Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 décembre 2015 –
Giand/OHMI – Flamagas (FLAMINAIRE)
(affaire T‑583/14)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FLAMINAIRE – Marques nationales et internationale verbales antérieures FLAMINAIRE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Ne bis in idem »
1.                     Marque communautaire – Procédures devant les instances de l’Office – Relation entre une décision en matière d’opposition et une opposition formée ultérieurement dans une procédure différente – Autorité de la chose jugée – Inapplicabilité (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 21)
2.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 23-28)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, §1, b)] (cf. points 42-45)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, §1, b)] (cf. points 54, 56, 58)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale FLAMINAIRE et marques verbales FLAMINAIRE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, a) et b)] (cf. points 56, 58, 64, 68, 69)
6.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements confirmatifs – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (cf. point 71)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2014 (affaire R 2117/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Flamagas, SA et Giand Srl.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Giand Srl est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Flamagas, SA aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).