62020CO0084_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 octobre 2020 –Sarantos e.a./Parlement et Conseil
(affaire C‑84/20 P) (
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« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation – Règlement (UE) 2019/1157 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation pour une partie d’être représentée par un avocat – Requérant, par ailleurs avocat, ayant agi en son nom propre, en signant lui-même la requête, sans avoir eu recours aux services d’un avocat tiers pour le représenter – Pourvoi manifestement non fondé »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 29)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement relatif au renforcement de la sécurité des documents d’identité des citoyens de l’Union et de séjour délivrés auxdits citoyens et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation – Recours de citoyens grecs – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 2019/1157)
(voir points 31, 32)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Fin de non-recevoir d’ordre public – Gravité du manquement de l’institution concernée – Absence d’incidence
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 34)
4.
Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité
(Art. 19, § 1, TUE ; art. 263, 4e al., 267 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 36-39)
5.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat – Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale – Absence d’incidence – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e et 4e al.)
(voir points 52-56)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable en tant qu’il a été formé par M. Christos Papasotiriou.
2)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé en tant qu’il a été formé MM. Sarantis Sarantos, Ioannis Fotopoulos, Antonios Bousdekis et Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton ainsi que M. Charalampos Andralis.
3)
MM. Sarantis Sarantos, Ioannis Fotopoulos, Antonios Bousdekis et Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton ainsi que MM. Christos Papasotiriou et Charalampos Andralis supportent leurs propres dépens.
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)	JO C 161 du 11.5.2020.