Affaire C‑63/12
Commission européenne
contre
Conseil de l’Union européenne
«Recours en annulation – Décision 2011/866/UE – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires – Article 65 du statut – Méthode d’adaptation – Article 3 de l’annexe XI du statut – Clause d’exception – Article 10 de l’annexe XI du statut – Détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale – Adaptation des coefficients correcteurs – Article 64 du statut – Décision du Conseil – Refus d’adopter la proposition de la Commission»
Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013
1.        Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision du Conseil rejetant une proposition de règlement – Inclusion
(Art. 263 TFUE)
2.        Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Clause d’exception – Marge d’appréciation des institutions – Portée
(Statut des fonctionnaires, annexe XI, art. 3 et 10)
3.        Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Procédures prévues à l’annexe XI du statut – Modification par le Conseil de la base juridique d’une proposition de la Commission – Inadmissibilité
(Statut des fonctionnaires, annexe XI, art. 3 et 10)
4.        Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Répartition des compétences entre les différentes institutions
(Statut des fonctionnaires, art. 65; annexe XI, art. 3 et 10)
5.        Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Clause d’exception – Portée – Coefficients correcteurs – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65; annexe XI, art. 10)
6.        Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire
(Art. 296, al. 2, TFUE)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 28, 32, 33)
2.        Tandis que l’article 3 de l’annexe XI du statut ne laisse, ni à la Commission ni au Conseil, aucune marge d’appréciation relative au contenu de la proposition et de l’acte à adopter, l’article 10 de cette annexe accorde aux institutions une large marge d’appréciation relative au contenu des mesures à prendre.
(cf. points 57, 58)
3.        Les institutions sont obligées de statuer chaque année sur l’adaptation des rémunérations soit en procédant à l’adaptation mathématique selon la méthode prévue à l’article 3 de l’annexe XI du statut, soit en s’écartant de ce calcul mathématique conformément à l’article 10 de cette annexe XI.
En raison des différences fondamentales existant entre ces deux procédures en ce qui concerne leur déroulement, en particulier quant à la détermination du contenu de la décision à prendre ainsi qu’aux institutions impliquées, une procédure déclenchée par une proposition de la Commission sur le fondement de l’article 3 de l’annexe XI du statut ne saurait être transformée par le Conseil, sur la base de cette proposition, en une procédure fondée sur l’article 10 de cette annexe. Étant donné qu’une proposition présentée sur le fondement de cet article 3 n’est pas soumise au Parlement européen, contrairement à ce qui est le cas d’une proposition fondée sur l’article 10 de l’annexe XI du statut, une telle transformation ne pourrait pas être opérée même si le Parlement européen et le Conseil s’accordaient sur un tel procédé.
(cf. points 60, 61)
4.        Considérant les spécificités régissant les procédures prévues à l’annexe XI du statut et le contexte dans lequel elles s’inscrivent, en particulier le rôle accordé au Conseil par l’article 65 du statut dans le cadre de l’examen annuel du niveau des rémunérations, il appartient au Conseil d’évaluer les données objectives fournies par la Commission, afin de constater s’il existe ou non une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union permettant d’écarter la méthode «normale» d’adaptation annuelle des rémunérations et des pensions prévue à l’article 3 de l’annexe XI du statut et de déclencher la procédure selon l’article 10 de cette annexe, afin que le Conseil puisse statuer ensemble avec le Parlement européen sur les mesures appropriées proposées par la Commission dans une telle situation de crise.
Lorsque le Conseil constate, sur la base des données objectives fournies par la Commission, qu’il existe une telle détérioration grave et soudaine au sens de cet article 10, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées sur le fondement dudit article. La Commission dispose, toutefois, d’une marge d’appréciation propre quant au contenu de ces propositions, c’est-à-dire à la question de savoir quelles mesures lui apparaissent appropriées, compte tenu de la situation économique et sociale donnée ainsi que, le cas échéant, d’autres facteurs à prendre en considération, tels que ceux relevant de la gestion des ressources humaines et, en particulier, des nécessités du recrutement.
(cf. points 63, 66, 67, 72, 74)
5.        Prenant en considération le libellé de l’article 10 de l’annexe XI du statut et l’économie de ladite annexe, la clause d’exception prévue audit article 10 couvre l’adaptation annuelle des rémunérations et des pensions dans son ensemble, y compris celle des coefficients correcteurs applicables.
(cf. points 91, 92, 95)
6.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 98-103)