62019TO0526(04)_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 17 février 2023 –Nord Stream 2/Parlement et Conseil
(affaire T‑526/19 RENV)
« Incident de procédure – Demande de retrait de documents »
1.
Procédure juridictionnelle – Incident de procédure – Demande de retrait de documents du dossier – Critères d'appréciation – Documents internes des institutions de l'Union – Obligation du juge de l'Union de mettre en balance les intérêts des parties au regard de leur droit à un procès équitable – Documents confidentiels obtenus irrégulièrement – Documents décisifs pour établir l'existence d'un détournement de pouvoir susceptible de conduire à l'annulation de l'acte attaqué – Maintien dans le dossier
(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001)
(voir points 18-33, 47, 49)
2.
Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 46)
Dispositif
1)
La demande incidente présentée par le Conseil de l’Union européenne est rejetée
2)
Les dépens sont réservés