Recours introduit le 20 avril 2007 - Commission des Communautés européennes / République d'Irlande
(Affaire C-211/07)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentée par N. Yerell, agent)
Partie défenderesse: République d'Irlande
Conclusions de la partie requérante
déclarer qu'en maintenant en vigueur les points 5.2 et 5.3 du Motor Insurance Agreement du 31 mai 2004 et, notamment, en i) excluant de l'indemnisation les utilisateurs de véhicules si tous les véhicules impliqués sont non assurés, et ii) en limitant le droit à l'indemnisation pour les personnes se trouvant dans un véhicule non assuré qui n'a pas causé le sinistre, la République d'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et notamment de son article 1er, paragraphe 4, troisième alinéa; et
condamner la République d'Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le point 5.3 de l'accord entre le ministre des transports irlandais et le Motor Insurers' Bureau of Ireland (organisme regroupant les compagnies d'assurances automobiles irlandaises) du 31 mai 2004 (ci-après " l'accord ") prévoit d'exclure de l'indemnisation tous les conducteurs de véhicules non assurés, qu'ils soient ou non responsables de l'accident, ce qui excède la limite du champ d'application de l'exception prévue par l'article 1er, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive.
En ce qui concerne la situation des passagers voyageant dans des véhicules non assurés, le point 5.2 de l'accord prévoit une exclusion générale de l'indemnisation dans tous les cas où la personne blessée " savait, ou aurait dû raisonnablement savoir que l'utilisation du véhicule n'était pas couverte par une police d'assurance approuvée ". Tous les passagers de véhicules non assurés sont par conséquent traités de manière identique, qu'ils aient voyagé dans le véhicule à l'origine du dommage ou du préjudice corporel ou non. Ce point est en contradiction évidente avec la formulation de l'article 1er, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive, qui opère expressément une distinction entre ces deux situations et limite l'exclusion de l'indemnisation applicable aux personnes (y compris le conducteur) ayant pris place dans le véhicule qui a causé le dommage matériel ou corporel.
____________