61981CJ0285_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 285/81,
JEAN-JACQUES GEIST, REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JORN PIPKORN, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, ENJOIGNANT AU REQUERANT DE REJOINDRE SON POSTE A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ET DE LA DECISION, EN DATE DU 12 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT A ETE SUSPENDU A PARTIR DU 1 JANVIER 1981,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 NOVEMBRE 1981, M . GEIST, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES ( CCR ) D ' ISPRA, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT :
1 . A L ' ANNULATION :
- DE LA DECISION NOTIFIEE AU REQUERANT LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE IL LUI ETAIT ENJOINT DE REJOINDRE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ;
-DE LA DECISION NOTIFIEE AU REQUERANT LE 12 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE IL LUI ETAIT SIGNALE QUE LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT ETAIT SUSPENDU A PARTIR DU 1 JANVIER 1981 ;
-DU REJET SIGNIFIE AU REQUERANT, PAR LETTRE EN DATE DU 21 JANVIER 1981, DE SA DEMANDE D ' AUTORISATION DE SEJOURNER AUX PAYS-BAS PENDANT LA DUREE DE SA MALADIE ;
2.A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A :
-VERSER AU REQUERANT LES ARRIERES DES REMUNERATIONS DUES, SOIT, SOUS RESERVE DE PARFAIRE EN COURS D ' INSTANCE, UN MILLION DE FRANCS BELGES, CE MONTANT ETANT MAJORE DES INTERETS AU TAUX QUE LA COUR CONSIDERE COMME NORMAL, ET AU PRORATA DES RETARDS DANS LES PAIEMENTS ;
-REMBOURSER AU REQUERANT LES FRAIS EXPOSES POUR REMUNERER LE MEDECIN CHOISI PAR LUI POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DE 1978 AINSI QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LUI-MEME POUR SE PRESENTER DEVANT LA MEME COMMISSION .
2 ENTRE EN FONCTIONS LE 1 AVRIL 1962, AU CCR DE PETTEN ( PAYS-BAS ), COMME ' RESPONSABLE DES ETUDES HYDRAULIQUES ', PUIS NOMME CHEF DU SERVICE D ' ' HYDRODYNAMIQUE ET DE MESURES ', EN 1963, M . GEIST A ETE PROMU AU GRADE A 5, LE 1 JANVIER 1966, APRES UNE PERIODE DE DETACHEMENT AUX USA . A LA SUITE DE LA MODIFICATION DECIDEE PAR LE CONSEIL, LE 15 JUIN 1965, DES PROGRAMMES DE RECHERCHES DE 1962 DANS LE CADRE DESQUELS M . GEIST EFFECTUAIT DES TRAVAUX CORRESPONDANT A SA SPECIALITE, LE REQUERANT S ' EST TROUVE DANS L ' OBLIGATION DE SE CONSACRER A DES TACHES NOUVELLES DEFINIES PAR L ' INSTITUTION . DEVANT L ' IMPOSSIBILITE D ' UTILISER, APRES LA NOUVELLE MODIFICATION DES PROGRAMMES DE RECHERCHES DECIDEE LE 22 AOUT 1975 PAR LE CONSEIL, LES COMPETENCES DE M . GEIST DANS LE CADRE DE L ' ETABLISSEMENT DE PETTEN, LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR DECIDA, LE 10 DECEMBRE 1975, DE MUTER L ' INTERESSE, A PARTIR DU 1 MARS 1976, A LA DIVISION ' ECHANGES THERMIQUES ET MECANIQUES DES FLUIDES ', DU CCR D ' ISPRA .
3 M . GEIST A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE MUTATION QUI A ETE REJETE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 14 JUILLET 1977 ( 61/76, RECUEIL P . 1419 ).
4 L ' INTERESSE NE TRAVAILLA EFFECTIVEMENT DANS L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA QUE PENDANT LA SEULE PERIODE DU 8 MARS AU 22 JUIN 1976, SA NOUVELLE AFFECTATION CONCRETISANT, A SES YEUX, UNE DIMINUTION PROGRESSIVE DE SES RESPONSABILITES ET INTERVE
NANT A UN MOMENT DIFFICILE DE SA VIE PERSONNELLE . IL TOMBA MALADE ET PRODUISIT DES CERTIFICATS MEDICAUX ATTESTANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE POURSUIVRE SES ACTIVITES EN ITALIE .
5 APRES PLUS D ' UN AN D ' ABSENCE, CEPENDANT, LES SERVICES DU CCR D ' ISPRA SAISIRENT, EN SEPTEMBRE 1977, LA COMMISSION D ' INVALIDITE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3, DU STATUT . AUX TERMES DE L ' AVIS RENDU PAR CETTE COMMISSION, LE 26 JUILLET 1978, M . GEIST ETAIT RECONNU APTE A EXERCER SES FONCTIONS . LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AURAIT TOUTEFOIS PRECISE, PAR AILLEURS, QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION S ' EMPLOIERAIENT A TROUVER UNE SOLUTION AU PROBLEME DE LA REORIENTATION PROFESSIONNELLE DE L ' INTERESSE .
6 DIVERSES POSSIBILITES D ' AFFECTATION, NOTAMMENT AU SIEGE DE LA COMMISSION A BRUXELLES, FURENT ALORS ENVISAGEES, MAIS NE PURENT ABOUTIR .
7 FAUTE D ' UNE POSSIBILITE DE REAFFECTATION AU SIEGE, ET COMPTE TENU DE L ' ABSENCE PROLONGEE DE L ' INTERESSE, LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR DEMANDA, EN JUIN 1980, UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL DE M . GEIST . A LA SUITE DE CET EXAMEN, ET MALGRE L ' AVIS DES MEDECINS PERSONNELS DE L ' INTERESSE, LE DR GEYTER, DEJA CONSULTE EN 1978, DECLARA, PAR LETTRE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1980, ADRESSEE AU CHEF DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION QUE ' L ' ABSENCE DE M . GEIST A SON TRAVAIL N ' EST PAS DUE A DES RAISONS MEDICALES ', ET CONFIRMA QUE LES CONCLUSIONS EMISES PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE EN 1978, DEMEURAIENT VALABLES .
8 PAR LETTRE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR, CONSTATANT L ' APTITUDE AU TRAVAIL DE L ' INTERESSE ET RELEVANT QU ' AUCUNE PERSPECTIVE DE TRAVAIL NE PARAISSAIT ENVISAGEABLE A BRUXELLES, INVITA M . GEIST A REPRENDRE SES FONCTIONS A ISPRA . M . GEIST, S ' APPUYANT SUR UNE ATTESTATION DE SON MEDECIN PERSONNEL, NE DEFERA PAS A L ' INVITATION QU ' IL AVAIT RECUE ET DEMANDA AU CHEF DU SERVICE MEDICAL D ' ISPRA, PAR LETTRE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980, L ' AUTORISATION DE SEJOURNER, AVEC SA FAMILLE, AUX PAYS-BAS PENDANT LA DUREE DE SON CONGE DE MALADIE .
9 PAR LETTRE EN DATE DU 12 JANVIER 1981, M . HANNAERT, CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET PERSONNEL '
D ' ISPRA, FAISANT ETAT DE L ' APTITUDE AU TRAVAIL DE L ' INTERESSE SELON LE RAPPORT ETABLI EN NOVEMBRE 1980 PAR LE DR DE GEYTER, FIT SAVOIR A M . GEIST QU ' IL SE TROUVAIT EN ABSENCE INJUSTIFIEE ET QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT ETAIT SUSPENDU A PARTIR DU 1 JANVIER 1981 . PAR LETTRE EN DATE DU 21 JANVIER 1981, M . GEIST FUT AVISE DE CE QUE L ' AUTORISATION DE SEJOURNER AUX PAYS-BAS LUI ETAIT REFUSEE .
10 PAR LETTRE EN DATE DU 11 FEVRIER 1981, M . GEIST A INTRODUIT UNE RECLAMATION DIRIGEE NOTAMMENT CONTRE LA DECISION DU 5 DECEMBRE 1980, LUI ENJOIGNANT DE REJOINDRE SON POSTE A ISPRA ET CONTRE LA DECISION DU 12 JANVIER 1981, SUSPENDANT LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT . DANS CETTE MEME LETTRE, LE REQUERANT DEMANDA LE PAIEMENT DES HONORAIRES ET DEBOURS DE SON MEDECIN ET LE REMBOURSEMENT DE SES PROPRES DEBOURS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LA COMMISSION, LE 27 JUILLET 1981 .
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 5 DECEMBRE 1980
11 SELON LE REQUERANT, CETTE DECISION, QUI RELEVE DANS SES MOTIFS QU ' IL A REFUSE LES POSTES QUI LUI ONT ETE OFFERTS HORS D ' ISPRA, REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS . EN MECONNAISSANT L ' ENGAGEMENT, QUI AURAIT ETE PRIS, DE LUI TROUVER UN POSTE EN DEHORS DU CCR D ' ISPRA, CETTE DECISION MECONNAITRAIT EN OUTRE LE PRINCIPE DE SOLLICITUDE POSE PAR L ' ARTICLE 24 DU STATUT, ET MANQUERAIT A LA CONFIANCE LEGITIME QUI DOIT MARQUER LES RAPPORTS ENTRE L ' ADMINISTRATION ET SES FONCTIONNAIRES .
12 IL CONVIENT DE NOTER, EN PREMIER LIEU, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS MOTIVEE PAR LE FAIT QUE M . GEIST AURAIT REFUSE TOUS LES POSTES QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTS . SI LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR A RELEVE QUE L ' INTERESSE AVAIT REFUSE UN PREMIER POSTE, IL S ' EST BORNE A NOTER ENSUITE QUE SES RESERVES ET SON ATTITUDE RETICENTE AVAIENT CONDUIT LE DIRECTEUR RESPONSABLE A RETIRER L ' OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE D ' UN SECOND POSTE . NI LES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NI LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT
PERMIS D ' ETABLIR QUE CES OBSERVATIONS ETAIENT ERRONEES . LA DECISION ATTAQUEE NE PEUT DONC ETRE REGARDEE COMME FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .
13 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN SECOND LIEU, QUE PAR SON ARRET DU 14 JUILLET 1977, ( RECUEIL P . 1419 ), LA COUR A JUGE QUE L ' AFFECTATION DE M . GEIST AU CCR D ' ISPRA AVAIT ETE DECIDEE POUR DES RAISONS QUI N ' ETAIENT PAS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE ET QUE LE NOUVEAU POSTE ATTRIBUE A L ' INTERESSE CORRESPONDAIT MIEUX QUE LE PRECEDENT A L ' EXERCICE DE SES COMPETENCES ET NE COMPORTAIT POUR LUI AUCUN DECLASSEMENT . LA COUR A EGALEMENT JUGE, PAR LE MEME ARRET, QUE LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE DEVAIENT SUPPORTER LES INCONVENIENTS FAMILIAUX ET LES GENES ECONOMIQUES QUI LEUR SONT CAUSES PAR UNE MUTATION .
14 IL RESSORT EN OUTRE DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LA COMMISSION S ' EST EFFORCEE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PREFERENCES PERSONNELLES DE M . GEIST ET DE LUI TROUVER UN AUTRE POSTE, ELLE N ' A JAMAIS RETIRE LA DECISION DE MUTATION A ISPRA ET N ' A PRIS AUCUN ENGAGEMENT DE LE DISPENSER DE L ' OBLIGATION DE REJOINDRE SON POSTE JUSQU ' A CE QU ' UNE NOUVELLE MUTATION PUISSE INTERVENIR . IL EST EGALEMENT ETABLI QUE DES JUILLET 1978, M . GEIST NE POUVAIT EXCIPER VALABLEMENT DE RAISONS MEDICALES POUR JUSTIFIER SON ABSENCE ET QUE LA COMMISSION A NEANMOINS ATTENDU DECEMBRE 1980 POUR LE METTRE EN DEMEURE DE REJOINDRE SON POSTE .
15 DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE ADMIS QU ' EN ENJOIGNANT A M . GEIST DE REPRENDRE SANS DELAI SES FONCTIONS, LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR AIT MECONNU LE PRINCIPE DE SOLLICITUDE OU DE CONFIANCE LEGITIME, ET LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETEE .
16 LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 5 DECEMBRE 1980, DOIVENT DONC ETRE REJETEES .
17 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETER EGALEMENT LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REJET DE LA DEMANDE DU 22 DECEMBRE 1980 VISANT A OBTENIR L ' AUTORISATION DE SEJOURNER HORS D ' ISPRA PENDANT LA DUREE DE SA MALADIE .
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 JANVIER 1981
18 A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS, LE REQUERANT SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST EQUIVALENTE A UNE SANCTION, NE POUVAIT ETRE PRISE QUE PAR LA COMMISSION OU LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR, ET NON PAR LE CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET PERSONNEL '
DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA .
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES :
' SAUF EN CAS DE MALADIE OU D ' ACCIDENT, LE FONCTIONNAIRE NE PEUT S ' ABSENTER SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS PREVUES EN MATIERE DISCIPLINAIRE, TOUTE ABSENCE IRREGULIERE DUMENT CONSTATEE EST IMPUTEE SUR LA DUREE DU CONGE DE L ' INTERESSE . EN CAS D ' EPUISEMENT DE CE CONGE, LE FONCTIONNAIRE PERD LE BENEFICE DE SA REMUNERATION POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE .
LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE DESIRE ALLER PASSER SON CONGE DE MALADIE DANS UN LIEU AUTRE QUE CELUI DE SON AFFECTATION, IL EST TENU D ' OBTENIR PREALABLEMENT L ' AUTORISATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . '
20 IL CONVIENT DE NOTER QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI L ' ARTICLE 60, ALINEA 2, EXIGE L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR AUTORISER UN FONCTIONNAIRE A PASSER SON CONGE DE MALADIE DANS UN AUTRE LIEU QUE CELUI DE SON AFFECTATION, L ' ARTICLE 60, ALINEA 1, NE DESIGNE PAS L ' AUTORITE COMPETENTE POUR DECIDER QU ' IL SERA MIS FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE EN ABSENCE IRREGULIERE ET DONT LES DROITS A CONGE SONT EPUISES .
21 CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA DECISION DE METTRE FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT NE CONSTITUE NI UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, QUI EXIGERAIT L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION, NI UNE MESURE EQUIVALENTE . EN VERTU DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, LE FONCTIONNAIRE EN ABSENCE IRREGULIERE DUMENT CONSTATEE ET DONT LES DROITS A CONGE SONT EPUISES, PERD DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DE SA REMUNERATION . IL CONVIENT D ' ADMETTRE, DANS CES CONDITIONS,
QUE L ' AUTORITE COMPETENTE POUR CONSTATER L ' ABSENCE IRREGULIERE ET ORDONNER QU ' IL SOIT MIS FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT, EST LA MEME QUE CELLE VISEE A L ' ARTICLE 60, ALINEA 2, C ' ET-A-DIRE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
22 IL RESSORT DU DOSSIER QUE PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1979, LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR A DECIDE QUE LES POUVOIRS DEVOLUS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PAR L ' ARTICLE 60, ALINEA 2, DU STATUT SERAIENT EXERCES, POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE DE M . GEIST, AFFECTES A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA, PAR LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, ET A HABILITE CE FONCTIONNAIRE A SOUS-DELEGUER SES POUVOIRS AU CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET PERSONNEL '
DU MEME ETABLISSEMENT . IL EN RESULTE QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET PERSONNEL '
D ' ISPRA, AGISSANT PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT, A CONSTATE L ' ABSENCE IRREGULIERE DU REQUERANT ET A DECIDE QU ' IL SERAIT MIS FIN AU VERSEMENT DE SON TRAITEMENT, A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE . LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
23 LE REQUERANT SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE L ' ADMINISTRATION N ' A PU LEGALEMENT CONSTATER QU ' IL SE TROUVAIT EN ABSENCE IRREGULIERE PERMETTANT L ' INTERRUPTION DU VERSEMENT DU TRAITEMENT . IL FAIT VALOIR QU ' IL AVAIT PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX JUSTIFIANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REJOINDRE SON POSTE, ET QUE SI L ' ADMINISTRATION EPROUVAIT DES DOUTES SUR LA VALEUR DE CES CERTIFICATS, IL LUI APPARTENAIT, AVANT TOUTE DECISION UNILATERALE, SOIT DE LE SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, SOIT DE SAISIR UNE COMMISSION D ' INVALIDITE EN APPLICATION DU MEME ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3 .
24 IL CONVIENT DE RAPPELER, A CET EGARD, QU ' APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L ' AVIS DU MEDECIN TRAITANT DE M . GEIST, EMIS LE 13 NOVEMBRE 1980, ET APRES AVOIR EXAMINE PERSONNELLEMENT CE DERNIER, LE DR DE GEYTER A CONCLU, LE 15 NOVEMBRE 1980, QUE L ' ABSENCE DE L ' INTERESSE A SON TRAVAIL N ' ETAIT PAS DUE A DES RAISONS MEDICALES, MAIS A LA CIRCONSTANCE QU ' AUCUNE SOLUTION N ' A PU ETRE DEGAGEE POUR RESOUDRE LE CONFLIT QUI OPPOSE DEPUIS DES ANNEES CE FONCTIONNAIRE A SON ADMINISTRATION . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE PENSER QUE CET EXAMEN MEDICAL N ' AIT PAS ETE CONDUIT AVEC LE SERIEUX NECESSAIRE . IL APPARTENAIT DONC AU DIRECTEUR GENERAL DU CCR D ' INVITER M . GEIST, COMME IL
L ' A FAIT PAR SA LETTRE DU 5 DECEMBRE 1980, A REPRENDRE SANS DELAI SES FONCTIONS A ISPRA .
25 IL EST VRAI, QU ' A LA SUITE DE CETTE MISE EN DEMEURE, LE MEDECIN TRAITANT DU REQUERANT A ADRESSE, LE 14 DECEMBRE 1980, AU CHEF DU SERVICE MEDICAL DU CENTRE D ' ISPRA, UNE LETTRE L ' INFORMANT QUE, SUR SA RECOMMANDATION, M . GEIST ' NE SE RENDRAIT PAS A ISPRA CAR IL N ' EST PAS CAPABLE D ' Y TRAVAILLER ' . CETTE LETTRE SE BORNAIT AINSI A EMETTRE UNE APPRECIATION DONT LE DR DE GEYTER AVAIT DEJA EU CONNAISSANCE, NE COMPORTAIT AUCUN DIAGNOSTIC MEDICAL PRECIS ET NE FAISANT ETAT D ' AUCUN ELEMENT NOUVEAU AYANT AFFECTE LA SANTE DU REQUERANT DEPUIS L ' EXAMEN MEDICAL DU 15 NOVEMBRE PRECEDENT . C ' EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET PERSONNEL '
D ' ISPRA A ESTIME QUE CETTE LETTRE NE POUVAIT JUSTIFIER L ' ABSENCE DE M . GEIST ET NE POUVAIT NON PLUS RENDRE UTILE UN NOUVEAU CONTROLE MEDICAL OU LA SAISINE D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE . SI LE REQUERANT SE PREVAUT ENCORE DE LA PRODUCTION DE DIVERS AUTRES CERTIFICATS MEDICAUX A PARTIR D ' OCTOBRE 1981, CES DOCUMENTS, QUI SONT POSTERIEURS A LA DECISION ATTAQUEE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELLE-CI .
26 IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE REJETER TOUT A LA FOIS LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 JANVIER 1981 QUI A MIS FIN AU VERSEMENT DU TRAITEMENT DE M . GEIST .
27 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETER EGALEMENT LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A VERSER A M . GEIST LA REMUNERATION QU ' IL A CESSE DE PERCEVOIR DEPUIS LE 1 JANVIER 1981 .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REMBOURSER AU REQUERANT L ' ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES A L ' OCCASION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DE 1978
28 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LE REQUERANT A EXPOSE QUE, POSTERIEUREMENT A L ' INTRODUCTION DE SA REQUETE, IL A OBTENU DE LA COMMISSION LES REMBOURSEMENTS SOLLICITES . LES CONCLUSIONS MENTIONNEES CI-DESSUS SONT, DE CE FAIT, DEVENUES SANS OBJET, ET IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
30 LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS .
31 CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .