62020CJ0500_SUM
Affaire C‑500/20
ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft
contre
Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022
« Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport ferroviaire – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) – Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) – Article 4 – Droit contraignant – Article 8 – Responsabilité du gestionnaire – Article 19 – Autres actions – Compétence de la Cour – Avaries sur des locomotives du transporteur à la suite d’un déraillement – Location de locomotives de remplacement – Obligation pour le gestionnaire de l’infrastructure de rembourser les frais de location – Contrat prévoyant l’extension de la responsabilité des parties par un renvoi au droit national »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Interprétation d’un accord international conclu par l’Union et les États membres en vertu d’une compétence partagée – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires – Compétence pour déterminer la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres – Interprétation sollicitée en raison de l’applicabilité d’une disposition tant à des situations relevant du droit national qu’à des situations relevant du droit de l’Union – Intérêt de l’Union de bénéficier d’une interprétation uniforme d’une disposition de cet accord – Compétence de la Cour pour fournir cette interprétation
[Art. 4, § 2, g) et 267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34]
(voir points 38-53, disp. 1)
Accords internationaux – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires – Responsabilité du gestionnaire de l’infrastructure de rembourser les dommages matériels – Portée – Frais encourus par l’entreprise ferroviaire pour la location de locomotives de remplacement pendant la période de réparation des locomotives endommagées – Exclusion
(voir points 57-62, 66, disp. 2)
Accords internationaux – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires – Contrat prévoyant l’extension de la responsabilité des parties au contrat par un renvoi général au droit national – Droit national élargissant la portée de la responsabilité du gestionnaire de l’infrastructure et la subordonnant à l’existence d’une faute – Admissibilité
(voir points 68-78, disp. 3)
Voir le texte de la décision