Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2022 – Protectoplus/EUIPO (Li-SAFE)
(affaire T‑795/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Li-SAFE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Limitation de la liste des produits et services postérieure à la décision de la chambre de recours – Conséquences
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 49, § 1)
(voir points 10, 11, 13)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 18-20, 27)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Li-SAFE
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 32, 37, 38, 41, 43)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Protectoplus GmbH est condamnée aux dépens.
1JO C 73 du 14.2.2022.