61976CJ0087_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 87-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WALTER BOZZONE
ET
OFFICE DE SECURITE SOCIALE D ' OUTRE-MER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT 1408/71 LORSQUE L ' OCCUPATION SALARIEE A ETE REMPLIE DANS UN ETAT AUTREFOIS COLONISE ET DESORMAIS ASSOCIE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1976, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 11 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS AUX FINS DE SAVOIR :
1 ) SI L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT 1408/71 RELATIF A LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE, EST APPLICABLE AU BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS ACQUISES GRACE A UNE OCCUPATION SALARIEE EFFECTUEE EXCLUSIVEMENT DANS UN TERRITOIRE ASSOCIE, LORSQUE CE BENEFICIAIRE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES AUTRE QUE CELUI A QUI INCOMBE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DES PRESTATIONS EFFECTUEES SUR LE DIT TERRITOIRE ASSOCIE ; EN D ' AUTRES TERMES, SI L ' ARTICLE 2 ( 2* ) DU DECRET COLONIAL DU 7 AOUT 1952, MODIFIE PAR CELUI DU 2 JUILLET 1956, EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT 1408/71 EN TANT QU ' IL IMPOSE LA RESIDENCE HABITUELLE ET EFFECTIVE EN BELGIQUE, AU CONGO BELGE, AU RUANDAURUNDI, OU DANS UN ETAT AVEC LEQUEL UN ACCORD DE RECIPROCITE A ETE CONCLU ;
2 ) SI LE TRAVAILLEUR OCCUPE SUR UN TERRITOIRE ASSOCIE ET SOUMIS, EN SON TEMPS, A LA LEGISLATION PARTICULIERE EDICTEE PAR L ' UN DES ETATS MEMBRES POUR CE TERRITOIRE ET LES PERSONNES QUI Y ETAIENT OCCUPEES, EN L ' ESPECE LE DECRET COLONIAL DU 7 AOUT 1952, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR QUI EST, OU A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES, AU SENS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT 1408/71 ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UN TRAVAILLEUR ITALIEN RESIDANT EN ITALIE CONTRE UNE INSTITUTION BELGE DE SECURITE SOCIALE ET TENDANT A L ' ANNULATION DU REFUS DE CETTE INSTITUTION D ' OCTROYER AU REQUERANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SUR LA BASE DE PERIODES D ' ASSURANCE QUE CELUI-CI AVAIT ACCOMPLIES DANS L ' ANCIEN CONGO BELGE, ACTUELLEMENT REPUBLIQUE DU ZAIRE ;
3 QUE CE REFUS EST INTERVENU AU MOTIF QU ' EN VERTU DU DECRET COLONIAL VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE - DECRET AUQUEL LE REQUERANT AU PRINCIPAL AVAIT ETE SOUMIS ET DONT LES DISPOSITIONS INTERESSANT EN L ' ESPECE SONT REPRISES PAR UNE LOI BELGE -, LE BENEFICE DE TELLES PRESTATIONS N ' EST ACCORDE QU ' AUX PERSONNES AYANT LEUR RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE EN BELGIQUE OU DANS L ' UNE DES ANCIENNES COLONIES BELGES ;
4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT 1408/71 DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149, P . 2 ), SELON SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, S ' APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET QUI SONT RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ;
5 ATTENDU, COMPTE TENU DE CE TEXTE, QUE LA SECONDE QUESTION POSEE A LA COUR DOIT ETRE TRAITEE EN PREMIER, CAR SI LE DEMANDEUR - AUQUEL LES QUALITES DE TRAVAILLEUR ET DE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE NE SONT PAS CONTESTEES - NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT OU AYANT ETE ' SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ', SON CAS NE RELEVERAIT PAS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET IL EN RESULTERAIT QUE LA PREMIERE QUESTION DEVIENDRAIT SANS OBJET ;
6 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' ABORD DE RECHERCHER LA PORTEE DE LA NOTION ' LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ' ;
7 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE ' LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ' DOIT S ' ENTENDRE COMME SIGNIFIANT ' LEGISLATION APPLICABLE DANS CET ETAT MEMBRE PAR OPPOSITION A LA LEGISLATION APPLICABLE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE ENTRETENANT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC CET ETAT MEMBRE ' ;
8 QUE, DE CETTE INTERPRETATION, ELLE DEDUIT QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE S ' APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX TERRITOIRES METROPOLITAINS DES ETATS MEMBRES ;
9 ATTENDU QUE POUR INTERPRETER LE TERME ' LEGISLATION ', IL FAUT SE REFERER A L ' ARTICLE 1, LETTRE J, DU REGLEMENT 1408/71 QUI PRECISE QUE CE TERME DESIGNE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE, LES LOIS, LES REGLEMENTS, LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D ' APPLICATION, EXISTANTS OU FUTURS, QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, ARTICLE DETERMINANT LE CHAMP MATERIEL DU REGLEMENT ET COMPRENANT NOTAMMENT LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE, OBJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT ;
10 QUE CETTE DEFINITION SE CARACTERISE PAR SON CONTENU LARGE, ENGLOBANT TOUS LES TYPES DE MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ADOPTES PAR DES ETATS MEMBRES ET DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT L ' ENSEMBLE DES MESURES NATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE ;
11 QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CETTE CONSIDERATION QU ' IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI DES MESURES TELLES QUE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE RENTRENT DANS LA NOTION DE ' LEGISLATION ( D ' UN ETAT MEMBRE ) ' AU SENS DES ARTICLES 1, LETTRE J, ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ;
12 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' INTERESSE A D ' ABORD BENEFICIE DU DECRET COLONIAL DU 7 AOUT 1952 SUR L ' ASSURANCE CONTRE LA MALADIE OU L ' INVALIDITE DES EMPLOYES COLONIAUX EN VERTU DUQUEL IL LUI A ETE ALLOUE UNE PENSION D ' INVALIDITE ;
13 QUE CE REGIME D ' ASSURANCE A ETE GARANTI ET LES DROITS ACQUIS SOUS SON EMPIRE ONT ETE CONFIRMES PAR UNE LOI BELGE DU 16 JUIN 1960 ASSURANT LA CONTINUITE DU REGIME INSTAURE PAR LEDIT DECRET DU 7 AOUT 1952 ;
14 QUE CETTE LOI NE SE BORNE D ' AILLEURS PAS A GARANTIR LES PRESTATIONS ACQUISES SOUS LE REGIME DU DECRET, MAIS, PAR DES MODIFICATIONS ULTERIEURES, LE COMPLETE EN PREVOYANT L ' OCTROI DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ( ARTICLE 5 BIS ) ET L ' ADAPTE NOTAMMENT AU COUT DE LA VIE SELON LES REGLES EN VIGUEUR EN BELGIQUE ( ARTICLE 11 IN FINE ) ;
15 QUE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE, DANS CES CONDITIONS UNE ' LEGISLATION NATIONALE ' AUS SENS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT 1408/71 ;
16 QU ' ENFIN AUCUNE MODALITE PARTICULIERE D ' APPLICATION N ' EST PREVUE POUR LA LEGISLATION EN QUESTION DANS LES ANNEXES DU REGLEMENT ;
17 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL FAUT REPONDRE A LA SECONDE QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS QUI ONT ETE OU SONT ASSUJETTIS AU REGIME D ' ASSURANCE INSTAURE PAR LE DECRET DU 7 AOUT 1952 ET DONT LA LOI BELGE DU 16 JUIN 1960 ASSURE LA CONTINUITE ;
18 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION, IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, ' A MOINS QUE LE PRESENT REGLEMENT N ' EN DISPOSE AUTREMENT, LES PRESTATIONS EN ESPECES D ' INVALIDITE . . . ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBIR AUCUNE REDUCTION, NI MODIFICATION, NI SUSPENSION, NI SUPPRESSION, NI CONFISCATION, DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE ' ;
19 QUE LE REGLEMENT NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT A CET ARTICLE POUR DES CAS TELS QUE CELUI DE L ' ESPECE ;
20 QUE DONC LA REPONSE A LA QUESTION NE PEUT ETRE QUE POSITIVE ;
21 QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE DIRE, EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES, QU ' A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES EN SENS CONTRAIRE, LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE PRESCRITES PAR L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT 1408/71 S ' APPLIQUE A LA SITUATION D ' UN BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS GARANTIES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET RELATIVES A UNE OCCUPATION SALARIEE EFFECTUEE EXCLUSIVEMENT DANS UN TERRITOIRE AYANT ENTRETENU A L ' EPOQUE AVEC UN ETAT MEMBRE DES RELATIONS PARTICULIERES, LORSQUE CE BENEFICIAIRE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI AUQUEL INCOMBE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DES ACTIVITES EFFECTUEES SUR LEDIT TERRITOIRE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
23 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1976, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS QUI ONT ETE OU SONT ASSUJETTIS AU REGIME D ' ASSURANCE INSTAURE PAR LE DECRET DU 7 AOUT 1952 ET DONT LA LOI BELGE DU 16 JUIN 1960 ASSURE LA CONTINUITE ;
2 ) A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES EN SENS CONTRAIRE, LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT 1408/71 S ' APPLIQUE A LA SITUATION D ' UN BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS GARANTIES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET RELATIVES A UNE OCCUPATION SALARIEE EFFECTUEE EXCLUSIVEMENT DANS UN TERRITOIRE AYANT ENTRETENU A L ' EPOQUE AVEC UN ETAT MEMBRE DES RELATIONS PARTICULIERES, LORSQUE CE BENEFICIAIRE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI AUQUEL INCOMBE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DES ACTIVITES EFFECTUEES SUR LE DIT TERRITOIRE .