Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 juin 2011 – Mundipharma/OHMI – Asociación Farmaceuticos Mundi (FARMA MUNDI FARMACEUTICOS MUNDI)
(affaire T-76/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FARMA MUNDI FARMACEUTICOS MUNDI – Marque communautaire figurative antérieure mundipharma – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 30-31)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1
er
décembre 2008 (affaire R 825/2008‑2), relative à une procédure d’opposition entre Mundipharma GmbH et l’Asociación Farmaceuticos Mundi.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Asociación Farmaceuticos Mundi
Marque communautaire concernée :
Marque figurative FARMA MUNDI FARMACEUTICOS MUNDI, pour des produits et services des classes 5, 35 et 39 – demande d’enregistrement n° 4841136
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Mundipharma GmbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Enregistrement de la marque communautaire n° 4304622 de la marque mundipharma pour des produits et services des classes 5 et 44
Décision de la division d’opposition :
Rejet partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mundipharma GmbH est condamnée aux dépens.