Édition provisoire
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016 –
Naazneen Investments / OHMI
(affaire C‑252/15 P) (1)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 –Procédure en déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Obligation de motivation – Article 75»
1.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 22, 23)
2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Objectif (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 29, 34)
3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1 et 51, § 1, a)] (cf. points 56, 76)
4.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 59, 69)
5.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Notion de «justes motifs» pour le non-usage – Interprétation autonome et uniforme – Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1 et 51, § 1, a)] (cf. point 96)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Naazneen Investments Ltd est condamnée aux dépens.
1 JO C 294 du 7.9.2015.