62022TO0515_INF
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 18 janvier 2023 –Zanker/Cour de justice de l’Union européenne
(affaire T‑515/22)
« Recours en annulation – Incompétence manifeste – Irrecevabilité manifeste »
1.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir point 8)
2.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir la communication des questions posées à titre préjudiciel – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 20, 3e al.)
(voir points 11, 12)
3.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 13, 14)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Josef Zanker supportera ses propres dépens.