62024TJ0555_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2025 –Bioalchemilla et Alkemilla Eco Bio Cosmetic/EUIPO – Morale (NAMALEI)
(affaire T‑555/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NAMALEI – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b) ; règlements du Conseil no 40/94 et no 207/2009]
(voir points 23, 25, 26)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Intention du demandeur
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir point 27)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir point 28)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque figurative NAMALEI
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 35-40, 43, 44)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bioalchemilla Srl et Alkemilla Eco Bio Cosmetic Srl sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Paolo Morale aux fins de la procédure devant le Tribunal.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.