62018TJ0061_RES
Affaire T‑61/18
Amador Rodriguez Prieto
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 avril 2019
« Fonction publique – Fonctionnaires – Affaire “Eurostat” – Procédure pénale nationale – Non-lieu – Demande d’assistance – Lanceur d’alerte – Présomption d’innocence – Recours en indemnité et en annulation »
Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Portée – Limites – Actes émanant de l’institution – Poursuites pénales menées à l’encontre du fonctionnaire
(Statut des fonctionnaires, art. 24)
(voir points 47, 48, 51, 52)
Fonctionnaires – Droits et obligations – Liberté d’expression – Divulgation de faits pouvant laisser présumer l’existence d’une activité illégale ou d’un manquement grave – Portée de l’obligation – Protection du fonctionnaire ayant communiqué de tels faits – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 22 bis, § 3)
(voir points 71-73)
Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Faute de service – Notion – Introduction d’une action en justice à l’encontre d’un fonctionnaire – Inclusion – Condition – Circonstances exceptionnelles
(Art. 340 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir point 75)
Fonctionnaires – Principes – Droit à la présomption d’innocence – Portée – Rejet de la demande d’assistance d’un fonctionnaire ayant fait l’objet de poursuites pénales ayant abouti à un non-lieu, au motif de la subsistance alléguée d’un antagonisme d’intérêts avec celui-ci – Violation
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1)
(voir points 91-93)
Résumé
Dans l’arrêt Rodriguez Prieto/Commission (T‑61/18), prononcé le 4 avril 2019, le Tribunal a annulé la décision de la Commission européenne rejetant une demande d’assistance fondée sur l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en constatant la violation du droit à la présomption d’innocence du requérant.
Depuis 1996, Eurostat assurait la diffusion auprès du public de données statistiques collectées en s’appuyant sur l’Office des publications officielles des Communautés européennes et un réseau de points de vente. En 1998, le requérant, chef d’unité au sein d’Eurostat, a demandé la réalisation d’un audit interne. À la suite de la constatation d’irrégularités, suivie d’enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Commission a initié, en 2003, une procédure pénale auprès des autorités françaises, dans le cadre de laquelle le requérant a été appelé comme témoin puis mis en examen. Le requérant a introduit une première demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut, faisant valoir son statut de lanceur d’alerte et visant à la prise en charge, par la Commission, des frais d’avocat qu’il avait exposés. Cette demande a été rejetée.
Les juridictions françaises ayant rendu une ordonnance de non-lieu à l’égard de l’ensemble des personnes mises en examen, dont le requérant, la Commission a introduit un appel puis un pourvoi en cassation, qui furent tous deux rejetés. Le requérant a alors présenté une deuxième demande d’assistance afin que la Commission prenne en charge ses frais d’avocat exposés devant les juridictions françaises. À titre subsidiaire, il reprochait à la Commission d’avoir méconnu sa qualité de lanceur d’alerte et refusé la protection s’y rattachant, en violation de l’article 22 bis du statut, et il sollicitait des dommages et intérêts. Le rejet de ces demandes par la Commission a été contesté devant le Tribunal par le requérant.
S’agissant, tout d’abord, de l’applicabilité, en l’espèce, de l’article 24 du statut, le Tribunal a rappelé que cet article vise à la défense des fonctionnaires, par leur institution, contre les agissements de tiers, et non contre les actes de l’institution elle-même. D’une part, les actes des autorités judiciaires françaises en l’espèce s’inscrivaient dans le déroulement normal de la procédure pénale et ne constituaient pas des agissements a priori illégaux susceptibles de justifier une assistance. D’autre part, l’article 24 du statut n’était pas applicable en l’espèce car, en réalité, le requérant sollicitait l’assistance de la Commission contre les actes mêmes de cette institution, par lesquels celle-ci avait été à l’origine de la procédure pénale et de la continuation de cette procédure.
S’agissant, ensuite, de la prétendue méconnaissance du statut de lanceur d’alerte du requérant, le Tribunal a rappelé que l’article 22 bis du statut, entré en vigueur le 1er mai 2004, a introduit, à la charge de tous les fonctionnaires, une obligation d’information sur les faits pouvant laisser présumer une activité illégale ou un grave manquement aux obligations des fonctionnaires de l’Union. Le Tribunal a observé que tout fonctionnaire qui, dès avant cette date, aurait pris l’initiative d’alerter sa hiérarchie sur l’existence d’illégalités ou de manquements à des obligations statutaires dont il aurait eu connaissance, susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, aurait déjà été en droit de bénéficier de la protection de l’institution contre tout éventuel acte de représailles en raison de cette divulgation ainsi que de ne pas subir de préjudice de ladite institution pour autant qu’il ait agi de bonne foi. Toutefois, le Tribunal a jugé que cette protection ne saurait avoir pour objet de prémunir le fonctionnaire contre des enquêtes concernant sa possible implication dans les faits dénoncés. Tout au plus l’initiative du fonctionnaire peut-elle, si ces enquêtes confirment son implication, constituer une circonstance atténuante dans le cadre de procédures de sanction. Ainsi, la qualité de lanceur d’alerte revendiquée par le requérant n’était pas de nature à le prémunir contre des procédures.
Dans ce contexte, la question était de savoir si la Commission avait commis des illégalités en étant à l’origine de la poursuite de la procédure pénale après l’ordonnance de non-lieu. Le Tribunal, après avoir rappelé que le fait de pouvoir faire valoir ses droits par la voie juridictionnelle et le contrôle juridictionnel qu’il implique est l’expression d’un principe général du droit et que ce n’est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le fait, pour une institution, d’intenter une action en justice est susceptible de constituer une faute de service, a conclu, en l’espèce, à l’absence d’une telle faute et a donc rejeté la demande de réparation des préjudices prétendument causés au requérant par le fait d’avoir été exposé à une procédure pénale entre 2003 et 2016.
Enfin, le Tribunal, après avoir rappelé que le principe de la présomption d’innocence s’applique, même en l’absence de poursuites pénales, au fonctionnaire accusé d’un manquement aux obligations statutaires suffisamment grave pour justifier une enquête de l’OLAF au vu de laquelle l’administration pourra adopter toute mesure, le cas échéant sévère, qui s’impose, a constaté que la Commission, en rejetant la demande du requérant de prise en charge de ses frais de défense exposés dans le cadre de la procédure pénale française, au motif, en substance, que demeurerait un antagonisme d’intérêts avec ce dernier, alors même que le requérant avait été mis hors de cause dans le cadre de cette procédure pénale, a violé le droit à la présomption d’innocence du requérant.