61975CJ0006_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 6-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA VE CHAMBRE DU BUNDESSOZIALGERICHT ( COUR FEDERALE DU CONTENTIEUX SOCIAL ), ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ULRICH HORST, HANNOVER-BUCHHOLZ,
ET
BUNDESKNAPPSCHAFT ( CAISSE FEDERALE D ' ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DES MINES ), BOCHUM,
Objet du litige
UNE DECISION, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L ' INTERPRETATION DES CHAPITRES 2 ET 3, AINSI QUE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, PARVENUE AU GREFFE LE 22 JANVIER 1975, LE BUNDESSOZIALGERICHT A DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES CHAPITRES 2 ET 3 AINSI QUE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
QUE CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRENDRE EN COMPTE, DANS LE CALCUL DE SA PENSION POUR INCAPACITE TOTALE, LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR ALLEMAND EN ALGERIE ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES DROITS A PENSION ACQUIS AU TITRE DE COTISATIONS VERSEES PAR UN ALLEMAND EN ALGERIE, AVANT LE 19 JANVIER 1965, A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES MINES D ' ALGERIE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LIQUIDER LES PENSIONS CONFORMEMENT AUX CHAPITRES 2 ET 3 DU REGLEMENT CEE NO 3, LORS MEME QUE LA REALISATION DU RISQUE ET LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PENSION PAR L ' ASSURE, QUI RESIDE ACTUELLEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, SONT POSTERIEURES A LA DATE PRECITEE ;
3 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DESDITS CHAPITRES 2 ET 3 REGLEMENTENT LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS AUXQUELLES UN ASSURE PEUT PRETENDRE ;
QU ' IL EST EN PARTICULIER PREVU A L ' ARTICLE 27 QU ' " EN VUE DE L ' ACQUISITION, DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS, LORSQU ' UN ASSURE A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LES PERIODES D ' ASSURANCE ET LES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SONT TOTALISEES POUR AUTANT QU ' ELLES NE SE SUPERPOSENT PAS " ;
4 ATTENDU QUE SI L ' ALGERIE A ACCEDE A L ' INDEPENDANCE LE 1ER JUILLET 1962, ELLE N ' A CEPENDANT CESSE D ' ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 109/65 QUI, A COMPTER DU 19 JANVIER 1965, A SUPPRIME DANS LES ANNEXES DES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 LA MENTION RELATIVE A L ' ALGERIE ;
QUE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 109/65 STIPULE EXPLICITEMENT QUE CETTE SUPPRESSION INTERVENAIT " SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS " ;
QUE DES LORS LA NOTION DE " DROITS ACQUIS " DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS QUE, POUR AUTANT QUE L ' EXIGENT L ' ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS, LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ALGERIE AVANT LE 19 JANVIER 1965 DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS VISEES AUX CHAPITRES 2 ET 3 DU REGLEMENT NO 3, MEME SI LA SURVENANCE DU RISQUE ET LA DEMANDE DE PENSION SONT POSTERIEURES A CETTE DATE ;
SUR LA SECONDE QUESTION
5 ATTENDU QUE, PAR LA SECONDE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, POSE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3, IMPLIQUE QUE LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE, QUI PRESCRIVENT DE PRENDRE EN COMPTE ET D ' ASSIMILER LES DROITS ACQUIS ET LES PRESTATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UNE PARTIE DE CET ETAT, DEVENUE ENTRE TEMPS INDEPENDANTE, S ' APPLIQUENT EGALEMENT A TOUS LES RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
6 ATTENDU QUE, EU EGARD A LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, LA SECONDE DEVIENT SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT, ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 4 DECEMBRE 1974,
DIT POUR DROIT :
POUR AUTANT QUE L ' EXIGENT L ' ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS, LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ALGERIE AVANT LE 19 JANVIER 1965 DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS VISEES AUX CHAPITRES 2 ET 3 DU REGLEMENT NO 3, MEME SI LA SURVENANCE DU RISQUE ET LA DEMANDE DE PENSION SONT POSTERIEURES A CETTE DATE .