Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2011 – Haltergemeinschaft LBL / Hauptzollamt Düsseldorf
(affaire C‑250/10)
«Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous b) – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne – Carburant mis à disposition par le fréteur d’un avion utilisé par les affréteurs de celui-ci pour leurs vols à des fins autres que la prestation d’un service aérien à titre onéreux»
Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Exonération des produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée - Portée - Location ou affrètement d'un aéronef à une entreprise pour ses propres fins commerciales autres que la prestation d'un service aérien à titre onéreux – Exclusion (Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, b)) (cf. points 25-26 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Finanzgericht Düsseldorf - Interprétation de l'art. 14, par. 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51) - Portée de l'exonération prévue pour les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne - Exonération du carburant mis à disposition par le bailleur ou fréteur d'un avion, qui n'est pas une entreprise de navigation aérienne, et utilisé par les locataires de l'avion pour leurs vols à des fins commerciales.
Dispositif
L’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée prévue à cette disposition ne peut bénéficier à une entreprise, telle que celle en cause au principal, lorsqu’elle loue ou frète un aéronef lui appartenant avec le carburant à des entreprises dont les opérations de navigation aérienne ne servent pas directement à la prestation, par ces entreprises, d’un service aérien à titre onéreux.