Affaire C‑583/19 P
Belén Bernaldo de Quirós
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2021
« Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 3 de l’annexe IX – Décision C(2004) 1588 de la Commission fixant les dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires – Article 4, paragraphe 4 – Enquête administrative – Audition du fonctionnaire concerné – Mandat confié à l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) pour conduire cette audition – Droits de la défense – Droit d’être entendu »
1.        Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Audition de l’intéressé confiée à l’Office d’investigation et de discipline de la Commission – Admissibilité – Limites
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 1er, § 1, 2, § 1, et 3)
(voir points 40-49)
2.        Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Procédure contradictoire – Respect des droits de la défense – Droit du fonctionnaire de faire valoir utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, des circonstances alléguées et des documents utilisés contre lui
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)]
(voir points 60-64)
Voir le texte de la décision