Affaire C‑268/18
SC Onlineshop SRL
contre
Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) – Direcţia Generală a Vămilor
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bacău)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 8526 91 20 et 8528 59 00 – Système de navigation GPS ayant plusieurs fonctions »
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Système de navigation GPS ayant comme fonction principale la radionavigation – Application par analogie du règlement de classement no 698/2012 – Absence – Similarité insuffisante des produits – Classement dans la sous-position 8526 91 20 de la nomenclature combinée
(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, sous-position 8526 91 20)
(voir points 33, 38, 39, 44, 45, 48 et disp.)
Voir le texte de la décision