62018CJ0764_SUM
Affaire C‑764/18
Ayuntamiento de Pamplona
contre
Orange España SAU
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021
« Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Taxe municipale pour l’occupation ou l’exploitation du domaine public – Directive 2002/20/CE – Application aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet – Notions de “réseaux de communications électroniques” et de “service de communications électroniques” – Article 12 – Taxes administratives – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Limitations à l’exercice du pouvoir d’imposition des États membres »
Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Autorisation – Directive 2002/20 – Champ d’application personnel – Entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, considérant 10 et art. 2, a) et c)]
(voir points 28-31, disp. 1)
Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Autorisation – Directive 2002/20 – Article 12 – Portée – Champ d’application – Taxe ayant un fait générateur lié à l’octroi du droit d’utiliser les ressources mises en place sur ou sous le domaine public municipal – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 1er, § 2, 2, a), et 12]
(voir points 37, 41, 53, disp. 2)
Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Autorisation – Directive 2002/20 – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources – Notion – Taxe ayant un fait générateur lié à l’octroi du droit d’utiliser les ressources mises en place sur ou sous le domaine public municipal – Exclusion – Vérification par le juge national
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 13)
(voir points 38, 39, 43, 44, 47, 49-53, disp. 2)
Voir le texte de la décision