62021TJ0609_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2022 –Privatbrauerei Eichbaum/EUIPO – Anchor Brewing Company (STEAM)
(affaire T‑609/21) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STEAM – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 16)
2.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure de déchéance – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, 59, 62 et 95, § 1)
(voir point 18)
3.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 24, 25)
4.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 2e phrase)
(voir points 34, 35)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Charge de la preuve
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1)
(voir point 45)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1)
(voir points 46-50, 68, 78, 84)
7.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Examen de l’altération du caractère distinctif
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1)
(voir points 51, 94-96)
8.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale STEAM
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1)
(voir points 54, 70, 82, 85, 97, 104, 112, 113, 116, 119)
9.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Force probante des éléments de preuve – Déclarations solennelles
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 97, § 1, f)]
(voir points 59, 64)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Privatbrauerei Eichbaum GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 471 du 22.11.2021.