62018TJ0585_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 février 2021 –Şanli/Conseil
(affaire T‑585/18)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Identification de l’acte attaqué – Absence d’identification formelle dans la requête – Identification grâce au contexte d’intervention de celle-ci – Recevabilité
[Art. 263 TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2018/1084 ; règlement du Conseil 2018/1071]
(voir points 28, 30, 31, 33, 36)
2.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Obligation, pour le Conseil ou le juge de l’Union, de reconstituer les moyens et les arguments de la partie requérante – Absence – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 38, 43, 44)
3.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Demande en indemnité, formulée pour la première fois dans la réplique – Irrecevabilité
[Art. 268 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)]
(voir points 48-51)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1084 du Conseil, du 30 juillet 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475 (JO 2018, L 194, p.144), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil, du 30 juillet 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/468 (JO 2018, L 194, p. 23), en ce qu’ils concernent le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et visant à la réparation du préjudice qui résulterait de l’illégalité de ces actes,
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Dalokay Şanli est condamné aux dépens.