Recours introduit le 12 octobre 2007 - Strack / Commission
(affaire T-392/07)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Guido Strack ((Cologne, Allemagne)) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler les décisions adoptées effectivement ou implicitement, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, par la Commission dans le cadre du traitement de la demande d'accès à des documents présentée par le requérant le 20 juin 2007 et de sa demande confirmative du 23 juillet 2007 et, subsidiairement, des demandes confirmatives du 15 août 2007 ;
condamner la Commission à verser au requérant, au titre du préjudice immatériel et moral subi par ce dernier à la suite du traitement de sa demande, un montant approprié de dommages-intérêts, qui ne saurait toutefois être inférieur à une indemnité symbolique de 1 euro ;
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant a demandé, d'une part, l'accès à certains documents en rapport avec des demandes confirmatives d'accès à des documents présentées au titre du règlement (CE) n° 1049/20011 ayant fait l'objet d'un refus total ou partiel de la Commission et, d'autre part, l'accès à des documents en rapport avec l'affaire T-110/04. L'accès à ces documents lui a été soit refusé, soit ne lui a pas été octroyé dans les délais prévus à cet effet.
À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que la défenderesse a violé l'article 255 CE ainsi que l'article 2, paragraphe 1, et les articles 4, 6 et s. du règlement n° 1049/2001. En outre, le requérant invoque en particulier la violation des principes de bonne administration ainsi que des articles 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux.
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1 - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).