62020TJ0514_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 29 novembre 2023 –Uno/Commission
(affaire T‑514/20) (
1
)
« Recours en annulation – Aides d’État – Service postal – Compensation pour service postal universel – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission concluant à la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours d’une association agissant dans l’intérêt collectif de ses membres – Absence d’affectation substantielle de la position concurrentielle desdits membres – Irrecevabilité du recours de l’association
(Art. 108, § 2, et 263, 4e al., TFUE)
(voir point 18, 19, 27-53)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission concluant à la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours d’une association invoquant l’affectation de ses intérêts propres – Rôle actif de cette association au cours de la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée – Éléments ne suffisant pas à démontrer l’affectation substantielle desdits intérêts – Irrecevabilité du recours de l’association – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence
(Art. 108, § 2, et 263, 4e al., TFUE)
(voir points 57-66)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Uno Organización Empresarial de Logística y Transporte supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Sociedad Estatal Correos y Telégrafos, SA.
3)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
(
1
)	JO C 339 du 12.10.2020.