Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 décembre 2010 – Goncharov / OHMI
(affaire C‑156/10 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Marques constituées d’acronymes – Marque antérieure DSB – Signe verbal ‘DSBW’ – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Examen du risque de confusion – Similitude visuelle – Similitude phonétique – Irrecevabilité – Appréciation des faits»
Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 38)
Objet
Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 janvier 2010, Goncharov / OHMI - DSB (DSBW) (T-34/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 4 décembre 2006, refusant l’enregistrement du signe verbal «DSBW» en tant que marque communautaire pour certains services relevant des classes 39, 41 et 43 et accueillant l'opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure «DSB» - Risque de confusion - Non prise en compte, lors de l'examen du risque de confusion, des particularités des marques constituées d'acronymes - Violation de l’art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Goncharov est condamné aux dépens.