Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019 – Espagne/Commission
(affaire T‑237/17)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière »
1.      Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre
(Règlement du Conseil no 1234/2007)
(voir points 46-51, 92)
2.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Financement par le FEAGA – Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Condition – Fonctionnement démocratique – Nécessité de tenir compte de l’identité des personnes physiques ou morales contrôlant les membres des organisations de producteurs
[Règlement du Conseil no 2200/96, art. 11, § 1, d), point 3 ; règlement de la Commission no 1432/2003, art. 14, § 2]
(voir points 75-78, 87)
3.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Procédure – Convocation par la Commission d’une réunion bilatérale avec l’État membre concerné – Objet – Nécessité de permettre un débat contradictoire sur les points en litige
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement de la Commission no 885/2006, art. 11, § 1, 3e al.)
(voir point 94)
4.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Évaluation des pertes subies par les fonds – Dépenses irrégulières ne pouvant pas être déterminées avec suffisamment de précision – Évaluation fondée sur des corrections forfaitaires – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2)
(voir points 101-103, 109)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 39, p. 12), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne.
Dispositif
1)
La décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne, est annulée en ce qu’elle applique une correction forfaitaire de 10 %.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.