Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 juillet 2009 – Zenab/Commission(affaire T-33/06)
« Soutien financier communautaire – Programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus) – Appel à propositions – Rejet de la proposition – Prétendue délégation illégale de compétences dévolues à la Commission – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Accès aux documents – Recours en annulation et en indemnité »
1.                     Culture - Programmes communautaires - Programme MEDIA Plus (Décision du Conseil 2000/821, art. 8, § 2, et 10) (cf. points 58-75, 94-128)
2.                     Recours en annulation – Moyens (cf. point 76)
3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission refusant l'octroi d'un soutien financier dans le cadre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Art. 253 CE) (cf. points 137-155)
4.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 162-163)
Objet
En premier lieu, annulation de la décision référencée 648599 de la Commission, du 9 novembre 2005, et, en second lieu, constatation de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne et la condamnation de la Commission à payer à la requérante la somme de 37 807 euros à titre d’indemnité pour les frais encourus dans le cadre de l’appel à propositions, le montant du préjudice moral en raison de l’atteinte à la réputation et le montant du préjudice matériel résultant du retard dans l’exécution du projet EuroVOD ainsi que la désignation d’un expert pour évaluer ces préjudices.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Zenab SPRL est condamnée aux dépens.