DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
11 juillet 2019 (*)
« Fonction publique – Agents contractuels – Demande en révision – Absence de faits nouveaux – Irrecevabilité  »
Dans l’affaire T‑917/16 REV,
BP, représentée par Me E. Lazar, avocat,
partie demanderesse en révision,
l’autre partie à la procédure étant
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), représentée par M. M. O’Flaherty, en qualité d’agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat,
partie défenderesse au litige principal,
ayant pour objet une demande en révision de l’arrêt du 30 septembre 2013, BP/FRA (F‑38/12, EU:F:2013:138),
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de Mme I. Labucka (rapporteur), faisant fonction de président, MM. A. Dittrich et I. Ulloa Rubio, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Faits à l’origine de la demande
Faits initiaux et procédure devant le Tribunal de la fonction publique
1        La demanderesse en révision, BP, a été recrutée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le 1er septembre 2007, en tant qu’agent contractuel dans le groupe de fonctions III, au grade 10, pour une durée de deux ans, comme assistante au sein de l’équipe « Finances et marchés publics » du département « Administration ». Son contrat a été renouvelé pour une période de trois ans avec expiration le 31 août 2012.
2        Pour les années 2009 et 2010, un rapport d’évolution de carrière a été établi pour la demanderesse en révision (ci-après le « REC »).
3        Au cours des mois de mars 2010, de novembre 2010, d’août 2011 et de septembre 2011, ainsi qu’à une date non déterminée en 2012, la demanderesse en révision a signalé au directeur de la FRA, au titre de l’article 22 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), différentes irrégularités éventuelles qui seraient intervenues dans la passation des marchés publics de la FRA et qu’elle aurait décelées dans le cadre de ses fonctions.
4        Dans le REC relatif à l’année 2010, la demanderesse en révision a reçu les mêmes appréciations chiffrées que celles du REC de l’année 2009. Le REC de l’année 2011 n’a pas été versé au dossier.
5        La notation chiffrée de la demanderesse en révision pour les années 2009 et 2010 a été accompagnée de commentaires négatifs du notateur. Ainsi, dans le REC de l’année 2009, le notateur a notamment indiqué, s’agissant du rendement, que les difficultés relationnelles de la demanderesse en révision avec d’autres membres du personnel avaient eu un impact sur son rendement pendant la période évaluée et lui a recommandé de faire des efforts continus afin de surmonter la situation. Pour la conduite dans le service, le notateur a également fait état de problèmes relationnels de la demanderesse en révision avec des collègues.
6        Dans sa réponse du 4 mars 2011 à la réclamation, introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut par la demanderesse en révision qui demandait notamment la révision de sa notation chiffrée et l’annulation des commentaires du notateur aux trois rubriques du REC de l’année 2009, le directeur de la FRA, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »), a, d’une part, décidé de lui attribuer un demi-point supplémentaire pour le rendement, soit désormais 6,5 points et, d’autre part, modifié les commentaires de la rubrique « conduite dans le service » de la manière suivante : « Pendant la période évaluée, l’agent a eu de bons rapports de travail avec le personnel d’autres départements de la FRA mais a éprouvé quelques difficultés dans ses rapports avec quelques collègues de son département. Tant la hiérarchie que l’agent ont fait des efforts pour résoudre la situation de manière constructive. Des efforts soutenus devraient être consacrés afin de surmonter cette situation ».
7        En ce qui concerne le REC de l’année 2010, l’évaluateur a mentionné, pour le rendement, que la persistance des difficultés relationnelles de la demanderesse en révision avec d’autres membres du personnel avaient affecté son rendement pendant la période évaluée et lui a recommandé à nouveau de faire des efforts continus afin de surmonter la situation. Pour la conduite dans le service, l’évaluateur a écrit : « Pendant la période évaluée, l’agent a éprouvé quelques difficultés dans ses rapports avec quelques collègues. La hiérarchie a fait des efforts pour résoudre les frictions avec d’autres membres du personnel de manière constructive. La situation a continué à affecter le rendement de l’agent pendant la période évaluée. Des efforts supplémentaires devraient être consacrés afin de surmonter cette situation ».
8        La demanderesse en révision a réagi au contenu du REC de l’année 2010 et a fait connaître à l’AHCC son désaccord avec le contenu par une lettre du 18 avril 2011, une lettre du 4 mai 2011 et un courriel du 15 mai 2011, adressés au directeur, par lesquels elle a également demandé la saisine du comité paritaire de notation. Dans sa réponse du 29 juillet 2011, le directeur de la FRA a rejeté l’ensemble des arguments de la demanderesse en révision.
9        La demanderesse en révision n’a pas attaqué les REC des années 2009 et 2010 devant le juge de l’Union.
10      Dans le cadre de la procédure de renouvellement des contrats des agents contractuels, établie par la décision 2009/13 du directeur de la FRA, du 29 mai 2013, la demanderesse en révision a rencontré son chef de département le 30 janvier 2012 et, le lendemain, les avocats de la demanderesse en révision ont transmis au directeur de la FRA la lettre de motivation de la demanderesse en révision, dans laquelle elle exprimait le souhait de voir son contrat renouvelé.
11      Le 21 février 2012, la demanderesse en révision a reçu, par courriel, une invitation à rencontrer le directeur de la FRA ainsi que le chef du département « Ressources humaines et planification » le 27 février suivant, invitation qu’elle a acceptée dans un premier temps, mais dont elle a ensuite demandé le report au 28 février en raison, notamment, de son souhait d’être assistée par son avocat. La réunion reportée au 28 février n’a pas eu lieu, la demanderesse en révision s’étant portée malade.
12      Par courriel du 24 février 2012, le chef de département de la demanderesse en révision a transmis son avis sur le renouvellement du contrat de la demanderesse en révision au directeur de la FRA (ci-après l’« avis du chef de département »). Dans cet avis, structuré en dix points, le chef du département met notamment en exergue certaines données relatives à une réorganisation récente du département, laquelle aurait entraîné le transfert de certaines tâches à des collègues d’autres départements, ainsi que les grandes lignes des REC de la demanderesse en révision pour les dernières années.
13      À cet égard, le chef de département indique, notamment, que les REC de la demanderesse en révision pour les années 2009 et 2010 ont été au-dessous de la moyenne du personnel, qu’en 2011 la situation a suivi la même tendance, que la demanderesse en révision a eu des difficultés avec ses collègues, ce qui a eu un impact sur sa performance et que malgré les efforts faits par sa hiérarchie, le département des ressources humaines et le directeur de la FRA et malgré aussi la formation assurée à l’intéressée, la situation est restée inchangée. Le chef de département indique également que la FRA a offert à deux reprises à la demanderesse en révision, dans son propre intérêt tout autant que dans celui de la FRA, une affectation dans un autre département, ce qu’elle aurait refusé.
14      Par lettre du 27 février 2012, communiquée le même jour à la demanderesse en révision, le directeur de la FRA a informé la demanderesse en révision qu’après avoir étudié sa lettre de motivation ainsi que l’avis du chef de département, il avait arrêté sa décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance, le 31 août 2012 (ci-après la « décision initiale de non-renouvellement »). L’avis du chef de département était joint à cette lettre.
15      La décision du directeur de la FRA de ne pas renouveler le contrat de la demanderesse en révision à son échéance était motivée, d’une part, par les disponibilités budgétaires limitées de la FRA qui l’obligeaient à reconsidérer la répartition des postes alloués aux agents contractuels, ainsi que cela ressortait de l’avis du chef de département de la demanderesse en révision et, d’autre part, par le rendement et la conduite dans le service de la demanderesse en révision, tous deux affectés par les difficultés relationnelles qu’elle avait éprouvées avec des collègues, situation qui ne s’était pas améliorée malgré les efforts de sa hiérarchie visant à résoudre les frictions de manière constructive, notamment par une réaffectation dans un autre département, ce que la demanderesse en révision avait refusé.
16      La lettre du 27 février 2012 contenait une seconde décision réaffectant la demanderesse en révision, dans l’intérêt du service, avec effet immédiat et pour les six derniers mois du contrat, au département « Communication et sensibilisation » (ci-après la « décision de réaffectation »).
17      Après avoir introduit une réclamation infructueuse contre les décisions de non-renouvellement et de réaffectation, la demanderesse en révision a introduit un recours devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne visant à l’annulation de ces décisions et à la réparation du préjudice qui aurait été consécutif à ces décisions. Ce recours a été enregistré sous le numéro d’affaire F‑38/12.
18      Le Tribunal de la fonction publique a statué sur ledit recours, formé par la demanderesse en révision contre la FRA, par l’arrêt du 30 septembre 2013, BP/FRA (F‑38/12, ci-après l’« arrêt initial », EU:F:2013:138).
19      Par l’arrêt initial, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours dans son intégralité. Quant au respect des droits de la défense de la demanderesse en révision, le Tribunal de la fonction publique a relevé, au point 106 de son arrêt, que la décision 2009/13 de la FRA, relative à la procédure à suivre pour le renouvellement des contrats des agents contractuels, prévoit l’audition de l’intéressé à deux moments : tout d’abord, lors d’un entretien avec le chef de département et, ensuite, par le biais de la lettre de motivation que l’intéressé envoie au directeur de la FRA sept mois avant l’expiration de son contrat. Le Tribunal de la fonction publique a précisé que, dans sa lettre de motivation, la demanderesse en révision avait pu s’exprimer et avancer toutes les raisons qui militent en faveur d’une décision que serait positive pour elle.
20      Le Tribunal de la fonction publique a considéré, au point 108 de l’arrêt initial, que l’avis du chef de département, dont la demanderesse en révision a reçu copie et sur lequel elle aurait souhaité donner son point de vue, constituait un acte préparatoire à la décision initiale de non‑renouvellement. Ne s’agissant pas d’un acte faisant grief à la demanderesse en révision, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et de l’article 91, paragraphe 1, du statut, elle ne saurait valablement revendiquer un droit à formuler des observations sur son contenu.
21      La demanderesse en révision a été en arrêt maladie à partir du 8 mars 2012 jusqu’à la fin de son contrat.
Procédure de pourvoi devant le Tribunal
22      L’arrêt initial a fait l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal.
23      Par son arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA (T‑658/13 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:T:2015:356), le Tribunal a annulé la décision du 27 février 2012 par laquelle le directeur de la FRA alors en poste avait décidé de ne pas renouveler le contrat d’agent contractuel de la demanderesse en révision.
24      Le Tribunal a considéré, au point 58 de son arrêt sur pourvoi, en substance, que, contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunal de la fonction publique, le droit d’être entendu de la demanderesse en révision n’avait pas été respecté, étant donné que cette dernière n’a pas été entendue par l’AHCC avant l’adoption de la décision initiale de non-renouvellement, mais seulement par le chef de département, de sorte qu’elle n’a pas pu prendre position, avant l’adoption de ladite décision, sur l’ensemble des éléments pris en considération par l’AHCC dans le cadre de cette adoption, dont, en particulier, l’avis du chef de département.
25      Le recours a été rejeté pour le surplus.
Mesures prises par la FRA à la suite de l’arrêt sur pourvoi
26      À la suite du pourvoi dont l’arrêt initial a fait l’objet, la demanderesse en révision a été mise en mesure de formuler ses observations sur l’avis du chef de département et a été entendue par la suite par le nouveau directeur de la FRA. La demanderesse en révision a fait part de ses observations à l’égard du projet de décision du directeur, notifié le 29 janvier 2016, de ne pas renouveler son contrat de travail.
27      La nouvelle décision de non-renouvellement a été notifiée le 21 avril 2016. Le 18 mai 2016, la demanderesse en révision a déposé une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’elle a complétée le 23 juin 2016 pour, premièrement, obtenir le retrait de la nouvelle décision de non‑renouvellement, deuxièmement, être réintégrée dans sa position précédente et, troisièmement, être indemnisée pour les dommages immatériels. Cette réclamation a été rejetée par décision du directeur de la FRA du 16 septembre 2016.
Procédure et conclusions des parties
28      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 27 décembre 2016, la demanderesse en révision a introduit la présente demande, en vertu de l’article 44 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 169 du règlement de procédure du Tribunal, laquelle vise l’arrêt initial.
29      Le 16 janvier 2017, la demanderesse en révision a déposé, dans l’affaire T‑838/16, BP/FRA, une demande de jonction des affaires T‑838/16, T‑888/16 et T‑917/16 REV, BP/FRA.
30      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le même jour, la demanderesse en révision a introduit une demande visant à obtenir l’anonymat, à laquelle le Tribunal a fait droit par décision du 8 mars 2017.
31      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 mars 2017, la FRA a demandé au Tribunal de rejeter la demande de jonction des affaires T‑838/16, T‑888/16 et T‑917/16 REV, BP/FRA.
32      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 mars 2017, la FRA a déposé ses observations sur la demande en révision.
33      Le 30 mars 2017, le président de la cinquième chambre du Tribunal a décidé, les parties entendues, de ne pas joindre la présente affaire aux affaires T‑838/16 et T‑888/16.
34      Par lettres déposées au greffe du Tribunal les 28 avril, 3 septembre et 7 novembre 2017, la demanderesse en révision a présenté de nouvelles offres de preuves, conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure. La FRA a présenté ses observations sur lesdites preuves dans le délai imparti et a soutenu qu’elles étaient irrecevables et non fondées dans leur intégralité.
35      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 janvier 2018, la demanderesse en révision a introduit une demande de mesures d’organisation de la procédure et a présenté de nouvelles offres de preuves, conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure. La FRA a présenté ses observations sur ladite demande ainsi que sur lesdites preuves dans le délai imparti et a considéré qu’elles étaient entièrement irrecevables.
36      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 15 janvier 2018, la demanderesse en révision a présenté de nouvelles offres de preuves, conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure. Par lettres déposées au greffe du Tribunal les 19 janvier et 5 février 2018, la demanderesse en révision a produit des preuves complémentaires. La FRA a présenté ses observations sur lesdites preuves dans le délai imparti et a soutenu qu’elles étaient irrecevables et non fondées dans leur intégralité.
37      Le président de la cinquième chambre du Tribunal ayant été empêché de siéger, celui-ci a désigné un autre juge pour le remplacer et pour compléter la chambre.
38      Le juge rapporteur ayant été empêché de siéger, le président du Tribunal a réattribué l’affaire à un autre juge rapporteur et a désigné un autre juge pour compléter la chambre.
39      La demanderesse en révision demande à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        réviser l’arrêt initial ;
–        condamner la FRA aux dépens.
40      Elle demande également au Tribunal d’ordonner que la demande en révision soit traitée :
–        à titre principal, en tant que demande autonome ;
–        à titre subsidiaire, en tant que complément au recours dans l’affaire T‑888/16, BP/FRA ;
–        à titre plus subsidiaire, en tant que recours joint aux recours dans les affaires T‑888/16 et T‑838/16, BP/FRA.
41      Elle demande, en outre, au Tribunal de prendre d’office toute décision de nature à garantir que tous ses droits et recours qui ne sont pas mentionnés dans la présente demande soient respectés.
42      La FRA demande à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter la demande en révision comme irrecevable ;
–        condamner la demanderesse en révision aux dépens.
En droit
Sur la demande en révision
43      À l’appui de sa demande, la demanderesse en révision fait valoir que, à la suite de multiples demandes d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), des faits nouveaux d’importance décisive ont été découverts en rapport avec l’arrêt initial, à savoir :
–        au moment de l’adoption des décisions initiale de non‑renouvellement et de réaffectation, le directeur de la FRA avait un double conflit d’intérêts non déclaré, cette circonstance ayant eu une incidence négative sur lesdites décisions, lesquelles ont méconnu l’intérêt du service ;
–        au moment de l’adoption de la décision initiale de non‑renouvellement, la FRA avait besoin de postes d’agents contractuels et elle n’avait pas de règles d’évaluation licitement adoptées ;
–        le non-renouvellement de son contrat a entraîné de graves lacunes au sein de la FRA : l’absence d’une procédure formelle de vérification au sein de la FRA, de graves problèmes de gestion des documents des dossiers de passation de marchés publics de la FRA, et la délégation de tâches relatives à la passation de marchés publics à des unités opérationnelles dont le personnel n’a pas le profil requis, ont eu une incidence négative sur l’intérêt du service ;
–        le REC de l’année 2011 n’a jamais été rédigé, mais a servi de fondement au non-renouvellement du contrat.
44      La demanderesse en révision considère que sa demande en révision a été introduite dans le délai de trois mois prévu à l’article 169 du règlement de procédure.
45      La FRA soutient que la demande en révision est irrecevable, étant donné, d’une part, que le délai de recours n’a pas été respecté et, d’autre part, que les faits auxquels la demanderesse en révision fait référence ne sont pas nouveaux et, en tout état de cause, n’exercent pas une influence décisive sur la solution apportée au litige.
46      Afin d’apprécier la recevabilité de la présente demande en révision, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 44, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, la révision de l’arrêt ne peut être demandée qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour de justice et de la partie qui demande la révision. Conformément à l’article 44, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la procédure de révision n’est ouverte que si la juridiction compétente constate expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaît les caractères qui permettent l’ouverture de la procédure en révision et déclare de ce chef la demande en révision recevable aux fins de l’examiner au fond.
47      À cet égard, il y a lieu de souligner que la révision constitue non une voie d’appel, mais une voie de recours extraordinaire permettant de mettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt définitif en raison des constatations de fait sur lesquelles la juridiction s’est fondée. La révision présuppose la découverte d’éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l’arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt ainsi que de la partie qui demande la révision et qui, si ladite juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l’amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige (arrêt du 2 avril 2009, Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, C‑255/06 P‑REV, non publié, EU:C:2009:212, point 16, et ordonnance du 16 avril 2012, T‑40/07 P‑REV et T‑62/07 P‑REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12 ; voir, également, ordonnance du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T‑573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23 et jurisprudence citée).
48      Par ailleurs, en vertu de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure, et sans préjudice du délai de dix ans prévu à l’article 44, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la révision est demandée au plus tard dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est fondée. Conformément au paragraphe 3, sous d), dudit article 169, la demande en révision doit indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu’il existe des faits justifiant la révision et à établir que les délais prévus au paragraphe 2 de cet article ont été respectés.
49      En outre, eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, les conditions de recevabilité d’une demande en révision d’un arrêt sont d’interprétation stricte (ordonnance du 16 avril 2012, T‑40/07 P‑REV et T‑62/07 P‑REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12 ; voir, également, ordonnance du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T‑573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23 et jurisprudence citée).
50      Conformément à l’article 44, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la procédure en révision s’ouvre par un arrêt constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce fait la demande recevable. L’article 169, paragraphe 5, du règlement de procédure dispose que, après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, sans préjuger du fond, le Tribunal statue par voie d’ordonnance sur la recevabilité de la demande.
51      À titre liminaire, il convient de relever que la demande en révision porte, d’une part, sur les points 65, 72, 94, 95 et 99 de l’arrêt initial, qui s’inscrivent dans la partie dudit arrêt dans laquelle le Tribunal de la fonction publique s’est prononcé sur le premier chef de conclusions, tendant à l’annulation de la décision initiale de non-renouvellement et, d’autre part, sur le point 128 de cet arrêt, qui s’inscrit dans la partie de cet arrêt dans laquelle le Tribunal de la fonction publique s’est prononcé sur le deuxième chef de conclusions, tendant à l’annulation de la décision de réaffectation.
52      En premier lieu, il convient d’examiner la demande en révision dans la mesure où elle vise les considérations du Tribunal de la fonction publique exposées aux points 65, 72, 94, 95 et 99 de l’arrêt initial.
53      À cet égard, premièrement, il convient de relever qu’il s’agit de considérations sur lesquelles le Tribunal de la fonction publique a fondé sa décision de rejeter la demande d’annulation de la décision initiale de non-renouvellement.
54      Or, dans l’arrêt sur pourvoi, le Tribunal a annulé partiellement l’arrêt initial, en ce que ce dernier a rejeté le recours introduit à l’encontre de la décision initiale de non-renouvellement et a annulé ladite décision.
55      Deuxièmement, il doit être constaté que, certes, comme il ressort du point 154 de l’arrêt initial, le rejet, par le Tribunal de la fonction publique, de la demande en réparation présentée par la demanderesse en révision était également fondé sur les considérations développées aux points 65, 72, 94, 95 et 99 dudit arrêt.
56      Or, force est de constater que, comme il ressort des points 82 à 84 de l’arrêt sur pourvoi, le Tribunal a statué lui‑même sur la demande en réparation présentée en première instance, en se fondant sur ses propres considérations.
57      Eu égard à ces considérations, il convient de conclure que les appréciations figurant aux points 65, 72, 94, 95 et 99 de l’arrêt initial ont été annulées par le Tribunal et que la demande en révision doit donc être rejetée dans la mesure où elle vise ces points.
58      En second lieu, il convient d’examiner la demande en révision dans la mesure où elle vise le point 128 de l’arrêt initial qui s’inscrit dans la partie des motifs de l’arrêt initial sur laquelle le Tribunal de la fonction publique a fondé le rejet de la demande en annulation de la décision de réaffectation.
59      Dans ce contexte, il convient de relever que le Tribunal a rejeté le pourvoi contre l’arrêt initial, dans la mesure où il visait le rejet, par le Tribunal de la fonction publique, de la demande d’annulation de la décision de réaffectation. Les appréciations du Tribunal de la fonction publique figurant au point 128 de l’arrêt initial n’ont donc pas été annulées par le Tribunal.
60      Dans sa demande en révision, la demanderesse en révision avance que les rapports d’audit des 8 janvier et 5 mai 2014 démontrent que l’ancien directeur de la FRA avait un conflit d’intérêts et avait méconnu l’intérêt du service lorsqu’il a adopté la décision de réaffectation. Ce fait serait susceptible de remettre en cause la constatation du Tribunal de la fonction publique au point 128 de l’arrêt initial, selon laquelle, en ce qui concerne le détournement de pouvoir, elle s’était limitée à avancer des hypothèses et des suppositions, en n’émettant que des soupçons sur les raisons qui auraient poussé sa hiérarchie à adopter la décision de réaffectation.
61      À cet égard, il convient de rappeler que la révision de l’arrêt initial présuppose la découverte d’éléments de nature factuelle qui auraient été susceptibles d’amener le Tribunal de la fonction publique à consacrer une solution différente de celle apportée au litige (voir points 47 et 48 ci-dessus).
62      Comme le Tribunal de la fonction publique l’a rappelé au point 86 de l’arrêt initial, la notion de détournement de pouvoir implique qu’une autorité administrative use de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés.
63      Au point 128 de l’arrêt initial, le Tribunal de la fonction publique a fondé le rejet des arguments de la demanderesse en révision, tirés d’un détournement de pouvoir, sur deux considérations autonomes.
64      D’une part, il a relevé que la demanderesse en révision s’était limitée à avancer des hypothèses et des suppositions. D’autre part, il a relevé que la décision de réaffecter la demanderesse en révision apparaissait justifiée à la lumière de ses difficultés relationnelles, ayant affecté négativement son rendement et sa conduite dans le service, qui avaient été constatées dans les REC des années 2009 et 2010, devenus définitifs.
65      Dans ces circonstances, même à supposer que le contenu des rapports d’audit des 8 janvier et 5 mai 2014 soit susceptible de remettre en cause la considération du Tribunal de la fonction publique, selon laquelle les éléments avancés se limitaient à des hypothèses et à des suppositions, il ne serait pas susceptible de remettre en cause la considération du Tribunal de la fonction publique tirée de ce que, eu égard aux difficultés relationnelles de la demanderesse en révision, sa réaffectation apparaissait justifiée et qu’un détournement de pouvoir pouvait ainsi être exclu.
66      Par conséquent, il convient également de rejeter comme irrecevable la demande en révision dans la mesure où elle vise les considérations figurant au point 128 de l’arrêt initial et, dès lors, la demande en révision dans son intégralité.
Sur la demande d’adoption d’une mesure d’organisation de la procédure et les offres de preuve
67      Comme exposé aux points 34 à 36 ci-dessus, par lettres déposées au greffe du Tribunal les 28 avril, 3 septembre et 7 novembre 2017, ainsi que les 15, 19 janvier et 5 février 2018, la demanderesse en révision a présenté de nouvelles offres de preuves. Par ailleurs, par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 janvier 2018, la demanderesse en révision a introduit une demande de mesures d’organisation de la procédure et a présenté de nouvelles offres de preuves, conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure.
68      Selon la FRA, lesdites offres de preuve et ladite demande doivent être rejetées.
69      À titre liminaire, il convient de constater que, par sa demande d’adoption de mesures d’organisation de la procédure, la demanderesse en révision demande, en substance, la possibilité de déposer au dossier de la présente affaire de nouvelles offres de preuves, lesquelles lui permettraient d’établir et de démontrer les faits nouveaux avancés au soutien de sa demande en révision.
70      En l’espèce, il y a lieu d’observer que la demanderesse en révision a présenté, à sept reprises, conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure, de nouvelles offres de preuves.
71      À cet égard, premièrement, il suffit de relever que, dans la mesure où ces offres de preuves visent à remettre en cause les considérations du Tribunal de la fonction publique développées aux points 65, 72, 94, 95 et 99 de l’arrêt initial, il convient de les rejeter en renvoyant aux considérations développées aux points 52 à 57 ci-dessus.
72      Deuxièmement, dans la mesure où ces offres de preuves visent à remettre en cause les considérations du Tribunal de la fonction publique développées au point 128 de l’arrêt initial, il suffit de relever qu’aucune offre de preuve ne vise à remettre en cause la considération du Tribunal de la fonction publique selon laquelle la décision de réaffecter la demanderesse en révision apparaissait justifiée à la lumière de ses difficultés relationnelles (voir points 61 à 66 ci-dessus).
73      Troisièmement, à supposer que les offres de preuve visent d’autres éléments de l’arrêt initial, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 169, paragraphe 3, sous b), du règlement de procédure, la demande en révision doit indiquer les points sur lesquels l’arrêt est attaqué.
74      Or, force est de constater que, dans ses offres de preuve, la demanderesse en révision ne vise pas d’autres points que ceux mentionnés ci-dessus.
75      Eu égard à ces considérations, les offres de preuve de la demanderesse en révision doivent être rejetées, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de la possibilité de déposer, sur le fondement de l’article 85 du règlement de procédure, dans le cadre d’une procédure en révision de nouvelles offres de preuves.
76      Partant, les demandes d’adoption d’une mesure d’organisation de la procédure et de présentation d’offres de preuve doivent également être rejetées.
Sur la demande d’adoption d’office de toute décision de nature à garantir les droits et recours de la requérante
77      La requérante demande également au Tribunal de prendre d’office toute décision de nature à garantir que tous ses droits et recours qui ne sont pas mentionnés dans la demande en révision soient respectés.
78      Toutefois, une telle demande ne saurait satisfaire aux conditions de l’article 76, sous d), du règlement de procédure. En effet, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels cette demande se fonde ne ressortent pas, même sommairement, d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la demande en révision elle‑même.
79      Partant, il convient de rejeter la demande d’adoption d’office de toute décision de nature à garantir les droits et recours de la requérante comme étant irrecevable.
Sur les dépens
80      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
81      La demanderesse en révision ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la FRA.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
ordonne :
1)      La demande en révision est rejetée comme irrecevable.
2)      BP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
Fait à Luxembourg, le 11 juillet 2019.
Le greffier
Le président faisant fonction
E. Coulon
I. Labucka
*      Langue de procédure : l’anglais.