EUR-Lex - 61996B0013 - FR
Avis juridique important
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61996B0013
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 13 juin 1997.
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TEAM Srl et Centralne Biuro Projektowo-Badawcze Budownictwa Kolejowego (Kolprojekt) contre Commission des Communautés européennes.
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Programme PHARE - Décision d'annuler un appel d'offres et lancement d'un nouvel appel d'offres - Recours en annulation et en indemnité - Demande de non-lieu à statuer - Exception d'irrecevabilité.
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Affaire T-13/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page II-00983
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision d'annuler un appel d'offres lancé dans le cadre du programme PHARE et le lancement d'un nouvel appel d'offres - Retrait du projet ayant fait l'objet des deux appels d'offres - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer(Traité CE, art. 173 et 176)
Sommaire
Un recours dirigé contre une décision de la Commission d'annuler un appel d'offres lancé dans le cadre du programme PHARE, concernant l'aide économique aux pays de l'Europe centrale et orientale, et le lancement d'un nouvel appel d'offres devient sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu pour le Tribunal de statuer, dans l'hypothèse où le pays bénéficiaire demande, en cours d'instance, de retirer du programme PHARE le projet ayant fait l'objet des deux appels d'offres et où la Commission accède à sa demande. Dans une telle hypothèse, en effet, où il n'existe plus de marché à attribuer et où, dès lors, un arrêt du Tribunal qui annulerait la décision litigieuse et le nouvel appel d'offres litigieux ne pourrait donner lieu aux mesures d'exécution visées par l'article 176 du traité, le requérant ne conserve aucun intérêt à obtenir l'annulation.