61974CJ0019_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 19 ET 20-74
KALI UND SALZ AG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DONT LE SIEGE EST A D 3500 KASSEL, FRIEDRICH-EBERT-STRASSE 160, REPRESENTEE PAR MM . ERNST DENZEL ET AUTRES, SES DIRECTEURS, ASSISTES DE MES WOLFRAM DOERINKEL ET WOLFGANG BACHE, AVOCATS AU BARREAU DE WIESBADEN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JOSEPH GUILL, 23, RUE SEIMETZ,
KALI-CHEMIE AG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DONT LE SIEGE EST A D 3000 HANNOVER, HANS-BOECKLER-ALLEE 20, REPRESENTEE PAR MM . PHILIP VON BISMARCK ET AUTRES, SES DIRECTEURS, ASSISTES DE MES ROLF C . GALLER, JOACHIM MEYER-LANDRUT ET FRITZ GEORG MILLER, AVOCATS AU BARREAU DE DUSSELDORF, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROLF WAEGENBAUR, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX, CONSEILLER JURIDIQUE, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 21 DECEMBRE 1973, RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/795 . KALI UND SALZ / KALI-CHEMIE ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 11 ET 12 MARS 1974, LES SOCIETES KALI-UND-SALZ ET KALI CHEMIE ( CI- APRES ) DENOMMEES " K + S " ET " KC " ) ONT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 21 DECEMBRE 1973, ( JO NO L 19 DU 23 JANVIER 1974, P . 22 ) DECLARANT QUE CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE UNE CONVENTION CONCLUE LE 6 JUILLET 1970 ENTRE LES REQUERANTES RELATIVE A LA COMMERCIALISATION PAR K + S D ' UNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE POTASSE DE KC, ET LEUR ORDONNANT DE METTRE FIN A CETTE INFRACTION ;
2 ATTENDU QUE, LES DEUX RECOURS AYANT LE MEME OBJET, IL Y A LIEU DE LES JOINDRE AUX FINS DE L ' ARRET ;
3 ATTENDU QUE LES REQUERANTES SONT LES DEUX SEULS PRODUCTEURS DE POTASSE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA PRODUCTION DE K + S S ' ETANT ELEVEE A PLUS DE 2 250 000 TONNES EN 1973, ET CELLE DE KC A ENVIRON 280 000 TONNES ;
QUE LA POTASSE EST LIVREE COMME ENGRAIS, SOIT DIRECTEMENT EN VUE DE SON UTILISATION SOUS FORME DE POTASSE SIMPLE, SOIT AUX PRODUCTEURS D ' ENGRAIS COMPOSES EN VUE DE SA TRANSFORMATION ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ACCORD LITIGIEUX, KC CEDE A K + S LA PART DE LA PRODUCTION QU ' ELLE NE COMMERCIALISE PAS ELLE-MEME, OU QUI N ' EST PAS NECESSAIRE POUR LA FABRICATION DE SON ENGRAIS COMPOSE RHE-KHA-PHOS, TANDIS QUE K + S S ' ENGAGE DE SON COTE A ACHETER L ' EXCEDENT AINSI DEGAGE, LES PARTIES CONVENANT, EN OUTRE, D ' ETABLIR CHAQUE FOIS POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS UN PROGRAMME DE REPARTITION PREVISIONNEL DE CETTE PRODUCTION ;
4 ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, CET ACCORD AURAIT POUR EFFET DE CONCENTRER LA QUASI-TOTALITE DE L ' OFFRE D ' ENGRAIS POTASSIQUES SIMPLES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET, PARTANT, DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DE CE PRODUIT EN AFFECTANT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;
5 QUE POUR CONCLURE A UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE " QUE, DANS LE CAS D ' ESPECE, LE MARCHE A CONSIDERER EST CELUI DES ENGRAIS POTASSIQUES SIMPLES " ;
QUE LES REQUERANTES AFFIRMENT EN REVANCHE QUE LE MARCHE DES PRODUITS POTASSIQUES CONSTITUE UN TOUT ET NE SAURAIT ETRE DIVISE EN DEUX MARCHES SEPARES, A SAVOIR CELUI DES POTASSES SIMPLES ET CELUI DES ENGRAIS POTASSIQUES COMPOSES, CES DEUX PRODUITS SE FAISANT EFFECTIVEMENT CONCURRENCE ET ETANT DANS UNE LARGE MESURE SUBSTITUABLES ;
6 ATTENDU QUE LES ARGUMENTS SUR LESQUELS LA COMMISSION A, DANS LES DERNIERS CONSIDERANTS DE SA DECISION, FONDE SA THESE MONTRENT QU ' IL EXISTE UNE CONCURRENCE ENTRE LES DEUX PRODUITS, QUI EST DETERMINEE PAR LEUR PRIX ET LEURS AVANTAGES INTRINSEQUES POUR L ' UTILISATEUR ;
QUE LES CHIFFRES MENTIONNES DANS LA DECISION FONT APPARAITRE UN ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DE L ' UTILISATION DES ENGRAIS POTASSIQUES COMPOSES QUI CEPENDANT N ' A PAS ELIMINE CELLE DES POTASSES SIMPLES ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE AFFIRME, IL EST VRAI, QUE DES CONSIDERATIONS TENANT A LA NATURE DU SOL, A LA DISPONIBILITE DE MAIN-D ' OEUVRE, AUX CONDITIONS ATMOSPHERIQUES MILITENT DANS CERTAINS CAS EN FAVEUR DE L ' EMPLOI DE POTASSE SIMPLE, MAIS QU ' IL N ' EST PAS POUR AUTANT DEMONTRE QUE LES DEUX TYPES D ' ENGRAIS CONSTITUENT DES MARCHES DIFFERENTS ;
QUE LA DECISION ELLE-MEME FAIT ETAT DU FAIT QUE CERTAINS UTILISATEURS ACHETANT, AU COURS DE CAMPAGNES DETERMINEES, DES ENGRAIS SIMPLES, ET AU COURS D ' AUTRES CAMPAGNES, DES ENGRAIS COMPOSES ;
7 QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA CONCLUSION DE LA DECISION " QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE L ' EXEMPTION ( VISEE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 ) NE PEUT ETRE ACCORDEE PARCE QUE L ' ACCORD DONNE AUX PARTICIPANTS LA POSSIBILITE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE " N ' EST PAS MOTIVEE ;
8 ATTENDU QUE LES REQUERANTES CONTESTENT D ' AUTRE PART LA CONSTATATION DE LA DECISION ATTAQUEE SELON LAQUELLE L ' ACCORD ENFREINT L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EN CE QUE, S ' IL N ' OBLIGE PAS EXPRESSEMENT KC A LIVRER L ' ENSEMBLE DE SA PRODUCTION DE SELS DE POTASSE A K + S, SON ESPRIT ET LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES DEUX FIRMES ABOUTISSENT AU MEME RESULTAT ;
QUE, SELON ELLES, KC RESTERAIT LIBRE DE NE CEDER A K + S QUE LES QUANTITES QU ' ELLE AURAIT DETERMINEES ELLE-MEME ;
QUE CELA SERAIT D ' AILLEURS AMPLEMENT DEMONTRE PAR LE FAIT QUE LA PART DE LA PRODUCTION DE KC CEDEE A K + S SERAIT EN DIMINUTION, ET SERAIT PASSEE DE 173 000 TONNES EN 1971 A 129 400 TONNES EN 1973, ALORS QUE CELLE AYANT SERVI A LA TRANSFORMATION EN SON ENGRAIS COMPOSE RHE-KHA-PHOS SERAIT PASSEE DE 119 700 TONNES EN 1971 A 150 800 TONNES EN 1973 ;
9 ATTENDU QUE SI KC CEDE SA PRODUCTION RESIDUELLE DE POTASSE SIMPLE A K + S, C ' EST PARCE QU ' ELLE NE POSSEDE PAS D ' ORGANISATION DE VENTE LUI PERMETTANT DE LA COMMERCIALISER ;
QU ' ELLE A, AVANT 1970, ECOULE CETTE PRODUCTION PAR L ' INTERMEDIAIRE DU COMPTOIR DE VENTE QUI FONCTIONNAIT ALORS ENTRE TOUS LES PRODUCTEURS ALLEMANDS DE SELS DE POTASSE POUR LA DISTRIBUTION DES ENGRAIS POTASSIQUES SIMPLES ;
QUE L ' ACCORD LITIGIEUX EST DESTINE A PERMETTRE A KC DE CONCENTRER SES EFFORTS SUR LA FABRICATION ET L ' ECOULEMENT DU PRODUIT COMPOSE RHE-KHA-PHOS, EN DECIDANT ELLE-MEME DE LA PART DE SA PRODUCTION TOTALE VENDUE SOUS CETTE FORME, ET PAR CONSEQUENT DU MONTANT DES EXCEDENTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE CEDES A K + S ;
10 ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, L ' ACCORD S ' ETENDRAIT A L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION D ' UN ETAT MEMBRE ET AURAIT POUR EFFET, DE PAR SA NATURE MEME, D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;
11 ATTENDU QUE LES REQUERANTES CONSTATENT QUE LA DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS A CET EGARD MOTIVE SA DECISION COMME ELLE Y SERAIT TENUE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE ;
QU ' A CE PROPOS, NI AU COURS DE LA PHASE ADMINISTRATIVE, NI AU COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE, ELLE N ' AURAIT SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DE FAIT DE KC SUR LE MARCHE ;
12 ATTENDU, TOUT D ' ABORD, QUE LES QUANTITES DE POTASSE SIMPLE CEDEES PAR KC A K + S SONT EN DIMINUTION CONSTANTE ;
QUE, D ' AUTRE PART, SELON LA DECISION ATTAQUEE, KC AURAIT ETE EN MESURE DE METTRE SUR PIED UNE ORGANISATION DE VENTE INDEPENDANTE ;
QUE LES REQUERANTES ONT AVANCE QUE LE COUT D ' UNE TELLE ORGANISATION SERAIT PROHIBITIF POUR KC, COMPTE TENU DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES DANS LE SECTEUR DE LA POTASSE SIMPLE ;
QUE LES EXEMPLES QUE CITE LA DEFENDERESSE D ' UNE POSSIBLE DISTRIBUTION CONJOINTE DE POTASSE SIMPLE ET D ' ENGRAIS COMPOSES NE SAURAIENT ETRE COMPARES AVEC LA SITUATION DE KC, DONT LE RELIQUAT DE PRODUCTION DE POTASSE SIMPLE EST EN REGRESSION CONSTANTE ;
13 QU ' IL N ' A DONC PAS ETE JUSTIFIE QUE LA POTASSE SIMPLE PUISSE ETRE DISTRIBUEE PAR L ' ORGANISATION QUI COMMERCIALISE LE PRODUIT COMPOSE RHE-KHA-PHOS, QUI LUI EST CONCURRENT ;
14 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA REDUCTION CONTINUE DES QUANTITES DE POTASSE SIMPLE DONT KC DISPOSE APRES FABRICATION DE RHE-KHA-PHOS ET, D ' AUTRE PART, LE DECLIN CONCOMITANT DES BESOINS D ' ENGRAIS POTASSIQUES SIMPLES AU PROFIT DES ENGRAIS COMPOSES POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A LA MISE EN PLACE PAR KC D ' UN ONEREUX APPAREIL DE DISTRIBUTION POUR L ' ECOULEMENT D ' UN SIMPLE RELIQUAT DE PRODUCTION QUI S ' AMENUISE CHAQUE ANNEE ;
QUE CETTE SITUATION POUVAIT CONDUIRE A ADMETTRE QUE DES MESURES EXCEPTIONNELLES SOIENT PRISES, POUR L ' ECOULEMENT DE CE RELIQUAT DE PRODUCTION, DANS LE CADRE D ' UN ACCORD QUI S ' ANALYSE POUR KC NON EN UNE OBLIGATION, MAIS EN UNE FACULTE DE VENDRE A K + S ;
15 QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE APPARAIT AINSI INSUFFISAMMENT MOTIVEE, EN TOUT CAS EN CE QUI CONCERNE LE REJET DE LA DEMANDE D ' EXEMPTION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 21 DECEMBRE 1973 ( IV/795 ), EST ANNULEE
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .