Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 janvier 2025 – Melnichenko/Conseil
(affaire T‑271/22)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée »
1.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants – Erreur d’appréciation – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/397, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572, annexe ; règlements du Conseil no 269/2014, annexe I, 2022/396, 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 26-30, 77, 80-83, 113)
2.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de sa qualité d’homme d’affaires influent exerçant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement russe – Documents accessibles au public – Principe de libre appréciation des preuves
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/397, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572, annexe ; règlements du Conseil no 269/2014, annexe I, 2022/396, 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 39-46, 106)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Notion – Nécessité d’établir un lien entre la personne visée et le gouvernement russe ou ses actions – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), et 2022/330]
(voir points 61-64, 109)
4.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Notion d’influence – Transfert de participations détenues dans des sociétés à un trust – Personne ayant constitué ce trust également bénéficiaire de celui-ci – Absence d’incidence sur la propriété économique des participations
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), et 2022/330]
(voir points 64, 68-73)
5.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Champ d’application – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Notion – Personnes ayant commis lesdits actes dans le passé, nonobstant l’absence d’éléments prouvant l’implication ou la participation actuelles dans de tels actes – Inclusion
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/429 et (PESC) 2022/1530 ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), 2022/427 et 2022/1529]
(voir points 74, 75)
6.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Ukraine – Changements dans la situation du requérant – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572, annexe ; règlements du Conseil no 269/2014, annexe I, 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 86-88, 93-99, 103, 104)
7.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit au respect de la vie privée et du droit de propriété – Admissibilité – Conditions – Restriction prévue par la loi – Respect du contenu essentiel du droit invoqué – Poursuite d’un objectif d’intérêt général reconnu comme tel par l’Union – Respect du principe de proportionnalité – Conditions remplies
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 17 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/397, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/396, 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 116-128)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Andrey Melnichenko supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.