61965CJ0052_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 52 ET 55-65
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR M . ULRICH EVERLING, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES A BONN, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 3, BOULEVARD ROYAL,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING, CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
A ) DANS L ' AFFAIRE 52-65
L ' ANNULATION DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1965 PORTANT FIXATION DU RYTHME DE SUPPRESSION DE LA TAXE APPLIQUEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A L ' IMPORTATION DE MOUTONS DE BOUCHERIE ET DE VIANDE DE MOUTON EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
B ) DANS L ' AFFAIRE 55-65
L ' ANNULATION DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1965 PORTANT FIXATION DU RYTHME DE SUPPRESSION DE LA TAXE APPLIQUEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A L ' IMPORTATION DE TOUS LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES SOUMIS A LICENCES D ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES,
Motifs de l'arrêt
P . 241
ATTENDU QUE LES DEUX AFFAIRES INTRODUITES SOUS LES NOS 52-65 ET 55-65 SONT CONNEXES ET QU ' IL CONVIENT DE LES VIDER PAR UN SEUL ET MEME ARRET .
DE LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DES RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET NE DONNE PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;
QUE LES RECOURS SONT DONC RECEVABLES .
QUANT AU FOND
ATTENDU, QUANT A LA PORTEE DU RECOURS 55-65 DIRIGE CONTRE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1965, QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT REQUERANT QUE LES TAXES PERCUES PAR L ' AUSSENHANDELSSTELLE FUER ERZEUGNISSE DER ERNAEHRUNG UND LANDWIRTSCHAFT, DENOMMEE, DEPUIS UNE LOI DU 24 AOUT 1965, " BUNDESAMT FUER ERNAEHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ", LORS DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS " LIBERES " SONT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT A DES DROITS DE DOUANE ; 1
P . 242
QU ' IL CONVIENT DE LUI EN DONNER ACTE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DU RECOURS 55/65 NE VISE LA DIRECTIVE ATTAQUEE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR LES TAXES PERCUES LORS DE L ' IMPORTATION D ' UN NOMBRE LIMITE DE PRODUITS NON " LIBERES ", EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, A SAVOIR CERTAINS FOURRAGES, LES MOUTONS ET LA VIANDE DE MOUTON, LES POISSONS, LES HUILES ET GRAISSES VEGETALES, LE SUCRE, LES SEMENCES, LES FLEURS COUPEES, LE VIN, DIVERSES SORTES DE FRUITS ET DE LEGUMES AINSI QUE LES CONSERVES DE FRUITS ET DE LEGUMES ; 1
QUANT AU PREMIER MOYEN
ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOUTIENT QUE LES REDEVANCES PERCUES, D ' UNE PART, PAR L ' EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER SCHLACHTVIEH, FLEISCH UND FLEISCHERZEUGNISSE LORS DE L ' IMPORTATION DE MOUTONS DE BOUCHERIE ET DE VIANDE DE MOUTON, D ' AUTRE PART, PAR LE BUNDESAMT FUER ERNAEHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT LORS DE L ' IMPORTATION DES PRODUITS NON " LIBERES " INDIQUES CI-DESSUS, NE SONT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ;
QU ' IL S ' AGIRAIT, EN L ' ESPECE, DE REDEVANCES ADMINISTRATIVES, CONSTITUANT LA CONTREPARTIE D ' UNE ACTIVITE DEPLOYEE PAR L ' ADMINISTRATION DANS L ' INTERET ET A LA DEMANDE D ' UN PARTICULIER ET N ' AYANT NULLEMENT LES EFFETS PROTECTEURS ET DISCRIMINATOIRES OU LES EFFETS FISCAUX D ' UN DROIT DE DOUANE ;
QUE, DE CE FAIT, LA COMMISSION N ' AURAIT PAS ETE COMPETENTE POUR EN ORDONNER LA SUPPRESSION ET POUR FIXER, PAR VOIE DE DIRECTIVES, LE RYTHME DE CETTE SUPPRESSION ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13, ALINEA 2, DU TRAITE C.E.E ., LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION, EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES, SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ET QUE LA COMMISSION FIXE, PAR VOIE DE DIRECTIVES, LE RYTHME DE CETTE SUPPRESSION, EN S ' INSPIRANT DES REGLES PREVUES A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHES 2 ET 3, AINSI QUE DES DIRECTIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE CE PARAGRAPHE 2 ;
ATTENDU QUE L ' OBLIGATION FAITE AUX ETATS MEMBRES, PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 13, DE SUPPRIMER PROGRESSIVEMENT LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE CONSTITUE LE COMPLEMENT LOGIQUE ET NECESSAIRE DE L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION EUX-MEMES, PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE ;
P . 243
QUE L ' EQUIVALENCE DE CERTAINES TAXES ET DES DROITS DE DOUANE NE SAURAIT S ' APPRECIER SELON LES CRITERES ET DISTINCTIONS, SOUVENT CONTINGENTS, PARFOIS CONTRADICTOIRES, RESULTANT DU DROIT ET DE LA DOCTRINE RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ;
QUE CETTE EQUIVALENCE DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE CONSIDEREE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DU TRAITE ;
QU ' IL CONVIENT, PLUS PARTICULIEREMENT, D ' EXAMINER SI LES TAXES DONT IL S ' AGIT ONT UN EFFET EQUIVALANT A CELUI DES DROITS DE DOUANE ET SI ELLES PRESENTENT PARTANT LES CARACTERISTIQUES QUI ONT AMENE LES AUTEURS DU TRAITE A ADOPTER COMME L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN L ' INTERDICTION DE DROITS DE DOUANE ;
QUE L ' ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 13 A POUR OBJET D ' INTERDIRE TOUTES LES MESURES, RESULTANT D ' UNE DECISION UNILATERALE D ' UN ETAT MEMBRE ET NON D ' UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE, QUI, SOUS QUELQUE APPELLATION QU ' ELLES SE PRESENTENT
OU PAR QUELQUE PROCEDE QU ' ELLES SOIENT INTRODUITES, ABOUTISSENT, A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION, AUX MEMES EFFETS DISCRIMINATOIRES OU PROTECTEURS QUE LES DROITS DE DOUANE ;
QUE, CONSTITUANT UNE DISPOSITION FONDAMENTALE EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, L ' ARTICLE 13 POSE UNE REGLE ESSENTIELLE ET QU ' EN CONSEQUENCE TOUTE EVENTUELLE EXCEPTION, D ' INTERPRETATION STRICTE, DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE ;
ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE, LES TAXES LITIGIEUSES SONT DES DROITS IMPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DU FAIT ET A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION ET FRAPPANT SPECIFIQUEMENT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
QU ' ELLES PEUVENT DONC AVOIR POUR EFFET D ' AUGMENTER, DANS UNE CERTAINE MESURE, LE PRIX DES PRODUITS IMPORTES SUR LESQUELS ELLES SONT PERCUES ;
QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT SOUTIENT, CEPENDANT, QU ' ELLES N ' ONT PAS LA MEME INCIDENCE QU ' UN DROIT DE DOUANE, AU MOTIF QUE, CONSTITUANT LA CONTREPARTIE D ' UNE PRESTATION PARTICULIERE DE L ' ADMINISTRATION AU PROFIT ET A LA DEMANDE DES IMPORTATEURS, ELLES N ' ONT AUCUN EFFET DISCRIMINATOIRE SUR LES PRODUITS IMPORTES ;
ATTENDU QUE CETTE PRESTATION DE L ' ADMINISTRATION EST CONSTITUEE PAR LES DIVERS EXAMENS ET OPERATIONS NECESSAIRES POUR PALLIER LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DANS LE CADRE DE SES RESPONSABILITES, A ETABLIES A LA LIBRE IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;
P . 244
QUE LE BENEFICE QUE RETIRE L ' IMPORTATEUR DE L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION POUR LAQUELLE SONT PERCUES LES TAXES LITIGIEUSES CONSISTE DANS LE FAIT QU ' IL EST AUTORISE A COMMERCIALISER LES PRODUITS INTERESSES EN REPUBLIQUE FEDERALE ;
QUE LES PRODUITS IMPORTES EUX-MEMES NE BENEFICIENT D ' AUCUN AVANTAGE DIRECT OU INDIRECT SUR LE MARCHE ALLEMAND ;
QUE, DE CE FAIT, LES TAXES LITIGIEUSES ONT, SUR LES PRODUITS IMPORTES, UN EFFET DISCRIMINATOIRE, SI FAIBLE SOIT-IL, EQUIVALANT A CELUI D ' UN DROIT DE DOUANE ;
QUE LA COMMISSION ETAIT DONC EN DROIT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, D ' EN ORDONNER LA SUPPRESSION ET DE FIXER, PAR VOIE DE DIRECTIVES, LE RYTHME DE CETTE SUPPRESSION ;
QUE LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE .
QUANT AU DEUXIEME MOYEN
ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU LA COUR ADMETTRAIT QUE LES TAXES LITIGIEUSES SONT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE, LE GOUVERNEMENT REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES DIRECTIVES ATTAQUEES SONT ENTACHEES DE VIOLATION DU TRAITE ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
QUE LA COMMISSION, EN ARRETANT LES DIRECTIVES ADRESSEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, AURAIT ABUSE DE SES POUVOIRS ET VIOLE A LA FOIS L ' ARTICLE 14 DU TRAITE ET LE PRINCIPE D ' EGALITE, FONDAMENTAL POUR LA CONSTITUTION D ' UNE UNION DOUANIERE ;
QUE L ' ARTICLE 14, QUI PREVOIT LES REGLES DONT LA COMMISSION DOIT S ' INSPIRER POUR FIXER LE RYTHME DE SUPPRESSION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE, LUI FERAIT OBLIGATION, D ' UNE PART, D ' ETABLIR A CET EGARD UN PARALLELISME ETROIT AVEC LA REDUCTION DES DROITS DE DOUANE EUX-MEMES, D ' AUTRE PART, DE TRAITER DE MANIERE IDENTIQUE LES SITUATIONS COMPARABLES EXISTANT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;
QUE LA COMMISSION, EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION ET DU PRINCIPE D ' EGALITE, SE SERAIT CEPENDANT BORNEE A FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS SANS AUCUN SOUCI DE SYSTEME ET DE COHERENCE, DANS QUELQUES CAS ISOLES, RELEVES ARBITRAIREMENT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, ET AURAIT OMIS D ' INTERVENIR DANS DES SITUATIONS ANALOGUES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, LA COMMISSION A LE POUVOIR DE FIXER LE RYTHME DE SUPPRESSION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ET " S ' INSPIRE " A CET EFFET DES REGLES PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 14 ;
QU ' ELLE ARRETE, POUR FIXER CE RYTHME, DES DIRECTIVES QUI, TOUT EN LIANT L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE, LAISSENT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ;
P . 245
QUE, SELON LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 13, LES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES " DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 " ;
QUE LES REGLES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 14 ONT DONC UN CARACTERE MOINS RIGIDE QUANT AU RYTHME DE SUPPRESSION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QUE POUR L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE EUX-MEMES ;
QUE SI UNE CERTAINE CONCORDANCE DANS L ' ACTION DE LA COMMISSION EN MATIERE D ' ELIMINATION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ET DES DROITS DE DOUANE S ' IMPOSE, LA PROCEDURE SUIVIE EN L ' ESPECE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D ' UNE VIOLATION DU TRAITE ;
QUE, D ' AILLEURS, L ' OBLIGATION FAITE A LA COMMISSION DE PROCEDER A L ' ELIMINATION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT SELON UN CERTAIN RYTHME N ' EMPECHE PAS CELLE-CI DE FIXER ELLE-MEME LES MODALITES DE CETTE PROGRESSION ;
ATTENDU, QUANT AU DETOURNEMENT DE POUVOIR REPROCHE A LA COMMISSION, QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT N ' A PAS ETABLI QUE LA COMMISSION AURAIT USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE IMPOSE DES OBLIGATIONS AUX DIFFERENTS SUJETS AUQUEL IL S ' APPLIQUE, REGLE LES POUVOIRS, DROITS ET OBLIGATIONS DE CES SUJETS ET DETERMINE LES PROCEDURES POUR FAIRE SANCTIONNER TOUTE VIOLATION EVENTUELLE ;
QUE L ' EVENTUELLE INEXECUTION, PAR LA COMMISSION, DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE SAURAIT DISPENSER L ' UN D ' EUX DE L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT, A BON DROIT, IMPOSEES PAR DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU TRAITE ;
QU ' AU CAS OU, EN VIOLATION DU TRAITE, LA COMMISSION S ' ABSTIENDRAIT D ' ACCOMPLIR SA MISSION ET DE PRECISER, PAR LA VOIE DE DIRECTIVES, LES OBLIGATIONS A REMPLIR PAR CERTAINS ETATS MEMBRES, TOUT AUTRE ETAT MEMBRE POURRAIT L ' INVITER A AGIR ET, LE CAS ECHEANT, SAISIR LA COUR EN VUE DE FAIRE CONSTATER CETTE VIOLATION ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONTRE LES DECISIONS ATTAQUEES NE SONT DONC PAS DE NATURE A EN ENTRAINER L ' ANNULATION ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
DES DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN PARTICULIER SES ARTICLES 5, 9, 12, 13, 14, 15, 173, 175 ET 189 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS 52 ET 55-65 SONT REJETES ;
2 ) LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .