62019CJ0788_SUM
Affaire C‑788/19
Commission européenne
contre
Royaume d’Espagne
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2022
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits détenus dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Méconnaissance de cette obligation – Prescription – Sanctions »
Libre circulation des personnes – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Dispositions du traité – Examen d’une mesure nationale se rattachant à ces libertés fondamentales – Critères de détermination des règles applicables
(Art. 45, 49, 56 et 63, TFUE)
(voir point 11)
Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Dispositions du traité – Champ d’application – Législation nationale visant la détention de biens ou de droits à l’étranger par les résidents, ne prenant pas nécessairement la forme de prises de participations au capital d’entités établies à l’étranger ou n’étant pas principalement motivée par le souhait d’y bénéficier de services financiers – Inclusion
(Art. 63 TFUE)
(voir points 13, 15)
Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Dispositions du traité – Champ d’application – Charges fiscales des contribuables résidents et non-résidents – Mesures de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités des résidents d’un État membre d’investir dans d’autres États membres – Inclusion – Législation nationale visant des contribuables procédant à la dissimulation de leurs avoirs pour des motifs fiscaux – Absence d’incidence sur le caractère restrictif de la législation
(Art. 63 TFUE)
(voir points 18-20)
Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Impôt sur les sociétés – Obligation d’information concernant les biens ou les droits détenus dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Méconnaissance de l’obligation – Sanctions – Non-respect du principe de proportionnalité – Impossibilité, en pratique, pour le contribuable de bénéficier d’une prescription – Inadmissibilité
(Art. 63 TFUE)
(voir points 27, 28, 41, 54, 60-63 et disp.)
États membres – Compétences retenues – Domaine des sanctions en matière fiscale – Obligation d’exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union et de ses principes généraux – Règles nationales régissant la prescription – Possibilité pour l’administration fiscale de procéder sans limitation dans le temps au redressement de l’impôt – Inadmissibilité
(voir points 38, 39)
États membres – Compétences retenues – Domaine des sanctions en matière fiscale – Obligation d’exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union et de ses principes généraux – Obligation de respecter le principe de proportionnalité
(voir point 48)
Voir le texte de la décision