61977CJ0105_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 105/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, UTRECHT, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( DIRECTION DES ASSURANCES SOCIALES ), AMSTERDAM,
ET
VEUVE BOERBOOM-KERSJES, NIJMEGEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 2, ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU ORDONNANCE DU 9 AOUT 1977, PARVENUE A LA COUR LE 29 AOUT SUIVANT, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 2, ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149, P . 2 ) ;
2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE LA PENSION DE SURVIE D ' UNE RESSORTISSANTE NEERLANDAISE, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, DONT LE MARI AVAIT EFFECTUE DES PERIODES D ' ASSURANCE AUX PAYS-BAS ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
3 QUE CE DERNIER, AU MOMENT DE SON DECES, REMPLISSAIT AUX PAYS-BAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE ;
4 QUE, SE PREVALANT DE LA REGLE DE LIMITATION DES PRESTATIONS ETABLIE PAR L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 1408/ 71, L ' INSTITUTION NEERLANDAISE A, SUR LA BASE DE L ' ALGEMENE WEDUWEN - EN WEZENWET ( LOI INSTITUANT UN REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE POUR LES VEUVES ET LES ORPHELINS ) ( AWW ), REDUIT LA PRESTATION DUE AU TITRE DE CETTE LEGISLATION A CONCURRENCE DE LA PRESTATION VERSEE AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ;
5 QUE L ' INTERESSEE A ATTAQUE CETTE DECISION DEVANT LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM QUI, SE FONDANT SUR L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 24/75 ( PETRONI, RECUEIL 1975, P . 1149 ), L ' A ANNULEE ;
6 QUE L ' INSTITUTION NEERLANDAISE A ALORS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU RAAD VAN BEROEP DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ;
7 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE DANS QUELLE MESURE, LORSQU ' UN TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE CLAUSES DE REDUCTION NATIONALES TELLES QUE CELLES PREVUES PAR LA AWW, SI LE DROIT A PRESTATION EST ACQUIS EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE, SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' APPLIQUER EN L ' OCCURRENCE LE REGLEMENT EN QUESTION ;
8 ATTENDU QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 13 OCTOBRE 1977 ( GRECO, AFFAIRE 33/77, RECUEIL 1977, P . 1711 ) QUE TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTI- CUMUL NATIONALES, ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION, CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE ;
9 QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 SONT PLUS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE LA LEGISLATION NATIONALE, CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
11 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, PAR ORDONNANCE DU 9 AOUT 1977, DIT POUR DROIT :
TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES, ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .