Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2009 – Fornaci Laterizi Danesi / Commission(affaire C‑498/08 P)
«Pourvoi – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité pour cause de tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé»
Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de prise de connaissance de l'acte - Caractère subsidiaire (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 21-22, 27)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 septembre 2008, Fornaci Laterizi Danesi / Commission (T-224/08) -par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation de la décision 2008/25/CE de la Commission, du 13 novembre 2007, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une première liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale (JO L 12, p. 383), dans la mesure où est inclus dans ladite liste, sous la référence IT20A0018, un terrain appartenant à la partie requérante.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Fornaci Laterizi Danesi SpA est condamnée aux dépens.