Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 janvier 2017 – Netguru/EUIPO (NETGURU)
(affaire T‑54/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale NETGURU – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir points 14, 15)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase)
(voir points 16-18)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale NETGURU
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 24, 51, 63, 71)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 44-46)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 47, 48)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 53)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 64-67)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir point 76)
9.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Compétence des chambres de recours – Nouvel examen complet du fond
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1)
(voir point 80)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 décembre 2015 (affaire R 144/2015‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal NETGURU comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Netguru sp. z o.o. est condamnée aux dépens.