ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
20 mars 2007
Affaire C-323/06 P
Theodoros Kallianos
contre
Commission des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonctionnaire – Rémunération – Pension alimentaire dans le cadre d’une procédure de divorce – Retenues sur traitement »
Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 17 mai 2006, Kallianos/Commission (T‑93/04, non encore publié au Recueil), par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant tendant à l’annulation de la décision de la Commission concernant certaines retenues opérées sur sa rémunération par suite de mesures provisoires ordonnées par une juridiction belge, au remboursement des sommes concernées ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Kallianos est condamné aux dépens.
Sommaire
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
[Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, alinéa 1, sous c)]