ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
23 décembre 2015 (*)
«Procédure accélérée»
Dans l’affaire C‑640/15,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande), par décision du 24 novembre 2015, parvenue à la Cour le 2 décembre 2015, dans la procédure
Minister for Justice and Equality
contre
Tomas Vilkas,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de M. L. Bay Larsen, juge rapporteur,
l’avocat général, M. M. Bobek, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO L 81, p. 24, ci‑après la «décision-cadre»).
2        Cette demande a été présentée dans le cadre de l’exécution, en Irlande, de mandats d’arrêts européens émis par une juridiction lituanienne contre M. Vilkas.
3        Il ressort de la décision de renvoi que, dans la procédure visant à l’exécution de ces mandats d’arrêts européens, la juridiction de renvoi se demande si l’article 23 de la décision-cadre doit être interprété en ce sens qu’il permet à l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution de fixer plus d’une fois une nouvelle date de remise de la personne recherchée et, le cas échéant, si cette faculté est subordonnée à la survenance de certaines circonstances particulières.
4        Dans ces conditions, la Court of Appeal (Cour d’appel) a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour à titre préjudiciel. Cette juridiction a également demandé à la Cour de soumettre l’affaire à une procédure accélérée, en application de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
5        Cette disposition énonce que, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du règlement de procédure.
6        À l’appui de sa demande tendant à ce que la présente affaire soit soumise à une procédure accélérée, la juridiction de renvoi fait valoir que, si M. Vilkas n’est plus détenu, il n’en demeure pas moins que l’affaire en cause au principal doit, au regard des objectifs de la décision-cadre, être traitée rapidement. Elle souligne, à ce sujet, que M. Vilkas est un fugitif faisant l’objet de deux mandats d’arrêts européens que l’Irlande est tenue de traiter avec diligence. Elle précise également que l’incertitude à laquelle doit faire face M. Vilkas quant à la suite de la procédure au principal est probablement une source de stress et d’anxiété pour lui.
7        À cet égard, il convient certes de relever qu’il ressort de l’article 23 de la décision-cadre que la personne recherchée est remise dans les plus brefs délais, soit, en principe, au plus tard dix jours après la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen.
8        Néanmoins, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en œuvre pour assurer un règlement rapide de l’affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour Micşa, C‑573/10, EU:C:2011:39, point 11, et Rabal Cañas, C‑392/13, EU:C:2013:877, point 15). Il en est ainsi, à plus forte raison, dans une affaire telle que celle au principal, dès lors que les délais prévus à l’article 23 de la décision-cadre pour la remise de la personne ont déjà expiré et que les questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi portent, en substance, sur la question de savoir si une nouvelle date de remise peut être fixée au titre de cette disposition dans des circonstances telles que celles de ladite affaire (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour Jipa, C-33/07, EU:C:2007:210, point 7).
9        À supposer qu’un nouveau délai pour la remise de M. Vilkas puisse encore être fixé, la circonstance selon laquelle cette remise devrait, en application de la décision-cadre, être effectuée rapidement ne saurait, à elle seule, établir que la nature de la présente affaire exige son traitement dans de brefs délais au sens de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure.
10      Par ailleurs, l’incertitude juridique affectant une personne recherchée, telle que celle en cause au principal, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée au titre de cette disposition (voir, par analogie, ordonnances du président de la Cour Nguyen et Schönherr, C‑2/14, EU:C:2014:1999, point 15; Kossowski, C‑486/14, EU:C:2014:2419, point 13, ainsi que Paoletti e.a., C‑218/15, EU:C:2015:518, point 10).
11      En outre, il importe de souligner qu’il ressort clairement de la décision de renvoi que M. Vilkas n’est pas actuellement en détention (voir, par analogie, ordonnances du président de la Cour Nguyen et Schönherr, C‑2/14, EU:C:2014:1999, point 16, ainsi que Kossowski, C‑486/14, EU:C:2014:2419, point 15).
12      La demande de la Court of Appeal (Cour d’appel) visant à soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure accélérée ne peut, dès lors, être accueillie.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
La demande de la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande) tendant à ce que l’affaire C-640/15 soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour est rejetée.
Signatures
* Langue de procédure: l’anglais.