62023TO0126(01)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2023 –VC/EU-OSHA
(affaire T‑126/23 R)
« Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de deux ans – Publication d’informations ayant trait à cette exclusion – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 13, 15, 16, 54)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 27-29)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice résultant de la publication sur Internet des informations relatives à l’exclusion d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public – Inclusion
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir points 34-38, 60)
4.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir point 39)
5.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de rejet de l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public – Moyen tiré de la non-prise en compte d’un jugement définitif – Moyen non dépourvu de fondement à première vue
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir points 49-51)
Dispositif
1)
Il est sursis à l’exécution de la décision 2023/01 de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), du 13 janvier 2023, relative à l’exclusion de VC, de la participation aux procédures de passation de marchés publics et à celles relatives à des subventions, des prix, des attributions et des instruments financiers régies par le budget général de l’Union européenne ainsi qu’aux procédures d’attribution relatives au Fonds européen de développement régies par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, dans la mesure où cette décision prévoit, à son article 4, la publication sur le site Internet de la Commission européenne de certaines informations qui ont trait à l’exclusion de la participation de VC, à ces procédures.
2)
La demande est rejetée pour le surplus.
3)
L’ordonnance du 13 mars 2023, VC/EU-OSHA (T‑126/23 R), est rapportée.
4)
Les dépens sont réservés.