61977CJ0103_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 103/77 ET 145/77
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, COMMERCIAL COURT, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, DANS L ' AFFAIRE 103/77 ENTRE
ROYAL SCHOLTEN-HONIG ( HOLDINGS ) LIMITED
ET
INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE,
ET, DANS L ' AFFAIRE 145/77, ENTRE
TUNNEL REFINERIES LIMITED
ET
INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE,
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ( JO 1976, N L 206, P . 3 ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO 1977, N L 134, P.4 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 1110/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO 1977, N L 134, P.1 ), MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE .
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCES DATEES RESPECTIVEMENT DU 29 JUILLET ET DU 8 NOVEMBRE 1977, PARVENUES A LA COUR LE 8 AOUT 1977 ET LE 24 NOVEMBRE 1977, LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, COMMERCIAL COURT, A DEMANDE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE STATUER SUR LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 206, P.3 ) AINSI QUE SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO N L 134, P.4 ) ET 1110/77 DU CONSEIL DE LA MEME DATE MODIFIANT LE REGLEMENT N 3330/74 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 134, P.1 ) ;
2ATTENDU QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ONT ETE INTRODUITES DANS LE CADRE DE PROCEDURES ENGAGEES CONTRE L ' INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ( L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BRITANNIQUE EN MATIERE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ) PAR LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, QUI SOUTIENNENT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI N ' EST PAS EN DROIT DE METTRE A EXECUTION LE REGLEMENT N 1862/76, DANS LA MESURE OU CELUI-CI A COMPLETE LE REGLEMENT N 2742/75 EN Y INSERANT UN NOUVEL ARTICLE 5 BIS, ET LES REGLEMENTS N 1111/77 ET 1110/77 ;
3ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SONT DES FABRICANTS D ' AMIDON QUI PRODUISENT OU SE PROPOSENT DE PRODUIRE DE L ' ISOGLUCOSE, UN SIROP DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE, DONT LA COMMERCIALISATION SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN QUANTITES APPRECIABLES NE REMONTE QU ' A 1976, ET QUI EST FABRIQUE A PARTIR DE L ' AMIDON OBTENU DE DIVERSES CEREALES, MAIS LE PLUS SOUVENT DE MAIS, DONT UNE PARTIE SUBSTANTIELLE EST IMPORTEE DES PAYS TIERS ;
4QUE SI L ' ISOGLUCOSE PRESENTE A BEAUCOUP D ' EGARDS LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LE SUCRE DE CANNE OU DE BETTERAVE, IL PRESENTE, PAR RAPPORT A CE DERNIER, EGALEMENT DES DIFFERENCES, NOTAMMENT EN CE QUE, EN L ' ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, IL NE PEUT PAS ETRE CRISTALLISE ET N ' ENTRE A L ' HEURE ACTUELLE EN CONCURRENCE AVEC LE SUCRE QUE DANS LES INDUSTRIES QUI UTILISENT LE SUCRE SOUS FORME LIQUIDE ;
5ATTENDU QU ' AUX FINS DE LA REPONSE A DONNER AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER SEPAREMENT, D ' UNE PART, LE REGLEMENT N 1862/76 ET, D ' AUTRE PART, LES REGLEMENTS N 1111/77 ET 1110/77 ;
LE REGLEMENT N 1862/76 ( RESTITUTION A LA PRODUCTION )
6ATTENDU QUE, POUR APPRECIER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76, IL CONVIENT DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU LA SITUATION JURIDIQUE QUI EXISTAIT, PREALABLEMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT, EN MATIERE DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;
7ATTENDU QU ' AUX TERMES DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 281, P.1 ) ' DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DES AMIDONS, FECULES ET DE GLUCOSE OBTENU PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLYSE DIRECTE, IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DE TELLE SORTE QUE LES PRODUITS UTILISES PAR CETTE INDUSTRIE PUISSENT ETRE MIS A SA DISPOSITION A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES PRIX COMMUNS ' ;
8QUE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT PREVOIT QU ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION ' PEUT ETRE ACCORDEE :
A ) POUR LE MAIS ET LE FROMENT TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ;
B ) POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE ;
C ) POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLOYSE DIRECTE ' ;
9QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 11, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE, ARRETE LES REGLES D ' APPLICATION DUDIT ARTICLE ET LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ;
10QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT N 2742/75 DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 281, P.57 ), PAR LEQUEL, EN FAISANT ETAT NOTAMMENT D ' UNE ' ANALYSE DE LA SITUATION RESULTANT DU NIVEAU DES PRIX COMMUNS ET DE LA CONCURRENCE ENTRE, D ' UNE PART, L ' AMIDON DE MAIS, L ' AMIDON DE RIZ ET LA FECULE ET, D ' AUTRE PART, LES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION ' ( DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ), IL A FIXE LES MONTANTS DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR CES PRODUITS ;
11QUE, PAR REGLEMENT N 1862/76, ENTRE EN VIGUEUR LE 1 AOUT 1976, LE CONSEIL A MODIFIE LE REGLEMENT N 2742/75, CONSIDERANT QUE, ' COMPTE TENU DE LA SITUATION QUI SE PRESENTERA AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976-1977, EN RAISON NOTAMMENT DE L ' APPLICATION POUR LADITE CAMPAGNE DES PRIX COMMUNS POUR LES CEREALES ET LE RIZ, IL EST NECESSAIRE D ' AUGMENTER LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ; QU ' IL CONVIENT, TOUTEFOIS, EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LES PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ; QUE LE MOYEN LE PLUS ADEQUAT POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE TELLE MESURE CONSISTE A PREVOIR LA RECUPERATION AUPRES DES FABRICANTS CONCERNES DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION SELON LE PRODUIT UTILISE ' ;
12QUE SI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT, LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ONT ETE AUGMENTEES, L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, AJOUTANT UN NOUVEL ARTICLE 5 BIS AU REGLEMENT N 2742/75, A PREVU UNE REGLEMENTATION SPECIALE EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR UN SEUL PRODUIT TRANSFORME A BASE D ' AMIDON, LE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ;
13QUE, SELON CE DERNIER ARTICLE, LE MONTANT DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN CE PRODUIT EST MAINTENU AU NIVEAU DE CELUI DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ET EST SUPPRIME A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ;
14QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU NOUVEL ARTICLE 5 BIS, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ET LE MONTANT POUR L ' AMIDON UTILISE A TOUTE AUTRE FIN DOIT ETRE RECUPEREE PAR LES ETATS MEMBRES AUPRES DES TRANSFORMATEURS ;
15QUE, DES LORS, DANS LE CAS DES PRODUITS UTILISES ULTERIEUREMENT A LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE, LE REGLEMENT N 1862/76, DANS SON ARTICLE 2, EN UTILISANT LE MECANISME DE ' RECUPERATION ', A REFUSE EN REALITE POUR LA CAMPAGNE 1976 -1977 D ' AUGMENTER LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ET, A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUIVANTE, L ' A SUPPRIMEE ;
16ATTENDU QUE, SI DANS L ' AFFAIRE 103/77 LA JURIDICTION NATIONALE NE DEMANDE QU ' EN TERMES GENERAUX SI LE REGLEMENT N 1862/76 EST VALIDE EN TANT QU ' IL VISE A COMPLETER LE REGLEMENT N 2742/75 PAR UN ARTICLE 5 BIS, LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL INVOQUE DANS SES OBSERVATIONS ECRITES TROIS MOYENS A L ' ENCONTRE DE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 ;
17QU ' IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN APPRECIANT LA VALIDITE DE CE REGLEMENT SUR LA BASE DES MOYENS SUSVISES ;
18ATTENDU QU ' EN PREMIER LIEU, SELON LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, LE REGLEMENT N 1862/76 NE COMPORTERAIT PAS UNE MOTIVATION JUSTIFIANT LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 2 ET, DE CE FAIT, VIOLERAIT L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ;
19ATTENDU QUE LA MOTIVATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76, DANS LA MESURE OU ELLE RESSORT DU PREAMBULE DE CELUI-CI, EST LIMITEE A LA SEULE CONSTATATION QU ' ' EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, IL CONVIENT DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ' ;
20QUE, TOUTEFOIS, CETTE MOTIVATION, POUR LACONIQUE QU ' ELLE SOIT, AU POINT QUE, D ' AILLEURS, ELLE PASSE SOUS SILENCE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LA FABRICATION DE CE PRODUIT, DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE ET APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DONT LE REGLEMENT N 1862/76 FAIT PARTIE INTEGRANTE ;
21QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DES PREAMBULES DES REGLEMENTS N 2727/75 ET 2742/75 FONT RESSORTIR QUE L ' OBJECTIF PRINCIPAL DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DES AMIDONS ET DES FECULES, EST D ' ELIMINER LE DESAVANTAGE SUBI PAR L ' INDUSTRIE AMIDONNIERE DU FAIT DE L ' APPLICATION DES PRIX COMMUNS POUR LES MATIERES PREMIERES UTILISEES PAR CETTE INDUSTRIE, ET DE PERMETTRE A CELLE-CI DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS A L ' EGARD DES PRIX DES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION ;
22QUE, REPLACES DANS LE CADRE DU SYSTEME A L ' INTERIEUR DUQUEL ILS SONT INTERVENUS, LE REFUS D ' AUGMENTER LA RESTITUTION ET SA SUPPRESSION ULTERIEURE POUR L ' AMIDON DESTINE A LA FABRICATION DE L ' ISOGLUCOSE, PRODUIT PAS OU GUERE CONCURRENCE PAR DES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION, S ' EXPLIQUENT PAR LA NATURE DES OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE DANS LE PREAMBULE DU REGLEMENT N 1862/76 ;
23QUE CETTE REFERENCE AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS, D ' AILLEURS BIEN CONNUS DES MILIEUX INTERESSES, SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION POSEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, ET, DE CE FAIT, QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 NE SAURAIT ETRE CONTESTEE DE CE CHEF ;
24ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LE REGLEMENT N 1862/76, EN CREANT UNE SITUATION D ' EXCEPTION POUR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE, OPERERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE CEUX-CI ET LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DESTINE A D ' AUTRES FINS ET CELA CONTRAIREMENT AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE ;
25ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' ;
26QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
27QUE CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ;
28ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI L ' ISOGLUCOSE SE TROUVE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE D ' AUTRES PRODUITS DE L ' INDUSTRIE AMIDONNIERE, EN CE SENS NOTAMMENT QUE CEUX-CI PEUVENT ETRE SUBSTITUES A L ' ISOGLUCOSE DANS L ' UTILISATION SPECIFIQUE QUI EST NORMALEMENT FAITE DE CE DERNIER PRODUIT ;
29QU ' IL EST CONSTANT QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE CONCURRENCE ENTRE L ' AMIDON ET L ' ISOGLUCOSE OU ENTRE CELUI-CI ET LES AUTRES PRODUITS DERIVES DE L ' AMIDON, SAUF EVENTUELLEMENT LE GLUCOSE ;
30QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DIFFERENCES CONSIDERABLES DANS LE POUVOIR SUCRANT DE L ' ISOGLUCOSE, D ' UNE PART, ET DU GLUCOSE, D ' AUTRE PART, FONT QUE CES DEUX PRODUITS ONT DES APPLICATIONS DIFFERENTES, CE QUI EXCLUT QU ' ILS SE TROUVENT DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE ET COMPARABLE L ' UN PAR RAPPORT A L ' AUTRE ;
31QU ' EN OUTRE, L ' ISOGLUCOSE ETANT UN PRODUIT SUBSTITUABLE, AU MOINS PARTIELLEMENT, AU SUCRE, LE FAIT DE MAINTENIR LA RESTITUTION A LA PRODUCTION AU PROFIT DES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE AURAIT PU CONSTITUER, A UN STADE ULTERIEUR, UNE DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE DES FABRICANTS DE SUCRE QUI, EUX, NE BENEFICIENT PAS D ' UN AVANTAGE DE NATURE EQUIVALENTE ;
32QUE, DES LORS, L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 NE VIOLE PAS LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ENONCEE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE ;
33ATTENDU QU ' ENFIN, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 103/77 CONTESTE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 EN FAISANT VALOIR QUE, DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT A PREVU UNE REGLEMENTATION SPECIALE SUPPRIMANT LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE, IL AURAIT DEPASSE LE CADRE DE L ' HABILITATION ACCORDEE AU CONSEIL EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 2727/75 ;
34QUE, DES LORS, NE POUVANT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE DISPOSITION D ' APPLICATION AU SENS DUDIT ARTICLE, LE REGLEMENT N 1862/ 76 N ' AURAIT PU ETRE ARRETE QU ' APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 2, TROISIEME ALINEA, DU TRAITE, EN CE COMPRIS LA CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE ;
35ATTENDU QU ' IL A DEJA ETE CONSTATE QUE L ' EXCLUSION, PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76, DE L ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ETAIT CONFORME AUX OBJECTIFS DE CELUI-CI ;
36QUE, DES LORS, CETTE MESURE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ADOPTEE CONFORMEMENT A L ' HABILITATION CONFEREE AU CONSEIL PAR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 2727/75 ET, PARTANT, COMME UNE DISPOSITION PRISE EN APPLICATION DE CET ARTICLE, POUR LAQUELLE UNE CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE N ' EST PAS PREVUE PAR LE TRAITE ;
37ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 ;
LES REGLEMENTS N 1110/77 ET 1111/77 ( COTISATION A LA PRODUCTION )
38ATTENDU QUE, POUR APPRECIER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1110/77 ET 1111/77, IL CONVIENT DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU CERTAINS ASPECTS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;
39ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 3330/74 ETABLIT, DANS SON TITRE III, POUR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE SUCRE, POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 INCLUSES, UN REGIME DE QUOTAS QUI EST STRUCTURE COMME SUIT :
- CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24, CHAQUE ENTREPRISE SE VOIT ATTRIBUER UN QUOTA DE BASE, DIT QUOTA A, ET PEUT VENDRE LE SUCRE PRODUIT DANS LE CADRE DE CE QUOTA DIRECTEMENT SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN BENEFICIANT DU PRIX D ' INTERVENTION ;
- EN VERTU DE L ' ARTICLE 25, CHAQUE ENTREPRISE SE VOIT ATTRIBUER A SA DEMANDE EN OUTRE UN QUOTA DIT QUOTA B, EGAL A SON QUOTA A AFFECTE D ' UN COEFFICIENT, ET PEUT VENDRE EGALEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE LE SUCRE PRODUIT DANS CES LIMITES, MAIS MOYENNANT LE PAIEMENT D ' UNE COTISATION A LA PRODUCTION ( ARTICLE 27 ) ;
- LE SUCRE PRODUIT AU-DELA DES QUOTAS A ET B, DIT SUCRE C, NE PEUT ETRE ECOULE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET DOIT ETRE EXPORTE EN L ' ETAT SUR LE MARCHE MONDIAL AVANT LE L JANVIER SUIVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE SUCRIERE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PRODUIT ( ARTICLE 26 ) ;
40QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT LA COTISATION A LA PRODUCTION EST CALCULEE PAR UNITE DE POIDS EN DIVISANT LES PERTES GLOBALES RESULTANT DE L ' ECOULEMENT DE LA QUANTITE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE QUI DEPASSE LA QUANTITE GARANTIE, PAR LA TOTALITE DES QUANTITES QUI ONT ETE PRODUITES AU-DELA DU QUOTA DE BASE PAR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ;
41QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 3, LA COTISATION A LA PRODUCTION NE PEUT DEPASSER UN MONTANT MAXIMAL, LEQUEL NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 30 % DU PRIX D ' INTERVENTION ;
42ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1112/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO N L 134, P.9 ) LE PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC EST FIXE A 32,83 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 ;
43QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT, LE QUOTA B EST FIXE, POUR LA MEME CAMPAGNE, A 35 % DU QUOTA A ;
44QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION POUR LADITE CAMPAGNE EST DUE AU MAXIMUM SUR 35/135, SOIT LEGEREMENT AU- DESSOUS DE 26 %, DE LA PRODUCTION TOTALE DE SUCRE A L ' INTERIEUR DES QUOTAS A ET B ;
45QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1113/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO N L 134, P.11 ), LE MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION EST FIXE, POUR LA CAMPAGNE SUSVISEE, A 9,85 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE SUCRE BLANC ;
46ATTENDU QUE, PAR LE REGLEMENT N 1111/77, LE CONSEIL A ARRETE DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE COMPORTANT NOTAMMENT UN REGIME COMMUN DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET UN REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION AINSI QUE L ' INSTITUTION D ' UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN D ' UN COMITE DE GESTION ;
47QUE L ' INSTITUTION DU REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION EST MOTIVEE AU SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DANS LES TERMES SUIVANTS :
' CONSIDERANT QUE, ETANT UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE LIQUIDE, LEQUEL EST SOUMIS COMME TOUT SUCRE DE BETTERAVES OU DE CANNES A DES CONTRAINTES SEVERES DE LA PRODUCTION, L ' ISOGLUCOSE RETIRE DE CE FAIT UN AVANTAGE ECONOMIQUE ET, VU LA SITUATION EXCEDENTAIRE EN SUCRE DE LA COMMUNAUTE, REND NECESSAIRE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE QUANTITES CORRESPONDANTES DE SUCRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PREVOIR POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE UN REGIME DE COTISATION APPROPRIE EN VUE D ' UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES A L ' EXPORTATION ' ;
48QUE, SELON LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT, LE REGIME DE COTISATION SUSVISE EST COMPLEMENTAIRE A CELUI INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 3330/74, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 1110/77, ET LA COTISATION PREVUE SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST ASSIMILEE A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74 ET CONSTITUE DES LORS UNE RESSOURCE PROPRE AUX COMMUNAUTES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO N L 94, P.19 ) ;
49QUE LE REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION EST MIS EN OEUVRE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT ET S ' APPLIQUE AUX PERIODES CORRESPONDANT AUX CAMPAGNES SUCRIERES 1977-1978 ET 1978-1979 ;
50QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT PREVOIT DANS SON PREMIER PARAGRAPHE QUE LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT A CHARGE DU FABRICANT D ' ISOGLUCOSE UNE COTISATION A LA PRODUCTION, ET, DANS SON DEUXIEME PARAGRAPHE, PREMIER ALINEA, QUE LE MONTANT DE LA COTISATION EST, POUR 100 KG DE MATIERE SECHE, EGAL AU MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74 POUR LA MEME PERIODE A LAQUELLE CE DERNIER MONTANT S ' APPLIQUE ;
51QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DU DEUXIEME PARAGRAPHE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1978, LE MONTANT DE LA COTISATION VISEE AU PREMIER PARAGRAPHE NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE ;
52QUE C ' EST CE DERNIER MONTANT QUI S ' APPLIQUE LORSQUE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74 EST SUPERIEUR A 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE SUCRE BLANC POUR LA MEME PERIODE ;
53QU ' EN VERTU DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 9, LES MODALITES D ' APPLICATION DE CELUI-CI SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION ;
54ATTENDU QUE, PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1110/77, LE CONSEIL, CONSIDERANT QUE ' L ' INSTAURATION DE MESURES COMMUNES POUR LE SECTEUR DE L ' ISOGLUCOSE . . . NECESSITE L ' EXCLUSION DE CE PRODUIT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 3330/74 ', A ELIMINE L ' ISOGLUCOSE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE LIQUIDE ;
55QU ' AUX TERMES DU QUATRIEME CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT, ' L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE PREVUE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 ...DU CONSEIL EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LA NECESSITE D ' UNE PARTICIPATION DE CETTE PRODUCTION AUX CHARGES QUI EN RESULTENT POUR LE SECTEUR DU SUCRE, DU FAIT QUE LA SUBSTITUTION DE CE DERNIER PAR L ' ISOGLUCOSE REND INEVITABLE, DANS LA SITUATION EXCEDENTAIRE EN SUCRE DE LA COMMUNAUTE, L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE QUANTITES CORRESPONDANTES DE SUCRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES RECETTES DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE VIENNENT DIMINUER CES PERTES A L ' ECOULEMENT ' ;
56QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT LES PERTES GLOBALES VISEES A L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 3330/74 SONT DIMINUEES NOTAMMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 ;
57ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE A DEMANDE SI LES REGLEMENTS N 1111/77 ET 1110/77 SONT NON VALIDES POUR UN OU PLUSIEURS DES MOTIFS INVOQUES DEVANT ELLE PAR LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ;
58ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES MOYENS LES PLUS IMPORTANTS INVOQUES A L ' ENCONTRE DE LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT :
- ELLE VIOLERAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN TANT QU ' ELLE IMPOSERAIT AUX FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE UNE CHARGE TOUT A FAIT INEQUITABLE QUI PROFITERAIT AUX FABRICANTS DE SUCRE ;
- ELLE NE CONTIENDRAIT AUCUNE DISPOSITION, ET ELLE N ' AURAIT ETE SUIVIE D ' AUCUNE MESURE D ' APPLICATION, TENDANT A PROTEGER LES ESPOIRS LEGITIMES DES PARTIES DEMANDERESSES ;
- ELLE VIOLERAIT LE TRAITE EN CE QUE SES DISPOSITIONS NE VISERAIENT PAS A ATTEINDRE OU SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE, AUSSI BIEN GLOBALEMENT QUE SEPAREMENT ;
- ELLE VIOLERAIT LE TRAITE EN CE QU ' ELLE COMPORTERAIT UNE DISCRIMINATION PATENTE, CONTRAIRE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE ;
- LA COTISATION SERAIT EXCESSIVE ET DISPROPORTIONNEE AINSI QUE LE MONTRERAIT LE FAIT QU ' ELLE AURAIT POUR EFFET DE RENDRE LA FABRICATION D ' ISOGLUCOSE NON RENTABLE PAR RAPPORT AU SUCRE SUR UN MARCHE OU CES PRODUITS POURRAIENT SINON ETRE COMPETITIFS, DE SORTE QU ' ELLE ELIMINERAIT AINSI UN CONCURRENT DU MARCHE ;
- LA COMMISSION ET LE CONSEIL AURAIENT ABUSE DE LEURS POUVOIRS EN CE QU ' ILS AURAIENT CHERCHE AU MOYEN DE LA COTISATION A COMPENSER L ' AVANTAGE REEL OU SUPPOSE DE L ' ISOGLUCOSE DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE ;
- LA REGLEMENTATION REPOSERAIT SUR UNE ESTIMATION TOUT A FAIT INADEQUATE ET/OU FAUSSE DES COUTS DE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE ET/OU SUR UNE APPRECIATION TOUT A FAIT ERRONEE DU ROLE DE L ' ISOGLUCOSE ET DU MARCHE POTENTIEL DE CE PRODUIT ;
59ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1111/77, EN INSTITUANT LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE, A VIOLE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE ;
60ATTENDU QU ' A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SE DEMANDER SI L ' ISOGLUCOSE ET LE SUCRE SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES ;
61ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1111/77 QUE ' L ' ISOGLUCOSE EST UN PRODUIT DE SUBSTITUTION DIRECTE DU SUCRE LIQUIDE ISSU DE LA TRANSFORMATION DE LA BETTERAVE OU DE LA CANNE A SUCRE ', ET DU SEPTIEME CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT QUE L ' ISOGLUCOSE EST ' UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE ' ;
62QU ' AINSI QUE LE CONSEIL L ' A RECONNU ULTERIEUREMENT DANS LE TROISIEME CONSIDERANT DE SON REGLEMENT N 1298/78 DU 6 JUIN 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 ( JO N L 160, P.9 ), LES MARCHES DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE ETANT ETROITEMENT LIES ET LA SITUATION DANS LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR DU SUCRE SE CARACTERISANT PAR DES EXCEDENTS STRUCTURELS, TOUTE DECISION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' UN DE CES PRODUITS A NECESSAIREMENT DES REPERCUSSIONS SUR L ' AUTRE ;
63ATTENDU, NEANMOINS, QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE ET LES PRODUCTEURS DE SUCRE SONT TRAITES DE MANIERE DIFFERENTE EN CE QUI CONCERNE L ' IMPOSITION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ;
64QU ' EN EFFET, CONTRAIREMENT A LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74, QUI NE FRAPPE QUE LE SUCRE DE QUOTA B, LA COTISATION INSTAUREE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 S ' APPLIQUE A LA TOTALITE DE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ;
65QUE, DANS LA LIMITE DES QUOTAS A ET B, LES FABRICANTS DE SUCRE JOUISSENT D ' UNE GARANTIE D ' ECOULEMENT AU PRIX D ' INTERVENTION ET BENEFICIENT DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION, ALORS QUE LES PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE NE BENEFICIENT PAS D ' AVANTAGES SEMBLABLES ;
66QUE, MEME SI L ' ON TIENT COMPTE DE CE QUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1111/77, LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE A ETE LIMITE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1978, AU TAUX MAXIMUM DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG, TAUX MAINTENU POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 PAR LE REGLEMENT N 1298/78, LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE SUBSISTERAIT PAS MOINS, LES PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE NE BENEFICIANT PAS DES GARANTIES DE MARCHE ACCORDEES AUX PRODUCTEURS DU SUCRE TRADITIONNEL ;
67ATTENDU, TOUTEFOIS, QU ' IL RESTE A EXAMINER SI CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE L ' IMPOSITION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ;
68ATTENDU QUE, D ' APRES LE CONSEIL ET LA COMMISSION, L ' ISOGLUCOSE BENEFICIERAIT, SANS ETRE SOUMIS AUX CONTRAINTES A LA PRODUCTION IMPOSEES AU SUCRE, DE L ' ECART HYPOTHETIQUE, ESTIME A 15 %, ENTRE LE PRIX D ' INTERVENTION FIXE A UN NIVEAU QUI TENAIT COMPTE DES PRIX LES PLUS ELEVES APPLIQUES DANS LES PAYS MEMBRES AVANT L ' INSTAURATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE ET LES PRIX QUI, EN L ' ABSENCE DU REGIME DES QUOTAS, AURAIENT DU ETRE FIXES POUR ORIENTER LA PRODUCTION DU SUCRE DANS LA COMMUNAUTE ;
69QUE, DES LORS, LE PRIX DE L ' ISOGLUCOSE TENDANT A S ' ALIGNER SUR LE PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE, LE REGIME D ' INTERVENTION CONFERERAIT A L ' ISOGLUCOSE UN AVANTAGE CONCURRENTIEL PAR RAPPORT AU SUCRE D ' ENVIRON 15 % DU PRIX D ' INTERVENTION DE CELUI-CI, CE QUI CORRESPONDRAIT A PEU PRES A 5 UNITES DE COMPTE, A SAVOIR AU MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ;
70ATTENDU QUE CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU ;
71QU ' EN EFFET, MEME EN ADMETTANT, A TITRE D ' HYPOTHESE, QUE L ' AVANTAGE TIRE PAR LES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE DU REGIME D ' INTERVENTION APPLICABLE AU SUCRE PUISSE ETRE ESTIME A 15 % DU PRIX D ' INTERVENTION DE CELUI-CI, UN AVANTAGE PAREIL DE PRIX VAUT EGALEMENT POUR CERTAINS FABRICANTS DE SUCRE, PLUS PARTICULIEREMENT CEUX DISPOSANT D ' INSTALLATIONS MODERNES FAVORABLEMENT SITUEES ;
72ATTENDU QUE LA COMMISSION ET LE CONSEIL FONT VALOIR EN OUTRE QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE 5 UNITES DE COMPTE IMPOSEE A L ' ISOGLUCOSE EST ESSENTIELLEMENT COMPARABLE AUX CHARGES SUPPORTEES PAR LE SUCRE ;
73QU ' A TITRE DE DEMONSTRATION, FAITE A LA DEMANDE DE LA COUR, LA COMMISSION A VERSE AU DOSSIER UN TABLEAU COMPORTANT UNE SERIE D ' EXEMPLES TIRES DES CHIFFRES DE PRODUCTION DES USINES SUCRIERES MODERNES PRODUISANT DES QUANTITES NOTABLES DE SUCRE C ;
74QUE, SELON LA COMMISSION, CES CALCULS DEMONTRENT QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE SUPPORTENT DES CHARGES VARIANT DE 3,81 UNITES DE COMPTE A 13,52 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG ;
75ATTENDU QUE LA COMMISSION A CHIFFRE CES CHARGES POUR CHAQUE USINE PAR UN CALCUL QUI PART DE LA PRODUCTION TOTALE DES SUCRES A, B ET C POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 ; QU ' ELLE A ENSUITE ESTIME LA VALEUR DE CETTE PRODUCTION EN ATTRIBUANT AU SUCRE A LE PRIX D ' INTERVENTION, AU SUCRE B LE PRIX D ' INTERVENTION MOINS LA COTISATION Y AFFERENTE ET, AU SUCRE C, UNE ESTIMATION DU PRIX MONDIAL ;
76QU ' EN DIVISANT LA VALORISATION TOTALE AINSI OBTENUE PAR LA PRODUCTION TOTALE, LA COMMISSION ARRIVE A UN PRIX MOYEN EXPRIME EN UNITES DE COMPTE PAR 100 KG ;
77QU ' AUX TERMES DE CES CALCULS, LA CHARGE MOYENNE SUPPORTEE PAR CHAQUE 100 KG DE SUCRE PRODUIT EST LA DIFFERENCE ENTRE LEDIT PRIX MOYEN ET LE PRIX D ' INTERVENTION POUR LA MEME QUANTITE ;
78QU ' IL EST CONSTANT, CEPENDANT, QU ' EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ENVIRON 60 % DE LA CHARGE MOYENNE A TITRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION SONT SUPPORTES PAR LES BETTERAVIERS POUR LESQUELS LE PRIX MINIMUM DES BETTERAVES EST SENSIBLEMENT REDUIT POUR LES BETTERAVES UTILISEES POUR LE SUCRE B ET C, A SAVOIR POUR LE SUCRE PRODUIT HORS QUOTA DE BASE ;
79QUE LA COMMISSION, EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CET ELEMENT DANS SES CALCULS, A SENSIBLEMENT SUREVALUE LES CHARGES SUPPORTEES PAR LES PRODUCTEURS DE SUCRE ;
80QU ' IL IMPORTE EGALEMENT DE CONSTATER QU ' IL RESSORT DES CALCULS DE LA COMMISSION QUE CHAQUE AUGMENTATION DE LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DU SUCRE HORS DU QUOTA DE BASE A POUR EFFET D ' AUGMENTER LA CHARGE MOYENNE A SUPPORTER PAR LE FABRICANT, DE SORTE QUE CELUI-CI EST EN MESURE DE REDUIRE LE MONTANT DE LADITE CHARGE EN LIMITANT SA PRODUCTION, ALORS QUE, POUR LE FABRICANT D ' ISOGLUCOSE, UNE LIMITATION A LA PRODUCTION RESTE SANS EFFET EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT PAR UNITE DE POIDS DE LA COTISATION A LA PRODUCTION INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1111/77 ;
81ATTENDU QUE, EN OUTRE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SOULIGNENT LES DIFFICULTES D ' ORDRE PRATIQUE QU ' AURAIENT PRESENTEES CERTAINES SOLUTIONS ALTERNATIVES, DONT NOTAMMENT LA CREATION D ' UN SYSTEME DE QUOTAS POUR L ' ISOGLUCOSE, COMPTE TENU DU FAIT QUE CELUI-CI EST UN PRODUIT TOUT RECEMMENT ARRIVE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET DONT LA PRODUCTION EST EN TRAIN DE S ' ACCROITRE RAPIDEMENT ;
82QUE, CEPENDANT, LES INCONVENIENTS DU GENRE ALLEGUE NE SAURAIENT JUSTIFIER L ' IMPOSITION D ' UNE CHARGE MANIFESTEMENT INEGALE ;
83QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1111/77 INSTAURANT LE REGIME DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE PORTENT ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE DONT L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CONSTITUE UNE EXPRESSION SPECIFIQUE ;
84ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LE REGLEMENT N 1111/77 N ' EST PAS VALIDE DANS LA MESURE OU SES ARTICLES 8 ET 9 IMPOSENT UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 ;
85QUE, DE CE FAIT, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES DEMANDERESSES NI DE STATUER SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1110/77 ;
86QUE, TOUTEFOIS, CETTE REPONSE LAISSE AU CONSEIL LA FACULTE DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES, COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, EN VUE D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE D ' EDULCORANTS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
87ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
88QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, COMMERCIAL COURT, PAR ORDONNANCES DU 29 JUILLET ET DU 8 NOVEMBRE 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLLET 1976 .
2)LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 N ' EST PAS VALIDE DANS LA MESURE OU SES ARTICLES 8 ET 9 IMPOSENT UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 .