Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 –
Intra-Presse / OHMI(affaires jointes C‑581/13 P et C‑582/13 P) (1)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Article 8, paragraphe 5 – Marque verbale GOLDEN BALLS – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR – Public pertinent – Similitude des signes – Risque de confusion»
1.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 38, 39)
2.                     Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 53)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 5] (cf. points 72, 73)
4.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 62, § 1) (cf. points 83, 84)
Dispositif
1)
Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne Golden Balls/OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T‑448/11, EU:T:2013:456) et Golden Balls/OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T‑437/11, EU:T:2013:441) sont annulés en tant qu’ils ont rejeté les deux demandes d’annulation présentées par Intra-Presse SAS.
2)
Les pourvois sont rejetés pour le surplus.
3)
Le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010‑1), et le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010‑1), sont annulés.
4)
Intra-Presse SAS, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Golden Balls Ltd supportent leurs propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
1 JO C 24 du 25.1.2014.