Affaire T‑653/24
Accorinvest et Société générale
contre
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 28 janvier 2026
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE – Notion de “taxe indirecte supplémentaire” – Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité – Répercussion de l’impôt sur le consommateur – Lien direct et indissociable entre la taxe et la consommation d’électricité »
1.      Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Électricité – Impositions indirectes autres que l’accise – Notion – Imposition calculée indépendamment de la quantité d’électricité effectivement consommée – Mécanisme légal de répercussion de l’imposition sur le consommateur final – Condition insuffisante
(Directive du Conseil 2008/118, art. 1er, § 2)
(voir points 27-33, disp. 1)
2.      Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Électricité – Impositions indirectes autres que l’accise – Notion – Imposition due à raison des contrats d’accès au réseau de fourniture d’électricité conclus par les consommateurs ou leurs fournisseurs – Imposition calculée indépendamment de la quantité d’électricité effectivement consommée – Exclusion
(Directive du Conseil 2008/118, art. 1er, § 2)
(voir points 36-41, disp. 2)
Voir le texte de la décision.