Recours introduit le 31 mai 2007 - Commission des Communautés européennes / Royaume de Suède
(Affaire C-258/07)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Kukovec et K. Nyberg)
Partie défenderesse: Royaume de Suède
Conclusions de la partie requérante
constater qu'en ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2004/18/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ou en tout état de cause en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
condamner le Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai aux fins de la transposition de la directive est venu à expiration le 31 janvier 2006.
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1 - JO L 134, p. 114.