61974CO0020(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 20-74 R II
KALI CHEMIE AG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DONT LE SIEGE EST A HANOVRE, REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS, M . PHILIP VON BISMARCK ET AUTRES, ASSISTES DE MES R.C . GALLER, J . MEYER-LANDRUT ET G . MILLEN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME J . LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . R . WAEGENBAUR, AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . P . LAMOUREUX, CONSEILLER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REND LA PRESENTE ORDONNANCE .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QU ' AUCUN ARRET N ' A PU ETRE RENDU DANS L ' AFFAIRE PRINCIPALE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI ACCORDE POUR SURSEOIR A L ' EXECUTION PAR L ' ORDONNANCE DU 3 AVRIL 1974 ;
2 QUE LA SITUATION DE FAIT QUI AVAIT MOTIVE L ' OCTROI DU PREMIER SURSIS, N ' A PAS CHANGE DANS L ' INTERVALLE ;
3 QUE, SAUF INCIDENT DE PROCEDURE, L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DOIT POUVOIR ETRE RENDU DANS UN DELAI DE QUELQUES MOIS ;
Décisions sur les dépenses
4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS,
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE ET VU L ' URGENCE,
ORDONNE
1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ( IV/795 - JO DU 23 JANVIER 1974 ) JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .