Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 novembre 2022 – Allessa/EUIPO – Dumerth (CASSELLAPARK)
(affaire T‑701/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CASSELLAPARK – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale CASSELLAPARK
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 61-64, 79, 83, 89)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques de nature à tromper le public – Marque verbale CASSELLAPARK
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, g), et 52, § 1, a)]
(voir points 110, 111)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Allessa GmbH est condamnée aux dépens.
1JO C 2 du 3.1.2022.