DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)
27 novembre 2018 (*)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale WORLD LAW GROUP ‐ Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑756/17,
CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbH, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Me P.-C. Thielen, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme S. Bonne, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2017 (affaire R 329/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal WORLD LAW GROUP comme marque de l’Union européenne,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva et M. G. De Baere (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 13 novembre 2017,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 2 février 2018,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 14 octobre 2015, la requérante, CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal WORLD LAW GROUP.
3        Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 16, 35, 41 et 45 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 9 : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de vérification, de secours [sauvetage] et d’enseignement ; appareils et instruments de conduction, distribution, transformation, accumulation, régulation ou commande du courant électrique ; appareils d’enregistrement, de transmission ou de reproduction de sons et/ou d’images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements pour le traitement d’informations, ordinateurs ; logiciels pour ordinateurs ; extincteurs » ;
–        classe 16 : « Papier et carton ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’empaquetage et le conditionnement (non comprises dans d’autres classes) ; caractères d’imprimerie, clichés ; lettres d’information dans le domaine de la pratique locale et mondiale et de l’évolution du droit et de l’échange professionnel d’informations en la matière » ;
–        classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services à des entreprises industrielles et commerciales, aux membres de professions libérales et à des associations de gestion et d’organisation des affaires commerciales ; services d’association, à savoir promotion des intérêts de cabinets d’avocats membres par l’échange professionnel d’informations sur la pratique locale et mondiale et l’évolution du droit ; informations et renseignements d’affaires ; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité » ;
–        classe 41 : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; organisation et conduite de séminaires, conférences et réunions dans le domaine de la gestion et de la pratique d’un cabinet d’avocats, services juridiques, marketing de cabinets d’avocats, questions se rapportant aux cabinets d’avocats et mise en réseau d’avocats et de cabinets d’avocats et diffusion de matériel de cours imprimé, audio et/ou électronique dans ce domaine ; fourniture (en ligne) de lettres d’information, livres, journaux, articles, monographies, bases de données en ligne, CD-ROM, logiciels pour ordinateurs, enregistrements audio, enregistrements audiovisuels dans le domaine de la pratique locale et mondiale et de l’évolution du droit et de l’échange professionnel d’informations en la matière à des fins éducatives ; organisation de réunions, conférences et séminaires éducatifs et d’événements sociaux concernant la pratique locale et mondiale et l’évolution du droit et permettant aux participants d’échanger des informations sur ces sujets ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires et symposiums ; publication de livres, magazines, journaux et brochures ; publication de textes (autres que publicitaires), fourniture de formation » ;
–        classe 45 : « Services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; fourniture d’informations sur la pratique locale et mondiale du droit et l’évolution du droit ; services de contentieux ; recherche juridique ; fourniture d’informations professionnelles concernant l’évolution et la pratique du droit au niveau local et général, recommandations pour des services juridiques ; services de conseil juridique à des entreprises industrielles et commerciales, aux membres de professions libérales et à des associations de gestion et d’organisation d’entreprises ».
4        Le 27 avril 2016, l’examinateur a rendu une première décision qui a été annulée, le 14 octobre 2016, par décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO en raison d’un vice de procédure substantiel.
5        Par décision du 13 décembre 2016, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement de la marque WORLD LAW GROUP sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001], lu en combinaison avec l’article 7 paragraphe 2, du même règlement [devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001], pour les produits et les services suivants (ci-après les « produits et les services en cause ») :
–        classe 9 : « Logiciels pour ordinateurs » ;
–        classe 16 : « Produits de l’imprimerie ; lettres d’information dans le domaine de la pratique locale et mondiale et de l’évolution du droit et de l’échange professionnel d’informations en la matière » ;
–        classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d’association, à savoir promotion des intérêts de cabinets d’avocats membres par l’échange professionnel d’informations sur la pratique locale et mondiale et l’évolution du droit ; informations et renseignements d’affaires » ;
–        classe 41 : « Organisation et conduite de séminaires, conférences et réunions dans le domaine de la gestion et de la pratique d’un cabinet d’avocats, services juridiques, marketing de cabinets d’avocats, questions se rapportant aux cabinets d’avocats et mise en réseau d’avocats et de cabinets d’avocats et diffusion de matériel de cours imprimé, audio et/ou électronique dans ce domaine ; fourniture (en ligne) de lettres d’information, livres, journaux, articles, monographies, bases de données en ligne, CD-ROM, logiciels pour ordinateurs, enregistrements audio, enregistrements audiovisuels dans le domaine de la pratique locale et mondiale et de l’évolution du droit et de l’échange professionnel d’informations en la matière à des fins éducatives ; organisation de réunions, conférences et séminaires éducatifs et d’événements sociaux concernant la pratique locale et mondiale et l’évolution du droit et permettant aux participants d’échanger des informations sur ces sujets ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires et symposiums ; publication de livres, magazines, journaux et brochures ; publication de textes (autres que publicitaires) » ;
–        classe 45 : « Services juridiques ; services de conseil juridique à des entreprises industrielles et commerciales, aux membres de professions libérales et à des associations de gestion et d’organisation d’entreprises ; fourniture d’informations sur la pratique locale et mondiale du droit et l’évolution du droit ; services de contentieux ; recherche juridique ; fourniture d’informations professionnelles concernant l’évolution et la pratique du droit au niveau local et général ; recommandations pour des services juridiques ».
6        Le 13 février 2017, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 60 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 68 du règlement 2017/1001), contre la décision de l’examinateur.
7        Par décision du 29 août 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. La chambre de recours a indiqué que le public pertinent percevrait l’expression « world law group » comme signifiant « un groupe ou une association d’entités actives dans le domaine du droit dont les activités sont mondiales » et donc comme une déclaration promotionnelle traduisant le caractère international de l’association d’entités actives dans le domaine du droit ou, à tout le moins, son ambition d’agir au-delà des frontières nationales. Elle a estimé que le contenu sémantique de la marque demandée présentait au consommateur une caractéristique positive des produits et des services en lien avec leur nature, leur finalité et leur portée géographique. Elle a conclu que la marque demandée serait perçue par le public pertinent comme fournissant uniquement des informations promotionnelles et laudatives sur la nature des produits et des services en cause et non comme une indication de leur origine et qu’elle était donc dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 7 paragraphe 2, du même règlement.
Conclusions des parties
8        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
9        L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
10      En vertu de l’article 126 de son règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
11      En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure, et ce même si une partie a demandé la tenue d’une audience [voir, en ce sens, ordonnance du 7 juin 2016, Beele Engineering/EUIPO (WE CARE), T‑220/15, non publiée, EU:T:2016:346, point 12 et jurisprudence citée].
12      À l’appui de son recours, la requérante soulève trois moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, le deuxième, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et, le troisième, de la violation des principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
13      La requérante fait valoir que la marque demandée n’est pas descriptive des produits et des services en cause au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.
14      À cet égard, il suffit de constater que, dans la décision attaquée, la chambre de recours ne s’est pas fondée sur cette disposition et que, partant, ce moyen doit être rejeté comme inopérant.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
15      La requérante fait valoir que la chambre de recours a considéré à tort que la marque demandée serait perçue comme fournissant des informations promotionnelles et laudatives et donc comme étant dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
16      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. Selon une jurisprudence constante, une marque a un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, lorsque cette marque permet d’identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement a été demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises (voir arrêts du 12 juillet 2012, Smart Technologies/OHMI, C‑311/11 P, EU:C:2012:460, point 23 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2017, The Tea Board/EUIPO, C‑673/15 P à C‑676/15 P, EU:C:2017:702, point 52 et jurisprudence citée).
17      Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (voir arrêts du 12 juillet 2012, Smart Technologies/OHMI, C‑311/11 P, EU:C:2012:460, point 24 et jurisprudence citée, et du 4 mai 2017, August Storck/EUIPO, C‑417/16 P, non publié, EU:C:2017:340, point 32 et jurisprudence citée).
18      Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’enregistrement d’une marque composée de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par cette marque n’est pas exclu en tant que tel en raison d’une telle utilisation. Toutefois, une marque qui, tel un slogan publicitaire, remplit d’autres fonctions que celle d’une marque au sens classique n’est distinctive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, que si elle peut être perçue d’emblée comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services visés afin de permettre au public concerné de distinguer sans confusion possible les produits ou les services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale [arrêts du 3 juillet 2003, Best Buy Concepts/OHMI (BEST BUY), T‑122/01, EU:T:2003:183, point 21, et du 22 mars 2018, Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY), T‑235/17, non publié, EU:T:2018:162, point 46].
19      Pour constater l’absence de caractère distinctif, il suffit que le contenu sémantique de la marque verbale en cause indique au consommateur une caractéristique du produit ou du service relative à sa valeur marchande qui, sans être précise, procède d’une information à caractère promotionnel ou publicitaire que le public pertinent percevra de prime abord en tant que telle, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service en cause [arrêts du 30 juin 2004, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI (Mehr für Ihr Geld), T‑281/02, EU:T:2004:198, point 31, et du 22 mars 2018, MOBILE LIVING MADE EASY, T‑235/17, non publié, EU:T:2018:162, point 47].
20      Ainsi, une marque constituée d’un slogan publicitaire doit être considérée comme dépourvue de caractère distinctif si elle n’est susceptible d’être perçue par le public pertinent que comme une simple formule promotionnelle. En revanche, une telle marque doit se voir reconnaître un caractère distinctif si, au-delà de sa fonction promotionnelle, elle peut être perçue d’emblée par le public pertinent comme une indication d’origine commerciale des produits et des services visés [voir arrêts du 6 juin 2013, Delphi Technologies/OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD), T‑515/11, non publié, EU:T:2013:300, point 36 et jurisprudence citée, et du 24 avril 2018, VSM/EUIPO (WE KNOW ABRASIVES), T‑297/17, non publié, EU:T:2018:217, point 34 et jurisprudence citée].
21      En l’espèce, la chambre de recours a considéré, sans que cela soit contesté par la requérante, que le public pertinent était composé à la fois du grand public et des professionnels et qu’il était situé sur le territoire anglophone de l’Union. Elle a estimé que l’expression « world law group » serait comprise par le public pertinent comme signifiant « un groupe ou une association d’entités actives dans le domaine du droit dont les activités sont mondiales », ce que la requérante admet expressément dans la requête.
22      La chambre de recours a estimé que le sens de l’expression « world law group » était clair pour tout consommateur anglophone qui établirait immédiatement et sans difficulté un lien direct et spécifique entre la marque demandée et les caractéristiques des produits et des services en cause. Selon elle, eu égard aux règles syntaxiques ou grammaticales de l’anglais, cette expression ne revêtait pas une nature inhabituelle susceptible d’inciter le public pertinent à faire un autre type d’association. La chambre de recours a ensuite examiné la marque demandée au regard des produits et des services en cause et a considéré que le public pertinent, lorsqu’il serait mis en présence de la marque demandée, la verrait comme une déclaration promotionnelle traduisant le caractère international de l’association d’entités actives dans le domaine du droit ou, à tout le moins, son ambition d’agir au-delà des frontières nationales.
23      La chambre de recours a considéré que, compte tenu des définitions précitées et du message véhiculé par la marque demandée dans son ensemble, le public pertinent percevrait, sans ambiguïté et sans aucun effort mental, la marque demandée comme un message promotionnel, ayant pour fonction de transmettre aux clients une déclaration de valeur ainsi qu’un message d’information concernant les caractéristiques des produits et des services en cause et vantant leurs aspects positifs.
24      Enfin, la chambre de recours a conclu que la marque demandée n’allait pas au-delà de sa signification promotionnelle et élogieuse évidente et ne permettait pas au public pertinent de la mémoriser facilement et immédiatement en tant que marque distinctive pour les produits et les services en cause. Elle en a déduit que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif pour les produits et les services en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
25      Force est de constater que la requérante ne conteste pas que la signification de la marque demandée retenue par la chambre de recours a un contenu promotionnel, en ce sens qu’elle désigne des caractéristiques positives des produits et des services en cause en lien avec leur nature, leur finalité et leur portée géographique.
26      À cet égard, la requérante se contente de soutenir que la chambre de recours aurait présumé à tort que la marque demandée ne parvient pas à dépasser son prétendu sens purement promotionnel et laudatif et d’affirmer que la formulation spécifique de la marque demandée lui permettra d’être immédiatement perçue par le public pertinent comme une indication de l’origine des produits et des services en cause et non pas exclusivement comme une simple formule promotionnelle ou laudative.
27      Or, il suffit de relever que, pour soutenir ces affirmations, la requérante ne soulève aucun argument visant à établir que le public pertinent ne percevrait pas d’emblée la marque demandée comme ayant la signification à caractère promotionnel retenue par la chambre de recours ou visant à établir qu’il la percevrait comme ayant une autre signification.
28      En outre, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir considéré que, la marque demandée étant composée d’indications qui sont également utilisées en tant que slogans publicitaires, elle requérait une originalité particulière, une résonance ou un jeu de mot pour disposer d’un minimum de caractère distinctif. Cette considération serait renforcée par l’appréciation selon laquelle la marque demandée n’aurait rien de « fantaisiste ». Cette position de la chambre de recours serait contraire à la jurisprudence selon laquelle l’enregistrement d’un signe en tant que marque n’est en aucun cas subordonné à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique de la part du titulaire de la marque. Il ne serait pas exigé qu’un slogan publicitaire présente un caractère de fantaisie pour disposer d’un minimum de caractère distinctif.
29      À cet égard, dans la décision attaquée, la chambre de recours a observé que la combinaison de mots en cause n’était pas un jeu de mots en anglais et ne comportait aucun élément qui la rendait facilement mémorisable et que la marque demandée n’avait rien de fantaisiste ou d’original. Elle a considéré que le simple fait que trois mots anglais ordinaires étaient réunis ne suffisait pas à conférer à la marque un quelconque caractère distinctif.
30      Il suffit de constater que cette appréciation de la chambre de recours est conforme aux exigences de la jurisprudence.
31      En effet, certes, conformément à la jurisprudence, pour établir le caractère distinctif d’un signe, il n’est pas nécessaire de constater que le signe est original ou fantaisiste [voir arrêt du 13 juillet 2005, Sunrider/OHMI (TOP), T‑242/02, EU:T:2005:284, point 91 et jurisprudence citée ; arrêt du 25 mai 2016, U-R LAB/EUIPO (THE DINING EXPERIENCE), T‑422/15 et T‑423/15, non publié, EU:T:2016:314, point 66].
32      Cependant, selon une jurisprudence constante, les marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services désignés par ces marques pourraient se voir reconnaître un caractère distinctif et une aptitude à indiquer au consommateur l’origine commerciale des produits ou des services en cause, lorsque ces marques ne se réduisent pas à un message publicitaire ordinaire, mais possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent un minimum d’effort d’interprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public concerné [arrêt du 21 mars 2014, FTI Touristik/OHMI (BigXtra), T‑81/13, non publié, EU:T:2014:140, point 18 ; voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C‑398/08 P, EU:C:2010:29, points 56 et 57].
33      En l’espèce, la chambre de recours a donc constaté à bon droit que la marque demandée ne comportait aucun jeu de mots, ni aucun élément inhabituel permettant au public pertinent, au-delà de sa signification positive évidente, de la mémoriser facilement et immédiatement en tant que marque pour les produits et les services en cause et qu’elle ne possédait aucune originalité étant susceptible de lui conférer un caractère distinctif de nature à permettre au public pertinent de la percevoir autrement que comme un simple message promotionnel.
34      Partant, c’est à bon droit que la chambre de recours a conclu que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif pour les produits et les services en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
35      Les autres arguments soulevés par la requérante ne sont pas susceptibles de remettre en cause cette conclusion de la chambre de recours.
36      Premièrement, la requérante soutient que la marque demandée sera perçue comme une indication de l’origine commerciale des produits et des services en cause en indiquant qu’une recherche sur Internet avec l’expression « world law group » donne des résultats la concernant ou en relation avec elle.
37      Un tel argument ne saurait prospérer. En effet, il suffit de constater que si par cet argument la requérante entend faire valoir que le signe WORLD LAW GROUP aurait acquis un caractère distinctif par l’usage, elle n’a pas invoqué l’application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001), ni apporté de preuve visant à le démontrer.
38      Deuxièmement, la requérante soutient que le niveau de tolérance des marques faiblement distinctives est plus élevé dans le secteur du droit et des affaires que dans d’autres secteurs d’activités, en raison d’une pratique consistant à utiliser des noms commerciaux et des dénominations sociales finissant par le mot « groupe », de sorte que le public pertinent est habitué à identifier l’origine des produits et des services de cette façon.
39      Il suffit de constater que cet argument ne repose sur aucun élément objectif ni commencement de preuve et que la requérante opère une confusion entre la fonction d’une marque et celle d’une dénomination sociale.
40      Troisièmement, la requérante fait référence à l’expression « world bank group » en affirmant qu’elle serait perçue par le public pertinent comme une indication de l’origine de certains produits ou services et non comme une description de ceux-ci et en indiquant que le signe WORLD BANK GROUP a été enregistré par l’EUIPO en tant que marque.
41      À cet égard, il suffit de constater que la marque WORLD BANK GROUP à laquelle la requérante fait référence est une marque figurative dont l’appréciation du caractère distinctif ne saurait être comparée à celle de la marque demandée.
42      Il ressort de ce qui précède que le deuxième moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime
43      La requérante soutient que de nombreuses marques semblables à la marque demandée ont été enregistrées par l’EUIPO pour des services juridiques et, notamment, que la marque WORLD BANK GROUP a été enregistrée pour des services financiers. Dès lors, le refus d’enregistrement de la marque demandée pour les produits et les services en cause constituerait une violation des principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime.
44      En premier lieu, selon une jurisprudence constante, l’EUIPO est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe d’égalité de traitement et le principe de bonne administration. Il doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens [arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 74 ; voir, également, arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T‑290/15, non publié, EU:T:2016:651, points 66 et 67 et jurisprudence citée, et du 19 avril 2018, Rintisch/EUIPO – Compagnie laitière européenne (PROTICURD), T‑25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 93 et jurisprudence citée].
45      Cela étant, les principes d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité. Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne saurait invoquer à son profit une éventuelle illégalité commise en sa faveur ou au bénéfice d’autrui afin d’obtenir une décision identique (arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 76, et du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T‑290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 68 et jurisprudence citée).
46      Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 77 ; voir, également, arrêts du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T‑290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 69 et jurisprudence citée, et du 19 avril 2018, PROTICURD, T‑25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 93 et jurisprudence citée).
47      Il ressort également de la jurisprudence que les considérations rappelées aux points 44 à 46 de la présente ordonnance sont valables même si le signe, dont l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne est demandé, est composé de manière identique à une marque dont l’EUIPO a déjà accepté l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels l’enregistrement du signe en cause est demandé [ordonnance du 12 décembre 2013, Getty Images (US)/OHMI, C‑70/13 P, non publiée, EU:C:2013:875, point 45 ; voir, également, arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T‑290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 70 et jurisprudence citée ; arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T‑354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 49].
48      En l’espèce, la chambre de recours ayant conclu à bon droit que la demande d’enregistrement de la marque WORLD LAW GROUP pour les produits et les services en cause se heurtait au motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la requérante ne pouvait utilement invoquer, aux fins d’infirmer cette conclusion, des décisions antérieures de l’EUIPO.
49      De plus, il y a lieu de constater que les décisions antérieures invoquées par la requérante ont été adoptées par les examinateurs de l’EUIPO. À cet égard, la chambre de recours avait relevé que les deux décisions antérieures qui avaient été invoquées devant elle étaient des décisions adoptées en première instance qui n’avaient pas été contestées. Or, il suffit de constater que ni la chambre de recours ni le Tribunal ne sauraient être liés par les décisions adoptées par les examinateurs de l’EUIPO [voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T‑290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T‑479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 42].
50      Il s’ensuit que l’argument de la requérante tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
51      En second lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les décisions que les chambres de recours sont amenées à prendre, en vertu du règlement no 207/2009, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (voir arrêts du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C‑173/04 P, EU:C:2006:20, point 48 et jurisprudence citée, et du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T‑290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 71 et jurisprudence citée ; arrêt du 22 mars 2018, MOBILE LIVING MADE EASY, T‑235/17, non publié, EU:T:2018:162, point 58).
52      Il s’ensuit que les décisions antérieures de l’EUIPO ne sauraient être constitutives d’attentes légitimes [arrêts du 7 octobre 2015, The Smiley Company/OHMI (Forme d’un smiley avec des yeux en cœur), T‑656/13, non publié, EU:T:2015:758, point 48, et du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T‑290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 72].
53      Dès lors, l’argument de la requérante tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
54      Partant, le troisième moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
55      Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les dépens
56      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbH est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 27 novembre 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
A. M. Collins
*      Langue de procédure : l’anglais.