62022TO0675_INF
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 août 2023 –Flynn/BCE
(affaire T‑675/22)
« Recours en annulation – Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à des échanges entre la BCE et une banque centrale – Refus d’accès – Demande d’injonction – Incompétence – Acte individuel – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité
(Art. 263 et 266 TFUE)
(voir points 18, 19, 45)
2.
Recours en annulation – Recours introduit par la personne physique ou morale destinataire de l’acte attaqué – Notion de personne destinataire – Personne n’ayant pas été désignée dans l’acte – Exclusion
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 25-27, 29, 30, 32, 36, 37)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Banque centrale européenne (BCE) refusant au requérant l’accès à des documents – Requérant n’étant pas le destinataire de la décision attaquée – Décision n’atteignant pas le requérant en raison de certaines qualités lui étant particulières par rapport à d’autres personnes éventuellement intéressées par une demande d’accès aux documents de la BCE – Absence d’affectation individuelle du requérant – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 38-41, 44, 45)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté en partie pour cause d’incompétence et en partie comme étant irrecevable.
2)
M. James T. Flynn supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).