DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
15 novembre 2018 (*)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Principe de bonne administration – Délai raisonnable »
Dans l’affaire T‑216/17,
Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk, demeurant à Tunis (Tunisie), représenté par Mes J.-R. Farthouat, N. Boulay et S. Crosby, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. V. Piessevaux et J. Kneale, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/153 du Conseil, du 27 janvier 2017, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2017, L 23, p. 19), et de la décision (PESC) 2018/141 du Conseil, du 29 janvier 2018, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2018, L 25, p. 38), en tant que ces décisions concernent le requérant,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de M. D. Gratsias (rapporteur), président, Mme I. Labucka et M. I. Ulloa Rubio, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige et cadre factuel
1        Le 31 janvier 2011, à la suite des événements politiques survenus en Tunisie au cours des mois de décembre 2010 et de janvier 2011, le Conseil de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 29 TUE, a adopté la décision 2011/72/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2011, L 28, p. 62).
2        Les considérants 1 et 2 de la décision 2011/72 indiquent :
« (1)      Le 31 janvier 2011, le Conseil a réaffirmé à la Tunisie et au peuple tunisien toute sa solidarité et son soutien en faveur des efforts déployés pour établir une démocratie stable, l’État de droit, le pluralisme démocratique et le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
(2)Le Conseil a décidé, en outre, d’adopter des mesures restrictives à l’encontre de personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens, qui privent ainsi le peuple tunisien des avantages du développement durable de son économie et de sa société et compromettent l’évolution démocratique du pays. »
3        L’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72 dispose :
« Sont gelés tous les capitaux et ressources économiques qui appartiennent à des personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens et aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, de même que tous les capitaux et ressources économiques qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes, dont la liste figure à l’annexe. »
4        L’article 2 de la décision 2011/72 dispose :
« 1. Le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste qui figure à l’annexe et la modifie.
2. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l’entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l’entité concernée. »
5        L’article 3, paragraphe 1, de la décision 2011/72 dispose :
« L’annexe indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes et entités. »
6        L’article 5 de la décision 2011/72, dans sa version initiale, disposait :
« La présente décision s’applique pendant une période de douze mois. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints. »
7        La liste initialement annexée à la décision 2011/72 mentionnait uniquement le nom de M. Zine el Abidine Ben Hamda Ben Ali, ancien président de la République tunisienne, et celui de Mme Leïla Bent Mohammed Trabelsi, son épouse.
8        Le 4 février 2011, sur le fondement de l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2011/72 et de l’article 31, paragraphe 2, TUE, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2011/79/PESC, mettant en œuvre la décision 2011/72 (JO 2011, L 31, p. 40). L’article 1er de cette décision d’exécution prévoyait que l’annexe de la décision 2011/72 était remplacée par le texte figurant à son annexe. Celle-ci mentionnait le nom de 48 personnes physiques dont, notamment, à la première et à la deuxième ligne, le nom des deux personnes visées au point 7 ci-dessus et, à la vingt-huitième ligne, le nom du requérant, M. Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk. Toujours à la vingt-huitième ligne de cette annexe, il était indiqué, dans la colonne intitulée « Information d’identification » : « Tunisien, né à Tunis le 11 mars 1972, fils de Jaouida El BEJI, marié à Sirine BEN ALI, PDG de société, demeurant 8 rue du Commandant Béjaoui – Carthage – Tunis, titulaire de la CNI no 04766495 », et, dans la colonne intitulée « Motifs » : « Personne faisant l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d’avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent. »
9        Sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE et de la décision 2011/72, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO 2011, L 31, p. 1). Ce règlement reprend, en substance, les dispositions de la décision 2011/72 et la liste figurant à son annexe I est identique à celle annexée à cette décision.
10      En application de l’article 5 de la décision 2011/72, le Conseil a prorogé plusieurs fois ladite décision pour une période d’un an en adoptant, successivement, la décision 2012/50/PESC, du 27 janvier 2012 (JO 2012, L 27, p. 11), la décision 2013/72/PESC, du 31 janvier 2013 (JO 2013, L 32, p. 20), la décision 2014/49/PESC, du 30 janvier 2014 (JO 2014, L 28, p. 38), la décision (PESC) 2015/157, du 30 janvier 2015 (JO 2015, L 26, p. 29), la décision (PESC) 2016/119, du 28 janvier 2016 (JO 2016, L 23, p. 65), la décision (PESC) 2017/153, du 27 janvier 2017 (JO 2017, L 23, p. 19) et la décision (PESC) 2018/141 du Conseil, du 29 janvier 2018 (JO 2018, L 25, p. 38). La désignation du requérant sur la liste annexée à la décision 2011/72 ainsi que, par voie de conséquence, sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 101/2011 a été maintenue au cours de ces prorogations successives.
11      À la suite des arrêts du 28 mai 2013, Trabelsi e.a./Conseil (T‑187/11, EU:T:2013:273), du 28 mai 2013, Chiboub/Conseil (T‑188/11, non publié, EU:T:2013:274), et du 28 mai 2013, Al Matri/Conseil (T‑200/11, non publié, EU:T:2013:275), les motifs de désignation du requérant ont été modifiés par la décision 2014/49 comme suit : « Personne faisant l’objet d’enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration et complicité dans l’abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. »
12      Ces motifs ont été de nouveau modifiés par la décision 2016/119 comme suit : « Personne faisant l’objet d’enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. »
13      La décision 2017/153 a modifié, d’une part, la graphie du nom du requérant en indiquant « Marwan » au lieu de « Marouen » et, d’autre part, a ajouté aux informations d’identification le concernant la mention suivante : « Titulaire du passeport français no 11CK51319 expirant le 1er août 2021. » En revanche, les motifs de sa désignation sont restés identiques lors de l’adoption de cette décision ainsi que lors de l’adoption de la décision 2018/141.
14      Les mêmes modifications que celles visées aux points 11 à 13 ci-dessus ont été introduites à l’annexe I du règlement no 101/2011.
15      Le 10 avril 2015, le requérant a introduit un recours, enregistré sous le numéro T‑175/15, à l’encontre de la décision 2015/157, en tant que cet acte le visait. Sur le fondement de l’article 86 du règlement de procédure du Tribunal, le requérant a présenté deux mémoires en adaptation, le premier visant la décision du Conseil du 16 novembre 2015 rejetant sa demande de retrait de son nom de la liste annexée à la décision 2011/72, en date du 29 mai 2015, et le second visant la décision 2016/119. Dans l’arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil (T‑175/15, EU:T:2017:694), le Tribunal a rejeté ce recours. Ledit arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi.
Procédure et conclusions des parties
16      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 avril 2017, le requérant a introduit le présent recours.
17      Le 7 juillet 2017, le Conseil a déposé le mémoire en défense.
18      La réplique et la duplique ont été déposées respectivement le 24 août et le 10 octobre 2017.
19      Par courrier du 17 octobre 2017, les parties ont été informées de la clôture de la phase écrite de la procédure et de la possibilité, pour elles, de demander la tenue d’une audience dans les conditions prévues à l’article 106 du règlement de procédure. Les parties n’ont pas présenté une telle demande dans le délai qui leur était imparti en application de ces dispositions et qui expirait le 20 novembre 2017.
20      Le 5 avril 2018, sur le fondement de l’article 86 du règlement de procédure, le requérant a présenté un mémoire en adaptation tendant à étendre les conclusions et les moyens de la requête à la décision 2018/141.
21      Le 8 mai 2018, dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité le Conseil à répondre à certaines questions et à produire certains documents.
22      Le 25 mai 2018, le Conseil, d’une part, a présenté des observations sur le mémoire en adaptation et, d’autre part, a répondu aux demandes du Tribunal.
23      En l’absence de demande d’audience de plaidoiries par l’une des parties au litige et sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a estimé qu’il était suffisamment éclairé par les pièces du dossier et a décidé de statuer sans phase orale de la procédure, conformément à l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.
24      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler les décisions 2017/153 et 2018/141, en tant que ces décisions le concernent ;
–        condamner le Conseil aux dépens.
25      Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
26      À titre liminaire, il convient de rappeler que l’arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil (T‑256/11, EU:T:2014:93), confirmé sur pourvoi par l’arrêt du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil (C‑220/14 P, EU:C:2015:147), a retenu une interprétation large des critères généraux fixés à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011, L 76, p. 63) (arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T‑256/11, EU:T:2014:93, point 67, confirmé sur pourvoi par arrêt du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C‑220/14 P, EU:C:2015:147, points 72, 77, 82 et 84).
27      Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans le contexte de mesures restrictives adoptées par le Conseil au regard de la situation en Tunisie, le même principe d’interprétation large est applicable à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72, lequel est libellé de manière analogue à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172 (arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 31).
28      À cet égard, ainsi qu’il résulte de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72, celle-ci a pour objet de geler les avoirs de personnes responsables de détournements de fonds publics tunisiens et de personnes qui leurs sont associées, dont les noms figurent en annexe à ladite décision. En effet, ces détournements de fonds publics, en entravant le fonctionnement des institutions publiques tunisiennes et des organismes qui en dépendent, « privent », selon les termes du considérant 2 de cette décision, « le peuple tunisien des avantages du développement durable de son économie et de sa société et compromettent l’évolution démocratique du pays ».
29      Par ailleurs, selon la jurisprudence, il résulte de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72, lu à la lumière de ses considérants 1 et 2, que le gel d’avoirs prévu par cette décision ne vise pas à sanctionner des agissements répréhensibles commis par les personnes visées, ni à dissuader celles-ci, par la contrainte, de se livrer à de tels agissements. Ce gel d’avoirs a pour seul objet de faciliter la constatation par les autorités tunisiennes des détournements de fonds publics commis et de préserver la possibilité, pour ces autorités, de recouvrer le produit de ces détournements. Il revêt donc, de ce fait, une nature purement conservatoire et est dépourvue de connotation pénale (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 33 et jurisprudence citée).
30      En particulier, eu égard aux objectifs de la décision 2011/72, la notion de personnes responsables de détournements de fonds publics tunisiens, au sens de son article 1er, paragraphe 1, comprend non seulement les personnes déjà jugées responsables de tels faits, mais aussi celles faisant l’objet d’investigations judiciaires en cours visant à établir cette responsabilité (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 34 et jurisprudence citée).
31      Ainsi, ce qu’il appartient au Conseil, en l’espèce, de vérifier, c’est que, d’une part, les éléments de preuve dont il dispose permettent d’établir que le requérant fait l’objet d’une ou de plusieurs procédures judiciaires en cours pour des faits susceptibles de relever du détournement de fonds publics et, d’autre part, que cette ou ces procédures permettent de qualifier le requérant de personne responsable d’un tel détournement ou de personne associée à une telle personne responsable, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72 (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 39 et jurisprudence citée).
32      En particulier, dans le cadre de cette décision, il n’appartient pas, en principe, au Conseil d’examiner et d’apprécier lui-même la pertinence et l’exactitude des éléments sur lesquels reposent les procédures judiciaires dont font l’objet les personnes ayant leur nom inscrit à l’annexe de cette décision. En effet, ainsi qu’il a été exposé au point 29 ci-dessus, en adoptant cette décision et les décisions subséquentes, le Conseil ne cherche pas à sanctionner lui-même les détournements de fonds publics sur lesquels les autorités tunisiennes enquêtent, mais à préserver la possibilité pour ces autorités de constater lesdits détournements et d’en recouvrer le produit. C’est donc aux autorités tunisiennes compétentes qu’il appartient de vérifier lesdits éléments et d’en tirer les conséquences appropriées. Ainsi, il appartient, en principe, au Conseil ou au Tribunal de vérifier non pas le bien-fondé de telles procédures, mais uniquement le bien-fondé de la décision de gel des fonds au regard des éléments présentés par les autorités tunisiennes (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 40 et jurisprudence citée).
33      Certes, le Conseil ne saurait entériner, en toute circonstance, les constatations des autorités judiciaires tunisiennes figurant dans les documents fournis par ces dernières. En effet, il résulte de la jurisprudence qu’il lui appartient d’examiner avec soin et impartialité les éléments de preuve qui lui sont transmis par les autorités compétentes, en l’espèce les autorités tunisiennes, au regard, en particulier, des observations et des éventuels éléments à décharge présentés par le requérant. Cette obligation résulte également du principe de bonne administration, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 41 et jurisprudence citée).
34      Toutefois, il résulte de cette même jurisprudence qu’il appartient au Conseil, en vue de s’acquitter de son devoir d’examen soigneux et impartial, d’évaluer la nécessité d’obtenir ou non la communication d’informations ou d’éléments de preuve additionnels de la part des autorités compétentes en fonction des observations du requérant et des éléments factuels présentés par celui-ci. En particulier, s’il n’appartient pas au Conseil de se substituer aux autorités judiciaires tunisiennes dans l’appréciation du bien-fondé de l’enquête judiciaire en cours dont le requérant fait l’objet, il ne peut être exclu que cette institution soit tenue de solliciter des éclaircissements concernant les éléments sur lesquels cette enquête est fondée (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 42 et jurisprudence citée).
35      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner le présent recours.
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision 2017/153, en tant que cette décision concerne le requérant
36      À l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de la décision 2017/153, le requérant soulève, en substance, quatre moyens, tirés, premièrement, de la violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, deuxièmement, du défaut de base factuelle de la décision de proroger sa désignation, troisièmement, de la violation du droit au travail et, quatrièmement, de la violation du droit de propriété.
Sur le premier moyen, tiré de la violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable
37      Le requérant soutient, en substance, que, au regard des critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH »), la durée totale de la procédure judiciaire dont il fait l’objet en Tunisie depuis le début de l’année 2011 viole le principe du délai raisonnable. Par ailleurs, selon lui, l’écoulement du temps est susceptible de conférer au gel de ses avoirs dans son ensemble un caractère pénal, de sorte que les dispositions de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), et de l’article 47 de la Charte sont applicables. En outre, il soutient que le retard pris par la procédure judiciaire en cause ne lui est pas imputable. Dans la réplique, il ajoute que le caractère répressif du gel de ses avoirs en l’absence de procès pénal viole l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH et prive ledit gel de base juridique. Il fait valoir, en outre, que la seule réparation adéquate de la violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable serait l’annulation de la décision imposant le gel de fonds litigieux. Enfin, il soutient que le gel de ses avoirs dans l’Union européenne et les poursuites pénales dont il fait l’objet en Tunisie se renforcent mutuellement.
38      Le Conseil fait valoir, en substance, que le gel des avoirs du requérant est une mesure autonome, distincte des enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes et qu’il ne revêt pas un caractère répressif.
39      À titre liminaire, il convient de relever que le présent moyen repose sur deux prémisses distinctes. D’une part, le requérant soutient que la procédure pénale, dont il fait l’objet en Tunisie depuis six ans et qui n’a pas encore abouti à une décision définitive, viole, de ce fait, son droit d’être jugé dans un délai raisonnable. D’autre part, il soutient que, du fait de la durée correspondante du gel de ses avoirs dans l’Union, ce dernier a acquis un caractère répressif et donc pénal. Il déduit de ces prémisses que ledit gel des avoirs viole lui-même le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, tel qu’il est consacré à l’article 6 de la CEDH et à l’article 47 de la Charte, de sorte qu’il appartient au juge de l’Union d’y mettre fin en annulant la décision 2017/153.
40      Or ces prémisses ne peuvent être qu’écartées.
41      S’agissant de la violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable par les autorités tunisiennes, il convient de rappeler que, dans l’arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil (T‑175/15, EU:T:2017:694), qui a statué sur le recours du requérant visé au point 15 ci-dessus, le Tribunal a jugé que c’était, le cas échéant, aux juridictions tunisiennes qu’il appartenait de se prononcer sur la violation dudit droit, lequel droit est consacré par les conventions internationales auxquelles la Tunisie est partie (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 63 et jurisprudence citée).
42      Certes, dans le même arrêt, le Tribunal a considéré que, au regard des principes sur lesquels repose l’action de l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des objectifs de la décision 2011/72, il ne pouvait être exclu que le Conseil fût tenu de procéder aux vérifications nécessaires, en présence d’éléments objectifs, fiables, précis et concordants de nature à susciter des interrogations légitimes concernant le respect du droit du requérant d’être jugé dans un délai raisonnable dans le cadre de l’enquête judiciaire en cours le concernant et servant de fondement au gel de ses avoirs dans l’Union (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, points 64 et 65 et jurisprudence citée).
43      Toutefois, le Tribunal a relevé, en l’espèce, que le grief du requérant reposait sur le postulat erroné selon lequel la violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, du fait de la durée excessive de l’enquête judiciaire dont il faisait l’objet en Tunisie, aurait dû entraîner la clôture de cette enquête et donc l’interruption du gel de ses avoirs dans l’Union. Le Tribunal a relevé que ce postulat ne trouvait d’appui ni dans une référence au droit pénal tunisien, ni dans la jurisprudence de la Cour EDH citée par le requérant. Par ailleurs, le Tribunal a relevé que, au regard des exigences s’imposant à l’examen du respect du droit d’ être jugé dans un délai raisonnable, le Conseil ne pouvait être, en tout état de cause, tenu de mettre fin au gel des avoirs du requérant au vu seulement des observations de ce dernier sans procéder à des vérifications (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, points 66 à 75 et jurisprudence citée).
44      En l’espèce, le requérant se fonde sur un postulat analogue à celui sur lequel reposait le grief correspondant dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil (T‑175/15, EU:T:2017:694), dans la mesure où il considère que la violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable par les autorités tunisiennes ne peut qu’entraîner l’annulation du gel de ses avoirs dans l’Union. Or, au regard des considérations du Tribunal rappelées aux points 41 à 43 ci-dessus, un tel postulat doit être rejeté.
45      Par ailleurs, les arguments du requérant tendant à établir l’existence d’une violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable par les autorités tunisiennes en l’espèce ne sauraient être retenus.
46      À cet égard, le requérant soutient que seule la durée totale de la procédure judiciaire en cause est pertinente pour apprécier l’existence d’une violation du principe du délai raisonnable par les autorités tunisiennes. En outre, il soutient que cette violation devrait, en l’espèce, être constatée, au regard, en particulier, de la doctrine et de la jurisprudence de la Cour EDH, dont il doit, selon lui, être déduit qu’une procédure pénale portant sur des faits comparables ne peut excéder une durée totale de cinq ans et est, en tout état de cause, entachée d’une telle violation au-delà de sept ans. Or ces affirmations sont erronées.
47      En effet, il convient de rappeler que, comme le Tribunal l’a constaté, au regard de la jurisprudence de la Cour EDH, le respect du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, tel que consacré par le droit international, doit être examiné à la lumière des circonstances de l’espèce, lesquelles exigent une évaluation globale, sur la base en particulier des critères tenant à la complexité de l’affaire, au comportement de la partie requérante et à celui des autorités compétentes. Des considérations analogues président à l’examen, par les juridictions de l’Union, du respect du principe du délai raisonnable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 71 et jurisprudence citée).
48      Par conséquent, le fait que, dans plusieurs de ses arrêts, la Cour EDH a constaté l’existence d’une violation du principe du délai raisonnable dans des cas où les procédures pénales en cause avaient dépassé une certaine durée ou, au contraire, a écarté une telle violation en-deçà de cette durée n’est pas, par lui-même, significatif, dès lors que, dans chacun des arrêts en cause, cette juridiction s’est prononcée au regard de l’ensemble des circonstances particulières au cas d’espèce.
49      En particulier, s’agissant de l’arrêt de la Cour EDH du 6 janvier 2004, Rouille c. France (CE :ECHR :2004 :0106JUD 005026899), cité par le requérant, il y a lieu de relever que la Cour EDH y a constaté l’existence d’une violation du principe du délai raisonnable du fait de la durée de l’instruction au regard, notamment, de la complexité de l’affaire et de l’imputabilité aux autorités d’un certain nombre de phases d’inactivité au cours de cette instruction. Par ailleurs, le fait que l’affaire en question portait sur un certain nombre de détournements de fonds concernant un nombre important de victimes ne suffit pas, contrairement à ce que le requérant suggère, à ce que sa complexité puisse être comparée à celle de l’affaire sur laquelle porte l’enquête judiciaire dont il fait l’objet en Tunisie. À cet égard, il convient de relever que, selon les indications de l’arrêt susmentionné de la Cour EDH, une seule personne était mise en cause dans l’affaire en question et que le traitement de celle-ci n’impliquait pas la mise en œuvre d’une coopération judiciaire internationale. Ces éléments suffisent à différencier cette affaire de celle dans laquelle le requérant est impliqué et qui concerne, ainsi que le Tribunal l’a constaté, de nombreuses autres personnes mises en cause et revêt une portée internationale, entraînant notamment un grand nombre de mesures d’instruction telles que des commissions rogatoires internationales (arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, points 222 et 223).
50      Par conséquent, c’est à tort que le requérant soutient que les éléments qu’il a invoqués, à savoir la durée de l’instruction de l’affaire dans laquelle il est impliqué et la circonstance selon laquelle aucun retard ne lui est imputable, suffisent pour conclure à l’existence d’une violation du principe du délai raisonnable par les autorités tunisiennes (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 72).
51      Au demeurant, comme le Tribunal l’a constaté, le Conseil, dans le cadre du recours du requérant visé au point 15 ci-dessus, avait produit des documents émanant des autorités tunisiennes pour étayer sa position selon laquelle la procédure judiciaire en Tunisie ne souffrait pas de retards indus (arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 221).
52      À cet égard, le Tribunal a relevé que ces documents reflétaient l’existence d’une activité procédurale effective dans le cadre de l’instruction de l’affaire dans laquelle le requérant était impliqué ainsi que la complexité de cette affaire du fait du grand nombre de personnes concernées et des mesures d’instruction requises, telles que des commissions rogatoires internationales, laquelle complexité était susceptible d’avoir une incidence sur la durée de la procédure. Le Tribunal en a conclu qu’il ne résultait pas des pièces du dossier que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation concernant le respect du délai raisonnable de jugement par les autorités tunisiennes (arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, points 222 et 223).
53      Il est vrai que ces considérations ont été effectuées au regard, notamment, de la durée de l’enquête judiciaire en Tunisie qui s’était écoulée à la date de l’adoption de la décision 2016/119 et non au regard de la durée écoulée à la date de l’adoption de la décision 2017/153.
54      Cela étant, ainsi que l’attestent les documents versés au dossier par le requérant lui-même, ce dernier a été interrogé dans le cadre d’une audition effectuée, le 27 septembre 2016, par le magistrat instructeur chargé de l’enquête judiciaire en cause, à la suite de la transmission par les autorités françaises, le 23 mai 2016, des actes de procédure accomplis par ces dernières dans le cadre de commissions rogatoires, à la suite des demandes des autorités tunisiennes en date du 19 janvier 2011 et du 10 janvier 2012. Ces documents tendent à confirmer l’incidence des commissions rogatoires internationales sur la durée de l’instruction dans l’enquête judiciaire visant le requérant ainsi que l’existence d’une activité procédurale effective dans le cadre de cette enquête, y compris la partie de celle-ci qui concerne spécifiquement le requérant. Par ailleurs, il résulte du courrier du 30 janvier 2017, annexé à la requête, que le Conseil a été informé de l’audition du 27 septembre 2016 avant l’adoption de la décision 2017/153 et qu’il a pris en compte ce nouveau développement procédural comme un élément pertinent pour apprécier le caractère raisonnable ou non de la durée de l’enquête judiciaire dont le requérant faisait l’objet en Tunisie.
55      En tout état de cause, il résulte de ce qui précède que le Conseil avait procédé à une vérification approfondie de l’état de l’enquête en Tunisie, avant d’adopter la décision 2016/119, immédiatement antérieure à la décision 2017/153, et qu’il a continué, dans la perspective de l’adoption de cette dernière décision, à s’assurer du respect du principe du délai raisonnable de jugement, sur la base des éléments portés à sa connaissance. En outre, pour les raisons énoncées aux points 41 à 43 ci-dessus, à supposer même que cette procédure soit entachée de retards injustifiés, ces derniers n’obligent pas nécessairement le Conseil à mettre fin au gel des avoirs du requérant (arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 224).
56      Dès lors, c’est à tort que, dans le cadre du présent moyen, le requérant se fonde sur la violation alléguée, par les autorités tunisiennes, du délai raisonnable de jugement.
57      S’agissant, à présent, de l’allégation selon laquelle, du fait de sa durée, le gel des avoirs du requérant dans l’Union a acquis un caractère répressif et pénal, il convient de rappeler que, ainsi qu’il a été exposé au point 29 ci-dessus, le gel des avoirs du requérant revêt une nature purement conservatoire et est dépourvue de connotation pénale. Par ailleurs, il convient également de rappeler que, dans l’arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil (T‑175/15, EU:T:2017:694), le Tribunal a rejeté le quatrième moyen de la requête, tiré en substance de la nature pénale de la prorogation du gel des avoirs du requérant dans l’Union. Ainsi, d’une part, le Tribunal a jugé qu’il ne pouvait être reproché au Conseil de ne pas l’avoir fait bénéficier de garanties équivalentes à celles prévues dans le cadre d’une procédure pénale. D’autre part, le Tribunal a jugé que, indépendamment de ses effets, ledit gel d’avoirs constituait une mesure autonome adoptée dans le cadre de la PESC, ne visant pas à répondre à une demande d’assistance judiciaire des autorités tunisiennes, et que le Conseil ne disposait pas, en l’espèce, des mêmes compétences que celles d’une autorité judiciaire nationale, de sorte que le gel d’avoirs en cause n’était pas comparable à une mesure d’assistance judiciaire adoptée dans le cadre de la coopération pénale internationale (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, points 140, 146 et 147 et jurisprudence citée).
58      En l’espèce, si le requérant ne semble plus contester, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil (T‑175/15, EU:T:2017:694), que le gel de ses avoirs a, en principe, une finalité conservatoire, il soutient que, du fait de sa durée, il produit désormais des effets équivalents à ceux d’une sanction pénale et que, de ce fait, sa nature ne se distingue plus de celle d’une telle mesure.
59      Cependant, cette argumentation n’est pas de nature à remettre en cause la pertinence, pour la présente affaire, des considérations rappelées au point 57 ci-dessus.
60      Tout d’abord, comme le Conseil l’a rappelé, la Cour a jugé que, en dépit de leur nature préventive, les mesures restrictives en cause ont, sur les libertés et les droits des personnes visées, une incidence négative importante liée, d’une part, au bouleversement considérable de la vie tant professionnelle que familiale de la personne concernée du fait des restrictions à l’usage de son droit de propriété qui découlent de leur portée générale et, le cas échéant, du fait de la durée effective de leur application ainsi que, d’autre part, à l’opprobre et à la méfiance publiques qu’elles suscitent envers cette personne (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 132 et jurisprudence citée).
61      Il résulte, certes, de cette jurisprudence que la durée de la période pendant laquelle des mesures restrictives sont appliquées constitue un des éléments dont le juge de l’Union doit tenir compte aux fins de l’examen de la proportionnalité desdites mesures (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T‑516/13, non publié, EU:T:2016:377, point 172). Toutefois, il en résulte également que les effets de ces dernières sur les libertés et les droits de la personne visée, pour considérables qu’ils puissent être, notamment du fait de ladite durée, n’ont pas pour conséquence, par eux-mêmes, d’ôter aux mesures en cause leur caractère conservatoire et de leur conférer un caractère répressif, voire pénal.
62      À cet égard, il convient de relever qu’il ne suffit pas qu’une mesure adoptée à l’égard d’une personne ou d’une entité particulière produise des effets défavorables sur sa situation personnelle ou sur ses droits et ses libertés, comparables, par certains aspects, à ceux d’une sanction, pour que cette mesure constitue elle-même une sanction. En effet, la qualification de sanction implique que soit associé à un élément objectif, tenant, notamment, aux effets de la mesure, un élément subjectif, tenant au but de celle-ci, qui doit être de sanctionner le comportement de la personne ou de l’entité en cause (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, EU:C:1984:225, point 31).
63      Par conséquent, en l’espèce, dès lors que le gel des avoirs du requérant revêt, en principe, une finalité conservatoire, ce que ce dernier ne conteste pas, il lui appartient de démontrer que la durée d’application de cette mesure révèle néanmoins une intention de le sanctionner.
64      En d’autres termes, conformément à la jurisprudence, il appartient au requérant de démontrer, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, que le gel de ses avoirs a été maintenu jusqu’à présent dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre des fins autres que la finalité conservatoire excipée et que le maintien de cette mesure est donc entaché d’un détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêts du 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, EU:C:1984:225, point 30, et du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T‑200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 220).
65      Or le seul argument présenté par le requérant qui puisse être interprété comme visant à étayer l’existence d’un tel détournement de pouvoir, consiste à soutenir, en substance, que les autorités tunisiennes utiliseraient le maintien du gel de ses avoirs dans l’Union comme un moyen détourné de le sanctionner, sans organiser de procès, le Conseil agissant, de ce fait, comme le « bras armé » du ministère public tunisien.
66      À cet égard, il convient de relever que, dans l’arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil (T‑175/15, EU:T:2017:694), le Tribunal a déjà écarté un argument analogue. En effet, dans le cadre du mémoire en adaptation, le requérant faisait valoir, pour démontrer l’existence d’une violation du principe du délai raisonnable, que le maintien des mesures restrictives reposait sur un « vice de circularité », en d’autres termes, que les autorités tunisiennes avaient intérêt à ne pas accélérer la procédure pénale le concernant de manière à conférer un « effet punitif maximal » au gel de ses avoirs dans l’Union, tandis que le Conseil pourrait justifier la durée de ce gel d’avoirs en invoquant la durée de la procédure pénale en Tunisie. À cet égard, le Tribunal a relevé que le requérant n’avait produit aucun élément qui aurait pu indiquer l’existence d’une intention de la part des autorités tunisiennes d’adopter, à dessein, un comportement dilatoire dans le traitement de l’enquête judiciaire le visant en vue de maintenir la prolongation du gel de ses avoirs dans l’Union dans un but punitif ou l’existence d’un consentement à un tel abus de la part du Conseil (arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 226).
67      De même, il y a lieu de relever que l’existence d’un détournement de pouvoir n’est pas établie en l’espèce, le requérant n’ayant pas produit, dans le cadre du présent recours, des éléments objectifs, pertinents et concordants permettant d’étayer l’hypothèse d’une instrumentalisation du gel de ses avoirs par les autorités tunisiennes afin de le sanctionner de manière détournée.
68      En effet, ni le fait que le maintien du gel des avoirs du requérant repose sur l’existence d’une enquête judiciaire en cours en Tunisie ni le fait que cette enquête n’a toujours pas été clôturée au terme de six années, qui sont invoqués en l’espèce par le requérant, ne sauraient constituer de tels éléments. D’une part, comme il a été rappelé au point 57 ci-dessus, ledit gel des avoirs du requérant constitue une mesure autonome adoptée par le Conseil dans le cadre de la PESC, qui ne vise pas à répondre à une demande d’assistance judiciaire des autorités tunisiennes. D’autre part, à supposer même que l’instruction de l’enquête judiciaire en Tunisie ait subi des retards, sa durée ne saurait, par elle-même, révéler des manœuvres dilatoires de la part des autorités tunisiennes. Au demeurant, ainsi qu’il a été relevé au point 55 ci-dessus, le Conseil avait procédé à une vérification approfondie de l’état de l’enquête en Tunisie, avant d’adopter la décision 2016/119, immédiatement antérieure à la décision 2017/153, et a continué, dans la perspective de l’adoption de cette dernière décision, à veiller au respect du principe du délai raisonnable, sur la base des éléments portés à sa connaissance. Ce comportement est de nature, en tout état de cause, à infirmer la thèse sous-jacente à l’argument du requérant, selon laquelle le Conseil se bornerait à mettre en œuvre passivement, dans le cadre de la prorogation du gel de ses avoirs dans l’Union, les prétendus objectifs répressifs des autorités tunisiennes.
69      Dès lors, en l’absence de tout indice de nature à suggérer que la prorogation du gel des avoirs du requérant aurait pour objectif détourné de sanctionner le comportement de ce dernier, cette mesure ne saurait être qualifiée de sanction et, à plus forte raison, de sanction pénale, indépendamment de ses effets sur la situation personnelle du requérant et sur ses droits et libertés.
70      En tout état de cause, pour les raisons déjà exposées aux points 57, 60 et 61 ci-dessus, les effets du gel des avoirs du requérant sur sa situation personnelle et sur ses droits et libertés ne sauraient être comparés à ceux d’une sanction pénale.
71      En outre, il convient de rappeler que le gel des avoirs du requérant est soumis à certaines limites. En effet, cette mesure, outre son caractère temporaire et réversible, fait l’objet de plusieurs dérogations en application de l’article 1er, paragraphes 3 à 5, de la décision 2011/72. En vertu de ces dispositions, d’une part, des fonds peuvent être débloqués par l’autorité compétente d’un État membre pour satisfaire des besoins spécifiques et, d’autre part, le requérant n’est pas privé des revenus issus de la rémunération de ses comptes ou du paiement de contrats, d’accords ou d’obligations conclus avant l’intervention dudit gel d’avoirs (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 226).
72      Ces considérations ne sont pas remises en cause par la référence du requérant au point 150 de l’arrêt du 30 septembre 2010, Kadi/Commission (T‑85/09, EU:T:2010:418). En effet, d’une part, comme le Conseil l’a relevé, ce point constitue un motif surabondant, ce que confirme l’indication du point 151 du même arrêt, selon laquelle « la discussion de la question [qui est abordée au point 150] dépasse le cadre du présent litige, tel qu’il est défini par les moyens articulés dans la requête ». D’autre part, comme l’a également relevé le Conseil, les considérations énoncées dans ce point n’ont pas été reprises par la Cour dans le cadre du pourvoi contre ledit arrêt. En effet, comme il a été relevé au point 61 ci-dessus, si la Cour a considéré que la durée d’application des mesures restrictives était susceptible d’avoir une incidence sur la proportionnalité de ces mesures, elle n’a pas considéré que ce paramètre était susceptible de remettre en cause leur caractère conservatoire et de leur conférer un caractère pénal.
73      En conclusion, il résulte de tout ce qui précède que les prémisses sur lesquelles est fondée l’allégation du requérant selon laquelle le gel de ses avoirs viole le principe du délai raisonnable, tel qu’il est protégé par l’article 6 de la CEDH et l’article 47 de la Charte, sont erronées. Cette allégation elle-même ne peut donc qu’être rejetée.
74      En tout état de cause, il convient de rappeler que, dans l’arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil (T‑175/15, EU:T:2017:694), le Tribunal a considéré que l’argumentation du requérant, selon laquelle le gel de ses avoirs, qui reposait sur une enquête judiciaire dont la durée violait le principe du délai raisonnable, était lui-même contraire à ce principe, ne pouvait être examinée au regard de l’article 47 de la Charte. En effet, le Tribunal a rappelé que les dispositions de cet article s’appliquaient seulement au respect du droit du requérant à une protection juridictionnelle effective garantie par les juridictions de l’Union, et en l’occurrence par le Tribunal, et non au respect de ce droit dans le cadre d’une procédure judiciaire se déroulant dans un pays tiers (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, points 88 à 93 et jurisprudence citée).
75      Par ailleurs, le Tribunal a jugé que, à supposer même que l’argumentation du requérant puisse s’interpréter comme visant la violation, par le Conseil, de son droit à voir sa situation traitée dans un délai raisonnable, consacré par l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, elle devait être, en tout état de cause, rejetée, dès lors qu’elle était fondée sur la prémisse erronée que la durée prétendument excessive de la procédure judiciaire en Tunisie entachait ledit gel d’avoirs d’irrégularité (voir arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 96).
76      Ces considérations sont applicables en l’espèce.
77      Dès lors, il résulte de tout ce qui précède que le premier moyen ne peut qu’être rejeté.
Sur le deuxième moyen, tiré, en substance, du défaut de base factuelle de la décision de proroger la désignation du requérant
78      Le requérant soutient que la localisation en France de ses avoirs dans l’Union ainsi que le caractère légal de ceux-ci ont été établis lors de son premier interrogatoire en date du 21 février 2012 et confirmés, par la suite, par la réponse des autorités françaises, en date du 23 mai 2016, aux commissions rogatoires délivrées par la Tunisie et par les explications qu’il a données au juge d’instruction du tribunal de première instance de Tunis (Tunisie) le 27 septembre 2016. Le requérant fait grief au Conseil, premièrement, d’avoir ignoré ces éléments de preuve en continuant à présumer que des motifs existaient pour considérer que ses avoirs provenaient de « graves infractions de détournement de fonds publics », deuxièmement, à supposer qu’il ait examiné ces éléments de preuve, d’avoir commis une erreur d’appréciation et, troisièmement, d’avoir prorogé une mesure, en l’occurrence le gel de ses avoirs dans l’Union, qui était dépourvue d’objet, faute de fonds détournés à récupérer. Dans la réplique, le requérant invoque, en outre, un document en date du 24 juillet 2017 émanant des autorités judiciaires suisses et annonçant le classement prochain de la procédure relative à la demande d’assistance mutuelle des autorités tunisiennes. Selon le requérant, l’ensemble de ces documents démontre que la procédure judiciaire dont il fait l’objet en Tunisie devrait aboutir à son acquittement. Enfin, il soutient, en substance, que seules des considérations politiques justifient qu’il n’ait pas été mis fin, d’une part, à cette procédure judiciaire et, d’autre part, au gel de ses avoirs dans l’Union.
79      Le Conseil rétorque, en substance, que les informations invoquées par le requérant ne remettent pas en cause la prorogation de sa désignation sur la liste annexée à la décision 2011/72.
80      À titre liminaire, il convient de relever que la prémisse sur laquelle le présent moyen repose, à savoir que les avoirs du requérant dans l’Union sont gelés au motif qu’ils seraient illicites, est erronée.
81      En effet, ainsi qu’il résulte des motifs de désignation du requérant à l’annexe de la décision 2011/72, le gel des avoirs de ce dernier est justifié par le fait qu’il fait l’objet d’une procédure judiciaire en cours liée à des faits qualifiables de détournement de fonds publics, ce que le requérant ne conteste pas. Par ailleurs, comme le Conseil l’a fait valoir, c’est l’ensemble de ses avoirs dans l’Union qui sont gelés en vertu des dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72, indépendamment de leur caractère licite ou non. En effet, comme il a été itérativement rappelé, cette mesure présente un caractère conservatoire et vise à faciliter la constatation par les autorités tunisiennes des détournements de fonds publics et à préserver la possibilité, pour elles, de recouvrer le produit de ces détournements. Cependant, ladite mesure ne préjuge pas de l’issue de la procédure judiciaire dont le requérant fait l’objet en Tunisie et, le cas échéant, de la détermination, par les juridictions pénales tunisiennes, du caractère licite des avoirs du requérant dans l’Union. Elle n’a donc pas, comme le Tribunal l’a déjà relevé, pour objet de permettre la constatation d’un délit de détention d’avoirs illicites en dehors de la Tunisie, et plus spécifiquement dans l’Union (arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, point 57).
82      Les considérations du Conseil dans le courrier en date du 30 janvier 2017, qu’il a adressé au requérant en vue d’exposer les raisons de la prorogation de sa désignation sur la liste annexée à la décision 2011/72, ne remettent pas en cause cette analyse. En effet, contrairement à ce que le requérant soutient, la mention de « graves infractions de détournements de fonds publics » au deuxième paragraphe de ce courrier ne se rapporte pas à l’origine illicite de ses avoirs dans l’Union. Ainsi, dans ce paragraphe, le Conseil a considéré que « les investigations portant sur de graves infractions de détournements de fonds publics, qui impliquent des procédures d’assistance judiciaires connexes dans plusieurs autres pays, peuvent en effet durer plus longtemps que d’autres investigations ». Par conséquent, comme le Conseil l’a fait valoir à bon droit, il n’a pas pris position, dans ce courrier, sur la légalité des avoirs détenus par le requérant dans l’Union.
83      Dès lors, même dans l’hypothèse où les documents dont le requérant se prévaut constitueraient des éléments de nature à étayer le fait que, à ce stade, ses avoirs en France doivent être considérés comme légaux, cette circonstance ne saurait, en tout état de cause, remettre en cause, par elle-même, la légalité de la prorogation du gel de ses avoirs du requérant.
84      Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, comme le Conseil l’a relevé, ces documents ne sont pas de nature à susciter des interrogations légitimes s’agissant du caractère suffisamment solide de la base factuelle sur laquelle repose le gel des avoirs du requérant dans l’Union.
85      En effet, premièrement, il y a lieu de relever que l’extrait de la procédure sur commission rogatoire établie par les autorités françaises et transmise aux autorités tunisiennes le 23 mai 2016, qui concerne spécifiquement le requérant, se borne à énumérer les différents avoirs détenus par le requérant sur le territoire français ainsi qu’à indiquer la provenance connue de ces avoirs, tels qu’ils ont pu être déterminés par l’enquête de police menée par les autorités françaises. En revanche, ce document ne contient aucune prise de position concernant la légalité de ces avoirs ni aucun élément de nature à constituer un indice quant à cette légalité.
86      Au surplus, il convient de relever que l’extrait de la procédure sur commission rogatoire en cause est de nature à étayer le fait que le patrimoine du requérant à l’étranger n’est pas, contrairement à ce qu’il laisse entendre, limité au territoire français. En effet, il en résulte que le requérant détient également des avoirs au moins dans un autre État membre et dans deux pays tiers autres que la Tunisie. Par conséquent, il tend à infirmer le postulat du requérant selon lequel le caractère légal de ses avoirs à l’étranger devrait être apprécié uniquement à l’aune du patrimoine qu’il détient sur le territoire français. Au demeurant, c’est aux autorités judiciaires tunisiennes qu’il appartiendra de se prononcer sur cette question, une fois qu’elles auront statué sur la responsabilité du requérant dans les faits de détournement de fonds publics sur lesquels porte la procédure judiciaire dont il fait l’objet et, le cas échéant, qu’elles auront pu déterminer, de manière exhaustive, le circuit des fonds éventuellement détournés à l’étranger. Ainsi, le gel des avoirs du requérant dans l’Union conserve un objet, non seulement pour éviter le transfert d’avoirs éventuellement détournés vers des pays ne coopérant pas avec la Tunisie, mais également pour faire obstacle à ce que de tels avoirs ne viennent, le cas échéant, abonder le patrimoine du requérant dans l’Union et, ainsi, ne puissent plus être distingués des avoirs qu’il y détient légalement (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T‑256/11, EU:T:2014:93, points 66, 67 et 232).
87      Deuxièmement, le procès-verbal de l’interrogatoire réalisé par le juge d’instruction du tribunal de première instance de Tunis le 27 septembre 2016, qui consigne les déclarations faites par le requérant en réponse aux demandes de précisions formulées par ce magistrat, à la suite de la transmission par les autorités françaises de la commission rogatoire mentionnée au point 82 ci-dessus, ne saurait être pris en compte par le Conseil. D’une part, le seul fait que, au cours de cet interrogatoire, le requérant a fait valoir que ses avoirs détenus en France étaient légaux et qu’il demandait le classement des chefs d’inculpation le concernant ne saurait, à l’évidence, constituer, par lui-même, un élément de nature à susciter des interrogations légitimes concernant le fondement de la procédure judiciaire en cause. D’autre part, c’est au juge d’instruction en cause qu’il appartient de tirer les conséquences de ces déclarations en ce qui concerne la poursuite ou non de ladite procédure judiciaire.
88      Troisièmement, le document en date du 24 juillet 2017, émanant du ministère public de la Confédération suisse, visé au point 75 ci-dessus, constitue, en tout état de cause, un document postérieur à la date de l’adoption de la décision 2017/153. Par ailleurs, le requérant n’allègue pas qu’il contient des informations dont le Conseil avait connaissance antérieurement à cette date. Par conséquent, la légalité de la prorogation de la désignation du requérant sur la liste annexée à la décision 2011/72, dans le cadre de la décision 2017/153, ne saurait être appréciée à la lumière de ce document.
89      Quant à l’argument du requérant selon lequel seules des considérations politiques justifient qu’il n’ait pas été mis fin, d’une part, à la procédure judiciaire dont il fait l’objet en Tunisie et, d’autre part, au gel de ses avoirs dans l’Union, il revient à soulever un grief tiré d’un détournement de pouvoir analogue à celui examiné aux points 65 à 69 ci-dessus. Ce grief doit donc être rejeté pour les mêmes raisons que celles exposées dans ces points.
90      Il convient d’ajouter que, ainsi que le Tribunal l’a jugé, le Conseil est compétent pour adopter et proroger les mesures restrictives édictées dans le cadre de la décision 2011/72, sur le fondement de l’article 29 TUE, qui s’inscrit elle-même dans le cadre plus général d’une politique de l’Union de soutien aux autorités tunisiennes destinée à favoriser la stabilisation tant politique qu’économique de la République tunisienne et qui répond ainsi aux objectifs de la PESC (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, points 127 et 128). Par conséquent, le requérant ne saurait, à l’évidence, se fonder sur la circonstance que ces mesures répondent à de tels objectifs pour soutenir que la prorogation du gel de ses avoirs répond à des considérations purement politiques au détriment de ses droits fondamentaux et de ses droits de la défense.
91      Il résulte de tout ce qui précède qu’il ne saurait être fait grief au Conseil ni d’avoir ignoré les éléments visés au point 78 ci-dessus, ni d’avoir commis une erreur d’appréciation les concernant, ni d’avoir prorogé une mesure qui serait devenue dépourvue d’objet. Le deuxième moyen doit donc être rejeté.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation du droit au travail
92      Dans le cadre du troisième moyen, le requérant soutient que son droit au travail dans l’Union, dont il jouit en vertu de sa nationalité française, fait l’objet, en raison du gel de ses avoirs, d’une atteinte disproportionnée. En effet, selon le requérant, cette mesure lui interdit de percevoir des revenus qu’il pourrait tirer d’une future activité professionnelle. Or cette interdiction serait disproportionnée au motif, d’une part, qu’elle résulte d’un gel de ses avoirs appliqué pendant une durée excessivement longue et, d’autre part, que ces revenus ne pourraient pas constituer des avoirs détournés en Tunisie, d’autant plus qu’aucune restriction analogue ne s’applique concernant ses avoirs en Tunisie. En outre, le Conseil n’aurait pas démontré l’existence d’une nécessité impérieuse justifiant la portée générale de cette mesure. Le requérant ajoute qu’il existe peu de chances pour lui d’être recruté dans l’Union ou d’y trouver des clients en raison du caractère illégal du versement de fonds à son bénéfice et des difficultés d’application pratiques des dérogations prévues par l’article 1er, paragraphe 3, sous a), de la décision 2011/72. Ainsi, la prorogation du gel de ses avoirs violerait l’article 15 de la Charte.
93      Le Conseil soutient, en substance, que le gel des avoirs du requérant n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au travail.
94      À titre liminaire, pour apprécier le bien-fondé du présent moyen, il convient de tenir compte du fait que, comme le requérant l’a expressément précisé, la violation de son droit au travail alléguée dans le cadre de ce moyen se rapporte uniquement à la perception des revenus qu’il pourrait souhaiter tirer d’une activité professionnelle dans le futur.
95      À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la Charte, toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. En vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la Charte, tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans un État membre.
96      En premier lieu, il convient de relever que le requérant n’établit pas que l’exercice de son droit au travail dans l’Union, tel qu’il est consacré à l’article 15 de la Charte, serait affecté par le gel de ses avoirs dans l’Union.
97      En effet, d’une part, comme le Conseil le relève à bon droit, cette mesure est seulement susceptible, le cas échéant, d’affecter la capacité du requérant à disposer librement des revenus issus de son activité professionnelle, mais ne fait pas obstacle, en tant que tel, à ce qu’il occupe un emploi ou exerce une activité professionnelle dans l’Union. En effet, il résulte du libellé de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2011/72, interprété à la lumière de l’article 1er du règlement no 101/2011, que ces dispositions se limitent à empêcher tout mouvement de fonds détenus par les personnes visées dans l’Union ou toute utilisation des ressources économiques qu’elles y possèdent ainsi qu’à interdire toute mise à disposition de capitaux ou de ressources économiques au bénéfice de ces personnes sur le territoire de l’Union. En revanche, ces dispositions ne comportent aucune limitation à l’entrée de ces personnes sur le territoire de l’Union et, le cas échéant, à leurs droits d’y circuler et d’y résider ainsi que d’y exercer une activité professionnelle.
98      Ce constat n’est pas remis en cause par les arguments du requérant qui, pour démontrer que ces mesures limitent son droit au travail, se borne à faire valoir qu’il ne pourra pas se voir verser une rémunération ou des honoraires par son éventuel employeur ou client, de telle sorte qu’il a peu de chances d’être recruté ou de trouver des personnes acceptant d’avoir recours à ses services.
99      En effet, si cet argument fait ressortir les limitations du droit du requérant à percevoir des revenus de son activité professionnelle, le lien entre ces limitations et les chances du requérant d’être recruté dans l’Union ou de s’y constituer une clientèle n’apparaît pas clairement.
100    D’autre part, le requérant ne conteste pas que, comme le Conseil le soutient, pendant la période d’application du gel de ses avoirs dans l’Union, il a continué à résider et à exercer ses activités professionnelles en Tunisie, pays tiers dont il est ressortissant et où, selon ses propres déclarations, il ne fait plus l’objet d’aucune mesure restrictive. En outre, bien que le requérant fasse valoir qu’il bénéficie également de la citoyenneté française, il ne soutient nullement qu’il a envisagé ou qu’il envisage, dans un futur proche, d’exercer les droits qui lui sont reconnus par l’article 15, paragraphes 1 et 2, de la Charte en exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l’Union. Par conséquent, même dans l’hypothèse où le gel de ses avoirs dans l’Union serait, en principe, susceptible de limiter les droits qu’il tire de ces dispositions de la Charte, le requérant ne démontre pas son incidence concrète sur l’exercice de ces droits (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T‑256/11, EU:T:2014:93, points 223 à 226).
101    En second lieu et en tout état de cause, il convient de relever que les limitations du droit au travail du requérant, à les supposer établies, ne sont pas contraires à l’article 15 de la Charte.
102    À cet égard, il convient de rappeler que l’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet que des limitations puissent être apportées à l’exercice de droits consacrés par celle-ci pour autant que ces limitations sont prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel desdits droits et libertés et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui.
103    S’agissant, en particulier, des droits et libertés consacrés par l’article 15 de la Charte, selon une jurisprudence constante, le libre exercice d’une activité professionnelle et le droit au travail n’apparaissent pas comme des prérogatives absolues, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’exercice de cette liberté et de ce droit, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, compte tenu du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à leur substance même (voir, en ce sens, arrêt du 5 juillet 2017, Fries, C‑190/16, EU:C:2017:513, point 73 et jurisprudence citée).
104    En l’espèce, il convient de relever que le requérant ne conteste pas que la première et la deuxième des conditions requises pour autoriser une limitation à son droit au travail sont remplies, à savoir, d’une part, le fait que cette limitation repose sur une base légale et, d’autre part, le fait qu’elle répond à un objectif d’intérêt général. Ainsi, comme il le précise lui-même dans la réplique, le requérant entend seulement contester le caractère nécessaire et proportionné de cette limitation. Cependant, aucun des arguments énoncés par le requérant à cet effet n’emporte la conviction.
105    Premièrement, la circonstance que les éventuels revenus tirés de son travail en France ne pourraient pas provenir des détournements de fonds publics sur lesquels porte l’enquête judiciaire justifiant la prorogation du gel de ses avoirs est dénuée d’incidence. En effet, ainsi qu’il a été exposé aux points 81 et 82 ci-dessus, les avoirs du requérant dans l’Union ne sont pas gelés au motif qu’ils seraient le produit d’une activité illicite, mais uniquement à titre conservatoire. Par ailleurs, comme il a été rappelé au point 86 ci-dessus, ce gel d’avoirs vise, notamment, à éviter que les avoirs éventuellement issus de détournement de fonds ne puissent plus être distingués des avoirs détenus légalement. Par conséquent, la nécessité et la proportionnalité de cette mesure ne sont pas affectées par le fait qu’elle est susceptible de s’appliquer aux éventuels revenus du requérant provenant d’une activité professionnelle exercée dans l’Union.
106    Deuxièmement, le requérant soutient que le caractère temporaire et réversible du gel de ses avoirs ne permet pas de préserver la proportionnalité de cette mesure, dès lors qu’elle s’est appliquée pendant une période excessivement longue.
107    À cet égard, il résulte des points 29 à 31 ci-dessus que, au regard de son objet, le gel des avoirs du requérant a vocation à être maintenu tant que l’enquête judiciaire dont il fait l’objet en Tunisie est en cours. Ainsi, aux points 41 à 44 ci-dessus, le Tribunal a constaté que la thèse du requérant selon laquelle la violation alléguée du principe du délai raisonnable par les autorités tunisiennes ne pouvait qu’entraîner l’annulation du gel de ses avoirs dans l’Union devait être rejetée. Par ailleurs, le Tribunal a constaté au point 50 ci-dessus que le requérant n’avait pas présenté d’éléments suffisants pour conclure à l’existence d’une violation du principe du délai raisonnable par les autorités tunisiennes. En outre, il a constaté au point 55 ci-dessus que le Conseil avait procédé à des vérifications approfondies de l’état de l’enquête en Tunisie et qu’il continuait à s’assurer des évolutions de cette enquête et, aux points 67 à 69 ci-dessus, qu’aucun détournement de pouvoir ne pouvait être déduit de la durée d’application du gel de ses avoirs dans l’Union.
108    Dans ces conditions, c’est à tort que le requérant affirme que le gel de ses avoirs a été appliqué pendant une durée excessivement longue et que cette circonstance remet en cause la proportionnalité de cette mesure. En particulier, la durée d’application de cette mesure ne remet pas en cause le fait que, comme il a déjà été rappelé au point 71 ci-dessus, elle présente un caractère temporaire et réversible et fait l’objet de dérogations appropriées en vue de satisfaire les besoins fondamentaux du requérant.
109    Troisièmement, la circonstance que le requérant ne fait l’objet d’aucune restriction en ce qui concerne l’utilisation de ses avoirs en Tunisie ne saurait affecter, en aucune manière, la proportionnalité du gel de ses avoirs dans l’Union. En effet, ainsi qu’il a déjà été rappelé itérativement, le Conseil peut légalement maintenir le gel des avoirs du requérant dans l’Union sur la base de l’existence d’une procédure judiciaire en Tunisie liée à des faits de détournement de fonds publics. La question de savoir si cette procédure judiciaire est assortie ou non de mesures conservatoires adoptées par les autorités judiciaires tunisiennes elles-mêmes est sans incidence, dès lors qu’il est établi que cette procédure est toujours en cours. Ainsi, dans la mesure où le Conseil ne saurait être tenu de mettre fin audit gel d’avoirs au motif que les avoirs du requérant en Tunisie ne font plus l’objet d’aucune restriction, le maintien de cette mesure ne saurait être disproportionné pour ce motif.
110    Quatrièmement, à supposer que le requérant entende contester le caractère disproportionné du gel de l’ensemble de ses avoirs à l’échelle de l’Union, il convient de relever, tout d’abord, que, au regard de l’importance des objectifs finaux des mesures litigieuses, qui sont la stabilisation tant politique qu’économique de la Tunisie, les inconvénients générés par le gel des avoirs du requérant dans l’ensemble de l’Union n’apparaissent pas manifestement démesurés. Par ailleurs, il convient de relever que, compte tenu de la nature conservatoire de la mesure en cause et de l’impossibilité, pour le Conseil, de déterminer les montants susceptibles de devoir être restitués aux autorités tunisiennes, une mesure moins contraignante que le gel de l’ensemble des avoirs du requérant à l’échelle de l’Union ne serait pas appropriée (voir arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 160 et 161 et jurisprudence citée).
111    Cinquièmement, le requérant ne démontre pas que le gel de ses avoirs dans l’Union entraîne des restrictions disproportionnées en ce qui concerne sa capacité à disposer des revenus issus d’une activité professionnelle. Certes, il est vrai que l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/72 prévoit que nuls capitaux ou ressources économiques ne peuvent être mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes dont la liste figure à l’annexe ou utilisés à leur profit. Toutefois, l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 101/2011, lequel règlement a pour objet d’assurer une application uniforme de cette décision dans l’Union, prévoit que cette interdiction, telle qu’elle est reprise à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte de ces personnes, entités ou organismes, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. Il résulte donc de ces dispositions que le gel des avoirs du requérant ne fait nullement obstacle au versement, sur les comptes qu’il détient dans l’Union, de fonds, y compris, le cas échéant, des revenus éventuellement retirés de son activité professionnelle, et ce sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre les dérogations prévues à l’article 1er, paragraphe 3, sous a), de la décision 2011/72. Par conséquent, c’est à tort que le requérant affirme qu’il ne pourra pas être rémunéré, sauf en cas de mise en œuvre d’une telle dérogation, et, à plus forte raison, qu’il a peu de chances, pour ce motif, d’être recruté ou de trouver des clients.
112    Enfin, sixièmement, pour les raisons déjà exposées aux points 57 à 72 ci-dessus, le gel des avoirs du requérant dans l’Union ne constitue pas une sanction pénale.
113    Il résulte de ce qui précède que, à supposer que le gel des avoirs du requérant ait pour effet de limiter son droit au travail, ces limitations, en tout état de cause, ne portent pas atteinte à la substance de ce droit.
114    Le troisième moyen doit donc être rejeté
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du droit de propriété
115    Le requérant soutient, pour l’essentiel, que, dans la mesure où le gel de ses avoirs est fondé sur une procédure pénale qui viole le principe du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, consacré à l’article 6 de la CEDH et à l’article 47 de la Charte, l’atteinte au droit de propriété qui en résulte est nécessairement disproportionnée. En outre, le maintien de cette mesure, au regard de sa durée, revêtirait une dimension confiscatoire, qui porte atteinte à l’essence même du droit de propriété. Enfin, compte tenu de la nécessité de respecter le principe du délai raisonnable, le raisonnement du Tribunal aux points 245 et 247 de l’arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil (T‑200/14, non publié, EU:T:2016:216), relatif à l’absence de possibilité d’appliquer une mesure moins contraignante, ne serait pas applicable en l’espèce.
116    Le Conseil rétorque que la limitation du droit de propriété du requérant résultant du gel de ses avoirs n’est pas contraire à l’article 1er du premier protocole de la CEDH et à l’article 17 de la Charte et que cette mesure ne revêt pas un caractère punitif ni ne relève, en tout état de cause, du champ d’application de l’article 6 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte.
117    À cet égard, tout d’abord, il convient de relever que les conditions dans lesquelles des limitations peuvent être apportées à l’exercice des droits consacrés par la Charte, rappelées aux points 102 et 103 ci-dessus, sont applicables au droit de propriété, qui est consacré à l’article 17 de celle-ci.
118    Ensuite, il suffit de rappeler que, ainsi qu’il a déjà été constaté aux points 107 et 108 ci-dessus, le gel des avoirs du requérant ne constitue pas une mesure pénale et n’a pas été appliqué pendant une durée excessive du fait qu’il est fondé sur la procédure judiciaire dont il fait l’objet en Tunisie, de sorte qu’il ne saurait violer le principe du délai raisonnable de jugement, consacré à l’article 6 de la CEDH et à l’article 47 de la Charte. Il n’est donc pas disproportionné de ce seul fait.
119    Par ailleurs, s’agissant de l’argument tenant au caractère confiscatoire de ce gel d’avoirs, il suffit de rappeler que, comme il a déjà été constaté aux points 108 et 111 ci-dessus, la portée de cette mesure est limitée par son caractère temporaire et réversible ainsi que par les modalités de son application et de dérogation à celle-ci. En outre, il convient de relever que, si cette mesure fait obstacle, en grande partie, à l’usage, par le requérant, de ses avoirs dans l’Union, elle ne modifie pas la propriété de ceux-ci. Elle ne saurait donc être assimilée à une confiscation, même au regard de la durée de son application.
120    Enfin, il convient de rappeler que, aux points 245 et 247 de l’arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil (T‑200/14, non publié, EU:T:2016:216), le Tribunal a considéré, d’une part, que, au regard de l’importance des objectifs finaux de la mesure litigieuse, les conséquences négatives résultant de son application n’apparaissaient pas, à première vue, manifestement démesurées et, d’autre part, qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que le Conseil pouvait envisager d’adopter des mesures moins contraignantes, mais tout autant appropriées que celles qui étaient en cause dans cette affaire. Or, au regard des considérations énoncées aux points 106 à 112, 118 et 119 ci-dessus, force est de constater que, contrairement à ce que le requérant soutient, ce raisonnement est applicable en l’espèce.
121    Il résulte de tout ce qui précède que le quatrième moyen doit être rejeté.
122    Dès lors, aucun des moyens présentés au soutien des conclusions à fin d’annulation de la décision 2017/153, en tant qu’elle concerne le requérant, n’étant fondé, ces conclusions doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision 2018/141, en tant que cette décision concerne le requérant
123    Au soutien des conclusions du mémoire en adaptation, le requérant se prévaut des moyens et des arguments invoqués dans le cadre de la requête. En outre, le requérant se prévaut d’une ordonnance de classement du procureur fédéral de la Confédération suisse (ci-après le « procureur fédéral suisse ») en date du 11 décembre 2017 (ci-après l’« ordonnance du 11 décembre 2017 ») à l’appui d’un grief se rattachant, en substance, au deuxième moyen de la requête.
124    En effet, le requérant soutient que le Conseil a commis une erreur d’appréciation et une violation du droit à une bonne administration, en ce qu’il a considéré, à tort, que l’ordonnance du 11 décembre 2017 ne remettait pas en question les éléments sur lesquels il se fondait pour proroger sa désignation et en ce qu’il n’a pas procédé à des vérifications. À cet égard, en premier lieu, le requérant fait valoir que ladite ordonnance, bien que relative à une procédure portant sur des faits de blanchiment d’argent, repose sur le constat qu’il n’existe aucun lien entre les fonds qu’il détient en Suisse et une quelconque activité criminelle en Tunisie, y compris des détournements de fonds publics. En deuxième lieu, il soutient qu’au regard de la jurisprudence (arrêt du 21 février 2018, Klyuyev/Conseil, T‑731/15, EU:T:2018:90), il existe une obligation, pour le Conseil, de solliciter des éclaircissements relatifs au fondement des procédures judiciaires ouvertes dans un pays tiers, quand bien même il ne lui appartient pas de se substituer aux autorités de ce pays. Au regard de cette jurisprudence, l’ordonnance du 11 décembre 2017 conférerait à cette obligation de vérification un caractère impérieux, s’agissant du résultat d’un examen exhaustif mené par un procureur et à laquelle les autorités tunisiennes ont pris une part active, sans pouvoir toutefois étayer leur demande tendant au maintien du gel des avoirs du requérant. En troisième lieu, le requérant soutient que ses arguments ne sont pas remis en cause par le fait que l’ordonnance du 11 décembre 2017 émane du ministère public d’un État tiers, dès lors que ce dernier est membre du Conseil de l’Europe et reconnaît la juridiction de la Cour EDH. Par ailleurs, il soutient que, si les autorités tunisiennes ont fait appel de ladite ordonnance, il n’y a aucune raison de supposer qu’elles seront en mesure d’établir une erreur du procureur fédéral suisse commise en constatant qu’il n’y avait aucun lien entre les fonds détenus par lui-même et ses frères en Suisse et une quelconque activité criminelle en Tunisie. Le requérant en conclut que c’est à tort que le Conseil a rejeté de manière sommaire les observations qu’il a présentées sur la base de l’ordonnance du 11 décembre 2017.
125    Pour sa part, le Conseil soutient que l’ordonnance du 11 décembre 2017 n’est pas pertinente pour apprécier le bien-fondé des motifs pour lesquels le requérant continue à être désigné à l’annexe de la décision 2011/72 et que, par conséquent, elle ne suscite pas de préoccupations concernant le caractère suffisant ou la cohérence des éléments factuels sur lesquels la désignation du requérant est fondée, qui justifieraient, au regard de la jurisprudence, qu’il procède à des vérifications complémentaires. En outre, il affirme que, d’après les informations transmises par les autorités suisses, l’ordonnance du 11 décembre 2017 est susceptible de faire l’objet d’un appel des autorités tunisiennes et que le requérant continue à faire l’objet d’un gel administratif de ses avoirs de la part desdites autorités suisses.
126    À cet égard, d’une part, s’agissant des moyens et des arguments présentés dans le cadre de la requête, il y a lieu de relever que le requérant n’a fourni aucune précision justifiant qu’ils fassent l’objet d’un examen spécifique dans le cadre du mémoire en adaptation, distinct de celui effectué aux points 37 à 121 ci-dessus. Par conséquent, pour les motifs invoqués dans ces points, ces moyens et ces arguments ne peuvent qu’être rejetés.
127    D’autre part, s’agissant du grief nouveau fondé sur l’ordonnance du 11 décembre 2017, il a été rappelé aux points 33 et 34 ci-dessus qu’il ne pouvait être exclu que le Conseil fût tenu de solliciter des éclaircissements concernant les éléments sur lesquels était fondée l’enquête judiciaire dont le requérant faisait l’objet en Tunisie, au regard des observations et des éventuels éléments à décharge produits par ce dernier.
128    En l’espèce, le requérant considère que l’ordonnance du 11 décembre 2017 constitue un tel élément à décharge justifiant, de la part du Conseil, qu’il satisfasse à une telle obligation, dans la mesure, en particulier, où cette ordonnance est fondée sur le constat qu’il n’existe aucun lien entre les fonds qu’il détient en Suisse et une quelconque activité criminelle en Tunisie.
129    À titre liminaire, il convient de relever que, contrairement à ce que le Conseil soutient, le fait que l’ordonnance du 11 décembre 2017 porte sur une procédure judiciaire ouverte pour des faits de participation à une organisation criminelle et de blanchiment d’argent, sur le fondement du code pénal suisse, ne signifie pas nécessairement que cette ordonnance soit dénuée de pertinence pour apprécier s’il y a lieu de demander aux autorités tunisiennes des éclaircissements concernant le fondement de l’enquête judiciaire sur laquelle repose le gel des avoirs du requérant dans l’Union.
130    En effet, tout d’abord, il ne peut être exclu que la procédure judiciaire que l’ordonnance du 11 décembre 2017 a pour objet de classer présente un lien avec la procédure judiciaire dont le requérant fait l’objet en Tunisie pour des faits qualifiables de détournement de fonds publics et qui constitue la base factuelle du gel de ses avoirs dans l’Union. Ainsi, rien ne permet d’exclure que les faits de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle sur lesquels la procédure judiciaire en Suisse a porté aient pu avoir pour objet de dissimuler le produit des détournements de fonds publics sur lesquels portent les investigations des autorités tunisiennes sur lesquelles le Conseil se fonde.
131    Ensuite, il résulte du contenu de l’ordonnance du 11 décembre 2017 que le contexte factuel dans le cadre duquel la procédure judiciaire en Suisse a été ouverte en ce qui concerne le requérant présente certaines analogies avec celui dans le cadre duquel la décision 2011/72 s’inscrit. Ainsi, il ressort de cette ordonnance que ladite procédure pénale a été ouverte le 31 janvier 2011, à la suite de plusieurs enquêtes ouvertes par les autorités tunisiennes à l’encontre de l’ancien président de la République tunisienne et de nombreux membres de son entourage, en vue de déterminer si le processus d’enrichissement de ces différentes personnes, alors que ce dirigeant était au pouvoir, n’était pas criminel. Par ailleurs, il en résulte également que cette procédure a été étendue le 7 septembre 2011 au requérant en raison d’informations indiquant l’intention de celui-ci de « [mettre] en sécurité les avoirs de sa famille », de manière secrète, dans un pays tiers autre que la Suisse. En outre, l’enquête judiciaire sur laquelle repose le gel des avoirs du requérant dans l’Union est mentionnée dans l’ordonnance du 11 décembre 2017 au titre des procédures judiciaires visant ou ayant visé le requérant en Tunisie et constitue un élément d’appréciation que le procureur fédéral suisse a pris en compte pour déterminer l’issue de la procédure pénale en cause dans l’ordonnance du 11 décembre 2017.
132    Enfin, les constats et les considérations énoncés dans l’ordonnance du 11 décembre 2017 doivent être considérés comme fiables, dès lors qu’ils constituent les motifs d’une décision rendue à l’issue d’une procédure judiciaire, émanant, qui plus est, d’un organe judiciaire d’un État membre du Conseil de l’Europe (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil, T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433, point 137).
133    Au demeurant, comme le requérant l’a relevé, le Tribunal a jugé, dans le contexte d’un litige relatif aux mesures restrictives adoptées au regard de la situation en Ukraine, que, si le Conseil était informé du fait que le parquet d’un État membre de l’Union soulevait des doutes sérieux, comme cela avait été le cas en l’espèce, à l’égard du caractère suffisamment étayé des éléments supportant l’enquête des autorités ukrainiennes qui avait été à l’origine de la décision du Conseil de maintenir le nom de la partie requérante sur la liste, celui-ci était tenu d’opérer des vérifications supplémentaires auprès desdites autorités ou, à tout le moins, de solliciter des éclaircissements de la part de celles-ci (arrêt du 21 février 2018, Klyuyev/Conseil, T‑731/15, EU:T:2018:90, point 248). Ce raisonnement est mutatis mutandis applicable en l’espèce.
134    Dès lors, dans la mesure où le requérant a soumis au Conseil, en annexe de son courrier du 27 décembre 2017, l’ordonnance du 11 décembre 2017 comme élément à décharge, il appartenait à cette institution d’examiner de manière soigneuse et impartiale si, nonobstant l’objet de la procédure judiciaire sur laquelle portait cette ordonnance, différent de celui de l’enquête judiciaire sur laquelle reposait le gel des avoirs du requérant dans l’Union, le contenu de ladite ordonnance n’était pas de nature, comme le requérant l’a soutenu, à susciter des interrogations légitimes au sujet du fondement de ladite enquête judiciaire et à justifier des vérifications complémentaires.
135    Cela étant, force est de constater que le Conseil n’a pas violé son obligation de procéder à un examen soigneux et impartial de l’ordonnance du 11 décembre 2017 en considérant que ce document n’était pas de nature à soulever de telles interrogations légitimes.
136    En effet, il convient de relever qu’aucun des constats ou des considérations sur lesquels repose l’ordonnance du 11 décembre 2017 ne peut être interprété comme étant de nature à soulever des doutes sérieux s’agissant du fondement de l’enquête judiciaire au regard de laquelle le Conseil a prorogé le gel des avoirs du requérant dans l’Union.
137    En premier lieu, il convient de relever qu’aucun des motifs de l’ordonnance du 11 décembre 2017 ne contient, de manière explicite, l’expression de doutes sérieux quant aux fondements de l’enquête judiciaire dont fait l’objet le requérant en Tunisie. En effet, au sujet de celle-ci, il est seulement relevé dans ladite ordonnance que le requérant est toujours visé par cette enquête et que, selon les informations que ce dernier a lui-même transmises, la disjonction de la cause le concernant de cette enquête ordonnée par l’arrêt de la cour d’appel de Tunis du 25 février 2015 n’aurait pas été exécutée à ce jour.
138    En deuxième lieu, les conclusions sur lesquelles repose l’ordonnance du 11 décembre 2017 ont une portée plus limitée que celle que le requérant prétend lui conférer. À cet égard, ainsi qu’il résulte des termes de cette ordonnance, le procureur fédéral suisse s’y est seulement prononcé sur la question, d’une part, du lien entre les avoirs du requérant et de ses frères en Suisse et une quelconque activité criminelle ou illicite, notamment en Tunisie, et la question, d’autre part, de l’existence d’éléments permettant de mettre en évidence l’appartenance du requérant à une organisation criminelle. Au demeurant, comme le Conseil l’a relevé, la procédure judiciaire que l’ordonnance du 11 décembre 2017 a pour objet de classer a été étendue au requérant sur la base des dispositions du code pénal suisse concernant respectivement les infractions de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle ou de soutien de celle-ci.
139    Cependant, de telles conclusions ne préjugent pas du caractère suffisant du fondement de l’enquête judiciaire dont le requérant fait l’objet en Tunisie pour des faits de complicité de détournement de fonds publics, de complicité dans l’abus de qualité et d’abus d’influence.
140    En effet, d’une part, ces conclusions sont relatives à l’origine des fonds du requérant en Suisse et non à l’origine de ces derniers dans l’Union. Par ailleurs et en tout état de cause, ainsi qu’il résulte des considérations énoncées aux points 81 à 83 ci-dessus, le caractère licite ou non des avoirs du requérant, dans l’Union ou dans un pays tiers, ne préjuge pas de l’issue de l’enquête en cours en Tunisie et ne remet pas en cause, eu égard à son objet, le bien-fondé de la décision de maintenir le gel de ses avoirs dans l’Union.
141    D’autre part, l’absence d’éléments relatifs à l’appartenance du requérant à une organisation criminelle n’est pas déterminante, dans la mesure où il n’apparaît pas que la qualification des infractions qui font l’objet de l’enquête judiciaire des autorités tunisiennes dépende d’une telle appartenance. Au demeurant, il y a lieu de relever que, selon l’ordonnance du 11 décembre 2017, la notion d’organisation criminelle au sens du code pénal suisse implique l’existence d’un groupe structuré de trois personnes au minimum. Or, en l’absence de tout élément en sens contraire invoqué par le requérant, il n’apparaît pas que l’absence d’indices mettant en évidence son appartenance à un tel groupe structuré puisse exclure, d’emblée, sa participation, en tant que complice, à des infractions commises par un fonctionnaire public et qualifiables de détournement de fonds publics, telles que celles faisant l’objet de l’enquête judiciaire des autorités tunisiennes.
142    En troisième lieu, s’il résulte des motifs de l’ordonnance du 11 décembre 2017 que le procureur fédéral suisse a pris en compte l’existence de l’enquête judiciaire des autorités tunisiennes, la pertinence que revêt cette dernière pour la procédure judiciaire que cette ordonnance vise à classer ne saurait être comparée à celle qu’elle revêt pour le maintien du gel des avoirs du requérant dans l’Union édicté par le Conseil.
143    En effet, d’une part, il importe de relever que l’enquête judiciaire dont le requérant fait l’objet en Tunisie et sur laquelle le Conseil se fonde pour proroger le gel de ses avoirs dans l’Union n’est pas à l’origine de l’ouverture de la procédure judiciaire sur laquelle porte l’ordonnance du 11 décembre 2017.
144    Ainsi, comme le révèlent les motifs de l’ordonnance du 11 décembre 2017, la procédure judiciaire qui en est à l’origine a été ouverte et successivement étendue à l’égard de plusieurs membres de l’entourage de l’ancien président de la République tunisienne à la suite de communications de la part des services compétents suisses pour le signalement en matière de blanchiment d’argent et, notamment, en ce qui concerne le requérant, en raison d’informations révélant une intention suspecte de transfert de fonds en dehors du territoire suisse. Par ailleurs, l’enquête judiciaire sur laquelle le Conseil se fonde constitue seulement, dans le cadre de la procédure judiciaire suisse, un élément d’information parmi d’autres que les autorités tunisiennes ont transmis au procureur fédéral suisse à la suite de demandes d’entraide judiciaire que celui-ci leur a présentées.
145    D’autre part, comme il a été rappelé aux points 29 et 30 ci-dessus, au regard de l’objet du gel d’avoirs édicté dans le cadre de la décision 2011/72, il suffit qu’une personne fasse l’objet d’investigations judiciaires en cours visant à déterminer sa responsabilité dans des faits de détournement de fonds publics tunisiens pour qu’elle puisse être désignée à l’annexe de cette décision. Ainsi, pour que le maintien du gel des avoirs du requérant continue à être justifié, il n’est pas nécessaire que sa responsabilité ait déjà été établie.
146    En revanche, il résulte de l’ordonnance du 11 décembre 2017 que la poursuite de la procédure pénale que cette ordonnance vise à classer dépend d’éléments concrets et suffisants permettant de démontrer un lien entre les ressources économiques détenus par le requérant et ses frères et une infraction pénale, ce qui implique, notamment, que l’existence de cette dernière puisse être considérée comme établie. Or une telle exigence ne peut, à l’évidence, être satisfaite par des investigations judiciaires en cours n’ayant pas encore abouti à la condamnation du requérant.
147    Par ailleurs, il résulte également des motifs de l’ordonnance du 11 décembre 2017 qu’elle est fondée, pour l’essentiel, sur le constat que les fonds détenus par le requérant et ses frères en Suisse proviennent des activités privées du groupe de sociétés possédé par ces personnes en Tunisie et que la seule procédure judiciaire concernant ces activités est close. Or, le procureur fédéral suisse vise ainsi une procédure judiciaire ayant abouti à ce que l’action soit déclarée prescrite à l’égard du requérant par les juridictions tunisiennes et qui est distincte de l’enquête judiciaire sur laquelle repose le maintien du gel de ses avoirs dans l’Union. Au demeurant, le requérant n’a fourni aucun élément suggérant que la clôture de cette procédure judiciaire était de nature à remettre en cause le fondement de ladite enquête qui, selon les informations détenues par le Conseil au moment de l’adoption de la décision 2018/141, était toujours en cours (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T‑175/15, EU:T:2017:694, points 55 et 56).
148    Il résulte de tout ce qui précède que l’ordonnance du 11 décembre 2017 ne contient pas d’éléments de nature à susciter des interrogations légitimes concernant le fondement de l’enquête judiciaire dont le requérant fait l’objet en Tunisie et au vu de laquelle ses avoirs ont été gelés dans l’Union. Ce document ne justifiait donc pas que le Conseil procédât à des vérifications complémentaires à cet égard.
149    Le fait, invoqué par le requérant, que le procureur fédéral suisse s’est fondé, dans l’ordonnance du 11 décembre 2017, sur la circonstance qu’aucun élément concret ne permettait de lier les fonds versés sur les comptes du requérant et de ses frères avec une quelconque activité criminelle opérée en Tunisie ne remet pas en cause cette conclusion. En effet, ainsi qu’il a été constaté au point 138 ci-dessus, la portée de cette conclusion est limitée au lien entre les avoirs détenus par ces personnes en Suisse et des infractions commises en Tunisie. Par ailleurs, ainsi qu’il résulte des points 145 à 147 ci-dessus, cette conclusion repose, notamment, sur les éléments dont disposait cette autorité judiciaire et qui faisait état de l’absence, à ce stade, de condamnations de ces personnes en Tunisie liées à leurs activités économiques. Cette conclusion ne préjuge donc pas de l’issue de l’enquête judiciaire sur laquelle repose le gel des avoirs du requérant dans l’Union en ce qui concerne la détermination de sa responsabilité pénale.
150    De même, le fait que les autorités tunisiennes étaient parties à la procédure judiciaire que l’ordonnance du 11 décembre 2017 a classée et qu’elles n’ont pas été en mesure de produire des éléments justifiant la poursuite de la procédure pénale en Suisse est sans incidence. En effet, d’une part, ainsi qu’il a été déjà constaté aux points 143 et 144 ci-dessus, cette procédure pénale n’a pas pour origine l’enquête judiciaire menée par les autorités tunisiennes. Par ailleurs, au regard des considérations énoncées au point 146 ci-dessus, à supposer que les autorités tunisiennes se soient prévalues de ladite enquête en vue de demander la poursuite de cette procédure pénale, il n’apparaît pas que cette enquête, toujours en cours, pouvait suffire, à elle seule, à étayer leur demande. En revanche, ainsi qu’il a déjà été itérativement rappelé, le maintien du gel des avoirs du requérant dans l’Union peut être fondé sur ladite enquête. D’autre part, il n’appartient pas au Conseil de tirer des conclusions quant au fondement des investigations menées par les autorités judiciaires tunisiennes sur la base du comportement procédural présumé des représentants de la République tunisienne dans le cadre d’une procédure pénale ouverte en Suisse. Au demeurant, selon les indications du requérant lui-même, les autorités tunisiennes ont formé appel à l’encontre de l’ordonnance du 11 décembre 2017.
151    Enfin, le point 256 de l’arrêt du 21 février 2018, Klyuyev/Conseil (T‑731/15, EU:T:2018:90), invoqué par le requérant, n’est pas transposable. En effet, à ce point dudit arrêt, le Tribunal a constaté que le Conseil avait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’il n’était pas tenu de prendre en compte les éléments produits par la partie requérante et les arguments développés par celle-ci ni de procéder à des vérifications supplémentaires auprès des autorités ukrainiennes, alors que lesdits éléments et arguments étaient de nature à susciter des interrogations légitimes quant à la fiabilité des informations fournies. Or, indépendamment des différences de contexte entre l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt et la présente affaire, il suffit de relever que, en l’espèce, le Tribunal a conclu au point 148 ci-dessus que l’ordonnance du 11 décembre 2017 n’était pas de nature à susciter de telles interrogations légitimes.
152    Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du mémoire en adaptation, à fin d’annulation de la décision 2018/141, en tant qu’elle vise le requérant, ne peuvent qu’être rejetées ainsi que, partant, le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
153    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
154    Le requérant ayant succombé, il convient de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Conseil.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      M. Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Gratsias
Labucka
Ulloa Rubio
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 novembre 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.