DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
26 novembre 2021 (*)
« Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Dans l’affaire T‑272/21 R II,
Carles Puigdemont i Casamajó, demeurant à Waterloo (Belgique),
Antoni Comín i Oliveres, demeurant à Waterloo,
Clara Ponsatí i Obiols, demeurant à Waterloo,
représentés par Mes P. Bekaert, G. Boye, J. Costa i Rosselló et S. Bekaert, avocats,
parties requérantes,
contre
Parlement européen,
représenté par MM. N. Lorenz, N. Görlitz et J.-C. Puffer, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenu par
Royaume d’Espagne, représenté par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent,
ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution des décisions P9_TA(2021)0059, P9_TA(2021)0060 et P9_TA(2021)0061 du Parlement, du 9 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité des requérants,
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
remplaçant le président du Tribunal, conformément à l’article 157, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal,
rend la présente
Ordonnance
Faits, procédure et conclusions des parties
1        Les requérants, MM. Carles Puigdemont i Casamajó, Antoni Comín i Oliveres et Mme Clara Ponsatí i Obiols, sont députés au Parlement européen.
Ils font l’objet d’une procédure pénale ouverte, en Espagne, pour des faits relevant, notamment, d’infractions de « sédition »
(ci-après la « procédure pénale en cause »).
À cet égard, des mandats d’arrêt européens, au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), ont été émis par le juge d’instruction de la chambre pénale du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) à l’encontre des requérants.
2        À la suite de demandes du juge d’instruction de la chambre pénale du Tribunal Supremo (Cour suprême), qui lui ont été transmises par le président de la deuxième chambre du Tribunal Supremo (Cour suprême), le Parlement a, par décisions P9_TA(2021)0059, P9_TA(2021)0060 et P9_TA(2021)0061 du 9 mars 2021 (ci-après les « décisions attaquées »), levé l’immunité des requérants fondée sur l’article 9, premier alinéa, sous b), du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE et FUE (ci-après le « protocole no 7 »).
3        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 mai 2021, les requérants ont introduit un recours tendant à l’annulation des décisions attaquées.
4        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 26 mai 2021, les requérants ont introduit une demande en référé (ci-après la « première demande en référé »).
5        Par ordonnance du 30 juillet 2021, Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement (T‑272/21 R, non publiée, sous pourvoi, ci-après la
« première ordonnance de référé », EU:T:2021:497), le vice-président du Tribunal a rejeté la première demande en référé, au motif que les requérants n’avaient pas démontré que la condition relative à l’urgence était remplie.
6        Le 23 septembre 2021,
M. Puigdemont a été arrêté à l’aéroport d’Alghero (Italie) en exécution du mandat d’arrêt européen le visant.
7        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 1er octobre 2021, les requérants ont introduit la présente demande en référé
(ci-après la « seconde demande en référé »).
8        Le 5 octobre 2021, le juge des référés a posé une question aux requérants à laquelle ils ont répondu dans les délais impartis.
9        Le 11 octobre 2021, les requérants ont introduit un pourvoi contre la première ordonnance de référé
[affaire C‑629/21 P(R),
Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement et Espagne].
10      Le 15 octobre 2021, le Parlement a déposé ses observations sur la seconde demande en référé. Le même jour, le Royaume d’Espagne a déposé son mémoire en intervention et les parties principales ont déposé leurs observations sur celui-ci dans les délais impartis.
11      Le même jour, le juge des référés a invité les parties à indiquer les conséquences qu’il convenait de tirer de l’introduction du
pourvoi contre la première ordonnance de référé sur la présente procédure, en particulier sur l’opportunité de suspendre cette dernière dans l’attente de la décision de la Cour relative audit pourvoi. Les parties ont présenté leurs observations dans les délais impartis.
12      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au juge des référés :
–        sursoir à l’exécution des décisions attaquées ;
–        réserver les dépens.
13      Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au juge de référés :
–        rejeter la seconde demande en référé ;
–        condamner les requérants aux dépens.
14      Le Royaume d’Espagne conclut à ce qu’il plaise au juge des référés :
–        rejeter la seconde demande en référé comme irrecevable ;
–        à titre subsidiaire, rejeter la seconde demande en référé comme non fondée ;
–        condamner les requérants aux dépens.
En droit
15      Compte tenu des éléments du dossier, le vice‑président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la seconde demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
16      En l’espèce, il convient de relever que la seconde demande en référé est fondée sur l’article 160 du règlement de procédure du Tribunal, qui énonce que
le rejet de la demande relative à une mesure provisoire n’empêche pas la partie principale qui l’avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.
17      Dans le cadre de l’examen d’une telle demande, il y a lieu de vérifier si la partie requérante a produit des faits nouveaux en mesure de remettre en cause les appréciations du juge des référés quant aux conditions
auxquelles l’octroi du sursis ou de la mesure provisoire est subordonné (voir, en ce sens, ordonnance du 13 octobre 2006, Vischim/Commission, T‑420/05 R II, EU:T:2006:304, point 55).
18      Il y a lieu de préciser, à cet égard, que le juge des référés est en droit de commencer l’examen d’une demande en référé fondée sur des faits nouveaux en appréciant si la condition relative à l’urgence est satisfaite. Il peut, dans le cadre de l’examen de cette demande, se fonder sur la première ordonnance et examiner les faits nouveaux à la lumière de sa première appréciation de l’urgence (voir ordonnance du 27 juin 2007, V/Parlement, T‑345/05 R II, non publiée, EU:T:2007:190, point 35 et jurisprudence citée).
19      Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin, en l’espèce, de se prononcer sur le caractère « nouveau » des faits invoqués par les requérants et, plus généralement, sur la recevabilité de la présente demande en référé, il convient de vérifier si les éléments produits par les requérants sont de nature à remettre en cause les appréciations que le juge des référés a portées dans la première ordonnance de référé, sur l’absence d’urgence à ordonner le sursis à l’exécution des décisions attaquées (voir, en ce sens, ordonnance du 27 juin 2007, V/Parlement, T‑345/05 R II, non publiée, EU:T:2007:190, point 36).
20      À cet égard, il convient de relever qu’il ressort de la première ordonnance de référé que, notamment,
le Tribunal Supremo (Cour suprême) a, dans le cadre de la procédure pénale en cause, introduit, le 9 mars 2021, une demande de décision préjudicielle devant la Cour au titre de l’article 267 TFUE (affaire Puig Gordi e.a., C‑158/21, ci-après la « demande préjudicielle »), laquelle a eu pour effet de suspendre ladite procédure. Or, étant donné que la demande préjudicielle porte sur l’exécution des mandats d’arrêt européens émis dans le cadre de la procédure pénale en cause, dont relèvent ceux visant les requérants, il a été considéré, dans la première ordonnance de référé, que la suspension de ladite procédure entraînait la suspension de l’exécution desdits mandats, comme l’avaient en substance indiqué les autorités espagnoles. Le juge des référés en a déduit
que rien ne permettait de considérer que les autorités judiciaires belges ou que les autorités d’un autre État membre pourraient exécuter les mandats d’arrêt européens délivrés à l’encontre des requérants et pourraient remettre ceux-ci aux autorités espagnoles. Il a conclu que le dommage grave et irréparable invoqué par les requérants n’apparaissait pas pouvoir être qualifié de préjudice certain ou établi avec un degré de probabilité suffisant et que, partant, les requérants n’étaient donc pas parvenus à démontrer que la condition relative à l’urgence était remplie.
21      Au soutien de la seconde demande en référé, les requérants invoquent, dans le cadre de la présentation des faits nouveaux sur lesquels ils se fondent, la circonstance que M. Puigdemont a été arrêté le 23 septembre 2021 en Italie et que, le lendemain, le président de la Corte d’appello di Cagliari,
sezione distaccata di Sassari (Cour d’appel de Cagliari, chambre détachée de Sassari,
Italie, ci-après la « Cour d’appel de Cagliari ») a ordonné sa libération et l’a convoqué à une audience le 4 octobre 2021. Ils évoquent également le fait que, le même jour, le juge d’instruction de la chambre pénale du Tribunal Supremo (Cour suprême) a indiqué à la Cour d’appel de Cagliari que ni la procédure pénale en cause ni les mandats d’arrêt européens émis à l’encontre des requérants n’avaient été suspendus et qu’il contestait que l’introduction de la demande préjudicielle ait un effet suspensif. Ils soulignent aussi que, le 28 septembre 2021, le Tribunal Supremo (Cour suprême) leur a indiqué que les autorités françaises avaient demandé aux autorités espagnoles, le 12 mars 2021, de supprimer du système d’information Schengen les indicateurs de validité, au sens de l’article 24 de la décision 2007/533/JAI du Conseil, du 12 juin 2007, sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO 2007, L 205, p. 63),
sur les signalements en vue d’une arrestation aux fins de remise les concernant. Ils font enfin valoir que, le 30 septembre 2021, le juge d’instruction de la chambre pénale du Tribunal Supremo (Cour suprême) a rappelé à la Cour d’appel de Cagliari
que les mandats d’arrêt européens émis à l’encontre des requérants n’avaient pas été suspendus, que M. Puigdemont ne bénéficiait d’aucune immunité, qu’il devait être remis aux autorités judiciaires espagnoles, et que les autorités italiennes devaient adopter des mesures restrictives à son égard dans l’attente d’une décision sur le mandat d’arrêt européen le concernant.
22      Le Parlement soutient que seuls les événements survenus en Sardaigne (Italie) peuvent être considérés comme des faits nouveaux et que les arguments des requérants fondés sur d’autres faits doivent être rejetés comme étant irrecevables. Il estime, en outre, que la seconde demande en référé doit être rejetée au motif que ni la condition relative à l’urgence ni celle tenant à l’existence d’un fumus boni juris ne sont remplies, la mise en balance des intérêts allant également à l’encontre de ladite demande.
23      Le Royaume d’Espagne excipe de l’irrecevabilité de la seconde demande. À titre subsidiaire, il estime que tout argument qui ne se rapporterait pas aux événements évoqués par les requérants qui ont eu lieu en Sardaigne est irrecevable. En tout état de cause, il soutient que la demande est non fondée.
24      À cet égard, il y a lieu d’écarter l’argumentation des requérants, dans la mesure où celle-ci vise à contester des appréciations portées par le juge des référés dans la première ordonnance de référé, à réitérer, sans se fonder sur des faits nouveaux, l’argumentation présentée dans la première demande en référé, ou à critiquer l’argumentation avancée par les autres parties dans le cadre de cette demande. En effet, l’article 160 du règlement de procédure n’est pas conçu pour permettre à une partie requérante, dont la demande en référé a été rejetée, d’introduire une ou plusieurs nouvelles demandes pour ouvrir un débat juridique avec le juge des référés. Si une telle partie requérante n’est pas en mesure d’établir des faits qui sont apparus après le rejet de sa première demande en référé ou qui ne pouvaient pas être invoqués lors de la procédure débouchant sur ce rejet, il ne lui reste qu’à saisir la Cour d’un pourvoi afin de dénoncer d’éventuelles erreurs de droit commises par le juge de première instance (ordonnance du 18 septembre 2014, Frucona Košice/Commission, T‑103/14 R II, non publiée, EU:T:2014:785, point 16). Tel est d’ailleurs le cas en l’espèce, les requérants ayant introduit un pourvoi contre la première ordonnance de référé [affaire C‑629/21 P(R), Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement et Espagne].
25      Il doit, en outre, être relevé qu’aucun des éléments avancés par les requérants ne permet de remettre en cause les considérations figurant dans la première ordonnance de référé concernant les effets juridiques découlant de l’introduction de la demande préjudicielle. Au demeurant, d’une part, s’agissant des effets sur la procédure pénale en cause, il découle du libellé même de l’article 23, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une telle demande a pour objet de suspendre la procédure pendante devant la juridiction nationale dans le cadre de laquelle elle est effectuée. Il convient donc de confirmer que
la procédure pénale en cause est suspendue jusqu’à ce que la Cour ait statué sur la demande préjudicielle et de préciser que cette suspension découle directement de l’introduction de cette demande et ne nécessite pas de décision spécifique de la juridiction de renvoi à cet égard. Il ressort, en tout état de cause, de la demande de décision préjudicielle que le Tribunal Supremo (Cour suprême) avait connaissance du fait que la procédure pénale en cause était suspendue en raison de l’introduction de cette demande, étant donné que ce fait constitue un des motifs invoqués par cette juridiction pour solliciter un traitement accéléré de sa demande.
D’autre part,
s’agissant des effets sur l’exécution des mandats d’arrêt européens visant les requérants, il convient de
rappeler que la demande préjudicielle porte
sur l’exécution des mandats d’arrêt européens émis dans le cadre de la procédure pénale en cause, dès lors qu’elle vise à savoir si la décision-cadre 2002/584 autorise l’autorité judiciaire d’exécution à refuser la remise de la personne recherchée par l’intermédiaire d’un mandat d’arrêt européen en se basant sur des motifs de refus qui sont prévus par son droit national, mais qui ne sont pas énoncés, en tant que tels, dans ladite décision-cadre. Il s’ensuit que, ainsi qu’il a été indiqué dans la première ordonnance de référé
et que l’avait en substance indiqué le Royaume d’Espagne
dans le cadre de la première demande en référé,
la suspension de la procédure pénale en cause entraîne nécessairement la suspension de l’exécution desdits mandats.
Il convient toutefois de préciser que cette suspension découle directement de celle de ladite procédure pénale et ne nécessite pas de décision spécifique des autorités nationales à cet égard.
26      Les requérants objectent cependant, en substance, que, nonobstant la situation existant en droit, ils peuvent, dans les faits, être arrêtés ou voir leur liberté de circulation restreinte, ou même être extradés et emprisonnés en Espagne, s’exposant ainsi à un préjudice grave et irréparable, ce que démontreraient les faits nouveaux qu’ils invoquent.
27      À cet égard, il convient de constater que, certaines circonstances évoquées par les requérants tendent à démontrer
qu’il est possible que
certaines autorités nationales n’aient pas tiré toutes les conséquences de l’introduction de la demande préjudicielle, en particulier celles relatives à la suspension de la procédure pénale en cause et de l’exécution des mandats d’arrêt européens visant les requérants.
28      Toutefois, pour regrettables qu’ils soient, les éléments apportés par les requérants au soutien de la seconde demande en référé ne permettent pas de remettre en cause les appréciations que le juge des référés a portées dans la première ordonnance de référé.
29      À cet égard, premièrement, il y a lieu de relever que c’est à tort que
les requérants font valoir qu’il aurait été admis dans la première ordonnance de référé que leur arrestation constituerait un préjudice grave et irréparable. Une telle interprétation repose, en effet, sur une lecture erronée de ladite ordonnance, et notamment de ses points 58 et 60, dont les requérants méconnaissent le sens et la portée. Ladite ordonnance ne saurait ainsi être interprétée en ce sens que l’arrestation des requérants serait ipso facto constitutive, à elle seule, d’un tel préjudice. En tout état de cause, pour que tel soit le cas, il serait nécessaire que soit démontré qu’il serait porté atteinte au droit des requérants d’exercer librement leur mandat parlementaire
et au bon fonctionnement du Parlement. En effet, un député européen, confronté à une décision de levée de son immunité, ne saurait utilement invoquer, en tant que préjudice grave et irréparable qui lui serait causé directement par ladite décision, que l’atteinte que cette décision porterait non seulement à son droit d’exercer librement son mandat parlementaire, mais également au bon fonctionnement du Parlement [ordonnance du 29 mars 2012, Golnisch/Parlement, C‑569/11 P(R), non publiée, EU:C:2012:199, point 29]. Or, ainsi qu’il a été relevé dans la première ordonnance de référé, l’immunité conférée par l’article 9, deuxième alinéa, du protocole no 7 n’a pas été levée par les décisions attaquées. Les requérants bénéficient donc encore de leur immunité lors de leurs déplacements pour assister à des réunions du Parlement, de sorte qu’un préjudice grave et irréparable qui serait causé directement par les décisions attaquées en raison d’une arrestation demeure hypothétique. Il peut, en revanche, être admis qu’il pourrait se réaliser dans l’hypothèse où ils feraient l’objet d’une remise aux autorités espagnoles et d’une incarcération en Espagne.
30      Deuxièmement, s’agissant du fait que M. Puigdemont a été arrêté lors d’un déplacement en Italie, le 23 septembre 2021, il est à relever, d’une part, que le président de la Cour d’appel de Cagliari l’a remis en liberté le lendemain, en se fondant expressément sur les considérations figurant dans la première ordonnance de référé et, d’autre part, que ladite Cour a, dans une décision du 4 octobre 2021, suspendu la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’égard de M. Puigdemont jusqu’à ce que la décision P9_TA(2021)0059 ait un caractère définitif et que la Cour se soit prononcée sur la demande préjudicielle.
Loin d’établir l’existence d’un préjudice grave et irréparable, ces faits tendent à confirmer que, tirant les conséquences de l’introduction de la demande préjudicielle, les autorités judiciaires d’exécution n’entendent pas exécuter les mandats d’arrêt européens visant les requérants avant que la Cour statue dans ladite affaire,
et que, partant, ils n’encourent pas, à ce stade, le risque d’une remise aux autorités espagnoles.
31      Troisièmement, s’agissant
du fait que le juge d’instruction de la chambre pénale du Tribunal Supremo (Cour suprême) s’est adressé, le 24 septembre 2021, aux autorités italiennes, afin d’indiquer, notamment,
que ni la procédure pénale en cause
ni les mandats d’arrêt européens visant les requérants n’avaient été suspendus et qu’il contestait que l’introduction de la demande préjudicielle ait un effet suspensif,
force est de constater que celui-ci
est sans pertinence. En effet, s’il est vrai que les autorités espagnoles n’ont pas adopté de décision suspendant cette procédure et que ces mandats d’arrêt européens n’ont pas été retirés ou suspendus, ce qui était d’ailleurs
constant lors de l’adoption de la première ordonnance de référé, il n’en demeure pas moins que
la suspension de ladite procédure et celle, subséquente, de l’exécution desdits mandats découlent de
l’introduction de cette demande de décision préjudicielle et que ces effets s’imposent aux autorités nationales compétentes, y compris judiciaires, sans que cela nécessite de décision spécifique de leur
part, comme cela a été précisé au point 25 ci-dessus.
Il convient d’écarter, pour les mêmes motifs, l’argument pris du fait que le juge d’instruction de la chambre pénale du Tribunal Supremo (Cour suprême) s’est de nouveau adressé à la Cour d’appel de Cagliari le 30 septembre 2021 (voir point 21 ci-dessus) ainsi que celui tiré de ce que le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Espagne) a, le 4 octobre 2021, rejeté leur demande de suspension de l’exécution des mandats d’arrêt nationaux et européens les visant.
En tout état de cause, il est à relever, d’une part, que
la décision de renvoi du Tribunal Supremo (Cour suprême) du 9 mars 2021 évoque elle-même, ainsi qu’il a également été relevé au point 25 ci-dessus, l’effet suspensif de l’introduction de ladite demande sur la procédure pénale en cause, et, d’autre part, que les indications du juge d’instruction de la chambre pénale du Tribunal Supremo (Cour suprême) ont été, en l’occurrence, sans effet.
32      Quatrièmement, s’agissant du
fait que les autorités françaises ont demandé aux autorités espagnoles de supprimer du système d’information Schengen les indicateurs de validité concernant M. Puigdemont
qu’elles avaient demandé d’apposer, il est également sans pertinence en l’espèce. En effet,
ce fait, postérieur à l’introduction de la demande préjudicielle, mais antérieur à la première ordonnance de référé, ne saurait démontrer, contrairement à ce que prétendent les requérants, l’existence d’un risque d’arrestation « même lorsqu’ils se rendent à une session parlementaire », dès lors qu’ils bénéficient encore de l’immunité conférée par l’article 9, deuxième alinéa, du protocole no 7. En outre, le fait en cause
n’est susceptible de rendre possible que l’arrestation éventuelle de
M. Puigdemont sur le territoire français. Or, ainsi qu’il a été relevé (voir point 29 ci-dessus), une telle arrestation ne saurait donner lieu, en elle-même, à un préjudice susceptible de justifier l’octroi des mesures provisoires sollicitées en l’espèce. De surcroit, aucun élément ne démontre que les autorités françaises entendent, à ce stade, procéder à une telle arrestation. Enfin, ce fait ne saurait en tout état de cause impliquer de manière directe et certaine une remise de
M. Puigdemont
aux autorités espagnoles.
Au surplus, il est à signaler qu’il ressort du dossier que les autorités italiennes ont, le 30 septembre 2021, demandé à ce que de tels indicateurs soient apposés sur les signalements en vue d’une arrestation aux fins de remise de M. Comín i Oliveres et de Mme Ponsatí i Obiols, ce qui exclut que ces derniers puissent être arrêtés en Italie. Il ressort d’ailleurs du dossier qu’ils se sont rendus en Italie en octobre 2021, sans faire l’objet d’une arrestation, alors que le juge d’instruction de la chambre pénale du Tribunal Supremo (Cour suprême) a, le 4 octobre 2021, adressé une communication à la Cour d’appel de Cagliari les concernant.
33      Cinquièmement, et en tout état de cause, il importe de relever que le juge des référés ne saurait fonder le constat de l’existence d’un préjudice grave et irréparable sur la prémisse que des autorités nationales compétentes pourraient le cas échéant ne pas tirer toutes les conséquences de l’introduction de la demande préjudicielle. Cette prémisse ne peut,
en effet, qu’être hypothétique, dès lors que lesdites autorités doivent, en vertu du principe de coopération loyale, prendre en compte le fait que la procédure pénale en cause est suspendue en raison de l’introduction de ladite demande ainsi que les effets subséquents de celle-ci sur l’exécution des mandats d’arrêt européens visant les requérants.
34      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les éléments produits par les requérants ne sont pas de nature à remettre en cause les appréciations que le juge des référés a portées dans la première ordonnance de référé, sur l’absence d’urgence à ordonner le sursis à l’exécution des décisions attaquées.
35      Il s’ensuit que la seconde demande en référé doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par le Parlement et le Royaume d’Espagne.
36      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 26 novembre 2021.
Le greffier
Le vice-président
E. Coulon
S. Papasavvas
*      Langue de procédure : l’anglais.