Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2011 – Commission / Italie
(affaire C‑303/09)
«Manquement d’État – Aides d’État – Aides en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l’année 2002 – Récupération»
1.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Obligations des États membres - Obligation de récupération – Portée (Art. 88, § 2, CE et 249 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, 13e considérant et art. 14, § 3; décision de la Commission 2005/315, art. 5, § 3) (cf. points 29-31, 41)
2.                     Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État - Décision imposant la récupération d'une aide illégale - Moyens de défense - Impossibilité absolue d'exécution - Critères d'appréciation - Difficultés d'exécution - Obligation de la Commission et de l'État membre de collaborer dans la recherche d'une solution respectant le traité (Art. 88, § 2, CE et 249 CE) (cf. points 33-38)
3.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours devant la juridiction nationale contre des mesures nationales de mise en œuvre - Contestation incidente de la légalité de ladite décision - Octroi par cette juridiction de mesures provisoires de suspension - Admissibilité – Conditions (Art. 88, § 2, CE; décision de la Commission 2005/315) (cf. points 45-46)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer aux art 2, 5 et 6 de la décision 2005/315/CE de la Commission, du 20 octobre 2004, concernant le régime d'aides mis à exécution par l'Italie en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002 [notifiée sous le numéro C(2004) 3893], (JO L 100, p. 46).
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires la totalité des aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2005/315/CE de la Commission, du 20 octobre 2004, concernant le régime d’aides mis à exécution par l’Italie en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l’année 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette décision.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.