DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
25 septembre 2015(*)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale DetergentOptimiser – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Égalité de traitement »
Dans l’affaire T‑707/14,
Grundig Multimedia AG, établie à Stansstad (Suisse), représentée par Mes S. Walter et M. Neuner, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. I. Harrington, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juillet 2014 (affaire R 172/2014-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal DetergentOptimiser comme marque communautaire,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de Mme M. E. Martins Ribeiro, président, MM. S. Gervasoni (rapporteur) et L. Madise, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 2 octobre 2014,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 5 novembre 2014,
vu la décision du 2 décembre 2014 refusant d’autoriser le dépôt d’un mémoire en réplique,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 2 juillet 2013, la requérante, Grundig Multimedia AG, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal DetergentOptimiser.
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 7 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, notamment, à la description suivante : « Machines à laver le textile ; machines à laver (lave-linge/lave-vaisselle) ; machines électriques pour nettoyer les sols et les tapis ».
4        Par décision du 27 novembre 2013, l’examinateur a rejeté la demande en tant qu’elle concernait les produits mentionnés au point précédent. Le rejet était fondé sur l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement n° 207/2009.
5        Le 13 janvier 2014, la requérante a formé un recours à l’encontre de la décision du 27 novembre 2013.
6        Par décision du 9 juillet 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours, en considérant que la marque demandée était descriptive des caractéristiques des produits concernés et, par conséquent, que le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 faisait obstacle à son enregistrement.
7        Au point 18 de la décision attaquée, la chambre de recours a relevé que les produits en cause étaient principalement destinés à un usage domestique, mais pouvaient aussi être achetés par des professionnels, qu’ils avaient un caractère technique et servaient à des fins spécifiques qu’ils sont supposés remplir au cours d’une période longue et qu’ils étaient donc choisis soigneusement, le public pertinent étant plus attentif et circonspect que lorsqu’il achète des produits de consommation courante. La chambre de recours a ensuite estimé que le signe DetergentOptimiser était composé de mots anglais et que son caractère enregistrable ou non devait être examiné du point de vue du public anglophone (point 19). Après avoir analysé la signification des mots « detergent » et « optimiser » (points 20 à 26), la chambre de recours a considéré que la marque demandée, composée de ces deux mots, décrirait, sans autre réflexion de la part du public, les produits en cause comme permettant une utilisation optimale du détergent (point 27).
Conclusions des parties
8        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.
9        L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
10      Au soutien de son recours, la requérante soulève deux moyens, tirés, respectivement, le premier, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 et, le second, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement.
11      S’agissant du premier moyen, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation de service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.
12      L’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications pouvant servir dans le commerce, pour désigner des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que ces signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, Rec, EU:C:2003:579, point 31, et du 19 avril 2007, OHMI/Celltech, C‑273/05 P, Rec, EU:C:2007:224, point 75).
13      Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un lien suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description de ces produits ou de ces services ou de l’une de leurs caractéristiques [arrêt du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, Rec, EU:T:2005:247, point 25].
14      C’est à la lumière de ces principes qu’il y a lieu d’examiner le moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
15      En l’espèce, la requérante soutient, en substance, que la signification du mot « optimiser » n’est pas évidente, que son usage pour une machine est inhabituel, que son association avec le mot « detergent » qui renvoie à un objet et non à une personne rend sa signification encore moins claire et que l’association de ces deux mots fait référence à la production d’un détergent et non à son usage.
16      À cet égard, il convient, tout d’abord, de constater que la chambre de recours, au point 19 de la décision attaquée, a pu identifier à bon droit le public anglophone, qu’il s’agisse du grand public ou d’un public professionnel, comme le public pertinent.
17      Ensuite, c’est à juste titre que la chambre de recours, toujours au point 19 de la décision attaquée, a précisé que, à la lecture du mot anglais « detergent », le public pertinent supposerait que le mot « optimiser » est également un mot anglais et ne spéculerait pas quant à ses significations éventuelles dans d’autres langues.
18      Par ailleurs, le signe DetergentOptimiser est composé de deux mots que la lettre majuscule « O » permet au public pertinent de distinguer immédiatement, d’une part, le mot « detergent » et, d’autre part, le mot « optimiser ».
19      La signification du mot « detergent » est claire. Ce mot désigne une substance chimique se présentant sous la forme d’une poudre ou d’un liquide qui est destiné à éliminer la saleté et qui est donc utilisé dans des processus de lavage.
20      Le terme « optimiser », même s’il semble d’un usage moins fréquent que le terme « optimizer », dont il est une variante, est connu en anglais, ainsi que le fait valoir l’OHMI en se référant au Collins English Dictionary, même s’il ne figure pas dans tous les dictionnaires. Il renvoie à une personne ou à un objet qui tire le meilleur parti possible de quelque chose.
21      Enfin, la juxtaposition de ces deux mots n’est pas particulièrement surprenante ou inhabituelle.
22      Même si la signification du mot « optimiser » pourrait, si celui-ci était examiné de manière isolée, nécessiter un effort d’interprétation de la part du public pertinent et se référer, par exemple, à une personne autant qu’à une machine, tel n’est pas le cas lorsqu’il est associé au mot « detergent » et qu’il se rapporte à des appareils destinés au nettoyage des textiles, du linge, de la vaisselle, des sols ou des tapis. Ainsi, c’est à bon droit que la chambre de recours a estimé que le signe DetergentOptimiser décrirait, pour le public pertinent, les produits en cause comme permettant une utilisation optimale du détergent, sans que la compréhension du message ainsi exprimé nécessite un effort particulier d’interprétation de la part dudit public (point 25 de la décision attaquée).
23      En conséquence, c’est à bon droit que la chambre de recours a estimé, au point 27 de la décision attaquée, que le signe DetergentOptimiser désignerait, pour le public pertinent, l’espèce et la qualité des produits en cause au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
24      La conclusion qui précède n’est pas remise en cause par les autres arguments invoqués par la requérante.
25      Premièrement, la requérante soutient que l’expression « DetergentOptimiser » est constituée de mots français et que, dans cette langue, elle n’est pas descriptive.
26      Cependant, il convient de rappeler que, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, la marque communautaire a un « caractère unitaire », ce qui implique qu’elle « produit les mêmes effets dans l’ensemble de la Communauté ». Il résulte du caractère unitaire de la marque communautaire que, pour être admis à l’enregistrement, un signe doit posséder un caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, une marque devra être refusée à l’enregistrement si elle est dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union [voir arrêt du 21 avril 2015, Louis Vuitton Malletier/OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier marron et beige), T‑359/12, Rec, EU:T:2015:215, point 84 et jurisprudence citée]. La partie de l’Union visée au paragraphe 2 du même article peut être constituée, le cas échéant, d’un seul État membre (arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, point 83).
27      Par suite, à supposer même que l’argument de la requérante soit fondé, ce qui n’est pas établi, il ne lui permettrait pas pour autant d’obtenir l’annulation de la décision attaquée.
28      Deuxièmement, la requérante estime que la chambre de recours a méconnu le principe d’égalité de traitement en refusant d’enregistrer la marque demandée, alors qu’elle aurait accepté d’enregistrer des marques similaires ou comparables, en particulier des marques reprenant « l’orthographe américaine ‘Optimizer’ ».
29      Eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, il a certes été jugé que l’OHMI doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une marque communautaire, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, Rec, EU:C:2011:139, point 74).
30      Toutefois, ces principes doivent se concilier avec le respect de la légalité. Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique (arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, point 29 supra, EU:C:2011:139, points 75 et 76).
31      De plus, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, point 29 supra, EU:C:2011:139, point 77).
32      En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours a procédé à un examen complet et concret de la marque demandée pour refuser son enregistrement. Au surplus, il résulte de l’examen des autres griefs invoqués par la requérante que cet examen a conduit la chambre de recours à retenir à juste titre le motif absolu de refus d’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 pour s’opposer à l’enregistrement de la marque demandée. L’examen du signe en cause au regard de cette disposition n’ayant pu aboutir, à lui seul, à un résultat différent, les allégations de la requérante relatives à l’absence de prise en considération de l’enregistrement de marques similaires ou comparables ne sauraient prospérer. La requérante ne peut donc utilement invoquer, aux fins d’infirmer la conclusion selon laquelle l’enregistrement de la marque demandée est incompatible avec le règlement n° 207/2009, des décisions antérieures de l’OHMI.
33      Il résulte de ce qui précède que le premier moyen invoqué par la requérante doit être écarté, la chambre de recours ayant conclu, à bon droit, que le signe en cause était descriptif.
34      S’agissant du moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, la requérante soutient que le signe en cause est suffisamment distinctif pour être enregistré en application de cette disposition.
35      Cependant, ainsi qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, il suffit qu’un des motifs absolus de refus s’applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque communautaire [arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec, EU:C:2002:506, point 29, et du 9 juillet 2008, Coffee Store/OHMI (THE COFFEE STORE), T‑323/05, EU:T:2008:265, point 49].
36      Par conséquent, dès lors que, pour les produits concernés, le signe en cause revêt une nature descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 et que celle-ci justifie à elle seule le refus d’enregistrement contesté, il n’y a pas lieu d’examiner le bien-fondé des arguments tirés du caractère distinctif de ce signe (ordonnance du 13 février 2008, Indorata-Serviços e Gestão/OHMI, C‑212/07 P, EU:C:2008:83, points 27 et 28).
37      Au surplus, il convient de relever que la chambre de recours a estimé, au point 31 de la décision attaquée, qu’elle pouvait rejeter le recours introduit devant elle sans se prononcer sur l’existence d’un motif absolu de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
38      Ainsi, le présent moyen, par lequel la requérante conteste un motif de refus que la chambre de recours n’a pas retenu au soutien de sa décision, ne saurait utilement être invoqué à l’encontre de cette décision.
39      Le présent moyen doit donc être écarté comme inopérant.
40      Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Sur les dépens
41      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Grundig Multimedia AG est condamnée aux dépens.
Martins Ribeiro
Gervasoni
Madise
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 septembre 2015.
Signatures
* Langue de procédure : l'anglais.