61971CJ0031_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 31-71
ANTONIO GIGANTE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, RUE DE LA PEPINIERE 11, REPRESENTE PAR ME EMILE DRAPPIER, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE ME ERNEST ARENDT, 34 B-IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET - L ' INSTITUTION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE PREVUE A L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, ALINEA 3, DU STATUT, - LE REMBOURSEMENT AU REQUERANT DE LA SOMME DE 90 391 FRANCS BELGES REPRESENTANT LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LUI ET NON REMBOURSES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE REQUERANT, PAR RECOURS INTRODUIT LE 16 JUIN 1971, A DEMANDE QUE SOIENT ANNULEES PLUSIEURS DECISIONS IMPLICITES OU EXPLICITES DE LA COMMISSION RELATIVES A LA NOMINATION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DU PERSONNEL ET QUE SOIT ORDONNEE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE TENDANT A LA REUNION D ' UNE TELLE COMMISSION ;
2 ATTENDU QUE, PAR LETTRES DES 29 SEPTEMBRE ET 15 OCTOBRE 1971, COMPLETEES PAR DEUX LETTRES DU 11 JANVIER 1972, ADRESSEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION AUX MEDECINS DOCTEUR BELENGER ET DOCTEUR D ' AVANZO, LA COMMISSION A OUVERT LA PROCEDURE DE CONSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE ;
3 QUE CETTE COMMISSION AVAIT POUR MISSION DE DETERMINER :
A ) SI LE REQUERANT EST ATTEINT D ' UNE INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE ;
B ) DANS L ' EVENTUALITE OU L ' INTERESSE NE SERAIT PAS ATTEINT D ' UNE INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE, SI L ' INTERESSE EST ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE LE RENDANT NEANMOINS INCAPABLE DE REMPLIR DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE ;
C ) OU ENCORE S ' IL EST ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L ' ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1962, CECI DANS LE BUT DE POUVOIR DETERMINER L ' INDEMNITE A LAQUELLE IL SERAIT EN DROIT DE PRETENDRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 2, C, DU STATUT ( IL Y AURAIT LIEU, LE CAS ECHEANT, DE DETERMINER LE TAUX DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L ' ACCIDENT ) ;
D ) LA DATE EVENTUELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L ' ACCIDENT DU 13 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE S ' IL Y A LIEU QU ' UN TRAITEMENT MEDICAL DE MAINTIEN EST NECESSAIRE APRES LA CONSOLIDATION ;
E ) SI LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONSEQUENCE DE L ' ACCIDENT ET COUVERTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 3, ET, SI TEL N ' EST PAS LE CAS, PROCEDER A LA VENTILATION DE CES FRAIS SUIVANT LEUR ORIGINE ;
4 QUE PAR CES LETTRES LA COMMISSION A, POUR AUTANT QU ' IL DEPENDAIT D ' ELLE, DONNE SATISFACTION AUX REVENDICATIONS DU REQUERANT ;
5 ATTENDU CEPENDANT QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR A ETE SUSPENDUE EN ATTENDANT LE RAPPORT DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE, MAIS QU ' IL A ETE IMPOSSIBLE DE LA REUNIR, LES MEDECINS, DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR LA COMMISSION ET LE REQUERANT, NE PARVENANT PAS A S ' ACCORDER SUR LE CHOIX D ' UN TROISIEME MEDECIN ;
6 QU ' AU COURS DE L ' AUDIENCE, A LAQUELLE LA PROCEDURE A ETE REPRISE, L ' AGENT DE LA COMMISSION A AFFIRME QUE, SUITE A L ' ATTITUDE DU REQUERANT ET DE SON MEDECIN, LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 59 DU STATUT SERAIT BLOQUEE ET QUE, DANS CETTE SITUATION, LA COMMISSION SERAIT TENUE DE MAINTENIR ET REMUNERER LE REQUERANT, MALGRE DES ABSENCES REPETEES COUVERTES PAR DES CERTIFICATS DELIVRES PAR DIVERS MEDECINS ;
7 QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA DEFENDERESSE, TOUT EN MAINTENANT QUE LE RECOURS INITIAL SERAIT DEVENU SANS OBJET, CONCLUAIT A CE QUE LA COUR PRENNE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE REUNIR EFFECTIVEMENT UNE COMMISSION D ' INVALIDITE TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 59 DU STATUT, CHARGEE DE LA MISSION CI-DESSUS DEFINIE ;
8 QU ' A LA MEME AUDIENCE LA PARTIE REQUERANTE, ADMETTANT QU ' EN EFFET LES DEUX MEDECINS NE PARVENAIENT PAS A S ' ACCORDER SUR LE CHOIX D ' UN TROISIEME, S ' EST DECLAREE D ' ACCORD POUR QUE LA COUR PRENNE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE FAIRE ABOUTIR LA PROCEDURE DE CONSTATATION D ' INVALIDITE ;
9 ATTENDU QUE LE STATUT NE PREVOIT PAS UNE SOLUTION AUX DIFFICULTES SIGNALEES PAR LES PARTIES ;
10 QUE L ' ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE L ' ANNEXE II PREVOIT EXPLICITEMENT UNE INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE EN CAS DE CARENCE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE DE DESIGNER UN MEDECIN, MAIS NE SE PRONONCE PAS EN CE QUI CONCERNE L ' IMPOSSIBILITE DES DEUX MEDECINS DESIGNES DE S ' ACCORDER POUR LA DESIGNATION DU TROISIEME ;
11 QU ' EU EGARD A LA CONCLUSION COMMUNE DES DEUX PARTIES VISANT A LA DESIGNATION DU TROISIEME MEDECIN PAR LA COUR, IL EST INDIQUE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE L ' ANNEXE II, PAR VOIE ANALOGIQUE ET DE PRENDRE LES MESURES PERMETTANT A LA PROCEDURE DE CONSTATATION D ' INVALIDITE D ' ABOUTIR ;
12 QU ' IL S ' IMPOSE DONC, AVANT FAIRE DROIT, D ' ORDONNER LES MESURES NECESSAIRES ;
13 ATTENDU QU ' EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE IL CONVIENT D ' ORDONNER QUE, SI LES MEDECINS NOMMES DE PART ET D ' AUTRE N ' ONT PAS PROCEDE A LA DESIGNATION D ' UN TROISIEME MEDECIN AVANT LE 10 DECEMBRE 1973, LA COUR DE JUSTICE, PREMIERE CHAMBRE, PROCEDERA A CETTE DESIGNATION, LES DEUX MEDECINS AYANT LA FACULTE DE LUI PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS ECRITES AU PLUS TARD LE 17 DECEMBRE 1973 ;
14 QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DEVRA DEPOSER SON RAPPORT DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE SA CONSTITUTION PAR LA DESIGNATION DU TROISIEME MEDECIN ;
15 QUE, SI ENTRE TEMPS DE NOUVELLES DIFFICULTES DEVAIENT METTRE EN PERIL LE DEROULEMENT NORMAL DES TRAVAUX DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE, LES PARTIES, CETTE COMMISSION OU SES MEMBRES SERONT HABILITES A EN SAISIR LA COUR, QUI SE RESERVE D ' ORDONNER LES MESURES NECESSAIRES ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
16 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, EN PARTICULIER L ' ARTICLE 7 DE SON ANNEXE II ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
ORDONNE, AVANT FAIRE DROIT
1 ) SI LES MEDECINS NOMMES DE PART ET D ' AUTRE N ' ONT PAS PROCEDE A LA DESIGNATION D ' UN TROISIEME MEDECIN AVANT LE 10 DECEMBRE 1973, LA COUR DE JUSTICE, PREMIERE CHAMBRE, PROCEDERA A CETTE DESIGNATION, LES DEUX MEDECINS AYANT LA FACULTE DE LUI PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS ECRITES AU PLUS TARD LE 17 DECEMBRE 1973 ;
2 ) LA COMMISSION D ' INVALIDITE DEVRA DEPOSER SON RAPPORT DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE SA CONSTITUTION PAR LA DESIGNATION DU TROISIEME MEDECIN ;
3 ) SI ENTRE TEMPS DE NOUVELLES DIFFICULTES DEVAIENT METTRE EN PERIL LE DEROULEMENT NORMAL DES TRAVAUX DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE, LES PARTIES, CETTE COMMISSION OU SES MEMBRES SERONT HABILITES A EN SAISIR LA COUR, QUI SE RESERVE D ' ORDONNER LES MESURES NECESSAIRES ;
4 ) COPIE DE CET ARRET SERA EXPEDIEE A CHACUN DES MEDECINS DEJA NOMMES A LA COMMISSION D ' INVALIDITE .