Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 avril 2018 – Walfood/EUIPO – Romanov Holding (CHATKA)
(affaire T‑312/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CHATKA – Marque internationale figurative antérieure CHATKA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) »
1.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2)
(voir point 34)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque – Consentement exprès ou implicite
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 2, et 17, § 6)
(voir points 47-49)
3.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2)
(voir point 50)
4.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
(Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)
(voir point 93)
5.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)
(voir points 94-99)
6.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Marque verbale CHATKA et marque figurative CHATKA
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2)
(voir points 124, 128, 131, 141, 142, 152)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 (affaire R 2780/8014‑5), relative à une procédure d’opposition entre Romanov Holding et Walfood.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Walfood SA est condamnée aux dépens.