61981CJ0006_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 6/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BV INDUSTRIE DIENSTEN GROEP, A LA HAYE,
ET
J . A . BEELE HANDELMAATSCHAPPIJ BV, A HOORN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1980, PARVENU A LA COUR LE 14 JANVIER 1981, LE GERECHTSHOF DE LA HAYE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .
2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE FIRME NEERLANDAISE, IMPORTATEUR EXCLUSIF DE TRAVERSEES MURALES FABRIQUEES EN SUEDE ET COMMERCIALISEES AUX PAYS-BAS DEPUIS 1963, A UNE AUTRE FIRME NEERLANDAISE
QUI COMMERCIALISE DEPUIS 1978 AUX PAYS-BAS DES TRAVERSEES MURALES FABRIQUEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES TRAVERSEES MURALES SUEDOISES ETAIENT PROTEGEES AUPARAVANT PAR UN DROIT DE BREVET, ENTRE AUTRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS, ET QUE LA FABRICATION DES TRAVERSEES ALLEMANDES AINSI QUE LEUR IMPORTATION AUX PAYS-BAS ONT COMMENCE APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE CES BREVETS .
3 LA PREMIERE DES FIRMES PRECITEES A INTRODUIT, AUPRES DU PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE, UN RECOURS EN REFERE CONTRE LA SECONDE, EN FAISANT VALOIR QUE LES TRAVERSEES MURALES ALLEMANDES CONSTITUAIENT UNE IMITATION SERVILE DES TRAVERSEES MURALES SUEDOISES ET EN DEMANDANT AU PRESIDENT D ' INTERDIRE A LA DEFENDERESSE DE COMMERCIALISER OU DE FAIRE COMMERCIALISER LES TRAVERSEES ALLEMANDES AUX PAYS-BAS .
4 LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA SECONDE FIRME A INTERJETE APPEL DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE . SELON L ' ARRET DE RENVOI, CETTE JURIDICTION EST ARRIVEE A LA CONCLUSION PROVISOIRE QUE LE FABRICANT ALLEMAND AURAIT PU CONCEVOIR UN AUTRE SYSTEME DE TRAVERSEES MURALES QUE LE SYSTEME SUEDOIS, SANS NUIRE A LA QUALITE DE SON PRODUIT NI DU POINT DE VUE ECONOMIQUE, NI DU POINT DE VUE TECHNIQUE ET QUE, NE L ' AYANT PAS FAIT, IL AVAIT CREE UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX PRODUITS . POUR CETTE RAISON, LE GERECHTSHOF EST D ' AVIS QUE LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK AVAIT ESTIME A JUSTE TITRE QUE LE PRODUIT ALLEMAND CONSTITUAIT, D ' APRES LE DROIT NEERLANDAIS, UNE IMITATION SERVILE DES TRAVERSEES MURALES SUEDOISES . COMME L ' APPELANTE A FAIT VALOIR QUE LES TRAVERSEES VENDUES PAR ELLE ONT ETE COMMERCIALISEES REGULIEREMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUE, PARTANT, L ' ACTION DE L ' INTIMEE AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE CEE, LE GERECHTSHOF A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' A SUPPOSER :
A ) QU ' UN COMMERCANT COMMERCIALISE AUX PAYS-BAS DES PRODUITS QUI NE SONT PLUS COUVERTS PAR UN BREVET QUELCONQUE ET QUI, SANS NECESSITE, SONT QUASI
IDENTIQUES A DES PRODUITS DEJA COMMERCIALISES DE LONGUE DATE AUX PAYS-BAS PAR UN AUTRE COMMERCANT, LESQUELS SE DISTINGUENT D ' AUTRES PRODUITS SIMILAIRES, ET QUE LE PREMIER COMMERCANT CREE AINSI INUTILEMENT UNE CONFUSION ;
B)QUE, SELON LA LOI NEERLANDAISE, LE PREMIER COMMERCANT COMMET AINSI, DU FAIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE, UN ACTE DELICTUEUX A L ' EGARD DU DEUXIEME COMMERCANT ;
C)QUE LA LOI NEERLANDAISE RECONNAIT AU DEUXIEME COMMERCANT LE DROIT D ' OBTENIR SUR CETTE BASE UNE INTERDICTION JUDICIAIRE, QUI A POUR EFFET D ' INTERDIRE AU PREMIER COMMERCANT DE CONTINUER A COMMERCIALISER CES PRODUITS AUX PAYS-BAS ;
D)QUE LES PRODUITS DU DEUXIEME COMMERCANT SONT FABRIQUES EN SUEDE ET CEUX DU PREMIER COMMERCANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
E)QUE LE PREMIER COMMERCANT IMPORTE SES PRODUITS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, OU CES PRODUITS ONT ETE REGULIEREMENT COMMERCIALISES PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEUXIEME COMMERCANT, LE FABRICANT SUEDOIS OU QUELQU ' UN QUI EST LIE A EUX OU QUI A OBTENU DE L ' UN D ' EUX UNE AUTORISATION A CET EFFET,
LES REGLES CONTENUES DANS LE TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, NONOBSTANT CE QUI EST PREVU A L ' ARTICLE 36, FONT-ELLES OBSTACLE A CE QUE LE DEUXIEME COMMERCANT OBTIENNE UNE TELLE INTERDICTION JUDICIAIRE A L ' ENCONTRE DU PREMIER COMMERCANT?
'
5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REGLE DU DROIT NEERLANDAIS INVOQUEE DANS LA QUESTION, COMME D ' AILLEURS LA PROTECTION CONTRE L ' IMITATION SERVILE DANS LE DROIT DE LA PLUPART DES AUTRES ETATS MEMBRES, A ETE DEVELOPPEE ESSENTIELLEMENT PAR LA JURISPRUDENCE . COMME LA COMMISSION L ' A FAIT REMARQUER, LA PROTECTION CONTRE L ' IMITATION SERVILE N ' A PAS, JUSQU ' ICI, FAIT L ' OBJET, SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, D ' EFFORTS DE RAPPROCHEMENT DES DROITS NATIONAUX . POUR CETTE RAISON, L ' EXAMEN DE LA CONFORMITE, AVEC LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, D ' UNE TELLE PROTECTION DOIT SE LIMITER AUX MODALITES DE PROTEC
TION QUI SONT DECRITES DANS L ' ARRET DE RENVOI DU GERECHTSHOF DANS LE CADRE DU DROIT NEERLANDAIS .
6 IL RESSORT DE CET ARRET QUE, SOUS RESERVE DE LA REPONSE QUI SERA DONNEE A LA QUESTION POSEE, LE GERECHTSHOF EST DISPOSE A CONFIRMER L ' INTERDICTION DE COMMERCIALISER AUX PAYS-BAS DES PRODUITS DONT IL PRESUME QU ' ILS ONT ETE COMMERCIALISES REGULIEREMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
7 UNE TELLE INTERDICTION CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES, LAQUELLE RELEVE EN PRINCIPE DE L ' AR-
TICLE 30 QUI INTERDIT TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION . CEPENDANT, LA COUR A JUGE ITERATIVEMENT ( ENTRE AUTRES DANS L ' ARRET DU 20 FEVRIER 1979, ' CASSIS DE DIJON ', 120/78, RECUEIL P . 649, ET DANS L ' ARRET DU 17 JUIN 1981, COMMISSION/IRLANDE, 113/80, NON ENCORE PUBLIE ), QU ' EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS, LES OBSTACLES A LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT, ENTRE AUTRES, A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LA PROTECTION CONTRE L ' IMITATION SELON LES MODALITES DECRITES DANS L ' ARRET DE RENVOI SATISFAIT A CES CONDITIONS .
8 SI, EN L ' ESPECE, L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL CONCERNE LA PROTECTION D ' UN PRODUIT FABRIQUE DANS UN PAYS TIERS CONTRE LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT FABRIQUE DANS UN ETAT MEMBRE, L ' APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE, TELLE QU ' ELLE EST EXPOSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, NE DEPEND PAS DE L ' ORIGINE NATIONALE RESPECTIVE DU PRODUIT IMITE ET DU PRODUIT QUI CONSTITUE L ' IMITATION . EN OUTRE, RIEN DANS L ' ARRET DE RENVOI NE PERMET DE DIRE QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CETTE JURISPRUDENCE SONT ADAPTEES AUX BESOINS SPECIFIQUES DE LA PRODUCTION NATIONALE, DE MANIERE A DESAVANTAGER EN FAIT LES PRODUITS IMPORTES . IL Y A DONC LIEU DE PARTIR DE L ' HYPOTHESE QUE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES .
9 UNE JURISPRUDENCE NATIONALE INTERDISANT L ' IMITATION SERVILE D ' UN PRODUIT D ' AUTRUI DE NATURE A CREER UNE CONFUSION EST, EN EFFET, SUSCEPTIBLE DE PROTEGER LES CONSOMMATEURS ET DE PROMOUVOIR LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL QUI, SELON LA JURISPRUDENCE PRECITEE DE LA COUR, PEUVENT JUSTIFIER L ' EXISTENCE DES OBSTACLES A LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLES NATIONALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS . QU ' UNE TELLE REGLE REPONDE EFFECTIVEMENT A DES EXIGENCES IMPERATIVES EST D ' AILLEURS ETAYE PAR LE FAIT QU ' ELLE CORRESPOND A L ' IDEE EXPRIMEE A L ' ARTICLE 10 BIS DE LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, TELLE QUE REVISEE EN DERNIEUR LIEU A STOCKHOLM LE 14 JUILLET 1967, LEQUEL INTERDIT, ENTRE AUTRES, TOUS FAITS QUELCONQUES DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LES PRODUITS D ' UN CONCURRENT ET QUE CETTE REGLE EST RECONNUE EN PRINCIPE DANS LA JURISPRUDENCE DE LA PLUPART DES ETATS MEMBRES .
10 POUR RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE JURISPRUDENCE TELLE QUE CELLE DECRITE DANS L ' ARRET DE RENVOI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS INDIQUES CI-DESSUS OU SI ELLE DEPASSE CE QUI PEUT ETRE JUSTIFIE PAR CEUX-CI, IL Y A LIEU D ' EXAMINER DE PLUS PRES LES MODALITES D ' APPLICATION EXPOSEES DANS L ' ARRET .
11 A CET EGARD, IL RESSORT DU LIBELLE MEME DE LA QUESTION, EN PREMIER LIEU, QUE SELON L ' APPRECIATION PROVISOIRE DE LA JURIDICTION NATIONALE, LES PRODUITS DONT CELLE-CI ENVISAGE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION SONT, SANS NECESSITE, QUASI IDENTIQUES AUX PRODUITS IMITES ET QUE L ' APPELANTE AU PRINCIPAL CREE AINSI INUTILEMENT UNE CONFUSION . EN OUTRE, IL RESSORT DE L ' ARRET DE RENVOI QUE LA NECESSITE OU L ' INUTILITE D ' UNE TELLE IMITATION A ETE APPRECIEE NON SEULEMENT DU POINT DE VUE TECHNIQUE, MAIS EGALEMENT SOUS L ' ANGLE ECONOMIQUE OU COMMERCIAL .
12 EN SECOND LIEU, IL RESULTE DES TERMES DE LA QUESTION AINSI QUE DU DOSSIER QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE INDICATION D ' UNE ENTENTE NI D ' UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE FABRICANT SUEDOIS DU PRODUIT ORIGINAIRE ET LE FABRICANT ALLEMAND DU PRODUIT QUI EST CENSE EN CONSTITUER UNE IMITATION ET DONT LA COMMERCIALISATION AUX PAYS-BAS EST LITIGIEUSE .
13 LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS RELEVEES PAR L ' ARRET DE RENVOI, UNE JURISPRUDENCE CONCERNANT L ' IMITATION SERVILE D ' UN PRODUIT D ' AUTRUI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEPASSANT LE CADRE DES EXIGENCES IMPERATIVES INHERENTES A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .
14 L ' APPELANTE AU PRINCIPAL A SOULEVE DEVANT LA COUR LE PROBLEME DES PIECES DE RECHANGE . ELLE A SOULIGNE QUE LES TRAVERSEES MURALES SONT INSTALLEES NON SEULEMENT DANS DES BATIMENTS, MAIS EGALEMENT SUR DES NAVIRES ET QU ' UNE INTERDICTION DE COMMERCIALISER LE PRODUIT ALLEMAND AUX PAYS-BAS OBLIGERAIT DE FAIRE EFFECTUER LES REPARATIONS DE NAVIRES AUX PAYS-BAS A L ' AIDE DE PIECES DE RECHANGE DU PRODUIT SUEDOIS, MEME SI LE NAVIRE EST EQUIPE DE TRAVERSEES MURALES ALLEMANDES . COMME CE PROBLEME N ' A PAS ETE SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET COMME L ' INTIME AU PRINCIPAL A EXPRIME L ' AVIS, AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, QUE L ' INTERDICTION DEMANDEE PAR LUI NE CONCERNAIT PAS LES PIECES DE RECHANGE DESTINEES A LA REPARATION DES TRAVERSEES MURALES ALLEMANDES, IL N ' Y A PAS LIEU DE RESOUDRE CE PROBLEME, POUR LEQUEL LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS NECESSAIREMENT DECISIVES .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE QUE LES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UNE REGLE DE DROIT NATIONAL QUI S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES PERMETTE A UN COMMERCANT, QUI COMMERCIALISE DE LONGUE DATE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE UN PRODUIT QUI SE DISTINGUE D ' AUTRES PRODUITS SIMILAIRES, D ' OBTENIR A L ' ENCONTRE D ' UN AUTRE COMMERCANT UNE INTERDICTION JUDICIAIRE DE CONTINUER A COMMERCIALISER DANS CET ETAT MEMBRE UN PRODUIT, PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU IL EST REGULIEREMENT COMMERCIALISE, MAIS QUI EST, SANS NECESSITE, QUASI IDENTIQUE AU PREMIER PRODUIT ET CREE AINSI INUTILEMENT UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX PRODUITS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA
COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE, PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1980, DIT POUR DROIT :
LES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UNE REGLE DE DROIT NATIONAL QUI S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES PERMETTE A UN COMMERCANT, QUI COMMERCIALISE DE LONGUE DATE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE UN PRODUIT QUI SE DISTINGUE D ' AUTRES PRODUITS SIMILAIRES, D ' OBTENIR A L ' ENCONTRE D ' UN AUTRE COMMERCANT UNE INTERDICTION JUDICIAIRE DE CONTINUER A COMMERCIALISER DANS CET ETAT MEMBRE UN PRODUIT, PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU IL EST REGULIEREMENT COMMERCIALISE, MAIS QUI EST, SANS NECESSITE, QUASI IDENTIQUE AU PREMIER PRODUIT ET CREE AINSI INUTILEMENT UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX PRODUITS .