61986CO0128_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 128/86 R,
ROYAUME D ' ESPAGNE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN LA PERSONNE DE SON AGENT M . L . J . CASANOVA FERNANDEZ, SECRETAIRE GENERAL POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE PAR M . F . MANSITO CABALLERO, DIRECTEUR GENERAL DE LA COORDINATION JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE COMMUNAUTAIRE, M . J . FOLGUERA CRESPO, SOUS-DIRECTEUR GENERAL DE LA COORDINATION COMMUNAUTAIRE POUR LES AFFAIRES JURIDIQUES, MME R . SILVA LAPUERTA, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES EXTERIEURES, M . FUERTES SUAREZ, CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT D ' ETAT POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET ME M . WAELBROECK, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ESPAGNE, 6, BOULEVARD EMMANUEL-SERVAIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES AGENTS M . J.-C . SECHE ET M . C . PALACIO, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DU REGLEMENT NO 648/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, FIXANT LES MONTANTS REGULATEURS POUR LA CAMPAGNE 1985-1986 APPLICABLES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985, DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE EN PROVENANCE D ' ESPAGNE ( JO L 60, P . 54 ) ET DU REGLEMENT NO 969/86 DE LA COMMISSION, DU 3 AVRIL 1986, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 648/86, PRECITE ( JO L 89, P . 22 ).
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 MAI 1986, LE ROYAUME D ' ESPAGNE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION :
- DU REGLEMENT NO 648/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, FIXANT LES MONTANTS REGULATEURS POUR LA CAMPAGNE 1985-1986 APPLICABLES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985, CI-APRES '
COMMUNAUTE A DIX ', DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE EN PROVENANCE D ' ESPAGNE ( JO L 60, P . 54 );
- ET DU REGLEMENT NO 969/86 DE LA COMMISSION, DU 3 AVRIL 1986, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 648/86 ( JO L 89, P . 22 ).
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JUIN 1986, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DES REGLEMENTS NO 648/86, DU 28 FEVRIER 1986, ET NO 969/86 DE LA COMMISSION, DU 3 AVRIL 1986, PRECITES .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 24 JUIN 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 26 JUIN 1986 .
4 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE ET AFIN DE PERMETTRE UNE APPROCHE COMPLETE DU PROBLEME POSE, IL APPARAIT UTILE DE DECRIRE, DE MANIERE SUCCINCTE, LE MECANISME DES MONTANTS REGULATEURS ET SES REGLES GENERALES D ' APPLICATION TELLES QU ' ELLES ONT ETE DETERMINEES PAR LE REGLEMENT NO 480/86 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1986 ( JO L 54, P . 2 ), SUR BASE DUQUEL LES DEUX REGLEMENTS, DONT LE SURSIS A L ' EXECUTION EST DEMANDE, ONT ETE PRIS .
5 LE MECANISME DES MONTANTS REGULATEURS EST PREVU A L ' ARTICLE 123 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DU ROYAUME D ' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CI-APRES '
ACTE D ' ADHESION '
( JO L 302, P . 23 ). LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LES VINS DE TABLE, CERTAINS VINS A DENOMINATION D ' ORIGINE ET D ' AUTRES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE SUSCEPTIBLES DE CREER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE, EN PROVENANCE D ' ESPAGNE, SONT SOUMIS, LORSQU ' ILS SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE A DIX, A UN MECANISME DE MONTANTS REGULATEURS .
6 SON PARAGRAPHE 2, SOUS A ), PRECISE QUE POUR LES VINS DE TABLE, LE MONTANT REGULATEUR EST EN PRINCIPE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX D ' ORIENTATION EN ESPAGNE ET DANS LA COMMUNAUTE A DIX, MAIS QUE SON NIVEAU PEUT ETRE ADAPTE SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DES PRIX DE MARCHE APPRECIEE SELON LES DIFFERENTES CATEGORIES DE VINS ET EN FONCTION DE LEUR QUALITE . UNE DECLARATION COMMUNE ANNEXEE A L ' ACTE D ' ADHESION ( JO L 302, P . 482 ) PRECISE ENCORE QUE CETTE EVENTUELLE ADAPTATION '
SERA EFFECTUEE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES PRIX SPECIFIQUES DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS EN FONCTION DE LEUR QUALITE ET DE LEUR CONDITIONNEMENT, CE QUI DEVRAIT ABOUTIR A UNE DIMINUTION DU MONTANT REGULATEUR EN FONCTION DU PRIX PLUS ELEVE DE CES TYPES DE VINS ' . LE PARAGRAPHE 2, SOUS B ), PREVOIT QUE LE MONTANT REGULATEUR, QUI PEUT ETRE FIXE POUR CERTAINS VINS A DENOMINATION D ' ORIGINE ET POUR D ' AUTRES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE SUSCEPTIBLES DE CREER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE, EST DERIVE DE CELUI APPLICABLE AUX VINS DE TABLE SELON DES MODALITES A DETERMINER .
7 LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE EXPLICITE QUE '
LE MONTANT REGULATEUR EST PLAFONNE A UN NIVEAU ASSURANT DES CONDITIONS DE TRAITEMENT NON MOINS FAVORABLES QUE CELLES EN VIGUEUR SOUS LE REGIME ANTERIEUR A L ' ADHESION '
ET QUE '
A CET EFFET, CE MONTANT EST CALCULE DE TELLE MANIERE QUE LE MONTANT OBTENU EN MAJORANT LE PRIX D ' ORIENTATION, APPLICABLE EN ESPAGNE POUR LE PRODUIT EN CAUSE, DU MONTANT REGULATEUR ET DES DROITS DE DOUANE NE DEPASSE PAS LE PRIX DE REFERENCE EN VIGUEUR POUR CE PRODUIT AU COURS DE LA CAMPAGNE CONCERNEE ' . LA POSSIBILITE D ' INSTAURER UN MONTANT REGULATEUR POUR LES EXPORTATIONS D ' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE DE LA COMMUNAUTE A DIX VERS L ' ESPAGNE EST RESERVEE PAR SON PARAGRAPHE 4 .
8 SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 89, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACTE D ' ADHESION, LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 480/86, PRECITE, DETERMINANT LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU MECANISME DES MONTANTS REGULATEURS APPLICABLES AUX ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE ENTRE LA COMMUNAUTE A DIX ET L ' ESPAGNE . LE QUATRIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT PRECISE L ' OBJECTIF DES MONTANTS REGULATEURS ; A SAVOIR D ' '
EVITER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985, TOUT EN N ' AFFECTANT PAS LE COURANT TRADITIONNEL D ' ECHANGES DES PRODUITS VISES ' .
9 L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, DANS SON PARAGRAPHE 1, PREVOIT QUE LE MONTANT REGULATEUR POUR CHACUN DES TYPES DE VINS DE TABLE '
EST, POUR CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION, EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' ORIENTATION FIXE POUR LA COMMUNAUTE A DIX ET CE MEME PRIX FIXE POUR L ' ESPAGNE ' . LES PARAGRAPHES 2 ET 3 QUANT A EUX PRECISENT, D ' UNE PART, QUE LE MONTANT REGULATEUR PEUT ETRE ADAPTE POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DES PRIX SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE A DIX ET DE L ' ESPAGNE ET, D ' AUTRE PART, QUE POUR CERTAINS VINS DE TABLE, L ' ADAPTATION EN QUESTION EST EFFECTUEE PARTICULIEREMENT EN FONCTION DE LEURS PRIX SPECIFIQUES SUR LE MARCHE DE PRODUCTION ET DE LEUR TYPE DE CONDITIONNEMENT . L ' ARTICLE 3 PREVOIT QUE, POUR CERTAINS VINS A DENOMINATION D ' ORIGINE ET CERTAINS PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 5, UN MONTANT REGULATEUR PEUT ETRE FIXE EN CAS DE RISQUE DE PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE A DIX .
10 LES MONTANTS REGULATEURS SONT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6, AJUSTES COMPTE TENU NOTAMMENT DE L ' EVOLUTION DES CARACTERISTIQUES DES ECHANGES AU VU DES COURANTS TRADITIONNELS ET DES RISQUES DE PERTURBATIONS ET SONT PLAFONNES AU NIVEAU DEFINI A L ' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 3, DE L ' ACTE D ' ADHESION . L ' ARTICLE 7 PREVOIT LA POSSIBILITE, EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 4, DE L ' ACTE D ' ADHESION, DE FIXER UN MONTANT REGULATEUR A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE DE LA COMMUNAUTE A DIX VERS L ' ESPAGNE, AU CAS OU L ' EVOLUTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE OU ESPAGNOL RISQUERAIT DE METTRE EN CAUSE LE COURANT D ' ECHANGE NORMAL DE CES PRODUITS ENTRE LA COMMUNAUTE A DIX ET L ' ESPAGNE .
11 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 480/86, PRECITE, LA COMMISSION A ADOPTE, LE 28 FEVRIER 1986, LE REGLEMENT NO 648/86, PRECITE, PAR LEQUEL ELLE A FIXE LE NIVEAU DES MONTANTS REGULATEURS POUR L ' IMPORTATION DE CERTAINS TYPES DE VINS ESPAGNOLS DANS LA COMMUNAUTE . ELLE A, LE 3 AVRIL 1986, MODIFIE CE REGLEMENT PAR LE REGLEMENT NO 969/86, QUI A ETE ADOPTE EN VUE DE RECTIFIER CERTAINES ERREURS D ' ORDRE MATERIEL QUI AVAIENT ETE COMMISES QUANT A LA FIXATION DU NIVEAU DES MONTANTS REGULATEURS POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE .
12 CE SONT CES DEUX REGLEMENTS QUI FONT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA PART DE LA PARTIE REQUERANTE, ETANT DONNE QU ' ELLE ESTIME QUE, LORS DE LEUR ADOPTION, LA COMMISSION, D ' UNE PART, N ' A PAS RESPECTE CERTAINES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET, D ' AUTRE PART, A VIOLE LES PARAGRAPHES 2, SOUS A ) ET B ), ET 3 DE L ' ARTICLE 123 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DANS LE REGLEMENT NO 480/86 DU CONSEIL, PRECITE :
- EN FIXANT DES MONTANTS REGULATEURS POUR LES VINS DE TABLE SANS TENIR COMPTE DE LA REGLE DE PLAFONNEMENT CONTENUE DANS LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 3, DE L ' ACTE D ' ADHESION ;
- EN N ' ADAPTANT PAS LES MONTANTS REGULATEURS APPLICABLES POUR LES VINS DE TABLE DE QUALITE ;
- EN FIXANT UN MONTANT REGULATEUR POUR LES VINS A DENOMINATION D ' ORIGINE, ALORS QUE CES VINS N ' ONT PAS CREE DE PERTURBATIONS SUR LE MARCHE .
13 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES .
14 POUR QU ' UNE MESURE PROVISOIRE, COMME CELLE SOLLICITEE, PUISSE ETRE ORDONNEE, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .
15 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT, AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
16 A CET EGARD, AFIN DE DEMONTRER QUE LES MONTANTS REGULATEURS TELS QU ' ILS ONT ETE ETABLIS PAR LES REGLEMENTS NOS648/86 ET 969/86 DE LA COMMISSION, PRECITES, CREENT UN PREJUDICE GRAVE POUR LES EXPORTATIONS ESPAGNOLES DE PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE, LA PARTIE REQUERANTE INVOQUE QUE LEUR IMPOSITION RENDRAIT LES EXPORTATIONS DE VIN ESPAGNOL BEAUCOUP PLUS DIFFICILES . CES MONTANTS REGULATEURS PROVOQUERAIENT, EN EFFET, UNE CHUTE IMPORTANTE DE CES EXPORTATIONS ET LES PARALYSERAIENT MEME QUASI COMPLETEMENT POUR CERTAINS TYPES DE VINS COMME LES VINS DE TABLE, QU ' ILS SOIENT ROUGES, ROSES OU BLANCS . EN OUTRE, ELLE ESTIME QUE CES MONTANTS REGULATEURS AURAIENT EGALEMENT POUR EFFET DE RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE D ' ATTEINDRE LES PLAFONDS INDICATIFS D ' IMPORTATION PREVUS A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 647/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, DETERMINANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES DU MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES POUR LES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE ( JO L 60, P . 50 ). EN VUE D ' ETAYER SON POINT DE VUE, ELLE SE REFERE AUX TABLEAUX STATISTIQUES QUI FIGURENT EN ANNEXE II DE SA DEMANDE EN REFERE ET QUI SONT ANALYSES AU POINT 18 DE CETTE ORDONNANCE .
17 LA PARTIE REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE LE PREJUDICE QU ' ELLE AURAIT SUBI A LA SUITE DE L ' INSTAURATION DE CES MONTANTS REGULATEURS SERAIT EGALEMENT IRREPARABLE . ILS AURAIENT, EN EFFET, PROVOQUE UNE CHUTE IMPORTANTE DES EXPORTATIONS ESPAGNOLES, ET LES EXPORTATEURS ESPAGNOLS SERAIENT, DE CE FAIT, EN TRAIN DE PERDRE LEURS PARTS DE MARCHE ET LEURS DEBOUCHES DANS LA COMMUNAUTE, SITUATION QUI, SI ELLE PERDURAIT PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE AU FOND DEVANT LA COUR, RISQUERAIT D ' ENTRAINER DES PERTES DE MARCHE IRREPARABLES .
18 EN VUE DE DEMONTRER LA REALITE ET L ' AMPLEUR DE LA CHUTE DES EXPORTATIONS ESPAGNOLES DES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE DANS LA COMMUNAUTE A DIX, ELLE SE REFERE A DEUX TABLEAUX STATISTIQUES FIGURANT EN ANNEXE III DE SA DEMANDE EN REFERE . LE PREMIER TABLEAU MONTRE UNE COMPARAISON DES EXPORTATIONS DE DIFFERENTS TYPES DE VIN ESPAGNOL EFFECTIVEMENT REALISEES AU COURS DES DEUX MOIS QUI ONT SUIVI L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MONTANTS REGULATEURS TELS QU ' ILS ONT ETE ETABLIS PAR LES REGLEMENTS NOS 648/86 ET 969/86 DE LA COMMISSION, PRECITES, A SAVOIR LES MOIS DE MARS ET AVRIL 1986, AVEC LA MOYENNE MENSUELLE DES EXPORTATIONS REALISEES EN 1985 . LE DEUXIEME TABLEAU INDIQUE LES PLAFONDS INDICATIFS DES EXPORTATIONS PAR CATEGORIE DE VINS POUR SIX MOIS, LA QUANTITE MENSUELLE POUVANT ETRE EXPORTEE DANS CES LIMITES ET LES EXPORTATIONS EFFECTIVES QUI ONT EU LIEU DANS LE COURANT DES MOIS DE MARS ET AVRIL 1986 . LA PARTIE REQUERANTE MET EN EXERGUE A CE PROPOS QUE, POUR TOUS LES TYPES DE VINS, LES EXPORTATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES NE SERAIENT ARRIVEES AU MIEUX QU ' AUX TROIS QUARTS DE LA QUANTITE QUI POUVAIT ETRE EXPORTEE DANS LES LIMITES DU PLAFOND INDICATIF .
19 ELLE EST D ' AVIS QUE LE PREMIER TABLEAU QU ' ELLE AVANCE DEMONTRERAIT DE MANIERE EVIDENTE QUE POUR TOUS LES TYPES DE VINS, A L ' EXCEPTION DE VINS BLANCS DE QUALITE DETERMINEE, LES EXPORTATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES EN MARS ET EN AVRIL 1986 SE SITUENT NETTEMENT EN DESSOUS DE LA MOYENNE MENSUELLE DE 1985 . CE PHENOMENE SERAIT PARTICULIEREMENT SENSIBLE POUR LES VINS BLANCS DE TABLE ET LES VINS ROSES ET ROUGES DE TABLE, POUR LESQUELS LES EXPORTATIONS EN MARS ET EN AVRIL NE SE SITUERAIENT QU ' A UN POURCENTAGE VARIANT ENTRE 15 ET 26 % DE LA MOYENNE MENSUELLE DE 1985 . CETTE CHUTE DES EXPORTATIONS SERAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES MONTANTS REGULATEURS TELS QU ' ILS ONT ETE ETABLIS PAR LES REGLEMENTS NOS648/86 ET 969/86 DE LA COMMISSION, PRECITES .
20 LA PARTIE DEFENDERESSE CONTESTE, CHIFFRES A L ' APPUI, QU ' IL Y AIT EU UNE CHUTE DES EXPORTATIONS ESPAGNOLES DES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE A LA SUITE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER MARS 1986, DE MONTANTS REGULATEURS PRECITES . ELLE AVANCE, NOTAMMENT, UN TABLEAU CHIFFRE FIGURANT EN ANNEXE A SES OBSERVATIONS QUI COMPORTE UNE COMPARAISON ENTRE LA MOYENNE MENSUELLE DES EXPORTATIONS EFFECTIVES, CALCULEE SUR BASE DES EXPORTATIONS REALISEES LORS DES ANNEES 1982, 1983 ET 1984, ET LES CERTIFICATS OCTROYES LORS DES MOIS DE MARS, AVRIL ET MAI 1986 . LES CHIFFRES DES CERTIFICATS ETANT SUPERIEURS AUX CHIFFRES DE LA MOYENNE MENSUELLE DES EXPORTATIONS, ELLE EN DEDUIT QUE LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE A DIX ONT LEGEREMENT AUGMENTE DEPUIS LE 1ER MARS 1986 .
21 ELLE FAIT ENCORE VALOIR QUE, MEME SI LA PREUVE QUE LES EXPORTATIONS ESPAGNOLES DES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE ONT FLECHI DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MONTANTS REGULATEURS SUSVISES ETAIT APPORTEE, CETTE BAISSE NE DEVRAIT PAS NECESSAIREMENT LEUR ETRE IMPUTEE . ELLE POURRAIT S ' EXPLIQUER FACILEMENT PAR LE CHANGEMENT DE REGIME ADMINISTRATIF QUI PEUT AVOIR INCITE LES OPERATEURS A DIFFERER LES EXPORTATIONS .
22 QUANT A L ' ARGUMENT AVANCE PAR LA PARTIE REQUERANTE AU SUJET DES PLAFONDS INDICATIFS D ' IMPORTATION, LA COMMISSION SOULIGNE D ' ABORD QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UN TEL PLAFOND N ' A PAS UNE VALEUR CONTRAIGNANTE ET N ' IMPLIQUE PAS POUR L ' ESPAGNE UN DROIT A CE QUE CE PLAFOND SOIT ATTEINT . SA FIXATION A POUR EFFET DE DECLENCHER EVENTUELLEMENT LES PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 85 DE L ' ACTE D ' ADHESION . EN OUTRE, ELLE AVANCE A CE PROPOS, AINSI QUE CELA A ETE SOULIGNE AU POINT 20 DE CETTE ORDONNANCE, QUE LES ALLEGATIONS DE LA PARTIE REQUERANTE NE SONT PAS CONFIRMEES PAR LES STATISTIQUES DE LA COMMISSION, PUISQUE CELLES-CI INDIQUENT QUE LES EXPORTATIONS ESPAGNOLES SERAIENT SUPERIEURES AUX COURANTS D ' ECHANGES TRADITIONNELS ET TENDRAIENT A ATTEINDRE LES PLAFONDS INDICATIFS D ' IMPORTATION .
23 LA PARTIE DEFENDERESSE ESTIME ENCORE QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PREJUDICE EVENTUEL SUBI NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, REVETIR UN CARACTERE IRREPARABLE, PUISQUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES POURRAIENT TOUJOURS INTENTER UNE ACTION EN REPARATION DE CE DOMMAGE FONDEE SUR L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE .
24 SUITE A UNE DEMANDE QUI LUI A ETE FORMULEE A L ' AUDIENCE, LA PARTIE REQUERANTE A SOUMIS A LA COUR DES DONNEES CHIFFREES RELATIVES AUX MOIS DE JANVIER, FEVRIER ET MAI 1986, QUI COMPLETENT LE PREMIER TABLEAU STATISTIQUE, DONT IL A ETE FAIT ETAT AU POINT 20 DE CETTE ORDONNANCE .
25 DES ELEMENTS RELEVES CI-DESSUS, IL FAUT CONSTATER QUE LES DONNEES CHIFFREES AVANCEES PAR LES PARTIES AU LITIGE SONT TRES DIVERGENTES ET ABOUTISSENT A DES CONCLUSIONS DIAMETRALEMENT OPPOSEES . IL CONVIENT DE SIGNALER EGALEMENT QUE LA PARTIE REQUERANTE A PRECISE, A L ' AUDIENCE, QUE LES STATISTIQUES SOUMISES CONCERNAIENT AUSSI BIEN L ' AFFAIRE 128/86 R QUE L ' AFFAIRE 119/86 R, PARCE QU ' IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI LES IMPORTATIONS ONT BAISSE PARCE QU ' UN CERTIFICAT MCE ASSORTI D ' UNE CAUTION ETAIT EXIGE, A PARTIR DU 1ER MARS 1986, PAR LE MECANISME DU MCE, OU SI ELLES ONT BAISSE A PARTIR DE CETTE DATE PARCE QUE DES MONTANTS REGULATEURS D ' UN NIVEAU EXCESSIVEMENT ELEVE ONT ETE IMPOSES . AFIN DE POUVOIR ETABLIR S ' IL Y A UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, IL APPARAIT DES LORS NECESSAIRE DE SE PENCHER DE MANIERE APPROFONDIE SUR LES STATISTIQUES RESPECTIVES DES DEUX PARTIES .
26 A CET EGARD, IL FAUT CONVENIR, AINSI QUE L ' A SOULIGNE, A JUSTE TITRE, LA PARTIE REQUERANTE A L ' AUDIENCE, QUE LA COMMISSION A COMPARE, DANS LES DONNEES CHIFFREES QU ' ELLE A SOUMISES A LA COUR, DEUX CHOSES QUI NE SEMBLENT PAS POUVOIR ETRE COMPAREES, A SAVOIR LES IMPORTATIONS EFFECTIVES AVEC LES DEMANDES DE CERTIFICAT . EN EFFET, L ' OCTROI D ' UN CERTIFICAT PENDANT UN MOIS NE SIGNIFIE PAS NECESSAIREMENT QU ' UNE IMPORTATION A EU LIEU PENDANT CE MOIS, MAIS SIMPLEMENT QU ' ELLE PEUT AVOIR LIEU DANS LES QUATRE MOIS A DATER DU JOUR DE SA DELIVRANCE, PUISQUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 647/86 DE LA COMMISSION, PRECITE, A PRECISE QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT EST DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DEMANDE . LES CONCLUSIONS TIREES DE CES DONNEES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE SEMBLENT DONC, A PREMIERE VUE, NE PAS POUVOIR ETRE RETENUES .
27 QUANT AUX DONNEES STATISTIQUES FOURNIES PAR LA PARTIE REQUERANTE, IL FAUT CONSIDERER QUE SI ELLES SEMBLENT CONTENIR DES ELEMENTS PERTINENTS POUR L ' APPRECIATION D ' UN EVENTUEL PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, ELLES NE SUFFISENT NEANMOINS PAS A EN ETABLIR L ' EXISTENCE, ET CELA POUR LES DEUX MOTIFS PRINCIPAUX QUI SONT ENONCES CI-DESSOUS .
28 EN PREMIER LIEU, IL RESSSORT DE CES DONNEES QUE LES EXPORTATIONS ESPAGNOLES DE VINS DE TABLE ONT DIMINUE DE FACON SUBSTANTIELLE, MAIS QUE LES EXPORTATIONS DE VINS DE QUALITE N ' ONT, PAR CONTRE, PRESQUE PAS DIMINUE OU ONT MEME AUGMENTE DANS CERTAINS CAS COMME LE VIN BLANC . LES CHIFFRES FOURNIS POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1986 REVELENT QU ' UNE BAISSE DES EXPORTATIONS ASSEZ CONSIDERABLE S ' ETAIT DEJA PRODUITE POUR LES VINS DE TABLE SANS QU ' AUCUNE EXPLICATION SATISFAISANTE N ' AIT ETE AVANCEE POUR JUSTIFIER CETTE BAISSE . DES LORS, AU VU DES ELEMENTS D ' INFORMATION QUI SONT ACTUELLEMENT EN POSSESSION DE LA COUR, LE PRESIDENT ESTIME QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ETABLIR, POUR L ' INSTANT, UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA MISE EN OEUVRE DES MONTANTS REGULATEURS ET LA BAISSE DES EXPORTATIONS CONSTATEE POUR CERTAINS TYPES DE VINS .
29 ENSUITE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 647/86, PRECITE, PREVOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT MCE EST DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DEMANDE . LA COMMISSION A PRECISE A L ' AUDIENCE QUE, A LA SUITE DE PROBLEMES ADMINISTRATIFS, LE SYSTEME DU CERTIFICAT MCE ASSORTI D ' UNE CAUTION N ' AVAIT PU COMMENCER A ETRE OPERATIONNEL, EN PRATIQUE, QUE LE 13 MARS 1986 . IL APPARAIT DONC QUE, QUELLE QUE SOIT LEUR PERTINENCE, LES DONNEES CHIFFREES AVANCEES PAR LA PARTIE REQUERANTE NE PORTAIENT PAS SUR UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE SE FAIRE UNE IDEE REELLE DE LA SITUATION . A TOUT LE MOINS, IL SEMBLE QUE LA PERIODE DE REFERENCE DEVRAIT ETRE AU MINIMUM DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR EFFECTIVE DU SYSTEME, C ' EST-A-DIRE QU ' ELLE DEVRAIT AU MOINS S ' ETENDRE JUSQU ' AU 13 JUILLET 1986 . L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 647/86 AYANT FIXE UN PLAFOND INDICATIF D ' IMPORTATION DES PRODUITS ESPAGNOLS DU SECTEUR VITI-VINICOLE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE, POUR LA CAMPAGNE 1985-1986, DU 1ER MARS 1986 AU 31 AOUT 1986, IL APPARAITRAIT ENCORE PLUS LOGIQUE QUE CETTE PERIODE DE REFERENCE SOIT PROLONGEE JUSQU ' A CETTE DERNIERE DATE .
30 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS REUSSI A APPORTER DES ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS REGULATEURS, TELS QUE FIXES PAR LES REGLEMENTS NOS648/86 ET 969/86 DE LA COMMISSION, PRECITES, CAUSERAIT UN PREJUDICE GRAVE A SES EXPORTATIONS DU SECTEUR VITI-VINICOLE . QUANT AU CARACTERE IRREPARABLE DU DOMMAGE EVENTUEL, LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS SU DEMONTRER QU ' UNE CHUTE DES EXPORTATIONS, EN PARTICULIER LORSQU ' ELLE SE PRODUIT DANS CE SEUL SECTEUR DES VINS DE TABLE, CONDUIT NECESSAIREMENT A UNE PERTE DE CERTAINS MARCHES .
31 LA PARTIE REQUERANTE N ' AYANT PAS REUSSI A DEMONTRER L ' URGENCE REQUISE PAR L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU ' ELLE A INVOQUES POUVAIENT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .