Recours introduit le 19 septembre 2007 - Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-437/07)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Kukovec, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
Constater que, le Comune di L'Aquila (commune de L'Aquila) ayant attribué un marché public de travaux portant sur la conception et la réalisation d'un tramway sur pneus pour le transport public de masse dans la ville de L'Aquila selon une procédure, telle que celle du "financement de projet", qui vise l'attribution d'une concession de travaux, et ledit Comune ayant procédé à une modification de l'avant-projet de base de l'appel à concurrence postérieurement à la publication de l'avis, la République italienne a manqué aux obligations imposées par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux 1, et notamment ses articles 7 et 11, ainsi que par les articles 43 CE et 49 CE et les principes de transparence et de non-discrimination qui en sont le corollaire;
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le Comune di L'Aquila a attribué un marché public de travaux portant sur la conception et la réalisation d'un tramway sur pneus pour le transport public de masse dans la ville de L'Aquila en recourant à la procédure du "financement de projet", qui vise l'attribution d'une concession de travaux et non pas celle d'un marché de travaux. Ledit Comune a en outre procédé postérieurement à la publication de l'avis à une modification de l'avant-projet retenu à la base de l'appel à concurrence.
Selon la Commission, la convention passée entre le Comune di L'Aquila et le groupement promoteur de l'ouvrage dans ce cadre constitue un marché public de travaux au sens du droit communautaire. Par conséquent, la passation de ce marché en recourant à une procédure, telle que celle du "financement de projet", qui vise l'attribution d'une concession de travaux, est contraire aux règles prévues par la directive 93/37, et notamment à ses articles 7 et 11. En outre, la modification de l'avant-projet de base de l'appel à concurrence, effectuée postérieurement à la publication de l'avis, est contraire aux principes de transparence et de non-discrimination, sur lesquels se fondent la liberté d'établissement et la libre prestation des services visées aux articles 43 CE et 49 CE.
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1 - JO L 199, p. 54.