61981CJ0021_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 21/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG, A BRUGES, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
1 . DANIEL BOUT,
2 . BVI BOUT EN ZONEN, A KORTGENE, PAYS-BAS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL N 2527/80, DU 30 SEPTEMBRE 1980, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 258, P . 1 ), ET SUR LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES MESURES PRISES PAR L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 23 AVRIL 1979 PORTANT DES MESURES POUR PREVENIR L ' EPUISEMENT DES RESERVES DE POISSONS, DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES DANS LA ZONE DE PECHE DE LA BELGIQUE, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1979 PORTANT DES MESURES TEMPORAIRES SIMILAIRES DANS LA MER DU NORD,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981, PARVENU A LA COUR LE 5 FEVRIER SUIVANT, LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG A BRUGES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES AYANT TRAIT A L ' INTERPRETATION, AU REGARD DE MESURES BELGES EN MATIERE DE PECHE, DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE DU 22 JANVIER 1972, RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, AINSI QUE DU REGLEMENT N 2527/80, DU 30 SEPTEMBRE 1980, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 258, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LE PATRON DU BATEAU DE PECHE NEERLANDAIS ' CHRISTINA ', M . DANIEL BOUT, POUR INFRACTION, ENTRE AUTRES, A L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 23 AVRIL 1979, PORTANT DES MESURES POUR PREVENIR L ' EPUISEMENT DES RESSOURCES DE POISSONS, DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES DANS LA ZONE DE PECHE DE LA BELGIQUE ( MONITEUR BELGE DU 15 . 5 . 1979, P . 5791 ), TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1979, PORTANT DES MESURES TEMPORAIRES SIMILAIRES DANS LA MER DU NORD ( MONITEUR BELGE DU 29 . 2 . 1980, P . 2566 ). LE PREMIER DE CES ARRETES, DU 23 AVRIL 1979, A INTERDIT, ENTRE AUTRES, LA PRATIQUE DE LA PECHE A LA SOLE ET A LA PLIE OU CARRELET, DANS LES EAUX COTIERES BELGES, AVEC UN NAVIRE JAUGEANT PLUS DE 50 TONNES DE JAUGE BRUTE ( TJB ) AINSI QUE L ' EMPLOI D ' UN FILET EN FIL DOUBLE QUI PRESENTE DES MAILLES DONT LA MESURE EST INFERIEURE A 75 MM . LE SECOND, DU 20 DECEMBRE 1979, A PORTE LA DIMENSION MINIMALE DES MAILLES DE 75
A 80 MM .
3 LE 7 MAI 1980, LE BATEAU DE PECHE ' CHRISTINA ', JAUGEANT 67 TJB, A PRATIQUE LA PECHE A LA SOLE ET A LA PLIE OU CARRELET DANS LES EAUX COTIERES BELGES A L ' AIDE D ' UN FILET EN FIL DOUBLE DONT LES MAILLES MESURAIENT PLUS DE 75 MM, MAIS MOINS DE 80 MM .
4 AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE, LE PREVENU A FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT PRECITE N 2527/80 DU CONSEIL DU 30 SEPTEMBRE 1980, ENTRE EN VIGUEUR LE 1 OCTOBRE SUIVANT, CONTENAIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES POUR LUI, EN CE QU ' IL A PORTE LA LIMITE DU TONNAGE A 70 TJB ET A FIXE LA MESURE MINIMALE DES MAILLES EN FIL DOUBLE A 75 MM . ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE, NON SEULEMENT EN VUE DE STATUER SUR CE MOYEN MAIS EGALEMENT ET SURTOUT POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE DES MESURES BELGES PRECITEES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LE RECHTBANK A DEMANDE A LA COUR DE DIRE :
' 1 . SI, AU MOMENT DES FAITS SOUMIS A L ' APPRECIATION DU TRIBUNAL, LES ETATS MEMBRES AVAIENT ENCORE LE POUVOIR D ' ADOPTER DES MESURES DE LIMITATION DE LA PECHE, COMME CELLES CONTENUES DANS L ' ARRETE ROYAL DU 23 AVRIL 1979, PORTANT DES MESURES POUR PREVENIR L ' EPUISEMENT DES RESERVES DE POISSONS, DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES DANS LA ZONE DE PECHE DE LA BELGIQUE ( MONITEUR BELGE DU 15 . 5 . 1979 ) ET S ' ILS ETAIENT EN DROIT D ' EN ASSURER LE RESPECT DANS LA ZONE RELEVANT DE LEUR JURIDICTION, COMPTE TENU DES ARTICLES 30, 34, 38 A 47 DU TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE
D ' ADHESION ET DES REGLEMENTS ( CEE ) N 100/76 ET 101/76, PORTANT RESPECTIVEMENT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ET ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO 1976, L 20 );
2.SI UN EFFET RETROACTIF PEUT ETRE RECONNU AU REGLEMENT N 2527/80 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE, OU A D ' EVENTUELS REGLEMENTS POSTERIEURS REGISSANT LA MEME MATIERE . '
SUR LA PREMIERE QUESTION
5 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI, APRES LE 31 DECEMBRE 1978, LES ETATS MEMBRES AVAIENT ENCORE COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION EN MATIERE DE PECHE DU GENRE DE CELLES CONTENUES DANS LES ARRETES ROYAUX BELGES EN CAUSE .
6 COMME LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, AFFAIRE 804/79 NON ENCORE PUBLIE ) LA COMPETENCE POUR PRENDRE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE, LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT, APRES L ' EXPIRATION, LE 1 JANVIER 1979, DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE, DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES, A PARTIR DE CETTE DATE, NE SONT PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN LA MATIERE ET QU ' ILS NE POURRAIENT AGIR, DESORMAIS, QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL, ET SEULEMENT COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN .
7 EN CONSEQUENCE, LA COUR A CONSTATE QUE, DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN, EN PRINCIPE, DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR, LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION AINSI QUE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS, DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .
8 EN CE QUI CONCERNE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 23 AVRIL 1979, IL RESSORT DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPENNES DU 4 JUIN 1980, C 133, P . 2, QUE CET ARRETE A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 12 JANVIER ET LE 6 AVRIL 1979 ET QU ' IL A ETE APPROUVE PAR CELLE-CI LE 12 JUILLET 1979 . IL EN RESULTE QUE CET ARRETE A ETE INSTITUE CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES TELLES QUE DECRITES CI-DESSUS .
9 EN REVANCHE, IL RESSORT DES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LA COMMISSION QUE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1979 N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE CONSULTATION . UNE MESURE NATIONALE PRISE DANS CES CONDITIONS N ' EST PAS CONFORME AUXDITES OBLIGATIONS .
10 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, EN OUTRE, SI LES ETATS MEMBRES ETAIENT EN DROIT D ' ASSURER LE RESPECT DE TELLES REGLES NATIONALES DANS LA ZONE RELEVANT DE LEUR JURIDICTION .
11 A CET EGARD LA COUR A DEJA CONSTATE, EN DERNIER LIEU DANS L ' ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 ( TYMEN, AFFAIRE 269/80, NON ENCORE PUBLIE ), QU ' UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DERNIER . AU CONTRAIRE, IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE D ' ASSURER, DANS LA ZONE RELEVANT DE SA JURIDICTION, LE RESPECT DES REGLES PRISES PAR LUI CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ADOPTER, SANS CONSULTATION PREALABLE APPROPRIEE DE LA COMMISSION OU A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS, DE RESERVES OU DE CONDITIONS FORMULEES PAR CELLE-CI, DES MESURES CONSERVATOIRES EN MATIERE DE PECHE COMME CELLES CONTENUES DANS LES ARRETES ROYAUX BELGES DES 23 AVRIL ET 20 DECEMBRE 1979, PORTANT DES MESURES POUR PREVENIR L ' EPUISEMENT DES RESERVES DE POISSONS, DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES, ET QUE L ' ETAT MEMBRE N ' A PAS NON PLUS LE DROIT D ' EN ASSURER LE RESPECT, DANS LA ZONE RELEVANT DE SA JURIDICTION, SI LES MESURES N ' ONT PAS ETE PRISES CONFORMEMENT AUXDITES OBLIGATIONS .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
13 LA DEUXIEME QUESTION SOULEVE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 2527/80 PRECITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME COMPORTANT UN EFFET RETROACTIF . A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE CELLE-CI A CONFIRMEE EN DERNIER LIEU DANS L ' ARRET DU 12 NOVEMBRE 1981 ( SALUMI E.A ., AFFAIRES 212 A 217/80, NON ENCORE PUBLIE ), LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE DROIT MATERIEL DOIVENT ETRE INTERPRETEES, EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME, COMME NE VISANT DES SITUATIONS ACQUISES ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR QUE DANS LA MESURE OU IL RESSORT CLAIREMENT DE LEURS TERMES, FINALITES OU ECONOMIE, QU ' UN TEL EFFET DOIT LEUR ETRE ATTRIBUE .
14 SELON L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 2527/80 PRECITE, CELUI-CI EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1 OCTOBRE 1980 . AUCUN ELEMENT DE CE REGLEMENT NI DES REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE NE PERMET DE CONCLURE QU ' IL VISE A REGLER DES SITUATIONS ANTERIEURES A CETTE DATE .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE NI LE REGLEMENT N 2527/80 DU CONSEIL, DU 30 SEPTEMBRE 1980, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE, NI LES REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE, NE COMPORTENT UN EFFET RETROACTIF .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DU PREVENU AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG A BRUGES, PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981, DIT POUR DROIT :
1 ) APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ADOPTER, SANS CONSULTATION PREALABLE APPROPRIEE DE LA COMMISSION OU A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS, DE RESERVES OU DE CONDITIONS FORMULEES PAR CELLE-CI, DES MESURES CONSERVATOIRES EN MATIERE DE PECHE COMME CELLES CONTENUES DANS LES ARRETES ROYAUX BELGES DES 23 AVRIL ET 20 DECEMBRE 1979, PORTANT DES MESURES POUR PREVENIR L ' EPUISEMENT DES RESERVES DE POISSONS, DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES ; L ' ETAT MEMBRE N ' A PAS NON PLUS LE DROIT D ' EN ASSURER LE RESPECT, DANS LA ZONE RELEVANT DE SA JURIDICTION, SI LES MESURES N ' ONT PAS ETE PRISES CONFORMEMENT AUXDITES OBLIGATIONS .
2)NI LE REGLEMENT N 2527/80 DU CONSEIL, DU 30 SEPTEMBRE 1980, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE, NI LES REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE, NE COMPORTENT UN EFFET RETROACTIF .