Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 novembre 2020 – AD/ECHA
(affaire T‑25/19)
« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Responsabilité »
1.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 32-34)
2.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Directive interne d’une agence de l’Union relative au renouvellement des contrats à durée déterminée – Effets juridiques
(Régime applicable aux autres agents, art. 8)
(voir points 38, 58)
3.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision de ne pas renouveler un contrat – Décision distincte du contrat – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
(voir point 71)
4.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée – Défaut de motivation – Régularisation au stade de la réponse à la réclamation
(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.)
(voir points 73-75)
5.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.)
(voir point 78)
6.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné – Contrôle juridictionnel – Limites
(Régime applicable aux autres agents, art. 8)
(voir points 94, 104, 158-162)
7.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion – Charge et administration de la preuve
(voir point 103)
8.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Adoption de la décision sans donner la possibilité préalable à l’intéressé de présenter ses observations – Violation du droit d’être entendu
(voir points 125, 126, 146)
9.      Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 184)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, en substance, premièrement, de la décision de l’ECHA du 28 mars 2018 de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de la requérante et, deuxièmement, de l’avis de vacance pour la constitution d’une liste de réserve en vue du recrutement d’agents contractuels pour le groupe de fonctions II publié le 9 mars 2018 et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis à la suite de la décision du 28 mars 2018 et de l’avis de vacance du 9 mars 2018.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
AD est condamnée aux dépens.