62020CJ0707_SUM
Affaire C‑707/20
Gallaher Limited
contre
The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
[demande de décision préjudicielle_introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)]
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Impôt sur les sociétés – Articles 49, 63 et 64 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Cession d’actifs au sein d’un groupe de sociétés – Société ayant sa résidence fiscale dans un État membre dont la société mère a sa résidence fiscale dans un autre État membre et dont la société sœur a sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession de droits de propriété intellectuelle de la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre à sa société sœur ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession par la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre d’actions d’une de ses filiales à sa société mère ayant sa résidence fiscale dans un autre État membre – Contrepartie égale à la valeur du marché des actifs cédés – Exonération fiscale ou imposition en fonction de l’État du siège de la société bénéficiaire »
Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Dispositions du traité – Champ d’application respectif – Critères – Participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions d’une société et de déterminer les activités de celle-ci – Participations effectuées dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle de l’entreprise – Une des libertés étant tout à fait secondaire par rapport à l’autre et pouvant lui être rattachée – Examen au regard d’une seule des libertés – Réglementation nationale ne visant que des relations au sein d’un groupe de sociétés – Mesure affectant de manière prépondérante la liberté d’établissement – Exclusion du champ d’application de la libre circulation des capitaux
(Art. 49 et 63 TFUE)
(voir points 55-58, 61-64, 66, disp. 1)
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Cession d’actifs au sein d’un groupe de sociétés – Société cédante ayant sa résidence fiscal dans un État membre transférant les actifs à une société sœur ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers – Société sœur n’exerçant pas d’activité commerciale dans l’État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable – Cession d’actifs assujettie à obligation fiscale immédiate – Admissibilité
(Art. 49 TFUE)
(voir point 78, disp. 2)
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Cession d’actifs au sein d’un groupe de sociétés – Société cédante ayant sa résidence fiscal dans un État membre transférant les actifs à une société mère ayant sa résidence fiscale dans un autre État membre – Obligation fiscale immédiate – Différence de traitement fiscal entre les cessions nationales et transfrontières – Restriction à la liberté d’établissement – Justification – Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres – Admissibilité – Nécessité de prévoir une possibilité de reporter le paiement de l’imposition – Absence
(Art. 49 TFUE)
(voir points 89-94, disp. 3)
Voir le texte de la décision.