Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 - Zhejiang Xinshiji Foods et
Hubei Xinshiji Foods/Conseil
(Affaire T-122/09)1
[" Dumping - Importations d'agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 384/96 [devenus article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 1225/2009] "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd (Liuao Town, Sanmen County, Chine); et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd (Dangyang City, Chine) (représentants : F. Carlin, barrister, A. MacGregor, solicitor, N. Niejahr et Q. Azau, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : J.-P. Hix et R. Szostak, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, puis de G. Berrisch, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants: H. van Vliet et C. Clyne, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35), dans la mesure où il concerne les requérantes.
Dispositif
1)    Le règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, est annulé dans la mesure où il concerne Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd.
2)    Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods supporteront la moitié de leurs dépens.
3)    Le Conseil de l'Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods.
4)    La Commission européenne supportera ses propres dépens.
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1 - JO C 141 du 20.6.2009.