62019CO0306_INF
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2022 –Milis Energy e.a.
(affaires jointes C‑306/19, C‑512/19, C‑595/19 et C‑608/20 à C‑611/20) (
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« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 17 – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aides »
1.
Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28 – Objectifs contraignants concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables – Mesures adoptées en vue d’atteindre ces objectifs – Pouvoir d’appréciation des États membres
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/28, art. 3, § 1, 2, 3, a), et annexe I]
(voir point 30)
2.
Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28 – Objectifs contraignants concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables – Mesures adoptées en vue d’atteindre ces objectifs – Réglementation nationale prévoyant la réduction ou le report de paiement des incitations pour l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques déjà prévues mais non encore dues – Admissibilité – Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Absence – Vérification par la juridiction nationale
[Art. 267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/28, art. 3, § 3, a)]
(voir points 31, 32, 43-48, 52)
3.
Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Champ d’application – Droits conférant une position juridique acquise – Notion – Droit de bénéficier d’incitations à la production de l’énergie photovoltaïque octroyées dans le cadre d’un régime d’aide existant – Exclusion – Réglementation nationale modifiant les montants de ces incitations et les modalités de leur paiement – Violation du droit de propriété – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/28, art. 3, § 3, a)]
(voir points 34, 35, 40, 50-53 et disp.)
4.
Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28 – Objectifs contraignants concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables – Mesures adoptées en vue d’atteindre ces objectifs – Réglementation nationale prévoyant la réduction ou le report de paiement des incitations pour l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques déjà prévues mais non encore dues – Admissibilité – Violation de la liberté d’entreprise – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/28, art. 3, § 3, a)]
(voir points 54-63 et disp.)
Dispositif
Sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer en tenant compte de tous les éléments pertinents, l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, et les articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit la réduction ou le report de paiement des incitations pour l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques accordées antérieurement par des décisions administratives et confirmées par des conventions ad hoc conclues entre les exploitants de ces installations et une société publique, lorsque cette réglementation concerne les incitations déjà prévues, mais non encore dues.
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)	JO C 213 du 24.6.2019.