Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 octobre 2021 – Freundlieb/EUIPO (BANDIT)
(affaire T‑733/20)
« Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale BANDIT – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 104 du règlement (UE) 2017/1001 – Devoir de vigilance – Absence de contrôle – Inobservation des délais »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 104, § 1)
(voir points 18, 19, 28)
2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions d’application – Interprétation stricte
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 104, § 1)
(voir points 20, 21, 38)
3.      Marque de l’Union européenne – Durée, renouvellement, modification et division de la marque – Renouvellement de la marque – Délais – Défaut de renouvellement de la marque par son titulaire dans le délai imparti – Radiation de la marque – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance – Obligation de vérifier l’acquittement de la taxe
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 53, § 3 et 8, et 104, § 1)
(voir points 31, 32, 34-37)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2020 (affaire R 730/2020-5), relative à une requête en restitutio in integrum dans le droit de demander le renouvellement de la marque de l’Union européenne verbale BANDIT.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Andreas Freundlieb est condamné à supporter ses propos dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).