62020TJ0727_RES
Affaire T‑727/20 RENV
Nigar Kirimova
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 25 septembre 2024
« Marché intérieur – Représentation devant l’EUIPO – Inscription sur la liste des mandataires agréés – Rejet de la demande – Demandeur non-ressortissant d’un État membre de l’EEE – Dérogation à la condition de nationalité – Article 120, paragraphe 4, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Notion de professionnel hautement qualifié – Principe de sécurité juridique – Droit d’être entendu – Réformation – Incompétence du Tribunal »
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Représentation devant l’Office – Inscription sur la liste des mandataires agréés – Exigences – Nationalité d’un État membre de l’EEE – Dérogation – Condition – Statut de professionnel hautement qualifié – Notion – Acquisition des compétences dans un État autre que l’État membre d’habilitation – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 120, § 4, sous b)]
(voir points 30-38)
Actes des institutions – Application dans le temps – Règles de procédure – Règles de fond – Distinction – Directives de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Application des directives en vigueur à la date des faits en cause – Absence – Violation du principe de sécurité juridique
(voir points 46, 50, 62-66)
Résumé
Dans cet arrêt, le Tribunal interprète, pour la première fois, la notion de « professionnel hautement qualifié » figurant à l’article 120, paragraphe 4, sous b), du règlement 2017/1001 (
1
), aux fins de l’inscription d’une personne sur la liste des mandataires agréés en droit des marques.
Le 10 octobre 2019, Mme Kirimova, une ressortissante de la République d’Azerbaïdjan, a présenté à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande d’inscription sur la liste des mandataires agréés auprès de cet office, en sollicitant également une dérogation à l’exigence d’être ressortissante de l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE), sur la base de l’article 120, paragraphe 4, sous b), du règlement 2017/1001.
L’EUIPO a informé la requérante par courrier que sa demande était irrecevable. En réponse à ce courrier, la requérante a présenté des observations. Par décision du 30 septembre 2020 (ci-après la « décision attaquée »), le directeur exécutif de l’EUIPO a rejeté la demande de la requérante.
Appréciations du Tribunal
En premier lieu, le Tribunal observe que la notion de « professionnel hautement qualifié » n’est définie dans aucun règlement et interprète cette notion en tenant compte du libellé de la disposition dans laquelle elle figure, du contexte dans lequel elle s’inscrit et des objectifs poursuivis par la règlementation dont elle fait partie.
S’agissant du libellé et du contexte de la disposition en cause, le Tribunal relève, d’une part, que la notion de « professionnel hautement qualifié » au sens de l’article 120, paragraphe 4, sous b), du règlement 2017/1001 vise un spécialiste ayant des qualités, des compétences, des aptitudes ou des connaissances particulièrement élevées en matière de marques et n’apparaît pas impliquer de restriction quant aux modalités d’acquisition de celles-ci. D’autre part, il ressort de ladite disposition que les trois exigences pour l’inscription d’une personne sur la liste des mandataires agréés prévues à l’article 120, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, à savoir les exigences de nationalité, de domicile et d’habilitation, ont non seulement un caractère cumulatif, mais également un caractère autonome. En effet, l’exigence d’habilitation doit être remplie tant par les personnes physiques qui satisfont à l’exigence de nationalité que par les personnes physiques qui demandent une dérogation à cette dernière en raison de leur statut de « professionnel hautement qualifié ». Il apparaît donc que ce statut est indépendant et additionnel par rapport à l’exigence d’habilitation et qu’il ne présente pas de lien avec les conditions requises pour satisfaire à ladite exigence. Ainsi, les qualités, les compétences, les aptitudes ou les connaissances permettant de démontrer le statut de « professionnel hautement qualifié » peuvent avoir été acquises par le non-ressortissant de l’EEE tant dans un État membre de l’EEE que dans un pays tiers, avant ou après l’obtention de l’habilitation dans l’EEE.
S’agissant des objectifs poursuivis par les règles en matière de représentation devant l’EUIPO, à savoir garantir un fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque de l’Union européenne (
2
), le Tribunal note que la poursuite de tels objectifs ne présuppose pas que le statut de « professionnel hautement qualifié » soit subordonné à une certaine expérience professionnelle dans un État membre donné. Il apparaît au contraire indifférent que les qualités, les compétences, les aptitudes ou les connaissances particulièrement élevées du spécialiste demandant la dérogation aient été acquises dans un État membre donné plutôt que dans un autre, voire dans un pays tiers, dès lors qu’un demandeur n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’EEE doit également remplir les exigences de domicile et d’habilitation qui requièrent un lien avec un État membre de l’EEE.
Ainsi, l’exigence tenant à la nécessité d’une expérience professionnelle dans l’État membre d’habilitation appliquée par le directeur exécutif dans la décision attaquée procède d’une interprétation excessivement restrictive et incorrecte de la notion de « professionnel hautement qualifié ». En effet, aucun des critères d’interprétation ne permet d’inférer que ce statut exige comme condition nécessaire une expérience professionnelle dans l’État membre d’habilitation.
En second lieu, le Tribunal examine le respect par le directeur exécutif du principe de sécurité juridique lors de son évaluation de la demande de la requérante. Tout d’abord, il souligne que ce dernier doit se conformer aux règles de conduite figurant dans les directives de l’EUIPO pour l’application de l’article 120, paragraphe 4, sous b), du règlement 2017/1001, et respecter les principes gouvernant l’application de ces règles dans le temps, conformément au principe de sécurité juridique. Cela étant, il ne saurait néanmoins être exclu que le directeur exécutif puisse s’écarter de ces règles, en fournissant une motivation tenant compte du principe d’égalité de traitement, et qu’un demandeur démontre le statut de « professionnel hautement qualifié » sur la base d’éléments autres que ceux présentés dans les directives de l’EUIPO.
Ensuite, le Tribunal relève que les directives de l’EUIPO de 2020 énoncent des éléments d’évaluation des demandes de dérogation à la condition de nationalité qui ne figuraient pas dans les directives de l’EUIPO de 2017 et présentent donc une pratique nouvelle, et plus restrictive, du directeur exécutif à cet égard. Ces différences sont susceptibles d’avoir un impact considérable tant sur l’évaluation par le directeur exécutif d’une demande de dérogation que sur le contenu d’une telle demande, étant donné que les indications figurant dans les directives de l’EUIPO permettent aux demandeurs de prévoir sur la base de quels éléments une demande de dérogation pourra être évaluée. Ainsi, la démonstration qu’une personne a le statut de « professionnel hautement qualifié » à l’aune de « circonstances exceptionnelles » impliquant la satisfaction des exigences figurant dans les directives de l’EUIPO de 2020 a une portée manifestement différente de la démonstration de ce même statut à l’aune de « certaines circonstances » pertinentes au sens des directives de l’EUIPO de 2017.
Enfin, le Tribunal observe que, dans la décision attaquée, bien qu’il n’ait pas formellement explicité les directives de l’EUIPO appliquées, le directeur exécutif a examiné la demande de la requérante eu égard aux exigences et circonstances figurant dans les directives de l’EUIPO de 2020. Or, en vertu de la jurisprudence portant sur le principe de sécurité juridique, ce sont les règles de conduite en vigueur à la date des faits en cause, c’est-à-dire à la date de présentation de la demande de dérogation, qui doivent être appliquées lors de l’évaluation de celle-ci, et non les règles en vigueur à la date d’adoption de la décision attaquée. En l’espèce, à la date de la demande, les directives de l’EUIPO de 2020 n’avaient pas encore été adoptées, les directives en vigueur à ce moment étant celles de 2017.
Eu égard à ces considérations, le Tribunal conclut que le directeur exécutif a enfreint le principe de sécurité juridique en évaluant la demande de dérogation de la requérante à l’aune des règles de conduite figurant dans les directives de l’EUIPO de 2020, qui n’étaient pas en vigueur à la date de présentation de la demande.
(
1
)	Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
(
2
)	Ainsi que cela ressort du considérant 43 du règlement 2017/1001 et du considérant 18 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).