61978CJ0261_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 261 ET 262/78,
INTERQUELL STARKE-CHEMIE GMBH & CO KG, GROSSAITINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
ET
DIAMALT AG, MUNCHEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTEES PAR M E . ECKELT, A . KALLENBACH ET K.-D . RATHKE, AUGSBURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M A . BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR SES ORGANES :
1 . CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . D . VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . B . SCHLOH ET DE M . A . BRAUTIGAM, RESPECTIVEMENT CONSEILLER JURIDIQUE ET ADMINISTRATEUR AUDIT SERVICE, EN QUALITE DE CO-AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
2 . COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . BOURGEOIS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . J . SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 LES REQUERANTES DANS CES AFFAIRES DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, SOIT CONDAMNEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU ' ELLES ALLEGUENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL, RESULTANT DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1125/74 DU 29 AVRIL 1974 MODIFIANT LE REGLEMENT N 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 128 DU 10 . 5 . 1974, P . 12 ) .
2 LES AFFAIRES ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET .
3 DANS ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 RENDU, SUR DEMANDE PREJUDICIELLE DU FINANZGERICHT DE HAMBOURG, DANS LES AFFAIRES JOINTES 117/76 ET 16/77, RUCKDESCHEL ET CO ET HANSA-LAGERHAUS STROH ET CO CONTRE HAUPTZOLLAMT HAMBURG ST-ANNEN, ET DIAMALT AG CONTRE HAUPTZOLLAMT ITZEHOE ( RECUEIL 1977, P . 1753 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES REGLEMENTS DU CONSEIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTAIENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT, EN CE QUI CONCERNAIT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, ENTRE LE QUELLMEHL ET L ' AMIDON GONFLE . LA COUR A DIT, EN OUTRE, QU ' IL APPARTENAIT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE .
4 A LA SUITE DE CET ARRET, LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION ONT ETE REINTRODUITES PAR LE REGLEMENT N 1125/78 DU CONSEIL DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 142 DU 30 . 5 . 1978, P . 21 ) . LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE FIXE PAR LE REGLEMENT N 1127/78 DU CONSEIL, ADOPTE ET PUBLIE AUX MEMES DATES QUE LE REGLEMENT N 1125/78 ( JO N L 142, P . 24 ) . LES DEUX REGLEMENTS SONT ENTRES EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1, DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT N 1125/78 ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1127/78, LES RESTITUTIONS, SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE, ONT ETE OCTROYEES A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1977, C ' EST-A-DIRE AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES PREJUDICIELLES MENTIONNEES CI-DESSUS .
5 C ' EST AINSI QUE L ' OBJET DES DEMANDES DES PARTIES REQUERANTES EST LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR L ' ABSENCE DE RESTITUTIONS PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 AOUT 1974, DATE DE LA PREMIERE APPLICATION DU REGLEMENT N 1125/74, JUSQU ' AU 19 OCTOBRE 1977 . LE PREJUDICE CONSISTERAIT DANS LE DEFAUT DE RECETTES CORRESPONDANT AUX MONTANTS DES RESTITUTIONS QUI AURAIENT ETE VERSEES AUX REQUERANTES SI LE QUELLMEHL AVAIT BENEFICIE DES MEMES RESTITUTIONS QUE L ' AMIDON .
SUR LA RECEVABILITE
6 LE CONSEIL ET LA COMMISSION, PARTIES DEFENDERESSES, ONT FAIT VALOIR, A TITRE D ' EXCEPTION, LE FAIT QUE LES REQUERANTES, AFIN D ' OBTENIR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS RECLAMEES, AURAIENT DU EXERCER, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET CONTRE LES ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS, UNE ACTION EN PAIEMENT DES RESTITUTIONS . CETTE EXCEPTION, CEPENDANT, NE PEUT PAS ETRE RETENUE . S ' IL EST VRAI QU ' UNE ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SOUS LE COUVERT DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTES EN L ' ESPECE NE S ' ANALYSENT PAS EN DEMANDES DE PAIEMENT DE MONTANTS DUS, MAIS EN DEMANDES DE REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L ' ILLEGALITE CONSTATEE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 19 OCTOBRE 1977 . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, IL EST EN OUTRE CONSTANT, AUX TERMES DUDIT ARRET DE LA COUR, QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' AURAIT PU DONNER SUITE A UNE ACTION EN PAIEMENT, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE AUTORISANT LES ORGANISMES NATIONAUX A VERSER LES MONTANTS RECLAMES .
7 IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION CONSISTANT A SOUTENIR QUE L ' OBJET REEL DES RECOURS, A SAVOIR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS NON VERSEES, NE PEUT ETRE ATTEINT QUE PAR L ' ADOPTION D ' UN NOUVEAU REGLEMENT ET QUE LES REQUERANTES, N ' ETANT PAS HABILITEES A POURSUIVRE UN TEL OBJECTIF AU MOYEN DES RECOURS PREVUS AUX ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE CEE, NE POURRAIENT PAS NON PLUS LE FAIRE AU MOYEN DU RECOURS EN RESPONSABILITE EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2 . EN EFFET, COMME LA COUR L ' A AFFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, CE DERNIER RECOURS A ETE INSTITUE COMME UNE VOIE AUTONOME . C ' EST AINSI QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTES DOIVENT ETRE EXAMINEES DANS LE CADRE DE CE RECOURS ET PEUVENT ETRE ACCUEILLIES, SI ELLES SONT BIEN FONDEES, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE LES PARTIES DEFENDERESSES ADOPTENT DE NOUVEAUX ACTES REGLEMENTAIRES .
SUR LE FOND
8 PAR SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977, LA COUR A CONSTATE QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE QUELLMEHL A PARTIR DU 1 AOUT 1974, CONJOINTEMENT AVEC LE MAINTIEN DES RESTITUTIONS POUR L ' AMIDON GONFLE, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE . LA PORTEE DE CETTE CONSTATATION D ' ILLEGALITE A FAIT L ' OBJET DE CONTESTATIONS ENTRE LES PARTIES AUX PRESENTES AFFAIRES . LE CONSEIL ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE QUELLMEHL N ' A ETE RECONNUE ILLEGALE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION . CETTE CONCEPTION INSPIRE D ' AILLEURS LE TEXTE DES REGLEMENTS N 1125 ET 1127/78 DU CONSEIL, QUI N ' ONT REINTRODUIT LES RESTITUTIONS QU ' EN CE QUI CONCERNE LE QUELLMEHL DESTINE A CETTE MEME UTILISATION . LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC L ' AMIDON GONFLE DOIT ETRE ASSUREE AU QUELLMEHL QUELLE QUE SOIT SON UTILISATION, C ' EST-A-DIRE NON SEULEMENT AU QUELLMEHL DESTINE A L ' ALIMENTATION HUMAINE EN GENERAL, MAIS EGALEMENT A CELUI UTILISE COMME COMPOSANT DES ALIMENTS POUR LE BETAIL .
9 DANS SON ARRET DU 28 MARS 1979, AFFAIRE 90/78, GRANARIA BV CONTRE CONSEIL ET COMMISSION, LA COUR A DIT QU ' EN CONSTATANT, PAR SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 DANS LES AFFAIRES JOINTES 117/76 ET 16/77, L ' ILLEGALITE DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS, ELLE A ESTIME QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE N ' AVAIT ETE VIOLE AU PREJUDICE DES PRODUCTEURS DE QUELLMEHL QUE DANS L ' HYPOTHESE OU CELUI-CI ETAIT UTILISE AUX FINS QUI ETAIENT TRADITIONNELLEMENT LES SIENNES DANS L ' ALIMENTATION HUMAINE . L ' UTILISATION TRADITIONNELLE DU QUELLMEHL, AINSI QU ' IL AVAIT ETE EXPLIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE DANS LES AFFAIRES MENTIONNEES CI-DESSUS, ETAIT LIMITEE A LA BOULANGERIE EN QUALITE D ' ADJUVANT DE PRODUITS A BASE DE FARINE DE SEIGLE . CETTE UTILISATION TRADITIONNELLE EXPLIQUAIT QUE LE QUELLMEHL, COMME LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET, AVAIT BENEFICIE DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEPUIS 1930 ET DANS LA COMMUNAUTE DES LA PREMIERE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .
10 IL EN RESULTE QUE CE N ' EST QU ' EN CE QUI CONCERNAIT LE QUELLMEHL UTILISE A LA PANIFICATION QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU QUELLMEHL ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE POUR LES RAISONS RETENUES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 .
11 LE PROBLEME QUI SE POSE ENSUITE EST DE SAVOIR SI L ' ILLEGALITE AINSI CONSTATEE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE .
12 LA CONSTATATION QU ' UNE SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DES ACTES NORMATIFS DE LA COMMUNAUTE EST ILLEGALE NE SUFFIT PAS EN ELLE- MEME POUR ENGAGER CETTE RESPONSABILITE . LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE EN CE SENS DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 DANS LES AFFAIRES JOINTES 83/76 ET AUTRES, BAYERISCHE HNL VERMEHRUNGSBETRIEBE ET AUTRES CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ( RECUEIL 1978, P . 1209 ) . A CE PROPOS, LA COUR A RAPPELE SA JURISPRUDENCE CONSTANTE D ' APRES LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . TENANT COMPTE DES PRINCIPES QUI, DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES, REGISSENT LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES PREJUDICES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES ACTES NORMATIFS, LA COUR A DIT QUE DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES, CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE DANS LES CAS OU L ' INSTITUTION CONCERNEE AURAIT MECONNU, DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE, LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .
13 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, LA COUR EST AMENEE A ESTIMER QU ' IL Y A EU, DE LA PART DU CONSEIL, UNE TELLE MECONNAISSANCE GRAVE ET MANIFESTE DES LIMITES QU ' IL DOIT RESPECTER EN EXERCANT SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LA COUR RETIENT A CET EGARD NOTAMMENT LES ELEMENTS SUIVANTS .
14 IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION, TOUT D ' ABORD, QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE, CONSACRE NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, QUI INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE PARMI LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DESTINEES A PROTEGER LES INTERETS DES PARTICULIERS . EN SECOND LIEU, LA MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE EN L ' ESPECE A ATTEINT UN GROUPE RESTREINT ET NETTEMENT DELIMITE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES . IL SEMBLE, EN EFFET, QUE LE NOMBRE DE PRODUCTEURS DE QUELLMEHL DANS LA COMMUNAUTE EST TRES RESTREINT . EN OUTRE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LES REQUERANTES DEPASSE LES LIMITES DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LE SECTEUR CONCERNE .
ENFIN, L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS QUI AVAIT ETE RESPECTEE DES LE DEBUT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES A ETE ROMPUE PAR LE CONSEIL EN 1974 SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE .
15 POUR CES RAISONS, LA COUR ARRIVE A LA CONCLUSION QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE QUELLMEHL RESULTANT DU REGLEMENT N 1125/74 DU CONSEIL .
16 CETTE CONSTATATION FAITE, IL CONVIENT DE PROCEDER A L ' EXAMEN DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISCRIMINATION DONT LES PRODUCTEURS DE QUELLMEHL ONT FAIT L ' OBJET . L ' ORIGINE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LES REQUERANTES SE TROUVE DANS LA SUPPRESSION, PAR LE CONSEIL, DES RESTITUTIONS QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES AUX PRODUCTEURS DE QUELLMEHL SI L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS AVAIT ETE RESPECTEE . C ' EST LE MONTANT DE CES RESTITUTIONS QUI DOIT, DES LORS, FOURNIR LA BASE DE CALCUL POUR L ' EVALUATION DU PREJUDICE SUBI .
17 CONTRE CETTE METHODE DE CALCUL DU PREJUDICE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE L ' OBJECTION SELON LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE QUELLMEHL ONT ELIMINE, OU AURAIENT PU ELIMINER LE PREJUDICE EN REPERCUTANT SUR LEURS PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS . EN PRINCIPE, UNE TELLE OBJECTION NE SAURAIT ETRE ECARTEE COMME DEPOURVUE DE FONDEMENT DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN RESPONSABILITE . IL FAUT EN EFFET ADMETTRE QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A EFFECTIVEMENT ETE REPERCUTEE, OU AURAIT PU ETRE REPERCUTEE, SUR LES PRIX, LE PREJUDICE NE PEUT PAS ETRE MESURE EN FONCTION DES RESTITUTIONS NON VERSEES . L ' AUGMENTATION DES PRIX SE SUBSTITUERAIT, DANS CE CAS, A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS POUR TENIR LE PRODUCTEUR INDEMNE .
18 LES REQUERANTES, DE LEUR COTE, ONT CONTESTE LA POSSIBILITE D ' OPERER LA REPERCUSSION DONT IL S ' AGIT . ELLES AFFIRMENT QUE, FACE A LA CONCURRENCE FAITE PAR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON BENEFICIAIRES DE RESTITUTIONS, ELLES ONT CHOISI, DANS LE CADRE DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE, DE VENDRE LE QUELLMEHL A PERTE AFIN DE CONSERVER LEURS MARCHES, PLUTOT QUE D ' AUGMENTER LES PRIX AU RISQUE DE PERDRE CES DERNIERS . LES AUGMENTATIONS DE PRIX SIGNALEES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION SONT DUES, D ' APRES LES REQUERANTES, AU RELEVEMENT DU PRIX DE SEUIL DU MAIS ET A L ' AUGMENTATION DES COUTS DE PRODUCTION .
19 LES DONNEES STATISTIQUES ET LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES NE PERMETTENT PAS DE CONSTATER QUE LES REQUERANTES ONT EFFECTIVEMENT REPERCUTE, OU AURAIENT PU REPERCUTER SUR LES PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS .
20 IL S ' ENSUIT QUE LE PREJUDICE DONT LES REQUERANTES DOIVENT ETRE INDEMNISEES DEVRA ETRE CALCULE COMME ETANT EQUIVALENT AUX RESTITUTIONS QUI LEUR AURAIENT ETE VERSEES SI, PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1974 AU 19 OCTOBRE 1977, L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .
21 LES REQUERANTES ONT SOUMIS A LA COUR UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES TENDANT A JUSTIFIER LES QUANTITES DE QUELLMEHL POUR LESQUELLES L ' INDEMNISATION SERAIT DUE AINSI QUE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS NON VERSEES AU TITRE DE CES QUANTITES . LA COUR, CEPENDANT, N ' EST PAS EN MESURE, A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE SE PRONONCER SUR L ' EXACTITUDE DE CES DONNEES . IL Y A DONC LIEU DE FIXER, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE, LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR POUR L ' INDEMNISATION DES REQUERANTES, TOUT EN RESERVANT LA DETERMINATION DES MONTANTS DE LA REPARATION SOIT AU COMMUN ACCORD DES PARTIES, SOIT A LA COUR A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD .
SUR LA DEMANDE D ' INTERETS
22 LES REQUERANTES ONT DEMANDE, EN OUTRE, QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX DE 8 %, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DES REQUETES .
23 S ' AGISSANT D ' UNE DEMANDE FAITE EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, ELLE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS RENVOIE CETTE DISPOSITION . IL EN RESULTE QU ' UNE DEMANDE D ' INTERETS EST, EN GENERAL, ADMISSIBLE . COMPTE TENU DES CRITERES D ' EVALUATION DU DOMMAGE RETENUS PAR LA COUR, L ' OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS NAIT A PARTIR DU PRESENT ARRET, EN TANT QU ' IL CONSTATE L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE . LE TAUX D ' INTERET QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER EST CELUI DE 6 % ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT AVANT FAIRE DROIT, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A :
A ) INTERQUELL STARKE-CHEMIE GMBH & CO KG, GROSSAITINGEN,
B)DIAMALT AG, MUNCHEN,
LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION QUE CES ENTREPRISES, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI, PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1974 AU 19 OCTOBRE 1977, L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .
2 ) LES MONTANTS A PAYER SERONT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET .
3)LES PARTIES TRANSMETTRONT A LA COUR, DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS APRES LE PRONONCE DU PRESENT ARRET, LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD .
4)A DEFAUT D ' ACCORD, LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR, DANS LE MEME DELAI, LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .
5)LES DEPENS SONT RESERVES .