61987CJ0275_FR
Parties
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 275/87,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR MM . RAFFAELLO FORNASIER, DIRECTEUR, ET BERNHARD SCHLOH, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 2096/87 DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1987, RELATIF AU REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS ( JO L 196, P . 4 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, R . JOLIET ET T . F . O' HIGGINS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, F . A . SCHOCKWEILER ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
DECLARE ET ARRETE :
Dispositif
1 ) LE REGLEMENT N* 2096/87 DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1987, RELATIF AU REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS, EST ANNULE .
2 ) LES EFFETS DUDIT REGLEMENT SONT MAINTENUS EN VIGUEUR JUSQU' AU MOMENT OU LES MESURES QUE LE CONSEIL EST TENU DE PRENDRE POUR ASSURER L' EXECUTION DU PRESENT ARRET SERONT ENTREES EN VIGUEUR .
3 ) LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS .