61975CJ0128_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 128-75
M . N ., FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME BETSY CALANCE, AVOCAT PRES DE LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIORGIO PINCHERLE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE MME DENISE SORAZIO-ALLO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MARIO CERVINO, BATIMENT CFL, PLACE DE LA GARE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT NOTAMMENT POUR OBJET, D ' UNE PART, L ' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LA COMMISSION A UNE RECLAMATION DU REQUERENT TENDANT A OBTENIR L ' ASSISTANCE DE L ' AUTORITE HIERARCHIQUE CONTRE UNE ACCUSATION FORMULEE PAR UN TIERS ET, D ' AUTRE PART, LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE PRESENT LITIGE TROUVE SON ORIGINE DANS UNE LETTRE DU 25 MARS 1974, ADRESSEE A L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION PAR LE DIRECTEUR D ' UNE ENTREPRISE BRUXELLOISE DE SERRURERIE QUI, EN VERTU D ' UN CONTRAT CONCLU AVEC LA COMMISSION, METTAIT A LA DISPOSITION DE CELLE-CI DE LA MAIN-D ' OEUVRE CHARGEE DE TRAVAUX D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION, COORDONNES ET CONTROLES PAR LE REQUERANT ;
2 QU ' AUX TERMES DE CETTE LETTRE, LE REQUERANT ETAIT ACCUSE, NOTAMMENT, DE ' TERRORISER ' LES OUVRIERS AINSI QUE ' D ' ESSAYER DE DEMOLIR ' L ' EQUIPE MISE A LA DISPOSITION DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE, ET LA COMMISSION ETAIT INVITEE A ' CHANGER CET ETAT DES CHOSES ' ;
3 QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR MENE UNE ENQUETE ENTOUREE DE LA DISCRETION COMMANDEE PAR LES CIRCONSTANCES, A INFORME LE REQUERANT DES ACCUSATIONS ELEVEES CONTRE LUI TOUT EN LUI DONNANT L ' ASSURANCE QUE CELLES-CI RESTERAIENT SANS CONSEQUENCE ;
4 QUE LE REQUERANT, NON SATISFAIT DE CETTE MANIERE D ' AGIR ET TIRANT ARGUMENT DU CARACTERE SELON LUI OUTRAGEANT ET DIFFAMATOIRE DE LA LETTRE, A SAISI LA COMMISSION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, D ' UNE RECLAMATION TENDANT A CE QUE LA COMMISSION FASSE ' RESPECTER L ' ARTICLE 24 DU STATUT ', INFORME LE REQUERANT DES RESULTATS DE L ' ENQUETE ENGAGEE SUR LES FAITS LIGITIEUX, POURSUIVE CELLE-CI EN DONNANT AU REQUERANT ' COMMUNICATION OFFICIELLE ET COMPLETE DES ELEMENTS DU DOSSIER ', PRENNE UNE DECISION LE ' LAVANT DES ACCUSATIONS ' ENONCEES DANS LA LETTRE SUSVISEE ET, ENFIN, LUI ACCORDE ' LA REPARATION EQUITABLE DU DOMMAGE MORAL, VOIRE MATERIEL ' QU ' IL AURAIT SUBI DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE LUI PRETER L ' ASSISTANCE PREVUE AUDIT ARTICLE 24 ;
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE, LE REQUERANT CONCLUT L ) A L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION SUSVISEE, 2 ) A CE QUE LA COUR ENJOIGNE A LA COMMISSION DE ' RECONNAITRE L ' INANITE DES ACCUSATIONS ' EN CAUSE ET DE PORTER CETTE DECLARATION A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES PERSONNES ETANT AU COURANT DU DIFFEREND DONT IL S ' AGIT, ET 3 ) A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
6 QUE, CEPENDANT, LES OBSERVATIONS DU REQUERANT DANS SA REPLIQUE DOIVENT ETRE COMPRISES EN CE SENS QU ' IL N ' ENTEND PAS MAINTENIR LE DEUXIEME CHEF DE CES CONCLUSIONS, DE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DE CE CHEF ;
7 ATTENDU QU ' IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU, AU DETRIMENT DU REQUERANT, L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE QUI LUI AURAIT INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 24, ALINEA 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE ' LES COMMUNAUTES ASSISTENT LE FONCTIONNAIRE NOTAMMENT DANS TOUTE POURSUITE CONTRE LES AUTEURS DE . . . OUTRAGES, INJURES, DIFFAMATIONS . . . DONT IL EST . . . L ' OBJET, EN RAISON DE SA QUALITE ET DE SES FONCTIONS ' ;
8 QU ' EN EFFET, LA COMMISSION N ' AURAIT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR RETABLIR L ' HONNEUR DU REQUERANT, AUQUEL LA LETTRE LITIGIEUSE AURAIT PORTE GRAVEMENT ATTEINTE ;
9 ATTENDU QUE CETTE LETTRE ETAIT EFFECTIVEMENT DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' HONORABILITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT ET A DISCREDITER CELUI-CI AUX YEUX DE SES SUPERIEURS ;
10 QUE L ' ARTICLE 24 EXIGE, D ' UNE PART, QU ' EN PRESENCE D ' ACCUSATIONS GRAVES QUANT A L ' HONORABILITE PROFESSIONNELLE D ' UN FONCTIONNAIRE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS, L ' ADMINISTRATION PRENNE TOUTES MESURES UTILES POUR VERIFIER SI LES ACCUSATIONS SONT FONDEES ET, D ' AUTRE PART, LORSQUE TEL N ' EST PAS LE CAS, QU ' ELLE LES REJETTE ET PRENNE TOUTES MESURES POUR RETABLIR LA REPUTATION LESEE ;
11 QUE NE SAURAIT ETRE ADMISE LA THESE DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE NE JOUERAIT QUE DANS LA MESURE OU LE FONCTIONNAIRE LESE AURAIT PRIS LUI-MEME L ' INITIATIVE DE POURSUIVRE L ' AUTEUR DES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE LUI ;
12 QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT DE RECHERCHER SI, EN L ' ESPECE, LA COMMISSION S ' EST CONFORMEE A SES OBLIGATIONS ;
13 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QU ' A LA SUITE DE LA LETTRE LITIGIEUSE, LA COMMISSION A PROCEDE A UNE ENQUETE, CONDUITE DE MANIERE A EVITER TOUTE PUBLICITE ET ABOUTISSANT A LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION, COMMUNIQUEE PAR ECRIT AU REQUERANT, ' DE NE PAS . . . DONNER SUITE ' A LADITE LETTRE QUI AINSI ' N ' ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE EN CE QUI VOUS CONCERNE ' ;
14 QU ' UNE TELLE DECISION REVIENT NETTEMENT A ECARTER LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LE REQUERANT ET A RETABLIR AINSI SA REPUTATION PROFESSIONNELLE ;
15 QU ' EN EFFET, SI LA COMMISSION AVAIT ESTIME FONDEES CES ACCUSATIONS, NE FUT-CE QUE POUR L ' ESSENTIEL, ELLE AURAIT ETE NECESSAIREMENT AMENEE A EN TIRER DES CONSEQUENCES A L ' EGARD DU REQUERANT ;
16 ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR MENE L ' ENQUETE D ' UNE MANIERE CONTESTABLE, NOTAMMENT DU FAIT DE NE PAS L ' AVOIR CONFRONTE A L ' AUTEUR DE LA LETTRE ET, AU SURPLUS, D ' AVOIR OMIS DE ' FAIRE TOUTE LA LUMIERE SUR CETTE AFFAIRE ' EN LUI COMMUNIQUANT LES RESULTATS DE L ' ENQUETE ;
17 ATTENDU, D ' ABORD, QU ' IL APPARTENAIT A LA COMMISSION D ' APPRECIER S ' IL ETAIT OPPORTUN OU NON DE METTRE EN PRESENCE L ' ACCUSATEUR ET L ' ACCUSE, EN VUE D ' ECLAIRCIR AU MAXIMUM LES FAITS LITIGIEUX ;
18 QU ' ENSUITE, LE REQUERANT EST MAL FONDE A SE PLAINDRE DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' AIT PAS FORMULE LES RESULTATS DE L ' ENQUETE DE FACON ENCORE PLUS NETTE, ETANT DONNE QU ' IL A, PAR SON COMPORTEMENT, EMPECHE LUI-MEME LA COMMISSION DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
19 QU ' EN EFFET, IL A CONSTAMMENT REFUSE D ' ACCEDER A LA DEMANDE REITEREE DE SES SUPERIEURS DE REDIGER LES RAPPORTS HEBDOMADAIRES CONCERNANT L ' ACTIVITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE FOURNIE A LA COMMISSION PAR LA FIRME EN QUESTION, ALORS QUE L ' UNE DES CAUSES DES DIFFERENDS ENTRE CELLE-CI ET LE REQUERANT A ETE PRECISEMENT LE FAIT QUE CE DERNIER ESTIMAIT LA MAIN-D ' OEUVRE INSUFFISAMMENT QUALIFIEE ;
20 ATTENDU QUE LA COMMISSION AYANT, DANS LES CONDITIONS DONNEES, PLEINEMENT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT A L ' EGARD DU REQUERANT, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE EN TOUS SES CHEFS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
22 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
23 QUE TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .