61976CO0088_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 88-76 R
SOCIETE POUR L ' EXPORTATION DES SUCRES SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ANVERS, ST . KATELIJNEVEST 54, EN LA PERSONNE DE M . ALAIN GRISAR, ADMINISTRATEUR, ET M . EMOND MUULS, ADMINISTRATEUR, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME WILMA VISCARDINI, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE PADOVA, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B/IV RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . JACQUES DELMOLY, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE LE SURSIS DE L ' EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET LES MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;
2 ATTENDU QUE, D ' UNE PART, APRES LE REFUS D ' ANNULATION ATTAQUE LA REQUERANTE ETAIT LIBRE DE SE PREVALOIR ENCORE DES CERTIFICATS EN CAUSE JUSQU ' A LA DATE DE LEUR EXPIRATION ;
3 QUE, D ' AUTRE PART, A DEFAUT DE L ' EXPORTATION ENVISAGEE LE REFUS D ' ANNULATION COMPORTE COMME CONSEQUENCE JURIDIQUE L ' ECHEANCE DE LA CAUTION A LA DATE DE L ' EXPIRATION DES CERTIFICATS ;
4 QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA SEULE MESURE DE SURSIS D ' EXECUTION COMPATIBLE AVEC L ' OBJET DU LITIGE SERAIT UN SURSIS A L ' ECHEANCE DE LA CAUTION ;
5 QUE, PAR CONTRE, UNE PROLONGATION DE LA VALIDITE DES CERTIFICATS CONSTITUERAIT POUR LA REQUERANTE UN AVANTAGE COMPLEMENTAIRE SANS AUCUN LIEN AVEC L ' OBJET DU LITIGE OU LES INCONVENIENTS QUE CELUI-CI COMPORTE ;
6 QUE, DES LORS, LA DEMANDE D ' ORDONNER UNE TELLE PROLONGATION DOIT ETRE REJETEE ;
7 ATTENDU QUANT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D ' ORDONNER EN EFFET QUE LA CAUTION NE SERA ACQUISE QU ' APRES L ' ARRET METTANT FIN A L ' INSTANCE, QUE DANS SES OBSERVATIONS ORALES LA REQUERANTE A AFFIRME QUE, MEME SI LA CAUTION LUI SERAIT RENDUE EN VERTU D ' UN ARRET FINAL FAVORABLE, LE FAIT QU ' ENTRE-TEMPS CETTE CAUTION AURAIT ETE CONSIDEREE COMME ACQUISE COMPORTERAIT POUR ELLE DES FRAIS CONSIDERABLES A TITRE D ' INTERETS, FRAIS QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE DE RECUPERER ;
8 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE CETTE AFFIRMATION OU NE L ' A CONTESTEE QUE DE FACON FAIBLE ET PEU PRECISE ;
9 QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU D ' ORDONNER A LA COMMISSION QU ' ELLE FASSE SAVOIR AUX AUTORITES BELGES COMPETENTES QUE LA CAUTION LITIGIEUSE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE TANT QUE L ' ARRET DE LA COUR QUI METTRA FIN A L ' INSTANCE N ' EST PAS PRONONCE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LES DEUX PARTIES ONT DEMANDE QUE L ' AUTRE PARTIE SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS DE L ' INSTANCE ;
11 QUE DANS L ' ETAT DE LA PROCEDURE, IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE ET REJETANT TOUTE AUTRE DEMANDE,
ORDONNE :
1 ) LA COMMISSION INFORMERA LES AUTORITES BELGES COMPETENTES QUE LA CAUTION LITIGIEUSE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE TANT QUE L ' ARRET DE LA COUR QUI METTRA FIN A L ' INSTANCE N ' A PAS ETE PRONONCE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .