61973CO0004(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 4-73 - EXECUTION
J . NOLD, KOHLEN - UND BAUSTOFFGROSSHANDLUNG, SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE A DARMSTADT, REPRESENTEE PAR ME ALBRECHT W . HEINZERLING, AVOCAT AU BARREAU DE DARMSTADT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER, 84, GRAND-RUE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
RUHRKOHLE AKTIENGESELLSCHAFT SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A ESSEN, REPRESENTEE PAR MES BRUCKHAUS, KREIFELS, WINKHAUS ET LIEBERKNECHT, AVOCATS AU BARREAU DE DUSSELDORF, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ALEX BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
SUR LA PROCEDURE
1 ATTENDU QUE LA REQUETE NE RELEVE APPAREMMENT D ' AUCUNE DES DISPOSITIONS DETERMINANT LA COMPETENCE ET LA PROCEDURE DE LA COUR ;
QUE LA REQUERANTE AYANT OMIS DE FOURNIR UNE INDICATION QUELCONQUE PERMETTANT DE QUALIFIER SA DEMANDE AU REGARD DE CES DISPOSITIONS, LA COUR DOIT QUALIFIER LA DEMANDE, DU POINT DE VUE PROCEDURAL, DANS LE CADRE DU SYSTEME FIXE PAR LE TRAITE, LE STATUT DE LA COUR ( CECA ) ET LE REGLEMENT DE PROCEDURE ;
QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION SPECIFIQUEMENT APPLICABLE, IL CONVIENT DE S ' INSPIRER DES DISPOSITIONS PROCEDURALES PREVUES POUR LE CAS DE DEMANDES TENDANT A OBTENIR UN SURSIS A L ' EXECUTION FORCEE D ' UNE DECISION DE LA COUR OU D ' UN ACTE D ' UNE AUTRE INSTITUTION, REGLE PAR L ' ARTICLE 89 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION ET DES ARTICLES AUXQUELS ELLE RENVOIE, EN PARTICULIER LES ARTICLES 84 ET 85, UNE DEMANDE DE CE GENRE, APRES COMMUNICATION A L ' AUTRE PARTIE ET MESURES EVENTUELLES D ' INSTRUCTION, EST TRANCHEE DANS LES PLUS BREFS DELAIS, DANS LA FORME D ' UNE ORDONNANCE, PAR DECISION SOIT DU PRESIDENT DE LA COUR, SOIT DE LA COUR PLENIERE ;
2 ATTENDU QUE LES PARTIES S ' ETANT PRONONCEES PAR ECRIT, L ' AFFAIRE EST EN ETAT D ' ETRE TRANCHEE SANS MESURES D ' INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRES ;
QUE LE PRESIDENT DE LA COUR, COMPTE TENU DES QUESTIONS DE PRINCIPE SOULEVEES PAR LA DEMANDE, A DEFERE LA DECISION A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
SUR LA RECEVABILITE
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 44 ET 92 DU TRAITE CECA, DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ) ET DE L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES DECISIONS DE LA COUR RELATIVES AUX DEPENS ONT FORCE EXECUTOIRE ;
QUE, SELON L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CECA, L ' EXECUTION FORCEE SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES EST POURSUIVIE SUIVANT LES VOIES DE DROIT EN VIGUEUR DANS CHACUN DE CES ETATS ET APRES QU ' AURA ETE APPOSEE, SANS AUTRE CONTROLE QUE CELUI DE LA VERIFICATION DE L ' AUTHENTICITE DES DECISIONS EN CAUSE, LA FORMULE EXECUTOIRE USITEE DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA DECISION DOIT ETRE EXECUTEE ;
QUE, SAUF L ' HYPOTHESE D ' UNE SUSPENSION EN VERTU D ' UNE DECISION DE LA COUR PREVUE PAR L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, LA PROCEDURE D ' EXECUTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES AUTORITES NATIONALES ;
QU ' IL APPARTIENT, DES LORS, A CES AUTORITES DE REGLER LES INCIDENTS QUE L ' EXECUTION FORCEE PEUT EVENTUELLEMENT SOULEVER, SANS PREJUDICE DE LA FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS EN CAUSE ;
QU ' IL EN RESULTE QUE LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE, SEULE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE AYANT QUALITE POUR JUGER LA RECEVABILITE ET, LE CAS ECHEANT, LE BIEN-FONDE DE TELLES PRETENTIONS ;
4 QUE LA REQUETE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR STATUE SUR LES DEPENS DANS L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE QUI MET FIN A L ' INSTANCE ;
QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, ELLE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN CES CONCLUSIONS ;
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE ;
2 ) LA REQUERANTE SUPPORTE LES DEPENS DE L ' INSTANCE,