62021TO0785_INF
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 25 janvier 2023 –SC Ha Ha Ha Production/EUIPO – The Smiley Company (SMILEY)
(affaire T‑785/21)
« Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMILEY – Marques de l’Union européenne verbales antérieures SMILEY, SMILEY TV et SMILEY – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes concernées par une décision ne faisant pas droit à leurs prétentions – Décision accueillant une opposition à l’enregistrement d’une marque sur la base de l’ensemble de l’argumentation présentée – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 72, § 4]
(voir points 22-26)
Dispositif
1)
Le recours incident est rejeté comme irrecevable.
2)
The Smiley Company SPRL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par SC Ha Ha Ha Production SRL et afférents à la procédure relative au recours incident.