61985CJ0282_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 282/85,
COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT, AYANT PRIS LA DENOMINATION DEFI, A PARIS, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME J . P . SPITZER, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME A . MAY, 31, GRAND-RUE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . G . MARENCO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
GESAMTVERBAND DER DEUTSCHEN TEXTILINDUSTRIE - GESAMTTEXTIL, REPRESENTE PAR LE CABINET D ' AVOCATS HERBERT MEISTER, PETER M . WIESNER, HOLGER WISSEL, A COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME E . ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 85/380 DE LA COMMISSION, DU 5 JUIN 1985, RELATIVE A UN PROJET D ' AIDES AU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT EN FRANCE, FINANCE AU MOYEN DE TAXES PARAFISCALES ( JO L 217, P . 20 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 SEPTEMBRE 1985, LE COMITE ( FRANCAIS ) DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT, AYANT PRIS LA DENOMINATION DE DEFI, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 85/380 DE LA COMMISSION, DU 5 JUIN 1985, RELATIVE A UN PROJET D ' AIDES AU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT EN FRANCE, FINANCE AU MOYEN DE TAXES PARAFISCALES ( JO L 217, P . 20 ).
2 PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A CONSTATE QUE L ' AIDE AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT EN FRANCE, PREVUE PAR LES DECRETS DU 22 MAI 1984, NOS 84-388, 84-389 ET 84-390 ( JORF DU 25.5.1984, P . 1650 A 1652 ), EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ET QUE '
LA REPUBLIQUE FRANCAISE S ' ABSTIENT DE METTRE LEDIT PROJET D ' AIDES A EXECUTION ' .
3 LA DECISION, QUI EST ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE, FAIT L ' OBJET D ' UN AUTRE RECOURS EN ANNULATION, INTRODUIT LE 20 AOUT 1985 PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE, ET ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 259/85 . DANS CE RECOURS, LE GOUVERNEMENT INVOQUE NOTAMMENT QUE LE PROJET D ' AIDES VISE EST DESTINE A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINS PROCEDES NOUVEAUX DANS LES ENTREPRISES QUI ENTREPRENNENT UN EFFORT D ' ADAPTATION POUR FAIRE FACE A LA CONCURRENCE DES PAYS TIERS OU LA MAIN-D ' OEUVRE EST BON MARCHE, ET QUE, PARTANT, LE PROJET D ' AIDES AURAIT DU BENEFICIER DE LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, SOUS C ), DU TRAITE .
4 PAR DEMANDE INCIDENTE, LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE CONTRE LE RECOURS DE DEFI ET LA COUR A DECIDE DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
5 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES DECRETS NOS84-389 ET 84-390 SUSVISES ONT MODIFIE CERTAINES TAXES PARAFISCALES PRELEVEES NOTAMMENT SUR LES VENTES DE PRODUITS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT, A L ' EXCEPTION DE CELLES DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DE CEUX-CI . SELON LES ARTICLES PREMIERS DES DECRETS, LES PRODUITS DE CES TAXES DOIVENT ETRE REPARTIS ENTRE LES AIDES AUX ENTREPRISES, LES ACTIONS COLLECTIVES DE PROMOTION, L ' INSTITUT TEXTILE DE FRANCE ET LES CENTRES TECHNIQUES DU SECTEUR EN CAUSE . EN VUE D ' UNE TELLE REPARTITION, LES PRODUITS DES TAXES SONT TRANSFERES AU DEFI, INSTAURE PAR LE TROISIEME DECRET SUSVISE, A SAVOIR LE DECRET NO 84-388 .
6 LA BASE LEGALE DE CE DERNIER DECRET SE TROUVE DANS LA LOI 78-654, DU 22 JUIN 1978, CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ( JORF DU 27.6.1978, P . 2463 ). AUX TERMES DE L ' ARTICLE PREMIER DE CETTE LOI, IL PEUT ETRE CREE '
DANS TOUT DOMAINE D ' ACTIVITE ECONOMIQUE ... PAR DECRET EN CONSEIL D ' ETAT, APRES AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES INTERESSEES, DES ETABLISSEMENTS D ' UTILITE PUBLIQUE, DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE, DITS ' COMITES PROFESSIONNELS ... '
' . SELON L ' ARTICLE 2 DE LA LOI, CES COMITES ONT POUR OBJET '
D ' ORGANISER L ' EVOLUTION DES STRUCTURES PRODUCTIVES POUR ASSURER LEUR COMPETITIVITE, DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT D ' ACTIONS D ' INTERET COLLECTIF MANIFESTE, N ' ENTRAVANT PAS LA CONCURRENCE ET FACILITANT CETTE EVOLUTION, D ' ACCROITRE LA PRODUCTIVITE, D ' AMELIORER L ' ADAPTATION AUX BESOINS DU MARCHE, DE PROCEDER A TOUTES ETUDES CONCERNANT LES DOMAINES D ' ACTIVITE INTERESSES ET D ' EN DIFFUSER LES RESULTATS AU SEIN DE LA PROFESSION ET DE FAVORISER TOUTES INITIATIVES PRESENTANT UN INTERET EVIDENT POUR L ' ENSEMBLE DE LA PROFESSION ' . CES COMITES SONT, SELON L ' ARTICLE 3 DE LA LOI, ADMINISTRES PAR UN CONSEIL COMPOSE DE MEMBRES QUI SONT NOMMES PAR LE MINISTRE COMPETENT ET DONT AU MOINS LES DEUX TIERS REPRESENTENT LA OU LES PROFESSIONS INTERESSEES . ENFIN, EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI REPRESENTE LE MINISTRE AU SEIN DES COMITES PEUT SUSPENDRE L ' EXECUTION DES DELIBERATIONS DE CEUX-CI JUSQU ' A DECISION DU MINISTRE .
7 EN REPRENANT CES POINTS PRINCIPAUX, LE DECRET NO 84-388 DECRIT LES OBJECTIFS, LES MOYENS D ' ACTION ET LA STRUCTURE DU DEFI . AINSI, SELON L ' ARTICLE PREMIER DU DECRET, DEFI A POUR OBJET :
'
1 ) D ' ENCOURAGER DANS LES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT LA RECHERCHE, L ' INNOVATION ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;
2 ) DE PROMOUVOIR DANS CES INDUSTRIES L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL ET DES CONDITIONS DE PRODUCTION, DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION ;
3 ) DE PROCEDER A TOUTES ETUDES D ' ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL INTERESSANT CES INDUSTRIES ET D ' EN DIFFUSER LES RESULTATS ;
4 ) DE FAVORISER TOUTES INITIATIVES INTERESSANT L ' ENSEMBLE DES PROFESSIONS CONCERNEES ;
5 ) DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES CORRESPONDANT A CES ORIENTATIONS EN DECIDANT DE LA REPARTITION DE SES RESSOURCES ENTRE LES AIDES AUX ENTREPRISES, LES ACTIONS COLLECTIVES DE PROMOTION ET LES CENTRES TECHNIQUES INTERVENANT DANS CES INDUSTRIES ;
6 ) DE VEILLER A LA COHERENCE DES ACTIONS DES ORGANISMES D ' INTERET COLLECTIF BENEFICIANT DE SES AIDES FINANCIERES ' .
8 LE DECRET PREVOIT QUE DEFI EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE QUINZE MEMBRES, NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L ' INDUSTRIE, DONT DIX SUR PROPOSITION CONJOINTE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET CINQ CHOISIS PAR LE MINISTRE . IL PEUT ETRE MIS FIN AVANT TERME AU MANDAT DES MEMBRES DUDIT CONSEIL PAR ARRETE DU MINISTRE, LE CAS ECHEANT APRES AVIS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, ET LE CONSEIL FIXE LES REGLES D ' ORGANISATION ET ADOPTE LE REGLEMENT INTERIEUR QUI N ' ENTRERA EN VIGUEUR QU ' APRES ACCORD DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT . LES DECISIONS DU CONSEIL DEVIENNENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT SI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N ' Y A PAS OPPOSE SON VETO DANS LES QUINZE JOURS OU SI CE VETO N ' EST PAS CONFIRME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L ' INDUSTRIE DANS LE DELAI D ' UN MOIS . DEFI EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L ' ETAT ET IL ETABLIT CHAQUE ANNEE UN ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DEPENSES QUI EST TRANSMIS POUR APPROBATION AU GOUVERNEMENT .
9 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, LE 18 AVRIL 1985, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A TRANSMIS A LA COMMISSION UNE NOTE PORTANT NOTIFICATION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, DES MODALITES D ' INTERVENTION DE DEFI . CETTE NOTE PRECISE QUE DEFI AVAIT L ' INTENTION D ' AFFECTER '
UNE DOTATION UNIQUE DE 150 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS ... A UNE BONIFICATION D ' INTERET DE 6 POINTS POUR LES CREDITS ACCORDES EN 1985 PAR LE SYSTEME BANCAIRE DE DROIT COMMUN A CERTAINS INVESTISSEMENTS '
DES INDUSTRIES EN QUESTION, ET QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AVAIT FAIT SAVOIR A DEFI QU ' IL '
NE DONNERAIT L ' ACCORD REGLEMENTAIRE A UNE DECISION D ' ATTRIBUTION DE PRETS BONIFIES QU ' APRES NOTIFICATION D ' UN SCHEMA CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ' . C ' EST A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION QUE LA COMMISSION A ADOPTE LA DECISION 85/380 EN CAUSE .
10 LA COMMISSION ESTIME QUE DEFI N ' A PAS D ' INTERET A AGIR OU, DU MOINS, QUE SON INTERET SE CONFOND AVEC CELUI DE L ' ETAT FRANCAIS ET QUE, PARTANT, IL N ' EST PAS '
CONCERNE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE . DEFI NE SERAIT, EN DERNIERE ANALYSE, QU ' UN RELAIS PAR LEQUEL L ' ETAT DECIDE DE LA REPARTITION DE SES AIDES . A CET EGARD, LA COMMISSION SE FONDE NOTAMMENT SUR UNE ANALYSE DE LA REGLEMENTATION NATIONALE QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CREATION DE DEFI . EN EFFET, DEFI DEVRAIT SA NAISSANCE, SA MISSION ET SES MOYENS D ' ACTION A CETTE REGLEMENTATION, SES RESSOURCES PRINCIPALES ETANT LES TAXES PARAFISCALES IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION, SES FINANCES ETANT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L ' ETAT ET SES DECISIONS ETANT, EN REALITE, DES PROPOSITIONS QUI DEVIENDRAIENT EXECUTOIRES AU TERME DE DELAIS PERMETTANT AUX AUTORITES DE TUTELLE D ' INTERVENIR .
11 POUR CES MEMES RAISONS, LA COMMISSION ESTIME EGALEMENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE A DEFAUT, POUR DEFI, DE QUALITE POUR AGIR . POUR QU ' UNE TELLE QUALITE SOIT RECONNUE, L ' ARTICLE 173 DU TRAITE EXIGERAIT UN MINIMUM D ' AUTONOMIE ET DE RESPONSABILITE, QUE DEFI NE POSSEDERAIT PAS, EN TOUT CAS PAS EN MATIERE D ' AIDES .
12 ENFIN, LA COMMISSION, SOUTENUE A CET EGARD PAR LA PARTIE INTERVENANTE, LE GESAMTVERBAND DER DEUTSCHEN TEXTILINDUSTRIE ( FEDERATION GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES ALLEMANDES ), FAIT VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE NE CONCERNE PAS DEFI DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2 : NON SEULEMENT LA DECISION NE CONCERNERAIT PAS DU TOUT DEFI, MAIS ELLE NE L ' ATTEINDRAIT PAS EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LUI SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LE CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, L ' INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE, AINSI QUE LA COUR L ' A EXIGE DEPUIS SON ARRET DU 15 JUILLET 1963 ( PLAUMANN/COMMISSION, 25/62, REC . P . 199 ).
13 DEFI CONTESTE ETRE UN RELAIS DE L ' ETAT FRANCAIS . EN FAIT, DEFI SERAIT ENTIEREMENT AUTONOME VIS-A-VIS DE L ' ADMINISTRATION FRANCAISE ; IL PRENDRAIT SES DECISIONS SANS EN REFERER A CELLE-CI ET EN SERAIT PLEINEMENT RESPONSABLE . LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE DEFI SERAIT A PRESENT TOTALEMENT DOMINE PAR DES PROFESSIONNELS ET LA PRESENCE D ' UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU SEIN DU CONSEIL CONSTITUERAIT SIMPLEMENT LA CONTREPARTIE DU FAIT QUE L ' ETAT AURAIT PRETE SON BRAS SECULIER A DEFI POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES PARAFISCALES . PAR AILLEURS, SI L ' ADMINISTRATION FRANCAISE DISPOSE D ' UN DROIT LIMITE DE VETO VIS-A-VIS DES DECISIONS DE DEFI, CE DROIT N ' AURAIT JUSQU ' ICI JAMAIS ETE UTILISE .
14 EN OUTRE, DEFI SE CONSIDERE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR LA DECISION LITIGIEUSE . D ' UNE PART, CELLE-CI L ' EMPECHERAIT D ' EXERCER CERTAINES DES MISSIONS ESSENTIELLES QUI LUI ONT ETE CONFIEES, D ' AUTRE PART, ELLE AFFECTERAIT LES INTERETS PARTICULIERS D ' UNE CATEGORIE DE JUSTICIABLES DONT DEFI SERAIT CHARGE DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS . COMME IL NE PEUT INTERVENIR DANS LA PROCEDURE ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION ET COMME IL NE DISPOSE D ' AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE, LE FAIT DE REJETER LE PRESENT RECOURS COMME IRRECEVABLE REVIENDRAIT A OPPOSER A DEFI UN DENI DE JUSTICE .
15 SELON L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT FORMER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CETTE DECISION LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . LA DECISION LITIGIEUSE ETANT ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI DEFI EST CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR LA DECISION .
16 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE DEFI N ' EST PAS LE BENEFICIAIRE FINAL DE L ' AIDE EN CAUSE, MAIS QU ' IL DOIT LA VERSER A DES ENTREPRISES PROCEDANT A CERTAINS INVESTISSEMENTS . POUR AUTANT QUE DEFI REPRESENTE LES INTERETS DE CES OPERATEURS ECONOMIQUES, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGIME D ' AIDE NE DETERMINE PAS LES ENTREPRISES EN FAVEUR DESQUELLES L ' AIDE SERA VERSEE ET QUE, PAR CONSEQUENT, TOUTE ENTREPRISE SUSCEPTIBLE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE A CET EGARD N ' EST CONCERNEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION QU ' AU MEME TITRE QUE TOUS LES AUTRES OPERATEURS DU SECTEUR EN CAUSE . DANS CES CIRCONSTANCES, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR N ' ADMET PAS LE DROIT DE RECOURS D ' UN ORGANISME CHARGE DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS DE CES OPERATEURS ( VOIR EN PREMIER LIEU L ' ARRET DU 14 DECEMBRE 1962, CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES E . A./CONSEIL, AFFAIRES JOINTES 16 ET 17/62, REC . P . 901 ).
17 LORS DE LA PROCEDURE ORALE, DEFI A SOUTENU QUE, EN TANT QU ' ORGANISME SUI GENERIS, IL NE REPRESENTE PAS LES INTERETS DES BENEFICIAIRES EVENTUELS, MAIS DES INTERETS QUI LUI SONT PROPRES . D ' UNE PART, IL AURAIT UN INTERET A POUVOIR MENER A BIEN LES MISSIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES PAR LA REGLEMENTATION DECRITE CI-DESSUS, D ' AUTRE PART, IL SE SERAIT DONNE LUI-MEME POUR MISSION DE MODERNISER ET DE RESTRUCTURER TOUT LE SECTEUR, Y COMPRIS LE TISSAGE, LA PRODUCTION TEXTILE, L ' HABILLEMENT, LA DISTRIBUTION ET LA MODE, EN VUE DE L ' ADAPTER AUX CONDITIONS DU MARCHE SUR LEQUEL S ' EXERCE LA CONCURRENCE DES PAYS TIERS, NOTAMMENT DE L ' EXTREME-ORIENT .
18 SUR CE POINT, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE CONSTATER QUE LES MISSIONS DECRITES DANS LADITE REGLEMENTATION SONT CONFIEES A DEFI PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET QUE, EN VERTU DE CETTE REGLEMENTATION, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DISPOSE INCONTESTABLEMENT DU POUVOIR DE DETERMINER LA GESTION ET LA POLITIQUE DE DEFI ET DONC DE DEFINIR EGALEMENT LES INTERETS QUE CET ORGANISME DOIT DEFENDRE . AUSSI, DEFI N ' A-T-IL PAS DEMONTRE EN QUOI LES INTERETS QU ' IL ESTIME LUI ETRE PROPRES SE DISTINGUENT DE L ' INTERET QUE L ' ETAT FRANCAIS PORTE A LA MODERNISATION ET A LA RESTRUCTURATION D ' UN SECTEUR IMPORTANT DE L ' ECONOMIE NATIONALE .
19 IL CONVIENT D ' AILLEURS DE RAPPELER QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A LUI-MEME INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE ET QU ' IL INVOQUE PRECISEMENT LES MEMES OBJECTIFS QUE CEUX INDIQUES PAR DEFI . CE FAIT DEMONTRE QU ' ON NE SAURAIT PARLER D ' UN DENI DE JUSTICE A L ' EGARD DES INTERETS QUE DEFI AFFIRME DEFENDRE .
20 DE CE QUI PRECEDE, IL SUIT QUE DEFI N ' A PAS DEMONTRE QU ' IL REUNIT LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE . LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS, Y INCLUS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE, LE GESAMTVERBAND DER DEUTSCHEN TEXTILINDUSTRIE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE, LE GESAMTVERBAND DER DEUTSCHEN TEXTILINDUSTRIE .