Recours introduit le 29 novembre 2010 - Natura Selection / OHMI
(Affaire T-549/10)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Natura Selection (Natura Selection SL (Barcelone, Espagne)) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Afoi Anezoulaki AE opérant sous l'appellation FIERATEX SA (Kilkis, Grèce)
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 6 septembre 2010, dans la procédure R 217/2010-2 ;
annuler la décision de la division d'opposition de l'OHMI du 4 décembre 2009 ;
rejeter la demande d'enregistrement de la marque communautaire nº 6908214 laquelle avait été acceptée par l'OHMI pour des " couvertures de table " ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque verbale " natur " pour des produits de la classe 24 - demande de marque communautaire nº 6908214
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'enregistrement comme marque communautaire nº 2016384 de la marque figurative " natura selection ", pour des produits et services des classes 3, 14, 16, 20, 25, 35, 38, 39 et 42 ; l'enregistrement comme marque communautaire nº 2704948 de la marque figurative " natura ", pour des produits et services des classes 14, 25 et 35 ; l'enregistrement comme marque communautaire nº 3694627 de la marque figurative " natura casa ", pour des produits et services des classes 20, 35 et 39 ; l'enregistrement comme marque communautaire nº 4713368 de la marque figurative " natura ", pour des produits et services des classes 14, 20, 25 et 35 ; l'enregistrement comme marque internationale nº 642074 de la marque figurative " natura selection " pour des services de la classe 39 ; l'enregistrement en Espagne sous le nº 1811494 de la marque figurative " natura selection " pour des services de la classe 39 ; l'enregistrement en Espagne sous le nº 251725 de la marque figurative " natura selection " pour l'activité ainsi décrite : " établissement dédié à la commercialisation de cadeaux " ; l'enregistrement en Espagne sous le nº 252321 de la marque figurative " natura selection " pour l'activité ainsi décrite : " établissement dédié à la commercialisation de cadeaux " ; l'enregistrement en Espagne sous le nº 208780 de la marque verbale " NATURA SELECTION, S.L. " pour l'activité ainsi décrite : " établissement dédié à la commercialisation de cadeaux, situé à Barcelone ".
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l'opposition pour une partie des produits en cause
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement nº 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a estimé, à tort, qu'il n'existait aucun risque de confusion entre les marques au motif qu'il n'y avait pas de similitude entre les marques et entre les produits.
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