61981CJ0261_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 261/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LANDGERICHT HAMBURG, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WALTER RAU LEBENSMITTELWERKE, A HILTER ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
ET
DE SMEDT PVBA, A ZEMST ( BELGIQUE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 25 SEPTEMBRE 1981, LE LANDGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAU
TAIRE D ' UNE PRESCRIPTION DE LA LEGISLATION BELGE RELATIVE A LA FORME DE L ' EMBALLAGE DE LA MARGARINE MISE DANS LE COMMERCE DE DETAIL ( ARRETE ROYAL DU 2 . 10 . 1980, MONITEUR BELGE DU 14 . 10 . 1980, P . 11845 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT UN CONTRAT DE FOURNITURE DE MARGARINE QUI OPPOSE UN VENDEUR ALLEMAND A UN ACHETEUR BELGE . SELON CE CONTRAT, CONCLU LE 23 JUILLET 1980, LE VENDEUR GARANTISSAIT QUE LA MARGARINE LIVREE PAR LUI ET EMBALLEE EN POTS DE PLASTIQUE EN FORME DE TRONC DE CONE, POUVAIT ETRE COMMERCIALISEE EN BELGIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES . A L ' EPOQUE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, LA LEGISLATION APPLICABLE EN BELGIQUE PREVOYAIT QUE LA MARGARINE NE POUVAIT ETRE IMPORTEE OU DETENUE POUR LA VENTE QUE SOUS FORME DE MASSE CUBIQUE, CONDITION NON SATISFAITE PAR LA MARCHANDISE EN CAUSE .
3 CETTE LEGISLATION A ETE REMPLACEE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 2 OCTOBRE 1980 QUI INTERDIT LA MISE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE LA MARGARINE LORSQUE LA MASSE OU L ' EMBALLAGE EXTERIEUR DE LA MOTTE INDIVIDUELLE N ' A PAS LA FORME CUBIQUE .
4 INFORMEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES QUE LA COMMERCIALISATION DE LA MARGARINE CONDITIONNEE EN POTS EN FORME DE TRONC DE CONE RESTAIT INTERDITE, LA SOCIETE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REFUSE D ' ACCEPTER LES LIVRAISONS PREVUES PAR LE CONTRAT . LA PARTIE DEMANDERESSE N ' ACCEPTANT PAS CE REFUS L ' A ASSIGNEE DEVANT LE LANDGERICHT HAMBURG .
5 LA DEFENDERESSE A FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL QUE L ' ARRETE ROYAL BELGE SELON LEQUEL LA MARGARINE NE PEUT ETRE COMMERCIALISEE QUE SOUS UN EMBALLAGE DE FORME CUBIQUE NE SERAIT PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE AU MOTIF QUE LA BELGIQUE AURAIT PU PRENDRE CET ARRETE PARCE QU ' IL S ' AGISSAIT DE DIFFERENCIER CORRECTEMENT LE BEURRE DE LA MARGARINE VENDUS DANS LE COMMERCE DE DETAIL . ELLE ESTIME QU ' ELLE NE SERAIT DONC PAS TENUE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS CONCERNANT LA RECEPTION ET LE PAIEMENT DE LA MARGARINE COMMANDEE QUI DECOULENT POUR ELLE DU CONTRAT CONCLU AVEC LA REQUERANTE .
6 LE LANDGERICHT HAMBURG N ' ESTIME PAS EXCLU QUE LA REGLEMENTATION BELGE, APPLICABLE AU SEUL COMMERCE DE DETAIL, DISSIMULE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION . IL CONSIDERE QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION PEUT RENDRE PLUS DIFFICILE LA COMMERCIALISATION DE LA MARGARINE CONDITIONNEE LEGALEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS DES RECIPIENTS DE FORME TRONCONIQUE .
7 EN CONSEQUENCE, DANS SON ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1981, LE LANDGERICHT HAMBURG A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' EST-ON EN PRESENCE D ' UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LORSQUE, COMME DANS L ' ARTICLE 8 DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 2 OCTOBRE 1980 RELATIF A LA FABRICATION ET A LA MISE DANS LE COMMERCE DE LA MARGARINE ET DE GRAISSES COMESTIBLES, IL EST INTERDIT DE METTRE DANS LE COMMERCE LA MARGARINE OU DES GRAISSES COMESTIBLES DES LORS QUE LA MASSE OU L ' EMBALLAGE EXTERIEUR DE LA MOTTE INDIVIDUELLE N ' A PAS LA FORME CUBIQUE ET LORSQUE CELA ENTRAINE COMME CONSEQUENCE QUE LA MARGARINE CONDITIONNEE SOUS UNE FORME DIFFERENTE AUX DISPOSITIONS NATIONALES QUI Y SONT EN VIGUEUR, DOIT ETRE SPECIALEMENT CONDITIONNEE SOUS UNE FORME CUBIQUE POUR L ' IMPORTATION DANS LE ROYAUME DE BELGIQUE?
'
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
8 LE GOUVERNEMENT BELGE INDIQUE QUE L ' IMPORTATION DE LA MARGARINE EN BELGIQUE PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL FERAIT DEJA L ' OBJET DE POURSUITES PENALES EN BELGIQUE, ET QUE LA COUR DEVRAIT, EN CONSEQUENCE, SE POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE LITIGE QUI EST A L ' ORIGINE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE EST UN LITIGE REEL . A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT BELGE RAPPELLE L ' ARRET DE LA COUR DU 16 DECEMBRE 1981 ( FOGLIA, AFFAIRE 244/80, RECUEIL P . 3045 ).
9 DANS LE CAS D ' ESPECE, LES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE METTRE EN DOUTE LE CARACTERE REEL DU LITIGE . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE CONCLURE A L ' INCOMPETENCE DE LA COUR .
SUR LE FOND
10 LA QUESTION POSEE PAR LE LANDGERICHT VISE A SAVOIR SI L ' APPLICATION, DANS UN ETAT MEMBRE, A LA MARGARINE IMPORTEE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, D ' UNE LEGISLATION QUI N ' ADMET LA COMMERCIALISATION DE CE PRODUIT AU NIVEAU DE LA VENTE AU DETAIL QUE SOUS FORME D ' UN CONDITIONNEMENT DETERMINE - EN L ' OCCURRENCE EN MASSE OU EMBALLAGE CUBIQUE - CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 .
11 LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET LE GOUVERNEMENT BELGE SOUTIENNENT QUE L ' ARRETE ROYAL BELGE NE PEUT ETRE QUALIFIE DE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE . LES PRECEDENTS ARRETS DE LA COUR N ' AURAIENT CONCERNE QUE DES INTERDICTIONS D ' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER RESULTANT DE LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A LA QUALITE DES PRODUITS, CE QUI N ' ETAIT PAS LE CAS EN L ' ESPECE PUISQU ' IL SUFFISAIT D ' ADAPTER LA PRESENTATION DU PRODUIT POUR LE COMMERCIALISER . AU SURPLUS, LA FORME D ' EMBALLAGE NE CONSTITUERAIT PAS UNE ENTRAVE REELLE AU COMMERCE . DE TOUTE FACON, MEME SI LE COMMERCE DE DETAIL ETAIT INTERDIT, D ' AUTRES POSSIBILITES TELLES QUE LE COMMERCE DE GROS SERAIENT OUVERTES .
12 A CE PROPOS, IL FAUT RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE ITERATIVEMENT DEPUIS SON ARRET DU 20 FEVRIER 1979 ( REWE, AFFAIRE 120/78, RECUEIL P . 649 ), QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT, ENTRE AUTRES, A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS . ENCORE FAUT-IL QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION SOIT PROPORTIONNEE A L ' OBJET VISE . SI UN ETAT MEMBRE DISPOSE D ' UN CHOIX ENTRE DIFFERENTES MESURES APTES A ATTEINDRE LE MEME BUT, IL LUI INCOMBE DE CHOISIR LE MOYEN QUI APPORTE LE MOINS D ' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES .
13 S ' IL EST VRAI QUE L ' EXTENSION, AUX PRODUITS IMPORTES, D ' UNE OBLIGATION D ' UTILISER UNE CERTAINE FORME D ' EMBALLAGE N ' EXCLUT PAS DE FACON ABSOLUE L ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES,
IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ELLE EST DE NATURE A RENDRE LEUR COMMERCIALISATION PLUS DIFFICILE OU PLUS ONEREUSE, SOIT EN FERMANT A CES PRODUITS CERTAINS CIRCUITS DE DISTRIBUTION, SOIT ENCORE EN RAISON DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LA NECESSITE DE CONDITIONNER LES PRODUITS EN CAUSE DANS DES EMBALLAGES SPECIAUX, CONFORMES AUX EXIGENCES PREVALANT SUR LE MARCHE DE LEUR DESTINATION .
14 DANS LE CAS D ' ESPECE, L ' EFFET PROTECTEUR DE LA REGLEMENTATION BELGE EST D ' AILLEURS DEMONTRE PAR LE FAIT, AFFIRME PAR LA COMMISSION ET NON CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, QUE, MALGRE DES PRIX SENSIBLEMENT PLUS ELEVES QUE DANS CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES, IL N ' EXISTE PRATIQUEMENT AUCUNE MARGARINE D ' ORIGINE ETRANGERE SUR LE MARCHE BELGE .
15 ON NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE L ' EXIGENCE D ' UN CONDITIONNEMENT SPECIAL DU PRODUIT NE CONSTITUERAIT PAS UN OBSTACLE A LA COMMERCIALISATION .
16 EN OUTRE, LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE L ' EXIGENCE DE LA FORME CUBIQUE SERAIT NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, AFIN D ' EVITER LA CONFUSION ENTRE LE BEURRE ET LA MARGARINE . IL EXPOSE QUE LA FORME CUBIQUE UTILISEE POUR LA VENTE DE LA MARGARINE SERAIT ' ANCREE '
DANS LES HABITUDES DES CONSOMMATEURS BELGES ET CONSTITUERAIT DES LORS UNE PROTECTION EFFICACE A CET EGARD .
17 ON NE SAURAIT CONTESTER, DANS SON PRINCIPE, LA JUSTIFICATION DE MESURES LEGISLATIVES DESTINEES A EVITER LA CONFUSION, AUX YEUX DU CONSOMMATEUR, ENTRE LE BEURRE ET LA MARGARINE . TOUTEFOIS, L ' APPLICATION, PAR UN ETAT MEMBRE, A LA MARGARINE LEGALEMENT PRODUITE ET COMMERCIALISEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI PREVOIENT IMPERATIVEMENT, POUR CE PRODUIT, UN TYPE D ' EMBALLAGE DETERMINE, COMME LA FORME CUBIQUE, A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE FORME DE CONDITIONNEMENT, DEPASSE NOTABLEMENT LES NECESSITES DE L ' OBJECTIF VISE . EN EFFET, LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PEUT ETRE ASSUREE DE MANIERE AUSSI EFFICACE PAR D ' AUTRES MESURES QUI APPORTENT MOINS D ' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES, TELLES QUE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L ' ETIQUETAGE .
18 A L ' AUDIENCE, LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT BELGE A EGALEMENT PRESENTE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LA BELGIQUE ETAIT LIEE PAR L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE
LA DIRECTIVE 79/112 DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1978, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L ' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ( JO 1979, L 33 ). CETTE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE REGLEMENTERAIT LE MODE D ' INSCRIPTION SUR LE PAQUET DE MARGARINE ET DE BEURRE ET EMPECHERAIT LE GOUVERNEMENT BELGE DE PRESCRIRE UNE INSCRIPTION SUFFISAMMENT GRANDE POUR AVERTIR LE PUBLIC D ' UNE MODIFICATION TOUCHANT SES HABITUDES .
19 L ' ARTICLE EN QUESTION PREVOIT QUE LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR L ' EMBALLAGE ' SONT FACILEMENT COMPREHENSIBLES ET INSCRITES A UN ENDROIT APPARENT ET DE MANIERE A ETRE FACILEMENT VISIBLES, CLAIREMENT LISIBLES ET INDELEBILES ' . CETTE DISPOSITION AUTORISE ET OBLIGE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' INFORMATION DU CONSOMMATEUR, TOUT EN LEUR LAISSANT UNE MARGE DE DISCRETION CONSIDERABLE . LA DISPOSITION N ' A NULLEMENT POUR EFFET D ' EMPECHER LE GOUVERNEMENT BELGE D ' EDICTER DES NORMES D ' ETIQUETAGE ADEQUATES APPLICABLES DE FACON UNIFORME AUX MARGARINES PRODUITES EN BELGIQUE ET A CELLES PRODUITES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' APPLICATION, DANS UN ETAT MEMBRE, A LA MARGARINE IMPORTEE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT PRODUITE ET COMMERCIALISEE DANS CET ETAT, D ' UNE LEGISLATION INTERDISANT DE METTRE DANS LE COMMERCE LA MARGARINE OU DES GRAISSES COMESTIBLES DES LORS QUE LA MASSE OU L ' EMBALLAGE EXTERIEUR DE LA MOTTE INDIVIDUELLE N ' A PAS UNE FORME DETERMINEE, TELLE QUE LA FORME CUBIQUE, DANS DES CIRCONSTANCES OU LA PROTECTION ET L ' INFORMATION DU CONSOMMATEUR PEUVENT ETRE ASSUREES PAR DES MOYENS QUI APPORTENT MOINS D ' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1981, DIT POUR DROIT :
L ' APPLICATION, DANS UN ETAT MEMBRE, A LA MARGARINE IMPORTEE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT PRODUITE ET COMMERCIALISEE DANS CET ETAT, D ' UNE LEGISLATION INTERDISANT DE METTRE DANS LE COMMERCE LA MARGARINE OU DES GRAISSES COMESTIBLES DES LORS QUE LA MASSE OU L ' EMBALLAGE EXTERIEUR DE LA MOTTE INDIVIDUELLE N ' A PAS UNE FORME DETERMINEE, TELLE QUE LA FORME CUBIQUE, DANS DES CIRCONSTANCES OU LA PROTECTION ET L ' INFORMATION DU CONSOMMATEUR PEUVENT ETRE ASSUREES PAR DES MOYENS QUI APPORTENT MOINS D ' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .