Recours introduit le 9 avril 2010 - Air France/OHMI (Représentation d'un parallélogramme)
(Affaire T-159/10)
Langue de dépôt du recours : le français
Parties
Partie requérante : Air France (Roissy Charles de Gaulle, France) (représentant : A. Grolée, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision rendue le 27 janvier 2010 par la deuxième Chambre de Recours dans l'affaire 1018/2009-2 en ce qu'elle a rejeté la demande de marque n° 007576218 à l'égard des produits et services objets du présent recours ;
accepter à l'enregistrement la demande de marque communautaire figurative n° 007576218 pour l'ensemble des produits et services qu'elle désigne ;
condamner l'OHMI à supporter les dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l'OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l'article 87 du règlement de procédure.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée : la marque figurative, représentant la forme d'un parallélogramme, pour des produits et services des classes 9, 14, 16, 18, 21, 24, 25, 28, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44 et 45 (demande d'enregistrement n° 7 576 218)
Décision de l'examinateur : rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours : rejet du recours
Moyens invoqués : violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire du fait que la marque présentée à l'enregistrement présente le degré minimal de caractère distinctif requis pour être enregistrée.
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