61974CJ0092_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 92-74
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
MELKPRODUKTENMAATSCHAPPIJ G . VAN DEN BERGH BV,
ET
PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1968, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 DECEMBRE 1974, PARVENU AU GREFFE LE 12 DU MEME MOIS, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A DEMANDE A LA COUR, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DE DIRE SI LA NOTION DE " TENEUR EN MATIERES GRASSES " FIGURANT A L ' ARTICLE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT CEE NO 986/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 ( JO NO L 169, P . 4 ) VISE NON SEULEMENT LA TENEUR EN GRAISSES LACTIQUES PURES, MAIS EGALEMENT LA TENEUR EN AUTRES SUBSTANCES LIPOIDES CONTENUES DANS LE LAIT EN POUDRE TELLES QUE LES PHOSPHATIDES ;
2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE VAN DEN BERGH S ' EST VU REFUSER L ' AIDE COMMUNAUTAIRE POUR UNE QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINEE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL, AU MOTIF QUE CE PRODUIT AVAIT UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES DEPASSANT LA LIMITE DE 1,5 % SELON LA METHODE D ' ANALYSE LA PLUS REPANDUE, SUR LE PLAN TANT COMMUNAUTAIRE QUE MONDIAL, ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ORGANISATION POUR L ' ALIMENTATION ET L ' AGRICULTURE DES NATIONS UNIES ET DE L ' ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ;
3 QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES PHOSPHATIDES, SUBSTANCES LIPOIDES CHIMIQUEMENT DIFFERENTES DES MATIERES GRASSES PURES, NE POUVANT PAS ETRE EXTRAITES SELON CETTE METHODE NI SELON LA PLUPART DES AUTRES METHODES D ' ANALYSE, LA TENEUR EN MATIERES GRASSES RESULTANT DE CETTE METHODE DEVRAIT ETRE CORRIGEE PAR SOUSTRACTION DE LA TENEUR ESTIMEE EN PHOSPHATIDES ;
4 ATTENDU QUE LA NOTION DE TENEUR EN MATIERES GRASSES EST UTILISEE DANS LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE A PROPOS NON SEULEMENT DE L ' AIDE AU LAIT ECREME, MAIS EGALEMENT, DU PRIX INDICATIF DU LAIT ENTIER, DU PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE ET A PROPOS DE LA PLUPART DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
5 QUE LA TENEUR MINIMALE OU MAXIMALE EN MATIERES GRASSES SERT TOUJOURS COMME CRITERE DE BASE POUR PERMETTRE AUX AUTORITES NATIONALES DE VERIFIER EN PRATIQUE LA CLASSIFICATION DES PRODUITS ET SOUS-PRODUITS DU SECTEUR LAITIER ;
6 ATTENDU QUE LE CARACTERE APPROXIMATIF DU CRITERE EN QUESTION ET L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE PREVOYANT UNE SEULE METHODE D ' ANALYSE POUR CHAQUE PRODUIT INDIQUENT QUE CE N ' EST PAS LA DEFINITION DES MATIERES GRASSES LACTIQUES DU POINT DE VUE CHIMIQUE QUI IMPORTE, MAIS PLUTOT LA PRATICABILITE D ' UNE INTERPRETATION POUR LES AUTORITES NATIONALES DANS L ' EXECUTION DE LEUR DEVOIR DE CONTROLE ;
7 QU ' EN PRATIQUE, DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " DU LAIT ECREME EN POUDRE INDIQUE LA TENEUR TELLE QU ' ELLE EST FIXEE EN FONCTION DE LA METHODE D ' ANALYSE UTILISEE, SANS MODIFICATION AUCUNE ;
8 QU ' UNE INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " AYANT POUR EFFET D ' OBLIGER DES AUTORITES NATIONALES A CORRIGER D ' UNE FACON QUELCONQUE LE RESULTAT DE L ' ANALYSE, INTRODUIRAIT UN ELEMENT D ' INCERTITUDE ET NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENUE ;
9 ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " UTILISEE A L ' ARTICLE 1, SOUS C, DU REGLEMENT 986/68 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE DESIGNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ECREME EN POUDRE, Y COMPRIS LES SUBSTANCES LIPOIDES TELLES QUE LES PHOSPHATIDES, DANS LA MESURE OU CES SUBSTANCES LIPOIDES NE SONT PAS EXTRAITES EN APPLIQUANT LES METHODES D ' ANALYSE COURAMMENT UTILISEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
11 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1974, DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " UTILISEE A L ' ARTICLE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 986/68 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE DESIGNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ECREME EN POUDRE, Y COMPRIS LES SUBSTANCES LIPOIDES TELLES QUE LES PHOSPHATIDES, DANS LA MESURE OU CES SUBSTANCES LIPOIDES NE SONT PAS EXTRAITES EN APPLIQUANT LES METHODES D ' ANALYSE COURAMMENT UTILISEES .