61984CJ0311_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 311/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA CENTRE BELGE D ' ETUDES DE MARCHE - TELEMARKETING ( CBEM )
ET
SA COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION ( CLT )
SA INFORMATION PUBLICITE BENELUX ( IPB ),
Objet du litige
UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1984, PARVENUE A LA COUR LE 27 DECEMBRE SUIVANT, LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES, SIEGEANT COMME EN REFERE, STATUANT EN MATIERE D ' ACTIONS EN CESSATION, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
2 CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE ACTION INTRODUITE PAR LA SA CENTRE BELGE D ' ETUDES DE MARCHE - TELEMARKETING ( CI-APRES LA CBEM ) CONTRE LA SA COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION ( CLT ), QUI EXPLOITE LA CHAINE DE TELEVISION RTL, ET CONTRE LA SA INFORMATION PUBLICITE BENELUX ( IPB ), REGISSEUR EXCLUSIF POUR LA PUBLICITE DIFFUSEE SUR CETTE CHAINE ET DIRIGEE VERS LE TERRITOIRE DU BENELUX . PAR SON ACTION, LA CBEM VISE, NOTAMMENT, A FAIRE ORDONNER LA CESSATION DU REFUS OPPOSE PAR CLT ET IPB A LA VENTE DE TEMPS D ' ANTENNE SUR LA CHAINE RTL POUR DES OPERATIONS DE MARKETING TELEPHONIQUE EN TELEVISION FAISANT USAGE D ' UN NUMERO D ' APPEL TELEPHONIQUE AUTRE QUE CELUI D ' IPB .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA CBEM EST UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI ETUDIE, DEPUIS 1978, LA TECHNIQUE DITE DE TELE-VENTE OU DE '
TELEMARKETING ', PAR LAQUELLE UN ANNONCEUR FAIT CONNAITRE, A L ' OCCASION D ' UN MESSAGE PUBLICITAIRE DIFFUSE VIA LE MEDIA CHOISI, EN L ' OCCURENCE LA TELEVISION, UN NUMERO DE TELEPHONE A L ' APPEL DUQUEL LES DESTINATAIRES DU MESSAGE PEUVENT SOIT OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT OFFERT, SOIT PARTICIPER D ' UNE AUTRE FACON A LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE .
4 LA CBEM A ORGANISE SA PREMIERE OPERATION DE TELEMARKETING SUR LA CHAINE RTL EN 1982 . EN 1983, ELLE A CONCLU AVEC IPB UN ACCORD D ' UNE DUREE DE DOUZE MOIS LUI ACCORDANT LE DROIT EXCLUSIF POUR CE TYPE DE PUBLICITE DIFFUSEE SUR LA CHAINE RTL EN DIRECTION DU MARCHE DU BENELUX . LE NUMERO DE TELEPHONE INDIQUE AUX TELESPECTATEURS ETAIT CELUI DE LA CBEM, LAQUELLE METTAIT AINSI SON STANDARD TELEPHONIQUE ET SON EQUIPE DE TELEPHONISTES A LA DISPOSITION DES ANNONCEURS ET DE LA CHAINE DE TELEVISION .
5 DES LA FIN DE CET ACCORD, IPB A AVERTI LES ANNONCEURS QU ' A PARTIR DU MOIS D ' AVRIL 1984, RTL TELEVISION NE POURRAIT PLUS ACCEPTER DE '
SPOTS '
COMPORTANT UNE INCITATION A L ' APPEL TELEPHONIQUE QUE SI LE NUMERO DE TELEPHONE UTILISE EN BELGIQUE ETAIT CELUI D ' IPB . C ' EST CONTRE CET AVERTISSEMENT QUE LA CBEM A INTRODUIT SON ACTION EN CESSATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN FAISANT VALOIR, ENTRE AUTRES, QU ' IL CONSTITUAIT UN ABUS DE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE .
6 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ESTIME QUE '
CLT ET DONC SA FILIALE IPB '
OCCUPENT '
UNE POSITION PREPONDERANTE '
SUR LE MARCHE DE L ' ANNONCE PUBLICITAIRE TELEVISEE, DESTINEE NOTAMMENT AU PUBLIC BELGE FRANCOPHONE, DU FAIT QU ' EN BELGIQUE MEME IL N ' EXISTE PAS OU PAS ENCORE UNE PUBLICITE COMMERCIALE TELEVISEE SUR LES EMETTEURS NATIONAUX ET QUE LA PUBLICITE DES AUTRES EMETTEURS DE LANGUE FRANCAISE SUSCEPTIBLE D ' ETRE RECUE EN BELGIQUE NE VISE QUE PEU OU PAS DU TOUT LE PUBLIC BELGE . LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SE DEMANDE CEPENDANT SI CETTE POSITION PREPONDERANTE CONSTITUE UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, ETANT DONNE QU ' EN VERTU DES TRAITES ET DES LOIS EN LA MATIERE, CLT JOUIT PLUTOT D ' UN MONOPOLE DE DROIT SUR UN MARCHE OU IL N ' EXISTE PAS UNE REELLE LIBERTE D ' ETABLISSEMENT .
7 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE TELEMARKETING, LE VICE-PRESIDENT PARVIENT, APRES UNE ANALYSE DES FORMES D ' ENGAGEMENT QUE PREND LA CBEM ET DU COMPORTEMENT DES PARTIES AU PRINCIPAL, A LA CONCLUSION QUE SI LA CBEM S ' OCCUPE D ' UNE ACTIVITE AUXILIAIRE DE LA PUBLICITE, CETTE ACTIVITE EST A RANGER PLUTOT PARMI LES AUXILIAIRES DES ANNONCEURS QUE PARMI CEUX DE L ' EMETTEUR . PAR RAPPORT AU MARCHE DE LA PUBLICITE TELEVISEE, LES ACTIVITES DE TELEMARKETING CONSTITUERAIENT DONC UN MARCHE DISTINCT ET LARGEMENT OUVERT, SUR LEQUEL UNE CONCURRENCE ETENDUE SERAIT POSSIBLE . DANS L ' HYPOTHESE OU CLT ET IPB DETIENDRAIENT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 SUR LE PREMIER DE CES MARCHES, SE POSERAIT DONC EGALEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT QUERELLE PEUT EN CONSTITUER UN ABUS .
8 DANS CES CIRCONSTANCES, LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) INTERPRETATION DE LA NOTION DE POSITION DOMINANTE
Y A-T-IL POSITION DOMINANTE DANS LE SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE LORSQU ' UNE ENTREPRISE JOUIT D ' UN MONOPOLE LEGAL POUR LA FOURNITURE DE CERTAINS BIENS, SOIT DE CERTAINS SERVICES, ET QUE DE CE FAIT LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DE CES BIENS OU DE CES SERVICES EST EXCLUE ; LA NOTION DE POSITION DOMINANTE IMPLIQUE-T-ELLE UNE POSSIBILITE VIRTUELLE DE CONCURRENCE SUPPRIMEE OU ETOUFFEE PAR LE FAIT DE CELUI QUI OCCUPE LA POSITION DOMINANTE OU PEUT-ELLE SE CONCEVOIR DANS UN CONTEXTE OU UNE TELLE CONCURRENCE NE PEUT EXISTER OU EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EXTREMEMENT LIMITEE?
2 ) INTERPRETATION DE LA NOTION D ' ABUS DE POSITION DOMINANTE
POUR LE CAS OU, DANS L ' HYPOTHESE ENVISAGEE DANS LA PREMIERE QUESTION, IL SERAIT ADMIS QUE L ' ENTREPRISE EN QUESTION OCCUPE UNE POSITION DOMINANTE DANS LE SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, DOIT-ON ALORS INTERPRETER LE COMPORTEMENT D ' UNE TELLE ENTREPRISE, COMPORTEMENT QUI CONSISTERAIT A SE RESERVER OU A RESERVER A UNE FILIALE SOUS SON CONTROLE, AVEC EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE, UNE ACTIVITE AUXILIAIRE QUI POURRAIT ETRE EXERCEE PAR UNE TIERCE ENTREPRISE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE CELLE-CI, COMME CONSTITUANT UN ABUS DE POSITION DOMINANTE? '
9 IL Y A LIEU D ' OBSERVER A TITRE PRELIMINAIRE QUE PLUSIEURS DES ARGUMENTS PRESENTES A LA COUR PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ET PAR LA COMMISSION CONCERNENT DES PROBLEMES QUI NE SONT PAS ENGLOBES DANS LES QUESTIONS PREJUDICIELLES PRECITEES . IL S ' AGIT, NOTAMMENT, D ' ARGUMENTS RELATIFS AUX RELATIONS FINANCIERES ET COMMERCIALES ENTRE CLT ET IPB, A L ' AMPLEUR ET A LA DELIMITATION MATERIELLE ET GEOGRAPHIQUE DU OU DES MARCHES EN CAUSE, A LA POSITION LEGALE ET FACTUELLE DE CLT ET D ' IPB SUR CES MARCHES, A L ' AFFECTATION EVENTUELLE DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES PAR LE COMPORTEMENT DE CES SOCIETES ET A LEURS MOTIFS POUR EXIGER L ' UTILISATION DU NUMERO DE TELEPHONE D ' IPB LORS DE TOUTE OPERATION DE TELEMARKETING A LAQUELLE PARTICIPE LA CHAINE DE TELEVISION RTL .
10 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE, SELON LA REPARTITION DES COMPETENCES OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE, IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER LA PERTINENCE DE TELS ARGUMENTS ET, LE CAS ECHEANT, DE SAISIR A NOUVEAU LA COUR SI ELLE ESTIME NECESSAIRE D ' OBTENIR DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE RENDRE SON JUGEMENT . IL N ' Y A DONC PAS LIEU POUR LA COUR D ' EXAMINER LES ARGUMENTS SUSVISES .
SUR LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE
11 EN SUBSTANCE, LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 86 DU TRAITE EST APPLICABLE A UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE SUR UN MARCHE DONNE, LORSQUE CETTE POSITION EST IMPUTABLE NON PAS A L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE ELLE-MEME, MAIS A LA CIRCONSTANCE QU ' EN RAISON DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, IL NE PEUT Y AVOIR DE CONCURRENCE SUR CE MARCHE OU IL PEUT UNIQUEMENT Y AVOIR UNE CONCURRENCE EXTREMEMENT LIMITEE .
12 LA CBEM PROPOSE A LA COUR DE REPONDRE PAR L ' AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION . SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, UNE ENTREPRISE DETENANT LE MONOPOLE D ' UN SERVICE DONNE OCCUPERAIT SUR LE MARCHE DE CE SERVICE UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 ET CET ARTICLE SERAIT APPLICABLE AU COMPORTEMENT DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION . CLT NE POURRAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, PUISQU ' ELLE NE SERAIT PAS UNE '
ENTREPRISE CHARGEE DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET GENERAL '
AU SENS DE CETTE DERNIERE DISPOSITION .
13 CLT RAPPELLE QUE LA COUR A ADMIS, DANS SON ARRET DU 30 AVRIL 1974 ( SACCHI, 155/73, REC . P . 409 ), QU ' UN ETAT PEUT, POUR DES CONSIDERATIONS D ' INTERET PUBLIC DE CARACTERE NON ECONOMIQUE, SOUSTRAIRE LES EMISSIONS DE RADIO-TELEVISION AU JEU DE LA CONCURRENCE, EN CONFERANT UN MONOPOLE A UNE ENTREPRISE . EN ETENDANT LA QUESTION POSEE, CLT PROPOSE DONC DE REPONDRE QUE L ' EXISTENCE D ' UN MONOPOLE DANS LE CHEF D ' UNE ENTREPRISE, A LAQUELLE UN ETAT ACCORDE, AU SENS DE L ' ARTICLE 90, DES DROITS EXCLUSIFS, N ' EST PAS, EN TANT QUE TELLE, INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
14 IPB S ' OPPOSE A LA DEFINITION ABSTRAITE DE LA POSITION DOMINANTE QUI EST PROPOSEE, A SON AVIS, PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE . ELLE SOUTIENT QU ' ON NE SAURAIT FAIRE ABSTRACTION DU PRODUIT OU SERVICE EN CAUSE, NI DE L ' AMPLEUR DU MARCHE CONCERNE . EN OUTRE, POUR ETRE SAISIE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86, LA POSITION DOMINANTE DEVRAIT ENTRAVER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET S ' EXERCER DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMMUN . CETTE SOCIETE PROPOSE DONC A LA COUR DE REPONDRE QUE L ' EXISTENCE D ' UN MONOPOLE LEGAL N ' IMPLIQUE PAS, EN TANT QUE TELLE, L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 .
15 SELON LA COMMISSION, LA NOTION DE POSITION DOMINANTE, TELLE QU ' ELLE A ETE DEFINIE PAR LA COUR, SE REFERE A UNE SITUATION DE FAIT, INDEPENDANTE DES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE SITUATION EXISTE . LA QUESTION PREJUDICIELLE APPELLERAIT DONC UNE REPONSE AFFIRMATIVE .
16 A L ' EGARD DE CETTE PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE, IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, CONFIRMEE EN DERNIER LIEU PAR L ' ARRET DU 9 NOVEMBRE 1983 ( MICHELIN, 322/81, REC . P . 3461 ), LA POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 SE CARACTERISE PAR UNE SITUATION DE PUISSANCE ECONOMIQUE DETENUE PAR UNE ENTREPRISE, QUI DONNE A CELLE-CI LE POUVOIR DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LE MARCHE EN CAUSE EN LUI FOURNISSANT LA POSSIBILITE DE COMPORTEMENTS INDEPENDANTS DANS UNE MESURE APPRECIABLE VIS-A-VIS DE SES CONCURRENTS, DE SES CLIENTS ET, FINALEMENT, DES CONSOMMATEURS . LE FAIT QUE L ' ABSENCE DE CONCURRENCE OU LA LIMITATION DE CELLE-CI SUR LE MARCHE EN CAUSE EST CREEE OU FAVORISEE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES N ' EXCLUT NULLEMENT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86, AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU, ENTRE AUTRES, DANS SES ARRETS DU 13 NOVEMBRE 1975 ( GENERAL MOTORS, 26/75, REC . P . 1367 ), DU 16 NOVEMBRE 1977 ( INNO/ATAB, 13/77, REC . P . 2115 ) ET, EN DERNIER LIEU, DANS SON ARRET DU 20 MARS 1985 ( ITALIE/COMMISSION, 41/83, REC . 1985, P . 880 ).
17 S ' IL EST VRAI, AINSI QUE CLT L ' A AFFIRME, QUE L ' EXISTENCE D ' UN MONOPOLE DANS LE CHEF D ' UNE ENTREPRISE A LAQUELLE UN ETAT MEMBRE A ACCORDE DES DROITS EXCLUSIFS AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU TRAITE N ' EST PAS, EN TANT QUE TELLE, INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 86, IL RESSORT EN REVANCHE DE CE MEME ARTICLE QUE DE TELLES ENTREPRISES RESTENT SOUMISES AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ET, NOTAMMENT, A CELLES CONTENUES DANS L ' ARTICLE 86 . DANS SON ARRET PRECITE DU 30 AVRIL 1974 ( L ' ARRET SACCHI ), LA COUR A EGALEMENT SOULIGNE QUE SI CERTAINS ETATS MEMBRES AMENAGENT LES ENTREPRISES CHARGEES DE L ' EXPLOITATION DE LA TELEVISION, MEME POUR LEURS ACTIVITES COMMERCIALES, NOTAMMENT EN MATIERE DE PUBLICITE, COMME DES ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION D ' UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL, LES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 86 JOUENT, EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPORTEMENT SUR LE MARCHE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, TANT QU ' IL N ' EST PAS DEMONTRE QUE CES INTERDICTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' EXERCICE DE LEUR MISSION .
18 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST APPLICABLE A UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE SUR UN MARCHE DONNE, MEME LORSQUE CETTE POSITION EST IMPUTABLE NON PAS A L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE ELLE-MEME, MAIS A LA CIRCONSTANCE QU ' EN RAISON DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, IL NE PEUT Y AVOIR DE CONCURRENCE SUR CE MARCHE OU IL PEUT UNIQUEMENT Y AVOIR UNE CONCURRENCE EXTREMEMENT LIMITEE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE
19 LA DEUXIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI LE FAIT, POUR UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE SUR UN MARCHE DONNE, DE SE RESERVER OU DE RESERVER A UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE, AVEC EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE, UNE ACTIVITE AUXILIAIRE QUI POURRAIT ETRE EXERCEE PAR UNE TIERCE ENTREPRISE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE CELLE-CI SUR UN MARCHE VOISIN MAIS DISTINCT, CONSTITUE UN ABUS DE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 .
20 LA CBEM ESTIME QUE LE COMPORTEMENT VISE PAR LA QUESTION CONSTITUE UN ABUS AU SENS DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 . LORSQU ' UNE CHAINE DE TELEVISION SUBORDONNE LA VENTE DE TEMPS D ' ANTENNE POUR TOUTE OPERATION DE TELEMARKETING A L ' UTILISATION, COMME NUMERO D ' APPEL, DU NUMERO DE TELEPHONE DE SON REGISSEUR PUBLICITAIRE EXCLUSIF, LEQUEL APPARTIENT AU MEME GROUPE, CE COMPORTEMENT S ' ANALYSERAIT COMME UN REFUS DE VENTE PAR RAPPORT A D ' AUTRES ENTREPRISES DE TELEMARKETING . VIS-A-VIS DES ANNONCEURS, CE COMPORTEMENT CONSTITUERAIT UNE IMPOSITION D ' UN SERVICE LIE ET UNE LIMITATION DES DEBOUCHES INTERDITE RESPECTIVEMENT PAR LA LETTRE D ) ET PAR LA LETTRE B ) DUDIT ARTICLE . IL IMPLIQUERAIT FINALEMENT LA POSSIBILITE POUR LE REGISSEUR D ' IMPOSER AUX ANNONCEURS DES PRIX ABUSIVEMENT ELEVES, INTERDITS PAR LA LETTRE A ).
21 CLT ET IPB SOUTIENNENT QUE LE FAIT, POUR UNE ENTREPRISE A LAQUELLE UN ETAT A ACCORDE DES DROITS EXCLUSIFS ET QUI OCCUPE AINSI UNE POSITION DOMINANTE, DE SE RESERVER OU DE RESERVER A UNE SOCIETE, AYANT AVEC ELLE DES INTERETS COMMUNS, DES ACTIVITES AUXILIAIRES QUI POURRAIENT ETRE EXERCEES PAR UNE ENTREPRISE TIERCE, NE CONSTITUE PAS, EN TANT QUE TEL, UN ABUS DE POSITION DOMINANTE . ENCORE FAUDRAIT-IL QUE L ' ENTREPRISE QUI OCCUPE UNE PAREILLE POSITION DOMINANTE EN USE POUR SE PROCURER DES AVANTAGES QUE LE JEU DE LA CONCURRENCE EFFECTIVE NE LUI PERMETTRAIT PAS D ' OBTENIR ET QUE SON COMPORTEMENT SOIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE AUX CONSOMMATEURS, PAR EXEMPLE, PAR L ' IMPOSITION DE TARIFS OU DE CONDITIONS INEQUITABLES .
22 CLT SOULIGNE, NOTAMMENT, QUE LA DECISION DE NE PLUS RECOURIR A L ' INTERVENTION DE LA CBEM ET DE SES TELEPHONISTES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE LORSQU ' ELLE EST IMPUTABLE AUX LOIS DU COMMERCE, PAS PLUS QUE L ' IMPOSITION AUX ANNONCEURS, POUR TOUTE OPERATION DE '
TELE-REPONSE '
DIFFUSEE PAR LA CHAINE RTL, DE LA CONDITION D ' UTILISER LE NUMERO DE TELEPHONE DU REGISSEUR EXCLUSIF DE CETTE CHAINE, NE CONSTITUERAIT UN ABUS LORSQU ' ELLE EST MOTIVEE PAR LES LIENS ETROITS ENTRE LES DEUX SERVICES FOURNIS ET EST NECESSAIRE, DANS LA PRATIQUE, POUR MAINTENIR L ' IMAGE DE MARQUE DE LA CHAINE DE TELEVISION .
23 LA COMMISSION DEDUIT DE L ' ARRET DE LA COUR DU 6 MARS 1974 ( COMMERCIAL SOLVENTS E.A./COMMISSION, 6 ET 7/73, REC . P . 223 ) QUE LORSQU ' UNE ENTREPRISE, QUI DETIENT UNE POSITION DOMINANTE SUR UN MARCHE ET QUI EST, PAR LA MEME, EN MESURE DE CONTROLER LES ACTIVITES D ' AUTRES ENTREPRISES PRESENTES SUR UN MARCHE VOISIN, DECIDE DE S ' IMPLANTER SUR CE SECOND MARCHE, ELLE NE SAURAIT REFUSER, SANS UN MOTIF VALABLE, A MOINS DE SE RENDRE COUPABLE D ' UN ABUS DE SA POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86, DE LIVRER LE PRODUIT ( OU, LE CAS ECHEANT, DE FOURNIR LE SERVICE ) SUR LE MARCHE OU ELLE OCCUPE DEJA UNE POSITION DOMINANTE, AUX ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES SE SITUENT SUR LE MARCHE SUR LEQUEL ELLE PENETRE .
24 QUAND BIEN MEME LE COMPORTEMENT EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL NE SERAIT PAS CONSIDERE COMME UN REFUS DE LIVRER, MAIS COMME L ' IMPOSITION D ' UNE CONDITION CONTRACTUELLE, IL SERAIT, SELON LA COMMISSION, CONTRAIRE A L ' ARTICLE 86 . D ' UN COTE, IPB, EN TANT QUE VENDEUR DE TEMPS D ' ANTENNE, IMPOSERAIT A TOUTE AUTRE ENTREPRISE, POUR DES OPERATIONS DE TELEMARKETING, UNE CONDITION QU ' ELLE NE S ' IMPOSE PAS A ELLE-MEME POUR CES MEMES OPERATIONS, A SAVOIR LA CONDITION DE NE PAS UTILISER SON PROPRE NUMERO DE TELEPHONE, CE QUI SERAIT UNE CONDITION DE TRANSACTION NON EQUITABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 86, SOUS A ). DE L ' AUTRE COTE, IPB SUBORDONNERAIT LA CONCLUSION DE CONTRATS A L ' ACCEPTATION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SANS LIEN AVEC L ' OBJET DE CES CONTRATS, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 86, SOUS D ).
25 POUR REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE, IL CONVIENT DE PRENDRE COMME POINT DE DEPART L ' ARRET PRECITE DU 6 MARS 1974 ( L ' ARRET COMMERCIAL SOLVENTS ), DANS LEQUEL LA COUR A CONSTATE QUE LE DETENTEUR D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES QUI, DANS LE BUT DE LES RESERVER A SA PROPRE PRODUCTION DES DERIVES, EN REFUSE LA FOURNITURE A UN CLIENT, LUI-MEME PRODUCTEUR DE CES DERIVES, AU RISQUE D ' ELIMINER TOUTE CONCURRENCE DE LA PART DE CE CLIENT, EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE D ' UNE FACON ABUSIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 .
26 CETTE CONSTATATION EST EGALEMENT VALABLE POUR LE CAS D ' UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE D ' UN SERVICE INDISPENSABLE POUR LES ACTIVITES D ' UNE AUTRE ENTREPRISE SUR UN AUTRE MARCHE . SI, COMME LA JURIDICTION NATIONALE L ' A DEJA CONSTATE DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LES ACTIVITES DE TELEMARKETING CONSTITUENT UN MARCHE DISTINCT DE CELUI DU MEDIA PUBLICITAIRE CHOISI, BIEN QU ' ETROITEMENT LIE A CELUI-CI, ET SI CES ACTIVITES CONSISTENT ESSENTIELLEMENT A METTRE A LA DISPOSITION DES ANNONCEURS LE STANDARD TELEPHONIQUE ET L ' EQUIPE DE TELEPHONISTES DE L ' ENTREPRISE DE TELEMARKETING, LA CONDITION, POUR LA VENTE DE TEMPS D ' ANTENNE, D ' UTILISER LE STANDARD DU REGISSEUR PUBLICITAIRE APPARTENANT AU MEME GROUPE QUE LA CHAINE DE TELEVISION, CONSTITUE EN FAIT UN REFUS DE FOURNIR LES SERVICES DE CETTE CHAINE A TOUTE AUTRE ENTREPRISE DE TELEMARKETING . SI, EN OUTRE, CE REFUS N ' EST PAS JUSTIFIE PAR DES NECESSITES TECHNIQUES OU COMMERCIALES TENANT AU CARACTERE DU MEDIA DE TELEVISION, MAIS A POUR BUT DE RESERVER A CE REGISSEUR TOUTE OPERATION DE TELEMARKETING DIFFUSEE VIA LADITE CHAINE AU RISQUE D ' ELIMINER TOUTE CONCURRENCE DE LA PART D ' UNE TIERCE ENTREPRISE, CE COMPORTEMENT CONSTITUE UN ABUS INTERDIT PAR L ' ARTICLE 86, SI LES AUTRES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CET ARTICLE SONT REUNIES .
27 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE QUE CONSTITUE UN ABUS AU SENS DE L ' ARTICLE 86 LE FAIT, POUR UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE SUR UN MARCHE DONNE, DE SE RESERVER OU DE RESERVER A UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE, ET SANS NECESSITE OBJECTIVE, UNE ACTIVITE AUXILIAIRE QUI POURRAIT ETRE EXERCEE PAR UNE TIERCE ENTREPRISE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE CELLE-CI SUR UN MARCHE VOISIN, MAIS DISTINCT, AU RISQUE D ' ELIMINER TOUTE CONCURRENCE DE LA PART DE CETTE ENTREPRISE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLES SOUMISES PAR LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES, PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1984,
DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST APPLICABLE A UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE SUR UN MARCHE DONNE, MEME LORSQUE CETTE POSITION EST IMPUTABLE NON PAS A L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE ELLE-MEME, MAIS A LA CIRCONSTANCE QU ' EN RAISON DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, IL NE PEUT Y AVOIR DE CONCURRENCE SUR CE MARCHE OU IL PEUT UNIQUEMENT Y AVOIR UNE CONCURRENCE EXTREMEMENT LIMITEE .
2 ) CONSTITUE UN ABUS AU SENS DE L ' ARTICLE 86 LE FAIT, POUR UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE SUR UN MARCHE DONNE, DE SE RESERVER OU DE RESERVER A UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE, ET SANS NECESSITE OBJECTIVE, UNE ACTIVITE AUXILIAIRE QUI POURRAIT ETRE EXERCEE PAR UNE TIERCE ENTREPRISE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE CELLE-CI SUR UN MARCHE VOISIN, MAIS DISTINCT, AU RISQUE D ' ELIMINER TOUTE CONCURRENCE DE LA PART DE CETTE ENTREPRISE .