62022CJ0719_SUM
Affaire C‑719/22
Procédure pénale contre Profit Europe NVetGosselin Forwarding Services NV
(demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2024
« Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire (UE) no 1071/2012 – Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Validité – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 5 – Ouverture de la procédure d’enquête – Définition du produit concerné – Accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal »
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Règlement instituant un droit antidumping – Identification des produits visés – Référence à une sous-position tarifaire de la nomenclature combinée – Champ d’application – Classement tarifaire résultant d’un arrêt de la Cour – Absence d’incidence
[Règlements du Conseil no 1225/2009, art. 1, § 2, 5, § 2, b), et 10, et no 2913/92, art. 20, § 2 ; règlement de la Commission no 1071/2012 ; règlement d’exécution du Conseil no 430/2013]
(voir points 45-47)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Enquête – Définition du produit concerné – Facteurs pouvant être pris en compte – Produits partageant les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles que le produit concerné
[Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 1, § 2, 5, § 2, b), et 10 ; règlement de la Commission no 1071/2012, considérant 28 ; règlement d’exécution du Conseil no 430/2013]
(voir points 48-55)
Voir le texte de la décision.