62022TJ0351_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 janvier 2023 –De Dietrich Process Systems/EUIPO – Koch-Glitsch (SCHEIBEL)
(affaire T‑351/22) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SCHEIBEL – Cause de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 18)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Détermination du public pertinent
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 22)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Marque verbale SCHEIBEL
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 23-26)
4.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 27)
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er avril 2022 (affaire R 1107/2021‑1) est annulée.
2)
L’EUIPO est condamné aux dépens.
(
1
)	JO C 294 du 1.8.2022.