61964CJ0035_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 35-64
M . CESARE ALFIERI,
AGENT AU PARLEMENT EUROPEEN, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME ANDRE ELVINGER, AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT ME ANDRE ELVINGER A LUXEMBOURG, 84, GRAND ' RUE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL M . HANS ROBERT NORD, AGENT NOMME A CET EFFET PAR M . LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET ASSISTE PAR ME ALEX BONN, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT ME ALEX BONN A LUXEMBOURG, 22, COTE-D ' EICH,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION NOMMANT, A LA SUITE D ' UN CONCOURS AUQUEL LE REQUERANT AVAIT PARTICIPE, UN AUTRE AGENT QUE LE REQUERANT, SAVOIR M . DUCCI, AU POSTE DE CHEF DE DIVISION A LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES GENERALES,
Motifs de l'arrêt
P . 344
QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR, DISTINGUANT ENTRE LA DECISION DE NOMINATION ATTAQUEE ET LES DIVERS ACTES PRIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT, SOULEVE A L ' ENCONTRE DU RECOURS DIRIGE CONTRE CES DERNIERS L ' EXCEPTION DE FORCLUSION ET CONCLUT QUE LE RECOURS CONTRE LA NOMINATION EST EGALEMENT IRRECEVABLE FAUTE DE MOYENS DIRIGES CONTRE CELLE-LA EN TANT QUE TELLE ;
ATTENDU QU ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT SE COMPOSANT DE PLUSIEURS ACTES INTERDEPENDANTS, CETTE EXCEPTION REVIENDRAIT A EXIGER QUE LES INTERESSES FORMENT AUTANT DE RECOURS QUE LADITE PROCEDURE COMPORTE D ' ACTES SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE GRIEF ;
QU ' AU VU DE LA COHESION DES DIFFERENTS ACTES COMPOSANT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT IL ECHET D ' ADMETTRE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE DES ACTES ULTERIEURS D ' UNE TELLE PROCEDURE, LE REQUERANT PEUT FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI LEUR SONT ETROITEMENT LIES ;
QUE, DES LORS, LES GRIEFS INVOQUES PAR LE REQUERANT NOTAMMENT CONTRE L ' AVIS LITIGIEUX PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LADITE NOMINATION DE M . DUCCI QUI CONSTITUE L ' OBJET PRINCIPAL DU RECOURS ;
QUE, PAR CONTRE, LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DU CONCOURS TIREE DE L ' ADMISSION AUDIT CONCOURS D ' UN CANDIDAT QUI, SELON LE REQUERANT, N ' AURAIT PAS REPONDU AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS, N ' EST PAS RECEVABLE, CETTE ADMISSION N ' AYANT PAS EXERCE UNE INFLUENCE SUR L ' ISSUE DU CONCOURS ;
QU ' A PART CETTE DERNIERE RESERVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE .
QUANT AU FOND
ATTENDU QUE LE REQUERANT, S ' APPUYANT SUR LE DEFAUT D ' AUTHENTIFICATION PAR SIGNATURE OU SCEAUX DES FONCTIONNAIRES OU AUTORITES COMPETENTS, ALLEGUE L ' INEXISTENCE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS LITIGIEUX ;
QUE CEPENDANT UNE TELLE AUTHENTIFICATION N ' EST NI PREVUE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES NI HABITUELLEMENT APPORTEE ;
QUE LE REQUERANT CONFOND LA DECISION ARRETANT LE TEXTE DE L ' AVIS ET L ' AVIS MEME ET MECONNAIT QUE LA PUBLICATION DE CE DERNIER N ' EST PREVUE QU ' AFIN DE PROVOQUER LES ACTES DE CANDIDATURE DES FONCTIONNAIRES INTERESSES ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT, LA PUBLICITE FAITE PARAIT AVOIR REPONDU A CETTE FIN, CELUI-CI AYANT EN EFFET POSE SA CANDIDATURE AU CONCOURS ;
P . 345
QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT ARGUE LA NULLITE DE LA DECISION D ' OUVERTURE DU CONCOURS ET DE L ' AVIS LITIGIEUX POUR DEFAUT DE LA MENTION DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE L ' EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION, LE DEFAUT DE LADITE MENTION EGALANT LE DEFAUT DE L ' ACTE MEME ;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT PAS NON PLUS ABOUTIR ;
QUE L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE III, QUI ENUMERE LES POINTS QUE L ' AVIS DE CONCOURS DOIT SPECIFIER, NE MENTIONNE PAS L ' ACCOMPLISSEMENT DUDIT EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION ;
QUE LE REQUERANT MECONNAIT DE NOUVEAU QUE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS N ' EST PAS DESTINEE A FOURNIR LA PREUVE DE L ' OBSERVATION DE TOUTES LES REGLES CONCERNANT LA PROCEDURE DE CONCOURS, MAIS SEULEMENT A ASSURER AU CONCOURS UNE PUBLICITE SUFFISANTE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT ARGUE ENCORE LA NULLITE DE L ' AVIS DE CONCOURS LITIGIEUX POUR DEFAUT DE MENTION DE LA NOMINATION ET DE LA COMPOSITION DU JURY ;
QUE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SEPARANT NETTEMENT LA NOMINATION DU JURY DE LA REDACTION DE L ' AVIS, LE PRESENT MOYEN DOIT ETRE REJETE POUR LES MEMES MOTIFS QUE LE MOYEN PRECEDENT ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND ENCORE QU ' EN SE BORNANT A EXIGER DES " ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU UNE EXPERIENCE GARANTISSANT LE MEME NIVEAU ", LEDIT AVIS N ' AURAIT PAS REPONDU A L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, LETTRE D, DE L ' ANNEXE III DU STATUT ET SERAIT DE CE FAIT NUL ;
QUE CEPENDANT LA FORMULE EMPLOYEE DOIT ETRE APPRECIEE EN CONJONCTION AVEC LA PRECISION, QUI PARAIT EGALEMENT DANS L ' AVIS QUE, " LE TITULAIRE DE CE POSTE DOIT AVOIR UNE SERIEUSE FORMATION EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE AINSI QUE DES SCIENCES POLITIQUES, ET DE BONNES CONNAISSANCES DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE " ;
QU ' AU VU DE CETTE EXIGENCE LA FORMULE EMPLOYEE, QUI, EN ELLE-MEME, N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA PREVISION CITEE DE L ' ANNEXE III, PARAIT JUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT AYANT ETE DEBOUTE EN TOUS SES MOYENS, SON RECOURS CONTRE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE REJETE ;
QU ' AUSSI IL NE PEUT PAS ETRE RECU DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI, LA PREUVE D ' UNE FAUTE COMMISE A SON EGARD N ' AYANT PAS ETE APPORTEE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES PROTOCOLES RESPECTIFS SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AUX TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LES STATUTS DES FONCTIONNAIRES RESPECTIVEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS 35-64 EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS A L ' EXCEPTION DES DEPENS EXPOSES PAR LE DEFENDEUR .