61984CJ0232_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 232/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ET DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ET
JEAN-LOUIS TORDEUR ET AUTRES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, 23 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUSMENTIONNEE ET 12 A 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 8 AVRIL 1965,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 11 SEPTEMBRE 1984, PARVENU A LA COUR LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT, LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ET DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, TROIS QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, 23 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUSMENTIONNEE ET 12 A 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 8 AVRIL 1965 .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A M . TORDEUR . CELUI-CI, ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1976 ET LE 31 MAI 1978, A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INTERIMAIRE PAR DEUX DIFFERENTES ENTREPRISES DE TRAVAIL INTERIMAIRE, QUI AVAIENT REPONDU A DES APPELS D ' OFFRES LANCES PAR LA COMMISSION EN VUE DE RECRUTER DU PERSONNEL DE CE TYPE .
3 M . TORDEUR A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES LA COMMISSION ET LES ENTREPRISES DE TRAVAIL INTERIMAIRE EN QUESTION, EN INVOQUANT L ' APPLICATION A SON EGARD DE LA LOI BELGE DU 28 JUIN 1976, PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DU TRAVAIL TEMPORAIRE, DU TRAVAIL INTERIMAIRE ET DE LA MISE DE TRAVAILLEURS A LA DISPOSITION D ' UTILISATEURS ( MONITEUR BELGE DU 7.8.1976, P . 9968 ).
4 M . TORDEUR DEMANDAIT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMISSION ET LES ENTREPRISES DE TRAVAIL INTERIMAIRE SOIENT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT A LUI PAYER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE, LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION DE COMMIS EFFECTIVEMENT PERCUE ET LA REMUNERATION D ' UN ADMINISTRATEUR DE GRADE A 7 . IL FAISAIT VALOIR, A CE PROPOS, QU ' IL AVAIT ACCOMPLI AU SERVICE DE LA COMMISSION DES TACHES RELEVANT NORMALEMENT DES ATTRIBUTIONS D ' UN ADMINISTRATEUR, ET NON PAS D ' UN COMMIS .
5 EN SECOND LIEU, M . TORDEUR DEMANDAIT QUE LES PARTIES DEFENDERESSES SOIENT CONDAMNEES A LUI PAYER L ' INDEMNITE DE PREAVIS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI SE SERAIT CREE ENTRE LUI ET LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 32, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI PRECITEE .
6 L ' ARTICLE 10, INVOQUE PAR M . TORDEUR A L ' APPUI DE SA PREMIERE DEMANDE, DISPOSE QUE LA REMUNERATION DU TRAVAILLEUR INTERIMAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT S ' IL AVAIT ETE ENGAGE DANS LES MEMES CONDITIONS COMME TRAVAILLEUR PERMANENT .
7 QUANT A L ' ARTICLE 32, MENTIONNE DANS LE CADRE DE LA DEUXIEME DEMANDE, IL PREVOIT, EN SON PARAGRAPHE 1, QU ' EST INTERDITE L ' ACTIVITE EXERCEE EN DEHORS DES REGLES FIXEES AUX CHAPITRES I ET II DE LA LOI BELGE PRECITEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ET CONSISTANT A METTRE DES TRAVAILLEURS QU ' ELLE A ENGAGES A LA DISPOSITION DE TIERS QUI UTILISENT CES TRAVAILLEURS ET EXERCENT SUR CEUX-CI UNE PART QUELCONQUE DE L ' AUTORITE APPARTENANT NORMALEMENT A L ' EMPLOYEUR .
8 LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE EST AINSI LIBELLE :
'
LORSQU ' UN UTILISATEUR FAIT EXECUTER DES TRAVAUX PAR DES TRAVAILLEURS MIS A SA DISPOSITION EN VIOLATION DE LA DISPOSITION DU PAR
1, CET UTILISATEUR ET CES TRAVAILLEURS SONT CONSIDERES COMME ENGAGES DANS LES LIENS D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DES LE DEBUT DE L ' EXECUTION DES TRAVAUX . '
9 LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 32 DISPOSE ENFIN QUE L ' UTILISATEUR DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES ET LA PERSONNE QUI MET CEUX-CI A LA DISPOSITION DU PREMIER EN VIOLATION DE LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES, REMUNERATION, INDEMNITES ET AVANTAGES QUI DECOULENT DU CONTRAT PREVU AU PARAGRAPHE 3 .
10 PAR JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 30 MAI 1983, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A DECLARE QUE LES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE M . TORDEUR, D ' UNE PART, ET LA COMMISSION ET LES DEUX ENTREPRISES DE TRAVAIL INTERIMAIRE, D ' AUTRE PART, ETAIENT REGIES PAR LA LOI BELGE DU 28 JUIN 1976 PRECITEE .
11 L ' AFFAIRE AYANT ETE PORTEE, SUR APPEL DE LA COMMISSION, DEVANT LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES, CELLE-CI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE SAISIR LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :
'
A ) LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DES COMMUNAUTES A L ' EGARD DE L ' INTERIMAIRE QUI DECOULERAIT DES DISPOSITIONS NATIONALES BELGES APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE LA COMMISSION ET LES ENTREPRISES DE TRAVAIL INTERIMAIRE RELEVE-T-ELLE OU NON DE SA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE VISEE A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE DE ROME OU D ' UNE AUTRE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE RENDANT LA COUR DE JUSTICE EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMISSION?
B ) DANS LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE PREMIERE QUESTION, L ' ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE SIGNEE LE 27 SEPTEMBRE 1968 - A CONDITION QU ' IL SOIT APPLICABLE EN L ' ESPECE, QUESTION SOUMISE EGALEMENT A LA COUR DE JUSTICE - OU TOUTE AUTRE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE EVENTUELLEMENT APPLICABLE JUSTIFIENT-ILS DANS LE CAS D ' ESPECE UNE EXCEPTION A LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE AU PROFIT DU JUGE NATIONAL DEJA SAISI?
C ) DANS LE CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION OU D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION, LES ARTICLES 12 A 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, FAIT A BRUXELLES LE 8 AVRIL 1965, OU TOUTE AUTRE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE EVENTUELLEMENT APPLICABLE EN L ' ESPECE EXCLUENT-ILS L ' APPLICATION A LA COMMISSION DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI CREENT, EN CAS D ' IRRESPECT DE CERTAINES DE SES REGLES ET A TITRE DE SANCTION CIVILE, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE L ' UTILISATEUR ET LE TRAVAILLEUR INTERIMAIRE? '
12 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR, DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES PAR M . TORDEUR ET PAR LA COMMISSION .
13 PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 13 FEVRIER 1985, L ' AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LA QUATRIEME CHAMBRE .
14 PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1985, LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ) A ORDONNE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, QUE LES ANNEXES NOS 2 ET 3 AUX OBSERVATIONS PRESENTEES PAR M . TORDEUR, AINSI QUE LES CITATIONS DE CES DOCUMENTS CONTENUES DANS LESDITES OBSERVATIONS, SOIENT ECARTEES DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE .
SUR LES QUESTIONS SOUS A ) ET B )
15 PAR LA QUESTION SOUS A ), LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI L ' AFFAIRE DONT ELLE SE TROUVE SAISIE RELEVE DE SA COMPETENCE OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE CONCERNE UN CAS DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DES INSTITUTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE QUI RESSORT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 178 DUDIT TRAITE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR DE JUSTICE .
16 DANS SES OBSERVATIONS, M . TORDEUR RAPPELLE QUE, EN L ' ESPECE, IL EXISTE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 32, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI BELGE DU 28 JUIN 1976 PRECITEE, UN LIEN CONTRACTUEL DIRECT ENTRE M . TORDEUR ET LA COMMISSION, DE SORTE QUE L ' ON SE TROUVE CONFRONTE A UN CAS DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES INSTITUTIONS, SOUSTRAIT, DES LORS, A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR TELLE QU ' ELLE RESULTE DE L ' ARTICLE 178 .
17 M . TORDEUR FAIT REMARQUER, A CET EGARD, QUE L ' EXISTENCE D ' UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LUI ET LA COMMISSION EST CONFIRMEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE SON ENGAGEMENT AUPRES DE CELLE-CI A EU LIEU EN VERTU D ' UN DOCUMENT SIGNE PAR LE DELEGUE DE LA COMMISSION, PAR L ' ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE ET PAR M . TORDEUR LUI-MEME .
18 LA COMMISSION, PAR CONTRE, SOUTIENT QUE LA LOI BELGE DU 28 JUIN 1976 SE FONDE SUR UNE FICTION, CONSISTANT A CONSIDERER LE CAS VISE PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 32 COMME SI UN CONTRAT DIRECT ENTRE LE TRAVAILLEUR ET SON UTILISATEUR EXISTAIT EFFECTIVEMENT . EN L ' ABSENCE D ' UN VERITABLE CONTRAT, SEULE SERAIT RECEVABLE CONTRE LA COMMISSION UNE ACTION DU TRAVAILLEUR INTERIMAIRE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMISSION . UNE TELLE ACTION RELEVERAIT, PAR CONSEQUENT, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR AUX TERMES DE L ' ARTICLE 178 .
19 A CET EGARD, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ACTION INTENTEE PAR M . TORDEUR DEVANT LES JURIDICTIONS DU TRAVAIL BELGES CONSTITUE LE PROLONGEMENT, SUR LE PLAN JUDICIAIRE, DES RELATIONS CONTRACTUELLES AYANT EXISTE ENTRE M . TORDEUR ET LES DEUX ENTREPRISES DE TRAVAIL INTERIMAIRE . DE MEME, LA MISE EN CAUSE DE LA COMMISSION DANS CE LITIGE EST JUSTIFIEE PAR L ' EXISTENCE D ' AUTRES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA COMMISSION ELLE-MEME ET LES ENTREPRISES EN QUESTION, RELATIONS QUI AVAIENT POUR OBJET DE METTRE M . TORDEUR A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION, POUR UNE PERIODE DE TEMPS TRES LONGUE ET ININTERROMPUE .
20 DANS CES CONDITIONS, ET SANS AVOIR A ETABLIR SI, SELON LE DROIT BELGE, L ' ACTION DE M . TORDEUR EST A QUALIFIER OU NON D ' ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L ' OBJET DU LITIGE DONT LA JURIDICTION NATIONALE EST SAISIE NE RELEVE EN AUCUN CAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, ET, PAR CONSEQUENT, EST SOUSTRAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR, PREVUE A L ' ARTICLE 178 .
21 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA QUESTION SOUS A ) DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE D ' UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES A L ' EGARD DU TRAVAILLEUR INTERIMAIRE, QUI DECOULERAIT DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE CETTE INSTITUTION ET LES ENTREPRISES DE TRAVAIL INTERIMAIRE, NE RELEVE PAS DE LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE VISEE A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE, DE SORTE QUE LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR LES LITIGES METTANT EN CAUSE UNE TELLE RESPONSABILITE .
22 LA QUESTION SOUS B ) N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU LA COUR REPONDRAIT PAR L ' AFFIRMATIVE A LA QUESTION SOUS A ), IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .
SUR LA QUESTION SOUS C )
23 PAR LA QUESTION SOUS C ), LA JURIDICTION NATIONALE SE DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES, LORSQUE CELLES-CI FONT APPEL A DE LA MAIN-D ' OEUVRE INTERIMAIRE, DE L ' ARTICLE 32, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI BELGE DU 28 JUIN 1976, DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION CREE, A TITRE DE SANCTION CIVILE, EN CAS DE NON-RESPECT D ' AUTRES DISPOSITIONS DE LA MEME LOI, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET SON UTILISATEUR .
24 A CET EGARD, IL Y A LIEU TOUT D ' ABORD D ' ECARTER DU DEBAT LES ARTICLES 12 A 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 8 AVRIL 1965, EXPRESSEMENT MENTIONNES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS SA DEMANDE . EN EFFET, COMME IL A ETE SOULIGNE A JUSTE TITRE PAR M . TORDEUR ET PAR LA COMMISSION, AUCUNE QUESTION NE SE POSE, DANS LE CADRE DU LITIGE PRINCIPAL, CONCERNANT LES IMMUNITES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES, QUI SEULES SONT VISEES PAR LES ARTICLES PRECITES .
25 LA COMMISSION A TOUTEFOIS EXPRIME L ' AVIS QU ' UNE DISPOSITION TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC D ' AUTRES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES . INVITEE, A L ' AUDIENCE, A PRECISER LES DISPOSITIONS QUI, SELON ELLE, FERAIENT OBSTACLE A L ' APPLICATION AUX INSTITUTIONS DE L ' ARTICLE 32, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI BELGE DU 28 JUIN 1976, LA COMMISSION A EXPLIQUE QUE LE FAIT DE PREVOIR, A TITRE DE SANCTION POUR LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, LA NAISSANCE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE LE TRAVAILLEUR INTERIMAIRE ET L ' INSTITUTION QUI L ' AURAIT UTILISE, VIOLERAIT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT DES AGENTS .
26 A CET EGARD, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE, SELON L ' ARTICLE 6 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES, CHAQUE INSTITUTION DETERMINE LES AUTORITES HABILITEES A CONCLURE LES CONTRATS D ' ENGAGEMENT D ' UN AGENT, QU ' IL S ' AGISSE D ' UN AGENT TEMPORAIRE, OU AUXILIAIRE, OU LOCAL, OU ENCORE D ' UN CONSEILLER SPECIAL .
27 IL EST VRAI QUE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INTERIMAIRE NE PEUT ETRE MECONNUE POUR LA SEULE RAISON QUE CE TRAVAILLEUR EST MIS A LA DISPOSITION D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE . TOUTEFOIS, UNE TELLE PROTECTION NE SAURAIT ETRE ASSUREE PAR DES MESURES QUI CONSTITUERAIENT UNE INTRUSION DANS LA SPHERE D ' AUTONOMIE DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES .
28 A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES, ET CONFORMEMENT A CE QUI A ETE STATUE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 11 MARS 1975 ( PORRINI, 65/74, REC . P . 319 ), IL EST A EXCLURE QUE LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT D ' AGENT D ' UNE INSTITUTION, A PLUS FORTE RAISON LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUISSE DECOULER NON PAS D ' UNE DECISION DE L ' AUTORITE DESIGNEE COMME COMPETENTE A CET EGARD, MAIS DU FAIT, MEME SANCTIONNE PAR UNE DECISION DU JUGE NATIONAL, QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU SIEGE, EN MATIERE DE TRAVAIL INTERIMAIRE, N ' ONT PAS ETE RESPECTEES .
29 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION SOUS C ) DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 6 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXCLUT L ' APPLICATION AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI CREENT, EN CAS DE NON-RESPECT DE CERTAINES DE SES REGLES EN MATIERE DE TRAVAIL INTERIMAIRE, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE LE TRAVAILLEUR INTERIMAIRE ET SON UTILISATEUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES, PAR ARRET DU 11 SEPTEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
1 ) LA RESPONSABILITE EVENTUELLE D ' UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES A L ' EGARD DU TRAVAILLEUR INTERIMAIRE, QUI DECOULERAIT DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE CETTE INSTITUTION ET LES ENTREPRISES DE TRAVAIL INTERIMAIRE, NE RELEVE PAS DE LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE VISEE A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE, DE SORTE QUE LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR LES LITIGES METTANT EN CAUSE UNE TELLE RESPONSABILITE .
2 ) L ' ARTICLE 6 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXCLUT L ' APPLICATION AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI CREENT, EN CAS DE NON-RESPECT DE CERTAINES DE SES REGLES EN MATIERE DE TRAVAIL INTERIMAIRE, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE LE TRAVAILLEUR INTERIMAIRE ET SON UTILISATEUR .