61976CJ0078_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 78-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
STEINIKE & WEINLIG, A HAMBOURG,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR L ' OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DES FORETS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 1, 12, 13, PARAGRAPHE 2, 92, 93 ET 95 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1976 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AOUT 1976, LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR -LE-MAIN, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DIFFERENTES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9, 12, 13, 92, 93 ET 95 DU TRAITE CEE ;
QUE CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE UNE FIRME ALLEMANDE, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR L ' OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L ' ALIMENTATION ET DES FORETS ( BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ) ET MET EN CAUSE LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE REDEVANCE DE 20 000 DM PRELEVEE A L ' OCCASION DE LA TRANSFORMATION, PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DE JUS D ' AGRUMES IMPORTES PAR ELLE D ' ITALIE ET DE DIFFERENTS PAYS TIERS ;
QUE CETTE REDEVANCE EST DESTINEE, ENSEMBLE AVEC D ' AUTRES RESSOURCES DE NATURE DIFFERENTE, A ALIMENTER UN FONDS DE PROMOTION DES VENTES DES PRODUITS DE L ' AGRICULTURE, DE LA SYLVICULTURE ET DE L ' INDUSTRIE DE L ' ALIMENTATION ALLEMANDES ( ABSATZFORDERUNGSFONDS DER DEUTSCHEN LAND -, FORST - UND ERNAHRUNGSWIRTSCHAFT ) CI-APRES ' FONDS ', CREE PAR UNE LOI FEDERALE DU 26 JUIN 1969 ;
QUE, SELON LE PARAGRAPHE 2 DE CETTE LOI, LE FONDS A POUR MISSION, PAR LE TRUCHEMENT D ' UN ORGANISME APPELE ' CENTRALE MARKETING- GESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN AGRARWIRTSCHAFT ' ( CMA ) QU ' IL FINANCE ET CONTROLE : ' D ' ENCOURAGER SOUS UNE FORME CENTRALISEE ET PAR DES MOYENS ET DES METHODES MODERNES LA VENTE ET L ' EXPLOITATION DE PRODUITS DE L ' AGRICULTURE, DE LA SYLVICULTURE ET DE L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE ALLEMANDES EN OUVRANT ET EN ENTRETENANT DES MARCHES DANS LE PAYS ET A L ' ETRANGER ' ;
QUE L ' AIDE FOURNIE A L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE L ' EST SANS QU ' IL SOIT FAIT DE DISTINCTION ENTE LES PRODUITS ALIMENTAIRES ALLEMANDS FABRIQUES A PARTIR DE MATIERES PREMIERES OU DE PRODUITS DEMI-FINIS NATIONAUX OU EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL AYANT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, INFORME, AU PREALABLE, LA COMMISSION DE SON INTENTION D ' INSTAURER CETTE AIDE, CETTE DERNIERE N ' A PAS FORMULE D ' OBJECTIONS DE SORTE QUE LA LEGISLATION EN QUESTION A ETE MISE EN VIGUEUR DANS DES CONDITIONS REGULIERES AU REGARD DES PROCEDURES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 93 ;
2 ATTENDU QUE, SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, LES REDEVANCES QUI LUI SONT RECLAMEES SERAIENT CONTRAIRES AU TRAITE ET, PAR CONSEQUENT, INDUES, D ' UNE PART, PARCE QU ' ELLES SERVIRAIENT A FINANCER UNE AIDE QUI SERAIT CEPENDANT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ET, D ' AUTRE PART, PARCE QUE, FRAPPANT LA TRANSFORMATION DE JUS D ' AGRUMES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, ALORS QU ' IL N ' EXISTE PAS DE PRODUIT SIMILAIRE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, ELLES CONSTITUERAIENT, SIT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE, INTERDITES PAR LES ARTICLES 9, 12 ET 13 DU TRAITE, SOIT DES IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD D ' UN PRODUIT EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET CONTRAIRES A L ' ARTICLE 95 ;
3 ATTENDU QU ' UNE LOI FEDERALE DU 23 MARS 1972 A EXEMPTE DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE, A L ' OCCASION DE SA TRANSFORMATION PAR UNE ENTREPRISE ALLEMANDE : ' LE PRODUIT QUI, EN RAISON DE SA CATEGORIE, NE POUSSE PAS DANS DES CONDITIONS CLIMATIQUES NATURELLES A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' APPLICATION DE CETTE LOI ( SUR L ' ABSATZFORDERUNGSFONDS ) ', D ' OU EST RESULTEE L ' EXEMPTION DES JUS D ' AGRUMES ;
QUE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE CONCERNE CEPENDANT DES JUS D ' AGRUMES IMPORTES ET TRANSFORMES AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 MARS 1972 ;
4 QUE C ' EST AU VU DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
5 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LA REGLEMENTATION DE PROCEDURE CONTENUE DANS L ' ARTICLE 93 DU TRAITE CEE EMPECHE UNE JURIDICTION NATIONALE DE DEMANDER UNE DECISION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' ARTICLE 92 DU MEME TRAITE ET DE STATUER ENSUITE SUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ;
QUE CETTE QUESTION VISE, EN SUBSTANCE, A VOIR DETERMINER LE DEGRE L ' INVOCABILITE DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DES ETATS MEMBRES, SOIT A L ' INITIATIVE DES PARTICULIERS, SOIT D ' OFFICE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES ;
6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 92, EN SON PARAGRAPHE 1, DECLARE QUE : ' SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN, DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE ETAT MEMBRES, LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, QUI FAUSSENT OU QUI MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS ' ;
QUE, DANS SES PARAGRAPHES 2 ET 3, CETTE MEME DISPOSITION ENUMERE, D ' ABORD, TROIS CATEGORIES D ' AIDES QUI NE TOMBENT PAS SOUS L ' INTERDICTION DU PARAGRAPHE 1, ENSUITE TROIS CATEGORIES D ' AIDES QUI PEUVENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN, ET DONNE ENFIN COMPETENCE AU CONSEIL POUR DETERMINER D ' AUTRES CATEGORIES D ' AIDES QUI SERONT ALORS, ELLES AUSSI, CONSIDEREES COMME SOUSTRAITES A L ' INTERDICTION DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 92 ;
7 ATTENDU QUE DE SON COTE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 3, DU TRAITE PREVOIT QUE : ' SUR DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE, LE CONSEIL, STATUANT A L ' UNANIMITE, PEUT DECIDER QU ' UNE AIDE, INSTITUEE OU A INSTITUER PAR CET ETAT, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, EN DEROGATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 OU DES REGLEMENTS PREVUS A L ' ARTICLE 94, SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT UNE TELLE DECISION . SI, A L ' EGARD DE CETTE AIDE, LA COMMISSION A OUVERT LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT PARAGRAPHE, ALINEA 1, LA DEMANDE DE L ' ETAT INTERESSE AU CONSEIL AURA POUR EFFET DE SUSPENDRE LADITE PROCEDURE JUSQU ' A LA PRISE DE POSITION DU CONSEIL ' ;
QU ' EN OUTRE L ' ARTICLE 94 DU TRAITE DONNE COMPETENCE AU CONSEIL POUR : ' PRENDRE TOUS REGLEMENTS UTILES EN VUE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 92 ET 93 ET FIXER NOTAMMENT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, ET LES CATEGORIES D ' AIDES QUI SONT DISPENSEES DE CETTE PROCEDURE ' ;
QU ' ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS AGRICOLES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES COMPETENCES ACCORDEES AU CONSEIL PAR L ' ARTICLE 42 DU TRAITE ;
8 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L ' INTERDICTION DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 92 N ' EST NI ABSOLUE NI INCONDITIONNELLE, LE PARAGRAPHE 3 DE CETTE MEME DISPOSITION ET LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 93 ACCORDANT SUIVANT LES CAS A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET AU CONSEIL UN POUVOIR ETENDU EN VUE D ' ADMETTRE DES AIDES PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION GENERALE DUDIT PARAGRAPHE 1 ;
9 ATTENDU QUE L ' APPRECIATION, DANS CES CAS, DE LA COMPATIBILITE OU DE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN D ' UNE AIDE D ' ETAT SOULEVE DES PROBLEMES IMPLIQUANT LA PRISE EN CONSIDERATION ET L ' APPRECIATION DE FAITS ET CIRCONSTANCES ECONOMIQUES COMPLEXES ET SUSCEPTIBLES DE SE MODIFIER RAPIDEMENT ;
QUE, POUR CE MOTIF, LE TRAITE A PREVU EN SON ARTICLE 93 UNE PROCEDURE SPECIALE ORGANISANT L ' EXAMEN PERMANENT ET LE CONTROLE DES AIDES PAR LA COMMISSION ;
QUE, POUR LES AIDES EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 93 PREVOIT UNE PROCEDURE ABOUTISSANT, LE CAS ECHEANT, A UNE DECISION OBLIGEANT L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A SUPPRIMER OU A MODIFIER L ' AIDE DANS LE DELAI QUE LA COMMISSION DETERMINE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LES AIDES NOUVELLES QUE LES ETATS MEMBRES AURAIENT L ' INTENTION D ' INSTITUER, IL EST ETABLI UNE PROCEDURE PREALABLE SANS LAQUELLE AUCUNE AIDE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIEREMENT INSTAUREE ;
QUE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS IL RESULTE QUE LE TRAITE, EN ORGANISANT PAR L ' ARTICLE 93 L ' EXAMEN PERMANENT ET LE CONTROLE DES AIDES PAR LA COMMISSION, ENTEND QUE LA RECONNAISSANCE DE L ' INCOMPATIBILITE EVENTUELLE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN RESULTE, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE, D ' UNE PROCEDURE APPROPRIEE DONT LA MISE EN OEUVRE RELEVE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION ;
10 ATTENDU QUE LES PARTICULIERS NE SAURAIENT, DES LORS, EN INVOQUANT LE SEUL ARTICLE 92, CONTESTER LA COMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES NI DEMANDER A CELLES-CI DE SE PRONONCER, A TITRE PRINCIPAL OU INCIDENT, SUR UNE INCOMPATIBILITE EVENTUELLE ;
QUE, PAR CONTRE, CETTE POSSIBILITE EST DONNEE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS VISEES DE L ' ARTICLE 92 ONT ETE CONCRETISEES PAR LES ACTES DE PORTEE GENERALE PREVUS PAR L ' ARTICLE 94 OU PAR LES DECISIONS, DANS LES CAS PARTICULIERS, QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2 ;
11 ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT A CET EGARD VALOIR QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT DU CONSEIL 865/68 DU 28 JUIN 1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES, CONSTITUERAIT UNE MESURE DE CONCRETISATION ET D ' APPLICATION AU SENS CI-DESSUS INDIQUE PERMETTANT AUX PARTICULIERS D ' INVOQUER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES L ' ARTICLE 92 EN VUE DE FAIRE CONSTATER L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE AIDE D ' ETAT AVEC LE MARCHE COMMUN ET EN PARTICULIER AVEC L ' ORGANISATION DE MARCHE VISEE ;
12 ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 12 DISPOSE QUE : ' SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT, LES ARTICLES 92, 93 ET 94 DU TRAITE SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1 ' ;
13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 A POUR OBJET, EN VERTU DE L ' ARTICLE 42 DU TRAITE, DE RENDRE APPLICABLE AUX PRODUITS AGRICOLES QUI FONT L ' OBJET DU REGLEMENT 865/68 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 A 94, MAIS SANS MODIFIER POUR AUTANT LA NATURE ET LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS ;
14 ATTENDU QUE LES LIMITES CI-DESSUS INDIQUEES DE L ' INVOCABILITE DE L ' ARTICLE 92 N ' IMPLIQUENT CEPENDANT PAS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES NE PUISSENT ETRE SAISIES DE LITIGES LES OBLIGEANT A INTERPRETER - LE CAS ECHEANT, APRES RECOURS A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE - ET A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 SANS POUR AUTANT ETRE APPELEES A DECIDER DE L ' INCOMPATIBILITE EVENTUELLE D ' UNE AIDE D ' ETAT, EN DEHORS DU CAS D ' UNE AIDE ETABLIE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3 ;
QU ' AINSI UNE JURIDICTION NATIONALE PEUT ETRE AMENEE A INTERPRETER ET A APPLIQUER LA NOTION D ' AIDE, VISEE A L ' ARTICLE 92, EN VUE DE DETERMINER SI UNE MESURE ETATIQUE INSTAUREE SANS TENIR COMPTE DE LA PROCEDURE DE CONTROLE PREALABLE DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DEVAIT OU NON Y ETRE SOUMISE ;
QUE DE TOUTE MANIERE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES, LORSQU ' ELLES RECOURENT A LA PROCEDURE DUDIT ARTICLE, DE DECIDER ELLES-MEMES DE LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES ;
15 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 N ' EMPECHENT PAS UNE JURIDICTION NATIONALE DE DEFERER A LA COUR DE JUSTICE UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE RENDRE SON JUGEMENT, ETANT ENTENDU QUE CETTE JURIDICTION N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER - A DEFAUT DE REGLEMENTS D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 94 - SUR UNE DEMANDE VISANT A CONSTATER L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' UNE AIDE EXISTANTE QUI N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION OBLIGEANT L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A LA SUPPRIMER OU A LA MODIFIER OU D ' UNE AIDE NOUVELLE MISE EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3 ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
16 ATTENDU QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI PAR ' ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE, IL FAUT N ' ENTENDRE QUE LES ENTREPRISES PRIVEES OU EGALEMENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC SANS BUT LUCRATIF ;
17 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE : ' LES ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES ENTREPRISES AUXQUELLES ILS ACCORDENT DES DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS, N ' EDICTENT NI NE MAINTIENNENT AUCUNE MESURE CONTRAIRE AUX REGLES DU PRESENT TRAITE, NOTAMMENT A CELLES PREVUES AUX ARTICLES 7 ET 85 A 94 INCLUS ' ;
QUE SELON LE PARAGRAPHE 2 DE CETTE MEME DISPOSITION : ' LES ENTREPRISES CHARGEES DE LA QUESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU PRESENTANT LE CARACTERE D ' UN MONOPOLE FISCAL SONT SOUMISES AUX REGLES DU PRESENT TRAITE, NOTAMMENT AUX REGLES DE CONCURRENCE DANS LES LIMITES OU L ' APPLICATION DE CES REGLES NE FAIT PAS ECHEC A L ' ACCOMPLISSEMENT EN DROIT OU EN FAIT DE LA MISSION PARTICULIERE QUI LEUR A ETE IMPARTIE ; LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES NE DOIT PAS ETRE AFFECTE DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE ' ;
18 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE APPREHENDE L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES, PRIVEES OU PUBLIQUES, ET L ' ENSEMBLE DES PRODUCTIONS DESDITES ENTREPRISES, SOUS LA SEULE RESERVE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2 ;
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS
19 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI LA CONDITION VISEE PAR L ' EXPRESSION ' AIDES ACCORDEES AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT ' EST EGALEMENT REMPLIE LORSQUE L ' ORGANISME D ' ETAT RECOIT LUI-MEME DES AIDES PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ETAT OU D ' ENTREPRISES PRIVEES ;
QUE, PAR UNE QUATRIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA NOTION D ' AIDE ENGLOBE EGALEMENT L ' OCTROI D ' UN AVANTAGE GRATUIT, LORSQUE LE BENEFICIAIRE LUI-MEME N ' EST PAS L ' ENTREPRISE PRIVEE, MAIS L ' ORGANISME D ' ETAT, ET S ' IL Y A GRATUITE LORSQUE LA CONTRIBUTION DE L ' ENTREPRISE PARTICULIERE, EVALUEE PAR RAPPORT A LA DEPENSE TOTALE, EST INSIGNIFIANTE ;
20 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE ENSEMBLE A CES DEUX QUESTIONS ;
21 ATTENDU QUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, ENGLOBE L ' ENSEMBLE DES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT, SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LE CAS OU L ' AIDE EST ACCORDEE DIRECTEMENT PAR L ' ETAT OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QU ' IL INSTITUE OU DESIGNE EN VUE DE GERER L ' AIDE ;
QUE, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 92, CE SONT CEPENDANT ESSENTIELLEMENT LES EFFETS DE L ' AIDE EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES OU PRODUCTEURS BENEFICIAIRES QU ' IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION ET NON LA SITUATION DES ORGANISMES DISTRIBUTEURS OU GESTIONNAIRES DE L ' AIDE ;
22 ATTENDU QU ' UNE MESURE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINS PRODUITS NE PERD PAS SON CARACTERE D ' AVANTAGE GRATUIT PAR LE FAIT QU ' ELLE SERAIT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT FINANCEE PAR DES CONTRIBUTIONS IMPOSEES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE ET PRELEVEES SUR LES ENTREPRISES CONCERNEES ;
SUR LA CINQUIEME QUESTION
23 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI LE JEU DE LA CONCURRENCE EST FAUSSE ET LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AFFECTE LORSQUE L ' ETUDE DU MARCHE ET LA PUBLICITE FAITES PAR L ' ORGANISME D ' ETAT A L ' INTERIEUR DU PAYS ET A L ' ETRANGER SONT EFFECTUEES EGALEMENT PAR DES INSTITUTIONS ANALOGUES D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ;
24 ATTENDU QU ' UNE VIOLATION EVENTUELLE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT EN VERTU DU TRAITE, EN RAPPORT AVEC L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92, NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES MANQUERAIENT EGALEMENT A CETTE OBLIGATION ;
QUE L ' EFFET DE PLUSIEURS DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE SUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES N ' EST PAS DE SE NEUTRALISER MUTUELLEMENT MAIS EST, AU CONTRAIRE, DE NATURE CUMULATIVE, CE QUI EN AUGMENTE LES CONSEQUENCES NUISIBLES POUR LE MARCHE COMMUN ;
SUR LES SIXIEME ET SEPTIEME QUESTIONS
25 ATTENDU QUE PAR LA SIXIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI UNE TAXE PRELEVEE NON SUR LE PRODUIT IMPORTE MAIS SUR SA TRANSFORMATION EST UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 1, 12 ET 13, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE ;
QUE LA SEPTIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI LA CIRCONSTANCE QUE DES TAXES FRAPPANT ' LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES ' SOIENT PERCUES NON LORS DE L ' IMPORTATION, MAIS SEULEMENT LORS DE LA TRANSFORMATION DE CES PRODUITS, CONSTITUE UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ;
26 ATTENDU QUE CES DEUX QUESTIONS SONT RELATIVES A LA DELIMITATION ENTRE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE, AU SENS DES ARTICLES 9, 12 ET 13 DU TRAITE ET UNE IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 ET DOIVENT PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE CLASSER LA REDEVANCE DUE A L ' ABSATZFORDERUNGSFONDS DANS L ' UNE OU L ' AUTRE CATEGORIE ;
QU ' IL EST DES LORS INDIQUE DE REPONDRE CONJOINTEMENT A CES DEUX QUESTIONS ;
27 ATTENDU QU ' UNE MEME IMPOSITION NE SAURAIT, DANS LE SYSTEME DU TRAITE, APPARTENIR SIMULTANEMENT AUX DEUX CATEGORIES MENTIONNEES, ETANT DONNE QUE LES ARTICLES 9 ET 12 INTERDISENT, ENTRE LES ETATS MEMBRES, LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION OU DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT, TANDIS QUE L ' ARTICLE 95 SE BORNE A INTERDIRE LA DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE DES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES PAR LE MOYEN D ' IMPOSITIONS INTERIEURES ;
28 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PAR L ' ARRET DU 18 JUIN 1975 ( AFFAIRE 94-74, IGAV, RECUEIL 1975, P . 710 ), AUQUEL IL EST FAIT REFERENCE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI, FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE, A POUR RESULTAT, EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT, D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;
QUE LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE QUI LA DISTINGUE D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE EST QUE LA PREMIERE FRAPPE EXCLUSIVEMENT LE PRODUIT IMPORTE TANDIS QUE LA SECONDE FRAPPE A LA FOIS DES PRODUITS IMPORTES ET NATIONAUX ;
QU ' UNE IMPOSITION FRAPPANT A LA FOIS DES PRODUITS IMPORTES ET DES PRODUITS SIMILAIRES POURRAIT CEPENDANT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE, SI UNE TELLE CONTRIBUTION LIMITEE A DES PRODUITS DETERMINES ETAIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX IMPOSES, DE MANIERE QUE LA CHARGE FISCALE INCOMBANT A CES DERNIERS SERAIT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT COMPENSEE ;
29 ATTENDU QUE LORSQUE LES CONDITIONS QUI CARACTERISENT UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE SONT REUNIES, LA CIRCONSTANCE QUE LA CONTRIBUTION EST PRELEVEE A UN STADE DE LA COMMERCIALISATION OU DE LA TRANSFORMATION DU PRODUIT POSTERIEUR AU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE EST INDIFFERENTE DU MOMENT QUE C ' EST EN RAISON DU SEUL FRANCHISSEMENT DE CETTE FRONTIERE QUE LE PRODUIT EST FRAPPE, CIRCONSTANCE QUI EXCLUT UNE TAXATION IDENTIQUE DANS LE CHEF DU PRODUIT NATIONAL ;
30 ATTENDU QUE NE SONT PAS A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT DES PRODUITS NATIONAUX ET DES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;
QUE CETTE SITUATION PEUT SE REALISER MEME DANS LE CAS OU IL S ' AGIT D ' UN PRODUIT IMPORTE QUI NE RENCONTRE PAS DE PRODUCTION NATIONALE SIMILAIRE DU MOMENT QUE LA CHARGE FRAPPE DES CATEGORIES ENTIERES DE PRODUITS NATIONAUX OU ETRANGERS QUI SE TROUVENT TOUS PLACES DANS UNE SITUATION COMPARABLE QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE ;
QU ' EN EFFET L ' ARTICLE 95 A POUR OBJET D ' ELIMINER LES DISCRIMINATIONS, DIRECTES OU INDIRECTES, A L ' EGARD DES PRODUITS IMPORTES MAIS NON DE PLACER CEUX-CI DANS UNE SITUATION FISCALE PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX ;
QUE LA DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 95 SERA NORMALEMENT ABSENTE LORSQU ' UNE IMPOSITION INTERIEURE FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS ANTERIEUREMENT IMPORTES A L ' OCCASION DE LEUR TRANSFORMATION EN PRODUITS PLUS ELABORES SANS QU ' IL Y AIT DE DIFFERENCE, A RAISON DE LEUR PROVENANCE, ENTRE LES UNS ET LES AUTRES NI DANS LE TAUX, NI DANS L ' ASSIETTE, NI DANS LES MODALITES DE PERCEPTION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1976, DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 N ' EMPECHENT PAS UNE JURIDICTION NATIONALE DE DEFERER A LA COUR DE JUSTICE UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE RENDRE SON JUGEMENT, ETANT ENTENDU QUE CETTE JURIDICTION N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER - A DEFAUT DE REGLEMENTS D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 94 - SUR UNE DEMANDE VISANT A CONSTATER L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' UNE AIDE EXISTANTE QUI N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION OBLIGEANT L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A LA SUPPRIMER OU A LA MODIFIER OU D ' UNE AIDE NOUVELLE MISE EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE ;
2 ) L ' ARTICLE 92 DU TRAITE APPREHENDE L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES, PRIVEES OU PUBLIQUES, ET L ' ENSEMBLE DES PRODUCTIONS DESDITES ENTREPRISES, SOUS LA SEULE RESERVE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ;
3 ) L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, ENGLOBE L ' ENSEMBLE DES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT, SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LE CAS OU L ' AIDE EST ACCORDEE DIRECTEMENT PAR L ' ETAT OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QU ' IL INSTITUE OU DESIGNE EN VUE DE GERER L ' AIDE ;
4 ) UNE MESURE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINS PRODUITS NE PERD PAS SON CARACTERE D ' AVAN TAGE GRATUIT PAR LE FAIT QU ' ELLE SERAIT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT FINANCEE PAR DES CONTRIBUTIONS IMPOSEES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE ET PRELEVEES SUR LES ENTREPRISES CONCERNEES ;
5 ) UNE VIOLATION EVENTUELLE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE OBLIGATION, LUI INCOMBANT EN VERTU DU TRAITE EN RAPPORT AVEC L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92, NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES MANQUERAIENT EGALEMENT A CETTE OBLIGATION ;
6 ) LORSQUE LES CONDITIONS QUI CARACTERISENT UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE SONT REUNIES, LA CIRCONSTANCE QUE LA CONTRIBUTION EST PRELEVEE A UN STADE DE LA COMMERCIALISATION OU DE LA TRANSFORMATION DU PRODUIT POSTERIEUR AU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE EST INDIFFERENTE DU MOMENT QUE C ' EST EN RAISON DU SEUL FRANCHISSEMENT DE CETTE FRONTIERE QUE LE PRODUIT EST FRAPPE, CIRCONSTANCE QUI EXCLUT UNE TAXATION IDENTIQUE DANS LE CHEF DU PRODUIT NATIONAL ;
7 ) LA DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 95 SERA NORMALEMENT ABSENTE LORSQU ' UNE IMPOSITION INTERIEURE FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS ANTERIEUREMENT IMPORTES A L ' OCCASION DE LEUR TRANSFORMATION EN PRODUITS PLUS ELABORES SANS QU ' IL Y AIT DE DIFFERENCE, A RAISON DE LEUR PROVENANCE, ENTRE LES UNS ET LES AUTRES NI DANS LE TAUX, NI DANS L ' ASSIETTE, NI DANS LES MODALITES DE PERCEPTION .