61973CJ0166_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 166-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
RHEINMUEHLEN-DUESSELDORF A DUESSELDORF-HOLTHAUSEN,
ET
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 AOUT 1973, PARVENUE AU GREFFE LE 4 SEPTEMBRE 1973, LE BUNDESFINANZHOF A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE A LA COUR LES QUESTIONS DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 177, ALINEA 2, CONFERE " AUX JURIDICTIONS QUI NE STATUENT PAS EN DERNIERE INSTANCE UN DROIT ABSOLUMENT ILLIMITE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE " OU S ' IL FAIT CONSIDERER " QUE CET ARTICLE N ' AFFECTE PAS LES REGLES DE DROIT INTERNE QUI, LIANT LESDITES JURIDICTIONS A L ' APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR LA JURIDICTION DU DEGRE SUPERIEUR, FAIT OBSTACLE A UN DROIT D ' UNE TELLE ETENDUE " ;
QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE QUE LA QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION INCIDENTE DU FINANZGERICHT DE HESSE DEMANDANT A LA COUR DE JUSTICE UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL ( JO 1962, P . 933 ), AFIN DE POUVOIR JUGER UN LITIGE RENVOYE PAR L ' INSTANCE DE REVISION, LE BUNDESFINANZHOF, QUI AVAIT CASSE UN JUGEMENT ANTERIEUR DE CETTE MEME JURIDICTION ;
QUE L ' INTERPRETATION DEMANDEE PAR LE FINANZGERICHT CONCERNANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES MOTIFS QUI AVAIENT AMENE LE BUNDESFINANZHOF A CASSER SON JUGEMENT ANTERIEUR, LA QUESTION S ' EST POSEE DE SAVOIR SI LE PARAGRAPHE 126, 5E ALINEA, DU FINANZGERICHTSORDNUNG QUI LIE LE JUGE DE RENVOI A L ' APPRECIATION JURIDIQUE QUI EST A LA BASE DE LA DECISION DE RENVOI, N ' EMPECHE PAS CE JUGE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE D ' UNE TELLE DEMANDE ;
2 ATTENDU QUE, ESSENTIEL A LA PRESERVATION DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU DROIT INSTITUE PAR LE TRAITE, L ' ARTICLE 177 A POUR BUT D ' ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES A CE DROIT LE MEME EFFET DANS TOUS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ;
QUE S ' IL VISE AINSI A PREVENIR DES DIVERGENCES DANS L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT A APPLIQUER, IL TEND EGALEMENT A ASSURER CETTE APPLICATION EN OUVRANT AU JUGE NATIONAL UN MOYEN D ' ELIMINER LES DIFFICULTES QUE POURRAIT SOULEVER L ' EXIGENCE DE DONNER AU DROIT COMMUNAUTAIRE SON PLEIN EFFET DANS LE CADRE DES SYSTEMES JURIDICTIONNELS DES ETATS MEMBRES :
QUE, DES LORS, TOUTE LACUNE DANS LE SYSTEME AINSI ORGANISE METTRAIT EN CAUSE L ' EFFICACITE MEME DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE ;
QUE C ' EST DANS CETTE PERSPECTIVE QUE DOIVENT ETRE APPRECIEES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 177, HABILITANT TOUTE JURIDICTION NATIONALE SANS DISTINCTION A SAISIR LA COUR DE JUSTICE A TITRE PREJUDICIEL LORSQU ' ELLE ESTIME QU ' UNE DECISION DE CELLE-CI LUI EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT ;
3 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 177 S ' IMPOSENT DE FACON IMPERATIVE AU JUGE NATIONAL ET, QUANT A L ' ALINEA 2, L ' HABILITENT A SAISIR LA COUR DE JUSTICE POUR LUI DEMANDER DE STATUER SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE ;
QUE CET ARTICLE CONFERE AUX JURIDICTIONS NATIONALES LA FACULTE ET, LE CAS ECHEANT, LEUR IMPOSE L ' OBLIGATION DE RENVOI PREJUDICIEL, DES QUE LE JUGE CONSTATE, SOIT D ' OFFICE, SOIT A LA DEMANDE DES PARTIES QUE LE FOND DU LITIGE COMPORTE UN POINT VISE PAR SON ALINEA 1 ;
QU ' IL EN RESULTE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT LA FACULTE LA PLUS ETENDUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE SI ELLES CONSIDERENT QU ' UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT ELLES SOULEVE DES QUESTIONS COMPORTANT UNE INTERPRETATION OU UNE APPRECIATION EN VALIDITE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE NECESSITANT UNE DECISION DE LEUR PART ;
4 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QU ' UNE REGLE DE DROIT NATIONAL, LIANT LES JURIDICTIONS NE STATUANT PAS EN DERNIERE INSTANCE A DES APPRECIATIONS PORTEES EN DROIT PAR LA JURIDICTION SUPERIEURE, NE SAURAIT ENLEVER A CES JURIDICTIONS LA FACULTE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE CONCERNE PAR DE TELLES APPRECIATIONS EN DROIT ;
QU ' IL EN SERAIT AUTREMENT SI LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NE STATUANT PAS EN DERNIERE INSTANCE ETAIENT MATERIELLEMENT IDENTIQUES A DES QUESTIONS DEJA POSEES PAR LA JURIDICTION DE DERNIERE INSTANCE ;
QUE, PAR CONTRE, LA JURIDICTION QUI NE STATUE PAS EN DERNIERE INSTANCE DOIT ETRE LIBRE, SI ELLE CONSIDERE QUE L ' APPRECIATION EN DROIT FAITE AU DEGRE SUPERIEUR POURRAIT L ' AMENER A RENDRE UN JUGEMENT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS QUI LA PREOCCUPENT ;
QUE SI LES JURIDICTIONS NE STATUANT PAS EN DERNIERE INSTANCE ETAIENT LIEES SANS POUVOIR EN SAISIR LA COUR DE JUSTICE, LA COMPETENCE DE CELLE-CI DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL ET L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A TOUS LES DEGRES DES SYSTEMES JURIDICTIONNELS NATIONAUX S ' EN TROUVERAIENT ENTRAVEES ;
5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXISTENCE EN DROIT INTERNE D ' UNE REGLE LIANT LES JURIDICTIONS A L ' APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR UNE JURIDICTION DE DEGRE SUPERIEUR NE SAURAIT DE CE SEUL FAIT LES PRIVER DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA FIRME RHEINMUEHLEN ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 14 AOUT 1973, DIT POUR DROIT :
L ' EXISTENCE EN DROIT INTERNE D ' UNE REGLE LIANT LES JURIDICTIONS A L ' APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR UNE JURIDICTION DE DEGRE SUPERIEUR NE SAURAIT DE CE SEUL FAIT LES PRIVER DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .