Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 décembre 2020 – Forex Bank/EUIPO – Coino UK (FOREX)
(affaire T‑26/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FOREX – Déclaration de nullité partielle – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 13)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi au mémoire présenté devant la chambre de recours reproduit dans la requête – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir points 16, 17)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement nº 40/94 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, et 51, § 1, a)]
(voir point 19)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)]
(voir point 27)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)]
(voir points 28, 29)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)]
(voir points 30, 39)
7.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale FOREX
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)]
(voir points 49, 53, 56, 63)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 (affaire R 2460/2018‑2), relative à une procédure de nullité entre Coino UK et Forex Bank.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Forex Bank AB est condamnée aux dépens.