Recours introduit le 2 juin 2010 - Commission des Communautés européennes / République tchèque
(affaire C-276/10)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): S. Pardo Quintillán, agent, et L. Jelínek, agent)
Partie défenderesse: République tchèque
Conclusions
constater que, en n'adoptant pas les mesures légales et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration1, et, en toute hypothèse, en ne communicant pas à la Commission ces mesures, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de ladite directive ;
condamner République tchèque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 16 janvier 2009.
____________
1 - JO L 372/19.