EUR-Lex - 61999B0074 - FR
Avis juridique important
|
61999B0074
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er juin 1999.
-
Karl L. Meyer contre Conseil de l'Union européenne.
-
Irrecevabilité manifeste.
-
Affaire T-74/99.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-01749
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Délais - Forclusion [Traité CE, art. 173, alinéa 5 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 5, CE)]
Sommaire
Le délai de recours prévu à l'article 173, cinquième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, cinquième alinéa, CE) vise non seulement à garantir au requérant un temps raisonnable pour évaluer s'il existe des motifs permettant de contester un acte et, le cas échéant, pour préparer sa requête, mais aussi à assurer qu'un acte ne puisse faire l'objet d'un recours en annulation après l'écoulement d'un certain délai. Seule une application stricte du délai ainsi imparti répond, en effet, à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice.