Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 4 septembre 2009 – Inalca et Cremonini/Commission(affaire T-174/06)
« Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’OLAF concernant des irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie – Communication à des autorités nationales d’informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales – Décision nationale de récupération des restitutions – Constitution de garanties – Recours en indemnité – Délai de prescription – Caractère continu du préjudice – Irrecevabilité partielle – Lien de causalité »
1.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ (Art. 230 CE, 232, al. 2, CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53) (cf. points 46-47, 55-57, 60-61)
2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 68-69)
3.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 84-90)
Objet
Recours en responsabilité non contractuelle visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes à la suite de la communication aux autorités italiennes des conclusions, mettant en cause les requérantes, résultant d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin de vérifier la légitimité de certaines restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Inalca SpA – Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA sont condamnées aux dépens.