61985CJ0267_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 267/85,
MARCEL LUTTGENS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A STEINSEL ( LUXEMBOURG ), REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU REQUERANT, AU SIEGE DES ACTIVITES DE CELUI-CI A LUXEMBOURG, COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, BATIMENT JEAN MONNET, A 2/60,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME CHARLES-ETIENNE GUDIN, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CANDIDATURE DU REQUERANT POUR UN POSTE DE CHEF DE DIVISION, DE LA PROCEDURE DE PROMOTION ET DE LA REAFFECTATION DU REQUERANT ENSUITE DE SA REINTEGRATION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 SEPTEMBRE 1985, M . MARCEL LUTTGENS, REVISEUR A LA DIVISION '
TRADUCTION : LANGUE FRANCAISE '
DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LUXEMBOURG, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA CANDIDATURE POUR UN POSTE DE CHEF DE DIVISION, DE LA PROCEDURE DE PROMOTION A CE POSTE ET DE SA REAFFECTATION A LA SUITE DE SA REINTEGRATION .
2 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, LA COMMISSION A DECLARE, CONTRAIREMENT A CE QU ' ELLE AVAIT AFFIRME JUSQUE-LA, QU ' ELLE AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LA DEMANDE DE PROMOTION DE M . LUTTGENS AU POSTE DE CHEF DE DIVISION, SANS TOUTEFOIS LA RETENIR, LUI PREFERANT, POUR DES RAISONS DE MERITE, UN AUTRE CANDIDAT .
4 A L ' AUDIENCE, LE REQUERANT A DECLARE RENONCER AUX CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DONT IL AVAIT PRESUME QU ' ELLE REFUSAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA CANDIDATURE . IL A MOTIVE CE DESISTEMENT PARTIEL PAR LE FAIT QUE, SI LA DECISION DE LA COMMISSION, PRODUITE DANS LE MEMOIRE EN DUPLIQUE, AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE PRISE, IL N ' AURAIT PEUT-ETRE PAS INTRODUIT LE RECOURS ET, EN TOUT CAS, NE L ' AURAIT PAS FAIT DANS LES MEMES TERMES NI SUR LA BASE DES MEMES MOYENS .
5 ESTIMANT QUE LA COMMISSION, EN NE L ' INFORMANT PAS EN TEMPS UTILE DE CE QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION, A AGI FAUTIVEMENT, LE REQUERANT A, A L ' AUDIENCE, DEMANDE A LA COUR DE LUI ACCORDER UNE REPARATION FIXEE AU MONTANT SYMBOLIQUE D ' UN ECU ET DE CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS .
6 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA DEMANDE EN OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N ' EST PLUS RECEVABLE AU STADE DE LA PROCEDURE ORALE .
7 CETTE DEMANDE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE .
8 LE REQUERANT A, EN OUTRE, RENONCE A L ' AUDIENCE AUX CONCLUSIONS DE SA REQUETE VISANT A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PROMOTION . IL NE RESTE DONC A EXAMINER QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PAR LESQUELLES LE REQUERANT CONTESTE LES CONDITIONS DE SA REINTEGRATION A L ' EXPIRATION DE SON CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE .
9 LE REQUERANT PRETEND QU ' EN LE REINTEGRANT DANS DES FONCTIONS DE REVISEUR, ALORS QU ' AVANT SON CONGE IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE SPECIALISE EQUIVALANT A CELLES DE CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION PREVUES A L ' ANNEXE I DU STATUT, LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS MORAUX ET, SURTOUT, A SES CHANCES DE POUVOIR SE QUALIFIER POUR UNE PROMOTION . CETTE ATTEINTE CONSISTERAIT DANS LE FAIT QUE, DANS SES NOUVELLES FONCTIONS, IL N ' AURAIT PLUS, COMME DANS CELLES EXERCEES PRECEDEMMENT, LA DIRECTION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, CE QUI DIMINUERAIT SA POSITION PERSONNELLE ET NE LUI PERMETTRAIT PAS D ' ACCOMPLIR UN TRAVAIL D ' ORGANISATION PLUS PROPICE A LE QUALIFIER POUR UNE PROMOTION .
10 IL APPARAIT DU DOSSIER ET DES DEBATS A L ' AUDIENCE QUE LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 4, ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION COMME TRADUCTEUR LE 15 JUIN 1964, A ETE NOMME CHEF DU SERVICE SPECIALISE '
TRADUCTION : LANGUE FRANCAISE '
A LUXEMBOURG LE 18 MARS 1983 ET, APRES UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE A PARTIR DU 1ER MARS 1984, REINTEGRE COMME REVISEUR A LA DIVISION '
TRADUCTION : LANGUE FRANCAISE '
A LUXEMBOURG LE 1ER OCTOBRE 1984 . PENDANT SON CONGE, LA COMMISSION A PROCEDE A UNE REORGANISATION DES SERVICES DE LA TRADUCTION FRANCAISE, QUI A NOTAMMENT ABOUTI A LES TRANSFORMER EN DIVISION . CETTE REORGANISATION A FAIT DISPARAITRE LE POSTE DE CHEF DE SERVICE SPECIALISE, QUI, PAR AILLEURS, N ' EST PAS PREVU DANS L ' ANNEXE I DU STATUT . DANS LA MESURE OU ON PEUT CONSIDERER, COMME EN L ' ESPECE, QUE LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE SPECIALISE SONT EQUIVALENTES A CELLES DE CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION, ELLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME EQUIVALENTES A CELLES DE REVISEUR, L ' ANNEXE I DU STATUT PLACANT LES DEUX FONCTIONS AU MEME NIVEAU .
11 EN L ' ESPECE, LE REQUERANT RESTE CHARGE DE SUPERVISER LE TRAVAIL D ' AUTRES TRADUCTEURS ET, DANS SA NOUVELLE FONCTION, IL A LA POSSIBILITE, DE PAR LA NATURE DE SON TRAVAIL ET LES RESPONSABILITES QUI EN DECOULENT, DE SE QUALIFIER EN VUE D ' UNE PROMOTION FUTURE, DE SORTE QUE SES PERSPECTIVES D ' AVENIR NE SONT PAS COMPROMISES PAR SA REAFFECTATION . LE SEUL FAIT QUE LES TACHES A ACCOMPLIR DANS LA NOUVELLE FONCTION SOIENT D ' UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLES ACCOMPLIES DANS LA FONCTION ANTERIEURE NE PERMET PAS DE CONSIDERER QU ' IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU REQUERANT DU MOMENT QUE, COMME EN L ' ESPECE, LA REINTEGRATION S ' EST FAITE AU MEME GRADE ET DANS DES FONCTIONS CORRESPONDANT A CE GRADE .
12 EN CONSEQUENCE, LES GRIEFS INVOQUES PAR LE REQUERANT NE SONT PAS FONDES ET LE RECOURS EST A REJETER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE PERMET TOUTEFOIS A LA COUR DE COMPENSER LES DEPENS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS . EN L ' ESPECE, LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION, EN LAISSANT D ' ABORD CROIRE QU ' AUCUNE DECISION SUR LE FOND DE LA DEMANDE DE PROMOTION N ' AVAIT ETE PRISE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, POUR NE FAIRE ETAT QU ' AU STADE DE LA DUPLIQUE D ' UNE DECISION FORMELLE ATTRIBUANT, APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES, LE POSTE A UN AUTRE CANDIDAT, A AMENE LE REQUERANT A FORMULER AUTREMENT SA REQUETE ET A DEVELOPPER DES MOYENS QU ' IL N ' AURAIT PAS UTILISES S ' IL AVAIT SU QUE SA DEMANDE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION . IL PARAIT EQUITABLE DE TENIR COMPTE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUE LE REQUERANT A AINSI ENCOURUS, EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMISSION LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA LA MOITIE DES DEPENS DU REQUERANT, EN PLUS DE SES PROPRES DEPENS .