61984CJ0204_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 204/84,
SPA SIDERADRIA INDUSTRIA METALLURGICA, AYANT SON SIEGE A ADRIA ( ROVIGO, ITALIE ), REPRESENTEE PAR ME GIUSEPPE MARCHESINI, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME ERNEST ARENDT, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME WILMA VISCARDINI DONA, DU BARREAU DE PADOUE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 3 JUILLET 1984 PAR LAQUELLE A ETE FIXEE LA PARTIE DU QUOTA DE PRODUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST AUTORISEE A LIVRER SUR LE MARCHE COMMUN AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1984,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AOUT 1984, LA SOCIETE SIDERADRIA SPA ( CI-APRES : SIDERADRIA ), ETABLIE A ADRIA ( ITALIE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 3 JUILLET 1984, FIXANT SON QUOTA DE PRODUCTION AINSI QUE SON QUOTA DE LIVRAISON POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1984 .
2 SIDERADRIA EST UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE PRODUCTRICE DE RONDS A BETON . A CE TITRE, ELLE EST SOUMISE AU REGIME MIS EN PLACE PAR LA DECISION GENERALE NO 1831/81, DU 24 JUIN 1981, INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180, P . 1 ).
3 PAR CETTE DECISION GENERALE, LA COMMISSION A INTRODUIT UN REGIME DE QUOTAS QUI CONTINGENTE LA PRODUCTION DE CHAQUE ENTREPRISE ( CI-APRES : QUOTA DE PRODUCTION ), AINSI QUE LA PARTIE DE CETTE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE DANS LE MARCHE COMMUN ( CI-APRES : QUOTA DE LIVRAISON ). CETTE DECISION PREVOIT QUE CES QUOTAS SONT CALCULES EN FONCTION DES VENTES EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE . PARMI LES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION GENERALE PRESENTANT UN INTERET POUR LE PRESENT LITIGE, IL CONVIENT DE RAPPELER D ' ABORD L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, QUI PERMET A LA COMMISSION DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DU QUOTA DE LIVRAISON D ' UNE ENTREPRISE SI CELLE-CI DEMONTRE QUE LA FIXATION SELON LES CRITERES NORMAUX LUI CAUSE DE GRAVES PROBLEMES . PAR AILLEURS, L ' ARTICLE 14 DE LA MEME DECISION GENERALE PERMET AUSSI A LA COMMISSION DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON '
SI L ' ENTREPRISE DEMONTRE QU ' ELLE RENCONTRE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ' . CETTE POSSIBILITE EST TOUTEFOIS EXCLUE SI L ' ENTREPRISE A FAIT L ' OBJET DE '
SANCTIONS AU REGARD DES REGLES DE PRIX OU NE S ' EST PAS ACQUITTEE D ' AMENDES DUES ' .
4 A PLUSIEURS REPRISES, SIDERADRIA A DEMANDE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81, MAIS CETTE DISPOSITION N ' A ETE APPLIQUEE A SIDERADRIA QUE LORS DE LA FIXATION DE SON QUOTA DE LIVRAISON POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 .
5 PAR AILLEURS, SIDERADRIA A INTRODUIT PLUSIEURS DEMANDES CONCERNANT LE TROISIEME ET LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 POUR OBTENIR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 . CES DEMANDES ONT ETE REJETEES LE 6 JUIN 1984 . UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR CETTE MEME DISPOSITION CONCERNANT LE PREMIER TRIMESTRE DE 1984 A TOUTEFOIS ETE ACCUEILLIE FAVORABLEMENT PAR LA COMMISSION, QUI A ACCEPTE D ' AUGMENTER LE QUOTA DE LIVRAISON DE SIDERADRIA DE 508 TONNES . LES DEMANDES SUIVANTES ONT ETE REJETEES AU MOTIF QUE SIDERADRIA S ' ETAIT VU INFLIGER, LE 26 JANVIER 1984, UNE AMENDE POUR VIOLATION DE SON QUOTA DE LIVRAISON POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 . DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1985 ( SIDERADRIA/COMMISSION, 67/84, REC . 1985, P . 3983 ), LA COUR A REJETE LE RECOURS INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION, TOUT EN REDUISANT LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE .
6 LE PRESENT RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1984 FIXANT LE QUOTA DE PRODUCTION DE SIDERADRIA A 9 400 TONNES ET SON QUOTA DE LIVRAISON A 4 773 TONNES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1984 .
7 A L ' APPUI DE SON RECOURS, DONT LA RECEVABILITE N ' EST PAS CONTESTEE, SIDERADRIA FAIT VALOIR DEUX MOYENS, A SAVOIR, D ' UNE PART, LE CARACTERE INJUSTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET, D ' AUTRE PART, LE REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINES CIRCONSTANCES DETERMINANTES .
SUR LE CARACTERE INJUSTE DE LA DECISION ATTAQUEE 8 LA REQUERANTE ESTIME QUE LE FAIT QUE SON QUOTA DE LIVRAISON NE REPRESENTE QUE 50 % DE SON QUOTA DE PRODUCTION EST MANIFESTEMENT INJUSTE . EN EFFET, D ' UNE PART, LE QUOTA DE PRODUCTION EST DEJA EN LUI-MEME UNE LIMITATION . EN L ' ESPECE, IL NE PERMETTRAIT A SIDERADRIA DE N ' UTILISER QUE 50 % DE SES CAPACITES DE PRODUCTION . D ' AUTRE PART, LES MARCHES EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE ETANT DEVENUS INACCESSIBLES, LA PART DU QUOTA DE PRODUCTION QUI NE PEUT PAS ETRE LIVREE DANS LE MARCHE COMMUN SERAIT INVENDABLE . L ' APPLICATION SCRUPULEUSE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONDUIT DONC A CE QUE LA REQUERANTE NE PUISSE UTILISER QU ' ENVIRON 25 % DE SES CAPACITES DE PRODUCTION . LA REQUERANTE CONSIDERE, A CET EGARD, QU ' ELLE FERAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION ETANT DONNE QUE LA GRANDE MAJORITE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES EUROPEENNES POURRAIENT, ELLES, LIVRER DANS LE MARCHE COMMUN LA PRESQUE TOTALITE DE LEUR PRODUCTION .
9 LA COMMISSION, POUR SA PART, SE BORNE A SOULIGNER QU ' ELLE A CALCULE LE QUOTA DE LIVRAISON DE LA REQUERANTE EN APPLIQUANT SCRUPULEUSEMENT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE GRIEF DE DISCRIMINATION, LA COMMISSION A INDIQUE LORS DE L ' AUDIENCE QUE L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A ABOUTI A CE QUE D ' AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES NE PEUVENT VENDRE DANS LE MARCHE COMMUN QU ' UNE PART TRES LIMITEE DE LEUR QUOTA DE PRODUCTION .
10 IL Y A LIEU DE RELEVER D ' ABORD QUE LA REQUERANTE NE SOUTIENT PAS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1984 DEVRAIT ETRE ANNULEE PARCE QUE CONTRAIRE A LA DECISION GENERALE NO 1831/81, QUI EN CONSTITUE LA BASE . BIEN AU CONTRAIRE, LA REQUERANTE RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA DECISION DE LA COMMISSION EST CONFORME A LA DECISION GENERALE NO 1831/81 . IL APPARAIT DONC QU ' EN REALITE LA REQUERANTE CRITIQUE LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR CETTE DECISION GENERALE . LA REQUERANTE N ' APPORTE TOUTEFOIS AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE METTRE EN DOUTE LA LEGALITE DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 .
11 QUANT AUX GRIEFS CONCERNANT LA DISCRIMINATION DONT SERAIT VICTIME LA REQUERANTE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN TOUTE HYPOTHESE LA REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUNE PREUVE DE CE QU ' ELLE AFFIRME . BIEN AU CONTRAIRE, LA COMMISSION A FOURNI A LA COUR DES CHIFFRES, QUI N ' ONT PAS ETE CONTESTES PAR LA REQUERANTE, MONTRANT QUE D ' AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SONT DANS LA MEME SITUATION QUE LA REQUERANTE ET QUE L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A CES ENTREPRISES A CONDUIT A LA FIXATION DE QUOTAS DE LIVRAISON NE REPRESENTANT QU ' UNE PART TRES FAIBLE DE LEUR QUOTA DE PRODUCTION .
12 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE PREMIER MOYEN EST NON FONDE .
SUR LE REFUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINES CIRCONSTANCES DETERMINANTES 13 LA REQUERANTE ESTIME D ' ABORD QUE LA COMMISSION, LORSQU ' ELLE A UTILISE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982, AURAIT DU AUGMENTER LE QUOTA DE LIVRAISON DE LA REQUERANTE DE MANIERE PLUS IMPORTANTE QU ' ELLE NE L ' A FAIT . LA REQUERANTE SOULIGNE ENSUITE QUE LA COMMISSION A TARDE POUR PRENDRE SA DECISION QUANT AUX DEMANDES PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81, AVEC LA CONSEQUENCE QUE L ' ARTICLE 14 NE PEUT PLUS ETRE INVOQUE PAR LA REQUERANTE PUISQUE, ENTRE-TEMPS, UNE AMENDE LUI A ETE INFLIGEE . ENFIN, LA REQUERANTE SOULIGNE QUE DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LES CHIFFRES TRANSMIS A LA COMMISSION SUR LA BASE DESQUELS ONT ETE ETABLIS LE QUOTA DE PRODUCTION ET LE QUOTA DE LIVRAISON . ELLE FAIT A CET EGARD REFERENCE A L ' AFFAIRE 67/84 OU ELLE A DEJA AVANCE LE MEME ARGUMENT . ELLE SE BASE SUR LE RAISONNEMENT SUIVANT : ELLE A DECOUVERT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE PAYEE PAR LES ACHETEURS DE SES PRODUITS ; OR, CETTE TAXE N ' AURAIT PAS DU ETRE PAYEE SI CES PRODUITS AVAIENT ETE EXPORTES HORS D ' ITALIE ; LES PRODUITS EN QUESTION AURAIENT DONC ETE VENDUS EN ITALIE, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE A LA FIXATION D ' UN QUOTA DE LIVRAISON PLUS ELEVE .
14 POUR SA PART, LA COMMISSION RAPPELLE D ' ABORD QUE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 A ETE ACCORDE A SIDERADRIA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 . SI LA REQUERANTE ESTIMAIT INSUFFISANTE L ' AUGMENTATION QUI LUI A ETE AINSI ACCORDEE, ELLE AURAIT DU ATTAQUER CETTE DECISION EN TEMPS VOULU . COMME ELLE NE L ' A PAS FAIT, ELLE NE PEUT PLUS LA REMETTRE EN CAUSE MAINTENANT . QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81, PLUSIEURS DEMANDES ONT ETE REJETEES PAR LA COMMISSION, SANS QUE CES DECISIONS AIENT ETE CRITIQUEES . ENFIN, LA COMMISSION RAPPELLE QUE, COMME DANS L ' AFFAIRE 67/84, ELLE EPROUVE LES PLUS GRANDS DOUTES QUANT A LA VALEUR DES PREUVES AVANCEES PAR LA REQUERANTE POUR JUSTIFIER DES ERREURS QU ' ELLE AURAIT COMMISES .
15 IL Y A LIEU DE RELEVER, A PROPOS DES DEUX PREMIERS ARGUMENTS DE LA REQUERANTE, QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, ET LE REFUS D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 N ' ONT PAS ETE ATTAQUES PAR LA REQUERANTE EN TEMPS VOULU . OR, IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UNE REQUERANTE NE PEUT, A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, INVOQUER PAR VOIE D ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT ELLE A ETE LA DESTINATAIRE ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES .
16 QUANT AUX ERREURS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA FIXATION DU QUOTA DE LIVRAISON, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1985 PRECITE, A DECLARE QUE '
LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI QUE LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES ACHETEURS INDIQUAIT AVEC CERTITUDE LA DESTINATION FINALE DU PRODUIT NI, DES LORS, QUE DES ERREURS AIENT ETE COMMISES DANS LE CALCUL DES VENTES HORS MARCHE COMMUN ' .
17 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REJETER AUSSI LE SECOND MOYEN DE LA REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .