Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 - Commission des Communautés européennes / République italienne
(Affaire C-217/06)1
(Manquement d'État - Marchés publics de travaux - Directive 71/305/CEE - Notion et délimitation d'un marché public de travaux - Manquement ayant produit tous ses effets)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent et M. Mollica, avocat)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia et S. Fiorentino, agents)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 3 et 12 de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5) - Attribution de gré à gré, sans publication d'un avis de marché, d'un marché de travaux ayant pour objet la réalisation des ouvrages mentionnés par la délibération nº 48 du conseil municipal de Stintino du 14 décembre 1989, et notamment "la conception exécutive et réalisation des ouvrages pour la mise à jour technologique et structurelle, l'entretien et l'achèvement des réseaux hydrauliques et des égouts, le réseau routier, les structures et les installations de service pour le centre habité, les villages externes et les zones touristiques du territoire de la Commune de Stintino, y inclus l'assainissement et la dépollution de la côte et des centres touristiques de cette Commune"
Dispositif
En ayant laissé se poursuivre l'exécution d'au moins une des opérations confiées par la commune de Stintino à la société Maresar Soc. Cons. arl aux termes de la convention n° 7/91 signée le 2 octobre 1991 et des actes additionnels conclus postérieurement par ces mêmes parties, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, et en particulier des articles 3 et 12 de celle-ci.
La République italienne est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 178 du 29.07.2006