61978CJ0099_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 99/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WEINGUT GUSTAV DECKER KG, LANDAU/PFALZ,
ET
HAUPTZOLLAMT LANDAU,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE EN VUE DE SAVOIR QUAND UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE, AINSI QUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR A PARTIR DE QUELLE DATE DOIVENT ETRE APPLIQUE LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 649/73 DU 1 MARS 1973, FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64 DU 9 . 3 . 1973, P . 7 ), ET 741/73 DU 5 MARS 1973, MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 71 DU 19 . 3 . 1973, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1978, PARVENUE A LA COUR LE 26 AVRIL 1978, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS RELATIVES, D ' UNE PART, A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE ET, D ' AUTRE PART, A LA PORTEE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DU VIN ;
QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT ENTRE UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET L ' AUTORITE DOUANIERE COMPETENTE ET AYANT POUR OBJET LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' OCCASION DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, LES 9 ET 12 MARS 1973, DE TROIS LOTS DE VIN ORIGINAIRES D ' ITALIE ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION EST FORMULEE AINSI :
' UN REGLEMENT DOIT-IL ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE, AU SENS DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE,
A ) A LA DATE QUE PORTE LE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT LE TEXTE DE CE REGLEMENT,
B)AU MOMENT OU CE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL EST EFFECTIVEMENT DISPONIBLE A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, OU
C)AU MOMENT OU LE JOURNAL OFFICIEL DONT S ' AGIT EST EFFECTIVEMENT DISPONIBLE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ? '
3ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 191, LES REGLEMENTS SONT PUBLIES DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE ET ENTRENT EN VIGUEUR A LA DATE QU ' ILS FIXENT OU, A DEFAUT, LE VINGTIEME JOUR SUIVANT LEUR PUBLICATION ;
QUE CE JOURNAL OFFICIEL EST PUBLIE PAR LES SOINS DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, INSTALLE A LUXEMBOURG, QUI A RECU DU CONSEIL DES INSTRUCTIONS FORMELLES VISANT A ASSURER QUE LA DATE DE PUBLICATION PORTEE SUR CHAQUE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CORRESPONDE A LA DATE A LAQUELLE CE NUMERO EST EFFECTIVEMENT DISPONIBLE AU PUBLIC DANS TOUTES LES LANGUES AUDIT OFFICE ;
QUE CES DISPOSITIONS CREENT LA PRESOMPTION QUE LA DATE DE PUBLICATION EST EFFECTIVEMENT CELLE FIGURANT SUR CHAQUE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL ;
QUE DANS L ' EVENTUALITE OU LA PREUVE SERAIT APPORTEE DE CE QUE LA DATE A LAQUELLE LE NUMERO ETAIT EFFECTIVEMENT DISPONIBLE NE CORRESPOND PAS A LA DATE QUI FIGURE SUR LE NUMERO, IL DOIT, CEPENDANT, ETRE TENU COMPTE DE LA DATE DE PUBLICATION EFFECTIVE ;
QU ' EN EFFET, UN PRINCIPE FONDAMENTAL DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE EXIGE QU ' UN ACTE EMANANT DES POUVOIRS PUBLICS NE SOIT PAS OPPOSABLE AUX JUSTICIABLES AVANT QUE N ' EXISTE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D ' EN PRENDRE CONNAISSANCE ;
4ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DERNIERE BRANCHE DE LA QUESTION POSEE, IL IMPORTE QUE LA DATE A LAQUELLE UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE NE VARIE PAS SELON LA DISPONIBILITE DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE ;
QUE L ' UNITE ET L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE EXIGENT, EN EFFET, QUE L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGLEMENT SURVIENNE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE EN SENS CONTRAIRE, A LA MEME DATE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, SANS EGARD AUX RETARDS QUI VIENDRAIENT A SE PRODUIRE MALGRE LES EFFORTS VISANT A ASSURER UNE DIFFUSION EXPEDITIVE DU JOURNAL OFFICIEL DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;
5QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE, DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, A LA DATE QUE PORTE LE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT LE TEXTE DE CE REGLEMENT ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
6ATTENDU QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS SONT LIBELLEES AINSI :
' LE REGLEMENT ( CEE ) N 741/73 DE LA COMMISSION DU 5 MARS 1973 DEVAIT-IL S ' APPLIQUER EGALEMENT AUX VINS, SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 649/73 DE LA COMMISSION DU 1 MARS 1973 ET IMPORTES AVANT LA PUBLICATION EFFECTIVE DE CE DERNIER REGLEMENT ? '
' DANS LA NEGATIVE : LE REGLEMENT ( CEE ) N 649/73 DE LA COMMISSION, DU 1 MARS 1973, DEVAIT-IL ETRE APPLIQUE AUX VINS SUSVISES ? '
7ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 649/73 DU 1 MARS 1973 QUI, SELON SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, A ETE PUBLIE DANS UN NUMERO DE CE DERNIER QUI, TOUT EN PORTANT LA DATE DU 9 MARS 1973, N ' A EFFECTIVEMENT ETE DISPONIBLE AU SIEGE DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES, D ' APRES LA DECLARATION DE CET OFFICE MEME, QUE LE 12 MARS 1973, DATE A LAQUELLE IL DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME ENTRE EN VIGUEUR ;
QUE SELON L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT PRECITE, LES MONTANTS RESULTANT DE SON APPLICATION ETAIENT TOUTEFOIS VALABLES A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973, OU MEME - EN FAVEUR DES INTERESSES - A PARTIR DU 13 FEVRIER 1973 ;
QUE LE REGLEMENT N 741/73 DU 5 MARS 1973, MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES PAR LE REGLEMENT N 649/73, EST ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, SOIT LE 19 MARS 1973, TOUT EN ETANT APPLICABLE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, A PARTIR DU 5 MARS 1973 ;
QUE LES QUESTIONS POSEES SOULEVENT AINSI EN PREMIER LIEU LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 649/73 POUVAIT VALABLEMENT S ' ATTRIBUER DES EFFETS RETROACTIFS A PARTIR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, NOTAMMENT EN ETENDANT POUR LA PREMIERE FOIS LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX VINS EN CAUSE ;
8ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION, IL PEUT EN ETRE AUTREMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 IMPLIQUE EN PRINCIPE QUE LES MESURES PREVUES PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SURVENANCE DES EVENEMENTS QUI LES DECLENCHENT, DE SORTE QUE, POUR LES RENDRE PLEINEMENT EFFICACES, IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR L ' APPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, NOUVELLEMENT FIXES, A DES FAITS ET A DES ACTES QUI SE SONT PRODUITS PENDANT UNE BREVE PERIODE PRECEDANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT QUI LES FIXE AU JOURNAL OFFICIEL ;
QU ' IL EST INHERENT AU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DOIVENT S ' ATTENDRE A CE QUE TOUTE MODIFICATION NOTABLE DE LA SITUATION MONETAIRE ENTRAINE EVENTUELLEMENT L ' EXTENSION DU REGIME A DE NOUVELLES CATEGORIES DE MARCHANDISES ET LA FIXATION DE NOUVEAUX MONTANTS ;
QU ' EN L ' OCCURRENCE LA COMMISSION A, DES LA DATE PREVUE POUR L ' APPLICABILITE DES NOUVEAUX MONTANTS, PRIS DES MESURES PARTICULIERES POUR QUE CEUX-CI SOIENT PORTES A LA CONNAISSANCE DES MILIEUX PROFESSIONNELS INTERESSES ;
QUE L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 649/73 A DES FAITS INTERVENUS A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973, C ' EST-A-DIRE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES AVANT SA PUBLICATION EFFECTIVE, N ' ETAIT DONC PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE CONFIANCE DIGNE DE PROTECTION ;
QU ' AU VU DE CETTE CONSTATATION RELATIVE AU REGLEMENT N 649/73, ET COMPTE TENU DE LA SITUATION EXTRAORDINAIRE QUI REGNAIT A L ' EPOQUE, AUCUNE CONSIDERATION PEREMPTOIRE TENANT A LA SECURITE JURIDIQUE NE S ' OPPOSE A CE QUE LE REGLEMENT N 741/73, MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES RESULTANT DU REGLEMENT PRECITE ET ARRETE LE 5 MARS, SE VOIE ATTRIBUER EFFET A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LE REGLEMENT N 649/73 N ' AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ;
9QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 649/73 DU 1 MARS 1973 ET N 741/73 DU 5 MARS 1973, EN CE QU ' ILS ONT RESPECTIVEMENT ETE DECLARES APPLICABLES A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973 ET DU 5 MARS 1973 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE, DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, A LA DATE QUE PORTE LE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT LE TEXTE DE CE REGLEMENT .
2)L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 649/73 DU 1 MARS 1973 ET N 741/73 DU 5 MARS 1973, EN CE QU ' ILS ONT RESPECTIVEMENT ETE DECLARES APPLICABLES A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973 ET DU 5 MARS 1973 .