ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)
13 septembre 2024 (*)
« Réattribution de l’affaire – Réouverture de la phase orale de la procédure »
Dans l’affaire C‑305/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie), par décision du 11 avril 2022, parvenue à la Cour le 6 mai 2022, dans la procédure pénale contre
C. J.,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, M. L. Bay Larsen (rapporteur), vice‑président, Mme K. Jürimäe, MM. C. Lycourgos, E. Regan, T. von Danwitz, F. Biltgen, Z. Csehi et Mme O. Spineanu-Matei, présidents de chambre, MM. S. Rodin, A. Kumin, N. Jääskinen, Mmes I. Ziemele, M. L. Arastey Sahún et M. M. Gavalec, juges,
avocat général : M. J. Richard de la Tour,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, points 5 et 6, ainsi que de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), ainsi que de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 22, paragraphe 1, et de l’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre C. J. et concerne l’opposition, formée par le bureau d’exécution des peines de la Curtea de Apel București (cour d’appel de Bucarest, Roumanie), à l’exécution du jugement définitif de condamnation de C. J. à une peine privative de liberté.
3        Le 23 janvier 2024, la Cour a décidé de renvoyer la présente affaire devant la première chambre. Une audience a eu lieu le 13 mars 2024 et M. l’avocat général a présenté ses conclusions le 13 juin 2024, la phase orale de la procédure ayant ensuite été clôturée.
4        À la demande de la première chambre, présentée en application de l’article 60, paragraphe 3, de son règlement de procédure, la Cour a décidé, le 9 juillet 2024, de renvoyer la présente affaire à la grande chambre.
5        Dès lors, conformément à l’article 83 du règlement de procédure, l’avocat général entendu, il y a lieu d’ordonner la réouverture de la phase orale de la procédure et de convoquer les parties à une nouvelle audience.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :
1)      La phase orale de la procédure dans l’affaire C‑305/22 est rouverte.
2)      La date de l’audience de plaidoiries est fixée au 14 octobre 2024.
3)      Les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne sont invités, lors de l’audience de plaidoiries, à exprimer leur éventuel point de vue sur les questions figurant à l’annexe de la présente ordonnance.
4)      Les dépens sont réservés.
Signatures
Annexe
1)      Avant l’adoption de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27), les autorités judiciaires d’exécution pouvaient-elles refuser la remise de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), même lorsque l’État membre d’émission qui avait prononcé la peine privative de liberté s’était opposé à ce que cette peine soit exécutée sur le territoire de l’État membre d’exécution ?
Avant l’adoption de la décision-cadre 2008/909, les autorités judiciaires d’exécution pouvaient-elles, après avoir exercé la faculté visée à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, exécuter elles-mêmes la peine privative de liberté à laquelle une personne avait été condamnée dans l’État membre d’émission, sans avoir reçu l’accord de ce dernier ?
2)      L’arrêt du 24 juin 2019, Popławski (C‑573/17, EU:C:2019:530), doit-il être compris en ce sens que les autorités judiciaires d’exécution sont tenues, lorsqu’elles ne peuvent exécuter la peine privative de liberté, de remettre la personne condamnée à l’État membre d’émission, alors même que la non-exécution de la peine est uniquement due au désaccord de ce dernier État membre ?
En vue de répondre à cette question, l’attention des intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne est attirée, d’une part, sur le mécanisme prévu à l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584 et, d’autre part, sur le point 59 de l’arrêt du 28 juin 2012, West (C‑192/12 PPU, EU:C:2012:404).
3)      Quelle finalité pratique recouvre le certificat visé à l’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/909 ?
La partie f) du modèle de certificat figurant à l’annexe I de la décision-cadre 2008/909 doit-elle être comprise comme indiquant une séquence temporelle particulière entre, d’une part, la décision de l’autorité judiciaire d’exécution de mettre en œuvre le motif de non-exécution prévu à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 et, d’autre part, la transmission de ce certificat par l’autorité judiciaire d’émission ?
4)      À quelles hypothèses se réfèrent les termes « sans préjudice de la décision-cadre [2002/584] », « mutatis mutandis » et « dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre » figurant à l’article 25 de la décision-cadre 2008/909 ?
Les travaux préparatoires de cette dernière décision-cadre comportent-ils des indications utiles à cet égard ?
5)      Les autorités judiciaires d’émission qui, le cas échéant, entendent maintenir en vigueur un mandat d’arrêt européen sont-elles tenues, en vertu du droit de l’Union, de prendre en compte les périodes de détention que la personne condamnée à une peine privative de liberté dans l’État membre d’émission a déjà effectuées dans l’État membre d’exécution en application d’une décision des autorités judiciaires de ce dernier État imposant l’exécution de cette peine ?
À cet égard, l’attention des intéressés est attirée, d’une part, sur les termes « toute période de détention résultant de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen » figurant à l’article 26 de la décision-cadre 2002/584 et, d’autre part, sur les points 42 et 43 de l’arrêt du 28 juillet 2016, JZ (C‑294/16 PPU, EU:C:2016:610), ainsi que sur le point 144 de l’arrêt du 31 janvier 2023, Puig Gordi e.a. (C‑158/21, EU:C:2023:57).
*      Langue de procédure : le roumain.