61978CJ0220_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 220 ET 221/78,
AZIENDA LAMINAZIONE ACCIAIO - ALA SPA
ET
AZIENDA LAMINAZIONE FERRO - ALFER SPA,
SOCIETES DONT LE SIEGE EST A PISOGNE ( BRESCIA ), REPRESENTEES PAR LEUR CONSEILLER DELEGUE, M . ANTONIO GIORDANI, ASSISTE DE M CESARE CASTELLI, AVOCAT AU BARREAU DE BRESCIA, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M GUY THOMAS, AVOCAT, 11A, BOULEVARD JOSEPH-II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE POUR TARDIVETE ET IRREGULARITE DES REQUETES,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LA COMMISSION A INFLIGE AUX SOCIETES ALA ET ALFER DES AMENDES POUR NON-RESPECT DES DECISIONS 14/64 ET 962/77 CECA CONERNANT LES PRIX MINIMAUX OBLIGATOIRES POUR CERTAINS FERS A BETON ( JO L 114 DU 5 . 5 . 1977 ), PAR DECISIONS EN DATE DU 30 MAI 1978 ;
2QUE CES DECISIONS ONT ETE NOTIFIEES AUXDITES SOCIETES, DONT LE SIEGE EST A PISOGNE ( BRESCIA ), LE 5 JUIN 1978 ;
3QUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES PARVENUES A LA COUR LE 20 JUILLET 1978, CES SOCIETES ONT INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CES DECISIONS ;
4QUE CES DOCUMENTS, ARRIVES HORS DELAI ET NON SIGNES PAR UN AVOCAT, ONT ETE RENVOYES PAR LE GREFFE DE LA COUR AFIN QUE LES REQUERANTES PUISSENT ' SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ' ;
5QUE, LE 2 OCTOBRE 1978, LES REQUETES, ALORS SIGNEES PAR UN AVOCAT ET DATEES DU 21 SEPTEMBRE 1978, ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR ;
6ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DE CES REQUETES POUR NON-RESPECT DU DELAI D ' INTRODUCTION DES RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ( CECA ) ET DE L ' ARTICLE 81, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, COMPLETE PAR L ' ANNEXE II, ARTICLE 1, DUDIT REGLEMENT ET DU FAIT QUE LES PREMIERES REQUETES N ' ETAIENT PAS SIGNEES PAR UN AVOCAT COMME L ' IMPOSE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT ;
7ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SEULE LA DATE DU DEPOT AU GREFFE DU RECOURS EST A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA COMPUTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ;
8ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES PRIMITIVES, LE RAPPROCHEMENT DE LA DATE DE NOTIFICATION DES SANCTIONS DE CELLE DE L ' ARRIVEE DE CES PREMIERES REQUETES AU GREFFE DE LA COUR MONTRE QU ' ELLES ONT ETE DEPOSEES APRES EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS D ' UN MOIS PROLONGE DU DELAI DE DISTANCE, EN L ' OCCURRENCE DE DIX JOURS ;
9QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 39, DERNIER ALINEA, DU STATUT DE LA COUR CECA QU ' EN DEHORS DE L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - NON INVOQUEE D ' UNE MANIERE PERTINENTE EN L ' ESPECE - LE NON-RESPECT DES DELAIS DE RECOURS ENTRAINE LA FORCLUSION DU DROIT DE RECOURS ;
10QUE LA POSSIBILITE EVENTUELLE DE REGULARISATION DE LA REQUETE PREVUE A L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 7, DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE S ' APPLIQUE PAS DANS LE DOMAINE DES DELAIS ;
11QU ' IL ECHET DONC, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE POUR NON-SIGNATURE DES PREMIERES REQUETES PAR UN AVOCAT, NI LES REQUETES ENSUITE SIGNEES PAR UN AVOCAT, ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LE 2 OCTOBRE 1978 ET DONC MANIFESTEMENT HORS DELAI, DE DECLARER IRRECEVABLES LES RECOURS DES SOCIETES ALA ET ALFER ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
13QUE LA COMMISSION A CONCLU EN CE SENS, TOUT EN EXPRIMANT SON INTENTION DE SE CONTENTER ' DE DEPENS D ' UN MONTANT PLUS OU MOINS SYMBOLIQUE ' ;
14QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;
15QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME TELLES, AU REGARD DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION, LES CIRCONSTANCES DE LA PRESENTE AFFAIRE ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT IRRECEVABLES .
2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .