DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
16 juin 2020 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH – Marque nationale figurative antérieure clínica LALUZ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑558/19,
Luz Saúde, SA, établie à Lisbonne (Portugal), représentée par Me G. Moreira Rato, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par M. J. Ivanauskas, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Clínica La Luz, SL, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me I. Temiño Ceniceros, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juillet 2019 (affaire R 2239/2018‑4), relative à une procédure d’opposition entre Clínica La Luz et Luz Saúde,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. A. M. Collins (rapporteur), président, Z. Csehi et Mme G. Steinfatt, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 13 août 2019,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 19 décembre 2019,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 19 décembre 2019,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 6 mars 2017, la requérante, Luz Saúde, SA, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :
3        Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent, notamment, des classes 42 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent,  pour chacune de ces classes,  à la description suivante :
–        classe 42 : « Analyses scientifiques ; recherches scientifiques à des fins médicales ; services de conseils en biotechnologie, recherche et développement pharmaceutique, tests en laboratoire et pharmacogénétique ; services de recherche, tests et analyses » ;
–        classe 44 : « Assistance médicale ; assistance thérapeutique et soins médicaux ; conseil médical ; conseils dans le domaine de la santé ; conseil dans le domaine de la médecine, des médicaments et de la thérapeutique ; hôpitaux ; cliniques médicales et de santé ; services d’analyses médicales se rapportant au traitement des êtres humains, par le biais d’un laboratoire médical ; services de clinique médicale ; services médicaux ; soins médicaux ; services d’analyses et de soins médicaux en matière de traitement de patients ; services de diagnostic médical et chirurgical ; services de diagnostic médical ; examens médicaux ; services d’examens médicaux en matière de diagnostic et de traitement de maladies ; services de télémédecine ; services de traitements médicaux fournis par des cliniques et des hôpitaux ».
4        Le 14 juin 2017, l’intervenante, Clínica La Luz, SL, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour les services visés au point 3 ci-dessus.
5        L’opposition était fondée, notamment, sur l’enregistrement espagnol no 2490337 de la marque figurative représentée ci-après, enregistré le 5 mars 2003 pour les « services médicaux, en particulier services d’un hôpital médico-chirurgical » relevant de la classe 44 :
6        Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] et à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001).
7        Par décision du 21 septembre 2018, la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement no 207/2009 et, partant, a rejeté la demande d’enregistrement de la marque demandée pour les services énumérés au point 3 ci-dessus.
8        Le 16 novembre 2018, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 66 à 71 du règlement 2017/1001, contre la décision de la division d’opposition, en ce qu’elle lui était défavorable.
9        Par décision du 1er juillet 2019 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.
10      En premier lieu, la chambre de recours a considéré, au point 12 de la décision attaquée, que, l’opposition étant fondée sur une marque antérieure espagnole, le territoire pertinent aux fins de l’appréciation du risque de confusion était l’Espagne.
11      En deuxième lieu, la chambre de recours a constaté, au point 14 de la décision attaquée, que les services en cause relevant des classes 42 et 44 étant en rapport avec la santé, le niveau d’attention du public pertinent était élevé.
12      En troisième lieu, la chambre de recours a considéré, au point 20 de la décision attaquée, que les services visés par la marque demandée relevant de la classe 42 et ceux visés par la marque antérieure présentaient un niveau moyen de similitude. Au point 21 de ladite décision, elle a considéré que, d’une part, les « services médicaux » relevant de la classe 44 visés par la marque demandée étaient identiques aux « services médicaux » visés par la marque antérieure et, d’autre part, les services restants relevant de cette dernière classe visés par la marque demandée étaient compris dans la catégorie plus large de « services médicaux, en particulier services d’un hôpital médico-chirurgical » visée par la marque antérieure ; elle a considéré, dès lors, que tous ces services étaient identiques.
13      En quatrième lieu, la chambre de recours a considéré, aux points 36 à 43 de la décision attaquée, que, sur le plan visuel, les signes en cause n’étaient que faiblement similaires, sur le plan phonétique, ils présentaient un degré de similitude s’échelonnant de inférieur à la moyenne à moyen et, sur le plan conceptuel, ils étaient similaires.
14      En cinquième lieu, la chambre de recours, aux points 49 et 50 de la décision attaquée, effectuant une appréciation globale, a considéré qu’il ne pouvait pas être exclu que même un public faisant preuve d’un niveau élevé d’attention puisse être amené à croire que les services de recherche, de test, d’analyse et de conseils, et les services de santé en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Partant, elle a confirmé la décision de la division d’opposition en ce qui concerne l’existence d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement 2017/1001 et n’a pas examiné le motif tiré de l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement.
Conclusions des parties
15      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
16      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
17      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens, y compris ceux devant la chambre de recours.
En droit
18      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
19      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 126 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure, et ce même si la requérante et l’intervenante ont demandé la tenue d’une audience [voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 6 octobre 2015, GEA Group/OHMI (engineering for a better world), T‑545/14, EU:T:2015:789, point 13].
20      La requérante soulève un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement 2017/1001. Elle fait valoir, en substance, qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.
21      L’EUIPO et l’intervenante contestent l’argumentation de la requérante.
22      Il convient de relever que la plupart des arguments évoqués par la requérante dans le cadre du présent recours sont identiques à ceux qui ont été rejetés comme étant non fondés dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 juin 2019, Luz Saúde/EUIPO – Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ) (T‑357/18, non publié, EU:T:2019:416). Cet arrêt est devenu définitif à la suite de l’ordonnance du 5 novembre 2019, Luz Saúde/EUIPO (C‑622/19 P, non publiée, EU:C:2019:925), par laquelle la Cour a décidé de ne pas admettre le pourvoi de la requérante.
23      Il convient de constater que, dans la mesure où, premièrement, la marque antérieure en l’espèce est identique à celle opposée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 juin 2019, HOSPITAL DA LUZ (T‑357/18, non publié, EU:T:2019:416), et les marques demandées sont similaires, et, deuxièmement, la motivation de la décision attaquée est similaire à celle de la décision de la quatrième chambre de recours dans cette affaire, et, troisièmement, les arguments évoqués par la requérante en l’espèce sont identiques à ceux qu’elle a évoqués dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 juin 2019, HOSPITAL DA LUZ (T‑357/18, non publié, EU:T:2019:416), résumés aux points 25, 30, 36, 37, 44, 46, 49, 51 à 53, 55, 57, 59, 62 et 64 de cet arrêt, il convient de les rejeter comme étant non fondés pour des motifs analogues à ceux figurant dans ledit arrêt.
24      Il convient de rejeter également les arguments restants de la requérante, à savoir ceux que cette dernière n’avait pas soulevés dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 juin 2019, HOSPITAL DA LUZ (T‑357/18, non publié, EU:T:2019:416).
25      En premier lieu, la requérante affirme, dans le contexte de son argument concernant la comparaison des signes en cause au regard de leurs couleurs, figurant aux points 45 à 49 de l’arrêt du 13 juin 2019, HOSPITAL DA LUZ (T‑357/18, non publié, EU:T:2019:416), que l’élément « learning health » de la marque demandée est mis en avant et éclipse les autres éléments verbaux.
26      Il convient de constater que la chambre de recours a considéré, à juste titre, que, d’une part, l’élément « learning health » est co‑dominant sur le plan visuel, mais que, pour la partie du public pertinent qui maîtrise l’anglais, il est faible et non distinctif pour les services en cause et, d’autre part, même pour la partie du public pertinent pour laquelle cet élément n’a pas de signification, l’élément « luz » joue un rôle distinctif indépendant et serait perçu comme le nom de l’hôpital en cause, en dépit du fait qu’il figure en plus petit que l’élément « learning health » (voir points 30 et 31 de la décision attaquée).
27      En second lieu, la requérante fait valoir, dans le contexte de son argument concernant la comparaison des éléments verbaux des signes en cause figurant au point 57 de l’arrêt du 13 juin 2019, HOSPITAL DA LUZ (T‑357/18, non publié, EU:T:2019:416), que l’élément « laluz » a été composé en un seul mot, non pas de manière accidentelle, mais de manière intentionnelle, et vise à véhiculer un élément de fantaisie et à renforcer la faiblesse de cet élément présenté en deux mots.
28      À cet égard, il convient de constater que le fait que l’élément « laluz » est présenté en un seul mot ne saurait remettre en cause le constat, figurant au point 35 de la décision attaquée, selon lequel l’élément « luz » est l’élément le plus distinctif des signes en cause et que l’incidence des éléments « da » de la marque demandée et « la » de la marque antérieure n’était que limitée (voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2019, HOSPITAL DA LUZ, T‑357/18, non publié, EU:T:2019:416, point 58).
29      Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le présent recours dans son intégralité.
Sur les dépens
30      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
31      La requérante ayant succombé en l’espèce, il y a lieu de la condamner aux dépens afférents à la présente procédure, conformément aux conclusions de l’EUIPO et de l’intervenante. Par ailleurs, s’agissant des dépens exposés par l’intervenante devant la chambre de recours, il suffit de relever que, étant donné que le présent arrêt rejette le recours dirigé contre la décision attaqué, c’est le dispositif de celle-ci qui continue à régler les dépens en cause [voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2019, Lotte/EUIPO – Générale Biscuit-Glico France (PEPERO original), T‑459/18, non publié, EU:T:2019:119, point 74].
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Luz Saúde, SA est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
A. M. Collins
*      Langue de procédure : l’anglais.