61963CJ0067_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 67-63
SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION " SOREMA ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE A STRASBOURG, AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . NICOLAS WENNMACHER, HUISSIER A LUXEMBOURG, 7, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR SES GERANTS, ASSISTEE DE ME ROMAIN GARNON, AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . HEINRICH MATTHIES ET GERARD OLIVIER, EN QUALITE D ' AGENTS,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE N . 8-63 DU 30 AVRIL 1963, RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION, STRASBOURG, A L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION, BETTAG, PUTON ET CIE, MANNHEIM,
Motifs de l'arrêt
I - DE LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT A L ' APPUI DE SON RECOURS QUE, N ' EXERCANT AUCUNE ACTIVITE DE PRODUCTION NI - HABITUELLEMENT - UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTION, ELLE NE TOMBE PAS SOUS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE COMME N ' ETANT PAS UNE ENTREPRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 80 ;
QUE LA DEFENDERESSE S ' EMPARE DE CE MOYEN POUR OBJECTER QUE LA REQUERANTE N ' A PAS QUALITE A SE POURVOIR ET QUE, PAR CONSEQUENT, SON RECOURS EN ANNULATION EST IRRECEVABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA HAUTE AUTORITE EST MALVENUE POUR SOULEVER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ;
QU ' EN EFFET, ELLE A, EN PRENANT UNE DECISION CONCERNANT LA REQUERANTE, IMPLICITEMENT RECONNU A CELLE-CI LA QUALITE SOIT D ' ENTREPRISE SOIT D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 SONT HABILITES A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE, D ' UNE PART, LES ETATS MEMBRES ET LE CONSEIL, D ' AUTRE PART, LES ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 80 ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 48 ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, ALINEA 2, DE SES STATUTS LA REQUERANTE " PEUT ASSURER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE CONTROLE OU LA GERANCE DE TOUT ORGANISME, ASSOCIATION OU PART D ' INTERETS CONCOURANT A LA REALISATION " DE SON OBJET, C ' EST-A- DIRE " LES OPERATIONS SE RAPPORTANT A LA MANUTENTION, L ' ENTREPOSAGE, LE TRANSPORT, LE COMMERCE DES COMBUSTIBLES SOLIDES ET AUTRES MATIERES PONDEREUSES DANS LES REGIONS DESSERVIES PAR LE RHIN AMONT ET LES REGIONS LIMITROPHES . . . " ;
QUE, PAR AILLEURS, LES ENTREPRISES CHARBONNIERES QUI FONT PARTIE DE SOREMA SONT DES PERSONNES MORALES DONT L ' OBJET SOCIAL COMPREND L ' EXERCICE HABITUEL D ' UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTION DE CHARBON ET QUI, SELON LES PREVISIONS DE L ' ARTICLE 80, DOIVENT, EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 65, ETRE CONSIDEREES COMME DES ENTREPRISES ;
QUE DONC, DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE REPRESENTE ET GROUPE SES ADHERENTS AUX FINS DE LEUR ACTIVITE CI-DESSUS EXPOSEE, IL FAUT LUI RECONNAITRE LA QUALITE D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ;
QUE, COMME TELLE, ELLE EST HABILITEE A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION ATTAQUEE SELON L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ;
QUE, SOUS CET ASPECT, LE RECOURS EST RECEVABLE ;
QU ' AUCUNE AUTRE OBJECTION N ' A ETE SOULEVEE CONTRE LA RECEVABILITE DE L ' ACTION ET QUE CELLE-CI NE DONNE LIEU D ' OFFICE A AUCUNE CRITIQUE .
II - AU FOND
A - QUANT AU PREMIER GRIEF
ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE VIOLER LE TRAITE EN CE QU ' ELLE LUI FAIT APPLICATION DE L ' INTERDICTION DE CERTAINS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES PORTEE PAR L ' ARTICLE 65, ALORS QUE, FAUTE D ' AVOIR LA QUALITE D ' ENTREPRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 80, CETTE INTERDICTION NE PEUT LA VISER ;
ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT EN CAUSE QUE LA REQUERANTE A LA QUALITE D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES ;
QUE LES ENTREPRISES QU ' ELLE GROUPE SONT ELLES-MEMES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 ;
QUE L ' ARTICLE 65 A, D ' UNE MANIERE GENERALE, POUR OBJET D ' INTERDIRE TOUS ACCORDS, DECISIONS OU PRATIQUES QUI TENDRAIENT A EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ;
QU ' IL S ' APPLIQUE DONC EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE ;
QUE CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 48 QUI PERMET AUX ASSOCIATIONS D ' EXERCER TOUTE ACTIVITE QUI N ' EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ;
QU ' ADMETTRE UNE AUTRE INTERPRETATION AURAIT POUR EFFET DE PRIVER L ' ARTICLE 65 DE TOUTE PORTEE REELLE ;
QU ' EN TANT QU ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES LA REQUERANTE EST DONC SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 ;
QUE LE PREMIER GRIEF N ' EST PAS FONDE .
B - QUANT AU DEUXIEME GRIEF
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE COMPORTE UNE REVOCATION IRREGULIERE D ' UNE AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE, MOTIF PRIS QU ' ELLE NE RESPECTE PAS LES CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 54, PARAGRAPHE 2, ALINEA 4 ;
QU ' IL IMPORTE DE RECHERCHER SI LA REQUERANTE A BENEFICIE D ' UNE TELLE AUTORISATION ;
ATTENDU QUE LA DECISION N . 19-57 DU 26 JUILLET 1957, AUTORISANT L ' ACHAT EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR LES NEGOCIANTS DE CHARBON EN GROS OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD ET POSANT LES CONDITIONS POUR LA PARTICIPATION A L ' O.K.U ., CHARGEE DE CET ACHAT EN COMMUN, CONSTATAIT QUE LES NEGOCIANTS FRANCAIS GROUPES DANS SOREMA NE SATISFAISAIENT PAS A CES CONDITIONS ;
QUE LEUR EXCLUSION DE PRINCIPE FUT CEPENDANT ASSORTIE D ' UN DELAI DE TRANSITION, QUI DEVAIT LEUR PERMETTRE DE S ' IMPLANTER EN ALLEMAGNE DU SUD ET D ' ETRE ADMIS A L ' APPROVISIONNEMENT DIRECT AUPRES DES COMPTOIRS DE VENTE ;
QUE LA DECISION N . 19-57 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, A L ' EGARD DES NEGOCIANTS FRANCAIS GROUPES DANS SOREMA, COMME UNE AUTORISATION DE PARTICIPER A L ' ACCORD SOREMA, COMME UNE AU AUTORISATION DE PARTICIPER A L ' ACCORD AUTORISE ;
ATTENDU QUE PAR SA DECISION N . 31-59 DU 27 MAI 1959 LA HAUTE AUTORITE A DECIDE QUE LES NEGOCIANTS EN GROS ETABLIS EN FRANCE, FAUTE D ' AVOIR PROUVE SATISFAIRE AUX CONDITIONS POSEES POUR L ' APPARTENANCE A L ' O.K.U ., DOIVENT " ETRE EXCLUS DE LA PARTICIPATION " A CET ORGANISME ;
QUE, PAR AILLEURS, CETTE DECISION CONSTATE QUE " PAR CONTRE, IL N ' Y A PAS D ' OBJECTION CONTRE UN REGLEMENT TRANSITOIRE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION ( SOREMA ) S.A.R.L . A STRASBOURG, QUI REPRESENTE LES INTERETS DES NEGOCIANTS FRANCAIS, QUI SONT EGALEMENT APPROVISIONNES EN PARTIE PAR LE RHIN SUPERIEUR, EST AUTORISEE A PARTICIPER A L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE CHARBONNIERE 1959-1960 " ;
QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LADITE DECISION N . 31-59 DISPOSE QUE " L ' AUTORISATION COUVRE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION ( SOREMA ) S.A.R.L . A STRASBOURG, EN LA LIMITANT AU 31 MARS 1960 " ;
QU ' ELLE COMPORTE AINSI UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE L ' OKU EN CE SENS QUE LES NEGOCIANTS EN GROS ETABLIS EN FRANCE ET ENUMERES A L ' ANNEXE II DE LA DECISION N . 19-57 EN ETAIENT EXCLUS ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE Y ENTRAIT EN TANT QUE COMMANDITAIRE ;
QUE CE CHANGEMENT SE TROUVE CONFIRME PAR LA REVISION APPORTEE LE 29 JUILLET 1959, C ' EST-A-DIRE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA DECISION N . 31-59, AU PARAGRAPHE 3 DU CONTRAT DE SOCIETE DE L ' OKU ET PAR LAQUELLE SOREMA EST SUBSTITUEE, AU TITRE DE COMMANDITAIRE, AUX 15 NEGOCIANTS EN GROS ETABLIS EN FRANCE ;
QU ' EN OUTRE, LA DECISION N . 31-59, CONTRAIREMENT A LA DECISION N . 19-57, N ' A PLUS POUR OBJET D ' AFFECTER D ' UN TERME L ' OBLIGATION DES NEGOCIANTS FRANCAIS DE SE RETIRER DE L ' OKU, MAIS AUTORISE, POUR UNE PERIODE LIMITEE, LA PARTICIPATION A CET ORGANISME DE SOREMA ELLE-MEME :
ATTENDU QUE LA DECISION N . 12-60 DU 18 MAI 1960 A MODIFIE LA DECISION N . 31-59 EN SUPPRIMANT LA LIMITATION AU 31 MARS 1960 DE L ' AUTORISATION DE PARTICIPATION DE SOREMA A L ' OKU ;
QUE CETTE DECISION N . 12-60 EST BASEE SUR LES MOTIFS SUIVANTS :
" CONSIDERANT QUE, PAR DECISION N . 31-59 DU 27 MAI 1959, LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION ( SOREMA ), S.A.R.L ., A L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION ( OKU ) JUSQU ' AU 31 MARS 1960 ET QUE LA SOREMA A DEMANDE, EN ACCORD AVEC L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION, LA PROROGATION JUSQU ' AU 31 MARS 1962 DE SA PARTICIPATION A CET ORGANISME ;
CONSIDERANT QUE LE LIEN PREVU DANS LA DECISION N . 31-59 ENTRE L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION ET LES NEGOCIANTS FRANCAIS APPARTENANT A LA SOREMA ET APPROVISIONNES EN PARTIE PAR LE RHIN SUPERIEUR DEVAIT ETRE MAINTENU JUSQU ' A CE QUE LA SITUATION DU MARCHE SE SOIT AMELIOREE ; QU ' UNE REGLEMENTATION TRANSITOIRE A, DE CE FAIT, ETE PROVISOIREMENT ADOPTEE JUSQU ' AU 31 MARS 1960 ET QUE, VU L ' EVOLUTION DU MARCHE JUSQU ' A CE JOUR, LES MOTIFS DE CETTE REGLEMENTATION PROVISOIRE SUBSISTENT ; QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE PEUT ETRE PROLONGEE ET NOTAMMENT JUSQU ' AU 31 MARS 1962, DATE D ' EXPIRATION DE L ' AUTORISATION ACCORDEE POUR L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION ET QUE L ' ON POURRA PROCEDER ALORS A UN EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE ET A UNE ADAPTATION UNIFORME DE L ' ORGANISATION COMMERCIALE, EXAMEN POUR LEQUEL LA SOREMA DEVRA SOUMETTRE, SUR LA BASE DES EXPERIENCES RECUEILLIES ENTRE TEMPS, SI ET DANS QUELLE MESURE SON APPARTENANCE A L ' OKU CONTRIBUE A UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA DISTRIBUTION : "
QUE LES DECISIONS NO 31-69 ET 12-60 COMPORTENT DONC, EN CE QUI CONCERNE SOREMA, UNE MODIFICATION DE LA DECISION N . 19-57, TANT EN SON OBJET QU ' EN SA JUSTIFICATION ;
ATTENDU QUE, PAR DECISION N . 3-62 DU 28 MARS 1962, L ' AUTORISATION DE PARTICIPATION DE SOREMA A L ' OKU A ETE RENOUVELEE " POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DONT LE DELAI SERA FIXE PAR UNE DECISION ULTERIEURE DE LA HAUTE AUTORITE " ;
QUE CETTE DECISION CONSTATE, D ' UNE PART, QUE LES MOTIFS D ' EMPECHEMENT A UNE PARTICIPATION DIRECTE A L ' OKU DES NEGOCIANTS GROUPES DANS SOREMA, A SAVOIR " L ' IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT POUR DIVERSES RAISONS DE S ' APPROVISIONNER EN CHARBON DE LA RUHR ", ONT DISPARU AU COURS DE L ' ANNEE 1961 DU FAIT DE L ' INTERVENTION D ' UNE REGLEMENTATION TRANSITOIRE POUR L ' ACCES DIRECT AUX COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR, D ' AUTRE PART, " QU ' IL N ' EST PAS ENCORE POSSIBLE, A L ' HEURE ACTUELLE, DE SE FAIRE UNE IDEE PRECISE DE LA STRUCTURE DEFINITIVE DE CETTE REGLEMENTATION COMMERCIALE ET DE SES INCIDENCES SUR LE NEGOCE FRANCAIS " ET QUE " POUR CES RAISONS LA HAUTE AUTORITE ESTIME QU ' IL EST PROVISOIREMENT JUSTIFIE QUE SOREMA CONTINUE DE PARTICIPER A L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION EN VUE D ' UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION DU CHARBON ET DE L ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE " ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT QUE PAR LA DECISION N . 31-59 LA HAUTE AUTORITE A INAUGURE UNE PHASE NOUVELLE DANS LES RAPPORTS DE SOREMA AVEC L ' OKU ;
QUE, PAR CETTE DECISION ET PAR LES DECISIONS SUBSEQUENTES, ELLE NE S ' EST PLUS BORNEE A FIXER OU A PROROGER LE DELAI IMPARTI AUX NEGOCIANTS GROUPES DANS SOREMA POUR SE RETIRER DE L ' OKU, MAIS A, A DES CONDITIONS DETERMINEES ET POUR UNE PERIODE LIMITEE, AUTORISE LA PARTICIPATION DE SOREMA ELLE-MEME A CET ORGANISME ;
ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION EST LA SEULE CONFORME AU TRAITE ;
QU ' EN EFFET SI, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, LA HAUTE AUTORITE A PU, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 12 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FIXER PAR LA DECISION N . 19-57 UN DELAI A L ' EXPIRATION DUQUEL L ' INTERDICTION FAITE AUX NEGOCIANTS FRANCAIS DE PARTICIPER A L ' OKU PRENDRAIT EFFET, ELLE N ' A PLUS DISPOSE DE CETTE POSSIBILITE APRES L ' ECOULEMENT DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
QUE N ' AYANT PAS, A CETTE DATE, MIS FIN A CETTE PARTICIPATION, ELLE N ' A PU QUE L ' AUTORISER AU SENS DE L ' ARTICLE 65 ;
QU ' IL S ' EST DONC AGI EN L ' ESPECE D ' UNE AUTORISATION ACCORDEE A DES CONDITIONS DETERMINEES ET POUR UNE PERIODE LIMITEE AU SENS DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 3, DU TRAITE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE, DANS SES CONSIDERANTS, " QU ' A PARTIR DU 1ER JUILLET 1963 LES CONDITIONS D ' UNE APPARTENANCE COLLECTIVE DES NEGOCIANTS FRANCAIS DE CHARBON EN GROS A L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION N ' EXISTERONT PLUS " ET DISPOSE QUE " LA VALIDITE DE L ' AUTORISATION DE LA PARTICIPATION DE SOREMA A L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION EXPIRE LE 30 JUIN 1963 " ;
QU ' IL N ' ECHET PAS, EN L ' ESPECE, D ' EXAMINER SI LA DECISION ATTAQUEE DOIT S ' ANALYSER EN UNE DECISION PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE L ' AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE, AU SENS DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 3, OU COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, EN UNE DECISION DE REVOCATION, TELLE QU ' ELLE EST PREVUE A L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 4 ;
QU ' EN EFFET, DANS L ' UN ET L ' AUTRE CAS, LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS SUFFI A L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 15 DU TRAITE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 3, " LA HAUTE AUTORITE RENOUVELLE L ' AUTORISATION UNE OU PLUSIEURS FOIS SI ELLE CONSTATE QU ' AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS A A C CI-DESSUS CONTINUENT D ' ETRE REMPLIES " ;
QUE, PARTANT, LA HAUTE AUTORITE, LORSQU ' ELLE ESTIME NE PAS POUVOIR RENOUVELER SON AUTORISATION, DOIT EN EXPOSER LES MOTIFS ET, EN PARTICULIER, INDIQUER EN QUOI LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, A A C, NE SONT PLUS REMPLIES ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT PAS UNE TELLE MOTIVATION ;
QU ' UNE SIMPLE REFERENCE A LA DECISION N . 19-57 NE SAURAIT Y SUPPLEER ;
QU ' EN EFFET, LA DECISION N . 19-57, AUTORISANT L ' ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN SUR LA BASE DU PARAGRAPHE 12 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, NE PEUT JUSTIFIER UNE DECISION PRISE SUR LA BASE D ' UNE AUTRE DISPOSITION, EN L ' ESPECE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, AYANT UNE FONCTION ET DES BUTS NETTEMENT DISTINCTS ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 4, DE LA HAUTE AUTORITE PEUT REVOQUER UNE AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE " SI ELLE RECONNAIT QUE, PAR L ' EFFET D ' UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES, L ' ACCORD NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS, OU QUE LES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE CET ACCORD OU DE SON APPLICATION SONT CONTRAIRES AUX CONDITIONS REQUISES POUR SON APPROBATION " ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE NE FAIT CEPENDANT ETAT D ' AUCUN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES QUI AURAIT POUR EFFET QUE L ' ACCORD NE REPONDRAIT PLUS AUX CONDITIONS PREVUES POUR SON AUTORISATION ;
QU ' ELLE N ' INDIQUE PAS NON PLUS QUELS EFFETS SERAIENT CONTRAIRES AUX CONDITIONS REQUISES POUR SON APPROBATION ;
QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS, CES CONSTATATIONS SUFFISANT D ' ORES ET DEJA A ENTRAINER L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS DE L ' INSTANCE AU PRINCIPAL ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE A CEPENDANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QU ' ELLE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE CETTE INSTANCE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 15, 33, 48, 65 ET 80 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LE PARAGRAPHE 12 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 . LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER N . 8-63 DU 30 AVRIL 1963, RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION, STRASBOURG, A L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION, BETTAG, PUTON ET CIE, MANNHEIM, EST ANNULEE ;
2 . LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE AU PRINCIPAL ; LES FRAIS DE L ' INSTANCE EN REFERE RESTENT A CHARGE DE LA PARTIE REQUERANTE .