62022TJ0057_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 septembre 2023 –Hongrie/Commission
(affaire T‑57/22) (
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)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Apurement de conformité – Valeur de la production commercialisée d’une organisation de producteurs – Modification des programmes opérationnels des organisations de producteurs – Pénalité »
1.
Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Procédure – Obligations de la Commission – Obligation de présenter les conclusions de son enquête pendant l’audit ou avant la réunion de clôture de l’audit – Obligation de rédiger un procès-verbal de cette réunion de clôture – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlement de la Commission no 908/2014, art. 34)
(voir points 32-37)
2.
Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Groupements de producteurs – Financement par le FEAGA – Champ d’application de l’article 42, paragraphe 1, du règlement no 543/2011 – Organisations de producteurs – Exclusion
(Règlement de la Commission no 543/2011, art. 42, § 1, et 50, § 1 à 4, 6 et 7)
(voir points 45-48)
3.
Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Financement par le FEAGA – Calcul sur la base de la valeur de la production commercialisée au cours de la période de référence – Dépenses éligibles – Coûts de transport interne et externe et coûts liés à la dépréciation des véhicules utilisés pour le transport – Exclusion
(Règlement de la Commission no 543/2011, art. 50, § 7)
(voir points 49-55)
4.
Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Montant de la correction forfaitaire – Détermination – Violation du principe de proportionnalité – Difficultés d’interprétation de l’article 50, paragraphe 7, du règlement no 543/2011 – Absence
(Art. 5, § 4, TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2 ; règlement de la Commission no 543/2011, art. 50, § 7 ; règlement de la Commission no 907/2014, art. 12, § 6)
(voir points 75, 76, 78-93)
5.
Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Évaluation des dépenses à exclure du financement de l’Union – Prise en compte des informations communiquées par l’État membre – Envoi tardif et injustifié des informations – Inadmissibilité
(Règlement de la Commission no 908/2014, art. 34, § 3 et 6)
(voir points 119-125)
6.
Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Établissement des montants admissibles au bénéfice de l’aide – Détermination de la pénalité appliquée pour les montants non admissibles au bénéfice de l’aide – Modalités – Preuve, fournie par l’État membre concerné, de l’application des pénalités décidées – Conditions – Obligation de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité des contrôles effectués
(Règlement de la Commission no 543/2011, art. 117, § 1 à 3)
(voir points 132-144)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Hongrie est condamnée aux dépens.
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1
)	JO C 119 du 14.3.2022.