Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 décembre 2020 – inMusic Brands/EUIPO – Equipson (Marq)
(affaire T‑687/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Marq – Marques nationale et internationale figuratives antérieures MARK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 20-22, 90, 97)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 24, 39)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale Marq et marque figurative MARK
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 28, 33, 40, 48, 51, 53, 62, 63, 72, 82, 88, 99)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits ou des services
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 41)
5.      Marque de l’Union européenne – Dépôt de la demande de marque de l’Union européenne – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Exigences de clarté et de précision – Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 26, § 1, c) ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2]
(voir point 46)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 54, 55)
7.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 67)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 juillet 2019 (affaire R 1759/2018‑5), relative à une procédure de nullité entre Equipson et inMusic Brands.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
inMusic Brands, Inc., est condamnée aux dépens.