Affaire C‑536/22
MW et CY
contre
VR Bank Ravensburg-Weingarten eG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Remboursement anticipé – Indemnisation du prêteur – Manque à gagner du prêteur – Méthode de calcul du manque à gagner »
1.        Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17 – Exécution des contrats de crédit et exercice des droits connexes – Remboursement anticipé – Champ d’application – Remboursement anticipé dans les conditions prévues par une règlementation nationale – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/17, art. 25)
(voir points 28-33, disp. 1)
2.        Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17 – Exécution des contrats de crédit et exercice des droits connexes – Remboursement anticipé – Indemnisation du prêteur – Mode de calcul – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale prévoyant la prise en compte du manque à gagner du prêteur – Admissibilité – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/17, art. 25, § 3, 1re phrase)
(voir points 38-48, disp. 2)
3.        Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17 – Exécution des contrats de crédit et exercice des droits connexes – Remboursement anticipé – Indemnisation du prêteur – Prise en compte du manque à gagner du prêteur – Mode de calcul – Exigences – Rémunération équitable et objective, ne dépassant pas la perte financière du prêteur et ne revêtant pas le caractère d’une pénalité pour le consommateur – Inclusion – Utilisation effective du montant remboursé par anticipation – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/17, art. 25, § 3)
(voir points 51-54, disp. 3)
Voir le texte de la décision.