Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2022 – Zegers/Commission
(affaire T‑663/21) (1)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Transfert des droits à pension nationaux – Condition d’acquisition avant l’entrée au service de l’Union – Prise en compte par l’autorité nationale d’une période postérieure à l’entrée au service de l’Union »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exposé concis, mais suffisamment précis et intelligible – Recevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 37-40)
2.      Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Modalités – Détermination du capital représentant les droits à pension acquis dans le régime national – Compétence des autorités nationales – Défaut de détermination par lesdites autorités – Possibilité pour l’institution de l’Union concernée de procéder elle-même au calcul du capital transférable – Exclusion – Obligation d’entamer une procédure en manquement contre l’État membre en question – Absence
(Art. 4, § 3, 1er et 2e al., TUE ; art. 258 TFUE ; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)
(voir points 42-46, 49-54, 73, 74, 78-82)
3.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation – Recevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 63-65, 69, 70)
4.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Charge – Prise en compte des exigences de l’équité – Condamnation de la partie gagnante aux dépens
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 1)
(voir points 85-87)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
1JO C 24 du 17.1.2022.