Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 3 avril 2008 - Bakema / Commission
(affaire F-68/06)1
(Fonction publique - Agents contractuels - Classement en grade - Groupe de fonctions IV - Diplôme - Expérience professionnelle)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Reint J. Bakema (Zuidlaren, Pays-Bas) (représentants: L. Rijpkema et A. Kootstra, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et M. Velardo, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission refusant de reclasser le requérant du grade 14 au grade 16 du groupe de fonction IV et de considérer son "kandidaatsdiploma" comme attestant une formation universitaire complète au titre de l'article 82 du RAA et de l'article 2 des DGE relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels à la Commission.
Dispositif de l'arrêt
La décision par laquelle l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement a classé M. Bakema dans le groupe de fonctions IV, au grade 14, échelon 1, au titre du contrat signé le 25 octobre 2005 le liant à la Commission des Communautés européennes en qualité d'agent contractuel, est annulée.
Le surplus de la requête est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
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1 - JO C 212 du 02.09.2006, p. 48.