Arrêt du Tribunal de première instance du 28 mars 2007 - Espagne/Commission
(affaire T-220/04)1
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Tomates et agrumes - Contrôles par échantillons - Force majeure ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: L. Fraguas Gadea et F. Díez Moreno, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement M. Nolin et S. Pardo Quintillán, puis M. Nolin et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 40, p. 31).
Dispositif
1)    La décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section " Garantie ", est annulée en tant qu'elle écarte du financement communautaire un montant de 979 554,48 euros, correspondant à une correction de l'aide destinée aux producteurs andalous de certains agrumes, pour les exercices financiers 1998 à 2001.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
3)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1 -
2 - JO C 146 du 29.5.2004 (anciennement C-175/04)