62020TJ0182_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 –Griba/OCVV (Gala Perathoner)
(affaire T‑182/20)
« Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Perathoner – Examen technique – Lieu des essais – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation »
1.
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Conditions d’octroi de la protection – Caractère distinct de la variété végétale – Décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 7, § 1, et 73, § 2)
(voir point 19)
2.
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Examen technique – Pouvoir de l’Office communautaire des variétés végétales de confier la responsabilité de l’examen technique à des organismes compétents nationaux – Désignation d’un office d’examen commun pour les variétés candidates appartenant au même groupe de mutation végétale – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 55)
(voir points 43, 44)
3.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée – Violation – Conséquences
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, 47 et 48)
(voir points 52-54)
4.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 59)
5.
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Décisions de l’Office communautaire des variétés végétales ou de ses chambres de recours – Obligation de motivation – Portée
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 2100/94, art. 75)
(voir point 62)
Objet
Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 17 janvier 2020 (affaire A 004/2016), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Perathoner.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Griba Baumschulgenossenschaft landwirtschaftliche Gesellschaft est condamnée aux dépens.