61980CJ0025_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25/80,
ALAIN DE BRIEY, ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BERGEN ( NOORD-HOLLAND ), ASSISTE ET REPRESENTE PAR M E . LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 68, RUE CAMILLE-LEMONNIER, BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M T . BIEVER, AVOCAT A LA COUR, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M D . SORASIO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, ASSISTEE PAR M D . JACOB, AVOCAT AU
BARREAU DE BRUXELLES, 93, RUE BRILLAT-SAVARIN, BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, A TITRE PRINCIPAL, L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT, AINSI QUE DES DECISIONS IMPLICITE ET EXPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION DU 27 AVRIL 1979 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LES DEMANDES INDIQUEES AU POINT II CI-DESSOUS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JANVIER 1980, M . ALAIN DE BRIEY, ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 1 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A LICENCIE LE REQUERANT, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET DEMI, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE . A TITRE SUBSIDIAIRE, IL DEMANDE SOIT LE SURSIS A L ' EXECUTION DU LICENCIEMENT JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL AIT STATUE SUR UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION EN VUE D ' UN REGLEMENT PORTANT PROTECTION DES AGENTS TEMPORAIRES CONTRE LE CHOMAGE, LA MALADIE ET L ' INVALIDITE OU JUSQU ' A L ' ORGANISATION DE LA COUVERTURE DE CES RISQUES DANS SON CHEF, SOIT LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PRENDRE DES MESURES POUR QU ' IL BENEFICIE D ' UNE PROTECTION SOCIALE CONFORME A CETTE PROPO
SITION OU D ' UNE PROTECTION TELLE QU ' ELLE SERAIT ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUITE A CELLE-CI . A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, IL DEMANDE QUE LA DUREE DE PREAVIS SOIT FIXEE A DIX MOIS ET QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE A CET EGARD .
2 LE REQUERANT A ETE ENGAGE EN 1975 COMME AGENT TEMPORAIRE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, EN QUALITE DE CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET PERSONNEL '
DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CCR ) A ISPRA . LE TRAVAIL FOURNI PAR LE REQUERANT DANS SES FONCTIONS AYANT ETE JUGE INSUFFISANT PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, CE QUI A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE, L ' INTERESSE A ETE MUTE, EN MARS 1977, AU CCR A PETTEN COMME CHEF DE LA DIVISION ' ADMINISTRATION ET INFRASTRUCTURE '
AFIN DE LUI DONNER UNE CHANCE SUPPLEMENTAIRE . SIMULTANEMENT SON CONTRAT A ETE RENOUVELE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2, LETTRE D ), DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, DISPOSITION QUI A ETE INTRODUITE A L ' EPOQUE DANS LE BUT DE REMPLACER LE REGIME STATUTAIRE DES PERSONNES REMUNEREES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENTS .
3 SUITE AUX ENTRETIENS QU ' IL A EUS AVEC LE REQUERANT, LE DIRECTEUR DU CCR DE PETTEN LUI A REPROCHE, DANS UN MEMORANDUM DU 31 JANVIER 1978, LA MANIERE DONT IL AVAIT EXERCE SES FONCTIONS ET IL L ' A PRIE DE ' PRENDRE LA DIVISION EN MAIN ' . APRES AVOIR REFUTE CES ASSERTIONS PAR ECRIT, LE REQUERANT EST PARTI VERS LA MI-FEVRIER AUX ETATS-UNIS, OU IL S ' EST TROUVE EN MISSION JUSQUE DEBUT SEPTEMBRE . PENDANT CE SEJOUR, LE REQUERANT A ETE VICTIME D ' UNE AGRESSION A MAIN ARMEE, QUI LUI A CAUSE UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 27 %, POUR LAQUELLE IL A ETE INDEMNISE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 73 DU STATUT QUI EST APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AUTRES AGENTS .
4 APRES SON RETOUR, LE REQUERANT A EU UN NOUVEL ENTRETIEN PERSONNEL, CETTE FOIS AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR, SUIVI D ' UN ECHANGE DE NOTES DONT IL RESSORT QUE L ' APPRECIATION DE SON TRAVAIL EST RESTEE NEGATIVE . ENFIN, PAR LETTRE DU 1 FEVRIER 1979, SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT A ETE RESILIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET DEMI, REPORTE POUR CAUSE DE MALADIE AU 15 AOUT 1979 .
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
5 POUR APPUYER SA DEMANDE EN ANNULATION, LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT EST VICIEE PAR UNE ERREUR DE DROIT, AINSI QUE PAR UNE ERREUR DE FAIT, EN CE QU ' ELLE N ' EST PAS MOTIVEE ET QU ' ELLE SE FONDE SUR UNE EVALUATION DU TRAVAIL DU REQUERANT QUI EST CONTESTEE PAR CELUI-CI ET DONT LA PREUVE INCOMBE A LA COMMISSION . A CET EGARD, IL SOULIGNE SURTOUT QU ' ON NE LUI A PAS ACCORDE LE TEMPS NECESSAIRE, APRES SON RETOUR DES ETATS-UNIS, POUR DEMONTRER UNE AMELIORATION DE SON TRAVAIL ET AINSI DONNER SUITE A L ' INVITATION DE PRENDRE LA DIVISION EN MAIN, INVITATION QUI ETAIT CONTENUE DANS LE MEMORANDUM DU 31 JANVIER 1978 ET QUI EXCLUAIT, SELON LE REQUERANT, QUE LE LICENCIEMENT PUISSE ETRE FONDE SUR SON TRAVAIL ANTERIEUR . D ' AILLEURS, LA COMMISSION NE SAURAIT INVOQUER L ' INSUFFISANCE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE ' MANAGER '
DU REQUERANT, PARCE QUE LE DIRECTEUR DU CCR DE PETTEN L ' AURAIT ' COURT-CIRCUITE '
EN PRENANT CONTACT DIRECTEMENT AVEC SES SUBORDONNES ET PARCE QUE LA COMMISSION AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION D ' ASSISTANCE EN NE L ' INSCRIVANT PAS AU COURS DE FORMATION AU ' MANAGEMENT '
ORGANISE PAR ELLE .
6 EN OUTRE, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION EST ENTACHEE D ' UN VICE DE PROCEDURE EN CE QU ' IL N ' A PAS EU L ' OCCASION DE SE DEFENDRE DANS LES CONDITIONS DONT BENEFICIENT LES FONCTIONNAIRES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 51 ET DE L ' ANNEXE IX AU STATUT, APPLICABLES PAR ANALOGIE, OU EN VERTU DES PRINCIPES DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L ' EGALITE, ETANT DONNE QU ' IL OCCUPAIT UN POSTE QUI, DANS D ' AUTRES DOMAINES DES COMMUNAUTES, SERAIT OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE .
7 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT DE SOULIGNER D ' ABORD QU ' IL RESULTE CLAIREMENT DE L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2, DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS QUE LA RESILIATION DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, AVEC LE PREAVIS PREVU AU CONTRAT ET CONFORME A LADITE DISPOSITION, RELEVE DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE . DANS LE CAS D ' UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LA COUR NE PEUT DONC PAS CONTROLER LE BIEN-FONDE DE CETTE APPRECIATION, SAUF SI L ' EXISTENCE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR PEUT ETRE ETABLIE .
8 LES FAITS ET ARGUMENTS AVANCES PAR LE REQUERANT NE SONT PAS DE NATURE A SOULEVER UN DOUTE A CET EGARD . NONOBSTANT L ' INVITATION ADRESSEE A UN MOMENT
DONNE AU REQUERANT PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE PRENDRE LA DIVISION EN MAIN, L ' AUTORITE COMPETENTE POUR DECIDER LE LICENCIEMENT POUVAIT ET DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DE LA CARRIERE DE L ' INTERESSE, Y COMPRIS LA PERIODE ANTERIEURE A CET AVERTISSEMENT . EN CE QUI CONCERNE LE SOI-DISANT ' COURT-CIRCUITAGE ', IL N ' EST PAS ETABLI QUE LES CONTACTS DIRECTS AVEC LES SUBORDONNES DU REQUERANT ONT DEPASSE CE QUE LE DIRECTEUR POUVAIT RAISONNABLEMENT ESTIMER NECESSAIRE POUR REMEDIER A UNE SITUATION DUE JUSTEMENT A L ' INSUFFISANCE DU REQUERANT . D ' AILLEURS, CET ARGUMENT DU REQUERANT ETAIT CONNU DE L ' AUTORITE COMPETENTE AU MOMENT OU CELLE-CI A PRIS LA DECISION DE LICENCIEMENT . ENFIN, ON NE SAURAIT REPROCHER A L ' ADMINISTRATION DE N ' AVOIR PAS FAIT INSCRIRE LE REQUERANT A UN COURS AUQUEL IL N ' A PAS DEMANDE D ' ETRE INSCRIT ET QUI PORTAIT SUR DES CONNAISSANCES QUE LE REQUERANT AURAIT DU POSSEDER .
9 EN CE QUI CONCERNE LES ARGUMENTS PROCEDURAUX DU REQUERANT, TIRES DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX AUTRES AGENTS SONT ENUMEREES EXPRESSEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU REGIME APPLICABLE A CEUX-CI . OR, TEL N ' EST PAS LE CAS, NI DE L ' ARTICLE 51 DU STATUT, NI DE SON ANNEXE IX . EN OUTRE, IL RESSORT CLAIREMENT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A EU TOUTE POSSIBILITE, LORS DES ENTRETIENS PERSONNELS ET DES NOMBREUX ECHANGES DE NOTES, DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE . POUR LA MEME RAISON, LE REQUERANT NE SAURAIT SE PLAINDRE D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION DANS LA DECISION MEME, DEFAUT QUI EST D ' AILLEURS JUSTIFIE PAR LE POUVOIR D ' APPRECIATION QUE L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2, CONFERE A L ' AUTORITE COMPETENTE .
10 IL S ' ENSUIT QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DOIT ETRE REJETEE .
SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE
11 A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE, LE REQUERANT SOULIGNE QU ' IL NE BENEFICIE D ' AUCUNE COUVERTURE ADEQUATE DES RISQUES DE MALADIE-INVALIDITE ET DE CHOMAGE, BIEN QUE LA COMMISSION AIT PROPOSE AU CONSEIL UNE REVISION A CET EGARD DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS ECRITES EN CE SENS, L ' ADMINISTRATION DEVRAIT, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX D ' EQUITE ET DE SECURITE SOCIALE ET EN VERTU DE SON OBLIGATION D ' ASSISTANCE ENONCEE A L ' ARTICLE 24 DU STATUT ET DECLAREE APPLICABLE PAR ANALOGIE AUX AUTRES AGENTS, PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE L ' ASSURER CONTRE CES RISQUES . MEME S ' IL N ' Y
AVAIT PAS D ' OBLIGATION DANS CE SENS, LA DEFENDERESSE SERAIT RESPONSABLE D ' UNE TELLE LACUNE DU DROIT .
12 A CE SUJET, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N 2615/76 DU CONSEIL, DU 21 OCTOBRE 1976, MODIFIANT LE REGLEMENT N 259/68 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 299, P . 1 ), A OUVERT LA POSSIBILITE, DANS LES DOMAINES DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENTS, D ' ENGAGER DES AGENTS TEMPORAIRES POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET DE LES CHARGER DE FONCTIONS QUI, DANS D ' AUTRES DOMAINES DES COMMUNAUTES, SONT EXERCEES PAR DES FONCTIONNAIRES . CE REGIME QUI, SELON LE TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT, NE PEUT EN AUCUN CAS CONSTITUER UN PRECEDENT EN MATIERE DE FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE, A PERMIS, DANS CES DOMAINES, UNE ADMINISTRATION SOUPLE QUI S ' ADAPTE FACILEMENT AUX BESOINS VARIES DU SERVICE ET AUX MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES . EN REVANCHE, CES AGENTS TEMPORAIRES, TOUT EN EXERCANT LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES CONFIEES AUTREMENT A DES FONCTIONNAIRES, NE JOUISSENT PAS DE LA MEME SECURITE DE L ' EMPLOI .
13 SOUS CET ASPECT, IL APPARAIT CERTES REGRETTABLE QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES N ' AIENT PAS ENCORE REUSSI A ETABLIR, AU PROFIT DE CES AGENTS, UN REGIME DE SECURITE SOCIALE COMPRENANT UNE ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE CHOMAGE . TOUTEFOIS, L ' EXISTENCE DE CETTE LACUNE NE CONSTITUE PAS UNE RAISON, NI POUR REPORTER LA DATE DE L ' EXECUTION DU LICENCIEMENT DU REQUERANT, NI POUR CREER A SON PROFIT UN REGIME ' AD HOC '
MODELE SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT SUR LAQUELLE LE CONSEIL N ' A PAS ENCORE STATUE . ETANT DONNE QUE LE REQUERANT CONNAISSAIT OU AURAIT DU CONNAITRE, LORS DE SON ENGAGEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE, L ' ABSENCE D ' UNE TELLE ASSURANCE, CETTE LACUNE NE SAURAIT FONDER NON PLUS UNE DEMANDE D ' INDEMNISATION .
14 IL Y A DONC LIEU DE REJETER EGALEMENT LES DEMANDES SUBSIDIAIRES .
SUR LA DEMANDE PLUS SUBSIDIAIRE
15 A CET EGARD, LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN RAISON DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA RESILIATION D ' UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE DELAI DE PREAVIS AURAIT DU ETRE LE DELAI MAXIMAL, A SAVOIR DIX MOIS .
16 EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS, L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2, DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS RENVOIE AU CONTRAT INDIVIDUEL, TOUT EN PRESCRIVANT DES LIMITES MINIMALES AINSI QUE LA SUSPENSION PENDANT UNE PERIODE POUVANT ALLER JUSQU ' A TROIS MOIS EN CAS DE CONGE DE MALADIE, SUSPENSION DONT LE REQUERANT A BENEFICIE .
17 DANS LE CONTRAT DU REQUERANT, LE PREAVIS ETAIT FIXE CONFORMEMENT AUX REGLES MINIMALES DE L ' ARTICLE 47 ET LE PREAVIS DONNE AU REQUERANT CORRESPONDAIT A CELUI INSCRIT DANS LE CONTRAT . ON NE SAURAIT DONC CRITIQUER LE FAIT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE SE SOIT CONFORMEE A CES DISPOSITIONS .
18 POUR TOUTES CES CONSIDERATIONS, IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
20 LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS .
21 CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .