Affaire C‑5/15
AK
contre
Achmea Schadeverzekeringen NVetStichting Achmea Rechtsbijstand
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam)
«Renvoi préjudiciel – Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance – Procédure judiciaire ou administrative – Notion – Réclamation contre un refus d’autorisation de soins»
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Assurance-protection juridique – Directive 87/344 – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant légal – Procédure administrative – Notion – Phase de réclamation devant un organisme public émettant une décision susceptible de recours juridictionnels – Inclusion
[Directive du Conseil 87/344, art. 4, § 1, a)]
L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que la notion de procédure administrative visée à cette disposition comprend la phase de réclamation devant un organisme public au cours de laquelle cet organisme émet une décision susceptible de recours juridictionnels.
En effet, d’une part, une interprétation de ladite notion qui entend limiter sa portée aux seules procédures juridictionnelles en matière administrative, à savoir celles qui se déroulent devant une juridiction proprement dite, qui visent à contrôler la légalité de la décision attaquée et qui fixent de façon définitive la situation juridique de l’intéressé, viderait de son sens l’expression, expressément utilisée par le législateur de l’Union, de «procédure administrative».
D’autre part, l’objectif poursuivi par la directive 87/344, et en particulier par l’article 4 de celle-ci, relatif au libre choix de l’avocat ou du représentant, est de protéger de manière large les intérêts des assurés. La portée générale et la valeur obligatoire qui sont reconnues au droit de choisir son avocat ou représentant s’opposent à une interprétation restrictive de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de cette directive.
Dans le cas où les droits de l’assuré se trouvent affectés tant par la décision initiale dudit organisme que par celle prise sur réclamation, dans la mesure où l’examen factuel intervient au cours de cette phase administrative et où celui-ci constitue la base décisionnelle dans le cadre de la procédure juridictionnelle administrative consécutive, l’assuré a besoin d’une protection juridique lors d’une procédure qui constitue le préalable indispensable à l’introduction d’un recours devant la juridiction administrative.
Par ailleurs, une telle interprétation large du droit au libre choix d’un avocat ou d’un représentant n’aurait pas pour effet de transformer toute assurance-protection juridique en une assurance fondée sur le principe de la couverture des coûts, au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous c), de la directive 87/344, étant donné que les mesures prévues à l’article 3, paragraphe 2, sous a) et b), conservent leur champ d’application même dans le cas où un droit autonome de l’assuré en protection juridique à choisir librement son représentant est déduit de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de cette directive.
Enfin, pour ce qui est des conséquences financières éventuelles sur les systèmes d’assurance-protection juridique, elles ne sauraient conduire à une interprétation restrictive de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344. En effet, celle-ci ne vise pas une harmonisation complète des règles applicables aux contrats d’assurance-protection juridique et les États membres restent libres, en l’état actuel du droit de l’Union, de déterminer le régime applicable auxdits contrats, pour autant que les principes prévus par cette directive ne sont pas vidés de leur substance. Ainsi l’exercice du droit de l’assuré de choisir librement son représentant n’exclut pas que, dans certains cas, des limitations aux frais supportés par les assureurs puissent être apportées.
(cf. points 18, 21-26 et disp.)