61982CO0010_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 10/82 R,
SVEN-OLE MOGENSEN, CARL WALTENBURG, LENE OEHRGAARD ET JEAN-LOUIS DELVAUX, FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR M JYTTE THORBEK, AVOCAT AU BARREAU DE COPENHAGUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M JACQUES LOESCH, AVOCAT, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHANNES F . BUHL, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE REQUETE EN REFERE FORMEE POUR OBTENIR UNE INTERDICTION PROVISOIRE, ADRESSEE A LA COMMISSION, DE POURVOIR A L ' EMPLOI DE REVISEUR
DECLARE VACANT PAR AVIS COM/1144/80 JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DANS LAQUELLE LES REQUERANTS ONT ATTAQUE LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LEURS CANDIDATURES AUDIT EMPLOI .
Motifs de l'arrêt
1 AU VU DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES, IL CONVIENT, POUR LE JUGE DES REFERES, DE RESTREINDRE LE CHAMP DE SON EXAMEN AUX SEULS MOTIFS SUSCEPTIBLES DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A URGENCE .
2 SOUS CET ANGLE DE VUE, IL CONVIENT DE RELEVER DES L ' ABORD QUE LE POSTE LITIGIEUX A DEJA ETE POURVU ET QUE L ' OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE N ' AURAIT PLUS DE SENS AU VU DE LA SITUATION DE FAIT ACTUELLE .
3 IL CONVIENT DONC, SANS QUE CETTE CONSTATATION AIT UNE PORTEE QUELCONQUE AU VU DE LA DECISION A INTERVENIR AU FOND ET DES SUITES QUI DEVRAIENT EVENTUELLEMENT LUI ETRE DONNEES, DE PRENDRE ACTE DE LA SITUATION DE FAIT, ET DE REJETER UNE DEMANDE DESORMAIS SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
4 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ORDONNE :
1 . LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 . LES DEPENS SONT RESERVES .