Affaire C‑636/18
Commission européenne
contre
République française
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2019
« Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations françaises – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées »
1.        Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dépassement – Manquement
(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 13, § 1, 1er al., et annexe XI)
(voir points 37-40)
2.        Recours en manquement – Caractère objectif – Origine du manquement – Absence d’incidence
(Art. 258 TFUE)
(voir point 42)
3.        Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dioxyde d’azote – Dépassement – Critères d’évaluation – Dépassement d’une valeur limite mesuré à un point de prélèvement isolé – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 13, § 1, et 23, § 1, et annexe XI)
(voir point 44)
4.        Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Dépassement des valeurs limites de qualité de l’air – Obligation d’établir un plan pour y remédier – Portée
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 13, 22, 23, § 1, 2e et 3e al., et 24, et annexes XI et XV)
(voir points 74-78)
5.        Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Dépassement des valeurs limites de qualité de l’air – Obligation d’établir un plan pour y remédier – Constatation d’un manquement – Critères d’appréciation
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 23, § 1)
(voir points 79-82)
6.        Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Dépassement des valeurs limites de qualité de l’air – Obligation d’établir un plan pour y remédier – Délai – Défaut d’adoption de mesures appropriées et efficaces garantissant la période de dépassement la plus courte possible – Inadmissibilité – Manquement
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 23, § 1, 2e al., et 33, § 1)
(voir point 81, 88-90, disp. 1)
Voir le texte de la décision