61980CJ0131_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 131/80,
GERHARD WILL, INGENIEUR, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE SON MANDATAIRE AD LITEM, M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 11 DECEMBRE 1978, PORTANT FIXATION DU NOMBRE DES ANNUITES DE PENSION BONIFIEES AU REQUERANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CECA,
- ET LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION EST TENUE DE BONIFIER AU REQUERANT PLUSIEURS ANNUITES DE PENSION QU ' ELLE N ' A PAS PRISES EN CONSIDERATION DANS LA DECISION SUSDITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 MAI 1980, M . GERHARD WILL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 11 DECEMBRE 1978, PAR LAQUELLE IL A ETE ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CECA ( CI-APRES : STATUT CECA ) AVEC FIXATION DES ANNUITES DE PENSION QUI LUI SONT BONIFIEES EN VERTU DE CES DISPOSITIONS .
2 L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CECA PRECITE, DONT LE TEXTE COINCIDE EN SUBSTANCE AVEC CELUI DE L ' ARTICLE 107 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES : STATUT ), DISPOSE QUE LE FONCTIONNAIRE QUI JUSTIFIE AVOIR DU RENONCER, DU FAIT DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, A TOUT OU PARTIE DES DROITS A PENSION QU ' IL AURAIT ACQUIS DANS SON PAYS D ' ORIGINE, SANS POUVOIR RECEVOIR L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DE CES DROITS, BENEFICIE, AU TITRE DE SA PENSION D ' ANCIENNETE A LA COMMUNAUTE, D ' UNE BONIFICATION
D ' ANNUITES CORRESPONDANT AU NOMBRE D ' ANNUITES DE PENSION QU ' IL AVAIT ACQUIS DANS SON PAYS D ' ORIGINE . LE MEME PARAGRAPHE PREVOIT QUE LE NOMBRE DES ANNUITES AINSI BONIFIEES EST FIXE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE L ' INSTITUTION DONT DEPEND LE FONCTIONNAIRE, APRES AVIS DU COMITE DU STATUT, ET QUE CE NOMBRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR NI AU NOMBRE DES ANNEES DE SERVICE EFFECTIF QUE LE FONCTIONNAIRE AURA LA POSSIBILITE D ' ACCOMPLIR JUSQU ' A L ' AGE DE 65 ANS, NI A LA MOITIE DU NOMBRE DES ANNEES DE SERVICE QU ' IL N ' AURA PAS LA FACULTE D ' ACCOMPLIR POUR COMPTER TRENTE-CINQ ANNUITES A L ' AGE DE 65 ANS .
3 LE REQUERANT EST ENTRE AU SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA LE 15 OCTOBRE 1956 . AVANT CETTE DATE, IL ETAIT AU SERVICE DE LA CAISSE ALLEMANDE D ' ASSURANCE MUTUELLE DES OUVRIERS DE LA SIDERURGIE ET DU LAMINAGE ( HUTTEN- UND WALZWERKS-BERUFSGENOSSENSCHAFT, CI-APRES : BERUFSGENOSSENSCHAFT ), ORGANISME DE DROIT PUBLIC AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE . A PARTIR DU 1 JUIN 1953, IL A EU LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ; DES LORS, SA REMUNERATION A ETE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA FONCTION PUBLIQUE . AUPARAVANT, ET A PARTIR DU 1 MARS 1951, IL AVAIT TRAVAILLE, AU SERVICE DU MEME ORGANISME, EN TANT QU ' EMPLOYE AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES EMPLOYES ( ANGESTELLTENVERSICHERUNGSGESETZ ); N ' ETANT PAS SOUMIS A L ' ASSURANCE-RETRAITE OBLIGATOIRE PREVUE PAR CETTE LOI, EN RAISON DU NIVEAU DE SA REMUNERATION, IL A VERSE DES COTISATIONS FACULTATIVES A LA CAISSE FEDERALE RESPONSABLE DE LA GESTION DE L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES EMPLOYES ET DES CADRES ( BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE, CI-APRES : BUNDESANSTALT ).
4 AU MOMENT DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, LE REQUERANT N ' AVAIT PAS ACCOMPLI LA PERIODE DE STAGE DE DIX ANNEES DE SERVICE PREVUE, PAR LA LOI ALLEMANDE SUR LA FONCTION PUBLIQUE, COMME CONDITION POUR L ' OCTROI D ' UNE PENSION . DANS CES CIRCONSTANCES, LA BERUFSGENOSSENSCHAFT ETAIT OBLIGEE, AUX TERMES DE LA LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES EMPLOYES, D ' ASSURER RETROACTIVEMENT LE REQUERANT POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE FONCTIONNAIRE, OBLIGATION DONT ELLE S ' EST ACQUITTEE EN VERSANT A LA BUNDESANSTALT UNE SOMME RESULTANT DU CALCUL DE PENSION POUR CETTE PERIODE . LE REQUERANT, DE SON COTE, A PAYE DES COTISATIONS VOLONTAIRES A LA BUNDESANSTALT PENDANT CETTE MEME PERIODE ET APRES SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE .
5 IL RESULTE D ' UNE LETTRE DE LA BUNDESANSTALT A LA COMMISSION, EN DATE DU 26 AOUT 1976, QU ' ELLE CONSIDERE QUE LES COTISATIONS VOLONTAIRES PAYEES PAR LE REQUERANT, TANT PENDANT SON EMPLOI AU SERVICE DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT QU ' APRES LA CESSATION DE CET EMPLOI, VALENT COTISATIONS D ' ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PAR RAPPORT A L ' ASSURANCE RETROACTIVE SOUSCRITE EN FAVEUR DU REQUERANT PAR LA BERUFSGENOSSENSCHAFT .
6 DANS LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION A ADMIS LE REQUERANT AU BENEFICE DE LA BONIFICATION D ' ANNUITES DE PENSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CECA . LA DECISION FIXE, D ' UNE PART, LE PLAFOND DES ANNUITES DE PENSION A BONIFIER, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, A UNE PERIODE DE CINQ ANS, CINQ MOIS ET TROIS JOURS ET, D ' AUTRE PART, LE NOMBRE DES ANNUITES DE PENSION BONIFIEES A TROIS ANS, UN MOIS ET QUINZE JOURS .
7 QUANT A LA FIXATION DU PLAFOND, LA REQUETE INVOQUE UNE PERIODE DE QUINZE ANS ET DIX-HUIT JOURS QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, MAIS CETTE ALLEGATION DEPOURVUE DE TOUTE EXPLICATION N ' A PAS ETE MAINTENUE APRES LES ECLAIRCISSEMENTS QUE LA COMMISSION A DONNES A CET EGARD DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE .
8 EN REVANCHE, LA FIXATION DU NOMBRE D ' ANNUITES BONIFIEES EST CONTESTEE PAR LE REQUERANT, ET CECI POUR DEUX MOTIFS . D ' ABORD, LA COMMISSION AURAIT PRIS POUR BASE DE CALCUL UN NOMBRE D ' ANNUITES INEXACT, EN NE TENANT PAS COMPTE DES PERIODES D ' ETUDES ACCOMPLIES PAR LE REQUERANT AVANT D ' ENTRER AU SERVICE DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT . ENSUITE, CE SERAIT A TORT QUE LA COMMISSION AURAIT PRIS EN COMPTE LES COTISATIONS D ' ASSURANCE VOLONTAIRE VERSEES PAR LE REQUERANT A LA BUNDESANSTALT .
9 D ' APRES SON ANNEXE, LA DECISION ATTAQUEE S ' EST BASEE SUR LE CALCUL SUIVANT POUR ARRIVER A LA BONIFICATION DE TROIS ANS, UN MOIS ET QUINZE JOURS :
A ) ELLE A PRIS POUR BASE DE CALCUL LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE REQUERANT A ETE EMPLOYE PAR LA BERUFSGENOSSENSCHAFT, SOIT CINQ ANS, SEPT MOIS ET TREIZE JOURS ;
B)ELLE A APPLIQUE, A CE NOMBRE, UN COEFFICIENT DE 0,8332, POUR TENIR COMPTE DE L ' ASSURANCE NON OBLIGATOIRE DU REQUERANT AUPRES DE LA BUNDESANSTALT ;
C)ELLE A APPLIQUE ENSUITE UN COEFFICIENT TRANSFORMATEUR POUR TRADUIRE LE NOMBRE AINSI OBTENU EN EQUIVALENT ACTUARIEL .
10 LE REQUERANT CONTESTE D ' ABORD LA BASE DE CALCUL INDIQUEE SOUS A ). IL NE NIE PAS QU ' IL AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI LA PERIODE A LAQUELLE LA DECISION SE REFERE
AU MOMENT OU IL QUITTAIT LE SERVICE DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT EN 1956 . A SON AVIS, CEPENDANT, LA PERIODE SERVANT DE BASE DE CALCUL AURAIT DU COMPRENDRE, NON SEULEMENT LA PERIODE D ' EMPLOI EFFECTIF, MAIS EGALEMENT DES PERIODES D ' ETUDES ANTERIEURES A L ' EMPLOI, SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE APPLICABLE .
11 A L ' APPUI DE CE MOYEN, LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' UNE LOI ALLEMANDE DU
1 JUILLET 1957 AURAIT INSERE, DANS LA LOI FEDERALE SUR LA FONCTION PUBLIQUE, UN NOUVEL ARTICLE 116 A ), D ' APRES LEQUEL DES PERIODES D ' ETUDES ANTERIEURES A L ' EMPLOI DEVRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION . CETTE LOI DE 1957 AURAIT EU UN EFFET RETROACTIF JUSQU ' AU 1 SEPTEMBRE 1953, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT SE TROUVAIT ENCORE AU SERVICE DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT . AINSI, LE REGIME PREVU PAR CETTE LOI AURAIT ETE RENDU RETROACTIVEMENT APPLICABLE A SA SITUATION ; CE REGIME AURAIT, DES LORS, FAIT NAITRE A SON PROFIT DES DROITS A PENSION AUXQUELS IL AURAIT DU RENONCER DU FAIT DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE .
12 LA COMMISSION REFUTE CET ARGUMENT . ELLE SOUTIENT QUE, D ' APRES L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CECA, LA BONIFICATION D ' ANNUITES DE PENSION NE PEUT CONCERNER QUE DES ANNUITES QUE LE FONCTIONNAIRE ' AVAIT ACQUISES DANS SON PAYS D ' ORIGINE ', ET QUE CE TEXTE DEVRAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ANNUITES ' ACQUISES '
DOIVENT EFFECTIVEMENT ETRE ACQUISES AU MOMENT OU LE FONCTIONNAIRE A DU RENONCER A SES DROITS . CETTE INTERPRETATION SERAIT CONFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION CONCERNANT LES ARTICLES 107 DU STATUT ET 102, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CECA, ADOPTEES PAR LA COMMISSION LE 2 JUILLET 1969 ET PUBLIEES AU COURRIER DU PERSONNEL DU 29 JUILLET 1969 ( N 77, P . 601 ). L ' ARTICLE 7 DE CES DISPOSITIONS GENERALES FERAIT EXPRESSEMENT DEPENDRE LA BONIFICATION DU REGIME DE PENSION NATIONAL TEL QU ' IL ETAIT APPLICABLE AU FONCTIONNAIRE ' AU MOMENT OU IL A DU RENONCER A CES DROITS ' .
13 LA THESE DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE . LA BONIFICATION D ' ANNUITES DE PENSION PREVUE A L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CECA, AINSI QU ' A L ' ARTICLE 107 DU STATUT, A POUR BUT DE DONNER, DANS LE CADRE DU REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE, UNE CERTAINE COMPENSATION POUR LES DROITS DE PENSION QUE LE FONCTIONNAIRE AVAIT DEJA ACQUIS MAIS AUXQUELS IL EST OBLIGE DE RENONCER DU FAIT DE SON ENGAGEMENT PAR L ' UNE DES COMMUNAUTES . LES DROITS AUXQUELS IL DOIT RENONCER SONT CEUX QU ' IL AVAIT ACQUIS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SES FONC
TIONS PRECEDENTES ; UNE LEGISLATION NATIONALE ULTERIEURE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER, POUR LA DETERMINATION DE CETTE COMPENSATION, LE CALCUL DES DROITS QU ' IL AVAIT ACQUIS A CE MOMENT .
14 IL N ' EN EST PAS AUTREMENT LORSQU ' UNE LEGISLATION NATIONALE, MISE EN VIGUEUR APRES LE MOMENT DE LA CESSATION DES FONCTIONS NATIONALES, A UN EFFET RETROACTIF JUSQU ' A UNE DATE ANTERIEURE A CE MOMENT . EN EFFET, LE FONCTIONNAIRE NE PEUT PAS ETRE CENSE AVOIR PERDU DES DROITS A PENSION, DU FAIT DE SON ENTREE AU SERVICE DE L ' UNE DES COMMUNAUTES, LORSQUE CES DROITS NE LUI SONT PAS ACQUIS AU MOMENT MEME DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ANTERIEURES .
15 IL S ' ENSUIT QUE LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE DU REQUERANT N ' EST PAS FONDE .
16 LE REQUERANT CONTESTE ENSUITE L ' APPLICATION, PAR LA DECISION ATTAQUEE, D ' UN COEFFICIENT DE 0,8332 AU NOMBRE D ' ANNEES PENDANT LESQUELLES IL A ETE EMPLOYE PAR LA BERUFSGENOSSENSCHAFT, POUR TENIR COMPTE DE L ' ASSURANCE NON OBLIGATOIRE AUPRES DE LA BUNDESANSTALT . A SON AVIS, LA PRISE EN CONSIDERATION DE COTISATIONS A CARACTERE VOLONTAIRE EQUIVAUDRAIT A UNE CONFISCATION DE L ' EPARGNE DU FONCTIONNAIRE, ET SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CONTRAIRE AU TEXTE ET AUX OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CECA .
17 LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE EST FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DES DROITS A PENSION PERDUS A COMPENSER CONFORMEMENT A LADITE DISPOSITION, LES DROITS A PENSION MAINTENUS APRES L ' ENTREE DU FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION, MEME SI CES DROITS REPOSENT EN PARTIE SUR DES COTISATIONS VOLONTAIRES . L ' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE CONSISTANT A OCTROYER UN DEDOMMAGEMENT POUR UN DEFICIT DE PENSION QUI NE POURRAIT PAS ETRE COMBLE AUTREMENT, IL N ' Y AURAIT PAS LIEU D ' ACCORDER DES AVANTAGES DANS UN CAS OU PAREIL DEFICIT N ' EXISTE PAS .
18 LA COMMISSION SIGNALE D ' AILLEURS QUE L ' ARTICLE 4 DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION, PRECITEES, PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES DROITS A PENSION AUXQUELS LE FONCTIONNAIRE A DU RENONCER SONT LES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE A CHARGE D ' UN REGIME DE PENSION ' LEGAL OU CONVENTIONNEL ' .
19 LE REQUERANT RETORQUE QUE L ' ARTICLE 4 SUSDIT EST BASE SUR UNE INTERPRETATION INCORRECTE DES ARTICLES 102, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CECA ET 107 DU STATUT ; IL A, DES LORS, DEMANDE A LA COUR DE PRONONCER LA NULLITE DE CET ARTICLE 4 .
20 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES COTISATIONS VOLONTAIRES PAYEES PAR LE REQUERANT A LA BUNDESANSTALT ETAIENT AU NOMBRE DE QUARANTE-SIX, DONT DIX-SEPT ONT ETE ACQUITTEES PENDANT LA PERIODE OU LE REQUERANT TRAVAILLAIT COMME EMPLOYE AU SERVICE DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT ( 1951-1953 ), TREIZE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE AUPRES DE CETTE INSTITUTION ( 1953-1956 ), ET SEIZE APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, EN DECEMBRE 1957 . UN EXAMEN DE LA LEGISLATION ALLEMANDE APPLICABLE, EU EGARD AUX ELEMENTS DU DOSSIER, MONTRE QUE CES SEIZE COTISATIONS VOLONTAIRES, TOUT EN ETANT PAYEES APRES LA CESSATION DES FONCTIONS, AVAIENT POUR OBJET DE COUVRIR DES PERIODES D ' ASSURANCE ENTRE LE 1 JANVIER 1955 ET LE MOMENT DE LA CESSATION DES FONCTIONS, EN TANT QUE COTISATIONS COMPLEMENTAIRES AU SENS DE LA LOI DU 23 OCTOBRE 1957 REFORMANT L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES EMPLOYES ( ANGESTELLTENVERSICHERUNGS-NEUREGELUNGSGESETZ ).
21 IL CONVIENT DE RAPPELER EN OUTRE QUE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT A RETROACTIVEMENT ASSURE LE REQUERANT POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ALLEMAND ( 1953-1956 ), EN VERSANT UN MONTANT REPRESENTANT LE CALCUL DE PENSION POUR CETTE PERIODE A LA BUNDESANSTALT, ET QUE CETTE INSTITUTION-CI CONSIDERE QUE LES COTISATIONS VOLONTAIRES ACQUITTEES PAR LE REQUERANT DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES COTISATIONS D ' ASSURANCE COMPLEMENTAIRE AU SENS DU DROIT ALLEMAND .
22 DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION ETAIT EN DROIT DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION AUXQUELS LE REQUERANT A DU RENONCER AU SENS DE L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CECA, DU FAIT DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, LES DROITS A PENSION MAINTENUS EN VERTU D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE AUPRES DE LA BUNDESANSTALT . A CET EGARD, LA COMMISSION A DONC DONNE UNE INTERPRETATION EXACTE A L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 2, PRECITE ; PAR CONSEQUENT, L ' ARTICLE 4 DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU STATUT CECA .
23 IL Y A CEPENDANT LIEU DE RESERVER UN SORT DIFFERENT AUX SEIZE COTISATIONS VOLONTAIRES QUE LE REQUERANT A PAYEES APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS AUPRES DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT . EN EFFET, IL RESULTE DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES CI-DESSUS QUE LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION PERDUS ET MAINTENUS, AUX FINS DE LA COMPENSATION DE CES DROITS DANS LE CADRE DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE PENSION, EST LE MOMENT OU LE
FONCTIONNAIRE, AFIN D ' ENTRER AU SERVICE DE L ' UNE DES COMMUNAUTES, CESSE SES FONCTIONS ANTERIEURES .
24 PAR CONSEQUENT, LA COMMISSION N ' AVAIT PAS LE DROIT DE PRENDRE EN COMPTE LES COTISATIONS VOLONTAIRES QUE LE REQUERANT A PAYEES APRES SON ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE MISE EN VIGUEUR APRES CE MEME MOMENT .
25 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS LA MESURE OU L ' APPLICATION DU COEFFICIENT DE 0,8332 AU NOMBRE D ' ANNUITES DE CINQ ANS, SEPT MOIS ET TREIZE JOURS, CORRESPONDANT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE REQUERANT A ETE EMPLOYE PAR LA BERUFSGENOSSENSCHAFT, REPRESENTE LE MAINTIEN DES DROITS A PENSION DU REQUERANT BASE SUR LE PAIEMENT DES SEIZE COTISATIONS VOLONTAIRES QU ' IL A VERSEES A LA BUNDESANSTALT APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS AUPRES DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT .
26 LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 CHAQUE PARTIE AYANT SUCCOMBE SUR UN DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 11 DECEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CECA, EST ANNULEE DANS LA MESURE OU L ' APPLICATION DU COEFFICIENT DE 0,8332 AU NOMBRE D ' ANNUITES DE CINQ ANS, SEPT MOIS ET TREIZE JOURS, CORRESPONDANT A LA
PERIODE PENDANT LAQUELLE LE REQUERANT A ETE EMPLOYE PAR LA CAISSE ALLEMANDE D ' ASSURANCE MUTUELLE DES OUVRIERS DE LA SIDERURGIE ET DU LAMINAGE ( HUTTEN- UND WALZWERKSBERUFSGENOSSENSCHAFT ), REPRESENTE LE MAINTIEN DES DROITS A PENSION DU REQUERANT BASE SUR LE PAIEMENT DES SEIZE COTISATIONS VOLONTAIRES QU ' IL A VERSEES A LA CAISSE FEDERALE RESPONSABLE DE LA GESTION DE L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES EMPLOYES ET DES CADRES ( BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE ) APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS AUPRES DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT .
2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .