62020TJ0167_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mai 2021 –Tornado Boats International/EUIPO – Haygreen (TORNADO)
(affaire T‑167/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TORNADO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 43, 44, 48, 50, 51)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 45-47)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque figurative TORNADO
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 58, 59, 64-71, 73, 74)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 janvier 2020 (affaire R 1169/2018-1), relative à une procédure de nullité entre M. Haygreen et Tornado Boats International.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Tornado Boats International ApS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
3)
M. David Haygreen supportera ses propres dépens.