62024CJ0070_INF
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025 –Commission/Espagne (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée)
(affaire C‑70/24)
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction »
1.
Recours en manquement – Directive 2019/1158 – Non-transposition dans les délais impartis – Non-communication des mesures de transposition – Manquement
(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1158, art. 12 et 20, § 1 et 4)
(voir points 57-66, disp. 1 et 2)
2.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1158, art. 20, § 1)
(voir points 83-115, disp. 3)
Dispositif
1)
En ayant omis, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne, d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et, partant, en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2019/1158.
2)
En n’ayant pas, à la date de l’examen des faits par la Cour, adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2019/1158 ni, partant, communiqué ces mesures à la Commission européenne, le Royaume d’Espagne a persisté dans son manquement.
3)
Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne :
–
une somme forfaitaire d’un montant de 6832000 euros ;
–
dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, une astreinte journalière d’un montant de 19700 euros à compter de cette date et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme à ce manquement.
4)
Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.