61964CO0056_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 56-64
SOCIETE CONSTEN,
DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE ( SEINE ), FRANCE, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 558
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37, ALINEA 2, DU STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E ., TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE A LE DROIT D ' INTERVENIR DANS LA PROCEDURE ;
QUE L ' INTERET REQUIS A CET EFFET NE DOIT PAS PORTER SIMPLEMENT SUR DES THESES JURIDIQUES ABSTRAITES, MAIS QU ' IL DOIT EXISTER PAR RAPPORT AUX CONCLUSIONS MEMES D ' UNE PARTIE AU PRINCIPAL ;
QU ' EN L ' ESPECE, EN CONSIDERATION DE L ' IMPORTANCE DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE QUANT A LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES CONSTEN ET LEISSNER, L ' ACCEPTATION OU LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE NE SAURAIT MANQUER D ' EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L ' ISSUE DE L ' AFFAIRE SUSVISEE ;
QU ' AINSI LA POSITION DE LA DEMANDERESSE PAR RAPPORT A LA SOLUTION DE LA PRESENTE AFFAIRE EST CARACTERISEE DE MANIERE A JUSTIFIER SON INTERET A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37, ALINEA 2, DU STATUT DE LA COUR C.E.E . ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT ETRE ACCUEILLIE ;
POUR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;
VU L ' ARTICLE 37, ALINEA 2, DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
LA COUR
COMPOSEE DE
M . CH . L . HAMMES, PRESIDENT,
MM . A . M . DONNER, R . LECOURT, PRESIDENTS DE CHAMBRE,
MM . L . DELVAUX, A . TRABUCCHI ( RAPPORTEUR ), W . STRAUSS, R . MONACO, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER,
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE,
ORDONNE :
1 ) LA SOCIETE LEISSNER EST ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 56-64 . UN DELAI SERA FIXE POUR LA PRESENTATION DES OBSERVATIONS ECRITES DE L ' INTERVENANTE A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE ;
2 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE PAR LES SOINS DU GREFFIER A LA PARTIE INTERVENANTE ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .