Affaire C‑303/19
Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
contre
VR
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du résident de longue durée qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109 – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale – Détermination des droits à une prestation de sécurité sociale – Réglementation nationale excluant du calcul desdits droits les membres de la famille du résident de longue durée résidant dans un pays tiers – Inadmissibilité – Condition – Absence d’intention de l’État membre de se prévaloir de la dérogation au principe de l’égalité de traitement
[Directive du Conseil 2003/109, considérants 2, 4, 6 et 12, art. 2, b), et 11, § 1, d), et 2]
(voir points 23, 28-30, 33, 34, 37, 38, 40 et disp.)
Voir le texte de la décision