ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
6 novembre 2013 (*)
«Pourvoi – Demande d’intervention – Représentation par un avocat – Intérêt à la solution du litige – Rejet»
Dans l’affaire C‑28/13 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 janvier 2013,
Gabi Thesing, demeurant à Londres (Royaume-Uni),
Bloomberg Finance LP, établie à Wilmington (États-Unis),
représentées par M. M. Stephens, solicitor,
parties requérantes,
l’autre partie à la procédure étant:
Banque centrale européenne (BCE), représentée par Mmes M. López Torres et S. Lambrinoc, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de M. T. von Danwitz, juge rapporteur,
l’avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par leur pourvoi, Mme Thesing et Bloomberg Finance LP demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 novembre 2012, Thesing et Bloomberg Finance/BCE (T‑590/10), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la décision du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) du 21 octobre 2010, portant rejet de la demande de Mme Thesing visant à obtenir l’accès à deux documents concernant le déficit public et la dette publique de la République hellénique.
2        Par actes déposés au greffe de la Cour respectivement les 3, 6 et 16 mai 2013, Media Legal Defence Initiative (ci-après «MLDI»), organisme de droit anglais établi à Londres (Royaume-Uni), représenté par M. N. Jansen, senior legal councel, Access Info Europe (ci-après «AIE»), association de droit espagnol établie à Madrid (Espagne), représentée par Me E. López-Herce, abogado, ainsi que Guardian News and Media Ltd (ci-après «GNM»), société de droit anglais établie à Londres, représentée par M. J. Clements, senior legal adviser, ont demandé, sur le fondement de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, à être admises à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de Mme Thesing et de Bloomberg Finance LP. Ces dernières n’ont pas présenté d’observations sur les demandes d’intervention.
3        Par actes déposés au greffe de la Cour le 7 juin 2013, la BCE a indiqué qu’elle s’oppose à ces demandes d’intervention. Elle soutient, d’une part, que les demandes de MLDI et de GNM ne satisfont pas à l’exigence de représentation par un avocat énoncée à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, exigence qui nécessite le recours à un tiers qui n’est pas lié par un rapport d’emploi avec le client. D’autre part, la BCE fait valoir que les trois demanderesses en intervention n’ont pas démontré qu’elles ont un intérêt direct à la solution du litige pendant devant la Cour.
4        En ce qui concerne les demandes d’intervention de MLDI et de GNM, il convient de constater que ces demandes ont été présentées non pas par un avocat, mais par un employé exerçant les fonctions de senior legal counsel pour MLDI et de senior legal adviser pour GNM. Or, conformément à l’article 130, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci, l’intervenant doit être représenté conformément aux dispositions de l’article 19 du statut de la Cour. En vertu du troisième alinéa de ce dernier article, les parties autres que les institutions et les États visés aux premier et deuxième alinéas dudit article doivent être représentées par un avocat. MLDI et GNM étant au nombre de telles parties, il s’ensuit que leurs demandes d’intervention respectives n’ont pas été introduites conformément à l’article 130, paragraphe 3, du règlement de procédure et qu’il y a lieu de les rejeter comme étant irrecevables.
5        En revanche, la demande d’intervention introduite par AIE a été présentée conformément aux articles 130 et 190, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure.
6        Aux termes de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, le droit d’intervenir à un litige soumis à la Cour appartient à toute personne qui justifie d’un intérêt à la solution de ce litige.
7        AIE fait valoir à cet égard qu’elle est une association non gouvernementale à but non lucratif ayant pour objet social, selon ses statuts, la promotion et la protection du droit à l’accès à l’information en Europe en tant qu’outil pour la défense des libertés civiles et des droits de l’homme, afin de faciliter la participation publique à la prise de décision ainsi que pour rendre les gouvernements responsables. AIE souligne qu’elle travaille régulièrement avec des journalistes et les aide à obtenir l’accès à des documents des institutions de l’Union et, notamment, de la BCE.
8        Selon une jurisprudence constante, la notion d’«intérêt à la solution du litige», au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes «solution du litige» renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt (voir en ce sens, notamment, ordonnance du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C‑76/93 P, Rec. p. I‑5715, points 6 et 9; ordonnances du président de la Cour du 23 juillet 1998, Alexopoulou/Commission, C‑155/98 P, Rec. p. I‑4935 et p. I‑4943, points 11 et 12; du 9 février 2007, Wilfer/OHMI, C‑301/05 P, point 6, ainsi que du 19 février 2013, Commission/EnBW Energie Baden-Württemberg, C‑365/12 P, point 7).
9        La Cour a également jugé que l’intérêt en question ne saurait être apprécié au regard de thèses juridiques abstraites qui dépassent le sort réservé à l’acte spécifique dont l’annulation est demandée [voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), Rec. p. I‑3491, point 53; du 6 avril 2006, An Post/Commission, C-130/06 P(I), point 9, ainsi que du 5 février 2009, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C‑550/07 P, point 9].
10      En outre, le simple fait d’être dans une situation similaire ne confère au demandeur en intervention qu’un intérêt indirect à la solution du litige (voir ordonnances Scaramuzza/Commission, précitée, point 11; du 9 janvier 2003, Henkel/OHMI, C‑456/01 P, point 15, ainsi que Commission/EnBW Energie Baden-Württemberg, précitée, point 8).
11      Enfin, la Cour a également précisé qu’une demande d’intervention présentée par une association professionnelle peut être admise lorsqu’il s’agit d’une association représentative ayant pour objet la protection de ses membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C‑151/98 P, Rec. p. I‑5441, points 6 et 8, ainsi que Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, précitée, point 10).
12      Ladite jurisprudence relative au droit d’intervention des associations représentatives n’est pas transposable à la situation particulière d’AIE, dont l’objet social est la promotion et la protection du droit d’accès aux documents.
13      À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort de son considérant 4 et de son article 1er, le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), vise à conférer le plus large effet possible au droit d’accès du public aux documents détenus par l’une de ces institutions (voir arrêt du 21 juin 2012, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission, C‑135/11 P, non encore publié au Recueil, point 49). Ainsi, aux termes de son article 2, paragraphe 1, ce règlement accorde le droit d’accès aux documents à «[t]out citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre». Dès lors, le cercle de personnes pouvant demander l’accès auxdits documents est, en principe, illimité.
14      En raison des très larges possibilités d’accès aux documents desdites institutions, la promotion d’un tel accès n’est pas de nature à ouvrir au bénéfice d’associations telles qu’AIE un droit d’intervention au titre des associations représentatives.
15      Par ailleurs, même si AIE, à l’instar de Mme Thesing, mais indépendamment de celle-ci, était en droit de demander l’accès aux mêmes documents que ceux dont la communication a été sollicitée par cette dernière, elle n’aurait en principe, compte tenu de la jurisprudence rappelée au point 10 de la présente ordonnance, pas d’intérêt direct à la solution du litige existant entre Mme Thesing et la BCE au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour.
16      Dans ces circonstances, AIE n’a pas un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions des requérantes dans le cadre du présent pourvoi.
17      Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande d’intervention présentée par AIE doit également être rejetée.
Sur les dépens
18      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. MLDI, AIE et GNM ayant succombé en leurs demandes d’intervention, mais la BCE n’ayant pas conclu à leur condamnation aux dépens dans le cadre de la présente procédure, il y a lieu de décider que les parties supporteront leurs propres dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1)      Les demandes d’intervention présentées par Media Legal Defence Initiative, Access Info Europe ainsi que Guardian News and Media Ltd sont rejetées.
2)      Media Legal Defence Initiative, Access Info Europe, Guardian News and Media Ltd ainsi que la Banque centrale européenne (BCE) supportent leurs propres dépens afférents à la présente procédure.
Signatures
* Langue de procédure: l’anglais.