61971CJ0093_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 93-71
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE " PRETORE " DE LONATO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ORSOLINA LEONESIO, CULTIVATRICE A MONICA ( PROVINCE DE BRESCIA, ITALIE ),
ET
MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION - DES ARTICLES 1 A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1975/69 DU CONSEIL, DU 6 OCTOBRE 1969, INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES NOTAMMENT A L ' ABATTAGE DES VACHES ( JO NO L 252, P . 1 ) ; - DES ARTICLES 3 A 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2195/69 DE LA COMMISSION, DU 4 NOVEMBRE 1969, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE CE REGIME ( JO NO L 278, P . 6 ),
Motifs de l'arrêt
1 1 ) ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 1971, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 NOVEMBRE 1971, LE " PRETORE " DE LONATO A SOUMIS A CELLE-CI DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1975/69 DU CONSEIL, DU 6 OCTOBRE 1969, ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2195/69 DE LA COMMISSION, DU 4 NOVEMBRE 1969, RELATIFS NOTAMMENT A L ' OCTROI DE PRIMES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES PROCEDANT A L ' ABATTAGE DE LEURS VACHES LAITIERES ;
2 QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE " SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1975/69 ET DU REGLEMENT NO 2195/69 SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, SI ELLES ONT ENGENDRE POUR LES PARTICULIERS DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER " ;
QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND EN SUBSTANCE A SAVOIR SI, LORSQUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHES 1 ET 2, ET AUX ARTICLES 6 ET 9 DU REGLEMENT NO 2195/69, CES REGLEMENTS, POUR AUTANT QU ' ILS CONCERNENT LA PRIME A L ' ABATTAGE, CONFERENT A L ' EXPLOITANT AGRICOLE INTERESSE, A L ' EGARD DE L ' ETAT MEMBRE DONT IL RELEVE, UN DROIT AU PAIEMENT DE CETTE PRIME, DROIT QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER IMMEDIATEMENT ET QUE LEDIT ETAT NE PEUT SOUMETTRE A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES, NOTAMMENT QUANT AU DELAI DE PAIEMENT RESULTANT DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 2195/69 ;
3 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES EU EGARD AU FAIT QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, ESTIMANT AVOIR REMPLI TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES LES REGLEMENTS SUSVISES SOUMETTENT L ' OCTROI D ' UNE PRIME A L ' ABATTAGE DE VACHES LAITIERES, A SAISI LE " PRETORE " DE LONATO D ' UNE DEMANDE " D ' INJONCTION " TENDANT A CONDAMNER LE MINISTERE ITALIEN DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS AU PAIEMENT DE CETTE PRIME ;
QU ' EN OUTRE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES AUTORITES NATIONALES, TOUT EN ALLOUANT LA PRIME PAR " AUTORISATION PROVISOIRE ", EN ONT SUSPENDU LE PAIEMENT AU MOTIF QUE CELUI-CI SERAIT SUBORDONNE A L ' ADOPTION PREALABLE, PAR LE PARLEMENT ITALIEN, DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ACCORDANT LES CREDITS NECESSAIRES ;
4 ATTENDU QUE LES DEUX QUESTIONS ETANT INTIMEMENT LIEES, IL CONVIENT D ' Y REPONDRE CONJOINTEMENT ;
5 2 ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE, LE REGLEMENT " A UNE PORTEE GENERALE " ET " EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE " ;
QUE, DES LORS, EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST, COMME TEL, APTE A CONFERER AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE PROTEGER ;
6 QUE, S ' AGISSANT DE DROITS DE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE L ' ETAT, CES DROITS PRENNENT NAISSANCE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT SONT REMPLIES, SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE SUBORDONNER LEUR EXERCICE, SUR LE PLAN NATIONAL, A DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION, AUTRES QUE CELLES QUI POURRAIENT ETRE EXIGEES PAR LE REGLEMENT MEME ;
QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES ;
7 3 ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS QUE L ' EXPLOITANT AGRICOLE DOIT AVOIR REMPLIES POUR POUVOIR PRETENDRE AU PAIEMENT DE LA PRIME, LE DEBITEUR DE CELLE-CI ET LE DELAI DANS LEQUEL LE PAIEMENT DOIT INTERVENIR, IL CONVIENT DE SE REPORTER AUX ARTICLES 1 A 4 ET 12 DU REGLEMENT NO 1975/69 AINSI QU ' AUX ARTICLES 3, 7, 9 ET 10 DU REGLEMENT NO 2195/69 ;
8 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1975/69, " LES EXPLOITANTS AGRICOLES DETENANT AU MOINS DEUX VACHES LAITIERES PEUVENT BENEFICIER, SUR LEUR DEMANDE, ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSOUS, D ' UNE PRIME A L ' ABATTAGE " FIXEE A 200 UNITES DE COMPTE PAR VACHE LAITIERE ABATTUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT ;
9 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, " L ' OCTROI DE LA PRIME EST SUBORDONNE, NOTAMMENT, A L ' ENGAGEMENT ECRIT DU BENEFICIAIRE, A ) DE RENONCER TOTALEMENT LA PRODUCTION DE LAIT ET, B ) DE FAIRE PROCEDER, AU COURS D ' UNE PERIODE A DETERMINER ET AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1970, A L ' ABATTAGE DE TOUTES LES VACHES LAITIERES FAISANT PARTIE DE SON EXPLOITATION " ;
10 QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE, " POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES DETENANT DEUX A CINQ VACHES LAITIERES, LA PRIME EST VERSEE LORSQUE LE DEMANDEUR APPORTE LA PREUVE QU ' IL A REMPLI L ' ENGAGEMENT VISE A L ' ARTICLE 2, SOUS B ) " ;
11 QUE L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT, EN PRECISANT QUE " LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION ORIENTATION, REMBOURSE AUX ETATS MEMBRES 50 % DES PRIMES " EN CAUSE, IMPLIQUE QUE LES ETATS MEMBRES SONT DEBITEURS DE CES PRIMES A L ' EGARD DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;
12 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 2195/69, " LA DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME EST DEPOSEE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 20 DECEMBRE 1969 AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE " ET DEVAIT CONTENIR CERTAINES INDICATIONS ET DECLARATIONS ;
13 QUE L ' ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT PRECISE QUE " LA PERIODE D ' ABATTAGE VISEE A L ' ARTICLE 2, SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1975/69 EST COMPRISE ENTRE LE 9 FEVRIER ET LE 30 AVRIL 1970 " ;
14 QUE L ' ARTICLE 9 DU MEME REGLEMENT DETERMINE LA FACON DONT L ' EXPLOITANT DOIT APPORTER LA PREUVE PREVUE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1975/69 ;
15 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 2195/69, " LE VERSEMENT DE LA PRIME VISEE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, . . . DU REGLEMENT NO 1975/69 INTERVIENT DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE L ' ETABLISSEMENT DE LA PREUVE DE L ' ABATTAGE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DU PRESENT REGLEMENT " ;
16 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 2195/69 QUE L ' OCTROI DE LA PRIME ETAIT SUBORDONNE EN OUTRE A LA CONSTATATION, PAR LA COMMISSION, " QU ' IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DEPOSEES ", CONSTATATION INTERVENUE, POUR TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1, LETTRE A ), DU REGLEMENT NO 140/70 ;
17 ATTENDU, ENSUITE, QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1975/69, LA COMMISSION ETAIT HABILITEE A AUTORISER LES ETATS MEMBRES " A IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES " POUR L ' OCTROI DE LA PRIME DONT S ' AGIT, ET QUE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 2195/69 ENONCE DE TELLES CONDITIONS EN ENJOIGNANT AUX ETATS MEMBRES DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION, LE CAS ECHEANT, LES DISPOSITIONS QU ' ILS AURAIENT ARRETEES EN APPLICATION DE CET ARTICLE ;
QU ' IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE L ' ITALIE N ' A PAS FAIT USAGE DE CES FACULTES ;
QU ' IL EST EN OUTRE EGALEMENT CONSTANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRIS LES MESURES TECHNIQUES PREVUES PAR LES ARTICLES 4, 5, PARAGRAPHE 2, 6, 8 ET 11 DU REGLEMENT NO 2195/69 ;
18 4 ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, DU MOMENT OU TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS NOS 1975/69 ET 2195/69 ETAIENT REMPLIES, CEUX-CI CONFERAIENT AUX EXPLOITANTS AGRICOLES UN DROIT AU PAIEMENT DE LA PRIME D ' ABATTAGE PAR L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT, DROIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET QUI POUVAIT ETRE EXERCE, EN CHAQUE CAS D ' ESPECE, DES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX MOIS CONSECUTIVE A L ' ETABLISSEMENT DE LA PREUVE DE L ' ABATTAGE, PREVUE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 2195/69 ;
19 ATTENDU QU ' A PARTIR DE CE MOMENT, LES REGLEMENTS CITES CONFERENT A L ' EXPLOITANT AGRICOLE LE DROIT D ' EXIGER LE PAIEMENT DE LA PRIME, SANS QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PUISSE TIRER ARGUMENT DE SA LEGISLATION OU DE SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE POUR S ' OPPOSER A UN TEL PAIEMENT ;
QUE CETTE CONSTATATION EST RENFORCEE PAR LE SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 2195/69, QUI SOULIGNE LA NECESSITE " D ' ASSURER QUE LES PRIMES SOIENT PAYEES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DANS LES MEMES DELAIS " ;
20 ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE N ' AURAIENT PAS ENGENDRE LE DROIT AU VERSEMENT DE LA PRIME TANT QUE LE LEGISLATEUR NATIONAL N ' AURAIT PAS VOTE LES CREDITS NECESSAIRES A CET EFFET ;
21 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5, ALINEA 1, DU TRAITE, " LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRESENT TRAITE OU RESULTANT DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE " ;
QUE SI L ' OBJECTION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVAIT ETRE RETENUE, ELLE CONDUIRAIT A PLACER LES EXPLOITANTS AGRICOLES DE CET ETAT DANS UNE SITUATION PLUS DEFAVORABLE QUE CELLE DE LEURS HOMOLOGUES DES AUTRES ETATS MEMBRES, EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE FONDAMENTALE QUI IMPOSE L ' APPLICATION UNIFORME DES REGLEMENTS DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;
QUE D ' AILLEURS, LES REGLEMENTS NOS 1975/69 ET 2195/69, ENUMERANT DE MANIERE EXHAUSTIVE LES CONDITIONS DONT DEPEND LA NAISSANCE DES DROITS INDIVIDUELS EN CAUSE, N ' Y FONT PAS FIGURER DES CONSIDERATIONS D ' ORDRE BUDGETAIRE ;
22 QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, POUR S ' IMPOSER AVEC LA MEME FORCE A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES, S ' INTEGRENT AU SYSTEME JURIDIQUE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, QUI DOIT LAISSER S ' EXERCER L ' EFFET DIRECT PRESCRIT A L ' ARTICLE 189, DE TELLE SORTE QUE LES PARTICULIERS PEUVENT LES INVOQUER SANS QUE LEUR SOIENT OPPOSABLES DES DISPOSITIONS OU PRATIQUES DE L ' ORDRE INTERNE ;
23 QUE LES DISPOSITIONS BUDGETAIRES D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIENT DONC ENTRAVER L ' APPLICABILITE IMMEDIATE D ' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L ' ECHEANCE DES DROITS INDIVIDUELS QU ' UNE TELLE DISPOSITION CONFERE AUX PARTICULIERS ;
Décisions sur les dépenses
24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
MME LEONESIO, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5, 177 ET 189 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1975/69 DU 6 OCTOBRE 1969 ( JO NO L 252, P . 1 ) ;
VU LE REGLEMENT NO 2195/69 DE LA COMMISSION DU 4 NOVEMBRE 1969 ( JO NO L 278, P . 6 ) ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE " PRETORE " DE LONATO, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 3 NOVEMBRE 1971, DIT POUR DROIT :
1 ) LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST, COMME TEL, APTE A CONFERER AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE PROTEGER .
LES DROITS DE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE L ' ETAT, CONFERES PAR UN TEL REGLEMENT, PRENNENT NAISSANCE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT SONT REMPLIES, SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE SUBORDONNER LEUR EXERCICE, SUR LE PLAN NATIONAL, A DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION, AUTRES QUE CELLES QUI POURRAIENT ETRE EXIGEES PAR LE REGLEMENT MEME .
2 ) DU MOMENT OU TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS NOS 1975/69 ET 2195/69 ETAIENT REMPLIES, CEUX-CI CONFERAIENT AUX EXPLOITANTS AGRICOLES UN DROIT AU PAIEMENT DE LA PRIME D ' ABATTAGE PAR L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT, DROIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET QUI POUVAIT ETRE EXERCE, EN CHAQUE CAS D ' ESPECE, DES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX MOIS CONSECUTIVE A L ' ETABLISSEMENT DE LA PREUVE DE L ' ABATTAGE, PREVUE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 2195/69 .
A PARTIR DE CE MOMENT, LES REGLEMENTS CITES CONFERENT A L ' EXPLOITANT AGRICOLE LE DROIT D ' EXIGER LE PAIEMENT DE LA PRIME, SANS QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PUISSE TIRER ARGUMENT D ' UN ELEMENT QUELCONQUE DE SA LEGISLATION OU DE SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE POUR S ' OPPOSER A UN TEL PAIEMENT .