62021TJ0289_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 mai 2023 –Bastion Holding e.a./Commission
(affaire T‑289/21) (
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« Aides d’État – Mesures de soutien pour les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation »
1.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Régime d’aides visant à accorder un soutien aux entreprises pour leurs coûts fixes dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Soutien financier réservé aux petites et moyennes entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Critères – Objectif du régime d’aide – Proportionnalité de l’aide
[Art. 107, § 3, b), TFUE]
(voir points 35-40, 42-45)
2.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Mesure d’aide ne remédiant pas à l’intégralité des dommages causés par l’événement extraordinaire – Admissibilité
[Art. 107, § 3, b), TFUE]
(voir points 48, 50)
3.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Régime d’aides visant à accorder un soutien aux entreprises pour leurs coûts fixes dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Soutien financier réservé aux petites et moyennes entreprises – Soutien financier impliquant une différence de traitement entre certaines entreprises – Justification – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
[Art. 107, § 3, b), TFUE]
(voir points 53-60)
4.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Critères – Mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Critère non nécessaire
[Art. 107, § 3, b), TFUE]
(voir points 65-68)
5.
Aides accordées par les États – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard d’un régime d’aides – Obligation de motivation – Portée – Prise en compte du contexte et de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière
[Art. 107, § 3, b), et 296 TFUE]
(voir points 75-83)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bastion Holding BV et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
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)	JO C 278 du 12.7.2021.