62023CJ0685_SUM
Affaire C‑685/23
Corner and Border S.A.
contre
Autoridade Tributária e Aduaneira
[demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2025
« Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Article 6, paragraphe 1, sous d) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Notion de “privilèges” – Droit de timbre frappant les garanties contractées aux fins de la bonne exécution d’un emprunt obligataire »
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Opérations non soumises à la fiscalité indirecte – Notion de formalités afférentes aux emprunts – Garanties des obligations résultant d’un emprunt obligataire – Garanties juridiquement facultatives et se rattachant à la substance de l’opération de rassemblement des capitaux – Exclusion – Garanties des obligations érigées par le prêteur – Absence d’incidence
[Directive du Conseil 2008/7, art. 5, § 2, b)]
(voir point 29)
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Opérations non soumises à la fiscalité indirecte – Exigence d’interprétation large – Opérations non expressément visées par l’interdiction d’imposition – Inclusion – Condition – Opération faisant partie intégrante d’une opération globale au regard d’un rassemblement de capitaux
(Directive du Conseil 2008/7, art. 5)
(voir point 30)
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Opérations non soumises à la fiscalité indirecte – Émission d’obligations ou autres titres négociables – Notion – Garanties contractées aux fins de la bonne exécution d’un emprunt obligataire – Inclusion – Possibilité de substituer, à un stade ultérieur, un autre prêteur à la position du prêteur initial – Absence d’incidence
[Directive du Conseil 2008/7, art. 5, § 2, b)]
(voir points 31-33)
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Droits et taxe sur la valeur ajoutée – Privilèges – Notion – Interprétation autonome et uniforme – Critères – Possibilité de qualifier de privilèges les nantissements, promesses de nantissement et cessions de créances ne constituant pas des hypothèques – Vérification incombant à la juridiction nationale
[Directive du Conseil 2008/7, art. 6, § 1, d)]
(voir points 34-44)
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Opérations non soumises à la fiscalité indirecte – Garanties octroyées aux fins de la bonne exécution d’obligations découlant d’un emprunt obligataire – Imposition d’un droit de timbre sur les garanties – Admissibilité – Condition – Garanties constituant des privilèges permettant au titulaire d’une créance d’obtenir le paiement préférentiel ou prioritaire de la dette
[Directive du Conseil 2008/7, art. 5, § 2, b), et 6, § 1, d)]
(voir point 45 et disp.)
Voir le texte de la décision.