62021TJ0379_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2023 –Vendrame/Commission
(affaire T‑379/21) (
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)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service financé par le FED – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Obligation de motivation »
1.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Absence – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales applicables à certaines catégories de documents – Obligation de motivation – Portée – Motivation limitée à l’invocation de l’exception concernée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir points 25-27, 39, 54, 55, 77)
2.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Application aux documents relatifs à une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Présomption générale d’atteinte portée à la protection des intérêts impliqués dans une telle enquête par la divulgation desdits documents – Application après la clôture de ces activités – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 31-35, 44-47, 51)
3.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Protection des documents établis dans le cadre d’une procédure déjà achevée – Portée – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 3, 2nd al.)
(voir points 58-60, 62, 63)
Dispositif
1)
La décision du 26 avril 2021, par laquelle l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a refusé à M. Michele Vendrame l’accès à son rapport final et à ses annexes à l’issue de l’enquête OC/2019/0766/B4, est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 401 du 4.10.2021.