61971CJ0002_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2-71
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTE PAR LE DR R . MORAWITZ, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . LE CHANCELIER DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 3, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . R . BAEYENS ET P . KARPENSTEIN, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . E . REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UNE DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1970, AINSI QUE DE L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR L ' EXERCICE BUDGETAIRE 1969, SUR LEQUEL SE FONDE CETTE DECISION,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A, LE 11 JANVIER 1971, INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1970, AINSI QUE DE L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR L ' EXERCICE 1969, SUR LEQUEL CELLE-CI SE FONDE ;
2 ATTENDU QU ' EN VERTU DU REGLEMENT FINANCIER RELATIF AUX MODALITES ET A LA PROCEDURE DE LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES, VISEES A L ' ARTICLE 200, PARAGRAPHES 1 ET 2 DU TRAITE ET AUX CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES SONT EFFECTUEES LES OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONDS SOCIAL EUROPEEN, ARRETE LE 31 JANVIER 1961 ( JO NO 22, P . 509 ), LA COMMISSION A, PAR LETTRES DES 2 ET 6 MARS 1970, COMMUNIQUE AU GOUVERNEMENT FEDERAL, L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR L ' EXERCICE 1969 ET NOTIFIE A CE GOUVERNEMENT LE MONTANT DES SOMMES A LUI VERSER ;
QUE LE MINISTRE FEDERAL DES FINANCES AYANT, PAR LETTRE DU 25 MARS 1970, ELEVE DES OBJECTIONS CONTRE CES ACTES, LA COMMISSION A, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1970, REJETE CELLES-CI ET MAINTENU SES DECISIONS ;
3 QUE LA DEFENDERESSE, ESTIMANT QUE LA LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1969 NE CONSTITUAIT QU ' UN REFUS DE REVENIR SUR UNE DECISION ANTERIEURE, FIXANT L ' ARRETE DES COMPTES POUR L ' EXERCICE 1969 NOTIFIE AU GOUVERNEMENT FEDERAL PAR LETTRES DES 2 ET 6 MARS, A EVOQUE LA TARDIVETE DU RECOURS ;
4 QUE LE REQUERANT RETORQUE QUE, TANT QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS PRIS POSITION SUR LES OBJECTIONS EXPOSEES PAR LA LETTRE DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES DU 25 MARS 1970, L ' ARRETE DES COMPTES ET LES NOTIFICATIONS Y RELATIVES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ;
QUE, PAR AILLEURS, LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AURAIT FAIT APPARAITRE QUE CELLE-CI CONSIDERAIT ELLE-MEME SES DECISIONS DANS LA MATIERE COMME PROVISOIRES ;
5 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE L ' ARRETE DES COMPTES ET DES NOTIFICATIONS, QUE LE REGLEMENT FINANCIER DU 31 JANVIER 1961 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 17, QU ' " AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE, LA COMMISSION ARRETE : A ) LES SOLDES DES COMPTES VISES A L ' ARTICLE 16 DU PRESENT REGLEMENT, B ) LES MONTANTS DES TRANSFERTS A EFFECTUER EN VUE DE L ' APUREMENT DES SOLDES CREDITEURS OU DEBITEURS " ;
QUE, DANS SON ARTICLE 18, CE REGLEMENT PREVOIT QUE " SITOT INTERVENUES LES OPERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 17 DU PRESENT REGLEMENT ET AU PLUS TARD LE 31 JANVIER SUIVANT, LA COMMISSION NOTIFIE : A ) A L ' ETAT MEMBRE DEBITEUR, LE MONTANT A VERSER PAR LUI EN FAVEUR DE LA COMMISSION ; B ) A L ' ETAT MEMBRE CREDITEUR, LE MONTANT A VERSER SUR ORDRE DE LA COMMISSION, EN SA FAVEUR " ;
QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TANT L ' ARRETE DES COMPTES QUE LES NOTIFICATIONS AUX ETATS MEMBRES DOIVENT INTERVENIR DANS UN CERTAIN DELAI, QUI A D ' AILLEURS ETE DEPASSE EN L ' ESPECE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, CES ACTES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES DECISIONS DEFINITIVES ET NON COMME DES PRISES DE POSITION PROVISOIRES ;
6 ATTENDU D ' AILLEURS QUE LA NATURE DES ACTES DONT S ' AGIT S ' OPPOSE A CE QU ' ILS SOIENT CONSIDERES COMME PROVISOIRES ;
QU ' EN EFFET LES OPERATIONS RELATIVES A L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN SONT COMPLEXES ET CONCERNENT AU MEME TITRE TOUS LES ETATS MEMBRES, LES DECISIONS ET CONSTATATIONS FAITES A L ' EGARD D ' UN ETAT MEMBRE SE REPERCUTANT AUTOMATIQUEMENT SUR LES SOLDES DES AUTRES ;
QU ' UN MEME ARRETE DES COMPTES NOTIFIE A TOUS LES ETATS MEMBRES NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME PROVISOIRE A L ' EGARD D ' UN DE CES ETATS ;
7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES LETTRES DE LA COMMISSION DES 2 ET 6 MARS 1970 CONSTITUAIENT DES ACTES DEFINITIFS, ATTAQUABLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 ;
QUE LE REQUERANT, N ' AYANT PAS FORME UN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, IL NE SAURAIT REMEDIER A CETTE INOBSERVATION EN INTRODUISANT UN RECOURS CONTRE UNE LETTRE ULTERIEURE, COMPORTANT REFUS DE REVENIR SUR LES ACTES DONT S ' AGIT ;
8 QUE, DES LORS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;
QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 125, 173 ET 200 ;
VU LE REGLEMENT FINANCIER RELATIF AUX MODALITES ET A LA PROCEDURE DE LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES, VISEES A L ' ARTICLE 200, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU TRAITE CEE ET AUX CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES SONT EFFECTUEES LES OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONDS SOCIAL EUROPEEN DU 31 JANVIER 1961 ( JO 22, P . 509 ), NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 18 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ; 2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .