Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 avril 2018 – Polski Koncern Naftowy Orlen/EUIPO (Forme de station-service)
(affaires T‑339/15 à T‑343/15)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marques de l’Union européenne tridimensionnelles – Forme de station-service – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Actes ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante – Décision de renvoi de la chambre de recours – Caractère contraignant des motifs d’une décision de renvoi – Recevabilité – Obligation de motivation »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision accueillant une opposition à l’enregistrement d’une marque, fondée sur l’existence du risque de confusion avec une marque antérieure, sans reconnaître à celle-ci le caractère distinctif accru – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 4)
(voir points 29, 30)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision renvoyant l’affaire devant l’instance inférieure pour réexamen
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 2, et 65, § 4)
(voir point 32)
3.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Formalité substantielle
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir point 33)
4.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 34)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase)
(voir points 35-39)
Objet
Cinq recours formés contre les décisions de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2015 (affaires R 2245/2014-5, R 2247/2014-5, R 2248/2014-5, R 2249/2014-5 et R 2250/2014-5), concernant des demandes d’enregistrement de signes tridimensionnels constitués par la forme d’une station-service comme marques de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Les affaires T‑339/15 à T‑343/15 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés comme irrecevables pour les produits et les services qui ne font pas partie de l’assortiment habituel des stations-service (le carburant d’aviation, le coke de pétrole, les xylènes et la vente en gros de carburant).
3)
Les décisions de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 avril 2015 (affaires R 2245/2014-5, R 2247/2014-5, R 2248/2014-5, R 2249/2014-5 et R 2250/2014-5) sont annulées pour les produits et les services autres que ceux qui ne font pas partie de l’assortiment habituel des stations-service (le carburant d’aviation, le coke de pétrole, les xylènes et la vente en gros de carburant) et qui sont couverts par les marques demandées.
4)
L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens et les quatre cinquièmes des dépens de Polski Koncern Naftowy Orlen SA, cette dernière supportant un cinquième de ses propres dépens.