Affaire C‑175/12
Sandler AG
contre
Hauptzollamt Regensburg
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Finanzgericht München)
«Union douanière et tarif douanier commun – Régime préférentiel pour l’importation de produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) – Articles 16 et 32 du protocole nº 1 de l’annexe V de l’accord de Cotonou – Importation de fibres synthétiques du Nigeria dans l’Union européenne – Irrégularités dans le certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi par les autorités compétentes de l’État d’exportation – Cachet non conforme au modèle communiqué à la Commission – Certificats a posteriori et de remplacement – Code des douanes communautaire – Articles 220 et 236 – Possibilité d’appliquer a posteriori un tarif douanier préférentiel n’étant plus en vigueur à la date de la demande de remboursement – Conditions»
Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013
1.        Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Applicabilité a posteriori d’un tarif douanier préférentiel n’étant plus en vigueur à la date de la demande de remboursement – Conditions
(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 236; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 889, § 1, al. 1, 2e tiret)
2.        Accords internationaux – Accord ACP-CE de Cotonou – Régime tarifaire préférentiel en faveur des produits originaires des membres du groupe des États ACP – Preuve d’origine par le certificat EUR.1 établi par les autorités de l’État d’exportation – Contrôle a posteriori constatant des irrégularités dans le certificat – Cachet non conforme au modèle communiqué à la Commission – Rejet de ce certificat par les autorités douanières de l’État d’importation et restitution à l’importateur afin de lui permettre d’obtenir la délivrance d’un certificat a posteriori – Admissibilité
[Accord ACP-CE de Cotonou, annexe V, protocole nº 1, art. 16, § 1, b), et 32]
3.        Accords internationaux – Accord ACP-CE de Cotonou – Régime tarifaire préférentiel en faveur des produits originaires des membres du groupe des États ACP – Preuve d’origine par le certificat EUR.1 – Certificat délivré par les autorités de l’État d’exportation a posteriori, ne portant pas la mention «délivré a posteriori» mais la mention «délivré en remplacement» – Refus par les autorités de l’État d’importation – Inadmissibilité – Doutes concernant l’authenticité de ce document ou le caractère originaire des produits concernés – Conséquences – Déclenchement de la procédure de contrôle par les autorités de l’État d’importation
(Accord ACP-CE de Cotonou, annexe V, protocole nº 1, art. 16, § 4 et 5, et 32)
1.        L’article 889, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié en dernier lieu par le règlement nº 214/2007, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une demande de remboursement de droits lorsqu’un régime tarifaire préférentiel a été demandé et octroyé lors de la mise en libre pratique des marchandises et que ce n’est qu’ultérieurement, dans le cadre d’une vérification a posteriori intervenue après l’expiration du régime tarifaire préférentiel et le rétablissement du droit normalement dû, que les autorités de l’État d’importation ont procédé au recouvrement de la différence par rapport au droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays tiers.
L’exception à l’application de l’article 236 du code des douanes prévue à l’article 889, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement nº 2454/93 vise seulement les cas dans lesquels une marchandise est mise en libre pratique en application du droit de douane normalement dû mais qu’il apparaît par la suite qu’un droit de douane réduit aurait pu être invoqué en vertu, par exemple, d’un régime préférentiel.
Par conséquent, lorsqu’un régime tarifaire préférentiel a été demandé et octroyé lors de la mise en libre pratique des marchandises et que ce n’est qu’ultérieurement, dans le cadre d’une vérification a posteriori intervenue après l’expiration du régime tarifaire préférentiel et le rétablissement du droit normalement dû, que les autorités de l’État d’importation ont procédé au recouvrement de la différence par rapport au droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays tiers, l’article 889, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement nº 2454/93 ne saurait faire obstacle à une demande de remboursement de ladite différence.
(cf. points 36-38, disp. 1)
2.        Les articles 16, paragraphe 1, sous b), et 32 du protocole nº 1 de l’annexe V de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et approuvé au nom de la Communauté par la décision 2003/159, doivent être interprétés en ce sens que, s’il apparaît, lors d’un contrôle a posteriori, qu’un cachet ne correspondant pas au modèle communiqué par les autorités de l’État d’exportation a été apposé sur le certificat de circulation des marchandises EUR.1, les autorités douanières de l’État d’importation peuvent refuser ce certificat et le restituer à l’importateur afin de lui permettre d’obtenir la délivrance d’un certificat a posteriori sur la base de l’article 16, paragraphe 1, sous b), de ce protocole plutôt que de déclencher la procédure prévue à l’article 32 dudit protocole.
En effet, d’une part, en ce qui concerne la conduite à tenir dans une telle situation par les autorités de l’État membre d’importation, le protocole nº 1 ne contient aucune disposition délimitant expressément les champs d’application respectifs, d’une part, de la procédure visée à l’article 16 de ce protocole et, d’autre part, de celle prévue à son article 32, le choix entre ces deux procédures devant être effectué en prenant en compte, outre les règles du protocole nº 1 et les notes, toutes les circonstances de l’espèce, y compris les éléments du cadre factuel. D’autre part, le système de coopération administrative mis en place par un protocole énonçant, dans un accord entre l’Union et un État tiers, des règles concernant l’origine de produits repose sur une confiance mutuelle entre les autorités des États membres d’importation et celles de l’État d’exportation. À cet égard, tant l’une que l’autre des procédures prévues aux articles 16 et 32 dudit protocole nécessitent la participation des autorités de l’État d’exportation, la seule différence consistant dans la question de savoir si ces autorités sont contactées par les autorités de l’État membre d’importation, en application de l’article 32 du protocole nº 1, ou par l’importateur, en application de l’article 16, paragraphe 1, du protocole nº 1. De même, les contrôles prévus à l’article 32 dudit protocole sont effectués par les autorités de l’État d’exportation afin de confirmer l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et l’origine des produits.
(cf. points 44, 45, 49, 50, 56, disp. 2)
3.        Les articles 16, paragraphes 4 et 5, et 32 du protocole nº 1 de l’annexe V de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et approuvé au nom de la Communauté par la décision 2003/159, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les autorités d’un État d’importation refusent d’accepter, en tant que certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré a posteriori au sens de l’article 16, paragraphe 1, de ce protocole, un tel certificat EUR.1 qui, tout en étant conforme dans tous ses autres éléments aux exigences des dispositions du même protocole, porte, dans la case «Observations», non pas la mention «délivré a posteriori» spécifiée au paragraphe 4 de cette disposition, mais une indication telle que «délivré en remplacement» qui doit, en fin de compte, être interprétée comme signifiant que le certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré en application de l’article 16, paragraphe 1, de ce protocole. En cas de doute concernant l’authenticité de ce document ou le caractère originaire des produits concernés, ces autorités sont tenues de déclencher la procédure de contrôle prévue à l’article 32 dudit protocole.
(cf. point 66, disp. 3)