61971CO0045_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 45-71 R
GEMA ( GESELLSCHAFT FUER MUSIKALISCHE AUFFUEHRUNGS - UND MECHANISCHE VERVIELFAELTIGUNGSRECHTE ), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 1 BERLIN 30, BAYREUTHER STRASSE 37/38,
REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL M . ERICH SCHULZE, ASSISTE DU PROFESSEUR PHILIPP MOEHRING, AVOCAT PRES LE BUNDESGERICHTSHOF, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE, RUE PHILIPPE-II, PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
REPRESENTEE PAR ME J . THIESING, CONSEILLER JURIDIQUE EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE REFERE TENDANT A FAIRE ORDONNER QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 2 JUIN 1971 ( REF . : IV/26760 - GEMA ) FAISANT APPLICATION A LA GEMA DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
SUR L ' EXECUTION IMMEDIATE DE L ' ARTICLE 1
1 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION LITIGIEUSE RELEVE LES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE RESULTANT DE " L ' EXISTENCE " ET DE " L ' APPLICATION " DE DIVERSES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA GEMA, DU CONTRAT DE CESSION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES STATUTS DE SA CAISSE SOCIALE ;
QUE L ' ARTICLE 3 PRESCRIT DE METTRE FIN " IMMEDIATEMENT " AUX INFRACTIONS DECOULANT DE CES TEXTES ET DE PRENDRE, DANS LES SIX MOIS DE LA NOTIFICATION, LES MESURES NECESSAIRES POUR MODIFIER CEUX-CI ;
QUE, DANS SA DEMANDE EN REFERE, LA GEMA PRECICE AVOIR MIS UN TERME AUX INFRACTIONS CONSTATEES AUX PARAGRAPHES 1 A 6 DE L ' ARTICLE 1, DE SORTE QU ' IL CONVIENT SEULEMENT DE STATUER SUR LE SURSIS A EXECUTION DES AUTRES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ( PAR . 7 A 13 ) ;
2 . ATTENDU QU ' EN ACCORDANT UN DELAI DE SIX MOIS POUR LA MODIFICATION DES TEXTES DONT RESULTENT LES INFRACTIONS ET PRESCRIVANT SIMULTANEMENT QU ' IL SOIT MIS FIN IMMEDIATEMENT A CELLES-CI, L ' ARTICLE 3 EST EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE SOULEVER DES DIFFICULTES D ' INTERPRETATION QUI NE SAURAIENT ETRE TRANCHEES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE ;
QUE, BIEN QUE CE DOUBLE DELAI PUISSE CORRESPONDRE A LA DISTINCTION FAITE A L ' ARTICLE 1 ENTRE " L ' EXISTENCE " ET " L ' APPLICATION DES TEXTES LITIGIEUX, IL N ' EST PAS EXCLU QUE, SOUS RESERVE DE L ' ARRET A INTERVENIR AU FOND, ET FAUTE D ' UN LIBELLE PLUS EXPLICITE DE L ' ARTICLE 3, L ' EXECUTION IMMEDIATE VISE SEULEMENT LES CONTRATS DE CESSION POSTERIEURS A LA NOTIFICATION DE LA DECISION, ALORS QUE LES CONTRATS ANTERIEURS POURRAIENT BENEFICIER DU DELAI DE SIX MOIS ;
QUE C ' EST CETTE DERNIERE DISTINCTION QU ' A PARU ADMETTRE LA COMMISSION AU COURS DES DEBATS ORAUX EN DECLARANT RENONCER A L ' EXECUTION IMMEDIATE DU PARAGRAPHE 7 DE L ' ARTICLE 1 EN TANT QU ' IL VISE LES CONTRATS DE CESSION ANTERIEURS A LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
QUE, S ' AGISSANT DES CONTRATS DE CESSION NOUVEAUX, POSTERIEURS A LADITE NOTIFICATION, ILS PARAISSENT D ' AUTANT MOINS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UNE MESURE DE SURSIS QU ' ILS PEUVENT PREVOIR TOUTES CLAUSES DE RESERVES APPROPRIEES QUANT AUX CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L ' ARRET A INTERVENIR ;
QUE, SI LA GEMA INVOQUE LES DIFFICULTES MATERIELLES QU ' ELLE PEUT RENCONTRER A CET EGARD, CELLES-CI PARAISSENT D ' AUTANT MOINS DIRIMANTES QUE LA COMMISSION A ADMIS AU COURS DES DEBATS ORAUX QUE LA REPARTITION PAR CATEGORIES VISEES AUDIT PARAGRAPHE 7 POUVAIT ETRE PROVISOIREMENT SUSPENDUE ;
QUE, DES LORS, CES EVENTUELLES DIFFICULTES NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE SELON LESQUELLES LES RECOURS " N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF " ;
3 . ATTENDU QUE L ' EXECUTION DES PARAGRAPHES 8 A 13 DE L ' ARTICLE 1 SEMBLENT DEVOIR ECHAPPER A LA DISTINCTION ENTRE CONTRATS DE CESSION ANCIENS ET NOUVEAUX, QU ' EN CONSEQUENCE RIEN NE PERMET, EN L ' ETAT, D ' ECARTER COMPLETEMENT L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 3 POURRAIT LEUR ETRE APPLICABLE ;
QU ' EN TOUT CAS, IL EST POSSIBLE DE CRAINDRE QU ' EN RAISON DU NOMBRE ET DE LA NATURE DES TEXTES CONCERNES - STATUT DE LA GEMA, REGLEMENT INTERIEUR, ET STATUTS DE LA CAISSE SOCIALE -, DE LA VARIETE ET DE LA COMPLEXITE DES MESURES ORDONNEES, DE LEURS REPERCUSSIONS SUR LES RAPPORTS ENTRE LA GEMA ET SES MEMBRES, L ' EXECUTION IMMEDIATE DESDITES MESURES SOIT SUSCEPTIBLES DE PERTURBER GRAVEMENT L ' ACTIVITE DE LA GEMA ET LES INTERETS QU ' ELLE GERE, AVANT L ' ECOULEMENT DU DELAI NORMAL QUI DOIT PERMETTRE A LA COUR DE SE PRONONCER ;
QUE, CONSIDERE A L ' EXCLUSION DE TOUT INCIDENT DILATOIRE, CE DELAI CORRESPOND SENSIBLEMENT A CELUI FIXE A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION ;
QU ' EN RENONCANT ELLE-MEME, AVEC OU SANS RESERVES, SUR LES PARAGRAPHES 9 ET 12 A L ' EXECUTION IMMEDIATE DE L ' ARTICLE 1, LA COMMISSION ADMET D ' AILLEURS LES DIFFICULTES DE CELLE-CI ;
QUE, SANS PREJUDICE DE L ' ARRET A INTERVENIR ET DE SES CONSEQUENCES, IL APPARAIT DES LORS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT " A PREMIERE VUE ", CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, L ' OCTROI D ' UNE MESURE DE SURSIS A EXECUTION DES PARAGRAPHES 8 A 11 ET 13 DE L ' ARTICLE 1, PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION .
SUR L ' EXECUTION IMMEDIATE DE L ' ARTICLE 2
4 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION RELEVE LES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 86 RESULTANT DE PRATIQUES RELATIVES, D ' UNE PART, A L ' EXTENSION CONTRACTUELLE DES DROITS D ' AUTEUR A CERTAINES OEUVRES MUSICALES, D ' AUTRE PART, A L ' IMPOSITION D ' UN DROIT DE LICENCE SUR LES SUPPORTS DE SON IMPORTES OU REIMPORTES EN ALLEMAGNE, ENFIN A L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE PLUS ELEVEE SUR LES MAGNETOPHONES ET MAGNETOSCOPES IMPORTES EN CET ETAT ;
QUE L ' ARTICLE 3 FAIT OBLIGATION A LA GEMA DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A CES PRATIQUES ;
QUE CES DERNIERES NE DECOULENT NI DES STATUTS DE LA GEMA, NI D ' AUCUN DES TEXTES QU ' ELLE A OBLIGATION DE MODIFIER EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, MAIS RESULTENT DE SIMPLES AGISSEMENTS DE CELLE-CI ;
QU ' IL N ' APPARAIT NI DES OBSERVATIONS ECRITES, NI DES DEBATS QUE L ' INTERRUPTION DE CES PRATIQUES SERAIT SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LES BASES ESSENTIELLES DE L ' ACTIVITE DE LA GEMA, TELLE QU ' ELLE DECOULE DE SES STATUTS ;
QUE, SI CETTE INTERRUPTION PEUT CONSTITUER POUR ELLE UNE GENE QUE LE JUGE DES REFERES STATUANT AU PROVISOIRE DOIT CONSIDERER AU REGARD DES SEULS IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE, CETTE GENE NE PARAIT CEPENDANT PAS DE NATURE A PARALYSER L ' ACTIVITE DE LA GEMA DE MANIERE IRREVERSIBLE ;
QUE LA REQUERANTE A D ' AILLEURS AFFIRME AVOIR SPONTANEMENT MIS FIN A L ' UN DES AGISSEMENTS VISES ( PAR . 3 DE L ' ART . 2 ) ;
QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA DECISION ATTAQUEE ;
Décisions sur les dépenses
5 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN PARTICULIER SES ARTICLES 86 ET 185 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN PARTICULIER SON ARTICLE 36 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SES ARTICLES 83 ET SUIVANTS,
Dispositif
DONNE ACTE AUX PARTIES DE CE QUE :
1 ) LA GEMA A DECLARE AVOIR " MIS D ' ORES ET DEJA UN TERME " AUX INFRACTIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 A 6 DE L ' ARTICLE 1 ET AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 2 JUIN 1971 ;
2 ) LA COMMISSION A DECLARE RENONCER INCONDITIONNELLEMENT A L ' EXECUTION IMMEDIATE DU PARAGRAPHE 7 DE L ' ARTICLE 1 - POUR LES CONTRATS CONCLUS JUSQU ' AU 8 JUIN 1971 - ET DU PARAGRAPHE 12 DU MEME ARTICLE ;
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS, PENDANT SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, A L ' EXECUTION DES PARAGRAPHES 8, 9, 10, 11 ET 13 DE L ' ARTICLE 1 DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION DU 2 JUIN 1971 ( REF . : IV-26760 - GEMA ) FAISANT APPLICATION A LA GEMA DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ;
2 ) SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION DES DECLARATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES AUX PARAGRAPHES 7 ET 12 DE L ' ARTICLE 1, LA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LADITE DECISION EST REJETEE POUR LE SURPLUS ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .