61981CO0123_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES 123/81 ET 123/81 R
KRUPP STAHL AG, BOCHUM,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE .
Motifs de l'arrêt
LA COMMISSION AYANT ARRETE UNE DECISION CONFORME AUX SOUHAITS DE LA PARTIE REQUERANTE DANS LES AFFAIRES 123/81 ET 123/81 R, CELLE-CI A INFORME LA COUR, PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE LE 2 JUILLET 1981 QU ' IL N ' Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LE LITIGE AU PRINCIPAL ET, CONSEQUEMMENT, SUR LA PROCEDURE EN REFERE . ELLE A CEPENDANT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AUX DEPENS, EN ARGUANT DE CE QUE LE RETARD AVEC LEQUEL CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE SA DECISION ETAIT A L ' ORIGINE DES RECOURS DONT LE BIEN FONDE AURAIT ETE RECONNU PAR LA DECISION FINALEMENT ARRETEE .
DANS SES OBSERVATIONS ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JUILLET 1981, LA COMMISSION A DECLARE NE PAS S ' OPPOSER A CE QU ' ELLE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE DE DESISTEMENT DE LA PARTIE REQUERANTE, MAIS A DEMANDE A CE QUE LES DEPENS SOIENT MIS A CHARGE DE CELLE-CI . A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE, LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LE RETARD AVEC LEQUEL SA DECISION FINALE A ETE ARRETEE ETAIT DU A L ' ATTITUDE DE LA REQUERANTE ELLE-MEME .
IL EST EXACT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 16 MARS 1981, LA PARTIE REQUERANTE A INFORME LA COMMISSION DE CE QU ' ELLE SOUHAITAIT VOIR CELLE-CI LUI RECONNAITRE
UNE CAPACITE DE PRODUCTION ACCRUE PAR RAPPORT A CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE POUR LES CALCULS DES QUOTAS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1981 . CETTE DEMANDE A CEPENDANT ETE RETIREE PAR LA REQUERANTE DANS UNE LETTRE EN DATE DU 15 AVRIL . BIEN QUE LA COMMISSION N ' AIT FAIT VALOIR AUCUN AUTRE OBSTACLE A UNE PRISE DE DECISION RAPIDE DE SA PART, CE N ' EST QUE LE 26 MAI 1981 QU ' ELLE A FIXE DEFINITIVEMENT LES QUOTAS DE LA REQUERANTE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981 . C ' EST PRECISEMENT CE DELAI QUI A AMENE LA REQUERANTE A INTENTER LES PRESENTS RECOURS DEVENUS, DEPUIS LA DECISION DE LA COMMISSION, SANS OBJET .
IL EN RESULTE QUE LE DESISTEMENT DE LA REQUERANTE EST JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION ET QU ' IL CONVIENT DE CONDAMNER CETTE DERNIERE AUX DEPENS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 4, 1 ALINEA, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . J . MERTENS DE WILMARS, PRESIDENT, G . BOSCO, A . TOUFFAIT ET O . DUE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, P . PESCATORE, MACKENZIE STUART, A . O ' KEEFFE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, A . CHLOROS ET F . GREVISSE, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) LES AFFAIRES 123/81 ET 123/81 R SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE EN REFERE .