Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 mai 2023 – Vanhove/EUIPO – Aldi Einkauf (bistro Régent)
(affaire T‑437/22) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative bistro Régent – Marque nationale verbale antérieure REGENT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif »
1.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, considérant 24 et art. 47, § 2 et 3 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3)
(voir point 23)
2.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 et 3 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3)
(voir points 24-27)
3.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Force probante des éléments de preuve – Déclarations solennelles
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 97, § 1, f)]
(voir points 33-35)
4.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Usage au cours de la période quinquennale – Prise en compte d’éléments de preuve portant sur un usage en dehors de cette période
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 et 3)
(voir point 57)
5.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application matériel de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Examen de l’altération du caractère distinctif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 47, § 2 et 3]
(voir points 61, 64, 65)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 72, 73, 136)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 77, 79)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 84)
9.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 88, 94-97, 105)
10.    Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative bistro Régent et verbale REGENT
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 106, 138, 139)
11.    Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 131, 141)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Vanhove supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Aldi Einkauf SE & Co. OHG.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
1JO C 326 du 29.8.2022.