Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 - Commission des Communautés européennes / République d'Autriche
(Affaire C-94/06)1
(Manquement d'État - Non-transposition - Directive 2002/49/CE)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et B. Schima, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant (JO L 189, p. 12)
Dispositif
En n'ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit interne la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, en ce qui concerne les Länder du Burgenland, de la Carinthie, de la Haute-Autriche, de Salzbourg, de la Styrie et du Tyrol, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de cette directive.
La République d'Autriche est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 86 du 08.04.2006