Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2010 – Commission / Grèce
(affaire C‑534/09)
«Manquement d’État − Directive 2008/1/CE − Prévention et réduction de la pollution – Conditions d’autorisation des installations existantes»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/1) (cf. points 10-13)
Objet
Manquement d'état - Violation de l'art. 5, par. 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p.8) - Conditions d'autorisation des installations existantes - Obligation d'assurer que de telles installations soient exploitées conformément aux exigences de la directive.
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités nationales veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée), ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes fonctionnent conformément aux prescriptions des articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, au plus tard pour le 30 octobre 2007, sans préjudice d’autres dispositions communautaires spéciales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.