62022TO0088(01)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2022 –Arhs developments/Commission
(affaire T‑88/22 R)
« Référé – Marchés publics de services – Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance‑conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de mesures provisoires – Annulation de la procédure de passation de marché – Disparition de l’objet du litige – Non‑lieu à statuer »
Référé – Sursis à exécution – Caducité de la décision attaquée – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 11-14)
Dispositif
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
2)
L’ordonnance du 21 février 2022, Arhs developments/Commission (T‑88/22 R), est rapportée.
3)
Les dépens sont réservés.