Recours introduit le 30 juillet 2012 - Gandia Blasco SA / OHMI
(affaire T-339/12)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Gandia Blasco, SA (Valence, Espagne) (représentant: I. Sempere Massa, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Sachi Premium - Outdoor Furniture, LDA (Estarreja, Portugal)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler la décision rendue par la troisième chambre de recours de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 mai 2012 (R 970/2011-3), déclarer la nullité du dessin ou modèle communautaire n° 1512633-0001; et
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: un dessin ou modèle communautaire enregistré pour des "fauteuils, canapés" sous le numéro 1512633-0001
Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante
Motivation de la demande en nullité: la partie requérante a introduit une demande en nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré en se fondant sur les articles 4 à 9 du règlement n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires; le dessin ou modèle communautaire enregistré sous le numéro 52113-0001 pour des "fauteuils"
Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation des articles 4 à 9 du règlement n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires
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