DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
28 juillet 2021 (*)
« Intervention – Intérêt à la solution du litige – Demande de confidentialité »
Dans l’affaire T‑764/20,
Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry Co. Ltd, établie à Chaohu City (Chine),
Inner Mongolia Mengwei Technology Co. Ltd, établie à Bai Town, (Chine),
représentées par Mes J. Cornelis, F. Graafsma et E. Vermulst, avocats,
parties requérantes,
soutenues par
Wegochem Europe B.V., établie à Oosterhout (Pays-Bas), représentée par Mes R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats,
contre
Commission européenne,
représentée par Mme K. Blanck, en qualité d’agent, et par MM. M. Gustafsson et G. Luengo, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Parlement européen, représenté par MM. A. Neergaard et D. Moore, en qualité d’agents, et par Mme A. Pospíšilová Padowska, en qualité d’agent,
par
Conseil de l’Union européenne, représentée par Mme H. Marcos Fraile, et par M. B. Driessen, en qualité d’agents, assistés de Me N. Tuominen, avocat,
et par
Kuraray Europe GmbH,
établie à Hattersheim am Main (Allemagne), représentée par Me R. MacLean, avocat,
parties intervenantes,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1),
LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Faits et procédure
1        Le 25 septembre 2020, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1336, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »).
2        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 décembre 2020, les requérantes, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry Co. Ltd et Inner Mongolia Mengwei Technology Co. Ltd, ont formé un recours tendant à l’annulation du règlement attaqué.
3        Le 22 février 2021, conformément à l’article 79 du règlement de procédure du Tribunal, un avis relatif au dépôt de cette requête a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2021, C 62, p. 39).
4        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 6 avril 2021, Sekisui Specialty Chemicals Europe S.L. a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission.
5        La demande d’intervention a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure.
6        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 3 mai 2021, les requérantes se sont opposées à la demande d’intervention de Sekisui Specialty Chemicals Europe. À la même date, elles ont demandé que certaines données confidentielles soient exclues de la communication à celle-ci des actes de procédure.
7        La Commission n’a pas formulé d’observations sur la demande d’intervention de Sekisui Specialty Chemicals Europe dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin.
En droit
8        Conformément à l’article 144, paragraphe 5, du règlement de procédure, lorsqu’une demande d’intervention est présentée sur un fondement juridique autre que l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le président statue dans les meilleurs délais par voie d’ordonnance sur la demande d’intervention et, le cas échéant, sur la communication à l’intervenant de données dont le caractère confidentiel a été allégué.
Sur la demande d’intervention
9        Il résulte de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, que toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis au Tribunal, à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir audit litige.
10      La notion d’« intérêt à la solution d’un litige », au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, doit se définir au regard de l’objet du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir. Ainsi, dans le cadre d’un litige ayant pour objet une demande en annulation, est à considérer comme justifiant d’un intérêt à la solution de ce litige, et donc comme étant en droit d’y intervenir, la personne qui établit l’existence d’un intérêt direct et actuel à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la partie au soutien de laquelle elle demande à intervenir et, partant, au sort réservé à l’acte attaqué (voir ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T‑865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 18 et jurisprudence citée).
11      Il y a lieu de préciser que la question de l’existence d’un intérêt à la solution du litige dont dépend la recevabilité d’une demande d’intervention fondée sur l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que requérant en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T‑865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 19 et jurisprudence citée).
12      Pour statuer sur une demande d’intervention à laquelle s’oppose l’une des parties principales, il convient, notamment, de vérifier que la partie demandant à intervenir est touchée directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK, T‑865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 20 et jurisprudence citée).
13      Au soutien de sa demande d’intervention, premièrement, Sekisui Specialty Chemicals Europe rappelle qu’elle est l’un des quatre producteurs d’alcools polyvinyliques établis dans l’Union et qu’elle fait donc partie de l’industrie de l’Union au sens du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le « règlement de base »). Le règlement attaqué aurait institué des droits antidumping sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine précisément en raison du préjudice que celles-ci occasionnaient à cette industrie. Depuis le 30 septembre 2020, date à laquelle ce règlement est entré en vigueur, la position des producteurs d’alcools polyvinyliques établis dans l’Union aurait connu d’importants changements. En particulier, Sekisui Specialty Chemicals Europe aurait augmenté sa production de 25 %.
14      Deuxièmement, Sekisui Specialty Chemicals Europe souligne qu’elle a activement participé à la procédure administrative à l’issue de laquelle la Commission a adopté le règlement attaqué.
15      Les requérantes répondent que la demande d’intervention de Sekisui Specialty Chemicals Europe est essentiellement fondée sur sa participation à la procédure administrative menée par la Commission. Toutefois, cette participation n’aurait été que passive. En effet, en réponse au questionnaire envoyé par la Commission, Sekisui Specialty Chemicals Europe se serait bornée à fournir des informations générales relatives aux indicateurs macroéconomiques.
16      En outre, les requérantes font valoir que Sekisui Specialty Chemicals Europe n’a pas étayé sa demande d’intervention en versant aux débats des éléments de preuve qui permettraient de vérifier la réalité de l’augmentation de la production qu’elle invoque.
17      Par ailleurs, dès lors que le groupe dont Sekisui Specialty Chemicals Europe relève produirait des alcools polyvinyliques non seulement dans l’Union, mais également dans de nombreux pays tiers autres que la République populaire de Chine, il ne serait pas possible d’établir si, par son soutien aux conclusions de la Commission dans la présente affaire, Sekisui Specialty Chemicals Europe cherche à protéger l’industrie de l’Union ou plutôt ses importations dans l’Union d’alcools polyvinyliques produits, en dehors de celle-ci, par d’autres sociétés dudit groupe.
18      À cet égard, il a déjà été jugé que, dans le domaine de l’antidumping, il ne saurait être sérieusement contesté qu’ont un intérêt à la solution du litige des entreprises qui ont été considérées par la Commission comme faisant partie de l’industrie de l’Union prise en considération dans le règlement instituant des droits antidumping définitifs et qui ont activement participé à la procédure administrative ayant abouti à l’adoption de ce règlement. En effet, dans la mesure où ce règlement a été adopté à la suite de la constatation de l’existence d’un préjudice de l’industrie de l’Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (voir ordonnance du 13 juillet 2012, PT Musim Mas/Conseil, T‑26/12, non publiée, EU:T:2012:387, point 7 et jurisprudence citée).
19      Cependant, l’admission à intervenir d’un demandeur en intervention n’est pas conditionnée à sa participation à la procédure administrative ayant précédé l’adoption de l’acte attaqué (voir ordonnances du 11 juillet 2012, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2012:364, point 14, et du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T‑394/13, non publiée, EU:T:2014:102, point 9 et jurisprudence citée). En conséquence, une entreprise qui fait partie de l’industrie de l’Union prise en considération dans un règlement instituant des droits antidumping définitifs dispose d’un intérêt à la solution d’un litige susceptible de conduire à l’annulation de ce règlement, qu’elle ait ou non participé de manière active à la procédure administrative (voir, en ce sens, ordonnances du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T‑394/13, non publiée, EU:T:2014:102, points 10 et 11, et du 16 juillet 2014, Chin Haur Indonesia/Conseil, T‑412/13, non publiée, EU:T:2014:707, point 13).
20      En l’espèce, il résulte des considérants 24, 25 et 29 du règlement attaqué que si, dans un premier temps, la Commission avait indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon, au sens de l’article 17 du règlement de base, se composant de trois producteurs établi dans l’Union, dont Sekisui Specialty Chemicals Europe, elle a, dans un second temps, retiré cette dernière dudit échantillon. En effet, la Commission a relevé que la réponse de cette société à son questionnaire « ne contenait que des informations relatives aux indicateurs macroéconomiques, ce qui était insuffisant aux fins de l’enquête » (considérant 29).
21      Toutefois, en dépit de l’exclusion de Sekisui Specialty Chemicals Europe de l’échantillon, au considérant 398 du règlement attaqué, la Commission a relevé ce qui suit :
« Le produit similaire a été fabriqué par quatre producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête : Kuraray Europe GmbH, Sekisui Specialty Chemicals Europe S.L., Solutia Europe SPRL, Wacker Chemie AG. Ces producteurs constituent l’“industrie de l’Union” au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base ».
22      Dès lors, il y a lieu de constater que Sekisui Specialty Chemicals Europe fait partie de l’industrie de l’Union. Par ailleurs, il résulte des considérants 25 et 30 du règlement attaqué que la part de la contribution de Sekisui Specialty Chemicals Europe dans la production totale estimée de l’Union du produit similaire s’élève à environ 10 % de celle-ci, dès lors que la Commission a constaté que la représentativité de l’échantillon était passé de plus de 90 % à plus de 80 % après que Sekisui Specialty Chemicals Europe avait été exclue de celui-ci. Ainsi, il importe peu qu’elle fasse partie d’un groupe qui produit des alcools polyvinyliques aussi en dehors de l’Union.
23      Selon la jurisprudence, en cas d’annulation d’un règlement imposant des droits antidumping sur les importations de certains produits, les conditions de concurrence entre l’industrie de l’Union qui réalise des produits similaires et les producteurs-exportateurs concernés par ces droits antidumping seraient affectées (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 8 mai 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑541/18, non publiée, EU:T:2019:317, point 25 et jurisprudence citée).
24      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que Sekisui Specialty Chemicals Europe a un intérêt à la solution du litige, quel que soit son degré de participation à la procédure qui s’est déroulée devant la Commission.
25      En tout état de cause, il convient de rappeler que, au considérant 441 du règlement attaqué, la Commission précise que, « [a]ux fins de la détermination du préjudice, [elle] a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice », qu’elle « a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données fournies par le plaignant, recoupées avec les données fournies par les autres producteurs, utilisateurs et importateurs de l’Union […] » et que « [l]es données macroéconomiques portaient sur tous les producteurs de l’Union ».
26      Au point 4.5.2 du règlement attaqué, la Commission a examiné les indicateurs macroéconomiques. Au point 4.5.3 de ce même règlement, elle a étudié les indicateurs microéconomiques. C’est après avoir analysé tous ces indicateurs que, au point 4.5.4 dudit règlement, la Commission a relevé que « [l]es principaux indicateurs de préjudice [avaient] tous présenté une tendance négative durant la période considérée » (considérant 472) et, « [s]ur la base de ce qui précède, [elle] a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base » (considérant 478).
27      Par ailleurs, il résulte des considérants 667 à 670 du règlement attaqué que Sekisui Specialty Chemicals Europe s’est vu transmettre par la Commission, le 3 juillet 2020, l’information finale prévue à l’article 20 du règlement de base ainsi que, le 24 juillet 2020 et le 6 août 2020, de faits et considérations supplémentaires. Sekisui Specialty Chemicals Europe a soumis à la Commission des commentaires écrits et, à sa demande, a participé à deux reprises à des auditions auprès de la Commission.
28      Au considérant 671 du règlement attaqué, la Commission relève que « [l]es observations présentées par les parties intéressées ont été dûment examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence ».
29      Au vu de ces éléments, il y a lieu de relever que, contrairement à ce que prétendent les requérantes, Sekisui Specialty Chemicals Europe a activement participé à la procédure devant la Commission, bien qu’elle ait fourni à celle-ci moins de données que d’autres parties intéressées.
30      Il en résulte que Sekisui Specialty Chemicals Europe a un intérêt à la solution du litige.
31      Dès lors, il y a lieu d’accorder à Sekisui Specialty Chemicals Europe le droit d’intervenir dans le présent litige au soutien des conclusions de la Commission.
Sur la demande de traitement confidentiel
32      Conformément à l’article 144, paragraphes 2, 5 et 7, du règlement de procédure, les requérantes ont demandé que certains éléments confidentiels du dossier soient exclus de la communication à Sekisui Specialty Chemicals Europe des actes de procédure signifiés aux parties principales et, aux fins de cette communication, elles ont produit une version non confidentielle des actes de procédure concernés.
33      À ce stade, la communication à Sekisui Specialty Chemicals Europe des actes signifiés et, le cas échéant, à signifier aux parties principales doit donc être limitée à une version non confidentielle. Une décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel sera, le cas échéant, prise ultérieurement au regard des éventuelles objections qui pourraient être présentées à ce sujet.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Sekisui Specialty Chemicals Europe S.L. est admise à intervenir dans l’affaire T‑764/20 au soutien des conclusions de la Commission européenne.
2)      Le greffier communiquera à Sekisui Specialty Chemicals Europe une version non confidentielle de chaque acte de procédure signifié aux parties.
3)      Un délai sera fixé à Sekisui Specialty Chemicals Europe pour présenter ses éventuelles observations sur la demande de traitement confidentiel présentée par Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry Co. Ltd et Inner Mongolia Mengwei Technology Co. Ltd. La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.
4)      Un délai sera fixé à Sekisui Specialty Chemicals Europe pour présenter un mémoire en intervention, sans préjudice de la possibilité de le compléter le cas échéant ultérieurement, à la suite d’une décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 28 juillet 2021.
Le greffier
Le président
E. Coulon
R. da Silva Passos
*      Langue de procédure : l’anglais.