Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña - Espagne) - N.N. Renta SA / Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), Generalidad de Cataluña
(Affaire C-151/08)1
(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Article 33, paragraphe 1 - Notion de 'taxes sur le chiffre d'affaires' - Impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: N.N. Renta SA
Parties défenderesses: Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), Generalidad de Cataluña
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunal Superior de Justicia de Cataluña - Interprétation de l'art. 33 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Notion de "taxes sur le chiffre d'affaires" - Impôt national sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires
Dispositif
L'article 33, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à la perception de la quote-part progressive ou proportionnelle de l'impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires lorsqu'elle s'applique à la conclusion d'un contrat d'achat par un entrepreneur dont l'activité consiste en l'achat et la vente de biens immeubles ou en l'achat de ceux-ci en vue de leur transformation ou de leur mise en location ultérieure.
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1 - JO C 150 du 21.06.2008