Pourvoi formé le 22 mai 2007 par Carsten Brinkmann contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendu le 22 mars 2007 dans l'affaire T-322/05 - Carsten Brinkmann / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(affaire C-243/05 P)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Carsten Brinkmann (représentante: K. van Bebber, avocate)
Autres parties à la procédure:
1. Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
2. Terra Networks, S.A.
Conclusions de la partie requérante
annuler l'arrêt du Tribunal du 22 mars 2007 dans l'affaire T-322/05;
annuler la décision de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur n° 364672004 du 29 octobre 2004;
condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens de la procédure devant les organes de l'Ohmi, ainsi qu'à ceux de la procédure devant le Tribunal et la Cour.
Moyens et principaux arguments
La requérante fonde son pourvoi contre l'arrêt précité du Tribunal sur la violation des dispositions du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire. Elle soutient que, si l'on procède à une appréciation exacte, il n'existe pas entre les marques en présence de risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement.
En premier lieu, il n'est pas exact que les produits et services revendiqués par la marque demandée, d'une part, et la marque opposée, d'autre part, soient parfaitement identiques.
En deuxième lieu, le public visé se compose non pas de consommateurs allemands moyens mais de spécialistes, à savoir d'experts issus de la banque, de propriétaires immobiliers, etc.
En troisième lieu, le caractère distinctif de la composante "terra" dans la marque de l'opposante est extrêmement faible. Le Tribunal de première instance n'a tenu aucun compte de ce facteur décisif: il n'a pas examiné le caractère distinctif de la marque opposée. Il s'agit pourtant d'un point crucial, puisque, lorsque le caractère distinctif de la marque antérieure n'est qu'extrêmement faible, le risque de confusion peut être écarté dans des cas où l'on pourrait généralement l'admettre. Plus le caractère distinctif d'un signe est faible, moins sa protection est élevée. Dans le cas de marques à faible caractère distinctif, la possibilité effective d'une confusion (même lorsqu'elle est élevée) ne saurait justifier l'existence d'un risque de confusion au sens juridique.
En quatrième lieu, s'agissant de la similitude des signes, il convient d'examiner la similitude visuelle, auditive et conceptuelle, en s'attachant à l'impression d'ensemble, mais en tenant compte des éléments dominants et présentant un caractère distinctif. La marque opposée est une marque figurative, qui se compose du mot "terra" et d'un élément figuratif qui a plus ou moins la même taille que l'élément verbal "terra". Comme la marque incriminée ne présente aucun élément figuratif, il existe entre les marques des différences significatives lorsqu'on en fait une comparaison d'ensemble. Mais, quand bien même admettrait-on que la composante verbale "terra" caractérise la marque opposée, il n'y aurait aucune similitude pertinente du point de vue du droit des marques. Il convient de souligner que, si le terme de fantaisie "Terranus" comporte certes intégralement la notion "Terra", dont la signification est bien connnue du public, le signe "terra" ne conserve aucune position caractéristique autonome dans la marque postérieure. Le public est en outre habitué à ce que des notions s'appuyant sur une certaine racine verbale puissent acquérir une tout autre signification par suite d'une variation et, partant, ne soient plus susceptibles d'association avec la notion de départ.
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