Affaire C‑477/16 PPU
Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Ruslanas Kovalkovas
(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam)
« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “décision judiciaire” – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le ministère de la Justice de la République de Lituanie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016
1.        Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Notion d’« autorité judiciaire d’émission » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre – Ministère de la Justice d’un État membre – Exclusion – Notion de « décision judiciaire » au sens de l’article 1, paragraphe 1, de la décision-cadre – Mandat d’arrêt européen délivré par ce ministère – Exclusion
(Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 1, § 1, et 6, § 1)
2.        Questions préjudicielles – Interprétation – Effets dans le temps des arrêts d’interprétation – Effet rétroactif – Limites – Conséquences financières de l’arrêt – Conséquences ne justifiant pas la limitation des effets de l’arrêt dans le temps
(Art. 267 TFUE)
1.      La notion d’« autorité judiciaire », visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, est une notion autonome du droit de l’Union et cet article 6, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un organe du pouvoir exécutif, tel que le ministère de la Justice de la République de Lituanie, soit désigné en tant qu’« autorité judiciaire d’émission », au sens de cette disposition, de telle sorte que le mandat d’arrêt européen émis par celui-ci en vue de l’exécution d’un jugement prononçant une peine privative de liberté ne peut être considéré comme étant une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299.
En effet, la décision-cadre vise à instaurer un système simplifié de remise directement entre autorités judiciaires, destiné à se substituer à un système de coopération classique entre États souverains, lequel implique l’intervention et l’appréciation du pouvoir politique, aux fins d’assurer la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Or, la désignation d’un organe du pouvoir exécutif, tel que le ministère de la Justice lituanien, comme autorité compétente pour l’émission du mandat d’arrêt européen, reviendrait à accorder au pouvoir exécutif le pouvoir décisionnel dans la procédure de remise des personnes recherchées, ce que la décision-cadre vise précisément à supprimer. En outre, le principe de reconnaissance mutuelle, consacré à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, en vertu duquel l’autorité judiciaire d’exécution est tenue d’exécuter le mandat d’arrêt émis par l’autorité judiciaire d’émission, repose sur la prémisse selon laquelle une autorité judiciaire est intervenue en amont de l’exécution du mandat d’arrêt européen, aux fins d’exercer un contrôle judiciaire. Or, l’émission d’un mandat d’arrêt par une entité appartenant au pouvoir exécutif, tel que le ministère de la Justice lituanien, ne permet pas d’apporter à l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance que l’émission de ce mandat d’arrêt européen a bénéficié d’un tel contrôle judiciaire et ne saurait, dès lors, suffire pour justifier le degré de confiance élevé entre les États membres qui constitue le fondement même de la décision-cadre.
(voir points 41-45, 48 et disp.)
2.      Voir le texte de la décision
(voir points 51-54)