Affaire C‑77/24 [Wunner] (i)
NM et OU
contre
TE
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2026
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Champ d’application – Responsabilité délictuelle d’un organe d’une société organisant des jeux de hasard en ligne sans disposer de la concession requise – Action en remboursement de pertes de jeu – Lieu de survenance du dommage »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement no 864/2007 – Champ d’application – Aspects organiques des sociétés, des associations et des personnes morales – Exclusion – Portée – Action en responsabilité délictuelle contre les dirigeants d’une société pour violation d’une interdiction de proposer au public des jeux de hasard sans disposer de concession – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 864/2007, art. 1er, § 2, d), et 15, a)]
(voir points 24-33, disp. 1)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement no 864/2007 – Obligations résultant d’un fait dommageable – Pays de survenance du dommage – Notion – Responsabilité délictuelle d’un organe d’une société organisant des jeux de hasard en ligne sans disposer de concession – Action en remboursement de pertes de jeu – Pays de la résidence habituelle du joueur
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 864/2007, Considérants 6, 7, 14 et 16 et art. 4, § 1 et 3, et no 1215/2012, art. 7, point 2)
(voir points 36-56, disp. 2)
Voir le texte de la décision.
i      Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.