61994CC0235_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
++++
44 Pour les raisons ci-dessus exposées, nous vous proposons donc de répondre comme suit à la question posée par la Crown Court:
«L'article 12 du règlement (CEE) n, 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, n'autorise un conducteur à déroger aux dispositions du règlement que dans des cas de force majeure, et n'autorise donc pas un conducteur à invoquer son bénéfice s'il avait prévu de déroger aux dispositions des articles 6, 7 ou 8 du règlement dès avant le début du trajet.»