Recours introduit le 20 janvier 2011 - Fraas / OHMI (motif de carreaux de couleurs rose, violet, beige et gris foncé)
(Affaire T-31/11)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 novembre 2010 dans l'affaire R 1284/2010-4;
condamner l'Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de carreaux de couleurs rose, violet, beige et gris foncé pour des produits des classes 18, 24 et 25.
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation, d'une part, de l'article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 1 en ce que la marque communautaire concernée est distinctive, et, d'autre part, des articles 75 et 76 du règlement (CE) n° 207/2009, en ce que la chambre de recours n'a pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.
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1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p.1).