62020CJ0405_RES
Affaire C‑405/20
EB e.a.
contre
Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB)
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)]
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2022
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole (no 33) – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c), et article 12 – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Régime professionnel de sécurité sociale applicable postérieurement à la date visée par lesdites dispositions – Pensions de retraite des fonctionnaires – Réglementation nationale prévoyant une adaptation annuelle des pensions de retraite – Adaptation dégressive en fonction de l’importance du montant de la pension de retraite avec absence totale d’adaptation au-delà d’un certain montant – Justifications »
Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Rémunération – Notion – Pension de retraite des fonctionnaires fédéraux versée à ceux-ci en raison de leur emploi – Inclusion
(Art. 157 TFUE)
(voir point 30)
Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive 2006/54 – Champ d’application – Régime des pensions de retraite des fonctionnaires fédéraux versées à ceux-ci en raison de leur emploi – Inclusion
[Directive du Conseil 2006/54, art. 2, § 1, f)]
(voir point 31)
Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Article 157 TFUE – Principe faisant partie des fondements de l’Union
(Art. 3, § 3, 2e al., TUE ; art. 157 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 23)
(voir point 39)
Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale – Limitation des effets dans le temps prévue par le protocole no 33 et par l’article 12 de la directive 2006/54 – Inapplicabilité de cette limitation à une réglementation nationale prévoyant une adaptation annuelle des pensions de retraite, applicable postérieurement à la date visée par ces dispositions
(Art.157 TFUE ; protocole no 33 annexé aux traités UE et FUE ; directive du Conseil 2006/54, art. 12)
(voir points 33-37, 42, 43, disp.1)
Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale – Réglementation nationale prévoyant une adaptation annuelle dégressive du montant des pensions de retraite des fonctionnaires nationaux en fonction de l’importance de ce montant – Absence totale d’adaptation au-delà d’un certain plafond – Bénéficiaires masculins affectés négativement de manière considérablement plus élevée que les bénéficiaires féminins – Discrimination indirecte – Admissibilité – Conditions – Justification tirée de la poursuite d’objectifs légitimes – Proportionnalité
[Art. 157 TFUE ; directive du Conseil 2006/54, art. 3 et 5, c)]
(voir points 51, 57, 58, 61-63, 67-69, disp.2)
Résumé
Trois anciens fonctionnaires fédéraux autrichiens de sexe masculin, EB, DP et JS, ont été admis à la retraite entre 2000 et 2013. En 2017, le montant mensuel brut de leur pension de retraite s’élevait respectivement à 6872,43, 5713,22 et 4678,48 euros.
Ils ont chacun demandé à la Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (caisse de maladie des fonctionnaires et agents des pouvoirs publics, chemin de fer et secteur minier, Autriche, ci-après la « BVAEB ») une revalorisation du montant de leur pension de retraite à partir du 1er janvier 2018.
La BVAEB a refusé les demandes de EB et DP au motif que, en vertu de la loi autrichienne relative à la sécurité sociale applicable notamment aux fonctionnaires fédéraux (
1
), aucune pension de retraite n’était augmentée au titre de l’année 2018, si le montant total de celle-ci dépassait le plafond de 4980 euros mensuels. La pension de JS n’ayant pas encore atteint ce plafond, son montant a été majoré de 0,2989 % sur la base de la même réglementation, prévoyant une adaptation dégressive du montant des pensions de retraite en fonction de l’importance de ce montant.
Les requérants ont tous les trois saisi la justice autrichienne, en faisant valoir, sur la base d’une analyse statistique indiquant que les hommes sont davantage représentés dans la catégorie des personnes percevant des pensions supérieures à ce plafond, que ladite réglementation instituait à leur égard une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
À la suite du rejet de leurs recours, ils ont introduit un pourvoi en « Revision » devant le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche). Cette juridiction a décidé d’interroger la Cour sur l’interprétation, notamment, du protocole no 33 (
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) afin de déterminer si les requérants peuvent invoquer le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes et si ce principe (
3
) s’oppose à une adaptation annuelle des pensions de retraite telle que celle prévue par la réglementation autrichienne en cause.
Dans ce contexte, la Cour juge que la limitation des effets dans le temps dudit principe ne s’applique pas à une telle réglementation et que ce même principe ne s’oppose pas à cette réglementation, pour autant que celle-ci poursuive, de manière cohérente et systématique, les objectifs d’assurer le financement durable des pensions de retraite et de réduire l’écart entre les niveaux de pensions financées par l’État, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Appréciation de la Cour
Dans un premier temps, la Cour estime que la limitation dans le temps des effets du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes prévue par le protocole no 33 et l’article 12 de la directive « égalité hommes-femmes » ne s’applique pas à une adaptation annuelle des pensions de retraite dans la mesure où, comme en l’espèce, un tel mécanisme n’a pas pour conséquence de remettre en cause des droits acquis ou des versements intervenus avant la date de référence prévue auxdites dispositions.
À cet égard, la Cour se fonde notamment sur le libellé de ces dispositions, sur le fait que cette limitation constitue une dérogation à la règle générale prévue par le traité FUE et qu’il convient d’en faire une interprétation stricte, sur le lien évident entre le libellé dudit protocole et l’arrêt Barber (
4
), ainsi que sur les considérations impérieuses de sécurité juridique prises en compte dans cet arrêt, s’opposant à ce que des situations juridiques qui ont épuisé leurs effets dans le passé soient remises en cause alors que, dans un tel cas, l’équilibre financier de nombre de régimes de pension risquait d’être rétroactivement bouleversé. Une telle limitation ne saurait, en l’espèce, être opposée aux requérants, admis à la retraite après le 1er janvier 1994, date de référence applicable à la République d’Autriche, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, de la directive « égalité hommes-femmes.
Dans un second temps, la Cour juge que l’article 157 TFUE et l’article 5, sous c), de la directive « égalité hommes-femmes » ne s’opposent pas à une telle réglementation nationale.
En effet, si les statistiques dont dispose la juridiction de renvoi devaient faire apparaître une discrimination indirecte fondée sur le sexe, dans l’hypothèse où cette réglementation affecte négativement une proportion significativement plus importante de bénéficiaires masculins que de bénéficiaires féminins, cette discrimination pourrait être justifiée par les objectifs légitimes de politique sociale poursuivis, consistant à assurer le financement durable des pensions de retraite et à réduire l’écart entre les niveaux de pensions financées par l’État.
En outre, la Cour relève que la réglementation en cause est mise en œuvre de manière cohérente et systématique, dans la mesure où l’adaptation annuelle des pensions de retraite s’applique à tous les bénéficiaires de pensions étatiques, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.
Compte tenu de la large marge d’appréciation dont disposent les États membres dans le choix des mesures susceptibles de réaliser les objectifs de leur politique sociale, la cohérence de cette réglementation ne saurait être remise en cause ni par le fait que d’autres outils de politique sociale visant à atteindre l’objectif de soutien des revenus modestes soient déjà en place ni par le fait que les pensions des régimes professionnels de sécurité sociale privés et les salaires des fonctionnaires en activité n’aient fait l’objet de la même mesure d’adaptation.
Enfin, la réglementation en cause ne paraît pas non plus aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, au vu du fait que celle-ci tient compte des capacités contributives des personnes concernées, les limitations d’augmentation des pensions étant échelonnées en fonction des montants des prestations octroyées et l’augmentation n’étant exclue qu’à l’égard des pensions les plus élevées.
(
1
)	Article 711, paragraphe 1, point 4 et dernière phrase, de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (loi générale relative à la sécurité sociale), en combinaison avec l’article 41, paragraphe 4, du Pensionsgesetz 1965 (loi relative aux pensions de 1965), dans leur version en vigueur à la date des faits au principal.
(
2
)	Conformément au protocole no 33 sur l’article 157 TFUE, annexé au traité FUE (ci-après le « protocole no 33 »), aux fins de l’application de l’article 157 TFUE, des prestations en vertu d’un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d’emploi antérieures au 17 mai 1990. L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23) (ci-après la directive « égalité hommes-femmes »), dispose également que toutes les prestations en vertu de tels régimes attribuées aux périodes d’emploi postérieures à cette date sont couvertes par les mesures de transposition des dispositions du titre II, chapitre 2, de cette directive, relatives à l’égalité de traitement dans lesdits régimes.
(
3
)	Tel que consacré à l’article 157 TFUE et l’article 5 de la directive « égalité hommes-femmes », prohibant toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans les régimes professionnels de sécurité sociale en ce qui concerne le calcul des prestations.
(
4
)	Arrêt du 17 mai 1990, Barber (C‑262/88, EU:C:1990:209), en vertu duquel l’effet direct de l’article 119 du traité CEE (devenu, après modification, article 141 CE, lui-même devenu article 157 TFUE) ne peut être invoqué, afin d’exiger l’égalité de traitement en matière de pensions professionnelles, que pour les prestations dues au titre de périodes d’emploi postérieures au 17 mai 1990, date de prononcé de cet arrêt.