DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
21 mai 2007 (*)
« Référé – Acte portant élection des membres du Parlement européen – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑18/07 R,
Hans Kronberger, demeurant à Vienne (Autriche), représenté par Me W. Weh, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par MM. H. Krück, N. Lorenz et Mme M. Windisch, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande de mesures provisoires visant à obtenir, d’une part, une déclaration provisoire d’invalidité de l’attribution d’un siège du Parlement européen à son titulaire actuel et, d’autre part, l’attribution provisoire du même siège au requérant,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
rend la présente
Ordonnance
Cadre juridique
1        L’article 8 de l’acte portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct (JO 1976, L 278, p. 5), tel que modifié et renuméroté en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (JO L 283, p. 1, ci‑après l’« acte de 1976 »), prévoit :
« Sous réserve des dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales.
Ces dispositions nationales, qui peuvent éventuellement tenir compte des particularités dans les États membres, ne doivent pas globalement porter atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin. »
2        L’article 12 de l’acte de 1976 dispose :
« Le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen. À cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l’exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie. »
3        L’article 77, paragraphe 7, du Bundesgesetz über die Wahl der von Österreich zu entsendenden Abgeordneten zum Europäischen Parlament (loi fédérale autrichienne relative aux élections des députés envoyés par l’Autriche au Parlement européen, ci‑après la « loi fédérale autrichienne ») prévoit :
« Les sièges à pourvoir sont attribués d’abord aux candidats ayant obtenu au niveau fédéral un nombre de votes préférentiels au moins égal à 7 % des voix valablement exprimées en faveur de leur liste [...] »
Antécédents du litige
4        Le 13 juin 2004 ont eu lieu en Autriche les élections des membres autrichiens du Parlement européen.
5        Le requérant était le candidat inscrit en tête de liste pour le groupe Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ). M. Mölzer était inscrit en troisième position sur cette même liste.
6        Le 30 juin 2004, le résultat des élections a été publié dans les annonces légales de la Wiener Zeitung.
7        Le FPÖ a obtenu un total de 157 722 votes et, en application du droit autrichien, n’avait droit qu’à un seul siège.
8        M. Mölzer a obtenu 21 980 votes préférentiels. Le nombre exact de votes préférentiels obtenus par le requérant ne ressort pas des informations contenues dans le dossier. Néanmoins, le requérant indique qu’il a obtenu un nombre de votes préférentiels égal à environ la moitié des votes préférentiels obtenus par M. Mölzer.
9        Les autorités électorales fédérales ont attribué le siège appartenant au FPÖ à M. Mölzer et ont désigné le requérant comme suppléant.
10      Par sa décision sur la vérification des pouvoirs du 14 décembre 2004, (JO 2005, C 226 E, p. 51), le Parlement a déclaré valide le mandat de M. Mölzer.
11      Entre-temps, le requérant a introduit un recours contre la décision des autorités électorales fédérales devant le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne). Ce recours a été rejeté, par décision du 18 août 2004, pour des raisons de forme.
12      Par lettre du 20 décembre 2004, le requérant a ensuite contesté devant le président du Parlement l’élection de M. Mölzer. Dans cette même lettre, le requérant a demandé que le mandat de M. Mölzer soit déclaré invalide et qu’il soit lui-même déclaré élu et titulaire du siège.
13      Le président du Parlement a transmis cette lettre à la commission des affaires juridiques du Parlement, qui a examiné la contestation lors de sa réunion du 21 avril 2005 et, par lettre du 22 avril 2005, a informé le président du Parlement du résultat de son examen.
14      Lors de sa séance du 28 avril 2005, le Parlement, en accord avec la recommandation de la commission des affaires juridiques, a rejeté la contestation électorale du requérant.
15      Le requérant a été informé du résultat définitif de l’examen de la contestation ainsi que des motifs qui ont conduit le Parlement au rejet de celle-ci par lettre du secrétaire général adjoint du Parlement du 28 novembre 2006.
Procédure et conclusions des parties
16      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 janvier 2007, le requérant a introduit un recours en annulation sur le fondement de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
17      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a introduit la présente demande en référé, sur laquelle le Parlement a déposé ses observations le 23 février 2007.
18      Le 8 mars 2007, le requérant a déposé au greffe ses observations sur les observations du Parlement, lequel a déposé, le 21 mars 2007, ses observations finales.
19      Dans sa demande, le requérant conclut à ce que le Tribunal, « dans l’attente d’une décision du Parlement », déclare provisoirement, d’une part, l’attribution du mandat à M. Mölzer invalide et, d’autre part, le requérant titulaire légitime du siège de député à pourvoir au FPÖ.
20      Dans ses observations, le Parlement conclut à ce que le Tribunal, d’une part, rejette la demande comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondée et, d’autre part, condamne le requérant aux dépens.
En droit
21      Dès lors que les observations écrites des parties contiennent toutes les informations nécessaires pour statuer sur la demande de mesures provisoires, il n’y a pas lieu de les entendre en leurs explications orales.
22      En vertu des articles 242 CE et 243 CE, d’une part, et de l’article 225, paragraphe 1, CE, d’autre part, le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires.
23      L’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal dispose que les demandes de mesures provisoires doivent spécifier l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent [ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C‑149/95 P(R), Rec. p. I‑2165, point 22]. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut [ordonnance du président de la Cour du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C‑268/96 P(R), Rec. p. I-4971, point 30].
24      En outre, dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (ordonnances du président de la Cour du 17 décembre 1998, Emesa Sugar/Commission, C‑364/98 P(R), Rec. p. I‑8815, point 44, et Commission/Atlantic Container Line e.a., point 23 supra, point 23).
25      Il y a lieu en l’espèce d’examiner, tout d’abord, la recevabilité de la demande.
26      Il convient de rappeler à cet égard que l’article 104, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure prévoit que toute demande de sursis à l’exécution d’un acte d’une institution, présentée au titre de l’article 242 CE, n’est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant le Tribunal. En l’occurrence, le requérant a introduit un recours en annulation, dont le Parlement conteste la recevabilité.
27      Or, selon une jurisprudence constante, la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure de référé sous peine de préjuger l’affaire au principal. Il peut néanmoins s’avérer nécessaire, lorsque l’irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d’établir l’existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d’un tel recours (ordonnance du président du Tribunal du 15 janvier 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R, Rec. p. II‑15, point 42). En effet, pour qu’une demande en référé soit déclarée recevable, le requérant doit établir l’existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité du recours au principal sur lequel se greffe sa demande, afin d’éviter qu’il puisse, par la voie du référé, obtenir le bénéfice de mesures provisoires auxquelles il ne pourrait pas avoir droit si son recours au principal était déclaré irrecevable (ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2006, Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/Commission, T‑454/05 R, non publiée au Recueil, point 46).
28      Dès lors, il y a lieu de vérifier si le requérant a établi l’existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, que le recours en annulation au principal n’est pas manifestement irrecevable.
29      Selon le requérant, le recours au principal est recevable en raison du fait que, premièrement, le Parlement avait jugé la contestation électorale recevable, deuxièmement, l’attribution du mandat à M. Mölzer concerne le requérant directement et individuellement et, troisièmement, le recours au principal a été introduit moins de deux mois après la notification au requérant de la décision du Parlement portant « admission de l’attribution du mandat à [M.] Mölzer ».
30      Selon le Parlement, en revanche, le recours au principal est manifestement irrecevable.
31      En l’espèce, il y a lieu de constater que l’objet du recours au principal ne ressort pas clairement des écritures du requérant. En effet, selon la demande en référé, la décision attaquée au principal est la décision du Parlement du 28 avril 2005, rejetant la contestation électorale, introduite par le requérant en vertu de l’article 12 de l’acte de 1976. Toutefois, selon la même demande, les conclusions au principal visent à demander que « la décision du Parlement de déclarer valable le mandat de [M. Mölzer] soit annulée », c’est-à-dire portant sur la décision du Parlement du 14 décembre 2004 sur la vérification des pouvoirs.
32      Au-delà des questions que cette imprécision soulève quant à la recevabilité formelle de la demande en référé, il convient de rappeler que, selon l’article 230, cinquième alinéa, CE, « [l]es recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance ».
33      Or, d’une part, pour autant que le recours au principal est dirigé contre la décision du Parlement du 14 décembre 2004 sur la vérification des pouvoirs, précitée, qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 15 septembre 2005, le délai de recours au sens de l’article 230, cinquième alinéa, CE, lu en combinaison avec les articles 101 et 102 du règlement de procédure, a expiré le 9 décembre 2005, c’est-à-dire bien avant le dépôt du recours au principal, qui a eu lieu le 29 janvier 2007.
34      Il s’ensuit que le recours au principal, en tant qu’il est dirigé contre la décision du Parlement du 14 décembre 2004, est, à première vue, manifestement irrecevable.
35      D’autre part, pour autant que le recours au principal peut être considéré comme visant à l’annulation de la décision du Parlement du 28 avril 2005, notifiée au requérant par lettre du secrétaire général adjoint du Parlement du 28 novembre 2006, le requérant n’a pas fourni d’éléments permettant d’établir le fumus boni juris.
36      Il convient de relever, sur ce point, que, ainsi qu’il ressort de la demande en référé, le requérant n’a avancé, au soutien de ses conclusions au principal, qu’un moyen tiré du fait que la décision du Parlement du 28 avril 2005 aurait comme fondement l’article 77, paragraphe 7, de la loi fédérale autrichienne, laquelle serait entachée d’illégalité eu égard à l’acte de 1976 et au principe de représentation démocratique.
37      Il convient de rappeler à cet égard que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 230 CE, le Tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un acte pris par une autorité nationale.
38      Cette constatation ne saurait être infirmée par la circonstance que l’acte en cause s’intègre dans le cadre d’un processus de décision communautaire, dès lors qu’il résulte clairement de la répartition des compétences opérée dans le domaine considéré, entre les autorités nationales et les institutions communautaires, que l’acte pris par l’autorité nationale lie l’instance communautaire de décision et détermine, par conséquent, les termes de la décision communautaire à intervenir (arrêt de la Cour du 3 décembre 1992, Oleificio Borelli/Commission, C‑97/91, Rec. p. I‑6313, point 10).
39      Or, en l’espèce, le Parlement n’a adopté qu’une décision par laquelle il prend acte, conformément à l’article 12 de l’acte de 1976, des résultats électoraux qui ont été proclamés officiellement par la République d’Autriche en application de la procédure électorale régie par la loi fédérale autrichienne, conformément à l’article 8 du même acte.
40      Dans ces conditions, les irrégularités qui éventuellement entacheraient la loi fédérale autrichienne prévoyant cette procédure électorale ne peuvent, en aucun cas, affecter la validité de la décision par laquelle le Parlement rejette la contestation électorale du requérant, après avoir constaté que les exigences prévues par l’acte de 1976 sont remplies, conformément à l’article 12 de l’acte de 1976 (voir, en ce sens, arrêt Oleificio Borelli/Commission, point 38 supra, point 12).
41      Il appartient, dès lors, aux juridictions nationales de statuer, le cas échéant après renvoi préjudiciel auprès de la Cour au sens de l’article 234 CE, sur la légalité de la loi fédérale autrichienne.
42      Pour les raisons indiquées ci-dessus, il convient de constater que le requérant n’a fourni aucun élément permettant de constater que le recours au principal n’est pas, à première vue, manifestement irrecevable, ni n’a établi l’existence d’un fumus boni juris et, par conséquent, que la présente demande en référé doit être rejetée.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 21 mai 2007.
Le greffier
Le président
E. Coulon
B. Vesterdorf
* Langue de procédure : l’allemand.