Affaire C‑492/18 PPU
TC
(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 12 – Maintien de la personne en détention – Article 17 – Délais pour l’adoption de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen – Législation nationale prévoyant la suspension d’office de la mesure de détention 90 jours après l’arrestation – Interprétation conforme – Suspension des délais – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 6 – Droit à la liberté et à la sûreté – Interprétations divergentes de la législation nationale – Clarté et prévisibilité »
1.        Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Exécution par les États membres – Obligation d’adopter une décision d’exécution du mandat d’arrêt européen – Expiration des délais fixés par la décision-cadre – Maintien en détention – Réglementation nationale prévoyant la suspension d’office de la mesure de détention après l’expiration desdits délais – Inadmissibilité en cas de risque de fuite ne pouvant être ramené à un niveau acceptable – Divergence dans la jurisprudence nationale visant à donner à ladite réglementation une interprétation conforme au droit de l’Union – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 6 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, art. 12, 15 et 17)
(voir points 42-50, 60, 65, 66, 69, 70, 72, 74, 76 et disp.)
2.        Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Remise des personnes condamnées ou soupçonnées aux autorités judiciaires d’émission – Obligation de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 6 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, art. 1er, § 3, et 12)
(voir points 54, 55)
3.        Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et à la sûreté – Limitations – Conditions – Limitations correspondant à celles tolérées dans le cadre de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 6, 52, § 1 et 3)
(voir points 56-59)
4.        Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Exécution par les États membres – Obligation d’interprétation conforme du droit national
(Décision-cadre du Conseil 2002/584)
(voir points 67, 68)
Voir le texte de la décision