Affaire C‑471/14
Seattle Genetics Inc.
contre
Österreichisches Patentamt
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien)
«Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Spécialités pharmaceutiques – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Certificat complémentaire de protection – Durée – Notion de ‘date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union européenne’ – Prise en compte de la date de la décision d’autorisation ou de la date de notification de cette décision»
Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2015
1.        Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Durée du certificat – Date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union – Notion – Interprétation autonome et uniforme
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, 7e et 8e considérants et art. 13, § 1)
2.        Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Objectif
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, 3e à 5e, 8e et 9e considérants)
3.        Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Durée du certificat – Date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union – Notion – Date de la notification de la décision portant autorisation de mise sur le marché à son destinataire – Inclusion
(Art. 297, § 2, al. 3, TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 13, § 1)
1.        L’article 13, paragraphe 1, du règlement no 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que la notion de «date de la première autorisation de mise sur le marché dans [l’Union européenne]» est définie par le droit de l’Union.
En effet, ainsi qu’il ressort des considérants 7 et 8 du règlement no 469/2009, celui-ci institue une solution uniforme au niveau de l’Union en ce qu’il crée un certificat complémentaire de protection susceptible d’être obtenu par le titulaire d’un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre. Il vise ainsi à prévenir une évolution hétérogène des législations nationales aboutissant à de nouvelles disparités de nature à entraver la libre circulation des médicaments au sein de l’Union et à affecter, de ce fait, directement l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Or, si l’article 13 du règlement no 469/2009 ne définit pas la notion de «date de la première autorisation de mise sur le marché dans [l’Union]» à laquelle cet article recourt pour déterminer la date d’expiration d’un certificat, il n’opère pas non plus de renvoi aux droits nationaux en ce qui concerne la signification à retenir de ces termes. Il en résulte donc que ledit article 13 doit être considéré, aux fins d’application de ce règlement, comme contenant une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de cette dernière.
(cf. points 24, 26, 28, disp. 1)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 32, 33)
3.        L’article 13, paragraphe 1, du règlement no 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que la «date de la première autorisation de mise sur le marché dans [l’Union]», au sens de cette disposition, est celle de la notification de la décision portant autorisation de mise sur le marché à son destinataire.
En effet, dans la mesure où la volonté du législateur de l’Union a été de conférer une protection effective et suffisante au titulaire d’un certificat complémentaire de protection, le calcul de la durée de protection complémentaire ne saurait être effectué sans prendre en compte la détermination de la date à compter de laquelle le bénéficiaire du certificat est effectivement à même de jouir de l’autorisation de mise sur le marché en commercialisant le produit. À cet égard, il n’est permis au titulaire d’un certificat complémentaire de protection de commercialiser un produit qu’à partir de la date de la notification de la décision octroyant ladite autorisation de mise sur le marché et non pas à partir de la date à laquelle une telle décision a été adoptée.
Ainsi, il ne saurait être admis que des opérations procédurales, se déroulant entre la décision portant autorisation de mise sur le marché et la notification de celle-ci, sur la durée desquelles le bénéficiaire d’un certificat complémentaire de protection n’exerce aucun contrôle, réduisent la période de validité dudit certificat.
Cette interprétation s’impose d’autant plus que les décisions portant autorisation de mise sur le marché délivrées par la Commission sont soumises aux prescriptions de l’article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, selon lequel les décisions qui désignent un destinataire sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification. Cette obligation de notification ne saurait être ignorée lors du calcul de la durée de protection complémentaire en application de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 469/2009.
(cf. points 34-37, 39, 40, disp. 2)