Ordonnance du président du Tribunal du 30 mars 2007 – Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission(affaires T-393/06 R I, T-393/06 R II et T-393/06 R III)
« Référé – Demandes de mesures provisoires et de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Irrecevabilité »
1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1; directive du Conseil 91/414, art. 8, § 2) (cf. points 39-49)
2.                     Recours en carence - Mise en demeure de l'institution (Art. 232 CE) (cf. points 53-59)
Objet
Demandes visant au sursis à l’exécution d’une décision qui serait contenue dans une lettre de la Commission, du 12 octobre 2006, relative à l’évaluation de la substance active azinphos-méthyl, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytoparmaceutiques (JO L 230, p. 1), ainsi qu’au prononcé d’autres mesures provisoires.
Dispositif
1)
Les affaires T-393/06 R I, T-393/06 R II et T-393/06 R III sont jointes aux fins de la présente ordonnance.
2)
Les demandes en référé sont rejetées.
3)
Les dépens sont réservés.