62021TJ0160_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 janvier 2022 –Laboratorios Ern/EUIPO – Malpricht (APIRETAL)
(affaire T‑160/21)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale APIRETAL – Déclaration de déchéance – Absence d’usage sérieux – Absence de justes motifs pour le non-usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Produits pharmaceutiques
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 16-21)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale APIRETAL
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 26, 34, 35)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Notion de justes motifs pour le non-usage – Interprétation autonome et uniforme – Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 30-32)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 janvier 2021 (affaire R 1004/2020‑4), relative à une procédure de déchéance entre Mme Malpricht et Laboratorios Ern.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Laboratorios Ern, SA est condamnée aux dépens.