61987CJ0233_FR
Parties
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 233/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MERKUR AUSSENHANDEL GMBH & CO . KG
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1380/75 DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1975, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139, P . 37 ),
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE M . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN ET M . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, PAR DECISION DU 12 MAI 1987, DIT POUR DROIT :
Dispositif
L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT EXPORTATEUR, QUI RECLAME LE REMBOURSEMENT DE MCM A L' IMPORTATION, EST LIEE PAR LES CORRECTIONS DE POIDS QUE L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT IMPORTATEUR LUI A COMMUNIQUEES, QUE CELLES-CI SOIENT OU NON REPRISES DANS LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE .
LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE D' UN LITIGE OPPOSANT L' EXPORTATEUR ET L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT EXPORTATEUR A PROPOS DU REMBOURSEMENT DE MCM A L' IMPORTATION N' EST PAS LIEE PAR LES CORRECTIONS DE POIDS TRANSMISES PAR L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT IMPORTATEUR A CELLE DE L' ETAT EXPORTATEUR .