3. 10. 2013 –C‑78/13 P
2
1
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2013 –
Hârsulescu / Roumanie(affaire C‑78/13 P)
«Pourvoi – Représentation par un avocat – Recours ayant pour objet la légalité de décisions prises par des juridictions nationales – Recours manifestement irrecevable»
1.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 12, 13)
2.                     Procédure juridictionnelle – Recours d’une personne physique ou morale visant à obtenir l’annulation de décisions rendues par des juridictions nationales – Incompétence du Tribunal (Art. 263 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 119) (cf. point 19)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 novembre 2012, Hârsulescu/Roumanie (T‑400/12), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours formé par la partie requérante comme étant manifestement irrecevable car non conforme à l’article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.
3)
M. Constantin Hârsulescu supporte ses propres dépens.