61980CJ0034_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 34/80,
XAVIER AUTHIE, LICENCIE ES SCIENCES ECONOMIQUES, DEMEURANT A PARIS, REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS, CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/A/154 REFUSANT L ' ADMISSION DE M . AUTHIE AUX EPREUVES ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, DU REJET, PAR LA COMMISSION, DE LA RECLAMATION INTRODUITE CONTRE CETTE DECISION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JANVIER 1980, M . AUTHIE A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/A/154 ( JO C 213, P . 9 ) REFUSANT SON ADMISSION AUX EPREUVES .
2 IL Y LIEU DE RAPPELER QUE L ' INTERESSE A PARTICIPE EN 1977 A CE CONCOURS, ORGANISE POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DE LA CATEGORIE A 7/A 6 . N ' AYANT PAS ETE, A L ' EPOQUE, INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES ECRITES, IL A INTRODUIT UN RECOURS, A LA SUITE DUQUEL IL A OBTENU, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE, DU 30 NOVEMBRE 1978 ( SALERNO, AUTHIE, MASSANGIOLI, 4, 19 ET 28/78, RECUEIL P . 2403 ), L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS SUR BASE DE DEUX MOYENS : L ' ABSENCE D ' UN CONTROLE SUFFISANT DU JURY SUR LES TRAVAUX D ' ' ASSESSEURS ', ASSOCIES AU JURY EN RAISON DU GRAND NOMBRE DES CANDIDATS, ET LE CARACTERE TROP SOMMAIRE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE .
3 EN CONSEQUENCE DE L ' ARRET DE LA COUR, LE JURY DE CONCOURS, APRES AVOIR REEXAMINE LE DOSSIER DU REQUERANT, A CONFIRME SA PREMIERE DECISION LORS DE SA REUNION DU 9 JANVIER 1979 . CETTE NOUVELLE DECISION A ETE NOTIFIEE EN CES TERMES AU REQUERANT, PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1979 :
' DANS SON ARRET RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 4, 19 ET 28/78 LE 30 NOVEMBRE 1978, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ANNULE LA DECISION QUI VOUS AVAIT ETE COMMUNIQUEE PAR LETTRE DU 5 DECEMBRE 1977 RELATIVE A VOTRE NON-ADMISSION AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS COM/A/154 .
JE VOUS INFORME QUE LE JURY DU CONCOURS S ' EST REUNI LE 9 JANVIER 1979 ET A PRIS LA DECISION CI-APRES EN CE QUI VOUS CONCERNE :
M . AUTHIE X . A CHOISI LE DOMAINE ' RELATIONS EXTERIEURES ' . IL A DECLARE :
- ETRE TITULAIRE D ' UNE LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES OBTENUE A L ' UNIVERSITE D ' ORLEANS LE 29 JUIN 1973 ET D ' UN CERTIFICAT DE HAUTES ETUDES EUROPEENNES - A DOMINANTE ECONOMIQUE - AVEC LE GRADE B, DELIVRE LE 27 MAI 1977 PAR LE COLLEGE D ' EUROPE ;
- AVOIR SUIVI LA DEUXIEME ANNEE D ' ETUDE DE L ' INSTITUT D ' ETUDES POLITIQUES DE PARIS ( 1974/1975 ).
L ' INTERESSE A, PAR AILLEURS, ETE ADMIS A EFFECTUER UN STAGE DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION A PARTIR DU 16 SEPTEMBRE 1977 .
LES ELEMENTS CONTENUS DANS LE DOSSIER DE CANDIDATURE FONT RESSORTIR QUE LES ETUDES UNIVERSITAIRES DE M . AUTHIE NE SONT PAS EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES DU CONCOURS GENERAL COM/A/154, EN CE QU ' ELLES TEMOIGNENT DE CONNAISSANCES ACQUISES EN MATIERE ESSENTIELLEMENT ECONOMIQUE, AVEC UNE SPECIALISATION EN ECONOMETRIE . '
4 LE 13 AVRIL 1979, LE REQUERANT A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION, SOUS LA SIGNATURE DE SON AVOCAT, UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT . PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1979, LE MEMBRE COMPETENT DE LA COMMISSION A CONFIRME AU REQUERANT LE MOTIF DU REFUS EN FAISANT REMARQUER EN CONCLUSION QUE ' LA COMMISSION N ' A EVIDEMENT PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LA DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS ' .
5 LE RECOURS EST DIRIGE SIMULTANEMENT CONTRE CETTE COMMUNICATION DE LA COMMISSION ET LA DECISION DU JURY DE CONCOURS .
SUR LA RECEVABILITE
6 LA COMMISSION A MIS EN DOUTE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU MOTIF QUE CELUI-CI N ' AURAIT PAS ETE INTRODUIT, DANS LES DELAIS, CONTRE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS - QUI SERAIT, EN L ' OCCURRENCE, LE SEUL ACTE FAISANT GRIEF -, MAIS CONTRE UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION, EXPLICATIVE D ' UNE DECISION QUE, EN RAISON DE L ' INDEPENDANCE DU JURY, LA COMMISSION N ' A PAS LE POUVOIR DE
MODIFIER . L ' AGENT DE LA COMMISSION A CEPENDANT LAISSE ENTENDRE QUE LA COMMISSION N ' INSISTE PAS SUR CE MOYEN D ' IRRECEVABILITE .
7 LA POSITION DE LA COMMISSION EST JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE, EN CE SENS QUE L ' UTILISATION DE LA PROCEDURE DE RECLAMATION DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT EST INOPERANTE DANS LE CAS D ' UNE DECISION EMANANT D ' UN ORGANISME TEL QU ' UN JURY DE CONCOURS, QUI STATUE EN TOUTE INDEPENDANCE ET DONT LES DECISIONS NE SAURAIENT ETRE MODIFIEES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . TOUTEFOIS, TANT QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE TELLES DECISIONS ET L ' INUTILITE, A LEUR EGARD, D ' UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT NE SONT PAS FORMELLEMENT RECONNUS SOIT PAR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, SOIT PAR UN AVERTISSEMENT EXPLICITE DANS LES DECISIONS MEMES, IL APPARAIT INEQUITABLE DE PRIVER DE SON DROIT DE RECOURS UN JUSTICIABLE QUI A PRESENTE SA RECLAMATION AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI CONTENTIEUX OUVERT PAR LA DECISION PROPREMENT DITE .
8 IL Y A DONC LIEU DE PASSER OUTRE AU DOUTE EXPRIME PAR LA COMMISSION .
SUR LE FOND
9 SUR LE FOND, LE REQUERANT FAIT VALOIR SEPT MOYENS TIRES, POUR LA PLUPART, DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL A ETE ECARTE, EN TANT QUE PORTEUR D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE EN SCIENCES ECONOMIQUES, AU COURS DES OPERATIONS DE SELECTION D ' UN CONCOURS OUVERT, ENTRE AUTRES, POUR LE DOMAINE DES ' RELATIONS EXTERIEURES '
( 2, 3, 4 ET 6 MOYENS ). EN OUTRE, IL SOULEVE DES MOYENS TIRES DE L ' INSUFFISANCE DES MOTIFS ( 1 MOYEN ), D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DANS LE TRAITEMENT DES CANDIDATS ( 5 MOYEN ), ENFIN, D ' UNE COMPOSITION IRREGULIERE DU JURY DE CONCOURS ( MOYEN NOUVEAU SOULEVE DANS LA REPLIQUE ).
QUANT A L ' APPRECIATION DU DIPLOME DU REQUERANT
10 AUX TERMES DE L ' AVIS DE CONCOURS, SUB II, B 2, PREMIER TIRET, LES CANDIDATS DEVAIENT ' JUSTIFIER AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE REPRIS SOUS LE POINT I DU PRESENT AVIS ( LE JURY TIENDRA COMPTE A CET EGARD DES DIFFERENTES STRUCTURES
D ' ENSEIGNEMENT EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES ) ' . LE REQUERANT AYANT OPTE POUR L ' ORIENTATION ' RELATIONS EXTERIEURES ', LE DIPLOME PRESENTE DEVAIT DONC ETRE APPRECIE EN RAPPORT AVEC CE DOMAINE .
11 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE, PARMI LES DIVERSES QUALIFICATIONS QUE LE REQUERANT A FAIT VALOIR DANS SON ACTE DE CANDIDATURE, SEUL EST EN CAUSE, AU REGARD DE L ' EXIGENCE CITEE DE L ' AVIS DE CONCOURS, UN DIPLOME DELIVRE LE 12 MAI 1976 PAR LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES D ' ORLEANS, CERTIFIANT QUE M . AUTHIE
' A ETE ADMIS LE 29 JUIN 1973 DEVANT LADITE FACULTE A L ' EXAMEN DE 4 ANNEE DE LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES ' OPTION ECONOMETRIQUE '
AVEC LA MENTION PASSABLE LUI CONFERANT LE GRADE DE LICENCIE ES SCIENCES ECONOMIQUES ',
ETANT ENTENDU QUE LE CERTIFICAT DU COLLEGE D ' EUROPE A ETE CONSIDERE A L ' EGAL D ' UNE ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTUNIVERSITAIRE '
SELON L ' AVIS DE CONCOURS, ET L ' ANNEE D ' ETUDE DE L ' INSTITUT D ' ETUDES POLITIQUES DE PARIS LAISSEE HORS DE CONSIDERATION COMME N ' ETANT SANCTIONNEE PAR AUCUN DIPLOME .
12 LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN SUBSTANCE, QUE LE JURY DE CONCOURS AURAIT DEPASSE SES POUVOIRS, TELS QU ' ILS SONT DEFINIS PAR LES DONNEES DE L ' AVIS DE CONCOURS, EN ECARTANT D ' AVANCE LES DIPLOMES EN SCIENCES ECONOMIQUES ; QU ' IL AURAIT, AU SURPLUS, APPRECIE INEXACTEMENT LA SIGNIFICATION DE SON DIPLOME, EN MECONNAISSANCE DE LA STRUCTURE D ' ENSEIGNEMENT TELLE QU ' ELLE EXISTE EN FRANCE . LE REQUERANT AFFIRME ENCORE QUE LE JURY DE CONCOURS AURAIT AGI EN VERTU D ' UN PARTI PRIS CONTRE LES ECONOMISTES ; IL RAPPELLE A CE SUJET CERTAINES DECLARATIONS DU PRESIDENT DE CE JURY, ENTENDU COMME TEMOIN DANS LA PREMIERE PROCEDURE DEVANT LA COUR, DONT IL RESSORT QUE LE JURY A ESTIME QUE LES CANDIDATS AYANT UNE FORMATION EN SCIENCES ECONOMIQUES POUVAIENT CONCOURIR UTILEMENT DANS LES CONCOURS OUVERTS PERIODIQUEMENT PAR LA COMMISSION POUR LE RECRUTEMENT D ' ECONOMISTES, MAIS QUE CETTE FORMATION NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS DES RELATIONS EXTERIEURES .
13 CONTRAIREMENT A CES ALLEGATIONS, IL N ' APPARAIT PAS QU ' EN ECARTANT LE REQUERANT, LE JURY DE CONCOURS AIT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR OU QU ' IL AIT COMMIS UNE ERREUR DANS L ' APPRECIATION DES QUALIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L ' INTERESSE .
14 IL FAUT, EN EFFET, RECONNAITRE QUE, DANS LE CADRE DE L ' AVIS DE CONCOURS, IL APPARTENAIT AU JURY DE FIXER, SOUS FORME DE CATEGORIES GENERALES, LES CRITERES D ' ADMISSIBILITE DES CANDIDATS, EN DETERMINANT LES DIVERS TYPES DE DIPLOMES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LES DIFFERENTES ORIENTATIONS MISES AU CONCOURS . DANS LA DETERMINATION DE CES CRITERES, IL ETAIT A LA FOIS NECESSAIRE ET LEGITIME QUE LE JURY TIENNE COMPTE DE LA POLITIQUE DE RECRUTEMENT DE LA COMMISSION, TELLE QU ' ELLE S ' EXPRIME DANS LES SPECIALISATIONS DES DIVERS CONCOURS SUCCESSIFS . LE FAIT QUE LA COMMISSION OUVRE PERIODIQUEMENT DES CONCOURS RESERVES AUX CANDIDATS A FORMATION ECONOMIQUE ETAIT DES LORS UN MOTIF LEGITIME DE CONCENTRER LES CRITERES DE SELECTION SUR D ' AUTRES TYPES DE FORMATION ET DE DIPLOMES . ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AU JURY D ' AVOIR DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN ECARTANT, DANS UN CONCOURS OUVERT AU TITRE DES RELATIONS EXTERIEURES, UN CANDIDAT MUNI D ' UN DIPLOME ATTESTANT UNE SPECIALISATION DE CARACTERE ECONOMIQUE .
15 QUANT A L ' APPRECIATION DES MERITES INDIVIDUELS DU CANDIDAT, CELUI-CI FAIT VALOIR, D ' UNE PART, QUE LE JURY DE CONCOURS SE SERAIT LAISSE INDUIRE EN ERREUR PAR L ' OPTION ECONOMETRIQUE FIGURANT A SON DIPLOME, ALORS QU ' IL NE S ' AGIRAIT QUE D ' UNE SPECIALISATION SURAJOUTEE A UN DIPLOME DE LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES ; D ' AUTRE PART, QUE LE JURY N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE SON CURRICULUM DE FORMATION EN SCIENCES ECONOMIQUES AURAIT COMPRIS UN CERTAIN NOMBRE DE MATIERES AYANT TRAIT AUX RELATIONS EXTERIEURES .
16 EN FORMULANT CES GRIEFS, LE REQUERANT POSE, A L ' EGARD DU JURY, DES EXIGENCES DEPASSANT LA PORTEE DU CONTROLE D ' ADMISSIBILITE QUI FORME LA PREMIERE PHASE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS . A CE STADE, IL SUFFISAIT, POUR LE JURY DE CONCOURS, D ' EXAMINER SI LES CANDIDATS REMPLISSAIENT, A PREMIERE VUE ET GLOBALEMENT, LES CONDITIONS FIXEES DANS L ' AVIS DE CONCOURS . ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF AU JURY D ' AVOIR ECARTE LE PORTEUR D ' UN DIPLOME PORTANT TRES VISIBLEMENT, EN VERTU DE SON LIBELLE MEME, SUR UNE ORIENTATION D ' ETUDES DOMINANTE SANS RAPPORT PARTICULIER AVEC LES RELATIONS EXTERIEURES .
17 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' ON NE SAURAIT REPROCHER AU JURY UN DEPASSEMENT DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION OU UNE ERREUR QUELCONQUE DANS L ' EVALUATION DU DIPLOME PRESENTE PAR LE REQUERANT .
QUANT AU MOYEN TIRE D ' UN MANQUE DE MOTIVATION
18 APRES AVOIR RAPPELE LE FAIT QUE LA PREMIERE DECISION DU JURY DE CONCOURS A ETE ANNULEE POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION, LE REQUERANT SOULEVE LE MEME GRIEF A L ' EGARD DE LA SECONDE DECISION, NOTIFIEE PAR LA LETTRE DU 15 JANVIER 1979 .
19 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS NE SAURAIT ETRE, EN ELLE-MEME, CRITIQUEE EN CE QU ' ELLE A ECARTE L ' INTERESSE EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE SON DIPLOME UNIVERSITAIRE . DANS LA LETTRE DU 15 JANVIER 1979, LE JURY A FAIT CONNAITRE LE MOTIF ESSENTIEL DE SA DECISION, CONSISTANT DANS LE FAIT QUE LES ETUDES UNIVERSITAIRES DE L ' INTERESSE, EN CE QU ' ELLES TEMOIGNENT DE CONNAISSANCES ACQUISES EN MATIERE ESSENTIELLEMENT ECONOMIQUE, AVEC UNE SPECIALISATION EN ECONOMETRIE, NE PRESENTENT PAS UN RAPPORT SUFFISANT AVEC LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES . S ' AGISSANT DU MOTIF DETERMINANT, COMPTE TENU DES CRITERES LEGITIMEMENT FIXES PAR LE JURY DE CONCOURS, ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A LA DECISION D ' ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVEE .
20 CE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE .
QUANT AU MOYEN TIRE D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES CANDIDATS
21 A CET EGARD, LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' AU MOMENT MEME D ' ECARTER SA CANDIDATURE, LE JURY DE CONCOURS AURAIT ADMIS PLUSIEURS CANDIDATS AYANT FAIT DES ETUDES EN RAPPORT AVEC LES SCIENCES ECONOMIQUES . IL PRODUIT EN PARTICULIER LA PHOTOCOPIE DU DIPLOME D ' UNE CANDIDATE ALLEMANDE, PORTEUR DU GRADE DE ' DIPLOM-VOLKSWIRT ', QUI AURAIT ETE ADMISE AU MEME CONCOURS .
22 LA COMMISSION ADMET A CE SUJET QU ' IL PUISSE Y AVOIR EU QUELQUES INCONSEQUENCES DANS L ' APPLICATION DES CRITERES DE SELECTION . QUANT AUX CANDIDATS NOMMEMENT CITES PAR LE REQUERANT, DANS LA MESURE OU ILS AURAIENT ETE ADMIS A CONCOURIR, ILS SE SERAIENT TROUVES PAR LA SUITE ELIMINES SANS EXCEPTION LORS DES EPREUVES ECRITES . AUCUN D ' ENTRE EUX N ' AURAIT ETE RETENU AU STADE FINAL DU CONCOURS, DE SORTE QUE LE REQUERANT NE SAURAIT INVOQUER LEUR CAS POUR ETABLIR UNE ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS .
23 LA COUR ESTIME QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT, DONT UN OU DEUX CAS QUI POURRAIENT ETRE ADMIS AVEC QUELQUE VRAISEMBLANCE, SUR UN TOTAL DE PLUS DE QUATRE MILLE CANDIDATS, NE SONT PAS SUFFISAMMENT PROBANTS POUR ETAYER LE GRIEF DE DISCRIMINATION . A SUPPOSER MEME QUE LES FAITS MENTIONNES SOIENT ETABLIS, IL S ' AGIRAIT D ' ERREURS D ' APPRECIATION INDIVIDUELLES AU REGARD DES CRITERES DE SELECTION FIXES PAR LE JURY DE CONCOURS ; LE REQUERANT NE SAURAIT RECLAMER A SON PROFIT L ' EXTENSION DE TELLES ERREURS .
24 CE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE .
QUANT AU MOYEN TIRE D ' UNE COMPOSITION IRREGULIERE DU JURY DE CONCOURS
25 LE REQUERANT FAIT VALOIR ENFIN QU ' A LA SUITE DE L ' ANNULATION, PAR LA COUR, DE LA PREMIERE DECISION DE REJET PRISE A SON EGARD, LA NOUVELLE DECISION AURAIT DU ETRE PRISE PAR UN JURY AUTREMENT COMPOSE, LE JURY AYANT PRIS LA PREMIERE DECISION ETANT PREVENU A SON EGARD . INVOQUANT L ' ADAGE ' NEMO JUDEX IN RES SUA ', IL CONTESTE, EN PARTICULIER, AU PRESIDENT DU JURY DE CONCOURS LE DROIT DE PARTICIPER A LA NOUVELLE DECISION . TOUT EN AFFIRMANT NE PAS METTRE EN DOUTE LA ' PROBITE INTELLECTUELLE '
DU PRESIDENT DU JURY, LE REQUERANT LUI REPROCHE D ' AVOIR VOULU SUIVRE SON ' IDEE FIXE ', QUI AURAIT ETE D ' ECARTER DE CE CONCOURS LES ECONOMISTES .
26 LES CRITIQUES DU REQUERANT MECONNAISSENT, SUR CE POINT, NON SEULEMENT LE CARACTERE DES JURYS DE CONCOURS, QUI SONT DES ORGANES COLLEGIAUX, FONCTIONNANT EN TOUTE INDEPENDANCE, MAIS ENCORE LE SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ORGANISE PAR LE TRAITE . L ' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE PREVOIT, EN EFFET, QU ' EN CAS D ' ANNULATION D ' UN ACTE INSTITUTIONNEL, IL INCOMBE A L ' ORGANE CONCERNE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR . EN L ' OCCURRENCE, A LA SUITE DE L ' ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978, L ' AFFAIRE NE POUVAIT DONC
QUE REVENIR AU JURY DE CONCOURS DONT LA DECISION AVAIT ETE ANNULEE .
27 IL CONVIENT DE SOULIGNER, AU SURPLUS, QUE LA PREMIERE DECISION DU JURY DE CONCOURS AVAIT ETE ANNULEE EXCLUSIVEMENT EN RAISON D ' UN VICE DE PROCEDURE ET D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION . LE JURY DE CONCOURS RESTAIT, DES LORS, ENTIEREMENT LIBRE DE SON APPRECIATION QUANT A LA QUESTION MEME DE L ' ADMISSIBILITE DU REQUERANT AUX EPREUVES ECRITES . OR, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' ON NE SAURAIT ADRESSER AU JURY UN REPROCHE QUELCONQUE EN CE QUI CONCERNE LE FOND DE SA DECISION OU LA MOTIVATION DE CELLE-CI . IL APPARAIT AINSI QUE L ' OBJECTIVITE DE LA DECISION PRISE NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE .
28 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE ECARTE .
29 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
31 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .