Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 - Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-248/08)1
(Manquement d'État - Règlement (CE) n° 1774/2002 - Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 - Sous-produits animaux - Déchets - Enfouissement sans traitement préalable - Défaut de contrôles officiels - Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux - Exploitation - Absence d'agrément - Incinération des matériels à risques spécifiés - Absence de procédés adéquats)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et A. Markoulli, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos, S. Charitaki, E.-M. Mamouna et I. Chalkias, agents)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 4, par. 2, 5, par. 2, 10 à 15, 17, 18 et 26 du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicable aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273, p. 1) - Enfouissement des sous-produits animaux sans traitement préalable - Défaut de contrôles officiels
Dispositif
En n'ayant pas appliqué ni imposé correctement le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, en ce qui concerne l'enfouissement dans des décharges sans transformation préalable, l'absence de contrôles officiels, l'agrément des installations de gestion des sous-produits animaux et l'incinération des matériels à risques spécifiés, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 du règlement n° 1774/2002.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 209 du 15.08.2008