Recours introduit le 27 septembre 2007 - EOS / OHMI (PrimeCast)
(affaire T-373/07)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: EOS GmbH Electro Optical Systems (Krailling, Allemagne) (représentante: M. Mentjes, avocate)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 20 juillet 2007 dans l'affaire R 333/2005-4, notifiée à la requérante par télécopie le 27 juillet 2007 ;
condamner la défenderesse aux dépens conformément à l'article 87, paragraphes 2 et 5, du règlement de procédure.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale " PrimeCast " pour des produits et services relevant des classes 1, 19, 40 et 42 (demande n° 2 854 677).
Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/941.
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1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).