Communication au journal officiel
Recours introduit le 21 juillet 2004 par EFKON AG contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne
(Affaire T-298/04)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 juillet 2004 d'un recours dirigé contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et formé par EFKON AG, ayant son siège à Graz-Andritz (Autriche), représentée par Me Georg Zanger, avocat.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- annuler la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 20041;
- à titre subsidiaire, annuler l'article 2, paragraphes 1, sous a), b) et c), 3 et 6 de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004;
- à titre subsidiaire, autoriser la technologie utilisée par la partie requérante (infrarouge actif) pour la mise en place de systèmes de télépéage routier;
- condamner les parties défenderesses aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante demande l'annulation de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil. Elle invoque le fait que, en violation du principe de neutralité technologique des actes juridiques, la directive attaquée impose certaines technologies de manière contraignante. Une organisation du marché serait par conséquent créée en faveur des technologies mentionnées par la directive, en violation du principe communautaire de concurrence. Avec sa technologie (technologie de communication à infrarouge actif bidirectionnel à grande vitesse), la partie requérante serait exclue du marché des systèmes de télépéage routier.
La partie requérante fait également valoir que la directive n'atteint pas le but recherché - l'interopérabilité entre les systèmes de télépéage routier dans les États membres - et, en même temps, fait obstacle à la coopération entre les États membres, ce qui constitue une violation du principe de subsidiarité. En outre, la partie requérante n'a pas participé à la procédure législative, ce qui constitue une atteinte à son droit d'être entendue et cet acte juridique la discriminerait par rapport à l'industrie des micro-ondes. L'organisation du marché créée par le législateur communautaire porterait également atteinte à l'exercice par la partie requérante des libertés fondamentales garanties par le traité CE.
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1 - Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, JO L 166, p. 124.