Édition provisoire
Affaire C‑94/14
Flight Refund Ltd
contre
Deutsche Lufthansa AG
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)
«Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Articles 17 et 20 – Obligations d’une juridiction saisie aux fins de la désignation d’une juridiction territorialement compétente pour connaître de la procédure contentieuse à la suite de l’opposition du défendeur à l’injonction de payer européenne – Compétence des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne – Règlement (CE) no 44/2001 – Créance tirée du droit à indemnisation au titre du règlement (CE) no 261/2004 en raison du retard d’un vol»
Sommaire – Arrêt de la Cour(deuxième chambre) du 10 mars 2016
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national
(Art. 267 TFUE)
2.        Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Détermination de la compétence internationale – Applicabilité du règlement no 44/2001 – Inapplicabilité de la convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5 à 7; règlement du Conseil no 44/2001 ; convention de Montréal de 1999, art. 19)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine – Effets – Comparution du défendeur au sens de l’article 24 du règlement no 44/2001 – Absence – Opposition contenant les moyens relatifs au fond – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, art. 17, § 1; règlement du Conseil no 44/2001, art. 24)
4.        Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Obligations d’une juridiction saisie aux fins de la désignation d’une juridiction territorialement compétente pour connaître de la procédure contentieuse relative à une créance à l’origine d’une injonction de payer européenne, à la suite de l’opposition du défendeur à ladite injonction – Question procédurale non expressément réglée par ce règlement – Applicabilité du droit national de l’État membre d’origine de l’injonction
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, art. 17, § 1, et 26)
5.        Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Désignation d’une juridiction territorialement compétente pour connaître de la procédure contentieuse relative à une créance à l’origine d’une injonction de payer européenne, à la suite de l’opposition du défendeur à ladite injonction – Applicabilité du règlement no 44/2001 – Respect de l’effet utile et des droits de la défense
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006; règlement du Conseil no 44/2001)
6.        Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Juridiction saisie aux fins de la désignation d’une juridiction territorialement compétente pour connaître de la procédure contentieuse relative à une créance à l’origine d’une injonction de payer européenne, à la suite de l’opposition du défendeur à ladite injonction – Existence ou absence, à la suite d’une telle désignation, d’une compétence internationale des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction – Conséquences
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006; règlement du Conseil no 44/2001)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 40, 41)
2.        Le droit à une indemnisation forfaitaire et uniformisée du passager à la suite du retard d’un vol, tiré des articles 5 à 7 du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, est indépendant de la réparation du dommage prévue dans le cadre de l’article 19 de la convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Ainsi, dans la mesure où les droits fondés respectivement sur les dispositions dudit règlement et les stipulations de la convention de Montréal relèvent de cadres réglementaires différents, les règles de compétence internationale prévues par cette convention ne trouvent pas à s’appliquer aux demandes introduites sur le fondement du seul règlement no 261/2004, ces dernières devant être examinées au regard du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
(cf. points 45, 46)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 47)
4.        Le droit de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances dans lesquelles une juridiction est saisie d’une procédure relative à la désignation d’une juridiction territorialement compétente de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne, et examine, dans lesdites circonstances, la compétence internationale des juridictions de cet État membre pour connaître de la procédure contentieuse relative à la créance à l’origine d’une telle injonction de payer, contre laquelle le défendeur a formé opposition dans le délai prévu à cette fin, le règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ne fournissant pas d’indications relatives aux pouvoirs et aux obligations de cette juridiction, ces questions de procédure demeurent, en application de l’article 26 de ce règlement, régies par le droit national dudit État membre.
En effet, dans la mesure où il ressort de l’économie du règlement no 1896/2006 que celui-ci ne vise pas à harmoniser les droits procéduraux des États membres, et compte tenu de la portée limitée de l’article 17, paragraphe 1, de ce règlement, il y a lieu d’interpréter cette disposition, en tant qu’elle prévoit la poursuite automatique de la procédure, en cas d’opposition du défendeur, conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, en ce sens qu’elle n’impose aucune exigence particulière relative à la nature des juridictions devant lesquelles la procédure doit se poursuivre ou aux règles qu’une telle juridiction doit appliquer.
(cf. points 48, 54, 56, 73 et disp.)
5.        Le droit de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances dans lesquelles une juridiction est saisie d’une procédure relative à la désignation d’une juridiction territorialement compétente de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne, et examine, dans lesdites circonstances, la compétence internationale des juridictions de cet État membre pour connaître de la procédure contentieuse relative à la créance à l’origine d’une telle injonction de payer, contre laquelle le défendeur a formé opposition dans le délai prévu à cette fin, le règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exige que la question de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne soit tranchée en application des règles de procédure qui permettent de garantir l’effet utile des dispositions de ce règlement et les droits de la défense, que ce soit la juridiction de renvoi ou une juridiction que cette dernière désigne en tant que juridiction territorialement et matériellement compétente pour connaître d’une créance, au titre de la procédure civile ordinaire, qui se prononce sur cette question.
À cet égard, les règles nationales applicables à la procédure dont la juridiction nationale est saisie doivent permettre à cette dernière d’examiner la question de la compétence internationale, en application des règles prévues par le règlement no 44/2001, eu égard à toutes les informations qui lui sont nécessaires à cette fin. Si tel n’était pas le cas, il serait loisible à cette juridiction soit d’interpréter ses règles de procédure en ce sens qu’elles lui permettent de satisfaire auxdites exigences, soit de désigner une juridiction matériellement compétente pour connaître au fond d’une créance au titre de la procédure civile ordinaire, en tant que juridiction territorialement compétente, et appelée, dans ce cas, à statuer, le cas échéant, sur sa propre compétence internationale au regard des critères énoncés par ledit règlement no 44/2001.
(cf. points 48, 62-64, 73 et disp.)
6.        Le droit de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances dans lesquelles une juridiction est saisie d’une procédure relative à la désignation d’une juridiction territorialement compétente de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne, et examine, dans lesdites circonstances, la compétence internationale des juridictions de cet État membre pour connaître de la procédure contentieuse relative à la créance à l’origine d’une telle injonction de payer, contre laquelle le défendeur a formé opposition dans le délai prévu à cette fin, et dans l’hypothèse où une telle juridiction se prononce sur la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne et conclut à l’existence d’une telle compétence au regard des critères énoncés par le règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ce dernier règlement et le règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, l’obligent à interpréter le droit national en ce sens que ce dernier lui permet d’identifier ou de désigner une juridiction territorialement et matériellement compétente pour connaître de cette procédure.
En revanche, dans l’hypothèse où une telle juridiction conclut à l’absence d’une telle compétence internationale, elle n’est pas tenue de réexaminer d’office, par analogie avec l’article 20 du règlement no 1896/2006, cette injonction de payer. En effet, dans la mesure où une telle situation procédurale est régie non pas par les dispositions du règlement no 1896/2006, mais par le droit national, les dispositions de ce règlement, y compris son article 20, ne sauraient s’appliquer, même par analogie, à cette situation. De plus, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 1896/2006, une injonction de payer contre laquelle le défendeur a formé opposition dans le délai prévu à cette fin ne peut se voir conférer une force exécutoire. Par conséquent, il est loisible à une telle juridiction de tirer de son constat de l’absence de compétence des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne, au titre du règlement no 44/2001, les conséquences prévues, dans cette hypothèse, par le droit procédural national.
(cf. points 48, 66, 67, 69-73 et disp.)