61984CJ0261_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 261/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CALOGERO SCALETTA
ET
UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES DE BELGIQUE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1984, PARVENU A LA COUR LE 7 NOVEMBRE SUIVANT, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DECISION DE L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE COMPETENTE DE REFUSER A M . SCALETTA, UN TRAVAILLEUR MIGRANT ITALIEN, LE BENEFICE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE POUR LA PERIODE DU 16 JUIN 1980 AU 4 SEPTEMBRE 1980, PENDANT LAQUELLE ELLE N ' AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DU TRANSFERT PAR M . SCALETTA DE SA RESIDENCE DE BELGIQUE VERS L ' ITALIE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE M . SCALETTA ETAIT EN ETAT D ' INVALIDITE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 . AVANT SON DEPART POUR L ' ITALIE, LE 16 JUIN 1980, OU IL ENTENDAIT FIXER DEFINITIVEMENT SA RESIDENCE, IL N ' AVAIT PAS SOLLICITE, COMME LE LUI IMPOSAIT LA LEGISLATION BELGE, L ' AUTORISATION DU MEDECIN-CONSEIL DE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE, NI MEME COMMUNIQUE A CELLE-CI SON CHANGEMENT D ' ADRESSE . C ' EST PAR L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE DE TURIN ( ITALIE ) QUE L ' INSTITUTION BELGE A ETE AVISEE LE 4 SEPTEMBRE 1980 DU TRANSFERT DE RESIDENCE DE M . SCALETTA .
4 PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1980, L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE A INFORME M . SCALETTA DE CE QUE, FAUTE POUR LUI D ' AVOIR OBTENU DE SA PART L ' AUTORISATION DE TRANSFERER SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE LUI ETAIENT REFUSEES POUR LA PERIODE DU 16 JUIN AU 4 SEPTEMBRE 1980 .
5 M . SCALETTA A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES . AYANT A TRANCHER CE LITIGE, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS S ' EST, POUR RESOUDRE LE PROBLEME DE L ' EXIGENCE DE L ' AUTORISATION PREALABLE, REFEREE A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 1 ), DONT IL RESULTE QUE : '
LES PRESTATIONS EN ESPECES D ' INVALIDITE ... ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBIR AUCUNE REDUCTION NI MODIFICATION, NI SUSPENSION, NI SUPPRESSION, NI CONFISCATION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE . '
6 QUANT AU POINT DE LA NOTIFICATION DU TRANSFERT DE RESIDENCE, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A CONSIDERE QU ' IL EST REGI PAR L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, PRECITE . SELON CETTE DISPOSITION, '
LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES TRANSFERE SA RESIDENCE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT SUR CELUI D ' UN AUTRE, IL EST TENU DE LE NOTIFIER A L ' INSTITUTION OU AUX INSTITUTIONS DEBITRICES DE CES PRESTATIONS, AINSI QU ' A L ' ORGANISME PAYEUR ' . LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT REPONDU AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) COMMENT ET DANS QUEL DELAI DOIT SE FAIRE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72?
2 ) L ' OMISSION DE CETTE NOTIFICATION OU UNE NOTIFICATION TARDIVE PEUT-ELLE AVOIR POUR EFFET LA SUPPRESSION ( EVENTUELLEMENT TEMPORAIRE ) DU DROIT AUX PRESTATIONS, LORSQUE NOTAMMENT L ' ORGANISME DEBITEUR EST EN DROIT DE CONTROLER LA PERSISTANCE DES CONDITIONS D ' OCTROI? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 M . SCALETTA EXPOSE QU ' IL N ' ETAIT PAS INDISPENSABLE DE FIXER DANS L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 UN DELAI POUR LA NOTIFICATION DU TRANSFERT DE RESIDENCE . CETTE DISPOSITION DEVRAIT, EN EFFET, S ' APPLIQUER CONJOINTEMENT AVEC LE DROIT NATIONAL RELATIF A LA PRESCRIPTION . LA NOTIFICATION POURRAIT SE FAIRE UTILEMENT AUSSI LONGTEMPS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST PAS PRESCRIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .
8 LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 NE CONTIENT AUCUNE REGLE RELATIVE A LA FORME DE LA NOTIFICATION DU TRANSFERT DE RESIDENCE NI AU DELAI DANS LEQUEL CETTE NOTIFICATION DOIT AVOIR LIEU . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION ESTIME QUE LA NOTIFICATION PEUT ETRE FAITE A TOUT MOMENT, PAR ECRIT OU ORALEMENT, TANT PAR LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS QUE PAR UNE PERSONNE OU UNE INSTITUTION AGISSANT POUR SON COMPTE .
9 IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE, TOUT EN IMPOSANT AU BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE L ' OBLIGATION DE NOTIFIER SON TRANSFERT DE RESIDENCE, L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 NE CONTIENT AUCUNE INDICATION NI SUR LA FORME NI SUR LE MOMENT DE LA NOTIFICATION .
10 IL EN RESULTE QUE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 PEUT ETRE FAITE ORALEMENT OU PAR ECRIT ET QU ' ELLE PEUT INTERVENIR A TOUT MOMENT .
11 POUR CES RAISONS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA FORME DE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71, EST LIBRE ET QUE CETTE NOTIFICATION PEUT INTERVENIR A TOUT MOMENT .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
12 M . SCALETTA ESTIME QUE LE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI A OMIS DE PROCEDER A LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 PEUT RECLAMER LES PRESTATIONS QUI N ' ONT PU LUI ETRE ACQUITTEES AUSSI LONGTEMPS QUE, SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE, CE DROIT N ' EST PAS ENCORE ETEINT PAR PRESCRIPTION AU MOMENT OU L ' INSTITUTION SOCIALE DEBITRICE PREND CONNAISSANCE DU TRANSFERT DE RESIDENCE .
13 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' OBLIGATION ETABLIE PAR L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 EST DEPOURVUE DE SANCTION, DE SORTE QUE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION VISEE A CET ARTICLE N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE TRANSFERT DE RESIDENCE ET LA DATE DE SA NOTIFICATION . SELON LA COMMISSION, CELA NE PREJUGE PAS DU POUVOIR QU ' A L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS D ' OCTROI ONT CONTINUE D ' ETRE REMPLIES PENDANT CETTE PERIODE .
14 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE SANCTION .
15 L ' OMISSION DE LA NOTIFICATION OU LA NOTIFICATION TARDIVE DU TRANSFERT DE RESIDENCE NE PEUVENT, DES LORS, ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE TRANSFERT DE RESIDENCE ET LA DATE A LAQUELLE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE PREND CONNAISSANCE DE CE TRANSFERT .
16 TOUTEFOIS, LORSQU ' ELLE A CONNAISSANCE DU TRANSFERT DE RESIDENCE, L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE DE L ' ANCIENNE RESIDENCE PEUT VERIFIER, PAR UN CONTROLE CONFORME A L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT NO 574/72, SI LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRESTATIONS ONT CONTINUE D ' ETRE REMPLIES PENDANT LA PERIODE EN QUESTION .
17 POUR CES RAISONS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' OMISSION DE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71, OU LA NOTIFICATION TARDIVE NE PEUT PAS ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE TRANSFERT DE RESIDENCE ET LA DATE A LAQUELLE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE PREND CONNAISSANCE DE CE TRANSFERT, POURVU QUE LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRESTATIONS AIENT CONTINUE D ' ETRE REMPLIES PENDANT CETTE PERIODE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLES SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
1 ) LA FORME DE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71, EST LIBRE ET CETTE NOTIFICATION PEUT INTERVENIR A TOUT MOMENT .
2 ) L ' OMISSION DE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71, OU LA NOTIFICATION TARDIVE NE PEUT PAS ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE TRANSFERT DE RESIDENCE ET LA DATE A LAQUELLE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE PREND CONNAISSANCE DE CE TRANSFERT, POURVU QUE LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRESTATIONS AIENT CONTINUE D ' ETRE REMPLIES PENDANT CETTE PERIODE .