61978CJ0012_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 12/78,
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON AMBASSADEUR, M . ADOLFO MARESCA, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M . OSCAR FIUMURA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . CESARE MAESTRIPIERI, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION
- DU REGLEMENT ( CEE ) N 2604/77 DE LA COMMISSION, DU 25 NOVEMBRE 1977, INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES ( JO N L 302, P . 40 ) ;
ET PARTANT
- DU REGLEMENT ( CEE ) N 2792/77 DE LA COMMISSION, DU 15 DECEMBRE 1977, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2604/77 ( JO N L 321, P . 29 ) ;
- ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 2917/77 DE LA COMMISSION, DU 28 DECEMBRE 1977, RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 340, P . 37 ) ;
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR RECOURS INTRODUIT LE 25 JANVIER 1978, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 173, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, DEMANDE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 2604/77 DE LA COMMISSION, DU 25 NOVEMBRE 1977, INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES ( JO N L 302, P . 40 ), ET, PARTANT, DU REGLEMENT N 2792/ 77 DE LA COMMISSION, DU 15 DECEMBRE 1977, MODIFIANT LE REGLEMENT N 2604/77 ( JO N L 321, P . 29 ) ET DU REGLEMENT N 2917/77 DE LA COMMISSION, DU 28 DECEMBRE 1977, RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 340, P . 37 ) ;
2ATTENDU QUE LE LITIGE SE RAPPORTE A L ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU FROMENT DUR ET A CERTAINS DE SES PRODUITS DERIVES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ET QUI FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE, SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, ALINEA B ), DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106, P . 1 ) ;
3QUE LA COMMISSION A ESTIME QUE L ' ABSENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AVAIT CREE, PENDANT L ' ETE 1977, DES DIFFICULTES TANT POUR LE FROMENT DUR QUE POUR SES PRODUITS DERIVES, QUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC POUR LE FROMENT DUR AINSI QUE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE POUR CERTAINS PRODUITS DERIVES AVAIENT ETE CONSTATES, ET QUE CES PROBLEMES ETAIENT, EN OUTRE, AGGRAVES PAR LA FORTE REDUCTION DES DISPONIBILITES EN FROMENT DUR INDIGENE ET LE BESOIN ACCRU D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;
4QU ' ELLE A, EN CONSEQUENCE, PAR LE REGLEMENT N 2604/77, INSTAURE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT EN PARTICULIER DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 10.01 B ( FROMENT ( BLE ) DUR ), 11.02 A I A ) ( GRUAUX, SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) DUR ), 19.03 A ( PATES ALIMENTAIRES CONTENANT DES OEUFS ), 19.03 B I ( PATES ALIMENTAIRES NE CONTENANT PAS DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE ) ET 19.03 B II ( PATES ALIMENTAIRES NON DENOMMEES ) ;
5QUE, PEU DE JOURS APRES, PAR LE REGLEMENT N 2792/77, DU 15 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION A AJOUTE UN ALINEA A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECEDENT, AUX TERMES DUQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES INSTAURES PAR CE DERNIER NE S ' APPLIQUENT PAS ' AUX OPERATIONS EFFECTUEES SOUS COUVERT D ' UN CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OU DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION, DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AVANT LE 26 NOVEMBRE 1977 ' ;
6QUE, DEUX SEMAINES PLUS TARD, PAR LE REGLEMENT N 2917/77, LA COMMISSION A DECIDE QU ' AU COURS DE LA PERIODE DU 2 JANVIER AU 28 FEVRIER 1978, LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 10.01 B ( FROMENT ( BLE ) DUR ) ET 11.02 A I A ) ( GRUAUX, SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) DUR ) NE SERAIENT OCTROYES A CERTAINES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS QUE DANS DES CONDITIONS DETERMINEES ;
7ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN DEMANDE L ' ANNULATION DES TROIS REGLEMENTS EN CAUSE, MAIS A ESTIME NE DEVOIR EXPOSER DES MOTIFS QU ' A L ' ENCONTRE DU REGLEMENT N 2604/77, LE SORT DES REGLEMENTS N 2792/77 ET N 2917/77 DEPENDANT DE CELUI DU REGLEMENT N 2604/77 ;
PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, AVEC SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES ; ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION DES CONDITIONS ET DEFORMATION DES FAITS
8ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPOSE QUE, SELON L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 974/71, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PEUVENT ETRE APPLIQUES :
A ) AUX PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;
B ) AUX PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS SOUS A ) ET QUI RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ;
9QU ' IL INVOQUE EGALEMENT LA VIOLATION DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE AUX TERMES DUQUEL ( DANS LA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT N 2746/72 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972, JO L 291, P . 148 ) LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES S ' APPLIQUENT LORSQU ' IL EXISTE DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ;
10QU ' IL RAPPELLE QUE LE REGLEMENT N 2604/77 EXPOSE DANS SON DEUXIEME CONSIDERANT ' QUE L ' ABSENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A CREE DANS LES DERNIERS MOIS DES DIFFICULTES, TANT POUR LE FROMENT DUR QUE POUR SES PRODUITS DERIVES ' ET ' QUE, EN EFFET, DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC POUR LE FROMENT DUR AINSI QUE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE POUR CERTAINS PRODUITS EN CAUSE ONT PU ETRE CONSTATES ' ;
11QUE LE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QUE CES CONSIDERATIONS SONT MANIFESTEMENT ERRONEES ET CONSTITUENT UNE VERITABLE DEFORMATION DES FAITS ;
12QU ' IL N ' AURAIT JAMAIS EXISTE DE PERTURBATION DANS LES ECHANGES POUR LE FROMENT DUR ET LES SEMOULES, DONT LE MARCHE PRESENTERAIT UNE DIMENSION NON PAS COMMUNAUTAIRE MAIS REGIONALE ; LES REGIONS DU SUD DE LA COMMUNAUTE PRODUIRAIENT ET TRANSFORMERAIENT LE FROMENT DUR, ET LES REGIONS DU NORD S ' APPROVISIONNERAIENT NON PAS DANS LE SUD DE LA COMMUNAUTE MAIS AUPRES DES PAYS TIERS ; LES DEUX MARCHES SERAIENT COMPLETEMENT AUTONOMES ET NON SUSCEPTIBLES D ' INTERFERENCES RECIPROQUES ;
13QUE PARCE QU ' IL N ' EXISTERAIT PAS DE MARCHE INTRACOMMUNAUTAIRE POUR LE FROMENT DUR MAIS SEULEMENT POUR LES PATES ALIMENTAIRES, LA COMMISSION POURRAIT TOUT AU PLUS PARLER DE PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE CES DERNIERES ( PERTURBATIONS QUI NE POURRAIENT PAS CONSTITUER LA CONDITION NECESSAIRE A L ' INSTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ), MAIS CERTAINEMENT PAS DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE FROMENT ;
14ATTENDU QUE CE MOYEN CONCERNE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AU FROMENT DUR ET AUX SEMOULES ;
15ATTENDU QUE LA COMMISSION A PU DEMONTRER QU ' IL Y AVAIT D ' IMPORTANTES IMPORTATIONS DE FROMENT DUR EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AU ROYAUME-UNI OU, A RAISON DE LA FAIBLESSE DE LA MONNAIE, LES PRELEVEMENTS, EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE, ETAIENT BEAUCOUP MOINS ELEVES QUE DANS LES PAYS A MONNAIE REVALORISEE, ET QUE DES QUANTITES CONSIDERABLES AVAIENT ETE REEXPORTEES EN BELGIQUE, AUX PAYS-BAS ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LES IMPORTATEURS, DANS CES PAYS, ONT PU REALISER, GRACE A CES DETOURNEMENTS DE TRAFIC, DES BENEFICIES SUBSTANTIELS ;
16QUE, D ' AUTRE PART, IL EST CONSTANT QU ' UN LOT DE 3 500 TONNES DE BLE DUR PROVENANT D ' ITALIE A ETE PRESENTE A L ' INTERVENTION EN BELGIQUE ;
17QUE LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LA MARGE D ' APPRECIATION QUI LUI EST RECONNUE EN CONSTATANT, AU VU DE CES CIRCONSTANCES, QU ' IL Y AVAIT UN RISQUE DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES POUR CES PRODUITS ;
18QUE, DES LORS, CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : VIOLATION DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, ET DETOURNEMENT DE POUVOIR
19ATTENDU QUE CES MOYENS CONCERNENT L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PATES ALIMENTAIRES, ET QU ' IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE ;
20QUE, SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN :
- LES PATES ALIMENTAIRES SONT UN PRODUIT DE DEUXIEME TRANSFORMATION DU PRODUIT DE BASE ET CONSTITUENT UN PRODUIT INDUSTRIEL TYPIQUE DANS LEQUEL LE COMPOSANT CEREALIER N ' AURAIT PAS UNE IMPORTANCE PREPONDERANTE ;
- LES PATES NE FIGURENT PAS A L ' ANNEXE II DU TRAITE QUI INDIQUE ET ENUMERE LES PRODUITS QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME AGRICOLES, MAIS FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ;
- IL RESULTE DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ATTAQUE QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DANS LES ECHANGES DU PRODUIT NON AGRICOLE DERIVE DU PRODUIT AGRICOLE ;
- LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DU CONSEIL DISPOSE PRECISEMENT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES NE PEUVENT ETRE APPLIQUES QUE SI LEUR ABSENCE ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES ;
- LE FAIT D ' AVOIR FONDE LE REGLEMENT SUR DES CONDITIONS DONT ON N ' AURAIT PAS DU TENIR COMPTE REND LE REGLEMENT ILLEGAL DANS SA TOTALITE, NE FUT-CE QUE PARCE QU ' IL NE SERAIT PAS AUTREMENT DEMONTRE QU ' EN L ' ABSENCE DE CES CONDITIONS LES MEMES MESURES AURAIENT ETE NECESSAIRES ET ADOPTEES ;
- L ' AUGMENTATION DES EXPORTATIONS DE PATES ITALIENNES EST DUE A LA DISPONIBILITE SUR PLACE DE LA MATIERE PREMIERE, ET A LA MISE EN VALEUR PARTICULIERE DONT BENEFICIENT EN ITALIE LES SOUS-PRODUITS DU FROMENT DUR, QUI PERMET D ' ACHETER CELUI-CI A UN PRIX PLUS BAS ;
- LA CAPACITE CONCURRENTIELLE ACCRUE DES PATES ITALIENNES EST LARGEMENT ET PRINCIPALEMENT DUE A DES FACTEURS CONSTITUES PAR LE COUT DE LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE, LA REDUCTION DES PROFITS, LA QUALITE ET LA TRADITION INDUSTRIELLE, QUI LAISSE UNE PLACE PLUS GRANDE A L ' ORIENTATION DES GOUTS AU NIVEAU DE LA CONSOMMATION, ET, OCCASIONNELLEMENT, PAR LA PENURIE ET LES PRIX ELEVES DES AUTRES ALIMENTS QUI SONT NORMALEMENT CONCURRENTS DES PATES : LA POMME DE TERRE ET LE RIZ ;
21ATTENDU QUE LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AYANT AFFECTE LE MARCHE DES PATES ALIMENTAIRES DANS LA COMMUNAUTE ONT ETE CAUSEES :
- PAR LA DEPRECIATION CONSIDERABLE DE LA LIRE, METTANT LES PRODUCTEURS DE PATES ALIMENTAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SOUTENIR LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS ITALIENS ;
- PAR LE BAS NIVEAU DU PRIX, PROCHE DU PRIX D ' INTERVENTION, DU BLE DUR EN ITALIE : LA PRODUCTION DE CE PRODUIT ETANT DEFICITAIRE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, LES PRIX DEVRAIENT SE RAPPROCHER DU PRIX INDICATIF ;
- PAR LES CONDITIONS PARTICULIEREMENT FAVORABLES DANS LESQUELLES SE SONT TROUVEES LES EXPORTATIONS, PAR LES ETATS MEMBRES A MONNAIE DEPRECIEE, DE PATES ALIMENTAIRES FABRIQUEES A L ' AIDE DE BLE TENDRE ET NON GREVEES DE MONTANTS COMPENSATOIRES, ALORS QUE LES IMPORTATIONS DU PRODUIT DE BASE ONT BENEFICIE DE CES MONTANTS ;
22ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71, TEL QUE SON LIBELLE RESULTE DU REGLEMENT N 2746/72 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO L 291, P . 148 ), EXIGE, POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PRODUITS AGRICOLES DE BASE, QUE LES MESURES MONETAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ( A SAVOIR LA FLUCTUATION DU TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ) ENTRAINENT DES PERTUBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ;
23QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT TRANSFORME, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 974/ 71 QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE, SUR LE PRIX DU PRODUIT CONCERNE, DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AU PRIX DU PRODUIT DE BASE DONT IL DEPEND ;
24QU ' IL SUFFIT DONC, POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A DES PRODUITS TRANSFORMES, QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AU PRODUIT DE BASE AIENT UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LE PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES ;
25ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' EXISTENCE D ' UNE PERTURBATION DU MARCHE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, EN CE QUI CONCERNE LE BLE DUR ET LE PRODUIT DE PREMIERE TRANSFORMATION, A SAVOIR LA SEMOULE DE BLE DUR ;
26QU ' IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE DETERMINER SI LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AU PRODUIT DE BASE POUVAIENT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LE PRIX DU PRODUIT TRANSFORME ;
27QUE LA COMMISSION A EXPOSE QUE LE PRODUIT DE BASE UTILISE POUR LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES REPRESENTE PLUS DE LA MOITIE DE LA VALEUR FINALE DU PRODUIT TRANSFORME ;
28QUE LES ARGUMENTS DU GOUVERNEMENT ITALIEN, LORSQU ' ILS SOULIGNENT L ' EXISTENCE D ' UNE STRUCTURE PLUS FAVORABLE DES COUTS DE PRODUCTION EN ITALIE, NE METTENT TOUTEFOIS PAS EN CAUSE CETTE ESTIMATION DE LA COMMISSION QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE ;
29QU ' EN EFFET LA COMMISSION NE DEVAIT PAS TENIR COMPTE SEULEMENT DE L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES EXPORTATIONS EN PROVENANCE D ' ITALIE, MAIS DEVAIT TENIR COMPTE EGALEMENT DE L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LE PRODUIT DE BASE DANS LES ECHANGES DU PRODUIT TRANSFORME ENTRE LES AUTRES ETATS MEMBRES ;
30QUE, DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DU LIEN ETROIT EXISTANT ENTRE LE BLE DUR ET SES DERIVES DE PREMIERE ET DE SECONDE TRANSFORMATION, RECONNU PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N 1059/69 DU 28 MAI 1969 DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( JO L 141, P . 1 ), L ' IMPORTANCE DE LA REPERCUSSION, SUR LES PRIX DES PATES ALIMENTAIRES, DE L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LE PRODUIT DE BASE DONT ELLES SONT DERIVEES ETAIT RAISONNABLEMENT ADMISSIBLE ;
31QU ' ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE OU D ' AVOIR USE DE SON POUVOIR A DES FINS ETRANGERES AU REGLEMENT N 974/71 ;
32QUE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 974/71 ET DE L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIVENT DONC ETRE REJETES ;
33QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
35QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .