Ordonnance du président de la Cour du 25 janvier 2008 – Provincia di Ascoli Piceno et Comune di Monte Urano / Conseil e.a.(affaire C‑464/07 P(I))
«Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige»
1.                     Procédure - Intervention - Conditions de recevabilité - Intérêt à la solution du litige - Notion - Exigence d'un intérêt direct et actuel (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2) (cf. points 5-6)
2.                     Procédure - Preuve - Charge de la preuve - Obligation d'établir l'exactitude de faits notoires – Absence (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 9)
3.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 11)
4.                     Pourvoi - Production de nouveaux éléments de preuve – Irrecevabilité (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 12)
5.                     Procédure - Assimilation d'entités infra-étatiques aux États membres – Exclusion (cf. point 15)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (Président de la IIème chambre), du 12 septembre 2007, Apache Footwear et Apache II Footwear / Conseil (T-1/07), rejetant une demande d'intervenir dans un recours visant l'annulation partielle du règlement (CE) nº 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p.1).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Apache Footwear Ltd, Apache II Footwear Ltd (Qingxin), la Provincia di Ascoli Piceno et le Comune di Monte Urano supportent chacun leurs propres dépens.