ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
24 février 2005 (1)
«Clause compromissoire – Remboursement de sommes avancées  –  Intérêts moratoires – Procédure par défaut»
Dans l'affaire C-279/03,
ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 26 juin 2003,
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Lyal et C. Giolito, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante_partie requérante,
contre
Implants (International) Ltd, établie à Cleveland (Royaume-Uni),
partie défenderesse_Implants (International) Ltd, établie à Cleveland (Royaume-Uni),
partie défenderesse,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et  J. Klučka (rapporteur), juges,
avocat général: M. P. Léger,
greffier: M. R. Grass,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1
Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande le remboursement de la somme de 284 000 euros qu'elle a versée dans le cadre de l'exécution du contrat n° G5ST-CT-2001-50071 (ci-après le «contrat»), majorée des intérêts moratoires.
Le cadre factuel et juridique du litige
2
Le 8 mai 2001, la Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu avec Implants (International) Ltd (ci-après «Implants») et d'autres cocontractants un contrat portant sur la mise en œuvre d’un projet intitulé «Surface Engineering Approaches to Improved Orthopaedic Devices» (ci-après le «projet»), dans le cadre de la décision 1999/169/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Croissance compétitive et durable» (1998-2002) (JO L 64, p. 40, ci-après le «programme RDT»).
3
Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du contrat, la durée du projet était de 24 mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la dernière signature des parties contractantes, à savoir le 1er juin 2001.
4
Selon l'article 1er de l'annexe II du contrat (ci-après les «conditions générales»), Implants est le coordinateur de ce projet.
5
En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du contrat, la Commission s'engageait à contribuer financièrement à la bonne exécution du projet dont les coûts éligibles totaux avaient été estimés à 1 420 000 euros. Le paragraphe 2 de ce même article prévoyait que la Commission financerait jusqu'à 50 % des coûts éligibles, soit 710 000 euros.
6
D'après l'article 3, paragraphe 3, du contrat, la Commission devait verser sa contribution financière au projet à Implants, en sa qualité de coordinateur.
7
Aux termes de l'article 3 des conditions générales, le versement de la contribution de la Commission devait s'effectuer comme suit:
–
une avance initiale de 284 000 euros dans les 60 jours suivant la dernière signature des parties contractantes;
–
des versements dans les 60 jours suivant l'approbation de chacun des rapports périodiques et des relevés de coûts correspondants ou d'autres éléments livrables du projet;
–
le paiement final dans les 60 jours suivant l'approbation du dernier élément livrable du projet.
8
Selon l'article 2, paragraphe 1, sous e), des conditions générales, Implants était tenue de répartir l'avance initiale entre les cocontractants et/ou les exécutants du programme RDT dans les 30 jours suivant la réception des fonds.
9
Tous les versements effectués par la Commission sont considérés, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, des conditions générales, comme des avances jusqu'à l'approbation du dernier élément livrable du projet.
10
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du contrat, Implants était tenue de remettre à la Commission des rapports périodiques et des relevés de coûts correspondants, couvrant des périodes successives de douze mois à compter de la date de début du projet. Ces relevés devaient être, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, des conditions générales, libellés en euros et correspondre au format précisé dans la partie E-2 de celles-ci. Selon le paragraphe 3 de ce dernier article, lesdits relevés devaient être remis dans les deux mois suivant la fin de la période concernée.
11
L'article 7 des conditions générales stipule:
«[…]
2.      La Commission ne s'oppose pas:
[…]
b)
à ce qu'un cocontractant se retire du projet dès lors que les autres cocontractants marquent au préalable leur accord par écrit, à moins que ce retrait n'affecte substantiellement la réalisation du projet.
[…]
6.      […]
En cas de résiliation du contrat ou de fin de la participation d’un contractant:
a)
en application du paragraphe 2, premier alinéa, point b), du paragraphe 3, point b) ou d) ou du paragraphe 4, point c), du présent article, la Commission peut exiger le remboursement de tout ou partie de la contribution financière de la Communauté, en tenant compte de la nature et des résultats des travaux entrepris ainsi que de leur utilité pour la Communauté dans le cadre du programme spécifique concerné;
[…].»
12
L'article 5, paragraphe 2, du contrat stipule que le Tribunal de première instance des Communautés européennes et, en cas de pourvoi, la Cour de justice sont exclusivement compétents en cas de litige portant sur la validité, l'application et l'interprétation de ce contrat, lequel, en vertu du paragraphe 1, dudit article, est régi par le droit belge.
13
Le 16 mai 2001, la Commission a, en application de l'article 3, paragraphe 1, sous a), des conditions générales, versé à Implants l'avance initiale de 284 000 euros. Cette société ne l'avait cependant pas répartie entre les cocontractants ou les exécutants du programme RDT.
14
Le 15 avril 2002, Implants a notifié à la Commission sa volonté de se retirer du projet et a indiqué qu'elle lui transmettrait le détail de ses coûts exposés à ce jour dans le cadre dudit projet.
15
Par lettre du 19 avril 2002, la Commission a informé Implants qu'un ordre de recouvrement de l'avance sera établi et l'a invitée à lui remettre, avant le 15 mai 2002, les rapports techniques et les relevés desdits coûts engendrés dans le cadre du projet, afin que le calcul du montant de l'ordre de recouvrement puisse en tenir compte, faute de quoi, ce dernier sera émis pour la totalité de l'avance.
16
Le 12 mai 2002, Implants a transmis à la Commission un état de ses dépenses. Toutefois, par lettre du 17 mai 2002, la Commission lui a fait savoir que cet état ne pouvait être accepté, dans la mesure où il ne respectait pas les formes prescrites par les conditions générales. Elle lui a dès lors fait part de sa décision de mettre en œuvre la procédure de recouvrement du montant total de l'avance et lui a rappelé que tout montant dû au titre de dépenses exposées dans le cadre du projet lui serait transféré après la réception et l'examen du rapport technique requis et des relevés de coûts en bonne et due forme.
17
Le 26 juin 2002, la Commission a émis à l'encontre d'Implants la note de débit n° 3240404230 (ci-après la «note de débit») pour un montant de 284 000 euros, payable à l'échéance du 31 août 2002, en précisant sous la rubrique «Conditions de paiement» qu'après cette date des intérêts moratoires seraient dus, au taux appliqué par la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE») à ses opérations de refinancement en euros en août 2002, majoré d'un point et demi.
18
Toutefois, par lettre du 30 juillet 2002, la Commission a informé Implants que, malgré l'émission de la note de débit pour la totalité de la somme, les dépenses de cette dernière seraient prises en compte à condition de faire parvenir à la Commission, au plus tard le 31 août 2002, les documents susmentionnés.
19
N'ayant pas reçu lesdits documents, la Commission a, le 17 octobre 2002, adressé à Implants un rappel de la note de débit accompagné d'une mise en demeure de payer la somme exigée, à défaut de quoi une action en justice serait engagée.
20
Le 13 novembre 2002, un complément d'information sur lesdites dépenses a été transmis à la Commission. Cependant, ce document ne respectait ni la date limite du 31 août 2002 ni la forme requise par les conditions générales. Le 11 décembre 2002, la Commission a alors informé Implants de la poursuite de la procédure de recouvrement.
21
Dans ces conditions, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.
La procédure devant la Cour
22
En considération du fait que le mémoire en défense d'Implants n'a pas été présenté par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre, la Commission a, le 28 octobre 2003, demandé à la Cour de lui adjuger ses conclusions, conformément à l'article 94, paragraphe 1, du règlement de procédure.
23
À cet égard, il convient effectivement de constater qu'Implants n'a pas répondu à la requête dans les formes prescrites par les articles 19, paragraphes 3 et 4, du protocole sur le statut de la Cour de justice, 40, paragraphe 1, et 38, paragraphes 2 à 5, du règlement de procédure de cette dernière. La Cour doit, dès lors, statuer par défaut. La recevabilité du recours ne faisant aucun doute, il appartient à la Cour, conformément à l'article 94, paragraphe 2, du même règlement, de vérifier si les conclusions de la partie requérante paraissent fondées.
24
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour de condamner Implants:
–
à lui payer la somme de 294 958,51 euros, correspondant à 284 000 euros au titre du principal et à 10 958,51 euros au titre des intérêts moratoires;
–
à lui payer un intérêt de 52,91 euros par jour à compter du 1er mai 2003 et jusqu'à la date de recouvrement complet de la créance;
–
aux dépens de la procédure.
Sur le fond
Sur le remboursement de l'avance
25
Selon l'article 7, paragraphe 6, sous a), des conditions générales, en cas de fin de participation d'une partie contractante au projet, la Commission peut exiger, compte tenu des résultats et de l’utilité des travaux déjà effectués par cette même partie contractante, le remboursement de tout ou partie de la contribution financière de la Communauté, si notamment, comme prévu au paragraphe 2, sous b), du même article, le retrait du cocontractant du contrat a été demandé par celui-ci et accepté par la Commission.
26
À cet égard, il y a lieu de constater que le retrait d'Implants du contrat est intervenu conformément à l'article 7, paragraphe 2, sous b), des conditions générales, à la suite de l'acceptation par la Commission d'une demande formée en ce sens par cette société.
27
Par ailleurs, contrairement à ce que prévoient les articles 4, paragraphe 2, du contrat, ainsi que 4, paragraphe 2, des conditions générales et nonobstant les rappels de la Commission, Implants n'a pas remis à cette dernière les rapports périodiques et les relevés de coûts correspondants en bonne et due forme. La Commission n'était dès lors pas en mesure d'apprécier la nature et les résultats des travaux entrepris ni leur utilité pour la Communauté. De plus, il convient de rappeler que, avant son retrait du projet et contrairement à l'obligation énoncée à l'article 2, paragraphe 1, sous e), des conditions générales, ladite société n'a pas réparti l'avance initiale entre les cocontractants et/ou les exécutants du programme RDT, ni dans les 30 jours suivant la réception des fonds ni après.
28
Par conséquent, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la Commission en ce qui concerne le remboursement du montant total de l'avance qui s'élève à 284 000 euros.
Sur les intérêts moratoires
29
La Commission fait valoir que la somme au principal doit être augmentée des intérêts moratoires. Selon elle, le taux d'intérêt à prendre en considération jusqu'au 31 décembre 2002 serait celui appliqué par la BCE à ses opérations de refinancement en euros en août 2002, majoré d'un point et demi, soit un taux d'intérêt de 4,8 % (3,3+1,5). Pour ce qui est des intérêts dus à compter du 1er janvier 2003, la Commission soutient, en invoquant les articles 71, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1), et 86, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement n° 1605/2002 (JO L 357, p. 1), que le taux à prendre en considération est celui appliqué par la BCE à ses opérations de refinancement en euros en vigueur le premier jour calendaire du mois de l'échéance, à savoir le 1er août 2002, majoré de trois points et demi, soit un taux d'intérêt de 6,8 % (3,3 + 3,5).
30
À cet égard, il importe de constater que ni le contrat ni les conditions générales ne prévoient la possibilité d'augmenter la somme au principal par des intérêts moratoires dans l'hypothèse visée à l'article 7, paragraphe 6, sous a), desdites conditions.
31
À défaut d'intérêts conventionnels et dans la mesure où le contrat est régi par le droit belge, il y a lieu d'appliquer l'article 1153 du code civil belge, selon lequel, en cas de non exécution d'une obligation portant sur le paiement d'une somme d'argent, le créancier a le droit d'exiger, à partir du jour de la sommation de payer, les intérêts moratoires légaux, sans qu'il soit tenu d'apporter la preuve d'un préjudice.
32
Ayant sommé Implants de lui rembourser le montant total de l'avance le 31 août 2002, la Commission est fondée à réclamer le paiement des intérêts moratoires à partir de cette même date.
33
En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 août 1996 modifiant le taux de l'intérêt légal (Moniteur belge du 15 août 1996, p. 21613), ce dernier a été fixé à 7 % à partir du 1er septembre 1996, date de l'entrée en vigueur.
34
Dans la mesure où, pour toute la période comprise entre le 31 août 2002 et la date du présent arrêt, les taux d'intérêt réclamés par la Commission sont inférieurs à ceux fixés par le droit belge, il y a lieu de faire droit aux conclusions de cette dernière sur ce point.
35
Compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, Implants doit être condamnée à payer à la Commission la somme de 284 000 euros due en principal, majorée des intérêts moratoires:
–
au taux de 4,8 % l'an à compter du 31 août 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002;
–
au taux de 6,8 % l'an à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au remboursement total des sommes dues.
Sur les dépens
36
Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation d'Implants et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, (cinquième chambre), déclare et arrête:
1)
Implants (International) Ltd est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 284 000 euros due en principal, majorée des intérêts moratoires:
–
au taux de 4,8 % l'an à compter du 31 août 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002;
–
au taux de 6,8 % l'an à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au remboursement total des sommes dues.
2)
Implants (International) Ltd est condamnée aux dépens.
Signatures
1 –
Langue de procédure: l'anglais.