61985CO0260_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 260/85 R,
TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( TEC ), TEC BELGIUM SA, TEC ELECTRONIC GMBH, TEC EUROPE LIMITED, TEC FRANCE SA, AYANT LEUR SIEGE SOCIAL RESPECTIVEMENT A TOKYO ( JAPON ), BRUXELLES ( BELGIQUE ), RATINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
LONDRES ( ANGLETERRE ) ET GENTILLY ( FRANCE ), REPRESENTEES PAR MES J.-F . BELLIS ET I . VAN BAEL, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D ' EICH,
PARTIES REQUERANTES,
SOUTENUES PAR
UTAX GMBH ORGANISATIONS SYSTEMS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAMBOURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTEE PAR DR P . CZIRMICH, AVOCAT AU BARREAU DE MUNICH, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SES AGENTS M . H.-J . LAMBERS, DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE, ET M . E.-H . STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE DUDIT SERVICE, ASSISTES PAR M . F . JACOBS, QUEEN ' S COUNSEL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . JORG KASER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . J . TEMPLE LANG, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
ET
COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CETMA ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A COLOGNE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTE PAR MES DR D . EHLE, U . FELDMANN ET DR V . SCHILLER, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE MES ARENDT ET HARLES, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES INTERVENANTES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE DES REQUERANTES DE SUSPENDRE LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF IMPOSE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163, P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON, DONT CELLE DES SOCIETES REQUERANTES DANS LA MESURE OU CE DROIT EXCEDE LE NIVEAU DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE IMPOSE PAR L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 3643/84 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1984 ( JO L 335, P . 43 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 22 AOUT 1985, TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( TEC ), TEC BELGIUM, TEC ELECTRONIC GMBH, TEC EUROPE LTD ET TEC FRANCE ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR, A TITRE PRINCIPAL, LA SUSPENSION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF, IMPOSE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1698/85 PRECITE, SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES FABRIQUEES PAR TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD, DANS LA MESURE OU CE DROIT EXCEDE LE NIVEAU DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE IMPOSE PAR L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 3643/84 PRECITE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA SUSPENSION DU DELAI DE TROIS MOIS POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984 ( JO L 201, P . 1 ), EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES ET DEFINITIFS PERCUS SUR LES PRODUITS FABRIQUES PAR LES SOCIETES REQUERANTES .
2 CETTE REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 AOUT 1985, EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT NO 1698/85 PRECITE QU ' ELLE A DEPOSE LE 19 AOUT 1985 .
4 PAR ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 1985, UTAX A ETE ADMIS, SUR BASE DE L ' ARTICLE 37, ALINEA 2, DU STATUT CEE, A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 260/85 R, EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DES SOCIETES REQUERANTES . ELLE A DEPOSE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 13 SEPTEMBRE 1985 .
5 PAR DEUX ORDONNANCES RENDUES LE 4 SEPTEMBRE 1985, LA COMMISSION ET CETMA ONT ETE ADMIS, LA PREMIERE SUR BASE DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, LE SECOND SUR BASE DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CEE, A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 260/85 R, EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE . LA COMMISSION A DEPOSE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 13 SEPTEMBRE 1985 .
6 PAR DEUX TELEX DU 9 OCTOBRE 1985, LA COUR A POSE DES QUESTIONS A CETMA ET A LA COMMISSION . LE PREMIER A ETE INVITE A PRESENTER SES REPONSES PAR ECRIT AVANT LE 14 OCTOBRE 1985 A 9 H 30, LA SECONDE A L ' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1985 .
7 LA DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 13 SEPTEMBRE 1985 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 14 OCTOBRE 1985 .
8 IL IMPORTE DE RAPPELER LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION, PAR LE CONSEIL, DU REGLEMENT NO 1698/85 . LE 15 FEVRIER 1984, UNE PLAINTE ANTIDUMPING A ETE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR CETMA A L ' ENCONTRE DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON, DONT CELLES DES SOCIETES REQUERANTES . SUR BASE DE L ' ENQUETE MENEE SUITE A CETTE PLAINTE, LA COMMISSION A ADOPTE, LE 20 DECEMBRE 1984, LE REGLEMENT NO 3643/84 ( JO L 335, P . 43 ), DONT L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 6,9 % SUR LES MACHINES EXPORTEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES, DROIT QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE . LE 19 JUIN 1985, LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 1698/85 QUI IMPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 21 % SUR CES MACHINES ET PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES QUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 PRECITE .
9 LES SOCIETES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT A LEUR EGARD JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA AU PRINCIPAL S ' IMPOSE SI ON VEUT EVITER QU ' ELLES NE SUBISSENT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT, TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .
11 POUR QUE DES MESURES DE CE GENRE PUISSENT ETRE ORDONNEES, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
12 A CET EGARD, LES SOCIETES REQUERANTES INVOQUENT COMME MOYEN PRINCIPAL QUI JUSTIFIERAIT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES QU ' ELLES DEMANDENT, LE FAIT QU ' ELLES AURAIENT FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A LA SOCIETE NAKAJIMA, SEUL CONSTRUCTEUR JAPONAIS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES A NE PAS S ' ETRE VU IMPOSER DE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE OU DEFINITIF . A L ' APPUI DE CETTE THESE, ELLES FONT VALOIR NOTAMMENT QUE LA MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE, AU SENS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, LETTRE B, SOUS II ), DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984 ( JO L 201, P . 1 ), REGLEMENT DE BASE EN MATIERE DE DUMPING, QUI LEUR A ETE APPLIQUEE PAR LA COMMISSION POUR LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE DE SES PRODUITS NE SERAIT PAS LA MEME QUE CELLE QUI A ETE RETENUE POUR NAKAJIMA .
13 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER SUR CE POINT QUE LA COMMISSION A ADOPTE, LE 7 OCTOBRE 1985, LE REGLEMENT NO 2812/85 ( JO L 266, P . 5 ) QUI, EN SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, IMPOSE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 28 % SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE JAPONAISE NAKAJIMA . LE CONSIDERANT 8 DU REGLEMENT NO 2812/85 DE LA COMMISSION, PRECITE, ENONCE QUE LA MARGE BENEFICIAIRE QUI A ETE APPLIQUEE A NAKAJIMA EST CELLE INDIQUEE DANS LE CONSIDERANT 16 DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL .
14 MEME SI LE DROIT AINSI INSTITUE N ' EST QU ' UN DROIT PROVISOIRE, SON IMPACT ECONOMIQUE PENDANT LA DUREE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 2812/85 DE LA COMMISSION, PRECITE, SE RAPPROCHE SENSIBLEMENT DE L ' EFFET ECONOMIQUE DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF IMPOSE SUR LES PRODUITS DES SOCIETES REQUERANTES PAR LE REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, PRECITE, COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE ET MEME DE LA PROBABILITE QUE LE CONSEIL IMPOSERA DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS SUR LES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES DE NAKAJIMA ET ORDONNERA LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES .
15 MEME S ' IL EST POSSIBLE QU ' UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE AIT PU ETRE APPLIQUE A UN CERTAIN MOMENT AUX SOCIETES REQUERANTES PAR RAPPORT A LA SOCIETE NAKAJIMA, IL FAUT CONSTATER QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE SUBSISTE PLUS AU JOUR OU LE PRESIDENT DE LA COUR REND CETTE ORDONNANCE . IL EST DONC DEVENU SANS OBJET D ' APPRECIER SI CE MOYEN AURAIT PU JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES .
16 QUANT A LA DEMANDE DES SOCIETES REQUERANTES VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DU DELAI DE TROIS MOIS POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT, AU TITRE DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, PRECITE, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES ET DEFINITIFS PERCUS SUR CES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES, IL APPARAIT QUE CE PROBLEME NE SE POSERA QUE SI LA COUR, DANS L ' ARRET METTANT FIN A L ' INSTANCE, DECIDE D ' ANNULER PARTIELLEMENT LES ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, PRECITE . EN VUE D ' APPORTER UNE SOLUTION A CET EVENTUEL PROBLEME, L ' AGENT DE LA COMMISSION A DECLARE A L ' AUDIENCE QUE SON INSTITUTION ETAIT PRETE A ACCEPTER QUE LES SOCIETES REQUERANTES, EN VUE D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DROITS ANTIDUMPING, DEPOSENT, DANS LE DELAI PREVU, DES DEMANDES PROFORMA EN LIEU ET PLACE DES DEMANDES HABITUELLES PLUS LONGUES ET PLUS COMPLEXES A REMPLIR . CES DEMANDES PROFORMA DEVRAIENT NEANMOINS, POUR ETRE VALABLES, CONTENIR UN MINIMUM ESSENTIEL D ' INFORMATIONS . LA COMMISSION A DECLARE QU ' ELLE ETAIT PRETE A S ' ENTRETENIR AVEC LES CONSEILS DES SOCIETES REQUERANTES AFIN DE DELIMITER AVEC PRECISION LES INFORMATIONS QUI DEVRAIENT ETRE CONTENUES DANS CES DEMANDES PROFORMA . LE PRESIDENT PREND ACTE DE CES DECLARATIONS QUI SONT DE NATURE A EVITER LE DANGER EVENTUEL SOULEVE PAR LES SOCIETES REQUERANTES . IL EST, DES LORS, INUTILE, POUR LUI, D ' EXAMINER SI LEUR DEMANDE EN REFERE SATISFAIT AUX AUTRES CONDITIONS REQUISES .
17 SUR LA BASE DES ELEMENTS MENTIONNES CI-DESSUS, IL APPARAIT QU ' EN CE QUI CONCERNE LEUR PREMIERE DEMANDE, LES SOCIETES REQUERANTES N ' ONT PAS INVOQUE DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLES DEMANDENT ET QU ' EN CE QUI CONCERNE LEUR DEUXIEME DEMANDE, ELLES N ' ONT PAS JUSTIFIE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .