Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 - Naipes Heraclio Fournier, SA / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), France Cartes SAS
(Affaire C-311/05 P)1
(Pourvoi - Règlement (CE) n° 40/94 - Marque communautaire - Marques figuratives comportant la représentation d'une 'épée', d'un 'cavalier de massue' et d'un 'roi d'épée' d'un jeu de cartes - Déclaration de nullité de la marque)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Naipes Heraclio Fournier, SA (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, abogados)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto, I. de Medrano Caballero et O. Mondéjar, agents), France Cartes SAS répresentant: C. de Haas, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 mai 2005, Naipes Heraclio Fournier / OHMI (intervenante : France Cartes SAS) (affaires jointes T-160/02 à T-162/02), par lequel le Tribunal a rejeté les recours contre trois décisions de la deuxième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 28 février 2002, faisant droit à des demandes de nullité introduites par la Société France Cartes SAS contre trois marques figuratives dont la requérante est titulaire
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Naipes Heraclio Fournier SA est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 243 du 01.10.2005