ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
9 mars 2007 (*)
«Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Demande de marque figurative communautaire comprenant les éléments verbaux ‘SELEZIONE ORO’ et ‘Barilla’ – Opposition du titulaire de la marque nationale et internationale ORO ainsi que de la marque nationale ORO SAIWA – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
Dans l’affaire C‑245/06 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 31 mai 2006,
Saiwa SpA, établie à Gênes (Italie), représentée par Mes G. Sena et P. Tarchini, avvocati, ainsi que par Mes J.-P. Karsenty et M. Karsenty‑Ricard, avocats,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par MM. O. Montalto et L. Rampini, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
Barilla G. e R. Fratelli SpA, anciennement Barilla Alimentare SpA, établie à Parme (Italie), représentée par Me A. Vanzetti, avvocato,
partie intervenante en première instance,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. J. Klučka (rapporteur), président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et A. Arabadjiev, juges,
avocat général: Mme J. Kokott,
greffier: M. R. Grass,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Saiwa SpA (ci-après «Saiwa») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 5 avril 2006, Saiwa/OHMI – Barilla Alimentare (SELEZIONE ORO Barilla) (T‑344/03, Rec. p. II‑1097, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 juillet 2003 (affaire R 480/2002‑4, ci-après la «décision litigieuse»), rejetant l’opposition de la requérante à l’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux «SELEZIONE ORO» et «Barilla».
Le cadre juridique
2        L’article 8 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), dispose:
«1.      Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:
[…]
b)      lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
2.      Aux fins du paragraphe 1, on entend par ‘marques antérieures’:
a)      les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque communautaire, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:
[…]
ii)      les marques enregistrées dans un État membre […]
iii)      les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre;
[…]»
Les antécédents du litige
3        Le 17 juin 1996, Barilla Alimentare SpA, devenue Barilla G. e R. Fratelli SpA (ci‑après «Barilla»), a présenté, en vertu du règlement n° 40/94, une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’OHMI.
4        La marque dont l’enregistrement est demandé est un signe figuratif, comprenant les éléments verbaux «SELEZIONE ORO» ainsi que «Barilla». Ledit signe est reproduit de la manière suivante:
5        Les produits pour lesquels l’un tel enregistrement a été demandé relèvent de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante: «pâtes alimentaires, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie; levure et poudres pour faire lever; sauces (condiments)».
6        Le 22 juin 1998, Saiwa a formé une opposition à l’enregistrement de la marque communautaire en cause. L’opposition visait tous les produits désignés dans la demande d’enregistrement.
7        Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était le risque de confusion visé à l’article 8, paragraphes 1, sous a) et b), et 5, du règlement n° 40/94, entre la marque dont l’enregistrement est demandé et deux marques antérieures dont la requérante est titulaire. La première est constituée par l’élément verbal «ORO» qui a fait l’objet d’un enregistrement en Italie et d’un enregistrement international étendu, notamment à l’Allemagne, à l’Espagne, à la France, à l’Autriche et au Benelux pour les produits relevant de la classe 30, à savoir: «café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés de café, farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, tartes, pâtisserie, bonbons, confiserie, glaces, comestibles, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; poivre, vinaigre, sauces, épices, glace à rafraîchir». La seconde est constituée par le signe verbal «ORO SAIWA» qui a fait l’objet d’un enregistrement en Italie pour les produits suivants de la classe 30: «galettes au lait, biscuits, pain, pâtisserie et confiserie».
8        Le 28 mars 2002, la division d’opposition de l’OHMI a rejeté ladite opposition, en raison de l’absence d’identité des signes et des produits en cause. La division d’opposition a analysé les marques en conflit, prises dans leur ensemble, et a estimé que la composante commune «oro» n’était pas dotée d’un caractère distinctif suffisant – ni intrinsèquement ni par acquisition en raison de l’usage – pour conclure à une similitude entre ces marques.
9        Le 31 mai 2002, la requérante a formé un recours contre cette décision qui a été rejeté le 18 juillet 2003 par la décision litigieuse. La quatrième chambre de recours de l’OHMI a considéré qu’aucun risque de confusion entre les signes n’existait pour le consommateur. Cette chambre a constaté, contrairement à la division d’opposition, qu’il y avait une identité substantielle entre les produits désignés par les marques en conflit. Elle a estimé qu’un caractère distinctif accru ne pouvait pas être reconnu à la marque ORO, la requérante n’ayant pas prouvé que cette marque avait fait l’objet d’un usage significatif avant le dépôt de la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire. Ladite chambre a également confirmé que la marque ORO possédait intrinsèquement un caractère peu distinctif et que, dans le cas de la marque ORO SAIWA, l’élément dominant était «SAIWA». Elle en a conclu que la présence du terme «oro» dans les marques en conflit ne suffisait pas à établir de similitude entre elles.
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
10      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 octobre 2003, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
11      À l’appui de ce recours, Saiwa a invoqué un moyen unique tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 relatif au risque de confusion entre des marques similaires.
12      La requérante a fait valoir, en premier lieu, que c’est à tort que, pour apprécier si le terme «oro» avait acquis un caractère distinctif, en raison de l’usage qui en avait été fait en Italie, l’OHMI a opéré une distinction entre la marque ORO et la marque ORO SAIWA.
13      En deuxième lieu, la requérante a estimé que le terme «oro» présente un caractère distinctif intrinsèque. Au demeurant, ce caractère aurait été admis par la quatrième chambre de recours de l’OHMI, même si, selon cette dernière, il serait faible. Saiwa a ajouté que, en raison du principe d’interdépendance selon lequel le risque de confusion doit être évalué en prenant en considération les divers facteurs pertinents et, en particulier, le degré de similitude entre les produits désignés par les marques en conflit ainsi que le degré de capacité distinctive des signes, une éventuelle faiblesse du caractère distinctif du terme «oro» serait compensée par l’identité des signes et des produits.
14      En troisième lieu, Saiwa a considéré qu’il était nécessaire de procéder, dans l’analyse comparative des signes, à un examen de leur aspect conceptuel, c’est-à-dire du message qui est communiqué au consommateur. Or, en l’espèce, ce dernier serait amené à considérer que les produits désignés par les marques en conflit sont substantiellement identiques, bien que provenant de sources de production différentes, éventuellement liées par des contrats de licence, d’échange de savoir-faire ou, plus généralement, de collaboration.
15      L’OHMI et Barilla ont estimé au contraire que, en l’absence de similitude, il n’y a aucun risque de confusion entre les marques en conflit, puisque l’une des deux conditions visées à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 n’est pas remplie.
16      Après avoir défini, au point 29 de l’arrêt attaqué, le public pertinent, à savoir le consommateur moyen, et constaté, au point 30 du même arrêt, la similitude entre les produits désignés par les marques en conflit, le Tribunal a considéré au point 32:
«En l’espèce, c’est à bon droit que la chambre de recours a estimé, au point 22 de la décision [litigieuse], que la marque ORO possédait en elle-même un caractère peu distinctif. En effet, comme l’a indiqué la chambre de recours (points 20 et 21 de la décision [litigieuse]), le consommateur de produits alimentaires raisonnablement avisé attribuera au mot ‘oro’ la signification de qualité supérieure, car il implique une allusion aux caractéristiques positives d’un produit en suggérant sa qualité, son utilité et sa valeur supérieure. En Italie, ce signe a un très faible caractère distinctif, car ce mot sert principalement à définir une gamme élevée de produits qui se distingue d’une gamme standard et il s’agit d’un terme très fréquemment utilisé par les fabricants de toutes sortes de produits alimentaires pour vanter la haute qualité de leurs produits. Il existe une grande variété de secteurs qui, comme le secteur alimentaire, utilisent, dans le langage commercial, le terme ‘oro’, notamment celui des cartes de crédit, du tabac, des produits d’hygiène, des produits textiles, ou encore le domaine discographique. Par ailleurs, tant devant les instances de l’OHMI que devant le Tribunal, la requérante n’a apporté aucun élément de nature à établir la force distinctive intrinsèque du signe ‘oro’ dans les pays concernés par l’enregistrement international n° 435 773.»
17      S’agissant de l’argument de la requérante relatif à l’existence d’un caractère distinctif accru par l’usage en Italie, le Tribunal a jugé, aux points 33 à 38 de l’arrêt attaqué:
«33      […] c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré (décision [litigieuse], point 19) qu’aucun usage significatif de la marque ORO ne pouvait être constaté avant le dépôt de la marque communautaire, les documents produits ne permettant d’établir que l’usage en Italie de la marque ORO SAIWA.
34      En ce qui concerne les pièces que la requérante a produites à l’annexe de son mémoire devant la chambre de recours, c’est à juste titre que celle-ci ne les a pas prises en considération au motif, notamment, qu’elles décrivaient des faits survenus après le dépôt de la demande de marque communautaire (décision [litigieuse], point 18). En effet, ces documents, notamment l’enquête d’opinion du mois de juin 2002 et le tableau des ventes publicitaires, sont postérieurs de plusieurs années à la date du dépôt de la demande de marque communautaire et, dès lors, ne peuvent pas être pris en considération pour démontrer la renommée de marques antérieures au moment du dépôt de la demande de marque communautaire [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 13 décembre 2004, El Corte Inglés/OHMI – Pucci (EMILIO PUCCI), T‑8/03, Rec. p. II‑4297, points 71 et 72].
35      S’agissant des résultats de l’enquête d’opinion réalisée en janvier 2000, ils sont également dénués de pertinence. Il convient, à cet égard, de relever que cette enquête a été réalisée trois ans et demi après le dépôt de la demande de marque communautaire. En outre, comme la décision [litigieuse] l’a relevé aux points 13 et 14, les conclusions de cette enquête n’ont pas de valeur probante, dès lors que la question ‘Si vous deviez définir la qualité supérieure d’un produit, quelle expression, en un seul mot, utiliseriez-vous?’ induisait le consommateur à répondre en utilisant des expressions courantes comme ‘bon’, ‘excellent’, ‘délicieux’, ‘meilleur’, mais ne permettait pas d’effectuer l’analyse de la signification que pouvait produire, auprès du consommateur, une indication métaphorique comme ‘oro’.
36      S’agissant, enfin, des autres documents soumis à la division d’opposition, à savoir le tableau statistique qui illustre les investissements publicitaires réalisés entre 1983 et 2000 et les campagnes publicitaires effectuées, la chambre de recours a correctement observé qu’ils ne permettaient pas de distinguer quelle était la part de l’usage qui concernait la marque ORO de celle qui était liée à l’utilisation de la marque ORO SAIWA. Comme elle l’a constaté, les investissements publicitaires se réfèrent de façon générale aux produits de la ‘ligne’ ORO, sans opérer de distinction selon la marque concernée. C’est également à bon droit que la chambre de recours a relevé que, s’agissant des campagnes publicitaires, les seuls produits qui faisaient l’objet d’une publicité étaient les biscuits et que, dans ces publicités, le terme ‘oro’ était toujours utilisé en étroite association avec le terme ‘Saiwa’.
37      Or, la requérante n’a pas contesté ces constatations, mais s’est contentée d’indiquer que les documents qu’elle avait soumis à l’OHMI concernaient indistinctement tous les produits de la ‘gamme’ ORO. Ce faisant, la requérante n’a fourni aucun argument pour démontrer que la chambre de recours avait commis une erreur d’appréciation en exigeant une distinction entre les marques ORO et ORO SAIWA, en ce qui concerne les preuves de l’usage de ses marques antérieures et l’allégation selon laquelle la marque ORO, prise isolément, aurait acquis un caractère distinctif en raison de son usage. Le Tribunal relève, à cet égard, que la requérante ne peut utiliser les preuves relatives à l’usage de la marque ORO SAIWA pour démontrer que la marque ORO a acquis un caractère distinctif en raison de l’usage, les deux marques ORO et ORO SAIWA étant des marques distinctes.
38      Il en découle que c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu que, dans la marque ORO SAIWA, l’élément dominant était SAIWA.»
18      Le Tribunal a, aux points 39 à 41 de l’arrêt attaqué, procédé à la comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle des marques ORO et ORO SAIWA ainsi que de la marque SELEZIONE ORO Barilla dont l’enregistrement est demandé et il a conclu, au point 42 du même arrêt:
«Il résulte de ce qui précède que l’impression d’ensemble produite par les marques en conflit, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants, n’est pas susceptible de créer, entre elles, une similitude suffisante pour entraîner un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.»
19      Le Tribunal a en conséquence rejeté le recours.
Les conclusions des parties
20      Saiwa conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–        annuler l’arrêt attaqué;
–        faire droit aux conclusions formulées devant le Tribunal, en annulant la décision litigieuse, et
–        condamner l’OHMI et Barilla aux dépens.
21      L’OHMI conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
–        déclarer le pourvoi irrecevable;
–        subsidiairement, rejeter le pourvoi, et
–        condamner Saiwa aux dépens.
22      Barilla demande à la Cour de rejeter le pourvoi.
Sur le pourvoi
Argumentation des parties
23      En premier lieu, Saiwa demande l’annulation de l’arrêt attaqué en ce que le Tribunal a conclu, au point 32 de cet arrêt, que la marque ORO possède un caractère intrinsèquement peu distinctif. La requérante invoque tout d’abord deux décisions de la division d’opposition de l’OHMI pour soutenir qu’une certaine valeur suggérée par le signe en cause n’exclut ni ne réduit le caractère distinctif. La requérante soutient ensuite que, si le public pertinent visé par ladite marque est constitué par le consommateur moyen, notamment en Allemagne, en Espagne, en France, en Autriche et au Benelux, comme l’a jugé le Tribunal, une grande partie de ce public ignore la signification du mot «oro», lequel présenterait, de ce fait, un caractère distinctif. Enfin, lorsque le risque de confusion lié à l’identité des produits et des signes est élevé, le caractère peu distinctif de la marque antérieure suffirait.
24      En deuxième lieu, Saiwa demande l’annulation de l’arrêt attaqué, en ce que le Tribunal a conclu, au point 37 de cet arrêt, qu’aucun argument de la requérante ne permet de démontrer que la quatrième chambre de recours de l’OHMI a commis une erreur d’appréciation en exigeant, pour établir que la marque antérieure ORO a acquis un caractère distinctif par l’usage, que soient apportés des éléments de preuve distincts en ce qui concerne l’usage des marques ORO et ORO SAIWA. La requérante conteste la conclusion du Tribunal selon laquelle, ces deux marques étant distinctes, les preuves relatives à l’usage de la seconde marque ne pourraient pas être utilisées pour démontrer que la première a acquis un tel caractère distinctif. Selon la requérante, cette conclusion ne tiendrait pas compte de la réalité et de la pratique commerciale. En outre, ce serait contraire notamment à ce que la Cour a dit pour droit dans son arrêt du 7 juillet 2005, Nestlé (C‑353/03, Rec. p. I‑6135).
25      En troisième lieu, Saiwa conteste la conclusion du Tribunal figurant au point 42 de l’arrêt attaqué et selon laquelle il n’existe aucun risque de confusion en l’espèce. Selon la requérante, la mention du nom des entreprises aux côtés de l’élément distinctif commun «oro» n’exclut pas le risque de confusion. Une telle interprétation découlerait notamment de l’arrêt du 6 octobre 2005, Medion (C‑120/04, Rec. p. I‑8551). L’enregistrement de la marque SELEZIONE ORO Barilla créerait un risque d’association dans l’esprit du public de référence avec les marques antérieures ORO et ORO SAIWA.
26      En réponse, l’OHMI, soutenu par Barilla, invoque l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que les arguments présentés par Saiwa sont les mêmes que ceux invoqués en première instance et qu’ils portent sur l’appréciation du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, ainsi que sur des motifs qui y sont liés. Il s’agirait là de questions de fait qui ne relèvent pas du contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
27      L’OHMI soutient par ailleurs que l’argument relatif à la compréhension de la marque ORO par le public pertinent en Allemagne, en Espagne, en France, en Autriche et au Benelux est également irrecevable dès lors qu’il est invoqué pour la première fois devant la Cour.
28      L’OHMI ajoute que le pourvoi est par ailleurs non fondé, dans la mesure où, en premier lieu, le terme «oro» présente un caractère peu distinctif. Ce terme évoquerait des caractéristiques positives se rapportant aux produits ainsi qu’à leur qualité et serait si courant qu’il est difficile de croire qu’il soit inconnu des consommateurs habitant en Allemagne, en Espagne, en France, en Autriche et au Benelux, comme le soutient la requérante.
29      En deuxième lieu, l’OHMI conteste l’argument de Saiwa selon lequel le Tribunal aurait jugé qu’il y a identité entre les signes concernés en l’espèce. Le Tribunal n’aurait pas ignoré le principe d’interdépendance en concluant que, compte tenu de la différence entre les signes et le faible caractère distinctif du terme «oro», aucun risque de confusion ne peut subsister entre les marques en litige, nonobstant l’identité des produits qu’elles désignent.
30      En troisième lieu, l’OHMI et Barilla soutiennent que la jurisprudence citée par Saiwa pour démontrer que la marque ORO a acquis un caractère distinctif par l’usage de la marque ORO SAIWA ne s’applique pas en l’espèce, dès lors que le caractère distinctif accru de cette dernière marque n’a pas été prouvé. S’agissant de l’arrêt Nestlé, précité, la requérante n’aurait pas davantage prouvé que la marque ORO, seule ou combinée, a été utilisée si souvent qu’elle serait associée au nom Saiwa. La marque SELEZIONE ORO Barilla, dont l’enregistrement est demandé, ne pourrait donc être considérée par le consommateur moyen comme provenant de l’entreprise titulaire des marques ORO et ORO SAIWA.
31      En quatrième et dernier lieu, l’OHMI fait valoir que la fonction d’indication de la provenance est considérée comme la fonction essentielle qu’une marque remplit. Le terme «oro» ne remplirait aucune fonction autonome dans l’impression d’ensemble dégagée par la marque contestée et ni la notoriété ni le caractère distinctif accru des marques antérieures n’auraient été prouvés.
Appréciation de la Cour
32      Aux termes de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, rejeter le pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
33      Conformément aux articles 225, paragraphe 1, CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit. S’il ne contient pas de questions de telle nature, le pourvoi est rejeté comme manifestement irrecevable. En effet, le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir notamment, en ce sens, arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22; du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi‑Werke/OHMI, C‑173/04 P, Rec. p. I‑551, point 35, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, Rec. p. I‑5719, point 40).
34      Il est par ailleurs constant que le pourvoi doit être rejeté comme manifestement non fondé lorsque les moyens invoqués par le requérant n’apparaissent manifestement pas de nature à entraîner l’annulation de l’arrêt du Tribunal contesté.
35      En l’espèce, il y a lieu de constater que le premier moyen invoqué par Saiwa, tendant à démontrer que le Tribunal a conclu à tort, au point 32 de l’arrêt attaqué, que la marque ORO possède un caractère intrinsèquement peu distinctif, est irrecevable en ce qu’il revient à obtenir de la Cour qu’elle substitue son appréciation des faits à celle effectuée par le Tribunal.
36      En effet, les constatations effectuées par le Tribunal audit point, et rappelées au point 16 de la présente ordonnance, constituent des appréciations de nature factuelle. Le Tribunal a apprécié la manière dont le public pertinent perçoit le terme «oro» et a évalué l’impact dudit terme, celui-ci étant utilisé pour toutes sortes de produits alimentaires et suggérant simplement que les produits en cause sont de qualité supérieure.
37      En outre, force est de constater que Saiwa n’a invoqué, au soutien de son premier moyen, aucune dénaturation des faits et des éléments de preuve soumis au Tribunal.
38      Saiwa invoque un deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal aurait jugé à tort, au point 37 de l’arrêt attaqué, qu’aucun argument de la requérante ne permettait de démontrer que la quatrième chambre de recours de l’OHMI avait commis une erreur d’appréciation en exigeant, pour établir que la marque antérieure ORO avait acquis un caractère distinctif par l’usage, que soient apportés des éléments de preuve distincts en ce qui concerne l’usage des marques ORO et ORO SAIWA.
39      Or, ce moyen est irrecevable dans la mesure où il vise à obtenir de la Cour qu’elle substitue son appréciation des faits à celle effectuée par le Tribunal.
40      En effet, la requérante, qui n’invoque aucune dénaturation des faits, se borne à critiquer les constatations faites par le Tribunal aux points 33 à 37 de l’arrêt attaqué et rappelées au point 17 de la présente ordonnance, lesquelles constituent une appréciation des éléments de preuve et non une question de droit seule susceptible d’être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi, ainsi qu’il a été souligné au point 33 de la présente ordonnance.
41      Auxdits points de l’arrêt attaqué, le Tribunal a analysé les différentes pièces produites par Saiwa et a conclu qu’aucune preuve, de nature à démontrer que la marque ORO, prise isolément, aurait acquis un caractère distinctif en raison de son usage, n’avait été apportée.
42      Par ailleurs, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen comme manifestement non fondé dans la mesure où il se base sur l’arrêt Nestlé, précité, pour démontrer que les preuves relatives à l’usage de la marque ORO SAIWA pouvaient être utilisées pour prouver que la marque ORO avait acquis un caractère distinctif.
43      En effet, il apparaît que la présente affaire ne correspond pas à l’hypothèse visée par l’arrêt Nestlé, précité. Ainsi qu’il a été jugé au point 30 de cet arrêt, l’acquisition d’un caractère distinctif peut résulter de l’usage d’une marque distincte en combinaison avec une marque enregistrée, si, en conséquence de cet usage, les milieux intéressés perçoivent effectivement le produit ou le service, désigné par la seule marque dont l’enregistrement est demandé, comme provenant d’une entreprise déterminée. Or, en l’espèce, il n’a pas été constaté que le public pertinent percevrait les produits concernés, désignés par le signe «oro», comme provenant de la société Saiwa.
44      Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de rejeter le deuxième moyen comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
45      Enfin, s’agissant du troisième moyen, tiré de l’existence d’un risque de confusion, il convient de rappeler que, conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Un tel risque comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
46      L’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En outre, l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants (ordonnance du 28 avril 2004, Matratzen Concord/OHMI, C‑3/03 P, Rec. p. I‑3657, point 29).
47      Or, en procédant à une comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle entre les marques en conflit pour en déduire, au point 42 de l’arrêt attaqué, que l’impression d’ensemble produite par ces marques n’est pas susceptible de créer, entre elles, une similitude suffisante pour entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public, le Tribunal s’est livré à une appréciation de nature factuelle (voir, en ce sens, ordonnance Matratzen Concord/OHMI, précitée, point 34).
48      Une telle appréciation, en l’absence de dénaturation des faits et des éléments de preuve, ne constitue pas une question de droit soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi, comme il a été rappelé au point 33 de la présente ordonnance.
49      Le troisième moyen est donc manifestement irrecevable dans la mesure où il vise à remettre en question l’appréciation factuelle opérée par le Tribunal.
50      Par ailleurs, il n’apparaît pas que le Tribunal ait commis une quelconque erreur de droit, en concluant à l’absence de risque de confusion, dans l’esprit du consommateur, des marques en conflit qui juxtaposent les noms des entreprises en cause, à savoir Saiwa et Barilla, aux côtés de l’élément verbal «oro».
51      À cet égard, l’argument invoqué par Saiwa tiré de l’arrêt Medion, précité, ne saurait être retenu, dès lors que la présente affaire ne correspond pas à l’hypothèse visée par cet arrêt. Ainsi qu’il a été jugé au point 36 dudit arrêt, aux fins de la constatation d’un risque de confusion, lorsque le signe qui fait l’objet de l’opposition est constitué au moyen de la juxtaposition de la marque antérieure et du nom de l’entreprise qui demande l’enregistrement, il suffit que, en raison de la position distinctive autonome conservée par la marque antérieure, le public attribue également au titulaire de cette marque l’origine des produits ou des services couverts par le signe composé. Or, en l’espèce, il a été considéré que la marque ORO possède un caractère peu distinctif et il n’a pas été constaté que le public pertinent attribue au titulaire des marques ORO et ORO SAIWA l’origine des produits couverts par le signe «SELEZIONE ORO Barilla».
52      Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le troisième moyen comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
53      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le pourvoi doit, en application de l’article 119 du règlement de procédure, être rejeté dans son intégralité.
Sur les dépens
54      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’OHMI ayant conclu à la condamnation de la requérante et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. En revanche, Barilla n’ayant pas conclu à la condamnation de la requérante aux dépens, elle supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      Saiwa SpA est condamnée aux dépens.
3)      Barilla G. e R. Fratelli SpA supporte ses propres dépens.
Signatures
* Langue de procédure: l’italien.