Recours introduit le 24 juillet 2007 - Tom Tailor GmbH / OHMI
(affaire T-282/07)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Tom Tailor GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: S.O. Gilbert, K. Vanden Bossche et F. Schiwek)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la première chambre de recours de l' Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 mai 2007 (Affaire R 669/2006-1) ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative (dessin représentant une poche gauche) revendiquée pour des produits de la classe 25 (demande d'enregistrement n° 4 287 751).
Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement.
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 1 au motif que la marque figurative présentée à l'enregistrement serait pourvue d'un caractère distinctif suffisant.
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1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).