Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2021 – Bennahmias/Parlement
(affaire T‑798/19)
« Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité »
1.      Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte litigieux
(Art. 263 TFUE)
(voir point 18)
2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Parlement ordonnant le recouvrement d’une somme indûment versée au titre de l’assistance parlementaire
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir point 23)
3.      Parlement européen – Membres – Frais et indemnités – Indemnité d’assistance parlementaire – Prise en charge des frais ne se rattachant pas à l’exercice du mandat parlementaire – Exclusion
(Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 33, § 2, 1re phrase)
(voir point 66)
4.      Parlement européen – Membres – Frais et indemnités – Indemnité d’assistance parlementaire – Contrôle ayant trait à l’utilisation des frais d’assistance parlementaire – Charge de la preuve
(Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 33, § 2, 2de phrase)
(voir points 67-70)
5.      Parlement européen – Membres – Frais et indemnités – Recouvrement de sommes indûment versées – Montant à recouvrer – Absence de marge d’appréciation du Parlement – Invocation par le député concerné d’une violation du principe de proportionnalité – Rejet
(Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68, § 1, 1re phrase)
(voir points 80-83)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 16 septembre 2019 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 29 806 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 19 septembre 2019.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Jean-Luc Bennahmias supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.