61959CO0030(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DE GEZAMENLIJKE STEENKOLENMIJNEN IN LIMBURG
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER
Motifs de l'arrêt
P . 97
VU L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 18 FEVRIER 1960, PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST RECU EN SON INTERVENTION DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR
VU LA DEMANDE PRESENTEE LE 10 MARS 1960 PAR L ' INTERVENANT ;
VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 17 MARS 1960 PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET LE 21 MARS PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE LA LANGUE DE PROCEDURE DANS LE PRESENT LITIGE EST, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2, 1ER ALINEA, DE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LA LANGUE NEERLANDAISE ;
QUE, TOUTEFOIS, LE PARAGRAPHE 2, C, DUDIT ARTICLE DISPOSE QUE, " A LA DEMANDE D ' UNE PARTIE, L ' AUTRE PARTIE ET L ' AVOCAT GENERAL ENTENDUS, LA COUR OU LA CHAMBRE PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS A ET B, AUTORISER L ' EMPLOI TOTAL OU PARTIEL D ' UNE AUTRE LANGUE OFFICIELLE COMME LANGUE DE PROCEDURE " ;
Dispositif
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE :
1 ) EST TENU D ' EMPLOYER, POUR EXPOSER SES MOYENS A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE, LA LANGUE DE PROCEDURE EMPLOYEE DANS L ' INSTANCE AU PRINCIPAL, C ' EST-A-DIRE LA LANGUE NEERLANDAISE ;
2 ) EST AUTORISE A EMPLOYER LA LANGUE ALLEMANDE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE .