Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2007 –
Cabrera Sánchez/OHMI – Industrias Cárnicas Valle (el charcutero artesano)(affaire T-242/06)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative el charcutero artesano – Marque nationale figurative antérieure El Charcutero – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 84-86, 90, 92)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 juin 2006 (affaire R 790/2005-1) relative à une procédure d’opposition entre Miguel Cabrera Sánchez et Industrias Cárnicas Valle, SA.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Industrias Cárnicas Valle, SA
Marque communautaire concernée :
Marque figurative en couleurs el charcutero artesano pour des produits de la classe 29 – demande n° 2823193
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Miguel Cabrera Sánchez
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque nationale figurative El Charcutero pour des produits de la classe 29 – demande n° 2047511
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition et enregistrement de la marque demandée
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Miguel Cabrera Sánchez est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).