61983CJ0089_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 89/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS
ET
DIMEX NAHRUNGSMITTEL IM- UND EXPORT GMBH & CO . KG
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT, ET DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, ET 11, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 DE LA COMMISSION, DU 17 JANVIER 1975, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983, PARVENUE A LA COUR LE 18 MAI SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ETABLISSANT, DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO L 155, P . 1 ) ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 DE LA COMMISSION, DU 17 JANVIER 1975, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 25, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN REVISION DE LA DECISION DU FINANZGERICHT DE HAMBOURG PORTANT ANNULATION DE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS DU 27 FEVRIER 1978, TELLE QU ' ELLE RESULTE DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1979 RENDUE SUR OPPOSITION, DE REPETER LES SOMMES VERSEES A TITRE DE RESTITUTION DIFFERENCIEE A L ' EXPORTATION A DESTINATION DU KOWEIT D ' UN LOT DE BIDONS CONTENANT DU FROMAGE FETA MIS DANS DE LA SAUMURE .
3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE HAUPTZOLLAMT A RECLAME LE REMBOURSEMENT DU MONTANT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION MINIMALE A L ' EXPORTATION EN VIGUEUR LORS DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ET LE MONTANT DE LA RESTITUTION DIFFERENCIEE A L ' EXPORTATION EFFECTIVEMENT OCTROYE, LORSQUE, A LA SUITE D ' UN CONTROLE EFFECTUE AUPRES DE L ' ENTREPRISE DIMEX NAHRUNGSMITTEL, ELLE A APPRIS QUE LA MARCHANDISE, BIEN QU ' AYANT ETE DECHARGEE AU KOWEIT, N ' ETAIT PAS PARVENUE SUR LE MARCHE DU PAYS DE DESTINATION, PARCE QU ' AYANT ETE DECLAREE IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE PAR LES AUTORITES SANITAIRES DU KOWEIT, ELLE AVAIT DU ETRE DETRUITE OU REEXPORTEE .
4 SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI, LE FINANZGERICHT A MOTIVE POUR L ' ESSENTIEL L ' ANNULATION DE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LE HAUPTZOLLAMT AYANT ACCEPTE QUE SOIENT PRODUITS, EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER, A TITRE DE JUSTIFICATIFS DE MEME VALEUR, CERTAINS DES DOCUMENTS VISES A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ALINEA 3, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75, EN PARTICULIER LE CERTIFICAT DE DEBARQUEMENT, LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ATTEINT LE TERRITOIRE DE DESTINATION POUR LEQUEL LA RESTITUTION AVAIT ETE FIXEE AVAIT ETE APPORTEE DE FACON IRREFRAGABLE . CETTE JURIDICTION A CONSIDERE QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE D ' EXIGER EN OUTRE LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE A ETE COMMERCIALISEE DANS LE PAYS TIERS .
5 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . LA PREUVE, A APPORTER AU TITRE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75, QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION, EST-ELLE ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE L ' INTERESSE A PRODUIT UN AUTRE DOCUMENT DEMANDE PAR LE SERVICE COMPETENT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75?
2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION : EN EST-IL DE MEME SI LE SERVICE COMPETENT A EXIGE LA PRODUCTION DE L ' AUTRE DOCUMENT ET S ' IL EST ENSUITE APPARU QUE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES AU SENS DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 N ' ETAIT PAS IMPOSSIBLE ' PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L ' IMPORTATEUR '
( ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75)? COMMENT FAUT-IL INTERPRETER LES TERMES PRECITES DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75?
3.EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION : UN PRODUIT EST-IL ' IMPORTE '
SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75, S ' IL A ETE DETRUIT OU REEXPORTE PEU DE JOURS APRES SON DEBARQUEMENT SUR CE TERRITOIRE? LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRODUIT A ETE DETRUIT OU REEXPORTE AVANT OU APRES SA MISE EN LIBRE CIRCULATION SUR CE TERRITOIRE ET SI L ' ALTERATION DE LA MARCHANDISE, QUI EST A L ' ORIGINE DE LA DESTRUCTION OU DE LA REEXPORTATION, EST SURVENUE AVANT OU APRES CETTE MISE EN LIBRE CIRCULATION JOUE-T-ELLE UN ROLE A CET EGARD?
'
A ) SUR LA PREMIERE QUESTION
6 PAR SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA PREUVE, EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75, QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION EST ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE L ' INTERESSE A PRODUIT, EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER VISE A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75, UN DES DOCUMENTS ENUMERES AU TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1 ET, EN PARTICULIER, LE CERTIFICAT DE DEBARQUEMENT .
7 SELON LA JURIDICTION NATIONALE, LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ALINEA 3, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75, COMBINE AVEC L ' ALINEA 2 ET LES TERMES ' EST CONSIDERE '
QUI Y SONT EMPLOYES, POURRAIT SUGGERER UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION . EN REVANCHE, ON POURRAIT EGALEMENT, SELON ELLE, INTERPRETER CETTE DISPOSITION EN CE SENS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE CONSTITUERAIENT QUE DES INDICES REFUTABLES DE CE QUE LA MARCHANDISE A ETE IMPORTEE DANS LE PAYS TIERS .
8 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' OBSERVER A CET EGARD, COMME LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 2 JUIN 1976 ( EIER-KONTOR, 125/75, RECUEIL 1976, P . 771 ), QUE LE SYSTEME DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES A L ' EXPORTATION A POUR BUT D ' OUVRIR OU DE MAINTENIR OUVERT AUX EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES LES MARCHES DES PAYS TIERS CONCERNES, LA DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION PROCEDANT DE LA VOLONTE DE TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES PROPRES A CHAQUE MARCHE D ' IMPORTATION SUR LEQUEL LA COMMUNAUTE VEUT JOUER UN ROLE .
9 DANS L ' ARRET PRECITE AINSI QUE DANS DES ARRETS SUBSEQUENTS ( VOIR NOTAMMENT ARRET DU 2 . 3 . 1977, EIER-KONTOR, 44/76, RECUEIL 1977, P . 393 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LA RAISON D ' ETRE DU SYSTEME DE DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION SERAIT MECONNUE S ' IL SUFFISAIT POUR QUE LA RESTITUTION SOIT VERSEE A UN TAUX PLUS ELEVE QUE LA MARCHANDISE SOIT SIMPLEMENT DECHARGEE, SANS ATTEINDRE LE MARCHE DU TERRITOIRE DE DESTINATION .
10 C ' EST D ' AILLEURS POUR CE MOTIF QUE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 SUBORDONNE LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION DIFFERENCIEE A L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES DE MISE EN LIBRE CIRCU
LATION DANS LE PAYS TIERS, L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES ASSURANT EN PRINCIPE A LA MARCHANDISE L ' ACCES EFFECTIF AU MARCHE DU TERRITOIRE DE DESTINATION .
11 LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ALINEA 3, DU REGLEMENT PRECITE PERMET AUX AUTORITES COMPETENTES D ' EXIGER D ' AUTRES DOCUMENTS, LORSQU ' ELLES CONSIDERENT, COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DU PAYS DE DESTINATION, LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES COMME INSUFFISANTE, INDIQUE QUE CETTE PREUVE NE CONSTITUE QU ' UN INDICE REFUTABLE DE LA REALISATION CONCRETE DE L ' OBJECTIF DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES A L ' EXPORTATION .
12 COMME L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE LA COMMISSION, CETTE CARACTERISTIQUE IMPLIQUE, A PLUS FORTE RAISON, QUE LES DOCUMENTS, TELS LE CERTIFICAT DE DEBARQUEMENT OU ENCORE LE DOCUMENT BANCAIRE, VISES A L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 ET PRODUITS EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER, NE CONSTITUENT EUX AUSSI QUE DES INDICES REFUTABLES PUISQU ' ILS N ' ASSURENT MEME PAS A LA MARCHANDISE L ' ACCES AU MARCHE DE DESTINATION, A LA DIFFERENCE DES FORMALITES DOUANIERES .
13 IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA PREUVE A APPORTER EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75, QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION, N ' EST PAS ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE SONT PRODUITS, EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER DE MISE EN LIBRE CIRCULATION, LES DOCUMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ALINEA 3, DU REGLEMENT N 192/75 .
B ) SUR LA DEUXIEME QUESTION
14 LA DEUXIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU LA COUR REPONDRAIT PAR L ' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, IL N ' Y A PLUS LIEU D ' Y REPONDRE .
C ) SUR LA TROISIEME QUESTION
15 PAR SA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ON PEUT CONSIDERER UN PRODUIT COMME ' IMPORTE '
SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE )
N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75, S ' IL A ETE DETRUIT OU REEXPORTE PEU DE JOURS APRES SON DEBARQUEMENT SUR CE TERRITOIRE . ELLE DEMANDE PAR AILLEURS DE PRECISER SI LA CIRCONSTANCE QUE LE PRODUIT A ETE DETRUIT OU REEXPORTE AVANT OU APRES SA MISE EN LIBRE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE ET LE FAIT QUE L ' ALTERATION DE LA MARCHANDISE, A L ' ORIGINE DE LA DESTRUCTION OU DE LA REEXPORTATION, EST SURVENUE AVANT OU APRES CETTE MISE EN LIBRE CIRCULATION JOUENT UN ROLE A CET EGARD .
16 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' IL EST ESSENTIEL, COMPTE TENU DES FINALITES DU SYSTEME DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES, QUE LES PRODUITS SUBVENTIONNES PAR UNE TELLE RESTITUTION ATTEIGNENT EFFECTIVEMENT LE MARCHE DE DESTINATION POUR Y ETRE COMMERCIALISES .
17 L ' ACCES EFFECTIF AU MARCHE DE DESTINATION ETANT EN PRINCIPE SUBORDONNE A L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE MISE EN LIBRE CIRCULATION DANS LE PAYS DE DESTINATION, LA CIRCONSTANCE QUE LE PRODUIT EST DETRUIT OU REEXPORTE AVANT SA MISE EN LIBRE CIRCULATION EXCLUT QU ' IL PUISSE, AUX FINS DE PAIEMENT DU MONTANT DE LA RESTITUTION DIFFERENCIEE, ETRE CONSIDERE COMME IMPORTE AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 .
18 IL EN EST DE MEME LORSQUE SA DESTRUCTION OU SA REEXPORTATION SE SITUE APRES L ' ACCOMPLISSEMENT, DANS LE PAYS DE DESTINATION, DES FORMALITES AUXQUELLES CET ETAT SUBORDONNE SA MISE EN LIBRE CIRCULATION OU SA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE, POUR AUTANT QUE LA DESTRUCTION OU LA REEXPORTATION DU PRODUIT SOIT LA CONSEQUENCE DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT DE DESTINATION LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ET QUE L ' ALTERATION QUI EN EST LA CAUSE SOIT SURVENUE AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI . EN EFFET, DANS CE CAS EGALEMENT L ' ACCES EFFECTIF AU MARCHE DE DESTINATION N ' EST PAS POSSIBLE .
19 POUR CES RAISONS, IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QU ' UN PRODUIT QUI A DU ETRE DETRUIT OU REEXPORTE, APRES SON DEBARQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPORTE AU SENS DE DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 LORSQUE SA DESTRUCTION OU SA REEXPORTATION CONSTITUE UNE CONSEQUENCE DES
DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT DE DESTINATION LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AUXQUELLES IL SUBORDONNE SA MISE EN LIBRE CIRCULATION OU SA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE, ET QUE L ' ALTERATION QUI EN EST LA CAUSE EST SURVENUE AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) LA PREUVE A APPORTER EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75, QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION, N ' EST PAS ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE SONT PRODUITS, EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER DE MISE EN LIBRE CIRCULATION, LES DOCUMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ALINEA 3, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 .
2)UN PRODUIT QUI A DU ETRE DETRUIT OU REEXPORTE, APRES SON DEBARQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPORTE AU SENS DE DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 LORSQUE SA DESTRUCTION OU SA REEXPORTATION
CONSTITUE UNE CONSEQUENCE DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT DE DESTINATION LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AUXQUELLES IL SUBORDONNE SA MISE EN LIBRE CIRCULATION OU SA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE, ET QUE L ' ALTERATION QUI EN EST LA CAUSE EST SURVENUE AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES .