62018CJ0052_SUM
Affaire C‑52/18
Christian Fülla
contre
Toolport GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Norderstedt)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Défaut de conformité du bien livré – Article 3 – Droit du consommateur à la mise du bien dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – Détermination du lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme – Notion de mise du bien dans un état conforme “sans frais” – Droit du consommateur à la résolution du contrat »
Protection des consommateurs – Vente et garanties des biens de consommation – Directive 1999/44 – Droits du consommateur – Défaut de conformité du bien livré – Mise en conformité d’un bien acheté à distance – Obligation du consommateur de mettre à la disposition du vendeur un bien acheté à distance, pour sa mise dans un état conforme – Détermination du lieu de cette mise à disposition – Compétence des États membres – Conditions – Mise en conformité effectuée sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur – Obligation d’interprétation conforme incombant à la juridiction nationale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/44, art. 3, § 3)
(voir points 32-34, 36-40, 42-48, disp. 1)
Protection des consommateurs – Vente et garanties des biens de consommation – Directive 1999/44 – Droits du consommateur – Défaut de conformité du bien livré – Mise en conformité sans frais d’un bien acheté à distance – Notion – Obligation du vendeur d’avancer, aux fins de la mise en conformité d’un bien, les frais de transport de ce bien vers son siège d’exploitation – Exclusion – Condition – Vérification par la juridiction nationale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/44, art. 3, § 2, 3 et 4)
(voir points 53-56, disp. 2)
Protection des consommateurs – Vente et garanties des biens de consommation – Directive 1999/44 – Droits du consommateur – Défaut de conformité du bien livré – Mise en conformité d’un bien acheté à distance – Droit du consommateur à la résolution du contrat en raison d’un défaut de réparation ou de remplacement du bien dans un délai raisonnable – Condition – Absence de la part du vendeur de mesure adéquate pour mettre ledit bien dans un état conforme – Obligation d’interprétation conforme incombant à la juridiction nationale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/44, art. 3, § 3 et 5, 2e tiret)
(voir points 65-67, disp. 3)
Voir le texte de la décision