61967CJ0025_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25-67
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE D ' IMPOSITIONS ) DU LAND DE SARRE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
FIRMA MILCH -, FETT - UND EIERKONTOR GMBH,
HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT SAARBRUECKEN
( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DU TRAITE C.E.E .,
Motifs de l'arrêt
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ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 JUIN 1967, PARVENUE A LA COUR LE 8 JUILLET SUIVANT, LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DUDIT TRAITE AINSI QUE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ;
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QUE LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS ONT POUR OBJET LE PROBLEME DE SAVOIR SI, ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLES CONDITIONS, L ' ARTICLE 97 PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER ;
QU ' IL APPARAIT INDIQUE DE TRAITER D ' ABORD CES QUESTIONS ET DE N ' ABORDER QU ' ENSUITE LES AUTRES ;
I - SUR LES EFFETS DE L ' ARTICLE 97 ( TROISIEME A CINQUIEME QUESTIONS )
ATTENDU QUE, PAR SA TROISIEME QUESTION, LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 97 " EST UNE NORME INDEPENDANTE OU UN CAS PARTICULIER DE L ' ARTICLE 95, SE BORNANT A MODIFIER POUR LA COMMISSION LA PROCEDURE PAR LAQUELLE CELLE-CI DOIT ASSURER L ' OBSERVATION DU TRAITE " ;
QUE LA QUATRIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI, " DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 97 EST UN CAS PARTICULIER DE L ' ARTICLE 95, LE JUGE NATIONAL PEUT ET DOIT EXAMINER SI LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, PERCUE SUR DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS MEMBRES DE LA C.E.E ., EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E ., LORSQUE LE TAUX D ' IMPOSITION LITIGIEUX EST UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 " ;
QUE LA CINQUIEME QUESTION DU FINANZGERICHT TEND A FAIRE PRECISER SI, " DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . EST UNE NORME INDEPENDANTE, SON ALINEA 1 PRODUIT DES EFFETS DIRECTS ET ENGENDRE DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE RESPECTER ", OU BIEN SI " L ' ARTICLE 97 DU TRAITE SE LIMITE A HABILITER LA COMMISSION A ADRESSER A L ' ETAT INTERESSE LES DIRECTIVES OU DECISIONS APPROPRIEES, CONFORMEMENT A SON ALINEA 2 " ;
ATTENDU QU ' IL A ETE ALLEGUE QUE, PAR SON ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966 DANS L ' AFFAIRE 57-65, LA COUR SE SERAIT DEJA PRONONCEE IMPLICITEMENT EN FAVEUR DE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 97 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR N ' AYANT ALORS ETE INTERROGEE NI SUR L ' ARTICLE 97 NI SUR LES RAPPORTS ENTRE CELUI-CI ET L ' ARTICLE 95, S ' EST BORNEE A CONSTATER QUE LA SITUATION PARTICULIERE A L ' ARTICLE 97 NE SAURAIT EN TOUT CAS INTERFERER SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 ;
ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 3 AVRIL 1968 RENDU DANS L ' AFFAIRE 28-67 SUR RENVOI DU BUNDESFINANZHOF, LA COUR A DIT POUR DROIT QUE L ' ARTICLE 97 NE PRODUIT PAS D ' EFFETS IMMEDIATS ET N ' ENGENDRE PAS DE DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;
QUE, POUR AUTANT, IL Y A LIEU DE RENVOYER A CETTE INTERPRETATION ;
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II - SUR LA NOTION DE " TAUX MOYENS " ET SUR LES IMPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 95 ( PREMIERE, DEUXIEME, SIXIEME A DIXIEME QUESTIONS )
1 ) ATTENDU QUE, PAR SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE, D ' UNE MANIERE GENERALE, " CE QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR " TAUX MOYEN " AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . " ;
QUE LES DEUXIEME, SIXIEME ET SEPTIEME QUESTIONS SOULEVEES PAR LADITE JURIDICTION CONCERNENT DES PROBLEMES RELATIFS A L ' APPLICATION, PAR LES TRIBUNAUX NATIONAUX, DE L ' ARTICLE 97 ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DE LA NOTION DE " TAUX MOYEN ", PRECITEE ;
QU ' AUX FINS D ' UN EVENTUEL CONTROLE JUDICIAIRE DE LA CONFORMITE DESDITS TAUX MOYENS AVEC LES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE DEMANDE, PAR SES HUITIEME, NEUVIEME ET DIXIEME QUESTIONS, SI L ' IMPOSITION DE CERTAINES OPERATIONS QU ' IL ENUMERE EST COUVERTE PAR L ' EXPRESSION " IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ", FIGURANT AUDIT ALINEA 1 ;
2 ) ATTENDU, QUANT AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS, QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 97, ALINEA 1, IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE FIXER DES TAUX MOYENS, LA COMMISSION SEULE AYANT LE POUVOIR D ' INTERVENIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 97, ALINEA 2, ET, EVENTUELLEMENT, DE L ' ARTICLE 169, CONTRE LA MECONNAISSANCE DES PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 95, SANS PREJUDICE DES DROITS RECONNUS AUX AUTRES ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 170 ;
QUE SI, DANS CES CONDITIONS, IL N ' APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' APPRECIER LA CONFORMITE DE LA FIXATION DE TAUX MOYENS AVEC LES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 95, IL N ' EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE CES JURIDICTIONS NE PUISSENT, EN AUCUN CAS, ETRE DANS LA NECESSITE DE RECONNAITRE SI ELLES SE TROUVENT OU NON DEVANT UN TAUX MOYEN RELEVANT DE L ' ARTICLE 97 OU D ' UNE IMPOSITION RELEVANT DE L ' ARTICLE 95 ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 97, SON APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION, D ' UNE PART QUE L ' ETAT MEMBRE PERCOIVE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE, ET D ' AUTRE PART QU ' IL AIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE OUVERTE PAR LEDIT TEXTE ET PROCEDE A LA FIXATION DE TAUX MOYENS ;
QUE, DES LORS, EN L ' ETAT DES TEXTES COMMUNAUTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97, EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR LES ETATS DONT S ' AGIT, MEME S ' IL A ETE INSTITUE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;
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QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE EN CE SENS AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS DU FINANZGERICHT ;
3 ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ET DE L ' ECONOMIE DE SES QUESTIONS QUE LES HUITIEME, NEUVIEME ET DIXIEME QUESTIONS NE DEMANDENT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 QU ' A TRAVERS CELLE DE L ' ARTICLE 97 ;
QUE, DES LORS, CES QUESTIONS SONT DEVENUES SANS INTERET, DE SORTE QUE LA COUR DOIT S ' ABSTENIR D ' Y REPONDRE ;
4 ) ATTENDU QUE LA SIXIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI, DANS CERTAINES HYPOTHESES ENUMEREES PAR LE FINANZGERICHT, IL N ' Y A PAS " TAUX MOYEN LICITE " ;
QUE, PAR LA SEPTIEME QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE " A QUI INCOMBENT L ' EXPOSE DES PRETENTIONS ET LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TAUX D ' IMPOSITION CONSTITUE UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . " ;
QUE CES DEUX QUESTIONS N ' ONT ETE SOULEVEES QUE POUR LE CAS OU LA COUR DIRAIT POUR DROIT QUE L ' ARTICLE 97 ENGENDRE DES DROITS INDIVIDUELS ;
QUE CETTE EVENTUALITE NE S ' ETANT PAS REALISEE, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A CES QUESTIONS ;
III - SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL ( ONZIEME ET DOUZIEME QUESTIONS )
ATTENDU QUE LA ONZIEME QUESTION DU FINANZGERICHT, SOULEVEE POUR LE CAS - EFFECTIVEMENT REALISE - OU LA COUR NE RECONNAITRAIT PAS D ' EFFET DIRECT A L ' ARTICLE 97, TEND A SAVOIR SI " LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI D ' UN DROIT DE DOUANE, AU SENS DE L ' ARTICLE 11 " DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ;
QUE, POUR AUTANT QUE LA COUR ADMETTRAIT QUE TEL EST LE CAS, LA JURIDICTION DE RENVOI DESIRE SAVOIR, PAR SA DOUZIEME QUESTION, SI LEDIT ARTICLE 11 CONFERE AUX PARTICULIERS DES DROITS DIRECTS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;
ATTENDU QUE, INCOMPETENTE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 POUR SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE EU EGARD AUX NOTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA COUR PEUT, EN REVANCHE, INTERPRETER LA NOTION DE " TAXES D ' EFFET EQUIVALENT " AU SENS DUDIT ARTICLE 11, AU REGARD DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES D ' UNE TELLE TAXE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 22, DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, TANT A L ' IMPORTATION QU ' A L ' EXPORTATION, EST INCOMPATIBLE AVEC L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES " LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " ;
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QU ' IL S ' AGIT, EN L ' ESPECE, D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;
QU ' EN CONSEQUENCE, LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT ETRE EXAMINEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ;
QUE LA NOTION DE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ", TRIBUTAIRE DE CELLE DE " DROIT DE DOUANE ", A ETE REPRISE DES ARTICLES 9, 12 ET 13 DU TRAITE ;
QUE RIEN DANS LE REGLEMENT NO 22 NE PERMET DE PENSER QUE CE TEXTE VISE A CONFERER A CETTE NOTION UNE PORTEE DIFFERENTE DE CELLE QU ' ELLE REVET DANS LE CADRE DU TRAITE LUI-MEME ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 12 ET 13, D ' UNE PART, ET 95, D ' AUTRE PART, NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES CONJOINTEMENT A UNE MEME ESPECE ;
QU ' EN CONSEQUENCE, DANS LE SYSTEME DU TRAITE, IL EST DIFFICILEMENT ADMISSIBLE QU ' UNE MEME TAXE PUISSE CONSTITUER A LA FOIS UNE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " VISEE PAR LES ARTICLES 9, 12 ET 13 ET UNE " IMPOSITION INTERIEURE " COUVERTE PAR LES ARTICLES 95 ET 97 ;
ATTENDU QU ' UNE TAXE COMPENSATOIRE TELLE QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, PRELEVEE DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS, TANT INTERNES QU ' IMPORTES, CONSTITUE UNE IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 ;
QUE SI, EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT IMPORTE DETERMINE, ELLE DEVAIT DEPASSER LE TOTAL DES IMPOSITIONS FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE, ELLE TOMBERAIT ALORS SOUS LES INTERDICTIONS ENONCEES AUX ARTICLES 95 ET 97, SANS
REVETIR POUR AUTANT LE CARACTERE DE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LA REPONSE A LA ONZIEME QUESTION DU FINANZGERICHT EST NEGATIVE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DOUZIEME QUESTION, SOULEVEE SEULEMENT POUR LE CAS OU LA COUR AURAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRECEDENTE, EST DEVENUE SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
IV - SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9, 12, 13, 95, 97, 169, 170 ET 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DE LA C.E.E . PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( J.O . DU 20 AVRIL 1962, P . 959 ET S . ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 3 AVRIL 1968 DANS L ' AFFAIRE 28-67,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 19 JUIN 1967,
DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 97, ALINEA 1, APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE, ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE, N ' ENGENDRE PAS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER ;
2 ) DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97, EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR L ' ETAT DONT S ' AGIT, SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;
3 ) UNE TAXE PRELEVEE DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS, TANT INTERNES QU ' IMPORTES, CONSTITUE UNE " IMPOSITION INTERIEURE " AU SENS DE L ' ARTICLE 95 ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .