61981CO0206_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 206/81 R,
JOSE ALVAREZ, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 83, RUE DE LA SEMOIS, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL,
18A, RUE DES GLACIS, AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT, DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES, EN QUALITE D ' AGENT,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
2 L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE PEUT, APRES AVOIR PRODUIT AUPRES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, SAISIR IMMEDIATEMENT LA COUR DE JUSTICE D ' UN RECOURS, A LA CONDITION QU ' A CE RECOURS SOIT JOINTE UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE OU DES MESURES PROVISOIRES .
3 PAR LETTRE DU 19 JUIN 1981, LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN A AVISE M . JOSE ALVAREZ, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE CETTE INSTITUTION, QUE COMPTE TENU DU RAPPORT DE STAGE DEFAVORABLE DONT IL AVAIT FAIT L ' OBJET, IL SERAIT LICENCIE A LA DATE DU 15 JUILLET 1981 .
4 PAR REQUETE, ENREGISTREE LE 8 JUILLET 1981, M . JOSE ALVAREZ A INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE VISANT EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE SON RAPPORT DE STAGE ET DE LA DECISION SUBSEQUENTE DE LICENCIEMENT . PAR ACTE SEPARE, ENREGISTRE A LA MEME DATE, M . JOSE ALVAREZ A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON EGARD .
5 SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
6 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DE REFERE S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE, A PREMIERE VUE, EN FAIT ET EN DROIT, SI ELLES SONT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS, DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND, ET SI ELLES SONT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND, C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE NI NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .
7 LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CAUSE AU REQUERANT NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS . EN EFFET, MEME A SUPPOSER SON RECOURS FONDE, LE DOMMAGE QUI NAITRAIT D ' UNE APPLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA COUR POUR STATUER, POURRAIT ETRE REPARE PAR L ' OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS Y COMPRIS EVENTUELLEMENT, COMPTE TENU DES ALLEGATIONS GRAVES FAITES PAR LE REQUERANT, DE DOMMAGES MORAUX .
8 PAR CONTRE, SI LES ELEMENTS DEFAVORABLES MENTIONNES DANS LE RAPPORT ETABLI A L ' ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE SONT EXACTS, LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT OBLIGERAIT LA PARTIE DEFENDERESSE A EMPLOYER ET PAYER, SANS POSSIBILITE DE RECUPERER LES SOMMES AINSI DEPENSEES, UN EMPLOYE DONT LA PRESENCE DANS SON ADMINISTRATION IRAIT A L ' ENCONTRE DE L ' INTERET DU SERVICE .
9 POUR LES CAUSES CI-DESSUS INDIQUEES, IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA MESURE SOLLICITEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .