EUR-Lex - 61994B0367(02) - FR
Avis juridique important
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61994B0367(02)
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 29 avril 1998.
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British Coal Corporation contre Commission des Communautés européennes.
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Traité CECA - Recours en annulation dirigé contre une décision implicite de refus - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
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Affaire T-367/94.
Recueil de jurisprudence 1998 page II-00705
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Recours introduit par un producteur de charbon contre une décision implicite de refus de la Commission à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article 35 du traité CECA - Décision réputée résulter de l'abstention de la Commission de rejeter d'emblée une plainte dénonçant des infractions aux règles de concurrence du traité CECA à la charge dudit producteur - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit[Traité CECA, art. 4, sous d), 35, 65 et 66, § 7]
Sommaire
Doit être rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit le recours introduit par un producteur de charbon contre une décision implicite de refus de la Commission réputée résulter de l'abstention de celle-ci, à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article 35 du traité CECA, de rejeter d'emblée une plainte dénonçant des infractions aux articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA à la charge dudit producteur.En effet, lorsqu'elle est saisie d'une telle plainte, non seulement la Commission n'est pas tenue de la rejeter sans procéder au préalable à son examen, mais encore elle a l'obligation de se livrer à cet examen. L'obligation pour la Commission d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par un plaignant en vue d'apprécier si ces éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, doit être particulièrement respectée lorsque la Commission agit dans le cadre du traité CECA, où elle dispose d'une compétence exclusive. D'ailleurs, si, à la suite de cet examen, la Commission devait adopter une décision rejetant la plainte, elle serait, en tout état de cause, tenue d'exposer les faits et les considérations constituant le fondement de ses conclusions, le contrôle de légalité éventuel devant alors consister à vérifier si une telle décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ou de procédure.