Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2023 – XH/Commission
(Affaire T-613/21)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Décision d’ouverture d’une procédure d’invalidité – Conclusions en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Règle de concordance – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Régime de la preuve – Commencement de preuve – Erreur d’appréciation – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection des données personnelles – Responsabilité – Préjudice moral »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : XH (représentant : P. Nowak, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Lilamand et L. Vernier, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation, premièrement, de la décision D/374/20 de la Commission européenne, du 4 décembre 2020, portant rejet de sa demande d’assistance et, deuxièmement, de la décision Ares(2021) 3466486 de la Commission, du 21 mai 2021, concernant la saisine de la commission d’invalidité et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi.
Dispositif
Le recours est rejeté.
XH est condamnée aux dépens.
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1     JO C 37 du 24.1.2022.