Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 juin 2011 – Grúas Abril Asistencia / Commission
(affaire C‑521/10 P)
«Pourvoi – Article 119 du règlement de procédure – Prétendues violations des dispositions du droit de l’Union en matière de concurrence – Demande tendant à ce que la Commission initie une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre»
1.                     Pourvoi - Moyens - Moyen visant à critiquer la décision d'irrecevabilité du recours adoptée par le Tribunal - Recevabilité indépendamment de l'argumentation développée devant le Tribunal (Art. 230, al. 4, CE) (cf. point 25)
2.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement – Exclusion (Art. 226 CE et 230 CE) (cf. point 29)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 août 2010, Grúas Abril Asistencia / Commission (T-386/09), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la lettre de la Commission du 7 août 2009 informant la requérante que les faits pour lesquels elle a porté plainte devant elle ne permettent pas de conclure à une violation des art. 81 CE, 82 CE et 86 CE et qu'aucune suite sera donnée à sa plainte.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Grúas Abril Asistencia, SL, est condamnée aux dépens.