ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)
9 décembre 2013
Affaire F‑3/12
Luigi Marcuccio
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 72 du statut – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant – Durée de la procédure – Recours indemnitaire – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande, en substance, la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de la durée excessive de la procédure administrative concernant la demande qu’il a introduite auprès de la Commission européenne le 25 novembre 2002 afin d’obtenir le remboursement à 100 % de ses frais médicaux au titre de l’article 72 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).
Décision :      Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Sommaire
Responsabilité non contractuelle – Violation de l’obligation de motivation – Responsabilité extracontractuelle de l’Union – Absence
(Art. 340, al. 2, TFUE)
La violation de l’obligation de motivation n’est pas de nature à engager la responsabilité extracontractuelle de l’Union.
(voir point 33)
Référence à :
Tribunal de l’Union européenne : 20 novembre 2012, Marcuccio/Commission, T‑491/11 P, point 21, et la jurisprudence citée