Affaire C‑396/18
Gennaro Cafaro
contre
DQ
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Annexe I, point FCL.065 – Champ d’application ratione temporis – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 5 – Article 4, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail à l’âge de 60 ans – Pilotes d’aéronefs – Protection de la sécurité nationale »
1.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Admissibilité d’une différence de traitement résultant de mesures prévues par la législation nationale nécessaires à la sécurité publique ou à la protection de la santé – Notion de législation nationale – Mesure adoptée sur le fondement d’une disposition nationale – Inclusion – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail de pilotes d’aéronefs à l’âge de 60 ans – Aéronefs exploités dans le cadre d’activités liées à la protection de la sécurité nationale d’un État membre – Mesure nécessaire à la sécurité publique – Vérification par la juridiction de renvoi
(Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 5)
(voir points 41-46, 53-57, 72 et disp.)
2.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Admissibilité d’une différence de traitement fondée sur une caractéristique constituant une exigence professionnelle essentielle et déterminante – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail de pilotes d’aéronefs à l’âge de 60 ans – Aéronefs exploités dans le cadre d’activités liées à la protection de la sécurité nationale d’un État membre – Proportionnalité de ladite exigence – Vérification par la juridiction de renvoi
(Directive du Conseil 2000/78, art. 4, § 1)
(voir points 60-62, 64, 67-72 et disp.)
Voir le texte de la décision