62021TJ0056_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 –TEAG/Commission
(affaire T‑56/21) (
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)
« Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence »
1.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Concentration unique – Notion – Conditions – Opérations interdépendantes conférant à une ou plusieurs entreprises le contrôle économique, direct ou indirect, sur l’activité d’une ou de plusieurs autres entreprises – Acquisition par des entreprises indépendantes du contrôle de cibles différentes dans le cadre d’un échange d’actifs – Exclusion – Absence de lien fonctionnel entre les opérations en cause
(Règlement du Conseil no 139/2004, considérant 20 et art. 3, § 1)
(voir points 82-86, 97-102)
2.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles en matière de concentrations entre entreprises – Décision autorisant une opération de concentration
[Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]
(voir points 107-125)
3.
Concentrations entre entreprises – Procédure administrative – Obligations de la Commission à l’égard des tiers qualifiés – Droit d’être entendu – Portée
[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 18, § 4 ; règlement de la Commission no 802/2004, art. 11, c), et 16, § 1]
(voir points 131-149)
4.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Exigences résultant du principe de protection juridictionnelle effective – Obligation de publication – Portée – Publication d’un résumé de la décision litigieuse plus d’un an après son adoption – Absence d’incidence sur la validité de ladite décision
[Art. 15, 296 et 297, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 6, § 1, c), 8, § 2, et 20, § 1]
(voir points 165-169)
5.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Adoption d’une décision constatant la compatibilité d’une opération de concentration avec le marché intérieur – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur – Marge d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Limites
[Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]
(voir points 172-178)
6.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Prise en compte des données fournies par les parties à l’opération – Admissibilité
[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]
(voir points 186-194)
7.
Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte litigieux – Argumentaire de la partie requérante visant une analyse établie par la Commission après l’adoption dudit acte mais fondée sur des données existant à la date d’adoption de ce même acte – Recevabilité – Conditions
(Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2 et 8, § 2)
(voir points 195-202)
8.
Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Examen par la Commission – Analyse prospective – Délimitation de la période d’analyse – Critères
(Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, § 2 et 3)
(voir points 231-242, 407, 408)
9.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Critères – Substituabilité des produits – Substituabilité du point de vue de la demande – Appréciation de la substituabilité de la fourniture au détail d’électricité et de gaz dans le cadre respectivement de l’approvisionnement de base et de contrats spéciaux
(Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2)
(voir points 253-275)
10.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Incidence de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission – Absence
(Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2)
(voir points 276-278, 309)
11.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Concentration entre deux entreprises fournisseuses d’énergie prévoyant un échange d’actifs – Charge de la preuve incombant à la partie contestant la définition des marchés en cause – Nécessité d’apporter des indices sérieux de nature à démontrer de manière tangible l’existence d’un problème concurrentiel appelant un examen de la Commission – Insuffisance des éléments produits par la partie contestant l’approche retenue
[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]
(voir points 314, 315)
12.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Possibilité pour la Commission de laisser ouverte cette définition – Conditions
[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, b) et c), et 8, § 2]
(voir points 324, 330, 337)
13.
Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Examen par la Commission – Appréciation des effets anticoncurrentiels de l’opération – Indices – Parts de marché élevées
(Règlement du Conseil no 139/2004, considérant 32 et art. 2 ; communication de la Commission 2004/C 31/03, points 17 et 18)
(voir points 357-360)
14.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Appréciation des effets anticoncurrentiels de l’opération – Charge de la preuve incombant à la partie contestant l’analyse de la Commission à cet égard
[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]
(voir points 392-396, 401, 402, 413, 414, 424, 434-436, 441, 446, 455, 466, 468)
15.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Appréciations d’ordre économique – Pouvoir discrétionnaire d’appréciation – Obligation de diligence – Portée
(Règlement du Conseil no 139/2004)
(voir points 490-494)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TEAG Thüringer Energie AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG.
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)	JO C 138 du 19.4.2021.