61992CC0384_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
++++
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1. La Commission a formé ce recours pour obtenir que la Cour constate que, contrairement aux obligations que lui impose le traité CEE, l' Irlande n' a pas mis en vigueur la directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l' espèce porcine reproducteurs (1), la directive 89/361/CEE du Conseil, du 30 mai 1989, concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (2), la directive 90/118/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l' admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure (3) et la directive 90/119/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l' admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides (4). Ces directives imposent aux États membres de mettre en vigueur les lois et règlements nécessaires à leur mise en oeuvre, au plus tard le 1er janvier 1991.
2. Dans son mémoire en défense, le gouvernement irlandais a reconnu qu' il n' avait pas encore adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives. Il s' est limité à déclarer que les directives sont respectées dans la pratique administrative.
3. Le gouvernement irlandais n' a pas contesté son obligation de mettre en oeuvre ces dispositions nécessaires pour se conformer aux directives. Ainsi, ce gouvernement n' a pas contesté qu' il a agi en infraction au droit communautaire, puisqu' il résulte de la jurisprudence constante de la Cour que de simples pratiques administratives, modifiables par nature au gré de l' administration et dépourvues d' une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme une exécution valable des obligations résultant du traité (5).
Conclusions
4. C' est pourquoi nous proposons à la Cour de faire droit aux conclusions de la Commission, y compris en condamnant l' Irlande aux dépens de l' instance.
(*) Langue originale: le danois.
(1) - JO L 382, p. 36.
(2) - JO L 153, p. 30.
(3) - JO L 71, p. 34.
(4) - JO L 71, p. 36.
(5) - Voir par exemple l' arrêt du 15.10.1986, Commission/Italie, point 13 (168/85, Rec. p. 2945), confirmé dans l' arrêt du 17.11.1992, Commission/Irlande, point 6 (C-236/91, Rec. p. I-5933).