Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 octobre 2022 – Basaglia/Commission
(affaire T‑257/21) (1)
« Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Documents relatifs à des projets de recherche et de développement technologique – Décision limitant la demande d’accès et refusant partiellement l’accès – Annulation partielle par le Tribunal de cette décision – Condamnations par des juridictions nationales – Illégalité des comportements reprochés – Lien de causalité »
1.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 24-28, 59-61)
2.      Union européenne – Institutions – Obligations – Obligation de coopération loyale – Obligation pour la Commission de communiquer des informations demandées par une juridiction nationale
(Art. 4 TUE)
(voir point 47)
3.      Procédure juridictionnelle – Recours en annulation ou en indemnité introduit par une personne physique ou morale contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité
(Art. 256, 263, 268 et 340, 3e et 4e al., TFUE)
(voir points 49, 57)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Giorgio Basaglia est condamné aux dépens.
1JO C 252 du 28.6.2021.