Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 23 janvier 2018 – QF/Commission
(affaire T‑846/16)
« Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition appliqué dans le cadre de l’impôt de sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste »
1.      Recours en annulation – Intérêt à agir – Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer
(Art. 263 TFUE)
(voir point 18)
2.      Recours en annulation – Intérêt à agir – Notion – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Intérêt devant perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle
(Art. 263 TFUE)
(voir point 25)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 4046 final de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football.
Dispositif
1)
La demande de non-lieu à statuer est rejetée.
2)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
3)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne et du Fútbol Club Barcelona.
4)
QF est condamnée aux dépens.
5)
QF, la Commission européenne, le Royaume d’Espagne et le Fútbol Club Barcelona supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.