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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2020 –EMB Consulting e.a./BCE
(affaire C‑571/19 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Échange obligatoire de titres détenus par des créanciers privés – Avis de la Banque centrale européenne (BCE) – Principe pacta sunt servanda – Article 17, paragraphe 1, article 47, deuxième alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Article 124 TFUE – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé »
1.
Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir points 9, 10)
2.
Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet
(voir points 16, 17)
3.
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Limites – Obligation de se prononcer sur chaque violation de droit alléguée
(voir points 21, 41-43, 46, 47)
4.
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité manifeste
(Règlement de procédure de la Cour, art. 127, § 1, et 190, § 1)
(voir points 25-27)
5.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 29)
6.
Politique économique et monétaire – Politique économique – Interdiction d’adopter des mesures accordant un accès privilégié aux institutions financières sans justification d’ordre prudentiel – Réglementation nationale portant limitation de la valeur des titres de créance émis ou garantis par l’État membre concerné – Justification tirée de la nécessité de protéger l’économie nationale et la zone euro contre un risque de défaillance de l’État membre concerné – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 3604/93, art. 2)
(voir points 50-52)
7.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Interdiction d’adopter des mesures accordant un accès privilégié aux institutions financières sans justification d’ordre prudentiel – Exclusion
(Art. 124 TFUE)
(voir points 53-56)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)
EMB Consulting SE supporte ses propres dépens.