61981CJ0270_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 270/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO .
ET
FINANZAMT FUR VERKEHRSTEUERN ( BUREAU DES IMPOTS SUR LES TRANSACTIONS ET MUTATIONS DE CAPITAUX ), A HAMBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335/CEE DU CONSEIL, DU 17 JUILLET 1969, CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX ( JO L 249, P . 25 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 6 OCTOBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335 DU CONSEIL, DU 17 JUILLET 1969, CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX ( JO L 249, P . 25 ) EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER SI, AUX FINS DE LA LIQUIDATION DU DROIT D ' APPORT, LES PARTS SOCIALES DES COMMANDITAIRES D ' UNE SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND ONT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE CETTE DIRECTIVE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE EN COMMANDITE FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO . A L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES FINANCES, A LA SUITE DE LA FIXATION, PAR CELLE-CI, D ' UN DROIT D ' APPORT EN VERTU DE LA LOI RELATIVE A L ' IMPOSITION DES TRANSACTIONS ET MUTATIONS DE CAPITAUX ( KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ ), DU 17 NOVEMBRE 1972, ADOPTEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE . LE LITIGE PORTE SUR LA DETERMINATION DE L ' ASSIETTE SUR LAQUELLE LE DROIT D ' APPORT DOIT ETRE LIQUIDE EN L ' ESPECE .
3 L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 69/335 PREVOIT QUE LE DROIT D ' APPORT EST PERCU SUR LES APPORTS A DES SOCIETES DE CAPITAUX, SOCIETES DEFINIES PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE . SELON L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, EST ASSIMILEE AUX
SOCIETES DE CAPITAUX TOUTE AUTRE SOCIETE, ASSOCIATION OU PERSONNE MORALE POURSUIVANT DES BUTS LUCRATIFS, UN ETAT MEMBRE POUVANT TOUTEFOIS NE PAS LES CONSIDERER COMME TELLES POUR LA PERCEPTION DU DROIT D ' APPORT . AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI, LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ, TOUT EN FAISANT USAGE POUR LA SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND DE LA POSSIBILITE, QUI LUI EST RESERVEE PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE, DE NE PAS SOUMETTRE AU DROIT D ' APPORT CERTAINES CATEGORIES DE SOCIETES, ASSOCIATIONS OU PERSONNES MORALES, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 5, ALINEA 2, N 3, QUE SONT SOUMISES A CET IMPOT LES SOCIETES EN COMMANDITE QUI COMPTENT PARMI LEURS ASSOCIES PERSONNELLEMENT RESPONSABLES SOIT UNE SOCIETE DE CAPITAUX PROPREMENT DITE, SOIT UNE AUTRE SOCIETE EN COMMANDITE COMPTANT PARMI SES ASSOCIES PERSONNELLEMENT RESPONSABLES UNE SOCIETE DE CAPITAUX PROPREMENT DITE .
4 AU SUJET DE L ' ASSIETTE DU DROIT D ' APPORT, L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335, DANS SA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS, DISPOSE, POUR AUTANT QU ' IL CONCERNE L ' ESPECE, QUE ' LE MONTANT SUR LEQUEL LE DROIT EST LIQUIDE NE PEUT . . . ETRE INFERIEUR A LA VALEUR REELLE DES PARTS SOCIALES ATTRIBUEES OU APPARTENANT A CHAQUE ASSOCIE, OU BIEN AU MONTANT NOMINAL DE CES PARTS SOCIALES, SI CE DERNIER EST SUPERIEUR A LA VALEUR REELLE ' . EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L ' ARTICLE 8 DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ DISPOSE QUE ' SI LES DROITS SOCIAUX ONT UNE VALEUR NOMINALE, EST CONSIDEREE COMME VALEUR DES DROITS SOCIAUX . . . AU MINIMUM LA VALEUR NOMINALE DIMINUEE DES APPORTS NON ENCORE LIBERES ' .
5 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO . A ETE SOUMISE AU DROIT D ' APPORT DU FAIT QU ' ELLE RELEVE DE LA CATEGORIE DES SOCIETES VISEES PAR L ' ARTICLE 5, ALINEA 2, N 3, DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ EN RAISON DE L ' ENTREE D ' UNE SOCIETE ANONYME EN TANT QU ' ASSOCIE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DANS LA SOCIETE EN COMMANDITE QUI EST, ELLE-MEME, ASSOCIEE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO . CETTE OPERATION A ETE CONSIDEREE, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE EN LA MATIERE, COMME UNE ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE DE CAPITAUX PAR LES COMMANDITAIRES DE LA FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO ., ET DONC COMME UNE OPERATION SOUMISE AU DROIT D ' APPORT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ .
6 IL EST CONSTANT QU ' AU MOMENT DE L ' OPERATION EN QUESTION LA VALEUR REELLE DES PARTS SOCIALES DE LA FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO . ETAIT NULLE . L ' ADMINIS
TRATION DES FINANCES A CEPENDANT CONSIDERE QUE LE MONTANT DE 6 480 000 DM INSCRIT AU REGISTRE COMMERCIAL AU TITRE DES PARTS SOCIALES DES COMMANDITAIRES CONSTITUAIT LE MONTANT NOMINAL DE CES PARTS, ET ELLE A PAR CONSEQUENT LIQUIDE LE DROIT D ' APPORT SUR CETTE BASE . LA FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO . A SAISI LE FINANZGERICHT HAMBURG D ' UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, FAISANT VALOIR QUE LES PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE EN COMMANDITE N ' ONT PAS DE MONTANT NOMINAL, ET QUE SEULE LA VALEUR REELLE, NULLE EN L ' ESPECE, POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION .
7 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . LA PRESCRIPTION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX ( 69/335/CEE ) DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PARTS DANS UNE SOCIETE EN COMMANDITE ONT EGALEMENT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE CETTE PRESCRIPTION, ET QUEL ELEMENT D ' UNE SOCIETE EN COMMANDITE EXPRIME, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT NOMINAL?
2.L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335/CEE EST-IL UNE DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE EN CE SENS QU ' UN ASSUJETTI PEUT INVOQUER DEVANT UN TRIBUNAL LE DROIT D ' ETRE TAXE CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE?
'
8 DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A ESTIME QU ' IL Y AURAIT LIEU, AVANT TOUT, DE REPONDRE A LA QUESTION SE TROUVANT A LA BASE DE LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, QUI EST CELLE DE SAVOIR SI UNE OPERATION COMME CELLE DE L ' ESPECE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION IMPOSABLE AU SENS DE LA DIRECTIVE, ALORS QU ' IL S ' AGIT D ' UNE SIMPLE FICTION DU POINT DE VUE DU DROIT D ' APPORT ET QU ' ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A L ' EXISTENCE NI NE MODIFIE LA STRUCTURE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE GENERALE DE LA SOCIETE .
9 CETTE QUESTION QUI IMPLIQUE L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 2, ET 4 DE LA DIRECTIVE, N ' A CEPENDANT PAS ETE SOULEVEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, LEQUEL N ' A PAS EMIS DE DOUTE DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI QUANT AU FAIT QU ' UNE OPERATION COMME CELLE DE L ' ESPECE EST SOUMISE AU DROIT D ' APPORT . IL NE CONVIENT DONC PAS DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE PREJUDICIELLE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
10 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG CONCERNE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' MONTANT NOMINAL '
AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335 .
11 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AINSI QUE LA COMMISSION DEDUISENT DE LA STRUCTURE JURIDIQUE D ' UNE SOCIETE EN COMMANDITE, TELLE QU ' ELLE RESSORT DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE APPLICABLE EN LA MATIERE, QUE LES PARTS SOCIALES DANS UNE TELLE SOCIETE N ' ONT PAS DE MONTANT NOMINAL AU SENS CI-DESSUS VISE . ELLES FONT VALOIR A CET EFFET QUE CE TYPE DE SOCIETE EST CARACTERISE PAR LE FAIT QUE L ' APPORT DES COMMANDITAIRES N ' EST PAS OBLIGATOIREMENT EXPRIME EN NUMERAIRE, QUE LEUR PART DU CAPITAL PEUT ETRE SOUMISE A DES FLUCTUATIONS PERMANENTES, ET QUE LE MONTANT POUR LEQUEL TOUT COMMANDITAIRE EST INSCRIT AU REGISTRE COMMERCIAL N ' A D ' IMPORTANCE QU ' A L ' EGARD DES CREANCIERS DE LA SOCIETE .
12 L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES FINANCES A SOUTENU, DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, QUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335 DOIT POUVOIR S ' APPLIQUER INTEGRALEMENT A TOUTE SOCIETE ASSIMILEE AUX SOCIETES DE CAPITAUX, Y COMPRIS A LA SOCIETE EN COMMANDITE DU TYPE VISE PAR L ' ARTICLE 5, ALINEA 2, N 3, DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ . ELLE A AJOUTE A L ' AUDIENCE QU ' EN TOUT CAS LES PARTS SOCIALES DANS UNE TELLE SOCIETE PEUVENT AVOIR UN MONTANT NOMINAL DES LORS QU ' IL S ' AGIT DE SOCIETES DONT LA STRUCTURE JURIDIQUE EST PROCHE DE CELLE DES SOCIETES DE CAPITAUX PROPREMENT DITES, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA PARTICIPATION DES COMMANDITAIRES AUX BENEFICES ET PERTES DE LA SOCIETE AINSI QUE LEURS APPORTS OBLIGATOIRES ET LEURS RESPONSABILITE A L ' EGARD DES TIERS .
13 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, QUANT A LUI, A ESTIME DANS SES OBSERVATIONS ECRITES QUE LA NOTION DE ' MONTANT NOMINAL '
AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335 NE POUVAIT S ' APPLIQUER QUE LORSQUE, D ' APRES LE DROIT NATIONAL, LES PARTS SOCIALES D ' UNE SOCIETE ONT UN MONTANT NOMINAL RECONNU . A L ' AUDIENCE, IL A PRECISE QUE TEL EST LE CAS LORSQUE, SELON L ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL, LES PARTS SOCIALES SONT CARACTERISEES PAR UN MONTANT REPRESENTANT LE CAPITAL RASSEMBLE .
14 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE CONSTATER QUE LA NOTION LITIGIEUSE FAIT PARTIE D ' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE RENVOIE PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE . L ' HARMONISATION D ' UN DROIT TEL QUE LE DROIT D ' APPORT SUR LES RASSEMBLEMENTS DES CAPITAUX, EN CE QUI CONCERNE NON SEULEMENT SES TAUX, MAIS AUSSI SA STRUCTURE, IMPLIQUE QUE L ' ASSIETTE DE L ' IMPOSITION SOIT, DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, DETERMINEE SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS, AYANT UNE PORTEE UNIFORME A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET SOUSTRAITS A L ' INFLUENCE DES DROITS NATIONAUX . IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION LITIGIEUSE DANS SA GENERALITE NE SAURAIT ETRE LAISSEE A LA DISCRETION DE CHAQUE ETAT MEMBRE . IL Y A DONC LIEU DE FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS QUI LA METTRONT EN MESURE D ' APPRECIER SI LA SOCIETE EN QUESTION CORRESPOND AUX CRITERES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
15 DANS SON SENS ORDINAIRE, L ' EXPRESSION ' MONTANT NOMINAL '
VISE UN MONTANT EN PRINCIPE INVARIABLE, EXPRIME EN NUMERAIRE, QUI PEUT DIFFERER DE LA VALEUR ECONOMIQUE REELLE . DANS LE CONTEXTE DES SOCIETES DE CAPITAUX PROPREMENT DITES, CES TERMES SONT UTILISES POUR DESIGNER LA VALEUR CHIFFREE DE L ' APPORT OBLIGATOIRE DE L ' ASSOCIE DANS LA SOCIETE DE CAPITAUX AUQUEL NI LA SOCIETE NI LES AUTRES ASSOCIES NE PEUVENT RENONCER, ET QUI CARACTERISE D ' UNE MANIERE DURABLE LES RELATIONS ENTRE L ' ASSOCIE ET LA SOCIETE .
16 EN CE QUI CONCERNE L ' UTILISATION DE CES TERMES A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335, IL Y A LIEU D ' OBSERVER EN OUTRE QUE LES PRINCIPES SUR LESQUELS EST BASE LE DROIT D ' APPORT HARMONISE VISENT A NE SOUMETTRE A CE DROIT QUE LES OPERATIONS QUI SONT L ' EXPRESSION JURIDIQUE D ' UN RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX ET DANS LA MESURE SEULEMENT OU CELLES-CI CONTRIBUENT AU RENFORCEMENT DU POTENTIEL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE . COMPTE TENU DE CET OBJECTIF, SEUL UN MONTANT CORRESPONDANT A LA VALEUR DEVANT ETRE APPORTEE PAR L ' ASSOCIE DANS LA SOCIETE DE CAPITAUX, ET PAR LAQUELLE L ' ASSOCIE CONTRIBUE A UN RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX, PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN TANT QUE ' MONTANT NOMINAL '
DE PARTS SOCIALES AU SENS DE LA DISPOSITION EN QUESTION .
17 IL S ' ENSUIT QUE LES PARTS SOCIALES DES ASSOCIES DANS UNE SOCIETE ONT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, LORSQUE LA STRUCTURE JURIDIQUE DE LA SOCIETE COMPORTE DES MONTANTS FIXES EN NUMERAIRE, DESTINES A CHIFFRER LA VALEUR DE LA CONTRIBUTION DES ASSOCIES AU RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX DANS
CETTE SOCIETE ET A CARACTERISER D ' UNE MANIERE DURABLE LES RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE .
18 EU EGARD A LA DIVERSITE DES STRUCTURES JURIDIQUES DES SOCIETES, ASSOCIATIONS ET PERSONNES MORALES POUVANT ETRE ASSIMILEES AUX SOCIETES DE CAPITAUX EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE, LA NOTION DE ' MONTANT NOMINAL '
NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE AUTOMATIQUEMENT A CHAQUE TYPE DE SOCIETE, ASSOCIATION OU PERSONNE MORALE VISEE PAR CETTE DISPOSITION, EN CE SENS QUE CHACUNE DOIVE NECESSAIREMENT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UN MONTANT NOMINAL . IL Y A LIEU D ' EXAMINER, POUR CHAQUE TYPE DE SOCIETE, ASSOCIATION OU PERSONNE MORALE, SI SA STRUCTURE JURIDIQUE, TELLE QU ' ELLE RESSORT TANT DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES QUE DES STIPULATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE, PERMET DE CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UN MONTANT NOMINAL .
19 AU VU DES CRITERES SUSMENTIONNES, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE DANS UNE SOCIETE EN COMMANDITE TELLE QUE DECRITE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, A SAVOIR UNE SOCIETE DANS LAQUELLE L ' APPORT DES COMMANDITAIRES N ' EST PAS OBLIGATOIREMENT EXPRIME EN NUMERAIRE, DANS LAQUELLE LA PART DU CAPITAL PEUT ETRE SOUMISE A DES FLUCTUATIONS PERMANENTES, ET POUR LAQUELLE LE MONTANT INSCRIT AU REGISTRE COMMERCIAL POUR CHAQUE COMMANDITAIRE N ' EST DESTINE QU ' A LIMITER LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE CELUI-CI A L ' EGARD DES CREANCIERS DE LA SOCIETE, LES PARTS SOCIALES N ' ONT PAS DE MONTANT NOMINAL AU SENS DE LA DISPOSITION EN QUESTION .
20 L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES FINANCES A CEPENDANT CONTESTE QUE LES SOCIETES VISEES PAR L ' ARTICLE 5, ALINEA 2, N 3, DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ, ET NOTAMMENT LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL DONT LES STATUTS PREVOIENT DES STIPULATIONS PARTICULIERES, PRESENTENT EFFECTIVEMENT CES CARACTERISTIQUES .
21 TOUTEFOIS, LA QUESTION DE SAVOIR SI DES SOCIETES TELLES QUE VISEES PAR L ' ARTICLE 5, ALINEA 2, N 3, DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ CONSTITUENT UN TYPE DE SOCIETE DISTINCT DE CELUI DE LA SOCIETE EN COMMANDITE EN GENERAL, ET QUELLE EST, LE CAS ECHEANT, LA STRUCTURE JURIDIQUE D ' UNE TELLE SOCIETE, RELEVE DU SEUL DROIT NATIONAL . IL APPARTIENT DONC A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER QUEL EST LE TYPE DE SOCIETE CONCERNE EN L ' ESPECE, ET D ' EN APPRECIER LES CARACTERISTIQUES EN TENANT COMPTE DES CRITERES DECOULANT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
22 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE ONT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335 LORSQUE LA STRUCTURE JURIDIQUE DU TYPE DE SOCIETE AUQUEL APPARTIENT LA SOCIETE CONCERNEE COMPORTE DES MONTANTS FIXES EN NUMERAIRE, DESTINES A CHIFFRER LA VALEUR DE LA CONTRIBUTION DES ASSOCIES AU RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX DANS CETTE SOCIETE ET A CARACTERISER D ' UNE MANIERE DURABLE LES RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE . LES APPRECIATIONS NECESSAIRES TANT DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES QUE DES STIPULATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE EN VUE D ' ETABLIR SI TEL EST LE CAS APPARTIENNENT A LA JURIDICTION NATIONALE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION SPECIFIES PAR LA COUR .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
23 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LE FINANZGERICHT HAMBURG DEMANDE SI L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335 PEUT ETRE INVOQUE PAR UN ASSUJETTI DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE AFIN D ' OBTENIR UNE LIQUIDATION DU DROIT D ' APPORT EN CONFORMITE AVEC CETTE DIRECTIVE .
24 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, DANS TOUS LES CAS OU UNE DIRECTIVE EST CORRECTEMENT MISE EN OEUVRE, SES EFFETS ATTEIGNENT LES PARTICULIERS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES MESURES D ' APPLICATION PRISES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
25 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI, UNE DISPOSITION LEGALE DESTINEE A METTRE EN OEUVRE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335 A ETE ADOPTEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . EN OUTRE, LE FINANZGERICHT HAMBURG A AFFIRME DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI QUE CETTE DISPOSITION NATIONALE DOIT ETRE INTERPRETEE CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE PUISQUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A VOULU TRANSPOSER LA DIRECTIVE DANS LE DROIT ALLEMAND .
26 IL S ' ENSUIT QU ' EN L ' ESPECE LES EFFETS DE LA DIRECTIVE PEUVENT ATTEINDRE LES PARTICULIERS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES MESURES D ' APPLICATION PRISES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, REMPLIT LES CONDITIONS AUXQUELLES SERAIT SUBORDONNEE, DANS LE CAS OU LA DIRECTIVE N ' AURAIT PAS ETE CORRECTEMENT EXECUTEE, LA POSSIBILITE POUR DES PARTICULIERS DE L ' INVOQUER DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE .
27 DANS CES CIRCONSTANCES, IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1981, DIT POUR DROIT :
1 ) LES PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE ONT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335 LORSQUE LA STRUCTURE JURIDIQUE DU TYPE DE SOCIETE AUQUEL APPARTIENT LA SOCIETE CONCERNEE COMPORTE DES MONTANTS FIXES EN NUMERAIRE, DESTINES A CHIFFRER LA VALEUR DE LA CONTRIBUTION DES ASSOCIES AU RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX DANS CETTE SOCIETE ET A CARACTERISER D ' UNE MANIERE DURABLE LES RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE .
2)LES APPRECIATIONS NECESSAIRES TANT DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES QUE DES STIPULATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE EN VUE D ' ETABLIR SI TEL
EST LE CAS APPARTIENNENT A LA JURIDICTION NATIONALE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION SPECIFIES PAR LA COUR .