Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2007 – Commission / Italie(affaire C‑82/06)
«Manquement d’État – Environnement – Déchets – Déchets dangereux – Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE – Obligation d’élaborer et de communiquer des plans de gestion des déchets»
1.                     Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse (Art. 226 CE) (cf. point 14)
2.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249 CE; Directives du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, et 91/689) (cf. points 19, 34-35, 37-39)
3.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 25)
4.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 26)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et de l'art. 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20) - Obligation de communiquer des plans de gestion des déchets.
Dispositif
1) En n’ayant pas élaboré:
– le plan de gestion des déchets pour la province de Rimini, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991,
– les plans de gestion des déchets comprenant les sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets pour la Région du Latium, conformément à l’article 7, paragraphe 1, quatrième tiret, de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156,
– les plans de gestion des déchets pour les Régions du Frioul-Vénétie-Julienne et des Pouilles, ainsi que pour la province autonome de Bolzano-Haut-Adige et la province de Rimini, conformément à l’article 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux,
la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.