Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2011 – ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni e.a. / Commission
(affaires jointes C‑448/10 P à C-450/10 P)
«Pourvoi – Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique – Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’‘avantage’ – Principe de protection de la confiance légitime – Interprétation du droit national – Dénaturation – Notion – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé»
1.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 32, 34, 46)
2.                     Pourvoi - Moyens - Dénaturation du droit national retenu comme élément de preuve – Recevabilité (cf. point 33)
3.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 62, 66-67)
Objet
Pourvois formés contre les arrêts du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juillet 2010, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission (T 62/08), Cementir Italia/Commission (T 63/08), Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission (T 64/08), par lesquelles le Tribunal a rejeté les demandes d'annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, Cementir Italia Srl et Nuova Terni Industrie Chimiche SpA sont condamnées aux dépens.