62016TJ0300_RES
Affaire T‑300/16
Jindal Saw LtdetJindal Saw Italia SpA
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 10 avril 2019
« Subventions – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Règlement d’exécution (UE) 2016/387 – Imposition d’un droit compensateur définitif – Régime indien instituant une taxe à l’exportation sur le minerai de fer et une double tarification du fret ferroviaire désavantageuse pour le transport de minerai de fer destiné à l’exportation – Article 3, point 1, sous a), iv), du règlement (CE) no 597/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1037] – Contribution financière – Fourniture de biens – Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière – Article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement no 597/2009 – Spécificité d’une subvention – Article 6, sous d), du règlement no 597/2009 – Calcul de l’avantage – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice – Lien de causalité – Accès aux données confidentielles de l’enquête antisubventions – Droits de la défense »
Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Production de données confidentielles recueillies par la Commission dans le cadre d’une enquête antisubventions – Mesure d’organisation de la procédure autorisant l’accès auxdites données à la partie requérante à des fins circonscrites – Production de nouveaux griefs basés sur lesdites données mais dépassant l’objet de la mesure d’organisation de la procédure – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, 88 à 92 et 103 ; règlement du Conseil no 597/2009, art. 29)
(voir points 33-54)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Déroulement de l’enquête – Obligation de la Commission d’assurer l’information des parties concernées – Portée – Droits de la défense – Violation – Conditions – Possibilité pour l’entreprise concernée de mieux assurer sa défense en l’absence d’irrégularité procédurale
(Règlement du Conseil no 597/2009, art. 30)
(voir points 74-94)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Subvention – Notion – Interprétation à la lumière de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 1994 – Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC appliquant la disposition correspondante dudit accord – Pertinence
[Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 1994, art. 1er ; règlement du Conseil no 597/2009, art. 3, point 1, a), iv)]
(voir points 96-103)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Subvention – Notion – Contribution financière des pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation – Régime instituant des restrictions à l’exportation de minerai de fer rendant son exportation commercialement non attractive – Inclusion
[Règlement du Conseil no 597/2009, art. 3, point 1, a), iv)]
(voir points 106-129)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Subvention – Notion – Spécificité de la subvention – Subventionnement spécifique à une entreprise, une industrie ou à un groupe d’entreprises ou d’industries – Régime instituant des restrictions à l’exportation de minerai de fer rendant son exportation commercialement non attractive – Inclusion
(Règlement du Conseil no 597/2009, art. 4, § 2)
(voir points 159-168)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Subvention – Notion – Avantage conféré au bénéficiaire – Calcul de l’avantage – Période de référence – Période de l’enquête dans son ensemble – Disparition de l’avantage après cette période – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil no 597/2009, art. 3, § 2, 5 et 15, § 1)
(voir points 180-182, 187-193)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Subvention – Notion – Avantage conféré au bénéficiaire – Calcul de l’avantage – Contribution financière consistant dans la fourniture de biens – Méthode de calcul devant permettre de refléter l’avantage effectivement conféré à chaque bénéficiaire – Conséquences
[Règlement du Conseil no 597/2009, art. 3, § 2 et 6, d)]
(voir points 205-227)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Obligation de comparaison équitable entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union – Comparaison effectuée entre des prix obtenus à des stades commerciaux différents – Violation
(Règlement du Conseil no 597/2009, art. 8)
(voir points 235-259)
Résumé
Par l’arrêt Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission (T‑300/16) (
1
), rendu le 10 avril 2019, le Tribunal a annulé le règlement 2016/387, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde (
2
) en tant qu’il concerne Jindal Saw Ltd. Ce droit compensateur définitif avait été établi par la Commission à la suite d’une enquête ouverte en réponse à des plaintes introduites par trois entreprises du groupe Saint-Gobain Pam, principal producteur de l’Union européenne, mettant en cause diverses subventions instaurées par l’Inde en faveur de l’industrie sidérurgique indienne. La première partie requérante, Jindal Saw, est l’un des deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré à l’enquête antisubventions menée par la Commission. Jindal Saw Italia, l’autre partie requérante, est une filiale de Jindal Saw dans l’Union.
Dans un premier temps, le Tribunal a écarté comme étant irrecevables les observations supplémentaires que les requérantes avaient déposées après avoir examiné certains documents confidentiels relevant de l’enquête antisubventions, auxquels elles avaient obtenu un accès circonscrit à la suite de l’adoption de mesures d’instruction et d’organisation de la procédure par le Tribunal. À cet égard, le Tribunal a souligné que l’accès auxdites données, dont la nature confidentielle au sens de l’article 29 du règlement de base antisubventions (
3
) n’était pas contestée et à la divulgation desquelles les requérantes ne pouvaient pas prétendre en application dudit règlement, avait été conféré afin de permettre la vérification des explications fournies dans le mémoire en défense de la Commission par rapport à une erreur de plume commise lors de la procédure administrative. Comme les requérantes ne contestaient pas la véracité desdites explications mais prétendaient avoir trouver d’autres erreurs qui conforteraient certains de leurs griefs, le Tribunal a précisé que le cas d’espèce ne pouvait pas être assimilé à une situation dans laquelle il aurait décidé, en vertu de l’article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure, de porter de façon générale à la connaissance d’une partie principale des renseignements ou pièces confidentiels produits par l’autre partie principale. En conséquence, les requérantes ne pouvaient pas se prévaloir d’avoir eu un accès général à des informations nouvelles dont la prise de connaissance leur permettrait de faire valoir de nouveaux moyens ou griefs devant être considérés comme recevables en vertu de l’article 84 du règlement de procédure.
S’agissant du fond de l’affaire et, plus particulièrement, des subventions passibles de mesures compensatoires identifiées dans le règlement attaqué, les requérantes contestaient, notamment, la conclusion selon laquelle les restrictions à l’exportation du minerai de fer, établies par les pouvoirs publics indiens sous la forme d’une taxe à l’exportation et d’un régime de double tarification du fret ferroviaire concernant le minerai de fer, constituaient une « contribution financière des pouvoirs publics » au sens de l’article 3, point 1, sous a) du règlement de base antisubventions. Selon les requérantes, il ne pouvait, plus particulièrement, pas être considéré que, par ces mesures, les pouvoirs publics indiens avaient « chargé », au sens de l’article 3, point 1, sous a), iv), second tiret, dudit règlement, les producteurs indiens de minerai de fer de fournir ce minerai à l’industrie sidérurgique nationale. À cet égard, le Tribunal a, toutefois, relevé que cette dernière disposition est une mesure anticontournement et que, afin d’en assurer un effet pleinement utile, il y a lieu d’entendre par « charger » toute action des pouvoirs publics qui revient, directement ou indirectement, à confier à un organisme privé la responsabilité d’exécuter une fonction du type de celles visées à l’article 3, point 1, sous a), i) à iii), dudit règlement. Or, tel était le cas dans le contexte concret de l’espèce, dans la mesure où les restrictions à l’exportation en cause avaient été conçues et instaurées par les pouvoirs publics dans le but explicite d’assurer la fourniture de minerai de fer sur le marché indien et avaient ensuite fait l’objet d’un suivi et d’ajustements de façon à atteindre ce but, en rendant l’exportation de ce minerai de fer commercialement non attractive.
En ce qui concerne l’existence d’un « avantage », au sens de l’article 3, point 2, du règlement de base antisubventions, le Tribunal a, en outre, constaté que, quand il s’agit, comme en l’espèce, d’une contribution financière portant sur des biens dont les prix sont fluctuants, ce qui est déterminant est de savoir si le calcul de l’avantage pour l’ensemble de la période d’enquête a mis en évidence l’existence d’une marge de subvention positive pour les bénéficiaires concernés. Partant, il était sans pertinence, pour l’appréciation de la légalité du règlement attaqué, qu’un calcul plus récent puisse faire apparaître que la contribution financière en cause ne procurait pas d’avantage aux bénéficiaires indiens à un moment donné. En réponse au grief tiré d’une violation de l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement de base antisubventions, aux termes duquel aucune mesure compensatoire n’est instituée, notamment, s’il est démontré que les subventions ne confèrent plus d’avantage aux exportateurs concernés, le Tribunal a, de plus, souligné que tant que les réglementations qui établissent les restrictions à l’exportation en cause continuent d’exister, il ne saurait être exclu que, dans un futur proche, les prix internationaux augmentent de nouveau ou que les prix indiens baissent, avec pour conséquence qu’il y aurait de nouveau un avantage.
Le Tribunal a, en revanche, accueilli les griefs tirés d’erreurs commises par la Commission dans le calcul de l’avantage conféré à Jindal Saw par les restrictions à l’exportation en cause. À cet égard, les requérantes invoquaient, notamment, une violation de l’article 3, point 2, et de l’article 6, sous d), du règlement de base antisubventions, en ce que la Commission avait déterminé l’avantage conféré à Jindal Saw en prenant en considération un prix moyen pour l’achat de minerai de fer en Inde qui incluait non pas les coûts de transport réels supportés par cette dernière, mais un « coût de transport moyen pondéré standard » calculé sur la base des frais de transport communiqués par les deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré à l’enquête. Dans ce cadre, le Tribunal a considéré que, eu égard à son libellé, à son objectif et au contexte dans lequel il s’insère, l’article 6 du règlement de base antisubventions ne saurait être interprété, dans une situation telle que celle de l’espèce, où il n’y avait que trois producteurs-exportateurs identifiés et où deux d’entre eux ont coopéré à l’enquête, comme permettant à la Commission de calculer l’avantage conféré à chacun des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête sur la base d’un prix d’achat moyen incluant des coûts de transport correspondant à une moyenne établie sur la base des coûts supportés par ces deux producteurs-exportateurs plutôt que sur la base des prix réellement supportés par chacun de ceux-ci, y compris leurs coûts de transport réels. Ainsi, la méthode utilisée par la Commission pour calculer l’avantage devait, dans la mesure du possible, permettre de refléter l’avantage effectivement conféré au bénéficiaire. Or, étant donné qu’il ressortait des réponses de la Commission aux questions posées par le Tribunal que les coûts de transport effectivement exposés par Jindal Saw étaient plus élevés que le « coût de transport moyen pondéré standard » pris en considération par la Commission, l’erreur commise par celle-ci était susceptible de remettre en question la légalité du règlement attaqué en invalidant l’ensemble de l’analyse relative à l’existence même d’une subvention.
Enfin, le Tribunal a également accueilli les griefs tirés d’erreurs commises par la Commission lors de la détermination de l’existence d’un préjudice de l’industrie de l’Union. À cet égard, le Tribunal a rappelé que l’obligation de procéder à un examen objectif de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions, inscrite à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base antisubventions, impose de procéder à une comparaison équitable, et donc au même stade commercial, entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union lors des ventes effectuées sur le territoire de l’Union. Or, l’instruction de l’affaire avait mis en évidence que la Commission s’était basée sur les prix des ventes réalisées par les entités de vente liées au principal producteur de l’Union pour déterminer le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union, tout en ne prenant pas en considération les prix des ventes des entités de vente de Jindal Saw pour déterminer le prix du produit concerné produit par cette dernière, même si tant le principal producteur de l’Union que Jindal Saw effectuaient une partie très importante de leurs ventes dans l’Union par l’intermédiaire d’entités de vente. Ainsi, le Tribunal a constaté une violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, dans la mesure où la Commission avait calculé la sous-cotation en comparant les prix des produits en cause à des stades commerciaux différents. Comme cette erreur concernait des appréciations constituant le fondement nécessaire pour l’imposition d’un droit compensateur sur les importations du produit concerné produit par Jindal Saw, le Tribunal a confirmé que, pour cette raison également, il y avait lieu d’annuler le règlement attaqué en tant qu’il concerne celle-ci.
(
1
)	Le présent arrêt est lié à l’arrêt Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission (T‑301/16, EU:T:2019:234), par lequel le Tribunal a annulé le règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée « fonte à graphite sphéroïdal ») originaires de l’Inde, en tant qu’il concerne Jindal Saw Ltd.
(
2
)	Règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée « fonte à graphite sphéroïdal ») originaires de l’Inde (JO 2016, L 73, p. 1).
(
3
)	Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2009, L 188, p. 93), tel que modifié par le règlement n o 37/2014.