61980CJ0277_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 277/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LE TRIBUNALE DE MILAN, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SIC - SOCIETA ITALIANA CAUZIONI - COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI SPA, DONT LE SIEGE EST A ROME, MANDATAIRES AD LITEM : M ALFREDO CUTRERA ET GREGORIO LEONE, VIALE ELVEZIA 12, A MILAN,
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR L ' AVVOCATURA DISTRETTUALE DELLO STATO, VIA FREGUGLIA, A MILAN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, COMPLETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1079/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1980, PARVENUE A LA COUR LE 12 DECEMBRE SUIVANT, LE TRIBUNALE DE MILAN, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969,
RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 77, P . 1 ), TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1079/71 DU 25 MAI 1971 ( JO L 116, P . 7 ).
2 LE REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL AINSI COMPLETE, APPLICABLE AUX FAITS LITIGIEUX DEVANT LE TRIBUNALE DE MILAN, PREVOIT, AFIN DE FACILITER LE TRANSPORT DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET, EN PARTICULIER, DE SIMPLIFIER LES FORMALITES A ACCOMPLIR AU MOMENT DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES INTERIEURES, UN REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE QUI, POUR LES MARCHANDISES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE CEE, EST CELUI DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE, REGLE PAR LES ARTICLES 12 A 38 INCLUS DU REGLEMENT .
3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1 ET 3, DUDIT REGLEMENT, TOUTE MARCHANDISE DOIT, POUR CIRCULER SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE, FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECLARATION ETABLIE SUR UN FORMULAIRE T 1 CONFORME A L ' ANNEXE A DU DU REGLEMENT ET SIGNEE PAR LA PERSONNE QUI DEMANDE A EFFECTUER L ' OPERATION DE TRANSIT, A SAVOIR LE ' PRINCIPAL OBLIGE '
QUI, SELON LA DEFINITION QU ' EN DONNE L ' ARTICLE 11, A ), DU MEME REGLEMENT, ' REPOND VIS-A-VIS DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' EXECUTION REGULIERE DE CETTE OPERATION ' .
4 L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE S ' OUVRE, SELON L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT, PAR L ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1 AU BUREAU DE DEPART, ET SE TERMINE, D ' APRES L ' ARTICLE 26, PAR L ' ENVOI QU ' EFFECTUE LE BUREAU DE DESTINATION AU BUREAU DE DEPART D ' UN EXEMPLAIRE DE LA DECLARATION PRECITEE .
5 L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DISPOSE, D ' AUTRE PART, QU '
' AFIN QUE SOIT ASSUREE LA PERCEPTION DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS QUE L ' UN DES ETATS MEMBRES SERAIT FONDE A EXIGER POUR LES MARCHANDISES QUI EMPRUNTERONT SON TERRITOIRE A L ' OCCASION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, LE PRINCIPAL OBLIGE EST TENU DE FOURNIR UNE GARANTIE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT ' . LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PRECISE QUE ' LA GARANTIE PEUT ETRE FOURNIE GLOBALEMENT POUR PLUSIEURS OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE OU ISOLEMENT POUR UNE SEULE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ' . LE PARAGRAPHE 3 PREVOIT EN OUTRE QUE, ' SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 2, LA GARANTIE CONSISTE DANS LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE
TIERCE PHYSIQUE OU MORALE ETABLIE DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA GARANTIE EST FOURNIE ET AGREEE PAR CET ETAT MEMBRE ' .
6 L ' ARTICLE 35, ALINEA 1, DU REGLEMENT PREVOIT QUE : ' LE GARANT SE TROUVE LIBERE DE SES ENGAGEMENTS ENVERS LES ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE A ETE EMPRUNTE A L ' OCCASION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, LORSQUE LE DOCUMENT T 1 EST APURE AU BUREAU DE DEPART ' . A CE TEXTE, L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1079/71 DU CONSEIL, DU 25 MAI 1971, A AJOUTE UN DEUXIEME ALINEA LIBELLE COMME SUIT :
' LE GARANT SE TROUVE EGALEMENT LIBERE DE SES ENGAGEMENTS A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1, LORSQU ' IL N ' A PAS ETE AVISE PAR LE BUREAU DE DEPART DU NON-APUREMENT DU DOCUMENT T 1 . '
7 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA SOCIETA ITALIANA CAUZIONI COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI ET RIASSICURAZIONI SPA ( CI-APRES DENOMME SIC ) A FORME OPPOSITION A L ' INJONCTION QUI LUI ETAIT ADRESSEE PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES DE S ' ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS EN SA QUALITE DE GARANT DE TROIS OPERATIONS DE TRANSPORT DE VIANDE CONGELEE EFFECTUEES LES 21 NOVEMBRE 1975, 21 DECEMBRE 1975 ET 2 JANVIER 1976 AU MOYEN DE FORMULAIRES DE DEDOUANEMENT T 1 DONT LA POLICE FISCALE DE MILAN A DECOUVERT, ULTERIEUREMENT, LE CARACTERE FRAUDULEUX TENANT A LA FALSIFICATION DU TROISIEME VOLET DU FORMULAIRE T 1 EN VUE DE FAIRE CROIRE, CONTRAIREMENT A LA REALITE, QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE ITALIEN .
8 LA SIC FAIT VALOIR QUE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES EST DECHUE DE SON DROIT D ' EXIGER D ' ELLE, EN SA QUALITE DE GARANT, LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES EN FRAUDE . LA SIC SOUTIENT QU ' ELLE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME LIBEREE DE SES OBLIGATIONS DE GARANTIE A LA SUITE TANT DE L ' APUREMENT DU DOCUMENT T 1, DONT ELLE A ETE REGULIEREMENT AVISEE PAR LES SERVICES DE DOUANE COMPETENTS LES 13 DECEMBRE 1975, 30 DECEMBRE 1975 ET 21 JANVIER 1976, QUE DE L ' EXPIRATION DU DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1, ECOULE SANS QUE LE BUREAU DE DEPART LUI DONNE AVIS DU NON-APUREMENT DU DOCUMENT T 1 .
9 LES AUTORITES ITALIENNES SOUTIENNENT QUE L ' ACTE D ' APUREMENT QUI EST FONDE SUR DES DOCUMENTS ETABLIS EN FRAUDE DOIT ETRE CONSIDERE COMME INVALIDE ET INEFFICACE ET, PAR CONSEQUENT, DENUE D ' EFFET EN CE QUI CONCERNE LA LIBERATION DU GARANT AU SENS DE L ' ARTICLE 35, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 542/69 QUI NE DEVRAIT ETRE QUE LE RESULTAT D ' UNE OPERATION DE VERIFICATION VALIDE AU MOYEN D ' UN CONTROLE POSITIF DE LA CONFORMITE DE L ' EXEMPLAIRE DU DOCUMENT T 1 DU BUREAU DE DEPART AVEC CELUI DU BUREAU DE DESTINATION .
10 EN CE QUI CONCERNE LA LIBERATION DU GARANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69, LES AUTORITES ITALIENNES FONT VALOIR QUE DANS LA MESURE OU L ' APUREMENT DU DOCUMENT T 1 EST INTERVENU EN TEMPS UTILE, C ' EST-A-DIRE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE DOUZE MOIS, A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1, SOUS LA FORME DE L ' OPERATION MATERIELLE DE VERIFICATION, MAIS DONT LES CONDITIONS DE VALIDITE QUANT AU FOND SE REVELENT INEXISTANTES PAR LA SUITE, L ' ADMINISTRATION DES DOUANES NE DEVRAIT PLUS ENCOURIR LA DECHEANCE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION .
11 SELON LES AUTORITES ITALIENNES, SOUS PEINE D ' OBLIGER LES AUTORITES DOUANIERES DE MENER DE LONGUES OPERATIONS DE CONTROLE ET D ' ENQUETE ET DE LES CONDUIRE A AVISER SYSTEMATIQUEMENT LE GARANT DU NON-APUREMENT DU DOCUMENT T 1, CONTRAIREMENT A L ' OBJECTIF VISE PAR L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 1079/71, L ' ACTE D ' APUREMENT SE REVELANT PAR LA SUITE INVALIDE DEVRAIT ETRE DENUE D ' EFFET LIBERATOIRE A L ' EGARD DU GARANT, L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 RESTANT, DANS CE CAS, INAPPLICABLE .
12 C ' EST POUR RESOUDRE CE PROBLEME QUE LE TRIBUNALE DE MILAN A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU 18 MARS 1969, COMPLETEES PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1079/71 DU 25 MAI 1971, DOIVENT ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L ' OBLIGATION, AUX FINS DE CONSERVER LE BENEFICE DE LA GARANTIE PREVUE PAR CE REGLEMENT, D ' AVISER LE GARANT, DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1, DU NON-APUREMENT DE CE DERNIER DOCUMENT?
'
13 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL, COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1079/71 DU CONSEIL, VISE A GARANTIR LA SECURITE JURIDIQUE AUX PERSONNES QUI SE RENDENT GARANTES DES OPERATIONS DE TRANSIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT EN QUESTION, EN PREVOYANT NOTAMMENT LA LIBERATION DE CELLES-CI A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE, LORSQU ' ELLES N ' ONT PAS ETE AVISEES DU NON-APUREMENT DU DOCUMENT T 1 PAR LE BUREAU DE DEPART . CET EFFET LIBERATOIRE, ATTACHE A L ' EXPIRATION DU DELAI EN QUESTION, A L ' INSTAR DE L ' EFFET LIBERATOIRE DE L ' AVIS DE L ' APUREMENT, N ' EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE CONDITION .
14 IL RESSORT, PAR AILLEURS, DU TEXTE DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69, COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1079/71 DU CONSEIL, QUE DANS LE CADRE DE LA FONCTION QUI LUI EST ASSIGNEE DANS LE SYSTEME ORGANISE PAR L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69, LA NOTIFICATION DE L ' AVIS D ' APUREMENT NE PEUT NI EMPECHER LA LIBERATION DU GARANT, NI TENIR LIEU D ' AVIS DE NON-APUREMENT DU DOCUMENT T 1 ET AVOIR, AINSI, UN EFFET CONTRAIRE A CELUI QUI EST EXPRESSEMENT ATTACHE A CETTE FORMALITE PAR LE TEXTE DONT IL S ' AGIT .
15 IL EN RESULTE PAR CONSEQUENT, SANS PREJUDICE DES CONSEQUENCES QU ' UN AGISSEMENT FRAUDULEUX DU GARANT LUI-MEME AURAIT ENTRAINE SUR SA LIBERATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, HYPOTHESE QUI NE RELEVE PAS DE LA QUESTION SOUMISE A LA COUR, QUE LE GARANT EST AUTOMATIQUEMENT LIBERE PAR LA SURVENANCE DU SEUL FAIT DE L ' EXPIRATION DU DELAI DE DOUZE MOIS, INTERVENUE SANS NOTIFICATION DE L ' AVIS DE NON-APUREMENT .
16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNALE DE MILAN QUE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL DU 18 MARS 1969, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, COMPLETE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1079/71 DU 25 MAI 1971, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DEFAUT DE NOTIFICATION DE L ' AVIS DE NON-APUREMENT FAITE AU GARANT PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1, EN L ' ABSENCE D ' AGISSEMENTS FRAUDULEUX DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE, LE GARANT EST EN TOUT ETAT DE CAUSE LIBERE DE SES OBLIGATIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNALE DE MILAN PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1980, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL DU 18 MARS 1969, RELA-
TIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, COMPLETE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1079/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DEFAUT DE NOTIFICATION DE L ' AVIS DE NON-APUREMENT FAITE AU GARANT PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1, EN L ' ABSENCE D ' AGISSEMENTS FRAUDULEUX DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE, LE GARANT EST EN TOUT ETAT DE CAUSE LIBERE DE SES OBLIGATIONS .