62024CJ0539_SUM
Affaire C‑539/24
Mikroregion Porta Bohemica
contre
Odvolací finanční ředitelství
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Notion d’“irrégularités” – Article 1er, paragraphe 2 – Délais de prescription – Article 3 – Point de départ et durée des délais – Projet cofinancé au moyen de ressources de l’Union »
Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Réglementation nationale prévoyant le délai général de prescription de quatre ans – Délai de prescription pour l’adoption d’une décision prononçant une sanction – Limite maximale – Délai égal au double du délai général de prescription de quatre ans (Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 1, 4e al., et 3)
(voir points 18-23, 25, 28, disp. 1)
Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Délai de prescription pour l’adoption d’une décision prononçant une sanction – Point de départ – Premier jour de l’année civile suivant celle de la commission de l’irrégularité – Inadmissibilité
(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 1 et 3)
(voir points 30-32, disp. 2)
Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Délai général de prescription de quatre ans – Applicabilité à une irrégularité portant ou susceptible de porter atteinte à la fois aux intérêts financiers de l’Union et aux intérêts financiers nationaux
(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 1er, § 2, et 3)
(voir points 35-42, 44, disp. 3)
Voir le texte de la décision.