Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 février 2013 – Piotrowski/OHMI (MEDIGYM)(affaire T‑33/12)
« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MEDIGYM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 11)
2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. points 16-19)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 29-31, 34, 43, 45)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 32, 33)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale MEDIGYM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 36, 49, 52, 53, 56, 57)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2011 (affaire R 734/2011‑4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe verbal MEDIGYM.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Elke Piotrowski est condamnée aux dépens.