Recours introduit le 21 mars 2006 - Nikolaos Theofilopoulos / Commission des Communautés européennes
(Affaire T-91/06)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Nikolaos Theofilopoulos (Athènes, Grèce) (représentant: P. Miliarakis, avocat)
Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
condamner la Commission à lui restituer, sous leur forme physique, les lettres de garantie nº 819828/6.12.1995, nº 819837/6.12.1995, nº 819838/6.12.1995, nº 822611/22.12.1995 et nº 830671/17.3.1996 de la Caisse de retraite des ingénieurs et entrepreneurs de travaux publics ("TSMEDE");
condamner la Commission à lui verser la somme de 202 697,72 EUR au titre de la perte subie jusqu'au 15 février 2006 ou, à titre subsidiaire, la somme de 199 219,69 EUR;
condamner la Commission à la somme de 100 000 EUR au titre du préjudice moral;
condamner Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant expose que, à la suite de la garantie qu'il a lui-même apportée, la TSMEDE a émis les cinq lettres de garantie litigieuses en faveur des sociétés Impetus EPE et Impetus AEBE, dont il est le président directeur général. Selon le requérant, ces lettres de garantie ont été déposées par les sociétés précitées à la Commission dans le cadre de contrats que ces dernières avaient conclus avec elle. Le requérant soutient que la Commission a, de manière illégale et fautive, refusé de restituer ces lettres de garantie, bien qu'elle n'avait aucune raison de les retenir. Il estime que cette attitude illégale et fautive des organes de la Commission constitue le fondement du présent recours dans la mesure où il est lui-même invité à verser à la TSMEDE les montants pour lesquels lesdites lettres ont été émises.
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