61981CJ0295_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 295/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF D ' ALLEMAGNE FEDERALE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
INTERNATIONAL FLAVORS & FRAGRANCES IFF ( DEUTSCHLAND ) GMBH, REESER STRASSE 60, A EMMERICH,
ET
HAUPTZOLLAMT BAD REICHENHALL,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE, POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 25 NOVEMBRE SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR LA PORTEE DE LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE, QUI FIXE LES CRITERES D ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 1 DU 1 . 1 . 1974, P . 11 ), EN VUE DU CLASSEMENT TARIFAIRE
DES CONCENTRES DE JUS DE GRIOTTES ET DE CASSIS ET DES ESSENCES CORRESPONDANTES, IMPORTES EN 1974-1975 DE YOUGOSLAVIE PAR LA DEMANDERESSE EN ' REVISION ', ET DESTINES, SELON CELLE-CI, A ETRE MELANGES EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION COMME JUS DE GRIOTTES OU DE CASSIS .
2 LE HAUPTZOLLAMT BAD REICHENHALL, EN REJETANT L ' OPPOSITION CONTRE LE CLASSEMENT OPERE PAR LE BUREAU DE DOUANE DE SCHWARZBACH-AUTOBAHN, A CLASSE DEFINITIVEMENT LES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS DANS LA SOUS-POSITION 20.07 A III A ) ( TAUX DE 42 % ) ET LES ESSENCES DANS LA SOUS-POSITION 33.04 ( TAUX DE 8 % ).
3 LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC PREVOIT QUE ' TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF COUVRE CET ARTICLE MEME INCOMPLET OU NON FINI A LA CONDITION QU ' IL PRESENTE, EN L ' ETAT, LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI . ELLE COUVRE EGALEMENT L ' ARTICLE COMPLET OU FINI, OU A CONSIDERER COMME TEL EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LORSQU ' IL EST PRESENTE A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE ' .
4 LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS ET CES ESSENCES SONT A CONSIDERER COMME DES ARTICLES ' A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE '
AU SENS DE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION SUSMENTIONNEE . S ' IL EN ETAIT AINSI, CES CONCENTRES ET CES ESSENCES DEVRAIENT ETRE CLASSES DANS LA SOUS-POSITION 20.07 B II A ) 6 AA ) ( JUS DE GRIOTTES ) OU BB ) ( JUS DE CASSIS ), CE QUI AURAIT POUR EFFET D ' ENTRAINER RESPECTIVEMENT L ' APPLICATION DE TAUX DE 17 % ET DE 18 % .
5 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE PROBLEME QUE LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LA REGLE GENERALE 2 A, DEUXIEME PHRASE, POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER EGALEMENT COMME ARTICLES PRESENTES A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE, D ' UNE PART, DU CONCENTRE DE GRIOTTES OU DU CONCENTRE DE CASSIS ET, D ' AUTRE PART, DE L ' ESSENCE DE GRIOTTES OU DE CASSIS EXTRAITS DE JUS DE GRIOTTES OU DE JUS DE CASSIS, LORSQUE LES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS ET LES ESSENCES, QUI SONT NEGOCIES AU MEME PRIX, SONT DE NOUVEAU MELANGES IMMEDIATEMENT AVANT LEUR CONSOMMATION OU LEUR MISE EN BOUTEILLES?
'
6 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LES CONCENTRES ET LES ESSENCES EN CAUSE DOIVENT, LORS DE LEUR PASSAGE EN DOUANE, ETRE CONSIDERES COMME DES PRODUITS ' A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE '
AU SENS DE LA REGLE GENERALE 2 A ).
7 A CET EGARD, IL S ' AVERE POSSIBLE QUE L ' EXPRESSION UTILISEE DANS LA VERSION ALLEMANDE DU TEXTE EN CAUSE, ' ZERLEGT GESTELLT WIRD ', PUISSE S ' APPLIQUER A LA SEPARATION OU AU MELANGE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UN LIQUIDE .
8 LES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES DU MEME TEXTE PARAISSENT TOUTEFOIS PLUS RESTRICTIVES . LE TEXTE FRANCAIS SE REFERE A ' L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE ', LA VERSION ITALIENNE A UN ETAT ' SMONTATO O NON MONTATO ', LA VERSION ANGLAISE A UN PRODUIT ' NON ASSEMBLED OR DISSASSEMBLED ' . LES VERSIONS NEERLANDAISE, DANOISE ET GRECQUE EXPRIMENT LE MEME SENS QUE LES TEXTES FRANCAIS, ITALIEN ET ANGLAIS .
9 DANS CES CONDITIONS, LA VERSION ALLEMANDE DOIT ETRE LUE A LA LUMIERE DES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES .
10 EN LANGAGE COURANT, LA NOTION DU MONTAGE S ' ENTEND COMME L ' OPERATION PAR LAQUELLE ON ASSEMBLE LES PIECES ( D ' UN MECANISME, D ' UN DISPOSITIF, D ' UN OBJET COMPLEXE ) POUR LE METTRE EN ETAT DE SERVIR, DE FONCTIONNER .
11 LE CARACTERE ESSENTIEL EST DONC, D ' UNE PART, QUE LE PRODUIT DEMONTE NE PEUT PAS SERVIR AUX FINS QU ' ON ATTEND DU PRODUIT FINI ET, D ' AUTRE PART, QUE LES PIECES DONT CE PRODUIT EST COMPOSE DOIVENT NORMALEMENT, POUR ETRE UTILES, ETRE ASSEMBLEES EN VUE DE LA CONSTITUTION DU PRODUIT FINI .
12 OR, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE, CONCENTRES ET ESSENCES, ONT, EN LEUR ETAT D ' IMPORTATION, DES UTILISATIONS VARIEES ET QU ' ILS PEUVENT ETRE COMMERCIALISES SEPAREMENT, LEUR MELANGE N ' ETANT QU ' UNE EVENTUALITE .
13 IL EN RESULTE QU ' AUX FINS D ' UNE CLASSIFICATION TARIFAIRE LORS DE LEUR IMPORTATION, IL NE S ' AVERE POINT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE D ' UN EVENTUEL MELANGE DES LIQUIDES OU ' MONTAGE '
QUAND UN TEL PROCESSUS N ' EST NI INDISPENSABLE NI APPAREMMENT CERTAIN .
14 CETTE INTERPRETATION EST, D ' AILLEURS, CONFIRMEE PAR LE PARAGRAPHE VI DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, SELON LEQUEL DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE PRESENTANT A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE LES ARTICLES DONT LES DIFFERENTS ELEMENTS SONT DESTINES A ETRE ASSEMBLES SOIT AVEC DES MOYENS SIMPLES ( VIS, BOULONS, ETC .), SOIT, PAR EXEMPLE, PAR RIVETAGE OU PAR SOUDURE .
15 EN OUTRE, SELON LE PARAGRAPHE VII DE CES NOTES, LA REGLE LITIGIEUSE NE S ' APPLIQUE GENERALEMENT PAS AUX PRODUITS DES SECTIONS I A VI ( CHAPITRES 1 A 38 DU TDC ).
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE, POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME PRODUITS PRESENTES A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE, D ' UNE PART, DU CONCENTRE DE GRIOTTES OU DE CASSIS ET, D ' AUTRE PART, DE L ' ESSENCE DE GRIOTTES OU DE CASSIS, EXTRAITS DE CES FRUITS, MEME LORSQUE LES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS ET LES ESSENCES, QUI SONT NEGOCIES AU MEME PRIX, SONT DE NOUVEAU MELANGES IMMEDIATEMENT AVANT LEUR CONSOMMATION OU LEUR MISE EN BOUTEILLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1981, DIT POUR DROIT :
LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE, POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME PRODUITS PRESENTES A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE, D ' UNE PART, DU CONCENTRE DE GRIOTTES OU DE CASSIS, ET, D ' AUTRE PART, DE L ' ESSENCE DE GRIOTTES OU DE CASSIS, EXTRAITS DE CES FRUITS, MEME LORSQUE LES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS ET LES ESSENCES, QUI SONT NEGOCIES AU MEME PRIX, SONT DE NOUVEAU MELANGES IMMEDIATEMENT AVANT LEUR CONSOMMATION OU LEUR MISE EN BOUTEILLE .