Affaire C-505/10
Partrederiet Sea Fighter
contre
Skatteministeriet
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret)
«Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Exonération — Notion de ‘navigation’ — Carburant utilisé pour un excavateur installé sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire»
Sommaire de l'arrêt
Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Structures des droits d'accises sur les huiles minérales — Directive 92/81 — Exonération du carburant utilisé pour la navigation dans des eaux de l'Union, autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés — Notion de navigation
(Directive du Conseil 92/81, art. 8, § 1, c))
L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive 94/74, doit être interprété en ce sens que les huiles minérales fournies pour être utilisées dans un excavateur, qui est installé de façon permanente sur un navire, mais qui, disposant d’un moteur et d’un réservoir de carburant autonomes, fonctionne indépendamment du moteur de propulsion du navire, ne sont pas exonérées de droits d’accises.
En effet, il ressort du libellé de ladite disposition que l’exonération est subordonnée au fait que les huiles minérales soient utilisées comme carburant pour la navigation dans des eaux de l’Union. Dans ces conditions, ladite consommation ne peut être considérée comme étant inhérente au déplacement du navire sur lequel l’excavateur est fixé.
(cf. points 20, 23-24 et disp.)