Recours introduit le 27 avril 2010 - DRV / OHMI - Autstria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich)
(affaire T-199/10)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutscher Raiffeisenverband eV (DVR) (Bonn, Allemagne) (représentante: Rechtsanwältin I. Rinke)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Austria Leasing GmbH (Francfort, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 février 2010 (recours R 253/2009-1) ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Austria Leasing GmbH
Marque communautaire concernée: marque figurative qui comprend les éléments verbaux " Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich " pour des services des classes 35, 36 et 37.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: en particulier une marque figurative enregistrée en Allemagne qui comprend l'élément verbal " Raiffeisenbank " pour des services des classes 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 1 puisqu'il existe un risque de confusion entre les marques en conflit
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1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)