61972CJ0080_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 80-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " ( TRIBUNAL D ' APPEL EN MATIERE ECONOMIQUE DES PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE NV KONINKLIJKSE LASSIEFABRIEKEN, AYANT SON SIEGE A WORMERVEER, ET HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN A LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, AINSI QUE DE PLUSIEURS REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION RELATIFS AU REGIME D ' EXPORTATION ET A LA FIXATION DES RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES, AU REGARD DE LA CLASSIFICATION, DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ETABLI PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68, DU 28 JUIN 1968, DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES DERIVES DE L ' ORGE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1972, PARVENU A LA COUR LE 11 DECEMBRE SUIVANT, LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " A DEMANDE A CELLE-CI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO, P . 2269 ) ET DU TARIF DOUANIER COMMUN, FIXE PAR LE REGLEMENT NO 950/68, DU 28 JUIN 1968 ( JO NO L 172, P . 1 ), EN CONNEXION AVEC LES REGLEMENTS D ' APPLICATION DU CONSEIL NO 360/67, DU 25 JUILLET 1967 ( JO NO 174, P . 13 ), ET NO 1052/68, DU 23 JUILLET 1968 ( JO NO L 179, P . 8 ), RELATIFS AU REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES, Y COMPRIS LES REGLEMENTS D ' APPLICATION DE LA COMMISSION, EN VUE NOTAMMENT DE DETERMINER LA VALIDITE D ' UNE DISPOSITION COMPRISE DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68 ;
SUR L ' ETAT DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE A L ' EPOQUE DES EXPORTATIONS LITIGIEUSES 2 ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 120/67 ET CONCERNANT LA CLASSIFICATION, AU REGARD DE CERTAINES RUBRIQUES DES POSITIONS TARIFAIRES 11.01, " FARINES DE CEREALES ", ET 23.02, " SONS, REMOULAGES ET AUTRES RESIDUS DU CRIBLAGE, DE LA MOUTURE OU AUTRES TRAITEMENTS DES GRAINS DE CEREALES ", D ' UN PRODUIT DERIVE DE L ' ORGE ;
3 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT NO 120/67, LE CONSEIL A FIXE LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS EN PREMIER LIEU PAR LE REGLEMENT NO 360/67, DONT L ' ANNEXE REPREND LES RUBRIQUES INTERESSANT LE LITIGE AU PRINCIPAL, EN Y AJOUTANT CERTAINES SPECIFICATIONS DESTINEES A PRECISER L ' APPLICATION DES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS RETENUES PAR LE REGLEMENT NO 120/67 ;
4 QU ' A SON TOUR, LA COMMISSION A, PAR SES REGLEMENTS NO 122/68, DU 30 JANVIER 1968 ( JO NO L 29, P . 13 ), 372/68, DU MARS 1968 ( JO NO L 78, P . 14 ) ET 814/68, DU 28 JUIN 1968 ( JO NO L 149, P . 23 ), FIXE LES RESTITUTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT DE BASE NO 120/67, ET DU REGLEMENT D ' APPLICATION GENERAL DU CONSEIL NO 360/67 ;
5 QUE C ' EST SOUS LE REGIME DE CES DISPOSITIONS QU ' ONT EU LIEU LES QUATRE PREMIERES DES CINQ EXPORTATIONS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE PORTE DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP ;
6 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 360/67 A ETE REMPLACE ULTERIEUREMENT PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1052/68, MIS EN VIGUEUR, AINSI QU ' IL RESULTE DU 2 CONSIDERANT DU PREAMBULE, A LA SUITE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DE LA PREMIERE CAMPAGNE D ' APPLICATION DES PRIX COMMUNS DES CEREALES, AFIN DE MIEUX ADAPTER LES DISPOSITIONS ANTERIEURES A LA REALITE ET AUX EXIGENCES DES ECHANGES ;
7 QUE L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT, TOUT EN CONSERVANT LES RUBRIQUES DES POSITIONS 11.01 ET 23.02 TELLES QU ' ELLES FIGURENT AU REGLEMENT NO 120/67 ET AUX DISPOSITIONS QUI EN SONT DERIVEES, COMPORTE UNE NOTE, COMMUNE AUX POSITIONS 11.01 ET 11.02, AUX TERMES DE LAQUELLE " L ' ADMISSION DANS CETTE POSITION EST SUBORDONEE A LA CONDITION QUE LE PRODUIT EN CAUSE AIT UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 45 % ET UNE TENEUR EN CENDRES INFERIEURE OU EGALE A . . . . 3 % POUR LES PRODUITS A BASE D ' ORGE . . . SI L ' UNE DES DEUX CONDITIONS VISEES CI-DESSUS N ' EST PAS REMPLIE, LE PRODUIT EN CAUSE EST CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 23.02 A EN FONCTION DE SA TENEUR EN AMIDON " ;
8 QUE LE REGLEMENT NO 1052/68 A ETE SUIVI DU REGLEMENT D ' APPLICATION DE LA COMMISSION NO 1138/68, DU 30 JUILLET 1968 ( JO NO L 188, P . 13 ), SOUS LE REGIME DUQUEL TOMBE LA CINQUIEME ET DERNIERE DES EXPORTATIONS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE ;
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 120/67, " LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI EST APPLIQUE INTEGRALEMENT " ;
10 QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER S ' EST SUBSTITUEE, A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 950/68, EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS TARIFAIRES VISEES PAR LE RECOURS, AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 120/67 ;
11 QU ' ENFIN, LA SUBSTANCE DE LA NOTE INTRODUITE PAR L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68 A ETE REPRISE SOUS FORME DE " NOTE COMPLEMENTAIRE " PRECEDANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 11 DU TARIF DOUANIER LORS DE LA REVISION DE CELUI - CI PAR LE REGLEMENT NO 2451/69, DU 8 DECEMBRE 1969 ( JO NO L 311, P . 1 ) ;
SUR LA NATURE JURIDIQUE ET LA VALIDITE DE LA NOTE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68 ( QUESTIONS 5, 6 ET 7 ) 12 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ENSEMBLE DES QUESTIONS POSEES QUE LE LITIGE EST DU ESSENTIELLEMENT A L ' INTRODUCTION, DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68, DE LA NOTE AYANT POUR OBJET DE PRECISER LES CRITERES DE CLASSIFICATION QUI DETERMINENT LA DELIMITATION ENTRE LES POSITIONS TARIFAIRES 11.01 ET 23.02 ;
13 QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES QUESTIONS QUI ONT TRAIT A LA PORTEE JURIDIQUE ET A LA VALIDITE DE LA NOTE LITIGIEUSE ;
14 ATTENDU QUE, PAR LA CINQUIEME QUESTION, IL EST DEMANDE A CET EGARD SI LADITE NOTE FAIT PARTIE INTEGRANTE DU REGLEMENT NO 1052/ 68 ET DOIT ETRE CONSIDEREE, DES LORS, COMME PARTICIPANT DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE SES DISPOSITIONS ;
15 ATTENDU QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, BIEN QUE FIGURANT EN BAS DE PAGE SOUS FORME D ' ANNOTATION A DES POSITIONS TARIFAIRES, EST ISSUE DE LA VOLONTE DU CONSEIL ET FAIT PARTIE INTEGRANTE, A CE TITRE, DU REGLEMENT NO 1052/68 ;
16 QUE D ' AILLEURS LE PROCEDE DES ANNOTATIONS, PRESENTEES SOUS DES FORMES DIVERSES, EST D ' APPLICATION COURANTE EN LA MATIERE ;
17 QU ' IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LA NOTE LITIGIEUSE PARTICIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT ;
18 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA SIXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1052/68 RENVOYANT AUX COLONNES 3, 4 ET 5 DE L ' ANNEXE DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME RENVOYANT EGALEMENT AUX COLONNES 1 ET 2 DE LA MEME ANNEXE, ETANT ENTENDU QUE LA NOTE LITIGIEUSE SE RATTACHE A UNE POSITION ENONCEE A LA COLONNE 2 ;
19 ATTENDU QUE L ' ANNEXE, REDIGEE SOUS FORME DE TABLEAU SYNOPTIQUE, EST A CONSIDERER COMME UN TOUT COHERENT A L ' INTERIEUR DUQUEL LES DISPOSITIONS DE DETAIL N ' ONT UNE SIGNIFICATION QUE PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DU TABLEAU ;
20 QU ' EN PARTICULIER, LES INSCRIPTIONS FIGURANT AUX COLONNES 3, 4 ET 5 SERAIENT DENUEES DE SENS SI ELLES N ' ETAIENT PAS MISES EN RAPPORT AVEC LES RUBRIQUES CORRESPONDANTES DES COLONNES 1 ET 2 ;
21 QU ' IL EN RESULTE QUE LA NOTE RATTACHEE AUX RUBRIQUES QUI FIGURENT, A LA COLONNE 2, EN FACE DES POSITIONS 11.01 ET 11.02, CONCERNE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE AYANT TRAIT AUX POSITIONS MENTIONNEES, Y COMPRIS D ' AILLEURS LA SOUS-POSITION 23.02 A, A LAQUELLE IL EST RENVOYE EXPRESSEMENT PAR LA NOTE MEME ;
22 QUE, DES LORS, TOUT RENVOI DU REGLEMENT AUX COLONNES 3, 4 ET 5 CONSTITUE EGALEMENT UN RENVOI IMPLICITE AUX COLONNES 1 ET 2 ET A LA NOTE Y RATTACHEE ;
23 ATTENDU QUE, PAR LA SEPTIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA VALIDITE DE LA NOTE SERAIT AFFECTEE EN RAISON DU FAIT QUE LE REGLEMENT NO 1052/68 NE SERAIT PAS, POUR CE QUI EST DU POINT FIXE PAR LA NOTE LITIGIEUSE, MOTIVE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE ;
24 ATTENDU QU ' IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DES LORS QUE LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES INSTITUTIONS ;
25 QU ' ON NE SAURAIT EXIGER UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUT COMPORTER UNE TELLE MESURE, DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE CE QUI, EN L ' OCCURRENCE, NE SAURAIT ETRE CONTESTE ;
26 QUE LA VALIDITE DE LA NOTE LITIGIEUSE NE SAURAIT DES LORS ETRE MISE EN DOUTE A CAUSE D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION ;
SUR LE RAPPORT DU CRITERE DE CLASSEMENT RETENU PAR LE REGLEMENT NO 1052/68 AVEC LES REGLEMENTS DE BASE ET LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ( QUESTIONS 1 ET 4, 8 A 13 ) 27 ATTENDU QUE LE COLLEGE VAN BEROEP A POSE UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS RELATIVES, D ' UN PART, A L ' INTERPRETATION DES CRITERES DE CLASSEMENT RETENUS PAR LES DIVERS REGLEMENTS APPLICABLES ET, D ' AUTRE PART, A LA VALIDITE DE LA NOTE LITIGIEUSE, DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68, AU REGARD DES CRITERES DE CLASSIFICATION DETERMINES PAR LES REGLEMENTS DE BASE - A SAVOIR LE REGLEMENT NO 120/67 ET, LE CAS ECHEANT, LE TARIF DOUANIER COMMUN FIXE PAR LE REGLEMENT NO 950 /68 - DONT LE REGLEMENT NO 1052/68 CONSTITUE L ' APPLICATION ;
28 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DERIVES DE L ' ORGE, LE CRITERE D ' UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 28 % PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER, POUR LE CLASSEMENT DES MARCHANDISES, LA DELIMINATION ENTRE LES POSITIONS 11.01 C ET 23.02 A DU TARIF ;
29 ATTENDU QUE LE CRITERE AUQUEL IL EST FAIT REFERENCE APPARAIT, TANT DANS LES REGLEMENTS NO 360/67 ET 1052/68 QUE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN, COMME L ' UN DES DEUX CRITERES DE CLASSEMENT A L ' INTERIEUR DE L ' UNE DES SOUS-POSITIONS 23.02 A, DE SORTE QU ' UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 28 % NE SAURAIT PERMETTRE DE CONCLURE QUE LA MARCHANDISE ECHAPPE AUXDITES SOUS-POSITIONS ;
30 QU ' IL EN RESULTE QUE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE NEGATIVE ;
31 ATTENDU QUE LA QUATRIEME QUESTION N ' A ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA PREMIERE SERAIT AFFIRMATIVE ;
32 QU ' IL APPARAIT, EN EFFET, DE L ' ARRET DE RENVOI QUE LES LOTS EXPORTES DONT LA CLASSIFICATION EST LITIGIEUSE SONT CARACTERISES PAR DES TENEURS EN AMIDON PROCHES DU POURCENTAGE DE 28 %, DE MANIERE QUE, DANS CE CAS, LE CHOIX DE LA BASE D ' ANALYSE - TENEUR EN AMIDON CALCULEE SUR LA MARCHANDISE EN L ' ETAT OU SUR MATIERE SECHE - AURAIT PU AVOIR UNE IMPORTANCE DECISIVE ;
33 QUE, COMPTE TENU DE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, LA QUATRIEME QUESTION EST DEVENUE SANS INTERET ;
34 ATTENDU QUE, PAR LES QUESTIONS 8 A 13, IL EST DEMANDE A LA COUR D ' EXAMINER SI LA VALIDITE DE LA NOTE LITIGIEUSE, INSEREE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68, POURRAIT ETRE MISE EN CAUSE EN RAISON D ' UNE CONTRARIETE ENTRE CETTE NOTE, D ' UNE PART, ET CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE OU PRINCIPES RELATIFS A L ' APPLICATION DE CELUI-CI ( QUESTIONS 8 ET 9 ), LE REGLEMENT NO 120/67 ( QUESTION 10 ) OU LE TARIF DOUANIER COMMUN ( QUESTIONS 11 [ 13 ), D ' AUTRE PART ;
35 QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE RENVOI QUE, SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, L ' INTRODUCTION DE CETTE NOTE AURAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DU DROIT TARIFAIRE FIXE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CITEES, INCOMPATIBLE AVEC CELLES-CI, ET QU ' A TOUT LE MOINS, UNE MODIFICATION DE CETTE IMPORTANCE AURAIT EXIGE, DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE, UNE PERIODE TRANSITOIRE ;
36 ATTENDU QUE LA NOTE LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT APPORTE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EXISTANTES NI COMME CONSTITUANT, INTRINSEQUEMENT, UNE MODIFICATION DE L ' ETAT DE DROIT PREEXISTANT ;
37 QU ' A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE DISCONTINUITE SUBSTANTIELLE ENTRE LES POSITIONS DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 120/67, CELLES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI S ' Y EST SUBSTITUE A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 950/68, LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS D ' APPLICATION DU CONSEIL NO 360/67 ET 1052 / 68 ET LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION QUI EN SONT DERIVES ;
38 QU ' ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOTE FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68, LES QUESTIONS DE CLASSIFICATION ETAIENT A RESOUDRE PAR LES AUTORITES CHARGEES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET, EN DERNIER RESSORT, PAR LES JURIDICTIONS COMPETENTES, A LA LUMIERE DES METHODES ET PRINCIPES GENERAUX QUI GOUVERNENT L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER ;
39 QU ' EN L ' ABSENCE D ' INDICATIONS CONTRAIGNANTES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA NOTE FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68, IL EST PERMIS DE RETENIR PLUSIEURS INDICATIONS PERMETTANT AUX AUTORITES COMPETENTES DE DEPARTAGER LES CATEGORIES DE CLASSIFICATION DES POSITIONS 11.01 ET 23.02 ;
40 QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LES " FARINES " VISEES PAR LA POSITION 11.01 DOIVENT, NECESSAIREMENT, PRESENTER TOUJOURS UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE, AINSI QU ' UNE TENEUR EN CENDRES ET CELLULOSE INFERIEURE A CELLE DE LA CEREALE D ' ORIGINE ;
41 QU ' A L ' EPOQUE DES EXPORTATIONS LITIGIEUSES EXISTAIENT DEJA DES NOTES EXPLICATIVES QUI, BIEN QUE RELATIVES A DES CEREALES AUTRES QUE L ' ORGE, PERMETTAIENT DE CONSIDERER LA TENEUR EN AMIDON DE 45 % COMME ETANT UN CRITERE DE CLASSIFICATION DECISIF EN LA MATIERE ;
42 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LA NOTE INSCRITE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68, LOIN D ' INTRODUIRE UNE INNOVATION DANS LES PRINCIPES DE CLASSEMENT ANTERIEUREMENT VALABLES, S ' EST BORNEE A DETERMINER DES CRITERES PRECIS QUI S ' IMPOSENT DESORMAIS D ' AUTORITE ;
43 QU ' IL EN RESULTE QU ' ON NE SAURAIT VOIR UN CONFLIT ENTRE LES CRITERES RESULTANT DE CETTE NOTE ET CEUX QUI DEVAIENT ETRE APPLIQUES PRECEDEMMENT DANS LE CADRE DES PROCEDES HABITUELS D ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER ;
44 QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES DIVERSES QUESTIONS POSEES DOIVENT TROUVER REPONSE ;
45 ATTENDU QUE, PAR LA HUITIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA NOTE LITIGIEUSE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DENUEE DE FORCE OBLIGATOIRE PARCE QUE CONTRAIRE A L ' UNE OU L ' AUTRE DISPOSITION DU TRAITE OU D ' UN REGLEMENT ARRETE POUR SON EXECUTION, OU A UN PRINCIPE DE DROIT INHERENT AU TRAITE ;
46 QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE RENVOI AUTANT QUE DES MEMOIRES ET PLAIDOIRIES QUE CETTE QUESTION S ' INSPIRE DE CRITIQUES ELEVEES PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL EN RAISON DU PROCEDE DE LEGISLATION UTILISE POUR L ' INTRODUCTION DE LA NOTE EN QUESTION, QUALIFIE DE " SUBREPTICE ", ET DE L ' INSECURITE JURIDIQUE QUE CETTE " MODIFICATION " LEGISLATIVE AURAIT CAUSEE ;
47 ATTENDU, AINSI QU ' IL EST EXPOSE CI-DESSUS, QU ' AUCUNE CRITIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE A L ' ENCONTRE DU PROCEDE LEGISLATIF UTILISE EN VUE DE PRECISER, D ' AUTORITE ET AVEC PORTEE POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, LA DELIMITATION ENTRE DEUX POSITIONS TARIFAIRES DONT L ' INTERPRETATION POUVAIT PRECEDEMMENT PRETER A DES ATTITUDES DIVERGENTES ;
48 QU ' ADOPTEE, PAR UN MOYEN DE LEGISLATION LEGITIME, PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN VUE DE FIXER A LA FOIS LA REGLEMENTATION AGRICOLE ET LA REGLEMENTATION TARIFAIRE DE LA COMMUNAUTE, LA NOTE LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A UNE DISPOSITION DU TRAITE OU DU DROIT DERIVE, NI A UN PRINCIPE REGISSANT L ' APPLICATION DE CES ACTES ;
49 ATTENDU QUE, PAR LA NEUVIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA NOTE LITIGIEUSE SERAIT EVENTUELLEMENT VICIEE DU FAIT QU ' ELLE NE PREVOIT PAS DE PERIODE TRANSITOIRE ;
50 ATTENDU QU ' IL SUFFIT DE CONSTATER EN L ' ESPECE QUE CETTE NOTE N ' AVAIT PAS D ' AUTRE OBJET QUE DE PRECISER LA SIGNIFICATION RECIPROQUE DE DEUX POSITIONS TARIFAIRES, QUESTION PRECEDEMMENT ABANDONNEE AU JUGEMENT DES AUTORITES COMPETENTES ;
51 ATTENDU QU ' IL EST ENCORE DEMANDE, PAR LA DIXIEME QUESTION, SI CETTE NOTE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME DENUEE DE FORCE OBLIGATOIRE PARCE QUE CONTRAIRE A L ' UNE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67 ;
52 QUE CETTE QUESTION SEMBLE FONDEE SUR L ' HYPOTHESE D ' UNE CONTRADICTION POSSIBLE ENTRE LES POSITIONS TARIFAIRES RETENUES PAR L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 120/67 ET LA NOTE INTRODUITE PAR L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68 ;
53 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1052/68 N ' A EN RIEN MODIFIE LES POSITIONS TARIFAIRES RETENUES DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 120/ 67, SA PORTEE, AINSI QU ' IL EST INDIQUE CI - DESSUS, ETANT DE PRECISER LA SIGNIFICATION RECIPROQUE DES DEUX POSITIONS EN CAUSE, EN VUE D ' ELIMINER TOUTE INCERTITUDE RELATIVE A LEUR INTERPRETATION ;
54 QU ' EN FIXANT UNE TELLE DISPOSITION, LE CONSEIL S ' EST MAINTENU A L ' INTERIEUR DU POUVOIR QUI LUI EST EXPRESSEMENT RESERVE PAR L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT NO 120/67, DISPOSANT QUE LE CONSEIL " ARRETE LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT " ;
55 QUE, PRISE DANS LE CADRE DE CETTE DISPOSITION HABILITANTE, LA NOTE LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AUDIT REGLEMENT ;
56 ATTENDU QUE, PAR LA TREIZIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI UNE CONTRARIETE POURRAIT EVENTUELLEMENT EXISTER ENTRE LA NOTE LITIGIEUSE ET LE TARIF DOUANIER COMMUN, FIXE PAR LE REGLEMENT NO 950/68 ;
57 QU ' EN RAISON D ' UNE INCERTITUDE QU ' IL EPROUVE, COMPTE TENU DE L ' EPOQUE DE LA CINQUIEME EXPORTATION ( 16 AOUT 1968 ), SUR LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN - FIXE PAR REGLEMENT DU 28 JUIN 1968, DEVANT ENTRER EN VIGUEUR, AUX TERMES DE SON ARTICLE 4, LE 1 JUILLET 1968 ET PUBLIE SEULEMENT AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 JUILLET 1968 - ET DU CHEVAUCHEMENT POSSIBLE AVEC LES DATES QUI DETERMINENT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1052/68 - PRIS LE 23 JUILLET, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 JUILLET ET ENTRE EN VIGUEUR LE 29 JUILLET 1968 - LE COLLEGE VAN BEROEP POSE ENCORE DEUX QUESTIONS RELATIVES A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 950/68 ( ONZIEME ET DOUZIEME QUESTIONS ) ;
58 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE DISCONTINUITE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 120/67 ET LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN, QUI ONT PRIS LA PLACE DES PREMIERES A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 950/68, LES DISPOSITIONS DE L ' UN ET DE L ' AUTRE ETANT IDENTIQUES EN SUBSTANCE POUR CE QUI CONCERNE LES POSITIONS TARIFAIRES EN CAUSE ;
59 QUE LA QUESTION DU RAPPORT DE LA NOTE LITIGIEUSE AVEC LES REGLES DE BASE TARIFAIRES QUI ONT SERVI A FIXER CES POSITIONS DOIT DONC ETRE JUGEE DE MANIERE IDENTIQUE, PEU IMPORTE QU ' IL S ' AGISSE DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 120/67 OU DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
60 QU ' IL N ' Y A DES LORS AUCUN INTERET A ETABLIR QUELLE ETAIT LA REGLE DE BASE APPLICABLE AU MOMENT DE L ' EXPORTATION LITIGIEUSE ;
61 QUE, CONFORMEMENT AUX MOTIFS INDIQUES CI-DESSUS, EN L ' ABSENCE DE TOUT CONFLIT ENTRE LA NOTE LITIGIEUSE ET LES POSITIONS TARIFAIRES DONT ELLE VISE A PRECISER LA DELIMITATION, LA LEGALITE DE CETTE NOTE NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE ;
SUR LA METHODE D ' ANALYSE ( QUESTIONS 2 ET 3 ) 62 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI, EN DEHORS DES RESULTATS D ' UNE ANALYSE CHIMIQUE DESTINEE A DECELER, DANS LES PRODUITS EN CAUSE, LES TENEURS EN CELLULOSE, CENDRES, AMIDON, ETC ., IL PEUT ETRE TENU COMPTE D ' AUTRES CARACTERISTIQUES, ETABLIES PAR UN AUTRE MOYEN, TELLES QUE L ' OBSERVATION VISUELLE AU MICROSCOPE ;
63 QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE, EN OUTRE, SI L ' APPLICATION DE CES METHODES D ' ANALYSE AURAIT PU ETRE MODIFIEE PAR L ' EFFET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1052 / 68 ;
64 ATTENDU QUE, SAUF LES METHODES D ' ANALYSE EVENTUELLEMENT PRESCRITES IMPERATIVEMENT PAR LES DISPOSITIONS TARIFAIRES, LES AUTORITES COMPETENTES SONT LIBRES D ' APPLIQUER TOUS LES MOYENS D ' OBSERVATION OU D ' ANALYSE APPROPRIES, Y COMPRIS L ' OBSERVATION VISUELLE AU MICROSCOPE ;
65 QUE, SANS PREJUDICE DES PRECISIONS QU ' ELLE A APPORTEES SUR LES VALEURS LIMITE FIXEES EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN AMIDON ET EN CENDRES, LA NOTE JOINTE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68 N ' A PAS RESTREINT LA LIBERTE DES AUTORITES COMPETENTES D ' UTILISER, AUX FINS D ' UNE CLASSIFICATION CORRECTE, EN DEHORS DE L ' ANALYSE CHIMIQUE, D ' AUTRES MOYENS D ' ANALYSE QUI LEUR PARAITRAIENT UTILES ;
Décisions sur les dépenses
66 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
67 QUE, LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1972, DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA NOTE RELATIVE A LA POSITION " FARINES DE CEREALES ", INSEREE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1052/68, DU 23 JUILLET 1968 . CETTE NOTE FORME PARTIE INTEGRANTE DU REGLEMENT ET PARTICIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE SES DISPOSITIONS . ( QUESTIONS 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ET 13 . ) 2 ) LES RENVOIS DU REGLEMENT NO 1052/68 AUX COLONNES 3, 4 ET 5 DE L ' ANNEXE DE CELUI-CI DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME RENVOYANT A L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE, Y COMPRIS LES COLONNES 1 ET 2 ET LA NOTE QUI S ' Y RATTACHE .
( QUESTION 6 . ) 3 ) LE CRITERE DE LA " TENEUR EN AMIDON INFERIEURE OU EGALE A 28 % ", FIGURANT A LA SOUS-POSITION 23.02 A DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 360/67, DU 25 JUILLET 1967, ET DU TARIF DOUANIER COMMUN, FIXE PAR LE REGLEMENT NO 950/68, DU 28 JUIN 1968, N ' EST PAS APTE A SERVIR POUR LA DELIMITATION ENTRE LES POSITIONS TARIFAIRES 11.01, " FARINES DE CEREALES ", ET 23.02, " SONS, REMOULAGES ET AUTRES RESIDUS DU CRIBLAGE, DE LA MOUTURE OU AUTRES TRAITEMENTS DE GRAINS DE CEREALES " .
( QUESTION 1 . ) 4 ) LE CLASSEMENT DES PRODUITS DERIVES DE L ' ORGE DANS LES POSITIONS TARIFAIRES 11.01 ET 23.02, RESPECTIVEMENT, EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE DETERMINE, SANS PREJUDICE DES CRITERES DE CLASSEMENT IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR LES REGLEMENTS APPLICABLES, TANT PAR L ' ANALYSE CHIMIQUE QUE PAR TOUT AUTRE MOYEN UTILE, Y COMPRIS L ' OBSERVATION VISUELLE AU MICROSCOPE . ( QUESTIONS 2 ET 3 . )