ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
29 janvier 2020 (*)
« Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenue sur la rémunération – Absences non justifiées – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑471/18,
WV, représentée par Me É. Boigelot, avocat,
partie requérante,
contre
Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par MM. S. Marquardt et R. Spac, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du SEAE du 27 novembre 2017 emportant une retenue sur salaire à concurrence de 72 jours calendaires et, d’autre part, pour autant que de besoin, de la décision du SEAE du 2 mai 2018 rejetant la réclamation de la requérante introduite le 3 janvier 2018,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz (rapporteur) et C. Iliopoulos, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        La requérante, WV, est fonctionnaire de l’Union européenne. Elle est affectée au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) depuis le 1er janvier 2011.
2        Du 1er janvier 2011 au 31 août 2013, la requérante a exercé ses fonctions au sein de la division CPCC A 3 du SEAE. Le 1er septembre 2013, elle a fait l’objet d’un transfert à la division IV A 2, au sein de laquelle elle a d’abord été affectée au Desk Palestine puis au Desk Israël.
3        La requérante indique avoir fait l’objet d’une mise à l’écart puis d’une mise à disposition temporaire du Parlement européen. Par la suite, il lui aurait été indiqué oralement que son exclusion était due à la suspicion de son appartenance aux services de renseignement israéliens, le Mossad.
4        Le 23 novembre 2014, la requérante a fait l’objet d’un transfert dans l’intérêt du service. Du 24 novembre 2014 au 31 janvier 2015 et du 1er février 2015 au 30 septembre 2016, la requérante a successivement exercé ses fonctions auprès de la division III et de la division EURCA West3 du SEAE.
5        Selon la requérante, au cours du printemps 2016 puis le 18 juillet 2016, elle a été exclue des activités de la division EURCA West3 et a reçu oralement l’instruction de quitter le service sans motivation.
6        Du 1er octobre au 15 novembre 2016, la requérante a été transférée dans l’intérêt du service vers la division Americas.2. Ce transfert devait être temporaire en attendant un nouveau détachement auprès du Parlement, détachement qui ne s’est jamais produit. La requérante a aussi été informée de l’intervention de son ancien supérieur afin de faire obstacle à ce même détachement et du fait que des appréciations négatives à son égard avait été communiquées par le SEAE à son service d’accueil au Parlement.
7        Le 16 novembre 2016, la requérante a fait l’objet d’un transfert dans l’intérêt du service à la division PRISM. La requérante indique avoir saisi l’administration à de multiples reprises pour connaître la motivation de son exclusion de la division EURCA West3.
8        Le 9 janvier 2017, le chef de division de la requérante lui aurait indiqué qu’il lui avait demandé que ses présences au bureau soient enregistrées comme des « absences injustifiées ».
9        Le 16 janvier 2017, la requérante aurait été informée de ce que ses absences étaient considérées comme étant « irrégulières ». Elle a aussi été informée, s’agissant de sa présence, qu’elle n’avait pas encore été vue dans son bureau.
10      Le 20 janvier 2017, la requérante a reçu la contribution au rapport d’évaluation de l’année 2016 de son ancien supérieur hiérarchique et chef de la division EURCA West3, A. Le même jour, la requérante a informé B du caractère irrégulier de cette contribution.
11      Le 24 janvier 2017, l’administration a procédé à la réouverture du rapport d’évaluation de l’année 2016 et A a introduit sa nouvelle contribution audit rapport.
12      Par courriel du 2 février 2017, la requérante a fait parvenir à B, en vue de leur réunion du 8 février 2017, ses observations quant à la nouvelle contribution de A.
13      Dans la partie « Commentaire » de son rapport d’évaluation, la requérante a notamment indiqué que, « [a]vec l’apport de cette contribution, il convient de considérer que l’[autorité investie du pouvoir de nomination] dispose à ce stade de tous les éléments nécessaires à l’établissement et qualification, sans ambiguïté, des faits et actes survenus en juillet 2016, à la lumière des dispositions de l’article 12 bis du statut [des fonctionnaires de l’Union européenne], ainsi qu’à la réparation du dommage subi de ce fait au titre de l’article 24 du statut [des fonctionnaires de l’Union européenne] ».
14      Le 8 février 2017, la requérante a transmis à B, par courriel et en main propre, sa demande d’assistance contenue dans le courriel du 2 février 2017 (ci-après la « demande d’assistance »). Par ailleurs, la requérante aurait demandé l’autorisation d’exercer des activités extérieures au vu de l’intention annoncée par l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») de procéder à son dégagement au titre de l’article 41, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), à compter du 1er mai 2017.
15      Le 10 février 2017, la requérante s’est rendue à l’Office d’investigation et de discipline de la Commission européenne (IDOC) et a transmis une copie de la demande d’assistance. Par ailleurs, elle a une nouvelle fois interpellé sa hiérarchie quant à ses absences.
16      Le 11 mars 2017, la requérante a transmis la demande d’assistance au secrétariat général du SEAE, lequel l’a transmise au département des ressources humaines.
17      Le 13 mars 2017, un collègue de la requérante affecté au département des ressources humaines lui aurait fait savoir que l’administration avait revu sa décision de lui appliquer la mesure de dégagement en raison de difficultés budgétaires.
18      Par courriel du 3 avril 2017, la requérante a envoyé un certificat médical pour justifier ses absences des 30 et 31 mars 2017 et du 3 avril 2017.
19      Par courriel du 10 avril 2017, la requérante a signalé à sa hiérarchie que des absences auraient été indûment introduites dans le système informatique de gestion du personnel Sysper, dont certaines pour des dates futures.
20      Le 11 avril 2017, un échange de courriels a eu lieu entre la requérante et sa hiérarchie au sujet des prétendues absences non justifiées.
21      Le 19 avril 2017, B a communiqué à la requérante une note datée du 12 avril 2017 l’informant des raisons ayant motivé son transfert dans l’intérêt du service du 30 septembre 2016 et son exclusion de la division EURCA West3 au mois de juillet 2016. La note du 12 avril 2017 contenait en annexe une note de A, dont la requérante estime qu’elle contenait des allégations imprécises, incomplètes et diffamatoires.
22      Les 25 et 26 avril 2017, la requérante a eu un échange de courriels avec son chef d’unité, quant au fait que son chef de division estimait que la présence de cette dernière dans son bureau était considérée par l’administration comme une absence injustifiée. Le chef d’unité a notamment exposé à la requérante les conditions à remplir pour être considérée comme étant « présente » au travail.
23      Le 4 mai 2017, la requérante a demandé au SEAE l’accès à un certain nombre de documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), afin d’obtenir les éléments de preuve pouvant justifier les différents transferts dont elle avait fait l’objet.
24      Le 29 mai 2017, la requérante a introduit une demande confirmative d’accès aux documents.
25      Par lettre du 30 mai 2017, adressée à B, la requérante a indiqué, d’une part, qu’elle n’avait reçu aucune réponse ni aucun accusé de réception de sa demande d’accès aux documents et, d’autre part, que la demande d’assistance explicitement formulée dans le cadre de son rapport d’évaluation n’avait donné lieu à aucun suivi.
26      Par lettre du 1er juin 2017, B a notamment indiqué à la requérante que, tout en considérant que les raisons de son transfert de la division EURCA West3 étaient encore valables, des vérifications seraient entreprises et qu’il serait donné suite à sa demande d’accès aux documents conformément aux règles applicables.
27      Par lettre du 8 juin 2017, B a rejeté la demande d’accès aux documents au motif que le règlement no 1049/2001 ne s’appliquait pas aux relations entre une institution et ses agents, de telles relations étant régies par les articles 25 et 26 du statut et bénéficiant des principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par ailleurs, B a indiqué, en ce qui concerne la demande d’assistance mentionnée dans la lettre du 30 mai 2017, que, « faute […] d’avoir utilisé le canal approprié pour formuler une telle demande, [lui-même] ainsi que l’AIPN [n’]en ont pris connaissance que lorsque la [requérante] l’a mentionnée dans sa réponse du 4 mai à [sa] note du 19 avril ».
28      Par courriel du 29 juin 2017, la requérante a introduit une plainte auprès du Médiateur européen afin notamment d’obtenir l’accès aux documents demandés au SEAE et de « contester la décision implicite de rejet de [sa] demande d’assistance du 2 février 2017 introduite sur la base de l’article 24 du statut intervenue [le] 2 juin 2017 ».
29      Par lettre du 20 juillet 2017, le Médiateur européen a indiqué que, la partie de la plainte mentionnée au point 28 ci-dessus relative à la demande d’accès aux documents étant recevable, il avait contacté le SEAE afin qu’il traite cette demande dans les plus brefs délais.
30      S’agissant de la demande d’assistance, le Médiateur européen a notamment souligné que le SEAE lui aurait indiqué qu’il avait pris connaissance de la demande d’assistance le 4 mai 2017 et qu’il avait désormais quatre mois pour y répondre.
31      Le 12 septembre 2017, le chef d’unité de la requérante lui a adressé une note dans laquelle il était indiqué que, pour la période allant du 1er janvier au 14 juillet 2017, la requérante comptait quatre-vingt-cinq jours calendaires d’absences non justifiées, lesquels seraient déduits de son salaire conformément à l’article 60 du statut.
32      Par courriel du 15 septembre 2017, la requérante a répondu à la note du 12 septembre 2017 et a notamment demandé à ce que lui soient transmis les extraits de pointage d’entrée et de sortie du bâtiment.
33      Le 25 septembre 2017, la chef de la division HR 3 a indiqué à la requérante ne pas pouvoir, pour des motifs de protection des données, disposer des extraits de pointage d’entrée et de sortie du bâtiment.
34      Le 27 octobre 2017, la requérante a introduit une nouvelle plainte auprès du Médiateur européen en raison de l’absence de réponse du SEAE à la demande d’assistance à l’expiration du délai de réponse que le Médiateur européen avait mentionné dans la lettre du 20 juillet 2017, en l’occurrence le 4 septembre 2019 (voir point 30 ci-dessus).
35      Par lettre du 22 novembre 2017, le Médiateur européen a fait savoir à la requérante que ladite plainte ne pouvait pas être traitée à ce stade au motif, en substance, que la requérante n’avait pas épuisé la procédure de réclamation visée à l’article 90 du statut, en dirigeant une réclamation contre la décision implicite de rejet.
36      Par décision du 27 novembre 2017 (ci-après la « décision attaquée »), le SEAE a informé la requérante que l’estimation de ses absences non justifiées avait été revue, à savoir que 9 jours allaient être transformés en congés annuels et que l’équivalent de 72 jours serait déduit de son salaire.
37      Par lettre du 28 novembre 2017, émanant des services du Médiateur européen, la requérante a appris qu’elle faisait l’objet d’une enquête interne de sécurité par les services du SEAE.
38      Le 29 novembre 2017, la requérante a introduit auprès de l’AIPN, d’une part, une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, tendant à l’octroi de l’assistance en vue de la réparation des préjudices allégués du fait des fautes commises par sa hiérarchie à son égard ainsi que, d’autre part, une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, à l’encontre de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance.
39      Le 7 décembre 2017, le requérant a été informé du montant qui serait retenu sur son salaire à compter de février 2018.
40      Les 21 décembre 2017 et 22 janvier 2018, la requérante a introduit auprès du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) une demande tendant à l’accès à certains documents, à la rectification des données incorrectes et à la réparation de dommages subis.
41      Le 3 janvier 2018, la requérante a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, à l’encontre de la décision attaquée (voir point 36 ci-dessus).
42      Le 30 janvier 2018, B a mandaté l’IDOC pour procéder à l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de la requérante en vue d’examiner un possible manquement à ses obligations, ce que l’IDOC a fait le 6 février 2018.
43      Le 6 février 2018, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission a procédé à la déduction de salaire de la requérante sur la base de la décision attaquée.
44      Le 23 mars 2018, le Médiateur européen a clôturé l’affaire introduite par la plainte de la requérante du 29 juin 2017 sans faire de recommandations ou de suggestions au sujet du traitement de sa demande d’accès aux documents.
45      Par décision du 28 mars 2018, l’AIPN a rejeté la réclamation ainsi que la demande introduites le 29 novembre 2017, au titre de l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut (voir point 38 ci-dessus).
46      Le 12 avril 2018, la requérante a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, à l’encontre, d’une part, de la décision de l’AIPN du 30 janvier 2018 de donner mandat à l’IDOC de procéder à l’ouverture d’une enquête à son égard et, d’autre part, de la décision de l’IDOC d’ouvrir une telle enquête.
47      Le 27 avril 2018, la requérante a reçu une réponse à sa demande d’accès et de correction de ses données personnelles du délégué à la protection des données du SEAE. Par ailleurs, la requérante a obtenu les extraits de pointage d’entrée et de sortie du bâtiment pour la période allant du 1er janvier au 8 février 2017.
48      Enfin, par décision du 2 mai 2018, l’AIPN a rejeté la réclamation de la requérante introduite le 3 janvier 2018 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation ») (voir point 41 ci-dessus).
Procédure et conclusions des parties
49      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 août 2018, la requérante a introduit le présent recours.
50      Le 26 novembre 2018, le SEAE a déposé le mémoire en défense au greffe du Tribunal.
51      Par lettre déposée au greffe du Tribunal, le 15 octobre 2019, la requérante a produit des preuves en application de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, lesquelles ont été versées au dossier.
52      Par lettre du 11 novembre 2019, le SEAE a présenté ses observations quant aux preuves produites.
53      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation ;
–        décider que les montants qui devront être restitués à la requérante seront majorés d’intérêts de retard au taux de 5 % l’an ou à tout autre taux que le Tribunal fixera, calculé au jour du remboursement effectif et en fonction de la date des différentes retenues opérées ;
–        condamner le SEAE aux entiers dépens.
54      En outre, la requérante demande au Tribunal, à titre liminaire et en application de l’article 89, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure, la production de toutes les pièces et documents relatifs à la présente affaire et notamment toutes pièces et documents concernant la requérante et relatifs à de prétendues absences non justifiées qui paraissent motiver les retenues sur salaire pratiquées, tels les relevés des badges électroniques d’entrée et de sortie pour toutes les périodes concernées par les 72 jours et 9 jours de congés retenus par la décision de rejet de la réclamation, les justificatifs des indications insérées dans Sysper par le « line manager » de la requérante et, de manière générale, tous les éléments dont dispose le SEAE et qui peuvent s’avérer utiles à l’établissement des faits et à la compréhension de la situation, ainsi qu’à l’exercice des droits de la défense de la requérante, dans l’optique d’une bonne administration de la justice.
55      Le SEAE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable, ou à tout le moins, non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
56      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
57      En l’espèce, au vu des pièces du dossier, y compris les preuves déposées par lettre du 15 octobre 2019 et versées au dossier (voir point 51 ci-dessus), le Tribunal décide, en application de cet article, de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
Sur les conclusions en annulation de la décision attaquée et de la décision de rejet de la réclamation
58      Le SEAE fait valoir que le recours est irrecevable, motif pris, notamment, du caractère obscuri libelli de la requête. Selon le SEAE, le texte de la requête n’est pas structuré clairement de façon à lui permettre de comprendre les arguments de la requérante. La requête contiendrait des allégations générales sans le moindre début de preuve, des références à des actes qui n’ont pas de lien avec la décision attaquée et qui, soit n’ont jamais fait l’objet d’une réclamation, soit font l’objet d’une procédure contentieuse pendante. La requête constituerait dans son ensemble un amalgame incohérent de faits et de plaintes de nature disparate, contiendrait de nombreuses formulations contradictoires ou incompréhensibles, des insinuations d’intentions occultes et des références à des actes ou à des instruments juridiques qui ne sont pas pertinents.
59      À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit, notamment, contenir l’objet du litige et un exposé sommaire des moyens invoqués. Il ressort de la jurisprudence que cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (voir arrêt du 14 février 2012, Italie/Commission, T‑267/06, non publié, EU:T:2012:69, point 35 et jurisprudence citée).
60      Ainsi, la partie requérante est tenue d’exposer de manière suffisamment systématique les développements relatifs à chaque moyen qu’elle invoque, sans que le Tribunal soit contraint, du fait du manque de structure de la requête ou de rigueur de la partie requérante, de reconstituer l’articulation juridique censée appuyer un moyen en rassemblant divers éléments épars de la requête. Le risque serait de reconstruire ce moyen en lui donnant une portée qu’il n’avait pas dans l’esprit de ladite partie. En décider autrement serait contraire, à la fois, au principe de bonne administration de la justice, au principe dispositif et aux droits de la défense de la partie défenderesse.
61      En l’espèce, sous le titre « Énoncé », la requérante soulève un moyen unique par lequel elle allègue, en réalité, ainsi que le fait valoir le SEAE, une multitude de violations du statut et de principes généraux du droit de l’Union. Ainsi, au point 22 de la requête, la requérante invoque la violation de l’article 1er sexies, paragraphe 2, des articles 12, 12 bis, 21, 25, 26, 55 et 60 du statut, des articles 1er et 2 de l’annexe IX du statut, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1), des articles 41, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, enfin, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. En outre, elle se prévaut d’une violation de l’article 296 TFUE, d’un abus de droit, d’un détournement de procédure, d’une violation manifeste des principes de protection de la confiance légitime, d’égalité des armes, de proportionnalité, du contradictoire et de sécurité juridique et du droit à une bonne administration.
62      La requête comporte, sous le titre « Quant au fond », l’argumentation invoquée par la requérante au soutien du moyen unique. Toutefois, cette argumentation porte uniquement sur la violation des articles 21, 55 et 60 du statut, de l’article 296 TFUE et du droit à une bonne administration ainsi que sur un détournement de procédure et une infraction au devoir de sollicitude et à l’obligation de résultat d’assurer qu’un fonctionnaire puisse exercer sa profession dans un contexte adéquat, sain et dénué d’attaques, de diffamation ou de harcèlement.
63      Les autres violations alléguées ne sont pas invoquées dans le cadre de cette argumentation. Ces violations soit ne sont invoquées qu’« à titre liminaire », à l’appui de la demande d’adopter une mesure d’organisation de la procédure (abus de droit, violation des articles 25 et 26 du statut, des articles 1 et 2 de l’annexe IX du statut, du règlement no 45/2001, des articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des principe d’égalité des armes, de proportionnalité, de sécurité juridique et du contradictoire), soit ne font pas l’objet du moindre développement dans la requête (violation de l’article 1er sexies, paragraphe 2, et des articles 12 et 12 bis du statut).
64      Il s’ensuit que, dans la mesure où elles sont invoquées à l’appui du moyen unique, les allégations visées au point 62 ci-dessus ne répondent pas aux exigences minimales de clarté et de cohérence de l’article 76, sous d), du règlement de procédure.
65      Tel est également le cas du grief tiré d’un détournement de procédure et d’une infraction au devoir de sollicitude et à l’obligation de résultat d’assurer qu’un fonctionnaire puisse exercer sa profession dans un contexte adéquat, sain et dénué d’attaques, de diffamation ou de harcèlement. En effet, à l’appui de ce grief, la requérante se borne à invoquer, de manière générale et aucunement étayée si ce n’est pas un renvoi global aux « faits tels que développés au présent recours » et à des « preuves irréfutables », un « contexte tourné contre [elle] pour de sombres desseins et dans un cadre d’exclusion professionnel patent », des « comportements, paroles, actes et décisions intentionnels pouvant constituer des indices de l’existence d’une conduite abusive », la « rétention d’une partie de son salaire sous un fallacieux prétexte, en dehors de toute base statutaire et en détournement de procédure », des « attitudes diffamatoires, méchantes et harceleuses », ainsi que des éléments, dont des « faits et [d]es préjugés à caractère antisémite », qui auraient justifié un réexamen des circonstances de la présente affaire « en tous ses aspects ».
66      Dans ces circonstances, le Tribunal considère que les allégations visées aux points 61 à 64 ci-dessus doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables.
67      Seuls ont été présentés sous une forme répondant aux exigences minimales de l’article 76, sous d), du règlement de procédure les arguments tirés de la violation des articles 21, 55 et 60 du statut et de l’obligation de motivation. Force est, toutefois, de constater que ces arguments doivent être rejetés comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit.
68      En premier lieu, tel est le cas des arguments par lesquels la requérante conteste les journées qui ont été considérées comme étant des absences irrégulières. Selon elle, l’AIPN a eu tort de considérer que les conditions d’application de l’article 60 du statut étaient remplies dès lors qu’elle aurait apporté la preuve de sa présence dans les locaux et au sein de son service pendant ces journées.
69      À titre liminaire, il y a lieu de relever que, par son argumentation, la requérante fait en substance valoir qu’elle se serait conformée aux obligations découlant des articles 21, 55 et 60 du statut.
70      Il convient, dès lors, de vérifier si la décision attaquée et la décision de rejet de la réclamation étaient conformes aux dispositions en question.
71      Il ressort de la lettre de ces dispositions, premièrement, qu’un fonctionnaire est tenu d’assister et de conseiller ses supérieurs et qu’il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées (article 21 du statut) et, deuxièmement, qu’il doit être à tout moment à la disposition de l’institution (article 55 du statut). Enfin, troisièmement, l’article 60 du statut sanctionne, pour sa part, toute absence irrégulière, en l’imputant sur la durée du congé annuel de l’intéressé. En cas d’épuisement de ce congé, le fonctionnaire perd, selon le même article, le bénéfice de sa rémunération pour la période correspondante.
72      Il convient d’ajouter que, comme il a été indiqué à la page 4 de la décision de rejet de la réclamation, en vertu du point B de l’introduction de la décision C(2013) 9051 final de la Commission, du 16 décembre 2013, relative aux congés, applicable au SEAE en vertu de la décision SEAE DEC(2014) 009 du 13 février 2014, il est prévu que toute absence non couverte par une autorisation préalable est enregistrée, dans les délais les plus brefs – en pratique, dans les premières heures de l’absence – par le supérieur hiérarchique (ou le fonctionnaire habilité par celui-ci), dans l’application informatique, avec la mention « absence ».
73      En l’espèce, comme il ressort des pages 6 à 8 de la décision de rejet de la réclamation et contrairement à ce que prétend la requérante, ce n’est pas l’administration, mais la requérante elle-même, qui a méconnu les exigences posées par les dispositions précitées.
74      S’agissant des conditions prévues aux articles 21 et 55 du statut, l’AIPN a retenu à juste titre qu’il ressortait du dossier, et en particulier de la réponse de la requérante à son rapport d’évaluation pour l’année 2016 que, dès son transfert au sein de la division PRISM et malgré les différents avertissements et rappels à l’ordre de ses supérieurs, l’intéressée a manifesté son intention de ne pas travailler au sein de cette division.
75      En effet, dans ledit rapport, l’évaluateur indiquait en substance, tout d’abord, que la requérante n’acceptait pas de travailler au sein de la division PRISM, ensuite, qu’elle avait l’intention de se concentrer uniquement sur les questions administratives liées à son précédent poste et, enfin, qu’elle n’était jamais assise à son bureau pour y effectuer les tâches qui lui étaient confiées. Or, la requérante est restée en défaut de remettre en cause cette appréciation, se contentant de répondre que, durant la période qui a suivi son transfert, elle s’est concentrée sur les aspects administratifs de sa nouvelle situation professionnelle. Elle a notamment indiqué avoir dû se débarrasser de ses affaires accumulées pendant quinze ans de service, expliquer à ses différents interlocuteurs les raisons de son transfert, rechercher une solution équitable à cette situation et, enfin, rechercher une alternative professionnelle en dehors du SEAE en devant utiliser ses congés annuels.
76      Par ailleurs, la volonté de ne pas assister ses supérieurs et de ne pas exécuter les tâches qui lui incombaient apparaît également dans un courriel de la requérante daté du 11 avril 2017 auquel l’AIPN a fait référence à la page 5 de la décision de rejet de la réclamation. En effet, en réponse à deux courriels envoyés à la requérante par le chef de la division PRISM les 28 mars et 11 avril 2017, dans lesquels ce dernier mentionnait l’intention de la requérante de ne pas travailler au sein de la division PRISM jusqu’à ce qu’elle obtienne les raisons de son transfert, la requérante a indiqué qu’elle avait été présente chaque jour au SEAE pour essayer de résoudre la situation dans laquelle elle s’est retrouvée à la suite de son exclusion illégale de la division EURCA West3 et de son transfert abusif à la division PRISM. Par ailleurs, la requérante mentionnait qu’elle n’était pas nécessairement assise à son bureau toute la journée.
77      Il y a lieu d’ajouter que, même si la requérante considérait que son transfert ne lui convenait pas, elle pouvait demander une autre affectation. En revanche cela ne la dispensait pas, dans l’attente d’une telle affectation, de travailler au sein de la division PRISM pour y exercer des tâches liées à son poste et de se mettre à tout moment à la disposition du SEAE (voir, par analogie, arrêt du 17 mai 1973, Perinciolo/Conseil, 58/72 et 75/72, EU:C:1973:52, point 15).
78      De même, si la requérante estimait que son transfert était entaché d’un vice quelconque, elle pouvait se prévaloir des voies de recours qui lui étaient ouvertes. Ses devoirs fondamentaux de loyauté et de coopération lui interdisaient, cependant, de refuser de se conformer aux obligations découlant de ce transfert (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 1993, Turner/Commission, T‑80/92, EU:T:1993:119, point 54).
79      Il s’ensuit que, à supposer établi que la requérante ait été effectivement présente dans les locaux du SEAE comme elle le soutient, il n’en demeure pas moins que, en manifestant clairement son intention de ne pas travailler au sein de la division PRISM au motif qu’elle voulait se concentrer uniquement sur les questions administratives liées à son transfert, la requérante n’a manifestement pas respecté les conditions requises par les articles 21 et 55 du statut. Il ne saurait dès lors être reproché au SEAE d’avoir considéré que la requérante se trouvait dans une situation d’absences injustifiées. Par ailleurs, dès lors que les absences retenues par le SEAE n’avaient pas été préalablement autorisées par ses supérieurs, la retenue sur salaire à concurrence de 72 jours calendaires n’est que la conséquence du non-respect des exigences prévues par l’article 60 du statut (voir, par analogie, arrêt du 16 décembre 2010, Lebedef/Commission, T‑364/09 P, EU:T:2010:539, points 24 à 26).
80      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’allégation de la requérante selon laquelle elle aurait transmis de nombreux éléments de preuves attestant de sa présence au bureau et au sein de la division PRISM. À cet égard, la requérante se borne à renvoyer à des courriels figurant à l’annexe A.31 de la requête. Or, ainsi que l’a constaté en substance le SEAE aux pages 6 et 7 de la décision de rejet de la réclamation, ces courriels sont soit d’ordre privé, soit relatifs à des invitations à des réceptions ou à des colloques, soit en rapport avec les différents problèmes rencontrés par la requérante au sein du SEAE, soit relatifs au rapport d’évaluation de la requérante pour l’année 2016. Dès lors, à l’instar de ce qu’a considéré le SEAE dans la décision de rejet de la réclamation et contrairement à ce que sous-entend la requérante, force est de constater que, en dépit de leur date d’expédition, de tels courriels ne permettent de démontrer ni que la requérante a assisté sa hiérarchie en exécutant des tâches qui lui étaient confiées ni qu’elle s’est mise à tout moment à la disposition du SEAE conformément aux obligations découlant des articles 21 et 55 du statut.
81      En second lieu, doivent également être rejetés comme manifestement non fondés les arguments de la requérante tendant à démontrer que la décision de rejet de la réclamation serait entachée d’un défaut de motivation.
82      À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation prescrite par l’article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l’obligation générale édictée par l’article 296 TFUE, a pour objet, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l’acte lui faisant grief et l’opportunité d’introduire un recours devant le juge de l’Union et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de l’acte (voir arrêt du 25 octobre 2018, PO e.a./SEAE, T‑729/16, EU:T:2018:721, point 52 et jurisprudence citée).
83      Quant à l’étendue de l’obligation de motiver les décisions faisant grief, elle doit être appréciée non seulement en considération du libellé de la décision en cause, mais aussi en fonction des circonstances concrètes entourant ladite décision, ainsi que des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 8 septembre 2017, Gillet/Commission, T‑578/16, non publié, EU:T:2017:590, point 58 et jurisprudence citée).
84      En particulier, pour décider s’il a été satisfait à l’exigence de motivation, il est nécessaire de tenir compte non seulement des documents par lesquels la décision est communiquée, mais également des circonstances dans lesquelles celle-ci a été prise et portée à la connaissance de l’intéressé. Il est ainsi possible de considérer qu’une décision est suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné lui permettant de comprendre sa portée. Par ailleurs, la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de ladite décision (voir arrêt du 8 septembre 2017, Gillet/Commission, T‑578/16, non publié, EU:T:2017:590, point 59 et jurisprudence citée).
85      En l’espèce, il ressort de la décision de rejet de la réclamation que la requérante avait une connaissance très précise du contexte dans lequel la décision attaquée s’inscrit. En effet, la requérante elle-même avait joint à sa réclamation plusieurs échanges de courriers et de courriels avec le SEAE ayant pour objet la retenue sur salaire des jours considérés comme étant des absences injustifiées.
86      La requérante fait, certes, valoir que l’administration s’est bornée à lui fournir des informations disparates et des explications floues, contradictoires et peu compréhensibles au sujet de la notion d’absence injustifiée et quant aux « auteurs de ces nouvelles accusations ». Toutefois, la requérante ne précise pas ce qu’elle sous-entend et les deux exemples qu’elle cite dans ses écritures ne se rapportent pas à ces questions. En tout état de cause, ces exemples n’étayent pas son argumentation. Premièrement, s’agissant du montant à retenir, il convient de relever que le PMO a informé la requérante dès le 7 décembre 2017 du montant qui serait retenu sur son salaire à compter de février 2018. Quant au courriel du PMO du 25 juillet 2018 auquel la requérante fait référence, il y a lieu d’observer qu’il est postérieur à la décision de rejet de la réclamation et que, en tout état de cause, il comporte deux tableaux qui expliquent comment a été calculé le montant en cause. Deuxièmement, quant au courriel que la chef de la division HR 3 a adressé à la requérante le 25 septembre 2017 au sujet des extraits de pointage d’entrée et de sortie du bâtiment, il suffit de relever qu’il était motivé par des impératifs de protection des données et que la requérante a, par la suite, comme elle le reconnaît elle-même, eu accès à ces extraits pour la période allant du 1er janvier au 8 février 2017.
87      Il résulte des considérations qui précèdent que les conclusions en annulation doivent être rejetées comme étant, en partie, manifestement irrecevables et, en partie, manifestement dépourvues de tout fondement en droit. Par voie de conséquence et pour les mêmes motifs, les conclusions de la requérante tendant à ce que qu’il soit décidé que les montants qui devront lui être restitués seront majorés d’intérêts de retard au taux de 5 % l’an ou à tout autre taux que le Tribunal fixera, calculé au jour du remboursement effectif et en fonction de la date des différentes retenues opérées doivent être également rejetées.
Sur la demande d’adopter une mesure d’organisation de la procédure
88      S’agissant de la demande de la requérante tendant à ce que le Tribunal, au moyen d’une mesure d’organisation de la procédure, demande au SEAE de fournir toutes les pièces et documents relatifs à la présente affaire, il convient de considérer que, compte tenu du rejet des conclusions en annulation comme étant, en partie, manifestement irrecevables et, en partie, manifestement non fondées, cette demande doit être rejetée. À cet égard, il ne ressort pas de la requête que lesdits documents auraient été susceptibles d’infirmer le constat opéré aux points 73 à 79 ci-dessus, selon lequel la requérante est restée en défaut d’assister sa hiérarchie en exécutant des tâches qui lui étaient confiées et de se mettre à tout moment à la disposition du SEAE conformément aux obligations découlant des articles 21 et 55 du statut. Il ne ressort pas davantage de la requête que lesdits documents étaient de nature à établir que la décision de rejet de la réclamation était insuffisamment motivée.
89      En tout état de cause, il y a lieu de souligner que, dans la requête, la requérante demande que le Tribunal ordonne au SEAE la production de toute pièce relative à l’affaire, à savoir toutes pièces et documents concernant la requérante et relatifs à de prétendues absences injustifiées qui paraissent motiver les retenues sur salaires pratiquées. Par ailleurs, elle souhaite que soient produits tous les éléments nécessaires à l’établissement des faits et à la compréhension de la situation ainsi qu’à l’exercice de ses droits de la défense dans l’optique d’une bonne administration de la justice. Dès lors, la requérante n’a pas identifié avec un degré de précision suffisant les documents dont elle sollicite la production. Contrairement à l’obligation qui lui incombait pour permettre au Tribunal de juger de l’utilité de la mesure d’organisation de la procédure demandée, force est de constater que la requérante n’a pas non plus fourni au Tribunal un minimum d’éléments justifiant l’utilité de ces documents pour les besoins de l’instance, conformément à l’article 88, paragraphe 2, du règlement de procédure.
90      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le recours comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les dépens
91      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
92      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du SEAE.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)      WV est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 29 janvier 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
H. Kanninen
*      Langue de procédure : le français.