Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 – Territorio Histórico de Vizcaya – Disputación Foral de Vizcaya e.a. / Commission
(affaires jointes C‑471/09 P à C-473/09 P)
«Pourvoi – Aides d’État – Recours en annulation – Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa – Crédit d’impôt de 45 % des investissements – Confiance légitime – Principe de proportionnalité – Principes de sécurité juridique et de bonne administration – Respect d’un délai raisonnable – Absence de notification»
1.                     Pourvoi - Moyens - Contestation, reprenant des moyens et arguments présentés devant le Tribunal, de l'interprétation ou de l'application du droit de l'Union opérée par celui-ci – Recevabilité (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 55-56, 58)
2.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 88 CE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites - Inaction de la Commission durant une période relativement longue - Absence de confiance légitime (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 64-65, 68, 75-77)
3.                     Procédure - Mesures d'organisation de la procédure - Demande de production de documents - Obligations du demandeur (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d), et 4) (cf. points 85, 88)
4.                     Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour du refus du Tribunal d'ordonner des mesures d'instruction – Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 66, § 1) (cf. point 89)
5.                     Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Examen d'un régime d'aides pris dans sa globalité – Admissibilité (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 98-99)
6.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 100,104)
7.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Existence d'un régime d'aides - Possibilité pour les autorités nationales de demander à la Commission d'exclure une aide individuelle de l'obligation de récupération (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 101-102)
8.                     Procédure - Intervention - Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l'une des parties - Requête contenant des griefs spécifiques mais ne modifiant pas le cadre du litige – Recevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4) (cf. points 117-119)
9.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 88 CE - Inaction de la Commission, faute pour elle de disposer de suffisamment d'informations, durant une période relativement longue - Violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration – Absence (Art. 87 CE et 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1)
10.                     (cf. points 126-127, 129-130, 134-135)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava et Gobierno Vasco e.a. / Commission (T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01), ), par lequel le Tribunal a rejeté dans les affaires T-227/01 et T-265/01, une demande d'annulation de la décision 2002/820/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province d'Álava sous forme d'un crédit d'impôt de 45% des investissements (JO 2002, L 296, p. 1), dans les affaires T-228/01 et T-266/01, une demande d'annulation de la décision 2003/27/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Vizcaya sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2003, L 17, p. 1) et, dans les affaires T-229/01 et T-270/01, une demande d'annulation de la décision 2002/894/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Guipúzcoa sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002, L 314, p. 26).
Dispositif
1)
Les pourvois principaux et les pourvois incidents sont rejetés.
2)
Le Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa – Diputación Foral de Guipúzcoa, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux présents pourvois.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.