61982CJ0217_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 217/82
CHARLES H . V . DEPOORTERE, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A 1200 BRUXELLES, RUE DES FLORALIES 5, REPRESENTE PAR M GUY DIEUDONNE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M YVES PRUSSEN, AVOCAT, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . AUKE HAAGSMA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 AOUT 1982, M . DEPOORTERE, FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CELLE-CI EN RAPPORT AVEC LA REGLEMENTATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE EN MATIERE D ' OPERATIONS DE CHANGE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX COMPTES ETRANGERS CONVERTIBLES SPECIAUX .
2 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL EXISTE DEUX MARCHES DES CHANGES DISTINCTS CONCERNANT LES FRANCS BELGE ET LUXEMBOURGEOIS, A SAVOIR, D ' UNE PART, LE MARCHE REGLEMENTE OU LES MARGES DE FLUCTUATION PAR RAPPORT AUX AUTRES MONNAIES SONT MAINTENUES DANS CERTAINES LIMITES, DU FAIT DE L ' INTERVENTION DE LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, ET, D ' AUTRE PART, LE MARCHE LIBRE OU LE COURS RESULTE DU JEU DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE, A L ' EXCLUSION DE TOUTE INTERVENTION DE LA BANQUE NATIONALE . LES TAUX DE CHANGE PRATIQUES SUR LES DEUX MARCHES SE DEVELOPPANT DONC SEPAREMENT, LE COURS DES FRANCS BELGE ET LUXEMBOURGEOIS
SUR LE MARCHE REGLEMENTE EST EN REGLE GENERALE PLUS ELEVE QUE CELUI DU MARCHE LIBRE . LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE ENUMERENT LES OPERATIONS ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L ' ACHAT OU LA VENTE DE DEVISES PEUT OU DOIT SE FAIRE, SOIT SUR LE MARCHE REGLEMENTE, SOIT SUR LE MARCHE LIBRE DES CHANGES .
3 ESTIMANT QUE L ' APPLICATION TELLE QUELLE DE CETTE REGLEMENTATION AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS N ' ETAIT PAS EQUITABLE, LES AUTORITES BELGO-LUXEMBOURGEOISES ONT CREE, AU COURS DES ANNEES 60, POUR CES FONCTIONNAIRES, UN REGIME SPECIAL SOUS FORME DE COMPTES ETRANGERS CONVERTIBLES SPECIAUX . CES COMPTES PRESENTENT LA PARTICULARITE, D ' UNE PART, DE NE POUVOIR ETRE ALIMENTES QUE PAR LES TRAITEMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE ET PAR DES MONTANTS TRANSFERES A PARTIR D ' AUTRES COMPTES CONVERTIBLES ET, D ' AUTRE PART, DE PERMETTRE D ' EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS DE CHANGE SUR LE MARCHE REGLEMENTE . DE TELS COMPTES NE PEUVENT TOUTEFOIS PAS ETRE OUVERTS A DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES DE NATIONALITE BELGE OU LUXEMBOURGEOISE, LESQUELS PEUVENT SEULEMENT SE VOIR OUVRIR DES COMPTES NON CONVERTIBLES NE DONNANT ACCES AU MARCHE REGLEMENTE QUE POUR CERTAINES OPERATIONS DETERMINEES .
4 CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION PRECITEE, LE TRAITEMENT DU REQUERANT, DE NATIONALITE BELGE, A ETE VERSE PAR LA COMMISSION SUR UN COMPTE NON CONVERTIBLE QU ' IL AVAIT INDIQUE A CETTE FIN . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION AVAIT, DE CE FAIT, ' OMIS DE RESPECTER SES INTERETS LEGITIMES EN MATIERE DE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES, AU MOTIF QU ' ELLE N ' A PAS ARRETE EN TEMPS UTILE LES MESURES IMPOSEES PAR LES FAITS ET LE DROIT ', IL A INTRODUIT, LE 17 NOVEMBRE 1981, UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
5 CETTE RECLAMATION AYANT ETE REJETEE, PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 18 MAI 1982, IL A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS PAR LEQUEL IL VISE, EN SUBSTANCE, A OBTENIR, D ' UNE PART, QUE SON TRAITEMENT SOIT VERSE SUR UN COMPTE ETRANGER CONVERTIBLE SPECIAL ET, D ' AUTRE PART, QUE LUI SOIT VERSE LE MANQUE A GAGNER QU ' IL A SUBI, DEPUIS FEVRIER 1981, DU FAIT DU VERSEMENT DE SON TRAITEMENT SUR UN COMPTE NON CONVERTIBLE .
6 EN CE QUI CONCERNE LA BRANCHE DU RECOURS VISANT AU VERSEMENT DU TRAITEMENT SUR UN COMPTE CONVERTIBLE, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 90,
PARAGRAPHE 2, ET 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, PEUVENT
ETRE SOUMIS A LA COUR LES LITIGES OPPOSANT LES COMMUNAUTES A L ' UNE DES
PERSONNES VISEES AU STATUT ET PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF A CETTE PERSONNE, SOIT QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE AIT PRIS UNE DECISION, SOIT QU ' ELLE SE SOIT ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT . EN OUTRE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, UN RECOURS N ' EST RECEVABLE QUE S ' IL A ETE INTRODUIT A LA SUITE DU REJET EXPLICITE OU IMPLICITE D ' UNE RECLAMATION, LAQUELLE, LORSQU ' ELLE EST DIRIGEE CONTRE UNE ABSTENTION DE PRENDRE UNE MESURE, DOIT AVOIR ETE PRECEDEE D ' UNE DEMANDE, AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 90, INVITANT L ' AIPN A PRENDRE UNE DECISION .
7 CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE . EN EFFET, LE REQUERANT N ' A AUCUNEMENT INDIQUE, NI DANS SA REQUETE NI AU COURS DE LA PROCEDURE ULTERIEURE DEVANT LA COUR, EN QUOI CONSISTERAIT L ' ACTE LUI FAISANT GRIEF ET N ' A PAS NON PLUS INVITE AU PREALABLE L ' AIPN A PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION .
8 CETTE BRANCHE DU RECOURS DOIT DONC ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .
9 EN CE QUI CONCERNE LA BRANCHE DU RECOURS VISANT A FAIRE VERSER AU REQUERANT LE MANQUE A GAGNER PRETENDUMENT SUBI, LE REQUERANT A PRECISE AU COURS DE LA PROCEDURE QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE EN INDEMNITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE .
10 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT JUGE, NOTAMMENT DANS LES ARRETS DU 2 JUILLET 1974 ( HOLTZ & WILLEMSEN, 153/73, RECUEIL P . 675 ) ET DU 4 MARS 1980 ( POOL, 49/79, RECUEIL P . 569 ), LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS, LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .
11 LE REQUERANT A INDIQUE QUE SON PRETENDU MANQUE A GAGNER, QU ' IL CHIFFRE A 125 500 BFR, CORRESPONDAIT A LA SOMME QUI RESULTE DE L ' APPLICATION, A CHAQUE MENSUALITE DE REMUNERATION DEPUIS FEVRIER 1981, DE LA PRIME DE CHANGE, C ' EST-A-DIRE LA DIFFERENCE, EN POURCENTAGE, ENTRE LE COURS DE DEVISES A LA VENTE SUR LE MARCHE REGLEMENTE ET LEUR COURS A L ' ACHAT SUR LE MARCHE LIBRE . TOUTEFOIS, CE MANQUE A GAGNER, A LE SUPPOSER ETABLI, EST LA CONSEQUENCE DE L ' IMPOSSIBILITE POUR LE REQUERANT D ' OUVRIR UN COMPTE CONVERTIBLE LUI DONNANT ACCES AU
MARCHE REGLEMENTE POUR TOUTES LES OPERATIONS DE CHANGE . OR, CET ETAT DE FAIT DECOULE DE LA REGLEMENTATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE EN MATIERE D ' OPERATIONS DE CHANGE ET NE TROUVE PAS SON ORIGINE DANS UN ACTE PRECIS OU UNE OMISSION DE PRENDRE UN TEL ACTE IMPUTABLES A LA COMMISSION .
12 DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN COMPORTEMENT ILLEGAL DE LA COMMISSION ET LE PREJUDICE INVOQUE, DE SORTE QUE CETTE BRANCHE DU RECOURS DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
14 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 . LE RECOURS EST REJETE .
2 . CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .