Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Kendrion/Commission
(affaire T-54/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Entité économique – Responsabilité solidaire – Proportionnalité – Égalité de traitement – Amendes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Capacité contributive réelle »
1.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 49-52, 65-67)
2.                     Concurrence - Amendes - Appréciation en fonction du comportement individuel de l'entreprise - Incidence de l'absence de sanction à l'encontre d'un autre opérateur économique – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 77-78)
3.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Montant maximal - Calcul - Chiffre d'affaires à prendre en considération - Chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des sociétés constituant l'entité économique agissant en tant qu'entreprise – Limites (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 91-92)
4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Principe d'égalité de traitement - Différences entre entreprises résultant de l'application du montant maximal - Admissibilité - Interdiction d'imposer une amende plus élevée à des entreprises de petite ou de moyenne taille – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 106-107, 110-111, 149)
5.                     Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Annulation d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence - Effets à l'égard des destinataires n'ayant pas introduit de recours – Absence (Art. 81 CE, 230 CE et 249 CE) (cf. point 119)
6.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Admissibilité d'un renvoi aux écrits présentés devant la même juridiction dans une autre affaire - Condition essentielle - Identité de parties et notamment de requérantes dans les deux affaires - Possibilité de remédier à une violation du principe en reproduisant les moyens concernés dans la réplique – Absence (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. points 125-127)
7.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Amendes - Détermination - Critères - Élévation du niveau général des amendes – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 133-134)
8.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée - Chiffre d'affaires réalisé avec les marchandises faisant l'objet de l'infraction - Prise en considération respective – Limites (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 141-143)
9.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Situation financière de l'entreprise concernée - Prise en considération - Obligation de la Commission de demander des renseignements détaillés sur la situation financière de l'entreprise – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 5, b)) (cf. points 161-163, 165)
10.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories – Conditions (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 182-183)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), en ce qu’elle est adressée à la requérante, concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande d’annulation ou, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kendrion NV est condamnée aux dépens.