61978CJ0083_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 83/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA MAGISTRATE ' S COURT DU COMTE D ' ARMAGH ( IRLANDE DU NORD ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
PIGS MARKETING BOARD ( NORTHERN IRELAND ) ( OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PORCS POUR L ' IRLANDE DU NORD )
ET
RAYMOND REDMOND, ELEVEUR DE PORCS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DE REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE EN IRLANDE DU NORD AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION DES PORCS,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977, TRANSMIS SOUS LE COUVERT D ' UNE LETTRE DU 10 MARS 1978, PARVENU A LA COUR LE 16 DU MEME MOIS, LE RESIDENT MAGISTRATE D ' ARMAGH A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DIVERSES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO N L 282, P.1 ), D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DU TRAITE AYANT TRAIT A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ( ART . 30 ET SUIV . ), A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( NOTAMMENT L ' ART.40 ), AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONOPOLES NATIONAUX ET AUX ENTREPRISES INVESTIES DE DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS ( ART.37 ET 90 ), ET AUX REGLES DE CONCURRENCE ( ART . 85 ET 86 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 26 DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ( JO 1962, P.993 ) ;
2ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES INTENTEES CONTRE UN ELEVEUR DE PORCS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN IRLANDE DU NORD, SUR BASE DE LA LEGISLATION LOCALE, DANS LE SECTEUR DE LA COMMERCIALISATION DE LA VIANDE DE PORC, CONNUE SOUS LE NOM DE ' PIGS MARKETING SCHEME ' ET GEREE PAR UN ORGANISME APPELE ' PIGS MARKETING BOARD ' ( CI-APRES : LE BOARD ), INSTITUE EN VERTU DE LA MEME LEGISLATION ET COMPOSE EN PARTIE DE PRODUCTEURS ET EN PARTIE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET SURVEILLE PAR CE DERNIER ;
3QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE JUGEMENT DE RENVOI QUE CE REGIME S ' APPLIQUE AUX PORCS GRAS, DITS ' BACON PIGS ', DEFINIS PAR LA LEGISLATION PERTINENTE COMME ETANT LES PORCS D ' UN POIDS DE 77 KG OU PLUS ;
4QUE LA COMMERCIALISATION DE CES PORCS NE PEUT ETRE FAITE PAR LES PRODUCTEURS QUE PAR L ' INTERMEDIAIRE DU BOARD ;
5QUE LE BOARD EST INVESTI DU DROIT EXCLUSIF DE COMMERCIALISER LES BACON PIGS ET DU POUVOIR DE FIXER, A L ' EGARD DES PRODUCTEURS, LES PRIX ET TOUTES AUTRES CONDITIONS DE VENTE ;
6QU ' A CET EFFET, LA LEGISLATION PERTINENTE PROHIBE LA VENTE DE TELS PORCS - SAUF EXCEPTION - PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LES PRODUCTEURS ENREGISTRES AUPRES DU BOARD ET INTERDIT TOUTES VENTES, PAR CES PRODUCTEURS, QUI NE SE FONT PAS AU BOARD LUI-MEME OU PAR SON INTERMEDIAIRE ;
7QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE COMPLETEES PAR LES MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS 1972 QUI INTERDISENT TOUT TRANSPORT DE BACON PIGS QUI NE SOIT DIRIGE SUR L ' UN DES CENTRES D ' ACHAT DU BOARD ET COUVERT PAR UNE AUTORISATION DE TRANSPORT EMANEE DE CELUI-CI ;
8QUE L ' OBSERVATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS DECRITES EST ASSUREE PAR L ' APPLICATION DE PENALITES SOUS FORME D ' AMENDES ET D ' EMPRISONNEMENT, EN PLUS DE LA SAISIE DE LA MARCHANDISE EN CAS DE CONTRAVENTION ;
9ATTENDU QU ' IL RESULTE DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL, AYANT EXECUTE LE 12 JANVIER 1977 UN TRANSPORT DE 75 BACON PIGS SANS ETRE COUVERT PAR UN DOCUMENT DU BOARD, EST POURSUIVI SUR PLAINTE DE CELUI-CI DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE D ' ARMAGH, POUR VIOLATION DU REGLEMENT 4 ( 1 ) DES MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS ( NORTHERN IRELAND ) 1972 ET DE LA SECTION 17 ( 4 A ) DE L ' AGRICULTURAL MARKETING ACT ( NORTHERN IRELAND ) 1964, TEL QU ' IL A ETE AMENDE DANS LA SUITE ;
10QU ' EN MEME TEMPS, LE BOARD A DEMANDE LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE, MAIS QUE CETTE DEMANDE A ETE ABANDONNEE ULTERIEUREMENT, LE DEFENDEUR AYANT, POUR SA PART, CONSENTI A PLAIDER ' COUPABLE ' ;
11QUE, DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE, LE PREVENU A FAIT VALOIR POUR SA DEFENSE QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES CONTRE LUI DU PIGS MARKETING SCHEME ET DES MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, PLUS PARTICULIEREMENT, AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ET LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE ;
12QUE LE BOARD A DEFENDU LA COMPATIBILITE DU PIGS MARKETING SCHEME EN INVOQUANT L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE, RELATIF AUX MONOPOLES NATIONAUX DE CARACTERE COMMERCIAL, ET L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION QUI PREVOIT, POUR L ' ADAPTATION DE CES MONOPOLES AUX EXIGENCES DU MARCHE COMMUN, UN DELAI ALLANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 ;
13QU ' EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION, LE RESIDENT MAGISTRATE A ESTIME QUE, LA PLAINTE AYANT ETE INTRODUITE SUR BASE DE LA LEGISLATION PENALE, DONT L ' APPLICATION EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER, POUR LE PREVENU, UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE OU A UN EMPRISONNEMENT OU A CES DEUX PEINES, IL IMPORTE DE SAVOIR SI UNE TELLE CONDAMNATION SERAIT OU NON COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
14QUE C ' EST EN VUE DE TIRER AU CLAIR CETTE QUESTION QUE LE RESIDENT MAGISTRATE, PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977, A DECIDE DE RENVOYER L ' AFFAIRE A LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, AFIN D ' ETRE ECLAIRE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CONDAMNATION DE L ' INCULPE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE EN IRLANDE DU NORD, SERAIT COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
15QUE, DANS LE CORPS DE SON JUGEMENT, LE RESIDENT MAGISTRATE A FORMULE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' LE PIGS MARKETING BOARD ( NORTHERN IRELAND ) EST-IL UNE ' ENTREPRISE ' ? EST-IL UNE ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ' ? EST-IL UN ' MONOPOLE NATIONAL PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL ' ? EST-IL LES TROIS A LA FOIS OU LA COMBINAISON DE DEUX D ' ENTRE EUX ? :
1 ) S ' IL S ' AGIT D ' UNE ' ENTREPRISE ', EST-CE UNE ENTREPRISE QUI CORRESPOND AU SENS ET AUX OBJECTIFS DES ARTICLES 85 ET 86 ? DANS L ' AFFIRMATIVE, LES ACTIVITES DU BOARD, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE SON REGIME, SONT CLAIREMENT CONTRAIRES A CES ARTICLES, EN PARTICULIER A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, ALINEAS A ), B ) ET C ) .
2 ) S ' IL S ' AGIT D ' UNE ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ', EST-IL COUVERT PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 26, DE TELLE SORTE QU ' IL SERAIT EN MESURE DE BENEFICIER DES EXEMPTIONS QUI Y SONT PREVUES ? A NOTRE AVIS, CE REGLEMENT PARTICULIER NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE ETABLIES PAR VOIE DE CONVENTION ET QUI N ' ONT AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE.LE BOARD ADMINISTRE SON REGIME EN IMPOSANT DES OBLIGATIONS ET DES RESTRICTIONS ; AINSI, ' UN PRODUCTEUR QUI N ' EST NI ENREGISTRE NI EXEMPT D ' ENREGISTREMENT NE PEUT VENDRE AUCUN PORC ' .MAIS MEME SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 26, PAR SON SENS ET LES OBJECTIFS QU ' IL POURSUIT, VISE LE BOARD, AUCUNE PREUVE D ' UNE QUELCONQUE DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES, AUX TERMES DE LAQUELLE LE BOARD SERAIT EXEMPTE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME, N ' A ETE RAPPORTEE, ET NOS RECHERCHES N ' ONT PAS PERMIS D ' EN DECOUVRIR UNE .
3 ) S ' IL S ' AGIT D ' UN ' MONOPOLE NATIONAL PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL ', TOMBE-T-IL DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE ROME, DE MANIERE A BENEFICIER DE LA PROTECTION DE L ' ARTICLE 44 DU TRAITE D ' ADHESION, QUI PREVOIT UNE PERIODE TRANSITOIRE ALLANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 ?
4 ) S ' IL S ' AGIT D ' UN ' MONOPOLE NATIONAL PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL ', AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE DE ROME, ET SI LA PERIODE DE REPIT POUR PROCEDER A DES AMENAGEMENTS N ' EXPIRE PAS AVANT LE 31 DECEMBRE 1977, CELA LE PROTEGE-T-IL, JUSQU ' A CETTE DATE, DE L ' EFFET IMMEDIAT DES ARTICLES 85 ET 86 ? OU BIEN PEUT-ON PRETENDRE QUE LE TERME ' ENTREPRISES ', AU SENS DES ARTICLES 85 ET 86, PEUT ETRE COMPRIS COMME INCLUANT LES MONOPOLES COMMERCIAUX ? LE REPRESENTANT DU BOARD A SOUTENU QUE LE TERME ' ENTREPRISES ' N ' EST PAS DEFINI, MAIS EST UTILISE DISTINCTEMENT DE CELUI DE ' MONOPOLES NATIONAUX ' .
5 ) LES ACTIVITES DU BOARD RELEVENT-ELLES DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DE TELLE SORTE QU ' ELLES SERAIENT EXEMPTEES DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE ? CETTE QUESTION N ' A PAS ETE SOULEVEE.SI LE BOARD EST EXEMPTE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 EN VERTU DU PARAGRAPHE 3, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EN REVENIR A L ' ARGUMENT RELATIF A LA ' PERIODE TRANSITOIRE ' .
6 ) ET QU ' EN EST-IL DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE DE ROME, QUI DISPOSE QUE :
' 1 . LE MARCHE COMMUN EST PROGRESSIVEMENT ETABLI AU COURS D ' UNE PERIODE DE TRANSITION DE DOUZE ANNEES . . .
2.A CHAQUE ETAPE EST ASSIGNE UN ENSEMBLE D ' ACTIONS QUI DOIVENT ETRE ENGAGEES ET POURSUIVIES CONCURREMMENT . '
CETTE DISPOSITION CONCERNE-T-ELLE LA PRESENTE AFFAIRE ? '
16ATTENDU QUE LE BOARD S ' EST POURVU EN APPEL CONTRE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR DE BELFAST, A LAQUELLE IL A DEMANDE DE JUGER SI LA MAGISTRATE ' S COURT POUVAIT LEGALEMENT RENVOYER L ' AFFAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET D ' EXAMINER A CET EFFET SI UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU TRAITE SE POSE DANS LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA MAGISTRATE ' S COURT ; EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, SI UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE AU MAGISTRATE DE RENDRE SON JUGEMENT : ENFIN, SI LA MAGISTRATE ' S COURT A EXERCE DE MANIERE CORRECTE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN DECIDANT DE RENVOYER L ' AFFAIRE A LA COUR DE JUSTICE ;
17QUE LA COUR DE BELFAST APRES AVOIR RAPPELE LES MOTIFS QUI ONT AMENE LE RESIDENT MAGISTRATE A FAIRE USAGE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE DE L ' ARTICLE 177, CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT AU POUVOIR D ' APPRECIATION DE CE JUGE DE TIRER AU CLAIR LES QUESTIONS JURIDIQUES QUI CONDITIONNENT L ' EXERCICE DE SA PROPRE JURIDICTION, A REJETE LE RECOURS INTRODUIT PAR LE BOARD, PAR ARRET DU 8 MARS 1978 ;
18QUE, LE 10 MARS SUIVANT, LE RESIDENT MAGISTRATE A TRANSMIS SON JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 A LA COUR DE JUSTICE SOUS LE COUVERT D ' UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL EST DECLARE QUE ' LA QUESTION S ' EST POSEE DE SAVOIR SI LE TRIBUNAL DE CEANS PEUT STATUER EN APPLIQUANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR EN IRLANDE DU NORD ' ET QUE LES FAITS DE LA CAUSE ET LES QUESTIONS SOULEVEES DANS LE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 ' SOULEVENT AUSSI, INCIDEMMENT, LES QUESTIONS SUIVANTES ' :
' 1 ) LES ARTICLES 30, 31, 32, 34, 37, 40, 41, 42, 43, 85, 86 ET 90 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT-ILS DIRECTEMENT APPLICABLES, DE TELLE SORTE QU ' ILS CONFERENT AUX INDIVIDUS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DU ROYAUME-UNI SONT TENUES DE SAUVEGARDER ?
2 ) LES REGLEMENTS N 121/67 ET 2759/75 ET L ' ENSEMBLE DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, ARRETES CONFORMEMENT AU TRAITE CEE, SONT-ILS DIRECTEMENT APPLICABLES, DE TELLE SORTE QU ' ILS CONFERENT AUX INDIVIDUS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DU ROYAUME-UNI SONT TENUES DE SAUVEGARDER ?
3 ) SUR LA BASE DE L ' EXACTE INTERPRETATION DES SEULS ARTICLES ET REGLEMENTS OU D ' UNE QUELCONQUE AUTRE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN L ' ESPECE, LE ' PIGS MARKETING SCHEME ' ( REGIME DE COMMERCIALISATION DES PORCS ), EN VIGUEUR EN IRLANDE DU NORD, EST-IL CONTRAIRE AUX REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ?
4 ) EN APPLICATION DES ARTICLES ET REGLEMENTS CI-DESSUS OU D ' UNE QUELCONQUE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE, APPLICABLE EN L ' ESPECE, UN ETAT MEMBRE PEUT-IL :
A ) MAINTENIR UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE, ALORS QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE EST EN VIGUEUR,
B ) CONTRAINDRE LES PRODUCTEURS RELEVANT DE SA SOUVERAINETE A SE FAIRE ENREGISTRER AUPRES DU ' PIGS MARKETING BOARD ( NORTHERN IRELAND ) ' ( OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PORCS POUR L ' IRLANDE DU NORD ) AVANT QU ' ILS PUISSENT VENDRE DES PORCS,
C ) CONTRAINDRE LES PRODUCTEURS RELEVANT DE SA SOUVERAINETE A CONCLURE DES CONTRATS AVEC LE ' BOARD ' EN QUESTION ET A VENDRE DES PORCS A CE SEUL OFFICE A DES PRIX ET POUR DES QUANTITES QU ' IL A FIXES,
D ) PERMETTRE AU ' BOARD ' D ' ACHETER CHAQUE PORC VISE PAR LE REGIME DE COMMERCIALISATION EN INTERVENANT D ' UNE MANIERE EXPRESSE OU TACITE ?
5 ) LE FAIT D ' IMPOSER LES OBLIGATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION TOTALE DU NOMBRE DES PORCS PRODUITS, DES VENTES ET DES PRIX, CONSTITUE-T-IL UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QUE CES OBLIGATIONS PEUVENT CONSTITUER DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION, ETANT ENTENDU QU ' UN DES BUTS ET DES EFFETS PRINCIPAUX DE LA LEGISLATION D ' IRLANDE DU NORD DONT S ' AGIT EN L ' ESPECE EST D ' EMPECHER L ' EXPORTATION DE PORCS EN REPUBLIQUE D ' IRLANDE ?
6 ) A LA DATE DE SON ADHESION A LA COMMUNAUTE, LE ROYAUME-UNI ETAIT-IL SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE DOMAINE AGRICOLE ET, EN PARTICULIER, POUR CE QUI EST DE LA VIANDE DE PORC ET DES PORCS SUR PIED ; DANS L ' AFFIRMATIVE, CETTE ORGANISATION COMMUNE ETAIT-ELLE APPLICABLE A PARTIR DU 1 FEVRIER 1973 ?
7 ) LE ROYAUME-UNI ETAIT-IL EN DROIT D ' INTRODUIRE, EN MAI 1972, LES ' MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS ( NORTHERN IRELAND ) 1972 ' ( REGLEMENT DE 1972 SUR LE TRANSPORT DES PORCS, APPLICABLE EN IRLANDE DU NORD ) ?
19ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A MIS EN AVANT, TANT DANS SES OBSERVATIONS ECRITES QUE DANS SES DECLARATIONS ORALES, UN CERTAIN NOMBRE DE CONSIDERATIONS AU SUJET DES QUESTIONS POSEES PAR LE RESIDENT MAGISTRATE ;
20QUE, D ' UNE PART, LES QUESTIONS INCLUSES DANS LE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 SERAIENT, POUR LA PLUPART, NON DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION MAIS DES QUESTIONS RELATIVES A L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QU ' ELLES NE SAURAIENT, EN TANT QUE TELLES, ETRE TRANCHEES PAR LA COUR DE JUSTICE ;
21QUE, D ' AUTRE PART, LES QUESTIONS FORMULEES DANS LA LETTRE DE COUVERTURE DU 10 MARS 1978, QUALIFIEES PAR LE JUGE LUI-MEME COMME N ' AYANT SURGI QUE ' DE MANIERE INCIDENTE ', NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE VALABLEMENT DEFEREES A LA COUR ;
22QU ' EN PRESENCE DU GRAND NOMBRE DE QUESTIONS POSEES ET COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE ET DE L ' IMPORTANCE DE L ' AFFAIRE, IL SERAIT DIFFICILE AU GOUVERNEMENT D ' IDENTIFIER LES PROBLEMES JURIDIQUES SOULEVES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE ;
23QUE, POUR CETTE RAISON, LE GOUVERNEMENT A INVITE LA COUR, POUR LUI PERMETTRE DE PREPARER SA PRISE DE POSITION ORALE, DE LUI INDIQUER AU PREALABLE LES QUESTIONS QU ' ELLE CONSIDERE COMME PERTINENTES ;
24QU ' AU DEMEURANT, SEUL L ' EXAMEN DES ARTICLES 34 ET 37 DU TRAITE - RELATIFS, RESPECTIVEMENT, AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET AU REGIME DES MONOPOLES PUBLICS - LUI PARAITRAIT NECESSAIRE EN VUE DE LA SOLUTION DES PROBLEMES SOULEVES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ;
25ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES, ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, LE JUGE NATIONAL, QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME AUSSI DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES, ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR, EST MIEUX PLACE POUR APPRECIER, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE, POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT ;
26QUE, CEPENDANT, IL RESTE RESERVE A LA COUR DE JUSTICE, EN PRESENCE DE QUESTIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES DE MANIERE IMPROPRE OU DEPASSANT LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR L ' ARTICLE 177, D ' EXTRAIRE DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE, ET NOTAMMENT DE LA MOTIVATION DE L ' ACTE PORTANT RENVOI, LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI APPELLENT UNE INTERPRETATION - OU, LE CAS ECHEANT, UNE APPRECIATION DE VALIDITE - COMPTE TENU DE L ' OBJET DU LITIGE ;
27QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE LE RESIDENT MAGISTRATE A FAIT CLAIREMENT RESSORTIR, DANS SON JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977, LES HESITATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU LA QUALIFICATION DU REGIME LITIGIEUX, AU REGARD DES DIPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET QU ' IL A FAIT RECONNAITRE QUE LE CHOIX ENTRE DIFFERENTES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LES PARTIES DEVRAIT DEPENDRE DE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION PREALABLE ;
28QUE LES QUESTIONS POSEES DANS LA LETTRE DU 10 MARS 1978 SONT MANIFESTEMENT INSPIREES PAR LA CONTESTATION SOULEVEE ENTRE-TEMPS PAR LE BOARD DEVANT LA COUR D ' APPEL DE BELFAST SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RESIDENT MAGISTRATE AVAIT APPLIQUE DUMENT SON POUVOIR D ' APPRECIATION AU REGARD DES QUESTIONS JURIDIQUES SOULEVEES ET DE LA NECESSITE DE DEFERER CELLES-CI A LA COUR DE JUSTICE ;
29QU ' UNE COMPARAISON AVEC LE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 MONTRE, DE TOUTE MANIERE, QUE CES QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES NE SERVENT QU ' A EXPLICITER ET PRECISER LES QUESTIONS PRECEDEMMENT POSEES ;
30QUE C ' EST DONC GRACE A UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES DEUX SERIES DE QUESTIONS QU ' IL CONVIENT DE DEGAGER LES PROBLEMES D ' INTERPRETATION SOULEVES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE ;
31QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DIFFICULTE, MISE EN AVANT PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, D ' IDENTIFIER, A L ' INTERIEUR DU LARGE EVENTAIL DES QUESTIONS POSEES PAR LE RESIDENT MAGISTRATE, CELLES QUI SERAIENT A CONSIDERER COMME DECISIVES, IL N ' A PAS PARU POSSIBLE A LA COUR DE DONNER AU PREALABLE DES INDICATIONS A L ' ADRESSE DE L ' UNE DES PARTIES PARTICIPANT A L ' INSTANCE, SANS RISQUER DE FIXER SA POSITION DES AVANT SA DECISION FINALE ET DE COMPROMETTRE, AU SURPLUS, LES POSSIBILITES DE DEFENSE DES AUTRES PARTIES ;
SUR LA QUALIFICATION DU PIGS MARKETING SCHEME AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE
32ATTENDU QU ' A TITRE PRELIMINAIRE, LE RESIDENT MAGISTRATE DESIRE OBTENIR TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE NATURE A LUI PERMETTRE DE QUALIFIER LE PIGS MARKETING SCHEME, AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE, EN VUE D ' IDENTIFIER LES DISPOSITIONS QUI LUI PERMETTENT DE PORTER UN JUGEMENT SUR LA COMPATIBILITE DE CE REGIME AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
33QUE TROIS HYPOTHESES POSSIBLES SONT ENVISAGEES A CE SUJET, SELON QUE LE PIGS MARKETING SCHEME ET SON ORGANE DE GESTION, LE BOARD, SERAIENT A CONSIDERER COMME UN ' MONOPOLE NATIONAL PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE - DE MANIERE QUE SES OPERATIONS SE TROUVERAIENT EXEMPTEES, A TOUT LE MOINS JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977, EN VERTU DE L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION, DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES - OU COMME UNE ' ENTREPRISE ', AVEC POUR CONSEQUENCE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE, MAIS SOUS RESERVE DES PRIVILEGES PARTICULIERS POUVANT RESULTER EVENTUELLEMENT DE L ' ARTICLE 90, OU, ENFIN, COMME UNE ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ', CE QUI SOULEVERAIT LE PROBLEME DE LA COMPATIBILITE D ' UNE TELLE ORGANISATION AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EXISTANT POUR LE SECTEUR CONSIDERE ;
34ATTENDU QU ' UNE REPONSE A CETTE QUESTION DE QUALIFICATION DOIT ETRE DEDUITE DU SYSTEME GENERAL DU TRAITE CEE ET DE LA FONCTION, DANS CE SYSTEME, DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' AGRICULTURE ;
35QU ' IL CONVIENT DE RETENIR, A CE SUJET, TOUT D ' ABORD, QUE LE PIGS MARKETING SCHEME CONCERNE UN SECTEUR D ' ACTIVITE ECONOMIQUE, A SAVOIR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION D ' UNE CATEGORIE DETERMINEE DE PORCS, QUI RELEVE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, REGIE AU MOMENT DE L ' ADHESION DE LA GRANDE-BRETAGNE PAR LE REGLEMENT N 121/67 DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967, P . 2283 ), ET, A L ' EPOQUE DES FAITS, PAR LE REGLEMENT N 2759/75, DU 29 OCTOBRE 1975, TOUJOURS EN VIGUEUR AU MOMENT PRESENT ;
36QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE A ETE APPLICABLE SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU ROYAUME- UNI, EN VERTU DES DISPOSITIONS GENERALES DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE LA REGLE SPECIFIQUE DE L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, DE CET ACTE, DES LE 1 FEVRIER 1973 ;
37QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE PRIMENT, EN CAS DE DIVERGENCE, LES AUTRES REGLES RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ;
38QUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES, CONSTITUTIVES D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, ONT DES LORS PRIORITE, DANS LE SECTEUR CONSIDERE, PAR RAPPORT AU REGIME PREVU PAR L ' ARTICLE 37 EN FAVEUR DES MONOPOLES NATIONAUX DE CARACTERE COMMERCIAL ;
39QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DELAI SPECIAL PREVU PAR L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN VUE DE COUVRIR UNE REGLEMENTATION NATIONALE ET L ' ACTION D ' UN ORGANISME NATIONAL TEL QUE LE BOARD, PORTANT SUR UN SECTEUR POUR LEQUEL EXISTE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ;
40QU ' IL EST DONC SANS INTERET DE SAVOIR SI LE PIGS MARKETING SCHEME ET LE BOARD ONT LE CARACTERE D ' UN ' MONOPOLE NATIONAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 37, L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AYANT ETE ECARTEE, DE TOUTE MANIERE, A PARTIR DU 1 FEVRIER 1973, PAR L ' EFFET DE L ' EXTENSION, AU ROYAUME-UNI, DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ;
41ATTENDU QUE, DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR, LE BOARD A FAIT VALOIR QU ' IL SE CONSIDERE, COMPTE TENU A LA FOIS DE LA NATURE DE SES OPERATIONS ET DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LEGISLATION DE L ' IRLANDE DU NORD, COMME ETANT UNE ENTREPRISE INVESTIE DE ' DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU TRAITE ;
42QUE CETTE DISPOSITION, PRISE ENSEMBLE AVEC L ' ARTICLE 37, RELATIF AUX MONOPOLES NATIONAUX, AURAIT POUR EFFET D ' EXEMPTER SES OPERATIONS DE L ' APPLICATION DES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' ORGANISATION DES MARCHES DE LA VIANDE PORCINE ;
43ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD, EN PLUS DE CE QUI PRECEDE AU SUJET DE L ' ARTICLE 37, QUE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LES ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES EN CAUSE, ' N ' EDICTENT NI NE MAINTIENNENT AUCUNE MESURE CONTRAIRE AUX REGLES DU PRESENT TRAITE ' ;
44QUE LA QUALIFICATION DU BOARD EN TANT QU ' ENTREPRISE INVESTIE DE DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS AU SENS DE L ' ARTICLE 90 N ' AURAIT DONC PAS POUR EFFET D ' EXEMPTER SES OPERATIONS DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DE CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;
45ATTENDU QU ' ENFIN, LA QUESTION A ETE POSEE DE SAVOIR SI UN REGIME PARTICULIER POURRAIT ETRE RECONNU AUX OPERATIONS DU BOARD EN TANT QUE LE PIGS MARKETING SCHEME CONSTITUERAIT UNE ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ' ;
46QUE, DANS LA PROCEDURE DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE, CETTE NOTION SEMBLE AVOIR ETE DEGAGEE PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 26 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ;
47ATTENDU - AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER DANS SON ARRET DU 10 DECEMBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE 48/74, CHARMASSON ( RECUEIL P.1383 ) - QUE, DANS LE SYSTEME DU TRAITE, LES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE N ' ETAIENT ADMISES QU ' A TITRE TRANSITOIRE ET QU ' ELLES SONT DESTINEES A ETRE REMPLACEES, CONFORMEMENT A CE QUI EST DIT A L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 3, PAR L ' INSTITUTION D ' ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE ;
48QUE, SAUF POUR LES SECTEURS RESERVES EN VERTU DE L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2, DE L ' ACTE D ' ADHESION, CET EFFET DE SUBSTITUTION S ' EST PRODUIT, POUR LE ROYAUMEE-UNI, EN VERTU DU MEME ACTE, A LA DATE DU 1 FEVRIER 1973, AINSI QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS ;
49QU ' EN CE QUI CONCERNE LA MENTION DES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE DANS LE REGLEMENT N 26, IL Y A LIEU DE RELEVER LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT, QUI PORTE LA DATE DU 4 AVRIL 1962, TIENNENT COMPTE DES CONDITIONS PREVALANT AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ET QUE TOUTES RESERVES SONT FAITES DANS LE 5 CONSIDERANT DU PREAMBULE DE CE REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION ULTERIEURE D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
50QUE, DES LORS, IL EST EGALEMENT SANS INTERET DE SAVOIR SI LE PIGS MARKETING SCHEME D ' IRLANDE DU NORD POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIE D ' ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ' ;
SUR L ' APPRECIATION DU PIGS MARKETING SCHEME AU REGARD DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC
51ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES QUESTIONS DECISIVES POUR LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE CONCERNENT LA COMPATIBILITE, AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, D ' UN REGIME DE MARCHE MIS EN PLACE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET GERE PAR UN ORGANISME AYANT POUVOIR, GRACE AUX MOYENS DE CONTRAINTE PUBLIQUE QUI SONT A SA DISPOSITION, DE CONTROLER LE SECTEUR DU MARCHE EN QUESTION PAR DES MESURES TELLES QUE LA SUBORDINATION DE L ' ECOULEMENT DE LA MARCHANDISE A L ' EXIGENCE DE L ' ENREGISTREMENT DU PRODUCTEUR AUPRES DE L ' ORGANISME EN QUESTION, LA PROHIBITION DE TOUTE VENTE QUI NE SOIT PAS FAITE A CET ORGANISME OU PAR SON INTERMEDIAIRE, AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR CELUI-CI, AINSI QUE LA PROHIBITION DE TOUT TRANSPORT NON AUTORISE DE LA MARCHANDISE CONCERNEE ;
52ATTENDU QU ' EN VUE DE REPONDRE A CES QUESTIONS, IL CONVIENT DE TIRER AU CLAIR, PREALABLEMENT, LE RAPPORT EXISTANT ENTRE, D ' UNE PART, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES MENTIONNEES PAR LE RESIDENT MAGISTRATE, A SAVOIR LES REGLEMENTS N 121/67 ET 2759/75 ET, D ' AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE ;
53QUE LE REGLEMENT N 121/67, APPLICABLE AU MOMENT DE L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI, COMPORTE DANS SON ARTICLE 19 DES DISPOSITIONS EXPRESSES RELATIVES A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;
54QUE, SI CES DISPOSITIONS N ' ONT PAS ETE REPRISES DANS LE REGLEMENT N 2759/75, AYANT POUR OBJET DE CODIFIER L ' ENSEMBLE DE LA MATIERE, CETTE OMISSION EST DUE, AINSI QU ' IL A ETE EXPLIQUE PAR LA COMMISSION, A UNE CONSIDERATION D ' ORDRE METHODOLOGIQUE, CONSISTANT A SUPPRIMER, DANS LE TEXTE CODIFIE DES REGLEMENTATIONS AGRICOLES, TOUTES PRESCRIPTIONS FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LES DISPOSITIONS MEMES DU TRAITE ;
55QU ' IL EN RESULTE QUE, DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT N 2759/75, ACTUELLEMENT APPLICABLE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LES DISPOSITIONS DU TRAITE PORTANT SUPPRESSION DES OBSTACLES TARIFAIRES ET COMMERCIAUX AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET, EN PARTICULIER, LES ARTICLES 30 ET 34 RELATIFS A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT, A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION, COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;
56ATTENDU, AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 18 MAI 1977, DANS L ' AFFAIRE 111/76, VAN DEN HAZEL ( RECUEIL, P. 901 ), DU MOMENT QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE, UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS UN SECTEUR DETERMINE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE ;
57QU ' EN VUE DE PORTER CETTE APPRECIATION, DANS LE CAS DU PIGS MARKETING SCHEME, IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, A L ' INSTAR DES AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE, EST FONDEE SUR LE PRINCIPE D ' UN MARCHE OUVERT, AUQUEL TOUT PRODUCTEUR A LIBREMENT ACCES ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST UNIQUEMENT REGLE PAR LES INSTRUMENTS PREVUS PAR CETTE ORGANISATION ;
58QUE SONT DES LORS INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES DE CETTE ORGANISATION DE MARCHE TOUTES DISPOSITIONS OU PRATIQUES NATIONALES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES COURANTS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION, OU D ' INFLUENCER LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE, PAR LE FAIT DE REFUSER AUX PRODUCTEURS D ' OPERER LIBREMENT LES ACHATS ET LES VENTES, A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT OU ILS SONT ETABLIS OU DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, ET DE PROFITER DIRECTEMENT DES MESURES D ' INTERVENTION ET DE TOUTES AUTRES MESURES DE REGULATION DU MARCHE PREVUES PAR L ' ORGANISATION COMMUNE ;
59QU ' UNE ACTION DE CE GENRE, EXERCEE SUR LE MARCHE PAR UN ORGANISME MIS EN PLACE PAR UN ETAT MEMBRE EN DEHORS DES PREVISIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA POURSUITE D ' OBJECTIFS PARTICULIERS DE POLITIQUE ECONOMIQUE, NATIONALE OU REGIONALE, ALORS QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE A PRECISEMENT POUR FONCTION, AINSI QU ' IL RESSORT DU 3 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2759/75, DE REALISER DE TELS OBJECTIFS A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE, DANS DES CONDITIONS ACCEPTABLES POUR L ' ENSEMBLE DE CELLE-CI, ET COMPTE TENU DES BESOINS DE TOUTES SES REGIONS ;
60QUE TOUTE INTERVENTION D ' UN ETAT MEMBRE, OU DE SES AUTORITES REGIONALES OU DELEGUEES, DANS LES MECANISMES DU MARCHE, EN DEHORS DE CELLES QUI SONT SPECIFIQUEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, RISQUE D ' ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET DE CREER DES AVANTAGES INJUSTIFIES POUR CERTAINS GROUPES DE PRODUCTEURS OU DE CONSOMMATEURS, AU DETRIMENT DE L ' ECONOMIE D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU D ' AUTRES GROUPES ECONOMIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;
61QU ' ON NE SAURAIT RETENIR, A CET EGARD, L ' ARGUMENT TIRE PAR LE BOARD DU FAIT QUE SA POLITIQUE DE PRIX SERAIT TRIBUTAIRE DE L ' EVOLUTION DU MARCHE ET N ' APPORTERAIT DES LORS AUCUN TROUBLE DANS LA FORMATION DES PRIX SELON LE REGLEMENT ;
62QU ' EN EFFET, CETTE CIRCONSTANCE N ' EXCLUT NULLEMENT LE FAIT QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE LITIGIEUSE A POUR EFFET DE PLACER LES PRODUCTEURS DANS LA DEPENDANCE COMPLETE DU BOARD ET DE LEUR INTERDIRE L ' ACCES AU MARCHE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TRAITE ET L ' ORGANISATION COMMUNE ETABLIE EN VERTU DE CELUI-CI ;
63QU ' A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2759/75 QUI PREVOIT UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A ENCOURAGER LES INITIATIVES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES PERMETTANT DE FACILITER L ' ADAPTATION DE L ' OFFRE AUX EXIGENCES DU MARCHE, GRACE NOTAMMENT A UNE MEILLEURE ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION OU DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE ;
64QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET CEPENDANT L ' INSTITUTION DE TELLES MESURES QUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE DESTINEE A GARANTIR QUE L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE SOIT SAUVEGARDE, DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS FIXES PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;
65QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS DU RESIDENT MAGISTRATE QU ' EST A CONSIDERER COMME INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DECOULANT TANT DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE QUE DU REGLEMENT N 2759/75, RELATIF A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, UN REGIME DE MARCHE, A L ' ECHELLE NATIONALE OU REGIONALE, MIS EN PLACE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET GERE PAR UN ORGANISME AYANT POUVOIR, GRACE AUX MOYENS DE CONTRAINTE PUBLIQUE QUI SONT A SA DISPOSITION, DE CONTROLER LE SECTEUR DE MARCHE EN QUESTION OU UNE PARTIE DE CELUI-CI PAR DES MESURES TELLES QUE LA SUBORDINATION DE L ' ECOULEMENT DE LA MARCHANDISE A L ' EXIGENCE DE L ' ENREGISTREMENT DU PRODUCTEUR AUPRES DE L ' ORGANISME EN QUESTION, LA PROHIBITION DE TOUTE VENTE QUI NE SOIT PAS FAITE A CET ORGANISME OU PAR SON INTERMEDIAIRE, AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR CELUI-CI, AINSI QUE LA PROHIBITION DE TOUT TRANSPORT NON AUTORISE PAR LEDIT ORGANISME DE LA MARCHANDISE CONCERNEE ;
66QU ' EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE RESIDENT MAGISTRATE, IL Y A LIEU DE PRECISER ENCORE QUE TOUTES LES DISPOSITIONS CITEES SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET QU ' EN TANT QUE TELLES ELLES CONFERENT AUX INDIVIDUS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;
67QUE CET EFFET RESULTE, D ' UNE PART, DE LA NATURE MEME DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE ET, D ' AUTRE PART, DE L ' ARTICLE 189 AUX TERMES DUQUEL LES REGLEMENTS SONT ' DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE ' ;
68QUE, CONFORMEMENT A CE QUI PRECEDE, LES EFFETS CI-DESSUS PRECISES SE SONT PRODUITS, AUX TERMES DE L ' ACTE D ' ADHESION, ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 2, 42 ET 60, PARAGRAPHE 1, SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI, A PARTIR DU 1 FEVRIER 1973 ;
69QU ' A CET EGARD, LE FAIT QUE L ' UN DES ELEMENTS DU PIGS MARKETING SCHEME - A SAVOIR LES MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS - AIT ETE INTRODUIT EN 1972, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA SIGNATURE DU TRAITE D ' ADHESION, NE MODIFIE PAS CETTE SITUATION, ALORS QUE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL S ' AFFIRME SANS EGARD AUX DATES RESPECTIVES DES DISPOSITIONS EN CAUSE ;
70ATTENDU QUE LE RESIDENT MAGISTRATE POSE ENCORE UNE QUESTION PARTICULIERE, RELATIVE AUX RESTRICTIONS RESULTANT, POUR LE TRANSPORT DE PORCS, DE L ' APPLICATION DES MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS, EN VUE DE SAVOIR SI CES RESTRICTIONS POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT JUSTIFIEES EN RAISON DES FACILITES DE CONTROLE QU ' ELLES OFFRENT A L ' EGARD D ' UNE CONTREBANDE INTENSE QUI REGNE APPAREMMENT SUR LA FRONTIERE ENTRE L ' IRLANDE DU NORD ET LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE EN RAISON DE LA DISPARITE DES COURS DE LA ' LIVRE VERTE ' ET DU VERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI EN EST LA CONSEQUENCE ;
71QU ' A SON TOUR, LE BOARD A SOULIGNE LE LIEN EXISTANT ENTRE CET ASPECT DU PIGS MARKETING SCHEME ET LA REPRESSION DE LA CONTREBANDE ;
72ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE LA JUSTIFICATION D ' UNE INTERDICTION DE TRANSPORT INCOMPATIBLE TANT AVEC LA LIBERTE DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES QU ' AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE TELLE RESTRICTION PEUT INCIDEMMENT FACILITER LE CONTROLE FRONTALIER ET LA LUTTE CONTRE CERTAINES FRAUDES ;
73QUE LA SUPPRESSION DE TELS ABUS, A DEFAUT DE L ' ELIMINATION DE LEUR CAUSE MONETAIRE, NE SAURAIT ETRE POURSUIVIE QUE PAR DES MOYENS COMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE COMMUN ;
74QUE DES CONSIDERATIONS TIREES DE LA REPRESSION DE LA FRAUDE NE SAURAIENT DES LORS ETRE INVOQUEES POUR JUSTIFIER LE REGIME CRITIQUE DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE ;
75ATTENDU QU ' EN VUE DE QUI PRECEDE, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE RESIDENT MAGISTRATE AU SUJET DE L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ET DU RAPPORT DE CES DISPOSITIONS AVEC L ' ARTICLE 37 ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
76ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
77QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA MAGISTRATE ' S COURT DU COMTE D ' ARMAGH, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA MAGISTRATE ' S COURT DU COMTE D ' ARMAGH PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 ET PAR ACTE DU 10 MARS 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) EST A CONSIDERER COMME INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DECOULANT TANT DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE QUE DU REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC UN REGIME DE MARCHE, A L ' ECHELLE NATIONALE OU REGIONALE, MIS EN PLACE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET GERE PAR UN ORGANISME AYANT POUVOIR, GRACE AUX MOYENS DE CONTRAINTE PUBLIQUE QUI SONT A SA DISPOSITION, DE CONTROLER LE SECTEUR DE MARCHE EN QUESTION OU UNE PARTIE DE CELUI-CI PAR DES MESURES TELLES QUE LA SUBORDINATION DE L ' ECOULEMENT DE LA MARCHANDISE A L ' EXIGENCE DE L ' ENREGISTREMENT DU PRODUCTEUR AUPRES DE L ' ORGANISME EN QUESTION, LA PROHIBITION DE TOUTE VENTE QUI NE SOIT PAS FAITE A CET ORGANISME OU PAR SON INTERMEDIAIRE, AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR CELUI-CI, AINSI QUE LA PROHIBITION DE TOUT TRANSPORT, NON AUTORISE PAR LEDIT ORGANISME, DE LA MARCHANDISE CONCERNEE .
2 ) LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N 2759/75 SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET CONFERENT AUX INDIVIDUS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES SONT TENUES DE SAUVEGARDER .
3 ) LES EFFETS CI-DESSUS PRECISES SE SONT PRODUITS, AUX TERMES DE L ' ACTE D ' ADHESION ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 2, 42 ET 60, PARAGRAPHE 1, SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI A PARTIR DU 1 FEVRIER 1973 .