Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2008 - Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(Affaire C-94/08)1
(Manquement d'État - Emplois de capitaine et de second - Clause de nationalité)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et L. Lozano Palacios, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 39 CE - Exigence de la nationalité espagnole pour l'exercice de l'emploi de capitaine et de premier officier sur certains bateaux battant pavillon espagnol - Incompatibilité avec le droit communautaire
Dispositif
En maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité espagnole pour exercer les emplois de capitaine et de second sur tous les navires battant pavillon espagnol autres que les navires marchands de jauge brute inférieure à 100 tonneaux, qui transportent une cargaison ou moins de 100 passagers, qui opèrent exclusivement entre des ports ou des points situés dans des zones dans lesquelles le Royaume d'Espagne exerce sa souveraineté, des droits souverains ou sa juridiction, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment en vertu de l'article 39 CE.
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
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1 - JO C 107 du 26.04.2008