61979CJ0035_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 35/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF REGIONAL DU LATIUM ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SPA GROSOLI,
SPA FIORUCCI CESARE ET EUROPORK,
SPA ULTROCCHI ET MARR,
SNC SCI ( SOCIETA ITALIANA CARNI ) ET
CONSORZIO ITALIANO MACELLATORI,
ET
MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR,
ET CONCERNANT EGALEMENT
MINISTERE DE LA DEFENSE,
ENTE COMMUNALE DI CONSUMO DE ROME ET AUTRES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2861/77 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO 1977, NO L 330, P . 7 ), PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 . A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1978 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1978, PARVENUE A LA COUR LE 1 MARS 1979, LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2861/77 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1977, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN, ANNEE 1978 ( JO N L 330, P . 7 ) .
2 LE REGLEMENT N 2861/77 OUVRE UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE D ' UN VOLUME TOTAL DE 38 500 TONNES, EXPRIME EN VIANDE DESOSSEE, POUR L ' ANNEE 1978 . SON ARTICLE 2 REPARTIT CE VOLUME ENTRE LES ETATS MEMBRES, ATTRIBUANT A L ' ITALIE UNE QUOTE-PART DE 11 050 TONNES .
3 LE QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT INDIQUE QUE, S ' AGISSANT D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE D ' UN VOLUME RELATIVEMENT PEU ELEVE, IL PARAIT POSSIBLE, SANS DEROGER POUR AUTANT A SA NATURE COMMUNAUTAIRE, DE PREVOIR UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES, ET QU ' IL SEMBLE INDIQUE DE LAISSER A CHAQUE ETAT MEMBRE LE CHOIX DU SYSTEME DE GESTION DE SES QUOTES-PARTS . L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR GARANTIR A TOUS LES OPERATEURS INTERESSES ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .
4 L ' UTILISATION PAR LES OPERATEURS INTERESSES DE LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A L ' ITALIE FAIT L ' OBJET DU DECRET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR DU 20 MAI 1978 ( GURI N 143 ), MODIFIE PAR LE DECRET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR DU 22 JUIN 1978 ( GURI N 174 ) . DANS SA VERSION MODIFIEE, LE DECRET DISPOSE QUE LA REPARTITION DE LA QUOTE-PART ENTRE LES OPERATEURS SERA EFFECTUEE DE TELLE FACON QUE 10 % SERONT ALLOUES AU MINISTERE DE LA DEFENSE, 10 % AUX ORGANISMES COMMUNAUX DE CONSOMMATION EN FONCTION DU NOMBRE D ' HABITANTS DE LA COMMUNE, ET 80 % AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES ET AUX OPERATEURS PRATIQUANT LA VENTE AU DETAIL . EN OUTRE, LE DECRET PREVOIT UNE SUBDIVISION DE CETTE QUANTITE DE 80 % ENTRE LES ENTREPRISES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES D ' UNE PART, LES OPERATEURS PRATIQUANT LA VENTE AU DETAIL D ' AUTRE PART . CETTE SUBDIVISION EST BASEE SUR L ' EGALITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES POUR 30 % DE LADITE QUANTITE, SUR LES MONTANTS DES PAIEMENTS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR 10 %, ET SUR LES QUANTITES DE VIANDE BOVINE CONGELEE IMPORTEE DES PAYS TIERS EN 1977 AINSI QUE SUR LA PROPORTION DES ACHATS EFFECTUES AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION POUR 60 % .
5 PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS, QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER ENSEMBLE, LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO DEMANDE SI LE REGLEMENT N 2861/77 ET D ' AUTRES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ADMETTENT UN SYSTEME DE GESTION DE LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE QUI EST FONDE SUR UNE PLURALITE DE CRITERES DE SUBDIVISION CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE OBJECTIVE DES SITUATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONSIDERES, ET SI CES CRITERES PEUVENT AVOIR POUR RESULTAT QUE TROIS CATEGOIRES SPECIFIEES D ' OPERATEURS ONT SEPAREMENT ACCES A TROIS FRACTIONS DISTINCTES DE LA QUOTE-PART NATIONALE .
6 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QU ' EN 1962 LA COMMUNAUTE A CONTRACTE, DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), L ' OBLIGATION D ' OUVRIR ANNUELLEMENT UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, CONSOLIDE AU DROIT DE 20 % . LES CONTINGENTS EN QUESTION SONT OUVERTS ANNUELLEMENT PAR DES REGLEMENTS DU CONSEIL, QUI ETABLISSENT LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QUI LAISSENT, DANS DES TERMES ASSEZ SEMBLABLES, AUX AUTORITES DE CEUX-CI LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTIBUEES .
7 DANS SON ARRET DANS L ' AFFAIRE 131/73, DU 12 DECEMBRE 1973 ( GROSOLI, RECUEIL 1973, P . 1555 ), QUI CONCERNAIT L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL RELATIFS A L ' OUVERTURE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE VIANDE BOVINE CONGELEE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE CONSIDERER QUE LA GESTION DES QUOTES-PARTS ETAIT LAISSEE AUX ETATS MEMBRES POUR EN FAIRE LA REPARTITION SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, MAIS QUE LE RENVOI, PAR LES REGLEMENTS, A CES DISPOSITIONS NE SAURAIT ETRE COMPRIS COMME DEPASSANT LE CADRE DES REGLES TECHNIQUES ET PROCEDURALES DESTINEES A ASSURER LE RESPECT DES LIMITES GLOBALES DU CONTINGENT ET DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES BENEFICIAIRES .
8 CETTE INTERPRETATION, QUI TRACE LES LIMITES DU POUVOIR DELEGUE AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES DE GESTION, VAUT EGALEMENT POUR LE REGLEMENT N 2861/77 QUI OUVRE LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR L ' ANNEE 1978 . IL EST A NOTER, A CET EGARD, QUE LE REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR L ' ANNEE 1979 ( JO N L 366, P . 6 ) LAISSE EGALEMENT LE CHOIX DU SYSTEME DE GESTION DES QUOTES-PARTS AUX ETATS MEMBRES, TOUT EN INDIQUANT DANS SES CONSIDERANTS QU ' UN TEL SYSTEME DEVRAIT D ' UNE PART GARANTIR L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AU CONTINGENT ET D ' AUTRE PART ASSURER UNE REPARTITION QUI SOIT APPROPRIEE D ' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE .
9 C ' EST SUR LA BASE DE CES DONNEES QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO . SI, COMME L ' A INDIQUE L ' ARRET DU 12 DECEMBRE 1973 PRECITE, LE CADRE DU POUVOIR DE GESTION D ' UN ETAT MEMBRE EST DEPASSE LORSQUE CELUI-CI INTRODUIT DES CONDITIONS D ' UTILISATION VISANT A DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE NON PREVUS DANS LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMUNAUTE, NI LE TEXTE OU LES OBJECTIFS DU REGLEMENT N 2861/77, NI LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION N ' EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PROCEDER, DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DE GESTION, A UN AMENAGEMENT DE L ' ACCES DES OPERATEURS INTERESSES A LA QUOTE-PART QUI LUI A ETE ATTRIBUEE . UNE GESTION RAISONNABLE DE CETTE QUOTE-PART PEUT, DANS LES CONDITIONS SPECIFIQUES DU MARCHE DE VIANDE BOVINE CONGELEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE, COMPORTER L ' UTILITE, VOIRE LA NECESSITE, DE DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS INTERESSES ET D ' ETABLIR D ' AVANCE LA QUANTITE GLOBALE DONT CHACUNE DE CES CATEGORIES POURRA SE PREVALOIR .
10 UN TEL SYSTEME D ' UTILISATION NE DEPASSE PAS LE CADRE DU POUVOIR DE GESTION LAISSE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, POUR AUTANT QU ' IL NE PRIVE PAS CERTAINS OPERATEURS INTERESSES DE L ' ACCES A LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A CET ETAT ET QUE LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS, DE MEME QUE LES QUANTITES GLOBALES AUXQUELLES CES CATEGORIES ONT ACCES, NE SONT PAS FIXEES DE FACON ARBITRAIRE . POUR RESPECTER CES CONDITIONS, L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT SE TROUVER DANS LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE PLURALITE DE CRITERES .
11 S ' IL EST VRAI, PAR CONSEQUENT, QUE LES IMPORTATEURS HABITUELS DE VIANDE BOVINE CONGELEE NE SAURAIENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DE L ' ACCES A LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT, ILS NE SONT PAS NECESSAIREMENT LES SEULS OPERATEURS ECONOMIQUES A ETRE INTERESSES A LA VIANDE IMPORTEE DANS DES CONDITIONS AVANTAGEUSES . IL IMPORTE DE CONSTATER, A CET EGARD, QUE LA NOTION D ' ' OPERATEURS ' INTERESSES DONT FAIT ETAT L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2861/77 A UNE PORTEE PLUS LARGE QUE CELLE D ' ' IMPORTATEURS ' INTERESSES MENTIONNEE DANS DES REGLEMENTS ANTERIEURS, PAR EXEMPLE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 3167/76 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, PORTANT OUVERTURE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE POUR L ' ANNEE 1977 ( JO N L 357, P . 14 ) .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS DU TRIBUNALE AMMINISTRATIVO QUE NI LE REGLEMENT N 2861/77, NI D ' AUTRES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FONT OBSTACLE A UN SYSTEME DE GESTION DE LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE QUI EST FONDE SUR UNE PLURALITE DE CRITERES POUR DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGO RIES D ' OPERATEURS ET POUR FIXER LES QUANTITES GLOBALES AUXQUELLES CHACUNE DE CES CATEGORIES AURA ACCES, POURVU QUE CES CRITERES NE SOIENT PAS FIXES DE FACON ARBITRAIRE ET QU ' ILS N ' AIENT PAS POUR EFFET DE PRIVER CERTAINS OPERATEURS INTERESSES DE L ' ACCES A LA QUOTE- PART EN CAUSE .
13 PAR SA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI UNE DES FRACTIONS DE LA QUOTE-PART NATIONALE, DETERMINEE A L ' AVANCE SUR LA BASE DES CRITERES DE SUBDIVISION, PEUT ETRE ASSIGNEE PREALABLEMENT A UN SEUL OPERATEUR, MEME AVEC DES CARACTERISTIQUES TOUT A FAIT PARTICULIERES .
14 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS QUE LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION DOIT ETRE AFFIRMATIVE, POUR AUTANT QUE LA PLACE QU ' OCCUPE L ' OPERATEUR ECONOMIQUE EN CAUSE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX CRITERES JUGES COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . LA CIRCONSTANCE QUE, D ' APRES LA LOI NATIONALE, UNE CERTAINE CATEGORIE D ' OPERATEURS CONSISTE EN UN SEUL OPERATEUR IMPORTANT, N ' EST PAS A ELLE SEULE SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER QUE LES CRITERES UTILISES PAR CETTE LOI NATIONALE SONT ARBITRAIRES . LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION SE CONFOND DONC AVEC CELLE DONNEE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1978, DIT POUR DROIT :
NI LE REGLEMENT N 2861/77, NI D ' AUTRES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FONT OBSTACLE A UN SYSTEME DE GESTION DE LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE QUI EST FONDE SUR UNE PLURALITE DE CRITERES POUR DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS ET POUR FIXER LES QUANTITES GLOBALES AUXQUELLES CHACUNE DE CES CATEGORIES AURA ACCES, POURVU QUE CES CRITERES NE SOIENT PAS FIXES DE FACON ARBITRAIRE ET QU ' ILS N ' AIENT PAS POUR EFFET DE PRIVER CERTAINS OPERATEURS INTERESSES DE L ' ACCES A LA QUOTE-PART EN CAUSE .