Affaire C‑116/23
XXXX
contre
Sozialministeriumservice
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre – Caractère accessoire à l’allocation de dépendance – Article 4 – Égalité de traitement »
1.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application matériel – Prestations de maladie – Notion – Allocation de congé de proche aidant – Travailleur d’un État membre assistant et soignant un proche titulaire d’une allocation de dépendance résidant dans un autre État membre et bénéficiant, à ce titre, d’un congé sans solde – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 3, § 1, a)]
(voir points 36-40, 44, disp. 1)
2.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Assurance maladie – Prestations en espèces – Notion – Allocation de congé de proche aidant – Travailleur d’un État membre assistant et soignant un proche titulaire d’une allocation de dépendance résidant dans un autre État membre et bénéficiant, à ce titre, d’un congé sans solde – Caractère accessoire à l’allocation de dépendance – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 21, § 1)
(voir points 41-44, disp. 1)
3.        Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux et fiscaux – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une allocation de congé de proche aidant à l’obtention d’une allocation de dépendance d’un certain niveau – Inadmissibilité – Justification – Maintien de l’équilibre financier du régime de sécurité sociale national – Proportionnalité – Vérification par la juridiction nationale
[Art. 45 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 4, et no 492/2011, art. 7, § 2)]
(voir points 52-54, 56-59, 61-65, disp. 2)
4.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Égalité de traitement – Octroi d’une allocation de congé de proche aidant et d’une allocation de congé de solidarité familiale à des conditions différentes – Règlementation nationale ne permettant pas la requalification d’une demande de congé de proche aidant en une demande de congé de solidarité familiale – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 4)
(voir points 69-73, disp. 3)
Voir le texte de la décision.