Demande de décision préjudicielle présentée par l'Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 21 mars 2011 - Joan Cuadrench Moré / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (KLM)
(affaire C-138-11)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Joan Cuadrench Moré.
Partie défenderesse: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (KLM).
Questions préjudicielles
Le règlement (CE) n° 261/2004 1 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit-il être interprété en ce sens que, s'agissant du délai de recours, est applicable l'article 35 de la convention de Montréal, qui prévoit un délai de deux ans, ou bien convient-il de considérer qu'est applicable une autre règle communautaire ou le droit national?
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1 - JO L 46, p. 1