62021CJ0235_SUM
Affaire C‑235/21
Raiffeisen Leasing
contre
Republika Slovenija
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Contrat de cession-bail – Personne redevable du paiement de la TVA – Possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Obligation de paiement – Redevables de la taxe envers le Trésor – Contrat de cession-bail – Assimilation d’un contrat écrit à une facture – Admissibilité – Condition
(Directive du Conseil 2006/112, art. 203)
(voir point 46 et disp.)
Voir le texte de la décision