Ordonnance du président du Tribunal du 22 novembre 2007 – V/Parlement(affaire T-345/05 R III)
« Référé – Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-25)
2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d), et 104, § 2 et 3) (cf. points 30-32, 34)
Objet
Demande visant au réexamen de ses première et deuxième demandes en référé rejetées par les ordonnances du président du Tribunal du 16 mars et du 27 juin 2007, V/Parlement, respectivement T-345/05 R et T-345/05 R II, non publiées au Recueil.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.