ci-après la “note du 14 septembre 2012”).
8      Le 10 décembre 2012, la requérante a adressé une lettre intitulée “[R]éclamation” au directeur de l’OEDT, dans laquelle, premièrement, elle se plaignait une nouvelle fois de comportements relevant du harcèlement moral de la part de M. A et, deuxièmement, elle reprochait au directeur de ne pas avoir donné suite de manière appropriée à ses demandes, écrites et orales, concernant les mauvais traitements que M. A lui aurait fait subir. Elle reprochait notamment au directeur de ne pas avoir ouvert une enquête sur les comportements de M. A ni adopté des mesures appropriées pour veiller à ce qu’elle soit traitée dignement et respectueusement. Troisièmement, elle contestait la décision de ne pas renouveler son contrat d’agent temporaire (ci-après la “lettre du 10 décembre 2012”).
9      Par lettre du 19 décembre 2012, le directeur de l’OEDT a tout d’abord informé la requérante de son intention d’ouvrir, le plus rapidement possible, une enquête sur l’ensemble de ses allégations. Ensuite, il lui a communiqué sa décision de la réaffecter, avec effet immédiat, dans une autre unité. Enfin, il lui a expliqué que la décision de ne pas renouveler son contrat d’agent temporaire était motivée par “le niveau de [ses] performances, tel qu’étayé dans [ses] rapports d’évaluation […], et les difficultés identifiées lors de l’accomplissement de [ses] tâches au niveau exigé par l’[OEDT], en combinaison avec l’importance de la fonction de rédacteur scientifique […] pour l’OEDT” (ci-après la “lettre du 19 décembre 2012”).
10      Le 18 janvier 2013, le président du conseil d’administration de l’OEDT a décidé d’ouvrir une enquête administrative sur les allégations de la requérante à l’encontre du directeur de l’Observatoire, M. B.
11      Le 21 janvier 2013, M. B a décidé, de son côté, d’ouvrir une enquête administrative sur les allégations de la requérante à l’encontre de M. A.
12      Le 11 avril 2013, la requérante a reçu des extraits des rapports des deux enquêtes administratives susmentionnées. Pour ce qui est de l’enquête portant sur les agissements de M. A envers la requérante, l’enquêteur a constaté que certains des comportements de celui-ci étaient constitutifs de harcèlement moral à l’égard de la requérante. En ce qui concerne l’enquête portant sur la conduite de M. B, l’enquêteur a conclu que, même si le directeur de l’OEDT n’avait pas immédiatement donné suite à la demande de réaffectation de la requérante ni ouvert d’enquête sur ses allégations de mauvais traitements de la part de M. A, il n’y avait pas d’éléments suffisants pour conclure que M. B avait manqué à ses devoirs. Par ailleurs, selon l’enquêteur, il n’était pas possible d’établir que la requérante avait été victime de discrimination fondée sur le sexe ou de mesures de rétorsion.
13      Le 29 avril 2013, la requérante a présenté ses observations sur les extraits des rapports d’enquête reçus.
14      Le 30 avril 2013, le contrat d’engagement de la requérante est venu à expiration et n’a pas été renouvelé.
15      Le 6 mai 2013, le directeur de l’OEDT a décidé de retirer les fonctions de chef de l’unité POL à M. A et de le réaffecter sur un poste sans fonctions d’encadrement, rattaché directement au directeur scientifique de l’Observatoire.
16      Par lettre du 13 mai 2013, reçue par la requérante le 17 mai suivant, le président du conseil d’administration de l’OEDT a informé celle-ci de sa décision de clôturer sans suite l’enquête administrative sur les allégations à l’encontre de M. B, en affirmant qu’“aucun manquement au respect des obligations légales et réglementaires de la part [du directeur de l’Observatoire]” n’était avéré. Néanmoins, il indiquait dans la même lettre qu’il considérait opportun d’attirer l’attention de M. B sur la nécessité que “des efforts supplémentaires” soient accomplis pour améliorer la parité entre les hommes et les femmes aux postes de direction. Par la même lettre, il transmettait à la requérante les conclusions du rapport de l’enquête administrative.
17      Par lettre du 25 juin 2013, reçue par la requérante le 12 août 2013, le directeur de l’OEDT a informé la requérante qu’il avait conclu que :
–        il n’existait aucun élément de preuve décisif qu’elle ait été victime de mauvais traitements et de harcèlement de la part de M. A ;
–        il existait des éléments de preuve suffisants que M. A avait dû faire face et remédier à une situation d’insuffisance professionnelle de la requérante clairement existante et établie ;
–        l’enquête administrative avait soulevé certaines préoccupations quant à la capacité managériale et aux prestations de M. A s’agissant du fonctionnement approprié, effectif et efficace de l’unité POL et de la gestion d’une partie du personnel placé sous sa direction. Cette situation ne relèverait pas du cadre de l’enquête et serait susceptible d’exiger que des mesures préventives et correctives soient mises en place séparément.
18      Le 13 août 2013, la requérante a introduit une demande d’aide judiciaire aux fins de l’introduction du présent recours.
19      Par ordonnance du 4 novembre 2013, Gyarmathy/OEDT (F‑79/13 AJ), notifiée à la requérante le 7 novembre suivant, le président du Tribunal a fait droit à sa demande en lui accordant une aide judiciaire pour un montant total maximal de 3 000 euros. »
3        Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 12 novembre 2013, la requérante a introduit un recours, enregistré sous le numéro F-79/13, tendant, en substance, premièrement, à l’annulation de plusieurs décisions adoptées par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) concernant une demande d’assistance pour des faits allégués de harcèlement moral et le non-renouvellement de son contrat d’agent temporaire et, deuxièmement, à la réparation du préjudice moral et matériel qu’elle estime avoir subi du fait des décisions contestées.
4        Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours de la requérante comme étant irrecevable et a condamné chaque partie à supporter ses propres dépens.
5        En premier lieu, en ce qui concerne l’annulation de la lettre du 11 septembre 2012 rejetant la demande d’assistance et de mutation de la requérante, le Tribunal de la fonction publique a constaté que l’OEDT avait donné une suite favorable à la réclamation de la requérante du 10 décembre 2012 dirigée contre cette lettre, dans la mesure où elle a été affectée à une autre unité, décision dont elle a été informée par lettre du 19 décembre 2012, et où deux enquêtes ont été ouvertes, par décisions, respectivement, du 18 et du 21 janvier 2013, portant sur les différentes allégations de la requérante. Partant, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les conclusions visant à l’annulation de la lettre du 11 septembre 2012 comme étant irrecevables, en l’absence d’un acte faisant grief.
6        En deuxième lieu, en ce qui concerne les conclusions visant à l’annulation de la note du 14 septembre 2012, par laquelle l’administration a informé la requérante que son contrat n’avait pas été renouvelé, le Tribunal de la fonction publique a considéré cette note comme un acte faisant grief à la requérante et la lettre du 19 décembre 2012 comme un rejet de la réclamation introduite le 10 décembre 2012 envers ladite note. En outre, le Tribunal de la fonction publique a jugé que la requérante aurait dû introduire un recours dans un délai de trois mois et dix jours à compter du 19 décembre 2012, à savoir au plus tard le 29 mars 2013. Il a ajouté qu’au moment où la requérante a introduit sa demande d’aide juridictionnelle, le 13 août 2013, elle était déjà forclose à contester la décision rejetant sa réclamation, décision dont elle a été informée par la lettre du 19 décembre 2012. Partant, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement du contrat de la requérante comme étant irrecevables.
7        En troisième lieu, en ce qui concerne la demande d’annulation des décisions du président du conseil d’administration de l’OEDT du 13 mai 2013 et du directeur de l’OEDT du 25 juin 2013, par lesquelles ces derniers ont décidé de clôturer sans suite les enquêtes ouvertes conformément aux décisions des 18 et 21 janvier 2013, le Tribunal de la fonction publique a jugé qu’une décision classant sans suite une enquête ouverte sur le fondement d’une demande d’assistance faisait grief au demandeur dans la mesure où elle comportait le classement de la demande d’assistance. Ayant constaté que la requérante avait introduit, le 12 août 2013, une réclamation contre la décision du président du conseil d’administration de l’OEDT du 13 mai 2013 et, le 25 octobre 2013, une réclamation contre la décision du directeur de l’OEDT du 25 juin 2013 et que le délai de quatre mois, prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), dont l’administration disposait pour répondre à ces deux réclamations avait expiré postérieurement à l’introduction du recours, le Tribunal de la fonction publique a rejeté comme irrecevable la demande d’annulation des décisions du 13 mai 2013 et du 25 juin 2013, dans la mesure où ladite demande était prématurée.
8        En quatrième lieu, en ce qui concerne la demande d’une nouvelle enquête, le Tribunal de la fonction publique l’a rejetée sur la base d’une jurisprudence constante selon laquelle il n’incombe pas au juge, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 90 du statut, d’adresser des injonctions aux institutions de l’Union européenne.
9        En cinquième lieu, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les conclusions indemnitaires conformément à une jurisprudence constante selon laquelle, si une demande en indemnité présente un lien étroit avec une demande en annulation, le rejet de cette dernière, soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire.
Sur le pourvoi
Procédure devant le Tribunal et conclusions des parties
10      Par demande déposée au greffe du Tribunal le 15 juillet 2015, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article 147 du règlement de procédure du Tribunal, en vue de former un recours contre l’arrêt attaqué.
11      Ladite demande a été enregistrée par le Tribunal sous le numéro T‑409/15 P‑AJ. Toutefois, conformément à l’article 69, sous c), du règlement de procédure, à la demande de la requérante, avec l’accord de l’OEDT, le président du Tribunal a suspendu la procédure en vue de permettre un règlement extrajudiciaire du litige.
12      Ce règlement extrajudiciaire a été conclu en date du 11 février 2016 entre la requérante et l’OEDT.
13      Par lettre du 25 mars 2016, la requérante a informé le greffe du Tribunal qu’elle souhaitait retirer sa demande d’aide juridictionnelle déposée dans l’affaire T-409/15 P-AJ.
14      Par ordonnance du 30 mai 2016, Gyarmathy/OEDT (T‑409/15 P‑AJ), l’affaire T-409/15 P-AJ a été rayée du registre du Tribunal.
15      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 9 juin 2016, la requérante a formé le présent pourvoi, sur le fondement de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
16      Le 1er décembre 2016, l’OEDT a déposé un mémoire en réponse.
17      Le 22 décembre 2016, la requérante a introduit une demande visant au dépôt d’une réplique, qui a été rejetée par le président de la chambre des pourvois le 30 janvier 2017.
18      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité ;
–        renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour les autres procédures de première instance ou bien, dans l’hypothèse où le Tribunal déciderait de ne pas renvoyer l’affaire devant la juridiction de première instance, examiner les moyens au fond et :
–        annuler la décision du 11 septembre 2012 du directeur de l’OEDT rejetant sa demande d’assistance ;
–        annuler la note du 14 septembre 2012 eu égard au non-renouvellement de son contrat de travail ;
–        annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique en ce qu’il considère la décision du 19 décembre 2012 du directeur de l’OEDT comme étant une décision expresse concernant son contrat de travail et donc comme rejetant sa réclamation du 10 décembre 2012 ;
–        rejeter les conclusions en indemnisation de son préjudice matériel, conformément à l’accord extrajudiciaire entre les parties ;
–        rejeter les conclusions en indemnisation de son préjudice moral comme irrecevables et renvoyer ces points à une juridiction nationale compétente ;
–        condamner les parties, conformément au règlement extrajudiciaire, à supporter leurs propres dépens.
19      L’OEDT conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        à titre principal, rejeter le pourvoi comme manifestement irrecevable ;
–        à titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer le pourvoi recevable, l’entendre dans une audience de plaidoiries ;
–        condamner la requérante à l’intégralité des dépens.
En droit
20      En vertu de l’article 208 du règlement de procédure, le Tribunal peut, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le rejeter à tout moment par voie d’ordonnance motivée, et ce même si une partie lui a demandé la tenue d’une audience (ordonnances du 24 septembre 2008, Van Neyghem/Commission, T‑105/08 P, EU:T:2008:402, point 21, et du 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T‑114/08 P, EU:T:2009:221, point 10). En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
21      À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève quatre moyens, tirés, le premier, d’une dénaturation des faits, le Tribunal de la fonction publique ayant qualifié, à tort, la lettre du 19 décembre 2012 de « suite positive » à la réclamation du 10 décembre 2012 à l’encontre de la lettre du 11 septembre 2012 rejetant la demande d’assistance et de mutation, le deuxième, d’une dénaturation des faits, le Tribunal de la fonction publique ayant qualifié, à tort, la lettre du 19 décembre 2012 de rejet de la réclamation contre la décision de non-renouvellement du contrat, le troisième, de l’absence d’impartialité du Tribunal de la fonction publique constatée à plusieurs reprises et, le quatrième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen concernant les conclusions indemnitaires.
22      L’OEDT fait valoir que le pourvoi serait manifestement irrecevable dans la mesure où, premièrement, un règlement extrajudiciaire a été conclu entre la requérante et lui-même, deuxièmement, la requérante n’aurait pas respecté le délai pour former le présent pourvoi et, troisièmement, la requérante n’aurait pas d’intérêt à agir.
23      En tenant compte du fait que, selon une jurisprudence constante, le juge de l’Union est en droit d’apprécier suivant les circonstances de chaque espèce si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours sans statuer préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée contre ce recours (arrêts du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, points 51 et 52 ; du 23 octobre 2007, Pologne/Conseil, C‑273/04, EU:C:2007:622, point 33, et du 24 juin 2015, Fresh Del Monte Produce/Commission et Commission/Fresh Del Monte Produce, C‑293/13 P et C‑294/13 P, EU:C:2015:416, points 193 et 194), il y a lieu d’examiner d’emblée les moyens de fond invoqués par la requérante, sans statuer préalablement sur les exceptions d’irrecevabilité soulevées par l’OEDT, le pourvoi étant, en tout état de cause et pour les motifs exposés ci-après, en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable.
Sur le premier moyen, tiré d’une dénaturation des faits, le Tribunal de la fonction publique ayant qualifié, à tort, la lettre du 19 décembre 2012 de « suite positive » à la réclamation du 10 décembre 2012 à l’encontre de la lettre du 11 septembre 2012 rejetant la demande d’assistance et de mutation
24      Par ce moyen, la requérante reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir qualifié, à tort, la lettre du 19 décembre 2012 de « suite positive » à sa réclamation du 10 décembre 2012 à l’encontre de la lettre du 11 septembre 2012 rejetant sa demande d’assistance et de mutation.
25      À cet égard, la requérante soutient que le Tribunal de la fonction publique n’a pas évalué de manière appropriée ou pris en considération une pièce justificative fondamentale, à savoir le rapport d’enquête, et a rejeté à tort la demande en annulation de la lettre du 11 septembre 2012 rejetant sa demande d’assistance et de mutation. Par ailleurs, dans le cadre de ce premier moyen, la requérante soutient que tous les actes adoptés par l’OEDT à la suite de sa réclamation du 10 décembre 2012 seraient préparatoires aux décisions définitives prises par l’OEDT de clôturer sans suite les enquêtes ouvertes à l’encontre de M. B et de M. A, adoptées, respectivement, le 13 mai 2013 et le 25 juin 2013. Partant, elle estime qu’elle aurait formé dans le délai un recours contre ces deux décisions et que le Tribunal de la fonction publique les aurait jugées à tort prématurées et, donc, irrecevables.
26      Il convient de rappeler qu’il résulte d’une jurisprudence constante que le juge de première instance est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où une inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits par le juge de première instance ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du juge du pourvoi. Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge (voir arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T‑107/11 P, EU:T:2013:624, point 57 et jurisprudence citée).
27      Par ailleurs, il y a lieu de relever que, lorsqu’elle allègue une dénaturation d’éléments de preuve par le juge de première instance, la partie requérante doit, en application de l’article 256 TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 195, paragraphe 2, du règlement de procédure, indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le juge de première instance à cette dénaturation. En outre, il est de jurisprudence constante qu’une dénaturation des éléments de preuve doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêt du 15 mars 2017, Fernández González/Commission, T‑455/16 P, non publié, EU:T:2017:169, point 25).
28      Or, il y a lieu de relever qu’il ressort de l’arrêt attaqué que le Tribunal de la fonction publique a jugé que le directeur de l’OEDT, par la lettre du 11 septembre 2012, avait rejeté explicitement la demande d’assistance et de mutation introduite par la requérante le 27 juillet 2012. Par la suite, le Tribunal de la fonction publique a constaté que, par une lettre datée du 10 décembre 2012, la requérante avait reproché au directeur de l’OEDT de ne pas avoir accueilli sa demande. Cette lettre constituait une réclamation contre la lettre de rejet de la demande d’assistance et de mutation de la requérante du 11 septembre 2012.
29      Le Tribunal de la fonction publique a également constaté que, par décision datant du 19 décembre 2012, l’OEDT avait immédiatement affecté la requérante à une autre unité et l’avait informée de sa décision d’ouvrir deux enquêtes, dont la mise en place a été réalisée par décisions, respectivement, du 18 et du 21 janvier 2013, portant sur ses différentes allégations. Ainsi, au point 40 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a conclu que l’OEDT avait fait droit à la réclamation de la requérante contre la lettre du 11 septembre 2012 rejetant sa demande d’assistance et de mutation.
30      Ce faisant, le Tribunal de la fonction publique a, à bon droit, sans avoir dénaturé de manière manifeste le dossier, jugé que l’OEDT avait donné une suite positive à la réclamation de la requérante à l’encontre de la lettre du 11 septembre 2012 rejetant sa demande d’assistance et a donc rejeté comme irrecevables les conclusions visant l’annulation de ladite lettre.
31      À cet égard, il y a lieu de constater que l’argument de la requérante selon lequel tous les actes adoptés par l’OEDT à la suite de sa réclamation du 10 décembre 2012 seraient préparatoires aux décisions définitives prises par l’OEDT de clôturer sans suite l’enquête ouverte à l’encontre de M. B et de M. A, adoptées, respectivement, le 13 mai 2013 et le 25 juin 2013, se fonde sur une prémisse erronée. En effet, contrairement à ce que soutient la requérante, la demande visant le déclenchement d’une enquête en matière de harcèlement est distincte de la réclamation introduite envers la décision d’une administration qui clôture sans suite ladite enquête. En effet, si une administration rejette une demande d’assistance visant le déclenchement d’une enquête, le demandeur a le droit d’introduire une réclamation envers cette décision. Si l’administration décide de faire droit à cette réclamation, ouvre une enquête et, à la fin de celle-ci, décide de ne pas y donner suite, le demandeur a le droit d’introduire une réclamation envers cette décision, dans la mesure où une décision classant sans suite une enquête ouverte sur le fondement d’une demande d’assistance lui fait grief. Partant, d’une part, la décision de l’administration d’accueillir la réclamation envers la décision de ne pas déclencher l’enquête clôture une procédure précontentieuse de manière favorable au demandeur et, d’autre part, la décision de l’administration de ne pas donner suite à l’enquête offre au demandeur la possibilité d’introduire une réclamation autonome, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut.
32      Ainsi, si c’est à bon droit que le Tribunal de la fonction publique a conclu que l’administration avait, en substance, accueilli la réclamation de la requérante, c’est également à bon droit qu’il a jugé que les deux décisions du 13 mai 2013 et du 25 juin 2013, par lesquelles l’OEDT a décidé de classer sans suite les enquêtes, étaient des actes faisant grief à la requérante au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et que, partant, cette dernière aurait dû introduire une réclamation contre celles-ci, au titre dudit article, et attaquer devant le juge une éventuelle décision, implicite ou explicite, de rejet de sa réclamation avant d’introduire le recours ayant donné lieu à l’arrêt attaqué.
33      Partant, ce moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une dénaturation des faits, le Tribunal de la fonction publique ayant qualifié, à tort, la lettre du 19 décembre 2012 de rejet de la réclamation contre la décision de non-renouvellement du contrat
34      Premièrement, la requérante soutient, en substance, que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé les faits de l’espèce en qualifiant la lettre du 19 décembre 2012 de décision explicite de rejet de la réclamation, présentée dans la lettre du 10 décembre 2012 et dirigée contre la décision de non-renouvellement du contrat. En effet, la requérante soutient que la lettre du 19 décembre 2012 ne saurait être interprétée comme une décision rejetant sa réclamation du 10 décembre 2012, en considérant le fait que le directeur de l’OEDT aurait réfuté implicitement dans cette lettre avoir pris une décision à cet égard, en qualifiant la fin de son emploi de « conclusion naturelle » et non de décision prise en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après l’« AHCC »). La requérante ajoute qu’aucune indication d’un éventuel réexamen des intérêts du service et de ses intérêts ne figure dans la lettre du 19 décembre 2012. Enfin, selon la requérante, le directeur de l’OEDT aurait ouvert la possibilité d’une révision ultérieure en fonction de l’issue des enquêtes administratives, ainsi la lettre du 19 décembre 2012 ne serait pas la décision définitive sur le renouvellement du contrat, mais un acte préparatoire à l’engagement des enquêtes administratives afin d’établir si la réclamation de la requérante du 10 décembre 2012 était bien fondée.
35      Deuxièmement, la requérante argue que l’AHCC n’était pas en mesure de réexaminer la décision de non-renouvellement avant d’obtenir toutes les informations pertinentes et nécessaires à l’adoption d’une décision bien fondée, c’est-à-dire avant que le rapport d’enquête final relatif au harcèlement n’ait été remis. La requérante fait ainsi valoir que la décision de ne pas renouveler le contrat de travail s’apparente à un détournement de pouvoir, dans la mesure où ses performances insuffisantes ont été utilisées comme prétexte pour justifier ladite décision. Ce faisant, selon la requérante, le directeur a utilisé ses pouvoirs d’autorité investie du pouvoir de nomination pour des motifs autres que ceux pour lesquels ces pouvoirs lui avaient été conférés. En outre, au point 45 de son pourvoi, la requérante, faisant référence à la page 44du rapport d’enquête, met en exergue l’analyse de l’enquêteur selon laquelle « concernant l’accusation d’utilisation de représailles à l’encontre de la plaignante […] il est vrai que la suite des évènements était regrettable et très mal gérée, donnant clairement l’impression que la décision de ne pas renouveler son contrat était directement liée ou même la conséquence de sa réclamation pour mauvais traitements et de sa demande de mutation ».
36      Troisièmement, la requérante soutient que l’entretien du 14 septembre 2012 entre le directeur de l’OEDT et elle-même était « un entretien en tête à tête », non conforme au protocole interne de l’agence en vigueur.
37      À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans une situation dans laquelle un contrat d’agent temporaire peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision de l’AHCC de ne pas renouveler ledit contrat, adoptée à l’issue d’une procédure spécifiquement prévue à cet effet (voir, en ce sens, arrêt du 1er mars 2005, Smit/Europol, T‑143/03, EU:T:2005:71, points 28 à 31) ou en réponse à la demande de l’intéressé formulée au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut en tant que personne visée par le statut (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez, C‑417/05 P, EU:C:2006:582, point 38), constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question, qui est susceptible de faire l’objet d’une réclamation, voire d’un recours au titre de l’article 270 TFUE, dans les délais statutaires (arrêt du 15 octobre 2008, Potamianos/Commission, T‑160/04, EU:T:2008:438, point 21, confirmé sur pourvoi par ordonnance du 23 octobre 2009, Commission/Potamianos et Potamianos/Commission, C‑561/08 P et C‑4/09 P, EU:C:2009:656, point 46).
38      À cet égard, il y a lieu de relever qu’une simple lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief. Toutefois, si la lettre, indiquant la date d’expiration du contrat, est émise à la suite d’un entretien au cours duquel l’AHCC a déjà expliqué la décision de ne pas renouveler le contrat et si ladite lettre fait référence à cet entretien, la lettre doit être considérée comme étant un acte faisant grief. En effet, dans ce cas, si cette lettre ne faisait pas grief, l’agent serait obligé de présenter une demande de renouvellement, tout en sachant que l’administration a déjà décidé de ne pas renouveler son contrat.
39      En l’espèce, il y a lieu de relever que, après avoir qualifié la note du 14 septembre 2012 d’acte faisant grief et la lettre du 19 décembre 2012 de rejet de la réclamation, aux points 51 et 52 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a jugé que la requérante aurait dû introduire un recours contre la décision de rejet de sa réclamation dans un délai de trois mois et dix jours à compter du 19 décembre 2012, à savoir au plus tard le 29 mars 2013. Le Tribunal de la fonction publique a ajouté que, au moment où la requérante a introduit sa demande d’aide juridictionnelle, le 13 août 2013, elle était déjà forclose à contester la décision rejetant sa réclamation, décision dont elle a été informée par la lettre du 19 décembre 2012. Partant, il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de son contrat comme étant irrecevables.
40      Il y a lieu aussi de relever que, même s’il ne ressort pas clairement de ce moyen quelle serait l’incidence de la prétendue qualification erronée de la note du 14 septembre 2012 et de la lettre du 19 décembre 2012 en tant que rejet explicite de la réclamation, sur la recevabilité du recours en première instance visant l’annulation de la décision de rejet de la demande de renouvellement de la requérante, il convient, en tout état de cause, d’examiner le premier argument de la requérante.
41      Tout d’abord, en ce qui concerne l’interprétation par le Tribunal de la fonction publique de la lettre du directeur de l’OEDT du 19 décembre 2012 comme une décision explicite de rejet de la réclamation du 10 décembre 2012, il y a lieu de relever que, au point 47 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a reconnu que la note du 14 septembre 2012 se limitait à rappeler à la requérante que son contrat viendrait à expiration le 30 avril 2013, tout en faisant référence aux informations fournies à la requérante par le directeur de l’OEDT lors de l’entretien du même jour. Le Tribunal de la fonction publique a ajouté que, dans la mesure où il ressortait de la lettre du 19 décembre 2012 que le contrat de la requérante n’avait pas été renouvelé à cause des performances de celle-ci, cela signifiait que le directeur de l’OEDT avait examiné la question de savoir s’il convenait ou non de renouveler ce contrat. Le Tribunal de la fonction publique a conclu que ladite lettre constituait un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
42      Ce faisant, le Tribunal de la fonction publique n’a pas dénaturé les faits de l’espèce de manière manifeste, conformément à la jurisprudence citée au point 27 ci-dessus. Certes, il est vrai que le Tribunal de la fonction publique semble s’être fondé sur le contenu de la lettre du 19 décembre 2012 plutôt que sur le fait qu’il y ait eu un entretien préalable à la note du 14 septembre 2012 pour conclure que ladite note faisait grief, mais, en tout état de cause, c’est à bon droit qu’il a qualifié cette note d’acte faisant grief et la lettre du 19 décembre 2012 de décision explicite de rejet de la réclamation, présentée dans la lettre du 10 décembre 2012 et dirigée contre la décision de non-renouvellement du contrat.
43      À cet égard, en premier lieu, contrairement à ce que la requérante fait valoir, il ne ressort pas de la lettre du 19 décembre 2012 que le directeur de l’OEDT se serait limité à l’informer que son contrat venait à son expiration naturelle sans prendre position sur son renouvellement. En effet, il ressort de ladite lettre que, après avoir fait référence à l’expiration du contrat de la requérante comme étant un évènement naturel, le directeur de l’OEDT a précisé la raison pour laquelle, dans son cas, ledit contrat n’aurait pas été renouvelé, à savoir le niveau insuffisant de ses performances. C’est donc sans avoir dénaturé le dossier que, au point 50 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a pu qualifier la lettre du 19 décembre 2012 de rejet de la réclamation du 10 décembre 2012, en constatant que cette lettre contenait les raisons du non-renouvellement du contrat de la requérante, à savoir le niveau insuffisant de ses performances. En second lieu, l’argument de la requérante selon lequel ladite lettre ne mettrait pas en balance l’intérêt du service et le sien ne peut pas non plus prospérer dans la mesure où il n’a aucune incidence sur la prétendue dénaturation des faits commise par le Tribunal de la fonction publique, qui aurait qualifié la lettre du 19 décembre 2012 de rejet explicite de la réclamation, mais plutôt sur la légalité au fond de la décision de non-renouvellement du contrat. Par ailleurs, contrairement à ce que la requérante argue, à la lumière des considérations développées ci-dessus, il convient de constater que ladite lettre contenait les raisons pour lesquelles l’OEDT a décidé de ne pas renouveler son contrat d’agent temporaire.
44      En outre, contrairement à ce que la requérante soutient, il ne ressort pas de la lettre du 19 décembre 2012 que le directeur de l’OEDT aurait suggéré la possibilité d’une révision de sa décision concernant le non-renouvellement du contrat en fonction des résultats des enquêtes administratives. En effet, la circonstance selon laquelle l’administration a décidé d’ouvrir des enquêtes administratives, en faisant droit à la réclamation de la requérante, concernait uniquement la demande d’assistance et n’avait aucune incidence sur le non-renouvellement du contrat. Ainsi, nonobstant l’ouverture des enquêtes administratives, c’est sans avoir dénaturé le dossier que le Tribunal de la fonction publique a pu conclure que la lettre du 19 décembre 2012 présentait un caractère définitif au regard du non-renouvellement du contrat de la requérante. Partant, cette branche du deuxième moyen doit être rejetée comme manifestement non fondée.
45      Dès lors que le Tribunal de la fonction publique a qualifié de façon correcte la note du 14 septembre 2012 d’acte faisant grief et la lettre du 19 décembre 2012 de rejet explicite de la réclamation du 10 décembre 2012, force est de considérer que la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal de la fonction publique aux points 51 et 52 de l’arrêt attaqué, à savoir que le recours en annulation de la décision de non-renouvellement était irrecevable, ne peut plus être remise en cause. Partant, sans qu’il soit nécessaire de les examiner, tous les autres arguments que la requérante soulève contre la décision de ne pas renouveler son contrat doivent être rejetés comme étant manifestement irrecevables.
46      Il résulte de ce qui précède que le deuxième moyen doit être rejeté.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’exigence d’impartialité du Tribunal de la fonction publique
47      Dans le cadre de ce troisième moyen, premièrement, la requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a violé l’exigence d’impartialité du juge garantie par l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, en dénaturant des éléments de preuve figurant dans le dossier et en leur donnant un sens et une interprétation qui ne pouvaient pas être déduits du contenu des pièces concernées.En effet, selon la requérante, le Tribunal de la fonction publique a dénaturé le contenu des lettres du 11 septembre 2012 et du 19 décembre 2012. Deuxièmement, la requérante soutient que le Tribunal de la fonction publique a tardé à statuer par défaut, avant de statuer dans l’affaire F-79/13 ayant donné lieu à l’arrêt attaqué, donnant de ce fait à l’OEDT une opportunité de produire un mémoire en défense dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 27 juin 2016, Gyarmathy/OEDT (F‑22/14, EU:F:2016:135). De plus, le Tribunal de la fonction publique aurait utilisé le mémoire en défense présenté dans l’affaire F‑22/14 pour qualifier la lettre du 19 décembre 2012 de décision confirmant la note du 14 septembre 2012. En outre, le Tribunal de la fonction publique aurait attendu que l’échange de mémoires soit clos dans l’affaire F-22/14 pour rendre l’arrêt attaqué. Ainsi, les arguments juridiques de l’OEDT, présentés dans son mémoire en défense produit dans l’affaire F-22/14, auraient eu une influence décisive sur la délibération du Tribunal dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué. Troisièmement, la requérante prétend que l’absence d’impartialité du Tribunal de la fonction publique s’illustre à nouveau dans le montant de la résolution extrajudiciaire que l’OEDT lui a proposé, qui serait identique au montant proposé par le Tribunal de la fonction publique comme base de négociation pour un règlement amiable dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 27 juin 2016, Gyarmathy/OEDT (F‑22/14, EU:F:2016:135). Selon la requérante, une telle coïncidence démontre l’existence d’une communication entre le Tribunal de la fonction publique et l’OEDT et, partant, la partialité dudit Tribunal. Par ailleurs, la requérante ajoute avoir à sa disposition une communication non autorisée entre l’avocat de l’OEDT et son ancien avocat, qui, même si elle ne constitue pas une preuve de la conduite partiale du Tribunal de la fonction publique, crée des doutes légitimes à ce sujet.
48      Selon une jurisprudence constante, l’exigence d’impartialité recouvre deux aspects. En premier lieu, un tribunal doit être subjectivement impartial, c’est-à-dire qu’aucun de ses membres ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, l’impartialité personnelle se présumant jusqu’à preuve du contraire. En second lieu, un tribunal doit être objectivement impartial, c’est-à-dire qu’il doit offrir les garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (ordonnance du 15 décembre 2011, Altner/Commission, C‑411/11 P, non publiée, EU:C:2011:852, point 15).
49      Il y a lieu de constater que la requérante n’avance aucun élément de preuve de nature à mettre en cause l’impartialité personnelle des membres du Tribunal de la fonction publique ou à faire naître un doute en ce qui concerne l’impartialité de ce dernier.
50      Premièrement, s’agissant de l’argument tiré de la dénaturation du contenu des lettres du 11 septembre 2012 et du 19 décembre 2012, qui démontrerait la partialité du Tribunal de la fonction publique, il suffit de relever que cet argument manque en fait dans la mesure où il ressort de l’examen des premier et deuxième moyens du présent pourvoi que le Tribunal de la fonction publique n’a pas dénaturé de manière manifeste le contenu de ces lettres.
51      Deuxièmement, s’agissant de l’argument tiré de la chronologie du dépôt des mémoires dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt attaqué et à l’ordonnance du 27 juin 2016, Gyarmathy/OEDT (F‑22/14, EU:F:2016:135), il y a lieu de constater que la requérante reste en défaut de montrer que les juges siégeant en première instance ont été influencés par des éléments étrangers au dossier, la simple coïncidence chronologique des dépôts de certains actes étant insuffisante à cet égard.
52      Troisièmement, il en va de même pour l’argument de la requérante selon lequel la partialité du Tribunal de la fonction publique ressortirait du fait que, dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 27 juin 2016, Gyarmathy/OEDT (F‑22/14, EU:F:2016:135), ledit Tribunal aurait proposé un montant identique à celui proposé par l’OEDT dans le cadre de la résolution extrajudiciaire. En effet, à cet égard, il suffit de constater que la requérante n’apporte aucune preuve démontrant l’existence d’une communication entre l’OEDT et le Tribunal de la fonction publique, susceptible de remettre en cause l’impartialité dudit Tribunal. Enfin, en ce qui concerne la communication, prétendument non autorisée, entre l’avocat de l’OEDT et l’ancien avocat de la requérante, il y a lieu de constater que cette dernière, d’une part, reconnaît elle-même que ladite communication ne constitue pas, en soi, une preuve de la partialité du Tribunal de la fonction publique et, d’autre part, n’explique pas dans quelle mesure ladite communication, qui n’a pas été versée au dossier, créerait des doutes légitimes sur l’impartialité dudit Tribunal.
53      Il convient, dès lors, de rejeter le troisième moyen comme étant manifestement non fondé.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen concernant les conclusions indemnitaires
54      La requérante requiert que la demande en indemnisation de son préjudice moral soit renvoyée à une juridiction nationale, conformément à l’article 24 du statut et notamment à l’arrêt du 18 septembre 2012, Allgeier/FRA (F‑58/10, EU:F:2012:130).
55      En ce qui concerne ce moyen, même en admettant qu’il puisse être considéré comme étant dirigé contre la décision du Tribunal de la fonction publique d’avoir déclaré irrecevables les conclusions indemnitaires, il suffit de constater que la requérante n’avance aucune preuve ni aucun argument contraire pour démontrer que le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur en rejetant sa demande de préjudice moral comme étant irrecevable. Partant, ce moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
56      À la lumière de ces considérations, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable.
Sur les dépens
57      Conformément à l’article 211, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, le Tribunal statue sur les dépens.
58      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 211, paragraphe 1, de ce règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
59      La requérante ayant succombé en ses conclusions dans le cadre du pourvoi et l’OEDT ayant conclu à ce qu’elle soit condamnée aux dépens, cette dernière supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’OEDT dans le cadre de la présente instance.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      Mme Valéria Anna Gyarmathy supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) dans le cadre de la présente instance.
Fait à Luxembourg, le 26 septembre 2017.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Jaeger
*      Langue de procédure : l’anglais.