61982CO0263(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 263/82 R II,
KLOCKNER-WERKE AG, ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUISBURG, REPRESENTEE PAR LE PROFESSEUR BODO BORNER DE L ' UNIVERSITE DE COLOGNE, ZULPICHER STRASSE 83, D-5000 COLOGNE 41, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, B-1049 BRUXELLES,
PARTIE DEFENDERESSE .
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION 1191/82/CECA, DU 13 AOUT 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A CONSTATE QUE L ' ENTREPRISE KLOCKNER-WERKE AG AVAIT DEPASSE, A CONCURRENCE DE 122 781 TONNES, LE QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS LAMINES DU GROUPE I QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE, EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981, ET LUI A INFLIGE, DE CE CHEF, UNE AMENDE DE 10 129 432 ( DIX MILLIONS CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE-DEUX ) ECUS, SOIT 23 909 916 ( VINGT-TROIS MILLIONS NEUF CENT NEUF MILLE NEUF CENT SEIZE ) DM .
2 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1982, CETTE ENTREPRISE ( CI-APRES : LA REQUERANTE ) A INTRODUIT, SUR BASE DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION .
3 PAR ACTE SEPARE, ENREGISTRE LE MEME JOUR AU GREFFE DE LA COUR, ELLE A INTRODUIT PAR VOIE DE REFERE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA ET DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . AU COURS DE LA PROCEDURE EN REFERE, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR QU ' ELLE NE S ' OPPOSAIT PAS AU SURSIS DEMANDE A CONDITION, TOUTEFOIS, QUE L ' OCTROI DE CELUI-CI SOIT SUBORDONNE A LA CONSTITUTION PREA
LABLE D ' UNE CAUTION . LA REQUERANTE, PAR CONTRE, CONCLUAIT A CE QU ' IL SOIT FAIT DROIT A SA DEMANDE SANS QU ' ELLE DOIVE CONSTITUER CAUTION .
4 PAR ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1982, LE PRESIDENT DE LA COUR A ORDONNE QU ' IL EST SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982 A CONDITION QUE LA REQUERANTE CONSTITUE, AU PREALABLE, UNE CAUTION BANCAIRE, ACCEPTEE PAR LA COMMISSION, ET GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE D ' INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA DEUTSCHE BUNDESBANK MAJORE DE 1 % . IL A, EN OUTRE, ETE ACCORDE A LA REQUERANTE UN DELAI DE 15 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE ORDONNANCE POUR CONSTITUER CETTE CAUTION .
5 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 DECEMBRE 1982, LA REQUERANTE DEMANDE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR, PAR MODIFICATION DE SON ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1982, ORDONNE QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION SOIT INCONDITIONNELLEMENT SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET SUR LE FOND .
6 A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE FAIT ETAT D ' UNE DECLARATION, DENOMMEE ' EIDESSTATTLICHE ERKLARUNG '
DE SON DIRECTEUR FINANCIER AINSI QUE D ' UNE DECLARATION VERBALE FAITE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION ( VORSTAND ) D ' OU IL RESULTERAIT QUE LES POSSIBILITES DE CREDIT A LA DISPOSITION DE LA REQUERANTE SERAIENT ENTIEREMENT ENGAGEES POUR LE FINANCEMENT DE SON ACTIVITE ET DEVRAIENT, EN VUE DU MAINTIEN DE L ' ENTREPRISE, DEMEURER AFFECTEES A CETTE DESTINATION .
7 LES ELEMENTS INVOQUES PAR LA REQUERANTE, A L ' APPUI DE CETTE NOUVELLE DEMANDE, ONT, L ' UN ET L ' AUTRE, DEJA ETE AVANCES PAR ELLE DANS LA PROCEDURE DE REFERE PRECEDENTE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ETE CONTESTES PAR LA COMMISSION . L ' ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1982 LES A PRIS EN CONSIDERATION ET A STATUE A LEUR EGARD EN DECIDANT QUE :
' LA REQUERANTE N ' A PAS FAIT ETAT D ' AUTRES ELEMENTS QUI JUSTIFIERAIENT UNE EXCEPTION EN SA FAVEUR . LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION NE SAURAIT DES LORS, NI PAR LES FRAIS QU ' ELLE COMPORTE, NI PAR LES CONSEQUENCES QU ' ELLE POURRAIT AVOIR SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA REQUERANTE, LUI CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE ' .
8 IL Y A, PAR AILLEURS, LIEU DE RELEVER QUE, DANS SA NOUVELLE DEMANDE, LA REQUERANTE NE DEMONTRE, NI N ' ESSAIE DE DEMONTRER OU D ' AFFIRMER, QU ' ELLE AURAIT ENTREPRIS DE NEGOCIER LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE BANCAIRE .
Décisions sur les dépenses
10 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL N ' Y A PAS LIEU DE RESERVER LES DEPENS, MAIS DE CONDAMNER IMMEDIATEMENT LA REQUERANTE A LES SUPPORTER .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA COUR
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .