ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)
10 novembre 2015
Affaire F‑114/15
Małgorzata Kozak
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Défaut de représentation par un avocat – Requête signée par la partie requérante en sa qualité d’avocat – Vice non régularisable – Irrecevabilité manifeste – Article 81 du règlement de procédure »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Kozak demande, en substance, l’annulation, d’une part, de la décision du 15 avril 2015 par laquelle l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) l’a informée qu’elle n’avait pas réussi l’« épreuve de l’évaluateur de talent » organisée dans le cadre du concours EPSO/AD/293/14, impliquant qu’elle n’était pas admise à passer les épreuves au centre d’évaluation dans le cadre de ce concours, et, d’autre part, de la décision du 11 juin 2015 par laquelle l’EPSO l’a informée du fait que, après réexamen, le jury de ce concours avait confirmé sa première décision.
Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Mme Kozak supporte ses propres dépens.
Sommaire
1.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Demande de réexamen – Exigences de forme – Demande introduite sans le ministère d’un avocat – Admissibilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat – Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale – Absence d’incidence – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, et annexe I, art. 7 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 45, § 2, al. 1)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature manuscrite d’un avocat – Règle substantielle d’application stricte – Absence – Irrecevabilité – Requête introduite avant l’expiration du délai de recours – Obligation pour le greffe de signaler l’irrégularité en cause – Absence
(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, et annexe I, art. 7 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 45, § 2, al. 1)
1.      La présentation d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut ou d’une demande de réexamen à une décision d’un jury d’un concours n’est subordonnée à aucune obligation de représentation, même s’il est toutefois loisible aux intéressés de recourir aux conseils d’un avocat déjà au stade de la phase précontentieuse.
(voir point 4)
Référence à :
Cour : arrêt du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, EU:C:1978:45, points 46 à 48
2.      Conformément à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 7 de l’annexe I de ce statut, pour pouvoir ensuite saisir ce Tribunal d’un recours, une « partie » au sens de ces dispositions doit se faire représenter par un tiers, en l’occurrence un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
À cet égard, la circonstance que la partie requérante soit inscrite, en tant qu’avocate, à l’ordre des avocats d’un État membre de l’Union est sans pertinence puisque, en l’absence de dérogation ou d’exception à l’obligation de représentation dans le statut de la Cour de justice ou dans le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par la partie requérante elle-même ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours même lorsque cette dernière exerce la profession d’avocat habilité à exercer dans l’un des États membres de l’Union.
(voir points 5 et 8)
Référence à :
Cour : ordonnance du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, EU:C:1996:473, points 8 et 10, et arrêt du 12 juin 2014, Peftiev, C‑314/13, EU:C:2014:1645, point 28, et la jurisprudence citée
Tribunal de première instance : ordonnance du 13 janvier 2005, Sulvida/Commission, T‑184/04, EU:T:2005:7, point 8
Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 13 février 2012, Ayres de Abreu/CESE, F‑123/11, EU:F:2012:17, point 11
3.      En application de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’original de la requête doit porter la signature manuscrite de l’avocat de la partie requérante et non de la partie requérante elle-même. Cette exigence de signature vise, notamment, d’une part, à assurer que la responsabilité de l’accomplissement et du contenu de cet acte de procédure est assumée par la personne habilitée que doit choisir la partie requérante pour satisfaire à l’obligation de représentation et, d’autre part, à prévenir le risque que celle-ci soit, en réalité, l’écrit d’une personne autre que l’auteur habilité à cet effet.
Le défaut de signature de la requête par l’avocat mandaté par la partie requérante aux fins de la représenter constitue, en tant que tel, une méconnaissance de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, laquelle ne fait pas partie des irrégularités formelles susceptibles d’être régularisées, après l’expiration du délai de recours, conformément à l’article 50, paragraphe 6, du règlement de procédure. En effet, au même titre que la méconnaissance de l’obligation de représentation en tant que telle, l’exigence de la signature manuscrite de la requête par l’avocat représentant la partie requérante doit être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours à l’expiration du délai de recours.
Lorsqu’une requête est introduite avant l’expiration du délai de recours, il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique, dans la période comprise entre la date d’introduction de la requête et celle de l’expiration du délai de recours, d’attirer l’attention de la partie requérante sur ce point afin de pallier son manque de diligence dans le respect d’obligations telles que celles prévues à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice et à l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique. En tout état de cause, aucune décision portant sur la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un recours ne relève de la compétence du greffe dudit Tribunal, de sorte que ce dernier ne saurait fournir d’indication aux parties à cet égard préjugeant la position du Tribunal.
(voir points 6, 9 et 10)
Référence à :
Cour : ordonnance du 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C‑242/07 P, EU:C:2007:672, point 23, et arrêt du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C‑426/10 P, EU:C:2011:612, point 42
Tribunal de première instance : ordonnance du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission, T‑129/06, EU:T:2007:11, point 29, et arrêt du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, EU:T:2007:153, points 48, 50 et 51
Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 13 décembre 2013, Marcuccio/Commission, F‑2/13, EU:F:2013:214, point 33