61978CJ0266_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 266/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LANDESSOZIALGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN ( TRIBUNAL SUPERIEUR DU CONTENTIEUX SOCIAL DU LAND DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
BRUNO BRUNORI, MAITRE TAILLEUR DE PIERRE ET MAITRE SCULPTEUR SUR PIERRE, DEMEURANT A COLOGNE-JUNKERSDORF,
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ ( OFFICE DES ASSURANCES SOCIALES PROVINCIAL DE RHENANIE ), A DUSSELDORF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, AU REGARD DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU GESETZ UBER EINE RENTENVERSICHERUNG DER HANDWERKER - HANDWERKERVERSICHERUNGSGESETZ ( LOI ALLEMANDE SUR L ' ASSURANCE DES ARTISANS ) DU 8 SEPTEMBRE 1960,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1978, PARVENUE A LA COUR LE 22 DECEMBRE SUIVANT, LE LANDESSOZIALGERICHT DU LAND NORDRHEIN-WESTFALEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ( JO L 149, P . 2 ), EN RAPPORT AVEC L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE SUR L ' ASSURANCE-PENSION DES ARTISANS .
2 LE REQUERANT AU PRINCIPAL EST UN RESSORTISSANT ITALIEN QUI, A LA SUITE D ' UNE PERIODE D ' OCCUPATION EN ITALIE, OU IL AVAIT PAYE 47 MOIS DE COTISATION AU REGIME ITALIEN D ' ASSURANCE-VIEILLESSE, A TRAVAILLE, EN QUALITE DE SALARIE, DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, OU IL A VERSE 185 MOIS DE COTISATIONS OBLIGATOIRES AU REGIME ALLEMAND D ' ASSURANCE-VIEILLESSE . LE 19 SEPTEMBRE 1975, IL A ETE INSCRIT AU REGISTRE DE L ' ARTISANAT PAR LA CHAMBRE DE L ' ARTISANAT EN QUALITE DE MAITRE TAILLEUR DE PIERRE ET MAITRE SCULPTEUR SUR PIERRE INDEPENDANT . A PARTIR DE CETTE DATE, IL SE TROUVE SOUMIS A LA LOI RELATIVE A L ' ASSURANCE- PENSION DES ARTISANS, QUI PREVOIT UNE OBLIGATION LEGALE D ' AFFILIATION AU REGIME D ' ASSURANCE-PENSION DES TRAVAILLEURS SALARIES TANT QUE LA PERSONNE ASSUREE A VERSE DES COTISATIONS POUR MOINS DE 216 MOIS . IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT EST DE NOUVEAU OCCUPE EN QUALITE DE SALARIE A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1976 .
3 LE REQUERANT CONSIDERE QU ' EN RAISON DE SA PERIODE D ' AFFILIATION ITALIENNE IL TOTALISAIT, AU MOMENT D ' ETRE SOUMIS A LA LEGISLATION RELATIVE A L ' ASSURANCE - PENSION DES ARTISANS, UN NOMBRE DE MOIS DE COTISATION DEPASSANT 216 MOIS, DE MANIERE QU ' IL SE SERAIT TROUVE LIBERE DE L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE LEGALE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A EU LA QUALITE D ' ARTISAN INDEPENDANT .
4 L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE, LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, CONSIDERE TOUTEFOIS QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIVES A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE NE SONT PAS APPLICABLES A LA SITUATION DU REQUERANT . SELON LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT, LA TOTALISATION DES PERIODES N ' EST PREVUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT, QUE POUR L ' ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS . CETTE REGLE NE SAURAIT DONC ETRE APPLIQUEE EN VUE DE DETERMINER S ' IL EXISTE UNE OBLIGATION D ' AFFILIATION A UN REGIME D ' ASSURANCE- PENSION DETERMINE ET, PLUS PRECISEMENT, EN VUE D ' ETABLIR LA CESSATION DE L ' OBLIGATION D ' AFFILIATION LEGALE .
C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LE LANDESSOZIALGERICHT A POSE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT N 1408/71, QUI REGIT LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT ETRANGER AU TITRE DE L ' ACQUISITION, DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT A PRESTATIONS, DOIT-IL EGALEMENT S ' APPLIQUER, PAR ANALOGIE, A L ' EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION D ' ASSURANCE A UN REGIME D ' ASSURANCE SOCIALE ?
2)LORSQU ' IL S ' AGIT DE DETERMINER L ' EXISTENCE DE L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE PREVUE PAR LE HANDWERKERVERSICHERUNGSGESETZ ( LOI ALLEMANDE SUR L ' ASSURANCE DES ARTISANS ) DANS SON ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, PREMIERE PHRASE, OBLIGATION QUI NE DISPARAIT QU ' APRES 216 MOIS DE COTISATION, FAUT-IL OU NON AJOUTER LES PERIODES DE COTISATIONS VERSEES EN ITALIE AUX PERIODES DE COTISATIONS VERSEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ?
5 DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA POSITION PRISE PAR LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT A ETE APPUYEE PAR LA COMMISSION . CELLE-CI A EXPOSE QUE LE REGLEMENT N 1408/71 N ' A POUR BUT QUE D ' ASSURER UNE COORDINATION ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE, DONT CHACUNE DETERMINE LES CONDITIONS D ' AFFILIATION AUX DIVERS REGIMES DE SECURITE, Y COMPRIS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST MIS FIN A L ' OBLIGATION D ' AFFILIATION . DANS CES CIRCONSTANCES, L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT DEVRAIT ETRE COMPRIS COMME DETERMINANT EXCLUSIVEMENT L ' EFFET DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DES DIVERSES LEGISLATIONS NATIONALES, ET NON COMME REGLANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE OBLIGATION D ' AFFILIATION PREND NAISSANCE OU PREND FIN . SELON LA COMMISSION, LE REGLEMENT N 1408/71 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A CETTE QUESTION, DONT LA SOLUTION RELEVERAIT DES LORS EXCLUSIVEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES PERTINENTES .
6 LA COUR CONSIDERE CETTE POSITION COMME JUSTIFIEE . L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT N 1408/71 ENVISAGE LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE EN VUE DE L ' ACQUISITION, DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS . ELLE EST, COMME TELLE, ETRANGERE AUX QUESTIONS CONCERNANT L ' AFFILIATION ET LA TERMINAISON DE L ' AFFILIATION AUX DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DONT LA REGLEMENTATION RELEVE DES SEULES LEGISLATIONS NATIONALES .
7 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT QUE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, N ' EST PAS APPLICABLE EN VUE DE DETERMINER L ' EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION D ' ASSURANCE PREVUE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
8 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN PAR ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1978, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE N ' EST PAS APPLICABLE EN VUE DE DETERMINER L ' EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION D ' ASSURANCE PREVUE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE .