61956CJ0002_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2-56
ENTRE
1 . LES SOCIETES MINIERES DU BASSIN DE LA RUHR GROUPEES AU SEIN DU COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR " GEITLING ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CI-APRES :
STEINKOHLENBERGWERK HEINRICH ROBERT AG . HERRINGEN,
BERGWERKE ESSEN-ROSSENRAY AG . ESSEN,
BERGBAU AG LOTHRINGEN, BOCHUM,
MUELHEIMER BERGWERKSVEREIN, MUELHEIM/RUHR,
RHEINPREUSSEN AG FUER BERGBAU UND CHEMIE, HOMBERG/NIEDERRHEIN,
STEINKOHLENBERGWERK MATHIAS STINNES AG, ESSEN,
GEBR . STUMM GMBH, ZECHE MIN . ACHENBACH, BRAMBAUER/WESTFALEN,
HOESCH BERGWERKS AG, DORTMUND,
GEWERSCHAFT VER . KLOSTERBUSCH, HERBEDE/RUHR,
STEINKOHLENBERGWERK FRIEDRICH DER GROSSE AG, HERNE,
RHEINELBE BERGBAU AG, GELSENKIRCHEN,
GRAF MOLTKE BERGBAU AG, GELSENKIRCHEN,
STEINKOHLENBERGBAU HANNOVER-HANNIBAL AG, BOCHUM,
BERGWERKSGESELLSCHAFT WALSUM MBH, WALSUM/NIEDERRHEIN,
GEWERKSCHAFT SOPHIA JACOBA, HUECKELHOVEN/AACHEN,
HARPENER BERGBAU AG, DORTMUND,
MONOPOL BERGBAU AG, KAMEN,
GEWERKSCHAFT ALTE HAASE, DORTMUND,
GEWERKSCHAFT GOTTESSEGEN, DORTMUND,
REPRESENTEES PAR LE COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR " GEITLING ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, 4, FRAU - BERTA-KRUPP -STRASSE, ESSEN,
2 . LE COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR " GEITLING ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, 4, FRAU-BERTA-KRUPP - STRASSE, ESSEN, POUR LESQUELS DOMICILE A ETE ELU CHEZ LEUR AVOCAT A LUXEMBOURG-CAPELLEN, PARTIES REQUERANTES,
REPRESENTEES PAR ME WERNER VON SIMSON, AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT A DUESSELDORF,
ET
LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ, A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROBERT KRAWIELICKI, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE DE ME PHILIPP MOEHRING, AVOCAT AU BUNDESGERICHTSHOF DE KARLSRUHE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE L ' ARTICLE 8 DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE N . 5-56 DU 15 FEVRIER 1956,
Motifs de l'arrêt
A - RECEVABILITE DU RECOURS
1 . ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE REGULIEREMENT INTRODUIT DANS LES FORMES ET DANS LES DELAIS PRESCRITS ; QUE SA RECEVABILITE N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET NE DONNE PAS LIEU A OBJECTION D ' OFFICE .
2 . ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE IL A ETE SOUTENU QU ' UN RECOURS NE SAURAIT ETRE RECEVABLE S ' IL ATTAQUE UNE DISPOSITION ISOLEE D ' UNE DECISION D ' ENSEMBLE, ETANT DONNE QU ' UNE ANNULATION PARTIELLE TRANSFORMERAIT DE PLEIN DROIT LE RESTE DE LA DECISION EN UNE DECISION NOUVELLE, CE QUI IRAIT A L ' ENCONTRE DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE, QUI PREVOIT, EN CAS D ' ANNULATION D ' UNE DECISION, LE RENVOI DEVANT LA HAUTE AUTORITE ;
ATTENDU QUE CETTE OBJECTION N ' EST PAS FONDEE, PUISQUE, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 34, L ' ARRET NE SAURAIT PREJUGER LES MESURES QUE LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE PRENDRE POUR MODIFIER LA DECISION, COMPTE TENU DE L ' ANNULATION .
3 . ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE INDIVIDUELLEMENT CHACUNE DES 19 SOCIETES MINIERES, REQUERANTES SOUS 1, EN TANT QU ' ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON JOUISSANT D ' UN DROIT DE RECOURS ;
QUE LA REQUERANTE SOUS 2 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREPRISE EXERCANT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE ; QUE LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE, LUI RECONNAIT DONC LE DROIT DE FORMER UN RECOURS .
4 . ATTENDU QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ; QUE LES REQUERANTS PEUVENT INVOQUER TOUS LES MOYENS DE L ' ARTICLE 33, PREMIER ALINEA .
B A QUANT AU FOND
1 ) VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES
1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES VOIENT UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES DANS L ' INSUFFISANCE DES MOTIFS JUSTIFIANT L ' ARTICLE 8 DE LA DECISION, L ' ERREUR SUR LES MOTIFS EQUIVALANT, SELON ELLES, A L ' ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, D ' APRES LES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES 5 ET 15 DU TRAITE, LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE MOTIVER SES DECISIONS EN MENTIONNANT LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE SA DECISION ; QUE CES MOTIFS DOIVENT INDIQUER LES RAISONS SUR LESQUELLES EST BASEE LA DECISION AFIN D ' EN PERMETTRE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL ; ATTENDU QU ' IL N ' EST CEPENDANT PAS EXIGE QUE LA HAUTE AUTORITE DISCUTE TOUTES LES OBJECTIONS IMAGINABLES QUI POURRAIENT ETRE INVOQUEES CONTRE LA DECISION
2 . ATTENDU QUE D ' UNE FACON GENERALE, IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE EN L ' ESPECE DE MOTIVER D ' UNE MANIERE INDEPENDANTE ET EXHAUSTIVE L ' ARTICLE ATTAQUE, EN TANT QU ' ELEMENT D ' UNE DECISION COMPLEXE ; QU ' UNE MOTIVATION SUFFISANTE PEUT ETRE DEDUITE DU CONTEXTE DE TOUTES LES CONSTATATIONS INVOQUEES A L ' APPUI DE L ' ENSEMBLE DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE ; QUE LA HAUTE AUTORITE A TOUT D ' ABORD CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMERCIALE - LA CLAUSE LITIGIEUSE ETANT DE CE NOMBRE - QUI DETERMINENT QUELS SONT LES NEGOCIANTS DIRECTEMENT APPROVISIONNES CONTIENNENT UNE " REPARTITION DES CLIENTS ET DU MARCHE " AU SENS DE L ' ARTICLE 4 D ) ET DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 33 ) ; QU ' ELLE A ENSUITE INDIQUE QUE DE TELLES REGLEMENTATIONS PEUVENT ETRE AUTORISEES SOUS CERTAINES CONDITIONS ; QU ' ELLE A EXPOSE QUE LES PARTIES DE LA REGLEMENTATION COMMERCIALE AUTORISEES REPONDAIENT A CES CONDITIONS ET POURQUOI IL EN ETAIT AINSI ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 34 ) ;
ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE A EN MEME TEMPS INDIQUE POUR QUELS MOTIFS ELLE ESTIMAIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE SATISFAISAIT PAS AUXDITES CONDITIONS ; QUE CETTE CLAUSE A POUR EFFET QUE, JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT DE 25.000 TONNES, LE NEGOCIANT " DIFFERERA L ' ACHAT DE COMBUSTIBLES AUPRES DES PRODUCTEURS D ' AUTRES BASSINS " ; QU ' ELLE ABOUTIT ( AINSI ) " A UNE DISCRIMINATION " ET, " D ' AUTRE PART, EST D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE L ' OBJET DE CETTE DELIMITATION ", QUI EST DE PRECISER QUELS SONT LES NEGOCIANTS EN GROS ADMIS AUX ACHATS DIRECTS ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 34 ) ;
QUE CES MOTIFS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISANTS, ETANT DONNE QU ' ILS FONT APPARAITRE DE FACON CLAIRE ET COMPLETE LES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES S ' APPUIE LE REJET DE LA CLAUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR NE SAURAIT PARTAGER L ' OPINION DES REQUERANTES, SUIVANT LAQUELLE LES ARGUMENTS DE LA HAUTE AUTORITE NE CONSTITUENT PAS UNE MOTIVATION REGULIERE, PUISQU ' ILS SERAIENT EGALEMENT APPLICABLES AUX CRITERES QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS CRITIQUES ; QUE CETTE OPINION EST INEXACTE, NE SERAIT-CE QUE PARCE QUE LESDITS CRITERES EXIGENT SEULEMENT L ' ACHAT D ' UN CERTAIN TONNAGE EN PROVENANCE DE L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE OU DES REQUERANTES, MAIS NON PAS DE CERTAINS AUTRES COMPTOIRS ;
ATTENDU QUE, POUR JUGER S ' IL Y A EU VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LES CONCEPTIONS DE LA HAUTE AUTORITE SONT EXACTES EN DROIT ; QU ' IL IMPORTE UNIQUEMENT QU ' ELLES SOIENT LOGIQUEMENT COMPATIBLES AVEC LA DECISION ARRETEE .
II ) VIOLATION DU TRAITE
A - EN GENERAL
ATTENDU QUE DEUX GRIEFS ONT ETE INVOQUES A L ' APPUI DU MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE, A SAVOIR LA MECONNAISSANCE DE L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS DE L ' ARTICLE 4B ) ET CELLE DE L ' INTERDICTION DES ENTENTES DE L ' ARTICLE 65 ;
ATTENDU QUE L ' EXAMEN DES MOYENS DES REQUERANTES DOIT PARTIR DE LA DEMANDE D ' AUTORISATION PRESENTEE PAR CELLE-CI, DEMANDE DONT LE REJET PARTIEL PAR LA HAUTE AUTORITE CONSTITUE L ' OBJET DU LITIGE ;
QUE CETTE DEMANDE RECONNAISSAIT MANIFESTEMENT QUE L ' ACCORD CONCLU PAR LES REQUERANTES SOUS 1, ET RELATIF A " LA VENTE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 MARS 1959, DES COMBUSTIBLES PROVENANT DE LEURS INSTALLATIONS ", ETAIT INCONTESTABLEMENT REGI PAR L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ;
QUE, DANS SON APPRECIATION GENERALE DE LA SITUATION, LA HAUTE AUTORITE PART DE L ' EXISTENCE D ' UN ACCORD RESTREIGNANT LA CONCURRENCE, ACCORD QUI DOIT ETRE EXAMINE QUANT AUX POSSIBILITES D ' AUTORISATION ; QU ' ELLE SE REFERE CUMULATIVEMENT A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS ET AUX POSSIBILITES D ' AUTORISATIONS ENUMEREES A L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, CES DISPOSITIONS SE TROUVANT EN CONCOURS IDEAL ;
QUE CE POINT RESSORT CLAIREMENT DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES DANS LES MOTIFS DE LA DECISION NO 5-56 OU DECOULANT DU TRAITE, A SAVOIR QUE
- LA DECISION S ' APPUIE NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 4 ET 65 DU TRAITE ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 29 ) ;
- LA " REGLEMENTATION COMMERCIALE " CONTENUE A L ' ACCORD CONCLU LE 6 FEVRIER 1956 PAR LES REQUERANTES SOUS 1 EST CONSIDEREE COMME UNE PARTIE D ' UN ACCORD DE VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 29 ET PAGES 32 ET SS . ) ;
- D ' APRES L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, LES ACCORDS DE VENTE EN COMMUN SONT SUSCEPTIBLES D ' AUTORISATION ; IL EN RESULTE, COMME LE MONTRENT DU RESTE DES CONSIDERATIONS GENERALES, QU ' ILS TOMBENT AU PREMIER CHEF SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, ET QU ' ILS SONT DONC SOUMIS A AUTORISATION ;
ATTENDU QUE LE RECOURS INVOQUE DONC LE GRIEF TIRE D ' UNE FAUSSE APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE ; QUE LA STRUCTURE DE CETTE DISPOSITION IMPOSE D ' EXAMINER D ' ABORD S ' IL EXISTE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE SOUMISE A AUTORISATION ( ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1 ) ET ENSUITE SI CETTE RESTRICTION EST SUCEPTIBLE D ' ETRE AUTORISEE ( ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2 ) .
B - VIOLATION DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE
1 . EXISTE-T-IL UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1 ?
A ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES N ' ONT TOUT D ' ABORD PAS CONTESTE QUE LA REGLEMENTATION COMMERCIALE CONTENU DANS LEUR ACCORD CONSTITUAT UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE SOUMISE A AUTORISATION : QU ' ELLES ONT FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DANS LEUR REPLIQUE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, COMME TELLE, NE CONTENAIT PAS DE RESTRICTION ET QU ' ELLE N ' ETAIT DONC PAS SUJETTE A AUTORISATION ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT PEUT VALOIR COMME DEVELOPPEMENT DU MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 65, SOULEVE DANS LA REQUETE, ET QU ' IL NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN GRIEF INDEPENDANT, SUSCEPTIBLE D ' ETRE REJETE COMME TARDIF D ' APRES L ' ARTICLE 22 DU STATUT DE LA COUR .
B ) ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE L ' ENSEMBLE DE L ' ACCORD DE VENTE EN COMMUN DES REQUERANTES, Y COMPRIS LA REGLEMENTATION COMMERCIALE, FUT SOUMIS A AUTORISATION ; QU ' IL REPARTIT LES CLIENTS ET LE MARCHE ET QU ' IL EST DE NATURE A RESTREINDRE OU A FAUSSER LA CONCURRENCE ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES GROUPEES AU SEIN DE " GEITLING " ; QUE SI LA VENTE EN COMMUN, COMME TELLE, EST SOUMISE A AUTORISATION, IL EN VA EN PRINCIPE DE MEME DE SES MODALITES D ' APPLICATION, ET DONC, EN L ' ESPECE, EGALEMENT DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;
QU ' AU DEMEURANT TOUTE LIMITATION DU NOMBRE DES NEGOCIANTS EN GROS ADMIS COMME CLIENTS DE PREMIERE MAIN RESTREINT OU FAUSSE LA CONCURRENCE ENTRE LES NEGOCIANTS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES INTERESSES ; QUE, POUR PARVENIR A CETTE CONSTATATION, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES EFFETS CONCRETS DE CETTE REGLEMENTATION EN L ' ESPECE ; QUE CETTE CONSTATATION RESSORT " IN ABSTRACTO " DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1 .
C ) ATTENDU QUE D ' AUTRES MOTIFS PARTICULIERS VIENNENT S ' AJOUTER EN L ' ESPECE ; QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET L ' IMPUTATION RECIPROQUE DES ACHATS DE CHARBON DE LA RUHR QU ' ELLE ENTRAINE AMELIORENT LA SITUATION CONCURRENTIELLE DE L ' ENSEMBLE DES COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR PAR RAPPORT AU RESTE DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ET FAUSSENT DONC LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN ENTRE CHACUN DE CES COMPTOIRS ET SES CONCURRENTS ; QUE SI LA CLAUSE LITIGIEUSE FAUSSE ET RESTREINT LA CONCURRENCE, CELA RESULTE SURTOUT DE LA LIMITATION DE LA CONCURRENCE QU ' ELLE ENTRAINE QUANT A L ' ECOULEMENT DES PRODUITS DE CHAQUE COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR EN FAVEUR DES DEUX AUTRES ;
QUE L ' OBLIGATION OU SE TROUVE UN NEGOCIANT EN GROS, AYANT DEJA ACHETE 12.500 TONNES A LA REQUERANTE SOUS 2, D ' ACHETER A L ' UN DES DEUX AUTRES COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR - S ' IL NE LE FAIT AUPRES DE LADITE REQUERANTE - LES 12.500 TONNES SUPPLEMENTAIRES DE CHARBON DE LA RUHR REQUISES POUR SATISFAIRE AU CRITERE LITIGIEUX, FAUSSE OU RESTREINT LA CONCURRENCE ENTRE LES TROIS COMPTOIRS ;
ATTENDU QUE LES ACCORDS ANTERIEUREMENT PRESENTES A LA HAUTE AUTORITE PAR LES COMPTOIRS " PRAESIDENT " ET " MAUSEGATT " AUX FINS D ' AUTORISATION CONTENAIENT DES CLAUSES CORRESPONDANTES ( CF . DECISIONS N . 6-56 ET N . 7-56, JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 47 ET PAGE 60 ) ; QUE SI LA HAUTE AUTORITE AVAIT AUTORISE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET LES CLAUSES SIMILAIRES DES DEUX AUTRES COMPTOIRS, ELLE AURAIT, SUR CE POINT, PRATIQUEMENT APPROUVE UNE SORTE DE CARTELLISATION DE TOUS LES PRODUCTEURS DE CHARBON DU BASSIN DE LA RUHR ;
QUE LA HAUTE AUTORITE ENTENDAIT EVITER QUE LA CONCURRENCE NE SE TROUVAT FAUSSEE ET QU ' UNE TELLE CONCENTRATION NE FUT REALISEE ; QU ' ELLE SE PROPOSAIT DE " GARANTIR DANS LA PRESENTE AUTORISATION, PAR DES LIMITATIONS ET CONDITIONS APPROPRIEES, QUE SOIT SAUVEGARDEE L ' INDEPENDANCE DES TROIS COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ET QU ' EN PARTICULIER LA POSSIBILITE SUBSISTE DE DEVELOPPER AU SEIN DE CHAQUE COMPTOIR DE VENTE UNE POLITIQUE PARTICULIERE DE PRODUCTION ET DE DEBOUCHES " ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 32 ) ;
ATTENDU QUE LA CONSTATATION QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE FAUSSE ET RESTREINT LA CONCURRENCE DECOULE D ' UNE APPRECIATION PUREMENT JURIDIQUE DE LA REGLEMENTATION COMMERCIALE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE POUR CELA DE RELEVER ET D ' APPRECIER DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ;
ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COUR EST HABILITEE A VERIFIER CETTE CONSTATATION NE SE POSE DONC PAS EN L ' OCCURRENCE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT SOUMISE A AUTORISATION, NON SEULEMENT EN TANT QU ' ELEMENT DE L ' ENSEMBLE DE L ' ACCORD CONCLU PAR LES REQUERANTES, MAIS ENCORE EN TANT QUE TELLE .
2 . EXISTE-T-IL UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE SUSCEPTIBLE D ' ETRE AUTORISEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2 ?
A ) ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE JUSTIFIE SON REFUS D ' AUTORISER LA CLAUSE LITIGIEUSE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, PAR LE MOTIF QUE LE CRITERE EXIGE POUR LA QUALIFICATION DE NEGOCIANT EN GROS EST D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE L ' OBJET DE CETTE DELIMITATION ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 34 ) ;
QUE, PAR AILLEURS, L ' ENSEMBLE DES MOTIFS DE LA DECISION FAIT APPARAITRE QUE LA CLAUSE, EN TANT QU ' ELEMENT DE LA REGLEMENTATION COMMERCIALE ET DONC DE L ' ACCORD DE VENTE EN COMMUN SOUMIS A AUTORISATION, A ETE EXAMINEE ET APPRECIEE NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE SAVOIR SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 30 ) ET SI ELLE ETAIT NECESSAIRE, COMPTE TENU PARTICULIEREMENT DES CONDITIONS PROPRES A L ' INDUSTRIE CHARBONNIERE ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE, N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 31 ) ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES EXPOSENT A CET EGARD QUE LA CLAUSE ETAIT NECESSAIRE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMERCIALE POUR ETABLIR LA QUALIFICATION DE NEGOCIANT EN GROS AVEC DROIT AUX ACHATS DIRECTS, CETTE QUALIFICATION N ' ETANT GARANTIE QUE SI LE NEGOCIANT ECOULE, DANS DES CONDITIONS DE FRET, DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE IDENTIQUES, UN TONNAGE IMPORTANT DE COMBUSTIBLES DE MEME SORTE, EN L ' ESPECE 25.000 TONNES DE CHARBON DE LA RUHR ;
QU ' ELLES SOUTIENNENENT QUE CETTE APTITUDE DU NEGOCIANT SE TROUVE ENCORE ACCRUE SI, PAR L ' IMPUTATION PREVUE, LA POSSIBILITE LUI EST DONNEE DE SE QUALIFIER COMME GROSSISTE AUPRES D ' AUTRES COMPTOIRS DISTRIBUANT LES MEMES PRODUITS ;
QU ' ELLES PRETENDENT QUE CE CHOIX JUDICIEUX DES NEGOCIANTS EST ESSENTIEL A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DES REQUERANTES ET QU ' IL EST DONC CONFORME A L ' OBJET DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2 ;
ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ET EN PARTICULIER L ' IMPUTATION RECIPROQUE QU ' ELLE PREVOIT DES QUANTITES ACHETEES A D ' AUTRES COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR, ABOUTIT TOUT AU PLUS A AMELIORER LA DISTRIBUTION DE L ' ENSEMBLE DU CHARBON DE LA RUHR ; QU ' AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION COMMERCIALE, CETTE TACHE EST CONFIEE A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES AUX TROIS COMPTOIRS DE VENTE ;
ATTENDU QU ' EN AUTORISANT CERTAINS ORGANISMES ET MECANISMES COMMUNS, LA HAUTE AUTORITE A EN FAIT TENU COMPTE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LE TRAITE, ET NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 65, DES CONDITIONS NATURELLES DE L ' ENSEMBLE DES CHARBONNAGES DE LA RUHR DONT FONT ETAT LES REQUERANTES ;
QUE CES ORGANISMES GARANTISSENT, DANS UNE LARGE MESURE, LE RESPECT DES INTERETS QUE LES REQUERANTES PRETENDENT ASSURER PAR L ' APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, A SAVOIR LA PROPAGANDE EN FAVEUR DU CHARBON DE LA RUHR ( RUHRKOHLENBERATUNGSGESELLSCHAFT - JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 31 ) ET L ' EQUILIBRE EN CAS DE PENURIE ( BUREAU COMMUN - JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE N . 6, DU 13 MARS 1956, PAGE 71 ) ;
ATTENDU, NEANMOINS, QUE, D ' APRES LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE N . 5-56, CHACUN DES COMPTOIRS DE VENTE NOUVELLEMENT CREES DOIT POURSUIVRE UNE POLITIQUE INDEPENDANTE DE DISTRIBUTION ; QUE LEUR REGLEMENTATION COMMERCIALE N ' EST SUSCEPTIBLE D ' AUTORISATION, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, QUE SI ELLE AMELIORE LA DISTRIBUTION DE LA PRODUCTION PROPRE DE CHACUN DES COMPTOIRS ;
ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION, PUISQUE, POUR DELIMITER LES NEGOCIANTS EN GROS, ELLE PREVOIT L ' IMPUTATION RECIPROQUE DES QUANTITES ACHETEES AUX DEUX AUTRES COMPTOIRS DE VENTE, CE QUI, COMME IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS, N ' EST PAS NECESSAIRE A L ' AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRODUCTION PROPRE DE CHACUN DES COMPTOIRS ; QU ' ELLE EST DONC PLUS RESTRICTIVE QUE NE L ' EXIGE SON OBJET ; QUE CETTE CONSTATATION DECOULE DIRECTEMENT DU TEXTE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET NON PAS D ' UNE APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE, SUSCEPTIBLE D ' ECHAPPER AU CONTROLE DE LA COUR .
B ) ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR LA COUR DE DECIDER QUE LA CLAUSE AURAIT PU ETRE AUTORISEE SI ELLE N ' AVAIT EXIGE QUE L ' ACHAT DE 25.000 TONNES DE " GEITLING " ET SI ELLE N ' AVAIT PAS DEPASSE LA MESURE NECESSAIRE A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS ;
QU ' EN TOUT CAS, LA HAUTE AUTORITE N ' ETAIT PAS TENUE DE MODIFIER LE CONTENU D ' UN ACCORD QUI LUI ETAIT PRESENTE, VUE DE LE RENDRE SUSCEPTIBLE D ' AUTORISATION .
C ) ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU ' EN REFUSANT D ' AUTORISER LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA DEFENDERESSE N ' A PAS VIOLE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE .
C - DISCRIMINATION
ATTENDU QUE, POUR MOTIVER SON REFUS D ' AUTORISER LA PARTIE LITIGIEUSE DE LA REGLEMENTATION COMMERCIALE, LA HAUTE AUTORITE FAIT EGALEMENT VALOIR QUE LADITE CLAUSE ETABLIT UNE DISCRIMINATION AUSSI BIEN ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE QU ' ENTRE CERTAINS GROUPES DE NEGOCIANTS ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES VOIENT UNE VIOLATION DU TRAITE DANS LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT MECONNU D ' UNE MANIERE PATENTE LA RELATION EXISTANT ENTRE L ' ARTICLE 4B ) ET L ' ARTICLE 65 ET QUE, EN OUTRE, ELLE AURAIT APPLIQUE A TORT L ' ARTICLE 4 .
1 . ATTENDU QU ' A L ' APPUI D ' UNE MECONNAISSANCE DE LA RELATION EXISTANT ENTRE L ' ARTICLE 4B ) ET L ' ARTICLE 65, LES REQUERANTES PRETENDENT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 EXCLUENT, EN TANT QUE LEX SPECIALIS, LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES DE L ' ARTICLE 4 B ) ;
QUE, CEPENDANT, TEL N ' EST PAS LE CAS ;
QUE LES ARTICLES 4B ) ET 65 DU TRAITE REGLEMENTENT, CHACUN DANS SON DOMAINE D ' APPLICATION, DIFFERENTS ASPECTS DE LA VIE ECONOMIQUE ;
QUE CES DEUX ARTICLES NE S ' EXCLUENT, PAS PLUS QU ' ILS NE S ' ANNULENT L ' UN L ' AUTRE ; QU ' ILS SERVENT A REALISER LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ; QU ' A CET EGARD ILS SONT DONC COMPLEMENTAIRES ;
QUE, DANS CERTAINS CAS, LEURS DISPOSITIONS PEUVENT COUVRIR DES FAITS JUSTIFIANT UNE APPLICATION CONCOMITANTE ET CONCURRENTE DESDITS ARTICLES ;
QUE CELA EST SURTOUT VRAI SI, COMME EN L ' ESPECE, LA CLAUSE LITIGIEUSE A UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION, DE SORTE QUE NON SEULEMENT ELLE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' AUTORISATION EN RAISON DE L ' ARTICLE 65, MAIS ENCORE PEUT ENTRAINER UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 4B ) ;
ATTENDU QU ' EN INVOQUANT L ' ARTICLE 4B ) A L ' APPUI DE SA DECISION, LA HAUTE AUTORITE N ' A DONC PAS VIOLE LE TRAITE .
2 . ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE A RELEVE A BON DROIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUVAIT ENTRAINER DES DISCRIMINATIONS .
A ) ATTENDU QU ' UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS EST CONCEVABLE ET POSSIBLE, AINSI QUE L ' ADMET A BON DROIT LA HAUTE AUTORITE ;
ATTENDU QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LES REQUERANTES TIENNENT COMPTE DES ACHATS EFFECTUES PAR LES GROSSISTES AUPRES DE DEUX AUTRES COMPTOIRS DETERMINES, ALORS QU ' ENTRE LESDITS COMPTOIRS ET LES REQUERANTES DEVRAIT JOUER LA MEME CONCURRENCE QUI OPPOSE CES DERNIERES AUX AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DONT LES VENTES NE COMPTENT PAS POUR ELLES ;
QUE CE PROCEDE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION INDIRECTE EN CE SENS QU ' IL INCITE LES ACHETEURS A S ' APPROVISIONNER DE PREFERENCE AUPRES DES PRODUCTEURS DE CHARBON DE LA RUHR, AU DETRIMENT DU RESTE DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .
B ) ATTENDU QU ' EN OUTRE LES FAITS DE LA CLAUSE FONT APPARAITRE QU ' IL EXISTE UNE DISCRIMINATION ENTRE NEGOCIANTS ;
QUE, D ' APRES LA CLAUSE, LES NEGOCIANTS - QUI SONT DES ACHETEURS AU SENS DE L ' ARTICLE 4B ) - PARVENANT A PLACER UN MEME MONTANT DE 12.500 TONNES DE " GEITLING " SONT TRAITES DE FACON INEGALE, SANS MOTIF SUFFISANT, SELON QU ' ILS ACHETENT EN OUTRE 12.500 TONNES DE " PRAESIDENT " OU DE " MAUSEGATT " ; QUE CES NEGOCIANTS RISQUENT D ' ETRE DEFAVORISES, QU ' IL Y A LA UNE DISCRIMINATION ;
ATTENDU QU ' AINSI LE MOYEN DE VIOLATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DISCRIMINATION N ' EST PAS FONDE ;
ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LES REQUERANTES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 4, 5, 15, 33, 34, 65 ET 80 DU TRAITE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
LE RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE N . 5-56, DATEE DU 15 FEVRIER 1956, EST REJETE .
LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .