61981CJ0263_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 263/81,
HARALD LIST, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU CABINET DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JACQUES DELMOLY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DE LA SANCTION DEGUISEE CONSISTANT A LAISSER LE REQUERANT SANS TRAVAIL PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 OCTOBRE 1979 A NOVEMBRE 1980, SUBSIDIAIREMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A CET EGARD ;
- L ' ANNULATION DE L ' AFFECTATION DU REQUERANT A LA DIRECTION GENERALE II, COMPTE TENU DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI Y SONT FAITES ;
- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR CETTE AFFECTATION ;
- L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA NOMINATION DE CHEFS D ' EQUIPE CONFORMEMENT AUX APPELS AUX CANDIDATURES COM/895 A 901/80, Y COMPRIS LES NOMINATIONS INTERVENUES, SUBSIDIAIREMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A CET EGARD,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 SEPTEMBRE 1981, M . HARALD LIST, FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 4 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE CERTAINES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION A SON EGARD ET, D ' AUTRE PART, A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES PREJUDICES MORAL ET MATERIEL CONFONDUS CAUSES PAR CES MESURES .
2 LE REQUERANT EST ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES EN 1961, ET IL EST AU SERVICE DE LA COMMISSION DEPUIS 1965 . IL A ETE NOMME AU GRADE LA 4 A COMPTER DU 1 JANVIER 1973 . EN 1974, IL A ETE AFFECTE AU GROUPE DE TRADUCTION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, OU IL A EXERCE, A PARTIR DE LA SECONDE MOITIE DE 1975, LES FONCTIONS DE COORDINATEUR DU GROUPE DE TRADUCTION ALLEMAND . SUITE A DES DIFFICULTES DE COLLABORATION AVEC SES COLLEGUES, IL A ETE DECIDE, EN 1977, DE LE DECHARGER DE CES FONCTIONS ; PEU APRES, IL A ETE AFFECTE A LA ' TASK FORCE PORTUGAL ' . COMME LE REQUERANT N ' A PAS VOULU EFFECTUER DES TRADUCTIONS VERS UNE LANGUE AUTRE QUE SA LANGUE PRINCIPALE, A SAVOIR L ' ALLEMAND, CETTE AFFECTATION A ETE REVOQUEE TROIS MOIS PLUS TARD ET LE REQUERANT A ETE MIS A LA DISPOSITION DE M . CIANCIO, DIRECTEUR DE LA TRADUCTION, DOCUMENTATION, REPRODUCTION ET BIBLIOTHEQUE, EN ATTENDANT UNE NOUVELLE AFFECTATION . DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( AFFAIRE 124/78, RECUEIL P . 2499 ), LA COUR A REJETE UN RECOURS, INTRODUIT PAR LE REQUERANT, QUI VISAIT, ENTRE AUTRES, A L ' ANNULATION DE CERTAINES DES MESURES INDIQUEES CI-DESSUS .
3 EN FEVRIER 1978, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION INCRIMINANT LE FAIT QUE LES TRAVAUX, QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR M . CIANCIO, ETAIENT D ' UN VOLUME ET D ' UN NIVEAU INSUFFISANTS . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE, SANS QUE LE REQUERANT AIT SAISI LA COUR .
4 LE 20 FEVRIER 1981, LE REQUERANT A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE II ( CI-APRES DG II ). LE 26 FEVRIER 1981, IL A INTRODUIT UNE RECLAMATION EN SOUTENANT QU ' ON L ' AVAIT LAISSE SANS TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE PLUS DE 12 MOIS ET QUE, APRES AVOIR OBTENU LA NOUVELLE AFFECTATION A LA DG II, IL N ' AVAIT RECU QU ' UN TRAVAIL DE TRADUCTION D ' UN VOLUME INSUFFISANT, ALORS QU ' IL ETAIT REVISEUR DE GRADE LA 4 .
5 ENTRE-TEMPS, LE REQUERANT AVAIT INTRODUIT SA CANDIDATURE, ENTRE AUTRES POUR LES POSTES DE CHEF D ' EQUIPE A LA DIVISION DE TRADUCTION DE LANGUE ALLEMANDE, PUBLIES PAR LES AVIS DE VACANCE COM/895 A COM/901/80 . APRES AVOIR ETE AVISE, EN MARS 1981, QUE SA CANDIDATURE N ' AVAIT PAS ETE RETENUE ET SACHANT QUE SON RAPPORT DE NOTATION POUR LES ANNEES 1977-1979 N ' AVAIT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LE REQUERANT A INTRODUIT, LE 20 MARS 1981, UNE RECLAMATION PORTANT SUR LE REJET DE SA CANDIDATURE ET SUR LE RETARD DANS L ' ETABLISSEMENT DE SON RAPPORT DE NOTATION .
6 LES MESURES ATTAQUEES, TELLES QU ' ELLES SONT DECRITES DANS LA REQUETE ET ONT ETE PRECISEES LORS DE LA PROCEDURE ORALE, SONT LES SUIVANTES :
- LA SANCTION DEGUISEE CONSISTANT A LAISSER LE REQUERANT SANS TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE PLUS DE 12 MOIS ;
- L ' AFFECTATION DU REQUERANT A LA DIRECTION GENERALE II, COMPTE TENU DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI SONT FAITES DANS CETTE DIRECTION GENERALE ;
- LA PROCEDURE RELATIVE A LA NOMINATION DE CHEFS D ' EQUIPE, CONFORMEMENT AUX APPELS AUX CANDIDATURES PRECITES, Y COMPRIS LES NOMINATIONS INTERVENUES .
SUR LA PRETENDUE SANCTION DEGUISEE
7 LE REQUERANT AFFIRME ETRE RESTE SANS TRAVAIL D ' OCTOBRE 1979 JUSQU ' EN NOVEMBRE 1980 . PRIVER UN FONCTIONNAIRE DE TRAVAIL EQUIVAUDRAIT A LUI INFLIGER UN MAL, ET DONC UNE SANCTION . EN L ' OCCURRENCE, CETTE SANCTION NE SERAIT ABSOLUMENT PAS JUSTIFIEE ET AURAIT, DE PLUS, ETE PRISE SANS QUE LES FORMALITES DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, PREVUES NOTAMMENT A L ' ANNEXE IX AU STATUT, AIENT ETE RESPECTEES .
8 LA COMMISSION N ' A PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR A LA COUR DES DETAILS SUR LE VOLUME DE TRAVAIL CONFIE AU REQUERANT AVANT LA DATE DE SA MISE A LA DISPOSITION DE LA DG II, MAIS ELLE ADMET QUE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, LA CHARGE DE TRAVAIL DU REQUERANT A ETE MINIME . ELLE CONTESTE CEPENDANT QUE CETTE SITUATION DE TRAVAIL DU REQUERANT AIT EU LE CARACTERE D ' UNE SANCTION .
9 A DEFAUT D ' INFORMATIONS ADEQUATES DE LA PART DE LA COMMISSION, IL FAUT CONCLURE QUE, PENDANT UNE PERIODE DE PLUS D ' UNE ANNEE, LE REQUERANT A ETE LAISSE PRATIQUEMENT SANS TRAVAIL . BIEN QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES PRECEDEMMENT PAR L ' AIPN POUR TENTER DE TROUVER UNE AFFECTATION CONVENABLE AU REQUERANT PUISSENT JUSTIFIER UN CERTAIN RETARD A CET EGARD, IL EST INEXCUSABLE QUE L ' ADMINISTRATION N ' AIT PAS PU, PENDANT UNE PERIODE AUSSI LONGUE, TROUVER DU TRAVAIL A LUI CONFIER . TOUTEFOIS, MEME SI ON DOIT RECONNAITRE QUE LE REQUERANT A SOUFFERT D ' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE ANORMALE, ON NE SAURAIT ASSIMILER CELLE-CI A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE . LE REQUERANT N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR QUE LA COMMISSION AURAIT EU L ' INTENTION DE LE PENALISER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT . COMME LA DEMANDE EN ANNULATION DE MEME QUE CELLE EN DOMMAGES-INTERETS SONT LIEES, DANS LES CONCLUSIONS DU REQUERANT, A L ' EXISTENCE D ' UNE SANCTION DEGUISEE, CETTE CONSTATATION SUFFIT DEJA POUR REJETER CES DEUX DEMANDES .
SUR L ' AFFECTATION A LA DIRECTION GENERALE II
10 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE SON AFFECTATION A LA DG II A ENTRAINE UNE RETROGRADATION DU POINT DE VUE DU NIVEAU DE SES FONCTIONS, EN CE QUE LES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES DANS SON NOUVEL EMPLOI SONT NON SEULEMENT INSUFFISANTS QUANT A LEUR VOLUME, MAIS EGALEMENT D ' UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A SON GRADE ET A SON ANCIEN EMPLOI . CETTE AFFECTATION CONSTI
TUERAIT DONC UN ACTE FAISANT GRIEF QUI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, AURAIT DU ETRE MOTIVE ET LUI ETRE COMMUNIQUE PAR ECRIT . EN OUTRE, ELLE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT, AINSI QUE DE SON ARTICLE 7, AUX TERMES DUQUEL CHAQUE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE AFFECTE A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE .
11 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LE REQUERANT A MARQUE SON ACCORD SUR LA MISE A LA DISPOSITION PROPOSEE, APRES AVOIR EU TOUTE POSSIBILITE, LORS DES ENTRETIENS AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, DE S ' INFORMER SUR LES TACHES QUI L ' ATTENDAIENT . D ' AILLEURS, L ' AFFECTATION N ' AURAIT PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS STATUTAIRES DU REQUERANT, PUISQU ' ELLE ETAIT UNE SIMPLE MESURE D ' ORGANISATION INTERNE DES SERVICES, TOUS LES TRADUCTEURS NON-JURISTES TRAVAILLANT AU SEIN DE LA COMMISSION A BRUXELLES ETANT AFFECTES A LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION . PAR CONSEQUENT, LA DECISION EN CAUSE NE POURRAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE FAISANT GRIEF . COMME LE REQUERANT AVAIT ACCEPTE D ' EXERCER SES NOUVELLES TACHES EN CONNAISSANCE DES TRAVAUX QUI L ' ATTENDAIENT, IL EN RESULTERAIT AU SURPLUS QUE LES EXIGENCES DE MOTIVATION ET DE COMMUNICATION, S ' IL Y A LIEU, ONT ETE RESPECTEES .
12 EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU ET LE VOLUME DES TRAVAUX DE TRADUCTION A LA DG II, LA COMMISSION A FOURNI, A LA DEMANDE DE LA COUR, DES INFORMATIONS SUR LES TRAVAUX DE TRADUCTION CONFIES AU REQUERANT ET A SES DEUX COLLEGUES, RESPECTIVEMENT DE LANGUE FRANCAISE ET ANGLAISE, AU COURS D ' UN MOIS QUE LES PARTIES SONT D ' ACCORD POUR CONSIDERER COMME ETANT REPRESENTATIF . IL EN DECOULE QUE, PENDANT LE MOIS EN QUESTION, LE REQUERANT A RECU 25 PAGES A TRADUIRE, ALORS QUE SES DEUX COLLEGUES ONT RECUS RESPECTIVEMENT 23 ET 33 PAGES . IL EN RESULTE, EN OUTRE, QUE LE NIVEAU DES TRAVAUX CONFIES A CES TROIS FONCTIONNAIRES EST SENSIBLEMENT COMPARABLE ET QU ' IL S ' AGIT DE COMMUNICATIONS DESTINEES AU CONSEIL, DE COMPTES RENDUS DE REUNIONS DE COMITES ET DE COMMUNIQUES DE PRESSE .
13 LA COMMISSION ADMET QUE CES TRAVAUX NE COMPRENNENT PAS DE REVISION, MAIS ELLE AFFIRME QU ' IL S ' AGIT SOIT DE TEXTES D ' UN CARACTERE HAUTEMENT TECHNIQUE SOIT DE TRADUCTIONS DESTINEES A ETRE PUBLIEES SANS REVISION . ELLE ADMET EGALEMENT QUE LE VOLUME DE CES TRAVAUX EST DE LOIN INFERIEUR AUX NORMES DES TRADUCTEURS
AU SERVICE DES COMMUNAUTES, MAIS ELLE SOULIGNE QUE JUSTEMENT LES TRADUCTEURS MIS A LA DISPOSITION DES DIRECTIONS GENERALES DOIVENT SE TENIR PRETS A TOUT MOMENT POUR EFFECTUER DES TRADUCTIONS DANS DES DELAIS EXTREMEMENT BREFS .
14 LA CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS TYPES ET LES CARRIERES DANS LE CADRE LINGUISTIQUE EST FIXEE A L ' ANNEXE I AU STATUT . IL EN RESSORT QUE LA CARRIERE LA 4/LA 5 CORRESPOND AUSSI BIEN A L ' EMPLOI TYPE DE TRADUCTEUR PRINCIPAL QU ' A CELUI DE REVISEUR . L ' EMPLOI TYPE DE TRADUCTEUR CORRESPOND A LA CARRIERE LA 6/LA 7 . LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTENT CES EMPLOIS TYPES EST ARRETEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION . IL RESULTE DE CETTE DECISION QUE LES FONCTIONS SE RATTACHANT AUX EMPLOIS TYPES INDIQUES CI-DESSUS SE RECOUVRENT PARTIELLEMENT .
15 IL NE FAIT DONC PAS DE DOUTE QUE L ' AIPN DISPOSE, DANS L ' INTERET DU SERVICE, D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION, A SES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE, DES TRAVAUX DE TRADUCTION ET DE REVISION QU ' IL FAUT EFFECTUER A UN MOMENT DONNE . UN TEL POUVOIR D ' APPRECIATION EST, EN EFFET, INDISPENSABLE EN VUE D ' ARRIVER A UNE ORGANISATION EFFICACE DES TRAVAUX ET POUR POUVOIR ADAPTER CETTE ORGANISATION A DES BESOINS VARIABLES .
16 TOUTEFOIS, CE POUVOIR D ' APPRECIATION TROUVE SES LIMITES LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST OCCUPE UNIQUEMENT OU PRINCIPALEMENT A DES TACHES QUI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR AMPLEUR, SONT DES TACHES NORMALEMENT CONFIEES A DES FONCTIONNAIRES D ' UN GRADE INFERIEUR .
17 IL RESULTE DE LA DESCRIPTION PRECITEE DU VOLUME ET DU CARACTERE DES TRAVAUX CONFIES AU REQUERANT, FOURNIE PAR LA COMMISSION ELLE-MEME, QUE TEL EST BIEN LE CAS DANS LA PRESENTE AFFAIRE . CE RESULTAT EST D ' AILLEURS CORROBORE PAR LE FAIT QUE LES DEUX COLLEGUES DU REQUERANT A LA DG II SONT TOUS DEUX DES TRADUCTEURS DE LA CARRIERE LA 6/LA 7 ET QUE LA DEMANDE ADRESSEE PAR CETTE DIRECTION GENERALE AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU REQUERANT CONCERNAIT EFFECTIVEMENT LA MISE A LA DISPOSITION D ' UN TRADUCTEUR .
18 COMME IL N ' A PAS ETE DEMONTRE QUE LE REQUERANT A ACCEPTE D ' ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA DG II DANS CES CONDITIONS, CETTE MESURE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF . EN OUTRE, ELLE A ETE PRISE EN VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT .
19 LA DECISION DE METTRE LE REQUERANT A LA DISPOSITION DE LA DG II EST PAR CONSEQUENT ILLEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE .
20 COMME LE REQUERANT N ' A PAS DEMONTRE QU ' IL A SUBI, EN RAISON DE CETTE DECISION, UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D ' ETRE COMPENSE PAR UNE INDEMNITE PECUNIAIRE, SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE REJETEE .
SUR LA PROCEDURE RELATIVE A LA NOMINATION DE CHEFS D ' EQUIPE
21 LE REQUERANT SOULIGNE QUE, SON RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1977-1979 N ' ETANT PAS ETABLI AU MOMENT OU L ' AIPN A STATUE SUR LES NOMINATIONS POUR LES POSTES DE CHEFS D ' EQUIPE, CELLE-CI N ' A PAS PU PROCEDER A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DU REQUERANT PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES CANDIDATS . IL Y AURAIT DES LORS EU VIOLATION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT . LE NOUVEL EXAMEN OPERE PAR M . CIANCIO, LE 11 DECEMBRE 1981, N ' AURAIT AUCUNE PERTINENCE, PUISQU ' IL AURAIT DU ETRE EFFECTUE PAR LE COMITE PARITAIRE AD HOC, CHARGE D ' ETABLIR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES A PROMOUVOIR, ET SURTOUT PAR L ' AIPN ELLE-MEME . EN OUTRE, CET EXAMEN AURAIT DU ETRE REPORTE JUSQU ' AU MOMENT OU LA NOTATION ETAIT DEFINITIVE .
22 LA COMMISSION CONTESTE LA POSSIBILITE D ' INVOQUER L ' ARTICLE 45 DU STATUT DANS LE CAS D ' ESPECE, PARCE QUE CET ARTICLE VISE DES PROMOTIONS ET NON PAS DES CANDIDATURES A DES EMPLOIS DE LA MEME CARRIERE ( LA 5/4 ) QUE CELLE DU REQUERANT . D ' AILLEURS, LA COMMISSION AURAIT ACCEPTE DE REEXAMINER LA CANDIDATURE DU REQUERANT A LA LUMIERE DE SON RAPPORT DE NOTATION ETABLI ET COMMENTE . LA DECISION CONFIRMATIVE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRISE A LA SUITE DE CE REEXAMEN, MONTRERAIT QUE L ' ABSENCE DUDIT RAPPORT N ' A PAS EU DE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LE REJET INITIAL DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT .
23 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977-1979 A ETE SIGNE PAR LE NOTATEUR LE 8 JUIN 1981, QUE LE REQUERANT A AJOUTE SES REMARQUES LE 9 JUIN 1981, QUE LE RAPPORT A ETE MODIFIE PAR LE NOTATEUR D ' APPEL LE 30 OCTOBRE 1981 ET QUE LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS, SAISI PAR LE REQUERANT, S ' EST REUNI LE 29 JUILLET 1982 . AUCUN RESULTAT DEFINITIF DE CETTE REUNION N ' A ETE INDIQUE .
24 IL RESSORT EN OUTRE DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A DECIDE, AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE, DE REEXAMINER LA CANDIDATURE DU REQUERANT AUX POSTES CONCERNES LORSQUE SON RAPPORT DE NOTATION A ETE ETABLI ET LUI A ETE COMMUNIQUE . CETTE CONDITION REMPLIE, M . CIANCIO A PROCEDE, LE 11 DECEMBRE 1981, A UN NOUVEL EXAMEN DES CANDIDATURES EN QUESTION, MAIS IL A ESTIME QUE CELLE DU REQUERANT NE POUVAIT TOUJOURS PAS ETRE RETENUE . PAR LA SUITE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A PRIS, LE 17 JUIN 1982, A SAVOIR AVANT LA DATE DE LA REUNION DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS, UNE DECISION CONFIRMANT LE REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT .
25 COMME LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE, ENTRE AUTRES DANS SON ARRET DU 5 JUIN 1980 ( OBERTHUR/COMMISSION, AFFAIRE 24/79, RECUEIL P . 1743 ), LE RAPPORT DE NOTATION CONSTITUE UN ELEMENT INDISPENSABLE D ' APPRECIATION CHAQUE FOIS QUE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LE POUVOIR HIERARCHIQUE . LE FAIT QUE LA PROCEDURE EN CAUSE NE CONCERNE PAS DES PROMOTIONS AU SENS DU STATUT N ' EST DONC PAS DECISIF .
26 IL EST EGALEMENT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UNE TELLE PROCEDURE EST ENTACHEE D ' UNE IRREGULARITE DANS LA MESURE OU L ' AIPN N ' A PAS PU PROCEDER A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS PARCE QUE LES RAPPORTS DE NOTATION D ' UN OU PLUSIEURS D ' ENTRE EUX ONT ETE ETABLIS, DU FAIT DE L ' ADMINISTRATION, AVEC UN RETARD SUBSTANTIEL .
27 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE SOULIGNER QUE CETTE JURISPRUDENCE N ' IMPLIQUE PAS QUE TOUS LES CANDIDATS DOIVENT SE TROUVER, AU MOMENT DE LA DECISION DE NOMINATION, EXACTEMENT AU MEME STADE EN CE QUI CONCERNE L ' ETAT DE LEURS RAPPORTS DE NOTATION, NI QUE L ' AIPN A L ' OBLIGATION DE REPORTER SA DECISION SI LE RAPPORT LE PLUS RECENT DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CANDIDATS N ' EST PAS ENCORE DEFINITIF PAR LA SUITE D ' UNE SAISINE DU NOTATEUR D ' APPEL OU DU COMITE PARITAIRE . IL CONVIENT, EN OUTRE, DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS UNE AFFAIRE OU UN GRAND NOMBRE DE NOMINATIONS ETAIENT MISES EN CAUSE ( ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 . 12 . 1980, GRATREAU/COMMISSION, AFFAIRES 156/79 ET 51/80, RECUEIL P . 3943 ) A SOULIGNE QU ' IL NE SUFFIT PAS, POUR ANNULER CES NOMINATIONS, QUE LE DOSSIER PERSONNEL D ' UN SEUL DES CANDIDATS SOIT IRREGULIER ET INCOMPLET, SAUF S ' IL EST ETABLI QUE CETTE CIRCONSTANCE A PU AVOIR UNE INCIDENCE DECISIVE SUR LA PROCEDURE DE NOMINATION .
28 DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977/1979 A ETE ETABLI AVEC UN RETARD CONSIDERABLE ET INEXPLICABLE ET QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE DE NOMINATION INITIALE A ETE ENTACHE D ' UNE IRREGULARITE . EN REVANCHE, IL EST CONSTANT QUE L ' AIPN A PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT APRES AVOIR ETE MISE EN POSSESSION DU RAPPORT DE NOTATION ET DES COMMENTAIRES Y JOINTS PAR LE REQUERANT . EN OUTRE, LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE ET SURTOUT LA DECISION CONFIRMATIVE QUE L ' AIPN A PRISE A LA SUITE DUDIT REEXAMEN NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR QUE L ' ABSENCE DU RAPPORT DE NOTATION A PU AVOIR UNE INCIDENCE DECISIVE SUR LA PROCEDURE DE NOMINATION INITIALE .
29 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REJETER LES DEMANDES EN ANNULATION ET EN DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE NOMINATION DE CHEFS D ' EQUIPE A LA SUITE DES AVIS DE VACANCE COM/895 A 901/80 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 SI LE REQUERANT A DONC SUCCOMBE DANS LA PLUPART DE SES MOYENS, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE, POUR LE REGLEMENT DES DEPENS, DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT TOUCHANT AU COMPORTEMENT DE LA PARTIE DEFENDERESSE . IL APPARAIT, EN EFFET, QUE LA NAISSANCE DU LITIGE A ETE FAVORISEE PAR CE COMPORTEMENT ET PAR LE MANQUE D ' EGARDS VIS-A-VIS DU REQUERANT DONT IL A TEMOIGNE . IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COMMISSION, PENDANT UNE PERIODE TRES LONGUE, N ' A CONFIE AU REQUERANT QU ' UN TRAVAIL D ' UN VOLUME INSUFFISANT ET D ' UN NIVEAU INSATISFAISANT, MALGRE LES RECLAMATIONS DE CELUI-CI ET MALGRE SA LONGUE EXPERIENCE ET SES APTITUDES INCONTESTABLES ET INCONTESTEES, ET QUE LA COMMISSION N ' A DONNE AUCUNE EXPLICATION POUR JUSTIFIER LE RETARD CONSIDERABLE DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977-1979 . DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT TENIR RIGUEUR AU REQUERANT D ' AVOIR SAISI LA COUR EN VUE D ' UN CONTROLE CONCERNANT L ' EFFET QUE CES CIRCONSTANCES ONT EVENTUELLEMENT PU AVOIR SUR LA LEGALITE DES MESURES CONCERNEES .
31 IL CONVIENT DONC DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' AFFECTATION DU REQUERANT A LA DIRECTION GENERALE II EST ANNULEE .
2)POUR LE RESTE, LE RECOURS EST REJETE .
3)LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .