Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 – Siragusa/Conseil
(affaire T‑616/17 RENV)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires après la demande – Retrait d’une décision antérieure – Responsabilité »
1.      Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Modification des dispositions statutaires relatives à l’âge déterminant le droit à la retraite anticipée – Retrait d’une décision relative à la mise à la retraite anticipée autorisée avant l’entrée en vigueur de ladite modification – Violation des droits acquis et du principe de la confiance légitime
(Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 23)
(voir points 30, 31, 33, 42, 51, 52, 54, 55)
2.      Actes des institutions – Intangibilité après adoption – Modification subordonnée au respect des règles de compétence et de procédure
(voir point 32)
3.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée
(Art. 268, 270 et 340, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 78)
4.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Préjudice moral détachable de l’illégalité non susceptible d’être intégralement réparé par l’annulation
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 79, 82, 83)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 12 novembre 2014 portant retrait de la décision antérieure du Conseil validant la demande du requérant de mise à la retraite anticipée du 11 juillet 2013 et, d’autre part, à la réparation du préjudice financier et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
1)
La décision du Conseil de l’Union européenne du 12 novembre 2014 portant retrait de la décision antérieure du Conseil validant la demande de retraite anticipée du 11 juillet 2013 de M. Sergio Siragusa est annulée.
2)
Le Conseil est condamné à payer à M. Siragusa la somme de 5 000 euros, majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.
3)
La demande indemnitaire est rejetée pour le surplus.
4)
Le Conseil est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Siragusa, y compris ceux afférents à l’affaire F‑124/15 et à l’affaire T‑678/16 P.
5)
Le Parlement européen supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à l’affaire F‑124/15 et à l’affaire T‑678/16 P.