61983CJ0293_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 293/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FRANCOISE GRAVIER
ET
VILLE DE LIEGE,
EN PRESENCE DE
L ' ETAT BELGE ET LA COMMUNAUTE FRANCAISE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR, NOTAMMENT, L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 59 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 28 DECEMBRE SUIVANT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE PAR LAQUELLE UNE ETUDIANTE DE L ' ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE LIEGE, MLLE FRANCOISE GRAVIER, A DEMANDE QUE DEFENSE SOIT FAITE A LA VILLE DE LIEGE D ' EXIGER DE SA PART LE PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE APPELEE '
MINERVAL '
QUI NE SERAIT PAS EXIGEE DES ETUDIANTS DE NATIONALITE BELGE . LA VILLE DE LIEGE A APPELE EN INTERVENTION L ' ETAT BELGE, EN TANT QUE REDACTEUR DES CIRCULAIRES IMPOSANT LA PERCEPTION D ' UN MINERVAL, ET LA COMMUNAUTE FRANCAISE, AUTORITE REGIONALE DONT RELEVE L ' ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN BELGIQUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 MAI 1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ENSEIGNEMENT ( MONITEUR BELGE DU 19 JUIN 1959 ), L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE EST GRATUIT DANS L ' ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LES ETABLISSEMENTS SUBVENTIONNES, ET QUE LES ETABLISSEMENTS D ' ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE OU SUPERIEUR NE PEUVENT PERCEVOIR QUE DES DROITS D ' INSCRIPTION DE FAIBLE MONTANT DESTINES A ALIMENTER LES FINANCES DE LEUR SERVICE SOCIAL . PAR DEROGATION A CET ARTICLE 12, LES LOIS CONTENANT LE BUDGET DE L ' EDUCATION NATIONALE ONT CEPENDANT, CHAQUE ANNEE A PARTIR DE L ' ANNEE SCOLAIRE 1976-1977, AUTORISE LE MINISTRE A INSTAURER '
UN MINERVAL POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS ETRANGERS DONT LES PARENTS NE SONT PAS DOMICILIES EN BELGIQUE ET QUI FREQUENTENT UN ENSEIGNEMENT DE L ' ETAT OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT DES NIVEAUX PRESCOLAIRE, PRIMAIRE, SPECIAL, SECONDAIRE, SUPERIEUR DE TYPE COURT OU DE TYPE LONG ET TECHNIQUE DU 2E ET 3E DEGRE ' .
4 SUR LA BASE D ' UNE TELLE DISPOSITION - EN L ' OCCURRENCE, L ' ARTICLE 15 DE LA LOI BUDGETAIRE POUR L ' ANNEE 1983 -, LE MINISTRE DE L ' EDUCATION NATIONALE A IMPOSE, PAR CIRCULAIRE NO 83.24 G DU 30 JUIN 1983 ( MONITEUR BELGE DU 3 FEVRIER 1984 ), '
POUR L ' ANNEE 1983-1984, COMME POUR LES ANNEES PRECEDENTES, UN MINERVAL ... AUX ELEVES ET ETUDIANTS NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE BELGE QUI FREQUENTENT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE PLEIN EXERCICE ORGANISE OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT ' . D ' APRES CETTE CIRCULAIRE, SONT EXEMPTES DE L ' OBLIGATION DE PAYER LE MINERVAL, ENTRE AUTRES, L ' ETUDIANT DONT L ' UN DES PARENTS A LA NATIONALITE BELGE, L ' ETUDIANT DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE ET L ' ETUDIANT DONT LE PERE OU LA MERE, RESIDANT EN BELGIQUE, Y EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE OU BENEFICIE DE REVENUS DE REMPLACEMENT OU D ' UNE PENSION ET Y EST SOUMIS A L ' IMPOT .
5 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, MLLE GRAVIER, DE NATIONALITE FRANCAISE, DONT LES PARENTS RESIDENT EN FRANCE, EST VENUE EN BELGIQUE EN 1982 AFIN D ' ETUDIER L ' ART DES BANDES DESSINEES DANS LE CADRE D ' UN CYCLE D ' ETUDES SUPERIEURES ARTISTIQUES D ' UNE DUREE DE QUATRE ANS A L ' ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE LIEGE . POUR L ' ANNEE ACADEMIQUE 1982-1983, ELLE A SOLLICITE LA DISPENSE DU PAIEMENT DU MINERVAL DE 24 622 BFR PREVU POUR LES ETUDIANTS ETRANGERS SUIVANT UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE . PAR LETTRE DU 7 OCTOBRE 1983, L ' ACADEMIE ROYALE LUI A FAIT SAVOIR QUE LA DEMANDE AVAIT ETE REJETEE AU MOTIF QUE '
TOUT ETUDIANT ETRANGER DOIT SAVOIR QUE LES ETUDES NE SONT PAS GRATUITES ET DOIT PREVOIR LE PAIEMENT D ' UN MINERVAL ' .
6 APRES LE REJET DE SA DEMANDE, MLLE GRAVIER A ETE INVITEE A PAYER LE MINERVAL POUR LES ANNEES ACADEMIQUES 1982-1983 ET 1983-1984 . LE REGLEMENT DES SOMMES EXIGEES N ' ETANT PAS INTERVENU DANS LE DELAI IMPARTI, SON INSCRIPTION POUR L ' ANNEE 1983-1984 A ETE REFUSEE . EN CONSEQUENCE, SON TITRE DE SEJOUR EN BELGIQUE N ' A PAS ETE PROLONGE . C ' EST DANS CES CONDITIONS QU ' ELLE S ' EST ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE POUR OBTENIR LA DISPENSE DU PAIEMENT DU MINERVAL AINSI QUE LA DELIVRANCE DE TOUTE ATTESTATION NECESSAIRE A LA PROLONGATION DE SON SEJOUR EN BELGIQUE .
7 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, LA DEMANDERESSE A CONTESTE LA VALIDITE DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES IMPOSANT LE MINERVAL LITIGIEUX . ELLE A SOUTENU QU ' ELLE NE POUVAIT PAS ETRE SOUMISE A L ' OBLIGATION DE PAYER UN MINERVAL QUI N ' EST PAS EXIGE DES RESSORTISSANTS BELGES ETANT DONNE, D ' UNE PART, QU ' UNE TELLE OBLIGATION CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET, D ' AUTRE PART, QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE VENU EN
BELGIQUE AFIN D ' Y FAIRE DES ETUDES DOIT ETRE LIBRE DE LE FAIRE EN TANT QUE DESTINATAIRE DE SERVICES AU SENS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE .
8 LA VILLE DE LIEGE, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, A PRIS SOIN D ' ASSURER QU ' UN CERTIFICAT D ' INSCRIPTION PROVISOIRE A ETE REMIS A LA DEMANDERESSE, QUI A AINSI PU REGULARISER SON SEJOUR EN BELGIQUE . LA VILLE DE LIEGE A, POUR LE RESTE, ETE D ' AVIS QU ' IL APPARTENAIT A L ' ETAT BELGE ET A LA COMMUNAUTE FRANCAISE, APPELES EN INTERVENTION, DE S ' EXPLIQUER SUR LES REPROCHES FORMULES A L ' EGARD DES CIRCULAIRES RELATIVES AU PAIEMENT DU MINERVAL .
9 LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE, APRES AVOIR ADMIS L ' URGENCE DE LA DEMANDE, A ESTIME QU ' UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ETAIT SOULEVE ET QU ' IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) EST-IL CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE CONSIDERER QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, QUI SE RENDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LE SEUL BUT D ' Y SUIVRE REGULIEREMENT DES COURS DANS UN ETABLISSEMENT QUI MET EN OEUVRE UN ENSEIGNEMENT CONCERNANT NOTAMMENT LA FORMATION PROFESSIONNELLE, SE TROUVENT, A L ' EGARD DE CET ETABLISSEMENT, DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957?
'
2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES CRITERES PERMETTANT DE DECIDER SI L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES TOMBE DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE DE ROME? '
10 D ' APRES LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI, LA JURIDICTION NATIONALE A CONSIDERE QUE LA THESE SELON LAQUELLE L ' INSCRIPTION A UN ETABLISSEMENT TEL QUE L ' ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE LA VILLE DE LIEGE, ETANT GRATUITE POUR LES BELGES, DEVAIT L ' ETRE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES NE SAURAIT ETRE SUIVIE QUE SI LA DEMANDERESSE, VENUE EN BELGIQUE EXCLUSIVEMENT POUR Y POURSUIVRE DES ETUDES, PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE . APRES AVOIR CONSTATE QU ' IL N ' Y A PAS DE REPONSE UNIVOQUE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ETUDIANTS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES BENEFICIAIRES DE SERVICES, L ' ORDONNANCE DE RENVOI EXPLIQUE QUE, MEME EN CAS DE REPONSE NEGATIVE, ON NE POURRAIT EN DEDUIRE QUE L ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT SERAIT ETRANGER AU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE . IL RESULTERAIT EN
EFFET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 13 JUILLET 1983 ( FORCHERI, 152/82, REC . P . 2323 ) QUE, DANS CERTAINES CONDITIONS, LE FAIT DE SUBORDONNER L ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AU PAIEMENT D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION QUI N ' EST PAS EXIGE DES PROPRES NATIONAUX PEUT TOMBER DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .
11 TEL ETANT L ' ARRIERE-PLAN DES QUESTIONS POSEES, IL IMPORTE D ' EXAMINER D ' ABORD SI L ' INSTAURATION D ' UN MINERVAL TEL QUE VISE PAR L ' ORDONNANCE DE RENVOI CONSTITUE OU NON UNE '
DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
12 L ' ETAT BELGE ET LA COMMUNAUTE FRANCAISE ONT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR QUE LE FAIT D ' EXIGER DES ETUDIANTS ETRANGERS UNE PARTICIPATION FINANCIERE A L ' ENSEIGNEMENT S ' EXPLIQUE, EN BELGIQUE, PAR LE DESEQUILIBRE EXISTANT, DEPUIS 1976, ENTRE LE NOMBRE D ' ETUDIANTS ETRANGERS POURSUIVANT LEURS ETUDES EN BELGIQUE ET CELUI DES ETUDIANTS BELGES RESIDANT A L ' ETRANGER . CETTE DISPROPORTION AYANT ENTRAINE DE GRAVES CONSEQUENCES BUDGETAIRES DANS LE DOMAINE DE L ' EDUCATION NATIONALE, LE GOUVERNEMENT BELGE AURAIT DU DEMANDER AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI, NORMALEMENT, NE PAIENT PAS D ' IMPOTS EN BELGIQUE DE PARTICIPER, DANS UNE MESURE PROPORTIONNELLE, AUX COUTS DE L ' ENSEIGNEMENT . LOIN D ' ETRE DISCRIMINATOIRE, UNE TELLE PARTICIPATION METTRAIT LES ETUDIANTS ETRANGERS SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES RESSORTISSANTS BELGES .
13 LA COMMISSION A FOURNI DES DONNEES CHIFFREES A LA COUR DONT IL RESSORT QUE LA MOBILITE DES ETUDIANTS DANS LA COMMUNAUTE EST UN PHENOMENE DE PORTEE LIMITEE, MAIS QUE LA BELGIQUE EST L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE POURCENTAGE D ' ETUDIANTS RESSORTISSANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES, PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL D ' ETUDIANTS, EST LE PLUS ELEVE . LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS MONTRENT EGALEMENT QUE LA BELGIQUE EST LE SEUL ETAT MEMBRE A IMPOSER AUX ETUDIANTS ETRANGERS LE PAIEMENT D ' UN MINERVAL, LA GRECE EXIGEANT TOUTEFOIS UN PAIEMENT IDENTIQUE, POUR DES RAISONS DE RECIPROCITE, DES ETUDIANTS BELGES INSCRITS A DES UNIVERSITES HELLENIQUES . LA COMMISSION CONSIDERE, PAR AILLEURS, QUE L ' IMPOSITION DU MINERVAL LITIGIEUX ETABLIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES ETUDIANTS DE NATIONALITE BELGE, QUE LEURS PARENTS OU EUX-MEMES PAIENT OU NON DES IMPOTS EN BELGIQUE, ET LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, DIFFERENCE FONDEE SUR LA NATIONALITE DES ETUDIANTS .
14 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' IL RESULTE DU CONTENU DE LA LEGISLATION BELGE ET DE LA PRATIQUE SUIVIE EN MATIERE D ' IMPOSITION DU MINERVAL, TELLES QUE RAPPELEES
CI-DESSUS, QUE LES COUTS DE L ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE NE SONT PAS REPERCUTES SUR LES ETUDIANTS POSSEDANT LA NATIONALITE BELGE, ALORS QUE LES ETUDIANTS ETRANGERS DOIVENT SUPPORTER UNE PARTIE DE CES COUTS . DES LORS, LE TRAITEMENT INEGAL EST FONDE SUR LA NATIONALITE ET CETTE CONSTATATION N ' EST PAS AFFECTEE PAR LE SIMPLE FAIT QU ' IL Y A CERTAINES EXCEPTIONS A LA DISTINCTION FAITE ENTRE ETUDIANTS BELGES ET ETRANGERS, EXCEPTIONS QUI SONT PARFOIS FONCTION DE LA NATIONALITE, COMME C ' EST LE CAS DE LA SITUATION PARTICULIERE DES ETUDIANTS LUXEMBOURGEOIS, PARFOIS FONCTION D ' AUTRES CRITERES TELS QUE LA RESIDENCE EN BELGIQUE DE PARENTS ASSUJETTIS A DES IMPOTS DANS CE PAYS .
15 UN TEL TRAITEMENT INEGAL FONDE SUR LA NATIONALITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE LORSQU ' IL SE SITUE DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .
16 LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET DANOIS ONT MANIFESTE LEURS PREOCCUPATIONS SUR CE POINT . ILS ESTIMENT QUE LA PRESENTE AFFAIRE SOULEVE DES PROBLEMES DE PRINCIPE DONT L ' IMPORTANCE DEPASSE LE CADRE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES PAR LE TRIBUNAL BELGE . APRES AVOIR CONTESTE LA THESE SELON LAQUELLE CELUI QUI SOUHAITE FAIRE DES ETUDES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POURRAIT ETRE QUALIFIE DE DESTINATAIRE DE SERVICES, ILS FONT VALOIR QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE TRAITER SES PROPRES NATIONAUX DE FACON PLUS FAVORABLE DANS LE DOMAINE DE L ' ENSEIGNEMENT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT, LES BOURSES ET ALLOCATIONS D ' ETUDES, LES AUTRES FACILITES D ' ORDRE SOCIAL ACCORDEES AUX ETUDIANTS ET LA PARTICIPATION DES ETUDIANTS AUX COUTS DE L ' ENSEIGNEMENT . TOUT ETAT MEMBRE AURAIT, SUR CES POINTS, DES RESPONSABILITES PARTICULIERES VIS-A-VIS DE SES PROPRES RESSORTISSANTS .
17 LA COMMISSION, PAR CONTRE, DEFEND A TITRE PRINCIPAL LA THESE SELON LAQUELLE L ' IMPOSITION D ' UN MINERVAL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 59 DU TRAITE, DANS LA MESURE OU ELLE N ' EST PAS APPLIQUEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX . CE N ' EST QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE QU ' ELLE SOUTIENT QU ' UNE TELLE IMPOSITION CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE . LA PARTICIPATION A DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SERAIT EN EFFET COUVERTE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48, 52, 59 ET 128 DU TRAITE ET RELEVERAIT, DES LORS, DE SON CHAMP D ' APPLICATION .
18 DEVANT CETTE DIVERGENCE D ' OPINIONS, IL IMPORTE DE PRECISER D ' ABORD LA NATURE DU PROBLEME SOULEVE . EN PREMIER LIEU, LES QUESTIONS POSEES NE CONCERNENT PAS L ' ORGANISATION DE L ' ENSEIGNEMENT NI MEME SON FINANCEMENT MAIS LE FAIT D ' ERIGER UN SEUIL
FINANCIER A L ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT DES SEULS ETUDIANTS ETRANGERS . EN SECOND LIEU, IL S ' AGIT D ' UNE FORME BIEN DETERMINEE D ' ENSEIGNEMENT, QUALIFIEE DE '
FORMATION PROFESSIONNELLE '
DANS LA PREMIERE QUESTION ET D ' '
ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES '
DANS LA DEUXIEME .
19 LA PREMIERE CONSTATATION QUI S ' IMPOSE A CET EGARD EST QUE, SI L ' ORGANISATION DE L ' EDUCATION ET LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT NE FONT PAS PARTIE EN TANT QUE TELLES DES DOMAINES QUE LE TRAITE A SOUMIS A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, L ' ACCES ET LA PARTICIPATION AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT ET D ' APPRENTISSAGE, EN PARTICULIER LORSQU ' IL S ' AGIT DE FORMATION PROFESSIONNELLE, NE SONT PAS ETRANGERS AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
20 C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ) PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET EXERCANT SES ACTIVITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE Y BENEFICIE, AU MEME TITRE ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX, DE L ' ENSEIGNEMENT DES ECOLES PROFESSIONNELLES ET DES CENTRES DE READAPTATION OU DE REEDUCATION . LE MEME REGLEMENT ASSURE, DANS SON ARTICLE 12, L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT GENERAL, D ' APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX, AUX ENFANTS DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
21 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L ' ARTICLE 128 DU TRAITE PREVOIT QUE LE CONSEIL ETABLIT LES PRINCIPES GENERAUX POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUI PUISSE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX TANT DES ECONOMIES NATIONALES QUE DU MARCHE COMMUN . LA DECISION 63/266 DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1963, PORTANT ETABLISSEMENT DE CES PRINCIPES GENERAUX ( JO 1963, P . 1338 ) COMPORTE UN PREMIER PRINCIPE SELON LEQUEL '
LES PRINCIPES GENERAUX DOIVENT PERMETTRE A CHACUN DE RECEVOIR UNE FORMATION ADEQUATE DANS LE RESPECT DU LIBRE CHOIX DE LA PROFESSION, DE L ' ETABLISSEMENT ET DU LIEU DE FORMATION ' .
22 L ' ATTENTION PARTICULIERE ACCORDEE PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AUX PROBLEMES D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE SON AMELIORATION DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE RESULTE, EN OUTRE, DES '
ORIENTATIONS GENERALES '
QUE LE CONSEIL A ETABLIES EN 1971 POUR L ' ELABORATION D ' UN PROGRAMME D ' ACTIVITES AU NIVEAU
COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ( JO C 81, P . 5 ), DE LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L ' EDUCATION REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1976, CONCERNANT DES MESURES A PRENDRE EN VUE D ' AMELIORER LA PREPARATION DES JEUNES A L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE FACILITER LEUR PASSAGE DE L ' EDUCATION A LA VIE ACTIVE ( JO C 308, P . 1 ), AINSI QUE DE LA RESOLUTION DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1983, PREVOYANT LES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR LES ANNEES 80 ( JO C 193, P . 2 ).
23 LA POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EVOQUEE PAR L ' ARTICLE 128 DU TRAITE EST DONC EN TRAIN DE S ' ETABLIR PROGRESSIVEMENT . ELLE CONSTITUE D ' AILLEURS UN ELEMENT INDISPENSABLE DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DONT LES OBJECTIFS COMPRENNENT, ENTRE AUTRES, LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LA MOBILITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET L ' AMELIORATION DU NIVEAU DE VIE DES TRAVAILLEURS .
24 EN PARTICULIER, L ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, EN LEUR PERMETTANT D ' OBTENIR UNE QUALIFICATION DANS L ' ETAT MEMBRE OU ILS SE PROPOSENT D ' EXERCER LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET EN LEUR PROCURANT L ' OCCASION DE PARFAIRE LEUR FORMATION ET DE DEVELOPPER LEURS TALENTS PARTICULIERS DANS L ' ETAT MEMBRE DONT L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL COMPORTE LA SPECIALISATION APPROPRIEE .
25 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONDITIONS D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .
26 DES LORS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE, D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION OU D ' UN MINERVAL, COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES, ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX, CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
27 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VEUT ENCORE SAVOIR QUELS SONT LES CRITERES PERMETTANT DE DECIDER SI L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES RELEVE DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL .
28 AUX TERMES DE LA DECISION 63/266, PRECITEE, LES PRINCIPES GENERAUX POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONCERNENT '
LA
FORMATION DES PERSONNES JEUNES ET ADULTES POUVANT ETRE APPELEES A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU L ' EXERCANT DEJA JUSQU ' AU NIVEAU DES CADRES MOYENS ' . UNE TELLE POLITIQUE COMMUNE DEVRAIT '
PERMETTRE A CHACUN D ' ACQUERIR LES CONNAISSANCES ET LES CAPACITES TECHNIQUES NECESSAIRES A L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DETERMINEE ET D ' ATTEINDRE LE PLUS HAUT NIVEAU DE FORMATION POSSIBLE TOUT EN FAVORISANT, EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT LES JEUNES, L ' EVOLUTION INTELLECTUELLE ET MORALE, L ' EDUCATION CIVIQUE ET LE DEVELOPPEMENT PHYSIQUE ' .
29 LES ORIENTATIONS GENERALES ETABLIES PAR LE CONSEIL EN 1971 - PRECITEES - AFFIRMENT QUE L ' OBJECTIF DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOIT ETRE DE '
POURVOIR LA POPULATION DANS SON ENSEMBLE EN MOYENS DE FORMATION, DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION PERMANENTE DE CARACTERE GENERAL ET PROFESSIONNEL ADEQUATS POUR PERMETTRE A CHACUN DE DEVELOPPER SA PERSONNALITE ET D ' ACCOMPLIR UNE CARRIERE PROFESSIONNELLE DANS UNE ECONOMIE DONT LES BESOINS SONT EN EVOLUTION CONSTANTE ' .
30 IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE FORME D ' ENSEIGNEMENT QUI PREPARE A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, METIER OU EMPLOI SPECIFIQUE, OU QUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI, RELEVE DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, QUELS QUE SOIENT L ' AGE ET LE NIVEAU DE FORMATION DES ELEVES OU DES ETUDIANTS, ET MEME SI LE PROGRAMME D ' ENSEIGNEMENT INCLUT UNE PARTIE D ' EDUCATION GENERALE .
31 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENGLOBE L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES DISPENSE PAR UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE LORSQUE CET ENSEIGNEMENT PREPARE L ' ETUDIANT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, METIER OU EMPLOI SPECIFIQUE OU LUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE D ' EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, LE GOUVERNEMENT DANOIS ET LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, PAR ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE, D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION OU D ' UN MINERVAL, COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES, ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX, CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
2 ) LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENGLOBE L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES DISPENSE PAR UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE LORSQUE CET ENSEIGNEMENT PREPARE L ' ETUDIANT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE OU LUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE D ' EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI .