DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
17 février 2017 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Fair & Lovely – Marques nationales et du Benelux verbales antérieures FAIR & LOVELY – Décision sur le recours – Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Confiance légitime – Détournement de pouvoir – Erreurs manifestes d’appréciation »
Dans l’affaire T‑811/14,
Unilever NV, établie à Rotterdam (Pays-Bas), représentée par Mme A. Fox, solicitor,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. D. Hanf et A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Technopharma Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Mme C. Scott, barrister,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2014 (affaire R 1004/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre Technopharma et Unilever,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de MM. H. Kanninen, E. Buttigieg (rapporteur) et L. Calvo‑Sotelo Ibáñez‑Martín, juges,
greffier : M. I. Dragan, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 8 décembre 2014,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 14 avril 2015,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 1er avril 2015,
vu le mémoire en réplique déposé au greffe du Tribunal le 6 juillet 2015,
à la suite de l’audience du 23 septembre 2016,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 24 septembre 2004, la requérante, Unilever NV, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Savons ; produits de nettoyage ; parfumerie ; huiles essentielles ; produits de l’aromathérapie ; produits de massage ; déodorants et produits contre la transpiration ; préparations pour le soin des cheveux ; produits de toilette non médicinaux ; produits pour le bain et la douche ; produits pour le soin de la peau ; huiles, crèmes et lotions pour la peau ; produits pour le rasage ; produits de prérasage et d’après-rasage ; produits dépilatoires ; produits de bronzage et de protection solaire ; cosmétiques ; produits de maquillage et de démaquillage ; gelée de pétrole ; produits de soin des lèvres ; talc ; ouate, bâtonnets ouatés ; tampons, serviettes ou lingettes cosmétiques ; serviettes ou lingettes nettoyantes préhumidifiées ou imprégnées ; masques de beauté, masques pour le visage ».
4        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 23/2005, du 6 juin 2005.
5        Le 6 septembre 2005, l’intervenante, Technopharma Ltd, a formé opposition, au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94 (devenu article 41 du règlement n° 207/2009), à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés au point 3 ci-dessus.
6        L’opposition était fondée sur la demande de marque de l’Union européenne verbale antérieure NEW YORK FAIR & LOVELY, déposée le 28 novembre 2002 sous le numéro 2956498, pour les produits relevant des classes 3 et 5 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 3 : « Produits de toilette ; produits pour le soin de la peau, du cuir chevelu et du corps ; produits pour tonifier le corps ; produits nettoyants pour la peau ; produits et substances dermatologiques ; parfums, eau de Cologne, eaux de toilette ; talc ; gels, mousses et sels pour le bain et la douche ; savons ; déodorants ; cosmétiques ; crèmes, laits, lotions, gels et poudres pour le visage, le corps et les mains ; produits de protection solaire ; produits de maquillage ; après-rasage ; mousses et crèmes à raser ; produits pour les cheveux ; shampooings ; laques pour les cheveux ; colorants et produits pour la décoloration des cheveux ; produits pour l’ondulation et la mise en plis des cheveux ; huiles essentielles à usage personnel ; dentifrices ; antisudoraux ; déodorants » ;
–        classe 5 : « Produits médicinaux pour la peau et les cheveux ».
7        Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement n° 207/2009].
8        Le 3 mai 2006, la division d’opposition a suspendu la procédure d’opposition au motif que la demande de marque de l’Union européenne n° 2956498 de l’intervenante, susmentionnée, faisait elle‑même l’objet de la procédure d’opposition antérieure référencée B 708091, fondée sur les marques nationales antérieures de la requérante suivantes :
–        la marque italienne verbale antérieure FAIR & LOVELY, déposée et enregistrée le 4 juin 1993 sous le numéro 846449 et dûment renouvelée ;
–        la marque du Benelux verbale antérieure FAIR & LOVELY, déposée le 28 août 1998 et enregistrée le 25 mai 2001 sous le numéro 532378.
9        Le 1er février 2010, la division d’opposition a, dans le cadre de la procédure d’opposition référencée B 708091, rejeté la demande de marque de l’Union européenne n° 2956498 de l’intervenante, au motif qu’il existait un risque de confusion entre cette marque et la marque italienne verbale antérieure de la requérante, visée au point 8 ci-dessus. En outre, elle a considéré que la requérante n’avait pas rapporté la preuve de l’usage sérieux de la marque du Benelux verbale antérieure n° 532378.
10      Par décision du 26 octobre 2010 (affaire R 510/2010‑2), la deuxième chambre de recours a confirmé la décision de la division d’opposition susmentionnée du 1er février 2010.
11      Le 28 mars 2011, l’intervenante a, en application de l’article 112 du règlement n° 207/2009, déposé auprès de l’EUIPO une requête en transformation de la demande de marque de l’Union européenne n° 2956498 en demandes de marques du Benelux et nationales en Allemagne, en Espagne, en France et au Royaume-Uni.
12      Le 29 juin 2011, la division d’opposition a repris la procédure et a demandé à l’intervenante d’indiquer si elle maintenait son opposition, ce qu’elle a confirmé le 22 juillet 2011 en s’appuyant sur les demandes de marques du Benelux et nationales susmentionnées.
13      Le 22 août 2011, l’EUIPO a suspendu la procédure d’opposition dans l’attente de l’issue des requêtes en transformation.
14      Le 9 septembre 2011, la procédure d’opposition fut reprise, la marque du Benelux ayant été enregistrée sous le numéro 201114, les autres droits antérieurs étant devenus des demandes de marque nationale en Allemagne, en Espagne, en France et au Royaume Uni.
15      Le 26 janvier 2012, la requérante a demandé la suspension de la procédure d’opposition au motif qu’elle avait formé opposition contre la demande de marque du Royaume-Uni antérieure de l’intervenante.
16      Le 18 mai 2012, la division d’opposition a rejeté ladite demande de suspension au motif que l’opposition était également fondée sur les autres droits nationaux antérieurs issus de la transformation de la demande de marque de l’Union européenne n° 2956498.
17      Par décision du 9 avril 2013, la division d’opposition a jugé que la requête en transformation de la demande de marque de l’Union européenne n° 2956498 de l’intervenante remplissait les conditions visées à l’article 112 du règlement n° 207/2009, a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits en cause et a conclu à l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit, en se limitant, pour des raisons d’économie de procédure, à examiner l’opposition au regard de la marque espagnole verbale antérieure n° 2986212 issue de la transformation susmentionnée.
18      Le 31 mai 2013, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition du 9 avril 2013.
19      Dans son mémoire déposé devant la chambre de recours le 7 août 2013, la requérante a demandé, à titre principal, l’annulation de la décision de la division d’opposition du 9 avril 2013 et, à titre subsidiaire, la suspension de la procédure jusqu’à l’adoption d’une décision définitive dans le cadre des recours en nullité dirigés contre les marques nationales de l’intervenante, plus particulièrement le recours introduit à l’encontre de la marque espagnole antérieure, sur laquelle la division d’opposition avait fondé sa décision.
20      Dans son mémoire du 30 janvier 2014, déposé devant la chambre de recours le jour suivant, la requérante a renouvelé sa demande de suspension de la procédure, en se fondant sur toutes les actions en nullité introduites devant les autorités compétentes contre les marques de l’intervenante issues de la transformation, à savoir, le 8 août 2013, contre la marque du Benelux antérieure n° 201114, le 2 septembre 2013, contre la marque allemande antérieure, le 30 juillet 2013, contre la marque française antérieure et, le 30 janvier 2014, contre la marque espagnole antérieure. À cette occasion, la requérante a, en outre, transmis à la chambre de recours, d’une part, la décision de l’Office des marques allemand (Deutsches Patent- und Markenamt) du 16 décembre 2013 annulant, en l’absence de mémoire en défense de l’intervenante, la marque allemande au motif que la demande d’enregistrement avait été déposée de mauvaise foi et, d’autre part, la décision de l’Office de la propriété intellectuelle britannique (Intellectual Property Office) du 7 novembre 2013 refusant l’enregistrement de la demande de marque du Royaume-Uni issue de la transformation sur le fondement de la mauvaise foi.
21      Par décision du 6 octobre 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours, qu’elle a examiné, en invoquant des raisons d’économie de procédure, au regard de la seule marque du Benelux antérieure n° 201114 de l’intervenante, après avoir considéré que cette dernière pouvait valablement invoquer les droits nationaux et du Benelux antérieurs issus de la transformation de la demande de marque de l’Union européenne n° 2956498. La chambre de recours a considéré, d’une part, que la demande de suspension présentée par la requérante devait être rejetée, dans la mesure où les conditions d’une suspension n’étaient pas réunies en l’espèce. D’autre part, il existerait un risque de confusion entre les marques en conflit, compte tenu de l’identité et de la similitude des produits concernés, de la similitude des signes en conflit sur les plans visuel, phonétique et conceptuel et du caractère distinctif moyen de la marque antérieure.
Conclusions des parties
22      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée en suspendant la procédure suivie devant la chambre de recours jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les recours en nullité nationaux visant les marques nationales antérieures et la demande invoquées par l’intervenante dans les pays du Benelux, en Allemagne, en Espagne, en France et au Royaume-Uni ;
–        condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens.
23      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours dans son intégralité ;
–        condamner la requérante aux dépens.
24      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        rejeter la demande en réformation de la décision attaquée visant à la suspension de la procédure ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Sur le chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée
25      À l’appui de la demande en annulation, la requérante soulève deux moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 64, paragraphe 1, et de l’article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009, en ce que la chambre de recours aurait, à tort, omis de statuer sur le recours tel qu’il avait été introduit par la requérante, avant de procéder à une nouvelle appréciation de l’affaire. Le second moyen est tiré d’une violation de la règle 20, paragraphe 7, sous c), et de la règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO 1995, L 303, p. 1), en ce que le rejet de la demande de suspension de la procédure d’opposition serait entaché d’un détournement de pouvoir et d’erreurs manifestes d’appréciation.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 64, paragraphe 1, et de l’article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009
26      La requérante fait valoir que la chambre de recours a méconnu l’article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, dans la mesure où elle a procédé à un nouvel examen de l’opposition en se fondant sur la marque du Benelux antérieure n° 201114 de l’intervenante, sans examiner au préalable, comme elle aurait dû le faire, si le recours introduit par la requérante contre la décision de la division d’opposition, en ce que celle‑ci était fondée exclusivement sur la marque espagnole antérieure, était bien ou mal fondé. Ce faisant, la chambre de recours aurait, en outre, méconnu le principe de confiance légitime et commis un détournement de pouvoir.
27      La requérante invoque également une violation de l’article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009, en ce qu’elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir que la marque du Benelux antérieure n° 201114 jouerait un rôle dans la décision attaquée, alors que ladite marque n’a joué aucun rôle dans la décision de la division d’opposition et que la chambre de recours ne lui a pas donné l’occasion de se prononcer à l’égard de cette marque.
28      L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
29      Il y a lieu de constater, à titre liminaire, que, dans le cadre du présent recours, la requérante ne conteste la décision attaquée ni en ce qu’elle a jugé recevable l’opposition fondée sur les demandes et les enregistrements issus de la transformation de la demande de marque de l’Union européenne n° 2956498 de l’intervenante, ni en ce qu’elle a conclu à l’existence d’un risque de confusion entre la demande de marque de l’Union européenne de la requérante et la marque du Benelux antérieure n° 201114 invoquée par l’intervenante. Par son premier moyen, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir méconnu l’article 64, paragraphe 1, et l’article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009 en rejetant le recours sur la base de ladite marque du Benelux antérieure, au lieu de réexaminer au préalable la décision de la division d’opposition au regard de la marque espagnole antérieure sur laquelle cette décision était fondée.
30      Cette argumentation ne saurait être retenue.
31      D’abord, il ressort de l’article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 que, à la suite de l’examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours et que, ce faisant, elle peut notamment « exercer les compétences de l’instance qui a pris la décision attaquée », c’est-à-dire qu’elle peut se prononcer elle‑même sur l’opposition en la rejetant ou en la déclarant fondée, confirmant ou infirmant en cela la décision prise en première instance devant l’EUIPO. Il résulte ainsi de cette disposition que, de par l’effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours est appelée à procéder à un nouvel examen complet du bien‑fondé de l’opposition, tant en droit qu’en fait [voir arrêt du 9 décembre 2014, DTL Corporación/OHMI – Vallejo Rosell (Generia), T‑176/13, non publié, EU:T:2014:1028, point 30 et jurisprudence citée, confirmé sur pourvoi par ordonnance du 8 septembre 2015, DTL Corporación/OHMI, C‑62/15 P, non publiée, EU:C:2015:568, point 35].
32      Par ailleurs, selon l’article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009, les décisions de l’EUIPO ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position. Cette disposition consacre, dans le cadre du droit des marques de l’Union européenne, le principe général de protection des droits de la défense. En vertu de ce principe général, les destinataires des décisions des autorités publiques qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue. Le droit à être entendu s’étend à tous les éléments de fait ou de droit qui constituent le fondement de l’acte décisionnel (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2014, Generia, T‑176/13, non publié, EU:T:2014:1028, points 27 à 29 et jurisprudence citée).
33      D’une part, il est constant que l’intervenante avait fondé l’opposition sur toutes les demandes de marques, nationales et du Benelux, issues de la transformation de sa demande de marque de l’Union européenne antérieure rejetée, de sorte que lesdites marques, y compris la marque du Benelux antérieure n° 201114, constituaient l’objet du litige devant la division d’opposition et des arguments échangés entre les parties.
34      D’autre part, il ressort du mémoire de la requérante, déposé le 7 août 2013, que celle‑ci a fondé son recours, tant devant la division d’opposition que devant la chambre de recours, sur la contestation de l’ensemble des marques nationales antérieures invoquées par l’intervenante et n’a pas développé d’arguments spécifiques à l’égard de chacune d’elles, mais s’est fondée de manière générique et donc indifférenciée sur l’ensemble des marques antérieures [voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2015, riha WeserGold Getränke/OHMI – Lidl Stiftung (WESTERN GOLD), T‑278/10 RENV, EU:T:2015:876, point 61]. Il ressort également du mémoire de la requérante, daté du 30 janvier 2014, que, par ce dernier, celle‑ci a informé la chambre de recours de l’introduction de recours en nullité contre l’ensemble des marques antérieures et que ledit mémoire ne contient pas non plus d’arguments particuliers au regard de la marque espagnole antérieure, la requérante ayant seulement indiqué que le recours en nullité contre cette dernière marque avait été préparé et introduit, respectivement, au mois d’août et au mois de septembre 2013 et qu’elle poursuivrait l’action avec diligence.
35      Dans la mesure où l’opposition était ainsi fondée sur l’ensemble des marques antérieures, la chambre de recours disposait, conformément à l’article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, du pouvoir d’effectuer un nouvel examen complet du bien‑fondé de l’opposition au regard, notamment, de la marque du Benelux antérieure n° 201114, en procédant à un nouvel examen du risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 (arrêts du 9 décembre 2014, DTL Generia, T‑176/13, non publié, EU:T:2014:1028, point 31, et du 24 novembre 2015, WESTERN GOLD, T‑278/10 RENV, EU:T:2015:876, point 61).
36      Ainsi que le fait valoir l’EUIPO, il ne ressort ni des dispositions qu’invoque la requérante ni de la jurisprudence que la chambre de recours est tenue de demander aux parties leurs observations sur l’existence d’un risque de confusion entre la marque demandée et l’une des marques antérieures lorsque, comme en l’espèce, la chambre de recours fait reposer son examen du risque de confusion sur une marque antérieure que la division d’opposition n’a pas prise en considération, mais qui avait été valablement invoquée au soutien de ladite opposition [arrêt du 15 janvier 2013, Lidl Stiftung/OHMI – Lactimilk (BELLRAM), T‑237/11, EU:T:2013:11, point 27].
37      La requérante ne saurait ainsi non plus faire valoir une violation du droit d’être entendue, dans la mesure où elle a eu l’opportunité effective de présenter ses observations sur la marque du Benelux antérieure n° 201114 tant devant la division d’opposition, à la suite de la transformation de la demande de marque de l’Union européenne n° 2956498 de l’intervenante en marques nationales et du Benelux, que devant la chambre de recours. Dans ce contexte, l’article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009 n’impose aucune obligation à la chambre de recours d’informer les parties de son intention de prendre en considération une ou toutes les marques antérieures faisant l’objet de l’opposition dans le cadre de l’examen du risque de confusion (arrêt du 15 janvier 2013, BELLRAM, T‑237/11, EU:T:2013:11, point 34).
38      Enfin, cette appréciation ne saurait être remise en cause par les autres arguments de la requérante, fondés sur une violation du principe de confiance légitime et un détournement de pouvoir.
39      Selon une jurisprudence constante, le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime s’étend à tout justiciable à l’égard duquel une institution de l’Union a fait naître des espérances fondées. Nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration [voir arrêt du 14 juin 2012, Seven Towns/OHMI (Représentation de sept carrés en différentes couleurs), T‑293/10, non publié, EU:T:2012:302, point 38 et jurisprudence citée].
40      Or, la requérante n’avait aucune confiance légitime à ce que la chambre de recours statue sur le fondement de la marque espagnole antérieure, ne serait-ce que dans la mesure où, comme il a été relevé précédemment, son recours était fondé sur la contestation de l’ensemble des marques nationales et du Benelux antérieures issues de la transformation de la demande de marque de l’Union européenne n° 2956498 de l’intervenante et où, comme il ressort d’une jurisprudence établie, la chambre de recours était en droit de procéder à un nouvel examen de l’opposition sur le fondement de toutes les marques antérieures invoquées par l’intervenante, parmi lesquelles figurait la marque du Benelux antérieure n° 201114.
41      Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu’une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées [voir arrêt du 15 novembre 2011, Hrbek/OHMI – Outdoor Group (ALPINE PRO SPORTSWEAR & EQUIPMENT), T‑434/10, non publié, EU:T:2011:663, point 22 et jurisprudence citée].
42      Or, la requérante n’a présenté aucun indice étayant un détournement de pouvoir. Tout au contraire, il résulte de ce qui précède que la chambre de recours devait procéder à un nouvel examen de l’opposition sur le fondement des marques issues de la transformation de la demande de marque de l’Union européenne n° 2956498 de l’intervenante, parmi lesquelles figurait incontestablement la marque du Benelux antérieure n° 201114, dont l’existence était établie et sur laquelle ladite chambre pouvait, pour des raisons d’économie de procédure, se fonder pour rejeter le recours.
43      Partant, le premier moyen doit être rejeté.
Sur le second moyen, tiré d’une violation de la règle 20, paragraphe 7, sous c), et de la règle 50, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95
44      La requérante fait valoir que la chambre de recours a fait une application erronée de la règle 20, paragraphe 7, sous c), et de la règle 50, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 en décidant de rejeter sa demande de suspension de la procédure. La requérante considère notamment que ladite décision est entachée d’un détournement de pouvoir et d’erreurs manifestes d’appréciation.
45      La requérante relève que, dans l’exposé des motifs de la requête introduite devant la chambre de recours le 7 août 2013, elle a formulé une demande de suspension de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué, en particulier, sur le recours en nullité de la marque espagnole antérieure invoquée par l’intervenante et que, en annexe à son mémoire du 30 janvier 2014, elle a déposé auprès de l’EUIPO une copie de l’exposé des moyens d’annulation présentés en Espagne, au Benelux, en France et en Allemagne ainsi que l’ensemble des preuves produites dans le cadre du recours en nullité introduit en Allemagne, preuves identiques en substance à celles invoquées dans le cadre des autres actions, une copie de la décision rendue par l’Office des marques allemand le 16 décembre 2013 et annulant l’enregistrement de la marque allemande de l’intervenante au motif que la demande avait été déposée de mauvaise foi et une copie de la décision de l’Office de la propriété intellectuelle britannique du 7 novembre 2013 refusant l’enregistrement de la marque du Royaume-Uni issue de la transformation sur le fondement de la mauvaise foi.
46      Selon la requérante, il existait dès lors une probabilité réelle et élevée que le recours en nullité contre la marque espagnole et les recours introduits contre les marques française et du Benelux, fondés également sur la mauvaise foi, soient eux aussi accueillis, comme le démontre notamment la décision du 29 juin 2015 rendue par la juridiction espagnole en ce qui concerne la marque espagnole invoquée par l’intervenante. En statuant sur le seul fondement de l’état du recours en nullité contre la marque du Benelux antérieure n° 201114, alors que la décision de la division d’opposition était fondée sur la marque espagnole antérieure et que la chambre de recours disposait des preuves que tous les recours étaient fondés sur la mauvaise foi dont l’existence avait été retenue par l’Office de la propriété intellectuelle britannique dans sa décision du 7 novembre 2013, ladite chambre de recours aurait commis un détournement de pouvoir.
47      Par ailleurs, contrairement aux allégations de l’intervenante, la requérante estime avoir agi avec diligence, dans la mesure où elle a déposé un recours en nullité en France dès le 30 juillet 2013 et où, conformément à la règle 20, paragraphe 7, du règlement n° 2868/95, sa demande de suspension est intervenue en temps utile. En tout état de cause, la décision attaquée ne serait pas fondée sur le prétendu retard intervenu dans l’introduction des différents recours en nullité contre les marques nationales antérieures invoquées.
48      La décision de rejet de la demande de suspendre la procédure devant la chambre de recours reposerait en outre sur des erreurs manifestes. La requérante observe qu’elle a fait expressément référence, dans son mémoire du 7 août 2013, aux procédures en nullité engagées contre les marques du Benelux, française et espagnole antérieures et qu’elle a déposé, en annexe à son mémoire du 30 janvier 2014, une copie intégrale de la requête en nullité contre la marque du Benelux introduite aux Pays‑Bas, de l’exposé des motifs et de leur traduction en langue anglaise. En considérant que le recours en nullité introduit contre la marque du Benelux reposerait sur des motifs nouveaux, à savoir l’existence d’une marque notoirement connue, la décision attaquée serait également erronée. Par ailleurs, en estimant que le recours contre la marque du Benelux serait voué à l’échec car la marque antérieure de la requérante n’y ferait pas l’objet d’un usage sérieux, la décision attaquée serait encore erronée, l’usage sérieux n’étant pertinent que dans le cadre de recours en nullité fondés sur des marques antérieures pour lesquelles la période de grâce concernant l’usage sérieux aurait expiré et ne s’appliquerait pas dans les recours fondés sur la mauvaise foi. Enfin, selon la requérante, il n’est pas nécessaire que l’issue de l’action contre la marque du Benelux puisse être prévue de manière « fiable » pour justifier la suspension de la procédure, des motifs « raisonnables » d’une annulation de ladite marque, fondés sur la décision de l’Office de la propriété intellectuelle britannique du 7 novembre 2013, étant suffisants et un certain degré d’incertitude étant inévitable.
49      L’EUIPO fait valoir que la décision de suspendre la procédure devant la chambre de recours est une mesure d’organisation de la procédure qui ne relève pas des formes substantielles au sens de l’article 65, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 et que, en tout état de cause, il s’agit d’une simple faculté reposant sur le large pouvoir d’appréciation dont dispose la chambre de recours pour évaluer la probabilité que l’affaire soit accueillie sur le fond dans le cadre d’une procédure nationale, le contrôle juridictionnel se limitant à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir.
50      Selon l’EUIPO, les décisions d’annulation des marques allemande et du Royaume-Uni invoquées par la requérante n’imposaient pas à la chambre de recours de suspendre la procédure, dans la mesure où, d’une part, lesdites décisions seront définitives, le cas échéant, seulement après plusieurs années de contentieux devant les juridictions et, d’autre part, l’identité du motif d’annulation soulevé dans les actions menées à l’encontre des différentes marques nationales en cause ne préjuge pas de l’issue des procédures engagées devant chacune des juridictions nationales saisies.
51      L’EUIPO fait valoir que la chambre de recours était tenue d’examiner la décision de la division d’opposition sur le fondement de chacun des droits antérieurs invoqués par l’intervenante, étant entendu que ladite chambre devait rejeter le recours dès lors qu’un tel rejet était reconnu comme fondé sur la base d’un seul de ces droits antérieurs, à savoir, en l’espèce, la marque du Benelux antérieure n° 201114. Ainsi qu’il aurait été indiqué dans la décision attaquée, selon les conclusions de l’EUIPO, la requérante n’avait pas apporté la preuve de l’usage de sa propre marque du Benelux, au sens de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25), et les éléments produits ne permettaient pas de prévoir de manière fiable l’issue de la procédure en nullité de la marque du Benelux antérieure n° 201114. L’EUIPO ajoute que, à supposer même que la chambre de recours n’ait pas tenu correctement compte des informations fournies par la requérante concernant le moyen de droit invoqué et la procédure judiciaire engagée contre l’enregistrement de la marque du Benelux antérieure n° 201114, ces erreurs ne sauraient, en tout état de cause, être qualifiées d’erreurs manifestes d’appréciation.
52      Enfin, l’EUIPO soutient que la décision de ne pas suspendre la procédure d’opposition est fondée sur une juste prise en compte des intérêts de l’intervenante ainsi que sur le principe de bonne administration de la procédure et que la requérante n’a apporté aucun élément de preuve de nature à démontrer que ladite décision est constitutive d’un détournement de pouvoir.
53      L’intervenante observe que la division d’opposition a pris sa décision huit ans après l’introduction de la demande. La chambre de recours devait, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, effectuer une mise en balance des intérêts des parties en cause. Or, faire droit à la demande de suspension à un stade aussi tardif serait disproportionné et injuste pour l’intervenante, alors que la requérante n’aurait pas fait preuve de la diligence requise, dans la mesure où elle aurait introduit tardivement ses demandes en annulation des marques antérieures de l’intervenante. Par ailleurs, les allégations de mauvaise foi auraient été rejetées, en appel, par les autorités compétentes du Royaume-Uni le 9 décembre 2014, solution qu’il serait raisonnable d’attendre également des autres autorités nationales saisies par la requérante.
54      Il convient de rappeler d’emblée que la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour suspendre ou non une procédure. La règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 2868/95, applicable aux procédures devant la chambre de recours conformément à la règle 50, paragraphe 1, dudit règlement, illustre ce large pouvoir d’appréciation en disposant que l’EUIPO peut suspendre la procédure d’opposition lorsque les circonstances justifient une telle suspension. La suspension demeure ainsi une faculté pour la chambre de recours qui ne la prononce que lorsqu’elle l’estime justifiée. La procédure devant la chambre de recours n’est donc pas automatiquement suspendue à la suite d’une demande formulée en ce sens par une partie devant ladite chambre [voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2015, Petco Animal Supplies Stores/OHMI – Gutiérrez Ariza (PETCO), T‑664/13, EU:T:2015:791, point 31 et jurisprudence citée].
55      Il y a lieu de rappeler en outre que la circonstance que la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation afin de suspendre la procédure en cours devant elle ne soustrait pas son appréciation au contrôle du juge de l’Union. Cette circonstance restreint cependant ledit contrôle quant au fond à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2015, PETCO, T‑664/13, EU:T:2015:791, point 32 et jurisprudence citée).
56      À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, lors de l’exercice de son pouvoir d’appréciation relatif à la suspension de la procédure, la chambre de recours doit respecter les principes généraux régissant une procédure équitable au sein d’une Union de droit. Par conséquent, lors dudit exercice, elle doit tenir compte non seulement de l’intérêt de la partie dont la marque de l’Union européenne est contestée, mais également de celui des autres parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2015, PETCO, T‑664/13, EU:T:2015:791, point 33 et jurisprudence citée).
57      S’agissant, en premier lieu, du grief tiré d’un détournement de pouvoir, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir refusé de suspendre la procédure en se fondant sur l’état du recours en nullité introduit aux Pays‑Bas contre la marque du Benelux antérieure n° 201114, alors que la décision de la division d’opposition était fondée sur la marque espagnole antérieure et que la chambre de recours disposait des preuves que tous les recours, y compris celui à l’encontre de la marque du Benelux antérieure, étaient fondés sur la mauvaise foi dont l’existence avait été constatée dans la décision de l’Office de la propriété intellectuelle britannique du 7 novembre 2013.
58      Mais, comme il ressort des points 31 à 42 ci-dessus, la chambre de recours était en droit d’effectuer un nouvel examen complet du bien‑fondé de l’opposition ainsi que de limiter cet examen, pour des raisons d’économie de procédure, à la marque du Benelux antérieure n° 201114 aux fins du rejet du recours. Par ailleurs, il ressort clairement du mémoire de la requérante du 30 janvier 2014 que cette dernière a demandé à la chambre de recours de suspendre la procédure d’opposition en se fondant sur la contestation non pas de la seule marque espagnole antérieure, mais de l’ensemble des marques nationales et du Benelux antérieures revendiquées par l’intervenante. La décision de la chambre de recours de ne pas suspendre la procédure, en ce qu’elle se base sur la marque du Benelux antérieure n° 201114, après avoir conclu, à la suite d’un examen à première vue des probabilités de succès de la demande en nullité de cette marque, que celles‑ci n’étaient pas établies à suffisance, n’apparaît dès lors pas entachée d’un détournement de pouvoir.
59      L’objection de la requérante, selon laquelle la chambre de recours était au courant que, par décision du 7 novembre 2013, l’Office de la propriété intellectuelle britannique avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque du Royaume-Uni antérieure de l’intervenante au motif que cette dernière avait été introduite de mauvaise foi, ne saurait étayer l’allégation d’un détournement de pouvoir, ne serait‑ce que dans la mesure où pareille circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à préjuger de l’issue des recours en nullité introduits contre les marques du Benelux, espagnole et française, même si ces derniers recours étaient également fondés sur la mauvaise foi de l’intervenante.
60      Eu égard à ce qui précède, et en l’absence d’indices démontrant que la chambre de recours avait pris sa décision dans un but autre que d’assurer la bonne organisation de la procédure en tenant compte des différents intérêts en jeu, la requérante n’a pas établi que la décision de rejet de la demande de suspension était entachée d’un détournement de pouvoir en se fondant sur la prise en compte de la seule marque du Benelux antérieure n° 201114.
61      S’agissant, en second lieu, du grief tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation, il convient de rappeler d’emblée qu’il a été jugé que, même s’il a été démontré qu’un recours était pendant devant une juridiction nationale mettant en cause la marque antérieure sur laquelle se fondait la décision attaquée, ladite démonstration ne suffisait pas, à elle seule, à qualifier d’erreur manifeste d’appréciation le refus, par la chambre de recours, de suspendre la procédure [arrêt du 25 novembre 2014, Royalton Overseas/OHMI – S.C. Romarose Invest (KAISERHOFF), T‑556/12, non publié, EU:T:2014:985, point 33], ainsi qu’il a été relevé, à juste titre, au point 28 de la décision attaquée.
62      Toutefois, en l’occurrence, force est de constater que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation, notamment en ce que la chambre de recours a affirmé, au point 31 de la décision attaquée, que, au‑delà de la simple mention d’une procédure en annulation de la marque du Benelux antérieure n° 201114 de l’intervenante, engagée devant un tribunal néerlandais, le mémoire susmentionné de la requérante du 30 janvier 2014 ne contenait aucune explication sur les motifs ou les bases juridiques d’une telle procédure. Pour aboutir à cette conclusion, la chambre de recours a relevé que la requérante avait présenté une copie d’une assignation contre l’intervenante, dont les effets et la valeur juridique n’étaient pas établies, que les preuves versées au dossier ne permettaient pas d’établir avec certitude si l’affaire s’était poursuivie devant le tribunal néerlandais en cause et si elle était encore pendante lors de l’adoption de la décision attaquée le 6 octobre 2014 et que, de toute façon, il ressortirait de ladite assignation que l’action « reposerait sur d’autres motifs nouveaux » qui n’auraient pas encore été examinés dans la procédure devant l’EUIPO.
63      Or, comme la requérante l’a relevé à juste titre, outre la circonstance que dans son mémoire du 7 août 2013 elle avait déjà fait état de l’introduction, à intervenir dès le mois de septembre 2013, d’un recours en nullité de ladite marque du Benelux antérieure, le mémoire de la requérante du 30 janvier 2014 fait précisément état des différents recours introduits devant les autorités nationales compétentes, dont le recours, par voie d’assignation, devant la juridiction néerlandaise à l’encontre de la marque du Benelux antérieure n° 201114 de l’intervenante. Ledit mémoire du 30 janvier 2014 comporte, plus particulièrement, en annexe, une copie de l’assignation à comparaître devant le tribunal de La Haye le 18 septembre 2013, datée du 8 août 2014, signifiée comme acte introductif d’instance, ainsi que l’admet l’EUIPO, conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil (JO 2007, L 324, p. 79), et l’exposé des motifs d’annulation, en versions néerlandaise et anglaise, parmi lesquels figure le motif tiré de la mauvaise foi. Par ailleurs, il est relevé expressément au point 7 du mémoire du 30 janvier 2014 que toutes les actions nationales sont fondées sur la mauvaise foi.
64      Contrairement aux affirmations de la chambre de recours, la requérante a, ce faisant, apporté des éléments de preuve à la fois de l’existence d’une action en nullité engagée devant la juridiction néerlandaise compétente contre la marque du Benelux antérieure n° 201114 de l’intervenante et de l’invocation de la mauvaise foi de l’enregistrement comme fondement de ladite action. Dans ce contexte, il ne saurait être valablement reproché à la requérante de ne pas avoir fourni d’autres éléments dans son mémoire du 30 janvier 2014, afin de démontrer que l’action était toujours pendante le 6 octobre 2014, date d’adoption de la décision attaquée.
65      Partant des prémisses erronées relevées au point 63 du présent arrêt, la chambre de recours a également considéré à tort, au point 31 de la décision attaquée, que, en faisant droit à la demande de suspension de la procédure en cause, elle « priverait d’objet » la décision susmentionnée de la deuxième chambre de recours du 26 octobre 2010 (affaire R 510/2010‑2), qui est intervenue dans le cadre d’une procédure d’opposition entre l’intervenante et la requérante et dont il ressort que celle‑ci n’avait pas prouvé l’usage sérieux de sa marque du Benelux verbale antérieure n° 532378, Fair & Lovely. Comme il a été relevé aux points 63 et 64 ci‑dessus, le recours en nullité introduit par la requérante devant la juridiction néerlandaise compétente contre l’enregistrement de la marque du Benelux antérieure n° 201114 de l’intervenante est fondé sur la mauvaise foi et non pas sur l’existence de droits antérieurs.
66      Selon l’EUIPO, de telles erreurs d’appréciation, à les supposer établies, ne sont de toute façon pas manifestes, dans la mesure où les prévisions de la requérante concernant le sort des droits antérieurs de l’intervenante conservaient en tout état de cause un caractère spéculatif.
67      Toutefois, lesdites erreurs ont, à elles seules, pu empêcher la chambre de recours de tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation de la requérante, de sorte que l’intérêt de celle‑ci n’a pas été appréhendé par la chambre de recours dans un contexte global, ce qui implique qu’elle n’a pas été en mesure de mettre correctement en balance les différents intérêts en présence (voir, en ce sens, arrêt du 25 novembre 2014, KAISERHOFF, T‑556/12, non publié, EU:T:2014:985, point 49) et, en particulier, d’évaluer correctement les chances de succès de la procédure en nullité engagée aux Pays‑Bas contre la marque du Benelux antérieure n° 201114 de l’intervenante, sur laquelle la chambre de recours s’est appuyée pour rejeter la demande de suspension de la procédure devant elle.
68      Cette conclusion n’est pas ébranlée par la circonstance, invoquée pour la première fois par l’intervenante en réponse à une question du Tribunal et non évoquée par la chambre de recours dans la décision attaquée, selon laquelle l’action en nullité de la marque du Benelux antérieure n° 201114 a été introduite par Unilever Plc et non pas par la requérante elle-même, dès lors qu’il est avéré que ladite action était susceptible d’aboutir à l’annulation de la marque demandée en raison de la mauvaise foi du demandeur.
69      Enfin, quant aux différentes décisions nationales postérieures à la décision attaquée, qui ont été invoquées, d’une part, par l’intervenante, dans son mémoire en réponse et dans sa lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 août 2016, à savoir, respectivement, la décision de l’Office de la propriété intellectuelle britannique du 9 décembre 2014 annulant la décision de rejet de l’enregistrement de la marque du Royaume-Uni antérieure de l’intervenante sur le fondement de la mauvaise foi et la décision du tribunal de La Haye du 13 juillet 2016 rejetant la requête en annulation de la marque du Benelux antérieure n° 201114 de l’intervenante, introduite par Unilever, et, d’autre part, par la requérante, dans sa réplique et dans sa lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 septembre 2016, à savoir, respectivement, la décision de la juridiction espagnole du 29 juin 2015 annulant l’enregistrement de la marque espagnole antérieure de l’intervenante sur le fondement de la mauvaise foi et la décision du tribunal de grande instance de Paris du 19 novembre 2015 annulant l’enregistrement et le renouvellement de la marque française antérieure de l’intervenante également sur le fondement de la mauvaise foi, il suffit de rappeler que le contrôle de la légalité de la décision attaquée doit être effectué au regard du cadre juridique et factuel tel qu’il a été porté devant la chambre de recours [arrêt du 1er février 2005, SPAG/OHMI – Dann et Backer (HOOLIGAN), T‑57/03, EU:T:2005:29, point 17], en sorte que ces décisions ne sauraient être prises en considération aux fins du contrôle de la légalité de la décision attaquée.
70      Eu égard à toutes les considérations qui précèdent, il convient d’accueillir le présent moyen et d’annuler en conséquence la décision attaquée.
Sur le chef de conclusions tendant à la réformation de la décision attaquée
71      Dans la mesure où il a été fait droit à la demande d’annulation de la décision attaquée qui a été formulée à titre principal, il n’y a pas lieu de statuer sur le second chef de conclusions, relatif à la réformation de ladite décision, introduit à titre subsidiaire par la requérante et dont la recevabilité est contestée par l’EUIPO.
Sur les dépens
72      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Aux termes du paragraphe 2 du même article, si plusieurs parties succombent, le Tribunal décide du partage des dépens.
73      En l’espèce, l’EUIPO et l’intervenante ayant succombé, il y a lieu de les condamner à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la requérante, conformément aux conclusions de cette dernière.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)      La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 octobre 2014 (affaire R 1004/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre Technopharma Ltd et Unilever NV, est annulée.
2)      L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Unilever.
3)      Technopharma supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Unilever.
Kanninen
Buttigieg
Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 février 2017.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.