Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 - Arktouros/Commission
(Affaire T-260/06)1
(" Recours en annulation - Règlement (CE) n° 1655/2000 - Suppression du concours financier accordé pour un projet écologique - Décision mettant fin au projet et ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance - Acte confirmatif - Expiration du délai de recours - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante: Etairia prostasias kai diacheirisis fysikou perivallontos kai agrias zoïs Arktouros (Thessalonique, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant : M. Konstantinidis, agent)
Objet
Annulation de la décision E (2006) 3181 final de la Commission, du 6 juillet 2006, d'une part, mettant fin à un projet concernant des actions de conservation dans le parc national du Pinde septentrional (Grèce) (Ellas - LIFE03/NAT/GR/000089), et, d'autre part, ordonnant le remboursement de l'avance versée à la requérante au titre du soutien financier communautaire qui avait été accordé à celle-ci en exécution de la décision C (2003) 2919 final de la Commission, du 4 septembre 2003.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Etairia prostasias kai diacheirisis fysikou perivallontos kai agrias zoïs Arktouros supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
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1 - JO C 281 du 18.11.2006.