Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019 – IPPT PAN/Commission et REA
(affaire T‑805/16)
« Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Décision de recouvrement par compensation de créances de l’Union au titre de l’exécution de contrats – Protection juridictionnelle effective – Droit de saisir le Médiateur – Règlement financier – Caractère certain d’une créance – Confiance légitime – Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Responsabilité contractuelle – Rapport d’audit – Coûts éligibles »
1.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie exclusivement par l’article 272 TFUE et la clause compromissoire – Application du droit matériel applicable au contrat
(Art. 272 TFUE)
(voir point 43)
2.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles
(Art. 317 TFUE)
(voir points 61, 115)
3.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve
(Art. 272 TFUE)
(voir point 65)
4.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Refus par la Commission de prendre en compte des rémunérations supplémentaires dans l’appréciation du caractère économique des frais du personnel au titre de l’exécution des contrats – Demande de constatation de l’inexistence des créances – Invocation du principe de protection de la confiance légitime – Inadmissibilité – Limites – Respect du principe d’exécution de bonne foi des contrats
(Art. 272 TFUE)
(voir points 95-97, 117)
5.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen
(voir point 101)
6.      Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Mesures d’instruction – Demande de communication d’informations – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union
(voir point 122)
7.      Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers – Procédure de recouvrement par compensation – Conclusions d’un rapport d’audit – Absence d’incidence sur la possibilité de recourir à cette procédure
(voir point 132)
8.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 154, 155)
9.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement no 966/2012 – Inclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012)
(voir points 171-173)
10.    Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision de recouvrement par compensation extrajudiciaire des sommes versées dans le cadre d’un contrat de subvention – Décision pouvant être contestée sur le fondement de l’article 263 TFUE ou de l’article 272 TFUE – Recevabilité – Moyens relatifs aux stipulations contractuelles et au droit national applicable – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 176, 177, 180)
11.    Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers – Procédure de recouvrement par compensation – Contestation de la créance par le débiteur – Absence d’incidence sur la possibilité de recourir à cette procédure
(voir point 190)
12.    Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration
(voir points 206, 207)
13.    Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Violation – Notion
(voir point 216)
14.    Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée
(voir point 221)
15.    Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire
(Art. 296 TFUE)
(voir points 224-226)
16.    Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion
(voir point 234)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 6 septembre 2016 de procéder au recouvrement de ses prétendues créances à l’égard du requérant au titre de deux contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, par compensation avec les sommes que la REA doit au requérant au titre d’une convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la constatation de l’inexistence des prétendues créances de la Commission au titre des deux contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre précité et à obtenir la condamnation de la Commission et de la REA à lui verser la somme de 69 623,94 euros au titre de la convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre précité, ainsi que des intérêts de retard.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk (IPPT PAN) supportera les deux tiers de ses dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence exécutive pour la recherche (REA).
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que le tiers des dépens exposés par IPPT PAN.
4)
La République de Pologne supportera ses propres dépens.