61985CJ0352_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 352/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE ( PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BOND VAN ADVERTEERDERS ET AUTRES
ET
ETAT NEERLANDAIS,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE, EU EGARD AUX INTERDICTIONS DE PUBLICITE ET DE SOUS-TITRAGE CONTENUES DANS LA KABELREGELING, ARRETE MINISTERIEL DU 26 JUILLET 1984 ( STCRT N* 145 DU 27.7.1984 ), PRIS AUX PAYS-BAS EN VUE DE REGLEMENTER LA DIFFUSION PAR CABLE DE PROGRAMMES DE RADIO ET DE TELEVISION,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, BOND VAN ADVERTEERDERS ET AUTRES, REPRESENTEE PAR M . B .H . TER KUILE, AVOCAT A LA HAYE,
- POUR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . G . M . BORCHARDT, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTE PAR M . M . SEIDEL, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTE PAR M . G . GUILLAUME, DANS LA PROCEDURE ECRITE, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . H . ETIENNE ET R . BARENTS, EN QUALITE D' AGENTS,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 SEPTEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 14 JANVIER 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 30 OCTOBRE 1985, PARVENUE A LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1985, LE GERECHTSHOF DE LA HAYE A POSE NEUF QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE CONCERNANT LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ET A LA PORTEE DE CERTAINS PRINCIPES GENERAUX DE DROIT COMMUNAUTAIRE, EN VUE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AYANT POUR OBJET D' INTERDIRE LA DIFFUSION PAR CABLE DE PROGRAMMES DE RADIO ET DE TELEVISION EMIS A PARTIR D' AUTRES ETATS MEMBRES LORSQUE CES PROGRAMMES COMPORTENT DES MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC NEERLANDAIS OU DES SOUS-TITRAGES EN NEERLANDAIS .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT L' ASSOCIATION NEERLANDAISE DES PUBLICITAIRES, QUATORZE AGENCES DE PUBLICITE AINSI QUE L' EXPLOITANT D' UN RESEAU DE CABLES ( CI-APRES LES PUBLICITAIRES ) A L' ETAT NEERLANDAIS A PROPOS DES INTERDICTIONS DE PUBLICITE ET DE SOUS-TITRAGE CONTENUES DANS LA KABELREGELING, ARRETE MINISTERIEL DU 26 JUILLET 1984 ( STCRT - N* 145 DU 27 JUILLET 1984 ), QUE LES PUBLICITAIRES ESTIMENT CONTRAIRES AUX ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE AINSI QU' A LA LIBERTE D' EXPRESSION GARANTIE PAR L' ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L' HOMME .
3 LES INTERDICTIONS DE PUBLICITE ET DE SOUS-TITRAGE EN CAUSE DECOULENT DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA KABELREGELING, AUX TERMES DUQUEL "EST AUTORISEE L' UTILISATION D' UN SYSTEME D' ANTENNE POUR LA TRANSMISSION DE PROGRAMMES DE RADIO ET DE TELEVISION DESTINES AU PUBLIC, LORSQU' IL S' AGIT
C ) DE PROGRAMMES OFFERTS A PARTIR DE L' ETRANGER AU MOYEN DE LIAISONS PAR CABLE, PAR ONDES OU PAR SATELLITE, PAR OU POUR LE COMPTE D' UNE INSTITUTION OU D' UN GROUPE D' INSTITUTIONS DIFFUSANT LE PROGRAMME DANS LE PAYS D' ETABLISSEMENT AU MOYEN D' UN EMETTEUR DE RADIODIFFUSION OU D' UN RESEAU CABLE, A LA CONDITION :
- QUE LE PROGRAMME NE COMPORTE PAS DE MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC NEERLANDAIS,
- QUE, SAUF AUTORISATION DU MINISTRE, LE PROGRAMME NE COMPORTE PAS DE SOUS-TITRES EN NEERLANDAIS ".
4 SELON L' EXPOSE DES MOTIFS DE LA KABELREGELING, LES INTERDICTIONS EN CAUSE NE S' APPLIQUENT PAS A LA RETRANSMISSION (" DOORGIFTE ") PAR L' EXPLOITANT D' UN RESEAU DE CABLES DE PROGRAMMES DIFFUSES PAR LA VOIE DES ONDES . LA RAISON EN EST, SELON LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, QUE CES PROGRAMMES NE CONTIENNENT EN PRINCIPE PAS DE MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIFIQUEMENT AU PUBLIC NEERLANDAIS ET QU' ILS SONT SUSCEPTIBLES D' ETRE CAPTES DIRECTEMENT PAR AU MOINS UNE PARTIE DES TELESPECTATEURS NEERLANDAIS . SELON LE MEME GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, NON CONTREDIT PAR LES PUBLICITAIRES, LES INTERDICTIONS DE LA KABELREGELING S' OPPOSENT UNIQUEMENT A CE QUE L' EXPLOITANT D' UN RESEAU DE CABLES PROCEDE A LA TRANSMISSION (" OVERBRENGING ") DE PROGRAMMES QUI LUI SONT ENVOYES PAR UN EMETTEUR ETRANGER "POINT TO POINT" AU MOYEN D' UN SATELLITE DE TELECOMMUNICATION, CE QUI EST LE CAS POUR LES PROGRAMMES EMIS PAR SKY CHANNEL, SUPER CHANNEL OU TV 5 .
5 AUX TERMES DE L' EXPOSE DES MOTIFS DE LA KABELREGELING, LES INTERDICTIONS DE PUBLICITE ET DE SOUS-TITRAGE SONT DESTINEES A EMPECHER "LA REALISATION INDIRECTE AUX PAYS-BAS D' UN PROGRAMME COMMERCIAL DE TELEDISTRIBUTION OU DE TELEVISION PAR ABONNEMENT QUI FASSE UNE CONCURRENCE DELOYALE A LA RADIODIFFUSION NATIONALE ET A LA TELEVISION NEERLANDAISE PAR ABONNEMENT QUI DOIT ENCORE ETRE DEVELOPPEE ".
6 LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION (" OMROEPWET ") DE 1967 ( STBL . 176 ) VISE A METTRE EN PLACE SUR LES DEUX CHAINES NATIONALES UN SYSTEME DE RADIODIFFUSION A CARACTERE PLURALISTE ET NON COMMERCIAL . EN VERTU DES ARTICLES 27 ET 29 DE CETTE LOI, LE TEMPS D' ANTENNE DISPONIBLE POUR LA DIFFUSION DE PROGRAMMES SUR LES DEUX CHAINES EST REPARTI ENTRE LA FONDATION NEERLANDAISE DE RADIODIFFUSION ( LA "NEDERLANDSE OMROEPSTICHTING", CI-APRES "NOS "), D' UNE PART, ET UN CERTAIN NOMBRE D' ORGANISMES DE RADIODIFFUSION AGREES PAR LE MINISTRE COMPETENT ( CI-APRES "OMROEPORGANISATIES "), QUI REPRESENTENT NOTAMMENT LES GRANDS COURANTS DE PENSEE DE LA SOCIETE NEERLANDAISE, D' AUTRE PART . EN VERTU DE L' ARTICLE 36 DE LA LOI, LA NOS DOIT EMETTRE UN PROGRAMME COMMUN COMPORTANT, ENTRE AUTRES, LE JOURNAL TELEVISE . L' ARTICLE 35 DE LA LOI PRESCRIT, PAR AILLEURS, AUX "OMROEPORGANISATIES" D' EMETTRE CHACUNE UN PROGRAMME COMPLET COMPRENANT DES PROPORTIONS RAISONNABLES D' EMISSIONS CULTURELLES, EDUCATIVES, DIVERTISSANTES ET D' INFORMATION .
7 L' ARTICLE 11 DE L' OMROEPWET INTERDIT AUX "OMROEPORGANISATIES" DE DIFFUSER DES MESSAGES PUBLICITAIRES A LA DEMANDE DE TIERS . LE DROIT DE DIFFUSER DES MESSAGES PUBLICITAIRES SUR LES DEUX CHAINES NATIONALES EST RESERVE, EN VERTU DE L' ARTICLE 50 DE L' OMROEPWET, A LA FONDATION POUR LA PUBLICITE RADIOTELEVISEE ( LA "STICHTING ETHERRECLAME", CI-APRES "STER "). LA STER NE REALISE PAS ELLE-MEME CES MESSAGES PUBLICITAIRES; ELLE SE BORNE A ORGANISER LA DIFFUSION DES MESSAGES PREPARES PAR DES TIERS, A LA DISPOSITION DESQUELS ELLE MET DU TEMPS D' ANTENNE . AUX TERMES DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE SON STATUT, LA STER DOIT VERSER SES RECETTES A L' ETAT, QUI LES UTILISE POUR SUBVENTIONNER LES "OMROEPORGANISATIES" ET, DANS UNE MOINDRE MESURE, LA PRESSE ECRITE . SELON LES INFORMATIONS DONNEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET NON CONTREDITES PAR LES PUBLICITAIRES, LES RESSOURCES FINANCIERES DES "OMROEPORGANISATIES" PROVIENNENT POUR ENVIRON 70 % DES COTISATIONS DE RADIODIFFUSION (" OMROEPBIJDRAGEN ") ACQUITTEES PAR LES TELESPECTATEURS ET POUR QUELQUE 30 % DES RECETTES DE LA STER .
8 LES PUBLICITAIRES ESTIMENT TROP LIMITEES LES POSSIBILITES DE PUBLICITE QUE LEUR OFFRE LA STER . EN PARTICULIER, LA FREQUENCE AVEC LAQUELLE LES MESSAGES PUBLICITAIRES PEUVENT ETRE DIFFUSES PAR LA STER SERAIT INSUFFISANTE . ILS SOUHAITERAIENT PAR CONSEQUENT POUVOIR UTILISER LES POSSIBILITES PLUS VASTES QUE LEUR OFFRENT LES EMETTEURS ETRANGERS DE PROGRAMMES COMMERCIAUX, CE DONT LES EMPECHENT LES INTERDICTIONS DE PUBLICITE ET DE SOUS-TITRAGE CONTENUES DANS LA KABELREGELING .
9 ILS ONT DES LORS INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DE L' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE EN VUE DE FAIRE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LES INTERDICTIONS EN CAUSE . CELUI-CI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RELATIVE A L' INTERDICTION DE SOUS-TITRAGE, MAIS A REJETE CELLE RELATIVE A L' INTERDICTION DE PUBLICITE . IL A ESTIME QUE L' INTERDICTION DE SOUS-TITRAGE EST DISCRIMINATOIRE PARCE QUE NE S' APPLIQUANT PAS AUX "OMROEPORGANISATIES", ET SUPERFLUE PARCE QUE L' INTERDICTION DE PUBLICITE SUFFIRAIT DEJA A EMPECHER LA DIFFUSION DE PROGRAMMES ETRANGERS SOUS-TITRES EN NEERLANDAIS QUI COMPORTENT DES MESSAGES PUBLICITAIRES . TANT LES PUBLICITAIRES QUE L' ETAT NEERLANDAIS ONT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE .
10 CELUI-CI A ESTIME NECESSAIRE DE POSER NEUF QUESTIONS RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE . CES QUESTIONS SONT AINSI LIBELLEES :
"1 ) DOIT-ON PARLER D' UNE OU DE PLUSIEURS PRESTATIONS DE SERVICES QUI NE SE REALISENT PAS DANS TOUS LEURS ELEMENTS DETERMINANTS A L' INTERIEUR D' UN SEUL ETAT MEMBRE LORSQUE DES EXPLOITANTS DE RESEAUX CABLES DANS CET ETAT MEMBRE RECOIVENT, GRACE A DES LIAISONS PAR CABLE, PAR ONDES OU PAR SATELLITE, DES PROGRAMMES DE RADIO ET DE TELEVISION OFFERTS A PARTIR DE L' ETRANGER - CONTENANT OU NON DES MESSAGES PUBLICITAIRES - ET QU' ILS DIFFUSENT CES PROGRAMMES SUR LES RESEAUX CABLES?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, EST-ON EN PRESENCE D' UNE LIMITATION PROHIBEE DE TELLES PRESTATIONS DE SERVICES AU SENS DE L' ARTICLE 59 DU TRAITE CEE LORSQU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE SOUMET LA DIFFUSION DE PROGRAMMES OFFERTS A PARTIR DE L' ETRANGER DE LA FACON MENTIONNEE, SUR DES RESEAUX CABLES NATIONAUX, A DES DISPOSITIONS LIMITATIVES QUI NE S' APPLIQUENT PAS OU NE S' APPLIQUENT PAS DE FACON IDENTIQUE AUX PROGRAMMES ANALOGUES PROPOSES A PARTIR DU TERRITOIRE NATIONAL?
3 ) POUR REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION, IMPORTE-T-IL QUE LES PROGRAMMES OFFERTS A PARTIR DE L' ETRANGER DE LA FACON MENTIONNEE INCLUENT DES MESSAGES PUBLICITAIRES S' ADRESSANT EN PARTICULIER AU PUBLIC DE L' ETAT MEMBRE EN QUESTION, ALORS QUE DES MESSAGES PUBLICITAIRES ANALOGUES DANS LES PROGRAMMES PROPOSES A PARTIR DE CET ETAT MEMBRE NE PEUVENT ETRE DIFFUSES QUE PAR UN ORGANISME DISPOSANT D' UN MONOPOLE FONDE SUR LA LOI POUR DE TELLES EMISSIONS ET ALORS QUE LES REVENUS QUE CET ORGANISME TIRE DE CES EMISSIONS SONT ( PRESQUE ) ENTIEREMENT DESTINES A FINANCER LES ACTIVITES DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION NATIONAUX ET DE LA PRESSE NATIONALE?
4 ) SI LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES SONT APPLICABLES, LE FAIT QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE DECRITE CI-DESSUS INTERDIT LA DIFFUSION DE PROGRAMMES QUI SONT OFFERTS A PARTIR DE L' ETRANGER DE LA FACON MENTIONNEE ET QUI CONTIENNENT DES MESSAGES PUBLICITAIRES S' ADRESSANT EN PARTICULIER AU PUBLIC DE L' ETAT MEMBRE DE RECEPTION, ALORS QUE LES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION NATIONAUX DE CET ETAT MEMBRE N' ONT PAS LE DROIT DE DIFFUSER DES MESSAGES PUBLICITAIRES ET QUE LA DIFFUSION DE CES MESSAGES A PARTIR DE CET ETAT MEMBRE EST RESERVEE A UN ORGANISME AYANT UN MONOPOLE FONDE SUR LA LOI POUR DIFFUSER DE TELLES EMISSIONS, TANDIS QUE LES REVENUS PROVENANT DE CES EMISSIONS SONT ( PRESQUE ) ENTIEREMENT RESERVES AUX ORGANISMES DE RADIODIFFUSION NATIONAUX ET A LA PRESSE NATIONALE, CONSTITUE-T-IL UNE LIMITATION PROHIBEE AU SENS DE L' ARTICLE 59 DU TRAITE CEE?
5 ) SI LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES SONT APPLICABLES, LE FAIT QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE DECRITE CI-DESSUS SOUMET LA DIFFUSION DE PROGRAMMES OFFERTS A PARTIR DE L' ETRANGER DE LA FACON MENTIONNEE ET POURVUS DE SOUS-TITRES DANS LA LANGUE DE L' ETAT MEMBRE DE RECEPTION A UNE AUTORISATION DES AUTORITES DANS LE SEUL BUT DE FAIRE OBSTACLE A LA DIFFUSION D' EMISSIONS COMMERCIALES S' ADRESSANT AU PUBLIC DE L' ETAT CONCERNE, ALORS QUE LES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION NATIONAUX SONT SOUMIS A DES CONDITIONS STRICTES ET QU' ILS N' ONT PAS LE DROIT DE DIFFUSER DES EMISSIONS COMMERCIALES ( SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ) ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, LES CIRCONSTANCES SONT CELLES DECRITES DANS LA DERNIERE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION, CONSTITUE-T-IL UNE LIMITATION PROHIBEE AU SENS DE L' ARTICLE 59 DU TRAITE CEE?
6 ) SI LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES SONT APPLICABLES, UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE DECRITE CI-DESSUS DOIT-ELLE SATISFAIRE, OUTRE A L' EXIGENCE DE NON-DISCRIMINATION, A D' AUTRES CONDITIONS EN CE SENS QUE LADITE REGLEMENTATION DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS RELEVANT DE L' INTERET GENERAL ET QU' ELLE DOIT ETRE PROPORTIONNEE A L' OBJECTIF RECHERCHE?
7 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA SIXIEME QUESTION, DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE CULTURELLE VISANT A MAINTENIR UN REGIME DE RADIODIFFUSION PLURALISTE ET NON COMMERCIAL AINSI QU' UNE PRESSE PLURALISTE ET INDEPENDANTE PEUVENT-ILS CONSTITUER UNE TELLE JUSTIFICATION MEME SI LA REGLEMENTATION NE CONCERNE ( PRESQUE ) EXCLUSIVEMENT QUE LES CONDITIONS FINANCIERES DE REALISATION DE CES OBJECTIFS?
8 ) UNE TELLE JUSTIFICATION PEUT-ELLE RESIDER DANS LE FAIT QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE DECRITE DANS LES QUESTIONS PRECEDENTES DOIT EMPECHER QUE LES PROGRAMMES COMMERCIAUX OFFERTS A PARTIR DE L' ETRANGER DE LA FACON MENTIONNEE ENTRENT EN CONCURRENCE AVEC LES EMISSIONS NATIONALES DE L' ETAT MEMBRE INTERESSE ET AVEC LES NOUVELLES FORMES DE MEDIA QUI SERONT DEVELOPPEES ULTERIEUREMENT DANS CET ETAT MEMBRE?
9 ) LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR ( NOTAMMENT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ) ET LES DROITS FONDAMENTAUX INSCRITS DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE ( EN PARTICULIER LA LIBERTE D' EXPRESSION ET CELLE DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS ) IMPLIQUENT-ILS DES OBLIGATIONS INCOMBANT DIRECTEMENT AUX ETATS MEMBRES, AU REGARD DESQUELLES UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE DECRITE CI-DESSUS DOIT ETRE EXAMINEE, INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE DES DISPOSITIONS ECRITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE SOIENT APPLICABLES?"
11 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
A ) SUR L' EXISTENCE DE PRESTATIONS DE SERVICES AU SENS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE
12 PAR SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR EN SUBSTANCE SI LA DIFFUSION, PAR L' INTERMEDIAIRE D' EXPLOITANTS DE RESEAUX DE CABLES ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE, DE PROGRAMMES TELEVISES OFFERTS PAR DES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES ET CONTENANT DES MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC DE L' ETAT DE RECEPTION COMPORTE UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DE SERVICES AU SENS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
13 EN VUE DE REPONDRE A CETTE QUESTION, IL Y A LIEU D' IDENTIFIER D' ABORD LES SERVICES EN CAUSE, D' EXAMINER ENSUITE SI CES SERVICES ONT UN CARACTERE TRANSFRONTALIER AU SENS DE L' ARTICLE 59 DU TRAITE ET DE VERIFIER ENFIN S' IL S' AGIT DE PRESTATIONS FOURNIES NORMALEMENT CONTRE REMUNERATION AU SENS DE L' ARTICLE 60 DU TRAITE .
14 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES EMISSIONS DE PROGRAMMES EN QUESTION IMPLIQUENT AU MOINS DEUX SERVICES DISTINCTS . LE PREMIER SERVICE EST CELUI QUE RENDENT LES EXPLOITANTS DE RESEAUX DE CABLES ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE AUX EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, EN TRANSMETTANT A LEURS ABONNES LES PROGRAMMES TELEVISES QUE CES EMETTEURS LEUR ONT ENVOYES . LE SECOND SERVICE EST CELUI QUE RENDENT LES EMETTEURS ETABLIS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES AUX PUBLICITAIRES ETABLIS NOTAMMENT DANS L' ETAT DE RECEPTION EN EMETTANT LES MESSAGES PUBLICITAIRES QUE CEUX-CI ONT PREPARES SPECIALEMENT A L' INTENTION DU PUBLIC DE L' ETAT DE RECEPTION .
15 CES SERVICES REVETENT L' UN ET L' AUTRE UN CARACTERE TRANSFRONTALIER AU SENS DE L' ARTICLE 59 DU TRAITE . EN EFFET, DANS LES DEUX CAS, CEUX QUI FOURNISSENT LE SERVICE SONT ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CERTAINS DE CEUX QUI EN BENEFICIENT .
16 LES DEUX SERVICES EN CAUSE SONT EGALEMENT FOURNIS CONTRE REMUNERATION AU SENS DE L' ARTICLE 60 DU TRAITE . D' UNE PART, LES EXPLOITANTS DE RESEAUX DE CABLES SE REMUNERENT DU SERVICE QU' ILS RENDENT AUX EMETTEURS PAR LES REDEVANCES QU' ILS PERCOIVENT SUR LEURS ABONNES . IL IMPORTE PEU QUE CES EMETTEURS NE PAIENT GENERALEMENT PAS EUX-MEMES LES EXPLOITANTS DE RESEAUX DE CABLES POUR CETTE TRANSMISSION . EN EFFET, L' ARTICLE 60 DU TRAITE N' EXIGE PAS QUE LE SERVICE SOIT PAYE PAR CEUX QUI EN BENEFICIENT . D' AUTRE PART, LES EMETTEURS SONT PAYES PAR LES PUBLICITAIRES POUR LE SERVICE QU' ILS LEUR RENDENT EN PROGRAMMANT LEURS MESSAGES .
17 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA DIFFUSION, PAR L' INTERMEDIAIRE D' EXPLOITANTS DE RESEAUX DE CABLES ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE, DE PROGRAMMES TELEVISES OFFERTS PAR DES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES ET CONTENANT DES MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC DE L' ETAT DE RECEPTION COMPORTE PLUSIEURS PRESTATIONS DE SERVICES AU SENS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
B ) SUR L' EXISTENCE DE RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES PROHIBEES PAR L' ARTICLE 59 DU TRAITE
18 PAR SES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS, LA JURIDICTION NATIONALE POSE EN SUBSTANCE LE PROBLEME DE SAVOIR SI DES INTERDICTIONS DE PUBLICITE ET DE SOUS-TITRAGE TELLES QUE CELLES CONTENUES DANS LA KABELREGELING CONSTITUENT DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES PROHIBEES PAR L' ARTICLE 59 DU TRAITE, COMPTE TENU DE CE QUE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION NATIONALE INTERDIT AUX EMETTEURS DE PROGRAMMES NATIONAUX DE DIFFUSER DES MESSAGES PUBLICITAIRES, DE CE QUE CETTE MEME LOI RESERVE LE DROIT DE DIFFUSER DE TELS MESSAGES A UNE FONDATION ET DE CE QUE CETTE FONDATION A L' OBLIGATION STATUTAIRE DE CEDER SES RECETTES A L' ETAT, QUI S' EN SERT POUR SUBVENTIONNER LES EMETTEURS DE PROGRAMMES NATIONAUX AINSI QUE LA PRESSE ECRITE .
19 IL CONVIENT DE REPONDRE GLOBALEMENT A CES QUESTIONS EN ENVISAGEANT D' ABORD L' INTERDICTION DE PUBLICITE ET ENSUITE L' INTERDICTION DE SOUS-TITRAGE .
20 IL RESSORT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES EVOQUEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES INTERDICTIONS DE PUBLICITE ET DE SOUS-TITRAGE DE LA KABELREGELING DOIVENT ETRE EXAMINEES DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS NATIONALES REGISSANT LE SYSTEME DE RADIODIFFUSION .
- SUR L' INTERDICTION DE PUBLICITE
21 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER, QUE SELON L' ARTICLE 59 DU TRAITE, LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DEVAIENT ETRE SUPPRIMEES A L' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION A L' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ETABLIS DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE DE LA PRESTATION .
22 UNE INTERDICTION DE PUBLICITE TELLE QUE CELLE CONTENUE DANS LA KABELREGELING COMPORTE UNE DOUBLE RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES . D' UNE PART, ELLE EMPECHE LES EXPLOITANTS DE RESEAUX DE CABLES ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE DE TRANSMETTRE DES PROGRAMMES TELEVISES OFFERTS PAR DES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES . D' AUTRE PART, ELLE S' OPPOSE A CE QUE CES EMETTEURS PROGRAMMENT AU PROFIT DE PUBLICITAIRES ETABLIS NOTAMMENT DANS L' ETAT DE RECEPTION DES MESSAGES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC DE CET ETAT .
23 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EXPOSE QUE L' INTERDICTION DE PUBLICITE CONTENUE DANS LA KABELREGELING FRAPPE LES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA MEME FACON QUE L' INTERDICTION DE PUBLICITE DE L' OMROEPWET FRAPPE LES "OMROEPORGANISATIES" ET QU' ELLE SERAIT MEME MOINS RIGOUREUSE QUE CELLE DE L' OMROEPWET, DANS LA MESURE OU ELLE NE CONCERNE PAS TOUS LES MESSAGES PUBLICITAIRES, MAIS SEULEMENT CEUX DESTINES SPECIFIQUEMENT AU PUBLIC NEERLANDAIS . LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN DEDUIT QUE, S' IL Y A RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, CELLE-CI NE REVET PAS DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET N' EST, DES LORS, PAS PROHIBEE PAR L' ARTICLE 59 DU TRAITE .
24 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE RETENUE . IL S' AGIT DE COMPARER NON PAS LA SITUATION DES "OMROEPORGANISATIES" AVEC CELLE DES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, MAIS BIEN LA SITUATION DES CHAINES NEERLANDAISES DANS LEUR ENSEMBLE AVEC CELLE DES EMETTEURS ETRANGERS .
25 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LA STER N' A D' AUTRE MISSION QUE D' ASSURER LA GESTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA DIFFUSION DE LA PUBLICITE SUR LES CHAINES NEERLANDAISES SELON LES MODALITES PRESCRITES PAR L' OMROEPWET ET QU' ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE ELLE-MEME COMME UN EMETTEUR DE PROGRAMMES . EN EFFET, LA STER SE BORNE A ORGANISER LA DIFFUSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PREPARES PAR DES TIERS, AUXQUELS ELLE VEND DU TEMPS D' ANTENNE .
26 IL CONVIENT DE CONSTATER, DES LORS, QU' IL Y A DISCRIMINATION DU FAIT QUE L' INTERDICTION DE PUBLICITE CONTENUE DANS LA KABELREGELING PRIVE LES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES DE TOUTE POSSIBILITE DE DIFFUSER SUR LEUR CHAINE DES MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC NEERLANDAIS, ALORS QUE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION NATIONALE PREVOIT LA DIFFUSION DE TELS MESSAGES SUR LES CHAINES NATIONALES AU BENEFICE DE L' ENSEMBLE DES "OMROEPORGANISATIES ".
27 DANS CES CONDITIONS, UNE INTERDICTION DE PUBLICITE TELLE QUE CELLE CONTENUE DANS LA KABELREGELING COMPORTE DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES QUI SONT PROHIBEES PAR L' ARTICLE 59 DU TRAITE .
- SUR L' INTERDICTION DE SOUS-TITRAGE
28 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE, AINSI QU' IL RESSORT DE L' EXPOSE DES MOTIFS DE LA KABELREGELING, L' INTERDICTION DE SOUS-TITRAGE A POUR SEUL OBJET D' EMPECHER QUE L' INTERDICTION DE PUBLICITE NE SOIT CONTOURNEE . TEL SERAIT NOTAMMENT LE CAS SI LE PROGRAMME ETRANGER SOUS-TITRE EN NEERLANDAIS CONTIENT - COMME C' EST HABITUELLEMENT LE CAS D' UN PROGRAMME COMMERCIAL - DE LA PUBLICITE . SELON L' EXPOSE DES MOTIFS DE LA KABELREGELING, CETTE PUBLICITE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DESTINEE SPECIALEMENT AU PUBLIC NEERLANDAIS DU FAIT QUE LE PROGRAMME EN CAUSE EST SOUS-TITRE . LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONCEDE QUE L' OMROEPWET NE CONTIENT PAS D' INTERDICTION DE SOUS-TITRAGE A L' EGARD DES "OMROEPORGANISATIES" MAIS IL SOULIGNE QU' EN REALITE CELLES-CI NE PEUVENT, EN VERTU DES REGLES GOUVERNANT L' ACCES AU SYSTEME DE RADIODIFFUSION NEERLANDAIS, SOUS-TITRER LES PROGRAMMES QU' ELLES DIFFUSENT QUE DANS LA MESURE OU ILS NE CONTIENNENT PAS DE MESSAGES PUBLICITAIRES .
29 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L' INTERDICTION DE SOUS-TITRAGE QUI ATTEINT LES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES N' A D' AUTRE OBJECTIF QUE DE COMPLETER L' INTERDICTION DE PUBLICITE QUI, AINSI QU' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS EMISES CI-DESSUS, COMPORTE DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES PROHIBEES PAR L' ARTICLE 59 DU TRAITE .
30 DES LORS, UNE INTERDICTION DE SOUS-TITRAGE TELLE QUE CELLE CONTENUE DANS LA KABELREGELING COMPORTE DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES QUI SONT PROHIBEES PAR L' ARTICLE 59 DU TRAITE .
C ) SUR LA POSSIBILITE DE JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES TELLES QUE CELLES EN CAUSE
31 PARTANT DE L' HYPOTHESE QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE EN CAUSE EST DE NATURE NON DISCRIMINATOIRE, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, PAR SA SIXIEME QUESTION, SI PAREILLE REGLEMENTATION DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS D' INTERET GENERAL ET DOIT CONSTITUER UN MOYEN PROPORTIONNE PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS QU' ELLE VISE A REALISER . PAR SES SEPTIEME ET HUITIEME QUESTIONS, ELLE DEMANDE, EN OUTRE, SI CES CONSIDERATIONS PEUVENT RELEVER DE LA POLITIQUE CULTURELLE OU D' UNE POLITIQUE VISANT A COMBATTRE UNE FORME DE CONCURRENCE DELOYALE .
32 IL CONVIENT DE SOULIGNER, D' ABORD, QUE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES QUI NE SONT PAS INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICES QUELLE QU' EN SOIT L' ORIGINE ET QUI SONT, DES LORS, DISCRIMINATOIRES NE SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE SI ELLES PEUVENT RELEVER D' UNE DISPOSITION DEROGATOIRE EXPRESSE .
33 LA SEULE DISPOSITION DEROGATOIRE QUI PUISSE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS UN CAS COMME CELUI DE L' ESPECE EST CELLE DE L' ARTICLE 56 DU TRAITE, A LAQUELLE RENVOIE L' ARTICLE 66, DISPOSITION DONT IL RESULTE QUE LES REGLEMENTATIONS NATIONALES PREVOYANT UN REGIME SPECIAL POUR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS ECHAPPENT A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 59 DU TRAITE, SI ELLES SONT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D' ORDRE PUBLIC .
34 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE DES OBJECTIFS DE NATURE ECONOMIQUE TELS QUE CELUI D' ASSURER A UNE FONDATION PUBLIQUE NATIONALE L' INTEGRALITE DES RECETTES PROVENANT DE MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC DE L' ETAT EN CAUSE NE PEUVENT CONSTITUER DES RAISONS D' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L' ARTICLE 56 DU TRAITE .
35 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A TOUTEFOIS EXPOSE QUE LES INTERDICTIONS DE PUBLICITE ET DE SOUS-TITRAGE ONT, EN DERNIERE ANALYSE, UN OBJECTIF NON ECONOMIQUE, A SAVOIR LE MAINTIEN DU CARACTERE NON COMMERCIAL ET, PAR LA, PLURALISTE DU SYSTEME DE RADIODIFFUSION NATIONALE . LES RECETTES DE LA STER ALIMENTERAIENT, EN EFFET, LES SUBVENTIONS QUE L' ETAT VERSE AUX "OMROEPORGANISATIES" POUR QUE CELLES-CI GARDENT LEUR CARACTERE NON COMMERCIAL . OR, SELON LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, UN SYSTEME DE RADIODIFFUSION PLURALISTE N' EST CONCEVABLE QUE SI LES "OMROEPORGANISATIES" ONT UN CARACTERE NON COMMERCIAL .
36 IL SUFFIT D' OBSERVER, A CET EGARD, QUE LES MESURES PRISES EN VERTU DE CET ARTICLE NE DOIVENT PAS ETRE DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A L' OBJECTIF VISE . EN TANT QU' EXCEPTION A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE, L' ARTICLE 56 DU TRAITE DOIT, EN EFFET, ETRE INTERPRETE DE FACON QUE SES EFFETS SOIENT LIMITES A CE QUI EST NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS QU' IL VISE A GARANTIR .
37 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS RECONNAIT LUI-MEME QU' IL EXISTE DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS ET NON DISCRIMINATOIRES POUR REALISER LES OBJECTIFS VISES . AINSI, LES EMETTEURS DE PROGRAMMES COMMERCIAUX ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES POURRAIENT SE VOIR DONNER LE CHOIX DE SE CONFORMER AUX RESTRICTIONS OBJECTIVES A L' EMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES, TELLES QUE L' INTERDICTION DE PUBLICITE POUR CERTAINS PRODUITS OU CERTAINS JOURS, LA LIMITATION DE LA DUREE OU DE LA FREQUENCE DES MESSAGES, RESTRICTIONS QUI SONT EGALEMENT IMPOSEES A LA RADIODIFFUSION NATIONALE, OU, S' ILS NE SOUHAITENT PAS S' Y CONFORMER, DE S' ABSTENIR D' EMISSIONS DE PUBLICITE DESTINEES SPECIALEMENT AU PUBLIC NEERLANDAIS .
38 IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE_AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 18 MAI 1980 ( DEBAUVE, 52/79, REC . P . 833 ), EN L' ABSENCE D' HARMONISATION DES REGLES NATIONALES APPLICABLES EN MATIERE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, CHAQUE ETAT MEMBRE A COMPETENCE POUR REGLEMENTER, RESTREINDRE OU MEME INTERDIRE TOTALEMENT SUR SON TERRITOIRE, POUR DES RAISONS D' INTERET GENERAL, LA PUBLICITE TELEVISEE, POURVU QU' IL TRAITE DE FACON IDENTIQUE TOUTES LES PRESTATIONS DANS CE DOMAINE, QUELLE QU' EN SOIT L' ORIGINE ET QUELS QUE SOIENT LA NATIONALITE OU LE LIEU D' ETABLISSEMENT DU PRESTATAIRE .
39 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE DES INTERDICTIONS DE PUBLICITE ET DE SOUS-TITRAGE TELLES QUE CELLES CONTENUES DANS LA KABELREGELING NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D' ETRE JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L' ARTICLE 56 DU TRAITE .
D ) SUR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES DROITS FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE
40 PAR SA NEUVIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET LA LIBERTE D' EXPRESSION GARANTIE PAR L' ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L' HOMME IMPOSENT EN TANT QUE TELS DES OBLIGATIONS AUX ETATS MEMBRES, INDEPENDAMMENT DE L' APPLICABILITE DE DISPOSITIONS ECRITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
41 IL RESSORT DES REPONSES DONNEES AUX QUESTIONS PRECEDENTES QUE DES INTERDICTIONS DE PUBLICITE ET DE SOUS-TITRAGE TELLES QUE CELLES CONTENUES DANS LA KABELREGELING SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE . CES REPONSES PERMETTANT A ELLES SEULES A LA JURIDICTION NATIONALE DE TRANCHER LE LITIGE QUI LUI EST SOUMIS, LA NEUVIEME QUESTION EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
42 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND ET FRANCAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT; LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES DANS LES LITIGES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS POSEES PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE, PAR DECISION DU 18 NOVEMBRE 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) LA DIFFUSION, PAR L' INTERMEDIAIRE D' EXPLOITANTS DE RESEAUX DE CABLES ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE, DE PROGRAMMES TELEVISES OFFERTS PAR DES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES ET CONTENANT DES MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC DE L' ETAT DE RECEPTION COMPORTE PLUSIEURS PRESTATIONS DE SERVICES AU SENS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
2 ) DES INTERDICTIONS DE PUBLICITE ET DE SOUS-TITRAGE TELLES QUE CELLES CONTENUES DANS LA KABELREGELING COMPORTENT DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES QUI SONT PROHIBEES PAR L' ARTICLE 59 DU TRAITE .
3 ) CES INTERDICTIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D' ETRE JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L' ARTICLE 56 DU TRAITE .