62020CJ0616_SUM
Affaire C‑616/20
M2Beauté Cosmetics GmbH
contre
Bundesrepublik Deutschland
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022
« Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b) – Notion de “médicament par fonction” – Absence d’étude scientifique – Connaissances scientifiques relatives à un analogue structurel – Règlement (CE) no 1223/2009 – Produit cosmétique – Effets bénéfiques concrets sur la santé humaine – Effets bénéfiques immédiats ou médiats – Effets positifs sur l’apparence »
Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83 – Qualification d’un produit comme médicament par fonction – Critères
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, telle que modifiée par la directive 2010/84)
(voir points 29, 30, 43-45)
Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83 – Qualification d’un produit comme médicament par fonction – Critères – Propriétés pharmacologiques du produit devant être scientifiquement constatées ou établies en l’état actuel de la connaissance scientifique – Possibilité de s’appuyer sur les connaissances scientifiques relatives à un analogue structurel de la substance – Admissibilité – Conditions
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, telle que modifiée par la directive 2010/84, art. 1er, point 2, b)]
(voir points 32-38, disp. 1)
Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83 – Qualification d’un produit comme médicament par fonction – Critères – Aptitude du produit à restaurer, à corriger ou à modifier des fonctions physiologiques par une action pharmacologique, immunologique ou métabolique – Produit améliorant l’apparence, induisant un bénéfice médiat par l’augmentation de l’estime de soi ou du bien-être suscitée – Inclusion – Condition – Produit améliorant l’apparence sans présenter de propriétés nocives et dépourvu d’effets bénéfiques sur la santé – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, telle que modifiée par la directive 2010/84, art. 1er, point 2, b)]
(voir points 42, 46-53, disp. 2)
Voir le texte de la décision