Édition provisoire
Affaire C‑12/14
Commission européenne
contre
République de Malte
«Manquement d’État – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 46 ter – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 54 – Pensions de vieillesse – Règles anti-cumul – Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre – Réduction du montant de la pension de vieillesse»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mars 2016
1.        Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Exercice discrétionnaire
(Art. 258 TFUE)
2.        Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Exercice ne dépendant pas de l’existence d’un intérêt spécifique à agir – Objet du recours correspondant à l’objet du litige défini dans la lettre de mise en demeure et dans l’avis motivé – Absence de détournement de pouvoir
(Art. 258 TFUE)
3.        Recours en manquement – Objet du litige – Qualification, au regard du droit de l’Union, d’un régime d’un autre État membre, partie intervenante à la procédure – Violation des droits procéduraux de ce dernier État membre – Absence – Recevabilité
(Art. 258 TFUE)
4.        Sécurité sociale des travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application matériel – Mention et absence de mention d’une loi ou réglementation nationale par un État membre aux déclarations visées par l’article 5 du règlement no 1408/71 et par l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 – Effets – Obligations des États membres par rapport auxdites déclarations
(Art. 4, § 3, TUE; art. 259 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 9, § 1, 71 et 72; règlement du Conseil no 1408/71, art. 5, 80 et 81)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 24)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 26)
3.        La recevabilité d’un recours en manquement contre un État membre ne saurait être remise en cause du fait que la Cour serait amenée, dans le cadre d’un recours, à préciser la qualification, au regard du droit de l’Union, d’un régime d’un autre État membre. Une telle précision n’est pas non plus de nature à entraîner une violation des droits procéduraux de ce dernier État membre, qui est partie intervenante à la procédure.
(cf. point 27)
4.        Il découle du principe de coopération loyale, énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, que tout État membre, aux fins des déclarations visées à l’article 5 du règlement no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit procéder à un examen diligent de ses propres régimes de sécurité sociale et, s’il y a lieu, au terme de cet examen, les déclarer comme relevant du champ d’application de ces règlements. Il découle également de ce principe que les autres États membres sont en droit de s’attendre à ce que l’État membre concerné se soit conformé à ces obligations.
Ainsi, ces déclarations créent une présomption que les législations nationales déclarées en vertu de l’article 5 du règlement no 1408/71 ou de l’article 9 du règlement no 883/2004 relèvent du champ d’application matériel de ces règlements et lient, en principe, les autres États membres. À l’inverse, dès lors qu’un État membre s’est abstenu de déclarer une législation nationale au titre de ces règlements, les autres États membres peuvent, en principe, en déduire que cette législation ne relève pas du champ d’application matériel desdits règlements.
En outre, aussi longtemps que les déclarations faites par un État membre ne sont pas modifiées ou retirées, les autres États membres doivent en tenir compte. Il incombe à l’État membre qui a fait la déclaration de reconsidérer le bien-fondé de celle-ci et, le cas échéant, de la modifier lorsqu’un autre État membre émet des doutes quant à l’exactitude de ces déclarations.
Cette conclusion n’implique toutefois pas qu’un État membre est privé de toute possibilité de réagir lorsqu’il a connaissance d’informations qui suscitent des doutes quant à l’exactitude des déclarations faites par un autre État membre.
En premier lieu, si la déclaration soulève des interrogations et que les États membres ne parviennent pas à s’accorder notamment en ce qui concerne la qualification des législations ou des régimes dans le cadre du champ d’application des règlements no 1408/71 et no 883/2004, il leur est loisible de s’adresser à la commission administrative, visée aux articles 80 et 81 du règlement no 1408/71 ainsi qu’aux articles 71 et 72 du règlement no 883/2004. En second lieu, si cette dernière ne parvient pas à concilier les points de vue des États membres au sujet de la législation applicable en l’espèce, il appartient le cas échéant à l’État membre qui doute de l’exactitude d’une déclaration d’un autre État membre de s’adresser à la Commission ou, en dernier recours, d’engager une procédure sur le fondement de l’article 259 TFUE, aux fins de permettre à la Cour d’examiner, à l’occasion d’un tel recours, la question de la législation applicable.
En revanche, il ne résulte ni de l’article 5 du règlement no 1408/71, ni de l’article 9 du règlement no 883/2004 que les États membres autres que celui qui a institué ladite loi ou réglementation, mais ne l’a pas déclarée, auraient le devoir de déterminer de leur propre chef si celle-ci doit néanmoins être considérée comme relevant du champ d’application matériel des règlements concernés.
(cf. points 37-41, 44)