Demande de décision préjudicielle présentée par tribunal de première instance de Bruxelles le 19 juillet 2010 - Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (Sabam) / Netlog NV
(affaire C-360/10)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Bruxelles.
Parties dans la procédure au principal
Demanderesse: Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (Sabam).
Défenderesse: Netlog NV.
Question préjudicielle
Les directives 2001/29 1 et 2004/48 2, lues en combinaison avec les directives 95/46 3, 2000/31 4 et 2002/58 5, interprétées notamment au regard des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, permettent-elles aux États membres d'autoriser un juge national, saisi dans le cadre d'une procédure au fond et sur la base de la seule disposition légale prévoyant que: "Ils [les juges nationaux] peuvent également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin", à ordonner à un prestataire de services d'hébergement de mettre en place, à l'égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de la plus grande partie des informations stockées sur ses serveurs, en vue d'y repérer des fichiers électroniques contenant des oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles la SABAM prétend détenir des droits et d'en bloquer ensuite l'échange ?
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1 - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).
2 - Directive 2004/48/ce du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).
3 - Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31).
4 - Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178, p. 1).
5 - Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37).