EUR-Lex - 61984J0154 - FR
Avis juridique important
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61984J0154
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985.
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Fleischwaren- und Konservenfabrik (FKF) Schulz und Berndt GmbH contre Hauptzollamt Berlin - Süd.
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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.
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Viande bovine destinée à la fabrication de conserves de viande - Exonération du prélèvement.
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Affaire 154/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03165
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - VIANDE CONGELEE DESTINEE A LA TRANSFORMATION - IMPORTATION EN SUSPENSION DE PRELEVEMENT - PREUVE DE LA TRANSFORMATION - MODALITES - REGLEMENT NO 3584/81 - APPLICATION DANS LE TEMPS
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1136/79, ART . 2, PAR
3 ET 4, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3584/81 )
Sommaire
LE REGLEMENT NO 3584/81 DE LA COMMISSION, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1136/79 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION, EST APPLICABLE AUSSI A DES OPERATIONS S ' ETANT REALISEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LES IMPORTATEURS INTERESSES AIENT APPORTE LA PREUVE DE LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1136/79 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 154/84, AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT BERLIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FLEISCHWAREN- UND KONSERVEN-FABRIK ( FKF ) SCHULZ UND BERNDT GMBH
ET
HAUPTZOLLAMT BERLIN-SUD,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1136/79 DE LA COMMISSION, DU 8 JUIN 1979, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 572/78 ( JO L 141, P . 10 ), AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3584/81 DE LA COMMISSION, DU 14 DECEMBRE 1981, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ( JO L 359, P . 16 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 19 JUIN 1984, LE FINANZGERICHT BERLIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES, LA PREMIERE, A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3584/81 DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1981 ( JO L 359, P . 16 ), ET LES AUTRES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE CERTAINS ARTICLES DU REGLEMENT NO 1136/79 DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1979 ( JO L 141, P . 10 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME FLEISCHWAREN- UND KONSERVEN-FABRIK ( FKF ) SCHULZ UND BERNDT GMBH ( CI-APRES FKF ) AU HAUPTZOLLAMT BERLIN-SUD .
3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE FKF PRODUIT DES CONSERVES ALIMENTAIRES AYANT UN CONTENU EN VIANDE BOVINE SE SITUANT ENTRE 20 ET 40 %, GELEE EXCLUE . AU COURS DE LA PERIODE DU 6 SEPTEMBRE 1979 AU 28 AVRIL 1980, FKF A IMPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, OU ELLE A SON SIEGE, DES LOTS DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE D ' ARGENTINE . CES LOTS ETAIENT DESTINES A LA FABRICATION DE CONSERVES .
4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148, P . 24 ), DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 425/77 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977 ( JO L 61, P . 1 ), LES VIANDES CONGELEES AYANT CETTE DESTINATION BENEFICIENT D ' UNE SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT .
5 EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, AUCUN PRELEVEMENT N ' A ETE PERCU SUR LA VIANDE CONGELEE IMPORTEE PAR FKF .
6 PAR LA SUITE, TOUTEFOIS, LES SERVICES DOUANIERS ALLEMANDS ONT CONSTATE QUE FKF N ' AVAIT PAS FOURNI, SELON LES MODALITES PRESCRITES PAR LE REGLEMENT NO 1136/79, LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION EN CONSERVES POUR UNE PARTIE DE CETTE VIANDE .
7 L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1136/79 PREVOIT, POUR GARANTIR QUE LA DESTINATION PRECISEE A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 805/68 SOIT RESPECTEE, LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION . CETTE CAUTION N ' EST LIBEREE, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, QUE SI, DANS UN DELAI DE SEPT MOIS SUIVANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION, LA PREUVE EST APPORTEE QUE, DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION, L ' ENSEMBLE OU UNE PARTIE DE LA VIANDE CONGELEE IMPORTEE A ETE TRANSFORMEE .
8 LE PARAGRAPHE 4 DISPOSE QUE LA PREUVE VISEE AU PARAGRAPHE 3 NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FOURNIE QUE LORSQUE LES QUANTITES DE CONSERVES FABRIQUEES A PARTIR DE LA VIANDE CONGELEE IMPORTEE '
CORRESPONDENT AU MOINS A LA QUANTITE IMPORTEE ' .
9 SELON L ' ALINEA 2 DE CE PARAGRAPHE, '
LES COEFFICIENTS UTILISES POUR DETERMINER LA QUANTITE DE VIANDES DESOSSEES CONGELEES CONTENUE DANS UNE CERTAINE QUANTITE DE CONSERVES, SONT FIXES A L ' ANNEXE ' . CETTE ANNEXE PREVOIT UN COEFFICIENT DE 0,30 POUR DES CONSERVES DU TYPE DE CELLES FABRIQUEES PAR FKF, A SAVOIR DES CONSERVES AUTRES QU ' HOMOGENEISEES CONTENANT 20 % OU PLUS ET MOINS DE 40 % DE VIANDES, A L ' EXCEPTION DES ABATS ET DE LA GRAISSE .
10 TOUTEFOIS, PAR REGLEMENT NO 3584/81 DU 14 DECEMBRE 1981 ( JO L 359, P . 16 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982, LA COMMISSION A AJOUTE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 1136/78 L ' ALINEA SUIVANT :
'
SI LA QUANTITE DE VIANDE NECESSAIRE A LA FABRICATION D ' UN DES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE, POINT I.4, S ' ECARTE NOTABLEMENT DE LA QUANTITE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT 0,30 PREVU POUR CES PRODUITS, L ' ORGANISME COMPETENT PEUT ACCEPTER, DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET SUR DEMANDE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION QUI FIGURE DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT, UNE PREUVE INDIVIDUELLE CONCERNANT LA QUANTITE DE VIANDE CONGELEE NECESSAIRE A LA FABRICATION DU PRODUIT . '
11 DANS LE CAS DE LA VIANDE CONGELEE IMPORTEE PAR FKF, LES SERVICES DOUANIERS ALLEMANDS ONT ETABLI QUE, EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE 0,30 PREVU PAR LE REGLEMENT NO 1136/79 POUR DES CONSERVES AYANT UN CONTENU EN VIANDE VARIANT ENTRE 20 ET 40 %, LA QUANTITE DE VIANDE DONT LA TRANSFORMATION ETAIT PROUVEE ETAIT INFERIEURE A LA QUANTITE DE VIANDE IMPORTEE . ILS ONT, PAR CONSEQUENT, DEMANDE A FKF LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT POUR LES QUANTITES DE VIANDE DONT LA TRANSFORMATION EN CONSERVES N ' ETAIT PAS PROUVEE .
12 FKF S ' EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LA QUANTITE DE VIANDE QU ' ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT UTILISEE POUR LA FABRICATION DE CONSERVES CORRESPONDAIT A UN COEFFICIENT, PAR RAPPORT AU POIDS TOTAL DU PRODUIT FINI, DE 0,45 ET NON PAS DE 0,30, COMME IL RESULTERAIT DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1136/79 .
13 LE LITIGE AYANT ETE PORTE DEVANT LE FINANZGERICHT BERLIN, CELUI-CI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
A ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3584/81 DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1981 ( JO L 359, P . 16 ) CONSTITUE-T-IL UNE REGLE DE PROCEDURE APPLICABLE RETROACTIVEMENT, DONC EGALEMENT A DES FAITS INTERVENUS AVANT SON ADOPTION?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION :
B ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1979 ( JO L 141, P . 10 ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION NE PEUT ETRE APPORTEE QUE PAR APPLICATION DE LA REGLE DITE DES COEFFICIENTS MEME S ' IL EST DEMONTRE QUE LE RESULTAT AINSI OBTENU EST FAUX?
C)LES POURCENTAGES DE VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE INDIQUES A L ' ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 VISENT-ILS UNIQUEMENT LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE QUI RESTE DANS LES CONSERVES OU INCLUENT-ILS EGALEMENT LE JUS DE VIANDE ( GELEE ) QUI S ' EST DEGAGE LORS DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION?
D ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 EST-IL INVALIDE PARCE QU ' IL NE REPOND PAS AUX QUESTIONS POSEES SOUS B ) ET C ) ET LA REGLE DITE DES COEFFICIENTS VIOLE-T-ELLE LE PRINCIPE D ' EGALITE PAR LE FAIT, PAR EXEMPLE, QU ' ELLE PREVOIT L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT DE 0,3 POUR UN POURCENTAGE DE VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE DE 39 ALORS QUE LE COEFFICIENT EST DE 0,9 - DONC TROIS FOIS SUPERIEUR - POUR UN POURCENTAGE DE 40? '
14 SUR CES QUESTIONS, FKF ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR .
15 PAR ORDONNANCE DE LA COUR EN DATE DU 30 JANVIER 1985, L ' AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LA QUATRIEME CHAMBRE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
16 PAR LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE CHERCHE A SAVOIR, EN SUBSTANCE, SI ELLE PEUT APPLIQUER LE REGLEMENT NO 3584/81 PRECITE AUX FAITS DE LA CAUSE . LA JURIDICTION NATIONALE PRECISE QUE CES FAITS SE SONT PRODUITS AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT EN QUESTION .
17 SELON FKF, LA REPONSE A CETTE QUESTION DEPEND DU CARACTERE QUE L ' ON RECONNAIT AU REGLEMENT NO 3584/81 . SI CE REGLEMENT ETAIT A CONSIDERER COMME CONTENANT UNE REGLE DE PROCEDURE, IL Y AURAIT LIEU DE L ' APPLIQUER RETROACTIVEMENT . SI, PAR CONTRE, LE REGLEMENT COMPORTAIT UNE REGLE DE FOND, IL NE POURRAIT S ' APPLIQUER QUE POUR L ' AVENIR ( VOIR ARRETS DU 12 NOVEMBRE 1981, SALUMI, 212-217/80, REC . P . 2735, ET DU 14 JUILLET 1983, MEIKO, 224/82, REC . P . 2539 ).
18 A CET EGARD, FKF SOULIGNE QUE LE REGLEMENT NO 3584/81 COMPLETE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 1136/79, QUI A POUR OBJET DE DETERMINER LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 805/68 . DES LORS, IL EST A CONSIDERER, DE L ' AVIS DE FKF, COMME COMPORTANT UNE REGLE DE PROCEDURE, PUISQU ' IL A POUR OBJET DE REGLER LA MANIERE DONT UN ACTE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE APPLIQUE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES NATIONALES .
19 LA COMMISSION ESTIME AU CONTRAIRE QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 1136/79, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3584/81, COMPORTE, POUR L ' ESSENTIEL, DES REGLES DE FOND, A SAVOIR UNE ENUMERATION DES OBLIGATIONS A REMPLIR POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION .
20 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L ' ARTICLE 2 PRECITE, DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LA PREUVE A FOURNIR POUR DEMONTRER QUE CES OBLIGATIONS ONT ETE REMPLIES, ONT POUR OBJET LA PROCEDURE A RESPECTER DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DONT IL EST QUESTION . TOUTEFOIS, SELON LA COMMISSION, CES REGLES DE PROCEDURE SONT ETROITEMENT LIEES AUX REGLES DE FOND EN LA MATIERE, DE SORTE QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D ' APPLIQUER LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, INTRODUITE PAR LE REGLEMENT NO 3584/81, A DES SITUATIONS DEJA ACQUISES AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE MEME REGLEMENT .
21 LA COMMISSION OBSERVE EN OUTRE QUE, SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1136/79, LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION EN CONSERVES DE LA VIANDE IMPORTEE DOIT ETRE APPORTEE DANS UN DELAI DE SEPT MOIS SUIVANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION ET QUE, DES LORS, LE REGLEMENT NO 3584/81 NE POURRAIT JAMAIS S ' APPLIQUER A DES SITUATIONS POUR LESQUELLES LE DELAI DE SEPT MOIS EST ARRIVE A EXPIRATION AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR .
22 A CET EGARD, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE, S ' IL EST VRAI QUE, COMME LA COMMISSION LE FAIT REMARQUER, LES REGLES DE PROCEDURES VISEES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU REGLEMENT NO 1136/79 SE TROUVENT DANS UNE RELATION TRES ETROITE PAR RAPPORT AUX REGLES DE FOND REGISSANT LE REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DESTINEE A LA FABRICATION DE CONSERVES, LA PORTEE DE CES REGLES DE PROCEDURE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES FINALITES POURSUIVIES PAR LEDIT REGIME .
23 EN EFFET, LE REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DONT BENEFICIE LA VIANDE CONGELEE DESTINEE A LA FABRICATION DE CONSERVES A ETE PREVU, COMME IL EST DIT AU SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 805/68, '
EN VUE DE GARANTIR UN APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE, TOUT EN MAINTENANT UNE PREFERENCE EN FAVEUR DES VIANDES DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ' .
24 DANS CE CONTEXTE, LE REGLEMENT NO 1136/79, COMME SON INTITULE LE CONFIRME, VISE UNIQUEMENT A ETABLIR LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION PREVU PAR LE REGLEMENT NO 805/68 .
25 A CETTE FIN, LA COMMISSION A PROCEDE A LA CLASSIFICATION DES CONSERVES FABRIQUEES A PARTIR DE LA VIANDE IMPORTEE EN EXEMPTION DU PRELEVEMENT, AUTRES QUE CELLES HOMOGENEISEES, EN QUATRE GROUPES, SELON LEUR TENEUR RESPECTIVE EN VIANDE, ET A FIXE DES COEFFICIENTS QUI, SELON LES INTENTIONS DE LA COMMISSION, TELLES QU ' ELLES RESSORTENT DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1136/79, AURAIENT DU TENIR COMPTE DE LA QUANTITE DE VIANDE CONGELEE NECESSAIRE A LA FABRICATION DES PRODUITS DE CHAQUE GROUPE .
26 TOUTEFOIS, COMME IL RESULTE DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3584/81, AINSI QUE DES DECLARATIONS FAITES A L ' AUDIENCE PAR LES PARTIES, LE COEFFICIENT DE 0,30 CHOISI POUR LES CONSERVES PRESENTANT UN CONTENU EN VIANDE VARIANT ENTRE 20 ET 40 % S ' EST REVELE INSUFFISANT, EN CE SENS QU ' IL NE REFLETAIT PAS LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT NECESSAIRE POUR LA FABRICATION DES PRODUITS EN QUESTION .
27 CONSCIENTE DE CE QUE CETTE SITUATION ENTRAINAIT DES DIFFICULTES POUR PLUSIEURS ENTREPRISES DE TRANSFORMATION, LA COMMISSION, APRES AVOIR ENVISAGE DE RELEVER LE COEFFICIENT ET DE LE RAMENER A 0,60, A FINALEMENT RETENU, DANS SON REGLEMENT NO 3584/81, UNE SOLUTION PROCHE DE CELLE SUIVIE, DES L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1136/79, POUR LES CONSERVES HOMOGENEISEES . IL A DONC ETE ADMIS QUE LES IMPORTATEURS INTERESSES POUVAIENT FOURNIR LA PREUVE DE CE QUE LA QUANTITE DE VIANDE NECESSAIRE A LA FABRICATION D ' UN DES PRODUITS EN QUESTION S ' ECARTAIT NOTABLEMENT DE LA QUANTITE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT DE 0,30 .
28 DANS CES CONDITIONS, IL FAUT CONCLURE QU ' IL SERAIT CONTRAIRE AU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A TRAVERS LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT POUR LES VIANDES CONGELEES DESTINEES A LA FABRICATION DE CONSERVES, DE NE PAS PERMETTRE EGALEMENT L ' APPLICATION DE LA REGLE CONTENUE DANS LE REGLEMENT NO 3584/81 A DES OPERATIONS REALISEES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT, LORSQUE LES INTERESSES ONT APPORTE, DANS LE DELAI PREVU A CET EGARD, PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1136/79, LA PREUVE QUE LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE EN CONSERVES DEPASSAIT CELLE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT DE 0,30 .
29 EN EFFET, SI LA SOLUTION OPPOSEE ETAIT RETENUE, LES OPERATEURS AYANT IMPORTE, AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3584/81, DE LA VIANDE DESTINEE A LA FABRICATION DE CONSERVES D ' UN CONTENU EN VIANDE VARIANT ENTRE 20 ET 40 %, NE POURRAIENT, PAR LE JEU DU COEFFICIENT DE 0,30, BENEFICIER QUE PARTIELLEMENT DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 805/68, ET CELA MALGRE LE FAIT QU ' ILS AIENT FOURNI, DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT NO 1136/79, LA PREUVE DE LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE .
30 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI LE DELAI DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1136/79 A ETE RESPECTE DANS L ' ESPECE FAISANT L ' OBJET DU LITIGE PRINCIPAL .
31 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE LE REGLEMENT NO 3584/81 DE LA COMMISSION, DU 14 DECEMBRE 1981, EST APPLICABLE AUSSI A DES OPERATIONS S ' ETANT REALISEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LES IMPORTATEURS INTERESSES AIENT APPORTE LA PREUVE DE LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1136/79 DE LA COMMISSION, DU 8 JUIN 1979 .
SUR LES AUTRES QUESTIONS
32 LES TROIS AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE L ' AYANT ETE QUE POUR LE CAS OU LA COUR DONNERAIT UNE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS 33 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS, LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT BERLIN, PAR ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1983, DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT NO 3584/81 DE LA COMMISSION, DU 14 DECEMBRE 1981, EST APPLICABLE AUSSI A DES OPERATIONS S ' ETANT REALISEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LES IMPORTATEURS INTERESSES AIENT APPORTE LA PREUVE DE LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1136/79 DE LA COMMISSION, DU 8 JUIN 1979 .