Recours introduit le 18 mai 2022 – VEB.RF/Conseil
(Affaire T-288/22)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : VEB.RF (Moscú, Russie) (représentants : J. Iriarte Ángel et E. Delage González, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision 2014/145/PESC 1 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, telle que modifiée 2, en ce qu’elle concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante ;
annuler le règlement (UE) no 269/2014 1 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, tel que modifié 2, en ce qu’il concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante ;
annuler l’article 1er sexies, en combinaison avec l’annexe VIII, de la décision 2014/512/PESC 1 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, telle que modifiée 2, en ce qu’elle concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante.
annuler l’article 5 nonies, en combinaison avec l’annexe XIV, du règlement (UE) n° 833/2014 1 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié 2, en ce qu’il concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante ;
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
Moyens invoqués à l’appui des deux premières conclusions :
a) erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels sont fondées les dispositions attaquées ;
b) manquement à l’obligation de motivation ;
c) violation du droit à un recours juridictionnel effectif ;
d) violation du droit de propriété en combinaison avec le principe de proportionnalité ;
e) violation du principe d’égalité de traitement ;
f) détournement de pouvoir
Moyens invoqués à l’appui des troisième et quatrième conclusions :
a) manquement à l’obligation de motivation ;
b) erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels sont fondées les dispositions attaquées ;
c) violation du droit à un recours juridictionnel effectif ;
d) violation du droit de propriété ;
e) violation du principe d’égalité de traitement.
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1     JO 2014, L 78, p. 16.
1     Modifiée par la décision (PESC) 2022/265 du Conseil, du 23 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 421, p. 98).
1     JO 2014, L 78, p. 6.
1     Modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 421, p. 3).
1     JO 2014, L 229, p. 13.
1     Modifiée par la décision (PESC) 2022/346 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 63, p. 5).
1     JO 2014, L 229, p. 1.
1     Modifié par le règlement (UE) 2022/345 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 63, p. 1).