61964CJ0055_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 55-64
M . JEAN LENS,
ASSISTANT PRINCIPAL AU SERVICE INTERIEUR DE L ' ADMINISTRATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
REPRESENTE PAR ME FERNAND PROBST, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CE DERNIER, 26, AVENUE DE LA LIBERTE A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
REPRESENTEE PAR SON GREFFIER, M . ALBERT VAN HOUTTE, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU SIEGE DE LA COUR, 12, RUE DE LA COTE-D ' EICH A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE ET LA REFORME D ' UNE DECISION DU 8 OCTOBRE 1964, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COUR N ' A PAS ACCEPTE DE MODIFIER L ' ECHELON ATTRIBUE AU REQUERANT PAR UNE DECISION DE RECLASSEMENT DU 14 MARS 1963,
Motifs de l'arrêt
P . 1038
ATTENDU QUE M . LENS A INTRODUIT UN RECOURS LE 5 DECEMBRE 1964 CONTRE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DU 8 OCTOBRE 1964, REJETANT SA RECLAMATION DU 29 SEPTEMBRE 1964, RELATIVE AU CLASSEMENT QUI LUI A ETE ATTRIBUE PAR UNE DECISION DU 14 MARS 1963, NOTIFIEE LE 2 AVRIL 1963 .
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INCIDENTE
ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE, ET PAR ACTE DU 19 JUILLET 1965 INTITULE " DEMANDE INCIDENTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ", M . LENS A FAIT CONNAITRE A LA COUR QU ' IL LUI PARAISSAIT " PREFERABLE DE VOIR VIDER " DEUX QUESTIONS " AVANT TOUS DEBATS AU FOND " ;
QUE CET ACTE NE CONTENANT AUCUNE CONCLUSION FORMELLE SEMBLE EXPRIMER UN SIMPLE VOEU ;
QU ' IL N ' A DONC VALABLEMENT SAISI LA COUR D ' AUCUNE DEMANDE INCIDENTE PRECISE ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON- RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC ;
QUE TEL EST LE CAS POUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE M . LENS ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT A INTRODUIT LE 29 SEPTEMBRE 1964 " UNE DEMANDE OU RECLAMATION " GRACIEUSE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE DU 14 MARS 1963 ;
QUE CETTE DEMANDE OU RECLAMATION GRACIEUSE TENDAIT A FAIRE REVENIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUR LADITE DECISION ET OBTENIR UN RECLASSEMENT RETROACTIF DU REQUERANT SUR LA BASE DES PRINCIPES ENONCES DANS LA MOTIVATION DE L ' ARRET NO 70- 63 ;
P . 1039
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LES RECOURS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE A L ' INTERESSE ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE OU RECLAMATION GRACIEUSE NON INTRODUITE DANS LEDIT DELAI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' EN SUSPENDRE LES EFFETS ;
QU ' EN L ' ESPECE, LA DECISION AYANT ETE NOTIFIEE AU REQUERANT LE 2 AVRIL 1963, SA DEMANDE OU RECLAMATION GRACIEUSE INTRODUITE LE 29 SEPTEMBRE 1964 EST AINSI INTERVENUE PRES DE DIX-HUIT MOIS PLUS TARD, SOIT POSTERIEUREMENT A L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ;
QUE CETTE DEMANDE OU RECLAMATION GRACIEUSE N ' A DONC PU SUSPENDRE CE DELAI ;
ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT TROUVER DANS LA REPONSE FAITE, LE 8 OCTOBRE 1964, PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A LA DEMANDE OU RECLAMATION GRACIEUSE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' OUVRIR A NOUVEAU LES DELAIS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ;
QU ' EN EFFET CETTE REPONSE SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DU 14 MARS 1963 ;
QU ' ELLE N ' A DONC PU FAIRE RENAITRE LE DELAI IMPARTI POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTENTIEUX BASE SUR L ' ARTICLE 91 DU STATUT ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE LE FAIT NOUVEAU CONSTITUE, SELON LUI, PAR L ' ARRET NO 70-63 RENDU PAR LA COUR LE 7 JUILLET 1964 DANS UNE INSTANCE OPPOSANT SON ADMINISTRATION A L ' UN DE SES AGENTS, M . COLLOTTI ;
QUE CEPENDANT CET ARRET, RENDU DANS UNE AFFAIRE A LAQUELLE LE REQUERANT N ' ETAIT PAS PARTIE, NE PEUT PROVOQUER LA REOUVERTURE, EN CE QUI LE CONCERNE, DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
QU ' IL IMPORTE PEU, EN EFFET, QU ' IL Y AIT IDENTITE DE DEFENDEURS ENTRE L ' AFFAIRE DONT S ' AGIT ET LE PRESENT LITIGE ;
QU ' EN EFFET L ' IDENTITE DE DEFENDEURS NE CHANGE RIEN AU FAIT QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETE CONCERNE DIRECTEMENT PAR L ' ARRET RENDU SUR ACTION DE M . COLLOTTI ;
QUE, DES LORS, LEDIT ARRET NO 70-63 NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU DANS LE PRESENT LITIGE ;
QUE LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 90 ET 91 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS NO 55-64 EST IRRECEVABLE ;
2 ) LES PARTIES SUPPORTENT LEURS PROPRES FRAIS .