Affaire C‑174/15
Vereniging Openbare Bibliotheken
contre
Stichting Leenrecht
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag)
« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Directive 2006/115/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Prêt de copies d’œuvres – Article 2, paragraphe 1 – Prêt d’objets – Prêt d’une copie de livre sous forme numérique – Bibliothèques publiques »
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2016
1.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2006/115 – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Prêt – Notion – Téléchargement d’une copie de livre sous forme numérique à partir du serveur d’une bibliothèque publique – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, 4e considérant et art. 1er, § 1, 2, § 1, b), et 6, § 1]
2.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2006/115 – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Droit exclusif de prêt public – Faculté de dérogation – Mise à disposition de copies de livres sous forme numérique par les bibliothèques publiques – Réglementation nationale subordonnant l’application de la dérogation à l’existence d’une mise en circulation desdites copies dans l’Union par le titulaire du droit de distribution au public – Admissibilité
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 4, § 2, et 2006/115, art. 6, § 1)
3.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2006/115 – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Droit exclusif de prêt public – Faculté de dérogation – Mise à disposition de copies de livres sous forme numérique par les bibliothèques publiques – Réglementation nationale permettant l’application de la dérogation aux copies obtenues à partir de sources illégales – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, 2e considérant et art. 6, § 1)
1.      L’article 1er, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 1, sous b), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que la notion de « prêt », au sens de ces dispositions, couvre le prêt d’une copie de livre sous forme numérique, lorsque cette copie est effectuée en la plaçant sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à un utilisateur de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci.
En effet, il y a lieu d’entendre la notion de « location » d’objets, figurant à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/115, comme portant exclusivement sur les objets tangibles, et la notion de « copies », figurant à l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive, comme portant, s’agissant de la location, exclusivement sur les copies fixées sur un support physique. Si les objets intangibles et les exemplaires non fixés, tels que les copies numériques, doivent être exclus du droit de location, régi par la directive 2006/115, afin de ne pas violer la déclaration commune annexée au traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, ni ce traité ni cette déclaration commune ne s’opposent à ce que la notion de « prêt » d’objets, au sens de cette directive, soit interprétée, le cas échéant, comme incluant également certains prêts effectués sous forme numérique. À cet égard, il n’existe aucun motif décisif permettant d’exclure, en toute hypothèse, du champ d’application de la directive 2006/115 le prêt de copies numériques et d’objets intangibles.
Une telle conclusion est, par ailleurs, corroborée par l’objectif poursuivi par la directive 2006/115. En effet, le considérant 4 de celle-ci énonce, notamment, que le droit d’auteur doit s’adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d’exploitation. Or, le prêt effectué sous forme numérique relève incontestablement de ces nouvelles formes d’exploitation et, partant, rend nécessaire une adaptation du droit d’auteur aux réalités économiques nouvelles. En outre, exclure complètement du champ d’application de la directive 2006/115 le prêt effectué sous forme numérique irait à l’encontre du principe général imposant un niveau élevé de protection en faveur des auteurs.
(voir points 35, 39, 44-46, 54, disp. 1)
2.      Le droit de l’Union, et notamment l’article 6 de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce à ce qu’un État membre soumette l’application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115 à la condition que la copie du livre sous forme numérique mise à disposition par la bibliothèque publique ait été mise en circulation par une première vente ou un premier autre transfert de propriété de cette copie dans l’Union par le titulaire du droit de distribution au public ou avec son consentement, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
En effet, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115, lu conjointement avec le considérant 14 de cette directive, lequel indique qu’il est nécessaire de protéger les droits des auteurs à l’égard du prêt public, ainsi qu’à l’aune des exigences découlant du principe général imposant un niveau élevé de protection en faveur des auteurs, doit être considéré comme ne prévoyant qu’un seuil minimal de protection des auteurs qui est exigé lors de la mise en œuvre de l’exception de prêt public. Il s’ensuit que les États membres ne sauraient être empêchés de fixer, le cas échéant, des conditions supplémentaires susceptibles d’améliorer la protection des droits des auteurs au-delà de ce qui est prévu explicitement à ladite disposition.
(voir points 61, 65, disp. 2)
3.      L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’exception de prêt public qu’il prévoit s’applique à la mise à disposition par une bibliothèque publique d’une copie de livre sous forme numérique dans le cas où cette copie a été obtenue à partir d’une source illégale.
En effet, si le libellé de ladite disposition ne prévoit expressément aucune exigence tenant à la provenance licite de la copie mise à disposition par la bibliothèque publique, il n’en reste pas moins que l’un des objectifs de cette directive est de lutter contre la piraterie, ainsi qu’il ressort de son considérant 2. Or, admettre qu’une copie prêtée par une bibliothèque publique puisse être obtenue à partir d’une source illicite reviendrait à tolérer, voire encourager, la circulation d’œuvres contrefaites ou piratées et irait donc manifestement à l’encontre de cet objectif.
(voir points 67, 68, 72, disp. 3)