Affaire C‑291/18
Grup Servicii Petroliere SA
contre
Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 148, sous a) et c) – Exonérations liées aux transports internationaux – Livraison de plateformes de forage en mer autoélévatrices – Notion de “bateaux affectés à la navigation en haute mer” – Portée »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations liées aux transports internationaux – Bateaux affectés à la navigation en haute mer – Notion – Livraison de plateformes de forage en mer autoélévatrices – Exclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 148, a) et c)]
(voir points 23, 25, 27, 30 et disp.)
Voir le texte de la décision