61980CJ0268_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 268/80,
ANNA GUGLIELMI, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A ROME, VIA ADDA 21, REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE SON REPRESENTANT, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . SCHMIDT, DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES, EN TANT QU ' AGENT, ASSISTE PAR M ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE PROCEDURE DE CONCOURS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 3 DECEMBRE 1980, M ANNA GUGLIELMI, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A ANNULER LA PROCEDURE DE SELECTION DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES A/66 POUR UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR ( CATEGORIE A, GRADES 7-6 ) AU BUREAU D ' INFORMATION DU PARLEMENT EUROPEEN A ROME, OU CE CONCOURS EN ENTIER, AINSI QU ' A CONDAMNER LE PARLEMENT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LE REJET DE SA CANDIDATURE A CE CONCOURS LUI AVAIT CAUSE .
2 LE CONCOURS SUSMENTIONNE, POUR LEQUEL L ' AVIS DE CONCOURS AVAIT ETE PUBLIE LE 25 JUILLET 1979, FAISAIT PARTIE DE QUATRE CONCOURS VISANT DES POSTES AUX BUREAUX D ' INFORMATION DU PARLEMENT EUROPEEN A ROME, PARIS, BRUXELLES ET DUBLIN DONT LES TRAVAUX DE SELECTION SE SONT DEROULES SIMULTANEMENT, A LA SUITE DE QUATRE AVIS DE CONCOURS INTERNES SUR TITRES ET EPREUVES, LIBELLES EN TERMES PRESQUE IDENTIQUES . LA REQUERANTE, QUI ETAIT FONCTIONNAIRE DU GRADE B 1, DERNIER ECHELON, AFFECTEE DEPUIS 1967 AU BUREAU D ' INFORMATION DE ROME, A POSE SA CANDIDATURE POUR LE CONCOURS A/66 CONCERNANT LE POSTE A ROME . APRES L ' EXAMEN DES TITRES, ELLE A ETE ADMISE AUX EPREUVES .
3 DANS LES QUATRE AVIS DE CONCOURS SUSMENTIONNES, LA PREMIERE EPREUVE DU CONCOURS ETAIT DECRITE DANS LES AVIS DE CONCOURS COMME UN ' EXPOSE SUR UN SUJET D ' ORDRE GENERAL LIE DIRECTEMENT A LA NATURE DES FONCTIONS ' ; TOUTE NOTE INFERIEURE A 18 POINTS SUR 30 ETAIT ELIMINATOIRE . POUR CETTE EPREUVE, LES JURYS DE CONCOURS ONT POSE AUX CANDIDATS LE SUJET SUIVANT : ' EXPOSER, SOUS FORME D ' UN ARTICLE POUR UNE REVUE DE GRANDE DIFFUSION, LES AVANTAGES OU LES INCONVENIENTS DE L ' APPARTENANCE DE VOTRE PAYS A LA COMMUNAUTE ' . LA REQUERANTE N ' A PAS OBTENU LE NOMBRE DE POINTS NECESSAIRES A CETTE EPREUVE . LA CANDIDATURE DE LA REQUERANTE A PAR CONSEQUENT ETE ELIMINEE POUR LA SUITE DES EPREUVES DU CONCOURS .
4 LA REQUERANTE A INTRODUIT, LE 1 JUILLET 1980, UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONTRE LE REJET DE SA CANDIDATURE . CETTE RECLAMATION ETANT RESTEE SANS REPONSE, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
5 LE PREMIER MOYEN DE LA REQUERANTE EST TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME . PAR CE MOYEN, LA REQUERANTE ENTEND FAIRE VALOIR, EN SUBSTANCE, QUE LE SUJET CHOISI POUR LA PREMIERE EPREUVE AURAIT ETE INAPPROPRIE PARCE QU ' IL ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA NATURE DES FONCTIONS DU POSTE EN QUESTION DONT IL DEPASSERAIT LE NIVEAU . CES FONCTIONS, VISANT NOTAMMENT DES CONTACTS AVEC LA PRESSE ET LES MILIEUX SPECIALISES SOUS L ' AUTORITE D ' UN CHEF DE DIVISION, N ' EXIGERAIENT PAS L ' APTITUDE A REPONDRE A TOUT MOMENT, SANS DOCUMENTATION A L ' APPUI, A UNE QUESTION DE CET ORDRE .
6 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES POSTES DE LA CATEGORIE A DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE CORRESPONDENT, SELON L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, A DES FONCTIONS DE DIRECTION, DE CONCEPTION ET D ' ETUDE, NECESSITANT DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT . L ' AVIS DE CONCOURS A/66 EXIGEAIT, PARMI LES QUALIFICATIONS ET CONNAISSANCES REQUISES, UNE ' CONNAISSANCE APPROFONDIE DU FONCTIONNEMENT DES MOYENS D ' INFORMATION ET DES SYSTEMES PARLEMENTAIRES EN ITALIE '
AINSI QU ' UNE ' CONNAISSANCE APPROFONDIE DE L ' ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ' .
7 UN EXPOSE SUR LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS POUR L ' ITALIE D ' APPARTENIR A LA COMMUNAUTE EXIGEAIT DES CONNAISSANCES TANT DES PROBLEMES COMMUNAUTAIRES QUE DE PROBLEMES DE POLITIQUE ITALIENNE . LA FORME D ' UN ARTICLE POUR UNE REVUE DE GRANDE DIFFUSION, OUTRE LE FAIT QU ' ELLE EXIGEAIT DE LA PART DES CANDIDATS UNE CERTAINE CONNAISSANCE DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATION, INDIQUAIT QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE, POUR ABORDER LE SUJET, DE DISPOSER D ' UNE DOCUMENTATION OU DE STATISTIQUES DETAILLEES . UN EXPOSE SUR LE SUJET CHOISI PAR LE JURY DE CONCOURS CONSTITUAIT DONC, TANT PAR SON CONTENU QUE PAR SA FORME, UN MOYEN APPROPRIE POUR VERIFIER SI LES CANDIDATS AU CONCOURS POSSEDAIENT LES CONNAISSANCES NECESSAIRES DANS LES DOMAINES REQUIS .
8 LA DIFFICULTE DE CE SUJET NE DEPASSE PAS LE NIVEAU REQUIS PAR L ' EXIGENCE DE CONNAISSANCES APPROFONDIES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE DANS LES DOMAINES EN QUESTION . PAR AILLEURS, LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DU JURY DE CONCOURS EN CE QUI CONCERNE LE DEGRE DE DIFFICULTE A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DE LA NOTATION DES EPREUVES .
9 EN CHOISISSANT LE SUJET DE LA PREMIERE EPREUVE DU CONCOURS, LE JURY S ' EST DONC TENU DANS DES LIMITES NON CRITICABLES AU REGARD DES CRITERES INDIQUES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
10 LE SECOND MOYEN EST TIRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DE TOUS LES CANDIDATS . LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE CERTAINS CANDIDATS AURAIENT ETE INDUMENT AVANTAGES PAR LE CHOIX DU SUJET, PARCE QU ' ILS AVAIENT EFFECTUE AUPARAVANT DES ETUDES SPECIALISEES SUR CETTE MEME QUESTION . A CET EFFET, LA REQUERANTE SE REFERE AU FAIT QU ' UN DES CANDIDATS ETAIT VENU DE LA COMMISSION DES BUDGETS DU PARLEMENT OU IL AURAIT PARTICIPE, DANS LE CADRE DE SON TRAVAIL, A DES ETUDES PORTANT SUR DE TELS PROBLEMES ; UN CANDIDAT AU CONCOURS POUR LE POSTE A DUBLIN SERAIT L ' AUTEUR D ' UNE ETUDE SPECIALISEE SUR LES AVANTAGES POUR SON PAYS, L ' IRLANDE, D ' APPARTENIR A LA COMMUNAUTE .
11 OR, LE SUJET EN QUESTION, DE PAR SA GENERALITE, NE VISE PAS DES PROBLEMES EXIGEANT DES CONNAISSANCES PARTICULIERES OU DES EXPERIENCES SPECIFIQUES ET SPECIALISEES . DES CONNAISSANCES ET DES EXPERIENCES UTILES POUR ABORDER UN TEL SUJET PEUVENT S ' ACQUERIR DANS LE CADRE DE L ' EXERCICE DE FONCTIONS TRES DIVERSES AUPRES D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE . SI L ' UN DES CANDIDATS AU CONCOURS A/66 AVAIT EFFECTIVEMENT EU L ' OCCASION D ' ACQUERIR DE TELLES CONNAISSANCES OU EXPERIENCES AU COURS DE SON ACTIVITE POUR LA COMMISSION DES BUDGETS DU PARLEMENT, IL POUVAIT EN ETRE DE MEME POUR LA REQUERANTE AU COURS DE SA LONGUE ACTIVITE AU BUREAU D ' INFORMATION A ROME .
12 LE CONCOURS VISANT A POURVOIR LE POSTE A DUBLIN CONSTITUAIT UN CONCOURS DISTINCT DU CONCOURS LITIGIEUX . LE FAIT QU ' UN DES CANDIDATS A CE CONCOURS ETAIT L ' AUTEUR D ' UNE ETUDE SPECIALISEE SUR LE SUJET EN QUESTION ET A PU ETRE, DE CE FAIT, PARTICULIEREMENT BIEN PREPARE POUR LA PREMIERE EPREUVE DE CE CONCOURS, N ' EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE QUI N ' ETAIT PAS CANDIDATE A CE CONCOURS .
13 LA REQUERANTE N ' A DONC APPORTE AUCUN MOYEN DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QUE CERTAINS CANDIDATS AU CONCOURS LITIGIEUX AURAIENT ETE INDUMENT AVANTAGES PAR RAPPORT A ELLE PAR LE CHOIX DU SUJET POUR LA PREMIERE EPREUVE .
14 LA REQUERANTE FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE CERTAINS DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS SERAIENT VENUS DE GRADES SUPERIEURS A CELUI VISE PAR LE CONCOURS LITIGIEUX . A CET EFFET, LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' UN CANDIDAT AU CONCOURS DE
ROME SE SERAIT TROUVE AU MOMENT DU DEROULEMENT DES EPREUVES, AU GRADE A 6, ET QUE LE CANDIDAT SUSMENTIONNE AU CONCOURS POUR LE POSTE A DUBLIN AURAIT ETE CLASSE AU GRADE A 4 .
15 LE CONCOURS A/66 VISANT UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR DE LA CARRIERE A 7/A 6, ON NE SAURAIT REPROCHER AU JURY D ' AVOIR ADMIS A CE CONCOURS UN CANDIDAT CLASSE AU MOMENT DE POSER SA CANDIDATURE AU GRADE A 7, ET LORS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE SELECTION DANS LA CARRIERE A 7/A 6 . LA PARTICIPATION D ' UN CANDIDAT DU GRADE A 4 AU CONCOURS POUR LE POSTE A DUBLIN NE POUVANT PAS FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE, IL N ' Y A PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR SON ADMISSION AUDIT CONCOURS .
16 LE TROISIEME MOYEN DE LA REQUERANTE EST TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR . PAR CE MOYEN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE QUE LES DIFFERENTS CONCOURS POUR LES POSTES AUX BUREAUX D ' INFORMATION DU PARLEMENT AVAIENT ETE ORGANISES AVEC L ' INTENTION DE RESERVER LES POSTES EN QUESTION A CERTAINS CANDIDATS . LES CONCOURS AURAIENT ETE DESTINES A PERMETTRE A DES CANDIDATS VENANT DE GRADES SUPERIEURS, ET FAVORISES PAR LE SUJET CHOISI POUR LA PREMIERE EPREUVE, DE RENTRER DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE .
17 AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE CONCLURE QUE, SOIT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, SOIT LE JURY DU CONCOURS A/66 AIT POURSUIVI, PAR CE CONCOURS, UN AUTRE BUT QUE CELUI DE TROUVER LE CANDIDAT LE PLUS QUALIFIE POUR LE POSTE EN QUESTION . A SUPPOSER MEME QU ' UN OU PLUSIEURS CANDIDATS AU CONCOURS LITIGIEUX AIENT POSE LEUR CANDIDATURE DANS LE SEUL INTERET DE POUVOIR RENTRER DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE, UNE TELLE MOTIVATION PROPRE A CE OU CES CANDIDATS NE SAURAIT CONSTITUER UN VICE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS .
18 LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AU DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .