61963CS0064_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 64-63
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1962, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A BRUXELLES A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE LA DAME JENNY POTVIN, SUJET BELGE, SANS PROFESSION, DOMICILIEE A WOLUWE-SAINT-LAMBERT ( BRUXELLES ), 26, AVENUE PREKELINDEN, A CHARGE DU SIEUR MAURICE VAN DE VELDE, SUJET BELGE, AGENT DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN VERTU D ' UN JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1961 PAR LE JUGE DE PAIX DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, ET AUTORISE LA DAME POTVIN A SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES SOMMES DONT CELLE-CI SE RECONNAITRA OU SERA JUGEE DEBITRICE ENVERS LE SIEUR VAN DE VELDE ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE DEPOSEE LE 27 MAI 1963 LA DAME POTVIN REPRESENTEE PAR ME PIERRE OLIVIERS, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, A SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT CETTE COMMUNAUTE, LA SAISIE-ARRET QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LA JURIDICTION BELGE ;
ATTENDU QUE NI AUX DIRES DES PARTIES NI SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR IL N ' Y A LIEU A REFUS DE L ' AUTORISATION SOLLICITEE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
VU LES OBSERVATIONS ECRITES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
Dispositif
LA COUR
ACCORDE A LA DAME POTVIN L ' AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE MONTANT DE SA CREANCE CONTRE LE SIEUR VAN DE VELDE .