DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
21 juillet 2023 (*)
« Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Documents émanant d’un tiers – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Notion d’“informations ayant trait à des émissions dans l’environnement” – Règlement (CE) no 1367/2006 – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts »
Dans l’affaire T‑222/23 R,
Arysta Lifescience, établie à Noguères (France), représentée par Mes D. Abrahams, Z. Romata, H. Widemann et R. Spangenberg, avocats,
partie requérante,
contre
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), représentée par MM. D. Detken, S. Gabbi et Mme C. Pintado, en qualité d’agents, assistés de Mes S. Raes, J. Degrooff, et E. Kairis, avocats,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
vu l’ordonnance du 8 mai 2023, Arysta Lifescience/EFSA (T‑222/23 R, non publiée),
rend la présente
Ordonnance
1        Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Arysta Lifescience, sollicite le sursis à l’exécution de la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 17 février 2023 lui notifiant la divulgation complète de la liste des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du Captan 80 WG soumise dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active captane (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige et conclusions des parties
2        La requérante est une société qui commercialise des produits phytosanitaires contenant la substance active captane, notamment le Captan 80 WG.
3        Le 16 septembre 2022, une demande d’accès aux documents au titre du règlement no 1049/2001 a été présentée à l’EFSA concernant, notamment, la liste des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du Captan 80 WG soumise dans le cadre du renouvellement de l’approbation du captane (ci‑après « les informations litigieuses »).
4        Par lettre du 13 janvier 2023, l’EFSA a notifié à la requérante son intention d’accorder l’accès à ladite liste.
5        Par lettre du 20 janvier 2023, la requérante s’est opposée à la divulgation envisagée.
6        À la suite d’une série d’échanges avec la requérante, l’EFSA a adopté, le 17 février 2023, la décision attaquée.
7        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 avril 2023, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée.
8        Par acte séparé déposé au greffe le 5 mai 2023, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        ordonner le sursis à l’exécution de la décision attaquée jusqu’au prononcé de la décision dans l’affaire au principal ;
–        condamner l’EFSA aux dépens.
9        Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 25 mai 2023, l’EFSA conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        rejeter la demande en référé comme non fondée ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Conditions générales
10      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce dans le respect des règles de recevabilité prévues par l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal. L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
11      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
12      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
Sur le fumus boni juris
13      Selon une jurisprudence constante, la condition relative au fumus boni juris est remplie lorsqu’au moins un des moyens invoqués par la partie qui sollicite les mesures provisoires à l’appui du recours au fond apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux. Tel est le cas dès lors que l’un de ces moyens révèle l’existence d’un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s’impose pas d’emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l’objet de la procédure au fond (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2014, Commission/ANKO, C‑78/14 P‑R, EU:C:2014:239, point 15 et jurisprudence citée).
14      Aux fins de démontrer que la décision attaquée est, à première vue, entachée d’illégalité, la requérante invoque la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43) et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
15      En premier lieu, la requérante allègue que l’EFSA aurait commis une erreur en concluant que la liste des coformulants contenait des informations qui ont trait à des émissions dans l’environnement au sens de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006. La requérante fait valoir que la liste des coformulants a été soumise dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’approbation du captane et concernait une formulation potentielle d’un produit contenant cette substance active. L’EFSA aurait méconnu la distinction entre la procédure d’approbation des substances actives et la procédure d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. En s’appuyant sur l’arrêt du 23 novembre 2016, Commission/Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe (C‑673/13 P, EU:C:2016:889), la requérante fait valoir que ce ne serait qu’au stade de la procédure d’autorisation nationale des produits phytopharmaceutiques que des informations ayant trait à des émissions dans l’environnement pourraient être fournies. La requérante allègue que ce raisonnement serait également applicable aux informations soumises au cours de la procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance active.
16      En second lieu, la requérante fait valoir que l’EFSA aurait commis une erreur en estimant qu’il n’avait pas lieu d’examiner l’applicabilité de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 et l’existence éventuelle d’un autre intérêt public supérieur justifiant la divulgation.
17      L’EFSA conteste cette argumentation. En premier lieu, en se fondant sur les arrêts du 7 mars 2019, Tweedale/EFSA (T‑716/14, EU:T:2019:141), et du 7 mars 2019, Hautala e.a./EFSA (T‑329/17, non publié, EU:T:2019:142), l’EFSA fait valoir que les informations présentées dans le cadre d’une procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance active seraient susceptibles d’être qualifiées d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement dans la mesure où la substance active a déjà été autorisée et a effectivement été utilisée dans des produits phytopharmaceutiques.
18      En second lieu, l’EFSA allègue que l’existence d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement au sens de l’article 6, du règlement no 1367/2006 établit une présomption irréfragable selon laquelle la divulgation de ces informations serait réputée présenter un intérêt public supérieur par rapport aux intérêts protégés au titre de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001.
19      En l’espèce, il convient de relever que la délimitation du périmètre de la notion d’« informations ayant trait à des émissions dans l’environnement », au sens de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 dépend d’une appréciation casuistique.
20      Dans l’arrêt du 23 novembre 2016, Commission/Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe (C‑673/13 P, EU:C:2016:889), notamment aux points73 à 75, la Cour a précisé que relèvent de ladite notion les informations sur les émissions prévisibles du produit phytopharmaceutique ou de la substance active en cause dans l’environnement, dans des conditions normales ou réalistes d’utilisation de ce produit ou de cette substance correspondant à celles pour lesquelles l’autorisation de mise sur le marché dudit produit ou l’approbation de ladite substance est octroyée et prévalant dans la zone où ce produit ou cette substance est destiné à être utilisé. Si la mise sur le marché d’un produit ou d’une substance ne suffit en général pas pour considérer que ce produit ou cette substance sera nécessairement rejeté dans l’environnement et que les informations le ou la concernant ont trait à des « émissions dans l’environnement », il en va différemment s’agissant d’un produit, tel qu’un produit phytopharmaceutique, et des substances que ce produit contient, qui sont, dans le cadre d’une utilisation normale, destinés à être libérés dans l’environnement en raison de leur fonction même. Dans ce cas, les émissions prévisibles, dans des conditions normales ou réalistes d’utilisation, du produit en cause, ou des substances que ce produit contient, dans l’environnement ne sont pas hypothétiques et relèvent de la notion d’« émissions dans l’environnement » au sens de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1367/2006.
21      Ces principes ont été mis en application dans plusieurs cas de figure.
22      D’une part, dans l’arrêt du 21 novembre 2018, Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission (T‑545/11 RENV, EU:T:2018:817), notamment aux points 82 à 91, le Tribunal a opéré une distinction entre, d’une part, la procédure d’approbation de la substance active et, d’autre part, la procédure d’autorisation des produits contenant ladite substance active au niveau national. Selon le Tribunal, une substance active doit être approuvée à l’échelle de l’Union européenne avant d’entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques, lesquels doivent, à leur tour, nécessairement être soumis à l’autorisation d’un État membre afin de garantir que la composition desdits produits satisfait aux conditions d’autorisation prévues. L’appréciation et l’approbation de la substance active à l’échelle de l’Union ne présentent encore, en principe, aucun lien avec l’utilisation concrète postérieure qui sera faite de cette substance. En effet, l’approbation de la substance active n’inclut nullement l’autorisation de l’usage de cette substance, de manière isolée. Ce n’est qu’une fois que cette substance entrera dans la composition d’un produit phytopharmaceutique autorisé à être mis sur le marché par un État membre qu’il sera fait usage de cette substance. Dès lors, s’il est vrai qu’une substance active est nécessairement rejetée dans l’environnement à un moment de son cycle de vie, tel n’est le cas qu’au travers d’un produit phytopharmaceutique soumis à la procédure d’autorisation. Le Tribunal en a conclu que des études soumises dans le cadre de la procédure d’approbation initiale de la substance active ne sauraient relever de la notion d’« informations ayant trait à des émissions dans l’environnement ».
23      D’autre part, dans les arrêts du 7 mars 2019, Tweedale/EFSA (T‑716/14, EU:T:2019:141), notamment aux points 83 et 119, et du 7 mars 2019, Hautala e.a./EFSA (T‑329/17, non publié, EU:T:2019:142), notamment aux points 90 et 122, le Tribunal a considéré que ne sauraient être qualifiées d’émissions seulement prévisibles, les émissions d’une substance active qui a été effectivement utilisée dans des produits phytopharmaceutiques et est effectivement présente dans l’environnement. Le Tribunal a décidé que relevaient de la notion d’« informations ayant trait à des émissions dans l’environnement » des études de toxicité et de cancérogénicité soumises dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’approbation de ladite substance active, étant donné qu’il s’agit d’études visant à déterminer la toxicité, les effets et d’autres aspects d’un produit ou d’une substance dans les conditions réalistes les plus défavorables pouvant raisonnablement se présenter, ainsi que des études réalisées dans des conditions aussi proches que possible de la pratique agricole normale et des conditions prévalant dans la zone où ce produit ou cette substance serait utilisé.
24      En l’espèce, d’une part, il convient de relever que les informations visées par la demande d’accès aux documents en cause font partie du dossier de renouvellement de l’approbation de la substance active captane, qui a été effectivement utilisée dans des produits phytopharmaceutiques et est effectivement présente dans l’environnement.
25      D’autre part, il convient de relever que les informations en cause ne concernent pas les effets potentiels de la substance active, mais une liste de coformulants soumise pour des utilisations représentatives du Captan 80 WG commercialisé par la requérante. Selon l’article 2, paragraphe 3, sous c), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), les coformulants sont des substances ou des préparations qui sont utilisées ou destinées à être utilisées dans un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant, mais qui ne sont ni des substances actives ni des phytoprotecteurs ou des synergistes.
26      Il résulte de ce qui précède que la jurisprudence existante ne permet pas de répondre aisément à la question de savoir si les informations en cause en l’espèce relèvent de la notion d’« informations ayant trait à des émissions dans l’environnement ». Il appartient donc au juge de fond à procéder à un examen plus approfondi de cette question au regard du contexte particulier de l’espèce. Sans préjuger de la décision du Tribunal sur le recours principal, il y a lieu de conclure que ce moyen, invoqué par la requérante, apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux et mérite donc un examen approfondi qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit l’être dans le cadre de la procédure au fond.
Sur la condition relative à l’urgence
27      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
28      Afin de démontrer le caractère urgent des mesures provisoires sollicitées, la requérante fait valoir que la divulgation des informations litigieuses lui causerait un dommage sérieux et irréparable, puisqu’elle permettrait à ses concurrents de reconstituer par rétro-ingénierie le Captan 80 WG. Selon la requérante, une fois les informations litigieuses divulguées et entrées dans le domaine public, il ne serait plus possible de les supprimer et de revenir à une situation où elles sont confidentielles.
29      L’EFSA fait valoir que la requérante n’aurait pas produit de preuves établissant l’existence d’un préjudice prévisible et irréparable. D’abord, selon l’EFSA, le préjudice allégué serait purement hypothétique. La requérante n’aurait pas démontré que la divulgation de la liste des coformulants permettrait à ses concurrents de reconstituer le Captan 80 WG par rétro-ingénierie plus facilement et rapidement qu’en s’appuyant uniquement sur des informations déjà présentes dans le domaine public. L’EFSA souligne notamment que les coformulants ne sont pas les seuls composants des produits phytopharmaceutiques. Ensuite, l’EFSA considère que, dans la mesure où le préjudice allégué par la requérante serait de nature purement financière, il ne saurait être considéré comme irréparable dès lors qu’il ne mettrait pas en péril son existence, n’affecterait pas substantiellement sa part de marché et ne serait pas impossible à quantifier.
30      À titre préliminaire, il importe de relever que la requérante invoque un préjudice résultant de la divulgation d’informations prétendument confidentielles. Dans un tel cas, aux fins de l’appréciation de l’existence d’un préjudice grave et irréparable, le juge des référés doit nécessairement partir de la prémisse selon laquelle les informations prétendument confidentielles le sont effectivement, conformément aux allégations formulées par la requérante [voir, en ce sens, ordonnance du 28 novembre 2013, EMA/AbbVie, C‑389/13 P(R), non publiée, EU:C:2013:794, point 38].
31      Par conséquent, il y a lieu de considérer, pour les besoins du présent examen de l’urgence, que les informations litigieuses revêtent un caractère confidentiel.
32      En premier lieu, s’agissant de la prévisibilité du préjudice allégué, il convient, d’abord, de relever que, pour établir l’existence d’un préjudice grave et irréparable, il n’est pas nécessaire d’exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu’il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Il n’en reste pas moins que la partie qui sollicite une mesure provisoire demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel dommage grave et irréparable [ordonnance du 14 décembre 1999, HFB e.a./Commission, C‑335/99 P(R), EU:C:1999:608, point 67].
33      Ensuite, il importe de relever que le juge des référés n’est pas particulièrement bien placé pour émettre, en connaissance de cause, des pronostics fiables sur la manière dont les concurrents de la requérante pourraient exploiter les informations litigieuses une fois divulguées (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T‑189/14 R, non publiée, EU:T:2014:686, point 91).
34      En l’espèce, l’EFSA confirme elle-même que la reconstitution du Captan 80 WG par rétro-ingénierie serait techniquement possible en analysant la composition du produit sur le marché, mais elle affirme qu’il s’agirait d’un processus long et lourd. Il ne saurait donc être exclu que la combinaison des informations litigieuses avec des données déjà existantes dans le domaine public puisse rendre ce processus plus rapide et facile. Par conséquent, la survenance du préjudice financier que subirait la requérante en raison d’une telle exploitation par ses concurrents des informations litigieuses ne saurait être qualifiée de purement hypothétique.
35      Il convient également d’écarter l’argument de l’EFSA selon lequel la requérante n’aurait pas démontré que les informations litigieuses deviendraient accessibles à ses concurrents. En effet, la divulgation d’un document, au titre du règlement no 1049/2001, acquiert un effet erga omnes, en ce sens que ce document peut être communiqué à d’autres demandeurs et que toute personne a le droit d’y accéder (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T‑439/08, non publié, EU:T:2010:442, point 116). Ainsi, une fois les informations litigieuses divulguées, il ne saurait être exclu que les personnes à l’origine de la demande d’accès les rendent publiques en les publiant sur Internet. La possibilité d’une divulgation ultérieure des informations litigieuses contribuerait ainsi à l’affaiblissement de la position commerciale de la requérante et augmenterait le risque d’un préjudice grave et irréparable.
36      En deuxième lieu, s’agissant de la gravité du préjudice, la question de savoir dans quelle mesure la divulgation d’informations prétendument confidentielles cause un préjudice grave dépend d’une combinaison de circonstances, telles que, notamment, l’importance sur les plans professionnel et commercial des informations pour l’entreprise qui réclame leur protection et l’utilité de celles-ci pour d’autres entreprises présentes sur le marché qui sont susceptibles d’en prendre connaissance et de les utiliser par la suite [ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C‑278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 42].
37      En l’espèce, d’abord, il ressort du dossier que la commercialisation du Captan 80 WG génère un chiffre d’affaires important pour la requérante au sein de l’Union et au niveau mondial. Il a été jugé, en ce qui concerne plus particulièrement le préjudice lié à la divulgation d’informations confidentielles, qu’un préjudice financier objectivement considérable ou même non négligeable pouvait être considéré comme « grave », sans qu’il soit nécessaire de le rapporter systématiquement au chiffre d’affaires de l’entreprise qui craint de le subir [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C‑551/12 P(R), EU:C:2013:157, points 32 et 33].
38      Ensuite, ainsi que cela a été relevé au point 34 ci-dessus, la divulgation des informations litigieuses est susceptible de faciliter le processus de reconstitution du Captan 80 WG par rétro-ingénierie.
39      Eu égard à ce qui précède, il convient de conclure que la requérante a établi, à suffisance de droit, la gravité du préjudice financier qu’elle risque d’encourir en cas de divulgation des informations litigieuses.
40      En troisième lieu, s’agissant du caractère irréparable du préjudice, il convient de relever qu’un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice. Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 TFUE et 340 TFUE [voir ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C‑278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 50 et jurisprudence citée].
41      Il convient de relever, toutefois, qu’un préjudice d’ordre financier peut notamment être considéré comme irréparable si ce préjudice, même lorsqu’il se produit, ne peut pas être chiffré [voir ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C‑278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 52 et jurisprudence citée].
42      Certes, l’incertitude liée à la réparation d’un préjudice d’ordre pécuniaire dans le cadre d’un éventuel recours en indemnité ne saurait être considérée, en elle-même, comme une circonstance de nature à établir le caractère irréparable d’un tel préjudice, au sens de la jurisprudence de la Cour. En effet, au stade du référé, la possibilité d’obtenir ultérieurement la réparation d’un préjudice d’ordre pécuniaire dans le cadre d’un éventuel recours en indemnité, qui pourrait être intenté à la suite de l’annulation de l’acte attaqué, est nécessairement incertaine. Or, la procédure de référé n’a pas pour objet de se substituer à un tel recours en indemnité pour éliminer cette incertitude, sa finalité étant seulement de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive à intervenir dans la procédure au fond sur laquelle le référé se greffe, à savoir, en l’espèce, un recours en annulation [voir ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C‑278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 53 et jurisprudence citée].
43      En revanche, il en va autrement lorsqu’il apparaît clairement, dès l’appréciation effectuée par le juge des référés, que le préjudice invoqué, compte tenu de sa nature et de son mode prévisible de survenance, ne sera pas susceptible d’être identifié et chiffré de manière adéquate s’il se produit et que, en pratique, un recours en indemnité ne saurait par conséquent permettre de le réparer [ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C‑278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 54].
44      En l’espèce, il convient de relever qu’un nombre indéterminé et théoriquement illimité de concurrents actuels et potentiels de la requérante dans le monde entier pourraient se procurer les informations litigieuses à la suite de la divulgation sur le fondement du règlement no 1049/2001. Il se pourrait même que ces informations, devenues publiquement accessibles, parviennent à des concurrents sans que la requérante en soit informée.
45      Dans cette perspective, eu égard au caractère incontrôlable des multiples utilisations à l’échelle mondiale des informations litigieuses, l’argument de l’EFSA selon lequel le règlement no 1049/2001 garantirait que le droit d’auteur de la requérante soit respecté au sein de l’Union et que les informations litigieuses ne puissent y être utilisées sans l’autorisation de la requérante n’est pas de nature à exclure la survenance du préjudice financier allégué.
46      De plus, eu égard aux particularités du contentieux de la protection d’informations prétendument confidentielles, la requérante n’est pas tenue d’établir, de surcroît, qu’elle se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa survie économique ou que ses parts de marché seraient gravement et irrémédiablement affectées si les mesures provisoires demandées n’étaient pas accordées (voir, en ce sens, ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T‑235/15 R, EU:T:2015:587, point 102 et jurisprudence citée).
47      Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de constater que la condition relative à l’urgence est remplie en l’espèce, la survenance probable, pour la requérante, d’un préjudice grave et irréparable étant établie à suffisance de droit.
Sur la mise en balance des intérêts
48      Selon une jurisprudence bien établie, la mise en balance des intérêts consiste pour le juge des référés à déterminer si l’intérêt de la partie qui sollicite les mesures provisoires à en obtenir l’octroi prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de l’acte litigieux en examinant, plus particulièrement, si l’annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l’exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours principal serait rejeté (voir ordonnance du 26 juin 2003, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 R et C‑217/03 R, EU:C:2003:385, point 142 et jurisprudence citée).
49      S’agissant plus particulièrement de la condition selon laquelle la situation juridique créée par une ordonnance de référé doit être réversible, il y a lieu de noter que la finalité de la procédure de référé se limite à garantir la pleine efficacité de la future décision au fond. Par conséquent, cette procédure a un caractère purement accessoire par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe, de sorte que la décision prise par le juge des référés doit présenter un caractère provisoire en ce sens qu’elle ne saurait ni préjuger du sens de la future décision au fond ni la rendre illusoire en la privant d’effet utile (voir ordonnance du 1er septembre 2015, France/Commission, T‑344/15 R, EU:T:2015:583, point 47 et jurisprudence citée).
50      En l’espèce, le Tribunal sera appelé à statuer, dans le cadre du litige principal, sur le point de savoir si la décision attaquée, par laquelle l’EFSA a décidé d’octroyer l’accès aux informations litigieuses, doit être annulée pour violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006. Or, pour conserver l’effet utile d’un arrêt annulant la décision attaquée, la requérante doit être en mesure d’éviter que l’EFSA ne procède à une divulgation illicite desdites informations. Un arrêt d’annulation serait rendu illusoire et privé d’effet utile si la présente demande en référé était rejetée, ce rejet ayant pour conséquence de permettre à l’EFSA la divulgation immédiate des informations litigieuses et donc, de facto, de préjuger du sens de la future décision au fond, à savoir un rejet du recours en annulation.
51      Il s’ensuit que l’intérêt de l’EFSA à voir rejeter la demande en référé doit céder devant l’intérêt défendu par la requérante, d’autant plus que l’octroi des mesures provisoires sollicitées ne reviendrait qu’à maintenir le statu quo pour une période limitée.
52      Il importe de relever également que l’EFSA s’est limitée à invoquer le principe général de transparence et de promotion de la participation plus efficace du public au processus décisionnel, sans avancer d’éléments concrets visant à établir qu’une divulgation des informations litigieuses répondrait à un besoin impérieux de protéger la santé publique.
53      Au demeurant, s’il est vrai que la personne qui a demandé la divulgation des informations litigieuses peut se prévaloir d’un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union au titre de l’article 15, paragraphe 3, TFUE, force est de constater que l’exercice de ce droit serait simplement retardé en cas d’octroi des mesures provisoires demandées par la requérante, ce qui signifierait une restriction temporelle à l’usage de ce droit, alors que le droit de la requérante à voir protéger la nature confidentielle de ces informations serait réduit à néant en cas de rejet de la demande en référé. L’intérêt de la requérante doit donc primer celui du demandeur d’accès (voir, en ce sens, ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T‑235/15 R, EU:T:2015:587, point 69).
54      En conséquence, toutes les conditions étant réunies à cet effet, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à l’exécution de la décision attaquée.
55      La présente ordonnance clôturant la procédure en référé, il y a lieu de rapporter l’ordonnance du 8 mai 2023, Arysta Lifescience/EFSA (T‑222/23 R, non publiée), adoptée sur le fondement de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure, en vertu de laquelle il a été ordonné à l’EFSA de surseoir à l’exécution de la décision attaquée jusqu’à la date de l’ordonnance mettant fin à la présente procédure de référé.
56      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Il est sursis à l’exécution de la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 17 février 2023 notifiant à Arysta Lifescience la divulgation complète de la liste des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du Captan 80 WG soumise dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active captane.
2)      Les dépens sont réservés.
3)      L’ordonnance du 8 mai 2023, Arysta Lifescience/EFSA (T 222/23 R), est rapportée.
Fait à Luxembourg, le 21 juillet 2023.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
M. van der Woude
*      Langue de procédure : l’anglais.