Affaire C‑535/15
Freie und Hansestadt Hamburg
contre
Jost Pinckernelle
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
« Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions applicables aux substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Obligation générale d’enregistrement et exigences en matière d’informations – Substances chimiques non enregistrées – Exportation hors du territoire de l’Union européenne des substances chimiques non enregistrées »
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017
Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Obligation d’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Portée – Obligation d’enregistrer des substances destinées à l’exportation hors de l’Union – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 3, point 12, et 5)
L’article 5 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, lu en combinaison avec l’article 3, point 12, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que des substances qui n’ont pas été enregistrées lors de leur importation sur le territoire de l’Union européenne conformément audit règlement peuvent être exportées hors de ce territoire.
(voir point 49 et disp.)