Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2007 – Commission / Irlande(affaire C‑175/05)
«Manquement d’État – Directive 92/100/CEE – Droit d’auteur – Droit de location et de prêt – Droit exclusif de prêt public – Dérogation –Condition de rémunération – Exemption – Portée»
Rapprochement des législations - Droit d'auteur et droits voisins - Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées - Directive 92/100 - Rémunération des auteurs en cas de prêt public (Directive du Conseil 92/100, art. 1er et 5) (cf. point 32 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 6) - Dérogation au droit exclusif de prêt public - Portée.
Dispositif
1)
En exemptant toutes les catégories d’établissements publics de prêt au sens de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, de l’obligation de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés par celles-ci, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de ladite directive.
2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.