Affaire C‑223/14
Tecom Mican SL
etJosé Arias Domínguez
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia nº 7 de Las Palmas de Gran Canaria)
«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notion d’‘acte extrajudiciaire' – Acte privé – Incidence transfrontière – Fonctionnement du marché intérieur»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2015
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement nº 1393/2007 – Acte extrajudiciaire – Notion – Interprétation autonome
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1393/2007, art. 16)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement nº 1393/2007 – Acte extrajudiciaire – Notion – Acte privé devant être transmis formellement à son destinataire résidant à l’étranger aux fins de l’exercice, de la preuve ou de la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1393/2007, art. 16)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement nº 1393/2007 – Signification ou notification d’un acte extrajudiciaire conformément aux modalités établies par le règlement, postérieure à une première signification ou notification de cet acte – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1393/2007)
4.        Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement nº 1393/2007 – Acte extrajudiciaire – Conditions d’application de l’article 16 dudit règlement réunies – Obligation de vérifier, au cas par cas, l’incidence transfrontière de la signification ou de la notification d’un acte extrajudiciaire et sa nécessité pour le bon fonctionnement du marché intérieur – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1393/2007, art. 16)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 32)
2.        L’article 16 du règlement nº 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement nº 1348/2000, doit être interprété en ce sens que la notion d’«acte extrajudiciaire», visée à cet article, inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.
En effet, en l’absence de précision dans le libellé même de l’article 16 du règlement nº 1393/2007, pour déterminer la portée de ladite notion, il convient de tenir compte du contexte dudit article 16 et des objectifs poursuivis par ce règlement, ainsi que, le cas échéant, de la genèse de celui-ci.
S’agissant du contexte, le règlement nº 1393/2007, adopté sur le fondement de l’article 61, sous c), CE, établit, comme il est énoncé à son considérant 1, un mécanisme de signification et de notification intracommunautaire des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, visant à mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Dans cette perspective, selon le considérant 2 de ce règlement, celui-ci a pour objectif d’améliorer et d’accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, afin de renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur.
Ainsi, eu égard aux antécédents législatifs du règlement nº 1393/2007, et plus précisément au contexte du développement relatif au domaine de la coopération judiciaire en matière civile dans lequel celui-ci s’inscrit, la notion d’«acte extrajudiciaire» au sens de l’article 16 de ce règlement, doit être interprétée comme comprenant à la fois les documents établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel et les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.
En effet, la transmission transfrontière de tels actes privés, au moyen du mécanisme de signification et de notification établi par le règlement nº 1393/2007, contribue également à renforcer, dans le domaine de la coopération en matière civile ou commerciale, le bon fonctionnement du marché intérieur et concourt à mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne.
(cf. points 35-38, 44-46, disp. 1)
3.        Le règlement nº 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement nº 1348/2000, doit être interprété en ce sens que la signification ou la notification d’un acte extrajudiciaire, conformément aux modalités établies par ce règlement, est admissible même lorsque le requérant a déjà réalisé une première signification ou une première notification de cet acte au moyen d’une voie de transmission non prévue par ledit règlement ou d’un autre des moyens de transmission mis en place par celui-ci.
En effet, s’agissant, en premier lieu, du cas de figure dans lequel un requérant a effectué la première signification ou la première notification selon des modalités non prévues par le règlement nº 1393/2007, ce dernier prévoit seulement deux circonstances dans lesquelles la signification et la notification d’un acte entre les États membres sont soustraites à son champ d’application et ne peuvent pas être réalisées par les moyens mis en place par celui-ci, à savoir, d’une part, lorsque le domicile ou le lieu de séjour habituel du destinataire est inconnu et, d’autre part, lorsque ce dernier a nommé un représentant mandaté dans l’État où se déroule la procédure juridictionnelle. Ainsi, ledit règlement ne prévoit aucune autre exception à l’utilisation des moyens prévus pour la transmission entre les États membres d’un acte extrajudiciaire, dans l’hypothèse où un requérant aurait déjà préalablement signifié ou notifié ce même acte au moyen d’une voie de transmission autre que celles prévues par ce règlement.
S’agissant, en second lieu, des conséquences liées au cas de figure dans lequel un requérant aurait effectué une première signification ou une première notification conformément aux modalités établies par le règlement nº 1393/2007, celui-ci prévoit, de manière exhaustive, différents moyens de transmission, s’appliquant à la signification ou à la notification des actes extrajudiciaires en vertu de son article 16. Ce même règlement n’a toutefois pas établi de hiérarchie entre les différents moyens de transmission qu’il a mis en place. Par ailleurs, afin de garantir l’accomplissement rapide de la transmission transfrontière des actes concernés, ledit règlement ne confère ni aux entités d’origine ou aux entités requises, ni aux agents diplomatiques ou consulaires, ni aux officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État requis, la tâche de vérifier l’opportunité ou la pertinence des raisons pour lesquelles un requérant procède à la signification ou à la notification d’un acte à travers les moyens de transmission établis. Il en découle que, en matière de signification ou de notification d’un acte extrajudiciaire, il est loisible pour le requérant non seulement de choisir l’un ou l’autre moyen de transmission établi par le règlement nº 1393/2007, mais également de recourir, simultanément ou successivement, à deux ou à plusieurs des moyens qu’il estime, compte tenu des circonstances de l’espèce, être les plus opportuns ou les plus appropriés.
(cf. points 49, 51, 52, 54, 57-59, 61, disp. 2)
4.        L’article 16 du règlement nº 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement nº 1348/2000, doit être interprété en ce sens que, lorsque les conditions d’application de cet article sont réunies, il n’y a pas lieu de vérifier, au cas par cas, que la signification ou la notification d’un acte extrajudiciaire a une incidence transfrontière et est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
En effet, s’agissant, premièrement, de l’incidence transfrontière, le règlement nº 1393/2007 est une mesure qui, aux termes des articles 61, sous c), CE et 65 CE, relève du domaine de la coopération judiciaire en matière civile ayant précisément une telle incidence.
Ainsi, l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement prévoit expressément que, sous réserve des secteurs exclus, celui-ci est applicable en matière civile et commerciale lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis «d’un État membre à un autre» pour y être signifié ou notifié.
De ce fait, l’incidence transfrontière de la transmission d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire constituant une condition objective d’applicabilité du règlement nº 1393/2007, elle doit être considérée comme étant toujours nécessairement satisfaite lorsque la signification ou la notification d’un tel acte relève du champ d’application de ce règlement, et doit être ainsi réalisée conformément au système établi par celui-ci.
S’agissant, deuxièmement, du bon fonctionnement du marché intérieur, celui-ci constitue, comme il ressort du considérant 2 du règlement nº 1393/2007, la finalité principale du mécanisme de signification ou de notification prévu par ce dernier.
Dans ce contexte, dans la mesure où tous les moyens de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires prévus par ledit règlement ont été expressément mis en place pour atteindre ladite finalité, il est légitime de considérer que, une fois réunies les conditions d’application de ces moyens, la signification ou la notification de tels actes contribue nécessairement au bon fonctionnement du marché intérieur.
(cf. points 63-67, 69, disp. 3)