61981CJ0036_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 36, 37 ET 218/81
PIETER WILLEM SETON, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LA HULPE ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1973-1975 ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT AFFECTATION DU REQUERANT A UN NOUVEL EMPLOI AINSI QU ' UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 18 FEVRIER ET 20 JUILLET 1981, M . P . W . SETON, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AFFECTE EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A 4 A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ( DG VII ), A INTRODUIT DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION, D ' UNE PART, DE SON RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1973-1975 ( RECOURS 36 ET 218/81 ) ET, D ' AUTRE PART, DE SA REAFFECTATION A UN NOUVEL EMPLOI DANS LE CADRE DE LA MEME DIRECTION GENERALE ( RECOURS 37/81 ). AUX RECOURS 36 ET 37/81 SONT JOINTES DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, ESTIME PAR LE REQUERANT A 500 000 BFR ET 2 000 000 BFR, RESPECTIVEMENT .
SUR LES RECOURS 36 ET 218/81 ( RAPPORT DE NOTATION )
2 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE 19 MARS 1976, M . ERDMENGER, DIRECTEUR DE LA DIVISION VII A 4 DE LA DG TRANSPORTS, SUPERIEUR DIRECT DU REQUERANT QUI EXERCAIT A CETTE EPOQUE LA FONCTION DE CHEF DU SERVICE SPECIALISE ' HARMONISATION SOCIALE ', A ARRETE LE RAPPORT DE NOTATION DE L ' INTERESSE POUR LA PERIODE 1973-1975 .
3 TROIS ELEMENTS DE CE RAPPORT DE NOTATION ONT SOULEVE DES OBJECTIONS DE LA PART DU REQUERANT . M . SETON ESTIMAIT, EN EFFET,
- QUE LA DESCRIPTION DE SES FONCTIONS, SOUS LA RUBRIQUE IV B ), NE SERAIT PAS COMPLETE ;
- QUE LES APPRECIATIONS ANALYTIQUES, SOUS LA RUBRIQUE VI - OU LE NOTATEUR AVAIT ATTRIBUE LA COTE ' NORMAL '
POUR LA COMPETENCE ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE - SERAIENT INSUFFISANTES, EN COMPARAISON AVEC LE RAPPORT DE NOTATION PRECEDENT, OU M . SETON AVAIT OBTENU LA COTE ' SUPERIEUR A LA NORMALE ' ;
- QUE LE RAPPORT DE NOTATION, TOUT EN RECONNAISSANT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET L ' EXPERIENCE DE M . SETON, COMPORTERAIT UNE CRITIQUE INJUSTIFIEE EN CE QU ' IL ETAIT DIT QUE L ' INTERESSE AURAIT LAISSE A DESIRER EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DE SON UNITE ADMINISTRATIVE .
4 A LA SUITE DES OBJECTIONS FORMULEES PAR LE REQUERANT, LE ' NOTATEUR D ' APPEL ', M . LE GOY, DIRECTEUR GENERAL, A MODIFIE LE RAPPORT DE NOTATION EN COMPLETANT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS, MAIS CONFIRME, POUR LE RESTE, LES APPRECIATIONS DU PREMIER NOTATEUR .
5 M . SETON AYANT FAIT APPEL AU ' COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS ', CELUI-CI A, LE 14 AVRIL 1978, CONSTATE QUE LES APPRECIATIONS GENERALES DU NOTATEUR NE JUSTIFIERAIENT PAS SUFFISAMMENT LE CHANGEMENT D ' APPRECIATION DES COTES OBTENUES POUR LA COMPETENCE ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE, EN COMPARAISON AVEC LE RAPPORT DE NOTATION PRECEDENT .
6 DEFERANT A CET AVIS, M . ERDMENGER A DONNE, LE 6 FEVRIER 1979, UNE MOTIVATION EXPLICITE DE SES APPRECIATIONS . IL A INDIQUE QU ' EN QUALITE DE CHEF D ' UN SERVICE AUTONOME, M . SETON AVAIT ASSUME DE NOUVELLES RESPONSABILITES AU COURS DE LA PERIODE DE NOTATION ; QUE, DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL N ' AVAIT PAS FAIT PREUVE D ' APTITUDES ADEQUATES POUR L ' ORGANISATION ET LA DIREC
TION DE SON UNITE ET QU ' IL N ' AVAIT PAS TRAITE CORRECTEMENT SES SUBORDONNES, NI REUSSI A CREER UNE BONNE ATMOSPHERE DE TRAVAIL . CES CONSIDERATIONS JUSTIFIERAIENT L ' ABAISSEMENT DES DEUX COTES EN QUESTION PAR RAPPORT A LA PERIODE ANTERIEURE . LE 30 JUILLET 1980, CES APPRECIATIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR LE NOTATEUR D ' APPEL ET JOINTES AU RAPPORT DE NOTATION .
7 DES LE 17 JUILLET 1980, M . SETON AVAIT FORMULE UNE RECLAMATION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, A L ' ENCONTRE DE L ' APPRECIATION DU PREMIER NOTATEUR . AYANT RECU COMMUNICATION, ENTRE-TEMPS, DE L ' AVIS DU NOTATEUR D ' APPEL, IL A PRESENTE, LE 28 OCTOBRE 1980, UNE SECONDE RECLAMATION .
8 N ' AYANT PAS OBTENU DE REPONSE A CES RECLAMATIONS, IL A INTRODUIT, LE 18 FEVRIER 1981, LE RECOURS 36/81, VISANT A L ' ANNULATION DE L ' ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE NOTATION EN RAISON D ' UN ' RETARD SYSTEMATIQUE ' .
9 DANS LA SUITE, LA COMMISSION AYANT REJETE LES RECLAMATIONS DU REQUERANT PAR DECISION DU 13 MAI 1981, M . SETON A INTRODUIT, LE 20 JUILLET 1981, LE RECOURS 218/81 . DANS CE RECOURS, IL A FORMULE QUATRE MOYENS SUPPLEMENTAIRES, TIRES
- DE L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS, CONTRAIREMENT A CE QUI SERAIT PREVU DANS LE ' GUIDE DE LA NOTATION ' ;
- DE LA MECONNAISSANCE, PAR LE NOTATEUR D ' APPEL, DE SON ROLE DE ' CONCILIATEUR ', EN CE QU ' IL SE SERAIT BORNE A CONFIRMER LES JUGEMENTS NEGATIFS PORTES PAR LE PREMIER NOTATEUR ;
- DE L ' INEXACTITUDE MANIFESTE DE CERTAINES APPRECIATIONS PORTEES DANS LE RAPPORT DE NOTATION ; ENFIN,
- D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, EN CE QUE M . ERDMENGER AURAIT, PAR SA NOTATION DEFAVORABLE, PREPARE LE TERRAIN EN VUE D ' EVINCER LE REQUERANT DE SON POSTE DE CHEF DE SERVICE .
10 A L ' APPUI DE CE DERNIER MOYEN, LE REQUERANT REPREND LITTERALEMENT LES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LE CADRE DU LITIGE RELATIF A LA REAFFECTATION . CE MOYEN
ETANT EXAMINE DANS LE CONTEXTE DU RECOURS 37/81, LA DISCUSSION PEUT DONC ETRE LIMITEE, DANS LE CADRE DES RECOURS 36 ET 218/81, AUX MOYENS TIRES DE LA TARDIVETE DU RAPPORT DE NOTATION, DE L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS, DE LA MECONNAISSANCE DE SON ROLE PAR LE NOTATEUR D ' APPEL ET DE L ' INEXACTITUDE DE CERTAINES APPRECIATIONS .
QUANT AU MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DU RAPPORT DE NOTATION
11 L ' ECHELONNEMENT DES DATES RAPPELEES CI-DESSUS MONTRE QU ' EFFECTIVEMENT UNE PERIODE DE 4 ANS ET 3 MOIS S ' EST ECOULEE ENTRE LA DATE OU LE REQUERANT A FORMULE SES OBSERVATIONS SUR LA PREMIERE VERSION DE SON RAPPORT DE NOTATION ET LA CONFIRMATION FINALE DE CELUI-CI PAR LE NOTATEUR D ' APPEL . CETTE CONSTATATION APPELLE, TOUTEFOIS, UN CERTAIN NOMBRE D ' OBSERVATIONS .
12 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, TOUT D ' ABORD, QUE LE PREMIER NOTATEUR N ' AVAIT PAS TARDE A ETABLIR LE RAPPORT DE NOTATION AUSSITOT APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE NOTATION, LE 19 MARS 1976, ET QUE LE RALENTISSEMENT ULTERIEUR DE LA PROCEDURE S ' EXPLIQUE SURTOUT PAR LES RECLAMATIONS SOULEVEES PAR LE REQUERANT . CES RECLAMATIONS CONSTITUENT SANS DOUTE UN EXERCICE LEGITIME DES MOYENS DE RECOURS OFFERTS PAR LE STATUT ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR L ' APPLICATION DE CELUI-CI ; TOUTEFOIS, EN UTILISANT CES MOYENS, LE REQUERANT DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DE CE QUE LA PROCEDURE DE NOTATION DEVRAIT, NECESSAIREMENT, S ' EN TROUVER RALENTIE . EN PARTICULIER, LE RECOURS AUPRES DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS, INTRODUIT LE 19 NOVEMBRE 1976, A OCCASIONNE UN DELAI D ' UN AN ET DEMI, PUISQUE L ' AVIS DE CE COMITE N ' A ETE RENDU QUE LE 14 AVRIL 1978 .
13 S ' IL EST DONC VRAI QUE LA REACTION DES NOTATEURS A CET AVIS A ETE EXCESSIVEMENT LENTE, LE REQUERANT N ' A PAS PU ETABLIR QUE CE RETARD LUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE QUELCONQUE . IL S ' EST PLAINT DE CE QUE, AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE, DIVERS POSTES SERAIENT DEVENUS VACANTS AUXQUELS IL AURAIT PU ETRE PROMU ; IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE LE REQUERANT, POUR AUTANT QU ' IL AURAIT ETE CANDIDAT, N ' A INTRODUIT NI RECLAMATION NI RECOURS A CE SUJET .
14 DE TOUTE MANIERE, LE RETARD DE CERTAINES PRISES DE POSITION DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE NOTATION N ' EST PAS DE NATURE A AFFECTER, A LUI SEUL, LA
VALIDITE DU RAPPORT QUI EN EST ISSU . IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE CE MOYEN ET, PARTANT, L ' ENSEMBLE DU RECOURS 36/81 DOIVENT ETRE REJETES A DEFAUT D ' INTERET DE LA PART DU REQUERANT .
QUANT AU MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS
15 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION, AVANT DE FORMULER SA DECISION DU 13 MAI 1981 PORTANT REJET DE SA RECLAMATION, AURAIT DU CONSULTER, AUX TERMES DU ' GUIDE DE LA NOTATION ', LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS . OR, CETTE CONSULTATION AURAIT ETE OMISE .
16 IL EST VRAI QUE, SELON LE GUIDE DE LA NOTATION, LE COMITE PARITAIRE EST CONSULTE EN CAS DE RECLAMATION PRESENTEE PAR LE FONCTIONNAIRE NOTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT . IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, DE TENIR COMPTE DE CE QUE, EN L ' OCCURRENCE, LE REQUERANT S ' ETAIT ADRESSE LUI-MEME A CE COMITE PARITAIRE, A UN STADE ANTERIEUR DE LA PROCEDURE, ET QU ' IL AVAIT RECU SATISFACTION EN CE QUE L ' AVIS DE CE COMITE A AMENE LES NOTATEURS A DONNER UNE MOTIVATION EXPLICITE DE CERTAINES APPRECIATIONS QU ' IL AVAIT CONTESTEES .
17 EXIGER, DANS CES CONDITIONS, UNE NOUVELLE CONSULTATION DU COMITE PARITAIRE CONSTITUERAIT UN FORMALISME EXCESSIF, DONT L ' EFFET SERAIT DE PARALYSER LE BON FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE DE NOTATION . LES FAITS RAPPELES CI-DESSUS DEMONTRENT NON SEULEMENT QUE LE REQUERANT A PU FAIRE UN PLEIN USAGE DES POSSIBILITES DE RECLAMATION QUE LUI OFFRENT LE STATUT ET LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION PRISES EN VERTU DE CELUI-CI, MAIS ENCORE QUE SES DOLEANCES ONT DONNE LIEU A UN EXAMEN SERIEUX DE LA PART DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, QUI ONT FORMULE EXPLICITEMENT LEURS MOTIFS A L ' APPUI D ' UNE APPRECIATION QUI AVAIT PU SEMBLER INADEQUATE AU REQUERANT ET INSUFFISAMMENT MOTIVEE AU COMITE PARITAIRE .
18 IL EN RESULTE QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
QUANT AU MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE SON ROLE PAR LE NOTATEUR D ' APPEL
19 LE REQUERANT FAIT GRIEF AU NOTATEUR D ' APPEL D ' AVOIR FAIT SIENNES, SANS CRITIQUE AUCUNE, LES APPRECIATIONS FORMULEES PAR LE PREMIER NOTATEUR DANS SA NOTE DU
6 FEVRIER 1979, A LA SUITE DE L ' AVIS DU COMITE PARITAIRE . EN CONFIRMANT AINSI CE QUE LE REQUERANT CONSIDERE COMME DES ' MISES EN ACCUSATION INJUSTIFIEES ', IL AURAIT MECONNU SA TACHE, QUI CONSISTERAIT A INTERVENIR COMME ' CONCILIATEUR '
DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE FONCTIONNAIRE A SON NOTATEUR .
20 EN INVOQUANT CE MOYEN, LE REQUERANT MECONNAIT LE ROLE DU NOTATEUR D ' APPEL . LA MISSION DU NOTATEUR D ' APPEL EST DE VERIFIER, EN TOUTE INDEPENDANCE, LES APPRECIATIONS PORTEES PAR LE PREMIER NOTATEUR . IL EST, DES LORS, PARFAITEMENT LOISIBLE AU NOTATEUR D ' APPEL, S ' IL L ' ESTIME INDIQUE, DE CONFIRMER L ' APPRECIATION DU PREMIER NOTATEUR .
21 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
QUANT AU MOYEN TIRE DE L ' INEXACTITUDE MANIFESTE DE CERTAINES APPRECIATIONS PORTEES DANS LE RAPPORT DE NOTATION
22 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES OBSERVATIONS CRITIQUES FORMULEES PAR LES NOTATEURS AU SUJET DE SA CAPACITE A DIRIGER UN SERVICE SPECIALISE ET DE SES RAPPORTS AVEC SES COLLABORATEURS SERAIENT MANIFESTEMENT INEXACTES ET DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT . IL LES ATTRIBUE A UNE ANIMOSITE, A SON EGARD, DE SES SUPERIEURS, DUE A DES DIVERGENCES D ' OPINION AU SUJET DE L ' ORIENTATION DE LA POLITIQUE POURSUIVIE PAR LA DIRECTION GENERALE ET D ' UN PARTI PRIS POUR L ' UN DE SES COLLABORATEURS, DONT LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES AURAIENT FAVORISE LA PROMOTION .
23 IL CONVIENT DE SOULIGNER, A CET EGARD, QUE LES NOTATEURS JOUISSENT DU PLUS LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS LES JUGEMENTS PORTES SUR LE TRAVAIL DES PERSONNES QU ' ILS ONT LA CHARGE DE NOTER ET QU ' IL N ' APPARTIENT PAS AU JUGE D ' INTERVENIR DANS CETTE APPRECIATION, SAUF EN CAS D ' ERREUR OU D ' EXCES MANIFESTE .
24 IL SUFFIT DE RAPPELER A CE SUJET QUE, DANS LE RAPPORT DE NOTATION ORIGINAIRE, LES PRESTATIONS DU REQUERANT AVAIENT ETE NOTEES COMME ' NORMALES '
ET QUE CE N ' EST QUE SUR LES INSTANCES DE L ' INTERESSE QUE LES NOTATEURS ONT EXPOSE EXPLICITEMENT LES MOTIFS QUI, A LEURS YEUX, ONT JUSTIFIE UNE APPRECIATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE ATTRIBUEE POUR LA PERIODE DE NOTATION PRECEDENTE . LE REQUERANT N ' A AVANCE AUCUN ELEMENT DE CONVICTION QUI PERMETTE DE PENSER QUE LES NOTA
TEURS, EN FORMULANT LEURS JUGEMENTS, AURAIENT OUTREPASSE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION OU SE SERAIENT LAISSES GUIDER PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L ' ESPRIT D ' OBJECTIVITE QUI DOIT INSPIRER LA REDACTION DES RAPPORTS DE NOTATION .
25 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR LE RECOURS 37/81 ( REAFFECTATION )
26 IL EST RAPPELE QU ' AVANT LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DE LA PRESENTE AFFAIRE, M . SETON GERAIT, EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE, LE SERVICE SPECIALISE ' HARMONISATION SOCIALE '
DANS LE CADRE DE LA DIRECTION GENERALE VII ( TRANSPORTS ). A LA SUITE DU ' RAPPORT SPIERENBURG ', QUI AVAIT MIS EN LUMIERE LA PROLIFERATION DES DIVISIONS ET SERVICES SPECIALISES ET RECOMMANDE LA REDUCTION DU NOMBRE DE CES UNITES, LA COMMISSION A ARRETE, LORS DE LA 575 REUNION, LE 8 OCTOBRE 1980, UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS . PARMI LES MESURES ADOPTEES A CETTE OCCASION FIGURAIT LA SUPPRESSION DU SERVICE SPECIALISE ' HARMONISATION SOCIALE ', M . SETON ETANT TRANSFERE A LA NOUVELLE DIVISION VII B 1, ' POLITIQUE DES MARCHES, CONDITIONS DE TRAVAIL ', CHARGEE DESORMAIS, ENTRE AUTRES, DES TACHES EXECUTEES PRECEDEMMENT PAR LE SERVICE SUPPRIME . DANS LE CADRE DE CETTE DIVISION, M . SETON A ETE APPELE A GERER LE 6 SECTEUR, ' HARMONISATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ', SOUS L ' AUTORITE DU CHEF DE DIVISION .
27 IL EST CONSTANT QUE CETTE REORGANISATION A DONNE LIEU, PENDANT L ' ANNEE PRECEDANT LA DECISION DE LA COMMISSION, AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE, A DES CONSULTATIONS AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSOCIE . LE 20 OCTOBRE 1980 EUT LIEU UNE REUNION D ' INFORMATION, DESTINEE A L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE, ET LE 30 OCTOBRE, LE NOUVEL ORGANIGRAMME FUT COMMUNIQUE AUX FONCTIONNAIRES .
28 PAR LETTRE DU 30 JANVIER 1981, EMANANT DU DIRECTEUR DU PERSONNEL, LE REQUERANT A RECU NOTIFICATION OFFICIELLE DE SON AFFECTATION A LA DIVISION VII B 1 ; CETTE LETTRE A ETE CONFIRMEE, LE 9 FEVRIER 1981, PAR UNE NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION .
29 LE 30 JANVIER 1981, LE REQUERANT A INTRODUIT, AUPRES DE LA COMMISSION, UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT . DANS CETTE RECLAMATION, IL A ATTRIBUE SA REAFFECTATION AU MAUVAIS VOULOIR DE SON ANCIEN DIRECTEUR, AVEC
LEQUEL IL S ' ETAIT TROUVE EN OPPOSITION SUR PLUSIEURS PROBLEMES CONCERNANT L ' ORIENTATION DE LA DIRECTION GENERALE EN MATIERE DE POLITIQUE DES TRANSPORTS . DANS LA FORMULATION DE SES GRIEFS, IL A MIS EN DOUTE L ' OBJECTIVITE DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, LEUR REPROCHANT D ' ETRE SENSIBLES A DES PRESSIONS DE LA PART DES ORGANISATIONS DES TRANSPORTEURS ET DE CERTAINS GOUVERNEMENTS, AU POINT DE NEGLIGER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU TRAITE, ET DE CERTAINS REGLEMENTS ET DIRECTIVES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI .
30 A LA SUITE DE CES ACCUSATIONS ET TENANT COMPTE D ' UNE DEMANDE DE PROTECTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT EMANEE DU DIRECTEUR MIS EN CAUSE, LA COMMISSION A CHARGE M . VERHEYDEN, DIRECTEUR GENERAL DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS DE LA COMMUNAUTE, D ' EFFECTUER UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES FAITS ALLEGUES PAR M . SETON DANS SA RECLAMATION . APRES AVOIR ENTENDU LE REQUERANT, DE MEME QUE LES AUTRES PERSONNES CONCERNEES, M . VERHEYDEN A ETABLI, LE 23 MAI 1981, UN RAPPORT DANS LEQUEL, TOUT EN RECONNAISSANT LES QUALITES HUMAINES DU REQUERANT, IL A TROUVE CELUI-CI ' DEPOURVU DE LA CAPACITE OU DE LA VOLONTE DE RECONNAITRE QUE, DANS UNE HIERARCHIE, CHAQUE ECHELON APPRECIE LES SITUATIONS A SON NIVEAU ET AVEC SES MOYENS, ET QUE LA VUE PRISE PAR UN DIRECTEUR RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT DE L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS OU D ' UN DIRECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS POUVAIT DIFFERER DE CELLE D ' UN CHEF DE SERVICE SPECIALISE, POUR DES RAISONS PARFAITEMENT OBJECTIVES ET HONORABLES ' . QUANT A LA MESURE PORTANT MODIFICATION DE LA POSITION ADMINISTRATIVE DE M . SETON, L ' AUTEUR DU RAPPORT NOTE QU '
' ON DOIT SANS DOUTE REGRETTER LA FORME PEU SATISFAISANTE DANS LAQUELLE ELLE A ETE COMMUNIQUEE A M . SETON ', EN AJOUTANT : ' IL EST TOUTEFOIS FAUX D ' AFFIRMER QU ' ELLE AIT ETE PRISE A L ' IMPROVISTE ET QUE M . SETON N ' AIT EU AUCUNE POSSIBILITE DE FAIRE CONNAITRE SON OPINION A CE SUJET ' . LE RAPPORT CONCLUT SUR LA CONSTATATION QUE ' LA SUPPRESSION DU SERVICE SPECIALISE COMME UNITE ADMINISTRATIVE AUTONOME ETAIT DEVENUE UNE MESURE SOUHAITABLE POR LA BONNE MARCHE DU SERVICE, DEVANT LAQUELLE LE BIEN-ETRE DE L ' INDIVIDU DEVAIT S ' EFFACER ' .
31 A LA SUITE DE CE RAPPORT, LA COMMISSION A, LE 23 JUILLET 1981, REJETE LA RECLAMATION DU REQUERANT, EN AJOUTANT UN AVERTISSEMENT A L ' ADRESSE DE L ' INTERESSE, CONCERNANT LA ' LEGERETE '
DES ACCUSATIONS QU ' IL AVAIT PORTEES CONTRE SON ANCIEN DIRECTEUR .
32 LE REQUERANT A INTRODUIT SON RECOURS LE 18 FEVRIER 1981, EN Y JOIGNANT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE LA DECISION DE REAFFECTATION PRISE A SON EGARD . PAR ORDONNANCE DU 12 MARS 1981 ( RECUEIL 1981, P . 813 ), LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE
QUE ' DANS LE NOUVEAU CADRE A L ' INTERIEUR DUQUEL IL A ETE TRANSFERE, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE VII, LE REQUERANT POURRA EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A SON GRADE ET QUE RIEN N ' A ETE FAIT A SON EGARD QUI NE PUISSE ETRE REDRESSE DANS L ' HYPOTHESE OU SON RECOURS SERAIT ACCUEILLI ', A REJETE LA DEMANDE EN REFERE POUR DEFAUT D ' URGENCE .
33 DANS SON RECOURS, LE REQUERANT DEVELOPPE CINQ MOYENS TIRES DE L ' INCOMPETENCE DE L ' AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION DE REAFFECTATION, DE L ' OMISSION DE L ' AVOIR DUMENT CONSULTE SUR LA MESURE ENVISAGEE A SON EGARD, D ' UNE ATTEINTE PORTEE A SA POSITION ADMINISTRATIVE ET AUX DROITS GARANTIS PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT, D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 25 DU STATUT, AINSI QUE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
QUANT AU MOYEN D ' INCOMPETENCE
34 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA DECISION DE REAFFECTATION PRISE A SON EGARD AURAIT DU ETRE ARRETEE PAR LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DU PERSONNEL ET QUE, EN TOUT CAS, CETTE DECISION SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMISSION EN MATIERE DE DELEGATION DE POUVOIRS .
35 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REAFFECTATION DU REQUERANT A L ' INTERIEUR DE SA DIRECTION GENERALE A ETE DECIDEE DANS LE CADRE D ' UNE MESURE GENERALE DE REORGANISATION ARRETEE PAR LA COMMISSION LE 8 OCTOBRE 1980 ET MISE A EXECUTION DANS LA SUITE PAR UN ENSEMBLE DE MESURES PROGRESSIVES AUXQUELLES ONT PARTICIPE LES FONCTIONNAIRES RESPONSABLES TANT DE LA DIRECTION GENERALE CONCERNEE QUE DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION .
36 LA MESURE INDIVIDUELLE PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT A FAIT L ' OBJET DE DEUX COMMUNICATIONS SUCCESSIVES, DES 30 JANVIER ET 9 FEVRIER 1981, SIGNEES PAR DES FONCTIONNAIRES, DUMENT HABILITES, DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION . IL EST DONC INCONTESTABLE QUE LA MESURE DE REAFFECTATION EST INTERVENUE CONFORMEMENT A LA VOLONTE DE LA COMMISSION ET DANS LE CADRE REGULIER DES DELEGATIONS DE POUVOIRS AU SEIN DE SON ADMINISTRATION .
37 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
QUANT AU MOYEN TIRE DE L ' OMISSION D ' AVOIR DUMENT CONSULTE LE REQUERANT
38 LE REQUERANT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES CONSEQUENCES IMPORTANTES QUE COMPORTAIENT, POUR LUI, LA SUPPRESSION DE SON ANCIEN SERVICE ET SON TRANSFERT A D ' AUTRES FONCTIONS, CETTE MESURE AURAIT DU DONNER LIEU A UNE CONSULTATION PREALABLE APPROFONDIE POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE CONNAITRE SON AVIS QUANT A LA CONFORMITE A L ' INTERET DU SERVICE DE LA MESURE ENVISAGEE .
39 A L ' EGARD DE CE GRIEF, IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE SI LE STATUT COMPORTE DES GARANTIES PRECISES POUR LES DROITS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES, L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE N ' A AUCUNE OBLIGATION DE PRENDRE L ' AVIS INDIVIDUEL DES FONCTIONNAIRES SUR DES MESURES DE REORGANISATION QUI PEUVENT AFFECTER LEUR POSITION INDIVIDUELLE . LA SEULE GARANTIE ASSUREE AUX FONCTIONNAIRES PAR LE STATUT CONSISTE A CET EGARD EN L ' OBLIGATION, PREVUE PAR L ' ARTICLE 25 DU STATUT, DE MOTIVER LES DECISIONS INDIVIDUELLES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER NEGATIVEMENT LEUR POSITION STATUTAIRE .
40 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
QUANT AU MOYEN TIRE D ' UNE ATTEINTE PORTEE A LA POSITION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT
41 LE REQUERANT ESTIME QUE LA MESURE DE REAFFECTATION PRISE A SON EGARD AURAIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS MATERIELS ET MORAUX RECONNUS PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT, AINSI QU ' A SES PERSPECTIVES DE CARRIERE . IL ESTIME QUE LE FAIT DE LUI AVOIR FAIT PERDRE LA GESTION D ' UN SERVICE SPECIALISE ET DE L ' AVOIR TRANSFERE DANS UNE AUTRE UNITE ADMINISTRATIVE AU SEIN DE LAQUELLE IL NE JOUIT PLUS DE LA MEME AUTONOMIE AURAIT MECONNU LES GARANTIES DECOULANT DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
42 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, A CET EGARD, QUE SI LA SUPPRESSION DU SERVICE SPECIALISE A PU ENTRAINER, POUR LE REQUERANT, LA PERTE D ' UNE CERTAINE AUTONOMIE, ELLE N ' A PAS, POUR AUTANT, EU POUR EFFET DE MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT SA POSITION STATUTAIRE . EN EFFET, LA NOUVELLE FONCTION CONFEREE AU REQUE
RANT ENTRE DANS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ARRETEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION ( NON DATEE ), PUBLIEE AU COURRIER DU PERSONNEL NO 272, DU 4 SEPTEMBRE 1973, DONT L ' ANNEXE INDIQUE CE QUI SUIT, POUR LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT LE REQUERANT :
CARRIERE
EMPLOI TYPE
DESCRIPTION DE LA FONCTION
DENOMINATION
A 4-A 5
ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CHEF D ' UN SECTEUR D ' ACTIVITES D ' UNE DIVISION
CHEF D ' UN SERVICE SPECIALISE
FONCTIONNAIRE QUALIFIE CHARGE DE TACHES DE CONCEPTION, D ' ETUDE OU DE CONTROLE D ' UN SECTEUR D ' ACTIVITES
ADJOINT D ' UN CHEF DE DIVISION
ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
OU
CHEF DE SERVICE
43 IL RESULTE DE CE TABLEAU QUE L ' ANCIEN COMME LE NOUVEL EMPLOI ASSURES PAR LE REQUERANT ENTRENT AU MEME TITRE DANS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE A 4-A 5 .
44 IL APPARAIT, DES LORS, QUE LA REAFFECTATION DU REQUERANT EST INTERVENUE DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS TYPES ET LES CARRIERES, FIXE PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, ET QU ' ELLE N ' A PAS PORTE ATTEINTE A L ' ARTICLE 7, AUX TERMES DUQUEL L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AFFECTE, DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE, CHAQUE FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI DE SA CATEGORIE, CORRESPONDANT A SON GRADE . IL RESULTE, EN EFFET, DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REAFFECTATION DU REQUERANT EST INTERVENUE DANS LE CADRE D ' UNE REORGANISATION CONCUE DANS L ' INTERET GENERAL ET DANS LE RESPECT LE PLUS STRICT DES DISPOSITIONS CITEES .
45 CE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
QUANT AU MOYEN TIRE D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION
46 LE REQUERANT INVOQUE, EN OUTRE, L ' ARTICLE 25 DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL ' TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE ' . OR, LES DECISIONS PORTANT REAFFECTATION NE SERAIENT POURVUES D ' AUCUNE SORTE DE MOTIVATION, SAUF UNE REFERENCE VAGUE A LA ' REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE TRANSPORTS ', DANS LA LETTRE DU 9 FEVRIER 1981 .
47 LA PORTEE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 25 DU STATUT DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION, QUI VISE A PROTEGER LE FONCTIONNAIRE CONTRE TOUTE FORME D ' ATTEINTE A SA POSITION STATUTAIRE . LA MOTIVATION DES ACTES SUSCEPTIBLES DE FAIRE GRIEF DOIT PERMETTRE AU FONCTIONNAIRE CONCERNE DE RECONNAITRE LES RAISONS D ' UNE DECISION PRISE A SON EGARD ET D ' AVISER A LA DEFENSE DE SES DROITS ET INTERETS .
48 IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE L ' ACTE SUJET A RECOURS EST INTERVENU DANS UN CONTEXTE CONNU DU FONCTIONNAIRE CONCERNE ET QUI LUI PERMET DE COMPRENDRE LA PORTEE D ' UNE MESURE QUI LE CONCERNE PERSONNELLEMENT .
49 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AVAIT CONNAISSANCE DE LA DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA REORGANISATION DE SA DIRECTION GENERALE ET QU ' IL ETAIT AVERTI DES CONSEQUENCES QUE CETTE REORGANISATION DEVAIT AVOIR POUR SA SITUATION ADMINISTRATIVE PERSONNELLE . DANS CES CONDITIONS, LA REFERENCE, DANS LES COMMUNICATIONS QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE, A LA REORGANISATION DE LA DG VII, CONSTITUE UNE MOTIVATION SUFFISANTE AU REGARD DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT .
50 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
QUANT AU MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR
51 LE REQUERANT ALLEGUE, ENFIN, UN DETOURNEMENT DE POUVOIR INHERENT A LA MESURE DE REAFFECTATION PRISE A SON EGARD . IL ESTIME QUE LA SUPPRESSION DU SERVICE SPECIALISE QU ' IL AVAIT GERE ET LA MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS NE SERAIENT RIEN D ' AUTRE QU ' UNE SANCTION DEGUISEE INFLIGEE EN RAISON DES DIVERGENCES DE VUES QUI L ' AVAIENT OPPOSE A SES SUPERIEURS SUR DIVERSES QUESTIONS DE POLITIQUE DES TRANSPORTS AVEC, POUR OBJECTIF FINAL, DE L ' ECARTER DES SERVICES DE LA COMMISSION . C ' EST A LA MEME FIN QUE VISERAIENT LES APPRECIATIONS DEFAVORABLES PORTEES SUR SON TRAVAIL DANS LE RAPPORT DE NOTATION QUI FAIT L ' OBJET DES DEUX AUTRES RECOURS . LE REQUERANT EVOQUE DIVERS CONFLITS QUI L ' AURAIENT OPPOSE A SES SUPERIEURS ; C ' EST DANS LE CADRE DE CETTE ARGUMENTATION QU ' IL A PORTE CONTRE CEUX-CI LES REPROCHES DE FAIBLESSE ET DE PARTIALITE DONT IL A ETE QUESTION CI-DESSUS .
52 L ' EXPOSE DES GRIEFS DEMONTRE UNE MECONNAISSANCE, DE LA PART DU REQUERANT, DE LA DIFFERENCE ENTRE LA DEFENSE DE SA POSITION ADMINISTRATIVE PERSONNELLE ET
LES DIVERGENCES D ' OPINIONS QUI EXISTENT INEVITABLEMENT AU SEIN D ' UNE ADMINISTRATION, SPECIALEMENT AU NIVEAU DE LA CONCEPTION DES DIVERSES ORIENTATIONS POLITIQUES DANS LE CONTEXTE COMPLEXE DE LA COMMUNAUTE .
53 SI M . SETON AVAIT DES RAISONS DE DESAPPROUVER L ' ACTION DE SES SUPERIEURS, IL POUVAIT FAIRE VALOIR SES CRITIQUES AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES . LA REACTION DE LA COMMISSION A L ' EGARD DES ACCUSATIONS FORMULEES DANS LA RECLAMATION DU 30 JANVIER 1981 ET LA MISSION CONFIEE A M . VERHEYDEN DEMONTRENT QUE LA COMMISSION ETAIT SENSIBLE AUX OBSERVATIONS DU REQUERANT ET QU ' ELLE S ' EST EFFORCEE DE SE FORMER UNE OPINION OBJECTIVE AU SUJET DES DIVERGENCES EXISTANTES .
54 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, AU SURPLUS, QUE LES MESURES DE REORGANISATION QUI ONT AMENE LA SUPPRESSION DU SERVICE SPECIALISE QUE LE REQUERANT AVAIT PRECEDEMMENT GERE ET LA DECISION DE REAFFECTATION ONT ETE PRISES AU PLUS HAUT NIVEAU PAR LA COMMISSION, DE MANIERE QU ' IL APPARAIT COMME ILLUSOIRE D ' ETABLIR UN LIEN ENTRE CES MESURES ET LA POLEMIQUE PERSONNELLE QUE M . SETON A ENTRETENUE AVEC SES SUPERIEURS IMMEDIATS .
55 QUANT AU REFLET QUE CETTE QUERELLE, SELON LE REQUERANT, AURAIT TROUVE DANS LE RAPPORT DE NOTATION, IL Y A LIEU DE RAPPELER, ENCORE UNE FOIS, QUE, DANS SA VERSION PREMIERE, LE RAPPORT LITIGIEUX DENOTE, DE LA PART DES NOTATEURS, UN ESPRIT DE GRANDE RESERVE EN CE QUI CONCERNE L ' EXPRESSION DE CERTAINES CRITIQUES A LA GESTION, PAR LE REQUERANT, DU SERVICE SPECIALISE DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE . DES CRITIQUES PLUS EXPLICITES N ' ONT ETE EXPRIMEES QU ' A LA SUITE DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT AUPRES DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS .
56 LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIT DONC ETRE REJETE POUR LES DEUX RECOURS, 37 ET 218/81 .
57 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES DANS LEUR ENSEMBLE, Y COMPRIS LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
58 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, 2 ALINEA, RELATIF AUX FRAIS RECONNUS PAR LA COUR COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
59 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT NE DOIT PAS BENEFICIER DE L ' AVANTAGE RESERVE AUX FONCTIONNAIRES PAR L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE . SANS DOUTE, IL AVAIT DES RAISONS DE SE PLAINDRE DE LA LENTEUR DE LA DERNIERE PHASE DE LA PROCEDURE DE NOTATION . TOUTEFOIS, DANS LA POURSUITE DE SON LITIGE, IL A MIS EN AVANT DES MOYENS D ' ATTAQUE A TEL POINT EXCESSIFS QUE LA COMMISSION A ETE AMENEE A INSTITUER UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE . LE RESULTAT DE CETTE ENQUETE AURAIT DU DISSUADER LE REQUERANT DE PERSISTER DANS SON ACTION . AINSI, SON COMPORTEMENT A IMPRIME A L ' ENSEMBLE DE LA PROCEDURE UN CARACTERE VEXATOIRE, QUI DOIT ETRE SANCTIONNE PAR LA CONDAMNATION A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .