EUR-Lex - 61997B0172(01) - FR
Avis juridique important
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61997B0172(01)
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 28 janvier 1998.
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Camar Srl contre Commission des Communautés européennes.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Bananes - Demande d'octroi des certificats d'importation supplémentaires - Recours en carence - Recours en indemnité - Non-lieu à statuer - Radiation.
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Affaire T-172/97.
Recueil de jurisprudence 1998 page II-00077
Mots clés
Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer(Traité CE, art. 175)