Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2008 – AGC Flat Glass Europe (anciennement Glaverbel) / OHMI(affaire C‑513/07 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 7, paragraphe 3 – Marque figurative représentant la texture d’une surface de verre – Refus d’enregistrement – Preuve du caractère distinctif acquis par l’usage – Public ciblé et territoire à prendre en considération»
Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait et de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 29)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Glaverbel / OHMI (T-141/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision R 986/2004-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1 mars 2006, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'une marque figurative représentant la texture de la surface du verre pour certains produits classés dans les classes 19 et 21.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
AGC Flat Glass Europe SA est condamnée aux dépens.