61985CJ0158_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 158/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . P . G . FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 81/177/CEE DU CONSEIL, DU 24 FEVRIER 1981, RELATIVE A L ' HARMONISATION DES PROCEDURES D ' EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ( JO L 83, P . 40 ), ET 82/347/CEE DE LA COMMISSION, DU 23 AVRIL 1982, FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 81/177/CEE PRECITEE ( JO L 156, P . 1 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 MAI 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT DE PRENDRE DANS LE DELAI FIXE LES DIPOSITIONS NECESSAIRES POUR LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 81/177 DU CONSEIL, DU 24 FEVRIER 1981, RELATIVE A L ' HARMONISATION DES PROCEDURES D ' EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ( JO L 83, P . 40 ), ET 82/347 DE LA COMMISSION, DU 23 AVRIL 1982, FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 81/177 ( JO L 156, P . 1 ).
2 L ' ARTICLE 22 DE LA DIRECTIVE 81/177 ET L ' ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 82/347 PREVOIENT QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LEUR APPLICATION AVANT LE 1ER JANVIER 1983 ET EN INFORMENT LA COMMISSION .
3 LA COMMISSION, N ' AYANT RECU AUCUNE INFORMATION A CE SUJET DE LA PART DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A ENGAGE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 . NI SA LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU 14 NOVEMBRE 1983 NI L ' AVIS MOTIVE DU 7 FEVRIER 1985 N ' ONT RECU UNE REPONSE DE LA PART DES AUTORITES ITALIENNES . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION A INTRODUIT, LE 24 MAI 1985, LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .
4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS LES FAITS ALLEGUES PAR LA COMMISSION . IL FAIT NEANMOINS VALOIR QUE LA TRANSPOSITION FIDELE ET COMPLETE DES DIRECTIVES EN QUESTION EXIGE L ' ADOPTION DE CERTAINES MESURES NECESSITANT DES MODIFICATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TEXTE UNIQUE EN VIGUEUR DES LOIS DOUANIERES . A CETTE FIN, UNE COMMISSION D ' ETUDE AURAIT ETE CONSTITUEE PAR DECRET DU MINISTRE DES FINANCES DU 14 JUIN 1985 . LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIME QUE, DANS CETTE DELICATE OPERATION, IL FAUDRAIT EGALEMENT TENIR COMPTE DES INNOVATIONS APPORTEES RECEMMENT EN LA MATIERE PAR LE DECRET NO 254 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DU 8 MAI 1985, PAR LEQUEL AURAIT ETE MISE EN OEUVRE LA DIRECTIVE 83/643 RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L 359, P . 8 ).
5 LA COMMISSION, DANS SA REPLIQUE, SOULIGNE QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR MIS EN OEUVRE LA DIRECTIVE NE SIMPLIFIERA NULLEMENT LE TRAVAIL DE REFONTE DU TEXTE UNIQUE DES LOIS DOUANIERES . PAR AILLEURS, LA CONSTITUTION RECENTE DE LA COMMISSION D ' ETUDE MONTRERAIT QUE LA SOLUTION DU PROBLEME NE SERAIT PAS POUR DEMAIN . EN OUTRE, LA CIRCONSTANCE QUE LA DIRECTIVE 83/643 A ETE MISE EN OEUVRE NE MODIFIERAIT EN RIEN LES OBSERVATIONS PRECEDENTES, ETANT DONNE QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS EXACTEMENT DE LA MEME MATIERE .
6 LE GOUVERNEMENT ITALIEN S ' EST ABSTENU DE PRESENTER UN MEMOIRE EN DUPLIQUE . LORS DE L ' AUDIENCE, IL A ADMIS QUE, MALGRE SA FERME INTENTION DE PARVENIR RAPIDEMENT A L ' ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE ENGAGEE EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE CES DIRECTIVES, IL N ' ETAIT PAS ENCORE EN MESURE DE CONFIRMER CET ACHEVEMENT .
7 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .
8 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QU ' EN N ' AYANT PAS ADOPTE DANS LES DELAIS FIXES LES MESURES PREVUES PAR LES DIRECTIVES 81/177 DU CONSEIL, DU 24 FEVRIER 1981, ET 82/347 DE LA COMMISSION, DU 23 AVRIL 1982, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' AYANT PAS ADOPTE DANS LES DELAIS FIXES LES MESURES PREVUES PAR LES DIRECTIVES 81/177 DU CONSEIL, DU 24 FEVRIER 1981, RELATIVE A L ' HARMONISATION DES PROCEDURES D ' EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ( JO L 83, P . 40 ), ET 82/347 DE LA COMMISSION, DU 23 AVRIL 1982, FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 81/177 ( JO L 156, P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .