62021CJ0262_SUM
Affaire C‑262/21 PPU
A
contre
B
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 août 2021
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Article 2, point 11 – Notion de “déplacement ou non-retour illicites d’un enfant” – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Demande de retour d’un enfant en bas âge dont les parents ont la garde conjointe – Ressortissants de pays tiers – Transfert de l’enfant et de sa mère vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application du règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) »
Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle d’urgence – Conditions – Séparation et éloignement d’un jeune enfant de ses parents – Demande de retour immédiat de l’enfant introduite par un parent
(Règlement de procédure de la Cour, art. 107 ; règlement du Conseil no 2201/2003)
(voir points 36-38)
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Champ d’application – Notion de matières civiles – Notion de responsabilité parentale – Demande de retour immédiat d’un enfant introduite par un parent sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Inclusion dans lesdites notions
[Règlement du Conseil no 2201/2003, considérant 5 et art. 1er, § 1, b), et 2, et 2, point 7]
(voir points 40-43)
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Notion de déplacement ou non-retour illicites d’un enfant – Déplacement de l’enfant, par l’un des parents et sans l’accord de l’autre parent, de son État membre de résidence habituelle vers un autre État membre en exécution d’une décision de transfert fondée sur le règlement no 604/2013 – Personnes transférées demeurant dans le second État membre après l’annulation de la décision de transfert – Absence de reprise en charge ou d’autorisation de séjour de ces personnes par les autorités du premier État membre – Exclusion
(Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 2, point 11 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, art. 29, § 3)
(voir points 45, 48-53 et disp.)
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Demande de retour d’un enfant – Procédure de retour – Objectifs
(Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 11)
(voir points 46, 47)
Voir le texte de la décision