Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017 – Aughinish Alumina/Commission
(affaire C‑373/16 P) (1)
« Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Aide existante ou nouvelle – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), i) – Principe de protection de la confiance légitime – Obligation de motivation »
1.      Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Notion – Aide prévue avant la date d’adhésion de l’État membre concerné mais mise en œuvre après cette date – Qualification d’aide existante – Absence
[Règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b), i)]
(voir points 28-30)
2.      Procédure juridictionnelle – Intervention – Moyens différents de ceux de la partie principale soutenue – Recevabilité – Condition – Rattachement à l’objet du litige
(Statut de la Cour de justice, art. 40)
(voir points 39, 40)
3.      Procédure juridictionnelle – Arrêt de la Cour liant le Tribunal – Conditions – Renvoi consécutif à un pourvoi – Points de droit définitivement tranchés par la Cour dans le cadre du pourvoi – Obligation du Tribunal de tirer les conséquences des considérations de droit énoncées par la Cour
(Statut de la Cour de justice, art. 61, al. 2)
(voir points 41-44)
4.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 44)
5.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Conditions et limites – Fin de la confiance légitime à partir de la publication de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Circonstances exceptionnelles de nature à faire renaître la confiance légitime – Délai déraisonnable dans le déroulement de la procédure formelle d’examen – Mise en balance des impératifs de la sécurité juridique et des impératifs publics attachés à la récupération des aides illégales
(Art. 88 CE ; règlement du Conseil no 659/1999)
(voir points 46-52)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Aughinish Alumina Ltd est condamnée aux dépens.
3)
La République française supporte ses propres dépens.
1 JO C 305 du 22.8.2016.