62022CJ0366_SUM
Affaire C‑366/22
Viterra Hungary Kft.
contre
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 2304 et 2309 – Tourteau de soja »
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Interprétation – Avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes – Absence de force obligatoire
(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I)
(voir point 35)
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Produit importé sous forme agglomérée, de pellets ou de granulés, obtenu après extraction de l’huile de soja par solvant, ultérieurement éliminé par traitement thermique, et incorporé, après fragmentation physique, à un mélange destiné à la consommation animale – Classement dans la position 2304 de la nomenclature combinée
(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement 2016/1821, annexe I)
(voir points 39, 43-54, 57 et disp.)
Voir le texte de la décision.