Recours introduit le 18 février 2011 - ASA / OHMI - Merck (FEMIFERAL)
(Affaire T-110/11)
Langue de dépôt du recours: le polonais
Parties
Partie requérante: ASA Sp. z o.o. (Głubczyce, Pologne) (représentant: Me M. Chimiak, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Merck Sp. z o.o. (Varsovie, Pologne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler dans son intégralité la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessin, et modèles) du 19 novembre 2010 dans l'affaire R 0182/2010-1;
condamner le défendeur aux dépens du litige.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale "FEMIFERAL" pour des produits de la classe 5 - demande de marque communautaire n° 5320701.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Merck Sp. z o.o.
Marque ou signe invoqué: la marque verbale nationale "Feminatal" et la marque figurative nationale comprenant l'élément verbal "feminatal" pour des produits de la classe 5.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition et rejet, dans son intégralité, de la demande d'enregistrement de la marque.
Moyens invoqués: l'OHMI a violé l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 1, en estimant à tort que les marques "Feminatal" et "FEMIFERAL" présentaient une similitude de nature à provoquer un risque de confusion dans l'esprit du public polonais quant à la provenance des produits; en effectuant une appréciation erronée du caractère distinctif du préfixe "femi"; en ne tenant pas compte des spécificités du public polonais et des caractéristiques de la langue polonaise; ainsi qu'en procédant à une analyse incomplète de la similitude entre les marques sur chacun des trois plans: visuel, phonétique, et conceptuel.
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1 - - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78, p. 1.