61967CJ0007_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 7-67
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE D ' IMPOSITIONS ) DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
FIRMA MILCHWERKE H . WOEHRMANN ET SOHN KG,
APPELDORN,
ET
HAUPTZOLLAMT BAD REICHENHALL
( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 13/64/CEE PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( J.O . DU 27 FEVRIER 1964, P . 549 ),
Motifs de l'arrêt
P . 271
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1967, PARVENUE A LA COUR LE 20 FEVRIER SUIVANT, LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE,
EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;
ATTENDU QUE, PAR SA QUESTION A, LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE " SI LE CARACTERE D ' UNE TAXE EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE, AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 13/64 EST DETERMINE PAR L ' OBJECTIF PROTECTIONNISTE DE CES TAXES EN GENERAL, OU BIEN PAR SON EFFET PROTECTIONNISTE CONCRET DANS LE CAS D ' UNE MARCHANDISE DONNEE " ;
ATTENDU QUE CETTE QUESTION DOIT ETRE EXAMINEE A LA LUMIERE DES ELEMENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL, TELS QU ' ILS ONT ETE INDIQUES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ;
QU ' IL RESULTE DE CES DONNEES QUE LE LITIGE CONCERNE L ' APPLICATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE, RELEVANT DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, A DES IMPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE D ' UN ETAT TIERS ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT RECEVOIR UNE REPONSE SUR LA BASE DES SEULES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 13/64, L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ETANT APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES ;
P . 272
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT, " POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT : - LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " ;
QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR TEND DES LORS A SAVOIR SI UNE TAXE PERCUE DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI EST VISEE PAR CETTE INTERDICTION ;
ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 13/64 A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE SUBSTITUER UN REGIME UNIFORME DE PRELEVEMENTS A L ' ENSEMBLE DES MESURES DE PROTECTION, DE NATURE DIVERSE, APPLIQUEES PRECEDEMMENT PAR LES ETATS MEMBRES ;
QU ' EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT A ABOLI TOUTE MESURE NATIONALE AYANT DES EFFETS DE PROTECTION ANALOGUES A CEUX DU PRELEVEMENT ;
QUE DES IMPOSITIONS, TELLES QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, PRELEVEES DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, NE CONSTITUENT PAS UNE TAXE SPECIFIQUE SUR DES PRODUITS IMPORTES, MAIS RELEVENT D ' UNE TAXE GENERALE FRAPPANT INDISTINCTEMENT TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS, TANT INTERNES QU ' IMPORTES, ET CELA, MEME SI ELLES SONT PERCUES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ;
QU ' UNE TELLE TAXE, DE NATURE ESSENTIELLEMENT FISCALE, LORSQU ' ELLE EST PRELEVEE A L ' IMPORTATION, EST DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS, QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ;
QUE, DES LORS, A DEFAUT D ' OBJECTIF PROTECTEUR, UNE IMPOSITION INTERIEURE DU GENRE DE CELLE QUI A ETE ENVISAGEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 13/64 ;
QU ' EN CONSEQUENCE, LES HYPOTHESES EN VUE DESQUELLES LES QUESTIONS B, C ET D ONT ETE POSEES N ' AYANT PAS ETE REALISEES, CELLES-CI SONT DEVENUES SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SES ARTICLES 95 ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( J.O . DU 27 FEVRIER 1964, P . 549 ET S . ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 15 FEVRIER 1967,
DIT POUR DROIT :
UNE IMPOSITION QUI ATTEINT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 13/64 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, DES LORS QU ' ELLE EST PERCUE AU TITRE D ' UNE TAXE QUI RELEVE DU SYSTEME NATIONAL DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .