Affaire C‑327/15
TDC A/S
contre
Teleklagenævnet et Erhvervs- og Vækstministeriet
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)
« Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Service universel – Articles 12 et 13 – Calcul du coût des obligations de service universel – Article 32 – Compensation des coûts afférents aux services obligatoires additionnels – Effet direct – Article 107, paragraphe 1, et article 108, paragraphe 3, TFUE – Services de sécurité et d’urgence maritime assurés au Danemark et au Groenland – Réglementation nationale – Présentation d’une demande de compensation des coûts afférents aux services obligatoires additionnels – Délai de trois mois – Principes d’équivalence et d’effectivité »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016
1.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Compensation des coûts afférents aux services obligatoires additionnels – Réglementation nationale excluant le droit à la compensation en cas de réalisation d’excédents, au titre de services relevant des obligations de service universel, supérieurs au déficit lié à la fourniture des services obligatoires additionnels – Inadmissibilité
(Art. 106, § 2, TFUE, 107 TFUE et 108 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 32)
2.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Compensation des coûts afférents aux services obligatoires additionnels – Réglementation nationale limitant le droit à la compensation aux coûts considérés comme une charge injustifiée pour l’entreprise fournisseur – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 32)
3.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Calcul sur la base de la différence entre l’ensemble des recettes et l’ensemble des coûts liés à la fourniture du service – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 12, § 1, al. 2, a) et b), et annexe IV, A, al. 2]
4.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Application aux pays et territoires d’outre-mer – Exclusion – Incidence sur l’interprétation des obligations d’une entreprise fournisseur d’un service universel dans un État membre ainsi que dans un pays ou territoire d’outre-mer – Absence
(Art. 114 TFUE, 204 TFUE et annexe II ; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 32 ; décision du Conseil 2001/822)
5.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Compensation des coûts afférents aux services obligatoires additionnels – Possibilité pour les États membres de faire supporter par l’entreprise fournisseur les coûts de tels services – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 32)
6.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Présentation des demandes de compensation – Réglementation nationale prévoyant un délai de trois mois – Admissibilité – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22)
7.        Actes des institutions – Directives – Effet direct – Conséquences – Possibilité d’opposer au justiciable des règles nationales concernant les délais de recours avant la transposition correcte de la directive – Admissibilité – Conditions
(Art. 288, al. 3, TFUE)
1.      Les dispositions de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, et, en particulier, l’article 32 de celle-ci, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit un mécanisme de compensation pour la fourniture de services obligatoires additionnels en vertu duquel une entreprise n’a pas droit à la compensation par l’État membre du coût net de la fourniture d’un service obligatoire additionnel, dès lors que les excédents réalisés par cette entreprise au titre d’autres services qui relèvent de ses obligations de service universel sont supérieurs au déficit lié à la fourniture de ce service obligatoire additionnel.
En effet, aux fins de l’indemnisation éventuellement due à une entreprise désignée pour la fourniture d’un service universel, une distinction doit être opérée entre le coût net des obligations du service universel et le coût net des services obligatoires additionnels ne relevant pas du chapitre II de ladite directive. Par conséquent, les mécanismes de compensation prévus par la directive 2002/22 relatifs, d’une part, au service universel et, d’autre part, aux services obligatoires additionnels sont indépendants l’un de l’autre et, dès lors, les coûts nets engagés pour chacun de ces services doivent faire l’objet d’une comptabilité séparée de manière à garantir que les recettes dégagées dans le cadre du service universel n’entrent pas dans le calcul du coût net du service obligatoire additionnel et ne déterminent pas l’octroi de l’indemnisation due au titre de la prestation de ce dernier service. L’exigence d’une séparation comptable non seulement participe à la transparence de la procédure de financement des obligations de service universel, mais permet également de garantir que le financement du service universel est opéré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence. Une telle exigence assure aussi, conformément au considérant 18 de la directive 2002/22, que le financement du service universel et des services obligatoires additionnels respecte les règles de l’Union relatives aux aides d’État. En effet, les compensations accordées par les États membres pour la prestation d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, tels que le service universel et le service obligatoire additionnel, sont soumises au respect des règles fixées par le législateur de l’Union aux articles 107 et 108 TFUE.
Par ailleurs, le respect d’une obligation de tenir des comptes séparés permet d’éviter que ne soient doublement prises en compte les recettes que dégage l’entreprise au titre de ses obligations de service universel, d’une part, aux fins du calcul du coût net de l’obligation de service universel et, par conséquent, de la compensation octroyée à ce titre et, d’autre part, aux fins du calcul du coût net du service obligatoire additionnel et, par conséquent, de l’octroi de la compensation versée au titre de ce service obligatoire additionnel. Une telle pratique revient en effet à faire supporter par l’entreprise prestataire le coût du service obligatoire additionnel, et ce contrairement aux termes mêmes de l’article 32 de la directive 2002/22.
(voir points 47-51, 54, 56, disp. 1)
2.      La directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une entreprise désignée comme fournisseur de services obligatoires additionnels n’a droit à la compensation par l’État membre du coût net de la fourniture de ces services que si ce coût constitue une charge injustifiée pour cette entreprise.
En effet, une telle réglementation nationale n’exclut pas que l’entreprise concernée doive supporter elle-même tout ou partie des coûts desdits services. Par conséquent, subordonner le paiement d’une indemnisation par l’État membre à la condition que le coût net de la fourniture des services obligatoires additionnels constitue une charge injustifiée pour l’entreprise désignée est contraire à l’article 32 de la directive 2002/22.
(voir points 62, 63, 65, disp. 2)
3.      La directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le coût net supporté par une entreprise désignée pour remplir une obligation de service universel résulte de la différence entre l’ensemble des recettes et l’ensemble des coûts liés à la fourniture du service en question, y compris les recettes et les coûts que l’entreprise aurait également enregistrés si elle n’avait pas été opérateur de service universel.
En effet, il ressort de l’article 12, paragraphe 1, second alinéa, sous a) et b), et de l’annexe IV, partie A, deuxième alinéa, de la directive 2002/22 que le coût net de la fourniture du service universel correspond à la différence entre le coût net supporté par une entreprise désignée lorsqu’elle fournit un service universel et lorsqu’elle n’en fournit pas. Par conséquent, le coût net de la fourniture d’un service universel ne saurait résulter de la différence entre l’ensemble des recettes et l’ensemble des coûts liés à ladite fourniture.
(voir points 71, 72, disp. 3)
4.      Le fait que l’entreprise en charge d’un service obligatoire additionnel au sens de l’article 32 de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, fournit ce service non seulement sur le territoire du Danemark, mais également sur celui du Groenland, n’a pas d’incidence sur l’interprétation des dispositions de cette directive.
En effet, le Groenland figure dans la liste des pays et territoires d’outre-mer de l’annexe II du traité FUE et, de ce fait, selon l’article 204 TFUE, fait l’objet du régime spécial d’association défini dans les dispositions des articles 198 à 203 TFUE, sous réserve des dispositions spécifiques pour le Groenland figurant dans le protocole (no 34) sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé aux traités. L’existence du régime spécial d’association entre l’Union et lesdits pays et territoires d’outre-mer a pour conséquence que les dispositions générales du traité FUE, à savoir celles qui ne figurent pas dans la quatrième partie dudit traité, ne sont pas applicables auxdits pays et territoires d’outre-mer sans référence expresse. À cet égard, la directive 2002/22 ayant pour base juridique l’article 114 TFUE, ni la quatrième partie du traité FUE ni la décision 2001/822, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, adoptée en vertu de cette partie du traité, ne font référence à l’article 114 TFUE. Dans ces conditions, les dispositions de la directive 2002/22 ne sont pas applicables au Groenland.
(voir points 75-80, 82, disp. 4)
5.      L’article 32 de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, doit être interprété en ce sens qu’il a un effet direct, en tant qu’il interdit aux États membres de faire supporter par l’entreprise en charge de la fourniture d’un service obligatoire additionnel tout ou partie des coûts liés à cette fourniture.
(voir point 87, disp. 5)
6.      Les principes de loyauté, d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation qui soumet la présentation, par l’opérateur en charge d’un service universel, des demandes de compensation du déficit de l’exercice précédent à un délai de trois mois à compter de l’expiration du délai imposé à cet opérateur pour communiquer un rapport annuel à l’autorité nationale compétente, sous réserve que ce délai ne soit pas moins favorable que celui prévu dans le droit national pour une demande analogue et qu’il ne soit pas de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux entreprises par la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
À cet égard, chaque cas dans lequel se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et des particularités de celle-ci, devant les diverses instances nationales. Dans cette perspective, il y a lieu, notamment, de prendre en considération, le cas échéant, la protection des droits de la défense, le principe de la sécurité juridique et le bon déroulement de la procédure. La fixation des délais de forclusion satisfait, en principe, à l’exigence d’effectivité dans la mesure où elle constitue une application du principe fondamental de la sécurité juridique qui protège à la fois l’intéressé et l’administration concernée. En effet, de tels délais ne sont pas, en principe, de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. Il appartient cependant aux États membres de déterminer, pour les réglementations nationales qui entrent dans le champ d’application du droit de l’Union, des délais en rapport avec, notamment, l’importance pour les intéressés des décisions à prendre, la complexité des procédures et de la législation à appliquer, le nombre de personnes susceptibles d’être concernées et les autres intérêts publics ou privés qui doivent être pris en considération. Sous cette réserve, les États membres sont libres de prévoir des délais plus ou moins longs.
(voir points 97, 98, 107, disp. 6)
7.      Le droit de l’Union ne s’oppose à ce qu’une autorité nationale excipe de l’écoulement d’un délai de prescription raisonnable, applicable à une action judiciaire introduite à son égard par un particulier en vue de la protection des droits que lui reconnaissent les dispositions d’une directive non correctement transposée, que si le comportement des autorités nationales combiné avec l’existence d’un délai de forclusion aboutissent à priver totalement une personne de la possibilité de faire valoir ses droits devant les juridictions nationales.
(voir points 102, 104)