Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 octobre 2019 – Société des produits Nestlé/EUIPO – European Food (FITNESS)
(affaire T‑536/18)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion
(Art. 266 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6)
(voir points 34, 36)
2.      Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt
(Art. 266 TFUE)
(voir point 35)
3.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir point 37)
4.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1, et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 50, § 1, 3e al.)
(voir point 44)
5.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de l’Office
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2)
(voir point 46)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juin 2018 (affaire R 755/2018-2), relative à une procédure de nullité entre European Food et la Société des produits Nestlé.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 juin 2018 (affaire R 755/2018-2) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Société des produits Nestlé SA.
3)
European Food SA supportera ses propres dépens.