Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 octobre 2008 – Cassegrain/OHMI (Forme d’un sac)(affaire T-73/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative – Forme d’un sac – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 27-28)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 décembre 2005 (affaire R 687/2005-2) concernant l’enregistrement du signe figuratif Forme d’un sac comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Jean Cassegrain SAS
Marque communautaire concernée :
Marque figurative représentant un sac pour des produits de la classe 18 – demande n° 003598571
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Jean Cassegrain SAS est condamnée aux dépens.