ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)
27 octobre 2023 (*)
« Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Annulation par le Tribunal – Restitution par la Commission européenne du montant principal de l’amende sans versement des intérêts – Réclamation par la requérante des intérêts et des intérêts composés – Voies de recours – Article 266 TFUE – Abstention de la Commission de prendre une mesure que comporte l’exécution d’un arrêt annulant une de ses décisions – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Délai de prescription – Article 263 TFUE – Délai de recours – Acte confirmatif d’un acte antérieur – Irrecevabilité – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé »
Dans l’affaire C‑138/23 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 mars 2023,
British Airways plc, établie à Harmondsworth (Royaume-Uni), représentée par Mes R. O’Donoghue, A. Lyle-Smythe, advocaten, et Mme C. Thomas, BL,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. Z. Csehi (rapporteur), président de chambre, MM. M. Ilešič et D. Gratsias, juges,
avocat général : Mme L. Medina,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, British Airways plc demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 22 décembre 2022, British Airways/Commission (T‑480/21, ci‑après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2022:863), par laquelle celui‑ci a rejeté comme étant irrecevable son recours tendant, d’une part, à la condamnation de la Commission européenne à lui verser le montant des intérêts moratoires et composés prétendument dus et, d’autre part, à annuler la lettre du 30 avril 2021 (ci‑après la « lettre du 30 avril 2021 ») et la lettre du 2 juillet 2021 (ci‑après la « lettre du 2 juillet 2021 »), par lesquelles la Commission a refusé de lui verser ces intérêts.
Les antécédents du litige, le recours devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
2        Le 9 novembre 2010, la Commission a adopté la décision C(2010) 7694 final, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien) (ci‑après la « décision du 9 novembre 2010 »). Selon la Commission, les 21 destinataires de cette décision, dont la requérante, avaient coordonné leur comportement en matière de tarification pour la fourniture des services de fret dans l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
3        En application de l’article 5 de la décision du 9 novembre 2010, une amende de 104 040 000 euros a été infligée à la requérante.
4        Le 24 janvier 2011, la requérante a introduit un recours en annulation contre la décision du 9 novembre 2010.
5        Le 14 février 2011, la requérante a payé, à titre provisoire, la totalité du montant de l’amende qui lui avait été infligée à l’article 5 de la décision du 9 novembre 2010.
6        Par l’arrêt du 16 décembre 2015, British Airways/Commission (T‑48/11, ci-après l’« arrêt d’annulation », EU:T:2015:988), le Tribunal a annulé dans son intégralité l’article 5 de la décision du 9 novembre 2010, en tant que cet article concerne la requérante. En revanche, le Tribunal n’a annulé que partiellement les articles 1er à 4 de cette décision, en tant que ceux-ci visent la requérante, conformément aux conclusions de cette dernière, laquelle n’avait pas demandé que ces articles 1er à 4 fussent annulés dans leur intégralité.
7        Par l’arrêt du 14 novembre 2017, British Airways/Commission (C‑122/16 P, EU:C:2017:861), la Cour a rejeté le pourvoi que la requérante avait formé contre l’arrêt d’annulation.
8        Le 8 février 2016, la requérante a reçu de la Commission une somme d’un montant correspondant à celui de l’amende qu’elle avait versée à titre provisoire, majoré d’un « rendement garanti » de 2 270 409,48 euros, calculé sur la base de la performance d’un référentiel spécifique (ci-après le « rendement garanti »).
9        Par une lettre du 13 avril 2021 (ci-après la « lettre du 13 avril 2021 »), la requérante a demandé, en substance, à la Commission le paiement de sommes correspondant à :
–        des intérêts qu’elle qualifie de moratoires au sens de l’arrêt du 20 janvier 2021, Commission/Printeos (C‑301/19 P, EU:C:2021:39, point 68), d’un montant de 21 074 456,27 euros, calculés sur le montant de l’amende dont elle s’était acquittée à titre provisoire auprès de la Commission au mois de février 2011, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010, majoré de 3,5 points, pour la période comprise entre la date à laquelle elle s’était acquittée de ce montant et la date à laquelle la Commission a procédé à son remboursement, majoré du rendement garanti, et
–        des intérêts qu’elle qualifie de composés, calculés sur le montant dû au titre de ces intérêts dits moratoires, pour la période comprise entre la date à laquelle la Commission avait procédé au remboursement du montant de l’amende dont la requérante s’était acquittée à titre provisoire et la date à laquelle la Commission procéderait au paiement du montant réclamé au titre de ces intérêts moratoires, au taux d’intérêt de la BCE pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010, majoré de 3,5 %.
10      Par la lettre du 30 avril 2021, la Commission a indiqué à la requérante rejeter la demande formulée dans la lettre du 13 avril 2021, au motif que cette demande était prescrite.
11      Par une lettre du 11 juin 2021 (ci-après la « lettre du 11 juin 2021 »), la requérante a réitéré cette demande et a expliqué les raisons pour lesquelles il était incorrect de considérer que ladite demande était prescrite.
12      Par une lettre du 2 juillet 2021, la Commission a répondu à la lettre du 11 juin 2021, informant la requérante qu’elle prenait note de ses arguments, mais qu’elle confirmait la position qu’elle avait exprimée dans la lettre du 30 avril 2021.
13      Par la requête déposée au greffe du Tribunal le 9 août 2021, la requérante a introduit un recours visant, à titre principal, à faire condamner la Commission à payer les intérêts moratoires et les intérêts composés « (ou subsidiairement des intérêts moratoires) » tels que ceux-ci avaient été réclamés dans la lettre du 13 avril 2021 et sont mentionnés au point 9 de la présente ordonnance, et, à titre subsidiaire, à annuler les lettres du 30 avril 2021 et du 2 juillet 2021.
14      La requérante indiquait fonder son recours, à titre principal, sur l’article 266, premier alinéa, TFUE, à titre subsidiaire, sur l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et, à titre encore plus subsidiaire, sur l’article 263 TFUE.
15      En premier lieu, aux points 27 à 41 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a exposé les raisons pour lesquelles l’article 266 TFUE ne pouvait fonder, de façon autonome, un recours qui tend au paiement d’intérêts prétendument dus à la suite de l’abstention fautive de la Commission de prendre une mesure que comporte l’exécution d’un arrêt annulant un acte adopté par celle-ci, y compris à la lumière de l’article 41, paragraphe 3, et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte »).
16      En deuxième lieu, en ce qui concerne la recevabilité du recours en tant qu’il était fondé sur l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, le Tribunal a rappelé, au point 51 de l’ordonnance attaquée, que le délai de prescription quinquennal prévu à l’article 46, premier alinéa, première phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne commençait à courir lorsque sont réunies toutes les conditions auxquelles est subordonnée l’obligation de réparation et, notamment, lorsque le dommage à réparer s’est concrétisé.
17      Le Tribunal a relevé, à cet égard, au point 55 de cette ordonnance, que l’abstention alléguée de la Commission de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt d’annulation s’était concrétisée le 8 février 2016, lorsque cette institution avait remboursé à la requérante le montant principal de l’amende majoré du rendement garanti, sans lui verser les intérêts moratoires prétendument dus.
18      C’est ainsi que le Tribunal a considéré, aux points 56 et 57 de ladite ordonnance, que le délai de prescription avait commencé à courir le 8 février 2016 et que, en l’absence de tout acte interruptif de prescription invoqué par la requérante, ce délai avait expiré le 8 février 2021, soit plus de deux mois avant que la requérante ne saisisse la Commission d’une demande préalable, le 13 avril 2021. Le Tribunal a conclu, au point 58 de la même ordonnance, que la demande de la requérante tendant à l’octroi d’une indemnité correspondant aux intérêts moratoires prétendument dus était prescrite en tant qu’elle se fondait sur l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.
19      S’agissant des intérêts composés, le Tribunal a jugé, au point 61 de l’ordonnance attaquée, que la demande portant sur ces intérêts devait être qualifiée de purement accessoire à la demande portant sur les intérêts moratoires. Selon le Tribunal, cette dernière demande ayant été rejetée comme étant irrecevable, la demande portant sur les intérêts composés devait l’être également.
20      En troisième lieu, s’agissant, tout d’abord, de la recevabilité du recours en tant qu’il était fondé sur l’article 263 TFUE, le Tribunal a rappelé, au point 69 de l’ordonnance attaquée, que l’article 263, sixième alinéa, TFUE prévoyait un délai de forclusion de deux mois, qui doit être augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours visé à l’article 60 de son règlement de procédure.
21      Ensuite, le Tribunal a relevé, au point 71 de cette ordonnance, que c’était par la lettre du 30 avril 2021 que la Commission avait rejeté la demande de la requérante tendant au remboursement d’intérêts qui lui étaient prétendument dus en exécution de l’arrêt d’annulation. Il a constaté, au point 72 de ladite ordonnance, que la requête, par laquelle la requérante avait demandé l’annulation de cette lettre, avait été déposée au greffe du Tribunal le 9 août 2021, soit environ un mois après l’expiration du délai de recours.
22      Enfin, en ce qui concerne la lettre du 2 juillet 2021, le Tribunal a considéré, au point 81 de la même ordonnance, que cette lettre constituait un acte purement confirmatif et a relevé que celle‑ci ne pouvait ni « faire renaître » le délai que la requérante avait laissé expirer pour agir contre la lettre du 30 avril 2021, ni faire elle‑même l’objet d’un recours en annulation.
23      Le Tribunal a, partant, rejeté le recours dont il était saisi comme étant irrecevable.
Les conclusions de la requérante
24      Par son pourvoi, la requérante demande à la Cour :
–        de déclarer que les moyens soulevés dans le pourvoi sont, en tout ou en partie, recevables et que ces moyens doivent être examinés sur le fond ; à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire au Tribunal pour « réexamen » en tout ou en partie ;
–        de faire droit, en tout ou en partie, au pourvoi formé contre l’ordonnance attaquée et d’annuler, en tout ou en partie, cette ordonnance, et
–        de condamner la Commission aux dépens relatifs à la procédure de pourvoi ainsi qu’à la procédure devant le Tribunal.
Sur le pourvoi
25      En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsqu’un pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de le rejeter, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
26      Il y a lieu de faire application de cette disposition en l’espèce.
27      À l’appui du pourvoi, la requérante soulève quatre moyens tirés, le premier, d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a considéré que l’article 266 TFUE n’instituait pas une voie de recours autonome, le deuxième, d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a estimé que le recours, en tant qu’il était fondé sur l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, était prescrit, le troisième, d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a jugé que la demande en annulation au titre de l’article 263 TFUE était irrecevable, et, le quatrième, d’une violation de l’article 41, paragraphe 2, sous a), et de l’article 47 de la Charte en ce que le Tribunal n’a pas tenu audience.
Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a considéré que l’article 266 TFUE n’instituait pas une voie de recours autonome
Argumentation de la requérante
28      La requérante estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant à l’absence de voie de recours autonome, sur le fondement de l’article 266 TFUE, aux fins de réclamer des intérêts qu’elle qualifie de moratoires au sens de l’arrêt du 20 janvier 2021, Commission/Printeos (C‑301/19 P, EU:C:2021:39, point 68). En outre, le Tribunal n’aurait pas examiné sa demande subsidiaire tendant au versement d’intérêts dits composés sur le fondement de l’article 266 TFUE, dans la mesure où il se serait limité à statuer, au point 43 de l’ordonnance attaquée, sur sa demande subsidiaire tendant au versement de ces derniers intérêts, en tant que celle-ci était fondée sur l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE. La requérante soutient par ailleurs qu’elle a droit au versement d’intérêts composés en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE.
29      En premier lieu, la requérante estime que c’est à tort que le Tribunal a indiqué que l’article 266 TFUE n’instituait pas une voie de recours autonome au motif que les traités mentionnent, de façon limitative, les articles prévoyant les voies de recours dont disposent les justiciables et que l’article 266 TFUE ne figure pas parmi ces articles. La requérante soutient que la jurisprudence citée au point 29 de l’ordonnance attaquée aurait évolué depuis le prononcé de l’arrêt du 21 avril 2005, Holcim (Deutschland)/Commission (T‑28/03, EU:T:2005:139), en ce qu’elle reconnaîtrait désormais l’existence d’une voie de recours autonome aux fins de faire respecter les droits découlant de l’article 266 TFUE. La requérante cite, notamment, les arrêts du 12 février 2015, Commission/IPK International (C‑336/13 P, EU:C:2015:83, point 29), du 20 janvier 2021, Commission/Printeos (C‑301/19 P, EU:C:2021:39, points 66 à 68), et du 19 janvier 2022, Deutsche Telekom/Commission (T‑610/19, EU:T:2022:15). Une telle argumentation se verrait confirmée par une interprétation de l’article 266 TFUE conforme aux principes d’équité et de sécurité juridique.
30      En deuxième lieu, la requérante fait valoir que le Tribunal a considéré à tort que ni la jurisprudence ni l’article 47 de la Charte ne modifiaient sa conclusion, alors que la voie de recours autonome qui serait instituée à l’article 266 TFUE serait nécessaire aux fins de garantir le droit à un recours effectif.
31      En troisième lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit aux points 30 et 31 de l’ordonnance attaquée en opérant une distinction entre l’article 266 TFUE (anciennement article 233 CE) et l’article 34 CA, ce dernier ayant été en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 octobre 2001, Corus UK/Commission (T‑171/99, EU:T:2001:249). Or, la relation existant entre les articles 34 et 40 CA serait identique à celle existant entre les articles 266 et 340 TFUE, ce qui confirmerait l’idée que l’article 266 TFUE constitue une voie de recours distincte de celle prévue à l’article 340 TFUE. Cela serait par ailleurs confirmé par le libellé de l’article 266, second alinéa, TFUE.
32      En quatrième lieu, la requérante fait valoir qu’il est « artificiel et erroné » de lui demander d’agir sur le fondement de l’article 340 TFUE, ce qui reviendrait à la contraindre à démontrer que la Commission a commis un « acte illicite distinct » de l’exécution incorrecte de l’arrêt d’annulation, dans un domaine où cette institution disposerait d’un pouvoir discrétionnaire. Or, en l’espèce, la Commission n’aurait pas eu de marge d’appréciation dans l’exécution de cet arrêt. Enfin, la requérante soutient que l’effet utile de l’article 266 TFUE et l’État de droit seraient « mis à mal » si la Commission pouvait, de manière tout à fait délibérée, choisir de ne pas se conformer aux conséquences obligatoires des arrêts des juridictions de l’Union européenne et obliger les requérants qui ont obtenu gain de cause devant ces dernières à mettre en évidence l’adoption par cette institution d’un « acte illicite distinct ».
Appréciation de la Cour
33      En vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt annulant cet acte.
34      Il ressort de la jurisprudence de la Cour que, lorsque des sommes ont été perçues en violation du droit de l’Union, il découle de ce droit une obligation de les restituer avec des intérêts. Tel est, notamment, le cas lorsque des sommes ont été perçues en application d’un acte de l’Union déclaré invalide ou annulé par le juge de l’Union. S’agissant, en particulier, de l’annulation, par le juge de l’Union, d’un acte ayant impliqué le versement d’une somme à l’Union, la Cour a jugé que le versement d’intérêts moratoires constitue une mesure que comporte l’exécution de l’arrêt annulant cet acte, au sens de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en ce qu’il vise à indemniser forfaitairement la privation de jouissance d’une créance et à inciter le débiteur à exécuter, dans les plus brefs délais, cet arrêt (arrêt du 20 janvier 2021, Commission/Printeos, C‑301/19 P, EU:C:2021:39, points 66 à 68 et jurisprudence citée).
35      Cela étant, premièrement, il ne saurait être considéré que, dans les arrêts sur lesquels la requérante s’appuie et mentionnés au point 29 de la présente ordonnance, la Cour aurait reconnu que l’article 266, premier alinéa, TFUE instituait une voie de recours autonome. En effet, comme la requérante l’admet elle-même, aucune des affaires ayant donné lieu à ces arrêts ne portait sur des recours fondés sur le seul article 266 TFUE, les parties requérantes ayant invoqué la méconnaissance de cet article en tant que moyen de droit à l’appui de leur recours, sans fonder ce dernier sur ledit article, en tant que voie de recours autonome.
36      Il ressort de ce qui précède que, ainsi que le Tribunal l’a constaté, à bon droit, aux points 32 et 33 de l’ordonnance attaquée, les arrêts mentionnés au point 29 de la présente ordonnance ne constituent pas une évolution de la jurisprudence depuis le prononcé de l’arrêt du 21 avril 2005, Holcim (Deutschland)/Commission (T‑28/03, EU:T:2005:139), qui permettrait de considérer l’article 266 TFUE comme instituant une voie de recours autonome.
37      Deuxièmement, il ressort de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, point 29).
38      Ainsi, ne répond pas à ces exigences un pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entachée la décision qui est contestée, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue, en réalité, une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour (arrêt du 30 mai 2013, Quinn Barlo e.a./Commission, C‑70/12 P, EU:C:2013:351, point 26).
39      Or, en l’occurrence, en ce que la requérante reproche au Tribunal d’avoir estimé à tort que l’article 47 de la Charte ne modifiait pas sa conclusion, il y a lieu de constater qu’elle n’expose pas précisément en quoi le Tribunal aurait commis une erreur de droit lorsqu’il a rappelé, aux points 35 à 38 de cette ordonnance, la jurisprudence constante selon laquelle l’article 47 de la Charte n’a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant lui, et expliqué que, dans ce système de contrôle juridictionnel, l’obligation qui résulte de l’article 266, premier alinéa, TFUE peut être mise en œuvre par la voie du recours en annulation visé à l’article 263 TFUE ou par la voie du recours en carence visé à l’article 265 TFUE, le justiciable pouvant également saisir le juge de l’Union d’un recours en responsabilité non contractuelle au titre de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.
40      En ce qui concerne les principes de sécurité juridique et d’équité, il convient de relever que, dans le pourvoi, la requérante n’invoque pas non plus d’argumentation précise en vue de soutenir que le respect de ces principes exigerait de reconnaître, en l’espèce, une voie de recours autonome fondée sur le seul article 266 TFUE.
41      Dès lors, ces arguments doivent être écartés comme étant manifestement irrecevables.
42      Troisièmement, le Tribunal a relevé à bon droit, aux points 30 et 31 de l’ordonnance attaquée, que l’arrêt du 10 octobre 2001, Corus UK/Commission (T‑171/99, EU:T:2001:249), ne permettait pas de tirer une conclusion différente, même si, dans cet arrêt, le Tribunal avait admis que l’article 34 CA puisse fonder, de façon autonome, un recours tendant à l’indemnisation du préjudice résultant du refus de la Commission de payer des intérêts sur la somme restituée en exécution d’un arrêt du Tribunal ayant réduit le montant d’une amende. Ainsi, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant que le libellé de l’article 34 CA ne correspondait qu’en partie à celui de l’article 266 TFUE et que, à la différence de ce dernier, l’article 34, second alinéa, CA, instituait une voie de droit spécifique, distincte de celle prévue par le régime commun en matière de responsabilité de la Communauté européenne que mettait en œuvre l’article 40 CA et qui seule pouvait être empruntée lorsque le préjudice invoqué procédait d’une décision de la Commission annulée par le juge de l’Union.
43      Quatrièmement, la Cour a jugé, à propos d’une omission de verser des intérêts en exécution d’un arrêt annulant une décision de la Commission que, lorsqu’une institution de l’Union ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l’Union peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée de ce droit, susceptible d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union, et que la Commission, à la suite de l’annulation d’une décision relative à l’application de l’article 101 TFUE, était tenue, en vertu de la jurisprudence, de rembourser le montant de l’amende payée à titre provisoire assorti d’intérêts et ne disposait d’aucune marge d’appréciation quant à l’opportunité de verser de tels intérêts (voir, en ce sens, arrêt du 20 janvier 2021, Commission/Printeos, C‑301/19 P, EU:C:2021:39, points 102 à 104). Dès lors, c’est à tort que la requérante fait valoir, en substance, que, en refusant de reconnaître une voie de recours autonome fondée sur le seul article 266 TFUE, le Tribunal a fait peser sur elle la charge de la preuve de l’existence d’un « acte illicite distinct » en application du régime de responsabilité non contractuelle prévu à l’article 340 TFUE.
44      Enfin, s’agissant du grief tiré d’un défaut de motivation de l’ordonnance attaquée en ce que le Tribunal aurait dû examiner la demande subsidiaire de la requérante tendant au versement d’intérêts composés au titre de son recours fondé sur le seul article 266 TFUE, force est de constater que ce grief doit être écarté comme étant manifestement non fondé, dans la mesure où le Tribunal a considéré à juste titre que l’article 266 TFUE n’ouvrait pas une voie de recours autonome.
45      En conséquence, il convient d’écarter le premier moyen du pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a estimé que le recours, en tant qu’il était fondé sur l’article 268 TFUE et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, était prescrit
Argumentation de la requérante
46      La requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que ses demandes tendant au versement d’intérêts moratoires et composés, sur le fondement de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, étaient prescrites.
47      En premier lieu, la requérante estime que la Commission continue de méconnaître ses obligations, faute de lui verser le montant correspondant aux intérêts moratoires et aux intérêts composés y afférents, de telle sorte que l’inaction de la Commission se poursuivrait à ce jour et qu’il s’agirait d’un « acte illicite continu ». Dès lors, la requérante estime être en droit de réclamer le montant de ces intérêts sans qu’une forclusion puisse lui être opposée.
48      En outre, le manquement persistant de la Commission à ses obligations continuerait de causer un préjudice supplémentaire à la requérante sous la forme d’une privation de jouissance du montant des intérêts sur le montant principal de l’amende. La requérante serait donc en droit de percevoir des intérêts composés calculés à compter de la date à partir de laquelle la Commission a refusé de verser le montant de ces intérêts, soit le 8 février 2016, jusqu’au versement de ces derniers, ou, à titre subsidiaire, pour une période limitée par le délai de prescription quinquennal prévu à l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, soit les cinq ans précédant le dépôt de sa requête devant le Tribunal, le 9 août 2021, ou, à titre encore plus subsidiaire, pour la période allant de la date du dépôt de la demande de versement d’intérêts composés que la requérante a adressée à la Commission, soit le 13 avril 2021, jusqu’au versement de ces derniers.
49      S’agissant du point 49 de l’ordonnance attaquée, la requérante fait valoir que permettre à la Commission de refuser d’exécuter un arrêt du juge de l’Union reviendrait pour cette institution à méconnaître une « obligation absolue et inconditionnelle ».
50      En second lieu et à titre subsidiaire, dans la mesure où il serait considéré que la période quinquennale prévue à l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne s’applique au cas d’espèce, la requérante estime que le Tribunal a considéré à tort, au point 56 de l’ordonnance attaquée, que le délai de prescription avait commencé à courir le 8 février 2016, soit le jour auquel la Commission lui avait remboursé le montant de l’amende versée à titre provisoire, majoré du rendement garanti. La requérante souligne que la législation de l’Union ne fixant pas de délai maximal à la Commission pour s’acquitter de son obligation d’exécuter les arrêts des juridictions de l’Union, il convient de prendre en compte un délai raisonnable, conformément à la jurisprudence. Dès lors, elle estime que la date du 8 février 2016 est arbitraire, et que le point de départ de ce délai de prescription devrait être fixé à la date après laquelle il n’est plus raisonnable que la Commission s’abstienne de payer les intérêts dus. En l’occurrence, un retard de six mois, à savoir le 16 juin 2016, ou même de huit mois, à savoir le 16 août 2016, le cas échéant, ne constituerait pas, selon elle, un délai déraisonnable. Il s’ensuivrait que ledit délai de prescription aurait commencé à courir, selon la requérante, à partir du 16 août 2016 ou du 16 juin 2016 et aurait expiré le 16 août 2021. En tout état de cause, le même délai de prescription aurait été interrompu par l’introduction de la requête par la requérante ou par la lettre du 11 juin 2021, laquelle avait été adressée à la Commission en vue du paiement des intérêts.
Appréciation de la Cour
51      Selon une jurisprudence constante de la Cour, celle-ci est compétente pour exercer, en vertu de l’article 256 TFUE, un contrôle sur la qualification juridique des faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal (voir, notamment, arrêts du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, EU:C:1998:608, point 23, ainsi que du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C‑90/09 P, EU:C:2011:21, point 71 et jurisprudence citée).
52      En l’espèce, il y a lieu d’examiner si le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’action en responsabilité engagée par la requérante était prescrite.
53      Il ressort de la jurisprudence de la Cour que la prescription a pour fonction de concilier la protection des droits de la personne lésée et le principe de sécurité juridique. La durée du délai de prescription a été déterminée en tenant compte, notamment, du temps nécessaire à la partie prétendument lésée pour rassembler des informations appropriées en vue d’un recours éventuel et pour vérifier les faits susceptibles d’être invoqués au soutien de ce recours (arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C‑469/11 P, EU:C:2012:705, point 33 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 18 juillet 2002, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi/Commission, C‑136/01 P, EU:C:2002:458, point 28).
54      À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, de ce statut, prévoit que « [l]es actions contre l’Union en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait  qui y donne lieu » et que « [l]a prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour de justice, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l’institution compétente de l’Union ». Selon une jurisprudence constante, le délai de prescription commence à courir dès lors que les conditions auxquelles est subordonnée l’obligation de réparation sont réunies, et notamment lorsque le dommage à réparer s’est concrétisé (arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C‑469/11 P, EU:C:2012:705, point 34 et jurisprudence citée).
55      La Cour a également jugé que, s’agissant, en particulier, de l’annulation, par le juge de l’Union, d’un acte ayant impliqué le versement d’une somme à l’Union, le versement d’intérêts moratoires constitue une mesure d’exécution de l’arrêt annulant cet acte, au sens de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en ce qu’il vise à indemniser forfaitairement la privation de jouissance d’une créance et à inciter le débiteur à exécuter, dans les plus brefs délais, cet arrêt (arrêts du 12 février 2015, Commission/IPK International, C‑336/13 P, EU:C:2015:83, point 30, et du 20 janvier 2021, Commission/Printeos, C‑301/19 P, EU:C:2021:39, point 68).
56      En l’espèce, la demande de réparation formée par la requérante était fondée sur le défaut de versement des intérêts dont devait être assorti le paiement d’une créance certaine quant à son montant, à savoir le remboursement de l’amende infligée à la requérante par la décision du 9 novembre 2010, payée à titre provisoire le 14 février 2011, qui était dû à la suite de l’arrêt d’annulation.
57      C’est donc sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a considéré, aux points 54 et 55 de l’ordonnance attaquée, que le « fait », au sens de l’article 46, premier alinéa, première phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, ayant donné lieu à l’action en responsabilité de la requérante, était constitué par l’abstention alléguée de la Commission de verser des intérêts au titre de l’article 266, premier alinéa, TFUE, une telle abstention étant à l’origine du préjudice allégué qui se serait concrétisé le 8 février 2016, date à laquelle la Commission a remboursé à la requérante le montant de l’amende, majoré du rendement garanti, mais sans l’assortir d’intérêts. Dès lors, c’est à bon droit que le Tribunal a constaté que, en l’absence de tout acte interruptif de prescription invoqué par la requérante, ce délai avait expiré le 8 février 2021, soit plus de deux mois avant la lettre du 13 avril 2021, par laquelle la requérante a saisi la Commission d’une demande préalable.
58      Est sans incidence, à cet égard, la circonstance alléguée par la requérante que la date à laquelle la Commission a choisi de rembourser le montant de l’amende sans verser d’intérêts serait arbitraire, dès lors que cette date constitue objectivement la date du fait générateur du préjudice allégué. Or, les conditions auxquelles est subordonnée l’obligation de réparation des dommages visés à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et, ainsi, les règles de prescription régissant les actions tendant à la réparation de ces dommages ne sauraient être fondées sur des critères autres que des critères strictement objectifs (voir arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C‑469/11 P, EU:C:2012:705, point 36 et jurisprudence citée). En outre, selon une jurisprudence constante, l’appréciation subjective de la réalité du dommage par la victime de ce dommage ne saurait être prise en considération dans la détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité non contractuelle de l’Union (voir arrêts du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C‑469/11 P, EU:C:2012:705, point 37 et jurisprudence citée, ainsi que du 28 février 2013, Inalca et Cremonini/Commission, C‑460/09 P, EU:C:2013:111, point 70).
59      S’agissant de l’argument selon lequel l’obligation qui pèse sur la Commission de verser des intérêts à la requérante à la suite de l’annulation de la décision du 9 décembre 2010 perdure jusqu’au paiement effectif de ces intérêts, force est de constater qu’il n’est qu’une réitération de l’argumentation invoquée devant le Tribunal, qui y a dûment répondu, aux points 47 à 49 de l’ordonnance attaquée, expliquant que cette argumentation procédait d’une confusion entre l’obligation d’exécuter l’arrêt d’annulation, d’une part, et l’action en responsabilité non contractuelle de l’Union qui peut être introduite pour la mettre en œuvre, d’autre part, et qu’admettre le contraire viderait entièrement de son sens l’article 46, premier alinéa, première phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, au motif que les actions en responsabilité non contractuelle de l’Union ne seraient alors jamais prescrites, quand bien même la prétendue victime ne formerait jamais de demande. Or, la requérante ne met pas en évidence dans le pourvoi quelle serait l’erreur de droit commise par le Tribunal à cet égard. Dès lors, ladite argumentation doit être écartée comme étant manifestement irrecevable, en vertu de la jurisprudence mentionnée aux points 37 et 38 de la présente ordonnance.
60      En ce que l’argumentation de la requérante vise à contester l’analogie, effectuée par le Tribunal au point 49 de l’ordonnance attaquée, avec l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 4 août 1999, Fratelli Murri/Commission (T‑106/98, EU:T:1999:163, point 28), elle doit être écartée comme étant manifestement non fondée. En effet, c’est à bon droit que, au point 49 de l’ordonnance attaquée, en combinaison avec le point 48 de celle-ci, le Tribunal s’est référé à sa jurisprudence pour relever, en substance, que l’article 46, premier alinéa, première phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne serait vidé de son sens si la persistance alléguée de l’obligation qui pèse sur la Commission de verser à la requérante des intérêts moratoires était pertinente aux fins de l’appréciation de la prescription de l’action en responsabilité, de sorte que les actions en responsabilité non contractuelle de l’Union ne seraient, en effet, alors jamais prescrites, quand bien même la prétendue victime ne formerait jamais de demande.
61      Eu égard aux considérations énoncées aux points 56 à 60 de la présente ordonnance, il convient également d’écarter l’argumentation relative au caractère continu du manquement de la Commission s’agissant des intérêts composés, c’est-à-dire de la capitalisation des intérêts dits moratoires prétendument dus, dans la mesure où, ainsi que le Tribunal l’a relevé aux points 60 à 62 de l’ordonnance attaquée, ces intérêts composés sont purement accessoires à ces intérêts moratoires.
62      En conséquence, il convient d’écarter le deuxième moyen du pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a jugé que la demande en annulation au titre de l’article 263 TFUE était irrecevable
Argumentation de la requérante
63      La requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en assimilant la lettre du 30 avril 2021 à la décision définitive de la Commission. Le Tribunal aurait dû prendre en compte conjointement la lettre du 30 avril 2021 et la lettre du 2 juillet 2021, et constater que le délai expirait deux mois et dix jours après cette dernière date. Elle rappelle avoir adressé la lettre du 13 avril 2021 à la Commission à la lumière de l’arrêt du 20 janvier 2021, Commission/Printeos (C‑301/19 P, EU:C:2021:39). Elle affirme que, par la lettre du 30 avril 2021, la Commission lui a répondu que sa demande était prescrite en raison de l’expiration du délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne qui, selon la Commission, avait commencé à courir le 14 février 2011, date du paiement, à titre provisoire, de l’amende par la requérante. La requérante explique avoir souhaité répondre de bonne foi aux arguments de la Commission dans sa lettre du 11 juin 2021. Elle affirme s’être attendue à ce que la Commission réexamine sa position.
64      La requérante estime que l’approche suivie par le Tribunal quant au délai de recours risque de contrevenir à l’intérêt général et d’être source d’iniquité. En effet, la phase précontentieuse serait importante pour garantir la coopération et le dialogue entre les parties, afin d’éviter, ou à tout le moins de limiter, les litiges devant les juridictions de l’Union. Il serait contraire à l’intérêt général que la Commission puisse « hypothéquer le processus de coopération précontentieux » en ignorant simplement les réponses qui lui sont apportées et en « créant » ainsi une décision confirmative. La requérante souligne que, au moment où elle adressait sa réponse à la Commission, elle ne pouvait prédire la réaction de cette dernière et qu’il serait contraire à l’intérêt général d’obliger les requérants potentiels à former un recours « conservatoire » dans l’attente de la réponse de la Commission. Ce serait donc à juste titre que la requérante a considéré que la lettre du 2 juillet 2021 contenait la décision définitive de la Commission, après avoir demandé à cette institution de reconsidérer son point de vue antérieur à la lumière des explications fournies par la requérante dans la lettre du 11 juin 2021. En effet, ce ne serait que dans la lettre du 2 juillet 2021 que la Commission aurait, résolument et définitivement, confirmé sa position.
65      À titre subsidiaire, la requérante estime qu’elle était dans un état de confusion admissible quant à la démarche à suivre et qu’elle avait à juste titre essayé de dissuader la Commission de s’engager dans une voie erronée, plutôt que d’introduire « précipitamment » un recours en annulation.
Appréciation de la Cour
66      Il y a lieu d’observer que, par son argumentation, la requérante conteste le caractère confirmatif de la lettre du 2 juillet 2021.
67      Il convient de rappeler que l’examen de la question de savoir si la décision contestée revêt un caractère purement confirmatif d’une décision antérieure constitue une opération de qualification juridique des faits que la Cour est compétente pour contrôler dans le cadre d’un pourvoi. En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l’article 256 TFUE, un contrôle sur la qualification juridique de ceux-ci et les conséquences de droit qui en ont été tirées (arrêt du 14 octobre 2021, NRW. Bank/CRU, C‑662/19 P, EU:C:2021:846, point 35 et jurisprudence citée).
68      À cet égard, selon une jurisprudence constante, le recours en annulation, prévu à l’article 263 TFUE, est ouvert à l’égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets juridiques obligatoires (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C‑621/16 P, EU:C:2019:251, point 44 et jurisprudence citée). En revanche, les actes confirmatifs et les actes de pure exécution, en ce qu’ils ne produisent pas de tels effets juridiques, échappent au contrôle juridictionnel prévu à cet article (arrêt du 26 mars 2019, Commission/Italie, C‑621/16 P, EU:C:2019:251, point 45 et jurisprudence citée).
69      Il y a lieu de rappeler à cet égard qu’un acte est purement confirmatif d’un acte précédent lorsqu’il ne contient aucun élément nouveau par rapport à ce dernier (arrêts du 3 avril 2014, Commission/Pays-Bas et ING Groep, C‑224/12 P, EU:C:2014:213, point 69 ainsi que jurisprudence citée, et du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission, C‑351/20 P, EU:C:2022:8, point 49).
70      En l’espèce, au point 78 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté que la requérante indiquait avoir fait valoir des arguments nouveaux dans la lettre du 11 juin 2021, sans alléguer toutefois que cette dernière contenait des faits nouveaux et substantiels, ce qu’il a par la suite vérifié et confirmé. Au point 79 de cette ordonnance, le Tribunal a jugé que, dans la lettre du 2 juillet 2021, par laquelle la Commission a répondu à la lettre du 11 juin 2021 et a réitéré son refus de verser les intérêts réclamés par la requérante, cette institution ne prenait pas non plus position sur un quelconque fait nouveau et substantiel, la lettre du 2 juillet 2021 se résumant à deux phrases formulées comme suit :
« Merci pour [la] lettre du 11 juin 2021. J’ai pris note de vos arguments mais confirme ma position telle qu’exprimée dans [la lettre du 30 avril 2021] ».
71      C’est donc à bon droit que le Tribunal a considéré, au point 81 de l’ordonnance attaquée, que la lettre du 2 juillet 2021 était un acte purement confirmatif et que celle-ci ne pouvait ni « faire renaître » le délai que la requérante avait laissé expirer pour agir contre la lettre du 30 avril 2021, ni faire elle-même l’objet d’un recours en annulation. Les explications de la requérante, selon lesquelles elle avait répondu à la lettre du 30 avril 2021 car elle espérait que la Commission modifierait sa position déjà exprimée dans la lettre du 30 avril 2021, ne sauraient remettre en cause ces considérations.
72      La requérante fait valoir, à titre subsidiaire et en substance, que, en tout état de cause, cette situation a créé une confusion de nature à faire de son erreur une erreur excusable, au sens de la jurisprudence de la Cour.
73      Il convient de rappeler que la pleine connaissance du caractère définitif d’une décision ainsi que du délai de recours applicable en vertu de l’article 263 TFUE n’exclut pas, en soi, qu’un justiciable puisse invoquer une erreur excusable susceptible de justifier la tardiveté de son recours, puisque, en vertu d’une jurisprudence constante, une telle erreur peut se produire, notamment, lorsque l’institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti (ordonnance du 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C‑242/07 P, EU:C:2007:672, point 29 et jurisprudence citée).
74      Or, il ressort de l’argumentation invoquée par la requérante que cette dernière avait compris que la première lettre de la Commission avait un caractère décisionnel et produisait sur elle des effets juridiques obligatoires de nature à affecter ses intérêts. Dès lors, le fait que la requérante ait cherché à persuader la Commission qu’elle avait commis une erreur juridique et que cette institution devait modifier sa décision n’est pas de nature à conférer, à lui seul, un caractère excusable à l’erreur ainsi commise, puisque, en l’espèce, cette erreur correspond précisément à un manque de diligence de sa part.
75      Eu égard aux considérations qui précèdent, le troisième moyen du pourvoi doit être écarté comme étant manifestement non fondé.
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous a), et de l’article 47 de la Charte en ce que le Tribunal n’a pas tenu audience.
Argumentation de la requérante
76      La requérante fait valoir, en substance, que son droit à une bonne administration, en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, et son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, en vertu de l’article 47 de celle-ci, ont été violés, au motif que le Tribunal a rejeté son recours comme étant irrecevable sans avoir tenu audience. En particulier, le Tribunal aurait fondé ses conclusions sur différents arrêts auxquels la requérante n’a pas eu la possibilité de réagir, par exemple aux points 28 et 36 de l’ordonnance attaquée. Il s’ensuivrait que son droit fondamental à être entendue n’a pas été respecté.
Appréciation de la Cour
77      Aux termes de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, si le défendeur demande que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité ou l’incompétence, sans engager le débat au fond, il présente sa demande par acte séparé dans le délai visé à l’article 81 de celui-ci.
78      L’article 130, paragraphe 7, de ce règlement de procédure prévoit que le Tribunal « statue dans les meilleurs délais sur la demande ou, si des circonstances particulières le justifient, joint l’examen de celle-ci au fond ». Il découle des termes clairs et univoques de cette disposition que le Tribunal n’a aucune obligation de tenir une audience et qu’il apprécie souverainement s’il convient de statuer immédiatement sur l’exception d’irrecevabilité ou de la joindre au fond si des circonstances particulières l’exigent. Le Tribunal dispose, à cet égard, d’une large marge d’appréciation (ordonnance du 19 juillet 2017, Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland/ECHA, C‑663/16 P, EU:C:2017:568, point 36 ainsi que jurisprudence citée).
79      Il s’ensuit que le Tribunal, en décidant en l’espèce de statuer sur la seule exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, sans la joindre au fond, au motif qu’il s’estimait suffisamment éclairé par les pièces du dossier, a fait une exacte application de l’article 130, paragraphe 7, dudit règlement de procédure.
80      Dès lors, aucune violation des droits que la requérante tire de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte ou de l’article 47 de celle-ci ne saurait être établie.
81      Dans ces conditions, le quatrième moyen du pourvoi doit être écarté comme étant manifestement non fondé.
82       Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le pourvoi doit être rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Sur les dépens
83      En application de l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié à la partie défenderesse en première instance et, par conséquent, avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il convient de décider que British Airways supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)      British Airways plc supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.