61985CJ0081_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 81 ET 119/85,
UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L ' EST DE LA FRANCE ( USINOR ), SOCIETE DE DROIT FRANCAIS AYANT SON SIEGE SOCIAL A PUTEAUX ( FRANCE ), REPRESENTEE PAR ME LISE FUNCK-BRENTANO, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME MARLYSE NEUEN-KAUFFMANN, 21, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ETIENNE LASNET, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 20 FEVRIER 1985, FIXANT LES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D ' ACIER D ' USINOR POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1985 ( AFFAIRE 81/85 ) ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 29 MARS 1985 ( AFFAIRE 119/85 ), EN TANT QU ' ELLES REFUSENT A USINOR L ' ATTRIBUTION DE REFERENCES SUPPLEMENTAIRES POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES IC ET ID,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 1ER ET 29 AVRIL 1985, L ' UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L ' EST DE LA FRANCE ( USINOR ), SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A PUTEAUX ( HAUTS-DE-SEINE, FRANCE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, DEUX RECOURS CONTRE LA COMMISSION VISANT, LE PREMIER, ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 81/85, A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 20 FEVRIER 1985, LE SECOND, ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 119/85, A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 29 MARS 1985, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE LA LETTRE DU 18 MARS 1985, DANS LA MESURE OU CES DECISIONS REFUSENT A LA REQUERANTE L ' ATTRIBUTION DE REFERENCES SUPPLEMENTAIRES POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES IC ET ID . A TITRE INCIDENT, LA REQUERANTE DEMANDE, EN OUTRE, A LA COUR DE DECLARER ILLEGALES LES DECISIONS GENERALES NO 2177/83/CECA DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1983 ( JO L 208, P . 1 ), ET NO 234/84/CECA DE LA COMMISSION, DU 31 JANVIER 1984 ( JO L 29, P . 1 ), PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE, EN CE QU ' ELLES ONT SUPPRIME LES POSSIBILITES D ' ATTRIBUTION DE REFERENCES SUPPLEMENTAIRES . ENFIN, LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU ' ELLE AURAIT SUBI .
2 PAR ORDONNANCE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR EN DATE DU 18 FEVRIER 1986, LES DEUX AFFAIRES ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L ' ARRET .
3 AVANT D ' EXAMINER CES RECOURS, IL CONVIENT DE RAPPELER LE CONTEXTE DES DECISIONS LITIGIEUSES .
4 LA DECISION NO 1831/81/CECA DE LA COMMISSION, DU 24 JUIN 1981, INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180, P . 1 ), A PREVU QUE LA COMMISSION PROCEDERA, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET POUR CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS, A UNE ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE SI L ' ENTREPRISE, A LA SUITE D ' UN PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT SUR LEQUEL LA COMMISSION N ' A PAS DONNE UN AVIS NEGATIF, MET EN SERVICE DE NOUVELLES INSTALLATIONS DE PRODUCTION . CETTE POSSIBILITE D ' ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE A ETE RESTREINTE PAR LA DECISION NO 1696/82/CECA DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1982, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 191, P . 1 ) ET NE FIGURE PLUS DANS LES DECISIONS NOS 2177/83 ET 234/84 . LA DECISION NO 470/85/CECA DE LA COMMISSION, DU 25 FEVRIER 1985, MODIFIANT LA DECISION NO 234/84/CECA PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 58, P . 7 ), A RETABLI LA POSSIBILITE, POUR LA COMMISSION, D ' ATTRIBUER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES QUOTAS ADDITIONNELS EN CATEGORIE ID .
5 LE 24 MAI 1982, LA REQUERANTE A ADRESSE A LA COMMISSION, CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3302/81/CECA DE LA COMMISSION, DU 18 NOVEMBRE 1981, RELATIVE AUX INFORMATIONS QUE LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE DE L ' ACIER SONT TENUES DE FOURNIR AU SUJET DE LEURS INVESTISSEMENTS ( JO L 333, P . 35 ), UNE COMMUNICATION PREALABLE D ' UN PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT D ' UNE NOUVELLE LIGNE DE GALVANISATION . LE 10 FEVRIER 1983, LA COMMISSION A EMIS UN AVIS FAVORABLE, CONSIDERANT QUE LE PROJET EST CONFORME AUX OBJECTIFS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE .
6 EN SE BASANT SUR CET AVIS FAVORABLE, LA REQUERANTE A, PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1984, DEMANDE A LA COMMISSION L ' ATTRIBUTION DE REFERENCES SUPPLEMENTAIRES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1984 CONCERNANT LES PRODUITS DES CATEGORIES IC ET ID .
7 LE 20 JUIN 1984, LA COMMISSION A REPONDU QUE LES SERVICES DE SA DIRECTION '
ACIER '
EXAMINERAIENT LA DEMANDE .
8 PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1984, LA REQUERANTE A INFORME LA COMMISSION DU DEMARRAGE DE SA NOUVELLE LIGNE DE GALVANISATION .
9 LE 31 DECEMBRE 1984, LA COMMISSION A NOTIFIE A USINOR LES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1985, CALCULES SUR LA BASE DE PRODUCTIONS ET DE QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES RESTEES INCHANGEES . LE 20 FEVRIER 1985, ELLE A ADRESSE A LA REQUERANTE UNE NOUVELLE NOTIFICATION, ADAPTANT LES QUOTAS DE PRODUCTION AUX NOUVEAUX TAUX D ' ABATTEMENT INTRODUITS PAR LA DECISION NO 313/85/CECA, DU 6 FEVRIER 1985 ( JO L 34, P . 23 ).
10 APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS 81/85, LA COMMISSION A, PAR LETTRE DU 18 MARS 1985, SUGGERE A USINOR D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE DECISION NO 470/85, SUGGESTION REPRISE DANS UNE LETTRE DU 29 MARS 1985 .
11 LA COMMISSION SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DES DEUX RECOURS POUR CAUSE DE TARDIVETE .
12 ELLE FAIT VALOIR D ' ABORD QUE LA POSSIBILITE D ' OCTROYER DES QUANTITES DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRES AYANT ETE SUPPRIMEE PAR LA DECISION NO 2177/83 ET N ' ETANT PLUS REPRISE DANS LA DECISION NO 234/84, EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE, ELLE AURAIT ETE DANS L ' IMPOSSIBILITE LEGALE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE . IL AURAIT APPARTENU A LA REQUERANTE, SI ELLE AVAIT ESTIME QUE LA SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE D ' OCTROYER DES QUANTITES DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRES PORTE ATTEINTE A SES DROITS, D ' ATTAQUER CES DECISIONS GENERALES .
13 QUANT A CE PREMIER MOYEN D ' IRRECEVABILITE, IL CONVIENT DE SIGNALER QUE LA REQUERANTE PEUT TOUJOURS, MEME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE UNE DECISION GENERALE, SE PREVALOIR DE L ' ILLEGALITE DE CETTE DECISION A L ' OCCASION D ' UN RECOURS INTENTE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE FONDEE SUR LA DECISION GENERALE ( VOIR ARRETS DU 13 JUIN 1958, COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE, 15/57, REC . P . 159, DU 13 JUIN 1958, MERONI SPA, 9/56, REC . P . 9, DU 13 JUIN 1958, MERONI SAS, 10/56, REC . P . 51, ET DU 17 JUILLET 1959, SNUPAT, 32 ET 33/58, REC . P . 275 ). EN L ' ESPECE, IL FAUT ADMETTRE QUE LA DECISION REFUSANT L ' AUGMENTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE EST NECESSAIREMENT BASEE SUR L ' ABSENCE DE TOUTE POSSIBILITE AFFERENTE A UNE TELLE ADAPTATION DANS LA DECISION GENERALE NO 234/84, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA DECISION INDIVIDUELLE A ETE PRISE, ET QU ' IL EXISTE, ENTRE CETTE DECISION INDIVIDUELLE ET LA DECISION GENERALE, UN LIEN JURIDIQUE DIRECT ( VOIR ARRET DU 31 MARS 1965, MACCHIORLATI DALMAS E FIGLI, 21/64, REC . P . 227 ). PAR AILLEURS, IL FAUT RELEVER QUE LA REQUERANTE CONCLUT PRINCIPALEMENT NON PAS A CE QUE LA DECISION NO 234/84 SOIT DECLAREE ILLEGALE, MAIS A CE QU ' ELLE SOIT INTERPRETEE DE FACON A PERMETTRE, A TITRE TRANSITOIRE, LES AUGMENTATIONS SOLLICITEES POUR TENIR COMPTE DES DROITS ACQUIS PAR LA DEMANDERESSE DANS LE PASSE .
14 LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE L ' ABSENCE DE DECISION EXPLICITE EN REPONSE A LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 27 AVRIL 1984 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN REFUS IMPLICITE OUVRANT LA VOIE DU RECOURS EN CARENCE PREVU PAR L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA . OR, LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS AGI DANS LE DELAI IMPARTI PAR CETTE DISPOSITION .
15 EN CE QUI CONCERNE LE SECOND MOYEN D ' IRRECEVABILITE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, POUR QU ' UNE DEMANDE PUISSE DECLENCHER LA PROCEDURE DU RECOURS EN CARENCE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA, IL EST NECESSAIRE QU ' ELLE SOIT SUFFISAMMENT EXPLICITE ET PRECISE POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE CONNAITRE DE MANIERE CONCRETE LE CONTENU DE LA DECISION QU ' IL LUI EST DEMANDE DE PRENDRE ( VOIR ARRETS DU 6 AVRIL 1962, MERONI, 21 A 26/61, REC . P . 149, ET DU 8 JUILLET 1970, HAKE, 75/69, REC . P . 535 ). LA DEMANDE DOIT, D ' AUTRE PART, FAIRE RESSORTIR QU ' ELLE ENTEND CONTRAINDRE CELLE-CI A PRENDRE PARTI .
16 EN L ' ESPECE, IL FAUT CONSTATER QUE LA LETTRE DU 27 AVRIL 1984, SI ELLE FAIT APPARAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE L ' OBJET DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, QUI SOLLICITE L ' ATTRIBUTION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRES POUR UN TOTAL DE 155 000 TONNES PAR AN A COMPTER DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1984, NE LAISSE CEPENDANT PAS CLAIREMENT APPARAITRE QUE LA COMMISSION EST INVITEE A ARRETER UNE DECISION FORMELLE A L ' EGARD DE CETTE DEMANDE . AU CONTRAIRE, EN SE DECLARANT PRETE, A LA FIN DE SA LETTRE, A APPORTER DES PRECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT SOUHAITER RECEVOIR, LA REQUERANTE A ELLE-MEME ENVISAGE LA POSSIBILITE DE POURPARLERS ULTERIEURS ET A AINSI ADMIS QUE CETTE LETTRE NE POUVAIT CONSTITUER LE POINT DE DEPART D ' UN DELAI CONTRAIGNANT POUR LA PRISE D ' UNE DECISION .
17 LES DEUX MOYENS D ' IRRECEVABILITE SOULEVES PAR LA COMMISSION DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE REJETES .
18 PAR CONTRE, IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXAMINER D ' OFFICE SI LA DECISION ENTREPRISE, DU 20 FEVRIER 1985, EST EFFECTIVEMENT CELLE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REPONDU POUR LA PREMIERE FOIS, FUT-CE DE MANIERE IMPLICITE, A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE .
19 A CET EFFET, IL CONVIENT DE DETERMINER, AU PREALABLE, L ' OBJET DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE .
20 EN SOLLICITANT L ' ATTRIBUTION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE ANNUELLES SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1984, LA REQUERANTE TENDAIT EN FAIT A OBTENIR DES QUOTAS DE PRODUCTION SUPPLEMENTAIRES DANS LES CATEGORIES IC ET ID A PARTIR DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1984 .
21 LA DECISION QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT IMPLICITEMENT REJETE CETTE DEMANDE ET QUI EST DONC SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF NE PEUT DONC ETRE QUE LA PREMIERE DECISION INTERVENUE APRES SA DEMANDE ET FIXANT LES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1984, SANS TENIR COMPTE DE LA DEMANDE D ' ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE A PARTIR DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1984 . OR, LA REQUERANTE N ' A PAS ATTAQUE CETTE DECISION DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX .
22 LA DECISION ATTAQUEE DU 20 FEVRIER 1985, FIXANT LES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1985, DANS LA MESURE OU ELLE NE PREND PAS EN CONSIDERATION L ' ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE SOLLICITEE PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1984, NE PEUT QUE CONSTITUER LA CONFIRMATION DES DECISIONS ANTERIEURES . C ' EST CE QUI APPARAIT D ' AILLEURS DE LA COMPARAISON AVEC LA DECISION INDIVIDUELLE DU 31 DECEMBRE 1984, ANNEXEE A LA REQUETE, FIXANT LES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1985, QUI REPREND LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ANCIENNES DE 1984, SANS TENIR COMPTE DES AUGMENTATIONS SOLLICITEES PAR LA REQUERANTE, ET QUI, SUR CE POINT, EST IDENTIQUE AUX DEUX DECISIONS PRECEDENTES AYANT FIXE LES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1984 . LA DECISION ATTAQUEE DU 20 FEVRIER 1985 N ' A FAIT QU ' ADAPTER LES QUOTAS DE PRODUCTION DU PREMIER TRIMESTRE DE 1985 AUX NOUVEAUX TAUX D ' ABATTEMENT INTRODUITS PAR LA DECISION NO 313/85, SANS APPORTER AUCUNE MODIFICATION AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE .
23 EN CONSEQUENCE, LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 81/85 DOIT ETRE REJETE COMME N ' ETANT PAS DIRIGE CONTRE LA DECISION AYANT FAIT GRIEF .
24 EN TANT QUE LE RECOURS CONCLUT A LA REPARATION D ' UN PREJUDICE, IL DOIT ETRE DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE, EN RAISON DES TERMES DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CECA QUI N ' ADMETTENT UN TEL RECOURS QU ' APRES ANNULATION DE LA DECISION PRETENDUMENT A L ' ORIGINE DU PREJUDICE ET APRES QU ' IL EST ETABLI QUE LA HAUTE AUTORITE N ' ENTEND PAS PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE LA REPARATION DE L ' ILLEGALITE CONSTATEE .
25 EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS 119/85, IL Y A LIEU DE CONSTATER, COMME LA COMMISSION L ' A SOULEVE A JUSTE TITRE, QUE LA LETTRE DU 29 MARS 1985, PAR LAQUELLE ELLE A SUGGERE A USINOR D ' INTRODUIRE UNE NOUVELLE DEMANDE D ' ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE EN APPLICATION DE LA DECISION NO 470/85, NE CONSTITUE QU ' UNE SIMPLE INFORMATION ET NE REVET DONC PAS LE CARACTERE D ' UNE DECISION SUSCEPTIBLE D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL .
26 IL Y A DONC EGALEMENT LIEU DE REJETER COMME IRRECEVABLE LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 119/85 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .