Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 4 juillet 2012 —
ICO Satellite / Commission
(affaire T-350/09)
« Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité manifeste »
1.                     Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Point de départ — Notification (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 26‑29, 31)
2.                     Procédure — Délais de recours — Forclusion — Erreur excusable — Notion (cf. points 39, 41, 42)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 149, p. 65).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
ICO Satellite Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Conseil de l’Union européenne et Solaris Mobile Ltd supporteront leurs propres dépens.