61981CJ0061_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 61/81,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M G . DAGTOGLOU, TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE DE M PETER SCOTT, Q.C ., AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L ' AMBASSADE BRITANNIQUE, 28, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU ROYAUME-UNI, EN VERTU DE LA DIRECTIVE 75/117/CEE DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45, P . 19 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 MARS 1981, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ARRETER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION
DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45, P . 19 ), EN CE QUI CONCERNE L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS POUR UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE .
2 L ' ARTICLE PREMIER DE LA DIRECTIVE, QUE LA COMMISSION ESTIME N ' AVOIR PAS ETE APPLIQUE PAR LE ROYAUME-UNI, DISPOSE QUE :
' LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS, QUI FIGURE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE QUI EST CI-APRES DENOMME ' PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ', IMPLIQUE POUR UN MEME TRAVAIL OU POUR UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE, L ' ELIMINATION, DANS L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS ET CONDITIONS DE REMUNERATION, DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
EN PARTICULIER, LORSQU ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE EST UTILISE POUR LA DETERMINATION DES REMUNERATIONS, CE SYSTEME DOIT ETRE BASE SUR DES CRITERES COMMUNS AUX TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS ET ETABLIS DE MANIERE A EXCLURE LES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE . '
3 LA REFERENCE AU ' TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE '
SE TROUVE MENTIONNEE AU ROYAUME-UNI, DANS L ' EQUAL PAY ACT DE 1970, MODIFIE PAR LE SEX DISCRIMINATION ACT DE 1975 ; L ' ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 5, DE CETTE LOI DISPOSE QUE :
' UNE FEMME EST REPUTEE EFFECTUER UN TRAVAIL CONSIDERE COMME EQUIVALANT A CELUI D ' UN HOMME SI, ET SEULEMENT SI, LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LA FEMME ET LE TRAVAIL EFFECTUE PAR L ' HOMME SE SONT VU ATTRIBUER UNE VALEUR EGALE COMPTE TENU DE CE QUI EST REQUIS DU TRAVAILLEUR A DIVERS EGARDS ( PAR EXEMPLE EFFORT, CAPACITE, POUVOIR DE DECISION ), SUR BASE D ' UNE ETUDE ENTREPRISE EN VUE D ' EVALUER, EN FONCTION DE CES DIFFERENTS ELEMENTS, LES TRAVAUX A EFFECTUER PAR TOUT OU PARTIE DES SALARIES D ' UNE ENTREPRISE OU D ' UN GROUPE D ' ENTREPRISES, OU SE SERAIENT VU ATTRIBUER UNE VALEUR EGALE SAUF SI L ' EVALUATION N ' AVAIT PAS ETE EFFECTUEE D ' APRES UN SYSTEME FIXANT DIFFERENTES VALEURS POUR LES HOMMES ET LES FEMMES RELATIVEMENT A LA MEME EXIGENCE, SOUS QUELQUE RUBRIQUE QUE CE SOIT . '
4 LA COMPARAISON DE CES TEXTES MONTRE QUE LE SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE N ' EST SELON LA DIRECTIVE QU ' UN MOYEN PARMI D ' AUTRES POUR DETERMINER LA REMUNERATION D ' UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE, ALORS QUE SELON LA DISPOSITION CITEE CI-DESSUS DE L ' EQUAL PAY ACT, LA MISE EN PLACE D ' UN TEL SYSTEME EST LE SEUL MOYEN DE PARVENIR A CE RESULTAT .
5 IL IMPORTE, EN OUTRE, DE SOULIGNER, COMME LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI L ' ADMET, QUE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE NE PERMET PAS D ' ETABLIR UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE SANS L ' ACCORD DE L ' EMPLOYEUR . AINSI UN TRAVAILLEUR NE PEUT AU ROYAUME-UNI FAIRE ATTRIBUER UNE VALEUR EGALE A SON TRAVAIL PAR RAPPORT A UN TRAVAIL COMPARABLE SI SON EMPLOYEUR S ' OPPOSE A L ' ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION .
6 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE TENTE DE JUSTIFIER CET ETAT DE CHOSES EN FAISANT REMARQUER QUE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE NE FOURNIT AUCUNE INDICATION AU SUJET D ' UN DROIT QUI SERAIT RECONNU AU TRAVAILLEUR LUI PERMETTANT D ' EXIGER QUE LA REMUNERATION SOIT DETERMINEE PAR UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE . DE CETTE OBSERVATION, IL TIRA LA CONSEQUENCE QUE LE TRAVAILLEUR NE PEUT EXIGER UNE EVALUATION COMPAREE DE FONCTIONS DIFFERENTES PAR LE MOYEN D ' UNE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DONT L ' ETABLISSEMENT RESTE A LA DISCRETION DE L ' EMPLOYEUR .
7 L ' INTERPRETATION DU ROYAUME-UNI REVIENT A NIER L ' EXISTENCE MEME D ' UN DROIT A REMUNERATION EGALE POUR UN TRAVAIL A VALEUR EGALE TANT QU ' UNE CLASSIFICATION N ' A PAS EU LIEU . UNE TELLE SITUATION N ' EST PAS CONFORME A L ' ECONOMIE ET AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/117 . EN EFFET, IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE CETTE DIRECTIVE QUE CELLE-CI A COMME FINALITE ESSENTIELLE LA REALISATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS QUI FIGURE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET QU ' IL REVIENT EN PREMIER LIEU AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER L ' APPLICATION DE CE PRINCIPE PAR LE MOYEN DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ADEQUATES, DE TELLE MANIERE QUE TOUS LES TRAVAILLEURS DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER D ' UNE PROTECTION EN CE DOMAINE .
8 POUR REALISER CET OBJECTIF, LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 1, ALINEA 1, DEFINISSENT LE PRINCIPE EN CE SENS QUE LE TERME ' MEME TRAVAIL '
INCLUT L ' HYPOTHESE D ' ' UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE '
ET LE 2ALINEA MET L ' ACCENT SEULEMENT SUR LE FAIT QUE LORSQU ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE EST UTILISE POUR LA DETERMINATION DES REMUNERATIONS, IL DOIT ETRE VEILLE A CE QU ' IL SOIT BASE SUR DES CRITERES COMMUNS AUX TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS ET ETABLI DE MANIERE A EXCLURE LES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE .
9 IL EN RESULTE QUE DANS LE CAS D ' UN DIFFEREND SUR L ' APPLICATION DE CETTE NOTION, LE TRAVAILLEUR DOIT AVOIR LE DROIT DE SOUTENIR DEVANT UN ORGANISME QUE SON TRAVAIL A LA MEME VALEUR QU ' UN AUTRE TRAVAIL ET DANS L ' AFFIRMATIVE DE SE FAIRE RECONNAITRE LES DROITS DECOULANT DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE PAR UNE DECISION CONTRAIGNANTE . TOUTE SOLUTION EXCLUANT CETTE FACULTE NE PERMETTRAIT PAS D ' ATTEINDRE L ' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE .
10 CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR LES TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE QUI DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT, CONFORMEMENT A LEURS SITUATIONS NATIONALES ET A LEURS SYSTEMES JURIDIQUES, LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS . ILS S ' ASSURENT DE L ' EXISTENCE DE MOYENS EFFICACES PERMETTANT DE VEILLER AU RESPECT DE CE PRINCIPE .
11 OR, DANS LE CAS PRESENT, LE ROYAUME-UNI N ' A PAS PRIS CES MESURES NECESSAIRES ET IL N ' EXISTE PAS ACTUELLEMENT DE MOYEN POUR UN TRAVAILLEUR QUI ESTIME QU ' IL OCCUPE UN POSTE AYANT UNE VALEUR EGALE A UN AUTRE POSTE DE FAIRE VALOIR SES DROITS SI L ' EMPLOYEUR S ' OPPOSE A L ' ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE .
12 LE ROYAUME-UNI A ( NOTAMMENT DANS SA LETTRE A LA COMMISSION DU 19 . 6 . 1979 ) SOULIGNE LES DIFFICULTES PRATIQUES QUI S ' OPPOSERAIENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA NOTION DE TRAVAIL AUQUEL UNE VALEUR EGALE A ETE ATTRIBUEE, SI ON ABANDONNAIT L ' UTILISATION D ' UN SYSTEME ETABLI PAR CONSENSUS . SELON LE ROYAUME-UNI, LE CRITERE DE TRAVAIL DE VALEUR EGALE SERAIT TROP IMPRECIS POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' APPLICATION PAR UN TRIBUNAL .
13 LA COUR NE PEUT PARTAGER CET AVIS . EN EFFET, LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE IMPLIQUE QUE L ' APPRECIATION DE LA ' VALEUR EGALE A ATTRIBUER '
A UN TRAVAIL PEUT AVOIR LIEU, CONTRE LA VOLONTE DE L ' EMPLOYEUR, DANS LE CADRE SI NECESSAIRE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE . IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE DE DOTER UNE AUTORITE DE LA COMPETENCE NECESSAIRE DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TRAVAIL A LA MEME VALEUR QU ' UN AUTRE, APRES AVOIR EVENTUELLEMENT RECUEILLI TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES .
14 AINSI, EN OMETTANT D ' INTRODUIRE DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975 LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUT TRAVAILLEUR QUI S ' ESTIME LESE PAR LA NON-APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES POUR UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ET POUR LEQUEL UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE N ' EXISTE PAS, D ' OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE CETTE EQUIVALENCE, LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN OMETTANT D ' INTRODUIRE DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975, LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUT TRAVAILLEUR QUI S ' ESTIME LESE PAR LA NON-APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNE
RATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES POUR UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ET POUR LEQUEL UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE N ' EXISTE PAS, D ' OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE CETTE EQUIVALENCE, LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2)LE ROYAUME-UNI EST CONDAMNE AUX DEPENS .