61968CO0027_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27-68 R
R . F . RENCKENS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME JACQUES PUTZEYS, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . H . PH . VISSER ' THOOFT, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 DE LA COMMISSION, PAR LAQUELLE CELLE-CI A PRIS A L ' EGARD DU REQUERANT UNE MESURE PORTANT, PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968, CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS ET SUSPENSION, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, DE TOUTE NOMINATION AU POSTE DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA COMMISSION A LA HAYE ( AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI COM/204 ),
Motifs de l'arrêt
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS FAISANT L ' OBJET DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968, QUE LE DEFAUT D ' UN TEL SURSIS N ' EST PAS DE NATURE, EN L ' ETAT DE LA CAUSE, A CONTRARIER LES EFFETS DE L ' ARRET A INTERVENIR ;
QU ' EN EFFET, AU CAS OU LA DECISION SUSVISEE SERAIT ANNULEE PAR LA COUR STATUANT SUR LE PRINCIPAL, LA COMMISSION SERAIT TENUE DE MAINTENIR LE REQUERANT A SON SERVICE ET DE LUI GARANTIR UN EMPLOI DANS DES FONCTIONS CORRESPONDANT A SON GRADE ;
QU ' AU SURPLUS LA MESURE INCRIMINEE N ' EST PAS DE NATURE A AVOIR SUR LA SITUATION PECUNIAIRE DU REQUERANT UN EFFET JUSTIFIANT LA SURSEANCE DE SON EXECUTION ;
QUE LE REGLEMENT 259/68, DANS SES ARTICLES 5 ET 7, LUI ASSURE, DANS TOUS LES CAS, UNE INDEMNITE MENSUELLE QUI LE MET A L ' ABRI DU BESOIN POUR UNE LONGUE DUREE ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE SUSPENDRE, A TITRE PROVISOIRE, TOUTE NOMINATION AU POSTE DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA COMMISSION A LA HAYE, QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE RAPPORT DANS LEQUEL SE TROUVENT LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS ET LA DECISION IMPLICITE QUI, SELON LE REQUERANT, RESULTERAIT DE L ' ABSENCE DE REPONSE DE LA PART DE LA COMMISSION A LA LETTRE DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE IL DEMANDE A ETRE AFFECTE AU POSTE DE LA HAYE ;
QUE LES PARTIES SONT DIVISEES A CET EGARD ;
QUE, SELON LE REQUERANT, LE SORT DE CES DEUX DECISIONS EST LIE, MAIS QUE, SELON LA DEFENDERESSE, IL N ' EN EST RIEN ;
QU ' IL APPARTIENT AU SEUL JUGE AU PRINCIPAL DE TRANCHER CETTE QUESTION ;
QUE, QUELLE QUE SOIT, A CET EGARD, LA DECISION QUI INTERVIENDRA AU PRINCIPAL, LA SURSEANCE SOLLICITEE N ' EST PAS INDISPENSABLE POUR ASSURER LA PLEINE EFFICACITE DE L ' ARRET A RENDRE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE CETTE COMMUNAUTE ;
VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 83 A 90, 95 ET 96,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
STATUANT PROVISOIREMENT,
ORDONNE :
1 ) LES DEMANDES DE SURSIS ET DE MESURE PROVISOIRE SONT REJETEES COMME NON FONDEES ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .