62019TO0347(01)_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 juillet 2020 –Falqui et Poggiolini/Parlement
(affaires jointes T‑347/19 et T‑348/19)
« Recours en annulation –Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions‐ Modification du montant des pensions – Recours manifestement irrecevables »
1.
Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Portée
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 126)
(voir points 35, 36)
2.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Note de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des députés européens – Acte ne revêtant pas un caractère définitif – Exclusion – Recours dirigé contre ladite note – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 45-53, 55, 56)
3.
Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête – Élément nouveau – Adaptation des conclusions et moyens initiaux – Possibilité subordonnée à la recevabilité de la demande initiale
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 86)
(voir points 62, 63)
4.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité
(Art. 263 et 266 TFUE)
(voir point 66)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019 établies, dans le cas de chacun des requérants, par le chef de l’unité « Rémunération et droits sociaux des députés » de la direction générale des finances du Parlement et concernant l’adaptation des pensions dont ils bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés comme étant manifestement irrecevables.
2)
M. Enrico Falqui et M. Danilo Poggiolini supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.