Affaire C‑10/22
Liberi editori e autori (LEA)
contre
Jamendo SA
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Roma)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2024
« Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organismes de gestion collective – Entités de gestion indépendantes – Accès à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2000/31/CE – Champ d’application matériel – Article 3, paragraphe 3 – Directive 2006/123/CE – Champ d’application matériel – Article 17, point 11 – Article 56 TFUE »
Libre prestation des services – Restrictions – Services dans le marché intérieur – Directive 2014/26 – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organismes de gestion collective – Entités de gestion indépendantes – Prestation de services de gestion du droit d’auteur par une entité non résidente – Exclusion générale et absolue – Inadmissibilité
(Article 56 TFUE ; directive 2014/26, considérants 2 et 19 et art. 2, § 4, 5, § 1, 2 et 4, 6, § 2, et 16, § 1, 2 et 3)
(voir points 52-54, 56-58, 66-68, 71-80, 82, 85, 96-99 et disp.)
Voir le texte de la décision.