61979CJ0819_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 819/79,
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE, A BONN, ET PAR M . JOCHIM SEDEMUND, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 3, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE ET M . JORN SACK, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION 79/895, DU 12 OCTOBRE 1979, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPU
BLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ' GARANTIE '
( JO 1979, N L 278, P . 13 ), POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 8 335 232,61 MARKS ALLEMANDS CONCERNANT LE PAIEMENT D ' AIDES A LA DENATURATION DE LAIT ECREME EN POUDRE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE LE 19 DECEMBRE 1979, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEMANDE L ' ANNULATION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, DE LA DECISION 79/895 DE LA COMMISSION, DU 12 OCTOBRE 1979, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION ' GARANTIE '
( JO N L 278, P . 13 ), POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 8 335 232,61 DM CONCERNANT LE PAIEMENT D ' AIDES A LA DENATURATION DE LAIT ECREME EN POUDRE .
2 D ' APRES L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 986/68 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1968, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO N L 169, P . 4 ), LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE EST VERSE SEULEMENT LORSQUE LA PREUVE A ETE FAITE QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE EST DENATURE OU UTILISE POUR LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 990/72 DE LA COMMISSION, DU 15 MAI 1972, RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO N L 115, P . 1 ) PREVOIT, EN CE QUI
CONCERNE LE LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE, QUE LA DENATURATION EST CONTROLEE SUR LES LIEUX, QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DESIGNE UN ORGANISME HABILITE A EXERCER CE CONTROLE ET QUE, EN OUTRE, L ' ENTREPRISE QUI EFFECTUE LA DENATURATION COMMUNIQUE PAR ECRIT A CET ORGANISME, EN TEMPS UTILE AVANT LA DENATURATION, SA RAISON SOCIALE, SON ADRESSE, LA QUANTITE DE LAIT EN POUDRE ECREME QUI DOIT ETRE DENATURE, LE LIEU DE DENATURATION ET LA PERIODE PREVUE POUR LA DENATURATION . L ' ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES DE CONTROLE NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES AU REGLEMENT .
3 SELON LE PREMIER MOYEN, LA DECISION ATAQUEE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 3 ET 10 DU REGLEMENT N 990/72 PRECITE, EN REFUSANT DE RECONNAITRE COMME CONFORMES A CES DISPOSITIONS LES CONTROLES DE LA DENATURATION EFFECTUES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, LE SYSTEME DE CONTROLE DE LA DENATURATION INSTAURE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES N ' ETAIT PAS PRINCIPALEMENT BASE SUR LE CONTROLE PHYSIQUE SUR PLACE, MAIS PLUTOT SUR LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES SE LIVRANT A DES TRAVAUX DE DENATURATION . CES ENTREPRISES, INSCRITES EN TANT QU ' ENTREPRISES DE DENATURATION AUPRES DE L ' ORGANISME ALLEMAND COMPETENT, AVAIENT L ' OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE COMMERCIALE SELON DES CRITERES FIXES PAR L ' ORGANISME COMPETENT, DE STOCKER D ' UNE MANIERE NETTE ET BIEN ORDONNEE LES PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L ' AIDE ET LES MOYENS SERVANT A LA DENATURATION, ET D ' ADMETTRE LES CONTROLEURS COMPETENTS DANS LEURS ETABLISSEMENTS AUX FINS DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, DES STOCKS ET DES OPERATIONS DE DENATURATION ; ELLES DEVAIENT EGALEMENT ADMETTRE LE PRELEVEMENT D ' ECHANTILLONS .
5 SELON LA COMMISSION, UN TEL SYSTEME DE CONTROLE, QUELS QU ' EN SOIENT LES MERITES, N ' OBLIGE PAS LES ENTREPRISES CONCERNEES A FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 990/72 ET RELATIFS A LA PERIODE ET AU LIEU DE DENATURATION, AINSI QU ' AUX QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ASSUJETTIES A L ' OPERATION DENATURATION . CES RENSEIGNEMENTS SERAIENT NECESSAIRES POUR PERMETTRE LE CONTROLE SUR PLACE DE CETTE OPERATION PREVU A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT .
6 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR QUE LA COMBINAISON DU CONTROLE DE LA COMPTABILITE ET DE LA GESTION DES ENTREPRISES CONCERNEES AVEC LA VERIFICATION
SUR PLACE DES STOCKS DE MATIERES PREMIERES ET LE PRELEVEMENT D ' ECHANTILLONS CONSTITUE UN SYSTEME DE CONTROLE PARTICULIEREMENT EFFICACE . TEL SERAIT D ' AUTANT PLUS LE CAS LORSQUE, COMME EN L ' ESPECE, CHAQUE CONTROLEUR EXERCE SON CONTROLE SUR UN NOMBRE LIMITE D ' ENTREPRISES, AVEC LESQUELLES IL A UN CONTACT PERMANENT ET DONT IL CONNAIT LES HABITUDES . LE CONTROLEUR DISPOSANT, SUR LA BASE DES PIECES JUSTIFICATIVES, DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES QUANT AUX QUANTITES ET A LA NATURE DES MATIERES PREMIERES DISPONIBLES, ET QUANT AUX QUANTITES ET A LA NATURE DES PRODUITS QUITTANT L ' ETABLISSEMENT, IL AURAIT TOUTE POSSIBILITE DE RETRACER L ' ENSEMBLE DU CYCLE DE TRANSFORMATION DEPUIS L ' ENTREE DES MATIERES PREMIERES JUSQU ' A LA SORTIE DES PRODUITS FINIS .
7 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ADMET QUE, DANS LE CADRE DE CE SYSTEME, LES ENTREPRISES INTERESSEES NE PROCEDAIENT PAS, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, A LA COMMUNICATION PREALABLE PAR ECRIT DES OPERATIONS DE DENATURATION A L ' ORGANISME COMPETENT . IL INVOQUE CEPENDANT L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 990/72 POUR SOUTENIR QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE A LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE SOIN D ' ORGANISER LES MESURES DE CONTROLE . PAR RAPPORT A CETTE DISPOSITION, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT N ' AURAIT QU ' UNE FONCTION AUXILIAIRE ET N ' OBLIGERAIT LES ENTREPRISES A COMMUNIQUER CERTAINES INFORMATIONS QUE DANS LA MESURE OU DE TELLES INFORMATIONS SERAIENT INDISPENSABLES POUR EFFECTUER UN CONTROLE EFFICACE .
8 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE L ' OBJET D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EST DE CONSTATER ET DE RECONNAITRE QUE LES DEPENSES ONT ETE EFFECTUEES PAR LES SERVICES NATIONAUX EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES . DANS LES CAS OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N ' AUTORISE LE PAIEMENT D ' UNE AIDE QU ' A LA CONDITION QUE CERTAINES FORMALITES DE PREUVE OU DE CONTROLE SOIENT OBSERVEES, UNE AIDE VERSEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE CONDITION N ' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LA DEPENSE Y AFFERENTE NE SAURAIT DONC, EN PRINCIPE, ETRE MISE A LA CHARGE DU FEOGA .
9 POUR ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE DU BON DEROULEMENT DE L ' OPERATION DE DENATURATION, ET POUR EVITER QUE LE MEME PRODUIT BENEFICIE PLUSIEURS FOIS D ' UNE AIDE, LE REGLEMENT N 990/72 PREVOIT LE CONTROLE SUR PLACE DES ENTREPRISES DE DENATURATION . POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA DENATURATION SUR LES LIEUX, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT OBLIGE LES ENTREPRISES EFFECTUANT LA DENATURATION A COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS A L ' ORGANISME NATIONAL COMPETENT AVANT DE PROCEDER A LA DENATURATION . SI L ' ARTICLE 10 DU
REGLEMENT PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES DE CONTROLE ' NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT ', IL VISE LE RESPECT DE TOUTES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT, Y COMPRIS L ' ARTICLE 3 .
10 DANS CES CONDITIONS, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA THESE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND SELON LAQUELLE LE SYSTEME DE CONTROLE INSTITUE EN REPUBLIQUE FEDERALE SERAIT PLUS EFFICACE QUE CELUI PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 990/72 . EN EFFET, LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SONT APPELEES A ETRE APPLIQUEES DE FACON UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A AVOIR, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LE MEME EFFET DANS TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE . IL N ' EN EST PAS AUTREMENT LORSQU ' UN REGLEMENT INSTITUE DES MESURES SPECIFIQUES DE CONTROLE MAIS LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE SOIN D ' EN ASSURER LE RESPECT PAR DES MESURES ADMINISTRATIVES APPROPRIEES .
11 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .
12 SELON LE DEUXIEME MOYEN, LA COMMISSION AURAIT APPROUVE LE SYSTEME DE CONTROLE PRATIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET ELLE SERAIT, DES LORS, TENUE D ' ACCEPTER LES AIDES VERSEES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A LA CHARGE DU FEOGA .
13 A L ' APPUI DE CE MOYEN, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SE REFERE A UNE REUNION D ' INFORMATION TENUE EN MAI 1974, AU COURS DE LAQUELLE LES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION AURAIENT CONFIRME QUE LE SYSTEME DE CONTROLE ALLEMAND PRESENTERAIT DE GRANDS AVANTAGES ET SERAIT COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, AINSI QU ' A LA REPONSE DE LA COMMISSION AU RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE RELATIF AUX COMPTES DE L ' EXERCICE 1975, PAR LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT INDIQUE QU ' A SON AVIS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AVAIENT ETE RESPECTEES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES .
14 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . QUELLE QUE SOIT LA PORTEE DESDITES DECLARATIONS, LA MECONNAISSANCE, EN L ' ESPECE, DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, SURVENUE EN 1973, NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A UN COMPORTEMENT DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE ANNEE .
15 SELON LE TROISIEME MOYEN, ENFIN, LA DECISION ATTAQUEE NE REPONDRAIT PAS A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION PREVUE A L ' ARTICLE 190 DU TRAITE .
16 LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE ESSENTIELLEMENT A EVOQUER, DANS SES CONSIDERANTS, QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES LES INTERVENTIONS ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, QU ' A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES UNE CERTAINE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ' A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION '
A CE SUJET .
17 LA COMMISSION SOUTIENT QU ' UNE MOTIVATION DETAILLEE N ' EST PAS NECESSAIRE DES LORS QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES MOTIFS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A REFUSER LA FRACTION DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX AIDES A LA DENATURATION AU SENS DU REGLEMENT N 990/72 . ELLE SE REFERE, A CET EGARD, A UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FEDERAL ET LA COMMISSION EN 1977, AINSI QU ' A L ' EXAMEN, A DIFFERENTES REPRISES, DU PROBLEME PAR LE COMITE DU FONDS, AU SEIN DUQUEL LA REPUBLIQUE FEDERALE EST REPRESENTEE .
18 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND N ' A PAS CONTESTE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, MAIS IL ESTIME QU ' UN ECHANGE DE VUES ANTERIEUR NE SAURAIT SE SUBSTITUER A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION D ' UNE DECISION .
19 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA RECONNU DANS SON ARRET DU 11 JANVIER 1973 ( PAYS-BAS/COMMISSION, AFFAIRE 13/72, RECUEIL 1973, P . 27 ), LA MESURE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER, CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE ET DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL A ETE ADOPTE .
20 EN L ' ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A ETE ETROITEMENT ASSOCIE AU PROCESSUS D ' ELABORATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET CONNAISSAIT DONC LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION ESTIMAIT NE PAS DEVOIR METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LE MONTANT LITIGIEUX .
21 DANS CES CONDITIONS, ET DANS LE CONTEXTE PARTICULIER DE L ' ELABORATION DES DECISIONS RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES, LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE JUGEE SUFFISANTE .
22 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTE LES DEPENS .