Affaire C‑234/20
« Sātiņi-S » SIA
[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa (Senāts)]
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022
« Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 30, paragraphe 6, sous a) – Paiements au titre de Natura 2000 – Indemnisation de la perte de revenus dans les zones agricoles et forestières – Tourbières – Interdiction de procéder à des plantations de canneberges – Absence d’indemnisation compensatoire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété »
1.        Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Paiements au titre de Natura 2000 – Notions de surface agricole et de forêt – Tourbières – Inclusion – Conditions
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1305/2013, art. 2, § 1, f) et r), et 2, et art. 30, § 1 et 6, a), et no 1307/2013, art. 4, § 1, h), et 45, § 1]
(voir points 30, 32, 33, 35, disp. 1)
2.        Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Paiements au titre de Natura 2000 – Pouvoirs des États membres – Limites – Exclusion desdits paiements des tourbières relevant des zones agricoles ou des zones forestières – Entrave à l’exercice de l’activité forestière – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1305/2013, art. 2, § 1, r), et 2, et 30, § 6, a)]
(voir points 40-43, 48, disp. 2)
3.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux – Soutien au développement rural par le Feader – Instauration, par les États membres, de régimes accordant des paiements au titre de Natura 2000 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Marge d’appréciation accordée aux États membres pour décider des mesures à prendre – Absence d’obligation de prévoir un régime d’indemnisation – Absence d’incidence – Compétence de la Cour
(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 51, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1305/2013, art. 30)
(voir points 51, 55, 57-59)
4.        Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Paiements au titre de Natura 2000 – Interdiction de procéder à une plantation d’airelles sur une tourbière relevant du réseau Natura 2000 – Connaissance, par le propriétaire, de ladite interdiction au moment de l’achat du bien immobilier concerné – Absence d’indemnisation – Restriction à l’usage du droit de propriété – Justification par des raisons de protection de l’environnement – Proportionnalité – Admissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 52, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1305/2013, art. 30 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147 ; directive du Conseil 92/43)
(voir points 61-67, disp. 3)
Voir le texte de la décision