62010TO0225_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de l’article 1 er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).
Dispositif
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1) Le recours est rejeté.
2) Le Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA est condamné aux dépens.