Affaire C‑187/23 [Albausy] (i)
Procédure engagée par E. V. G.-T.
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Lörrach)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2025
« Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 67, paragraphe 1 – Décisions rendues par l’autorité émettrice – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité »
Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Notion – Détermination en vertu de critères structurels et fonctionnels – Juridiction agissant en tant qu’autorité émettrice du certificat successoral européen – Obligations d’examen, d’audition et d’information – Absence de compétence en matière de contestation des éléments à certifier dans le cadre de la procédure de délivrance du certificat successoral européen – Obligation de refus de délivrance du certificat en cas de contestations – Juridiction n’exerçant pas de fonction juridictionnelle – Exclusion
(Art. 267 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, considérants 7, 8, 67 et 71 et art. 63, § 2, 66, § 1 et 4, 67, § 1, 69, § 2 et 3, et 72 ; règlement de la Commission no 1329/2014, annexe 5)
(voir points 30-32, 40-66)
Voir le texte de la décision.
i      Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.