61978CJ0113_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 113/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
N . G . J . SCHOUTEN BV, A GIESSEN
ET
HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/ 67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO DU 19 JUIN 1967, P . 2269 ),
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 2 MAI 1978, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO DU 19 JUIN 1967, P . 2269 ), AUX TERMES DUQUEL LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION A PERCEVOIR " EST CELUI QUI EST APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION " ;
2 . QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA FIXATION DU TAUX DU PRELEVEMENT PERCU SUR UN LOT DE MAIS ET UN LOT DE TOURTEAUX CONSTITUES DE FARINE ADDITIONNEE DE GLUTEN ( PELLETS ) EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS ET IMPORTES DANS LE PORT DE ROTTERDAM PAR UN NAVIRE AFFRETE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ;
3 . QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE CE NAVIRE, POUR LEQUEL UN LIEU D ' AMARRAGE A LA BOUEE NO 3 DE L ' EUROPOORT A ROTTERDAM AVAIT ETE RESERVE, SE TROUVAIT DANS LE DISTRICT PORTUAIRE DE ROTTERDAM LE 28 FEVRIER 1975 DANS L ' ATTENTE DU DEPART, DIFFERE A PLUSIEURS REPRISES, D ' UN AUTRE VAISSEAU DU LIEU D ' AMARRAGE RESERVE ;
QUE, SI LE NAVIRE AFFRETE A PU PENETRER DANS LE PORT DE ROTTERDAM AVANT MINUIT LE 28 FEVRIER, IL N ' A ETE ENTIEREMENT AMARRE A LA BOUEE NO 3 DE L ' EUROPOORT QUE LE 1ER MARS 1975 VERS 1H15 ;
4 . QUE, TOUTEFOIS, IL EST CONSTANT QU ' AU COURS DE LA NUIT DU 28 FEVRIER UN FONCTIONNAIRE DES DOUANES ETAIT MONTE A BORD DU NAVIRE ET AVAIT ACCOMPLI, AVANT MINUIT, UNE " DECLARATION GENERALE " D ' IMPORTATION EN APPOSANT SUR CE DOCUMENT LA MENTION " POUR DECLARATION ", AVEC TIMBRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1975, APRES AVOIR VERIFIE LA CONFORMITE DE LA NATURE DES MARCHANDISES PRESENTEES AUX FINS DE LA DECLARATION EN DOUANE, TELLE QU ' ELLE ETAIT INDIQUEE SUR LA LISTE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES, AVEC LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONNAISSEMENT SE TROUVANT A BORD DU NAVIRE ;
QUE, SELON LES EXPLICATIONS, NON CONTESTEES, DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, CETTE " DECLARATION GENERALE " N ' A POUR OBJET QUE DE PLACER LES MARCHANDISES SOUS UN REGIME GENERAL DE DOUANE SOUS LEQUEL ELLES SONT AMENEES AU LIEU OU LE CONTROLE REEL DOUANIER PEUT ETRE OPERE ;
5 . QUE LE SERVICE DES DOUANES DE ROTTERDAM, COMPTE TENU DU FAIT QUE LE NAVIRE N ' AVAIT ETE ENTIEREMENT AMARRE QUE LE 1ER MARS 1975, A INDIQUE A LA DEMANDERESSE QUE CETTE DATE DEVAIT ETRE RETENUE COMME LE JOUR DE L ' IMPORTATION ;
QU ' A SON TOUR, LE HOOFPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, A RETENU LA DATE FIXEE PAR LA DOUANE ET A FAIT PARVENIR A LA DEMANDERESSE, LE 1ER MAI 1975, UNE NOTE RECAPITULATIVE SELON LAQUELLE LUI ETAIT IMPOSE, AU TITRE DU REGLEMENT NO 120/67, UN PRELEVEMENT CALCULE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL APPLICABLE LE 1ER MARS 1975, PRIX MAJORE DE 3,79 FLORINS PAR KG PAR RAPPORT AU PRIX APPLICABLE LE 28 FEVRIER 1975 ;
6 . ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE, SAISIE PAR LA DEMANDERESSE D ' UN APPEL D ' UNE DECISION DE LA DEFENDERESSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE 28 FEVRIER 1975 SOIT RETENU, AUX FINS DU PRELEVEMENT, COMME " LE JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67, A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
" 1 . FAUT-IL ENTENDRE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67 EN CE SENS QUE LE " JOUR DE L ' IMPORTATION ", DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 1 DE CETTE DISPOSITION, NE DOIT EN AUCUN CAS ETRE UN JOUR ANTERIEUR A CELUI AUQUEL LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT SONT AMENES EN UN LIEU AGREE PAR LE SERVICE DES DOUANES CHARGE DE RECEVOIR LES DECLARATIONS ET AUTRES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ?
2 . DANS LA NEGATIVE, FAUT-IL COMPRENDRE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67 EN CE SENS QUE " LE JOUR DE L ' IMPORTATION " EST OU PEUT ETRE LA DATE A LAQUELLE, POUR DES PRODUITS AMENES PAR BATEAU, LA DOUANE A DELIVRE UNE DECLARATION GENERALE INDIQUANT QUE CES PRODUITS SONT CONSIDERES COMME ETANT DES MARCHANDISES SOUS DOUANE, ENTREES DANS LE PAYS, ET RECU LES DECLARATIONS D ' IMPORTATION, DE MEME QUE LES AUTRES DOCUMENTS, CELA DANS LE CAS OU CES PRODUITS N ' ONT PAS ETE AMENES SEULEMENT ET EXCLUSIVEMENT DANS LE LIEU VISE A LA QUESTION 1, DU FAIT QUE CE LIEU N ' ETAIT PAS DISPONIBLE A CET EFFET POUR DES RAISONS NON IMPUTABLES A L ' IMPORTATEUR ET AUX SIENS ? " ;
7 . ATTENDU, AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 15 JUIN 1976 DANS L ' AFFAIRE 113/75 ( FRECASSETTI/AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO, RECUEIL 1976, P . 983 ), QUE LE PRELEVEMENT AGRICOLE A POUR BUT DE COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE PRIX COMMUNAUTAIRE PLUS ELEVE ;
QUE CELUI-CI EST PRINCIPALEMENT DESTINE A PROTEGER ET A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN EVITANT NOTAMMENT QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QUE, DES LORS, LES AUTORITES CHARGEES DE L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS, QUE CE SOIT L ' ADMINISTRATION DES DOUANES OU L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT, NE PEUVENT PAS AVANCER OU RETARDER LA FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT AU-DELA DE LA DATE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;
8 . QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/76, LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION A PERCEVOIR EST " CELUI QUI EST APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION " ;
QUE CETTE DATE EST CELLE OU LA DECLARATION D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EST ACCEPTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES ;
QUE, TOUTEFOIS, CETTE ACCEPTATION NE PEUT INTERVENIR TANT QUE LES MARCHANDISES, MEME SI ELLES SONT DEJA SOUMISES A UN REGIME GENERAL DE DOUANE, NE SONT PAS ARRIVEES AU LIEU DETERMINE PAR LA DOUANE POUR L ' OPERATION DU CONTROLE ET DE DEDOUANEMENT ;
9 . QUE C ' EST EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE NO 68/312/CEE DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES : 1 ) A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, 2 ) AU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES ( JO NO L 194 DU 6 AOUT 1968, P . 13 ) PREVOIT DANS SON PARAGRAPHE 1 QUE " TOUTES LES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE . . . SONT ASSUJETTIES AU CONTROLE DOUANIER ", ET DANS SON 2E PARAGRAPHE, QU ' " ELLES DOIVENT ETRE IMMEDIATEMENT CONDUITES, EN UTILISANT LA VOIE DESIGNEE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES, A UN BUREAU DE DOUANE OU A UN AUTRE LIEU DESIGNE PAR CES AUTORITES ET SURVEILLE PAR LE SERVICE DES DOUANES " ;
10 . QU ' AINSI, IL FAUT REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE " JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67 NE PEUT ETRE UN JOUR ANTERIEUR A CELUI OU LES MARCHANDISES ONT ETE AMENEES AU LIEU DESIGNE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR LEUR PERMETTRE D ' EFFECTUER UN CONTROLE DOUANIER REEL ET EFFICACE DES MARCHANDISES ;
11 . ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' ON PEUT INTERPRETER " LE JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE SUSVISE COMME ETANT LA DATE DE LA DECLARATION GENERALE DANS LE CAS OU LES MARCHANDISES, POUR DES RAISONS NON IMPUTABLES A L ' IMPORTATEUR ET AUX SIENS, N ' ONT PU ETRE AMENEES AU LIEU DETERMINE PAR LE SERVICE DES DOUANES ;
12 . QUE L ' INTERPRETATION DONNEE AU " JOUR D ' IMPORTATION " DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST FONDEE SUR DES CRITERES OBJECTIFS ;
QUE DES EVENEMENTS TELS QUE CEUX QUI SE SONT PRODUITS DANS LE CAS D ' ESPECE, QU ' ILS SOIENT INDEPENDANTS OU NON DE LA VOLONTE DE L ' IMPORTATEUR, NE SAURAIENT AFFECTER L ' EXISTENCE DE FAITS OBJECTIVEMENT DETERMINES ;
13 . QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE DES EVENEMENTS, NON IMPUTABLES A L ' IMPORTATEUR, NE PEUVENT AFFECTER L ' INTERPRETATION A DONNER AU " JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67 ;
Décisions sur les dépenses
14 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR DECISION DU 2 MAI 1978, DIT POUR DROIT :
1 . LE " JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 NE PEUT ETRE ANTERIEUR A CELUI OU LES MARCHANDISES ONT ETE AMENEES AU LIEU DESIGNE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR LEUR PERMETTRE D ' EFFECTUER UN CONTROLE DOUANIER REEL ET EFFICACE DES MARCHANDISES ;
2 . DES EVENEMENTS, NON IMPUTABLES A L ' IMPORTATEUR, NE PEUVENT AFFECTER L ' INTERPRETATION A DONNER AU " JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE CETTE DISPOSITION .