Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 – Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen/EUIPO
(affaire C‑471/16 P) (1)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “meissen” – Rejet de l’opposition – Éléments de preuve présentés pour la première fois – Dénaturation – Usage sérieux des marques antérieures – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 5 – Lien entre les marques à comparer »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir points 24, 25)
2.      Procédure juridictionnelle – Motivation des arrêts – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)
(voir point 28)
3.      Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal et d’arguments juridiques au soutien du pourvoi – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 34, 35)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir points 50-53)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH est condamnée aux dépens.
1 JO C 454 du 5.12.2016.