ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)
7 novembre 2013
Affaire F‑60/12
CA
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Fonctionnaires – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé des moyens invoqués – Recours manifestement irrecevable »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel CA demande l’annulation de ses rapports d’évaluation pour l’année 2010, l’annulation de la décision de la Commission européenne lui octroyant deux points de promotion pour cette période, le réexamen de son évaluation en lui accordant le nombre de points nécessaires pour la promouvoir avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et la condamnation de la Commission à un montant de 20 000 euros.
Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. CA supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Sommaire
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et annexe I, art. 7, § 3 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1, e)]
En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués. Ces moyens et arguments doivent être présentés de façon suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même. Il en est d’autant plus ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la phase écrite de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires, sauf décision contraire dudit Tribunal. Cette dernière particularité de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique explique que, à la différence de ce qui est prévu devant la Cour ou le Tribunal, conformément à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, l’exposé des moyens et arguments dans la requête ne saurait être sommaire.
(voir point 11)
Référence à :
Tribunal de première instance : 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, point 20
Tribunal de la fonction publique : 4 juin 2009, Adjemian e.a./Commission, F‑134/07 et F‑8/08, point 76 ; 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI, F‑102/09, point 115 ; 1er février 2012, Bancale et Buccheri/Commission, F‑123/10, point 38 ; 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F‑12/10, point 68