62021TJ0589_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 octobre 2022 –Serrano Velázquez/Parlement
(affaire T‑589/21) (
1
)
« Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition concernant la violation par les autorités espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de classer sans suite la pétition – Obligation de motivation »
1.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir point 9)
2.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des pétitions du Parlement – Admissibilité d’une motivation sommaire
(Art. 227 et 296 TFUE ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 227, § 8)
(voir points 16-19)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme María Teresa Serrano Velázquez est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 481 du 29.11.2021.