61982CJ0002_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 2 A 4/82,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, ET TENDANT A OBTENIR, DANS TROIS LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA DELHAIZE FRERES ' LE LION ', AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES ( AFFAIRE 2/82 ),
SA GB-INNO-BM, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES ( AFFAIRE 3/82 ),
SA METSDAGH, AYANT SON SIEGE SOCIAL A GOSSELIES ( AFFAIRE 4/82 ),
ET
ETAT BELGE, REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L ' ENVIRONNEMENT, A BRUXELLES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL, N 64/432/CEE, DU 26 JUIN 1964 ( JO DU 29 . 7 . 1964, P . 1977 ), N 64/433/CEE, DU 26 JUIN 1964 ( JO DU 29 . 7 . 1964, P . 2012 ) ET N 71/118/CEE DU 15 FEVRIER 1971 ( JO L 55, P . 23 ), AINSI QUE DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENTS DU 8 OCTOBRE 1981, PARVENUS A LA COUR LE 7 JANVIER 1982, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES, LA PREMIERE, A L ' INTERPRETATION DE TROIS DIRECTIVES PORTANT SUR LE CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE VOLAILLES ( DIRECTIVES DU CONSEIL 64/432, DU 24 . 6 . 1964, JO DU 29 . 7 . 1964, P . 1977, 64/433, DU 26 . 6 . 1964, JO DU 29 . 7 . 1964, P . 2012 ET 71/118 DU 15 . 2 . 1971, JO L 55, P . 23 ) ET LA SECONDE, POSEE EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE, A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES OPPOSANT TROIS SOCIETES BELGES IMPORTATRICES DE VIANDES DE BOUCHERIE ET DE VOLAILLES A L ' ETAT BELGE PORTANT SUR LES CONTROLES SANITAIRES ET LES DROITS D ' EXPERTISE Y AFFERENTS ACQUITTES PAR LES DITES SOCIETES .
3 IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LES CONTROLES EN CAUSE ONT ETE EFFECTUES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION BELGE APPLICABLE . CEPENDANT, LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE CES CONTROLES NE CONSTITUERAIENT QUE LA REPETITION DU PREMIER CONTROLE PRATIQUE PAR L ' ETAT EXPEDITEUR ET SERAIENT AINSI INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES APPLICABLES . ILS ONT EN CONSEQUENCE ASSIGNE L ' ETAT BELGE AU REMBOURSEMENT DES DROITS D ' EXPERTISE VERSES .
4 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE A CONTESTE LA THESE DES REQUERANTS AU PRINCIPAL ET A SOUTENU QUE LE CONTROLE BELGE SE SITUERAIT HORS DU CHAMP D ' APPLICATION DES DIRECTIVES EN CAUSE AU MOTIF QU ' IL SERAIT DIFFERENT DE CELUI EFFECTUE DANS L ' ETAT EXPEDITEUR . EN EFFET, SELON LUI, CE CONTROLE AURAIT PRINCIPALEMENT POUR OBJET, D ' UNE PART, DE VERIFIER L ' EVOLUTION DE L ' ETAT DES VIANDES OU DES VOLAILLES AU COURS DU TRANSPORT AINSI QUE LEUR ETAT DE CONSERVATION, D ' AUTRE PART, DE RECHERCHER SI CES VIANDES CONTIENNENT DES RESIDUS DE SUBSTANCE A EFFET BACTERIOSTATIQUE ET A ACTION HORMONALE OU ANTIHORMONALE .
5 ANALYSANT LE CONTROLE AINSI PRATIQUE PAR LES AUTORITES BELGES, LA JURIDICTION NATIONALE A TOUT D ' ABORD JUGE QU ' EN TANT QU ' IL PORTE SUR LA CONFORMITE DES MARCHANDISES IMPORTEES AVEC LA REGLEMENTATION BELGE, IL CONSTITUAIT MANIFESTEMENT, EN L ' ESPECE, UNE REPETITION SYSTEMATIQUE DU PREMIER CONTROLE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR ET ETAIT POUR AUTANT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES .
6 CETTE PRISE DE POSITION AVANCEE, LE TRIBUNAL CONSIDERE QU ' IL RESTE A SAVOIR SI UN CONTROLE SYSTEMATIQUE, EN TANT QU ' IL PORTE SUR L ' EVOLUTION DE L ' ETAT DE LA MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR ET SUR SON ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU IL PENETRE SUR LE TERRITOIRE BELGE, EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN L ' ESPECE ; IL ESTIME NECESSAIRE, AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT, DE POSER A LA COUR DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES A CE SUJET .
7 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE A ENCORE CONTESTE DEVANT LA COUR QUE LES CONTROLES SANITAIRES AUXQUELS IL PROCEDAIT, EN CE QUI CONCERNE TANT LES VIANDES DE BOUCHERIE QUE LES VIANDES DE VOLAILLES, CONSTITUERAIENT UNIQUEMENT LA REPETITION DU PREMIER CONTROLE PRATIQUE DANS L ' ETAT EXPEDITEUR . IL A EGALEMENT DECLARE QUE CES CONTROLES NE SERAIENT PAS EFFECTUES SYSTEMATIQUEMENT A LA FRONTIERE, MAIS AUX BUREAUX DE DOUANE, OU AU SUCCURSALES DE DOUANE DESIGNEES A CET EFFET .
8 IL A, EN CONSEQUENCE, EXPRIME DES DOUTES QUANT A LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES ET DEMANDE QUE LA COUR SURSEOIE A STATUER EN ATTENDANT L ' ARRET DE LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES DEVANT LAQUELLE LE GOUVERNEMENT BELGE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE RENVOI .
9 EN PRESENCE DE CETTE ARGUMENTATION, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, FONDE SUR UNE REPARTITION DES FONCTIONS ENTRE LA JURIDICTION NATIONALE ET LA COUR DE JUSTICE DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, NE PERMET A CELLE-CI NI DE PORTER UNE APPRECIATION SUR LES FAITS DE L ' ESPECE, NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION . IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL SANS TENIR COMPTE DES OBJECTIONS QUI ONT AMENE LE GOUVERNEMENT BELGE A INTERJETER APPEL CONTRE LE JUGEMENT DE RENVOI .
10 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI UN CONTROLE SANITAIRE SYSTEMATIQUE A L ' IMPORTATION DES VIANDES ET VOLAILLES, PORTANT SUR L ' EVOLUTION DE LEUR ETAT AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR AINSI QUE SUR LEUR ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU ELLES PENETRENT SUR LE TERRITOIRE BELGE, RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU CONTROLE SANITAIRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES CONSIDEREES .
11 IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE RAPPELER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES FRAICHES, LA COUR A DEJA DECLARE DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1976 ( SIMMENTHAL, 35/76, RECUEIL P . 1871 ) QUE LE SYSTEME DES CONTROLES SANITAIRES HARMONISE, MIS EN PLACE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 64/433, A POUR BUT L ' ELIMINATION DES OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES PAR L ' HARMONISATION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE . FONDE SUR L ' EQUIVALENCE DES GARANTIES SANITAIRES EXIGEES DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES, IL A, DANS CETTE PERSPECTIVE, POUR OBJET DE DEPLACER LE CONTROLE VERS L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR ET DE SUBSTITUER AINSI AUX MESURES SYSTEMATIQUES DE PROTECTION A LA
FRONTIERE, UN SYSTEME UNIFORME DE FACON A RENDRE SUPERFLUS DES CONTROLES FRONTALIERS MULTIPLES, TOUT EN MENAGEANT A L ' ETAT DESTINATAIRE LA POSSIBILITE DE VEILLER A CE QUE SOIENT REALISEES EFFECTIVEMENT LES GARANTIES RESULTANT DU SYSTEME DE CONTROLE AINSI UNIFORMISE .
12 LA COUR AVAIT ENCORE AJOUTE QUE DANS CES CONDITIONS DES CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES AUX FRONTIERES, DES PRODUITS VISES PAR LA DIRECTIVE 64/433, N ' ETAIENT PLUS NECESSAIRES, NI PAR CONSEQUENT JUSTIFIES AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ET QUE SEULS DES CONTROLES SPORADIQUES SONT ADMISSIBLES A CONDITION DE NE PAS ETRE MULTIPLIES AU POINT DE CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
13 CES CONSIDERATIONS DOIVENT ETRE ETENDUES, PAR IDENTITE DE MOTIFS, AUX PRODUITS COUVERTS PAR LA DIRECTIVE 71/118 RELATIVE A DES PROBLEMES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES .
14 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER EN OUTRE QU ' AFIN D ' ASSURER COMPLETEMENT LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS VISES, LES DEUX DIRECTIVES SUSMENTIONNEES NE SE LIMITENT PAS A ETABLIR DES CONDITIONS SANITAIRES UNIFORMES RELATIVES AU TRAITEMENT DES VIANDES ET DES VIANDES DE VOLAILLE DANS LES ABATTOIRS ET ATELIERS, MAIS QU ' ELLES ENGLOBENT EGALEMENT L ' ENTREPOSAGE ET LE TRANSPORT .
15 LES DEUX DIRECTIVES PREVOIENT EN EFFET DANS UN ARTICLE 3 ( LETTRES G, H, I POUR LA DIRECTIVE 64/433 ET LETTRES E, F, G POUR LA DIRECTIVE 71/118 ) QUE LES VIANDES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES D ' UN CERTIFICAT DE SALUBRITE, OU MUNIES D ' UN MARQUAGE DE SALUBRITE, QU ' ELLES DOIVENT ETRE ENTREPOSEES APRES L ' INSPECTION POSTMORTEM DANS DES CONDITIONS D ' HYGIENE SATISFAISANTES, A L ' INTERIEUR D ' ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE OU ETABLISSEMENTS FRIGORIFIQUES AGREES ET CONTROLES AU SENS DES DISPOSITIONS PERTINENTES DE CHACUNE DES DIRECTIVES, ET QU ' ELLES DOIVENT ETRE TRANSPORTEES DANS DES CONDITIONS D ' HYGIENE SATISFAISANTES .
16 EN ANNEXE A CES DEUX DIRECTIVES, FIGURENT DE MANIERE DETAILLEE A LA FOIS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MARQUE DE SALUBRITE DOIT ETRE APPOSEE SUR LES VIANDES, LE DEGRE DE TEMPERATURE AUQUEL LES VIANDES DOIVENT ETRE ENTREPOSEES, LES CONDITIONS D ' EMBALLAGE POUR LES VOLAILLES ET LES REGLES AUXQUELLES DOIVENT OBEIR LES TRANSPORTS ; CEUX-CI DOIVENT AINSI S ' EFFECTUER UNIQUEMENT DANS DES VEHICULES REFRIGERES QUI DOIVENT RESTER PLOMBES DURANT TOUT LE TRANSPORT ET LE
VETERINAIRE OFFICIEL DOIT S ' ASSURER AVANT L ' EXPEDITION QUE LES VEHICULES AINSI QUE LES CONDITIONS DE CHARGEMENT SONT CONFORMES AUX CONDITIONS D ' HYGIENE DEFINIES DANS LE CHAPITRE CONCERNANT LES TRANSPORTS .
17 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONTROLES EFFECTUES DANS LE PAYS EXPEDITEUR PORTENT EGALEMENT SUR LE TRANSPORT DES VIANDES ET VOLAILLES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, S ' ETENDENT A L ' ETAT DE CONSERVATION DESDITES VIANDES DURANT TOUT LE TRAJET, C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT LORS DU PASSAGE D ' UNE FRONTIERE .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UN CONTROLE SANITAIRE SYSTEMATIQUE A L ' IMPORTATION DES VIANDES ET VOLAILLES, PORTANT SUR L ' EVOLUTION DE LEUR ETAT AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR, AINSI QUE SUR LEUR ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU ELLES PENETRENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE DESTINATION, RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU CONTROLE SANITAIRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES 64/433 ET 71/118 .
19 IL RESULTE DE CETTE REPONSE QUE LA DEUXIEME QUESTION, POSEE UNIQUEMENT POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA PREMIERE SERAIT NEGATIVE, N ' A PLUS D ' OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, PAR JUGEMENTS DU 8 OCTOBRE 1981, DIT POUR DROIT :
UN CONTROLE SANITAIRE SYSTEMATIQUE A L ' IMPORTATION DES VIANDES ET VOLAILLES, PORTANT SUR L ' EVOLUTION DE LEUR ETAT AU COURS DU TRANSPORT DEPUIS L ' ETAT EXPEDITEUR, AINSI QUE SUR LEUR ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT OU ELLES PENETRENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE DESTINATION, RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU CONTROLE SANITAIRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES 64/433 ET 71/118 .