29 juin 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-11.722
Première chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2022:C100616
Titre
conflit de juridictions
compétence internationale
privilège de juridiction
privilège instauré par l'article 14 du code civil
bénéfice
conditions
etranger domicilié en france
défendeur domicilié hors d'un etat membre de l'union européenne
Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale (dit Bruxelles I bis) et de l'article 14 du code civil que, dès lors que ni le domicile du défendeur, ni le lieu
d'accomplissement du travail, ni celui où se trouve l'établissement qui a embauché le salarié ne sont situés sur le
territoire d'un Etat membre, le conflit de juridictions est réglé selon les dispositions du droit national qui ont été notifiées
à la Commission européenne, au nombre desquelles figure l'article 14 du code civil, et que les étrangers domiciliés dans
l'Etat du for peuvent s'en prévaloir au même titre que les nationaux
Texte de la décision
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Entête
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Audience publique du 29 juin 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 616 FS-B
Pourvoi n° A 21-11.722
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
1°/ la société BGFI Bank RDC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Congo (République Démocratique du)),
2°/ la société BGFI Holding Corporation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Gabon),
ont formé le pourvoi n° A 21-11.722 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre
2), dans le litige les opposant à M. [B] [E] [I], domicilié chez [Z] [S] [Y], [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société BGF Ibank RDC, de la
société BGFI Holding Corporation, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [E] [I], et l'avis de Mme Marilly, avocat
général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal,
conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, MM. Hascher, Avel, Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Champ,
Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de
l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le
présent arrêt.
Exposé du litige
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Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020), M. [E] [I], de nationalité congolaise, employé en République
démocratique du Congo par la société congolaise BGFI Bank RDC, a fui son pays et obtenu en France le statut de réfugié
en alléguant avoir subi, de la part d'un supérieur hiérarchique, des violences et des menaces de mort.
2. Il a engagé devant les juridictions françaises une action en responsabilité délictuelle contre son ancien employeur et
contre la société mère de celui-ci, la société gabonaise BGFI Holding Corporation (les sociétés BGFI).
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
Moyens
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision
spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Motivation
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. Les sociétés BGFI font grief à l'arrêt de déclarer les tribunaux français compétents, alors « que l'égalité de traitement
entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et les ressortissants de cet Etat prévue, s'agissant de
l'accès aux tribunaux, par l'article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des
réfugiés ne s'applique pas au privilège de juridiction instauré par l'article 14 du code civil à l'égard des seuls
ressortissants français ; qu'en l'espèce, en retenant que l'article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève devait être
interprété comme instaurant une égalité de traitement entre un ressortissant français et un réfugié au regard de l'article
14 du code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés. »
Moyens
Réponse de la Cour
5. Il incombe aux juridictions des États membres d'assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de
l'effet direct du droit de l'Union européenne.
6. L'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis)
Motivation
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dispose :
« 1. Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre,
réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, § 1, de l'article 21, § 2, et des articles 24
et 25.
2. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui est domiciliée sur le territoire d'un État membre, peut, comme les
ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre contre ce défendeur les règles de compétence qui y
sont en vigueur et notamment celles que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l'article 76, § 1,
point a). »
7. L'article 21 dispose :
« 1. Un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait :
a) devant les juridictions de l'État membre où il a son domicile ; ou
b) dans un autre État membre :
i) devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la
juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; ou
ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la
juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.
2. Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant les juridictions d'un
État membre conformément au § 1, point b). »
8. Selon l'article 14 du code civil, un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d'attraire un étranger devant une
juridiction française de son choix, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France.
9. Il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que ni le domicile du défendeur, ni le lieu d'accomplissement
du travail, ni celui où se trouve l'établissement qui a embauché le salarié ne sont situés sur le territoire d'un Etat
membre, le conflit de juridictions est réglé selon les dispositions du droit national qui ont été notifiées à la Commission
européenne, au nombre desquelles figure l'article 14 du code civil, et que les étrangers domiciliés dans l'Etat du for
peuvent s'en prévaloir au même titre que les nationaux.
10. La cour d'appel ayant constaté que le demandeur était domicilié en France et les défendeurs, hors de l'Union
européenne, et que M. [E] [I] avait été embauché en République démocratique du Congo où s'était déroulée son activité
professionnelle, il s'en déduit que le demandeur pouvait invoquer l'article 14 du code civil.
11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et
1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne in solidum la société BGFI Bank RDC et la société BGFI Holding Corporation aux dépens ;
Dispositif
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En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés BGFI Bank RDC
et BGFI Holding Corporation et les condamne in solidum à payer à M. [E] [I] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour les sociétés BGFI Bank RDC et BGFI Holding Corporation.
Les sociétés BGFI BANK RDC et BGFI HOLDING CORPORATION reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, en ses
dispositions frappées d'appel, l'ordonnance rendue le 14 janvier 2020 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire
de Paris ;
1°) Alors que, de première part, l'égalité de traitement entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et
les ressortissants de cet Etat prévue, s'agissant de l'accès aux tribunaux, par l'article 16, alinéa 2 de la Convention de
Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne s'applique pas au privilège de juridiction instauré par l'article
14 du code civil à l'égard des seuls ressortissants français ; qu'en l'espèce, en retenant que l'article 16, alinéa 2 de la
Convention de Genève devait être interprété comme instaurant une égalité de traitement entre un ressortissant français
et un réfugié au regard de l'article 14 du code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
2°) Alors que, de seconde part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile
en ne répondant pas au moyen, péremptoire, qui faisait valoir, à titre subsidiaire, que M. [E] [I] ne pouvait invoquer
l'article 14 du code civil dans la mesure où celui-ci n'a pas vocation à s'appliquer aux actions civiles en réparation de
dommages causés par des infractions (conclusions d'appel, p. 16).
Moyens annexés
Travaux Préparatoires
Avis de l’avocat général
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Décision attaquée
Cour d'appel de paris k2
29 octobre 2020 (n°20/01972)
VOIR LA DÉCISION
Textes appliqués
Articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit
Bruxelles I bis).
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Article 14 du code civil.
Rapprochements de jurisprudence
1re Civ., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-10.106, Bull., (cassation sans renvoi).
1re Civ., 19 novembre 1985, pourvoi n° 84-16.001, Bull. 1985, I, n° 306 (cassation).
Les dates clés
Cour de cassation Première chambre civile 29-06-2022
Cour d'appel de Paris K2 29-10-2020
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