61971CJ0088_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 88-71, HENRI BRASSEUR, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT INSCRIT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE EST ELU, 71, RUE DES GLACIS, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL M . HANS ROBERT NORD, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME ALEX BONN, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE EST ELU, 22, COTE-D ' EICH, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN POURVOYANT AU POSTE VISE PAR L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE NO C/ 40, DU 24 MARS 1971,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 25 OCTOBRE 1971, LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PARLEMENT EUROPEEN A POURVU AU POSTE VACANT VISE PAR L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE NO C/40, DU 24 MARS 1971 ;
2 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT D ' ABORD VALOIR QUE LA NOMINATION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QU ' ELLE SERAIT MOTIVEE PAR LA VOLONTE DE L ' ADMINISTRATION D ' AFFECTER M . LESIRE, DEVENU INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT CHARGE, A UN AUTRE EMPLOI, PAR LE BIAIS DU CONCOURS LITIGIEUX ;
3 ATTENDU QUE LE FAIT POUR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' OUVRIR A UN FONCTIONNAIRE, DEVENU INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS DONT IL AVAIT ETE CHARGE, LA POSSIBILITE D ' ACCEDER A UN AUTRE EMPLOI, CORRESPONDANT A SES CAPACITES ET A SES APTITUDES, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MESURE ILLEGALE, POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES SOIENT RESPECTEES ;
4 QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUIVIE EN L ' ESPECE, MAIS ALLEGUE UNE SERIE D ' ELEMENTS PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR SES QUALITES ET SES MERITES COMPARES A CEUX DE SON CONCURRENT ;
5 QUE CES ALLEGATIONS NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT EN L ' ESPECE POURSUIVI UN BUT ILLEGAL ET MECONNU L ' INTERET DU SERVICE ;
6 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
7 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE, EN CE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT STATUE SUR LA BASE D ' UN AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, DU 13 JUILLET 1971, CONTENANT DES APPRECIATIONS CRITIQUES EXPRIMEES A SON EGARD PAR UN MEMBRE DU PARLEMENT EUROPEEN ET PAR UN CHEF DE DIVISION DE CETTE INSTITUTION ;
8 QUE CES APPRECIATIONS N ' AYANT PAS ETE VERSEES A SON DOSSIER PERSONNEL, LEUR UTILISATION DANS LA PROCEDURE DE CONCOURS SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 26 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, A, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE DOSSIER INDIVIDUEL DU FONCTIONNAIRE DOIT CONTENIR, ENTRE AUTRES, " TOUTES PIECES INTERESSANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET TOUS RAPPORTS CONCERNANT SA COMPETENCE, SON RENDEMENT OU SON COMPORTEMENT " ;
10 QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, L ' INSTITUTION NE PEUT OPPOSER AU FONCTIONNAIRE NI ALLEGUER CONTRE LUI LES PIECES SUSDITES, SI ELLES NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUEES AVANT CLASSEMENT ;
11 QUE LE BUT DE CES DISPOSITIONS EST D ' ASSURER LE DROIT DE DEFENSE DU FONCTIONNAIRE, EN EVITANT QUE DES DECISIONS PRISES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET AFFECTANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET SA CARRIERE, NE SOIENT FONDEES SUR DES FAITS CONCERNANT SON COMPORTEMENT, NON VERSES A SON DOSSIER PERSONNEL ;
12 QUE, SELON LE REQUERANT, L ' AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION AURAIT PRECISEMENT EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE CONTENU DE LA DECISION LUI FAISANT GRIEF ;
13 QU ' IL FAIT VALOIR, A CET EGARD, QUE SA CANDIDATURE FIGURAIT AU PREMIER RANG SUR LA LISTE D ' APTITUDE ETABLIE PAR LE JURY, ET PRECEDAIT DE DEUX POINTS CELLE DE M . LESIRE ;
14 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU RAPPORT ACCOMPAGNANT CETTE LISTE, ET NOTAMMENT DE L ' ANNEXE 3, QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' " APTITUDE AUX FONCTIONS ", M . LESIRE A REALISE LE MAXIMUM DES POINTS PREVUS, ET DEPASSE DE 6 POINTS LA COTATION DONNEE AU REQUERANT ;
15 QUE CELUI-CI A PU COMPENSER CET ECART GRACE AUX POINTS OBTENUS A TITRE D ' INSCRIPTION SUR DES LISTES D ' APTITUDE A DES CONCOURS ANTERIEURS, ET A DEUX POINTS SUPPLEMENTAIRES A TITRE D ' ANCIENNETE ;
16 QUE SI, POUR APPRECIER L ' APTITUDE DE CHAQUE CANDIDAT, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU TOTAL DES POINTS PAR LUI OBTENUS, ON NE SAURAIT MECONNAITRE L ' IMPORTANCE QUE, DANS CETTE APPRECIATION, REVETENT LES TITRES AFFERENTS A L ' APTITUDE AUX FONCTIONS ;
17 QUE, DANS CES CONDITIONS, DES RAISONS TIREES DE L ' INTERET DU SERVICE JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LA PREFERENCE DONNEE AU CANDIDAT NOMME ;
18 QU ' IL N ' APPARAIT PAS, DES LORS, QUE L ' AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION DU 13 JUILLET 1971 AIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE CHOIX OPERE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
19 QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' ANNULER LA NOMINATION DE M . LESIRE ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
21 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
22 QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SES ARTICLES 26 ET 29 ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .