ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
4 avril 2006 (*)
« Référé – Demande de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Urgence – Absence »
Dans l'affaire T-420/05 R,
Vischim Srl, établie à Cesano Maderno (Italie), représentée par Mes C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Doherty, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande visant, d’une part, à la suspension de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51), et, d’autre part, à ce que soient adoptées certaines autres mesures provisoires,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
rend la présente
Ordonnance
Cadre juridique
1       La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), établit notamment le régime communautaire applicable à l’autorisation et au retrait de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
2       L’article 4 de la directive 91/414 prévoit que « [l]es États membres veillent à ce qu’un produit phytopharmaceutique soit autorisé uniquement [...] si ses substances actives sont énumérées à l’annexe I ».
3       Les substances actives qui ne sont pas inscrites à l’annexe I de la directive 91/414 peuvent bénéficier, dans certaines conditions, d’un régime dérogatoire transitoire. L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 dispose ainsi qu’« un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de la présente directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la présente directive ».
4       Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 (JO L 366, p. 10), organise la procédure d’évaluation de plusieurs substances en vue de leur inscription éventuelle à l’annexe I de la directive. Parmi ces substances figure le chlorothalonil.
5       La procédure instituée par le règlement n° 3600/92 débute par une notification d’intérêt, prévue à l’article 4, paragraphe l, de ce règlement, adressée à la Commission par le producteur désireux d’obtenir l’inscription d’une substance à l’annexe I de la directive 91/414.
6       Après examen des notifications d’intérêt, il est prévu, à l’article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 3600/92, qu’un État membre rapporteur est désigné pour l’évaluation de chacune des substances actives concernées. En l’espèce, le Royaume des Pays-Bas a été désigné comme État membre rapporteur pour le chlorothalonil (ci-après le « rapporteur »), en application du règlement (CE) n° 933/94 de la Commission, du 27 avril 1994, établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l’application du règlement n° 3600/92 (JO L 107, p. 8).
7       Une fois l’État membre rapporteur désigné, il appartient à chaque auteur de notification de lui transmettre, en application de l’article 6, paragraphe l, du règlement n° 3600/92, un « dossier sommaire » et un « dossier complet », tels que définis à l’article 6, paragraphes 2 et 3, du même règlement.
8       L’article 19 de la directive 91/414, tel que modifié par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée) (JO L 122, p. 1), prévoit que la Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après le « comité »).
9       L’article 7, paragraphe 3 bis, du règlement n° 3600/92, inséré par le règlement (CE) nº 1199/97 de la Commission, du 27 juin 1997, modifiant le règlement nº 3600/92 (JO L 170, p. 19), prévoit que, à la suite de cet examen, la Commission saisit le comité soit d’un projet de directive visant à inscrire la substance active à l’annexe I de la directive, soit d’un projet de décision concernant le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active, soit d’un projet de décision visant un tel retrait tout en conservant cependant la possibilité de réexaminer l’inscription dans l’annexe I de ladite directive après la communication d’essais supplémentaires ou d’informations complémentaires, soit enfin d’un projet de décision visant à reporter l’inscription de la substance active jusqu’à la communication des résultats d’essais supplémentaires ou d’informations complémentaires.
10     L’adoption d’une décision ou d’une directive conformément à l’article 7, paragraphe 3 bis, du règlement n° 3600/92 met fin au régime dérogatoire transitoire prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414.
11     La directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414 en vue d’y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51, ci-après la « directive litigieuse »), qui est entrée en vigueur le 1er mars 2006, modifie l’annexe I de la directive 91/414 afin d’y inscrire le chlorothalonil, avec un degré de pureté pour l’hexachlorobenzène de 0,01 g/kg.
12     L’article 2 de la directive litigieuse prévoit :
« Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er septembre 2006 […] »
13     L’article 3 de la directive litigieuse prévoit :
« 1.      S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorothalonil […] en tant que substance active pour le 31 août 2006.
Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le chlorothalonil […] sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l’article 13 de ladite directive.
2.      […] Ayant déterminé le respect de ces conditions, les États membres […] dans le cas d’un produit contenant du chlorothalonil […] en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 28 février 2010 au plus tard […] »
14     La directive 91/414 comporte par ailleurs deux dispositions, les articles 13 et 14, regroupées sous l’intitulé « Prescriptions en matière de données, protection des données et confidentialité ».
15     L’article 13, paragraphe 1, de la directive 91/414 prévoit :
« […] les États membres exigent du demandeur d’une autorisation d’un produit phytopharmaceutique qu’il accompagne sa demande :
a)      d’un dossier satisfaisant, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées à l’annexe III
et
b)      pour chaque substance active contenue dans le produit phytopharmaceutique, d’un dossier satisfaisant, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées à l’annexe II ».
16     L’article 13, paragraphe 3, de la directive 91/414 prévoit :
« Lorsqu’ils accordent une autorisation, les États membres n’utilisent pas les informations visées à l’annexe II au profit d’autres demandeurs :
[…]
b)       pendant une période de dix ans après la première inscription à l’annexe I d’une substance active ne se trouvant pas sur le marché deux ans après la date de notification de la présente directive
ou
c)      pendant des périodes n’excédant pas dix ans à partir de la date de la décision dans chaque État membre et prévues dans les règles nationales existantes, concernant une substance active se trouvant sur le marché deux ans après la date de notification de la présente directive […] »
17     L’article 13, paragraphe 4, de la directive 91/414 prévoit :
« Lorsqu’ils accordent une autorisation, les États membres n’ont pas recours aux informations visées à l’annexe III au profit d’autres demandeurs :
[…]
b)       pendant une période de dix ans après la première autorisation du produit phytopharmaceutique dans un État membre, si cette autorisation suit l’inclusion à l’annexe I d’une substance active contenue dans le produit […] »
Faits à l’origine du litige
18     Le 8 juillet 1993, Vischim Srl, une société italienne qui produit du chlorothalonil, a informé la Commission qu’elle souhaitait l’inclusion de cette substance dans l’annexe I de la directive 91/414 et, à cet effet, a déposé les dossiers prévus à l’article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 3600/92 auprès du rapporteur. La version de la substance active notifiée par la requérante avait un degré de pureté pour l’hexachlorobenzène de 0,072 g/kg.
19     Seize autres producteurs ont manifesté leur souhait de voir inclure le chlorothalonil dans l’annexe I de la directive 91/414, mais seules la requérante et ISK Biotech Europe ont déposé dans les délais des dossiers suffisamment complets pour être qualifiés de « fournisseur[s] princip[aux] des informations ».
20     En 1998, l’activité de production du chlorothalonil d’ISK Biotech Europe a été achetée par Zeneca Agrochemicals, devenue par la suite Syngenta (ci‑après « Syngenta »).
21     La version de la substance active notifiée par Syngenta avait un degré de pureté pour l’hexachlorobenzène inférieur à 0,01 g/kg.
22     Le 31 janvier 2000, le rapporteur a rendu son projet de rapport d’évaluation, dans lequel il concluait que d’autres éléments étaient nécessaires avant que le chlorothalonil ne puisse être inclus dans l’annexe I de la directive 91/414.
23     Le 20 avril 2000, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 3600/92, la Commission a transmis à tous les États membres, ainsi qu’à la requérante, le projet de rapport d’évaluation du chlorothalonil, qui, par la suite, a été évalué par l’organisme European Community Co-ordination (ci-après « ECCO »).
24     Ultérieurement, le dossier sur le chlorothalonil, le projet de rapport d’évaluation et le rapport d’évaluation d’ECCO ont été envoyés au comité. Ce dernier, lors de la réunion du 15 février 2005, a estimé que les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorothalonil satisfaisaient aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 91/414.
25     En février 2005, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a adopté un standard pour le chlorothalonil ayant un degré de pureté pour l’hexachlorobenzène de 0,01 g/kg, qui a remplacé le standard de 1998, qui prévoyait un degré de pureté pour l’hexachlorobenzène de 0,3 g/kg.
26     Finalement, le 16 septembre 2005, la Commission a adopté la directive litigieuse, qui inclut dans l’annexe I de la directive 91/414 le chlorothalonil, avec un degré de pureté pour l’hexachlorobenzène de 0,01 g/kg.
27     En décembre 2005, la FAO a adopté un nouveau standard pour le chlorothalonil avec un degré de pureté pour l’hexachlorobenzène de 0,04 g/kg.
Procédure et conclusions des parties
28     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 novembre 2005, la requérante a introduit, sur le fondement de l’article 230, quatrième alinéa, CE un recours en annulation partielle contre la directive litigieuse et le rapport d’évaluation du chlorothalonil et, à titre alternatif, un recours en carence sur le fondement de l’article 232 CE. Dans sa requête, la requérante a également introduit un recours en indemnité sur le fondement de l’article 288 CE.
29     Par acte séparé déposé au greffe le 12 décembre 2005, la requérante a introduit la présente demande en référé. Dans cette dernière, la requérante demande au président du Tribunal de statuer, sur le fondement de l’article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, avant que la Commission n’ait présenté ses observations.
30     Par acte déposé au greffe le 17 janvier 2006, la Commission a présenté ses observations sur la demande en référé.
31     Sur invitation du président du Tribunal, la requérante a déposé le 30 janvier 2006 ses observations sur les observations déposées par la Commission à propos de la demande en référé. Le 15 février 2006, la Commission a déposé ses propres observations sur les observations de la requérante et, le 22 février 2006, elle a déposé sa réponse à une question posée par le président du Tribunal le 20 février 2006.
32     Par acte déposé au greffe le 23 février 2006, la requérante a introduit une nouvelle demande sur le fondement de l’article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure.
33     Par ordonnance du 24 février 2006, le président du Tribunal a fait droit à la demande de la requérante et a provisoirement sursis à l’exécution de la directive litigieuse.
34     Le 7 mars 2006, les parties ont été entendues dans leurs explications orales et, par ordonnance du même jour, le président du Tribunal a rapporté l’ordonnance du 24 février 2006.
35     La requérante conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–       déclarer la demande recevable et bien fondée ;
–       surseoir à l’exécution de la directive litigieuse ainsi que du rapport d’évaluation dans la mesure où il concerne l’inclusion du chlorothalonil dans l’annexe I de la directive 91/414, jusqu’à ce que le litige soit définitivement résolu au principal ;
–       ordonner aux États membres de « ne pas retirer des marchés nationaux les produits de la défenderesse contenant du chlorothalonil, jusqu’à ce que le litige soit définitivement résolu au principal » ;
–       ordonner à la Commission d’indiquer aux États membres d’utiliser, lors de l’évaluation de déclarations de produits existants à base de chlorothalonil, la version du 20 janvier 2005 de la partie III A du rapport d’évaluation, y compris les études de la requérante, et ce jusqu’à ce que le litige soit définitivement résolu au principal ;
–       condamner la Commission aux dépens.
36     La Commission conclut à ce que le président du Tribunal rejette la demande comme irrecevable ou comme non fondée et condamne la requérante aux dépens.
En droit
Arguments des parties
Sur la recevabilité
37     La requérante soutient que le recours au principal est recevable, en premier lieu, parce qu’il a été introduit dans le délai prévu à l’article 230 CE.
38     En second lieu, selon la requérante, le recours est recevable dès lors que la directive litigieuse la concerne directement et individuellement, et ce en raison, d’une part, du fait qu’elle a participé à la procédure administrative devant la Commission en qualité de déclarant du chlorothalonil et de fournisseur d’informations et, d’autre part, du fait qu’elle bénéficie de droits de propriété intellectuelle concernant les informations fournies pendant la procédure d’évaluation, en vertu de l’article 13 de la directive 91/414.
39     La Commission conteste la recevabilité du recours en annulation. Selon la défenderesse, la directive litigieuse n’est pas en mesure d’affecter directement la position de la requérante, de sorte qu’au moins une des conditions requises par l’article 230 CE n’est pas remplie.
Sur le fumus boni juris
40     La requérante soulève plusieurs arguments visant à établir que la directive litigieuse est illégale.
41     En premier lieu, d’un point de vue procédural, selon la requérante, la directive litigieuse se fonde sur un rapport d’évaluation scientifique qui ne correspond pas à la version mise aux votes et approuvée par le comité. La requérante précise que la partie III A du rapport d’évaluation, qui énumère les études scientifiques ayant motivé l’inclusion du chlorothalonil dans l’annexe I, est datée du 15 mars 2005, alors que le vote du comité a eu lieu en février 2005.
42     Il s’agirait d’un vice majeur, dans la mesure où la version du rapport d’évaluation en date de mars 2005 différerait sensiblement de la version précédente. En effet, et tout d’abord, cette version ne contiendrait plus les études scientifiques de la requérante, privant ainsi cette dernière des droits de propriété intellectuelle qu’elle tire de l’article 13 de la directive 91/414.
43     Ensuite, la version de mars 2005 du rapport d’évaluation ne qualifierait plus la requérante de « fournisseur principal d’informations », qualité qui serait nécessaire pour obtenir facilement le réenregistrement de ses produits après l’inclusion du chlorothalonil dans l’annexe I de la directive 91/414.
44     Enfin, la partie III A du rapport d’évaluation ne ferait aucune mention des études scientifiques présentées par la requérante et qui ont servi de fondement pour l’inclusion du chlorothalonil dans l’annexe I de la directive 91/414. Cette circonstance engendrerait une profonde incohérence entre les conclusions du rapport d’évaluation et les preuves invoquées.
45     En deuxième lieu, sur le fond, la directive litigieuse serait illégale, premièrement, parce que, en inscrivant à l’annexe I de la directive 91/414 une spécification de pureté autre que celle étudiée par le rapporteur et en omettant par ailleurs de mentionner les études scientifiques fournies par la requérante et examinées par le rapporteur, la Commission aurait violé l’article 95 CE et l’article 5 de la directive 91/414, en vertu desquels la Commission doit évaluer les substances actives et les inscrire à l’annexe I de la directive 91/414 en tenant compte de « l’état des connaissances scientifiques et techniques », sous la seule réserve des « conditions » énoncées dans les dispositions d’application de l’article 5 de la directive 91/414.
46     Deuxièmement, la Commission aurait violé le principe de subsidiarité en ce qu’elle aurait évalué l’équivalence technique de deux produits enregistrés au niveau communautaire, et ce au lieu d’inclure dans l’annexe I de la directive 91/414 une spécification de pureté moins stricte et de confier aux États membres l’examen des produits à base de chlorothalonil lors de leur réenregistrement.
47     Troisièmement, la défenderesse, en omettant de mentionner les études scientifiques de la requérante dans le rapport d’évaluation, aurait violé l’article 13 de la directive 91/414, en vertu duquel la requérante a droit à la protection des informations qu’elle a fournies et qui ont incontestablement été utilisées pour l’adoption de la directive litigieuse.
48     Quatrièmement, en excluant la requérante de phases essentielles de la procédure administrative d’examen du chlorothalonil et de réunions tenues avec Syngenta, la Commission aurait violé les articles 6 et 7 du règlement n° 3600/92, en vertu desquels la Commission et le rapporteur sont tenus de protéger les droits et la confiance légitime des déclarants et fournisseurs principaux d’informations et de s’assurer, par ailleurs, que toutes les garanties procédurales applicables sont respectées pendant la procédure administrative.
49     Cinquièmement, en s’abstenant de corriger des erreurs manifestes intervenues lors de l’examen du chlorothalonil, qui auraient été signalées à la Commission par la requérante, et en n’apportant pas de réponse aux lettres de protestation de celle-ci, la défenderesse aurait violé l’article 211 CE, qui consacrerait le principe de bonne administration.
50     Sixièmement, la Commission aurait manqué à son obligation de motivation et aurait violé plusieurs droits de la requérante, notamment les droits de la défense, le droit au respect de la confiance légitime et le droit à l’égalité de traitement.
51     En outre, en privant la requérante de son droit de réenregistrer et de continuer à commercialiser ses produits dans les États membres, la défenderesse aurait violé le principe de proportionnalité et le droit fondamental de la requérante d’exercer son activité professionnelle, affectant ainsi par là même son droit de propriété.
52     De plus, en instituant, sans aucune justification scientifique ou juridique, un monopole au profit de Syngenta, la Commission aurait enfreint l’article 2 CE qui imposerait le maintien d’un haut degré de concurrence sur le marché communautaire du chlorothalonil.
53     Enfin, la défenderesse aurait également omis de répondre à une lettre du 14 avril 2005, par laquelle la requérante lui demandait de résoudre les questions précitées et, plus spécifiquement, soit d’adopter formellement la directive litigieuse en ayant préalablement modifié le degré de pureté du chlorothalonil afin de le rendre conforme à la spécification fournie par la requérante, soit de s’abstenir d’adopter la directive litigieuse dans sa version actuelle et de « laisser les évaluateurs compétents décider d’une définition différente d’identité ».
54     La Commission estime que la directive litigieuse n’est pas entachée d’illégalité.
Sur l’urgence
55     Selon la requérante, l’inclusion du chlorothalonil dans l’annexe I de la directive 91/414 avec une spécification différente de celle notifiée par la requérante tout comme le fait que le rapport d’évaluation ne fasse pas mention des études scientifiques effectuées par elle seraient de nature à lui causer un préjudice grave et irréparable, lié, d’une part, au retrait des autorisations nationales de commercialisation de produits à base de chlorothalonil et, d’autre part, à l’impossibilité d’octroyer l’accès aux données fournies par elle à propos du chlorothalonil.
56     En particulier, selon la requérante, d’une part, s’il n’était pas fait droit à sa demande de sursis à l’exécution de la directive litigieuse, il s’ensuivrait que les autorisations nationales de commercialisation de son produit seraient retirées. Eu égard au fait que la requérante effectuerait 80 % de ses ventes de chlorothalonil en Europe et qu’elle ne commercialiserait que ce produit, l’impossibilité pour elle de continuer son activité en Europe lui causerait un dommage grave et irréparable.
57     D’autre part, le fait que ses études scientifiques n’aient pas été mentionnées à l’annexe III A du rapport d’évaluation aurait comme conséquence, premièrement, que ces mêmes études ne bénéficieraient pas de la protection des données prévue à l’article 13 de la directive 91/414. En conséquence, la requérante ne pourrait pas prétendre au paiement de redevances pour leur utilisation. Deuxièmement, la requérante ne pourrait pas demander l’enregistrement de son produit auprès des États membres, étant donné que, pour ce faire, elle devrait avoir accès au dossier de Syngenta, ce qui serait impossible eu égard au fait que cette entreprise est une concurrente de la requérante.
58     La Commission soutient, en revanche, que le dommage allégué par la requérante ne peut être causé par la directive litigieuse dès lors que, d’une part, le retrait des autorisations dépend d’une mesure nationale et, d’autre part, la protection des données prévues à l’article 13 de la directive 91/414 ne dépend pas de la mention des études à l’annexe III A du rapport d’évaluation, ainsi que le prétend la requérante.
59     En tout état de cause, selon la Commission, le prétendu dommage n’est pas suffisamment grave pour justifier l’octroi des mesures provisoires sollicitées.
Sur la balance des intérêts
60     Selon la requérante, la balance des intérêts en présence penche en faveur de l’octroi des mesures demandées, dans la mesure où celles-ci se borneraient à maintenir le statu quo et n’affecteraient en rien l’environnement, la vie humaine ou la vie animale. En revanche, l’exécution de la directive litigieuse aurait pour conséquence de mettre en péril l’existence même de la requérante.
61     En réponse, la Commission soutient que le sursis à l’exécution de la directive litigieuse aurait des conséquences pour les tiers. En effet, il entraînerait l’application du régime transitoire prévu par la directive 91/414, qui s’achève le 31 décembre 2006, avec la conséquence que, si le chlorothalonil n’était pas encore inclus dans l’annexe I de la même directive à cette date, toutes les autorisations devraient être retirées.
Appréciation du juge des référés
62     En vertu des articles 242 CE et 243 CE, d’une part, et de l’article 225, paragraphe 1, CE, d’autre part, le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires.
63     L’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure dispose que les demandes de mesures provisoires doivent spécifier l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence [ordonnances du président de la Cour du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C‑149/95 P(R), Rec. p. I‑2165, point 22, et du 17 décembre 1998, Emesa Sugar/Commission, C‑364/98 P(R), Rec. p. I‑8815, points 43 et 47].
64     En outre, dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (ordonnances Commission/Atlantic Container Line e.a., point 63 supra, point 23, et Emesa Sugar/Commission, point 63 supra, point 44).
65     En l’espèce, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de la recevabilité du recours au principal, il y a lieu de vérifier si la requérante est parvenue à établir à suffisance de droit qu’il est urgent de faire droit à sa demande en référé.
66     Il est de jurisprudence constante que le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un dommage grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire [ordonnance du président de la Cour du 18 novembre 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, C‑329/99 P(R), Rec. p. I‑8343, point 94]. Lorsque le préjudice dépend de la survenance de plusieurs facteurs, il suffit qu’il apparaisse comme prévisible avec un degré de probabilité suffisant [ordonnances de la Cour du 29 juin 1993, Allemagne/Conseil, C‑280/93 R, Rec. p. I‑3667, point 34, et du président de la Cour du 14 décembre 1999, HFB e.a./Commission, C‑335/99 P(R), Rec. p. I‑8705, point 67 ; ordonnance du président du Tribunal du 16 janvier 2004, Arizona Chemical e.a./Commission, T‑369/03 R, Rec. p. II‑205, point 71].
67     Le requérant demeure cependant tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel dommage grave et irréparable (ordonnances HFB e.a./Commission, point 66 supra, point 67, et Arizona Chemical e.a./Commission, point 66 supra, point 72).
68     En l’espèce, la requérante allègue deux chefs de dommages, respectivement liés, d’une part, au fait que la Commission a retenu un degré de pureté pour l’hexachlorobenzène de 0,01 g/kg et, d’autre part, au fait que l’annexe III A du rapport d’évaluation ne contient aucune référence aux études scientifiques effectuées par elle.
69     En ce qui concerne le premier chef de dommages, la requérante allègue que la directive litigieuse lui causera quatre préjudices distincts : premièrement, le retrait des autorisations nationales dont elle est titulaire ; deuxièmement, le retrait des autorisations nationales dont sont titulaires ses distributeurs ; troisièmement, une perte de parts de marché au profit de Syngenta et, quatrièmement, la mise en péril de son existence même.
70     En ce qui concerne, en premier lieu, le retrait des autorisations nationales de la requérante, il y a lieu de constater qu’il ne pourrait pas être indépendant d’un acte ultérieur adopté par chacun des États membres. Ledit retrait serait la conséquence d’une mesure nationale, adoptée en application de l’article 3 de la directive litigieuse et sur la base d’une évaluation ultérieure des produits qui étaient couverts par le régime transitoire au moment de l’entrée en vigueur de la directive litigieuse. À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi que les parties l’ont souligné lors de l’audition, les autorités nationales disposent d’une certaine marge d’appréciation pour effectuer ladite évaluation.
71     Or, dans ces circonstances, force est de constater que le prétendu dommage ne dépend pas de l’acte dont le sursis est demandé, mais de l’adoption éventuelle d’une décision par un État membre. Ce préjudice doit être considéré, en l’espèce, comme étant de nature hypothétique et comme ne revêtant pas un degré de probabilité suffisant pour justifier l’octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnances du président du Tribunal du 8 décembre 2000, BP Nederland e.a./Commission, T‑237/99 R, Rec. p. II‑3849, points 57 et 66, et Arizona Chemical e.a./Commission, point 66 supra, point 91).
72     De surcroît, il y a lieu de constater que, lors de l’audition, la requérante elle-même a reconnu qu’il était possible que, à l’issue d’évaluations entamées par le rapporteur après l’adoption de la directive litigieuse, la Commission puisse être amenée à amender cette dernière, en considérant comme acceptable le degré de pureté qu’elle a notifié.
73     En ce qui concerne, en deuxième lieu, le retrait des autorisations nationales des distributeurs de la requérante, il y a lieu de rappeler, ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission, que, selon une jurisprudence constante, le préjudice grave et irréparable allégué dans une demande en référé ne peut être pris en compte par le juge des référés, dans le cadre de son examen de la condition relative à l’urgence, que dans la mesure où il est susceptible d’être occasionné aux intérêts de la partie qui sollicite la mesure provisoire. Il s’ensuit que les dommages que l’exécution de l’acte attaqué est susceptible de causer à une partie autre que celle sollicitant la mesure provisoire ne peuvent être pris en considération, le cas échéant, que dans le cadre de la mise en balance des intérêts en présence (voir, en ce sens, ordonnance Pfizer Animal Health/Conseil, point 66 supra, points 94 à 96).
74     Force est de constater que le deuxième préjudice allégué par la requérante ne se rapporte qu’à des tiers, à savoir ses distributeurs. Dès lors, même à le supposer constaté, en tant qu’il affecterait les distributeurs de la requérante, ce préjudice ne saurait justifier l’octroi des mesures provisoires sollicitées.
75     En ce qui concerne, en troisième lieu, la perte de parts de marché de la requérante, il y a lieu d’observer, d’une part, que celle-ci ne serait pas causée par la directive litigieuse, mais par des mesures nationales de retrait d’autorisation éventuelles, de sorte que son degré de probabilité n’est pas prouvé à suffisance de droit.
76     D’autre part, à supposer que ce préjudice soit suffisamment probable et grave, il y a lieu de relever que la requérante n’a pas fourni d’éléments permettant d’établir son caractère irréparable. En particulier, la requérante n’a pas démontré que, en cas d’annulation de la directive litigieuse, la présence d’obstacles de nature structurelle ou juridique l’empêcherait de reconquérir ses parts de marché [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 11 avril 2001, Commission/Cambridge Healthcare Supplies, C‑471/00 P(R), Rec. p. I‑2865, point 111].
77     En ce qui concerne, en quatrième lieu, la mise en péril de l’existence de la requérante, il y a lieu, encore une fois, de relever que celle-ci ne découlerait pas de la directive litigieuse, mais de la mesure nationale de retrait des autorisations, de sorte que son degré de probabilité n’est pas prouvé à suffisance de droit.
78     En outre, même à supposer qu’il soit probable que l’existence de la requérante soit mise en péril par la directive litigieuse, il y a lieu de relever que la requérante n’a pas fourni d’éléments permettant de constater la gravité du préjudice invoqué.
79     En effet, la mise en péril de l’existence de la requérante serait liée au fait qu’elle ne produit que du chlorothalonil et que 80 % de ses ventes ont lieu en Europe.
80     Toutefois, n’ayant pas été en mesure d’établir à suffisance de droit qu’elle subirait un préjudice grave et irréparable en raison d’une perte de parts de marché, il y a lieu de constater à plus forte raison que la requérante n’est pas parvenue à démontrer que la perte de parts de marché serait de nature à mettre en péril son existence même.
81     En outre, il convient de rappeler que l’appréciation de la situation matérielle d’une requérante peut être effectuée en prenant notamment en considération les caractéristiques du groupe auquel elle se rattache par son actionnariat [ordonnances du président de la Cour du 7 mars 1995, Transacciones Marítimas e.a./Commission, C‑12/95 P, Rec. p. I‑467, point 12, et du 15 avril 1998, Camar/Commission et Conseil, C‑43/98 P(R), Rec. p. I‑1815, point 36 ; ordonnance du président du Tribunal du 11 avril 2003, Solvay Pharmaceuticals/Conseil, T‑392/02 R, Rec. p. II‑1825, point 108].
82     Or, ainsi que le reconnaît la requérante elle-même, cette dernière est contrôlée par les sociétés Caffaro Srl et Sipcam SpA. Dès lors, à supposer même que la directive litigieuse soit la cause de la perte de 80 % des ventes de la requérante, cette dernière n’a apporté aucun élément financier permettant de considérer que cette perte pourrait mettre en péril son existence sans que le groupe auquel elle appartient puisse intervenir pour éviter le dommage allégué.
83     S’agissant du second chef de dommages, lié à une prétendue violation de l’article 13 de la directive 91/414, la requérante allègue qu’elle risque de subir un préjudice lié au fait, d’une part, que les autres producteurs ne seront pas obligés de lui payer des redevances pour l’utilisation de ses études scientifiques et, d’autre part, qu’elle-même ne pourra s’appuyer sur les données de Syngenta, étant donné que celles-ci sont incluses dans l’annexe III A du rapport d’évaluation et que Syngenta « sans aucun doute refusera son accès à son dossier publié à l’annexe III A ».
84     Sur ce point, il convient de relever que, comme le fait valoir à juste titre la Commission, les dommages éventuellement subis par la requérante, tels que décrits au point précédent, ne pourraient se réaliser que si la protection des données accordée par l’article 13 de la directive 91/414 dépendait de l’inscription du dossier de la requérante à l’annexe III A du rapport d’évaluation.
85     En tout état de cause, en l’espèce, à supposer même que l’article 13 de la directive 91/414 exige que, afin d’être couverte par la protection accordée par le même article, les données doivent nécessairement être publiées à l’annexe III A du rapport d’évaluation, la requérante n’a pas fourni la preuve que les dommages allégués seraient irréparables.
86     Ainsi que la requérante le soutient dans ses observations aux observations de la Commission, il convient de distinguer entre, d’une part, l’accès à un dossier, nécessaire pour l’enregistrement d’un produit et, d’autre part, l’obtention de la protection de son propre dossier en vertu de l’article 13 de la directive 91/414, qui assure la possibilité d’octroyer l’accès au dossier moyennant, le cas échéant, le paiement de redevances.
87     Or, s’agissant, d’une part, de l’impossibilité pour la requérante d’obtenir un accès au dossier de Syngenta, la requérante s’est bornée à l’affirmer sans fournir aucun élément de preuve à cet égard et à invoquer la circonstance que Syngenta est une entreprise concurrente. Or, ce seul fait ne saurait être suffisant pour exclure que Syngenta soit disposée à octroyer un accès à son dossier.
88     S’agissant, d’autre part, de la prétendue perte de redevances, il suffit de constater qu’il s’agit d’un dommage purement financier.
89     Or, il est de jurisprudence constante que, sauf circonstances exceptionnelles, un préjudice purement pécuniaire ne saurait être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu’il peut faire l’objet d’une compensation financière ultérieure (ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 3 juillet 1984, De Compte/Parlement, 141/84 R, Rec. p. 2575, point 4, et ordonnance Commission/Cambridge Healthcare Supplies, point 76 supra, point 113).
90     En l’espèce, la requérante n’a fourni aucun élément permettant de conclure à l’existence de telles circonstances.
91     Il ressort de tout ce qui précède que la requérante n’est pas parvenue à établir à suffisance de droit qu’il est urgent d’adopter les mesures provisoires sollicitées. En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la condition relative au fumus boni juris et de mettre en balance les intérêts en présence, la demande en référé doit être rejetée.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 4 avril 2006.
Le greffier
Le président
E. Coulon
B. Vesterdorf
* Langue de procédure : l’anglais.