DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
19 juin 2023 (*)
« Fonction publique – Agents contractuels – Modification du lieu d’affectation – Avenant au contrat d’engagement – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑327/22,
PS,
représenté par Mes S. Rodrigues et A. Champetier, avocats,
partie requérante,
contre
Service européen pour l’action extérieure (SEAE),
représenté par Mmes A. Ireland et S. Falek, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de MM. L. Truchot, président, H. Kanninen (rapporteur) et M. Sampol Pucurull, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, PS, demande l’annulation de l’avenant à son contrat d’engagement signé le 23 juillet 2021 (ci-après l’« avenant du 23 juillet 2021 ») et, pour autant que de besoin, de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 22 février 2022 rejetant sa réclamation du 20 octobre 2021 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »).
Antécédents du litige
2        Le 16 février 2020, le requérant est entré au service du SEAE en tant qu’agent contractuel pour une durée indéterminée, conformément à l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Aux termes de l’article 2, deuxième alinéa, du contrat d’engagement du requérant, le lieu d’affectation de ce dernier se situait à Washington (États-Unis). Aux termes du troisième alinéa de cet article, le SEAE se réservait le droit de réaffecter le requérant à « un autre lieu », dans le seul intérêt du service. Selon le même alinéa, le requérant était tenu de donner suite à une telle réaffectation.
3        Le 23 mars 2021, le chef de la division « RH.2 – Sélection et recrutement » du SEAE (ci-après la « division RH.2 ») a adressé au requérant un courriel l’informant de la décision de l’affecter
sur le poste vacant d’architecte no 339626, au sein de l’équipe « Opérations sur le terrain » de la division « BA.SI.4 »
au siège du SEAE, à Bruxelles (Belgique), à compter du 27 avril 2021 (ci-après la « décision du 23 mars 2021 »). Selon cette décision, le requérant garderait son contrat d’engagement.
4        Le 30 mars 2021, le représentant du requérant a informé le chef de la division RH.2 que, en principe, le requérant acceptait sa proposition, mais demandait à se voir accorder un délai jusqu’à la fin du mois d’août 2021 pour pouvoir organiser son déménagement à Bruxelles.
5        Le 4 mai 2021, le chef de la division RH.2 a notifié au requérant sa décision de le réaffecter au siège du SEAE, à Bruxelles, à compter du 1er juillet suivant (ci-après la « décision du 4 mai 2021 »).
6        Le 7 juillet 2021, le chef de la division RH.2 a informé le requérant qu’il avait finalement été décidé qu’il prendrait ses fonctions à Bruxelles le 1er septembre suivant (ci-après la « décision du 7 juillet 2021 »).
7        Par la suite, le requérant a signé l’avenant du 23 juillet 2021. Aux termes de cet avenant, le lieu d’affectation du requérant se situait à Bruxelles, avec effet au 1er septembre 2021.
8        Le 20 octobre 2021, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») contre l’avenant du 23 juillet 2021.
9        Le 22 février 2022, l’autorité habilitée à conclure des contrats (ci-après l’« AHCC ») a adopté la décision de rejet de la réclamation, par laquelle la réclamation du 20 octobre 2021 a été rejetée comme étant irrecevable.
Conclusions des parties
10      Le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’avenant du 23 juillet 2021 et, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation ;
–        condamner le SEAE aux dépens.
11      Dans l’exception d’irrecevabilité, le SEAE conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme étant irrecevable ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
12      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure du Tribunal, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond.
13      En l’espèce, le SEAE ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.
14      À titre liminaire, il y a lieu de relever que l’AHCC a rejeté la réclamation introduite contre l’avenant du 23 juillet 2021 comme irrecevable au motif que ce dernier était un acte purement confirmatif de
la décision du 23 mars 2021, telle que modifiée par les décisions du 4 mai et du 7 juillet 2021, et qu’il ne pouvait plus être contesté en raison de l’expiration du délai de réclamation.
15      Dans l’exception d’irrecevabilité, le SEAE s’appuie sur ce même motif pour faire valoir que le recours contre l’avenant du 23 juillet 2021 est irrecevable. Il précise que celui-ci n’est pas un acte faisant grief, étant donné qu’il ne constitue qu’une confirmation de la décision du 23 mars 2021, selon laquelle le nouveau lieu d’affectation du requérant était Bruxelles. Cette décision aurait ultérieurement été modifiée, uniquement en ce qui concerne la date d’entrée en fonctions du requérant à Bruxelles, par les décisions du 4 mai et du 7 juillet 2021.
16      Le SEAE soutient que, même en l’absence de l’avenant du 23 juillet 2021, le requérant aurait été réaffecté à Bruxelles au 1er septembre 2021, car une décision comme celle du cas d’espèce, adoptée sur la base des stipulations du contrat d’engagement lui-même, constitue une décision unilatérale de l’AHCC adoptée dans le seul intérêt du service. Une telle décision n’exigerait pas d’obtenir le consentement de l’agent concerné pour prendre effet.
17      En ce qui concerne les décisions du 23 mars, du 4 mai et du 7 juillet 2021, celles-ci n’auraient pas été contestées par voie de réclamation en temps utile. Dès lors, si le recours était considéré comme étant dirigé contre lesdites décisions, il devrait également être rejeté comme étant manifestement irrecevable au motif que les exigences de la phase précontentieuse n’ont pas été respectées.
18      Dans la requête et dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, le requérant fait valoir que l’avenant du 23 juillet 2021 est un acte autonome modifiant son contrat. Selon lui, l’avenant du 23 juillet 2021 émane de l’autorité compétente et comporte une prise de position définitive de l’administration. Ainsi, il s’agirait d’une décision qui produit des effets juridiques obligatoires et susceptibles d’affecter ses intérêts.
19      Le requérant soutient que,
dès lors que la décision de le réaffecter à Bruxelles ne pouvait être adoptée que sur la base de l’article 2 de son contrat d’engagement, elle ne produirait des effets que si ce contrat était formellement et explicitement modifié.
20      Pour le requérant, les
décisions
du 23 mars, du 4 mai et du 7 juillet 2021 doivent être considérées comme des actes préparatoires qui n’expriment qu’une simple intention du SEAE, tandis que l’avenant du 23 juillet 2021 arrête la position finale du SEAE de réaffecter le requérant à Bruxelles. Par conséquent, la réclamation aurait été introduite, en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut, dans le délai imparti contre la décision lui faisant grief selon lui, à savoir l’avenant du 23 juillet 2021.
21      Il y a lieu de rappeler que la recevabilité d’un recours formé devant le Tribunal, au titre de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu’elle prévoit (voir arrêts du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T‑281/01, EU:T:2004:207, point 125 et jurisprudence citée, et du 24 avril 2017, HF/Parlement, T‑584/16, EU:T:2017:282, point 64 et jurisprudence citée).
22      Selon une jurisprudence constante, les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, applicables aux agents contractuels en vertu de l’article 117 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties et du juge à qui il appartient de vérifier, même d’office, s’ils ont été respectés. Ces délais répondent à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2000, Politi/ETF, C‑154/99 P, EU:C:2000:354, point 15, et du 3 mars 2022, WV/SEAE, C‑172/20 P, non publié, EU:C:2022:155, points 43 et 45 et jurisprudence citée).
23      Conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, l’agent contractuel est tenu d’introduire une réclamation contre l’acte lui faisant grief dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cet acte lui a été notifié.
24      Il y a lieu également de rappeler que constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique (voir arrêt du 23 novembre 2016, Alsteens/Commission, T‑328/15 P, non publié, EU:T:2016:671, point 113 et jurisprudence citée).
25      À cet égard, un acte purement confirmatif, tel qu’une décision qui n’a pas été précédée d’un réexamen de la situation de l’intéressé et, partant, ne contient aucun élément nouveau par rapport à la décision antérieure faisant grief à l’intéressé qui n’est, dès lors, pas remplacée, mais simplement confirmée par la suite, ne saurait être qualifié d’acte faisant grief à l’intéressé, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, EU:C:1978:45, points 13 à 15, et ordonnance du 19 janvier 2022, FC/EASO, T‑148/20, non publiée, EU:T:2022:30, point 49).
26      Si une décision ultérieure est purement confirmative d’un acte antérieur qui, lui-même, a déjà fait grief à l’intéressé et qui est, de ce fait, attaquable, et que la décision ultérieure ne contient aucune prise de position nouvelle par rapport à l’acte antérieur, l’annulation de la décision ultérieure ne peut produire sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l’annulation de l’acte antérieur. Dans une telle situation, le recours doit être formé contre l’acte antérieur qui est l’acte faisant grief à la personne intéressée. L’intervention de la décision ultérieure ne saurait avoir pour effet d’ouvrir un nouveau délai de recours (voir ordonnance du 19 janvier 2022, FC/EASO, T‑148/20, non publiée, EU:T:2022:30, point 50 et jurisprudence citée).
27      En l’espèce, il est constant, d’une part, que le requérant n’a pas introduit de réclamation dans le délai imparti contre les décisions
du 23 mars, du 4 mai ou du 7 juillet 2021, et, d’autre part, qu’il a introduit, dans le délai imparti, une réclamation contre l’avenant du 23 juillet 2021.
28      Partant, aux fins de statuer sur la recevabilité des conclusions en annulation contre l’avenant du 23 juillet 2021, il convient de vérifier si celui-ci est un acte purement confirmatif de la décision du 23 mars 2021, telle que modifiée par les
décisions du 4 mai et du 7 juillet 2021, ou un acte faisant grief au requérant, comme le soutient ce dernier.
29      En l’espèce, par la décision du 23 mars 2021, le SEAE a décidé que le requérant serait réaffecté de son poste à Washington sur un poste vacant d’architecte à Bruxelles. Les
décisions du 4 mai et du 7 juillet 2021 modifient la décision du 23 mars 2021 en ce qui concerne la date d’entrée en fonctions. La décision du 7 juillet 2021 fixe définitivement que l’entrée en fonctions du requérant dans son nouveau poste à Bruxelles aurait lieu au 1er septembre 2021. Par conséquent, c’est la décision du 23 mars 2021,
telle que modifiée par la décision du 7 juillet 2021, qui modifie de façon caractérisée la situation juridique du requérant.
30      En revanche, l’avenant du 23 juillet 2021 ne constitue qu’une mise en œuvre de la décision du 23 mars 2021, telle que modifiée par la décision du 7 juillet 2021.
31      L’avenant du 23 juillet 2021 ne fait que réitérer que le nouveau lieu d’affectation du requérant est Bruxelles, et que cette modification prendra effet à compter du 1er septembre 2021. Aucune de ces informations ne constitue un élément nouveau par rapport à la situation du requérant, telle qu’elle se présentait à la suite de l’adoption de la décision du 23 mars 2021, telle que modifiée par la décision du 7 juillet 2021. L’établissement de l’avenant du 23 juillet 2021 et sa signature n’ont pas non plus été précédés par un réexamen de la situation du requérant.
32      Partant, l’avenant du 23 juillet 2021 constitue un acte purement confirmatif de la décision du 23 mars 2021, telle que modifiée par la décision du 7 juillet 2021, en ce qui concerne le lieu d’affectation et la date d’entrée en fonctions.
33      Cette appréciation n’est pas infirmée par l’argument du requérant selon lequel son consentement était nécessaire en vertu de l’article 2 du contrat d’engagement. En effet, il ressort de cet article que l’AHCC peut, dans le seul intérêt du service et compte tenu de la nature spécifique du SEAE, modifier unilatéralement le lieu d’affectation du requérant sans qu’elle soit tenue de solliciter le consentement préalable de celui-ci. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, d’une part, l’obligation incombant aux institutions de l’Union européenne d’affecter leur personnel dans le seul intérêt du service s’applique même lorsqu’elle est susceptible d’entraîner une modification du lieu d’affectation non voulue par l’intéressé et, d’autre part, une réaffectation dans l’intérêt du service ne suppose pas le consentement de l’intéressé (voir, en ce sens, arrêt du 20 octobre 2021, ZU/Commission, T‑671/18 et T‑140/19, non publié, EU:T:2021:715, point 197 et jurisprudence citée).
34      Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le recours comme irrecevable sans qu’il soit besoin de statuer séparément sur les conclusions visant à l’annulation de la décision de rejet de la réclamation.
Sur les dépens
35      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
36      En l’espèce, le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du SEAE.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      PS est condamné aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 2023.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
L. Truchot
*      Langue de procédure : l’anglais.