61999CO0233_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
Dans l'affaire C-233/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Københavns Byret (Danemark) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre
Tonny Haugsted Hansen,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5, 7, 9 et 18 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), ainsi que de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE),
LE PRÉSIDENT DE LA COUR
l'avocat général, M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, entendu,
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 17 juin 1999, parvenue au greffe de la Cour le 21 juin suivant, le Københavns Byret a posé, en application de l'article 234 CE, trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 5, 7, 9 et 18 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), ainsi que de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE).
2 Par lettre du 14 février 2002, parvenue au greffe de la Cour le 20 février suivant, le Københavns Byret a informé la Cour qu'il retirait sa demande.
3 Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire.
4 Les frais exposés par les gouvernements danois, néerlandais et du Royaume-Uni, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR
ordonne:
L'affaire C-233/99 est radiée du registre de la Cour.