Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 3 février 2011 - Content Services Ltd / Bundesarbeitskammer
(affaire C-49/11)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Wien (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Content Services Ltd.
Partie défenderesse: Bundesarbeitskammer.
Question préjudicielle
Suffit-il, pour satisfaire l'exigence posée par l'article 5, paragraphe 1, de la directive sur les contrats à distance1, selon laquelle un consommateur doit recevoir confirmation des informations qui y sont mentionnées sur un support durable à sa disposition et auquel il a accès, à moins que ces informations ne lui aient déjà été fournies lors de la conclusion du contrat par écrit ou sur un support durable à sa disposition et auquel il a accès, que cette information soit accessible au consommateur au moyen d'un hyperlien sur le site Internet de l'entrepreneur, qui figure dans un texte dont le consommateur doit indiquer qu'il en a pris connaissance en cochant une case pour pouvoir s'engager dans un rapport contractuel ?
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1 - Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 44, p. 9).