61979CJ0024_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 24/79
DOMINIQUE NOELLE OBERTHUR, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A SINT-STEVENS-WOLUWE, REPRESENTEE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ERNEST ARENDT, AVOCAT, CENTRE LOUVIGNY,
34/B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M DENISE SORASIO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE PROCEDURE DE PROMOTIONS EN GRADE B2 POUR L ' ANNEE 1978, AINSI QUE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 NOVEMBRE 1978, REJETANT LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE LE 20 JUILLET 1978,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DU 8 FEVRIER 1979, PARVENUE A LA COUR LE LENDEMAIN, LA REQUERANTE A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PROMOTIONS EN B 2 AU TERME DE LAQUELLE LA COMMISSION A PROMU LES FONCTIONNAIRES DONT LES NOMS FIGURENT AUX ' INFORMATIONS ADMINISTRATIVES N 208 ', DU 23 AOUT 1978, AINSI QUE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE CONCERNANT CES PROMOTIONS.
2 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PROMOTIONS POUR L ' ANNEE 1978, LE NOM DE LA REQUERANTE AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES JUSTIFIANT DU MINIMUM D ' ANCIENNETE REQUIS POUR OBTENIR UNE PROMOTION DU GRADE B 3 AU GRADE B 2 AU TITRE DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . MAIS PAR LA SUITE, ELLE N ' A PAS ETE PROPOSEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL AU COMITE DE PROMOTION, A LA DIFFERENCE DE TROIS AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA DG VII A LAQUELLE ELLE APPARTENAIT . LE NOM D ' UN SEUL DE CES TROIS AUTRES FONCTIONNAIRES A ETE RETENU PAR LE COMITE DE PROMOTION POUR FIGURER PARMI LES QUARANTE FONCTIONNAIRES JUGES LES PLUS MERITANTS POUR OBTENIR UNE PROMOTION . LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS AU GRADE B 2 PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETAIT CONFORME A CELLE ETABLIE PAR LE COMITE DE PROMOTION.
3 DANS LA RECLAMATION QU ' ELLE A INTRODUITE, LA REQUERANTE FAISAIT LA COMPARAISON ENTRE SES PROPRES MERITES ET CEUX DE SA COLLEGUE PROMUE, ET ELLE EN CONCLUAIT QU ' ELLE ETAIT MIEUX QUALIFIEE QUE CETTE DERNIERE POUR ACCEDER AU GRADE B 2 . DANS SA REQUETE, LA REQUERANTE REPROCHE AU COMITE DE PROMOTION ET A L ' AUTO
RITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE NE PAS AVOIR PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF SERIEUX DES MERITES DES DEUX FONCTIONNAIRES EN QUESTION.
4 DANS SES CONCLUSIONS, LA REQUERANTE INVOQUE TROIS MOYENS . LA COUR EXAMINERA D ' ABORD LE DEUXIEME MOYEN, FONDE SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . CETTE DISPOSITION PREVOIT, ENTRE AUTRES, QUE LA PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR SE FAIT EXCLUSIVEMENT AU CHOIX, PARMI LES FONCTIONNAIRES JUSTIFIANT D ' UN MINIMUM D ' ANCIENNETE DANS LEUR GRADE, APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION AINSI QUE DES RAPPORTS DONT ILS ONT FAIT L ' OBJET.
5 D ' APRES LA REQUERANTE, CETTE DISPOSITION A ETE VIOLEE A DEUX EGARDS : D ' UNE PART, LE COMITE DE PROMOTION ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AURAIENT PAS EU CONNAISSANCE DE LA REDACTION PAR LA REQUERANTE D ' UN TRAVAIL DE FIN D ' ETUDES DE BIBLIOGRAPHIE ; D ' AUTRE PART, CES DEUX ORGANES N ' AURAIENT PAS EU CONNAISSANCE DU RAPPORT DE NOTATION DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE 1975-1977, TANDIS QUE LES RAPPORTS DE NOTATION D ' AUTRES PROMOUVABLES POUR CETTE MEME PERIODE AURAIENT ETE A LEUR DISPOSITION.
6 EN CE QUI CONCERNE D ' ABORD LE RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1975-1977, LA REQUERANTE ALLEGUE QU ' UN TEL RAPPORT A ETE ETABLI PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES LE 2 MARS 1978 . LA COMMISSION A CONTESTE CE FAIT . ELLE A OBSERVE QUE LE RAPPORT DE NOTATION DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE CONSIDEREE N ' ETAIT PAS ENCORE ETABLI AU MOMENT OU LE COMITE DE PROMOTION S ' EST REUNI ET QU ' UN TEL RAPPORT N ' AURAIT DONC PU ETRE MIS A LA DISPOSITION DE CE COMITE NI DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . TOUTEFOIS, AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LA COMMISSION A RECONNU QU ' UN DOCUMENT QUALIFIE DE ' RAPPORT DE NOTATION '
ET RELATIF A LA REQUERANTE A ETE ETABLI EN MARS 1978 ; CE DOCUMENT N ' AURAIT TOUTEFOIS PAS ETE SIGNE PAR LE NOTATEUR COMPETENT MAIS PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA DG V QUI AVAIENT ETE LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE LA REQUERANTE ENTRE LE 1 OCTOBRE 1975 ET LE 1 DECEMBRE 1976, DATE A PARTIR DE LAQUELLE L ' INTERESSEE A ETE REAFFECTEE A LA DG VII . LA COMMISSION A PRECISE QUE LE DOCUMENT EN QUESTION NE FIGURE PAS AU DOSSIER PERSONNEL DE LA REQUERANTE ET QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN A SEULEMENT EU CONNAISSANCE LORSQUE LA REQUERANTE A INTRODUIT SA RECLAMATION, LAQUELLE PRODUISAIT LEDIT DOCUMENT EN ANNEXE . LA COMMISSION
A DECLARE A L ' AUDIENCE QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UN RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1975-1977 PAR DES NOTATEURS COMPETENTS ETAIT ENCORE EN COURS A CE MOMENT.
7 QUANT AU TRAVAIL DE FIN D ' ETUDES REDIGE PAR LA REQUERANTE, LES DEBATS ENTRE LES PARTIES N ' ONT PAS PERMIS DE DETERMINER SI LE COMITE DE PROMOTION ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ONT EU CONNAISSANCE DE SON EXISTENCE . LA COMMISSION A FINALEMENT SOUTENU QUE DEUX LETTRES ADRESSEES A LA REQUERANTE, QUI FAISAIENT REFERENCE A CE TRAVAIL, N ' ONT ETE VERSEES A SON DOSSIER PERSONNEL QU ' APRES LA FIN DES TRAVAUX DU COMITE DE PROMOTION.
8 D ' APRES L ' ARTICLE 43 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE RAPPORT DE NOTATION DOIT ETRE ETABLI AU MOINS TOUS LES DEUX ANS . CE RAPPORT CONSTITUE UN ELEMENT INDISPENSABLE D ' APPRECIATION CHAQUE FOIS QUE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LE POUVOIR HIERARCHIQUE . C ' EST AINSI QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, LA PROMOTION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT INTERVENIR QU ' APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION AINSI QUE DES RAPPORTS DONT ILS ONT FAIT L ' OBJET . LA COUR EN A DEJA DEDUIT, DANS SON ARRET DU 23 JANVIER 1975 ( AFFAIRE 29/74, DE DAPPER, RECUEIL 1975, P . 35 ), QUE NE SATISFAIT PAS A L ' EXIGENCE DE L ' EXAMEN COMPARATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 45, L ' EXAMEN DES MERITES DE CANDIDATS DONT, POUR CERTAINS, LE RAPPORT DE NOTATION AVAIT DEJA ETE ETABLI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 43, TANDIS QUE POUR D ' AUTRES CE N ' ETAIT PAS ENCORE LE CAS.
9 EN L ' ESPECE, LA COMMISSION N ' A PAS NIE QUE LE RAPPORT DE NOTATION DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE 1975/1977 N ' ETAIT PAS ENCORE ETABLI AU MOMENT OU LE COMITE DE PROMOTION A ETE SAISI DES PROPOSITIONS DE PROMOTION, TANDIS QUE LES RAPPORTS DE NOTATION POUR LA MEME PERIODE RELATIFS A D ' AUTRES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES ETAIENT SOUMIS A CE COMITE AINSI QU ' A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . AU COURS DES DEBATS ENTRE LES PARTIES, LA COMMISSION A ESSAYE D ' EXPLIQUER LES RAISONS DU RETARD SURVENU DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE NOTATION DE LA REQUERANTE ; A CET EFFET ELLE A NOTAMMENT EVOQUE LES REAFFECTATIONS FREQUENTES DE LA REQUERANTE, LESQUELLES SERAIENT DUES A L ' IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE TRAVAILLER DANS UN BUREAU A AIR CONDITIONNE . TOUTEFOIS, LA COMMISSION N ' A PAS REUSSI A DEMONTRER QUE LE RETARD SURVENU ETAIT IMPUTABLE A LA REQUERANTE.
10 LA COMMISSION N ' A PAS NON PLUS ETABLI QUE L ' ABSENCE DU RAPPORT DE NOTATION DE LA REQUERANTE ETAIT COMPENSEE PAR D ' AUTRES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE RENSEIGNER LE COMITE DE PROMOTION ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUR LES MERITES DE CETTE FONCTIONNAIRE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE . EN PARTICULIER, LA COMMISSION N ' A PAS DEMONTRE QUE CES DEUX ORGANES AVAIENT EU LA POSSIBILITE DE CONNAITRE L ' EXISTENCE DU TRAVAIL DE FIN D ' ETUDES DE BIBLIOGRAPHIE REDIGE PAR LA REQUERANTE EN 1975 .
11 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA COMMISSION A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE EN METTANT OU EN LAISSANT LA REQUERANTE DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE LES AUTRES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES . DES LORS, LA PROCEDURE DE PROMOTIONS EN B 2 POUR L ' ANNEE 1978 A ETE ENTACHEE D ' UNE IRREGULARITE EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE.
12 LE DEUXIEME MOYEN DU RECOURS ETANT AINSI ACCUEILLI, IL N ' EST PLUS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE.
13 LA COUR CONSIDERE QUE L ' ANNULATION DES PROMOTIONS DES QUARANTE FONCTIONNAIRES EFFECTIVEMENT PROMUS EN B 2 CONSTITUERAIT UNE SANCTION EXCESSIVE DE L ' IRREGULARITE COMMISE, ET QU ' IL SERAIT ARBITRAIRE D ' ANNULER LA PROMOTION DE LA SEULE FONCTIONNAIRE DE LA DG VII QUI A EFFECTIVEMENT ETE PROMUE EN B 2 .
14 TOUTEFOIS, S ' AGISSANT EN L ' ESPECE D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION, LA COUR, MEME EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS REGULIERES A CET EFFET, EST INVESTIE DU POUVOIR NON SEULEMENT D ' ANNULER, MAIS ENCORE, S ' IL Y A LIEU, DE CONDAMNER D ' OFFICE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR LE DOMMAGE MORAL CAUSE PAR SA FAUTE DE SERVICE . L ' ALLOCATION D ' UNE TELLE INDEMNITE CONSTITUE, EN L ' OCCURRENCE, LA FORME DE REPARATION QUI CORRESPOND LE MIEUX A LA FOIS AUX INTERETS DE LA REQUERANTE ET AUX EXIGENCES DU SERVICE.
15 DANS L ' EVALUATION DU DOMMAGE SUBI, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA REQUERANTE POURRA PARTICIPER A UNE PROCHAINE PROCEDURE DE PROMOTIONS QUE LA
COMMISSION AURA SOIN DE FAIRE SE DEROULER DANS DES CONDITIONS REGULIERES . COMPTE TENU DE CETTE CIRCONSTANCE, LA COUR, EVALUANT LE PREJUDICE SUBI EX AEQUO ET BONO, ESTIME QUE L ' ALLOCATION D ' UN MONTANT DE 20 000 FRANCS BELGES CONSTITUE UNE INDEMNISATION ADEQUATE DE LA REQUERANTE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE UN MONTANT DE VINGT MILLE FRANCS BELGES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FAUTE DE SERVICE.
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS.
3)LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS.