61976CJ0028_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE BADEN- WURTTEMBERG, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MILAC GMBH GROSS - UND AUSSENHANDEL, DARMSTADT,
ET
HAUPTZOLLAMT FREIBURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION RELATIFS A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ET DU MONTANT CORRECTEUR, POUR DES IMPORTATIONS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE LAIT ENTIER EN POUDRE NON SUCRE PROVENANT DE FRANCE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 1975, PARVENUE A LA COUR LE 15 MARS 1976, LE FINANZGERICHT DE BADEN-WURTTEMBERG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO 1971, NO L 106, P . 1 ) ET DE L ' ARTICLE 1 ( AVEC ANNEXE I, PARTIE 5 ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 218/ 74 DE LA COMMISSION, DU 25 JANVIER 1974, FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO 1974, NO L 24, P . 1 ) TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 DE LA COMMISSION, DU 29 MARS 1974 ( JO 1974, NO L 89, P . 1 ), AINSI QUE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 712/74 DE LA COMMISSION, DU 29 MARS 1974, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU MONTANT CORRECTEUR APPLIQUE AU LAIT ECREME EN POUDRE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1974-1975 ( JO 1974, NO L 88, P . 14 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET DU MONTANT CORRECTEUR APPLICABLES POUR DES IMPORTATIONS DE LAIT ENTIER EN POUDRE NON SUCRE, D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES ENTRE 9,6 % ET 24,5 %, EFFECTUEES PAR LA FIRME REQUERANTE AU PRINCIPAL DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ENTRE LE 26 JUIN ET LE 14 AOUT 1974 ;
QUE LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, A CLASSE LEDIT PRODUIT SOUS LA SOUS-POSITION 04.02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ET, EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 725/74, A PRELEVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 25,74 DM AU TITRE DU MONTANT DE BASE, PLUS UN MONTANT ADDITIONNEL DE 0,91 DM POUR CHAQUE POUR CENT SUPPLEMENTAIRE DE TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 100 KG DE POIDS NET ;
QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR, D ' UNE PART QUE CES MONTANTS COMPENSATOIRES DEVRAIENT ETRE DIMINUES D ' UN MONTANT CORRECTEUR EGAL A 2 U.C . PAR 100 KG, ET, D ' AUTRE PART, QU ' ILS AURAIENT ETE FIXES A UN NIVEAU TROP ELEVE, L ' EVOLUTION DU PRIX DU MARCHE AYANT NEUTRALISE LES EFFETS DE LA REEVALUATION DU DEUTSCHE MARK ;
3 QUE LES DEUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONCERNENT, LA PREMIERE, LE POINT DE SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 725/74 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES DOIVENT ETRE DIMINUES DUDIT MONTANT CORRECTEUR, LA SECONDE, CELLE DE SAVOIR SI, A RAISON DU NIVEAU AUQUEL ONT ETE FIXES LES MONTANTS COMPENSATOIRES, LEDIT REGLEMENT N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO 1968, NO L 148, P . 13 ) DISPOSE QUE CHAQUE ANNEE SONT FIXES UN PRIX INDICATIF POUR LE LAIT ET DES PRIX D ' INTERVENTION - DESTINES A CONTRIBUER A LA REALISATION DU PRIX INDICATIF DU LAIT - POUR CERTAINS PRODUITS DE LA TRANSFORMATION DU LAIT : BEURRE, LAIT ECREME EN POUDRE ET FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ;
QUE, A L ' ANNEXE AU REGLEMENT NO 1108/68 DU 27 JUILLET 1968, RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE ( JO 1968, NO L 184, P . 34 ), LA COMMISSION A FIXE A 1,5 % MAXIMUM LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ECREME EN POUDRE SUSCEPTIBLE D ' ETRE ACHETE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ;
5 ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL, LES PRODUITS POUR LESQUELS DES MONTANTS COMPENSATOIRES PEUVENT ETRE PERCUS A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS OU OCTROYES A L ' EXPORTATION VERS LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS SONT :
A ) LES ' PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' ;
B ) LES ' PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS VISES SOUS A ) ET QUI RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES ' ;
QUE, POUR LES PRODUITS VISES A L ' ALINEA B ), L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE ' LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE, SUR LES PRIX DU PRODUIT CONCERNE, DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT . . . DONT ILS DEPENDENT ' ;
6 ATTENDU QUE, LA SITUATION PARTICULIERE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE PERMETTANT PAS D ' APPLIQUER UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE, LE REGLEMENT NO 1188/73 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1973, FIXANT, POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1973-1974, LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE, DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( JO 1973, NO L 122, P . 1 ) A INSTITUE, A SON ARTICLE 2, UN MONTANT CORRECTEUR EGAL A 2 U.C . PAR 100 KG, EN DIMINUTION DU PRIX D ' INTERVENTION AUQUEL LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE LA BELGIQUE, DE L ' ALLEMAGNE, DU LUXEMBOURG ET DES PAYS-BAS ACHETENT LE LAIT ECREME EN POUDRE, ET PREVU L ' APPLICATION DE CE MONTANT CORRECTEUR POUR LE PRODUIT EN CAUSE, DANS LES ECHANGES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SUSMENTIONNES AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS ;
7 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 663/74 DU CONSEIL, DU 28 MARS 1974, FIXANT LES PRIX POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1974-1975 ( JO 1974, NO L 85, P . 52 ), A DE NOUVEAU AUGMENTE LE PRIX INDICATIF DU LAIT, MAINTENU LE PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE DANS LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ( QUI AVAIT ETE REDUIT POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 ) ET AUGMENTE LE PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE ;
8 ATTENDU QUE, SELON LE 5E CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT, ' LA SITUATION PARTICULIERE EXISTANT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE PERMET PAS ACTUELLEMENT D ' APPLIQUER UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR LE FAIT ECREME EN POUDRE ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' AFFECTER CE PRIX D ' UN CORRECTIF ' ;
QUE, SELON LE 6E CONSIDERANT DU MEME REGLEMENT, ' POUR FAIRE EN SORTE QUE L ' EFFET DE CE CORRECTIF SE REPERCUTE SUR LES PRIX DE MARCHE DANS LESDITS ETATS MEMBRES SANS CONDUIRE A DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE, IL EST NECESSAIRE DE COMPENSER LES DIFFERENCES DE PRIX EXISTANT DANS LES ECHANGES DE POUDRE DE LAIT ECREME ' ;
QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT :
' 1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68, LE PRIX AUQUEL LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE LA BELGIQUE, DE L ' ALLEMAGNE, DU LUXEMBOURG ET DES PAYS-BAS ACHETENT LE LAIT ECREME EN POUDRE EST EGAL AU PRIX D ' INTERVENTION DIMINUE D ' UN MONTANT CORRECTEUR EGAL A 2 U.C . POUR 100 KG .
2 . LE MONTANT CORRECTEUR VISE AU PARAGRAPHE 1 EST APPLIQUE, POUR LE PRODUIT EN CAUSE, DANS LES ECHANGES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES VISES AU PARAGRAPHE 1 AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS, LES ETATS DU BENELUX ETANT CONSIDERES COMME UN SEUL ETAT MEMBRE .
A CET EFFET, LES MONTANTS PERCUS A L ' IMPORTATION ET LES MONTANTS OCTROYES A L ' EXPORTATION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SONT DIMINUES DU MONTANT CORRECTEUR .
3 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 . ' ;
9 ATTENDU QUE LA COMMISSION, TEL QU ' IL RESSORT DU 3E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 712/74, EN ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE PRECITE, A FIXE LES PRODUITS AUXQUELS LE MONTANT CORRECTEUR ETAIT APPLICABLE, ' EN TENANT COMPTE DES POSSIBILITES DE DETOURNEMENT DE TRAFIC QUI POUVAIENT S ' OUVRIR PAR RAPPORT AUX PRODUITS CONCURRENTIELS ', ET A DESIGNE LE LAIT ECREME EN POUDRE COMME ETANT DU ' LAIT EN POUDRE OU GRANULE, D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 3 % ' ;
QU ' AUX DIRES DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, L ' ABSENCE DE FIXATION D ' UN MONTANT CORRECTEUR POUR LE LAIT EN POUDRE AYANT UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES SUPERIEURE A 3 %, DEFAVORISERAIT CE PRODUIT EN L ' ECARTANT DU MARCHE ALLEMAND ;
QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN ABUS DE POUVOIR EN N ' APPLIQUANT PAS AUDIT PRODUIT UN MONTANT CORRECTEUR CORRESPONDANT AUX 2 U.C . APPLICABLES AU LAIT ECREME EN POUDRE D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES JUSQU ' A 3 % ;
QUE, CE FAISANT, ELLE AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 663/74, QUI L ' AUTORISAIT A PRESCRIRE DES MONTANTS CORRECTEURS POUR DES PRODUITS AUTRES QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE ;
10 ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT NE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL QU ' EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ECREME EN POUDRE ;
QUE NI LE REGLEMENT NO 663/74 DU CONSEIL, NI LE REGLEMENT NO 1188/73, ARRETE POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE, NE DONNENT UNE DEFINITION DU ' LAIT ECREME EN POUDRE ' ;
QU ' IL APPARAIT DES 5E ET 6E CONSIDERANTS DUDIT REGLEMENT QUE LE CONSEIL NE PREVOYAIT UN CORRECTIF QUE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE, ET QUE, DES LORS, LA COMMISSION N ' ETAIT PAS HABILITEE A L ' APPLIQUER A D ' AUTRES PRODUITS DERIVES DU LAIT ;
QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE, SI ELLE N ' A PAS, DANS LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 712/74, RETENU POUR LA FIXATION DU MONTANT CORRECTEUR DU LAIT ECREME EN POUDRE, LE TAUX DE MATIERES GRASSES DE 1,5 % ADOPTE POUR LA DEFINITION DE CETTE MARCHANDISE, C ' EST AFIN D ' EVITER TOUTE POSSIBILITE QUE SOIT DEJOUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 663/74 ;
QUE LA DEFINITION DU LAIT ECREME EN POUDRE CONTENUE DANS L ' ANNEXE AU REGLEMENT NO 1108/68 A ETE FORMULEE DANS UN BUT AUTRE QUE LA PERCEPTION ET L ' OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, DE SORTE QUE LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN FIXANT LE TAUX SUPERIEUR DE MATIERES GRASSES DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE A UN NIVEAU DE 3 % ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
11 ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT D ' AUTRE PART QUE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION, ET QUE DES LORS NI LA COMMISSION NI LE CONSEIL NE POUVAIENT, PAR LEUR REGLEMENTATION, DISTINGUER ENTRE PRODUITS ET EN DEFAVORISER UN PAR RAPPORT AUX PRODUITS CONCURRENTIELS, ET QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, POUR AUTANT QU ' IL NE TIENT PAS COMPTE POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE DU MONTANT CORRECTEUR APPLICABLE AU LAIT ECREME EN POUDRE, SERAIT INVALIDE ;
12 ATTENDU QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL, AYANT POUR BUT D ' EVITER UNE DESORGANISATION DU MECANISME D ' INTERVENTION SUITE A L ' ELARGISSEMENT DES MARGES DE FLUCTUATION DE CERTAINES MONNAIES PAR RAPPORT A LEURS PARITES ACTUELLES, LA COMMISSION, EN ARRETANT LES MODIFICATIONS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 725/74 AFIN DE TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS DES TAUX DES COURS DE CHANGE, N ' ETAIT PAS HABILITEE - DANS LE BUT D ' EVITER TOUTE POSSIBILITE DE DEFAVORISER CES PRODUITS PAR RAPPORT A CEUX POUR LESQUELS LE MONTANT CORRECTEUR ETAIT DETERMINE PAR LE CONSEIL - A FIXER LES TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS EN CAUSE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI SERAIT AUTREMENT APPLICABLE ;
QUE, D ' AUTRE PART, LE FAIT QUE LE CONSEIL AVAIT ESTIME NECESSAIRE, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DE FIXER POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE UN PRIX D ' INTERVENTION DIMINUE POUR CERTAINS PAYS, N ' AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE QUE LE SYSTEME DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLE A D ' AUTRES PRODUITS DERIVES DU LAIT DEVAIT EGALEMENT ETRE MODIFIE, AFIN D ' EVITER TOUTE POSSIBILITE DE DEFAVORISER D ' AUTRES PRODUITS DERIVES DU LAIT ;
13 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71, DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 218/74, ANNEXE I, PARTIE 5, DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 ET APPLICABLES AU LAIT EN POUDRE DE LA POSITION TARIFAIRE 04.02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS LA REDUCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A CONCURRENCE D ' UN MONTANT EGAL OU INFERIEUR A 2 U.C ., LORSQUE LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EST SUPERIEURE A 3 % ;
14 QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA SECONDE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 725/74 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BADEN-WURTTEMBERG, PAR ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 1975, DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71, DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 218/74, ANNEXE I, PARTIE 5, DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 ET APPLICABLES AU LAIT EN POUDRE DE LA POSITION TARIFAIRE 04. 02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS LA REDUCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A CONCURRENCE D ' UN MONTANT EGAL OU INFERIEUR A 2 U.C ., LORSQUE LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EST SUPERIEURE A 3 % .
2 ) L ' EXAMEN DE LA SECONDE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 725/74 .