Affaire C‑423/18
Südzucker AG
contre
Hauptzollamt Karlsruhe
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 967/2006 – Article 3, paragraphe 2 – Sucre – Prélèvement sur l’excédent – Délai de communication du prélèvement total à payer – Délai maximal pour une rectification a posteriori – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime »
1.        Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Production hors quota – Montant dû pour le sucre écoulé sur le marché intérieur – Rectification d’une communication de prélèvement sur l’excédent de sucre – Dépassement du délai de communication du prélèvement par l’autorité compétente – Imposition de paiement du montant – Conditions – Office du juge de renvoi
(Règlement de la Commission no 967/2006, art. 3, § 2)
(voir points 37, 40, 48, disp. 1)
2.        Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Production hors quota – Montant dû pour le sucre écoulé sur le marché intérieur – Délai maximal pour adresser aux fabricants une communication rectificative a posteriori – Absence de réglementation de l’Union en la matière – Communication pouvant intervenir dans un délai devant respecter, dans chaque cas concret, les principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique – Vérification par la juridiction nationale
(Règlements de la Commission no 952/2006, art. 10, et 967/2006, art. 3, § 2)
(voir points 50-57, disp. 2)
Voir le texte de la décision