61985CJ0260_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 260/85 ET 106/86,
TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( TEC ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A TOKYO, JAPON,
TEC BELGIUM SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES, BELGIQUE,
TEC ELEKTRONIK GMBH, AYANT SON SIEGE SOCIAL A RATINGEN, REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE,
TEC EUROPE COMPANY LTD, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES, ROYAUME-UNI,
TEC FRANCE SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A GENTILLY, FRANCE, REPRESENTEES PAR MES J.-F . BELLIS ET I . VAN BAEL, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,
ET
TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( TEC ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A TOKYO, JAPON, REPRESENTEE PAR MES J.-F . BELLIS ET I . VAN BAEL, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,
PARTIES REQUERANTES,
SOUTENUES PAR
UTAX GMBH ORGANISATIONSSYSTEME, AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAMBOURG, REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR ME P . CZIRNICH, AVOCAT AU BARREAU DE MUNICH, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS_15, COTE D' EICH,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . H . J . LAMBERS, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, ET PAR M . E . H . STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . F . JACOBS, QC, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . J . TEMPLE LANG, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
ET PAR
COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CETMA ), REPRESENTE PAR ME D . EHLE, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES E . ARENDT ET G . HARLES, 4, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIES INTERVENANTES,
AYANT POUR OBJET :
- L' ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 163, P . 1 ), DANS LA MESURE OU ILS CONCERNENT TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( AFFAIRE 260/85 ), ET
- L' ANNULATION DE L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N* 113/86 DU CONSEIL, DU 20 JANVIER 1986, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, IMPOSANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 17, P . 1 ), DANS LA MESURE OU IL CONCERNE TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( AFFAIRE 106/86 ),
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, U . EVERLING, Y . GALMOT ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 SEPTEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 AOUT 1985 ( AFFAIRE 260/85 ), TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( TEC ), AYANT SON SIEGE A TOKYO, JAPON, ET SES FILIALES EUROPEENNES TEC BELGIUM SA, TEC ELEKTRONIK GMBH, TEC EUROPE COMPANY LTD ET TEC FRANCE SA, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A L' IMPORTATION DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 163, P . 1 ), DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT LES CONCERNE .
TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( TEC ) EST UNE SOCIETE QUI PRODUIT ET VEND, ENTRE AUTRES, DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ( CI-APRES "MEE "). CETTE PRODUCTION EST DESTINEE EXCLUSIVEMENT A L' EXPORTATION ET EST ECOULEE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, SOIT A TRAVERS DES FILIALES EN PROPRIETE EXCLUSIVE, SOIT A TRAVERS DES DISTRIBUTEURS INDEPENDANTS . UNE PART IMPORTANTE DES EXPORTATIONS DE TOKYO ELECTRIC VERS LA COMMUNAUTE A AUSSI CONSISTE EN "VENTES OEM" ( FABRICANT DE MATERIEL D' ORIGINE ), C' EST-A-DIRE EN VENTES A DES FABRICANTS EUROPEENS, TELS QUE UTAX GMBH EN ALLEMAGNE, QUI COMMERCIALISAIENT ENSUITE LES MEE SOUS LEUR PROPRE MARQUE . EN 1984, TOKYO ELECTRIC A FAIT L' OBJET, AVEC D' AUTRES PRODUCTEURS JAPONAIS, D' UNE PLAINTE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR UNE ASSOCIATION DE FABRICANTS EUROPEENS, LE COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CI-APRES "CETMA "), QUI L' ACCUSAIT DE VENDRE SES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX DE DUMPING .
LA PROCEDURE ANTIDUMPING ENGAGEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DU REGLEMENT N* 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 201, P . 1 ), A CONDUIT D' ABORD A IMPOSER A TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( TEC ) UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 6,9 %. LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, A ENSUITE FIXE LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A 21 %, PAR SON REGLEMENT N* 1698/85, CONTRE LEQUEL TOKYO ELECTRIC ET SES FILIALES EUROPEENNES ONT FORME RECOURS .
PAR ACTE DEPOSE LE 22 AOUT 1985, LES REQUERANTES ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION, A LEUR EGARD, DU REGLEMENT N* 1698/85, JUSQU' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LE RECOURS . LA DEMANDE EN REFERE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 18 OCTOBRE 1985, QUI A RESERVE LES DEPENS .
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 MAI 1986 ( AFFAIRE 106/86 ), TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( TEC ) A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 113/86 DU CONSEIL, DU 20 JANVIER 1986, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 17, P . 2 ) EN TANT QU' IL S' APPLIQUE A LA REQUERANTE .
PAR ORDONNANCE DU 11 MARS 1987, LES AFFAIRES 260/85 ET 106/86 ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L' ARRET .
LA COMMISSION ET LE CETMA ONT ETE ADMIS A INTERVENIR DANS LES DEUX AFFAIRES A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE . UTAX GMBH A ETE ADMISE A INTERVENIR A L' APPUI DES CONCLUSIONS DES REQUERANTES .
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
IL Y A LIEU DE SOULIGNER, A TITRE LIMINAIRE, QUE, COMME IL A ETE PRECISE PAR TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( TEC ) ELLE-MEME, LE RECOURS DEPOSE LE 5 MAI 1986 NE SOULEVE AUCUN MOYEN NOUVEAU, MAIS VISE UNIQUEMENT A PERMETTRE A LA REQUERANTE DE S' ASSURER QUE LE CONTROLE EXERCE PAR LA COUR COUVRE A LA FOIS LE REGLEMENT N 1698/85, INSTITUANT LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF, ET LE REGLEMENT N* 113/86, QUI A MODIFIE LE TAUX DU DROIT FIGURANT DANS LE REGLEMENT N* 1698/85 POUR CORRIGER UNE ERREUR DECOULANT DU FAIT QUE DES MEE FABRIQUEES A SINGAPOUR AVAIENT ETE CONSIDEREES A TORT COMME DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES LORS DU CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .
A L' APPUI DE LEURS RECOURS, LES REQUERANTES ( CI-APRES INDIQUEES SOUS LA DENOMINATION COLLECTIVE TEC ) AVANCENT LES QUATRE MOYENS SUIVANTS :
- MONTANT TROP ELEVE DE LA MARGE DE PROFIT UTILISEE POUR CONSTRUIRE LA VALEUR NORMALE;
- INCLUSION DES FRAIS DE VENTE DANS LA VALEUR NORMALE CONSTRUITE;
- ERREUR DANS LE CALCUL DES FRAIS IMPUTES A TEC FRANCE;
- ERREURS DANS LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .
SUR LE MOYEN TIRE DU MONTANT TROP ELEVE DE LA MARGE DE PROFIT UTILISEE POUR CONSTRUIRE LA VALEUR NORMALE
AUX TERMES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT N* 2176/84, PRECITE, LORSQU' AUCUNE VENTE D' UN PRODUIT SIMILAIRE AU PRODUIT EN QUESTION N' A LIEU AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D' EXPORTATION OU D' ORIGINE, OU LORSQUE DE TELLES VENTES NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE, ON ENTEND PAR VALEUR NORMALE LA "VALEUR CONSTRUITE, ETABLIE PAR ADDITION DU COUT DE PRODUCTION ET D' UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE ". CET ARTICLE PREVOIT EGALEMENT QUE, "EN REGLE GENERALE, ET A CONDITION QU' UN BENEFICE SOIT NORMALEMENT REALISE LORS DE VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D' ORIGINE, L' ELEMENT A AJOUTER AU TITRE DU BENEFICE NE DOIT PAS ETRE SUPERIEUR AU BENEFICE NORMAL . DANS D' AUTRES CAS, CET ELEMENT EST DETERMINE SUR TOUTE BASE RAISONNABLE, AU MOYEN DES INFORMATIONS DISPONIBLES ".
TEC SOUTIENT QUE, DANS LE CALCUL DE LA "MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE" A UTILISER POUR CONSTRUIRE LA VALEUR NORMALE DE SES MEE, LES INSTITUTIONS N' ONT PAS CORRECTEMENT APPLIQUE LE REGLEMENT N* 2176/84 .
A L' APPUI DE CE MOYEN, ELLE FAIT VALOIR :
- QUE LA MARGE BENEFICIAIRE RETENUE PAR LES INSTITUTIONS EST TROP ELEVEE POUR CONSTITUER UNE "MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE" OU UN "PROFIT NORMAL";
- QUE LA MARGE APPLIQUEE NE CORRESPOND PAS AU BENEFICE "NORMALEMENT REALISE LORS DE VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D' ORIGINE", AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT N* 2176/84, QUI SERAIENT, SELON TEC, LES PRODUITS DU SECTEUR DE L' EQUIPEMENT DE BUREAU PRIS GLOBALEMENT AU JAPON;
- QUE LA METHODE UTILISEE POUR FIXER CETTE MARGE VIOLE LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE;
- QUE L' APPLICATION D' UNE TELLE MARGE EST DISCRIMINATOIRE PARCE QU' UNE AUTRE SOCIETE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION A ETE TRAITEE DIFFEREMMENT;
- QUE CETTE MARGE A ETE CALCULEE SUR LA BASE DE DONNEES QUI NE PEUVENT PAS ETRE LEGALEMENT INVOQUEES PARCE QU' ELLES N' ONT PAS ETE COMMUNIQUEES AUX INTERESSES .
EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ARGUMENT, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT N* 2176/84 N' INTERDIT PAS DE CONSIDERER QUE LA MARGE BENEFICIAIRE RETENUE PAR LES INSTITUTIONS A PU ETRE REGARDEE COMME UNE MARGE RAISONNABLE EN VERTU DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION . EN EFFET, TEC N' A PAS ETABLI QUE LA MARGE BENEFICIAIRE EN QUESTION N' A PAS ETE REALISEE AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES .
QUANT AU DEUXIEME ARGUMENT, S' IL EST CONSTANT QU' ON ENTEND PAR PRODUIT SIMILAIRE, AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 2 ET 12, DU REGLEMENT N* 2176/84, UN PRODUIT AYANT LES MEMES CARACTERISTIQUES, ON DOIT ALORS ENTENDRE PAR "PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE", AU SENS DU PARAGRAPHE 3, PRECITE, LES PRODUITS RELEVANT DE LA CATEGORIE DES MEE, QUI SEULS PRESENTENT ENTRE EUX UNE HOMOGENEITE PERMETTANT D' OBTENIR DES INDICATIONS FIABLES, ALORS QUE LA "BUREAUTIQUE" REGROUPE DES PRODUITS EXTREMEMENT VARIES, DONT CHACUN PEUT DONNER LIEU A UN BENEFICE DIFFERENT EN RAISON DE SES UTILISATIONS PARTICULIERES ET DE SA CLIENTELE SPECIFIQUE . LES INSTITUTIONS N' ONT DONC PAS AGI DE MANIERE ERRONEE EN ETABLISSANT LE BENEFICE NORMAL SUR LA BASE DES DONNEES RELATIVES AUX AUTRES MODELES DE MEE VENDUS PAR LES AUTRES PRODUCTEURS JAPONAIS .
CONTRAIREMENT AU TROISIEME ARGUMENT DE TEC, SELON LEQUEL LA METHODE SUIVIE PAR LES INSTITUTIONS CONDUIT A DES RESULTATS IMPREVISIBLES EN RAISON DE L' IMPOSSIBILITE POUR LE PRODUCTEUR CONCERNE DE CONNAITRE LES MARGES BENEFICIAIRES DE SES CONCURRENTS, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE DES REFERENCES A DES ELEMENTS NON CONNUS DU PRODUCTEUR CONCERNE S' AVERENT FREQUEMMENT NECESSAIRES DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT N* 2176/84, LORSQU' IL N' EST PAS POSSIBLE, COMME EN L' ESPECE, D' AVOIR RECOURS AUX PRIX REELS, ET QU' UN CERTAIN DEGRE D' IMPREVISIBILITE DOIT ETRE ACCEPTE DANS DE TELLES TRANSACTIONS .
IL IMPORTE ENCORE DE SOULIGNER QUE SI LA VALEUR NORMALE NE POUVAIT ETRE CONSTRUITE, POUR LES PRODUCTEURS N' OPERANT PAS A L' INTERIEUR, QUE SUR LA BASE D' UN BENEFICE HYPOTHETIQUE, ON RISQUERAIT DE DISCRIMINER LES AUTRES FABRICANTS POUR LESQUELS LA MARGE BENEFICIAIRE REALISEE SUR LES MODELES QU' ILS VENDENT AU JAPON EST UTILISEE DANS LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE DES AUTRES MODELES . UNE SOLUTION COMME CELLE ADOPTEE PAR LES INSTITUTIONS, PERMETTANT DE SAUVEGARDER DANS LES LIMITES DU POSSIBLE LA SECURITE JURIDIQUE SANS POUR AUTANT NUIRE A L' EGALITE DE TRAITEMENT, APPARAIT DES LORS COMME CONFORME A L' ECONOMIE DU REGLEMENT N* 2176/84 .
SELON LE QUATRIEME ARGUMENT DE TEC, LA MARGE BENEFICIAIRE QUI LUI A ETE APPLIQUEE EST DISCRIMINATOIRE EN CE QU' ELLE S' AVERE ETRE BEAUCOUP PLUS ELEVEE QUE LA MARGE ETABLIE PAR LA DECISION 86/34, DU 12 FEVRIER 1986 ( JO L 40, P . 29 ), A L' EGARD DE LA SOCIETE NAKAJIMA, QUI - DE L' AVIS DE TEC - SE SERAIT TROUVEE DANS UNE SITUATION TOUT A FAIT SEMBLABLE A LA SIENNE .
A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, COMME L' EXCLUSION DE NAKAJIMA DU NOMBRE DES SOCIETES ASSUJETTIES A UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DECOULE DE LA DECISION 86/34, PRECITEE, UNE DISCRIMINATION EN FAVEUR DE NAKAJIMA NE SAURAIT, MEME SI ELLE ETAIT ETABLIE, CONDUIRE A L' ANNULATION DU REGLEMENT IMPOSANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A TEC, QUI A ETE ADOPTE SUR LA BASE DE CONSTATATIONS CORRECTEMENT EFFECTUEES AU COURS DE L' ENQUETE ANTIDUMPING, ET CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR LE REGLEMENT N* 2176/84 .
EN DERNIER LIEU, TEC SOUTIENT QUE LES INSTITUTIONS NE POUVAIENT CALCULER LA MARGE BENEFICIAIRE SUR LA BASE, ENTRE AUTRES, D' INFORMATIONS QU' ELLES N' ONT PAS COMMUNIQUEES A LA REQUERANTE .
L' ARGUMENT DE TEC N' EST PAS FONDE EN CE QUE LES INFORMATIONS QU' ELLE SE PLAINT DE NE PAS AVOIR RECUES SONT DES DONNEES CONFIDENTIELLES QUI N' AURAIENT PU LUI ETRE FOURNIES SANS VIOLATION DE L' OBLIGATION DE NE PAS DIVULGUER LE SECRET DES AFFAIRES .
A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE MOYEN QUE TEC TIRE DE L' UTILISATION D' UNE MARGE BENEFICIAIRE TROP ELEVEE DOIT ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE L' INCLUSION DES FRAIS DE VENTE DANS LA VALEUR NORMALE CONSTRUITE
TEC FAIT VALOIR QUE, EN INCLUANT DANS LE COUT DE PRODUCTION DE SES PRODUITS UN MONTANT AFFERENT AUX FRAIS DE VENTE A UN STADE COMMERCIAL POSTERIEUR AU STADE SORTIE D' USINE ET CONCERNANT DES VENTES DE PRODUITS AUTRES QUE LES PRODUITS EN CAUSE, LES INSTITUTIONS N' ONT PAS CORRECTEMENT APPLIQUE LE REGLEMENT N* 2176/84 .
SELON TEC, LA METHODE UTILISEE PAR LES INSTITUTIONS SERAIT TOUT D' ABORD ERRONEE, DU FAIT QUE LA VALEUR CONSTRUITE N' EST PAS, EN REALITE, DESTINEE A ETABLIR UNE VALEUR NORMALE COMME SI DES VENTES AVAIENT EU LIEU SUR LE MARCHE INTERIEUR .
A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L' ECONOMIE DU REGLEMENT N* 2176/84, LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE VISE A DETERMINER LE PRIX DE VENTE D' UN PRODUIT TEL QU' IL SERAIT SI CE PRODUIT ETAIT VENDU DANS SON PAYS D' ORIGINE OU D' EXPORTATION . PAR CONSEQUENT, CE SONT LES FRAIS AFFERENTS AUX VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
TEC SOUTIENT ENCORE QUE LES INSTITUTIONS ONT INCLUS DANS SES COUTS DE PRODUCTION, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 9, 10 ET 11, DU REGLEMENT N* 2176/84, UN MONTANT POUR LES FRAIS DE VENTE, DEPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES FRAIS GENERAUX ( CI-APRES "FRAIS VGA ") DE TEC ELECTRONICS, UNE FILIALE QUI DISTRIBUE AU JAPON DES PRODUITS AUTRES QUE LES MEE .
A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, COMME L' INDIQUENT LES PIECES DU DOSSIER, TEC COMMERCIALISE SES PRODUITS SUR LE MARCHE INTERIEUR PAR L' INTERMEDIAIRE D' UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION QU' ELLE CONTROLE ECONOMIQUEMENT ET A LAQUELLE ELLE CONFIE DES TACHES QUI RELEVENT NORMALEMENT D' UN DEPARTEMENT DE VENTE INTERNE A L' ORGANISATION DU PRODUCTEUR .
MEME SI TEC NE VEND PAS DE MEE AU JAPON ET QUE SON DISTRIBUTEUR EXCLUSIF AFFILIE AU JAPON S' OCCUPE UNIQUEMENT DE LA VENTE D' AUTRES PRODUITS, LA VALEUR NORMALE DE SES MEE DOIT ETRE CONSTRUITE AUX FINS DE L' ENQUETE ANTIDUMPING COMME SI ELLES ETAIENT VENDUES SUR LE MARCHE INTERIEUR .
LE PARTAGE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE VENTE A L' INTERIEUR D' UN GROUPE FORME PAR DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE SAURAIT RIEN ENLEVER AU FAIT QU' IL S' AGIT D' UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE, QUI EXERCE DE CETTE MANIERE UN ENSEMBLE D' ACTIVITES EXERCEES, DANS D' AUTRES CAS, PAR UNE ENTITE QUI EST UNIQUE AUSSI DU POINT DE VUE JURIDIQUE .
OR, IL Y AURAIT DISCRIMINATION SI DES FRAIS NECESSAIREMENT ENGLOBES DANS LE PRIX DE VENTE D' UN PRODUIT, LORSQUE CETTE VENTE EST EFFECTUEE PAR UN DEPARTEMENT DE VENTE INSERE DANS L' ORGANISATION DU PRODUCTEUR, NE L' ETAIENT PLUS LORSQUE CE PRODUIT EST DISTRIBUE PAR UNE SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE, BIEN QU' ECONOMIQUEMENT CONTROLEE PAR LE PRODUCTEUR .
LES CONSIDERATIONS CI-DESSUS DEVELOPPEES CONDUISENT A REJETER EGALEMENT L' ARGUMENT DE TEC SELON LEQUEL LA METHODE UTILISEE PAR LES INSTITUTIONS EST CONTRAIRE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N* 2176/84, QUI PREVOIT QUE LA COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION DOIT "NORMALEMENT ETRE FAITE AU MEME STADE COMMERCIAL, QUI EST NORMALEMENT LE STADE SORTIE D' USINE ". EN REALITE, C' EST PRECISEMENT PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA PREMIERE VENTE A UN ACHETEUR INDEPENDANT QUE L' ON PEUT ETABLIR CORRECTEMENT LA VALEUR NORMALE AU STADE "SORTIE USINE" FACE A UNE ORGANISATION DE PRODUCTION ET DE VENTE TELLE QUE CELLE ADOPTEE PAR TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD POUR LES PRODUITS QU' ELLE VEND SUR LE MARCHE JAPONAIS .
QUANT A L' ARGUMENT SELON LEQUEL LES FRAIS VGA DOIVENT ETRE TRAITES DE LA MEME MANIERE LORSQU' ON CONSTRUIT LA VALEUR NORMALE ET LORSQU' ON CONSTRUIT LE PRIX A L' EXPORTATION, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE CELUI-CI A ETE CLAIREMENT REJETE DANS LES ARRETS DE LA COUR DU 7 MAI 1987 ( 240, 255, 256, 258 ET 260/84, "DROIT ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE ROULEMENT A BILLES", REC . P . 1809, 1861, 1899, 1923 ET 1975 ), OU IL EST DIT QU' IL EXISTE TROIS SERIES DE REGLES DISTINCTES, DONT CHACUNE DOIT ETRE RESPECTEE SEPAREMENT, RESPECTIVEMENT AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR NORMALE, D' ETABLIR LE PRIX A L' EXPORTATION ET D' EFFECTUER LA COMPARAISON ENTRE LES DEUX .
TEC FAIT ENCORE VALOIR QUE LES FRAIS VGA DE TEC ELECTRONICS NE POUVAIENT ETRE UTILISES DANS LE CALCUL DE LA VALEUR CONSTRUITE DES MEE PRODUITES PAR TEC, PUISQUE CES FRAIS AVAIENT TRAIT A DES PRODUITS AUTRES QUE LES MEE .
L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), II ), SELON LEQUEL UN "MONTANT RAISONNABLE" POUR LES FRAIS VGA DOIT ETRE INCLUS DANS LA VALEUR NORMALE CONSTRUITE, DONNE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DANS L' EVALUATION DE CE MONTANT . UNE INTERPRETATION SELON LAQUELLE LES FRAIS VGA NE PEUVENT ETRE FIXES PAR REFERENCE AUX DEPENSES EXPOSEES PAR UNE SOCIETE AFFILIEE VENDANT DES PRODUITS AUTRES QUE LES MEE PRIVERAIT CES INSTITUTIONS DE TOUTE INDICATION RELATIVE AU MONTANT DE CES DEPENSES . TEC N' A PAS PROUVE QU' IL EXISTE DES ELEMENTS DE NATURE A EXCLURE QUE LES FRAIS VGA RELATIFS A LA VENTE D' AUTRES PRODUITS ELECTRONIQUES PUISSENT FOURNIR UNE INDICATION VALABLE POUR LE CALCUL DES FRAIS VGA QUI SERAIENT ENGAGES POUR LA VENTE DE MEE .
ON NE SAURAIT NON PLUS ACCEPTER L' ARGUMENT SELON LEQUEL, ETANT DONNE QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 11, TOUS LES CALCULS SE FONDENT SUR LES DONNEES COMPTABLES DISPONIBLES, NORMALEMENT REPARTIES, SI NECESSAIRE, PROPORTIONNELLEMENT AU CHIFFRE D' AFFAIRES POUR CHAQUE PRODUIT ET POUR CHAQUE MARCHE CONSIDERES, LES FRAIS VGA, RELATIFS AUX MEE QUI NE SONT PAS COMMERCIALISEES SUR LE MARCHE INTERIEUR, DEVRAIENT ETRE NULS . UN TEL ARGUMENT PRIVERAIT DE TOUTE SIGNIFICATION L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), II ), QUI S' APPLIQUE PRECISEMENT DANS LE CAS OU IL N' Y A PAS DE VENTES EN QUANTITE SUFFISANTE SUR LE MARCHE INTERIEUR .
LE MOYEN TIRE DE L' INCLUSION DES FRAIS VGA DANS LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE D' UNE ERREUR DANS LE CALCUL DES FRAIS IMPUTES A TEC FRANCE
TEC FAIT VALOIR QUE SES PRIX A L' EXPORTATION ONT ETE CALCULES DE MANIERE ERRONEE . EN EFFET, LES FRAIS VGA DE SA FILIALE TEC FRANCE, AURAIENT ETE AUGMENTES A TORT DES SALAIRES D' EMPLOYES QUI NE VENDAIENT PAS DES MEE ET AURAIENT ENSUITE ETE IMPUTES A TORT A SES FILIALES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI .
EN CE QUI CONCERNE L' ALLEGATION DE TEC SELON LAQUELLE LES INSTITUTIONS AURAIENT ATTRIBUE A TORT A SES FILIALES BRITANNIQUE ET ALLEMANDE LES FRAIS VGA ERRONEMENT CALCULES POUR TEC FRANCE, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE TEC ELLE-MEME AVAIT PROPOSE AUX INSTITUTIONS DE TENIR COMPTE DES FRAIS VGA DE TEC FRANCE COMME ETANT REPRESENTATIFS AUSSI DES FRAIS DE SES AUTRES FILIALES EUROPEENNES, QUI N' AVAIENT PAS ETE VERIFIES . ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX INSTITUTIONS D' AVOIR ACCEDE A LA PROPOSITION DE TEC, MEME S' IL S' EST ENSUITE AVERE QUE LES FRAIS VGA DE TEC FRANCE ETAIENT PLUS ELEVES QUE LA REQUERANTE NE LE PENSAIT .
TEC SOUTIENT TOUTEFOIS QUE LES INSTITUTIONS ONT ENGLOBE DANS LES FRAIS DE TEC FRANCE EGALEMENT LES SALAIRES D' EMPLOYES QUI NE SE SERAIENT JAMAIS OCCUPES DE LA VENTE DE MEE, ET QUE CETTE ERREUR A INDUMENT GONFLE LE MONTANT DES FRAIS VGA IMPUTES A SES FILIALES EUROPEENNES .
A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE, MEME SI LES CHIFFRES INDIQUES PAR TEC - SELON LAQUELLE LES FRAIS VGA DE TEC FRANCE CONCERNANT LA VENTE DE MEE SE SERAIENT MONTES NON PAS A 27,7 %, MAIS A 16,97 % DU CHIFFRE D' AFFAIRES RELATIF AUX MEE ET AURAIENT DONC ETE INFERIEURS DE 10,73 % AU POURCENTAGE RETENU PAR LA COMMISSION - ETAIENT EXACTS, CELA N' AURAIT PAS PU INFLUENCER LA FIXATION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF .
IL CONVIENT, EN EFFET, DE RAPPELER QUE LES INSTITUTIONS AVAIENT ETABLI, POUR CE QUI EST DE TEC, UNE MARGE DE DUMPING DE 48,1 % ET UN TAUX DE PREJUDICE DE 21%, EXPRIMES EN POURCENTAGE DU PRIX CAF, ET QU' ELLES ONT ESTIME QU' IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LE TAUX DU DROIT ANTIDUMPING A CONCURRENCE DU PLUS BAS DE CES DEUX POURCENTAGES, CE QUI ETAIT SUFFISANT POUR SUPPRIMER LE PREJUDICE CAUSE .
OR, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE PRIX A L' EXPORTATION A ETE OBTENU EN DEDUISANT DU PRIX DE VENTE DES MEE EN FRANCE UN BENEFICE DE 5 % ET UN ENSEMBLE DE FRAIS VGA DE 27,7 %, CE QUI FAIT QUE CE PRIX CORRESPOND A 67,3 % DU PRIX DE VENTE DE TEC FRANCE . MEME DANS L' HYPOTHESE OU LE PRIX A L' EXPORTATION SERAIT AUGMENTE D' UN MONTANT EGAL A 10,73 % DU PRIX DE VENTE, EN RAISON DE LA FIXATION DE FRAIS VGA A UN TAUX DE 16,97 %, COMME CELA A ETE DEMANDE PAR TEC, LA MARGE DE DUMPING DEMEURERAIT ENCORE SUPERIEURE A 21 %. UNE MODIFICATION DU DROIT ANTIDUMPING FIXE DANS LE REGLEMENT N* 1698/85 NE SERAIT DONC PAS JUSTIFIEE .
LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE D' ERREURS DANS LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
TEC FAIT D' ABORD VALOIR QU' IL N' Y AVAIT AUCUNE RAISON D' IMPOSER DES DROITS ANTIDUMPING SUR DES MEE CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 84.51-14, POUR LESQUELLES LA PART DE MARCHE DES PRODUCTEURS JAPONAIS AVAIT BAISSE DANS LA PERIODE FAISANT L' OBJET DE L' ENQUETE ET QUI ETAIENT D' AILLEURS IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE PAR LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES ELLES-MEMES .
LE PREMIER DE CES ARGUMENTS SE FONDE SUR L' IDEE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE AURAIT DU ETRE DETERMINE SEPAREMENT POUR LES MEE RELEVANT DU CODE NIMEXE 84.51-14, QUE TEC APPELLE "COMPACTES", D' UNE PART, ET POUR CELLES RELEVANT DES AUTRES CODES NIMEXE, QUE TEC APPELLE "PROFESSIONNELLES", D' AUTRE PART . CET ARGUMENT PRESUPPOSE L' EXISTENCE DE DEUX MARCHES DISTINCTS .
IL RESSORT DU DOSSIER DE L' AFFAIRE QUE, POUR AUTANT QU' UNE DISTINCTION ENTRE MEE "COMPACTES" ET MEE "PROFESSIONNELLES" AIT EFFECTIVEMENT EXISTE, ELLE AVAIT DEJA DISPARU A LA DATE DE L' ENQUETE ANTIDUMPING, EN RAISON DE LA TENDANCE A CONSTRUIRE DES MEE CAPABLES DE REPONDRE TOUTES LARGEMENT AUX MEMES BESOINS . LES INSTITUTIONS N' ONT DONC PAS AGI DE MANIERE ERRONEE EN EXCLUANT L' EXISTENCE DE MARCHES DISTINCTS, QU' ELLES N' AVAIENT D' AILLEURS JAMAIS ADMISE .
LE DEUXIEME ARGUMENT AVANCE PAR TEC S' APPUIE SUR LA CONSIDERATION QUE LES PRODUCTEURS EUROPEENS QUI AVAIENT IMPORTE CERTAINS MODELES DE MEE DU JAPON ET LES AVAIENT VENDUS SOUS LEUR PROPRE MARQUE, N' AURAIENT PAS DU FIGURER PARMI LES SOCIETES AYANT SUBI DES PREJUDICES EN RAISON DES IMPORTATIONS JAPONAISES .
A CET EGARD, IL RESSORT DES AFFIRMATIONS DES INSTITUTIONS, QUI N' ONT PAS ETE CONTESTEES DE MANIERE APPROFONDIE PAR TEC, QUE PEU DE MODELES, RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU BAS DE GAMME, ETAIENT IMPORTES PAR DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES POUR COMBLER DES LACUNES QUI EXISTAIENT A L' EPOQUE DANS LEUR EVENTAIL DE PRODUITS, ET QUE LE VOLUME TOTAL DE CES IMPORTATIONS EST TOUJOURS RESTE RELATIVEMENT FAIBLE . DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES N' ONT PAS CONTRIBUE AU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE, ET QU' IL N' Y A DONC PAS DE RAISON D' EXCLURE CES PRODUCTEURS DE L' EXAMEN DE CE PREJUDICE .
TEC AFFIRME ENSUITE QUE LA DETERMINATION DU PREJUDICE EST VICIEE DU FAIT QUE LE NIVEAU DE LA SOUS-COTATION DES PRIX N' AURAIT PAS ETE ETABLI, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DU REGLEMENT N* 2176/84, SUR LA BASE D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX DES IMPORTATIONS ET LES PRIX DES PRODUITS SIMILAIRES DANS LA COMMUNAUTE, MAIS SUR LA BASE D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX A L' IMPORTATION, D' UNE PART, ET LES "PRIX CIBLES", A SAVOIR DES MONTANTS CALCULES DE MANIERE ARTIFICIELLE ET HYPOTHETIQUE, D' AUTRE PART .
LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN DOIT ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DE CE QUE LES INSTITUTIONS N' ONT PU PROCEDER A LA DETERMINATION DU PREJUDICE QU' APRES LA PLAINTE DEPOSEE PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES LE 15 FEVRIER 1984, ALORS QU' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES EFFETS DES IMPORTATIONS JAPONAISES QUI ONT FAIT ULTERIEUREMENT L' OBJET DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING AVAIENT DEJA COMMENCE DEPUIS QUELQUE TEMPS A ETRE RESSENTIS PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES, AU COURS DE L' ANNEE 1984, N' ETAIENT DONC PLUS DES PRIX UTILISABLES POUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE AU SENS DE L' ARTICLE 4 PRECITE, EN CE QU' ILS AVAIENT DEJA SUBI DES DEPRECIATIONS DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, AFIN DE POUVOIR RESISTER A LA PRESSION TOUJOURS CROISSANTE DES IMPORTATIONS JAPONAISES .
A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, LA CONSTRUCTION D' UN PRIX A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TEL QU' IL AURAIT ETE S' IL N' AVAIT PAS SUBI, PENDANT UNE LONGUE PERIODE, UNE PRESSION A LA BAISSE DU FAIT DES IMPORTATIONS JAPONAISES, CONSTITUE LA SEULE SOLUTION PERMETTANT DE NE PAS PRIVER DE SIGNIFICATION LA COMPARAISON PREVUE A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DU REGLEMENT N* 2176/84 .
TEC ESTIME TOUTEFOIS QUE LES SOUS-COTATIONS DES PRIX DES PRODUITS JAPONAIS PAR RAPPORT A CEUX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ONT ETE ETABLIES DE MANIERE ERRONEE PAR LA COMMISSION, PARCE QUE CERTAINS DE SES MODELES AURAIENT ETE COMPARES SOIT AVEC DES MODELES NON FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DANS LA PERIODE D' ENQUETE, SOIT AVEC DES MODELES EUROPEENS PLUS COUTEUX QUE CEUX QUI ONT, PAR LA SUITE, ETE JUGES COMPARABLES AUX MODELES TEC .
CES ARGUMENTS NE SAURAIENT ETRE RETENUS . EN EFFET, LES VICES MENTIONNES PAR TEC ONT ETE ELIMINES LORS DE LA COMPARAISON EFFECTUEE AUX FINS DE LA FIXATION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF, COMPARAISON QUI N' A PAS ETE CRITIQUEE PAR LA REQUERANTE .
DANS CES CONDITIONS, LE QUATRIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
AU VU DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE REJETER LES RECOURS DANS LEUR ENSEMBLE COMME NON FONDES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER, SOLIDAIREMENT DANS L' AFFAIRE 260/85, A SUPPORTER LEURS PROPRES DEPENS, AINSI QUE CEUX DE LA PARTIE DEFENDERESSE ET DES PARTIES INTERVENANTES QUI ONT CONCLU EN CE SENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE EN REFERE . LA SOCIETE UTAX, INTERVENUE A L' APPUI DES REQUERANTES, SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES, SOLIDAIREMENT DANS L' AFFAIRE 260/85, AUX DEPENS DE LA PARTIE DEFENDERESSE ET DES PARTIES INTERVENANTES QUI ONT CONCLU EN CE SENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE EN REFERE . UTAX SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .