62023CJ0324_SUM
Affaire C‑324/23 [Myszak] (
i
)
OF e.a.
contre
M.K.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2025
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire déclarer la nullité du contrat – Demande d’octroi de mesures conservatoires consistant en la suspension de l’exécution du contrat – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Banque soumise à une procédure de résolution – Article 1er, paragraphe 2 – Habilitation des États membres à adopter des règles plus strictes que celles de cette directive ou complétant celles-ci – Règle nationale imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un établissement soumis à une procédure de résolution en cours »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Demande d’un consommateur visant l’annulation d’un contrat de prêt, en raison de la présence des clauses abusives – Demande de ce consommateur visant à obtenir l’octroi de mesures conservatoires pour suspendre le paiement des mensualités dues en vertu de ce contrat – Réglementation nationale imposant au juge national de rejeter une telle demande dirigée contre un établissement bancaire soumis à une procédure de résolution en cours – Procédure de résolution impliquant la création d’un nouvel établissement bancaire ayant acquis l’essentiel des engagements de celui soumis à cette procédure – Contrat de prêt en cause resté dans le patrimoine de l’établissement résiduel – Mesures conservatoires nécessaires pour assurer l’efficacité de la demande en annulation – Inadmissibilité – Caractère nécessaire des mesures conservatoires – Critères d’appréciation
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 38 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59, art. 1er, § 2, 34, § 1, b), 73 et 75 ; directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1]
(voir points 53-59, 62-69, 71-75 et disp.)
Voir le texte de la décision.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.