61981CJ0264_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 264/81,
SPA SAVMA, REPRESENTEE PAR M EDOUARD JAKHIAN ET MICHEL MAHIEU, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34B, RUE PHILIPPE-II, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JEAN-CLAUDE SECHE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . GUIDO BERARDIS, DU SERVICE JURIDIQUE, AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, DES REGLEMENTS ( CEE ) N 2238 ET 2239/81 DE LA COMMISSION, DU 3 AOUT 1981 ( JO L 218, P . 27 ET 28 ), ET LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE AUX DOMMAGES ET INTERETS, AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 OCTOBRE 1981, LA SPA SAVMA, A MILAN, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2238/81, DU 3 AOUT 1981, ABROGEANT LE REGLEMENT N 71/81 RELATIF A LA MISE EN VENTE DE L ' HUILE D ' OLIVE DETENUE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ( JO L 218, P . 27 ), ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2239/81, DU 3 AOUT 1981, RELATIF A LA REMISE EN VENTE PAR ADJUDICATION DE L ' HUILE D ' OLIVE DETENUE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ( JO L 218, P . 28 ). A TITRE COMPLEMENTAIRE - OU A TITRE SUBSIDIAIRE POUR LE CAS OU LE RECOURS EN ANNULATION NE SERAIT PAS ACCUEILLI - ELLE DEMANDE, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EVALUES RESPECTIVEMENT A 268 420 000 ET A 1 342 100 000 LIRES ITALIENNES .
2 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 136/66, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO P . 3025 ), TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1562/78 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1978 ( JO L 185, P . 1 ), PREVOIT, COMME MOYEN DE STABILISER LE MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE, L ' OBLIGATION POUR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS D ' ACHETER, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET AU PRIX D ' INTERVENTION FIXE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN CAUSE, L ' HUILE D ' OLIVE D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE QUI LEUR EST OFFERTE PAR LES PRODUCTEURS . AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VENDENT CETTE HUILE D ' OLIVE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE MARCHE, AU STADE DE LA PRODUCTION, NE SOIT PAS PERTURBE .
3 LA MISE EN VENTE DE L ' HUILE D ' OLIVE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ETAIT REGLEE PAR LES REGLEMENTS N 2960/77 DE LA COMMISSION, DU 23 NOVEMBRE 1977, RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN VENTE DE L ' HUILE D ' OLIVE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( JO L 348, P . 46 ), ET N 2754/78 DU CONSEIL, DU 23 DECEMBRE 1978, RELATIF A L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE ( JO L 331, P . 13 ). LES CONSIDERANTS DE CES DEUX REGLEMENTS SOULIGNENT QUE LA MISE EN VENTE DOIT S ' EFFECTUER SANS DISCRIMINATION ENTRE LES ACHETEURS DE LA COMMUNAUTE ET AUX MEILLEURES CONDITIONS ECONOMIQUES POSSIBLES ET QUE LE SYSTEME DE L ' ADJUDICATION SEMBLE LE PLUS APPROPRIE A CETTE FIN . C ' EST POURQUOI LES ARTICLES 2, PARAGRAPHES 1, DES REGLEMENTS PREVOIENT QUE LA MISE EN VENTE NE PEUT S ' EFFECTUER SELON UNE AUTRE PROCEDURE QUE SI DES CONDITIONS PARTICULIERES
LA RENDENT NECESSAIRE . ENFIN, LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 2960/77 DECLARENT EXPRESSEMENT QU ' EN CAS DE RISQUE DE PERTURBATION DU MARCHE, IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE LIMITER LA QUANTITE MAXIMALE POUVANT ETRE ADJUGEE A UN SEUL ET MEME ADJUDICATAIRE .
4 PAR LE REGLEMENT N 71/81, DU 12 JANVIER 1981 ( JO L 11, P . 5 ), LA COMMISSION A ORDONNE LA MISE EN VENTE, PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN, L ' ' AIMA ', D ' ENVIRON 33 000 TONNES D ' HUILE D ' OLIVE VIERGE PROVENANT DES INTERVENTIONS DE LA CAMPAGNE OLEICOLE 1977-1978, REPARTIES EN SIX LOTS D ' ENVIRON 5 500 TONNES CHACUN, AU PRIX FIXE DE 210 000 LIRES ITALIENNES PAR 100 KG . IL RESSORT DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT QUE LES HUILES D ' OLIVE ACHETEES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN AU COURS DE LADITE CAMPAGNE AVAIENT ETE, A PLUSIEURS REPRISES, MISES EN VENTE PAR ADJUDICATION, MAIS QUE SEULE UNE FAIBLE PARTIE D ' ENTRE ELLES AVAIT PU ETRE VENDUE . TOUJOURS SELON CES CONSIDERANTS, LA SITUATION DU MARCHE A L ' EPOQUE PARAISSAIT FAVORABLE A LA REMISE EN VENTE DE CES HUILES ET LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE DE LA CAMPAGNE 1980-1981 S ' ANNONCAIT ABONDANTE . CEPENDANT, POUR EVITER DE PERTURBER L ' ECOULEMENT NORMAL DE LA PRODUCTION DE LA CAMPAGNE OLEICOLE EN COURS, LES CONSIDERANTS DECLARAIENT OPPORTUN DE PREVOIR UNE OBLIGATION POUR L ' ACHETEUR DE PROCEDER AU RAFFINAGE DES HUILES ACHETEES OU DE LES COMMERCIALISER EN DEHORS DES MARCHES ITALIEN ET GREC .
5 LE TEXTE DU REGLEMENT PRECITE PREVOYAIT QUE LA VENTE DEVAIT COMMENCER LE DIXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE L ' AFFICHAGE DE L ' AVIS DE MISE EN VENTE ET QUE L ' ATTRIBUTION DES LOTS DEVAIT S ' EFFECTUER DANS L ' ORDRE DE PRESENTATION DES DEMANDES D ' ACHAT JUSQU ' A EPUISEMENT DES LOTS . EN CAS DE DEMANDES DEPOSEES LE MEME JOUR POUR UN MEME LOT, L ' AIMA DEVAIT DESIGNER COMME ACHETEUR CELUI QUI AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE D ' ACHAT POUR PLUSIEURS LOTS OU, A DEFAUT, PROCEDER A LA DESIGNATION DE L ' ACHETEUR PAR TIRAGE AU SORT . ENFIN, LE RETRAIT DE L ' HUILE DEVAIT AVOIR LIEU, TOUS LES TRENTE JOURS A PARTIR DU 15 MARS 1981, PAR TRANCHES EGALES A AU MOINS 10 % ET AU PLUS 20 % DE LA QUANTITE ACHETEE . POUR CHAQUE TRANCHE RETIREE, L ' ACHETEUR ETAIT TENU DE VERSER LE PRIX D ' ACHAT AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DU CINQUIEME MOIS SUIVANT CELUI DU RETRAIT .
6 DES LE 2 FEVRIER 1981, PREMIER JOUR OU LES DEMANDES D ' ACHAT POUVAIENT ETRE DEPOSEES, SOIXANTE ENTREPRISES ONT PRESENTE DE TELLES DEMANDES, CHACUNE POUR
L ' ENSEMBLE DES LOTS MIS EN VENTE . L ' ATTRIBUTION DES LOTS A ETE RETARDEE, AVEC L ' ACCORD DE LA COMMISSION, PARCE QUE CERTAINS OPERATEURS AVAIENT CONTESTE L ' ADMISSIBILITE DES DEMANDES FAITES PAR D ' AUTRES ENTREPRISES . LE TIRAGE AU SORT PREVU PAR LE REGLEMENT N ' A DONC EU LIEU QUE LE 1 JUIN 1981, DESIGNANT LA REQUERANTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE AINSI QUE CINQ AUTRES ENTREPRISES ( REQUERANTES DANS L ' AFFAIRE 232/81 ) EN TANT QU ' ACQUEREURS, CHACUNE D ' UN DES SIX LOTS .
7 LE 3 AOUT 1981, LA COMMISSION A ARRETE LE PREMIER DES REGLEMENTS DONT LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION, A SAVOIR LE REGLEMENT N 2238/81 ABROGEANT, AVEC EFFET AU 13 JANVIER 1981, LE REGLEMENT N 71/81 PRECITE . DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 2238/81, LA COMMISSION CONSTATE QUE L ' EXECUTION DE LA VENTE AVAIT ETE RETARDEE PAR L ' EXAMEN DES RECLAMATIONS PRECITEES, MAIS QUE LES LOTS MIS EN VENTE AVAIENT FINALEMENT ETE ATTRIBUES A CERTAINS SOUMISSIONNAIRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 71/81 . LA COMMISSION CONTINUE EN AFFIRMANT QUE ' DANS L ' ENTRE-TEMPS LES CONDITIONS DE MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE ONT EVOLUE D ' UNE MANIERE TELLE QUE L ' EXECUTION DE LA VENTE AUX CONDITIONS INITIALEMENT PREVUES DONNERAIT LIEU A DE GRAVES PERTURBATIONS DE CE MARCHE ; QUE, NOTAMMENT, DES QUANTITES POURRAIENT ETRE COMMERCIALISEES PAR CES OPERATEURS A DES PRIX QUI ENTRAINERAIENT L ' EXCLUSION DU MARCHE DES AUTRES OPERATEURS '
ET QUE, DE CE FAIT, IL ' EST NECESSAIRE, DANS UN INTERET PUBLIC SUPERIEUR, D ' ANNULER LA VENTE EN CAUSE ' . ENFIN, DES MESURES PARALLELES SONT ANNONCEES DANS LE BUT DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION DES SOUMISSIONNAIRES AUXQUELS LES LOTS AVAIENT ETE ATTRIBUES .
8 CES MESURES ONT FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT N 2239/81 DU MEME JOUR, QUI EST LE SECOND DES REGLEMENTS LITIGIEUX ET EN VERTU DUQUEL LES QUANTITES D ' HUILE D ' OLIVE VISEES AU REGLEMENT N 71/81 ONT ETE MISES EN VENTE PAR ADJUDICATION EN SIX LOTS, LA VENTE ETANT ' RESERVEE AUX SOUMISSIONNAIRES QUI ONT ETE DESIGNES CONFORMEMENT ( AU ) . . . REGLEMENT N 71/81 ' . L ' HUILE DEVAIT ETRE VENDUE AU PLUS TARD LE 10 SEPTEMBRE ET LE RETRAIT PAR TRANCHES DES QUANTITES ACHETEES DEVAIT COMMENCER LE 15 SEPTEMBRE 1981 . L ' ACHETEUR ETAIT TENU DE VERSER LE PRIX D ' ACHAT POUR CHAQUE TRANCHE D ' HUILE AU MOMENT DU RETRAIT .
9 SUR DEMANDE DES REQUERANTES DANS L ' AFFAIRE 232/81, LE PRESIDENT DE LA COUR A ORDONNE, PAR ORDONNANCE DU 21 AOUT 1981 ( RECUEIL 1981, P . 2193 ), QU ' IL SOIT SURSIS PARTIELLEMENT A L ' EXECUTION DU REGLEMENT N 2239/81, NOTAMMENT EN CE
SENS QUE LES REQUERANTES NE DEVAIENT PAYER, POUR LE LOT QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE A LA SUITE DE LEUR OFFRE, QUE LA PARTIE DU PRIX OFFERT CORRESPONDANT A LA SOMME QU ' ELLES AURAIENT DU PAYER EN EXECUTION DE LA VENTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN VERTU DU REGLEMENT N 71/81 . LE PAIEMENT DU SURPLUS A ETE SUSPENDU JUSQU ' A LA DECISION DE LA COUR SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL .
SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DES REGLEMENTS N 2238 ET 2239/81
SUR LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE
10 LA COMMISSION EXPRIME DES DOUTES SUR LA RECEVABILITE DE CE CHEF DU RECOURS . ELLE OBSERVE QUE LES REGLEMENTS LITIGIEUX ONT UN CONTENU GENERAL ET ABSTRAIT ET QU ' ILS NE CONCERNENT DONC PAS LA REQUERANTE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE . LA COMMISSION PRECISE QU ' AU MOMENT OU CES REGLEMENTS ONT ETE ADOPTES, L ' AIMA N ' AVAIT PAS ENCORE ENVOYE A LA REQUERANTE UNE LETTRE LUI ATTRIBUANT LE LOT EN CAUSE . CE SERAIT CETTE LETTRE D ' ATTRIBUTION QUI AURAIT CLOTURE LA PROCEDURE DE VENTE ET DECLARE LA REQUERANTE PROPRIETAIRE DU LOT .
11 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LE REGLEMENT N 71/81 A FIXE, SANS AUCUNE RESERVE, NON SEULEMENT LE PRIX ET LES QUANTITES DES MARCHANDISES MISES EN VENTE, MAIS EGALEMENT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE VENTE, DE SORTE QU ' IL N ' A LAISSE AUCUNE PLACE A DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES SUPPLEMENTAIRES . LES DEMANDES D ' ACHAT ETAIENT IRREVOCABLES ET LE REGLEMENT PREVOYAIT LA DESIGNATION DES ACHETEURS PARMI TOUS LES SOUMISSIONNAIRES PAR LE MOYEN DU TIRAGE AU SORT, SANS QUE LES EFFETS DE CELUI-CI SOIENT SUBORDONNES A L ' ENVOI D ' UNE ' LETTRE D ' ATTRIBUTION '
QUELCONQUE . AU PLUS TARD DES LE TIRAGE AU SORT, LA SITUATION ETAIT DONC FIXEE ENTRE LES PARTIES A LA VENTE . SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE TRANCHER LA QUESTION DU MOMENT OU LE DROIT DE PROPRIETE A ETE TRANSFERE, IL S ' ENSUIT QUE TOUTE INTERVENTION DE LA PART DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, EMPECHANT L ' AIMA D ' EXECUTER SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES SOUMISSIONNAIRES DESIGNES PAR LE TIRAGE AU SORT, CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UN ACTE CONCERNANT CEUX-CI DE MANIERE DIRECTE ET INDIVIDUELLE . EN CONSEQUENCE, LE RECOURS EST RECEVABLE .
SUR LE FOND
12 EN SUBSTANCE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION, EN ADOPTANT LES REGLEMENTS N 2238 ET 2239/81, A OUTREPASSE LES POUVOIRS QUE LUI ATTRIBUENT LE TRAITE ET LE DROIT DERIVE DE L ' ORGANISATION DU MARCHE EN QUESTION, PREVOYANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AGIR QUE POUR PROTEGER LA CONCURRENCE AU STADE DE LA PRODUCTION ET NON PAS A CELUI DU COMMERCE . EN OUTRE, LA COMMISSION AURAIT FAIT UN USAGE ERRONE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION : D ' UNE PART, L ' EVOLUTION DU MARCHE N ' AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE, D ' AUTRE PART, IL N ' Y AURAIT EU AUCUN RISQUE DE PERTURBATIONS . PAR AILLEURS, LES REGLEMENTS LITIGIEUX VIOLERAIENT L ' ARTICLE 222 DU TRAITE, LES PRINCIPES GENERAUX DE LA SECURITE JURIDIQUE ET, NOTAMMENT, LE RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME .
13 LA COMMISSION INVOQUE, COMME SEUL MOTIF JUSTIFIANT L ' ABROGATION RETROACTIVE DU REGLEMENT N 71/81, LE FAIT QUE L ' EXECUTION DE LA VENTE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ABROGE AURAIT DONNE LIEU A DE GRAVES PERTURBATIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE . ELLE AFFIRME QU ' AU COURS DE LA PERIODE SEPARANT LES DEUX REGLEMENTS SUSMENTIONNES, LES CONDITIONS DE CE MARCHE AVAIENT RADICALEMENT CHANGE . D ' UNE PART, LE RECOLTE 1980-1981 AURAIT ETE DE LOIN INFERIEURE AUX PREVISIONS ; D ' AUTRE PART, LES PRIX AURAIENT AUGMENTE AU-DELA DE TOUTE PREVISION EN RAISON DE LA DIMINUTION DE LA PRODUCTION ET DES FAIBLES QUANTITES D ' HUILE LAMPANTE DISPONIBLES SUR LE MARCHE MONDIAL AINSI QUE DE LA DEVALUATION DE LA LIRE VERTE .
14 DANS CES CIRCONSTANCES, LES CONDITIONS DE VENTE, DEJA AVANTAGEUSES, SERAIENT DEVENUES FAVORABLES OUTRE MESURE ET AURAIENT PERMIS A UN NOMBRE RESTREINT D ' OPERATEURS NON SEULEMENT DE REALISER DES BENEFICES ENORMES AUX DEPENS DU CONTRIBUABLE EUROPEEN, MAIS AUSSI DE ' FAIRE LA PLUIE ET LE BEAU TEMPS '
SUR LE MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE EN ITALIE, EN EXCLUANT DU MARCHE TOUS LES AUTRES OPERATEURS QUI NE POUVAIENT SE PROCURER CE TYPE D ' HUILE QU ' A DES CONDITIONS BEAUCOUP MOINS FAVORABLES .
15 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QUE LE NOMBRE MEME DES DEMANDES D ' ACHAT INTRODUITES LE PREMIER JOUR DE LA MISE EN VENTE AURAIT DU FAIRE COMPRENDRE A LA COMMISSION QUE LES CONDITIONS DE VENTE ETAIENT, DEJA A L ' EPOQUE, EXTREMEMENT FAVORABLES PAR RAPPORT AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE . EN OUTRE, LES MOYENS DE SURVEILLANCE DU MARCHE DONT DISPOSE LA COMMISSION AURAIENT DU PERMETTRE A CELLE-CI DE REVISER SES
PREVISIONS CONCERNANT LA RECOLTE 1980-1981 LONGTEMPS AVANT L ' ADOPTION DES REGLEMENTS LITIGIEUX .
16 DE PLUS, LES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA COUR N ' ONT NULLEMENT CONFIRME QUE LES CHANGEMENTS INVOQUES AIENT EU UN CARACTERE AUSSI RADICAL QUE LA COMMISSION L ' A AFFIRME . AINSI UN TEMOIN DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR TOUTES LES PARTIES A PRECISE QU ' ON NE SAURAIT PARLER, POUR LA PERIODE EN QUESTION, D ' UNE VERITABLE PENURIE ET QU ' IL N ' AVAIT PAS CONNAISSANCE D ' UNE SITUATION OU DES RAFFINERIES AURAIENT EU DES DIFFICULTES A S ' APPROVISIONNER EN HUILE LAMPANTE . EN CE QUI CONCERNE LES PRIX, LE TEMOIN A DECLARE QU ' IL Y AVAIT EU UNE AUGMENTATION DE L ' ORDRE DE 15 % POUR L ' HUILE LAMPANTE ENTRE OCTOBRE 1980 ET OCTOBRE 1981 ET QUE CETTE EVOLUTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NORMALE, COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS SAISONNIERES, DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX D ' INTERVENTION, DE LA DEVALUATION DE LA LIRE VERTE AINSI QUE DE L ' INFLATION EN ITALIE .
17 PAR AILLEURS, LA COMMISSION N ' A PAS EXPLIQUE COMMENT UN MARCHE SE CARACTERISANT PAR UNE PENURIE DE MARCHANDISES ET PAR UNE TENDANCE DES PRIX A LA HAUSSE PEUT ETRE PERTURBE PAR LE SEUL FAIT DE L ' ARRIVEE, A DES INTERVALLES REGULIERS, DE MARCHANDISES SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE VENDUES A DES PRIX MODERES . AUSSI LA COMMISSION A-T-ELLE ADMIS, NOTAMMENT AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, QUE LA PERTURBATION REDOUTEE PRESENTAIT PLUTOT UN CARACTERE INDIRECT EN CE SENS QUE LES BENEFICES OBTENUS PAR LES ENTREPRISES AUXQUELLES LE TIRAGE AU SORT AVAIT ETE FAVORABLE AURAIENT PERMIS A CELLES-CI DE S ' EMPARER D ' UNE PART DE MARCHE QUI NE LEUR REVENAIT PAS, EXCLUANT AINSI D ' AUTRES OPERATEURS DU MEME MARCHE .
18 A CET EGARD, LE SEUL FAIT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LA COMMISSION A SUBORDONNE LA MISE EN VENTE DES PRODUITS PAR L ' ORGANISME NATIONAL SE SONT AVEREES FAVORABLES, ET MEME EXTREMEMENT FAVORABLES, POUR LES ACHETEURS NE SAURAIT CEPENDANT JUSTIFIER QUE LA COMMISSION FASSE OBSTACLE A L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT CONCLU PAR CET ORGANISME EN CONFORMITE AVEC LESDITES CONDITIONS . EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE D ' UN EMPLOI ABUSIF DES BENEFICES, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA QUANTITE MISE EN VENTE A ETE REPARTIE ENTRE SIX ENTREPRISES INDEPENDANTES . LA COMMISSION N ' A MEME PAS ESSAYE DE DEMONTRER COMMENT ET POURQUOI L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES ENTREPRISES AURAIT FAIT DES BENEFICES AINSI OBTENUS UN USAGE AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D ' EXCLURE D ' AUTRES OPERATEURS DU MARCHE .
19 IL APPARAIT DONC QUE LE SEUL MOTIF INVOQUE PAR LA COMMISSION EN VUE DE JUSTIFIER L ' ABROGATION DU REGLEMENT N 71/81 EST ENTACHE D ' ERREURS DE FAIT . DES LORS, ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER SI, DANS D ' AUTRES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION AURAIT ETE EN DROIT D ' ABROGER RETROACTIVEMENT LEDIT REGLEMENT ET QUELLES AURAIENT ETE LES CONSEQUENCES D ' UNE TELLE ABROGATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DES ENTREPRISES A UNE INDEMNISATION, IL CONVIENT D ' ANNULER LE REGLEMENT N 2238/81, ABROGEANT LE REGLEMENT N 71/81, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REGLEMENT N 2239/81 .
20 EN VUE DE CETTE EVENTUALITE, LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 174, DEUXIEME ALINEA, EN DECLARANT QUE L ' ABROGATION DES DELAIS DE CREDIT PREVUS PAR LE REGLEMENT N 71/81 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE . LA COMMISSION A SOULIGNE QUE CES DELAIS TENDENT ENCORE A FAIRE BAISSER LE PRIX REEL, ALORS QUE LE PRIX NOMINAL EST DEJA TRES FAVORABLE .
21 CETTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE RETENUE . LESDITS DELAIS DE CREDIT FONT PARTIE DE L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS DE VENTE FIXEES PAR LE REGLEMENT N 71/81 . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, LA COUR N ' ESTIME PAS NECESSAIRE DE RESERVER A CETTE CONDITION UN SORT AUTRE QUE CELUI DONNE A LA CONDITION CONCERNANT LE PRIX .
SUR LA DEMANDE D ' INDEMNISATION
22 SUITE A L ' ANNULATION DES REGLEMENTS N 2238 ET 2239/81, LA DEMANDE D ' INDEMNISATION FORMULEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA REQUERANTE EST DEVENUE SANS OBJET .
23 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' INDEMNISATION FORMULEE A TITRE COMPLEMENTAIRE, POUR LE CAS OU LE RECOURS EN ANNULATION NE SUFFIRAIT PAS A PROCURER A LA REQUERANTE LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE ALLEGUE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 2238/81 ENTRAINE, EN PRINCIPE, LA MISE A EXECUTION TOTALE DE L ' ACHAT, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS COMMERCIALES PREVUES PAR LE REGLEMENT N 71/81 . DANS LA MESURE OU L ' AIMA N ' AURAIT PAS RESPECTE PLEINEMENT CES CONDITIONS, LA REQUERANTE PEUT FAIRE VALOIR DES REVENDICATIONS CONTRACTUELLES SELON LE DROIT NATIONAL ET, LE CAS ECHEANT, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES . C ' EST DONC UNIQUEMENT AU CAS OU LA REQUERANTE POURRAIT DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE SUPPLEMENTAIRE ET DE CARACTERE NON CONTRACTUEL QU ' ELLE SERAIT FONDEE A PORTER UNE DEMANDE EN REPARATION DEVANT LA COUR .
24 LA REQUERANTE ALLEGUE EFFECTIVEMENT AVOIR SUBI UN PREJUDICE COMMERCIAL IMPORTANT A CAUSE DE L ' INCERTITUDE QUANT AU PRIX FINAL A PAYER POUR L ' HUILE D ' OLIVE, MAIS ELLE N ' A AUCUNEMENT DEMONTRE LA REALITE D ' UN TEL PREJUDICE .
25 IL S ' ENSUIT QUE LA DEMANDE D ' INDEMNISATION FORMULEE A TITRE COMPLEMENTAIRE PAR LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE REGLEMENT N 2238/81 DE LA COMMISSION, DU 3 AOUT 1981, ABROGEANT LE REGLEMENT N 71/81 RELATIF A LA MISE EN VENTE DE L ' HUILE D ' OLIVE DETENUE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN, EST ANNULE .
2)LE REGLEMENT N 2239/81 DE LA COMMISSION, DU 3 AOUT 1981, RELATIF A LA REMISE EN VENTE PAR ADJUDICATION DE L ' HUILE D ' OLIVE DETENUE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN, EST ANNULE .
3)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
4)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .