61984CO0160(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 160/84 R II,
ORYZOMYLI KAVALLAS OEE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT GREC AYANT SON SIEGE A KAVALA, 4, ODOS PANAGOUDA,
ET
ORYZOMYLI AGIOU KONSTANTINOU G . RAPTIS - L . TRIANDAFYLLIDIS KAI SIA OE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT GREC AYANT SON SIEGE A PERNIS, NOME DE KAVALA,
TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR M PANAGIOTIS MARINOS BERNITSAS, AVOCAT A ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M ALOYSE MAY, AVOCAT, 27, PLACE DE PARIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 200, RUE DE LA LOI, B-1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ET D ' AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE REFERE CONTRE LA DECISION E 84/557 DE LA COMMISSION, DU 25 AVRIL 1984, CONSTATANT QUE LA REMISE DE DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS UN CAS PARTICULIER,
Motifs de l'arrêt
1 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT INTRODUIT, LE 25 JUIN 1984, UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION E 84/557 DE LA COMMISSION, DU 25 AVRIL 1984, CONSTATANT QUE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS UN CAS PARTICULIER . EN MEME TEMPS, ELLES ONT INTRODUIT, PAR VOIE DE REFERE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION .
2 PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1984, LE PRESIDENT DE LA COUR A CONSTATE QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE, DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN SOMMAIRE QUI EST PROPRE A UNE PROCEDURE EN REFERE, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION PUISSE ETRE ANNULEE AU FOND . COMPTE TENU DE L ' URGENCE, LE PRESIDENT A DECIDE QU ' IL Y AVAIT LIEU D ' EMPECHER, NONOBSTANT L ' ABSENCE DE PREUVE DU CARACTERE IRREPARABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION CONTESTEE, QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION SOIT EXIGE AVANT LE 1 NOVEMBRE 1984 . TOUTEFOIS, IL A PRECISE QU ' IL APPARTIENT AUX REQUERANTES DE REVENIR DEVANT LA COUR AVANT CETTE DATE, PAR VOIE DE REFERE, POUR OBTENIR UNE PROLONGATION DE CETTE MESURE, SI ELLES SONT A MEME DE DEMONTRER, A CE MOMENT, LE DOMMAGE QU ' ELLES ALLEGUENT .
3 IL A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE A LA COMMISSION D ' INFORMER LES AUTORITES HELLENIQUES QUE LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION EN CAUSE NE DOIT PAS ETRE EXIGE AVANT LE 1 NOVEMBRE 1984, A CONDITION QUE LES PARTIES REQUERANTES DEPOSENT, AUPRES DE CES AUTORITES, UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE A CETTE DATE .
4 CONFORMEMENT A CETTE ORDONNANCE, LES REQUERANTES ONT INTRODUIT, LE 8 OCTOBRE 1984, UNE NOUVELLE DEMANDE EN REFERE TENDANT A CE QU ' IL SOIT ENJOINT A LA COMMISSION D ' INFORMER LES AUTORITES HELLENIQUES QUE LES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION LITIGIEUX NE DOIVENT PAS ETRE EXIGES AVANT QUE LA COUR AIT RENDU SA DECISION AU FOND . ELLES ONT, EN OUTRE, CONCLU A CE QUE LA GARANTIE CONSTITUEE SOIT RESTITUEE AUX REQUERANTES .
5 IL APPARAIT, SELON LES AFFIRMATIONS DES REQUERANTES NON CONTREDITES PAR LA COMMISSION, QUE CELLES-CI UTILISENT CHACUNE UN FOND DE ROULEMENT D ' ENVIRON 15 MILLIONS DE DRACHMES QUI CIRCULE DE 10 A 12 FOIS AU COURS DE L ' ANNEE POUR FINANCER LES OPERATIONS D ' IMPORTATION, DE TRAITEMENT ET DE COMMERCIALISATION DU RIZ . DANS CES CIRCONSTANCES, LE PAIEMENT D ' UNE SOMME DE 11 452 296 DRACHMES POURRAIT CONSTITUER POUR ELLES UNE CHARGE CONSIDERABLE POUVANT METTRE EN PERIL LEUR EXISTENCE MEME . DES LORS, NONOBSTANT L ' ABSENCE, AU STADE ACTUEL, DE DONNEES PLUS FIABLES, IL APPARAIT JUSTIFIE D ' ACCORDER LE SURSIS A EXECUTION DEMANDE .
6 LES
REQUERANTES N ' AYANT PAR CONTRE APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR ELLES, CELLE-CI DOIT ETRE MAINTENUE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) LA COMMISSION INFORMERA LES AUTORITES HELLENIQUES QUE LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION EN CAUSE NE DOIT PAS ETRE EXIGE AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR .
2)LES PARTIES REQUERANTES DOIVENT TOUTEFOIS MAINTENIR AUPRES DE CES AUTORITES UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE A CETTE DATE .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .