61981CO0318_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 318/81 R
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M GIANLUIGI CAMPOGRANDE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M PIETRO ZICCARDI, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CO.DE.MI . SPA, AYANT SON SIEGE A MILAN, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M MARIO SAVANCO, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, ET M ERNEST ARENDT, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, CENTRE LOUVIGNY, RUE PHILIPPE-II, LUXEMBOURG, CHEZ LEQUEL ELLE A ELU DOMICILE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 AUX TERMES DES ARTICLES 158 DU TRAITE CEEA ET 37 DU STATUT DE LA COUR CEEA, AINSI QUE DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE LA COUR, LE PRESIDENT DE LA COUR PEUT, A LA DEMANDE D ' UNE OU PLUSIEURS DES PARTIES A UN LITIGE DONT LA
COUR EST SAISIE, ORDONNER LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES EN ATTENDANT LA DECISION AU FOND .
2 LES VERIFICATIONS DEMANDEES AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, TANT PAR LA COMMISSION QUE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE, ONT UN CARACTERE CONSERVATOIRE ET URGENT . ELLES SONT NOTAMMENT NECESSAIRES POUR FIXER LA SITUATION DU CHANTIER A LA DATE DE LA CESSATION DES TRAVAUX INTERVENUE EN RAISON DU LITIGE ENTRE LES PARTIES . IL EST D ' AILLEURS CONFORME A L ' INTERET DES PARTIES DE PROCEDER A UNE CONSTATATION CONTRADICTOIRE DE L ' ETAT DES LIEUX ET DES CONSTRUCTIONS DEJA REALISEES . LES VERIFICATIONS AUXQUELLES IL SERA PROCEDE NE PREJUGENT PAS, PAR AILLEURS, D ' AUTRES MESURES D ' INSTRUCTION SOLLICITEES PAR LES PARTIES DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, A ORDONNER EVENTUELLEMENT PAR LA COUR A UN STADE ULTERIEUR DE LA PROCEDURE .
3 IL Y A, DES LORS, LIEU DE DESIGNER UN EXPERT POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS CI-APRES PRECISEES .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) MONSIEUR C ., LIBERO PROFESSIONISTA CONSULENTE DEL TRIBUNALE, DEMEURANT A MILAN, EST DESIGNE COMME EXPERT AVEC MISSION, APRES AVOIR CONVOQUE LES PARTIES, S ' ETRE RENDU SUR PLACE ET AVOIR RECUEILLI LES AVIS ET RENSEIGNEMENTS QU ' IL JUGERA UTILES ET QUI DEVRONT LUI ETRE IMMEDIATEMENT COMMUNIQUES OU FOURNIS PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL,
- DE DECRIRE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA CO.DE.MI . SUR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS DENOMMES IP ET MB DANS LES LETTRES DE COMMANDE DE LA COMMISSION DES 14 ET 20 DECEMBRE 1979 DU CENTRE D ' ISPRA, ET DE DETERMINER LEUR ETAT D ' AVANCEMENT ;
-DE DECRIRE EGALEMENT L ' ETAT QUALITATIF DES TRAVAUX, NOTAMMENT LEUR ETAT DE CONSERVATION AINSI QUE LEUR CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DES CAHIERS DE CHARGE ;
-DE DECRIRE LES MATERIELS ET LES APPROVISIONNEMENTS SE TROUVANT ENCORE A PIED D ' OEUVRE AINSI QUE LEUR ETAT DE CONSERVATION .
2)L ' EXPERT DESIGNE EST AUTORISE A FAIRE APPEL SUR PLACE A DES ASSISTANTS TECHNIQUES S ' IL ESTIME CETTE ASSISTANCE NECESSAIRE A L ' EXECUTION DE SA MISSION .
3 ) L ' EXPERT FERA UN RAPPORT ECRIT A LA COUR SUR SES CONSTATATIONS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA COMMUNICATION QUI LUI SERA FAITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE ; IL COMMUNIQUERA AU PREALABLE SON PROJET DE RAPPORT AUX PARTIES EN LEUR LAISSANT UN BREF DELAI QUI NE DEPASSERA PAS DIX JOURS, POUR PRESENTER D ' EVENTUELLES OBSERVATIONS .
4)LA COMMISSION AVANCERA LES FRAIS NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE L ' EXPERTISE ORDONNEE .
5)LES DEPENS SONT RESERVES .