61988CJ0344_FR
Parties
Dispositif
Parties
Dans l' affaire C-344/88,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Muenchen ( République fédérale d' Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
SA Erich Wittmann GmbH & Co KG,
et
Hauptzollamt ( bureau principal des douanes ) Nuernberg-Fuerth,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des positions et sous-positions tarifaires 84.59 E, "machines, appareils et engins mécaniques", 82.04, "autres outils et outillages à main", 90.17, "instruments et appareils pour la médecine", et des positions et sous-positions 71.16 A, "bijouterie de fantaisie", et 73.31 B "pointes, clous, crampons appointés" de l' annexe du règlement n° 3000/79 du Conseil, du 30 décembre 1979, modifiant le règlement n° 2800/78 modifiant le règlement n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ( JO L 342, p . 1 ),
LA COUR,
composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . R . Joliet et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,
( motifs non reproduits )
statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Muenchen, par ordonnance du 27 juin 1988, dit pour droit :
Dispositif
1 ) La sous-position 71.16 A du tarif douanier commun doit être interprétée comme incluant, même avant l' entrée en vigueur du règlement n° 3558/81 de la Commission, du 8 décembre 1981, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 71.16 A du tarif douanier commun, les clous d' oreille du type de ceux désignés dans ce règlement .
2)La sous-position 84.59 E II du tarif douanier commun doit être interprétée comme incluant les appareils pour percer les oreilles .