62024CO0154_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mai 2024 –Good Services/EUIPO
(affaire C‑154/24 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative EL ROSCO – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable »
1.
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Notification – Calcul
[Règlement de procédure de la Cour, art. 49, §1, b)]
(voir point 9)
2.
Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Erreur excusable – Application stricte des règles de l’Union – Portée
(voir point 12)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
Good Services Ltd supporte ses propres dépens.