62018TJ0361_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 novembre 2019 –APEDA/EUIPO – Burraq Travel & Tours General Tourism Office (SIR BASMATI RICE)
(affaire T‑361/18)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir points 17, 18)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 26)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 28, 29, 37)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 30, 36, 54)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Noms géographiques
[Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 31-34)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative SIR BASMATI RICE
[Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 47, 53, 61, 66, 69, 70)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mars 2018 (affaire R 90/2017-2), relative à une procédure de nullité entre APEDA et Burraq Travel & Tours General Tourism Office.
Dispositif
1)
Le point 3 du dispositif de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 mars 2018 (affaire R 90/2017-2), relative à une procédure de nullité entre Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA) et Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA, est annulé dans la mesure où il emporte le rejet de la demande de nullité de la marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE pour les produits relevant des classes 30, 31 et 33 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, autres que le « sagou » et le « riz artificiel [non cuit] » relevant de la classe 30.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours.