Communication au journal officiel
Recours introduit le 28 mars 2002 par Michael Hohenbichler contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-95/02)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 mars 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Michael Hohenbichler, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la Commission portant établissement du calcul de bonification d'annuités de pension statutaire à prendre en compte en application de l'article 11 paragraphe 2 de l'annexe VIII au statut;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
Le requérant dans la présente affaire, fonctionnaire de la défenderesse, conteste la manière dont l'AIPN a établi le calcul de la bonification d'annuités de pension à prendre en compte lors du transfert au régime de pension communautaire de l'ensemble des droits à pension acquis avant son entrée au service des Communautés.
A l'appui de son recours, le requérant fait valoir la violation:
- de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du Statut,
- des dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du Statut.
- du principe d'égalité de traitement.
____________