61984CO0248_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 248/84 R,
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . M . SEIDEL, MINISTERIALRAT, ASSISTE PAR LE PROFESSEUR R . LUKES, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LUXEMBOURG
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . NORBERT KOCH, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 85/12 DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1984 ( COM(84 ) 1272 ) RELATIVE AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE,
Motifs de l'arrêt
1 LA DEMANDERESSE EN REFERE A FORME, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1984, UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 85/12 DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1984, EN TANT QUE CELLE-CI PORTE REFUS D ' AUTORISER, POUR LES BASSINS D ' EMPLOI DE BORKEN-BOCHOLT ET DE SIEGEN, L ' OCTROI, APRES LE 30 JUIN 1985, DES SUBVENTIONS PREVUES AU TITRE DES DIRECTIVES EN MATIERE D ' AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE L ' AMELIORATION DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE REGIONALE DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ( PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL ), TELLES QU ' ELLES SONT FORMULEES DANS LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L ' ECONOMIE, DES CLASSES MOYENNES ET DES TRANSPORTS DU 10 JUIN 1982 .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MAI 1985, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEMANDE A LA COUR QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
3 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, SI, A COMPTER DU 30 JUIN 1985, CES AIDES AUX INVESTISSEMENTS - RELATIVEMENT REDUITES - DEVENAIENT ILLICITES DANS LES DEUX BASSINS D ' EMPLOI EN QUESTION, LA SITUATION PROBLEMATIQUE DU POINT DE VUE DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE CONTINUERAIT DE SE DETERIORER DE FACON ACCRUE DANS LES DEUX BASSINS DE BORKEN-BOCHOLT ET DE SIEGEN .
4 L ' APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION LESERAIT GRAVEMENT LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE, DONT LES MESURES D ' AIDES DEVIENDRAIENT ILLICITES . UN DOMMAGE GRAVE SERAIT EGALEMENT CAUSE AUX COMMUNES DES DEUX BASSINS D ' EMPLOI ET A LEURS HABITANTS . LA SITUATION DE L ' EMPLOI, DEJA MAUVAISE ACTUELLEMENT, CONTINUERAIT A SE DETERIORER .
5 SI LA COUR FAISAIT DROIT AU RECOURS AU PRINCIPAL, LES PREJUDICES SUBIS NE POURRAIENT ETRE COMPENSES PUISQUE LES ENTREPRISES SOIT AURAIENT DEJA RENONCE A LEURS PROJETS D ' INVESTISSEMENTS, SOIT LES AURAIENT DEJA REALISES D ' UNE AUTRE FACON . D ' AUTRE PART, UNE ANALYSE DES INTERETS EN PRESENCE ABOUTIT A CE QUE, MEME SI LA COUR DEVAIT REJETER LE RECOURS AU FOND, UNE PRISE D ' EFFET ULTERIEURE DE LA DECISION DE LA COMMISSION N ' ENTRAINERAIT PAS DE PREJUDICE POUR LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION AURAIT, EN EFFET, DE TOUTE MANIERE, DEJA PREVU QUE LA DECISION NE DEVAIT PAS ENTRER EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT, MAIS SEULEMENT LE 30 JUIN 1985 .
6 LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES NE PREJUGERAIENT PAS DE L ' ARRET DE LA COUR . LA DEMANDE DE PROROGATION NE VISERAIT QUE LA DATE DE PRISE D ' EFFET DE LA DECISION DE LA COMMISSION, ET NULLEMENT SA VALIDITE .
7 LA COMMISSION RAPPELLE QUE LE MAINTIEN EN VIGUEUR POUR UNE DUREE LIMITEE D ' UNE AIDE INTERDITE PAR LA COMMISSION EST POSSIBLE SELON L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE POUR UN REGIME D ' AIDES EXISTANT, MAIS NON PAS POUR UNE AIDE DONT L ' INSTITUTION OU LA MODIFICATION EST ENVISAGEE ET QUI DOIT ETRE NOTIFIEE . IL EN RESULTERAIT CONCRETEMENT QUE L ' INTERDICTION D ' OCTROYER LES AIDES PREVUES PAR LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE APRES LA DATE DU 30 JUIN 1985 NE LAISSE SUBSISTER, JUSQU ' A CETTE DATE, LE REGIME D ' AIDES QU ' A CONCURRENCE DU TAUX MAXIMAL DES AIDES DEJA OCTROYEES, SOIT A CONCURRENCE D ' UN TAUX PLAFOND DE 7,5 %, MAIS NON PAS POUR LA MAJORATION DE 2,5 % DES TAUX MAXIMAUX DES AIDES QU ' IL ETAIT ENVISAGE D ' OPERER . CETTE DERNIERE MAJORATION SERAIT INTERDITE, SANS PERIODE DE TRANSITION, PAR LA DECISION ATTAQUEE .
8 EN OUTRE, LES AIDES POURRAIENT ENCORE ETRE ACCORDEES APRES LE 30 JUIN 1985 POURVU QUE LA DEMANDE D ' AIDES PARVIENNE AUX AUTORITES COMPETENTES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE AVANT CETTE DATE . CES AUTORITES POURRAIENT D ' AILLEURS ENCORE ACCEPTER DES DEMANDES DE SUBVENTIONS APRES LE 30 JUIN 1985 ET LEUR DONNER RETROACTIVEMENT UNE SUITE FAVORABLE EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION EN CAUSE . LA DECISION DE LA COMMISSION ETANT CONNUE DES MILIEUX INTERESSES, CELA AURAIT ENTRAINE UNE CONCENTRATION DES DEMANDES SUR LA PERIODE PRECEDANT L ' EXPIRATION DU DELAI ET CONDUIT A UNE APPROBATION ANTICIPEE DE PROJETS D ' AIDES .
9 LA COMMISSION SOULIGNE QUE, DE L ' AVEU MEME DE LA DEMANDERESSE EN REFERE, UNE AIDE PLAFONNEE A 7,5 % N ' AURAIT PAS, A ELLE SEULE, UNE INCIDENCE DETERMINANTE SUR LES DECISIONS DES ENTREPRISES EN MATIERE D ' INVESTISSEMENTS . DES LORS QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ENTRAINER UNE DIMINUTION SENSIBLE DU NOMBRE DE PROJETS D ' INVESTISSEMENTS DONT IL Y A LIEU D ' ATTENDRE LE DEPOT APRES LE 30 JUIN 1985, ELLE NE SAURAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE AUX COMMUNES CONCERNEES ET A LEURS HABITANTS . A TITRE SUBSIDIAIRE, LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QUE LA DEMANDERESSE N ' AURAIT PAS DEMONTRE QUE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE CONTINUAIT DE SE DETERIORER . EN TOUT ETAT DE CAUSE, L ' ARGUMENT QUE LA DEMANDERESSE TIRE DU '
MAINTIEN DE LA SITUATION DEFAVORABLE DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE '
VISERAIT A PREJUGER LA DECISION AU FOND .
10 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QU ' UNE DEMANDE EN REFERE DOIT REVETIR UN CARACTERE D ' URGENCE, EN CE SENS QU ' IL DOIT ETRE NECESSAIRE DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
11 IL APPARAIT QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ARGUMENT PERSUASIF PERMETTANT D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE CETTE CONDITION . AU CONTRAIRE, ELLE A SOULIGNE QUE LES AIDES REGIONALES EN CAUSE NE DETERMINERAIENT PAS A ELLES SEULES LES DECISIONS QUE LES ENTREPRISES PRENNENT EN MATIERE D ' INVESTISSEMENT . DE PLUS, LA DECISION ATTAQUEE A LAISSE UN DELAI D ' UN AN AUX AUTORITES ALLEMANDES ET AUX ENTREPRISES POUR S ' ADAPTER A LA SUPPRESSION DE L ' AIDE ET PERMET, EN OUTRE, D ' ACCORDER L ' AIDE MEME APRES LE 30 JUIN 1985, POUR TOUTE DEMANDE FAITE AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI . IL CONVIENT EGALEMENT D ' OBSERVER QUE LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND N ' ONT PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE PROJETS IMPORTANTS D ' INVESTISSEMENTS DONT LA REALISATION, DANS UN PROCHE AVENIR, SERAIT EMPECHEE PAR L ' INTERDICTION D ' OCTROYER L ' AIDE .
12 DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT ESTIMER QUE L ' APPLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .