61983CJ0130_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 130/83
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M MARIE-JOSE JONCZY ET M . GIULIANO MARENCO, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE SE CONFORMANT PAS, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 5 MAI 1982, RELATIVE A DES AIDES ACCORDEES EN SICILE DANS LES SECTEURS VITI-VINICOLE ET DES FRUITS ET LEGUMES, A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 JUILLET 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN NE SE CONFORMANT PAS, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 82/401 DE LA COMMISSION, DU 5 MAI 1982, RELATIVE A DES AIDES ACCORDEES EN SICILE DANS LES SECTEURS VITI-VINICOLE ET DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 173, P . 20 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUE LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 PAR LA DECISION CITEE, LA COMMISSION A CONSTATE L ' INCOMPATIBILITE DE CERTAINES SUBVENTIONS ET AIDES ACCORDEES PAR LA REGION SICILIENNE, EN VERTU DE LA LOI DE LA REGION N 16/81, A LA PRODUCTION, D ' UNE PART, DE VIN ET, D ' AUTRE PART, DE FRUITS
ET LEGUMES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE CETTE DECISION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVAIT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DECISION DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . IL EST A NOTER QUE CETTE DECISION N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPOSE, POUR SA DEFENSE, QU ' IL EST INTERVENU A PLUSIEURS REPRISES AUPRES DE LA REGION SICILIENNE EN VUE DE L ' AMENER A ABROGER LES DISPOSITIONS VISEES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION, MAIS QUE SES EFFORTS N ' ONT PAS, JUSQU ' ICI, CONDUIT A UNE SUPPRESSION FORMELLE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES . IL FAIT VALOIR CEPENDANT QUE LES AIDES, PREVUES SELON DES MODALITES VARIABLES POUR LES CAMPAGNES 1980-1981, N ' ONT, EN FAIT, PAS ETE VERSEES . LES EXERCICES EN QUESTION ETANT CLOTURES, LEUR VERSEMENT NE SERAIT PLUS POSSIBLE, DE MANIERE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION SERAIT DEVENUE SANS OBJET .
4 QUANT A L ' ARTICLE 13 DE LA LOI N 16/81, COMPLETANT L ' ARTICLE 7 DE LA LOI REGIONALE N 47/80, RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D ' UNE AIDE A L ' INSTITUT REGIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ATTIRE L ' ATTENTION SUR UN MALENTENDU DANS LA DECISION DE LA COMMISSION . SELON CE QUE LA COMMISSION A INDIQUE AUX CINQUIEME ET NEUVIEME CONSIDERANTS DE LA DECISION, DE MEME QU ' A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 1 DE CELLE-CI, L ' OCTROI DE L ' AIDE EN QUESTION AURAIT VISE A FAVORISER ' LA COLLECTE DES RAISINS AUPRES DES COOPERATIVES VINICOLES ' . OR, IL RESSORTIRAIT D ' UN RAPPROCHEMENT DES TEXTES LEGISLATIFS PRECITES QUE L ' AIDE EN QUESTION A ETE ACCORDEE A L ' INSTITUT REGIONAL POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA PROPRE MISSION INSTITUTIONNELLE, C ' EST-A-DIRE DE SES ACTIVITES GENERALES EN FAVEUR DE LA VITICULTURE, LA QUANTITE DE RAISIN COLLECTE NE CONSTITUANT QU ' UN PARAMETRE DU CALCUL DE LA SUBVENTION .
5 LA COMMISSION, POUR SA PART, ESTIME QUE, MEME SI LES AIDES N ' ONT, EN FAIT, PAS ETE VERSEES, IL SUBSISTERAIT TOUJOURS LE RISQUE QU ' ELLES LE SOIENT A POSTERIORI ET QU ' IL Y A DONC UN INTERET A VOIR ELIMINER FORMELLEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION REGIONALE VISEES PAR LA DECISION .
6 QUANT AUX SUBVENTIONS ACCORDEES A L ' INSTITUT REGIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE, PAR SON ARGUMENTATION, LE GOUVERNEMENT ITALIEN TENTE DE REMETTRE EN CAUSE LA DECISION DU 5 MAI 1982 QU ' IL N ' A PAS ATTAQUEE
DANS LES DELAIS ET QUI EST, DES LORS, DEFINITIVE . ELLE ESTIME QU ' EN CONSEQUENCE, CET ARGUMENT EST IRRECEVABLE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE .
7 EN PRESENCE DES ARGUMENTS DES PARTIES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, L ' AIDE EN QUESTION AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FORMELLE DE LA COMMISSION, L ' ETAT MEMBRE CONCERNE AVAIT L ' OBLIGATION DE L ' EXECUTER, DANS LES DELAIS, EN FAISANT LE NECESSAIRE POUR QUE SOIENT FORMELLEMENT ABROGEES LES DISPOSITIONS RECONNUES PAR LA COMMISSION COMME CONTRAIRES AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE .
8 QUANT A L ' ARGUMENT TIRE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN D ' UN MALENTENDU SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ACCORDEES A L ' INSTITUT REGIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN, LA COUR SE TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, D ' EN EXAMINER LE BIEN-FONDE, LES DISPOSITIONS CONTESTEES DE LA DECISION DU 5 MAI 1982 N ' AYANT PAS ETE ATTAQUEES DANS LES DELAIS . SI UNE INCERTITUDE SUBSISTAIT AU SUJET DE LA PORTEE DE CE POINT PARTICULIER DE LA DECISION DU 5 MAI 1982, IL APPARTIENDRAIT AUX AUTORITES ITALIENNES D ' EN TENIR COMPTE AU MOMENT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION PRISE, EN RECHERCHANT, LE CAS ECHEANT, L ' ACCORD DE LA COMMISSION . TOUTEFOIS, EN AUCUN CAS, CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE ADMISE EN VUE DE DISPENSER L ' ETAT ITALIEN DE SON OBLIGATION DE DONNER SUITE EGALEMENT A CET ELEMENT DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DANS L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .
9 POUR CES RAISONS, IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN LAISSANT INEXECUTEE LA DECISION 82/401 DE LA COMMISSION, DU 5 MAI 1982, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE SE CONFORMANT PAS, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 82/401 DE LA COMMISSION, DU 5 MAI 1982, RELATIVE A DES AIDES ACCORDEES EN SICILE DANS LES SECTEURS VITI-VINICOLE ET DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 173, P . 20 ), A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2)LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .