62004TO0449_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande de la Commission visant à obtenir la condamnation des parties défenderesses à rembourser le montant de la contribution financière excédentaire versée par la Communauté européenne au titre de deux contrats conclus dans le cadre de la mise en œuvre du programme communautaire «Telematics systems in the area of transport»
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu'il est dirigé contre MM. Tillis, Kontaratos, Argyrakos, Petrakis et Mme Koutroumpa.
2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tillis, afférents à son exception d'irrecevabilité.