Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 17 mars 2021 – Bende/EUIPO – Julius-K9 (K-9)
(affaire T‑878/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale K-9 – Motifs absolus de refus – Signes devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Caractère usuel – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, a) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d)]
(voir points 17-21, 26, 31, 39)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Marque verbale K-9
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, a) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d)]
(voir points 21, 26, 30, 31, 35, 38, 40, 48, 51)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Éléments de preuve consistant en des documents publiés en dehors de l’Union ou concernant des pays en dehors de l’Union – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, a) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d)]
(voir point 34)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Éléments de preuve – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, a) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d)]
(voir points 38, 39)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Date pertinente pour l’examen du caractère usuel – Prise en compte de circonstances postérieures à la date de dépôt de la demande d’enregistrement – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, a) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d)]
(voir points 43, 44)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Date pertinente pour l’examen du caractère usuel – Prise en compte de documents non datés
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, a) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d)]
(voir point 45)
7.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Étendue géographique des motifs de refus – Motifs de refus dans une partie de l’Union – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, a) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 2]
(voir point 50)
8.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours – Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, de la législation, de la jurisprudence ou de la doctrine nationales – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d)]
(voir point 56)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2019 (affaire R 560/2018‑2), telle que rectifiée le 12 mars 2020, relative à une procédure de nullité entre M. Bende et Julius-K9
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Gábor Bende est condamné aux dépens.