Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2017 – Massive Bionics/EUIPO – Apple (DriCloud)
(affaire T‑223/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DriCloud – Marques internationales verbales antérieures ICLOUD – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Dépôt hors délai d’éléments de preuve – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir point 24)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2)
(voir points 32, 33, 38)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 44, 45, 70)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative DriCloud et marques verbales ICLOUD
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 47, 48, 69, 71, 76, 78, 79)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 49, 58)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 60-62)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Décisions rendues par les autorités nationales ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir points 80, 81)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2016 (affaire R 339/2015‑5), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Massive Bionics.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Massive Bionics, SL est condamnée aux dépens.