Affaire C‑559/20
Koch Media GmbH
contre
FU
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022
« Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de “frais de justice” et d’“autres frais” – Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d’avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions »
1.        Rapprochement des législations – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48 – Champ d’application – Procédures judiciaires et extrajudiciaires – Procédure de mise en demeure extrajudiciaire – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/48)
(voir points 33, 35)
2.        Rapprochement des législations – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48 – Autres frais – Notion – Frais liés à la représentation dans la procédure de mise en demeure extrajudiciaire – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/48, art. 14)
(voir points 41-45, disp. 1)
3.        Rapprochement des législations – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48 – Autres frais – Atteinte à un droit de propriété intellectuelle commise par une personne physique en dehors du cadre de son activité professionnelle ou commerciale – Réglementation nationale prévoyant le remboursement des autres frais calculé de manière forfaitaire, sur la base d’une valeur du litige limitée – Admissibilité – Conditions – Caractère raisonnable et proportionné des frais – Exigence d’équité – Possibilité pour le juge national de prendre en compte les caractéristiques spécifiques du cas d’espèce
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/48, considérants 10 et 17 et art. 3 et 14)
(voir points 49, 51, 55-65, disp. 2)
4.        Rapprochement des législations – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48 – Mesures, procédures et réparations – Conditions d’application – Acte perpétré à l’échelle commerciale – Exigence d’une portée limitée
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/48, considérant 14 et art. 6, 8, 9 et 14)
(voir points 53, 54)
Voir le texte de la décision