61975CO0044_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 44-75 R
" KARL KOENECKE ", SOCIETE EN COMMANDITE, 28 BREME 44, ZUM SEBALDSBRUECKER BAHNHOF 1, REPRESENTEE PAR LE GERANT KARL KOENECKE, ASSITE DE MES MODEST ET ASSOCIES, AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG, PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, DR PETER KALBE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REFERE TEND EN SUBSTANCE A FAIRE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE REGLEMENTS ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A OBLIGER LA COMMISSION A AUTORISER LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE MALGRE LES PRESCRIPTIONS DE CES REGLEMENTS ;
QUE CES DEUX DEMANDES CONSTITUENT RESPECTIVEMENT UNE DEMANDE DE " SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE ", AU SENS DE L ' ARTICLE 185 CEE ET 83, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET UNE DEMANDE DE " MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES " AU SENS DE L ' ARTICLE 186 CEE ET 83, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
2 ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT - SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT DE DISTINGUER CLAIREMENT LE DEMANDEUR DES AUTRES ASSUJETTIS - REGARDER L ' EFFET D ' UNE DISPOSITION GENERALE COMME CELUI D ' UN ACTE AU SENS DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
QU ' AU CAS CONTRAIRE, LA PROCEDURE FONDEE SUR L ' ARTICLE 185 PERMETTRAIT D ' OBTENIR EN FAIT LE RESULTAT VISE PAR LE RECOURS AU PRINCIPAL DONT LE SORT, CEPENDANT, RESTE, COMME EN L ' ESPECE, ALEATOIRE ;
3 ATTENDU QUE, LORSQU ' ELLE RISQUE DE METTRE EN ECHEC UNE REGLEMENTATION, LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES SUPPOSE QUE LE DEMANDEUR PROUVE DE FACON PARTICULIEREMENT NETTE ETRE CONCERNE DE MANIERE DIRECTE ET INDIVIDUELLE ;
QU ' IL CONVIENDRAIT EN OUTRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' INTERET GENERAL ET L ' INCIDENCE D ' UNE EVENTUELLE MESURE PROVISOIRE SUR L ' ACTION ADMINISTRATIVE, SURTOUT LORSQUE, COMME EN L ' ESPECE, IL S ' AGIT DE MESURES DE SAUVEGARDE ;
QUE, DEVANT LES RISQUES DE DETERIORATION DE LA MARCHANDISE, LA DEMANDERESSE N ' A PAS ETABLI L ' IMPOSSIBILITE DE RECOURIR AUX METHODES DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, DE TRANSFORMATION DES PRODUITS IMPORTES OU A TOUT AUTRE MOYEN SUSCEPTIBLE D ' EVITER OU D ' ATTENUER LE DOMMAGE EVENTUEL ;
QUE, A L ' EXCEPTION DE SIMPLES DEMARCHES ADMINISTRATIVES, LE FAIT DE S ' ETRE ABSTENUE DE TOUTE INITIATIVE PRATIQUE A CET EGARD, ALORS QU ' ELLE ETAIT AU MOINS DEPUIS LE 8 MARS INFORMEE DE L ' ETAT DE LA REGLEMENTATION, NE SAURAIT ETRE COMPENSE PAR UNE DECISION DU JUGE DES REFERES ;
4 ATTENDU ENFIN QUE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ORDONNEE, AU MOYEN DE CETTE PROCEDURE, UNE MESURE D ' IMPORTATION QUI, LOIN DE REVETIR UN CARACTERE PROVISOIRE, SERAIT EN REALITE IRREVOCABLE ET PLACERAIT LES JUGES DU FOND DEVANT UNE SITUATION IRREVERSIBLE ;
5 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .