Affaires jointes C‑199/18, C‑200/18 et C‑343/18
Pollo del Campo S.c.a. e.a.
contre
Regione Emilia-Romagna e.a.
et
SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l.et MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa
contre
Regione Emilia-RomagnaetA.U.S.L. Romagna
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 septembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 27 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances ou taxes dues au titre des contrôles officiels – Possibilité pour les États membres d’exonérer certaines catégories d’opérateurs – Taux minimaux des redevances »
1.        Rapprochement des législations – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances dues au titre des contrôles officiels prévus à l’annexe IV, section A, et à l’annexe V, section A, du règlement no 882/2004 – Obligation pour les États membres d’imposer le paiement des redevances concernées – Portée – Exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale exerçant des activités accessoires à leur activité principale d’élevage – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 882/2004, considérants 4, 6 et 32, et art. 27, § 2 et 8, et annexes IV, section A, et V, section A)
(voir points 36-38, 43, 45, 47, 49-51, disp. 1)
2.        Rapprochement des législations – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances dues au titre des contrôles officiels prévus à l’annexe IV, section B, et à l’annexe V, section B du règlement no 882/2004 – Faculté pour un État membre de percevoir des redevances aux taux inférieurs aux taux minima – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 882/2004, art. 27, § 3 et 6, et annexes IV, section B, et V, section B)
(voir points 56-59, disp. 2)
Voir le texte de la décision