Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 8 septembre 2006 – Lademporiki et Parousis & Sia/Commission(affaire T-92/06)
« Responsabilité non contractuelle – Concours financier du FEOGA – Poursuites pénales et sanctions administratives nationales – Refus de la Commission de prendre position et d’engager une procédure en manquement – Recours partiellement manifestement irrecevable et partiellement dépourvu de tout fondement en droit »
1.                     Recours en indemnité - Recours introduit par des entreprises soumises à des poursuites pénales et à des sanctions administratives en raison de l'émission de fausses factures aux fins de l'obtention d'un concours financier communautaire (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE) (cf. point 25)
2.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 29-30)
Objet
Demande de réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par les requérantes du fait, d’une part, des poursuites pénales engagées en Grèce à l’encontre de leur gérant ainsi que, d’autre part, de la décision de la Commission de classer la plainte de Lademporiki, déposée le 29 juillet 2004.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Les requérantes sont condamnées aux dépens.