Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 décembre 2009 – Cofac/Commission(affaire T-158/07)
« FSE – Réduction d’un concours financier – Actions de formation – Droits de la défense – Droit d’être entendu »
Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de réduction d'un concours initialement octroyé - Droits de la défense des bénéficiaires – Portée (cf. points 35-37, 39, 54)
Objet
Demande d’annulation de la décision D (2005) 13066 de la Commission, du 3 juin 2005, portant réduction du montant du concours du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante par la décision C (88) 0831, du 29 avril 1988, pour des actions de formation (dossier 880707 P1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Cofac – Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL est condamnée aux dépens.