ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
15 décembre 2009
Affaire F‑8/09
Svetoslav Apostolov
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours irrecevable – Tardiveté »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Apostolov demande notamment l’annulation de la décision de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO), du 21 octobre 2008, rejetant sa réclamation dirigée contre la décision de l’EPSO, du 25 avril 2008, lui indiquant que les notes qu’il avait obtenues aux tests de sélection dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST27/4/7 étaient insuffisantes pour permettre son inscription dans la base de données des candidats sélectionnés.
Décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. Le requérant est condamné aux dépens.
Sommaire
Procédure – Délais de recours – Forclusion – Erreur excusable – Notion
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 97, § 4, et 100, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 3)
Dans le cadre de la réglementation communautaire relative aux délais de recours, la notion d’erreur excusable, permettant d’y déroger, ne vise que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti.
(voir point 21)
Référence à :
Cour : 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C‑195/91 P, Rec. p. I‑5619, point 26 ; 15 mai 2003, Pitsiorlas/Conseil et BCE, C‑193/01 P, Rec. p. I‑4837, point 24