Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Bolzano le 28 mars 2006 - Eurodomus srl/Comune di Bolzano
(Affaire C-166/06)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale civile di Bolzano.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eurodomus srl.
Partie défenderesse: Comune di Bolzano.
Questions préjudicielles
1)    Y a-t-il violation du droit communautaire lorsqu'une administration est dotée d'un pouvoir réglementaire dont l'exercice peut avoir des incidences importantes sur la situation économique de la requérante, et que sont ainsi adoptées en cours d'instance des règles qui écartent la force de chose jugée administrative?
2)    Puisque la Province autonome de Bolzano a adopté l'article 107 c. 25 LP nº 13/1997, qui, par modification de la réglementation en matière d'urbanisme, a rendu insusceptible d'approbation l'autorisation commerciale concernant des bâtiments réalisés conformément à une règlementation antérieure qui autorisait l'affectation desdits immeubles à une activité commerciale, cette collectivité publique a-t-elle violé le droit communautaire?
3)    En adoptant et en appliquant purement et simplement la nouvelle règle à portée d'interdiction prévue par la Province de Bolzano, le Commissaire du gouvernement italien a-t-il également violé le droit communautaire?
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