DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
27 novembre 2020 (*)
« Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Dans l’affaire T‑475/20 R,
LE,
représentée par M. M. Straus, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. J. Estrada de Solà, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 299 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission C(2020) 3988 final du 9 juin 2020 établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire vis-à-vis de la requérante,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Faits, procédure et conclusions des parties
1        La requérante, LE, est une société qui propose des produits ainsi que des procédés propres et durables, en utilisant une technologie fondée sur le dioxyde de carbone (CO2).
2        Dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO 2006, L 412, p. 1), la Commission européenne a conclu, le 28 juin 2011, une convention de subvention ENER/FP7/268208/ALL-GAS (ci-après la « convention de subvention ») avec la société Aquilar Gestion Integral del Agua SA, agissant en tant que coordinateur de la mise en œuvre du projet intitulé « Démonstration à l’échelle industrielle sde cultures d’algues durables pour la production de biocarburants (ALL-GAS) » (ci-après le « projet »).
3        La requérante, qui a adhéré au projet en qualité de contractant, disposait de la possibilité de facturer les coûts éligibles de sa filiale, laquelle restait tiers à la convention, la requérante étant ainsi la seule responsable envers l’Union européenne.
4        Le 27 juillet 2011, la Commission a accordé un préfinancement de 2 487 338 euros au coordinateur.
5        Le 8 septembre 2011 et le 28 juin 2012, deux paiements ont été effectués au profit de la requérante, sur le montant précité, pour un montant total de 514 552,91 euros.
6        Le 12 février 2013, la Commission a effectué un paiement intermédiaire d’un montant de 270 187,90 euros à la requérante.
7        Le 8 août 2013, la Commission a suspendu la convention de subvention pour non-respect des obligations contractuelles, en raison du « degré élevé de méfiance entre les partenaires du consortium, qui a[vait] une incidence sur la mise en œuvre du projet ».
8        Par lettre du 14 août 2013, le coordinateur a exposé à la Commission des griefs concernant le comportement de la requérante.
9        Par lettre du 26 septembre 2013, compte tenu notamment des griefs exposés dans la lettre du 14 août 2013, les membres du projet ont notifié à la requérante leur décision de demander un amendement à la convention de subvention, aux fins de faire résilier la participation de la requérante et de sa filiale à la ladite convention.
10      Le 21 décembre 2013, la requérante a fait part à la Commission de sa position à l’égard d’une possible résiliation de sa participation à la convention de subvention.
11      Le 20 juin 2014, un avenant à la convention de subvention a été conclu aux fins de constater la résiliation de la participation de la requérante, en tant que bénéficiaire de ladite convention, à compter du 26 juillet 2013. L’avenant à la convention de subvention constatait également le retrait des tiers qui étaient liés à la requérante, à compter du 26 juillet 2013.
12      Le 5 novembre 2014, la Commission a envoyé au coordinateur une lettre de versement pour la deuxième période intermédiaire du projet, dans laquelle elle lui indiquait qu’un montant de 487 669,65 euros devait être récupéré auprès de la requérante.
13      Par lettre du 19 novembre 2014, les membres du projet ont demandé à la requérante le remboursement du montant de 487 669,65 euros.
14      Le 8 janvier 2016, à la suite d’une série de correspondances au sujet du recouvrement du remboursement précité, une réunion a eu lieu entre la requérante et la Commission.
15      Du 11 au 15 avril 2016, la filiale de la requérante a fait l’objet d’un audit en ce qui concerne les coûts déclarés pour les première et deuxième périodes de référence de la convention de subvention.
16      Le 14 octobre 2016, le projet de rapport d’audit a été envoyé à la filiale de la requérante.
17      Le 11 novembre 2016, la filiale de la requérante a transmis ses observations sur le projet de rapport d’audit.
18      Le 16 décembre 2016, la Commission a envoyé la lettre de conclusion avec le rapport d’audit final à la filiale de la requérante.
19      Le 26 octobre 2017, la Commission a adressé à la requérante une lettre de préinformation l’informant de son intention de recouvrer auprès d’elle les sommes de 10 910,01 euros et de 963,80 euros, dans le cadre de la mise en œuvre du rapport d’audit de sa filiale.
20      Le 26 octobre 2017 également, la Commission a adressé à la requérante une lettre de préinformation l’informant de son intention de recouvrer auprès d’elle la somme de 346 627,56 euros.
21      Le 23 novembre 2017, la requérante a répondu à la lettre de préinformation de la Commission l’informant de son intention de recouvrer auprès d’elle la somme de 346 627,56 euros.
22      Le 19 février 2018, faisant notamment suite aux observations de la requérante du 23 novembre 2017, la Commission a accepté une contribution de l’Union éligible supplémentaire, à hauteur de 82 586,25 euros.
23      Le 21 mars 2018, la Commission a adressé à la requérante la note de débit no 3241801992, portant sur la somme de 264 041,31 euros et correspondant à la différence entre le montant de 346 627,56 euros initialement retenu et la contribution de l’Union éligible supplémentaire, à hauteur de 82 586,25 euros.
24      Le 21 mars 2018 également, la Commission a adressé à la requérante les notes de débit no 3241803343 et no 3241803362, portant respectivement sur les sommes de 10 910,01 euros et de de 963,80 euros dues par la requérante pour le compte de sa filiale.
25      Le 22 mai 2018, et en l’absence du paiement des sommes susvisées, la Commission a adressé trois rappels à la requérante par lettres recommandées avec accusé de réception.
26      Le 27 juin 2018, et en l’absence du paiement des sommes susvisées, la Commission a adressé trois mises en demeure à la requérante par lettres recommandées avec accusé de réception.
27      Le 9 juin 2020, la Commission a adopté la décision C(2020) 3988 final ayant pour objet le recouvrement des sommes susvisées pour un montant au principal de 275 915,12 euros, majoré des intérêts de retard s’élevant à 19 464,83 euros, dû par la requérante en vertu des notes de débit nos 3241801992, 3241803343 et 3241803362 (ci-après la « décision attaquée »). La décision attaquée a été adoptée sur le fondement de l’article 299 TFUE, l’article 4 de celle-ci précisant qu’elle est exécutoire au titre de cette même disposition.
28      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 août 2020, la requérante a déposé un recours tendant notamment à l’annulation de la décision attaquée.
29      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 28 juillet 2020, la requérante a introduit la présente demande en référé dans laquelle elle conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        surseoir à l’exécution de la décision attaquée et des décisions et notes de débit y afférentes, ainsi que l’exécution de celle-ci par la Commission européenne et les éventuels organismes nationaux habilités au titre de l’article 299 TFUE ;
–        surseoir à l’exécution de l’obligation de la requérante de payer tout montant résultant de la décision attaquée et des décisions et notes de débit y afférentes ;
–        à titre subsidiaire, accorder toute autre mesure que le Tribunal estimera juste et appropriée ;
–        condamner la Commission aux dépens, y inclus ceux de la présente procédure.
30      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 14 septembre 2020, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        rejeter comme non fondée la demande de sursis à exécution ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Considérations générales
31      Aux termes de l’article 161, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la demande tendant à suspendre l’exécution forcée d’un acte de la Commission, présentée en vertu de l’article 299 TFUE, est régie par les dispositions de la section 2 dudit règlement, intitulée « Du sursis et des autres mesures provisoires par voie de référé ».
32      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
33      L’article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
34      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
35      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
36      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
37      Dans les circonstances du cas d’espèce, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité de la présente demande en référé, déposée sur le fondement de l’article 299 TFUE, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.
Sur la condition relative à l’urgence
38      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27).
39      Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
40      En outre, selon une jurisprudence bien établie, il n’y a urgence que si le préjudice grave et irréparable redouté par la partie qui sollicite les mesures provisoires est imminent à tel point que sa réalisation est prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel préjudice, étant entendu qu’un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne saurait justifier l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 11 mars 2020, Aceto Agricultural Chemicals/Commission, T‑612/19 R, non publiée, EU:T:2020:102, point 31 et jurisprudence citée).
41      Par ailleurs, aux termes de l’article 156, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure, les demandes en référé « contiennent toutes les preuves et offres de preuves disponibles, destinées à justifier l’octroi des mesures provisoires ».
42      Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission, C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).
43      Il est également de jurisprudence constante que, pour pouvoir apprécier si toutes les conditions mentionnées aux points 39, 40 et 42 ci-dessus sont remplies, le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T‑476/17 R, EU:T:2018:407, point 27 et jurisprudence citée).
44      Enfin, si la demande en référé peut être complétée sur des points spécifiques par des renvois à des pièces qui y sont annexées, ces dernières ne sauraient pallier l’absence des éléments essentiels dans ladite demande. Il n’incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, les éléments contenus dans les annexes de la demande en référé, dans la requête déposée dans l’affaire principale ou dans les annexes de cette dernière qui seraient de nature à corroborer la demande en référé. Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d’ailleurs de nature à priver d’effet l’article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure, qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir, en ce sens, ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement et Conseil, T‑410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 16 et jurisprudence citée).
45      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si la requérante parvient à démontrer l’urgence.
46      En l’espèce, la requérante soutient qu’elle fera face à de graves difficultés financières si la Commission décidait d’exécuter la décision attaquée. En outre, elle fait valoir, en substance, que, afin de pouvoir assurer sa défense de manière adéquate, elle a demandé à la Commission de lui fournir l’ensemble des documents du dossier qui la concerne, au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), notamment les rapports complets de l’auditeur, les informations partagées par le coordinateur du projet, le comité consultatif et l’administrateur.
47      La Commission conteste les arguments de la requérante.
48      Il convient de relever que la nature du préjudice allégué, à savoir le recouvrement du montant principal de la créance, augmentée des intérêts de retard, est d’ordre purement financier. Or, un préjudice d’ordre financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable dès lors qu’il peut, en règle générale, faire l’objet d’une compensation financière ultérieure. Toutefois, une mesure provisoire se justifie s’il apparaît que, en l’absence de cette mesure, la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure principale (voir ordonnance du 21 janvier 2019, Agrochem‑Maks/Commission, T‑574/18 R, EU:T:2019:25, point 33 et jurisprudence citée).
49      Il résulte également de la jurisprudence qu’il appartient à la partie qui sollicite la protection provisoire auprès du juge des référés de fournir les éléments de preuve essentiels permettant à ce dernier d’établir une image fidèle et globale de sa situation financière ainsi que de celle des actionnaires qui la contrôlent. Ces indications doivent être, d’une part, concrètes et précises ainsi que, d’autre part, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées [voir, en ce sens, ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C‑507/11 P(R), non publiée, EU:C:2012:231, point 35 et jurisprudence citée].
50      En l’espèce, la requérante se contente d’affirmer que l’exécution de la décision de la Commission l’exposerait à de graves difficultés financières sans pour autant apporter, à l’appui de ses allégations, des éléments de preuve de nature à étayer l’existence d’un préjudice grave et irréparable au sens de la jurisprudence citée aux points 39 et 40 ci-dessus.
51      En particulier, il ne ressort ni du contenu de la demande en référé ni des annexes à celle-ci, auxquelles il y a lieu de préciser qu’aucun renvoi n’est effectué, que le paiement des sommes concernées entraînerait une situation susceptible de mettre en péril l’existence de la requérante avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure principale.
52      Par ailleurs, la simple évocation du caractère « disproportionné » entre l’intérêt de la requérante, qui serait une « petite société », et l’intérêt de la Commission ne saurait être suffisant pour considérer que le préjudice allégué serait grave et irréparable.
53      Dès lors, le juge des référés n’est pas en mesure de se faire une image fidèle et globale de la situation financière de la requérante, au sens de la jurisprudence citée aux point 48 ci-dessus, de sorte que la condition relative à l’urgence n’est pas satisfaite.
54      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante visant à soutenir qu’elle n’a pas été en mesure d’assurer sa défense de manière appropriée avant l’adoption de la décision attaquée au motif qu’elle ne disposait pas du dossier complet de la Commission.
55      À cet égard, la circonstance que la requérante ait introduit, le cas échéant, une demande de communication de « tout document faisant partie du dossier » de la Commission au titre du règlement no 1049/2001 ne permet pas au juge des référés de considérer la condition relative à l’urgence comme étant remplie. En effet, d’une part, ni la présente demande en référé ni le recours principal n’a pour objet une décision qui aurait déjà été prise par la Commission au titre du règlement no 1049/2001. Or, les compétences du juge des référés se limitent à exercer un contrôle juridictionnel sur les actes administratifs que la Commission a déjà pris, mais ne s’étendent pas à l’appréciation de questions sur lesquelles cette institution ne s’est pas encore prononcée (ordonnance du 16 novembre 2012, Akzo Nobel e.a./Commission, T‑345/12 R, EU:T:2012:605, point 17). D’autre part, la prétendue violation des droits de la défense dans le cadre de la procédure administrative ayant abouti à l’adoption de la décision attaquée ne saurait pallier l’absence d’éléments de preuve visant à démontrer l’existence d’une préjudice grave et irréparable que subirait la requérante en raison de l’exécution de la décision attaquée.
56      En conséquence, la condition relative à l’urgence faisant défaut, la demande en référé doit être rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner les conditions du fumus boni juris et de la mise en balance des intérêts.
57      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 27 novembre 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. van der Woude
*      Langue de procédure : l’anglais.