Affaire C‑803/18
AAS « Balta »
contre
UAB « Grifs AG »
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2020
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 15, point 5, et article 16, point 5 – Assurance de “grands risques” – Clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur – Opposabilité de cette clause à la personne assurée »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Contrat d’assurance couvrant un grand risque conclu par le preneur d’assurance et l’assureur – Contrat prévoyant une clause attributive de juridiction – Inopposabilité de cette clause à l’assuré – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, considérant 15 et art. 15, point 5, et 16, point 5 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 13, point 27)
(voir points 39-46 et disp.)
Voir le texte de la décision