62011TO0149_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de l’article 8, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.
3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.