61979CJ0788_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 788/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE PRETORE DE BOLZANO ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE CONTRE
HERBERT GILLI ET PAUL ANDRES
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1979, PARVENUE A LA COUR LE 31 OCTOBRE 1979, LE PRETORE DE BOLZANO A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177, UNE QUESTION TENDANT A SAVOIR SI L ' INTERDICTION, EDICTEE A L ' AR-
TICLE 51 DU DECRET N 162 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ( DPR ) DU 12 FEVRIER 1965 ( GAZZETTA UFFICIALE N 73 DU 23 . 3 . 1965 ) - CI-APRES DPR 162 - MODIFIE PAR L ' ARTICLE 20 DE LA LOI N 739 DU 9 OCTOBRE 1970, DE METTRE EN CIRCULATION DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN, CONSTITUE UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT VISEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE DU CHEF DE FRAUDES CONTRE DEUX COMMERCANTS DEMEURANT A BOLZANO PREVENUS L ' UN, D ' AVOIR MIS EN CIRCULATION ET DETENU EN VUE DE LA VENTE DU VINAIGRE DE POMME D ' ORIGINE ALLEMANDE CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN, ET L ' AUTRE, D ' AVOIR DETENU EN VUE DE LA VENTE LE MEME PRODUIT, INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 51 ET 94 DU DPR 162, QUI INTERDIT D ' UTILISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE, ENTRE AUTRES, DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NE PROVENANT PAS DE LA FERMENTATION DE VIN, MEME LORSQUE CES PRODUITS SONT IMPORTES DE L ' ETRANGER.
3 LE PREVENUS AU PRINCIPAL AYANT FAIT VALOIR QUE L ' INTERDICTION D ' IMPORTER DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE COMMERCIALISER EN ITALIE DU VINAIGRE DE POMME CONSTITUAIT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, LE JUGE NATIONAL A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LES TERMES ' RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION AINSI QUE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT '
VISES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' INTERDICTION, EDICTEE A L ' ARTICLE 51 DU DPR N 162 DU 12 FEVRIER 1965, DE METTRE EN CIRCULATION DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN CONSTITUE UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION OU UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT?
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4 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE AINSI D ' OBTENIR LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION PERMETTANT D ' APPRECIER SI UNE INTERDICTION, TELLE QUE CELLE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 51 DU DPR 162, RELEVE OU NON DE LA CATEGORIE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION OU DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT VISEES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
5 EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN CAUSE, IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER, CHACUN SUR SON TERRITOIRE, TOUT CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION ET LA CONSOMMATION DE CELUI-CI, A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CES REGLEMENTATIONS NE FASSENT PAS OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE.
6 CE NE SERAIT QUE LORSQU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, POURRAIT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT EN PARTICULIER A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, QU ' ELLE POURRAIT DEROGER AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' ARTICLE 30 .
7 OR, IL APPARAIT DES PIECES DU DOSSIER QU ' IL EST CONSTANT, PREMIEREMENT, QUE LE VINAIGRE DE POMME EST DEPOURVU DE SUBSTANCES NOCIVES ET N ' EST PAS PREJUDICIABLE A LA SANTE, DEUXIEMEMENT QUE LES RECIPIENTS CONTENANT CE VINAIGRE SONT MUNIS D ' UNE ETIQUETTE SUFFISAMMENT EXPLICITE INDIQUANT QU ' IL S ' AGIT EFFECTIVEMENT DE VINAIGRE DE POMME ET EVITANT AINSI TOUTE POSSIBILITE POUR LE CONSOMMATEUR DE LE CONFONDRE AVEC LE VINAIGRE DE VIN.
8 AINSI, TANT SUR LE PLAN DE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE QUE SUR CELUI DE LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU ENCORE SUR CELUI DE LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, AUCUN ELEMENT NE JUSTIFIE UNE RESTRICTION A L ' IMPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE.
9 IL EN RESULTE QUE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L ' INTERDICTION DE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE AUTRE QUE CELUI DERIVANT DU VIN, TELLES QUE PRECISEES A L ' ARTICLE 51 DU DPR 162, NE POURSUIVENT PAS UN BUT D ' INTERET GENERAL DE NATURE A PRIMER LES EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, QUI CONSTITUE L ' UNE DES REGLES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE.
10 L ' EFFET PRATIQUE DES PRESCRIPTIONS DE CE GENRE CONSISTE PRINCIPALEMENT A PROTEGER LA PRODUCTION NATIONALE INTERDISANT LA MISE SUR LE MARCHE NATIONAL DES PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE REPONDANT PAS AUX SPECIFICATIONS IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION NATIONALE.
11 IL APPARAIT DES LORS QUE L ' EXIGENCE UNILATERALE, IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE, DE L ' INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES VINAIGRES NE PROVENANT PAS DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN CONSTITUE UN OBSTACLE AUX ECHANGES INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE.
12 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE PRETORE DE BOLZANO QUE LA NOTION DE ' MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ', FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE INTERDICTION EDICTEE PAR UN ETAT MEMBRE D ' IMPORTER OU DE COMMERCIALISER DU VINAIGRE CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN, ET NOTAMMENT DU VINAIGRE DE POMME, LORSQU ' IL S ' AGIT DE VINAIGRE LEGALEMENT PRODUIT ET COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRETORE DE BOLZANO PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1979, DIT POUR DROIT :
LA NOTION DE ' MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ', FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, EST A COMPRENDRE EN
CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE INTERDICTION EDICTEE PAR UN ETAT MEMBRE D ' IMPORTER OU DE COMMERCIALISER DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NON DERIVE DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN, LORSQU ' IL S ' AGIT DE VINAIGRE LEGALEMENT PRODUIT ET COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE.