61963CO0085_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 85-63
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' AUTORISATION EN NOTIFICATION D ' UNE CESSION DE SALAIRE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
Motifs de l'arrêt
P . 397
ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 16 AOUT 1963, LA S.A . " GRANDS MAGASINS A L ' INNOVATION ", 111, RUE NEUVE A BRUXELLES, A SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE FAIRE NOTIFIER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE UNE CESSION DE SALAIRE A ELLE CONSENTIE PAR LA DAME YVO CENCINI, NEE EDDA DANESI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LADITE COMMUNAUTE, MOTIF PRIS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CETTE CESSION, PAR SA NOTIFICATION AU TIERS CEDE, CONSTITUERAIT UNE MESURE DE CONTRAINTE A L ' EGARD DES BIENS ET AVOIRS DE LA COMMUNAUTE ;
P . 398
ATTENDU CEPENDANT QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 1689 ET S . DU CODE CIVIL BELGE APPLICABLE EN L ' ESPECE, L ' OBLIGATION CEDEE NE SUBIT AUCUN CHANGEMENT ET SUBSISTE INTEGRALEMENT DANS LE CHEF DU DEBITEUR AVEC SES ACCESSOIRES ET LES EXCEPTIONS QUI POURRONT EXISTER ENTRE LUI ET LE CEDANT ;
QUE LA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE NE PEUT DONC CONSTITUER AUCUNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET QUE, PARTANT, IL N ' Y A PAS LIEU A AUTORISATION PAR LA COUR ;
QU ' IL CONVIENT PARTANT DE DEBOUTER LA REQUERANTE DE SA DEMANDE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
VU LES OBSERVATIONS ECRITES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
Dispositif
LA COUR
DIT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU A L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION SOLLICITEE ; MET LES FRAIS DE LA PROCEDURE A CHARGE DE LA REQUERANTE .