62022CJ0277_SUM
Affaire C‑277/22
Global NRG Kereskedelmi és Tanácsadó Zrt.
contre
Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Réseau de transport du gaz naturel – Autorité nationale de régulation – Fixation des redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau – Fixation de la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Notion de “partie lésée par une décision d’une autorité de régulation” – Recours contre cette décision – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »
Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73 – Obligation pour les États membres de prévoir des mécanismes de recours appropriés contre les décisions d’une autorité de régulation nationale – Droit de recours des parties lésées par une telle décision – Décision fixant les redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau de transport de gaz naturel ainsi que la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Réglementation nationale limitant la qualité de partie lésée par une telle décision au seul gestionnaire du réseau – Inadmissibilité
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 1er al. ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, considérant 33 et art. 41, § 1, a), 6, a), 10 et 17]
(voir points 18-26, 31 et disp.)
Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73 – Obligation pour les États membres de prévoir des mécanismes de recours appropriés contre les décisions d’une autorité de régulation nationale – Effet direct – Obligations et pouvoirs du juge national – Non-application des dispositions nationales contraires
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, art. 41, § 17)
(voir points 27-30)
Voir le texte de la décision.