Affaire C‑278/18
Manuel Jorge Sequeira Mesquita
contre
Fazenda Pública
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2019
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Article 13, B, sous b) – Affermage et location de biens immeubles – Notion – Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur d’autres activités – Affermage et location de biens immeubles – Notion – Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes – Inclusion
[Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b)]
(voir point 35 et disp.)
Voir le texte de la décision