Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 décembre 2009 – Cofac/Commission(affaire T-159/07)
« FSE – Réduction d’un concours financier – Actions de formation – Droits de la défense – Droit d’être entendu »
Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de réduction d'un concours initialement octroyé - Droits de la défense des bénéficiaires – Portée (cf. points 33-35, 37, 52)
Objet
Demande d’annulation de la décision D (2004) 24253 de la Commission, du 9 novembre 2004, portant réduction du montant du concours du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante par la décision C (87) 0860, du 30 avril 1987, pour des actions de formation (dossier 870927 P1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Cofac – Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL est condamnée aux dépens.