61977CJ0126_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 126/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MARIA FRANGIAMORE
ET
OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971, P . 2 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1977, PARVENU A LA COUR LE 24 OCTOBRE 1977, LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971, L 149, P . 2 ) ;
2 QUE L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT NO 1408/71, QUI TRAITE DU ROLE DE LA TOTALISATION DES PERIODES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE, PRECISE DANS SON PARAGRAPHE 1 :
" L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION SUBORDONNE L ' ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE, TIENT COMPTE, DANS LA MESURE NECESSAIRE, DES PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE, A CONDITION TOUTEFOIS QUE LES PERIODES D ' EMPLOI EUSSENT ETE CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE SI ELLES AVAIENT ETE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION " ;
3 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 R ) DU REGLEMENT LE TERME " PERIODES D ' ASSURANCE " DESIGNE " LES PERIODES DE COTISATION OU D ' EMPLOI TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES OU ADMISES COMME PERIODES D ' ASSURANCE PAR LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCOMPLIES " ;
4 QUE LA QUESTION SOULEVEE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE TEND A SAVOIR SI LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, IN FINE EST EXIGEE MEME SI LA PERIODE D ' EMPLOI EN CAUSE EST CONSIDEREE, SOUS LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE OU ELLE A ETE ACCOMPLIE, COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE ;
5 ATTENDU QUE LA PORTEE DU DROIT ACCORDE PAR L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, AU TRAVAILLEUR MIGRANT DE FAIRE TOTALISER PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE LES PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI QU ' IL A ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE VARIE SELON LA NATURE DES PERIODES EN CAUSE ;
6 QU ' EN EFFET, CETTE DISPOSITION PERMET LA TOTALISATION, D ' UNE PART, DES PERIODES D ' ASSURANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 R ), ET, D ' AUTRE PART, DES SIMPLES PERIODES D ' EMPLOI DEFINIES OU ADMISES COMME TELLES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE ;
7 QUE, DANS CE DERNIER CAS, AINSI QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, LES PERIODES D ' EMPLOI NE SONT TOTALISEES QUE SI ELLES EUSSENT ETE CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE SI ELLES AVAIENT ETE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT ;
8 QU ' EN REVANCHE, CETTE CONDITION NE S ' APPLIQUE PAS A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 R ) DU REGLEMENT ;
9 QU ' EN OUTRE, IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 R ) DU REGLEMENT QUE, POUR DETERMINER SI UNE PERIODE D ' EMPLOI EST A CONSIDERER COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE, AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA REGLE DE LA TOTALISATION ENONCEE A L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, C ' EST A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE QU ' IL CONVIENT DE SE REFERER ;
10 ATTENDU QU ' IL RESULTE DONC DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' UNE PERIODE D ' EMPLOI ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE, ET DEFINIE OU ADMISE COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE PAR CETTE LEGISLATION, N ' EST PAS ASSUJETTIE A LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, IN FINE DU REGLEMENT NO 1408/ 71 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
12 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE PAR ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1977, DIT POUR DROIT :
UNE PERIODE D ' EMPLOI ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE, ET DEFINIE OU ADMISE COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE PAR CETTE LEGISLATION, N ' EST PAS ASSUJETTIE A LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, IN FINE DU REGLEMENT NO 1408/71 .