62020CO0699_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2021 –Centraal Justitieel Incassobureau
(affaire C‑699/20)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Refus de reconnaître une décision infligeant une sanction pécuniaire – Absence de litige pendant devant la juridiction ayant opposé ce refus – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction nationale – Irrecevabilité manifeste – Litiges analogues pendants devant la même juridiction – Absence d’incidence
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 14, 15, 18-20 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Rejonowy w Nysie, II Wydział Karny (tribunal d’arrondissement de Nysa, division pénale II, Pologne), par décision du 19 novembre 2020, est manifestement irrecevable.