Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 octobre 2025 – FW e.a./SEAE
(affaire T‑542/24)
« Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Refus de rembourser les frais de crèche et de scolarité – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement »
1.      Procédure juridictionnelle – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Identité limitée à la production de certaines mêmes pièces justificatives à l’appui des deux recours – Absence de litispendance
(voir points 11-13)
2.      Fonctionnaires – Prestations pécuniaires – Conditions d’octroi – Interprétation stricte
(Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 15)
(voir point 38)
3.      Fonctionnaires – Rémunération – Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Allocation scolaire – Notion – Allocation pour les enfants à charge âgés de moins de cinq ans – Exclusion – Allocation scolaire pour les enfants à charge âgés de cinq ans au moins – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, annexes VII, art. 3, § 1 et 2, et X, art. 15)
(voir points 39-58, 64, 77)
4.      Fonctionnaires – Rémunération – Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Allocation scolaire – Décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’étendre le bénéfice de l’allocation aux enfants à charge âgés de trois à cinq ans – Plafond de remboursement – Fixation – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 15)
(voir points 65-69, 79-83)
5.      Fonctionnaires – Rémunération – Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Allocation scolaire – Décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’étendre le bénéfice de l’allocation aux enfants à charge âgés de trois à cinq ans – Plafond de remboursement – Refus de rembourser des frais dépassant le plafond – Violation du devoir de sollicitude – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 15)
(voir points 85-89)
6.      Fonctionnaires – Rémunération – Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Allocation scolaire – Traitement différencié des fonctionnaires ayant des enfants âgés de trois à cinq ans par rapport à ceux ayant des enfants âgés de moins de trois ans – Caractère non comparable des deux situations – Absence de discrimination
(Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 15)
(voir points 92-96, 103-110, 114-118, 123-125, 131, 135-144)
7.      Fonctionnaires – Rémunération – Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Allocation scolaire – Remboursement des frais de scolarité dépassant le plafond statutaire pour les pays tiers – Limites – Violation des droits à l’éducation et à une bonne administration – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 14 ; statut des fonctionnaires, annexe X, art. 15)
(voir points 147-149, 152)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FW et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).