Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015 –
K‑Swiss/OHIM (Représentation de bandes parallèles sur une chaussure)
(affaire T‑3/15)
« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative représentant des bandes parallèles sur une chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 12, 13)
2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 76, § 1) (cf. points 14, 45)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant des bandes parallèles sur une chaussure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23, 42)
4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. point 39)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 30 octobre 2014 (affaire R 1093/2014‑2), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne d’une marque figurative représentant des bandes parallèles sur une chaussure.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
K-Swiss Inc. est condamnée aux dépens.