Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2016 – Alesa/Commission
(affaire T‑99/14)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance technique aux autorités chinoises pour les besoins du projet “Urbanisation durable – Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC‑LINK)” – Procédure négociée – Article 266, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle »
1.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Recours à la procédure négociée – Caractère exceptionnel (Règlement de la Commission nº 1268/2012, art. 129) (cf. point 45)
2.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Recours à la procédure négociée – Conditions – Absence de modification substantielle des conditions initiales du marché – Notion [Règlement de la Commission nº 1268/2012, art. 266, § 1, d)] (cf. point 51)
3.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Obligation de formulation claire, précise et univoque des conditions et modalités de la procédure d’attribution du marché (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012, art. 102, § 1, et 112, § 1) (cf. points 61-64)
4.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Recours à une procédure négociée après clôture d’une procédure ouverte – Obligation d’information du pouvoir adjudicateur à l’égard des soumissionnaires non invités à participer à la procédure négociée – Absence [Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012, art. 103, § 1 ; règlement de la Commission nº 1268/2012, art. 127, § 1, et 266, § 1, d)] (cf. points 69, 70, 74)
5.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 84)
6.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. points 88, 90)
Objet
Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, publiée au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2013/S 234‑405244), d’attribuer le marché public DCI-ASIE/2013/329-453, relatif à la fourniture de services d’assistance technique au projet « Urbanisation durable – Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC‑LINK) », à un autre soumissionnaire que la requérante, deuxièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi et, troisièmement, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à ce que le Tribunal apprécie « la légalité ou l’illégalité ainsi que l’applicabilité ou l’inapplicabilité » de l’article 266 du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1), et du point 2.4.13 du guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Alesa Srl est condamnée aux dépens.