61981CJ0012_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 12/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HOUSE OF LORDS DE GRANDE-BRETAGNE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE ENTRE
EILEEN GARLAND
ET
BRITISH RAIL ENGINEERING LIMITED,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS, EN RAPPORT AVEC UNE DIFFERENCE DANS LES AVANTAGES DE TRANSPORT DONT BENEFICIENT LES SALARIES MASCULINS ET FEMININS APRES AVOIR ETE ADMIS A LA RETRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1981, PARVENUE A LA COUR LE 22 JANVIER SUIVANT, LA HOUSE OF LORDS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE, DE
L ' ARTICLE PREMIER DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45, P . 19 ), ET DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39, P . 40 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT A SON EMPLOYEUR UNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE ' BRITISH RAIL ENGINEERING LIMITED ', CI-APRES BREL, FILIALE DU ' BRITISH RAILWAYS BOARD ', ORGANISME CREE PAR LE ' TRANSPORT ACT '
DE 1962 ET CHARGE DE L ' ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER EN GRANDE-BRETAGNE, A PROPOS D ' UNE DISCRIMINATION DONT SERAIENT L ' OBJET LES EMPLOYES DE SEXE FEMININ QUI NE BENEFICIENT PLUS, AU MOMENT DE LEUR RETRAITE, D ' AVANTAGES DE TRANSPORT POUR LEUR CONJOINT ET LEURS ENFANTS A CHARGE, ALORS QUE LES EMPLOYES DE SEXE MASCULIN CONTINUENT A EN BENEFICIER .
3 L ' ARTICLE 119 ET SES DIRECTIVES D ' APPLICATION AYANT ETE INVOQUES A L ' ENCONTRE DE CETTE SITUATION DEVANT LA HOUSE OF LORDS, CELLE-CI A SAISI LA COUR DES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) LORSQU ' UN EMPLOYEUR ACCORDE ( SANS Y ETRE TOUTEFOIS TENU PAR CONTRAT ) DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT DONT SES ANCIENS EMPLOYES PEUVENT BENEFICIER APRES AVOIR ETE MIS A LA RETRAITE ET QUI CONSTITUENT UNE DISCRIMINATION A L ' ENDROIT D ' ANCIENS EMPLOYES DE SEXE FEMININ DE LA FACON DECRITE CI-DESSUS, CETTE PRATIQUE EST-ELLE CONTRAIRE :
A ) A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE?
B ) A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117/CEE?
C ) A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207/CEE?
2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS 1 A ), 1 B ) OU 1 C ), L ' ARTICLE 119 OU L ' UNE OU L ' AUTRE DES DIRECTIVES PRECITEES SONT-ILS DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A CONFERER AUX JUSTICIABLES DES DROITS COMMUNAUTAIRES QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER DANS LES CIRCONSTANCES PRECITEES?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
4 POUR APPORTER DES ELEMENTS UTILES DE REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, IL Y A LIEU D ' ABORD DE RECHERCHER QUELLE EST LA NATURE JURIDIQUE DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT - EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE - OCTROYES PAR L ' EMPLOYEUR, ALORS QUE CELUI-CI N ' Y EST PAS TENU PAR CONTRAT .
5 IL IMPORTE A CE SUJET DE RAPPELER QUE LA COUR DANS SON ARRET DU 25 MAI 1971 ( DEFRENNE, AFFAIRE 80/70, RECUEIL P . 451, ALINEA 6 ) DIT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 119 COMPREND DANS LA NOTION DE REMUNERATION TOUS LES AVANTAGES, EN ESPECES OU EN NATURE, ACTUELS OU FUTURS, POURVU QU ' ILS SOIENT PAYES, FUT-CE INDIRECTEMENT, PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER .
6 IL APPARAIT DE LA DECISION DE RENVOI QUE DES EMPLOYES DE SEXE MASCULIN D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, QUAND ILS QUITTENT LEUR EMPLOI A L ' AGE DE LA RETRAITE, CONTINUENT A SE VOIR OCTROYER DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT POUR EUX-MEMES, LEUR EPOUSE ET LEURS ENFANTS A CHARGE .
7 CES AVANTAGES PRESENTENT LA CARACTERISTIQUE D ' ETRE ACCORDES PAR L ' EMPLOYEUR AU RETRAITE OU A SES AYANTS DROIT EN NATURE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EN RAISON DE L ' EMPLOI .
8 IL RESULTE D ' AILLEURS D ' UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE BRITISH RAILWAYS BOARD AUX SYNDICATS LE 4 DECEMBRE 1975 QUE LES AVANTAGES EN MATIERE DE TRANSPORT CONSENTIS APRES L ' ADMISSION A LA RETRAITE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME LA PROLONGATION D ' AVANTAGES CONSENTIS PENDANT LA RELATION DE TRAVAIL .
9 DE CES CONSIDERATIONS, IL S ' ENSUIT QUE DES AVANTAGES EN MATIERE DE TRANSPORTS FERROVIAIRES, TELS QUE CEUX VISES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, REUNISSENT LES CRITERES PERMETTANT DE LES QUALIFIER DE REMUNERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE .
10 L ' ARGUMENT SELON LEQUEL CES AVANTAGES NE CORRESPONDENT PAS A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N ' EST PAS DETERMINANT . LA NATURE JURIDIQUE DE CES AVANTAGES N ' IMPORTE PAS POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 A LA CONDITION QUE CES AVANTAGES SOIENT OCTROYES EN RELATION AVEC L ' EMPLOI .
11 IL EN RESULTE QUE LORSQU ' UN EMPLOYEUR, SANS Y ETRE TENU PAR CONTRAT, ACCORDE DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES ANCIENS EMPLOYES DE SEXE MASCULIN ADMIS A LA RETRAITE, CES CIRCONSTANCES CONSTITUENT AU SENS DE L ' ARTICLE 119 UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD D ' ANCIENS EMPLOYES DE SEXE FEMININ AUXQUELS NE SONT PAS OCTROYES LES MEMES AVANTAGES .
12 AU VU DE L ' INTERPRETATION DONNEE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE QUI REPOND A ELLE SEULE AU PROBLEME POSE PAR LE JUGE NATIONAL, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES POINTS B ) ET C ) DE LA PREMIERE QUESTION QUI POSENT LE MEME PROBLEME PAR REFERENCE AUX ARTICLES PREMIERS DES DIRECTIVES 75/117 ET 76/207 .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
13 LA QUESTION 1 A ) AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE, SE POSE LE PROBLEME DE L ' APPLICABILITE DIRECTE DE L ' ARTICLE 119 DANS LES ETATS MEMBRES ET DES DROITS QUE POURRAIENT INVOQUER LES JUSTICIABLES SUR CETTE BASE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .
14 DANS L ' ARRET DU 31 MARS 1981 ( JENKINS, AFFAIRE 96/80, RECUEIL P . 926, ALINEA 17 ), LA COUR A DIT QUE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT A TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUES PAR L ' ARTICLE PRECITE, SANS QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DETERMINANT CES CRITERES SOIENT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI .
15 DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL EST EN MESURE DE RECONNAITRE, A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION, SANS L ' INTERVENTION
DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES, QUE LE FAIT D ' ACCORDER DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES SEULS EMPLOYES RETRAITES DE SEXE MASCULIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DIT POUR DROIT :
1 ) LORSQU ' UN EMPLOYEUR, SANS Y ETRE TENU PAR CONTRAT, ACCORDE DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES ANCIENS EMPLOYES DE SEXE MASCULIN ADMIS A LA RETRAITE, CES CIRCONSTANCES CONSTITUENT AU SENS DE L ' ARTICLE 119 UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD D ' ANCIENS EMPLOYES DE SEXE FEMININ AUXQUELS NE SONT PAS OCTROYES LES MEMES AVANTAGES .
2)DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL EST EN MESURE DE RECONNAITRE, A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION, SANS L ' INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES, QUE LE FAIT D ' ACCORDER DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES SEULS
EMPLOYES RETRAITES DE SEXE MASCULIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .