62024CJ0457
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
5 mars 2026 (
*1
)
« Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/2020 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la Roumanie – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 – Article 34 – Modification du fondement juridique des propositions de correction financière de la Commission européenne – Possibilité pour l’État membre concerné de faire connaître utilement son point de vue sur ces propositions – Notion de “facteur externe”– Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 44 – Exigences de diversification – Confusion entre terres en jachère et prairies temporaires – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 35 – Augmentation du taux de contrôle – Notion de “non-conformité significative” »
Dans l’affaire C‑457/24 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 juin 2024,
Roumanie, représentée par Mmes E. Gane, R. Antonie et M. Chicu, en qualité d’agents,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne, représentée par M. A. Biolan et Mme M. Salyková, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, M. F. Biltgen, président de la première chambre, faisant fonction de juge de la quatrième chambre, MM. M. Condinanzi, N. Jääskinen (rapporteur) et Mme R. Frendo, juges,
avocat général : Mme J. Kokott,
greffier : Mme R. Şereş, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 18 juin 2025,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1
Par son pourvoi, la Roumanie demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 avril 2024, Roumanie/Commission (T‑49/22, ci‑après l’ arrêt attaqué, EU:T:2024:254), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission, du 17 novembre 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 413, p. 10, ci-après la « décision litigieuse »), en tant que cette décision concerne les dépenses que la Roumanie aurait engagées au titre du FEAGA et du Feader (ci-après, pris ensemble, les « fonds ») au cours des exercices financiers 2018 et 2019, pour un montant de 178320110,85 euros.
Le cadre juridique
Le règlement (UE) no 1303/2013
2
L’article 85 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320), intitulé « Corrections financières effectuées par la Commission », dispose, à son paragraphe 3 :
« Lorsqu’elle décide d’effectuer une correction financière visée au paragraphe 1, la Commission [européenne] respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable et de ses implications financières sur le budget de l’Union [européenne]. Elle tient le Parlement européen informé des décisions d’application de corrections financières. »
Le règlement (UE) no 1306/2013
3
Les considérants 36, 37 et 39 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549, et rectificatif JO 2016, L 130, p. 13), énoncent :
« (36)
La Commission est chargée de l’exécution du budget de l’Union européenne en coopération avec les États membres conformément à l’article 317 [TFUE]. La Commission est habilitée à décider, au moyen d’actes d’exécution, si les dépenses effectuées par les États membres sont conformes au droit de l’Union. Il importe de donner aux États membres le droit de justifier leurs décisions de paiement et de recourir à la conciliation en cas de désaccord entre eux et la Commission. [...]
(37)
En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu’il s’agit de dépenses non conformes au droit de l’Union et pour lesquelles il n’existe aucun droit. Afin de laisser un laps de temps suffisant pour toutes les formalités administratives nécessaires, y compris les contrôles internes, les États membres devraient exiger le recouvrement des montants auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois à compter de l’approbation et, le cas échéant, de la réception par l’organisme payeur chargé du recouvrement, d’un rapport de contrôle ou d’un document similaire, indiquant l’existence d’une irrégularité. Il convient de prévoir un système de responsabilité financière lorsque des irrégularités ont été commises et que le montant total n’a pas été recouvré. À cet effet, il convient d’établir une procédure permettant à la Commission de préserver les intérêts du budget de l’Union en décidant d’imputer au compte de l’État membre concerné une partie des sommes qui ont été perdues en raison d’irrégularités et qui n’ont pas été récupérées dans un délai raisonnable. [...]
[...]
(39)
Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l’Union, il convient que les États membres arrêtent des mesures afin de s’assurer que les opérations financées par les Fonds ont effectivement lieu et sont correctement exécutées. Il est également nécessaire que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité ou tout cas de non-respect de leurs obligations de la part des bénéficiaires. [...] »
4
L’article 52 du règlement no 1306/2013, intitulé « Apurement de conformité », prévoit :
« 1.   Lorsqu’elle considère que des dépenses relevant du champ d’application de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5 n’ont pas été effectuées conformément au droit de l’Union et, pour le Feader, n’ont pas été effectuées conformément au droit de l’Union et de l’État membre applicable visé à l’article 85 du règlement [no 1303/2013], la Commission adopte des actes d’exécution déterminant les montants à exclure du financement de l’Union. [...]
2.   La Commission évalue les montants à exclure au vu, notamment, de l’importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature de l’infraction, ainsi que du préjudice financier causé à l’Union. Elle fonde l’exclusion sur la mise en évidence des montants indûment dépensés et, lorsque ceux-ci ne peuvent être mis en évidence en déployant des efforts proportionnés, elle peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires. Des corrections forfaitaires ne sont appliquées que lorsque, en raison de la nature du cas ou parce que l’État membre n’a pas fourni les informations nécessaires à la Commission, il n’est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, de déterminer plus précisément le préjudice financier causé à l’Union.
3.   Préalablement à l’adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l’État membre concerné font l’objet de notifications écrites, à l’issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre. À ce stade de la procédure, les États membres se voient accorder la possibilité de démontrer que l’ampleur réelle de la non-conformité est moindre que ne l’évalue la Commission.
Si aucun accord ne peut être dégagé, l’État membre peut demander l’ouverture d’une procédure destinée à concilier la position de chaque partie dans un délai de quatre mois. Un rapport sur l’issue de la procédure est présenté à la Commission. La Commission tient compte des recommandations du rapport avant de se prononcer sur un refus de financement et si elle décide de ne pas suivre ces recommandations, elle en indique les raisons.
[...] »
5
L’article 53 de ce règlement, intitulé « Pouvoirs de la Commission », dispose, à son paragraphe 1 :
« La Commission adopte des actes d’exécution fixant les règles de mise en œuvre pour :
[...]
b)
l’apurement de conformité prévu à l’article 52 pour les mesures à prendre en vue de l’adoption de la décision et de sa mise en œuvre, y compris les échanges d’informations entre la Commission et les États membres et les délais à respecter, ainsi que la procédure de conciliation prévue par cet article, y compris la création, les tâches, la composition et les modalités de travail de l’organe de conciliation. »
6
L’article 58 dudit règlement, intitulé « Protection des intérêts financiers de l’Union », est libellé comme suit :
« 1.   Les États membres prennent, dans le cadre de la [politique agricole commune (PAC)], toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, en particulier pour :
a)
s’assurer de la légalité et de la régularité des opérations financées par les Fonds ;
[...]
2.   Les États membres mettent en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d’aide de l’Union destinés à réduire à son minimum le risque de préjudice financier pour l’Union.
[...] »
Le règlement (UE) no 1307/2013
7
L’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608, et rectificatif JO 2016, L 130, p. 23) (ci-après le « règlement no 1307/2013 »), intitulé « Règles générales », disposait, à son paragraphe 1 :
« Les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface observent, sur tous leurs hectares admissibles au sens de l’article 32, paragraphes 2 à 5, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement visées au paragraphe 2 du présent article ou les pratiques équivalentes visées au paragraphe 3 du présent article. »
8
L’article 44 de ce règlement, intitulé « Diversification des cultures », prévoyait :
« 1.   Lorsque les terres arables de l’agriculteur couvrent entre 10 et 30 hectares et ne sont pas entièrement consacrées à des cultures sous eau pendant une grande partie de l’année ou pendant une grande partie du cycle de culture, ces terres arables comprennent deux cultures différentes au moins. La culture principale ne couvre pas plus de 75 % desdites terres arables.
Lorsque les terres arables de l’agriculteur couvrent plus de 30 hectares et ne sont pas entièrement consacrées à des cultures sous eau pendant une grande partie de l’année ou pendant une grande partie du cycle de culture, ces terres arables comprennent trois cultures différentes au moins. La culture principale ne couvre pas plus de 75 % de ces terres arables et les deux cultures principales ne couvrent pas, ensemble, plus de 95 % desdites terres.
2.   Sans préjudice du nombre de cultures nécessaires en vertu du paragraphe 1, les seuils maximaux qui y sont énoncés ne s’appliquent pas aux exploitations lorsque plus de 75 % des terres arables sont couvertes par de l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées ou sont en jachère. Dans ces cas, la culture principale sur les terres arables restantes ne couvre pas plus de 75 % de ces terres arables restantes, sauf lorsque ces terres restantes sont couvertes par de l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées ou sont en jachère.
3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux exploitations :
a)
dont plus de 75 % des terres arables sont consacrés à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées, ou mis en jachère ou soumis à une combinaison de ces utilisations, pour autant que les terres arables non couvertes par ces utilisations n’excèdent pas 30 hectares ;
b)
dont plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes, utilisés pour la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées, ou pour des cultures sous eau pendant une grande partie de l’année ou pendant une grande partie du cycle de culture ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations, pour autant que les terres arables non couvertes par ces utilisations n’excèdent pas 30 hectares ;
c)
dont plus de 50 % des surfaces de terres arables déclarées n’ont pas été déclarés par l’agriculteur dans sa demande d’aide de l’année précédente et dont, sur la base d’une comparaison des données géospatiales relatives aux demandes d’aide, toutes les terres arables sont consacrées à une culture différente de celle de l’année civile précédente ;
[...] »
9
L’article 3 du règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017 (JO 2017, L 350, p. 15), a modifié le paragraphe 2 et le paragraphe 3, sous a) et b), de l’article 44 du règlement no 1307/2013 comme suit :
« 2.   Sans préjudice du nombre de cultures nécessaires en vertu du paragraphe 1, les seuils maximaux qui y sont énoncés ne s’appliquent pas aux exploitations lorsque plus de 75 % des terres arables sont couvertes par de l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées ou sont en jachère ou sont consacrées à des cultures sous eau pendant une grande partie de l’année ou pendant une grande partie du cycle de culture. Dans ces cas, la culture principale sur les terres arables restantes ne couvre pas plus de 75 % de ces terres arables restantes, sauf lorsque ces terres restantes sont couvertes par de l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées ou sont en jachère.
3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux exploitations :
a)
dont plus de 75 % des terres arables sont consacrés à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées, à la culture de légumineuses ou mis en jachère ou soumis à une combinaison de ces utilisations ;
b)
dont plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes, utilisés pour la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées, ou pour des cultures sous eau pendant une grande partie de l’année ou pendant une grande partie du cycle de culture ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations ».
10
Conformément à l’article 6 du règlement 2017/2393, la modification de l’article 44 du règlement no 1307/2013 était applicable à partir du 1er janvier 2018.
Le règlement délégué (UE) no 640/2014
11
L’article 2 du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48, et rectificatif JO 2015, L 209, p. 48), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2017/723 de la Commission, du 16 février 2017 (JO 2016, L 107, p. 1) (ci-après le « règlement délégué no 640/2014 »), dispose :
« 1.   Aux fins du système intégré visé à l’article 67, paragraphe 1, du règlement [no 1306/2013], les définitions figurant à l’article 4, paragraphe 1, du règlement [no 1307/2013] et à l’article 67, paragraphe 4, du règlement [no 1306/2013] s’appliquent.
De plus, on entend par :
[...]
(23) “surface déterminée”,
a)
dans le cadre de régimes d’aide liée à la surface, la superficie pour laquelle l’ensemble des critères d’admissibilité ou autres obligations relatives aux conditions d’octroi de l’aide est respecté, indépendamment du nombre de droits au paiement à la disposition du bénéficiaire ; [...]
[...] »
12
L’article 23 de ce règlement délégué, intitulé « Base de calcul du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement en ce qui concerne les hectares admissibles déclarés au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface », prévoit, à son paragraphe 2 :
« Sans préjudice des sanctions administratives applicables conformément à l’article 28, si la superficie déclarée dans une demande unique aux fins du paiement de base ou du paiement unique à la surface est supérieure à la superficie déterminée, la superficie déterminée est utilisée pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement.
Toutefois, si la superficie déterminée aux fins du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface s’avère supérieure à la superficie déclarée dans la demande d’aide, la superficie déclarée est utilisée pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement. »
13
L’article 24 dudit règlement délégué, intitulé « Réduction du paiement en faveur du verdissement en cas de non-conformité avec l’obligation de diversification des cultures », énonce :
« 1.   En ce qui concerne les terres arables pour lesquelles l’article 44, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement [no 1307/2013] requiert qu’elles portent au moins deux cultures différentes et que la culture principale ne couvre pas plus de 75 % de la superficie totale de terres arables, mais que la superficie déterminée pour la culture principale couvre plus de 75 % de la superficie totale déterminée de terres arables, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l’article 23 du présent règlement, de deux fois la superficie de la culture principale dépassant 75 % de la superficie totale déterminée de terres arables.
2.   En ce qui concerne les terres arables pour lesquelles l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement [no 1307/2013] requiert qu’elles portent au moins trois cultures différentes et que la culture principale ne couvre pas plus de 75 % de la superficie totale de terres arables, mais que la superficie déterminée pour la culture principale couvre plus de 75 % de la superficie totale déterminée de terres arables, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l’article 23 du présent règlement, de la superficie de la culture principale dépassant 75 % de la superficie totale déterminée de terres arables.
3.   En ce qui concerne les terres arables pour lesquelles l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement [no 1307/2013] requiert qu’elles portent au moins trois cultures différentes et que les deux cultures principales ne couvrent pas plus de 95 % de la superficie totale de terres arables, mais que la superficie déterminée pour les deux cultures principales couvre plus de 95 % de la superficie totale déterminée de terres arables, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l’article 23 du présent règlement, de cinq fois la superficie des deux cultures principales dépassant 95 % de la superficie totale déterminée de terres arables.
4.   En ce qui concerne les exploitations pour lesquelles l’article 44, paragraphe 2, du règlement [no 1307/2013] requiert que la culture principale sur les terres arables restantes ne couvre pas plus de 75 % de ces terres restantes, mais que la superficie déterminée pour la culture principale sur les terres arables déterminées restantes couvre plus de 75 %, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l’article 23 du présent règlement, de deux fois la superficie de la culture principale dépassant 75 % de ces terres arables déterminées restantes.
5   Lorsqu’un bénéficiaire est concerné par un cas de non-conformité avec l’obligation de diversification des cultures décrite dans le présent article pendant trois années, la superficie à déduire, conformément aux paragraphes 1 à 4, pour les années ultérieures de la superficie à utiliser pour le calcul du montant du paiement en faveur du verdissement est multipliée par deux. »
14
L’article 25 du même règlement délégué, intitulé « Réduction du paiement en faveur du verdissement en cas de non-conformité avec les exigences en matière de prairies permanentes », est libellé comme suit :
« 1.   Si un cas de non-conformité avec les dispositions de l’article 45, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement [no 1307/2013] a été constaté, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement conformément à l’article 23 est réduite de la superficie considérée comme non conforme aux exigences prévues à l’article 45, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement [no 1307/2013].
2.   Si un cas de non-conformité avec les obligations visées à l’article 44 du règlement délégué (UE) no 639/2014 [de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1),] a été constaté, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement conformément à l’article 23 du présent règlement est réduite de la superficie considérée comme non conforme aux obligations visées à l’article 44 du règlement délégué [no 639/2014].
3.   Les cas de non-conformité sont considérés comme “constatés” s’ils sont établis à la suite de tout type de contrôles effectués conformément à l’article 74 du règlement [no 1306/2013] ou après avoir été portés à l’attention de l’autorité de contrôle compétente ou de l’organisme payeur de quelque autre manière. »
15
L’article 26 du règlement délégué no 640/2014, intitulé « Réduction du paiement en faveur du verdissement en cas de non-conformité avec les exigences applicables à la surface d’intérêt écologique », dispose :
« 1.   La surface d’intérêt écologique requise conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement [no 1307/2013], ci-après dénommée la “surface d’intérêt écologique requise”, est calculée sur la base de la superficie totale déterminée de terres arables, et y compris, s’il y a lieu en vertu de l’article 46, paragraphe 2, du règlement [no 1307/2013], les surfaces déterminées visées à l’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points c), d), g) et h), dudit règlement.
2.   Si la surface d’intérêt écologique requise est supérieure à la surface d’intérêt écologique déterminée en tenant compte de la pondération des surfaces d’intérêt écologique prévue à l’article 46, paragraphe 3, du règlement [no 1307/2013], la superficie à utiliser pour le calcul du montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l’article 23 du présent règlement, de dix fois la surface d’intérêt écologique manquante.
Aux fins du premier alinéa, la surface d’intérêt écologique déterminée n’excède pas la part des surfaces d’intérêt écologique déclarée par rapport à la superficie totale de terres arables déclarée.
3.   Lorsqu’un bénéficiaire est concerné par un cas de non-conformité aux exigences relatives à la surface d’intérêt écologique énoncée au présent article pendant trois années, la superficie à déduire, conformément au paragraphe 2, pour les années ultérieures de la superficie à utiliser pour le calcul du montant du paiement en faveur du verdissement est multipliée par deux. »
Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014
16
L’article 35 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/746 de la Commission, du 18 mai 2018 (JO 2018, L 125, p. 1) (ci-après le « règlement d’exécution no 809/2014 »), intitulé « Augmentation du taux de contrôle », est libellé comme suit :
« Lorsque des contrôles sur place révèlent une non-conformité significative dans le cadre d’un régime d’aide ou d’une mesure de soutien ou dans une région ou une partie de région, l’autorité compétente augmente en conséquence le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle sur place l’année suivante. »
Le règlement d’exécution (UE) no 908/2014
17
Le considérant 27 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission, du 6 août 2014, portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO 2014, L 255, p. 59, et rectificatif JO 2015, L 114, p. 25), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/56 de la Commission, du 12 janvier 2018 (JO 2018, L 10, p. 9) (ci-après le « règlement d’exécution no 908/2014 »), énonce :
« Afin de garantir que, dans les cas normaux, la procédure d’apurement de conformité soit conclue dans un délai raisonnable, il y a lieu de fixer des délais spécifiques pour les différentes étapes de la procédure que la Commission et les États membres concernés doivent respecter. Dans le même temps, toutefois, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission de prolonger ces délais si cela s’avère nécessaire au regard de la complexité du dossier faisant l’objet de l’enquête. Il convient que la procédure d’apurement de conformité confère aux États membres le droit à une procédure contradictoire et apprécie correctement les informations nécessaires à l’évaluation des risques pour les Fonds. »
18
L’article 34 de ce règlement d’exécution, intitulé « Apurement de conformité », prévoit :
« 1.   Afin de déterminer les montants à exclure du financement de l’Union, la Commission, lorsqu’elle constate que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, se fonde sur ses propres conclusions et prend en considération les informations mises à disposition par les États membres, pour autant que ces dernières soient fournies dans les délais fixés par la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité effectuée en application de l’article 52 du règlement [no 1306/2013] et en conformité avec le présent article.
2.   Si, à la suite d’une enquête, la Commission considère que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, elle communique ses conclusions à l’État membre concerné en précisant les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer à l’avenir le respect de ladite réglementation et en indiquant le niveau provisoire de correction financière qu’elle considère approprié par rapport à ses conclusions à ce stade de la procédure. La communication prévoit également une réunion bilatérale dans un délai de cinq mois après l’expiration du délai de réponse de la part de l’État membre. La communication fait référence au présent article.
L’État membre répond dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication. Dans sa réponse, l’État membre a la possibilité, en particulier :
a)
de démontrer à la Commission que l’ampleur réelle du non-respect ou le risque pour les Fonds sont inférieurs à ce qui a été indiqué par la Commission ;
b)
d’informer la Commission des mesures correctives qu’il a prises en vue d’assurer le respect de la réglementation de l’Union, en précisant la date de leur mise en œuvre effective.
Dans des cas justifiés et sur demande motivée de l’État membre, la Commission peut accorder une prolongation de deux mois au maximum de la période de deux mois. La demande en est adressée à la Commission avant le terme de ladite période.
Si l’État membre estime qu’une réunion bilatérale n’est pas nécessaire, il en fait part à la Commission dans sa réponse à la communication de la Commission mentionnée ci-dessus.
3.   Lors de la réunion bilatérale, les deux parties s’efforcent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre ainsi que sur l’évaluation de la gravité de l’infraction et du préjudice financier causé au budget de l’Union.
La Commission, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réunion bilatérale, rédige le procès-verbal et le transmet à l’État membre. L’État membre peut communiquer ses observations à la Commission dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du procès-verbal.
La Commission, dans un délai de six mois suivant l’envoi du procès-verbal de la réunion bilatérale, communique officiellement à l’État membre les conclusions auxquelles elle est parvenue sur la base des informations reçues dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité. Cette communication évalue les dépenses à exclure du financement de l’Union au titre de l’article 52 du règlement [no 1306/2013] et de l’article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 [de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO 2014, L 255, p. 18)]. La communication fait référence à l’article 40, paragraphe 1, du présent règlement.
[...]
6.   Lors de l’évaluation des dépenses à exclure du financement de l’Union, les informations communiquées par l’État membre après la communication officielle de la Commission visée au paragraphe 3, troisième alinéa, peuvent être prises en compte uniquement :
a)
dans le cas où il est nécessaire d’éviter la surestimation brute du préjudice financier causé au budget de l’Union ; et
b)
dans le cas où la transmission tardive des informations est dûment justifiée par des facteurs externes et ne compromet pas l’adoption en temps voulu par la Commission de la décision en vertu de l’article 52 du règlement [no 1306/2013].
[...] »
19
L’article 40 dudit règlement d’exécution, intitulé « Procédure de conciliation », dispose, à son paragraphe 1 :
« Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.
[...] »
Les antécédents du litige et la décision litigieuse
20
Les antécédents du litige ont été exposés par le Tribunal aux points 2 à 30 de l’arrêt attaqué et peuvent, pour les besoins de la présente procédure, être résumés de la manière suivante.
L’enquête 2017
21
La Commission a ouvert l’enquête AA/2017/002/RO (ci-après l’« enquête 2017 ») à l’égard de la Roumanie, sur le fondement de l’article 52 du règlement no 1306/2013 et de l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, pour vérifier si l’administration et le contrôle par celle-ci des régimes d’aides à la surface versées par les fonds avaient été effectués conformément à la législation de l’Union pour les exercices financiers 2015 et 2016.
22
Du 12 au 16 juin 2017, la Commission a effectué un audit sur place, en Roumanie.
23
Le 28 août 2017, à la suite de cet audit, la Commission a notifié à la Roumanie les résultats de ses vérifications, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 908/2014, et lui a demandé des informations supplémentaires.
24
Le 20 février 2018, la Commission a organisé une réunion bilatérale (ci‑après la « réunion bilatérale relative à 2017 »), conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 908/2014.
25
Le 3 avril 2018, le procès-verbal de la réunion bilatérale relative à 2017 a été communiqué à la Roumanie, accompagné d’une invitation à fournir des informations supplémentaires avant le 2 juillet 2018.
26
Le 25 avril 2018, la Roumanie a transmis ses observations relatives au procès-verbal de la réunion bilatérale relative à 2017 et, les 2 juillet et 11 septembre 2018, ses réponses à la demande d’informations supplémentaires formulée dans ce procès-verbal, conformément aux dispositions du règlement d’exécution no 908/2014.
27
Le 1er mars 2019, la Commission a communiqué à la Roumanie, conformément à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 40, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 908/2014, ses conclusions fondées sur les informations reçues dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité. Concrètement, la Commission, d’une part, a indiqué qu’elle maintenait sa position selon laquelle le système mis en œuvre par la Roumanie au cours des exercices financiers 2015 et 2016, faisant l’objet de l’enquête 2017, présentait des déficiences dans le fonctionnement de cinq contrôles clés et, d’autre part, a précisé le montant de la somme qu’elle envisageait d’exclure du financement de l’Union.
28
Le 10 avril 2019, la Roumanie a introduit une demande de conciliation. À la suite de la conciliation, un rapport de l’organe de conciliation lui a été transmis le 24 juin 2019.
29
Le 10 juillet 2019, à la suite de ce rapport, la Roumanie a communiqué à la Commission un calcul d’impact révisé s’appuyant sur l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014.
30
La Commission a ensuite transmis sa position finale à la Roumanie, dans laquelle elle a indiqué qu’elle maintenait partiellement sa position exprimée dans ses conclusions communiquées le 1er mars 2019 et qu’elle diminuait le montant de la somme qu’elle proposait d’exclure du financement de l’Union, après avoir pris en considération le calcul d’impact révisé transmis par la Roumanie (ci-après la « position finale pour 2017 »).
31
Le rapport de synthèse relatif à l’enquête 2017 a été communiqué par la suite à la Roumanie.
L’enquête 2018
32
La Commission a ouvert l’enquête AA/2018/007/RO (ci-après l’« enquête 2018 ») à l’égard de la Roumanie, sur le fondement de l’article 52 du règlement no 1306/2013 et de l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, pour vérifier si l’administration et le contrôle par celle-ci des régimes d’aides à la surface versées par les fonds avaient été effectués conformément à la législation de l’Union pour les exercices financiers 2017 et 2018.
33
Du 2 au 6 juillet 2018, la Commission a effectué un audit sur place, en Roumanie (ci-après l’« audit 2018 »).
34
Par une lettre du 28 août 2018, la Commission a notifié à la Roumanie les résultats de ses vérifications, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 908/2014.
35
Le 29 octobre 2018, la Roumanie a fait parvenir à la Commission ses observations relatives aux résultats des vérifications.
36
Le 23 janvier 2019, la Commission a invité la Roumanie à une réunion bilatérale, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 908/2014.
37
Le 5 mars 2019, la Commission et les autorités roumaines se sont rencontrées lors d’une réunion bilatérale (ci-après la « réunion bilatérale relative à 2018 »).
38
Le 10 avril 2019, la Commission a transmis à la Roumanie le procès-verbal de la réunion bilatérale relative à 2018 (ci-après le « procès‑verbal de l’enquête 2018 »).
39
Le 3 mai 2019, la Roumanie a communiqué à la Commission ses observations sur le procès-verbal de l’enquête 2018.
40
Par une lettre du 10 juin 2019, la Roumanie a présenté ses réponses à la demande d’informations supplémentaires formulée dans le procès-verbal de l’enquête 2018.
41
La Commission a ensuite envoyé, le 19 décembre 2019, à la Roumanie les conclusions préliminaires de l’enquête 2018 (ci-après la « communication relative aux dépenses exclues pour 2018 »), conformément à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement d’exécution no 908/2014, dans lesquelles elle a communiqué sa proposition d’écarter du financement de l’Union une somme d’un montant de 178846662,94 euros et a confirmé son point de vue selon lequel, en Roumanie, au cours des exercices financiers 2017 et 2018, la mise en œuvre du régime d’aides à la surface avait enfreint la réglementation de l’Union.
42
Plus particulièrement, la Commission a relevé que les motifs d’exclusion des dépenses en question des fonds avaient trait aux déficiences constatées s’agissant de quatre contrôles clés, à savoir les contrôles administratifs en ce qui concerne la définition des terres en jachère par rapport à celle des prairies temporaires, la réalisation de contrôles croisés en vue d’établir l’admissibilité des parcelles déclarées, la réalisation d’un nombre suffisant de contrôles sur place et la réalisation de contrôles sur place de qualité suffisante.
43
Le 5 février 2020, la Roumanie a introduit une demande de conciliation (ci-après la « demande de conciliation pour 2018 »).
44
Le 15 décembre 2020, la Roumanie a participé à une réunion de conciliation.
45
Le 4 janvier 2021, l’organe de conciliation a communiqué son rapport, dans lequel il a conclu qu’une conciliation n’était pas possible.
46
Le 5 juillet 2021, la Commission a communiqué à la Roumanie sa position finale, adoptée à la suite du rapport de conciliation. Dans cette position, en substance, la Commission a maintenu son appréciation selon laquelle le système mis en œuvre en Roumanie au cours des exercices financiers 2017 et 2018 présentait des déficiences dans le fonctionnement de quatre contrôles clés. En outre, la Commission a réduit les corrections forfaitaires proposées à une somme d’un montant de 178320110,85 euros.
47
Par la suite, la Commission a transmis à la Roumanie un rapport de synthèse dans lequel elle a rappelé les différentes étapes de l’enquête 2018, la portée des observations formulées par la Roumanie au cours de la procédure d’apurement de conformité et la motivation de ses conclusions finales.
48
Le 17 novembre 2021, la Commission a adopté la décision litigieuse.
49
S’agissant des dépenses effectuées par la Roumanie au titre des fonds pour les exercices financiers 2017 et 2018, la Commission a relevé les violations du droit de l’Union visées au point 42 du présent arrêt et a décidé d’infliger à celle-ci une correction forfaitaire d’un montant de 178320110,85 euros.
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
50
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 janvier 2022, la Roumanie a introduit un recours tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse, en tant qu’elle concernait les dépenses qu’elle avait engagées au titre des fonds, au cours des exercices financiers 2018 et 2019, pour un montant de 178320110,85 euros.
51
À l’appui de son recours, la Roumanie soulevait trois moyens.
52
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté ces moyens comme étant non fondés et a, partant, rejeté le recours dans son ensemble.
53
En premier lieu, aux points 34 à 173 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné et écarté le premier moyen, tiré de l’exercice inapproprié, par la Commission, de sa compétence pour exclure des sommes du financement de l’Union sur le fondement de l’article 52 du règlement no 1306/2013 et qui s’articulait en cinq branches.
54
Premièrement, aux points 37 à 52 de cet arrêt, le Tribunal a analysé et écarté, comme étant non fondée, la première branche de ce moyen, tirée d’erreurs commises par la Commission dans la constatation de déficiences dans les contrôles administratifs en ce qui concerne la relation entre l’enquête 2017 et l’enquête 2018 ainsi que dans le délai applicable aux informations transmises par la Roumanie dans le cadre de l’enquête 2018.
55
À cet égard, le Tribunal a relevé, notamment aux points 41 et 42 dudit arrêt, que l’enquête 2017 et l’enquête 2018 se chevauchaient quant aux quatre contrôles clés pour lesquels la Commission avait constaté des violations. Il a, toutefois, fait observer que, d’une part, ces violations concernaient deux périodes différentes, l’enquête 2017 portant sur les exercices financiers 2015 et 2016 et l’enquête 2018 portant sur les exercices financiers 2017 et 2018, ainsi que, d’autre part, la décision adoptée à la suite de l’enquête 2017 n’avait pas fait l’objet d’un recours et était donc devenue définitive. Le Tribunal a considéré que le recours avait été introduit contre la décision litigieuse, laquelle avait été adoptée au terme de l’enquête 2018 et qu’il concernait les exercices financiers 2017 et 2018. La Roumanie ne pouvait donc, selon le Tribunal, remettre en cause, en ce qui concerne l’enquête 2017, que les références à cette enquête faites par la Commission au cours de l’enquête 2018 et sur la base desquelles celle-ci avait adopté la décision litigieuse.
56
S’agissant du délai applicable à la communication d’informations par la Roumanie dans le cadre de l’enquête 2018, le Tribunal a relevé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que les deux conditions prévues à cet égard à l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014 avaient un caractère cumulatif, de sorte que, si l’une des deux n’était pas remplie, il n’y avait pas lieu d’examiner l’autre.
57
Le Tribunal a ensuite jugé, au point 49 de cet arrêt, que le chevauchement partiel de l’enquête 2017 et de l’enquête 2018 était sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, de sorte que le comportement reproché à la Commission par la Roumanie, qui avait allégué qu’elle s’était trouvée dans l’impossibilité de fournir les informations essentielles pour l’enquête 2018 en raison du comportement de la Commission dans le cadre de l’enquête 2017, ne pouvait pas être considéré comme un facteur externe au sens de l’article 34, paragraphe 6, sous b), du règlement d’exécution no 908/2004.
58
En outre, au point 50 dudit arrêt, le Tribunal a relevé que, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité, l’État membre concerné devait présenter une explication permettant de considérer que des facteurs externes avaient justifié la présentation tardive d’informations, après la communication officielle envoyée par la Commission, et qu’il appartenait à cette dernière d’évaluer si cette explication était satisfaisante, étant donné que, dans l’hypothèse où la Commission aurait rejeté ladite explication et n’aurait pas appliqué l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014, ledit État membre aurait pu contester, devant le Tribunal, le refus de prendre en considération les informations qu’il avait ainsi transmises.
59
Au point 51 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé, d’une part, que, lors de l’enquête 2018, le seul facteur externe invoqué par la Roumanie concernait les informations sur les taux d’erreur utilisés pour calculer le risque pour le FEAGA. D’autre part, la Roumanie avait contesté le comportement de la Commission non pas au cours de la procédure d’apurement de conformité, mais uniquement devant le Tribunal, de sorte qu’il ne pouvait être valablement reproché à la Commission de ne pas avoir correctement examiné la notion de « facteur externe », au sens de l’article 34, paragraphe 6, sous b), du règlement d’exécution no 908/2004.
60
Deuxièmement, aux points 53 à 99 de cet arrêt, le Tribunal a examiné et écarté, comme étant non fondée, la deuxième branche du premier moyen, tirée d’erreurs d’appréciation commises par la Commission dans la constatation de déficiences dans les contrôles administratifs en ce qui concerne la définition des terres en jachère par rapport à la définition des prairies temporaires.
61
À cet égard, le Tribunal a, tout d’abord, écarté, au point 77 dudit arrêt, un premier grief, tiré des références à l’enquête 2017 faites par la Commission dans le cadre de l’enquête 2018.
62
S’agissant de l’argument de la Roumanie selon lequel, dans le cas de terres arables dont la superficie est comprise entre 10 et 30 hectares (ha), le fait que les terres mises en jachère sont confondues avec des prairies temporaires n’implique aucun risque pour les fonds et que, par conséquent, l’article 44, paragraphe 1, du règlement no 1307/2013 a été respecté en l’espèce, le Tribunal a notamment jugé, au point 70 de l’arrêt attaqué, que, en affirmant que, dans presque tous les cas, si l’une des deux cultures, prairie temporaire ou terre en jachère, est déclarée sous l’une des deux catégories nécessaires pour assurer la diversification (culture principale ou culture secondaire), d’autres cultures sont déclarées sous l’autre catégorie, la Roumanie aurait implicitement reconnu qu’elle n’était pas en mesure de garantir qu’il n’y avait pas de risque pour les fonds.
63
Au point 71 de cet arrêt, le Tribunal a précisé que cette argumentation revenait à admettre l’éventuelle existence de cas dans lesquels les deux cultures exigées à l’article 44, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1307/2013 étaient des terres en jachère et des prairies temporaires. Ainsi, contrairement à ce qu’avait fait valoir la Roumanie, une distinction entre terres en jachère et prairies temporaires aurait été nécessaire pour assurer le respect de l’exigence prévue à cette disposition selon laquelle deux cultures doivent être présentes sur les terres arables de l’agriculteur qui couvrent entre 10 et 30 ha, dans la mesure où pourrait exister une situation dans laquelle, en réalité, les terres arables seraient entièrement couvertes par des terres en jachère ou des prairies temporaires.
64
Quant à l’argument de la Roumanie selon lequel, si, en principe, la culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables, le dépassement de ce seuil est permis tant dans le cas des terres en jachère que dans le cas des prairies temporaires, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement no 1307/2013, de sorte que, même si les deux cultures sont confondues, il n’existe aucun risque pour les fonds, le Tribunal a constaté, au point 72 dudit arrêt, que la Roumanie n’avait pas apporté la preuve que la condition préalable à l’application de l’exception prévue à l’article 44, paragraphe 3, sous a), de ce règlement, à savoir le fait que les prairies temporaires, les terres en jachère ou leur combinaison représentent plus de 75 % des terres arables d’une exploitation, était remplie.
65
S’agissant de l’argument de la Roumanie selon lequel ses inspecteurs avaient contrôlé les terres déclarées comme étant mises en jachère pendant deux années consécutives afin de sanctionner d’éventuelles irrégularités, le Tribunal a relevé, au point 76 de l’arrêt attaqué, que l’audit 2018 avait mis en exergue un problème différent, à savoir le fait que, sur place, une erreur avait été commise dans la qualification des terres et avait produit des conséquences en cascade, ce qui avait remis en cause l’application des seuils d’écologisation fondés sur la diversification des cultures conformément à l’article 44 du règlement no 1307/2013.
66
Le Tribunal a ensuite écarté, au point 87 de cet arrêt, le deuxième grief, tiré de l’absence de clarté de la base juridique de l’enquête 2018.
67
Le Tribunal s’est fondé, aux points 83 à 86 dudit arrêt, sur le fait que la Roumanie avait eu connaissance de la base juridique de l’enquête 2018, et ce au plus tard le 10 avril 2019, jour de la communication du procès-verbal de l’enquête 2018. En outre, selon lui, elle ne pouvait pas valablement soutenir que la référence à l’article 44 du règlement no 1307/2013, qui concerne la diversification des cultures en vue de bénéficier du régime de paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, n’était pas suffisante pour comprendre la nature et la portée de la contestation de la Commission.
68
Le Tribunal a, enfin, écarté, au point 99 de l’arrêt attaqué, le troisième grief, tiré d’erreurs dans le calcul de la correction forfaitaire appliquée par la Commission dans le cadre de l’enquête 2018.
69
Pour ce faire, il a notamment relevé, d’une part, au point 95 de cet arrêt, que l’exception prévue à l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014 n’était pas applicable en l’espèce. D’autre part, il a constaté, au point 97 dudit arrêt, que la Roumanie n’avait pas démontré que la Commission avait commis une erreur d’appréciation en considérant que la correction, alléguée par la Roumanie au soutien de son argument selon lequel l’irrégularité relevée par la Commission présentait un faible degré de gravité et avait une faible étendue, n’avait pas eu lieu.
70
Troisièmement, aux points 100 à 152 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné et écarté, comme étant non fondée, la troisième branche du premier moyen, tirée d’erreurs d’appréciation commises par la Commission dans la constatation de déficiences dans la réalisation des contrôles croisés en vue d’établir l’admissibilité de la parcelle déclarée.
71
S’agissant du premier grief, tiré d’erreurs d’appréciation commises par la Commission dans la constatation de déficiences dans la réalisation des contrôles dans le cadre du FEAGA, le Tribunal l’a écarté au point 143 de cet arrêt.
72
En particulier, il a distingué, aux points 121 et 122 dudit arrêt, la mise à jour du système d’information des parcelles agricoles (ci-après le « SIPA ») du faible pourcentage de cas de non-conformité constatés lors de l’enquête 2018 et a estimé que c’était sans commettre d’erreur d’appréciation que la Commission avait considéré dans la décision litigieuse que, en ce qui concernait cette mise à jour, il n’y avait pas de seuil applicable aux erreurs.
73
En ce qui concerne ladite mise à jour, le Tribunal a jugé, aux points 130 et 131 de l’arrêt attaqué, que la question du fondement juridique de la mise à jour triennale du SIPA était sans incidence sur les déficiences que la Commission avait constatées. En effet, d’une part, il ressortait du compte rendu de la réunion bilatérale du 8 septembre 2017 sur le plan d’action 2017 cité par la Roumanie elle‑même qu’aucun État membre n’avait été sanctionné pour ne pas avoir procédé à une mise à jour du SIPA tous les trois ans, mais que les erreurs résultant de l’absence de mise à jour créaient un risque pour les fonds et pouvaient constituer la base de corrections financières. D’autre part, ainsi que le Tribunal l’avait déjà constaté en lien avec d’autres arguments de la Roumanie, c’était l’ancienneté des images du SIPA qui était à l’origine du risque pour le FEAGA.
74
En ce qui concerne le second grief, tiré d’erreurs commises par la Commission dans la constatation de déficiences dans la réalisation des contrôles dans le cadre du Feader, le Tribunal l’a écarté au point 152 de cet arrêt.
75
Le Tribunal a jugé, d’une part, au point 149 dudit arrêt, que la Commission avait expliqué à juste titre, dans la communication relative aux dépenses exclues pour 2018, qu’elle n’avait pas tenu compte des calculs présentés par la Roumanie au motif qu’ils n’étaient pas conformes à ce qui avait été convenu lors de la réunion bilatérale relative à 2018. D’autre part, il a jugé, au point 150 du même arrêt, que c’était sans commettre d’erreur d’appréciation que la Commission avait considéré que l’exception prévue à l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014 n’était pas applicable en l’espèce.
76
Le Tribunal a également indiqué, au point 151 de l’arrêt attaqué, que, en tout état de cause, il n’appartenait pas à la Commission de prouver que les calculs d’un État membre étaient erronés, mais que c’était à ce dernier de démontrer que les éléments sur lesquels s’était fondée la Commission pour exprimer ses doutes étaient erronés, ce que la Roumanie n’avait pas fait en l’espèce selon lui.
77
Quatrièmement, aux points 153 à 169 dudit arrêt, le Tribunal a examiné et écarté, comme étant non fondée, la quatrième branche du premier moyen, tirée d’erreurs d’appréciation commises par la Commission dans la constatation de déficiences dans la réalisation d’un nombre suffisant de contrôles sur place.
78
En ce qui concerne le désaccord entre la Roumanie et la Commission sur le pourcentage de bénéficiaires qui doivent faire l’objet d’un contrôle dans le cadre des mesures d’aide en faveur de l’écologisation lorsque des non-conformités significatives sont constatées, le Tribunal a tout d’abord observé, au point 162 de l’arrêt attaqué, que ce désaccord était lié à la détermination du pourcentage découlant du calcul visant à établir l’une des deux valeurs qui sont nécessaires pour déterminer ce pourcentage.
79
S’agissant du document de travail DS/CDP/2015/19, auquel avait fait référence la Roumanie, le Tribunal a relevé, au point 163 de cet arrêt, que ce document indiquait que le paiement en faveur de l’écologisation ne pouvait être effectué que pour la superficie qui était en principe admissible, c’est-à-dire celle qui répondait aux critères d’admissibilité du régime de paiement unique à la surface (ci-après le « RPUS »). Au point 164 dudit arrêt, le Tribunal a constaté que ledit document précisait, en ce qui concerne la formule qui doit être utilisée pour déterminer le taux de contrôle de l’écologisation qui devrait être augmenté l’année suivant celle des non-conformités significatives, que le numérateur, c’est-à-dire la réduction totale pour écologisation en hectares, devait être compris comme étant la réduction totale du nombre d’hectares pour la région contrôlée, y compris la réduction pour toutes les exigences en matière d’écologisation. Cela impliquait, selon le Tribunal, que devaient être prises en compte non seulement la réduction résultant de toutes les exigences en matière d’écologisation, mais aussi la réduction du nombre d’hectares pour la région contrôlée.
80
Cinquièmement, aux points 170 à 173 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné et écarté, comme étant non fondée, la cinquième branche du premier moyen, tirée d’erreurs commises par la Commission dans la constatation de déficiences dans la réalisation de contrôles sur place de qualité suffisante, en tant que le bien-fondé de cette branche était lié à celui des deuxième et troisième branches du premier moyen.
81
En deuxième lieu, aux points 174 à 181 de cet arrêt, le Tribunal a examiné et écarté, comme étant non fondé, le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.
82
À cet égard, le Tribunal a relevé, au point 180 dudit arrêt, que, dans le cadre de ce moyen, la Roumanie avait invoqué de nouveau, d’une part, le fait de ne pas avoir été en mesure de présenter des calculs appropriés dans le délai prévu à l’article 34, paragraphe 3, du règlement d’exécution no 908/2014 en raison du chevauchement de l’enquête 2017 et de l’enquête 2018 et, d’autre part, le fait que la Commission n’avait pas fait application de l’article 34, paragraphe 6, de ce règlement d’exécution ni, donc, tenu compte des calculs que la Roumanie avait présentés dans la demande de conciliation pour 2018. Le Tribunal a, dès lors, considéré, au point 181 du même arrêt, que, dans la mesure où il avait jugé, dans cet arrêt, que, d’une part, la présentation de calculs appropriés dans le cadre de l’enquête 2018 ne dépendait pas des calculs de l’enquête 2017 et que, d’autre part, les conditions prévues à l’article 34, paragraphe 6, dudit règlement d’exécution n’étaient pas remplies en l’espèce, il y avait lieu d’écarter le deuxième moyen.
83
En troisième lieu, aux points 182 à 209 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné et écarté, comme étant non fondé, le troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.
Les conclusions des parties devant la Cour
84
La Roumanie demande à la Cour :
–
de déclarer le pourvoi recevable et d’annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité ;
–
de statuer définitivement sur le litige en faisant droit au recours en annulation partielle de la décision litigieuse ou
–
à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue à nouveau en faisant droit au recours en annulation partielle de la décision litigieuse formé par la Roumanie, et
–
de condamner la Commission aux dépens.
85
La Commission demande à la Cour :
–
de rejeter le pourvoi et
–
de condamner la Roumanie aux dépens.
Sur le pourvoi
86
Au soutien de son pourvoi, la Roumanie soulève quatre moyens.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 52 du règlement no 1306/2013, lu en combinaison avec l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014 et avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »)
87
Le premier moyen comporte quatre branches.
Sur la première branche, relative à la modification de la base juridique des propositions de correction financière de la Commission au cours de la procédure d’apurement de conformité
– Argumentation des parties
88
Dans le cadre de la première branche du premier moyen, la Roumanie conteste les points 85 et 86 de l’arrêt attaqué.
89
D’une part, le Tribunal aurait jugé à tort que la Commission pouvait modifier la base juridique de ses propositions de correction financière au cours de la procédure d’apurement de conformité, y compris dans le cadre de la réunion bilatérale. D’autre part, ce serait à tort que le Tribunal aurait considéré que la Roumanie avait été informée du fondement juridique de ces propositions au plus tard le 10 avril 2019, à savoir le jour de la communication du procès-verbal de l’enquête 2018, et que cet État membre avait eu l’occasion de présenter utilement ses observations avant que la Commission ne lui envoie la communication relative aux dépenses exclues.
90
En effet, la procédure d’apurement supposerait, conformément à l’article 52 du règlement no 1306/2013, lu en combinaison avec l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, que, dès la première étape de cette procédure, la Commission indique les règles de l’Union qu’elle estime violées, les mesures nécessaires et la correction envisagée à cet égard.
91
La Roumanie rappelle, en se référant à l’arrêt du 3 mai 2012, Espagne/Commission (C‑24/11 P, EU:C:2012:266, points 26 à 28), que, à l’issue d’une enquête et dans le cas où elle considère que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, la Commission est tenue de communiquer les résultats de ses vérifications à l’État membre concerné et d’indiquer les mesures correctives à prendre pour garantir à l’avenir le respect de ces règles. Pour qu’une telle communication puisse remplir une fonction d’avertissement de cet État membre, la Commission devrait donner à celui-ci une parfaite connaissance de ses réserves, notamment indiquer de façon suffisamment précise l’irrégularité qui lui est reprochée.
92
La Commission considère que la première branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée.
– Appréciation de la Cour
93
À titre préalable, il convient de rappeler, d’une part, que l’apurement de conformité est régi par l’article 52 du règlement no 1306/2013.
94
Conformément au paragraphe 1 de cet article 52, un apurement de conformité est opéré lorsque la Commission considère que des dépenses relevant du champ d’application de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5 de ce règlement n’ont pas été effectuées conformément au droit de l’Union et, pour le Feader, n’ont pas été effectuées conformément au droit de l’Union et de l’État membre applicable visé à l’article 85 du règlement no 1303/2013. La Commission adopte alors des actes d’exécution déterminant les montants à exclure du financement de l’Union.
95
Le paragraphe 3 de l’article 52 du règlement no 1306/2013 définit, quant à lui, la procédure à suivre préalablement à toute décision de refus de financement. Il en ressort que l’adoption d’une telle décision est subordonnée à l’existence d’un échange, entre la Commission et l’État membre concerné, de notifications écrites portant sur le résultat des vérifications effectuées par la Commission dans l’objectif de parvenir à un accord sur les mesures à adopter. À défaut d’accord, l’État membre concerné peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, à l’issue de laquelle un rapport contenant des recommandations est présenté à la Commission qui en tient compte avant de se prononcer sur un refus de financement [voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2025, Bulgarie/Commission (Dépenses indues financées par le FEAGA), C‑294/23 P, EU:C:2025:823, point 56].
96
Cette procédure instaure ainsi un dialogue entre la Commission et l’État membre concerné et vise, en substance, premièrement, à leur permettre d’échanger des informations, deuxièmement, à offrir à cet État membre la possibilité d’exercer son droit de défense, troisièmement, à permettre à ce dernier de démontrer l’inexactitude des constatations de la Commission et, enfin, quatrièmement, à permettre audit État membre d’informer la Commission des mesures correctives mises en œuvre en vue d’assurer le respect de la réglementation de l’Union [voir, par analogie, arrêt du 13 février 2020, Grèce/Commission (Pâturages permanents), C‑252/18 P, EU:C:2020:95, point 84].
97
D’autre part, conformément à l’article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1306/2013, la Commission a adopté le règlement d’exécution no 908/2014, dont l’article 34 établit les modalités de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 52 du règlement no 1306/2013.
98
Ainsi qu’il ressort de l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, lu à la lumière du considérant 27 de celui-ci, il s’agit d’une procédure contradictoire dont les différentes étapes sont soumises au respect de délais spécifiques afin de garantir que celle-ci soit conclue dans un délai raisonnable [voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2025, Bulgarie/Commission (Dépenses indues financées par le FEAGA), C‑294/23 P, EU:C:2025:823, point 58].
99
Lors de la première étape, la Commission communique, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 908/2014, ses constatations à l’État membre concerné en précisant les mesures correctives qu’elle estime devoir adopter et en indiquant le niveau provisoire de correction financière qu’elle considère comme étant approprié.
100
Il ressort de la jurisprudence que cette communication doit identifier de manière suffisamment précise toutes les irrégularités reprochées à l’État membre concerné qui ont, en définitive, fondé la correction financière envisagée. Seule une telle communication est de nature à garantir une parfaite connaissance des réserves de la Commission [voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2025, Bulgarie/Commission (Dépenses indues financées par le FEAGA), C‑294/23 P, EU:C:2025:823, point 59 et jurisprudence citée].
101
En outre, conformément à l’article 34, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution no 908/2014, ladite communication doit prévoir la tenue d’une réunion bilatérale dans un délai de cinq mois après l’expiration du délai de réponse dont dispose l’État membre concerné. Il ressort également de l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, de ce règlement d’exécution que la Commission, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réunion bilatérale, rédige le procès-verbal de celle-ci et le transmet à l’État membre concerné, lequel peut communiquer ses observations à la Commission dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de celui-ci.
102
Or, si la communication visée au point 99 du présent arrêt doit donner à l’État membre concerné une parfaite connaissance des réserves de la Commission, de sorte qu’elle puisse remplir une fonction d’avertissement [voir, en ce sens, arrêt du 13 février 2020, Grèce/Commission (Pâturages permanents), C‑252/18 P, EU:C:2020:95, point 82 et jurisprudence citée], il n’en ressort pas que toutes les dispositions juridiques potentiellement violées par l’irrégularité initialement constatée doivent nécessairement être mentionnées dans cette communication.
103
En effet, la Cour a déjà jugé que, pour autant que ladite communication puisse remplir une fonction d’avertissement, la seule omission, dans ce document, d’une référence juridique ne constitue pas une violation d’une formalité substantielle (voir, en ce sens, arrêts du 24 janvier 2002, Finlande/Commission, C‑170/00, EU:C:2002:51, point 34, et du 7 octobre 2004, Espagne/Commission, C‑153/01, EU:C:2004:589, point 93).
104
De même, si la Commission est tenue de respecter, dans les relations avec les États membres, les conditions qu’elle s’est imposées à elle‑même par des règlements d’application, les États membres ne sauraient adopter, dans leurs relations avec la Commission, des positions purement formalistes, lorsqu’il ressort des circonstances que leurs droits ont été pleinement protégés (voir, en ce sens, arrêts du 24 janvier 2002, Finlande/Commission, C‑170/00, EU:C:2002:51, point 34, et du 7 octobre 2004, Espagne/Commission, C‑153/01, EU:C:2004:589, point 93). Tel est notamment le cas lorsque l’État membre concerné a pu comprendre le fondement des propositions de correction financière de la Commission et a pu faire connaître utilement son point de vue pendant la procédure d’apurement de conformité (voir, par analogie, arrêt du 19 janvier 2006, Comunità montana della Valnerina/Commission, C‑240/03 P, EU:C:2006:44, point 129 et jurisprudence citée).
105
Il convient d’ajouter que, contrairement à ce que soutient la Roumanie, l’interprétation de l’article 52 du règlement no 1306/2013, lu en combinaison avec l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, selon laquelle aucune modification de la base juridique relative aux propositions de correction financière de la Commission ne pourrait être effectuée après la communication visée au point 99 du présent arrêt, qui constitue la première étape de la procédure d’apurement de conformité, reviendrait à admettre, contrairement à la jurisprudence citée au point 104 de cet arrêt, que les États membres peuvent empêcher l’avancement de cette procédure. Cette interprétation reviendrait à méconnaître le caractère évolutif de ladite procédure, qui est fondée sur l’échange d’informations entre la Commission et l’État membre concerné et à contraindre la Commission à recommencer la même procédure, alors même qu’il ressort des circonstances de l’espèce que cet État membre a compris les propositions de correction financière de la Commission et a pu utilement présenter ses observations sur celles-ci avant que cette institution ne lui communique, conformément à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement d’exécution no 908/2014, les conclusions auxquelles elle est parvenue sur la base des informations reçues dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité. Dès lors, une telle interprétation serait contraire à l’objectif de préservation des intérêts financiers du budget de l’Union, énoncé aux considérants 37 et 39 du règlement no 1306/2013, dans la mesure où elle serait susceptible de nuire à l’efficacité du recouvrement des montants indûment dépensés.
106
Ainsi, c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a pu juger, au point 85 de l’arrêt attaqué, que la Commission peut modifier la base juridique de ses propositions de correction financière au cours de la procédure d’apurement de conformité, à condition que cette modification ait lieu à un moment de cette procédure permettant à l’État membre de prendre position sur ces propositions.
107
En ce qui concerne le point de savoir si le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 86 de l’arrêt attaqué, que la Roumanie avait été informée, au plus tard le 10 avril 2019, de la base juridique des allégations de la Commission, et qu’elle avait, de ce fait, été en mesure de prendre utilement position sur lesdites propositions, il ressort de l’appréciation des faits effectuée par le Tribunal, aux points 83 et 84 de l’arrêt attaqué, non contestée par la Roumanie, que, dans le procès-verbal de l’enquête 2018 qui avait été communiqué à la Roumanie le 10 avril 2019, la Commission avait précisé que la base juridique des déficiences qui étaient reprochées à celle-ci était constituée des articles 4 et 44 à 46 du règlement no 1307/2013. Au point 84 de cet arrêt, le Tribunal a, en outre, relevé que cet État membre avait connaissance des déficiences constatées dans le cadre de l’audit 2018 relatives à la question de la définition des terres en jachère par rapport à celle des prairies temporaires, de sorte qu’il ne pouvait valablement soutenir que la référence à l’article 44 de ce règlement, qui concerne la diversification des cultures en vue de bénéficier du régime de paiement en faveur de l’écologisation, n’était pas suffisante pour comprendre la nature et la portée des allégations de la Commission.
108
Dans ces conditions, compte tenu du fait que la Roumanie a ainsi eu la possibilité de communiquer ses observations sur ce document, tel qu’exigé par les dispositions mentionnées au point 101 du présent arrêt, le Tribunal a pu, au point 86 de l’arrêt attaqué, juger que la Roumanie avait été informée de la base juridique des propositions de correction financière de la Commission au plus tard le 10 avril 2019, jour de la communication du procès-verbal de l’enquête 2018, de sorte qu’elle avait eu l’occasion de présenter utilement ses observations, avant que la Commission ne lui envoie ses conclusions quant aux dépenses exclues pour 2018.
109
Il résulte des considérations qui précèdent que la première branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée.
Sur la deuxième branche, relative à l’applicabilité de l’article 52 du règlement no 1306/2013, lu en combinaison avec l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, à la transmission d’informations relatives à l’absence de violation du droit de l’Union
– Argumentation des parties
110
Dans le cadre de la deuxième branche du premier moyen, la Roumanie conteste les points 50 et 51 de l’arrêt attaqué.
111
Selon elle, c’est à tort que le Tribunal y a jugé que l’article 52 du règlement no 1306/2013, lu en combinaison avec l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, est applicable non seulement à la transmission d’informations relatives au calcul de la correction financière, mais également à la transmission d’informations relatives à l’absence de violation du droit de l’Union.
112
Le Tribunal se serait référé, dans ces points, aux conditions prévues à l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2004 pour valider, en substance, la conclusion de la Commission selon laquelle les informations transmises par la Roumanie après la communication relative aux dépenses exclues pour 2018 et visant à démontrer l’absence de violation du droit de l’Union n’auraient pas dû être prises en considération.
113
Or, la condition énoncée à l’article 34, paragraphe 6, sous a), de ce règlement d’exécution ferait référence à la prise en compte des informations fournies tardivement par l’État membre, afin d’éviter la surestimation brute du préjudice financier causé au budget de l’Union. Cette disposition constituerait une exception devant ainsi faire l’objet d’une interprétation et d’une application strictes. Elle ne s’appliquerait dès lors pas à la transmission d’informations relatives à l’absence de violation du droit de l’Union.
114
La Commission estime, à titre principal, que la deuxième branche du premier moyen est irrecevable. Elle rappelle que, dans le cadre d’un pourvoi, le contrôle de la Cour est limité à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens et aux arguments débattus devant le Tribunal. Or, la Roumanie n’aurait pas soutenu devant le Tribunal que l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014 ne s’appliquait pas à la procédure d’apurement de conformité qui a conduit à la décision litigieuse, mais aurait soutenu le contraire. En outre, la Commission considère que les arguments présentés par la Roumanie ne permettraient pas de déterminer clairement quelle serait la violation du droit de l’Union commise dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité menée en l’espèce, que cet État membre considère, par ailleurs, comme « inexistante ».
115
À titre subsidiaire, la Commission fait valoir que la deuxième branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée.
– Appréciation de la Cour
116
À titre liminaire, la Commission excipe de l’irrecevabilité de la deuxième branche du premier moyen au motif, d’une part, que la Roumanie n’a pas avancé l’argument relatif à l’inapplicabilité de l’article 52 du règlement no 1306/2013, lu en combinaison avec l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, à la transmission d’informations relatives à l’absence de violation du droit de l’Union devant le Tribunal et, d’autre part, que cet argument manquerait de clarté.
117
Il suffit d’observer à cet égard que, en vertu d’une jurisprudence bien établie, la compétence de la Cour dans le cadre du pourvoi est limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens et aux arguments débattus devant les premiers juges. Une partie ne saurait donc soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal, dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Toutefois, un requérant est recevable à former un pourvoi en faisant valoir, devant la Cour, des moyens et des arguments nés de l’arrêt contesté lui-même et qui visent à en critiquer, en droit, le bien-fondé (arrêt du 6 octobre 2021, Sigma Alimentos Exterior/Commission, C‑50/19 P, EU:C:2021:792, points 39 et 40 ainsi que jurisprudence citée).
118
En l’espèce, la Roumanie critique, de manière claire et circonstanciée les motifs de l’arrêt attaqué, figurant aux points 50 et 51 de celui-ci. Si, comme le soutient la Roumanie, l’article 52 du règlement no 1306/2013, lu en combinaison avec l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, n’était pas applicable à la transmission d’informations relatives à l’absence de violation du droit de l’Union, l’appréciation formulée par le Tribunal dans ces points quant à la présentation tardive de ces informations serait erronée. Ainsi, la deuxième branche du premier moyen ne saurait être considérée comme modifiant l’objet du litige devant le Tribunal, ou comme manquant de clarté, circonstances qui auraient pour conséquence de rendre cette branche irrecevable.
119
Eu égard à ces considérations, la fin de non-recevoir dirigée contre la deuxième branche du premier moyen doit être écartée.
120
Sur le fond, il ressort de l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014 que cette disposition vise l’évaluation des dépenses à exclure du financement de l’Union.
121
Or, l’appréciation du point de savoir s’il existe une violation du droit de l’Union entraînant une telle exclusion ainsi que la détermination du montant de la correction financière en découlant sont intrinsèquement liées. Dès lors, il ne saurait être considéré, comme le fait valoir en substance la Roumanie, que la présentation des informations supplémentaires par l’État membre concerné afin de démontrer l’absence de violation du droit de l’Union pourrait être effectuée après la communication des conclusions officielles de la Commission sans tenir compte du cadre établi par l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014 qui prévoit les conditions dans lesquelles l’État membre peut communiquer de telles informations.
122
En effet, si cette disposition n’était pas applicable à la transmission de telles informations, les États membres pourraient fournir à la Commission, après la communication des conclusions officielles de celle-ci, des informations supplémentaires obligeant cette dernière à réexaminer continuellement ses propres conclusions quant à l’absence alléguée d’infraction au droit de l’Union.
123
En outre, ainsi qu’il ressort du point 98 du présent arrêt, la procédure d’apurement de conformité constitue une procédure contradictoire dont les différentes étapes sont soumises au respect de délais spécifiques afin de garantir que celle-ci soit conclue dans un délai raisonnable.
124
Or, l’interprétation de l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014 proposée par la Roumanie aurait pour conséquence de prolonger cette procédure et viderait de leur substance les délais spécifiques que la Commission et les États membres sont tenus de respecter conformément à l’article 34, paragraphe 3, de ce règlement d’exécution.
125
Une telle interprétation, en ce qu’elle permettrait aux États membres de rallonger la procédure de recouvrement des montants indûment dépensés, serait, par ailleurs, difficilement conciliable avec l’objectif de préservation des intérêts financiers du budget de l’Union, énoncé aux considérants 37 et 39 du règlement no 1306/2013. En effet, à l’instar de ce qui a été relevé au point 105 du présent arrêt, un rallongement de la procédure d’apurement de conformité est susceptible de nuire à l’efficacité du recouvrement de ces montants.
126
Partant, il y a lieu d’écarter la deuxième branche du premier moyen comme étant non fondée.
Sur la troisième branche, relative à la notion de « facteur externe », au sens de l’article 34, paragraphe 6, sous b), du règlement d’exécution no 908/2014
– Argumentation des parties
127
Dans le cadre de la troisième branche du premier moyen, la Roumanie conteste le point 49 de l’arrêt attaqué.
128
Selon elle, c’est à tort que le Tribunal y a jugé qu’un comportement de la Commission, à savoir un chevauchement partiel de deux enquêtes et la clarification tardive, dans la première enquête, d’éléments pertinents pour la seconde enquête, ne pouvait pas constituer un « facteur externe » à cette seconde enquête, au sens de l’article 34, paragraphe 6, sous b), du règlement d’exécution no 908/2014.
129
Or, selon la Roumanie, tout élément extérieur qui place un État membre dans l’impossibilité de connaître les éléments qui lui sont reprochés constitue un « facteur externe », au sens de cette disposition. Ce serait, notamment, le cas de la clarification tardive, par la Commission, de la déficience reprochée ou de l’adoption, par cette dernière, d’une approche différente dans deux enquêtes menées en même temps.
130
En outre, la Roumanie souligne qu’elle n’a pas invoqué le chevauchement des deux enquêtes pour contester la légalité de l’enquête 2017, portant sur les années 2015 et 2016, contrairement à ce qui ressort des points 41 et 42 de l’arrêt attaqué. Ce chevauchement aurait affecté la légalité de l’enquête 2018, la Roumanie ayant été dans l’impossibilité de connaître en temps utile les éléments qui lui étaient reprochés dans cette enquête.
131
La Commission fait valoir, à titre principal, que la troisième branche du premier moyen est irrecevable. Elle rappelle que, selon une jurisprudence constante, conformément à l’article 256, paragraphe 1, TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Or, la Roumanie se bornerait en réalité à contester l’appréciation factuelle effectuée par le Tribunal au point 49 de l’arrêt attaqué. À titre subsidiaire, la Commission conteste le bien-fondé de l’argumentation de la Roumanie.
– Appréciation de la Cour
132
À titre liminaire, la Commission fait valoir que, par la troisième branche du premier moyen, la Roumanie conteste en réalité l’appréciation factuelle effectuée par le Tribunal au point 49 de l’arrêt attaqué et que, dès lors, cette branche devrait être déclarée irrecevable.
133
À cet égard, il suffit d’observer que la Roumanie conteste non pas l’appréciation factuelle effectuée par le Tribunal, mais l’interprétation de la notion de « facteur externe », au sens de l’article 34, paragraphe 6, sous b), du règlement d’exécution no 908/2014, opérée au point 49 de l’arrêt attaqué, selon laquelle un comportement de la Commission, à savoir un chevauchement partiel de deux enquêtes et la clarification par celle-ci, dans la première enquête, d’éléments pertinents pour la seconde enquête, ne constitue pas un tel « facteur externe » à cette seconde enquête pouvant justifier la prise en compte dans le cadre de celle-ci, conformément à cette disposition, des informations communiquées par l’État membre concerné après la communication officielle de la Commission visée à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, de ce règlement d’exécution.
134
Dans ces conditions, la troisième branche du premier moyen est recevable.
135
Sur le fond, la Roumanie fait valoir que le Tribunal a erronément jugé, au point 49 de l’arrêt attaqué, que le comportement reproché à la Commission par la Roumanie dans le cadre de l’enquête 2017 ne saurait être considéré comme un facteur externe, au sens de l’article 34, paragraphe 6, sous b), du règlement d’exécution no 908/2014.
136
Cependant, ainsi que l’a justement relevé le Tribunal au point 50 de l’arrêt attaqué, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité, l’État membre concerné doit présenter une explication permettant de considérer que des facteurs externes ont justifié la présentation tardive d’informations après la communication officielle, envoyée par la Commission, du procès-verbal de la réunion bilatérale et qu’il appartient à cette dernière d’évaluer si cette explication est satisfaisante, étant donné que, dans l’hypothèse où la Commission rejetterait son explication et n’appliquerait pas l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014, cet État membre pourrait contester le refus de prise en considération des informations transmises devant le Tribunal.
137
À cet égard, il ressort du point 51 de l’arrêt attaqué, d’une part, que la Commission avait soutenu devant le Tribunal, sans être contredite par la Roumanie, que, lors de l’enquête 2018, le seul facteur externe invoqué par celle-ci concernait les informations sur les taux d’erreur utilisés pour calculer le risque pour le FEAGA. D’autre part, la Roumanie avait contesté le comportement de la Commission non pas au cours de la procédure d’apurement de conformité, mais uniquement devant le Tribunal.
138
Or, ces motifs sont, à eux seuls, de nature à fonder le rejet par le Tribunal, au point 52 de l’arrêt attaqué, de l’argumentation de la Roumanie relative au délai applicable aux informations transmises par elle dans le cadre de l’enquête 2018.
139
Partant, l’argumentation dirigée contre le point 49 de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à remettre en cause le rejet, par le Tribunal, au point 52 de l’arrêt attaqué, de la première branche du premier moyen du recours en annulation. Elle est donc inopérante.
140
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la troisième branche du premier moyen comme étant, en partie, inopérante et, en partie, non fondée.
Sur la quatrième branche, relative au droit de l’État membre à un contrôle juridictionnel effectif
– Argumentation des parties
141
Dans le cadre de la quatrième branche du premier moyen, la Roumanie considère que le Tribunal a limité son droit à un contrôle juridictionnel effectif, en violation de l’article 47 de la Charte. En effet, les trois erreurs de droit identifiées dans le cadre des trois premières branches de ce moyen auraient comme conséquence de limiter la possibilité pour cet État membre de soulever utilement devant la Commission, et par la suite devant le Tribunal, des aspects essentiels relatifs à l’existence d’une violation du droit de l’Union, cette dernière constituant une condition préalable à l’imposition de corrections financières.
142
La Commission fait valoir que la quatrième branche du premier moyen doit être déclarée irrecevable en raison de son manque de clarté. En effet, la Roumanie n’aurait pas expliqué de manière suffisante en quoi la Commission ou le Tribunal auraient enfreint l’article 47 de la Charte. En tout état de cause, cette branche doit, selon la Commission, être écartée comme étant non fondée.
– Appréciation de la Cour
143
Quant à l’objection de la Commission selon laquelle les arguments de la Roumanie tirés de la violation de l’article 47 de la Charte seraient irrecevables en raison de leur manque de clarté, il importe de constater, d’emblée, qu’il ressort clairement du pourvoi que ces arguments, invoqués par la Roumanie dans le cadre de la quatrième branche du premier moyen, constituent, selon elle, la conséquence des prétendues erreurs identifiées par celle-ci dans le cadre des trois premières branches de ce moyen.
144
Dans ces conditions, la quatrième branche du premier moyen est recevable.
145
Cela étant, dans la mesure où la Roumanie estime que la violation de l’article 47 de la Charte évoquée dans le cadre de ce moyen résulte des prétendues erreurs identifiées par elle dans le cadre des trois premières branches du même moyen, il suffit de relever qu’il ressort des points 93 à 109, 120 à 126 et 135 à 140 du présent arrêt que l’examen de ces trois premières branches n’a révélé aucune erreur de droit dans l’appréciation effectuée par le Tribunal.
146
Dans ces conditions, la quatrième branche du premier moyen ne saurait non plus prospérer.
147
Par conséquent, le premier moyen doit être écarté dans son intégralité.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 52 du règlement no 1306/2013, lu en combinaison avec l’article 44, paragraphes 1 à 3, du règlement no 1307/2013 et le principe de proportionnalité
148
Le deuxième moyen comporte cinq branches.
Sur la première branche, relative aux règles applicables à la diversification des cultures, dans le cas des terres arables comprises entre 10 et 30 ha
– Argumentation des parties
149
Dans le cadre de la première branche du deuxième moyen, la Roumanie critique, en substance, l’application faite par le Tribunal, aux points 69 à 72 et 76 de l’arrêt attaqué, de l’article 44, paragraphes 1 à 3, du règlement no 1307/2013, concernant les règles applicables à la diversification des cultures, au cas dans lequel les terres arables déclarées sont comprises entre 10 et 30 ha.
150
Plus particulièrement, cette branche vise l’examen effectué par le Tribunal aux points 69 à 72 de cet arrêt à l’issue duquel il a écarté l’argument de la Roumanie selon lequel, dans le cas de terres dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha, le fait que les terres mises en jachère sont confondues avec des prairies temporaires n’implique aucun risque pour les fonds. À cet égard, la Roumanie estime qu’il est impossible de concevoir une situation dans laquelle la confusion entre les terres en jachère et les prairies temporaires serait susceptible d’entraîner, dans le cas de terres arables dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha, une violation de l’article 44, paragraphes 1 à 3, du règlement no 1307/2013.
151
En outre, la Roumanie soutient que, par ricochet, le Tribunal a jugé à tort, au point 76 dudit arrêt, que la confusion entre les terres en jachère et les prairies temporaires avait produit des conséquences en cascade, remettant en cause l’application des seuils d’écologisation fondés sur la diversification des cultures, prévue à l’article 44 du règlement no 1307/2013.
152
La Commission considère qu’il y a lieu d’écarter cette argumentation.
– Appréciation de la Cour
153
S’agissant, tout d’abord, de l’argumentation de la Roumanie, par laquelle elle conteste, en substance, le raisonnement du Tribunal, qui figure aux points 70 à 72 de l’arrêt attaqué, à l’issue duquel ce dernier a écarté l’argument de celle-ci visant à démontrer que, dans le cas de terres dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha, une confusion entre les terres mises en jachère et les prairies temporaires n’impliquait aucun risque pour les fonds, il importe de relever que, conformément à l’article 44, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1307/2013, lorsque les terres arables de l’agriculteur couvrent entre 10 et 30 ha et ne sont pas entièrement consacrées à des cultures sous eau pendant une grande partie de l’année ou pendant une grande partie du cycle de culture, ces terres arables comprennent deux cultures différentes au moins et la culture principale ne couvre pas plus de 75 % desdites terres arables.
154
Ainsi, en vertu de cette disposition, afin d’assurer la diversification des cultures, au moins deux cultures différentes doivent, en principe, être présentes sur les terres arables dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha.
155
Dès lors, force est de constater qu’une confusion entre les terres en jachère et les prairies temporaires peut entraîner une violation de cette règle.
156
En effet, ainsi que l’a correctement relevé le Tribunal aux points 70 et 71 de l’arrêt attaqué, si l’une des deux cultures, prairie temporaire ou terre en jachère, est déclarée sous l’une des deux catégories nécessaires pour assurer la diversification conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement no 1307/2013, à savoir culture principale ou culture secondaire, d’autres cultures sont déclarées sous l’autre catégorie. Dans une telle hypothèse, il ne peut pas être exclu qu’il existe une situation dans laquelle, en réalité, les terres arables seraient couvertes entièrement par des terres en jachère ou des prairies temporaires, de sorte que la condition relative à ce qu’au moins deux cultures soient présentes sur les terres arables dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha, prévue à l’article 44, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1307/2013, ne serait pas remplie.
157
Partant, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir considéré qu’une distinction entre les terres en jachère et les prairies temporaires est nécessaire pour assurer la diversification des cultures conformément aux exigences posées à l’article 44, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1307/2013.
158
S’agissant, ensuite, de l’argumentation de la Roumanie selon laquelle une confusion entre les terres en jachère et les prairies temporaires n’entraîne pas de risque pour les fonds en ce qui concerne les terres arables dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha, dès lors que le dépassement du seuil de 75 % est permis tant dans le cas des terres en jachère que dans le cas des prairies temporaires, il y a lieu de relever que l’article 44, paragraphe 3, sous a), du règlement no 1307/2013, que ce soit dans sa version antérieure au 1er janvier 2018 ou dans celle postérieure à cette date à la suite de la modification qui y a été apportée par le règlement 2017/2393, prévoit que les paragraphes 1 et 2 de cet article 44 ne s’appliquent pas aux exploitations dont plus de 75 % des terres arables sont consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées, ou mises en jachère ou soumises à une combinaison de ces utilisations.
159
Ainsi que le Tribunal l’a relevé au point 72 de l’arrêt attaqué, l’application de cette exception requiert donc qu’une condition préalable soit remplie, à savoir que les prairies temporaires, les terres en jachère ou leur combinaison représentent plus de 75 % des terres arables d’une exploitation.
160
Partant, dans la mesure toutefois où le Tribunal a constaté, au point 72 de l’arrêt attaqué, dans le cadre du constat et de l’appréciation des faits et des éléments de preuve, que la Roumanie n’avait pas apporté la preuve que cette condition était remplie en l’espèce, le Tribunal a pu, à bon droit, également écarter les arguments de la Roumanie relatifs à l’application éventuelle de l’article 44, paragraphe 3, sous a), du règlement no 1307/2013.
161
Enfin, dans la mesure où l’interprétation de l’article 44, paragraphes 1 à 3, du règlement no 1307/2013, concernant les règles applicables à la diversification des cultures, effectuée par le Tribunal, dans le cas des terres arables dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha, est exempte d’erreur de droit, l’argument de la Roumanie selon lequel le Tribunal aurait à tort jugé, au point 76 de l’arrêt attaqué, que la confusion entre les terres en jachère et les prairies temporaires avait produit des conséquences en cascade, remettant en cause l’application des seuils d’écologisation fondés sur la diversification des cultures, prévue à l’article 44 du règlement no 1307/2013, ne saurait non plus prospérer.
162
Partant, la première branche du deuxième moyen doit être écartée comme étant non fondée.
Sur la deuxième branche, relative à la dénaturation de l’argumentation de la Roumanie
– Argumentation des parties
163
La deuxième branche du deuxième moyen vise les points 58 et 69 à 71 de l’arrêt attaqué. Selon la Roumanie, le Tribunal aurait mélangé les affirmations figurant au point 63 de la requête introductive d’instance et celles contenues au point 64 de cette requête. Ce faisant, le Tribunal aurait dénaturé le contenu de l’argumentation de la Roumanie qui portait sur le cas spécifique des terres arables dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha.
164
Cette dénaturation aurait eu pour conséquence que le Tribunal aurait erronément considéré, au point 70 de l’arrêt attaqué, que les autorités roumaines avaient implicitement reconnu qu’elles ne seraient pas en mesure de garantir qu’il n’y avait pas de risque pour les fonds, en ce qui concerne les terres arables dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha.
165
En réalité, la Roumanie aurait soutenu que, dans le cas de ces terres arables, la confusion entre les terres en jachère et les prairies temporaires n’entraîne pas une violation des exigences en matière de diversification.
166
La Commission conteste cette argumentation.
– Appréciation de la Cour
167
Il y a lieu de constater que les arguments tirés d’une dénaturation de l’argumentation de la Roumanie dont serait, notamment, entaché le point 70 de l’arrêt attaqué ne sauraient prospérer.
168
À cet égard, il y a lieu de relever que ce point 70 fait partie d’un raisonnement aux termes duquel le Tribunal a répondu à un ensemble d’arguments de la Roumanie tendant à démontrer que, dans le cas de terres arables dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha, le fait que les terres en jachère sont confondues avec des prairies temporaires n’implique aucun risque pour les fonds.
169
Ainsi qu’il ressort des points 153 à 162 du présent arrêt, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant, aux points 71 et 72 de l’arrêt attaqué, que, dans le cas de ces terres arables, une confusion entre les terres en jachère et les prairies temporaires pouvait entraîner une violation des règles relatives à la diversification des cultures et présenter un risque de préjudice pour le budget de l’Union. Or, en affirmant que, dans le cas desdites terres arables, la confusion entre les terres en jachère et les prairies temporaires n’entraîne pas une violation des exigences en matière de diversification, la Roumanie a implicitement reconnu qu’elle n’était pas en mesure de distinguer entre les terres en jachère et les prairies temporaires aux fins de l’application des règles prévues à cet effet à l’article 44 du règlement no 1307/2013.
170
Partant, la deuxième branche du deuxième moyen n’est pas de nature à remettre en cause l’analyse du Tribunal et doit, dès lors, être écartée comme étant inopérante.
Sur la troisième branche, relative à la prétendue obligation, pour la Commission, de prendre en considération les informations relatives à l’absence de violation du droit de l’Union dans le cas des terres arables dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha
– Argumentation des parties
171
La troisième branche vise le constat opéré au point 95 de l’arrêt attaqué selon lequel les services de la Commission n’étaient pas tenus de prendre en compte les informations transmises par la Roumanie relatives à l’absence de violation du droit de l’Union dans le cas des terres arables dont la superficie est comprise entre 10 et 30 ha.
172
La Commission conteste l’argumentation de la Roumanie.
– Appréciation de la Cour
173
Dans le cadre de la troisième branche de son deuxième moyen, la Roumanie réitère une partie des arguments déjà présentés à l’appui du premier moyen. En effet, si cette branche vise, certes, le point 95 de l’arrêt attaqué, et non pas les points 50 et 51 de cet arrêt, comme la deuxième branche du premier moyen, force est toutefois de constater que, à ce point 95, le Tribunal n’a fait que rappeler que, en vertu de l’examen effectué aux points 49 à 51 dudit arrêt, l’exception prévue à l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014 n’était pas applicable en l’espèce.
174
Or, ainsi qu’il ressort du point 126 du présent arrêt, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit dans son interprétation de l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014.
175
Il convient, partant, d’écarter la troisième branche du deuxième moyen comme étant non fondée.
Sur la quatrième branche, relative à la violation de l’article 52 du règlement no 1306/2013, lu en combinaison avec l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014
– Argumentation des parties
176
Dans le cadre de la quatrième branche du deuxième moyen, la Roumanie conteste l’interprétation de l’article 52 du règlement no 1306/2013, lu en combinaison avec l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, effectuée par le Tribunal aux points 83 à 87 de l’arrêt attaqué.
177
La Commission estime que cette branche doit être écartée comme étant non fondée.
– Appréciation de la Cour
178
Il convient d’observer que, dans le cadre de la quatrième branche du deuxième moyen, la Roumanie fait valoir, en se référant aux arguments figurant dans la première branche du premier moyen, que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 52 du règlement no 1306/2013, lu en combinaison avec l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, qui ressortirait des points 83 à 87 de l’arrêt attaqué.
179
Or, ainsi qu’il ressort de l’examen effectué aux points 93 à 108 du présent arrêt, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit dans l’interprétation de ces dispositions.
180
Il y a lieu, dès lors, d’écarter la quatrième branche du deuxième moyen comme étant non fondée.
Sur la cinquième branche, relative au principe de proportionnalité lors de l’application de la correction forfaitaire de 5 %
– Argumentation des parties
181
Dans le cadre de la cinquième branche du deuxième moyen, la Roumanie soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 95 à 99 de l’arrêt attaqué en jugeant, à l’issue d’une analyse qu’elle qualifie de sommaire, que le principe de proportionnalité avait été respecté par la Commission lorsque celle-ci avait appliqué une correction forfaitaire de 5 % au titre des exercices financiers 2017 et 2018.
182
Selon elle, afin de justifier une telle correction financière, il devrait exister une carence significative dans l’application de règles de l’Union explicites qui expose les fonds à un risque réel de perte ou d’irrégularité.
183
La Roumanie estime, en substance, que l’analyse sommaire réalisée par le Tribunal aux points 95 à 99 de l’arrêt attaqué n’étaie pas l’appréciation de celui-ci selon laquelle l’application de la correction forfaitaire de 5 % respecte le principe de proportionnalité, tel qu’exigé à l’article 85, paragraphe 3, du règlement no 1303/2013 et à l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013.
184
Dans son analyse de la gravité et de l’étendue du non-respect constaté, figurant au point 97 de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’aborderait pas les raisons qui auraient justifié l’application de corrections forfaitaires dont le montant est considérablement supérieur au double de celles appliquées au titre des exercices financiers 2015 et 2016.
185
S’agissant de la durée et de la répétition du non‑respect allégué, au point 98 de cet arrêt, le Tribunal ferait des déclarations générales ne permettant pas de comprendre les raisons pour lesquelles il serait justifié de sanctionner le comportement de la Roumanie en raison de son caractère répétitif, alors que ce comportement n’a pas été d’abord définitivement jugé comme étant non conforme au droit de l’Union. Dans ce contexte, la Roumanie rappelle que la position finale pour 2017 a été transmise aux autorités roumaines le 20 décembre 2019, à savoir après la communication relative aux dépenses exclues pour 2018. Or, à cette date-là, en toute objectivité, la Roumanie n’aurait pas pu modifier son comportement pour les exercices financiers visés par l’enquête 2018.
186
La Commission est d’avis que la cinquième branche du deuxième moyen doit être écartée comme étant non fondée.
– Appréciation de la Cour
187
S’agissant, en premier lieu, de l’argumentation de la Roumanie tirée d’une motivation insuffisante de l’arrêt attaqué, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation d’un arrêt doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêt du 19 septembre 2019, Pologne/Commission, C‑358/18 P, EU:C:2019:763, point 74 et jurisprudence citée).
188
L’obligation de motivation n’impose toutefois pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêt du 19 septembre 2019, Pologne/Commission, C‑358/18 P, EU:C:2019:763, point 75 et jurisprudence citée).
189
En l’espèce, il suffit de constater que, pour répondre à l’argument de la Roumanie selon lequel le calcul présenté dans la demande de conciliation pour 2018 aurait dû être pris en compte, le Tribunal a, tout d’abord, relevé, au point 95 de l’arrêt attaqué, en se référant à l’examen effectué aux points 49 à 51 de cet arrêt selon lequel les deux conditions prévues à l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014 n’étaient pas remplies, que l’exception prévue à cette disposition n’était pas applicable en l’espèce. Le Tribunal a ensuite répondu, au point 97 dudit arrêt, aux arguments de la Roumanie selon lesquels l’irrégularité relevée par la Commission présentait un faible degré de gravité et avait une faible étendue. Il a, à cet égard, renvoyé à l’appréciation, figurant aux points 73 à 75 du même arrêt, selon laquelle la Roumanie n’avait pas démontré que les irrégularités constatées avaient été corrigées lors des contrôles administratifs. Au point 98 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a répondu aux arguments de la Roumanie visant à démontrer que ces irrégularités n’étaient pas de nature durable et répétitive, expliquant que les éléments présentés par celle-ci se rapportaient à l’enquête 2017, et non à l’enquête 2018.
190
En outre, il importe de relever que c’est aux points 174 à 181 de l’arrêt attaqué, non contestés par la Roumanie, que le Tribunal a répondu au deuxième moyen de cet État membre, tiré de la violation du principe de proportionnalité dans l’application de corrections forfaitaires de 5 % pour le FEAGA et de 2 % pour le Feader. Dès lors, il ne saurait être valablement reproché au Tribunal de ne pas avoir exposé, aux points 95 à 99 de cet arrêt, de motifs spécifiques visant le respect de ce principe, allant au-delà d’une réponse à l’ensemble des arguments présentés par la Roumanie dans le cadre du troisième grief de la deuxième branche du premier moyen, tiré d’erreurs dans le calcul de la correction forfaitaire appliquée par la Commission dans le cadre de l’enquête 2018.
191
Il s’ensuit que le Tribunal n’a pas manqué à son obligation de motivation, les motifs exposés aux points 95 à 99 de l’arrêt attaqué permettant de faire apparaître de façon claire et non équivoque les raisons pour lesquelles le Tribunal a écarté les arguments de la Roumanie tirés des prétendues erreurs commises dans le calcul de la correction forfaitaire appliquée par la Commission dans le cadre de l’enquête 2018.
192
Par conséquent, le grief tiré d’une motivation insuffisante doit être écarté comme étant non fondé.
193
En second lieu, s’agissant de l’argumentation par laquelle la Roumanie soutient, en substance, que le Tribunal a violé le principe de proportionnalité en ne constatant pas la non-conformité de la correction forfaitaire appliquée par la Commission dans la décision litigieuse, force est d’observer que la Roumanie se limite à affirmer que la motivation sommaire du Tribunal n’étaie pas l’appréciation selon laquelle l’application d’une correction forfaitaire de 5 % dans le cadre de l’enquête 2018 respecte le principe de proportionnalité, sans, toutefois, indiquer de manière précise les arguments juridiques venant à l’appui de cette affirmation. Or, il n’appartient pas à la Cour de rechercher quelle erreur de droit le Tribunal aurait pu commettre (voir, en ce sens, arrêt du 25 juin 2020, Vnesheconombank/Conseil, C‑731/18 P, EU:C:2020:500, point 82 et jurisprudence citée).
194
Il s’ensuit que la cinquième branche du deuxième moyen doit être écartée comme étant, pour partie, non fondée et, pour partie, irrecevable.
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 52 du règlement no 1306/2013 et des lignes directrices relatives au calcul des corrections financières
195
Par son troisième moyen, la Roumanie soutient que le Tribunal a violé l’article 52 du règlement no 1306/2013 et la communication de la Commission C(2015) 3675 final, du 8 juin 2015, intitulée « Lignes directrices relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes (ci-après les « lignes directrices relatives au calcul des corrections financières »). Dans le cadre de ce moyen, la Roumanie conteste les points 121 et 122 ainsi que 130 et 131 de l’arrêt attaqué.
Argumentation des parties
196
La Roumanie fait valoir que le Tribunal a violé l’article 52 du règlement no 1306/2013 et les lignes directrices relatives au calcul des corrections financières, en ce qui concerne la déficience liée à la mise à jour du « SIPA-qualité », en considérant, aux points 121 et 122 de l’arrêt attaqué, que l’argument de la Roumanie relatif au faible pourcentage de cas de non-conformité constatés n’était pas, à cet égard, pertinent et, aux points 130 et 131 de cet arrêt, que les arguments de celle-ci liés au plan d’action établi au mois d’octobre 2017 ne pouvaient pas non plus prospérer.
197
En jugeant ainsi, le Tribunal aurait défini la déficience liée à l’absence de mise à jour du SIPA tous les trois ans de manière contradictoire.
198
En effet, en ayant constaté qu’il n’y avait pas de seuil applicable aux erreurs résultant de la mise à jour du SIPA et que toute erreur était susceptible d’entraîner des conséquences financières, le Tribunal aurait également considéré que l’absence de « mise à jour du SIPA-qualité » tous les trois ans constituerait objectivement la déficience qui sous-tend l’application de la correction financière.
199
En outre, si les erreurs résultant de l’ancienneté des images créaient un risque pour les fonds et que la question du fondement juridique de la mise à jour triennale du SIPA n’était pas pertinente, il s’ensuivrait que les erreurs résultant de l’absence de mise à jour du SIPA constitueraient la déficience qui sous-tend l’application de la correction financière.
200
À cet égard, la Roumanie fait valoir que l’article 52 du règlement no 1306/2013 consacre une règle selon laquelle toute déficience, non-conformité ou irrégularité, qui constitue la base d’une correction financière, doit résulter d’un manquement au droit de l’Union et doit donc être fondée sur une base juridique clairement identifiée. En outre, selon les lignes directrices relatives au calcul des corrections financières, en cas de contrôles effectués de manière imparfaite, des corrections financières ne peuvent être appliquées qu’en cas de violation grave de règles de droit de l’Union clairement identifiées.
201
Or, selon elle, le fondement juridique pour la mise à jour triennale du SIPA n’avait pas été identifié, la Commission ayant indiqué d’ailleurs, dans le compte rendu de la réunion bilatérale du 8 septembre 2017 sur le plan d’action 2017, que cette mise à jour relevait non pas d’une obligation légale, mais simplement d’une bonne pratique. En outre, le Tribunal aurait conclu à l’existence d’une déficience caractérisée par des erreurs résultant de l’absence de mise à jour du SIPA, sans qu’aucune erreur de ce type ait été constatée dans l’enquête 2018. Ce dernier aurait écarté à tort les arguments de la Roumanie concernant le faible pourcentage de cas de non-conformité. Une telle appréciation contredirait les constatations de la Commission relatives à la mise à jour du SIPA dans l’enquête 2018. L’hypothèse de travail de la Commission dans cette enquête reposerait plutôt sur le problème général préexistant de l’ancienneté des images du SIPA.
202
À cet égard, la Roumanie fait valoir que les erreurs découlant de l’absence de mise à jour du SIPA ne correspondent pas à la déficience intitulée « mise à jour du SIPA-qualité », telle qu’elle a été décrite par la Commission dans ses constatations relatives à la qualité de la mise à jour du SIPA. Or, cet État membre rappelle que la communication écrite doit, conformément à une jurisprudence constante, donner à l’État membre concerné une parfaite connaissance des réserves de la Commission, de sorte que cette communication puisse remplir une fonction d’avertissement. Cependant, en se référant à une déficience distincte, le Tribunal aurait « annulé » la fonction d’avertissement des constatations de la Commission effectuées dans la procédure d’apurement de conformité.
203
La Commission conteste l’argumentation de la Roumanie.
204
Elle estime que l’argument selon lequel, en se référant à une déficience distincte de celle décrite dans les constatations qu’elle a effectuées dans la procédure d’apurement de conformité, le Tribunal aurait « annulé » la fonction d’avertissement de ces constatations, est irrecevable au motif que la Roumanie n’avait pas soulevé cet argument en première instance.
Appréciation de la Cour
205
Il importe de rappeler, d’emblée, que, afin d’assurer le respect de la bonne gestion financière des fonds de l’Union et de protéger les intérêts financiers de l’Union, le règlement no 1306/2013 impose certaines obligations aux États membres. Ainsi, conformément à l’article 58, paragraphe 1, de ce règlement, il incombe aux États membres de prendre, dans le cadre de la PAC, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union. En outre, il ressort du paragraphe 2 de cet article 58 que les États membres sont tenus de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d’aide de l’Union destinés à réduire à son minimum le risque de préjudice financier pour l’Union.
206
Partant, même si le droit de l’Union ne précise pas la fréquence des mises à jour du SIPA, il appartient, en tout état de cause, aux États membres, conformément aux obligations visées au point précédent du présent arrêt, de veiller à ce que le SIPA permette efficacement de garantir le respect de la législation régissant les régimes d’aide de l’Union et de réduire au minimum le risque de préjudice financier pour l’Union.
207
Cela étant précisé, force est de relever qu’il ne ressort aucunement de l’arrêt attaqué ni, plus particulièrement, des points 121, 122, 130 et 131 de celui-ci que le Tribunal aurait constaté l’existence d’une déficience caractérisée par l’absence de mise à jour du SIPA tous les trois ans.
208
En particulier, contrairement à ce que soutient la Roumanie, au point 122 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, en rappelant le caractère préalable de la mise à jour du SIPA par rapport à tout contrôle sur place, a écarté l’argument de cet État membre selon lequel le faible pourcentage de cas de non-conformité constatés lors des contrôles aurait dû être pris en compte lors de l’imposition de la correction financière. Le Tribunal n’y a aucunement fait état d’une obligation pour ledit État membre de mettre à jour le SIPA tous les trois ans. Quant au point 131 de cet arrêt, le Tribunal y a relevé que, dès lors que c’était l’ancienneté des images du SIPA, à savoir la qualité des images répertoriées, qui était à l’origine du risque pour le FEAGA, et non pas la fréquence de mise à jour de celui-ci, la question du fondement juridique du cycle de mise à jour de ces images était sans incidence sur l’application des corrections établies dans le cadre de l’enquête 2018.
209
En outre, s’agissant du grief de la Roumanie, tiré du caractère contradictoire de l’appréciation du Tribunal et des constatations de la Commission quant à l’existence d’une nouvelle déficience liée à l’absence de mise à jour du SIPA, il convient d’écarter l’argument de la Commission selon lequel il serait irrecevable au motif que cet État membre ne l’aurait pas soulevé en première instance.
210
À cet égard, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 117 du présent arrêt, un requérant est recevable à former un pourvoi en faisant valoir, devant la Cour, des moyens et des arguments nés de l’arrêt contesté lui-même et qui visent à en critiquer, en droit, le bien-fondé.
211
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la Roumanie soutient, en substance, que le Tribunal se serait écarté, lors de la définition de la déficience liée à la mise à jour du SIPA, de celle constatée par la Commission dans le cadre de l’enquête 2018 et qu’il aurait, partant, jugé qu’il existait une nouvelle irrégularité, qui n’avait pas été répertoriée par la Commission pendant la procédure d’apurement de conformité. Ce grief est donc recevable.
212
Toutefois, s’agissant du fond de l’argumentation de la Roumanie, il importe d’observer que, contrairement à ce que prétend cet État membre, il ne ressort pas des points 121, 122, 131 et 133 de l’arrêt attaqué que le Tribunal aurait considéré qu’une nouvelle déficience liée à l’absence de mise à jour du SIPA existait, en contradiction avec les constatations de la Commission.
213
En effet, ainsi qu’il a été relevé au point 208 du présent arrêt, le Tribunal s’est borné à rappeler que c’était l’ancienneté des images du SIPA qui était à l’origine du risque pour le FEAGA, et non pas la fréquence de mise à jour de celui-ci.
214
Partant, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir violé l’article 52 du règlement no 1306/2013 et les lignes directrices relatives au calcul des corrections financières aux points 121, 122, 130 et 131 de l’arrêt attaqué ou d’avoir, dans ce cadre, défini une prétendue déficience liée à la mise à jour du SIPA tous les trois ans en des termes contradictoires.
215
Le troisième moyen doit donc être écarté comme étant non fondé.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation des articles 31, 34 et 35 du règlement d’exécution no 809/2014, des articles 23 à 26 du règlement délégué no 640/2014 ainsi que du document de travail DS/CDP/2015/19
216
Par son quatrième moyen, la Roumanie soutient que le Tribunal a violé les articles 31, 34 et 35 du règlement d’exécution no 809/2014, les articles 23 à 26 du règlement délégué no 640/2014 ainsi que le document de travail DS/CDP/2015/19. Ce moyen vise les points 163 et 164 de l’arrêt attaqué.
Argumentation des parties
217
Selon la Roumanie, le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a considéré que la superficie non admissible au RPUS devait être prise en compte dans le calcul de la réduction totale pour l’écologisation en hectares, afin d’augmenter l’échantillon (taux) pour les contrôles sur place. Une telle interprétation, qui assimile la surface non admissible au RPUS à un cas de réduction du paiement pour des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (ci-après le « paiement en faveur de l’écologisation »), serait contraire aux articles 31, 34 et 35 du règlement d’exécution no 809/2014, aux articles 23 à 26 du règlement délégué no 640/2014 ainsi qu’au document de travail DS/CDP/2015/19.
218
La Roumanie souligne que l’annexe I de ce document fixe le pourcentage d’augmentation du taux de contrôle pour le paiement en faveur de l’écologisation, par référence à deux valeurs. La première valeur dite « A » comprendrait le pourcentage d’hectares de terres contrôlées sur place pour lesquels des réductions au titre de l’écologisation ont été appliquées. La valeur « B » comprendrait le pourcentage d’agriculteurs contrôlés sur place pour lesquels une ou plusieurs non-conformités au titre de l’écologisation ont été établies.
219
Le pourcentage représenté par la valeur « A », lorsque le contrôle sur place pour le paiement en faveur de l’écologisation comprend un échantillon aléatoire et un échantillon sélectionné sur la base d’une analyse des risques effectuée conformément à l’article 34, paragraphe 2, sous b) et c), du règlement d’exécution no 809/2014, serait déterminé séparément pour chacun des deux échantillons. La moyenne des deux pourcentages en résultant constituerait la valeur « A », utilisée pour déterminer l’augmentation du taux de contrôles sur place pour le paiement en faveur de l’écologisation.
220
En outre, la Roumanie relève que, pour déterminer la réduction totale du paiement en faveur de l’écologisation en hectares devant être appliquée aux fins de la détermination de l’augmentation du taux de contrôles sur place pour le paiement en faveur de l’écologisation, les articles 24 à 26 du règlement délégué no 640/2014 devraient être respectés. Or, ces articles viseraient la réduction du paiement en faveur de l’écologisation dans trois cas, à savoir en cas de non-conformité avec l’obligation de diversification des cultures, en cas de non-conformité avec les exigences en matière de prairies permanentes et en cas de non-conformité avec les exigences applicables à la surface d’intérêt écologique. Contrairement à ce qu’aurait toutefois jugé le Tribunal, la superficie non admissible au RPUS ne constituerait pas un cas de réduction du paiement en faveur de l’écologisation.
221
La Roumanie rappelle également que, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 23, du règlement délégué no 640/2014, la superficie déterminée ne comprend que les hectares admissibles au paiement.
222
Par ailleurs, s’agissant des réductions de paiement en faveur de l’écologisation en cas de non-conformité avec l’obligation de diversification des cultures et en cas de non-conformité avec les exigences applicables à la surface d’intérêt écologique, le périmètre ou la superficie faisant l’objet de la réduction seraient calculés par référence à la même superficie déterminée. Il s’ensuivrait que tous les hectares admissibles au RPUS ne constituent pas des hectares admissibles au titre du paiement en faveur de l’écologisation.
223
La Roumanie relève également que, comme il ressort des dispositions de l’article 35 du règlement d’exécution no 809/2014 et comme il est confirmé par le document de travail DS/CDP/2015/19, une non-conformité significative doit être déterminée par référence aux résultats des contrôles sur place pour le paiement en faveur de l’écologisation.
224
La Commission est d’avis que ce moyen doit être écarté comme étant non fondé.
Appréciation de la Cour
225
Dans le cadre du quatrième moyen, la Roumanie reproche au Tribunal d’avoir violé les articles 31, 34 et 35 du règlement d’exécution no 809/2014, les articles 23 à 26 du règlement délégué no 640/2014 ainsi que le document de travail DS/CDP/2015/19, en jugeant, aux points 163 et 164 de l’arrêt attaqué, que la superficie non admissible au RPUS devait être prise en compte dans le calcul de la réduction totale pour 1’ecologisation en hectares, afin d’augmenter l’échantillon (taux) pour les contrôles sur place.
226
En premier lieu, s’agissant du grief de la Roumanie selon lequel la superficie non admissible au RPUS ne doit pas être prise en compte dans ce calcul, il convient de rappeler que, conformément à l’article 35 du règlement d’exécution no 809/2014, lorsque des contrôles sur place révèlent une non-conformité significative dans le cadre d’un régime d’aide ou d’une mesure de soutien ou dans une région ou une partie de région, l’autorité compétente augmente en conséquence le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle sur place l’année suivante.
227
À cet égard, il convient de constater que le respect des critères d’admissibilité au RPUS fait partie des conditions devant être remplies afin que l’agriculteur puisse bénéficier du paiement en faveur de l’écologisation.
228
En effet, premièrement, l’article 2, paragraphe 1, point 23, sous a), du règlement délégué no 640/2014 définit la notion de « surface déterminée » comme étant, dans le cadre de régimes d’aide liée à la surface, la superficie pour laquelle l’ensemble des critères d’admissibilité ou autres obligations relatives aux conditions d’octroi de l’aide est respecté, indépendamment du nombre de droits au paiement à la disposition du bénéficiaire.
229
Deuxièmement, l’article 23, paragraphe 2, de ce règlement délégué prévoit que, sans préjudice des sanctions administratives applicables conformément à l’article 28 dudit règlement délégué, si la superficie déclarée dans une demande unique aux fins du paiement de base ou du paiement unique à la surface est supérieure à la superficie déterminée, la superficie déterminée est utilisée pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement.
230
Troisièmement, l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 1307/2013 fait référence aux hectares admissibles au titre du régime de paiement de base ou du RPUS. Il en ressort, plus particulièrement, que les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre de l’un de ces régimes observent, sur tous leurs hectares admissibles, au sens de l’article 32, paragraphes 2 à 5 de ce règlement, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement visées au paragraphe 2 de cet article 43 ou les pratiques équivalentes visées au paragraphe 3 dudit article 43.
231
Il résulte, dès lors, de ce qui précède que les critères du RPUS font partie des conditions dont le respect doit être vérifié afin de constater l’existence éventuelle d’une non-conformité significative dans le cadre d’un régime d’aide ou d’une mesure de soutien, au sens de l’article 35 du règlement d’exécution no 809/2014. Il en découle que la circonstance qu’une surface n’est pas admissible au RPUS doit être prise en compte dans le taux d’erreur relatif à l’écologisation utilisé pour augmenter les contrôles sur place au cours de l’année suivante.
232
Par conséquent, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir relevé, aux points 163 et 164 de l’arrêt attaqué, que la superficie non admissible au RPUS devait être prise en compte dans le calcul de la réduction totale pour 1’ecologisation en hectares, afin d’augmenter le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle.
233
En deuxième lieu, s’agissant de l’argumentation de la Roumanie selon laquelle il n’existe aucun risque d’octroi de paiements en faveur de l’écologisation pour les hectares non admissibles au RPUS, compte tenu des dispositions de l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué no 640/2014, il suffit de relever que ce constat est, certes, vrai pour un bénéficiaire concret ayant été correctement contrôlé sur place et pour lequel l’éventuelle inadmissibilité au RPUS aurait été correctement établie.
234
Toutefois, ainsi que l’a souligné à juste titre la Commission, il n’en va pas de même pour tous les autres bénéficiaires concernés, qui n’ont pas été correctement contrôlés sur place.
235
En troisième lieu, force est de constater que le grief de la Roumanie selon lequel le Tribunal aurait considéré à tort que la superficie non admissible au RPUS constitue un cas de réduction du paiement en faveur de l’écologisation visé aux articles 24 à 26 du règlement délégué no 640/2014 repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué.
236
Il ressort, en effet, des points 163 et 164 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a uniquement jugé que la surface non admissible au RPUS devait être prise en considération dans le taux d’erreur lié à l’écologisation utilisé pour augmenter l’échantillon des contrôles sur place. Contrairement à ce que semble soutenir la Roumanie, l’augmentation éventuelle du pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet de contrôles sur place au cours de l’année suivante n’entraîne pas, en elle‑même, une réduction du paiement en faveur de l’écologisation, au sens des articles 24 à 26 du règlement délégué no 640/2014.
237
Compte tenu des considérations qui précédent, le quatrième moyen ne saurait prospérer.
238
Aucun des moyens soulevés à l’appui du présent pourvoi n’ayant été accueilli, il y a lieu de rejeter celui-ci dans son intégralité.
Sur les dépens
239
Conformément à l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.
240
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui‑ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
241
La Commission ayant conclu à la condamnation de la Roumanie aux dépens et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête :
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Roumanie supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : le roumain.