62018TJ0740_RES
Affaire T‑740/18
Taminco BVBAetArysta LifeScience Great Britain Ltd
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 février 2022
« Produits phytopharmaceutiques – Substance active thirame – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Droits de la défense – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation – Compétence de l’EFSA – Proportionnalité – Principe de précaution – Égalité de traitement »
Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009)
(voir points 52-56, 166)
Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Approbation d’une substance active – Charge de la preuve incombant au demandeur – Applicabilité dans le cadre d’une procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance active
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 4, § 1 à 3)
(voir points 57, 58, 131)
Actes des institutions – Règlement d’exécution portant non renouvellement de l’approbation du thirame, interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame – Acte de portée générale – Obligation de permettre la participation des personnes affectées – Absence – Disposition expresse du cadre juridique pertinent – Droit d’être entendu – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009 ; règlement de la Commission no 844/2012)
(voir points 68-71, 84)
Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation – Retrait partiel de la demande de renouvellement – Effets
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, considérant 12 et art. 6)
(voir points 100, 103-105)
Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation – Obligation de la Commission de suivre les conclusions de l’État membre rapporteur – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009 ; règlement de la Commission no 844/2012, art. 14, § 1)
(voir point 141)
Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement no 1272/2008 – Classification des dangers associés aux substances incorporées aux produits phytopharmaceutiques – Compétence de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) – Absence – Classification d’une substance active dans une classe de danger particulière – Pertinence aux fins de l’identification et de la communication des dangers des substances, conformément au règlement no 1272/2008, et de l’identification du respect des critères d’approbation prévus par le règlement no 1107/2009
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008 et no 1107/2009)
(voir points 152, 154)
Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Application du principe de précaution – Portée – Renouvellement de l’approbation – Inclusion – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation
(Art. 9 et 168, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 35 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, considérant 8 et art. 1er, § 2, et 4)
(voir points 178-183, 189, 192, 193, 200)
Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de précaution – Portée – Lignes directrices pour le recours au principe de précaution – Modalités de l’examen des avantages et des charges résultant de l’action ou de l’absence d’action
(Art. 191, § 2, TFUE)
(voir points 195, 196, 201)
Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation – Mise en œuvre de la procédure de renouvellement – Thirame – Autres substances actives soumises à un réexamen ayant été traitées de manière plus favorable – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009)
(voir points 203-205)
Résumé
La substance active thirame (ci-après le « thirame »), utilisée à des fins fongicides sur divers fruits et végétaux, a été approuvée pour la première fois le 1er août 2004 (
1
). Taminco BVBA et Arysta LifeScience Great Britain Ltd (ci-après les « requérantes »), des sociétés qui commercialisent le thirame ainsi que des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, ont, conformément au règlement no 1107/2009 (
2
), demandé son renouvellement en 2014 (
3
). Au cours de la procédure de renouvellement, les requérantes ont limité leur demande, qui concernait initialement l’utilisation du thirame par pulvérisation foliaire et son utilisation par traitement des semences, au seul traitement des semences.
Par règlement d’exécution du 9 octobre 2018 (
4
), la Commission a refusé de renouveler l’approbation du thirame et a interdit l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame. À cet égard, les considérants du règlement d’exécution attaqué font notamment référence aux conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dans lesquelles ont été mises en évidence, entre autres, l’existence d’un risque aigu élevé pour les consommateurs et les travailleurs lié à l’application de thirame par pulvérisation foliaire ainsi que l’existence d’un risque élevé pour les oiseaux et les mammifères, découlant de toutes les utilisations représentatives évaluées, y compris le traitement des semences.
Les requérantes ont introduit un recours en annulation à l’encontre du règlement d’exécution attaqué. Ce recours est rejeté par le Tribunal.
Cette affaire soulève deux questions inédites dans la jurisprudence du Tribunal, concernant, d’une part, l’éventuelle absence de prise en compte, par la Commission, du retrait partiel de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active et, d’autre part, l’obligation de la Commission, dans l’application du principe de précaution, de procéder à un examen des avantages et des charges (
5
)dans le cadre d’une procédure de renouvellement d’une telle approbation.
Appréciation du Tribunal
À titre liminaire, le Tribunal précise que le principe selon lequel c’est le demandeur qui doit prouver que les conditions d’approbation d’une substance active sont satisfaites, afin d’obtenir l’approbation, s’applique également dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’approbation d’une telle substance.
S’agissant, en premier lieu, des griefs des requérantes selon lesquels elles n’ont pas été mises en mesure de s’exprimer sur deux propositions issues d’une réunion d’experts au sein de l’EFSA, à savoir la réduction de la valeur de référence retenue dans l’évaluation du risque à long terme pour les mammifères et la proposition d’une nouvelle classification du thirame en tant que cancérogène de catégorie 2 (
6
), le Tribunal relève que le règlement d’exécution attaqué constitue un acte de portée générale. Or, ni le processus d’élaboration d’un tel acte ni ces actes eux-mêmes n’exigent, en vertu des principes généraux du droit de l’Union, tels que le droit d’être entendu, consulté ou informé, la participation des personnes affectées. Dans un tel contexte, les droits procéduraux dont jouissent les requérantes dans le cadre de la procédure de renouvellement sont ceux explicitement prévus par le règlement no 1107/2009 et par le règlement d’exécution no 844/2012. À cet égard, le Tribunal ne constate aucune irrégularité susceptible de constituer une violation du droit des requérantes d’être entendues.
Le Tribunal se penche, en deuxième lieu sur le vice de forme invoqué par les requérantes, en ce que la Commission n’a pas tenu compte du retrait de la demande de renouvellement de l’approbation du thirame pour utilisation par pulvérisation foliaire et n’a opéré aucune distinction entre cette utilisation et celle par traitement des semences.
À cet égard, le Tribunal souligne tout d’abord que le règlement no 1107/2009 ne prévoit pas la situation dans laquelle le demandeur de renouvellement d’une approbation d’une substance active retire sa demande pour l’une des utilisations représentatives qu’il a préalablement désignées. Ensuite, il constate que les considérants du règlement d’exécution attaqué font bien référence à ce retrait partiel. Enfin, le Tribunal analyse les effets du retrait partiel de la demande de renouvellement de l’approbation du thirame. Il relève que ledit retrait partiel est intervenu postérieurement à l’achèvement du processus d’évaluation des risques matérialisé par l’adoption des conclusions de l’EFSA, qui soulèvent plusieurs risques liés à l’application du thirame par pulvérisation foliaire et, notamment, un risque aigu élevé pour les consommateurs et les utilisateurs. L’existence de ces risques n’a pas été contestée par les requérantes dans le cadre du présent recours. En outre, ils étaient réels et non hypothétiques, en ce qu’ils concernaient des produits déjà mis sur le marché. Dans ces circonstances, le Tribunal considère qu’une nouvelle évaluation sur la seule base du traitement des semences aurait eu pour effet de retarder l’adoption d’une position sur le renouvellement du thirame.
En tenant compte également du rôle de gestion des risques qu’assume la Commission, ainsi que du fait que le règlement d’exécution attaqué est un acte de portée générale, le Tribunal conclut que la Commission n’était pas tenue de fonder ce règlement uniquement sur des motifs liés à l’utilisation du thirame par traitement de semences. Par ailleurs, elle n’était pas davantage tenue de procéder ou de faire procéder à une nouvelle évaluation des risques limitée à cette utilisation.
En troisième lieu, le Tribunal répond par la négative à la question de savoir si l’EFSA a agi ultra vires en proposant la classification du thirame en tant que cancérogène de catégorie 2. Certes, l’EFSA n’est pas compétente pour proposer ou décider de la classification des dangers associés aux substances incorporées aux produits phytopharmaceutiques en vertu du règlement no 1272/2008. Toutefois, elle n’a pas formulé une telle proposition, mais s’est limitée à évoquer dans ses conclusions l’avis unanime, en ce sens, des experts consultés dans le cadre de la procédure de renouvellement. En outre, un tel avis ne faisait, en lui-même, pas obstacle au renouvellement de l’approbation du thirame. Par ailleurs, bien que les procédures prévues dans les règlements nos 1272/2008 et 1107/2009 soient distinctes, la question de savoir si une substance active est ou devrait être classée dans une classe de danger particulière peut être pertinente dans le cadre des deux procédures, à savoir tant pour l’identification et la communication des dangers d’une substance que pour savoir si elle remplit les critères d’approbation prévus par le règlement no 1107/2009.
S’agissant, en dernier lieu, de l’application du principe de précaution, le Tribunal examine si la Commission était tenue de procéder à l’examen des avantages et des charges dans une procédure de renouvellement. Cet examen s’inscrit dans le processus aboutissant à l’adoption de mesures appropriées en vue de prévenir certains risques potentiels pour la santé publique, la sécurité et l’environnement en vertu du principe de précaution et fait partie de l’étape de ce processus visant la gestion des risques identifiés. Le Tribunal conclut que la Commission était tenue de procéder à cet examen et qu’elle a effectivement rempli cette obligation. À cette fin, il suffit de constater que la Commission a pris connaissance des effets, positifs et négatifs, économiques et autres, susceptibles d’être induits par l’action envisagée ainsi que par l’abstention d’agir, et qu’elle en a tenu compte lors de sa décision, sans qu’il soit nécessaire que ces effets soient chiffrés avec précision, si cela n’est pas possible ou nécessite des efforts disproportionnés.
(
1
)	Par la directive 2003/81/CE de la Commission, du 5 septembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives molinate, thirame et zirame (JO 2003, L 224, p. 29).
(
2
)	Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).
(
3
)	Cette demande de renouvellement a été introduite conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission, du 18 septembre 2012, établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 2012, L 252, p. 26).
(
4
)	Règlement d’exécution (UE) 2018/1500 concernant le non renouvellement de l’approbation de la substance active « thirame », et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au règlement no 1107/2009, et modifiant le règlement d’exécution no 540/2011 de la Commission (JO 2018. L 254, p. 1) (ci-après le « règlement d’exécution attaqué »).
(
5
)	Au sens du point 6.3.4 de la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution [COM(2000) 1 final].
(
6
)	À la lumière des critères prévus par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1).