61984CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LONDON VALUE ADDED TAX TRIBUNAL ( TRIBUNAL DE LONDRES COMPETENT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DIRECT COSMETICS LTD
ET
COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE ( ADMINISTRATION DES DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 11 ET 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL ( 77/388 ), DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 4 JANVIER 1984, LE LONDON VALUE ADDED TAX TRIBUNAL ( CI-APRES : LE TRIBUNAL ) A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 11 ET 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL ( 77/388 ), DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ; CI-APRES : LA SIXIEME DIRECTIVE ). CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE DIRECT COSMETICS LTD AUX COMMISSAIRES DES DOUANES ET ACCISES ( CI-APRES : LES COMMISSAIRES ), AU SUJET DE LA DETERMINATION DE LA BASE D ' IMPOSITION POUR LA PERCEPTION DE LA TVA SUR LES TRANSACTIONS DE CETTE SOCIETE, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL .
SUR LE SYSTEME DE VENTE DE LA REQUERANTE
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE DIRECT COSMETICS EST UNE FIRME SPECIALISEE DANS LA VENTE DIRECTE DE PRODUITS COSMETIQUES QUI, DANS DES SITUATIONS QUALIFIEES DE '
SPECIALES ', NE PEUVENT PAS ETRE ECOULES PAR LES CANAUX NORMAUX DU COMMERCE DE DETAIL . IL S ' AGIT DE SURPLUS, DE FINS DE SERIES ET DE PRODUITS CONDITIONNES DANS DES EMBALLAGES SPECIAUX POUR CERTAINES OCCASIONS, COMME LES EMBALLAGES DE NOEL, QUI N ' ONT PU ETRE VENDUS PENDANT LA PERIODE PREVUE . DIRECT COSMETICS ACHETE CES PRODUITS A PRIX REDUIT AUPRES DES PRODUCTEURS ET LES REVEND ENSUITE DANS DES HOPITAUX, DES ENTREPRISES ET DES BUREAUX, PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' AGENTS, AUX CONDITIONS SUIVANTES : LE PRODUIT EST ECOULE AU PRIX DE CATALOGUE DE DIRECT COSMETICS ; SI LE VENDEUR VERSE LE PRIX A DIRECT COSMETICS DANS LE DELAI DE 14 JOURS, IL PEUT RETENIR UNE RISTOURNE DE 20 %, SINON IL EST TENU DE VERSER LE PRIX COMPLET .
3 IL EST ETABLI QUE TOUS LES AGENTS DE DIRECT COSMETICS OCCUPES DANS CETTE ACTIVITE ONT UN CHIFFRE D ' AFFAIRES QUI RESTE EN DESSOUS DE LA LIMITE MINIMALE PREVUE PAR LA LEGISLA
TION DU ROYAUME-UNI, EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE, POUR L ' ASSUJETTISSEMENT A LA TVA . IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI DIRECT COSMETICS DOIT PAYER LA TVA CONFORMEMENT A LA REGLE DE L ' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE, SUR LA CONTREPARTIE QU ' ELLE A EFFECTIVEMENT OBTENUE, OU S ' IL EXISTE UNE DEROGATION, COUVERTE PAR L ' ARTICLE 27 DE LA DIRECTIVE, QUI PERMET A L ' AUTORITE FISCALE DU ROYAUME-UNI D ' IMPOSER DIRECT COSMETICS SUR BASE DU PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR, SANS DEDUIRE DONC LA RISTOURNE QUI FORME, S ' IL Y A LIEU, LA REMUNERATION DES VENDEURS .
SUR LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE
4 PAR LE FINANCE ACT DE 1977, PUBLIE LE 29 JUILLET 1977, C ' EST-A-DIRE AU MOMENT OU LE ROYAUME-UNI A INSTITUE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE CONFORMER SA LEGISLATION FISCALE A LA SIXIEME DIRECTIVE, LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE 3 DU FINANCE ACT DE 1972 A ETE AMENDE ET TRANSFORME EN PARAGRAPHE 3, DONNANT AUX COMMISSAIRES CHARGES DE LA PERCEPTION DE LA TVA LE POUVOIR D ' ADRESSER AUX CONTRIBUABLES DES INJONCTIONS A L ' EFFET DE METTRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA TAXE, LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL LORSQUE CETTE VENTE SE FAIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE PERSONNES EXEMPTEES . CETTE DISPOSITION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :
'
3 ) LORSQUE, DE L ' AVIS DES COMMISSAIRES :
A)TOUT OU PARTIE DE L ' ACTIVITE EXERCEE PAR UNE PERSONNE IMPOSABLE CONSISTE A FOURNIR UN CERTAIN NOMBRE DE PARTICULIERS EN MARCHANDISES DESTINEES A ETRE VENDUES AU DETAIL, QUE CE SOIT PAR CES DERNIERS OU PAR D ' AUTRES PERSONNES,
B)QUE CES PARTICULIERS NE SONT PAS IMPOSABLES ET
C)QUE LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR EXIGE QUE L ' ADMINISTRATION FASSE USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE CE PARAGRAPHE,
ILS PEUVENT AVISER PAR ECRIT LA PERSONNE IMPOSABLE QU ' APRES RECEPTION DE CET AVIS OU A UNE DATE ULTERIEURE SPECIFIEE DANS CELUI-CI, LA VALEUR PAR REFERENCE A LAQUELLE LA TAXE SERA PERCUE SUR TOUTE MARCHANDISE QU ' ELLE FOURNIT SERA DETERMINEE COMME SI LA CONTREPARTIE VERSEE PAR CHAQUE PARTICULIER POUR LA MARCHANDISE FOURNIE ETAIT EGALE AU PRIX AUQUEL LES MARCHANDISES SONT VENDUES AU DETAIL . '
5 A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A FAIT, LE 28 DECEMBRE 1977, UNE NOTIFICATION A LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA SIXIEME DIRECTIVE, PORTANT SUR SEPT MESURES QU ' IL AVAIT L ' INTENTION DE MAINTENIR APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE EN TANT QUE MESURES DEROGATOIRES DU TYPE DE CELLES QUI SONT ADMISES PAR L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1 . CETTE LISTE MENTIONNE, SOUS LE NUMERO 4, DES '
DISPOSITIONS SPECIALES D ' EVALUATION CONTRE L ' EVASION FISCALE ' . CES DISPOSITIONS SONT DECRITES PLUS AMPLEMENT A L ' ANNEXE IV DE LA NOTIFICATION, EN CES TERMES :
'
AU ROYAUME-UNI, CERTAINES SOCIETES, PAR EXEMPLE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE BEAUTE, VENDENT LEURS PRODUITS A DES PARTICULIERS NON ASSUJETTIS A LA TAXE AUX FINS DE LA REVENTE AU CONSOMMATEUR . EN VERTU DE L ' ANNEXE 3, PARAGRAPHE 2, DU FINANCE ACT DE 1972, L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES A LE POUVOIR D ' ENRAYER LA FRAUDE FISCALE SUR LA MARGE DE DETAIL EN EXIGEANT QUE LES VENTES DE CES PARTICULIERS SOIENT TAXEES SUR LEUR VALEUR AU DETAIL . '
6 IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1979, UNE ENTREPRISE PRATIQUANT DES METHODES DE VENTE SIMILAIRES A CELLES DE DIRECT COSMETICS, DANS LE DOMAINE DES CARTES DE VOEUX, LE CLUB CENTER OF LEEDS LTD, A INTRODUIT UNE ACTION DEVANT LE MANCHESTER VAT TRIBUNAL, QUI A ADMIS LE RECOURS PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 ( 1980 VAT TRIBUNAL REPORTS, P . 135 ). DANS CE JUGEMENT, LE MANCHESTER VAT TRIBUNAL A INTERPRETE LA PORTEE DE L ' EXPRESSION '
NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR '
EN CE SENS QUE L ' ADMINISTRATION FISCALE DOIT NON SEULEMENT ETABLIR QU ' UNE CERTAINE METHODE DE VENTE EST DE NATURE A DIMINUER SES RECETTES, MAIS, EN OUTRE, DEMONTRER QUE LE CONTRIBUABLE A VOLONTAIREMENT ARRANGE SES AFFAIRES DANS LE BUT DE REDUIRE SON OBLIGATION FISCALE .
7 IL RESULTE DU DOSSIER QUE L ' ADMINISTRATION FISCALE N ' A PAS INTRODUIT D ' APPEL CONTRE LA DECISION DU MANCHESTER VAT TRIBUNAL, MAIS QUE, SUR PROPOSITION DES COMMISSAIRES, LE GOUVERNEMENT A CHOISI DE RESOUDRE, PAR LA VOIE LEGISLATIVE, LE PROBLEME POSE PAR CETTE DECISION JUDICIAIRE . EN EFFET, PAR LA SECTION 14.1 DU FINANCE ACT DE 1981, LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ANNEXE 3 DU FINANCE ACT DE 1972-1977 A ETE REMPLACE PAR UNE DISPOSITION NOUVELLE, QUI RESTE EN SUBSTANCE IDENTIQUE A CELLE DE 1977, SAUF QUE LA CONDITION '
NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR '
A ETE SUPPRIMEE . LA DISPOSITION EN QUESTION EST LIBELLEE COMME SUIT :
'
3 ) LORSQUE :
A ) TOUT OU PARTIE DE L ' ACTIVITE EXERCEE PAR UNE PERSONNE IMPOSABLE CONSISTE A FOURNIR DES MARCHANDISES A UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES AUX FINS DE LEUR VENTE AU DETAIL PAR CES PERSONNES OU PAR D ' AUTRES, ET QUE
B)CES PERSONNES NE SONT PAS IMPOSABLES,
LES COMMISSAIRES POURRONT AVISER PAR ECRIT LA PERSONNE IMPOSABLE QU ' APRES RECEPTION DE CET AVIS OU, LE CAS ECHEANT, A UNE DATE ULTERIEURE SPECIFIEE DANS CELUI-CI, LA VALEUR DE TOUTE MARCHANDISE FOURNIE PAR CETTE PERSONNE SERA REPUTEE ETRE SA VALEUR MARCHANDE LORS D ' UNE VENTE AU DETAIL . '
SUR L ' OBJET DU LITIGE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL
8 EN VERTU DE LA DISPOSITION CITEE DU FINANCE ACT DE 1981, LES COMMISSAIRES ONT ADRESSE, LE 7 DECEMBRE 1982, A DIRECT COSMETICS UNE INJONCTION CONCUE EN CES TERMES :
'
LES COMMISSAIRES DES DOUANES ET ACCISES ORDONNENT PAR LA PRESENTE QU ' A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1982, LA VALEUR PAR REFERENCE A LAQUELLE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE SUR TOUTE LIVRAISON IMPOSABLE DE MARCHANDISES :
A ) PAR VOUS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS IMPOSABLES AU SENS DE LA SECTION 2 DU FINANCE ACT DE 1972,
B)EN VUE DE LEUR VENTE AU DETAIL, QUE CE SOIT PAR DES PERSONNES VISEES SOUS A ) CI-DESSUS OU PAR D ' AUTRES,
SERA REPUTEE ETRE LEUR VALEUR MARCHANDE DANS UNE VENTE AU DETAIL . '
9 IL RESULTE DE CETTE INJONCTION QUE, SELON L ' OPINION DE L ' ADMINISTRATION FISCALE, LA VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA BASE D ' IMPOSITION DOIT ETRE LE PRIX DE DETAIL PAYE PAR LE CONSOMMATEUR FINAL ET NON LE PRIX TRANSFERE PAR LES AGENTS A DIRECT COSMETICS, C ' EST-A-DIRE LE PRIX DE DETAIL DIMINUE, S ' IL Y A LIEU, DE LA RISTOURNE .
10 CONTRE CETTE INJONCTION, DIRECT COSMETICS A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE LONDON VAT TRIBUNAL . ELLE A FAIT VALOIR, ENTRE AUTRES, QUE LA MODIFICATION DE L ' ANNEXE 3 DU FINANCE ACT DE 1972-1977 PAR LE FINANCE ACT DE 1981, CONSISTANT DANS LA SUPPRESSION DES TERMES '
NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR ', PAR RAPPORT A LA VERSION DE 1977, CONSTITUE UNE DEROGATION A L ' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE, NON AUTORISEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE CELLE-CI .
11 LES COMMISSAIRES, PAR CONTRE, ONT FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL QUE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR LE FINANCE ACT DE 1981 A LAISSE INTACTE LA SUBSTANCE DE LA DISPOSITION ANTERIEURE, DE MANIERE QUE LA DISPOSITION NOUVELLE SERAIT COUVERTE PAR LA NOTIFICATION FAITE LE 28 DECEMBRE 1977, EN VERTU DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA MEME DIRECTIVE .
12 LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE, DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LA JURISPRUDENCE DU MANCHESTER VAT TRIBUNAL, EXPOSE QUE, SELON LES STANDARDS D ' INTERPRETATION DU DROIT ANGLAIS, L ' AMENDEMENT INTRODUIT PAR LE FINANCE ACT DE 1981 CONSTITUE UNE MODIFICATION DE SUBSTANCE ET QUE, DONC, LA MESURE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME MESURE NOUVELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE . TOUTEFOIS, SELON LE TRIBUNAL, IL NE S ' ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA COUR, APPLIQUANT LES CRITERES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ABOUTIRA A LA MEME CONCLUSION .
13 LE TRIBUNAL EST DONC D ' AVIS QU ' IL Y A MATIERE A POSER DES QUESTIONS A LA COUR, D ' AUTANT PLUS QU ' IL A CONNAISSANCE D ' AUTRES AFFAIRES PENDANTES QUI SOULEVENT LE MEME PROBLEME . IL FORMULE, EN CONSEQUENCE, DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :
1 ) LORSQUE DES DISPOSITIONS NATIONALES NOTIFIEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME, SONT AMENDEES AUX FINS DE SUPPRIMER UNE REFERENCE AU CRITERE DE PROTECTION DU TRESOR PUBLIC, CET AMENDEMENT CONSTITUE-T-IL, AU SENS DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, UNE '
MESURE PARTICULIERE '
OBLIGEANT L ' ETAT MEMBRE A EN SAISIR LA COMMISSION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2?
2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, LE FAIT, POUR UN ETAT MEMBRE, DE MANQUER A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE EN QUESTION EN NE SAISISSANT PAS LA COMMISSION D ' UNE MESURE PARTICULIERE QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE CETTE DIRECTIVE ET REQUIERT AINSI L ' AUTORISATION DU CONSEIL AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DONNE-T-IL A UN INDIVIDU DES DROITS DONT IL PEUT SE PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE ET QUI SERAIENT DIRECTEMENT FONDES SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A)?
SUR LA PREMIERE QUESTION
14 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI UNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION NATIONALE, PORTANT MODIFICATION D ' UNE MESURE ANTERIEURE QUI AVAIT ETE NOTIFIEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET QUI COMPORTAIT UNE REFERENCE A LA '
PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR ', CONSTITUE UNE '
MESURE PARTICULIERE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DE LA MEME DIRECTIVE, SOUMISE COMME TELLE A NOTIFICATION, SI LA DISPOSITION NOUVELLE PORTE SUPPRESSION DE CETTE REFERENCE .
15 DIRECT COSMETICS FAIT VALOIR A CE SUJET QUE LA MODIFICATION LEGISLATIVE INTRODUITE PAR LE FINANCE ACT DE 1981, DONT L ' EFFET A ETE DE SUPPRIMER DANS L ' ANNEXE DU FINANCE ACT DE 1972, TEL QUE MODIFIE PAR LE FINANCE ACT DE 1977, LES MOTS '
POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR ', CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA MESURE NOTIFIEE LE 28 DECEMBRE 1977 EN VERTU DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA SIXIEME DIRECTIVE, AU TITRE DE '
MESURE PARTICULIERE ', DESTINEE A EVITER DES FRAUDES FISCALES . LA SUPPRESSION DES MOTS '
POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR '
MONTRERAIT QU ' IL S ' AGIT NON SEULEMENT D ' UNE MESURE NOUVELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 27, MAIS ENCORE QUE CETTE MESURE DEPASSE LARGEMENT LE CADRE DES MESURES PERMISES PAR CET ARTICLE, EN CE QUE CELLES-CI NE POURRAIENT DEROGER AU RESPECT DE LA BASE D ' IMPOSITION DE LA TVA VISEE PAR L ' ARTICLE 11 QUE DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR EVITER DES FRAUDES OU EVASIONS FISCALES, AINSI QUE LA COUR L ' AURAIT SOULIGNE RECEMMENT DANS SON ARRET DU 10 AVRIL 1984 ( COMMISSION/ROYAUME DE BELGIQUE, 324/82, REC . 1984, P . 1861 ). LA PREUVE DE CE QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UN ELARGISSEMENT DE LA MESURE ORIGINAIREMENT NOTIFIEE RESULTERAIT DU FAIT QUE DIRECT COSMETICS QUI, SOUS LE REGIME DES ANCIENNES DISPOSITIONS, AVAIT ECHAPPE A L ' APPLICATION DE L ' IMPOT, Y SERAIT SOUMISE SELON L ' INJONCTION BASEE SUR LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LE FINANCE ACT DE 1981 . DIRECT COSMETICS ESTIME DONC QU ' IL Y AURAIT LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CE SENS QUE LA MODIFICATION LEGISLATIVE INTRODUITE PAR LE FINANCE ACT EST UNE '
MESURE PARTICULIERE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET QU ' ELLE AURAIT DONC DU ETRE NOTIFIEE COMME LE PREVOIT L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2 .
16 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EXPOSE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE DIFFERENCE SUBSTANTIELLE ENTRE LES DISPOSITIONS DU FINANCE ACT DE 1972, TEL QUE MODIFIE EN 1977, ET CELLES DU FINANCE ACT DE 1981 . COMME LES OBJECTIFS DE L ' ANCIENNE LEGISLATION AURAIENT ETE DEJOUES PAR LA DECISION DU MANCHESTER VAT TRIBUNAL DANS L ' AFFAIRE DU CLUB CENTER OF LEEDS, IL SERAIT APPARU QUE LA NOTIFICATION FAITE EN 1977 A LA COMMISSION PORTAIT SUR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE QUI N ' AURAIT PAS PU ATTEINDRE LES OBJECTIFS INDIQUES DANS LA NOTIFICATION ELLE-MEME . PAR CONSEQUENT, AFIN D ' ATTEINDRE PRECISEMENT LES MEMES OBJECTIFS QUE CEUX INDIQUES DANS CETTE NOTIFICATION, LE ROYAUME-UNI AURAIT ESTIME, APRES L ' AFFAIRE CLUB CENTER OF LEEDS, QU ' IL ETAIT NECESSAIRE DE REFAIRE LA LEGISLATION DE 1972-1977 SOUS UNE FORME TOTALEMENT COHERENTE AVEC SES OBJECTIFS . COMME LA LEGISLATION DE 1981 A CONCRETISE AVEC SUCCES LES INTENTIONS DU ROYAUME-UNI, TELLES QU ' ELLES AVAIENT ETE NOTIFIEES EN 1977, TOUTE NOUVELLE NOTIFICATION AURAIT ETE SUPERFLUE . PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE ROYAUME-UNI N ' AURAIT PAS ETE TENU D ' UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE NOTIFICATION A LA COMMISSION, EN L ' ABSENCE DE L ' INTRODUCTION D ' UNE '
MESURE PARTICULIERE '
APPELANT L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 27 .
17 DANS SES OBSERVATIONS ORALES, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A SOULIGNE QUE LES SYSTEMES DE VENTE TELS QUE CEUX PRATIQUES PAR LE CLUB CENTER OF LEEDS ET DIRECT COSMETICS, QUELLE QUE SOIT L ' INTENTION QUI LES INSPIRE, SONT NON SEULEMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L ' INTEGRITE DE LA RECETTE FISCALE, MAIS QU ' ILS AFFECTENT EGALEMENT LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES PRATIQUANT DE TELLES METHODES ET CELLES SOUMISES AU PAIEMENT DE L ' IMPOT . SELON LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LES OBJECTIFS DU SYSTEME DE LA TVA SERAIENT CLAIREMENT ENONCES DANS LE PREAMBULE DE LA PREMIERE DIRECTIVE D ' HARMONISATION, EN CE QUE CELUI-CI SE REFERE A L ' ELIMINATION DES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE FAUSSER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE, TANT SUR LE PLAN NATIONAL QUE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, ET SOULIGNE LE FAIT QUE LA PLUS GRANDE NEUTRALITE DU SYSTEME FISCAL EST ATTEINTE SI LA TAXE EST PERCUE D ' UNE MANIERE AUSSI GENERALE QUE POSSIBLE ET SI SON CHAMP D ' APPLICATION ENGLOBE TOUS LES STADES DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ( PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL ( 67/227 ), DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, JO P . 1301, CONSIDERANTS 3 ET 5 DU PREAMBULE ).
18 LA COMMISSION, DANS LE DERNIER ETAT DE SES OBSERVATIONS, CONSIDERE QUE, LA MESURE NOTIFIEE EN 1977 ETANT DEVENUE INOPERANTE A LA SUITE DE LA DECISION PRISE PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, IL APPARAIT QU ' IL Y A EU ERREUR DANS LA NOTIFICATION INTERVENUE A CETTE EPOQUE . PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA NOUVELLE MESURE LEGISLATIVE PRISE EN 1981, IL N ' Y AURAIT PAS DE DEROGATION VALABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 27 DE LA DIRECTIVE . SELON LA COMMISSION, LA LEGISLATION DE 1981 CONSTITUE UN CHANGEMENT DE SUBSTANCE PAR RAPPORT A LA SITUATION JURIDIQUE ANTERIEURE ET UNE NOUVELLE NOTIFICATION AURAIT DONC ETE REQUISE . TOUTEFOIS, LA COMMISSION RELEVE QU ' AU CAS OU UNE NOUVELLE MESURE AYANT LE MEME CONTENU QUE CELLE DE 1977 AURAIT ETE NOTIFIEE, ELLE N ' AURAIT PAS, POUR SA PART, SOULEVE D ' OBJECTIONS . ELLE ATTIRE PARTICULIEREMENT L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE, LE ROYAUME-UNI AYANT FIXE A UN NIVEAU RELATIVEMENT ELEVE L ' EXEMPTION PERMISE PAR L ' ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE, IL LUI PARAIT NORMAL QU ' EN CONTREPARTIE DES PRECAUTIONS SOIENT PRISES EN VUE D ' ELIMINER DU BENEFICE DE CETTE EXEMPTION DES TYPES DE COMMERCIALISATION COMME CELUI PRATIQUE PAR DIRECT COSMETICS .
19 LA QUESTION SOULEVEE PAR LE TRIBUNAL DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DU SYSTEME ETABLI PAR L ' ARTICLE 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE, DONT IL CONVIENT DE RAPPELER LES CARACTERISTIQUES .
20 SELON LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE, LE CONSEIL PEUT AUTORISER TOUT ETAT MEMBRE A INTRODUIRE DES MESURES PARTICULIERES DEROGATOIRES A LA DIRECTIVE, SOIT AFIN DE SIMPLIFIER LA PERCEPTION DE LA TAXE, SOIT AFIN D ' EVITER '
CERTAINES FRAUDES OU EVASIONS FISCALES ' .
21 AUX TERMES DES PARAGRAPHES 2, 3 ET 4, UN ETAT MEMBRE QUI SOUHAITE INTRODUIRE UNE DES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIT EN SAISIR LA COMMISSION ET LUI FOURNIR TOUTES DONNEES D ' APPRECIATION UTILES . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES DANS LE DELAI D ' UN MOIS . AU CAS OU NI LA COMMISSION NI UN ETAT MEMBRE N ' ONT DEMANDE L ' EVOCATION DE L ' AFFAIRE PAR LE CONSEIL, L ' AUTORISATION DU CONSEIL EST REPUTEE ACQUISE A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L ' INFORMATION DONNEE PAR LA COMMISSION . SI, PAR CONTRE, SOIT LA COMMISSION, SOIT UN ETAT MEMBRE A DEMANDE L ' EVOCATION DE L ' AFFAIRE PAR LE CONSEIL, CELUI-CI NE PEUT AUTORISER LA MESURE QU ' EN STATUANT A L ' UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .
22 QUANT AUX MESURES PARTICULIERES DU TYPE DE CELLES VISEES AU PARAGRAPHE 1, QUI ETAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE, C ' EST-A-DIRE AU 1ER JANVIER 1977, IL EST PREVU, AU PARAGRAPHE 5, QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT LES MAINTENIR A LA CONDITION DE LES AVOIR NOTIFIEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JANVIER 1978 .
23 DANS SON ARRET DU 10 AVRIL 1984 PRECITE, LA COUR A SOULIGNE QUE LES MESURES DESTINEES A EVITER DES FRAUDES OU EVASIONS FISCALES NE PEUVENT DEROGER AU RESPECT DE LA BASE D ' IMPOSITION DE LA TVA VISEE PAR L ' ARTICLE 11 QUE '
DANS LES LIMITES STRICTEMENT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF ' .
24 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE DES MESURES PARTICULIERES NOUVELLES, DEROGATOIRES A LA DIRECTIVE, NE SONT CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' A LA CONDITION, D ' UNE PART, QU ' ELLES SE MAINTIENNENT A L ' INTERIEUR DU CADRE DES OBJECTIFS VISES PAR L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, ET, D ' AUTRE PART, QU ' ELLES AIENT FAIT L ' OBJET D ' UNE NOTIFICATION A LA COMMISSION ET D ' UNE AUTORISATION DU CONSEIL, TACITE OU EXPRESSE, ACQUISE DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES PARAGRAPHES 1 A 4 DU MEME ARTICLE .
25 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, IL CONVIENT DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE LA MESURE NOTIFIEE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EN 1977 SE REFERAIT EXPLICITEMENT A LA DISPOSITION LEGISLATIVE INTRODUITE PAR LE FINANCE ACT DE 1977 DANS L ' ANNEXE 3 DU FINANCE ACT DE 1972 . CETTE NOTIFICATION A EPUISE SON EFFET A PARTIR DU MOMENT OU, PAR LE FINANCE ACT DE 1981, LA MESURE EN QUESTION A ETE REMPLACEE PAR UNE DISPOSITION NOUVELLE, A MOINS QU ' IL SOIT ETABLI QUE LA DISPOSITION NOUVELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SUBSTANTIELLEMENT LA MEME QUE LA DISPOSITION ANCIENNE . LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE DEGAGEE D ' UNE COMPARAISON ENTRE L ' ANCIENNE ET LA NOUVELLE DISPOSITION .
26 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE LA VERSION NOUVELLE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ANNEXE 3 DU FINANCE ACT DE 1981 SE DISTINGUE DE LA VERSION ANCIENNE PAR LE FAIT QU ' ELLE OMET LES MOTS '
POUR PROTEGER LES INTERETS DU TRESOR ' . SELON LE TRIBUNAL, AINSI QU ' IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, LA MODIFICATION APPORTEE AU TEXTE PAR LA SUPPRESSION DE CES TERMES EST ESSENTIELLE EN DROIT ANGLAIS ET ON NE PEUT PAS LA PRETENDRE LIMITEE A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE PROCEDURE D ' APPLICATION .
27 LES MOTS '
POUR PROTEGER LES INTERETS DU TRESOR ', DANS LA VERSION ANTERIEURE, AINSI QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI L ' A REVELE, CONSTITUAIENT L ' EQUIVALENT DES TERMES '
EVITER CERTAINES FRAUDES OU EVASIONS FISCALES ', UTILISES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE . DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE CES MOTS, TOUT LIEN APPARENT AVEC LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE A ETE ROMPU ET LE POUVOIR DE DEROGATION RECONNU AUX COMMISSAIRES A ETE ETENDU DE MANIERE INDETERMINEE, EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDES DE VENTE VISES PAR LA NOTIFICATION DE 1977, DE MANIERE QUE LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LES NOUVELLES DISPOSITIONS ENTRENT ENCORE DANS LE CADRE DES DEROGATIONS PERMISES PAR L ' ARTICLE 27 .
28 DANS LA PERSPECTIVE DE LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL, IL SUFFIT DE CONSTATER, A CET EGARD, QU ' EN TOUTE HYPOTHESE UNE MODIFICATION COMME CELLE INTRODUITE PAR LE FINANCE ACT DE 1981 CONSTITUE UN CHANGEMENT SUBSTANTIEL PAR RAPPORT A LA MESURE NOTIFIEE EN 1977 PAR LE FAIT QU ' ELLE OMET PRECISEMENT L ' ELEMENT QUI LA RATTACHAIT A LA SIXIEME DIRECTIVE . SEULE UNE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 27 AURAIT PERMIS A LA COMMISSION ET, EVENTUELLEMENT, AU CONSEIL DE CONTROLER S ' IL Y AVAIT ENCORE CORRESPONDANCE ENTRE LA MESURE NOUVELLE ET L ' OBJECTIF DEFINI PAR LE PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE .
29 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE, LORSQUE DES DISPOSITIONS NATIONALES, NOTIFIEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL ( 77/388 ), DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, SONT AMENDEES AUX FINS DE SUPPRIMER UNE REFERENCE AU CRITERE DE LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR, UN TEL AMENDEMENT CONSTITUE UNE '
MESURE PARTICULIERE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, OBLIGEANT L ' ETAT MEMBRE A EN INFORMER LA COMMISSION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2 .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
30 LA DEUXIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI, AU CAS OU UNE MESURE DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DE LA SIXIEME DIRECTIVE N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE NOTIFICATION ET, LE CAS ECHEANT, D ' UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 27, LES PARTICULIERS PEUVENT SE PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE DU DROIT D ' ETRE TRAITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE, C ' EST-A-DIRE DE VOIR TAXER LEURS RECETTES SUR LA BASE DU PRIX EFFECTIVEMENT RECU EN ECHANGE DE LA FOURNITURE DE BIENS OU DE PRESTATIONS .
31 SELON DIRECT COSMETICS, LE NON-RESPECT, PAR UN ETAT MEMBRE, D ' UNE OBLIGATION DE NOTIFICATION ET DE LA NECESSITE D ' UNE AUTORISATION OU LA VIOLATION DE REGLES SUBSTANTIELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIENT ETRE INDIFFERENTS AUX INDIVIDUS NI CONSTITUER DES QUESTIONS NE CONCERNANT QUE LES RAPPORTS ENTRE ETATS . LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ESTIME QUE, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LE FAIT, POUR UN ETAT MEMBRE, DE NE PAS REMPLIR LES CONDITIONS PREALABLES NECESSAIRES A L ' INTRODUCTION D ' UNE MESURE NATIONALE SIGNIFIE QUE LES AUTORITES DE CET ETAT N ' ONT PAS LE DROIT D ' INVOQUER DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES SANS RECOURS PREALABLE AUX PROCEDURES ADEQUATES ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU RESPECT DESQUELLES ELLES SONT TENUES . DIRECT COSMETICS RAPPELLE A CE SUJET LES ARRETS DU 16 FEVRIER 1978 ( SCHONENBERG, 88/77, REC . P . 473 ), DU 8 MARS 1979 ( SALUMIFICIO DI CORNUDA, 130/78, REC . P . 867 ), DU 16 DECEMBRE 1981 ( REGINA/TYMEN, 269/80, REC . P . 3079 ) ET DU 19 JANVIER 1982 ( URSULA BECKER, 8/81, REC . P . 53 ), DANS LESQUELS LA COUR A RECONNU QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT INVOQUER A L ' EGARD D ' UN PARTICULIER DES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION NATIONALE QUI NE SONT PAS EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
32 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QU ' IL N ' EXISTERAIT PAS, EN DROIT COMMUNAUTAIRE, DE PRINCIPE SELON LEQUEL LE MANQUE, PAR UN ETAT MEMBRE, DE RESPECTER UNE OBLIGATION DE NOTIFICATION, DE CONSULTATION OU D ' INFORMATION A L ' EGARD DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION AURAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE RENDRE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE TOUTE MESURE PRISE PAR CET ETAT . IL FAUDRAIT, DANS CHAQUE CAS, CONSIDERER LA NATURE ET LE BUT DE L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION, DE CONSULTATION OU D ' INFORMATION POUR DETERMINER SI LA MECONNAISSANCE D ' UNE TELLE OBLIGATION APPORTE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN UN TROUBLE SI FONDAMENTAL QU ' IL FAUDRAIT CONSIDERER DES MESURES NATIONALES PRISES DANS DE TELLES CONDITIONS COMME DEPOURVUES D ' EFFET . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI INVOQUE A CET EGARD L ' ARRET DU 3 OCTOBRE 1978 ( RASHAM, 27/78, REC . P . 1761 ), DANS LEQUEL
LA COUR AURAIT RECONNU QU ' UNE NOTIFICATION PRESCRITE PAR LE TRAITE ( EN L ' OCCURRENCE, L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 115 ) NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION PREALABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES PAR LES ETATS MEMBRES . SELON LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LA PRESENTE SITUATION NE SERAIT PAS SANS ANALOGIE AVEC CELLE DONT LA COUR A EU A CONNAITRE DANS CETTE AFFAIRE . AU SURPLUS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ETABLIT UN CONTRASTE ENTRE L ' ARTICLE 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET LA DISPOSITION CORRESPONDANTE DE L ' ARTICLE 13 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE ( 67/228 ), DU 11 AVRIL 1967 ( JO P . 1303 ). CETTE DERNIERE DISPOSITION CONTIENDRAIT EN EFFET UNE DEFENSE EXPRESSE A L ' ADRESSE DES ETATS MEMBRES DE METTRE EN VIGUEUR DES MESURES NATIONALES EN ATTENDANT QUE LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE AIENT PRIS LEUR DECISION ; OR, UNE TELLE DEFENSE N ' AURAIT PAS ETE REPRISE PAR LA SIXIEME DIRECTIVE . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EN CONCLUT QU ' EN L ' ESPECE LA MECONNAISSANCE DE L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR PRIVER LA MESURE LITIGIEUSE DE SA VALIDITE OU DE SON EFFECTIVITE .
33 EN SECOND LIEU, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, SE FONDANT SUR LA JURISPRUDENCE PERTINENTE DE LA COUR, ALLANT DE L ' ARRET DU 15 JUILLET 1964 ( COSTA/ENEL, 6/64, REC . P . 1141 ) A L ' ARRET DEJA CITE DU 19 JANVIER 1982, DANS L ' AFFAIRE URSULA BECKER, FAIT VALOIR QUE LA COUR A TOUJOURS CONSIDERE QU ' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, POUR POUVOIR ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS, DOIT ETRE SUFFISAMMENT PRECISE ET INCONDITIONNELLE ET NE NECESSITER L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS MEMBRES . LE GOUVERNEMENT RAPPELLE QUE, DANS L ' ARRET COSTA/ENEL, LA COUR A AFFIRME, A PROPOS DE L ' ARTICLE 102 DU TRAITE CEE, QUI PREVOIT UNE OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION, QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONTRACTE ENVERS LA COMMUNAUTE '
UN ENGAGEMENT QUI LES LIE EN TANT QU ' ETATS ', MAIS QUE CET ENGAGEMENT N ' ENGENDRE PAS, DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES, DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI CONSIDERE QUE, DE MEME, L ' ARTICLE 27 DE LA DIRECTIVE NE VISE PAS LES RELATIONS DE L ' ETAT MEMBRE AVEC LES PARTICULIERS, MAIS CONSTITUE, EN REALITE, UN ENGAGEMENT '
CONTRACTUEL '
ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE, ANALOGUE A CELUI QUI A ETE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 102 DU TRAITE . DE PAR SA NATURE, L ' ARTICLE 27 NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER DANS LE CHEF DES PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER . L ' ABSENCE DE NOTIFICATION NE POURRAIT DONC PAS AFFECTER L ' EFFICACITE DE MESURES NATIONALES PARTICULIERES POUR AUTANT QUE CELLES-CI CONCERNENT DES PARTICULIERS .
34 LA COMMISSION FAIT RECONNAITRE QUE, MEME SI SON APPRECIATION AURAIT PU ETRE POSITIVE EN CE QUI CONCERNE L ' OBJECTIF DE LA MESURE LITIGIEUSE, IL N ' Y A PAS, DANS LA SITUATION DONNEE, UNE DEROGATION VALABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 27 DE LA DIRECTIVE ET QUE, POUR CETTE RAISON, LE PRINCIPE DE L ' ARTICLE 11 POURRAIT ETRE INVOQUE PAR LES PARTICULIERS .
35 LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL APPELLE UNE OBSERVATION PRELIMINAIRE . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA BASE D ' IMPOSITION EST CONSTITUEE, EN PRINCIPE, POUR LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR TOUT CE QUI CONSTITUE LA CONTREPARTIE OBTENUE, DE LA PART DE L ' ACHETEUR, PAR LE FOURNISSEUR OU LE PRESTATAIRE ASSUJETTI A LA TAXE, A ETE DUMENT TRANSPOSEE DANS LA LEGISLATION FISCALE DU ROYAUME-UNI . A CE TITRE, LE CONTENU DE L ' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE CONSTITUE DONC SIMULTANEMENT UNE REGLE DE DROIT NATIONAL APPLICABLE A TOUTE PERSONNE SOUMISE AU SYSTEME DE LA TVA .
36 IL RESSORT EGALEMENT DE CE QUI PRECEDE QU ' IL N ' EXISTAIT PAS, A L ' EPOQUE CONSIDEREE ET EN CE QUI CONCERNE L ' OBJET DU LITIGE, DE '
MESURE PARTICULIERE '
DEROGATOIRE A LA DIRECTIVE, MISE EN VIGUEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 DE LA DIRECTIVE .
37 EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES SONT LIES A L ' OBSERVATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA SIXIEME DIRECTIVE DANS LA MESURE OU UNE DEROGATION N ' A PAS ETE ETABLIE EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 27 . L ' AUTORITE FISCALE D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC, SANS VIOLER L ' OBLIGATION DECOULANT, POUR L ' ETAT, DE L ' ARTICLE 189, OPPOSER A UN CONTRIBUABLE UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU SYSTEME DE LA DIRECTIVE, INSTITUEE EN MECONNAISSANCE DU DEVOIR DE NOTIFICATION IMPOSE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2 .
38 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UN ETAT MEMBRE QUI A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE, EN NE SAISISSANT PAS LA COMMISSION D ' UNE MESURE PARTICULIERE QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA MEME DIRECTIVE ET QUI REQUIERT AINSI L ' AUTORISATION DU CONSEIL AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, NE SAURAIT OPPOSER UNE TELLE MESURE A UN PARTICULIER QUI RECLAME, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE PRISES EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LONDON VALUE ADDED TAX TRIBUNAL, PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) LORSQUE DES DISPOSITIONS NATIONALES, NOTIFIEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL ( 77/388 ), DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME, SONT AMENDEES AUX FINS DE SUPPRIMER UNE REFERENCE AU CRITERE DE LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR, UN TEL AMENDEMENT CONSTITUE UNE '
MESURE PARTICULIERE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, OBLIGEANT L ' ETAT MEMBRE A EN INFORMER LA COMMISSION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2 .
2 ) UN ETAT MEMBRE QUI A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN NE SAISISSANT PAS LA COMMISSION D ' UNE MESURE PARTICULIERE QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA MEME DIRECTIVE ET QUI REQUIERT AINSI L ' AUTORISATION DU CONSEIL AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, NE SAURAIT OPPOSER UNE TELLE MESURE A UN PARTICULIER QUI RECLAME, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE PRISE EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE .