Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 septembre 2022 – Saure/Commission
(affaire T‑651/21) (1)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech – Recours en annulation – Décisions explicites adoptées après refus implicite d’accès – Absence de litispendance en raison de l’irrecevabilité d’un autre recours – Refus total et partiel d’accès – Exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des avis juridiques, à la protection du processus décisionnel et à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers »
1.      Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Conclusions identiques à celles d’un recours déclaré irrecevable – Disparition de la litispendance – Recevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 86)
(voir points 20-23)
2.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Applicabilité intégrale des dispositions du règlement 2018/1725 – Obligation pour le demandeur de démontrer le caractère nécessaire du transfert des données à caractère personnel en cause – Obligation pour l’institution de vérifier d’office l’existence d’une atteinte à des intérêts légitimes de la personne concernée
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, b), et 2018/1725, art. 3, § 1, 5 et 9, § 1, a) et b)]
(voir points 31-37)
3.      Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2018/1725 – Demande d’accès à des données à caractère personnel – Obligation d’établir la nécessité du transfert desdites données – Portée – Intérêt public justifiant la divulgation des données – Invocation de justifications liées à la sauvegarde de la sécurité nationale et de la sûreté publique – Invocation du principe de transparence – Nécessité de faire valoir des considérations particulières en rapport avec l’espèce
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 2 et art. 4, § 1, b), et 2018/1725, considérant 28 et art 9, § 1, b)]
(voir points 41, 42, 45-51)
4.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des avis juridiques – Portée – Refus de divulgation d’avis du service juridique de la Commission contenant des projets de stipulations contractuelles relatives aux négociations avec des producteurs de vaccins contre la COVID-19 – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérants 2 et 6 et art. 4, § 2, 2e tiret, et § 7)
(voir points 58-60, 62-69)
5.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Champ d’application – Documents relatifs aux négociations en cours, en vue de la conclusion de contrats d’achat anticipé de vaccins contre la COVID-19 – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Absence – Application de l’exception limitée dans le temps
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 3, 1er al., et § 7)
(voir points 76-77, 84-93)
6.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales applicables à certaines catégories de documents
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)
(voir points 100-104, 107, 110-112)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Hans-Wilhelm Saure est condamné aux dépens.
1JO C 481 du 29.11.2021.