61979CJ0043_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 43/79,
TITO MENCARELLI, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A GEEL, EUROPAWIJK 11, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ALAIN VAN SOLINGE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M DANIEL
JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET ESSENTIEL L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET D ' UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 28 AOUT 1978 AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET PORTANT SUR SON ADMISSION AU BENEFICE DU DOUBLE PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE, AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 15 MARS 1979, LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE A L ' ETABLISSEMENT DE GEEL DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE, DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET D ' UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR LUI, LE 28 AOUT 1978, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ET PORTANT SUR SON ADMISSION AU BENEFICE DU DOUBLE PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT.
2 LA FILLE DU REQUERANT A ETE INSCRITE A COMPTER DE L ' ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 AU CENTRE D ' EDUCATION ET DE CULTURE DE L ' INSTITUT DE L ' ENFANT JESUS A BRUXELLES, LE CONSEIL DE CLASSE DE L ' ECOLE EUROPEENNE DE MOL, QU ' ELLE FREQUENTAIT AUPARAVANT, AYANT PROPOSE QU ' ELLE SUIVE UN AUTRE TYPE D ' ENSEIGNEMENT MIEUX ADAPTE A SES CAPACITES . LES FRAIS D ' INTERNAT DE L ' INSTITUT S ' ELEVENT A 25 000 BFR PAR AN ET LES FRAIS DE NOURRITURE A 3 500 BFR PAR MOIS.
3 PAR LETTRE DU 21 AVRIL 1978, LE REQUERANT A ETE INFORME PAR LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL DE LA COMMISSION QUE LE DOSSIER QU ' IL AVAIT PRESENTE ALLAIT ETRE TRANSMIS AU SERVICE COMPETENT AVEC AVIS FAVORABLE POUR LE PAIEMENT DE LA DOUBLE ALLOCATION SCOLAIRE . IL ETAIT PRECISE QUE, TOUTEFOIS, L ' ATTRIBUTION DE L ' ALLOCATION RESTAIT SOUMISE A LA PRESENTATION PAR LUI DES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES.
4 PAR NOTE DU 20 JUIN 1978 DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETABLISSEMENT DE GEEL, IL A ETE ANNONCE AU REQUERANT QUE, DANS LE CAS DE SA FILLE, LES FRAIS D ' INTERNAT ET DE NOURRITURE NE SERAIENT PAS REMBOURSABLES, MAIS QUE L ' ECOLE OU ELLE SE TROUVAIT ETANT FERMEE LE WEEK-END, SES FRAIS DE TRANSPORT ( SOIT 650 BFR PAR MOIS ) SERAIENT REMBOURSES . IL ETAIT PROPOSE AU REQUERANT UNE ALTERNATIVE : SOIT LE PAIEMENT DE 50 % DU PLAFOND SIMPLE, AUGMENTE DES FRAIS DE TRANSPORT JUSTIFIABLES DE L ' ORDRE DE 650 BFR PAR MOIS, SOIT LA CONTINUATION DU PAIEMENT DU PLAFOND SIMPLE.
5 LA COMMISSION N ' A PAS REPONDU A LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT . CE DEFAUT DE REPONSE DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN REJET IMPLICITE, PAR LA COMMISSION, DE LA RECLAMATION DU REQUERANT.
6 L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DISPOSE QUE :
' LE FONCTIONNAIRE BENEFICIE D ' UNE ALLOCATION SCOLAIRE D ' UN MONTANT EGAL AUX FRAIS EFFECTIFS DE SCOLARITE ENGAGES PAR LUI DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND MENSUEL DE . . . ( 3 302 BFR, MONTANT RESULTANT DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 3084/78 DU CONSEIL, DU 21 . 12 . 1978, JO N L 369, P . 1 ) POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE . . . FREQUENTANT REGULIEREMENT ET A PLEIN TEMPS UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT.
. . . . .
LE PLAFOND . . . ( PRECITE ) EST DOUBLE POUR :
- LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D ' AFFECTATION EST DISTANT D ' AU MOINS 50 KM : SOIT D ' UNE ECOLE EUROPEENNE, SOIT D ' UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DE SA LANGUE QUE L ' ENFANT FREQUENTE POUR DES RAISONS PEDAGOGIQUES IMPERIEUSES DUMENT JUSTIFIEES;
. . . . . '
7 EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DES ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE '
( COURRIER DU PERSONNEL N 153 DU 2 . 5 . 1977 ) L ' ALLOCATION SCOLAIRE COUVRE, DANS LES LIMITES DU PLAFOND ' SIMPLE '
OU ' DOUBLE ' :
' A ) DES FRAIS D ' INSCRIPTION ET D ' EXAMEN A DES ETABLISSEMENTS D ' ENSEIGNEMENT;
B)DES FRAIS DE TRANSPORT RESULTANT DE L ' UTILISATION D ' UN MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC OU PARTICULIER AU SERVICE DE L ' ECOLE;
C)DES FRAIS OBLIGATOIRES EXPOSES NOTAMMENT POUR L ' ACQUISITION DE LIVRES, DE MATERIEL SCOLAIRE, D ' UN EQUIPEMENT SPORTIF, LA COUVERTURE D ' UNE ASSURANCE SCOLAIRE ET DES FRAIS MEDICAUX, AINSI QUE D ' AUTRES FRAIS RELATIFS A L ' ACCOMPLISSEMENT DU PROGRAMME SCOLAIRE DE L ' ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT QUI EST FREQUENTE;
D)DES FRAIS RESULTANT DE LA PARTICIPATION DE L ' ENFANT A DES CLASSES DE NEIGE, DES CLASSES DE MER OU DES CLASSES DE PLEIN AIR, A CONDITION QUE CES CLASSES SOIENT ORGANISEES PAR L ' ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME SCOLAIRE EN DEHORS DES PERIODES DE VACANCES SCOLAIRES ET QUE L ' ENFANT SOIT HEBERGE, PENDANT LA PARTICIPATION A DE TELLES CLASSES, EN DEHORS DU FOYER FAMILIAL ; LES DISPOSITIONS PREVUES SOUS C ) NE SONT PAS APPLICABLES AUX FRAIS VISES AU PRESENT LITTERA . '
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L ' ARTICLE 4 DE CES ' DISPOSITIONS GENERALES '
PREVOIT QUE :
' A ) D ' UNE MANIERE GENERALE, LES FRAIS SCOLAIRES OBLIGATOIRES SONT REMBOURSES A CONCURRENCE D ' UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE EGALE A 36 % OU A 50 % DU PLAFOND SIMPLE DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE, SELON QUE L ' ENFANT A CHARGE EST AGE DE MOINS OU PLUS DE 11 ANS ; LE SOLDE DE L ' ALLOCATION EST CONSACRE A REMBOURSER LES FRAIS EFFECTIFS DE SCOLARITE, SUR PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES;
B ) SI L ' ENFANT FREQUENTE UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SITUE EN DEHORS DU LIEU DU FOYER FAMILIAL ET QU ' IL EST HEBERGE EN DEHORS DE CE FOYER, LE FONCTIONNAIRE QUI A LA CHARGE DE CET ENFANT PERCEVRA UNE ALLOCATION SCOLAIRE EGALE AU PLAFOND FIXE PAR L ' ARTICLE 3, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE VII SANS DEVOIR PRESENTER DE PIECES JUSTIFICATIVES QUELCONQUES . '
9 LE REQUERANT A COMPRIS LA NOTE DU 20 JUIN 1978 COMME LUI REFUSANT TANT LE DOUBLE PLAFOND QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS QUI, DANS SON ESPRIT, ETAIENT LA CONSEQUENCE INELUCTABLE DE LA SCOLARISATION DE SA FILLE A BRUXELLES, A SAVOIR LES FRAIS DE LOGEMENT ET DE REPAS . EN EFFET, LE LITIGE PORTE FINALEMENT NON SUR LE DROIT AU ' DOUBLE PLAFOND '
DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE, RECONNU AU REQUERANT DANS LA LIMITE DU REMBOURSEMENT DES ' FRAIS EFFECTIFS '
DE SCOLARITE VISES A L ' ARTICLE 3 DES DISPOSITIONS GENERALES PRECITEES JUSQU ' A UN MONTANT MAXIMUM EGAL AU DOUBLE DU PLAFOND DE 3 302 BFR, MAIS SUR LA NATURE DES FRAIS QUI PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENTS JUSQU ' A CONCURRENCE DE CE ' DOUBLE PLAFOND ' .
10 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES FRAIS DE NOURRITURE ET D ' HEBERGEMENT OCCASIONNES PAR SA FILLE SERAIENT REMBOURSABLES, PUISQU ' ILS NE SONT EXCLUS NI PAR L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, NI PAR L ' ARTICLE 3 DES DISPOSITIONS GENERALES . ILS SERAIENT VISES A L ' ALINEA C ) DE CE DERNIER ARTICLE SOUS LA MENTION ' AUTRES FRAIS RELATIFS A L ' ACCOMPLISSEMENT DU PROGRAMME SCOLAIRE ', ET SERAIENT LA CONSEQUENCE DE CE QUE L ' ENFANT EST HEBERGE EN DEHORS DU FOYER FAMILIAL.
11 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE, POUR DES RAISONS IMPERIEUSES, L ' ARTICLE 3, ALINEA 2, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT S ' APPLIQUE EN L ' ESPECE.
12
TOUTEFOIS, LA COMMISSION PENSE QUE LA LISTE DES FRAIS COUVERTS PAR L ' ALLOCATION ET FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DES DISPOSITIONS GENERALES EST LIMITATIVE ET NE COMPREND PAS CEUX QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE . L ' HEBERGEMENT ET LA NOURRITURE NE CONSTITUERAIENT PAS DES FRAIS ' RELATIFS A L ' ACCOMPLISSEMENT DU PROGRAMME SCOLAIRE ', TELS QUE LES FRAIS EXPOSES POUR ' L ' ACQUISITION DE LIVRES, DE MATERIEL SCOLAIRE, D ' UN EQUIPEMENT SPORTIF ' .
13 L ' ARGUMENT ULTIME DE LA COMMISSION SELON LEQUEL LES FRAIS D ' INTERNAT ET DE LOGEMENT SERAIENT DEJA COUVERTS PAR L ' ALLOCATION MENSUELLE POUR ENFANT A CHARGE ET PAR LE DROIT AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE EGALE AU PLAFOND SIMPLE, SANS PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES ETABLISSANT LA REALITE DES FRAIS SCOLAIRES A CONCURRENCE DE CE MONTANT, NE PEUT ETRE ADOPTE TEL QUEL.
14 EN EFFET, AUTANT IL EST VRAI QUE LES DEPENSES DE NOURRITURE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR LE CHEF DE FAMILLE, QUE L ' ENFANT PRENNE SES REPAS DANS L ' ETABLISSEMENT OU IL EST SCOLARISE OU A LA MAISON, AUTANT IL EST JUSTE DE RECONNAITRE QUE LES FRAIS D ' HEBERGEMENT DANS UN TEL ETABLISSEMENT S ' AJOUTENT AUX DEPENSES NORMALEMENT SUPPORTEES PAR LE CHEF DE FAMILLE ET DOIVENT PAR CONSEQUENT ETRE TRAITES COMME RELEVANT DES FRAIS JUSTIFIANT L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE DANS LES LIMITES DU ' DOUBLE PLAFOND '
ET SUR PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES.
15 DANS LE CAS PRESENT, LE REQUERANT DOIT DONC ETRE REMBOURSE DES ' FRAIS EFFECTIFS '
DE SCOLARITE, COMPRENANT LES FRAIS DE LOGEMENT DE SA FILLE A L ' INSTITUT DE L ' ENFANT JESUS, SOIT 25 000 BFR PAR AN, DANS LA LIMITE DU MONTANT EGAL AU DOUBLE DU PLAFOND DE 3 302 BFR PAR MOIS.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE REQUERANT SERA REMBOURSE DES ' FRAIS EFFECTIFS '
DE SCOLARITE, COMPRENANT LES FRAIS DE LOGEMENT DE SA FILLE A L ' INSTITUT DE L ' ENFANT JESUS, DANS LA LIMITE DU MONTANT EGAL AU DOUBLE DU PLAFOND FIXE PAR L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES.
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS DE L ' INSTANCE.