62023CJ0071_SUM
Affaires jointes C‑71/23 P et C‑82/23 P
République française et Commission européenne
contre
CWS Powder Coatings GmbH e.a.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025
« Pourvoi – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous la forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance comme étant cancérogène – Fiabilité et acceptabilité des études scientifiques – Calcul de la surcharge pulmonaire en particules – Caractère “décisif” d’une étude scientifique – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit – Choix des paramètres de calcul – Densité des particules – Appréciation de nature scientifique – Dépassement des limites du contrôle juridictionnel – Notion de “propriétés intrinsèques” – Motifs surabondants »
Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement n
o
1272/2008 – Adaptation au progrès technique et scientifique – Classification et étiquetage du dioxyde de titane en tant que substance cancérogène – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008)
(voir points 106, 107, 113-116, 118, 122, 125)
Voir le texte de la décision.