Affaire C‑763/22
Procédure pénale
contre
OP
(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire de Marseille)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers – Article 16, paragraphe 3 – Notion d’“autorité compétente” – Réglementation nationale attribuant à un organe du pouvoir exécutif la compétence pour statuer sur la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition, en cas de conflit – Droit à un recours »
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Décision en cas de concours de demandes – Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers – Décision sur la priorité à donner à l’un de ces actes – Autorité compétente – Notion – Organe du pouvoir exécutif – Inclusion – Droit à un recours effectif – Décision susceptible de recours juridictionnel
(Art. 6 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 1er, § 3, 16, § 3, et 28)
(voir points 29-55 et disp.)
Voir le texte de la décision.