Édition provisoire
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 mars 2016 –
Ibercaja Banco
(affaire C‑613/15) (1)
«Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Prêts immobiliers – Clause relative aux intérêts moratoires – Clause de remboursement anticipé – Pouvoir du juge national – Délai de forclusion»
1.                     Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 22, 23)
2.                     Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Procédure de saisie hypothécaire – Procédure en cours à la date d’adoption d’une disposition nationale transitoire prévoyant un délai de forclusion pour former une opposition à l’exécution forcée – Délai commençant à courir à partir du jour suivant celui de la publication de la réglementation – Inadmissibilité (Directive du Conseil 93/13, art. 6 et 7) (cf. point 25)
3.                     Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Critères (Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, 4, § 1, et 6, § 1) (cf. points 31, 32, 41)
4.                     Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Réglementation nationale limitant le pouvoir d’appréciation du juge national quant à la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat de crédit hypothécaire – Inadmissibilité (Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, et 4, § 1) (cf. points 33, 42 et disp.)
5.                     Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Déclaration du caractère abusif d’une clause – Portée – Réglementation nationale permettant au juge national constatant la nullité d’une clause abusive de réviser son contenu – Inadmissibilité (Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1) (cf. points 36, 37)
6.                     Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Révision par le juge national du contenu d’une clause abusive – Inadmissibilité – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national à caractère supplétif par le juge national – Admissibilité – Conditions (Directive du Conseil 93/13, 24e considérant, art. 6, § 1, et 7, § 1) (cf. points 38, 40)
Dispositif
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens que:
–        ses articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, ne permettent pas que le droit d’un État membre restreigne le pouvoir d’appréciation du juge national quant à la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat de crédit hypothécaire conclu entre un consommateur et un professionnel, et
–        ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, exigent que le droit national ne fasse pas obstacle à ce que le juge écarte une telle clause s’il devait conclure au caractère «abusif» de celle-ci, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive.
1 JO C 48 du 8.2.2016.