Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Bamberg - Allemagne) – procédure pénale contre Mohammad Ferooz Qurbani
(Affaire C-481/13)1
(Renvoi préjudiciel – Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés – Article 31 – Ressortissant d’un pays tiers entré dans un État membre après être passé par un autre État membre – Recours aux services de passeurs – Entrée et séjour irréguliers – Présentation d’un passeport falsifié – Sanctions pénales –Incompétence de la Cour)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Bamberg
Partie dans la procédure pénale au principal
Mohammad Ferooz Qurbani
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par l’Oberlandesgericht Bamberg (Allemagne), par décision du 29 août 2013 dans l’affaire C‑481/13.
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1 JO C 352 du 30.11.2013