61981CJ0252_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 252/81,
MARGHERITA MACEVICIUS, EPOUSE HEBRANT, DOMICILIEE A FOULENG EN BELGIQUE, REPRESENTEE PAR M J . SAELS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, 6, RUE LEANDRE-LACROIX,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . SCHMIDT, DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES, EN TANT QU ' AGENT, ASSISTE DE M A . BONN, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 24 OCTOBRE 1980, PUBLIEE LE 25 NOVEMBRE 1980, EN TANT QU ' ELLE A PORTE NOMINATION DE M . A . REID AU SEUL POSTE VACANT A 3 ET SUBSIDIAIREMENT LA NOMINATION DE LA REQUERANTE A CE POSTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 SEPTEMBRE 1981, MME MARGHERITA MACEVICIUS, FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 AU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PARLEMENT DU 24 OCTOBRE 1980, NOMMANT M . REID AU POSTE VACANT A 3 A LA BIBLIOTHEQUE ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA NOMINATION DE LA REQUERANTE A CE POSTE .
2 LA REQUERANTE EST RESPONSABLE DU SERVICE ' CATALOGATION-BIBLIOTHECONOMIE '
DE LA BIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT EUROPEEN QUI COMPORTE EN OUTRE UN SERVICE ' REFERENCES, INFORMATION ET DOCUMENTATION ', DONT M . REID EST LE RESPONSABLE . ENVISAGEANT DES MODIFICATIONS DE STRUCTURE POUR CES DEUX SERVICES, AU COURS DES ANNEES 1978 ET 1979, LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN
AVAIT DEMANDE, DANS DES DOCUMENTS PREPARATOIRES RELATIFS AU BUDGET ET A L ' ORGANISATION DU PARLEMENT, DES TRANSFORMATIONS D ' EMPLOI DE A 5/4 EN A 3 POUR LES DEUX RESPONSABLES SUSNOMMES .
3 CEPENDANT, SE REFERANT AUX LIMITES BUDGETAIRES FIXEES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN DANS UNE RESOLUTION DU 10 MAI 1979, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION, DONT RELEVE LA BIBLIOTHEQUE, A PROPOSE EN FIN DE COMPTE QUE SEUL L ' EMPLOI DU RESPONSABLE DU SERVICE ' REFERENCES, INFORMATION ET DOCUMENTATION '
SOIT TRANSFORME EN UN POSTE DE GRADE A 3 .
4 CONTRE CETTE PROPOSITION LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE RECLAMATION ET UN RECOURS, QUI A CONDUIT A UNE ORDONNANCE DE LA COUR, DU 18 NOVEMBRE 1980, REJETANT LA DEMANDE DE M MACEVICIUS COMME IRRECEVABLE AFFAIRE 141/80, RECUEIL P . 3509 ).
5 DANS L ' INTERVALLE, UN AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO 2677 POUR LE POSTE SUSNOMME AVAIT ETE PUBLIE LE 14 JUILLET 1980 . LA REQUERANTE N ' A PAS PRESENTE SA CANDIDATURE . APRES EXAMEN DES CINQ CANDIDATURES RECUES, L ' AIPN A, PAR DECISION DU 24 OCTOBRE 1980, NOMME M . REID CHEF DE DIVISION AU GRADE A 3 . C ' EST CONTRE CETTE DECISION QUE LE RECOURS EST DIRIGE . DANS SA DEFENSE, LE PARLEMENT A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DIRIGEE TANT CONTRE LA DEMANDE PRINCIPALE QUE CONTRE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE VISANT A LA NOMINATION DE LA REQUERANTE AU POSTE EN CAUSE .
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D ' ANNULATION
6 LE PARLEMENT FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QU ' EN N ' AYANT PAS PRESENTE SA CANDIDATURE AU POSTE VACANT, LA REQUERANTE NE POURRAIT PLUS ATTAQUER LA NOMINATION DE M . REID . EN EFFET, A DEFAUT DE CANDIDATURE, CETTE NOMINATION NE CONSTITUERAIT PAS POUR LA REQUERANTE UN ACTE FAISANT GRIEF ET CELLE-CI N ' AURAIT PAS D ' INTERET A AGIR CONTRE LA DESIGNATION D ' UN TIERS .
7 LA REQUERANTE OBJECTE QUE, LA DECISION LITIGIEUSE LAISSANT SUBSISTER AU PROFIT D ' UN TIERS DES AVANTAGES DONT ELLE NE BENEFICIE PAS, ELLE AURAIT UN INTERET A
AGIR ET L ' ACTE ATTAQUE LUI FERAIT GRIEF . CET ACTE LUI FERAIT D ' AUTANT PLUS GRIEF QU ' IL SERAIT ENTACHE D ' ILLEGALITE DU FAIT, ESSENTIELLEMENT, QUE M . REID AURAIT ETE LE SEUL CANDIDAT AU POSTE A 3 EN CAUSE, QUE L ' AVIS DE VACANCE AURAIT COMPORTE DES CONDITIONS CALQUEES SUR LE PROFIL DE M . REID SI BIEN QU ' ELLE-MEME NE POSSEDERAIT PAS LES QUALIFICATIONS REQUISES, CE QUI AURAIT D ' AILLEURS JUSTIFIE SA NON-CANDIDATURE . ELLE SOUTIENT EN OUTRE QUE MEME SI ELLE AVAIT INTRODUIT UN RECOURS APRES AVOIR POSE SA CANDIDATURE, LE PARLEMENT SE SERAIT RETRANCHE DERRIERE L ' INTERET DU SERVICE POUR EN DEMANDER LE REJET .
8 IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D ' ABORD QUE, DANS L ' ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1980, LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE A DECLARE QUE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 2677 N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION PREALABLE DE LA PART DE LA REQUERANTE, CET AVIS NE PEUT, DES LORS, FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS ; EN CONSEQUENCE, LA REQUERANTE NE PEUT PLUS INVOQUER SON ARGUMENT PRINCIPAL CONSISTANT A SOUTENIR QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LEDIT AVIS L ' AURAIENT ECARTEE DE LA NOMINATION AU POSTE A 3 EN CAUSE .
9 IL EST EN OUTRE CONSTANT QU ' A PARTIR DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE, LA PROCEDURE DE NOMINATION A SUIVI UN COURS NORMAL, QUE CINQ CANDIDATS SE SONT PRESENTES ET QUE M . REID REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE VACANCE .
10 AUSSI, DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE A DECIDE VOLONTAIREMENT DE NE PAS POSER SA CANDIDATURE, QU ' ELLE A DONC REFUSE DE PRENDRE PART A LA PROCEDURE DE NOMINATION, ELLE NE PEUT PLUS ATTAQUER LA NOMINATION D ' UN TIERS ET, EN CONSEQUENCE, SA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . REID N ' EST PAS RECEVABLE .
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE
11 L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A FAIRE NOMMER LA REQUERANTE AU POSTE A 3 EN CAUSE, PUISQU ' IL EST APPARU QUE CE POSTE EST REGULIEREMENT OCCUPE PAR M . REID ET QUE LA NOMINATION DE CE DERNIER NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE .
12 EN CONSEQUENCE, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA, RELATIF AUX FRAIS RECONNUS PAR LA COUR COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES . ETANT DONNE LE CARACTERE MANIFESTE DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .