61974CJ0003_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3-74
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
ET
WILHELM PFUETZENREUTER, DUESSELDORF-BENRATH,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, 7, PARAGRAPHE 2, ET 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 102/64 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1964, RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES, LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES, LE RIZ, LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ( JO NO L 126 DU AOUT 1964, P . 2125 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1973, PARVENUE AU GREFFE LE 11 JANVIER 1974, LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A SAISI LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 102/ 64 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1964, RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES, LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES, LE RIZ, LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ( JO NO 126, P . 2125 ) ;
2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI, LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE ESSENTIELLEMENT LES QUESTIONS DE SAVOIR SI CERTAINES IMPORTATIONS D ' ORGE DE BRASSERIE, EFFECTUEES EN 1967, L ' ONT ETE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION Y RELATIFS ET SI, PARTANT, LA CAUTION CONSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIBEREE ;
QU ' EN L ' ESPECE L ' IMPORTATEUR, REQUERANT AU PRINCIPAL A, LE 31 MAI 1967, DERNIER JOUR DE VALIDITE DES CERTIFICATS EN CAUSE, PRESENTE LE LOT LITIGIEUX, CHARGE SUR UN BATEAU, AU BUREAU DES DOUANES D ' EMMERICH-HAFEN, QUI LE MEME JOUR A DELIVRE UN CERTIFICAT DE FRANCHISSEMENT DE FRONTIERE CONFORME ET A PLACE LA CARGAISON SOUS REGIME DOUANIER EN VUE DE SON ACHEMINEMENT VERS LE BUREAU DES DOUANES DE DUESSELDORF OU ELLE A ETE DEDOUANEE, DECHARGEE ET ADMISE EN LIBRE PRATIQUE LE 5 JUIN 1967 ;
QUE CETTE FACON DE PROCEDER TROUVAIT SON EXPLICATION DANS LA CIRCONSTANCE QUE LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEDOUANEMENT, NOTAMMENT LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION, N ' ONT PU ETRE PRESENTES A TEMPS AUX AUTORITES D ' EMMERICH-HAFEN DU FAIT QUE L ' IMPORTATEUR EN AVAIT EU BESOIN POUR LE DEDOUANEMENT, LE 24 MAI 1967, D ' UN AUTRE LOT PAR LES BUREAUX DES DOUANES D ' ANDERNACH ET DE DUESSELDORF ET QUE, RENVOYES PAR LA POSTE, ILS NE LUI ETAIENT PAS ENCORE PARVENUS ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 102/64 DISPOSE : " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8, LORSQUE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU EXPORTER N ' A PAS ETE REMPLIE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT, LA CAUTION RESTE ACQUISE . . . " ;
QUE CETTE DISPOSITION TROUVE, EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DES CEREALES, SA BASE DANS L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 30, P . 933 ), AUX TERMES DUQUEL " LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI GARANTIT L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET QUI RESTE ACQUISE AU CAS OU L ' IMPORTATION N ' EST PAS EFFECTUEE DANS CE DELAI " ;
QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE S ' IL FAUT INTERPRETER LA NOTION D ' IMPORTATION VISEE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 SELON LE DROIT NATIONAL ET, SI NON, A QUEL MOMENT UNE OBLIGATION D ' IMPORTER EST REMPLIE LORSQUE L ' IMPORTATEUR A DECLARE LA MARCHANDISE IMPORTEE EN VUE DE SON ACHEMINEMENT SOUS REGIME DOUANIER ;
4 ATTENDU QUE TANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION QUE LA SUBORDINATION DE CETTE DELIVRANCE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION REPONDAIENT A LA NECESSITE POUR LES AUTORITES COMPETENTES DE DISPOSER DE RENSEIGNEMENTS EXACTS SUR L ' ETAT DU MARCHE ET SUR LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES PROJETEES ;
QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, IL Y A LIEU DE DONNER AUX DISPOSITIONS DONT S ' AGIT UNE INTERPRETATION ET APPLICATION UNIFORMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES AFIN D ' EVITER QUE, PAR DES PRATIQUES DIVERGENTES, CERTAINS COURANTS COMMERCIAUX SOIENT FAVORISES PAR RAPPORT A D ' AUTRES ;
QU ' EN EFFET LE DEVELOPPEMENT DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE SE CARACTERISE PAR UN EFFORT DE PRECISION ET D ' ELUCIDATION DES NOTIONS PRINCIPALES, TELLES QUE CELLE D ' IMPORTATION, DESTINEE A FACILITER LE REMPLACEMENT DES PRATIQUES DOUANIERES DIVERGENTES DES ETATS MEMBRES PAR UNE PRATIQUE COMMUNAUTAIRE UNIFORME ;
QUE, DANS LA MATIERE DONT S ' AGIT, CE DEVELOPPEMENT - EN PASSANT PAR LES REGLEMENTS 120/67 ( JO 1967, NO 117, P . 2269 ) ET 473 /67 ( JO 1967, NO 204/16 ), QUI ONT, DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE PLUS DEFINITIVE DES MARCHES, ABOLI LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE - A ATTEINT SON TERME DANS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1373/70 DE LA COMMISSION DU 10 JUILLET 1970, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS, L ' ARTICLE 15 DE CE DERNIER REGLEMENT PREVOIT QUE " L ' OBLIGATION D ' IMPORTER EST CONSIDEREE COMME REMPLIE ET LE DROIT A L ' IMPORTATION AU TITRE DU CERTIFICAT COMME UTILISE, LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES " D ' IMPORTATION ;
5 ATTENDU QUE, S ' IL DOIT ETRE CONCLU DES OBJECTIFS DU SYSTEME ADOPTE QUE SEULE L ' OPERATION D ' IMPORTATION ABOUTISSANT A UNE MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE CORRESPOND A LA NOTION D ' IMPORTATION VISEE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102 /64 ET LES DISPOSITIONS QUI L ' ONT REMPLACE, CETTE DISPOSITION NE PRECISAIT CEPENDANT PAS ENCORE NETTEMENT LE MOMENT OU L ' OPERATION D ' IMPORTATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCOMPLIE ET ETABLIE A SUFFISANCE DE DROIT ;
QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MARCHANDISE DONT S ' AGIT AIT REGULIEREMENT PASSE LA FRONTIERE DE L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION NE SAURAIT SUFFIRE, LA POSSIBILITE DE LA REEXPORTER RESTANT DANS CE CAS OUVERTE ;
QUE, POUR DES RAISONS ANALOGUES, LA DECLARATION DE L ' IMPORTATEUR AUX AUTORITES DOUANIERES QUE LA MARCHANDISE ETAIT DESTINEE A L ' IMPORTATION ET A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE NE SAURAIT PAR ELLE-MEME REPONDRE AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE ;
QU ' EN EFFET TOUTE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7, QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE RENVERSER LA PREUVE EN OBLIGEANT LES AUTORITES COMPETENTES A ETABLIR, LE CAS ECHEANT, QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, APPAREMMENT ENVISAGEE, NE S ' ETAIT PAS EFFECTUEE, SERAIT INADMISSIBLE PARCE QUE CONTRAIRE A L ' EFFICACITE DU MECANISME DONT S ' AGIT ;
QUE, PAR CONTRE, EU EGARD A L ' IMPRECISION DE CETTE DISPOSITION, ON PEUT CONSIDERER QU ' IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 7, LORSQUE L ' IMPORTATEUR PRODUIT DES DOCUMENTS ETABLISSANT, D ' UNE PART, QUE LA MARCHANDISE EN CAUSE A ETE PRESENTEE AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D ' IMPORTATION PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET MISE PAR ELLES SOUS REGIME DOUANIER, ET, D ' AUTRE PART, QUE CETTE MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE ;
6 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE, EN L ' ABSENCE D ' EXIGENCES PLUS PRECISES A CET EGARD, QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE SOIT CONSIDEREE COMME IMPORTATION AU SENS DE CET ARTICLE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE DU PAYS IMPORTATEUR DUMENT CONSTATE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES, A CONDITION QU ' IL SOIT EGALEMENT ETABLI QUE LA MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE ;
SUR LA SECONDE QUESTION
7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 102/64 DISPOSE QUE " LORSQUE L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CIRCONSTANCES A CONSIDERER COMME CAS DE FORCE MAJEURE ET LORSQU ' IL EXISTE UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CES CIRCONSTANCES . . . ", L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER EST ANNULEE OU PROROGEE DANS LES CAS ENUMERES PAR LES ALINEAS 2 ET 3 DE L ' ARTICLE ;
QUE PAR LA SECONDE QUESTION IL EST DEMANDE D ' ABORD SI LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT COMPETENTES POUR RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE EN DES CIRCONSTANCES DIFFERENTES DE CELLES ENONCEES A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 102 /64 OU DE CELLES RECONNUES PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE CETTE DISPOSITION ;
8 ATTENDU QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE RETENUE PAR LE REGLEMENT DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES ET L ' ADMINISTRATION NATIONALE, AINSI QUE DES FINALITES DE LA REGLEMENTATION ;
QU ' IL RESULTE DE CES FINALITES AUTANT QUE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS EN QUESTION, QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE, MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES, ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR ET SURVENUES MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;
QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR PROPRE COMPETENCE, LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT DONC RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE NON SEULEMENT LORSQUE LA SITUATION INVOQUEE EST COMPRISE DANS L ' ENUMERATION DU PARAGRAPHE 2 OU LORSQU ' ELLE A ETE RECONNUE PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3, MAIS AUSSI DANS D ' AUTRES CAS ;
9 ATTENDU QUE LA SECONDE QUESTION TEND ENCORE A SAVOIR SI LA DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE SITUATIONS CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE DOIT ETRE INTRODUITE DANS UN DELAI DETERMINE ET, SI OUI, DANS QUEL DELAI ;
10 ATTENDU QUE SI, A LA DIFFERENCE DE REGLEMENTS ULTERIEURS, L ' ARTICLE 8 NE PREVOIT PAS UN DELAI DETERMINE POUR INVOQUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, IL RESULTE TANT DE SON TEXTE QUE DE L ' ECONOMIE DU SYSTEME INSTAURE QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FAITE AUSSITOT QUE POSSIBLE, DE PREFERENCE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT EN CAUSE ;
QUE CEPENDANT LE CAS D ' ESPECE QUI A DONNE LIEU A LA PRESENTE SAISINE DEMONTRE BIEN QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE D ' ETABLIR A CET EGARD UNE REGLE STRICTE ET ABSOLUE, ETANT DONNE QU ' UN CAS DE FORCE MAJEURE PEUT EVENTUELLEMENT N ' ETRE INVOQUE QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE, L ' INTERESSE ESTIMANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES, IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES ;
11 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE, SI L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 NE PREVOIT PAS DE DELAI DETERMINE POUR LE DEPOT D ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE, IL OBLIGE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS CONCERNES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DE LA FACON LA PLUS DILIGENTE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR L ' ETAT BELGE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1973, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE SOIT CONSIDEREE COMME IMPORTATION AU SENS DE CET ARTICLE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE DU PAYS IMPORTATEUR DUMENT CONSTATE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES, A CONDITION QU ' IL SOIT EGALEMENT ETABLI QUE LA MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE ;
2 ) L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 NE PREVOIT PAS DE DELAI DETERMINE POUR LE DEPOT D ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE, MAIS OBLIGE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS CONCERNES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DE LA FACON LA PLUS DILIGENTE .