ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
29 juin 2011
«Intervention»
Dans l’affaire C-77/11,
ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 22 février 2011 (fax du 14 février 2011),
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM G. Maganza et M. Vitsentzatos, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par MM. C. Pennera et R. Passos ainsi que par Mme D. Gauci, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. Y. Bot, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 mai 2011, le Royaume d’Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-77/11 au soutien des conclusions du Conseil.
2        La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1)      Le Royaume d’Espagne est admis à intervenir dans l’affaire C-77/11 au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne.
2)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions.
3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.
4)      Les dépens sont réservés.
Signatures