61977CJ0111_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 111/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE EN COMMANDITE BLEIINDUSTRIE, ANCIENNEMENT JUNG ET LINDIG, AYANT SON SIEGE A HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 78.01 ET 78.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 AOUT 1977, RECUE A LA COUR LE 14 SEPTEMBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN, A SAVOIR LES POSITIONS 78.01 A ( PLOMB BRUT ), 78.01 B ( DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB ) ET, ACCESSOIREMENT, LA POSITION 78.02 ( BARRES, PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE, EN PLOMB ) ;
2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DE DEUX LOTS DE PLOMB D ' IMPRIMERIE IMPORTES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, L ' UN SOUS LA FORME DE BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE PROVENANT DE LA FUSION DE CARACTERES D ' IMPRIMERIE USAGES, L ' AUTRE COMPRENANT DES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE CONSTITUEES D ' UN MATERIEL PRET A L ' USAGE, MAIS DEVENU INUTILISABLE A LA SUITE DE BRIS ;
QUE LES DEUX LOTS ONT ETE CLASSES PAR LE BUREAU DES DOUANES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN, AU TITRE DE " PLOMB BRUT " ;
QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A INTRODUIT UNE RECLAMATION A L ' ENCONTRE DE CE CLASSEMENT, DEMANDANT QUE LA MARCHANDISE SOIT CLASSEE SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 78.01 B, EXEMPTE DE DROITS, EN TANT QUE " DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB " ;
QUE CETTE RECLAMATION AYANT ETE REJETEE PAR LE BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS AUPRES DU FINANZGERICHT DE HAMBOURG ;
QUE C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LA JURIDICTION A ADRESSE A LA COUR DEUX QUESTIONS DESTINEES A VOIR PRECISER LA SIGNIFICATION DES NOTIONS DE " PLOMB BRUT " ET DE " DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB ", EN VUE DE DEPARTAGER ENTRE ELLES LES SOUS- POSITIONS A ET B DE LA POSITION 78.01 ET DE DELIMITER CELLE-CI PAR RAPPORT A LA POSITION 78.02 ;
3 ATTENDU QUE LES POSITIONS LITIGIEUSES SONT LIBELLEES COMME SUIT :
78.01, PLOMB BRUT ( MEME ARGENTIFERE ) ; DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB :
A . BRUT : . . .
II . AUTRE
B . DECHETS ET DEBRIS
78.02, BARRES, PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE, EN PLOMB ;
4 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A VISE AUSSI LES DEBRIS DE PLOMB FONDU, COULES EN LA FORME DE BARRES - INUTILISABLES - POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE ;
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DES CONSIDERATIONS GENERALES CONSACREES A LA SECTION XV DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ( DESIGNEES CI-APRES PAR LE TERME : LES NOTES EXPLICATIVES ), LES CHAPITRES 73 A 81 TRAITENT DES METAUX COMMUNS A L ' ETAT BRUT ET A L ' ETAT DE DEMI-PRODUITS, AINSI QUE DES OUVRAGES EN CES METAUX ;
QUE TELLE EST EFFECTIVEMENT LA STRUCTURE DU CHAPITRE 78 RELATIF AU PLOMB, DANS LE CADRE DUQUEL LA POSITION 78.01 A COUVRE LE METAL A L ' ETAT BRUT, ALORS QUE LES POSITIONS 78.02 A 78.06 CONCERNENT LES DEMI-PRODUITS EN PLOMB, SOUS DIFFERENTES FORMES ET A DIVERS DEGRES D ' OUVRAISON ;
QU ' AUX TERMES DES CONSIDERATIONS GENERALES PRECEDANT, DANS LES NOTES EXPLICATIVES, LE CHAPITRE 78, AUTANT QUE DE LA PREMIERE NOTE CONSACREE SPECIFIQUEMENT A LA POSITION 78.01, IL APPARAIT QUE LA SOUS-POSITION 78.01 A COUVRE LE PLOMB BRUT A SES DIFFERENTS DEGRES DE PURETE, DE MANIERE QUE LA PRESENCE D ' ELEMENTS ETRANGERS OU D ' IMPURETES DANS LE METAL NE SAURAIT EN AFFECTER LA CLASSIFICATION TARIFAIRE ;
QU ' IL RESULTE DE LA COMPARAISON ENTRE LA POSITION 78.01 A ET LES AUTRES POSITIONS TARIFAIRES DU MEME CHAPITRE, AINSI QUE DES NOTES EXPLICATIVES, QUE LE PLOMB BRUT DE LA SOUS-POSITION 78.01 A SE PRESENTE GENERALEMENT SOUS FORME DE MASSES, BLOCS OU LINGOTS COULES, ALORS QUE LES POSITIONS TARIFAIRES 78.02 A 78.06 CONCERNENT LE PLOMB QUI A FAIT L ' OBJET, AU-DELA DU COULAGE, D ' UNE OUVRAISON PLUS OU MOINS ELABOREE ;
6 QUE L ' EXPRESSION " DECHETS OU DEBRIS " DE METAUX OU D ' OUVRAGES EN METAUX CONCERNE, SELON LA NOTE 6 PRECEDANT LA SECTION XV, DANS LE TARIF MEME, NOTAMMENT LES " DECHETS OU DEBRIS UNIQUEMENT PROPRES A LA RECUPERATION DU METAL " ;
QUE, SELON LE COMMENTAIRE CONSACRE PAR LES NOTES EXPLICATIVES A LA POSITION TARIFAIRE 73.03 - DONT LES DISPOSITIONS SONT DECLAREES APPLICABLES MUTATIS MUTANDIS AUX DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB PAR LA NOTE 2 RELATIVE A LA POSITION 78.01 - " LE PROCEDE GENERALEMENT UTILISE POUR LA RECUPERATION DU METAL EST LA REFONTE " ;
QUE LA MEME CONCEPTION SE DEGAGE DES CONSIDERATIONS GENERALES CONSACREES PAR LES NOTES EXPLICATIVES AU CHAPITRE 78, OU IL EST INDIQUE QU ' ON OBTIENT LE PLOMB SOIT PAR EXTRACTION DU MINERAI, SOIT " PAR REFONTE DE DECHETS OU DE DEBRIS DE PLOMB " ;
QU ' IL APPARAIT AINSI QUE C ' EST BIEN LA REFONTE DES DECHETS OU DEBRIS DE PLOMB QUI MARQUE LE DEBUT DU CYCLE DE RECUPERATION DU METAL ;
QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE LE METAL REFONDU DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A, MEME S ' IL CONTIENT ENCORE DES IMPURETES CARACTERISTIQUES D ' UN USAGE ANTERIEUR, LA PRESENCE D ' IMPURETES N ' AYANT PAS POUR EFFET D ' EXCLURE LA CLASSIFICATION D ' UN PRODUIT EN TANT QUE PLOMB BRUT, AINSI QU ' IL A ETE DIT CI-DESSUS ;
7 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' EXEMPTION TARIFAIRE PREVUE EN FAVEUR DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 78.01 B NE PEUT ETRE REVENDIQUEE QU ' A LA CONDITION QUE L ' IMPORTATEUR PRESENTE SA MARCHANDISE AU CONTROLE DOUANIER SOUS UNE FORME QUI PERMETTE DE RECONNAITRE VISUELLEMENT QU ' IL S ' AGIT EFFECTIVEMENT DE DECHETS OU DEBRIS ;
QUE CETTE SOLUTION EST NON SEULEMENT CONFORME A L ' EXIGENCE DE LA SIMPLICITE DES CONTROLES, PAR LE FAIT D ' EVITER DES ANALYSES METALLOGRAPHIQUES, MAIS QU ' ELLE SERT ENCORE A PREVENIR LE RISQUE DE FRAUDES CONSISTANT A IMPORTER EN FRANCHISE DE DOUANE, A LA FAVEUR DE L ' EXEMPTION PREVUE POUR LES DECHETS ET DEBRIS, UN METAL QUI AURAIT FAIT L ' OBJET D ' UN PROCESSUS PLUS OU MOINS POUSSE DE RAFFINAGE LORS DE LA REFONTE ;
8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A VISE AUSSI LES DEBRIS DE PLOMB FONDU, COULES EN LA FORME DE BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE, MEME INUTILISABLES EN TANT QUE TELLES ;
9 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A VISE AUSSI LES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE BRISEES OU SI CELLES-CI DOIVENT ETRE EVENTUELLEMENT CLASSEES SOUS LA POSITION 78.01 B OU SOUS LA POSITION 78.02 ;
10 ATTENDU, AINSI QU ' IL A ETE EXPLIQUE CI-DESSUS, QUE LA POSITION TARIFAIRE 78.02 - BARRES, PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE, EN PLOMB - COUVRE DES DEMI-PRODUITS CARACTERISES PAR LE FAIT QU ' ILS ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE OUVRAISON PLUS OU MOINS ELABOREE ;
QU ' IL RESULTE DE LA NOTE 1 B ) PRECEDANT LE CHAPITRE 78 DU TARIF DOUANIER QU ' IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE DE PRODUITS LAMINES, FILES, ETIRES OU FORGES, LES PRODUITS OBTENUS PAR MOULAGE OU COULAGE NE POUVANT ETRE CLASSES SOUS CETTE POSITION QUE LORSQU ' ILS ONT SUBI ULTERIEUREMENT UNE OUVRAISON DE SURFACE SUPERIEURE A UN EBARBAGE GROSSIER ;
QUE, COMPTE TENU DES INDICATIONS DONNEES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET SANS PREJUDICE DE L ' APPRECIATION EN FAIT, PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR OPERER LE CLASSEMENT TARIFAIRE, IL APPARAIT QUE LA POSITION TARIFAIRE 78.02 NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT LES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE, EN TANT QU ' ELLES SONT UN PRODUIT SIMPLEMENT COULE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT CONSIDERER DES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE BRISEES COMME ETANT DES " DECHETS ET DEBRIS ", CONFORMEMENT AUX TERMES DES NOTES EXPLICATIVES CONSACREES A LA POSITION 73.03 - TOUJOURS APPLICABLE MUTATIS MUTANDIS AU PLOMB - QUI DEFINISSENT LES DECHETS OU DEBRIS COMME ETANT SOIT DES RESIDUS DE L ' OUVRAISON MECANIQUE D ' UN METAL ( NOTAMMENT SOUS LA FORME TYPIQUE DE TOURNURES, LIMAILLES OU CHUTES ), SOIT DES MATERIAUX RECONNAISSABLES COMME ANCIENS OUVRAGES EN METAL, DEVENUS INUTILISABLES PAR USURE OU PAR BRIS ;
QU ' UNE MARCHANDISE PROVENANT DU BRIS DE BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE - CLASSIFIABLES ELLES-MEMES COMME PLOMB BRUT ALORS QU ' ELLES N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE OUVRAISON APRES COULAGE - NE SAURAIT DES LORS ETRE CLASSEE COMME DEBRIS OU DECHETS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 78.01 B ;
11 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE - SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION DES QUESTIONS DE FAIT DETERMINANT LA CLASSIFICATION ORIGINAIRE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE - LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A VISE AUSSI LES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE BRISEES ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 25 AOUT 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) LA POSITION 78.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE AUSSI LES DEBRIS DE PLOMB FONDU, COULES EN LA FORME DE BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE, MEME INUTILISABLES EN TANT QUE TELLES .
2 ) SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION DES QUESTIONS DE FAIT DETERMINANT LA CLASSIFICATION ORIGINAIRE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE, LA POSITION 78.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE AUSSI LES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE BRISEES .