61964CJ0050_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES :
50-64
M . RALPH LOEBISCH,
CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS,
51-64
M . TOMMASO VALERIO,
CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS,
53-64
M . GUILLAUME BATTIN,
CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS,
54-64
M . WOUTER VAN ROYEN,
CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS,
57-64
M . HEINZ NOACK,
CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS,
REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME FERNAND PROBST, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUQUEL ILS ONT ELU DOMICILE, 26, AVENUE DE LA LIBERTE A LUXEMBOURG, PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEILS DE LA C.E.E ., DE LA C.E.E.A . ET DE LA C.E.C.A .,
REPRESENTES PAR M . HANS JUERGEN LAMBERS, CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . JACQUES LECLERC, FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS, 3, RUE AUGUSTE-LUMIERE A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ATTRIBUTION D ' UN ECHELON DETERMINE EN MATIERE DE CLASSEMENT,
Motifs de l'arrêt
P . 1023
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LES DEFENDEURS EXCIPENT DE L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS AU MOTIF QUE CEUX-CI AURAIENT ETE INTRODUITS APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX ;
ATTENDU QUE LES PRESENTS RECOURS SONT DIRIGES CONTRE LE REJET, PAR LE SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS, DES RECLAMATIONS FORMEES PAR LES REQUERANTS EN VUE D ' OBTENIR L ' ATTRIBUTION D ' UN ECHELON SUPERIEUR A CELUI QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE PAR LES DECISIONS DU 28 MARS 1963 ;
QUE CE REJET S ' ANALYSE, DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE, COMME LA CONFIRMATION DES DECISIONS SUSDITES DU 28 MARS 1963, ARRETANT LE CLASSEMENT DES REQUERANTS ;
QU ' IL EST CONSTANT QUE CES DECISIONS ONT ATTRIBUE A CES DERNIERS UN ECHELON INFERIEUR A CELUI AUQUEL ILS PRETENDENT AVOIR DROIT ;
QUE, DES LORS, PUISQUE LE GRIEF ALLEGUE PAR LES REQUERANTS DECOULE DEJA DES DECISIONS DU 28 MARS 1963, C ' EST CONTRE CELLES-CI QU ' ILS AURAIENT DU FORMER LEUR RECOURS DANS LES DELAIS FIXES PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
QUE, CEPENDANT, TANT LES PRESENTS RECOURS QUE LESDITES RECLAMATIONS, ONT ETE INTRODUITS EN DEHORS DES DELAIS LEGAUX PRECITES ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT TOUTEFOIS VALOIR QUE L ' ARRET PRONONCE PAR LA COUR LE 7 JUILLET 1964 DANS L ' AFFAIRE 70-63 CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A CHANGER LES CIRCONSTANCES ET CONDITIONS ESSENTIELLES QUI ONT REGI LE CLASSEMENT LITIGIEUX, ET SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS DE RECOURS ;
QU ' A L ' APPUI DE CETTE THESE, ILS INVOQUENT L ' ARRET DANS LES AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59, DU 22 MARS 1961, EN CONCLUANT QUE LE REFUS DES CONSEILS DE RAPPORTER LES DECISIONS DU 28 MARS 1963 CONSTITUERAIT UNE DECISION NOUVELLE SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L ' ARRET 70-63 PRECITE, QUE LES EFFETS JURIDIQUES D ' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE NE CONCERNENT, OUTRE LES PARTIES, QUE LES PERSONNES AFFECTEES DIRECTEMENT PAR L ' ACTE ANNULE ;
P . 1024
QU ' UN TEL ARRET N ' EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU QU ' A L ' EGARD DE CES PERSONNES ;
QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' ARRET 70-63 A ANNULE UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE POUR AUTANT QU ' ELLE FIXAIT L ' ECHELON AUQUEL L ' INTERESSE DEVAIT ETRE CLASSE ;
QUE CETTE DECISION, NE VISANT QUE LA POSITION INDIVIDUELLE DE L ' INTERESSE, NE SAURAIT CONCERNER DIRECTEMENT DES TIERS, TELS QUE LES REQUERANTS ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L ' ARRET PRECITE NE CONSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU A L ' EGARD DES REQUERANTS, SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS DE RECOURS EN L ' ESPECE EXPIRES ;
QU ' IL EST VAIN D ' INVOQUER, A L ' ENCONTRE DE CETTE FORCLUSION, L ' ARRET DANS LES AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59, CES AFFAIRES AYANT ETE INTRODUITES ENTRE LES MEMES PARTIES QUE CELLES VISEES PAR L ' ARRET 32 ET 33-58, ET AYANT POUR OBJET LE REFUS D ' UNE DES PARTIES DE PRENDRE DES MESURES QUE COMPORTAIT L ' EXECUTION DE L ' ARRET PRECEDENT RENDU A LEUR EGARD ;
QU ' IL EN EST AUTREMENT EN L ' ESPECE ;
QUE, POUR LES RAISONS EXPOSEES, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LE MOYEN TIRE DE LA BONNE FOI ET SOULEVE A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES PRESENTS RECOURS ONT ETE TARDIVEMENT INTRODUITS, ET QU ' ILS SONT DE CE FAIT IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEURS RECOURS ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69, 70, 91 ET 95,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES PRESENTS RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES ;
2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .