Affaires jointes C‑13/18 et C‑126/18
Sole-Mizo Zrt.etDalmandi Mezőgazdasági Zrt.
contre
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság et par le Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Calcul des intérêts – Modalités d’octroi d’un intérêt dû en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union et d’un intérêt dû en raison du retard de l’administration fiscale pour verser une somme due – Principes d’effectivité et d’équivalence »
1.        Droit de l’Union européenne – Effet direct – Taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union – Restitution – Modalités – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité fiscale
(voir point 30)
2.        Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts sur le montant de celle-ci – Modalités – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Calcul des intérêts sur les excédents retenus au-delà d’un délai raisonnable – Application du taux de base de la banque centrale nationale – Inadmissibilité
(voir points 34-37, 40, 49, 51, disp. 1)
3.        Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts sur le montant de celle-ci – Modalités – Limites – Respect des principes d’effectivité et d’équivalence – Demandes de paiement des intérêts sur l’excédent de la taxe – Délai de prescription de cinq ans – Admissibilité
…
(voir points 53-56, 60, disp. 2)
4.        Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts sur le montant de celle-ci – Modalités – Application du droit national – Limites – Respect du principe d’effectivité et d’équivalence – Paiement d’un intérêt de retard – Obligation d’introduction d’une demande spécifique – Admissibilité
…
(voir points 63-69, disp. 3)
Voir le texte de la décision