62022TJ0117_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 février 2024 –Grodno AzotetKhimvolokno Plant/Conseil
(affaire T‑117/22) (
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)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “soutien au régime” – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation »
1.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/2125 et (PESC) 2023/421 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/2124 et 2023/419]
(voir points 25-29)
2.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Portée du contrôle – Élément communiqué en tant qu’élément à décharge par la personne visée par les mesures restrictives – Inclusion
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/2125 et (PESC) 2023/421 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/2124 et 2023/419]
(voir points 28, 37)
3.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion de soutien au régime
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/2125 et (PESC) 2023/421 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/2124 et 2023/419]
(voir points 33-38, 55, 60-66)
4.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion de soutien au régime – Entreprise appartenant à l’État – Transfert de ressources financières à l’État – Inclusion – Entreprise ne contrôlant pas l’utilisation de ces ressources par l’État – Absence d’incidence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/2125 et (PESC) 2023/421, art. 4, § 1, b) ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 2, § 5, 2021/2124 et 2023/419]
(voir points 49-54)
5.
Recours en annulation – Recevabilité – Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union
(Art. 263 TFUE)
(voir point 70)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Grodno Azot AAT et Khimvolokno Plant sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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)	JO C 222 du 7.6.2022.