Affaire C‑41/18
Meca Srl
contre
Comune di Napoli
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique – Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution – Recours juridictionnel empêchant le pouvoir adjudicateur d’apprécier le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire »
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation du droit national – Exclusion – Fourniture à la juridiction de renvoi des éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union
(Art. 267 TFUE)
(voir point 22)
2.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Faute grave en matière professionnelle – Notion – Portée – Limites
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 45, § 2, 1er al., d) et g), et 2d al.]
(voir point 26)
3.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique – Résiliation d’un contrat antérieur en raison des manquements lors de son exécution – Contestation de ladite résiliation devant une juridiction civile – Réglementation nationale empêchant le pouvoir adjudicateur de porter une quelconque appréciation sur le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 57, § 4, c) et g)]
(voir point 42 et disp.)
Voir le texte de la décision