Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 mai 2019 – Luminor Bank
(affaire C‑8/18) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Particulier ayant acquis auprès d’une banque un instrument financier dérivé – Qualification dudit particulier au sens du droit de l’Union »
1.      Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directives 2004/39 et 2014/65 – Champ d’application ratione temporis – Contrats de souscription d’obligations et contrats de prêts conclus antérieurement à l’expiration du délai de transposition des directives – Exclusion
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39, art. 70, et 2014/65)
(voir points 31-34, 37, 38, 52 et disp.)
2.      Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Champ d’application ratione temporis – Contrats de souscription d’obligations et contrats de prêts conclus antérieurement à l’expiration du délai de transposition de la directive – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art.13, § 2, et 28, § 1)
(voir points 35, 36, 38, 52 et disp.)
3.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 40-49, 52 et disp.)
Dispositif
La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’appliquent pas à des acquisitions d’obligations à crédit, telles que celles en cause dans l’affaire au principal, pour autant que ces acquisitions ont été effectuées avant le 1er novembre 2007.
Les première et deuxième questions, en ce qu’elles ont trait à la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs, à la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34, ainsi qu’au règlement (CE) no 809/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, mettant en œuvre la directive 2003/71 en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel, sont manifestement irrecevables.
1 JO C 152 du 30.4.2018.