Recours introduit le 30 avril 2021 – Dana Astra/Conseil
(Affaire T-239/21)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Dana Astra IOOO (Minsk, Biélorussie) (représentants : M. Lester, G. Forwood, et M. Vangenechten, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision (PESC) 2021/353 du Conseil, du 25 février 2021, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil, du 25 février 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie dans la mesure où ils s’appliquent à la requérante ; et
condamner le Conseil à supporter ses propres dépens et ceux encourus par la requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré d’erreurs d’appréciation et d’un défaut de motivation de la constatation que Dana Holdings/Dana Astra bénéficie du régime de Loukachenko ou le soutient.
____________