Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 novembre 2015 –
Jaguar Land Rover/OHMI (Forme d’une voiture)
(affaire T‑629/14)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une voiture – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 10)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 16‑21)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Forme d’une voiture [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 22-26, 45)
4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 32)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 avril 2014 (affaire R 1622/2013‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une voiture comme marque communautaire.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 avril 2014 (affaire R 1622/2013‑2) est annulée en tant qu’elle a refusé l’enregistrement de la marque demandée s’agissant des « véhicules à locomotion par air et par eau » relevant de la classe 12.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Jaguar Land Rover Ltd supportera ses propres dépens ainsi que neuf dixièmes des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
4)
L’OHMI supportera un dixième de ses propres dépens.