62019CJ0868_INF
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 avril 2021 –Finanzamt für Körperschaften Berlin
(affaire C‑868/19) (
1
)
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Article 11 – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (“groupement TVA”) – Notion de “liens étroits sur le plan financier” – Réglementation nationale excluant de la possibilité d’être membre d’un groupement TVA les sociétés de personnes dont les associés, aux côtés de l’organe faîtier, ne sont pas uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à l’entreprise de l’organe faîtier – Sécurité juridique – Mesures de prévention de la fraude et de l’évasion fiscales – Proportionnalité – Neutralité de la TVA »
1.
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion – Article 11, premier alinéa, de la directive 2006/112 – Effet direct – Absence
(Directive du Conseil 2006/112, art. 11, 1er al.)
(voir point 43)
2.
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion – Faculté pour les États membres de considérer des personnes étroitement liées comme un assujetti unique – Réglementation nationale subordonnant la possibilité, pour une société de personnes, de former, avec l’entreprise de l’organe faîtier, un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à l’intégration sur le plan financier de ses associés à ladite entreprise – Inadmissibilité au regard des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de neutralité fiscale
(Directive du Conseil 2006/112, art. 11)
(voir points 45-55, 57, 58, 61, 63-65, 68 et disp.)
Dispositif
L’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de neutralité fiscale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité pour une société de personnes de former, avec l’entreprise de l’organe faîtier, un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à la condition que les associés de la société de personnes, aux côtés de l’organe faîtier, soient uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à cette entreprise.
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)	JO C 77 du 9.3.2020.