Pourvoi formé le 1er août 2006 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 20 juin 2006 dans l'affaire T-251/04, République hellénique / Commission
(Affaire C-332/06 P)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie(s) requérante(s): République hellénique (représentant(s): V. Kontolaimos, Conseiller juridique de l'État, et G. Halkia, Conseiller juridique adjoint)
Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
déclarer recevable le présent pourvoi ;
annuler ou réformer l'arrêt du Tribunal de première instance ;
faire droit aux conclusions du pourvoi ;
condamner la Commission aux dépens de la République hellénique.
Moyens et principaux arguments
1er moyen du pourvoi :
Le Tribunal de première instance a procédé à une interprétation erronée de l'article 5, paragraphe 2__ sous c, cinquième alinéa du règlement nº 729/70 et de l'article 7, paragraphe 4, sous a, du règlement nº 1258/99, ensemble l'article 8, paragraphe 1, du règlement nº 1663/95 dans sa version modifiée par l'article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2245/1999, car :
a) la communication de la Commission ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 8 du règlement nº 1663/95 et ne pouvait donc ni constituer une communication écrite au sens de cette disposition, ni faire courir le délai de 24 mois prévu par les règlements nº 729/1970 et 1258/1999. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, la Commission n'était pas compétente ratione temporis pour imposer des corrections financières, puisqu'elle n'a pas suivi la procédure de négociation bilatérale prévue par les règlements en ce qui concerne le montant de la correction envisagée, dont une estimation doit figurer dans la lettre de l'article 8 du règlement nº 1663/1995 laquelle fait courir le délai de 24 mois ; en tout état de cause, la Commission a écarté du financement des dépenses remontant à une période antérieure à 24 mois ;
b) le Tribunal a conféré au règlement n4 2245/1999 un caractère rétroactif, en admettant que ledit règlement s'applique non seulement aux dépenses de l'exercice 2000, mais aussi aux dépenses d'exercices précédents.
2nd moyen du pourvoi :
Le Tribunal de première instance a procédé à une interprétation et application erronées des principes de proportionnalité (force majeure) et de la confiance légitime, en ce qui concerne le stockage tardif du riz dans les entrepôts d'intervention. En effet :
a) le dépassement de neuf jours du délai de stockage de la totalité du riz, dû à une grève imprévue des opérateurs de véhicules utilitaires de transport, constitue un cas classique de force majeure, dont la responsabilité ne saurait être imputée à la Grèce, dont les autorités publiques ont fait ce qu'elles pouvaient pour rentrer la totalité du riz, malgré la grève imprévue ;
b) le fait que la Commission a été informée immédiatement et dans les délais, avant la date limite, que le stockage était retardé en raison de la grève et l'absence de réponse immédiate de la Commission ont fait naître pour la Grèce une confiance légitime que la Commission ne s'opposait pas à un retard de quelques jours.
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