62024CJ0546_SUM
Affaire C‑546/24
PN e.a.
contre
Sea Fisheries Protection Authority
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande))
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 octobre 2025
« Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Pesée des produits de la pêche – Article 60, paragraphe 2 – Pesée effectuée lors du débarquement – Article 61, paragraphe 1 – Pesée effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement – Lieu de la pesée en cas de contrôle – Possibilité pour les autorités compétentes d’exiger une pesée des produits de la pêche sur le lieu de débarquement avant qu’ils ne soient transportés ailleurs »
Pêche – Politique commune de la pêche – Mesures de contrôle – Obligations des États membres – Pesée des produits de la pêche – Pesée lors du débarquement – Dérogation – Pesée après le transport depuis le lieu de débarquement – Produits de la pêche débarqués pour la première fois dans un État membre prévoyant cette dérogation – Possibilité pour les autorités compétentes de procéder à la pesée sur le lieu de débarquement avant le transport
(Règlement du Conseil no 1224/2009, art. 60, § 2 et 6, et 61, § 1)
(voir points 22-28 et disp.)
Voir le texte de la décision.