62018CJ0295_SUM
Affaire C‑295/18
Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegação S.A.
contre
Banco Comercial Português SAetCaixa Geral de Depósitos SA
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunal da Relação do Porto)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019
« Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 2 et 58 – Champ d’application – Utilisateur de services de paiement – Notion – Exécution d’un ordre de prélèvement émis par un tiers relatif à un compte dont il n’est pas le titulaire – Absence d’autorisation du titulaire du compte débité – Opération de paiement non autorisée »
Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Services de paiement – Notion – Exécution de prélèvements initiés par le bénéficiaire sur un compte de paiement sans en être le titulaire – Absence d’autorisation du titulaire du compte débité – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/64, art. 2, § 1)
(voir point 48, disp. 1)
Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Utilisateur de services de paiement – Notion – Titulaire d’un compte de paiement – Prélèvements exécutés sans le consentement de ce titulaire – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/64, art. 58)
(voir point 54, disp. 2)
Voir le texte de la décision