61985CJ0150_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 150/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JACQUELINE DRAKE
ET
CHIEF ADJUDICATION OFFICER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 79/7/CEE DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L 6, P . 24 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 MAI 1985, PARVENUE A LA COUR LE 20 MAI SUIVANT, LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L 6, P . 24 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CETTE DIRECTIVE D ' UNE DISPOSITION DE SA LEGISLATION NATIONALE QUI DETERMINE LES CONDITIONS D ' ATTRIBUTION D ' UNE ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MME DRAKE ET L ' ADJUDICATION OFFICER ET PORTANT SUR LE REFUS PAR CE DERNIER D ' ACCORDER A MME DRAKE LADITE ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE .
3 MME DRAKE, MARIEE ET VIVANT AVEC SON MARI, A EXERCE, PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES ET JUSQU ' AU MILIEU DE L ' ANNEE 1984, DIFFERENTES ACTIVITES SALARIEES A PLEIN TEMPS ET A TEMPS PARTIEL . EN JUIN DE LA MEME ANNEE, SA MERE, UNE HANDICAPEE PROFONDE ET BENEFICIAIRE, A CE TITRE, D ' UNE ALLOCATION D ' AIDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 35, PARAGRAPHE 1, DU SOCIAL SECURITY ACT 1975, EST VENUE VIVRE AVEC ELLE . MME DRAKE A ALORS ABANDONNE SON TRAVAIL AFIN DE S ' OCCUPER DE SA MERE .
4 LA REGLEMENTATION BRITANNIQUE EN MATIERE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE, CONTENUE DANS LE SOCIAL SECURITY ACT 1975, PREVOIT, DANS SON ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, LE PAIEMENT D ' UNE ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE SI : A ) LE DEMANDEUR S ' EMPLOIE DE FACON REGULIERE ET DANS UNE LARGE MESURE A PRODIGUER DES SOINS A UN HANDICAPE PROFOND ; B ) LE DEMANDEUR N ' EXERCE PAS D ' ACTIVITE REMUNEREE ; C ) LE HANDICAPE PROFOND EST UNE PERSONNE DE SA PARENTE OU UNE AUTRE PERSONNE VISEE PAR LA LOI . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DEFINIT COMME '
HANDICAPE PROFOND '
LA PERSONNE POUVANT BENEFICIER DE L ' ALLOCATION D ' AIDE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 35 DU SOCIAL SECURITY ACT 1975, OU DE TOUTE AUTRE PRESTATION AYANT LE MEME OBJET . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 3, L ' ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE N ' EST PAS ATTRIBUEE : A CELUI QUI N ' A PAS ATTEINT L ' AGE DE SEIZE ANS OU BENEFICIE D ' UN ENSEIGNEMENT A TEMPS PLEIN ; A LA FEMME MARIEE QUI VIT AVEC SON MARI OU SI CELUI-CI CONTRIBUE A SON ENTRETIEN POUR UN MONTANT QUI N ' EST PAS INFERIEUR AU TAUX HEBDOMADAIRE DE L ' ALLOCATION ; A LA FEMME QUI VIT EN CONCUBINAGE .
5 LE 5 FEVRIER 1985, MME DRAKE A DEMANDE QUE CETTE ALLOCATION LUI SOIT VERSEE EN RAISON DES SOINS QU ' ELLE PRODIGUE A SA MERE HANDICAPEE . L ' ADJUDICATION OFFICER COMPETENT POUR OCTROYER LA PRESTATION EN CAUSE A OBSERVE QUE, SELON LE PARAGRAPHE 3, SOUS A ), SUB ( I ), DE L ' ARTICLE 37 DU SOCIAL SECURITY ACT 1975, CETTE PRESTATION N ' EST PAS DUE AUX FEMMES MARIEES VIVANT AVEC LEUR MARI . TOUTEFOIS, POUR ACCELERER LA PROCEDURE, IL A TRANSMIS LA DEMANDE AU SOCIAL SECURITY APPEAL TRIBUNAL .
6 PAR DECISION DU 1ER MARS 1985, LE TRIBUNAL SAISI A ESTIME QUE CETTE REGLE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR LA DIRECTIVE 79/7 . L ' ADJUDICATION OFFICER A FAIT APPEL DE CETTE DECISION DEVANT LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER . CELUI-CI RELEVE, DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI, QUE LA SEULE QUESTION LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES CONCERNE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), SUB ( I ), DU SOCIAL SECURITY ACT 1975 ET QUE LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE LOI SUBORDONNE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE SONT REMPLIES .
7 LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER INDIQUE ENCORE DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI N ' A ETE NI ABROGE NI AMENDE APRES LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/7, DONT IL CONVIENT DE RAPPELER LES DISPOSITIONS PERTINENTES .
8 AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LA DIRECTIVE
'
... VISE LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE, DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUTRES ELEMENTS DE PROTECTION SOCIALE PREVUS A L ' ARTICLE 3, DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, CI-APRES DENOMME ' PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT '
' .
ELLE CONCERNE, SELON L ' ARTICLE 2,
'
... LA POPULATION ACTIVE, Y COMPRIS LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES TRAVAILLEURS DONT L ' ACTIVITE EST INTERROMPUE PAR UNE MALADIE, UN ACCIDENT OU UN CHOMAGE INVOLONTAIRE ET LES PERSONNES A LA RECHERCHE D ' UN EMPLOI, AINSI QU ' AUX TRAVAILLEURS RETRAITES ET AUX TRAVAILLEURS INVALIDES ' .
SELON LE PARAGRAPHE 1 DE SON ARTICLE 3, LA DIRECTIVE S ' APPLIQUE :
'
A ) AUX REGIMES LEGAUX QUI ASSURENT UNE PROTECTION CONTRE LES RISQUES SUIVANTS :
- MALADIE,
- INVALIDITE,
- VIEILLESSE,
- ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE,
- CHOMAGE ;
B ) AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L ' AIDE SOCIALE, DANS LA MESURE OU ELLES SONT DESTINEES A COMPLETER LES REGIMES VISES SOUS A ) OU A Y SUPPLEER ' .
L ' ARTICLE 4 DECLARE QUE :
'
LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT IMPLIQUE L ' ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT PAR REFERENCE, NOTAMMENT, A L ' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE :
- LE CHAMP D ' APPLICATION DES REGIMES ET LES CONDITIONS D ' ACCES AUX REGIMES ;
- L ' OBLIGATION DE COTISER ET LE CALCUL DES PRESTATIONS ;
- LE CALCUL DES PRESTATIONS, Y COMPRIS LES MAJORATIONS DUES AU TITRE DU CONJOINT ET POUR PERSONNE A CHARGE ET LES CONDITIONS DE DUREE ET DE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS . '
9 ESTIMANT QU ' UNE INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE LUI ETAIT NECESSAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE, LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) SI UN ETAT MEMBRE PREVOIT LE VERSEMENT D ' UNE PRESTATION ( SOUS CERTAINES CONDITIONS, DE RESIDENCE NOTAMMENT ) A UNE PERSONNE N ' EXERCANT PAS D ' ACTIVITE REMUNEREE ET S ' EMPLOYANT DE FACON REGULIERE ET DANS UNE LARGE MESURE A PRODIGUER DES SOINS A UNE PERSONNE POUR LAQUELLE UNE ALLOCATION D ' AIDE PEUT ETRE PAYEE PARCE QU ' ELLE EST HANDICAPEE PROFONDE ET NECESSITE ATTENTION ET SURVEILLANCE ( ET POURVU QUE CETTE PERSONNE REMPLISSE CERTAINES CONDITIONS, DE RESIDENCE NOTAMMENT ), LA PRESTATION PAYABLE A LA PERSONNE CITEE EN PREMIER LIEU CONSTITUE-T-ELLE TOUT OU PARTIE D ' UN REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES D ' INVALIDITE AUQUEL S ' APPLIQUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 79/7/CEE?
2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE, LA RESTRICTION REFUSANT LE DROIT A CETTE PRESTATION A UNE FEMME MARIEE LORSQUE CELLE-CI VIT AVEC SON MARI OU LORSQUE CE DERNIER CONTRIBUE A SON ENTRETIEN AU-DELA D ' UN CERTAIN NIVEAU CONSTITUE-T-ELLE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LADITE DIRECTIVE DES LORS QUE LA MEME RESTRICTION NE FRAPPE PAS LES HOMMES MARIES? '
10 DES OBSERVATIONS ONT ETE DEPOSEES PAR MME DRAKE, PAR L ' ADJUDICATION OFFICER ET PAR LA COMMISSION .
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 PAR LA PREMIERE QUESTION, LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER VISE A SAVOIR SI LE DROIT AU VERSEMENT D ' UNE PRESTATION A LA PERSONNE QUI PRODIGUE DES SOINS A UNE PERSONNE INVALIDE FAIT PARTIE D ' UN REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE AUQUEL S ' APPLIQUE LA DIRECTIVE 79/7 EN VERTU DE SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS A ).
12 MME DRAKE ET LA COMMISSION ESTIMENT QUE LA PREMIERE QUESTION APPELLE UNE REPONSE AFFIRMATIVE .
13 MME DRAKE SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE L ' EXPRESSION '
POPULATION ACTIVE '
FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT DES INDIVIDUS QUI ONT TRAVAILLE, QUI SOUHAITENT REPRENDRE UN TRAVAIL, QUI SONT D ' AGE A LE FAIRE, MAIS QUI, TEMPORAIREMENT, NE SONT PAS EN MESURE DE LE FAIRE EN RAISON D ' UN RISQUE PARTICULIER QUELCONQUE COUVERT PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE, CE QUI SERAIT PRECISEMENT SA SITUATION . ELLE CONSIDERE, PAR CONSEQUENT, QU ' ELLE ENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DE LA DIRECTIVE .
14 MME DRAKE FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LADITE DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT A TOUTE PRESTATION QUI FAIT PARTIE D ' UN REGIME NATIONAL LEGAL DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES VISES PAR CETTE DISPOSITION . ELLE SOUTIENT QU ' AU ROYAUME-UNI LE REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE EST ASSURE PAR DEUX PRESTATIONS, L ' ALLOCATION D ' AIDE, QUI EST PAYABLE A LA PERSONNE INVALIDE, ET L ' ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE, QUI EST PAYABLE A LA PERSONNE QUI PRODIGUE LES SOINS . DANS CES CIRCONSTANCES, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE DECRIRE LE REGIME LEGAL PERTINENT SANS DECRIRE LES DEUX PRESTATIONS .
15 LA COMMISSION SOUTIENT D ' ABORD QU ' UNE PERSONNE FAIT PARTIE DE LA POPULATION ACTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE SI ELLE EST EFFECTIVEMENT OCCUPEE, OU CHOMEUR A LA RECHERCHE D ' UN EMPLOI, OU ANCIEN TRAVAILLEUR, OU TRAVAILLEUR A LA RETRAITE, OU EMPECHEE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE OU D ' INVALIDITE, QU ' IL S ' AGISSE DE LA SIENNE OU DE CELLE D ' UNE PERSONNE A LAQUELLE ELLE PRODIGUE DES SOINS . LA COMMISSION CONSIDERE QUE MME DRAKE A CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE D ' INVALIDITE, MEME SI L ' INVALIDITE EST CELLE DE SA MERE, ET QU ' ELLE DEVRAIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE LA POPULATION ACTIVE AUX FINS DE LA DIRECTIVE .
16 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE FAIT QUE LA PRESTATION EN CAUSE EST PAYEE A UN TIERS, ET NON DIRECTEMENT A L ' INVALIDE, NE LA FAIT PAS SORTIR DU DOMAINE CORRESPONDANT AU RISQUE D ' INVALIDITE, DONT LE REGIME EST COUVERT PAR LA DIRECTIVE . ELLE REMARQUE QUE L ' EFFICACITE DE LA DIRECTIVE RISQUERAIT D ' ETRE GRAVEMENT COMPROMISE S ' IL ETAIT ADMIS QUE LES MODALITES DE VERSEMENT D ' UNE PRESTATION PEUVENT DETERMINER SI LA DIRECTIVE EST OU NON APPLICABLE A CETTE PRESTATION .
17 L ' ADJUDICATION OFFICER ESTIME EN REVANCHE QUE L ' ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE NE PEUT PAS, EN ELLE-MEME, ETRE CONSIDEREE COMME ASSURANT UNE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 79/7 . SELON LUI, LES TERMES DE CETTE DISPOSITION VISENT DES REGIMES ASSURANT AUX PERSONNES UNE PROTECTION CONTRE LES RISQUES ENCOURUS PAR ELLES-MEMES, ET NON, COMME C ' EST LE CAS POUR L ' ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE, CONTRE LES RISQUES ENCOURUS PAR UN TIERS . IL SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 2, QUI IDENTIFIE LA SPHERE D ' APPLICATION PERSONNELLE DE LA DIRECTIVE, VISE UNIQUEMENT LES PERSONNES DIRECTEMENT FRAPPEES PAR UN EVENEMENT DOMMAGEABLE ET EXCLUT PAR CONSEQUENT DE SON CHAMP D ' APPLICATION LES AVANTAGES REVENANT A D ' AUTRES PERSONNES .
18 L ' ADJUDICATION OFFICER OBSERVE ENCORE QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 2 ET DU PREAMBULE DE LA DIRECTIVE QUE LES PRESTATIONS AUXQUELLES LA DIRECTIVE SE REFERE SONT TOUTES LIEES AU TRAVAIL . DESTINEE A DES PERSONNES QUI NE TRAVAILLENT PAS ET SONT DONC ETRANGERES A LA POPULATION ACTIVE, L ' ALLOCATION EN QUESTION NE POURRAIT DONC PAS ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE CES PRESTATIONS .
19 L ' ADJUDICATION OFFICER RELEVE ENFIN QUE, LOIN DE CONSTITUER UN CODE UNIVERSEL DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA DIRECTIVE 79/7 NE CONSTITUE QU ' UN PREMIER PAS VERS L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS CE DOMAINE . IL FAIT VALOIR QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE EST LIMITE A LA POPULATION ACTIVE TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE A L ' ARTICLE 2 . DES INDEMNITES COMME CELLES DONT IL EST QUESTION DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL SERAIENT, EN CONSEQUENCE, SOUSTRAITES DE SON CHAMP D ' APPLICATION .
20 IL CONVIENT D ' OBSERVER D ' ABORD QUE, SELON LES PREMIER ET DEUXIEME CONSIDERANTS DU PREAMBULE DE LA DIRECTIVE 79/7, CELLE-CI VISE LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .
21 SELON LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, LA DIRECTIVE 79/7 S ' APPLIQUE AUX REGIMES LEGAUX QUI ASSURENT UNE PROTECTION CONTRE, ENTRE AUTRES, LE RISQUE D ' INVALIDITE ( SOUS A )) ET AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L ' AIDE SOCIALE DANS LA MESURE OU ELLES SONT DESTINEES A COMPLETER LE REGIME D ' INVALIDITE ( SOUS B )). AINSI, UNE PRESTATION DOIT CONSTITUER TOUT OU PARTIE D ' UN REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE UN DES RISQUES ENUMERES, OU UNE FORME D ' AIDE SOCIALE AYANT LE MEME BUT, POUR ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE LITIGIEUSE .
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, LA NOTION DE '
POPULATION ACTIVE '
QUI DETERMINE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE EST DEFINIE D ' UNE MANIERE LARGE ET INCLUT '
LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES TRAVAILLEURS DONT L ' ACTIVITE EST INTERROMPUE PAR UNE MALADIE, UN ACCIDENT OU UN CHOMAGE INVOLONTAIRE ET LES PERSONNES A LA RECHERCHE D ' UN EMPLOI, AINSI QUE LES TRAVAILLEURS RETRAITES ET LES TRAVAILLEURS INVALIDES ' . CETTE DISPOSITION REPOSE SUR L ' IDEE QU ' UNE PERSONNE DONT LE TRAVAIL A ETE INTERROMPU PAR UN DES RISQUES VISES PAR L ' ARTICLE 3 APPARTIENT A LA POPULATION ACTIVE . TEL EST LE CAS DE MME DRAKE, QUI A RENONCE A TRAVAILLER UNIQUEMENT POUR CAUSE D ' UN DES RISQUES ENUMERES PAR L ' ARTICLE 3, A SAVOIR L ' INVALIDITE DE SA MERE . PAR CONSEQUENT, ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE LA POPULATION ACTIVE AU SENS DE LA DIRECTIVE .
23 PAR AILLEURS, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ASSURER LA PROTECTION CONTRE LES CONSEQUENCES D ' UN RISQUE D ' INVALIDITE DE PLUSIEURS FACONS . EN EFFET, PAR EXEMPLE, UN ETAT MEMBRE PEUT PREVOIR, COMME, EN L ' ESPECE, LE ROYAUME-UNI, DEUX ALLOCATIONS DISTINCTES, L ' UNE PAYABLE PERSONNELLEMENT A L ' INVALIDE ET L ' AUTRE PAYABLE A LA PERSONNE QUI PRODIGUE LES SOINS, TANDIS QU ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT ARRIVER AU MEME RESULTAT EN VERSANT UNE PRESTATION PAYABLE A L ' INVALIDE, MAIS D ' UN TAUX EQUIVALANT A LA SOMME DES DEUX PRESTATIONS SUSMENTIONNEES . AINSI, AFIN D ' ASSURER QUE LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, ENONCEE A L ' ARTICLE 1ER ET PRECISEE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 79/7, SOIT HARMONIEUSEMENT REALISEE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DOIT ETRE INTERPRETE COMME INCLUANT TOUTE PRESTATION QUI, AU SENS LARGE, FAIT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES OU D ' UNE DISPOSITION CONCERNANT L ' AIDE SOCIALE DESTINEE A COMPLETER UN TEL REGIME OU A Y SUPPLEER .
24 DE PLUS, LE VERSEMENT DE LA PRESTATION A LA PERSONNE QUI PRODIGUE LES SOINS RESTE DEPENDANT DE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION D ' INVALIDITE EN CE SENS QUE, COMME L ' ADJUDICATION OFFICER L ' A ADMIS DURANT LA PROCEDURE ORALE, ELLE EST UNE CONDITION SINE QUA NON DE SON ATTRIBUTION . IL FAUT, EN OUTRE, SOULIGNER LE LIEN ECONOMIQUE EVIDENT QUI RATTACHE CETTE PRESTATION A L ' INVALIDE, ETANT DONNE QUE L ' INVALIDE TIRE UN AVANTAGE DU FAIT QUE LA PERSONNE QUI L ' ASSISTE BENEFICIE D ' UNE AIDE .
25 IL S ' ENSUIT QUE LE FAIT QU ' UNE PRESTATION FAISANT PARTIE D ' UN REGIME LEGAL D ' INVALIDITE EST PAYEE A UN TIERS, ET NON DIRECTEMENT A L ' INVALIDE, NE LA FAIT PAS SORTIR DU DOMAINE DE LA DIRECTIVE 79/7 . SI TEL N ' ETAIT PAS LE CAS, IL DEVIENDRAIT ALORS POSSIBLE, COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE DANS SES OBSERVATIONS, D ' APPORTER DE MULTIPLES MODIFICATIONS FORMELLES AUX PRESTATIONS EXISTANTES COUVERTES PAR LA DIRECTIVE DE FACON A LES EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION .
26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER EN CE SENS QU ' UNE PRESTATION PREVUE PAR UN ETAT MEMBRE ET VERSEE A UNE PERSONNE QUI PRODIGUE DES SOINS A UNE PERSONNE INVALIDE ENTRE DANS LE REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE, AUQUEL S ' APPLIQUE LA DIRECTIVE 79/7 EN VERTU DE SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS A ).
SUR LA SECONDE QUESTION
27 LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER LA SECONDE, QUI PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LADITE DIRECTIVE 79/7 LE FAIT QU ' UNE DISPOSITION PREVOIT DE NE PAS ATTRIBUER UNE PRESTATION FAISANT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 A LA FEMME MARIEE HABITANT AVEC SON CONJOINT OU ENTRETENUE PAR LUI, ALORS QU ' ELLE EST ATTRIBUEE, DANS LES MEMES CONDITIONS, A L ' HOMME MARIE .
28 MME DRAKE ET LA COMMISSION AINSI QUE L ' ADJUDICATION OFFICER PROPOSENT DE DONNER UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION .
29 MME DRAKE ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE L ' EXCLUSION DES FEMMES MARIEES DU BENEFICE D ' UNE TELLE PRESTATION, ALORS QUE LES HOMMES MARIES RESIDANT AVEC LEUR FEMME N ' EN SONT PAS EXCLUS, CONSTITUERAIT UN EXEMPLE CLAIR DE DISCRIMINATION DIRECTE EN RAISON DU SEXE .
30 L ' ADJUDICATION OFFICER A LUI-MEME RECONNU QUE LA DISPOSITION QUI REGIT LA PRESTATION EN CAUSE DESAVANTAGE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ( LES FEMMES MARIEES VIVANT AVEC LEUR MARI ET LES FEMMES VIVANT EN CONCUBINAGE ) EN LES EXCLUANT DE LA POSSIBILITE D ' OBTENIR LADITE PRESTATION .
31 IL EST A RELEVER QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DISPOSE QUE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION DES REGIMES ET LES CONDITIONS D ' ACCES AUX REGIMES, IMPLIQUE L ' ABSENCE DE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
32 CETTE DISPOSITION EST L ' EXPRESSION CONCRETE DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE EXPOSEE DANS SON ARTICLE 1ER, LAQUELLE VISE LA MISE EN OEUVRE, DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENTRE HOMMES ET FEMMES, D ' UN PRINCIPE - CELUI DE L ' EGALITE DE TRAITE- MENT - QUE LA COUR A FREQUEMMENT QUALIFIE DE FONDAMENTAL .
33 IL S ' ENSUIT QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE, TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, EST EN OPPOSITION AVEC LA FINALITE AINSI RAPPELEE DE LA DIRECTIVE, LAQUELLE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES, EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, UNE OBLIGATION CONTRAIGNANTE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE .
34 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 LE FAIT QU ' UNE DISPOSITION PREVOIT DE NE PAS ATTRIBUER UNE PRESTATION FAISANT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE A LA FEMME MARIEE HABITANT AVEC SON CONJOINT OU ENTRETENUE PAR LUI, ALORS QU ' ELLE EST ATTRIBUEE, DANS LES MEMES CONDITIONS, A L ' HOMME MARIE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER, PAR ORDONNANCE DU 15 MAI 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE PRESTATION PREVUE PAR UN ETAT MEMBRE ET VERSEE A UNE PERSONNE QUI PRODIGUE DES SOINS A UNE PERSONNE INVALIDE ENTRE DANS LE REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE, AUQUEL S ' APPLIQUE LA DIRECTIVE 79/7 EN VERTU DE SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS A ).
2 ) CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 LE FAIT QU ' UNE DISPOSITION PREVOIT DE NE PAS ATTRIBUER UNE PRESTATION FAISANT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE A LA FEMME MARIEE HABITANT AVEC SON CONJOINT OU ENTRETENUE PAR LUI, ALORS QU ' ELLE EST ATTRIBUEE, DANS LES MEMES CONDITIONS, A L ' HOMME MARIE .