Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 2008 – Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 / Commission(affaire C‑448/07 P)
«Pourvoi – Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs – Règlement (CE) n° 3605/93 – Système européen de comptes 1995 (SEC 95) – Règlement (CE) n° 2223/96 – Classement de l’organisme ‘Madrid Calle 30’ dans le secteur des ‘administrations publiques’ – Communiqué de presse d’Eurostat – Acte susceptible de recours»
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Communiqué de presse de la Commission portant publication des données relatives à la dette et au déficit publics - Décision implicite d'approbation du classement d'une entité dans le secteur des administrations publiques au sein du système européen de comptes 1995 – Absence (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 3605/93, art. 8 bis, § 1, 8 quater, 8 octies, 8 nonies et 8 decies, § 1) (cf. points 45-53)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007, Ayntamiento de Madrid et Madrid Calle 30, S.A. / Commission (T-177/06) - par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d’annulation du communiqué de presse d’Eurostat nº 48/2006, du 24 avril 2006, dans la mesure où celui-ci contient une décision de la Commission (Eurostat) concernant le classement de Madrid Calle 30 dans le secteur des «administrations publiques» au sein du système européen de comptes (SEC 95).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
L’Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 SA sont condamnés aux dépens.