61981CJ0310_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 310/81,
ENTE ITALIANO DI SERVIZIO SOCIALE ( EISS ), EN LA PERSONNE DE SON ' COMMISSARIO GOVERNATIVO ', M . FRANCESCO LATTARI, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M NICOLA CATALANO DU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ARMANDO TOLEDANO LAREDO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER LA CARENCE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A UNE SANCTION PECUNIAIRE POUR S ' ETRE ABSTENUE DE VERSER LA SOMME TOTALE DE 371 649 981 LIRES, MAJOREE D ' INTERETS A FIXER,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 DECEMBRE 1981, L ' ENTE ITALIANO DI SERVIZIO SOCIALE ( EISS ) A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU ' IL A SUBIS DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS MIS A SA DISPOSITION LA SOMME DE 371 649 981 LIRES QU ' IL AURAIT DU RECEVOIR A TITRE DE SOLDE DES LE MOIS D ' AVRIL 1978, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 DECEMBRE 1973, ET DES DOMMAGES CONSECUTIFS AU FAIT QUE LA SOMME PRECITEE N ' AYANT PU ETRE UTILISEE EN TEMPS UTILE, IL A DU SUPPORTER UN LOURD ENDETTEMENT BANCAIRE QUI A PROVOQUE UN PREJUDICE ULTERIEUR CONSTITUE PAR UNE CHARGE CONSIDERABLE D ' INTERETS PASSIFS .
2 DANS LA REQUETE, LA REQUERANTE INDIQUE QUE LA REQUETE, QUI SERA NOTIFIEE A LA COMMISSION, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE MISE EN DEMEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 175, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE . DANS SA REPLIQUE, LA REQUERANTE A ABANDONNE CE MOYEN .
3 DANS SA REPLIQUE, LA REQUERANTE A PRECISE QUE SON RECOURS EN INDEMNITE EST EXCLUSIVEMENT BASE SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE .
4 LA REQUETE EXPOSE QUE, AU COURS DE L ' ANNEE 1972, LA DIRECTION GENERALE DE L ' ORIENTATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS DU MINISTERO DEL LAVORO ET DELLA PROVIDENZA SOCIALE L ' A CHARGEE D ' ETUDIER, DE PREPARER ET DE PRESENTER UN PROJET SPECIAL EN VUE DE LA FORMATION ET DE LA REQUALIFICATION DE ' TRAVAILLEURS ITALIENS EN CHOMAGE OU SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DE TRAVAIL PRECAIRE '
DANS LE SECTEUR DES SERVICES SOCIAUX .
5 PAR LETTRE DU 10 JUILLET 1973, LA DIRECTION GENERALE SUSDITE AURAIT FAIT SAVOIR QU ' ELLE AVAIT TRANSMIS LE PROJET DE LA REQUERANTE A LA COMMISSION POUR LES DECISIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE, AUX FINS DE L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN .
6 LA REQUERANTE EXPOSE ENSUITE QU ' IL LUI A ETE DEMANDE DE DONNER SUITE AU PROGRAMME DE FORMATION QUI PREVOYAIT, DANS LA PHASE INITIALE DE SON DEVELOPPEMENT, PENDANT L ' EXERCICE 1973, DES COURS INTENSIFS DE REQUALIFICATION DESTINES AUX OPERATEURS SOCIAUX DE LA REQUERANTE QUI, ETANT DONNE LA PRECARITE DE LEUR RAPPORT DE TRAVAIL, SE TROUVAIENT DANS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES INTERVENTIONS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN, CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 1 FEVRIER 1971 ( JO L 28, P . 15 ).
7 PAR DECISION DU 27 DECEMBRE 1973, DONT LE DESTINATAIRE ETAIT LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LA COMMISSION A AGREE LA DEMANDE D ' INTERVENTION PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR L ' OCTROI D ' AIDES AUX FINS DE REALISER, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1974, ' DES OPERATIONS DE FORMATION EN FAVEUR D ' ENVIRON 1 150 JEUNES CHOMEURS DU MEZZOGIORNO DONT LA REINSERTION PROFESSIONNELLE EN QUALITE DE TRAVAILLEURS OU D ' ASSISTANTS SOCIAUX EST PREVUE DANS LE MEZZOGIORNO OU DANS LES ZONES DE FORTE DENSITE DE TRAVAILLEURS EMIGRANTS DU MEZZOGIORNO ' . LA DECISION A MIS A LA DISPOSITION DE LA REQUERANTE UNE SOMME DE 1 726 207 592 LIRES A TITRE DE CONCOURS DU FONDS POUR REALISER LES OPERATIONS VISEES PAR LA DECISION . CETTE SOMME ETAIT REPARTIE COMME SUIT : 274 721 810 LIRES POUR L ' ANNEE 1973, ET 1 451 458 782 LIRES POUR L ' ANNEE 1974 .
8 IL APPARAIT DES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT PRESENTE LE 10 JUILLET 1973 UNE DEMANDE D ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR LE COMPTE DE LA REQUERANTE EN FAVEUR D ' OPERATIONS VISANT A ENCOURAGER PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1974 LA FORMATION AUX TACHES DE TRAVAILLEURS OU D ' ASSISTANTS SOCIAUX D ' ENVIRON 1 150 JEUNES CHOMEURS DU MEZZOGIORNO DONT LA REINSERTION PROFESSIONNELLE ETAIT PREVUE DANS CE MEME MEZZOGIORNO ET DANS LES ZONES A FORTE DENSITE DE TRAVAILLEURS EMIGRES DU MEZZOGIORNO, DEMANDE QUE LA COMMISSION ESTIMAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS, SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A EFFECTUER AU COURS DE LA REALISATION DES OPERATIONS EN QUESTION .
9 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SUITE A UN CONTROLE REALISE EN JUIN/JUILLET 1974 PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ITALIEN, LA COMMISSION A ESTIME QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA REQUERANTE EN 1973 NE REPONDAIENT PAS AUX CRITERES FIXES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION . LA COMMISSION A DONC REFUSE LE CONCOURS DU FONDS PREVU POUR L ' ANNEE 1973 .
10 PAR DECISION DU 30 DECEMBRE 1974, CONSIDERANT QUE DU FAIT DE RETARDS SURVENUS DANS LA REALISATION DES OPERATIONS PREVUES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT DEMANDE QUE LA REPARTITION PAR EXERCICES FINANCIERS DU MONTANT DE CE CONCOURS, ENTRE AUTRES, SOIT MODIFIEE, LA COMMISSION A AGREE CETTE DEMANDE, EN REPARTISSANT LE CONCOURS A OCTROYER COMME SUIT : 609 798 130 LIRES POUR L ' ANNEE 1974 ET 841 687 652 LIRES POUR L ' ANNEE 1975 .
11 IL EST A SOULIGNER QUE CETTE DECISION NE PREVOYAIT AUCUN CONCOURS POUR L ' ANNEE 1973, ET QUE LE CONCOURS TOTAL AGREE PAR CETTE DECISION ETAIT INFERIEUR DE 274 721 810 LIRES AU CONCOURS PREVU PAR LA DECISION DU 27 DECEMBRE 1973 . CETTE DIFFERENCE S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE CETTE SOMME ETAIT LE MONTANT QUE LA REQUERANTE AVAIT AFFIRME AVOIR DEPENSE POUR L ' EXERCICE 1973 . A CET EGARD, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE, DANS LA REQUETE, L ' EISS ADMET AVOIR ACQUIESCE A CE QUE, POUR L ' EXERCICE 1973, SEULEMENT 134 912 640 LIVRES SUR UN TOTAL DE 274 721 810 ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONCOURS .
12 SUITE A LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUE LA REPARTITION PAR EXERCICES FINANCIERS DU MONTANT DU CONCOURS ACCORDE SOIT MODIFIEE, LA COMMISSION A, PAR DECISION DU 18 MAI 1976, REPARTI DE NOUVEAU LE CONCOURS AGREE DE LA
MANIERE SUIVANTE : 385 875 145 LIRES POUR L ' EXERCICE 1975 ET 455 812 507 LIRES POUR L ' EXERCICE 1976 .
13 POUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, UN MONTANT DE 345 763 716 LIRES A ETE REFUSE AU MOTIF DE LA NON-CONFORMITE DES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, ET EN PARTICULIER AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE LA COMMISSION . PAR AILLEURS, UN MONTANT DE 65 149 763 LIRES N ' A PAS ETE DEMANDE . LE SOLDE FINAL VERSE REPRESENTE UN MONTANT TOTAL DE 1 040 572 303 LIRES .
14 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA PROCEDURE DE FINANCEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN SE DEROULE DE LA MANIERE SUIVANTE . LES DEMANDES DE CONCOURS SONT PRESENTEES PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION . SI CELLE-CI ESTIME QUE LA DEMANDE ENTRE DANS LES FINALITES DU FONDS SOCIAL ET PRESENTE UN CARACTERE PRIORITAIRE, LA COMMISSION ADRESSE UNE DECISION A L ' ETAT MEMBRE APRES AVIS DU COMITE DU FONDS SOCIAL . CETTE DECISION IMPOSE A L ' ETAT DEMANDEUR UNE SERIE D ' OBLIGATIONS . EN PARTICULIER, L ' ETAT S ' ENGAGE A ASSUMER UNE CHARGE FINANCIERE EGALE A CELLE DEMANDEE A LA COMMISSION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS IMPOSES PAR LES OPERATIONS, A RECUEILLIR UNE DOCUMENTATION SUR CES DERNIERES EN EN CONTROLANT LA VERACITE, A DEMANDER AU FONDS SOCIAL LE VERSEMENT D ' ACOMPTES SUR LA BASE DE LEUR ETAT D ' AVANCEMENT ET LE SOLDE FINAL, ET A FACILITER LES CONTROLES QUE LA COMMISSION EFFECTUE POUR CONSTATER SI LES ACTIVITES REALISEES OU EN COURS DE REALISATION SONT CONFORMES AUX DIRECTIVES APPLICABLES EN L ' ESPECE .
15 IL S ' ENSUIT QUE, DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, LES RELATIONS FINANCIERES S ' ETABLISSENT, D ' UNE PART, ENTRE LA COMMISSION ET L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET, D ' AUTRE PART, ENTRE CET ETAT MEMBRE ET L ' INSTITUTION BENEFICIAIRE DU CONCOURS FINANCIER .
16 POUR QUE, DANS UNE TELLE SITUATION, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE PUISSE ETRE ENGAGEE VIS-A-VIS DE L ' INSTITUTION BENEFICIAIRE, IL NE SUFFIT PAS D ' ALLEGUER, COMME LE FAIT LA REQUERANTE, QU ' ELLE A DROIT A UN ' SOLDE '
DE LA PART DE LA COMMISSION AU MOTIF QUE DES ' ACTES '
OU ' COMPORTEMENTS '
DE CETTE INSTITUTION - NON SPECIFIES DANS LA REQUETE OU LA REPLIQUE - SERAIENT INVALIDES OU ILLEGAUX ; UNE SIMPLE REFERENCE AU RESULTAT DES CONTROLES EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ET QUI AURAIENT REVELE MOINS D ' IRREGULARITES QUE
CELLES RETENUES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NE SUFFIT PAS A CET EGARD . IL APPARTENAIT CEPENDANT A LA REQUERANTE D ' APPORTER DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUSCEPTIBLES DE SOUTENIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE QU ' ELLE INVOQUE ET DES ACTES ILLICITES DETERMINES QUI SERAIENT IMPUTABLES A LA COMMUNAUTE .
17 A DEFAUT DE TELLES PRECISIONS, LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMMER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .