Arrêt du Tribunal (juge unique) du 23 octobre 2007 – Commission/Impetus(affaire T-138/05)
« Clause compromissoire – Programmes-cadres pour des actions de recherche et de développement technologique – Contrats concernant des projets dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun – Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Remboursement des sommes versées »
Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décision du Parlement européen et du Conseil nº 1110/94; décision du Conseil 90/221) (cf. points 69-78, 94-104, 125-133)
Objet
Demande, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation d’Impetus Symvouloi Michanikoi – Kainotomia kai Technologia EPE à rembourser une partie du montant des sommes versées par la Communauté européenne au titre du contrat Invite (Inland Navigation Telematics), portant la référence COP 493, et du contrat Ausias (Att in Urban Sites with Integration and Standardisation), portant la référence TR 1006, conclus dans le cadre de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126, p. 1), ainsi qu’une partie des sommes versées au titre du contrat Artis (Advanced Road Transport Informatics in Spain), portant la référence V 2043, conclu dans le cadre de la décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117, p. 28).
Dispositif
1)
La demande de la Commission visant à obtenir le remboursement de la somme de 136 037,30 euros, au titre du contrat Invite (Inland Navigation Telematics), portant la référence COP 493, est rejetée.
2)
Impetus Symvouloi Michanikoi – Kainotomia kai Technologia EPE est condamnée, au titre du contrat Ausias (Att in Urban Sites with Integration and Standardisation), portant la référence TR 1006, à verser à la Commission la somme de 14 678,41 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Espagne, à compter du 15 novembre 2002 et jusqu’au complet paiement de la dette.
3)
Impetus Symvouloi Michanikoi – Kainotomia kai Technologia est condamnée, au titre du contrat Artis (Advanced Road Transport Informatics in Spain), portant la référence V 2043, à verser à la Commission la somme de 9 230,77 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Espagne, à compter du 29 janvier 2003 et jusqu’au complet paiement de la dette.
4)
Chaque partie supportera ses propres dépens.