62024TJ0306_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2025 –sprd.net/EUIPO (Majuscule “I” et cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque)
(affaire T‑306/24)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule “I” et un cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion de distinctivité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 22)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 23)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque de position consistant en une majuscule « I » et un cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 26, 27, 29, 35, 36, 38, 40, 50, 56, 57, 68, 69)
4.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 30-34, 59)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Marque de position
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 43)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 43-45)
7.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence – Contestation devant le Tribunal
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir points 51, 52, 73)
8.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 95, § 1)
(voir points 53, 72)
9.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères – Directives d’examen de l’Office – Incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 63)
10.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 79-81)
11.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Formalité substantielle
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 84)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
sprd.net AG est condamnée aux dépens.