62024TJ0618_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 février 2026 –Athom/EUIPO – Chuhaiya E-Commerce (Shenzhen) (athom Smart Home)
(affaire T‑618/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative athom Smart Home –Marque internationale verbale antérieure ATHOM – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2 et 3, et 95)
(voir points 12, 18-20, 57)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 28, 29)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits ou des services
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 34, 35)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative athom Smart Home et marque verbale ATHOM
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 42-45, 51-55)
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 octobre 2024 (affaire R 13/2024‑2) est annulée, en tant qu’elle a rejeté le recours de la requérante en ce qui concernait les « fiches électriques ; prises électriques femelles ; adaptateurs électriques ; inducteurs [électricité] ; disjoncteurs », compris dans la classe 9, et les « ampoules d’éclairage ; guirlandes lumineuses pour décoration de fête », comprises dans la classe 11, et visés par la marque demandée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Athom Holding BV.