Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019 – France/Commission
(affaire T‑156/15)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Régime d’aides à la surface – Garanties procédurales – Règlement (CE) no 885/2006 – Notion de “pâturages permanents” – Règlement (CE) no 1120/2009 – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces fourragères – Exclusion de la totalité des dépenses – Proportionnalité – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Règlement (CE) no 1975/2006 – Règlement (UE) no 65/2011 – Correction financière forfaitaire – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration – Notion d’“installation de production” – Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Proportionnalité – Égalité de traitement – Annexe 2 du document VI/5330/97 »
1.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses – Nécessité d’une procédure contradictoire préalable – Communication par la Commission des résultats des vérifications – Obligation d’identifier de manière précise les irrégularités reprochées à l’État membre concerné – Portée
(Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31 ; règlement de la Commission no 885/2006, art. 11, § 1)
(voir points 92-96, 108, 123)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant
(Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76)
(voir point 144)
3.      Agriculture – Financement par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Exigence d’un dénombrement des animaux – Critère de chargement en bétail – Modalités de calcul – Vérification de ce critère lors des contrôles au titre de l’identification animale ou des primes animales – Admissibilité – Conditions
(Règlements de la Commission no 1975/2006, art. 5, § 2, 12, 14, § 2, et 15, § 3, et no 65/2011, art. 4, § 4, 12 et 14, § 2)
(voir points 159, 161, 164, 165, 168, 174, 176, 178, 180, 188)
4.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Aides à la restructuration – Notion d’installations de production – Silos destinés au stockage de sucre du bénéficiaire de l’aide – Inclusion – Silos également employés pour d’autres usages – Absence d’incidence – Silos employés uniquement au stockage de sucre, produit sous quota, entreposé par d’autres producteurs ou acheté à ces derniers – Silos utilisés seulement pour le conditionnement ou l’emballage du sucre aux fins de sa commercialisation – Exclusion
(Règlement du Conseil no 320/2006, art. 3 et 4 ; règlement de la Commission no 968/2006, art. 4)
(voir points 200, 201)
5.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Aides à la restructuration – Conditions d’octroi – Démantèlement des installations de production – Démantèlement total ou partiel – Notions – Choix devant être opéré à la date de la demande d’octroi de l’aide – Obligation d’identifier l’ensemble des installations de production à démanteler à cette même date
[Règlement du Conseil no 320/2006, art. 3, § 1, 4 et 5, et art. 4, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 968/2006, art. 4, § 1, b), et § 2, et 9, § 2, a) et c)]
(voir points 206-218, 222, 227-229, 244, 245, 255, 256)
6.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Aides à la restructuration – Notion d’installations de production – Démantèlement desdites installations – Application d’une correction financière de 25 % aux aides versées aux producteurs ayant bénéficié d’une aide pour démantèlement total en maintenant des silos de stockage – Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Absence
(Règlement du Conseil no 320/2006, art. 3 et 4 ; règlement de la Commission no 968/2006, art. 4)
(voir points 263-265, 273, 274)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33).
Dispositif
1)
La décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne l’ensemble des dépenses effectuées par la République française en Haute-Corse au titre des aides directes à la surface du premier pilier afférentes aux années de demande 2011 et 2012.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne et la République française supporteront chacune leurs propres dépens.
4)
La République italienne et la Hongrie supporteront chacune leurs propres dépens.