Recours introduit le 2 décembre 2008 - Commission des Communautés européennes / Irlande
(affaire C-532/08)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek, A.A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE1 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
condamner l'Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 15 décembre 2007.
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1 - JO L 309, p. 15