61983CJ0234_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 234/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN, ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GESAMTHOCHSCHULE DUISBURG
ET
HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-MITTE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TA-
RIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 14 OCTOBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ), PRIS EN APPLICATION DE L ' '
ACCORD DE FLORENCE '
POUR L ' IMPORTATION D ' OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES, VOL . 131, 1952, NO 1734, P . 26 ET SUIV .).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE PAR LA GESAMTHOCHSCHULE DUISBURG ( CI-APRES LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ) ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 17 AVRIL 1979 DU HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-MITTE ( CI-APRES LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ) REFUSANT D ' OCTROYER LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION, LE 8 AOUT 1978, D ' UN SYSTEME ORDINATEUR NOMME '
SYSTEME DE DEVELOPPEMENT PAR MICROPROCESSEUR '
( MIKROPROZESSOR-ENTWICKLUNGSSYSTEM, CI-APRES MES ) ET D ' UN DISPOSITIF DE PROGRAMMATION A FICHES QUI EN FAIT PARTIE, EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AU MOTIF QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DU REGLEMENT PRECITE .
3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE SYSTEME EN CAUSE SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS INDIVIDUELS, NOTAMMENT D ' UNE PLATINE CENTRALE AVEC INTERFACE DE TRANSMISSION ET LOGICIEL D ' EXPLOITATION RESIDENT, D ' UN ADAPTATEUR POUR TESTS EN TEMPS REEL, D ' UN SYSTEME D ' ENTRAINEMENT A DISQUES SOUPLES LOGE DANS UN BOITIER SEPARE ET D ' UN LOGICIEL D ' EXPLOITATION MEMORISE SUR DISQUETTE . LE SYSTEME POSSEDE EN OUTRE UN ADAPTATEUR SEPARE, LEQUEL EST PLACE ENSEMBLE AVEC D ' AUTRES MODULES SUR UNE PLATINE DISTINCTE, AINSI QU ' UNE PLATINE VIDE QUI EST RELIEE A LA PLATINE CENTRALE PAR LES CIRCUITS DE TRANSMISSION DES DONNEES, D ' ADRESSAGE ET DE COMMANDE . AU SYSTEME MES SONT AJOUTES UNE CONSOLE ECRAN ET UN DISPOSITIF DE PROGRAMMATION, FORMANT AINSI LE '
ZILOG DEVELOPMENT SYSTEM POUR LE MICRO-ORDINATEUR Z 80 ' . LE SYSTEME EST UTILISE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DANS LE CADRE D ' UN PROJET DE RECHERCHE INTITULE '
METHODES NON PARAMETRIQUES DE DETECTION DE SIGNAUX ' .
4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE SYSTEME EN CAUSE SERAIT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PARCE QU ' IL DISPOSERAIT D ' UN PROCESSEUR QUI SERAIT ACTUELLEMENT LE SEUL A ETRE APPROPRIE A LA CONSTRUCTION DE DETECTEURS DE SIGNAUX DANS LE CADRE DU PROJET DE RECHERCHE REALISE PAR ELLE . LE MES PERMETTRAIT EN OUTRE, APRES UNE MODIFICATION MINIME DES CONNEXIONS, L ' UTILISATION DE FUTURS PROCESSEURS PLUS RAPIDES . EN OUTRE, LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME POURRAIT ETRE MODIFIE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR L ' ADAPTER CHAQUE FOIS AUX EXIGENCES DE L ' EXPERIENCE SCIENTIFIQUE A REALISER . LA SUBSTITUTION DU MODULE MICROPROCESSEUR DE COMMANDE PAR UN COUPLAGE EXTERNE RENDRAIT POSSIBLES LA SURVEILLANCE ET L ' ANALYSE D ' EXPERIENCES, CE QUI CONSTITUERAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE L ' ACTIVITE SCIENTIFIQUE . TOUJOURS SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DU SYSTEME SERAIT DEMONTRE SURTOUT PAR LE FAIT QUE SON UTILISATION REQUIERT DES CONNAISSANCES TECHNICO-SCIENTIFIQUES PARTICULIERES . EN REVANCHE, LES CARACTERISTIQUES ET LES PROPRIETES SPECIFIQUES DU SYSTEME N ' AURAIENT QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE POUR D ' AUTRES UTILISATEURS, DE SORTE QU ' IL NE POURRAIT ETRE UTILISE PRATIQUEMENT QUE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE . COMME LA FRANCHISE S ' APPLIQUERAIT EN CONSEQUENCE A LA MARCHANDISE PRINCIPALE, ELLE VAUDRAIT EGALEMENT POUR LE DISPOSITIF DE PROGRAMMATION EN TANT QU ' ELEMENT INTEGRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME .
5 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL A CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LE SYSTEME POSSEDERAIT LE CARACTERE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 . LE SEUL FAIT QU ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL EST APTE A LA REALISATION D ' UN PROJET DE RECHERCHE NE LUI CONFERERAIT PAS POUR AUTANT UN CARACTERE SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARRET DE LA COUR DU 2 FEVRIER 1978 ( UNIVERSITEITSKLINIEK UTRECHT, 72/77, RECUEIL P . 189 ). IL DEVRAIT PRESENTER DES CARACTERISTIQUES ET DES PROPRIETES SPECIFIQUES QUI SONT TYPIQUES DE L ' UTILISATION SCIENTIFIQUE . OR, LE SYSTEME EN CAUSE NE POSSEDERAIT PAS DES CARACTERISTIQUES DE CE GENRE, MAIS CONSTITUERAIT UN SYSTEME UNIVERSEL . DES SYSTEMES SIMILAIRES SERAIENT UTILISES PAREILLEMENT TANT DANS DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES QUE DANS L ' INDUSTRIE . EN OUTRE, L ' UTILISATION DU MES NE NECESSITERAIT PAS NON PLUS DES CONNAISSANCES TECHNICO-SCIENTIFIQUES SPECIALES .
6 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE, LE FINANZGERICHT A ADRESSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
COMMENT L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU 10 JUILLET 1975 ( DANS SA VERSION ORIGINAIRE ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE QUI CONCERNE LA NOTION D ' ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES '
?
1 ) L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75, DANS LA VERSION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 DU 8 MAI 1979, CONTIENT-IL UNE INTERPRETATION PERTINENTE DE LA NOTION D ' ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75, DANS SA VERSION ORIGINAIRE, ET LA DISPOSITION PRECITEE DOIT-ELLE EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREE COMME DETERMINANTE, QUANT AU FOND, EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE PRECEDANT SON ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 ?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
2 ) CELA VAUT-IL EGALEMENT POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES '
QUI EST DONNEE A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DU 12 DECEMBRE 1979 ?
3 ) COMMENT LA NOTION D ' ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, PREMIER TIRET, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75, DANS LA VERSION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE ? CETTE NOTION COMPREND-ELLE EGALEMENT, OUTRE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ET LA RECHERCHE APPLIQUEE, DES ACTIVITES A L ' OCCASION DESQUELLES DES PRODUITS, DES TECHNIQUES ET DES PROCEDES SONT NOUVELLEMENT CREES OU AMELIORES SUR LA BASE DE CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET PAR APPLICATION DE METHODES SCIENTIFIQUES, ET IMPORTE-T-IL A CET EGARD DE SAVOIR SI CES ACTIVITES S ' EFFECTUENT A L ' INTERIEUR OU A L ' EXTERIEUR D ' ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ? QUELS AUTRES CRITERES SONT DETERMINANTS, LE CAS ECHEANT, POUR DELIMITER DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES PAR RAPPORT A DES ACTIVITES D ' UNE AUTRE NATURE ?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
4 ) QUELS CRITERES PERMETTENT DE DETERMINER SI UN INSTRUMENT OU APPAREIL POSSEDE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ? '
7 DANS LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE, LE FINANZGERICHT INDIQUE QU ' A SON AVIS, LES DEUX PREMIERES QUESTIONS MERITERAIENT UNE REPONSE AFFIRMATIVE . LES INSTRUMENTS ET APPAREILS IMPORTES DEVRAIENT REMPLIR SIMULTANEMENT DEUX CONDITIONS, A SAVOIR, D ' UNE PART, REVETIR UN CARACTERE SCIENTIFIQUE ET, D ' AUTRE PART, ETRE DESTINES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE DE SORTE QUE LE GROUPE DE MARCHANDISES EXEMPTEES DES DROITS DE DOUANE POURRAIT ETRE DEFINI INDEPENDAMMENT DE LEUR UTILISATION PRESCRITE AUX FINS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LEURS
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES . POUR DISTINGUER LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES DES OBJETS NON SCIENTIFIQUES SIMILAIRES, ON POURRAIT SE REFERER AUX RESULTATS QU ' ILS PERMETTENT D ' OBTENIR ET APPRECIER LEUR CARACTERE SCIENTIFIQUE EN FONCTION DE LEUR APTITUDE EXCLUSIVE OU PRINCIPALE A REALISER DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES .
8 QUANT A LA DEUXIEME QUESTION, LE FINANZGERICHT ESTIME QUE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES VISEES A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2784/79 SERAIENT NON SEULEMENT CELLES QUI, RESULTANT DE LA SPECIFICITE DE LEUR CONSTRUCTION ET DES ADAPTATIONS EVENTUELLES, LUI PERMETTENT DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DES TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MAIS EGALEMENT D ' AUTRES PROPRIETES IMPORTANTES DU POINT DE VUE DE L ' UTILISATION DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS POUR DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES, COMME, PAR EXEMPLE, LA CAPACITE D ' ADAPTATION AUX EXIGENCES DE L ' EXPERIENCE SCIENTIFIQUE A REALISER .
9 ENFIN, LE FINANZGERICHT, DANS SES OBSERVATIONS CONCERNANT LA TROISIEME QUESTION, OBSERVE QUE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' INSTRUMENTS OU APPAREILS NE SERAIT PAS EXCLU PAR LE SEUL FAIT QU ' ILS SONT UTILISES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL COMME DANS CELUI DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE . LE POINT DECISIF SERAIT AU CONTRAIRE DE SAVOIR SI LES ACTIVITES A LA REALISATION DESQUELLES UN INSTRUMENT OU APPAREIL EST EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTE EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES SONT SCIENTIFIQUES PAR LEUR NATURE, C ' EST-A-DIRE SI ELLES PRESUPPOSENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET SONT REALISEES PAR APPLICATION DE METHODES SCIENTIFIQUES .
10 LES PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL N ' ONT PAS PRESENTE D ' OBSERVATIONS A LA COUR . POUR SA PART LA COMMISSION A SOUMIS A LA COUR DES OBSERVATIONS LARGEMENT EN ACCORD AVEC LE FINANZGERICHT .
11 AU SUJET DES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS, LA COMMISSION PROPOSE DE REPONDRE PAR L ' AFFIRMATIVE ETANT DONNE QUE LES DEFINITIONS ETABLIES PAR LE CONSEIL N ' AURAIENT POUR BUT QUE DE PRECISER LA NOTION D ' INSTRUMENT ET APPAREIL SCIENTIFIQUE EN TENANT COMPTE DE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECITE . EN EFFET, TANT
SELON CET ARRET QUE SELON LE NOUVEAU REGLEMENT DU CONSEIL, LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL DEVRAIT ETRE APPRECIE AU REGARD DE SES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES, C ' EST-A-DIRE DE SES POSSIBILITES D ' UTILISATION ET NON AU REGARD DES FINS CONCRETES AUXQUELLES IL EST EFFECTIVEMENT UTILISE . S ' IL FALLAIT QUE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS SOIENT EXCLUSIVEMENT OU AU MOINS PRINCIPALEMENT APTES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, IL S ' ENSUIVRAIT QUE CEUX QUI SERAIENT EGALEMENT APTES A L ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE NE POURRAIENT PAS BENEFICIER DE LA FRANCHISE .
12 QUANT A LA DEUXIEME QUESTION, LA COMMISSION ESTIME QUE '
L ' IDEE DE BASE '
DE LA DEFINITION DE LA NOTION DE '
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ', INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2784/79, PEUT EGALEMENT ETRE UTILISEE AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1798/75 DANS SA VERSION ORIGINALE, ET CELA D ' AUTANT PLUS QUE CETTE DEFINITION REPONDRAIT A LA PRATIQUE JURIDIQUE DE LA PLUPART DES PAYS PARTIES A L ' ACCORD DE FLORENCE . EN EFFET, POUR CELA NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DES CARACTERISTIQUES AUTRES QUE CELLES DECOULANT DE LA CONSTRUCTION MEME DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL CONSIDERE . LESDITES CARACTERISTIQUES DEVRAIENT PERMETTRE DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU SUPERIEURES A CELLES REQUISES POUR UNE EXPLOITATION INDUSRIELLE OU COMMERCIALE ; SUBSIDIAIREMENT, CES CARACTERISTIQUES DEVRAIENT EXISTER AU REGARD DE L ' UTILISATION PRINCIPALE A LAQUELLE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EST DESTINE . EN REVANCHE, LA SIMPLE CAPACITE D ' ADAPTATION D ' UN APPAREIL SANS PRESTATION DE HAUT NIVEAU NE SUFFIRAIT PAS POUR ETABLIR SON CARACTERE SCIENTIFIQUE .
13 EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME QUESTION, LA COMMISSION ESTIME QUE LA NOTION D ' '
ACTIVITES SCIENTIFIQUES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, PREMIER TIRET, DU REGLEMENT NO 1798/75 DANS LA VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 SERAIT PLUS LARGE QUE CELLE DE LA '
RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE '
ET DEVRAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL DOIT S ' AGIR D ' ACTIVITES VISANT A L ' ACQUISITION, A L ' APPROFONDISSEMENT, A L ' EXPOSE OU A LA DIFFUSION DE CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET SUPPOSANT UNE APTITUDE A LA REALISATION DE PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU EN CE QUI CONCERNE LA PRECISION, LA PERFECTION ET LA PROFONDEUR D ' INTERVENTION . PAR CONTRE, IL NE SERAIT PAS DECISIF QUE CES ACTIVITES NECESSITENT OU NON DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES OU SONT EFFECTUEES PAR APPLICATION DE METHODES SCIENTIFIQUES .
14 VU LES REPONSES DONNEES AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS, LA COMMISSION ESTIME QU ' IL SERAIT INUTILE DE DONNER UNE REPONSE PARTICULIERE A LA QUATRIEME QUESTION .
SUR LES DISPOSITIONS PERTINENTES A L ' AFFAIRE
15 IL EST RAPPELE QUE LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, DANS SA VERSION ORIGINAIRE, EST LIBELLE COMME SUIT :
'
1 ) LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES NON VISES A L ' ARTICLE 2 QUI SONT IMPORTES EXCLUSIVEMENT AUX FINS DE L ' ENSEIGNEMENT OU DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, LORSQUE
A ) ILS SONT DESTINES :
- SOIT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D ' UTILITE PUBLIQUE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L ' ENSEIGNEMENT OU LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AINSI QU ' AUX SERVICES RELEVANT D ' UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D ' UTILITE PUBLIQUE ET AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L ' ENSEIGNEMENT OU LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
- SOIT AUX ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES OU D ' ENSEIGNEMENT DE CARACTERE PRIVE, AGREES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES POUR RECEVOIR CES OBJETS EN FRANCHISE,
ET QUE
B ) DES INSTRUMENTS OU APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE NE SONT PAS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE . '
LE PREMIER TIRET DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE PRECITE DISPOSE QUE POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE
'
ON ENTEND PAR ' RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE '
LA RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES ' .
16 PAR L ' EFFET DU REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1798/75, LES MOTS '
AUX FINS DE L ' ENSEIGNEMENT OU DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE '
DANS LE PASSAGE INTRODUCTIF DE LA DISPOSITION PRECITEE ONT ETE REMPLACES PAR LES MOTS '
A DES FINS NON COMMERCIALES ' .
17 EN OUTRE, LE PREMIER TIRET DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 DANS LA VERSION QUE LUI A DONNEE LE REGLEMENT NO 1027/79 A INTRODUIT LA DEFINITION SUIVANTE DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE QUI NE FIGURAIT PAS DANS LA VERSION ORIGINAIRE DE CE REGLEMENT :
'
3 ) POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,
- ON ENTEND PAR INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE UN INSTRUMENT OU APPAREIL QUI, EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ET DES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR, EST EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES . '
18 POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1027/79, LA COMMISSION A ARRETE, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 1798/75, LE REGLEMENT NO 2784/79 DONT L ' ARTICLE 5 DEFINIT LA NOTION DE '
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ', INTRODUITE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79, COMME SUIT :
'
CELLES QUI, RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DUDIT INSTRUMENT OU APPAREIL OU DES ADAPTATIONS DONT IL A FAIT L ' OBJET PAR RAPPORT D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE TYPE COURANT, LUI PERMETTANT DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ' .
SUBSIDIAIREMENT, IL FAUT, SELON CE MEME PARAGRAPHE, PROCEDER
'
A L ' EXAMEN DES FINS AUXQUELLES SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE LES INSTRUMENTS OU APPAREILS DU GENRE DE CELUI POUR LEQUEL EST DEMANDEE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE . SI CET EXAMEN FAIT APPARAITRE QUE CET INSTRUMENT OU APPAREIL EST PRINCIPALEMENT UTILISE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES, IL EST REPUTE AVOIR UN CARACTERE SCIENTIFIQUE ' .
SUR L ' APPLICATION RETROACTIVE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE
19 AVANT DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LESDITES QUESTIONS POSENT LE PROBLEME GENERAL DE SAVOIR SI UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PEUT ETRE PERTINENTE POUR L ' INTERPRETATION D ' UNE
AUTRE DISPOSITION ARRETEE PLUS TOT, EN CE QUI CONCERNE DES FAITS NES SOUS LE REGIME ANTERIEUR .
20 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QU ' UN REGLEMENT SOIT APPLIQUE RETROACTIVEMENT, CELA INDEPENDAMMENT DES EFFETS FAVORABLES OU DEFAVORABLES QU ' UNE TELLE APPLICATION POURRAIT AVOIR POUR L ' INTERESSE, SAUF EN RAISON D ' UNE INDICATION SUFFISAMMENT CLAIRE, SOIT DANS SES TERMES, SOIT DANS SES OBJECTIFS, PERMETTANT DE CONCLURE QUE CE REGLEMENT DISPOSE AUTREMENT QUE POUR L ' AVENIR SEUL .
21 TOUTEFOIS, LES QUESTIONS POSEES EN L ' ESPECE PEUVENT ETRE ENTENDUES EN CE SENS QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS VISEES DU REGLEMENT NO 1798/75 PEUVENT ETRE INTERPRETEES DANS LE MEME SENS QUE LES DISPOSITIONS ULTERIEUREMENT ARRETEES . EN EFFET, RIEN N ' EMPECHE LE JUGE DE CONSTATER QU ' UNE DISPOSITION NOUVELLE N ' A PAS MODIFIE LA SUBSTANCE D ' UN TEXTE ANTERIEUR .
SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS
22 LES DEUX PREMIERES QUESTIONS SONT ETROITEMENT LIEES EN CE QU ' ELLES VISENT, TOUTES LES DEUX, LES CARACTERISTIQUES CONSTITUTIVES D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE, ET SE PRETENT DONC A ETRE TRAITEES CONJOINTEMENT .
23 QUANT AU CARACTERE SCIENTIFIQUE, AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, DU REGLEMENT NO 1798/75 DANS SA VERSION ORIGINAIRE, D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SUSCEPTIBLE D ' ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE, LA COUR RAPPELLE QU ' ELLE A DIT POUR DROIT, DANS SON ARRET PRECITE DU 2 FEVRIER 1978, QUE L ' APPRECIATION DE CE CRITERE DOIT SE FONDER SUR LES '
CARACTERISTIQUES OBJECTIVES '
DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL ET QUE CES CARACTERISTIQUES DOIVENT LE RENDRE '
SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ' .
24 CETTE INTERPRETATION SE FONDE SUR LES FINS CHOISIES PAR LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT PREVOYANT QUE L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU
CULTUREL EST ADMISE '
DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE '
ET PAR LE DEUXIEME CONSIDERANT DECLARANT QUE '
L ' APPLICATION DES FRANCHISES DOUANIERES EN FAVEUR DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL DOIT ETRE UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ' .
25 EN CONSEQUENCE, LA COUR, EN SE REFERANT DANS L ' ARRET PRECITE AUX '
CARACTERISTIQUES OBJECTIVES '
DES INSTRUMENTS OU APPAREILS, N ' A PAS POURSUIVI LE BUT D ' INTERPRETER LA PORTEE DE LA NOTION EN CAUSE D ' UNE FACON RESTRICTIVE, MAIS A TIRE AU CLAIR QU ' ELLE DOIT ETRE APPRECIEE DE MANIERE OBJECTIVE, A SAVOIR SANS AUCUN REGARD AUX BUTS PARTICULIERS DANS LESQUELS L ' ORGANISME OU L ' ETABLISSEMENT IMPORTATEUR ENTEND L ' UTILISER OU L ' UTILISE EFFECTIVEMENT .
26 SI CE SONT DONC LES POSSIBILITES OBJECTIVES D ' UTILISATION QUI DETERMINENT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL, A SAVOIR SON APTITUDE A CERTAINES ACTIVITES, CETTE APTITUDE EST A APPRECIER EN TENANT COMPTE DES CARACTERISTIQUES DE SA CONSTRUCTION ET DES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR .
27 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LE CRITERE DE L ' '
APTITUDE EXCLUSIVE OU PRINCIPALE '
CORRESPOND EXACTEMENT AU CRITERE DE L ' '
APTITUDE SPECIALE ', UTILISE PAR LA COUR . TOUTEFOIS, IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE CE CRITERE EXIGE UNIQUEMENT QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL SOIT EN PREMIERE LIGNE APTE AUX ACTIVITES SCIENTIFIQUES SANS EXCLURE LA POSSIBILITE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL SOIT EGALEMENT, QUOIQUE DE FACON SECONDAIRE, APPROPRIE A D ' AUTRES BUTS, COMME PAR EXEMPLE A L ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE .
28 QUANT AU FAIT QUE, SELON L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR, LE REGLEMENT NO 1798/75 VISE L ' APTITUDE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE A LA '
RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ', ALORS QUE L ' APTITUDE A LA REALISATION D ' '
ACTIVITES SCIENTIFIQUES '
EST UNE NOTION A PREMIERE VUE PLUS LARGE QUE CELLE DE LA '
RECHERCHE PURE ', IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE TOUTE INTERPRETATION ERRONEE DE CETTE NOTION EST EXCLUE PAR LE FAIT QU ' ELLE EST DEFINIE, DANS LE PREMIER TIRET DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75, EN TANT QUE '
RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES ' .
29 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA NOTION D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1798/75 DANS SA VERSION ORIGINAIRE DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DE SES '
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES '
QUI VISENT TANT SA CONSTRUCTION QUE LES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR .
30 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISANT A SAVOIR SI LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 PEUT ETRE DETERMINE UNIQUEMENT PAR REFERENCE AUX CRITERES SUSMENTIONNES OU BIEN SI D ' AUTRES PROPRIETES DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL PEUVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE DES CRITERES QUI N ' ONT PAS DE RAPPORT AVEC LA CONSTRUCTION ET LES PERFORMANCES D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SONT INAPPROPRIES POUR L ' APPRECIATION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL ETANT DONNE QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE APPRECIE QUE PAR UNE APPROCHE OBJECTIVE ET FONCTIONNELLE .
31 POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES, IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS QUE LA NOTION D ' '
INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1798/75, DANS SA VERSION ORIGINAIRE, DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES '
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES '
DUDIT INSTRUMENT OU APPAREIL EN VISANT TANT SA CONSTRUCTION QUE LES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR .
SUR LA TROISIEME QUESTION
32 QUANT A LA TROISIEME QUESTION VISANT L ' INTERPRETATION DE LA NOTION D ' '
ACTIVITES SCIENTIFIQUES ', IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS QUE CETTE NOTION EQUIVAUT A LA '
RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES ' . ETANT DONNE QUE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A POUR BUT DES ACTIVITES VISANT L ' ACQUISITION ET L ' APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES NOTIONS CONCERNEES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT L ' ACQUISITION ET L ' APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES .
33 EN CONSEQUENCE, SI, COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET SUSMENTIONNE DU 2 FEVRIER 1978, LA CIRCONSTANCE QU ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL EXIGE, POUR SON UTILISATION, DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES PEUT ETRE UN ELEMENT REVELATEUR DE SON
CARACTERE SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1798/75, LE FAIT QUE CERTAINES ACTIVITES PRESUPPOSENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET SONT REALISEES PAR APPLICATION DE METHODES SCIENTIFIQUES NE LEUR CONFERE TOUTEFOIS PAS AUTOMATIQUEMENT UN CARACTERE SCIENTIFIQUE, PARCE QUE CES CRITERES N ' ONT QU ' UNE IMPORTANCE SUBSIDIAIRE . ILS NE SONT DONC PERTINENTS QU ' AU CAS OU LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL PARLENT POUR L ' HYPOTHESE DE SON CARACTERE SCIENTIFIQUE, MAIS NE SUFFISENT PAS POUR LE DETERMINER D ' UNE FACON NON EQUIVOQUE .
34 EN CE QUI CONCERNE PAR AILLEURS LA QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, VISANT A SAVOIR SI LES ACTIVITES SCIENTIFIQUES S ' EFFECTUENT A L ' INTERIEUR OU A L ' EXTERIEUR D ' ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE SELON LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75, LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES DOIVENT ETRE DESTINES AUX ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D ' EFFECTUER LES ACTIVITES SCIENTIFIQUES CONCERNEES A L ' EXTERIEUR DESDITS ETABLISSEMENTS .
35 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LA NOTION D ' '
ACTIVITES SCIENTIFIQUES '
QUI SE REFERE A LA RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES, VISE L ' ACQUISITION ET L ' APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
36 LA QUATRIEME QUESTION, N ' AYANT ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE, EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
37 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN, PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) LA NOTION D ' '
INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES '
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES '
DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL QUI VISENT TANT SA CONSTRUCTION QUE LES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR .
2 ) LA NOTION D ' '
ACTIVITES SCIENTIFIQUES ', QUI SE REFERE A LA RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES, VISE L ' ACQUISITION ET L ' APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES .