61965CJ0033_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 33-65
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LEDIT TRIBUNAL,
ENTRE
M . ADRIANUS DEKKER,
INGENIEUR A UTRECHT ( HOLLANDE ),
ET
BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUER ANGESTELLTE,
BERLIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL AU SUJET DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ET S . ),
Motifs de l'arrêt
P . 1116
I - QUANT A LA COMPETENCE DE LA COUR
ATTENDU QUE LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN DEMANDE A LA COUR, " CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177, ALINEA 1, B, DU TRAITE C.E.E . ", DE DIRE SI LE SUPPLEMENT DE COTISATION A L ' ASSURANCE MALADIE PREVU PAR LE PARAGRAPHE 381, ALINEA 4, DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ( LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES ) FIGURE PARMI LES " PRESTATIONS EN NATURE " AU SENS DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3, PRESTATIONS " QU ' UNE INSTITUTION ALLEMANDE D ' ASSURANCE PENSIONS EST TENUE DE VERSER AU TITULAIRE D ' UNE PENSION, AFFILIE A UNE INSTITUTION D ' ASSURANCE MALADIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177, B, DU TRAITE C.E.E ., LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ;
QUE, PAR CONTRE, L ' INTERPRETATION DU DROIT NATIONAL DES ETATS MEMBRES SORTIRAIT DU CADRE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A LA COUR PAR L ' ARTICLE 177 ;
QUE, DES LORS, LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR L ' INTERPRETATION DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES, MAIS QUE LA QUESTION POSEE CONTIENT DES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 QU ' IL CONVIENT DE DEGAGER EU EGARD AUX DONNEES CONCRETES FOURNIES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT .
II - QUANT AU FOND
ATTENDU QU ' AINSI COMPRISE, LA QUESTION EST ESSENTIELLEMENT CELLE DE SAVOIR SI LA NOTION DE " PRESTATIONS EN NATURE " UTILISEE PAR L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 EST APPLICABLE A DES SUPPLEMENTS DE PRESTATIONS DE PENSION DESTINES A CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE L ' ASSURANCE MALADIE DU TITULAIRE DE LA PENSION ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 ENUMERE LES TYPES DE " PRESTATIONS " AUXQUELS LE REGLEMENT S ' APPLIQUE ;
QU ' IL RATTACHE CHACUNE DE CES " PRESTATIONS " A LA REALISATION D ' UN RISQUE CONCRET ( " MALADIE ", " MATERNITE ", ETC . ) ;
QUE CELA RESULTE AVEC UNE NETTETE TOUTE PARTICULIERE DE SON TEXTE ALLEMAND, QUI PARLE, PAR EXEMPLE, DE " LEISTUNGEN BEI KRANKHEIT " ( PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE ) ;
QUE LES CHAPITRES 1 A 7 DU TITRE III DU REGLEMENT, QUI CONTIENNENT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CHACUN DES RISQUES PRECITES, TRAITENT CEUX-CI DANS LE MEME ORDRE QUE CELUI ADOPTE PAR LEDIT ARTICLE 2 ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL RESULTE DU CONTEXTE QUE, LORSQUE LES DISPOSITIONS DE CES CHAPITRES UTILISENT LA NOTION DE " PRESTATION ", ELLES VISENT LES PRESTATIONS SERVIES CONSECUTIVEMENT AU RISQUE DESIGNE PAR L ' INTITULE DU CHAPITRE EN CAUSE ;
P . 1117
QUE, D ' AILLEURS, L ' ARTICLE 22 RELEVANT DU CHAPITRE 1 DUDIT TITRE, CHAPITRE INTITULE " MALADIE-MATERNITE ", IL APPARAIT QUE LA NOTION DE " PRESTATIONS EN NATURE ", UTILISEE PAR LEDIT ARTICLE, VISE DES PRESTATIONS CONSECUTIVES A DES CAS CONCRETS DE MALADIE OU MATERNITE ;
ATTENDU QUE CE RAISONNEMENT EST CORROBORE TANT PAR L ' ARTICLE 19 ( 5 ) DU REGLEMENT QUI FAIT ETAT DE " L ' OCTROI DE PROTHESES, DU GRAND APPAREILLAGE ET D ' AUTRES PRESTATIONS EN NATURE " QUE PAR LE PARAGRAPHE ( 6 ) DE SON ARTICLE 22, AUX TERMES DUQUEL " UN TITULAIRE . . . BENEFICIE DE PRESTATIONS EN NATURE LORS D ' UN SEJOUR TEMPORAIRE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS DE SA RESIDENCE " ;
QU ' IL TROUVE UNE CONFIRMATION NETTE DANS LE PRINCIPE, CONSACRE PAR L ' ARTICLE 22, ET SELON LEQUEL LES " PRESTATIONS EN NATURE " SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION DU LIEU OU RESIDE OU SEJOURNE L ' INTERESSE, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR QUI DOIT, EN DEFINITIVE, SUPPORTER LA CHARGE DE CES PRESTATIONS ;
QU ' EN EFFET, LEDIT PRINCIPE CADRE PARFAITEMENT AVEC LE BUT DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 ICI EN CAUSE - BUT ILLUSTRE NOTAMMENT PAR LES TERMES " IMMEDIATEMENT " ET " URGENCE ABSOLUE " QUI FIGURENT RESPECTIVEMENT AUX ALINEAS ( 1 ) ET ( 5 ) DE L ' ARTICLE 19 - A SAVOIR D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS, DONT L ' ETAT EXIGE DES SOINS MEDICAUX, UN TRAITEMENT AUSSI PROMPT ET EFFICACE QUE POSSIBLE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE DES PRESTATIONS TELLES QUE CELLES QUI FONT L ' OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE NE SAURAIENT CONSTITUER DES " PRESTATIONS EN NATURE ", AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 ;
QUE, DES LORS, LA REPONSE A LA QUESTION DU LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN DOIT ETRE NEGATIVE ;
Décisions sur les dépenses
III - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E ., QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ET S . ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 19 ET 22 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN, PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1965, DIT POUR DROIT :
1 ) PAR LES TERMES " PRESTATIONS EN NATURE ", L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ET S . ) NE VISE PAS DES SUPPLEMENTS DE PRESTATIONS DE PENSION DESTINES A CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE L ' ASSURANCE MALADIE DU TITULAIRE DE LA PENSION ;
ET DECIDE :
2 ) IL APPARTIENT AU LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .