Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2023 – Zoi Apostolopoulou et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki/Union européenne
(affaire C‑124/22 P) (1)
« Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Contrats de subvention conclus dans le cadre de divers programmes européens – Arrêts du Tribunal de l’Union européenne constatant la violation de stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Société civile de droit grec – Société placée en liquidation – Exécution forcée devant les juridictions nationales, à la charge des associés de la société bénéficiaire, des arrêts du Tribunal ordonnant le recouvrement des subventions – Allégations prétendument mensongères formulées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure nationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Règle de droit de l’Union »
1.      Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 43, 44, 47, 48)
2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 45, 46, 73, 95)
3.      Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 65, 71, 72)
4.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 75, 76, 104, 114)
5.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 110, 111)
6.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Respect assuré par le juge de l’Union – Principe du juge légal – Examen d’office par le juge de l’Union
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 125-128)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M mes ZoiApostolopoulou et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki sont condamnées aux dépens.
1 JO C 244 du 27.6.2022.