DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
18 septembre 2015(*)
« Irrecevabilité partielle – Incompétence manifeste »
Dans l’affaire T‑452/15,
Andrei Petrov, demeurant à Saint-Pétersbourg (Russie),
Fedor Biryukov, demeurant à Moscou (Russie),
Alexander Sotnichenko, demeurant à Saint-Pétersbourg,
représentés par Me P. Richter, avocat,
parties requérantes,
contre
Parlement européen,
et
Président du Parlement européen,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du cabinet du président du Parlement du 16 juin 2015 refusant aux requérants l’accès aux locaux du Parlement,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. S. Papasavvas, président, N. J. Forwood et E. Bieliūnas (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Procédure et conclusions des parties requérantes
1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 août 2015, les requérants, MM. Andrei Petrov, Fedor Biryukov et Alexander Sotnichenko, ont introduit le présent recours.
2        Ils concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision du cabinet du président du Parlement européen du 16 juin 2015 leur refusant l’accès aux locaux du Parlement européen,
–        condamner le Parlement et le président du Parlement aux dépens.
En droit
3        En vertu de l’article 126 de son règlement de procédure, lorsqu’il est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
4        En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
5        Dans la présente affaire, le recours des requérants est formé contre le président du Parlement et, à titre de précaution, contre le Parlement.
6        Les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 256 TFUE, tel que précisé par l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par l’article 1er de l’annexe I dudit statut. En application de ces dispositions, le Tribunal est compétent pour connaître des recours introduits, au titre de l’article 263 TFUE, à l’encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union.
7        En l’espèce, il apparaît que le président du Parlement n’est ni une institution, ni un organe, ni un organisme de l’Union.
8        Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, pour autant qu’il est dirigé contre le président du Parlement, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à celui-ci.
Sur les dépens
9        La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête au Parlement et au président du Parlement et avant que ceux n’aient pu exposer des dépens, il suffit de décider que les requérants supporteront leurs propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre le président du Parlement européen.
2)      MM. Andrei Petrov, Fedor Biryukov et Alexander Sotnichenko supporteront leurs propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 18 septembre 2015.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Papasavvas
* Langue de procédure : l’allemand.