61983CJ0115_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 115/83,
MARINUS OOMS, FONCTIONNAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA, REPRESENTE PAR M POTTHAST ET RUBER, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M V . BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION, ENTERINEE PAR LA COMMISSION, PAR LAQUELLE LE BUREAU LIQUIDATEUR D ' ISPRA A PROCEDE AU REMBOURSEMENT SPECIAL DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LE REQUERANT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 3, DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE, SANS TENIR COMPTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR VISE A L ' ARTICLE 64 DU STATUT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JUIN 1983, M . OOMS, FONCTIONNAIRE DE GRADE B 2, AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A :
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DES 25 JUIN ET 21 JUILLET 1982, ENTERINEE PAR LA COMMISSION LE 9 MARS 1983, PAR LAQUELLE LE BUREAU LIQUIDATEUR D ' ISPRA A PROCEDE AU REMBOURSEMENT SPECIAL DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LE REQUERANT, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 3, DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE, SANS TENIR COMPTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR GEOGRAPHIQUE VISE A L ' ARTICLE 64 DU STATUT ;
-LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER LES ARRIERES DUS AU REQUERANT SUR LA BASE DU NOUVEAU CALCUL DU REMBOURSEMENT SPECIAL .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE BUREAU LIQUIDATEUR D ' ISPRA A DECIDE, LE 25 JUIN 1982, DE CALCULER LE REMBOURSEMENT SPECIAL DES FRAIS DE MALADIE SOLLICITE PAR LE REQUERANT, SANS AFFECTER DU COEFFICIENT CORRECTEUR VISE A L ' ARTICLE 64 DU STATUT LE ' TRAITEMENT MENSUEL DE BASE '
SERVANT DE BASE A CE CALCUL EN VERTU DE L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 3, DU STATUT .
3 DANS UNE LETTRE DU 9 MARS 1983, LA COMMISSION A REJETE LA RECLAMATION QUE L ' INTERESSE AVAIT INTRODUITE LE 21 SEPTEMBRE 1982, EN DECLARANT SE RALLIER A L ' AVIS, DU 1 DECEMBRE 1982, DU COMITE DE GESTION DU REGIME COMMUN D ' ASSURANCE MALADIE QU ' ELLE AVAIT SAISI A CETTE FIN ET QUI AVAIT APPROUVE LES DECISIONS DU BUREAU LIQUIDATEUR D ' ISPRA .
4 EN VERTU DE L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE ET LES PERSONNES DONT IL A LA CHARGE ' SONT COUVERTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ', SUR LA BASE D ' UNE REGLEMENTATION ETABLIE D ' UN COMMUN ACCORD PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES, DANS LA LIMITE DE 80 % DES FRAIS EXPOSES, CE TAUX ETANT PORTE A 10 % DANS L ' HYPOTHESE DE MALADIES GRAVES PRECISEES PAR CETTE DISPOSITION OU RECONNUES COMME TELLES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 3, DU STATUT :
' SI LE MONTANT DES FRAIS NON REMBOURSES POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEPASSE LA MOITIE DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE DU FONCTIONNAIRE OU DE LA PENSION VERSEE, UN REMBOURSEMENT SPECIAL EST ACCORDE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAMILLE DE L ' INTERESSE, SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 . . . '
6 LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT ETE COMPLETEES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 8, ALINEA 2, DE CETTE REGLEMENTATION QUE :
' LORSQUE LA PARTIE NON REMBOURSEE DES FRAIS . . . EXPOSES PAR L ' AFFILIE . . . DEPASSE, AU COURS D ' UNE PERIODE DE 12 MOIS, LA MOITIE DE LA MOYENNE DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE, DE LA PENSION, OU . . . DE L ' INDEMNITE PERCUE PENDANT LADITE PERIODE, LE REMBOURSEMENT SPECIAL PREVU A L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 3, DU STATUT EST DETERMINE DE LA MANIERE SUIVANTE : LA PARTIE NON REMBOURSEE DES FRAIS REELS QUI DEPASSE LA MOITIE DE LA MOYENNE DU TRAITEMENT
MENSUEL DE BASE OU DE LA PENSION OU DE L ' INDEMNITE EST REMBOURSEE AU TAUX DE 90 % LORSQU ' IL S ' AGIT DE L ' AFFILIE SANS PERSONNE ASSUREE DE SON CHEF ET DE 100 % DANS LES AUTRES CAS . '
7 EN VERTU, D ' AUTRE PART, DE L ' ARTICLE 62, ALINEA 3, DU STATUT, LA REMUNERATION COMPREND UN TRAITEMENT DE BASE, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES INDEMNITES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT :
' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES, APRES DEDUCTION DES RETENUES OBLIGATOIRES VISEES AU PRESENT STATUT OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION, EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR, INFERIEUR OU EGAL A 100 %, SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION . '
8 A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA PRISE EN COMPTE EXCLUSIVE DU TRAITEMENT DE BASE SANS REFERENCE AU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT CONDUIT A MECONNAITRE D ' UNE PART L ' OBJET DES DISPOSITIONS EN CAUSE, QUI TENDRAIENT A DEFINIR LA LIMITE SUPERIEURE DES SACRIFICES SUSCEPTIBLES D ' ETRE IMPOSES A CHAQUE FONCTIONNAIRE ET, PAR CONSEQUENT, A TENIR COMPTE DU POUVOIR D ' ACHAT REEL DES INTERESSES, D ' AUTRE PART LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT QUE LES ARTICLES 64 ET 65 DU STATUT VISENT PRECISEMENT A SAUVEGARDER .
9 SELON LA COMMISSION, LA CIRCONSTANCE QUE NI L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, NI L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE NE PREVOIENT L ' APPLICATION DE COEFFICIENT CORRECTEUR S ' EXPLIQUERAIT PAR LE FAIT QUE, CONTRAIREMENT AU MECANISME DES COEFFICIENTS CORRECTEURS, LE REGIME D ' ASSURANCE MALADIE TEND A ASSURER NON PAS LA PARITE DU POUVOIR D ' ACHAT DES FONCTIONNAIRES, EU EGARD AUX CONDITIONS DE VIE DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION, MAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES . LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT SERAIT RESPECTE DANS LA MESURE OU TOUS LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE, QUI RELEVENT DES MEMES CATEGORIES, GRADES ET ECHELONS, ONT DROIT, DANS TOUS LES LIEUX D ' AFFECTATION DE LA COMMUNAUTE, A UN REMBOURSEMENT SPECIAL D ' UN MEME MONTANT POUR LE MEME MONTANT DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES .
10 LA COMMISSION FAIT OBSERVER QUE LES COTISATIONS AU REGIME COMMUN D ' ASSURANCE MALADIE ECHAPPENT A L ' APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE
64 DU STATUT . L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE PREVOIT EN EFFET QUE LE MONTANT DE CES COTISATIONS EST FIXE A UN CERTAIN POURCENTAGE DES TRAITEMENTS DE BASE FIGURANT A L ' ARTICLE 66 DU STATUT, CE QUI EXCLUT TOUTE PRISE EN COMPTE, POUR LEUR CALCUL, DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64 .
11 POUR COHERENT QU ' IL PUISSE APPARAITRE A PRIORI, CE SYSTEME NE SAURAIT CEPENDANT ETRE ISOLE DE L ' OBJET DES DISPOSITIONS DU STATUT DANS LEQUEL IL EST INSERE .
12 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER LES PARTICULARITES DES REMBOURSEMENTS SPECIAUX PREVUS PAR L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, PAR RAPPORT AUX REMBOURSEMENTS ORDINAIRES VISES A L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1 .
13 ALORS QUE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, TOUT FRAIS DE MALADIE EXPOSE PAR L ' AFFILIE LUI DONNE DROIT A UN REMBOURSEMENT DONT LE MONTANT EST DETERMINE PAR APPLICATION DES TAUX ET PLAFONDS FIXES PAR LE STATUT, LE REMBOURSEMENT SPECIAL DE L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 3, N ' EST ACCORDE QUE LORSQUE LA PART DES FRAIS DE MALADIE NON REMBOURSES DEPASSE UNE FRACTION DU TRAITEMENT DE L ' INTERESSE .
14 IL RESSORT DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LES REMBOURSEMENTS ORDINAIRES DE L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, REPOSENT SUR DES DONNEES OBJECTIVES TENANT NOTAMMENT A L ' APPLICATION DE PLAFONDS ET DE TAUX DE REMBOURSEMENT FIXES PAR LE STATUT DE MANIERE UNIFORME POUR L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE LE REMBOURSEMENT SPECIAL EST FONDE SUR DES DONNEES PROPRES A LA SITUATION DE L ' INTERESSE, QUI TIENNENT AU FAIT, SELON LES HYPOTHESES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 8 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE, QUE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES LUI IMPOSE UNE ' LOURDE CHARGE '
FINANCIERE .
15 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE POUR APPRECIER CORRECTEMENT LA LOURDEUR DE LA CHARGE FINANCIERE SUPPORTEE PAR LE FONCTIONNAIRE DEMANDEUR D ' UN REMBOURSEMENT SPECIAL, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DE VIE QUI SONT CELLES DE SON LIEU D ' AFFECTATION ET, PAR SUITE, DE CALCULER LE REMBOURSEMENT SPECIAL PREVU A L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, NON PAS EN FONCTION DU SEUL TRAITEMENT VISE PAR L ' ARTICLE 66, MAIS SUR LA BASE DU TRAITEMENT REEL, AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64, DONT L ' OBJET EST PRECISEMENT DE PRENDRE EN COMPTE CES CONDITIONS DE VIE DU LIEU D ' AFFECTATION .
16 LA COMMISSION FAIT VALOIR, CEPENDANT, QUE SI LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AVAIT VOULU TENIR COMPTE DES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION, IL AURAIT AMENAGE EN CE SENS TOUT LE SYSTEME DES TAUX MAXIMAUX ET PLAFONDS DE REMBOURSEMENT APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS DE L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1 .
17 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE DANS LA MESURE OU ELLE NE PREND PAS EN COMPTE LES SPECIFICITES DU REMBOURSEMENT SPECIAL DE L ' ARTICLE 72, PARA-
GRAPHE 3, PAR RAPPORT AUX REMBOURSEMENTS DE L ' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1 .
18 EU EGARD A L ' OBJET ET A L ' ECONOMIE DES DISPOSITIONS PRECITEES, IL Y A DONC LIEU, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER L ' AUTRE MOYEN PRESENTE, D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE QUI A LIQUIDE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT SPECIAL DU A M . OOMS ET DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT VERSE ET CELUI DU REMBOURSEMENT SPECIAL ETABLI EN FONCTION DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT VERSE ET CELUI D ' UN REMBOURSEMENT SPECIAL ETABLI EN FONCTION DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT .
3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .