Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022 – VP (Déposition par écrit)
(affaire C‑188/22)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1206/2001 – Obtention des preuves – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement »
Coopération judiciaire en matière civile – Obtention de preuves en matière civile ou commerciale – Règlement n o 1206/2001 – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Faculté de cette juridiction d’appliquer les règles du droit national – Absence d’autorisation de l’organisme central ou de l’autorité compétente de l’État membre requis au sens du règlement – Admissibilité
[Règlement du Conseil no 1206/2001, considérants 2, 7, 8, 10 et 11 et art. 1er, § 1, b), 3, 17 et 21, § 2]
(voir points 26-35 et disp.)
Dispositif
Les articles 1er et 17 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
doivent être interprétés en ce sens que :
une juridiction d’un État membre souhaitant entendre une personne résidant dans un autre État membre n’est pas nécessairement tenue, pour procéder à un tel acte d’instruction, de recourir aux moyens d’obtention des preuves prévus par ce règlement, mais a la faculté de recourir à la déposition par écrit de cette personne, conformément au droit de l’État membre dont cette juridiction relève, et ce sans obtenir l’autorisation de l’organisme central ou de l’autorité compétente de l’État membre requis, au sens de l’article 3 dudit règlement.