Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 19 janvier 2026 – Hesse/Ferrari et EUIPO
(affaire C‑597/25 P)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi »
1.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)
(voir point 14)
2.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)
(voir points 15-17)
3.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)
(voir point 18)
4.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrariété avec la jurisprudence de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)
(voir point 19)
5.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Question n’ayant pas fait l’objet d’un examen par la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)
(voir point 20)
Dispositif
1)
Le pourvoi n’est pas admis.
2)
M. Kurt Hesse supporte ses propres dépens.