61986CO0221(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 221/86 R,
- GROUPE DES DROITES EUROPEENNES, CONSTITUE AU SEIN DU PARLEMENT EUROPEEN,
- PARTI '
FRONT NATIONAL ', ASSOCIATION A BUTS NON LUCRATIFS AYANT SON SIEGE A PARIS,
REPRESENTES PAR ME W . DE SAINT JUST, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . E . PRETA, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU GROUPE DES DROITES EUROPEENNES, PLATEAU DU KIRCHBERG, BOITE POSTALE 1601,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . PASETTI-BOMBARDELLA, JURISCONSULTE, AGISSANT EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME M . WAELBROECK, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A SON SIEGE, PLATEAU DU KIRCHBERG, BOITE POSTALE 1601,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 JUILLET 1986, CONCERNANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS DU POSTE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EXERCICE 1986, ET VISANT LES '
ACTIONS D ' INFORMATION '
POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AOUT 1986, LE GROUPE DES DROITES EUROPEENNES ET LE PARTI '
FRONT NATIONAL '
ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 JUILLET 1986, CONCERNANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS DU POSTE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
2 LE POSTE 3708 A ETE INSCRIT AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986, DANS LA SECTION RELATIVE AU PARLEMENT EUROPEEN, SOUS LE TITRE III CONCERNANT LES DEPENSES RESULTANT DE L ' EXERCICE PAR L ' INSTITUTION DE MISSIONS SPECIFIQUES, CHAPITRE 37 ( JO 1985, L 358, P . 148 ). L ' INTITULE DU POSTE 3708, QUI AVAIT INITIALEMENT POUR EN-TETE '
CONTRIBUTION DESTINEE A LA PREPARATION DE LA PROCHAINE ELECTION DIRECTE DE MEMBRES DU PARLEMENT ', A ETE MODIFIE PAR LA SUITE LORS DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 ET REMPLACE PAR CELUI DE '
CAMPAGNE EUROPEENNE D ' INFORMATION '
( JO 1986, L 214, P . 81 ). LE POSTE 3708 PREVOIT UN CREDIT DE 7 800 000 ECUS A CET EFFET .
3 LE COMMENTAIRE PRECISE QUE CE CREDIT EST DIVISE EN DEUX MONTANTS DISTINCTS . UN PREMIER MONTANT DE 4 300 000 ECUS VISE A PERMETTRE AUX GROUPES POLITIQUES DE FINANCER DES ACTIVITES D ' INFORMATION PENDANT LE RESTE DE LA LEGISLATURE ACTUELLE DU PARLEMENT EUROPEEN . LE SECOND MONTANT DE 3 500 000 ECUS EST DESTINE EXCLUSIVEMENT A LA CAMPAGNE D ' INFORMATION POUR LES PREMIERES ELECTIONS DIRECTES DU PARLEMENT EUROPEEN EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL .
4 A PROPOS DE CE DERNIER MONTANT, LE COMMENTAIRE PREVOIT ENCORE QU ' IL SERA SOUMIS A UNE REGLEMENTATION DE CONTROLE D ' UTILISATION ANALOGUE A CELLE EN USAGE POUR LE CREDIT INSCRIT AU POSTE 3708 POUR LA CAMPAGNE D ' INFORMATION EN VUE DES ELECTIONS EUROPEENNES EN 1984 . IL EST SPECIFIE, EN OUTRE, QUE CE CREDIT PEUT ETRE REPORTE A L ' EXERCICE 1987 SI UN DES DEUX PAYS CONCERNES N ' ORGANISE PAS DES ELECTIONS EUROPEENNES EN 1986, MAIS QU ' IL SERA ANNULE SI DE TELLES ELECTIONS NE SONT PAS ORGANISEES EN 1987 .
5 LE 26 JUIN 1986, LE BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN ( CI-APRES LE '
BUREAU ELARGI ' ) A ARRETE UNE REGLEMENTATION PORTANT SUR LES MODALITES D ' UTILISATION DES CREDITS PREVUS AU POSTE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET VISANT LES ACTIONS D ' INFORMATION . LE MEME JOUR, IL A EGALEMENT ADOPTE UNE REGLEMENTATION QUI A LE MEME OBJET, MAIS QUI VISE SPECIFIQUEMENT LES ACTIONS D ' INFORMATION POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL . LES ARTICLES 1ER ET 2 DE CETTE DERNIERE REGLEMENTATION, QUI N ' A PAS ETE PUBLIEE, ENONCENT RESPECTIVEMENT '
QUE LES CREDITS INSCRITS EN 1986 POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL AU POSTE 3708 DU BUDGET DU PARLEMENT EUROPEEN SONT DESTINES AU FINANCEMENT DES ACTIONS D ' INFORMATION DES GROUPES POLITIQUES ET DEPUTES NON INSCRITS SUR LEURS ACTIVITES PARLEMENTAIRES '
ET QUE '
LA REPARTITION DES CREDITS ENTRE LES GROUPES POLITIQUES ET LES DEPUTES NON INSCRITS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DU BUREAU ELARGI SUR LA BASE D ' UNE CLE DE REPARTITION PROPOSEE PAR LES PRESIDENTS DES GROUPES POLITIQUES ' .
6 DU POINT DE VUE DE L ' UTILISATION DE CES FONDS, LES DISPOSITIONS DE CETTE REGLEMENTATION PREVOIENT LES REGLES SUIVANTES . LES ACTIONS D ' INFORMATION DECRITES CI-DESSUS NE PEUVENT ETRE MENEES PENDANT LA PERIODE ELECTORALE FIXEE PAR LA LEGISLATION DU PAYS CONCERNE POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES . LES DEPENSES ADMINISTRATIVES LIEES A CES ACTIONS ( ENTRE AUTRES LE TRAITEMENT DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS, LES FRAIS DE LOCATION DE LOCAUX ET D ' EQUIPEMENT LOURD DE BUREAU, LES FRAIS DE TELECOMMUNICATION ) NE PEUVENT S ' ELEVER A PLUS DE 25 % DU CREDIT ATTRIBUE . L ' ACQUISITION DES BIENS IMMOBILIERS OU DE MOBILIER DE BUREAU AU MOYEN DE CES CREDITS EST INTERDITE . LES GROUPES DOIVENT DEPOSER LES FONDS QUI LEUR SONT ATTRIBUES DANS UN COMPTE SPECIFIQUEMENT OUVERT A CET EFFET .
7 LES PRESIDENTS DES GROUPES POLITIQUES SONT DESIGNES COMME RESPONSABLES DE L ' UTILISATION DES FONDS A DES FINS COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS ADOPTEES . AU PLUS TARD LE 31 MARS DE L ' ANNEE QUI SUIT LES ELECTIONS, CHAQUE GROUPE POLITIQUE AINSI QUE LES MEMBRES NON INSCRITS SONT TENUS DE PRESENTER UN RAPPORT DEMONTRANT LA CONFORMITE DE L ' UTILISATION DES CREDITS AVEC LA PRESENTE REGLEMENTATION . L ' ENSEMBLE DE CES RAPPORTS SERA ADRESSE AU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN, QUI LES TRANSMETTRA A LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE . CELLE-CI ETABLIRA SUR LEUR BASE UN RAPPORT GENERAL QUI PROUVERA LA CONFORMITE DE L ' UTILISATION DES CREDITS AVEC LA PRESENTE REGLEMENTATION ET TRANSMETTRA CE RAPPORT GENERAL AU BUREAU DU PARLEMENT EUROPEEN . C ' EST LA COUR DES COMPTES QUI EST CHARGEE D ' EXAMINER, EN DERNIER RESSORT, CE RAPPORT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 206 BIS, PARAGRAPHE 4, ALINEA 4, DU TRAITE CEE .
8 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DE LA REGLEMENTATION DU 26 JUIN 1986, PRECITEE, RELATIVE AUX ACTIONS D ' INFORMATION POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL, LE BUREAU ELARGI A ADOPTE, LE 10 JUILLET 1986, PAR UN VOTE A LA MAJORITE, LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS DU POSTE 3708, PRECITE, VISANT LES ACTIONS D ' INFORMATION POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL . LE 9 JUILLET 1986, IL AVAIT DEJA PRIS UNE DECISION ARRETANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS INSCRITS AU POSTE 3708 '
REGIME GENERAL ', A SAVOIR CEUX DESTINES A FINANCER LES ACTIVITES D ' INFORMATION DES GROUPES POLITIQUES PENDANT LE RESTE DE LA LEGISLATURE ACTUELLE DU PARLEMENT EUROPEEN .
9 CETTE DECISION DU 10 JUILLET 1986, QUI N ' A PAS ETE PUBLIEE, REPARTIT LE CREDIT DE 3 500 000 ECUS DU POSTE 3708 DESTINE AUX ACTIONS D ' INFORMATION POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL COMME SUIT :
- CE CREDIT EST DIVISE EN DEUX PARTS, L ' UNE DE 8 % APPELEE '
PART FIXE ', L ' AUTRE DE 92 % APPELEE '
PART PROPORTIONNELLE ' ;
- LA PART DE 8 % EST REPARTIE EXCLUSIVEMENT ENTRE LES GROUPES POLITIQUES DEJA REPRESENTES AU PARLEMENT EUROPEEN . LES DEPUTES NON INSCRITS SONT DONC EXCLUS DE CETTE REPARTITION . LA REPARTITION DE CETTE PART DE 8 % S ' OPERE, A PREMIERE VUE, EN FONCTION D ' UN POURCENTAGE QUI SEMBLE TENIR COMPTE, DANS UNE CERTAINE MESURE, DE L ' IMPORTANCE RESPECTIVE DES GROUPES POLITIQUES ;
- LA PART DE 92 % EST REPARTIE ENTRE LES GROUPES POLITIQUES DEJA REPRESENTES AU PARLEMENT EUROPEEN ET LES DEPUTES NON INSCRITS . LE CRITERE RETENU POUR OPERER LA REPARTITION DE CETTE PART EST LE NOMBRE DE DEPUTES ESPAGNOLS ET PORTUGAIS QUE COMPTE CHAQUE GROUPE POLITIQUE AU SEIN DU PARLEMENT ACTUEL .
LES PRINCIPES RETENUS PAR CETTE CLE DE REPARTITION SONT IDENTIQUES A CEUX CONTENUS DANS LA DECISION DU 9 JUILLET 1986, PRECITEE, SI CE N ' EST QUE CETTE DERNIERE A RETENU COMME CRITERE POUR OPERER LA REPARTITION DE LA PART PROPORTIONNELLE DE 92 % DU CREDIT INSCRIT AU POSTE 3708 '
REGIME GENERAL ', LE NOMBRE TOTAL DE DEPUTES QUE COMPTE CHAQUE GROUPE AU SEIN DU PARLEMENT ACTUEL . IL EST A NOTER QUE CETTE DECISION DU 9 JUILLET 1986 N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUN RECOURS EN ANNULATION DE LA PART DES PARTIES REQUERANTES ET N ' EST PAS VISEE PAR LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .
10 L ' APPLICATION DES PRINCIPES CONTENUS DANS LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, A ABOUTI A ACCORDER AU GROUPE DES DROITES EUROPEENNES UN CREDIT DE 17 500 ECUS AU TITRE DE LA PART FIXE, MAIS A LUI REFUSER TOUTE PARTICIPATION A LA DISTRIBUTION PROPORTIONNELLE DU RESTE DES FONDS, PUISQUE CETTE DERNIERE DISTRIBUTION EST RESERVEE AUX GROUPES POLITIQUES QUI COMPRENNENT DEJA DES DEPUTES ESPAGNOLS ET PORTUGAIS, CE QUI N ' EST PAS LE CAS DU GROUPE DES DROITES EUROPEENNES .
11 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1986, LES PARTIES REQUERANTES ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
12 PAR TELEX DATES DES 12 ET 17 SEPTEMBRE 1986, LA COUR A POSE DES QUESTIONS A LA PARTIE DEFENDERESSE ET L ' A INVITEE A PRESENTER SES REPONSES PAR ECRIT, RESPECTIVEMENT AVANT LES 16 ET 17 SEPTEMBRE 1986 .
13 PAR ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 1986, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE PRESIDENT DE LA COUR A, DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SUSPENDU, A TITRE CONSERVATOIRE, L ' EXECUTION DE LA DECISION DU BUREAU ELARGI DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A L ' INSTANCE EN REFERE DANS L ' AFFAIRE 221/86 R . IL A EGALEMENT INVITE LE PARLEMENT EUROPEEN A LUI COMMUNIQUER, POUR LE LUNDI 22 SEPTEMBRE 1986 AU PLUS TARD, LES MESURES D ' EXECUTION QU ' IL A PRISES AFIN DE SE CONFORMER AUX INJONCTIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ET QUI VISAIENT A RENDRE EFFECTIVE CETTE SUSPENSION CONSERVATOIRE .
14 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 26 SEPTEMBRE 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 7 OCTOBRE 1986 .
15 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE .
16 POUR QU ' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
17 AVANT D ' EN ARRIVER A L ' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES PARTIES REQUERANTES, QUI DEMONTRERAIENT QUE LEUR DEMANDE EN REFERE SATISFAIT AUX CONDITIONS D ' OCTROI DU SURSIS A L ' EXECUTION, IL APPARAIT UTILE DE SE PENCHER BRIEVEMENT SUR UN PROBLEME SOULEVE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET QUI A TRAIT A LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL .
18 LA PARTIE DEFENDERESSE SOULEVE, EN EFFET, L ' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU RECOURS AU FOND SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE . A L ' APPUI DE SA THESE, ELLE FAIT VALOIR QUE LES GROUPES POLITIQUES NE SERAIENT QUE DES ORGANES DU PARLEMENT EUROPEEN ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DU 10 JUILLET 1986 ATTAQUEE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE MESURE DE GESTION INTERNE ETANT DONNE QUE CES GROUPES POLITIQUES NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS AUXQUELS UNE TELLE DECISION POURRAIT PORTER PREJUDICE . LES DECISIONS D ' UN ORGANE COLLEGIAL, COMME LE BUREAU ELARGI AU SEIN DUQUEL LA PARTIE REQUERANTE A SIEGE EN TANT QUE GROUPE POLITIQUE, NE DEVRAIENT DES LORS PAS POUVOIR ETRE REMISES EN QUESTION PAR UN RECOURS JURIDICTIONNEL INTRODUIT PAR UN MEMBRE MIS EN MINORITE AU SEIN DE CE COLLEGE SOUS PEINE DE PARALYSER L ' ACTIVITE MEME DE L ' INSTITUTION PARLEMENTAIRE . ELLE EN CONCLUT QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL EST ENTACHE D ' UNE CAUSE D ' IRRECEVABILITE A CE POINT MANIFESTE QU ' IL EN RESULTERAIT UNE ABSENCE DE FUMUS BONI JURIS .
19 S ' IL EST VRAI QUE LA COUR A DEJA SOULIGNE, A DIVERSES REPRISES, QUE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL NE DOIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE, MAIS DOIT ETRE RESERVE A L ' ANALYSE DU RECOURS AU PRINCIPAL, SOUS PEINE DE PREJUGER LE FOND DE L ' AFFAIRE ( VOIR, NOTAMMENT, LES AFFAIRES 75/72 R, PERINCIOLO/CONSEIL, REC . 1971, P . 1203, 186/80 R, SUSS/COMMISSION, REC . 1980, P . 3501, 351/85 R, FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI/COMMISSION, REC . 1986, P . 1307, ET 23/86 R, ROYAUME-UNI/PARLEMENT EUROPEEN, REC . 1986, P . 1085 ), IL APPARAIT NEANMOINS NECESSAIRE, QUAND C ' EST, COMME EN L ' ESPECE, L ' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU RECOURS AU FOND, SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE, QUI EST SOULEVEE, D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS PERMETTANT DE CONSIDERER, A PREMIERE VUE, QUE LA RECEVABILITE D ' UN TEL RECOURS N ' EST PAS COMPLETEMENT EXCLUE . A CET EGARD, IL N ' EST PAS NECESSAIRE, A CE STADE, D ' EXAMINER SI UN GROUPE POLITIQUE A LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE UN RECOURS JURIDICTIONNEL . C ' EST UN PROBLEME QU ' IL APPARTIENT A LA COUR DE TRANCHER DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU FOND . IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA REQUETE AU PRINCIPAL A ETE INTRODUITE NON SEULEMENT PAR LE GROUPE DES DROITES EUROPEENNES, MAIS AUSSI PAR LE PARTI '
FRONT NATIONAL ', QUI SEMBLE, PRIMA FACIE, ETRE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DEGAGEE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 23 AVRIL 1986 ( PARTI ECOLOGISTE '
LES VERTS ' / PARLEMENT EUROPEEN, 294/83, REC . 1986, P . 1339 ), CI-APRES L ' ARRET '
LES VERTS ' .
20 SANS PREJUDICE DE CE QU ' IL APPARTIENT A LA COUR DE DECIDER, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL, CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR CONCLURE, PRIMA FACIE, A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION .
21 EN VUE D ' ETABLIR UN FUMUS BONI JURIS QUI JUSTIFIERAIT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLES SOLLICITENT, LES PARTIES REQUERANTES SE REFERENT AUX DEUX MOYENS QU ' ELLES ONT PRODUITS A L ' APPUI DE LEUR RECOURS AU PRINCIPAL . LE PREMIER DE CES MOYENS CONSISTE A DIRE QUE LE SYSTEME DE FINANCEMENT MIS EN PLACE PAR LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, MEME S ' IL EST INTITULE '
CAMPAGNE D ' INFORMATION ', NE SAURAIT ETRE DISTINGUE D ' UN SYSTEME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE ET QU ' IL EST, EN CONSEQUENCE, CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE L ' ACTE PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS A L ' ASSEMBLEE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT DU 20 SEPTEMBRE 1976 ; LA COUR AYANT DECLARE, DANS SON ARRET '
LES VERTS ', QUE, EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE ET LA DETERMINATION DE SES MODALITES D ' APPLICATION APPARTIENNENT ENCORE A LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES .
22 ELLES INVOQUENT COMME DEUXIEME MOYEN QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLERAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L ' EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ET SERAIT CONSTITUTIVE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QU ' ELLE FACILITERAIT L ' ELECTION DES MEMBRES ESPAGNOLS ET PORTUGAIS DEJA PRESENTS AU PARLEMENT . LA REPARTITION DES CREDITS, TELLE QU ' ELLE EST OPEREE PAR CETTE DECISION, AURAIT POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DU GROUPE DES DROITES EUROPEENNES .
23 DANS LES OBSERVATIONS ECRITES QU ' ELLE A SOUMISES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE EN REFERE, LA PARTIE DEFENDERESSE N ' A, POUR SA PART, EXAMINE QUE LE DEUXIEME MOYEN SOULEVE PAR LES PARTIES REQUERANTES . ELLE CONTESTE A CE PROPOS QUE LA REPARTITION DES CREDITS OPEREE PAR LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, SOIT DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DU GROUPE DES DROITES EUROPEENNES . LA CLE DE REPARTITION INSTAUREE SERAIT EN EFFET BASEE SUR DES CRITERES OBJECTIFS, A SAVOIR UNE PART FIXE ET UNE PART PROPORTIONNELLE . LA CIRCONSTANCE QUE LE CRITERE RETENU POUR OPERER LA REPARTITION DE CETTE PART PROPORTIONNELLE SOIT LE NOMBRE DE DEPUTES ESPAGNOLS ET PORTUGAIS QUE COMPTE CHAQUE GROUPE POLITIQUE AU SEIN DU PARLEMENT ACTUEL SE JUSTIFIERAIT PLEINEMENT, PARCE QU ' IL SERAIT LOGIQUE DE CONSIDERER QUE CES PARLEMENTAIRES SONT LES PLUS APTES A ASSURER, EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL, UNE INFORMATION SUR LES REALITES EUROPEENNES PAR L ' INTERMEDIAIRE DES GROUPES POLITIQUES . LE RECOURS SERAIT DES LORS, POUR ELLE, MANIFESTEMENT NON FONDE .
24 A L ' AUDIENCE, EN REPONSE A UNE QUESTION QUI LUI A ETE POSEE, LA PARTIE DEFENDERESSE S ' EST EGALEMENT EXPRIMEE SUR LE PREMIER MOYEN SOULEVE PAR LES PARTIES REQUERANTES ET A EXPLIQUE POURQUOI, SELON ELLE, LES CREDITS EN CAUSE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES CREDITS DE CAMPAGNE ELECTORALE AU SENS DE L ' ARRET '
LES VERTS ', MAIS BIEN COMME DES CREDITS D ' UNE CAMPAGNE D ' INFORMATION . LA PRINCIPALE RAISON POUR LAQUELLE LA COUR A ANNULE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN EN CAUSE DANS CET ARRET SERAIT QU ' ELLE A CONSIDERE QUE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PROCEDURE ELECTORALE, QUI COMPREND NOTAMMENT LES REGLES VISANT A ASSURER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET L ' EGALITE DES CHANCES DES DIVERS CANDIDATS PENDANT LA PERIODE ELECTORALE, APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES . PAR CONTRE, L ' ARRET '
LES VERTS '
N ' AURAIT EN AUCUN CAS VOULU PRIVER LE PARLEMENT EUROPEEN ET SES GROUPES DU DROIT DE MENER UNE ACTION POLITIQUE, TELLE QU ' UNE CAMPAGNE D ' INFORMATION SUR LES ACTIVITES DU PARLEMENT EUROPEEN . ELLE EST D ' AVIS QU ' IL SUFFIT D ' EVITER TOUTE ACTION POLITIQUE, EN L ' ESPECE TOUTE UTILISATION DE CREDITS, PENDANT LA PERIODE ELECTORALE POUR EVITER DE TOMBER DANS L ' ILLEGALITE QUI A ENTRAINE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS L ' ARRET '
LES VERTS ' . LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, SUSVISEE, RESPECTERAIT CETTE DERNIERE EXIGENCE, PUISQU ' ELLE CONTIENDRAIT DES REGLES DESTINEES A ASSURER QU ' UNE UTILISATION DES CREDITS EN CAUSE NE PUISSE SE FAIRE PENDANT LA PERIODE ELECTORALE . ELLE NE VIOLERAIT DES LORS PAS LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PROCEDURE ELECTORALE .
25 DANS LE CAS D ' ESPECE, IL APPARAIT QUE LE POINT FONDAMENTAL DE DESACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CREDITS MENTIONNES DANS LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES CREDITS DESTINES A FINANCER UNE CAMPAGNE D ' INFORMATION OU COMME DES CREDITS DESTINES A REMBOURSER DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE, AUQUEL CAS LA REPARTITION DES CREDITS OPEREE PAR LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, SERAIT ILLEGALE AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE DEGAGEE PAR LA COUR DANS SON ARRET '
LES VERTS ', ETANT DONNE QUE L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE ET LA DETERMINATION DE SES MODALITES RELEVENT ENCORE DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
26 AFIN DE DETERMINER LA NATURE REELLE DES CREDITS EN CAUSE, IL CONVIENT D ' ANALYSER LE SYSTEME DE FINANCEMENT MIS EN PLACE PAR LA DECISION ATTAQUEE AU REGARD DES CRITERES QUE LA COUR A DEGAGES DANS SON ARRET '
LES VERTS ' . CES CRITERES CONSISTENT A DIRE, D ' UNE PART, QU ' UNE CAMPAGNE D ' INFORMATION MENEE PAR LE CANAL DES PARTIS POLITIQUES EST, EN PRINCIPE, UNE CAMPAGNE DE PROPAGANDE PARTISANE ET QUE, AU SURPLUS, LORSQUE CETTE CAMPAGNE DE PROPAGANDE PARTISANE COINCIDE AVEC LA PERIODE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, LES CREDITS QUI LUI SONT DESTINES CONSTITUENT A FORTIORI UN SYSTEME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE .
27 IL EST VRAI QUE DANS LA PRESENTE AFFAIRE LA PARTIE DEFENDERESSE A ADOPTE CERTAINES REGLES DESTINEES A ASSURER QU ' UNE UTILISATION DES CREDITS EN CAUSE NE PUISSE SE FAIRE PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE, TELLE QUE, PAR EXEMPLE, LA REGLE CONTENUE A L ' ARTICLE 3 DE LA REGLEMENTATION DU 26 JUIN 1986 RELATIVE AUX ACTIONS D ' INFORMATION POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL QUI PREVOIT QU ' '
AUCUNE ACTION D ' INFORMATION CONDUITE SUR BASE DE LA PRESENTE REGLEMENTATION NE PEUT ETRE MENEE PENDANT LA PERIODE ELECTORALE FIXEE PAR LA LEGISLATION DU PAYS CONCERNE POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES ' . IL Y A LIEU DE CONSTATER TOUTEFOIS, EN PREMIER LIEU, QUE LES CREDITS MENTIONNES PAR LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, SONT DESTINES A FINANCER UNE CAMPAGNE D ' INFORMATION MENEE PAR LE CANAL DES PARTIS POLITIQUES . IL Y A LIEU DE SOULIGNER, EN SECOND LIEU, QUE LES REGLES MENTIONNEES CI-DESSUS N ' EDICTENT AUCUNE SANCTION POUR LE CAS OU LES CREDITS SERAIENT UTILISES PENDANT LA PERIODE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE . IL APPARAIT DES LORS QUE, MALGRE L ' ADOPTION PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DES REGLES MENTIONNEES CI-DESSUS, ON NE PEUT EXCLURE, A PREMIERE VUE, QUE LE SYSTEME DE FINANCEMENT MIS EN PLACE PAR CETTE DECISION PUISSE ETRE ASSIMILE A UN SYSTEME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE DONT L ' ARRET '
LES VERTS '
A PRECISE QUE L ' INSTAURATION ET LA DETERMINATION DE SES MODALITES RELEVAIENT ENCORE, DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES .
28 A LA LUMIERE DES ELEMENTS QUI VIENNENT D ' ETRE AVANCES, ON PEUT ADMETTRE QUE LES PARTIES REQUERANTES ONT REUSSI A AVANCER DES ARGUMENTS PERTINENTS QUI DEVRONT FAIRE L ' OBJET D ' UNE ANALYSE PLUS APPROFONDIE LORS DE L ' EXAMEN DU RECOURS AU FOND . ON PEUT, DES LORS, ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES REQUERANTES SONT CONSTITUTIFS D ' UN FUMUS BONI JURIS ET PEUVENT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLES SOLLICITENT .
29 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE LES PARTIES REQUERANTES ONT INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .
30 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
31 A CET EGARD, LES PARTIES REQUERANTES FONT VALOIR QU ' ELLES SUBIRAIENT UN PREJUDICE FINANCIER GRAVE DU FAIT DE LA REPARTITION DES CREDITS OPEREE PAR LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE . ELLES EVALUENT LEUR PREJUDICE A 99 459 ECUS, SOMME ADDITIONNELLE QUI AURAIT DU LEUR ETRE VERSEE EN SUPPLEMENT DES 17 500 ECUS QU ' ELLES ONT RECUS, SI LA PROPOSITION DE REPARTITION DES CREDITS VISANT LES ACTIONS D ' INFORMATION POUR L ' ESPAGNE ET LE PORTUGAL, QU ' ELLES AVAIENT SOUMISE LE 9 JUILLET 1986 AU BUREAU ELARGI ET QUI ETAIT ALIGNEE SUR LA DECISION DU 9 JUILLET 1986 ARRETANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS INSCRITS AU POSTE 3708 '
REGIME GENERAL ', AVAIT ETE ADOPTEE .
32 A L ' AUDIENCE, EN REPONSE A UNE QUESTION QUI LEUR A ETE POSEE, LES PARTIES REQUERANTES ONT PRECISE QUE LE PREJUDICE DONT ELLES SE PLAIGNAIENT N ' ETAIT PAS SEULEMENT FINANCIER, MAIS SURTOUT POLITIQUE, EN L ' OCCURRENCE, CELUI D ' ETRE EMPECHEES DE PARTICIPER PLEINEMENT A LA CAMPAGNE D ' INFORMATION OU ELECTORALE DES ELECTIONS EUROPEENNES QUI SE DEROULERONT EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL .
33 CETTE DOUBLE NATURE ACCENTUERAIT, EN OUTRE, LE CARACTERE IRREPARABLE DU PREJUDICE QU ' ELLES SUBIRAIENT DANS LA MESURE OU IL EST PROBABLE QUE L ' ARRET DE LA COUR SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE NE SERA RENDU QU ' APRES LA CAMPAGNE ELECTORALE DE CES ELECTIONS EUROPEENNES OU MEME APRES CES ELECTIONS ET QUE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, AURA EU FINALEMENT POUR EFFET DE PRIVER LE GROUPE DES DROITES EUROPEENNES DES MOYENS FINANCIERS SUFFISANTS POUR PARTICIPER A LA CAMPAGNE ELECTORALE DE CES ELECTIONS EUROPEENNES ET POUR AVOIR DES ELUS .
34 POUR SA PART, LA PARTIE DEFENDERESSE MET EN EXERGUE QUE LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNENT LES PARTIES REQUERANTES SERAIT EXCLUSIVEMENT FINANCIER ET QU ' IL NE POURRAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME GRAVE . ELLE ESTIME, EN EFFET, QUE LES PARTIES REQUERANTES, DANS L ' ATTENTE DE L ' ARRET DE LA COUR SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE, POURRAIENT TOUJOURS CONTRACTER UN EMPRUNT QUI LEUR PERMETTRAIT DE FINANCER LEUR CAMPAGNE D ' INFORMATION POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL . LE SEUL PREJUDICE QU ' ELLES SUBIRAIENT DU FAIT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986 SERAIT DONC CONSTITUE DU COUT DES INTERETS SUR UNE SOMME QUI NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEURE AU MONTANT DE 99 459 ECUS MENTIONNE AU POINT 30 DE CETTE ORDONNANCE .
35 LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LES PARTIES REQUERANTES NE SERAIT PAS NON PLUS IRREPARABLE PUISQUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LE PARLEMENT EUROPEEN SERAIT EN MESURE DE REPARER TOUT PREJUDICE CONSTATE PAR LA COUR AU DETRIMENT DE CELLES-CI .
36 LA PARTIE DEFENDERESSE SOULIGNE PAR AILLEURS QUE, SI LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNENT LES PARTIES REQUERANTES NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE QUALIFIE DE GRAVE ET IRREPARABLE, LE PREJUDICE QU ' ELLE-MEME SUBIRAIT AU CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION SERAIT PAR CONTRE TRES GRAVE ET IRREPARABLE ET, EN TOUT CAS, LARGEMENT SUPERIEUR A L ' EVENTUEL PREJUDICE FINANCIER ALLEGUE PAR LES PARTIES REQUERANTES . ACCORDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL, C ' EST-A-DIRE PROBABLEMENT, AU PLUS TOT, JUSQU ' A LA FIN DE 1987 OU AU DEBUT DE 1988, REVIENDRAIT, EN PRATIQUE, A INTERDIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, A TRAVERS SES GROUPES POLITIQUES, D ' ACCOMPLIR SA FONCTION D ' INFORMATION DE L ' OPINION PUBLIQUE, PUISQUE L ' UTILISATION DES CREDITS MIS A LA DISPOSITION DES GROUPES POLITIQUES POUR CETTE CAMPAGNE D ' INFORMATION PAR LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, DOIT IMPERATIVEMENT CESSER A L ' OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DES ELECTIONS EUROPEENNES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL ET QUE CELLES-CI AURONT LIEU NORMALEMENT EN 1987 ET MEME, PROBABLEMENT, DANS LES SIX PREMIERS MOIS DE CETTE ANNEE .
37 A L ' AUDIENCE, L ' AVOCAT DES PARTIES REQUERANTES A PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR QU ' IL ESTIMAIT NE PAS ETRE A MEME, FAUTE D ' AVOIR RECU LES INFORMATIONS SUFFISANTES DE LA PART DE SES CLIENTS SUR CE POINT, DE POUVOIR REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL LEUR ETAIT POSSIBLE OU NON DE CONTRACTER UN EMPRUNT BANCAIRE QUI COUVRIRAIT LE MONTANT DU PREJUDICE DONT ELLES SE PLAIGNENT, A SAVOIR 99 459 ECUS .
38 IL Y A LIEU DE CONSTATER, A CE PROPOS, QUE LA MODICITE DU MONTANT EN JEU DONNE A PENSER, A PREMIERE VUE, QUE LES PARTIES REQUERANTES, SI ELLES LE DESIRAIENT, POURRAIENT CONTRACTER UN EMPRUNT D ' UN TEL MONTANT . LE SEUL PREJUDICE QU ' ELLES AURAIENT A SUPPORTER DANS CETTE HYPOTHESE SERAIT LES COUTS DES INTERETS SUR CE MONTANT JUSQU ' AU JOUR OU LA COUR RENDRAIT SON ARRET SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE, A SAVOIR UNE SOMME DE 15 000 ECUS AU MAXIMUM PAR AN QU ' IL APPARAIT DIFFICILE, A PREMIERE VUE, DE CONSIDERER COMME ETANT SUSCEPTIBLE DE CREER UN PREJUDICE GRAVE DANS LEUR CHEF .
39 LA SOUSCRIPTION PAR LES PARTIES REQUERANTES D ' UN TEL EMPRUNT, DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION DE LA COUR SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE, LEUR PERMETTRAIT, PAR AILLEURS, DE FINANCER LEUR CAMPAGNE D ' INFORMATION POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL ET SUPPRIMERAIT EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE PREJUDICE POLITIQUE IRREPARABLE QU ' ELLES ESTIMENT SUBIR DU FAIT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE .
40 IL CONVIENT, EN OUTRE, DE SOULIGNER QUE L ' OCTROI DU SURSIS A L ' EXECUTION DE LADITE DECISION AURAIT EU POUR EFFET DE PRIVER TOUS LES GROUPES POLITIQUES DU PARLEMENT EUROPEEN, Y COMPRIS CELUI DES DROITES EUROPEENNES, DE TOUTE DISTRIBUTION DE FONDS A DES FINS DE CAMPAGNE ELECTORALE . LE GROUPE DES DROITES EUROPEENNES AURAIT DONC DU, EGALEMENT DANS CETTE HYPOTHESE, EMPRUNTER DES FONDS POUR FINANCER SA CAMPAGNE D ' INFORMATION POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL . DE TOUTE FACON, IL FAUT RELEVER QUE, SI LES MOYENS SOULEVES PAR LE GROUPE DES DROITES EUROPEENNES DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL ETAIENT DECLARES FONDES, IL EN RESULTERAIT QU ' AUCUN FONDS NE SERAIT DISTRIBUE AUX GROUPES POLITIQUES, Y COMPRIS AU GROUPE DES DROITES EUROPEENNES . DANS CES CIRCONSTANCES, IL APPARAIT DIFFICILE DE CONCEVOIR LE PREJUDICE QUE CE GROUPE POLITIQUE POURRAIT SUBIR SI LE SURSIS A L ' EXECUTION QU ' IL DEMANDE LUI ETAIT REFUSE .
41 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LES PARTIES REQUERANTES N ' ONT APPORTE AUCUN ARGUMENT DETERMINANT PERMETTANT D ' ETABLIR QU ' ELLES SUBIRAIENT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SI LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1986, PRECITEE, QU ' ELLES SOLLICITENT LEUR ETAIT REFUSE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) CETTE ORDONNANCE RAPPORTE ET REMPLACE CELLE DU 18 SEPTEMBRE 1986 .
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .