Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2026 – UC/Conseil
(affaire C‑455/24 P)
« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation »
1.      Actes des institutions – Nature juridique – Acte législatif – Notion – Actes adoptés sur le fondement de l’article 29 TUE et de l’article 215 TFUE – Exclusion – Respect du principe de légalité en cas de restrictions aux droits fondamentaux adoptées en matière de mesures restrictives – Incidence sur la qualification des actes – Absence
[Art. 29 et 31, § 1, TUE ; art. 215 et 289, § 3, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2022/2377 ; règlements du Conseil no 1183/2005, 2016/2230 et 2022/2373]
(voir point 43-45, 48-53)
2.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Choix de la base juridique – Fondement sur l’article 215 TFUE plutôt que sur l’article 75 TFUE
[Art. 75 et 215 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2022/2377 ; règlements du Conseil no 1183/2005, 2016/2230 et 2022/2373]
(voir points 46, 47)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Champ d’application – Personnes se livrant à l’exploitation ou au commerce illicite de ressources naturelles – Notion – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques – Respect du principe de légalité
[Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/2377 et (PESC) 2022/2398, art. 3, § 2, f) ; règlements du Conseil no 1183/2005, art. 2 ter, § 1, f), et 2022/2373 et 2022/2397]
(voir points 90, 91)
4.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée – Inscription susceptible d’être soutenue par certains motifs et non par d’autres – Validité de l’inscription
[Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/2377 et (PESC) 2022/2398, art. 3, § 2, f) ; règlements du Conseil no 1183/2005, art. 2 ter, § 1, f), 2022/2373 et 2022/2397]
(voir point 92)
5.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Base juridique – Mesures restrictives prévues par une décision et un règlement adoptés, respectivement, sur le fondement de l’article 29 TUE et de l’article 215 TFUE – Compétence du Conseil pour adopter des mesures restrictives autonomes et distinctes de celles recommandées par le Conseil de sécurité des Nations unies – Motivation – Obligation – Portée
[Art. 29 TUE ; art. 215 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231, (PESC) 2022/2377 et (PESC) 2022/2398, art. 3, § 1 et § 2 ; règlements du Conseil no 1183/2005, art. 2 bis, § 1, et 2 ter, § 1 et 2, 2016/2230, 2022/2373 et 2022/2397]
(voir points 105-109)
6.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/2377 et (PESC) 2022/2398 ; règlements du Conseil no 1183/2005, 2022/2373 et 2022/2397]
(voir points 115-118)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
UC est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.