Communication au journal officiel
Recours introduit le 8 août 2003 par Van Mannekus & Co.
B.V. contre Conseil de l'Union européenne.
(Affaire T-278/03)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 août 2003 d'un recours dirigé contre le Conseil des Communautés européennes et formé par la société Van Mannekus & CO. B.V., Schiedam, (Pays-Bas) représentée par Me H. Bleier et ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-    annuler le règlement (CE) n( 985/2003 du Conseil du 5 juin 2003 modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n( 1334/1999 1 sur les importations d'oxyde de magnésium originaire de la République populaire de Chine;
-    condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Par le règlement litigieux, le Conseil a modifié le type de droits antidumping applicable aux importations d'oxyde de magnésium originaire de la République populaire de Chine sur la base d'un réexamen intermédiaire partiel. La requérante a participé en tant qu'importatrice à la procédure de réexamen ayant précédé l'adoption du règlement litigieux. Elle fait valoir que ledit règlement est contraire au droit communautaire matériel au motif qu'il a été fait une application largement erronée du règlement n( 384/96 2 du Conseil.
La requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation en prenant l'initiative d'un réexamen partiel. Elle indique que les motifs exposés par la Commission dans l'avis d'ouverture ne justifiaient en aucun cas un réexamen. La Commission aurait affirmé que le fait qu'aucune distinction n'ait été faite entre les ventes effectuées aux parties liées et aux parties indépendantes ou entre les ventes première main et les reventes dans la Communauté peut "entraîner des problèmes de mise en oeuvre". Or, ceci est inexact. Aucune difficulté ne pouvait plus survenir lors de la mise en oeuvre du règlement en cause.
En outre, la motivation du règlement litigieux est différente de celle qui a été indiquée dans l'avis d'ouverture de la Commission. Selon la partie requérante, soit cet avis d'ouverture présente un défaut de motivation sur le plan formel, soit une raison suffisante pour modifier le type de droits an cause fait défaut. La Commission commet une erreur dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation en différenciant dans le règlement litigieux entre une chaîne de magasins liée et une chaîne de magasins indépendante, voire entre des ventes directes et indirectes dans la Communauté.
La requérante fait en outre valoir que le règlement litigieux est contraire au règlement n( 384/96 au motif que les mesures de réexamen intermédiaire partiel ne justifient pas une modification du montant des droits de douanes. Selon l'avis d'ouverture, le réexamen doit être limité "à la forme des mesures en vigueur" mais il n'a pas été limité à cela. En outre, le montant des droits ad valorem a été établi de manière totalement arbitraire. Le règlement (CE) n( 384/96 ne prévoit pas que des résultats d'enquêtes remontant à plus de 12 ans puissent être utilisés. Il ne permet pas de se fonder sur des résultats d'enquêtes remontant à plus de 5 ans.
Enfin, le dernier réexamen n'a pas fait apparaître de marge de dumping concrète et on ne voit pas comment on peut en déduire un droit de douane de 27,1 %.
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1 - JO L 143, p.1.
2 - Règlement (CE) n( 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p.1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n( 1972/2002 (JO L 305, p.1).