62020TJ0739_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 juin 2022 –Unite the Union/EUIPO – WWRD Ireland (WATERFORD)
(affaire T‑739/20) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale WATERFORD – Recours en annulation – Article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité – Marque de nature à induire le public en erreur – Article 51, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] »
1.
Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit à un recours effectif – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 1er al.)
(voir point 27)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Annulation ou réformation pour des motifs apparus postérieurement au prononcé de la décision – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2, et 95)
(voir point 33)
3.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72 et 95)
(voir point 34)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Marque propre à induire le public en erreur – Conditions
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, c)]
(voir points 47, 50, 51)
5.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Force probante des éléments de preuve – Sondage d’opinion
(voir points 56, 57)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Marque propre à induire le public en erreur – Marque verbale WATERFORD
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, c)]
(voir points 49, 52, 65, 66)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Unite the Union est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par WWRD Ireland IPCO LLC.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
(
1
)	JO C 62 du 22.2.2021.