Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 octobre 2020 – Dvectis CZ/EUIPO – Yado (Coussin de soutien)
(affaire T‑818/19)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un coussin de soutien – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]
(voir points 21, 46, 47)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Demande d’enregistrement – Conditions – Indication des produits
(Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 36, § 2 et 6)
(voir points 30, 31)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un coussin de soutien
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 40, 44, 52, 67-69)
4.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 41, 42)
5.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 54-56, 61, 62)
6.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement nº 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 6/2002, art. 62, 1re phrase)
(voir points 73, 75)
7.      Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Décision d’une unité de l’Office faisant partie du contexte de la décision de la chambre de recours
(voir point 78)
8.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de la motivation – Moyen tiré de l’inexactitude de la motivation – Distinction
(Art. 296 TFUE)
(voir point 81)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2019 (affaire R 513/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Yado et Dvectis CZ.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dvectis CZ s.r.o. est condamnée aux dépens.