61971CJ0031(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 31-71
ANTONIO GIGANTE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, RUE DE LA PEPINIERE 11, REPRESENTE PAR ME EMILE DRAPPIER, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE ME ERNEST ARENDT, 34 B IV, RUE PHILIPPE II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIORGIO PINCHERLE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . PIERRE LAMOUREUX, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
- L ' INSTITUTION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE PREVUE A L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, ALINEA 3, DU STATUT,
- LE REMBOURSEMENT AU REQUERANT DE LA SOMME DE FB 90.391, - REPRESENTANT LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LUI ET NON REMBOURSES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE REQUERANT, PAR RECOURS INTRODUIT LE 16 JUIN 1971, A DEMANDE QUE SOIENT ANNULEES PLUSIEURS DECISIONS IMPLICITES OU EXPLICITES DE LA COMMISSION RELATIVES A LA NOMINATION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUE SOIT ORDONNEE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE TENDANT A LA REUNION D ' UNE TELLE COMMISSION ET QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER, SUR BASE DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT, DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A CONCURRENCE DE FB 90 391 ;
2 ATTENDU QUE, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 29 NOVEMBRE 1973 IL A ETE CONSTATE QUE LA COMMISSION, AYANT OUVERT LA PROCEDURE DE CONSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE, AVAIT, POUR AUTANT QU ' IL DEPENDAIT D ' ELLE, SATISFAIT AUX REVENDICATIONS DU REQUERANT QUANT AUX GRIEFS SOULEVES CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES ET EXPLICITES ATTAQUEES ;
3 QUE, DES LORS, CE CHEF DE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ;
4 ATTENDU, QUANT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE TENDANT A LA REUNION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE, QUE LES DEUX MEDECINS DESIGNES PAR LE REQUERANT ET LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE, NE PARVENANT PAS A SE METTRE D ' ACCORD SUR LE CHOIX D ' UN TROISIEME, L ' ARRET INTERLOCUTOIRE SUSVISE A DECIDE QUE, LE CAS ECHEANT, LA COUR PROCEDERAIT A LA DESIGNATION DE CE TROISIEME MEDECIN ;
5 QU ' EFFECTIVEMENT, PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1974, LA COUR A DESIGNE LE DOCTEUR JACQUES GODENNE EN CETTE QUALITE ;
6 ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1974, LE DOCTEUR GODENNE A TRANSMIS A LA COUR LE RAPPORT D ' EXPERTISE MEDICALE ETABLI PAR LA COMMISSION ;
7 QUE CE RAPPORT PORTE LES SIGNATURES DU PROFESSEUR ROBERT DE MARNEFFE ET DU DOCTEUR JACQUES GODENNE, LE DOCTEUR EZIO D ' AVANZO, MEMBRE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DESIGNE PAR LE REQUERANT AYANT REFUSE DE LE SIGNER ;
8 QU ' IL RESSORT TANT DE LA LETTRE DU DOCTEUR GODENNE QUE DE CELLE, DE LA MEME DATE, DU DOCTEUR D ' AVANZO QUE CELUI-CI, ESTIMANT NE POUVOIR SE RALLIER A CERTAINS POINTS DES CONCLUSIONS DE SES CONFRERES, A CONSIDERE QUE CE DESACCORD " ENTRAINAIT COMME CONSEQUENCE LOGIQUE " QU ' IL NE POUVAIT PAS APPOSER SA SIGNATURE AUX CONCLUSIONS DONT LE PROJET LUI AVAIT ETE SOUMIS ;
9 QU ' A L ' AUDIENCE DU 23 JANVIER 1975 LE REQUERANT A EXPOSE QUE, DU FAIT DE LA NON-SIGNATURE PAR LE DOCTEUR D ' AVANZO, LE RAPPORT D ' EXPERTISE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE, DE SORTE QUE LA PROCEDURE D ' EXPERTISE MEDICALE N ' ETAIT PAS TERMINEE SUR LES POINTS OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION SE TROUVAIENT EN DESACCORD ;
10 ATTENDU QUE LA COUR NE SAURAIT ACCEPTER CETTE CONCLUSION ;
11 QU ' IL RESSORT DU RAPPORT D ' EXPERTISE AINSI QUE DES LETTRES SUSVISEES QUE LES TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ONT PARTICIPE AUX DIFFERENTS STADES DE L ' EXPERTISE ET QUE CE N ' EST QU ' AU MOMENT DE LA REDACTION DES CONCLUSIONS, QUE LE DOCTEUR D ' AVANZO A REFUSE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX ;
12 QU ' IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QUE LE MEMBRE D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE, DESIGNE PAR L ' UN DES INTERESSES, PUISSE PAR SON ABSTENTION OU PAR UN REFUS DE SIGNATURE BLOQUER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 59 ET RENDRE IMPOSSIBLE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ;
13 QUE LE STATUT, EN PREVOYANT UNE COMPOSITION DE TROIS MEMBRES, IMPLIQUE QU ' EN CAS DE DESACCORD CELLE-CI PUISSE STATUER A LA MAJORITE ;
14 QUE LE RAPPORT D ' EXPERTISE, REPRESENTANT L ' OPINION DE CETTE MAJORITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE AU SENS DU STATUT AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES EN DROIT ;
15 QUE, DES LORS, LE REQUERANT AYANT RECU SATISFACTION QUANT A L ' INSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE, CE CHEF DE SON RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ;
16 ATTENDU, QUANT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AVAIT POUR MISSION DE DETERMINER :
" D ) LA DATE EVENTUELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L ' ACCIDENT DU 13 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE S ' IL Y A LIEU QU ' UN TRAITEMENT MEDICAL DE MAINTIEN EST NECESSAIRE APRES LA CONSOLIDATION ;
E ) SI LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONSEQUENCE DE L ' ACCIDENT ET COUVERTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 3, ET, SI TEL N ' EST PAS LE CAS, PROCEDER A LA VENTILATION DE CES FRAIS SUIVANT LEUR ORIGINE ; "
17 QUE, DANS SON RAPPORT, CETTE COMMISSION A FIXE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L ' ACCIDENT AU 16 OCTOBRE 1970 ET CONCLU QUE DEPUIS CETTE DATE LES TRAITEMENTS MEDICAUX NE S ' ADRESSENT PLUS AUX SUITES DE L ' ACCIDENT ;
18 QUE CEPENDANT, EN L ' ABSENCE D ' UN RELEVE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONT LE REQUERANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT, LA COMMISSION D ' INVALIDITE S ' EST TROUVEE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE REPONDRE A LA QUESTION SUSVISEE SOUS E ), MAIS S ' EST DECLAREE DISPOSEE A L ' EXAMINER DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE ;
19 QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION QUI DISPOSAIENT DES DOCUMENTS EN QUESTION LES ONT, SELON LA DECLARATION DE L ' AGENT DE CELLE- CI, ENTRE-TEMPS TRANSMIS EN DEMANDANT CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE ;
20 QUE LA COUR ENTEND QUE LE DOCTEUR D ' AVANZO EST HABILITE EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A PARTICIPER A LA PREPARATION ET LA REDACTION DE CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU ' IL N ' A PAS SIGNE LE RAPPORT CI-DESSUS MENTIONNE ;
21 QUE TANT QUE CE RAPPORT N ' A PAS ETE PRODUIT, CE CHEF DU RECOURS N ' EST PAS EN ETAT D ' ETRE JUGE ;
22 ATTENDU QUE LES PARTIES ONT INTERET A CE QUE LA COUR SE PRONONCE SANS DELAI SUR LES CHEFS DU RECOURS DEVENUS SANS OBJET, AFIN QUE LEURS RELATIONS, COMPETENCES ET DROITS RESPECTIFS SOIENT ETABLIS ;
23 QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL Y A LIEU, AVANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, DE RENDRE UN ARRET INTERLOCUTOIRE SUR LES AUTRES CHEFS DU RECOURS ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
24 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
AVANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS ADMINISTRATIF DU 17 FEVRIER 1971 ET DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DU 29 AVRIL 1971 EST DEVENU SANS OBJET ;
2 ) LA DEMANDE DE L ' INSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE EST DEVENUE SANS OBJET ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .