Affaire T‑746/15
Biofa AG
contre
Commission européenne
« Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/2069 – Approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
Sommaire – Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 novembre 2016
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement de la Commission portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium – Recours formé par une société titulaire d’une autorisation de commercialisation d’un produit fongicide à base d’hydrogénocarbonate de potassium – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
[Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, 18e considérant et art. 28, § 2, a), et 59, § 1 ; règlements de la Commission no 540/2011 et no 2015/2069]
L’affectation directe d’un particulier, au sens de l’article 263 TFUE, se fonde sur deux conditions cumulatives. Elle exige, premièrement, que l’acte de l’Union attaqué produise directement des effets sur la situation juridique de ce particulier et, deuxièmement, qu’il n’existe aucun pouvoir d’appréciation laissé aux destinataires de cet acte qui sont chargés de sa mise en œuvre, cette dernière ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.
Dans le cadre d’un recours en annulation introduit par une société, titulaire d’une autorisation de commercialisation d’un produit fongicide à base d’hydrogénocarbonate de potassium, à l’encontre du règlement d’exécution no 2015/2069, portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, conformément au règlement no 1107/2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution no 540/2011, le règlement d’exécution no 2015/2069 ne produit pas d’effets directs sur la situation juridique de ladite société, en ce que ce règlement d’exécution se limite à permettre l’utilisation, à des fins phytopharmaceutiques, d’un produit différent de celui qui est commercialisé par la société.
À cet égard, l’article 59, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, qui prévoit que la protection des données dont bénéficie un demandeur d’autorisation de mise sur le marché ou d’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant une substance active qui a communiqué un rapport d’essais ou d’études portant sur cette substance interdit à l’État membre qui a reçu ce rapport de l’utiliser dans l’intérêt d’autres demandeurs d’autorisation, sauf dans les cas prévus par ledit règlement, vise, ainsi qu’il résulte du considérant 39 dudit règlement, à protéger les investissements importants qu’a pu réaliser le demandeur d’autorisation qui a communiqué le rapport en cause contre l’utilisation que pourrait en faire un autre demandeur concurrent.
Elle ne saurait donc être interprétée comme protégeant le demandeur d’autorisation à l’égard de références au rapport en cause effectuées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments dans le cadre de l’approbation, par la Commission, d’une substance de base. En effet, ainsi qu’il ressort du considérant 18 du règlement no 1107/2009, « [de] substances qui ne sont pas principalement utilisées comme produits phytopharmaceutiques peuvent être utiles sur le plan phytosanitaire, [même s’]il peut se révéler peu intéressant, d’un point de vue économique, de demander leur approbation ». Ainsi, l’approbation d’une substance en tant que substance de base ne se fait pas dans l’intérêt de demandeurs particuliers, mais dans l’intérêt de l’ensemble des utilisateurs, et ne relève donc pas du champ d’application de la protection prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009. D’ailleurs, ainsi qu’il ressort de l’article 28, paragraphe 2, sous a), dudit règlement, l’approbation d’une substance en tant que substance de base ne permet que l’« utilisation » de cette substance à des fins phytosanitaires, et non la mise sur le marché de cette substance en tant que produit phytopharmaceutique, ce qui confirme l’absence d’intérêt économique d’une telle approbation pour un demandeur particulier.
Par ailleurs, s’il ne saurait être exclu que le règlement attaqué puisse avoir des répercussions sur les possibilités de commercialisation du produit de la société en cause, de telles conséquences économiques découlant de ce règlement ne concernent pas la situation juridique de la société, mais uniquement sa situation de fait. À cet égard, le seul fait qu’un acte soit susceptible d’avoir une influence sur la situation matérielle d’une partie requérante ne suffit pas pour qu’il puisse être considéré qu’il la concerne directement.
(voir points 16, 29, 32-34, 37-39)