Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mars 2026 – Al Dibs/Conseil
(affaire T‑405/24)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de la “femme ou de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie” – Présomption de lien avec le régime de Bachar al-Assad – Chute du régime de Bachar al-Assad – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation »
1.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
[Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), et 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/1510, (PESC) 2025/1095 et (PESC) 2025/1096, annexe I ; règlements du Conseil no 36/2012, annexe II, 2015/1828, 2024/1517, 2025/1094 et 2025/1098]
(voir points 32-34, 37, 41)
2.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Notion – Critère juridique autonome, objectif et suffisant – Présomption de soutien au régime syrien avant et après sa chute
[Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/1510, (PESC) 2025/1095 et (PESC) 2025/1096, art. 27, § 2, a), et 28, § 2, a) ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, 2015/1828, 2024/1517, 2025/1094 et 2025/1098]
(voir points 54, 55, 85)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Présomption de soutien à l’ancien régime de Bachar al-Assad à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Admissibilité – Conditions – Présomption réfragable – Preuve contraire – Absence – Erreur d’appréciation – Absence
[Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/1510, (PESC) 2025/1095 et (PESC) 2025/1096, art. 27, § 2 et § 3, et 28, § 2 et § 3 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, 2015/1828, 2024/1517, 2025/1094 et 2025/1098]
(voir points 56-63, 67, 73-77, 86-94)
4.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Syrie
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2023/847, (PESC) 2024/1510, (PESC) 2025/1095 et (PESC) 2025/1096, annexe I ; règlements du Conseil no 36/2012, annexe II, 2015/1828, 2023/844, 2024/1517, 2025/1094 et 2025/1098]
(voir points 64-66, 68, 69, 84, 88)
5.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Portée du contrôle – Exclusion des éléments portés à la connaissance de l’institution postérieurement à l’adoption de la décision attaquée
[Art. 263 TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2024/1510 ; règlements du Conseil no 36/2012, 2015/1828 et 2024/1517]
(voir points 75, 76)
6.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Contrôle s’étendant à l’appréciation des faits et à la vérification des preuves
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2025/1095 ; règlements du Conseil no 36/2012 et 2025/1094]
(voir points 79-82)
7.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Portée du contrôle – Actes susceptibles d’être soutenus par certains motifs et non par d’autres – Validité de ces actes
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/1510, (PESC) 2025/1095 et (PESC) 2025/1096, art. 27, § 2, et 28, § 2 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, 2015/1828, 2024/1517, 2025/1094 et 2025/1098]
(voir point 95)
8.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Restrictions au droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté d’exercer une activité économique et au droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Art. 5, § 4, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 15, 16 et 17 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/1510, (PESC) 2025/1095 et (PESC) 2025/1096, Considérants 8 et 13 et art. 27, § 2, et 28, § 2 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, 2015/1828, 2024/1517, 2025/1094 et 2025/1098]
(voir points 100-110)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Samer Al Dibs est condamné aux dépens.