Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 - Commission des Communautés européennes / Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-398/06)1
(Manquement d'État - Droit de séjour des ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen économiquement inactifs et retraités - Législation et pratique administrative nationales exigeant des ressources personnelles suffisantes pour une durée de séjour d'au moins un an dans l'État membre d'accueil)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et R. Troosters, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: H.G. Sevenster et D.J.M. de Grave, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. O'Neill, agent et J. Stratford, barrister)
Objet
Manquement d'État - Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union - Législation et pratique administrative nationales exigeant des ressources personnelles suffisantes pour l'obtention d'un permis de séjour en ce qui concerne les personnes non actives et les retraités
Dispositif
En maintenant des dispositions nationales selon lesquelles, aux fins de l'obtention d'un titre de séjour, les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, économiquement inactifs et retraités, doivent prouver qu'ils disposent de ressources durables, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, et 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle.
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
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1 - JO C 294 du 02.12.2006