Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2026 – Molkerei Gropper/EUIPO (FOOD IN A BOTTLE)
(affaire T‑387/25)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FOOD IN A BOTTLE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 177, § 1, d)]
(voir point 13)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion de distinctivité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 16, 17)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 18, 27)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir point 19)
5.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 95, § 1)
(voir point 28)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale FOOD IN A BOTTLE
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 33, 37, 38, 45)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Molkerei Gropper GmbH & Co. KG et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens.