ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
14 novembre 2023 (*)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Règlement (UE) 2016/1036 – Dumping – Importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de Corée du Sud – Droit antidumping définitif »
Dans l’affaire C‑257/23 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 avril 2023,
Hansol Paper Co. Ltd, établie à Séoul (Corée du Sud), représentée par Mes B. Servais et V. Crochet, avocats,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Commission européenne,
partie défenderesse en première instance,
European Thermal Paper Association (ETPA), établie à Zürich (Suisse),
partie intervenante en première instance,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. N. Wahl, faisant fonction de président de chambre, M. J. Passer (rapporteur) et
Mme M. L. Arastey Sahún, juges,
avocat général : M. G. Pitruzzella,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Hansol Paper Co. Ltd (ci-après « Hansol Paper ») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 17 février 2023, Hansol Paper/Commission (T‑693/20, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2023:83), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/1524 de la Commission, du 19 octobre 2020, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de la République de Corée (JO 2020, L 346, p. 19, ci-après le « règlement litigieux »), dans la mesure où il la concerne.
Le cadre juridique
2        L’article 1er du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le « règlement de base »), dispose :
« 1.      Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l’objet d’un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans l’Union [européenne] cause un préjudice.
2.      Un produit est considéré comme faisant l’objet d'un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’Union est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour un produit similaire dans le pays exportateur.
[...] »
3        L’article 2 de
ce règlement, intitulé « Détermination de l’existence d’un dumping », prévoit :
« [...]
8.      Le prix à l’exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation vers l’Union.
9.      Lorsqu’il n’y a pas de prix à l’exportation ou lorsqu’il apparaît que le prix à l’exportation n’est pas fiable en raison de l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou un tiers, le prix à l’exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l’état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable.
Dans de tels cas, des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais, y compris les droits et les taxes, intervenus entre l’importation et la revente et d’une marge bénéficiaire, afin d’établir un prix à l’exportation fiable au niveau frontière de l’Union.
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l’importateur ou l’exportateur, et notamment les éléments suivants : transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l’importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu’une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et le bénéfice.
C.      COMPARAISON
10.      Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale. Cette comparaison est faite, au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant dûment compte d’autres différences qui affectent la comparabilité des prix. Dans les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d’ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité. On évitera de répéter les ajustements, en particulier lorsqu’il s’agit de différences relatives aux rabais, aux remises, aux quantités ou aux stades de commercialisation. Lorsque les conditions spécifiées sont réunies, les facteurs au titre desquels des ajustements peuvent être opérés sont les suivants :
[...] »
4        L’article 3 dudit règlement, intitulé « Détermination de l’existence d’un préjudice », énonce :
« 1.      Pour les besoins du présent règlement, le terme “préjudice” s’entend, sauf indication contraire, d’un préjudice important causé à l’industrie de l’Union, d’une menace de préjudice important pour l’industrie de l’Union ou d’un retard sensible dans la création d’une telle industrie, et est interprété conformément aux dispositions du présent article.
2.      La détermination de l’existence d’un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif :
a)      du volume des importations faisant l’objet d’un dumping et de l’effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché de l’Union ; et
b)      de l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union.
3.      En ce qui concerne le volume des importations faisant l’objet d’un dumping, on examine s’il y a eu une augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping, soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l’Union. En ce qui concerne l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix, on examine s’il y a eu, pour les importations faisant l’objet d’un dumping, une sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie de l’Union ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.
[...] »
Les antécédents du litige
5        Les antécédents du litige ont été exposés aux points 2 à 8 de l’ordonnance attaquée dans les termes suivants.
6        À la suite d’une plainte déposée le 26 août 2019 par European Thermal Paper Association (ETPA), la Commission européenne a publié le 10 octobre 2019 l’avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de la République de Corée (JO 2019, C 342, p. 8).
7        Le produit faisant l’objet de l’enquête correspondait aux papiers thermosensibles lourds d’un poids de plus de 65 g/m2, présentés en rouleaux d’une largeur de 20 cm ou plus, d’un poids (papier compris) de 50 kg ou plus et d’un diamètre de 40 cm ou plus, avec ou sans couche de base sur une face ou sur les deux, enduits d’une substance thermosensible (mélange de colorant et de révélateur qui réagissent et forment une image lorsqu’ils sont soumis à la chaleur) sur une face ou sur les deux et avec ou sans couche de protection, originaires de Corée du Sud et relevant des codes NC ex 4809 90 00, ex 4811 59 00 et ex 4811 90 00 (ci-après le « produit concerné »).
8        L’enquête sur les pratiques de dumping et sur le préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (ci-après la « période d’enquête »). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête.
9        La requérante, établie en Corée du Sud, est active dans la production et dans l’exportation du produit concerné, notamment vers l’Union. Ses ventes de ce produit ont été faites, dans l’Union, pendant la période d’enquête, à des clients indépendants ainsi qu’à une entité liée, Hansol Europe BV, qui a ensuite revendu ledit produit à des clients indépendants.
10      La requérante, qui était le seul producteur-exportateur du produit concerné en Corée du Sud au cours de la période d’enquête, ainsi que Hansol Europe ont répondu au questionnaire antidumping.
11      Le 26 mai 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/705 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de la République de Corée (JO 2020, L 164, p. 28). Ce règlement imposait un droit antidumping provisoire sur les importations du produit concerné provenant de Corée du Sud de 22,3 %.
12      Le 19 octobre 2020, la Commission a adopté le règlement litigieux. L’article 1er de ce règlement prévoit l’imposition d’un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné provenant de Corée du Sud à un taux de 15,8 %.
La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
13      Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 5 novembre 2020, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation du règlement litigieux dans la mesure où il la concerne.
14      Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, a décidé, en application de l’article 126 de son règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure, a rejeté ce recours comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit et a condamné la requérante aux dépens.
15      Le Tribunal a considéré, en substance, d’une part, que, en recourant, aux fins du calcul de la sous-cotation des prix, à des prix artificiellement construits et non aux prix réellement facturés par Hansol Europe aux clients indépendants, la Commission n’avait commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation et n’avait pas porté atteinte au principe d’égalité de traitement.
D’autre part, il a estimé que la Commission avait comparé les prix pratiqués par les producteurs de l’Union et par la requérante au même stade de commercialisation des produits en cause, en l’occurrence, au stade initial de leur commercialisation.
16      Il en a conclu que la requérante n’était pas fondée à soutenir que la Commission avait pris en compte un prix à l’exportation manifestement erroné aux fins du calcul des marges de sous-cotation des prix et des prix indicatifs et que, partant, dès lors que son argumentation reposait exclusivement sur cette prétendue erreur, elle n’était pas non plus fondée à soutenir que les conclusions de la Commission concernant l’existence d’un préjudice causé à l’industrie de l’Union, l’existence d’un lien de causalité entre ce préjudice et les importations faisant l’objet d’un dumping ainsi que la détermination du droit antidumping retenu étaient manifestement erronées.
Les conclusions de la requérante au pourvoi
17      Par son pourvoi, la requérante demande à la Cour :
–        d’annuler l’ordonnance attaquée ainsi que de faire droit à son recours en première instance et
–        de condamner la Commission ainsi que toute partie intervenante aux dépens,
y compris ceux exposés en première instance.
Sur le pourvoi
18      En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsqu’un pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
19      Il y a lieu de faire usage de cette faculté dans la présente affaire.
Argumentation de la requérante
20      À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève un moyen unique tiré d’une erreur de droit que le Tribunal aurait commise lorsqu’il a conclu, au point 58 de l’ordonnance attaquée, que la Commission avait comparé les prix pratiqués par les producteurs de l’Union et par la requérante au même stade de commercialisation des produits en cause.
21      En premier lieu, en déduisant des prix facturés par Hansol Europe à ses clients indépendants les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (ci-après les « frais VAG ») d’Hansol Europe ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable, la Commission serait, en substance, parvenue au prix auquel la requérante a vendu le produit concerné à Hansol Europe,
à savoir un prix qui se situait plus en amont de la chaîne de vente que celui des ventes
de l’industrie de l’Union à
des clients indépendants, de sorte que ce serait à tort que le Tribunal a considéré, au point 52 de l’ordonnance attaquée, que la Commission n’avait nullement comparé, d’une part, le prix de ces ventes avec, d’autre part, les ventes de la requérante à Hansol Europe.
22      En deuxième lieu, le Tribunal n’aurait pas correctement appliqué aux faits de l’espèce les constatations figurant au point 106 de l’arrêt du 12 mai 2022, Commission/Hansol Paper (C‑260/20 P, EU:C:2022:370), lorsqu’il a considéré, au point 57 de l’ordonnance attaquée, que, si la Commission avait comparé les prix « départ usine » des producteurs de l’Union avec les prix effectivement facturés par Hansol Europe à ses clients indépendants, cette comparaison aurait porté sur des prix se situant plus en aval dans la chaîne de distribution de la requérante.
23      D’une part, la Cour n’aurait jamais exigé que la comparaison des prix pour le calcul des marges de sous-cotation des prix et des prix indicatifs soit effectuée au même niveau de la « chaîne de distribution ». Elle aurait au contraire exigé que cette comparaison soit effectuée au même stade de commercialisation des produits en cause, c’est-à-dire au stade auquel la transaction a lieu eu égard au type de clients achetant le produit concerné.
24      D’autre part, la situation en cause dans la présente affaire se distinguerait de celle en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2022, Commission/Hansol Paper (C‑260/20 P, EU:C:2022:370). En effet, contrairement aux ventes de Schades Ltd. (une entité également liée à Hansol Paper), qui étaient en cause dans cette dernière affaire, les ventes de Hansol Europe à des clients indépendants ne constitueraient pas des reventes du produit concerné (par un transformateur tel que Schades à
d’autres transformateurs), mais se situeraient au « stade initial de commercialisation » de ce produit. Or, dans cette dernière situation, il ne serait pas permis à la Commission de prendre en compte le prix pratiqué entre un producteur-exportateur et son entité liée dans l’Union pour les ventes de cette dernière à des clients indépendants.
25      Par ailleurs, l’erreur prétendument commise par la Commission et
par le Tribunal, dans l’ordonnance attaquée, ne serait pas rectifiée « si les frais VAG et le bénéfice de[s] sociétés liées [à des producteurs de l’Union] avaient été déduits du prix de vente de l’Union », car cela conduirait à la prise en compte, pour ces entités, d’un prix de vente ne correspondant pas au stade de commercialisation correct.
26      En outre, le Tribunal aurait considéré à tort, au point 54 de l’ordonnance attaquée, que le volume des ventes réalisées par des entités liées à des producteurs de l’Union (en l’occurrence moins de 4 %) était pertinent s’agissant de l’obligation,
pour la Commission, de comparer les prix au même stade de commercialisation.
27      Enfin, en troisième lieu, s’agissant de la prétendue erreur de la Commission consistant à ne pas utiliser, aux fins du calcul de la marge de sous-cotation des prix, le prix facturé par Hansol Europe aux transformateurs indépendants, alors que cela aurait été nécessaire pour s’assurer que les prix utilisés aux fins de ce calcul
étaient comparés au même stade de commercialisation, le Tribunal aurait relevé à tort, au point 56 de l’ordonnance attaquée, qu’« il [n’avait] pas été tenu compte des coûts et des bénéfices des sociétés de vente liées aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour le calcul de la marge de préjudice ». L’erreur commise par la Commission résiderait dans le fait qu’elle n’avait pas utilisé le prix facturé par Hansol Europe aux transformateurs indépendants, de sorte que le Tribunal aurait considéré à tort également que la question portait sur le « prix cible » utilisé pour les producteurs de l’Union.
Appréciation de la Cour
28      Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement de base, peut être soumis à un droit antidumping un produit faisant l’objet d’un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans l’Union cause un préjudice.
29      L’article 3, paragraphe 2, de ce règlement prévoit que la détermination de l’existence de ce préjudice comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping et de l’effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché de l’Union ainsi que de leur incidence sur l’industrie de l’Union. S’agissant de l’effet desdites importations sur les prix, l’article 3, paragraphe 3, dudit règlement précise qu’il sera examiné s’il y a eu, pour les mêmes importations, une sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie de l’Union.
30      Dans ce contexte, il convient de rappeler, comme le Tribunal l’a fait au point 39 de l’ordonnance attaquée, que, dans le domaine de la politique commerciale commune, et tout particulièrement en matière de mesures de défense commerciale, les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation en raison de la complexité des situations économiques et politiques qu’elles doivent examiner de telle sorte que le contrôle juridictionnel de ce large pouvoir d’appréciation doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du 12 mai 2022, Commission/Hansol Paper, C‑260/20 P, EU:C:2022:370, point 58 et jurisprudence citée).
31      Plus particulièrement, la Cour a déjà jugé que, l’examen de l’existence d’une sous-cotation des prix étant une question économiquement complexe pour laquelle le règlement de base n’impose aucune méthode particulière, la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard. Il s’ensuit que, conformément à la jurisprudence citée au point précédent de la présente ordonnance, l’application, par analogie, de la méthode de construction de prix visée à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base afin d’examiner une sous-cotation de prix peut être envisagée pour autant que cette méthode s’inscrive dans le cadre juridique prévu par ce règlement et ne conduise pas à un résultat manifestement erroné (arrêt du 12 mai 2022, Commission/Hansol Paper, C‑260/20 P, EU:C:2022:370, point 99 et jurisprudence citée).
32      Ainsi, la Cour a également jugé qu’il est loisible à la Commission, en vue de garantir une comparaison objective des prix au niveau de la première mise en libre pratique du produit considéré dans l’Union, de construire le prix coût, assurance et fret (CAF) frontière de l’Union, qui correspond au prix de sa mise en libre pratique dans l’Union, c’est-à-dire au prix à l’importation immédiatement après le dédouanement à la frontière de l’Union de ce produit, en déduisant des frais VAG et une marge bénéficiaire du prix de revente dudit produit, par un importateur lié, à des clients indépendants. En effet, cette application, par analogie, de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base relève de la large marge d’appréciation dont dispose la Commission pour mettre en œuvre l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement et ne peut donc pas être considérée, en soi, comme étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2022, Commission/Hansol Paper, C‑260/20 P, EU:C:2022:370, points 103 et 105).
33      Or, ainsi que le Tribunal l’a relevé au point 44 de l’ordonnance attaquée, c’est précisément la méthode qui a été appliquée en l’espèce par la Commission dans le cas des produits importés dans l’Union par la requérante et vendus à des acheteurs indépendants par le biais de Hansol Europe.
34      Cette méthode étant admise, conformément à la jurisprudence citée au point 32 de la présente ordonnance, son application ne saurait être remise en cause par le fait, allégué par la requérante, qu’il en a résulté, en l’espèce, une prise en compte, aux fins du calcul de la sous-cotation, des prix qui soient en pratique proches, voire équivalents à ceux facturés par la requérante à Hansol Europe. Un tel résultat constitue une conséquence inévitable et justifiée, en principe, de l’application de ladite méthode.
35      De même,
cette application n’est pas susceptible d’être remise en cause par
l’éventuelle circonstance, également avancée par la requérante, que la situation de Hansol Europe est distincte de celle de Schades, en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2022, Commission/Hansol Paper (C‑260/20 P, EU:C:2022:370), en ce que Hansol Europe ne serait qu’un négociant, alors que Schades
était un transformateur qui aurait acheté le produit en cause auprès de la requérante ainsi qu’auprès de l’industrie de l’Union, avant de le revendre à des clients indépendants.
36      Dès lors qu’une entité liée à l’exportateur intervient dans la mise en libre pratique du produit considéré dans l’Union, il est loisible à la Commission, conformément à la jurisprudence citée aux points 31 et 32 de la présente ordonnance, d’appliquer, par analogie, l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base et, au lieu de prendre en compte les prix facturés par cette entité liée, de construire le prix CAF frontière de l’Union de ce produit en déduisant des frais VAG et une marge bénéficiaire du prix de revente dudit produit par ladite entité à des clients indépendants, en vue de garantir une comparaison objective des prix du même produit lors de sa première mise en libre pratique dans l’Union. Une telle méthode consistant à remplacer des prix facturés, en l’occurrence ceux facturés par Hansol Europe à des clients indépendants, par des prix construits et non pas à prendre en compte des prix facturés à un autre stade commercial, en l’occurrence ceux facturés par la requérante à Hansol Europe, il ne saurait être considéré que, en l’espèce, il a résulté de l’application de cette méthode une prise en compte des prix facturés à cet autre stade commercial.
37      C’est donc sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a conclu, au point 58 de l’ordonnance attaquée, que la Commission avait comparé les prix pratiqués par les producteurs de l’Union et par la requérante au même stade de commercialisation des produits en cause, en l’occurrence, au stade initial de leur commercialisation.
38      Le moyen unique soulevé à l’appui du pourvoi et, partant, ce dernier
reposent ainsi sur une prémisse manifestement erronée, de telle sorte qu’il y a lieu de rejeter ce pourvoi comme étant manifestement non fondé.
Sur les dépens
39      Conformément à l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.
40      La présente ordonnance étant adoptée sans que le pourvoi ait été signifié
aux autres parties à la procédure et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que la requérante supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)      Hansol Paper Co. Ltd supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.