61984CO0135_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 135/84,
F . B . DEMEURANT A H . ( FRANCE ), REPRESENTE PAR M MICHEL KOSTIGOFF, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 15, COTE D ' EICH, A LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GOTZ ZUR HAUSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATI-
MENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DU 27 MARS 1984,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MAI 1984, M . F . B ., RESSORTISSANT FRANCAIS DEMEURANT A H ., A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, DU 27 MARS 1984, PAR LAQUELLE CELUI-CI A REPONDU A UNE ' PLAINTE '
DU REQUERANT, DU 27 FEVRIER 1984, ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION ET ATTIRANT L ' ATTENTION DES SERVICES DE LA COMMISSION SUR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION LUXEMBOURGEOISE RENDU, DE L ' AVIS DU REQUERANT, EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, PAR LEDIT ARRET, LA COUR DE CASSATION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AVAIT CONFIRME EN DERNIER RESSORT LA CONDAMNATION DU REQUERANT A UNE PEINE D ' EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VOL COMMIS A L ' AIDE D ' EFFRACTION ET ESCALADE AINSI QUE D ' INFRACTION A LA LOI DU 28 MARS 1972 CONCERNANT L ' ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .
3 DANS SA COMMUNICATION DU 27 FEVRIER 1984, LE REQUERANT AVAIT EXPRIME L ' AVIS QU ' EN RENDANT L ' ARRET PRECITE, SANS AVOIR AU PREALABLE DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, LA COUR DE CASSATION AVAIT VIOLE L ' ARTICLE 177, ALINEA 3, DU TRAITE CEE . LA COMMUNICATION PRECISE TOUTEFOIS QU ' ELLE ' NE VISE PAS A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D ' INFRACTION PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ', MAIS QUE ' SON OBJET EST A TITRE PRINCIPAL DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' ASSURER UN CONTROLE SUFFISANT SUR DES PRATIQUES NATIONALES MANIFESTEMENT CONTRAIRES AU TRAITE ' .
4 LA LETTRE ATTAQUEE DU DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION RELEVE D ' ABORD QUE ' LA PLAINTE SEMBLE . . . REVETIR PLUTOT UN CARACTERE D ' INFORMATION ' . ELLE AJOUTE QUE ' L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE N ' OUVRE PAS EN SOI UNE VOIE DE RECOURS SUPPLEMENTAIRE POUR OBTENIR LA REVISION D ' UN ARRET . CETTE DISPOSITION LAISSE EN PRINCIPE INTACTES LES DISPOSITIONS NATIONALES EN MATIERE D ' ACCES AU PRETOIRE . DANS CES CONDITIONS, J ' ESTIME PERSONNELLEMENT QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMISSION DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE D ' UN ARRET BASE SUR DES REGLES DE DROIT NATIONAL DE CETTE NATURE ' .
5 ESTIMANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA LETTRE ATTAQUEE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE, LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . LA COUR ETANT SUFFISAMMENT INFORMEE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 PAR VOIE D ' ORDONNANCE, SANS PROCEDURE ORALE .
6 EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE, LE RECOURS EN ANNULATION EST OUVERT CONTRE LES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS OU AVIS . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, NE CONSTITUENT DES ACTES OU DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 QUE LES MESURES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES OBLIGATOIRES DE NATURE A AFFECTER LES INTERETS DU REQUERANT, EN MODIFIANT DE FACON CARACTERISEE LA SITUATION JURIDIQUE DE CELUI-CI .
7 TEL N ' EST PAS LE CAS DE LA LETTRE ATTAQUEE, AINSI QU ' IL RESSORT A LA FOIS DE SON CONTENU ET DE SON CONTEXTE . EN EFFET, CELLE-CI SE LIMITE A EXPOSER L ' OPINION DU
SERVICE COMPETENT DE LA COMMISSION SUR LA QUESTION JURIDIQUE SOULEVEE A L ' OCCASION DE LA PLAINTE DU REQUERANT . ELLE NE MODIFIE PAS, DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, LA SITUATION JURIDIQUE DE CELUI-CI .
8 LE CARACTERE PUREMENT INFORMATIF DE CETTE LETTRE EST D ' AUTANT PLUS MIS EN EVIDENCE QU ' ELLE ETAIT DESTINEE A REPONDRE A UNE COMMUNICATION DU REQUERANT AYANT POUR SEUL OBJET, SELON SES TERMES MEMES, D ' ATTIRER L ' ATTENTION DES SERVICES DE LA COMMISSION SUR LA DECISION D ' UNE JURIDICTION NATIONALE, SANS POUR AUTANT TENDRE A AMENER CELLE-CI A PRENDRE DES MESURES EN RAPPORT AVEC L ' INFRACTION ALLEGUEE .
9 DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .