61984CJ0020_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 20/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NV DE JONG VERENIGDE, NOORDWIJK,
ET
COOPERATIEVE MELKPRODUKTEN BEDRIJVEN '
DOMO-BEDUM '
GA, BEILEN,
ET
VOEDSELVOORZIENINGS IN- EN VERKOOPBUREAU ( VIB ), HOENSBROEK,
Objet du litige
UNE DECISON A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION, DU 30 JANVIER 1975, RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24, P . 45 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 13 JANVIER 1984, PARVENU A LA COUR LE 20 JANVIER SUIVANT, LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION, DU 30 JANVIER 1975, RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24, P . 45 ) ET VISANT A DETERMINER LES CONDITIONS DE LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION PREVUE DANS CE REGLEMENT .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE NV DE JONG VERENIGDE ( CI-APRES '
DE JONG ' ) ET LA COOPERATIEVE MELKPRODUKTEN BEDRIJVEN '
DOMO-BEDUM '
GA ( CI-APRES '
DOMO-BEDUM ' ) AU VOEDSELVOORZIENINGS IN- EN VERKOOPBUREAU ( CI-APRES '
VIB ' ), ORGANISME D ' INTERVENTION NEERLANDAIS . CE LITIGE PORTE SUR LA LIBERATION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES, DANS LE CADRE DU REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 232/75, PAR DE JONG A L ' EGARD DU VIB POUR CES CAUTIONS, DOMO-BEDUM S ' EST PORTEE CAUTION .
3 AFIN DE FACILITER L ' ECOULEMENT DES EXCEDENTS DE BEURRE STOCKES DANS LE CADRE DU SYSTEME D ' INTERVENTION, LE REGLEMENT NO 232/75 A INSTAURE UN REGIME DE VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION, SELON UNE PROCEDURE D ' ADJU DICATION PERMANENTE, A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION EN VUE DE LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES . DANS LE CADRE DE CE REGIME, TOUT SOUMISSIONNAIRE DOIT NOTAMMENT S ' ENGAGER A FAIRE TRANSFORMER EN BEURRE CONCENTRE LE BEURRE QUI LUI EST ATTRIBUE ET A FAIRE TRANSFORMER CE BEURRE CONCENTRE EN PRODUITS DE PATISSERIE OU GLACES ALIMENTAIRES, CONFORMEMENT AUX MODALITES PREVUS PAR L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ET AUX INDICATIONS CONTENUES DANS SON OFFRE . EN CAS D ' ADJUDICATION, L ' ADJUDICATAIRE DOIT CONSTITUER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT, UNE CAUTION DE TRANSFORMATION QUI A POUR BUT D ' ASSURER QUE LE BEURRE N ' EST PAS DETOURNE DE SA DESTINATION . SON MONTANT EST FIXE EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMAL DE VENTE DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION .
4 L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LE BEURRE EST SOUMIS, DES LA SORTIE DE STOCK ET JUSQU ' A SA TRANSFORMATION EN PRODUITS DE PATISSERIE OU GLACES ALIMENTAIRES, A UN CONTROLE DOUANIER ET ADMINISTRATIF PAR LES AUTORITES COMPETENTES . AUX FINS DE CE CONTROLE, UN DOCUMENT DENOMME '
EXEMPLAIRE DE CONTROLE T5 '
EST UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION EN PRODUITS DE PATISSERIE OU GLACES ALIMENTAIRES ONT LIEU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE L ' ETAT MEMBRE VENDEUR .
5 L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DISPOSE QUE '
SAUF CAS DE FORCE MAJEURE ..., LA CAUTION DE TRANSFORMATION ... N ' EST LIBEREE QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE A APPORTE LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 ONT ETE RESPECTEES ' . CETTE PREUVE EST APPORTEE DE DIFFERENTES FACONS SELON LES CAS, NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T5 .
6 DANS LE CADRE DE CE REGIME, DE JONG A ACHETE, DEPUIS 1974, UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS DE BEURRE . ELLE A TRANSFORME CE BEURRE EN BEURRE CONCENTRE ET L ' A ENSUITE LIVRE A LA SOCIETE SAHNE-HEINRICH KG EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN IMPOSANT A CELLE-CI L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION EN PRODUITS DE PATISSERIE OU GLACES ALIMENTAIRES . CETTE SOCIETE A VENDU LE BEURRE CONCENTRE A L ' ENTREPRISE W . F . SCHEUNEMANN QUI L ' A REVENDU SANS RESPECTER LES CONDITIONS RELATIVES A LA TRANSFORMATION .
7 JUSQU ' EN AUTOMNE 1975, LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5, PORTANT L ' ATTESTATION DES AUTORITES ALLEMANDES QUE LA TRANSFORMATION AVAIT EU LIEU CONFORMEMENT AU REGLEMENT NO 232/75, ONT NEANMOINS ETE RETOURNES EN TEMPS VOULU POUR UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS ET LE VIB A LIBERE LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES PAR DE JONG POUR CES LOTS . SELON LES CONSTATATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES DANS LE CADRE DU LITIGE AU PRINCIPAL, LES AUTORITES ALLEMANDES CHARGEES DU CONTROLE AVAIENT OMIS D ' EXERCER UN CONTROLE SATISFAISANT SUR LA VENTE ET L ' UTILISATION DES LOTS DE BEURRE EN QUESTION AVANT D ' ETABLIR LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5 .
8 EN AUTOMNE 1975, LES AUTORITES ALLEMANDES ONT CESSE DE RETOURNER LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5 POUR LES LOTS DE BEURRE QUE DE JONG AVAIT LIVRE A SAHNE-HEINRICH . LE VIB A ALORS REFUSE DE LIBERER LES CAUTIONS RELATIVES AUX LOTS POUR LESQUELS LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5 N ' AVAIENT PAS ETE PRESENTES ET A ASSIGNE DE JONG ET DOMO-BEDUM EN PAIEMENT DES MONTANTS DES CAUTIONS NON LIBEREES, A SAVOIR D ' UNE SOMME DE 2 561 714,13 FLORINS POUR UNE QUANTITE TOTALE DE 611 661 KILOGRAMMES DE BEURRE .
9 DE JONG ET DOMO-BEDUM SE SONT DEFENDUES, DEVANT LES JURIDICTIONS NEERLANDAISES SAISIES, EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75 . DE JONG SE SERAIT FIEE AUX ATTESTATIONS DES AUTORITES ALLEMANDES SUR LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5 PRECEDEMMENT RETOURNES . SI CES AUTORITES AVAIENT EFFECTUE LES CONTROLES NECESSAIRES ET N ' AVAIENT PAS ETABLI LES ATTESTATIONS Y RELATIVES, IL SERAIT APPARU PLUS TOT QUE LES CONDITIONS DE TRANSFORMATION N ' ETAIENT PAS RESPECTEES PAR LES ACHETEURS . DE JONG AURAIT DONC CESSE DE LIVRER A SAHNE-HEINRICH DU BEURRE CONCENTRE, DE SORTE QUE LES CAUTIONS RELATIVES AUX LIVRAISONS ULTERIEURES N ' AURAIENT PAS ETE PERDUES .
10 CETTE ARGUMENTATION A ETE REJETEE TANT PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK QUE PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM EN APPEL QUI ONT CONDAMNE DE JONG ET DOMO-BEDUM AU PAIEMENT DES CAUTIONS PERDUES . SAISI DE CE LITIGE EN CASSATION, LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LE PREMIER ACHETEUR QUI S ' EST ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C, DU REGLEMENT NO 232/75 EST-IL LIBERE DE SES ENGAGEMENTS EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET, EN PARTICULIER, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT OU DU REGLEMENT CITE - EN CE SENS QUE LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE LIBEREES BIEN QUE LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE APPROPRIES N ' AIENT PAS ETE REMIS - DES LORS QUE CET ACHETEUR A AGI EN SE FIANT A LA QUALITE MATERIELLE DES CONTROLES OPERES SUR DES TRANSACTIONS ANTERIEURES QUI ONT DONNE LIEU A LA REMISE DE DECLARATIONS DE DOUANE - DONT LE CONTENU S ' EST ULTERIEUREMENT REVELE INEXACT - ET A LA LIBERATION DES CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES POUR LES LOTS DE BEURRE VISES DANS CES DECLARATIONS, ETANT ENTENDU QU ' IL N ' AURAIT PAS REALISE LES ACHATS ET LIVRAISONS EN QUESTION SI LES AUTORITES CONCERNEES AVAIENT CORRECTEMENT EXERCE LES CONTROLES AFFERENTS AUX LOTS ANTERIEURS? '
11 CETTE QUESTION VISE A PRECISER LES CONDITIONS DE LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION QUE POSE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75, ET PLUS PARTICULIEREMENT LA NOTION DE FORCE MAJEURE AU SENS DE CETTE DISPOSITION .
12 SELON DE JONG ET DOMO-BEDUM, LA NOTION DE FORCE MAJEURE DOIT ENGLOBER, DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, LA '
MORA CREDITORIS '
ET L ' EXISTENCE D ' UNE RESPONSABILITE DES DIFFERENTES AUTORITES CHARGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE DE LA MISE EN OEUVRE DU REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 232/75 . EN EFFET, L ' OBLIGATION DE CONTROLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 15 DE CE REGLEMENT, A LAQUELLE LES AUTORITES ALLEMANDES AURAIENT MANQUE EN L ' ESPECE, VISERAIT, ENTRE AUTRES, A PROTEGER LE PREMIER ACQUEREUR CONTRE DES RISQUES QUE CELUI-CI NE SERAIT PAS EN MESURE D ' ASSUMER . L ' ORGANISME NEERLANDAIS DEVRAIT REPONDRE DE LA FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR D ' AUTRES AUTORITES AGISSANT, COMME LUI, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE CE REGIME . CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE ET DE CONFIANCE LEGITIME, DE JONG DEVRAIT POUVOIR ESCOMPTER QUE LES AUTORITES COMPETENTES ACCOMPLISSENT CONVENABLEMENT LE DEVOIR DE CONTROLE QUE LE REGLEMENT NO 232/75 LEUR IMPOSE ET QUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D ' UNE FAUTE DE SERVICE NE SERONT PAS A SA CHARGE .
13 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE LES CONDITIONS DE LIBERATION NE SONT PAS REMPLIES POUR LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION EN CAUSE . CES CONDITIONS DEVRAIENT ETRE EXAMINEES LORS DE CHAQUE TRANSACTION SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESULTATS DE CONTROLES EFFECTUES LORS DE TRANSACTIONS ANTERIEURES . LA THESE QUE LE DEROULEMENT DE TRANSACTIONS ANTERIEURES PUISSE ETRE CONSTITUTIF D ' UN DROIT POUR L ' AVENIR NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DE CONTROLE DU REGLEMENT NO 232/75 . CE CONTROLE SERVIRAIT LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE A EVITER QUE LE BEURRE NE SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION . LE PREMIER ACHETEUR SERAIT RESPONSABLE DE LA TRANSFORMATION ULTERIEURE ET NE SERAIT PAS LIBERE DE SES ENGAGEMENTS PAR DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE . LE RISQUE QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR NE RESPECTE PAS LES CONDITIONS DE TRANSFORMATION NE SERAIT PAS ANORMAL OU IMPREVISIBLE . DE TELLES CIRCONSTANCES NE CONSTITUERAIENT DONC PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE .
14 LA COMMISSION OBSERVE QUE L ' OBLIGATION DE L ' ACHETEUR DE TRANSFORMER LE BEURRE CONSTITUE LA BASE DU SYSTEME . LA REPRISE DE CETTE OBLIGATION PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR NE LE LIBERERAIT PAS A L ' EGARD DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE T5 NE CONSTITUERAIENT PAS DES CERTIFICATS DE BONNE CONDUITE D ' UN ACHETEUR ULTERIEUR, ET LEUR RENVOI REGULIER NE JUSTIFIERAIT AUCUNE CONFIANCE LEGITIME . LE PREMIER ACHETEUR POURRAIT SE PROTEGER CONTRE LE RISQUE D ' UN DETOURNEMENT ULTERIEUR DU BEURRE EN SELECTIONNANT SES ACHETEURS ET EN EXIGEANT LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION . POUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DU REGLEMENT NO 232/75, LEQUEL COMPORTE LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AVANT LA TRANSFORMATION FINALE DU BEURRE, LA CONSTITUTION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION ET LE RISQUE QU ' ELLE CREE POUR LE PREMIER ACHETEUR SERAIENT ABSOLUMENT NECESSAIRES .
15 IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU D ' OBSERVER QUE LA CAUTION DE TRANSFORMATION, QUE L ' ADJUDICATAIRE DOIT CONSTITUER POUR CHAQUE QUANTITE DE BEURRE ADJUGEE QU ' IL PREND EN CHARGE, A POUR OBJET D ' ASSURER QUE LE BEURRE, ECOULE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT FAVORABLES, NE SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION ET NE PARVIENNE SUR LE MARCHE NORMAL . CONFORMEMENT A CET OBJECTIF, L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, N ' EN PREVOIT LA LIBERATION, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LORSQUE LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION EFFECTIVE DE LA QUANTITE EN QUESTION CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES A ETE APPORTEE . CETTE CONDITION N ' EST A L ' EVIDENCE PAS REMPLIE DANS UN CAS OU LES AUTORITES COMPETENTES N ' ONT PAS ETABLI LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE DESTINES A PROUVER CETTE TRANSFORMATION PARCE QUE LES QUANTITES EN QUESTION ONT ETE UTILISEES A D ' AUTRES FINS QUE LA TRANSFORMATION REQUISE .
16 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE DEROGER A CETTE CONDITION, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL RESULTE DE LA FINALITE ET DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE, AU SENS DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75, DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE L ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE DUE A DES CIRCONSTANCES ANORMALES, ETRANGERES A L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK ET DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS, MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES .
17 DANS CE CONTEXTE, IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT NO 232/75 DISPOSE QUE '
LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ADJUDICATION NE SONT PAS TRANSMISSIBLES ' . EN EFFET, L ' EFFICACITE DU SYSTEME DE CONTROLE SERAIT GRAVEMENT COMPROMISE S ' IL SUFFISAIT - POUR QUE L ' ENGAGEMENT PRIS SOUS CAUTION PAR L ' ADJUDICATAIRE SOIT CONSIDERE COMME RESPECTE - QU ' UNE OBLIGATION DE TRANSFORMATION SOIT ACCEPTEE PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR QUI NE SE TROUVERAIT ENGAGE ENVERS L ' AUTORITE COMPETENTE PAR AUCUNE OBLIGATION JURIDIQUE . IL S ' ENSUIT QUE L ' ADJUDICATAIRE DOIT REPONDRE DU COMPORTEMENT D ' UN ACHETEUR ULTERIEUR QUI A ACQUIS LE BEURRE CONCENTRE ET N ' A PAS RESPECTE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT NO 232/75 .
18 UN NON-RESPECT DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR NE CONSTITUE DONC PAS POUR L ' ADJUDICATAIRE UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUVANT JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE . EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE A CE QUE L ' ADJUDICATAIRE ASSORTISSE LE CONTRAT DE LIVRAISON AVEC UN ACHETEUR ULTERIEUR DE STIPULATIONS EN VERTU DESQUELLES IL EST MIS EN MESURE DE CONTROLER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CELUI-CI, DE LUI IMPOSER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MANQUEMENTS A CES ENGAGEMENTS ET D ' EXIGER LA CONSTITUTION DE CAUTIONS OU D ' AUTRES GARANTIES A CET EGARD .
19 EN PRESCRIVANT, DANS SON ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, QU ' UNE CAUTION DE TRANSFORMATION DOIT ETRE CONSTITUEE PREALABLEMENT A LA PRISE EN CHARGE '
DE CHAQUE QUANTITE '
ET, DANS SON ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, QUE CETTE CAUTION N ' EST LIBEREE '
QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE APPORTE LA PREUVE '
DE LA TRANSFORMATION, LE REGLEMENT NO 232/75 A CLAIREMENT ETABLI QUE CHAQUE OPERATION DOIT ETRE CONSIDEREE SEPAREMENT AUX FINS DU REGIME CONCERNE . LE BON DEROULEMENT DE CERTAINES OPERATIONS NE SAURAIT DONC LEGITIMEMENT DONNER CONFIANCE QUANT AU BON DEROULEMENT D ' OPERATIONS ULTERIEURES . L ' OBLIGATION DE CONSTITUER UNE CAUTION DE TRANSFORMATION POUR CHAQUE QUANTITE DE BEURRE ADJUGEE SE TROUVERAIT, EN FAIT, VIDEE DE TOUT SENS S ' IL SUFFISAIT D ' INVOQUER DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT EN SE BASANT SUR LE FAIT QUE LES AUTORITES COMPETENTES ONT, A TORT OU A RAISON, ETABLI LES DOCUMENTS REQUIS POUR CERTAINES OPERATIONS, EN VUE D ' OBTENIR QUE D ' AUTRES CAUTIONS SOIENT EGALEMENT LIBEREES, MEME EN L ' ABSENCE DE LA PREUVE REQUISE .
20 IL S ' ENSUIT QUE, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE, LE POINT DE SAVOIR SI LES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA TRANSFORMATION DEVAIT AVOIR LIEU ONT, COMME L ' A CONSTATE LA JURIDICTION NATIONALE, OMIS D ' EXERCER UN CONTROLE SATISFAISANT ET ONT DONC ETABLI DES DOCUMENTS INCORRECTS N ' EST PAS PERTINENT . UN TEL COMPORTEMENT AU SUJET DE CERTAINES QUANTITES NE POURRAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER LA LIBERATION DES CAUTIONS CONSTITUEES POUR DES QUANTITES LIVREES ULTERIEUREMENT ET POUR LESQUELLES DE TELS DOCUMENTS N ' ONT PAS ETE ETABLIS .
21 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LA PERTE DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION, QUI COUVRE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75, LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMAL DE VENTE FIXE POUR CHAQUE ADJUDICATION, A L ' EFFET, EN CAS D ' INOBSERVATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION PAR L ' ADJUDICATAIRE LUI-MEME OU PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR DU BEURRE, DE FAIRE PAYER A L ' ADJUDI CATAIRE UNE SOMME CORRESPONDANT A L ' AVANTAGE QUE CELUI-CI A RECU SANS QUE L ' ENGAGEMENT ASSUME PAR LUI N ' AIT ETE TENU . COMPTE TENU DU FAIT QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES PARTICIPENT AU SYSTEME DE VENTE A PRIX REDUIT SUR LA BASE D ' UN ENGAGEMENT LIBREMENT CONTRACTE, ET EN FONCTION DE L ' INTERET QU ' ELLES PEUVENT Y TROUVER, ET QU ' ELLES SONT LIBRES DE CHOISIR LES ACHETEURS AVEC LESQUELS ELLES ENTENDENT CONTRACTER AUX FINS DE LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DU BEURRE CONCENTRE, ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER QUE LES MODALITES DU REGIME DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION DEPASSENT CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE OU IMPOSENT A L ' ADJUDICATAIRE UNE CHARGE EXCESSIVE .
22 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE HOGE RAAD QUE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION, DU 30 JANVIER 1975, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS
- QUE LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES PAR UN ADJUDICATAIRE POUR DES QUANTITES DE BEURRE ADJUGEES DANS LE CADRE DU REGIME DE VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT INSTAURE PAR CE REGLEMENT NE SONT PAS LIBEREES SI LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE ATTESTANT LA TRANSFORMATION DE CES QUANTITES NE PEUVENT PAS ETRE PRESENTES DU FAIT QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR DE CES QUANTITES LES A UTILISEES A D ' AUTRES FINS QUE LA TRANSFORMATION REQUISE ;
- QU ' IL EN EST DE MEME SI L ' ADJUDICATAIRE, EN LIVRANT CES QUANTITES A UN ACHETEUR QUI S ' EST ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS DE TRANSFORMATION, S ' EST FIE AU FAIT QUE LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE POUR DES QUANTITES ANTERIEUREMENT LIVREES A CE MEME ACHETEUR AVAIENT ETE ETABLIS EN TEMPS VOULU PAR LES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE DE LA TRANSFORMATION, DOCUMENTS DONT LE CONTENU DEVAIT ULTERIEUREMENT SE REVELER INEXACT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS, PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION, DU 30 JANVIER 1975, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION CONSTITUEES PAR UN ADJUDICATAIRE POUR DES QUANTITES DE BEURRE ADJUGEES DANS LE CADRE DU REGIME DE VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT INSTAURE PAR CE REGLEMENT NE SONT PAS LIBEREES SI LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE ATTESTANT LA TRANSFORMATION DE CES QUANTITES NE PEUVENT PAS ETRE PRESENTES DU FAIT QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR DE CES QUANTITES LES A UTILISEES A D ' AUTRES FINS QUE LA TRANSFORMATION REQUISE .
2 ) IL EN EST DE MEME SI L ' ADJUDICATAIRE, EN LIVRANT CES QUANTITES A UN ACHETEUR QUI S ' EST ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS DE TRANSFORMATION, S ' EST FIE AU FAIT QUE LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE POUR DES QUANTITES ANTERIEUREMENT LIVREES A CE MEME ACHETEUR AVAIENT ETE ETABLIS EN TEMPS VOULU PAR LES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE DE LA TRANSFORMATION, DOCUMENTS DONT LE CONTENU DEVAIT ULTERIEUREMENT SE REVELER INEXACT .