Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 – Dôvera zdravotná poistʼovňa/Commission
(Affaire T-216/15)1
(« Aides d’État – Organismes d’assurance maladie – Augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’entreprise et d’activité économique – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Activité à caractère économique – Concurrence sur la qualité – Présence d’opérateurs poursuivant un but lucratif – Recherche, utilisation et distribution de bénéfices – Erreur de droit – Erreur d’appréciation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Dôvera zdravotná poistʼovňa, a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants : O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P.-J. Loewenthal et L. Armati, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Union zdravotná poist’ovňa, a.s. (Bratislava) (représentants : initialement E. Pijnacker Hordijk et A. ter Haar, puis A. ter Haar, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République slovaque (représentant : B. Ricziová, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/248 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a.s (SZP), et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s (VšZP) (JO 2015, L 41, p. 25).
Dispositif
La décision (UE) 2015/248 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a.s (SZP) et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s (VšZP) est annulée.
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Dôvera zdravotná poist’ovňa, a.s et par Union zdravotná poist’ovňa a.s_.
La République slovaque supportera ses propres dépens.
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1     JO C 262 du 10.8.2015.