Recours introduit le 9 janvier 2009 - Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-13/09)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et S. Mortoni, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE 1 de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive;
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai fixé pour la transposition de la directive 2006/86 a expiré le 1er septembre 2007.
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1 - JO L 294, p. 32.