Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2014 –
Siemens/Commission(affaire T‑223/11)
« Clause compromissoire – Contrat concernant le prêt de matières fissiles destinées au site d’Ispra du Centre commun de recherche – Inexécution du contrat – Intérêts de retard »
1.                     Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat soumis au droit national – Interprétation du contrat au regard du droit national – Conditions – Insuffisance des clauses contractuelles pour résoudre le litige – Doute sur le contenu ou le sens du contrat (Art. 272 TFUE) (cf. points 53, 54)
2.                     Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat concernant le prêt de matières fissiles destinées au site d’Ispra du Centre commun de recherche – Demande tendant à obtenir de la Commission le remboursement des coûts de retraitement des matières fissiles et des intérêts de retard – Demande non fondée (Art. 272 TFUE) (cf. points 55-64, 77-86, 99)
3.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 90-98)
Objet
Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à rembourser l’ensemble ou une partie des coûts de retraitement des matières fissiles supportés par la requérante dans le cadre de l’exécution du contrat portant la référence AG 2052, concernant le prêt de matériaux fissiles destinés au site d’Ispra (Italie) de son Centre commun de recherche, ainsi que des intérêts de retard.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Siemens AG est condamnée aux dépens.