DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)
30 septembre 2016 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ASTEX – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALPEX – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 75 du règlement nº 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 »
Dans l’affaire T‑355/15,
Alpex Pharma SA, établie à Mezzovico‑Vira (Suisse), représentée par Mes C. Bacchini, M. Mazzitelli et E. Rondinelli, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Rajh, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Astex Pharmaceuticals, Inc., établie à Plesanton (États-Unis),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2015 (affaire R 593/2014‑2), relative à une procédure d’opposition entre Alpex Pharma et Astex Pharmaceuticals,
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de MM. M. van der Woude, président, I. Ulloa Rubio (rapporteur) et Mme A. Marcoulli, juges,
greffier : Mme M. Marescaux, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 juin 2015,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 5 novembre 2015,
à la suite de l’audience du 16 juin 2016,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 13 avril 2012, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, Astex Pharmaceuticals, Inc., a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal ASTEX.
3        Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment de la classe 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Découverte de médicaments et services dans le domaine du développement ; recherche en biotechnologie ; analyse scientifique ; fourniture d’informations scientifiques dans le domaine des produits pharmaceutiques et des essais cliniques ».
4        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires nº 110/2012, du 13 juin 2012.
5        Le 10 septembre 2012, la requérante, Alpex Pharma SA, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement nº 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les services visés au point 3 ci-dessus.
6        L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne verbale antérieure ALPEX, déposée le 2 août 2004 et enregistrée le 20 juin 2006 sous le numéro 003955283, désignant notamment les services relevant de la classe 42 et correspondant à la description suivante : « Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs ; services d’analyses et de recherches industrielles ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; services juridiques ».
7        Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009.
8        À la suite de la demande de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, la requérante a présenté, le 28 mai 2013, des éléments de preuve afin de démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure au sens de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009.
9        Le 23 décembre 2013, la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif que la requérante n’avait pas démontré à suffisance de droit l’usage sérieux de la marque antérieure concernant les services sur lesquels était basée l’opposition.
10      Le 20 février 2014, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement nº 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.
11      Par décision du 28 avril 2015 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. Elle a considéré que l’usage sérieux de la marque antérieure, au sens de l’article 42, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009, avait été prouvé pour les « produits pharmaceutiques et compléments nutritionnels » relevant de la classe 5. Toutefois, elle a relevé que l’usage sérieux n’avait pas été suffisamment prouvé pour les services relevant de la classe 42. La chambre de recours a conclu que, eu égard au fait que l’opposition n’était pas fondée sur les produits relevant de la classe 5 visés par la marque antérieure, mais l’était sur les services relevant de la classe 42 couverts par la marque antérieure, il n’y avait pas lieu d’accueillir l’opposition.
Conclusions des parties
12      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
13      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Sur la recevabilité des éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal
14      Il convient de constater, ainsi que l’a relevé l’EUIPO, qu’en annexe à la requête la requérante a produit devant le Tribunal un document qui ne l’avait pas été lors de la procédure devant la chambre de recours. Il s’agit d’un rapport public d’évaluation de la Medecine and Healthcare Products Regulatory Agency (l’agence des médicaments et des produits de santé du Royaume‑Uni), présenté en annexe 11 à la requête.
15      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un recours porté devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours au sens de l’article 65 du règlement n° 207/2009 et que, dans le contentieux de l’annulation, la légalité de l’acte attaqué doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été adopté. Dès lors, la fonction du Tribunal n’est pas celle de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui. En effet, l’admission de telles pièces serait contraire à l’article 188, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, selon lequel les mémoires des parties ne peuvent modifier l’objet du litige devant la chambre de recours [voir, par analogie, arrêt du 22 janvier 2015, MIP Metro/OHMI – Holsten-Brauerei (H), T‑193/12, non publié, EU:T:2015:44, point 16 et jurisprudence citée].
16      Étant donné que ce document a été produit pour la première fois devant le Tribunal, il doit être écarté comme irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner sa force probante.
17      Au demeurant, même à supposer que ce document puisse être pris en considération, force est de constater qu’il est dénué de pertinence, dans la mesure où il n’apporte rien de nouveau ni ne contient d’éléments nouveaux qui permettent de prouver l’usage sérieux de la marque antérieure pour les services relevant de la classe 42.
Sur le fond
18      À l’appui de son recours, la requérante soulève quatre moyens. Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 15 et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 ainsi que de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement nº 40/94 (JO 1995, L 303, p. 1), concernant la preuve de l’usage. Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 15 et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 ainsi que de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement nº 2868/95, concernant l’usage sérieux. Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 75 du règlement nº 207/2009. Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009.
19      Le Tribunal estime qu’il est opportun de traiter ensemble le premier et le deuxième moyen dès lors que les arguments soulevés par la requérante se chevauchent.
Sur les premier et deuxième moyens, tirés de la violation de l’article 15 et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 ainsi que de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement nº 2868/95
20      La requérante soutient que les éléments de preuve qu’elle a fournis devant l’EUIPO démontrent l’usage sérieux de la marque antérieure pour les services relevant de la classe 42 au sens de l’article 15 et de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 ainsi que de la règle 22 du règlement nº 2868/95. Elle avance, en substance, que la chambre de recours a commis une erreur dans l’appréciation des pièces produites en tant que preuves de l’usage sérieux.
21      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
22      Il ressort de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 que, sur requête du demandeur, le titulaire d’une marque de l’Union européenne antérieure ou d’une marque nationale antérieure qui a formé opposition doit apporter la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque de l’Union européenne, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, dans l’Union européenne ou dans l’État membre où elle est protégée, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu’à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins. À défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée. Si la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée enregistrée, aux fins de l’examen de l’opposition, que pour cette partie des produits ou services.
23      Selon une jurisprudence constante, la ratio legis de l’exigence selon laquelle la marque antérieure doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour être opposable à une demande de marque de l’Union européenne consiste à limiter les conflits entre deux marques, à moins qu’il n’existe un juste motif économique à l’absence d’usage sérieux de la marque antérieure découlant d’une fonction effective de celle-ci sur le marché [voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2004, Sunrider/OHMI – Espadafor Caba (VITAFRUIT), T‑203/02, EU:T:2004:225, points 36 à 38 et jurisprudence citée, et du 30 novembre 2009, Esber/OHMI – Coloris Global Coloring Concept (COLORIS), T‑353/07, non publié, EU:T:2009:475, point 20 et jurisprudence citée].
24      En vertu de la règle 22, paragraphe 3, du règlement nº 2868/95, la preuve de l’usage doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée.
25      Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et ces services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque (voir, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 43).
26      De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (arrêt du 8 juillet 2004, VITAFRUIT, T‑203/02, EU:T:2004:225, point 39 ; voir également, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 37).
27      L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par ladite marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de ladite marque (arrêt du 8 juillet 2004, VITAFRUIT, T‑203/02, EU:T:2004:225, point 40 ; voir également, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 43).
28      Quant à l’importance de l’usage qui a été fait de la marque antérieure, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part [arrêts du 8 juillet 2004, MFE Marienfelde/OHMI – Vétoquinol (HIPOVITON), T‑334/01, EU:T:2004:223, point 35, et du 8 juillet 2004, VITAFRUIT, T‑203/02, EU:T:2004:225, point 41].
29      Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage d’une marque antérieure, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (arrêt du 8 juillet 2004, HIPOVITON, T‑334/01, EU:T:2004:223, point 36).
30      Par ailleurs, l’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné [arrêts du 12 décembre 2002, Kabushiki Kaisha Fernandes/OHMI – Harrison (HIWATT), T‑39/01, EU:T:2002:316, point 47, et du 6 octobre 2004, Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI – Krafft (VITAKRAFT), T‑356/02, EU:T:2004:292, point 28].
31      En outre, il convient de préciser que, en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009, la preuve de l’usage sérieux d’une marque antérieure, nationale ou de l’Union européenne, qui fonde une opposition à l’encontre d’une demande de marque de l’Union européenne, comprend également la preuve de l’utilisation de la marque antérieure sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de cette marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée [voir arrêt du 8 décembre 2005, Castellblanch/OHMI – Champagne Roederer (CRISTAL CASTELLBLANCH), T‑29/04, EU:T:2005:438, point 30 et jurisprudence citée].
32      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’apprécier si la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation en estimant que les éléments de preuve apportés par la requérante ne démontrent pas un usage sérieux de la marque antérieure pour les services relevant de la classe 42.
33      La demande de marque communautaire présentée par l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été publiée le 13 juin 2012, la période de cinq ans visée à l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 s’étend du 13 juin 2007 au 12 juin 2012, ce que la requérante ne conteste pas.
34      En l’espèce, il convient de relever qu’il ressort de la décision attaquée que la requérante a produit, au cours de la procédure devant l’EUIPO, en vue de prouver l’usage sérieux de la marque antérieure, les documents suivants :
–        sept factures datant du 22 octobre 2007 au 12 mars 2013 indiquant des ventes de différents produits pharmaceutiques et compléments nutritionnels et faisant référence à Alpex Pharma ;
–        dix échantillons d’emballages des produits pharmaceutiques « Trosicam », « Oramellox » et « Meloxicam » indiquant que le producteur est Alpex Pharma et datés de 2010 ou de 2011 ;
–        trois captures d’écran du site Internet de la requérante ;
–        un document portant la mention « Alpex FP Profile » daté du 4 mars 2005 ;
–        deux brochures intitulées « Quality laboratories » (laboratoires de qualité) et « Analytical laboratories » (laboratoires d’analyse), datées respectivement de septembre 2007 et d’avril 2011.
35      Lors de l’audience, la requérante, à la suite d’une question du Tribunal, a indiqué, comme éléments de preuve permettant de prouver l’usage sérieux de la marque antérieure concernant les services relevant de la classe 42, uniquement les trois captures d’écran de son site Internet, desquelles il ressort qu’elle fabrique des produits pharmaceutiques et nutritionnels et mène des activités dans le domaine du développement, et les deux brochures intitulées « Quality laboratories » et « Analytical laboratories », qui contiennent une liste d’équipements, de tests, de méthodes et de procédures qu’elle développe.
36      La requérante soutient que ces éléments de preuve contiennent suffisamment d’informations sur les activités de recherche et de développement de produits pharmaceutiques et compléments nutritionnels qu’elle mène pour des tiers. Elle fait valoir que les captures d’écran montrent les services qu’elle propose et que les brochures constituent une offre de services scientifiques et technologiques pour des clients externes et sont, dès lors, une preuve indirecte d’usage de la marque antérieure pour les services relevant de la classe 42.
37      S’agissant, premièrement, des captures d’écran du site Internet de la requérante, il convient de relever que, certes, ces éléments de preuve sont susceptibles d’indiquer que la requérante mène des recherches sur des produits pharmaceutiques ou des compléments nutritionnels commercialisés, ou qu’elle développe de tels produits. Néanmoins, ces éléments de preuve restent insuffisants pour prouver que la requérante a réellement mené des recherches dans le domaine des produits pharmaceutiques pour des clients externes et, si elle l’a fait, dans quelle mesure. Il n’est pas inhabituel que des entreprises qui fabriquent des produits pharmaceutiques développent des activités de recherche dans ce domaine. Cependant, ces services ne sont pas nécessairement proposés de manière indépendante à des tiers et sont liés à l’objectif principal de production de produits pharmaceutiques. Ainsi que l’a souligné l’EUIPO à juste titre lors de l’audience, mener des recherches dans le domaine des produits pharmaceutiques pour le développement de ses propres médicaments ne constitue pas un service externe proposé à des tiers. À cet égard, ces éléments de preuve ne font pas mention d’indications relatives à la nature, le lieu, la durée et l’importance de l’usage externe de la marque antérieure pour les services relevant de la classe 42. En effet, la requérante n’a pas fourni d’éléments de preuve supplémentaires, pour prouver l’usage externe de la marque antérieure pour les services relevant de la classe 42, faisant référence au moment, à l’endroit, à la durée, à l’importance et au territoire de la fourniture de ces services, comme des déclarations de clients de la requérante ou des bons de commande des services. Par ailleurs, ainsi que l’EUIPO l’a fait valoir lors de l’audience, un service implique généralement une contre-prestation économique, or le volume de prestation de services ou le chiffre d’affaires lié à la prestation externe de ces services ne sont pas non plus mentionnés. Dans ces conditions, ces éléments de preuve ne sauraient constituer, à eux seuls, une preuve suffisante de l’usage sérieux de la marque antérieure pour les services relevant de la classe 42.
38      Deuxièmement, il en va de même pour les deux brochures intitulées « Quality laboratories » et « Analytical laboratories », qui contiennent des listes d’équipements, de tests et de méthodes. À cet égard, il est à remarquer qu’il n’est pas évident de savoir si ces listes font partie d’offres transmises à des tiers et font objet d’une exploitation commerciale ou s’il s’agit simplement d’une présentation des laboratoires de la requérante dans le contexte interne de ses activités pharmaceutiques. En effet, il n’est pas possible d’en déduire des éléments utiles pour vérifier l’usage sérieux, tels que le lieu de prestation des services, les quantités, le prix, le volume de prestation des services, la part de marché ou le chiffre d’affaires lié à la prestation des services. Quant à l’argument de la requérante selon lequel il est possible de déduire des coordonnées de contact que les brochures constituent des offres de services qui incluent également une liste d’équipements disponibles pour la prestation des services, il convient de relever ainsi qu’il a été rappelé au point 30 ci-dessus, qu’il n’est pas suffisant que l’usage de la marque apparaisse probable ou crédible, encore faut-il qu’une preuve de cet usage soit rapportée (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2004, VITAKRAFT, T‑356/02, EU:T:2004:292, point 33). Dès lors, aucun élément ne permet de démontrer que ces services font l’objet d’une exploitation commerciale et que la marque antérieure est utilisée publiquement et vers l’extérieur en ce qui concerne les services relevant de la classe 42.
39      À titre surabondant, concernant la valeur probante des factures des différents produits pharmaceutiques et compléments nutritionnels et des échantillons des produits pharmaceutiques « Trosicam », « Oramellox » et « Meloxicam », la requérante conteste l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle ces éléments de preuve démontreraient uniquement qu’un usage sérieux de la marque antérieure a été fait pour les produits pharmaceutiques et les compléments nutritionnels relevant de la classe 5. La requérante soulève que ces éléments de preuve servent également à démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure pour les services relevant de la classe 42, étant donné que les produits pharmaceutiques et les compléments nutritionnels sont le résultat final des services scientifiques, technologiques et de recherche menés par la requérante.
40      À cet égard, il convient de constater, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours, que ces éléments de preuve se référent explicitement à la vente ou à la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de compléments nutritionnels et non à la fourniture de services incluant la conception, le développement ou la recherche de produits pharmaceutiques ou de compléments nutritionnels pour des clients externes. En effet, la requérante n’apporte aucune preuve que les clients désignés dans les factures lui aient demandé de développer des produits pharmaceutiques pour leurs besoins spécifiques ni qu’elle ait effectivement fourni de tels services auxdits clients externes. Certes, ces éléments de preuve contiennent des indications quant au lieu, la date, le prix et la quantité de produits pharmaceutiques ou de compléments nutritionnels vendus ; toutefois, il n’y a aucune indication quant au coût, au prix, à la nature et à l’ampleur de la fourniture de ces services. Il convient, dès lors, de considérer que de tels éléments ne sont pas, en eux-mêmes, aptes à démontrer l’usage de la marque antérieure pour les services qu’elle désigne, à savoir les « services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs ; services d’analyses et de recherches industrielles ; conception et développement d’équipements informatiques et de logiciels ; services juridiques », relevant de la classe 42.
41      Enfin, s’agissant du document portant la mention « Alpex FP Profile », il convient de relever que ce document est daté du 4 mars 2005, soit deux ans avant le début de la période s’étendant du 13 juin 2007 au 12 juin 2012, et, dès lors, il convient d’écarter cet élément de preuve.
42      Partant, c’est à bon droit que la chambre de recours a pu conclure que les éléments de preuve, tels que produits en l’espèce, ne sont pas suffisants pour démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure pour les services relevant de la classe 42. En conséquence, il y a lieu de rejeter les premier et deuxième moyens comme étant non fondés.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 75 du règlement nº 207/2009
43      La requérante soutient que la chambre de recours a violé l’obligation de motivation dans la mesure où cette dernière n’a pas expliqué, d’une part, pourquoi les essais cliniques, les études de bioéquivalence, les analyses de laboratoire ou les tests effectués par la requérante et liés à la marque antérieure ne prouvaient pas que la requérante avait utilisé sa marque pour les services relevant de la classe 42 et, d’autre part, pourquoi l’usage sérieux prouvé pour les produits relevant de la classe 5 couverts par la marque antérieure n’était pas pertinent pour prouver l’usage de ladite marque pour les services relevant de la classe 42.
44      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
45      Il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009, les décisions de l’EUIPO doivent être motivées. L’obligation de motivation ainsi consacrée a la même portée que celle découlant de l’article 296 TFUE. Il est de jurisprudence constante que la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle [arrêts du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C‑447/02 P, EU:C:2004:649, points 63 à 65 ; du 15 novembre 2011, Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE), T‑363/10, non publié, EU:T:2011:662, point 73, et du 23 janvier 2014, Novartis/OHMI (CARE TO CARE), T‑68/13, non publié, EU:T:2014:29, point 27]. En outre, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle, qui doit être distinguée de la question du bien‑fondé de la motivation. En effet, le caractère éventuellement erroné d’une motivation n’en fait pas une motivation inexistante [arrêts du 17 mai 2011, Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia »/OHMI (υγεία), T‑7/10, non publié, EU:T:2011:221, point 59, et du 12 septembre 2012, Duscholux Ibérica/OHMI – Duschprodukter i Skandinavien (duschy), T‑295/11, EU:T:2012:420, point 41].
46      D’une part, il ressort du point 32 de la décision attaquée que la chambre de recours a relevé que l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques ou de compléments nutritionnels aux fins de vente à des clients externes faisait partie de la procédure de mise sur le marché de ces produits, mais que, toutefois, les essais cliniques relatifs à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques ou de compléments nutritionnels ne démontraient pas que la requérante ait fourni les services relevant de la classe 42 visés par la marque antérieure à des tiers.
47      D’autre part, il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours a démontré à suffisance de droit les raisons pour lesquelles elle estimait que la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure pour les produits relevant de la classe 5 n’était pas suffisante pour démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure pour les services relevant de la classe 42. En effet, la chambre de recours a souligné au point 32 de la décision attaquée que les factures ou les emballages présentés par la requérante afin de prouver l’usage sérieux de la marque antérieure se référaient explícitement aux produits relevant de la classe 5, mais qu’aucune référence aux services de la classe 42 n’était faite dans ces éléments de preuve. En outre, au point 35 de la décision attaquée, la chambre de recours a précisé que, concernant les brochures, le fait que la marque antérieure soit mentionnée n’était pas suffisant pour considérer les brochures comme des offres de services relevant de la classe 42. Enfin, au point 36 de la décision attaquée, la chambre de recours a relevé que les éléments de preuve présentés par la requérante en vue de prouver l’usage sérieux de la marque antérieure, considérés dans leur ensemble, étaient susceptibles d’indiquer que la requérante avait mené des recherches sur des produits pharmaceutiques ou des compléments nutritionnels, ou qu’elle avait developé de tels produits ou compléments. Toutefois, lesdits éléments de preuve sont insuffisants pour prouver que la requérante a réellement mené des recherches dans le domaine des produits pharmaceutiques ou des compléments nutritionnels pour des tiers et, si elle l’a fait, dans quelle mesure.
48      Il s’ensuit que la chambre de recours n’a pas violé son obligation de motivation. Partant, il y a lieu de rejeter le troisième moyen comme étant non fondé.
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009
49      La requérante soutient que la chambre de recours a violé l’article 76 du règlement nº 207/2009 en ce qu’elle n’a pas pris en compte certains éléments de preuve. En particulier, elle considère que la chambre de recours n’a pas évalué les services de recherche et de développement de produits pharmaceutiques ni les services publiés par l’agence réglementaire à compter de l’autorisation de mise sur le marché.
50      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
51      Il ressort de la jurisprudence que l’article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 est une expression du devoir de diligence, selon lequel l’institution compétente est tenue d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments de fait et de droit pertinents du cas d’espèce [voir arrêt du 21 février 2013, Laboratoire Bioderma/OHMI – Cabinet Continental (BIODERMA), T‑427/11, non publié, EU:T:2013:92, point 24 et jurisprudence citée].
52      Il convient de relever que, ainsi qu’il ressort des points 28, 29 et 32 à 35 de la décision attaquée, la chambre de recours a examiné tous les éléments de fait, les preuves et les arguments présentés devant elle, à savoir tous les échantillons d’emballages, les factures, les captures d’écran et les brochures, y compris ceux concernant les factures relatives aux produits pharmaceutiques, qui, selon la requérante, prouvent l’usage de la marque antérieure pour les services relevant de la classe 42. À cet égard, la chambre de recours a conclu aux points 36 et 37 de la décision attaquée que, si les éléments de preuve présentés par la requérante, considérés dans leur ensemble, étaient susceptibles d’indiquer que la requérante avait mené des recherches sur des produits pharmaceutiques ou des compléments nutritionnels, ou qu’elle avait développé de tels produits ou compléments, ces éléments de preuve étaient, toutefois, insuffisants pour prouver un usage externe de la marque antérieure pour les services de développement ou de recherche relevant de la classe 42.
53      Par conséquent, il convient de rejeter le quatrième moyen, et partant, le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
54      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Alpex Pharma SA est condamnée aux dépens.
Van der Woude
Ulloa Rubio
Marcoulli
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 30 septembre 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.