62021CJ0810_SUM
Affaires jointes C‑810/21 à C‑813/21
Caixabank SA e.a.
contre
WE e.a.
(demandes de décision préjudicielle_introduites par l’Audiencia Provincial de Barcelona)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Contrat de prêt hypothécaire – Clause mettant à la charge du consommateur le paiement des frais relatifs à la conclusion du contrat – Action en restitution – Délai de prescription – Point de départ – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de dix ans – Jurisprudence nationale fixant le point de départ du délai au moment de la prise de connaissance par le consommateur des faits constitutifs du caractère abusif d’une clause – Modalités d’application du délai de prescription – Absence de prise en compte de sa durée ou de la connaissance par le consommateur du caractère abusif d’une clause – Inadmissibilité – Non-conformité avec le principe d’effectivité
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 46-51, 53-55, disp.1)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Contrat de prêt hypothécaire – Clause mettant à la charge du consommateur le paiement des frais relatifs à la conclusion du contrat – Action en restitution – Délai de prescription – Point de départ – Modalités d’application du délai de prescription – Connaissance par le consommateur du caractère abusif d’une clause et des conséquences juridiques y liées – Jurisprudence nationale considérant l’existence d’une jurisprudence nationale bien établie relative à la nullité des clauses similaires comme établissant une telle connaissance – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13)
(voir points 57-61, disp. 2)
Voir le texte de la décision.