Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2009 - Commission des Communautés européennes / Royaume de Belgique
(Affaire C-8/09)1
(Manquement d'État - Directive 2006/17/CE - Exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et J. Sénéchal, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (JO L 38, p. 40)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
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1 - JO C 69 du 21.03.2009