Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 – Lea Nature Services/EUIPO – Debonair Trading Internacional (SO...?)
(Affaire T-196/21)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SO...? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Lea Nature Services (Périgny, France) (représentant : F. Drageon, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : M. Capostagno, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Debonair Trading Internacional Lda (Funchal, Portugal) (représentants : J. Quirin et J.-P. Jacquey, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 février 2021 (affaire R 1235/2020-4), relative à une procédure de nullité entre Lea Nature Services et Debonair Trading Internacional.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Lea Nature Services est condamnée aux dépens.
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1     JO C 217 du 7.6.2021.