61979CO0031_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 31/79 R,
SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU, A MONTEREAU FAULT YONNE, FRANCE, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M BRUCKHAUS, KREIFELS, WINKHAUS, LIEBERKNECHT, CANENBLEY ET MOOSECKER, BERLINER ALLEE 2, A DUSSELDORF, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ALEX BONN, 22 COTE D ' EICH, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GOTZ ZUR HAUSEN, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE D ' APRES L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES DEMANDES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE, AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE ;
2ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LA REQUERANTE, A SAVOIR SA ' SITUATION ECONOMIQUE EXTREMEMENT TENDUE ' ET LES DESAVANTAGES FINANCIERS QUI SE RATTACHENT A UN PAIEMENT IMMEDIAT DE L ' AMENDE, SONT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LA COMMISSION AYANT DECLARE NE PAS VOULOIR PROCEDER A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE TANT QUE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL EST PENDANTE, IL EST EN TOUT CAS CERTAIN QUE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 JANVIER 1979 DEMANDE N ' EST NI URGENT NI JUSTIFIE ;
QUE LA DEMANDE DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
3ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT, STATUANT EN REFERE, ORDONNE CE QUI SUIT :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE 31/79 .