Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 janvier 2021 – Sabo e.a./Parlement et Conseil
(affaire C‑297/20 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Directive (UE) 2018/2001 – Recours en annulation – Irrecevabilité – Personnes non concernées individuellement – Convention d’Aarhus »
1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir point 20)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Directive définissant un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie renouvelable et fixant un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Recours introduit par des particuliers invoquant une violation de droits fondamentaux – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/2001)
(voir points 26-29)
3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées – Inadmissibilité
(Art. 48 TUE ; art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 32-34)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
M. Peter Sabo, Lesoochranárske zoskupenie VLK, M. Hasso Krull, 2 Celsius, MM. Bernard Auric, Tony Lowes et Kent Roberson, Hiite Maja SA, l’Association de lutte contre toutes formes de nuisance et de pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne (ALNP Meyreuil – Gardanne) ainsi que Friends of the Irish Environment CLG supportent leurs propres dépens.