61985CJ0148_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 148/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE SAONE-ET-LOIRE,
ET
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, D ' UNE PART,
ET
MARIE-LOUISE FOREST, NEE SANGOY,
ET
SA MINOTERIE FOREST, MOULIN DE COURREAU, A BRAY, CLUNY, D ' AUTRE PART,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281, P . 1 ) AU REGARD DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE INSTITUANT DES CONTINGENTS D ' ECRASEMENT DE BLE ET LIMITANT LES CAPACITES DE PRODUCTION DES MINOTERIES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1985, PARVENU A LA COUR LE 17 MAI SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE MME MARIE LOUISE FOREST ET LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE FOREST, POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE INSTITUANT DES CONTINGENTS D ' ECRASEMENT DE BLE POUR LES MINOTERIES .
3 LA REGLEMENTATION FRANCAISE DONT IL S ' AGIT, QUI RESULTE NOTAMMENT D ' UN DECRET DU 24 AVRIL 1936 ET D ' UN ARRETE DU 27 JUIN 1938, MODIFIES ULTERIEUREMENT, PREVOIT L ' ATTRIBU TION A CHAQUE MOULIN D ' UN CONTINGENT D ' ECRASEMENT ANNUEL POUR LE BLE TENDRE A TRANSFORMER EN FARINE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE INTERIEURE, SUR LA BASE DE SA PRODUCTION ANNUELLE AU COURS DES ANNEES DE REFERENCES DE 1927 A 1935 . LE DEPASSEMENT DE CE CONTINGENT D ' ECRASEMENT EST SANCTIONNE PAR UNE AMENDE ET LA CONFISCATION DES QUANTITES BROYEES IRREGULIEREMENT . UN MOULIN NE PEUT ETENDRE LA CAPACITE D ' ECRASEMENT RESULTANT DE CE CONTINGENTEMENT QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS DETERMINEES, ET NOTAMMENT EN SE PROCURANT SUR LE MARCHE DES DROITS DE MOUTURES . CES DROITS DE MOUTURES NEGOCIABLES, DETACHES DU MOULIN, PEUVENT ETRE VENDUS PAR UN MEUNIER A TOUT AUTRE MEUNIER DESIREUX D ' AUGMENTER LES QUANTITES QU ' IL EST AUTORISE A ECRASER .
4 EN 1983 ET 1984, LA MINOTERIE FOREST A DEPASSE SON CONTINGENT D ' ECRASEMENT SANS ETRE COUVERTE PAR L ' ACQUISITION DE DROITS DE MOUTURES . FOREST A FAIT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES CEREALES .
5 ESTIMANT QU ' UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ETAIT AINSI SOULEVE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON A SURSIS A STATUER ET A SOUMIS A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LA REGLEMENTATION FRANCAISE EDICTEE PAR LE DECRET DU 24 AVRIL 1936, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 61-1033 DU 11 SEPTEMBRE 1961, INSTITUANT LE CONTINGENT D ' ECRASEMENT DU BLE ET LIMITANT LES CAPACITES DE PRODUCTION DES MINOTERIES, DOIT-ELLE ETRE JUGEE CONTRAIRE AU REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES OU ENCORE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE CEE? '
6 STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR NE PEUT PAS SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . ELLE PEUT, TOUTEFOIS, FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE PERMETTANT A CELLE-CI DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT ELLE SE TROUVE SAISIE .
7 AINSI COMPRISE, LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON VISE A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL ET LES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS S ' OPPOSENT A DES MESURES NATIONALES DE CONTINGENTEMENT DE LA CAPACITE D ' ECRASEMENT DES MOULINS DU TYPE DE CELLES QUI SONT LITIGIEUSES AU PRINCIPAL .
SUR LA PORTEE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES CEREALES
8 AFIN DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE CETTE QUESTION, IL Y A LIEU D ' EXAMINER LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES TEL QU ' IL EST PREVU PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 PRECITE . CETTE ORGANISATION COMPORTE, AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2727/75, UN REGIME DES ECHANGES ET DES PRIX . LA FARINE DE BLE FIGURE PARMI LES PRODUITS QU ' ELLE REGIT .
9 EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES, LE REGLEMENT NO 2727/75 PREVOIT CERTAINES MESURES POUR LES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE PAYS TIERS, A SAVOIR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION, LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT, LA POSSIBILITE DE L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION ET DE L ' APPLICATION DE CLAUSES DE SAUVEGARDE . UN CONTINGENTEMENT DE L ' ECRASEMENT DU BLE N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAVER DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT LE FONCTIONNEMENT DE CES MECANISMES .
10 S ' AGISSANT DU REGIME DES PRIX, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LE REGLEMENT NO 2727/75 NE PREVOIT QUE LA FIXATION DE PRIX POUR LES CEREALES, ET NON POUR LES FARINES DONT LE PRIX EST SOUMIS A L ' OFFRE ET A LA DEMANDE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . S ' IL EST DONC VRAI QU ' UN SYSTEME DE CONTINGENTEMENT DE L ' ECRASEMENT DE BLE NE PORTE PAS DIRECTEMENT ATTEINTE A L ' APPLICATION DU REGIME DE PRIX DU BLE, FOREST A CEPENDANT FAIT VALOIR QU ' UN TEL EFFET SE DEGAGERAIT INDIRECTEMENT DU SYSTEME EN CAUSE PARCE QUE LA LIMITATION DE LA CAPACITE D ' ECRASEMENT DES MEUNIERS DIMINUERAIT LA DEMANDE DU BLE .
11 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QU ' IL RESSORT DES INDICATIONS STATISTIQUES FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION, NON CONTESTEES PAR FOREST, QUE LA TOTALITE DES DROITS D ' ECRASEMENT DANS LE SYSTEME EN CAUSE A TOUJOURS LARGEMENT DEPASSE LA QUANTITE DE BLE NECESSAIRE POUR COUVRIR LA CONSOMMATION HUMAINE INTERIEURE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . EN OUTRE, LA REGLEMENTATION EN CAUSE NE CONCERNE PAS LA PRODUCTION DE FARINE DESTINEE A L ' EXPORTATION OU A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX . DANS CES CONDITIONS, LE REGIME DES CONTINGENTS D ' ECRASEMENT NE CONSTITUE PAS UNE LIMITATION DE LA PRODUCTION DE LA FARINE ET NE RESTREINT PAS LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DU BLE . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DONC DE DEDUIRE QUE LE REGIME EN QUESTION A UNE INFLUENCE SUR LA FORMATION DES PRIX DU BLE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
12 FOREST A ENCORE SOUTENU QU ' UN SYSTEME NATIONAL DE CONTINGENTS D ' ECRASEMENT POUR LE SECTEUR DE LA MINOTERIE EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES PARCE QU ' IL EST CONTRAIRE AUX OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ETABLIS PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CEE ET QUE LES ETATS MEMBRES N ' ONT GARDE AUCUNE COMPETENCE RESIDUELLE, DANS UN DOMAINE COUVERT PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, POUR ADOPTER DES MESURES QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE LEUR A NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT RESERVEES .
13 A CET EGARD, IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' UN SYSTEME DE CONTINGENTEMENT DE L ' ECRASEMENT DU BLE QUI CONCERNE UNIQUEMENT LA CONSOMMATION HUMAINE INTERIEURE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, ET DANS LE CADRE DUQUEL LA QUANTITE TOTALE DES CONTINGENTS EST EN FAIT NETTEMENT SUPERIEURE A LA QUANTITE NECESSAIRE POUR COUVRIR CETTE CONSOMMATION, N ' EST PAS UN FACTEUR DE LIMITATION DE LA PRODUCTION DE BLE ET N ' A PAS UN EFFET DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTIVITE AGRICOLE . UNE TELLE MESURE NATIONALE N ' EST DONC PAS EN SOI CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU AUX OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LE TRAITE .
14 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 7 FEVRIER 1984 ( JONGENEEL KAAS/PAYS BAS, 237/83, REC . P . 483 ), LES ETATS MEMBRES SONT TENUS, EN PRESENCE D ' UN REGLEMENT PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN DOMAINE DETERMINE, DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE . IL RESSORT DE CET ARRET QU ' ON NE SAURAIT TOUTEFOIS DEDUIRE DU SIMPLE SILENCE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS PRENDRE DE MESURE DANS UN TEL DOMAINE . LE FAIT QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N ' A PAS REGLE LE SECTEUR SPECIFIQUE DE LA MINOTERIE LAISSE AU CONTRAIRE LE POUVOIR AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES MESURES QU ' ILS ESTIMENT PROPRES A AMELIORER LES STRUCTURES DE CE SECTEUR, DANS LE RESPECT DES MECANISMES ET PRINCIPES REGISSANT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2727/75 NE S ' OPPOSENT PAS A L ' ADOPTION, PAR UN ETAT MEMBRE, D ' UN SYSTEME DE CONTINGENTS D ' ECRASEMENT DU BLE QUI CONCERNE UNIQUEMENT LA CONSOMMATION HUMAINE INTERIEURE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, ET DANS LE CADRE DUQUEL LA QUANTITE TOTALE DES CONTINGENTS EST EN FAIT NETTEMENT SUPERIEURE A LA QUANTITE NECESSAIRE POUR COUVRIR CETTE CONSOMMATION .
SUR LA PORTEE DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE CEE
16 CETTE PARTIE DE LA QUESTION VISE EN SUBSTANCE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . EN EFFET, L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE N ' EST PAS CONCERNE, LA REGLEMENTATION EN CAUSE NE CREANT AUCUN MONOPOLE NATIONAL DE CARACTERE COMMERCIAL . S ' AGISSANT DE L ' ARTICLE 34, IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE LES CONTINGENTS D ' ECRASEMENT EN CAUSE NE S ' APPLIQUENT QU ' A LA TRANSFORMATION DE BLE TENDRE EN FARINE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE INTERIEURE ET NON A L ' EXPORTATION .
17 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE TELLE REGLEMENTATION EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, IL Y A D ' ABORD LIEU D ' OBSERVER QUE LE REGIME EN QUESTION N ' AFFECTE PAS LES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE FARINE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
18 S ' AGISSANT DES EFFETS QU ' UN TEL REGIME, INDISTINCTEMENT APPLICABLE A L ' ECRASEMENT DE BLE D ' ORIGINE NATIONALE ET DE BLE IMPORTE, PRODUIT EN AMONT SUR LE MARCHE DU BLE, FOREST ESTIME QU ' IL AFFECTE LES COURANTS D ' ECHANGES DE CEREALES DES LORS QU ' EN LIMITANT LA CAPACITE DES MOULINS D ' ACHETER DU BLE EN VUE DE LA MOUTURE IL EST SUSCEPTIBLE DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS DE BLE .
19 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, MEME SI LA LIMITATION DES QUANTITES DE BLE ADMISES A L ' ECRASEMENT PEUT EMPECHER DES MEUNIERS D ' ACHETER DU BLE, TOUT MEUNIER EST LIBRE DE S ' APPROVISIONNER PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT EN BLE IMPORTE . IL APPARAIT DES LORS QU ' UNE TELLE MESURE DE CONTINGENTEMENT AU NIVEAU DE LA PRODUCTION DE FARINE N ' A, EN REALITE, PAS DE LIEN AVEC L ' IMPORTATION DU BLE ET N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAVER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
20 IL S ' ENSUIT QU ' ON NE SAURAIT CONSIDERER UNE TELLE REGLEMENTATION COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
21 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON QUE, NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281, P . 1 ), NI LES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ETAT MEMBRE ADOPTE UN SYSTEME DE CONTINGENTS D ' ECRASEMENT DU BLE POUR LA MINOTERIE, LIMITE A LA FABRICATION DE FARINE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE INTERIEURE, ET DANS LE CADRE DUQUEL LA QUANTITE TOTALE DES CONTINGENTS EST EN FAIT NETTEMENT SUPERIEURE A LA QUANTITE NECESSAIRE POUR COUVRIR CETTE CONSOMMATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1985, DIT POUR DROIT :
NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281, P . 1 ) NI LES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ETAT MEMBRE ADOPTE UN SYSTEME DE CONTINGENTS D ' ECRASEMENT DU BLE POUR LA MINOTERIE, LIMITE A LA FABRICATION DE FARINE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE INTERIEURE, ET DANS LE CADRE DUQUEL LA QUANTITE TOTALE DES CONTINGENTS EST EN FAIT NETTEMENT SUPERIEURE A LA QUANTITE NECESSAIRE POUR COUVRIR CETTE CONSOMMATION .