Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 février 2006, Commission / Irlande, C-46/05 («Manquement d’État – Directive 2000/79/CE – Conditions de travail – Aménagement du temps de travail – Personnel mobile dans l’aviation civile – Non-transposition dans le délai prescrit»)
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 5)
Objet :
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2000/79/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)(JO L 302, p. 57)
Dispositif :
1)
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/79/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (AICA), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.