Communication au journal officiel
Recours introduit le 24 janvier 2002 par M. Falk-Ulrich von Hoff contre le Parlement européen.
(Affaire T-13/02)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 janvier 2002 d'un recours dirigé contre le Parlement européen et formé par M. Falk-Ulrich von Hoff, représenté par Me B. Wägenbaur.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
(annuler la décision du Parlement européen du 17 avril 2001;
(condamner le Parlement européen à verser au requérant l'indemnité d'installation égale à deux mois de traitement de base, avec intérêts au taux de 8 % courant à compter de la demande du 15 mars;
(condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Dans le cadre du transfert du bureau de liaison du groupe PPE de Bonn à Berlin, le requérant, dont le lieu d'affectation était à Bruxelles et qui avait pris la direction du bureau de liaison, a été muté à Berlin; il a sollicité l'octroi d'une indemnité d'installation conformément à l'article 5 de l'annexe VII du statut. L'institution a rejeté cette demande au motif que le requérant était retourné auprès de sa famille, laquelle était déjà établie à Berlin avant que le requérant n'y soit muté.
Le requérant fait valoir que la décision de rejet viole l'article 5, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut aux motifs que les conditions d'une indemnité d'installation sont constituées et que le Parlement européen ne saurait utilement se fonder sur le motif d'exclusion prévu à l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe VII.
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