62025TO0254_INF
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 décembre 2025 –Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE SLIP-INS)
(affaire T‑254/25)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale HANDS FREE SLIP-INS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 17, 18, 51)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 19, 45)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif absolu de refus n’existant que dans une partie de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 2)
(voir point 25)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale HANDS FREE SLIP-INS
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 26, 39, 44, 47-50, 54)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Signe pouvant avoir plusieurs significations – Refus d’enregistrement en présence du caractère descriptif d’au moins une des significations potentielles
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 38)
6.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 52)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 53)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.