61984CJ0002_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . G . MARENCO ET A . ABATE, CONSEILLERS JURIDIQUES, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON GOUVERNEMENT EN LA PERSONNE DE M . A . SQUILLANTE, PRESIDENT DE CHAMBRE AU CONSEIL D ' ETAT, CHEF DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET AFFAIRES LEGISLATIVES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M . I . BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE SON AMBASSADE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN EXIGEANT UNE AUTORISATION DE TRANSPORT POUR LES VEHICULES ROUTIERS IMMATRICULES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET ACHEMINES PAR CHEMIN DE FER JUSQU ' A LUGANO, LORSQUE CETTE VILLE EST LA GARE DE DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 75/130 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL/ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L 48, P . 31 ), NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JANVIER 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN EXIGEANT UNE AUTORISATION DE TRANSPORT POUR LES VEHICULES ROUTIERS IMMATRICULES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET ACHEMINES, VERS L ' ITALIE, PAR CHEMIN DE FER JUSQU ' A LA GARE DE LUGANO, LORSQUE CELLE-CI EST LA GARE DE DEBARQUEMENT APPROPRIEE LA PLUS PROCHE DU POINT DE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 75/130 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL/ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L 48, P . 31 ), NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 .
2 LADITE DIRECTIVE S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ENVISAGEE PAR LES ARTICLES 74 ET 75 DU TRAITE, ET VISE A LIBERER DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ROUTIERS DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DES RESEAUX FERROVIAIRES DE MANIERE A REDUIRE AU MINIMUM LE PARCOURS ROUTIER . SELON LE DEUXIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE, CETTE UTILISATION DE LA TECHNIQUE RAIL/ROUTE PRESENTE DES AVANTAGES SUR LE PLAN ECONOMIQUE ; EN OUTRE, ELLE A POUR BUT D ' ALLEGER LA CIRCULATION ROUTIERE ET D ' AUGMENTER AINSI LA SECURITE ROUTIERE ET ELLE S ' INSCRIT EGALEMENT DANS UNE ACTION DE PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT .
3 AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LA DIRECTIVE S ' APPLIQUE AUXDITS TRANSPORTS SI LE VEHICULE ROUTIER OU LA PARTIE DE CELUI-CI QUI EST DESTINEE A RECEVOIR LE CHARGEMENT EST ACHEMINE PAR CHEMIN DE FER DEPUIS LA GARE D ' EMBARQUEMENT APPROPRIEE LA PLUS PROCHE DU POINT DE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU ' A LA GARE DE DEBARQUEMENT APPROPRIEE LA PLUS PROCHE DU POINT DE SON DECHARGEMENT .
4 L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES LIBERENT LES TRANSPORTS VISES A L ' ARTICLE 1ER DE TOUT REGIME DE CONTINGENTEMENT ET D ' AUTORISATION .
5 POUR EVITER DES ABUS, CERTAINES MESURES DE CONTROLE SONT PRESCRITES AUX ARTICLES 3 ET 4 . SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, LE DOCUMENT DE TRANSPORT DOIT COMPORTER L ' INDICATION DES GARES D ' EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT, ET CES MENTIONS DOIVENT ETRE CONFIRMEES PAR L ' APPOSITION D ' UN CACHET DES ADMINISTRATIONS FERROVIAIRES DANS LES GARES EN QUESTION .
6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE DES TRANSPORTEURS ALLEMANDS, EN EXECUTANT DES TRANSPORTS DE L ' ALLEMAGNE VERS L ' ITALIE DE NORD, ONT ACHEMINE LEURS VEHICULES PAR CHEMIN DE FER JUSQU ' A LA GARE DE LUGANO EN SUISSE, CETTE GARE ETANT PLUS PROCHE DU POINT DE DECHARGEMENT DES MARCHANDISES EN CAUSE QUE LES GARES ITALIENNES EQUIPEES EN VUE DU DEBARQUEMENT DE VEHICULES ROUTIERS . NEANMOINS, LES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES ONT EXIGE UNE AUTORISATION DE TRANSPORT A L ' ENTREE DE CES VEHICULES EN ITALIE PAR ROUTE, PARCE QU ' ELLES ONT CONSIDERE QUE LA DIRECTIVE EST INAPPLICABLE LORSQUE LA GARE DE DEBARQUEMENT EST SITUEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS .
7 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A PORTE CETTE INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE PAR LES AUTORITES ITALIENNES, AINSI QUE LA PRATIQUE SUIVIE PAR CELLES-CI, A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION . CONSIDERANT QUE LE COMPORTEMENT DES AUTORITES ITALIENNES N ' ETAIT PAS CONFORME A UNE INTERPRETATION CORRECTE DE LA DIRECTIVE, LA COMMISSION A, PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1982, MIS LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .
8 LA REPONSE DU GOUVERNEMENT ITALIEN N ' AYANT PAS SATISFAIT LA COMMISSION, CELLE-CI A, PAR LETTRE DU 2 MARS 1983, ADRESSE UN AVIS MOTIVE AUX AUTORITES ITALIENNES .
9 APRES QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN EUT CONTESTE LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA COMMISSION DANS L ' AVIS MOTIVE, CELLE-CI A FORME LE PRESENT RECOURS .
10 POUR ETAYER SON RECOURS, LA COMMISSION SE FONDE NOTAMMENT SUR LE LIBELLE DE LA DIRECTIVE, QUI NE CONTIENT AUCUNE EXCEPTION POUR LE CAS OU LA GARE LA PLUS PROCHE DU POINT DE DECHARGEMENT SE TROUVE SUR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS . LA COMMISSION ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L ' ITALIE ET DE LA POSITION DES GRANDS AXES COMMERCIAUX QUI, A PARTIR DES AUTRES ETATS MEMBRES, CONFLUENT
VERS L ' ITALIE DU NORD, L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE DEFENDUE PAR LES AUTORITES ITALIENNES PRIVE LA DIRECTIVE D ' UNE PARTIE DE SON EFFET UTILE DANS LE CAS DE L ' ITALIE .
11 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOULIGNE QUE LA DIRECTIVE NE CONCERNE QUE LES TRANSPORTS ENTRE ETATS MEMBRES . IL EST D ' AVIS QUE SI LA DIRECTIVE AVAIT VOULU SE REFERER EGALEMENT A DES GARES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS, ELLE L ' AURAIT INDIQUE EXPRESSEMENT .
12 SELON CE GOUVERNEMENT, L ' INTERPRETATION DE LA COMMISSION ABOUTIRAIT, EN CE QUI CONCERNE L ' ITALIE, A CE QUE LE TRANSPORT A L ' INTERIEUR DU PAYS DE DESTINATION NE PUISSE SE FAIRE QUE PAR ROUTE, CE QUI PRIVERAIT L ' ITALIE DES AVANTAGES QUI JUSTIFIENT LA LIBERATION PRESCRITE PAR LA DIRECTIVE .
13 PAR AILLEURS, LE SYSTEME DE CONTROLE PREVU PAR LA DIRECTIVE S ' OPPOSERAIT A L ' INTERPRETATION DE LA COMMISSION . EN PARTICULIER, LES OBLIGATIONS QUE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE COMPORTE POUR LES ADMINISTRATIONS FERROVIAIRES NE POURRAIENT PAS VISER LES ADMINISTRATIONS FERROVIAIRES DES PAYS TIERS, SAUF DANS LE CAS OU CES PAYS AURAIENT CONCLU DES ACCORDS DANS CE SENS AVEC LA COMMUNAUTE . ON NE SAURAIT SOUTENIR A BON DROIT QUE LE SYSTEME INSTAURE PAR LA DIRECTIVE PUISSE FONCTIONNER GRACE A LA COLLABORATION SPONTANEE DES CHEMINS DE FER DES PAYS TIERS .
14 CETTE THESE DU GOUVERNEMENT SERAIT CLAIREMENT CONFIRMEE PAR LA DECISION DU CONSEIL, DU 26 MARS 1981, RELATIVE A L ' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES PAYS TIERS CONCERNANT L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES APPLICABLES A CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL/ROUTE DE MARCHANDISES . SELON LES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION, DE TELLES NEGOCIATIONS AURAIENT POUR BUT D ' ETENDRE A CERTAINS PAYS TIERS, Y COMPRIS LA SUISSE, L ' APPLICATION DU REGIME PREVU PAR LA DIRECTIVE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOULIGNE QU ' AUX TERMES DES DIRECTIVES DE NEGOCIATION ANNEXEES A LA DECISION, CES NEGOCIATIONS DOIVENT COMPRENDRE, ENTRE AUTRES, LES TRANSPORTS
'
ENTRE DEUX ETATS MEMBRES ET EN TRANSIT SUR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS ( DANS LA MESURE OU LE TRANSPORT ROUTIER COMPORTE LE FRANCHISSEMENT D ' UNE FRONTIERE ENTRE UN ETAT MEMBRE ET UN PAYS TIERS ) '
.
15
EN PARTICULIER, LE GOUVERNEMENT ITALIEN RENVOIE AU FAIT QUE LE TEXTE PRECITE EST ACCOMPAGNE DE LA NOTE SUIVANTE :
'
LES TRANSPORTS ENTRE DEUX ETATS MEMBRES COMPORTANT UN TRANSIT ENTIEREMENT FERROVIAIRE SUR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS SONT DEJA COMPRIS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE . '
DE CETTE NOTE, LE GOUVERNEMENT DEDUIT A CONTRARIO QUE LES TRANSPORTS COMBINES QUI EMPRUNTENT LA ROUTE POUR FRANCHIR LA FRONTIERE ENTRE UN PAYS TIERS ET UN ETAT MEMBRE SONT EXCLUS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
16 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE CONSTATER QUE LA DIRECTIVE VISE LES TRANSPORTS COMBINES RAIL/ROUTE ENTRE DEUX ETATS MEMBRES, MEME LORSQU ' ILS TRANSITENT PAR LE TERRITOIRE D ' UN OU PLUSIEURS PAYS TIERS . L ' OPERATION DE TRANSPORT ETANT AINSI CONSIDEREE COMME UNE UNITE DEPUIS SON POINT DE DEPART JUSQU ' A SON POINT D ' ARRIVEE, LE FAIT QUE LA DIRECTIVE NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION POUR LE CAS OU UNE DES GARES UTILISEES EST SITUEE DANS UN PAYS TIERS CONSTITUE EFFECTIVEMENT UN INDICE EN FAVEUR DE L ' INTERPRETATION DE LA COMMISSION .
17 DE PLUS, ET SURTOUT, CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR L ' EXAMEN DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE TELS QU ' ILS RESSORTENT DES CONSIDERANTS PRECITES . LES AVANTAGES DE CE MODE DE TRANSPORT DOIVENT ETRE APPRECIES PAR RAPPORT AUX INTERETS DE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE . LE SEUL FAIT QUE, DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION, LE TRANSPORT SE FAIT UNIQUEMENT PAR ROUTE N ' EST DONC PAS DE NATURE A ENLEVER CES AVANTAGES AU TRANSPORT COMBINE RAIL/ROUTE . PAR AILLEURS, ET CONTRAIREMENT A CE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A AFFIRME, CES AVANTAGES PROFITENT MEME A L ' ETAT DE DESTINATION DANS LA MESURE OU LA DISTANCE ROUTIERE A Y PARCOURIR EST AINSI REDUITE .
18 IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE PREVOIT LA COLLABORATION DES ADMINISTRATIONS FERROVIAIRES AU SYSTEME DE CONTROLE ET QU ' UNE DIRECTIVE NE PEUT PAS IMPOSER UN TEL DEVOIR DE COOPERATION AUX ADMINISTRATIONS D ' UN PAYS TIERS . CEPENDANT, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A REMARQUE A JUSTE TITRE, L ' APPOSITION DU CACHET DE LA GARE EN CAUSE SERT UNIQUEMENT DE PREUVE DE LA DISTANCE EFFECTIVEMENT PARCOURUE PAR VOIE FERREE . ETANT DONNE LA COOPERATION ETROITE ENTRE TOUTES LES ADMINISTRATIONS FERROVIAIRES EUROPEENNES, IL N ' Y A AUCUNE RAISON DE DOUTER DE LA VALEUR PROBANTE D ' UNE TELLE ATTESTATION D ' UNE ADMINISTRATION D ' UN PAYS TIERS, MEME SI LA DELIVRANCE DE CELLE-CI NE CORRESPOND PAS A UNE OBLIGATION .
19 IL Y A DONC LIEU D ' INTERPRETER LA DIRECTIVE LITIGIEUSE EN CE SENS QU ' ELLE S ' APPLIQUE EGALEMENT A UN TRANSPORT COMBINE RAIL/ROUTE ENTRE DEUX ETATS MEMBRES QUI TRANSITE PAR UN PAYS TIERS, MEME SI LE VEHICULE ROUTIER EST DEBARQUE DANS UNE GARE DU PAYS TIERS, A CONDITION TOUTEFOIS QUE CELLE-CI SOIT LA GARE APPROPRIEE LA PLUS PROCHE DU POINT DE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ET QUE LE DEBARQUEMENT SOIT EFFECTIVEMENT PROUVE PAR L ' APPOSITION, SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT, DU CACHET DE L ' ADMINISTRATION FERROVIAIRE DANS LADITE GARE .
20 CETTE INTERPRETATION N ' EST PAS REELLEMENT MISE EN CAUSE PAR LA DECISION PRECITEE DU 26 MARS 1981, RELATIVE A L ' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC DES PAYS TIERS . VUE DANS SON CONTEXTE, LA NOTE FIGURANT AUX DIRECTIVES DE NEGOCIATION NE PERMET PAS D ' INFERER LA CONCLUSION A CONTRARIO SOUTENUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN .
21 EN EFFET, LADITE DECISION NE VISE NULLEMENT A PRECISER LA PORTEE DE LA DIRECTIVE, MAIS UNIQUEMENT A AUTORISER L ' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ET A DONNER DES DIRECTIVES POUR LEUR POURSUITE . CES NEGOCIATIONS ONT POUR BUT D ' ORGANISER UNE COOPERATION AVEC CERTAINS PAYS TIERS ET A GARANTIR LES DROITS RECIPROQUES DES PARTIES AUX ACCORDS ENVISAGES . MEME SI LA DIRECTIVE S ' APPLIQUE EN PRINCIPE A DES TRANSPORTS ENTRE ETATS MEMBRES COMPORTANT LE FRANCHISSEMENT ROUTIER D ' UNE FRONTIERE ENTRE UN ETAT MEMBRE ET UN PAYS TIERS, ET MEME SI, DANS CERTAINS CAS, TEL CELUI DES VEHICULES DEBARQUES A LUGANO, LE PAYS TIERS CONCERNE APPORTE DEJA SPONTANEMENT LA COOPERATION NECESSAIRE A L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, IL A FALLU INCLURE CEPENDANT CES TRANSPORTS DANS LES DIRECTIVES DE NEGOCIATION EN VUE DE SOUMETTRE CETTE COOPERATION AUX REGLES DES ACCORDS ENVISAGES . EN REVANCHE, DANS LE CAS, VISE PAR LA NOTE, D ' UN TRANSIT ENTIEREMENT FERROVIAIRE DU PAYS TIERS CONCERNE, LA COOPERATION DES AUTORITES DE CE PAYS N ' EST PAS NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE ET CE CAS A DONC PU ETRE EXCLU DES DIRECTIVES DE NEGOCIATION, AINSI QU ' IL EST PREVU PAR LADITE NOTE .
22 DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL DECOULE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 75/130 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2, EN EXIGEANT UNE AUTORISATION DE TRANSPORT POUR LES VEHICULES ROUTIERS IMMATRICULES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET ACHEMINES, VERS L ' ITALIE, PAR CHEMIN DE FER JUSQU ' A LA GARE DE LUGANO, LORSQUE CELLE-CI EST LA GARE DE DEBARQUEMENT APPROPRIEE LA PLUS PROCHE DU POINT DE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE ET QUE LE TRANSPORTEUR EST EN MESURE DE PROUVER LA DISTANCE PARCOURUE PAR CHEMIN DE FER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, PREMIER ALINEA, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .
24 COMPTE TENU DES INCERTITUDES INHERENTES AUX TEXTES COMMUNAUTAIRES QUE LA COUR VIENT D ' INTERPRETER, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU GOUVERNEMENT ITALIEN D ' AVOIR SOUHAITE UNE DECISION JUDICIAIRE AVANT D ' ACCEPTER L ' INTERPRETATION PRECONISEE PAR LA COMMISSION . DANS CES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, IL PARAIT EQUITABLE DE COMPENSER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DIT POUR DROIT :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 75/130 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2, EN EXIGEANT UNE AUTORISATION DE TRANSPORT POUR LES VEHICULES ROUTIERS IMMATRICULES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET ACHEMINES, VERS L ' ITALIE, PAR CHEMIN DE FER JUSQU ' A LA GARE DE LUGANO, LORSQUE CELLE-CI EST LA GARE DE DEBARQUEMENT APPROPRIEE LA PLUS PROCHE DU POINT DE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE ET QUE LE TRANSPORTEUR EST EN MESURE DE PROUVER LA DISTANCE PARCOURUE PAR CHEMIN DE FER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .