62018CJ0019_SUM
Affaire C‑19/18 P
VG
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019
« Pourvoi – Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne – Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le cadre du réseau Team Europe – Réparation du préjudice – Exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission – Nature contractuelle ou délictuelle du litige »
Recours en indemnité – Compétence du juge de l’Union – Limites – Caractère de la responsabilité invoquée – Vérification par le juge – Décision de la Commission de mettre fin à la collaboration du requérant à un réseau local de communication
(Art. 268 et 340, 2e al., TFUE)
(voir points 28-30, 33, 40-43)
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)
(voir points 31, 33, 43)
Voir le texte de la décision