Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2007 – Schneider Electric / Commission(affaire C‑188/06 P)
«Pourvoi – Opérations de concentration d’entreprises – Marché de la distribution de l’électricité – Décisions d’engagement et de clôture de la procédure»
1.                     Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait et de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 28)
2.                     Pourvoi - Moyens - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 55, 78)
3.                     Pourvoi - Moyens - Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif - Moyen inopérant (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 64, 80)
4.                     Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Décision d'ouvrir la phase d'examen approfondi (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 6, § 1, c)) (cf. point 72)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 31 janvier 2006, Schneider Electric SA / Commission (T-48/03), rejetant comme irrecevable une demande d'annulation, d'une part, de la décision de la Commission, du 4 décembre 2002, d'ouvrir la phase d'examen approfondi de l'opération de concentration entre Schneider et Legrand (affaire COMP/M.2283 - Schneider / Legrand II) et, d'autre part, de la décision de la Commission, du 13 décembre 2002, de clore la procédure de contrôle de cette opération.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Schneider Electric SA est condamnée aux dépens.