61985CO0297_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 297/85 R,
TOWA SANKIDEN CORPORATION, AYANT SON SIEGE A TOKYO ( JAPON ), REPRESENTEE PAR MES L . DE KEYSER ET M . P . BOGAERT, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M . G . HARLES, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SES AGENTS M . H.-J . LAMBERS, DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE ET M . E.-H . STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE DUDIT SERVICE, ASSISTES PAR M . F . JACOBS, QUEEN ' S COUNSEL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JORG KASER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . J . TEMPLE LANG, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE SUSPENDRE, A SON EGARD, L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163, P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1985, TOWA SANKIDEN CORPORATION A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163, P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A L ' IMPORTATION DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES PRODUITES PAR LA REQUERANTE ET ORDONNANT LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1984 ( JO L 335, P . 43 ), SOIT SUSPENDUE A SON EGARD JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE QUE LA COUR ESTIMERA LEGALE ET EQUITABLE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES .
2 CETTE REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1985, EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 1698/85 PRECITE QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER OCTOBRE 1985 .
4 PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1985, LA COMMISSION A ETE ADMISE, SUR BASE DE L ' ARTICLE 37, ALINEA 1, DU STATUT CEE, A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 297/85 R, EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
5 LA PARTIE DEFENDERESSE A DEPOSE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 9 OCTOBRE 1985 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 14 OCTOBRE 1985 .
6 IL IMPORTE DE RAPPELER LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION, PAR LE CONSEIL, DU REGLEMENT NO 1698/85 . LE 15 FEVRIER 1984, UNE PLAINTE ANTIDUMPING A ETE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR CETMA A L ' ENCONTRE DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON, DONT CELLES DE TOWA SANKIDEN CORPORATION . SUR BASE DE L ' ENQUETE MENEE SUITE A CETTE PLAINTE, LA COMMISSION A ADOPTE, LE 20 DECEMBRE 1984, LE REGLEMENT NO 3643/84 ( JO L 335, P . 43 ) DONT L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 20,2 % SUR LES MACHINES EXPORTEES PAR LA REQUERANTE, DROIT QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE . LE 19 JUIN 1985, LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 1698/85 QUI IMPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 20 % SUR CES MACHINES ET PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES QUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 PRECITE .
7 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT A SON EGARD JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA AU PRINCIPAL S ' IMPOSE SI ON VEUT EVITER QU ' ELLE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT, TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .
9 POUR QUE DES MESURES DE CE GENRE PUISSENT ETRE ORDONNEES, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
10 A CET EGARD, LA SOCIETE REQUERANTE SE REFERE AUX MOYENS QU ' ELLE A PRODUITS A L ' APPUI DE SON RECOURS EN ANNULATION . ELLE INVOQUE NOTAMMENT QUATRE MOYENS QUI JUSTIFIERAIENT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES QU ' ELLE DEMANDE . EN PREMIER LIEU, ELLE CONTESTE QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AURAIENT LE DROIT D ' APPLIQUER UN SEUIL FIXE DE 5 % POUR DETERMINER SI LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR DEVAIENT ETRE RETENUES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA VALEUR NORMALE ET D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE ET SOULIGNE QU ' ELLES ONT VIOLE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984 ( JO L 201, P . 1 ), REGLEMENT DE BASE EN MATIERE DE DUMPING, EN NE COMPARANT PAS LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L ' EXPORTATION AU MEME STADE COMMERCIAL . LA REQUERANTE CONSIDERE, PAR AILLEURS, QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AURAIENT DU TENIR COMPTE, LORS DU CALCUL DE LA VALEUR NORMALE, DU FAIT QUE SA PRODUCTION DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES SE TROUVAIT AU STADE DU LANCEMENT PENDANT LA PERIODE D ' ENQUETE ET QUE SES COUTS REELS ETAIENT INEVITABLEMENT PLUS ELEVES QUE DANS LE CADRE NORMAL DU COMMERCE ET AURAIENT DU L ' AUTORISER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A EFFECTUER DES AJUSTEMENTS EN REGARD DE CES COUTS REELS . ELLE ESTIME, EN OUTRE, AVOIR FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A LA SOCIETE NAKAJIMA, SEUL CONSTRUCTEUR JAPONAIS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES A NE PAS S ' ETRE VU IMPOSE DE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE OU DEFINITIF, ALORS QU ' IL N ' Y A AUCUN ELEMENT DE FAIT JUSTIFIANT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES DEUX SOCIETES .
11 POUR SA PART, LE CONSEIL ESTIME QUE L ' EXAMEN DES QUATRE MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE DEBORDE MANIFESTEMENT LE CADRE DU PROVISOIRE POUR PREJUGER SUR LE FOND ET QU ' AUCUN D ' ENTRE EUX N ' EST DE NATURE A ETABLIR LE '
FUMUS BONI JURIS ' . IL CONSIDERE EGALEMENT QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA REQUERANTE POUR PROUVER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE, TELLES QUE LA DIMINUTION DU VOLUME DE SES VENTES ET DE SA PART DE MARCHE ET L ' EBRANLEMENT DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION SONT INHERENTES A L ' INTRODUCTION DU DROIT ANTIDUMPING ET NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE ET DONC L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE . IL SOULIGNE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE AIT MIS TROIS MOIS POUR INTENTER UN RECOURS EN REFERE EST UN INDICE SUPPLEMENTAIRE QU ' IL N ' Y A PAS URGENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . LE CONSEIL FAIT PAR AILLEURS VALOIR QU ' IL EST INDISPENSABLE, AINSI QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, L ' ORDONNANCE 258/84 R, NIPPON SEIKO, DU 17 DECEMBRE 1984 ), D ' EVALUER LES INTERETS DE LA REQUERANTE PAR RAPPORT AU DOMMAGE DONT SOUFFRIRAIT L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SI LES MESURES SOLLICITEES AU PROVISOIRE ETAIENT ACCORDEES ET IL EST D ' AVIS QUE L ' INTERET DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SERAIT GRAVEMENT ATTEINT SI LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES PAR LA REQUERANTE ETAIENT OCTROYEES .
12 EN VUE D ' ETABLIR LE FUMUS BONI JURIS, LA REQUERANTE INVOQUE, DANS SA DEMANDE EN REFERE, DIVERS MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU ' ELLE FAIT VALOIR EGALEMENT DANS SON RECOURS AU PRINCIPAL . DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES, TANT LE CONSEIL QUE LA COMMISSION ONT ESTIME NE PAS DEVOIR EXPOSER LEUR POINT DE VUE SUR CES MOYENS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE CAR LEUR EXAMEN IMPLIQUERAIT UNE PRISE DE POSITION SUR LE FOND . LORS DE L ' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1985, LES DEUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET PLUS SPECIALEMENT LA COMMISSION ONT SOULIGNE QU ' ELLES ESTIMAIENT NE PAS AVOIR COMMIS D ' ERREUR LORS DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING ET DE L ' EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE PAR LES IMPORTATIONS JAPONAISES ET AVOIR FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT APPLICABLE, EN L ' OCCURRENCE, LE REGLEMENT NO 2176/84 .
13 A CET EGARD, A LA LUMIERE DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LA REQUERANTE, ON PEUT ADMETTRE QUE CETTE DERNIERE A AVANCE DES ARGUMENTS PERTINENTS QUI DEVRONT FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN PLUS APPROFONDI LORS DE L ' EXAMEN DU RECOURS PRINCIPAL ET QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N ' ONT PAS, SUITE A LEUR PRISE DE POSITION MENTIONNEE CI-DESSUS, TENTE OU VOULU TENTER DE DEMONTRER LA NON-PERTINENCE DES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE . SOUS RESERVE DE CE QUI EST MENTIONNE AU PARAGRAPHE 15 CI-DESSOUS, ON PEUT, DES LORS, ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE PEUVENT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE DEMANDE .
14 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE, LA REQUERANTE A INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ATTAQUE, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER L ' URGENCE D ' UNE TELLE SUSPENSION ET SON CARACTERE NECESSAIRE AUX FINS D ' EVITER A LA REQUERANTE UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
15 A CET EGARD, LES PARTIES ONT SOUTENU DES THESES EN SENS OPPOSE ET AVANCE DES CHIFFRES QUI CONCERNENT LE NIVEAU DES PRIX ET LA PART DE MARCHE DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ET DE SES COMPETITEURS JAPONAIS, A L ' APPUI DE LEUR THESE RESPECTIVE . LES CHIFFRES PRODUITS, D ' UNE PART, PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION ET, D ' AUTRE PART, PAR LA REQUERANTE, NE SONT PAS CONCORDANTS . DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE, IL EST IMPOSSIBLE, POUR LE PRESIDENT DE LA COUR, DE RETENIR LES CHIFFRES D ' UNE PARTIE PLUTOT QUE CEUX DE L ' AUTRE, SANS PREJUGER LE FOND DE L ' AFFAIRE, SI D ' AUTRES ELEMENTS NE FONT PAS PENCHER LA BALANCE EN FAVEUR DE LA THESE D ' UNE PARTIE, CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE . IL SE TROUVE EGALEMENT CONFRONTE A LA MEME IMPOSSIBILITE LORSQU ' IL DOIT APPRECIER SI LE PRIX A L ' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE ONT ETE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL .
16 PAR AILLEURS, DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE, IL EST NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE . A CET EGARD, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT FAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES SUITE A LA SOUS-COTATION DES PRIX DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES VENDUES PAR LA REQUERANTE ETAIT CONSIDERABLE ET QU ' UNE SUSPENSION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS PROVOQUERAIT SANS NUL DOUTE LA DISPARITION D ' UNE PARTIE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . EN L ' ABSENCE D ' INFORMATIONS FIABLES ET NON CONTESTEES PERMETTANT DE DEMONTRER LE CONTRAIRE, IL FAUT ADMETTRE QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE APPRECIABLE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE .
17 DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DU PRINCIPE QU ' EN CAS DE DOUTE, IL APPARTIENT A LA PARTIE REQUERANTE D ' APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS, IL APPARAIT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE AVEC CERTITUDE LA PREUVE QU ' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOUHAITE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .