61984CJ0051_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 51/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LAND NIEDERSACHSEN, REPRESENTE PAR LA GEORG-AUGUST-UNIVERSITAT GOTTINGEN,
ET
HAUPTZOLLAMT FRIEDRICHSHAFEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1984, PARVENUE A LA COUR LE 27 FEVRIER SUIVANT, LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ), PRIS EN APPLICATION DE L ' '
ACCORD DE FLORENCE '
POUR L ' IMPORTATION D ' OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES, VOL . 131, 1952, NO 1734, P . 26 ET SUIV .).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME PAR LE LAND NIEDERSACHSEN, REPRESENTE PAR LA GEORG-AUGUST-UNIVERSITAT GOTTINGEN ( CI-APRES DENOMME LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL ), CONTRE LE REFUS DU HAUPTZOLLAMT FRIEDRICHSHAFEN ( CI-APRES DENOMME LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ) D ' OCTROYER LA FRANCHISE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, AU COURS DE L ' ANNEE 1979, D ' UN ECHANTILLONNEUR AUTOMATIQUE DENOMME '
AS-50 '
( AUTO SAMPLER ) FABRIQUE AUX ETATS-UNIS PAR LA PERKIN-ELMER CORPORATION . CET APPAREIL ETAIT DESTINE A L ' UTILISATION A L ' INSTITUT DE CULTURE DES PLANTES TROPICALES ET SUBTROPICALES, POUR DES OPERATIONS DE MESURE REALISEES AVEC UN SPECTROPHOTOMETRE A ABSORPTION ATOMIQUE DESIGNE '
AAS M 432 '
ET FABRIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR LA BODENSEEWERK PERKIN-ELMER & CO . GMBH UBERLINGEN, FILIALE ALLEMANDE DE L ' ENTREPRISE AMERICAINE SUSMENTIONNEE .
3 LE REFUS DU DEFENDEUR AU PRINCIPAL D ' ADMETTRE L ' APPAREIL EN CAUSE EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE LE SPECTROPHOTOMETRE EN TANT QU ' APPAREIL PRINCIPAL N ' A PAS ETE IMPORTE ET QUE L ' ECHANTILLONNEUR AUTOMATIQUE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AUTONOME .
4 CONTRE CETTE DECISION, LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG EN SOUTENANT QUE L ' ECHANTILLONNEUR AS-50 CONSTITUE UN ACCESSOIRE DU SPECTROPHOTOMETRE AAS M 432 AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1798/75 .
5 EN REVANCHE, LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ACCESSOIRES AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE QUE LES PRODUITS SPECIALEMENT CONCUS POUR L ' OBJET PRINCIPAL ET QU ' EN TANT QUE TELS ILS NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME UN INSTRUMENT SCIENTIFIQUE AUTONOME AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT PRECITE .
6 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, LE FINANZGERICHT A DEMANDE UNE EXPERTISE AU PROFESSEUR H . STERNBACH, DE L ' INSTITUT MAX-PLANCK POUR LA MEDECINE EXPERIMENTALE . CETTE EXPERTISE CONCLUT QUE L ' APPAREIL EN CAUSE CONSTITUE UN ACCESSOIRE, AU SENS MECANIQUE ET TECHNIQUE, DU SPECTROPHOTOMETRE DONT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE EST RECONNU . ELLE CONSTATE EGALEMENT QUE LES MESURES QUE L ' ON PREND AVEC CE DERNIER APPAREIL SONT TRES NOMBREUSES ET QUE L ' ECHANTILLONNEUR PERMET UNE ENTREE REGULIERE ET CORRECTE DES SOLUTIONS A MESURER QUI, EN UTILISATION MANUELLE, NE SERAIT PAS GARANTIE AVEC LA CERTITUDE NECESSAIRE . EN CONSEQUENCE, LE SPECTROPHOTOMETRE POURRAIT FONCTIONNER MEME SANS L ' ECHANTILLONNEUR, MAIS CE DERNIER SERAIT NECESSAIRE A LA REALISATION DE LA FONCTION SPECIFIQUE QUE LE FABRICANT A ATTRIBUEE AU SPECTROPHOTOMETRE .
7 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE, LE FINANZGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1984, A ADRESSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) QUE RECOUVRE LA NOTION D ' ' ACCESSOIRES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT PRECITE?
A ) DES OBJETS QUI ONT ETE IMPORTES AVANT LE 1ER JANVIER 1980 DOIVENT-ILS AVOIR ETE SPECIALEMENT CONCUS EN TANT QU ' ACCESSOIRES, AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT PRECITE, DE L ' APPAREIL PRINCIPAL ( VOIR LA DEFINITION PREVUE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1979, FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL, PUBLIE AU JO L 318 DU 13 DECEMBRE 1979, P . 32, ET QUI EST ENTRE EN VIGUEUR SEULEMENT LE 1ER JANVIER 1980 ) ET - EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE - QUELS SONT LES CRITERES QUI PERMETTENT DE DETERMINER SI UN ACCESSOIRE EST ' SPECIALEMENT CONCU '
EN FONCTION DE L ' APPAREIL PRINCIPAL ( S ' AGIT-IL DE CRITERES TECHNIQUES OBJECTIFS, OU DE LA FONCTION A LAQUELLE LE FABRICANT DESTINE L ' ACCESSOIRE, OU DE LA TACHE CONCRETE A LAQUELLE IL EST AFFECTE PAR L ' UTILISATEUR)?
B ) LA NOTION D ' ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L ' APPAREIL PRINCIPAL SUPPOSE-T-ELLE, EN OUTRE, LE CARACTERE DEPENDANT DE L ' ACCESSOIRE ET - EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE - COMMENT DOIT-ON DETERMINER LA DEPENDANCE ( SOUS L ' ANGLE TECHNIQUE ET MECANIQUE, OU D ' APRES LA FONCTION ATTRIBUEE A L ' ACCESSOIRE PAR LE FABRICANT, OU D ' APRES LA TACHE CONCRETE A LAQUELLE L ' ACCESSOIRE EST AFFECTE PAR L ' UTILISATEUR)?
2 ) QUELLE EST L ' INTERPRETATION DES TERMES ' NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT PRECITE : CETTE NOTION SUPPOSE-T-ELLE QU ' EN L ' ABSENCE DE L ' ACCESSOIRE, L ' APPAREIL PRINCIPAL NE ' MARCHE '
PAS AU SENS MECANIQUE ET TECHNIQUE, OU NE REMPLIT PAS LA FONCTION QUI LUI EST ATTRIBUEE PAR LE FABRICANT, OU NE REMPLIT PAS LA TACHE CONCRETE A LAQUELLE L ' UTILISATEUR L ' AFFECTE?
3 ) COMMENT LES TERMES ' ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE ', AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT PRECITE, DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES : PEUT-ON AINSI CONSIDERER COMME ADMISSIBLE EN FRANCHISE UN APPAREIL PRINCIPAL FABRIQUE, ET DONC NON IMPORTE, SUR LE TERRITOIRE DOUANIER MAIS QUI, S ' IL ETAIT IMPORTE, SERAIT ADMISSIBLE EN FRANCHISE EN TANT QU ' APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT PRECITE, OU BIEN L ' ADMISSION EN FRANCHISE DE L ' APPAREIL PRINCIPAL SUPPOSE-T-ELLE QUE CE DERNIER AIT ETE EFFECTIVEMENT IMPORTE EN FRANCHISE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT PRECITE?
4 ) QUE RECOUVRENT LES NOTIONS ' INSTRUMENTS ET APPAREILS '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT PRECITE : SUPPOSENT-ELLES LE CARACTERE AUTONOME DE L ' APPAREIL ET - EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE - COMMENT DOIT-ON DETERMINER CE CARACTERE AUTONOME ( SOUS L ' ANGLE TECHNIQUE ET MECANIQUE, OU D ' APRES LA FONCTION ATTRIBUEE A L ' APPAREIL PAR LE FABRICANT, OU SELON LA TACHE CONCRETE A LAQUELLE L ' APPAREIL EST AFFECTE PAR L ' UTILISATEUR)? '
8 LE FINANZGERICHT SOULIGNE, DANS LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI, QUE CES QUESTIONS SONT POSEES EN PARTIE EN COMPLEMENT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI DU FINANZGERICHT MUNCHEN DU 6 OCTOBRE 1983 ( UNIVERSITAT HAMBURG, 236/83 ), ETANT DONNE QUE LES QUESTIONS POSEES PAR CETTE JURIDICTION CONCERNENT EN GRANDE PARTIE UNE '
UNITE D ' APPAREILS '
QUI N ' EXISTE PAS DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
9 LES PARTIES DU LITIGE AU PRINCIPAL N ' ONT PAS PRESENTE D ' OBSERVATIONS A LA COUR . POUR SA PART, LA COMMISSION OBSERVE D ' ABORD QU ' IL Y AURAIT UN LIEN ETROIT ENTRE LA PRESENTE AFFAIRE ET L ' AFFAIRE 236/83, DANS LAQUELLE L ' ARRET A ETE RENDU LE 15 NOVEMBRE 1984 ( REC . 1984, P . 3849 ). DANS LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA TROISIEME QUESTION ( CE QU ' ELLE PROPOSE ), IL N ' Y AURAIT DONC PLUS LIEU DE REPONDRE AUX AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LE FINANZGERICHT POUR TRANCHER LE LITIGE .
10 QUANT A LA PREMIERE QUESTION SOUS A ) VISANT A SAVOIR SI UN ACCESSOIRE DOIT ETRE '
SPECIALEMENT CONCU '
EN FONCTION DE L ' APPAREIL PRINCIPAL, LA COMMISSION CONSTATE QU ' ELLE NE RETIENT QUE LA DEFINITION DE L ' ACCESSOIRE, RELATIVEMENT PRECISE, INTRODUITE LE 1ER JANVIER 1980 PAR L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION, REGLEMENT D ' APPLICATION DU REGLEMENT DE BASE NO 1798/75 DU CONSEIL . TOUTEFOIS, A LA MEME EPOQUE, L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE BASE AURAIT ETE MODIFIE LUI AUSSI PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL DU 8 MARS 1979 ( JO L 134, P . 1 ), ET LES NOUVELLES VERSIONS DES REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SERAIENT ETROITEMENT LIEES . ALORS QU ' IL FAUDRAIT, SELON LE TEXTE INITIAL DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE BASE, QUE L ' ACCESSOIRE SOIT '
NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT '
DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE, IL SUFFIRAIT, SELON LA NOUVELLE VERSION, QU ' IL S ' AGISSE D ' UN '
ACCESSOIRE SPECIFIQUE ', S ' ADAPTANT A UN APPAREIL PRINCIPAL, L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT D ' APPLICATION PRECISANT QUE L ' ACCESSOIRE DOIT ETRE '
SPECIALEMENT CONCU POUR ETRE UTILISE AVEC UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE DETERMINE AFIN D ' EN AMELIORER LE RENDEMENT OU LES POSSIBILITES D ' UTILISATION ' .
11 LA COMMISSION, ESTIMANT LE LIBELLE ORIGINAIRE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 TROP RESTRICTIF, NE VOIT PAS D ' INCONVENIENT A CE QUE LA NOUVELLE VERSION, BIEN QUE N ' ETANT APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980, SOIT PRISE EGALEMENT COMME BASE DE L ' INTERPRETATION DU TEXTE INITIAL DU REGLEMENT . EN CONSEQUENCE, LES ACCESSOIRES DEVRAIENT ETRE SPECIALEMENT CONCUS OU ADAPTES PAR LE FABRICANT POUR UN INSTRUMENT OU APPAREIL DETERMINE POUR ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS . PAR CONTRE, LES ACCESSOIRES QUI SONT DESTINES A ETRE UTILISES POUR UN GRAND NOMBRE D ' APPAREILS OU QUI PEUVENT L ' ETRE N ' Y ENTRERAIENT PAS . LA POSSIBILITE, PLUTOT FORTUITE, D ' UNE UTILISATION AUTONOME D ' UN ACCESSOIRE OU D ' UN EMPLOI DANS UN CONTEXTE DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT INITIALEMENT PREVU N ' EXCLURAIT PAS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE .
12 EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE B ) DE LA PREMIERE QUESTION, LA COMMISSION SE PRONONCE POUR UNE DELIMITATION FONCTIONNELLE DU TERME '
ACCESSOIRE ', CONFORMEMENT A LA LOGIQUE DE LA REPONSE PROPOSEE POUR LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION, ET ELLE S ' OPPOSE A UNE DISTINCTION ENTRE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES, D ' UNE PART, ET LES ACCESSOIRES, D ' AUTRE PART, SUR LE PLAN PUREMENT CONCEPTUEL OU SUR LA BASE DE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES . IL FAUDRAIT DONC ENTENDRE PAR ACCESSOIRES LES OBJETS QUI, DE PAR LEUR CONCEPTION ET LEUR MODE DE FONCTIONNEMENT, SONT DESTINES PAR LE FABRICANT A AMELIORER LE RENDEMENT OU LES POSSIBILITES D ' UTILISATION D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE .
13 QUANT A LA DEUXIEME QUESTION, LA COMMISSION, EN SE REFERANT A LA REPONSE QU ' ELLE PROPOSE POUR LA PREMIERE QUESTION SOUS A ), SOUTIENT QU ' UNE INTERPRETATION TROP LITTERALE DE LA VERSION INITIALE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1798/75 NE SERAIT PAS ADEQUATE, MAIS QU ' AU CONTRAIRE CETTE DISPOSITION DEVRAIT ETRE COMPRISE A LA LUMIERE DU TEXTE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 .
14 A LA TROISIEME QUESTION, LA COMMISSION PRECONISE UNE REPONSE AFFIRMATIVE EN RENVOYANT A L ' ARRET DE LA COUR ET AUX ARGUMENTS PRESENTES PAR ELLE DANS L ' AFFAIRE 236/83 . LE REGLEMENT NO 1027/79 AURAIT CLARIFIE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1798/75, QUI, DANS SES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES, AURAIT ETE CONTRADICTOIRE, EN CE SENS QUE L ' ACCESSOIRE N ' EST ADMIS EN FRANCHISE QUE SI L ' APPAREIL PRINCIPAL LUI AUSSI A ETE IMPORTE ET SI CETTE IMPORTATION A ETE REALISEE AVANT OU EN MEME TEMPS QUE CELLE DES ACCESSOIRES . CETTE INTERPRETATION CORRESPONDRAIT AUX CONDITIONS VISEES PAR L ' ACCORD DE FLORENCE DE 1950 AINSI QU ' AU PROTOCOLE DE NAIROBI A CET ACCORD DE 1976, ET IL N ' Y AURAIT AUCUNE RAISON D ' INSTITUER UN REGIME PLUS FAVORABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE . ETANT DONNE LES LOURDES CHARGES QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL IMPLIQUERAIT, IL SERAIT EVIDENT QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N ' AURAIT PAS EU L ' INTENTION D ' ENGAGER UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE AUSSI COMPLEXE POUR EXEMPTER DE DROITS DE DOUANE DE SIMPLES ACCESSOIRES .
15 QUANT A LA QUATRIEME QUESTION, VISANT A SAVOIR QUELS SONT LES CRITERES PERTINENTS POUR DETERMINER LE CARACTERE AUTONOME D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1798/75, LA COMMISSION PROPOSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA FONCTION QUI LUI EST ASSIGNEE PAR LE FABRICANT, FONCTION QUI POURRAIT SOUVENT ETRE DETERMINEE D ' APRES SA CONCEPTION ET SON MODE DE FONCTIONNEMENT . EN REVANCHE, TOUS LES AUTRES CRITERES POSSIBLES, DE NATURE CONCEPTIONNELLE OU TECHNIQUE, SE PRETERAIENT MAL A UNE DELIMITATION DANS LA PRATIQUE . IL CONVIENDRAIT DONC DE REPONDRE A CETTE QUESTION QUE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1798/75 SONT DES DISPOSITIFS TECHNIQUES, QUI DANS L ' ESPRIT DU FABRICANT, SONT DESTINES, DE PAR LEUR CONCEPTION ET LEUR MODE DE FONCTIONNEMENT, A ETRE UTILISES POUR DES TRAVAUX SCIENTIFIQUES EN TANT QU ' UNITES AUTONOMES .
16 LORS DE LA PROCEDURE ORALE, LA COMMISSION A MODIFIE D ' UNE CERTAINE MANIERE SON POINT DE VUE SUR LA REPONSE A DONNER A LA PREMIERE QUESTION SOUS B ) ET A LA QUATRIEME QUESTION EN TENANT COMPTE DE L ' ARRET DE LA COUR INTERVENU ENTRE-TEMPS DANS L ' AFFAIRE 236/83, PRECITEE . ELLE NE MAINTIENT PLUS SON AVIS ORIGINAIRE QU ' UN OBJET CONSERVE TOUJOURS, DE PAR SA NATURE, SA QUALITE D ' INSTRUMENT OU APPAREIL PRINCIPAL OU D ' ACCESSOIRE . PAR CONTRE, L ' OBJET POURRAIT CONSTITUER DANS CHAQUE CAS ISOLE SOIT L ' UN, SOIT L ' AUTRE, SELON QU ' IL REMPLIT SOIT UNE '
FONCTION SCIENTIFIQUE AUTONOME ', SOIT UNE FONCTION PUREMENT MECANIQUE, NE SERVANT QU ' A AMELIORER OU A FACILITER L ' INTERVENTION OU L ' EFFICACITE DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL PRINCIPAL .
17 QUANT A LA QUATRIEME QUESTION, LA COMMISSION, S ' ECARTANT DE SA PROPOSITION INITIALE, SUGGERE DE REPONDRE DANS CE SENS QUE LES INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFI QUES CONSTITUENT DES DISPOSITIFS TECHNIQUES QUI REPONDENT A TOUTES LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT NO 1798/75 ET QUI REMPLISSENT EN PARTICULIER UNE FONCTION SCIENTIFIQUE AUTONOME .
18 IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE LA TROISIEME QUESTION EXIGE D ' ETRE EXAMINEE EN PRIORITE PUISQUE SA SOLUTION EST LOGIQUEMENT PRELIMINAIRE A CELLE DES AUTRES QUESTIONS ET QUE, DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE REPONSE NEGATIVE A LA DEUXIEME PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION, LES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS SONT DEPOURVUES D ' INTERET .
SUR LA TROISIEME QUESTION
19 POUR REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS SON ARRET PRECITE DU 15 NOVEMBRE 1984 DANS L ' AFFAIRE 236/83, A DIT POUR DROIT QUE LES TERMES '
INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE '
DANS L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1798/75 '
DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DES ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE A LA CONDITION D ' ETRE DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES QUI BENEFICIENT EUX-MEMES OU ONT BENEFICIE DE LA FRANCHISE DOUANIERE ' . LA COUR A AJOUTE QUE '
CETTE FRANCHISE NE SAURAIT, PAR CONTRE, ETRE ACCORDEE LORSQUE LES ELEMENTS SONT DESTINES A ETRE INCORPORES DANS UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE ' .
20 LA COUR A FONDE CETTE INTERPRETATION EN PREMIER LIEU SUR LE FAIT QUE, SELON L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1798/75, LA FRANCHISE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU ' AUX OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL DESTINES A CERTAINS ORGANISMES DE RECHERCHE OU D ' ENSEIGNEMENT . IL A CONSIDERE QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SOULEVE DES DIFFICULTES LORSQUE LES ELEMENTS IMPORTES NE SONT PAS DESTINES DIRECTEMENT A L ' INSTITUTION SCIENTIFIQUE OU EDUCATIVE INTERESSEE, MAIS AU CONSTRUCTEUR D ' UN APPAREILLAGE SCIENTIFIQUE DESTINE A ETRE LIVRE ULTERIEUREMENT A L ' INSTITUTION INTERESSEE .
21 EN SECOND LIEU, LA COUR A DECLARE QU ' UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE ECHAPPE A L ' EMPRISE DU DROIT DOUANIER ET NE PEUT DONC ETRE LEGALEMENT QUALIFIEE D ' INSTRUMENT OU D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75, D ' AUTANT PLUS QUE L ' OCTROI DE LA FRANCHISE N ' ENTRE EN LIGNE DE COMPTE QUE S ' IL EST ETABLI QUE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS EQUIVALENTS NE SONT PAS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE . UNE INSTALLATION PRINCIPALE, CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE, NE POURRAIT CEPENDANT PAS ETRE QUALIFIEE D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ADMISSIBLE A LA FRANCHISE EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE SON RAPPORT AVEC DES ACCESSOIRES IMPORTES .
22 LA COUR A DONC CONCLU QUE DES CONSIDERATIONS RELATIVES AU CHAMP D ' APPLICATION ET AU SYSTEME DU REGLEMENT NO 1798/75 INTERDISENT D ' ACCORDER LA FRANCHISE DOUANIERE A DES ELEMENTS DESTINES A ETRE INTEGRES DANS UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE .
23 POUR TOUTES CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG QUE LES TERMES '
INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE '
DANS L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1798/75 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DES ACCESSOIRES PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A CONDITION D ' ETRE DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS QUI BENEFICIENT EUX-MEMES OU ONT BENEFICIE DE LA FRANCHISE DOUANIERE . CETTE FRANCHISE NE SAURAIT, PAR CONTRE, ETRE ACCORDEE SI L ' ACCESSOIRE EST DESTINE A ETRE INCORPORE DANS UN INSTRUMENT OU APPAREIL CONSTRUIT DANS LA COMMUNAUTE .
SUR LES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS
24 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA TROISIEME QUESTION, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LE FINANZGERICHT NI DE PRENDRE POSITION SUR L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION A CET EGARD .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1984, DIT POUR DROIT :
LES TERMES '
INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE ', DANS L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DES ACCESSOIRES PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A CONDITION D ' ETRE DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS QUI BENEFICIENT EUX-MEMES OU ONT BENEFICIE DE LA FRANCHISE DOUANIERE . CETTE FRANCHISE NE SAURAIT, PAR CONTRE, ETRE ACCORDEE SI L ' ACCESSOIRE EST DESTINE A ETRE INCORPORE DANS UN INSTRUMENT OU APPAREIL CONSTRUIT DANS LA COMMUNAUTE .