61986C0246(01)
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. JEAN MISCHO
présentées le 28 février 1989 (
*1
)
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1.
La nouvelle audience de plaidoiries qui a eu lieu dans l'affaire 246/86 le 14 février 1989 n'a pas fait apparaître des éléments nouveaux, qui seraient de nature à m'amener à modifier les premières conclusions que j'ai présentées dans cette affaire le 5 mai 1988. Par la présente, je confirme donc les développements et la conclusion qui figurent dans ce texte.
2.
Je voudrais simplement apporter une précision en ce qui concerne le problème de l'affectation du commerce entre États membres. Pour les raisons indiquées dans mes conclusions susvisées, je suis persuadé que cette condition est remplie dans le cas d'espèce.
3.
Mais je ne partage pas l'avis selon lequel, dans le cas d'une entente purement nationale, on serait en droit de conclure à une affectation des échanges entre États membres uniquement parce que la structure de la concurrence à l'intérieur de cet État membre a été modifiée de telle sorte que les importations font face à des conditions qui sont différentes de celles qui existeraient en l'absence de l'accord. Il me semble que si on retenait un tel principe, la grande majorité des accords purement nationaux seraient censés affecter les échanges entre États membres et tomberaient dans le champ d'application de l'article 85. Je ne pense pas que cela soit conforme à l'esprit de cette disposition.
(
*1
)	Langue originale: le français.