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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2022 –K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire - II)
(affaire C‑493/21) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Article 89 – Mesures visant à assurer le respect des règles – Article 90 – Sanctions pénales – Principe de proportionnalité – Interprétation de l’arrêt du 11 février 2021, K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire) (C‑77/20, EU:C:2021:112) »
1.
Pêche – Politique commune de la pêche – Mesures de contrôle – Obligations de contrôle et de répression des États membres – Sanctions – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Respect du principe de proportionnalité – Obligation de prendre en compte les circonstances concrètes et particulières de chaque cas – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 3 ; règlement du Conseil no 1224/2009, considérant 39 et art. 89 et 90)
(voir points 12-16)
2.
Pêche – Politique commune de la pêche – Mesures de contrôle – Obligations de contrôle et de répression des États membres – Utilisation d’appareils de classification automatique – Sanctions – Imposition d’une amende et saisie obligatoire des captures et des engins de pêche interdits ou non conformes – Admissibilité – Conditions – Vérification par la juridiction nationale
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 3 ; règlements du Conseil no 850/98, art. 32, § 1, et no 1224/2009, considérant 39 et art. 89 et 90)
(voir points 21, 22, 27 et disp.)
3.
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Application des dispositions interprétées par la Cour
(Art. 267 TFUE)
(voir point 24)
4.
Droit de l’Union européenne – Effet direct – Primauté – Obligations des juridictions nationales
(voir point 25)
Dispositif
Les articles 89 et 90 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006, lus à la lumière du principe de proportionnalité consacré à l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient aux juridictions nationales d’apprécier, en application des critères d’appréciation fournis par la Cour dans l’arrêt du 11 février 2021, K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire) (C‑77/20, EU:C:2021:112), si, par rapport à l’infraction commise, y compris la gravité de celle-ci, la saisie obligatoire de l’ensemble des captures et des engins de pêche trouvés à bord du navire concerné est proportionnée à la réalisation de l’objectif légitime poursuivi par l’interdiction visant les appareils de classification prévue à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, tel que modifié par le règlement (UE) no 227/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013, et d’examiner, le cas échéant, la nécessité d’ajuster, de moduler ou d’atténuer l’étendue de la décision de saisie des captures et des engins de pêche.
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)	JO C 401 du 4.10.2021.