61968CJ0007_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 7-68
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ARMANDO TOLEDANO, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA, MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE DE M . PIETRO PERONACI, SUBSTITUT A L ' AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN CONTINUANT A PERCEVOIR, APRES LE 1ER JANVIER 1962, A L ' EXPORTATION, VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, D ' OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE, HISTORIQUE, ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOGRAPHIQUE, LA TAXE PROGRESSIVE PREVUE PAR LA LOI NO 1089 DU 1ER JUIN 1939, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
Motifs de l'arrêt
P . 625
ATTENDU QUE LA COMMISSION A SAISI LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN CONTINUANT A PERCEVOIR, APRES LE 1ER JANVIER 1962, A L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D ' OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE, HISTORIQUE, ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOGRAPHIQUE, LA TAXE PROGRESSIVE PREVUE PAR L ' ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1939, NO 1089, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
A - DE LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE, METTANT EN DOUTE LA RECEVABILITE DU RECOURS, AVANCE QUE LA COMMISSION, EN SAISISSANT LA COUR ALORS QUE LE PARLEMENT ITALIEN, SAISI LUI-MEME D ' UN PROJET DE LOI TENDANT A REVISER LA DISPOSITION LITIGIEUSE, ETAIT SUR LE POINT D ' ETRE DISSOUS, AURAIT MECONNU L ' OBLIGATION QUI EST FAITE PAR L ' ARTICLE 2 DU TRAITE AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE " PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE " ;
ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, D ' APPRECIER LE CHOIX DU MOMENT AUQUEL ELLE INTRODUIT UNE ACTION DEVANT LA COUR, LES CONSIDERATIONS QUI DETERMINENT CE CHOIX NE POUVANT AFFECTER LA RECEVABILITE DE L ' ACTION, LAQUELLE OBEIT SEULEMENT A DES REGLES OBJECTIVES ;
QUE D ' AILLEURS, DANS LE CAS PRESENT, L ' ACTION DE LA COMMISSION AVAIT ETE PRECEDEE D ' ECHANGES DE VUES PROLONGES, ENGAGES DES AVANT L ' ECHEANCE DE LA DEUXIEME ETAPE DE LA PERIODE TRANSITOIRE, AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN, AFIN D ' AMENER LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE A FAIRE LE NECESSAIRE EN VUE D ' UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LA COMMISSION ;
QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;
B - QUANT AU FOND
1 . SUR LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE
ATTENDU QU ' EN FONDANT SON RECOURS SUR L ' ARTICLE 16 DU TRAITE, LA COMMISSION CONSIDERE LES BIENS DE CARACTERE ARTISTIQUE, HISTORIQUE, ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOGRAPHIQUE, QUI FONT L ' OBJET DE LA LOI ITALIENNE DU 1ER JUIN 1939, NO 1089, COMME TOMBANT SOUS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ;
P . 626
QUE CETTE FACON DE VOIR EST CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE QUI ESTIME QUE LES BIENS EN QUESTION NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES AUX " BIENS DE CONSOMMATION OU D ' USAGE GENERAL " ET NE SERAIENT DONC PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TRAITE APPLICABLES AUX " BIENS DU COMMERCE COMMUN " ;
QU ' A CE TITRE, ILS ECHAPPERAIENT A LA REGLE DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE, LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE " QUI S ' ETEND A L ' ENSEMBLE DES ECHANGES DE MARCHANDISES " ;
QUE PAR MARCHANDISES, AU SENS DE CETTE DISPOSITION, IL FAUT ENTENDRE LES PRODUITS APPRECIABLES EN ARGENT ET SUSCEPTIBLES, COMME TELS, DE FORMER L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES ;
QUE LES PRODUITS VISES PAR LA LOI ITALIENNE, QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LES QUALITES QUI LES DISTINGUENT DES AUTRES BIENS DU COMMERCE, PARTAGENT CEPENDANT AVEC CES DERNIERS LA CARACTERISTIQUE D ' ETRE APPRECIABLES EN ARGENT ET DE POUVOIR AINSI FORMER L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES ;
QUE CETTE FACON DE VOIR CORRESPOND D ' AILLEURS A L ' ECONOMIE DE LA LOI ITALIENNE ELLE-MEME, QUI FIXE LA TAXE LITIGIEUSE EN FONCTION DE LA VALEUR DES OBJETS EN QUESTION ;
QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE CES BIENS SONT SOUMIS AUX REGLES DU MARCHE COMMUN, SOUS RESERVE DES SEULES DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE TRAITE ;
2 . SUR LA QUALIFICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE AU REGARD DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE
ATTENDU QU ' A L ' ESTIMATION DE LA COMMISSION, LA TAXE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET QU ' A CE TITRE LA PERCEPTION DE CETTE TAXE AURAIT DU ETRE SUPPRIMEE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE, AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE DU MARCHE COMMUN, SOIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;
QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE CETTE QUALIFICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE, CELLE-CI POURSUIVANT UN BUT PROPRE QUI EST D ' ASSURER LA PROTECTION ET LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARTISTIQUE, HISTORIQUE ET ARCHEOLOGIQUE EXISTANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;
QUE, DE CE FAIT, CETTE TAXE N ' AURAIT EN REALITE AUCUNE NATURE FISCALE, LES RECETTES QU ' ELLE PROCURE AU BUDGET ETANT D ' AILLEURS INSIGNIFIANTES ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE INTERDIT LA PERCEPTION, DANS LES RAPPORTS ENTRE ETATS MEMBRES, DE TOUT DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET DE TOUTE TAXE AYANT UN EFFET EQUIVALENT, C ' EST-A-DIRE DE TOUTE TAXE QUI, EN ALTERANT LE PRIX D ' UNE MARCHANDISE EXPORTEE, A SUR LA LIBRE CIRCULATION DE CETTE MARCHANDISE LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;
P . 627
QUE CETTE DISPOSITION N ' ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES DROITS ET TAXES DONT ELLE PREVOIT LA SUPPRESSION ;
QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ANALYSER LA NOTION DE FISCALITE MISE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE A LA BASE DE SON ARGUMENTATION SUR CE POINT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA SECTION DU TRAITE CONCERNANT L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES EXCLUENT LE MAINTIEN DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT SANS DISTINGUER A CET EGARD ENTRE CEUX QUI ONT OU N ' ONT PAS UN CARACTERE FISCAL ;
QU ' EN FREINANT LE COMMERCE D ' EXPORTATION DES BIENS EN QUESTION PAR LE MOYEN D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE QUI GREVE LE PRIX DES OBJETS EXPORTES, LA TAXE LITIGIEUSE TOMBE SOUS LES TERMES DE L ' ARTICLE 16 ;
3 . SUR LA QUALIFICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE QUI LEGITIMERAIT LES RESTRICTIONS D ' EXPORTATION QUI, COMME EN L ' ESPECE, SERAIENT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE ;
QU ' EN RAISON DE SON OBJET, DE SA PORTEE ET DE SES EFFETS, LA TAXE LITIGIEUSE RELEVERAIT MOINS DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION QUE DES MESURES RESTRICTIVES PERMISES PAR L ' ARTICLE 36 ;
QU ' EN REALITE, LA DIVERGENCE DE VUES ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN PORTERAIT DES LORS NON PAS SUR L ' OBJECTIF, MAIS SUR LE CHOIX DES MOYENS ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS, LES AUTORITES ITALIENNES AURAIENT DONNE LEUR PREFERENCE A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE QUI APPORTERAIT AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN UNE PERTURBATION MOINS GRAVE QUE L ' APPLICATION D ' INTERDICTIONS OU DE RESTRICTIONS D ' EXPORTATION ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PREVOIT QUE " LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 34 INCLUS NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS . . . D ' EXPORTATION . . . JUSTIFIEES PAR DES RAISONS . . . DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE " ;
QUE CETTE DISPOSITION, TANT PAR SON EMPLACEMENT QUE PAR UN RENVOI EXPRES AUX ARTICLES 30 A 34, FAIT PARTIE DU CHAPITRE RELATIF A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
QUE CE CHAPITRE A POUR OBJET LES INTERVENTIONS DES ETATS DANS LE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE PAR DES MESURES AYANT LE CARACTERE DE PROHIBITIONS, TOTALES OU PARTIELLES, D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION OU DE TRANSIT, SELON LE CAS ;
P . 628
QUE CE SONT DE TELLES MESURES QUE VISE DISTINCTEMENT ET EXCLUSIVEMENT L ' ARTICLE 36, AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' EMPLOI DES TERMES " INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS " ;
QUE LES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS EN QUESTION SE DISTINGUENT NETTEMENT, PAR LEUR NATURE, DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES ASSIMILEES QUI ONT POUR EFFET D ' AFFECTER LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION SANS, POUR AUTANT, COMPORTER UNE INTERVENTION CONTRAIGNANTE DANS LA DECISION DES OPERATEURS ECONOMIQUES ;
QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE METTENT EN OEUVRE LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES PAR LA SUPPRESSION, D ' UNE PART, DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ET, D ' AUTRE PART, DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;
QUE LES EXCEPTIONS A CETTE REGLE FONDAMENTALE SONT D ' INTERPRETATION STRICTE ;
QUE, DES LORS, ET COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE ENTRE LES MESURES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 16 ET L ' ARTICLE 36, IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' APPLIQUER LA DEROGATION PREVUE PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION A DES MESURES SORTANT DU CADRE DES PROHIBITIONS VISEES PAR LE CHAPITRE RELATIF A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE SI LES DISPOSITIONS CITEES DE L ' ARTICLE 36 NE SE REFERENT PAS AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT, CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE DE TELLES MESURES ONT SEULEMENT POUR EFFET DE RENDRE PLUS ONEREUSE L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE, SANS ASSURER LA REALISATION DU BUT VISE PAR CET ARTICLE, QUI EST DE PROTEGER LE PATRIMOINE ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE ;
QUE, POUR POUVOIR SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 36, LES ETATS MEMBRES DOIVENT SE MAINTENIR A L ' INTERIEUR DES LIMITES TRACEES PAR CETTE DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE TANT L ' OBJECTIF A ATTEINDRE QUE LA NATURE DES MOYENS ;
QUE, DES LORS, LA PERCEPTION DE LA TAXE LITIGIEUSE, SORTANT DU CADRE DEFINI PAR L ' ARTICLE 36, EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
C - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 3 A, 5, 9, 16, 36, 169 ET 171 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE ;
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN CONTINUANT A PERCEVOIR, APRES LE 1ER JANVIER 1962, A L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D ' OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE, HISTORIQUE, ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOGRAPHIQUE, LA TAXE PROGRESSIVE PREVUE PAR L ' ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1939, NO 1089, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
3 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .