62020TJ0294_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 décembre 2021 –Talleres de Escoriaza/EUIPO – Salto Systems (KAAS KEYS AS A SERVICE)
(affaire T‑294/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KAAS KEYS AS A SERVICE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Signes ou indications devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 23)
2.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 35, 36)
3.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 2e phrase)
(voir points 43, 44)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 56)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 57, 58, 65)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement no 207/2009 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement – Prise en considération d’éléments de preuve postérieurs à cette date – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1)
(voir point 60, 61)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale KAAS KEYS AS A SERVICE
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 62-64, 72-74, 81, 90)
8.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Caractère usuel – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d)]
(voir points 98-101)
9.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Marque verbale KAAS KEYS AS A SERVICE
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d), et 52, § 1, a)]
(voir point 106)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 février 2020 (affaire R 1363/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Talleres de Escoriaza et Salto Systems
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Talleres de Escoriaza, SA, est condamnée aux dépens.