62020TO0646_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 13 novembre 2020 –NG e.a./Parlement et Conseil
(affaire T‑646/20 R)
« Demande de mesures provisoires – Règlement (CE) no 561/2006 – Absence d’affectation directe ou individuelle – Irrecevabilité du recours au fond – Irrecevabilité »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir points 9-12)
2.
Référé – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 1)
(voir points 16, 18)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 24)
4.
Actes des institutions – Nature juridique – Actes législatifs et actes réglementaires – Critères de distinction – Procédure d’adoption de l’acte
(Art. 289, § 1 et 3, et 294 TFUE)
(voir points 25, 26)
5.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 31-33)
6.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement concernant les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire – Recours formé par des chauffeurs professionnels et des sociétés de transport – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2020/1054)
(voir points 39-43)
7.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 44)
Objet
Recours introduit en vertu des articles 278 et 279 TFUE tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).
Dispositif
1)
La demande de mesures provisoires est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.