Affaire C‑616/19
M.S. e.a.
contre
Minister for Justice and Equality
[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 25, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison de l’octroi antérieur au demandeur d’une protection subsidiaire dans un autre État membre – Règlement (CE) no 343/2003 – Règlement (UE) no 604/2013 »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Directive 2005/85 – Procédure d’examen d’une demande d’asile – Demande pouvant être considérée comme irrecevable par les États membres – Demande introduite par le bénéficiaire d’une protection subsidiaire dans un autre État membre – État membre responsable de l’examen de ladite demande lié par le règlement Dublin III mais non par la directive 2013/32 – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, art. 18, § 1, d) ; règlement du Conseil no 343/2003, art. 16, § 1, e) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 33, § 2, a) ; directive du Conseil 2005/85, art. 25, § 2, a), d) et e)]
(voir points 35, 36, 39-42, 44-46, 49, 50, 53, 54 et disp.)
Voir le texte de la décision