62022TJ0647_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 mars 2024 –Puma/EUIPO – Handelsmaatschappij J. Van Hilst (Chaussure)
(affaire T‑647/22) (
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)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Appréciation de nature objective
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 15)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 25)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1, 25, § 1, b), et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)]
(voir points 29-34, 60)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Puma SE est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 463 du 5.12.2022.