Recours introduit le 19 juillet 2006 - Commission des Communautés européennes / République italienne
(Affaire C-313/06)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Lawunmi et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
constater que la République italienne, en n'ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/26/CE1 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive.
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai prévu pour transposer la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 20 mai 2005.
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1 - JO L 146 du 30/04/2004, p. 1