DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
25 mars 2019 (*)
« Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un bénéficiaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑190/18,
Solwindet las Lomas, SL, établie à
Gérone (Espagne), représentée par
Me L. Sandberg-Mørch, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. T. Maxian Rusche,
Mme P. Němečková et M. S. Noë, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet
une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 7384 final de la Commission, du 10 novembre 2017, relative à l’aide d’État SA.40348 (2015/NN) mise à exécution par le Royaume d’Espagne (Soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et de déchets ainsi que par cogénération),
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de MM. S. Gervasoni, président, L. Madise et R. da Silva Passos (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        La requérante, Solwindet las Lomas, SL, possède et exploite en Espagne un parc éolien qui produit de l’électricité et qui a été construit en 2004.
2        Dans un premier temps, la requérante a bénéficié d’un régime incitatif à la production d’électricité et reçu un soutien au titre du Real Decreto 436/2004 por el que se establece la metodología para la actualización y sistematización del régimen jurídico y económico de la actividad de producción de energía eléctrica en régimen especial (décret royal 436/2004 établissant la méthodologie pour l’actualisation et la systématisation du régime juridique et économique de l’activité de production d’électricité sous le régime spécial), du 12 mars 2004 (BOE no 75, du 27 mars 2004, p. 13217).
3        Dans un deuxième temps, la requérante a bénéficié d’un régime de soutien notamment régi par le Real Decreto 661/2007 por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica en régimen especial (décret royal 661/2007 portant réglementation de la production d’électricité dans le cadre du régime spécial), du 25 mai 2007 (BOE no 126, du 26 mai 2007, p. 22846). Ce décret a instauré un régime économique de prime destiné à soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables (ci-après l’« ancien régime »). L’ancien régime n’a pas été notifié à la Commission européenne.
4        Dans un troisième temps, en 2013, les autorités espagnoles ont introduit un régime de rémunération spécifique afin de soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables (ci-après le « nouveau régime »). Le nouveau régime est fondé notamment sur les textes suivants :
–        Real Decreto-ley 9/2013 por el que se adoptan medidas urgentes para garantizar la estabilidad financiera del sistema eléctrico (décret-loi royal 9/2013 portant adoption de mesures urgentes pour garantir la stabilité financière du système électrique), du 12 juillet 2013 (BOE no 167, du 13 juillet 2013, p. 52106) ;
–        Ley 24/2013 del Sector Eléctrico (loi 24/2013 sur le secteur de l’électricité), du 26 décembre 2013 (BOE no 310, du 27 décembre 2013, p. 105198) ;
–        Real Decreto 413/2014 por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, cogeneración y residuos (décret royal 413/2014 portant réglementation de la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, de cogénération et de déchets),
du 6 juin 2014
(BOE no 140, du 10 juin 2014, p. 43876) ;
–        Orden IET/1045/2014 por la que se aprueban los parámetros retributivos de las instalaciones tipo aplicables a determinadas instalaciones de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, cogeneración y residuos (arrêté IET/1045/2014 portant approbation des paramètres de rémunération des installations standards applicables à certaines centrales de production d’énergie au moyen de sources d’énergies renouvelables, de cogénération et de déchets), du 16 juin 2014 (BOE no 150, du 20 juin 2014, p. 46430).
5        Le nouveau régime est applicable aux nouvelles installations, d’une part, et aux installations qui étaient déjà habilitées à recevoir ou qui recevaient déjà un soutien en application de l’ancien régime (ci-après les « installations existantes »), d’autre part.
6        Le 22 décembre 2014, les autorités espagnoles ont notifié le nouveau régime à la Commission en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
7        À la suite d’un examen préliminaire, la Commission a adopté la décision C(2017) 7384 final, du 10 novembre 2017, relative à l’aide d’État SA.40348 (2015/NN) mise à exécution par le Royaume d’Espagne (Soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et de déchets ainsi que par cogénération)
(ci-après la « décision attaquée »).
8        Dans la décision attaquée, premièrement, la Commission a considéré que le nouveau régime constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE aux motifs que le soutien prévu par ce régime était imputable à l’État, qu’il était financé au moyen de ressources d’État, qu’il accordait un avantage sélectif à ses bénéficiaires et qu’il était susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.
9        Deuxièmement, la Commission a relevé que le nouveau régime était applicable à partir du 11 juin 2014 et que les autorités espagnoles avaient notifié ce régime d’aides après qu’elles avaient commencé à le mettre en œuvre et avant l’adoption d’une décision par cette institution. La Commission en a déduit que le Royaume d’Espagne avait méconnu l’obligation de suspension prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE et que l’aide accordée jusqu’à l’adoption de la décision attaquée était illégale.
10      Troisièmement, la Commission a indiqué qu’elle apprécierait la compatibilité du nouveau régime sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. À cet égard, d’une part, la Commission a considéré qu’une aide avait été accordée aux nouvelles installations uniquement après le 1er juillet 2014. D’autre part, elle a estimé que l’acte d’octroi de toute aide aux installations existantes, pour l’intégralité de leur durée de vie, était l’enregistrement officiel, le 9 juillet 2014, des bénéficiaires existants dans le nouveau
régime qui se substituait à l’ancien régime, dont les octrois étaient absorbés, et le remplaçait intégralement. La Commission en a déduit que la compatibilité de l’aide en cause devait être appréciée au regard des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO 2014, C 200, p. 1, ci-après les « lignes directrices de 2014 ») dont le paragraphe 248 indique que les aides illégales à l’environnement ou à l’énergie seront appréciées sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle elles ont été octroyées.
11      Quatrièmement, en ce qui concerne la compatibilité du nouveau régime, la Commission a d’abord estimé que ce régime poursuivait l’objectif d’intérêt commun de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de CO2. Ensuite, elle a souligné que l’aide en cause était nécessaire et appropriée pour répondre à cet objectif d’intérêt commun. Par ailleurs, elle a considéré que l’aide avait un effet incitatif pour les installations existantes, pour les bénéficiaires d’aides octroyées au moyen de deux procédures administratives spécifiques d’allocation de capacités ainsi que pour les bénéficiaires d’aides octroyées au moyen de procédures de mise en concurrence. En outre, elle a considéré que l’aide accordée au titre du nouveau régime était proportionnée, qu’il s’agisse, d’une part, de l’aide aux installations existantes et aux installations sélectionnées au moyen des deux procédures administratives susmentionnées ou, d’autre part, de l’aide accordée au moyen de procédures de mise en concurrence. De plus, elle a souligné que la présence d’effets négatifs non désirés sur la concurrence et sur les échanges entre États membres était exclue et que les autorités espagnoles se conformeraient aux exigences de transparence posées par les lignes directrices de 2014. Enfin, à la suite d’engagements proposés par les autorités espagnoles, elle a considéré que, en ce qui concernait les taxes prélevées sur l’électricité consommée en Espagne pour financer une partie du régime en cause, toutes les préoccupations afférentes à une possible discrimination au détriment de producteurs d’électricité établis dans d’autre États membres avaient été levées au regard des articles 30 et 110 TFUE. La Commission a également relevé que le Royaume d’Espagne avait confirmé que le droit de l’Union européenne en matière environnementale était respecté.
12      Cinquièmement, la Commission a répondu aux observations formulées par les tiers et examiné la conformité du nouveau régime avec d’autres dispositions du droit de l’Union.
13      Sixièmement, la Commission a constaté que la mise en œuvre du nouveau régime serait soumise à une évaluation dont les modalités étaient conformes aux lignes directrices de 2014.
14      En conclusion, la Commission a déploré le fait que le Royaume d’Espagne ait mis en œuvre la mesure d’aide en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. Par ailleurs, elle a expliqué qu’elle avait apprécié la compensation reçue, en application du nouveau régime, par les installations concernées pour l’ensemble de leur durée de vie, y compris les paiements reçus par les installations existantes au titre de l’ancien régime. Sur le fondement de cette appréciation, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’égard de l’aide en cause au motif que cette dernière était compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
Procédure et conclusions des parties
15      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mars 2018, la requérante
a introduit le présent recours.
16      Le 15 juin 2018, la Commission a déposé un mémoire en défense.
17      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 juillet 2018, le Royaume d’Espagne a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
18      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 juillet 2018, EDP España a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la requérante.
19      Le 18 septembre 2018, la requérante a déposé une réplique.
20      Le 2 octobre 2018, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89, paragraphe 3, de son règlement de procédure, le Tribunal (neuvième chambre) a invité les parties à présenter leurs observations sur l’intérêt à agir de la requérante à l’encontre de la décision attaquée. Les parties ont répondu à cette demande dans le délai imparti.
21      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours recevable et fondé ;
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner la Commission aux dépens.
22      La requérante demande également au Tribunal d’inviter la Commission, au moyen d’une mesure d’organisation de la procédure adoptée conformément à l’article 89, paragraphe 3, sous a) et d), du règlement de procédure, à indiquer ou à produire les échanges entre les autorités espagnoles et la Commission ainsi que le nombre total d’observations reçues de tiers.
23      La Commission
conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ou comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
24      Selon l’article 129 du règlement de procédure, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal peut, à tout moment, d’office, les parties principales entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d’ordre public.
25      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.
26      Sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure, la Commission fait valoir que le recours est irrecevable notamment au motif que la requérante ne démontre pas son intérêt à agir.
27      La requérante soutient que son recours est recevable. Dans la requête, elle fait notamment valoir qu’elle est un bénéficiaire direct de l’ancien régime et du nouveau régime dans la mesure où elle constitue une entité « possédant et exploitant [des] installations existantes » au sens de la décision attaquée.
Elle ajoute que, bien que la décision attaquée puisse sembler positive pour les bénéficiaires de l’aide, cette décision lui est préjudiciable. En effet, étant donné que, dans la décision attaquée, la Commission approuve le nouveau régime, qui a remplacé l’ancien régime dont la requérante avait bénéficié, cette décision aurait pour effet de rendre les conditions d’exercice de
ses activités moins favorables qu’elles ne l’étaient auparavant. Plus particulièrement, en vertu du nouveau régime, le taux de rendement cible applicable aux installations existantes aurait été significativement réduit. Par ailleurs, les tarifs et les primes de rachat fixes de l’ancien régime auraient été supprimés et remplacés par une prime reposant sur la capacité installée plutôt que sur la production. Enfin, la rémunération reçue aurait été considérablement réduite. Par conséquent, la requérante aurait subi des pertes financières substantielles.
28      Selon une jurisprudence constante, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où cette dernière a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle‑même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêts du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C‑133/12 P, EU:C:2014:105, point 54, et du 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C‑682/13 P, non publié, EU:C:2015:356, point 25).
29      L’intérêt à agir d’une partie requérante doit être né et actuel et ne peut concerner une situation future et hypothétique. Cet intérêt doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci, sous peine d’irrecevabilité, et perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory
e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, points 56 et 57 et jurisprudence citée).
30      Il appartient à la partie requérante d’apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir arrêt du 14 avril 2005, Sniace/Commission, T‑141/03, EU:T:2005:129, point 31 et jurisprudence citée).
31      C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, la requérante démontre qu’elle dispose d’un intérêt à agir, eu égard aux arguments et aux éléments de preuve fournis par cette dernière.
32      À titre liminaire, il importe de constater que, dans la décision attaquée, la Commission a examiné la mesure qui lui avait été notifiée par le Royaume d’Espagne, à savoir le nouveau régime. À cet égard, la Commission a souligné que le nouveau régime remplaçait et se substituait à l’ancien régime. Cependant, elle a précisé que les paiements qui avaient déjà été reçus par les installations existantes en application de l’ancien régime étaient couverts par la décision attaquée aux fins d’apprécier la proportionnalité du nouveau régime, à savoir l’absence de surcompensation. En effet, la Commission a examiné la compensation reçue par les installations concernées, en application du nouveau régime, pour l’intégralité de leur durée de vie. Sur la base du montant total des paiements déjà reçus par les installations existantes au titre de l’ancien régime et des paiements prévus par le nouveau régime, elle est parvenue à la conclusion que l’aide accordée à ces installations était proportionnée et compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE (voir point 14 ci-dessus).
33      Dans la requête, la requérante soutient qu’elle est un bénéficiaire direct de l’ancien régime et du nouveau régime dans la mesure où elle constitue une entité « possédant et exploitant [des] installations existantes » au sens de la décision attaquée.
34      Cependant, le seul fait que la décision attaquée déclare l’aide compatible avec le marché intérieur et ne fasse donc pas grief, en principe, à la requérante en sa qualité de bénéficiaire ne dispense pas le juge de l’Union d’examiner si l’appréciation de la Commission produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de ladite requérante (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2007, Salvat père & fils e.a./Commission, T‑136/05, EU:T:2007:295, points 36 et 37, et du 24 mars 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, T‑443/08 et T‑455/08, EU:T:2011:117, point 49).
35      Au soutien de son recours, la requérante invoque trois moyens. Le premier moyen est tiré, en substance, d’une violation de ses droits procéduraux en ce que la Commission n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation concernant les paiements reçus par les installations existantes en application de l’ancien régime. Le troisième moyen est tiré d’une violation de l’obligation de motivation.
36      Le deuxième moyen invoqué par la requérante, tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, comporte trois branches.
37      D’abord, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur, d’une part, lorsqu’elle a incorporé, dans le nouveau régime, les paiements qui avaient déjà été reçus par les installations existantes en application de l’ancien régime et, d’autre part, lorsqu’elle a appliqué auxdits paiements, les lignes directrices de 2014 et non la communication de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (JO 2001, C 37, p. 3).
38      Ensuite, la requérante fait valoir que, à supposer que la Commission ait été habilitée à incorporer, dans le nouveau régime, les paiements qui avaient déjà été reçus par les installations existantes en application de l’ancien régime (ce qui, selon elle, n’est pas le cas), la Commission aurait commis une erreur lorsqu’elle a conclu que, en application du nouveau régime, les aides avaient été octroyées aux installations existantes le 9 juillet 2014 et, donc, que les lignes directrices de 2014 étaient applicables au nouveau régime. En effet, selon la requérante, la Commission aurait dû, conformément aux paragraphes 246 et 248 des lignes directrices de 2014, apprécier les paiements reçus par les installations existantes dans le cadre du nouveau régime, en tant qu’aides d’État illégales, au regard des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (JO 2008, C 82, p. 1).
39      Enfin, selon la requérante, la Commission a commis une erreur lorsqu’elle a tenu compte, dans l’appréciation de la compatibilité du nouveau régime avec le marché intérieur, des paiements qui avaient déjà été reçus par les installations existantes en application de l’ancien régime. En effet, d’une part, la Commission n’aurait nullement établi dans la décision attaquée que les paiements reçus par les installations existantes au titre de l’ancien régime constituaient une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. D’autre part, au moment où les installations existantes ont été construites, c’est-à-dire en 2004 dans le cas de la requérante, et ont reçu des paiements au titre de l’ancien régime, ces paiements n’auraient pas constitué des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, puisqu’il ne s’agissait pas de ressources d’État.
40      La requérante ajoute que, si la Commission avait analysé l’ancien régime au moyen d’une appréciation ex ante de sa compatibilité avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (JO 2001, C 37, p. 3), elle aurait adopté une décision positive et les opérateurs des installations existantes se seraient trouvés dans une meilleure situation dans la mesure où le nouveau régime leur est moins favorable.
41      Le troisième moyen invoqué par la requérante est tiré d’une violation de l’obligation de motivation en ce que la Commission n’aurait pas expliqué les raisons pour lesquelles elle aurait tenu compte des paiements déjà reçus par les installations existantes en application de l’ancien régime, « comme si ces paiements constituaient des aides », pour apprécier la compatibilité du nouveau régime avec le marché intérieur à la lumière des lignes directrices de 2014.
42      À cet égard, à titre liminaire, il convient de relever que l’argumentation avancée par la requérante est dirigée contre la décision attaquée en ce qu’elle concerne les paiements déjà reçus par les installations existantes au titre de l’ancien régime ainsi que
les paiements initialement prévus par cet ancien régime et qui n’ont finalement pas été versés.
43      En premier lieu, en ce qui concerne les paiements déjà reçus par la requérante en application de l’ancien régime, cette dernière dénonce des erreurs commises par la Commission lorsqu’elle a incorporé, dans le nouveau régime, les paiements qui avaient déjà été reçus par les installations existantes en application de l’ancien régime, lorsqu’elle a appliqué auxdits paiements les lignes directrices de 2014 et, enfin, lorsqu’elle a tenu compte, dans l’appréciation de la compatibilité du nouveau régime avec le marché intérieur, des paiements qui avaient déjà été reçus
par les installations existantes en application de l’ancien régime. Dans le cadre de son argumentation, la requérante fait notamment valoir que les paiements reçus en application de l’ancien régime ne constituent pas des « aides d’État » au sens de l’article 107 TFUE.
44      À cet égard, d’une part, il résulte de la jurisprudence, rendue dans le cadre des recours en annulation introduits par les bénéficiaires d’une
aide contre une décision de la Commission déclarant cette aide entièrement compatible avec le marché intérieur, que l’intérêt à agir peut se déduire de l’existence d’un « risque » avéré que la situation juridique de la partie requérante soit affectée par des actions en justice (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2007, Salvat père & fils e.a./Commission, T‑136/05, EU:T:2007:295, point 43), ou encore de ce que le « risque » d’actions en justice est né et actuel (arrêt du 14 avril 2005, Sniace/Commission, T‑141/03, EU:T:2005:129, point 28) à la date d’introduction du recours devant le juge de l’Union (voir arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T‑309/04, T‑317/04, T‑329/04 et T‑336/04, EU:T:2008:457, point 79 et jurisprudence citée).
45      Or, en l’espèce, la requérante n’allègue pas et, a fortiori, ne démontre pas l’existence d’un risque que sa situation soit affectée par des actions en justice qui seraient fondées sur la circonstance que la Commission aurait, dans la décision attaquée, prétendument qualifié les paiements déjà reçus en application de l’ancien régime, d’« aide d’État » au sens de l’article 107 TFUE. Plus précisément, la requérante n’invoque pas l’existence ou le risque d’actions en justice qui pourraient la contraindre à rembourser les paiements qu’elle a reçus avant l’adoption de la décision attaquée. Par ailleurs, dans la décision attaquée, la Commission n’ordonne pas la récupération d’une quelconque aide.
46      La requérante n’invoque pas davantage l’existence d’actions en justice dans lesquelles elle serait partie et dont l’issue pourrait être influencée par l’issue du présent recours.
47      D’autre part, il importe de constater que la contestation d’une prétendue qualification
d’« aide d’État » des paiements reçus en application de l’ancien régime vise uniquement à démontrer des erreurs commises par la Commission dans le cadre de son appréciation de la compatibilité du nouveau régime.
48      Dans sa réponse à la question écrite que lui a adressée le Tribunal, la requérante soutient que la qualification de la mesure concernée d’aide constitue le support essentiel de la conclusion qui figure dans le dispositif de la décision attaquée aux fins d’approuver les paiements effectués à la fois au titre de l’ancien régime et du nouveau régime. En effet, dans le dispositif de la décision attaquée, la Commission aurait exigé explicitement que, pour déterminer si le plafond de l’aide prévue par le nouveau régime avait été atteint, les paiements reçus au titre de l’ancien régime soient pris en compte, « comme si de tels paiements constituaient une aide d’État ». Elle ajoute que la qualification d’aide affecte ses intérêts. En effet, l’exigence de la Commission, selon laquelle les paiements reçus au titre de l’ancien régime doivent être pris en compte pour déterminer si le plafond de l’aide prévue par le nouveau régime a été atteint, « comme si de tels paiements constituaient une aide d’État », constituerait une « condition » contraignante pour le Royaume d’Espagne et les bénéficiaires. Cette condition limiterait le montant total de l’aide qui peut être reçue en application du nouveau régime. Dès lors, si la décision attaquée était annulée, la Commission devrait examiner si les paiements effectués au titre de l’ancien régime étaient des aides et elle pourrait revoir sa position sur ce point.
49      Cependant, premièrement, il ressort de la décision attaquée que la Commission a pris en considération les paiements reçus en application de l’ancien régime dans le cadre de son appréciation de la compatibilité du nouveau régime, au motif qu’il s’agissait de revenus perçus précédemment par les installations existantes. En effet, il convient de relever que, au paragraphe 4 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que les paiements effectués au titre de l’ancien régime étaient couverts par cette décision aux fins d’apprécier la proportionnalité, c’est-à-dire l’absence de surcompensation. En outre, il ressort de la partie de la décision attaquée consacrée à l’appréciation de la proportionnalité des aides accordées aux installations existantes, et en particulier du paragraphe 120 de cette décision, que la Commission a traité les paiements reçus en application de l’ancien régime comme des « revenus de ventes passées ».
50      Deuxièmement, il ressort de la présentation du nouveau régime effectuée par la Commission dans la décision attaquée et de la présentation de ce régime effectuée par la requérante dans la requête que c’est la réglementation espagnole qui a prévu que la compensation reçue par les installations existantes serait calculée en tenant compte des revenus déjà perçus par ces installations, en application de l’ancien régime. Plus précisément, ainsi que l’indique le paragraphe 35, sous g), de la décision attaquée et comme le rappelle la requérante dans la requête, le nouveau régime a prévu que les revenus perçus par ces installations avant l’adoption du décret
royal 413/2014 étaient pris en compte pour calculer leur rentabilité au cours de leur durée de vie.
51      Troisièmement, contrairement à ce que soutient la requérante, le dispositif de la décision attaquée ne peut pas être interprété en ce sens que la déclaration de compatibilité du nouveau régime serait subordonnée à la condition que les paiements reçus en application de l’ancien régime soient pris en compte pour déterminer si le plafond de l’aide prévu par le nouveau régime était atteint. En effet, ni les motifs de la décision attaquée ni le dispositif de cette dernière ne suggèrent que la prise en compte des paiements reçus en application de l’ancien régime aux fins de calculer la compensation à laquelle peuvent prétendre les installations existantes résulterait d’une « condition » ou d’une obligation imposée par la Commission aux autorités espagnoles. Dans la décision attaquée, la Commission a simplement rappelé qu’elle avait examiné le nouveau régime, que ce régime prévoyait la prise en compte des paiements reçus en application de l’ancien régime aux fins de calculer la compensation à laquelle pouvaient prétendre les installations existantes et que ce régime était compatible avec le marché intérieur. Ainsi, la déclaration de compatibilité dans la décision attaquée n’est, sur les points qui sont contestés par la requérante devant le Tribunal, pas subordonnée à des conditions ou au respect d’engagements pris par le Royaume d’Espagne et rendus contraignants dans la décision attaquée.
52      Dès lors, une éventuelle annulation de la décision attaquée pour les motifs mentionnés au point 43 ci-dessus n’aurait pas pour effet de permettre à la requérante de percevoir un montant d’aide plus élevé au titre du nouveau régime.
53      Par voie de conséquence, l’éventuelle annulation de la décision attaquée pour les motifs mentionnés au point 43 ci-dessus n’aurait pas pour effet de remettre en cause la décision du Royaume d’Espagne d’adopter le nouveau régime, ni de contraindre cet État membre à renoncer à ce nouveau régime ou à mettre en œuvre un régime plus favorable à la requérante.
54      Ainsi, il n’est pas établi qu’une annulation de la décision attaquée en ce que la Commission aurait incorporé, dans le nouveau régime, les paiements qui avaient déjà été reçus par les installations existantes en application de l’ancien régime,
en ce qu’elle aurait appliqué auxdits paiements les lignes directrices de 2014, en ce qu’elle aurait tenu compte, dans l’appréciation de la compatibilité du nouveau régime avec le marché intérieur, des paiements qui avaient déjà été reçus
par les installations existantes en application de l’ancien régime et, enfin, en ce qu’elle aurait erronément qualifié d’« aide d’État » les paiements déjà reçus par les installations existantes,
serait favorable à la requérante.
55      En second lieu, en ce qui concerne l’ancien régime pris dans son ensemble, ainsi que les paiements initialement prévus par l’ancien régime de soutien à la production d’électricité et qui n’ont finalement pas été versés à la requérante, il ressort de la décision attaquée que la Commission n’a pas porté d’appréciation sur la compatibilité de ce
régime ou de ces paiements avec le marché intérieur. À cet égard, la Commission a expliqué que, étant donné que le Royaume d’Espagne avait décidé de remplacer l’ancien régime par le nouveau régime, il n’était pas pertinent, dans le cadre de la décision attaquée, d’apprécier si les paiements,
qui avaient été initialement prévus par l’ancien régime et qui n’avaient finalement pas été versés, auraient été compatibles ou non avec le marché intérieur.
56      Par ailleurs, dans la requête,
la requérante rappelle que le Royaume d’Espagne a décidé d’abroger l’ancien régime, de remplacer l’ancien régime par le nouveau régime et de notifier ce nouveau régime à la Commission. En outre, la requérante n’allègue pas que le remplacement de l’ancien régime par le nouveau régime aurait été imposé par la Commission ou, plus généralement, découlerait de l’obligation du Royaume d’Espagne de respecter le droit des aides d’État.
57      Ainsi, la requérante n’avance aucun argument susceptible de remettre en cause la circonstance que c’est en raison du choix du Royaume d’Espagne d’adopter le nouveau régime et non par l’effet de la décision attaquée qu’elle ne peut plus continuer à bénéficier de l’ancien régime. La requérante ne démontre donc pas que l’annulation de la décision attaquée aurait pour conséquence d’obliger le Royaume d’Espagne à appliquer l’ancien régime et
de lui permettre de continuer à bénéficier de l’ancien régime. En d’autres termes, il n’est pas établi que l’annulation de la décision attaquée aurait une incidence sur le choix du Royaume d’Espagne de substituer un nouveau régime à l’ancien régime
ou qu’une telle annulation pourrait éventuellement contraindre cet État membre à réinstaurer l’ancien régime.
58      Dès lors, la requérante n’établit pas qu’une éventuelle annulation de la décision attaquée, motivée par l’argumentation qu’elle avance dans le cadre de son deuxième moyen, lui procurerait un bénéfice.
59      En outre, la requérante ne démontre pas davantage qu’une éventuelle annulation de la décision attaquée fondée sur le troisième moyen du recours lui procurerait un bénéfice. En effet, ainsi que cela ressort du point 41 ci-dessus, le troisième moyen du recours est tiré d’une violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne les mêmes questions factuelles et juridiques que celles mentionnées dans le cadre du deuxième moyen.
60      Par son premier moyen, la requérante invoque une violation, par la Commission, de son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Au soutien de ce moyen, la requérante fait valoir que la Commission a éprouvé des difficultés sérieuses lors de l’appréciation de la compatibilité de l’aide en cause. Ces difficultés seraient démontrées, d’une part, par la durée et les circonstances de l’examen préliminaire et, d’autre part, par le contenu de la décision attaquée. En ce qui concerne le contenu de ladite décision, la requérante avance les mêmes arguments que ceux avancés dans le cadre du deuxième moyen (voir points 36 à 39 ci-dessus).
61      Dans la réplique et dans sa réponse à la question écrite que lui a adressée le Tribunal, la requérante fait valoir que l’annulation de la décision attaquée améliorerait, dans une large mesure, sa position vis-à-vis du Royaume d’Espagne. À cet égard, elle souligne, d’une part, que l’affaire serait renvoyée à la Commission qui serait obligée d’ouvrir la procédure formelle d’examen et, d’autre part, qu’elle aurait un rôle à jouer dans cette procédure et pourrait exercer une influence sur la nouvelle décision de la Commission. À titre d’exemple, la requérante souligne que la Commission devrait justifier l’approche contradictoire qui peut être observée entre, d’une part, les réductions rétroactives des incitations à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables validées dans la décision attaquée et, d’autre part, le contenu de la proposition de directive COM(2016) 767 final du Parlement européen et du Conseil, du 23 février 2017, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte).
62      À cet égard, premièrement, la Cour a déjà jugé que, lorsqu’une partie requérante demandait l’annulation d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections, en raison de la violation de ses droits procéduraux, il lui appartenait de démontrer que, lors de la phase préliminaire d’examen de la mesure notifiée, la Commission aurait dû avoir des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C‑83/09 P, EU:C:2011:341, point 59).
63      Cependant, dès lors qu’une partie requérante soutient qu’elle est le bénéficiaire d’une aide déclarée compatible avec le marché intérieur à l’issue d’un examen préliminaire, elle ne saurait se prévaloir d’une violation de ses droits procéduraux (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C‑132/12 P, EU:C:2014:100, point 31).
64      En effet, l’annulation de la décision attaquée n’aurait pas pour effet d’autoriser une mesure d’aide plus vaste que celle déclarée compatible dans la décision attaquée et n’aurait pour seule conséquence que de suspendre toute la décision et de n’autoriser aucune mesure d’aide (voir, en ce sens, ordonnance du 9 juillet 2007, wheyco/Commission, T‑6/06, non publiée, EU:T:2007:202, point 102).
65      Ainsi, dans la mesure où la requérante invoque un défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen, il convient de relever que, en tant qu’entreprise bénéficiaire de l’aide, son intérêt à agir ne trouve pas son origine dans le fait qu’elle avait vocation, en cas d’ouverture de la procédure, à présenter ses observations à la Commission (voir, en ce sens,
ordonnance du 9 juillet 2007, wheyco/Commission, T‑6/06, non publiée, EU:T:2007:202, point 104 et jurisprudence citée).
66      Deuxièmement, et ainsi que cela ressort des points 42 à 59 ci-dessus, la requérante n’a pas démontré qu’une éventuelle annulation de la décision attaquée pour les motifs invoqués dans le cadre de ses deuxième et troisième moyens lui procurerait un bénéfice. Ainsi, une éventuelle annulation de la décision attaquée, en ce que le contenu de celle-ci témoignerait des difficultés sérieuses éprouvées par la Commission, ne
procurerait pas davantage un bénéfice à la requérante.
67      Troisièmement, dans la requête, la requérante ne dirige aucun moyen ou argument contre les appréciations de la Commission selon lesquelles
le nouveau régime poursuit un objectif d’intérêt commun de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de CO2, est nécessaire et approprié pour répondre à cet objectif d’intérêt commun, a un effet incitatif pour les bénéficiaires, est proportionné et n’engendre pas d’effets négatifs sur la concurrence et sur les échanges entre États membres. La requérante n’invoque pas davantage un moyen tiré de l’incompatibilité du nouveau régime au regard du principe de non-rétroactivité des actes juridiques ou des dispositions du droit de l’Union en matière environnementale. Elle ne peut donc se prévaloir d’une éventuelle approche contradictoire entre, d’une part, de prétendues réductions rétroactives des incitations à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables qui auraient été validées dans la décision attaquée et, d’autre part, le contenu de la proposition de directive COM(2016) 767 final, du 23 février 2017, du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte).
68      Dès lors, la requérante n’établit pas qu’une éventuelle annulation de la décision attaquée fondée sur une violation de ses droits procéduraux lui procurerait un bénéfice.
69      Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la requérante ne démontre
pas qu’une éventuelle annulation de la décision attaquée lui procurerait un bénéfice et donc qu’elle dispose d’un intérêt à agir.
70      Par conséquent, le recours est rejeté comme irrecevable pour absence d’intérêt à agir de la requérante sans qu’il y ait lieu de statuer, d’une part, sur la demande de mesure d’organisation de la procédure formulée par la requérante et, d’autre part, sur les demandes d’intervention
du Royaume d’Espagne et
d’EDP España, conformément à l’article 142, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Sur les dépens
71      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En l’espèce, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
72      Par ailleurs, en application de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure, la requérante, la Commission, le Royaume d’Espagne et EDP España supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Royaume d’Espagne et d’EDP España.
3)      Solwindet las Lomas, SL est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
4)      Solwindet las Lomas, la Commission, le Royaume d’Espagne et EDP España supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
Fait à Luxembourg, le 25 mars 2019.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Gervasoni
*      Langue de procédure : l’anglais.