Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2017 – Royaume-Uni/Commission
(affaire T‑27/16)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Erreur de droit – Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1433/2003 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1580/2007 – Principe de légalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation »
1.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA – Corrections financières – État destinataire ayant été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision – Violation de l’obligation de motivation – Absence
(Art. 296 TFUE ; règlement de la Commission no 885/2006, art. 11)
(voir points 27-29, 32, 33)
2.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
(voir points 37-39)
3.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation d’un règlement d’exécution au regard du règlement de base
(voir point 40)
4.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Financement par le FEAGA – Calcul sur la base de la valeur de la production commercialisée au cours de la période de référence – Prise en compte de la production des nouveaux membres d’une organisation de producteurs – Conditions – Nécessité pour ces membres d’avoir fait partie d’une autre organisation de producteurs – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
[Règlement du Conseil no 2200/96, art. 11, § 1, c), et 3 ; règlements de la Commission no 1433/2003, art. 3, § 5, et 4, § 1 et 5, et no 1580/2007, art. 52, § 5, et 53, § 1 et 5]
(voir points 45-48, 53, 54, 72, 75, 77-79)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 303, p. 35), par laquelle la Commission a notamment appliqué aux exercices 2008 à 2012 une correction financière d’un montant de 1 849 194,86 euros à la suite de l’exclusion de certaines dépenses relatives aux programmes opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes du Royaume-Uni des années 2008 et 2009 en raison de faiblesses dans le système des contrôles clés desdits programmes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.