61983CJ0025_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25/83,
ADAM BUICK, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE RECLASSEMENT DU REQUERANT SUR LA BASE DE LA DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT D ' ECHELON, LORS DU RECRUTEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 16 FEVRIER 1983, M . ADAM BUICK, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AU GRADE A 6, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 23 NOVEMBRE 1982, REFUSANT DE LE RECLASSER AU GRADE A 6 A COMPTER DE SON ENTREE EN FONCTIONS EN JANVIER 1974, RECLASSEMENT QU ' IL AVAIT DEMANDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA ' DECISION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT ', DU 6 JUIN 1973 .
2 LE REQUERANT EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1974 ET A ETE CLASSE AU GRADE A 7/3 . IL A ETE PROMU AU GRADE A 6 LE 1 JANVIER 1978 .
3 AU MOIS DE MARS 1981, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL A FAIT UNE COMMUNICATION, QUI A ETE PORTEE A L ' ATTENTION DE L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA COMMISSION AINSI QU ' A CHAQUE LAUREAT DE NOUVEAUX CONCOURS DEPUIS CETTE
DATE, COMPORTANT LA ' DECISION '
PRECITEE DU 6 JUIN 1973 ( ANNEXE I ), LA PRATIQUE SUIVIE EN SON APPLICATION ( ANNEXE II ) ET LA COMPOSITION DU ' COMITE DE CLASSEMENT ', ORGANE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 6 DE LADITE ' DECISION '
( ANNEXE III ).
4 L ' ARTICLE 3 DE LA ' DECISION ', QUI PORTE SUR LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR D ' UNE CARRIERE, PREVOIT QUE ' PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, ET POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES DE RECRUTEMENT, NOMMER LE CANDIDAT CHOISI AU GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES DE BASE ET DES CARRIERES INTERMEDIAIRES, A CONDITION QU ' IL JUSTIFIE AVOIR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L ' ARTICLE 2, D ' UNE DUREE MINIMALE DE . . . HUIT ANS POUR LE GRADE A 6 . . . '
5 L ' ARTICLE 2 DE LA MEME ' DECISION '
DISPOSE QUE ' L ' EXPERIENCE PROFESSIONELLE EST DECOMPTEE A PARTIR DE L ' OBTENTION DU PREMIER DIPLOME DONNANT ACCES, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU STATUT, A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE L ' EMPLOI EST A POURVOIR ' .
6 LE POINT 2A ) DE L ' ANNEXE II RELATIVE A LA PRATIQUE SUIVIE EN APPLICATION DE LA ' DECISION '
EN QUESTION DISPOSE QUE : ' SUR RECOMMANDATION DU COMITE DE CLASSEMENT, VU LES ECARTS CONSTATES DANS LES ETATS MEMBRES QUANT A LA DUREE DES ETUDES UNIVERSITAIRES ( DE 3 A 8 ANS ) ET EN VUE D ' EVITER DES DISTORSIONS DE CLASSEMENT, L ' ECART PRATIQUE EST EN DEFINITIVE REDUIT A DEUX ANS AU LIEU DE CINQ ANS . EN EFFET, DANS LE CAS D ' UN CYCLE COURT UNIVERSITAIRE, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EVENTUELLE N ' EST PRISE EN COMPTE QU ' A L ' ISSUE DE LA QUATRIEME ANNEE APRES LE DIPLOME SECONDAIRE . PAR CONTRE, DANS LE CAS D ' UN CYCLE LONG UNIVERSITAIRE, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EVENTUELLE EST DECOMPTEE DES LA SEPTIEME ANNEE D ' ETUDE POSTSECONDAIRE ' .
7 AYANT PRIS CONNAISSANCE DE LA COMMUNICATION CI-DESSUS, PAR NOTE DU 27 AVRIL 1981, LE REQUERANT A PRESENTE A LA COMMISSION UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR SON RECLASSEMENT AU GRADE A 6 A COMPTER DU MOMENT DE SON RECRUTEMENT, EN APPLICATION DES CRITERES RETENUS DANS LESDITES ANNEXES I ET II, CONSIDERANT QU ' IL POUVAIT JUSTIFIER, AU MOMENT DE SON ENTREE EN FONCTIONS, DE HUIT ANS D ' EXPERIENCE, DECOMPTES A PARTIR DU MOIS DE DECEMBRE 1965, QUATRE ANS APRES L ' OBTENTION DE SON DIPLOME SECONDAIRE .
8 IL RESSORT DES PIECES FIGURANT DANS LE DOSSIER QUE LE REQUERANT AVAIT TERMINE SES ETUDES SECONDAIRES EN DECEMBRE 1961, EN PASSANT L ' EXAMEN D ' ENTREE A L ' UNIVERSITE D ' OXFORD . IL N ' A CEPENDANT COMMENCE SES ETUDES UNIVERSITAIRES QU ' AU MOIS D ' OCTOBRE 1962, LE DIPLOME UNIVERSITAIRE LUI ETANT ACCORDE EN JUIN 1965 .
9 LE 11 MAI 1982, A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT L ' AVIS DU COMITE DE CLASSEMENT REFUSANT D ' ACCEDER A SA DEMANDE DE RECLASSEMENT AU MOTIF QU ' IL NE POUVAIT PAS JUSTIFIER D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE DUREE SUFFISANTE .
10 LE 18 JUIN 1982, LE REQUERANT A SAISI LA COMMISSION D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EN FAISANT VALOIR QUE LE COMITE DE CLASSEMENT AURAIT FAIT UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 .
11 CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1982 DU MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DES AFFAIRES DU PERSONNEL, QUI A CONFIRME L ' INTERPRETATION DU COMITE DE CLASSEMENT .
12 C ' EST CONTRE CETTE DECISION QUE LE REQUERANT A INTRODUIT, LE 16 FEVRIER 1983, LE PRESENT RECOURS .
13 LE MOYEN UNIQUE INVOQUE PAR LE REQUERANT EST TIRE DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION RESULTANT DE LA VIOLATION, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE, DE LA ' DECISION '
DU 6 JUIN 1973 . IL FAIT VALOIR QUE, SELON LE TEXTE CLAIR DU POINT 2 DE L ' ANNEXE II DE LA COMMUNICATION SUSMENTIONNEE, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE A PARTIR DE LA QUATRIEME ANNEE APRES LA FIN DES ETUDES SECONDAIRES . DES LORS, EN CE QUI LE CONCERNE, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AURAIT DU ETRE PRISE EN COMPTE A PARTIR DU MOIS DE DECEMBRE 1965, ETANT CONSTANT QU ' IL AVAIT TERMINE SES ETUDES SECONDAIRES EN DECEMBRE 1961 . UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE HUIT ANNEES AURAIT DU ETRE RETENUE LORS DE SON RECRUTEMENT EN JANVIER 1974 ET LE REQUERANT AURAIT DU, PAR CONSEQUENT, ETRE CLASSE EN GRADE A 6 .
14 A L ' INVERSE, LA COMMISSION SOUTIENT QUE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LE REQUERANT NE TIENT COMPTE NI DU CONTEXTE DANS LEQUEL L ' ANNEXE II DE LA COMMUNICATION S ' INSERE, NI DE L ' ECONOMIE GENERALE DE CETTE ANNEXE ET NI SURTOUT DU FAIT QUE CE POINT 2A ) DE L ' ANNEXE SE JUSTIFIERAIT PAR LE SOUCI D ' EVITER LES DISTORSIONS
DE CLASSEMENT, EN REDUISANT D ' UN AN, DANS LE CAS D ' UN CYCLE COURT, C ' EST-A-DIRE D ' UN CYCLE NE DEPASSANT PAS LES TROIS ANS D ' ETUDES, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET EN BONIFIANT, EN REVANCHE, DANS LE CAS D ' UN CYCLE LONG, LES ANNEES D ' ETUDES DEPASSANT LA DUREE DE SIX ANS, EN LES CONSIDERANT COMME EQUIVALENTES A UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE . SUIVANT CETTE THESE, LA COMMISSION ESTIME QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS, LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS, ACQUIS HUIT ANS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE .
15 COMME LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE LE CONSTATER, LA ' DECISION '
RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES AU CLASSEMENT, CONTENUE DANS L ' ANNEXE I DE LA COMMUNICATION AU PERSONNEL, CONSTITUE UNE DIRECTIVE INTERNE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE QUE L ' ADMINISTRATION S ' IMPOSE A ELLE-MEME ET DONT ELLE NE PEUT S ' ECARTER SANS PRECISER LES RAISONS QUI L ' Y ONT AMENEE, SOUS PEINE D ' ENFREINDRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ( ARRETS DU 1 . 12 . 1983, BLOMEFIELD, 190/82, RECUEIL 1983, P . 3981, ET MICHAEL, 343/82, RECUEIL 1983, P . 4023 ). LES MEMES CONSIDERATIONS S ' IMPOSENT QUANT A LA NATURE JURIDIQUE DE L ' ANNEXE II DE LA CIRCULAIRE, INTITULEE ' APPLICATIONS PRATIQUES ET OBSERVATIONS D ' ENSEMBLE ', QUI RESUME SUCCINCTEMENT LA ' JURISPRUDENCE '
DE L ' APPLICATION PAR L ' ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS ARRETEES DANS LA ' DECISION '
EN QUESTION, EN ETABLISSANT DES REGLES PLUS CONCRETES, QUE L ' ADMINISTRATION CONSIDERE DEVOIR RESPECTER .
16 LE TEXTE DU POINT 2A ) EN QUESTION DEMONTRE QUE LA COMMISSION, EN ADOPTANT LES REGLES Y FIGURANT, A AGI DANS LE BUT DE RESPECTER LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, SELON LAQUELLE ' LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME CADRE SONT SOUMIS RESPECTIVEMENT A DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ' . IL CONVIENT, DES LORS, D ' INTERPRETER LA DISPOSITION EN QUESTION AU REGARD DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TEXTE ET DU BUT PRECITE .
17 IL FAUT CONSTATER, DANS CETTE PERSPECTIVE, QUE L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 2 PRECITE DE LA ' DECISION '
A FAIT APPARAITRE DES ECARTS CONSIDERABLES RESULTANT DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES ETATS MEMBRES QUANT A LA DUREE DES ETUDES UNIVERSITAIRES ET QUE C ' EST DANS LE BUT DE REDUIRE CES ECARTS QUE LE COMITE DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION A PROCEDE A L ' ETABLISSEMENT DU SYSTEME FIGURANT AU POINT 2A ) DE L ' ANNEXE II . IL FAUT EN DEDUIRE QUE C ' EST A PARTIR DU DEBUT DES ETUDES UNIVERSITAIRES EFFECTIVEMENT POURSUIVIES QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT ENTENDU CALCULER LA DUREE D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT .
18 DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA FORMULE EMPLOYEE AU POINT 2A ) DE L ' ANNEXE II, QUI S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE, DANS LES CAS HABITUELS, LES ETUDES UNIVERSITAIRES COMMENCENT AUSSITOT APRES LE DIPLOME SECONDAIRE COMME L ' A FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE LA COMMISSION, LAQUELLE PAR AILLEURS SOULIGNE AVEC RAISON QUE L ' INTERPRETATION LITTERALE DE CE TEXTE ABOUTIRAIT A DES SITUATIONS ABSURDES EN VALORISANT COMME ANNEES D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES PERIODES D ' INACTIVITE OU D ' EXPERIENCE NON PERTINENTE A LA FONCTION .
19 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SEUL MOYEN AVANCE PAR LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE RETENU ET, PAR CONSEQUENT, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
21 LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS .
22 TOUTEFOIS, COMPTE TENU DU LIBELLE DE LA DISPOSITION EN CAUSE, LE REQUERANT POUVAIT, COMME LA COMMISSION L ' A RECONNU, ETRE INDUIT EN ERREUR SUR L ' ETENDUE DE SES DROITS ; IL Y A DONC LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA DEFENDERESSE SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .