61982CJ0347_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 347/82,
JOSE ALVAREZ, ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A STRASSEN, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS, LUXEMBOURG, AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MANFRED PETER, CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES, ASSISTE DE M ALEX BONN, 22, COTE D ' EICH, LUXEMBOURG, AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DEUXIEME DECISION DE LICENCIEMENT DU 6 DECEMBRE 1982, ASSORTIE D ' UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE 500 000 BFR AU MOINS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 DECEMBRE 1982, M . ALVAREZ, ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON EGARD PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DU PARLEMENT EUROPEEN LE 6 DECEMBRE 1982, ET, D ' AUTRE PART, A LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL QUE CETTE MESURE LUI AURAIT CAUSE .
2 IL EST A RAPPELER QUE, PAR ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( ALVAREZ, 206/81, RECUEIL 1982, P . 3369 ), LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) AVAIT ANNULE UNE PREMIERE DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT LE 19 JUIN 1981, AU MOTIF QU ' EN NE COMMUNIQUANT PAS AU REQUERANT TOUS LES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT TROIS NOTES COMPLEMENTAIRES AU RAPPORT DE STAGE, SUR BASE DESQUELS SA DECISION AVAIT ETE ARRETEE, LE PARLEMENT N ' AVAIT PAS RESPECTE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
3 SUITE A CET ARRET, LE PARLEMENT A RECOMMENCE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN COMMUNIQUANT AU REQUERANT LE RAPPORT DE STAGE ACCOMPAGNE CETTE FOIS DES TROIS NOTES COMPLEMENTAIRES LITIGIEUSES . APRES AVOIR DONNE AU REQUERANT L ' OCCASION DE FORMULER SES OBSERVATIONS A CE SUJET, LE PARLEMENT A PRIS UNE NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT EN REJETANT LES DEMANDES REPETEES DU REQUERANT PAR LESQUELLES CE DERNIER SOUTENAIT QU ' EN EXECUTION DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, LE PARLEMENT ETAIT TENU DE LE REINTEGRER .
4 AU MOMENT D ' INTRODUIRE SON RECOURS, LE REQUERANT A PRESENTE UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE LA DECISION LITIGIEUSE . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE, DU 17 JANVIER 1983 ( RECUEIL 1983, P . 65 ).
5 APRES AVOIR INTRODUIT SON RECOURS CONTRE LA NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT, LE REQUERANT A NEANMOINS CONTINUE SES DEMARCHES AUPRES DE L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT AU SUJET DE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ET A, LE 3 MARS 1983, DEPOSE UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE CET ARRET, QUE LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A REJETE PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1983 .
6 DANS SON RECOURS, M . ALVAREZ INVOQUE ESSENTIELLEMENT QU ' EN PROCEDANT DE LA MANIERE CI-DESSUS DECRITE, LE PARLEMENT AURAIT REFUSE D ' EXECUTER LE PREMIER ARRET DE LA COUR, QUE CE DEUXIEME LICENCIEMENT CONSTITUERAIT DONC UN DESAVEU DE L ' AUTORITE DE LA JURIDICTION COMMUNAUTAIRE, AINSI QU ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU A TOUT LE MOINS UN ABUS DE POUVOIR ET QUE, SI LA COUR FAISAIT DROIT AU DEUXIEME LICENCIEMENT, ELLE DEVRAIT SE DEJUGER ET ADMETTRE QUE CERTAINES CRITIQUES, REJETEES PAR L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, PUISSENT ETRE REUTILISEES AUX MEMES FINS, CE QUI CONSTITUERAIT EGALEMENT UNE VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE ET DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE . TOUTEFOIS, A L ' AUDIENCE, LE REQUERANT A RENONCE A SON ARGUMENTATION RELATIVE AU DETOURNEMENT DE POUVOIR .
7 LE PARLEMENT CONTESTE L ' ENSEMBLE DE CES MOYENS EN SOUTENANT ESSENTIELLEMENT QUE, L ' EFFET DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ETANT DE REPLACER LES PARTIES EN L ' ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE LICENCIEMENT ANNULE, IL LUI APPARTENAIT DE REPARER LE VICE DE FORME CENSURE PAR LA COUR . AINSI, LES NOTES COMPLEMENTAIRES N ' AURAIENT PAS ETE DECLAREES INOPPOSABLES PAR CE PREMIER ARRET ET CE NE SERAIT PAS LUI QUI NE L ' AURAIT PAS EXECUTE, MAIS LE REQUERANT EN REFUSANT DE
FAIRE SES OBSERVATIONS . DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y AURAIT NI DESAVEU DE LA JURIDICTION COMMUNAUTAIRE, NI DETOURNEMENT OU ABUS DE POUVOIR .
8 IL CONVIENT EN PREMIER LIEU D ' EXAMINER SI LE PARLEMENT A EXECUTE CORRECTEMENT L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 .
9 AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE DEJA DANS L ' ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1983, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, PAR L ' ARRET EN QUESTION, LA COUR A ANNULE LE PREMIER LICENCIEMENT EN RAISON DE L ' ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . OR, LE REQUERANT A LUI-MEME RECONNU A L ' AUDIENCE QUE L ' ANNULATION DU PREMIER LICENCIEMENT A EU POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES EN L ' ETAT ANTERIEUR . DANS CES CONDITIONS, EN TRANSMETTANT AU REQUERANT L ' ENSEMBLE DES PIECES QUI SONT A LA BASE DE SON LICENCIEMENT, Y COMPRIS LES DOCUMENTS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE PRECEDEMMENT COMMUNIQUES, LE PARLEMENT A SATISFAIT, POUR AUTANT, A L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 .
10 EN CONSEQUENCE, CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE .
11 IL CONVIENT EN SECOND LIEU D ' EXAMINER SI, EN UTILISANT A NOUVEAU LES MEMES DOCUMENTS AYANT SERVI DE FONDEMENT AU PREMIER LICENCIEMENT, LE PARLEMENT A DESAVOUE L ' AUTORITE DE LA PREMIERE DECISION DE LA COUR ET VIOLE LES REGLES DE PROCEDURE .
12 DANS L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, LA COUR AVAIT SOULIGNE L ' IMPORTANCE DE LA COMMUNICATION DES NOTES COMPLEMENTAIRES AU RAPPORT DE STAGE ; TOUTEFOIS, CONTRAIREMENT A LA DEMANDE FORMULEE PAR LE REQUERANT A L ' EPOQUE, ELLE N ' AVAIT PAS ANNULE LE RAPPORT DE STAGE .
13 DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU PARLEMENT D ' AVOIR MECONNU L ' AUTORITE DU PREMIER ARRET LORSQU ' IL A REPRIS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DEMANDE AU REQUERANT DE FORMULER SES OBSERVATIONS SUR LES NOTES COMPLEMENTAIRES EN CAUSE .
14 QUANT A LA PRETENDUE VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE ET DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE, IL CONVIENT ENCORE DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, N ' A PAS STATUE SUR LE FOND DES CRITIQUES CONTENUES DANS LES NOTES COMPLEMENTAIRES ; DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT REPROCHER AU PARLEMENT D ' AVOIR REPRIS DES CRITIQUES REJETEES ANTERIEUREMENT PAR LA COUR LORSQU ' IL A COMMUNIQUE LESDITES NOTES AU REQUERANT .
15 EN CONSEQUENCE, L ' ENSEMBLE DE CETTE ARGUMENTATION DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
16 ENFIN, L ' ARGUMENT DU REQUERANT TENDANT A CONTESTER LES TROIS NOTES COMPLEMENTAIRES LITIGIEUSES DOIT EGALEMENT ETRE REJETE . EN EFFET, IL CONVIENT D ' ABORD DE FAIRE REMARQUER QUE TOUTE L ' ARGUMENTATION DU REQUERANT A CET EGARD SE LIMITE AUX ALLEGATIONS DEJA DEVELOPPEES DURANT LA PREMIERE AFFAIRE ET A LA CONTESTATION DES NOTES ET APPRECIATIONS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT AUXQUELLES DEUX DES TROIS NOTES COMPLEMENTAIRES RENVOIENT . AU SURPLUS, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN MATIERE DE LICENCIEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 34, L ' AIPN DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET QUE LE CONTROLE DE LA COUR NE PEUT S ' EXERCER QUE SUR LES ERREURS MANIFESTES ET SUR UN EVENTUEL DETOURNEMENT DE POUVOIR . OR, DANS LA PRESENTE AFFAIRE LE REQUERANT LUI-MEME NE PRETEND PAS QU ' IL Y AURAIT EU ERREUR MANIFESTE . DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETE EN MESURE DE CONTESTER LE FAIT QU ' IL N ' A PAS FAIT PREUVE DES QUALITES SUFFISANTES POUR ETRE TITULARISE .
17 DES LORS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE Y COMPRIS LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE MORAL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PRAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS, Y COMPRIS LES DEPENS RELATIFS A LA PROCEDURE EN REFERE .