61963CJ0015_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR
M . CLAUDE LASSALLE, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, PARTIE REQUERANTE,
QUI A ELU DOMICILE 13, RUE DE VIANDEN A LUXEMBOURG,
ASSISTE DE ME C . DURRENBERGER, AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, PARTIE DEFENDERESSE,
QUI A ELU DOMICILE CHEZ ME ALEX BONN, 22, COTE-D ' EICH A LUXEMBOURG,
REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL M . HANS ROBERT NORD, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE DE ME ALEX BONN, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETARIAT DU PARLEMENT DU 1ER FEVRIER 1963, INTITULEE " AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO 44 A LA DIRECTION GENERALE DE LA DOCUMENTATION PARLEMENTAIRE ET DE L ' INFORMATION ", ET L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M . LASSALLE DU CHEF DE CETTE DECISION .
Motifs de l'arrêt
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SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT EN BONNE ET DUE FORME ET DANS LES DELAIS ;
QU ' AUCUNE OBJECTION N ' A ETE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE CONTRE LA RECEVABILITE DE L ' ACTION ET QUE CELLE-CI NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ;
QUE, DES LORS, LE RECOURS EST RECEVABLE .
P . 72
SUR LE FOND
ATTENDU QUE, SELON LE REQUERANT, LA CONDITION DE LA CONNAISSANCE PARFAITE DE LA LANGUE ITALIENNE CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI ATTAQUE PAR LE PRESENT RECOURS NE CONSTITUERAIT QU ' UN MOYEN DEGUISE POUR RESERVER LE POSTE VACANT A UN FONCTIONNAIRE DE NATIONALITE ITALIENNE ET RENDRAIT IMPOSSIBLE L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE TOUS LES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION DONT IL S ' AGIT, CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 45 DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A ., DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CLAUSE EN QUESTION AVAIT POUR BUT DE POSER UNE CONDITION DE NATIONALITE, OPPOSE QUE CE MOYEN SERAIT ETRANGER A L ' OBJET DU LITIGE, L ' AVIS DE VACANCE N ' ETANT REGI QUE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 ;
ATTENDU QUE CETTE OBJECTION PRELIMINAIRE DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETEE ;
QU ' EN EFFET LA PROMOTION, TOUT EN CONSTITUANT UNE PHASE DISTINCTE DE L ' AVIS DE VACANCE, EST JURIDIQUEMENT LIEE A CELUI-CI, LES CONDITIONS RELATIVES A L ' ACCES A L ' EMPLOI CONTENUES DANS L ' AVIS ETANT SUSCEPTIBLES DE DETERMINER QUELS SONT LES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION ;
QU ' IL CONVIENT PARTANT D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' AVIS DE VACANCE PEUT POSER DES CONDITIONS DE NATIONALITE ;
ATTENDU QUE S ' IL EN ETAIT AINSI, LES OBJECTIFS DES ARTICLES 7 ET 27 DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES NE POURRAIENT ETRE ATTEINTS ;
QUE CES ARTICLES VISENT D ' ABORD L ' INTERET DU SERVICE ;
QUE CE BUT EST EXPRIME A L ' ARTICLE 7 QUI IMPOSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION L ' OBLIGATION DE TENIR COMPTE DU " SEUL INTERET DU SERVICE SANS CONSIDERATION DE NATIONALITE " ;
QUE CE BUT EST CONFIRME PAR L ' ARTICLE 27, ALINEA 1, VISANT A ASSURER A L ' INSTITUTION LE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE, DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE ;
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QUE L ' ARTICLE 27, DERNIER ALINEA, STIPULE SANS AMBIGUITE QU ' AUCUN EMPLOI NE PEUT ETRE RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT DETERMINE ;
QU ' EN OUTRE, DANS UNE PROCEDURE DE PROMOTION, IL FAUT EGALEMENT RESPECTER LA VOCATION DES FONCTIONNAIRES A LA CARRIERE, PRINCIPE QUI RESSORT DU SYSTEME DE LA PREFERENCE INTERNE, ETABLI PAR L ' ARTICLE 29 DES STATUTS, POUR POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI ;
QUE, SI L ' ARTICLE 27 MENTIONNE LE RECRUTEMENT SUR LA BASE GEOGRAPHIQUE LA PLUS LARGE ; LA PLACE DE CETTE MENTION DANS LEDIT ARTICLE ET LES TERMES EMPLOYES EN FONT UN ELEMENT A PRENDRE ULTERIEUREMENT EN CONSIDERATION, DANS LE DESSEIN D ' ASSURER LE MEILLEUR EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE POSSIBLE ;
QUE L ' INTERET DU SERVICE ET LE RESPECT DE LA VOCATION A LA CARRIERE SERAIENT COMPROMIS SI L ' ADMINISTRATION, AUX FINS D ' ASSURER L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE, POUVAIT RESERVER UN POSTE A UNE NATIONALITE DETERMINEE, SANS QUE CELA SOIT JUSTIFIE PAR DES RAISONS AYANT TRAIT AU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES ;
QUE, PAR CONTRE, IL N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CES EXIGENCES QUE L ' ADMINISTRATION, AU CAS OU LES TITRES DES DIFFERENTS CANDIDATS SONT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS, FASSE JOUER A LA NATIONALITE LE ROLE DE CRITERE PREFERENTIEL LORSQUE CELA EST NECESSAIRE POUR MAINTENIR OU RETABLIR L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DE SON PERSONNEL ;
QUE CETTE POSSIBILITE N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION ETABLIE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES ;
QUE CETTE INTERDICTION NE SAURAIT EN EFFET S ' OPPOSER A CE QUE LE SOUCI DE SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE EXIGE PAR L ' ESPRIT COMMUNAUTAIRE SOIT PRIS EN CONSIDERATION DANS LES CONDITIONS ET LIMITES OBJECTIVEMENT FIXEES PAR LES STATUTS ;
ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE IL EST CONSTANT QUE LA CONDITION LINGUISTIQUE INCRIMINEE VISAIT A RESERVER LE POSTE DONT IL S ' AGIT, PREALABLEMENT A TOUT EXAMEN PREVU PAR L ' ARTICLE 45 DES STATUTS, A UNE NATIONALITE DETERMINEE ;
QU ' AINSI LES FONCTIONNAIRES INTERESSES A CE POSTE, S ' ILS N ' AVAIENT PAS LA NATIONALITE VOULUE, ETAIENT AUTOMATIQUEMENT PRIVES DE TOUTE POSSIBILITE DE VOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LEUR CANDIDATURE EVENTUELLE ;
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QUE D ' AILLEURS, EN L ' ESPECE, IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA LIMITATION AINSI POSEE PAR LA DEFENDERESSE A SES POSSIBILITES DE CHOIX N ' ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES RAISONS CONCERNANT LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE DONT RELEVE LE POSTE EN QUESTION ;
QU ' UNE TELLE FACON DE PROCEDER EST CONTRAIRE A L ' EXIGENCE DE POURVOIR AUX EMPLOIS DISPONIBLES EN CHOISISSANT LES FONCTIONNAIRES AYANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE, DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE ;
QUE, DES LORS, LA CONDITION LINGUISTIQUE DONT IL S ' AGIT EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 7, 27 ET 45 DES STATUTS ;
QUE, PARTANT, L ' AVIS DE VACANCE CONTENANT CETTE CLAUSE DOIT ETRE ANNULE .
SUR LA DEMANDE D ' INDEMNISATION
ATTENDU QUE LE REQUERANT AFFIRME AVOIR SUBI UN PREJUDICE MORAL CONSECUTIF AU RECOURS ET UN PREJUDICE A LA FOIS MORAL ET MATERIEL RESULTANT DU MAINTIEN DANS SON GRADE ACTUEL ;
ATTENDU CEPENDANT QU ' AUCUN PREJUDICE NE SAURAIT RESULTER POUR LUI DU RECOURS QU ' IL A INTRODUIT ET A LA SUITE DUQUEL IL EST FAIT DROIT A SA DEMANDE PRINCIPALE ;
QU ' AUCUN DROIT A INDEMNISATION NE SAURAIT NON PLUS ETRE RECONNU AU REQUERANT DU FAIT DU MAINTIEN DANS SON GRADE ACTUEL ;
QU ' EN EFFET, MEME SI L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI ATTAQUE AVAIT PERMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CANDIDATURE DU REQUERANT POUR LE POSTE DONT IL S ' AGIT, RIEN NE SAURAIT PERMETTRE D ' INDIVIDUALISER A PRIORI, AVANT MEME LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 45, LE FONCTIONNAIRE DONT LA CANDIDATURE AURAIT ETE RETENUE ;
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QUE, PARTANT, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT VISANT L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DOIVENT ETRE REJETEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A OBTENU GAIN DE CAUSE QUANT A SA DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' ACTE ATTAQUE ;
QU ' IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES PROTOCOLES SUR LES STATUTS DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AUX TRAITES INSTITUANT LA C.E.C.A ., LA C.E.E . ET LA C.E.E.A . ;
VU LES ARTICLES 7, 27, 29, 32, 45 ET 91 DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A ., DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU SECRETARIAT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 1ER FEVRIER 1963 INTITULEE " AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO 44 A LA DIRECTION GENERALE DE LA DOCUMENTATION PARLEMENTAIRE ET DE L ' INFORMATION " EST ANNULEE ;
2 ) LA DEMANDE DU REQUERANT CONCERNANT L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EST REJETEE ;
3 ) LE PARLEMENT EUROPEEN EST CONDAMNE AUX DEPENS .