Affaires jointes C‑501/22 à C‑504/22
Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel)
contre
Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
[demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d’État (France)]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2023
« Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 164, paragraphes 1 et 4 – Normes de commercialisation – Extension d’un accord interprofessionnel – Accord prévoyant des règles plus strictes que la réglementation de l’Union européenne »
1.        Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Extension d’un accord interprofessionnel – Règles de commercialisation pouvant être étendues – Notion – Règles fixant des dates de récolte ou des dates de commercialisation d’un produit agricole – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 164 et 230 ; règlement du Conseil no 1234/2007, annexe XVI bis)
(voir points 49-51, disp. 1)
2.        Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Extension d’un accord interprofessionnel – Accord prévoyant des règles plus strictes que la réglementation de l’Union européenne ou les normes adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, considérants 132 et 134 et art. 74 et 164, § 1 et 4)
(voir points 56-63, disp. 2)
Voir le texte de la décision