62018TJ0261_RES
Affaire T‑261/18
Roxtec AB
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 septembre 2019
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 »
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Interprétation à la lumière de l’intérêt général y relatif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 26-29)
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe – Caractère distinctif des éléments d’un signe ou caractère distinctif acquis par l’usage d’un signe – Absence d’incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, e), ii), et § 3]
(voir points 30-33, 38, 51, 53, 58-64)
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Appréciation des caractéristiques essentielles au regard de la fonction technique du produit
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 34, 35)
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001 – Marque figurative représentant un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, e), ii), et 59, § 1, a)]
(voir points 45, 65, 74-77, 86, 92)
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Inapplicabilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, e), ii), et § 3]
(voir point 52)
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Perception du consommateur moyen – Incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 54-56)
Résumé
Dans l’arrêt Roxtec/EUIPO – Wallmax (Représentation d’un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques) (T‑261/18), rendu le 24 septembre 2019, le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par laquelle ce dernier a déclaré la nullité d’une marque figurative représentant un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques.
En l’espèce, Roxtec avait obtenu l’enregistrement de cette marque pour les « joints de pénétration en plastique ou en caoutchouc pour câbles et tuyaux ». À la suite d’une demande en nullité de la part de Wallmax, l’EUIPO a accueilli cette demande, au motif que ladite marque était constituée exclusivement par la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
Dans cette affaire, le Tribunal a été amené à se prononcer sur la notion de « caractéristiques essentielles » d’un signe constitué par une forme, aux fins de l’application du motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001 (
1
).
À titre liminaire, le Tribunal a rappelé qu’une application correcte dudit article implique que les caractéristiques essentielles d’un signe soient dûment identifiées par l’autorité statuant sur la demande d’enregistrement de celui-ci en tant que marque. Or, la notion de « caractéristiques essentielles » du signe ne renvoie pas à celle d’« éléments distinctifs » du signe, mais seulement à celle d’« éléments les plus importants du signe », qui doivent être identifiés au cas par cas.
Ensuite, le Tribunal a relevé que, lors de cette identification, la perception du public pertinent n’est ni impérative ni décisive et peut, tout au plus, constituer un élément d’appréciation utile pour l’autorité compétente lorsque celle-ci identifie les caractéristiques essentielles du signe, sans que celui-ci soit déterminant. En effet, dans le cadre de l’identification des caractéristiques essentielles d’un signe constitué par une forme (
2
), à la différence de l’analyse faite lors de l’appréciation du caractère distinctif d’un signe (
3
), la perception du public pertinent vise seulement à déterminer quels éléments sont perçus comme étant les plus importants, dans le but précis de permettre l’examen de la fonctionnalité de la forme en cause.
Par ailleurs, le Tribunal a rappelé que, même si une forme de produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique a, par l’usage qui en a été fait (
4
), acquis un caractère distinctif, il est interdit de l’enregistrer en tant que marque. En outre, le Tribunal a constaté que l’appréciation du caractère « ornemental », « fantaisiste » ou « arbitraire » d’une caractéristique essentielle n’intervient que lors de la seconde étape de l’analyse, relative à la fonctionnalité des caractéristiques essentielles, et non lors de la première étape relative à l’identification des caractéristiques essentielles du signe.
Partant, le Tribunal a conclu que le caractère distinctif des éléments d’un signe ou le caractère distinctif acquis par l’usage d’un signe ne sont pas pertinents pour déterminer ses caractéristiques essentielles aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001.
Dans le cas d’espèce, le Tribunal a confirmé, en premier lieu, la conclusion de l’EUIPO selon laquelle la caractéristique essentielle du signe contesté correspond aux cercles concentriques. En deuxième lieu, le Tribunal a jugé que l’EUIPO avait considéré à juste titre que la marque contestée était constituée par la forme du produit concret en cause, à savoir une représentation bidimensionnelle de la surface avant du module d’étanchéité qui met en évidence l’extrémité des couches d’étanchéité amovibles concentriques composant l’intérieur de la cavité cylindrique dudit module. Enfin, le Tribunal a écarté l’argument de la requérante selon lequel la marque contestée n’intègrerait pas les caractéristiques nécessaires et indispensables au fonctionnement et à l’utilisation du produit en cause.
(
1
)	Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
(
2
)	Au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001.
(
3
)	Au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
(
4
)	Au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001.