DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
13 octobre 2008 (*)
« Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Rejet de la candidature du requérant – Composition du jury lors des épreuves orales – Principe d’égalité de traitement – Moyens nouveaux – Erreur de droit – Pourvoi en partie non fondé et en partie fondé – Renvoi devant le Tribunal de la fonction publique »
Dans l’affaire T‑43/07 P,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 13 décembre 2006, Neophytou/Commission (F‑22/05), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
Neophytos Neophytou, demeurant à Itzig (Luxembourg), représenté par Me S. Pappas, avocat,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et H. Krämer, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (chambre des pourvois),
composé de MM. M. Jaeger (rapporteur), président, A. W. H. Meij, M. Vilaras, N. J. Forwood et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
1        Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice, le requérant, M. Neophytou, demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 13 décembre 2006, Neophytou/Commission (F‑22/05, Rec. p. II-A-1-617, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a rejeté son recours visant à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/A/1/03 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve dudit concours.
Faits à l’origine du litige
2        Les faits à l’origine du litige ont été exposés, aux points 2 à 14 de l’arrêt attaqué, de la manière suivante :
« 2      Le requérant s’est porté candidat au concours général EPSO/A/1/03, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs adjoints (A 8) de citoyenneté chypriote (JO [2003,] C 120 A, p. 13).
3      Ce concours comporta[n]t quatre domaines [et] [l]es candidats ne pouva[n]t choisir qu’un seul de ces domaines […] [l]e requérant a choisi le domaine ‘Administration publique européenne’.
4      Aux termes […] de l’avis de concours, le nombre et la nature des épreuves étaient les suivants : trois tests de présélection […], deux épreuves écrites […] et une épreuve orale […]
[…]
6      Selon l’avis de concours rectificatif publié le 6 juin 2003 (JO C 132 A, p. 33), s’agissant du domaine ‘Administration publique européenne’, seuls étaient convoqués à l’épreuve orale les candidats qui avaient obtenu l’une des 30 meilleures notes pour l’ensemble des épreuves écrites […] et le minimum requis pour chacune de ces épreuves.
[…]
9      Les dispositions ayant trait à l’inscription des lauréats sur les listes de réserve […] étaient ainsi rédigées :
‘À l’issue du concours, le jury établit les listes de réserve […] des candidats […] ayant obtenu à la fois, l’une des meilleures notes pour l’ensemble des épreuves écrites et orale et le minimum requis pour chacune de ces épreuves.’
10      Le nombre des lauréats de citoyenneté chypriote dans le domaine ‘Administration publique européenne’, initialement fixé à 25, a été réduit à 20 par l’avis de concours rectificatif.
11      […] Après […] correction des épreuves écrites, le jury […] a convoqué [le requérant] à l’épreuve orale du 8 septembre 2004.
12      […] le jury a informé le requérant que, ses résultats finaux n’étant pas suffisants, son nom n’avait pu être inscrit sur la liste de réserve. Selon le jury, le requérant a obtenu une note finale de 58 points, alors que la note globale des 20 candidats ayant obtenu les notes les plus élevées aux épreuves écrites et orale était d’au moins 61 points.
13      […] le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le ‘statut’) contre la décision du jury de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve. Le requérant a fait valoir [notamment] que la composition du jury avait varié au cours de la session des épreuves orales, ce qui aurait porté atteinte à l’égalité de traitement entre candidats. Trois membres du jury étaient présents le jour de son entretien, le 8 septembre 2004, alors que les autres jours (à savoir les 9, 10, 15 et 16 septembre suivants), le jury était composé de quatre membres. Or, de l’avis du requérant, la composition du jury aurait dû être la même pour l’ensemble des candidats […]
14      […] l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’‘AIPN’) a rejeté la réclamation du requérant, au motif notamment qu’il n’avait fait l’objet d’aucune différence de traitement injustifiée par rapport aux autres candidats […] »
Sur la procédure en première instance
3        Par un recours introduit devant le Tribunal le 21 avril 2005, le requérant a demandé l’annulation de la décision du jury de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve du concours susmentionné.
4        Par ordonnance du 15 décembre 2005, le Tribunal, en application de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), a renvoyé la présente affaire devant le Tribunal de la fonction publique.
5        À l’appui de son recours, le requérant a, dans sa requête, soulevé trois moyens.
6        Les deuxième et troisième moyens, tirés respectivement d’une violation de l’avis de concours et des limites du pouvoir d’appréciation du jury, ont été rejetés comme non fondés par le Tribunal de la fonction publique. Cette partie de l’arrêt attaqué ne fait pas l’objet du présent pourvoi.
7        Le premier moyen, tiré d’une violation du principe de non-discrimination, s’articulait en deux branches. Dans le cadre de la première branche, le requérant soutenait que la composition du jury avait varié au cours des épreuves orales. Dans le cadre de la deuxième branche, il contestait la présence simultanée dans le jury de membres titulaires et de membres suppléants.
8        Au stade de la réplique, le requérant a invoqué deux nouveaux griefs. Il affirmait d’abord que les membres suppléants ne pouvaient remplacer les membres titulaires qu’à titre exceptionnel et à la condition que les membres titulaires soient impérativement empêchés. Selon le requérant, ce n’était pas le cas en l’espèce. Il contestait ensuite le déroulement de son entretien avec les membres du jury, en ce que cet entretien aurait été retardé de 20 minutes, écourté de 15 minutes et perturbé, puisque seul le président aurait conduit l’entretien, lui posant en outre un nombre de questions moindre qu’aux autres candidats.
9        Au terme de la procédure écrite, le Tribunal de la fonction publique a arrêté des mesures d’organisation de la procédure en invitant la Commission à produire copie de la décision fixant la composition du jury du concours EPSO/A/1/03 et des procès-verbaux des épreuves orales (en particulier les extraits des procès-verbaux relatifs à la composition du jury pour chaque jour des épreuves orales).
10      Faisant suite à cette demande, la Commission a déposé les documents sollicités. Par lettre du 29 mai 2006, le greffier du Tribunal de la fonction publique les a communiqués au requérant en l’informant qu’il aurait l’occasion de prendre position sur ces documents lors de l’audience.
11      Au cours de l’audience du 21 juin 2006, le requérant a soulevé des griefs supplémentaires. À cet égard, le point 27 de l’arrêt attaqué comporte les constatations suivantes :
« Tout d’abord, il a soutenu que le jury aurait été illégalement nommé par la Commission. Ensuite, il a indiqué que, sans explication de la part de l’administration, le nombre de membres présents dans le jury était nettement plus réduit que le nombre de membres nommés. Le requérant a de plus relevé que l’ensemble des épreuves orales s’était déroulé en présence du président suppléant, sans que l’absence du président titulaire ait été justifiée. En outre, le requérant a fait observer que le site Internet de la Commission présentait M. Carle comme le président titulaire du jury alors que, selon la fiche de présence des membres du jury produite par la Commission au Tribunal [de la fonction publique] à la demande de celui-ci, M. Carle apparaît comme le président suppléant. Enfin, le requérant a contesté la circonstance que, lors des épreuves orales, M. Carle ait présidé le jury alors qu’il n’était plus fonctionnaire en activité de la Commission. »
Sur l’arrêt attaqué
12      S’agissant des griefs invoqués dans la réplique relatifs au remplacement de membres titulaires par des membres suppléants et aux perturbations dans le déroulement de l’épreuve orale, le Tribunal de la fonction publique les a considérés comme recevables en ce qu’ils constituaient une ampliation du premier moyen, invoqué dans sa requête et tiré d’une violation du principe de non-discrimination (points 29 à 31 de l’arrêt attaqué). Toutefois, après avoir qualifié ces griefs de troisième et de quatrième branches dudit moyen, il les a rejetés comme non fondés (points 53 à 64 de l’arrêt attaqué). Cette partie de l’arrêt attaqué ne fait pas l’objet du présent pourvoi.
13      Quant aux griefs formulés lors de l’audience, ils ont, aux points 32 à 35 de l’arrêt attaqué, été déclarés irrecevables pour les motifs suivants :
« 32      […] ils n’ont été invoqués ni directement ni implicitement dans la requête. Ils ne présentent pas non plus de lien étroit avec les autres moyens invoqués dans celle-ci.
33      En effet, ces griefs se rapportent, de façon générale, à la régularité de la composition du jury, sans lien avec le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination. L’examen de ces griefs ne reposerait donc pas sur l’appréciation des mêmes faits et questions de droit que ceux invoqués dans la phase écrite de la procédure juridictionnelle.
34      En outre, il convient de constater que le requérant n’a ni précisé les éléments de fait et de droit révélés pendant la procédure, sur la base desquels seraient fondés ces nouveaux griefs, ni spécifié qu’il n’avait pas été en mesure d’avoir connaissance de ces données antérieurement (voir, à cet égard, arrêts du Tribunal de première instance du 28 septembre 1999, Yasse/BEI, T‑141/97, RecFP p. I‑A‑177 et II‑929, points 126 à 128, et du 6 juillet 2000, AICS/Parlement, T‑139/99, Rec. p. II‑2849, point 62).
35      Ils constituent donc des moyens nouveaux qui, en tant que tels, doivent être rejetés comme irrecevables. »
14      Quant au fond, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les première et deuxième branches du premier moyen – prises de l’instabilité de la composition du jury et de la présence simultanée dans le jury d’un membre titulaire et d’un membre suppléant – dont il a estimé qu’elles étaient étroitement liées de sorte qu’il les a examinées ensemble (point 36 de l’arrêt attaqué). À cet égard, il a, aux points 47 à 52 de l’arrêt attaqué, émis les considérations suivantes :
« 47      Il ressort tant du tableau relatif à la composition quotidienne du jury de concours, produit par la Commission à la demande du Tribunal, que des explications de la Commission lors de l’audience que, d’une part, deux membres du jury, à savoir M. Carle, qui exerçait les fonctions de président, et Mme Efthymiou, membre titulaire désigné par l’AIPN, ont assisté à l’ensemble des épreuves orales. Le troisième membre du jury, membre titulaire désigné par le comité du personnel, était présent les 15 et 16 septembre 2004 mais remplacé les autres jours par le membre suppléant. Ainsi, le jury a connu deux formations différentes en raison de ce remplacement.
48      En outre, alors que le membre titulaire désigné par l’AIPN était présent tous les jours des épreuves orales, le membre suppléant désigné par l’AIPN l’était également à l’exception du 8 septembre 2004. De ce fait, le nombre total des membres était de trois, ce jour-là, alors qu’il était de quatre les autres jours des épreuves orales. À cet égard, il convient de relever que, tant que la composition du jury est conforme aux prescriptions de l’article 3, deuxième alinéa, de l’annexe III du statut, la circonstance que des membres titulaires et des membres suppléants soient simultanément présents au sein du jury ne rend pas illégaux les travaux et la composition du jury (arrêt [du Tribunal du 13 septembre 2005] Pantoulis/Commission, [T‑290/03, RecFP p. I‑A‑241, II‑1123], point 77). Toutefois, c’est aux membres du jury avec voix délibérative de garder le contrôle des opérations et de se réserver le pouvoir d’appréciation en dernier ressort (voir, en ce sens, arrêt Pantoulis/Commission, précité, point 78). D’ailleurs, le requérant ne soutient pas que les membres suppléants aient eu voix délibérative.
49      En dépit des changements constatés dans la composition du jury, il y a donc lieu de relever qu’il y avait un noyau du jury constitué du président, M. Carle, et du membre titulaire désigné par l’AIPN, Mme Efthymiou, ceux-ci ayant été présents tous les jours des épreuves orales. Deux des trois membres du jury, dont le président, avaient voix délibérative et ont donc, par leur présence permanente, contribué au maintien de la stabilité dans la composition des formations du jury qui ont apprécié l’aptitude des candidats durant les épreuves orales.
50      Enfin, comme l’affirme la Commission, il faut rappeler que le jury a conduit tous les entretiens conformément aux critères de notation définis à l’avance par tous les membres du jury, ce qui n’est pas contesté par le requérant. Le nombre limité de candidats et de journées d’épreuves orales était d’ailleurs de nature à permettre une application cohérente des critères de notation.
51      De l’ensemble des considérations qui précèdent, il ressort au regard du principe de non-discrimination que, d’une part, la composition du jury était suffisamment stable pour assurer la comparaison et la notation objective des candidats et que, d’autre part, la présence simultanée des membres titulaires et suppléant désignés par l’AIPN ne rendait pas irrégulière la composition du jury.
52      Il convient donc de rejeter comme dénuées de fondement les première et deuxième branches du moyen. »
15      En conséquence, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours dans son intégralité.
Sur le pourvoi
A –  Procédure
16      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 14 février 2007, le requérant a formé le présent pourvoi.
17      Après le dépôt par la Commission de son mémoire en réponse, le requérant a été autorisé à présenter une réplique, suivie d’une duplique de la Commission.
18      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (chambre des pourvois) a constaté qu’aucune demande de fixation d’une audience n’avait été présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et a décidé, en application de l’article 146 de son règlement de procédure, de statuer sans phase orale de la procédure.
B –  Conclusions des parties
19      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’arrêt attaqué et, par voie de conséquence, la décision attaquée de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») ;
–        condamner la Commission aux dépens.
20      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le pourvoi ;
–        condamner le requérant aux dépens du pourvoi.
C –  En droit
21      À l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêt attaqué, le requérant soulève deux moyens. Il reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir commis des erreurs de droit en concluant, d’une part, à l’irrecevabilité des griefs avancés lors de l’audience dans le cadre de la première instance et, d’autre part, à l’absence de violation du principe d’égalité de traitement, la composition du jury ayant été considérée comme suffisamment stable et comme correcte en dépit de la présence simultanée des membres titulaires et suppléant désignés par l’AIPN. La Commission considère, pour sa part, que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ou, à tout le moins, être rejeté comme non fondé.
1.     Sur la recevabilité du pourvoi
22      Soulignant que l’auteur d’un pourvoi ne peut simplement répéter devant la juridiction supérieure les arguments qu’il a déjà fait valoir sans succès devant la juridiction inférieure et qu’il ne peut pas non plus soulever pour la première fois, au stade du pourvoi, des moyens de droit qu’il n’a pas présentés devant la juridiction inférieure, la Commission estime que le présent pourvoi est irrecevable.
23      La Commission se demande si un pourvoi limité au rejet de deux branches du premier moyen peut prospérer, alors que le dispositif de l’arrêt rejetant le recours est également fondé sur le rejet des deux autres branches de ce premier moyen ainsi que sur le rejet des deuxième et troisième moyens et que le pourvoi ne conteste aucune de ces parties de l’arrêt. Par ailleurs, elle a un doute quant au point de savoir si le pourvoi satisfait aux conditions de clarté requises pour qu’il puisse être déclaré recevable.
24      À cet égard, il convient de rappeler que, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit communautaire faite par les premiers juges, les points de droit examinés en première instance peuvent à nouveau être discutés au cours d’un pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés en première instance, la procédure de pourvoi serait privée d’une partie de son sens. Cependant, il résulte de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe du statut de la Cour et de l’article 138, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, point 34, et ordonnance de la Cour du 11 novembre 2003, Martinez/Parlement, C‑488/01 P, Rec. p. I‑13355, points 39 et 40, et la jurisprudence citée).
25      En l’espèce, il résulte clairement du pourvoi que le requérant reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir erronément conclu, aux points 32 à 34 de l’arrêt attaqué, à l’irrecevabilité des griefs formulés lors de l’audience dans le cadre de la première instance et, aux points 47, 48, 50 et 51 de l’arrêt attaqué, à l’absence de violation du principe d’égalité de traitement invoquée dans la requête introductive d’instance, en jugeant que la composition du jury était suffisamment stable et que la présence simultanée des membres titulaires et suppléant désignés par l’AIPN ne rendait pas irrégulière cette composition. Le requérant a donc indiqué de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt attaqué, tout en présentant des arguments juridiques qui visent à soutenir sa demande d’annulation de l’arrêt attaqué.
26      Il s’ensuit que le pourvoi doit être déclaré recevable.
2.     Sur le bien-fondé du pourvoi
27      S’agissant des deux moyens présentés au soutien du pourvoi, il apparaît opportun, dans les circonstances du cas d’espèce, d’examiner d’abord celui tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement.
a)     Sur le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement
Arguments des parties
28      La Commission excipe de l’irrecevabilité du présent moyen. En effet, les deux premières branches du moyen auraient été analysées aux points 42 à 50 de l’arrêt attaqué, dont le requérant ne contesterait, dans son pourvoi, que deux phrases : l’une au point 47 et l’autre au point 48 de l’arrêt attaqué. Or, les points 42 à 50 de l’arrêt attaqué seraient le fondement de son point 51, qui en serait simplement la conclusion. Le requérant ne saurait se contenter de contester ledit point 51, mais il lui incomberait d’expliquer en quoi ses prémisses sont erronées. Le pourvoi ne serait donc pas susceptible, sous cet aspect, d’avoir une incidence sur le dispositif de l’arrêt attaqué.
29      S’agissant des changements intervenus dans la composition du jury, la Commission fait valoir que le requérant cherche à obtenir du Tribunal qu’il statue sur les faits au stade du pourvoi, ce qui est irrecevable, le requérant n’alléguant pas que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé les éléments de preuve. Il en irait de même du point de savoir si les membres suppléants ont ou non voté, cette question factuelle ne pouvant être examinée dans le cadre d’un pourvoi.
30      Si le requérant semble invoquer une dénaturation par le Tribunal de la fonction publique des éléments de preuve, cette affirmation ne serait pas étayée. En particulier, le requérant n’aurait jamais soumis aux premiers juges sa thèse selon laquelle le jury aurait connu en cinq jours trois formations différentes, et non deux comme l’a retenu l’arrêt attaqué. Cette thèse aurait été développée pour la première fois au stade du pourvoi.
31      En ce qui concerne la recevabilité du moyen, le requérant relève qu’il critique le point 47 de l’arrêt attaqué, selon lequel le jury n’a connu que deux formations différentes pour conduire les entretiens. Cette constatation serait cruciale, puisqu’elle constitue le fondement de la conclusion énoncée au point 51 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la composition du jury était suffisamment stable. L’erreur commise serait essentielle, puisque, si elle avait été corrigée, la conclusion du Tribunal de la fonction publique aurait pu être différente.
32      Le requérant ajoute que le point 48 de l’arrêt attaqué comporte la constatation erronée selon laquelle il ne soutenait pas que le membre suppléant ait eu voix délibérative. Le fait qu’un membre suppléant ait signé la liste de présence aux côtés des membres titulaires constitue, selon le requérant, une preuve suffisante que le membre suppléant a participé aux épreuves orales au même titre que les membres titulaires.
33      Quant au fond, le requérant reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir erronément retenu, au point 47 de l’arrêt attaqué, que le jury avait connu deux formations différentes, alors qu’il ressort de la liste de présence produite par la Commission en première instance que le jury avait connu, en cinq jours, trois formations différentes.
34      Le requérant s’élève également contre la constatation, faite au point 48 de l’arrêt attaqué, selon laquelle il ne soutenait pas que les membres suppléants aient eu voix délibérative. À cet égard, il allègue qu’il n’avait, en réalité, pas pu savoir si le membre suppléant avait ou non voix délibérative. La Commission, pour sa part, n’aurait pas pu prouver qu’il n’avait pas voté. Or, l’important serait de savoir si la présence d’un membre suppléant, aux côtés de « son » membre titulaire respectif, a influencé le vote des autres membres.
35      Dans ce contexte, le requérant exclut qu’il puisse prouver que le membre suppléant a effectivement voté, du fait qu’il n’était pas présent pendant les délibérations du jury et qu’il ne possède aucun document s’y rapportant. Selon les documents remis par la Commission au Tribunal de la fonction publique, le membre suppléant aurait été présent aux côtés du membre titulaire et ne se serait pas abstenu de participer aux discussions ni de voter au même titre que le membre titulaire. Conformément au principe de transparence et de bonne administration, il appartiendrait à la Commission de prouver le contraire.
36      Le requérant ajoute que la conduite des épreuves orales a occasionné beaucoup de confusion. Dans ce contexte, il rappelle, notamment, les griefs qu’il a soulevés lors de l’audience dans le cadre de la première instance, tout en critiquant la constatation, faite au point 50 de l’arrêt attaqué, selon laquelle il n’aurait pas contesté que le jury avait conduit tous les entretiens conformément aux critères définis à l’avance par tous les membres du jury. Selon le requérant, le point 2 de sa réplique présentée en première instance – faisant état du désordre qui régnait pendant son entretien, notamment le nombre inégal, par rapport aux autres entretiens, des questions posées par le président – soutient le contraire.
37      Enfin, le Tribunal de la fonction publique n’aurait pas suffisamment motivé l’arrêt attaqué au regard des caractéristiques particulières du cas d’espèce.
38      La Commission estime, quant au fond, qu’il découle de l’ensemble du point 47 de l’arrêt attaqué, lu conjointement avec ses points 48 et 49, que la critique formulée par le requérant au regard de la dernière phrase du point 47 est infondée. En effet, le contenu des documents de la Commission correspondrait exactement aux constatations du point 47 de l’arrêt attaqué.
39      En tout état de cause, le requérant ne pourrait simplement soutenir qu’aucune partie n’a prouvé si le suppléant avait voté ou non. L’exigence légale serait que le suppléant ne vote pas si le titulaire est présent. Or, le requérant admettrait ne pas pouvoir prouver que le suppléant a voté.
Appréciation du Tribunal
–       Sur la recevabilité
40      En ce qui concerne l’argument de la Commission tiré de ce que le requérant n’a pas soumis au Tribunal de la fonction publique le grief selon lequel le jury aurait connu en cinq jours trois formations différentes, et non deux comme l’a retenu l’arrêt attaqué, il convient de rappeler que, par la première branche de son premier moyen soulevé en première instance, le requérant a invoqué la prétendue instabilité de la composition du jury. Pour examiner ce moyen au fond, le Tribunal de la fonction publique devait, comme il l’a fait, vérifier quelle avait été la composition du jury tout au long du déroulement des épreuves orales et déterminer si cette composition avait été suffisamment stable. Dans ce contexte, la circonstance que le requérant n’avait fait état, dans sa requête, que de deux compositions différentes du jury ne pouvait empêcher le Tribunal de la fonction publique de conclure, sur la base des éléments produits devant lui, à l’existence d’un nombre supérieur de formations différentes du jury, ni le requérant lui-même de soutenir que cette conclusion s’imposait au vu desdits éléments.
41      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, afin de contester l’interprétation ou l’application du droit communautaire faite par le Tribunal de la fonction publique, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours de la procédure de pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés en première instance, ladite procédure serait privée d’une partie de son sens. Dans ce contexte, le requérant, dans le cadre d’un pourvoi, peut invoquer des griefs relatifs à la constatation des faits et à leur appréciation dans l’arrêt attaqué lorsqu’il allègue que le Tribunal de la fonction publique a effectué des constatations dont l’inexactitude matérielle résulte des pièces du dossier ou qu’il a dénaturé les éléments de preuve qui lui ont été soumis (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C‑229/05 P, Rec. p. I‑439, points 32 à 35).
42      En l’espèce, par le grief susvisé, le requérant reproche au Tribunal de la fonction publique une erreur de droit, en ce que celui-ci aurait, à tort, rejeté la première branche du premier moyen invoqué en première instance. Dans ce contexte, il fait valoir, en substance, que le Tribunal de la fonction publique a, au point 47 de l’arrêt attaqué, dénaturé le tableau relatif à la composition quotidienne du jury de concours, produit par la Commission à la demande des premiers juges, d’où il ressortirait que le jury a connu trois compositions différentes et non deux, comme l’aurait admis le Tribunal de la fonction publique dans l’arrêt attaqué. Eu égard aux constatations et à la jurisprudence évoquées aux points 40 et 41 ci-dessus, ce grief est recevable et doit être examiné quant au fond.
43      S’agissant des changements intervenus dans la composition du jury et du point de savoir si le membre suppléant du jury a ou non participé au vote, la Commission estime que le requérant cherche à obtenir du Tribunal qu’il statue sur des questions de fait au stade du pourvoi, ce qui serait pourtant irrecevable.
44      À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, le pourvoi est limité aux questions de droit, de sorte que le Tribunal de la fonction publique est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal dans le cadre d’un pourvoi (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, non publié au Recueil, point 53, et la jurisprudence citée).
45      Cependant, contrairement à la thèse défendue par la Commission, le présent moyen vise, en réalité, à contester le raisonnement du Tribunal de la fonction publique selon lequel le jury s’était correctement acquitté « de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition [en vue de respecter les] garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci » (points 44 et suivants de l’arrêt attaqué). De la sorte, le requérant conteste la qualification faite par les juges de première instance de la nature juridique des faits, pour en déduire des conséquences en droit. Il s’agit là d’une question de droit qui peut être soulevée dans le cadre d’un pourvoi (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C‑136/92 P, Rec. p. I‑1981, point 49, et du 26 avril 2007, Alcon/OHMI, C‑412/05 P, Rec. p. I‑3569, points 38 à 40).
46      Cela est notamment vrai s’agissant de la question juridique de savoir si la présence avérée aux délibérations du jury d’un membre suppléant en même temps que « son » membre titulaire respectif pouvait être de nature à influencer indûment le vote du jury et, partant, à entacher d’illégalité ce vote.
47      Par son grief dirigé contre la constatation, faite au point 50 de l’arrêt attaqué, selon laquelle « le jury a conduit tous les entretiens conformément aux critères de notation définis à l’avance par tous les membres du jury, ce qui n’est pas contesté par le requérant », le requérant soutient, en substance, qu’une telle contestation de sa part figurait dans la réplique qu’il a présentée en première instance. Il reproche donc au Tribunal de la fonction publique d’avoir dénaturé cette dernière pièce du dossier. Par conséquent, ce grief doit être déclaré recevable.
48      Enfin, s’agissant de la dernière phrase du point 48 de l’arrêt attaqué, aux termes de laquelle « le requérant ne soutient pas que les membres suppléants aient eu voix délibérative », il convient de relever que le grief dirigé contre cette phrase ne vise pas, contrairement à la thèse défendue par la Commission, une constatation purement factuelle qui serait, en tant que telle, soustraite à la procédure de pourvoi. En effet, par ce grief, le requérant fait, en réalité, valoir que, dès lors qu’il était dans l’impossibilité de savoir si le membre suppléant du jury avait voté ou non, la seule présence de ce membre au sein du jury en même temps que « son » membre titulaire devrait être considérée comme suffisante pour entacher d’illégalité les délibérations du jury. Ledit grief est donc recevable en ce qu’il vise une erreur de droit commise par les premiers juges.
49      Le présent moyen doit donc être déclaré recevable dans son intégralité.
–       Sur le fond
50      Il convient d’examiner, d’abord, le grief tiré de la méconnaissance, par le Tribunal de la fonction publique, de ce que la présence avérée d’un membre suppléant, aux côtés du membre titulaire dont il assurait la suppléance, était au moins de nature à influencer le vote des autres membres et de ce qu’il aurait appartenu à la Commission, conformément aux principes de transparence et de bonne administration, de prouver que ce suppléant n’avait ni voté lui-même ni influencé indûment les délibérations du jury.
51      À cet égard, il y a lieu de constater que le requérant n’avait avancé en première instance – et ne l’a d’ailleurs pas fait dans le cadre de son pourvoi – aucun élément pouvant servir d’indice en ce qui concerne les agissements qu’il imputait au membre suppléant susmentionné. Il n’a même pas demandé au Tribunal de la fonction publique d’entendre sur ce point les membres du jury en cause comme témoins, en vertu de l’article 65, sous c), du règlement de procédure – applicable mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier –, ou d’inviter ces membres, dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure en vertu de l’article 64, paragraphe 3, sous c), du même règlement, à fournir des informations s’y rapportant. Le requérant n’est donc pas parvenu à renverser la charge de la preuve qu’il devait supporter dans ce contexte.
52      Dans ces circonstances, le grief soulevé par le requérant revient à soutenir que la seule circonstance qu’un membre suppléant et « son » membre titulaire soient simultanément présents au sein du jury suffit, en soi, pour entacher d’illégalité les travaux et la composition du jury, en raison du fait que rien ne peut garantir que le suppléant se soit abstenu d’exprimer son avis sur les performances des candidats ou de participer au vote. Ainsi, le requérant se limite, en substance, à invoquer le simple risque lié à une telle présence simultanée de membres titulaires et suppléants.
53      Or, confronté à une argumentation semblable, le Tribunal a jugé, dans son arrêt du 13 septembre 2005, Pantoulis/Commission (T‑290/03, RecFP p. I‑A‑241 et II‑1123, points 62, 77 et 78), que cette présence simultanée ne rendait pas illégaux les travaux et la composition du jury pour autant que, dans une telle circonstance, le membre suppléant n’ait pas de voix délibérative (voir, également, arrêt du Tribunal du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, non encore publié au Recueil, point 210).
54      C’est donc à juste titre que le Tribunal de la fonction publique a rejeté la deuxième branche du moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement.
55      Ensuite, s’agissant du grief tiré de ce que les juges de première instance auraient méconnu l’instabilité du jury, ce dernier ayant connu trois formations différentes, et non seulement deux comme l’indiquerait erronément le point 47 de l’arrêt attaqué, il y a lieu de rappeler que le Tribunal de la fonction publique a, aux points 47 et 48 de l’arrêt attaqué (lus conjointement avec les points 11 et 13), décrit les différentes formations du jury en relevant que le président et le membre titulaire désigné par l’AIPN avaient assisté à l’ensemble des épreuves orales, tandis que le membre titulaire désigné par le comité du personnel n’était présent que les 15 et 16 septembre, son suppléant l’ayant remplacé les 8, 9 et 10 septembre, tout en ajoutant que le membre suppléant désigné par l’AIPN était également présent, en même temps que « son » titulaire, tous les jours, à l’exception du 8 septembre 2004, jour de l’épreuve orale du requérant.
56      Ainsi qu’il ressort clairement de cette description du déroulement des épreuves orales, le Tribunal de la fonction publique était conscient du fait que le jury avait effectivement siégé en trois différentes formations (premièrement : président, membre titulaire désigné par l’AIPN et membre titulaire désigné par le comité du personnel ; deuxièmement : président, membres titulaire et suppléant désignés par l’AIPN et membre titulaire désigné par le comité du personnel ; troisièmement : président, membres titulaire et suppléant désignés par l’AIPN et membre suppléant désigné par le comité du personnel).
57      Si le Tribunal de la fonction publique a néanmoins exposé, à la dernière phrase du point 47 de l’arrêt attaqué, que le jury n’avait connu que « deux formations différentes », cela s’explique manifestement, ainsi que la Commission l’a relevé à bon droit, par l’absence de pertinence, pour les travaux du jury, de la présence du membre suppléant aux côtés de « son » membre titulaire, le point 48 de l’arrêt attaqué indiquant expressément que ce suppléant n’avait pas de voix délibérative.
58      Dans ces circonstances, le Tribunal de la fonction publique n’a pas commis d’erreur de droit en concluant, aux points 49 et 51 de l’arrêt attaqué, qu’il y avait un noyau du jury constitué du président et du membre titulaire désigné par l’AIPN, ceux-ci ayant été présents tous les jours des épreuves orales et ayant donc assuré une stabilité suffisante dans la composition des formations du jury.
59      Quant au grief pris de ce que le Tribunal de la fonction publique aurait, au point 50 de l’arrêt attaqué, dénaturé le point 2 de la réplique présentée en première instance, il suffit de relever que ce passage de la réplique ne comporte aucune référence, même implicite, à l’absence de critères de notation définis par le jury en vue d’harmoniser le déroulement des épreuves orales, de sorte qu’il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique d’avoir conclu à l’absence de contestation par le requérant sur ce point. Il ne saurait donc être question d’une dénaturation du contenu de la réplique présentée en première instance. En outre, l’argumentation relative au désordre qui aurait régné pendant l’épreuve orale du requérant et au nombre inégal, par rapport aux autres entretiens, des questions posées par le président faisait partie de la quatrième branche du moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement. Or, le requérant s’est abstenu de diriger son pourvoi contre les points 60 à 64 de l’arrêt attaqué dans le cadre desquels le Tribunal de la fonction publique a rejeté cette quatrième branche.
60      Enfin, le grief tiré d’une motivation insuffisante de l’arrêt attaqué ne saurait manifestement être accueilli. En effet, ainsi qu’il ressort des considérations qui précèdent, le Tribunal de la fonction publique a fourni une motivation qui a permis au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel sur l’appréciation, par les premiers juges, des première et deuxième branches du moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement invoqué en première instance.
61      Il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation, par le Tribunal de la fonction publique, du principe d’égalité de traitement doit être rejeté.
b)     Sur le moyen portant sur la recevabilité des griefs soulevés lors de l’audience dans le cadre de la première instance
Arguments des parties
62      S’agissant de la recevabilité du moyen, le requérant rappelle que le Tribunal de la fonction publique a invité la Commission à produire certains documents, lui-même ayant obtenu la possibilité de les commenter lors de l’audience. Sur ces documents, dont le requérant n’avait pas connaissance antérieurement, il aurait fondé les griefs présentés lors de l’audience. Dans son pourvoi, il conteste la conclusion du Tribunal de la fonction publique selon laquelle ces nouveaux griefs étaient irrecevables, en objectant qu’ils ont été fondés, comme cela aurait d’ailleurs été souligné lors de l’audience dans le cadre de la première instance, sur des éléments de fait révélés pour la première fois après la phase écrite de la procédure. De surcroît, les griefs en cause présenteraient un lien étroit avec le moyen soulevé dans la requête et tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement. Selon le requérant, il s’agit là d’une critique de l’arrêt attaqué, de sorte que le pourvoi doit, à ce titre, être déclaré recevable.
63      Quant au fond, le requérant souligne avoir suggéré au Tribunal de la fonction publique, en vue d’établir les faits, de se procurer le procès-verbal des épreuves orales afin de déterminer si son épreuve orale s’était déroulée dans un esprit conforme à celui du concours. Or, à la suite des mesures d’organisation de la procédure arrêtées en première instance, la Commission aurait produit la décision fixant la composition du jury du concours litigieux et les procès-verbaux des épreuves orales de ce concours, ces documents ayant permis au requérant d’établir pour la première fois les griefs invoqués lors de l’audience. En déclarant irrecevables ces griefs, le Tribunal de la fonction publique aurait dénaturé les éléments de preuve contenus dans lesdits documents, en ce qui concerne les vices de nomination et de composition du jury. En tout état de cause, le Tribunal de la fonction publique aurait été tenu de relever d’office les griefs relatifs à ces vices.
64      Par ailleurs, chacun des griefs soulevés lors de l’audience dans le cadre de la première instance devrait être déclaré fondé.
65      La Commission soutient, en ce qui concerne la recevabilité du moyen, que les points 32 à 34 de l’arrêt attaqué portent exclusivement sur des griefs soulevés lors de l’audience et jugés irrecevables par le Tribunal de la fonction publique. Ces points concerneraient le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement que les premiers juges ont rejeté comme non fondé sur la base des éléments contenus dans la requête et la réplique. Le requérant n’expliquerait pas en quoi le résultat aurait été différent si les griefs avancés lors de l’audience avaient été considérés comme recevables. Or, à supposer même que le pourvoi révèle qu’une erreur de droit a été commise par la juridiction inférieure, il ne pourrait être accueilli que si l’élément entaché d’erreur est essentiel pour le dispositif de l’arrêt attaqué. La Commission conclut donc au rejet du pourvoi, car, même si l’argumentation du requérant relative aux points 32 à 34 de l’arrêt attaqué était exacte, elle ne pourrait aucunement influer sur le dispositif de cet arrêt.
66      S’agissant de l’allégation du requérant selon laquelle les griefs invoqués lors de l’audience auraient dû être déclarés recevables en ce qu’ils sont fondés sur des faits révélés pour la première fois pendant la procédure ou qu’ils présentent un lien étroit avec le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, la Commission soutient que le point de savoir à quel moment une question a été soulevée ou si un argument présente un lien avec un moyen existant relève de l’appréciation du juge de première instance. Il s’agirait là de questions de fait, qui ne peuvent être examinées dans le cadre de la présente procédure de pourvoi, le requérant n’ayant démontré aucune dénaturation par les premiers juges des faits de l’espèce.
67      Dans la mesure où les griefs soulevés lors de l’audience dans le cadre de la première instance sont tirés d’une violation des formes substantielles en ce que la composition générale du jury n’aurait pas été correcte, la Commission considère que leur invocation en cours d’instance se heurte, par ailleurs, à l’exigence d’une réclamation préalable, au titre de l’article 90 du statut, et au principe de concordance entre réclamation et requête selon lequel un moyen qui n’a pas été soulevé lors de la procédure administrative ne saurait être invoqué lors de la procédure juridictionnelle.
68      En réalité, le requérant inviterait le Tribunal à apprécier le bien-fondé des griefs jugés irrecevables en première instance. Or, tel ne saurait être l’objet d’un pourvoi, notamment lorsque les griefs portent sur des questions factuelles. Une telle argumentation ne pourrait être examinée que dans le contexte d’une dénaturation des éléments de preuve par le Tribunal de la fonction publique. Le requérant ne démontrerait toutefois pas qu’une telle dénaturation a eu lieu.
69      Par ailleurs, aucun des griefs présentés par le requérant lors de l’audience dans le cadre de la première instance ne serait fondé en droit.
Appréciation du Tribunal
–       Sur la recevabilité
70      Il y a lieu de constater que le requérant dénonce, en substance et en premier lieu, une violation par l’arrêt attaqué de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure – applicable mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier – en soutenant que les griefs avancés lors de l’audience dans le cadre de la première instance ont été fondés, comme cela aurait d’ailleurs été souligné lors de cette audience, sur des éléments de fait révélés pour la première fois postérieurement à la phase écrite de la procédure juridictionnelle. Il ajoute que le Tribunal de la fonction publique aurait, de surcroît, dû considérer ces griefs comme présentant un lien étroit avec le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement.
71      Or, contrairement à la thèse défendue par la Commission, lorsqu’il tranche la question de savoir si un grief doit être qualifié de moyen nouveau, au sens de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, ou d’ampliation licite d’un moyen invoqué en temps utile, le juge de première instance ne procède pas à une appréciation des faits, mais qualifie leur nature juridique et en tire des conséquences en droit. Une telle qualification juridique des faits est une question de droit qui peut être soulevée dans le cadre d’un pourvoi (voir point 45 ci-dessus). Il s’ensuit que le moyen ne saurait être déclaré irrecevable sous cet aspect.
72      Il en va de même pour ce qui est de l’argumentation prise du caractère inopérant du moyen, le requérant s’étant abstenu d’établir que son recours n’aurait pas été rejeté par le Tribunal de la fonction publique si les griefs avancés lors de l’audience dans le cadre de la première instance avaient été considérés comme recevables.
73      À cet égard, il suffit, d’une part, de rappeler que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique n’a pas examiné le bien-fondé des griefs en cause et, d’autre part, de constater qu’il ne saurait être exclu que ces griefs, à les supposer recevables et fondés, justifient l’annulation de la décision attaquée de l’AIPN. Or, le Tribunal ne serait en mesure de se prononcer lui-même sur le bien-fondé des griefs en cause, en application de l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, qu’après avoir fait droit au pourvoi, avoir conclu que le litige était en état d’être jugé et avoir évoqué l’affaire. Dans ces circonstances, il ne saurait être exigé du requérant d’anticiper, au niveau de la recevabilité, sur ces démarches et d’établir que l’arrêt attaqué aurait fait droit à son recours si les griefs en cause avaient été déclarés recevables.
74      Il s’ensuit que le moyen par lequel le requérant reproche aux juges de première instance d’avoir commis une erreur de droit en qualifiant d’irrecevables les griefs qu’il avait soulevés lors de l’audience dans le cadre de la première instance doit être déclaré recevable.
–       Sur le fond
75      Il convient de constater que le requérant reproche au Tribunal de la fonction publique, d’une part, d’avoir violé l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure en méconnaissant que les griefs en cause étaient fondés sur des documents que la Commission n’avait produits qu’en cours d’instance et, d’autre part, d’avoir méconnu que les griefs en cause devaient être déclarés recevables du fait qu’ils présentaient un lien étroit avec le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement.
76      En vue d’apprécier le bien-fondé de cette argumentation, il importe de rappeler que l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure interdit la production de « moyens » nouveaux en cours d’instance, à moins qu’ils ne se fondent sur des éléments qui se sont révélés pendant la procédure, et qu’une solution analogue s’impose pour un grief invoqué au soutien d’un moyen (arrêt du Tribunal du 21 mars 2002, Joynson/Commission, T‑231/99, Rec. p. II‑2085, point 156). En outre, cette disposition n’exclut aucunement que lesdits éléments aient pu être découverts, comme en l’espèce, à l’occasion d’une mesure d’organisation de la procédure (arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, point 370). Enfin, la forclusion prévue par cette disposition, en ce qu’elle restreint la faculté pour la partie concernée d’avancer tout élément nécessaire au succès de ses prétentions, doit recevoir une interprétation restrictive (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 juin 1995, Solvay/Commission, T‑32/91, Rec. p. II‑1825, point 40).
77      En l’espèce, il y a lieu de rappeler que, au terme de la procédure écrite en première instance, le Tribunal de la fonction publique avait invité la Commission à produire la décision fixant la composition du jury en cause, les procès-verbaux des épreuves orales et, notamment, les documents indiquant la composition du jury pour chaque jour des épreuves orales (voir point 9 ci-dessus). Faisant suite à cette demande, la Commission a déposé les documents sollicités (voir point 10 ci-dessus). Informé par le Tribunal de la fonction publique qu’il aurait l’occasion de commenter ces documents lors de l’audience dans le cadre de la première instance, le requérant a effectivement fait valoir, lors de l’audience du 21 juin 2006, plusieurs griefs nouveaux, au nombre de cinq (voir points 27 et 35 de l’arrêt attaqué), dont il prétend, dans le cadre de son pourvoi, qu’ils étaient fondés sur les documents produits par la Commission en cours d’instance.
78      En vue de déterminer si les premiers juges ont dénaturé les éléments de preuve contenus dans les documents en cause en déclarant irrecevables les griefs soulevés lors de l’audience dans le cadre de la première instance, il y a lieu pour le Tribunal d’examiner si le dossier de l’affaire en première instance et notamment les documents déposés par la Commission lui permettent d’établir le sens et la portée de ces griefs et de contrôler si le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur manifeste dans la lecture et dans l’appréciation de ces documents (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, Industrias Químicas del Vallés/Commission, C‑326/05 P, Rec. p. I‑6557, points 57 à 60).
79      Or, en ce qui concerne le grief tiré de la nomination illégale du jury, il s’avère qu’il a manifestement été fondé sur la seule « note à l’attention de Monsieur Erik Halskov, directeur a.i. EPSO » du 18 août 2003, qui est le premier des documents déposés par la Commission sur demande du Tribunal de la fonction publique. Cette note, rédigée par un chef d’unité, comporte des propositions pour la nomination des huit jurys de « concours EPSO/A/1-10/03 (administrateurs adjoints – A 8) », lesdites propositions ayant été acceptées le même jour par M. Halskov qui s’est contenté d’apporter sa signature sur ladite note. En l’état du dossier de l’affaire, rien n’indique que le requérant aurait été en mesure de soulever ce grief antérieurement à l’audience dans le cadre de la première instance.
80      À cet égard, il y a lieu de noter que ni le jury du concours ni la Commission n’avaient, de leur propre initiative, transmis au requérant ladite note lors de la phase précontentieuse de la procédure. Eu égard à la présomption de légalité qui s’attachait à la décision portant nomination et composition du jury, le requérant, qui ne se plaignait initialement que de l’instabilité du jury lors des épreuves orales, n’avait, notamment, aucune raison de remettre en question la légalité de la nomination et de la composition du jury et de demander, déjà dans sa réclamation administrative, la communication de la note du 18 août 2003 ou des autres documents produits par la Commission en cours d’instance.
81      Le Tribunal de la fonction publique a donc commis une erreur de droit, au point 34 de l’arrêt attaqué, en considérant ce grief comme tardif et donc comme irrecevable en vertu de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure.
82      Il en va de même du grief tiré de ce que le nombre des membres présents dans le jury était nettement plus réduit que le nombre des membres nommés. En effet, ce grief était manifestement fondé sur la même note du 18 août 2003, dont il ressort que tant les membres titulaires que les membres suppléants du jury en cause étaient au nombre de cinq, et rien dans le dossier de l’affaire n’indique que le requérant aurait été en mesure de le soulever antérieurement à l’audience dans le cadre de la première instance.
83      S’agissant des griefs pris de ce que l’ensemble des épreuves orales s’était déroulé en présence du président suppléant (M. Carle), sans que l’absence du président titulaire (M. Van Hövell) ait été justifiée, et que le site Internet de la Commission présentait M. Carle comme le président titulaire du jury alors que M. Carle n’était que le président suppléant, le Tribunal de la fonction publique précise lui-même, au point 27 de l’arrêt attaqué, que M. Carle apparaissait comme le président suppléant « selon la fiche de présence des membres du jury produite par la Commission au Tribunal [de la fonction publique] à la demande de celui-ci ». En l’état du dossier de l’affaire, ces griefs étaient manifestement fondés sur la seule comparaison entre ladite fiche de présence et le site Internet de la Commission, et rien n’indique que le requérant aurait été en mesure de les soulever antérieurement à l’audience dans le cadre de la première instance (voir points 79 et 80 ci-dessus). Le Tribunal de la fonction publique a donc également commis une erreur de droit en considérant, au point 34 de l’arrêt attaqué, ces griefs comme irrecevables.
84      Cela ne vaut toutefois pas pour le dernier des griefs invoqués lors de l’audience dans le cadre de la première instance, tiré de ce que M. Carle aurait présidé le jury alors qu’il n’était plus fonctionnaire en activité de la Commission. En effet, ni les documents produits par la Commission en cours d’instance ni l’arrêt attaqué ne contiennent le moindre indice permettant de conclure que ce grief présente un lien quelconque avec un élément qui ne se serait révélé que pendant la procédure. Par ailleurs, le requérant s’est abstenu d’indiquer ce qui l’aurait empêché de vérifier, même avant le déroulement des épreuves orales, si M. Carle avait déjà été mis à la retraite.
85      En ce qui concerne l’argument du requérant selon lequel les griefs susmentionnés auraient, de surcroît, dû être déclarés recevables du fait qu’ils présentaient un lien étroit avec le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, il convient de souligner que, dans son arrêt du 23 mars 2000, Gogos/Commission (T‑95/98, RecFP p. I‑A‑51 et II‑219, points 25, 37 à 39, 53 et 54, et la jurisprudence citée), le Tribunal, examinant conjointement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement des candidats et celui tiré d’une violation des règles régissant le fonctionnement des jurys, a jugé qu’il incombait au jury de veiller strictement au respect du principe d’égalité de traitement et au juge communautaire d’examiner, dans ce contexte, si la composition du jury lors du déroulement des épreuves orales avait été conforme aux exigences procédurales établies par l’ordre juridique communautaire. Dans ce contexte, le Tribunal a précisé que le non-respect par le jury des règles régissant ses travaux devait être qualifié de violation des formes substantielles, de sorte que le requérant n’était pas tenu de démontrer que le résultat du concours aurait pu être différent si cette violation n’avait pas été commise.
86      Eu égard à cette jurisprudence selon laquelle le principe d’égalité sous-tend les règles relatives à la composition des jurys de concours (arrêt du Tribunal du 10 novembre 2004, Vonier/Commission, T‑165/03, RecFP p. I‑A‑343 et II‑1575, point 40), il s’avère que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en estimant, au point 33 de l’arrêt attaqué, que les griefs résumés au point 27 du même arrêt, à l’exception du dernier grief, se rapportaient de façon générale à la régularité de la composition du jury, sans lien avec le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, et en méconnaissant ainsi le lien étroit qui existe entre ce principe et les règles relatives à la composition du jury.
87      En ce qui concerne ce dernier grief, il suffit de constater qu’il porte sur la seule situation administrative – en retraite et non en activité – de M. Carle et qu’il ne peut remettre en cause la légalité de la composition du jury ni celle de son fonctionnement. Cette situation administrative ne saurait donc être considérée comme constituant une violation d’une forme substantielle au sens de la jurisprudence citée aux points précédents (voir également arrêt du Tribunal du 20 mai 2003, Diehl-Leistner/Commission, T‑80/01, RecFP p. I‑A‑145 et II‑709, point 44). Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique d’avoir commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevable le grief pris de ce que M. Carle avait déjà été mis à la retraite à la date de l’exercice de sa présidence du jury.
88      L’arrêt attaqué doit donc être annulé pour erreurs de droit en ce qu’il rejette les griefs résumés à son point 27, à l’exception du dernier grief – tiré de ce que le président du jury n’était pas fonctionnaire en activité –, comme irrecevables.
89      Contrairement à la thèse défendue par la Commission, cette conclusion ne se heurte pas à la règle de concordance entre la réclamation précontentieuse, au titre de l’article 90 du statut, et la requête subséquente, qui exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un moyen soulevé devant le juge communautaire l’ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l’administration ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée (voir arrêt du Tribunal du 7 juillet 2004, Schmitt/AER, T‑175/03, RecFP p. I‑A‑211 et II‑939, point 42, et la jurisprudence citée), ladite règle se justifiant par la finalité même de la procédure précontentieuse, qui a pour objet d’informer l’administration des griefs soulevés par le réclamant afin de permettre un règlement amiable des différends surgis (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9, et du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T‑57/89, Rec. p. II‑143, point 8).
90      En effet, l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure permet expressément la production, devant le juge communautaire, de moyens nouveaux fondés sur des éléments qui se sont révélés pendant la procédure juridictionnelle. En outre, la jurisprudence a admis, dans des situations semblables à celle du cas d’espèce, la production de moyens nouveaux (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T‑109/92, RecFP p. I‑A‑31 et II‑105, point 67). Par ailleurs, rien n’empêche l’administration défenderesse, confrontée à un tel moyen nouveau, de contacter la partie requérante pour essayer, parallèlement à la procédure juridictionnelle – le cas échéant après avoir demandé et obtenu la suspension de celle-ci –, d’aboutir à un règlement amiable.
91      Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a déclaré irrecevables les griefs soulevés par le requérant lors de l’audience dans le cadre de la première instance et résumés au point 27 de l’arrêt attaqué, à l’exception du dernier grief. Le pourvoi doit être rejeté pour le surplus.
D –  Sur le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique
92      Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, le Tribunal, en cas d’annulation de la décision du Tribunal de la fonction publique, statue lui-même sur le litige lorsque celui-ci est en état d’être jugé. Il renvoie l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue lorsque le litige n’est pas en état d’être jugé.
93      En l’espèce, il y a lieu de rappeler que le Tribunal de la fonction publique s’est borné à déclarer irrecevables les griefs soulevés lors de l’audience dans le cadre de la première instance, après les avoir résumés au point 27 de l’arrêt attaqué. Il ne saurait donc être constaté que tous les éléments factuels nécessaires à l’appréciation de ces griefs, à l’exception du dernier grief, ont été établis par les premiers juges et que, notamment, le requérant a eu, dans le cadre de la première instance, la possibilité de faire valoir tous ses arguments à cet égard. Dès lors, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue sur les griefs, à l’exception du dernier, résumés au point 27 de l’arrêt attaqué.
94      L’affaire étant renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique, il convient de réserver les dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
déclare et arrête :
1)      L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 13 décembre 2006, Neophytou/Commission (F-22/05), est annulé dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a déclaré irrecevables les griefs, à l’exception du dernier, soulevés par M. Neophytos Neophytou lors de l’audience dans le cadre de la première instance et résumés au point 27 de cet arrêt.
2)      Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)      L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.
4)      Les dépens sont réservés.
Jaeger
Meij
Vilaras
Forwood
Martins Ribeiro
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 octobre 2008.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Jaeger
Table des matières
Faits à l’origine du litige
Sur la procédure en première instance
Sur l’arrêt attaqué
Sur le pourvoi
A –  Procédure
B –  Conclusions des parties
C –  En droit
1.  Sur la recevabilité du pourvoi
2.  Sur le bien-fondé du pourvoi
a)  Sur le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur la recevabilité
–  Sur le fond
b)  Sur le moyen portant sur la recevabilité des griefs soulevés lors de l’audience dans le cadre de la première instance
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
–  Sur la recevabilité
–  Sur le fond
D –  Sur le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique
** Langue de procédure : l’anglais.