61967CJ0027_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27-67
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
FIRMA FINK-FRUCHT GMBH,
FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
ET
HAUPTZOLLAMT MUENCHEN-LANDSBERGERSTRASSE
( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DE LA C.E.E .,
Motifs de l'arrêt
P . 340
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1967, PARVENUE A LA COUR LE 24 JUILLET SUIVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 30 DUDIT TRAITE, EN RAPPORT AVEC LA PERCEPTION, SUR L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS, DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;
SUR L ' APPLICABILITE DES ARTICLES 95 ET 30 EN L ' ABSENCE DE TOUTE CONCURRENCE ENTRE PRODUITS IMPORTES ET PRODUITS NATIONAUX ( 1RE QUESTION )
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, FAIT DEFENSE A UN ETAT MEMBRE DE PERCEVOIR UNE TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES SUR DES PRODUITS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQU ' IL N ' EXISTE PAS DE PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU COMPARABLES ET SI, DANS CE CAS, LA TAXE COMPENSATOIRE CONSTITUERAIT EVENTUELLEMENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95, DANS SES ALINEAS 1 ET 2, PORTE INTERDICTION A TOUT ETAT MEMBRE DE FRAPPER LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES ;
P . 341
QUE SI L ' ARTICLE 95 TEND A ELIMINER CERTAINS OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CE SERAIT CEPENDANT ETENDRE SA PORTEE AU DELA DE SON OBJET QUE D ' EN DEDUIRE UNE INTERDICTION DE FRAPPER D ' IMPOSITIONS INTERIEURES LES MARCHANDISES IMPORTEES QUI NE CONCURRENCENT PAS UN PRODUIT NATIONAL ;
QUE LES IMPOSITIONS INTERIEURES, ET EN PARTICULIER LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, ONT UN OBJET ESSENTIELLEMENT FISCAL ;
QU ' IL N ' Y A PAS, DES LORS, DE RAISONS POUR QUE CERTAINS PRODUITS IMPORTES BENEFICIENT D ' UN REGIME PRIVILEGIE, DU FAIT QU ' ILS NE RENCONTRENT PAS DE PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;
QU ' EN EFFET, UNE TELLE TAXE, LORSQU ' ELLE EST PRELEVEE A L ' IMPORTATION, MEME SUR DES PRODUITS QUI NE CONCURRENCENT PAS LA PRODUCTION NATIONALE, EST DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 95 N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;
ATTENDU QU ' UNE IMPOSITION INTERIEURE, PERCUE DANS LES CONDITIONS VISEES CI-DESSUS, NE RELEVE PAS DAVANTAGE DE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE MESURES D ' EFFET EQUIVALENT, AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ;
QU ' EN EFFET, LES RESTRICTIONS EN QUESTION, VISANT A LA LIMITATION DES QUANTITES IMPORTEES, SONT DISTINCTES, PAR LEUR MECANISME ET PAR LEUR OBJET, DES MESURES DE CARACTERE FISCAL ;
QUE D ' AILLEURS LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS D ' UNE PART, ET 95 D ' AUTRE PART, PREVOYANT RESPECTIVEMENT DES RYTHMES ET PROCEDES DIFFERENTS POUR L ' ELIMINATION DES OBSTACLES QU ' ILS VISENT, IL EST DIFFICILEMENT ADMISSIBLE QU ' UNE MEME TAXE PUISSE CONSTITUER A LA FOIS UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI D ' UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ET UNE IMPOSITION INTERIEURE ;
SUR LA QUESTION DE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 2 ( 3E QUESTION )
ATTENDU QUE, PAR SA 3E QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI " L ' ARTICLE 95, ALINEA 2, A DES EFFETS DIRECTS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER " ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION ENONCE UNE INTERDICTION PURE ET SIMPLE DE PROTECTION QUI CONSTITUE LE COMPLEMENT NECESSAIRE DE LA PROHIBITION ENONCEE A L ' ALINEA 1 ;
QUE L ' OBLIGATION DECOULANT DE CETTE INTERDICTION N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE CONDITION NI SUBORDONNEE, DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS, A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE, SOIT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SOIT DES ETATS MEMBRES ;
P . 342
QUE CETTE INTERDICTION EST DONC COMPLETE, JURIDIQUEMENT PARFAITE ET, EN CONSEQUENCE, SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;
QUE, SI CETTE DISPOSITION COMPORTE DES ELEMENTS RELEVANT DE L ' APPRECIATION DE FAITS ECONOMIQUES, CETTE CIRCONSTANCE N ' EXCLUT PAS LE DROIT ET L ' OBLIGATION DU JUGE NATIONAL D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES DU TRAITE AU CAS OU IL PEUT CONSTATER QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE LA DISPOSITION VISEE, COMPRISE A LA LUMIERE DE L ' INTERPRETATION DONNEE CI-DESSOUS EN REPONSE AUX 2E, 4E ET 5E QUESTIONS ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PRESENTE QUESTION QUE LA DISPOSITION DONT S ' AGIT EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS IMMEDIATS ET D ' ENGENDRER POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;
SUR LA NOTION DE " PRODUITS SIMILAIRES " DANS L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, LE RAPPORT ENTRE L ' ALINEA 1 ET L ' ALINEA 2, ET L ' INTERPRETATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ( 2E, 4E ET 5E QUESTIONS )
ATTENDU QUE LES QUESTIONS 2, 4 ET 5 TENDENT, EN SUBSTANCE, A SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS UN PRODUIT IMPORTE SE TROUVE, PAR RAPPORT A UN PRODUIT NATIONAL, DANS L ' UNE DES SITUATIONS VISEES RESPECTIVEMENT AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE L ' ARTICLE 95, AINSI QU ' A VOIR PRECISER LES CONDITIONS D ' APPLICATION ET LES EFFETS DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 95, AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES, DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT, SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT " LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES " ;
QUE LE RAPPORT DE SIMILITUDE VISE A L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, EXISTE LORSQUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT NORMALEMENT A CONSIDERER COMME TOMBANT SOUS LA MEME CLASSIFICATION FISCALE, DOUANIERE OU STATISTIQUE, SELON LE CAS ;
ATTENDU QU ' OUTRE LA DEFENSE PRONONCEE PAR L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE PROHIBE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES, TOUTES LES MODALITES D ' IMPOSITION QUI SERAIENT DE NATURE " A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS " ;
QU ' UNE TELLE PROTECTION SERAIT NOTAMMENT DONNEE SI UNE IMPOSITION INTERIEURE FRAPPAIT PLUS LOURDEMENT UN PRODUIT IMPORTE QU ' UN PRODUIT NATIONAL AVEC LEQUEL LE PREMIER SE TROUVE EN CONCURRENCE, EN RAISON D ' UNE OU DE PLUSIEURS UTILISATIONS ECONOMIQUES, SANS REMPLIR CEPENDANT LA CONDITION DE SIMILITUDE AU SENS DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1 ;
P . 343
QUE MEME, A DEFAUT DE TOUTE CONCURRENCE DIRECTE AVEC UN PRODUIT NATIONAL, UNE TELLE PROTECTION EXISTERAIT S ' IL ETAIT ETABLI QUE LE PRODUIT IMPORTE SUPPORTE UNE CHARGE FISCALE PARTICULIERE A RAISON DE SON ETAT DE FABRICATION OU DE COMMERCIALISATION, OU DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE ECONOMIQUE, DE MANIERE A PROTEGER CERTAINES ACTIVITES DISTINCTES DE CELLES QUI ONT SERVI A LA FABRICATION DU PRODUIT IMPORTE ;
QUE DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE, IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' EXIGER QUE LES DIVERS RAPPORTS ECONOMIQUES ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 95, ALINEA 2, N ' AIENT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT OCCASIONNEL, MAIS QU ' IL S ' AGISSE DE RELATIONS DURABLES ET CARACTERISEES ;
ATTENDU QUE L ' INCIDENCE D ' UNE IMPOSITION SUR LES RAPPORTS ECONOMIQUES ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 95, ALINEA 2, DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 QUI VISENT A GARANTIR LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE AINSI QU ' A ELIMINER TOUS OBSTACLES DE NATURE FISCALE POUVANT ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;
QU ' ALORS QUE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, N ' INTERDIT UNE TAXE QUE DANS LA MESURE OU CELLE-CI DEPASSE UN NIVEAU DE REFERENCE BIEN DETERMINE, L ' INTERDICTION ETABLIE PAR L ' ALINEA 2 EST BASEE SUR L ' EFFET PROTECTEUR DES TAXES VISEES, A L ' EXCLUSION D ' UN TERME PRECIS DE REFERENCE ;
QUE, PARTANT, LORSQU ' UNE TAXE EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE L ' EFFET SUSVISE, ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE ;
QUE, TOUTEFOIS, LE TRAITE N ' INTERDIT PAS AU JUGE NATIONAL DE DECIDER, LE CAS ECHEANT, DU NIVEAU AU-DESSOUS DUQUEL LA TAXE EN QUESTION CESSERAIT DE PRODUIRE L ' EFFET DE PROTECTION CONDAMNE PAR LE TRAITE, ET D ' EN TIRER TOUTE CONSEQUENCE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SES ARTICLES 30, 95 ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 12 JUILLET 1967,
DIT POUR DROIT :
1 ) NI L ' ARTICLE 95 NI L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N ' INTERDISENT AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;
2 ) L ' ARTICLE 95, ALINEA 2, DU TRAITE EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS IMMEDIATS ET D ' ENGENDRER POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;
3 ) A ) LE RAPPORT DE SIMILITUDE VISE A L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, EXISTE LORSQUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT NORMALEMENT A CONSIDERER COMME TOMBANT SOUS LA MEME CLASSIFICATION, FISCALE, DOUANIERE OU STATISTIQUE, SELON LE CAS ;
B ) L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95, COMPLEMENTAIRE DE L ' ALINEA 1, PROHIBE LA PERCEPTION DE TOUTE IMPOSITION INTERIEURE QUI OU BIEN FRAPPE UN PRODUIT IMPORTE PLUS LOURDEMENT QU ' UN PRODUIT NATIONAL LEQUEL, SANS ETRE SIMILAIRE, AU SENS DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, SE TROUVE CEPENDANT EN CONCURRENCE AVEC LUI OU BIEN, EN L ' ABSENCE DE CONCURRENCE DIRECTE, FAIT SUPPORTER AU PRODUIT IMPORTE UNE CHARGE FISCALE PARTICULIERE DE MANIERE A PROTEGER CERTAINES ACTIVITES DISTINCTES DE CELLES QUI ONT SERVI A LA FABRICATION DU PRODUIT IMPORTE ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .