Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 –
Navarra de Servicios y Tecnologias/Commission
(affaire T‑487/13)
« Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir »
1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours du bénéficiaire de l’aide – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 35-38)
2.                     Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 44, 45)
3.                     Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Déploiement, maintenance et exploitation du réseau de télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées – Existence d’un marché – Absence d’exercice de prérogatives de puissance publique – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 49-61)
4.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Interventions consécutives de l’État entretenant entre elles des liens indissociables – Appréciation des mesures prises dans leur ensemble – Admissibilité (Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 65, 66, 70)
5.                     Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 78-81)
6.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Prise en compte de la situation existant au moment de l’adoption de la mesure (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. point 87)
7.                     Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark – Obligations de service public clairement définies – Absence d’entreprise bénéficiaire effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public – Inclusion dans la notion – Défaillance du marché – Circonstance insuffisante pour constater l’existence d’un service d’intérêt économique général (Art. 14 TFUE et 107, § 1, TFUE ; protocole no 26 annexé aux traités UE et FUE) (cf. points 89, 97-99, 102, 104, 105, 117)
8.                     Concurrence – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Secteur de la radiodiffusion – Détermination des services d’intérêt économique général – Distinction entre prestation de service de radiodiffusion et exploitation des réseaux de radiodiffusion – Admissibilité (Art. 107, § 1, TFUE ; protocole no 29 annexé aux traités UE et FUE) (cf. points 107, 108, 110, 111)
9.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. point 134)
10.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Communication du passage au numérique – Nature juridique – Règles de conduite indicatives impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission [Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE ; communication de la Commission COM(2003) 541 final] (cf. point 136)
11.                     Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Art. 263 TFUE) (cf. points 142, 144, 145)
12.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 108 TFUE) (cf. point 144)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Navarra de Servicios y Tecnologías, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.