Recours introduit le 8 mars 2010 - Insula/Commission
(Affaire T-110/10)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) (Paris, France) (représentants : J.-D. Simonet et P. Marsal, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
déclarer le recours recevable et fondé ;
déclarer que la demande de la Commission tendant à obtenir le remboursement d'une somme de 84 120 euros est non fondée et, par conséquent, condamner la Commission à émettre une note de crédit d'un montant de 84 120 euro ;
déclarer que le recours doit être joint, pour cause de connexité, à l'affaire
T-366/09 aux fins de la procédure écrite et orale ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, fondé sur une clause compromissoire, la partie requérante demande au Tribunal de constater la non-conformité de la note de débit du 28 janvier 2010 par laquelle la Commission exige, suite à un rapport d'audit de l'OLAF, le recouvrement des avances versées à la partie requérante, aux clauses du contrat EL HIERRO (NNE5/2001/950) conclus dans le cadre d'un programme spécifique de cadre de recherche et développement technologique et de démonstration sur l'Énergie, l'Environnement et le Développement soutenable.
La partie requérante soulève deux moyens.
Par le premier moyen, elle conteste l'exigibilité de la créance revendiquée par la Commission à la suite de l'audit mené en 2005.
Par le second moyen, elle fait valoir que la Commission, en émettant la nouvelle note de débit, viole ses obligations contractuelles qui ne lui permettraient plus de demander, six ans après le dernier paiement effectué à Insula et en l'absence de notification de sa part dans le délai prévu par le contrat, des pièces justificatives complémentaires.
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