Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 décembre 2008 – Mergel e.a./OHMI (Patentconsult)(affaire T-335/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Patentconsult – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 20, 22, 25)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juin 2007 (affaire R 299/2007-4) concernant l’enregistrement du signe verbal Patentconsult comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeurs de la marque communautaire :
Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill et Andreas Herden
Marque communautaire concernée :
Marque verbale Patentconsult pour des services des classes 35, 41 et 42 –demande n° 4439774
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
MM. Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill et Andreas Herden sont condamnés aux dépens.