61982CJ0150_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 150/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LUIGI COPPOLA
ET
INSURANCE OFFICER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR UNE DECISION PARVENUE A LA COUR LE 13 MAI 1982, LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES AYANT POUR OBJET L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13, 18 ET 40 ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ) EN MATIERE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE ET DE MALADIE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS, PAR L ' INSURANCE OFFICER AU ROYAUME-UNI, D ' OCTROYER UNE PENSION D ' INVALIDITE BRITANNIQUE A M . LUIGI COPPOLA, TRAVAILLEUR DE NATIONALITE ITALIENNE, RESIDANT EN ITALIE .
3 M . COPPOLA A TRAVAILLE D ' OCTOBRE 1960 A AOUT 1973 COMME SALARIE DANS L ' INDUSTRIE CHIMIQUE AU ROYAUME-UNI, OU IL A COTISE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE . RETOURNE EN ITALIE, IL A TRAVAILLE PENDANT UN CERTAIN TEMPS EN TANT QU ' OUVRIER DU BATIMENT, ET A ETE AFFILIE AU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE . ETANT TOMBE MALADE LE 30 NOVEMBRE 1974, IL A DEMANDE DE POUVOIR BENEFICIER D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE QUI LUI A ETE ACCORDEE EN 1976, AVEC EFFET AU 1 DECEMBRE 1974, SUR LA BASE D ' UNE INVALIDITE PARTIELLE .
4 LA DEMANDE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE ITALIENNES A ETE TRANSMISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, AUX AUTORITES BRITANNIQUES AFIN QUE CELLES-CI PUISSENT EXAMINER SI M . COPPOLA POUVAIT BENEFICIER DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE BRITANNIQUES . L ' INSURANCE OFFICER A CEPENDANT CONSIDERE QUE M . COPPOLA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS MEDICALES CONCERNANT LE DEGRE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL AUQUEL LA LEGISLATION BRITANNIQUE SUBORDONNE L ' OCTROI DE PRESTATIONS DE MALADIE OU D ' INVALIDITE . IL A DONC REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PENSION D ' INVALIDITE BRITANNIQUE . A LA SUITE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR M . COPPOLA, CETTE DECISION DE REFUS A ETE CONFIRMEE PAR LE LOCAL TRIBUNAL APRES UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE .
5 LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER, SAISI DE CE LITIGE, A ESTIME DEVOIR EXAMINER NON SEULEMENT SI M . COPPOLA AVAIT DROIT A DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE, MAIS EGALEMENT S ' IL AVAIT DROIT A DES PRESTATIONS DE MALADIE . L ' EXAMEN DU DROIT DE M . COPPOLA A DES PRESTATIONS BRITANNIQUES DE MALADIE ET D ' INVALIDITE SOULEVANT UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS DE DROIT COUMMUNAUTAIRE, LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER A SURSIS A STATUER ET A SOUMIS A LA COUR PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL EN LA MATIERE .
SUR LES PRESTATIONS DE MALADIE
6 EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE MALADIE, LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER A CONSTATE QUE POUR UNE OU EVENTUELLEMENT DEUX PERIODES D ' HOSPITALISATION ET DE CONVALESCENCE FIGURANT DANS LE DOSSIER DE M . COPPOLA, A SAVOIR DU 30 MARS AU 15 MAI 1975 ET DU 22 AU 26 JUIN 1976, LES CONDITIONS MEDICALES RELATIVES AU DEGRE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL ETAIENT REMPLIES . MAIS M . COPPOLA NE SATISFAISAIT PAS, PAR LES SEULES COTISATIONS AU REGIME BRITANNIQUE DE SECURITE SOCIALE PENDANT LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION A CETTE FIN, AUX CONDITIONS DE COTISATION PREVUES PAR LA LEGISLATION BRITANNIQUE . LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER S ' EST TOUTEFOIS DEMANDE SI LES COTISATIONS VERSEES PAR M . COPPOLA APRES SON RETOUR EN ITALIE AU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL .
7 A CET EGARD, LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER SE REFERE A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71, CONCERNANT LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE MALADIE, QUI DISPOSE QUE
' L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION SUBORDONNE L ' ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE, D ' EMPLOI OU DE RESIDENCE, TIENT COMPTE, DANS LA MESURE NECESSAIRE, DES PERIODES D ' ASSURANCE, D ' EMPLOI OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ' .
8 LES TROIS PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER VISENT EN SUBSTANCE L ' APPLICATION DE CET ARTICLE, ET PLUS PARTICULIEREMENT LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE EST L ' INSTITUTION COMPETENTE POUR PROCEDER A UNE TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE NECESSAIRES POUR L ' OCTROI DE PRESTATIONS DE MALADIE A L ' EGARD D ' UN TRAVAILLEUR EMPLOYE SUCCESSIVEMENT DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, ET QUELLE EST LA LEGISLATION A LAQUELLE UN TEL TRAVAILLEUR EST SOUMIS, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE MALADIE .
9 LE TERME ' INSTITUTION COMPETENTE '
EST DEFINI PAR L ' ARTICLE 1, SOUS O ), DU REGLEMENT N 1408/71, COMME DESIGNANT NOTAMMENT
II ' I ) L ' INSTITUTION A LAQUELLE L ' INTERESSE EST AFFILIE AU MOMENT DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS
OU
I II)L ' INSTITUTION DE LA PART DE LAQUELLE L ' INTERESSE A DROIT A PRESTATIONS OU AURAIT DROIT A PRESTATIONS S ' IL RESIDAIT OU SI LE OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU SE TROUVE CETTE INSTITUTION
OU
III)L ' INSTITUTION DESIGNEE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ' .
10 IL CONVIENT D ' APPLIQUER CETTE DEFINITION DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, A LA LUMIERE DE LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1408/71, EN MATIERE DE DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE . LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 13 ETABLIT LE PRINCIPE QUE ' LE TRAVAILLEUR AUQUEL LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE N ' EST PAS SOUMIS QU ' A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' ; SON PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DISPOSE QUE ' LE TRAVAILLEUR EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE MEME S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' .
11 EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, ET EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES VISANT LE TYPE PARTICULIER DE PRESTATIONS EN QUESTION, SEULE LA LEGISLATION DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE EST DONC APPLICABLE . BIEN QUE LADITE DISPOSITION NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI N ' EST PAS OCCUPE AU MOMENT OU IL ENTEND BENEFICIER DE PRESTATIONS DE MALADIE, IL Y A LIEU DE L ' INTERPRETER EN CE SENS QU ' ELLE VISE, LE CAS ECHEANT, LA LEGISLATION DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU .
12 IL DECOULE DU FAIT QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), UNE SEULE LEGISLATION EST APPLICABLE, QUE LA OU LES INSTITUTIONS D ' UN SEUL ETAT MEMBRE, A SAVOIR CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE OU A EN DERNIER LIEU ETE OCCUPE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPETENTES AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1 . CETTE CONCLUSION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74 P . 1 ), AU SUJET DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE MALADIE, ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' ARTICLE 18, DU REGLEMENT N 1408/71 . EN PREVOYANT QU ' UNE ATTESTATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIT ETRE DELIVREE PAR L ' INSTITUTION OU LES INSTITUTIONS DE L ' ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL LE TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS ANTERIEUREMENT ET ETRE PRESENTEE A L ' INSTITUTION COMPETENTE, CETTE DISPOSITION PART MANIFESTEMENT DU PRINCIPE QUE LA OU LES INSTITUTIONS DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE OU A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU SONT SEULES COMPETENTES POUR PROCEDER A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE .
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER QUE SEULES LA OU LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE OU A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU SONT COMPETENTES POUR PROCEDER A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18, DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, ET QUE SEULE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE EST APPLICABLE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE MALADIE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DE CE REGLEMENT .
SUR LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE
14 LA QUATRIEME QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI UN ETAT MEMBRE PEUT VALABLEMENT REDUIRE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1408/71, DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE QUI SONT DUES SELON SA LEGISLATION A LA SUITE D ' UNE PERIODE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL AU COURS DE LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A BENEFICIE POUR CETTE MEME INCAPACITE DE PRESTATIONS, Y COMPRIS DES PRESTATIONS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DE CE REGLEMENT .
15 EN POSANT CETTE QUESTION, LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER SE REFERE A L ' ARRET DE LA COUR DU 21 OCTOBRE 1975 ( PETRONI, AFFAIRE 24/75, RECUEIL P . 1149 ) SELON LEQUEL L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1408/71, EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION D ' UN MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .
16 AINSI QU ' IL RESULTE DE LA DECISION DE RENVOI, MEME A SUPPOSER QUE LES CONDITIONS MEDICALES DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE SERAIENT REMPLIES, AUCUN DROIT A DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE N ' EXISTERAIT EN L ' ESPECE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION DU ROYAUME-UNI, M . COPPOLA N ' AYANT PAS BENEFICIE DE PRESTATIONS BRITANNIQUES DE MALADIE PENDANT UNE PERIODE DE 168 JOURS, CONDITION A LAQUELLE CETTE LEGISLATION SOUMET LE DROIT AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE . TOUTEFOIS, AU REGARD D ' UNE LEGISLATION QUI SUBORDONNE L ' OCTROI DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE A LA CONDITION QUE, PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, L ' INTERESSE AIT BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MALADIE, L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1408/71, DISPOSE QUE LORSQU ' UN TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS A UNE TELLE LEGISLATION EST ATTEINT D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUIVIE D ' INVALIDITE ALORS QU ' IL SE TROUVE SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, IL EST TENU COMPTE DE TOUTE PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A BENEFICIE, AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CET AUTRE ETAT MEMBRE, POUR CETTE INCAPACITE DE TRAVAIL OU POUR D ' INVALIDITE QUI L ' A SUIVIE, DE PRESTATIONS EN ESPECES DE MALADIE, DU MAINTIEN DE SON SALAIRE OU DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE . CE N ' EST DONC QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION QUE M . COPPOLA POURRAIT AVOIR DROIT A DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE BRITANNIQUES .
17 LE DROIT AU BENEFICE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1408/71 N ' EST PAS UN DROIT ASSURE AU TRAVAILLEUR EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE . IL S ' AGIT D ' UN DROIT QUI LUI EST ASSURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, EN RAISON DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . IL S ' ENSUIT QU ' UNE REDUCTION EVENTUELLE, DANS UN TEL CAS, DES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' UNE OU L ' AUTRE DES INSTITUTIONS COMPETENTES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46, PARA-
GRAPHE 3, N ' EST PAS CONTRAIRE AUX ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE CEE .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE QUI SONT DUES SELON LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A LA SUITE D ' UNE PERIODE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL AU COURS DE LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A BENEFICIE POUR CETTE MEME INCAPACITE DE PRESTATIONS, Y COMPRIS DES PRESTATIONS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1408/71, PEUVENT, LE CAS ECHEANT, ETRE VALABLEMENT REDUITES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU MEME REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER, DIT POUR DROIT :
1 ) SEULE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE OU A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU EST APPLICABLE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE MALADIE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971 . LA OU LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE CET ETAT MEMBRE SONT COMPETENTES POUR PROCEDER A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE CE REGLEMENT .
2)LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE QUI SONT DUES SELON LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A LA SUITE D ' UNE PERIODE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL AU COURS DE LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A BENEFICIE POUR CETTE MEME INCAPACITE DE PRESTATIONS, Y COMPRIS DES PRESTATIONS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI SONT A
PRENDRE EN CONSIDERATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1408/71, PEUVENT, LE CAS ECHEANT, ETRE VALABLEMENT REDUITES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU MEME REGLEMENT .