61973CJ0184_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 184-73
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
BESTUUR VAN DE NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING, A AMSTERDAM, PAYS-BAS,
ET
H . W . KAUFMANN, A NEUWIED, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1973, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ) ;
2 QUE, SELON CETTE DISPOSITION, " LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS . . . SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE, MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . . . " ;
3 QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI CET ARTICLE VISE UNE DISPOSITION D ' UNE LOI NATIONALE, TEL L ' ARTICLE 20 DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE ( WAO ), QUI PREVOIT QUE " AUSSI LONGTEMPS QUE L ' INTERESSE A DROIT A DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L ' ASSURANCE MALADIE ( ZIEKENGELD ) EN VERTU DE LA LOI SUR L ' ASSURANCE MALADIE ( ZIEKTEWET ), IL N ' A DROIT A AUCUNE PRESTATION POUR INCAPACITE DE TRAVAIL " ;
4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3 VISE TOUTES LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR DES LEGISLATIONS NATIONALES ET DESTINEES A PREVENIR CERTAINS CUMULS DE PRESTATIONS, SANS DISTINGUER SELON QUE CES CLAUSES CONCERNENT LE DROIT A LA PRESTATION OU LE SERVICE DE CELLE-CI ;
5 QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE DONT L ' OBJET EST D ' INTERDIRE LE BENEFICE CUMULATIF D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE MALADIE ET D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE INVALIDITE, CONSTITUE DES LORS UNE CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, SUSDIT ;
6 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI, DANS L ' ESPECE, LE RISQUE D ' UN TEL CUMUL SE PRESENTE ;
7 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST, EN SUBSTANCE, DEMANDE SI LA CIRCONSTANCE QU ' UNE CLAUSE NATIONALE DE NON-CUMUL DESIGNE SOUS SA QUALIFICATION TYPIQUEMENT NATIONALE LA PRESTATION MALADIE DONT LE CUMUL AVEC UNE PRESTATION INVALIDITE EST INTERDIT, A POUR EFFET QUE CETTE CLAUSE SERAIT INOPPOSABLE AU BENEFICIAIRE D ' UNE PRESTATION MALADIE SERVIE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
8 QUE LA REPONSE A LA QUESTION DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR SI L ' ARTICLE 20 DE LA WAO, QUI EXCLUT LE BENEFICE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE PREVUE PAR CETTE LOI, TANT QUE L ' INTERESSE BENEFICIE DE LA PRESTATION MALADIE NOMINATIVEMENT PREVUE PAR LA LOI NEERLANDAISE ( ZIEKENGELD ), EST OPPOSABLE AU BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION MALADIE PREVUE PAR LA LOI ALLEMANDE ( KRANKENGELD ) EN CE SENS QUE, POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 20 WAO, LE " KRANKENGELD " ALLEMAND EST ASSIMILE AU " ZIEKENGELD " NEERLANDAIS ;
9 ATTENDU QUE, INTERPRETE A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE, L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 PROCURENT AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, ET QU ' IL A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE ;
10 QUE, DES LORS, LES RESTRICTIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DE CES MEMES REGLEMENTS ;
11 ATTENDU QUE CETTE CONDITION EST REALISEE LORSQU ' UN TRAVAILLEUR, SUCCESSIVEMENT OCCUPE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES INVOQUE, SUR BASE DE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 3, L ' APPLICATION ANALOGIQUE DE L ' ARTICLE 27 POUR SE VOIR RECONNAITRE DANS UN ETAT MEMBRE UN DROIT A UNE PRESTATION D ' INVALIDITE, DEPENDANT EXCLUSIVEMENT DE LA REALISATION D ' UN RISQUE, ALORS QUE CE RISQUE S ' EST REALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
12 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3 PREVOIT L ' OPPOSABILITE DES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION " MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;
13 QUE L ' EFFET PRATIQUE DE CETTE DISPOSITION SERAIT FORTEMENT DIMINUE SI LA NOTION DE " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ETAIT RESTREINTE AU SEUL CAS OU LA CLAUSE DE NON-CUMUL S ' EXPRIMERAIT EN TERMES VISANT LA GENERALITE DES PRESTATIONS ACQUISES, TANT SOUS LE REGIME DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE SOUS CELUI DE L ' ETAT CONCERNE ;
14 QUE L ' EXTENSION A UNE PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL VISANT UNE PRESTATION NATIONALE EST LA CONTREPARTIE DE L ' ASSIMILATION A UN RISQUE NATIONAL, GRACE AU REGLEMENT NO 3, D ' UN RISQUE QUI S ' EST REALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
15 QU ' UNE TELLE EXTENSION N ' EST POURTANT POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LES DEUX PRESTATIONS ASSIMILEES SONT REELLEMENT COMPARABLES, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE LES CUMULER ;
16 ATTENDU QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI, POUR L ' APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-CUMUL NATIONALE, IL FAUT ENTENDRE PAR L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " UTILISEE A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3, LA PRESTATION TOUT ENTIERE A LAQUELLE A DROIT LE BENEFICIAIRE OU SEULEMENT LA PRESTATION A LUI EFFECTIVEMENT VERSEE, APRES SA REDUCTION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET AUTRE ETAT MEMBRE, DU MONTANT D ' UNE PRESTATION SERVIE AU TITRE D ' UNE AUTRE LOI DE SECURITE SOCIALE ;
17 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION NE SAURAIT CONCERNER QUE LES CLAUSES DE NON-CUMUL QUI REDUISENT LA PRESTATION ET NON CELLES QUI EN SUSPENDENT LE BENEFICE ;
18 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER A CET EGARD L ' ARTICLE 20 WAO ;
19 QU ' AINSI DELIMITEE, LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT S ' INSPIRER DE LA PORTEE DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3 QUI IMPOSE AUX TRAVAILLEURS BENEFICIANT DE CERTAINS AVANTAGES DE LA SECURITE SOCIALE, DES LIMITATIONS EN CONTREPARTIE DESDITS AVANTAGES ;
20 QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 3 DEPASSERAIT SON BUT, AU DETRIMENT DU TRAVAILLEUR A QUI IL S ' APPLIQUE, SI ELLE DEVAIT ABOUTIR A REDUIRE UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DANS UN ETAT MEMBRE DU MONTANT TOTAL D ' UNE PRESTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ALORS QUE CETTE DERNIERE, DANS LE CADRE D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL, NE LUI EST ALLOUEE QUE POUR UN MONTANT DEJA REDUIT ;
21 QUE L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE PEUT DONC VISER QUE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE EN TANT QUE PRESTATION ASSIMILEE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
23 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1973, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE DISPOSITION NATIONALE DONT L ' OBJET EST D ' INTERDIRE LE BENEFICE CUMULATIF D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE MALADIE ET D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE INVALIDITE, CONSTITUE UNE CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3 ;
2 ) LA NOTION DE " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE SAURAIT ETRE RESTREINTE AU SEUL CAS OU LA CLAUSE DE NON-CUMUL S ' EXPRIMERAIT EN TERMES VISANT LA GENERALITE DES PRESTATIONS ACQUISES, TANT SOUS LE REGIME DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE SOUS CELUI DE L ' ETAT CONCERNE ;
3 ) L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE PEUT VISER QUE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE EN TANT QUE PRESTATION ASSIMILEE .