61984CJ0107_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 107/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DAVID GILMOUR ET M . FRIEDRICH-WILHELM ALBRECHT, CONSEILLERS JURIDIQUES DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT, ET M . ALBERT BLECKMANN, PROFESSEUR, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE SON AMBASSADE, 20-22, AVENUE EMILE-REUTER,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN EXONERANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES PRESTATIONS EFFECTUEES, EN VERTU DE LA LOI, PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT POUR LA DEUTSCHE BUNDESPOST ( ADMINISTRATION ALLEMANDE DES POSTES ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AVRIL 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN EXONERANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE '
LES PRESTATIONS EFFECTUEES, EN VERTU DE LA LOI, PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT POUR LA DEUTSCHE BUNDESPOST ( ADMINISTRATION ALLEMANDE DES POSTES ) ' .
2 EN UTILISANT CETTE FORMULE, LA COMMISSION A REPRIS LES TERMES DE L ' ARTICLE 4, NO 7, DE LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( '
UMSATZSTEUERGESETZ '
DU 26 NOVEMBRE 1979, BGBL . I, P . 1953, CI-APRES '
LA USTG ' ). LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT UNE EXONERATION QUI VA AU-DELA DE CE QUI EST PERMIS AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 13, INTITULE '
EXONERATIONS A L ' INTERIEUR DU PAYS ', DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( DIRECTIVE 77/388, JO L 145, P . 1, CI-APRES '
LA DIRECTIVE ' ). LE TITRE A DUDIT ARTICLE, INTITULE '
EXONERATIONS EN FAVEUR DE CERTAINES ACTIVITES D ' INTERET GENERAL '
PREVOIT, EN SON PARAGRAPHE PREMIER, QUE '
LES ETATS MEMBRES EXONERENT ... A ) LES PRESTATIONS DE SERVICES ET LES LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES A CES PRESTATIONS, A L ' EXCEPTION DES TRANSPORTS DE PERSONNES ET DES TELECOMMUNICATIONS, EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX ... ' .
3 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA COMMISSION SE BASE ESSENTIELLEMENT SUR LE CARACTERE EXHAUSTIF DES EXONERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE, SUR LE LIBELLE DU PARAGRAPHE 1, LETTRE A ), CITE CI-DESSUS, QUI NE CONCERNERAIT QUE LES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX ET NON CELLES EFFECTUEES PAR D ' AUTRES POUR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX, AINSI QUE SUR LE FAIT QU ' AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE L ' ARTICLE 13 NE PEUT JUSTIFIER L ' EXONERATION LITIGIEUSE DE LA USTG .
4 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND CONTESTE L ' INTERPRETATION TEXTUELLE SOUTENUE PAR LA COMMISSION . S ' IL EST VRAI QUE, DANS LA VERSION ALLEMANDE, L ' EXPRESSION '
DIE OFFENTLICHEN POSTEINRICHTUNGEN '
SEMBLERAIT VISER PLUTOT L ' INSTITUTION POSTALE EN TANT QU ' ORGANE, L ' EXPRESSION EQUIVALENTE DANS LA VERSION FRANCAISE '
LES SERVICES PUBLICS POSTAUX '
POURRAIT AUSSI BIEN AVOIR UN SENS MATERIEL ET SE REFERER A UN ENSEMBLE D ' ACTIVITES SERVANT LES OBJECTIFS DES POSTES . COMPRIS DANS CE SENS, LE TEXTE NE S ' OPPOSERAIT PAS A L ' EXONERATION DES ACTIVITES SUSVISEES QUI NE SONT PAS EFFECTUEES DIRECTEMENT PAR L ' ORGANISME POSTAL, EN L ' OCCURRENCE PAR LA DEUTSCHE BUNDESPOST, MAIS, DE MANIERE INDIRECTE ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, PAR D ' AUTRES ENTREPRISES, EN L ' OCCURRENCE PAR LES CHEMINS DE FER ALLEMANDS ET PAR LA COMPAGNIE AERIENNE '
LUFTHANSA ' . LE TEXTE DE LA DISPOSITION N ' ETANT DONC PAS UNIVOQUE DANS TOUTES SES VERSIONS LINGUISTIQUES, IL FAUDRAIT L ' INTERPRETER EN FONCTION DE L ' ECONOMIE GENERALE ET DE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT .
5 EN CE QUI CONCERNE L ' ECONOMIE GENERALE DES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA DIRECTIVE, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LES EXONERATIONS PREVUES DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 13, TITRE A, CONCERNENT DES ACTIVITES MATERIELLES DEFINIES EN FONCTION DES OBJECTIFS QU ' ELLES POURSUIVENT . IL SERAIT TOUT A FAIT ETRANGER A CETTE ECONOMIE DU PARAGRAPHE 1 DE COMPRENDRE LE LIBELLE DE LA LETTRE A ) COMME VISANT LES SEULES ACTIVITES DE CERTAINS ORGANES DE GESTION ET NON PAS TOUTES LES ACTIVITES QUI POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE SERVICE POSTAL .
6 EN SECOND LIEU, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOUTIENT QUE L ' INTERPRETATION PRECONISEE PAR LA COMMISSION PRIVERAIT LES TERMES DE LADITE LETTRE A ) DE TOUTE SIGNIFICATION, LES SERVICES PUBLICS POSTAUX EN TANT QU ' ORGANISME DE DROIT PUBLIC ETANT DEJA EXONERES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DE LA DIRECTIVE, ET LE TRANSPORT DE PERSONNES AINSI QUE LES TELECOMMUNICATIONS ETANT EXCLUS DE CETTE EXONERATION A L ' ANNEXE D AUQUEL RENVOIE LEDIT ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5 .
7 POUR CE QUI EST DES FINALITES DES EXONERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 13, TITRE A, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR QUE CETTE DISPOSITION VISE A EXONERER D ' UNE MANIERE GENERALE CERTAINES ACTIVITES MATERIELLES, EFFECTUEES DANS UN BUT D ' INTERET GENERAL, EN VUE D ' EVITER UNE AUGMENTATION DES PRIX DES PRESTATIONS RELEVANT DE CES ACTIVITES . IL SERAIT CONTRAIRE A CETTE FINALITE D ' IMPOSER LES PRESTATIONS DE TRANSPORT EFFECTUEES POUR LA DEUTSCHE BUNDESPOST QUI POURSUIVENT EXACTEMENT LE MEME BUT QUE LES ACTIVITES EXERCEES DIRECTEMENT PAR CELLE-CI .
8 EN REVANCHE, LA DIRECTIVE NE VISERAIT NULLEMENT A HARMONISER LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE POSTALE, MAIS LAISSERAIT A CEUX-CI LA LIBERTE DE DETERMINER LEUR ORGANISATION A CET EGARD . OR, L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION ABOUTIRAIT, SOIT A UNE TELLE HARMONISATION DE FAIT, SOIT A UN TRAITEMENT INEGAL DES ETATS MEMBRES, SELON L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES POSTAUX, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU BUT PRINCIPAL DE LA DIRECTIVE, A SAVOIR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE ASSIETTE D ' IMPOSITION UNIFORME ET D ' UNE PERCEPTION COMPARABLE DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .
9 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, LE SEUL MOYEN D ' ASSURER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE ET DE DONNER A LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE LA DIRECTIVE UN SENS COMMUN SERAIT DE L ' INTERPRETER COMME PORTANT SUR UNE NOTION MATERIELLE D ' ACTIVITES POSTALES, QUE CELLES-CI SOIENT EXERCEES PAR LES POSTES AU SENS STRICT OU PAR D ' AUTRES ORGANISMES, AU MOINS LORSQUE LE DROIT NATIONAL GARANTIT QUE, SUR LE PLAN DE LA LEGISLATION PENALE, POSTALE ET CIVILE, LES ACTIVITES DE CES AUTRES ORGANISMES SONT TRAITEES EXACTEMENT DE LA MEME MANIERE QUE SI ELLES ETAIENT EXERCEES PAR LA POSTE STRICTO SENSU . TEL SERAIT LE CAS DES TRANSPORTS QUE LES CHEMINS DE FER ALLEMANDS ET LA '
LUFTHANSA '
EFFECTUENT POUR LA DEUTSCHE BUNDESPOST . IL S ' AGIRAIT EN REALITE D ' '
ACTIVITES POSTALES INDIRECTES ' .
10 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE, IL FAUT D ' ABORD EXAMINER LE TEXTE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE LA DIRECTIVE DANS TOUTES LES VERSIONS LINGUISTIQUES . CETTE DISPOSITION ENONCE NON PAS LA FACULTE, MAIS L ' OBLIGATION POUR TOUS LES ETATS MEMBRES, SAUF POUR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, QUI N ' A PAS ENCORE INTRODUIT LE SYSTEME DE LA TVA, D ' EXONERER : '
DIE VON DEN OFFENTLICHEN POSTEINRICHTUNGEN AUSGEFUHRTEN DIENSTLEISTUNGEN '
( VERSION ALLEMANDE ); '
THE SUPPLY BY THE PUBLIC POSTAL SERVICES OF SERVICES ... '
( VERSION ANGLAISE ); '
TJENESTEYDELSER ... PRAESTERET AF DET OFFENTLIGE POSTVAESEN ... '
( VERSION DANOISE ); '
LES PRESTATIONS DE SERVICES ... EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX '
( VERSION FRANCAISE ); '
TIW PAROXEW YPHRESIVN ... OI OPOIEW PRAGMATOPOIOYNTAI APO TIW DHMOSIEW TAXYDROMIKEW YPHRESIEW ... '
( VERSION GRECQUE ); '
QUANDO SONO EFFETTUATE DAI SERVIZI PUBBLICI POSTALI, LE PRESTAZIONI DI SERVIZI ... '
( VERSION ITALIENNE ); '
DE DOOR OPENBARE POSTDIENSTEN VERRICHTE DIENSTEN ... '
( VERSION NEERLANDAISE ).
11 S ' IL EST VRAI QUE CERTAINES DE CES VERSIONS PERMETTENT DE COMPRENDRE LES TERMES '
LES SERVICES PUBLICS POSTAUX ', PRIS ISOLEMENT, DANS UN SENS MATERIEL COMME VISANT L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES POSTALES, LA SYNTAXE DE LA PHRASE ENTIERE DEMONTRE CLAIREMENT QUE CES MOTS DESIGNENT LES ORGANES DE GESTION QUI EFFECTUENT LES PRESTATIONS DE SERVICES A EXONERER . POUR ETRE COUVERTES PAR LE LIBELLE DE LA DISPOSITION, IL FAUT DONC QUE CES PRESTATIONS SOIENT EFFECTUEES PAR UN OPERATEUR QUI PEUT ETRE QUALIFIE DE '
SERVICE PUBLIC POSTAL '
AU SENS ORGANIQUE DE CE TERME . TEL N ' EST PAS LE CAS, PAR EXEMPLE, D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT QUI, SANS ENTRER EN CONTACT AVEC LE PUBLIC, EFFECTUE UNIQUEMENT LE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE ENTRE DEUX BUREAUX DE POSTE .
12 EN PRESENCE D ' UN TEXTE AUSSI CLAIR, ON NE SAURAIT APPLIQUER L ' EXONERATION PREVUE A DES ACTIVITES QUI POURSUIVENT LES MEMES OBJECTIFS, MAIS QUI SONT EXERCEES PAR DES ORGANES QUI NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DES '
SERVICES PUBLICS POSTAUX '
AU SENS ORGANIQUE, A MOINS QU ' IL N ' EXISTE D ' AUTRES ELEMENTS D ' INTERPRETATION PEREMPTOIRES EN FAVEUR D ' UNE TELLE EXTENSION PAR RAPPORT AU TEXTE DE LA DISPOSITION .
13 UN TEL ELEMENT NE PEUT ETRE TROUVE DANS UNE COMPARAISON AVEC LE TEXTE DES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME PARAGRAPHE . LES EXONERATIONS PREVUES DANS CES DISPOSITIONS Y SONT DECRITES DE MANIERE TRES DIVERGENTE . S ' IL EST VRAI QUE CES EXONERATIONS PROFITENT A DES ACTIVITES POURSUIVANT CERTAINS OBJECTIFS, LA PLUPART DES DISPOSITIONS PRECISENT EGALEMENT LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI SONT AUTORISES A FOURNIR LES PRESTATIONS EXONEREES . IL N ' EST DONC PAS EXACT DE DIRE QUE CES PRESTATIONS SONT DEFINIES PAR REFERENCE A DES NOTIONS PUREMENT MATERIELLES OU FONCTIONNELLES .
14 EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS ENTRE LES ARTICLES 4 ET 13 DE LA DIRECTIVE, IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QUE LE PREMIER CONCERNE LA NOTION D ' ASSUJETTI, TANDIS QUE LE SECOND PREVOIT L ' EXONERATION DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES OU LIVRAISONS DE BIENS . L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, PREVOIT DANS SON PREMIER ALINEA QUE LES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES ASSUJETTIS POUR LES ACTIVITES OU OPERATIONS QU ' ILS ACCOMPLISSENT EN TANT QU ' AUTORITES PUBLIQUES . LE DERNIER ALINEA DU MEME PARAGRAPHE AUTORISE LES ETATS MEMBRES A ASSIMILER AUX ACTIVITES DE L ' AUTORITE PUBLIQUE CELLES DESDITS ORGANISMES QUI SONT EXONEREES EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 .
15 IL S ' ENSUIT QUE, MEME SI LES ACTIVITES POSTALES SONT CONFIEES A DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC, L ' ARTICLE 13 ET LE RENVOI A CET ARTICLE, OPERE AU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, SONT NECESSAIRES POUR EXONERER L ' ENSEMBLE DE CES ACTIVITES, DONT SEULE UNE PARTIE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DES ACTIVITES DE L ' AUTORITE PUBLIQUE AU SENS STRICT DE CE TERME . IL N ' EST DONC PAS EXACT DE DIRE QUE L ' EXONERATION PREVUE A L ' ARTICLE 13 SERAIT PRIVEE DE TOUTE SIGNIFICATION SI ELLE NE S ' APPLIQUAIT QU ' AUX ACTIVITES D ' UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC .
16 PAR AILLEURS, L ' EXONERATION PREVUE A L ' ARTICLE 13 GARDE TOUTE SA SIGNIFICATION DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE A CONFIE LES ACTIVITES POSTALES A UN ORGANE DE GESTION QUI N ' EST PAS UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC . DE CETTE MANIERE, LA DIRECTIVE A PRECISEMENT EVITE D ' INFLUENCER L ' ORGANISATION POSTALE DES ETATS MEMBRES . LES ACTIVITES POSTALES RESTENT EXONEREES, MEME SI ELLES SONT EXERCEES PAR UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE . LA DISPOSITION LIMITE UNIQUEMENT L ' EXONERATION AUX PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR LA POSTE, ORGANISME DE DROIT PUBLIC OU ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, A L ' EXCLUSION DE CELLES FOURNIES A LA POSTE PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .
17 EN CE QUI CONCERNE LA FINALITE DES EXONERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 13, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CET ARTICLE NE CITE NULLEMENT TOUTES LES ACTIVITES D ' INTERET GENERAL, MAIS UNIQUEMENT CERTAINES D ' ENTRE ELLES, QUI SONT ENUMEREES SOIGNEUSEMENT ET DECRITES DE MANIERE TRES DETAILLEE . LES CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE INDIQUENT UNIQUEMENT A CET EGARD '
QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR UNE LISTE COMMUNE D ' EXONERATIONS EN VUE D ' UNE PERCEPTION COMPARABLE DES RESSOURCES PROPRES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, '
MAIS ILS NE DONNENT AUCUN MOTIF DU CHOIX OPERE PARMI LES ACTIVITES D ' INTERET GENERAL . LA COMMISSION A OBSERVE QUE SEULE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EXONERE LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR DES ENTREPRISES DE TRANSPORT A L ' ORGANISME POSTAL .
18 DANS CES CONDITIONS, LES ARGUMENTS QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND TIRE DES FINALITES DE L ' EXONERATION ET DU PRINCIPE DE L ' EGALITE NE SONT PAS DE NATURE A ETAYER L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR CE GOUVERNEMENT .
19 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE L ' EXPRESSION '
ACTIVITES POSTALES INDIRECTES '
, UTILISEE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, EST ETRANGERE AU SYSTEME GENERAL DE LA TVA, TEL QU ' IL EST PREVU PAR LA DIRECTIVE ET QUI PREVOIT L ' IMPOSITION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR UN ASSUJETTI SANS QUE LA BASE D ' IMPOSITION DE CETTE TRANSACTION SOIT AFFECTEE PAR DES PRESTATIONS QUI ONT ETE FOURNIES PAR D ' AUTRES OPERATEURS A L ' ASSUJETTI ET QUI FONT DONC INDIRECTEMENT PARTIE DE LA TRANSACTION IMPOSABLE .
20 IL FAUT DONC CONCLURE QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND N ' A PAS DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS D ' INTERPRETATION PERMETTANT D ' ETENDRE L ' EXONERATION PREVUE A L ' ARTICLE 13, TITRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), AU-DELA DE CE QUI DECOULE DU TEXTE MEME DE CETTE DISPOSITION . ETANT DONNE QU ' AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE N ' A AUTORISE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEROGER AU SYSTEME GENERAL D ' IMPOSITION PREVU DANS CETTE DIRECTIVE, NOTAMMENT A SON ARTICLE 2, POUR CE QUI EST DES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES A TITRE ONEREUX PAR DES ENTREPRISES DE TRANSPORT POUR LA DEUTSCHE BUNDESPOST, L ' EXISTENCE DU MANQUEMENT INVOQUE PAR LA COMMISSION EST AINSI ETABLIE .
21 IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN EXONERANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES PRESTATIONS EFFECTUEES, EN VERTU DE LA LOI, PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT POUR LA DEUTSCHE BUNDESPOST, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE COMMUNE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN EXONERANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES PRESTATIONS EFFECTUEES, EN VERTU DE LA LOI, PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT POUR LA DEUTSCHE BUNDESPOST, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE COMMUNE .
2 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .