61977CJ0117_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 117/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HET BESTUUR VAN HET ALGEMEEN ZIEKENFONDS DRENTHE-PLATTELAND, ZWOLLE,
ET
G . PIERIK, WAPENVELD,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, CONCERNANT LE DROIT DES TRAVAILLEURS A RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR LETTRE DE SON PRESIDENT DU 28 SEPTEMBRE 1977, PARVENUE A LA COUR LE 30 SEPTEMBRE 1977, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 " RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE " ( JO 1971, NO L 149 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE L ' INSTITUTION SOCIALE NEERLANDAISE COMPETENTE DE REMBOURSER A UN TRAVAILLEUR, RESIDANT AUX PAYS-BAS, TITULAIRE D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE AU TITRE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE, LES FRAIS EXPOSES POUR UNE CURE THERMALE SUIVIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
3 QUE L ' INSTITUTION SOCIALE PRECITEE A MOTIVE CE REFUS EN SE BASANT SUR LA " LOI SUR L ' ASSURANCE INCAPACITE DE TRAVAIL DE LONGUE DUREE " ( WET OP ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ), SELON LAQUELLE LE BENEFICE DES MESURES DESTINEES A MAINTENIR, RETABLIR OU AMELIORER LA CAPACITE DE TRAVAIL N ' EST OCTROYE AU TITULAIRE D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE QUE POUR AUTANT QUE CES MESURES NE FIGURENT PAS PARMI LES PRESTATIONS EN NATURE REGLEMENTEES PAR CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE NEERLANDAISE ;
4 ATTENDU QUE LA COMMISSION A EXPRIME, DANS SES OBSERVATIONS, DES DOUTES QUANT A LA PERTINENCE ET A L ' UTILITE EN L ' ESPECE DES QUESTIONS POSEES, L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE VISANT PAS, A SON AVIS, LA SITUATION DONT LA JURIDICTION NATIONALE EST SAISIE ;
5 QU ' ELLE PROPOSE A LA COUR D ' EMETTRE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, UNE PRECISION A CET EFFET ;
6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, NE PERMET PAS A CELLE-CI DE CENSURER LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES ;
7 QU ' AINSI, LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS OU LES NOTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE SONT EFFECTIVEMENT APPLICABLES AU CAS D ' ESPECE, ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR ET RELEVE DE CELLE DE LA JURIDICTION NATIONALE ;
8 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI, PAR LES MOTS " QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS ", L ' ARTICLE 22, PREMIER PARAGRAPHE, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 1408/71 DETERMINE LES PERSONNES ADMISES EN PRINCIPE AU BENEFICE DES PRESTATIONS, OU S ' IL ENTEND LIMITER SA PORTEE AUX PRESTATIONS QUI FIGURENT PARMI LES PRESTATIONS NATIONALES EN NATURE PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT ;
9 QU ' EN OUTRE, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR DE PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DES MOTS " SOINS DONT IL S ' AGIT ", INSCRITS DANS LA DISPOSITION PRECITEE, EN VUE DE SAVOIR NOTAMMENT SI CES TERMES SE REFERENT A DES SOINS SPECIFIQUES DONNES UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE SEJOUR OU QUI, TOUT AU MOINS, NE SONT PAS DONNES SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE RESIDENCE, OU, PLUS GENERALEMENT, S ' ILS DESIGNENT UN TRAITEMENT APPROPRIE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION ;
10 QU ' IL EST D ' AUTRE PART DEMANDE A LA COUR SI " LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " SONT CELLES QUI SONT " DUES DANS LE PAYS DE RESIDENCE " OU CELLES QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE PEUT SERVIR ;
11 QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI L ' OBLIGATION D ' ACCORDER L ' AUTORISATION VISEE A L ' ARTICLE SUSDIT, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, S ' ETEND EGALEMENT AUX CAS DANS LESQUELS LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE FIGURENT PAS PARMI L ' ENSEMBLE DES PRESTATIONS NATIONALES EN NATURE ;
12 QUE, VU LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE CES QUESTIONS, IL Y A LIEU DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT ;
13 ATTENDU QUE LA REFERENCE CONTENUE DANS LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 A L ' ARTICLE 18, RELATIF A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE POUR L ' ACQUISITION DU DROIT A PRESTATION, LAISSE APPARAITRE QUE CETTE PHRASE A UNIQUEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LE CERCLE DES PERSONNES AUXQUELLES S ' APPLIQUE L ' ARTICLE 22, EN ENONCANT UNE CONDITION GENERALE D ' APPLICATION A LAQUELLE LES ALINEAS SUIVANTS A ), B ) ET C ) AJOUTENT DES CONDITIONS SPECIFIQUES ;
14 QUE, PLACE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE, L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT S ' INSCRIT PARMI LES MESURES TENDANT A PERMETTRE AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE BENEFICIER, QUELS QUE SOIENT L ' INSTITUTION NATIONALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE OU LE LIEU DE SA RESIDENCE, DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE ;
15 QU ' IL RESSORT DES TERMES " SOINS APPROPRIES A SON ETAT ", INSCRITS AU PARAGRAPHE 1, C ), DE L ' ARTICLE 22, QUE LES PRESTATIONS EN NATURE POUR LESQUELLES L ' AUTORISATION A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST ACCORDEE AU TRAVAILLEUR CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION S ' ETENDENT A TOUS SOINS SUSCEPTIBLES D ' ASSURER UN TRAITEMENT EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT ;
16 QUE, DANS CES CONDITIONS, PEU IMPORTE DE SAVOIR SI LA PRESTATION EN NATURE DONT LE TRAVAILLEUR A BESOIN PEUT ETRE DISPENSEE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE, LE SEUL FAIT QUE CETTE PRESTATION CORRESPOND A DES SOINS PLUS APPROPRIES A L ' ETAT DE SANTE DE L ' INTERESSE ETANT DETERMINANT AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1, C ), PRECITE ;
17 QUE SI LA POSSIBILITE POUR LE TRAVAILLEUR DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST SOUMISE, EN VERTU DUDIT PARAGRAPHE, A UNE AUTORISATION, LE POUVOIR DE DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE QUANT AU REFUS D ' AUTORISATION RENCONTRE CEPENDANT LES LIMITES DANS L ' EXIGENCE, VOULUE PAR LE REGLEMENT, D ' ASSURER AU TRAVAILLEUR LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT DE SANTE, DISPENSES DANS TOUT ETAT MEMBRE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU
DE SA RESIDENCE ET L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' INSTITUTION SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE ;
18 QU ' EN PREVOYANT AU PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, QUE L ' AUTORISATION " NE PEUT PAS ETRE REFUSEE LORSQUE LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES A L ' INTERESSE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE ", L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERDIT LE REFUS D ' AUTORISATION EGALEMENT DANS LE CAS OU LES SOINS DISPENSES DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE SONT MOINS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
19 ATTENDU QUE, POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES TERMES " QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS ", AU DEBUT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22, DETERMINENT LES PERSONNES QUI, EN PRINCIPE, SONT ADMISES AU BENEFICE DES PRESTATIONS SUR LA BASE DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE ;
20 QUE LES TERMES, CONTENUS DANS LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 22, " LES SOINS DONT IL S ' AGIT " VISENT TOUT TRAITEMENT APPROPRIE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT ;
21 QUE LES TERMES " PRESTATIONS EN NATURE SERVIES, POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE, PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " NE DESIGNENT PAS UNIQUEMENT LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE, MAIS AUSSI LES PRESTATIONS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE A LA POSSIBILITE DE SERVIR ;
22 QUE L ' OBLIGATION, PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DE L ' ARTICLE 22, D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 C ), DU MEME ARTICLE S ' ETEND TANT AU CAS DANS LEQUEL LES SOINS DISPENSES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PLUS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE QU ' A CELUI OU LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT ;
23 ATTENDU QU ' IL EST ENCORE DEMANDE A LA COUR SI LES TERMES " POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE " DANS LA SUBDIVISION C ) SOUS I ) DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, AU CAS OU L ' ORGANE COMPETENT A DONNE L ' AUTORISATION VISEE AU DEBUT DE LA SUBDIVISION C ), LA PRESTATION SERVIE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR DOIT LUI ETRE REMBOURSEE SANS AUTRE CONDITION ;
24 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NO 1408/71, FAISANT PARTIE DU TITRE III, CHAPITRE 1, DONT RELEVE EGALEMENT L ' ARTICLE 22, PREVOIT QUE LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT INTEGRAL ", SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANCIENS TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;
25 QU ' EN OUTRE, LE REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408 /71 ( JO 1972, NO L 74 ) PRECISE, A SON ARTICLE 93, PARAGRAPHE 1, QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT " EST REMBOURSE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE A L ' INSTITUTION QUI A SERVI LESDITES PRESTATIONS, TEL QU ' IL RESSORT DE LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE INSTITUTION " ;
26 QUE, PARTANT, IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LES FRAIS INHERENTS AUX PRESTATIONS EN NATURE SERVIES, POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE, PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT INTEGRAL ;
27 ATTENDU, ENFIN, QUE LA JURIDICTION NATIONALE TEND A SAVOIR QUELLE EST L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE QUI, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, C ), I ), SERT LES PRESTATIONS EN NATURE POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE ;
28 ATTENDU QUE LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 574/72, MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL DU 26 MARS 1973 ( JO 1973, NO L 86 ), MENTIONNE, A L ' ANNEXE 3, LES INSTITUTIONS DU LIEU DE RESIDENCE ET DU LIEU DE SEJOUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE, POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71, Y INCLUS CELLES DE L ' ARTICLE 22 ;
29 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES TERMES " INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE ", FIGURANT A L ' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, C ), I ), DU REGLEMENT NO 1408/71, DESIGNENT L ' INSTITUTION HABILITEE A SERVIR LES PRESTATIONS DANS L ' ETAT DE RESIDENCE OU DE SEJOUR, TELLE QUE MENTIONNEE A L ' ANNEXE 3 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
31 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP, PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) LES TERMES " QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS ", AU DEBUT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22, DETERMINENT LES PERSONNES QUI, EN PRINCIPE, SONT ADMISES AU BENEFICE DES PRESTATIONS SUR LA BASE DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE ;
2 ) LES TERMES, CONTENUS DANS LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 22, " LES SOINS DONT IL S ' AGIT " VISENT TOUT TRAITEMENT APPROPRIE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT ;
3 ) LES TERMES " PRESTATIONS EN NATURE SERVIES, POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE, PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " NE DESIGNENT PAS UNIQUEMENT LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE, MAIS AUSSI LES PRESTATIONS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE A LA POSSIBILITE DE SERVIR ;
4 ) L ' OBLIGATION, PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DE L ' ARTICLE 22, D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1, C ), DU MEME ARTICLE S ' ETEND TANT AU CAS DANS LEQUEL LES SOINS DISPENSES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PLUS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE QU ' A CELUI OU LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT ;
5 ) LES FRAIS INHERENTS AUX PRESTATIONS EN NATURE SERVIES, POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE, PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT INTEGRAL ;
6 ) LES TERMES " INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE ", FIGURANT A L ' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, C ), I ), DU REGLEMENT NO 1408/71, DESIGNENT L ' INSTITUTION HABILITEE A SERVIR LES PRESTATIONS DANS L ' ETAT DE RESIDENCE OU DE SEJOUR, TELLE QUE MENTIONNEE A L ' ANNEXE NO 574/72 DU CONSEIL, MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL .