61974CO0071_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES 71-74 R ET RR
NEDERLANDSE VERENIGING VOOR DE FRUIT - EN GROENTENIMPORTHANDEL,
NEDERLANDSE BOND VAN GROSSIERS IN ZUIDVRUCHTEN EN ANDER GEIMPORTEERD FRUIT, REPRESENTEES PAR MES ELLIS ET B.H . TER KUILE, TOUS DEUX AVOCATS ET AVOUES A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH, AVOCAT, 2, RUE GOETHE,
PARTIES DEMANDERESSES
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . B . VAN DER ESCH, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . P . LAMOUREUX, CONSEILLER JURIDIQUE, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
FRUITUNIE ASSOCIATION, REPESENTEE PAR ME R.A . DE JONGE, AVOCAT A UTRECHT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, AVOCAT-AVOUE, 34 B-IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE INTERVENANTE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE L ' INTERET A AGIR DES INTERVENANTES RESULTE DES AVANTAGES QU ' ELLES PEUVENT RETIRER DE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION QUI LEUR PREMETTRAIT DE RECOUVRER LEUR LIBERTE A L ' EGARD DE L ' ENTENTE LITIGIEUSE ;
2 QUE, CE FAISANT, ELLES SOUTIENNENT LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;
3 QU ' ELLES SONT DONC RECEVABLES A INTERVENIR AU PRESENT REFERE ;
4 ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REFERE VISE A FAIRE DECIDER QU ' IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, AVEC COMME CONSEQUENCE QUE L ' ENTENTE SANCTIONNEE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROVISOIREMENT VALABLE JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR AU PRINCIPAL ;
5 QUE, CEPENDANT, LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT, SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION, RENDRE PROVISOIREMENT VALABLE UNE ENTENTE DONT LA NULLITE A ETE PRONONCEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85-1 AVEC LES EFFETS PREVUS A L ' ARTICLE 85-2 ;
6 QU ' IL Y A LIEU TOUT AU PLUS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, D ' ACCORDER UN SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE DANS LA MESURE OU CE SURSIS S ' AVERE INDISPENSABLE, VU L ' URGENCE ET LE CARACTERE IRREVERSIBLE DU PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER D ' UNE EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION AVANT L ' ARRET DE LA COUR AU PRINCIPAL DONT IL NE SAURAIT ETRE PREJUGE ;
7 QUE LA COMMISSION A D ' AILLEURS DECLARE QU ' " IL N ' ENTRE PAS DANS SES HABITUDES DE FORCER LES INTERESSES A RESILIER FORMELLEMENT LEURS ACCORDS OU A LES RENDRE CONFORMES AU TRAITE LORSQU ' UNE DEMANDE EN REFERE EST PENDANTE CONTRE UNE DECISION DECLARANT UNE ENTENTE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 " ;
8 QU ' IL SUFFIT DONC DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION JUSQU ' A LA DATE DE L ' ARRET A INTERVENIR, SOUS RESERVE CEPENDANT QUE NE SERONT PAS APPLIQUEES, PENDANT CE DELAI, LES CLAUSES EN VERTU DESQUELLES DES PENALITES PEUVENT ETRE INFLIGEES AUX MEMBRES DE L ' ENTENTE ;
Décisions sur les dépenses
9 ATTENDU QU ' IL CONVIENT EN L ' ETAT DE RESERVER LES DEPENS ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) L ' ASSOCIATION FRUITUNIE EST RECUE EN SON INTERVENTION AU STADE DU REFERE ;
2 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION IV/26.602 - FRUBO JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU FOND ;
3 ) CEPENDANT, LES CLAUSES EN VERTU DESQUELLES DES PENALITES PEUVENT ETRE INFLIGEES AUX MEMBRES DE L ' ENTENTE NE SERONT PAS APPLIQUEES PENDANT CE DELAI ;
4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .