Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 avril 2021 – Robert Klingel/EUIPO (MEN+)
(affaire T‑345/20)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative MEN+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marque dépourvue de caractère distinctif – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 14)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 15)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 16)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 17)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Margue figurative MEN+
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 30, 32-34, 45, 50, 56, 58)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 60)
7.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Devoir de diligence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7 et 95, § 1)
(voir points 74, 75)
8.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 78)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2020 (affaire R 1906/2019-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif MEN+ comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Robert Klingel OHG est condamnée aux dépens.