61984CJ0281_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 281/84,
1 ) ZUCKERFABRIK BEDBURG AG, A BEDBURG, EN LA PERSONNE DES MEMBRES DE SON DIRECTOIRE, MM . H . BUENGER ET E . KOBLITZ,
2 ) LEHRTER ZUCKER AG, A LEHRTE, EN LA PERSONNE DES MEMBRES DE SON DIRECTOIRE, MM . H . SCHUUR ET E.*A . BODE,
3 ) LIPPE-WESER ZUCKER AG, A LAGE, EN LA PERSONNE DES MEMBRES DE SON DIRECTOIRE, MM . K . MEYER ZU HOELSEN ET H . VON MENGERSEN,
REPRESENTEES PAR LE CABINET DE MES DERINGER, TESSIN, HERRMANN ET SEDEMUND, AVOCATS PRES L' OBERLANDESGERICHT, A COLOGNE_AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ MES LOESCH ET WOLTER, 8, RUE ZITHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR
1 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . A . SACCHETTINI, DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR M . A . BRAUTIGHAM, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE_AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . J . KAESER, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES A LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD K . ADENAUER,
2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . P . KARPENSTEIN, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR LE PROFESSEUR M . HILF, DE BIELEFELD_AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . P . HEIM
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 2 JUILLET 1986, AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES REQUERANTES ONT ETE REPRESENTEES PAR M . A . DERINGER, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR M . A . BRAUTIGAM ET LA COMMISSION PAR MM . P . KARPENSTEIN ET M . HILF,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 16 DECEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 NOVEMBRE 1984, LES ENTREPRISES ZUCKERFABRIK BEDBURG AG, LEHRTER ZUCKER AG, ET LIPPE-WESER ZUCKER AG, PRODUCTRICES DE SUCRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, ONT INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A OBTENIR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE REPARATION DU PREJUDICE QU' ELLES AURAIENT SUBI DU FAIT DES REGLEMENTS N**855/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, RELATIF AU CALCUL ET AU DEMANTELEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ( JO L*90, P.*1 ) ET N**2677/84 DE LA COMMISSION, DU 20 SEPTEMBRE 1984, RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND AU 1ER JANVIER 1985 ( JO L*253, P.*31 ).
2 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, EN VUE DE PARER AUX DIFFICULTES SOULEVEES PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES LES "MCM ") ET DANS LE CADRE DE L' EFFORT CONSENTI POUR REINTEGRER LE SECTEUR AGRICOLE DANS LA REALITE ECONOMIQUE, LE CONSEIL, EN ADOPTANT LE REGLEMENT N**855/84, PRECITE, A REEVALUE LES TAUX REPRESENTATIFS DU MARK ALLEMAND ET DU FLORIN NEERLANDAIS, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985, POUR LES RAPPROCHER DES TAUX PIVOTS, ET A APPORTE CERTAINES MODIFICATIONS AU CALCUL DES MCM .
3 EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LES NOUVEAUX TAUX DE CONVERSION ONT CONDUIT A UNE BAISSE DES PRIX DE SOUTIEN DES PRODUITS AGRICOLES EXPRIMES DANS LA MONNAIE NATIONALE ET, PAR CONSEQUENT, A UNE BAISSE DU REVENU AGRICOLE . EN CONTREPARTIE, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A ETE AUTORISE, EN VERTU DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N**855/84, A ACCORDER AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ALLEMANDS UNE AIDE SPECIALE, FINANCEE PARTIELLEMENT ET DE FACON DEGRESSIVE PAR LA COMMUNAUTE . SUITE A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND, LE CONSEIL, PAR SA DECISION 84/361, DU 30 JUIN 1984, RELATIVE A UNE AIDE ACCORDEE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ( JO L*185, P.*41 ), A DETERMINE LE MONTANT MAXIMAL DE L' AIDE A 5 % DU PRIX HORS TVA PAYE PAR L' ACHETEUR DU PRODUIT AGRICOLE ET A FIXE LA PRISE D' EFFET AU 1ER JUILLET 1984, C' EST-A-DIRE SIX MOIS AVANT LA PRISE D' EFFET DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND AU 1ER JANVIER 1985 .
4 ENFIN, L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84 A AUTORISE LA COMMISSION A ADOPTER DES MESURES TRANSITOIRES, NECESSAIRES NOTAMMENT POUR :
"...
- EVITER DES PERTURBATIONS A LA SUITE DE LA REEVALUATION DES TAUX REPRESENTATIFS DU MARK ALLEMAND ET DU FLORIN NEERLANDAIS AU 1ER*JANVIER*1985 ".
5 PAR DEUX LETTRES IDENTIQUES DU 9 AOUT 1984, ADRESSEES RESPECTIVEMENT AU CONSEIL ET A LA COMMISSION, LES TROIS REQUERANTES ONT DEMANDE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE, DE REPARER LE PREJUDICE QU' ELLES AVAIENT DEJA SUBI OU SUBIRAIENT DU FAIT DE LA BAISSE DE PRIX CONSECUTIVE A LA REEVALUATION DES TAUX REPRESENTATIFS . A CET EGARD, LES REQUERANTES ONT SOULIGNE, NOTAMMENT, QUE, ALORS QUE POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES LES NOUVEAUX TAUX S' APPLIQUAIENT A DES DATES VARIANT SELON LES PRODUITS, EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS, CES MEMES TAUX ENTRAIENT EN VIGUEUR POUR TOUS LES PRODUITS AU 1ER JANVIER 1985, SOIT AU MILIEU DE LA CAMPAGNE SUCRIERE . LES REQUERANTES DEVRAIENT DONC, COMME TOUTES LES ENTREPRISES ALLEMANDES PRODUCTRICES DE SUCRE, PAYER AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES DE LA RECOLTE 1984 L' ANCIEN PRIX EN MARKS ALLEMANDS, SUPERIEUR EN RAISON DU TAUX DE CONVERSION JUSQU' ALORS EN VIGUEUR, TANDIS QU' ELLES N' OBTIENDRAIENT PLUS, POUR LE SUCRE COMMERCIALISE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985, QUE DES PRIX EN MARKS ALLEMANDS INFERIEURS EN RAISON DU NOUVEAU TAUX DE CONVERSION . CETTE BAISSE DES PRIX ENTRAINERAIT POUR LES REQUERANTES UNE PERTE DE 5,15 %, A SAVOIR LA DIFFERENCE ENTRE L' ANCIEN ET LE NOUVEAU PRIX NET D' INTERVENTION, CE QUI REVIENDRAIT PRATIQUEMENT A UNE DEPRECIATION EQUIVALENTE DE L' ENSEMBLE DES STOCKS DE SUCRE ENCORE DISPONIBLES A CETTE DATE .
6 LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTES PAR DES LETTRES DATEES RESPECTIVEMENT DES 25 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1984, RENVOYANT TOUTES DEUX AUX MESURES TRANSITOIRES ADOPTEES ENTRE-TEMPS PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84, A SAVOIR LE REGLEMENT N**2677/84, PRECITE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 21 SEPTEMBRE 1984 ET ENTRE EN VIGUEUR LE MEME JOUR .
7 LES ARTICLES 1 A 3 DE CE REGLEMENT CONTIENNENT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SPECIFIQUES POUR LES SECTEURS DES CEREALES, DU SUCRE ET DE LA FECULE DE POMME DE TERRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE . AINSI, L' APPLICATION DU NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF REEVALUE A ETE ANTICIPEE AU 21 SEPTEMBRE 1984 POUR LES ACHATS A L' INTERVENTION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT ( ARTICLE 2 ). EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES PRIX MINIMAUX DES BETTERAVES A SUCRE, A PAYER OBLIGATOIREMENT PAR LES FABRICANTS DE SUCRE EN VERTU DU REGLEMENT N**1785/81 DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L*177, P.*4 ), L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2677/84 A PREVU, POUR L' ENSEMBLE DE LA CAMPAGNE 1984-1985, L' APPLICATION D' UN TAUX DE CONVERSION PARTICULIER, SE SITUANT ENTRE L' ANCIEN ET LE NOUVEAU TAUX ET PONDERE EN FONCTION DES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES FABRICANTS ACHETENT LES MATIERES PREMIERES ET COMMERCIALISENT LEURS PRODUITS FINALS .
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE, DES ARGUMENTS DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE FAIT PRODUITS PAR CELLES-CI, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
9 SELON LES REQUERANTES, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE EN RAISON DE L' ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N*S*855/84 ET 2677/84 . POUR CE QUI EST DU REGLEMENT N**855/84 EN PARTICULIER, LES REQUERANTES INVOQUENT LES GRIEFS SUIVANTS :
- VIOLATION DU REGLEMENT N**1785/81,
- VIOLATION DU DROIT DE PROPRIETE,
- VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION,
- VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL D' EGALITE ET
- VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
POUR DEMONTRER L' ILLEGALITE DU REGLEMENT N**2677/84, LES REQUERANTES SOULEVENT LES MOYENS SUIVANTS :
- DEFAUT D' HABILITATION DE LA COMMISSION POUR ADOPTER LE REGLEMENT N**2677/84 EN VERTU DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84;
- VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE EN CE QUE LE REGLEMENT N**2677/84 A PREVU, POUR L' ENSEMBLE DE LA CAMPAGNE 1984-1985, UNE BAISSE DU PRIX MINIMAL DES BETTERAVES A PAYER EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .
SUR LA RECEVABILITE
10 LE CONSEIL ET LA COMMISSION EMETTENT DES DOUTES SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS .
11 EN PREMIER LIEU, LES DEUX INSTITUTIONS ESTIMENT QUE LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CONSTITUE UNE GARANTIE JURIDIQUE SUFFISANTE POUR LES REQUERANTES ET LES EMPECHE D' INTRODUIRE UN RECOURS EN INDEMNITE AU TITRE DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2 . EN FAIT, LES REQUERANTES AURAIENT EU LA POSSIBILITE D' EXIGER AUPRES D' UNE JURIDICTION NATIONALE ET A PROPOS D' UN LOT DE SUCRE OFFERT A L' INTERVENTION, LE PAIEMENT DE L' ANCIEN PRIX D' INTERVENTION EN CONTESTANT LA VALIDITE DE LA PRISE D' EFFET DU NOUVEAU TAUX REEVALUE; SI LA COUR, SAISIE D' UNE TELLE DEMANDE PREJUDICIELLE, AVAIT DECLARE LES REGLEMENTS N*S 855/84 ET 2677/84 INVALIDES, LES ANCIENS TAUX SERAIENT REDEVENUS AUTOMATIQUEMENT APPLICABLES, SANS QU' UNE INTERVENTION PREALABLE DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE EUT ETE NECESSAIRE .
12 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTES SOUS LE COUVERT DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE NE S' ANALYSENT PAS EN DEMANDES DE PAIEMENT DE MONTANTS DUS, MAIS EN DEMANDES DE REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L' ILLEGALITE ALLEGUEE DES REGLEMENTS EN QUESTION . OR, LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE, RELEVE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 178, DE LA COMPETENCE DE LA COUR, A L' EXCLUSION DE CELLE DE TOUTE JURIDICTION NATIONALE .
13 EN SECOND LIEU, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS A ETE FORME, DE MANIERE PREMATUREE, EN RAISON D' UN PREJUDICE FUTUR DONT LA PROBABILITE N' A PAS ETE ETABLIE . EN EFFET, CE PREJUDICE AURAIT ETE CALCULE DANS LA REQUETE SUR LA BASE DU SEUL PRIX D' INTERVENTION, ALORS QU' IL AURAIT PU SE REVELER INEXISTANT AU VU DES PRIX DU MARCHE . LES REQUERANTES N' AURAIENT MEME PAS EVOQUE LES PRIX EFFECTIVEMENT OBTENUS PAR ELLES SUR LE MARCHE AU COURS DES MOIS DE SEPTEMBRE A NOVEMBRE 1984 . OR, ADMETTRE LA RECEVABILITE D' UN TEL RECOURS PREVENTIF, DES LA PERIODE OU UN DOMMAGE COMMENCAIT A SE CONCRETISER, PORTERAIT, EN FIN DE COMPTE, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE .
14 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR EN PREMIER LIEU L' ARRET DU 2 JUIN 1976, KAMPFFMEYER, 56 A 66/74, REC . P.*711 ), L' ARTICLE 215 DU TRAITE N' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE, MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION . EN L' ESPECE, LE PREJUDICE DONT LES REQUERANTES DEMANDENT LA REPARATION EST CONSTITUE PAR LA DEPRECIATION DE LEURS STOCKS QUI ALLAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1985 . AU MOMENT DE L' INTRODUCTION DU RECOURS, CE PREJUDICE ETAIT EFFECTIVEMENT IMMINENT ET PREVISIBLE, BIEN QU' IL N' AIT PU ETRE CHIFFRE QU' A PARTIR DE L' HYPOTHESE QUE LA BAISSE DES PRIX DE SOUTIEN ALLAIT ENTRAINER UNE BAISSE CORRESPONDANTE DES PRIX DU MARCHE . AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE, LES REQUERANTES ONT RECALCULE LE PREJUDICE SELON LA MEME METHODE DE CALCUL, MAIS EN SE FONDANT SUR LES PRIX FACTUELS DU MARCHE . CETTE FACON DE PROCEDER N' A PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE .
15 DANS CES CIRCONSTANCES, RIEN NE S' OPPOSE A CE QUE LA COUR EXAMINE LE RECOURS QUANT AU FOND .
SUR LE FOND
16 AVANT D' EXAMINER LES MOYENS DES REQUERANTES, IL CONVIENT DE RAPPELER LES PRINCIPES QUI, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, REGISSENT LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE .
17 PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR EN PREMIER LIEU L' ARRET DU 28 AVRIL 1971, LUETTICKE, 4/69, REC . P.*325 ), LA COUR A PRECISE QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, ET DES PRINCIPES GENERAUX AUXQUELS IL EST RENVOYE PAR CETTE DISPOSITION, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS, LA REALITE DU DOMMAGE ET L' EXISTENCE D' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .
18 LES ACTES QUI, SELON LES REQUERANTES, SERAIENT A L' ORIGINE DU DOMMAGE ALLEGUE SONT DES ACTES NORMATIFS . A L' EGARD DE TELS ACTES, SELON UNE JURISPRUDENCE EGALEMENT CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR EN PREMIER LIEU L' ARRET DU 2 DECEMBRE 1971, ZUCKERFABRIK SCHOEPPENSTEDT, 5/71, REC . P.*975 ), LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU' EN PRESENCE D' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .
19 C' EST EN TENANT COMPTE DE CES EXIGENCES QU' IL Y A LIEU D' APPRECIER LE PRESENT RECOURS . DANS CETTE PERSPECTIVE, IL CONVIENT D' EXAMINER D' ABORD LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MODIFICATION, PAR LES REGLEMENTS LITIGIEUX DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION, DES TAUX REPRESENTATIFS POUR LE SECTEUR DU SUCRE EST ENTACHEE D' UNE ILLEGALITE REPONDANT AUX CRITERES INDIQUES CI-DESSUS .
20 PAR AILLEURS, DANS LA MESURE OU LES REQUERANTES INVOQUENT L' ILLEGALITE DU REGLEMENT N**2677/84 EN CE QUE, D' UNE PART, LA COMMISSION, EN ADOPTANT CE REGLEMENT, N' AURAIT PAS FAIT UN USAGE CORRECT DE L' HABILITATION INSCRITE A L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84 ET QUE, D' AUTRE PART, LE REGLEMENT N**2677/84 VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE EN INTERVENANT DANS DES CONTRATS CONCLUS, ET POUR PARTIE DEJA EXECUTES, ENTRE LES CULTIVATEURS DE BETTERAVES SUCRIERES ET L' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA COUR, PAR SON ARRET DE CE JOUR DANS L' AFFAIRE REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE/COMMISSION, 278/84, DONT COPIE EST JOINTE AU PRESENT ARRET, A REJETE UNE ARGUMENTATION IDENTIQUE A CELLE DES REQUERANTES . PAR CONSEQUENT, DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS, IL CONVIENT SEULEMENT D' EXAMINER LA LEGALITE DU REGLEMENT N**855/84, COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**2677/84 .
A - SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DU REGLEMENT N**1785/81
21 SELON LES REQUERANTES, LE REGLEMENT N**855/84 VIOLE LES PRINCIPES ENONCES A L' ARTICLE 39 DU TRAITE ET CONCRETISES, POUR LE SECTEUR DU SUCRE, DANS LE REGLEMENT N**1785/81, EN CE QU' IL CONTINUE A EXIGER DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE SUCRE QU' ELLES SE CONFORMENT AU PRIX MINIMAL D' ACHAT DES BETTERAVES, TOUT EN DIMINUANT, PENDANT LA CAMPAGNE, LE PRIX D' INTERVENTION . OR, LA MARGE ENTRE CES PRIX SERAIT INDISPENSABLE POUR QUE L' INDUSTRIE SUCRIERE PUISSE HONORER, VIS-A-VIS DES BETTERAVIERS, LA GARANTIE DE PRIX PREVUE PAR LE REGLEMENT N**1785/81 .
22 A CET EGARD, IL CONVIENT TOUT D' ABORD DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N**1785/81, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE, NE CONSTITUE PAS UNE REGLE DE DROIT DE RANG SUPERIEUR AU REGLEMENT N**855/84 . POUR ETABLIR LA VIOLATION DES PRINCIPES ALLEGUES, IL EST DONC NECESSAIRE DE DEMONTRER QUE CE DERNIER REGLEMENT VIOLE L' ARTICLE 39 DU TRAITE .
23 SELON L' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A POUR BUT LE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION AGRICOLE (( LETTRE A )*)), LA SAUVEGARDE D' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR LA POPULATION AGRICOLE (( LETTRE B )*)), LA STABILISATION DES MARCHES (( LETTRE C )*)), LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS (( LETTRE D )*)) ET LA SAUVEGARDE DE PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS (( LETTRE E )*)). OR, ON NE SAURAIT INTERPRETER LA LETTRE B ) DE MANIERE A GARANTIR A L' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION UNE CERTAINE MARGE BENEFICIAIRE ET LES REQUERANTES N' ONT PAS ETABLI QUE LES AUTRES OBJECTIFS INDIQUES A L' ARTICLE 39 ONT ETE MIS EN PERIL PAR LES MODIFICATIONS DES TAUX REPRESENTATIFS OPEREES PAR LES REGLEMENTS LITIGIEUX .
24 IL S' ENSUIT QUE LE RENVOI A L' ARTICLE 39 DU TRAITE NE SUFFIT PAS POUR METTRE EN CAUSE LA LEGALITE DE CES REGLEMENTS ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE .
B - SUR LE DROIT DE PROPRIETE
25 POUR LES REQUERANTES, LE REGLEMENT N**855/84 PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE, DANS LA MESURE OU IL A DIMINUE LA VALEUR DE LEURS STOCKS DE SUCRE EXISTANT AU 1ER JANVIER 1985 . EN RAISON DE L' OBLIGATION D' ACHETER DES QUANTITES DE BETTERAVES SUCRIERES A DES PRIX FIXES D' AVANCE ET SUITE AU FAIT QUE LA DIMINUTION DES PRIX DE SOUTIEN A ENTRAINE UNE DIMINUTION DU PRIX DE VENTE DU SUCRE PRODUIT A PARTIR DE CES BETTERAVES, LES REQUERANTES N' AURAIENT PU EVITER CES PERTES .
26 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N**855/84, QUI REEVALUE LES TAUX REPRESENTATIFS ET QUI MODIFIE LE CALCUL DES MCM, S' INSCRIT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE GENERALE COMMUNAUTAIRE VISANT A PARER AUX DIFFICULTES QUE L' INSTABILITE MONETAIRE POURRAIT CREER POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES . L' INSTAURATION DES MCM ET DES TAUX REPRESENTATIFS TEND A ASSURER LE MAINTIEN DE COURANTS D' ECHANGE NORMAUX, MALGRE L' IMPACT DE POLITIQUES MONETAIRES DIVERGENTES DONT LES ETATS MEMBRES N' ONT PAS ENCORE ASSURE LA COORDINATION . PAR CONTRE, NI LES MCM NI LES TAUX REPRESENTATIFS NE VISENT A GARANTIR A CHAQUE OPERATEUR ECONOMIQUE INDIVIDUEL UN PRIX INVARIABLE, EXPRIME DANS LA MONNAIE DU PAYS, POUR SES PRODUITS . IL EN DECOULE QU' UNE BAISSE DE LA VALEUR EN MONNAIE NATIONALE DES STOCKS DE CES OPERATEURS ECONOMIQUES A LA SUITE D' UNE REEVALUATION DES TAUX REPRESENTATIFS, VISANT A RAPPROCHER CES TAUX DES TAUX PIVOTS, NE SAURAIT EN SOI CONSTITUER UNE INTERVENTION DANS LEUR DROIT DE PROPRIETE .
27 DANS LA MESURE OU LES REQUERANTES INVOQUENT LEUR SITUATION PARTICULIERE EN TANT QUE PRODUCTEURS EN AVAL SUR LE MARCHE DU SUCRE, SECTEUR SPECIFIQUE EN CE SENS QUE LES REQUERANTES ONT ETE TENUES D' ACHETER AUX BETTERAVIERS UNE QUANTITE DONNEE DE BETTERAVES, PROVENANT DE LA RECOLTE DE 1984, A UN PRIX CALCULE SELON LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS, ALORS QU' ELLES ONT DU ECOULER LA PLUS GRANDE PARTIE DU SUCRE DE CETTE RECOLTE A UN PRIX DIMINUE EN RAISON DU NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N**2677/84 A TENU COMPTE DE CETTE SITUATION PARTICULIERE . EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES PRIX MINIMAUX DES BETTERAVES A SUCRE, CE REGLEMENT A PREVU, POUR L' ENSEMBLE DE LA CAMPAGNE 1984-1985, L' APPLICATION D' UN TAUX DE CONVERSION PONDERE, CALCULE EN PARTANT DE L' HYPOTHESE QUE L' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION POURRAIT ECOULER, AVANT LE 1ER JANVIER 1985, ENVIRON 25 % DE SA PRODUCTION DE LA RECOLTE EN COURS A DES PRIX QUI, EN SUBSTANCE, RESTERAIENT INCHANGES . LES DONNEES PRODUITES PAR LES REQUERANTES ELLES-MEMES AINSI QUE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND MONTRENT QUE CETTE HYPOTHESE S' EST VERIFIEE PAR LA SUITE . IL APPARAIT DONC QUE LE REGLEMENT N**2677/84 DE LA COMMISSION A TENU COMPTE DE LA PARTICULARITE DE LA SITUATION DE L' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU SUCRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DE SORTE QUE LA SITUATION DE CETTE INDUSTRIE NE SE DISTINGUE PAS SUBSTANTIELLEMENT DE CELLE DE TOUT AUTRE OPERATEUR EN AVAL DU SECTEUR AGRICOLE .
28 EN CONSEQUENCE, LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
C - SUR LE PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION
29
LES REQUERANTES RAPPELLENT QUE, DANS LES ETATS MEMBRES A MONNAIE DEVALUEE, C' EST-A-DIRE TOUS LES ETATS MEMBRES SAUF LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ET LES PAYS-BAS, LE NOUVEAU TAUX EST ENTRE EN VIGUEUR AU DEBUT DE LA CAMPAGNE SUCRIERE, LE 1ER JUILLET 1984, ET QUE LES FABRICANTS DE CES ETATS MEMBRES ONT PU REPERCUTER LE NOUVEAU PRIX MINIMAL PLUS ELEVE DES BETTERAVES SUR LES CONSOMMATEURS . SELON LES REQUERANTES, LA DIFFERENCE ENTRE CETTE SITUATION ET LA LEUR CONSTITUE UNE DISCRIMINATION INTERDITE EN VERTU DE L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE .
30 DANS LA MESURE OU CE MOYEN S' APPUIE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA REEVALUATION DES TAUX DE CONVERSION POUR LES ETATS MEMBRES A MONNAIE FORTE N' A PAS PRIS EFFET A PARTIR DU DEBUT DE LA CAMPAGNE, C' EST-A-DIRE LE 1ER JUILLET 1984, MAIS SEULEMENT LE 1ER JANVIER 1985, DATE OU LES STOCKS SONT BEAUCOUP PLUS ELEVES, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE, SELON LES CALCULS PRODUITS PAR LES REQUERANTES ELLES-MEMES EN REPONSE AUX QUESTIONS DE LA COUR, L' ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1984 LEUR AURAIT CAUSE DES PERTES CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVEES . DANS LA MESURE OU LE MOYEN EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTES N' ONT PAS PU REPERCUTER LA DIMINUTION DE LEUR PRIX DE VENTE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N**2677/84 A PRECISEMENT PERMIS UNE TELLE REPERCUSSION EN REDUISANT LES PRIX MINIMAUX DES BETTERAVES POUR L' ENSEMBLE DE LA CAMPAGNE EN CAUSE .
31 IL S' ENSUIT QUE LES REQUERANTES N' ONT PAS SUBI, A CAUSE DE L' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N**855/84 LE 1ER JANVIER 1985, UNE DISCRIMINATION VIS-A-VIS DES CONCURRENTS DANS LES ETATS MEMBRES A MONNAIE DEVALUEE ET, PARTANT, QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 40 DU TRAITE DOIT ETRE REJETE .
D - SUR LE PRINCIPE GENERAL D' EGALITE
32 SELON LES REQUERANTES, LE REGLEMENT N**855/84 VIOLE DE SURCROIT LE PRINCIPE GENERAL D' EGALITE SELON LEQUEL LES CHARGES PREVUES OU JUGEES NECESSAIRES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE REPARTIES DE FACON EGALE ENTRE TOUS LES OPERATEURS . EN L' ESPECE, LA CHARGE IMPOSEE AUX ENTREPRISES SUCRIERES ALLEMANDES, RESULTANT DE LA BAISSE DES PRIX, NE SERAIT CERTES PAS DANS L' INTERET DE CETTE INDUSTRIE, MAIS DANS CELUI DE LA POLITIQUE GENERALE DE LA COMMUNAUTE ET CETTE CHARGE N' AURAIT PAS ETE REPARTIE EQUITABLEMENT A L' INTERIEUR DU SECTEUR DU SUCRE .
33 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2677/84 AVAIT PRECISEMENT POUR BUT D' ASSURER UN TRAITEMENT EQUITABLE DES FABRICANTS DE SUCRE PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES . EN EFFET, LES PERTES DE CES PRODUCTEURS AVAIENT DEJA ETE COMPENSEES PAR LA DECISION 84/361 DU CONSEIL, PRECITEE, INSTAURANT UNE AIDE EN LEUR FAVEUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1984 . EN CONTREPARTIE, LE REGLEMENT N**2677/84 A PREVU L' ADAPTATION POUR L' ENSEMBLE DE LA CAMPAGNE 1984-1985 DU TAUX DE CONVERSION AFFECTANT LE CALCUL DES PRIX MINIMAUX DE BETTERAVES, AFIN DE NE PAS FAIRE PESER SUR LES SEULS FABRICANTS DE SUCRE LA CHARGE RESULTANT DE LA BAISSE DES PRIX, EXPRIMES EN MONNAIE NATIONALE, A PARTIR DU 1ER*JANVIER* 1985 . LES REQUERANTES N' ONT PAS DEMONTRE QUE LA REPARTITION DE LA CHARGE AINSI OPEREE PAR CE REGLEMENT ETAIT INEQUITABLE .
34 PAR CONSEQUENT, LE QUATRIEME MOYEN DES REQUERANTES DOIT ETRE REJETE .
E - SUR LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
35 LES REQUERANTES ESTIMENT ENFIN QUE LE REGLEMENT N**855/84 VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN CE QUE LE CHOIX DE LA DATE DE LA PRISE D' EFFET DES MESURES MONETAIRES, LE 1ER JANVIER 1985, ET LA CHARGE QUE CE CHOIX ENTRAINERAIT POUR LES REQUERANTES N' ONT PAS ETE INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE L' OBJECTIF POURSUIVI, A SAVOIR RAPPROCHER LES TAUX REPRESENTATIFS DES TAUX PIVOTS, ET QUE LADITE CHARGE VA BIEN AU-DELA DE LA MESURE ACCEPTABLE . LE CHOIX DE LA DATE EN QUESTION SERAIT UN COMPROMIS POLITIQUE ET LE PREJUDICE CAUSE AUX ENTREPRISES PRODUCTRICES DE SUCRE AURAIT PU ETRE EVITE, OU DU MOINS CONSIDERABLEMENT REDUIT, SI LE CONSEIL AVAIT CHOISI UNE AUTRE DATE, NOTAMMENT LE 1ER JUILLET 1985, OU L' AUGMENTATION "NORMALE" DES PRIX DE SOUTIEN EN ECUS AURAIT PU ABSORBER LES PERTES OCCASIONNEES PAR LE NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF .
36 AFIN D' EXAMINER LA CONFORMITE D' UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, IL IMPORTE DE VERIFIER SI LES MESURES IMPOSEES PAR CETTE DISPOSITION SONT APTES A REALISER L' OBJECTIF VISE ET SI ELLES NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DE CE QUI EST NECESSAIRE A CET EFFET ( VOIR EN DERNIER LIEU L' ARRET DU 18 SEPTEMBRE 1986, COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, 116/82, REC . P.*2519 ).
37 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N**855/84 A ETE ADOPTE DANS LE CADRE DES EFFORTS VISANT A REINTEGRER LE SECTEUR AGRICOLE DANS LA REALITE ECONOMIQUE DES MARCHES, EN DIMINUANT PROGRESSIVEMENT LES DIFFERENCES ARTIFICIELLES EXISTANT ENTRE LES TAUX REPRESENTATIFS ET LES TAUX PIVOTS ET, DONC, ENTRE LES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES EXPRIMES EN MONNAIES NATIONALES . IL EST CONSTANT QUE LE REGLEMENT N**855/84 EST APTE A REALISER CET OBJECTIF .
38 DANS SON ARRET DU 8 JUIN 1977 ( MERKUR/COMMISSION, 97/76, REC . P.*1963 ), LA COUR A DIT, A L' OCCASION D' UNE MODIFICATION DES MCM, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE TELS ACTES NORMATIFS NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QUE SI, A DEFAUT D' UN INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE EN SENS CONTRAIRE, LA COMMISSION SUPPRIMAIT OU MODIFIAIT LES MCM AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS AVERTISSEMENT, DE MANIERE NON PREVISIBLE POUR UN OPERATEUR ECONOMIQUE PRUDENT ET EN L' ABSENCE DE MESURES TRANSITOIRES ADEQUATES . EN DEHORS DU FAIT QUE LES MESURES LITIGIEUSES DANS LA PRESENTE AFFAIRE S' INSCRIVAIENT DANS LE CADRE DES EFFORTS CONTINUS POUR RAPPROCHER LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNAUTAIRE DES REALITES MONETAIRES ET QU' ELLES N' ETAIENT DONC PAS IMPREVISIBLES, IL CONVIENT DE RELEVER QU' IL AURAIT ETE CONTRAIRE A L' INTERET GENERAL DE RETARDER LA PRISE D' EFFET DE CES MESURES, ADOPTEES LE 31 MARS 1984, JUSQU' AU 1ER JUILLET 1985 AFIN D' EN MINIMISER LES CONSEQUENCES DEFAVORABLES POUR CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES ET QUE CES CONSEQUENCES ONT ETE CONSIDERABLEMENT ATTENUEES SINON SUPPRIMEES PAR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2677/84 . DANS CES CIRCONSTANCES, IL N' APPARAIT PAS A LA COUR QUE LES MESURES LITIGIEUSES EXCEDENT LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE .
39 IL S' ENSUIT QUE CE DERNIER MOYEN DES REQUERANTES EST EGALEMENT NON FONDE .
40 DANS CES CIRCONSTANCES, IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER LES AUTRES CONDITIONS NECESSAIRES POUR CONSTATER L' EXISTENCE D' UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES REQUERANTES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
41 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .