61980CJ0130_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 130/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' AMSTERDAM, ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE CONTRE
FABRIEK VOOR HOOGWAARDIGE VOEDINGSPRODUKTEN KELDERMAN BV
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION, PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1980, PARVENU A LA COUR LE 29 MAI 1980, L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER D ' AMSTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, EN VUE DE PRECISER LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU REGARD DE L ' ARTICLE 10 DU ' BROODBESLUIT '
( ARRETE SUR LE PAIN ) NEERLANDAIS, EN CE QUE CET ARTICLE PREVOIT QUE LA QUANTITE DE MATIERE SECHE CONTENUE DANS UN PAIN DOIT SE SITUER A L ' INTERIEUR D ' UNE ' FOURCHETTE '
DETERMINEE .
2 LA QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE DIRIGEE CONTRE UN IMPORTATEUR POURSUIVI POUR AVOIR VENDU SUR LE MARCHE NEERLANDAIS DE LA BRIOCHE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DONT LE POIDS RAPPORTE A LA MATIERE SECHE S ' ELEVAIT ENVIRON A 300 GRAMMES POUR 400 GRAMMES DE PRODUIT FRAIS . LES AUTORITES ADMINISTRATIVES NEERLANDAISES, AYANT ASSIMILE CETTE BRIOCHE AU PAIN, ONT CONSTATE QUE CETTE TENEUR EN MATIERE SECHE NE RENTRAIT PAS DANS LA FOURCHETTE PREVUE PAR LE ' BROODBESLUIT ' .
3 IL EST RAPPELE QUE LE ' BROODBESLUIT '
A ETE PROMULGUE AUX PAYS-BAS DANS SA VERSION ACTUELLE, LE 21 DECEMBRE 1925, EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA ' WARENWET '
DU 19 SEPTEMBRE 1919 ( LOI SUR LES MARCHANDISES ); EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST PREVU, ENTRE AUTRES, QUE, POUR PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE OU PROMOUVOIR LA LOYAUTE DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES, DES REGLEMENTS D ' ADMINISTRATION GENERALE PEUVENT POSER CERTAINES EXIGENCES EN MATIERE DE COMPOSITION ET D ' APPELLATION DES MARCHANDISES .
4 L ' IMPORTATEUR, S ' ETANT VU DRESSER PROCES-VERBAL EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, A, DEVANT L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER D ' AMSTERDAM, INVOGUE L ' INCOMPATIBILITE DE CETTE REGLEMENTATION AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE AUX TERMES DUQUEL SONT INTERDITES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AINSI QUE DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT . LE JUGE NATIONAL A ESTIME NECESSAIRE, AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT, DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE LA CONDITION INSCRITE A L ' ARTICLE 10 DU ' BROODBESLUIT '
( WARENWET ) - SELON LAQUELLE LA QUANTITE DE MATIERE SECHE CONTENUE DANS UN PAIN DOIT SE SITUER A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE DETERMINEE - QUI A POUR CONSEQUENCE QUE DES PRODUITS TRADITIONNELS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, DONT LA TENEUR EN MATIERE SECHE SE SITUE EN DEHORS DE CETTE FOURCHETTE, NE PEUVENT ETRE MIS EN VENTE AUX PAYS-BAS ' .
5 IL CONVIENT D ' ABORD DE RELEVER QUE, EN L ' ABSENCE DE REGLES COMMUNES OU HARMONISEES RELATIVES A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION DU PAIN, IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER, CHACUN SUR SON TERRITOIRE, TOUT CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES DE COMPOSITION, LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DE CETTE DENREE .
6 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME DANS LES ARRETS DU 20 FEVRIER 1979 ( REWE, AFFAIRE 120/78, RECUEIL 1979, P . 649 ) ET DU 26 JUIN 1980 ( GILLI, AFFAIRE 788/79, NON ENCORE PUBLIEE ), LES OBSTACLES A LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU CES PRESCRIPTIONS PEUVENT ETRE RECONNUES COMME ETANT NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT, NOTAMMENT, A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS .
7 L ' EXTENSION, AUX PRODUITS IMPORTES, D ' UNE OBLIGATION DE CONTENIR UNE CERTAINE QUANTITE DE MATIERE SECHE PEUT EXCLURE LA COMMERCIALISATION DANS L ' ETAT CONCERNE DE PAIN ORIGINAIRE D ' AUTRES ETATS MEMBRES . ELLE PEUT NECESSITER UNE FABRICATION DIFFERENCIEE SELON LA DESTINATION DU PAIN, ET DONC, ENTRAVER LA CIRCULATION DU PAIN TEL QUE PRODUIT LEGALEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE SI, DANS CET ETAT, DES CRITERES IDENTIQUES DE FABRICATION NE SONT PAS PRESCRITS .
8 UN OBSTACLE ETANT AINSI SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER S ' IL PEUT ETRE JUSTIFIE PAR DES RAISONS D ' INTERET GENERAL TENANT EN L ' OCCURRENCE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET
A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, RAISONS QUI, SELON LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET CONFORMEMENT A LA ' WARENWET ', SONT A LA BASE DU ' BROODBESLUIT ' .
9 EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, INTERVENANT A LA PROCEDURE, A EXPOSE QU ' IL SOUHAITAIT VEILLER, PAR LES MESURES PRISES, A CE QUE LA POPULATION RECOIVE DES SUBSTANCES NUTRITIVES SUFFISANTES .
10 IL CONVIENT DE REMARQUER A CE PROPOS QUE LE SYSTEME DE LA ' FOURCHETTE '
DES QUANTITES DE MATIERE SECHE, TEL QUE PREVU PAR LE ' BROODBESLUIT ', EST LIE A LA CONFECTION DU PAIN EN FORMATS DETERMINES ET MET DONC EN JEU UN CRITERE QUI NE PRESENTE AUCUN RAPPORT AVEC LA PROTECTION DE LA SANTE . LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A D ' AILLEURS RECONNU AU COURS DES DEBATS ORAUX, QUE CELLE-CI N ' ETAIT PAS EN CAUSE . CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE .
11 EN CE QUI CONCERNE LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, IL A ETE ALLEGUE QUE LE ' BROODBESLUIT '
AURAIT INSTITUE UNE DELIMITATION CLAIRE ENTRE LES DIVERS FORMATS ET POIDS DE PAIN ET PERMETTRAIT AINSI D ' EVITER QUE LE CONSOMMATEUR NE SOIT INDUIT EN ERREUR SUR LA QUANTITE REELLE DE PAIN QUI LUI EST OFFERTE .
12 CEPENDANT, IL IMPORTE D ' OBSERVER A CE SUJET QU ' IL EST FACILE D ' ASSURER UNE INFORMATION CONVENABLE DU CONSOMMATEUR PAR DES MOYENS ADEQUATS TELS QUE L ' EXIGENCE D ' UN ETIQUETAGE COMPORTANT PAR EXEMPLE LE POIDS ET LES CARACTERISTIQUES DE COMPOSITION DU PRODUIT IMPORTE, COMME CELA A D ' AILLEURS ETE EXPOSE A PROPOS DES CIRCONSTANCES RELATIVES AU LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION NATIONALE .
13 ENFIN, DANS SES OBSERVATIONS, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS TIRE ARGUMENT DE L ' EXISTENCE, DANS LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE, D ' UNE LARGE POSSIBILITE D ' EXEMPTION, PAR LE MINISTRE COMPETENT, DE L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE ' BROODBESLUIT ' .
14 IL Y A LIEU A CE PROPOS DE RAPPELER UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRET DU 24 . 1 . 1978, VAN TIGGELE, AFFAIRE 82/77, RECUEIL 1978, P . 25 ; ARRET DU 16 . 12 . 1980, FIETJE, AFFAIRE 27/80, NON ENCORE PUBLIEE ) EN VERTU DE LAQUELLE UNE MESURE QUI RELEVE DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE N ' ECHAPPE PAS A CETTE INTERDICTION PAR LE SEUL FAIT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE EST HABILITEE A ACCORDER DES EXEMPTIONS, MEME SI CETTE HABILITATION EST UTILISEE LIBERALEMENT EN FAVEUR DES PRODUITS IMPORTES . LA LIBRE CIRCULATION EST UN DROIT DONT L ' EXERCICE NE PEUT DEPENDRE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE OU D ' UNE TOLERANCE DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE .
15 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' OBSTACLE OPPOSE A LA COMMERCIALISATION, AUX PAYS-BAS, DE PAIN LEGALEMENT PRODUIT ET COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF D ' INTERET GENERAL ET QUE, DES LORS, L ' APPLICATION, AU PAIN IMPORTE, DE LA LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA NOTION DE ' MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ', FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE REGLEMENTATION LEGALE D ' UN ETAT MEMBRE PRESCRIVANT QUE LA QUANTITE DE MATIERE SECHE D ' UN PAIN DOIT SE SITUER A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE DE VALEURS DETERMINEES DES LORS QU ' ELLE S ' APPLIQUE A L ' IMPORTATION DE PAIN LEGALEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER D ' AMSTERDAM, PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1980, DIT POUR DROIT :
LA NOTION DE ' MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ', FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE REGLEMENTATION LEGALE D ' UN ETAT MEMBRE PRESCRIVANT QUE LA QUANTITE DE MATIERE SECHE D ' UN PAIN DOIT SE SITUER A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE DE VALEURS DETERMINEES DES LORS QU ' ELLE S ' APPLIQUE A L ' IMPORTATION DE PAIN LEGALEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .