61975CJ0022_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 22-75
BERTHOLD KUESTER, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, DOMICILIE A BERTRANGE ( LUXEMBOURG ), REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT INSCRIT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE, 18A, RUE DES GLACIS, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, LUXEMBOURG, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, M . HANS NORD, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME ALEX BONN, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE, 22, COTE-D ' EICH, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE A/50 POURVOYANT A UN EMPLOI DE CHEF DE DIVISION A LA DIRECTION GENERALE " COMMISSIONS ET DELEGATIONS INTERPARLEMENTAIRES " .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS DEPOSE LE 19 FEVRIER 1975, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN A SA RECLAMATION DU 18 OCTOBRE 1974 ET, PARTANT, D ' ANNULER LE CONCOURS INTERNE A/50 DU 30 SEPTEMBRE 1974 RELATIF A UN EMPLOI DE CHEF DE DIVISION ( GRADE A 3 ) AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE " COMMISSIONS ET DELEGATIONS INTERPARLEMENTAIRES " ;
2 QU ' A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS, IL FAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS SERAIT IRREGULIERE DU FAIT NOTAMMENT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN AURAIT DECIDE L ' OUVERTURE SANS POUR AUTANT RAPPORTER LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, LETTRE A, DU STATUT ;
3 QU ' EN EFFET, SELON CET ARTICLE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SAURAIT PROCEDER A L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION, TELLE QUE PREVUE A LA LETTRE B ) DU PARAGRAPHE EN QUESTION, QUE S ' IL APPARAISSAIT IMPOSSIBLE DE POURVOIR A LA VACANCE PAR VOIE DE MUTATION OU DE PROMOTION ;
4 QUE LE REQUERANT REUNISSANT, DE L ' AVIS MEME DE SES SUPERIEURES HIERARCHIQUES, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE PROMU A L ' EMPLOI VACANT ET S ' Y ETANT PORTE CANDIDAT, UNE TELLE PREUVE NE POURRAIT ETRE RAPPORTEE, DE SORTE QUE LA DECISION D ' ORGANISER UN CONCOURS INTERNE SERAIT ILLEGALE ;
5 ATTENDU QUE LA PRESENCE DE PLUSIEURS PERSONNES AYANT LES QUALIFICATIONS POUR ETRE PROMUES OU MUTEES PEUT CONDUIRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A LA CONCLUSION QUE L ' INTERET DU SERVICE ET L ' IMPARTIALITE DU RECRUTEMENT RENDENT UN CONCOURS INTERNE SOUHAITABLE ;
6 QUE LA THESE DU REQUERANT REVIENDRAIT A RECONNAITRE A L ' ADJOINT D ' UN FONCTIONNAIRE DONT L ' EMPLOI EST DEVENU VACANT UN DROIT A SA SUCCESSION DES QU ' IL RESSORT DE SON DOSSIER QU ' IL A LES QUALITES NECESSAIRES POUR REMPLIR CET EMPLOI ;
7 QUE TANT L ' INTERET DU SERVICE QUE LES DROITS DES AUTRES FONCTIONNAIRES S ' OPPOSENT A ADMETTRE UNE TELLE PRETENTION ;
8 QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT LITIGIEUSE AIT EU POUR OBJET DE POURVOIR A UN SEUL POSTE ET NON A UN ENSEMBLE DE PLUSIEURS POSTES EST SANS INFLUENCE ;
9 QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
10 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE LA CONDITION ENONCEE PAR L ' AVIS DE CONCOURS, SELON LAQUELLE, " POUR DES RAISONS FONCTIONNELLES, UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE EST EXIGEE ", NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES RAISONS TIREES DE L ' INTERET DU SERVICE, MAIS CONSTITUERAIT UN MOYEN DEGUISE POUR RESERVER L ' EMPLOI EN CAUSE A UNE NATIONALITE DETERMINEE ;
11 QU ' AU SOUTIEN DE CE MOYEN LE REQUERANT FAIT VALOIR, ENTRE AUTRES, QUE LA COTATION PREVUE PAR L ' AVIS DE CONCOURS LITIGIEUX POUR L ' EPREUVE ORALE PORTANT SUR LES " CONNAISSANCES LINGUISTIQUES " FERAIT APPARAITRE LE CARACTERE DETERMINANT DE LA CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE, QUI FIGURE PARMI LES TITRES EXIGES AUX FINS D ' UNE NOMINATION EVENTUELLE ;
12 QUE, POUR CES RAISONS, L ' AVIS LITIGIEUX VIOLERAIT L ' ARTICLE 27, DERNIER ALINEA, DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL " AUCUN EMPLOI NE DOIT ETRE RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE " ;
13 ATTENDU QUE, SI LE STATUT INTERDIT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT CEPENDANT FAIRE DEPENDRE SON CHOIX, EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE, DE CONNAISSANCES LINGUISTIQUES SPECIFIQUES EXIGEES DANS L ' INTERET DU SERVICE ;
14 QU ' EN L ' ESPECE, LA NATURE PARTICULIERE DES TACHES DEVOLUES AUX SECRETARIATS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES, CHARGES D ' ASSISTER LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS DANS LEURS TRAVAUX, PEUT JUSTIFIER UN RECRUTEMENT FONDE, ENTRE AUTRES, SUR UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE D ' UNE DES LANGUES NATIONALES DANS LESQUELLES S ' EXPRIMENT CES MEMBRES, ISSUS DES PARLEMENTS NATIONAUX DES ETATS MEMBRES ;
15 QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE POSSEDANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE PEUT REPONDRE AUX BESOINS DU SERVICE CREES PAR L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS A LA COMMUNAUTE ;
16 QUE LES INDICATIONS CONTENUES DANS LES MEMOIRES ECRITS ET CELLES FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE NE PERMETTENT PAS DE SUPPOSER QU ' EN L ' ESPECE NI LA NATURE ET LES ATTRIBUTIONS DU POSTE VACANT, NI LES BESOINS DU SERVICE NE JUSTIFIERAIENT LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE ;
17 QUE, PAR AILLEURS, EN FIXANT LA CONDITION LITIGIEUSE, L ' AVIS DE CONCOURS ATTAQUE N ' ENTEND PAS SE REFERER A UNE CONNAISSANCE TELLEMENT APPROFONDIE QUE SEULS DES FONCTIONNAIRES DONT LA LANGUE MATERNELLE EST L ' ANGLAIS POURRAIENT LA POSSEDER, MAIS LAISSE CLAIREMENT APPARAITRE, PAR LA REFERENCE EXPLICITE AUX " RAISONS FONCTIONNELLES " JUSTIFIANT UNE TELLE CONDITION, QUE LE NIVEAU DE CONNAISSANCE LINGUISTIQUE EXIGE EST CELUI QUI S ' AVERE PROPORTIONNE AUX BESOINS REELS DU SERVICE ;
18 QU ' AU SURPLUS, IL RESSORT DES AUTRES " QUALIFICATIONS ET CONNAISSANCES " REQUISES QUE LA CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE NE CONSTITUE PAS LE SEUL CRITERE DETERMINANT LE CHOIX DU CANDIDAT A RETENIR ;
19 QU ' AU CONTRAIRE, L ' AVIS DE CONCOURS ATTAQUE LAISSE ENTENDRE QU ' UN TEL CHOIX NE POUVANT RESULTER QUE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE PLUSIEURS ELEMENTS, JUSTIFIES, EUX AUSSI, PAR L ' INTERET DU SERVICE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT TENIR COMPTE DE TOUS CES ELEMENTS ;
20 QUE LE PRESENT MOYEN N ' EST DES LORS PAS FONDE ;
21 ATTENDU QUE LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
23 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
24 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTE LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .