Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 juillet 2014 –
Sharif University of Technology/Conseil(affaire T‑181/13)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation »
1.                     Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Admissibilité – Conditions – Impossibilité pour le Conseil de procéder à une notification (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 24, § 3 ; règlement du Conseil nº 267/2012, art. 46, § 3) (cf. points 29-31)
2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2012/829/PESC ; règlement du Conseil nº 1264/2012) (cf. points 43-46, 50)
3.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle (Art. 263 TFUE et 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/829/PESC ; règlement du Conseil nº 1264/2012) (cf. points 57, 58)
4.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Comportement correspondant à un appui à une telle prolifération – Absence (Décision du Conseil 2012/829/PESC ; règlement du Conseil nº 1264/2012) (cf. points 59, 62, 69, 70, 72, 73, disp. 1, 2)
5.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation de communication des nouveaux éléments à charge – Portée (Décision du Conseil 2012/829/PESC ; règlement du Conseil nº 1264/2012) (cf. points 60, 61)
6.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation de communiquer la motivation à l’intéressé en même temps que l’adoption de l’acte lui faisant grief ou aussitôt après – Limites – Sûreté de l’Union et des États membres ou conduite de leurs relations internationales – Portée (Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2012/829/PESC ; règlement du Conseil nº 1264/2012) (cf. points 64-69)
7.                     Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation partielle d’un règlement et d’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Maintien des effets de ces actes pendant une période de deux mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt (Art. 264, al. 2, TFUE et 266 TFUE ; décision du Conseil 2012/829/PESC ; règlement du Conseil nº 1264/2012) (cf. points 77-83, disp. 3)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) nº 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), en ce qu’il a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) nº 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement nº 961/2010 (JO L 88, p. 1).
Dispositif
1)
La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de la Sharif University of Technology dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.
2)
Le règlement d’exécution (UE) nº 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de la Sharif University of Technology dans l’annexe IX du règlement (UE) nº 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) nº 961/2010.
3)
Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution nº 1264/2012 sont maintenus, en ce qui concerne la Sharif University of Technology, pour une durée de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt.
4)
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Sharif University of Technology.