Affaire C‑536/15
Tele2 (Netherlands) BV e.a.
contre
Autoriteit Consument en Markt (ACM)
(demande de décision préjudicielle_introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)
« Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Article 25, paragraphe 2 – Services de renseignements téléphoniques et d’annuaire – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires d’abonnés – Mise à disposition des données à caractère personnel concernant les abonnés aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire – Consentement de l’abonné – Distinction selon l’État membre dans lequel les services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire sont fournis – Principe de non-discrimination »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 2017
1.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Services de renseignements téléphoniques et d’annuaire – Entreprises attribuant des numéros de téléphone à des abonnés – Obligation envers les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques et d’annuaire – Notion de demandes – Demande faite par une entreprise établie dans un autre État membre sollicitant les informations pertinentes aux fins de la fourniture desdits services dans cet État membre et/ou dans d’autres États membres – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 25, § 2)
2.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Services de renseignements téléphoniques et d’annuaire – Entreprises attribuant des numéros de téléphone à des abonnés – Obligation de recueillir le consentement des abonnés pour l’utilisation des données les concernant aux fins de la fourniture desdits services de renseignements – Réglementation nationale exigeant une formulation de la demande exprimant de manière distincte le consentement des abonnés quant à cette utilisation des données selon l’État membre de fourniture des services – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 25, § 2)
1.      L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que la notion de « demandes », figurant à cet article, comprend également la demande faite par une entreprise, établie dans un État membre autre que celui dans lequel les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés sont établies, qui sollicite les informations pertinentes dont disposent ces entreprises aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire dans cet État membre et/ou dans d’autres États membres.
(voir point 30, disp. 1)
2.      L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une entreprise, qui attribue des numéros de téléphone à des abonnés et qui a l’obligation, en vertu de la réglementation nationale, de recueillir le consentement de ces abonnés pour l’utilisation des données les concernant aux fins de fournir des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire, formule cette demande de manière à ce que lesdits abonnés expriment de manière distincte leur consentement quant à cette utilisation selon l’État membre dans lequel les entreprises qui sont susceptibles de solliciter des informations visées à cette disposition fournissent ces services.
(voir point 41, disp. 2)