61977CJ0025_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25/77,
LUCIENNE DE ROUBAIX, NEE DE LEYE, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RESIDANT A 1020 BRUXELLES, 13, AVENUE DES CROIX DU FEU, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR M MARCEL GREGOIRE ET EDMOND LEBRUN, AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M.RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DENISE SORASIO-ALLO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M.MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE VACANCE COM/267/76 RELATIF A UN EMPLOI DE GRADE B 1 AFFECTE A LA DELEGATION DE LA COMMISSION A WASHINGTON ( AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM ), DES DECISIONS DE NE PAS RETENIR LA CANDIDATURE DE LA REQUERANTE A CET EMPLOI ET D ' Y NOMMER M.M.ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE INTRODUITE LE 2 AOUT 1976 ;
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LE RECOURS, INTRODUIT LE 18 FEVRIER 1977, TEND A L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE VACANCE COM/267/76, RELATIF A UN EMPLOI DE GRADE B 1 AFFECTE A LA DELEGATION DE LA COMMISSION A WASHINGTON ( AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM ), DES DECISIONS DE NE PAS RETENIR LA CANDIDATURE DE LA REQUERANTE A CET EMPLOI ET D ' Y NOMMER UN AUTRE CANDIDAT, ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE INTRODUITE LE 2 AOUT 1976 ;
2ATTENDU QUE, LORS DE LA PREPARATION DE L ' AVANT-PROJET DE BUDGET DE LA COMMISSION POUR 1975, L ' AGENCE AVAIT REITERE SA DEMANDE ANTERIEURE DE CREATION DE DEUX EMPLOIS DE GRADE B 1, L ' UN DESTINE A BRUXELLES ET L ' AUTRE A WASHINGTON ;
3QUE, CEPENDANT, POUR DES MOTIFS BUDGETAIRES, L ' AGENCE S ' EST LIMITEE, LORS DE LA PREPARATION DE L ' AVANT-PROJET DE BUDGET POUR 1976, A DEMANDER LA CREATION D ' UN SEUL EMPLOI DE GRADE B 1, CONCERNANT LA DELEGATION DE LA COMMISSION A WASHINGTON ;
4QUE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI LITIGIEUX, PORTANT DONC SUR UN TEL EMPLOI AFFECTE A WASHINGTON, REQUERAIT LES QUALIFICATIONS SUIVANTES :
- UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DU SECTEUR INDUSTRIEL DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES ;
- UNE EXPERIENCE APPROFONDIE EN MATIERE COMMERCIALE ;
- UNE EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE A LA FONCTION ;
5QUE LA REQUERANTE, FONCTIONNAIRE DE GRADE B 2, QUI, DEPUIS SON ENGAGEMENT EN 1959, A EFFECTUE L ' ENSEMBLE DE SA CARRIERE A L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM, A ETE AVISEE LE 6 JUILLET 1976 QUE SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI EN CAUSE N ' ETAIT PAS RETENUE ;
SUR LA RECEVABILITE
6ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS, AU MOTIF QUE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI ATTAQUE NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ;
7ATTENDU QUE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI, ARRETE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 29 A ) DU STATUT, DETERMINE, EN DEFINISSANT LES CONDITIONS RELATIVES A L ' ACCES A L ' EMPLOI, QUELS SONT LES FONCTIONNAIRES DONT LA CANDIDATURE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE RETENUE ;
8QUE, DANS LA MESURE OU CES CONDITIONS ONT POUR EFFET D ' EXCLURE LA CANDIDATURE DE FONCTIONNAIRES QUI ONT VOCATION A LA MUTATION OU A LA PROMOTION, L ' AVIS DE VACANCE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF A CES FONCTIONNAIRES ;
9ATTENDU QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE SUR CE POINT ;
10ATTENDU QUE LA COMMISSION FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION EST EN REALITE DIRIGEE NON POINT CONTRE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI LUI-MEME, MAIS CONTRE LA DECISION D ' AFFECTER L ' EMPLOI NOUVELLEMENT CREE A WASHINGTON ;
11QUE, SELON ELLE, LES DECISIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES EMPLOIS DISPONIBLES DANS LES DIFFERENTES UNITES ADMINISTRATIVES RELEVERAIENT DU POUVOIR D ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LA COMMISSION EN LA MATIERE ;
12ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE CE CHEF DE CONCLUSIONS EST LIEE AU FOND ET PLUS PARTICULIEREMENT AU GRIEF PRIS DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
SUR LE FOND
13ATTENDU QUE, SELON LA REQUERANTE, LES ACTES ATTAQUES VIOLERAIENT LES ARTICLES 45, PARAGRAPHE 1, ET 7, PARAGRAPHE 1 DU STATUT ET SERAIENT ENTACHES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
14QU ' IL N ' AURAIT PAS ETE PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DU CANDIDAT RETENU ET DE CEUX DE LA REQUERANTE, LE RAPPORT DE NOTATION DE CETTE DERNIERE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1975 N ' AYANT ETE ETABLI QUE POSTERIEUREMENT A LA NOMINATION DE L ' AUTRE CANDIDAT ;
15QU ' IL N ' AURAIT PAS ETE TENU COMPTE DU FAIT QUE LA REQUERANTE EXERCAIT DE FACTO DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DES FONCTIONS ( CHEF DE BUREAU ) D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE ;
16QUE L ' AVIS DE VACANCE LITIGIEUX AURAIT ETE REDIGE NON DANS L ' INTERET DU SERVICE, MAIS POUR PERMETTRE LA NOMINATION DE L ' AUTRE CANDIDAT, QUI AURAIT DEJA ETE ARRETEE AU PREALABLE ;
17ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, IL NE SAURAIT ETRE EXIGE D ' UN FONCTIONNAIRE QU ' IL REMPLISSE DES FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE, HORMIS LE CAS D ' INTERIM, LA FAIT QUE CELUI-CI ACCEPTE D ' EXERCER DE TELLES FONCTIONS CONSTITUE UN ELEMENT A RETENIR EN VUE D ' UNE PROMOTION, MAIS NE CONFERE A L ' INTERESSE AUCUN DROIT A ETRE RECLASSE ;
18QUE SI LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGENCE A EFFECTIVEMENT PLUSIEURS FOIS DEMANDE LA CREATION DE DEUX EMPLOIS DE GRADE B 1, L ' UN POUR WASHINGTON ET L ' AUTRE POUR BRUXELLES, CE SONT DES CONSIDERATIONS JUSTIFIEES DE NATURE BUDGETAIRE QUI L ' ON AMENE PAR LA SUITE A NE PRESENTER QU ' UNE SEULE DEMANDE CONCERNANT LE POSTE DE WASHINGTON ;
19QU ' EN DECIDANT DE DONNER AINSI LA PRIORITE A L ' EMPLOI A CREER A WASHINGTON, L ' AGENCE RECONNAISSAIT PAR LA MEME QUE LES TACHES EFFECTUEES DANS CET EMPLOI COMPORTAIENT DES RESPONSABILITE SUPPLEMENTAIRES, EN PARTICULIER AU REGARD DE L ' IMPORTANCE DES RELATIONS A ENTRETENIR AVEC LES MILIEUX INTERESSES AUX ETATS - UNIS ;
20QUE L ' AGE DE LA REQUERANTE, SON ANCIENNETE DANS LE GRADE ET DANS L ' EMPLOI, MEME S ' ILS ETAIENT SUPERIEURS A CEUX DU CANDIDAT RETENU, NE DOIVENT PAS PREVALOIR SUR LA NATURE DES TACHES A EXERCER ;
21ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ABSENCE DE SON DERNIER RAPPORT DE NOTATION, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE AURAIT EMPECHE L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - S ' IL AVAIT ETE EFFECTUE - DE L ' ETRE DANS LES CONDITIONS REQUISES ;
22ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA REQUERANTE N ' A PAS MONTRE EN QUOI L ' ABSENCE DUDIT RAPPORT AURAIT PU LUI ETRE PREJUDICIABLE, ETANT DONNE QU ' IL NE POUVAIT EN RIEN AJOUTER AUX EXCELLENTES APPRECIATIONS DES RAPPORTS PRECEDENTS ;
23QUE LE RECOURS MANQUE DE FONDEMENT ET DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
25QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
26QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .