Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016 – T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission
(affaire T‑103/12)
« Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2011/2012 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration »
1.      Procédure juridictionnelle – Intervention – Arguments différents de ceux de la partie soutenue – Recevabilité – Conditions
(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4, et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 142, § 3)
(voir point 36)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Obligation de consultation du Parlement dans le cadre de l’adoption d’actes relevant de la politique agricole commune – Exclusion – Habilitation de la Commission à suspendre, en vertu du règlement no 1234/2007, l’application des droits à l’importation pour certains produits agricoles – Exclusion
(Art. 37 CE ; art. 340, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 1234/2007, art. 64, § 2, et 187)
(voir points 40, 41, 44, 50, 51, 56, 57, 59, 60)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Principes de non-discrimination, de proportionnalité et de confiance légitime – Inclusion – Droit à une bonne administration – Inclusion – Conditions
(Art. 340, al. 2, TFUE)
(voir points 63, 65)
4.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Mesures de mise en œuvre – Mesures prises en raison des perturbations provoquées par les cours ou les prix sur le marché mondial – Suspension des droits à l’importation – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Limites
(Art. 39 TFUE, 40 TFUE et 43 TFUE ; règlement du Conseil no 1234/2007, art. 187)
(voir points 72-74, 76)
5.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Approvisionnement du marché – Traitement différent des producteurs de sucre issu de betteraves cultivées sur le territoire de l’Union et des raffineries de sucre de canne brut importé – Violation du principe de non-discrimination – Absence
(Art. 40, § 2, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 1234/2007, 65e, 70e et 72e considérants et art. 187)
(voir points 102, 103, 106, 108, 112-114)
6.      Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Politique agricole commune – Mesures de mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation du législateur communautaire – Contrôle juridictionnel – Limites – Caractère manifestement inappropriée d’une mesure par rapport à l’objectif poursuivi
(Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 187)
(voir points 126-129)
7.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Limites – Modification de la réglementation relative à une organisation commune des marchés – Pouvoir d’appréciation des institutions – Adaptation de la réglementation aux variations de la situation économique – Impossibilité d’invoquer la protection de la confiance légitime
(Règlements de la Commission no 1239/2011, 1281/2011, 1316/2011, 1384/2911 et 27/2012)
(voir points 147, 150)
8.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration
(voir points 156, 157)
9.      Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de diligence – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 162, 163)
10.    Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, al. 2, TFUE)
(voir point 177)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à obtenir l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1239/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2011/2012 (JO 2011, L 318, p. 4), du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (JO 2011, L 318, p. 9), du règlement d’exécution (UE) no 1281/2011 de la Commission, du 8 décembre 2011, relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour la première adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution no 1239/2011 (JO 2011, L 327, p. 60), du règlement d’exécution (UE) no 1308/2011 de la Commission, du 14 décembre 2011, fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (JO 2011, L 332, p. 8), du règlement d’exécution (UE) no 1316/2011 de la Commission, du 15 décembre 2011, relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution no 1239/2011 (JO 2011, L 334, p. 16), du règlement d’exécution (UE) no 1384/2011 de la Commission, du 22 décembre 2011, relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour la troisième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution no 1239/2011 (JO 2011, L 343, p. 33), du règlement d’exécution (UE) no 27/2012 de la Commission, du 12 janvier 2012, relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douanes pour le sucre pour la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution no 1239/2011 (JO 2012, L 9, p. 12), et du règlement d’exécution (UE) no 57/2012 de la Commission, du 23 janvier 2012, suspendant la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution no 1239/2011 (JO 2012, L 19, p. 12) et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de l’adoption de ces actes et du refus de la Commission de prendre les mesures nécessaires pour rétablir les approvisionnements en sucre de canne brut.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux qui ont été exposés par la Commission européenne.
3)
Le Conseil de l’Union européenne, DAI ‑ Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA, RAR – Refinarias de Açùcar Reunidas, SA, Lemarco SA, Lemarco Cristal Srl, Zaharul Liesti SA, SFIR – Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA et SFIR Raffineria di Brindisi SpA ainsi que le Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) supporteront leurs propres dépens.