Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 octobre 2009 - Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(Affaire C-502/08)1
(Manquement d'État - Directive 2005/60/CE - Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Absence de transposition complète - Absence de communication des mesures de transposition)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J. López-Medel Bascones, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309, p. 15)
Dispositif
En n'ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et en n'ayant pas communiqué à la Commission des Communautés européennes les dispositions du droit interne censées contribuer à assurer cette conformité, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45 de cette directive.
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________
1 - JO C 6 du 10.01.2009