ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)
1er octobre 2015 (*)
«Ouverture de la procédure orale – Tenue d’une audience»
Dans les affaires jointes C‑226/14 et C‑228/14,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne), par décisions du 18 février 2014, parvenues à la Cour respectivement les 8 et 12 mai 2014, dans les procédures
Eurogate Distribution GmbH
contre
Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-226/14),
et
DHL Hub Leipzig GmbH
contre
Hauptzollamt Braunschweig (C-228/14),
LA COUR (première chambre),
composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. S. Rodin, A. Borg Barthet (rapporteur), Mme M. Berger et M. F. Biltgen, juges,
avocat général: M. P. Cruz Villalón,
greffier: M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 204 et 236 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO L 117, p. 13, ci‑après le «code des douanes»), des articles 7, 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, et 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil, du 26 avril 2004 (JO L 168, p. 35), ainsi que des articles 30 et 61 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
2        Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, d’une part, Eurogate Distribution GmbH au Hauptzollamt Hamburg-Stadt et, d’autre part, DHL Hub Leipzig GmbH au Hauptzollamt Braunschweig au sujet de l’obligation à laquelle ces entreprises ont été soumises d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en raison de la naissance d’une dette douanière sur le fondement de l’article 204 du code des douanes.
3        Par une décision du 30 juin 2015, la Cour a renvoyé les affaires devant la sixième chambre et a décidé, en application de l’article 99 de son règlement de procédure, de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.
4        Au cours du délibéré de la sixième chambre, des doutes sont survenus quant à la portée et à l’interprétation à donner à l’arrêt X (C‑480/12, EU:C:2014:329).
5        Or, ce n’est que si la Cour devait considérer que l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2004/66, doit être interprété en ce sens que la TVA est due lorsque les marchandises concernées sont sorties des régimes douaniers prévus à cette disposition en raison de la naissance d’une dette douanière au titre de l’article 204 du code des douanes qu’il conviendrait de répondre aux deuxième et troisième questions posées dans l’affaire C‑226/14.
6        La réponse à ces questions est susceptible d’avoir une incidence sur la réponse à la question posée dans l’affaire C‑228/14.
7        Dans la mesure où le traitement desdites questions, concernant les liens entre la qualité de débiteur de droits de douane et de redevable de la TVA et le droit de déduire la taxe acquittée en amont, peut avoir des conséquences qui dépassent la cadre strict des présentes affaires, la Cour considère qu’il est nécessaire qu’un débat approfondi ait lieu devant elle. Elle a décidé de réattribuer les présentes affaires à la première chambre, laquelle statuera après que M. l’avocat général aura présenté ses conclusions.
8        Les réponses à ces mêmes questions n’ayant été que peu développées par les parties dans leurs observations écrites, la Cour considère qu’il y a lieu d’organiser une audience afin de permettre aux intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne d’exprimer leur éventuel point de vue sur les questions en cause.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne:
1)      La procédure orale dans les affaires jointes C‑226/14 et C‑228/14 est ouverte.
2)      La date de l’audience est fixée par acte séparé.
3)      Les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne sont invités à exprimer leur éventuel point de vue sur les deuxième et troisième questions posées dans l’affaire C‑226/14 ainsi que sur la question posée dans l’affaire C‑228/14.
4)      Les dépens sont réservés.
Signatures
* Langue de procédure: le finnois.