Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2017 – Comercializadora Eloro/EUIPO
(affaire C‑71/16 P) (1)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque figurative comportant l’élément verbal “ZUMEX” – Opposition du titulaire de la marque verbale JUMEX – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous b), et article 42, paragraphe 2 – Preuve de l’usage – Usage dans l’Union européenne – Article 76, paragraphe 2 – Preuves complémentaires de l’usage produites tardivement devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) »
1.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1)
(voir points 41-43)
2.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité – Moyen visant uniquement à contester le bien-fondé de l’arrêt attaqué – Moyen né de l’arrêt attaqué lui-même – Recevabilité
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58)
(voir point 53)
3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Absence de disposition contraire
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2, et 50, § 1)
(voir points 55-60, 65)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Comercializadora Eloro SA est condamnée aux dépens.
1 JO C 191 du 30.5.2016.