61965CO0053_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 53-65 R2
S . P . A . ARTURO MONDINI,
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOMEGLIARA, VERONE,
REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE, M . ARTURO MONDINI,
ASSISTEE DE ME ENRICO AVESANI, AVOCAT AU BARREAU DE VERONE,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE, AVOCAT-AVOUE, 20, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIUSEPPE MARCHESINI, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 24
ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 AOUT 1965, A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 21 JUILLET 1965, NOTIFIEE LE 29 JUILLET, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 2 MILLIONS DE LIRES POUR VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE PUBLICITE DES BAREMES DE PRIX PREVUE A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE, A LA MEME DATE DU 25 AOUT 1965, A DEPOSE UNE DEMANDE EN SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU RECOURS PRINCIPAL ;
QUE DANS SES OBSERVATIONS, DEPOSEES LE 14 SEPTEMBRE 1965, LA PARTIE DEFENDERESSE A CONCLU A CE QUE LA DEMANDE EN SURSIS SOIT REJETEE COMME IRRECEVABLE ET, EN TOUT CAS, COMME NON FONDEE, ET A CE QUE LA DECISION QUANT AUX DEPENS SOIT RESERVEE AU PRINCIPAL ;
P . 25
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ONT ETE OBSERVEES EN L ' OCCURRENCE ; QUE LA DEMANDE EST REGULIERE EN LA FORME ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION SPECIFIE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUT ;
QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE LA PARTIE REQUERANTE S ' EST BORNEE A INDIQUER QU ' EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUI LUI SONT PROPRES ET DE LA SITUATION DIFFICILE DE LA SIDERURGIE ITALIENNE EN GENERAL, ELLE NE DISPOSERAIT D ' AUCUNE RESERVE LIQUIDE NI DE FONDS DISPONIBLES POUR LE PAIEMENT DE L ' AMENDE ET QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION POURRAIT LUI CREER, DU POINT DE VUE TANT DE SA SOLVABILITE QUE DE SON PRESTIGE COMMERCIAL, UN PREJUDICE IRREPARABLE ;
ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE ET D ' OFFRE DE PREUVE, DE TELLES ALLEGATIONS NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR JUSTIFIER A PREMIERE VUE L ' OCTROI DU SURSIS SOLLICITE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ARTICLES 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET 69, 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .