62019TO0660_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 mai 2020 –Universität Bremen/Commission et REA
(affaire T‑660/19)
« Recours en annulation – Projet de subvention – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » – Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 – Décision de la REA portant rejet d’une proposition – Identification erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle »
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 21)
(voir points 13-19)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2019) 4590599 de la REA, du 16 juillet 2019, rejetant la proposition présentée par la requérante dans le cadre de l’appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019.
Dispositif
1)
Le recours dans l’affaire T-660/19 est rejeté comme irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la Commission européenne.
2)
L’Universität Bremen supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la procédure afférente à l’exception d’irrecevabilité.
3)
Les dépens dans la procédure principale sont réservés.