61967CJ0010_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 10-67
JOHANNES COENRAAD MOULIJN,
FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE JONKHEER T.C.H.M.G . VAN RIJCKEVORSEL, ROODT-SUR-SYRE ( LUXEMBOURG ), REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME F . SALOMONSON, AVOCAT A DORDRECHT, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . H . MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . L . DE LA FONTAINE,
ASSISTE PAR M . J . BOURGEOIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
Motifs de l'arrêt
P . 195
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE LE RECOURS AURAIT ETE INTRODUIT APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE DU REQUERANT CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . A ETE REJETEE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, AUTORITE COMPETENTE EN LA MATIERE, DU 4 FEVRIER 1966, DECISION MAINTENUE PAR NOTES DATEES RESPECTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1966 ET DU 28 JUIN 1966 ;
QUE LE PRESENT RECOURS EST DIRIGE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE LA COMMISSION DEDUIT DU SILENCE QU ' ELLE A GARDE DEVANT LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 11 NOVEMBRE 1966, PAR LAQUELLE CELUI-CI A RENOUVELE SA DEMANDE ;
QUE, PARTANT, CE REFUS IMPLICITE CONSTITUE UNE CONFIRMATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LES RECOURS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE A L ' INTERESSE ;
QUE S ' IL EST VRAI QU ' UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT PEUT ETRE PRESENTEE A N ' IMPORTE QUEL MOMENT, ELLE NE SAURAIT PROLONGER CE DELAI QU ' A CONDITION D ' AVOIR ETE DEPOSEE AVANT SON EXPIRATION ;
QU ' EN L ' ESPECE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT AUPRES DE LA COMMISSION A ETE FORME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION DU 4 FEVRIER 1966, QUI CONSTITUE L ' ORIGINE DU LITIGE ET QUE TOUS LES ACTES SUIVANTS N ' ONT QUE CONFIRME ;
QUE LE PRESENT RECOURS EST DE CE FAIT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 90 ET 91 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE PRESENT RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .