62003TO0030_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande en annulation de la décision de la Commission C (2002) 4370 final, du 13 novembre 2002, de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures fiscales danoises applicables aux marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Le requérant supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents aux interventions.