DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
6 septembre 2023 (*)
« Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2017/459 – Mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz – Sélection de plateformes de réservation des capacités de transport de gaz – Décision de l’ACER en l’absence d’accord entre les autorités de régulation nationales – Procédure de sélection par l’ACER – Conditions de reprise de la procédure par l’ACER après renvoi par la commission de recours – Portée et intensité du contrôle de légalité exercé par la commission de recours sur les décisions de l’ACER – Recours manifestement fondé »
Dans l’affaire T‑212/20,
Operator Gazociągów Przesylowych Gaz-System S.A., établie à Varsovie (Pologne), représentée par Mes E. Buczkowska et M. Trepka, avocats,
partie requérante,
soutenue par
République de Pologne,
représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,
partie intervenante,
contre
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER),
représentée par MM. P. Martinet et S. Vaona, en qualité d’agents, assistés de Mes E. Ameye, M. Sousa Ferro et E. Abril Fernández, avocats,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de M. F. Schalin, président, Mme P. Škvařilová‑Pelzl (rapporteure) et M. I. Nõmm, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Operator Gazociągów Przesylowych Gaz-System S.A., demande au Tribunal l’annulation de la décision no A-006-2019 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (ci-après la « commission de recours »), du 7 février 2020 (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Les codes de réseau, institués au moyen de règlements de la Commission européenne, constituent un instrument clé de l’harmonisation européenne et du développement d’un marché intégré de l’énergie. Il s’agit d’un ensemble de règles communes concernant les conditions techniques et commerciales d’accès aux réseaux de transport de gaz et d’électricité, qui sont destinées à s’appliquer de manière identique dans toute l’Union européenne et à faciliter les échanges entre les différentes places de marché.
3        Le règlement (UE) 2017/459 de la Commission, du 16 mars 2017, établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) no 984/2013 (JO 2017, L 72, p. 1), vise à faciliter les échanges de gaz en créant des règles d’allocation standardisées entre les différentes zones européennes de marché. Les capacités de transport de gaz aux interconnexions sont allouées aux enchères selon des modalités uniformes au sein de l’Union (allocations conjointes de part et d’autre des interconnexions, produits de capacités standardisés, quotas de capacités réservées aux échéances de court terme, etc.).
4        L’article 37 du règlement 2017/459 prévoit que les gestionnaires de réseau de transport (ci-après les « GRT ») appliquent ledit règlement en proposant des capacités de transport de gaz au moyen d’une ou d’un nombre limité de plateformes de réservation en ligne conjointes.
5        La procédure diligentée devant l’ACER et qui a abouti à l’adoption de la décision attaquée par la commission de recours portait sur la sélection d’une plateforme de réservation des capacités de transport de gaz à la frontière germano-polonaise.
6        Gascade Gastransport GmbH et Ontras Gastransport GmbH ainsi que Operator Gazociągów Systemowych GAZ-SYSTEM S.A. sont des GRT opérant pour les deux premiers, en Allemagne, et, pour le troisième, en Pologne. N’étant pas parvenus à sélectionner de manière conjointe une plateforme de réservation des capacités de transport de gaz unique au point d’interconnexion de « Mallnow » (ci-après le « PI de Mallnow ») et au point d’interconnexion virtuel « GCP » (ci-après le « PIV GCP »), ces GRT ont, conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement 2017/459, saisi de la question les deux autorités de régulation nationales (ci-après les « ARN ») correspondantes, à savoir celle de la République fédérale d’Allemagne, Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (BNetzA), et celle de la République de Pologne, Urząd Regulacji Energetyki (URE), respectivement le 6 et le 16 octobre 2017.
7        En vertu de l’article 37, paragraphe 3, du règlement 2017/459, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO 2009, L 211, p. 1), BNetzA et URE ont informé l’ACER, respectivement le 13 et le 19 avril 2018, qu’elles n’étaient pas parvenues à sélectionner de manière conjointe une plateforme de réservation des capacités de transport de gaz unique au PI de Mallnow et au PIV GCP. L’ACER a considéré que la décision de sélection de ladite plateforme lui avait été confiée à la date de la dernière saisine, à savoir le 19 avril 2018.
8        L’ACER a consulté les ARN et les GRT concernés, lancé une consultation publique et organisé des ateliers publics afin d’évaluer au mieux les besoins du marché, notamment ceux des entités qui utiliseraient les services de la plateforme.
9        Le 19 juillet 2018, à la suite de ses consultations, l’ACER a demandé aux gestionnaires de plateformes de réservation des capacités de transport de gaz souhaitant proposer leurs services au PI de Mallnow et au PIV GCP de présenter leurs offres. Dans ce cadre, elle leur a communiqué une liste d’exigences qui devraient être remplies par la plateforme et par son gestionnaire pour qu’une offre soit prise en considération. Trois offres respectant ces exigences ont été prises en compte par l’ACER, à savoir, premièrement, celle de la requérante, qui gérait la plateforme de réservation des capacités de transport de gaz en ligne GSA (ci-après la « plateforme GSA »), deuxièmement, celle de la FGSZ Natural Gaz Transmission Closed Company Ltd, qui gérait la plateforme régionale de réservation des capacités de transport de gaz (« Regional Booking Platform »), et, troisièmement, celle de la société Prisma European Capacity Platform GmbH (ci-après la « société Prisma »), qui gérait la plateforme de réservation des capacités de transport de gaz en ligne Prisma.
10      Par la décision no 11/2018, du 16 octobre 2018, l’ACER a sélectionné la plateforme GSA en tant que plateforme de réservation des capacités de transport de gaz qui serait utilisée, pour une période maximale de trois ans, au PI de Mallnow et au PIV GCP, au motif que cette plateforme et son gestionnaire répondaient le mieux à ses critères d’évaluation des offres, au regard des exigences qu’elle avait fixées.
11      Le 14 décembre 2018, la société Prisma a, en vertu de l’article 19 du règlement no 713/2009, formé un recours contre la décision no 11/2018.
12      Par la décision A-002-2018, du 14 février 2019, la commission de recours a annulé la décision no 11/2018, au motif que l’ACER n’avait pas prouvé avoir communiqué aux gestionnaires de plateformes, préalablement au dépôt de leurs offres, les critères d’évaluation qui devaient finalement servir à sélectionner l’offre retenue, et a renvoyé l’affaire à l’ACER.
13      L’ACER a organisé une nouvelle procédure de sélection, dans le cadre de laquelle les exigences et les critères minimaux auxquelles devaient répondre les offres soumises pour pouvoir être prises en compte ainsi que les critères de sélection, qui incluaient la qualité technique d’une étude de cas préparée par l’ACER, avaient été préalablement communiqués aux gestionnaires de plateformes. À l’issue de cette procédure, l’ACER a, par la décision no 10/2019, du 6 août 2019 (ci-après la « décision no 10/2019 »), sélectionné la Regional Booking Platform en tant que plateforme de réservation des capacités de transport de gaz au PI de Mallnow et au PIV GCP, qui serait utilisée pour une période de trois ans ou jusqu’au moment où les GRT concernés parviendraient à un accord sur l’utilisation d’une plateforme de réservation permanente, si un tel accord devait intervenir plus tôt.
14      Le 7 octobre 2019, la requérante a, en vertu de l’article 28 du règlement (UE) 2019/942 du Parlement et du Conseil, du 5 juin 2019, instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) (JO 2019, L 158, p. 22), formé un recours devant la commission de recours contre la décision no 10/2019.
15      Par la décision attaquée, la commission de recours a rejeté ce recours comme étant non fondé.
Conclusions des parties
16      La requérante, soutenue par la République de Pologne, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        contraindre l’ACER à verser au dossier de la présente affaire les dossiers des procédures, devant elle et devant la commission de recours, qui ont été clôturées respectivement par la décision no 10/2019 et par la décision attaquée ;
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’ACER aux dépens.
17      L’ACER conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        à titre principal, rejeter le premier chef de conclusions visant à ce qu’elle soit contrainte de verser au dossier de la présente affaire les dossiers des procédures devant elle et devant la commission de recours ou, à titre subsidiaire, accéder à ce chef de conclusions en limitant l’accès aux informations confidentielles contenues dans ces dossiers au seul Tribunal, à l’exclusion de la requérante ;
–        à titre principal, rejeter le deuxième chef de conclusions comme étant, pour partie, irrecevable et, pour le reste, non fondé ou, à titre subsidiaire, rejeter ce chef de conclusions comme étant intégralement non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
Sur le fond
18      Aux termes de l’article 132 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque la Cour ou le Tribunal a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du recours et que le Tribunal constate que les faits sont établis, il peut, après la clôture de la phase écrite de la procédure et sur proposition du juge rapporteur, les parties entendues, décider de déclarer le recours comme étant manifestement fondé, par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.
19      Dans leur réponse à une mesure d’organisation de la procédure adoptée par le Tribunal, le 12 mai 2023, sur le fondement de l’article 89 du règlement de procédure, la requérante et l’intervenante font valoir, à la lumière de l’arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2023:182), que les conditions d’application de l’article 132 du règlement de procédure sont en l’espèce remplies. Dans sa réponse à cette même mesure, l’ACER, tout en réitérant une position qu’elle prétend avoir déjà exprimée dans sa défense et sa duplique, selon laquelle le recours est irrecevable, reconnaît que la formulation ambiguë des points 51 à 56 de la décision attaquée pourrait conduire le Tribunal à appliquer l’article 132 du règlement de procédure à la lumière de l’arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2023:182).
20      À titre liminaire, il importe de relever que l’ACER n’est pas fondée à prétendre avoir avancé des motifs d’irrecevabilité du recours dans sa défense et sa duplique. En effet, il ressort de la section IV, intitulée « Recevabilité », du mémoire en défense, telle qu’elle est complétée par la section I, intitulée « Recevabilité », de la duplique, que les motifs d’irrecevabilité invoqués par l’ACER étaient uniquement dirigés contre le deuxième moyen du recours et propres à celui-ci.
21      En l’espèce, le Tribunal estime que les conditions d’application de l’article 132 du règlement de procédure sont réunies et décide de statuer sans poursuivre la procédure.
22      À l’appui de son recours, la requérante soulève cinq moyens. Le premier moyen est tiré d’une interprétation erronée par la commission de recours de l’article 28, paragraphe 4, du règlement 2019/942, en ce qu’elle a interprété cette disposition en ce sens qu’elle n’avait pas à procéder à un contrôle de légalité complet sur la décision no 10/2019. Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit commise par la commission de recours, en ce qu’elle a confirmé la légalité des décisions de l’ACER, d’une part, d’organiser une nouvelle procédure de sélection et, d’autre part, de modifier, dans le cadre de cette procédure, les exigences techniques de qualité qui devaient être remplies par les offres. Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit consistant, pour la commission de recours, à ne pas avoir relevé une violation de l’article 15 TFUE et du principe d’égalité de traitement entre les gestionnaires de plateformes au motif que des tâches qui étaient incluses dans l’étude de cas favorisaient arbitrairement certains de ces gestionnaires au détriment des autres. Le quatrième moyen est tiré d’erreurs commises par la commission de recours, en ce qu’elle n’a pas constaté une violation du principe de transparence consacré à l’article 15 TFUE et à l’article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne liée à un défaut d’explication suffisante, avant le dépôt des offres, sur ses attentes et ses exigences par rapport à l’étude de cas. Le cinquième moyen est tiré d’erreurs commises par la commission de recours, en ce qu’elle n’a pas relevé une violation de l’article 296 TFUE ainsi que de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux liée à un défaut de motivation suffisante de la décision no 10/2019 quant à l’offre retenue.
23      Dans le cadre du premier moyen, tiré, en substance, d’une méconnaissance par la chambre de recours de son obligation de procéder à un contrôle de légalité complet de la décision no 10/2019, la requérante, soutenue par la République de Pologne, fait grief à ladite commission d’avoir, sans fondement juridique, limité la portée et l’intensité de son contrôle au seul contrôle des erreurs manifestes d’appréciation commises par l’ACER. La requérante, soutenue par la République de Pologne, estime que les arrêts du 9 mars 2023, ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2023:182), et du 18 novembre 2020, Aquind/ACER (T‑735/18, EU:T:2020:542), confirment le bien-fondé du premier moyen.
24      L’ACER conteste les arguments de la requérante. À cet égard, elle soutient, en substance, que le premier moyen repose sur une lecture erronée de la décision attaquée et, par conséquent, qu’il n’est pas nécessaire, en l’espèce, que le Tribunal statue sur la portée et l’intensité du contrôle de légalité exercé sur ses décisions par la commission de recours. En particulier, elle explique que la commission de recours a considéré que les questions abordées dans la décision no 10/2019 et qui faisaient l’objet du recours introduit devant elle par la requérante étaient principalement des questions de droit ou des questions de fait non complexes. Partant, au titre de l’examen de celles-ci, la commission de recours aurait procédé à un réexamen complet de la décision no 10/2019. Il s’ensuivrait que les arrêts du 9 mars 2023, ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2023:182), et du 18 novembre 2020, Aquind/ACER (T‑735/18, EU:T:2020:542), n’auraient aucune incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée. En outre, la présente affaire se distinguerait des affaires T‑735/18 et C‑46/21 P, en ce que les dispositions applicables seraient celles du règlement 2019/942 et non celles du règlement no 713/2009.
25      La question principale posée dans le cadre du premier moyen est celle de savoir si le contrôle opéré par la commission de recours, dans la décision attaquée, sur la décision no 10/2019 était conforme aux dispositions du règlement 2019/942 relatives à la définition des pouvoirs de ladite commission, en particulier à l’article 28 de ce règlement.
26      Au point 72 de l’arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2023:182), la Cour a jugé, au vu des considérations exposées aux points 54 à 71 de ce même arrêt, que le Tribunal avait retenu à bon droit, aux points 50 à 71 de l’arrêt du 18 novembre 2020, Aquind/ACER (T‑735/18, EU:T:2020:542), que les dispositions du règlement no 713/2009 définissant les pouvoirs de la commission de recours, à savoir les articles 18 et 19 de ce règlement relatifs à la composition, à l’organisation et aux pouvoirs de ladite commission, devaient être interprétés en ce sens que le contrôle effectué par cette dernière sur les appréciations présentant un caractère technique ou complexe figurant dans une décision de l’ACER qui était contestée devant elle ne pouvait être limité au contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.
27      Premièrement, la Cour a relevé qu’une telle limitation ne ressortait pas explicitement du libellé des articles 18 et 19 du règlement no 713/2009 (arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind, C‑46/21 P, EU:C:2023:182, point 55).
28      Deuxièmement, elle a observé que les objectifs poursuivis par la création d’organes de recours internes des agences de l’Union étaient de fournir un moyen approprié pour protéger les droits des parties concernées dans un contexte où, selon une jurisprudence constante, lesdites agences disposaient d’un large pouvoir d’appréciation, notamment quant aux éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes pour déterminer la nature et l’étendue des mesures qu’elles adoptaient, et que le contrôle du juge de l’Union devait se limiter à examiner si l’exercice d’un tel pouvoir n’était pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou encore si ces agences n’avaient pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d’appréciation (voir arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind, C‑46/21 P, EU:C:2023:182, points 56 et 57, et jurisprudence citée).
29      Troisièmement, la Cour a fait valoir que tous les organes de recours internes des agences de l’Union étaient dotés de caractéristiques communes, telles que l’indépendance, l’exercice de fonctions quasi judiciaires au moyen de procédures contradictoires et d’un personnel techniquement qualifié (juristes et experts techniques), leurs larges possibilités d’être saisis par les destinataires des décisions des agences dont ils relèvent ainsi que par les personnes physiques et morales directement et individuellement concernées par ces décisions, leurs capacités de contrôler des décisions ayant des effets sur les tiers et leur rôle de mécanisme rapide, accessible, spécialisé et peu coûteux pour protéger les droits des destinataires et des personnes concernées par lesdites décisions (arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind, C‑46/21 P, EU:C:2023:182, points 58 et 59).
30      Quatrièmement, la Cour a relevé que le recours devant la commission de recours n’était pas soumis à d’autre conditions d’admissibilité que celles énoncées à l’article 19 du règlement no 713/2009, lequel n’opère, en son paragraphe 2, aucune distinction entre le type de moyens qui peuvent être invoqués à l’appui du recours (arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind, C‑46/21 P, EU:C:2023:182, points 60 et 61).
31      Cinquièmement, la Cour a jugé que, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 713/2009, les membres de la commission de recours devaient disposer d’une expérience préalable dans le secteur de l’énergie, de sorte que la composition de cette commission satisfaisait, en termes d’expertise reflétant la spécificité du domaine concerné, aux exigences nécessaires pour pouvoir effectuer un contrôle complet des décisions de l’ACER (arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind, C‑46/21 P, EU:C:2023:182, points 62 à 65).
32      Sixièmement, la Cour a estimé que la jurisprudence relative au caractère restreint du contrôle exercé par le juge de l’Union sur les appréciations d’ordre technique, scientifique et économique complexes ne pouvait pas être transposée aux organes de recours internes des agences de l’Union, dans la mesure où cela aboutirait à un système qui n’offrirait pas les garanties d’une protection juridictionnelle effective, puisque le juge de l’Union exercerait un contrôle limité sur une décision qui serait elle-même le résultat d’un contrôle restreint (arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind, C‑46/21 P, EU:C:2023:182, points 66 et 67).
33      Septièmement, la Cour a rejeté les arguments que l’ACER prétendait tirer, d’une part, des différences existant entre la commission de recours et la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en termes d’objectifs, de procédure, de délais et de régime du personnel et, d’autre part, de la brièveté du délai imparti à la commission de recours pour statuer, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement no 713/2009 (arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind, C‑46/21 P, EU:C:2023:182, points 68 à 71).
34      Bien que les articles 18 et 19 du règlement no 713/2009 aient été abrogés par le règlement 2019/942, conformément à l’article 46, premier alinéa, de ce dernier, les motifs qui ont conduit la Cour, dans l’arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2023:182), à interpréter ces dispositions en ce sens que la commission de recours ne pouvait pas se limiter à exercer un contrôle restreint sur les appréciations présentant un caractère technique ou complexe figurant dans une décision de l’ACER qui était contestée devant elle sont pleinement transposables aux dispositions qui, dans le règlement 2019/942, déterminent la composition, l’organisation et les pouvoirs de ladite commission, à savoir les articles 25 à 28 dudit règlement.
35      En effet, ces dispositions du règlement no 713/2009 et du règlement 2019/942 sont, en substance, identiques, sous réserve de deux différences. D’une part, alors que, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement no 713/2009, la commission de recours devait statuer sur le recours devant elle dans un délai de deux mois à compter de son introduction, elle peut, en vertu de l’article 28, paragraphe 2, du règlement 2019/942, le faire dans un délai de quatre mois. D’autre part, si, en vertu de l’article 19, paragraphe 5, du règlement no 713/2009, la commission de recours était habilitée à exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l’ACER, elle ne peut plus, en vertu de l’article 28, paragraphe 5, du règlement 2019/942, que confirmer la décision de l’ACER ou renvoyer l’affaire à l’organe compétent de cette dernière, qui est alors lié par sa décision. Il s’ensuit que, lorsque la commission de recours, après avoir exercé son contrôle de légalité sur une décision adoptée par l’ACER, n’est pas en mesure de confirmer cette décision, elle n’a plus le pouvoir de la réformer, mais doit renvoyer l’affaire à l’ACER pour que celle-ci modifie elle-même sa décision, en tenant compte de l’ensemble des points de droit et de fait qui ont été tranchés par la commission de recours dans l’exercice de son contrôle de légalité.
36      Cependant, rien ne permet de déduire de la suppression, dans le règlement 2019/942, du pouvoir de réformation qui était reconnu à la commission de recours dans le règlement no 713/2009, une volonté du législateur de l’Union de modifier la portée ou l’intensité même du contrôle de légalité que cette commission exerce, en tant qu’organe d’appel, sur les décisions de l’ACER. En effet, il ne découle pas plus du libellé des articles 25 à 28 du règlement 2019/942 qu’il ne découlait de celui des articles 18 et 19 du règlement no 713/2009 que ledit contrôle se limiterait nécessairement, s’agissant des appréciations présentant un caractère technique ou complexe figurant dans les décisions de l’ACER, à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le choix du législateur de l’Union de porter de deux à quatre mois le délai imparti à la commission de recours pour statuer sur le recours témoigne d’ailleurs du souci de celui-ci de permettre à ladite commission, en tant qu’organe d’appel, d’exercer un contrôle complet sur les décisions de l’ACER, tout en garantissant une procédure de recours interne rapide (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind, C‑46/21 P, EU:C:2023:182, point 71).
37      Ainsi, une application, par analogie, des points 54 à 72 de l’arrêt du 9 mars 2023, ACER/Aquind (C‑46/21 P, EU:C:2023:182), dans la présente affaire implique de constater que, dans le cadre du recours introduit devant elle par la requérante le 7 octobre 2019, la commission de recours devait exercer un contrôle de légalité complet sur la décision no 10/2019, y inclus les appréciations présentant un caractère technique ou complexe figurant dans cette décision, et ce quand bien même les dispositions en vertu desquelles elle devait exercer ce contrôle auraient été celles du règlement 2019/942 et non plus celles du règlement no 713/2009.
38      Or, il convient de relever que, au point 49 de la décision attaquée, la commission de recours a observé, préalablement à l’examen au fond des sept moyens invoqués par la requérante, que, « [l]orsque l’[ACER] exer[çait] des fonctions réglementaires, sur le fondement de l’article 37, paragraphe 3, du règlement 2017/459, cela impliqu[ait], dans certains cas, des appréciations significativement complexes et des questions techniques » et que « [t]el [étai]t le cas, notamment, s’agissant du choix des critères de sélection, des pondérations, des sous-critères et de la méthode d’évaluation, ainsi que de l’appréciation du respect desdits critères, au regard des documents et informations qui lui avaient été communiqués ».
39      Aux points 51 à 56 de la décision attaquée, sous l’intitulé « Du contrôle restreint de la commission de recours sur les appréciations complexes et techniques de l’ACER », la commission de recours a poursuivi en indiquant, de manière explicite et générale, que, conformément à la jurisprudence relative au caractère restreint du contrôle exercé par le juge de l’Union sur les appréciations d’ordre technique, scientifique et économique complexes et à sa pratique décisionnelle constante, le contrôle qu’elle exerçait, en appel, sur les décisions de l’ACER n’était qu’un contrôle restreint lorsque les appréciations de cette dernière présentaient un caractère économique ou technique complexe et qu’elle devait alors se limiter à déterminer si l’ACER avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de la compétence qu’elle tirait de l’article 37, paragraphe 3, du règlement 2017/459, s’agissant de la sélection des plateformes de réservation de capacités de transport de gaz. Selon elle, le délai qui lui était imparti pour prendre une décision, les moyens dont elle disposait pour ce faire ainsi que sa composition et le principe d’économie de la procédure justifiaient une telle limitation du contrôle qu’elle exerçait sur les décisions de l’ACER, hors les questions non complexes ou les questions de pur droit.
40      Au regard de la conclusion tirée au point 37 ci-dessus, il est manifeste que, en déclarant ainsi, dans la décision attaquée, qu’elle devait se limiter, en vertu de l’article 28, paragraphe 4, du règlement 2019/942, à exercer un contrôle restreint sur les appréciations présentant un caractère technique ou complexe figurant dans la décision no 10/2019, la commission de recours a retenu une interprétation erronée de ladite disposition.
41      Par ailleurs, c’est en vain que l’ACER objecte que cette erreur de droit n’a eu aucune incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée, dans la mesure où les questions examinées dans la décision no 10/2019 et qui formaient l’objet du recours introduit devant elle par la requérante étaient principalement des questions de droit ou des questions de fait non complexes.
42      En effet, comme la commission de recours l’a elle-même reconnu, au point 49 de la décision attaquée, l’exercice par l’ACER de la compétence qu’elle tirait de l’article 37, paragraphe 3, du règlement 2017/459, notamment s’agissant du choix des critères de sélection, des pondérations, des sous-critères et de la méthode d’évaluation ainsi que de l’appréciation du respect desdits critères, au regard des documents et informations qui lui avaient été communiqués par les gestionnaires de plateformes ayant soumis une offre, impliquait qu’elle procède à des appréciations présentant un caractère technique ou complexe.
43      Or, il est un fait établi que, par les sixième et septième moyens de son recours introduit devant la commission de recours, la requérante a remis en cause l’appréciation portée par l’ACER, dans la décision no 10/2019, sur le respect des critères de sélection par les trois offres prises en compte. Le simple fait que, dans l’intitulé de ces moyens, la requérante se soit expressément référée à des « erreurs manifestes d’appréciation » commises par la commission de recours ne pouvait pas faire obstacle à ce que cette commission contrôle l’existence desdites erreurs avec toute la portée et l’intensité requises par la réglementation applicable.
44      Dans ces conditions, il ne peut pas être présumé, comme le suggère l’ACER, que l’erreur commise par la commission de recours dans la décision attaquée, en interprétant l’article 28, paragraphe 4, du règlement 2019/942 en ce sens qu’elle devait se limiter à exercer un contrôle restreint sur les appréciations techniques ou complexes figurant dans la décision no 10/2019, n’a eu aucune incidence sur le bien-fondé de cette décision.
45      Au vu des appréciations qui précèdent, il y a lieu d’accueillir le premier moyen comme étant manifestement fondé et, partant et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, ni le premier chef de conclusions, d’accueillir le deuxième chef de conclusions et d’annuler intégralement la décision attaquée.
Sur les dépens
46      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
47      L’ACER ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la requérante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1)      La décision no A-006-2019 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 7 février 2020, est annulée.
2)      L’ACER est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 6 septembre 2023.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
F. Schalin
*      Langue de procédure : l’anglais.