61977CJ0088_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 88/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK ( IRLANDE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS L ' AFFAIRE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTRE DES PECHERIES
ET
C . A . SCHONENBERG, PETER STAM, NICO DE NIET, ARIE HOFLAND, J . V . RIJN, J . M . PLUG, HUIBERIUS R . PLUG, J . M . BAL, C . ZWAN ET PETER C . HAASNOOT, PATRONS DE CHALUTIERS NEERLANDAIS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, ET DES ARTICLES 100 A 103 DU TRAITE, DIT " D ' ADHESION ", DU 22 JANVIER 1972, AU REGARD DE DEUX ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES, DU 16 FEVRIER 1977, CONCERNANT LES PECHERIES MARITIMES ( " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDERS 1977 " ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1977, RECUE A LA COUR LE 12 DU MEME MOIS, LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK ( IRLANDE ) A SOUMIS A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A
L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE, DES ARTICLES 100 A 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20, P . 19 ), EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DE DEUX ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES, DU 16 FEVRIER 1977, CONCERNANT LES PECHERIES MARITIMES ( " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDERS 1977 " ) ;
2 ATTENDU QUE, PAR L ' EFFET DES DEUX ARRETES COMBINES, LES ACTIVITES DE PECHE ONT ETE INTERDITES DANS UNE ZONE MARITIME SITUEE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE EXCLUSIVE DE L ' ETAT IRLANDAIS, DELIMITEE AU NORD PAR LE PARALLELE DE 56 DEGRES 30 ' LATITUDE NORD, A L ' OUEST PAR LE MERIDIEN DE 12 DEGRES LONGITUDE OUEST ET AU SUD PAR LE PARALLELE DE 50 DEGRES 30 ' LATITUDE
NORD, A TOUS LES BATEAUX DE PECHE DONT LA LONGUEUR ENREGISTREE DEPASSE 33 M ET QUI DISPOSENT D ' UNE PUISSANCE MOTRICE SUPERIEURE A 1 100 CV ;
3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE, LE 29 AVRIL 1977, DIX CHALUTIERS IMMATRICULES AUX PAYS-BAS, QUI DEPASSAIENT TOUS LE GABARIT ET LA PUISSANCE AUTORISES PAR LES ARRETES IRLANDAIS, ONT EXERCE LA PECHE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE RESERVEE PAR CES ARRETES ;
4 QU ' UN DES CHALUTIERS NEERLANDAIS, DONT LE PATRON EST M . C . A . SCHONENBERG, A ETE ARRAISONNE PAR UN VAISSEAU DE LA " IRISH NAVAL SEA FISHERIES PROTECTION " ET AMENE AU PORT DE CORK, OU L ' ONT SUIVI LES NEUF AUTRES CHALUTIERS FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE ;
5 QUE LES PATRONS DES DIX CHALUTIERS NEERLANDAIS EN CAUSE SONT ACTUELLEMENT POURSUIVIS, DEVANT LA DISTRICT COURT DE CORK, POUR VIOLATION DES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977 ;
6 QUE, LA COMPATIBILITE DE CES ARRETES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT ETE CONTESTEE, LA DISTRICT COURT A POSE TROIS QUESTIONS A TITRE PREJUDICIEL ;
7 QUE LA PREMIERE QUESTION, RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76, EN CONNEXION AVEC LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION, A POUR BUT DE PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DES ARRETES IRLANDAIS DU 16 FEVRIER 1977 AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ASSUREE, PAR LES DISPOSITIONS CITEES, A TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;
8 QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 102 ET 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76, IL EST DEMANDE SI, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, LES ETATS MEMBRES AVAIENT ENCORE LA COMPETENCE DE PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION DANS LES EAUX MARITIMES SOUMISES A LEUR JURIDICTION OU SI CETTE COMPETENCE ETAIT RESERVEE AU CONSEIL ;
9 QU ' ENFIN, PAR LA TROISIEME QUESTION, LA DISTRICT COURT DESIRE SAVOIR SI UNE CONDAMNATION PENALE POURRAIT ETRE PRONONCEE AU CAS OU LA REPONSE A L ' UNE OU A L ' AUTRE DES DEUX PREMIERES QUESTIONS L ' AMENERAIT A RECONNAITRE L ' INCOMPATIBILITE DES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977 AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
10 ATTENDU QUE LES ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977 ONT DONNE LIEU A UN RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT, INTRODUIT PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE ET FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE NO 61/77 ;
11 QU ' EN SUBSTANCE, LES QUESTIONS JURIDIQUES EXAMINEES DANS LE CADRE DU RECOURS 61/77 SONT IDENTIQUES A CELLES QUI SONT SOULEVEES PAR LES QUESTIONS DE LA DISTRICT COURT ;
12 QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR A RECONNU QUE, PAR LA MISE EN VIGUEUR DES ARRETES DU MINISTRE DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977, L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
13 QU ' IL SUFFIT, DES LORS, DE RENVOYER A L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 61/77, DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET ;
14 QUE, COMPTE TENU DES MOTIFS INDIQUES DANS CET ARRET, IL Y A LIEU DE REPONDRE EN PREMIER LIEU A LA DEUXIEME QUESTION, EN CE SENS QU ' A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76, LES ETATS MEMBRES AVAIENT, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION, A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
15 QU ' EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, IL Y A LIEU DE DIRE QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET, DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME, LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES DU GENRE DE CELLES PREVUES PAR LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER 1977 ET LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER 1977 ;
16 QU ' ENFIN, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 21 MARS 1972, DANS L ' AFFAIRE 82/71, MINISTERE PUBLIC DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE/SAIL ( RECUEIL, P . 119 ), UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
18 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK, PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76, LES ETATS MEMBRES AVAIENT, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION, A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 ) L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET, DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME, LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES DU GENRE DE CELLES PREVUES PAR LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER 1977 ET LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER 1977 .
3 ) UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .