62020CO0545_SUM
Affaire C‑545/20 R
République de Bulgarie
contre
Parlement européenetConseil de l’Union européenne
Ordonnance du vice-président de la Cour du 3 juin 2022
« Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet acte – Transport – Règlement (UE) 2020/1055 – Obligation pour une entreprise de faire retourner ses véhicules dans son État membre d’établissement – Urgence – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre – Atteinte à l’environnement »
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Ordre d'examen et mode de vérification – Pouvoir d'appréciation du juge des référés
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 7-9)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 31, 32)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice susceptible d'être invoqué par un État membre
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir point 35)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par une compensation pécuniaire – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir point 40)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant – Obligation pour une entreprise de faire retourner ses véhicules dans son État membre d'établissement – Atteinte à l'environnement et dégradation de la situation économique et sociale d'un État membre – Absence de préjudice grave et irréparable
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 42, 60, 77, 78)
Voir le texte de la décision