Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017 – LG Electronics/EUIPO (QD)
(affaire T‑650/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale QD – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 13)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 14, 15, 25, 26)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 16)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale QD
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 18, 22, 23, 30, 34)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 mai 2016 (affaire R 2046/2015‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal QD comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
LG Electronics, Inc. est condamnée aux dépens.