Communication au journal officiel
Recours introduit le 23 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-358/05)
(Langue de procédure: l'espagnol)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 septembre 2005 d'un recours dirigé contre Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Schirma et Mme S. Pardo Quintillán, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
1)    constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE 1 et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 de ladite directive;
2)    condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2004.
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1 - JO L 176, p. 37.