Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2011 – Trabelsi e.a./Conseil
(affaire T-187/11 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel de fonds – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-18)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-22)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant de mesures de gel des fonds sans caractère pénal - Mesures purement conservatoires (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27, 31)
4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral - Préjudice résultant de mesures de gel des fonds sans caractère pénal - Mesures purement conservatoires - Préjudice ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-33)
5.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice strictement pécuniaire – Absence (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36-43)
6.                     Référé - Conditions de recevabilité - Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal - Demande de dommages et intérêts dépassant le cadre du recours au principal – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 47-53)
7.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Absence d'indication précise de l'objet de la demande - Irrecevabilité manifeste (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. point 54)
Objet
Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.