61983CJ0172_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 172 ET 226/83,
HOOGOVENS GROEP BV, A IJMUIDEN, COMMUNE DE VELSEN ( PAYS-BAS ), REPRESENTEE PAR MES B . H . TER KUILE ET F . O . W . VOGELAAR, AVOCATS A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME JACQUES LOESCH, 2, RUE GOETHE, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . BASTIAAN VAN DER ESCH, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, ET MME MARIE-JOSEE JONCZY, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
TENDANT A OBTENIR L ' ANNULATION :
- DE LA DECISION NO C(83 ) 950/8 DU 29 JUIN 1983, CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE, PUBLIEE SOUS LE NO 83/398 CECA ( JO L 227, P . 33 );
-DE LA DECISION NO C(83 ) 950/6 DU 29 JUIN 1983, CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT IALIEN PROJETTE D ' ACCORDER EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUCTEURS SIDERURGIQUES, PUBLIEE SOUS LE NO 83/396 CECA ( JO L 227, P . 24 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX REQUETES SUCCESSIVES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 8 AOUT ET 5 OCTOBRE 1983, LA SOCIETE HOOGOVENS GROEP BV A INTRODUIT DEUX RECOURS TENDANT A OBTENIR L ' ANNULATION :
- DE LA DECISION DE LA COMMISSION, NO 83/398/CECA, DU 29 JUIN 1983, CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE ( JO L 227, P . 33 );
-DE LA DECISION DE LA COMMISSION, NO 83/396/CECA, DU 29 JUIN 1983, CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE ( JO L 227, P . 24 ).
2 LE PREMIER RECOURS ENREGISTRE SOUS LE NO 172/83, INTRODUIT DES QUE LA REQUERANTE A EU CONNAISSANCE DES DECISIONS LITIGIEUSES, SOIT ONZE JOURS AVANT LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, SE REFERE AUX NUMEROS INTERNES DE CES DECISIONS DU 29 JUIN 1983, C(83)950/8, POUR LA DECISION CONCERNANT LES AIDES NEERLANDAISES, ET C(83)950/6, POUR LA DECISION CONCERNANT LES AIDES ITALIENNES . LE SECOND RECOURS, ENREGISTRE SOUS LE NO 226/83, A ETE INTRODUIT POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CES DECISIONS AU JOURNAL OFFICIEL ET SE REFERE AUX NOUVEAUX NUMEROS QUI LEUR SONT ATTRIBUES PAR CETTE PUBLICATION, TELS QUE MENTIONNES AU POINT PRECEDENT .
3 COMPTE TENU DE L ' AGGRAVATION DE LA CRISE DE LA SIDERURGIE ET DES REGLES STRICTES QUI DOIVENT ETRE APPLIQUEES POUR Y FAIRE FACE, LA COMMISSION A MODIFIE, SUR INVITATION DU CONSEIL, LE PREMIER CODE DES AIDES INSTITUE PAR LA DECISION NO 257/80/CECA, DU 1ER FEVRIER 1980 ( JO L 29, P . 5 ), EN ADOPTANT LA DECISION NO 2320/81/CECA DU 7 AOUT 1981, INSTITUANT LES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( JO L 228, P . 14 ), DENOMMEE LE SECOND CODE DES AIDES .
4 IL RESULTE DE L ' ARTICLE 2 DE CETTE DECISION QUE LES AIDES A LA SIDERURGIE NE SONT COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN QUE SI, AUTORISEES AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1983, ELLES NE DONNENT LIEU A AUCUN PAIEMENT APRES LE 31 DECEMBRE 1985 ET SI LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION QUI LES ACCOMPAGNE A POUR RESULTAT DE REDUIRE LA CAPACITE GLOBALE DE PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES, SANS PREVOIR UNE AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES DIVERSES CATEGORIES DE PRODUITS DONT LE MARCHE NE SERAIT PAS EN CROISSANCE . OUTRE CES REGLES GENERALES, LA DECISION NO 2320/81 EDICTE DES REGLES APPLICABLES A CHAQUE TYPE D ' AIDE .
5 AU TERME DE L ' EXAMEN DE L ' ENSEMBLE DES MESURES D ' AIDES QUI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 DE LA DECISION NO 2320/81, DEVAIENT LUI ETRE NOTIFIEES AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1982, LA COMMISSION A PRIS UN CERTAIN NOMBRE DE DECISIONS ADRESSEES AUX ETATS MEMBRES, DITES DE LA SERIE 950, DONT LES DEUX DECISIONS LITIGIEUSES .
6 DANS LE CADRE DE LA DECISION CONCERNANT LES AIDES NEERLANDAISES, LA COMMISSION CONSTATE QU ' EN CONTREPARTIE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET AIDES AU FONCTIONNEMENT PROJETEES, L ' OFFRE DE REDUCTION NETTE DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, PEUT ETRE ESTIMEE A ENVIRON 250 000 TONNES ET N ' EST PAS SUFFISANTE . APRES AVOIR RAPPELE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, ET DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, TROISIEME TIRET, DE LA DECISION NO 2320/81, PRECITEE, LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET AU FONCTIONNEMENT DOIVENT ETRE JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ET QU ' EN OUTRE IL CONVIENT D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES REDUCTIONS DE CAPACITE POUR ATTEINDRE, CONFORMEMENT AUX '
OBJECTIFS GENERAUX ACIER ', UNE REDUCTION DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION A IMPOSE UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 700 000 TONNES AUX INDUSTRIES NEERLANDAISES .
7 LA SOCIETE HOOGOVENS ESTIME QUE L ' EXIGENCE D ' UNE REDUCTION TOTALE DE 950 000 TONNES N ' EST NI JUSTIFIEE NI MOTIVEE A SUFFISANCE ET QUE L ' EFFORT DEMANDE A LA SIDERURGIE NEERLANDAISE EXCEDE NOTABLEMENT LES EXIGENCES POSEES A L ' EGARD NOTAMMENT DE L ' INDUSTRIE ITALIENNE .
SUR LA RECEVABILITE
8 AVANT MEME D ' EXAMINER LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA COMMISSION, LA COUR OBSERVE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CECA, QUI PRECISENT LES FORMALITES - NOTIFICATION OU PUBLICATION - A PARTIR DESQUELLES COURT LE DELAI DU RECOURS EN ANNULATION, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN REQUERANT INTRODUISE SA REQUETE DEVANT LA COUR DES QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST INTERVENUE, SANS ATTENDRE SA NOTIFICATION OU SA PUBLICATION . IL EN RESULTE QUE LE RECOURS 172/83 NE PEUT SE VOIR OPPOSER AUCUNE IRRECEVABILITE DU FAIT DE SON DEPOT AU GREFFE DE LA COUR ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DES DECISIONS ATTAQUEES .
9 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE RECOURS 226/83, INTRODUIT POSTERIEUREMENT, OPPOSE LES MEMES PARTIES ET TEND A L ' ANNULATION DES MEMES DECISIONS, SUR LE FONDEMENT DES MEMES MOYENS QUE LE RECOURS 172/83 . LE RECOURS 226/83 DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
10 C ' EST, DES LORS, AU REGARD DU SEUL RECOURS 172/83 QU ' IL CONVIENT D ' APPRECIER LES FINS DE NON-RECEVOIR PRESENTEES PAR LA COMMISSION .
11 LA COMMISSION CONTESTE, EN PREMIER LIEU, LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU ' IL CONCLURAIT A L ' ANNULATION DES LETTRES PAR LESQUELLES LA COMMISSION A NOTIFIE LES DECISIONS LITIGIEUSES AUX GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET ITALIEN . LA COMMISSION FAIT VALOIR, A CET EGARD, QUE LES LETTRES DE TRANSMISSION SONT DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE DECISIONNEL .
12 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DES SEULES DECISIONS RELATIVES AUX AIDES ET SE CONTENTE DE SE REFERER AU CONTENU DES LETTRES DE NOTIFICATION POUR ECLAIRER LES MOTIFS DES DECISIONS ATTAQUEES . DANS CES CONDITIONS, LA FIN DE NON-RECEVOIR DE LA COMMISSION EST DEPOURVUE D ' OBJET .
13 LA COMMISSION CONTESTE, EN SECOND LIEU, LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN PROJETTE D ' ACCORDER A SA SIDERURGIE . LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EST ETABLIE AUX PAYS-BAS, NE SERAIT PAS '
INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE '
PAR CETTE DECISION, ET NE JUSTIFIERAIT PAS D ' UNE SITUATION DISTINCTE DE CELLE DE TOUTES LES AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE .
14 IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, DONT LES TERMES SONT DIFFERENTS DE CEUX DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, AUTORISE LES ENTREPRISES A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES '
DECISIONS ET RECOMMANDATIONS INDIVIDUELLES LES CONCERNANT ' .
15 COMME LA COUR L ' A ADMIS NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 15 JUILLET 1960 ( CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DE L ' EST DE LA FRANCE, 24 ET 34/58, REC . 1960, P . 573 ), UNE ENTREPRISE EST CONCERNEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION PERMETTANT L ' OCTROI D ' AVANTAGES A UNE OU PLUSIEURS AUTRES ENTREPRISES QUI SONT EN CONCURRENCE AVEC ELLE .
16 OR, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE EST EN CONCURRENCE AVEC CERTAINES ENTREPRISES ITALIENNES, BENEFICIAIRES DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EXERCENT DANS LE MARCHE COMMUN LA MEME ACTIVITE DE PRODUCTION ET VENDENT LES MEMES PRODUITS . IL Y A DONC LIEU D ' ADMETTRE QUE LA DECISION ATTAQUEE PEUT INFLUENCER CETTE CONCURRENCE ET QU ' A CE TITRE ELLE CONCERNE LA SOCIETE REQUERANTE .
17 LA SECONDE FIN DE NON-RECEVOIR DE LA COMMISSION DOIT DONC ETRE REJETEE .
18 ENFIN, LA COMMISSION, SANS SOULEVER FORMELLEMENT UNE FIN DE NON-RECEVOIR, OBSERVE QUE DEPUIS L ' INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, LA SOCIETE REQUERANTE A REDUIT SA CAPACITE DE PRODUCTION D ' UNE QUANTITE SUPERIEURE AUX 950 000 TONNES IMPOSEES A L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE NEERLANDAISE . DE CE FAIT, LA COMMISSION DOUTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONSERVE UN INTERET POUR AGIR .
19 IL SUFFIT DE RAPPELER A CET EGARD QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE, LA SAISINE DE LA COUR EST DEPOURVUE D ' EFFET SUSPENSIF . EN PROCEDANT AUX REDUCTIONS DE CAPACITE EXIGEES, MEME SI POUR DES RAISONS TECHNIQUES LES INSTALLATIONS FERMEES REPRESENTENT UNE CAPACITE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT STRICTEMENT NECESSAIRE, LA SOCIETE REQUERANTE S ' EST BORNEE A SE CONFORMER A LA DECISION ATTAQUEE, COMME ELLE EN AVAIT L ' OBLIGATION . CETTE ATTITUDE NE SAURAIT, EN AUCUNE MANIERE, LUI RETIRER SON INTERET A POURSUIVRE L ' ANNULATION DE CETTE DECISION .
SUR LE FOND
20 A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DU RECOURS, HOOGOVENS INVOQUE QUATRE MOYENS DISTINCTS . LES TROIS PREMIERS TENDENT EXCLUSIVEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION CONCERNANT LES AIDES NEERLANDAISES : IL S ' AGIT DES MOYENS TIRES DE CE QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE PRODUCTION EXIGEE DE L ' INDUSTRIE NEERLANDAISE EST EXCESSIVE, DE CE QUE LA COMMISSION A PRIS EN COMPTE A TORT UNE AIDE DE 570 MILLIONS DE FLORINS ET DE CE QUE LA COMMISSION NE POUVAIT LEGALEMENT SUSPENDRE LE VERSEMENT DES AIDES EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES . LE DERNIER MOYEN TEND A L ' ANNULATION, TOUT A LA FOIS, DE LA DECISION CONCERNANT LES AIDES NEERLANDAISES ET DE LA DECISION CONCERNANT LES AIDES ITALIENNES : IL EST FONDE SUR LA VIOLATION DES NOTIONS DE PRODUCTION MAXIMALE POSSIBLE ET DE REDUCTION DE CAPACITE DE PRODUCTION .
SUR LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE C ' EST A TORT OU, A TOUT LE MOINS, SANS MOTIVATION SUFFISANTE QUE LA COMMISSION A EXIGE UNE REDUCTION DE 950 000 TONNES DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES LAMINOIRS A CHAUD DE LA SIDERURGIE NEERLANDAISE
21 A L ' APPUI DE CE MOYEN, HOOGOVENS FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, ETABLIE NOTAMMENT PAR L ' ARRET DU 28 OCTOBRE 1981 ( KRUPP STAHL/COMMISSION, 275/80 ET 24/81, REC . P . 2489 ) ET L ' ARRET DU 3 MARS 1982 ( ALPHA STEEL/COMMISSION, 14/81, REC . P . 766 ), LA COMMISSION NE POURRAIT SE LIMITER A UNE MOTIVATION SUCCINCTE QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION GENERALE, SUR LA BASE DE LAQUELLE LA DECISION INDIVIDUELLE A ETE PRISE, DEFINIT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU RAISONNEMENT SUIVI, EN L ' OCCURRENCE LES PARAMETRES PERMETTANT D ' ETABLIR LA CORRELATION ENTRE LE MONTANT DE L ' AIDE PROPOSEE ET LE VOLUME DES REDUCTIONS IMPOSEES . OR, TEL NE SERAIT LE CAS NI DE LA DECISION GENERALE NO 2320/81, PRECITEE, NI DES OBJECTIFS GENERAUX ACIER, NI DE LA DECISION LITIGIEUSE . LA REQUERANTE SOULIGNE, EN OUTRE, QUE, SELON L ' ARRET DU 26 NOVEMBRE 1981 ( MICHEL/PARLEMENT, 195/80, REC . P . 2861 ), LES MOTIFS EXPLICITES PAR LA COMMISSION LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR NE SAURAIENT REGULARISER L ' INSUFFISANTE MOTIVATION CONTENUE DANS LA DECISION ATTAQUEE .
22 HOOGOVENS FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QU ' IL RESULTERAIT NOTAMMENT D ' UNE COMPARAISON DES MONTANTS CHIFFRES EN ECUS DES DIFFERENTES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS PAR TONNE DE CAPACITE DE PRODUCTION A REDUIRE QUE LE TONNAGE DE REDUCTION IMPOSE SERAIT BEAUCOUP TROP ELEVE . AUSSI, EN OMETTANT D ' INDIQUER LES RAISONS QUI L ' ONT CONDUITE A CE CHIFFRE, LA COMMISSION AURAIT-ELLE VIOLE NON SEULEMENT L ' ARTICLE 15 DU TRAITE CECA, MAIS EGALEMENT LES PRINCIPES D ' EGALITE DE TRAITEMENT ET DE PROPORTIONNALITE . CE FAISANT, LA COMMISSION AURAIT, EN OUTRE, VIOLE LE DROIT DE PROPRIETE PROTEGE PAR L ' ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES .
23 LA COMMISSION, QUI SE REFERE AU MOTIF 18 DE L ' ARRET ALPHA STEEL, PRECITE, DECLARE AVOIR PRECISE, EN DEPIT DU FAIBLE TEMPS DONT ELLE DISPOSAIT A CET EGARD, LES ETAPES DE LA PROCEDURE SUIVIE DE FACON RELATIVEMENT SUCCINCTE, MAIS SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE ; APRES AVOIR SOULIGNE LES CRITERES D ' APPRECIATION QUI L ' ONT CONDUITE A IMPOSER LA REDUCTION DE CAPACITE LITIGIEUSE, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' EU EGARD AUX CONTACTS FREQUENTS QU ' ELLE A EUS AVEC HOOGOVENS, CETTE DERNIERE NE POUVAIT IGNORER LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE .
24 S ' AGISSANT, EN PREMIER LIEU, D ' APPRECIER LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE, IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE SI LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE, L ' EXIGENCE DE MOTIVATION FORMULEE PAR LES ARTICLES 5 ET 15 DU TRAITE CECA DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE, DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LES DESTINATAIRES OU D ' AUTRES PERSONNES CONCERNEES PAR L ' ACTE, AU SENS DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA PEUVENT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS .
25 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, S ' AGISSANT D ' UN ACTE DESTINE A UNE APPLICATION GENERALE, LA COUR A ADMIS, NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 18 MARS 1980 ( VALSABBIA/COMMISSION, REC . P . 907 ), QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 5 ET 15 DU TRAITE CECA OBLIGENT LA COMMISSION A MENTIONNER DANS LES MOTIFS DE SA DECISION LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION ET LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' ELLE SE PROPOSE D ' ATTEINDRE .
26 IL RESSORT, TANT DES CONSIDERANTS I, II, IV ET V DE LA DECISION LITIGIEUSE QUE DES TERMES DE LA LETTRE DE NOTIFICATION QUI EN ECLAIRENT LA PORTEE, QUE LA COMMISSION S ' EST LIVREE A UNE APPRECIATION COMPLEXE QUI COMPORTE TOUT D ' ABORD UN EXAMEN DU RAPPORT ENTRE L ' INTENSITE DES AIDES PREVUES ET LES PROBLEMES SOCIAUX ET REGIONAUX QU ' ELLES ENTENDENT CORRIGER ; LA COMMISSION APPRECIE ENSUITE LA COMPATIBILITE DES AIDES PREVUES AVEC LE MARCHE COMMUN SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DE LA DECISION NO 2320/81 DONT IL RESULTE QUE L ' INTENSITE DES AIDES NE PEUT ETRE JUSTIFIEE QUE PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE, CET EFFORT ETANT APPRECIE EN FONCTION, NOTAMMENT, DE LA SITUATION FINANCIERE ET DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES EN CAUSE ; LES REDUCTIONS DE CAPACITE SONT IMPOSEES, ENFIN, EN FONCTION D ' UNE REPARTITION EQUITABLE, ENTRE LES ETATS MEMBRES, DE L ' OBJECTIF COMMUNAUTAIRE A ATTEINDRE, A SAVOIR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 30 A 35 MILLIONS DE TONNES DE CAPACITE DES PRODUITS LAMINES A CHAUD .
27 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION A REMPLI SON OBLIGATION DE MOTIVATION . LA COUR OBSERVE, EN OUTRE, QUE SI LA COMMISSION A APPLIQUE UN ENSEMBLE DE CRITERES COMPLEXES, CONTENUS DANS DES DOCUMENTS DIVERS, LA REQUERANTE A PARTICIPE AUX DEBATS MENANT A LA DECISION LITIGIEUSE ET EN CONNAISSAIT, PAR CONSEQUENT, LES MOTIFS ESSENTIELS . AUSSI, LE MOYEN TIRE D ' UNE MOTIVATION INSUFFISANTE DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT-IL ETRE REJETE .
28 S ' AGISSANT, EN SECOND LIEU, D ' APPRECIER SI LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LES PRINCIPES D ' EGALITE DE TRAITEMENT ET DE PROPORTIONNALITE, LA COUR OBSERVE QUE, SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION CIRCONSTANCIEE TENANT COMPTE NOTAMMENT DES REALITES ECONOMIQUES ET SOCIALES, LA COMMISSION A RAMENE, DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DES DECISIONS DE LA SERIE 950, L ' OBJECTIF COMMUNAUTAIRE DE REDUCTION DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD, DES 30-35 MILLIONS DE TONNES FIXEES A TITRE INDICATIF PAR LE CONSEIL, A UN MONTANT DE 27 MILLIONS DE TONNES . IL NE RESSORT NI DES PIECES DU DOSSIER, NI DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE LE MONTANT DES REDUCTIONS IMPOSEES AUX PAYS-BAS, QUI REPRESENTE UNE PARTICIPATION DE L ' ORDRE DE 13 % A CET EFFORT COMMUN, AIT ETE ARRETE EN VIOLATION DES PRINCIPES D ' EGALITE DE TRAITEMENT ET DE PROPORTIONNALITE .
29 S ' AGISSANT ENFIN DE LA VIOLATION ALLEGUEE DU DROIT DE PROPRIETE, IL Y A LIEU DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L ' A ADMIS DANS L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1982 ( METALLURGIKI HALYPS/COMMISSION, 258/81, REC . P . 4261 ), QU ' ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE LE FAIT QUE LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION EXIGEES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE PUISSENT PORTER ATTEINTE A LA RENTABILITE ET A LA SUBSTANCE DE CERTAINES ENTREPRISES .
30 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE MOYEN SUSMENTIONNE DOIT ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION AURAIT TENU COMPTE, A TORT, D ' UNE AIDE DE 570 MILLIONS DE FLORINS POUR FIXER LA REDUCTION DE CAPACITE IMPOSEE
31 A L ' APPUI DE CE MOYEN, HOOGOVENS FAIT VALOIR QUE L ' AIDE PRECITEE EST AFFECTEE EXCLUSIVEMENT AU PAIEMENT DES DETTES ET OBLIGATIONS ASSUMEES DEPUIS LA SCISSION, EN 1982, DU GROUPE ESTEL EN DEUX SOCIETES QUI ETAIENT SES ACTIONNAIRES DEPUIS 1972 CHACUNE A 50 %, A SAVOIR LA KNHS ( KONINKLIJKE NEDERLANDSE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN NV ), DE IJMUIDEN, ET LA SOCIETE HOESCH AG, DE DORTMUND ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), QUI ONT, DEPUIS LORS, ACQUIS LE PORTEFEUILLE COMPLET DES ACTIONS RESPECTIVEMENT DE LA REQUERANTE, HOOGOVENS GROEP BV ET DE HOESCH . HOOGOVENS OBSERVE, EN OUTRE, QU ' ELLE NE PEUT BENEFICIER A AUCUN TITRE DE L ' AIDE EN QUESTION DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST VERSEE A SA SOCIETE MERE KNHS . CES CARACTERISTIQUES TRES SPECIALES DE L ' AIDE EN CAUSE DEVAIENT, SELON LA REQUERANTE, L ' EXCLURE DE LA CATEGORIE DES AIDES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER UNE REDUCTION DE CAPACITE . A SUPPOSER QU ' IL EN AILLE AUTREMENT, HOOGOVENS FAIT VALOIR QUE CETTE AIDE AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME COMPENSEE PAR LES REDUCTIONS DE CAPACITE RESULTANT DE LA RESTRUCTURATION DE HOESCH AG, QUI SERAIT A L ' ORIGINE DE LA DETTE D ' ESTEL, PAYEE EN PARTIE PAR KNHS .
32 SELON LA COMMISSION, IL N ' EXISTAIT AUCUNE RAISON D ' ISOLER L ' AIDE EN QUESTION DES AUTRES AIDES PREVUES EN ACCORDANT A HOOGOVENS UNE EXONERATION DE L ' OBLIGATION DE REDUCTION DE CAPACITE . ELLE FAIT VALOIR QUE LA DESTINATION DE CETTE AIDE RESULTE D ' OBLIGATIONS ACCEPTEES PAR L ' INTERESSEE DANS LE PASSE ET QUE, QUELLES QUE SOIENT SES MODALITES DE VERSEMENT, SON OCTROI PERMET D ' ALLEGER INDIRECTEMENT LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS OU AUTRES MESURES DE RESTRUCTURATION .
33 IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION NO 2320/81, PRECITEE, SEULES LES AIDES D ' URGENCE ECHAPPENT A L ' EXIGENCE D ' UNE CONTREPARTIE DE REDUCTION DE CAPACITE . EN REVANCHE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE CETTE MEME DECISION :
'
TOUTES LES AIDES A LA SIDERURGIE FINANCEES PAR UN ETAT MEMBRE OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, QU ' ELLES SOIENT OU NON SPECIFIQUES, PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES AIDES COMMUNAUTAIRES ET, PARTANT, COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN UNIQUEMENT SI ELLES SONT CONFORMES AUX REGLES GENERALES PREVUES A L ' ARTICLE 2 ET SATISFONT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 A 7 . CES AIDES NE SONT MISES A EXECUTION QUE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ETABLIES DANS LA PRESENTE DECISION . '
34 PAR AILLEURS, IL RESSORT DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION NO 2320/81, QUE SEULES '
LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES '
DES AIDES SONT TENUES DE REDUIRE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION . CEPENDANT, LA CIRCONSTANCE QUE L ' AIDE SOIT VERSEE PAR L ' ETAT A LA SOCIETE MERE DE LA REQUERANTE, SOCIETE DE PORTEFEUILLE SANS ACTIVITE PROPRE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SA FILIALE EN RETIRE UN AVANTAGE .
35 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE L ' AIDE EN QUESTION DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU MEME TITRE QUE L ' ENSEMBLE DES AUTRES AIDES PREVUES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS .
36 ENFIN, C ' EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION OBSERVE QU ' ELLE NE POUVAIT METTRE AU PROFIT DE HOOGOVENS UNE REDUCTION DE CAPACITE REALISEE PAR UNE ENTREPRISE SITUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, SANS LE CONSENTEMENT DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE .
37 LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION NE POUVAIT LEGALEMENT PREVOIR LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DES AIDES EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS POSEES
38 A L ' APPUI DE CE MOYEN, HOOGOVENS FAIT VALOIR QU ' EN SE RESERVANT, PAR L ' ARTICLE 7 DE LA DECISION ATTAQUEE, LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DES AIDES EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS POSEES, LA COMMISSION A OUTREPASSE SES COMPETENCES . EN EFFET, EN VERTU DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, LES SANCTIONS APPLICABLES DOIVENT ETRE EDICTEES PAR LA DECISION NO 2320/81 . OR, LA SEULE SANCTION EDICTEE PAR CETTE DECISION EST CELLE DU RECOURS EN MANQUEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 88 DU TRAITE CECA, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DE LADITE DECISION .
39 SANS QU ' IL SOIT BESOIN, A CET EGARD, DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SUSPENSION D ' UNE AIDE AUTORISEE EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA COMMISSION CONSTITUE UNE SANCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 2, DU TRAITE, IL SUFFIT D ' OBSERVER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION NO 2320/81, '
L ' ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE EN OEUVRE LES MESURES PROJETEES QU ' AVEC L ' APPROBATION DE LA COMMISSION EN SE CONFORMANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR ELLE ' . IL Y A DONC LIEU D ' ADMETTRE QUE LA MESURE ENONCEE A L ' ARTICLE 7 DE LA DECISION LITIGIEUSE TROUVE SON FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA DISPOSITION PRECITEE DE LA DECISION NO 2320/81, DANS LA MESURE OU CELLE-CI CONFERE UN CARACTERE CONDITIONNEL A L ' AUTORISATION D ' OCTROYER L ' AIDE .
40 LE MOYEN DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE EGALEMENT REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES NOTIONS DE PRODUCTION MAXIMALE POSSIBLE ET DE REDUCTION DE CAPACITE DE PRODUCTION
41 CE MOYEN QUI TEND A L ' ANNULATION DES DEUX DECISIONS ATTAQUEES EST TIRE DE CE QUE CELLES-CI AURAIENT ETE PRISES EN MECONNAISSANCE DES NOTIONS JURIDIQUES DE PRODUCTION MAXIMALE POSSIBLE - CI-APRES, LA PMP - ET DE REDUCTION DE CAPACITE DE PRODUCTION ET, PARTANT, EN VIOLATION TOUT A LA FOIS DE LA DECISION NO 2320/81, PRECITEE, ET DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT .
42 SELON HOOGOVENS, LA COMMISSION AURAIT IMPOSE UNE REDUCTION DE CAPACITE D ' AUTANT PLUS FORTE A L ' INDUSTRIE NEERLANDAISE QUE, PAR MECONNAISSANCE DES NOTIONS JURIDIQUES PRECITEES, ELLE N ' AURAIT PAS PRIS EN COMPTE L ' OFFRE DE REDUCTION REELLE PROPOSEE PAR ELLE ET AURAIT, PAR CONTRE, SURESTIME L ' OFFRE DE REDUCTION PROPOSEE PAR L ' INDUSTRIE ITALIENNE .
43 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' OFFRE DE REDUCTION DES CAPACITES FAITE PAR CHAQUE GOUVERNEMENT EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA PMP DE 1980, ANNEE CORRESPONDANT AU POINT DE DEPART DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE RESTRUCTURATION, ET LA PMP DE 1985, TERME DES REDUCTIONS DE CAPACITE PREVU PAR LE CONSEIL . LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE PAR LA REQUERANTE RESULTERAIT DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS APPLIQUE LES MEMES CRITERES D ' APPRECIATION LORS DE L ' EVALUATION DE CES DEUX PMP .
SUR LA DECISION RELATIVE AUX AIDES NEERLANDAISES
44 HOOGOVENS FAIT AINSI VALOIR QUE, DANS LE CADRE DE LA DECISION NEERLANDAISE, LA COMMISSION AURAIT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS FIXEES EN LA MATIERE, TENU COMPTE POUR LA PMP DE 1980 DE GOULOTS D ' ETRANGLEMENT DE LA PRODUCTION, DITS REVERSIBLES DANS LA MESURE OU LA LIMITATION DE PRODUCTION QUI EN RESULTE EST PROVISOIRE, ALORS QUE POUR LA PMP DE 1985, ELLE AURAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE TELS GOULOTS D ' ETRANGLEMENT . ELLE ESTIME QUE LA COMMISSION AURAIT DU PROCEDER DE MANIERE COHERENTE EN DECIDANT SOIT D ' APPLIQUER EN 1985 LES MEMES CRITERES QUE CEUX SERVANT DE BASE A L ' EVALUATION DE LA PMP DE 1980, SOIT DE REVISER LES CHIFFRES DE LA PMP 1980, AFIN D ' ALIGNER LES CRITERES APPLIQUES POUR 1980 SUR CEUX RETENUS POUR 1985 .
45 LA COMMISSION EXPOSE QUE, DANS LA MESURE OU L ' ANNEE 1980 EST UNE ANNEE DE REFERENCE DONT LES CHIFFRES SERVAIENT DE BASE AU PLAN COMMUNAUTAIRE DE RESTRUCTURATION ETABLI PAR LE CONSEIL, ELLE A TENU A FONDER SON APPRECIATION SUR UNE PHOTOGRA PHIE NON CONTESTEE DES CAPACITES DE PRODUCTION ET S ' EN EST REMISE AUX INDICATIONS COMMUNIQUEES A CET EGARD PAR LES ENTREPRISES ELLES-MEMES . EN 1985, EN REVANCHE, ELLE A ETE EN MESURE DE REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE DES GOULOTS D ' ETRANGLEMENT REVERSIBLES AUX FINS D ' ASSURER LA REALISATION DES OBJECTIFS DE REDUCTION DE CAPACITE DE PRODUCTION FIXES PAR LE CONSEIL .
46 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE PRODUCTION IMPOSEE A L ' INDUSTRIE NEERLANDAISE EN SUPPLEMENT DE L ' OFFRE FAITE PAR CETTE DERNIERE A ETE DETERMINEE EN RAPPROCHANT LA REDUCTION DE CAPACITE TOTALE IMPOSEE ET L ' OFFRE PRESENTEE PAR L ' ETAT EN CAUSE . IL EST DONC IMPORTANT QUE CETTE OFFRE DE REDUCTION DE CAPACITE SOIT EXEMPTE DE TOUTE ERREUR D ' APPRECIATION .
47 CETTE OFFRE DE REDUCTION DE CAPACITE ELLE-MEME A ETE CALCULEE PAR LA COMMISSION EN SOUSTRAYANT DE LA PMP POUR 1980 LA PMP PROPOSEE POUR 1985 . LA JUSTESSE DE CE CALCUL SE TROUVAIT DONC SUBORDONNEE A L ' EXIGENCE QUE L ' EVALUATION DES DEUX TERMES DE CETTE SOUSTRACTION FUT FAITE SELON LA MEME METHODE .
48 IL EST CONSTANT QUE LA PMP DE L ' INDUSTRIE NEERLANDAISE POUR 1980, EVALUEE A 5 400 000 TONNES, A PRIS EN COMPTE DES GOULOTS D ' ETRANGLEMENT REVERSIBLES . S ' IL EST EXACT QUE, COMME LE FAIT OBSERVER LA COMMISSION, CELLE-CI S ' EST ALORS BORNEE A ENREGISTRER DES CHIFFRES COMMUNIQUES PAR LES ENTREPRISES ELLES-MEMES, IL RESSORT DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE CES CHIFFRES AVAIENT ETE INDIQUES PAR LES ENTREPRISES CONFORMEMENT A UN QUESTIONNAIRE ETABLI PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION ET QUE CELLE-CI ETAIT PARFAITEMENT INFORMEE DE LA METHODE DE CALCUL ADOPTEE . IL EST EGALEMENT CONSTANT, QU ' A L ' INVERSE, LA COMMISSION A ELIMINE DE TELS GOULOTS D ' ETRANGLEMENT LORS DE L ' EVALUATION DE LA PMP POUR 1985, QUI S ' EST AINSI TROUVEE FIXEE A 5 300 000 TONNES . L ' OFFRE INITIALE DE REDUCTION DE CAPACITE DE L ' INDUSTRIE NEERLANDAISE A ETE ESTIMEE DANS CES CONDITIONS A 100 000 TONNES SEULEMENT . CE CHIFFRE A ETE PORTE A 250 000 TONNES GRACE A DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN NEERLANDAIS APRES SA NOTIFICATION A LA COMMISSION .
49 IL EST EXACT QUE, COMME L ' A SOUTENU LA COMMISSION, LA PRISE EN COMPTE DE GOULOTS D ' ETRANGLEMENT REVERSIBLES NE PERMETTAIT PAS D ' APPRECIER LES CAPACITES REELLES DE PRODUCTION ET, PAR CONSEQUENT, D ' EVALUER AVEC PRECISION LES REDUCTIONS DE CAPACITE NECESSAIRES . IL APPARTENAIT DES LORS A LA COMMISSION DE REVISER EN HAUSSE LA PMP DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE NEERLANDAISE POUR 1980, PAR ELIMINATION DES GOULOTS D ' ETRANGLEMENT REVERSIBLES .
50 LA COMMISSION N ' A PAS ETE A MEME DE JUSTIFIER L ' ABSENCE DE RECTIFICATION DU CHIFFRE DE LA PMP DE L ' INDUSTRIE NEERLANDAISE POUR 1980 . CETTE ERREUR A ETE DE NATURE A REDUIRE ARTIFICIELLEMENT L ' ESTIMATION DE L ' OFFRE DE REDUCTION DE CAPACITE FAITE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS . LA SOCIETE REQUERANTE EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE, SUR CE POINT, D ' UNE ERREUR D ' APPRECIATION ET A DEMANDER L ' ANNULATION DE SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, EN TANT QU ' IL COMPORTE UNE EVALUATION ERRONEE DE L ' OFFRE DE REDUCTION DE CAPACITE DE PRODUCTION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS .
SUR LA DECISION RELATIVE AUX AIDES ITALIENNES
51 HOOGOVENS FAIT VALOIR QUE, DANS LE CADRE DE LA DECISION ITALIENNE, LA COMMISSION AURAIT, POUR LA PMP DE 1980, REVISE A LA HAUSSE LES CHIFFRES INDIQUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ET AURAIT TENU COMPTE DE GOULOTS D ' ETRANGLEMENT REVERSIBLES POUR LA PMP DE 1985 .
52 LA COMMISSION DECLARE AVOIR REVISE, POUR LA PMP DE 1980, LES CHIFFRES INDIQUES PAR CERTAINES PETITES ENTREPRISES, QUI PROCEDAIENT D ' UNE CONFUSION ENTRE LA PRODUCTION REELLE ET LA PMP ; ELLE N ' AURAIT, PAR CONTRE, NULLEMENT TENU COMPTE, POUR 1985, DE GOULOTS D ' ETRANGLEMENT REVERSIBLES MAIS SEULEMENT DE REDUCTIONS REELLES DE CAPACITE CORRESPONDANT A DES FERMETURES DEFINITIVES D ' INSTALLATIONS .
53 NI LES PIECES DU DOSSIER, NI LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT PERMIS D ' ETABLIR QUE LA DECISION RELATIVE AUX AIDES ITALIENNES SOIT ENTACHEE DES ERREURS D ' APPRECIATION ALLEGUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE . LE MOYEN SUSANALYSE DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
54 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
55 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS DANS L ' AFFAIRE 172/83, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AU DEPENS AFFERENTS A CETTE REQUETE . EN REVANCHE, LA SOCIETE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS DANS L ' AFFAIRE 226/83, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS AFFERENTS A CETTE SECONDE REQUETE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION NO 83/398/CECA, DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 ( JO L 227, P . 33 ), CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE, RELATIVES A L ' EVALUATION DE L ' OFFRE DE REDUCTION DE CAPACITE DE PRODUCTION PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, SONT ANNULEES .
2 ) LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS 172/83 ET LE RECOURS 226/83 SONT REJETES .
3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DU RECOURS 172/83 .
4 ) LA SOCIETE HOOGOVENS EST CONDAMNEE AUX DEPENS DU RECOURS 226/83 .