61984CJ0165_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 165/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JOHN FRIEDRICH KROHN ( GMBH & CO . KG ), HAMBURG,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, FRANKFURT AM MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION, DU 1ER OCTOBRE 1982, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION EN 1982 POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE, ET MODIFIANT LE REGLEMENT NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 280, P . 14 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1984, PARVENUE A LA COUR LE 2 JUILLET SUIVANT, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION, DU 1ER OCTOBRE 1982, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION, EN 1982, POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( RACINES DE MANIOC, AUTRES RACINES ET TUBERCULES SIMILAIRES ), ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE, ET MODIFIANT LE REGLEMENT NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 280, P . 14 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES LA BALM ) ET LA SOCIETE KROHN . LA BALM, PAR DECISION DU 8 OCTOBRE 1982, A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE KROHN, LE 4 OCTOBRE PRECEDENT, TENDANT A LA RESTITUTION DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE, DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 30 SEPTEMBRE 1982, ET A LA LIBERATION DE LA CAUTION CORRESPONDANTE, QUI AVAIT ETE DEPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281, P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3808/81 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1981 ( JO L 382, P . 37 ), ET LE REGLEMENT NO 1451/82 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1982 ( JO L 164, P . 1 ).
3 LE REFUS DE LA BALM REPOSAIT SUR UNE DOUBLE MOTIVATION : D ' UNE PART, LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA THAILANDE NE PERMETTAIENT PAS, A LA DIFFERENCE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2655/82 PRECITE, DE FAIRE DROIT A UNE TELLE DEMANDE, ET, D ' AUTRE PART, IL N ' ETAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR INVOQUER LES CAS DE FORCE MAJEURE, PREVUS PAR LES ARTICLES 33, PARAGRAPHE 4, ET 36 DU REGLEMENT NO 3183/80 DE LA COMMISSION, DU 3 DECEMBRE 1980, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 338, P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 49/82, DU 11 JANVIER 1982 ( JO L 7, P . 7 ).
4 SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE JUSQU ' AU MILIEU DE L ' ANNEE 1982, LES IMPORTATIONS DE MANIOC EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ETAIENT POSSIBLES SUR PRESENTATION DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES SANS LIMITATION DE QUANTITE . CES OPERATIONS DONNAIENT LIEU A LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION AU TAUX DE 6 % AD VALOREM .
5 CEPENDANT, EN VUE D ' OBTENIR UNE MEILLEURE STABILITE DU MARCHE DU MANIOC DANS LA CEE, LE CONSEIL A CONCLU, LE 19 JUILLET 1982, DES ACCORDS DE CONTINGENTEMENT DES IMPORTATIONS DE MANIOC AVEC, RESPECTIVEMENT, LE ROYAUME DE THAILANDE ( DECISION 82/495 DU CONSEIL, JO L 219, P . 52 ), LA REPUBLIQUE D ' INDONESIE ( DECISION 82/496 DU CONSEIL, JO L 219, P . 56 ) ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL ( DECISION 82/497 DU CONSEIL, JO L 219, P . 58 ). EN CONSIDERATION DE CES ACCORDS, LE CONSEIL A ADOPTE, LE 30 SEPTEMBRE 1982, LE REGLEMENT NO 2646/82, RELATIF AU REGIME A L ' IMPORTATION APPLICABLE EN 1982 AUX PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 279, P . 81 ).
6 L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT NO 2646/82 DU CONSEIL A LIMITE LA POSSIBILITE D ' IMPORTER LES MARCHANDISES EN CAUSE, AU TAUX PREFERENTIEL DE 6 % AD VALOREM, AUX CONTINGENTS FIXES DANS LE CADRE DES TROIS ACCORDS PRECITES . IL EN EST RESULTE QUE LES QUANTITES DE MANIOC IMPORTEES AU-DELA DE CES CONTINGENTS DEVAIENT SUPPORTER DESORMAIS LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION APPLICABLE A L ' ORGE, DONT LE TAUX ETAIT TRES SUPERIEUR ( ENVIRON 50 % AD VALOREM A LA DATE DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ).
7 LA COMMISSION A REGLE DIFFEREMMENT LE SORT DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION QUI, BIEN QUE NON UTILISES, ETAIENT ENCORE EN COURS DE VALIDITE LORS DE L ' INTERVENTION, LE 19 JUILLET 1982, DES TROIS ACCORDS PRECITES .
8 POUR CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE MANIOC EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE, LE REGLEMENT NO 2655/82 PRECITE PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE DEMANDER, DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT, A SAVOIR LE 2 OCTOBRE 1982, L ' ANNULATION DES CERTIFICATS DELIVRES AVANT CETTE DATE ET LA LIBERATION DE LA CAUTION CORRESPONDANTE .
9 EN REVANCHE, POUR CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE, LE REGLEMENT NO 2029/82 DE LA COMMISSION, ADOPTE DES LE 22 JUILLET 1982, EN APPLICATION DE L ' ACCORD CEE-THAILANDE PRECITE ( JO L 218, P . 8 ), A SEULEMENT PREVU QUE LES PRODUITS EXPORTES DE THAILANDE AVANT LE 28 JUILLET 1982 POUVAIENT SOUS CERTAINES CONDITIONS CONTINUER DE BENEFICIER DU TAUX PREFERENTIEL DE 6 % AD VALOREM . LE TEXTE N ' OUVRE AUCUNE POSSIBILITE DE DEMANDER L ' ANNULATION DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES ANTERIEUREMENT ET LA LIBERATION DE LA CAUTION CORRESPONDANTE .
10 S ' ETANT POURVUE DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE DU 8 OCTOBRE 1982 ET LE REJET PAR LA BALM DES DIFFERENTES RECLAMATIONS QU ' ELLE AVAIT INTRODUITES, LA SOCIETE KROHN A FAIT VALOIR QUE LA PERTE DES CAUTIONS N ' ETAIT PAS JUSTIFIEE DANS LA MESURE OU ELLE N ' AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE D ' UTILISER LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION AVANT L ' INTERVENTION DE L ' ACCORD CEE-THAILANDE ET DE SON REGLEMENT D ' APPLICATION NO 2029/82, PRECITE, ET OU L ' INTRODUCTION DE CE REGIME DE CONTINGENTS EN COURS DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION, C ' EST-A-DIRE ENTRE LE 21 MAI ET LE 30 SEPTEMBRE 1982, CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT ELLE N ' AVAIT PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES . LA SOCIETE KROHN A, EN OUTRE, FAIT VALOIR QU ' IL CONVENAIT, EN L ' ESPECE, D ' ANNULER LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION EN CAUSE SUR LE FONDEMENT D ' UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82, PRECITE, RELATIF AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE .
11 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A ALORS SAISI LA COUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) EN VERTU DU PRINCIPE DE RANG SUPERIEUR DU RESPECT DES REGLES DE DROIT OU DE CELUI DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2655/82 DE LA COMMISSION, DU 1ER OCTOBRE 1982 ( JO L 280, P . 14 ), RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE, DOIT-IL ETRE APPLIQUE PAR ANALOGIE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DE LA MEME SOUS-POSITION TARIFAIRE, ORIGINAIRES DE THAILANDE?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION, QUELS SONT LES DELAIS ET AUTRES REGLES DE PROCEDURE PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2655/82 QU ' IL CONVIENT DE RESPECTER DANS LE CADRE DE CETTE APPLICATION PAR ANALOGIE?
3)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION NO 1, LE REGIME D ' IMPORTATION INSTITUE POUR L ' ANNEE 1982 POUR L ' IMPORTATION DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUE-T-IL UN CAS DE FORCE MAJEURE DANS LA MESURE OU IL A EU POUR EFFET DE MAJORER LE PRELEVEMENT DE 6 % AD VALOREM A UN MULTIPLE DE CE TAUX POUR LES PRODUITS QUI NE SONT PAS SOUMIS A UN CERTAIN CONTINGENT? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
12 PAR CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION, DU 1ER OCTOBRE 1982, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION, EN 1982, POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE, DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT A LA SITUATION D ' IMPORTATEURS DE PRODUITS DE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE EN PROVENANCE DE THAILANDE, REGLEE PAR LE REGLEMENT NO 2029/82 DE LA COMMISSION .
13 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT EST NORMALEMENT DEFINI PAR SES PROPRES DISPOSITIONS ET NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE ETENDU A DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QU ' IL A ENTENDU VISER .
14 COMME L ' A JUGE LA COUR PAR SES ARRETS DU 20 FEVRIER 1975 ( ADOLF REICH, 64/74, REC . P . 261 ) ET DU 11 JUILLET 1978 ( UNION FRANCAISE DES CEREALES, 6/78, REC . P . 1675 ), IL PEUT CEPENDANT EN ALLER AUTREMENT DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS . IL RESSORT, EN EFFET, DES ARRETS PRECITES QUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES PEUVENT INVOQUER A BON DROIT '
L ' APPLICATION PAR ANALOGIE '
D ' UN REGLEMENT, QUI NE LEUR EST PAS NORMALEMENT APPLICABLE, S ' IL JUSTIFIENT QUE LE REGIME JURIDIQUE DONT ILS RELEVENT :
- D ' UNE PART, EST ETROITEMENT COMPARABLE A CELUI DONT ILS DEMANDENT L ' APPLICATION PAR ANALOGIE ;
- D ' AUTRE PART, COMPORTE UNE OMISSION QUI EST INCOMPATIBLE AVEC UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE CETTE APPLICATION PAR ANALOGIE PERMET DE REPARER .
15 IL CONVIENT DONC, EN PREMIER LIEU, DE COMPARER LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE EN 1982 AUX IMPORTATIONS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE AVEC CELUI QUI REGIT LES IMPORTATIONS DE MANIOC EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERS CONCERNES .
16 A CET EGARD, LA SOCIETE KROHN SOULIGNE QUE LE REGLEMENT NO 2029/82 PRECITE, RELATIF AUX IMPORTATIONS DE MANIOC DE THAILANDE POUR 1982, ET LE REGLEMENT NO 2655/82, RELATIF AUX IMPORTATIONS DE MANIOC DES PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE POUR 1982, ONT INTRODUIT LE MEME SYSTEME DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS . CES TEXTES POURSUIVAIENT LE MEME INTERET COMMUNAUTAIRE ET CONCERNAIENT DES IMPORTATEURS DONT LES INTERETS ETAIENT IDENTIQUES .
17 LA COMMISSION, SANS MECONNAITRE QUE LES DEUX REGIMES D ' IMPORTATION EN QUESTION COMPORTENT DES ELEMENTS COMMUNS, INSISTE SUR LES DIFFERENCES QUI LES SEPARENT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE GESTION DU CONTINGENT DE 1982 ET LE TRAITEMENT DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX REGIMES .
18 LA COMMISSION FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT QUE LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DE MANIOC EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE ONT ETE DELIVRES ENTRE JANVIER ET JUILLET 1982 SANS RECENSEMENT SYSTEMATIQUE . LORS DE L ' INTRODUCTION DES CONTINGENTS, QUI PRENAIENT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982, ON IGNORAIT LE NOMBRE EXACT DES CERTIFICATS DEJA DELIVRES, ALORS QU ' IL CONVENAIT D ' EVITER TOUT DEPASSEMENT DU CONTINGENT ANNUEL . IL ETAIT DONC POSSIBLE QU ' UN NOMBRE IMPORTANT DE CES CERTIFICATS NE PUISSE ETRE UTILISE ET IL CONVENAIT, DES LORS, DE PREVOIR QUE LES IMPORTATEURS AURAIENT LA FACULTE DE DEMANDER L ' ANNULATION DE CES CERTIFICATS ET LA LIBERATION DES CAUTIONS CORRESPONDANTES .
19 LA SITUATION ETAIT, SELON LA COMMISSION, TOUTE DIFFERENTE POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE THAILANDE DANS LA MESURE OU LES AUTORITES THAILANDAISES ONT, DES LE 1ER JANVIER 1982, CONTROLE LES EXPORTATIONS DE MANIOC VERS LA COMMUNAUTE EN LES ASSORTISSANT DE LA DELIVRANCE DE '
CERTIFICATS D ' EXPORTATION ' . LORS DE L ' INTRODUCTION DES CONTINGENTS, LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DISPOSAIENT DONC D ' UN INSTRUMENT DE CONTROLE PERMETTANT DE GARANTIR LE RESPECT DU CONTINGENT PREFERENTIEL . EN OUTRE, CHAQUE IMPORTATEUR POUVAIT S ' INFORMER SUR L ' ETAT D ' EXPLOITATION DU CONTINGENT ET SAVOIR SI L ' OPERATION ENVISAGEE PAR LUI AVAIT UNE CHANCE D ' ETRE REALISEE AU TAUX DE PRELEVEMENT PREFERENTIEL . IL ETAIT DONC INUTILE DE PREVOIR, AU PROFIT DE CES IMPORTATEURS, LES MEMES FACILITES EN MATIERE D ' ANNULATION DE CERTIFICATS ET DE LIBERATION DES CAUTIONS .
20 IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' EN 1982 LES IMPORTATEURS DE MANIOC DE THAILANDE OU D ' AUTRES PAYS TIERS ETAIENT SOUMIS A UN MEME REGIME JURIDIQUE, DEFINI PAR LES REGLEMENTS DE BASE NO 2727/75 DU CONSEIL ET NO 3183/80 DE LA COMMISSION, PRECITES . ILS ONT ETE LES UNS ET LES AUTRES CONCERNES PAR LA CONCLUSION D ' ACCORDS DE CONTINGENTEMENT AVEC LA THAILANDE, L ' INDONESIE ET LE BRESIL, QUI ONT RESTREINT LEURS POSSIBILITES, ANTERIEUREMENT ILLIMITEES, D ' IMPORTER AU TAUX PREFERENTIEL DE 6 %, COMME L ' A PREVU L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2646/82 DU CONSEIL, PRECITE .
21 S ' IL EST EXACT QUE LA GESTION DES CONTINGENTS POUR 1982 A ETE ORGANISEE SELON DES MODALITES UN PEU DIFFERENTES POUR LA THAILANDE ET LES AUTRES PAYS TIERS, CETTE CIRCONSTANCE N ' ETABLIT EN AUCUNE MANIERE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMISSION, QUE LES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE SE SOIENT TROUVES PLACES DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERS . IL RESSORT, EN EFFET, DU DOSSIER QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE A IGNORE, JUSQU ' AU 22 JUILLET 1982, LE SYSTEME DE CONTROLE DES EXPORTATIONS MIS EN PLACE PAR LES AUTORITES THAILANDAISES, QUE LES IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES N ' ETAIENT DONC PAS TENUS DE RESPECTER . LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR ONT EGALEMENT ETABLI QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES IGNORAIENT, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME, SI LES LICENCES D ' EXPORTATION DELIVREES PAR LES AUTORITES THAILANDAISES N ' EXCEDAIENT PAS DEJA LES LIMITES DU CONTINGENT .
22 IL FAUT DONC RECONNAITRE, DANS CES CONDITIONS, QUE LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE EN 1982 AUX IMPORTATIONS DE MANIOC DE THAILANDE ETAIT ETROITEMENT COMPARABLE A CELUI REGISSANT, A LA MEME EPOQUE, LES IMPORTATIONS DE MANIOC DES AUTRES PAYS TIERS . LES CONSIDERATIONS DE CONFIANCE LEGITIME, QUI SELON LE TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 2655/82 PRECITE, ONT INSPIRE LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, EN FAVEUR DES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE, ETAIENT DONC SUSCEPTIBLES DE MOTIVER DES MESURES ANALOGUES EN FAVEUR DES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE .
23 IL APPARTIENT, DES LORS, A LA COUR D ' EXAMINER, EN SECOND LIEU, SI LE REGIME JURIDIQUE DONT RELEVENT LES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE COMPORTE UNE OMISSION INCOMPATIBLE AVEC UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET SUSCEPTIBLE D ' ETRE REPAREE GRACE A UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82, PRECITE .
24 IL CONVIENT DE RELEVER, A CET EGARD, QUE L ' ABSENCE DANS LE REGLEMENT NO 2029/82, PRECITE, RELATIF AUX IMPORTATIONS DE THAILANDE, DE TOUTE DISPOSITION PERMETTANT AUX DETENTEURS DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES ANTERIEUREMENT DE DEMANDER LEUR ANNULATION ET LA LIBERATION DE LA CAUTION CORRESPONDANTE, A PLACE CES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE DEFAVORABLE PAR RAPPORT AUX IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERS .
25 LES DETENTEURS D ' ANCIENS CERTIFICATS D ' IMPORTATION DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE SE SONT TROUVES PLACES, EN EFFET, DES LE 28 JUILLET, DEVANT L ' ALTERNATIVE SUIVANTE : OU BIEN REALISER LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES EN ACQUITTANT DES PRELEVEMENTS A UN TAUX TRES ELEVE, OU BIEN PERDRE LEURS CAUTIONS . IL EN RESULTAIT POUR EUX DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DONT LES IMPORTATEURS DE MANIOC DES AUTRES PAYS TIERS POUVAIENT S ' EXONERER EN INVOQUANT LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82 PRECITE .
26 CE DESAVANTAGE ETAIT D ' AUTANT PLUS SENSIBLE POUR LES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE QU ' ILS SE SONT VU IMPOSER, DES LE 28 JUILLET 1982, LA MISE EN VIGUEUR DU CONTINGENT, ALORS QUE LES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERS ONT DISPOSE D ' UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE PLUS DE DEUX MOIS POUR UTILISER LEURS CERTIFICATS D ' IMPORTATION EN CONTINUANT A BENEFICIER DU TAUX PREFERENTIEL DE 6 % .
27 UNE TELLE SITUATION EST CONTRAIRE AU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES .
28 L ' ABSENCE DANS LE REGLEMENT NO 2029/82, PRECITE, DE DISPOSITIONS PERMETTANT DE DEMANDER L ' ANNULATION DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION NON UTILISES MECONNAIT EN OUTRE LA FINALITE DES ACCORDS DE CONTINGENTEMENT CONCLUS EN 1982 QUI ONT POUR OBJET DE DECOURAGER LES IMPORTATIONS EN DEPASSEMENT DES CONTINGENTS FIXES . LE REFUS DE LIBERER LES CAUTIONS AFFERENTES A D ' ANCIENS CERTIFICATS D ' IMPORTATION, QUI NE PEUVENT ETRE HONORES DANS LE RESPECT DU CONTINGENT, INCITE EN EFFET LES IMPORTATEURS A REALISER LES OPERATIONS PREVUES MALGRE L ' EPUISEMENT DE CE CONTINGENT .
29 IL RESULTE DONC DE CE QUI PRECEDE QU ' EN OMETTANT DE PREVOIR AU PROFIT DES IMPORTATEURS DE MANIOC EN PROVENANCE DE THAILANDE LA POSSIBILITE DE RESTITUER LEURS ANCIENS CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' OBTENIR LA LIBERATION DES CAUTIONS CORRESPONDANTES, LE REGLEMENT NO 2029/82, PRECITE, DE LA COMMISSION, COMPORTE UNE LACUNE QU ' IL CONVIENT DE REPARER EN APPLIQUANT PAR ANALOGIE A CES OPERATEURS ECONOMIQUES L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82, PRECITE, DE LA COMMISSION .
30 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DU VERWALTUNGSGERICHT FRANK- FURT AM MAIN, QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION, DU 1ER OCTOBRE 1982, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION, EN 1982, POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE, DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT A LA SITUATION D ' IMPORTATEURS DE PRODUITS DE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE EN PROVENANCE DE THAILANDE, REGIE PAR LE REGLEMENT NO 2029/82 DE LA COMMISSION, DU 22 JUILLET 1982 .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
31 LE RESPECT DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES CONDUIT A DECIDER QUE L ' APPLICATION PAR ANALOGIE AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE THAILANDE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION, PRECITE, DOIT SE FAIRE AUX MEMES CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE QUE CELLES QUI SONT EDICTEES PAR CES DISPOSITIONS .
32 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82, PRECITE, DE LA COMMISSION, AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE THAILANDE, DOIT SE FAIRE AUX CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE PREVUES PAR CES DISPOSITIONS .
SUR LA TROISIEME QUESTION
33 COMPTE TENU DES REPONSES APPORTEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME QUESTION PREJUDICIELLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1984, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION, DU 1ER OCTOBRE 1982, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION, EN 1982, POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE ( JO L 280, P . 14 ), DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT A LA SITUATION D ' IMPORTATEURS DE PRODUITS DE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE EN PROVENANCE DE THAILANDE, REGIE PAR LE REGLEMENT NO 2029/82 DE LA COMMISSION, DU 22 JUILLET 1982 .
2)L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 2655/82, PRECITE, DE LA COMMISSION AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE THAILANDE DOIT SE FAIRE AUX CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE PREVUES PAR CES DISPOSITIONS .