61979CJ0816_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 816/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE BREME ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
KLAUS MECKE & CO ., ENTREPRISE D ' IMPORT-EXPORT AYANT SON SIEGE A BREME,
ET
HAUPTZOLLAMT BREMEN-OST ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE BREME-EST ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 56.01 A ET 59.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 1 NOVEMBRE 1979, RECUE A LA COUR LE 17 DECEMBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT DE BREME A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 56.01 A ET 59.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN, EN VUE DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE CHUTES DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES A COUPE COURTE .
2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE EN AOUT 1978 UN LOT DE CHUTES DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES EN POLYESTER, DECOUPEES A UNE LONGUEUR DE 6 A 7 MM, EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE . L ' IMPORTATEUR A DECLARE LA MARCHANDISE EN TANT QUE ' TONTISSES DE MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES '
AU SENS DE LA POSITION 59.01 B I DU TARIF DOUANIER, SOUMISES A UN DROIT CONVENTIONNEL DE 4 % .
3 LE BUREAU DES DOUANES, PAR CONTRE, A CONSIDERE QU ' IL S ' AGISSAIT DE ' FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES '
RELEVANT DE LA POSITION 56.01 A, PASSIBLES D ' UN DROIT CONVENTIONNEL DE 9 % . L ' ADMINISTRATION DOUANIERE ESTIME EN EFFET QUE LA POSITION 59.01 B I, INVOQUEE PAR LA REQUERANTE, NE VISE QUE DES CHUTES DE FIBRES TEXTILES EXTREMEMENT COURTES AYANT UNE CONSISTANCE POUSSIEREUSE, TELLES QU ' ELLES PROVIENNENT ORDINAIREMENT DES OPERATIONS DE FINISSAGE DES TISSUS ET, EN PARTICULIER, DU TONDAGE DES VELOURS . CONFORMEMENT AUX NOTES INTERPRETATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, CETTE POSITION NE SERAIT PAS APPLICABLE A DES CHUTES DEPASSANT LA LONGUEUR DE 2 MM, MEME DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT PRODUITES PAR DECOUPAGE DE CABLES OU DE FIBRES SYNTHETIQUES . DANS CES CONDITIONS, SELON L ' ADMINISTRATION DOUANIERE, IL NE RESTERAIT PAS D ' AUTRE CHOIX QUE LE CLASSEMENT DE LA MARCHANDISE EN QUESTION SOUS LA POSITION 56.01 A .
4 A LA SUITE DU REJET, PAR LE BUREAU DE DOUANES PRINCIPAL, DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE, CELLE-CI A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT QUI A POSE A LA COUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE EN VUE DE POUVOIR DETERMINER LA PORTEE RESPECTIVE DES DEUX POSITIONS DOUANIERES INVOQUEES PAR LES PARTIES . CETTE QUESTION EST LIBELLEE COMME SUIT :
' LES CHUTES DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ( POLYESTER ) D ' UNE LONGUEUR DE 6 A 7 MM RELEVENT-ELLES DE LA POSITION 56.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN, EN TANT QUE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES EN MASSE, OU BIEN DE LA POSITION 59.01 B I, EN TANT QUE TONTISSES DE MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES?
'
5 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA REQUERANTE A TIRE PRINCIPALEMENT ARGUMENT DU FAIT QUE, SELON SON INTERPRETATION, LA POSITION 56.01 A NE CONCERNERAIT QUE LES FIBRES TEXTILES SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISEES POUR LA FILATURE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE CHUTES EXTREMEMENT COURTES DU GENRE DE CELLES QU ' ELLE A IMPORTEES . DANS CES CONDITIONS, LE RAPPROCHEMENT AVEC LA POSITION 59.01 S ' IMPOSERAIT, ALORS QUE CELLE-CI ENGLOBE DIVERSES SORTES DE FIBRES CARACTERISEES PAR LA CIRCONSTANCE QU ' ELLES NE SONT PAS UTILISABLES POUR LA FILATURE . EN FAIT, LES FIBRES FAISANT L ' OBJET DU LITIGE SERAIENT DESTINEES A LA FABRICATION DE ' TISSUS NON TISSES '
DE LA POSITION 59.03 FAISANT PARTIE DU MEME CHAPITRE QUE LES ' TONTISSES ' .
6 LA COMMISSION, POUR SA PART, S ' EST RALLIEE A LA POSITION DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE . ELLE CONSIDERE QU ' UNE MARCHANDISE COMME CELLE DE L ' ESPECE, QUI PRESENTE UNE COUPE REGULIERE DE PLUSIEURS MILLIMETRES DE LONGUEUR, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ' FIBRE TEXTILE '
AU SENS DE LA POSITION 56.01 A, ALORS QUE LES ' TONTISSES '
DE LA POSITION 59.01 B I, SUIVANT PLUSIEURS DES VERSIONS LINGUISTIQUES DU TARIF DOUANIER - A SAVOIR LES VERSIONS ALLEMANDE, ANGLAISE ET DANOISE - SERAIENT CARACTERISEES PAR LEUR FORME POUDREUSE ET QU ' AU SURPLUS, LES NOTES DU CONSEIL DE LA COOPERATION DOUANIERE INDIQUERAIENT QUE LES CHUTES DE FIBRES RELEVANT DE CETTE POSITION NE DEPASSERAIENT PAS EN GENERAL LA LONGUEUR DE 2 MM .
7 IL APPARAIT D ' UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES DES POSITIONS CITEES, DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN, QUE LES DIFFICULTES D ' INTERPRETATION SOULEVEES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ONT LEUR SOURCE PRINCIPALE DANS LES PARTICULARITES DE LA VERSION ALLEMANDE DU TARIF . IL IMPORTE DES LORS DE CONSIDERER CES POSITIONS SIMULTANEMENT DANS TOUTES LES LANGUES OFFICIELLES EN UTILISANT, AU SURPLUS, LES INDICATIONS RESULTANT DES NOTES EXPLICATIVES CONSACREES
PAR LE CONSEIL DE LA COOPERATION DOUANIERE A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES POSITIONS VISEES .
SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 56.01 A
8 LA POSITION 56.01 A SE PRESENTE EN CES TERMES DANS LES SIX VERSIONS LINGUISTIQUES DU TARIF :
- EN ALLEMAND : SPINNFASERN ;
- EN ANGLAIS : TEXTILE FIBRES ;
- EN DANOIS : FIBRE ;
- EN FRANCAIS : FIBRES TEXTILES ;
- EN ITALIEN : FIBRE TESSILI ;
- EN NEERLANDAIS : VEZELS .
9 LA COMPARAISON DE CES VERSIONS MONTRE QUE SEULE L ' EXPRESSION UTILISEE EN LANGUE ALLEMANDE FAIT UNE REFERENCE AU PROCEDE DE LA FILATURE ; ENCORE CONVIENT-IL DE FAIRE REMARQUER QUE CETTE EXPRESSION EST AMBIVALENTE EN CE QU ' ELLE S ' APPLIQUE AUTANT A DES FIBRES PRODUITES PAR FILATURE QU ' A DES FIBRES DESTINEES A UN TEL USAGE . UNE VUE D ' ENSEMBLE DE TOUTES LES VERSIONS OFFICIELLES MONTRE A L ' EVIDENCE QUE LA POSITION 56.01 A CONSTITUE UNE CATEGORIE OUVERTE EN CE QU ' ELLE ENGLOBE TOUTES FORMES DE FIBRES, QUELS QUE SOIENT LEUR MODE DE FABRICATION ET LEUR DESTINATION ULTERIEURE . ON NE SAURAIT DES LORS ACCEPTER L ' INTERPRETATION DE LA PARTIE REQUERANTE QUI REVIENDRAIT A RESTREINDRE ARBITRAIREMENT LA PORTEE DE CETTE POSITION TARIFAIRE PAR LA FAIT D ' EN EXCLURE TOUTES FIBRES QUI NE SERAIENT PAS APTES A ETRE ULTERIEUREMENT UTILISEES POUR LA FILATURE .
10 IL EST A RELEVER QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE LA COOPERATION DOUANIERE ONT APPORTE UNE PRECISION ULTERIEURE A LA POSITION 56.01 EN INDIQUANT CE QUI SUIT :
' LES FIBRES PEUVENT ETRE COUPEES A DES LONGUEURS DIFFERENTES SELON LA MATIERE QUI LES CONSTITUE, LE TYPE DE FIL QUE L ' ON DESIRE FABRIQUER, LA NATURE DU TEXTILE AUQUEL ON ENVISAGE DE LES MELANGER, ETC .; EN GENERAL, LES FIBRES SYNTHETIQUES . . . ONT UNE LONGUEUR COMPRISE ENTRE 2,5 ET 18 CM ' .
11 CETTE EXPLICATION FAIT COMPRENDRE QU ' EN GENERAL NE SONT PAS A CONSIDERER COMME FIBRES TEXTILES AU SENS DE LA POSITION 56.01 A CELLES DONT LA LONGUEUR EST INFERIEURE A 2,5 CM . CETTE POSITION N ' APPARAIT DONC PAS, SELON LES NOTES EXPLICATIVES, COMME ETANT APPLICABLE A DES FIBRES DONT LA NATURE CORRESPOND SANS DOUTE A LA NOTION DE ' FIBRE TEXTILE ', MAIS QUI RESTENT NETTEMENT EN DECA DE LA LONGUEUR MINIMALE INDIQUEE DANS LES NOTES EXPLICATIVES . UNE CLASSIFICATION SOUS CETTE RUBRIQUE NE POURRAIT DONC ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QUE DANS LE CAS OU TOUT RAPPROCHEMENT S ' AVERERAIT IMPOSSIBLE AVEC UNE POSITION PLUS SPECIFIQUE .
SUR LA POSITION TARIFAIRE 59.01 B I
12 LA POSITION 59.01 B I SE PRESENTE EN CES TERMES DANS LES SIX VERSIONS LINGUISTIQUES DU TARIF :
- EN ALLEMAND : SCHERSTAUB ;
- EN ANGLAIS : FLOCK AND DUST ;
- EN DANOIS : FLOK, STOEV ;
- EN FRANCAIS : TONTISSES ;
- EN ITALIEN : BORRE DI CIMATURA ;
- EN NEERLANDAIS : SCHEERHAAR .
13 LES SIX VERSIONS DE CETTE POSITION SONT PEU HOMOGENES DU POINT DE VUE LINGUISTIQUE . QUATRE D ' ENTRE ELLES, A SAVOIR LES VERSIONS ALLEMANDE, FRANCAISE, ITALIENNE ET NEERLANDAISE, UTILISENT UNE SEULE NOTION, TOUT EN PLACANT L ' ACCENT SUR LE PROCEDE DU TONDAGE, ALORS QUE LES VERSIONS ANGLAISE ET DANOISE COMPORTENT DEUX NOTIONS JUXTAPOSEES, SANS REFERENCE A CE PROCEDE ET DERIVEES DU SEUL ASPECT EXTERIEUR DU PRODUIT . DANS CET ENSEMBLE, LA VERSION ALLEMANDE OCCUPE
UNE POSITION SINGULIERE EN CE QU ' ELLE COMBINE, EN UN SEUL MOT COMPOSE, LE PROCEDE DU TONDAGE ET L ' ASPECT POUDREUX DU PRODUIT .
14 CETTE ANALYSE LINGUISTIQUE COMPAREE MONTRE A L ' EVIDENCE QUE LA POSITION 59.01 B I N ' EST PAS UNIVOQUE ET QU ' ELLE APPELLE UNE SPECIFICATION EN VUE D ' EVITER DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, SELON LA VERSION UTILISEE .
15 LA PORTEE DE CETTE POSITION A ETE EFFECTIVEMENT PRECISEE EN CES TERMES DANS LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE :
' LES TONTISSES SONT DES FIBRES TEXTILES EXTREMEMENT COURTES . .
PROVENANT ORDINAIREMENT DES OPERATIONS DE FINISSAGE DES TISSUS ET, EN PARTICULIER, DU TONDAGE DES VELOURS . ELLES SONT AUSSI FABRIQUEES EN COUPANT A TRES FAIBLE LONGUEUR ( GENERALEMENT JUSQU ' A 2 MM ) DES CABLES OU DES FIBRES TEXTILES . . . CERTAINES TONTISSES, QUI AFFECTENT LA FORME DE POUDRE, SONT OBTENUES PAR BROYAGE DE FIBRES TEXTILES . '
16 CETTE NOTE MONTRE QUE LES DIFFERENTES EXPRESSIONS UTILISEES DANS LA POSITION 59.01 B I NE SONT QU ' UNE DESCRIPTION, PLUS OU MOINS APPROXIMATIVE, D ' UN ENSEMBLE DE FIBRES OU DE FRAGMENTS DE FIBRES OBTENUS
- SOIT COMME SOUS-PRODUIT DU FINISSAGE DES TISSUS ET SPECIALEMENT DU TONDAGE DE VELOURS ;
- SOIT ENCORE PAR DECOUPAGE DE CABLES OU DE FIBRES ;
- SOIT ENCORE PAR BROYAGE DE FIBRES TEXTILES .
17 DANS LE PREMIER CAS, ON OBTIENT DES FIBRES ULTRA-COURTES, DE LONGUEUR INEGALE, AYANT LE CARACTERE DE DECHETS DE CERTAINES OPERATIONS DE L ' INDUSTRIE TEXTILE ; DANS LE SECOND CAS, LE PRODUIT SE PRESENTE SOUS FORME DE FLOCONS COMPOSES DE SEGMENTS REGULIERS ; DANS LE TROISIEME CAS, IL S ' AGIT D ' UNE POUDRE DE TEXTILE . IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE MIS EN AVANT PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE AU COURS DU LITIGE, QU ' ON NE SAURAIT NI LIMITER CETTE
CATEGORIE AUX DECHETS DU TONDAGE, NI EXIGER DANS TOUS LES CAS QUE LE PRODUIT AIT UNE APPARENCE POUDREUSE . UNE TELLE INTERPRETATION ELIMINERAIT UNE DES TROIS CATEGORIES MENTIONNEES DANS LES NOTES EXPLICATIVES . CELLES-CI FONT EN EFFET COMPRENDRE QUE LA POSITION 59.01 B I PEUT EGALEMENT S ' APPLIQUER A DES CHUTES TEXTILES DE COUPE REGULIERE, COMME CELLES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE .
18 DANS CES CONDITIONS, LE SEUL ELEMENT SUSCEPTIBLE DE SOULEVER UN DOUTE, DANS LES NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LA POSITION 59.01 B I, CONSISTE DANS LA SPECIFICATION AJOUTEE, DANS CES NOTES, A L ' EXPRESSION ' TRES FAIBLE LONGUEUR ', EN CE SENS QU ' IL FAUDRAIT ENTENDRE PAR LA DES FIBRES NE DEPASSANT PAS, GENERALEMENT, LA LONGUEUR DE 2 MM .
19 EN RAPPROCHANT LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DEGAGES CI-DESSUS, IL APPARAIT CEPENDANT QU ' AU MOINS DEUX ELEMENTS PERMETTENT DE CONCLURE A UNE PLUS GRANDE PROXIMITE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE AVEC LA POSITION 59.01 B I : D ' UNE PART, LA PLUS GRANDE SPECIFICITE DE CETTE DERNIERE POSITION QUI ENGLOBE, AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT, LES FIBRES DE TRES FAIBLE LONGUEUR OBTENUES PAR DECOUPAGE DE CABLES OU DE FIBRES TEXTILES ; D ' AUTRE PART, LA LONGUEUR MEME DES FIBRES QUI EST, EN L ' ESPECE, PLUS PROCHE DU TYPE DES FIBRES ENVISAGEES DANS LES NOTES EXPLICATIVES RELATIVES A LA POSITION 59.01 B I QU ' A L ' ORDRE DE GRANDEUR INDIQUE DANS LES NOTES EXPLICATIVES RELATIVES A LA POSITION 56.01 A . IL APPARAIT DES LORS QU ' EN DEPIT DE L ' IMPRESSION SUGGEREE PAR LA TERMINOLOGIE ALLEMANDE DU TARIF, UNE MARCHANDISE DU TYPE DE CELLE QUI FORME L ' OBJET DU LITIGE DOIT, EN FIN DE COMPTE, ETRE CLASSEE DE PREFERENCE DANS LA POSITION 59.01 B I A LA LUMIERE DES INDICATIONS QU ' ON PEUT TROUVER DANS LES NOTES EXPLICATIVES .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES CHUTES DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES D ' UNE LONGUEUR DE 6 A 7 MM RELEVENT DE LA POSITION 59.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN EN TANT QUE TONTISSES DE MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE BREME, PAR ORDONNANCE DU 1 NOVEMBRE 1979, DIT POUR DROIT :
LES CHUTES DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES D ' UNE LONGUEUR DE 6 A 7 MM RELEVENT DE LA POSITION 59.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN EN TANT QUE TONTISSES DE MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES .