62023CJ0602_SUM
Affaire C‑602/23
Finanzamt für Großbetriebe
contre
Franklin Mutual Series Funds - Franklin Mutual European Fund
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2025
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur les revenus de capitaux – Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Personnalité juridique – Réglementation nationale prévoyant que les OPCVM n’ont pas de personnalité juridique – Transparence fiscale des OPCVM – Traitement fiscal des organismes étrangers comparables aux OPCVM, mais ayant la personnalité juridique – Caractère comparable d’une situation transfrontalière avec une situation interne »
Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Notion de restriction – Mesures étatiques de nature discriminatoire – Différence de traitement direct ou indirect entre les mouvements nationaux de capitaux et les mouvements transfrontaliers de capitaux – Effet dissuasif à l’égard des mouvements transfrontaliers de capitaux – Inclusion dans la notion
(Art. 63 TFUE)
(voir point 45)
Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Traitement moins favorable réservé aux revenus versés aux organismes de placement collectif non-résidents qu’aux revenus versés à de tels organismes résidents – Effet dissuasif à l’égard des investissements des organismes non-résidents – Inadmissibilité
(Art. 63 TFUE)
(voir point 46)
Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Législation nationale indistinctement applicable aux opérateurs résidents et aux opérateurs non-résidents – Différenciation reposant sur des critères objectifs – Présence potentielle d’une restriction
(Art. 63 TFUE)
(voir point 47)
Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Imposition des dividendes – Entité non-résidente comparable à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) mais dotée de la personnalité juridique – Transparence fiscale de l’OPCVM résident ne lui permettant pas d’opérer en tant que personne morale – Entité non-résidente exclue du remboursement de l’impôt sur les revenus – Absence de restriction – Conditions – Imputation des revenus perçus par l’entité non-résidente à ses porteurs de parts et imposition de ces revenus au niveau de ces porteurs
(Art. 63 TFUE)
(voir points 51, 52, 59-62, 64 et disp.)
Voir le texte de la décision.