62023TJ0142_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 mars 2025 –Swenters/Commission
(affaire T‑142/23)
« Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché de l’extraction et de la fourniture de sable de quartz – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Obligation de motivation – Obligation d’examiner l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents – Intérêt de l’Union »
1.
Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Décision de classement de la Commission – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Limites – Motivation de la décision de classement – Portée – Contrôle juridictionnel
(Art. 101, 102 et 105, § 1, TFUE)
(voir points 24-27)
2.
Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Fixation de priorités par la Commission – Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction – Absence – Prise en compte de l’intérêt de l’Union attaché à l’instruction d’une affaire – Critères d’appréciation – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Limites – Obligation d’examiner les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant – Contrôle juridictionnel – Portée
(Art. 101, 102 et 105, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 7)
(voir points 34, 36-40, 50-58, 64, 70, 80, 81)
3.
Concurrence – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence – Droit des entreprises de voir leurs affaires traitées par une autorité de concurrence donnée – Absence
(Art. 101 et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 4 et 5 ; communication de la Commission 2004/C 101/04)
(voir points 72, 75, 89, 90)
4.
Concurrence – Règles de l’Union – Application par les autorités nationales de concurrence – Capacité présumée de ces autorités à appliquer le droit de l’Union
(Art. 101 et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003)
(voir points 73, 74)
5.
Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Décision de classement de la Commission – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Prise en compte de l’existence de procédures judiciaires en cours devant les juridictions nationales – Admissibilité
(Art. 101, 102 et 105, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003 ; communication de la Commission 2004/C 101/04)
(voir points 79-81, 91)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ivo Swenters est condamné aux dépens.