Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2014 –
NIIT Insurance Technologies/OHMI (SUBSCRIBE)(affaire T‑404/13)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SUBSCRIBE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement – Article 56 TFUE »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 19)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 20)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale SUBSCRIBE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 30-33)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan véhiculant un message objectif [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 39)
5.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. points 47, 48)
6.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Chambres de recours – Qualification en tant qu’administration de l’Office – Droit des parties à un « procès » équitable – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 51)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2013 (affaire R 1308/2012‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SUBSCRIBE comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
NIIT Insurance Technologies Ltd est condamnée aux dépens.