61981CO0206(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 206/81 BIS,
ALVAREZ JOSE, ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 83, RUE DE LA SEMOIS, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS, LUXEMBOURG, AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT, DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES, ASSISTE DE M ALEX BONN, 22, COTE D ' EICH, LUXEMBOURG, AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 206/81,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, M . ALVAREZ, ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR ( CEE ) UNE DEMANDE VISANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, RENDU DANS L ' AFFAIRE 206/81 ENTRE LES MEMES PARTIES ( NON ENCORE PUBLIE ).
2 PAR CET ARRET, LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) AVAIT ANNULE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A L ' ENCONTRE DE M . ALVAREZ PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES AIPN ) DU PARLEMENT, AU MOTIF QUE LADITE DECISION AVAIT ETE PRISE AU TERME D ' UNE PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE ETANT DONNE QUE CERTAINS DOCUMENTS SUR BASE DESQUELS LE LICENCIEMENT A ETE DECIDE N ' AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES AU REQUERANT .
3 LA COUR AVAIT, PAR AILLEURS, REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU REQUERANT AU MOTIF QUE CELUI-CI N ' A PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE DONT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT N ' ENTRAINERAIT PAS, PAR ELLE-MEME, REPARATION .
4 IL APPARAIT DU DOSSIER ET DE CELUI DE L ' AFFAIRE 347/82 ENTRE LES MEMES PARTIES, ACTUELLEMENT PENDANTE, QU ' A LA SUITE DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, LE PARLEMENT EUROPEEN AVAIT AUSSITOT COMMUNIQUE AU REQUERANT L ' ENSEMBLE DES DOCUMENTS RELATIFS A SON STAGE EN DEMANDANT SES OBSERVATIONS ET QU ' IL A PRIS ENSUITE UNE NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT . IL EN RESULTE AUSSI QUE LE PARLEMENT A VERSE A L ' INTERESSE LES TRAITEMENTS POUR LA PERIODE INTERMEDIAIRE ENTRE LES DEUX LICENCIEMENTS, EN SE RESERVANT TOUTEFOIS D ' IMPUTER SUR CE PAIEMENT LES SALAIRES GAGNES PENDANT LA MEME PERIODE AU SERVICE DE TIERS .
5 LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR, EN PREMIER LIEU, DE DIRE SI L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 LUI DONNE DROIT A LA PERCEPTION DE LA TOTALITE DE SES TRAITEMENTS OU SI DES DEDUCTIONS SONT POSSIBLES, EN DEUXIEME LIEU, SI CET ARRET IMPOSE A L ' AIPN L ' OBLIGATION DE LE REAFFECTER ET SI L ' ARRET LUI A CONFERE A NOUVEAU LE TITRE DE STAGIAIRE OU AU CONTRAIRE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE .
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER UN ARRET RENDU PAR ELLE ' EN CAS DE DIFFICULTES SUR LE SENS ET LA PORTEE '
DE CELUI-CI .
7 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A TITRE PREALABLE QUE LE REQUERANT N ' A SOULEVE AUCUNE QUESTION RELATIVE AU FAIT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT A ETE ANNULEE ET QU ' IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QU ' IL N ' Y A AUCUN PROBLEME D ' INTERPRETATION SUR LA PARTIE DE L ' ARRET CONCERNANT L ' ANNULATION ELLE-MEME, D ' AUTANT PLUS QUE LE PARLEMENT A LUI-MEME MONTRE PAR LES CONSEQUENCES QU ' IL A TIREES DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 QU ' IL CONSIDERE LE PREMIER LICENCIEMENT COMME N ' AYANT JAMAIS EXISTE .
8 DANS CES CONDITIONS, IL APPARAIT QUE LES DEMANDES DU REQUERANT NE PORTENT EN REALITE PAS SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET MAIS SUR LES CONSEQUENCES DECOULANT DU FAIT QUE LA PREMIERE DECISION DE LICENCIEMENT N ' EXISTE PLUS ENTRE LES PARTIES .
9 LE REQUERANT DEMANDE EN EFFET EN PREMIER LIEU A LA COUR SI L ' ARRET RENDU DANS L ' AFFAIRE 206/81 LUI DONNE DROIT A LA TOTALITE DE SON TRAITEMENT ET DES INDEM
NITES, OU S ' IL DOIT SUBIR LES RETENUES CORRESPONDANT AUX EMOLUMENTS PERCUS AU TITRE D ' UNE ACTIVITE EXTRACOMMUNAUTAIRE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE EN RAISON DE SON LICENCIEMENT .
10 CETTE DEMANDE NE PORTANT PAS SUR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT TELLE QU ' ELLE A ETE RAPPELEE CI-DESSUS, NE SOULEVE AUCUNE ' DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE '
DE L ' ARRET A INTERPRETER, AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LA COUR DE JUSTICE .
11 DANS LA MESURE OU IL SUBSISTE ENTRE LES PARTIES DES DIVERGENCES DE VUE QUANT AU DROIT DU PARLEMENT DE DEDUIRE CERTAINES SOMMES DU MONTANT A VERSER AU REQUERANT, IL S ' AGIT DE QUESTIONS CONCERNANT L ' EXECUTION ET NON L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET LITIGIEUX .
12 DES LORS, CETTE PREMIERE DEMANDE EST IRRECEVABLE .
13 LE REQUERANT DEMANDE, EN DEUXIEME LIEU, SI L ' ANNULATION DU LICENCIEMENT IRREGULIER, D ' UNE PART, IMPOSE A L ' AIPN UNE OBLIGATION DE REAFFECTATION A SON EGARD, OU UNIQUEMENT LE PAIEMENT DES TRAITEMENTS POUR LA PERIODE SUIVANT L ' ANNULATION ET, D ' AUTRE PART, LUI CONFERE A NOUVEAU LE TITRE DE STAGIAIRE OU AU CONTRAIRE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE .
14 CES DEMANDES NE PORTENT PAS DAVANTAGE SUR L ' ANNULATION ELLE-MEME . DANS LA MESURE OU ELLES SOULEVENT DES PROBLEMES CONCERNANT LA REAFFECTATION ET LA TITULARISATION COMME FONCTIONNAIRE DU REQUERANT, IL Y A LIEU DE CONSTATER AU SURPLUS QUE CES PROBLEMES N ' ONT PAS ETE EVOQUES DANS L ' AFFAIRE 206/81 ET QU ' EN CONSEQUENCE ILS NE FAISAIENT PAS L ' OBJET DE L ' ARRET RENDU DANS CETTE AFFAIRE .
15 CES DEMANDES SONT DONC EGALEMENT IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EN INTERPRETATION EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .