Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 –
Franz Wilhelm Langguth Erben / OHMI (affaire C‑412/13 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 – Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET – Revendication de l’ancienneté – Refus»
1.                     Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. point 41)
2.                     Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. points 50, 52, 53)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 février 2013, Langguth Erben/OHMI (MEDINET) (T‑378/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 mai 2011 (affaire R 1598/2010 4), relative à une revendication de l’ancienneté de marques antérieures, dans le cadre d’une demande d’enregistrement du signe figuratif MEDINET comme marque communautaire – Violation des articles 34, 75 et 77 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.