Affaire C‑643/19
Resopre – Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão SA
contre
Município de Peso da Régua
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 mai 2020
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Marchés publics – Directive 2014/23/UE – Concessions de services – Absence d’éléments de fait et de droit permettant de répondre de façon utile à la question préjudicielle – Irrecevabilité »
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE)
(voir point 19)
2.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans les domaines des marchés publics et des concessions
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23, art. 8 et 2014/24, art. 4)
(voir points 20, 32, 33)
3.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Concession de services publics portant sur la gestion d’un parking public payant – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24)
(voir point 25)
4.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 30, 34, 35 et disp.)
Voir le texte de la décision