Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 27 mai 2010 - Döhler Neuenkirchen GmbH / Hauptzollamt Oldenburg
(Affaire C-262/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Döhler Neuenkirchen GmbH.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Oldenburg.
Question préjudicielle
L'article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire 1, doit-il être interprété en ce sens qu'il vise également l'inexécution d'obligations qui ne doivent être exécutées qu'après l'apurement du régime douanier utilisé concerné, de sorte que, dans le cas de marchandises d'importation partiellement réexportées dans les délais prescrits dans le cadre d'un régime de perfectionnement actif sous forme du système de la suspension, la violation de l'obligation de présenter le décompte d'apurement au bureau de contrôle dans les 30 jours à partir de l'expiration du délai d'apurement entraîne la naissance d'une dette douanière pour la quantité totale des marchandises d'importation à apurer dans la mesure où les conditions de l'article 859, point 9, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 2, tel que modifié par l'article 1er, point 30, sous b), du règlement (CE) n° 993/2001 3 de la Commission, du 4 mai 2001, ne sont pas remplies?
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1 - JO L 302, p.1.
2 - Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 253, p.1.
3 - Règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L141, p.1.