62018CJ0410_SUM
Affaire C‑410/18
Nicolas Aubriet
contre
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
[demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunal administratif (Luxembourg)]
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Étudiants non-résidents – Condition liée à la durée de travail de leurs parents sur le territoire national – Durée minimale de cinq ans – Période de référence de sept ans – Mode de calcul de la période de référence – Date de la demande d’aide financière – Discrimination indirecte – Justification – Proportionnalité »
Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Réglementation nationale subordonnant l’octroi de l’aide financière pour études supérieures aux étudiants non-résidents à la condition d’être des enfants de travailleurs ayant exercé leur activité professionnelle dans cet État pendant une durée d’au moins cinq ans sur une période de référence de sept ans précédant la demande – Discrimination indirecte – Justification – Augmentation de la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur – Caractère disproportionné de cette réglementation
(Art. 45 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 7, § 2)
(voir points 27, 28, 31-33, 35, 36, 45-47 et disp.)
Voir le texte de la décision