Affaire C‑591/19 P
Commission européenne
contre
Fernando De Esteban Alonso
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021
« Pourvoi – Fonction publique – Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Transmission d’informations par l’OLAF aux autorités judiciaires nationales – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne – Notions de fonctionnaire “visé nominativement” et “impliqué personnellement” – Absence d’information de l’intéressé – Droit de la Commission de porter plainte devant les autorités judiciaires nationales avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Recours en indemnité »
1.        Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Enquêtes internes – Obligation d’information de l’intéressé – Portée – Distinction entre les personnes visées nominativement par les conclusions de l’OLAF et celles impliquées personnellement dans les faits – Conséquences
(Décision de la Commission 1999/396, art. 4, 1er al.)
(voir points 34-39)
2.        Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Enquêtes internes – Obligation d’information de l’intéressé – Portée – Personnes impliquées personnellement – Notion – Appréciation au vu des éléments apparus après la fin de l’enquête – Exclusion
(Décision de la Commission 1999/396, art. 4, 1er al.)
(voir points 42-44)
3.        Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Enquêtes internes – Possibilité pour la Commission de se constituer partie civile et de porter plainte devant une autorité judiciaire nationale concernant les faits visés par l’enquête avant la clôture de celle-ci – Condition – Respect du devoir de sollicitude
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 25 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 9, § 2 et 4)
(voir points 57-62)
Voir le texte de la décision