62014TJ0826_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 septembre 2023 –Espagne/Commission
(affaire T‑826/14) (
1
)
« Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime »
1.
Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Régime d’aides constitué d’amortissements fiscaux de la survaleur financière en cas de prises de participations dans des entreprises étrangères – Champ d’application de la décision de la Commission – Pratique administrative nationale limitant le régime d’amortissements fiscaux aux cas de prises de participations directes – Décision de la Commission couvrant les prises de participations tant directes qu’indirectes – Nouvelle pratique administrative adoptée par les autorités nationales – Absence de pertinence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 41-67)
2.
Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Régime d’aides constitué d’amortissements fiscaux de la survaleur financière en cas de prises de participations dans des entreprises étrangères – Décision de la Commission couvrant les prises de participations tant directes qu’indirectes – Décision constatant l’existence d’une confiance légitime dans le chef des bénéficiaires par rapport à certaines prises de participations tant directes qu’indirectes – Adoption d’une nouvelle décision portant sur les seules prises de participations indirectes – Nouvelle décision ne retenant pas l’existence d’une confiance légitime – Admissibilité en cas de transmission d’informations inexactes et déterminantes par les autorités nationales – Condition non remplie
(Art. 107, § 1, TFUE ; règlement no 659/1999, art. 9 et 13, § 3)
(voir points 69-75)
3.
Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Régime d’aides constitué d’amortissements fiscaux de la survaleur financière en cas de prises de participations dans des entreprises étrangères – Décision de la Commission couvrant les prises de participations tant directes qu’indirectes – Décision constatant l’existence d’une confiance légitime dans le chef des bénéficiaires par rapport à certaines prises de participations tant directes qu’indirectes – Adoption d’une nouvelle décision portant sur les seules prises de participations indirectes – Nouvelle décision ne retenant pas l’existence d’une confiance légitime – Violation du principe de sécurité juridique – Violation du principe de protection de la confiance légitime
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 76-82)
Dispositif
1)
La décision (UE) 2015/314 de la Commission, du 15 octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne – Régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères, est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(
1
)	JO C 65 du 23.2.2015.