Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 mars 2018 – Argyraki/Commission
(affaire T‑734/16)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Calcul des annuités – Prise en compte des périodes de service accomplies en tant qu’agent auxiliaire – Conditions – Base juridique »
1.      Fonctionnaires – Régime applicable aux autres agents – Agent temporaire – Agent auxiliaire – Critère de distinction – Caractère permanent ou non de l’emploi – Précarité du contrat d’agent auxiliaire
(Régime applicable aux autres agents, art. 2 et 3)
(voir points 30-32)
2.      Fonctionnaires – Agents auxiliaires – Requalification du contrat d’agent auxiliaire en contrat d’agent temporaire pour le calcul des droits à pension – Conditions – Charge de la preuve
[Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 3, d)]
(voir points 33-36, 39, 47-49, 51)
3.      Cour de justice – Arrêts – Interprétation des règles de droit – Application aux rapports juridiques nés et constitués avant le prononcé
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 3 ; régime applicable aux autres agents, art. 2)
(voir point 64)
4.      Fonctionnaires – Directive interne d’une institution – Effets juridiques – Limites – Respect de la hiérarchie des normes
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 3 ; régime applicable aux autres agents, art. 2)
(voir point 66)
5.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Absence totale de motivation – Régularisation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité
(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25)
(voir point 70)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 29 janvier 2016 de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission, par laquelle ce dernier a rejeté la demande de la requérante de valider les périodes de service fournies en tant qu’agent auxiliaire comme des périodes accomplies en tant qu’agent temporaire dans le cadre du calcul de ses droits à pension.
Dispositif
1)
La décision du 29 janvier 2016 de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission européenne, par laquelle ce dernier a rejeté la demande de Mme Vassilia Argyraki de valider les périodes de service fournies en tant qu’agent auxiliaire comme des périodes accomplies en tant qu’agent temporaire dans le cadre du calcul de ses droits à pension, est annulée.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.