61971CJ0006_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 6-71
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
RHEINMUHLEN DUSSELDORF, DUSSELDORF-HOLTHAUSEN,
ET
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR :
- L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 DU 4 AVRIL 1972 " PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES " ( JO DU 20 AVRIL 1962, P . 933 ET S . ) ;
- LA VALIDITE DU REGLEMENT CEE DE LA COMMISSION NO 162/64 DU 29 OCTOBRE 1964 PORTANT " LIMITATION JUSQU ' AU 31 MARS 1965 DU MONTANT MAXIMUM DE LA RESTITUTION APPLICABLE AUX EXPORTATIONS VERS LES ETATS MEMBRES DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES OU DE RIZ "
( JO DU 31 OCTOBRE 1964, P . 2739 ET S . ) ; - EVENTUELLEMENT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT CEE DE LA COMMISSION NO 164/64 DU 29 OCTOBRE 1964 PORTANT " DETERMINATION DES MODALITES D ' OCTROI DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES OU DE RIZ " ( JO DU 31 OCTOBRE 1964, P . 2743 ET S . ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1970, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 MARS 1971, LE BUNDESFINANZHOF A SOUMIS A LA COUR PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS NO 19 DU CONSEIL ET NO 164/64/CEE DE LA COMMISSION AINSI QU ' A LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 162/64/CEE DE LA COMMISSION ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, LA COUR EST INVITEE A INTERPRETER LA NOTION " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS " FIGURANT A L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 19, ET NOTAMMENT A LA DELIMITER PAR RAPPORT A LA NOTION " EXPORTATIONS A DESTINATION ( D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ) " UTILISEE PAR L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, LETTRE A, DU MEME REGLEMENT ;
QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' INTERPRETATION DE LA PREMIERE NOTION DOIT TENIR COMPTE DE CERTAINS CRITERES ENUMERES DANS LA QUESTION, OU S ' INSPIRER D ' AUTRES CRITERES A DEGAGER PAR LA COUR ;
3 1 ) ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CITEES CONSTITUAIENT, EN MATIERE DE CEREALES A L ' EPOQUE OU SE SITUENT LES OPERATIONS COMMERCIALES LITIGIEUSES, LE REGIME DE BASE RELATIF A LA RESTITUTION QUI POUVAIT ETRE ACCORDEE SOIT AUX " EXPORTATIONS A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ", SOIT AUX " EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS " ;
QUE CE LITIGE A POUR OBJET LA QUESTION DE SAVOIR SI CERTAINES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ONT EU LIEU VERS LES PAYS TIERS - ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUVAIENT BENEFICIER DE LA RESTITUTION PREVUE A CET EFFET - OU, COMME L ' ESTIME LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
4 2 ) ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 19 ET LES ACTES ADOPTES POUR SON APPLICATION ONT SOUMIS LA RESTITUTION INTRACOMMUNAUTAIRE ET LA RESTITUTION PAYS TIERS A DES CONDITIONS DIFFERENTES D ' OCTROI ET DE PLAFOND ;
QUE CELA RESULTE NOTAMMENT D ' UN RAPPROCHEMENT DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 19 ET DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 20 DU MEME REGLEMENT, AINSI QUE D ' UNE COMPARAISON ENTRE LE REGLEMENT NO 162/64 ET LE REGLEMENT NO 164/ 64 ;
QUE LA DISTINCTION AINSI OPEREE ENTRE LES DEUX REGIMES DE RESTITUTION SUFFIT A DEMONTRER QUE LA DISTINCTION ENTRE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS OU LES ETATS MEMBRES A UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE, DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES NE DISPOSAIENT PAS D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION ILLIMITE QUANT A SA MISE EN OEUVRE ;
5 ATTENDU, TOUTEFOIS, QU ' AUX TERMES RESPECTIFS DES ARTICLES 20 ET 19 DU REGLEMENT NO 19, UNE RESTITUTION " PEUT " ETRE ACCORDEE LORS D ' UNE EXPORTATION " VERS LES PAYS TIERS " OU " A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;
QUE LES ETATS MEMBRES ETAIENT DONC LIBRES DE RENONCER A TOUT OCTROI DE RESTITUTION, LIBERTE IMPLIQUANT A FORTIORI LA FACULTE D ' AJOUTER AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION PREVUES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;
6 QUE, DES LORS, QUELS QUE SOIENT LES CRITERES DISTINCTIFS DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS AU SENS DU REGLEMENT NO 19, LA REUNION DE CES CRITERES CONSTITUAIT SEULEMENT LA CONDITION NECESSAIRE, MAIS NON LA CONDITION SUFFISANTE A L ' OCTROI DE RESTITUTIONS ;
QUE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS AU SENS DU REGLEMENT NO 19 NE POUVAIT DONC ETRE OPPOSEE A UN ETAT MEMBRE POUR LE CONTRAINDRE A USER DE LA FACULTE QUE LEDIT REGLEMENT LUI ACCORDAIT ;
7 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS QUE DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 19, LES RESTITUTIONS PREVUES PAR CELUI-CI ETAIENT DESTINEES A COMPENSER LES DIFFERENCES DE PRIX EXISTANT ENTRE LES MARCHES EN CAUSE ;
QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ", AU SENS DE CE REGLEMENT, SUPPOSAIT QUE LA MARCHANDISE FUT COMMERCIALISEE SUR LE MARCHE D ' UN ETAT TIERS, C ' EST-A-DIRE Y AIT ETE AU MOINS MISE EN LIBRE PRATIQUE ;
QUE, CEPENDANT, UN ETAT MEMBRE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE REGLEMENT NO 19, AJOUTER A CETTE CONDITION COMMUNAUTAIRE MINIMA L ' OBLIGATION DE JUSTIFIER QUE LA MARCHANDISE FUT " UTILISEE OU CONSOMMEE, TRAVAILLEE OU TRANSFORMEE " DANS LE PAYS DE DESTINATION ;
8 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QU ' IL Y AVAIT EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS, QU ' IL APPARTENAIT AUX ETATS MEMBRES DE LES REGLER DE MANIERE AUTONOME, SOUS RESERVE DE NE PAS SE CONTENTER D ' INDICES INSUFFISANTS ;
9 QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' INDIQUER DE MANIERE EXHAUSTIVE LES INDICES POUVANT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISANTS, LE CARACTERE PERTINENT OU NON DE CHAQUE INDICE DEPENDANT LARGEMENT DES FAITS DE L ' ESPECE, ET SURTOUT DE L ' ENSEMBLE DES INDICES DISPONIBLES ;
QU ' IL CONVIENT CEPENDANT DE CONSTATER QUE, SOUS PEINE D ' INVITER OUVERTEMENT AUX ABUS, LES AUTORITES NATIONALES, EN VUE D ' ADMETTRE L ' EXISTENCE D ' UNE " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ", NE POUVAIENT SE CONTENTER, NI DU SEUL FAIT QUE LA MARCHANDISE N ' AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D ' UN CERTIFICAT DD4, NI DU SEUL FAIT QU ' ELLE N ' AIT PAS ETE TRANSFEREE DIRECTEMENT D ' UN ETAT MEMBRE DANS UN AUTRE ( DEUXIEME ALTERNATIVE, LETTRES A ET B, DE LA QUESTION ) ;
10 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE CERTIFICAT DD4, D ' AILLEURS DESTINE EN VERTU DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 A PROUVER L ' ORIGINE DU PRODUIT IMPORTE ET NON LA DESTINATION DU PRODUIT EXPORTE, IL A ETE ALLEGUE QUE LES IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES AURAIENT EU INTERET A SE VOIR APPLIQUER LE PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE, MOINS ELEVE QUE LE PRELEVEMENT PAYS TIERS, ET, DES LORS, N ' AURAIENT RENONCE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DD4 QUE S ' ILS N ' ENTENDAIENT AGIR QUE COMME TRANSITAIRES, LA MARCHANDISE ETANT DESTINEE A UN PAYS TIERS ;
QUE CETTE ARGUMENTATION PORTE A FAUX PUISQU ' ON NE SAURAIT EXCLURE QUE, DANS CERTAINS CAS, LA PERTE SUBIE PAR L ' IMPORTATEUR DU FAIT DE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT PAYS TIERS POUVAIT ETRE LARGEMENT COMPENSEE PAR LA POSSIBILITE, POUR L ' EXPORTATEUR, DE PRATIQUER, GRACE A LA " RESTITUTION PAYS TIERS ", DES PRIX PLUS AVANTAGEUX QUE CEUX QU ' IL AURAIT PU PRATIQUER SI CETTE RESTITUTION NE LUI AVAIT PAS ETE ACCORDEE ;
11 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE CRITERE DU TRANSFERT NON DIRECT, IL SUFFIT DE SIGNALER L ' EXEMPLE DES PRODUITS EXPORTES D ' ALLEMAGNE EN ITALIE OU VICE VERSA, PRODUITS QUI SONT FREQUEMMENT ACHEMINES PAR L ' AUTRICHE OU LA SUISSE, SANS QUE CETTE CIRCONSTANCE TENANT A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DES ETATS INTERESSES PUISSE CONFERER A UNE TELLE TRANSACTION LE CARACTERE D ' UNE EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
12 ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION DU BUNDESFINANZHOF VISE A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 162/64 DE LA COMMISSION EST DEPOURVU DE VALIDITE DU FAIT QU ' IL LIMITAIT FORFAITAIREMENT LES RESTITUTIONS QUI POUVAIENT ETRE ACCORDEES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, A CERTAINS POURCENTAGES DU MONTANT DES RESTITUTIONS RESULTANT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 141/64, ALORS QUE LE REGLEMENT NO 164/64 NE PREVOYAIT PAS DE RESTRICTION ANALOGUE POUR LES RESTITUTIONS ACCORDEES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;
13 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DE LA QUESTION ET DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT NO 162/64 POURRAIT DECOULER SOIT DU FAIT QU ' IL ETABLIRAIT UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, SOIT QU ' IL MECONNAITRAIT LE PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE ;
14 1 ) ATTENDU QUE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION NE SERAIT VIOLEE QUE S ' IL ETAIT ETABLI QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AVAIT TRAITE DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS COMPARABLES ;
QUE LE CARACTERE COMPARABLE OU NON DES RESTITUTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES, D ' UNE PART, ET DES " RESTITUTIONS PAYS TIERS ", D ' AUTRE PART, DOIT ETRE APPRECIE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DU REGIME AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ;
15 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, LETTRE D, DU TRAITE, L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE " L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE ", POLITIQUE QUE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT " DEVELOPPER GRADUELLEMENT PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION " ET " ETABLIR AU PLUS TARD A LA FIN DE CETTE PERIODE ", EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE, DISPOSITION QUI, A CET EFFET, PREVOIT " UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES " ;
QUE, CONFORMEMENT A CES OBJECTIFS, LE REGLEMENT NO 19, AUX TERMES DE SON INTITULE, PORTAIT " ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES " ;
16 QUE LA REDUCTION PROGRESSIVE DES RESTITUTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES S ' INSCRIVAIT PARFAITEMENT DANS LE CADRE DE " L ' ETABLISSEMENT GRADUEL " D ' UNE TELLE ORGANISATION, MOTIF QUI NE S ' APPLIQUE PAS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ;
QUE LES DEUX TYPES DE RESTITUTION N ' ETANT DONC PAS COMPARABLES ENTRE EUX, LA REDUCTION DU PLAFOND DE LA RESTITUTION INTRACOMMUNAUTAIRE, EFFECTUEE PAR LE REGLEMENT NO 162/64, N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE ;
17 2 ) ATTENDU, QUANT AU PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE, QU ' IL EST EXACT QU ' AUX TERMES DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 19, " LE REGIME A INSTAURER DOIT PERMETTRE DE MAINTENIR EN FAVEUR DES ETATS MEMBRES LA PREFERENCE QUI DECOULE DE L ' APPLICATION DU TRAITE " ;
QU ' IL RESULTE CEPENDANT DU CONTEXTE QUE CET OBJECTIF, DANS L ' ETAT DU MARCHE A L ' EPOQUE CONSIDEREE, CONCERNAIT ESSENTIELLEMENT LES OPERATIONS D ' IMPORTATION ;
QUE LE CONSIDERANT CITE NE S ' OPPOSAIT PAS A CE QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, L ' EXPORTATION A DESTINATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES FUT SOUMISE A DES CONDITIONS EGALES, VOIRE MOINS AVANTAGEUSES, QUE CELLES QUI REGISSAIENT L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ;
18 ATTENDU QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF NE REVELE DONC AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 162/64 ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
19 ATTENDU QUE, PAR SA TROISIEME QUESTION, LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI, " COMPTE TENU DE LA LIMITATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 162/64/CEE AU MONTANT DE LA RESTITUTION APPLIQUEE DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES AINSI QUE DU BUT VISE PAR CE MOYEN ( PROTECTION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET DES MARCHES DES ETATS MEMBRES IMPORTATEURS CONTRE LES DISTORSIONS DE PRIX ), LA NOTION D ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS, AU SENS DU REGLEMENT NO 164/64/CEE, DOIT ETRE COMPRISE AUTREMENT QUE DANS LES CAS VISES A LA QUESTION NO 1 " - C ' EST-A-DIRE AUTREMENT QUE DANS LE REGLEMENT NO 19 -, " NOTAMMENT DANS UN SENS PLUS ETROIT, ET DOIT ETRE DELIMITEE PLUS STRICTEMENT QUE DANS CES CAS PAR RAPPORT A LA NOTION D ' EXPORTATIONS A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;
20 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 164/64 FAIT ETAT DES " ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ", EN STIPULANT DES REGLES RELATIVES A LA RESTITUTION QUI, DANS CES ECHANGES, " PEUT ETRE ACCORDEE LORS DE L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT NO 141/64/CEE " ;
QUE L ' EXPRESSION " ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS " EST DONC UTILISEE ICI COMME SYNONYME DE L ' EXPRESSION " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ", FIGURANT D ' AILLEURS A L ' INTITULE DU REGLEMENT NO 164/64 ;
21 ATTENDU QUE CE REGLEMENT, APPLICABLE AUX SEULES " RESTITUTIONS PAYS TIERS ", DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 19 QUI EN CONSTITUE LA BASE PRINCIPALE ET LUI EST SUPERIEUR EN RANG ;
22 QUE, SI CETTE DISPOSITION PREVOIT L ' ADOPTION DE MESURES D ' EXECUTION RELATIVES AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION ET A LA FIXATION DE SON MONTANT, ELLE NE CONTIENT CEPENDANT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QUE LES AUTEURS DE CES MESURES AURAIENT EU LA FACULTE DE CONFERER A L ' EXPRESSION " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ", FUT - CE POUR UN SECTEUR PARTIEL, UN SENS DIFFERENT DE CELUI RETENU PAR LEDIT ARTICLE 20 ;
QUE, D ' AUTRE PART, MEME S ' IL FALLAIT SUPPOSER L ' EXISTENCE DE PAREILLE FACULTE, IL N ' EN RESTERAIT PAS MOINS QU ' ELLE N ' A JAMAIS ETE UTILISEE ;
23 QUE CETTE CONCLUSION EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE, DANS AUCUN TEXTE ADOPTE SUR LA BASE DU REGLEMENT NO 19, L ' EXPRESSION " EXPORTATIONS A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " N ' A FAIT L ' OBJET D ' UNE DEFINITION QUELCONQUE ;
24 QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE L ' EXPRESSION DONT S ' AGIT A, DANS LE REGLEMENT NO 164/64, LE MEME SENS QUE DANS LE REGLEMENT NO 19 ;
Décisions sur les dépenses
25 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA FIRME RHEINMUHLEN DUSSELDORF, L ' EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3, LETTRE D, 40 ET 177 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 19, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES CEREALES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ;
VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 162/64/CEE, DU 29 OCTOBRE 1964, RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE LA RESTITUTION APPLICABLE AUX EXPORTATIONS VERS LES ETATS MEMBRES DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ;
VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 164/64/CEE, DU 29 OCTOBRE 1964, DETERMINANT LES MODALITES D ' OCTROI DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ;
VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 15 DECEMBRE 1970, DIT POUR DROIT :
SUR LA PREMIERE QUESTION
1 ) L ' EXPRESSION " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ", AU SENS DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962, SUPPOSAIT AU MOINS QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE, OU SERAIT, MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT TIERS ;
2 ) LES ETATS MEMBRES ETAIENT LIBRES D ' EXIGER EN OUTRE QUE, DANS CET ETAT, LA MARCHANDISE AIT ETE, OU SERAIT, UTILISEE OU CONSOMMEE, TRAVAILLEE OU TRANSFORMEE ;
3 ) IL APPARTENAIT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER DE MANIERE AUTONOME LES MOYENS DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QU ' IL Y AVAIT EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS, SOUS RESERVE DE NE PAS SE CONTENTER D ' INDICES INSUFFISANTS, NOTAMMENT DU SEUL FAIT QUE LA MARCHANDISE N ' AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D ' UN CERTIFICAT DD4, OU QU ' ELLE N ' AIT PAS ETE TRANSFEREE DIRECTEMENT D ' UN ETAT MEMBRE DANS UN AUTRE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 162/ 64/CEE DE LA COMMISSION, DU 29 OCTOBRE 1964 .
SUR LA TROISIEME QUESTION
L ' EXPRESSION " ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ", UTILISEE PAR LE REGLEMENT NO 164/64/CEE DE LA COMMISSION, DU 29 OCTOBRE 1964, A, DANS CE REGLEMENT, LA MEME PORTEE QUE L ' EXPRESSION " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS " AU SENS DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 19 .