Recours introduit le 21 octobre 2008 - Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-460/08)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentée par G. Rozet et D. Triantafyllou)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions de la partie requérante
constater que, en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité grecque pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second) sur tous les navires battant pavillon grec, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE;
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Absence de justification au titre de l'article 39, paragraphe 4, étant donné que les prérogatives de puissance publique ne sont pas effectivement exercées de façon habituelle par les capitaines et les seconds.
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