DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
10 février 2015 (*)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GLISTEN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑648/13,
IOIP Holdings LLC, établie à Fort Wayne (États-Unis), représentée par Mes H. Dhondt et S. Kinart, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2013 (affaire R 1028/2013‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GLISTEN comme marque communautaire,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de M. H. Kanninen, président, Mme I. Pelikánová (rapporteur) et M. E. Buttigieg, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 3 décembre 2013,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 29 avril 2014,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans un délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 30 octobre 2012, la requérante, IOIP Holdings LLC, a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal GLISTEN.
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié et correspondent à la description suivante : « Produits de nettoyage pour lave-vaisselle ; produits de nettoyage pour lave-linge ; produits de nettoyage pour cuves thermales et baignoires à jets ; produits de nettoyage pour fours à micro-ondes ; produits nettoyants, rafraichissants, désodorisants et désinfectants pour broyeurs de déchets ».
4        La demande de marque ayant été rejetée par décision de l’examinateur du 5 avril 2013 au motif qu’elle n’était pas conforme à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009, la requérante a formé un recours contre ladite décision auprès de l’OHMI le 3 juin 2013.
5        Par décision du 11 septembre 2013, la deuxième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours dans son intégralité (ci-après la « décision attaquée »). Elle a considéré, en particulier, que le mot anglais « glisten » signifiait « briller en réfléchissant la lumière sur une surface humide, grasse ou lisse » et qu’il informait donc les consommateurs, sans autre réflexion, de la finalité des produits désignés par la marque demandée. En raison de son caractère descriptif, la marque demandée serait nécessairement dépourvue de caractère distinctif.
Conclusions des parties
6        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        ordonner à l’OHMI d’accepter l’enregistrement de la marque demandée ;
–        condamner l’OHMI aux dépens.
7        L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Sur la recevabilité
8        L’OHMI fait valoir que le deuxième chef de conclusions de la requérante, visant à ce que le Tribunal lui ordonne d’accepter l’enregistrement de la marque demandée, est irrecevable dans la mesure où il vise à ce que le Tribunal lui adresse une injonction.
9        Il convient de rappeler, à cet égard, que, selon une jurisprudence constante, conformément à l’article 65, paragraphe 6, du règlement n° 207/2009, l’OHMI est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du juge de l’Union. Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal d’adresser une injonction à l’OHMI. Il incombe, en effet, à ce dernier de tirer les conséquences du dispositif et des motifs de l’arrêt du Tribunal [voir arrêt du 12 avril 2011, Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAYMENT), T‑28/10, Rec, EU:T:2011:158, point 12 et jurisprudence citée].
10      Partant, il y a lieu de rejeter comme irrecevable le deuxième chef de conclusions de la requérante.
Sur le fond
11      À l’appui de sa demande en annulation, la requérante soulève deux moyens, tirés, d’une part, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 et, d’autre part, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement. Il convient d’examiner d’abord le premier de ces moyens.
12      La requérante fait valoir, en substance, que les produits désignés par la marque demandée ne sont pas destinés à faire briller ou à faire luire. Dès lors, ladite marque ne pourrait être comprise comme informant les consommateurs de la finalité des produits en question.
13      L’OHMI conteste les arguments de la requérante.
14      Il y a lieu de rappeler que l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (voir arrêt du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, Rec, EU:C:2003:579, point 31 et la jurisprudence citée).
15      Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés. Il n’est pas non plus nécessaire, pour que l’OHMI oppose un tel refus, que le signe en cause soit effectivement utilisé à des fins descriptives, mais uniquement qu’il puisse être utilisé à de telles fins (arrêt OHMI/Wrigley, point 14 supra, EU:C:2003:579, point 32).
16      Il est, en outre, indifférent que les caractéristiques des produits ou des services qui sont susceptibles d’être décrites par le signe en cause soient essentielles sur le plan commercial ou accessoires, voire qu’il existe ou non des synonymes permettant de désigner les mêmes caractéristiques (voir, par analogie, arrêt du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C‑363/99, Rec, EU:C:2004:86, points 101 et 102).
17      Il importe également de rappeler que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés [voir arrêt du 8 juillet 2008, Lancôme/OHMI – CMS Hasche Sigle (COLOR EDITION), T‑160/07, Rec, EU:T:2008:261, point 44 et jurisprudence citée].
18      En l’espèce, ainsi que la chambre de recours l’a constaté à bon droit au point 18 de la décision attaquée, sans être contestée par les parties, les produits concernés sont des produits courants principalement destinés au consommateur moyen, lequel, compte tenu de leur nature, est considéré comme normalement informé et raisonnablement attentif. En outre, « glisten » étant un mot anglais, le public pertinent est le consommateur anglophone de l’Union.
19      S’agissant du caractère descriptif du terme « glisten », la chambre de recours a tout d’abord constaté, à juste titre, qu’il signifiait « briller en réfléchissant la lumière sur une surface humide, grasse ou lisse ». La requérante adhère, en substance, à cette définition.
20      Ensuite, la chambre de recours a considéré que les consommateurs, plutôt que de procéder à une analyse grammaticale du terme « glisten », se concentreraient sur sa signification, qui est sans équivoque et qui les informe immédiatement, sans autre réflexion, de la finalité des produits désignés par la marque demandée, à savoir faire briller. Ainsi, lorsqu’il verra le terme « glisten » associé aux différents produits de nettoyage désignés par la marque demandée, le public pertinent comprendra que ces derniers sont utilisés pour faire briller les objets nettoyés, tels que les lave-vaisselle et les fours à micro-ondes.
21      Il convient de souscrire à cette analyse, qui ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante.
22      Premièrement, la requérante fait valoir que les produits désignés par la marque demandée sont des produits de nettoyage dont la description n’indique aucunement que leur finalité serait de faire briller. Leur seule finalité serait de nettoyer et de désinfecter.
23      Il convient de rappeler, à cet égard, que la finalité affichée ou réelle des produits en cause n’est pas déterminante aux fins de l’appréciation du caractère descriptif de la marque demandée, puisqu’il y a lieu de prendre en compte uniquement le point de vue du public pertinent [voir, en ce sens, arrêt du 3 décembre 2003, Audi/OHMI (TDI), T‑16/02, Rec, EU:T:2003:327, point 33]. Or, celui-ci ne distinguera pas nécessairement entre les notions de brillance et de propreté, puisqu’une surface brillante ou luisante peut produire une impression de propreté et de pureté. Ainsi, en raison notamment de la publicité pour les produits de nettoyage de tout genre à laquelle le consommateur moyen se trouve exposé, le terme « briller » et ses synonymes sont étroitement associés, dans l’esprit du public pertinent, à la notion de propreté, au point de se recouper partiellement, comme l’OHMI le fait valoir à juste titre.
24      Il s’ensuit que c’est à bon droit que la chambre de recours a pu constater que, dans l’esprit du public pertinent, les produits désignés par la marque demandée avaient notamment la finalité de faire briller.
25      Deuxièmement, il convient de rejeter l’argument de la requérante selon lequel, en raison de son caractère inhabituel et poétique et de sa signification particulière, le terme « glisten » ne saurait être utilisé pour décrire la finalité des produits désignés par la marque demandée. En effet, même à vouloir admettre que ledit terme soit susceptible de revêtir d’autres significations ou connotations que celles exposées aux points 19 et 20 ci-dessus, et qu’il soit possible de qualifier ces dernières de « poétiques », il demeure que, lorsqu’il est spécifiquement associé aux produits désignés par la marque demandée, il décrit directement, dans l’esprit du public pertinent, un effet pouvant être obtenu en utilisant lesdits produits.
26      Troisièmement, la requérante considère que la décision attaquée n’est pas conciliable avec des décisions de l’OHMI admettant l’enregistrement du terme « glisten », pour des produits clairement destinés à faire briller.
27      À cet égard, il convient de rappeler que si, selon la jurisprudence, au regard des principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’OHMI doit prendre en considération les décisions déjà adoptées et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée avec le respect du principe de légalité [voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, Rec, EU:C:2011:139, points 73 à 75, et du 15 juillet 2011, Ergo Versicherungsgruppe/OHMI – Société de développement et de recherche industrielle (ERGO), T‑220/09, EU:T:2011:392, point 45].
28      Or, d’une part, en l’espèce, la chambre de recours a expliqué, au point 28 de la décision attaquée, que l’examinatrice avait examiné la pertinence, à titre indicatif, des décisions antérieures d’enregistrement, invoquées par la requérante, et que ces décisions concernaient des marques désignant des produits différents de ceux en cause en l’espèce.
29      D’autre part, ainsi qu’il découle des considérations exposées aux points 18 à 21 et 24 ci-dessus, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a constaté que la marque demandée était descriptive de certaines des finalités des produits désignés, dans l’esprit du public pertinent.
30      Quatrièmement, la requérante invoque l’enregistrement du signe verbal « glisten » en tant que marque par le United States Patent and Trade Mark Office (USPTO, Bureau des brevets et des marques des États-Unis), pour des produits rigoureusement identiques à ceux en cause en l’espèce.
31      Il suffit d’observer, à cet égard, que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national. Par conséquent, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente, de sorte que l’OHMI et, le cas échéant, le juge de l’Union ne sont pas liés par une décision intervenue dans un État membre admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale. Il en est ainsi même si une telle décision a été prise en application d’une législation nationale harmonisée avec la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1) (arrêt du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T‑106/00, Rec, EU:T:2002:43, point 47).
32      À plus forte raison, le fait que la marque demandée ait pu être enregistrée aux États-Unis n’est pas susceptible de démontrer une erreur de la chambre de recours dans l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
33      Il découle de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
34      Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner le second moyen de la requérante, concernant le caractère distinctif de la marque demandée au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. En effet, il ressort du libellé de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 qu’il suffit que l’un des motifs absolus de refus énumérés dans cette disposition s’applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré en tant que marque communautaire (arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec, EU:C:2002:506, point 29).
35      Partant, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des annexes de la requête que l’OHMI conteste.
Sur les dépens
36      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      IOIP Holdings LLC est condamnée aux dépens.
Kanninen
Pelikánová
Buttigieg
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 février 2015.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.