Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 décembre 2020 – Thunus e.a./BEI
(affaire T‑318/19)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires ‐ Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité » »
1.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Adoption d’une décision en la matière – Conséquences – Autolimitation du pouvoir d’appréciation
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 20, 1er al., et annexe I ; règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement, art. 31)
(voir points 39-42, 52)
2.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Principes – Sécurité juridique – Actes de l’administration – Exigence de clarté et de prévisibilité
(voir point 45-48)
3.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Respect du principe de sécurité juridique – Obligation de préciser en avance les critères à appliquer – Absence
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 20, 1er al., et annexe I ; règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement, art. 31)
(voir points 53-57)
4.      Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Notion – Pratique de l’administration – Exclusion
(voir points 64, 67)
5.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Respect des droits acquis – Modification, pour l’avenir, du régime pour la mise en œuvre de l’ajustement annuel des salaires – Admissibilité
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 20)
(voir points 65, 66, 68, 69)
6.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Obligation de maintenir un parallélisme avec l’évolution des rémunérations des fonctionnaires nationaux – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 65)
(voir point 71)
7.      Banque européenne d’investissement – Comité de direction – Compétences – Gestion du personnel – Portée – Répartition de l’augmentation annuelle des salaires résultant de la décision du conseil d’administration sur le budget – Inclusion
(Statuts de la Banque européenne d’investissement, art. 11, § 3 et 7 ; règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement, art. 23, § 1, et 31)
(voir points 80-84)
8.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Soumission, par l’administration, de propositions au comité de direction – Obligation de consultation du collège des représentants du personnel – Portée – Limites
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 24, al. 1, et 44)
(voir points 88-94)
9.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Principes – Interdiction de retrait d’un avantage financier sans consultation du personnel – Portée
(voir points 96, 97)
10.    Fonctionnaires – Actes de l’administration – Motivation – Obligation – Portée – Acte de portée générale en matière de rémunération
(Art. 296 TFUE)
(voir points 102-104)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions contenues dans les bulletins de salaire des requérants des mois de février 2019 et postérieurs, faisant application de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 juillet 2017 définissant une nouvelle approche quant à l’augmentation globale des salaires du personnel applicable à l’ensemble des agents de la BEI, de la décision du conseil d’administration du 11 décembre 2018 fixant le budget salarial de 2019 et de la décision du comité de direction de la BEI du 30 janvier 2019 fixant le taux d’ajustement des salaires pour l’année 2019 à 0,8 %, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Vincent Thunus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI).