61978CJ0176_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 176/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, UTRECHT, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MAX SCHAAP, AMSTERDAM,
ET
BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR BANK - EN VERZEKERINGSWEZEN, GROOTHANDEL EN VRIJE BEROEPEN ( COMITE DIRECTEUR DE L ' ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET DES ASSURANCES, DU COMMERCE DE GROS ET DES PROFESSIONS LIBERALES ), AMSTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149, P . 2 ) ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT ( CEE ) N 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO N L 74, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1978, PARVENUE A LA COUR LE 17 AOUT SUIVANT, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149, P . 2 ) ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO N L 74, P . 1 ) ;
QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS, REQUERANT AU PRINCIPAL, AYANT TRAVAILLE EN ALLEMAGNE DE 1929 A 1933, PUIS AUX PAYS-BAS ;
2QU ' AYANT FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE AUX VICTIMES DE LA PERSECUTION NATIONALE- SOCIALISTE, L ' INTERESSE AVAIT, EN MATIERE D ' ASSURANCE PENSION, RACHETE VOLONTAIREMENT LA PERIODE DE 1934 A 1945, AFIN DE POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION ALLEMANDE PLUS ELEVEE ;
QUE, COMPTE TENU DE LA PENSION ALLEMANDE, LA CAISSE NEERLANDAISE A REDUIT, EN APPLICATION DE L ' ARRETE ROYAL NEERLANDAIS DU 22 DECEMBRE 1972, PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 52 DE LA WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ( LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE ) ( WAO ), ET DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1408/71, LE MONTANT DE LA PRESTATION DUE A L ' INTERESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE PENSION ;
3QUE L ' INTERESSE A ATTAQUE CETTE DECISION EN ARGUANT DE CE QU ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE A TORT DE LA TOTALITE DE SA PENSION ALLEMANDE, ALORS QUE LA PLUS LARGE PARTIE DE CELLE-CI SERAIT DUE SUR LA BASE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE ;
QU ' EN OUTRE, IL A AVANCE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71, TELLES QU ' INTERPRETEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 24/75 ( PETRONI, RECUEIL 1975, P . 1149 ), S ' OPPOSERAIENT A LA REDUCTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE, DE LA PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SANS RECOURS AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;
4QUE, DANS LE CADRE DU MEME LITIGE AU PRINCIPAL, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP AVAIT, PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1977, POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 2, ET 46 DU REGLEMENT N 1408/71 ( AFFAIRE 98/77, SCHAAP ) LIBELLEE COMME SUIT :
' LORSQU ' UN TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DANS QUELLE MESURE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 FONT-ELLES OBSTACLE A L ' APPLICATION DE REGLES NATIONALES ANTICUMUL TELLES QUE CELLES PREVUES PAR LA WAO, SI LE DROIT A PRESTATION EST ACQUIS EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE, SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' APPLIQUER EN L ' OCCURRENCE LE REGLEMENT EN QUESTION ? ' ;
ATTENDU QUE, POUR LES MOTIFS EXPRIMES DANS SON ARRET DU 14 MARS 1978 ( AFFAIRE 98/77, RECUEIL 1978, P . 707 ), LA COUR A DONNE LA REPONSE SUIVANTE :
' TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES, ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES ' ;
5ATTENDU QUE LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, PARTAGEANT LES DOUTES EXPRIMES PAR LA CAISSE NEERLANDAISE, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 574/72, A DE NOUVEAU SAISI LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . L ' INTITULE DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 574/72 FAIT-IL PARTIE INTEGRANTE DE CET ARTICLE DANS CE SENS QU ' IL CONTRIBUE A DETERMINER LE CONTENU DE SES DISPOSITIONS ?
2 . LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 1 ET LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 574/72, COMBINES AVEC LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, ET AVEC L ' INTITULE DE CET ARTICLE, DOIVENT-ILS, COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA D, DU REGLEMENT N 1408/71, ETRE INTERPRETES DANS CE SENS QUE L ' ARTICLE TOUT ENTIER VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS, CALCULEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEAS A ET B, DU REGLEMENT N 1408/71, LORSQU ' IL Y A EU SUPERPOSITION DE PERIODES D ' ASSURANCE, ET SOUS CE RAPPORT, LORSQUE CERTAINES PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE N ' ONT PAS ETE PRISES EN COMPTE, OU BIEN LES DEUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, OU L ' UNE D ' ELLES, VISENT-ELLES AUSSI LES CAS OU LES PRESTATIONS N ' ONT PAS ETE CALCULEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEAS A ET B, DU REGLEMENT N 1408/71 ET OU CERTAINES PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE N ' ONT PAS ETE ECARTEES LORS DU CALCUL DES PRESTATIONS ? ' ;
6ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE TRAITER LES DEUX QUESTIONS CONJOINTEMENT ;
QUE LA COUR PREND COMME BASE DE LA REPONSE A DONNER AUX QUESTIONS POSEES QUE LES PRESTATIONS EN CAUSE RELEVENT DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 ;
7ATTENDU QUE LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 ( A SAVOIR UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DES PERIODES DE RESIDENCE - TYPE A ), BENEFICIE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 ( VIEILLESSE ET DECES ) QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE ;
QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE EST DU TYPE B, SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS DEPEND DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ;
QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL DOIT BENEFICIER DES PRESTATIONS CALCULEES SELON LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 - ARTICLES 44 ET SUIVANTS DU REGLEMENT N 1408/71 ;
8 QUE L ' ARTICLE 46 DE CE REGLEMENT EST CONSACRE A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' UN TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI PEUVENT ETRE D ' APPLICATION DANS LE CAS DU REQUERANT AU PRINCIPAL, SONT LIBELLEES COMME SUIT :
' 1 . L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES A LA LEGISLATION DESQUELS LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI ET DONT IL REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45, DETERMINE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE, LE MONTANT DE LA PRESTATION CORRESPONDANT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE A PRENDRE EN COMPTE EN VERTU DE CETTE LEGISLATION . CETTE INSTITUTION PROCEDE AUSSI AU CALCUL DU MONTANT DE PRESTATION QUI SERAIT OBTENU PAR APPLICATION DES REGLES PREVUES AU PARAGRAPHE 2, ALINEAS A ET B . LE MONTANT LE PLUS ELEVE EST SEUL RETENU .
2 . L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES A LA LEGISLATION DESQUELS LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI APPLIQUE LES REGLES SUIVANTES SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS NE SONT REMPLIES QUE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 :
A ) L ' INSTITUTION CALCULE LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE ET DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT EN CAUSE ET SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PRESTATION . SI, SELON CETTE LEGISLATION, LE MONTANT DE LA PRESTATION EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES, CE MONTANT EST CONSIDERE COMME LE MONTANT THEORIQUE VISE AU PRESENT ALINEA ;
B ) L ' INSTITUTION ETABLIT ENSUITE LE MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION SUR LA BASE DU MONTANT THEORIQUE VISE A L ' ALINEA PRECEDENT, AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE, PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET DE RESIDENCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE SOUS LES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE ;
C ) . . .
D ) POUR L ' APPLICATION DES REGLES DE CALCUL VISEES AU PRESENT PARAGRAPHE, LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES PERIODES QUI SE SUPERPOSENT SONT FIXEES DANS LE REGLEMENT D ' APPLICATION VISE A L ' ARTICLE 97 .
3 . L ' INTERESSE A DROIT, DANS LA LIMITE DU PLUS ELEVE DES MONTANTS THEORIQUES DE PRESTATIONS CALCULEES SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2, ALINEA A, A LA SOMME DES PRESTATIONS CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 .
POUR AUTANT QUE LE MONTANT VISE A L ' ALINEA PRECEDENT SOIT DEPASSE, CHAQUE INSTITUTION QUI APPLIQUE LE PARAGRAPHE 1 CORRIGE SA PRESTATION D ' UN MONTANT CORRESPONDANT AU RAPPORT ENTRE LE MONTANT DE LA PRESTATION CONSIDEREE ET LA SOMME DES PRESTATIONS DETERMINEES SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 . '
9 ATTENDU QUE LE REGLEMENT D ' APPLICATION VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2 D, DU REGLEMENT N 1408/71 EST LE REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE DANS LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ;
QUE L ' ARTICLE 15 DE CE REGLEMENT, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 873/73 DU CONSEIL DU 26 MARS 1973 ( JO N L 86, P . 1 ), PREVOIT, DANS SON PARAGRAPHE 1 B, QUE :
' LORSQU ' UNE PERIODE D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE COINCIDE AVEC UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, SEULE LA PERIODE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE EST PRISE EN COMPTE '
POUR LA TOTALISATION DES PERIODES ;
QUE L ' ARTICLE 46 DU MEME REGLEMENT, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 873/73 ET PAR LE REGLEMENT N 1392/74 DU CONSEIL DU 4 JUIN 1974 ( JO N L 152, P . 1 ), EST INTITULE ' CALCUL DES PRESTATIONS EN CAS DE SUPERPOSITION DE PERIODES ', ET PORTE :
' 1 . POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE AINSI QUE DU MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEAS A ET B, DU REGLEMENT, LES REGLES PREVUES A L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, ALINEAS B, C ET D, DU REGLEMENT D ' APPLICATION SONT APPLICABLES .
LE MONTANT EFFECTIF AINSI ETABLI EST MAJORE DU MONTANT CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE DETERMINE SELON LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CES PERIODES D ' ASSURANCE ONT ETE ACCOMPLIES .
2 . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT, LES MONTANTS DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE . '
10QU ' IL APPARAIT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS CITEES QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71, LE REGLEMENT VISE A FAIRE EN SORTE QU ' UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, QUI COINCIDE AVEC UNE PERIODE D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, NE SOIT PAS PRISE EN COMPTE POUR LA TOTALISATION DE PERIODES, SANS, CEPENDANT, QUE CELA PRIVE LE TRAVAILLEUR DU BENEFICE DE LADITE PERIODE ;
QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, DANS LE CAS OU IL NE PEUT ETRE QUESTION DE COINCIDENCE DE PERIODES PARCE QU ' UNE DES LEGISLATIONS EN CAUSE EST DU TYPE A, LE REGLEMENT LAISSE EGALEMENT AU TRAVAILLEUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A TOUTE PERIODE D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE ;
11QUE, DES LORS, LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 574/72, BIEN QUE FIGURANT SOUS L ' INTITULE ' CALCUL DES PRESTATIONS EN CAS DE SUPERPOSITION DE PERIODES ', DOIT ETRE APPLIQUE A TOUT CAS TOMBANT SOUS L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1408/71, DE SORTE QUE, AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CE PARAGRAPHE, L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT PAS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES ACCOMPLIES AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION DES CE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1978, DIT POUR DROIT :
LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 574/72, BIEN QUE FIGURANT SOUS L ' INTITULE ' CALCUL DES PRESTATIONS EN CAS DE SUPERPOSITION DE PERIODES ', DOIT ETRE APPLIQUE A TOUT CAS TOMBANT SOUS L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1408/71, DE SORTE QUE, AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CE PARAGRAPHE, L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT PAS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES ACCOMPLIES AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE .