Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2016 – Marinkov
(affaire C‑27/16)(1)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE – Champ d’application – Irrecevabilité manifeste – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste »
1.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile
(Art. 267 TFUE)
(voir points 37, 38)
2.      Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Règlementation nationale ne constituant pas une mise en œuvre du droit de l’Union ou ne présentant pas d’autres éléments de rattachement à ce dernier – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54 ; directive du Conseil 2000/78)
(voir points 49, 50 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 28 décembre 2015, est manifestement irrecevable en ce qu’elle porte sur les directives 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées en ce qu’elles portent sur les articles 30 et 47 ainsi que l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
1 JO C 111 du 29.3.2016.