61981CJ0250_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 250/81,
GREEK CANNERS ASSOCIATION,
ASTERIS SA,
ADELCAN KANAKARIS BROS ., QUI ONT LEURS SIEGES A ATHENES,
REPRESENTEES PAR M CHRISTOFOROS ARGYROPOULOS ET EMMANUEL KALDELLIS, AVOCATS AU BARREAU D ' ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ANDRE ELVINGER, AVOCAT, 15, COTE D ' EICH,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . RICHARD WAINWRIGHT, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . FRANCOIS LAMOUREUX, TOUS DEUX MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT N 1962/81 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1981, FIXANT, ENTRE AUTRES, LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONCENTRES DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/82 ( JO L 192, P . 13 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 15 SEPTEMBRE 1981, GREEK CANNERS ASSOCIATION, GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES CONSERVEURS GRECS, ET ASTERIS SA ET ADELCAN KANAKARIS BROS ., ENTREPRISES DE PRODUCTION DE CONCENTRES DE TOMATES, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION, EN CE QUI CONCERNE LES CONCENTRES DE TOMATES PRODUITS EN GRECE, DU REGLEMENT N 1962/81 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1981, QUI FIXE, ENTRE AUTRES, LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONCENTRES DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 ( JO L 192, P . 13 ).
2 LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE, DANS LA MESURE OU IL NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE MANIERE ADEQUATE DES COUTS DE TRANSFORMATION RESULTANT DES DIVERS TYPES D ' EMBALLAGES UTILISES EN GRECE .
3 PAR MEMOIRE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR .
4 SELON LA COMMISSION, LE REGLEMENT N 1962/81 SERAIT DE NATURE NORMATIVE, LES REGLES QU ' IL CONTIENT SERAIENT ENONCEES DE FACON GENERALE, ELLES S ' APPLIQUERAIENT A QUICONQUE SE LIVRE A LA FABRICATION DE CONCENTRES DE TOMATES, ET LEUR CONTENU N ' AURAIT PAS ETE DETERMINE PAR DES RAISONS SUBJECTIVES MAIS SE FONDERAIT SUR LES CRITERES OBJECTIFS DE ' TENEUR EN EXTRAIT SEC '
ET D ' ' EMBALLAGE IMMEDIAT ' .
5 IL EN RESULTERAIT QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE CONSTITUENT UN REGLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, EDICTANT DES REGLES DE PORTEE GENERALE ET CONCERNANT TOUS LES PRODUCTEURS DE CONCENTRES DE TOMATES DE LA COMMUNAUTE, ET NON PAS UNE DECISION QUI, BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT, CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES . PAR CONSEQUENT, LES REQUERANTES NE SERAIENT PAS EN MESURE D ' EN DEMANDER L ' ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE .
6 LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE REGLEMENT EN CAUSE LES CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, ASTERIS SA ET ADELCAN KANAKARIS BROS . ETANT DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE CONCENTRES DE TOMATES, AYANT PRODUIT DES CONCENTRES DE TOMATES EN EMBALLAGES D ' UN POIDS INFERIEUR A 5 KG .
7 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977 ( JO L 73, P . 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 1118/81 DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1981 ( JO L 118, P . 10 ), A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION DE CONCENTRES DE TOMATES PREVOYANT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE EN TENANT COMPTE DU PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS DE TOMATES ET DES FRAIS DE TRANSFORMATION, ET QUE LE PRIX A PAYER AUX PRODUCTEURS ET LE MONTANT DE L ' AIDE SONT FIXES POUR CHAQUE CAMPAGNE PAR LA COMMISSION .
8 EN CE QUI CONCERNE LA GRECE, IL RESULTE DE L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER EST ETABLI SUR LA BASE DES PRIX PAYES EN GRECE AUX PRODUCTEURS POUR LE PRODUIT DESTINE A LA TRANSFORMATION ET CONSTATES PENDANT UNE PERIODE REPRESENTATIVE A DETERMINER . LE MONTANT DE L ' AIDE OCTROYEE EN GRECE EST FIXE EN TENANT COMPTE DU PRIX MINIMAL FIXE POUR LA GRECE ET DES FRAIS DE TRANSFORMATION VALABLES EN GRECE .
9 LE REGLEMENT N 1963/81 DE LA COMMISSION DU 10 JUILLET 1981 ( JO L 192, P . 16 ) FIXE LE PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR POUR 100 KILOGRAMMES NET DE TOMATES POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE, D ' UNE PART, ET POUR LA GRECE, D ' AUTRE PART . LE MEME REGLEMENT FIXE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES CONCENTRES DE TOMATES CONDITIONNES EN EMBALLAGE IMMEDIAT DE 1,5 KG OU PLUS EN FAISANT EGALEMENT UNE DIFFERENCIATION ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .
10 LE REGLEMENT N 1962/81, QUI FAIT L ' OBJET DE LA DEMANDE EN ANNULATION, FIXE LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR TENIR COMPTE DE LA TENEUR EN EXTRAIT SEC ET DU CONDITIONNEMENT EN EMBALLAGES . LES COEFFICIENTS SONT IDENTIQUES TANT POUR LA GRECE QUE POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES .
11 IL APPARAIT DES LORS QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX EST UN REGLEMENT QUI FIXE LES COEFFICIENTS A APPLIQUER DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE A TOUT PRODUCTEUR DE CONCENTRES DE TOMATES POUR TENIR COMPTE DE LA TENEUR EN EXTRAIT SEC ET DU CONDITIONNEMENT EN DIFFERENTS EMBALLAGES . UN TEL REGLEMENT EST DE NATURE PUREMENT NORMATIVE ET, BIEN QU ' IL PUISSE AFFECTER LES REQUERANTES, IL NE LES CONCERNE PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LE RECOURS EN ANNULATION EST DONC IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LES REQUERANTES SUPPORTERONT L ' ENSEMBLE DES DEPENS .