DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
22 juin 2018 (*) (1)
« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2017/1496 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl) – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »
Dans l’affaire T‑719/17 R,
FMC Corp., établie à Philadelphie, Pennsylvanie (États‑Unis), représentée par Me D. Waelbroeck, I. Antypas et A. Accarain, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mme G. Koleva, MM. A. Lewis et I. Naglis, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2017/1496 de la Commission, du 23 août 2017, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron‑méthyl), en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 218, p. 7),
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties
1        La substance en cause, la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron‑méthyl) (ci-après le « FPS »), est un herbicide sélectif à large spectre, enregistré pour une utilisation sur diverses cultures céréalières. Le FPS, un anti-graminée, peut être utilisé comme herbicide de « pré-levée » et de « post-levée ».
2        Le 25 mars 2011, la filiale allemande du groupe DuPont de Nemours (ci-après « DuPont »), conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), a engagé la procédure de renouvellement de l’approbation du FPS. Le 29 mai 2012, cette filiale a soumis un dossier complémentaire.
3        Au mois de février 2013, le rapport d’évaluation a proposé de renouveler l’approbation du FPS. Lors de la procédure d’évaluation, les États membres rapporteurs ont estimé que la substance ne montrait aucun danger pour la santé humaine.Le 2 octobre 2013, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a entamé le processus d’examen par les pairs. La Commission européenne a décidé de charger l’EFSA de mener une procédure de consultation des experts.
4        Le 16 mai 2014, au terme de la procédure de consultation des experts dans le cadre de l’examen par les pairs, il a été proposé de classer le FPS dans la catégorie des produits cancérogènes et reprotoxiques présumés (C2 et R2). Deux « sujets de préoccupation majeurs » ont été identifiés en ce qui concerne les critères provisoires de définition des perturbateurs endocriniens et le profil toxicologique de trois métabolites du FPS observés dans les eaux souterraines. L’EFSA a également identifié un risque pour les algues.
5        Au mois de novembre 2014, l’EFSA a publié ses conclusions relatives au projet de classification de la substance comme suspectée d’être toxique pour la reproduction catégorie 2 (R2) et comme cancérogène catégorie 2 (C2).
6        Le 18 mars 2015, sur la base des conclusions de l’EFSA, la Commission a publié un projet de rapport d’examen, en proposant le non‑renouvellement de l’approbation du FPS. Après l’échange de commentaires et l’invitation de DuPont, émanant de la Commission, à soumettre des dossiers de dérogation, l’EFSA a identifié au mois de mars 2017 une base technique pour une approbation par dérogation.
7        Le 3 octobre 2016, l’EFSA a publié une version révisée de ses conclusions. Le 22 décembre 2016, la Commission a publié une version révisée de son projet de rapport d’examen dans laquelle il n’était plus considéré que le FPS pût être approuvé par dérogation.
8        Le 23 août 2017, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 2017/1496, concernant le non-renouvellement de l’approbation du FPS, en application du règlement no 1107/2009, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 218, p. 7, ci-après le « règlement attaqué »). Conformément au règlement attaqué, l’approbation du FPS n’est pas renouvelée, de sorte que la ligne 19 relative au FPS a été supprimée dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, du 25 mai 2011, portant application du règlement no 1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO 2011, L 153, p. 1).
9        La requérante, FMC Corp., est une société de droit américain, qui a acquis la division « Herbicides et insecticides » de Dow-DuPont, cette dernière ayant dû s’en défaire afin de respecter la décision de la Commission, du 27 mars 2017, dans l’affaire de concentration M. 7932 – Dow/DuPont.
10      Le 31 mars 2017, DuPont et la requérante ont conclu un accord de cession relatif au transfert des activités en rapport avec certains herbicides de DuPont, dont faisait partie le FPS. L’accord de cession prévoyait que la requérante acquerrait tous les droits, titres et intérêts de DuPont en ce qui concerne tous les actifs et propriétés liés à l’activité « FPS », y compris toutes les autorisations de mise sur le marché. L’accord a été conclu sous la condition suspensive de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la transaction auprès des autorités de la concurrence compétentes.La clôture de la transaction était prévue le 1er novembre 2017.
11      Le 27 juillet 2017, la Commission a publié un communiqué de presse relatif à l’autorisation conditionnelle de l’acquisition par la requérante de certaines des activités de DuPont dans le secteur de la protection des cultures.
12      Le 23 octobre 2017, la requérante a introduit, avec douze autres entreprises du groupe DuPont, un recours en annulation à l’encontre du règlement attaqué.
13      Par acte séparé, enregistré le même jour par le greffe du Tribunal, la requérante a déposé la présente demande en référé.
14      Dans le cadre de la présente procédure, la requérante sollicite seule l’adoption de mesures provisoires, tendant au sursis à l’exécution du règlement attaqué, lequel, conformément à son article 3, impose aux États membres de retirer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du FPS au plus tard le 13 décembre 2017.
15      À cet égard, la requérante conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        suspendre l’application du règlement attaqué jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours principal ;
–        au surplus, ordonner, en application de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, le sursis immédiat à l’exécution du règlement attaqué dans l’attente de l’adoption d’une ordonnance qui mettra fin à cette procédure de référé ;
–        ordonner à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’approbation du FPS ainsi que les autorisations de mise sur le marché existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du FPS jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours principal ;
–        condamner la Commission aux dépens.
16      Le 8 novembre 2017, la Commission a déposé ses observations sur la présente demande de référé et conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter la demande de mesures provisoires ;
–        réserver les dépens jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire principale.
17      Le 10 novembre 2017, la requérante a communiqué de nouveaux éléments de preuve tendant, en substance, à informer le Tribunal de la finalisation, le 1er novembre précédent, de la transaction entre DuPont et elle par laquelle elle a acquis l’ensemble de l’activité cédée par DuPont, y compris le principe actif du FPS.
18      Le 28 novembre 2017, la Commission a présenté des observations écrites sur les trois éléments de preuve produits par la requérante dans sa communication du 10 novembre 2017, à savoir :
–        le communiqué de presse de la Commission du 27 juillet 2017, relatif à l’autorisation conditionnelle de l’acquisition, par la requérante, d’une partie des activités de DuPont dans le secteur de la protection des cultures ;
–        le formulaire 8-K qu’elle a déposé auprès de l’US Securities and Exchange Commission (commission des opérations de bourse américaine) ; et,
–        le communiqué de presse de la requérante du 1er novembre 2017, relatif à son acquisition de parties des activités de DuPont dans le secteur de la protection des cultures.
En droit
Considérations générales
19      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
20      L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
21      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
22      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
23      Compte tenu des éléments du dossier, le juge des référés estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
24      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.
Sur l’urgence
25      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit s’apprécier au regard de la nécessité de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
26      En outre, selon une jurisprudence bien établie, il n’y a urgence que si le préjudice grave et irréparable redouté par la partie qui sollicite les mesures provisoires est imminent à tel point que sa réalisation est prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel préjudice, étant entendu qu’un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne saurait justifier l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T‑624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 25 et jurisprudence citée).
27      Par ailleurs, aux termes de l’article 156, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure, les demandes en référé « contiennent toutes les preuves et offres de preuves disponibles, destinées à justifier l’octroi des mesures provisoires ».
28      Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission, C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).
29      Il est également de jurisprudence constante que, pour pouvoir apprécier si toutes les conditions mentionnées aux points 25, 26 et 28 ci-dessus sont remplies, le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance du 29 février 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, T‑732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée).
30      Enfin, si la demande en référé peut être complétée sur des points spécifiques par des renvois à des pièces qui y sont annexées, ces dernières ne sauraient pallier l’absence des éléments essentiels dans ladite demande. Il n’incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, les éléments contenus dans les annexes de la demande en référé, dans la requête principale ou dans les annexes de la requête principale qui seraient de nature à corroborer la demande en référé. Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d’ailleurs de nature à priver d’effet l’article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure, qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir, en ce sens, ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T‑410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 16 et jurisprudence citée).
31      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si la requérante est parvenue à démontrer l’existence d’un préjudice grave et irréparable.
32      La requérante allègue que la mise en œuvre immédiate du règlement attaqué risque d’entraîner un préjudice grave et irréparable du fait de la perte de ses parts de marché sur le marché européen des herbicides pour céréales.
33      À cet égard, elle semble estimer qu’elle risque de subir un préjudice du fait, d’une part, de la perte de ses parts de marché actuellement détenues sur le marché européen des herbicides pour céréales et, d’autre part, de la perte de celles qu’elle détiendrait une fois les activités liées au FPS acquises.
Sur le caractère grave du préjudice allégué en raison de la perte de parts de marché
34      En premier lieu, en ce qui concerne le préjudice relatif à la perte de parts de marché actuellement détenues par la requérante sur le marché européen des herbicides pour céréales, celle-ci indique que sa part de marché est estimée à [0‑5%]. Elle allègue que l’application immédiate du règlement attaqué conduira à des évolutions de marchés irréversibles qui auront pour conséquence la perte certaine de sa part de marché au profit des trois concurrents principaux et également sa disparition du marché européen des herbicides pour céréales en tant que concurrent effectif pendant plus de cinq ans.
35      À cet égard, il y a lieu de relever que cette catégorie de préjudice est d’ordre purement financier. En effet, il est de jurisprudence constante que la part de marché détenue par une entreprise ne désigne que le pourcentage de tous les produits présents sur le marché en cause qui ont été vendus par cette entreprise à la clientèle au cours d’une période de référence déterminée. Par conséquent, la perte de cette part de marché consiste en la perte des revenus susceptibles d’être tirés à l’avenir des ventes du produit en cause. Une part de marché se traduit donc, à l’évidence, en des termes financiers, son détenteur ne pouvant en bénéficier que dans la mesure où elle lui procure des revenus (voir ordonnance du 30 avril 2010, Xeda International/Commission, T‑71/10 R, EU:T:2010:173, point 41 et jurisprudence citée).
36      S’agissant de la gravité du préjudice financier invoqué, il est de jurisprudence bien établie que la mesure provisoire sollicitée ne se justifie que s’il apparaît que, en l’absence d’une telle mesure, la partie qui la sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure principale (voir ordonnance du 30 avril 2010, Xeda International/Commission, T‑71/10 R, EU:T:2010:173, point 42 et jurisprudence citée).
37      En l’espèce, la requérante n’allègue pas que son existence serait menacée. La seule disparition dont il est fait mention dans la présente demande en référé porte sur la disparition redoutée d’un marché, à savoir le marché européen des herbicides pour céréales, en tant que concurrent effectif pendant plus de cinq ans. Une telle situation ne correspond pas à l’hypothèse visée par la jurisprudence citée au point 36 ci-dessus.
38      En revanche, la requérante affirme que, à défaut de sursis à exécution, il serait porté irrémédiablement atteinte à sa part de marché sur le marché européen des herbicides pour céréales.
39      Or, si, dans la jurisprudence, il a également été tenu compte du fait que, en l’absence de la mesure provisoire sollicitée, les parts de marché de la partie qui sollicite ladite mesure seraient modifiées de manière irrémédiable, il doit être précisé que ce cas de figure ne saurait être mis sur un pied d’égalité avec celui du risque de la disparition du marché et justifier l’adoption de la mesure provisoire demandée que si la modification irrémédiable des parts de marché présente aussi un caractère grave. Il ne suffit donc pas qu’une part de marché risque d’être irrémédiablement perdue par une entreprise, mais il importe que cette part de marché soit suffisamment importante au regard, notamment, de la taille de cette entreprise, compte tenu des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache par son actionnariat (voir ordonnance du 30 avril 2010, Xeda International/Commission, T‑71/10 R, EU:T:2010:173, point 43 et jurisprudence citée).
40      En l’espèce, si la requérante fournit un certain nombre d’indications concernant l’importance de son activité sur le marché européen des herbicides pour céréales, elle ne précise pas, en revanche, l’importance de cette activité au regard de son chiffre d’affaires global. Aucune information n’est en outre apportée quant à la taille de son entreprise ou encore à la structure de son groupe et aux caractéristiques de ce dernier.
41      À cet égard, conformément à la jurisprudence mentionnée aux points 28 à 30 ci-dessus, il appartient à la requérante de mettre la partie défenderesse ainsi que le juge des référés en mesure d’apprécier la gravité de son préjudice en lui fournissant des indications concrètes et précises. Force est de constater que tel n’est pas le cas en l’espèce.
42      Ainsi, la requérante ne fournit pas d’éléments de nature à permettre d’apprécier la gravité du préjudice allégué en raison de la perte des parts de marché qu’elle détenait avant l’acquisition des activités liées au FPS.
43      En deuxième lieu, en ce qui concerne le préjudice relatif à la perte de parts de marché correspondant aux seules activités liées au FPS, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les objections soulevées par la Commission quant à la possibilité de prendre en compte un tel préjudice dans la mesure où, au moment de l’introduction de la présente demande de référé, la requérante ne fabriquait ni ne commercialisait de produit contenant de FPS, il convient également de conclure à l’absence de gravité.
44      En effet, ainsi qu’il a été souligné au point 41 ci-dessus en référence à la jurisprudence mentionnée aux points 28 à 30 ci-dessus, il convient d’observer que si la requérante, à laquelle il appartient de mettre le juge des référés en mesure d’apprécier la gravité de son préjudice en lui fournissant des indications concrètes et précises, a bien produit un certain nombre de documents et de données concernant l’importance du FPS pour son activité sur le marché européen des herbicides pour céréales, elle est néanmoins restée silencieuse quant à l’importance de cette substance au regard de sa situation économique et financière globale, en prenant en compte notamment les caractéristiques du groupe auquel elle appartient ainsi que la composition de l’actionnariat de ce dernier.
45      Ainsi, la requérante n’a pas établi la gravité du préjudice allégué en raison de la perte des parts de marché obtenues après l’acquisition des activités liées au FPS, au sens de la jurisprudence rappelée au point 39 ci-dessus.
46      En troisième lieu, il convient de relever qu’il a cependant été admis, dans l’ordonnance du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission (T‑95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 69), que, dans l’évaluation de la gravité du préjudice, le juge des référés ne saurait se borner à recourir, de manière mécanique et rigide, aux seuls chiffres d’affaires pertinents, mais il lui appartient également de tenir compte des circonstances propres à chaque espèceet de les mettre en rapport, au moment de l’adoption de sa décision, avec le préjudice causé en termes de chiffres d’affaires.
47      Dans le cadre de l’analyse de la gravité du préjudice dans cette affaire, il a, ainsi, été tenu compte de l’importante crise économique et financière que l’économie mondiale subissait depuis des mois et qui affectait la valeur du groupe auquel appartenait la société requérante. Le juge des référés en a conclu que, compte tenu de « ces circonstances particulières », la société requérante avait établi la gravité du préjudice qu’elle subirait si les mesures provisoires demandées n’étaient pas accordées.
48      Force est de constater qu’une telle situation exceptionnelle fait défaut en l’espèce.
49      Néanmoins, la requérante semble identifier un certain nombre d’éléments qui pourraient être considérés comme relevant desdites circonstances propres au cas d’espèce, dont il convient d’examiner la pertinence dans le cadre de l’examen de la gravité du préjudice allégué.
50      Premièrement, selon la requérante, la mise en attaqué devrait entraîner la perte directe et immédiate de l’ensemble des activités œuvre du règlement liées au FPS dans l’Espace économique européen (EEE) qu’elle évalue à EUR [confidentiel] sur une période de quinze années, durée pendant laquelle le FPS serait autorisé avant qu’un renouvellement de l’autorisation soit nécessaire.
51      À cet égard, il convient de relever que, au regard de l’évolution du marché telle qu’elle est décrite par la requérante dans sa demande, l’évaluation semble peu vraisemblable dans la mesure où elle se fonde sur une période de quinze années pendant lesquelles ses bénéfices seraient constants alors même qu’elle indique que ses trois principaux concurrents, tous actifs dans le secteur de la recherche et développement, devraient lancer une ou plusieurs substances actives nouvelles pour le désherbage des céréales dans les années à venir.
52      Deuxièmement, selon la requérante, la gravité du préjudice résultant de la perte de parts de marché sur le marché européen des herbicides pour céréales est amplifiée par le fait que le FPS est une substance très importante pour son succès commercial futur dans le secteur des herbicides pour céréales et représente une opportunité unique dans la mesure où il complète son portefeuille existant.
53      À cet égard, cette dernière souligne, cependant, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de mesurer les possibles synergies avec son portefeuille actuel d’herbicides. Par conséquent, à ce stade, l’ampleur de la projection de développement commercial envisagée par la requérante doit être relativisée dans les circonstances de l’espèce.
54      Troisièmement, la requérante indique que, au moment de la mise en œuvre de l’accord de cession conclu entre DuPont et elle à la date de clôture de l’accord, le FPS deviendra [confidentiel] et devrait représenter [confidentiel] de ses ventes d’herbicides pour céréales.
55      Néanmoins, il convient de relever que, du fait des circonstances particulières dans lesquelles s’inscrit la présente demande de référé, la part, estimée par la requérante, que représenteront les produits liées au FPS au sein de ses ventes d’herbicides pour céréales constitue une donnée difficilement fiable dans la mesure où l’acquisition des droits de production et de commercialisation ne lui assure pas, a priori, la garantie de conserver les mêmes débouchés. En effet, il ne ressort pas clairement de la demande de référé que la requérante se verrait transférée automatiquement les accords commerciaux que Dupont aurait conclus avec les consommateurs et les distributeurs. Par conséquent, le juge des référés ne peut, à ce stade et sans autre précision, prendre pour acquis que le FPS représenterait, pour la requérante, un tel pourcentage.
56      Quatrièmement, la requérante souligne que, en retirant le FPS du marché, la Commission va à l’encontre de l’objectif de la politique de concurrence sur lequel repose la cession qu’elle a imposée dans le cadre de son examen de la concentration entre The Dow Chemical Company et DuPont pour empêcher le renforcement de la position dominante de Dow-DuPont sur le marché des herbicides anti-dicotylédones pour céréales dans l’EEE et pour créer un concurrent effectif à Dow-DuPont sur ce marché.
57      À cet égard, il suffit de relever que cet aspect relève non pas d’un préjudice personnel de la requérante, mais d’intérêts publics et n’a, de ce fait, une importance éventuelle que dans le cadre de la mise en balance des intérêts. Or, il est significatif que, dans ses observations, la Commission a mis l’accent sur d’autres intérêts publics, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement, qui lui appartiennent également de garantir. En tout état de cause, s’il ressort des écritures de la requérante que les activités liées au FPS font partie de celles ayant fait l’objet de la cession imposée par la Commission pour assurer la préservation de la concurrence, il n’apparaît pas clairement que cette mesure soit la seule à avoir été mise en place afin d’atteindre cet objectif.
58      Force est donc de constater que le cas d’espèce ne présente aucune circonstance particulière qui, appréciée au regard des données chiffrées fournies de manière lacunaire par la requérante (voir points 40 à 44 ci‑dessus), conduise le juge des référés à conclure à la gravité du préjudice allégué en raison de la perte de ses parts de marché détenues avant et après l’acquisition de des activités liées au FPS.
59      En quatrième et dernier lieu, il convient de souligner qu’il ressort de la jurisprudence qu’il ne saurait être exclu qu’un préjudice financier objectivement considérable et résultant prétendument de l’obligation d’exercer définitivement un choix commercial important dans un délai inopportun puisse être considéré comme « grave », voire que la gravité d’un tel préjudice puisse être considérée comme évidente, même en l’absence d’informations concernant la taille de l’entreprise concernée [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C‑551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 33].
60      Cependant, cette jurisprudence doit être appréciée au regard du domaine dans lequel la requérante exerce son activité. En effet, il est de jurisprudence constante que, dans le cadre d’un marché hautement réglementé, tel que celui en l’espèce comme le reconnaît la requérante, et susceptible de faire l’objet d’une intervention rapide des autorités compétentes lorsque des risques pour la santé publique apparaissent, pour des raisons qui ne sont pas toujours prévisibles, il incombe aux entreprises concernées, sauf à devoir supporter elles-mêmes le préjudice résultant d’une telle intervention, de se prémunir contre les conséquences de celle-ci par une politique appropriée [voir ordonnance du 16 juin 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, C‑170/16 P(R), non publiée, EU:C:2016:462, point 29 et jurisprudence citée].
61      En l’espèce, au plus tôt le 6 novembre 2014, lors de la remise des conclusions de l’EFSA proposant la classification du FPS dans la catégorie des produits cancérogènes et reprotoxiques présumés (C2 et R2) (voir point 5 ci-dessus), ou, à tout le moins, le 18 mars 2015, lorsque la Commission a publié son projet de rapport d’examen proposant le non-renouvellement de l’approbation de ladite substance (voir point 6 ci-dessus), Dupont disposait d’informations sur la base desquelles il relevait de sa diligence de prendre les mesures appropriées, conformément à la jurisprudence rappelée au point 60 ci-dessus, pour se prémunir des risques réglementaires éventuels encourus quant à l’interdiction de commercialisation du FPS. Ces risques réglementaires ont, en outre, été confirmés dans la publication, d’une part, par l’EFSA de la version révisée de ses conclusions le 3 octobre 2016 et, d’autre part, par la Commission de la version révisée de son projet de rapport d’examen le 22 décembre 2016 (voir point 7 ci-dessus).
62      D’ailleurs, l’ensemble de ces considérations sont d’autant plus pertinentes dans les circonstances spécifiques attenantes à la présente affaire dans la mesure où il est évident que l’ensemble de ces informations ont dû faire l’objet d’un examen détaillé par la requérante dans le cadre de son opération d’acquisition des activités de Dupont liées au FPS.
63      En tout état de cause, la requérante n’avance aucun élément spécifique à cet égard. Or, il n’incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, ces éléments, conformément à la jurisprudence mentionnée aux points 26 à 30 ci-dessus.
64      Par conséquent, au regard des circonstances spécifiques à la présente demande en référé, il ne saurait être conclu que la perte alléguée des parts de marché sur le marché européen des herbicides pour céréales puisse être qualifiée de « préjudice financier objectivement considérable » au sens de la jurisprudence mentionnée au point 59 ci-dessus.
65      Au regard de ce qui précède, il convient de conclure que la requérante n’a pas établi la gravité du préjudice allégué en raison de la perte de ses parts de marché, que ces dernières aient été détenues avant l’acquisition des activités liées au FPS ou obtenues après cette opération.
Sur le caractère irréparable du préjudice allégué en raison de la perte de parts de marché
66      Comme il a été indiqué au point 35 ci-dessus, un préjudice consistant en la perte de part de marché est de nature financière. Or, en premier lieu, il est de jurisprudence bien établie qu’un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable ou même difficilement réparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice. Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnances du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C‑390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 48 et jurisprudence citée, et du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T‑95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 33 et jurisprudence citée].
67      Dans l’hypothèse d’un tel préjudice, la mesure provisoire ne se justifie que s’il apparaît que, en l’absence d’une telle mesure, la partie qui la sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure principale (ordonnance du 3 décembre 2002, Neue Erba Lautex/Commission, T‑181/02 R, EU:T:2002:294, point 84). L’imminence de la disparition du marché constituant effectivement un préjudice tant irrémédiable que grave, l’adoption de la mesure provisoire demandée apparaît justifiée dans une telle hypothèse (voir ordonnance du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T‑95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 34 et jurisprudence citée).
68      Ainsi qu’il a été souligné au point 37 ci-dessus, la requérante n’allègue pas qu’elle se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure principale.
69      En deuxième lieu, il convient de relever, toutefois, qu’un préjudice d’ordre financier peut notamment être considéré comme irréparable si ce préjudice, même lorsqu’il se produit, ne peut pas être chiffré [voir ordonnance du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C‑390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 49 et jurisprudence citée].
70      Certes, l’incertitude liée à la réparation d’un préjudice d’ordre pécuniaire dans le cadre d’un éventuel recours en indemnité ne saurait être considérée, en elle-même, comme une circonstance de nature à établir le caractère irréparable d’un tel préjudice, au sens de la jurisprudence de la Cour. En effet, au stade du référé, la possibilité d’obtenir ultérieurement la réparation d’un préjudice d’ordre pécuniaire dans le cadre d’un éventuel recours en indemnité, qui pourrait être intenté à la suite de l’annulation de l’acte attaqué, est nécessairement incertaine. Or, la procédure de référé n’a pas pour objet de se substituer à un tel recours en indemnité pour éliminer cette incertitude, sa finalité étant seulement de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive à intervenir dans la procédure au fond sur laquelle le référé se greffe, à savoir, en l’espèce, un recours en annulation [voir ordonnance du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C‑390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 50 et jurisprudence citée].
71      En revanche, il en va autrement lorsqu’il apparaît clairement, dès l’appréciation effectuée par le juge des référés, que le préjudice invoqué, compte tenu de sa nature et de son mode prévisible de survenance, ne sera pas susceptible d’être identifié et chiffré de manière adéquate s’il se produit et que, en pratique, un recours en indemnité ne saurait par conséquent permettre de le réparer [voir ordonnance du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C‑390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 51 et jurisprudence citée].
72      Cependant, en l’espèce, il y a lieu de relever que, le 1er novembre 2017, la requérante a finalisé une transaction avec Dupont pour acquérir, notamment, les activités liées au FPS. Dès lors, la valeur de ces activités a fait l’objet d’une évaluation financière.
73      S’il pourrait être objecté que le montant de cette transaction ne reflète pas la valeur du préjudice allégué, il en est autrement de l’évaluation donnée par la requérante dans ses écritures où elle estime la valeur totale de ses pertes, sur une période de quinze ans, durée pendant laquelle la substance bénéficie normalement d’une autorisation avant de devoir faire l’objet d’un renouvellement, à EUR [confidentiel].
74      Par conséquent, il ressort des éléments du dossier mis à la disposition du juge des référés que le préjudice allégué du fait de la perte des parts de marché obtenues après l’acquisition des activités liées au FPS n’est pas irréparable au sens de la jurisprudence rappelée aux points 66, 67 et 69 à 71 ci-dessus.
75      De la même manière, il ne ressort pas des écritures de la requérante que, de par sa nature et son mode prévisible de survenance, le préjudice allégué en raison de la perte des parts de marché détenues avant l’acquisition des activités liées au FPS constitue un préjudice irréparable. Bien au contraire, la requérante présente un certain nombre d’éléments comptables permettant, à première vue, non seulement l’identification, mais également la quantification dudit préjudice de manière adéquate.
76      En troisième et dernier lieu, comme il a été rappelé au point 39 ci‑dessus, s’il a également été tenu compte du fait que, en l’absence de la mesure provisoire sollicitée, les parts de marché de la partie requérante seraient modifiées de manière irrémédiable, il doit être précisé que ce cas de figure ne saurait être mis sur un pied d’égalité avec celui du risque de la disparition du marché et justifier l’adoption de la mesure provisoire demandée que si la modification irrémédiable des parts de marché présente aussi un caractère grave. Il ne suffit donc pas qu’une part de marché risque d’être irrémédiablement perdue par une entreprise, mais il importe que cette part de marché soit suffisamment importante au regard, notamment, de la taille de cette entreprise, compte tenu des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache par son actionnariat. Une partie sollicitant une mesure provisoire qui se prévaut de la perte d’une telle part de marché doit démontrer, en outre, que des obstacles de nature structurelle ou juridique l’empêchent de reconquérir une fraction appréciable de cette part de marché (voir ordonnance du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T‑95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 35 et jurisprudence citée).
77      En l’espèce, il a été conclu à l’absence d’importance des parts de marché dont la requérante craint la perte (voir point 65 ci-dessus). La requérante n’a donc pas établi la gravité du préjudice invoqué.
78      En tout état de cause, à supposer même que le préjudice invoqué fût considéré comme grave, la requérante n’a pas démontré, à suffisance de droit, l’existence d’obstacles de nature structurelle ou juridique l’empêchant de reconquérir une fraction appréciable de ces parts de marché.
79      En effet, la requérante allègue, en substance, tout d’abord, que sa part de marché sera perdue au profit des concurrents principaux dominant le marché qui combleront le vide laissé par le retrait du FPS et qui disposent des moyens nécessaires pour l’empêcher de regagner ses parts de marché, ensuite, qu’elle ne dispose d’aucun autre herbicide pour céréales dans son portefeuille actuel qui pourrait remplacer le FPS à court terme et, enfin, qu’elle perdra la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux dans ses produits de manière irrémédiable.
80      Premièrement, en ce qui concerne la perte de ses parts de marché au profit de ses concurrents et l’absence d’offre alternative dans son portefeuille à court terme, la requérante souligne que les trois principaux acteurs sur le marché disposent chacun d’un large éventail d’herbicides, dont de nombreux herbicides pour céréales et, étant tous les trois des acteurs intégrés mondiaux dans le secteur de la recherche et du développement, ils devraient lancer une ou plusieurs substances actives nouvelles pour le désherbage des céréales dans les années à venir, ce qui contribuera à renforcer leur forte position actuelle sur le marché de l’EEE. En outre, elle précise qu’il lui faudrait plus de cinq ans pour constituer un nouveau dossier d’approbation et obtenir de nouvelles autorisations de mise sur le marché d’herbicides à base de FPS dans les États membres dans lesquels ils sont actuellement vendus.
81      À cet égard, d’une part, il y a lieu de relever que la requérante précise, néanmoins, qu’elle dispose de quelques produits de substitution pour certaines utilisations limitées. Dès lors, l’ampleur des effets envisagés du règlement attaqué sur sa part de marché doit être relativisée.
82      D’autre part, il convient de noter que, au regard de la durée moyenne des procédures devant le Tribunal, la décision au fond dans la présente affaire sera vraisemblablement rendue dans un délai de deux ans (voir, en ce sens, ordonnance du 21 juillet 2017, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission, T‑130/17 R, EU:T:2017:541, point 47). Dès lors, la requérante sera fixée sur la légalité du règlement attaqué bien avant la durée nécessaire à l’approbation d’une éventuelle substance de substitution. Par ailleurs, dans ce contexte, il doit être relevé que la requérante n’a pas demandé l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 151 et suivants du règlement de procédure.
83      Par conséquent, ni les caractéristiques de ses concurrents ni l’absence partielle de produits de substitution dans son portefeuille de substances n’apparaissent constituer des obstacles de nature structurelle ou juridique empêchant la requérante de reconquérir une fraction appréciable de sa part de marché.
84      Deuxièmement, au titre des obstacles rendant irréversible la perte envisagée de ses parts de marché, la requérante invoque le caractère irrémédiable de la perte de confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux dans ses herbicides.
85      Tout d’abord, la requérante souligne que le retrait, même temporaire, du FPS du marché européen est susceptible d’engendrer un tel effet. À cet égard, il convient de relever que le retrait d’une substance chimique du marché n’est pas nécessairement préjudiciable à la réputation de l’entreprise concernée tout entière. D’ailleurs, il est notoire que de nombreuses entreprises actives sur le marché en cause ont déjà vu leurs produits retirés du marché, sans que ces entreprises ou leurs produits puissent pour autant être considérés comme stigmatisés dans leur ensemble. Les autorités réglementaires et les opérateurs du secteur concerné, qui sont familiarisés avec le cadre réglementaire, ont plutôt tendance à percevoir une décision de non-autorisation d’un produit phytopharmaceutique comme faisant normalement partie d’une procédure réglementaire. En effet, une telle décision peut être regardée comme étant le simple résultat de l’évolution scientifique et de l’amélioration des méthodes de recherche (voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Xeda International/Commission, T‑71/10 R, EU:T:2010:173, point 60 et jurisprudence citée).
86      Ensuite, l’atteinte à la confiance portée à la requérante et à ses produits, à la supposer établie, aurait déjà été provoquée, en tout état de cause, par le règlement attaqué et durerait aussi longtemps que cette dernière ne serait pas annulée par la décision se prononçant sur le recours principal. Or, étant donné que le règlement attaqué a été adopté à l’issue d’une procédure administrative complexe d’une durée de plus de six années, à laquelle ont participé des experts scientifiques et des professionnels du secteur concerné, un sursis à l’exécution de cette décision ordonné par le juge des référés à titre purement provisoire et dans le cadre d’une procédure sommaire ne serait guère de nature à dissiper les éventuels doutes quant au bien-fondé des risques identifiés concernant l’utilisation du FPS (voir, en ce sens, ordonnances du 30 avril 2010, Xeda International/Commission, T‑71/10 R, EU:T:2010:173, point 61 et jurisprudence citée, et du 15 novembre 2011, Xeda International/Commission, T‑269/11 R, non publiée, EU:T:2011:665, point 42 et jurisprudence citée). En outre, il y a lieu de relever que, contrairement à la jurisprudence mentionnée aux points 28 à 30 ci-dessus, la requérante s’abstient également d’expliquer dans quelle mesure le cas d’espèce priverait ces constatations de leur pertinence et plus spécifiquement, elle ne précise pas dans quelle mesure un sursis à l’exécution du règlement attaqué viendrait mettre fin aux craintes qui ont déjà pu être générées par la publication des conclusions de l’EFSA et des rapports de la Commission (voir points 4 à 7 ci-dessus), l’identification de la dangerosité du FPS sur le marché européen des herbicides pour céréales étant antérieure à l’adoption du règlement attaqué.
87      Enfin, la requérante invoque la particulière sensibilité des consommateurs et des partenaires commerciaux en ce qui concerne les questions de santé publique et estime que, selon son expérience, il est très difficile, et le plus souvent impossible, de reconstruire une image positive et de restaurer la confiance dans le produit après une période d’interdiction, tout effort déployé pour restaurer la confiance des consommateurs dans le FPS et se repositionner sur le marché européen après des années d’absence exigera des investissements considérables (en termes d’essais distributeurs, de démonstrations, de campagnes publicitaires, etc.) et aura peu de chance de porter ses fruits.
88      Cependant, conformément à la jurisprudence mentionnée aux points 28 à 30 ci-dessus, il appartient à la partie qui sollicite les mesures provisoires de fournir au juge des référés les éléments d’informations nécessaires à l’appréciation qui lui revient d’effectuer notamment du caractère irréparable du préjudice allégué. Ainsi, de simples affirmations ne sauraient suffire à satisfaire ces critères prétoriens (voir ordonnance du 15 novembre 2011, Xeda International/Commission, T‑269/11 R, non publiée, EU:T:2011:665, point 38 et jurisprudence citée). Or, en l’espèce, aucun document mis à la disposition du juge des référés ne permettent, à première vue, d’entériner les affirmations de la requérante quant à son impossibilité de recouvrir lesdites parts de marché. La requérante se borne, en effet, à alléguer des difficultés pour récupérer des parts de marché à cause d’une éventuelle perte de confiance dans ses produits sans cependant établir l’existence d’obstacles de nature structurelle ou juridique qui l’empêcherait de recouvrer cette confiance auprès tant de ses clients que des consommateurs et, ainsi, de reconquérir une fraction appréciable de ces parts de marché à la suite de la mise en place, notamment, de mesures appropriées de publicité auprès de ceux‑ci [voir, en ce sens, ordonnance du 11 avril 2001, Commission/Gerot Pharmazeutika, C‑479/00 P(R), EU:C:2001:224, point 92]. L’affirmation pure et simple relative à l’absence probable d’effet des mesures qui pourraient éventuellement être prises afin de restaurer cette confiance est, dans ce contexte, illustrative. En outre, comme il a été indiqué au point 82 ci-dessus, la durée de l’absence éventuelle dudit produit sur le marché doit être relativisée.
89      Par conséquent, la perte de la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux dans ses herbicides, telle qu’elle est envisagée par la requérante, n’apparaît pas constituer un obstacle de nature structurelle ou juridique l’empêchant de reconquérir une fraction appréciable de sa part de marché.
90      Au regard de ce qui précède, il convient de conclure que la requérante n’a pas établi le caractère irréparable du préjudice allégué en raison de la perte de ses parts de marché.
91      Il s’ensuit qu’il peut être conclu que le préjudice allégué par la requérante ne présente pas les caractéristiques requises par la jurisprudence rappelée au point 25 ci-dessus.
92      Dans ces circonstances, force est de constater que la présente demande en référé ne remplit pas la condition relative à l’urgence.
Sur la mise en balance des intérêts
93      Par ailleurs, il doit être souligné que la balance des intérêts ne penche pas en faveur d’une suspension du règlement attaqué.
94      Selon la jurisprudence, les risques liés à chacune des solutions possibles doivent être mis en balance dans le cadre de la procédure de référé. Concrètement, cela implique notamment d’examiner si l’intérêt de la partie qui sollicite les mesures provisoires à obtenir le sursis à l’exécution de l’acte attaqué prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de celui-ci. Lors de cet examen, il convient de déterminer si l’annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l’acte attaqué au cas où le recours principal serait rejeté [ordonnance du 1er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C‑512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127].
95      En l’espèce, la requérante estime que la balance des intérêts penche en sa faveur dans la mesure où, d’une part, la continuité dans l’utilisation du FPS ne comporte pas de risque pour la santé publique ou l’environnement et, d’autre part, la mise en œuvre du règlement attaqué aura de graves répercussions sur les agriculteurs européens en termes de lutte contre les graminées annuelles et les dicotylédones dans les cultures céréalières et dans d’autres utilisations mineures.
96      En revanche, la Commission fait valoir que, dans les circonstances de l’espèce, la mise en balance des intérêts milite contre l’octroi des mesures provisoires sollicitées.
97      Il ressort des éléments du dossier que, en premier lieu, des risques pour la santé humaine et l’environnement ont été identifiés. À cet égard, la requérante ne peut tirer d’argument convaincant en l’espèce du fait que la substance ait été utilisée en toute sécurité dans l’Union depuis plus de quinze ans sans qu’aucun effet nocif pour la santé humaine ou l’environnement ait jamais été rapporté. En effet, dans le secteur concerné par la présente affaire, les évolutions scientifiques ne sont pas rares et donnent ainsi l’occasion d’évaluer à nouveau les substances à l’aune de nouvelles connaissances et découvertes scientifiques. Tel est le fondement des procédures de renouvellement et la raison d’être des limites temporelles appliquées aux autorisations de commercialisation. Par conséquent, l’examen du juge des référés dans le cadre de la mise en balance des intérêts doit porter sur les risques désormais identifiés.
98      Premièrement, en ce qui concerne les risques pour la santé humaine, la Commission estime, dans ses observations, que les consommateurs pourraient être exposés à des métabolites de FPS, au sujet desquels il existe des préoccupations pour la santé humaine sur le fondement des informations disponibles et des propriétés de la substance. En outre, elle rappelle que lesdites propriétés ont même suscité une proposition de classification du FPS comme cancérogène et toxique pour la reproduction.
99      En revanche, la requérante considère que le règlement attaqué n’a pas été adopté pour des raisons tenant au manque de sécurité du FPS, mais résulte simplement de « lacunes dans les données » créées artificiellement et de prétendues « préoccupations » induites par une violation du cadre juridique applicable. Cette position se fonde sur les arguments qu’elle soulève dans le cadre de sa démonstration quant à l’existence d’un fumus boni juris.
100    La requérante indique, à cet égard, que DuPont a réalisé d’autres études démontrant l’absence de risque pour la santé humaine sans, cependant, que la Commission les ait pris en considération dans le règlement attaqué. Il semble, en effet, ressortir des éléments du dossier que la Commission ait considéré ces données supplémentaires comme n’ayant pas été transmises en conformité avec les règles applicables à la communication de nouvelles données.
101    Or, ces aspects relèvent du contrôle de la légalité de la procédure et ne peuvent conduire, sans autres éléments et exception faite d’une éventuelle reconnaissance d’une erreur manifeste d’appréciation, le juge des référés, dans le cadre de la mise en balance des intérêts, à estimer que les conclusions présentées dans lesdits documents doivent primer sur les appréciations précédentes qui, elles, sont le résultat en principe d’un examen minutieux et exhaustif. Il ne lui appartient pas en effet de procéder à une appréciation technique de données scientifiques qui dépasserait son office. Dans les circonstances de l’espèce, les risques pour la santé humaine, tels qu’identifiés dans le règlement attaqué, doivent dès lors être pris en considération au regard des autres intérêts en jeu (voir points 109 à 116 ci-après).
102    Deuxièmement, en ce qui concerne les risques pour l’environnement, la Commission souligne que la poursuite de l’utilisation de produits contenant du FPS contaminerait davantage les eaux souterraines et exposerait les organismes aquatiques à un risque élevé.
103    La requérante souligne, en revanche, que des études ont été réalisées par Dupont montrant l’absence de risque pour les algues, mais que ces analyses n’ont pas été prises en compte par la Commission.
104    À cet égard, et conformément à ce qui a été indiqué au point 101 ci‑dessus, il suffit de rappeler que cet argument relève du contrôle de la légalité de la procédure et ne peut conduire, sans autres éléments et exception faite d’une éventuelle reconnaissance d’une erreur manifeste d’appréciation, le juge des référés, dans le cadre de la mise en balance des intérêts, à estimer que les conclusions présentées dans lesdits documents doivent primer sur les appréciations précédentes qui, elles, sont le résultat en principe d’un examen minutieux et exhaustif. Dans les circonstances de l’espèce, les risques pour l’environnement, tels qu’identifiés dans le règlement attaqué, doivent dès lors être pris en considération au regard des autres intérêts en jeu (voir points 109 à 116 ci-après).
105    Troisièmement, la requérante indique, en substance, que la « sécurité du FPS » est confirmée par le fait que le règlement attaqué permet aux États membres d’accorder un délai de grâce d’un an, permettant aux herbicides à base de FPS d’être vendus jusqu’au 13 décembre 2018.
106    À cet égard, il convient de souligner que le cas d’espèce ne concerne pas une situation nécessitant un retrait immédiat des produits à base de FPS. Le fait d’accorder un délai de grâce ne vient pas nier l’existence de risques tant pour la santé humaine que pour l’environnement. En effet, si les États membres n’ont pas d’obligation d’agir avant l’expiration dudit délai, ils peuvent néanmoins d’ores et déjà prendre les mesures nécessaires. Dès lors, l’imposition d’un tel délai permet une certaine protection contre les risques identifiés, ce qu’empêcherait en revanche le prononcé d’un sursis à exécution. La pertinence de l’existence d’un délai de grâce au regard de la mise en balance des intérêts opérée par le juge des référés intervient dans la prise en compte par ce dernier de l’intensité des risques identifiés par rapport à l’importance des autres intérêts dont la préservation est demandée. Or, en l’espèce, il ressort de l’analyse des intérêts opposés par la requérante, à savoir les intérêts des agriculteurs concernés par les effets du règlement attaqué, que ces derniers apparaissent d’une intensité moindre que ceux touchant à la santé humaine et à l’environnement (voir points 109 à 116 ci-après).
107    En outre, ce délai de grâce vient minimiser les répercussions alléguées des effets du règlement attaqué sur les intérêts des agriculteurs (voir point 110 ci-après).
108    De la même manière, l’argument de la requérante, tiré des articles 69 et 70 du règlement no 1107/2009, selon lequel des mesures de protection peuvent toujours être prises par les États membres en vue de limiter ou même interdire la vente et/ou l’utilisation d’un produit donné sur leur territoire en cas d’urgence doit être comprise comme visant une situation autre que celle dont le juge des référés est saisie. En effet, il ressort explicitement du règlement attaqué que le retrait de l’autorisation entraînera l’interdiction de l’utilisation des produits à base de FPS qu’après l’écoulement du délai de grâce. Ainsi, s’il n’est pas question d’un risque tel qu’il exigerait le retrait immédiat de ces produits, le risque identifié existe néanmoins et doit être mis en balance avec les intérêts opposés décrits par la requérante (voir points 101 et 104 ci-dessus), à savoir les intérêts des agriculteurs concernés (voir points 109 à 116 ci-après).
109    En second lieu, il apparaît, à première vue, que, si le FPS est certes une substance qui aide les producteurs céréaliers à lutter contre les mauvaises herbes, les répercussions des effets du règlement attaqué sur les intérêts des agriculteurs doivent être relativisées. La requérante prévoit que la mise en œuvre du règlement attaqué aura de graves répercussions sur les agriculteurs européens en termes de lutte contre les graminées annuelles et les dicotylédones dans les cultures céréalières et dans d’autres utilisations mineures.
110    Or, premièrement, comme il a été indiqué 105 ci-dessus, le règlement attaqué autorise les États membres à accorder un délai de grâce permettant aux agriculteurs concernés de continuer à s’approvisionner en herbicides à base de FPS jusqu’au 13 décembre 2018.
111    Deuxièmement, la requérante reconnaît que les utilisations pour lesquelles l’EFSA a conclu que les substituts du FPS étaient inexistants ou insuffisants ne représentent pas un marché important en termes de valeur. Il est important, dans le cadre de la mise en balance des intérêts, de souligner, par conséquent, que le préjudice allégué apparaît globalement limité et ne semble concerner qu’une catégorie faible en termes de valeur des utilisations.
112    Troisièmement, si la requérante souligne le fait que les méthodes non chimiques de lutte contre les mauvaises herbes sont moins efficaces que les méthodes chimiques, elle en tire une conclusion qui semble, a priori, exagérée en estimant que ces agriculteurs ne pourront plus supprimer les mauvaises herbes ciblées par le FPS dans leurs cultures.
113    À cet égard, il convient de relever, d’une part, que, dans ses écrits, la requérante évalue le risque de pertes de rendement comme « potentiellement » importantes. Cette réserve laisse entrevoir une possibilité d’atténuation de ces pertes. Or, cette possibilité apparaît se confirmer, car, d’autre part, l’appréciation selon laquelle un produit est moins efficace qu’un autre ne permet pas au juge des référés, sans qu’il lui soit apporté d’autres précisions à cet égard, de conclure que les autres méthodes à disposition desdits agriculteurs ne pourront pas, dans une certaine mesure qui serait néanmoins suffisante, pallier le différentiel résultant de l’absence de produit intégrant le FPS. La requérante elle-même qualifie la situation de « forte restriction » et non pas d’impossibilité ou, à tout le moins, de difficultés irrésistibles.
114    De la même manière, elle précise, dans le cadre de son argumentation relative au caractère irréparable de son préjudice, que les agriculteurs européens disposent de nombreuses alternatives aux herbicides à base de FPS. Dès lors, si la gêne occasionnée pour certains agriculteurs pour certaines de leurs activités ne peut être ignorée, il ressort cependant de l’examen des éléments du dossier soumis au juge des référés que cet obstacle n’est ni insurmontable à tel point qu’il conviendrait de prendre les intérêts de cette catégorie restreinte d’agriculteurs comme primordiaux dans le cadre de la balance des intérêts ni d’une telle ampleur qu’ils nécessiteraient qu’ils prévalent sur les autres intérêts en jeu.
115    Quatrièmement, si l’évaluation de l’EFSA concernant la substituabilité des méthodes non chimiques pour les quelques utilisations spécifiques pour lesquelles elle avait conclu que les substituts du FPS étaient inexistants ou insuffisants a souligné le fait qu’elles n’avaient pas la même efficacité que les méthodes chimiques ou qu’elles étaient soumises à des contraintes économiques, il convient de la même manière de relever que le recours à de telles méthodes n’est néanmoins pas exclu. En outre, il ressort des éléments du dossier que l’EFSA a également conclu qu’une combinaison de méthodes chimiques et non‑chimiques semblaient souvent possible. Par conséquent, ces appréciations dans le cas d’espèce doivent conduire le juge des référés à nuancer l’ampleur des difficultés que peuvent rencontrer certains agriculteurs concernés pour quelques utilisations spécifiques dans un nombre d’États membres limité lorsqu’elles sont mises en balance avec les autres intérêts à prendre en considération, tels que ceux de la santé publique ou encore ceux relatifs à l’environnement.
116    Ainsi, si la Commission n’est pas fondée à arguer du fait que les perturbations que causerait le règlement attaqué pour les agriculteurs ne sont pas particulières à la requérante dans la mesure où l’examen opéré par le juge des référés dans le cadre de la mise en balance des intérêts concerne l’ensemble des intérêts en jeu et non seulement ceux de la requérante, elle doit, en revanche, être suivie dans son appréciation selon laquelle, au regard des circonstances de l’espèce, la demande des agriculteurs pour certaines substances ne saurait prendre le pas sur la nécessité de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement.
117    À cet égard, il convient de souligner que la requérante ne mentionne pas d’autres intérêts à prendre en compte dans le cadre de la balance des intérêts. Or, les intérêts qui viennent d’être analysés sont d’ordre pécuniaire et il est de jurisprudence constante que, en principe, les exigences liées à la protection de la santé publique doivent incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques [voir ordonnance du 11 avril 2001, Commission/Bruno Farmaceutici e.a., C‑474/00 P(R), EU:C:2001:219, point 112 et jurisprudence citée, et arrêt du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C‑221/10 P, EU:C:2012:216, point 99 et jurisprudence citée].
118    En l’espèce, il y a lieu de relever que, en l’absence de tout autre intérêt à prendre en compte, ni le préjudice redouté, dont il a été en outre établi qu’il ne présente pas de caractère grave et irréparable, ni les répercussions alléguées sur les agriculteurs européens ne suffisent à faire pencher la balance des intérêts en faveur de la requérante dans la mesure où les risques pour la santé publique identifiés en ce qui concerne le FPS doivent être considérés comme reconnus (voir points 91, 97, 101, 104 et 116 ci-dessus).
119    En tout état de cause, même si la requérante avait réussi à démontrer l’urgence liée aux caractéristiques de son préjudice ou un degré de gravité des répercussions du règlement attaqué sur les agriculteurs européens plus important que celui qui ressort de l’analyse du dossier par le juge des référés, encore aurait-il fallu apprécier ces éléments au regard du principe posé par une jurisprudence bien établie selon lequel la préséance des impératifs de la protection de la santé publique peut justifier des restrictions entraînant des conséquences négatives – mêmes considérables – pour certains opérateurs économiques (voir, en ce sens, arrêt du 1er juin 2010, Blanco Pérez et Chao Gómez, C‑570/07 et C‑571/07, EU:C:2010:300, point 90 et jurisprudence citée). Dans ce contexte, il a même été souligné qu’il importait de reconnaître le principe de précaution, selon lequel lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence de risques pour la santé humaine ou quant à l’ampleur de ces risques, les institutions de l’Union peuvent adopter des mesures de sauvegarde sans avoir à attendre que les risques ou leur gravité aient été démontrés [voir, en ce sens, ordonnance du 19 décembre 2013, Commission/Allemagne, C‑426/13 P(R), EU:C:2013:848, point 54 et jurisprudence citée].
120    Dès lors, d’un côté, la situation dans laquelle se trouve la requérante ne révèle pas l’existence d’un risque imminent de subir un préjudice grave et irréparable (voir point 92 ci‑dessus) et les répercussions du règlement attaqué sur les agriculteurs concernés ne présente pas le niveau de gravité allégué (voir point 116 ci‑dessus) et, de l’autre côté, le maintien des effets du règlement attaqué assure dès à présent une certaine protection de la santé publique contre des risques nouvellement identifiés.
121    Par conséquent, il convient de conclure que, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 94 ci-dessus, la balance des intérêts ne penche pas en faveur de l’octroi des mesures provisoires sollicitées.
122    Au regard de ce qui précède, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la condition relative à l’existence d’un fumus boni juris est remplie en l’espèce, il y a lieu de conclure que la demande en référé doit être rejetée dans la mesure où la requérante n’a pas réussi à démontrer, d’une part, que la condition de l’urgence était satisfaite, le caractère grave ou irréparable du préjudice allégué faisant défaut, et, d’autre part, que la balance des intérêts penchait en sa faveur.
123    En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Jaeger
*      Langue de procédure : l’anglais.
1      La présente ordonnance fait l’objet d’une publication par extraits.