Recours introduit le 13 septembre 2010 - Cortés del Valle López / OHMI
(affaire T-417/10)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Cortés del Valle López (Maliaño, Espagne) (représentant: J. Calderón Chavero, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
- annuler la décision rendue le 18 juin 2010 par la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 175/2010-2;
- par voie de conséquence, annuler la décision prise le 24 novembre 2009 par l'examinateur de l'OHMI;
- faire droit aux prétentions de la partie requérante, et
- condamner l'OHMI aux dépens de la présente procédure en cas d'opposition à cette dernière et de rejet des prétentions.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l'élément verbal "¡Que buenu ye! HIJOPUTA" pour des produits et des services des classes 33, 35 et 39.
Décision de l'examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: absence de violation de l'article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement n° 207/2009 1, la marque demandée n'étant pas contraire aux bonnes mœurs.
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1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).