Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 juillet 2017 –Mediaexpert/EUIPO – Mediaexpert (mediaexpert)
(affaire T‑780/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative mediaexpert – Marque nationale verbale antérieure mediaexpert – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure – Certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Traduction – Règles 37 à 39 et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 – Confiance légitime »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en nullité – Recevabilité – Conditions
[Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 37, b), règle 38, § 1, et règle 39, § 3]
(voir points 35, 36)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Omission de produire la traduction du certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Obligation pour l’Office d’informer le demandeur en nullité – Absence – Faculté pour la division d’annulation de rejeter la demande en nullité comme non fondée
[Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 37, b), règle 38, § 1 et 2, et règle 39, § 3]
(voir points 38-44)
3.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration
(voir point 57)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 août 2016 (affaire R 2583/2015‑1), relative à une procédure de nullité entre Mediaexpert sp. z o.o. et Mediaexpert S.A.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mediaexpert sp. z o.o. est condamnée aux dépens.