61978CJ0117_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 117/78,
WILLY ORLANDI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A BERTRANGE ( GD DE LUXEMBOURG ), 95, RUE DE MAMER, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DUDIT AVOCAT, 18-A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALAIN VAN SOLINGE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/155 REFUSANT D ' ADMETTRE LE REQUERANT AUX EPREUVES ECRITES DUDIT CONCOURS DONT L ' AVIS A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL NO C 128 DU 1 JUIN 1977, P . 10,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS, INTRODUIT LE 17 MAI 1978, TEND A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/155, COMMUNIQUEE AU REQUERANT LE 26 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE JURY A REFUSE DE L ' ADMETTRE AUX EPREUVES DU CONCOURS, AINSI QU ' A L ' ANNULATION DES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELUI-CI ;
2QUE CE CONCOURS A ETE ORGANISE PAR LA COMMISSION EN VUE DE CONSTITUER UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ADJOINTS DES GRADES 5 ET 4 DE LA CATEGORIE B ;
3QUE LES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS A POURVOIR ETAIENT DEFINIES PAR RAPPORT A QUATRE DOMAINES DIFFERENTS, DONT L ' UN ETAIT ' COMPTABILITE, FINANCES PUBLIQUES ', PARMI LESQUELS LES CANDIDATS DEVAIENT INDIQUER LEUR OPTION ;
4QUE, SOUS LA RUBRIQUE DES CONDITIONS PARTICULIERES D ' ADMISSION, L ' AVIS DE CONCOURS STIPULAIT QUE LES CANDIDATS DEVAIENT JUSTIFIER, D ' UNE PART, AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE FIN D ' ETUDES ET, D ' AUTRE PART, POSSEDER UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTSCOLAIRE D ' UNE DUREE MINIMALE D ' UN AN DANS LE DOMAINE CHOISI ;
5QUE LE REQUERANT, AYANT POSE SA CANDIDATURE EN CHOISISSANT LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE ET DES FINANCES PUBLIQUES, S ' EST VU REFUSER L ' ADMISSION AU CONCOURS AU MOTIF QUE SES TITRES OU DIPLOMES N ' AVAIENT PAS ETE JUGES CONFORMES AUX QUALIFICATIONS REQUISES ;
SUR LA RECEVABILITE
6ATTENDU QUE LE REQUERANT A INTRODUIT SON ACTION DEVANT LA COUR APRES AVOIR SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LE 14 DECEMBRE 1977, D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CONTRE LA DECISION DU JURY ;
7QUE LA COMMISSION A INFORME LE REQUERANT, PAR LETTRE DU 20 MARS 1978, QU ' ELLE NE POUVAIT DONNER DE SUITE FAVORABLE A SA RECLAMATION, ETANT DONNE QUE LA DECISION D ' UN JURY N ' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE ANNULEE OU MODIFIEE PAR LA COMMISSION ET QU ' IL N ' Y AVAIT, EN L ' ESPECE, AUCUN ELEMENT POUVANT JUSTIFIER UN REEXAMEN PAR LE JURY DE SA DECISION ;
8QUE, DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR TARDIVETE AU REGARD DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR CETTE DISPOSITION DEVANT ETRE CALCULE, DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE, A PARTIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU JURY ET NON A PARTIR DE LA REPONSE DE LA COMMISION A LA RECLAMATION PRECONTENTIEUSE ;
9ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE LA COUR A AFFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA SAISINE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE DIRIGEE CONTRE LA DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS SORT DU CADRE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, ETANT DONNE QUE CETTE AUTORITE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS ;
10QUE SI NEANMOINS L ' INTERESSE, AU LIEU DE SAISIR LA COUR DIRECTEMENT, INVOQUE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR S ' ADRESSER, SOUS FORME D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE, A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, UNE TELLE DEMARCHE, QUELLE QUE SOIT SA SIGNIFICATION JURIDIQUE, NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE LE METTRE HORS DELAI DANS L ' ATTENTE D ' UNE REPONSE ;
11QU ' EN EFFET, UNE TELLE ERREUR SUR L ' INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, AU CAS D ' ESPECE EST EXCUSABLE DANS LA FORMULATION ACTUELLE DES TEXTES ET NE SAURAIT, EN L ' ABSENCE DE RAISONS PEREMPTOIRES EN SENS CONTRAIRE, ENTRAINER LA FORCLUSION ET DONC PRIVER L ' INTERESSE DE SON DROIT DE RECOURS JUDICIAIRE ;
12QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE FOND
13ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU JURY A VIOLE L ' AVIS DE CONCOURS AINSI QUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINEA 3, DU STATUT DU FAIT QU ' ELLE N ' A PAS TENU COMPTE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ;
14ATTENDU QUE LA DISPOSITION CITEE PREVOIT QUE
' LA CATEGORIE B COMPORTE CINQ GRADES REGROUPES EN CARRIERES GENERALEMENT ETALEES SUR DEUX GRADES ET CORRESPONDANT A DES FONCTIONS D ' APPLICATION ET D ' ENCADREMENT NECESSITANT DES CONNAISSANCES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ' ;
15QUE CETTE DISPOSITION VISE A DEFINIR, D ' UNE MANIERE GENERALE, LE NIVEAU MINIMAL D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE EN CAUSE, TOUT EN N ' EXCLUANT PAS QUE LA FORMATION SCOLAIRE ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SOIENT POSEES COMME CONDITIONS CUMULATIVES SI LA NATURE DES EMPLOIS A POURVOIR L ' EXIGE, COMME C ' ETAIT LE CAS DANS LE CONCOURS EN CAUSE ;
16QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AYANT ETE POSEE, PAR L ' AVIS DE CONCOURS EN CAUSE, COMME CONDITION CUMULATIVE AVEC LA FORMATION SCOLAIRE, LE JURY NE POUVAIT TENIR COMPTE DE CETTE PREMIERE CONDITION S ' IL ESTIMAIT, COMME EN L ' ESPECE, QUE LA DEUXIEME CONDITION N ' ETAIT PAS REMPLIE ;
17QUE CE MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU ;
18ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE C ' EST A TORT QUE LE JURY A REFUSE DE RECONNAITRE LES DIPLOMES DONT IL EST TITULAIRE COMME SATISFAISANT A LA CONDITION ENONCEE DANS L ' AVIS DE CONCOURS RELATIVE A L ' ACCOMPLISSEMENT DES ETUDES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ;
19ATTENDU QUE LA COMMISSION NE NIE PAS QUE LES ETUDES ACCOMPLIES PAR LE REQUERANT EN BELGIQUE SE SITUENT AU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, MAIS PRETEND QUE LES DIPLOMES NE CORRESPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE L ' AVIS DE CONCOURS DU FAIT QU ' ILS NE DONNENT PAS ACCES A L ' UNIVERSITE ;
20ATTENDU QUE L ' AVIS DE CONCOURS DEFINIT LA CONDITION RELATIVE AUX TITRES OU DIPLOMES EN UTILISANT LE TERME D ' ' ETUDES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ' ET EN AJOUTANT QUE ' LE JURY TIENDRA COMPTE A CET EGARD DES DIFFERENTES STRUCTURES D ' ENSEIGNEMENT EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES ' ;
21QUE S ' IL EST LOISIBLE A LA COMMISSION DE FORMULER LES CONDITIONS D ' UN CONCOURS EN DES TERMES PLUS RIGOUREUX QUE CEUX UTILISES EN L ' ESPECE ET D ' EXIGER, NOTAMMENT, UN DIPLOME DONNANT ACCES A L ' UNIVERSITE, IL FAUT, CEPENDANT, QU ' UNE TELLE EXIGENCE RESSORTE DES TERMES MEMES DE L ' AVIS DE CONCOURS, COMPTE TENU DU FAIT QU ' IL EXISTE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES UNE GRANDE VARIETE D ' ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES DONT CERTAINS NE SONT PAS PREPARATOIRES A UN ENSEIGNEMENT DE NIVEAU UNIVERSITAIRE ET N ' OUVRENT PAS AUTOMATIQUEMENT L ' ACCES A UN TEL ENSEIGNEMENT ;
22QU ' AUX TERMES DE L ' AVIS DE CONCOURS EN CAUSE LE JURY N ' ETAIT DONC PAS AUTORISE A REFUSER L ' ADMISSION DU REQUERANT AU MOTIF QUE LES DIPLOMES DONT IL ETAIT TITULAIRE NE DONNAIENT PAS ACCES A L ' UNIVERSITE ;
23QU ' IL EN EST, D ' AILLEURS, D ' AUTANT PLUS AINSI EN L ' ESPECE QUE LE REQUERANT, A L ' OCCASION D ' UN CONCOURS ANTERIEUR ( COM/B/139 ), AVAIT ETE CONSIDERE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS FORMULEES EN TERMES IDENTIQUES A CEUX FIGURANT A L ' AVIS DE CONCOURS EN CAUSE ;
24QUE LA DECISION DU JURY DEVANT AINSI ETRE ANNULEE, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ;
25QUE, S ' AGISSANT D ' UN CONCOURS GENERAL ORGANISE POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT, LES DROITS DU REQUERANT SONT ADEQUATEMENT PROTEGES SI LE JURY RECONSIDERE SA DECISION, SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE METTRE EN CAUSE L ' ENSEMBLE DU RESULTAT DU CONCOURS OU D ' ANNULER LES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELUI-CI ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
27QUE LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 . LA DECISION, COMMUNIQUEE A M . WILLY ORLANDI PAR LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS COM/B/155 A REFUSE DE L ' ADMETTRE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS, EST ANNULEE .
2 . LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS .