Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 novembre 2007 – Correia de Matos / Parlement(affaire C‑502/06 P)
«Pourvoi – Exigences de forme – Défaut de représentation du requérant– Irrecevabilité»
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3, et 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 1, 38, § 3, et 58) (cf. points 11-13)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 27 septembre 2006, Correia de Matos / Parlement (T-440/05), rejetant pour irrecevabilité manifeste une demande d'annulation de la décision du président du Parlement européen du 28 août 2004 portant rejet de la plainte déposée par le requérant à l'encontre de la République portugaise.
Dispositif
1)
Le pourvoi de M. Correia de Matos est irrecevable.
2)
L’affaire est rayée du registre de la Cour de justice des Communautés européennes.