62018TJ0226_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 30 juin 2021 –Global Silicones Council e.a./Commission
(affaire T‑226/18)
« REACH – Mise à jour de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant des restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux – Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D 4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D 5) – Erreur manifeste d’appréciation – Annexe XIII du règlement no 1907/2006 – Détermination par force probante – Article 68 du règlement no 1907/2006 – Risque inacceptable – Proportionnalité – Formes substantielles »
1.
Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste, détournement de pouvoir ou dépassement manifeste des limites du pouvoir d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 68)
(voir points 73-76, 196, 205)
2.
Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Restrictions applicables à certaines substances – Instauration de nouvelles restrictions et modification de restrictions existantes – Appréciation au regard du principe de proportionnalité – Pouvoir d’appréciation du législateur – Domaine impliquant des choix de nature politique, économique et sociale – Contrôle juridictionnel – Limites – Légalité en l’absence d’inconvénients démesurés par rapport aux objectifs visés
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, considérants 87, 89 et 91 et article 1er, § 1, et annexe XVII)
(voir points 223, 224, 226, 227, 230)
3.
Droit de l’Union européenne – Principes – Principes de confiance légitime et de sécurité juridique – Limites – Adoption d’une mesure de l’Union de nature à affecter les intérêts d’un opérateur économique – Opérateur économique prudent et avisé étant en mesure de prévoir l’adoption de ladite mesure – Identification claire et précise des effets juridiques du règlement REACH – Absence de violation desdites principes
(voir points 263, 272, 277)
4.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée – Possibilité d’être individuellement concerné par un acte de portée générale – Rejet
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 313-316)
5.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Prise en compte du contexte et de l’ensemble des règles juridiques
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir points 327-331)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2018/35 de la Commission, du 10 janvier 2018, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D 4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D 5) (JO 2018, L 6, p. 45).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV et Elkem Silicones France SAS supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’American Chemistry Council, Inc. (ACC) supporteront leurs propres dépens.