DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
30 août 2024 (*)
« Intervention – Intérêt à la solution du litige – Demande de confidentialité »
Dans l’affaire T‑1114/23,
Andrey Melnichenko,
demeurant à Saint-Moritz (Suisse), représenté par Mes A. Miron, D. Müller, H. Bajer Pellet, R. Piéri, A. Beauchemin, avocats, et M. C. Zatschler, SC,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne,
représenté par M. B. Driessen et Mme E. Kübler, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenu par
Commission européenne,
représentée par Mmes M. Carpus Carcea et L. Puccio, en qualité d’agents,
partie intervenante,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Andrey Melnichenko, demande l’annulation de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil du 13 septembre 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104) et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil du 13 septembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3) (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués ») pour autant que ces actes l’affectent.
Faits et procédure
2        Le 13 septembre 2023, le Conseil a adopté les actes attaqués, par lesquels il a décidé de maintenir le nom du requérant sur les listes des personnes et des entités figurant, d’une part, à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16) et, d’autre part, à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6) (ci-après les « listes en cause »). Le maintien du nom du requérant sur les listes en cause a pour conséquence, notamment, le gel des fonds et ressources économiques qui lui appartiennent ou qu’il possède, détient ou contrôle.
3        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 novembre 2023, le requérant a introduit un recours tendant à l’annulation des actes attaqués.
4        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 mars 2024, Siberian Coal Energy Company JSC (ci-après « SUEK ») a demandé à intervenir au soutien des conclusions du requérant.
5        La demande d’intervention a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
6        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 12 avril 2024, le Conseil a conclu au rejet de la demande d’intervention de SUEK et a demandé la condamnation de cette dernière aux dépens relatifs à ladite demande d’intervention.
7        Par acte déposé au greffe le 24 avril 2024, le requérant n’a soulevé aucune objection à l’encontre de la demande d’intervention. Par ailleurs, le requérant a demandé que, conformément à l’article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure, certains éléments confidentiels du dossier soient exclus de la communication à SUEK dans l’hypothèse où cette dernière serait admise à intervenir et a produit, aux fins de cette communication, une version non confidentielle de la requête et de certains documents y annexés.
En droit
8        Conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis au Tribunal, à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir audit litige.
9        Il résulte d’une jurisprudence constante que la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens dudit article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir [voir ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C‑362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 6 et jurisprudence citée].
10      À cet égard, il convient notamment de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 25 janvier 2008, Provincia di Ascoli Piceno et Comune di Monte Urano/Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory, C‑461/07 P(I), non publiée, EU:C:2008:46, point 5]. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [ordonnance du vice-président de la Cour du 22 février 2022, Fastweb/Commission, C‑649/21 P(I), EU:C:2022:171, point 36 et jurisprudence citée].
11      Cela étant, il y a lieu de préciser que la question de l’existence d’un intérêt à la solution du litige dont dépend la recevabilité d’une demande d’intervention fondée sur l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que requérant en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK "Azot"/Commission, T‑865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 19 et jurisprudence citée).
12      Il incombe au demandeur en intervention d’apporter les éléments nécessaires pour prouver qu’il satisfait aux conditions exposées aux points 9 à 11 ci-dessus (voir ordonnance du 27 avril 2018, E‑Control/ACER, T‑332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 16 et jurisprudence citée).
13      C’est à la lumière de la jurisprudence exposée aux points 9 à 12 ci-dessus qu’il convient d’examiner si le demandeur justifie d’un intérêt à la solution du litige.
14      SUEK est mentionnée dans les motifs retenus par le Conseil, dans les listes en cause, à l’appui de l’inscription du nom du requérant sur celles-ci (ci-après les « motifs pertinents des actes attaqués »). Ces motifs se lisent comme suit :
« Andrey Melnichenko est un industriel russe qui continue de contrôler l’important producteur d’engrais EuroChem Group et la société charbonnière SUEK. Depuis le 9 mars 2022, Melnichenko a transféré ses intérêts dans SUEK et EuroChem Group à son épouse, Alexandra Melnichenko. Il continue de profiter de la richesse qu’il a transférée à son épouse.
[…] »
15      À l’appui de sa demande en intervention, SUEK soutient avoir un intérêt direct et actuel à la solution du litige. Elle fait valoir que l’affirmation dans les motifs pertinents des actes attaqués selon laquelle le requérant continue de contrôler SUEK modifierait la situation juridique de cette dernière. En effet, l’indication selon laquelle SUEK est contrôlée par le requérant, aurait eu pour conséquence, d’une part, que des opérateurs économiques de l’Union se sont sentis contraints de rompre leurs relations avec elle ou ont renoncé à en établir, et, d’autre part, que divers prestataires de services ont gelé ses comptes bancaires et ont refusé d’effectuer des paiements en sa faveur.
16      SUEK estime que l’annulation des actes attaqués, pour autant qu’ils concernent et affectent le requérant, entraînerait la suppression des motifs pertinents des actes attaqués, conduisant notamment les États membres et les opérateurs économiques de l’Union à lever les mesures prises à son encontre.
17      Le Conseil soutient que SUEK n’a pas d’intérêt direct et actuel à la solution du litige.
18      Selon le Conseil, premièrement, SUEK ne démontre aucun intérêt économique à la solution du litige, dès lors qu’une grande partie des ruptures de contrats qu’elle invoque, d’une part, seraient dues à des mesures prises par les autorités britanniques ou suisses, et, d’autre part, seraient la conséquence non de l’inscription du nom du requérant sur les listes en cause, mais de l’interdiction d’acheter, d’importer ou de transporter dans l’Union du charbon originaire de la Russie, instituée par le règlement (UE) 2022/576 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 111, p. 1). Tout au moins, l’adoption dudit règlement aurait supprimé tout intérêt que SUEK aurait initialement pu avoir à l’annulation des actes attaqués.
19      Deuxièmement, SUEK n’aurait pas d’intérêt juridique à la solution du litige. En effet, le requérant demeurerait économiquement la propriétaire de SUEK, en ce qu’il serait en mesure de la contrôler ensemble avec son épouse. À cet égard, le Conseil soutient que la question de savoir si SUEK fait juridiquement partie des biens gelés du requérant n’entre pas dans l’objet du litige, dans la mesure où les actes attaqués reposent, à suffisance de droit, sur le contrôle effectif de SUEK. Ainsi, l’examen de ladite question irait, selon le Conseil, à l’encontre de l’interdiction d’étendre la portée du litige, prévue à l’article 142, paragraphe 3, du règlement de procédure.
20      Il convient de relever que, aux termes de l’article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145 telle que modifiée et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 tel que modifié, les fonds et ressources économiques que les personnes dont les noms sont inscrits sur les listes en cause possèdent, détiennent ou contrôlent, doivent être gelés. De plus, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2014/145 telle que modifiée et à l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 269/2014 tel que modifié, aucuns fonds, ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes dont les noms sont inscrits sur les listes en cause, ni à leur profit.
21      Ces dispositions impliquent, d’une part, que les fonds et les ressources économiques des personnes morales et entités détenues ou contrôlées par des personnes dont les noms sont inscrits sur les listes en cause doivent être gelés par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, qu’il est interdit aux opérateurs économiques de l’Union de mettre des fonds à disposition ou au profit de telles personnes morales et entités.
22      Il s’ensuit que le dispositif portant inscription ou maintien du nom d’une personne sur les listes en cause produit, par le truchement de l’article 2 de la décision 2014/145 telle que modifiée et de l’article 2 du règlement no 269/2014 tel que modifié, des effets juridiques sur les personnes morales et entités détenues ou contrôlées par une telle personne.
23      En l’espèce, il est constant que les autorités compétentes de certains États membres ont gelé les fonds et les ressources économiques de SUEK, à la suite de l’inscription du nom du requérant, en application de l’article 2 de la décision 2014/145 telle que modifiée et de l’article 2 du règlement no 269/2014 tel que modifié. Le Conseil ne conteste pas davantage que, en application des mêmes dispositions, postérieurement à l’inscription du nom du requérant sur les listes en cause, certains opérateurs économiques de l’Union ont mis fin aux contrats qui les liaient à SUEK.
24      Dans ces conditions, s’ils devaient être annulés, les actes attaqués ne pourraient plus servir de fondement, ni aux autorités compétentes des États membres pour décider du gel des fonds et ressources économiques de SUEK, ni aux opérateurs économiques de l’Union pour rompre leur relations contractuelles avec elle, en application de l’article 2 de la décision 2014/145 telle que modifiée et de l’article 2 du règlement no 269/2014 tel que modifié. Ainsi, l’annulation des actes attaqués est de nature à modifier la position juridique de SUEK, au sens de la jurisprudence rappelée au point 10 ci-dessus, et cette société dispose dès lors d’un intérêt direct et actuel à ce que les conclusions du requérant tendant à une telle annulation soient accueillies.
25      Une telle conclusion s’impose indépendamment de la question de savoir si, comme l’invoque le Conseil, les ruptures de contrats invoquées par la demanderesse en intervention résulteraient en grande partie des mesures prises par les autorités suisses ou du Royaume-Uni. En effet, l’application de l’article 2 de la décision 2014/145 telle que modifiée et de l’article 2 du règlement no 269/2014 tel que modifié n’est pas subordonnée auxdites mesures, et produit des effets juridiques autonomes. Par ailleurs, s’agissant de l’argument du Conseil tiré des interdictions découlant de son règlement no 833/2014, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié, notamment celle d’importer du charbon originaire de la Russie, force est de relever que ces interdictions n’ont pas d’incidence sur le gel des fonds et ressources économiques de SUEK, décidé, au niveau national, en conséquence de l’inscription du nom du requérant sur les listes en cause, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2014/145 telle que modifiée et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 tel que modifié.
26      La même conclusion ne saurait non plus être remise en cause par les arguments du Conseil tirés de l’étendue du litige. En effet, la question de savoir si SUEK est contrôlée par le requérant au sens de l’article 2 de la décision 2014/145 telle que modifiée et de l’article 2 du règlement no 269/2014 tel que modifié n’entre pas dans l’objet du litige, dès lors que l’examen de cette question revient notamment aux autorités compétentes des États membres lorsqu’elles sont amenées à statuer sur la question de savoir s’il convient ou non d’ordonner le gel des fonds et ressources économiques de cette société. Or, l’annulation des actes attaqués est, en elle-même, susceptible de procurer un bénéfice à SUEK, en privant les mesures déjà prises par ces autorités en vertu de l’article 2 de la décision 2014/145 telle que modifiée et de l’article 2 du règlement no 269/2014 tel que modifié, de leur fondement (voir point 23 ci-dessus).
27      Partant, il y a lieu d’admettre SUEK à intervenir dans le litige.
28      S’agissant de la demande de traitement confidentiel de certaines données présentée par le requérant, la communication à SUEK des actes de procédure signifiés et, le cas échéant, à signifier aux parties principales doit être, à ce stade, limitée à une version non confidentielle. Une décision sur le bien-fondé de la demande de confidentialité sera, le cas échéant, prise ultérieurement au vu des objections qui pourraient être présentées à ce sujet.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Siberian Coal Energy Company JSC est admise à intervenir dans l’affaire T‑1114/23 à l’appui des conclusions de M. Andrey Melnichenko.
2)      Le greffier communiquera à Siberian Coal Energy Company une version non confidentielle de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales.
3)      Un délai sera fixé à Siberian Coal Energy Company pour présenter ses objections éventuelles sur la demande de traitement confidentiel. La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.
4)      Un délai sera fixé à Siberian Coal Energy Company pour présenter un mémoire en intervention, sans préjudice de la possibilité de le compléter, le cas échéant, compte tenu de la décision à prendre sur la demande de traitement confidentiel.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 30 août 2024.
Le greffier
Le président faisant fonction
V. Di Bucci
I. Gâlea
*      Langue de procédure : l’anglais.