62019TO0031_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 mars 2020 –AF/FRA
(affaire T‑31/19)
« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Fonctions d’administrateur en tant que conseiller politique de grade AD 12 – Classement dans l’emploi type “administrateur” – Statut de 2014 – Absence de vocation au reclassement au grade supérieur – Exercice de reclassement 2017 – Refus de considérer le requérant aux fins de son reclassement au grade AD 13 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Portée
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 126)
(voir points 17-19)
2.
Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Réaffectation – Respect de la règle de correspondance entre grade et emploi – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1)
(voir points 22, 23)
3.
Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Décision de classement d’un fonctionnaire dans un emploi type introduit par le règlement no 1023/2013 – Réclamation dirigée contre la non-inscription de l’intéressé sur la liste des fonctionnaires promouvables au grade supérieur révélant pour la première fois son classement dans l’emploi type d’administrateur – Recevabilité
(Art. 336 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1, et annexe XIII, art. 30, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013)
(voir points 28-30, 74, 75)
4.
Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 32-35)
5.
Fonctionnaires – Carrière – Instauration de règles transitoires accompagnant le passage de l’ancien vers le nouveau système de carrières des fonctionnaires – Règles de classement dans des emplois types – Classement des agents temporaires de grade AD 11 dans l’emploi type d’administrateur ou de chef d’unité ou équivalent – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Respect du principe d’égalité de traitement
(Statut des fonctionnaires, annexes I, section A, point 1, et XIII, art. 30, § 2 ; régime applicable aux autres agents, annexe, art. 1er ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013, considérants 17 à 19)
(voir points 42, 43, 53, 55, 57, 69)
6.
Fonctionnaires – Carrière – Instauration de règles transitoires accompagnant le passage de l’ancien vers le nouveau système de carrières des fonctionnaires – Règles de classement dans des emplois types – Classement des fonctionnaires des grades AD 9 à AD 14 investis de responsabilités particulières dans l’emploi type de chef d’unité ou équivalent ou de conseiller ou équivalent – Faculté de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de faire usage ou non dudit régime dérogatoire
(Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 30, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013)
(voir points 60, 61)
7.
Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Prise en considération des intérêts du fonctionnaire
(voir points 68, 70)
8.
Fonctionnaires – Promotion – Reclassement – Adoption d’un nouveau système de promotion – Transition entre l’ancien et le nouveau système – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Respect des droits acquis – Violation du principe de protection de la confiance légitime – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 45 et annexe XIII, art. 30, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013)
(voir points 73, 81, 85, 86)
9.
Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 91, 92)
10.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Frais frustratoires ou vexatoires – Comportement d’une institution ayant favorisé la naissance du litige
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 2)
(voir points 94-96)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la FRA, du 9 mai 2018, de ne pas inclure le nom du requérant dans la liste des agents temporaires éligibles au reclassement au grade AD 13 dans le cadre de l’exercice de reclassement 2017 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) supportera ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par AF.
3)
AF supportera trois-quarts de ses propres dépens.