61973CJ0035_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 35-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA IIIE CHAMBRE DU BUNDESSOZIALGERICHT, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE LUDWIG KUNZ, AMSTERDAM, PAYS-BAS ET BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE, BERLIN,
Objet du litige
UNE DECISION, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA CEE SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1972, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 FEVRIER 1973, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE, UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DEMANDE D ' OBTENTION, FAITE PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL A LA BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE DE BERLIN, D ' UNE CONTRIBUTION, PREVUE A L ' ARTICLE 381, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES ( RVO ), AUX COTISATIONS D ' ASSURANCE MALADIE QU ' IL VERSE, A TITRE D ' AFFILIE VOLONTAIRE, A UNE CAISSE NEERLANDAISE ;
QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L ' INTERESSE, N ' ETANT PAS ASSUJETTI AU REGIME ALLEMAND D ' ASSURANCE MALADIE, NE POURRAIT RECEVOIR DE CONTRIBUTION A SES COTISATIONS, ET QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 L ' ASSURANCE MALADIE DES TITULAIRES DE RENTES DEVRAIT ETRE ASSUMEE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE, EN L ' OCCURRENCE UNE CAISSE NEERLANDAISE ;
2 QU ' IL EST DEMANDE DE DIRE " S ' IL FAUT INTERPRETER L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 EN CE SENS QUE LE TITULAIRE DE RENTES, DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DE CES ETATS, A DROIT AU SERVICE DE PRESTATIONS EN NATURE AU TITRE DE L ' ASSURANCE MALADIE DES TITULAIRES DE RENTES A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE, ALORS QUE LA LEGISLATION DE CET ETAT NE PREVOIT PAS DE TELLES PRESTATIONS, MAIS QUE CELLES-CI DEVRAIENT ETRE SERVIES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES DUQUEL UNE RENTE EST DUE EGALEMENT A L ' INTERESSE " ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 3 STIPULE QUE " LORSQUE LE TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU SE TROUVE UNE DES INSTITUTIONS DEBITRICES DE SES PENSIONS OU DE SES RENTES ET QU ' IL A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT, CELLES-CI SONT SERVIES A LUI-MEME ET AUX MEMBRES DE SA FAMILLE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SA RESIDENCE COMME S ' IL ETAIT TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION DU PAYS DE SA RESIDENCE . LESDITES PRESTATIONS SONT A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION DU PAYS DE RESIDENCE " ;
QUE CET ARTICLE REGLE LA SITUATION DU TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES, SELON QU ' ELLES SONT DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, ET QUE LE TITULAIRE RESIDE OU NON SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU SE TROUVE UNE DES INSTITUTIONS DEBITRICES DE SES PENSIONS OU RENTES ;
QU ' EN L ' ESPECE, LE REQUERANT AU PRINCIPAL, TITULAIRE DE DEUX RENTES, L ' UNE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES- VIEILLESSE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, OU IL A VECU, L ' AUTRE AU TITRE DE LA LEGISLATION GENERALE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE DES PAYS-BAS, OU IL RESIDE, RELEVE DE LA SITUATION DECRITE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 ;
3 ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE SUBORDONNE L ' OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE AU DROIT QUE POSSEDE LE TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES A RECEVOIR DE TELLES PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS OU IL RESIDE ;
QUE CETTE CONDITION EST CLAIREMENT STIPULEE DANS LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 22, RELATIFS AUX TITULAIRES DE RENTES ATTEINTS DE MALADIE DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE, ET APPARAIT AINSI COMME ESSENTIELLE ET DETERMINANTE ;
4 QUE SI, D ' UNE PART, LE PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE CONCERNE LE DROIT DIRECT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE A DES PRESTATIONS A CHARGE DE L ' ETAT DE LEUR LIEU DE RESIDENCE, LORSQUE CELLE - CI NE COINCIDE PAS AVEC CELLE DU CHEF DE FAMILLE, ET SI, D ' AUTRE PART, LE PARAGRAPHE 6 CONCERNE LE DROIT DIRECT DU TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE, OU D ' UN MEMBRE DE SA FAMILLE, A DES PRESTATIONS A CHARGE DE L ' ETAT DE LEUR LIEU DE SEJOUR TEMPORAIRE, TELLE N ' EST PAS LA SITUATION VISEE PAR LA QUESTION ;
QUE LA QUESTION POSEE TEND A SAVOIR SI L ' OCTROI DE PRESTATIONS EN NATURE DOIT ETRE EFFECTUE MEME DANS LE CAS OU LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LE PAYS DE RESIDENCE NE PREVOIT PAS DE TELLES PRESTATIONS ;
QU ' UNE TELLE INTERPRETATION MECONNAITRAIT LE TEXTE MEME DE L ' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1 ;
QUE, D ' AUTRE PART, ON NE TROUVE DANS AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 D ' ELEMENT QUI PERMETTE D ' ADOPTER CETTE INTERPRETATION ;
QUE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 3, S ' IL NE REPREND PAS LA CONDITION DEJA CITEE, CONCERNE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES ET NON LES PENSIONNES ;
QU ' AU CONTRAIRE, L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 4 CONFIRME LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 22 ;
5 ATTENDU QUE, SI, POSTERIEUREMENT A LA PERIODE VISEE PAR LA QUESTION, LE REGLEMENT NO 1408/71 DU 14 JUIN 1971 CONTIENT DANS SON ARTICLE 28, POUR LE PAYS DE RESIDENCE, UNE OBLIGATION GENERATRICE D ' UN DROIT AU SENS OU UN TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES RECOIT DES PRESTATIONS EN NATURE, EN CAS DE MALADIE, QUELLE QUE SOIT LA LEGISLATION DE CE PAYS, IL RESSORT CEPENDANT DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1966, PORTANT REVISION DU REGLEMENT NO 3, QU ' IL S ' AGIT BIEN D ' UNE EXTENSION DU DROIT SOCIAL COMMUNAUTAIRE QUI SE BORNAIT, JUSQUE LA, A COORDONNER LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE ;
6 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE DES PRESTATIONS EN NATURE AU TITRE DE L ' ASSURANCE MALADIE DES TITULAIRES DE RENTES NE SAURAIENT ETRE SERVIES PAR UNE CAISSE QUI N ' Y EST PAS TENUE PAR SON DROIT NATIONAL ;
Décisions sur les dépenses
7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT, ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LE REQUERANT AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA CEE SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 20 OCTOBRE 1972, DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE TITULAIRE DE RENTES, DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DE CES ETATS, N ' A PAS DROIT AU SERVICE DE PRESTATIONS EN NATURE A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE, LORSQUE LA LEGISLATION DE CET ETAT NE PREVOIT PAS DE TELLES PRESTATIONS .