61983CJ0147_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 147/83,
MUNCHENER IMPORT-WEINKELLEREI HEROLD BINDERER GMBH, LERCHENSTRASSE 66, D-8000 MUNICH 50, REPRESENTEE PAR MES WALTER NEUMANN, H . DIETER STEICHELE, BERND G . MAIER, AVOCATS, SCHUBERTSTRASSE 1, D-8000 MUNICH 2,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . PETER KARPENSTEIN, EN QUALITE D ' AGENT,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . JOCHIM SEDEMUND, COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU CHANCELIER DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 20-22, AVENUE EMILE-REUTER A LUXEMBOURG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
- D ' UNE PART, L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, LETTRE G, DU REGLEMENT NO 1224/83 DE LA COMMISSION, DU 6 MAI 1983 ( MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LE REGLEMENT NO 997/81, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA REPRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISIN, JO L 134, P . 1 ), DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION INTERDIT D ' UTILISER LES TERMES '
SPATGELESEN '
( RECOLTE TARDIVEMENT ) ET '
AUSGELESEN '
( SELECTIONNE ) POUR LA TRADUCTION DE MENTIONS RELATIVES A UNE QUALITE SUPERIEURE DE VINS ;
- D ' AUTRE PART, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, D ' OBTENIR UNE INDEMNISATION DES DOMMAGES QUI LUI ONT ETE CAUSES DU FAIT QUE LE REGLEMENT PRECITE LUI INTERDIT D ' UTILISER A L ' AVENIR LES TERMES '
SPATGELESEN '
ET '
AUSGELESEN ',
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 JUILLET 1983, L ' ENTREPRISE MUNCHENER IMPORT-WEINKELLEREI HEROLD BINDERER GMBH, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MUNICH, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT :
- D ' UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, LETTRE G, DU REGLEMENT NO 1224/83 DE LA COMMISSION, DU 6 MAI 1983, MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LE REGLEMENT NO 997/81, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 134, P . 1 ), DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION LUI INTERDIT D ' UTILISER LES TERMES '
SPATGELESEN '
( RECOLTE TARDIVEMENT ) ET '
AUSGELESEN '
( SELECTIONNE ) POUR LA TRADUCTION DE MENTIONS RELATIVES A UNE QUALITE SUPERIEURE DE VINS IMPORTES DE PAYS TIERS ;
- D ' AUTRE PART, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE, A FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DES DOMMAGES QUI LUI ONT ETE CAUSES DU FAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE LUI INTERDIT D ' UTILISER, A L ' AVENIR, LES TERMES '
SPATGELESEN '
ET '
AUSGELESEN ' .
2 LA SOCIETE REQUERANTE IMPORTE ET DISTRIBUE, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DES VINS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET DE PAYS TIERS . ELLE EST PLUS PARTICULIEREMENT SPECIALISEE DANS L ' IMPORTATION DE VINS EN PROVENANCE DE HONGRIE ET DE YOUGOSLAVIE, PAYS OU IL EST TRADITIONNELLEMENT PRODUIT DES VINS QUI SONT DESIGNES PAR DES TERMES SUSCEPTIBLES D ' ETRE TRADUITS EN ALLEMAND PAR LES MOTS '
SPATLESE '
( RECOLTE TARDIVE ) ET '
AUSLESE '
( SELECTION ) ET QUI SE RAPPROCHENT, DANS UNE CERTAINE MESURE - C ' EST L ' UN DES ELEMENTS EN LITIGE - DES '
SPATLESEN '
ET '
AUSLESEN '
PRODUITS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
3 LE REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, ETABLISSANT LES REGLES GENE
W
. .
8 0 OE NAC2 POUNDS X
H
W
. .
8 0 OE POUNDS C
8 0 OE POUNDS C
H
-
'
POUR LA DESIGNATION DES PRODUITS IMPORTES SUR L ' ETIQUETAGE, LES INDICATIONS VISEES RALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 54, P . 99 ), DISPOSE EN SON ARTICLE 30, PARAGRAPHE 7, QUE :
'
POUR LA DESIGNATION DES PRODUITS IMPORTES SUR L ' ETIQUETAGE, LES INDICATIONS VISEES AUX ARTICLES 27, 28 ET 29 SONT FAITES DANS UNE OU PLUSIEURS LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE .
TOUTEFOIS, L ' INDICATION :
- . . .
- DES MENTIONS RELATIVES A UNE QUALITE SUPERIEURE VISEES A L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, SOUS C ),
- . . .
- . . .
- . . .
EST FAITE DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DU PAYS TIERS D ' ORIGINE . CES INDICATIONS PEUVENT, EN OUTRE, ETRE FAITES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTE .
L ' UTILISATION DE CERTAINES MENTIONS RESULTANT DE LA TRADUCTION DES INDICATIONS VISEES AU DEUXIEME ALINEA PEUT ETRE REGLEE PAR DES MODALITES D ' APPLICATION . '
L ' ARTICLE 43 DE CE MEME REGLEMENT PRECISE QUE LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS NE PEUVENT ETRE SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS SUR LA NATURE, L ' ORIGINE ET LA COMPOSITION DE CES VINS .
4 LE REGLEMENT NO 997/81 DE LA COMMISSION, DU 26 MARS 1981, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 106, P . 1 ), PRECISE EN SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, ALINEA 2, QUI CONSTITUE UNE MODALITE D ' APPLICATION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 30, PARAGRAPHE 7, PRECITE DU REGLEMENT NO 355/79, QU ' '
UNE INDICATION RELATIVE A UNE QUALITE SUPERIEURE ... NE PEUT ETRE TRADUITE EN LANGUE ALLEMANDE POUR ETRE MENTIONNEE SUR L ' ETIQUETAGE D ' UN VIN IMPORTE PAR AUCUN DES TERMES SUIVANTS : ... ' SPATLESE ', ' AUSLESE ' ... ' .
5 A LA SUITE DE L ' INTERVENTION DE CE TEXTE, LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE AUX AUTORITES FEDERALES COMPETENTES ET A LA COMMISSION POUR LEUR PROPOSER, EN VUE TOUT A LA FOIS DE RESPECTER CE NOUVEAU REGLEMENT ET DE DONNER AUX TERMES HONGROIS CORRESPONDANTS UNE TRADUCTION JUGEE PAR ELLE AUSSI FIDELE QUE POSSIBLE, D ' UTILISER LES FORMES ADJECTIVALES DES TERMES '
SPATLESE '
ET '
AUSLESE ', C ' EST-A-DIRE, RESPECTIVEMENT, '
SPATGELESEN '
( RECOLTE TARDIVEMENT ) ET '
AUSGELESEN '
( SELECTIONNE ). CETTE DEMANDE A NOTAMMENT RECUEILLI L ' APPROBATION DE LA COMMISSION, EXPRIMEE DANS UNE LETTRE DU 14 AOUT 1981, ET C ' EST EN SE FONDANT SUR CET ELEMENT QUE LA REQUERANTE, SELON SES DIRES, AURAIT DECIDE D ' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER, SOUS CETTE FORME, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DES VINS EN PROVENANCE DE HONGRIE ET DE YOUGOSLAVIE .
6 C ' EST DANS CES CONDITIONS QU ' EST INTERVENU LE REGLEMENT NO 1224/83, DE LA COMMISSION, DU 6 MAI 1983, PRECITE, DONT L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, LETTRE G, DISPOSE QUE '
... UNE INDICATION RELATIVE A UNE QUALITE SUPERIEURE ... NE PEUT ETRE TRADUITE EN LANGUE ALLEMANDE POUR ETRE MENTIONNEE SUR L ' ETIQUETAGE D ' UN VIN IMPORTE PAR AUCUN DES TERMES SUIVANTS : ... ' SPATLESE ', ' AUSLESE ' _.... AINSI QUE ' SPATGELESEN '
ET ' AUSGELESEN '
'
.
7 L ' INTERDICTION D ' UTILISER CES FORMES ADJECTIVALES EST MOTIVEE COMME SUIT PAR LE SIXIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 1224/83 : '
AFIN D ' EVITER QUE LE CONSOMMATEUR NE SOIT INDUIT EN ERREUR SUR LE NIVEAU SUPERIEUR DE QUALITE INDIQUE POUR CERTAINS VINS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE, SOUMIS A DES EXIGENCES MOINS RESTRICTIVES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE, SANS POUR AUTANT CREER UNE DISCRIMINATION DANS LA DESIGNATION DE CES VINS PAR RAPPORT AUX VINS D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONDITIONS CLIMATIQUES PARTICULIERES DANS LESQUELLES LES VINS IMPORTES ONT ETE OBTENUS ET D ' EXCLURE, EN CONSEQUENCE, LA POSSIBILITE DE FAIRE APPARAITRE, SUR L ' ETIQUETAGE DE CES VINS IMPORTES, LES TERMES ' SPATGELESEN '
ET ' AUSGELESEN ', MEME SI CES DERNIERS RESULTENT DE LA TRADUCTION DE TERMES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PAYS TIERS D ' ORIGINE . '
8 C ' EST CETTE DISPOSITION DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 1224/83 QUI EST VISEE PAR LE PRESENT RECOURS QUI CONTIENT TOUT A LA FOIS DES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ET DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE A RAISON DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LA REQUERANTE DU FAIT DE L ' INTERDICTION D ' UTILISER, POUR L ' AVENIR, LES TERMES '
SPATGELESEN '
ET '
AUSGELESEN ' .
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION
9 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, PARTIE INTERVENANTE, ESTIMENT QUE CES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DU REGLEMENT LITIGIEUX NE CONCERNERAIENT LA REQUERANTE NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT .
10 LA SOCIETE REQUERANTE, AU CONTRAIRE, SOUTIENT QUE SES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION SONT RECEVABLES AUX MOTIFS QUE L ' INTERDICTION DE TRADUCTION EDICTEE PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU REGLEMENT NO 1224/83 NE POURRAIT CONCERNER QUE LES POSSIBILITES D ' ETIQUETAGE DE VINS PROVENANT DE HONGRIE OU DE YOUGOSLAVIE ET DESTINES A ETRE MIS SUR LE SEUL MARCHE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QU ' IL N ' Y AURAIT, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUE LA REQUERANTE ET DEUX AUTRES ENTREPRISES A AVOIR IMPORTE DE TELS VINS ET A LES AVOIR DISTRIBUES SUR CE TERRITOIRE ; QUE COMPTE TENU DE LA PRATIQUE DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT CONSISTANT A CONCLURE DES CONTRATS DE LIVRAISON A LONG TERME AVEC CERTAINS IMPORTATEURS EXCLUSIFS DANS LES PAYS IMPORTATEURS, IL EXISTERAIT UNE SPECIALISATION DE CES OPERATEURS IMPORTANT, CHACUN, DES VINS BIEN DIFFERENTS ; QU ' ENFIN, LES MODALITES D ' ELABORATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE PROUVERAIENT QUE CE TEXTE VISE, EN REALITE, LA SEULE REQUERANTE .
11 L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE SUBORDONNE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UN PARTICULIER A LA CONDITION QUE L ' ACTE ATTAQUE, MEME S ' IL A ETE PRIS SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT, CONSTITUE, EN REALITE, UNE DECISION QUI CONCERNE LE REQUERANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D ' UN ACTE .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( ALUSUISSE ITALIA/CONSEIL, 307/81, RECUEIL P . 3463 ), UN RECOURS FORME PAR UN PARTICULIER N ' EST TOUTEFOIS PAS RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE, AU SENS DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE . LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE
LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE, SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE DE LA COUR, DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . IL Y A DONC LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE ET, EN PARTICULIER, LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL VISE A PRODUIRE OU PRODUIT EFFECTIVEMENT .
13 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE DU REGLEMENT LITIGIEUX A POUR OBJET D ' EDICTER UNE INTERDICTION D ' UTILISER CERTAINES TRADUCTIONS A L ' EGARD DE TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI IMPORTENT OU IMPORTERONT DANS L ' AVENIR DES PAYS TIERS DE TELS VINS A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE . CETTE MESURE REVET DONC A L ' EGARD DES IMPORTATEURS UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE, CAR ELLE S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . PAR AILLEURS, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE, LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROITS AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE .
14 ENFIN, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE, LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L ' ACTE LUI-MEME ET SUR LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL PRODUIT ET NON PAS SUR LES MODALITES DE SON ADOPTION .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N ' EST PAS CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU REGLEMENT NO 1224/83 ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE DISPOSITION N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE . IL Y A DONC LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION COMME IRRECEVABLES .
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE ET TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION
16 LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE MEME SI LA COUR NE PROCEDAIT PAS A L ' ANNULATION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE, IL RESTERAIT CERTAIN QUE CE TEXTE L ' AFFECTE GRAVEMENT DANS '
SON COMMERCE INSTALLE ET EXERCE ' . CE SERAIT, EN EFFET, AU VU DE L ' AVIS FAVORABLE A L ' UTILISATION DES MENTIONS '
SPATGELESEN '
ET '
AUSGELESEN '
EMIS PAR LA COMMISSION, LE 14 AOUT 1981, QU ' ELLE AURAIT ETE INCITEE A ENGAGER DES MOYENS FINANCIERS CONSIDERABLES AUX FINS D ' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DES VINS EN PROVENANCE DE HONGRIE ET DE YOUGOSLAVIE . LA COMMUNAUTE SERAIT DONC TENUE DE REPARER CE PREJUDICE . EN RAISON DE L ' IMPOSSIBILITE ALLEGUEE D ' EN ESTIMER AVEC PRECISION LE MONTANT EXACT, LA SOCIETE REQUERANTE ESTIME AVOIR UN INTERET JURIDIQUE SUFFISANT POUR QU ' IL SOIT D ' ORES ET DEJA CONSTATE PAR LA COUR QUE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE L ' INDEMNISER .
17 LA COMMISSION ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ESTIMENT TOUT D ' ABORD QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES EN RAISON DU CARACTERE PUREMENT EVENTUEL DU PREJUDICE INVOQUE ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L ' ACTION DE LA COMMISSION ET L ' EVOLUTION DE SES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS .
18 EN OUTRE, LA COMMISSION ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FONT VALOIR QUE CES CONCLUSIONS SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAL FONDEES DES LORS QU ' IL N ' Y AURAIT EU, EN L ' ESPECE, AUCUNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . LA NOTE DE LA COMMISSION DU 14 AOUT 1981 N ' AURAIT EU POUR OBJET ET POUR EFFET QUE DE PRECISER LA SITUATION JURIDIQUE A UN MOMENT DONNE, ET LA REQUERANTE NE POURRAIT JUSTIFIER D ' AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE CETTE SITUATION . ENFIN, LE REGLEMENT NO 1224/83 A PREVU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES TRES SOUPLES, PRECISEMENT AUX FINS D ' EVITER UN PREJUDICE ANORMAL A LA CHARGE DES INTERESSES .
19 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA PLUSIEURS FOIS JUGE ( ARRET DU 2 JUIN 1976, KAMPFFMEYER, E.A./COMMISSION ET CONSEIL, 56 A 60/74, RECUEIL P . 711 ; ARRET DU 2 MARS 1977, EIER-KONTOR/CONSEIL ET COMMISSION, 44/76, RECUEIL P . 393 ), L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION, A CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' ON SE TROUVE EN PRESENCE DE DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE .
20 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL N ' EST PAS SATISFAIT A CES CONDITIONS EN L ' ESPECE . LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVES AU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI SONT, EN EFFET, TOUT A LA FOIS DUBITATIVES ET IMPRECISES . C ' EST AINSI QUE DANS SES OBSERVATIONS SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LA COMMISSION, LA SOCIETE REQUERANTE S ' EST BORNEE A DEMANDER QUE '
LES COMMUNAUTES L ' INDEMNISENT DU DOMMAGE QUI RESULTERA PEUT-ETRE, DANS L ' AVENIR ', DU FAIT DES INTERDICTIONS D ' UTILISATION DE TRADUCTIONS ET A ESTIME QUE LE DOMMAGE '
PARAIT POSSIBLE ' . DE MEME, LES QUESTIONS POSEES A CET EGARD PAR LA COUR LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE N ' ONT PAS DAVANTAGE PERMIS D ' ETABLIR LE CARACTERE IMMINENT ET PREVISIBLE AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE DU PREJUDICE ALLEGUE .
21 SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE PRECISER SI C ' EST POUR IRRECEVABILITE OU AU FOND, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DES COMMUNAUTES DOIVENT ETRE, ELLES AUSSI, REJETEES .
22 IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .