61982CO0346_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 346/82 R,
PIERRE FAVRE, ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A HETTANGE-GRANDE, FRANCE, 3, RUE MAURICE BARRES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE CE DERNIER, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE ' DIRE QUE LE LICENCIEMENT SERA TENU EN SUSPENS EN ATTENDANT LA DECISION SUR LE FOND ',
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR, REMPLACANT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 96, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE PRESIDENT DE LA COUR EMPECHE,
Motifs de l'arrêt
LE REQUERANT N ' A PAS DEMONTRE EN QUOI LA NON-SUSPENSION DE LA DECISION DE LE LICENCIER POURRAIT LUI CAUSER UN PREJUDICE IRREPARABLE, ET N ' A PAS APPORTE D ' ELEMENTS TELS QUE, A PREMIERE VUE, ON PUISSE ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SON RECOURS .
DES LORS QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE S ' ASSURER QU ' IL EXISTE UNE FORTE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA DEMANDE PRINCIPALE, LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT SOIT SUSPENDUE EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE FOND NE PEUT ETRE RECUE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DECISION DE LICENCIER LE REQUERANT JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET SUR LE FOND EST REJETEE .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .