61970CJ0001_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 1-70
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION,
ENTRE
PARFUMS MARCEL ROCHAS VERTRIEBSAGMBH, MUNICH, ET
HELMUT BITSCH, BREISACH/RHEIN, WALDSTRASSE 18,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 CEE ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1969, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JANVIER 1970, L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 . ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI DES CONTRATS DE FOURNITURE, COMPORTANT UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION, CONCLUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR, LE 13 MARS 1962, DU REGLEMENT N . 17/62 ET QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE NOTIFICATION AU SENS DUDIT REGLEMENT, SONT PROVISOIREMENT VALABLES LORSQU ' UN CONTRAT TYPE DE CONTENU INDENTIQUE - CONCLU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT - A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS A L ' ARTICLE 5 DE CE MEME REGLEMENT ;
3 . ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, B, DU TRAITE, IL APPARTIENT AU CONSEIL DE DETERMINER, PAR VOIE DE REGLEMENTS OU DE DIRECTIVES, LES MODALITES D ' APPLICATION DES PRINCIPES FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86, EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE D ' ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE DES ENTENTES ET DE SIMPLIFIER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE CONTROLE ADMINISTRATIF ;
QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT N . 17 DISPOSENT QUE, POUR POUVOIR EVENTUELLEMENT BENEFICIER DU PARAGRAPHE 3, DE L ' ARTICLE 85, UN ACCORD DOIT AVOIR ETE NOTIFIE PREALABLEMENT A LA COMMISSION, L ' ARTICLE 24 DU MEME REGLEMENT ATTRIBUANT COMPETENCE A CETTE DERNIERE POUR DETERMINER LA FORME, LE CONTENU ET LES PARTICULARITES DE CES NOTIFICATIONS ;
4 . QU ' EN EXECUTION DUDIT ARTICLE 24, LA COMMISSION A DETERMINE PAR REGLEMENT N . 27/62 DU 3 MAI 1962 ( JO, 1962, P . 1118 ) MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N . 153/62 DU 21 DECEMBRE 1962 ( JO, 1962, P . 2918 ) ET N . 1133/68 DU 26 JUILLET 1968 ( JO, 1968, N . L 189, P . 1 ) LES MENTIONS QUE DOIVENT OBLIGATOIREMENT CONTENIR LES FORMULAIRES DE NOTIFICATION ;
QUE LE FORMULAIRE B, ANNEXE AU REGLEMENT N . 27/62, ET LE FORMULAIRE A/B QUI LUI A ETE SUBSTITUE EN 1968, STIPULENT, SOUS LA RUBRIQUE : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CONTENU DE L ' ACCORD, DE LA DECISION OU DE LA PRATIQUE CONCERTEE QUE S ' IL S ' AGIT D ' UN CONTRAT TYPE : " C ' EST-A-DIRE D ' UN CONTRAT QUE LE DECLARANT CONCLUT REGULIEREMENT AVEC DES PERSONNES OU GROUPES DE PERSONNES DETERMINEES ( P . EX . CONTRAT RESTREIGNANT LA LIBERTE D ' ACTION D ' UN COCONTRACTANT EN MATIERE DE PRIX OU DE CONDITIONS COMMERCIALES A LA REVENTE DE PRODUITS FOURNIS PAR L ' AUTRE CONTRACTANT ) ", IL SUFFIT DE JOINDRE EN ANNEXE LE TEXTE DE CE CONTRAT TYPE ;
QUE SOUS LA RUBRIQUE : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PARTICIPANTS, CES MEMES FORMULAIRES PRECISENT QUE L ' INDICATION DE LA RAISON SOCIALE ET DE L ' ADRESSE DES ENTREPRISES PARTICIPANT A L ' ACCORD NE SONT PAS NECESSAIRES POUR LES CONTRATS TYPE ;
QUE, PAR AILLEURS, LES PARTICULARITES DE LA NOTIFICATION DES CONTRATS TYPE VALENT EGALEMENT, SELON LESDITS FORMULAIRES, POUR LES DEMANDES D ' ATTESTATION NEGATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N . 17 ;
5 . QUE LA COMMISSION A DONC ESTIME QUE, TOUT EN CONSTITUANT, NOTAMMENT DANS L ' INTERET DES ENTREPRISES, UN ALLEGEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF, LA NOTIFICATION D ' UN CONTRAT TYPE EST SUFFISANTE POUR PERMETTRE LA SURVEILLANCE EFFICACE DES ACCORDS SUSCEPTIBLES DE CONTREVENIR A L ' ARTICLE 85 ;
QUE, PAR LA NATURE MEME D ' UN CONTRAT TYPE, LA NOTIFICATION DE CELUI-CI ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COMMISSION SUR LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL UN TEL ACCORD SE SITUE ;
QU ' AU SURPLUS, L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N . 17/62 LUI PERMET, A TOUT MOMENT, D ' OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PLUS COMPLETS DONT ELLE ESTIMERAIT AVOIR BESOIN ;
QUE, PAR LA SEULE NOTIFICATION DU CONTRAT TYPE, LES OBJECTIFS DE LA NOTIFICATION SE TROUVENT REALISES EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE CONTENU IDENTIQUE CONCLUS PAR LA MEME ENTREPRISE ;
QUE CEUX-CI DOIVENT, DES LORS, BENEFICIER DES EFFETS QUI S ' Y ATTACHENT ;
6 . ATTENDU QUE CETTE CONCLUSION NE SAURAIT ETRE ECARTEE LORSQUE LE CONTRAT NOTIFIE A TITRE DE CONTRAT TYPE, AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17, TANDIS QUE LES AUTRES CONTRATS L ' ONT ETE POSTERIEUREMENT ;
QUE LE REGLEMENT N . 27/62 NE FAISANT PAS DE DIFFERENCE A CET EGARD ET CETTE CIRCONSTANCE N ' ETANT PAS DE NATURE A DIMINUER L ' EFFICACITE DE LA NOTIFICATION DU CONTRAT TYPE, IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER LA OU LE TEXTE NE DISTINGUE PAS ;
QUE LES ACCORDS CONCLUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17/62 QUI SONT LA REPRODUCTION EXACTE D ' UN CONTRAT TYPE CONCLU ANTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT NOTIFIE, BENEFICIENT DES LORS DU MEME REGIME DE VALIDITE QUE CELUI-CI ;
7 . ATTENDU QUE LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA QUESTION POSEE CONCERNE DES CONTRATS CONTENANT UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION CET ELEMENT SPECIFIQUE DE NATURE, SELON ELLE, A AFFECTER LA VALIDITE PROVISOIRE DONT POURRAIT BENEFICIER CE GENRE DE CONTRATS ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DECISION DE RENVOI QUE LA CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION DONT S ' AGIT, EST IMPOSEE A DES DETAILLANTS A QUI IL EST DEJA INTERDIT DE VENDRE A D ' AUTRES QU ' A DES CONSOMMATEURS DIRECTS ;
QUE, SOUS RESERVE POUR LA COMMISSION DE METTRE EN OEUVRE LES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ET DU REGLEMENT N . 17/62, UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION AYANT CETTE PORTEE N ' EST PAS DE NATURE A AFFECTER LE PLEIN EFFET DE LA VALIDITE PROVISOIRE D ' UN ACCORD CONSIDERE COMME REGULIEREMENT NOTIFIE ;
SUR LA SECONDE QUESTION
ATTENDU QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE DEMANDE SI LE CONTRAT TYPE, SUR LE MODELE DUQUEL UN GRAND NOMBRE DE CONTRATS INDIVIDUELS ONT ETE OU SERONT PASSES, DEVAIT ETRE NOTIFIE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962 OU AVANT LE 31 JANVIER 1963 ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N . 17/62, MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N . 59/62, DETERMINE LES MODALITES DE LA NOTIFICATION DES ACCORDS EXISTANT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17, EN DISPOSANT QUE CES ACCORDS DEVAIENT ETRE NOTIFIES AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962, HORMIS CEUX AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES POUR LESQUELS LE DELAI DE NOTIFICATION A ETE PROLONGE JUSQU ' AU 1ER FEVRIER 1963 ;
QUE LA QUESTION TEND A SAVOIR SI, POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 5, UN CONTRAT TYPE NOTIFIE PEUT OU NON ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT AUQUEL NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ;
11 . ATTENDU QUE LA PROLONGATION DE TROIS MOIS PREVUE EN FAVEUR DES ACCORDS CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES N ' A D ' AUTRE PORTEE QUE CELLE D ' UNE FACILITE DE NATURE ADMINISTRATIVE ;
QU ' UN ACCORD DE FOURNITURE OU DE CONCESSION EXCLUSIVE, CONCLU ENTRE DEUX ENTREPRISES DOIT, MEME S ' IL S ' INSERE DANS UN RESEAU DE CONTRATS PARALLELES, ETRE DES LORS CONSIDERE, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N . 17/62, COMME UN ACCORD AUQUEL NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ;
12 . QUE CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE . PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT N . 153/62, INSTITUANT UNE PROCEDURE DE NOTIFICATION SIMPLIFIEE POUR CERTAINS ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES, PREVOIT QUE DES CONTRATS TYPE, APPELES A ETRE CONCLUS REGULIEREMENT PAR UNE ENTREPRISE AVEC UN CERTAIN NOMBRE D ' AUTRES, PEUVENT ETRE NOTIFIES SOUS CETTE FORME ;
Décisions sur les dépenses
13 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
Visas
PAR CES MOTIFS .
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85, 87 ET 177 ;
VU LES REGLEMENTS N . 17/62 ET 59/62 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LES REGLEMENTS N . 27/62 ET 153/62 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT N . 1133/68 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR .
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE KARSLRUHE, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 10 DECEMBRE 1969, DIT POUR DROIT :
1 ) LES ACCORDS VISES A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, CONCLUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17/62, QUI SONT LA REPRODUCTION EXACTE D ' UN CONTRAT TYPE CONCLU ANTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT NOTIFIE A CE TITRE, BENEFICIENT DU MEME REGIME DE VALIDITE PROVISOIRE QUE CELUI-CI ;
2 ) LES CONTRATS EXISTANT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17/62, CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES ET NOTIFIES A TITRE DE CONTRAT TYPE AU SENS DE LA RUBRIQUE II DU FORMULAIRE B ANNEXE AU REGLEMENT N . 27/62, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N . 17/62 MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N . 59/62, MEME S ' ILS FONT PARTIE D ' UN RESEAU DE CONTRATS PARALLELES .