Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 – Torresan / OHMI
(affaire C‑5/10 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale CANNABIS – Procédure en nullité – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous c)»
1.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 45-50)
2.                     Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (cf. points 85-86)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 19 novembre 2009, Torresan / OHMI (T-234/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 29 juin 2006 (affaire R 517/2005-2), relative à une procédure de nullité entre Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG et Giampietro Torresan.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Torresan est condamné aux dépens.