61978CJ0004_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 4, 19 ET 28/78
ENRICO M . SALERNO, DEMEURANT A ETTERBEEK ( BRUXELLES ), BELGIQUE, 7, SQUARE CHARLES-MAURICE WISER, REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M E . ARENDT, CENTRE LOUVIGNY 34 B/IV, RUE PHILIPPE-II,
XAVIER AUTHIE, DEMEURANT A PARIS, 15, RUE SEVERIN, REPRESENTE PAR M SLUSNY, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M F.FABER, 51, AV . DE LA LIBERTE,
GIUSEPPE MASSANGIOLI, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A OVERIJSE, BELGIQUE, 185, FRANS VERBEEKSTRAAT, REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONY BIEVER, 83, BD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M.RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M.MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS DU JURY DU CONCOURS COM/A/154 D ' ADMETTRE LES REQUERANTS A CE CONCOURS,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LES RECOURS DANS CES TROIS AFFAIRES TENDENT A L ' ANNULATION DU REFUS DU JURY DU CONCOURS COM/A/154 D ' ADMETTRE LES REQUERANTS A CE CONCOURS AINSI QU ' A L ' ANNULATION DES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELUI-CI ;
2QUE, LES AFFAIRES AYANT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE, IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET ;
3ATTENDU QUE LE CONCOURS EN CAUSE A ETE ORGANISE SOUS FORME DE CONCOURS GENERAL SUR EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A ;
4QUE LES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS A POURVOIR ETAIENT DEFINIES PAR RAPPORT A SIX DIFFERENTS DOMAINES, DONT LES RELATIONS EXTERIEURES ET LES AFFAIRES FINANCIERES ET BUDGETAIRES, PARMI LESQUELS LES CANDIDATS DEVAIENT INDIQUER LEUR OPTION ;
5QUE, SOUS LA RUBRIQUE DES CONDITIONS PARTICULIERES D ' ADMISSION, L ' AVIS DE CONCOURS STIPULAIT QUE LES CANDIDATS DEVAIENT JUSTIFIER, D ' UNE PART, AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE CHOISI ET, D ' AUTRE PART, AVOIR ACQUIS UNE CERTAINE EXPERIENCE POSTUNIVERSITAIRE D ' UN AN AU MINIMUM EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE CHOISI ;
6QUE DEUX DES REQUERANTS, AYANT POSE LEUR CANDIDATURE EN CHOISISSANT RESPECTIVEMENT LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES ET CELUI DES AFFAIRES FINANCIERES ET BUDGETAIRES, SE SONT VU REFUSER L ' ADMISSION AU CONCOURS AU MOTIF QUE LEUR EXPERIENCE N ' AVAIT PAS ETE JUGEE SUFFISAMMENT EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE CHOISI, TANDIS QUE LE REFUS OPPOSE AU TROISIEME REQUERANT, DONT LE CHOIX S ' ETAIT PORTE SUR LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES, ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE SES TITRES ET DIPLOMES N ' ETAIENT PAS JUGES CONFORMES AUX QUALIFICATIONS REQUISES ;
SUR LA RECEVABILITE
7ATTENDU QUE LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LEURS ACTIONS DEVANT LA COUR APRES AVOIR SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE RECLAMATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, MAIS SANS ATTENDRE QU ' UNE REPONSE LEUR SOIT DONNEE OU QUE LE DELAI STATUTAIRE DE REPONSE SOIT EXPIRE ;
8QU ' AINSI SE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES RECOURS SONT RECEVABLES SOUS L ' ANGLE DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT QUI EXIGE L ' EPUISEMENT PREALABLE DE LA VOIE DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE ;
9ATTENDU QU ' A CET EGARD LA COUR A AFFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA SAISINE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE DIRIGEE CONTRE LA DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS SORT DU CADRE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, ETANT DONNE QUE CETTE AUTORITE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS ;
10QUE SI, NEANMOINS, L ' INTERESSE S ' ADRESSE, SOUS FORME D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE, A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, UNE TELLE DEMARCHE, QUELLE QUE SOIT SA SIGNIFICATION JURIDIQUE, NE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE PRIVER DE SON DROIT DE SAISIR LA COUR DIRECTEMENT, ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIT D ' UN DROIT AUQUEL L ' INTERESSE NE PEUT PAS RENONCER ET QUI, DES LORS, N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE PAR SON COMPORTEMENT INDIVIDUEL ;
11QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES RECOURS SONT RECEVABLES ;
SUR LE FOND
12ATTENDU QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LES REQUERANTS POUR ATTAQUER LE REFUS DU JURY DE LES ADMETTRE AU CONCOURS PEUVENT ETRE CONSIDERES, EN SUBSTANCE, COMME SE RAPPORTANT A UN PREMIER MOYEN RELATIF A CERTAINES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE DU JURY, A UN DEUXIEME MOYEN RELATIF A L ' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DU REFUS, ET A UN TROISIEME MOYEN RELATIF A LA DISCRIMINATION DONT LES REQUERANTS SE PRETENDENT VICTIMES PAR RAPPORT A D ' AUTRES CANDIDATS TITULAIRES, DE MEME QUE LES REQUERANTS, DE CERTIFICATS DE HAUTES ETUDES EUROPEENNES DU COLLEGE D ' EUROPE A BRUGES ;
QUANT AU PREMIER MOYEN
13ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE L ' ARTICLE 3, ALINEA 2, DE L ' ANNEXE III AU STATUT A ETE VIOLE EN CE QUE LE JURY AURAIT FAIT APPEL A DES ASSESSEURS POUR APPRECIER L ' ADMISSIBILITE DES CANDIDATS AU CONCOURS, ALORS QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION L ' UTILISATION D ' ASSESSEURS NE SERAIT AUTORISEE QUE ' POUR CERTAINES EPREUVES ' ;
14ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION CITEE, COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 26 OCTOBRE 1978 DANS L ' AFFAIRE 122/77, AGNEESSENS ET AUTRES/COMMISSION, NE SAURAIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QU ' ELLE INDIQUE DE MANIERE LIMITATIVE LES CAS DANS LESQUELS UN JURY POURRAIT LEGITIMEMENT SE FAIRE ASSISTER D ' ASSESSEURS A TITRE CONSULTATIF ET NE SAURAIT EXCLURE, EN PARTICULIER, QU ' UN JURY AIT RECOURS A UNE TELLE PROCEDURE DANS LES CAS OU LE GRAND NOMBRE DE CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES A UN CONCOURS EMPECHERAIT SINON LE JURY D ' ACCOMPLIR SES TRAVAUX DANS UN DELAI RAISONNABLE ;
15QU ' IL IMPORTE, TOUTEFOIS, QUE LE JURY GARDE LE CONTROLE DES OPERATIONS ET SE RESERVE LE POUVOIR D ' APPRECIATION EN DERNIER RESSORT ;
16QU ' EN L ' ESPECE, LE NOMBRE TRES ELEVE DE CANDIDATS, DEPASSANT QUATRE MILLE, A PLEINEMENT JUSTIFIE L ' APPEL A DES ASSESSEURS DEJA AU STADE INITIAL DES TRAVAUX DU JURY ;
17QU ' EN CE QUI CONCERNE, PAR CONTRE, LE ROLE JOUE PAR LES ASSESSEURS, LES FAITS, TELS QU ' ILS ONT PU ETRE ETABLIS PAR LA COUR, FONT APPARAITRE QUE CE ROLE A DEPASSE LES LIMITES D ' UNE SIMPLE ASSISTANCE A TITRE CONSULTATIF ET QUE LE JURY N ' A PAS EXERCE UN CONTROLE EFFECTIF DES OPERATIONS ;
18QU ' EN EFFET, LE JURY N ' AVAIT PAS FIXE D ' AVANCE DES CRITERES OU DES DIRECTIVES POUR APPRECIER LES RAPPORTS ENTRE LES TITRES UNIVERSITAIRES ET LE DOMAINE CHOISI PAR CHAQUE CANDIDAT, NI POUR DETERMINER LA NATURE DE L ' EXPERIENCE POSTUNIVERSITAIRE EXIGEE PAR L ' AVIS DE CONCOURS, ET QUE L ' APPRECIATION PAR LES ASSESSEURS DES CAS INDIVIDUELS N ' A ETE CONTROLEE PAR LE JURY, EN TANT QU ' ORGANE COLLEGIAL, QUE DANS LES CAS OU LES ASSESSEURS AVAIENT DES DOUTES ;
19QUE LE GRIEF TIRE DU ROLE JOUE EN L ' OCCURRENCE PAR LES ASSESSEURS APPARAIT DES LORS FONDE ;
20ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR, EN OUTRE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DU JURY, QUE LE REEXAMEN DES CAS QUI AVAIENT FAIT L ' OBJET DE RECLAMATIONS CONTRE LE REFUS DU JURY ETAIT ARBITRAIRE ;
21QU ' IL Y A LIEU D ' OBSERVER, A CET EGARD, QU ' UN TEL REEXAMEN N ' EST PAS PREVU PAR LES TEXTES REGISSANT LES TRAVAUX D ' UN JURY DE CONCOURS ;
22QUE SI, EN L ' ESPECE, LE JURY A NEANMOINS ENTREPRIS UN REEXAMEN DE CERTAINS CAS, C ' ETAIT DANS LE SOUCI DE POUVOIR CORRIGER LES ERREURS QUI AURAIENT PU ETRE PORTEES A SON ATTENTION ET NON PAS DANS LE BUT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DES DOSSIERS ;
23QUE LE FAIT D ' AVOIR MENTIONNE, DANS LE PROCES-VERBAL DE SA REUNION DU 8 JANVIER 1978, NOTAMMENT DEUX CAS DANS LESQUELS LA DECISION INITIALE AVAIT ETE MAINTENUE, N ' EMPECHE PAS QUE LE JURY, D ' UNE MANIERE GENERALE, A MAINTENU SON REFUS INITIAL DANS TOUS LES CAS REEXAMINES, SAUF CINQ DANS LESQUELS DES ERREURS ONT PU ETRE CONSTATEES ;
24QUE CETTE PHASE DE LA PROCEDURE DU JURY NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME ENTACHEE DE VICES ;
QUANT AU DEUXIEME MOYEN
25ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA DECISION DU JURY DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES A ETE INSUFFISAMMENT MOTIVEE ;
26ATTENDU QUE LA LETTRE-FORMULAIRE PAR LAQUELLE LE REFUS DU JURY A ETE COMMUNIQUE AUX REQUERANTS CONTENAIT, POUR TOUTE MOTIVATION, UN RENVOI A LA CONDITION NON REMPLIE ;
27QUE CHACUNE DES DEUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' AVIS DE CONCOURS, RELATIVES RESPECTIVEMENT AUX TITRES ET DIPLOMES ET A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, SE COMPOSAIT DE PLUSIEURS ELEMENTS, DE SORTE QU ' UN RENVOI A LA CONDITION DANS SON ENSEMBLE N ' ETAIT PAS DE NATURE A INDIQUER LEQUEL DES ELEMENTS AVAIT ETE CENSE FAIRE DEFAUT ;
28QUE SI L ' UTILISATION DE FORMULES GENERALES POUR DEFINIR LES CONDITIONS D ' ADMISSION A UN CONCOURS PEUT ETRE ADMISE DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLE DE L ' ESPECE, OU L ' AVIS DE CONCOURS S ' ADRESSE A UN GROUPE D ' INTERESSES DE PROVENANCE ET DE FORMATION DIVERSES, LA CONTREPARTIE EN SERA, COMME LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 14 JUIN 1972, DANS L ' AFFAIRE 44/71, MARCATO/COMMISSION ( RECUEIL P.427 ) QUE LE JURY DE CONCOURS EST TENU DE MOTIVER SES DECISIONS A CET EGARD ;
29QUE, S ' IL EST LOISIBLE, AU VU DU GRAND NOMBRE DE CANDIDATS, D ' AVOIR RECOURS A DES MOTIVATIONS SOMMAIRES, LE SIMPLE RENVOI A LA CONDITION NON REMPLIE NE SAURAIT, TOUTEFOIS, SATISFAIRE A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION, ETANT DONNE, NOTAMMENT, QU ' UN TEL RENVOI N ' EST PAS DE NATURE A FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LE REFUS EST BIEN FONDE OU, PAR CONTRE, S ' IL EST ENTACHE D ' UN VICE QUI PERMETTRAIT DE CONTESTER SA LEGALITE ;
30QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QU ' EN L ' ESPECE LE REFUS DU JURY A ETE INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
QUANT AU TROISIEME MOYEN
31ATTENDU QUE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE PAR LES REQUERANTS CONSISTERAIT EN CE QUE LE CERTIFICAT DE HAUTES ETUDES EUROPEENNES DU COLLEGE D ' EUROPE N ' A PAS ETE RECONNU, DANS LEURS CAS, COMME JUSTIFIANT, AU REGARD DE L ' AVIS DE CONCOURS, ' UNE CERTAINE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTUNIVERSITAIRE D ' UN AN AU MINIMUM EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE CHOISI ', ALORS QU ' IL L ' A ETE DANS LES CAS DE CERTAINS AUTRES CANDIDATS ;
32ATTENDU QU ' EN REPONSE A CETTE ALLEGATION LA COMMISSION A ETABLI, D ' UNE PART, QUE DANS CHAQUE CAS LE RAPPROCHEMENT A ETE FAIT ENTRE L ' OPTION MENTIONNEE AU CERTIFICAT DU COLLEGE D ' EUROPE ET LE DOMAINE CHOISI DANS L ' ACTE DE CANDIDATURE ET, D ' AUTRE PART, QUE DANS LES CAS DES AUTRES CANDIDATS, AUXQUELS LES REQUERANTS SE SONT REFERES, D ' AUTRES ELEMENTS S ' ETAIENT AJOUTES AU CERTIFICAT DU COLLEGE D ' EUROPE POUR JUSTIFIER L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE ;
33QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE MOYEN TENANT A LA DISCRIMINATION NE PEUT PAS ETRE RETENU ;
34ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DU PREMIER ET DU DEUXIEME MOYEN QUE LE REFUS DU JURY D ' ADMETTRE LES REQUERANTS AU CONCOURS EST ENTACHE DE VICES ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
35QUE, S ' AGISSANT D ' UN CONCOURS GENERAL ORGANISE POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT, LES DROITS DES REQUERANTS SONT ADEQUATEMENT PROTEGES SI LE JURY RECONSIDERE SA DECISION, SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE METTRE EN CAUSE L ' ENSEMBLE DU RESULTAT DU CONCOURS OU D ' ANNULER LES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELUI-CI ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
36ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
37QUE LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS, COMMUNIQUEES AUX INTERESSES PAR LETTRES DU 5 DECEMBRE 1977, PAR LESQUELLES LE JURY DU CONCOURS COM/A/154 A REFUSE D ' ADMETTRE MM.ENRICO M.SALERNO, XAVIER AUTHIE ET GUISEPPE MASSANGIOLI AUX EPREUVES DE CE CONCOURS, SONT ANNULEES .
2)LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .