61986CJ0077_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 77/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA QUEEN' S BENCH DIVISION DE LA HIGH COURT OF JUSTICE D' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LA REINE
ET
H . M . COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE, EX PARTE : THE NATIONAL DRIED FRUIT TRADE ASSOCIATION,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A LA VALIDITE DES REGLEMENTS N* 2742/82 DE LA COMMISSION, DU 13 OCTOBRE 1982, RELATIF A DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE RAISINS SECS ( JO L 290, P . 28 ), N* 2089/85 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1985, FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AU SYSTEME DE PRIX MINIMAL A L' IMPORTATION POUR LES RAISINS SECS ( JO L 197, P . 10 ), N* 2237/85 DE LA COMMISSION, DU 30 JUILLET 1985, ETABLISSANT DES MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DU SYSTEME DE PRIX MINIMAL A L' IMPORTATION DES RAISINS SECS ( JO L 209, P . 24 ), ET N* 2238/85 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1985, FIXANT LE PRIX MINIMAL A L' IMPORTATION POUR LES RAISINS SECS AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1985/1986, AINSI QUE LA TAXE COMPENSATOIRE A PERCEVOIR DANS LES CAS OU CE PRIX N' EST PAS RESPECTE ET MODIFIANT LE REGLEMENT N* 950/68 DU CONSEIL ( JO L 209, P . 26 ),
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT DE LA SIXIEME CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES LORS DES PROCEDURES ECRITE ET ORALE :
- POUR LA NATIONAL DRIED FRUIT TRADE ASSOCIATION, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR MM . D . VAUGHAN, QC, ET G . BARLING, BARRISTER, EN QUALITE D' AGENTS,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . D . GRANT LAWRENCE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . J . CARBERY, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, PAR M . PH . M . SPATHOPOULOS, CONSEILLER JURIDIQUE A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,
AINSI QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES LORS DE LA PROCEDURE ECRITE,
- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, PAR M . I . VERKADE, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 12 MAI 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 30 JUIN 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 3 MARS 1986, PARVENUE A LA COUR LE 13 MARS SUIVANT, LA QUEEN' S BENCH DIVISION DE LA HIGH COURT OF JUSTICE D' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT LA VALIDITE : A ) DU REGLEMENT N* 2742/82 DE LA COMMISSION, DU 13 OCTOBRE 1982, RELATIF A DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE RAISINS SECS ( JO L 290, P . 28 ) ET B ) DES REGLEMENTS N* 2089/85 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1985, FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AU SYSTEME DE PRIX MINIMAL A L' IMPORTATION POUR LES RAISINS SECS ( JO L 197, P . 10 ), N* 2237/85 DE LA COMMISSION, DU 30 JUILLET 1985, ETABLISSANT DES MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DU SYSTEME DE PRIX MINIMAL A L' IMPORTATION DES RAISINS SECS ( JO L 209, P . 24 ), ET N* 2238/85 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1985, FIXANT LE PRIX MINIMAL A L' IMPORTATION POUR LES RAISINS SECS AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1985/1986, AINSI QUE LA TAXE COMPENSATOIRE A PERCEVOIR DANS LES CAS OU CE PRIX N' EST PAS RESPECTE ET MODIFIANT LE REGLEMENT N* 950/68 DU CONSEIL ( JO L 209, P . 26 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE ACTION INTENTEE CONTRE LES COMMISSIONNERS OF CUSTOMS & EXCISE PAR LA NATIONAL DRIED FRUIT TRADE ASSOCIATION ( CI-APRES "ASSOCIATION "), POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES, IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS DES FRUITS SECS AU ROYAUME-UNI, QUI AFFIRMAIENT AVOIR SUBI DES PERTES OU ENGAGE DES DEPENSES A CAUSE DE LA FIXATION, PAR LES REGLEMENTS PRECITES, DES PRIX MINIMAUX ET DES TAXES COMPENSATOIRES A L' IMPORTATION DES RAISINS SECS .
3 L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N* 516/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977 ( JO L 73, P . 1 ), REGISSANT L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES, PREVOIT LA POSSIBILITE D' APPLIQUER DES MESURES APPROPRIEES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS SI LE MARCHE D' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS FAISANT L' OBJET DU REGLEMENT EST MENACE DE SUBIR DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE .
4 EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE REGLEMENT N* 521/77 DU CONSEIL ( JO L 73, P . 28 ) ENONCE, DANS LE PARAGRAPHE 1 DE SON ARTICLE 2, QUE, LORSQU' UNE TELLE SITUATION SE PRESENTE, LES MESURES QUI PEUVENT ETRE PRISES SONT LA FIXATION D' UN PRIX MINIMAL, AU-DESSOUS DUQUEL LES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE SOUMISES A LA CONDITION DE SE FAIRE A UN PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL, ET LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES EXPORTATIONS .
5 EN FAISANT REFERENCE A CES DISPOSITIONS, LE REGLEMENT N* 2742/82 DE LA COMMISSION, PRECITE, A INSTAURE, PAR SON ARTICLE 2, POUR LE PRODUIT CONCERNE EN L' ESPECE, UN PRIX MINIMAL AINSI QU' UNE TAXE COMPENSATOIRE "SI LE PRIX MINIMAL N' EST PAS RESPECTE ". CE REGIME CONCERNAIT LA PERIODE PRENANT FIN LE 31 AOUT 1985 .
6 ULTERIEUREMENT, UN REGIME MODIFIE A ETE INSTAURE PAR LES REGLEMENTS, PRECITES, N* 2089/85 DU CONSEIL ET N*S 2237 ET 2238/85 DE LA COMMISSION .
7 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, L' ASSOCIATION A FAIT VALOIR QUE CES REGLEMENTS ETAIENT INVALIDES ET QUE, PARTANT, LA TAXE COMPENSATOIRE A L' IMPORTATION DES RAISINS SECS N' ETAIT PAS LEGALEMENT EXIGIBLE .
8 C' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA JURIDICTION NATIONALE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
"1 ) LE REGLEMENT ( CEE ) N* 2742/82 DE LA COMMISSION ( TEL QUE PLUSIEURS FOIS MODIFIE ) A-T-IL ETE INVALIDE ET ILLEGAL LORS DE SON ADOPTION, OU A UNE DATE QUELCONQUE DE SON APPLICATION ( ET, DANS L' AFFIRMATIVE, A LAQUELLE ?), DU FAIT QU' IL PREVOYAIT DES MESURES QUI N' ETAIENT PAS AUTORISEES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) N*S 516/77 ( ET EN PARTICULIER PAR L' ARTICLE 14 DE CE REGLEMENT ) ET 521/77 DU CONSEIL ET/OU COMME COMPORTANT DES DISPOSITIONS ET AYANT DES EFFETS QUI ETAIENT DISPROPORTIONNES AUX BUTS DE CES REGLEMENTS ET/OU DU FAIT QU' IL N' ETAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE?
2 ) LE REGLEMENT ( CEE ) N 2089/85 DU CONSEIL ET LE REGLEMENT ( CEE ) N* 2237/85 DE LA COMMISSION ET/OU LE REGLEMENT ( CEE ) N* 2238/85 DE LA COMMISSION ( TEL QUE MODIFIE ) SONT-ILS INVALIDES ET ILLEGAUX COMME COMPORTANT DES DISPOSITIONS ET AYANT DES EFFETS QUI SONT DISPROPORTIONNES AUX BUTS DANS LESQUELS CES REGLEMENTS ONT ETE ADOPTES ET/OU COMME N' ETANT PAS SUFFISAMMENT MOTIVES?"
9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES OBSERVATIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR AINSI QUE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
10 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONCERNE LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 2742/82 DE LA COMMISSION .
11 A CET EGARD, IL EST CONTESTE QUE LES CONDITIONS POUR L' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE AIENT ETE REUNIES . EN PARTICULIER, L' ASSOCIATION SOUTIENT QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE ONT ETE ARRETEES POUR TOUS LES RAISINS SECS AUTRES QUE CEUX DITS DE "CORINTHE", A SAVOIR TANT POUR LES RAISINS SECS ORDINAIRES QUE POUR LES SULTANINES . OR, LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNERAIT SEULEMENT CES DERNIERES, LES RAISINS SECS ORDINAIRES N' ETANT PAS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE . IL N' Y AURAIT DONC PAS - ET IL NE POURRAIT PAS Y AVOIR - PERTURBATION NI MENACE DE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE DES RAISINS SECS ORDINAIRES DANS LA COMMUNAUTE .
12 IL CONVIENT D' OBSERVER QU' IL N' EST PAS NECESSAIRE EN L' ESPECE D' EXAMINER SI LES RAISINS SECS, AUTRES QUE CEUX DE "CORINTHE", PEUVENT ETRE, AU VU DE CERTAINS DE LEURS ASPECTS, CLASSES EN DEUX CATEGORIES, A SAVOIR LES RAISINS SECS ORDINAIRES ET LES SULTANINES, COMME LE PRECONISE L' ASSOCIATION . EN EFFET, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES MESURES INCRIMINEES ONT ETE PRISES SUR LA BASE DE LA CONSIDERATION QUE LES DEUX SORTES DE RAISINS SECS SONT EN GENERAL INTERCHANGEABLES DANS LEUR UTILISATION .
13 OR, IL N' A PAS ETE ETABLI QUE CETTE BASE EST ERRONEE . NI LES REGLEMENTS RELATIFS A L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS CE SECTEUR NI LE TARIF DOUANIER COMMUN NE FONT D' AUTRE DISTINCTION QU' ENTRE LES RAISINS SECS DITS DE CORINTHE ET LES AUTRES; EN PARTICULIER, ILS NE FONT PAS DE DIFFERENCIATION, PARMI LES DERNIERS, ENTRE LES RAISINS SECS "ORDINAIRES" ET LES SULTANINES . DANS CES CONDITIONS, LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION SELON LEQUEL CES DEUX DERNIERES CATEGORIES DE RAISINS SECS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME INTERCHANGEABLES EST A RETENIR, SAUF S' IL EST DEMONTRE QUE CES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS NE SONT PAS CAPABLES DE REMPLIR DES BESOINS IDENTIQUES DE MANIERE QU' ON NE SAURAIT ADMETTRE UN DEGRE DE SUBSTITUTION ENTRE ELLES .
14 LES AFFIRMATIONS PRESENTEES, A CET EGARD, PAR L' ASSOCIATION SONT EXCLUSIVEMENT FONDEES SUR LES HABITUDES DE PREPARATION DE METS TELLES QU' ELLES SONT PRATIQUEES DANS CERTAINES REGIONS DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE . POUR MESURER LE DEGRE DE SUBSTITUTION POSSIBLE, ON NE SAURAIT CEPENDANT SE LIMITER AUX HABITUDES EXISTANT DANS UNE REGION DETERMINEE OU MEME DANS UN SEUL ETAT MEMBRE . PAR AILLEURS, IL RESSORT DU DOSSIER QUE, DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, DES RAISINS SECS SECHES DE TYPE AUTRE QUE DE CORINTHE SONT SOUVENT COMMERCIALISES INDISTINCTEMENT EN TANT QUE RAISINS SECS OU SULTANINES .
15 L' ASSOCIATION SOUTIENT, PAR AILLEURS, QU' IL N' Y AVAIT PAS MENACE DE PERTURBATION DU MARCHE DU PRODUIT EN CAUSE DU FAIT QUE LES PRIX DES RAISINS SECS ORDINAIRES IMPORTES SE SITUAIENT A DES NIVEAUX INFERIEURS AUX PRIX PRATIQUES DANS LA COMMUNAUTE; DANS CE CONTEXTE, ELLE SOUTIENT QUE LA MOTIVATION DU REGLEMENT N* 2742/82 EST IMPRECISE, SUPERFICIELLE ET INADEQUATE EN CE QUI CONCERNE LA NECESSITE DES MESURES DE SAUVEGARDE PARCE QUE, BIEN QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE AIENT VISE TANT LES RAISINS SECS ORDINAIRES QUE LES SULTANINES, LA SEULE MENTION SPECIFIQUE DE LA SITUATION D' UN MARCHE QUE L' ON TROUVERAIT DANS LES CONSIDERANTS NE CONCERNERAIT QUE CES DERNIERES, SANS AUCUNE ALLUSION A LA SITUATION DU MARCHE POUR LES RAISINS SECS ORDINAIRES; MEME POUR LES SULTANINES, LA COMMISSION N' AURAIT FAIT ETAT QUE D' UNE SEULE CONSIDERATION, A SAVOIR QUE "LES PRIX A L' IMPORTATION DEMEURENT TROP BAS", CE QUI CONSTITUERAIT UNE MOTIVATION PARTICULIEREMENT DEFECTUEUSE . L' ASSOCIATION AJOUTE QUE, MEME A CONSIDERER QU' IL Y AVAIT MENACE DE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE, CETTE MENACE N' AURAIT PAS PU EXISTER PENDANT TOUTE LA DUREE DE CHAQUE ANNEE JUSQU' A LA PROCHAINE PRODUCTION, PUISQUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE AURAIT PU ETRE TRES VITE ABSORBEE APRES LE COMMENCEMENT DE CHAQUE PERIODE DE COMMERCIALISATION .
16 IL CONVIENT D' OBSERVER TOUT D' ABORD QUE CES ALLEGATIONS SE FONDENT SUR L' HYPOTHESE, REFUTEE CI-DESSUS, QU' IL EXISTE DEUX CATEGORIES DE RAISINS SECS, AUTRES QUE CELLES DE CORINTHE, QUI NE SERAIENT PAS INTERCHANGEABLES .
17 IL EST A RAPPELER EN SECOND LIEU QUE LE TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N* 521/77 INDIQUE QUE "LE RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE DEPEND DE L' INFLUENCE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET IL EST NECESSAIRE D' APPRECIER LA SITUATION DE CE MARCHE EN TENANT COMPTE, EN PLUS DES ELEMENTS PROPRES AU MARCHE LUI-MEME, DES ELEMENTS AYANT TRAIT A L' EVOLUTION DE CES ECHANGES ".
18 DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 2742/82 EST EXPOSE QUE, A L' EPOQUE DE SON ADOPTION, CERTAINS PAYS TIERS OFFRAIENT DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX PRATIQUES DANS LA COMMUNAUTE ET QUE, DE CE FAIT, LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ETAIT CONSIDERABLEMENT GENEE, QUE LES STOCKS DE SULTANINES REPRESENTAIENT 60 % DE LA RECOLTE DE LA CAMPAGNE 1981/1982, QUE CES PAYS TIERS CONTINUAIENT A PRATIQUER DES PRIX BAS ET QUE D' AUTRES PAYS TIERS RISQUAIENT DE LES SUIVRE .
19 A CET EGARD, IL A ETE DEMONTRE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, PAR DES DONNEES CHIFFREES PRODUITES PAR LA COMMISSION, QUE DES ELEMENTS OBJECTIFS PERMETTAIENT D' ETABLIR L' EXISTENCE D' UNE PERTURBATION OU MENACE DE PERTURBATION CONTINUE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES RAISINS SECS EGALEMENT DANS LES CAMPAGNES SUIVANTES . EN EFFET, LES IMPORTATIONS, NOTAMMENT DE LA TURQUIE, AUGMENTAIENT ALORS QUE LES PRIX ETAIENT EN BAISSE PROGRESSIVE SUR LE MARCHE MONDIAL . PAR AILLEURS, SI LES STOCKS D' EXCEDENTS ONT PU ETRE PRESQUE TOTALEMENT ABSORBES A LA FIN D' UNE ANNEE, GRACE JUSTEMENT AUX MESURES ADOPTEES, LA SITUATION DU MARCHE RESTAIT NEANMOINS PRECAIRE . LES PRODUITS IMPORTES RISQUAIENT, PAR LE FAIT QU' ILS SONT SUSCEPTIBLES DE SE SUBSTITUER AUX PRODUITS COMMUNAUTAIRES, D' ATTIRER UNE PARTIE DE LA DEMANDE INTERNE ET D' ACHEMINER AINSI VERS LE STOCKAGE DES QUANTITES ENCORE PLUS IMPORTANTES .
20 PAR CONSEQUENT, L' APPRECIATION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE LES IMPORTATIONS DES PAYS TIERS AU COURS DE TOUTE LA PERIODE CONCERNEE AURAIENT PU PERTURBER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN ATTIRANT UNE DEMANDE QUI, EN LEUR ABSENCE, SE SERAIT PORTEE, DU MOINS EN GRANDE PARTIE, SUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES, EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ET N' APPARAIT PAS COMME ERRONEE .
21 IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, MEME DANS L' HYPOTHESE OU LA FIXATION D' UN PRIX MINIMAL SERAIT JUSTIFIEE, CELUI-CI A ETE FIXE A UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE CELUI DES PRIX EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE .
22 IL EST A OBSERVER A CET EGARD QUE LA FIXATION DU PRIX MINIMAL A UN NIVEAU DEPASSANT LES PRIX EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE N' EST PAS EN SOI ILLEGALE, SAUF SI ELLE EXCEDE LE NIVEAU NECESSAIRE POUR L' EFFICACITE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE . OR, EN L' ESPECE, IL N' EST PAS APPARU QUE LE PRIX MINIMAL AIT EXCEDE CE NIVEAU DE SORTE QUE SA LEGALITE SOIT MISE EN CAUSE .
23 IL EST ENSUITE REPROCHE QUE LE PRIX MINIMAL AIT ETE FIXE AU MEME NIVEAU TANT POUR LES PRODUITS EMBALLES QUE POUR LES PRODUITS IMPORTES EN VRAC; AINSI, LE REGLEMENT EN CAUSE AURAIT INCITE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EMBALLES .
24 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE ADMIS . EN EFFET, LA COMMISSION A OBSERVE, A JUSTE TITRE, QU' IL ETAIT NECESSAIRE, AFIN D' ASSURER L' EFFICACITE DU SYSTEME INSTAURE, DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE PRIX A L' IMPORTATION DES PRODUITS EMBALLES ATTEIGNAIT FACILEMENT LE PRIX MINIMAL, ET DE FIXER EN CONSEQUENCE LE PRIX MINIMAL D' UNE FACON FORFAITAIRE ET NON ECHELONNE SELON LE CONDITIONNEMENT DU PRODUIT .
25 ENSUITE, L' ASSOCIATION FAIT VALOIR QUE L' IMPOSITION DE LA TAXE COMPENSATOIRE EST ILLEGALE DU FAIT QUE LA COMMISSION MANQUAIT D' HABILITATION EXPRESSE OU IMPLICITE POUR PRENDRE UNE TELLE MESURE .
26 IL CONVIENT DE RELEVER A CET EGARD QUE, SI L' IMPOSITION D' UNE TAXE COMPENSATOIRE N' ETAIT PAS EXPRESSEMENT PREVUE DANS LE REGLEMENT N* 521/77 DU CONSEIL, ON NE SAURAIT CEPENDANT EN DEDUIRE QU' UNE TELLE MESURE ETAIT EXCLUE . AU CONTRAIRE, DU FAIT QUE LEDIT REGLEMENT A AUTORISE LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES IMPORTATIONS, IL FAUT DEDUIRE QUE LA COMMISSION ETAIT AUTORISEE A INSTAURER UN REGIME MOINS RIGIDE, A SAVOIR UN PRIX MINIMAL AVEC UNE TAXE COMPENSATOIRE . A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A JUGE DANS SON ARRET DU 12 AVRIL 1984 ( WOENSCHE, 345/82, REC . P . 1995 ) QUE, SI LA COMMISSION POUVAIT ARRETER DES MESURES DE SAUVEGARDE AYANT POUR EFFET LA CESSATION TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, ELLE POURRAIT, A PLUS FORTE RAISON, APPLIQUER DES MESURES A CARACTERE MOINS RESTRICTIF .
27 IL EST VRAI QUE L' ASSOCIATION CONSIDERE QUE LA MESURE CONTESTEE EST PLUS GRAVE QUE LA SUSPENSION TOTALE DES IMPORTATIONS, MAIS CETTE CONSIDERATION N' EST PAS FONDEE . EN EFFET, LA SUSPENSION TOTALE DES IMPORTATIONS CONSTITUE UNE MESURE PLUS GRAVE QUE CELLE EN CAUSE, LAQUELLE N' EST QU' UNE RESTRICTION PERMETTANT NEANMOINS A L' OPERATEUR ECONOMIQUE DE PROCEDER EVENTUELLEMENT A DES IMPORTATIONS S' IL LE JUGE OPPORTUN .
28 IL EST ENCORE SOUTENU PAR L' ASSOCIATION QU' EN TOUT CAS L' APPLICATION D' UNE TAXE COMPENSATOIRE A TAUX FIXE EST TOUJOURS ILLEGALE .
29 CET ARGUMENT NE PEUT PAS ETRE RETENU EN SON PRINCIPE . UNE TAXE COMPENSATOIRE N' EST PAS ILLEGALE DU SEUL FAIT QU' ELLE EST PREVUE A TAUX FIXE . EN EFFET, SA LEGALITE DEPEND D' UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, COMME LES PRIX DES IMPORTATIONS PRATIQUES OU LES BESOINS DE L' EFFICACITE POUR ATTEINDRE L' OBJECTIF VISE .
30 L' ASSOCIATION SOUTIENT TOUTEFOIS QU' EN L' ESPECE LA TAXE COMPENSATOIRE EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE, PARCE QU' IL SUFFIRAIT, POUR ATTEINDRE LE BUT DU RESPECT DU PRIX MINIMAL, UN TAUX EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL ET LE PRIX D' IMPORTATION .
31 LA COMMISSION, EN REVANCHE, SOUTIENT QUE LA TAXE COMPENSATOIRE A ETE CALCULEE EN SOUSTRAYANT LE PRIX LE PLUS BAS SUR LE MARCHE MONDIAL DU PRIX MINIMAL, PARCE QUE LE SYSTEME DES TAXES COMPENSATOIRES DOIT TENIR COMPTE DES PRIX DU MARCHE MONDIAL QUI SONT LES PLUS SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
32 IL CONVIENT DE RELEVER A CET EGARD QUE L' OBJECTIF DE LA TAXE COMPENSATOIRE EST DE FAIRE RESPECTER LE PRIX MINIMAL, AFIN D' ASSURER LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE DANS LE COMMERCE DES RAISINS SECS AUTRES QUE CEUX DE CORINTHE ET NON PAS DE PENALISER ECONOMIQUEMENT L' OPERATEUR QUI A PROCEDE A UNE IMPORTATION A UN PRIX AU-DESSOUS DU PRIX MINIMAL . OR, L' INSTAURATION D' UNE TAXE COMPENSATOIRE UNIQUE A TAUX FIXE, IMPOSEE MEME DANS LE CAS D' UNE DIFFERENCE MINIME DU PRIX A L' IMPORTATION EN COMPARAISON AVEC LE PRIX MINIMAL, CONSTITUE UNE PENALISATION ECONOMIQUE ET LA COMMISSION N' A PAS ETABLI QU' UN TEL SYSTEME ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER L' OBJECTIF DU REGLEMENT N* 521/77 .
33 IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE REGLEMENT N* 2742/82 EST INVALIDE POUR AUTANT QU' IL A INSTAURE LA TAXE COMPENSATOIRE A TAUX FIXE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL ET LE PRIX LE PLUS BAS DANS LE MARCHE MONDIAL .
SUR LA SECONDE QUESTION
34 LA SECONDE QUESTION PORTE SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS N* 2089/85 DU CONSEIL, ET N*S 2237/85 ET 2238/85 DE LA COMMISSION . CES REGLEMENTS ONT REMPLACE LE REGIME, EXAMINE A L' OCCASION DE LA PREMIERE QUESTION .
35 L' ASSOCIATION, AINSI QU' ELLE L' A PRECISE LORS DE L' AUDIENCE, NE CONTESTE PAS LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 2089/85 DU CONSEIL . ELLE CONSIDERE TOUTEFOIS QUE LE NOUVEAU SYSTEME INSTAURE PAR LA COMMISSION EST ILLEGAL PARCE QU' IL N' EST PAS CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET PARCE QU' IL N' EST PAS MOTIVE QUANT A LA NECESSITE DES MESURES IMPOSEES .
36 A CET EGARD, ELLE SE REFERE SURTOUT A L' ARGUMENT, REJETE CI-DESSUS, DE L' ABSENCE DANS LA REGLEMENTATION DE DISTINCTION ENTRE RAISINS SECS ORDINAIRES ET SULTANINES; SUR CETTE BASE, ELLE AVANCE EGALEMENT LES ARGUMENTS SUIVANTS :
A ) LES MESURES S' APPLIQUERAIENT MEME PENDANT LES PERIODES OU LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SERAIT EPUISEE, COMME EN MARS/AVRIL 1986;
B ) LE RELEVEMENT SENSIBLE DU PRIX MINIMAL, TROP HAUT PAR RAPPORT AU PRIX DU MARCHE HELLENIQUE, ET L' ABSENCE DE DIFFERENCIATION ENTRE PRODUITS IMPORTES EN VRAC ET CEUX EMBALLES, AINSI QUE L' ABSENCE DE DISPOSITIONS EFFICACES POUR PARER AUX CHANGEMENTS DU PRIX MINIMAL DUS AUX FREQUENTES FLUCTUATIONS MONETAIRES, CONTINUERAIENT A PROVOQUER DE TRES GRANDES INCERTITUDES ET A BOULEVERSER LES PRATIQUES COMMERCIALES NORMALES;
C ) L' ECHELLE DES TAXES COMPENSATOIRES SERAIT EXCESSIVEMENT LOURDE;
D ) LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE SERAIT ENCORE VIOLE DANS LA MESURE OU LE NOUVEAU SYSTEME DE PRIX MINIMAL AURAIT POUR EFFET D' EXCLURE DU "PRIX A L' IMPORTATION" UNE PARTIE QUELCONQUE DES FRAIS DE TRANSPORT ET D' ASSURANCE, EXPOSES POUR AMENER LES MARCHANDISES AU PORT DE DESTINATION COMMUNAUTAIRE .
37 EU EGARD A L' ARGUMENT PRINCIPAL, IL Y A LIEU D' OBSERVER QU' IL SE BASE SUR L' HYPOTHESE, REJETEE CI-DESSUS, QU' IL EXISTE DEUX CATEGORIES DE RAISINS SECS, OUTRE CELLE DITE DE "CORINTHE", LES ORDINAIRES ET LES SULTANINES, QUI NE SERAIENT PAS INTERCHANGEABLES .
38 IL CONVIENT ENSUITE DE CONSTATER QU' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS N* 2089/85 DU CONSEIL ET N* 2237/85 DE LA COMMISSION QUE LES RAISONS POUR L' INSTAURATION DES MESURES DE SAUVEGARDE PENDANT TOUTE LA NOUVELLE PERIODE DEMEURAIENT LES MEMES, A SAVOIR LE RISQUE DE PERTURBATIONS DU MARCHE RESULTANT DU FAIT DES PRIX PRATIQUES PAR LES PAYS TIERS EXPORTATEURS COMBINE AVEC LES FLUCTUATIONS MONETAIRES ET LE FAIT QU' IL A ETE TENU COMPTE DES NOUVEAUX COEFFICIENTS MONETAIRES FIXES EN VUE DES CHANGEMENTS FREQUENTS DE PARITES .
39 IL CONVIENT, ENFIN, DE RELEVER QUE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2237/85 DESIGNE COMME ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX A L' IMPORTATION LE PRIX FOB DANS LE PAYS D' ORIGINE AINSI QUE LE COUT DU TRANSPORT ET DES ASSURANCES .
40 IL RESSORT DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L' EXAMEN DE LA SECONDE QUESTION N' A PAS REVELE D' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 2089/85 DU CONSEIL, ET DES REGLEMENTS NOS 2237/85 ET 2238/85 DE LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
41 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS HELLENIQUE ET NEERLANDAIS AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA QUEEN' S BENCH DIVISION DE LA HIGH COURT OF JUSTICE, PAR ORDONNANCE DU 3 MARS 1986, DIT POUR DROIT :
1)L' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION A REVELE QUE LE REGLEMENT N* 2742/82 DE LA COMMISSION, DU 13 OCTOBRE 1982, RELATIF A DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE RAISINS SECS ( JO L 290, P . 28 ), TEL QUE SUCCESSIVEMENT MODIFIE, EST INVALIDE POUR AUTANT QU' IL A INSTAURE LA TAXE COMPENSATOIRE A TAUX FIXE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL ET LE PRIX LE PLUS BAS DANS LE MARCHE MONDIAL .
2)L' EXAMEN DE LA SECONDE QUESTION N' A PAS REVELE D' ELEMENTS AFFECTANT LA VALIDITE DES REGLEMENTS N* 2089/85 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1985, N* 2237/85 DE LA COMMISSION, DU 30 JUILLET 1985, ET N* 2238/85 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1985 .