Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 juin 2010 - Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-478/09)1
(Fusions ou scissions des sociétés anonymes - Exigence d'un rapport d'expert indépendant - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. La Pergola et M. Karanasou Apostolopoulou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: N. Dafniou et V. Karra, agents)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 24 du 30.01.2010