28 juin 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-12.738
Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:C100449
Texte de la décision
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 juin 2023
Rejet
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 449 F-D
Pourvoi n° A 22-12.738
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
Entête
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023
M. [S] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-12.738 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour
d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Automeetic, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique),
2°/ à la société Pharmavox, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique),
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [X], de Me Haas,
avocat de la société Automeetic, de la société Pharmavox, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient
présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher,
conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021), M. [X] a acheté à la société Automeetic, un véhicule de marque Aston
Martin, que la société Pharmavox lui avait confié en dépôt vente.
2. Le 18 mai 2020, M. [X], invoquant des dysfonctionnements, a assigné la société Automeetic et la société Pharmavox en
annulation de la vente et en paiement de diverses sommes.
3. Les sociétés Automeetic et Pharmavox ont soulevé l'incompétence de la juridiction française.
Exposé du litige
Examen des moyens
Sur le second moyen, pris en sa première branche
Moyens
Motivation
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4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision
spécialement motivée sur ce grief qui n'est pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. M. [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et pièces, de dire le tribunal judiciaire de Bobigny
incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que l'application des règles de procédure ne peut
conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en écartant les conclusions et pièces de
M. [X] parce qu'elles avaient été « déposées à l'audience et non communiquées préalablement par voie électronique au
greffe et à ses adversaires » et qu'« aucune cause étrangère n'étant invoquée par lui » (arrêt, p. 5, § 1er), et en faisant
ainsi prévaloir le principe de l'obligation de communiquer par voie électronique pour l'en saisir, la Cour d'appel a
appliqué une sanction disproportionnée portant atteinte à la substance même du droit de M. [X] d'accéder au juge
d'appel et violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Moyens
Réponse de la Cour
6. Aux termes de l'article 619 du code de procédure civile, les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour
de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur
droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.
7. Il ne résulte ni des conclusions de M. [X], ni de l'arrêt qu'une quelconque violation des dispositions tant de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été invoquée devant les juges du fond.
8. Le moyen, dès lors qu'il invoque une sanction disproportionnée qui porterait atteinte à la substance même du droit
d'accès au juge, appelle la prise en considération d'éléments de fait qui ne résultent pas des constatations de l'arrêt, est
mélangé de fait et, partant irrecevable.
Motivation
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
9. M. [X] fait grief à l'arrêt de dire le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent et de renvoyer les parties à mieux se
pourvoir, alors :
« 2°/ que, en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré
comme étranger à son activité professionnelle, le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent ;
qu'en l'espèce, il est constant que M. [X], avocat à la retraite, n'est ni garagiste ni loueur professionnel et a acheté, à titre
Moyens
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personnel, à la société Automeetic, le 5 juillet 2018, un véhicule de marque Aston Martin ; pour juger que l'acheteur ne
devait pas être considéré comme consommateur, la cour d'appel a affirmé que ledit contrat se rapporte pour partie à
son activité professionnelle, fût-elle accessoire, au motif inopérant que la venderesse démontrait qu'il avait proposé le
véhicule à la location, parfois avec chauffeur, sur des sites de mariage ou de location entre particuliers et qu'en qualité
d'avocat à la retraite, il dispensait des conseils en contentieux automobile quand ces circonstances étaient impropres à
caractériser que le contrat avait objectivement, par nature ou pour finalité la location professionnelle de voiture et
impropre à établir l'existence même d'une activité professionnelle de location de voitures ; qu'en statuant comme elle l'a
fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22
décembre 2000.
3°/ subsidiairement qu'en toute hypothèse, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
rendue en application articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, qu'une activité
professionnelle permet de bénéficier de la qualité de consommateur si cette activité est accessoire et marginale au
regard des circonstances de fait ; qu'en retenant que M. [X] ne pouvait être considéré comme un consommateur au sens
du règlement Bruxelles I, « le contrat se rapportant pour partie à son activité professionnelle fut-elle accessoire et ne
peut bénéficier des dispositions plus favorables prévues pour eux », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences
légales de ses propres constatations relatives au caractère accessoire de l'activité professionnelle de M. [X], a violé
articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. »
Motivation
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Réponse de la Cour
10. Il résulte de l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
(Bruxelles I bis), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, applicable aux lieu et place de l'articles 15
du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), que seul celui qui a agi en dehors et
indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins
de consommation privée, relève du régime particulier prévu par le règlement en matière de protection du
consommateur en tant que partie réputée faible (CJUE, 20 janvier 2005, C-464/01, point 36 ; 25 janvier 2018, C-498/16,
point 30), sans qu'il puisse être tenu compte de sa situation subjective (CJUE, 14 février 2019, C-630/17, point 87), et que
la qualité de consommateur, qui doit être examinée au regard uniquement de la position de ce dernier dans un contrat
déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de celui-ci (CJUE du 3 octobre 2019, C-208/18, points 56), ne dépend
ni des connaissances ni des informations que celui-ci possède dans le domaine dont relève le contrat qu'il a conclu,
l'article 17, § 1, précité n'imposant pas de conditions supplémentaires que celle d'avoir conclu un contrat pour un usage
étranger à son activité professionnelle (CJUE du 3 octobre 2019, C-208/18, points 54 et 56).
11. Aux termes de l'article 18, § 1 de ce règlement, applicable aux lieu et place de l'article 16 du règlement Bruxelles I,
l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de
l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la
juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.
12. Ayant souverainement retenu que M. [X], proposait le véhicule à la location, parfois avec chauffeur, sur différents
sites de mariage ou de location entre particuliers pour des prix pouvant aller jusqu'à 20 625 euros la semaine et que sur
le site mariage.net il se présentait comme l'entreprise [X], la cour d'appel a pu en déduire, abstraction du motif tiré de
ses connaissances dans le contentieux automobile, que l'achat du véhicule s'inscrivait dans un projet de location à
caractère commercial et que M. [X] n'avait pas agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre
professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée de sorte qu'il ne pouvait
être considéré comme un consommateur au sens du règlement précité.
13. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer
aux sociétés Automeetic et Pharmavox la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
Dispositif
Décision attaquée
Cour d'appel de paris h1
25 novembre 2021 (n°21/12822)
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Les dates clés
Cour de cassation Première chambre civile 28-06-2023
Cour d'appel de Paris H1 25-11-2021
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