ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)
25 janvier 2007 (*)
«Demande de décision préjudicielle – Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Droit de propriété – Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires – Incompétence de la Cour»
Dans l’affaire C‑302/06,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie), par décisions des 2 mai et 21 juillet 2006, parvenues à la Cour respectivement les 7 juillet et 11 août 2006, dans la procédure
František Koval’ský
contre
Mesto Prešov,
Dopravný podnik Mesta Prešov, a.s.,
en présence de:
Zuzana Petrová,
Ondrej Valla,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Klučka, U. Lõhmus (rapporteur), A. Ó Caoimh et Mme P. Lindh, juges,
avocat général: M. Y. Bot,
greffier: M. R. Grass,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952 (ci‑après le «protocole»).
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Koval’ský à la ville de Prešov et à l’entreprise de transports de cette commune au sujet du refus de versement d’une somme, d’une part, à titre de compensation et, d’autre part, au titre de l’enrichissement sans cause, pour l’occupation de son terrain par des installations électriques.
Le cadre juridique
3        Selon l’article 20, paragraphe 4, de la Constitution de la République slovaque (ci-après la «Constitution»), l’expropriation ou la restriction forcée du droit de propriété n’est possible que dans la mesure nécessaire et dans l’intérêt général, sur la base de la loi, et contre une compensation appropriée.
4        La loi n° 70/1998, du 11 février 1998, sur l’énergie, a remplacé la loi n° 79/1957, du 19 décembre 1957, mais a laissé inchangée la situation selon laquelle les restrictions imposées aux propriétaires de terrains occupés par des installations électriques demeurent sans compensation appropriée, à moins qu’ils prouvent que la jouissance desdits terrains est substantiellement affectée par ces restrictions.
5        Ainsi, en vertu de l’article 42, paragraphe 2, de la loi n° 70/1998, les droits sur la propriété immobilière d’autrui, ainsi que les entraves à la jouissance de celle-ci, qui sont nés avant l’entrée en vigueur de ladite loi, demeurent inchangés.
6        La loi n° 656/2004, du 26 octobre 2004, sur l’énergie, a abrogé la loi n° 70/1998. Cependant, l’article 69, paragraphe 10, de la loi n° 656/2004 a repris en termes identiques le contenu de l’article 42, paragraphe 2, de la loi n° 70/1998.
Le litige au principal et les questions préjudicielles
7        Il ressort de l’ordonnance de renvoi du 2 mai 2006 que M. Koval’ský a acheté, en 1998, un terrain sur lequel sont implantées deux armoires métalliques contenant des installations électriques servant aux transports collectifs publics de la ville de Prešov. Sans contester l’emplacement de ces dernières, M. Koval’ský a demandé, devant l’Okresný súd Prešov (tribunal départemental), à la ville de Prešov, ainsi qu’à l’entreprise de transports de cette commune, le versement d’une somme à titre de compensation pour l’utilisation ainsi faite de son terrain. La somme demandée s’élève à 7 934 SKK (soit environ 200 euros).
8        Les intervenants au principal, Mme Zuzana Petrová et M. Ondrej Valla, qui sont propriétaires d’un terrain occupé par des pylônes de lignes électriques à haute tension, font valoir que, la présence de ces pylônes a une incidence sur la valeur de leur terrain. Ils demandent également le versement d’une somme à titre compensatoire qui s’élève à 200 SKK (soit environ 5 euros) au titre de la superficie directement couverte par lesdits pylônes.
9        La juridiction de première instance a rejeté la demande de M. Koval’ský au motif que, en vertu de dispositions de la loi n° 79/1957, que la loi n° 70/1998 a laissées inchangées, les entreprises distributrices d'énergie étaient en droit d’installer des lignes électriques sur le terrain d’autrui sans verser de sommes à titre de compensation si le propriétaire n’était pas substantiellement affecté dans la jouissance de son terrain.
10      M. Koval’ský a interjeté appel devant le Krajský súd v Prešove (cour régionale) qui a sursis à statuer et a déféré l’affaire devant l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle) afin que soit contrôlée la conformité de l’article 42, paragraphe 2, de la loi n° 70/1988 avec l’article 20, paragraphe 4, de la Constitution. Compte tenu de l’adoption de la loi n° 656/2004 qui a abrogé la loi n° 70/1998, l’Ústavný súd Slovenskej republiky a estimé que la requête était devenue sans objet.
11      Le Krajský súd v Prešove a alors décidé de saisir l’Ústavný súd Slovenskej republiky d’une nouvelle demande portant sur la conformité de l’article 69, paragraphe 10, de la loi n° 656/2004 avec l’article 20, paragraphe 4, de la Constitution. Cette seconde demande a été rejetée par décision du 28 septembre 2005.
12      À la suite de l’intervention de cette décision, le Krajský súd v Prešove a décidé de saisir la Cour de justice d’une demande d’interprétation de l’article 1er du protocole que l’Union européenne respecte en vertu de l’article 6 UE. La juridiction de renvoi estime que cette interprétation lui est nécessaire afin de décider s’il y a lieu d’appliquer les dispositions du droit national qui contraignent des propriétaires, tels que le requérant au principal, à subir indéfiniment la présence sur leur terrain d’installations électriques sans qu’ils bénéficient d’une compensation appropriée.
13      C’est dans ces conditions que le Krajský súd v Prešove a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1)      L’article 1er, deuxième alinéa, du protocole, concernant la possibilité pour les États d’adopter des lois pour réglementer l’usage des biens, doit-il être interprété en ce sens que ces lois doivent remplir la condition de conformité, non seulement avec l’intérêt général, mais aussi avec les principes généraux du droit international?
2)      L’article 1er, deuxième alinéa, du protocole confère-t-il une protection de la propriété aux personnes physiques et morales, indépendamment de la valeur de la propriété?
3)      Comment peut-on définir et concrétiser les principes généraux du droit international aux fins de l’application de l’article 1er du protocole?»
14      Par décision du 21 juillet 2006, la juridiction de renvoi a complété sa demande de décision préjudicielle après avoir accepté une extension de la demande au principal, qui couvrait initialement la période du 23 janvier 1998 au 16 mars 1999, à la période du 20 juillet 2004 au 20 juillet 2006, c’est-à-dire à une période postérieure à l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne.
Sur la compétence de la Cour
15      En vertu de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsqu’elle est manifestement incompétente pour connaître d’une requête, la Cour, l’avocat général entendu, peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
16      Il est constant que les questions posées par la juridiction nationale portent uniquement sur l’interprétation de l’article 1er du protocole.
17      Saisie au titre de l’article 234 CE, la Cour de justice est compétente pour statuer sur l’interprétation du traité CE ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté. La compétence de la Cour est limitée à l’examen des seules dispositions du droit communautaire (voir ordonnances du 27 juin 1979, Godard, 105/79, Rec. p. 2257; arrêt du 18 octobre 1990, Dzodzi, C‑297/88 et C‑197/89, Rec. p. I‑3763, point 31; ordonnance du 21 décembre 1995, Max Mara, C‑307/95, Rec. p. I‑5083, point 5, et arrêt du 1er juin 2006, innoventif, C‑453/04, Rec. p. I‑4929, point 29).
18      Selon une jurisprudence constante (voir, notamment, avis 2/94 du 28 mars 1996, Rec. p. I‑1759, point 33), les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales revêt, à cet égard, une signification particulière (voir, notamment, arrêts du 18 juin 1991, ERT, C‑260/89, Rec. p. I‑2925, point 41, et du 29 mai 1997, Kremzow, C‑299/95, Rec. p. I‑2629, point 14, et du 18 décembre 1997, Annibaldi, C‑309/96, Rec. p. I‑7493, point 12). Ces principes ont, au demeurant, été repris à l’article 6, paragraphe 2, UE, aux termes duquel l’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par ladite convention, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
19      Il est de jurisprudence constante que, lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit communautaire, la Cour, saisie à titre préjudiciel, doit fournir tous les éléments d’interprétation nécessaires à l’appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux dont elle assure le respect (arrêt Kremzow, précité, point 15, et ordonnance du 6 octobre 2005, Vajnai, C‑328/04, Rec. p. I‑8577, point 12).
20      En revanche la Cour n’a pas cette compétence à l’égard d’une réglementation qui ne se situe pas dans le cadre du droit communautaire et lorsque l’objet du litige ne présente aucun élément de rattachement au droit communautaire (voir arrêt Kremzow, précité, point 16, et ordonnance Vajnai, précitée, point 13).
21      Or, il ressort de la décision de renvoi, que les questions posées ne concernent nullement l’interprétation du traité, ni celle d’un acte pris par une institution de la Communauté.
22      De même, la situation des requérant et intervenants au principal ne relève aucunement du champ d’application du droit communautaire. En effet, le juge national n’a pas établi en quoi la situation d’un propriétaire, dont le terrain est occupé par des installations électriques et qui, en contrepartie de cette occupation, demande le versement d’une somme à titre de compensation, peut se rattacher au droit communautaire.
23      Dans ces conditions, il y a lieu de constater, sur le fondement de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, que la Cour est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Krajský súd v Prešove.
Sur les dépens
24      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne:
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Krajský súd v Prešove par décisions des 2 mai et 21 juillet 2006.
Signatures
* Langue de procédure: le slovaque.