Recours introduit le 5 octobre 2010 - Commission européenne / Royaume de Suède
(affaire C-479/10)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): K. Simonsson et A. Alcover San Pedro, agents)
Partie(s) défenderesse(s): Royaume de Suède
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
constater que, en ayant dépassé les valeurs limites fixées pour les PM10 dans l'air ambiant en 2005, 2006 et 2007 dans les zones SW 2 et SW 4, ainsi qu'en 2005 et 2006 dans la zone SW 5, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant 1;
condamner le Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
L'article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30 dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concentrations de PM10 dans l'air ambiant, évaluées conformément à l'article 7, ne dépassent pas les valeurs limites indiquées au point I de l'annexe III, à partir des dates y spécifiées. La date pertinente était le 1er janvier 2005.
D'après les informations communiquées par le Royaume de Suède à la Commission, il y a eu dépassement des valeurs limites fixées pour le PM10 dans les zones SW 2 et SW 4 en 2005, 2006 et 2007 ainsi que dans la zone SW 5 en 2005 et 2006.
Il s'ensuit que, pour ces années, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30 relativement à ces zones.
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1 - - JO L 163, p. 41.