62021TJ0278_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 mars 2022 –Daimler/EUIPO (Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir II)
(affaire T‑278/21) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de motif – Représentation d’étoiles à trois branches sur fond noir II – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Signe se confondant avec l’aspect du produit désigné
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 11, 12, 17-21)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque de motif représentant des étoiles à trois branches sur fond noir II
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 22, 26, 31, 33-35)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Décisions rendues par les autorités nationales ne liant pas les instances de l’Union
(voir point 30)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Daimler AG est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 278 du 12.7.2021.