62013TO0539(01)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
20 avril 2021 (
*1
)
« Recours en annulation et en indemnité – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Décision de la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T‑539/13 RENV,
Inclusion Alliance for Europe GEIE, établie à Bucarest (Roumanie),
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mme F. Moro, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 4693 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative au recouvrement auprès de la requérante de la somme totale de 212411,89 euros, majorée d’intérêts, qui lui avait été versée dans le cadre des projets MARE, Senior et ECRN et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait prétendument subi du fait de cette décision,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. S. Gervasoni, président, L. Madise et P. Nihoul (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1
La requérante, Inclusion Alliance for Europe GEIE, est une société établie en Roumanie qui exerce son activité dans le secteur de la santé et de l’insertion sociale.
2
Le 19 décembre 2007 et le 2 septembre 2008, à la suite de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO 2006, L 412, p. 1), la Commission des Communautés européennes a conclu avec la requérante, respectivement, une convention de subvention intitulée « Senior – Social Ethical and Privacy Needs in ICT for Older People : a dialogue roadmap » (Senior – Besoins en matière d’éthique sociale et de confidentialité dans les TIC pour les personnes âgées : une feuille de route du dialogue, ci-après le « contrat Senior ») et une convention de subvention intitulée « Market Requirements, Barriers and Cost-Benefits Aspects of Assistive Technologies » (Exigences du marché, obstacles et aspects coûts-avantages des technologies d’assistance, ci-après le « contrat MARE »).
3
Par ailleurs, le 6 octobre 2008, dans le cadre de l’un des trois programmes spécifiques du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP), adopté par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO 2006, L 310, p. 15), la Commission a conclu avec la requérante une troisième convention de subvention, intitulée « European Civil Registry Network » (Réseau européen d’état civil, ci-après le « contrat ECRN »).
4
Le 17 juillet 2013, à la suite de plusieurs audits dont il est ressorti que la gestion financière des projets en cause n’avait pas été effectuée dans le respect des conditions prévues dans les contrats MARE, Senior et ECRN ainsi que des conditions générales des programmes-cadres correspondants, la Commission a adopté la décision C(2013) 4693 final, relative au recouvrement auprès d’Inclusion Alliance for Europe GEIE de la somme totale de 212.411,89 euros, majorée d’intérêts (ci-après la « décision attaquée »).
5
Conformément à l’article 299 TFUE, la décision attaquée forme un titre exécutoire pour le recouvrement d’une partie des contributions financières perçues par la requérante dans le cadre des contrats MARE, Senior et ECRN ainsi que des intérêts moratoires sur ces sommes.
6
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 octobre 2013, la requérante a introduit un recours par lequel elle a demandé le sursis à l’exécution de la décision attaquée, l’annulation de « toutes les autres procédures d’enquête réalisées par la Commission ou à sa demande par d’autres organisations », l’annulation de la décision attaquée au titre de l’article 263 TFUE et le paiement par la Commission, sur le fondement de l’article 268 TFUE, de dommages et intérêts en raison du préjudice matériel et moral qu’elle aurait subi du fait de l’application de ladite décision.
7
Par l’ordonnance du 21 avril 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission (T‑539/13, non publiée, ci‑après l’« ordonnance initiale », EU:T:2016:235), le Tribunal a rejeté le recours comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour le surplus, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. S’agissant de la demande d’annulation de la décision attaquée, il a estimé que plusieurs moyens étaient manifestement irrecevables, au motif qu’ils ne visaient pas à apprécier la légalité de l’acte attaqué au regard d’une règle de droit de l’Union, mais qu’ils étaient fondés sur l’interprétation et sur la violation de stipulations contractuelles, contestations qui relevaient de l’article 272 TFUE et non de l’article 263 TFUE.
8
Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 juillet 2016, la requérante a introduit un pourvoi contre l’ordonnance initiale.
9
Par acte séparé, déposé au greffe de la Cour le même jour, la requérante a introduit une demande en référé, au titre de l’article 278 TFUE, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’ordonnance initiale ainsi que de la décision attaquée.
10
Par l’ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission (C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668), la demande en référé a été rejetée.
11
Par l’arrêt du 16 juillet 2020, Inclusion Alliance for Europe/Commission (C‑378/16 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:C:2020:575), la Cour a annulé l’ordonnance initiale, au motif que le Tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant que, dans le cadre d’un recours formé sur le fondement de l’article 263 TFUE, le juge de l’Union devait apprécier la légalité de l’acte concerné uniquement au regard du droit de l’Union et qu’une inexécution des clauses du contrat concerné ou une violation du droit applicable à ce contrat ne pouvaient être invoquées que dans le cadre d’un recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE.
12
Le litige n’étant pas en état d’être jugé, la Cour a renvoyé l’affaire devant le Tribunal (arrêt sur pourvoi, points 117 à 119) et a réservé les dépens. Conformément à l’article 88 du règlement de procédure de la Cour, l’arrêt sur pourvoi a été signifié aux parties. Pour la requérante, la signification a été adressée à M. D’Amico, qui n’était pas son avocat, mais son représentant légal.
13
Le 31 juillet 2020, le Tribunal a invité les parties à déposer leurs observations écrites sur les conclusions à tirer de l’arrêt sur pourvoi pour la solution du litige, conformément à l’article 217, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Cet arrêt ayant été signifié à M. D’Amico, c’est à lui que cette invitation a été adressée.
14
Le 18 août 2020, le greffe du Tribunal a adressé un courriel à la requérante afin qu’elle accuse réception du courrier du 31 juillet 2020.
15
Ce courriel est resté sans réponse.
16
Par courrier du 28 septembre 2020, le Tribunal a réitéré sa démarche et invité la requérante à présenter ses observations sur les conclusions à tirer de l’arrêt sur pourvoi pour la solution du litige.
17
Ce courrier est resté, à nouveau, sans réponse.
18
Dans ce contexte, le greffe du Tribunal s’est, par courriel du 16 octobre 2020, adressé à Me Famiani, qui avait été l’avocat de la requérante dans le cadre des procédures ayant donné lieu à l’ordonnance initiale et à l’ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission (C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668), ainsi que, dans un premier temps, dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l’arrêt sur pourvoi, pour lui demander s’il continuait à la représenter.
19
Ce courriel est également demeuré sans réponse.
20
Au terme de ces différentes démarches, le Tribunal, constatant que la requérante avait cessé de répondre à ses sollicitations, a invité les parties à faire valoir leurs observations, par courrier du 21 décembre 2020, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, sur la possibilité de constater, d’office, par voie d’ordonnance motivée, qu’il n’y avait plus lieu de statuer, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure.
21
Cette demande a été assortie d’un délai expirant le 8 janvier 2021. S’agissant de la requérante, elle a été adressée, d’une part, à M. D’Amico, son représentant légal, et, d’autre part, à Me Famiani, son avocat.
22
À la date indiquée au point 21 ci-dessus, le Tribunal avait reçu la réponse de la Commission, mais n’avait enregistré aucune réaction de la part de M. D’Amico ou de Me Famiani.
23
Dans ces conditions, il convient d’appliquer l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure, aux termes duquel, si la partie requérante cesse de répondre aux sollicitations du Tribunal, celui-ci peut, les parties entendues, constater d’office par voie d’ordonnance motivée qu’il n’y a plus lieu de statuer.
24
Pour autant que de besoin, il convient de constater que, le 18 janvier 2021, le Tribunal a reçu un courrier d’un avocat, rédigé en anglais et donc dans une autre langue que la langue de procédure, qui affirmait représenter la requérante et demandait à pouvoir déposer des observations au nom de celle-ci dans un délai à déterminer, en expliquant que la requérante n’avait pas été informée des dernières notifications du Tribunal en raison de « problèmes de communication » et des « conséquences de la pandémie ». Il indiquait en outre avoir reçu la lettre du 21 décembre 2020 seulement le 18 janvier 2021 et demandait à bénéficier d’un délai supplémentaire pour être mieux informé du dossier.
25
Ce courrier n’est pas de nature à remettre en question le constat établi au point 23 ci-dessus.
26
Tout d’abord, il convient de constater que ce courrier n’a pas été adressé au Tribunal dans le délai visé au point 21 ci-dessus, mais dix jours après son expiration.
27
Ensuite, le nouvel avocat de la requérante s’est contenté d’y évoquer de manière générale des « problèmes de communication » et les « suites de la pandémie », sans fournir aucun élément précis et concret permettant de considérer que ces circonstances auraient pu empêcher toute réponse aux sollicitations du Tribunal depuis la signification de l’arrêt sur pourvoi.
28
Dans ce contexte, il convient de constater d’office, en l’espèce, au vu de l’inaction de la requérante et de l’absence d’explication concrète de sa part permettant de justifier cette inaction ou d’élément étayant les raisons de ladite inaction, que, comme le prévoit l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure, il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours (voir, en ce sens, ordonnance du 22 juin 2016, Marcuccio/Union européenne, T‑409/14, non publiée, EU:T:2016:398, points 24 et 25).
Sur les dépens
29
Selon l’article 219 du règlement de procédure, dans sa décision rendue après annulation et renvoi, le Tribunal statue sur les dépens relatifs, d’une part, aux procédures engagées devant le Tribunal et, d’autre part, à la procédure de pourvoi devant la Cour.
30
Dans l’ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission (C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668), puis dans l’arrêt sur pourvoi, les dépens ont été réservés.
31
Il appartient donc au Tribunal de statuer, dans la présente ordonnance, sur les dépens afférents à la présente procédure ainsi que sur les dépens afférents aux procédures ayant donné lieu à l’ordonnance initiale, à l’ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission (C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668), et à l’arrêt sur pourvoi.
32
Aux termes de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens. En outre, selon l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
33
En l’espèce, tout d’abord, la requérante a succombé dans le cadre de la procédure qui a donné lieu à l’ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission (C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668).
34
Ensuite, il ressort de l’ordonnance initiale et de l’arrêt sur pourvoi que la Cour n’a pas suivi l’argumentation de la Commission concernant la recevabilité de plusieurs moyens invoqués à l’appui de la demande en annulation introduite devant le Tribunal.
35
En revanche, il ne résulte pas de ces décisions que la Commission n’ait pas été suivie sur la question du bien-fondé de ces moyens, sur la demande de sursis à exécution, sur la demande d’annulation de « toutes les autres procédures d’enquête réalisées par [elle] ou à sa demande par d’autres organisations » et sur la demande indemnitaire.
36
Enfin, il ressort des points 13 à 27 ci-dessus que la décision selon laquelle il n’y a plus lieu de statuer dans le cadre de la présente procédure résulte directement du comportement de la requérante, à savoir l’absence de réponse de sa part, dans le délai imparti, aux différentes sollicitations du Tribunal.
37
Dans ces conditions, il convient de décider que chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la présente procédure ainsi qu’aux procédures ayant donné lieu à l’ordonnance initiale, à l’ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission (C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668), et à l’arrêt sur pourvoi.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
La Commission européenne et Inclusion Alliance for Europe GEIE supporteront leurs propres dépens afférents aux procédures dans les affaires T‑539/13, C‑378/16 P-R, C‑378/16 P et T‑539/13 RENV.
Fait à Luxembourg, le 20 avril 2021.
Le greffier
E. Coulon
Le président
S. Gervasoni
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.