DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
28 août 2007 (*)
« Recours en annulation – Mise en œuvre du domaine de premier niveau ‘.eu’ – Enregistrement du nom de domaine ‘galileo.eu’ – Usage réservé aux institutions, organes et organismes de la Communauté – Qualité pour agir – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑46/06,
Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG, établie à Trierweiler (Allemagne), représentée par Me K. Bott, avocat,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par Mme E. Montaguti et M. T. Jürgensen, puis par M. G. Braun et Mme Montaguti, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission de réserver, en application de l’article 9 du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau « .eu » et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162, p. 40), le nom de domaine « galileo.eu » comme nom de domaine réservé à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),
composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et Mme I. Pelikánová, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1        Le présent recours concerne la décision de la Commission de réserver le nom de domaine Internet « galileo.eu » sous le domaine de premier niveau « .eu » comme nom de domaine réservé à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté (ci-après l’« acte attaqué »).
Cadre juridique
2        Le cadre juridique est constitué, notamment, de deux règlements : un règlement de base, à savoir le règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002, concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau « .eu » (JO L 113, p. 1), et un règlement d’exécution, à savoir le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau « .eu » et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162, p. 40).
Règlement n° 733/2002
3        Selon le considérant 1 du règlement n° 733/2002 :
« La création du domaine de premier niveau (TLD).eu est l’un des objectifs définis dans l’initiative eEurope approuvée par le Conseil européen lors de sa réunion à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, afin d’accélérer le commerce électronique. »
4        L’article 5 du règlement n° 733/2002, intitulé « Cadre d’action », prévoit :
« 1.      La Commission adopte, après consultation du registre et conformément à la procédure visée à l’article 6, paragraphe 3, les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du TLD.eu et les principes de politique d’intérêt général en matière d’enregistrement. Ces règles incluent notamment :
a)      une politique de règlement extrajudiciaire des différends ;
b)      la politique d’intérêt général en matière d’enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, y compris la possibilité d’enregistrer des noms de domaine de façon progressive afin de garantir, de manière appropriée et temporaire, aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics des possibilités d’enregistrer leurs noms ;
c)      une politique concernant l’éventuelle révocation des noms de domaine, y compris la question des biens vacants (bona vacantia) ;
d)      les problèmes de langue et de concepts géographiques ;
e)      le traitement des droits de propriété intellectuelle et autres droits.
2.      Dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres peuvent communiquer à la Commission et aux autres États membres une liste limitée de noms largement reconnus concernant les concepts géographiques et/ou géopolitiques qui ont une incidence sur leur organisation politique ou territoriale ; ces noms peuvent :
a)      soit ne pas être enregistrés ;
b)      soit n’être enregistrés que dans un domaine de deuxième niveau conformément aux règles de politique d’intérêt général.
La Commission communique au registre sans tarder la liste des noms communiqués auxquels ces critères s’appliquent et publie la liste simultanément.
Lorsqu’un État membre ou la Commission, dans les trente jours suivant la publication, s’oppose à l’inclusion d’un élément dans une liste communiquée, la Commission adopte des mesures pour remédier à la situation conformément à la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 3.
[…] »
5        Aux termes de l’article 7 du règlement n° 733/2002, « [l]a Communauté conserve tous les droits liés au TLD.eu, notamment les droits de propriété intellectuelle et les autres droits relatifs aux bases de données du registre nécessaires pour assurer la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que le droit de redésigner le registre ».
Règlement n° 874/2004
6        Le règlement n° 874/2004 précise dans sa partie introductive qu’il est fondé sur « […] le règlement [n° 733/2002], et notamment son article 5, paragraphe 1, […] ».
7        Aux termes du considérant 9 du règlement n° 874/2004 :
« Un État membre doit être autorisé à désigner un opérateur qui enregistrera comme nom de domaine la dénomination officielle et l’appellation courante de cet État membre. De même, la Commission doit être autorisée à choisir des noms de domaines destinés à être utilisés par les institutions de la Communauté, et à désigner l’opérateur de ces noms de domaine. Le registre doit être habilité à réserver certains noms de domaines spécifiés à son propre fonctionnement. »
8        L’article 9 du règlement n° 874/2004, intitulé « Noms de domaine de deuxième niveau pour les noms géographiques et géopolitiques », prévoit :
« L’enregistrement de concepts géographiques et géopolitiques en tant que noms de domaine conformément à l’article 5, paragraphe 2, [sous] b), du règlement […] n° 733/2002 peut être assuré par un État membre qui a notifié les noms. Cela peut être fait sous tout nom de domaine ayant été enregistré par cet État membre.
La Commission peut demander au registre d’introduire des noms de domaine directement dans le domaine de premier niveau .eu à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté. Après l’entrée en vigueur du présent règlement, et au plus tard une semaine avant le début de la période de l’enregistrement par étapes prévue au chapitre IV, la Commission notifie au registre les noms qui doivent être réservés et les entités qui représentent les institutions, organes et organismes de la Communauté pour l’enregistrement des noms. »
9        L’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 874/2004 prévoit :
« Les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et les organismes publics sont autorisés à demander l’enregistrement de noms de domaine pendant une durée déterminée selon une procédure d’enregistrement par étapes avant que l’enregistrement dans le domaine .eu ne soit ouvert au public.
[…] »
10      Aux termes de l’article 22, paragraphe 1, du règlement n° 874/2004 :
« Une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges peut être engagée par toute partie :
[…]
b)      lorsqu’une décision prise par le registre est contraire au présent règlement ou au règlement […] n° 733/2002. »
En fait
Système international des domaines Internet
11      Le système des noms de domaine Internet (DNS) se compose d’un registre structuré de façon hiérarchique, qui comporte l’ensemble des noms de domaine et des ordinateurs s’y rapportant qui sont enregistrés pour certaines entreprises et personnes utilisant Internet. Le nom de domaine est un texte électronique qui amène l’utilisateur d’Internet sur une page déterminée. Le domaine de premier niveau (Top Level Domain, ci-après le « TLD ») est la partie d’un nom de domaine qui se trouve à droite, après le dernier point du nom. Il désigne le niveau hiérarchique le plus élevé de la structure géographique et organisationnelle du système des noms de domaine Internet utilisé pour les adresses. Sur Internet, le TLD est soit le code pays ISO à deux lettres, soit une abréviation anglaise, par exemple « .com », « .net » ou « .org ». L’attribution des codes pour les différents noms TLD (par exemple le code pays ISO « .lu » pour le Luxembourg) est coordonnée par l’organisme chargé de l’attribution des noms et des adresses Internet, l’« Internet Corporation for Assigned Names and Numbers » (ci-après l’« ICANN »), un organisme à but non lucratif de droit américain.
12      Sur la base de ce système, le conseil d’administration de l’ICANN a autorisé, le 21 mai 2005, l’attribution du nouveau TLD « .eu » et a donné pouvoir au président de l’ICANN de conclure un accord avec l’European Registry for Internet Domains (ci-après l’« EURid »). L’EURid est une association sans but lucratif, de droit belge, désignée par la Commission pour gérer le TLD « .eu » [voir la décision 2003/375/CE de la Commission, du 21 mai 2003, relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau « .eu » (JO L 128, p. 29)].
Antécédents du litige
13      La requérante est titulaire d’une licence exclusive d’utilisation, datée du 13 février 2006, de différentes marques enregistrées pour le compte de IFD Italian Food Distribution SA, établie à Mertert (Luxembourg), dont la marque verbale Galileo, enregistrée auprès de l’Office des brevets et des marques allemand sous le n° 2071982. IFD Italian Food Distribution, qui est la société holding de la requérante, n’exerce pas d’activités d’exploitation.
14      Le 1er décembre 2005, la requérante a, sur la base de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 874/2004 et par le biais de l’entreprise allemande 1 & 1 Internet AG, demandé l’enregistrement du nom de domaine « galileo.eu » auprès de l’EURid. Le 7 décembre 2005, le bureau d’enregistrement 1 & 1 Internet a déposé la demande d’enregistrement par voie électronique auprès de l’EURid.
15      La requérante a en outre sollicité l’enregistrement du nom de domaine « galileo-food.eu ». Elle a reçu à cet égard un accusé de réception émis par l’EURid, mais pas pour la demande du nom de domaine « galileo.eu ».
16      L’EURid n’a pas accueilli la demande d’enregistrement et n’en a pas non plus noté réception parce que le nom de domaine demandé « galileo.eu » était réservé à la Commission depuis le 7 novembre 2005. La requérante en a été informée par l’EURid le 2 février 2006. L’EURid indique dans sa communication avoir dûment procédé à la réservation de ce nom de domaine sur le fondement de l’article 9 du règlement n° 874/2004. Cette réservation n’aurait pas été décidée par l’EURid, mais par la Commission. Cette dernière ayant réservé le nom de domaine « galileo.eu », l’ordre de réception des demandes d’enregistrement pour ce nom de domaine n’aurait pas non plus été noté.
Procédure et conclusions des parties
17      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 février 2006, la requérante a introduit le présent recours.
18      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’acte attaqué ;
–        enjoindre à la Commission de confier, aux fins de libre enregistrement, le nom de domaine « galileo.eu » à l’EURid.
19      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        à titre subsidiaire, rejeter le recours comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
20      Sans demander par acte séparé que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité du recours en vertu de l’article 114, paragraphe 1, de son règlement de procédure, la Commission soulève, dans son mémoire en défense, trois fins de non-recevoir, tirées de l’absence de compétence du Tribunal pour connaître d’une conclusion en injonction, de la nature privée du litige et de l’absence de qualité pour agir de la requérante.
21      En vertu de l’article 113 de son règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d’office, les parties entendues, statuer sur les fins de non-recevoir d’ordre public.
22      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer, sans ouvrir la procédure orale, par voie d’ordonnance motivée.
Sur la conclusion en injonction
Arguments des parties
23      La Commission fait valoir que la compétence du Tribunal dans une procédure au titre de l’article 230 CE est définie à l’article 231, premier alinéa, CE. Cette disposition limiterait la compétence du Tribunal et exclurait toute injonction particulière à l’encontre d’une institution de la Communauté. Le second chef de conclusions devrait donc être considéré comme irrecevable, car il irait au-delà de la compétence conférée au Tribunal par l’article 230 CE.
24      Dans son mémoire en réplique, la requérante précise que son second chef de conclusions ne doit pas être entendu comme constituant un chef de conclusions autonome, mais comme concrétisant la conclusion en annulation de l’acte attaqué. Elle avance que, en formulant ainsi cette conclusion, elle souhaite souligner qu’elle ne cherche pas à obtenir l’enregistrement du nom de domaine à son nom, mais uniquement sa restitution par la Commission. Ainsi considéré, le second chef de conclusions viserait à faire constater cet effet, et non à obtenir le prononcé d’une obligation à la charge de la Commission.
Appréciation du Tribunal
25      Selon une jurisprudence bien établie, le Tribunal est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions communautaires (arrêt du Tribunal du 9 septembre 1999, UPS Europe/Commission, T‑127/98, Rec. p. II‑2633, point 50 ; ordonnance du Tribunal du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T‑47/96, Rec. p. II‑1559, point 45). En effet, conformément à l’article 231 CE, le Tribunal a uniquement la possibilité d’annuler l’acte contesté. Il incombe ensuite à l’institution concernée, en application de l’article 233 CE, de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal (arrêts du Tribunal du 24 janvier 1995, Ladbroke/Commission, T‑74/92, Rec. p. II‑115, point 75, et UPS Europe/Commission, précité, point 50).
26      Même si, dans son mémoire en réplique, la requérante semble avoir reconnu cette situation juridique, le libellé univoque de son second chef de conclusions (« der Beklagten aufzugeben  […] », « enjoindre à la défenderesse […] ») ne permet pas de suivre l’interprétation qu’elle propose. Par conséquent, le Tribunal doit constater l’irrecevabilité du chef de conclusions visant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de confier, aux fins de libre enregistrement, le nom de domaine « galileo.eu » à l’EURid.
Sur la nature prétendument privée du litige
Arguments des parties
27      Selon la Commission, la décision de l’EURid de rejeter la demande de la requérante est une mesure d’exécution autonome, qui a été prise dans le cadre d’une procédure juridique entre l’EURid et la requérante relevant du droit privé et dans laquelle la Commission n’est pas impliquée. Dans la mesure où la requérante conteste une décision individuelle et autonome de l’EURid, elle aurait dû adresser son recours à celui-ci et non à la Commission. Cela aurait été possible en vertu de l’article 22 du règlement n° 874/2004 qui introduit une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (Alternative Dispute Resolution, ci-après l’« ADR »).
28      En outre, la Commission fait valoir que la requérante aurait pu saisir les tribunaux nationaux compétents du lieu de situation du siège de l’EURid, conformément au point B.12, sous a), des règles régissant l’ADR en liaison avec le point A.1 desdites règles. En intentant un recours devant une juridiction nationale et en demandant à celle-ci d’adresser une question préjudicielle à la Cour, la requérante aurait pu remettre en cause la validité de la liste de la Commission ou celle de l’article 9, deuxième alinéa, du règlement n° 874/2004. En revanche, la décision prise par l’EURid au détriment de la requérante relevant du droit privé, le Tribunal ne serait pas compétent en l’espèce et le présent recours serait donc irrecevable.
29      Dans son mémoire en réplique, la requérante fait valoir que, dans le cadre de la procédure de l’ADR, elle ne pourrait pas atteindre l’objectif visé par le présent recours. L’EURid ne pourrait en effet ni attribuer le nom de domaine « galileo.eu », ni l’activer, ni l’enregistrer dans la liste des demandes parce que la Commission se l’est réservé.
30      De même, la requérante fait observer que la thèse de la Commission, selon laquelle elle aurait pu saisir une juridiction nationale, est inexacte. Une juridiction nationale n’aurait pas compétence pour annuler une décision de la Commission, à savoir la réservation du nom de domaine « galileo.eu », parce que cette compétence serait réservée, en vertu de l’article 225, paragraphe 1, CE et de l’article 230, premier alinéa, CE, aux juridictions européennes.
Appréciation du Tribunal
31      En ce qui concerne le premier argument de la Commission, il est vrai que la requérante aurait pu attaquer le refus de l’EURid d’accueillir sa demande d’enregistrement devant un panel institué conformément aux règles régissant l’ADR. Cela étant, force est d’observer que le recours à cette procédure n’aurait pas permis de satisfaire les prétentions de la requérante.
32      En effet, selon l’article 9, deuxième alinéa, du règlement n° 874/2004, « la Commission notifie au registre les noms qui doivent être réservés », ce qui implique que le registre ne dispose d’aucune marge d’appréciation par rapport à l’enregistrement de tels noms. Cette circonstance est confirmée par ailleurs par un courrier électronique du 2 février 2006 dans lequel M. S., le directeur juridique de l’EURid, a exposé : « Dans la mesure où votre question est de savoir pourquoi EURid VZW a décidé de réserver le nom de domaine ‘Galileo’ à la Commission européenne, veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une décision de l’EURid VZW, mais d’une décision de la Commission européenne prise en vertu de l’article 9 du règlement n° 874/2004. »
33      Ainsi, contrairement à ce que soutient la Commission, le refus de la demande d’enregistrement de la requérante ne constitue pas une mesure d’exécution autonome, mais possède un caractère purement automatique, l’EURid étant empêché d’enregistrer le nom de domaine demandé du fait de l’acte attaqué. Or, la procédure de l’ADR ne permettant pas de remettre en cause la légalité de ce dernier acte, elle n’est pas susceptible d’aboutir au résultat recherché par la requérante. Le premier argument de la Commission doit donc être rejeté.
34      Quant au second argument de la Commission, selon lequel la requérante aurait pu saisir une juridiction nationale, il y a lieu de relever qu’une telle possibilité n’exclut pas l’introduction d’un recours en annulation devant le Tribunal. Bien au contraire, le requérant peut même, dans certaines circonstances, se trouver dans l’obligation d’introduire un recours direct, faute de quoi il perd toute voie de recours. En effet, la Cour a constaté que les exigences de sécurité juridique conduisent à exclure la possibilité, pour un intéressé qui aurait pu attaquer une décision lui faisant grief et qui a pourtant laissé s’écouler le délai impératif prévu à cet égard par l’article 230, cinquième alinéa, CE, de remettre en cause la légalité de celle-ci devant les juridictions nationales. Dans le cas contraire, l’intéressé aurait, selon la Cour, la faculté de contourner le caractère définitif que revêt à son égard la décision après l’expiration des délais de recours (arrêt de la Cour du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf, C‑188/92, Rec. p. I‑833, points 17 et 18).
Sur la qualité pour agir de la requérante
Arguments des parties
35      La Commission estime que, dans la présente affaire, les conditions prévues par l’article 230, quatrième alinéa, CE pour l’introduction d’un recours en annulation, et notamment le critère selon lequel l’auteur du recours doit être concerné individuellement, ne sont pas remplies.
36      Selon la Commission, une mesure adoptée par une institution communautaire ne peut être considérée comme concernant une personne individuellement que si les effets de cette mesure, ainsi que les circonstances qui l’entourent, ont pour conséquence que cette personne se distingue nettement de l’ensemble des autres personnes concernées. Toutefois, contrairement à ce que la requérante affirme, la liste des noms de domaine réservés ne lui serait pas adressée individuellement. Cela vaudrait tout autant pour la liste dans son ensemble que pour la partie spécifique de cette liste par laquelle la Commission s’est réservée le nom de domaine « galileo.eu ». En effet, chaque nom de domaine inscrit sur la liste serait réservé vis-à-vis de l’ensemble des autres candidats possibles. Tel serait le cas non seulement pour les titulaires de droits antérieurs et les organismes publics mentionnés à l’article 10 du règlement n° 874/2004, mais également pour le grand public.
37      Enfin, selon la Commission, la requérante n’a pas démontré que, au moment où elle a introduit une demande d’enregistrement pour le nom de domaine « galileo.eu », elle disposait d’un droit antérieur légitime dont elle aurait pu prouver la légalité par des pièces justificatives, conformément à l’article 14, premier alinéa, du règlement n° 874/2004. L’annexe K7 de la requête contiendrait, certes, une déclaration de licence, mais celle-ci serait datée du 13 février 2006 et ne pouvait donc pas exister au moment du dépôt de la demande d’enregistrement le 1er décembre 2005 auprès de 1 & 1 Internet, ni le 7 décembre 2005 auprès de l’EURid.
38      Quant au critère de l’affectation directe, la Commission fait valoir que la requérante n’est concernée directement ni par le règlement n° 874/2004 ni par la décision de la Commission de présenter une liste de réservation conformément à l’article 9, deuxième alinéa, de ce règlement, mais par la décision de l’EURid de refuser un enregistrement sur la base de la réservation du nom de domaine demandé. Selon la Commission, l’EURid, qui doit exercer son activité en conformité avec le droit communautaire, n’est pas contraint de suivre les instructions émanant de la Commission, mais doit évaluer la liste présentée et, en prenant sa décision, il aurait également pu, éventuellement, douter de la légalité de la liste des noms de domaine réservés.
39      Dans sa requête, la requérante fait valoir qu’elle est, à plusieurs égards, directement et individuellement concernée par l’acte attaqué. En premier lieu, le terme « galileo » serait l’élément constitutif caractéristique de la dénomination sociale de la requérante. En deuxième lieu, la requérante ferait partie (en raison de la marque Galileo qu’elle aurait enregistrée pour le compte de sa société holding et qu’elle utiliserait à titre exclusif) du cercle des personnes qui, par une demande de participation à la procédure d’enregistrement relative au nom de domaine « galileo.eu », auraient sollicité celui-ci auprès de l’EURid.
40      Selon la requérante, ce cercle de personnes peut être restreint à deux titres. D’une part, le cercle serait limité par le nombre des marques nationales et communautaires entrant en ligne de compte à titre de droits antérieurs au sens de l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement n° 874/2004 (première phase de l’enregistrement par étapes). D’autre part, l’effet de l’acte attaqué se limiterait aux personnes physiques ou morales de ce cercle ayant effectivement déposé une demande d’enregistrement du nom de domaine « galileo.eu ». Celles-ci seraient individualisables par leur nom et adresse.
41      En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel tout nom de domaine inscrit sur la liste est réservé par rapport à tous les autres candidats potentiels, donc pas seulement par rapport à la requérante, celle-ci objecte, dans son mémoire en réplique, que son affectation individuelle ne résulte pas uniquement de la liste sur laquelle la Commission a inscrit le nom de domaine « galileo.eu », mais également du fait que, premièrement, elle est titulaire exclusive de deux marques Galileo reconnues par le droit national ; deuxièmement, les règlements nos 733/2002 et 874/2004 accordent expressément une place particulière aux titulaires de droits antérieurs ; troisièmement, elle a exercé son droit privilégié d’introduire une demande d’enregistrement.
42      En outre, la requérante considère dénué de pertinence le fait que la liste a été dressée bien avant le début de la « période d’enregistrement par étapes », de sorte qu’il n’était pas établi si une personne, et le cas échéant laquelle, déposerait une demande d’enregistrement de ce nom de domaine. En effet, il serait inexact de se fonder sur une date aussi précoce pour la question de l’affectation individuelle.
43      Sur la question de l’affectation directe, la requérante cite l’ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2005, Polyelectrolyte Producers Group/Conseil et Commission (T‑376/04, Rec. p. II‑3007, point 43), et l’arrêt du Tribunal du 13 juin 2006, Boyle e.a./Commission (T‑218/03 à T‑240/03, Rec. p. II‑1699, point 51), dans lesquels l’affectation directe aurait été retenue du fait que la décision en cause ne laissait aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires chargés de sa mise en œuvre. La requérante estime que, s’agissant de l’acte attaqué, l’EURid ne disposait pas non plus d’un pouvoir d’appréciation.
Appréciation du Tribunal
–       Sur l’affectation directe
44      Il ressort de la jurisprudence que l’affectation directe requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier ou qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d’autres règles intermédiaires (arrêt de la Cour du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C‑386/96 P, Rec. p. I‑2309, point 43). Il en va de même lorsque la possibilité pour les destinataires de ne pas donner suite à l’acte communautaire est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute (arrêts de la Cour du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec. p. 207, points 8 à 10, et Dreyfus/Commission, précité, point 44).
45      En l’espèce, c’est prima facie le refus de l’EURid d’accueillir la demande d’enregistrement du nom de domaine « galileo.eu » qui fait grief à la requérante. Or, ainsi que cela a été constaté au point 31 ci-dessus, et contrairement à ce qu’affirme la Commission, ce refus n’était pas une mesure d’exécution autonome de l’EURid, mais possédait un caractère purement automatique en ce qu’il découlait de l’acte attaqué, ce dernier ne laissant à l’EURid aucun pouvoir d’appréciation au sens de l’arrêt de la Cour du 13 mai 1971, International Fruit Company e.a./Commission (41/70 à 44/70, Rec. p. 411, point 25).
46      Par conséquent, la requérante doit être considérée comme directement concernée par l’acte attaqué.
–       Sur l’affectation individuelle
47      Selon la jurisprudence de la Cour, lorsqu’un acte attaqué affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes pouvaient être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques (arrêts de la Cour Piraiki-Patraiki e.a./Commission, point 44 supra, point 31, du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C‑152/88, Rec. p. I‑2477, point 11, et du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 et C‑217/03, Rec. p. I‑5479, point 60).
48      Toutefois, il est de jurisprudence constante que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique pas que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant qu’il est constant que cette application s’effectue en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause (ordonnances de la Cour du 21 juin 1993, Chiquita Banana e.a./Conseil, C‑276/93, Rec. p. I‑3345, point 8, et du 28 juin 2001, Eridania e.a./Conseil, C‑352/99 P, Rec. p. I‑5037, point 59 ; voir, également, arrêts de la Cour du 16 mars 1978, UNICME/Conseil, 123/77, Rec. p. 845, point 16, et du 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills/Conseil, C‑451/98, Rec. p. I‑8949, point 52 ; arrêt du Tribunal du 10 juillet 1996, Weber/Commission, T‑482/93, Rec. p. II‑609, point 64, et ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2007, SPM/Commission, T‑447/05, non encore publiée au Recueil, point 71).
49      En effet, dans les arrêts Piraiki-Patraiki e.a./Commission, point 44 supra et Sofrimport/Commission, point 47 supra, même si les requérants faisaient partie d’un groupe restreint, il s’y ajoutait une situation particulière, notamment un devoir de protection spécifique de la Commission à l’égard de ce groupe. Seule la combinaison du devoir de protection avec l’appartenance à un groupe restreint pouvait constituer la qualité pour agir dans ces affaires. En réalité, l’élément déterminant pour identifier les particuliers individuellement concernés par un acte qui revêt une portée générale consiste donc en la protection spécifique dont ils bénéficient au titre du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêts de la Cour Sofrimport/Commission, point 47 supra, point 12, et du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission, C‑390/95 P, Rec. p. I‑769, point 28).
50      Il s’ensuit que, pour être individuellement concernée par l’acte attaqué, la requérante doit, d’une part, faire partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques et, d’autre part, bénéficier d’une protection spécifique. Or, ces deux critères font défaut en l’espèce.
51      S’agissant du critère de la protection spécifique, force est de constater qu’aucune disposition spécifique n’oblige la Commission à prendre en compte les intérêts de la requérante. De plus, même dans l’hypothèse où il serait admis que les principes généraux, notamment le principe de la protection de la confiance légitime, puissent servir de base à l’obligation pour la Commission de tenir compte de la situation particulière de certains opérateurs, une telle confiance chez la requérante peut être exclue. Elle ne trouverait aucune base juridique et factuelle, et n’a d’ailleurs pas été avancée par la requérante.
52      Quant à la question de savoir si la requérante fait partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques, au sens de l’arrêt Belgique et Forum 187/Commission, point 47 supra, en raison de caractéristiques propres aux membres de ce groupe, la Commission fait observer à juste titre que, au moment où la liste a été établie, le nombre et l’identité des personnes potentiellement concernées par la réservation n’étaient ni connus de façon définitive ni même déterminables.
53      En effet, chaque nom de domaine inscrit sur la liste est réservé non seulement vis-à-vis des titulaires de droits antérieurs, dont la requérante allègue faire partie, et des organismes publics mentionnés à l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 874/2004, qui représentent un groupe très large, mais tout de même identifiable, mais également vis-à-vis du grand public. À supposer même qu’aucune demande ne soit introduite au cours de la période « Sunrise » (la période prévue pour l’enregistrement anticipé et privilégié), il est toujours possible qu’une telle demande soit introduite au cours de la période « Land rush » (la période d’enregistrement publique). La réservation de noms de domaine vis-à-vis du grand public a donc conservé son objet également après la période « Sunrise » et elle continue à produire ses effets à cet égard.
54      Enfin, contrairement à ce que prétend la requérante, la date décisive pour déterminer s’il existe un cercle restreint d’opérateurs concernés est le moment où la liste a été dressée, à savoir avant le début de la période d’enregistrement par étapes. En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que les personnes concernées doivent être identifiées ou identifiables au moment où l’acte attaqué a été pris (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 11 juillet 1985, Salerno e.a./Commission et Conseil, 87/77, 130/77, 22/83, 9/84 et 10/84, Rec. p. 2523, point 30 ; du 21 mai 1987, Deutsche Lebensmittelwerke/Commission, 97/85, Rec. p. 2265, point 11).
55      Il ressort de tout ce qui précède que, en l’espèce, la requérante ne possède pas la qualité pour agir en ce qu’elle n’est pas concernée individuellement par l’acte attaqué, indépendamment de la question de savoir si elle disposait effectivement, au moment où elle a introduit une demande pour le nom de domaine « galileo.eu », d’un droit antérieur.
56      Il s’ensuit que le recours doit être rejeté comme irrecevable.
Sur les dépens
57      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en ses conclusions, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions que la Commission a présentées en ce sens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
Fait à Luxembourg, le 28 août 2007.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Pirrung
* Langue de procédure : l'allemand.