61965CO0028(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28-65
FULVIO FONZI
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
Motifs de l'arrêt
P . 734
VU L ' ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 15 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LA DEFENDERESSE A INTRODUIT UNE DEMANDE INCIDENTE TENDANT A ECARTER DES DEBATS CERTAINES PIECES ET A DECLARER IRRECEVABLES CERTAINES CONCLUSIONS DU MEMOIRE EN REPLIQUE ;
P . 735
VU L ' ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 5 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE REQUERANT DEMANDE A LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DE REJETER, SANS LA RENVOYER AU FOND, LA DEMANDE INCIDENTE DE LA DEFENDERESSE ;
ATTENDU QU ' IL PARAIT OPPORTUN QUE LES QUESTIONS SOULEVEES AUX POINTS 3, 4 ET 5 DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE SOIENT TRANCHEES SIMULTANEMENT AVEC LE FOND DU LITIGE ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES POINTS 1 ET 2 DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE, QUE LE MAINTIEN AU DOSSIER DE LA PIECE CONSTITUANT L ' ANNEXE 23 AU MEMOIRE EN REPLIQUE POURRAIT, POUR DES MATIERES ETRANGERES AU PRESENT LITIGE, CONSTITUER UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ;
QU ' IL CONVIENT, DES LORS, D ' ECARTER CE DOCUMENT DES DEBATS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU ' IL EST INDISPENSABLE A LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR SOIT MISE EN POSSESSION DU TEXTE AUTHENTIQUE DE LA DECISION DU 24 JUIN 1964 ;
QU ' IL APPARAIT, DES LORS, NECESSAIRE QUE LA DEFENDERESSE PRESENTE A LA COUR LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION, AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL DE LA 249E REUNION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A ., APPROUVE PAR CELLE-CI EN SA 251E REUNION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARTICLE 22 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . ET L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
COMPOSEE DE
M . L . DELVAUX ( RAPPORTEUR ), PRESIDENT DE CHAMBRE,
MM . A . TRABUCCHI ET R . LECOURT, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER,
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE INCIDENTE DEPOSEE PAR LA DEFENDERESSE LE 15 JANVIER 1966 EST ADMISE EN CE QU ' ELLE TEND A FAIRE ECARTER DES DEBATS LE DOCUMENT CONSTITUANT L ' ANNEXE 23 AU MEMOIRE EN REPLIQUE ;
2 ) POUR LE SURPLUS DE LADITE DEMANDE, L ' INCIDENT EST JOINT AU FOND ;
3 ) UN DELAI SERA IMPARTI A LA DEFENDERESSE POUR LA PRESENTATION DU MEMOIRE EN DUPLIQUE ;
4 ) LES PARTIES COMPARAITRONT DEVANT LE JUGE RAPPORTEUR LE MARDI 22 MARS 1966 A 14 H 30 ; LA DEFENDERESSE LUI PRESENTERA LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE COPIE DU TEXTE AUTHENTIQUE DE LA DECISION DU 24 JUIN 1964 EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT ;
5 ) LES DEPENS SONT RESERVES .