ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
17 juillet 2014 (*)
« Confidentialité — Contestation »
Dans l’affaire T‑73/13,
InterMune UK Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),
InterMune, Inc., établie à Brisbane (États-Unis),
InterMune International AG, établie à Muttenz (Suisse),
représentées par Me I. Dodds-Smith, Solicitor, Mme A. Williams, Solicitor, Me T. de la Mare, QC, et Me F. Campbell, Barrister,
parties requérantes,
soutenues par
European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope), représentée par Mes F. Louis et P. Gey, avocats,
partie intervenante,
contre
Agence européenne des médicaments (EMA), représentée par M. T. Jabłoński, Mme N. Rampal Olmedo et M. A. Spina, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
République française, représentée par MM. D. Colas et F. Fize, Mme F. Gloaguen, en qualité d’agents,
République portugaise, représentée par M. A. P. Antunes et M. L. Inez Fernandes, en qualité d’agents,
Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), représenté par Me S. Pappas, avocat,
parties intervenantes,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision EMA/24685/2013, du 15 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Esbriet, dans la mesure où ces informations ne relèvent pas encore du domaine public,
LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Faits et procédure
1        Le 11 février 2013, les requérantes, InterMune UK Ltd, InterMune Inc et InterMune International AG, ont introduit un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE contre la décision EMA/24685/2013, du 15 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement n° 1049/2001, l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Esbriet, dans la mesure où ces informations ne relèvent pas encore du domaine public.
2        En vertu de l’article 24, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, le résumé de la requête introductive d’instance dans l’affaire T‑73/13 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 avril 2013 (JO C 114, p. 38).
3        Par actes déposés au greffe du Tribunal respectivement les 19 février 2013, 27 mai 2013 et 19 juillet 2013, la République portugaise, la République française et le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de l’EMA.
4        Par actes déposés au greffe du Tribunal le 27 mai 2013, European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) a demandé à intervenir au soutien des conclusions de InterMune UK Ltd, InterMune Inc et InterMune International AG.
5        Par actes déposés au greffe du Tribunal les 22 avril 2013, 17 juin 2013, 25 juin 2013 et 27 août 2013, InterMune UK Ltd, InterMune Inc et InterMune International AG ont demandé le traitement confidentiel de certains éléments contenus dans des annexes à la requête ainsi que dans le mémoire en défense, vis-à-vis de toutes les parties intervenantes.
6        Par ordonnances du 11 septembre 2013 du président de la septième chambre du Tribunal, la République portugaise et la République française ont été autorisées à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de l’EMA. Par ordonnance du même jour, le président de la septième chambre a également autorisé le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) à intervenir au soutien des conclusions de l’EMA. Il ne lui a toutefois permis, en application de l’article 116, paragraphe 6 du règlement de procédure du Tribunal, que de présenter ses observations lors de la procédure orale sur la base du rapport d’audience qui allait lui être communiqué.
7        La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la quatrième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
8        Par acte déposé le 3 octobre 2013, la République portugaise a émis des objections à l’encontre de l’ensemble des demandes de traitement confidentiel présentées par les requérantes. La République française et European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) intervenantes n’ont pas émis d’objection à l’encontre des demandes de traitement confidentiel.
9        Par ordonnance du 28 novembre 2013 du président de la quatrième chambre du Tribunal, European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) a été autorisée à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de InterMune UK Ltd, InterMune Inc et InterMune International AG.
En droit
Objet des demandes
10      Les requérantes ont présenté des demandes de traitement confidentiel portant sur certaines données et informations contenues dans des annexes à la requête et dans le mémoire en défense. Il s’agit précisément des éléments suivants :
–        les éléments occultés de l’annexe A3 à la requête ;
–        les éléments occultés de l’annexe A4 à la requête ;
–        les éléments occultés de l’annexe A6 à la requête ;
–        les éléments occultés de l’annexe A8 à la requête ;
–        les éléments occultés du point 158 du mémoire en défense.
Sur le bien-fondé des demandes de traitement confidentiel
11      Il convient de rappeler que l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal dispose :
« [s]i une intervention dont la demande a été présentée dans le délai de six semaines prévu à l’article 115, paragraphe 1, est admise, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties. Le président peut, cependant, à la demande d’une partie, exclure de cette communication des pièces secrètes ou confidentielles. »
12      Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnance du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T‑30/89, EU:T:1990:27, point 10).
13      À cet égard, en premier lieu, il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de dûment motiver leur caractère confidentiel (ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 31).
14      En deuxième lieu, lorsqu’une partie présente une demande au titre de l’article 116, paragraphe 2, seconde phase, du règlement de procédure, il appartient au président de statuer uniquement sur les pièces et informations dont la confidentialité est contestée (ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 36).
15      La contestation de la confidentialité par les parties intervenantes doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels la confidentialité à l’égard de ces éléments doit être refusée. Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu’elle porte sur des éléments qui n’ont pas été contestés par l’intervenante, ou qui ne l’ont pas été de manière explicite et précise (ordonnance du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T‑271/03, Rec, EU:T:2006:163, points 12, 14 et 15).
16      En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l’article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d’examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 38, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, EU:T:2009:402, point 15).
17      C’est au regard du caractère secret ou confidentiel de chacune des pièces et informations visées qu’il convient d’apprécier l’exigence de motivation de la demande de confidentialité à laquelle est soumise la requérante. En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d’une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d’affaires d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d’autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu’il appartient au demandeur de rapporter (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 34, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 16).
18      Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T‑274/07, EU:T:2008:508, point 25, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 27).
19      En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l’appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 42, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 24).
20      Lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l’intérêt de la requérante, cette appréciation conduit le président, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 44, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 25).
21      En toute hypothèse, la requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu’elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l’exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnance du 29 mai 1997, British Steel/Commission, T‑89/96, Rec, EU:T:1997:77, point 24, et Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 46).
22      C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner les demandes de traitement confidentiel déposées dans la présente affaire.
23      Au préalable, il convient de déterminer sur quels éléments occultés porte la contestation de la confidentialité opérée par la République portugaise.
24      Il importe de relever que, dans le cadre de sa contestation de la confidentialité, la République portugaise fait valoir, tout d’abord, que les représentants de l’État membre impliqués dans la présente procédure sont des professionnels du droit et des travailleurs exerçant des fonctions publiques et que ceux-ci sont tous soumis au secret professionnel. Ensuite, elle relève que l’autorité nationale du médicament et des produits sanitaires ainsi que les experts portugais qui collaborent avec l’EMA ont accès aux informations confidentielles sur les médicaments. Par ailleurs, elle souligne que la divulgation d’informations dans le cadre de la procédure judiciaire n’équivaut pas à la divulgation générale prévue dans la décision de l’EMA qui constitue l’objet de la présente procédure. Enfin, elle se prévaut du principe de l’égalité des armes pour justifier son droit d’accès à toutes les informations pertinentes pour la présente procédure.
25      Force est de considérer que les arguments de la République portugaise tendent à contester de manière générale la confidentialité des informations visées par les demandes de traitement confidentiel des requérantes et ne sauraient être considérés comme « une contestation suffisamment précise et explicite » des éléments occultés dans les annexes à la requête et dans le mémoire en défense (voir en ce sens, ordonnance du 8 septembre 2010, Performing Right Society/Commission, T‑421/08, EU:T:2010:365, point 24). Conformément à la jurisprudence citée au point 15 ci-dessus, le président n’est, pour ces éléments, pas à même d’effectuer la mise en balance entre, d’une part, le souci légitime de la partie requérante d’éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts commerciaux et, d’autre part, le souci, tout aussi légitime, des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires aux fins d’être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d’exposer leur thèse devant le juge communautaire (voir, en ce sens, ordonnance Deutsche Telekom/Commission, EU:T:2006:163, point 15 supra, point 14).
26      Dans ces conditions, la demande de traitement confidentiel des requérantes doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur les éléments qui n'ont pas été contestés, de manière explicite et précise, par les parties intervenantes. En l’espèce, aucun des éléments n’ayant été contesté de manière explicite et précise, il y a lieu d’accorder à l’ensemble de ceux-ci un traitement confidentiel. Il s’agit des éléments suivants :
–        les éléments occultés de l’annexe A3 à la requête ;
–        les éléments occultés de l’annexe A4 à la requête ;
–        les éléments occultés de l’annexe A6 à la requête ;
–        les éléments occultés de l’annexe A8 à la requête ;
–        les éléments occultés du point 158 du mémoire en défense.
27      Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de traitement confidentiel des requérantes.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Il est fait droit à la demande de traitement confidentiel, à l’égard de la République portugaise, de la République française et de European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope), des éléments suivants :
–        les éléments occultés de l’annexe A3 à la requête ;
–        les éléments occultés de l’annexe A4 à la requête ;
–        les éléments occultés de l’annexe A6 à la requête ;
–        les éléments occultés de l’annexe A8 à la requête ;
–        les éléments occultés du point 158 du mémoire en défense.
2)      Le greffier communiquera la version non-confidentielle du rapport d’audience, le cas échéant, au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) sur la base de laquelle cette partie intervenante pourra présenter ses observations lors de la procédure orale.
3)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 17 juillet 2014.
Le greffier
Le président
E.  Coulon
M. Prek
* Langue de procédure : l’anglais.