Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 novembre 2021 – VF International/EUIPO – National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)
(affaire T‑518/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NATIONAL GEOGRAPHIC – Marque non enregistrée antérieure GEOGRAPHIC – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]
(voir points 15, 16, 18)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion – Utilisation dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]
(voir points 17, 30)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque figurative NATIONAL GEOGRAPHIC et marque non enregistrée GEOGRAPHIC
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]
(voir points 26, 38, 43, 44, 46, 47)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Portée locale du signe
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]
(voir point 31)
5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Conseil no 40/94)
(voir point 45)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 mai 2020 (affaire R 1664/2019-1), relative à une procédure de nullité entre VF International et National Geographic Society.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
VF International Sagl est condamnée aux dépens.