Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 avril 2026 – Peponis/EUIPO – Palamianakis (CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990)
(affaire T‑494/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990 – Motif relatif de refus – Consentement du titulaire de la marque – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Formalité substantielle
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 18-20)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Absence de consentement du titulaire d’une marque à l’enregistrement demandé par un agent ou un représentant en son propre nom – Objectif visant à éviter le détournement de la marque par l’agent ou le représentant
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 3, et 52, § 1, b)]
(voir points 28, 36)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Absence de consentement du titulaire d’une marque à l’enregistrement demandé par un agent ou un représentant en son propre nom – Conditions
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 3, et 52, § 1, b)]
(voir point 29)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité relative – Date de dépôt de la demande d’enregistrement – Prise en considération d’éléments de preuve postérieurs à cette date – Absence – Condition
(Règlement du Conseil no 40/94, art. 8 et 52, § 1)
(voir points 38, 50)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Absence de consentement du titulaire d’une marque à l’enregistrement demandé par un agent ou un représentant en son propre nom – Marque figurative CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 3, et 52, § 1, b)]
(voir points 44, 55, 63, 69, 74, 76)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Emmanouil Peponis supportera, outre ses propres dépens, ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de M. Fanourios Palamianakis.