61976CJ0064(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES
64/76 P . DUMORTIER FRERES SA, TOURCOING,
113/76 MAISERIES DU NORD SA, MARQUETTE-LEZ-LILLE,
167/78 MOULINS & HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON SA, PONT-A-MOUSSON,
239/78 MAISERIES DE BEAUCE SARL ( MOULIN DE MARBOUE ), MARBOUE,
27/79 COSTIMEX SA, STRASBOURG,
28/79 ' LA PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ', SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, REIMS,
45/79 MAISERIES ALSACIENNES SA, COLMAR,
REPRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE G . LESOURD ET D . BAUDIN, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE PARIS, ET PAR M E . JAUDEL, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M E . ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . D . VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . A . BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR AUDIT SERVICE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . D . FONTEIN, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE, LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE DATE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA CONVERSION EN FRANCS FRANCAIS DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, FIXEES EN UNITES DE COMPTE, QUE LA COMMUNAUTE A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX REQUERANTES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( RECUEIL P . 3091 ), RENDU DANS LES PRESENTES AFFAIRES, LA COUR A CONDAMNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER AUX REQUERANTES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE
SA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE, LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE QUE CES ENTREPRISES, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI, PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1975 AU 19 OCTOBRE 1977, L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE GRITZ AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON . LA COUR A JUGE EN OUTRE QUE LES MONTANTS A PAYER SERAIENT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET .
2 CETTE CONDAMNATION AVAIT POUR OBJET D ' INDEMNISER LES REQUERANTES DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISCRIMINATION DONT LES PRODUCTEURS DE GRITZ AVAIENT FAIT L ' OBJET, PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON, DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS PENDANT LADITE PERIODE .
3 AUX TERMES DE L ' ARRET, LES PARTIES DEVAIENT TRANSMETTRE A LA COUR LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD OU, A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD, LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .
4 EN JANVIER 1981, LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD QUI PRECISAIT LES QUANTITES DE MAIS UTILISEES DANS LA PRODUCTION DE GRITZ PENDANT LA PERIODE EN QUESTION, AINSI QUE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS, EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE, AUXQUELS CHACUNE DES REQUERANTES AURAIT EU DROIT SI CETTE PRODUCTION AVAIT OUVERT, A L ' EPOQUE, UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE LA FABRICATION D ' AMIDON .
5 PAR CONTRE, LES PARTIES N ' ONT PAS PU SE METTRE D ' ACCORD SUR LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CONVERSION DE CES MONTANTS EN FRANCS FRANCAIS, MONNAIE NATIONALE DE TOUTES LES REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES . LE CONSEIL A SOUTENU QU ' IL FALLAIT SE REFERER AUX DATES DE LA PRODUCTION EFFECTIVE, COMME POUR LES RESTITUTIONS A LA FABRICATION D ' AMIDON EFFECTIVEMENT PAYEES A L ' EPOQUE . LES REQUERANTES, AU CONTRAIRE, ONT DEMANDE, POUR LA CONVERSION ENTRE LE FRANC FRANCAIS ET L ' ECU, LEQUEL AVAIT REMPLACE ENTRE-TEMPS L ' UNITE DE COMPTE, L ' APPLICATION DU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE . DANS L ' ATTENTE DE LA DECISION DE LA COUR SUR CE POINT, LA COMMUNAUTE A PAYE AUX REQUERANTES LES MONTANTS DE LA REPARATION TELS QU ' ILS RESULTAIENT DE LA METHODE DE CALCUL DEFENDUE PAR LE CONSEIL .
6 PAR LEURS MEMOIRES DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR LE 3 MARS 1981, LES REQUERANTES DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER LES SOMMES RESULTANT DE LEUR PROPRE METHODE DE CALCUL, A SAVOIR :
- 2 603 760,80 FF ( DANS L ' AFFAIRE 64/76 )
- 1 792 890,60 FF ( DANS L ' AFFAIRE 113/76 )
- 3 400 881,70 FF ( DANS L ' AFFAIRE 167/78 )
- 2 603 786,80 FF ( DANS L ' AFFAIRE 239/78 )
- 6 567 331,20 FF ( DANS L ' AFFAIRE 27/79 )
- 5 333 358,60 FF ( DANS L ' AFFAIRE 28/79 )
- 651 178,30 FF ( DANS L ' AFFAIRE 45/79 ),
SOUS DEDUCTION DES MONTANTS DE LA REPARATION DEJA PAYES A TITRE PROVISOIRE, MAIS AVEC 6 % D ' INTERETS A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1979 . COMME LA COUR, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE, A RESERVE LES DEPENS, LES REQUERANTES DEMANDENT EN OUTRE QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS .
7 LE CONSEIL NE CONTESTE PAS L ' EXACTITUDE DES CHIFFRES AVANCES PAR LES REQUERANTES, MAIS IL DEMANDE A LA COUR DE REJETER LES DEMANDES FORMULEES PAR CELLES-CI POUR AUTANT QU ' ELLES EXCEDENT LES SOMMES DEJA VERSEES .
SUR LA DATE A RETENIR POUR LA CONVERSION DES MONTANTS DE LA REPARATION
8 LA QUESTION SUR LAQUELLE LES PARTIES DEMANDENT A LA COUR DE STATUER CONCERNE EN REALITE L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 .
9 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CET ARRET NE CONCERNE PAS LE PAIEMENT DE RESTITUTIONS ARRIEREES . IL A ETE RENDU, SUITE A DES DEMANDES EN REPARATION DE DOMMAGES INTRODUITES EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, PAR LA COUR QUI A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ETAIT ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS . LA COUR A CONSTATE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES REQUERANTES AVAIT POUR ORIGINE LE FAIT QUE CELLES-CI N ' AVAIENT PAS PERCU LES RESTITUTIONS QUI LEUR AURAIENT ETE VERSEES SI L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON
DE MAIS AVAIT ETE RESPECTEE, ET ELLE A DONC ESTIME QUE LE MONTANT DE CES RESTITUTIONS DEVAIT FOURNIR LA BASE DE CALCUL POUR L ' EVALUATION DU PREJUDICE SUBI .
10 LA COUR, EN CONSEQUENCE, A CONDAMNE LA COMMUNAUTE, NON PAS A VERSER CES RESTITUTIONS AUX REQUERANTES, MAIS A LEUR PAYER DES MONTANTS EQUIVALENTS . PAR CES TERMES, LA COUR A CLAIREMENT INDIQUE QUE LES RESTITUTIONS CONSTITUAIENT SEULEMENT LA BASE DU CALCUL DU MONTANT DE LA REPARATION .
11 EN OUTRE, EN MOTIVANT SA DECISION SUR LA DEMANDE D ' INTERETS MORATOIRES, LA COUR A CONSTATE QUE, COMPTE TENU DES CRITERES D ' EVALUATION DU DOMMAGE RETENUS PAR ELLE, L ' OBLIGATION DE PAYER CES INTERETS ETAIT NEE A LA DATE DE L ' ARRET, EN TANT QU ' IL AVAIT CONSTATE L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR A ENTENDU EVALUER LE DOMMAGE TEL QU ' IL SE PRESENTAIT A CETTE DATE .
12 LA SEULE METHODE DE CALCUL QUI PERMET D ' EVALUER LE DOMMAGE TEL QU ' IL SE PRESENTAIT LE JOUR DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE, SUR LA BASE INDIQUEE PAR CELUI-CI ET DE MANIERE EGALE POUR TOUS LES PRODUCTEURS DE GRITZ DE LA COMMUNAUTE, QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT, EST EN EFFET CELLE PROPOSEE PAR LES REQUERANTES DANS LEURS DEMANDES .
13 COMME LE CONSEIL N ' A PAS CONTESTE L ' EXACTITUDE DES CHIFFRES DES SOMMES RECLAMEEES, IL CONVIENT DES LORS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES REQUERANTES SUR CE POINT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, POUR L ' ESSENTIEL, TANT EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA DATE DE LA CONVERSION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR DES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A
A ) P . DUMORTIER FRERES SA, TOURCOING,
LA SOMME DE 2 603 760,80 FRANCS FRANCAIS ;
B)MAISERIES DU NORD SA, MARQUETTE-LEZ-LILLE,
LA SOMME DE 1 792 890,60 FRANCS FRANCAIS ;
C)MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON SA, PONT-A-MOUSSON,
LA SOMME DE 3 400 881,70 FRANCS FRANCAIS ;
D)MAISERIES DE BEAUCE SARL, MARBOUE,
LA SOMME DE 2 603 786,80 FRANCS FRANCAIS ;
E)COSTIMEX SA, STRASBOURG,
LA SOMME DE 6 567 331,20 FRANCS FRANCAIS ;
F ) ' LA PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ', SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, REIMS,
LA SOMME DE 5 333 358,60 FRANCS FRANCAIS ;
G)MAISERIES ALSACIENNES SA, COLMAR,
LA SOMME DE 651 178,30 FRANCS FRANCAIS ;
SOUS DEDUCTION DES MONTANTS DE LA REPARATION DEJA PAYES A TITRE PROVISOIRE, MAIS AVEC 6 % D ' INTERETS A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1979 .
2)LA COMMUNAUTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .