Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2010 –ecoblue / OHMI
(affaire C‑23/09 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque antérieure BLUE – Signe verbal ‘Ecoblue’– Risque de confusion – Similitude des signes»
1.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 51)
2.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 41-42)
3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 39)
4.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les marques concernées - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 47)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Première chambre) du 12 novembre 2008, ecoblue AG/OHMI (T-281/07) - par lequel le Tribunal à rejeter un recours formé par le demandeur de la marque verbale «Ecoblue», pour des services classés dans les classes 35, 36 et 38, contre la décision R 844/2006-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 25 avril 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «BLUE», pour des produits et services classés dans les classes 9, 36, et 38, ainsi que d'autres marques verbales communautaires contenant le mot «BLUE».
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
ecoblue AG est condamnée aux dépens.