62023CJ0762_SUM
Affaire C‑762/23
RL e.a.
contre
Curtea de Apel Bucureşti
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juin 2025
« Renvoi préjudiciel – Versement d’une indemnité de départ à la retraite aux juges et aux procureurs – Suspension et suppression de ce versement pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges – Conditions »
Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de l’indépendance des juges – Portée
(Art. 2 et 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 19-23)
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Règles nationales définissant objectivement les modalités de détermination de la rémunération des juges – Détermination par les pouvoirs exécutif et législatif d’un État membre – Modification desdites règles pour l’avenir – Diminution du montant de la rémunération des juges et des juges retraités – Violation – Absence – Conditions – Vérification par la juridiction de renvoi
(Art. 2 et 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al.)
(voir points 24-27, 29-39)
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Indemnité de départ à la retraite versée aux juges et aux procureurs ayant une longue ancienneté dans la magistrature – Réglementation nationale portant suspension puis abrogation de cette indemnité en raison de contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif – Admissibilité
(Art. 2 et 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 126, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al.)
(voir points 41-49 et disp.)
Voir le texte de la décision.