62024TJ0417_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2025 –ET/BEI
(affaire T‑417/24)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Prime individuelle – Enquête de l’OLAF – Recouvrement de sommes indûment versées – Article 16.3 des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Principe de bonne administration – Principe de transparence – Devoir de sollicitude »
1.
Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours dirigé contre la décision de rejet d’une demande de réexamen – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision ayant un caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Statut des fonctionnaires, art. 90 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 24-27)
2.
Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité évidente du versement – Connaissance par l’intéressé – Critères – Négligence ou erreur de l’administration – Absence d’incidence – Violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, art. 85)
(voir points 43-48, 56, 57, 61, 62, 76-82)
3.
Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Prime individuelle – Montant – Détermination – Pouvoir discrétionnaire de la direction – Limites
(voir points 51, 52, 58-60)
4.
Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Application par analogie de l’article 91, paragraphe 1, du statut – Compétence de pleine juridiction – Litiges à caractère pécuniaire – Notion – Action visant à obtenir le paiement rétroactif d’une prime individuelle – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir points 90-94)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Banque européenne d’investissement (BEI) supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par ET, ce dernier supportant la moitié de ses propres dépens.