61983CJ0241_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 241/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ERICH ROSLER, BERLIN,
ET
HORST ROTTWINKEL, BIELEFELD,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, CONCERNANT LA COMPETENCE EXCLUSIVE, EN MATIERE DE DROITS REELS IMMOBILIERS ET DE BAUX D ' IMMEUBLES, DES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT OU L ' IMMEUBLE EST SITUE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 24 OCTOBRE SUIVANT, LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE CETTE CONVENTION .
2 PAR CONTRAT ECRIT DU 19 JANVIER 1980, M . HORST ROTTWINKEL, REQUERANT AU PRINCIPAL, A LOUE A M . ERICH ROSSLER, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, POUR LA PERIODE DU 12 JUILLET AU 2 AOUT 1980, UN LOGEMENT SITUE DANS SA MAISON DE VACANCES A CANNOBIO EN ITALIE DONT LE LOYER A ETE FIXE POUR QUATRE PERSONNES A 2 625 DM . D ' APRES LE CONTRAT, L ' HEBERGEMENT DES VISITEURS N ' ETAIT PAS AUTORISE . LES CHARGES LOCATIVES POUR L ' ELECTRICITE, L ' EAU ET LE GAZ DEVAIENT ETRE DECOMPTEES SELON LA CONSOMMATION . LE NETTOYAGE FINAL DEVAIT EGALEMENT ETRE PAYE EN PLUS . EN OUTRE, LES PARTIES SONT CONVENUES QUE LE DROIT ALLEMAND SERAIT APPLICABLE AU CONTRAT, ET QUE LE LIEU D ' EXECUTION ET LE FOR SERAIENT FIXES A BIELEFELD .
3 LE REQUERANT AU PRINCIPAL A PASSE SES VACANCES DANS LA MAISON EN MEME TEMPS QUE LE DEFENDEUR .
4 LE 7 JANVIER 1981, LE REQUERANT AU PRINCIPAL A ENGAGE UNE ACTION DEVANT LE LANDGERICHT DE BERLIN EN DEMANDANT AU DEFENDEUR AU PRINCIPAL DES DOMMAGES-INTERETS ET LE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES RESTANTES . IL SOUTIENT QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DES VACANCES, LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL A HEBERGE PLUS DE QUATRE PERSONNES DANS LE LOGEMENT . LES OCCUPANTS ETANT EN SURNOMBRE, IL Y AURAIT EU DE CONSTANTS DEBORDEMENTS DE LA FOSSE SEPTIQUE . IL EN SERAIT RESULTE UNE GENE INTOLERABLE DUE A L ' ODEUR . LE NOMBRE EXCESSIF D ' OCCUPANTS AURAIT EGALEMENT PROVOQUE UNE GENE CONSIDERABLE DU POINT DE VUE DU BRUIT .
5 LE REPOS DU REQUERANT AU PRINCIPAL ET DE SA FAMILLE AURAIT ETE DE CE FAIT CONSIDERABLEMENT PERTURBE . PAR SUITE DE LA PERTE DU BENEFICE DES VACANCES QU ' IL AURAIT SUBIE, LE REQUERANT AU PRINCIPAL DEMANDE AU DEFENDEUR AU PRINCIPAL UNE REPARATION PECUNIAIRE FONDEE SUR UNE VIOLATION EFFECTIVE DU CONTRAT DE LOCATION ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE JUSQU ' AU LIEU DE VACANCES . EN OUTRE, IL DEMANDE, EN VERTU DU CONTRAT DE LOCATION, DES CHARGES LOCATIVES POUR L ' EAU, L ' ELECTRICITE, LE GAZ AINSI QUE POUR LE NETTOYAGE FINAL .
6 LE LANDGERICHT DE BERLIN A REJETE LA DEMANDE COMME ETANT IRRECEVABLE . IL ESTIMAIT QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION, LES JURIDICTIONS DE L ' ETAT CONTRACTANT OU EST SITUE L ' IMMEUBLE, A SAVOIR L ' ITALIE, SONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DONT IL A ETE SAISI . LE KAMMERGERICHT DE BERLIN A ANNULE LE JUGEMENT DU LANDGERICHT ET LUI A RENVOYE L ' AFFAIRE POUR L ' EXAMINER ET STATUER A NOUVEAU .
7 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL S ' EST POURVU EN REVISION CONTRE L ' ARRET DU KAMMERGERICHT DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF .
8 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVE DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION, LE BUNDESGERICHTSHOF, PAR ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1983, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION EST-IL APPLICABLE LORSQU ' UN CONTRAT DE LOCATION, CONCLU ENTRE DEUX PARTIES AYANT LEUR DOMICILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, NE PORTE QUE SUR LA CESSION D ' USAGE POUR UNE DUREE LIMITEE D ' UNE MAISON DE VACANCES SITUEE EN ITALIE ET LORSQUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES D ' APPLIQUER LE DROIT ALLEMAND ?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFIRMATIVE : L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION EST-IL EGALEMENT APPLICABLE AUX ACTIONS EN JUSTICE QUI ONT POUR OBJET DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU CONTRAT DE LOCATION, VISANT EN PARTICULIER LA REPARATION DU PREJUDICE DU A LA PERTE DU BENEFICE DES VACANCES, AINSI QUE DES DEMANDES EN PAIEMENT DE CHARGES LOCATIVES DECOULANT DU CONTRAT DE LOCATION ? '
9 LE REQUERANT ESTIME QUE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION N ' EST PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE . IL S ' AGIT, SELON LUI, D ' UN CONTRAT DE LOCATION DE COURTE DUREE PORTANT SUR UNE MAISON DE VACANCES, LEQUEL SE RAPPROCHAIT DAVANTAGE, ECONOMIQUEMENT, D ' UN CONTRAT D ' HEBERGEMENT QUE D ' UN CONTRAT DE BAIL AU SENS PROPRE . LES DEMANDES FORMULEES CONSISTERAIENT EN PREMIER LIEU EN DES DEMANDES DE DOMMAGESINTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE DU A LA PERTE DU BENEFICE DES VACANCES ET A LA DETERIORATION OU PERTE DE BIENS MOBILIERS . EN OUTRE, LE LIEU D ' EXECUTION SERAIT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . EN EFFET, LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LE REGLEMENT, NOTAMMENT DU LOYER, DEVAIT AVOIR LIEU EN REPUBLIQUE FEDERALE, OU LES CLES DEVAIENT ETRE RESTITUEES . UNE DESCENTE SUR LES LIEUX N ' ENTRERAIT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LA RESOLUTION DU LITIGE .
10 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ESTIME QUE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION, D ' APRES SON SENS ET SA FINALITE, NE DOIT PAS S ' APPLIQUER A DES DEMANDES DECOULANT DE CONTRATS DE LOCATION A DUREE LIMITEE . IL RAPPELLE A CET EGARD QUE DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1977 ( SANDERS/VAN DER PUTTE, 73/77, RECUEIL P . 2383 ), LA COUR A DECLARE QUE CETTE MEME DISPOSITION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE DANS UN SENS PLUS ETENDU QUE NE LE REQUIERT SON OBJECTIF . LA RATIO LEGIS DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, RESIDERAIT EN PREMIER LIEU DANS LE FAIT QUE DES DISPOSITIONS EN REGLE GENERALE COMPLEXES ET EMPREINTES DE CONSIDERATIONS D ' ORDRE SOCIAL SONT APPLICABLES AUX BAUX D ' IMMEUBLES, NOTAMMENT AUX CONTRATS DE LOCATION PORTANT SUR DES LOCAUX D ' HABITATION ET QUE LES JURIDICTIONS DE L ' ETAT OU ELLES SONT EN VIGUEUR SONT LE MIEUX A MEME DE LES METTRE EN OEUVRE . CETTE SITUATION NE SE PRESENTERAIT CEPENDANT PAS DANS LE CAS DE CONTRATS DE LOCATION QUI NE PORTENT QUE SUR LA CESSION D ' USAGE TEMPORAIRE D ' UNE MAISON DE VACANCES SITUEE A L ' ETRANGER . DANS CE CAS, LES INTERETS EN PRESENCE N ' EXIGERAIENT PAS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE SUR LES BAUX . DANS LA LEGISLATION ALLEMANDE, PAR EXEMPLE, LA CESSION D ' USAGE TEMPORAIRE DE LOCAUX D ' HABITATION, DONT RELEVERAIT LA LOCATION DE MAISONS DE VACANCES, SERAIT EXPRESSEMENT EXCLUE DE LA LEGISLATION SOCIALE SUR LES BAUX .
11 TOUJOURS SELON LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, L ' INOPPORTUNITE D ' APPLIQUER EGALEMENT L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, AUX CONTRATS DE LOCATION PORTANT SUR DES LOGEMENTS DE VACANCES SERAIT PARTICULIEREMENT EVIDENTE LORSQUE LES PARTIES ONT SOUMIS, COMME EN L ' ESPECE, LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS EXCLUSIVEMENT A
LA JURIDICTION ET A LA LOI ALLEMANDES . L ' OBJECTIF PREMIER VISE PAR LE RATTACHEMENT DE LA PROCEDURE AU TRIBUNAL DU LIEU DE SITUATION, A SAVOIR PERMETTRE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DROIT DU LIEU DE SITUATION EN FAISANT COINCIDER LE FOR ET LE DROIT APPLICABLE ET, EN DEFINITIVE, SIMPLIFIER LA PROCEDURE, FERAIT DEFAUT EN L ' ESPECE .
12 UN AUTRE OBJECTIF VISE PAR L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, SERAIT QUE LE LOCATAIRE D ' UN LOCAL D ' HABITATION, EN REGLE GENERALE LE PLUS FAIBLE SOCIALEMENT, NE SOIT PAS ENCORE PLUS DESAVANTAGE PAR LE FAIT QUE L ' AUDIENCE A LIEU DEVANT UN TRIBUNAL SITUE LOIN DE SON DOMICILE . CET OBJECTIF NE SERAIT PAS VALABLE NON PLUS POUR LES BAUX PORTANT SUR UNE MAISON DE VACANCES PARCE QUE, NORMALEMENT, LE LOCATAIRE N ' AURAIT PAS SON DOMICILE AU LIEU DE LA SITUATION DE LA MAISON DE VACANCES ET N ' AURAIT PAS BESOIN DE BENEFICIER D ' EGARDS PARTICULIERS SUR LE PLAN SOCIAL .
13 QUANT A LA DEUXIEME QUESTION, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE RAPPELLE QUE LA COUR DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1977 DEJA CITE AVAIT CONSTATE QUE DES CONSIDERATIONS PARTICULIERES AUX BAUX IMMOBILIERS EXPLIQUENT L ' ATTRIBUTION, EN MATIERE DE BAUX D ' IMMEUBLES PROPREMENT DIT, C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES RELATIVES A L ' EXISTENCE OU A L ' INTERPRETATION DE BAUX OU A LA REPARATION DE DEGATS CAUSES PAR LE LOCATAIRE ET A L ' EVACUATION DES LOCAUX, D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DU PAYS OU L ' IMMEUBLE EST SITUE . SELON LE RAPPORTEUR DU COMITE D ' EXPERTS SUR LA CONVENTION ( JO C 59, 1979, P . 1 ), LA REGLE DE COMPETENCE EXCLUSIVE NE S ' APPLIQUERAIT PAS AUX ACTIONS AYANT UNIQUEMENT POUR OBJET LE PAIEMENT DU LOYER, CES ACTIONS POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DETACHEES DE L ' IMMEUBLE LOUE . A PLUS FORTE RAISON, CELA DEVRAIT ALORS S ' APPLIQUER AUX ACTIONS EN REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT QUI RESULTE D ' UN MANQUEMENT AU CONTRAT DE LA PART D ' UNE PARTIE ET QUI NE SE RAPPORTE PAS A LA CHOSE LOUEE ELLE-
MEME . AINSI, LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEES PAR LE DEMANDEUR POUR LA PERTE DU BENEFICE DES VACANCES ET POUR DES FRAIS DE VOYAGE INUTILEMENT EXPOSES NE RELEVERAIENT PAS DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION . IL NE POURRAIT Y AVOIR DE COMPETENCE EXCLUSIVE EN MATIERE DE DEMANDES EN PAIEMENT DE CHARGES LOCATIVES QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU LOYER GLOBAL .
14 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI CONSIDERE QUE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DOIT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE AU TYPE D ' ACTION CONCERNANT LA PROPRIETE IMMOBILIERE PLUTOT QU ' A LA NATURE DU CONTRAT DE LOCATION OU D ' AUTRES INTERETS DANS CETTE PROPRIETE . EN L ' ESPECE, LE DEMANDEUR NE RECLAMERAIT PAS DE LOYER, MAIS DES DOMMAGES-INTERETS POUR DES VIOLATIONS DU CONTRAT ET LA PERTE QUI EN DECOULE . LES RECLAMATIONS DU DEMANDEUR NE RENTRERAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DE LITIGES MENTIONNEE PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE SANDERS/VAN DER PUTTE . LA NECESSITE D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE N ' EXIGERAIT PAS QUE DES ACTIONS QUI,
COMME EN L ' ESPECE, CONCERNENT LA VIOLATION DES TERMES D ' UN CONTRAT DE LOCATION OU LA PERTE QUI EN RESULTE SOIENT ATTRIBUEES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE L ' ETAT DANS LEQUEL LA PROPRIETE EST SITUEE . DES ARGUMENTS SEMBLABLES VAUDRAIENT POUR LA RECLAMATION DU PAIEMENT DE CHARGES LOCATIVES, NOTAMMENT CELLES QUI SE RAPPORTENT A LA CONSOMMATION DE GAZ, D ' ELECTRICITE ET D ' EAU ET AU NETTOYAGE . LES DEMANDES CONCERNANT LA PERTE OU LA DETERIORATION DES ARTICLES ENUMERES DANS L ' INVENTAIRE, NE CONCERNERAIENT PAS L ' IMMEUBLE LOUE, ET NE DEVRAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES LITIGES AYANT POUR OBJET DES LOCATIONS D ' IMMEUBLES AU SENS DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION . POUR QUE CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE, LE LITIGE DEVRAIT AVOIR POUR OBJET DE DETERMINER, DE FAIRE VALOIR OU D ' EXECUTER DES DROITS DE POSSESSION OU ENCORE D ' Y METTRE UN TERME .
15 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ESTIME QUE LES MOTIFS EXPOSES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, A SAVOIR QUE DES CONSIDERATIONS D ' OPPORTUNITE PLAIDENT POUR QUE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, NE SOIT PAS APPLIQUE DANS LES CAS OU LE CONTRAT DE LOCATION NE PORTE QUE SUR LA CESSION D ' USAGE TEMPORAIRE D ' UN LOGEMENT DE VACANCES, LES DEUX PARTIES AYANT LEUR DOMICILE DANS UN PAYS AUTRE QUE CELUI OU EST SITUE L ' IMMEUBLE ET ETANT CONVENUES D ' APPLIQUER LE DROIT MATERIEL DE L ' ETAT DE DOMICILE, NE SONT PAS DE NATURE A EXCLURE L ' APPLICATION DE LADITE DISPOSITION . LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, NE DISTINGUERAIT PAS ENTRE PERIODES LONGUES ET PERIODES COURTES DE LOCATION, NI ENTRE LES DIFFERENTES DESTINATIONS DE L ' IMMEUBLE : PROFESSIONNELLE, COMMERCIALE, AGRICOLE, D ' HABITATION, DE VILLEGIATURE, ETC . LE FAIT QUE LES DEUX CONTRACTANTS NE RESIDENT PAS DANS L ' ETAT OU EST SITUE L ' IMMEUBLE N ' AURAIT PAS DE POIDS . L ' ARGUMENT TIRE DE LA CLAUSE RELATIVE A L ' APPLICATION DU DROIT D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL L ' IMMEUBLE EST SITUE SERAIT EN FAIT INACCEPTABLE . EN TOUT CAS, AU MOINS DANS CERTAINES HYPOTHESES ( PAR EXEMPLE, SI CETTE CLAUSE VISAIT A FAIRE ECHEC A L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU JUSTE LOYER EN ITALIE ), LA CLAUSE NE SERAIT PAS VALIDE . SI L ' ON ADMETTAIT QU ' UNE CONVENTION DE CE GENRE, INTEGREE PAR UNE CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE, EST DE MEME SUSCEPTIBLE DE FAIRE DISPARAITRE LA COMPETENCE DU JUGE DE L ' ETAT DANS LEQUEL SE TROUVE L ' IMMEUBLE, ON OUVRIRAIT LA VOIE A LA POSSIBILITE DE SE SOUSTRAIRE A DES REGLES IMPERATIVES DE CET ETAT .
16 QUANT AU PAIEMENT DES FRAIS ACCESSOIRES, IL SEMBLE, SELON LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, QU ' IL NE PUISSE EXISTER DE DOUTE SUR LA POSSIBILITE DE LES RAPPORTER AU CONTRAT DE LOCATION LUI-MEME, PUISQU ' ILS CONSTITUENT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A LA CHARGE DU LOCATAIRE . LA COMPETENCE EXCLUSIVE AU TITRE DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DEVRAIT ETRE EVIDENTE DANS LE CAS D ' UN LITIGE SE RAPPORTANT A CES FRAIS . LA POSSIBILITE DE SOUSTRAIRE CES LITIGES A LA COMPETENCE DU JUGE DE L ' ETAT DANS LEQUEL L ' IMMEUBLE EST SITUE POURRAIT PERMETTRE D ' ELUDER DES REGLES IMPERATIVES GRACE A D ' HABILES CONVENTIONS .
17 LA COMMISSION EXPOSE QUE, DANS CERTAINS ETATS CONTRACTANTS, LES LOCAUX MEUBLES EN GENERAL, ET LES LOGEMENTS DE VACANCES MEUBLES EN PARTICULIER, NE RELEVENT PAS, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DES REGLEMENTATIONS PARTICULIERES VISANT LA PROTECTION DES LOCATAIRES . POUR CES MOTIFS, ELLE ESTIME QUE LA CESSION D ' USAGE A TITRE ONEREUX DE LOGEMENTS, ET NOTAMMENT DE LOGEMENTS DE VACANCES MEUBLES, NE RELEVE PAS DU DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1 .
18 L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DISPOSE EN CES TERMES :
'
SONT SEULS COMPETENTS, SANS CONSIDERATION DE DOMICILE :
1 ) EN MATIERE DE DROITS REELS IMMOBILIERS ET DE BAUX D ' IMMEUBLES, LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT OU L ' IMMEUBLE EST SITUE ;
... '
19 LA COMPETENCE EXCLUSIVE PREVUE PAR L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, EN FAVEUR DES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT OU L ' IMMEUBLE EST SITUE A SA RAISON D ' ETRE DANS LE RATTACHEMENT ETROIT DES BAUX AU REGIME JURIDIQUE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ET AUX DISPOSITIONS, DE CARACTERE GENERALEMENT IMPERATIF, QUI REGLENT SON USAGE, TELLES QUE LES LEGISLATIONS RELATIVES AU CONTROLE DU NIVEAU DES LOYERS ET A LA PROTECTION DES DROITS DES LOCATAIRES ET FERMIERS .
20 AU SURPLUS, L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, VISE A ASSURER UNE REPARTITION RATIONNELLE DES COMPETENCES, EN DONNANT SA PREFERENCE A LA JURIDICTION COMPETENTE EN RAISON DE SA PROXIMITE DE LA SITUATION DE L ' IMMEUBLE, EN CE QU ' ELLE EST MIEUX EN MESURE D ' AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES SITUATIONS DE FAIT LIEES A LA CONCLUSION ET A L ' EXECUTION DES BAUX IMMOBILIERS .
21 LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF VISE A SAVOIR SI DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 16, EN L ' ABSENCE DE TOUTE INDICATION DANS LE TEXTE DE CETTE DISPOSITION, EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DE CERTAINS BAUX, TELLE LA LOCATION DE COURTE DUREE DE LOGEMENTS DE VACANCES .
22 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER, AINSI QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN L ' A FAIT REMARQUER AVEC RAISON, QUE TOUTE DEROGATION A LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, PORTE EN ELLE LE RISQUE D ' EXTENSIONS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI REGISSENT L ' USAGE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE .
23 EN OUTRE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L ' INCERTITUDE QUI SERAIT CREEE PAR L ' ADMISSION PAR LE JUGE DE DEROGATIONS A LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, QUI A L ' AVANTAGE DE DEFINIR EN TOUTES CIRCONSTANCES UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE UNIVOQUE ET CERTAINE, EN RESPECTANT AINSI L ' OBJECTIF DE LA CONVENTION QUI EST DE DEFINIR DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE CERTAINES ET PREVISIBLES .
24 IL S ' ENSUIT QUE LA DISPOSITION EN QUESTION S ' APPLIQUE A TOUT CONTRAT DE LOCATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE, QUELLES QUE SOIENT SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES .
25 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION EST APPLICABLE A TOUT CONTRAT DE LOCATION D ' UN IMMEUBLE, MEME POUR UNE DUREE LIMITEE, ET MEME S ' IL NE PORTE QUE SUR UNE CESSION D ' USAGE D ' UNE MAISON DE VACANCES .
26 QUANT A LA SECONDE QUESTION, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LA CONVENTION ATTRIBUE UNE COMPETENCE EXCLUSIVE '
EN MATIERE DE BAUX D ' IMMEUBLES ' . DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1977 DEJA CITE, LA COUR A ESTIME QUE CETTE EXPRESSION RECOUVRE NOTAMMENT DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES RELATIVES A L ' EXISTENCE OU A L ' INTERPRETATION DE BAUX OU A LA REPARATION DE DEGATS CAUSES PAR LE LOCATAIRE . IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE CETTE ENUMERATION N ' EST PAS EXHAUSTIVE . C ' EST AVEC RAISON QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE SOUTIENT QUE LES LITIGES RELATIFS AU PAIEMENT DU LOYER RELEVENT DE CETTE COMPETENCE EXCLUSIVE . EN EFFET, IL SERAIT CONTRAIRE A L ' UN DES OBJECTIFS DE LA DISPOSITION EN CAUSE, A SAVOIR L ' APPLICATION EXACTE DE LA LEGISLATION NATIONALE CONCERNANT LES BAUX, D ' EXCLURE DE CETTE COMPETENCE EXCLUSIVE DES LITIGES QUI SONT, AU MOINS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, REGLES PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES, TELLE LA REGLEMENTATION DU JUSTE LOYER EN ITALIE .
27 LE CONTRAT DE BAIL CONTIENT EN REGLE GENERALE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CESSION DE L ' IMMEUBLE LOUE AU LOCATAIRE, SON USAGE, LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE RESPECTIVEMENT A L ' EGARD DE SON MAINTIEN EN ETAT, LA DUREE DU BAIL ET LA RESTITUTION DE LA POSSESSION DE L ' IMMEUBLE AU BAILLEUR, LE LOYER ET LES AUTRES FRAIS ACCESSOIRES A PAYER PAR LE LOCATAIRE, TELS LES FRAIS DE CONSOMMATION D ' EAU, DE GAZ ET D ' ELECTRICITE .
28 LES LITIGES QUI CONCERNENT LES OBLIGATIONS RESPECTIVEMENT DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL TOMBENT DANS LE DOMAINE COUVERT PAR L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION - '
EN MATIERE DE BAUX D ' IMMEUBLES ' . EN
REVANCHE DES LITIGES QUI NE SE RAPORTENT QU ' INDIRECTEMENT A L ' USAGE DE LA PROPRIETE LOUEE, TELS CEUX CONCERNANT LA PERTE DU BENEFICE DES VACANCES ET LES FRAIS DE VOYAGE, NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE VISEE PAR CET ARTICLE .
29 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L ' ETAT OU EST SITUE L ' IMMEUBLE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION, TOUT LITIGE PORTANT SUR L ' EXISTENCE OU L ' INTERPRETATION DE BAUX, LEUR DUREE, LA RESTITUTION DE LA POSSESSION DE L ' IMMEUBLE AU BAILLEUR, LA REPARATION DE DEGATS CAUSES PAR LE LOCATAIRE, OU LE RECOUVREMENT DU LOYER ET DES AUTRES FRAIS ACCESSOIRES A PAYER PAR LE LOCATAIRE, TELS LES FRAIS DE CONSOMMATION D ' EAU, DE GAZ ET D ' ELECTRICITE . LES LITIGES QUI CONCERNENT LES OBLIGATIONS RESPECTIVEMENT DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL TOMBENT DANS LE DOMAINE DE CETTE COMPETENCE EXCLUSIVE . EN REVANCHE, DES LITIGES QUI NE SE RAPPORTENT QU ' INDIRECTEMENT A L ' USAGE DE LA PROPRIETE LOUEE, TELS CEUX CONCERNANT LA PERTE DU BENEFICE DES VACANCES ET LES FRAIS DE VOYAGE, NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE VISEE PAR CET ARTICLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU ROYAUME-UNI, ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF, PAR ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION EST APPLICABLE A TOUT CONTRAT DE LOCATION D ' UN IMMEUBLE, MEME POUR UNE DUREE LIMITEE, ET MEME S ' IL NE PORTE QUE SUR UNE CESSION D ' USAGE D ' UNE MAISON DE VACANCES .
2 ) RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L ' ETAT OU EST SITUE L ' IMMEUBLE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION, TOUS LES LITIGES CONCERNANT LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL, ET EN PARTICULIER CEUX QUI PORTENT SUR L ' EXISTENCE OU L ' INTERPRETATION DE BAUX, LEUR DUREE, LA RESTITUTION DE LA POSSESSION DE L ' IMMEUBLE AU BAILLEUR, LA REPARATION DE DEGATS CAUSES PAR LE LOCATAIRE, OU LE RECOUVREMENT DU LOYER ET DES AUTRES FRAIS ACCESSOIRES A PAYER PAR LE LOCATAIRE, TELS LES FRAIS DE CONSOMMATION D ' EAU, DE GAZ ET D ' ELECTRICITE . EN REVANCHE, DES LITIGES QUI NE SE RAPPORTENT QU ' INDIRECTEMENT A L ' USAGE DE LA PROPRIETE LOUEE, TELS CEUX CONCERNANT LA PERTE DU BENEFICE DES VACANCES ET LES FRAIS DE VOYAGE, NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE VISEE PAR CET ARTICLE .