Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 mai 2008 – Ilhan / Staatssecretaris van Financiën(affaire C‑42/08)
«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Libre prestation des services – Articles 49 CE à 55 CE – Véhicules automobiles – Utilisation dans un État membre d’un véhicule automobile immatriculé et loué dans un autre État membre – Taxation de ce véhicule dans le premier État membre»
Libre prestation des services – Restrictions (Art. 49 CE à 55 CE) (cf. point 25 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Hoge Raad der Nederlanden Den Haag - Interprétation des art. 49 à 55 CE - Réglementation nationale prévoyant la perception d'une taxe d'immatriculation lors de la première utilisation d'un véhicule sur le réseau routier national indépendamment de la durée d'utilisation dudit réseau - Assujettissement d'une personne, établie dans cet État membre, ayant loué un véhicule immatriculé dans un autre État membre et destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à des fins professionnelles et privées pour une période de trois ans.
Dispositif
Les articles 49 CE à 55 CE s’opposent à l’application d’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une personne résidant ou établie dans un État membre qui utilise principalement dans cet État membre un véhicule automobile immatriculé et pris en location dans un autre État membre doit, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier du premier État membre, acquitter une taxe dont le montant est calculé sans qu’il soit tenu compte de la durée du contrat de location dudit véhicule ni de celle de l’utilisation de ce dernier sur ledit réseau.