Affaire C‑115/14
RegioPost GmbH & Co. KG
contre
Stadt Landau in der Pfalz
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Koblenz)
«Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2004/18/CE – Article 26 – Marchés publics – Services postaux – Réglementation d’une entité régionale d’un État membre imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser un salaire minimal au personnel exécutant les prestations faisant l’objet d’un marché public»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2015
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Question concernant un marché public relevant du champ d’application de la réglementation de l’Union – Inclusion au vu de l’intérêt transfrontalier certain du marché
(Art. 267 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18)
2.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
[Directives du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 3, § 1, al. 1, c), et 2004/18, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, art. 26]
3.        Libre prestation des services – Restrictions – Procédures de passation des marchés publics de services – Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires de s’engager à verser un salaire minimal aux personnes exécutant les prestations – Admissibilité
[Art. 56 TFUE; directives du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 3, § 1, al. 1, c), et 2004/18, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, art. 26]
4.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Refus d’un soumissionnaire de s’engager à verser un salaire minimum au personnel appelé à exécuter les prestations – Admissibilité
[Directives du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 3, § 1, al. 1, c), et 2004/18, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, art. 26]
1.        La circonstance qu’une juridiction nationale a, sur un plan formel, formulé une question préjudicielle en se référant à certaines dispositions du droit de l’Union ne fait pas obstacle à ce que la Cour fournisse à cette juridiction tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, qu’elle y ait fait ou non référence dans l’énoncé de ses questions. Il appartient, à cet égard, à la Cour d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments de droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige.
À cet égard, s’agissant d’une question d’interprétation relative à l’une des dispositions de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, une telle question est recevable, même si elle est posée dans le cadre d’un litige dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, dès lors que la valeur du marché concerné dépasse clairement le seuil d’application pertinent de la directive 2004/18 et que ce marché présente un intérêt transfrontalier certain.
(cf. points 46, 49, 51)
2.        L’article 26 de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.
En effet, l’article 26 de la directive 2004/18, lu conjointement avec la directive 96/71, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, permet à l’État membre d’accueil de prévoir, dans le cadre de l’attribution d’un marché public, une règle impérative de protection minimale visée à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de cette dernière directive, qui impose le respect par les entreprises établies dans d’autres États membres d’un taux de salaire minimal au bénéfice de leurs travailleurs détachés sur le territoire de l’État membre d’accueil pour l’exécution de ce marché public. Or, une telle règle fait partie du niveau de protection qui doit être garanti auxdits travailleurs.
(cf. points 66, 77, disp. 1)
3.        L’imposition, en vertu d’une réglementation nationale, d’une rémunération minimale aux soumissionnaires et à leurs éventuels sous-traitants établis dans un État membre autre que celui duquel relève le pouvoir adjudicateur et dans lequel les taux de salaire minimal sont inférieurs constitue une charge économique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante l’exécution de leurs prestations dans l’État membre d’accueil. Dès lors, une telle mesure est susceptible de constituer une restriction, au sens de l’article 56 TFUE. Toutefois, celle-ci peut en principe être justifiée par l’objectif de la protection des travailleurs. Il en va ainsi s’agissant d’un taux de salaire minimal fixé par une disposition législative qui, en tant que règle impérative de protection minimale, s’applique, en principe, de manière générale à la passation de tout marché public dans l’État concerné, quel que soit le secteur concerné, et qui confère une protection sociale minimale dès lors qu’aucune autre réglementation nationale n’impose, pour le secteur en cause, de salaire minimal d’un niveau inférieur.
(cf. points 69, 70, 75, 76)
4.        L’article 26 de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre qui prévoit l’exclusion de la participation à une procédure d’attribution d’un marché public des soumissionnaires et de leurs sous-traitants qui refusent de s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.
À cet égard, l’exclusion de la participation au marché ne saurait être qualifiée de sanction. Elle n’est que la conséquence du manquement à une exigence dans l’avis de concours visant à mettre d’emblée en exergue l’importance du respect d’une règle impérative de protection minimale expressément autorisée à l’article 26 de la directive 2004/18. Une telle exclusion revêt un caractère approprié et proportionné, dès lors qu’elle ne saurait s’appliquer que si, après avoir été invité à compléter son offre en y ajoutant ledit engagement, l’opérateur concerné refuse d’obtempérer.
(cf. points 83, 87, 88, disp. 2)