61960CO0019_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES
19-60 - SOCIETE FIVES LILLE CAIL, PARIS
21-60 - SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE " USINOR ", PARIS
2-61 - SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DU CREUSOT, PARIS
3-61 - SOCIETE MARREL FRERES, RIVE-DE-GIER,
ASSISTEES PAR ME JEAN-PIERRE ARON, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ITALO TELCHINI, EN QUALITE D ' AGENT, ET LE PROFESSEUR ANDRE DE LAUBADERE, DE L ' UNIVERSITE DE PARIS, EN QUALITE DE CO-AGENT,
Motifs de l'arrêt
P . 630
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 66 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE :
" SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARRETS, LES ERREURS DE PLUME OU DE CALCUL OU LES INEXACTITUDES EVIDENTES PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LA COUR, SOIT D ' OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D ' UNE PARTIE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE L ' ARRET " ;
QUE CETTE DISPOSITION VISE, COMME POUVANT DONNER LIEU A RECTIFICATION, LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES D ' UN ARRET, ALORS QU ' AUCUNE DIFFICULTE NE S ' ELEVE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA DECISION ;
P . 631
QUE LA RECTIFICATION, AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, NE PEUT AVOIR POUR OBJET DE MODIFIER OU REFORMER LA DECISION ANTERIEURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTES TEND NON PAS A UNE RECTIFICATION D ' UNE PRETENDUE INEXACTITUDE EVIDENTE, MAIS A LA MODIFICATION D ' UNE APPRECIATION EN DROIT CONTENUE DANS L ' ARRET ;
QU ' ELLE EST DONC IRRECEVABLE ;
Visas
VU LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ;
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;
VU LES ARTICLES 66 ET 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L ' ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 EST REJETEE ;
2 ) LES PARTIES DEMANDERESSES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .