ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
1er février 2007
Affaire F-140/06 AJ
Bruno Sibilli
contre
Commission des Communautés européennes
« Aide judiciaire »
Objet : Demande par laquelle M. Sibilli sollicite son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier.
Décision : La demande d’aide judiciaire est rejetée.
Sommaire
Procédure – Demande d’assistance judiciaire gratuite – Conditions d’octroi
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 94, § 3, et 96, § 1 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)