Affaire C‑439/16 PPU
Procédure pénale
contre
Emil Milev
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)
« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 6 – Application dans le temps – Contrôle juridictionnel de la détention provisoire d’un prévenu – Réglementation nationale interdisant, durant la phase contentieuse de la procédure, de rechercher s’il existe des raisons plausibles de supposer que le prévenu a commis une infraction – Contrariété avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 4, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Marge d’appréciation laissée par la jurisprudence nationale aux juridictions nationales pour décider d’appliquer ou non ladite convention »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016
1.        Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle d’urgence – Conditions – Personne privée de liberté, la solution du litige étant susceptible d’avoir une incidence sur cette privation de liberté
(Statut de la Cour de justice, art. 23 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 107)
2.        Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Obligations des États membres pendant le délai de transposition – Obligation de ne pas adopter des dispositions susceptibles de compromettre le résultat prescrit par la directive – Obligation pour les juridictions nationales, dès l’entrée en vigueur de la directive et dans la mesure du possible, d’interpréter le droit interne de manière à ne pas compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi
3.        Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Obligations des États membres pendant le délai de transposition – Obligation de ne pas adopter des dispositions susceptibles de compromettre le résultat prescrit par la directive – Avis d’une juridiction suprême constatant une contradiction entre la convention européenne des droits de l’homme et une réglementation nationale interdisant, au cours de la phase contentieuse de la procédure et lors du contrôle juridictionnel d’une mesure de détention provisoire, l’examen de l’existence de raisons plausibles permettant de supposer la commission d’une infraction par le prévenu – Marge d’appréciation laissée aux juridictions nationales pour décider d’appliquer ou non la convention européenne des droits de l’homme – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir point 26)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir points 30-32)
3.      L’avis qu’une juridiction suprême a émis au début de la période de transposition de la directive 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, et qui confère aux juridictions nationales compétentes pour juger d’un recours formé contre une décision de détention provisoire la faculté de décider si, lors de la phase contentieuse de la procédure pénale, le maintien d’un prévenu en détention provisoire doit être soumis à un contrôle juridictionnel portant également sur le point de savoir s’il subsiste des raisons plausibles permettant de supposer qu’il a commis l’infraction qui lui est reprochée, n’est pas de nature à compromettre sérieusement, après l’expiration de ce délai, les objectifs prescrits par cette directive.
En effet, ledit avis, qui a constaté un conflit entre des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et celles du droit procédural pénal national interdisant, durant la phase contentieuse de la procédure et lors du contrôle juridictionnel d’une mesure de détention provisoire, de rechercher s’il existe des raisons plausibles de supposer que le prévenu a commis une infraction, ne prescrit pas aux juridictions nationales saisies de recours contre des mesures de maintien en détention provisoire, d’adopter, lors de la phase contentieuse de la procédure pénale, une décision déterminée. Au contraire, l’avis laisse à ces juridictions la liberté d’appliquer les dispositions de ladite convention, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme, ou celles du droit procédural pénal national.
(voir points 34, 36 et disp.)