Affaire C‑579/17
BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse
contre
Gradbeništvo Korana d.o.o.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues – Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du détachement de travailleurs – Exercice par la juridiction saisie d’une activité juridictionnelle »
1.        Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Nécessité d’un litige pendant devant la juridiction de renvoi appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Notion – Procédure tendant à la délivrance d’un certificat au titre de l’article 53 du règlement no 1215/2012 – Inclusion – Conditions
(Art. 267, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 53)
(voir points 34-41)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Action visant à obtenir le paiement d’une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur – Inclusion – Condition
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er)
(voir points 48, 51-61, 71 et disp.)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matières exclues – Sécurité sociale – Notion – Définition par référence au règlement no 883/2004
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 883/2004 et no 1215/2012, art. 1er, § 2, c)]
(voir points 67, 68)
Voir le texte de la décision