Affaires jointes C‑794/21 P et C‑800/21 P
République fédérale d’Allemagne e.a.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024
« Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires »
1.        Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de publication – Date de prise de connaissance de l’acte – Caractère subsidiaire – Actes faisant, selon une pratique constante de l’institution, l’objet d’une publication au Journal officiel
(Art. 263, al. 6, TFUE)
(voir points 61-77)
2.        Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Exonération des redevances de réseau accordée aux grands consommateurs d’énergie – Compensation des pertes de recettes des gestionnaires de réseau par l’introduction d’une surtaxe prélevée sur les consommateurs finals ou les fournisseurs d’électricité – Inclusion – Conditions – Prélèvement assimilable à une taxe parafiscale – Existence d’un contrôle étatique sur le mécanisme entier de perception de la surtaxe et d’attribution des fonds générés – Conditions alternatives
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 103-108, 129, 144-146, 150-153, 157)
3.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 140, 141, 149, 168-170)
Voir le texte de la décision.