61981CJ0287_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 287/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' OESTRE LANDSRET ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ANKLAGEMYNDIGHEDEN ( MINISTERE PUBLIC )
ET
JACK NOBLE KERR,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20, P . 19 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR LETTRE DU 29 OCTOBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 5 NOVEMBRE SUIVANT, LE PRESIDENT DE LA SEIZIEME CHAMBRE DE L ' OESTRE LANDSRET, DONNANT SUITE A UNE ORDONNANCE DE CETTE CHAMBRE DU 18 JUIN 1981, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20, P . 19 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE DIRIGEE CONTRE LE CAPITAINE D ' UN CHALUTIER BRITANNIQUE, M . NOBLE KERR, POUR INFRACTION A L ' ARRETE MINISTERIEL DANOIS N 88, DU 10 MARS 1978, PORTANT LIMITATION DES CAPTURES SUR LE TERRITOIRE DE PECHE AU LARGE DU GROENLAND POUR L ' ANNEE 1978 . CET ARRETE FIXE DES QUOTAS DE CAPTURE POUR CERTAINES ESPECES DE POISSONS DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE DE PECHE DU GROENLAND .
3 L ' ARRETE A ETE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N 413 DU 13 JUIN 1973 POUR LE GROENLAND, RELATIVE A LA PECHE, LA CAPTURE ET LA CHASSE PRATIQUEES A TITRE PROFESSIONNEL, MODIFIEE PAR LA LOI N 624 DU 22 DECEMBRE 1976, QUI DECLARE NOTAMMENT QUE LA PECHE MARITIME PRATIQUEE A TITRE ECONOMIQUE AU LARGE DU GROENLAND DANS LA LIMITE DE 200 MILLES MARINS A PARTIR DES LIGNES DE BASE TELLES QU ' ELLES SONT FIXEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES GROENLANDAISES EST RESERVEE AUX PERSONNES ET SOCIETES AYANT AVEC LE GROENLAND DES LIENS ETROITS BIEN DEFINIS ( ARTICLE 1 ). UNE DEROGATION GENERALE A CETTE REGLE S ' APPLIQUE TOUTEFOIS LORSQUE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS JOUISSENT AU GROENLAND DE CERTAINS DROITS EN VERTU D ' ACCORDS INTERNATIONAUX ( ARTICLE 11 ). IL PEUT EN OUTRE ETRE DEROGE A CETTE REGLE LORSQUE LES AUTORITES L ' ESTIMENT NECESSAIRE AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA PECHE AU GROENLAND OU LORSQU ' IL IMPORTE DE PERMETTRE AUX PERSONNES ET SOCIETES DEJA COUVERTES PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES DE POURSUIVRE LEURS ACTIVITES DE PECHE ET D ' UTILISER A CETTE FIN DES BATEAUX ENREGISTRES DANS D ' AUTRES REGIONS DU ROYAUME .
4 L ' ARTICLE 4 DE LA LOI PREVOIT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES GROENLANDAISES OU LES AUTORITES LOCALES QU ' IL HABILITE A CET EFFET PEUVENT ARRETER DES MESURES EN VUE DE PROTEGER CERTAINES ESPECES D ' ANIMAUX ET DE POISSONS . CETTE DISPOSITION DONNE DES EXEMPLES DE TELLES MESURES DE CONSERVATION, NOTAMMENT LA LIMITATION ET LA REPARTITION DES CAPTURES, EN PARTICULIER LA REPARTITION NATIONALE DES QUOTAS ET DES ACTIVITES DE PECHE .
5 L ' ARTICLE 5 DE L ' ARRETE N 88 PRESCRIT QUE LES CAPTURES DE CREVETTES EN DEHORS DES BAS-FONDS QUI ENTOURENT LA COTE DANS LES SOUS-ZONES 0 + 1 DELIMITEES PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE DES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST NE PEUVENT DEPASSER 40 000 TONNES ET QUE LES PRISES DANS LE TERRITOIRE DE PECHE AU LARGE DES COTES OUEST DU GROENLAND NE PEUVENT DEPASSER 35 000 TONNES .
6 IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 8 ET DE L ' ANNEXE II DE L ' ARRETE QUE LES QUANTITES DE CREVETTES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PECHEES DANS LA ZONE DE PECHE AU LARGE DU GROENLAND ETAIENT REPARTIES EN QUOTAS DE PECHE ATTRIBUES AU GROENLAND, AU DANEMARK, A LA FRANCE ET AUX ILES FEROE . L ' ARTICLE 10 PREVOIT UN AVERTISSEMENT OU UNE AMENDE EN CAS D ' INFRACTION A CES DISPOSITIONS AINSI QUE LA CONFISCATION DU MATERIEL DE PECHE ET DES CAPTURES .
7 AYANT ETE ARRAISONNE, LE 16 JUIN 1978, DANS LA ZONE MARITIME DU GROENLAND SITUEE ENTRE 12 ET 200 MILLES MARINS DES LIGNES DE BASE DU GROENLAND, M . NOBLE KERR A ETE CONDAMNE PAR LE LANDSRET DU GROENLAND POUR INFRACTION A LADITE REGLEMENTATION DANOISE A UNE AMENDE DE 100 000 COURONNES AINSI QU ' A LA CONFISCATION DE 41 150 COURONNES, CORRESPONDANT A LA VALEUR DES CREVETTES PECHEES . LE CONTREVENANT ET LE MINISTERE PUBLIC ONT L ' UN ET L ' AUTRE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT L ' OESTRE LANDSRET .
8 IL CONVIENT DE PRECISER QUE LE CAPITAINE KERR ETAIT PORTEUR D ' UNE LICENCE DELIVREE LE 14 AVRIL 1978 PAR LE MINISTERE BRITANNIQUE DE LA PECHE, PAR LAQUELLE LE BATEAU ETAIT AUTORISE A PECHER, A PARTIR DU 6 JUIN 1978, 475 TONNES DE CREVETTES DANS LA SOUS-ZONE 0 - 1 PRECITEE .
9 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' ARRETE DANOIS N 88, L ' OESTRE LANDSRET A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . ETAIT-IL COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 7, QU ' UN ETAT MEMBRE REPARTISSE, EN 1978, AU MOYEN DE MESURES NATIONALES EN MATIERE DE PECHE, LE TOTAL DES PRISES ADMISSIBLES POUR UNE CERTAINE ESPECE DANS UNE ZONE DETERMINEE, DELIMITEE A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DE PECHE DE L ' ETAT, SUR LA BASE DES PECHES EFFECTUEES JUSQU ' ALORS POUR CETTE ESPECE ET DANS CETTE MEME ZONE, DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES AYANT PRIS PART A UNE TELLE PECHE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS SE SONT VU ALLOUER UN QUOTA DE CAPTURE, ALORS QUE LES NAVIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES SE SONT VU EXCLURE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE PECHE?
2.LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 101/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, S ' OPPOSAIENT-ELLES A CE QU ' UN ETAT MEMBRE REPARTISSE, EN 1978, AU MOYEN DE MESURES NATIONALES EN MATIERE DE PECHE, LE TOTAL DES PRISES ADMISSIBLES POUR UNE CERTAINE ESPECE DANS UNE ZONE DETERMINEE, DELIMITEE A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DE PECHE DE L ' ETAT, SUR LA BASE DES PECHES EFFECTUEES JUSQU ' ALORS POUR CETTE ESPECE ET DANS CETTE MEME ZONE, DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES AYANT PRIS PART A UNE TELLE PECHE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS SE SONT VU ALLOUER UN QUOTA DE CAPTURES, ALORS QUE LES NAVIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES SE SONT VU EXCLURE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE PECHE?
'
10 L ' ARTICLE 7 DU TRAITE DISPOSE QUE, DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE CELUI-CI, ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT, EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE .
11 L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20, P . 19 ), DISPOSE QUE LE REGIME APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION NE PEUT ENTRAINER DE DIFFERENCES DE TRAITEMENT A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES . LES ETATS MEMBRES ASSURENT NOTAMMENT L ' EGALITE DES CONDITIONS D ' ACCES ET D ' EXPLOITATION DES FONDS SITUES DANS LES EAUX VISEES A TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .
12 LE PREVENU ESTIME, APPUYE A CET EGARD PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME-UNI ET DES PAYS-BAS, QUE LES MESURES ADOPTEES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK VIOLENT LESDITES DISPOSITIONS ET SONT DES LORS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL NE CONTESTE PAS LE DROIT, AU MOMENT DES EVENEMENTS LITIGIEUX, A SAVOIR AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, POUR UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, MAIS ESTIME QUE DES MESURES TELLES QUE LES MESURES LITIGIEUSES DEPASSENT LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES . MEME SI LA FIXATION D ' UNE LIMITE TOTALE DE PRISES ( TAC ) POUR CERTAINES ESPECES CONSTITUAIT UNE MESURE DE CONSERVATION NECESSAIRE, IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QU ' UNE TELLE LIMITE TOTALE DE PRISES SOIT APPLIQUEE SUR LA BASE DE QUOTAS IMPOSES PAR L ' ETAT RIVERAIN .
13 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AVANCE QU ' UNE TELLE MESURE NE SERAIT PAS LICITE ALORS QUE DES MESURES NON DISCRIMINATOIRES SUFFIRAIENT POUR ARRIVER AU MEME RESULTAT, A SAVOIR LA LIMITATION DES PRISES TOTALES A UN CHIFFRE DONNE . ON POURRAIT, PAR EXEMPLE, PERMETTRE AUX CHALUTIERS DE TOUT ETAT MEMBRE DE PECHER JUSQU ' A L ' EPUISEMENT DU TAC, OU INSTAURER UN SYSTEME DE LICENCES OUVERT AUX PECHEURS DE TOUS LES ETATS MEMBRES .
14 LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ESTIME QUE LA REPARTITION DE QUOTAS OPEREE PAR UN ETAT RIVERAIN N ' EST PAS A CONSIDERER COMME UNE MESURE NECESSAIRE DE
SAUVEGARDE . CE SERAIT PLUTOT UN DEVOIR QUI INCOMBERAIT A L ' ETAT MEMBRE DU PAVILLON ET LE CONTROLE ET LE RESPECT DE CES MESURES DEVRAIENT EGALEMENT ETRE ASSURES PAR L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE LE PAVILLON .
15 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 DISPOSE QU ' AU PLUS TARD A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L ' ADHESION, C ' EST-A-DIRE AU 31 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER .
16 IL CONVIENT EN OUTRE DE RAPPELER QUE LE CONSEIL A ADOPTE A LA HAYE, LE 3 NOVEMBRE 1976, UNE RESOLUTION PAR LAQUELLE IL EST CONVENU QUE LES ETATS MEMBRES, PAR UNE ACTION CONCERTEE, ETENDRAIENT, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977, LES LIMITES DE LEURS ZONES DE PECHE A 200 MILLES AU LARGE DE LEURS COTES BORDANT LA MER DU NORD ET L ' ATLANTIQUE DU NORD, ET QU ' A PARTIR DE CETTE DATE, L ' EXPLOITATION, PAR DES NAVIRES DE PECHE DE PAYS TIERS, DES RESSOURCES DE PECHE SITUEES DANS CES ZONES SERAIT REGIE PAR DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS INTERESSES . A LA SUITE DE CETTE RESOLUTION, LE ROYAUME DE DANEMARK A PROCEDE A CETTE EXTENSION .
17 LA COUR A RECONNU A MAINTES REPRISES QUE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION TENDAIT A INSTAURER UNE NOUVELLE PERIODE DE TRANSITION AU TERME DE LAQUELLE LE CONSEIL DEVAIT AVOIR PRIS LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES . AU COURS DE CETTE PERIODE, ET TANT QUE LE CONSEIL N ' AVAIT PAS EXERCE CETTE COMPETENCE, IL INCOMBAIT AUX ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION, DE PRENDRE LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES, DANS L ' INTERET COMMUN ET EN RESPECTANT LES REGLES TANT DE FOND QUE DE PROCEDURE DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT CELLES DE LA RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 .
18 PAR CETTE RESOLUTION, LE CONSEIL A MARQUE SON ACCORD ( ANNEXE VI DE LA RESOLUTION ) SUR UNE DECLARATION DE LA COMMISSION DANS LES TERMES SUIVANTS :
' DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES ACTUELLEMENT EN COURS D ' ELABORATION, LES ETATS MEMBRES NE PRENDRONT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES .
TOUTEFOIS, SI UN ACCORD NE DEVAIT PAS INTERVENIR AU SEIN DES COMMISSIONS INTERNATIONALES DE PECHE POUR L ' ANNEE 1977 ET SI, PAR APRES, DES MESURES COMMUNAUTAIRES AUTONOMES NE POUVAIENT ETRE ADOPTEES IMMEDIATEMENT, LES ETATS MEMBRES POURRAIENT ADOPTER, A TITRE CONSERVATOIRE ET D ' UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE, LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES SITUEES DANS LES ZONES DE PECHE BORDANT LEUR RIVAGE .
AVANT D ' ADOPTER CES MESURES, L ' ETAT MEMBRE CONCERNE RECHERCHERA L ' APPROBATION DE LA COMMISSION, QUI DEVRA ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE CES PROCEDURES .
DE TELLES MESURES EVENTUELLES NE PREJUGENT PAS DES ORIENTATIONS QUI SERONT ADOPTEES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE CARACTERE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES . '
19 EN OUTRE, AU COURS DE SA SESSION DES 30 ET 31 JANVIER 1978, LE CONSEIL A FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :
' LE CONSEIL A APPROUVE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE, EN L ' ABSENCE D ' UN REGIME COMMUN, DES MESURES NATIONALES NE POURRAIENT ETRE PRISES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT STRICTEMENT NECESSAIRES POUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE LA PECHE, NON DISCRIMINATOIRES, CONFORMES AU TRAITE ET APRES QUE L ' ACCORD DE LA COMMISSION A ETE PREALABLEMENT RECHERCHE . '
20 LE PROBLEME QUI SE POSE EN L ' ESPECE EST DE SAVOIR SI, AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, DANS L ' EXERCICE DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE ' DE CONSERVATION ET DE GESTION ', LES ETATS MEMBRES POUVAIENT NON SEULEMENT DETERMINER DES TAC POUR CERTAINES ESPECES DANS LES ZONES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION, MAIS EN OUTRE EN FAIRE LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES, EN LIMITANT CETTE REPARTITION A CERTAINS ETATS MEMBRES .
21 DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1976 ( KRAMER, AFFAIRES 3, 4 ET 6/76, RECUEIL P . 1279 ), LA COUR A RECONNU QUE LA COMMUNAUTE DISPOSE, SUR LE PLAN INTERNE, DU POUVOIR DE PRENDRE TOUTE MESURE TENDANT A LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, MESURES COMPRENANT LA FIXATION DE QUOTAS DE CAPTURE ET LEUR REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
22 IL Y A LIEU DE MEME DE RECONNAITRE QUE LES ETATS MEMBRES AVAIENT, AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978, LE MEME POUVOIR DE FIXATION ET DE REPARTITION DES QUOTAS, TANT QUE LE CONSEIL N ' AVAIT PAS EXERCE CETTE COMPETENCE . EN L ' ABSENCE DE MESURES PRISES SUR UNE BASE COMMUNE QUI AURAIENT PERMIS DE CONFERER UNE RESPONSABILITE A L ' ETAT MEMBRE DU PAVILLON, L ' ETAT RIVERAIN ETAIT LE MIEUX PLACE POUR APPRECIER LES DONNEES QUI PERMETTENT LA FIXATION D ' UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE POUR LES DIFFERENTES ESPECES ET SA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
23 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU TAC, IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE TAC DETERMINE ETAIT CONFORME A LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE DES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST, ET QU ' IL CONSTITUAIT UNE MESURE APPROPRIEE DE CONSERVATION .
24 QUANT A LA REPARTITION DU TAC, IL FAUT EN PREMIER LIEU RAPPELER QUE LE QUOTA ATTRIBUE AUX ILES FEROE RESULTE, AINSI QU ' IL RESSORT DU REGLEMENT N 1848/78 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978 ( JO L 211, P . 6 ), D ' UN ACCORD-CADRE DE PECHE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE, D ' UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE, D ' AUTRE PART, ET DES CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU ENTRE LES PARTIES .
25 LES AVANTAGES CONSENTIS AUX PECHEURS DE CES ILES ETAIENT LA CONTREPARTIE DES DROITS DE PECHE D ' AUTRES ESPECES ACCORDES AUX PECHEURS DE LA COMMUNAUTE DANS LA ZONE MARITIME RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ILES FEROE, QUOTAS QUE LE CONSEIL A REPARTIS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE, NOTAMMENT POUR COMPENSER LA PERTE DE POTENTIEL DE CAPTURE DANS LES EAUX DES PAYS TIERS, COMME IL RESSORT DU REGLEMENT N 1846/78 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978 ( JO L 211, P . 1 ).
26 LA QUANTITE DISPONIBLE DE CREVETTES QUE COMPORTAIT LE QUOTA DE CAPTURE RECOMMANDE N ' ETAIT PAS, APRES DEDUCTION DE LA PART RESERVEE AUX ILES FEROE, SUFFISANTE POUR PERMETTRE UNE REPARTITION QUI ATTRIBUE A CHAQUE ETAT MEMBRE INTERESSE UN QUOTA SUSCEPTIBLE D ' ETRE RENTABLEMENT EXPLOITE . DANS CES CONDITIONS, LE DANEMARK A DECIDE DE REPARTIR LE QUOTA DISPONIBLE SEULEMENT SUR DEUX ETATS MEMBRES . CE FAISANT, IL A ATTRIBUE AU GROENLAND, OU LA POPULATION LOCALE ETAIT PARTICULIEREMENT DEPENDANTE DE L ' ACTIVITE DE PECHE DANS LES EAUX EN CAUSE, LE QUOTA LE PLUS GRAND ( SOIT 15 245 TONNES ), ET A REPARTI LE RESTE ENTRE LA FRANCE ( 692 TONNES ) ET LE DANEMARK ( 2 900 TONNES ). IL A SUIVI LA PROPOSITION DE REPARTITION POUR L ' ANNEE 1978 QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES AVAIT PRESENTEE AU CONSEIL EN OCTOBRE 1977 . IL A AINSI ATTRIBUE UN QUOTA DE CAPTURE SEULEMENT AUX ETATS MEMBRES AYANT PRATIQUE LA PECHE A LA CREVETTE DANS LA ZONE EN CAUSE AVANT LA FIN DE 1976 .
27 IL Y A LIEU DE NOTER ENFIN QUE LE PROJET DES MESURES DANOISES A ETE SOUMIS A LA COMMISSION EN TEMPS UTILE ET QUE SON APPROBATION A ETE RECHERCHEE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DECOULANT, A L ' EPOQUE, DE LA RESOLUTION DE LA HAYE .
28 LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR L ' OESTRE LANDSRET DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LA MESURE DANOISE, INSTITUEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES, EST COMPATIBLE AVEC LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET PRECISEE PAR LES ARTICLES 1 ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 101/76 .
29 EN VUE DE CETTE REPONSE, IL Y A LIEU DE RETENIR QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A ETE PLACE DEVANT LA NECESSITE DE PRENDRE UNE MESURE DE PROTECTION QUI SOIT A LA FOIS EFFICACE ET PRATICABLE, DANS UNE ZONE MARITIME LIMITEE RELEVANT DE SA RESPONSABILITE DIRECTE . DANS LA DETERMINATION DE CETTE MESURE, IL A TENU COMPTE DES PROPOSITIONS FAITES A L ' EPOQUE PAR LA COMMISSION POUR L ' ENSEMBLE DES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES, ET INSPIREES D ' UN EQUILIBRE GOBAL ENTRE LES INTERETS DES PECHEURS DES ETATS MEMBRES . IL A RESPECTE LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREALABLE PREVUE PAR LA RESOLUTION DE LA HAYE .
30 L ' EXAMEN DE LA METHODE MISE EN OEUVRE MONTRE QUE LES AUTORITES DANOISES ONT PROCEDE A CETTE REPARTITION SELON DES CRITERES OBJECTIFS, PRENANT EN COMPTE, D ' UNE PART, LE BESOIN DE LA POPULATION COTIERE ET, D ' AUTRE PART, LE
MAINTIEN D ' UNE SITUATION MOMENTANEMENT ETABLIE DANS LA REGION CONSIDEREE, MEME SI LA DECOUVERTE ET L ' EXPLOITATION DE LA ZONE DE PECHE EN QUESTION ETAIENT ENCORE RECENTES .
31 DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE TENU DE LA SITUATION JURIDIQUE TELLE QU ' ELLE EXISTAIT AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE, ON NE SAURAIT CONSIDERER LA REPARTITION DU QUOTA DE PECHE QUI RESULTE DE LA MESURE PRISE PAR LES AUTORITES DANOISES COMME CONSTITUANT UNE DISCRIMINATION DE NATIONALITE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 101/76 .
32 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE TANT QUE LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS EXERCE SA COMPETENCE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, UNE MESURE DE CONSERVATION ET DE GESTION PRISE PAR UN ETAT MEMBRE, AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION QUI EST VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978, ET DECIDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976, AYANT POUR OBJET DE FIXER UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE EN LE REPARTISSANT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 101/76 S ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE DE CONSERVATION REPONDANT A UNE NECESSITE ETABLIE DANS LA ZONE CONCERNEE, ET SI LA MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES TENANT A LA PROTECTION DES BESOINS DE LA POPULATION COTIERE CONCERNEE ET AU MAINTIEN D ' UNE SITUATION MOMENTANEMENT ETABLIE DANS LA ZONE CONSIDEREE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE DANEMARK, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DU ROYAUME DE PAYS-BAS ET DU ROYAUME-UNI, ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OESTRE LANDSRET, PAR LETTRE DU 29 OCTOBRE 1981, DIT POUR DROIT :
TANT QUE LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS EXERCE SA COMPETENCE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, UNE MESURE DE CONSERVATION ET DE GESTION PRISE PAR UN ETAT MEMBRE, AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION QUI EST VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978, ET DECIDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976, AYANT POUR OBJET DE FIXER UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE EN LE REPARTISSANT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 101/76 S ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE DE CONSERVATION REPONDANT A UNE NECESSITE ETABLIE DANS LA ZONE CONCERNEE, ET SI LA MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES TENANT A LA PROTECTION DES BESOINS DE LA POPULATION COTIERE CONCERNEE ET AU MAINTIEN D ' UNE SITUATION MOMENTANEMENT ETABLIE DANS LA ZONE CONSIDEREE .