61981CJ0265_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 265/81,
ANTONIO GIANNINI, AGENT TEMPORAIRE DEMEURANT A CEROUX-MOUSTY, REPRESENTE PAR M GEORGES VANDERSANDEN, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M J . BIVER, 2, RUE GOETHE, A LUXEMBOURG,
REQUERANT,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOSEPH GRIESMAR, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . L . CASELLA SUITE A L ' AVIS DE VACANCE INTERNE COM/663/79 ET LA REOUVERTURE REGULIERE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT A CE POSTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 OCTOBRE 1981, M . ANTONIO GIANNINI, AGENT TEMPORAIRE DE GRADE A 5 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1980 PORTANT PROMOTION DE M . LUIGI CASELLA A L ' EMPLOI QUI FAISAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/663/79, AINSI QU ' A LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT A CET EMPLOI .
2 L ' AVIS DE VACANCE COM/663/79 CONCERNAIT UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL, DE LA CARRIERE A/5-4, AUPRES DU SERVICE UNION DOUANIERE, DANS LE SERVICE SPECIALISE ' PROBLEMES TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS ' . PARMI LES QUALIFICATIONS REQUISES, L ' AVIS DE VACANCE MENTIONNAIT DE TRES BONNES CONNAISSANCES DES ACCORDS TEXTILES ET NOTAMMENT DES REGLES DE CLASSIFICATION DES PRODUITS TEXTILES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES, DE TRES BONNES CONNAISSANCES DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE DES PRODUITS TEXTILES ET UNE EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE A LA FONCTION .
3 EN VUE DE POURVOIR A LA VACANCE EN QUESTION, LA COMMISSION A D ' ABORD EXAMINE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, SOUS A ) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, S ' IL Y AVAIT DES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION . PARMI LES TROIS FONCTIONNAIRES QUI SE SONT PRESENTES EN TANT QUE CANDIDATS A LA PROMOTION OU A LA MUTATION POUR CET EMPLOI, LA COMMISSION A NOMME M . CASELLA QUI, DE L ' AVIS DU SERVICE CONCERNE, MERITAIT UNE PROMOTION TANT PAR SA MATURITE QUE PAR SES HAUTES QUALITES ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN GENERAL .
4 LE REQUERANT, ETANT AGENT TEMPORAIRE, NE POUVAIT PAS ETRE CANDIDAT A LA PROMOTION OU A LA MUTATION . IL CONSIDERE CEPENDANT, COMME IL L ' A FAIT VALOIR DANS SA RECLAMATION ET DANS SA REQUETE, QUE LUI SEUL REUNISSAIT PLEINEMENT TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE VACANCE, ALORS QUE M . CASELLA - DONT IL NE CONTESTE D ' AILLEURS PAS LES MERITES - NE POSSEDAIT NI DES CONNAISSANCES TRES SPECIALISEES RELATIVES A LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DES PRODUITS TEXTILES NI UNE EXPERIENCE APPROPRIEE DANS CE DOMAINE .
SUR LA RECEVABILITE
5 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LA COMMISSION A EMIS DES DOUTES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS, AU MOTIF QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIERAIT PAS D ' UN INTERET A AGIR . CES DOUTES, QUE LA COMMISSION SEMBLE AVOIR PARTIELLEMENT MAINTENUS AU COURS DE LA PROCEDURE, APPELLENT LA MISE AU POINT SUIVANTE .
6 L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU STATUT PREVOIT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT, POUR POURVOIR A UNE VACANCE D ' EMPLOI, OUVRIR LA PROCEDURE DE CONCOURS SUR TITRES, SUR EPREUVES OU SUR TITRES ET EPREUVES - DIT CONCOURS ' GENERAL '
OU ' EXTERNE '
- APRES AVOIR EXAMINE, SUCCESSIVEMENT, LES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION, LES POSSIBILITES D ' ORGANISATION DE CONCOURS INTERNES A L ' INSTITUTION ET LES DEMANDES DE TRANSFERT DE FONCTIONNAIRES D ' AUTRES INSTITUTIONS .
7 COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 31 MARS 1965 ( RAUCH, 16/64, RECUEIL P . 179 ), LA VOIE DU CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION EST OUVERTE A TOUTES LES PERSONNES SE TROUVANT AU SERVICE DE CELLE-CI, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, ALORS QUE LES POSSIBILITES DE PROMOTION, DE MUTATION ET DE TRANSFERT SONT RESERVEES AUX SEULS FONCTIONNAIRES .
8 IL EN RESULTE QUE LE REQUERANT, COMME LA COMMISSION L ' A D ' AILLEURS EXPRESSEMENT ADMIS AU COURS DE L ' AUDIENCE, POURRAIT ETRE CANDIDAT A UN CONCOURS INTERNE SI LA DECISION ATTAQUEE ETAIT ANNULEE . DES LORS, LE REQUERANT JUSTIFIE D ' UN INTERET A AGIR .
SUR LE FOND
9 LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT SE REDUISENT A DEUX GROUPES DE GRIEFS . IL ALLEGUE D ' ABORD QUE LA NOMINATION DE M . CASELLA A L ' EMPLOI VACANT SERAIT ENTACHEE D ' ERREURS MANIFESTES D ' APPRECIATION DES FAITS, D ' ERREURS DE DROIT ET DE VIOLATION DE L ' INTERET DU SERVICE, EN CE QUE LA PERSONNE NOMMEE NE REPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES SPECIFIQUES QUE COMPORTAIT L ' AVIS DE VACANCE . IL SOUTIENT ENSUITE QUE LA COMMISSION, EN PROCEDANT A LA NOMINATION DE M . CASELLA, AURAIT MECONNU LES CONDITIONS PARTICULIERES AYANT ENTOURE L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT, EN CE QUE CET ENGAGEMENT AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE PERMETTRE AU SERVICE UNION DOUANIERE DE DISPOSER D ' UN AGENT QUALIFIE POUR LES TRAVAUX SPECIALISES EN MATIERE DE CLASSIFICATION TARIFAIRE DES PRODUITS TEXTILES DONT L ' AVIS DE VACANCE COM/663/79 FAIT ETAT .
10 A L ' APPUI DU PREMIER GROUPE DE GRIEFS, LE REQUERANT FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LE SERVICE UNION DOUANIERE AURAIT PREFERE SA NOMINATION A CELLE DE M . CASELLA A CAUSE DE SES QUALIFICATIONS PARTICULIERES, QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL SERAIT MIEUX QUALIFIE QUE M . CASELLA POUR EXERCER LES FONCTIONS INHERENTES A L ' EMPLOI VACANT ET QUE, DES LORS, LA COMMISSION NE POUVAIT PAS NOMMER M . CASELLA SANS VIOLER LE STATUT .
11 CETTE ARGUMENTATION MECONNAIT CEPENDANT QU ' AU MOMENT DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SE TROUVAIT PAS DANS L ' OBLIGATION DE COMPARER LES QUALITES ET MERITES RESPECTIFS DE M . CASELLA ET DU REQUERANT, CELUI-CI N ' ETANT PAS CANDIDAT A LA PROMOTION OU A LA MUTATION . LA NOMINATION DE M . CASELLA A L ' EMPLOI VACANT DOIT DONC ETRE APPRECIEE EN ELLE-MEME .
12 A CET EGARD, LE REQUERANT SE LIMITE A SOUTENIR QUE M . CASELLA N ' ETAIT PAS SUFFISAMMENT SPECIALISE EN MATIERE DE CLASSIFICATION TARIFAIRE DES PRODUITS TEXTILES POUR QUE SON PROFIL CORRESPONDE AU POSTE VACANT .
13 TOUTEFOIS, IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' APPRECIER LE DEGRE DE SPECIALISATION REQUIS POUR OCCUPER UN EMPLOI DU TYPE DE CELUI EN QUESTION, DES LORS QUE NI LES ELEMENTS DU DOSSIER, NI LES ALLEGATIONS DU REQUERANT NE PERMETTENT D ' ETABLIR QUE LA COMMISSION AURAIT, DANS SON APPRECIATION DES MERITES ET QUALITES DE M . CASELLA, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE OU UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
14 A L ' APPUI DU DEUXIEME GROUPE DE GRIEFS, LE REQUERANT SOUTIENT EN PARTICULIER QU ' AU MOMENT DE SON RECRUTEMENT EN TANT QU ' EXPERT NATIONAL DETACHE DU MINISTERE ITALIEN DES FINANCES, EN 1976, DES PROMESSES AURAIENT ETE FAITES QUANT A SA TITULARISATION . L ' AVIS DE VACANCE COM/663/79 VISERAIT A HONORER CES PROMESSES, AINSI QUE CELA RESULTERAIT AUSSI BIEN DU TEXTE DE CET AVIS QUE DES INTENTIONS DECLAREES DU SERVICE UNION DOUANIERE .
15 LA COMMISSION CONTESTE S ' ETRE ENGAGEE A TITULARISER LE REQUERANT . ELLE INVOQUE NOTAMMENT A CE PROPOS LA LETTRE DE SON DIRECTEUR DU PERSONNEL, EN DATE DU 20 JUILLET 1978, QUI ACCOMPAGNAIT LE CONTRAT D ' ENGAGEMENT DU REQUERANT EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE ET SELON LAQUELLE L ' EMPLOI RESERVE AU REQUERANT ETAIT UN EMPLOI TEMPORAIRE QUI, PAR CONSEQUENT, NE POUVAIT PAS DONNER LIEU A UNE TITULARISATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE .
16 BIEN QUE CETTE LETTRE CONTIENNE UNE ERREUR, EN CE QU ' ELLE FAIT REFERENCE AUX CONCOURS GENERAUX COMME ETANT LA SEULE VOIE OUVERTE AU REQUERANT POUR PARVENIR A LA TITULARISATION, SANS MENTIONNER LA VOIE DES CONCOURS INTERNES, ELLE CONFIRME LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION SELON LEQUEL AUCUNE PROMESSE DE TITULARISATION N ' AURAIT ETE FAITE AU REQUERANT .
17 IL EST VRAI QUE DES NOTES INTERNES AU SERVICE UNION DOUANIERE, QUI FIGURENT AU DOSSIER, FONT ALLUSION A ' L ' INTENTION '
DE CE SERVICE DE TITULARISER LE REQUERANT, ET A LA ' COMPREHENSION '
DES SERVICES DOUANIERS ITALIENS, ADMINISTRATION D ' ORIGINE DU REQUERANT, A L ' EGARD DE CETTE INTENTION . IL CONVIENT DE RELEVER, TOUTEFOIS, QUE MEME SI UNE ENTENTE A CET EFFET ENTRE LE SERVICE SPECIALISE DE LA COMMISSION ET L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES DOUANES ETAIT ETABLIE, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PLACER LE REQUERANT, DUMENT AVERTI DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON EMPLOI, DANS UNE POSITION PARTICULIERE PAR RAPPORT A LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE .
18 IL EN RESULTE QUE L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUIVIE POUR POURVOIR A LA VACANCE LITIGIEUSE N ' A PAS ETE ETABLIE ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .