Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 novembre 2018 – OT/Commission
(affaire T‑552/16)
« Fonction publique – Agents temporaires – Candidature au poste de directeur de l’OEDT – Rejet de la candidature – Avis du CCN – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste »
1.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 34, 35)
2.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Avis d’un organe consultatif dans une procédure de nomination – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
(voir points 42-47, 55)
3.      Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 89-91)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de « la décision de la [Commission], du 26 septembre 2014, rejetant [sa] candidature […] au poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies » (OEDT), et, d’autre part, à la réparation des préjudices, matériel et moral, que la requérante aurait prétendument subis.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
OT est condamnée aux dépens.
2)
OT est condamnée aux dépens.