62021CO0816_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 mars 2022 –Novais/Portugal
(affaire C‑816/21 P)
« Pourvoi – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé »
1.
Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir point 5)
2.
Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 8, 9)
3.
Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Abstention du président d’une juridiction nationale de prendre certaines décisions – Incompétence manifeste du juge de l’Union – Irrecevabilité
(Art. 256 et 265, 3e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51)
(voir points 10-14)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
M. Luís Miguel Novais supporte ses propres dépens.