61972CO0006(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 6-72
1 . EUROPEMBALLAGE CORPORATION, BRUXELLES,
2 . CONTINENTAL CAN COMPANY INC ., NEW YORK, USA,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME GEORGES REUTER, 7, AVENUE DE L ' ARSENAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73, B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR " SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT . . . LA REMUNERATION D ' UN AGENT, CONSEIL OU AVOCAT " ;
2 ATTENDU QUE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONTIENT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE, LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE, EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE, DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE ;
3 QU ' ENFIN SEULS LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DES ETATS MEMBRES ETANT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 2, DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, HABILITES A REPRESENTER LES PARTIES AUTRES QUE LES ETATS ET LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DEVANT LA COUR DE JUSTICE, LA FIXATION PAR CELLE-CI DES FRAIS RECUPERABLES VISES PAR L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DES MONNAIES NATIONALES DES ETATS MEMBRES ;
4 QU ' AU VU DE TOUS CES ELEMENTS IL Y A LIEU, EN L ' OCCURENCE, DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION D ' AVOCAT, A LA SOMME DE 85 000 DM, EN CE COMPRIS LA SOMME DEJA REGLEE ;
5 QUE LE DROIT DES REQUERANTES AU REMBOURSEMENT DE L ' ENSEMBLE DE CETTE SOMME AYANT SON TITRE JURIDIQUE DANS L ' ORDONNANCE QUI LA FIXE, LA DEMANDE RELATIVE A L ' APPLICATION D ' INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 21 FEVRIER 1973 DOIT ETRE REJETEE ;
6 QUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 74, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL Y A LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DES REQUERANTES DE LEUR REMETTRE UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE : MM . J . MERTENS DE WILMARS, PRESIDENT, R . MONACO ( RAPPORTEUR ) ET A . O ' KEEFFE, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AUX PARTIES REQUERANTES SONT FIXES AU MONTANT DE 85 000 DM . 2 ) UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ODONNANCE EST REMISE AUX PARTIES REQUERANTES .