61980CJ0104_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 104/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA PREMIERE CHAMBRE DU SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
KURT BEECK
ET
BUNDESANSTALT FUR ARBEIT
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149, P . 2 ) ET N 574/72 DU 21 MARS 1972 ( JO L 74, P . 1 ), ET PARTICULIEREMENT DES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS QUI TRAITENT DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1979, PARVENUE A LA COUR LE 25 MARS 1980, LE SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ) ET DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT, D ' UNE PART, UN TRAVAILLEUR FRONTALIER, RESSORTISSANT ALLEMAND, RESIDANT AU DANEMARK AVEC SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS, EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE A FLENSBURG EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ET SE RENDANT CHAQUE JOUR DE SA RESIDENCE DANOISE A SON LIEU DE TRAVAIL OU IL NE POSSEDE PAS DE LOGEMENT, ALORS QUE SON EPOUSE EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU DANEMARK ET PERCOIT DANS CE PAYS LES ALLOCATIONS FAMILIALES ( BOERNETILSKUD ) POUR LEURS DEUX ENFANTS, ET, D ' AUTRE PART, LE BUNDESANSTALT FUR ARBEIT, REPRESENTE PAR LE ARBEITSAMT DE FLENSBURG, QUI A REPOUSSE SA DEMANDE RELATIVE AU PAIEMENT, EN REPUBLIQUE FEDERALE, DE LA MOITIE DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLEMANDES EVENTUELLEMENT DUES POUR SON DEUXIEME ENFANT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ( BUNDESKINDERGELDGESETZ, CI-APRES BKGG ), SELON LEQUEL L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE PEUT
ETRE ACCORDEE POUR LA MOITIE DU MONTANT PREVU LORSQUE LA PRESTATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE N ' ATTEINT PAS 75 % DU ' KINDERGELD ' .
3 LE BUNDESANSTALT, REPRESENTE PAR LE LANDESARBEISAMT DE SCHLESWIG-HOLSTEIN, AYANT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DEVAIT ETRE SUSPENDU CONFORMEMENT A LA REGLE ANTI-CUMUL COMMUNAUTAIRE PREVUE A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, LETTRE A ), DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, LE REQUERANT AU PRINCIPAL A FONDE SA RECLAMATION SUR UN ARRET DU BUNDESSOZIALGERICHT DU 25 OCTOBRE 1977, RENDU A PROPOS D ' UN CAS SIMILAIRE, ET EN VERTU DUQUEL UN RESSORTISSANT ALLEMAND DEVRAIT POUVOIR, EN RAISON DE LA DEFINITION ALLEMANDE DU DOMICILE FISCAL ET DES LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA REGLEMENTATION FISCALE, BENEFICIER D ' ALLOCATIONS FAMILIALES AU MEME TITRE QU ' UN RESIDENT .
4 AU VU DES THESES DEFENDUES DEVANT LUI, LE SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG A SURSIS A STATUER ET DEFERE A LA COUR TROIS QUESTIONS DONT LES DEUX PREMIERES SONT LES SUIVANTES :
' 1 . UN RESSORTISSANT ALLEMAND RESIDANT AVEC SON EPOUSE ET SES ENFANTS AU DANEMARK, QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN REPUBLIQUE FEDERALE, RETOURNE CHAQUE JOUR DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON LIEU DE RESIDENCE AU DANEMARK, ET DONT L ' EPOUSE EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE AU DANEMARK, ACQUIERT-IL UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 20, 4 ET 1 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, EN TANT QUE ' TRAVAILLEUR FRONTALIER '
AU SENS DE CES DISPOSITIONS, ET CELA EN PREMIER LIEU SUR LA BASE DU DROIT EUROPEEN DONT L ' AUTORITE EST SUPERIEURE?
2.EN EST-IL DE MEME LORSQUE, INDEPENDAMMENT DU DROIT EUROPEEN, CE TRAVAILLEUR EST DEJA CONSIDERE PAR LE DROIT NATIONAL COMME SEJOURNANT HABITUELLEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE?
'
5 PAR CES QUESTIONS, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI UN TRAVAILLEUR FRONTALIER AU SENS DE L ' ARTICLE 1 B ) DU REGLEMENT N 1408/71 ACQUIERT UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE . IL
CONVIENT D ' ABORD DE NOTER QUE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1408/71 MENTIONNE DANS LA PREMIERE QUESTION N ' EST PAS PERTINENT EN L ' ESPECE, PUISQUE, DANS L ' ECONOMIE DU SYSTEME, CET ARTICLE VISE LES PRESTATIONS POUR TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN CAS DE MALADIE OU DE MATERNITE ; PAR CONTRE, LES DISPOSITIONS, CONCERNANT LES PRESTATIONS FAMILIALES DONT FONT PARTIE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LETTRE H ), APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS - DANS LEUR ENSEMBLE - SONT CELLES DES ARTICLES 73, PARAGRAPHE 1, ET 13, PARAGRAPHE 2, LETTRE A ).
6 L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 CREE EN FAVEUR DU TRAVAILLEUR, SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, UN DROIT, POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT, COMME S ' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI .
7 IL SUFFIT DONC, POUR QUE L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 1, SOIT D ' APPLICATION, QUE LE TRAVAILLEUR EXERCE SON ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE, ALORS QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE CE TRAVAILLEUR RESIDENT SUR CELUI D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ; CE TEXTE SE COMBINE AVEC LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2 A ), DU MEME REGLEMENT, SELON LEQUEL LE TRAVAILLEUR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT, MEME S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . CE REGIME, DERIVANT DE LA FINALITE DU REGLEMENT N 1408/71 QUI GARANTIT, A TOUS LES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET SE DEPLACANT DANS LA COMMUNAUTE, L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ET LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR EMPLOI OU DE LEUR RESIDENCE, DOIT ETRE INTERPRETE D ' UNE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, QUELLE QUE SOIT L ' ORGANISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES .
8 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS DU SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG QU ' AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 73 ET 13, PARAGRAPHE 2, LETTRE A ), DU REGLEMENT N 1408/71, UN TRAVAILLEUR FRONTALIER, RESIDANT AVEC SON EPOUSE ET SES ENFANTS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE L ' ETAT D ' EMPLOI, ACQUIERT DANS CE DERNIER ETAT UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
9 LE SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG A, EN OUTRE, POSE A LA COUR LA TROISIEME QUESTION SUIVANTE :
' UN DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES CONFERE PAR LA LEGISLATION NATIONALE ALLEMANDE A UN TRAVAILLEUR RESIDANT AU DANEMARK EST-IL SUSPENDU DANS SA TOTALITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, LETTRE A ), DU REGLEMENT N 574/72 FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71, LORSQUE L ' EPOUSE DE CE TRAVAILLEUR RECOIT AU DANEMARK, POUR SES ENFANTS, LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANOISES ( BOERNETILSKUD ), BIEN QUE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA BUNDESKINDERGELDGESETZ PREVOIT LE VERSEMENT D ' ALLOCATIONS FAMILIALES A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANOISES ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLEMANDES . '
10 PAR CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR DE LUI FOURNIR DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DE LA REGLE ANTI-CUMUL ENONCEE A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, LETTRE A ), DU REGLEMENT N 574/72, LORSQUE L ' EPOUSE DU TRAVAILLEUR ACQUIERT PARALLELEMENT UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS L ' ETAT DE RESIDENCE SE CUMULANT AVEC CELUI DU TRAVAILLEUR DANS L ' ETAT D ' EMPLOI .
11 L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1 A ), DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972, CI-DESSUS CITE, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 878/73 DU CONSEIL DU 26 MARS 1973 ( JO L 86, P . 1 ), LUI-MEME MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1209/76 DU CONSEIL DU 30 AVRIL 1976 ( JO L 138, P . 1 ) DISPOSE QUE :
' LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, SELON LAQUELLE L ' ACQUISITION DU DROIT A CES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS N ' EST PAS SUBORDONNE A DES CONDITIONS D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI, EST SUSPENDU LORSQUE, AU COURS D ' UNE MEME PERIODE ET POUR LE MEME MEMBRE DE LA FAMILLE :
A ) DES PRESTATIONS SONT DUES EN APPLICATION DES ARTICLES 73 OU 74 DU REGLEMENT . TOUTEFOIS, SI LE CONJOINT DU TRAVAILLEUR OU DU CHOMEUR VISE PAR CES ARTICLES EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT MEMBRE, LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN APPLICATION DESDITS ARTICLES EST SUSPENDU ; SEULES SONT VERSEES LES PRESTATIONS OU
ALLOCATIONS FAMILIALES DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE MEMBRE DE LA FAMILLE ET A LA CHARGE DE CET ETAT MEMBRE . '
12 CETTE REGLE ANTI-CUMUL, EN VERTU DE LAQUELLE LA PRIORITE EST DONNEE AU DROIT AUX PRESTATIONS DUES DANS LE PAYS DE RESIDENCE DE L ' ENFANT, S ' APPLIQUE DANS UN CAS TEL QUE CELUI DECRIT PAR LA JURISPRUDENCE NATIONALE, DANS LEQUEL EXISTE UN CONCOURS DE PRESTATIONS COMPARABLES ; IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 EST SUSPENDU DANS L ' ETAT D ' EMPLOI DU TRAVAILLEUR FRONTALIER, AU VU DU DROIT NE DANS LE CHEF DE SON CONJOINT DANS L ' ETAT DE RESIDENCE ET A LA CHARGE DE CET ETAT . TOUTEFOIS, EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, INSPIREE DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DE LA FINALITE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE, UNE REGLE DESTINEE A EVITER LE CUMUL D ' ALLOCATIONS FAMILIALES N ' EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE PRIVE PAS SANS CAUSE LES INTERESSES DU BENEFICE D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS OUVERT SELON LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE . AUSSI, LORSQUE LE MONTANT DES ALLOCATIONS, DONT LE VERSEMENT EST SUSPENDU, EST SUPERIEUR A CELUI DES ALLOCATIONS RECUES AU TITRE DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL CONVIENT DE N ' APPLIQUER QUE DE MANIERE PARTIELLE LA REGLE ANTI-CUMUL CONTENUE A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1A ), DU REGLEMENT N 574/72 REVISE ET D ' ALLOUER LA DIFFERENCE ENTRE CES MONTANTS A TITRE DE COMPLEMENT .
13 C ' EST POURQUOI, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1 A ), DU REGLEMENT N 574/72 REVISE NE SUSPEND LE VERSEMENT DES DROITS A DES PRESTATIONS FAMILIALES OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI QUE JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT PERCU, POUR LA MEME PERIODE ET POUR LE MEME MEMBRE DE LA FAMILLE, DANS L ' ETAT DE RESIDENCE PAR LE CONJOINT EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG, PAR ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 73 ET 13, PARA-
GRAPHE 2, LETTRE A ), DU REGLEMENT N 1408/71, UN TRAVAILLEUR FRONTALIER, RESIDANT AVEC SON EPOUSE ET SES ENFANTS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE L ' ETAT D ' EMPLOI, ACQUIERT DANS CE DERNIER ETAT UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2)L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1 A ), DU REGLEMENT N 574/72 REVISE NE SUSPEND LE VERSEMENT DES DROITS A DES PRESTATIONS FAMILIALES OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI QUE JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT PERCU, POUR LA MEME PERIODE ET POUR LE MEME MEMBRE DE LA FAMILLE, DANS L ' ETAT DE RESIDENCE PAR LE CONJOINT EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT .