61964CJ0028_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28-64
M . RICHARD MUELLER,
FONCTIONNAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MANFRED SCHWALL, AVOCAT AU BARREAU DE KARLSRUHE,
AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT, 6, RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG,
CONTRE
LE CONSEIL DE LA C.E.E . ET LE CONSEIL DE LA C.E.E.A ., PARTIES DEFENDERESSES,
REPRESENTES PAR M . HANS JUERGEN LAMBERS, CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS,
AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . JACQUES LECLERC, FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS, 3, RUE AUGUSTE-LUMIERE A LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS A LA DEMANDE DU REQUERANT D ' ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE A A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962,
Motifs de l'arrêt
P . 320
SUR LA DESIGNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE
ATTENDU QUE LE REQUERANT A DIRIGE SON RECOURS CONTRE LE SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ESTIMANT QUE SI, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LES RECOURS PREVUS A L ' ARTICLE SUIVANT DOIVENT EUX AUSSI, EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES
CONTRAIRES, ETRE INTRODUITS CONTRE LADITE AUTORITE ;
P . 321
QUE CETTE MISE EN CAUSE SERAIT EN L ' ESPECE D ' AUTANT PLUS JUSTIFIEE QUE LE REQUERANT EST FONCTIONNAIRE DES CONSEILS C.E.E . ET C.E.E.A ., ALORS QUE CES DEUX INSTITUTIONS FORMERAIENT AVEC LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES DE LA C.E.C.A . UNE UNITE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE, DOTEE D ' UN SECRETARIAT COMMUN ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU STATUT PRECITE, " CHAQUE INSTITUTION DETERMINE LES AUTORITES QUI EXERCENT EN SON SEIN LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE PRESENT STATUT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION " ;
QU ' IL S ' ENSUIT DONC DE CETTE DISPOSITION QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AGIT AU NOM DE L ' INSTITUTION QUI L ' A DESIGNEE, DE SORTE QUE LES ACTES AFFECTANT LA SITUATION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES ET POUVANT LEUR FAIRE GRIEF DOIVENT ETRE IMPUTES A L ' INSTITUTION A LAQUELLE ILS SONT AFFECTES ;
QUE, SI L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PREVOIT QUE LA RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, C ' EST PARCE QU ' UNE TELLE PROCEDURE CONSTITUE UN RECOURS HIERARCHIQUE DEPOURVU DE TOUT CARACTERE CONTENTIEUX ;
ATTENDU ENFIN QUE, CHACUNE DES COMMUNAUTES AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE ET LES TRAITES N ' AYANT PAS ERIGE LES CONSEILS EN INSTITUTION COMMUNE, LE SEUL FAIT DE L ' EXISTENCE D ' UN SECRETARIAT UNIQUE NE SAURAIT ETABLIR L ' UNITE JURIDIQUE DESDITS CONSEILS ;
QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RECOURS JUDICIAIRES CONTENUES DANS LES TRAITES C.E.E . ET C.E.E.A ., LE RECOURS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE FAISANT GRIEF ;
QUE, POUR TOUTES CES RAISONS, LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE CONTRE LES CONSEILS C.E.E . ET C.E.E.A ., DONT LE REQUERANT RELEVE ;
SUR LA RECEVABILITE
1 ) ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE PRESENT RECOURS EST TARDIF, MOTIF PRIS DE CE QUE LE GRIEF ALLEGUE PAR LE REQUERANT DECOULERAIT DEJA DES DECISIONS DU 28 MARS 1963 ET DU 21 JUIN 1963, LE PROMOUVANT AU GRADE B1 A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;
QUE, PAR AILLEURS, LA DECISION DES CONSEILS PORTANT DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI, AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, AYANT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL LE 15 OCTOBRE 1963, LE REQUERANT AURAIT ETE EN MESURE, A PARTIR AU MOINS DE CETTE DATE, DE SAVOIR QU ' UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF ETAIT INTERVENUE ;
QUE, N ' AYANT NI FORME DE RECOURS, NI INTRODUIT DE RECLAMATION, DANS LES DELAIS FIXES, CONTRE CES DECISIONS OU LA DESCRIPTION PRECITEE, LE REQUERANT SERAIT DONC EN L ' ESPECE FORCLOS ;
P . 322
ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND QUE SON CLASSEMENT N ' EST PAS CONFORME A LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI, ARRETEE PAR LES CONSEILS EN VERTU DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT ;
QUE LES DECISIONS DU 28 MARS 1963 ET DU 21 JUIN 1963, AYANT ETE PRISES AVANT L ' ADOPTION DE CETTE DESCRIPTION, N ' AURAIENT PU ETRE CONSIDEREES COMME PREJUGEANT LE CLASSEMENT DEFINITIF DU REQUERANT AU VU DE CETTE DESCRIPTION, ET LUI FAISANT GRIEF ;
ATTENDU QUE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI ETANT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL A L ' EGARD DES DECISIONS DU 28 MARS 1963 ET DU 21 JUIN 1963, IL ETAIT LOISIBLE AU REQUERANT DE SE PREVALOIR DE CETTE DESCRIPTION POUR DEMANDER QUE CES DECISIONS SOIENT EVENTUELLEMENT REVISEES ;
QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE DEMANDE, CONSISTANT EN UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, PEUT ETRE INTRODUITE A N ' IMPORTE QUEL MOMENT, LE STATUT NE PREVOYANT PAS DE DELAIS A CET EFFET ;
QUE, S ' IL EST VRAI QUE LA RECLAMATION PEUT ETRE PRESENTEE A N ' IMPORTE QUEL MOMENT, ELLE NE SAURAIT NEANMOINS PROLONGER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QUE SI ELLE EST INTRODUITE DANS LE DELAI PREVU POUR CE DERNIER ;
QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, IL SERAIT LOISIBLE A TOUT FONCTIONNAIRE DE PORTER ECHEC A L ' INTENTION DES AUTEURS DU STATUT, CLAIREMENT EXPRIMEE DANS LE TEXTE DE CELUI-CI, DE LIMITER LA PERIODE DE TEMPS PENDANT LAQUELLE LA LEGALITE D ' UN ACTE ADMINISTRATIF PEUT ETRE MISE EN CAUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU ' IL EST CONSTANT QUE LA DECISION APPLIQUANT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ADOPTEES PAR LES CONSEILS AU CAS DU REQUERANT N ' EST INTERVENUE QUE LE 18 JUILLET 1964 ET NE LUI A ETE COMMUNIQUEE QUE LE 8 OCTOBRE 1964 ;
QU ' AU VU DE CETTE TARDIVETE DANS L ' APPLICATION DE LADITE DESCRIPTION LA DEFENDERESSE NE SAURAIT SOULEVER L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE CONTRE LE RECOURS DU REQUERANT INTRODUIT LE 2 JUILLET 1964, DONC ANTERIEUREMENT A SA PROPRE DECISION ;
QUE, SI LE RECOURS DU 2 JUILLET 1964 ETAIT PREMATURE, LES CONSEILS N ' AYANT PAS ENCORE A CETTE DATE ARRETE LEUR POSITION, IL A ETE VALIDE PAR LA DECISION ULTERIEURE CONFIRMANT LA POSITION ATTAQUEE ;
QUE DES LORS, DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE, L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;
2 ) ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE REQUERANT MODIFIE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE LES CONCLUSIONS FORMULEES DANS LA REQUETE, EN CE QU ' IL DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, D ' ETRE CLASSE AU GRADE A3 ;
QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS EN FAISANT VALOIR QU ' ELLES SONT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, D ) DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
P . 323
QUE, TOUTEFOIS, LESDITES CONCLUSIONS NE COMPORTENT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA REQUETE ET VISANT AU RECLASSEMENT DU REQUERANT EN FONCTION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES EN L ' ESPECE APPLICABLES ; QU ' ELLES SE LIMITENT, EN EFFET, A PRECISER LA PORTEE DES CONCLUSIONS PRECEDENTES QUANT AU RESULTAT PREVISIBLE DE L ' APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLES SONT RECEVABLES .
SUR LE FOND
ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE, A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA DECISION DES CONSEILS DU 21 JUIN 1963, ARRETANT LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI, PORTE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL LE 15 OCTOBRE 1963 ;
QU ' IL SOUTIENT QUE L ' EMPLOI QU ' IL OCCUPE CORRESPOND, D ' APRES CE TABLEAU, A CELUI DE CONTROLEUR FINANCIER, DONT LES FONCTIONS RELEVERAIENT DE LA CARRIERE A5-A4, VOIRE MEME DU GRADE A3 ;
QU ' IL FAIT A CET EFFET VALOIR QUE LES FONCTIONS QU ' IL EXERCE CORRESPONDENT A DES FONCTIONS DE DIRECTION, DE CONCEPTION ET D ' ETUDE AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, NECESSITANT DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;
QU ' AINSI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, PAR SON REFUS DE LUI ATTRIBUER LE GRADE CORRESPONDANT A CES FONCTIONS ET, EN LE CLASSANT EN B1, AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, ET L ' ANNEXE I DU STATUT, AINSI QUE LA DECISION PRECITEE DU 21 JUIN 1963 ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT EXERCE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT FINANCIER DES TROIS COMMUNAUTES, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1963 ;
QUE LA REFERENCE AUX FONCTIONS DE CONTROLE FIGURE DANS CE TABLEAU, TANT A PROPOS DES EMPLOIS RELEVANT DE LA CATEGORIE A, QU ' A PROPOS DE CEUX QUI RELEVENT DE LA CATEGORIE B ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS NE PERMET PAS, A LUI SEUL, DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE CATEGORIE RELEVENT LES FONCTIONS DE CONTROLE EXERCEES PAR LE REQUERANT ;
QU ' IL CONVIENT DONC, POUR RESOUDRE CE PROBLEME, D ' EXAMINER LA NATURE DES FONCTIONS LITIGIEUSES, EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS Y AFFERENTES DU REGLEMENT FINANCIER PRECITE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 30, 31 ET 40 DE CE REGLEMENT, LE CONTROLEUR FINANCIER EST CHARGE DE VERIFIER, TANT POUR L ' ENGAGEMENT QUE POUR L ' ORDONNANCEMENT DES DEPENSES, L ' EXACTITUDE DE L ' IMPUTATION BUDGETAIRE ET DE LA DISPONIBILITE DES CREDITS, ET DE CONTROLER, EN GENERAL, LA REGULARITE ET LA CONFORMITE DE LA DEPENSE AU REGARD DE TOUTES LES DISPOSITIONS APPLICABLES AINSI QUE DES ACTES PRIS EN EXECUTION DE CELLES-CI ;
P . 324
QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE L ' ACTIVITE DE CONTROLE OU DE VERIFICATION EXERCEE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER CONSISTE ESSENTIELLEMENT A EXAMINER SI L ' ENGAGEMENT ET L ' ORDONNANCEMENT DE CHAQUE DEPENSE SONT COUVERTS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; QU ' ELLE NE COMPORTE PAR L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE DE CHAQUE DEPENSE OU DE LA BONNE GESTION FINANCIERE, CES APPRECIATIONS ETANT DU RESSORT EXCLUSIF D ' AUTRES INSTANCES BUDGETAIRES OU FINANCIERES ;
QUE, S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT FINANCIER PRECITE PREVOIT QUE LES CREDITS BUDGETAIRES NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE CONFORMEMENT A DES PRINCIPES D ' ECONOMIE ET DE BONNE GESTION FINANCIERE, IL N ' APPARTIENT TOUTEFOIS PAS AU CONTROLEUR FINANCIER D ' ASSURER LE RESPECT DE CES PRINCIPES, SON REFUS D ' APPOSER LE VISA A L ' ENGAGEMENT D ' UNE DEPENSE N ' AYANT PAS UN CARACTERE DEFINITIF ;
QU ' IL CONVIENT DES LORS DE CONCLURE QUE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER, TELLES QUE LE REGLEMENT FINANCIER LES PREVOIT, N ' EXIGENT PAS NECESSAIREMENT DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE OU UNE EXPERIENCE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;
QUE, D ' AUTRE PART, LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SOUMIS A L ' EXAMEN DE LA COUR NE LAISSENT PAS RESSORTIR CLAIREMENT QUE LES FONCTIONS DE VERIFICATION OU DE CONTROLE CONFIEES AU REQUERANT SERAIENT EN L ' ESPECE DE TELLE ENVERGURE QU ' ELLES NECESSITENT CES CONNAISSANCES OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE ;
QUE, PAR AILLEURS, L ' INDEPENDANCE DONT LE REQUERANT JOUIT DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ET LA POSSIBILITE QU ' IL A DE PORTER SON CONTROLE SUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR DES FONCTIONNAIRES CLASSES DANS DES GRADES TRES ELEVES, SONT UNE CONDITION INDISPENSABLE A L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE DE CONTROLE, ET NE TOUCHENT PAS A LA QUALITE ET A LA NATURE DU CONTROLE EN L ' ESPECE EXERCE ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT EST PLACE DIRECTEMENT SOUS L ' AUTORITE D ' UN DIRECTEUR GENERAL QUI EST EN MEME TEMPS SON NOTATEUR, N ' EST PAS DETERMINANTE, CAR C ' EST LE PROPRE DU CONTROLEUR FINANCIER DE BENEFICIER D ' UNE LARGE AUTONOMIE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QU ' ENFIN LES ATTESTATIONS FAVORABLES RENDUES A SON EGARD PAR SON DIRECTEUR GENERAL COMPORTENT UN JUGEMENT DE VALEUR QUANT A SES CAPACITES ET A SA COMPETENCE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR LA NATURE DE CELLES-CI AUX FINS DE LEUR CLASSEMENT ;
QUE, POUR TOUTES CES RAISONS, IL N ' APPARAIT PAS QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT CORRESPONDENT NECESSAIREMENT A DES FONCTIONS DE DIRECTION, DE CONCEPTION ET D ' ETUDE, DEFINIES A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU STATUT ;
QU ' EN CLASSANT LE REQUERANT AU GRADE B1 L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A DONC PAS MECONNU CET ARTICLE ET L ' ANNEXE I DU STATUT ;
QUE LE RECOURS EST DES LORS REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;
QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ;
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS 28-64 EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .