61976CJ0064_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 64 ET 113/76, 167 ET 239/78, 27, 28 ET 45/79,
P . DUMORTIER FRERES SA ; TOURCOING ( AFFAIRE 64/76 ),
MAISERIES DU NORD SA, MARQUETTE-LEZ-LILLE ( AFFAIRE 113/76 ),
MOULINS & HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON SA, PONT-A-MOUSSON ( AFFAIRE 167/78 ),
MAISERIES DE BEAUCE SARL ( MOULIN DE MARBOUE ), MARBOUE ( AFFAIRE 239/78 ),
COSTIMEX SA, STRASBOURG ( AFFAIRE 27/79 ),
' LA PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ', SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, REIMS ( AFFAIRE 28/79 ),
MAISERIES ALSACIENNES SA, COLMAR ( AFFAIRE 45/79 ),
REPRESENTEES PAR M G . LESOURD AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE PARIS ET PAR M E . JAUDEL, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M E . ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34/B/IV, RUE PHILIPPE II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . D . VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . Y . CRETIEN, ADMINISTRATEUR AUDIT SERVICE, EN QUALITE DE CO-AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 LES
REQUERANTES DANS CES AFFAIRES DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR LE CONSEIL, SOIT CONDAMNEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 15, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU ' ELLES ALLEGUENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRUAUX ET SEMOULES ( ' GRITZ ' ) DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE, RESULTANT DU REGLEMENT DU CONSEIL N 665/75 DU 4 MARS 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT N120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 72 DU 20 . 3 . 1975, P . 14 ) .
2 LES AFFAIRES ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET .
3 DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 RENDU, SUR DEMANDE PREJUDICIELLE DE DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS FRANCAIS, DANS LES AFFAIRES JOINTES 124/76 ET 20/77, SA MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ET SOCIETE COOPERATIVE ' PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ' CONTRE OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( RECUEIL 1977, P . 1795 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES REGLEMENTS DU CONSEIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTAIENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT, EN CE QUI CONCERNAIT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, ENTRE LES GRUAUX ET LES SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET L ' AMIDON DE MAIS . LA COUR A DIT, EN OUTRE, QU ' IL APPARTENAIT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE .
4 A LA SUITE DE CET ARRET, LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE ONT ETE REINTRODUITES PAR LE REGLEMENT N 1125/78 DU CONSEIL DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 142 DU 30 . 5 . 1978, P . 21 ) . LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE FIXE PAR LE REGLEMENT N 1127/78 DU CONSEIL, ADOPTE ET PUBLIE AUX MEMES DATES QUE LE REGLEMENT N 1125/78 ( JO N L 142, P . 24 ) . LES DEUX REGLEMENTS SONT ENTRES EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1, DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT N 1125/78 ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1127/78, LES RESTITUTIONS, SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE, ONT ETE OCTROYEES A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1977, C ' EST-A-DIRE AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES PREJUDICIELLES MENTIONNEES CI-DESSUS .
5 C ' EST AINSI QUE L ' OBJET DES DEMANDES DES PARTIES REQUERANTES EST LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR L ' ABSENCE DE RESTITUTIONS PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 AOUT 1975, DATE DE LA PREMIERE APPLICATION DU REGLEMENT N 665/75, JUSQU ' AU 19 OCTOBRE 1977 . LE PREJUDICE CONSISTERAIT, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES REQUERANTES, DANS LE DEFAUT DE RECETTES CORRESPONDANT AUX MONTANTS DES RESTITUTIONS QUI LEUR AURAIENT ETE VERSEES SI LE GRITZ DE MAIS AVAIT BENEFICIE DES MEMES RESTITUTIONS QUE L ' AMIDON ET, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES REQUERANTES, DE PERTES SUPPLEMENTAIRES RESULTANT NOTAMMENT DU RECUL DES VENTES ET DES DEFICITS D ' EXPLOITATION .
SUR LA RECEVABILITE
6 LE CONSEIL, PARTIE DEFENDERESSE, A FAIT VALOIR, A TITRE D ' EXCEPTION, LE FAIT QUE LES REQUERANTES, AFIN D ' OBTENIR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS RECLAMEES, AURAIENT DU EXERCER, DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NATIONALES ET CONTRE LES ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS, UNE ACTION EN PAIEMENT DES RESTITUTIONS . CETTE EXCEPTION, CEPENDANT, NE PEUT PAS ETRE RETENUE . S ' IL EST VRAI QU ' UNE ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SOUS LE COUVERT DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTES EN L ' ESPECE NE S ' ANALYSENT PAS EN DEMANDES DE PAIEMENT DE MONTANTS DUS, MAIS EN DEMANDES DE REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L ' ILLEGALITE CONSTATEE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 19 OCTOBRE 1977 . CE PREJUDICE, D ' APRES LES REQUERANTES, NE SE MESURE D ' AILLEURS PAS EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DES RESTITUTIONS NON VERSEES . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, IL EST EN OUTRE CONSTANT, AUX TERMES DUDIT ARRET DE LA COUR, QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' AURAIT PU DONNER SUITE A UNE ACTION EN PAIEMENT, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE AUTORISANT LES ORGANISMES NATIONAUX A VERSER LES MONTANTS RECLAMES .
7 IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE UNE ' EXCEPTION DE LITISPENDANCE ' SOULEVEE PAR LE CONSEIL . LES RECOURS PENDANT DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES FRANCAISES SONT DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LE REFUS DE L ' ORGANISME NATIONAL COMPETENT DE VERSER DES RESTITUTIONS . CES JURIDICTIONS NATIONALES SONT INCOMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE . L ' OBJET ET LA BASE JURIDIQUE DES ACTIONS ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET DEVANT LA COUR ETANT AINSI DIFFERENTS, LES PRINCIPES EN MATIERE DE LITISPENDANCE, RECONNUS DANS LES SYSTEMES NATIONAUX DE PROCEDURE JUDICIAIRE, NE SAURAIENT DONC ETRE INVOQUES POUR CONTESTER LA RECEVABILITE DES RECOURS INTRODUITS EN L ' ESPECE AUPRES DE LA COUR .
SUR LE FOND
8 ETANT DONNE QUE LA COUR A DEJA CONSTATE, PAR SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977, QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS DESTINE A LA BRASSERIE, CONJOINTEMENT AVEC LE MAINTIEN DES RESTITUTIONS POUR L ' AMIDON DE MAIS, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE, LE PREMIER PROBLEME QUI SE POSE DANS LES PRESENTES AFFAIRES EST DE SAVOIR SI CETTE ILLEGALITE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE .
9 LA CONSTATATION QU ' UNE SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DES ACTES NORMATIFS DE LA COMMUNAUTE EST ILLEGALE NE SUFFIT PAS EN ELLE- MEME POUR ENGAGER CETTE RESPONSABILITE . LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE EN CE SENS DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 DANS LES AFFAIRES JOINTES 83/76 ET AUTRES, BAYERISCHE HNL VERMEHRUNGSBETRIEBE ET AUTRES CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ( RECUEIL 1978, P . 1209 ) . A CE PROPOS, LA COUR A RAPPELE SA JURISPRUDENCE CONSTANTE D ' APRES LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . TENANT COMPTE DES PRINCIPES QUI, DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES, REGISSENT LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES PREJUDICES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES ACTES NORMATIFS, LA COUR A DIT QUE DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES, CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE DANS LES CAS OU L ' INSTITUTION CONCERNEE AURAIT MECONNU, DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE, LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .
10 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, LA COUR EST AMENEE A ESTIMER QU ' IL Y A EU, DE LA PART DU CONSEIL, UNE TELLE MECONNAISSANCE GRAVE ET MANIFESTE DES LIMITES QU ' IL DOIT RESPECTER EN EXERCANT SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LA COUR RETIENT A CET EGARD NOTAMMENT LES ELEMENTS SUIVANTS .
11 IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION, TOUT D ' ABORD, QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE, CONSACRE NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, QUI INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE PARMI LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DESTINEES A PROTEGER LES INTERETS DES PARTICULIERS . EN SECOND LIEU, LA MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE EN L ' ESPECE A ATTEINT UN GROUPE RESTREINT ET NETTEMENT DELIMITE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES . IL SEMBLE, EN EFFET, QUE LES REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES ET DANS LES AFFAIRES PARALLELES 241/78 ET AUTRES, DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH ET AUTRES CONTE CONSEIL ET COMMISSION, CONSTITUENT L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE GRITZ DE MAIS DANS LA COMMUNAUTE . EN OUTRE, LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LES REQUERANTES DEPASSE LES LIMITES DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LE SECTEUR CONCERNE . ENFIN, L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS QUI AVAIT ETE RESPECTEE DES LE DEBUT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES A ETE ROMPUE PAR LE CONSEIL EN 1975 SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE .
12 LA MECONNAISSANCE PAR LE CONSEIL DES LIMITES IMPOSEES A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EST D ' AUTANT PLUS MANIFESTE QUE LE CONSEIL, COMME LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977, N ' A DONNE AUCUNE SUITE A UNE PROPOSITION FAITE PAR LA COMMISSION DES JUIN 1975 ET TENDANT A REINTRODUIRE LES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS AU MOTIF QUE L ' ABSENCE DE TELLES RESTITUTIONS POURRAIT, DANS LES CONDITIONS PREVISIBLES, PERTURBER L ' EQUILIBRE ENTRE LES COUTS D ' APPROVISIONNEMENT DES BRASSERIES EN GRITZ DE MAIS ET EN AMIDON DE MAIS .
13 POUR CES RAISONS, LA COUR ARRIVE A LA CONCLUSION QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS RESULTANT DU REGLEMENT N 665/75 DU CONSEIL .
14 CETTE CONSTATATION FAITE, IL CONVIENT DE PROCEDER A L ' EXAMEN DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISCRIMINATION DONT LES PRODUCTEURS DE GRITZ ONT FAIT L ' OBJET . L ' ORIGINE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LES REQUERANTES SE TROUVE DANS LA SUPPRESSION, PAR LE CONSEIL, DES RESTITUTIONS QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES AUX PRODUCTEURS DE GRITZ SI L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS AVAIT ETE RESPECTEE . C ' EST LE MONTANT DE CES RESTITUTIONS QUI DOIT, DES LORS, FOURNIR LA BASE DE CALCUL POUR L ' EVALUATION DU PREJUDICE SUBI .
15 CONTRE CETTE METHODE DE CALCUL DU PREJUDICE, LE CONSEIL A SOULEVE L ' OBJECTION SELON LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE GRITZ ONT ELIMINE LE PREJUDICE EN REPERCUTANT SUR LEURS PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS . EN PRINCIPE, UNE TELLE OBJECTION NE SAURAIT ETRE ECARTEE COMME DEPOURVUE DE FONDEMENT DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN RESPONSABILITE . IL FAUT EN EFFET ADMETTRE QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A EFFECTIVEMENT ETE REPERCUTEE SUR LES PRIX, LE PREJUDICE NE PEUT PAS ETRE MESURE EN FONCTION DES RESTITUTIONS NON VERSEES . L ' AUGMENTATION DES PRIX SE SUBSTITUERAIT, DANS CE CAS, A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS POUR TENIR LE PRODUCTEUR INDEMNE .
16 LES REQUERANTES, DE LEUR COTE, ONT CONTESTE LA REALITE DE LA REPERCUSSION ALLEGUEE PAR LE CONSEIL, A L ' EXCEPTION D ' UNE BREVE PERIODE INITIALE PENDANT LA CAMPAGNE DE 1975/76 . ELLES AFFIRMENT QUE, FACE A LA CONCURRENCE FAITE PAR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON BENEFICIAIRES DE RESTITUTIONS, ELLES ONT CHOISI, DANS LE CADRE DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE, DE VENDRE LE GRITZ A PERTE AFIN DE CONSERVER LEURS MARCHES, PLUTOT QUE D ' AUGMENTER LES PRIX AU RISQUE DE PERDRE CES DERNIERS . LES AUGMENTATIONS DE PRIX SIGNALEES PAR LE CONSEIL SONT DUES, D ' APRES LES REQUERANTES, AU RELEVEMENT DU PRIX DE SEUIL DU MAIS ET A L ' AUGMENTATION DES COUTS DE PRODUCTION .
17 LES PARTIES ONT PRESENTE DES DONNEES STATISTIQUES ET AUTRES POUR SOUTENIR LEURS THESES RESPECTIVES . CES DONNEES NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE DANS LE SENS PRECONISE PAR LE CONSEIL . LA CONCLUSION QUI SE DEGAGE EST PLUTOT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, L ' EVOLUTION DES PRIX DU GRITZ ET DE L ' AMIDON A SUIVI DES COURS PARALLELES, SANS REFLETER L ' ABSENCE DE RESTITUTIONS POUR LE GRITZ . LA SEULE EXCEPTION CONCERNE LA PERIODE COUVRANT LES DERNIERS MOIS DE 1975 ET LE DEBUT DE 1976, PENDANT LAQUELLE LES PRIX DU GRITZ ONT ETE AUGMENTES A CONCURRENCE DE MONTANTS CORRESPONDANT AUX RESTITUTIONS NON VERSEES . LES REQUERANTES ONT EXPLIQUE, CEPENDANT, QUE CES AUGMENTATIONS ONT ETE ACCEPTEES PROVISOIREMENT PAR LES BRASSERIES, A CONDITION D ' INSERER DANS LES CONTRATS DE VENTE UNE CLAUSE GARANTISSANT A L ' ACHETEUR DE BENEFICIER, EVENTUELLEMENT AVEC EFFET RETROACTIF, D ' UNE NOUVELLE RESTITUTION ACCORDEE PAR LA COMMUNAUTE .
18 IL S ' ENSUIT QUE LE PREJUDICE DONT LES REQUERANTES DOIVENT ETRE INDEMNISEES DEVRA ETRE CALCULE COMME ETANT EQUIVALENT AUX RESTITUTIONS QUI LEUR AURAIENT ETE VERSEES SI, PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1975 AU 19 OCTOBRE 1977, L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION DE GRITZ EMPLOYE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ; UNE EXCEPTION DEVRA ETRE FAITE POUR LES QUANTITES DE MAIS UTILISEES POUR LA FABRICATION DE GRITZ QUI A ETE VENDU A DES PRIX MAJORES DES MONTANTS DES RESTITUTIONS NON VERSEES, EN VERTU DE CONTRATS ASSURANT A L ' ACHETEUR LE BENEFICE DE LA REINTRODUCTION EVENTUELLE DES RESTITUTIONS .
19 CERTAINES REQUERANTES ONT, EN OUTRE, PRESENTE DES DEMANDES TENDANT A LES FAIRE INDEMNISER DE CERTAINS PREJUDICES SUPPLEMENTAIRES QU ' ELLES SOUTIENNENT AVOIR SUBIS .
20 DANS LE CAS DES DEUX MAISERIES INSTALLEES DANS LE NORD DE LA FRANCE, CES PREJUDICES SUPPLEMENTAIRES CONSISTERAIENT NOTAMMENT EN UN RECUL CONSIDERABLE DE LEURS VENTES DE GRITZ AUX BRASSERIES . S ' IL EST INDISCUTABLE QUE LE RECUL RESSORT NETTEMENT DES CHIFFRES PRESENTES PAR LES REQUERANTES, CE FAIT NE SAURAIT GUERE ETRE ATTRIBUE A L ' ABSENCE DE RESTITUTIONS . EN EFFET, COMME IL A DEJA ETE DIT, LES REQUERANTES ONT INSISTE SUR LE FAIT QUE LES PRIX DE VENTE DE GRITZ N ' ONT PAS ETE AUGMENTES EN RAISON DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS . BIEN AU CONTRAIRE, COMME LA COUR L ' A RECONNU EN EXAMINANT L ' EVOLUTION DES PRIX, LES PRODUCTEURS DE GRITZ ONT CHOISI DE VENDRE A PERTE POUR CONSERVER LEURS MARCHES, ET NON PAS D ' AUGMENTER LEURS PRIX AU RISQUE DE PERDRE CES DERNIERS . L ' INEGALITE QUI EXISTAIT ENTRE LE GRITZ ET L ' AMIDON EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE RESTITUTIONS NE S ' EST DONC PAS REFLETEE DANS LES PRIX DE VENTE . SI, MALGRE CETTE POLITIQUE COMMERCIALE, LES PRODUCTEURS DE GRITZ ONT VU LEURS VENTES RECULER, LA CAUSE DOIT EN ETRE RECHERCHEE AILLEURS QUE DANS L ' INEGALITE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS .
21 DANS LE CAS DE CERTAINES AUTRES REQUERANTES, LES PREJUDICES SUPPLEMENTAIRES SERAIENT D ' UNE AUTRE NATURE . DEUX ENTREPRISES SE SONT VUES DANS LA NECESSITE DE FERMER LEURS USINES ET UNE TROISIEME S ' EST VUE CONTRAINTE DE DEPOSER SON BILAN . LE CONSEIL A FAIT VALOIR QUE LES DIFFICULTES QU ' ONT CONNUES AINSI CES ENTREPRISES ONT LEUR ORIGINE DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CHACUNE D ' ELLES, TELLES QUE LE CARACTERE VETUSTE DES INSTALLATIONS AINSI QUE DES PROBLEMES DE DIRECTION OU DE FINANCEMENT . LES DONNEES FOURNIES PAR LES PARTIES A CE SUJET AU COURS DE LA PROCEDURE NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR LES CAUSES VERITABLES DES DOMMAGES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUES . IL SUFFIT DE CONSTATER, CEPENDANT, QUE MEME A SUPPOSER QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS AIT CONTRIBUE A ACTUALISER LES DIFFICULTES DE CES REQUERANTES, CES DIFFICULTES NE DECOULERAIENT PAS DE FACON SUFFISAMMENT DIRECTE DU COMPORTEMENT ILLEGAL DU CONSEIL POUR ENGAGER LA COMMUNAUTE A REPARER LE DOMMAGE . EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DES POUVOIRS PUBLICS POUR ACTES NORMATIFS, LES PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS RENVOIE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, NE SAURAIENT ETRE INVOQUES POUR SOUTENIR UNE OBLIGATION DE REPARER TOUTE CONSEQUENCE PREJUDICIABLE, MEME ELOIGNEE, D ' UNE SITUATION NORMATIVE ILLEGALE .
22 IL S ' ENSUIT QUE LES DEMANDES DE REPARATION DES PREJUDICES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES .
23 LES REQUERANTES ONT SOUMIS A LA COUR UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES TENDANT A JUSTIFIER LES QUANTITES DE GRITZ POUR LESQUELLES L ' INDEMNISATION SERAIT DUE AINSI QUE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS NON VERSEES AU TITRE DE CES QUANTITES . LA COUR, CEPENDANT, N ' EST PAS EN MESURE, A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE SE PRONONCER SUR L ' EXACTITUDE DES CES DONNEES . IL Y A DONC LIEU DE FIXER, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE, LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR POUR L ' INDEMNISATION DES REQUERANTES, TOUT EN RESERVANT LA DETERMINATION DES MONTANTS DE LA REPARATION SOIT AU COMMUN ACCORD DES PARTIES, SOIT A LA COUR A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD .
SUR LA DEMANDE D ' INTERETS
24 LES REQUERANTES ONT DEMANDE, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX LEGAL FRANCAIS, A COMPTER DES DATES D ' ECHEANCE MENSUELLE DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS .
25 S ' AGISSANT D ' UNE DEMANDE FAITE EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, ELLE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS RENVOIE CETTE DISPOSITION . IL EN RESULTE QU ' UNE DEMANDE D ' INTERETS EST, EN GENERAL, ADMISSIBLE . COMPTE TENU DES CRITERES D ' EVALUATION DU DOMMAGE RETENUS PAR LA COUR, L ' OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS NAIT A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRET, EN TANT QU ' IL CONSTATE L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE . LE TAUX D ' INTERET QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER EST CELUI DE 6 % ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT AVANT FAIRE DROIT, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A :
A ) P . DUMORTIER FRERES SA, TOURCOING ;
B)MAISERIES DU NORD SA, MARQUETTE-LEZ-LILLE ;
C)MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON SA, PONT-A-MOUSSON ;
D)MAISIERIES DE BEAUCE SARL, MARBOUE ;
E)COSTIMEX SA, STRASBOURG ;
F ) ' LA PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ', SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, REIMS ;
G)MAISERIES ALSACIENNES SA, COLMAR,
LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE QUE CES ENTREPRISES, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI, PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1975 AU 19 OCTOBRE 1977, L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE GRITZ AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ; UNE EXCEPTION SERA FAITE POUR LES QUANTITES DE GRITZ VENDUES A DES PRIX MAJORES DES MONTANTS CORRESPONDANT AUX RESTITUTIONS NON VERSEES, EN VERTU DE CONTRATS ASSURANT A L ' ACHETEUR LE BENEFICE DE LA REINTRODUCTION EVENTUELLE DES RESTITUTIONS .
2)LES MONTANTS A PAYER SERONT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET .
3)LES PARTIES TRANSMETTRONT A LA COUR, DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS APRES LE PRONONCE DU PRESENT ARRET, LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD .
4)A DEFAUT D ' ACCORD, LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR, DANS LE MEME DELAI, LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .
5)LES DEPENS SONT RESERVES .