Ordonnance du président du Tribunal du 11 octobre 2012 – EDF/Commission(affaire T-389/12 R)
« Référé – Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité – Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements – Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juri — Urgence — Préjudice grave et irréparable —
Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir
d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104,
§ 2) (cf. points 9-11)
2.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier —
Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou de modifier de manière irrémédiable sa position
sur le marché — Charge de la preuve — Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière de l’entreprise
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-18, 22, 23)
Objet
Demande de mesures provisoires relatives à la décision C (2012) 4617 final de la Commission, du 28 juin 2012, refusant d’accorder
à la requérante la prorogation du délai fixé pour honorer certains de ses engagements, repris par la décision C (2009) 9059,
du 12 novembre 2009, qui autorise l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle exclusif des actifs de l’entreprise
Segebel par Électricité de France (affaire COMP/M.5549 – EDF/Segebel).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.