DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
15 juin 2020 (*)
« REACH – Inclusion de l’acide 2,3,3_3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, ses sels et halogénures d’acyle (couvrant n’importe lequel de leurs isomères individuels et leurs combinaisons) dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 – Articles 57 et 59 du règlement n° 1907/2006 – Demande d’intervention – Organisation de défense de l’environnement – Intérêt à la solution du litige »
Dans l’affaire T‑636/19,
Chemours Netherlands BV, établie à Dordrecht (Pays-Bas), représentée par Mes R. Cana, E. Mullier et F. Mattioli, avocats,
partie requérante,
contre
Agence européenne des produits chimiques (ECHA),
représentée par MM. W. Broere et N. Herbatschek, en qualité d’agents, assistés de Me S. Raes, avocat,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume des Pays-Bas,
représenté par Mme M. Bulterman, M. J. Langer et Mme C. Schillemans, en qualité d’agents,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ED/71/2019 de l’ECHA, publiée le 16 juillet 2019, par laquelle l’acide 2,3,3_3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, ses sels et halogénures d’acyle (couvrant n’importe lequel de leurs isomères individuels et leurs combinaisons) a été inscrit dans la liste des substances identifiées en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), telle que visée à l’article 59, paragraphe 1, de ce règlement,
rend la présente
Ordonnance
Faits et procédure
1        Le 16 juillet 2019, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié sur son site Internet une décision du 4 juillet 2019 (ED/71/2019) concernant, entre autres, l’inclusion de l’acide 2,3,3_3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, de ses sels et halogénures d’acyle (couvrant n’importe lequel de leurs isomères individuels et leurs combinaisons) (ci-après le « HFPO-DA ») dans la « liste des substances candidates », à savoir la liste des substances identifiées en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), tel que modifié (ci-après la « décision attaquée »). Cette inclusion a été justifiée, selon l’ECHA, par le fait que le HFPO-DA remplissait les critères d’identification visés à l’article 57, point f), du règlement n° 1907/2006, à savoir les substances pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées aux points a) à e) de l’article 57 du règlement n° 1907/2006.
2        Le 24 septembre 2019, la requérante, Chemours Netherlands BV, a introduit un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE contre la décision attaquée.
3        Le 25 novembre 2019, conformément à l’article 79 du règlement de procédure du Tribunal, un avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2019, C 399, p. 80).
4        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 décembre 2019, le Royaume des Pays‑Bas a demandé à intervenir au soutien des conclusions de l’ECHA, demande à l’égard de laquelle les parties principales ont indiqué ne pas avoir d’observations.
5        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 janvier 2020, ClientEarth AISBL, ClientEarth LBG et CHEM Trust Europe ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de l’ECHA.
6        Par décision du 11 février 2020 adoptée par le président de la huitième chambre au titre de l’article 144, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Royaume des Pays-Bas a été admis à intervenir au soutien des conclusions de l’ECHA.
7        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 février 2020, l’ECHA a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations sur les demandes d’intervention formulées par ClientEarth AISBL, ClientEarth LBG et CHEM Trust Europe.
8        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 février 2020, la requérante a fait valoir, en substance, que ClientEarth AISBL, ClientEarth LBG et CHEM Trust Europe n’avaient pas démontré qu’elles disposaient d’un intérêt à la solution du litige dans la présente affaire.
9        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 13 février 2020, la requérante a demandé le traitement confidentiel, à l’égard de ClientEarth AISBL, ClientEarth LBG et CHEM Trust Europe, de certains éléments contenus dans les annexes de la requête.
En droit
10      Conformément à l’article 144, paragraphe 5, du règlement de procédure, lorsqu’une demande d’intervention est présentée sur un fondement juridique autre que l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le président statue dans les meilleurs délais par voie d’ordonnance sur la demande d’intervention et, le cas échéant, sur la communication de données à l’intervenant dont le caractère confidentiel a été allégué.
Sur les demandes d’intervention
Considérations générales
11      En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige.
12      Il résulte d’une jurisprudence constante que la notion d’« intérêt à la solution d’un litige », au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l’objet du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir (ordonnance du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C‑499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 5). Ainsi, statuant sur une demande d’intervention contre laquelle s’oppose l’une des parties principales, le Tribunal doit, notamment, vérifier que la partie demandant à intervenir est touchée directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir, en ce sens, ordonnance du 2 octobre 2018, PlasticsEurope/ECHA, T‑207/18, non publiée, EU:T:2018:731, point 14 et jurisprudence citée).
13      S’agissant plus particulièrement des demandes d’intervention présentées par des associations représentatives, le juge de l’Union a adopté une interprétation large du droit d’intervention de telles associations, visant à lui permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, éclairées par de telles interventions, tout en évitant une multiplicité d’interventions individuelles qui compromettrait l’efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 16 mars 2016, One of Us e.a./Commission, T‑561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25 et jurisprudence citée].
14      S’agissant spécifiquement des organisations de défense de l’environnement, l’exigence d’un « intérêt à la solution du litige » au sens de l’article 40 du statut de la Cour de justice suppose ainsi, d’une part, que le champ d’action de ces organisations, tel qu’il découle de l’objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien suffisamment direct avec l’objet de ce litige et, d’autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (voir ordonnances du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25, et du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C‑499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6 et jurisprudence citée).
15      Ainsi, s’agissant d’une demande d’intervention présentée en première instance, leur intérêt direct et actuel à la solution du litige peut notamment se fonder sur le fait que le champ d’action desdites associations de défense de l’environnement coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, ou encore, lorsqu’elles ont des champs d’action plus larges, sur le fait qu’elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d’études concernant la région et le secteur concernés dont l’objet ou l’objectif pourrait être affecté, selon les cas, par l’adoption ou, à l’inverse, l’annulation de l’acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnances du 2 octobre 2018, PlasticsEurope/ECHA, T‑207/18, non publiée, EU:T:2018:731, point 16, et du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T‑429/13, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée).
16      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner, dans un premier temps, la demande d’intervention de CHEM Trust Europe et, dans un second temps, les demandes présentées par ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL.
Sur la demande d’intervention présentée par CHEM Trust Europe
17      À l’appui de sa demande d’intervention, CHEM Trust Europe explique en premier lieu que, en tant qu’association sans but lucratif enregistrée en Allemagne, elle a pour objectifs la promotion de la protection de l’environnement afin de réduire les effets négatifs sur l’homme et sur l’environnement liés à l’utilisation de substances préoccupantes et de produits chimiques environnementaux ; la promotion de la science, afin d’acquérir de nouvelles connaissances sur des polluants, et, enfin, la promotion de la protection des consommateurs et la fourniture de conseils et d’informations aux consommateurs. Conformément à ses statuts, ses activités se concentreraient sur l’information du public intéressé, la réalisation de projets scientifiques, la mise à disposition d’informations, entre autres par des publications, la réalisation et la publication d’études, la participation à des consultations d’experts et la fourniture de conseils politiques au Parlement européen, au Parlement allemand et à des autorités européennes et allemandes.
18      En deuxième lieu, CHEM Trust Europe se prévaut de sa qualité de partie intéressée accréditée auprès de l’ECHA.
19      En troisième lieu, CHEM Trust Europe explique avoir participé à la procédure ayant abouti à l’adoption de la décision attaquée, en particulier en ayant déposé des observations écrites portant sur le HFPO-DA lors de la consultation publique organisée par l’ECHA concernant l’identification du HFPO‑DA comme substance extrêmement préoccupante, notamment concernant la persistance élevée et la mobilité élevée du HFPO-DA.
20      En quatrième lieu, CHEM Trust Europe se prévaut d’avoir publié sur son site Internet des informations sur le groupe des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dont le HFPO-DA fait partie, et aussi spécifiquement sur le HFPO-DA.
21      Au regard de ces éléments, il apparaît que, contrairement à ce que soutient la requérante, CHEM Trust Europe est activement impliquée dans des programmes de protection ou d’études concernant le secteur en cause et visant notamment à protéger l’environnement et la santé humaine des potentiels effets néfastes liés au HFPO-DA. Or, ses activités dans ce secteur pourraient être remises en cause ou, en tout état de cause, être impactées par l’annulation de la décision attaquée.
22      Par ailleurs, le champ d’action de CHEM Trust Europe présente un lien suffisamment direct avec l’objet du litige et il apparaît que le présent litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts qu’elle défend en tant qu’association ainsi que les actions qu’elle a entreprises en vue de défendre lesdits intérêts.
23      En effet, le litige en cause porte sur l’inclusion du HFPO-DA sur la liste des substances candidates en raison de sa persistance, de sa mobilité, de son potentiel de transport à longue distance, des effets néfastes observés pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que de son faible potentiel d’adsorption et de son hydro-solubilité élevée. Or, d’une part, CHEM Trust Europe est l’auteur de publications relatives au groupe des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et, plus spécifiquement, au HFPO-DA. D’autre part, lors de la consultation publique ayant précédé cette inclusion, CHEM Trust Europe avait présenté des observations détaillées sur les propriétés intrinsèques du HFPO-DA, à savoir sa persistance et sa mobilité, sa présence dans l’environnement et les préoccupations liées à celles-ci. À cet égard, il ressort en particulier du document du 26 juin 2019, établi par l’autorité allemande compétente et contenant les réponses de cette autorité à tous les commentaires reçus par l’ECHA lors de la consultation publique, premièrement, que cette autorité a tenu compte des observations soumises par CHEM Trust Europe ; deuxièmement, que cette autorité a développé davantage, dans le document d’appui, les considérations portant sur la préoccupation liée aux substances très persistantes et mobiles dans l’environnement qui peuvent avoir des effets néfastes sur les êtres humains et, troisièmement, qu’elle a ajouté à la documentation deux études que CHEM Trust Europe avait fournies. Il en résulte que CHEM Trust Europe a exercé une influence certaine, dans son champ d’action en tant qu’association, sur les discussions ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée.
24      Dans ces conditions, il convient d’accueillir la demande d’intervention présentée par CHEM Trust Europe.
Sur les demandes d’intervention présentées par ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL
25      Il ressort des demandes d’intervention présentées par ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL que la première est une organisation caritative enregistrée au Royaume-Uni (Registered UK Charity and Private Company Limited by Guarantee) tandis que la seconde est une association internationale sans but lucratif établie à Bruxelles (Belgique). Cependant, toutes les deux font partie du même groupe associatif et exercent des activités interconnectées sous le même nom générique, à savoir « ClientEarth ».
26      Selon les statuts de ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL, leurs objectifs sont, entre autres, de promouvoir et d’encourager la conservation et la protection de l’environnement, y compris la protection de la santé humaine, ainsi que de promouvoir, d’assister, d’entreprendre et de commander des recherches sur le droit, la pratique et l’administration de la justice en relation avec l’environnement et les questions s’y rapportant.
27      Conformément à leurs statuts, leurs activités incluent la fourniture de conseils juridiques, l’assistance et la représentation en matière de gestion, d’administration, de réglementation et de protection de l’environnement, y compris l’élaboration de politiques ou de législation, la rédaction d’instruments juridiques, leur mise en œuvre, l’introduction de procédures, la gestion de litiges et le règlement de différends. Il ressort notamment des rapports annuels de ClientEarth LBG que, depuis 2010, cette dernière dispose d’un programme sur les produits toxiques et que ses activités portent sur des actions relatives aux mécanismes juridiques visant à garantir qu’une approche de précaution s’applique aux décisions relatives aux produits chimiques. À cet égard, ClientEarth LBG se concentre tout particulièrement sur la procédure d’autorisation prévue dans le règlement no 1907/2006 pour l’utilisation de certaines substances. Depuis le 29 novembre 2018, ces activités sont menées aussi bien par ClientEarth LBG que par ClientEarth AISBL, cette dernière ayant repris les actions et activités auparavant menées, en Belgique, par une succursale associative de ClientEarth LBG.
28      Au soutien de leurs demandes d’intervention, ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL avancent ce qui suit.
29      Premièrement, ClientEarth LBG ClientEarth AISBL revendiquent leur statut de parties intéressées accréditées par l’ECHA au titre duquel, respectivement depuis 2012 et depuis le 25 février 2019, elles prennent part aux consultations et aux réunions publiques en tant qu’observateurs réguliers, notamment auprès du comité des États membres de l’ECHA.
30      Deuxièmement, ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL seraient profondément impliquées dans et intéressées par la mise en œuvre du règlement n° 1907/2006, notamment sa procédure d’autorisation, et militeraient pour le remplacement des substances extrêmement préoccupantes par des solutions plus sûres. En effet, ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL auraient publié des rapports sur ledit règlement et auraient participé à des processus d’autorisation et d’identification de substances chimiques. En outre, ClientEarth LBG serait intervenue dans trois affaires portées devant le Tribunal et aurait introduit deux recours, au titre de l’article 263 TFUE, contre des décisions d’autorisations qui, selon elle, soulèvent des doutes sur l’interprétation de la notion d’alternative.
31      Troisièmement, ClientEarth AISBL aurait participé à la procédure administrative ayant abouti à l’adoption de la décision attaquée, en l’occurrence par l’entremise du Bureau européen de l’environnement (ci-après le « BEE »), lequel représentait un groupe de sept observateurs réguliers auprès du comité des États membres de l’ECHA, dont ClientEarth. En effet, lors de la 65ème
réunion du comité des États membres de l’ECHA, tenue en juin 2019 et au cours de laquelle l’identification de l’HFPO-DA comme substance extrêmement préoccupante a été soumise au vote, le BEE se serait exprimé, y compris au nom de ClientEarth, en faveur de l’identification de cette substance, en tant que « substance extrêmement préoccupante », en faisant notamment part de son « inquiétude particulière concernant ces substances » et en relevant que « de si petites quantités (sur la base d’un seul enregistrement) pour une période d’utilisation courte (depuis 2012) avait conduit à une présence très étendue dans l’environnement ».
32      Quatrièmement, le HFPO-DA serait destiné à remplacer l’acide perfluorooctanoïque (ci-après le « PFOA »), une substance persistante contre laquelle ClientEarth AISBL militerait. Une annulation de la décision attaquée signifierait que le PFOA pourrait continuer d’être remplacé par le HFPO-DA et remettrait en cause le travail de ClientEarth LBG et de ClientEarth AISBL sur le remplacement de substances extrêmement préoccupantes en général, et sur celui du PFOA en particulier. De même, ClientEarth AISBL aurait contribué à la consultation publique organisée au sujet de l’identification de l’acide perfluorobutanesulfonique et de ses sels (ci-après le « PFBS ») comme substance extrêmement préoccupante au titre de l’article 57, sous f), du règlement n° 1907/2006, ce qui démontrerait son intérêt pour la promotion du recours à cette disposition.
33      Cinquièmement, la mobilité serait la raison du développement rapide de la présence de HFPO-DA dans l’environnement et ne serait pas couverte par l’article 57, sous a) à sous e), du règlement n° 1907/2006. Par conséquent, l’annulation de la décision attaquée pourrait avoir une incidence sur l’effectivité de l’article 57, sous f), dudit règlement, qui serait importante pour garantir l’inscription de substances extrêmement préoccupantes telles que le HFPO-DA à l’avenir et pour protéger la santé publique et l’environnement contre les produits chimiques dangereux, au regard des objectifs du règlement n° 1907/2006 qui seraient au cœur du travail et des intérêts de ClientEarth. La présente affaire soulèverait donc une question de principe concernant la faculté de l’ECHA à considérer des substances persistantes, mobiles et toxiques ou bien très persistantes et très mobiles comme des substances extrêmement préoccupantes, au titre de l’article 57, sous f), du règlement n° 1907/2006. Cette question de principe serait de nature à affecter les intérêts défendus par ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL.
34      La requérante s’oppose aux demandes d’intervention de ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL, en faisant valoir que l’annulation de la décision attaquée ne modifierait en rien leur situation juridique. Tout en concédant que ClientEarth a déjà été admis d’intervention dans des affaires portées devant le Tribunal (voir ordonnances du 1er décembre 2017, PlasticsEurope/ECHA, T‑185/17, non publiée, EU:T:2017:863, et du 2 octobre 2018, PlasticsEurope/ECHA, T‑207/18, non publiée, EU:T:2018:731), la requérante souligne toutefois que ces interventions concernaient des litiges portant sur le bisphénol A sur lequel portaient certaines des activités et programmes de ClientEarth, l’ayant notamment conduite à publier un rapport portant spécifiquement sur cette substance. Or, en l’espèce, ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL n’auraient démontré rien d’autre qu’un intérêt général pour le domaine des produits chimiques et n’auraient pas démontré que, elles-mêmes, étaient impliquées dans des programmes concernant spécifiquement l’HFPO-DA.
35      Ainsi, la requérante met en garde le Tribunal sur les conséquences d’une admission d’intervention, en l’espèce, de ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL, alors même que la substance en cause devant le Tribunal ne ferait pas l’objet des activités de ces demanderesses d’intervention. En effet, cela reviendrait à permettre, de manière trop large par rapport aux exigences du statut de la Cour de justice et de la jurisprudence établie du Tribunal, à toute organisation non gouvernementale s’intéressant de manière générale à la question des produits chimiques d’être potentiellement admise d’intervention. En outre, cela conduirait à allonger sensiblement la durée des procédures judiciaires concernées, en méconnaissance du principe de l’économie de la procédure.
36      À cet égard, il convient, en premier lieu, de constater que ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL sont des organisations de défense de l’environnement dont le champ d’action couvre, également, les produits toxiques et la procédure d’autorisation pour certaines substances dans le cadre du règlement n° 1907/2006.
37      En deuxième lieu, force est de constater que ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL ont démontré avoir été, seules ou en partenariat avec d’autres organisations de défense de l’environnement, activement impliquées dans des programmes d’études concernant le rôle de l’ECHA dans la mise en œuvre du règlement n° 1907/2006 et l’analyse d’alternatives au cours du processus d’autorisation en vertu dudit règlement.
38      En particulier, ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL ont démontré, dans leurs activités, un intérêt à la mise en œuvre du règlement n° 1907/2006 et, plus particulièrement, à la procédure d’autorisation et d’identification. Elles ont également démontré avoir été activement impliquées dans des procédures relatives à des substances chimiques, telles que le PFOA et le PFBS. Certes, l’identification de ces substances en tant que substances extrêmement préoccupantes ne fait pas directement l’objet du présent litige. Cependant, la procédure en cause en l’espèce est susceptible d’affecter les contributions générales de ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL à la mise en œuvre du règlement n° 1907/2006 ainsi que, indirectement, celles plus spécifiques concernant ces deux substances. En effet, ces deux organisations de défense de l’environnement ont affirmé, sans être contredites sur ce point par la requérante, que le HFPO-DA est utilisé par les industriels en remplacement du PFOA. Aussi, l’annulation, par le Tribunal, de la décision attaquée, pourrait également impacter les efforts déployés par ClientEarth AISBL contre l’utilisation du PFOA et son éventuel remplacement par d’autres substances chimiques, telles que le HFPO-DA, qui sont, potentiellement, tout aussi dangereuses que le PFOA.
39      S’agissant du HFPO-DA proprement dit, il ressort du compte-rendu de la 65ème réunion du comité des États membres de l’ECHA que ClientEarth, par l’entremise du BEE la représentant, a contribué aux débats ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée. Or, si une telle participation à la procédure devant les institutions de l’Union ayant conduit à l’adoption d’un acte attaqué ne suffit pas, à elle seule, à la reconnaissance d’un intérêt à la solution du litige, elle peut être considérée comme contribuant toutefois à conférer un intérêt à la solution du litige à un demandeur d’intervention ayant la qualité d’organisation de défense de l’environnement (ordonnance du 16 janvier 2015, Deza/ECHA, T-189/14, non publiée, EU:T:2015:63, point 21).
40      En troisième lieu, il convient de rappeler que le présent litige porte sur l’inclusion du HFPO-DA sur la liste de substances candidates en raison de sa persistance, de sa mobilité, de son potentiel de transport à longue distance, des effets néfastes observés pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que de son faible potentiel d’adsorption et de son hydro-solubilité élevée. Or, il ressort des rapports annuels de ClientEarth LBG, auxquels elle s’est référée dans sa demande d’intervention, qu’elle a été active sur des aspects relevant de la mise en œuvre du règlement n° 1907/2006.
41      Ainsi, dans la décision mettant fin à l’instance, le Tribunal pourrait être amené à interpréter les dispositions pertinentes du règlement n° 1907/2006 et, en particulier, les conditions dans lesquelles des substances chimiques persistantes, mobiles et toxiques ou bien très persistantes et très mobiles peuvent être considérées comme des substances extrêmement préoccupantes au sens de l’article 57, sous f), du règlement n° 1907/2006. Cette décision pourrait en outre influer sur l’effectivité de l’article 57, sous f), du règlement n° 1907/2006.
42      Il résulte de l’ensemble de ces éléments, considérés globalement, que ClientEarth LBG et ClientEarth AISBL ont démontré, au regard des exigences jurisprudentielles rappelées au point 14 ci-dessus, d’une part, que leur champ d’action en tant qu’organisations de défense de l’environnement, présente un lien suffisamment direct avec l’objet du présent litige et, d’autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par ces organisations.
43      Dans ces conditions, il convient d’accueillir les demandes d’intervention de ClientEarth LBG et de ClientEarth AISBL.
Sur la demande de traitement confidentiel
44      La requérante a demandé à ce que, conformément à l’article 144, paragraphes 2, 5 et 7, du règlement de procédure, certains éléments confidentiels du dossier soient exclus de la communication à CHEM Trust Europe, ClientEarth AISBL et ClientEarth LBG, et, aux fins de cette communication, elle a produit une version non confidentielle des actes de procédure en question.
45      À ce stade, la communication à CHEM Trust Europe, ClientEarth AISBL et ClientEarth LBG des actes signifiés et, le cas échéant, à signifier aux parties principales doit donc être limitée à une version non confidentielle. Une décision sur le bien-fondé de la demande de confidentialité sera, le cas échéant, prise ultérieurement au regard des éventuelles objections qui pourraient être présentées à ce sujet.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      CHEM Trust Europe, ClientEarth AISBL et ClientEarth LBG sont admises à intervenir dans l’affaire T‑636/19 au soutien des conclusions de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
2)      Le greffier communiquera à CHEM Trust Europe, ClientEarth AISBL et ClientEarth LBG une version non confidentielle de chaque acte de procédure signifié aux parties.
3)      Un délai sera fixé à CHEM Trust Europe, ClientEarth AISBL et ClientEarth LBG pour présenter un mémoire en intervention, sans préjudice de la possibilité de le compléter le cas échéant ultérieurement, à la suite d’une décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel.
4)      Un délai sera fixé à CHEM Trust Europe, ClientEarth AISBL et ClientEarth LBG pour présenter leurs éventuelles observations sur la demande de traitement confidentiel présentée par Chemours Netherlands BV. La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 15 juin 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Svenningsen
*      Langue de procédure : l’anglais.