Affaire C‑622/11
Staatssecretaris van Financiën
contre
Pactor Vastgoed BV
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)
«Sixième directive TVA – Articles 13, C, et 20 – Livraison d’un bien immeuble – Droit d’option pour la taxation – Droit à déduction – Régularisation des déductions – Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA – Assujetti redevable – Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée – Livraison d’un bien immeuble – Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction
[Directive du Conseil 77/388, art. 13, C, al. 1, b), et 2, 20, § 1, a), et 4, et 21, § 1, a)]
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Objectif
1.        La sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que le recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue auprès d’un assujetti autre que celui ayant opéré cette déduction.
En effet, la désignation du redevable des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée constitue non pas une «modalité» au sens des articles 13, C, second alinéa, et 20, paragraphe 1, de la sixième directive, mais, ainsi qu’il ressort de l’article 21 de cette directive, une règle de fond du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée instauré par la même directive.
À cet égard, l’article 20, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive doit être interprété en ce sens que, en cas de régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée opérée par un assujetti, les sommes dues à ce titre doivent être acquittées par cet assujetti. Une interprétation contraire serait incompatible avec les objectifs poursuivis en matière de régularisation des déductions par cette directive.
Dans ce contexte, la faculté de prévoir qu’une personne, autre que l’assujetti, soit solidairement tenue d’acquitter la taxe, reconnue aux États membres par l’article 21, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive, ne saurait être interprétée comme permettant d’imposer une obligation fiscale autonome à la charge de cette personne.
Par ailleurs, en cas de livraisons successives d’un bien immobilier, la circonstance que l’un des assujettis concernés ne se soit pas, à l’occasion de la livraison à laquelle il a pris part, conformé aux modalités d’exercice du droit d’option visées à l’article 13, C, second alinéa, de la sixième directive ne saurait avoir pour conséquence d’obliger cet assujetti à s’acquitter de la créance fiscale due à la suite de la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée opérée par un autre assujetti en relation avec l’une desdites livraisons à laquelle ce premier assujetti est étranger. En effet, si, conformément à cette disposition, les États membres ont la faculté de restreindre la portée du droit d’option et déterminent les modalités de son exercice, ils ne peuvent pas, dans l’exercice de cette faculté, imposer à un assujetti des obligations qui vont au-delà de ce qui est permis par le droit de l’Union en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
De même, dans la mesure où, d’une part, la livraison d’un bien immeuble, intervenue entre un fournisseur et un acquéreur, a été exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée avec effet rétroactif et où, d’autre part, la taxe sur la valeur ajoutée relative à cette livraison, acquittée et déduite par cet acquéreur, a été annulée, ce dernier ne bénéficie pas d’un «avantage injustifié» au sens de l’article 20, paragraphe 4, de la sixième directive. Dès lors, ledit acquéreur ne saurait, sur le fondement de cette disposition, être tenu de payer la taxe sur la valeur ajoutée due à la suite de la régularisation d’une déduction opérée par ledit fournisseur à l’occasion d’une autre transaction à laquelle ce même acquéreur est étranger, à savoir l’acquisition initiale dudit bien immeuble par ce fournisseur.
La décision 88/498 vise à ce que, dans le cadre d’une livraison d’un bien immeuble, la taxe sur la valeur ajoutée relative à cette dernière soit acquittée et déduite par un seul et même assujetti, à savoir l’acquéreur du bien concerné.
(cf. points 32, 36, 37, 39, 40, 42, 44, 45, 47 et disp.)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 34)