Affaire C‑408/14
Aliny Wojciechowski
contre
Office national des pensions (ONP)
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal du travail de Bruxelles)
«Renvoi préjudiciel – Fonctionnaire retraité de l’Union européenne ayant, avant son entrée en fonction, exercé une activité salariée dans l’État membre dans lequel il est affecté – Droit à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés – Unité de carrière – Refus de verser la pension de retraite de travailleur salarié – Principe de coopération loyale»
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal – Litige portant sur une situation purement interne – Réglementation nationale présentant un lien de rattachement avec le droit de l’Union – Compétence de la Cour
(Art. 4, § 3, TUE; art. 267 TFUE)
2.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile
(Art. 267 TFUE)
3.        Fonctionnaires – Statut – Nature juridique – Règlement – Applicabilité directe – Obligations des États membres – Adoption des mesures d’application nécessaires
(Art. 288, al. 2, TFUE; statut des fonctionnaires; règlement du Conseil nº 259/68, tel que modifié par le règlement nº 1080/2010)
4.        États membres – Obligations – Obligation de coopération loyale avec les institutions de l’Union – Réglementation d’un État membre susceptible d’entraîner la réduction ou le refus d’une pension de retraite due à un travailleur sur le fondement de la législation de cet État au motif de l’exercice d’une activité au sein d’une institution de l’Union – Inadmissibilité
(Art. 4, § 3, TUE; statut des fonctionnaires; règlement du Conseil nº 259/68, tel que modifié par le règlement nº 1080/2010)
5.        Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Obligation – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2; règlement du Conseil nº 259/68, tel que modifié par le règlement nº 1080/2010)
1.        Présente un lien de rattachement avec le droit de l’Union une réglementation nationale qui rend plus difficile le recrutement, par les institutions de l’Union, de fonctionnaires nationaux ayant une certaine ancienneté. Partant, la Cour est compétente pour juger, à titre préjudiciel, si l’article 4, paragraphe 3, TUE, en liaison avec le statut des fonctionnaires, s’oppose à une telle réglementation.
(cf. points 25, 26, 28, 30)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 32)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 36)
4.        L’article 4, paragraphe 3, TUE, en liaison avec le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, établi par le règlement nº 259/68, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement nº 1080/2010, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui est susceptible d’entraîner la réduction ou le refus de la pension de retraite qui serait due à un travailleur salarié, ressortissant de cet État membre, en vertu des prestations qu’il a accomplies conformément à la législation de ce même État membre, lorsque le total des années de carrière accomplies par ce travailleur en tant que salarié dans ledit État membre et en tant que fonctionnaire de l’Union européenne affecté dans ce même État membre dépasse l’unité de carrière de 45 ans visée par ladite réglementation, dans la mesure où, en raison de la méthode de calcul de la fraction qui exprime l’importance de la pension à la charge de l’Union, une telle réduction est plus importante que celle qui aurait été appliquée si l’ensemble de la carrière dudit travailleur avait été accomplie en tant que salarié dans l’État membre en question.
En effet, une telle réglementation nationale est de nature à rendre plus difficile non seulement le recrutement, par les institutions de l’Union, de fonctionnaires nationaux ayant une certaine ancienneté, mais également le maintien au service de ces institutions de fonctionnaires expérimentés. Elle est, ainsi, susceptible de dissuader un travailleur ayant acquis une certaine ancienneté au titre du régime de pension des travailleurs salariés de cet État membre d’accepter un emploi au service d’une institution de l’Union située dans cet État membre ou de l’inciter à quitter les fonctions qu’il y occupe de manière prématurée, dès lors que, du fait de cette réglementation, il risque, en occupant un emploi au service d’une telle institution ou en y accomplissant une carrière longue, de perdre la possibilité de bénéficier du droit à pension qu’il a acquis au titre de l’activité de travailleur salarié qu’il a exercée dans cet État membre avant son entrée au service de l’Union.
(cf. points 43, 44, 53 et disp.)
5.        Ainsi qu’il ressort du libellé de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, établi par le règlement nº 259/68, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement nº 1080/2010, cette disposition prévoit une simple faculté, que chaque fonctionnaire est libre d’exercer ou non. Partant, il ne saurait résulter du non-exercice de celle-ci une perte des droits que le fonctionnaire a acquis au titre des cotisations qu’il a versées au régime national de sécurité sociale dont il relevait avant son entrée au service de l’Union, sauf à transformer cette faculté en obligation, ce qui irait à l’encontre du libellé univoque de cette disposition et ne saurait donc être admis.
(cf. point 52)