Recours introduit le 24 janvier 2011 - Kyocera Mita Europe / Commission
(affaire T-35/11)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Kyocera Mita Europe BV (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
déclarer le recours recevable;
annuler le règlement (UE) n° 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 1 notamment en ce qu'il introduit les subdivisions à la sous-position 8443 31 du Système harmonisé (SH) et les taux de droits de douane correspondants; et
condamner Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son recours, la partie requérante invoque les mêmes moyens que la partie requérante de l'affaire T-34/11, Canon Europa / Commission.
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1 - JO 2010 L 284, p. 1.