Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim - Allemagne) – Sandy Siewert e.a. / Condor Flugdienst GmbH
(Affaire C-394/14)1
(Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure – Article 99 – Transport aérien – Règlement (CE) n° 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Conditions d’exonération du transporteur aérien de son obligation d’indemnisation – Notion de ‘circonstances extraordinaires’ – Avion endommagé par un escalier mobile d’embarquement au cours d’un vol précédent)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Rüsselsheim
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Sandy Siewert, Emma Siewert, Nele Siewert
Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que, comme dans l’affaire au principal, le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion.
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1 JO C 372 du 20.10.2014