62023CO0724_SUM
Affaire C‑724/23
ATHINAÏKI ZYTHOPOIIA A. E.
contre
Anexartiti Archi Dimosion Esodon
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2024
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Directive 92/83/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Détermination du montant de l’accise prélevée sur la bière – Méthode de calcul des degrés Plato – Modification législative visant à préciser cette méthode – Directive (UE) 2020/1151 – Article 1er, point 1 – Absence d’effet de cette directive sur les situations antérieurement acquises »
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcools et boissons alcoolisées – Détermination du montant de l’accise – Détermination selon l’échelle de Plato – Mode de calcul – Article 1er, point 1, de la directive 2020/1151 – Disposition opérant une modification du droit applicable et ne constituant pas une disposition purement interprétative
(Directive du Conseil 92/83, art. 3, § 1, telle que modifié par la directive du Conseil 2020/1151, art. 1er, point 1)
(voir points 35, 36, disp. 1)
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcools et boissons alcoolisées – Détermination du montant de l’accise – Détermination selon l’échelle de Plato – Mode de calcul – Article 1er, point 1, de la directive 2020/1151 apportant des précisions à ce mode de calcul – Disposition ne s’appliquant pas aux situations juridiques antérieurement nées et définitivement acquises – Disposition ne constituant pas un élément nouveau nécessitant une nouvelle interprétation de la Cour quant au mode de calcul du degré Plato, antérieure à l’entrée en vigueur de la directive 2020/1151
(Directive du Conseil 92/83, art. 3, § 1, telle que modifié par la directive du Conseil 2020/1151, art. 1er, point 1)
(voir points 40, 42-44, 46, disp. 2)
Voir le texte de la décision.