Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 décembre 2013 –
Pri/OHMI – Belgravia Investment Group (PRONOKAL)(affaire T‑159/12)
« Radiation – Conclusions introduites lors du désistement – Irrecevabilité »
Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 24)
Objet
D’une part, un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 20 décembre 2011 (affaire R 311/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre Pri SA et Belgravia Investment Group Ltd, et, d’autre part, une demande de rejet de la demande d’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés par l’opposition.
Dispositif
1)
L’affaire T‑159/12 est rayée du registre du Tribunal.
2)
Les conclusions de Pri SA, contenues dans le courrier déposé au greffe du Tribunal le 13 septembre 2013, aux fins que, premièrement, le Tribunal indique le retrait de l’opposition, deuxièmement, qu’il révoque la décision de la division d’opposition, du 7 décembre 2010, en tant qu’elle rejette partiellement l’opposition, et, troisièmement, qu’il ordonne l’inscription de la « concession totale » de la marque PRONOKAL sont rejetées comme irrecevables.
3)
Pri SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’OHMI.
4)
Belgravia Investment Group Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens.