Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2022 – Greenwich Polo Club/EUIPO – Lifestyle Equities (GREENWICH POLO CLUB)
(affaire T‑437/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GREENWICH POLO CLUB – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BEVERLY HILLS POLO CLUB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 71 du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 »
1.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir point 13)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 14)
3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 71, § 1)
(voir point 20)
4.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Examen d’office d’une question de droit – Condition
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir points 22, 24)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 23, 33, 34, 82, 83)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 38, 39)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative GREENWICH POLO CLUB et marque verbale BEVERLY HILLS POLO CLUB
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 51, 61, 81, 98)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 52, 53)
9.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 79)
10.    Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures sur le marché – Incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 96)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Greenwich Polo Club, Inc. est condamnée aux dépens.
1JO C 401 du 4.10.2021.