Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 novembre 2015 –
Mustang/OHMI – Dubek (Mustang)
(affaire T‑606/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Mustang – Marques nationales verbale et figurative antérieures MUSTANG – Absence de risque de préjudice porté à la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 2) (cf. point 17)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Objectif – Preuves à apporter par le titulaire – Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 21, 22, 28)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 23, 24)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 50-52)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Préjudice porté à la renommée de la marque antérieure – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 60)
6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marque figurative Mustang – Marques verbale et figurative MUSTANG (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 62-66)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 septembre 2013 (affaire R 416/2012‑4), relative à une procédure d’opposition entre Mustang – Bekleidungswerke GmbH & Co. KG et Dubek Ltd.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mustang – Bekleidungswerke GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.