Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2008 - Commission des Communautés européennes / République française
(Affaire C-226/06)1
(Manquement d'État − Directive 89/391/CEE − Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Articles 2, 10, paragraphe 1, ainsi que 12, paragraphes 3 et 4 - Transposition non-conforme)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et I. Kaufmann-Bühler, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et C. Bergeot-Nunes, agents)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 2, 10, par. 1, et 12, par. 3 et 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L183, p. 1)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 10, paragraphe 1, ainsi que 12, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République française est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 165 du 15.07.2006