Ordonnance de la Cour du 13 mars 2007 - Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA, Cray Valley Iberica, SA / Commission des Communautés européennes, République de Finlande
(Affaire C-150/06 P)1
(Pourvoi - Directive 67/548/CEE - Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse - Recours en annulation - Acte non attaquable - Violation du droit à une protection juridictionnelle effective - Recours en indemnité - Pourvoi manifestement non fondé)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA, Cray Valley Iberica, SA (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, et F. Simonetti, agents), République de Finlande
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2005, Arizona Chemical e.a. / Commission (T-369/03), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l'annulation de la décision de la Commission D(2003)430245, du 20 août 2003, refusant la demande de la requérante visant à supprimer la colophane de la liste des substances dangereuses reproduite à l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196, p. 1)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA sont condamnées aux dépens.
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1 -
2 - JO C 121 du 20.05.2006