61981CJ0095_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 95/81,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ROLF WAGENBAUR, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M . GIULIANO MARENCO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, EN LA PERSONNE DE SON AGENT, M . ARNALDO SQUILLANTE, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M . ENNIO VIOLA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTE PAR M . G . GUILLAUME, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . A . CARNELUTTI, SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN MAINTENANT LES NORMES QUI OBLIGENT LES IMPORTATEURS A VERSER UNE CAUTION POUR LES PAIEMENTS EFFECTUES DE MANIERE ANTICIPEE PAR RAPPORT A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 AVRIL 1981, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN
SUBORDONNANT LE PAIEMENT ANTICIPE DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE IMPORTEES AU VERSEMENT D ' UNE CAUTION OU A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE BANCAIRE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 LA COMMISSION ESTIME QUE LA REGLEMENTATION ITALIENNE CONCERNANT LES PAIEMENTS ANTICIPES DE MARCHANDISES IMPORTEES CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE AINSI QU ' UNE VIOLATION DES DEUX DIRECTIVES ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE : 1 DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 ( JO L 43 DU 12 . 7 . 1960, P . 92 ) COMPLETEE ET MODIFIEE PAR LA 2 DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE 1962 ( JO L 8 DU 22 . 1 . 1963, P . 62 ).
3 LA REGLEMENTATION MISE EN CAUSE A POUR FONDEMENT L ' ARTICLE 1 DE LA LOI ITALIENNE N 1126 DU 20 JUILLET 1952, PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE MONETAIRE ET DE COMMERCE AVEC L ' ETRANGER ( GU N 206 DU 5 . 9 . 1952 ), QUI DISPOSE QUE :
' LES PAIEMENTS ANTICIPES DE MARCHANDISES A IMPORTER SONT SUBORDONNES A LA CONSTITUTION DE CAUTIONS EN FAVEUR DE L ' UFFICIO ITALIANO DEI CAMBI ( OFFICE ITALIEN DES CHANGES ) DE LA PART DE L ' IMPORTATEUR .
SI ELLE NE L ' A PAS ETE AU TITRE DE L ' ALINEA PRECEDENT, UNE CAUTION DOIT EGALEMENT ETRE FOURNIE DANS LE CAS OU LA BANQUE D ' ITALIE, OU LES BANQUES AUTORISEES A FONCTIONNER EN TANT QU ' AGENCES DE CETTE DERNIERE, REMET A L ' IMPORTATEUR DES DOCUMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE DISPOSER DES MARCHANDISES A IMPORTER .
LE MONTANT DE LA CAUTION EST DEFINI PAR DECRET DU MINISTRE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR .
LA CAUTION PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE FIDEJUSSION BANCAIRE . '
4 CE TEXTE A ETE COMPLETE PAR L ' ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N 162 DU 2 AVRIL 1962 ( GU N 111 DU 30 . 4 . 1962 ) QUI PREVOIT QUE :
' LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR PEUT DETERMINER PAR DECRET LA LIMITE MAXIMALE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES A IMPORTER EN DESSOUS DE LAQUELLE LA CAUTION OU LA FIDEJUSSION VISEES AUX ALINEAS PRECEDENTS N ' EST PAS NECESSAIRE . '
5 UNE CIRCULAIRE D ' APPLICATION DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR N V /
206600/104 DU 25 JUIN 1976 PRECISE QUE LA BANQUE CHARGEE DE L ' OPERATION DOIT VERSER LE MONTANT DE LA CAUTION SUR UN COMPTE COURANT NON REMUNERE OUVERT AU NOM DE L ' IMPORTATEUR . CE COMPTE EST BLOQUE EN FAVEUR DE L ' UFFICIO ITALIANO DEI CAMBI .
6 SELON L ' ARTICLE 3 DU DECRET MINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 ( GU N 220 DU 8 . 8 . 1978 ) RELATIF AUX REGLES CONCERNANT LES REGLEMENTS OU DEVISES ET LES RAPPORTS MONETAIRES AVEC L ' ETRANGER, CETTE CAUTION OU GARANTIE BANCAIRE EST FIXEE A 5 % DE LA CONTRE-VALEUR EN LIRES DU PAIEMENT A EFFECTUER A TITRE PREALABLE ET EST REQUISE POUR LES IMPORTATIONS D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 10 MILLIONS DE LIRES .
7 ENFIN, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1952 PRECITEE, LORSQUE LA PREUVE N ' A PAS ETE ADMINISTREE QUE L ' IMPORTATION A ETE REALISEE DANS LES DELAIS PRESCRITS - DELAIS FIXES A 30 JOURS APRES LE PAIEMENT ANTICIPE PAR LE DECRET MINISTERIEL DU 20 JANVIER 1973 ( GU N 19 DU 23 . 1 . 1973 ) ET PORTES A 120 JOURS PAR LE DECRET MINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1980 ( GU N 267 DU 29 . 9 . 1980 ) -, LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR CONFISQUE EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT LA CAUTION OU PROCEDE AU RECOUVREMENT FORCE DE LA GARANTIE BANCAIRE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC .
8 PAR LE TERME ' IMPORTATION ', LES AUTORITES ITALIENNES ENTENDENT, NON L ' ARRIVEE MATERIELLE DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE ITALIEN, MAIS LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS IMPORTES APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES NECESSAIRES A CETTE OPERATION ET TOUT PAIEMENT EST CONSIDERE COMME ' ANTICIPE '
AU REGARD DE LA REGLEMENTATION ITALIENNE DES CHANGES LORSQU ' IL EST EFFECTUE AVANT QUE L ' ACHETEUR NE DISPOSE DE LA MARCHANDISE POUR LUI DONNER LA DESTINATION QU ' IL LUI RESERVE EN ITALIE .
9 LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE L ' ENSEMBLE DE CETTE REGLEMENTATION CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET UNE VIOLATION DES DIRECTIVES ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 67 SUR LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, A, LE 17 JUILLET 1980, ADRESSE AU GOUVERNEMENT ITALIEN UNE LETTRE OUVRANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169, 1 ALINEA, DU TRAITE CEE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' Y AYANT PAS REPONDU, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 28 JANVIER 1981, UN AVIS MOTIVE . CET AVIS INVITAIT LA REPUBLIQUE
ITALIENNE A PRENDRE LES MESURES POUR S ' Y CONFORMER DANS LE DELAI D ' UN MOIS . LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE S ' Y ETANT PAS CONFORME, LA COMMISSION A INTRODUIT, LE 23 AVRIL 1981, LE PRESENT RECOURS . PAR ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1981, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ETE ADMIS A INTERVENIR AU SOUTIEN PARTIEL DU GOUVERNEMENT ITALIEN .
10 LA COMMISSION ANALYSE LA REGLEMENTATION ITALIENNE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . SELON ELLE, COMPTE TENU DE CE QUE LES PAIEMENTS ANTICIPES SONT LA REGLE DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL, L ' OBLIGATION DE VERSER UNE CAUTION SUR UN COMPTE NON PRODUCTIF D ' INTERETS OU DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE LORSQUE LE PRIX DES MARCHANDISES IMPORTEES EN ITALIE EST PAYE AVANT LE MOMENT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION, JOINTE A L ' OBLIGATION D ' IMPORTER LESDITES MARCHANDISES DANS UN DELAI FIXE PAR DECRET MINISTERIEL ET A LA PERTE DE LA CAUTION, SI CE DELAI EST DEPASSE, IMPOSENT A L ' IMPORTATEUR DES CHARGES PARTICULIERES QUI NE PESENT PAS SUR LES TRANSACTIONS NATIONALES ET QUI AURAIENT AINSI UN EFFET DISSUASIF INCITANT LES OPERATEURS ECONOMIQUES A REALISER LES OPERATIONS COMMERCIALES A L ' INTERIEUR DU PAYS .
11 LA COMMISSION RAPPELLE, EN OUTRE, QUE SA DIRECTIVE 70/50 DU 22 DECEMBRE 1969 FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 7, PORTANT SUPPRESSION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION NON VISEES PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DU TRAITE CEE ( JO L 13 DU 19 . 1 . 1970, P . 29 ) QUALIFIE DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES CELLES QUI RENDENT LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES OU ONEREUSES QUE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE ET NOTAMMENT CELLES QUI ' SUBORDONNENT LA SEULE IMPORTATION AU DEPOT D ' UNE CAUTION OU D ' UN ACOMPTE '
( ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS I )).
12 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE LA VIOLATION DES DIRECTIVES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE AURAIT LIBERE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX QUI FONT L ' OBJET DE L ' ANNEXE I, LISTE A . DANS CETTE LISTE, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SECONDE DIRECTIVE, FIGURE :
' L ' OCTROI ET LE REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT A COURT ET A MOYEN TERME . '
13 OR, LES PAIEMENTS EFFECTUES AVANT LA LIVRAISON DES MARCHANDISES FERAIENT PARTIE DE CES OPERATIONS, INCONDITIONNELLEMENT LIBEREES ; LA REGLEMENTATION ITALIENNE QUI LES RENDRAIT PLUS DIFFICILES SERAIT DONC INCOMPATIBLE AVEC L ' OBLIGATION DE LIBERALISATION .
14 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOULEVE PLUSIEURS ARGUMENTS A L ' ENCONTRE DE CES GRIEFS . IL SOUTIENT D ' ABORD QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE RELEVERAIT NON DE L ' ARTICLE 30, MAIS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 104 ET DE L ' ARTICLE 106, PARAGRAPHE 2 . IL FAIT VALOIR ENSUITE QUE MEME SI CETTE REGLEMENTATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DE L ' ARTICLE 30, ELLE SERAIT NEANMOINS JUSTIFIEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 .
15 EN PREMIER LIEU, SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LA REGLEMENTATION EN CAUSE FERAIT PARTIE EXCLUSIVEMENT DU DOMAINE MONETAIRE . LE DELAI FIXE ET LA CAUTION OU LA GARANTIE BANCAIRE PRESCRITS PAR CETTE REGLEMENTATION N ' AURAIENT D ' AUTRE BUT QUE D ' EVITER DES OPERATIONS DE SPECULATION CONTRE LA MONNAIE NATIONALE ET LE DESEQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS . CES MESURES ECHAPPERAIENT DONC A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 ET RELEVERAIENT DE L ' ARTICLE 104 DU TRAITE, SELON LEQUEL ' CHAQUE ETAT MEMBRE PRATIQUE LA POLITIQUE ECONOMIQUE NECESSAIRE EN VUE D ' ASSURER L ' EQUILIBRE DE SA BALANCE GLOBALE ET DE MAINTENIR LA CONFIANCE DANS SA MONNAIE ' .
16 LA PORTEE DE LA DISPOSITION INVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DU SYSTEME DE L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE RELATIF A LA BALANCE DES PAIEMENTS . DANS LE CADRE DE CE CHAPITRE, L ' ARTICLE 104 SE BORNE A INDIQUER LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRATIQUER COMPTE TENU DE LEUR APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE . IL NE PEUT DONC ETRE INVOQUE POUR DEROGER AUX AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE .
17 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER EN OUTRE QUE LES ARTICLES 108 ET 109 DU TRAITE PREVOIENT DES PROCEDURES SPECIFIQUES DE CONCERTATION, DE CONCOURS MUTUEL ET, LE CAS ECHEANT, DES MESURES DE SAUVEGARDE POUR PARER A DES DIFFICULTES DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS . DANS CE CAS, TOUTEFOIS, IL S ' AGIT DE PROCEDURES COMMUNAUTAIRES QUI EXCLUENT DES INTERVENTIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES SAUF A
TITRE CONSERVATOIRE ET DANS DES CONDITIONS DONT IL N ' A PAS ETE SOUTENU QU ' ELLES ETAIENT REALISEES EN L ' ESPECE . CEPENDANT, LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES D ' EMPLOYER TOUS MOYENS POUR S ' ASSURER QUE LES PAIEMENTS A L ' ETRANGER NE CONCERNENT QUE DES TRANSACTIONS VERITABLES, MAIS TOUJOURS A CONDITION QUE CES MOYENS N ' ENTRAVENT PAS LA LIBERTE DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE TELLE QUE DEFINIE PAR LE TRAITE .
18 IL EN RESULTE QUE LA THESE DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 104 PERMETTRAIT A LUI SEUL DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT ETRE REJETEE .
19 A L ' AUDIENCE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A SOULEVE UN SECOND ARGUMENT EN SOUTENANT QUE LES MESURES ITALIENNES EN CAUSE NE SAURAIENT RELEVER DES ARTICLES 30 ET 36 QUE ' PAR ANALOGIE '
AU MOTIF QUE, SELON LUI, CES MESURES RESSORTENT DES MODALITES D ' EXECUTION D ' UNE OPERATION ECONOMIQUE CONNEXE A L ' IMPORTATION ET CONSTITUENT NON DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, MAIS DES RESTRICTIONS DE PAIEMENT RELEVANT DE L ' ARTICLE 106, PARAGRAPHE 2, QUI DISPOSE :
' DANS LA MESURE OU LES ECHANGES DE MARCHANDISES ET DE SERVICES ET LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX NE SONT LIMITES QUE PAR DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS Y AFFERENTS, SONT APPLIQUEES PAR ANALOGIE, AUX FINS DE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DE CES RESTRICTIONS, LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, A LA LIBERATION DES SERVICES ET A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX . '
20 LE GOUVERNEMENT ITALIEN TIRE DES TERMES DE CET ARTICLE ET NOTAMMENT DE CEUX CONCERNANT ' L ' APPLICATION PAR ANALOGIE '
LA CONSEQUENCE QUE L ' ARTICLE 36 DOIT ETRE INTERPRETE NON D ' UNE MANIERE RESTRICTIVE SELON LA JURISPRUDENCE HABITUELLE DE LA COUR EN CE DOMAINE, MAIS AU-DELA DE SES TERMES EN TENANT COMPTE DE L ' INTERET SPECIFIQUE DE L ' ETAT LIE A LA DEFENSE DE SA MONNAIE ET A L ' EQUILIBRE DE SA BALANCE DES PAIEMENTS, OBJECTIFS RESTANT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 104 DU TRAITE .
21 L ' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN NE CORRESPOND PAS A LA FONCTION DE L ' ARTICLE 106 DANS LE SYSTEME DU TRAITE . AUX TERMES DES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE CET ARTICLE, LES ETATS MEMBRES S ' ENGAGENT A AUTORISER, AU PLUS TARD A
L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES ; ILS VISENT AINSI A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION EFFECTIVE DES MARCHANDISES EN AUTORISANT TOUS LES TRANSFERTS MONETAIRES NECESSAIRES A CELLE-CI . LE PARAGRAPHE 2, CONCERNANT SURTOUT LA PERIODE DE TRANSITION, DISPOSE QUE LA LIBERATION DES PAIEMENTS DOIT SUIVRE LE MEME RYTHME QUE LA LIBERATION DES ECHANGES DE MARCHANDISES ET DANS DES CONDITIONS PARALLELES . CETTE DISPOSITION N ' AYANT D ' AUTRE OBJET QUE DE TRANSPOSER DANS LE DOMAINE DES PAIEMENTS, ENTRE AUTRES, LES PRINCIPES RELATIFS A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, DANS LA MESURE OU LES ECHANGES DE MARCHANDISES NE SONT LIMITES QUE PAR DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS Y AFFERENTS, NE PERMET PAS D ' IMPOSER DES CONDITIONS RESTRICTIVES SUR LES PAIEMENTS LIBERES EN VERTU DU PARAGRAPHE PREMIER .
22 IL EN RESULTE QUE LA REGLEMENTATION ITALIENNE EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE NE RELEVE PAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 106, PARAGRAPHE 2 .
23 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES MESURES MISES EN VIGUEUR PAR LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE SONT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 30 .
24 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME, IL SUFFIT AUX FINS DE L ' INTERDICTION DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION POSEE PAR L ' ARTICLE 30, QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES .
25 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES MESURES EN CAUSE, QUOIQUE ARRETEES AUX FINS DE LA LUTTE CONTRE LA SPECULATION MONETAIRE, NE CONSTITUENT PAS UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF, MAIS UNE REGLEMENTATION GLOBALE CONCERNANT L ' ENSEMBLE DES TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DONT LES PAIEMENTS S ' EFFECTUENT DE MANIERE ANTICIPEE . EN EFFET, DANS LA MESURE OU LE GOUVERNEMENT ITALIEN Y INTEGRE LES PAIEMENTS PAR VOIE DE DOCUMENTS ACCREDITIFS, MECANISME FINANCIER USUELLEMENT EMPLOYE POUR LES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES DANS CERTAINS SECTEURS COMMERCIAUX, IL VISE UNE MODALITE DE PAIEMENT COURAMMENT UTILISEE EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL . LES MESURES EN CAUSE ATTEIGNENT AINSI NON SEULEMENT LES OPERATIONS A BUT SPECULATIF, MAIS AUSSI DES TRANSACTIONS COMMERCIALES USUELLES ET ONT EN CONSEQUENCE, PUISQU ' ELLES ONT POUR EFFET DE RENDRE LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES OU PLUS ONEREUSES QUE LES TRANSACTIONS INTERNES, DES EFFETS RESTRICTIFS SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . POUR CES RAISONS ET POUR AUTANT QU ' ELLES ONT CES EFFETS, LES MESURES LITIGIEUSES SONT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 30 .
26 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT EN OUTRE QUE MEME SI LA REGLEMENTATION EN CAUSE ETAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30, ELLE SERAIT NEANMOINS JUSTIFIEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC . EN EFFET, LES MESURES PRISES AURAIENT COMME OBJECTIF LA PROTECTION D ' UN INTERET FONDAMENTAL DE L ' ETAT, LA DEFENSE DE SA MONNAIE, QUI SERAIT MIS EN PERIL EN L ' ABSENCE DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE .
27 IL FAUT RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, L ' ARTICLE 36 EST D ' INTERPRETATION STRICTE ET QUE LES EXCEPTIONS QU ' IL ENUMERE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT PREVUS, ET, EN OUTRE, QUE L ' ARTICLE 36 VISE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE .
28 LA REGLEMENTATION ITALIENNE EN CAUSE CONSTITUE DONC UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT SELON L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EN CE SENS QU ' ELLE EXIGE DE TOUS LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE EGALE A 5 % DU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DE MANIERE ANTICIPEE ALORS QUE SONT VISES PAR LES TERMES ' PAIEMENTS ANTICIPES '
NON SEULEMENT LES PAIEMENTS A BUT SPECULATIF, MAIS EGALEMENT LES PAIEMENTS USUELS ET COURANTS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES .
29 LA REPUBLIQUE ITALIENNE A, PAR CONSEQUENT, MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT ARTICLE .
30 LA REGLEMENTATION ITALIENNE LITIGIEUSE ETANT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SON EVENTUELLE CONFORMITE AUX DEUX DIRECTIVES ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 67 SUR LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
32 EN L ' ESPECE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS PRINCIPAUX, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS A L ' EXCEPTION DE CEUX CAUSES PAR L ' INTERVENTION QUI RESTENT A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN EXIGEANT DE TOUS LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE EGALE A 5 % DU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DE MANIERE ANTICIPEE ALORS QUE SONT VISES PAR LES TERMES ' PAIEMENTS ANTICIPES '
NON SEULEMENT LES PAIEMENTS A BUT SPECULATIF, MAIS EGALEMENT LES PAIEMENTS USUELS ET COURANTS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .
2)LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST CONDAMNE AUX DEPENS, A L ' EXCEPTION DE CEUX CAUSES PAR L ' INTERVENTION .
3)LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .