62021TO0067_INF
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 4 février 2022 –ultra air/EUIPO – Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)
(affaire T‑67/21)
« Marque de l’Union européenne – Procédures de nullité et de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale ultrafilter international – Requête en transformation en demande de marque nationale – Procédure de déchéance devenue sans objet – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en déchéance – Intérêt à agir – Nullité de la marque contestée – Absence d’intérêt à poursuivre la procédure de déchéance – Transformation en demande de marque nationale – Absence d’incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a), 62, § 1 et 2, 67, 139, § 1 à 3, et 140, § 4]
(voir points 42-46, 51-54)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2020 (affaire R 271/2020‑2), relative à une procédure de déchéance entre ultra air et Donaldson Filtration Deutschland.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ultra air GmbH est condamnée aux dépens.