Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mai 2017 – Costa/Parlement
(affaires jointes T‑15/15 et T‑197/15)
« Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Suspension – Recouvrement – Règle anticumul – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Renvoi à la législation nationale – Article 12, paragraphe 2 bis, sous v), du règlement sur les allocations viagères des députés – Indemnité reçue pour l’exercice de la fonction de président d’une autorité portuaire italienne – Confiance légitime »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant
[Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 32, 34)
2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Mesures intermédiaires constituant un acte d’élaboration de la décision définitive – Acte préparatoire
(Art. 263, al. 1, TFUE)
(voir point 37)
3.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Recours contre une décision d’une institution refusant l’octroi d’une prestation prévue par le droit de l’Union selon des conditions issues du droit national d’un État membre – Vérification par le juge de l’Union de la réunion desdites conditions, le cas échéant, en tenant compte de la jurisprudence nationale pertinente – Admissibilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 48, 60)
4.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Pension d’ancienneté – Suspension du versement en cas d’exercice des fonctions électives ou gouvernementales auprès des collectivités locales – Champ d’application – Interprétation au regard du droit national applicable à la fonction exercée – Fonction de président d’une autorité portuaire italienne – Inclusion
(voir points 49-57)
5.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Notion – Silence de l’administration – Exclusion
(voir points 72-75)
Objet
Deux demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du bureau du Parlement du 20 octobre 2014 et du 9 février 2015 concernant, respectivement, la suspension de la pension de retraite provisoire dont bénéficie le requérant et le recouvrement d’un montant de 49 770,42 euros payé à ce titre, ainsi que de la note de débit 2015-239, du 23 février 2015, concernant ledit recouvrement.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
M. Paolo Costa est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.