Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020 – Schokker/AESA
(affaire C‑310/19 P) (1)
« Pourvoi – Fonction publique Agents contractuels Procédure de recrutement  Classement en grade Régime applicable aux autres agents Article 86 Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) Dispositions générales d’exécution  Contestation du classement proposé Retrait de l’offre d’emploi  Recours en indemnité  Principe de bonne administration Devoir de sollicitude Faute de service  Responsabilité non contractuelle de l’Union Préjudice moral Réparation  »
1.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Origine – Lien d’emploi – Base légale – Application à un candidat à un poste de fonctionnaire ou d’agent
(Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir points 50-54)
2.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Moyens – Violation du devoir de sollicitude – Obligation pour le juge de l’Union d’examiner toutes les circonstances alléguées par le requérant pour déterminer l’existence d’un préjudice – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 55-57)
3.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Notion – Retrait d’une offre d’emploi en violation du devoir de sollicitude – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 60-64)
4.      Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Classement en grade – Agents relevant de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du régime applicable aux autres agents – Possibilité de classer l’agent au grade 15 du groupe de fonctions IV – Exclusion
[Statut des fonctionnaires, art. 110 ; régime applicable aux autres agents, art. 3, § 1, b), 86, § 1, i), 141 et 142]
(voir points 72, 73)
5.      Fonctionnaires – Statut – Dispositions générales d’exécution – Compétence des institutions – Limites – Possibilité pour un organe de l’Union d’adopter des règles dérogeant au statut en attendant l’approbation de la Commission des dispositions générales d’exécution – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 110)
(voir point 75)
6.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Préjudice – Défaut de réponse à un candidat retenu ayant fait valoir le caractère non conforme de l’offre d’emploi aux prescriptions du régime applicable aux autres agents – Faute de service génératrice d’un préjudice moral
(Art. 340 TFUE)
(voir points 77, 78, 80-82, 84, 86)
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 8 février 2019, Schokker/AESA (T‑817/17, non publiée, EU:T:2019:74), est annulée.
2)
L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est condamnée au paiement d’une indemnité de 7 500 euros à M. Boudewijn Schokker.
3)
L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) supporte, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T‑817/17 qu’à la procédure de pourvoi, ceux exposés par M. Boudewijn Schokker relatifs à ces mêmes procédures.
1 JO C 255 du 29.7.2019.