Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Cosenza (Italie) le 13 novembre 2009 - C.C.I.A.A. di Cosenza / Grillo Star srl Fallimento
(affaire C-443/09)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Cosenza
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: C.C.I.A.A. di Cosenza.
Partie défenderesse: Grillo Star srl Fallimento.
Questions préjudicielles
les critères de détermination du droit annuel visé à l'article 18, sous b), de la loi n° 580 du 29 décembre 1993, tels qu'ils sont fixés par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 dudit article, sont-ils contraires à la directive 2008/7/CE1 du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux dans la mesure où il ne peut pas relever de la dérogation visée à l'article 6, sous e) de la directive?
en particulier:
le droit annuel dont la détermination se réfère aux "besoins nécessaires pour l'accomplissement des services que les chambres de commerce sont tenues de fournir sur l'ensemble du territoire national" présente-t-il un caractère rémunératoire?
le fait d'avoir prévu "un fonds de péréquation" en vue d'homogénéiser sur tout le territoire national l'accomplissement de toutes les fonctions administratives attribuées par la loi aux chambres de commerce exclut-il le caractère rémunératoire du droit annuel?
la faculté accordée à chacune des chambres de commerce d'augmenter le droit annuel jusqu'à 20 % en vue de cofinancer des initiatives ayant pour objectif d'augmenter la production et d'améliorer les conditions économiques de la circonscription territoriale relevant de leur compétence est-elle compatible avec le caractère rémunératoire du droit lui-même?
l'absence d'explicitation des modalités de détermination des besoins relatifs à la tenue et à la mise à jour des inscriptions et annotations du registre des entreprises par les chambres de commerce s'oppose-t-elle à la vérification du caractère rémunératoire du droit annuel?
la détermination forfaitaire du droit annuel est-elle compatible avec le caractère rémunératoire du droit en l'absence de dispositions relatives à la vérification à "intervalles réguliers" de son adéquation au coût moyen du service?
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1 - JO L 46, p.11.