62020CJ0182_SUM
Affaire C‑182/20
BEetDT
contre
Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Suceava)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Régularisation des déductions – Procédure de faillite – Réglementation nationale prévoyant le refus automatique de déduction de la TVA afférente à des opérations imposables antérieures à l’ouverture de cette procédure »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Principe de neutralité fiscale – Procédure de faillite – Société continuant d’effectuer des opérations économiques au cours de sa mise en liquidation – Refus automatique de déduction de la TVA afférente à des opérations imposables antérieures à l’ouverture de cette procédure – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 9 et 184 à 186)
(voir points 32, 33, 37-40, 42, 45 et disp.)
Voir le texte de la décision