Affaires jointes C‑20/15 P et C‑21/15 P
Commission européenne
contre
World Duty Free Group SA e.a.
« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Impôt sur les sociétés – Déduction – Amortissement de la survaleur résultant de prises de participations d’au moins 5 % par des entreprises fiscalement domiciliées en Espagne dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité »
Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016
1.        Aides accordées par les États – Notion – Critères d’appréciation – Conditions cumulatives
(Art. 107, § 1, TFUE)
2.        Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Critères
(Art. 107, § 1, TFUE)
3.        Aides accordées par les États – Notion – Octroi par les autorités publiques d’un traitement fiscal avantageux à certaines entreprises – Inclusion – Avantages résultant d’une mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques – Exclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
4.        Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Paramètre pertinent pour établir la sélectivité de la mesure – Introduction entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable d’une différenciation non justifiée par la nature et l’économie d’un régime fiscal général
(Art. 107, § 1, TFUE)
5.        Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Nombre très significatif d’entreprises pouvant prétendre au bénéfice d’une mesure ou entreprises appartenant à des secteurs d’activité divers – Absence d’incidence
(Art. 107, § 1, TFUE)
6.        Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure fiscale profitant uniquement à des entreprises réalisant certaines opérations – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
7.        Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Aides fiscales à l’exportation – Inclusion – Conditions
(Art. 107, § 1, TFUE)
1.      La qualification d’une mesure nationale d’« aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire. Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.
(voir point 53)
2.      En ce qui concerne la condition relative à la sélectivité de l’avantage qui est constitutive de la notion d’« aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, l’appréciation de cette condition impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, la mesure nationale en cause est de nature à favoriser « certaines entreprises ou certaines productions » par rapport à d’autres, qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable et qui subissent ainsi un traitement différencié pouvant en substance être qualifié de discriminatoire.
Par ailleurs, lorsque la mesure en cause est envisagée comme un régime d’aide et non comme une aide individuelle, il incombe à la Commission d’établir que cette mesure, bien qu’elle prévoie un avantage de portée générale, en confère le bénéfice exclusif à certaines entreprises ou à certains secteurs d’activité.
(voir points 54, 55)
3.      Une mesure conférant un avantage fiscal qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d’État, place les bénéficiaires dans une situation plus favorable que les autres contribuables est susceptible de procurer un avantage sélectif aux bénéficiaires et constitue, partant, une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En revanche, ne constitue pas une telle aide au sens de cette disposition, un avantage fiscal résultant d’une mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques.
(voir point 56)
4.      Aux fins de qualifier une mesure fiscale nationale de « sélective », la Commission doit identifier, dans un premier temps, le régime fiscal commun ou « normal » applicable dans l’État membre concerné et démontrer, dans un second temps, que la mesure fiscale en cause déroge audit régime commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre des opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime commun, dans une situation factuelle et juridique comparable.
La notion d’« aide d’État » ne vise toutefois pas les mesures introduisant une différenciation entre des entreprises qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par le régime juridique en cause, dans une situation factuelle et juridique comparable et, partant, a priori sélectives, lorsque l’État membre concerné parvient à démontrer que cette différenciation est justifiée dès lors qu’elle résulte de la nature ou de l’économie du système dans lequel elles s’inscrivent.
Par conséquent, le paramètre pertinent pour établir la sélectivité de la mesure en cause consiste à vérifier si celle-ci introduit entre des opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal général concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable une différenciation non justifiée par la nature et l’économie de ce régime.
À cet égard, il ne saurait être exigé, aux fins de l’établissement de la sélectivité d’une telle mesure, que la Commission identifie certaines caractéristiques propres et spécifiques, communes aux entreprises bénéficiaires de l’avantage fiscal, qui permettent de les distinguer de celles qui en sont exclues.
En effet, seul importe à cette fin le fait que la mesure, indépendamment de sa forme ou de la technique réglementaire utilisée, ait pour effet de placer les entreprises bénéficiaires dans une situation plus avantageuse que celle d’autres entreprises, alors même que l’ensemble de ces entreprises se trouve dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal en cause.
(voir points 57, 58, 60, 78, 79)
5.      La circonstance que le nombre d’entreprises pouvant prétendre au bénéfice d’une mesure nationale soit très significatif, ou que ces entreprises appartiennent à des secteurs d’activité divers, ne saurait suffire à remettre en cause le caractère sélectif de cette mesure et, partant, à écarter la qualification d’aide d’État.
Ainsi, l’éventuel caractère sélectif d’une mesure n’est nullement remis en cause par le fait que la condition essentielle pour l’obtention de l’avantage fiscal conféré par cette mesure viserait une opération économique, plus particulièrement une « opération purement financière », qui n’est pas assortie d’un montant minimal d’investissement et qui est indépendante de la nature de l’activité des entreprises bénéficiaires.
Dans ce contexte, il ne saurait être considéré qu’une mesure dont l’application est indépendante de la nature de l’activité des entreprises n’est, a priori, pas sélective.
(voir points 80-82)
6.      Une mesure fiscale, dont bénéficient uniquement les entreprises réalisant les opérations qu’elle vise et non pas les entreprises du même secteur ne réalisant pas ces opérations, peut présenter un caractère sélectif sans qu’il y ait lieu d’apprécier si cette mesure bénéficie davantage aux entreprises de grande taille.
Ainsi, si l’avantage fiscal que comporte une mesure peut être obtenu sans qu’un montant minimal soit investi et que cette mesure ne réserve pas, dès lors, de fait, son bénéfice à des entreprises disposant des ressources financières suffisantes, ces circonstances ne s’opposent pas à la reconnaissance d’un éventuel caractère sélectif de celle-ci pour d’autres motifs, tels que le fait que les entreprises résidentes effectuant des prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées dans un État membre ne puissent obtenir cet avantage.
(voir points 87, 88)
7.      Une mesure visant à favoriser les exportations peut être considérée comme étant sélective si elle bénéficie aux entreprises réalisant des opérations transfrontalières, en particulier des opérations d’investissement, au détriment d’autres entreprises qui, se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal concerné, effectuent des opérations de même nature sur le territoire national.
(voir point 119)