62024CJ0466
ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)
23 octobre 2025 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Aide aux plans stratégiques – Règlement (UE) no 1307/2013 – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Surfaces à la disposition des agriculteurs – Base juridique d’utilisation de ces surfaces – Modalités d’enregistrement de cette base juridique – Surfaces déclarées au titre des régimes d’aide supérieures à celles dont la base juridique d’utilisation a été enregistrée – Sanctions administratives applicables en cas de surdéclaration de superficies – Sanctions au titre de l’article 19 bis du règlement (UE) no 640/2014 – Article 19 bis – Sanctions – Applicabilité de cet article après l’abrogation du règlement no 640/2014 »
Dans l’affaire C‑466/24 [Venshova] (
i
),
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad – Varna (tribunal administratif de Varna, Bulgarie), par décision du 18 juin 2024, parvenue à la Cour le 2 juillet 2024, dans la procédure
LQ
contre
Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »,
LA COUR (neuvième chambre),
composée de M. M. Condinanzi (rapporteur), président de chambre, M. N. Jääskinen et Mme R. Frendo, juges,
avocat général : M. A. Rantos,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour la Commission européenne, par Mmes A. C. Becker, G. Koleva et M. Salyková, en qualité d’agents,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation :
–
de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO 2021, L 435, p. 1) ;
–
de l’article 28 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission, du 6 août 2014, portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO 2014, L 255, p. 59) ;
–
des articles 18, 19 et 19 bis du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48, et rectificatif JO 2015, L 209, p. 48), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2016/1393 de la Commission, du 4 mai 2016 (JO 2016, L 225, p. 41) (ci-après le « règlement délégué no 640/2014 »),
–
ainsi que de l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
2
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant LQ, une personne physique, au Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie » (directeur exécutif adjoint du fonds national « Agriculture », Bulgarie) (ci-après le « DFZ ») au sujet de la décision de ce dernier de réduire le montant de l’aide financière demandée par LQ pour la campagne 2021, au titre de plusieurs régimes d’aide et mesures de paiements directs à la surface, et de lui imposer des sanctions en raison de surdéclarations de superficies.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le règlement (UE) no 1306/2013
3
Le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549, et rectificatif JO 2016, L 130, p. 13), a été abrogé avec effet au 1er janvier 2023 par le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO 2021, L 435, p. 187). Toutefois, en vertu de l’article 104 du règlement 2021/2116, les articles 59, 63, 64, 67, 68, 74 et 77 du règlement no 1306/2013 continuent de s’appliquer aux dépenses encourues et aux paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608), avant et pendant l’année civile 2022. Étant donné que la demande d’aide en cause au principal concerne la campagne 2021, le règlement no 1306/2013 est applicable en l’occurrence.
4
L’article 59 du règlement no 1306/2013, intitulé « Principes généraux applicables aux contrôles », prévoit, à son paragraphe 1 :
« Le système mis en place par les États membres [...] comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d’aide et de toutes les demandes de paiement. Des contrôles sur place s’ajoutent à ce système. »
5
L’article 63 de ce règlement, intitulé « Paiements indus et sanctions administratives », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :
« 1.   Lorsqu’il est constaté qu’un bénéficiaire ne respecte pas les critères d’admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d’octroi de l’aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l’aide n’est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l’article 21 du règlement (UE) no 1307/2013 ne sont pas alloués ou sont retirés.
2.   De surcroît, lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres imposent également des sanctions administratives, conformément aux règles énoncées aux articles 64 et 77 [...] »
6
Aux termes de l’article 64, paragraphe 4, du règlement no 1306/2013, intitulé « Application de sanctions administratives » :
« Les sanctions administratives peuvent revêtir l’une des formes suivantes :
a)
une réduction du montant de l’aide ou du soutien à verser au titre de la demande d’aide ou de paiement concernée par le non‑respect, ou de demandes ultérieures ; s’agissant du soutien au développement rural, cela s’entend sans préjudice de la possibilité de suspendre le soutien lorsque l’on peut s’attendre à ce que le bénéficiaire remédie au non-respect dans un délai raisonnable ;
b)
le paiement d’un montant calculé sur la base de la quantité et/ou de la période concernées par le non-respect ;
c)
la suspension ou le retrait d’une autorisation, d’une reconnaissance ou d’un agrément ;
d)
l’exclusion du droit de participer au régime d’aide, à la mesure de soutien ou à une autre mesure concernés ou de bénéficier de ceux‑ci. »
7
Le chapitre 2, intitulé « Système intégré de gestion et de contrôle », du titre V de ce règlement comprend l’article 67, paragraphes 1 et 2, de celui-ci, qui est libellé comme suit :
« 1.   Chaque État membre établit et gère un système intégré de gestion et de contrôle (“système intégré”).
2.   Le système intégré s’applique aux régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 [...] »
8
L’article 68, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 prévoit :
« Le système intégré comprend les éléments suivants :
a)
une base de données informatisée ;
b)
un système d’identification des parcelles agricoles ;
c)
un système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement ;
d)
les demandes d’aide et les demandes de paiement ;
e)
un système intégré de contrôle ;
f)
un système unique pour enregistrer l’identité de chaque bénéficiaire de l’aide visée à l’article 67, paragraphe 2, soumettant une demande d’aide ou de paiement. »
9
L’article 72, paragraphe 1, de ce règlement dispose :
« Chaque année, un bénéficiaire de l’aide visée à l’article 67, paragraphe 2, présente une demande de paiement direct ou une demande de paiement au titre des mesures de développement rural liées à la surface ou aux animaux, en indiquant respectivement le cas échéant :
a)
toutes les parcelles agricoles de l’exploitation ainsi que la surface non agricole pour laquelle l’aide visée à l’article 67, paragraphe 2, est demandée ;
b)
les droits au paiement déclarés en vue de leur activation ;
c)
toute autre information prévue par le présent règlement ou requise en vue de l’application de la législation agricole sectorielle pertinente ou par l’État membre concerné.
[...] »
10
Aux termes de l’article 74, paragraphe 1, dudit règlement :
« Conformément à l’article 59, les États membres pratiquent, par l’intermédiaire des agences de paiement ou des organismes mandatés par elles, des contrôles administratifs sur la demande d’aide afin de vérifier si les conditions d’admissibilité sont remplies pour l’aide en question. Ces contrôles sont complétés par des contrôles sur place. »
11
L’article 77 du même règlement, intitulé « Application de sanctions administratives », est libellé comme suit :
« 1.   En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l’article 63, paragraphe 2, le présent article s’applique en cas de non-respect des critères d’admissibilité, obligations ou autres engagements découlant de l’application des règles relatives au soutien visé à l’article 67, paragraphe 2.
[...]
4.   Les sanctions administratives peuvent revêtir les formes suivantes :
a)
une réduction du montant de l’aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d’aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d’aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures ;
b)
le paiement d’un montant calculé sur la base de la quantité et/ou de la période concernées par le non-respect ;
c)
l’exclusion du droit de participer au régime d’aide ou à la mesure de soutien concerné.
[...] »
Le règlement no 1307/2013
12
Le règlement no 1307/2013 a été abrogé avec effet au 1er janvier 2023 par le règlement 2021/2115. Toutefois, en vertu de l’article 154, paragraphe 2, de ce règlement, le règlement no 1307/2013 continue de s’appliquer en ce qui concerne les demandes d’aide relatives à des années de demandes commençant avant le 1er janvier 2023. Étant donné que la demande d’aide en cause au principal concerne la campagne 2021, le règlement no 1307/2013 est applicable en l’occurrence.
13
Le considérant 2 du règlement no 1307/2013 énonce :
« L’une des principales finalités de la réforme de la [politique agricole commune (PAC)], qui est aussi l’une de ses exigences clés, consiste à réduire les charges administratives. [...] »
14
L’article 5 de ce règlement dispose :
« Le règlement (UE) no 1306/2013 et les dispositions adoptées conformément à celui-ci s’appliquent aux régimes prévus par le présent règlement. »
15
Aux termes de l’article 32 du règlement no 1307/2013 :
« 1.   L’aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d’une déclaration conformément à l’article 33, paragraphe 1, après activation d’un droit au paiement par hectare admissible dans l’État membre où le droit au paiement a été attribué. [...]
2.   Aux fins du présent titre, on entend par “hectare admissible” :
a)
toute surface agricole de l’exploitation, y compris les surfaces qui n’étaient pas dans de bonnes conditions agricoles le 30 juin 2003 dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 et qui ont opté, lors de l’adhésion, pour l’application du régime de paiement unique à la surface, qui est utilisée aux fins d’une activité agricole ou, lorsque la surface est également utilisée aux fins d’activités non agricoles, qui est essentiellement utilisée à des fins agricoles ; ou
[...]
4.   Les surfaces ne sont considérées comme des hectares admissibles que si elles répondent à la définition de l’hectare admissible tout au long de l’année civile, excepté en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
[...] »
16
L’article 33 de ce règlement, intitulé « Déclaration des hectares admissibles », prévoit, à son paragraphe 1 :
« Aux fins de l’activation des droits au paiement prévue à l’article 32, paragraphe 1, l’agriculteur déclare les parcelles correspondant aux hectares admissibles liés à un droit au paiement. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les parcelles déclarées sont à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre, laquelle n’est pas postérieure à la date fixée dans cet État membre pour la modification de la demande d’aide visée à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013. »
17
L’article 36 du règlement no 1307/2013, régissant spécifiquement le régime de paiement unique à la surface, dispose, à ses paragraphes 2 et 5 :
« 2.   Le paiement unique à la surface est octroyé sur une base annuelle pour chaque hectare admissible déclaré par l’agriculteur conformément à l’article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013. [...]
[...]
5.   Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les hectares visés au paragraphe 2 sont à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre, laquelle n’est pas postérieure à la date fixée dans cet État membre pour la modification de la demande d’aide visée à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013. »
18
Aux termes de l’article 48 du règlement no 1307/2013, lequel établit les règles générales relatives au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles :
« 1.   Les États membres peuvent accorder un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface, visés au chapitre 1, et dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles désignées par les États membres [...]
[...]
3.   [...] le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones pour lesquelles un État membre a décidé d’octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article. Il est versé après activation des droits au paiement pour lesdits hectares détenus par l’agriculteur concerné ou, dans les États membres appliquant l’article 36 du présent règlement, sur déclaration de ces hectares admissibles par l’agriculteur concerné.
[...] »
Le règlement délégué no 640/2014
19
Le règlement délégué no 640/2014 a été abrogé avec effet au 1er janvier 2023 par le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission, du 4 mai 2022, complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité (JO 2022, L 183, p. 12). Toutefois, conformément à l’article 13 du règlement délégué 2022/1172, le règlement délégué no 640/2014 continue de s’appliquer aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023. Ainsi, compte tenu de la date des faits au principal, le règlement délégué no 640/2014 est applicable en l’occurrence.
20
Les considérants 2 et 19 du règlement délégué no 640/2014 énoncent :
« (2)
Il convient notamment d’établir des règles visant à compléter certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (système intégré), les délais de présentation des demandes d’aide ou de paiement, les conditions d’un refus partiel ou total de l’aide et d’un retrait partiel ou total de l’aide ou du soutien indûment octroyé et la détermination des sanctions administratives en cas de non-conformité en ce qui concerne les conditions d’admissibilité aux aides au titre des régimes établis par le règlement (UE) no 1307/2013 [...]
[...]
(19)
Il convient de prévoir des sanctions administratives sur la base des principes de dissuasion et de proportionnalité, en tenant compte des problèmes spécifiques liés aux cas de force majeure ainsi que des circonstances exceptionnelles. Il y a lieu de pondérer les sanctions administratives en fonction de la gravité des cas de non-conformité et de prévoir jusqu’à l’exclusion totale du bénéfice d’un ou de plusieurs régimes d’aide liée à la surface ou d’une ou de plusieurs mesures de soutien lié à la surface pendant une durée déterminée. Il convient qu’elles tiennent compte des particularités des différents régimes d’aide ou mesures de soutien en ce qui concerne les critères d’admissibilité, les engagements et autres obligations ou de la possibilité qu’un bénéficiaire puisse ne pas déclarer la totalité de ses surfaces pour créer artificiellement les conditions lui permettant d’être dispensé des obligations en matière d’écologisation. Il y a lieu de considérer les sanctions administratives prévues en vertu du présent règlement comme suffisamment dissuasives pour décourager les cas de non-conformité intentionnelle. »
21
L’article 19 bis du règlement délégué no 640/2014, intitulé « Sanctions administratives applicables en cas de surdéclaration de superficies pour le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface, le paiement redistributif, le régime en faveur des jeunes agriculteurs, le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, le régime des petits agriculteurs, Natura 2000 et les paiements liés à la directive-cadre sur l’eau, et les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques », dispose :
« 1.   Si, pour un groupe de cultures visé à l’article 17, paragraphe 1, la superficie déclarée au titre des régimes d’aide prévus au titre III, chapitres 1, 2, 4 et 5, et au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, ainsi qu’au titre des mesures de soutien visées aux articles 30 et 31 du [règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487)], est supérieure à la superficie déterminée conformément à l’article 18 du présent règlement, le montant de l’aide ou du soutien est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite de 1,5 fois la différence constatée si cette différence est supérieure à 3 % de la superficie déterminée ou à 2 ha.
La sanction administrative ne dépasse pas 100 % des montants calculés sur la base de la superficie déclarée.
2.   Lorsque aucune sanction administrative n’a encore été imposée au bénéficiaire en vertu du paragraphe 1 pour une surdéclaration de superficies dans le cadre du régime d’aide ou de la mesure de soutien concerné, la sanction administrative visée audit paragraphe est réduite de 50 % si la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée n’excède pas 10 % de la superficie déterminée.
3.   Lorsqu’un bénéficiaire a obtenu une réduction de la sanction administrative conformément au paragraphe 2 et qu’il fait l’objet d’une autre sanction administrative visée par le présent article et par l’article 21 dans le cadre du régime d’aide ou de la mesure de soutien en question pour l’année de demande suivante, il est tenu de s’acquitter de l’intégralité de ladite sanction administrative pour l’année de demande suivante et du montant de la réduction calculée conformément au paragraphe 2 de la sanction administrative calculée conformément au paragraphe 1.
4.   Si le montant calculé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peut être entièrement recouvré au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation conformément à l’article 28 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, le solde est annulé. »
Le règlement 2021/2115
22
L’article 4, paragraphe 4, sous a), du règlement 2021/2115 dispose :
« Aux fins des types d’intervention sous la forme de paiements directs, un “hectare admissible” est déterminé de telle sorte qu’il couvre les surfaces qui sont à la disposition de l’agriculteur et qui consistent en :
a)
toute surface agricole de l’exploitation qui, au cours de l’année pour laquelle une aide financière est demandée, est utilisée aux fins d’une activité agricole ou, lorsque la surface est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles, est utilisée essentiellement aux fins d’activités agricoles [...] »
Le droit bulgare
Le ZPZP
23
L’article 41 du Zakon za podpomagane na zemedelskite proizvoditeli (loi de soutien aux agriculteurs) (DV no 58, du 22 mai 1998), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « ZPZP »), dispose :
« (1)   Les agriculteurs enregistrés conformément à l’article 7 peuvent demander une aide au titre des régimes visés à l’article 38a, paragraphe 1, moyennant le dépôt d’une demande d’aide conformément à l’article 32, paragraphe 1, pour l’année civile concernée.
[...]
(3)   Les terrains agricoles visés dans la demande d’aide doivent être à la disposition des agriculteurs au 31 mai de l’année civile concernée, conformément à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013, ce qui est certifié par une base juridique d’utilisation enregistrée en vertu du [Zakon za sobstvenostta i polzvaneto na zemedelskite zemi (loi sur la propriété et l’utilisation des terrains agricoles)].
(4)   La base juridique de l’utilisation des terrains agricoles est enregistrée auprès des services municipaux pour l’agriculture du lieu où se trouvent les propriétés, moyennant un logiciel spécialisé géré par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Forêts. L’enregistrement est effectué jusqu’à l’expiration des délais prévus par l’arrêté visé à l’article 32, paragraphe 5, pour l’introduction de la demande d’aide et pour les modifications de celle-ci.
(5)   Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Forêts classe, fait la synthèse et transmet à l’organisme payeur, en une seule fois ou par étapes, les données relatives aux bases juridiques enregistrées pour l’utilisation des terrains agricoles. [...]
(6)   Lors de l’introduction d’une demande d’aide via le système intégré de gestion et de contrôle [(ci-après le “SIGC”)], l’organisme payeur vérifie les données de la demande, lesquelles sont comparées aux données visées au paragraphe 5. Si l’agriculteur a inclus dans sa demande des terrains agricoles situés en dehors des surfaces pour lesquelles il existe une base légale ou dans une mesure dépassant la base légale d’utilisation enregistrée, le système génère un signalement d’erreur. Le signalement d’erreur est soumis à l’agriculteur pour signature.
(7)   À l’expiration des délais de dépôt de la demande d’aide et de modification de celle-ci, prévus par l’arrêté visé à l’article 32, paragraphe 5, l’organisme payeur procède à un contrôle administratif de toutes les demandes d’aide introduites pour lesquelles le système a émis un signalement d’erreur. Lors du contrôle, les informations contenues dans les demandes d’aide sont comparées aux données visées au paragraphe 5 concernant le respect des conditions visées aux paragraphes 3 et 4.
(8)   Lorsque la vérification visée au paragraphe 7 fait apparaître des terrains agricoles revendiqués sans base juridique pour leur utilisation, l’organisme payeur procède à une détermination géographique de la surface et de la localisation desdits terrains. Dans ce cas, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Forêts fournit des informations complémentaires à l’organisme payeur.
(9)   Lorsque la vérification réalisée au titre des paragraphes 7 et 8 ne fait apparaître aucune base juridique enregistrée au sens du paragraphe 4, l’organisme payeur applique les dispositions de l’article 43, paragraphe 3. »
24
L’article 43 du ZPZP prévoit :
« (1)   L’organisme payeur effectue des paiements directs concernant les demandes déposées lorsqu’il constate que :
1. le demandeur utilise les surfaces agricoles déclarées dans la demande et y exerce une activité agricole ;
[...]
4. les superficies déclarées au titre de l’aide sont considérées comme admissibles au bénéfice de l’aide lors des contrôles visés à l’article 37, paragraphes 3 et 4.
[...]
(3)   L’organisme payeur réduit le montant du paiement ou refuse le paiement au titre des régimes de paiement direct lorsque :
[...]
4. le demandeur a déclaré des surfaces qu’il n’exploite pas ou a déclaré des surfaces qui ne respectent pas les critères d’admissibilité au bénéfice de l’aide, tels que définis par l’arrêté visé à l’article 40 ;
5. pour une même surface, deux ou plusieurs demandes ont été introduites et le chevauchement de surfaces n’a pas été éliminé ;
[...]
7. le demandeur de l’aide n’est pas l’utilisateur des surfaces agricoles déclarées ;
[...]
10. les surfaces déclarées au titre de l’aide sont jugées non admissibles au bénéfice de l’aide lors des contrôles effectués conformément à l’article 37, paragraphes 3 et 4.
(4)   L’organisme payeur diminue le montant du paiement ou refuse le paiement visé au paragraphe 3 conformément aux critères fixés par la législation de l’Union européenne. »
L’arrêté no 5, du 27 février 2009
25
L’article 2 de la naredba no 5 za usloviyata i reda za podavane na zayavlenia po shemi i merki za direktni plashtania (arrêté no 5 relatif aux conditions et aux modalités d’introduction des demandes au titre des régimes et mesures de paiements directs), du 27 février 2009 (DV no 22 de 2009), dans sa version applicable au litige au principal, prévoit :
« (1)   Le soutien au titre des régimes et mesures visés à l’article 1er est ouvert aux agriculteurs qui exploitent des terrains agricoles et/ou élèvent du bétail et qui satisfont aux exigences de l’article 41 du [ZPZP].
(2)   Les personnes visées au paragraphe 1 introduisent une demande de soutien au titre des régimes et mesures visés à l’article 1er sur un formulaire à approuver annuellement par le [DFZ] – Organisme payeur (Razplashtatelna agentsia – RA). Lors de la première demande d’aide, les personnes visées au paragraphe 1 doivent également remplir une demande d’enregistrement. »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
26
LQ a introduit une demande d’aide financière pour la campagne 2021 au titre de plusieurs régimes d’aide et mesures de paiements directs à la surface financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le budget national de la République de Bulgarie.
27
Par lettre du 13 janvier 2023, le DFZ a informé LQ de l’autorisation d’un soutien et de son paiement sur la base des surfaces déclarées pour la campagne 2021. Cette lettre indiquait que les montants des aides demandées par LQ, au titre du régime de paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles, du régime de paiement unique à la surface ainsi que des aides en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, avaient été réduits et que des sanctions avaient été imposées en raison de surdéclarations de superficies.
28
LQ a saisi l’Administrativen sad – Varna (tribunal administratif de Varna, Bulgarie) d’un recours contre ladite lettre, en faisant valoir que celle-ci était dépourvue de motivation, ce qui ne permettait pas de comprendre sur la base de quels éléments de fait cette décision avait été prise, ainsi qu’une erreur de droit commise par l’autorité compétente.
29
Il ressort de la décision de renvoi que la réduction des montants des aides demandées par LQ a été décidée sur la base des résultats issus d’un contrôle administratif d’éligibilité des surfaces, effectué conformément à l’article 74 du règlement no 1306/2013, aux articles 28 et 29 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69), ainsi qu’à l’article 37, paragraphe 2, du ZPZP, par la comparaison des données disponibles sur les registres du SIGC avec celles contenues dans la base de données du ministère bulgare de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Forêts.
30
Lors dudit contrôle, il a été établi que les surfaces déclarées dans la demande d’aide introduite par LQ pour la campagne 2021 étaient supérieures à celles dont la base juridique d’utilisation avait été enregistrée en vertu de la législation nationale.
31
Pour les surfaces indiquées dans la demande d’aide de LQ, qui ont été considérées comme étant non éligibles ou surdéclarées, une sanction au titre de l’article 19 bis du règlement délégué no 640/2014 lui a été imposée.
32
LQ fait valoir que la lettre datée du 13 janvier 2023, mentionnée au point 27 du présent arrêt, ne fait aucune référence à une éventuelle non‑conformité des données qu’elle a fournies dans sa demande d’aide à celles utilisées par le DFZ dans le cadre de ses contrôles. Plus précisément, cette lettre ne fournirait aucune information permettant de conclure que des contrôles administratifs ont été effectués et n’indiquerait pas non plus les cas de non-conformité de la demande d’aide qui ont été constatés.
33
Le DFZ soutient que, conformément à l’article 41, paragraphe 3, du ZPZP, les superficies agricoles déclarées dans la demande d’aide doivent être à la disposition des exploitants agricoles au 31 mai de l’année civile concernée, ce que permettrait d’établir l’enregistrement de la base juridique d’utilisation de ces superficies.
34
En l’occurrence, le DFZ soutient avoir décidé de la réduction des montants des aides octroyées à LQ et de l’imposition de sanctions en conformité avec cette disposition, dès lors que LQ avait déclaré dans sa demande d’aide une superficie supérieure à celle constatée à l’issue des contrôles administratifs réalisés. À cet égard, le DFZ précise que, par une lettre du 8 juin 2023, il avait d’abord informé LQ de l’absence de données relatives à la base juridique d’utilisation de la parcelle portant le numéro 78519-1127-22-1, que LQ avait visée dans la demande d’aide au titre du régime de paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles. S’agissant de la demande d’aide de LQ au titre du régime de paiement unique à la surface, le DFZ soutient que la parcelle portant le numéro 001182-8-1-1 ne présente pas les caractéristiques adéquates aux fins de l’aide correspondante. Enfin, dans une lettre du 30 octobre 2023, le DFZ aurait signalé à LQ que l’imposition de sanctions administratives avait été décidée en raison précisément d’une différence constatée entre la superficie déclarée et la superficie relevée à la suite de contrôles.
35
La juridiction de renvoi se demande si le droit de l’Union permet à une disposition nationale telle que l’article 41, paragraphes 3 et 4, du ZPZP ou à une pratique de l’autorité administrative nationale compétente de refuser aux agriculteurs l’octroi d’une aide pour des surfaces dont ils n’ont pas enregistré la base juridique d’utilisation dans les bases de données prévues à cet effet, dans les délais prévus par le droit national.
36
En ce qui concerne l’article 19 bis du règlement délégué no 640/2014, sur le fondement duquel le DFZ a imposé des sanctions à LQ, la juridiction de renvoi relève que ce règlement délégué, même abrogé avec effet au 1er janvier 2023, continue de s’appliquer aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant cette date, comme c’est le cas dans l’affaire au principal. Cependant, elle constate que la version consolidée dudit règlement délégué ne contient plus cet article 19 bis. Dès lors, la juridiction de renvoi se demande si ledit article doit être considéré comme ayant été en vigueur à la date de l’imposition des sanctions à LQ, à savoir le 13 janvier 2023.
37
Dans ces conditions, l’Administrativen sad – Varna (tribunal administratif de Varna) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
L’article 4, paragraphe 4, du [règlement 2021/2115], l’article 28 du [règlement d’exécution no 908/2014] ainsi que les articles 18 et 19 du [règlement délégué no 640/2014] permettent-ils une réglementation nationale et une pratique de l’organisme payeur de la République de Bulgarie en matière d’application de cette réglementation nationale, à savoir l’article 41, paragraphes 3 et 4, [du ZPZP], consistant à refuser au producteur agricole le droit à une aide pour des surfaces pour lesquelles celui-ci a conclu un contrat d’utilisation pour la même année [sans inscrire] cette base juridique [d’utilisation] [...] dans le système du ministère de l’Agriculture dans les délais prescrits par la loi ?
2)
Compte tenu de l’article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la [Charte], faut-il imposer au producteur agricole une sanction en vertu de l’article 19 bis du règlement délégué (UE) no 640/2014 (abrogé par le règlement délégué (UE) 2022/1172 [...]), au vu du considérant 16 du règlement (UE) 2022/1172 selon lequel, “[p]ar souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) no 640/2014. Toutefois, ce règlement [délégué] doit continuer de s’appliquer aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023, aux demandes de paiement formulées en rapport avec les mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi qu’au système de contrôle et aux sanctions administratives concernant les règles de conditionnalité”, qui était en vigueur pour l’année de la campagne 2021, alors que, à la date de l’émission de la lettre imposant la sanction, c’est-à-dire le 13 janvier 2023, [cet] article 19 bis n’existait pas dans la version du règlement [délégué] (UE) no 640/2014 applicable à partir du 1er janvier 2023 ? »
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
Sur la recevabilité
38
La Commission européenne nourrit des doutes quant à la recevabilité de la première question en ce que les éléments de fait et de droit nécessaires pour que la Cour réponde de façon utile à la question qui lui est posée ne ressortiraient pas sans ambiguïté de la décision de renvoi. En effet, la juridiction de renvoi n’aurait ni clairement exposé les faits ni reproduit le cadre juridique national pertinent, notamment les dispositions nationales prévoyant l’obligation d’enregistrer la base juridique d’utilisation des terres agricoles. Elle ne préciserait pas non plus les raisons pour lesquelles elle estime qu’une interprétation de l’article 4, paragraphe 4, du règlement 2021/2115, de l’article 28 du règlement d’exécution no 908/2014 ainsi que des articles 18 et 19 du règlement no 640/2014 est nécessaire.
39
Selon une jurisprudence constante, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher (arrêt du 27 avril 2023, Castorama Polska et Knor, C‑628/21, EU:C:2023:342, point 25 ainsi que jurisprudence citée).
40
Il importe de rappeler, à cet égard, que, dans le cadre de cette procédure, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige au principal et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. Par conséquent, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Il s’ensuit que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est ainsi possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 29 juillet 2024, LivaNova, C‑713/22, EU:C:2024:642, point 53 et jurisprudence citée).
41
En l’occurrence, ainsi qu’il ressort des informations fournies par la juridiction de renvoi, le recours au principal est dirigé contre la lettre du DFZ, datée du 13 janvier 2023, par laquelle celui-ci a informé LQ de la réduction des montants des aides financières demandées par LQ pour la campagne 2021 au titre de plusieurs régimes d’aide et mesures de paiements directs à la surface et de l’imposition de sanctions en raison de surdéclarations de superficies constatées.
42
Le DFZ a réduit le montant des aides financières demandées par LQ au motif que, à la suite d’un contrôle d’éligibilité des surfaces, effectué sur la base d’une comparaison des données déclarées par LQ dans sa demande d’aide avec celles figurant dans le système du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Forêts, il a été constaté que LQ n’avait pas, comme le requiert l’article 41, paragraphes 3 et 4, du ZPZP, enregistré la base juridique d’utilisation de toutes les parcelles agricoles qui étaient visées dans sa demande d’aide.
43
Ainsi, la première question vise clairement une situation dans laquelle la base de données informatisée du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Forêts ne contient pas d’informations concernant la base juridique d’utilisation d’une parcelle concernée par la demande d’aide financière présentée par LQ pour la campagne 2021.
44
Par conséquent, contrairement à ce que soutient la Commission, la demande de décision préjudicielle contient un exposé de l’objet du litige au principal et des faits pertinents, ainsi que de la teneur des dispositions nationales concernées, dont celles de l’article 41, paragraphes 3 et 4, du ZPZP.
45
En outre, cette demande indique les raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à solliciter l’interprétation de la réglementation de l’Union. En effet, il ressort de ladite demande que la jurisprudence de la Cour existante concerne des faits différents de ceux en cause dans l’affaire au principal ainsi qu’une réglementation nationale différente de celle en cause dans cette affaire.
46
Il s’ensuit que la première question est recevable.
Sur le fond
47
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle‑ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises. Dans le même esprit, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes du droit de l’Union auxquelles le juge national n’a pas fait référence dans l’énoncé de sa question (voir, en ce sens, arrêt du 7 septembre 2023, Groenland Poultry, C‑169/22, EU:C:2023:638, point 47 et jurisprudence citée).
48
En l’occurrence, la première question vise l’article 4, paragraphe 4, du règlement 2021/2115, qui, aux fins des types d’intervention sous la forme de paiements directs, définit la notion d’« hectare admissible ».
49
Or, ainsi qu’il ressort de la demande de décision préjudicielle, LQ a introduit une demande d’aide financière pour la campagne 2021 au titre de plusieurs régimes d’aide et mesures de paiements directs à la surface financés par le FEAGA, le Feader et le budget national de la République de Bulgarie.
50
Il s’ensuit que seules les dispositions du règlement no 1307/2013 sont susceptibles de s’appliquer ratione materiae au litige au principal. En effet, en vertu respectivement de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 154 du règlement 2021/2115, d’une part, ce règlement s’applique aux aides de l’Union financées par le FEAGA et le Feader pour les interventions mentionnées dans un plan stratégique relevant de la PAC élaboré par un État membre et approuvé par la Commission, portant sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, et, d’autre part, le règlement no 1307/2013 continue de s’appliquer en ce qui concerne les demandes d’aide relatives à des années de demandes commençant avant le 1er janvier 2023.
51
À cet égard, dès lors que, selon les informations figurant dans la décision de renvoi, l’absence alléguée d’enregistrement de la base juridique d’utilisation de l’une des parcelles de LQ concerne la demande d’aide présentée au titre du régime de paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles, sont pertinentes dans le cadre de la première question les dispositions de l’article 48 du règlement no 1307/2013, lequel définit les règles générales régissant le régime de paiement pour de telles zones.
52
Les paragraphes 1 et 3 de cet article 48 renvoient, aux fins de l’identification des surfaces relevant du champ d’application de l’aide relative aux zones soumises à des contraintes naturelles ainsi que de la détermination de ses modalités de paiement, aux dispositions applicables au régime de paiement de base ainsi qu’à celles relatives au régime de paiement unique à la surface.
53
En l’occurrence, la première question porte principalement sur la charge de la preuve incombant aux agriculteurs pour établir que les parcelles agricoles déclarées dans leur demande d’aide étaient effectivement à leur disposition à la date du dépôt de celle-ci. En outre, il ressort des informations figurant dans la décision de renvoi que LQ a présenté une demande d’aide uniquement au titre du régime de paiement unique à la surface, sans avoir sollicité de soutien au titre du régime de paiement de base. Il convient donc de considérer que, dans le cadre de la première question, la juridiction de renvoi sollicite l’interprétation des dispositions de l’article 32, paragraphe 2, sous a), ainsi que de l’article 36, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1307/2013, lesquelles, respectivement, définissent l’« hectare admissible » et posent la condition selon laquelle les hectares déclarés dans la demande d’aide doivent être « à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre ».
54
Partant, il y a lieu de considérer que, par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 32, paragraphe 2, sous a), ainsi que l’article 36, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1307/2013 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale ou à une pratique nationale, en vertu de laquelle un agriculteur peut se voir refuser le droit au paiement de l’aide pour des surfaces pour l’utilisation desquelles cet agriculteur a conclu un contrat pour l’année concernée, lorsque ce contrat, en tant que base juridique de l’utilisation desdites surfaces, n’a pas été enregistré dans la base de données informatisée désignée à cet effet ainsi que dans les délais prévus par le droit national.
55
Selon une jurisprudence constante, il convient, pour l’interprétation des dispositions de droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celles-ci, mais également de leur contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elles font partie (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2024, Agrarmarkt Austria, C‑350/23, EU:C:2024:771, point 57 et jurisprudence citée).
56
À cet égard, il y a lieu de rappeler, premièrement, que l’article 32, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1307/2013 définit la notion d’« hectare admissible » comme étant « toute surface agricole de l’exploitation [...] qui est utilisée aux fins d’une activité agricole ou, lorsque la surface est également utilisée aux fins d’activités non agricoles, qui est essentiellement utilisée à des fins agricoles ».
57
Selon le libellé des paragraphes 2 et 5 de l’article 36 de ce règlement, le paiement unique à la surface est octroyé annuellement pour chaque hectare admissible déclaré par l’agriculteur conformément à l’article 72, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du règlement no 1306/2013 et, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces hectares doivent être mis à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre, laquelle ne saurait être postérieure à la date limite fixée par cet État membre pour la modification de la demande d’aide visée à l’article 72, paragraphe 1, de ce règlement.
58
Il ressort de la lecture conjointe de ces dispositions que, pour l’octroi de l’aide demandée, l’agriculteur doit effectivement utiliser et disposer des surfaces déclarées dans la demande d’aide.
59
Deuxièmement, s’agissant du contexte dans lequel s’inscrivent lesdites dispositions, il convient de relever que le règlement no 1307/2013 établit les dispositions applicables aux régimes de soutien, en particulier celles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs, dont celles qui visent les conditions d’accès à ces paiements.
60
À cet égard, il y a lieu de constater que l’article 32, paragraphe 2, sous a), et l’article 36, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1307/2013 sont contenus dans les parties de ce règlement consacrées à la mise en œuvre du régime de paiement de base et du régime de paiement unique à la surface. Or, les aides au titre de ces régimes étant octroyées aux agriculteurs à la suite de l’activation d’un droit au paiement par hectare admissible, la détermination des hectares admissibles qui sont à la disposition de l’agriculteur est essentielle pour la bonne mise en œuvre desdits régimes, dans la mesure où elle permet la vérification du respect des conditions d’octroi desdites aides et où le nombre d’hectares admissibles constitue la base de calcul du montant de l’aide à verser à l’agriculteur ayant fait la demande d’aide.
61
La définition de la notion d’« hectare admissible », prévue à l’article 32, paragraphe 2, sous a), dudit règlement, bien qu’insérée dans la partie de celui-ci relative à la mise en œuvre du régime de paiement de base, est, comme le précise cette disposition elle-même, pertinente « aux fins du présent titre », lequel comprend l’article 36 du même règlement.
62
Troisièmement, en ce qui concerne les objectifs poursuivis par le règlement no 1307/2013, ceux-ci sont à déterminer à la lumière des missions de la gestion partagée des fonds de l’Union avec les États membres, dans le cadre de la PAC.
63
À cet égard, d’une part, il convient de rappeler que l’une des exigences clés de la réforme de la PAC mise en œuvre par le règlement no 1307/2013, telle qu’énoncée au considérant 2 de ce règlement, est la réduction des charges administratives.
64
Cela étant, il ressort clairement de la réglementation de l’Union relative à la protection des intérêts financiers de l’Union, au financement de la PAC ainsi qu’au SIGC que les États membres ont pour obligation d’adopter les mesures propres à assurer la bonne mise en œuvre du SIGC et qu’ils sont notamment tenus de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par l’Union, ainsi que pour prévenir et poursuivre les irrégularités (voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 2010, Pontini e.a., C‑375/08, EU:C:2010:365, point 75).
65
À cette fin, d’une part, conformément aux articles 63, 64 et 77 du règlement no 1306/2013, lequel est, comme l’indique l’article 5 du règlement no 1307/2013, étroitement lié à ce dernier règlement, les États membres imposent des sanctions administratives, qui doivent être proportionnées et progressives en fonction de la gravité, de l’étendue, de la durée et de la répétition du non-respect constaté et qui peuvent revêtir la forme d’une réduction du montant de l’aide, celle d’un paiement d’un montant calculé sur la base de la quantité et/ou de la période concernées par le non-respect, celle de la suspension ou du retrait d’une autorisation, d’une reconnaissance ou d’un agrément, ou celle de l’exclusion du droit de participer au régime d’aide, à la mesure de soutien ou à une autre mesure concernée ou de bénéficier de ceux-ci.
66
D’autre part, en vertu des articles 67 à 73 du règlement no 1306/2013, les États membres établissent et gèrent un SIGC, qui s’applique aux régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement no 1307/2013 et qui comprend, notamment, un système d’identification des parcelles agricoles et d’enregistrement des demandes d’aide et de paiement. Il a principalement pour objet de vérifier l’authenticité des opérations financées par le budget de l’Union dans le cadre de la PAC et leur conformité aux critères d’admissibilité aux aides ou aux mesures de soutien, ainsi que d’améliorer l’efficacité et le suivi du soutien apporté par l’Union, notamment en facilitant la prévention des irrégularités et des fraudes, et l’application des sanctions qui s’imposent.
67
Par suite, aucun élément dans le règlement délégué no 640/2014 ne permet de considérer que les États membres ne sauraient adopter, en vue d’assurer la bonne exécution dudit règlement délégué, des règles nationales exigeant que l’agriculteur, lorsqu’il introduit une demande d’aide par l’intermédiaire de la base de données informatisée désignée à cet effet, indique, à l’appui de cette demande, les bases juridiques d’utilisation des parcelles agricoles identifiées comme étant des hectares admissibles aux fins de l’admissibilité à la mesure de soutien sollicitée et du calcul du montant de l’aide.
68
À cet égard, la Cour a déjà jugé que les États membres disposent d’une marge d’appréciation concernant les pièces justificatives et les preuves qu’il convient d’exiger d’un demandeur d’aide quant aux superficies qui font l’objet de sa demande [arrêt du 17 décembre 2020, Land Berlin (Droits au paiement liés à la PAC), C‑216/19, EU:C:2020:1046, point 35 et jurisprudence citée]. Dans l’exercice de cette marge d’appréciation, il est loisible aux États membres d’apporter des précisions en ce qui concerne les preuves à apporter au soutien d’une demande d’aide en se référant, notamment, aux pratiques habituelles sur leur territoire dans le domaine de l’agriculture relatives à la jouissance et à l’utilisation des superficies fourragères ainsi qu’aux titres à produire à l’égard de cette utilisation (arrêt du 24 juin 2010, Pontini e.a., C‑375/08, EU:C:2010:365, point 82).
69
Néanmoins, dans l’exercice de leur marge d’appréciation, les États membres doivent respecter les objectifs poursuivis par la réglementation de l’Union concernée et les principes généraux du droit de l’Union, tels que les principes de proportionnalité et de sécurité juridique (voir, en ce sens, arrêts du 27 juin 2019, Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele, C‑348/18, EU:C:2019:545, point 57, ainsi que du 7 avril 2022, Avio Lucos, C‑116/20, EU:C:2022:273, point 63).
70
S’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, dans chaque cas d’espèce, si ces principes ont été respectés (voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 2010, Pontini e.a., C‑375/08, EU:C:2010:365, point 89), la Cour est, conformément à une jurisprudence constante, compétente pour fournir à la juridiction de renvoi tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union qui peuvent permettre à celle-ci d’apprécier une telle conformité pour le jugement de l’affaire dont elle est saisie (arrêt du 11 juin 2020, Subdelegación del Gobiernoen Guadalajara, C‑448/19, EU:C:2020:467, point 17 et jurisprudence citée).
71
En ce qui concerne le principe de sécurité juridique, que la Cour prend en compte dans le domaine des aides aux agriculteurs, en particulier concernant les dispositions relatives aux sanctions administratives (voir, en ce sens, arrêt du 18 avril 2024, Kaszamás, C‑79/23, EU:C:2024:329, point 59 et jurisprudence citée), il y a lieu de rappeler qu’il exige non seulement que la réglementation de l’Union permette aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose, mais également que ces derniers puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (voir, en ce sens, arrêt du 25 juillet 2018, Teglgaard et Fløjstrupgård, C‑239/17, EU:C:2018:597, point 52 ainsi que jurisprudence citée).
72
S’agissant du principe de proportionnalité, qui, selon la Cour, exige que les moyens mis en œuvre par une disposition soient aptes à réaliser l’objectif visé et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre, il y a lieu de rappeler qu’il doit être respecté tant par le législateur de l’Union que par les législateurs et les juges nationaux qui appliquent le droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 2010, Pontini e.a., C‑375/08, EU:C:2010:365, point 87).
73
Ainsi qu’il ressort des points 65 à 67 du présent arrêt, la réglementation de l’Union relative au SIGC, à la protection des intérêts financiers de l’Union et au financement de la PAC exige l’adoption de mesures nationales propres à assurer la bonne mise en œuvre du SIGC et à s’assurer de la réalité et de la régularité des régimes d’aides financés par l’Union. À cet égard, et dans la mesure où cela est pertinent dans le cadre du litige au principal, il y a lieu de relever que l’article 72, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1306/2013 énumère les éléments devant être indiqués dans la demande d’aide ou dans la demande de paiement. Il y est spécifié que, outre les informations qui doivent figurer dans ces demandes en vertu de ce règlement, celles-ci peuvent également faire l’objet d’un complément d’informations imposé par l’État membre compétent, contribuant ainsi à garantir le respect des principes de sécurité juridique et de proportionnalité.
74
En l’occurrence, comme la Commission le fait observer, d’une part, une disposition nationale telle que celle applicable au litige au principal, à savoir l’article 41, paragraphes 3 et 4, du ZPZP, poursuit un tel objectif, en ce qu’elle vise notamment à empêcher que les agriculteurs puissent profiter abusivement des terrains d’autrui dans le but de contourner la réglementation de l’Union relative aux régimes de soutien. D’autre part, en exigeant l’enregistrement de la base juridique d’utilisation des parcelles agricoles déclarées dans la demande d’aide auprès des services compétents du lieu où se trouvent ces parcelles, une telle disposition nationale ne semble pas imposer aux agriculteurs sollicitant une aide ou un soutien une obligation qu’il serait difficile de respecter.
75
Il s’ensuit que, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi au regard des circonstances de l’affaire au principal, la condition, prévue par la réglementation nationale en cause, consistant à produire un titre juridique valable aux fins du paiement d’une aide, est de nature à satisfaire aux exigences découlant du principe de sécurité juridique, sans excéder, conformément au principe de proportionnalité, ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi par cette réglementation.
76
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 32, paragraphe 2, sous a), ainsi que l’article 36, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1307/2013 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale ou à une pratique nationale, en vertu de laquelle un agriculteur peut se voir refuser le droit au paiement de l’aide pour des surfaces pour l’utilisation desquelles cet agriculteur a conclu un contrat pour l’année concernée, lorsque ce contrat, en tant que base juridique de l’utilisation desdites surfaces, n’a pas été enregistré dans la base de données informatisée désignée à cet effet ainsi que dans les délais prévus par le droit national, pour autant que les objectifs poursuivis par la réglementation de l’Union en cause et les principes généraux du droit de l’Union, en particulier les principes de proportionnalité et de sécurité juridique, soient respectés.
Sur la seconde question
77
Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la Charte est applicable à une sanction telle que celle infligée à un agriculteur en vertu de l’article 19 bis du règlement délégué no 640/2014, dans une situation dans laquelle cette dernière disposition était en vigueur à la date à laquelle a été introduite la demande de soutien ainsi qu’à la date à laquelle ladite sanction a été imposée, mais qui, à la date de l’examen du recours introduit contre la même sanction, a été supprimée de la version consolidée dudit règlement délégué, lequel, bien qu’abrogé avec effet à partir du 1er janvier 2023, continue de s’appliquer aux demandes introduites avant cette date conformément à l’article 13 du règlement délégué 2022/1172.
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À cet égard, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (arrêt du 17 octobre 2024, FA.RO. di YK & C., C‑16/23, EU:C:2024:886, point 33).
79
Il s’ensuit que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation d’une règle de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 17 octobre 2024, FA.RO. di YK & C., C‑16/23, EU:C:2024:886, point 34).
80
Tout d’abord, il importe de rappeler que, en l’occurrence, le règlement délégué 2022/1172 a abrogé le règlement délégué no 640/2014 et qu’il ressort de l’article 13 de ce premier règlement délégué que ce second règlement délégué continue de s’appliquer aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023. Il s’ensuit que la demande d’aide en cause au principal ayant été présentée en 2021, l’article 19 bis du règlement délégué no 640/2014 continue de s’appliquer ratione temporis au litige au principal, bien que ce dernier règlement délégué ait été abrogé avec effet au 1er janvier 2023. La circonstance que la sanction a été imposée après l’abrogation du règlement délégué no 640/2014 est dépourvue de pertinence à cet égard.
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Ensuite, il y a lieu de constater que, contrairement à ce qu’affirme la juridiction de renvoi, cet article 19 bis fait toujours partie tant de la version du règlement délégué no 640/2014 applicable ratione temporis à l’affaire au principal que de la dernière version consolidée dudit règlement délégué avant son abrogation.
82
Dans ces conditions, dans la mesure où elle repose sur une prémisse erronée, la seconde question concerne un problème de nature hypothétique, au sens de la jurisprudence rappelée au point 79 du présent arrêt, et doit, dès lors, être déclarée irrecevable (voir, par analogie, arrêt du 16 janvier 2025, Stangalov, C‑644/23, EU:C:2025:16, point 60 et jurisprudence citée).
Sur les dépens
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La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) dit pour droit :
L’article 32, paragraphe 2, sous a), ainsi que l’article 36, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil,
doivent être interprétés en ce sens que :
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale ou à une pratique nationale, en vertu de laquelle un agriculteur peut se voir refuser le droit au paiement de l’aide pour des surfaces pour l’utilisation desquelles cet agriculteur a conclu un contrat pour l’année concernée, lorsque ce contrat, en tant que base juridique de l’utilisation desdites surfaces, n’a pas été enregistré dans la base de données informatisée désignée à cet effet ainsi que dans les délais prévus par le droit national, pour autant que les objectifs poursuivis par la réglementation de l’Union en cause et les principes généraux du droit de l’Union, en particulier les principes de proportionnalité et de sécurité juridique, soient respectés.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : le bulgare.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.