Affaire C‑383/12 P
Environmental Manufacturing LLP
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) (OHMI)
«Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative représentant une tête de loup – Opposition du titulaire des marques figuratives internationales et nationales comportant les éléments verbaux ‘WOLF Jardin’ et ‘Outils WOLF’ – Motifs relatifs de refus – Atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Changement du comportement économique du consommateur moyen – Charge de la preuve»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure – Preuve
(Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5)
Le préjudice ou le risque de préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure prévu à l’article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire ne saurait être constaté sans la preuve d’une modification du comportement économique du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée consécutive à l’usage de la marque postérieure ou d’un risque sérieux qu’une telle modification se produise dans le futur, et ce que les produits ou services en cause soient similaires ou non.
La notion de «modification du comportement économique du consommateur moyen» pose une condition de nature objective. Elle ne saurait être déduite uniquement des éléments subjectifs tels que la seule perception des consommateurs. Le seul fait que ces derniers remarquent la présence d’un nouveau signe similaire à un signe antérieur ne suffit pas à lui seul à établir l’existence d’un préjudice ou d’un risque de préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009, dans la mesure où cette similitude ne crée pas de confusion dans leur esprit. Un standard de preuve plus élevé est exigé pour pouvoir constater le préjudice ou le risque de préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure afin de ne pas aboutir à une situation dans laquelle des opérateurs économiques s’approprient indûment certains signes, ce qui pourrait nuire à la concurrence. Certes, le règlement nº 207/2009 et la jurisprudence de la Cour n’exigent pas de rapporter les preuves d’un préjudice réel, mais admettent le risque sérieux d’un tel préjudice, permettant l’utilisation des déductions logiques. Néanmoins, de telles déductions ne doivent pas résulter de simples suppositions mais ces déductions reposent sur «une analyse des probabilités et en prenant en compte les pratiques habituelles dans le secteur commercial pertinent, ainsi que toute autre circonstance de l’espèce».
(cf. points 34, 36, 37, 40-43, 45)