62021TJ0476_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 25 septembre 2024 – TransnetBW/ACER
(affaire T‑476/21) (
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)
« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943 »
1.
Procédure juridictionnelle – Intervention – Mémoire en intervention – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global au mémoire en intervention présenté par la partie intervenante dans une affaire liée – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 145, § 2, b)]
(voir points 25-27, 31, 32)
2.
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement 2019/943 – Gestion des congestions sur le réseau de transport d’électricité – Mise en œuvre d’actions correctives visant à soulager les congestions entre zones – Méthodologie pour la répartition des coûts des actions correctives – Prise en compte des actions correctives réalisées sur les éléments de réseau internes avec un niveau de tension supérieur ou égal à 220 kV – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/943, considérants 2 et 35 et art. 1er, a), et 16, § 4, § 8, 1er al., b), et § 13 ; règlements de la Commission 2015/1222, considérants 2 et 12 et art. 9, § 11, et 74, § 2 et 4, b), et 2017/1485, art. 76, § 1, b), iii) et v)]
(voir points 71-152)
3.
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement 2019/943 – Gestion des congestions sur le réseau de transport d’électricité – Mise en œuvre d’actions correctives visant à soulager les congestions entre zones – Méthodologie pour la répartition des coûts des actions correctives – Prise en compte prioritaire des flux de boucle par rapport aux flux internes – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/943, considérant 27 et art. 16, § 8 et 13 ; règlement de la Commission 2015/1222, art. 74, § 6, i)]
(voir points 162-178, 188)
4.
Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement 2019/943 – Gestion des congestions sur le réseau de transport d’électricité – Mise en œuvre d’actions correctives visant à soulager les congestions entre zones – Méthodologie pour la répartition des coûts des actions correctives – Exclusion des coûts induits par les flux de boucle ne dépassant pas un certain niveau de tolérance – Détermination par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) d’un niveau de tolérance de manière non conforme au cadre juridique applicable – Inadmissibilité – Exception – Compétence implicite de l’ACER pour déterminer un niveau de tolérance de manière non conforme au cadre juridique applicable – Conditions – Conditions non remplies
[Art. 4, § 3, TUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil 2019/942, art. 6, § 10, 2e al., a), § 11 et § 12, et 2019/943, considérant 34 et art. 16, § 13 ; règlement de la Commission 2015/1222, art. 9, § 11, et 74, § 6, a)]
(voir points 203-269, 273-279, 286-299)
5.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Limitation par le juge de l’Union – Conditions
(Art. 264, 2d al., TFUE)
(voir points 304, 307-311)
Dispositif
1)
La décision de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) du 28 mai 2021, rendue dans le cadre de l’affaire A-001-2021 (consolidée), est annulée, en ce qu’elle confirme la décision no 30/2020 de l’ACER, du 30 novembre 2020, sur la proposition des gestionnaires de réseau de transport d’électricité de la région comprenant la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, la France, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie pour le calcul de la capacité dénommée « CORE », relative à la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie, et rejette le recours de la requérante dans ladite affaire.
2)
L’ACER supportera ses propres dépens et ceux exposés par la TransnetBW GmbH.
3)
La République fédérale d’Allemagne et Amprion GmbH supporteront leurs propres dépens.
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1
)	JO C 391 du 27.9.2021.