Communication au journal officiel
Recours introduit le 28 mai 2004 par la Région autonome de Sardaigne contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-200/04)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 mai 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes par la Région autonome de Sardaigne, représentée par Me Domenico Dodaro.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-    prononcer la nullité de la décision litigieuse de la Commission en ce qu'elle déclare incompatibles avec le marché commun les aides prévues par l'Italie en vertu de l'article 5 de la loi n° 22 de la Région Sardaigne du 17 novembre 2000;
-    condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dans la décision attaquée, la Commission a suivi la procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE, déclarant que les aides prévues à l'article 5 de la loi régionale n° 22 concernant des "aides en faveur des éleveurs pour faire face à l'épizootie dénommée fièvre catarrhale des ovins ("blue Tongue)" sont incompatibles avec le marché commun. Cette loi prévoit un ensemble de mesures en faveur des éleveurs qui ont été affectés par la "blue Tongue".
La Région fait valoir les moyens suivants à l'appui de ses conclusions:
-    violation des formes substantielles dans la mesure où l'instruction menée par la partie défenderesse aux fins d'évaluer la compatibilité des aides aurait été insuffisante en ce qu'elle n'aurait pas tenu compte des informations disponibles dans l'avis de notification et complétées ensuite par la Région Sardaigne, et en particulier des circonstances suivantes:
-    l'aide n'est pas destinée aux entreprises de transformation mais représente une mesure nécessaire de complément de l'indemnité de manque à gagner des producteurs, qui découle de l'incidence majeure des coûts fixes des coopératives sur les produits nets;
-    la preuve du lien de causalité entre l'épizootie et la réduction des rendements ne se déduit pas in abstracto mais dépend de la mise en œuvre pratique du régime d'aides qui a été conçu de façon à exclure que l'aide ne soit allouée pour d'autres raisons que celles en rapport avec la "blue Tongue". La mention d'hypothèques raisons autres que la réduction des rendements n'est pas suffisamment étayée et est contredite par les faits signalés à la Commission.
-    les coopératives bénéficiaires de l'aide n'ont pas la possibilité d'accéder facilement à d'autres sources d'approvisionnement.
-    violation des règles du traité CE et des principes de droit relatifs à son application dans la mesure où:
la Commission aurait violé le principe de l'effet utile en excluant l'application de l'article 87, paragraphe 2, sous b), aussi parce que les autorités italiennes n'aurait pas invoqué cette disposition. Pour la requérante, la partie défenderesse aurait dû expliquer de manière suffisamment motivée pourquoi l'application de cette disposition avait été écartée. Il est certain que, en vertu du principe de l'effet utile, l'application de cette disposition ne saurait dépendre du fait que les autorités italiennes l'invoquent ou non.
-    la Commission aurait violé l'article 87, paragraphe 3, sous c), en ce qu'elle a méconnu l'identité substantielle de la mesure jugée incompatible avec les mesures qu'elle a elle-même approuvées dans sa décision SG(01) D/285817 du 2 février 2001, relative à l'article 3 de la loi 22/2000.
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