61963CJ0111_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 111-63
LEMMERZ-WERKE GMBH, A KOENIGSWINTER ( RHENANIE ),
REPRESENTEE PAR SON GERANT, M . PAUL LEMMERZ,
MANDATAIRES AD LITEM : MES H . WIRTZ, HENGELER, KURTH, B . WIRTZ ET A . HEUSCH, AVOCATS A DUESSELDORF,
AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME JUERGEN NAUMANN, 2, RUE DU FORT-ELISABETH A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, A LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . HEINRICH MATTHIES, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTEE PAR M . HANS-PETER IPSEN, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG,
AVEC DOMICILE ELU AU SIEGE DE LA HAUTE AUTORITE, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 6 NOVEMBRE 1963 SUR LES OBLIGATIONS FINANCIERES DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE,
Motifs de l'arrêt
P . 851
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENJOINT A LA REQUERANTE DE PAYER, A TITRE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION POUR LES FERRAILLES IMPORTEES, LA SOMME DE 432.043,25 DM, DONT 374.844,79 POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957, ET LE RESTE POUR LA PERIODE POSTERIEURE .
I - SUR LES MOYENS VISANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957
1 . ERREUR SUR LE PRINCIPE DE L ' ASSUJETTISSEMENT AU MECANISME DE PEREQUATION
ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' INDEPENDAMMENT DE TOUTE EXONERATION, LA FERRAILLE QU ' ELLE A ACHETEE ANTERIEUREMENT AU 1ER FEVRIER 1957 N ' ETAIT PAS SOUMISE AU PRELEVEMENT DE PEREQUATION, L ' ACTIVITE EXERCEE A L ' EPOQUE PAR SON ACIERIE S ' ETANT LIMITEE A DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET EXPERIMENTAUX ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DES DECISIONS DE BASE RELATIVES AU MECANISME FINANCIER EN CAUSE, " LES ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE, CONSOMMATRICES DE FERRAILLE ", SONT REDEVABLES DES CONTRIBUTIONS PREVUES PAR LESDITES DECISIONS ;
QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE PRECITE DU TRAITE C.E.C.A ., SONT A CONSIDERER COMME ENTREPRISES " AU SENS DU PRESENT TRAITE . . . CELLES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DU CHARBON ET DE L ' ACIER " ;
QUE L ' ACHAT SYSTEMATIQUE DE MATIERES PREMIERES MARQUE LE DEBUT D ' UNE TELLE ACTIVITE, LORSQU ' IL A PERMIS A L ' ACHETEUR, MEME A TITRE D ' ESSAI, D ' ASSURER LA PRODUCTION PROPREMENT DITE ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 DU TRAITE, LA HAUTE AUTORITE PEUT INSTITUER DES MECANISMES FINANCIERS " QU ' ELLE RECONNAIT NECESSAIRES A L ' EXECUTION DES MISSIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 3 ", DONT CELLE DE " VEILLER A L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE COMMUN ", PREVUE A LA SUBDIVISION A ) DUDIT ARTICLE 3 ;
QUE LE TRAITE ENVISAGE DONC LES " ENTREPRISES " NON SEULEMENT SOUS L ' ANGLE DE LA PRODUCTION, MAIS ENCORE SOUS CELUI DE L ' APPROVISIONNEMENT PRECEDANT NECESSAIREMENT CETTE DERNIERE, DU MOINS LORSQU ' IL S ' AGIT DE L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES RELEVANT, COMME LA FERRAILLE, DU DOMAINE DE LA HAUTE AUTORITE ;
P . 852
ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A ACHETE DES FERRAILLES DEPUIS LE MOIS D ' AVRIL 1956 ET QU ' ELLE A COMMENCE UNE PRODUCTION D ' ACIER PROPREMENT DITE AU PLUS TARD LE 1ER FEVRIER 1957 ;
QUE, DES LORS, ELLE EST REDEVABLE DE CONTRIBUTIONS A PARTIR D ' AVRIL 1956 ;
QU ' ENFIN, C ' EST A TORT QUE LA REQUERANTE INVOQUE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 2-57, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 28 JANVIER 1957, POUR FAIRE VALOIR QUE LA PHASE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957 NE CONSTITUAIT PAS UNE " PERIODE DE REGIME NORMAL " ;
QU ' EN EFFET, CETTE DISPOSITION VISE SEULEMENT LE " TAUX COMPLEMENTAIRE " A PRELEVER SUR LA " CONSOMMATION EXCEDENTAIRE " DE FERRAILLE, QUESTION ETRANGERE AU PRESENT LITIGE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER SI L ' ACTIVITE EXERCEE PAR LA REQUERANTE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE A DEPASSE LE STADE PREPARATOIRE ET DANS QUELLE MESURE .
2 . SUR L ' EXONERATION DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957 ET SON RETRAIT EVENTUEL
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LA DECISION DU CONSEIL DE LA CAISSE DE PEREQUATION DU 8 MAI 1957 N ' A PAS EU POUR EFFET D ' EXONERER LA REQUERANTE ET QUE MEME SI L ' ON VOYAIT UNE EXONERATION DANS LE FAIT QUE CETTE DECISION A ETE COMMUNIQUEE PAR ERREUR A LA REQUERANTE, ELLE DEVRAIT EN EFFET ETRE CONSIDEREE COMME ILLICITE, REVOQUE, POUR AUTANT QU ' IL EST NECESSAIRE, L ' EXONERATION EVENTUELLEMENT ACCORDEE ;
QUE LA REQUERANTE ATTAQUE LADITE DECISION AVEC UNE SERIE DE GRIEFS, TIRES D ' UNE PART DE L ' EXISTENCE EFFECTIVE D ' UNE DECISION D ' EXONERATION, D ' AUTRE PART DE L ' ILLEGALITE DE SON RETRAIT EVENTUEL ;
QU ' IL ECHET D ' EXAMINER D ' ABORD LES GRIEFS TENDANT A DEMONTRER QU ' UN TEL RETRAIT EST ILLEGAL, PARCE QU ' IL SERAIT SUPERFLU D ' ENTRER DANS LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A EU OU NON EXONERATION, DES LORS QU ' IL SERAIT ETABLI QUE LA DEFENDERESSE ETAIT EN DROIT DE LA REVOQUER ;
A ) ATTENDU QUE LA LEGALITE DU RETRAIT RETROACTIF D ' UNE DECISION OCTROYANT UN BENEFICE A SON DESTINATAIRE DEPEND, EN PREMIER LIEU, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE DECISION ETAIT ILLEGALE ;
QUE TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE ;
QU ' EN EFFET, AUCUN TEXTE N ' ACCORDAIT AUX ORGANES CHARGES DE LA GESTION DU MECANISME FINANCIER DE PEREQUATION LA FACULTE D ' ACCORDER DES EXONERATIONS ;
ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT RAPPORTER, MEME AVEC EFFET RETROACTIF, DES DECISIONS ILLEGALES, SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION POUVANT ETRE FAITE EN CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS DE LA SECURITE JURIDIQUE ;
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QUE, SI CETTE APPRECIATION APPARTIENT EN PREMIER LIEU A LA HAUTE AUTORITE, LA COUR EST CEPENDANT HABILITEE A LA CONTROLER ;
B ) ATTENDU QUE, DE L ' AVIS DE LA REQUERANTE, LA DECISION ATTAQUEE AFFIRME DE FACON INEXACTE, " QUE . . . LES LEMMERZ-WERKE NE POUVAIENT SUPPOSER QUE ( LA DECISION DU CONSEIL DE LA C.P.F.I . ) LEUR FUT EGALEMENT APPLICABLE, MAIS QU ' ELLES DEVAIENT, AU CONTRAIRE, RECONNAITRE QU ' ELLE LEUR AVAIT ETE COMMUNIQUEE PAR ERREUR, OU QU ' ELLES EN AVAIENT BENEFICIE PAR ERREUR, SANS QUE LEUR CAS CONCRET AIT ETE EXAMINE PAR LE CONSEIL DE QUELLE FACON QUE CE SOIT " ;
QU ' EN OUTRE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE RETRAIT LITIGIEUX AURAIT ETE PRONONCE APRES L ' EXPIRATION D ' UN DELAI RAISONNABLE ;
ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER CONJOINTEMENT CES DEUX GRIEFS, PUISQU ' ILS SE CONFONDENT DANS LA QUESTION GENERALE DE SAVOIR SI LA DEFENDERESSE A SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA REQUERANTE A EVENTUELLEMENT PU SE FIER TANT A LA LEGALITE QU ' A LA STABILITE DE L ' EXONERATION EN CAUSE ;
1 ) ATTENDU QUE, MEME SI LE MOTIF PRECITE APPARAISSAIT INEXACT EN FAIT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT DE NATURE A ENTRAINER L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUE SI ELLE REVELAIT UNE ERREUR SUBSTANTIELLE DANS L ' APPRECIATION DE LA SITUATION DE CONFIANCE ( VERTRAUENSCHUTZ ) A LAQUELLE LA REQUERANTE PEUT PRETENDRE ;
ATTENDU QU ' A CES FINS, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LA REQUERANTE N ' A PU ETRE CERTAINE DE LA LEGALITE DE L ' EXONERATION LITIGIEUSE A AUCUN MOMENT ;
QU ' EN EFFET, IL N ' A PU LUI ECHAPPER QUE LES DECISIONS DE BASE INSTITUANT LE MECANISME DE PEREQUATION NE PREVOYAIENT PAS D ' EXONERATION, ALORS QU ' EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS PUBLIQUES LES EXEMPTIONS NE SE PRESUMENT PAS ;
ATTENDU QUE D ' AILLEURS, IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE N ' A PU SE FIER AU MAINTIEN DE LADITE EXONERATION QUE PENDANT UN COURT DELAI ;
QU ' EN EFFET :
- DES LE MOIS DE JUIN 1958, LA SOCIETE FIDUCIAIRE SUISSE A EFFECTUE DES CONTROLES AUPRES DE LA REQUERANTE ; QU ' IL RESULTE DU RAPPORT QU ' ELLE A ADRESSE A LA DEFENDERESSE, D ' UNE PART QU ' ELLE AVAIT PORTE SON ATTENTION EGALEMENT SUR LES FERRAILLES LITIGIEUSES, D ' AUTRE PART QUE LA REQUERANTE, INTERPELLEE A CE SUJET, LUI AVAIT SOUMIS LA CIRCULAIRE DU 20 MAI 1957 ; QUE, DES CE MOMENT, LA REQUERANTE DEVAIT DONC ENVISAGER LA POSSIBILITE QUE LA DECISION DE LA C.P.F.I . SERAIT REMISE EN CAUSE PAR LA DEFENDERESSE ;
- LA DEFENDERESSE A PUBLIE, AU J . O . DU 30 JUILLET 1958, L ' ARTICLE 1, B, DE LA DECISION 13-58, AUX TERMES DUQUEL ELLE S ' EST RESERVE LE DROIT DE " RAPPORTER EN TANT QUE DE BESOIN TOUTES DELIBERATIONS " DES ORGANISMES DE BRUXELLES ET DE " PRENDRE LES MESURES QUE LA REVOCATION PEUT COMPORTER " ; QUE CETTE DISPOSITION ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE APPARAITRE SOUS UN JOUR PRECAIRE TOUS LES ACTES ADOPTES PAR LESDITS ORGANISMES ; QUE, D ' AUTRE PART, VU L ' AMPLEUR DE LA TACHE CONSISTANT A REEXAMINER L ' ENSEMBLE DE CES ACTES, LES BENEFICIAIRES D ' EVENTUELLES EXONERATIONS NE POUVAIENT S ' ATTENDRE A CE QUE LA DECISION SUR LE SORT DEFINITIF DE CELLES-CI INTERVIENNE DANS UN BREF DELAI ;
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- AU J . O . DU 19 NOVEMBRE 1959, LA COUR A PUBLIE LES CONCLUSIONS D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR LA S.N.U.P.A.T ., TENDANT A L ' ANNULATION DU REFUS DE RAPPORTER AVEC EFFET RETROACTIF CERTAINES EXONERATIONS ; QUE, SI CE RECOURS NE VISAIT QUE LES FERRAILLES DITES " DE GROUPE ", IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE, POUR LA PREMIERE FOIS EN MATIERE DE PEREQUATION, LA COUR ET LA HAUTE AUTORITE ETAIENT CONFRONTEES AVEC LE PROBLEME GENERAL DE LA LEGALITE DU RETRAIT RETROACTIF D ' UNE EXONERATION ;
- DANS L ' ARRET RENDU SUR LEDIT RECOURS, LE 22 MARS 1961, LA COUR A AFFIRME LE DROIT DE PRINCIPE DE LA HAUTE AUTORITE DE PROCEDER A UN TEL RETRAIT ET LE ROLE QUE L ' INTERDEPENDANCE DES CHARGES DE LA PEREQUATION EST APPELEE A JOUER A CET EGARD ;
- AUX TERMES D ' UNE LETTRE DU 2 JUIN 1961, LE BUREAU REGIONAL ALLEMAND, AYANT ETE INVITE PAR LA DEFENDERESSE ET LA C.P.F.I . DES AVRIL-MAI 1959 A RECTIFIER LES FAITS VIS-A-VIS DES ENTREPRISES PLACEES DANS LA SITUATION DE LA REQUERANTE, A REFUSE D ' Y DONNER SUITE, " NOTAMMENT EN RAISON DU FAIT QUE, POUR LE CAS OU NOUS AGIRIONS DIFFEREMMENT, LES ENTREPRISES INTERESSEES NOUS ONT DEJA MENACES DE FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE RECOURS " ; QU ' IL FAUT EN DEDUIRE QUE LEDIT BUREAU AVAIT INFORME DU MOINS ORALEMENT LES ENTREPRISES DE L ' ATTITUDE DE L ' ADMINISTRATION ;
- PAR LETTRE DU 19 JUILLET 1961, LA DEFENDERESSE A FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE QU ' ELLE LA CONSIDERAIT COMME REDEVABLE DES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES, ATTITUDE QU ' ELLE N ' A PAS MODIFIEE JUSQU ' A L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS MECONNU D ' UNE MANIERE SUBSTANTIELLE LADITE SITUATION DE CONFIANCE ;
2 ) ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LA SITUATION SUSVISEE DOIT ETRE ENVISAGEE EGALEMENT SOUS L ' ANGLE DU COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE ;
QU ' EN EFFET, LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE N ' A PU SE FIER AU MAINTIEN DE L ' EXONERATION N ' EXCLUT PAS A ELLE SEULE QUE LA DEFENDERESSE OU SES DELEGUES AIENT FAIT PREUVE D ' UN DEFAUT DE DILIGENCE OU DE PRECISION QUI CONSTITUERAIT UN OBSTACLE AU RETRAIT LITIGIEUX ;
QUE L ' EXAMEN DE CETTE QUESTION S ' IDENTIFIE A CELUI DU GRIEF TIRE DE LA DECHEANCE ;
ATTENDU QUE CE FUT POUR LA PREMIERE FOIS EN JUILLET 1961, SOIT PLUS DE CINQ ANS APRES QUE L ' EXONERATION EN CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE, QUE LA DEFENDERESSE A INFORME CELLE-CI DIRECTEMENT QU ' ELLE N ' ENTENDAIT PAS LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DE LADITE EXONERATION ;
QU ' ENTRE NOVEMBRE 1958 ET MAI 1959, LA DEFENDERESSE, PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA C.P.F.I ., AVAIT INVITE LE BUREAU REGIONAL ALLEMAND A RECTIFIER LES FAITS VIS-A-VIS DES ENTREPRISES PLACEES DANS LA SITUATION DE LA REQUERANTE ;
QUE, CEPENDANT, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1961 ADRESSEE A LA C.P.F.I ., LEDIT BUREAU A REFUSE D ' Y DONNER SUITE, TOUT EN LAISSANT ENTREVOIR, AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PLUS HAUT, QU ' IL AVAIT INFORME OFFICIEUSEMENT LES INTERESSES DE L ' ATTITUDE DE LA DEFENDERESSE ;
QUE C ' EST MANIFESTEMENT AU VU DE CE REFUS QUE LA DEFENDERESSE S ' EST ADRESSEE DIRECTEMENT A LA REQUERANTE LE 19 JUILLET 1961 ;
QUE SI L ' ATTITUDE DU BUREAU REGIONAL ALLEMAND N ' EST PAS SANS SUSCITER LA CRITIQUE, ON CONCOIT TOUTEFOIS QUE LA DEFENDERESSE AVAIT PU CROIRE QUE SES INSTRUCTIONS AVAIENT ETE TRANSMISES CORRECTEMENT ET SANS DELAI ;
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QUE, DES LORS, ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' AU VU DE SON COMPORTEMENT, LA DEFENDERESSE EUT ETE FORCLOSE A EXIGER LE MONTANT LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE, PAR AILLEURS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU ' EN MAINTENANT L ' EXONERATION D ' UNE ENTREPRISE, LA DEFENDERESSE, NON SEULEMENT SERAIT AMENEE A AUGMENTER LES CHARGES DES AUTRES ENTREPRISES, DONT QUELQUES-UNES AU MOINS SONT NORMALEMENT CONCURRENTES DU BENEFICIAIRE, MAIS ENCORE ET SURTOUT MENAGERAIT A CE DERNIER UNE POSITION PRIVILEGIEE ;
QU ' ENFIN, LA DEFENDERESSE S ' EST DECLAREE PRETE A TENIR COMPTE D ' EVENTUELLES DIFFICULTES DANS LA FIXATION DES MODALITES DE PAIEMENT ;
QUE LE PRESENT GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;
QUE, DES LORS, L ' EXAMEN DE L ' AFFIRMATION QU ' UNE DECISION D ' EXONERATION AVAIT EFFECTIVEMENT ETE PRISE DEVIENT SURABONDANT ;
C ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE ARGUE DE DISCRIMINATION EN INVOQUANT LE FAIT QUE LA DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS PRONONCE LE RETRAIT DES EXONERATIONS ACCORDEES A D ' AUTRES ENTREPRISES PAR LA MEME DECISION DE LA C.P.F.I . ;
ATTENDU QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;
QU ' EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES FONDERIES INDEPENDANTES, LEUR SITUATION AU REGARD DE LA DECISION 2-57 N ' EST PAS COMPARABLE A CELLE DE LA REQUERANTE, LA DECISION SUSVISEE NE REPOSANT PAS SUR UNE ERREUR A L ' EGARD DESDITES FONDERIES ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES QUI ONT BENEFICIE DE CETTE MEME ERREUR, LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE L ' INEXACTITUDE DE L ' ALLEGATION DE LA DEFENDERESSE SELON LAQUELLE, DANS CES CAS, UN RETRAIT N ' A PAS ETE NECESSAIRE POUR DES RAISONS DE FAIT .
3 . SUR LA PRESCRIPTION
ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE DROIT D ' EXIGER LE PAIEMENT DES SOMMES EN CAUSE AURAIT ETE FRAPPE DE PRESCRIPTION ANTERIEUREMENT A L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTE DE LA NATURE DU SYSTEME DE PEREQUATION QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION NE SAURAIT COURIR AVANT LA DATE DE CLOTURE DU COMPTE DEFINITIF ;
QUE LE PRESENT MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
4 . SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR
ATTENDU QU ' AU TITRE DE CE MOYEN, LA REQUERANTE REPROCHE A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR USE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE RAPPORTER OU DE NE PAS RAPPORTER L ' EXONERATION LITIGIEUSE, EN SE BASANT SUR DES FAITS INEXACTS OU INCOMPLETS ;
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QU ' ELLE INVOQUE EN OUTRE LE DELAI, SELON ELLE EXCESSIF, DANS LEQUEL LA DEFENDERESSE A PROCEDE A CE RETRAIT ;
ATTENDU QUE CE MOYEN SE CONFOND AVEC CEUX QUI VIENNENT D ' ETRE EXAMINES ET DOIT DONC ETRE REJETE POUR LES MEMES MOTIFS .
5 . SUR L ' INSUFFISANCE DE MOTIFS
A ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE PRETEND QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN AFFIRMANT QUE LA COMMUNICATION A LA REQUERANTE DE LA CIRCULAIRE DU 20 MAI 1957 REPOSE SUR UNE ERREUR, OMET DE PRECISER LA NATURE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' EXPOSE DE MOTIFS DE CETTE DECISION QUE, DE L ' AVIS DE LA DEFENDERESSE, LA DECISION QUI FAISAIT L ' OBJET DE LADITE CIRCULAIRE NE VISAIT QUE LES FONDERIES D ' ACIER INDEPENDANTES PRODUISANT, EN DEHORS DES MOULAGES, EGALEMENT DES LINGOTS, ALORS QUE LA REQUERANTE N ' A JAMAIS FABRIQUE DE MOULAGES ;
QUE, CET EXPOSE REPRODUISANT L ' ESSENTIEL DES CONSIDERATIONS RETENUES PAR LA DEFENDERESSE, LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;
B ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE UN DEFAUT DE PERTINENCE, L ' ERREUR DU DECLARANT N ' AFFECTANT PAS NORMALEMENT LA VALIDITE DE SA DECLARATION ;
ATTENDU QUE CE GRIEF SE RAPPORTE A LA THESE SOUTENUE A TITRE PRINCIPAL PAR LADITE DECISION, A SAVOIR QU ' IL N ' Y A PAS EU EXONERATION ;
QUE L ' EXAMEN DE CETTE THESE ETANT SUPERFLU AINSI QU ' IL A ETE DIT, LE PRESENT GRIEF EST DEVENU SANS OBJET ;
C ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR JUSTIFIE LE RETRAIT LITIGIEUX PAR LE SEUL MOTIF QUE LA REQUERANTE AURAIT DU RECONNAITRE QU ' EN REALITE, L ' EXONERATION NE LA VISAIT PAS ;
QUE LA DEFENDERESSE AURAIT DU EGALEMENT INDIQUER POURQUOI LE RETRAIT SERAIT JUSTIFIE MEME DANS LE CAS OU LA REQUERANTE AURAIT ACQUIS UNE SITUATION DE CONFIANCE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE, ESTIMANT QUE LA REQUERANTE, DES LE DEBUT, DEVAIT RECONNAITRE L ' ERREUR EN CAUSE, POUVAIT, EN BONNE LOGIQUE, ECARTER D ' EMBLEE TOUT ARGUMENT RELATIF A LA CONFIANCE QUE LA REQUERANTE AURAIT PU AVOIR DANS LE MAINTIEN DE L ' EXONERATION ;
QUE, PAR AILLEURS, L ' EXPOSE DE MOTIFS FAIT EGALEMENT ETAT DE CERTAINS EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CIRCULAIRE SUSVISEE EN ALLEGUANT QUE CEUX-CI DEVAIENT CONVAINCRE LA REQUERANTE DE CE QUE LA DECISION DEFINITIVE N ' AVAIT PAS ENCORE ETE PRISE ;
QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;
D ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE ARGUE D ' UNE CONTRADICTION QUI EXISTERAIT ENTRE, D ' UNE PART LE DISPOSITIF DE LA DECISION ORDONNANT LE PAIEMENT DANS LES TRENTE JOURS, D ' AUTRE PART L ' EXPOSE DE MOTIFS AUX TERMES DUQUEL " IL POURRAIT ETRE TENU SUFFISAMMENT COMPTE, LORS DE LA FIXATION DES MODALITES DE PAIEMENT, DE TOUTE RAISON JUSTIFIEE " ;
ATTENDU QUE LES PASSAGES PRECITES DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA REQUERANTE EST TENUE DE PAYER LA TOTALITE DU MONTANT LITIGIEUX DANS LE DELAI PRESCRIT, A MOINS QUE LA DEFENDERESSE, COMPTE TENU DE MOTIFS VALABLES, NE LUI ACCORDE DES MODALITES DE PAIEMENT MOINS ONEREUX ;
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QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE ETANT DONC INEXISTANTE, LE PRESENT GRIEF DOIT ETRE REJETE ;
E ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DEFENDERESSE LE FAIT QUE CELLE-CI, SANS AVOIR RECUEILLI DES INFORMATIONS A CET EGARD, AVAIT CONSTATE QUE LA SOMME A PAYER NE SERAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA REQUERANTE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' AYANT PAS ALLEGUE PERTINEMMENT QU ' ELLE SERAIT EXPOSEE A DE TELLES DIFFICULTES, CE GRIEF EST DENUE DE FONDEMENT ;
F ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE L ' EXPOSE DE MOTIFS DEFORMERAIT LES FAITS EN FAISANT ETAT D ' OBJECTIONS QUE LA REQUERANTE AURAIT SOULEVEES, " PAR VOIE DE RECOURS ", CONTRE LA LETTRE DE LA DEFENDERESSE DU 19 JUILLET 1961 ;
ATTENDU QU ' IL EST EXACT QUE LES TERMES PRECITES NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE, LA REQUERANTE N ' AYANT PAS INTENTE DE RECOURS A LA SUITE DE LADITE LETTRE ;
QUE, CEPENDANT, ON NE VOIT PAS COMMENT UN VICE DE REDACTION AUSSI INSIGNIFIANT AURAIT PU AVOIR LA MOINDRE INCIDENCE SUR LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS ESSENTIELS DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE, FAUTE DE PERTINENCE, LE PRESENT GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
G ) ATTENDU, ENFIN, QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DEFENDERESSE DE NE PAS AVOIR EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE ETAIT ASSUJETTIE AU MECANISME DE PEREQUATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957 ;
ATTENDU QUE CE GRIEF EST INEXACT EN FAIT, L ' EXPOSE DE MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE PRECISANT QUE LA REQUERANTE POSSEDE LA QUALITE D ' ENTREPRISE AU SENS DU TRAITE DEPUIS LE MOIS D ' AVRIL 1956, " DATE A LAQUELLE ( ELLE ) A COMMENCE D ' ACHETER DE LA FERRAILLE EN VUE DE LA PRODUCTION D ' ACIER QU ' ELLE SE PROPOSAIT D ' ENTREPRENDRE " ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE PRESENT RECOURS N ' EST PAS FONDE POUR AUTANT QU ' IL VISE LES CONTRIBUTIONS IMPOSEES A LA REQUERANTE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957 .
II - SUR LES MOYENS VISANT LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957
A - QUANT A LA RECEVABILITE DU MOYEN
A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LA REQUERANTE, AUX TERMES DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE PRESENTEE DANS L ' AFFAIRE 53-63, AURAIT RECONNU LE CALCUL DU MONTANT LITIGIEUX, POUR AUTANT QUE CELUI- CI SE REFERE A LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957 ;
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ATTENDU QUE, DANS LADITE REQUETE, LA REQUERANTE A DECLARE QU ' ELLE DOUTAIT ELLE-MEME DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS 53-63 ET QU ' ELLE NE L ' AVAIT INTENTE QUE DANS UN SOUCI DE PRUDENCE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE LA REQUERANTE, LOIN DE RECONNAITRE UNE FOIS POUR TOUTES QUE LE CALCUL DU MONTANT LITIGIEUX AURAIT ETE CONFORME AU TRAITE ET AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SON EXECUTION, A SIMPLEMENT TENU A LIMITER L ' OBJET DUDIT RECOURS A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957, EN VUE DE REDUIRE LE RISQUE RELATIF AUX DEPENS DU LITIGE ;
QUE, DES LORS, L ' EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE ;
B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE AUTRE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE, AU MOTIF QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS SUFFISAMMENT PRECISE SES MOYENS ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 22 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET 38, PARAGRAPHE 1, C DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL SUFFIT QUE LE REQUERANT EXPOSE DE MANIERE SOMMAIRE LES MOYENS INVOQUES ;
QU ' EN L ' ESPECE, LA REQUERANTE A SATISFAIT A CETTE CONDITION, SON EXPOSE PERMETTANT DE DEGAGER LES GRIEFS QU ' ELLE ENTEND FAIRE VALOIR ET L ' ESSENTIEL DES ARGUMENTS INVOQUES EN LEUR APPUI ;
QUE, DES LORS, L ' EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE ;
C ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE A VERSE AUX DEBATS UN AVIS CONSULTATIF REDIGE PAR UN PROFESSEUR D ' UNIVERSITE ET ANNEXE A LA REPLIQUE, TOUT EN DECLARANT QUE CET AVIS " NE TRADUIT PAS, EN TOUS SES POINTS, L ' OPINION DE LA REQUERANTE " ;
QU ' AU VU DE CETTE DECLARATION, LA COUR NE SAURAIT CONSIDERER CET AVIS COMME PARTIE INTEGRANTE DES MOYENS ET ARGUMENTS AVANCES PAR LA REQUERANTE .
B - QUANT AU FOND DU MOYEN
1 . SUR LA PARITE DE CHANGE A APPLIQUER AU CALCUL DES DETTES DES ENTREPRISES
ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DEFENDERESSE DE N ' AVOIR TENU UN JUSTE COMPTE, DANS L ' ETABLISSEMENT DES MONTANTS MIS A LA CHARGE DES ENTREPRISES, NI DE LA DOUBLE DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS, NI DE LA REEVALUATION DU MARK ALLEMAND ;
QU ' ELLE ESTIME QUE L ' UNITE DE COMPTE A EN REALITE DETERMINE DEFINITIVEMENT LE CONTENU ET L ' ETENDUE DES CREANCES ET DES DETTES DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE, ALORS QUE LES MONNAIES NATIONALES N ' ETAIENT QUE DES MOYENS DE PAIEMENT DONT LA REEVALUATION OU LA DEVALUATION NE POUVAIENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE MONTANT DE L ' OBLIGATION DU DEBITEUR ;
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QU ' ELLE FAIT VALOIR D ' AUTRE PART QU ' A SUPPOSER QU ' UNE TELLE INCIDENCE EUT EXISTE, LA DEFENDERESSE AURAIT DU TENIR COMPTE EGALEMENT DES CHANGEMENTS DE PARITE INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA PERIODE DE PEREQUATION, EN L ' OCCURRENCE DE LA REEVALUATION DU MARK ALLEMAND ;
QUE, DES LORS, EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LES DEVALUATIONS FRAPPANT LE FRANC FRANCAIS, ELLE AURAIT CREE UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES ENTREPRISES ALLEMANDES ;
ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PEREQUATION, L ' UNITE DE COMPTE N ' A PAS LA NATURE D ' UNE ESPECE MONETAIRE DISTINCTE DES MONNAIES NATIONALES, MAIS N ' EST QU ' UN EXPEDIENT COMPTABLE, DESTINE A FACILITER L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX DE PEREQUATION GENERAL ET LA COMPTABILISATION UNIFORME ET RAPIDE DES PAIEMENTS DE PEREQUATION D ' UNE PART ET DES CONTRIBUTIONS D ' AUTRE PART ;
QU ' A L ' EGARD DES DIFFERENTES ENTREPRISES, L ' EMPLOI DE L ' UNITE DE COMPTE NE SERT QU ' A LEUR INDIQUER LE MODE DE CALCUL DES MONTANTS DONT ELLES SONT CREDITRICES OU DEBITRICES EN MONNAIE NATIONALE ;
QUE CES MONTANTS, CALCULES EN UNITES DE COMPTE, SONT IMMEDIATEMENT CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE ;
QU ' AINSI LES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES, MEME SI ELLES ETAIENT CALCULEES SOUS FORME D ' UNITES DE COMPTE, NE S ' ETABLISSAIENT EN FAIT QU ' EN MONNAIE NATIONALE ;
ATTENDU QUE SE POSE LA QUESTION DE SAVOIR A QUEL MOMENT DOIVENT SE PLACER D ' UNE PART LE CALCUL DES MONTANTS TANT DES CONTRIBUTIONS QUE DES PAIEMENTS DE PEREQUATION ET, EN CONSEQUENCE, D ' AUTRE PART, L ' ETABLISSEMENT EN MONNAIE NATIONALE DES MONTANTS COMPTABILISES EN UNITES DE COMPTE ;
QU ' AUX FINS D ' UNE REPARTITION EGALE DES CHARGES, RESULTANT DE L ' IMPORTATION DE FERRAILLES DES PAYS TIERS, LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME S ' EST ETALE SUR DES PERIODES DE DECOMPTE GENERALEMENT MENSUELLES, DE SORTE QUE, POUR CHAQUE PERIODE, UN PRIX DE PEREQUATION A ETE ADOPTE ET QUE LES PAIEMENTS DE PEREQUATION FAITS PENDANT CETTE PERIODE ONT ETE CALCULES D ' APRES CE PRIX DE PEREQUATION ;
QU ' ENSUITE, LA CHARGE RESULTANT DESDITS PAIEMENTS, CHARGE QUI A CONSIDERABLEMENT VARIE DE PERIODE DE DECOMPTE EN PERIODE DE DECOMPTE, A ETE REPARTIE SUR TOUTES LES ENTREPRISES ASSUJETTIES AU PRORATA DE LEURS ACHATS DE FERRAILLES TANT IMPORTEES QUE PROVENANT DU MARCHE COMMUN ;
QU ' IL ETAIT DE LA SORTE ASSURE QUE POUR UNE PERIODE DE DECOMPTE, LA FERRAILLE IMPORTEE REVENAIT POUR TOUTES LES ENTREPRISES A UN MEME PRIX DE REVIENT QUE LA MOYENNE DE FERRAILLE ACHETEE SUR LE MARCHE INTERIEUR ;
QUE LA CONTRIBUTION PAR TONNE DE FERRAILLE VARIANT DE PERIODE DE DECOMPTE EN PERIODE DE DECOMPTE, IL Y A LIEU D ' ADOPTER, POUR L ' ETABLISSEMENT DES CONTRIBUTIONS A PAYER, LA PARITE DE L ' UNITE DE COMPTE EN VIGUEUR PENDANT LESDITES PERIODES ;
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QUE LE SYSTEME DE PEREQUATION CONSISTANT, DANS SES GRANDES LIGNES, DANS LA PRISE EN CHARGE DE LA DIFFERENCE DE PRIX ENTRE LA FERRAILLE IMPORTEE ET LA FERRAILLE DE MARCHE D ' UNE PART, ET LA DISTRIBUTION EGALE DE CETTE CHARGE ENTRE LES ENTREPRISES CONSOMMATRICES AU PRORATA DE LEURS CONSOMMATIONS D ' AUTRE PART, IL SERAIT INADMISSIBLE D ' ADOPTER POUR LES CALCULS NECESSITES PAR LA PREMIERE PARTIE DE L ' OPERATION UNE PARITE DE CHANGE DIFFERENTE DE CELLE ADOPTEE POUR LES CALCULS NECESSITES PAR LA DEUXIEME PARTIE ;
ATTENDU QUE LA SOLUTION ADOPTEE NE VA PAS A L ' ENCONTRE DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ;
QU ' UNE DISTRIBUTION EGALE DES CHARGES PRESUPPOSE LA NECESSITE DE SE SOUSTRAIRE AUX VARIATIONS MONETAIRES EN ADOPTANT POUR TOUTES LES ENTREPRISES UNE MEME PERIODE DE REFERENCE DURANT LAQUELLE LEURS DETTES ET CREANCES COMPTABILISEES EN UNITES DE COMPTE, SONT FIXEES SIMULTANEMENT EN MONNAIE NATIONALE ;
QU ' UN SYSTEME QUI PRENDRAIT EFFET A LA DATE DU PAIEMENT OU A CELLE DE L ' ETABLISSEMENT DU TITRE EXECUTOIRE RISQUERAIT DE FAIRE VARIER LA PARITE DU FAIT, SOIT DES ENTREPRISES INTERESSEES, SOIT DE LA HAUTE AUTORITE, ET DE CREER DES DISCRIMINATIONS AU DETRIMENT DES ENTREPRISES DU MEME PAYS AYANT PAYE LEUR CONTRIBUTION A DES DATES ANTERIEURES OU POSTERIEURES ;
QU ' IL EN RESULTE NOTAMMENT QUE SEULS DES CHANGEMENTS DE PARITE INTERVENUS AVANT L ' EXPIRATION DU MECANISME DE PEREQUATION PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L ' ETABLISSEMENT, EN MONNAIE NATIONALE, DES MONTANTS COMPTABILISES EN UNITES DE COMPTE ;
QU ' AINSI, LA METHODE ADOPTEE PAR LA DEFENDERESSE PARAIT AUSSI OBJECTIVE QUE CONFORME AU SYSTEME DE PEREQUATION ET N ' EST ENTACHEE D ' AUCUNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES ENTREPRISES ALLEMANDES DU FAIT DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE LA REEVALUATION DU MARK ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE LE PRESENT MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .
2 . SUR LE REGIME D ' INTERETS
A ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME QUE LES DECISIONS GENERALES ATTAQUEES PAR LE PRESENT RECOURS SONT ILLEGALES DU FAIT QU ' ELLES AURAIENT INTRODUIT UN SYSTEME D ' INTERETS NON COUVERT PAR LES DECISIONS PRECEDEMMENT ADOPTEES SUR AVIS DU CONSEIL, EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 53 B ) DU TRAITE ;
QUE LA PREMIERE QUESTION A RESOUDRE EST CELLE DE SAVOIR SI L ' OBLIGATION DE RECUEILLIR L ' AVIS DU CONSEIL DECOULE EN L ' ESPECE DU TRAITE LUI-MEME ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 B ) DU TRAITE, LA HAUTE AUTORITE PEUT, " SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE, INSTITUER ELLE-MEME DES MECANISMES FINANCIERS REPONDANT AUX MEMES FINS " ;
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QUE, S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION FIXANT DES CONDITIONS DE FORME SUBSTANTIELLES POUR LA VALIDITE DE CERTAINES DECISIONS, ON NE SAURAIT EN ETENDRE L ' APPLICATION ;
QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 53 B ) DU TRAITE, QUE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL N ' ETAIT NECESSAIRE QUE SI L ' INTRODUCTION DES INTERETS CREDITEURS AFFECTAIT OU MODIFIAIT LA BASE MEME DU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ;
ATTENDU QU ' UN SYSTEME D ' INTERETS CREDITEURS, ETABLI EN VUE DE COMPENSER L ' ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS DES IMMOBILISATIONS DE FONDS AUXQUELLES ONT DU FAIRE FACE LES ENTREPRISES ASSUJETTIES, APPARAIT COMME UNE CONDITION NECESSAIRE POUR EVITER QUE CES ENTREPRISES NE SUBISSENT UN PREJUDICE INJUSTIFIE DU FAIT DU RETARD DES AUTRES ENTREPRISES DANS LEURS VERSEMENTS ;
QUE CE SYSTEME, QUI NE MODIFIE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION, A ETE ADOPTE POUR PERMETTRE A CELUI-CI DE FONCTIONNER CORRECTEMENT ET D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS APPROUVES PAR LE CONSEIL ;
ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION A RESOUDRE EST CELLE DE SAVOIR SI LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION 16-58, ADOPTEE SUR AVIS CONFORME UNANIME DU CONSEIL, DANS SON ARTICLE 13, STIPULAIT UN SYSTEME D ' INTERETS DE RETARD A APPLIQUER, OBLIGEAIT LA HAUTE AUTORITE A RECUEILLIR UN NOUVEL AVIS CONFORME UNANIME DU CONSEIL SUR TOUTE DECISION MODIFICATRICE ;
ATTENDU QUE RIEN NE PERMET DE CONCLURE QUE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE RENDUES SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL NE POURRAIENT ETRE AMENAGEES, MEME SUR DES ELEMENTS NON CONSTITUTIFS, QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION EGALEMENT RENDUE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL ;
QUE, DES LORS, LE GRIEF TIRE DE L ' ABSENCE D ' AVIS CONFORME DU CONSEIL N ' EST PAS FONDE ;
B ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME QUE L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION 7-61 N ' EST PAS CONCLUANT, AU MOTIF QU ' IL N ' EXPLIQUE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE A LA HAUTE AUTORITE D ' ELIMINER LES INCONVENIENTS CREES PAR L ' ANCIEN SYSTEME DES INTERETS DE RETARD ET DE CHOISIR UN SYSTEME AUTRE QUE CELUI ATTAQUE ;
ATTENDU QUE LES CONSIDERANTS 5 A 8 DE CETTE DECISION FONT CLAIREMENT RESSORTIR LES INCONVENIENTS CREES PAR L ' IMPOSITION D ' INTERETS DE RETARD SUR DES MONTANTS PROVISOIRES DE CONTRIBUTION, AINSI QUE LA NECESSITE DE RAMENER, POUR TOUS LES ASSUJETTIS, LES MONTANTS DES PRESTATIONS A UNE MEME DATE DE VALEUR, CES PRESTATIONS ETANT SOUVENT ECHELONNEES DANS LE TEMPS DE MANIERE VARIABLE POUR LES DIFFERENTES ENTREPRISES, QU ' ELLES FAVORISAIENT OU DEFAVORISAIENT ;
QUE LE CONSIDERANT 8 EXPOSE LA SITUATION RESULTANT, DE L ' AVIS DE LA HAUTE AUTORITE, DE L ' APPLICATION DU SYSTEME ATTAQUE, ET AU VU DE LAQUELLE ELLE A ADOPTE CE SYSTEME ;
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QUE CETTE MOTIVATION PERMET DONC DE CONNAITRE LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE LA HAUTE AUTORITE A ADOPTER LA DECISION LITIGIEUSE 7- 61 ET LES RAISONS SUR LESQUELLES CELLE-CI EST BASEE ;
QUE, LADITE DECISION ETANT MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT, LE PRESENT MOYEN EST REJETE COMME NON FONDE ;
C ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE NOUVEAU SYSTEME D ' INTERETS ETABLI PAR LA DECISION 7-61 INTRODUIT UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS RESPONSABLES DU RETARD APPORTE DANS LEURS PAIEMENTS ;
ATTENDU QU ' EN EFFET LE SYSTEME INTRODUIT PAR LA DECISION 7-61 A RENONCE A PENALISER LES RETARDS DE PAIEMENT AU MOYEN DE L ' EXIGENCE D ' INTERETS DE RETARD ;
QUE CEPENDANT L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE POUR DES RAISONS DIFFERENTES DONT SOUVENT LES ENTREPRISES NE SAURAIENT ETRE RENDUES RESPONSABLES, LES MONTANTS EXACTS DUS A TITRE DE CONTRIBUTION N ' ONT PU ETRE FIXES QU ' AVEC DES RETARDS PARFOIS CONSIDERABLES ;
QU ' AINSI L ' ANCIEN SYSTEME RISQUAIT DE CONDUIRE TANT A UNE RECHERCHE DELICATE ET COMPLEXE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE RESPONSABILITE QU ' A LA SITUATION MALAISEE QUE LA CHARGE EFFECTIVE DU SYSTEME DE PEREQUATION FUT INEGALE POUR LES DIVERSES ENTREPRISES ;
QU ' EN EFFET LES ENTREPRISES, DONT LA CONTRIBUTION EXACTE N ' A PU ETRE FIXEE QU ' AVEC UN CERTAIN RETARD, SE TROUVAIENT A DISPOSER POUR UN CERTAIN TEMPS DE MONTANTS QUI AURAIENT DU SE TROUVER A LA DISPOSITION DE LA CAISSE ;
QU ' EN CONSEQUENCE, LES AUTRES ENTREPRISES DEVAIENT SUPPORTER DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES SANS AUCUNE CONTREPARTIE ;
QU ' ELLES ETAIENT AINSI PLACEES DANS UNE SITUATION DOUBLEMENT DEFAVORISEE PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES EN RETARD ;
QUE CES INEGALITES DECOULANT DU SYSTEME ANTERIEUR ETAIENT DE NATURE A SE REFLETER DIRECTEMENT SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE ;
QU ' UN TEL RESULTAT IRAIT MANIFESTEMENT A L ' ENCONTRE DES EXIGENCES ET OBJECTIFS DU SYSTEME DE PEREQUATION, NOTAMMENT A CEUX D ' UNE DISTRIBUTION AUSSI EGALE QUE POSSIBLE DES PRESTATIONS A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES ;
QUE LA HAUTE AUTORITE NE POUVAIT DE CE FAIT MAINTENIR L ' ANCIEN SYSTEME MAIS DEVAIT LE REMPLACER PAR UN AUTRE QUI N ' ETAIT PAS SUJET AUX INCONVENIENTS INDIQUES ;
QUE, S ' IL EST VRAI QU ' A CETTE FIN ELLE A TRAITE SUR UN PIED D ' EGALITE TOUTES LES ENTREPRISES, QUI SONT OBJECTIVEMENT EN RETARD DANS LEURS PAIEMENTS, INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DE FAUTE ET DE RESPONSABILITE, CELA S ' EXPLIQUE PAR LES INJUSTICES ET INCERTITUDES QU ' UN SYSTEME PLUS TRADITIONNEL AURAIT INTRODUITES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE PEREQUATION ;
QU ' IL EST D ' AILLEURS EVIDENT QUE LE SYSTEME ADOPTE PAR LA DECISION 7-61 ELIMINE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LES INEGALITES OBJECTIVES CAUSEES PAR LES RETARDS DANS LA LIQUIDATION DU MECANISME DE PEREQUATION ;
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QUE, DES LORS, CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;
D ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENFIN VALOIR QUE LA DECISION 7-61 EST IRREGULIERE, EN CE QU ' ELLE COMPORTE DES EFFETS RETROACTIFS, ET ENFREINT AINSI UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT ;
ATTENDU QUE, DANS UN MECANISME FINANCIER TEL QUE CELUI EN CAUSE, FONDE SUR UNE INTERDEPENDANCE ETROITE ENTRE LES PRESTATIONS DE CHACUN DES ASSOCIES, IL Y A LIEU SURTOUT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES ASSUJETTIS, EN ELIMINANT TOUTE POSSIBILITE DE DISCRIMINATION ENTRE EUX ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAINTIEN D ' UNE REGLEMENTATION DONT L ' EFFET SERAIT DE FAVORISER INDUMENT CERTAINES ENTREPRISES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SOUS PRETEXTE QU ' ELLE AURAIT CREE DES SITUATIONS OU DES DROITS ACQUIS, COMPROMETTRAIT LES FINALITES DUDIT MECANISME ;
QU ' IL CONVIENT DONC, DANS LE CADRE DE CELUI-CI, DE RECONNAITRE AUX AUTORITES RESPONSABLES LE POUVOIR D ' APPORTER A UNE TELLE REGLEMENTATION LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR ELIMINER D ' EVENTUELLES DISCRIMINATIONS ;
QUE, PAR AILLEURS, CE MECANISME FINANCIER ETANT EN PHASE DE LIQUIDATION, ET LES PRESTATIONS DE CHAQUE ASSOCIE ETANT DE CE FAIT SOUMISES A UN REGIME PROVISOIRE, ON NE SAURAIT ELIMINER UNE TELLE DISCRIMINATION SANS TOUCHER AUX SITUATIONS CREEES PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, QU ' IL Y AVAIT LIEU DE MODIFIER ;
QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LE PRESENT MOYEN N ' EST PAS FONDE ET DOIT ETRE REJETE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE PRESENT RECOURS N ' EST PAS FONDE .
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE SA DEMANDE ;
QUE, TOUTEFOIS, LE COMPORTEMENT DES ORGANES CHARGES DE LA GESTION DU MECANISME FINANCIER A PU L ' ENCOURAGER A CONTESTER LE BIEN- FONDE DE L ' IMPOSITION RELATIVE A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1957, PERIODE AFFECTANT LA PARTIE LA PLUS GRANDE DU MONTANT LITIGIEUX ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ECHET D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN COMPENSANT LES DEPENS COMME IL SERA DIT DANS LE DISPOSITIF ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A ., ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3, 4 B, 53 ET 80 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A ., ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38 ET 69,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET LA MOITIE DES DEPENS DE LA DEFENDERESSE, L ' AUTRE MOITIE RESTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI .