Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2011 – Victoria Sánchez / Parlement et Commission
(affaire C‑52/11 P)
«Pourvoi – Recours en carence – Courrier adressé au Parlement et à la Commission – Réponse – Décision de classement – Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable»
1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 20)
2.                     Pourvoi - Moyens - Erreur de droit - Omission du Parlement et de la Commission d'examiner une pétition du requérant - Incohérence entre les conclusions et le corps de la requête présentée devant le Tribunal - Absence d'erreur (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE) (cf. points 21-23)
3.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. point 30)
4.                     Recours en carence - Compétence du juge de l'Union - Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 265 TFUE) (cf. point 38)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 novembre 2010, Victoria Sánchez / Parlement et Commission (T-61/10), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater une carence du Parlement européen et de la Commission européenne, en ce que ces institutions se sont illégalement abstenues de répondre au courrier du requérant du 6 octobre 2009, une demande d'injonction ainsi qu'une demande de mesures de protection.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Victoria Sánchez est condamné aux dépens.