61983CO0171_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 171/83R,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M M.-J . JONCZY ET M . G . MARENCO, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . G . GUILLAUME, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . G . BOIVINEAU, SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT SUPPLEANT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE SON AMBASSADE, 2, RUE BERTHOLET,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, L ' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES AU TITRE DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, DIRIGEES CONTRE LA MISE EN VIGUEUR, PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE MESURES D ' AIDE EN FAVEUR DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 AOUT 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN METTANT EN VIGUEUR, PAR DECRET DU 7 JUIN 1983, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N 131 DU 8 JUIN 1983, SOUS LE NUMERO 83-458, LES MESURES D ' AIDES EN FAVEUR DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT NOTIFIEES A LA COMMISSION LE 5 MAI 1983, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE .
2 LES MESURES FRANCAISES LITIGIEUSES SONT CONSTITUEES PAR LA PROROGATION, POUR UNE DEUXIEME ANNEE ET AVEC CERTAINES MODIFICATIONS, D ' UN REGIME INSTAURE INITIALEMENT POUR UNE ANNEE PAR UNE ORDONNANCE DU 1 MARS 1982 . SELON CETTE ORDONNANCE, L ' ETAT PREND EN CHARGE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT AUX EMPLOYEURS QUI SOUSCRIVENT A UN CONTRAT D ' UNE DUREE EGALE A DOUZE MOIS PAR LEQUEL ILS PRENNENT CERTAINS ENGAGEMENTS CONCERNANT L ' EMPLOI ET L ' INVESTISSEMENT DANS LEUR ENTREPRISE . PAR SA DECISION 83/245 DU 12 JANVIER 1983 ( JO L 137 DU 26 . 5 . 1983, P . 24 ), LA COMMISSION A DEMANDE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE SUPPRIMER LE REGIME AINSI INSTAURE DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, LE 21 JANVIER 1983 .
3 DANS SA REQUETE, LA COMMISSION SOULIGNE QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, ELLE DISPOSE D ' UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU PROJET D ' AIDES POUR SE FORMER UNE PREMIERE OPINION SUR LA CONFORMITE DU PROJET AVEC LE TRAITE ET POUR OUVRIR, LE CAS ECHEANT, LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2 . ELLE RAPPELLE QUE, DANS LE CAS D ' ESPECE, ELLE A ADRESSE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS UN ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION EN INDIQUANT QUE LEDIT DELAI COMMENCAIT A COURIR A DATER DU 6 MAI 1983 . CEPENDANT, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A MIS LES MESURES PROJETEES A EXECUTION PAR LE DECRET PUBLIE LE 8 JUIN 1983 ET ACCORDERAIT DONC, A PARTIR DE CETTE DATE ET DANS LE CADRE DES CONTRATS RENOUVELES, DES AIDES ILLEGALES AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
4 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS INVOQUE PAR LA COMMISSION N ' A QU ' UNE VALEUR INDICATIVE . DANS LE CAS D ' ESPECE, IL AURAIT ETE ABSOLUMENT ESSENTIEL, DANS L ' INTERET DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES ET POUR LA COHERENCE DU REGIME D ' AIDES TOUT ENTIER, QU ' UNE PROROGATION SE FASSE AVEC LA SOLUTION DE CONTINUITE LA PLUS LIMITEE POSSIBLE . DANS CES CIRCONSTANCES ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA COMMISSION CONNAISSAIT L ' ECONOMIE GENERALE DU REGIME D ' AIDES EN CAUSE DEPUIS LA PUBLICATION DE L ' ORDONNANCE DU 1 MARS 1982 INSTITUANT CE REGIME POUR LA PREMIERE ANNEE, IL AURAIT SUFFI DE MOINS D ' UN MOIS A LA COMMISSION POUR SE PRONONCER SUR LE DECRET CONTESTE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AURAIT DONC ETE JUSTIFIE A METTRE CELUI-CI A EXECUTION LORSQUE, AU BOUT D ' UN MOIS, LA COMMISSION N ' AVAIT PAS ENCORE OUVERT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE .
5 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR A LA MEME DATE QUE LE RECOURS PRINCIPAL, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES VISANT A FAIRE ENJOINDRE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE SURSEOIR A TOUT RENOUVELLEMENT DE CONTRATS CONCLUS AVEC LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU REGIME D ' AIDES EN CAUSE ET DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DES CONTRATS DEJA RENOUVELES .
6 DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A SOUMISES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EN REFERE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONTESTE QUE LES CONDITIONS POUR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES ET, NOTAMMENT, CELLES DEMANDEES PAR LA COMMISSION, SOIENT REUNIES EN L ' ESPECE .
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE, AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' IL SOLLICITE .
8 EN CE QUI CONCERNE LA JUSTIFICATION DE L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QUI POURRAIENT S ' AVERER NECESSAIRES, LES PARTIES ONT ESSENTIELLEMENT REITERE LES ARGUMENTS QU ' ELLES ONT PRESENTES DANS L ' AFFAIRE PRINCIPALE .
9 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, D ' APRES L ' ARTICLE 3, LETTRE F ), DU TRAITE, L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME, ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN, ET QUE, DANS CE CADRE, L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE DECLARE INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN, DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS, QUI FAUSSENT OU QUI MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS .
10 POUR ASSURER L ' EFFICACITE DE CETTE INTERDICTION, L ' ARTICLE 93 IMPOSE, A LA COMMISSION, UN DEVOIR SPECIFIQUE DE CONTROLE ET, AUX ETATS MEMBRES, DES OBLIGATIONS PRECISES EN VUE DE FACILITER CETTE TACHE DE LA COMMISSION ET D ' EVITER QUE CELLE-CI NE SOIT PLACEE DEVANT UN FAIT ACCOMPLI .
11 EN CE QUI CONCERNE LES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES, L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, EXIGE QUE LA COMMISSION EN SOIT INFORMEE EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS . CE PARAGRAPHE OBLIGE, EN OUTRE, LA COMMISSION A OUVRIR SANS DELAI LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT, SI ELLE ESTIME QUE LE PROJET NOTIFIE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, ET IL INTERDIT ENFIN, DANS DES TERMES NON EQUIVOQUES, A L ' ETAT MEMBRE DE METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES, AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A SOULIGNE, ENTRE AUTRES DANS SON ORDONNANCE DU 21 MAI 1977 ( COMMISSION/ROYAUME UNI, 31/77R ET 53/77R, RECUEIL P . 921 ), LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 CONSTITUE LA SAUVEGARDE DU MECANISME DE CONTROLE INSTITUE PAR CET ARTICLE, LEQUEL, A SON TOUR, EST ESSENTIEL POUR GARANTIR
LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN . IL S ' ENSUIT, COMME LA COUR L ' A EGALEMENT MIS EN EVIDENCE PAR L ' ARRET PRECITE, QUE, MEME SI L ' ETAT MEMBRE ESTIME LA MESURE D ' AIDE COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT L ' AUTORISER A PASSER OUTRE AUX DISPOSITIONS CLAIRES DE L ' ARTICLE 93 .
13 AINSI QUE LES DEUX PARTIES L ' ONT RAPPELE, LA COUR A DIT POUR DROIT, ENTRE AUTRES DANS SON ARRET DU 11 DECEMBRE 1973 ( LORENZ, 120/73, RECUEIL P . 1471 ), QUE, SI LA COMMISSION, APRES AVOIR ETE INFORMEE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UN PROJET D ' AIDE, OMET D ' OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 93, CET ETAT PEUT, A L ' EXPIRATION DU DELAI SUFFISANT POUR PROCEDER A SON PREMIER EXAMEN, METTRE L ' AIDE PROJETEE A EXECUTION . PAR CET ARRET, LA COUR A SOULIGNE QUE L ' INTERDICTION PREVUE A LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 PRODUIT DEJA SES EFFETS PENDANT TOUT LE COURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE CONSTITUEE PAR LE PREMIER EXAMEN DU PROJET D ' AIDE, TOUT EN OBLIGEANT LA COMMISSION A TERMINER CET EXAMEN DANS UN DELAI QUE LA COUR, S ' INSPIRANT DES ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE, A EVALUE A DEUX MOIS .
14 CEPENDANT, IL CONVIENT EGALEMENT DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS SON ARRET PRECITE, A PRECISE QUE LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPLIQUENT QUE L ' ETAT MEMBRE, LEDIT DELAI ECOULE, DONNE PREAVIS A LA COMMISSION AVANT DE METTRE LES MESURES PROJETEES A EXECUTION .
15 DANS LE CAS D ' ESPECE, IL EST CONSTANT QUE NON SEULEMENT LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A MIS, SANS CONTESTER PREALABLEMENT LE DELAI DE DEUX MOIS INDIQUE PAR LA COMMISSION DANS SON ACCUSE DE RECEPTION ET SANS DEMANDER A CELLE-CI D ' ACCELERER SON EXAMEN, LES MESURES D ' AIDES A EXECUTION BIEN AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI, MAIS ENCORE QU ' IL N ' EN A DONNE AUCUN PREAVIS A LA COMMISSION .
16 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE, A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN L ' ESPECE, LA COMMISSION AURAIT PU ET AURAIT DU TERMINER SON EXAMEN PRELIMINAIRE DANS UN DELAI PLUS BREF QUE CELUI INDIQUE DANS L ' ARRET PRECITE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT AVANCES
PAR LA COMMISSION JUSTIFIENT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES SOLLICITEES, AU SENS DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
17 IL Y A LIEU ENSUITE D ' EXAMINER SI LA COMMISSION A EGALEMENT REUSSI A ETABLIR L ' URGENCE, C ' EST-A-DIRE LA NECESSITE D ' ORDONNER LES MESURES DEMANDEES EN VUE D ' EVITER, DURANT LA PROCEDURE PRINCIPALE, DES DOMMAGES GRAVES ET IRREPARABLES RESULTANT DE LA CONTINUATION DES PRATIQUES LITIGIEUSES .
18 A CET EGARD, LA COMMISSION SOULIGNE QUE LES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT CONNAISSENT UNE SITUATION DIFFICILE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ET QUE LA CONCURRENCE Y EST TRES VIVE ENTRE LES ETATS MEMBRES . LES ENTREPRISES DE CES DEUX SECTEURS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES QUI NE BENEFICIENT PAS DE MESURES D ' AIDES SEMBLABLES AUX MESURES FRANCAISES RISQUERAIENT DE SUBIR SUR LEUR MARCHE NATIONAL UNE CONCURRENCE FAUSSEE PAR CES MESURES ET LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES RISQUERAIENT D ' ETRE GRAVEMENT AFFECTES . EN OUTRE, ON NE SAURAIT EXCLURE LE RISQUE D ' UNE SURENCHERE DE LA PART DES AUTRES ETATS MEMBRES, DANS LESQUELS UN SECTEUR IMPORTANT DE L ' ECONOMIE RISQUERAIT D ' ETRE PERTURBE PAR LES MESURES FRANCAISES .
19 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS OBSERVE QUE, SUR CE POINT, LA COMMISSION PROCEDE PAR DES AFFIRMATIONS NON ETAYEES PAR DES FAITS . EN REALITE, LA COMMISSION NE SERAIT PAS, ACTUELLEMENT, EN MESURE D ' EVALUER LES INCIDENCES, POSITIVES OU NEGATIVES, D ' UN QUELCONQUE REGIME D ' AIDES DANS LE SECTEUR CONSIDERE, CE QUI SERAIT DEMONTRE PAR UN QUESTIONNAIRE RELATIF AUX AIDES EN FAVEUR DE L ' INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT ADRESSE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES EN JUIN 1983 . POUR SA PART, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SERAIT EN MESURE DE DEMONTRER QUE LE REGIME D ' AIDES QU ' IL A MIS EN PLACE EN 1982 N ' A PAS JUSQU ' ICI EU D ' EFFETS DEFAVORABLES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR DES AUTRES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR CONSIDERE . COMME PREUVE, IL SOUMET DES DONNEES STATISTIQUES SUR L ' EVOLUTION DES ECHANGES ENTRE CES ETATS ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LES SECTEURS TEXTILE/HABILLEMENT EN 1982 ET POUR LES QUATRE PREMIERS MOIS DE 1983 . EN OUTRE, L ' OBJECTIF ESSENTIEL DU REGIME D ' AIDES INSTITUE EN 1982 AURAIT ETE DE MAINTENIR L ' EMPLOI ET NON PAS D ' INVERSER LES FLUX COMMERCIAUX .
20 EN VUE DE TRANCHER CETTE QUESTION, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, MEME AVANT L ' ACTUELLE CRISE ECONOMIQUE MONDIALE, L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT A CONNU DES DIFFICULTES DE CARACTERE STRUCTUREL EN RAISON, NOTAMMENT, DE LA CONCURRENCE DE L ' INDUSTRIE DE CERTAINS PAYS TIERS . LES CONSEQUENCES DE CES DIFFICULTES SE TROUVENT SERIEUSEMENT AGGRAVEES, DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, PAR LA CRISE QUI A PROVOQUE UN TAUX DE CHOMAGE TRES ELEVE DANS LA PLUPART DES SECTEURS ECONOMIQUES .
21 ALORS QU ' UNE TELLE SITUATION AURAIT PU ETRE COMBATTUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, TOUT AU MOINS PAR UNE COORDINATION EFFICACE DES MESURES NATIONALES, IL FAUT CONSTATER QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS ENCORE MIS EN OEUVRE UNE POLITIQUE A CET EGARD . DANS CES CIRCONSTANCES, UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93, CONSTITUE L ' UNIQUE MOYEN POUR PREVENIR LE RISQUE QUE DES MESURES D ' AIDES INSTITUEES UNILATERALEMENT PAR CES ETATS PERTURBENT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET SE REPERCUTENT SUR LES MARCHES DES AUTRES ETATS MEMBRES EN AGGRAVANT LES PROBLEMES DE LEUR INDUSTRIE .
22 POUR DEMONTRER QUE LES MESURES LITIGIEUSES PRESENTENT UN TEL RISQUE, IL SUFFIT DE CONSTATER L ' IMPORTANCE DE L ' AIDE ACCORDEE, QUI PEUT S ' ELEVER JUSQU ' A 12 POUR CENT DU MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES INCOMBANT A L ' EMPLOYEUR EN CAUSE, AINSI QUE LE FAIT QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES ENTREPRISES NE CONCERNENT PAS UNIQUEMENT LE MAINTIEN TEMPORAIRE DE L ' EMPLOI, MAIS EGALEMENT LES INVESTISSEMENTS ET, PARTANT, DES MESURES IRREVOCABLES AYANT DES EFFETS A LONG TERME ET POUVANT RENDRE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE ENCORE PLUS DIFFICILE .
23 L ' EXISTENCE DE CE RISQUE N ' EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS CONTREDITE PAR LES DONNEES STATISTIQUES AVANCEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS . COMME LA COMMISSION L ' A REMARQUE A JUSTE TITRE, LE DELAI FIXE POUR CONCLURE DES CONTRATS EN VERTU DU REGIME EN QUESTION IMPLIQUE QUE LES EFFETS DUDIT REGIME SE FONT SENTIR AVEC UN CERTAIN RETARD ET, EN OUTRE, LES SUBVENTIONS AUX INVESTISSEMENTS NE PRODUISENT D ' EFFETS QUE PROGRESSIVEMENT .
24 IL S ' ENSUIT QUE LA CONDITION CONCERNANT L ' URGENCE DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES EST SATISFAITE .
25 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS OBJECTE QUE L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES RISQUERAIT, A SON TOUR, DE CAUSER DES PREJUDICES GRAVES ET IRREPARABLES AUX ENTREPRISES QUI ONT DEJA REMPLI, EN TOUT OU EN PARTIE, LEURS ENGAGEMENTS AU TITRE DES CONTRATS CONCLUS EN VERTU DU REGIME EN QUESTION ET QUI SE VERRAIENT PRIVEES DES FONDS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE CES ENGAGEMENTS .
26 A L ' EGARD DE CETTE OBJECTION ET EN VUE D ' EVALUER, AU STADE DE LA PROCEDURE EN REFERE, LES DIFFERENTS INTERETS EN PRESENCE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, D ' UNE PART, DU FAIT QUE LES ENTREPRISES FRANCAISES, AU COURS DE LA PROCEDURE OUVERTE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, CONTRE LE REGIME INITIAL ET NOTAMMENT APRES LA PUBLICATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1983, N ' ONT PU RESTER DANS L ' IGNORANCE DE LA PRECARITE DE CE REGIME DONT LES MESURES ICI EN CAUSE CONSTITUENT, POUR L ' ESSENTIEL, LA PROROGATION, D ' AUTRE PART, DE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAINTIEN, MEME PROVISOIRE, DE CE REGIME RISQUERAIT D ' AFFECTER LES RELATIONS CONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE COMMUN DE MANIERE DE PLUS EN PLUS DIFFICILEMENT REVERSIBLE . DANS CES CIRCONSTANCES, L ' OBJECTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS NE SAURAIT PREVALOIR .
27 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, EN ATTENDANT LE PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL, IL EST NECESSAIRE, AU SENS DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SURSEOIE A TOUT RENOUVELLEMENT DES CONTRATS EN CAUSE ET SUSPENDE, DANS UN DELAI D ' UN MOIS, L ' EXECUTION DES CONTRATS DEJA RENOUVELES .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) EN ATTENDANT L ' ARRET AU PRINCIPAL, LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST TENUE :
A ) A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, DE SURSEOIR A TOUT RENOUVELLEMENT DES CONTRATS CONCLUS ENTRE L ' ETAT ET L ' EMPLOYEUR EN VERTU DE L ' ORDONNANCE N 82-204 DU 1 MARS 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT ;
B)DANS UN DELAI D ' UN MOIS A PARTIR DE LA MEME NOTIFICATION, DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DES CONTRATS QUI ONT DEJA ETE RENOUVELES .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .