61977CJ0150_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 150/77,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DES ARTICLES 1 A 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ( PREMIERE CHAMBRE CIVILE ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BERTRAND, AYANT SON SIEGE A ARNAGE ( FRANCE )
ET
PAUL OTT KG, AYANT SON SIEGE A NEUSTADT/STUTTGART ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
Objet du litige
UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DE LADITE CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1977, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 15 DECEMBRE SUIVANT, LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A POSE, EN VERTU DES ARTICLES 1 A 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ( JO N L 204, P.28 ) RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO N L 299 DU 31.12.1972, P.32 ), APPELEE PAR LA SUITE ' LA CONVENTION ', UNE QUESTION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13, 14 ET 28 DE LADITE CONVENTION ;
2QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE DEUX SOCIETES COMMERCIALES, L ' UNE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ALLEMAGNE, L ' AUTRE EN FRANCE, A PROPOS D ' UN CONTRAT DE VENTE, DATANT DU 12 FEVRIER 1972, D ' UNE MACHINE-OUTIL DONT LE PRIX, FIXE A 74 205 DM, DEVAIT ETRE PAYE PAR LA SOCIETE FRANCAISE EN DEUX TRAITES D ' UN MONTANT EGAL, A ECHEANCES DE 60 ET 90 JOURS ET QUI N ' ONT ETE REGLEES QUE PARTIELLEMENT ;
3QUE, PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1974, LE LANDGERICHT DE STUTTGART A CONDAMNE PAR DEFAUT LA SOCIETE FRANCAISE A PAYER LA SOMME DE 7 139 DM AVEC INTERETS ;
4QUE CETTE DECISION A ETE DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE, D ' ABORD PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS DU 30 JUIN 1975, PUIS PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D ' APPEL D ' ANGERS DU 20 MAI 1976 ;
5QUE CET ARRET A ETE FRAPPE D ' UN POURVOI EN CASSATION ;
6QUE LA COUR DE CASSATION A ESTIME QUE ' L ' ARRET DE LA COUR D ' APPEL D ' ANGERS SERAIT JUSTIFIE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 28, ALINEA 3, DE LA CONVENTION QUI INTERDIT AU JUGE DE L ' EXEQUATUR DE CONTROLER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L ' ETAT D ' ORIGINE, A MOINS QUE LA VENTE NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS, AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DE LA MEME CONVENTION, AUQUEL CAS, PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 14, ALINEA 2, ET DE L ' ARTICLE 28, ALINEA 1, L ' ACTION N ' AURAIT PU ETRE PORTEE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA SOCIETE DEFENDERESSE A SON DOMICILE, C ' EST-A-DIRE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, ET L ' EXEQUATUR DEVRAIT ETRE REFUSE A LA DECISION D ' UN TRIBUNAL ALLEMAND ' ;
7QUE LA COUR DE CASSATION EN A DEDUIT QUE LA SOLUTION DE CE PROBLEME DEPENDAIT DE LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT, ET ELLE A EN CONSEQUENCE SAISI LA COUR AUX FINS DE DIRE, A TITRE PREJUDICIEL, ' SI LA VENTE D ' UNE MACHINE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE A UNE AUTRE SOCIETE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR DEUX TRAITES EGALES A 60 ET A 90 JOURS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ' ;
8ATTENDU QU ' EN MATIERE DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS, L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION PRESCRIT QUE ' L ' ACTION DU VENDEUR CONTRE L ' ACHETEUR NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE DEFENDEUR A SON DOMICILE ' ;
9QU ' IL RESULTE DE CETTE REGLE IMPERATIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE QUE LE LANDGERICHT DE STUTTGART, JUGE D ' ORIGINE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS ET LA COUR D ' APPEL D ' ANGERS, JUGES DE L ' EXEQUATUR, POUR DEFINIR LEUR COMPETENCE, ONT REFUSE, IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT, LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJET MOBILIER CORPOREL AU CONTRAT DE VENTE EN CAUSE ;
10QUE CE SONT LES DOUTES DE LA COUR DE CASSATION SUR LA QUALIFICATION EXACTE DUDIT CONTRAT QUI L ' ONT DETERMINEE A SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE LA QUESTION SUSVISEE ;
11QUE CELLE-CI REVIENT A DEMANDER A LA COUR SI UN CONTRAT DE VENTE, TEL QUE DECRIT, BENEFICIE DU PRIVILEGE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ENONCEE A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION ;
12ATTENDU QUE LA NOTION DE CONTRAT DE VENTE A TEMPERAMENT DIFFERE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE SELON LES FINALITES POURSUIVIES PAR LES LEGISLATIONS RESPECTIVES ;
13QUE, SI TOUTES SE RATTACHENT A L ' IDEE DE LA PROTECTION DE L ' ACHETEUR ' A TEMPERAMENT ' TANT EN POSITION DE FAIBLESSE ECONOMIQUE PAR RAPPORT AU VENDEUR, CERTAINES SE FONDENT EGALEMENT SUR DES CONSIDERATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE, MONETAIRE ET D ' EPARGNE DESTINEES A CONTROLER LA PRATIQUE DES VENTES A TEMPERAMENT, EN PARTICULIER POUR LES OBJETS DE CONSOMMATION DURABLE ( AUTOMOBILES, MATERIEL ELECTRO-MENAGER, AUDIO - VISUEL ETC . ), LE PLUS SOUVENT PAR LE BIAIS DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACOMPTES MINIMAUX OU A LA DUREE MAXIMALE DE CREDIT OU EN INSTITUANT DES MONTANTS MINIMUM OU MAXIMUM DU PRIX DE VENTE GLOBAL ;
14QUE CES DIVERS OBJECTIFS POURSUIVIS AYANT CONDUIT A L ' ETABLISSEMENT DE REGLEMENTATIONS DIFFERENTES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES, IL EST NECESSAIRE, EN VUE DE SUPPRIMER LES ENTRAVES AUX RELATIONS JURIDIQUES ET A LA SOLUTION DES LITIGES DANS L ' ORDRE DES RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS, DE CONSIDERER CETTE NOTION COMME AUTONOME ET DONC COMMUNE A L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ;
15QU ' EN EFFET, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE GARANTIR LE FONCTIONNEMENT HARMONIEUX DES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION SI L ' ON DONNAIT, A L ' EXPRESSION EN CAUSE, DES SIGNIFICATIONS DIFFERENTES D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE, SELON LA JURIDICTION PREMIERE SAISIE D ' UN LITIGE CONCERNANT UN CONTRAT DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS OU CELLE COMPETENTE EN MATIERE D ' EXEQUATUR ;
16QU ' IL EST DONC INDISPENSABLE, POUR LA COHERENCE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 4 DE LA CONVENTION, DE LUI DONNER UN CONTENU MATERIEL UNIFORME RATTACHE A L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE ;
17ATTENDU QU ' A CETTE CONSTATATION IL FAUT AJOUTER QUE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION, EN RAISON DE SON CARACTERE DEROGATIORE AUX PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME MIS EN PLACE PAR LA CONVENTION EN MATIERE CONTRACTUELLE, TELS QU ' ILS SE DEGAGENT NOTAMMENT DE SES ARTICLES 2 ET 5, PARAGRAPHE 1, DOIT ETRE STRICTEMENT LIMITEE AUX OBJECTIFS PROPRES A LA SECTION 4 DE LADITE CONVENTION ;
18QUE CES OBJECTIFS, TELS QU ' ILS RESULTENT DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA CONVENTION, ONT EXCLUSIVEMENT ETE INSPIRES PAR UN SOUCI DE PROTECTION A L ' EGARD DE CERTAINES CATEGORIES D ' ACHETEURS QUI, AYANT ETE PARTIES A DES CONTRATS DE ' VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS ', NE PEUVENT ETRE ATTRAITS PAR LES VENDEURS QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LESDITS ACHETEURS ONT LEUR DOMICILE, ALORS QUE LES VENDEURS DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUVENT ETRE ASSIGNES SOIT DEVANT LES TRIBUNAUX DE CET ETAT, SOIT DEVANT CEUX DE L ' ETAT CONTRACTANT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SONT DOMICILIES LES ACHETEURS ;
19ATTENDU QUE C ' EST COMPTE TENU DES PRINCIPES GENERAUX QUI RESSORTENT EN CETTE MATIERE DE L ' ENSEMBLE DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES ET AU VU DE L ' OBJECTIF DE PROTECTION D ' UNE CERTAINE CATEGORIE D ' ACHETEURS QU ' IL FAUT S ' EFFORCER DE DEGAGER UNE NOTION AUTONOME DU CONTRAT DE VENTE A TEMPERAMENT POUR APPORTER UNE REPONSE A LA QUESTION POSEE :
20QU ' IL RESULTE DE REGLES COMMUNES AUX LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES QUE LA VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS S ' ENTEND COMME ETANT UNE TRANSACTION DANS LAQUELLE LE PRIX S ' ACQUITTE EN PLUSIEURS VERSEMENTS OU QUI EST LIEE A UN CONTRAT DE FINANCEMENT ;
21QU ' UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, CONFORME AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA SECTION 4, CONDUIT A NE RESERVER LE PRIVILEGE JURIDICTIONNEL CI-DESSUS DECRIT QU ' AUX ACHETEURS AYANT BESOIN DE PROTECTION, LEUR POSITION ECONOMIQUE ETANT CARACTERISEE PAR LEUR FAIBLESSE VIS-A-VIS DES VENDEURS, DU FAIT QU ' ILS SONT DES CONSOMMATEURS FINALS A CARACTERE PRIVE, NON ENGAGES, PAR L ' ACHAT DU PRODUIT ACQUIS A TEMPERAMENT, DANS DES ACTIVITES COMMERCIALES OU PROFESSIONNELLES ;
22QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA NOTION DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS, AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, NE PEUT PAS ETRE COMPRISE COMME S ' ETENDANT A LA VENTE D ' UNE MACHINE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE A UNE AUTRE SOCIETE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR TRAITES ECHELONNEES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DU ROYAUME DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
24QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1977, DIT POUR DROIT :
LA NOTION DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS, AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, NE PEUT PAS ETRE COMPRISE COMME S ' ETENDANT A LA VENTE D ' UNE MACHINE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE A UNE AUTRE SOCIETE, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR TRAITES ECHELONNEES .