61980CJ0137_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 137/80,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DONT LES BUREAUX SONT ETABLIS AU N 2, RUE QUATRE-BRAS, 1000 BRUXELLES ET AYANT NOMME COMME AGENT M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER, AU TITRE DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT
DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EN CE QUE LA BELGIQUE REFUSE EN PRINCIPE D ' ETABLIR LES MODALITES DE TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT D ' ANCIENS DROITS A PENSION ACQUIS DANS LES REGIMES DE PENSIONS BELGES AU REGIME DE PENSIONS COMMUNAUTAIRE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JUIN 1980, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ETABLIR LES MODALITES DE TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT DE DROITS A PENSION, ACQUIS DANS LES REGIMES DE PENSIONS BELGES, AU REGIME DE PENSIONS COMMUNAUTAIRE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( REGLEMENT CEE, CEEA, CECA - N 259/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968, JO L 56 ).
2 SELON CETTE DISPOSITION,
' LE FONCTIONNAIRE QUI ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES, APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS AUPRES D ' UNE ADMINISTRATION, D ' UNE ORGANISATION NATIONALE OU INTERNATIONALE OU D ' UNE ENTREPRISE, A LA FACULTE, AU MOMENT DE SA TITULARISATION, DE FAIRE VERSER AUX COMMUNAUTES :
- SOIT L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE QU ' IL A ACQUIS DANS L ' ADMINISTRATION, L ' ORGANISATION NATIONALE OU INTERNATIONALE OU L ' ENTREPRISE DONT IL RELEVAIT,
- SOIT LE FORFAIT DE RACHAT QUI LUI EST DU PAR LA CAISSE DE PENSIONS DE CETTE ADMINISTRATION, ORGANISATION OU ENTREPRISE AU MOMENT DE SON DEPART .
EN PAREIL CAS, L ' INSTITUTION OU LE FONCTIONNAIRE EST EN SERVICE DETERMINE, COMPTE TENU DU GRADE DE TITULARISATION, LE NOMBRE DES ANNUITES QU ' ELLE PREND EN COMPTE D ' APRES SON PROPRE REGIME, SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT ' .
3 SELON LA COMMISSION, L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, CONSTITUERAIT UNE DISPOSITION IMPERATIVE DESTINEE A GARANTIR AUX FONCTIONNAIRES UN REGIME DE PENSIONS QUI TIENT COMPTE DE TOUS LES SERVICES ACCOMPLIS AU COURS DE LEUR CARRIERE PROFESSIONNELLE DANS UN CADRE NATIONAL, INTERNATIONAL OU COMMUNAUTAIRE, ET DEVRAIT DONC RECEVOIR UNE INTERPRETATION ET UNE MISE EN OEUVRE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE INDEPENDAMMENT DE LA DIVERSITE DES CONTEXTES NATIONAUX OU DE LA DIVERSITE DES REGIMES EXISTANT DANS UN MEME CADRE NATIONAL . IL EN RESULTERAIT QUE CE TEXTE CREERAIT POUR TOUT ETAT MEMBRE L ' OBLIGATION DE RENDRE LE TRANSFERT POSSIBLE ET D ' Y PROCEDER DES LORS QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE EN FAIT LA DEMANDE .
4 CETTE CONCEPTION EST CONTESTEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE QUI FAIT VALOIR UN ENSEMBLE D ' ARGUMENTS TIRES, D ' UNE PART, DES CARACTERISTIQUES GENERALES DU STATUT ET, D ' AUTRE PART, DU LIBELLE, DE L ' OBJET ET DU CONTEXTE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE .
5 SELON LE GOUVERNEMENT BELGE, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES N ' A PAS POUR EFFET D ' IMPOSER DES OBLIGATIONS AUX ETATS MEMBRES A TITRE D ' ANCIENS EMPLOYEURS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES . LE STATUT, COMME TOUT STATUT D ' UN ORGANISME NATIONAL OU INTERNATIONAL, CONSTITUERAIT UNE NORME NE REGLEMENTANT, DANS LE CADRE D ' UNE INSTITUTION, QUE LA SITUATION JURIDIQUE DE L ' EMPLOYEUR ET DE SES AGENTS, EN L ' OCCURENCE LES COMMUNAUTES ET LEURS FONCTIONNAIRES . COMME TEL, IL NE SAURAIT IMPLIQUER D ' OBLIGATIONS JURIDIQUES A LA CHARGE DES TIERS, ETRANGERS A CES RAPPORTS .
6 ADMETTRE LA THESE CONTRAIRE CONDUIRAIT AU SURPLUS, SELON CE GOUVERNEMENT, A ATTRIBUER A LA DISPOSITION LITIGIEUSE ' UNE PORTEE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ', EN CE SENS QU ' ELLE REGLERAIT AVEC EFFET RETROACTIF UN RAPPORT DE DROIT ANTERIEUR ET ETRANGER AUX RAPPORTS DE DROIT ETABLIS PAR LE STATUT .
7 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES A ETE FIXE PAR LE REGLEMENT N 259/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968, QUI COMPORTE TOUS LES CARACTERES DEFINIS PAR L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE, ALINEA 2, AUX TERMES DUQUEL LE REGLEMENT A UNE PORTEE GENERALE . IL EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS, ET IL EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
8 IL EN RESULTE QUE, EN DEHORS DES EFFETS QUE LE STATUT DEPLOIE DANS L ' ORDRE INTERIEUR DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE, IL OBLIGE EGALEMENT LES ETATS MEMBRES DANS TOUTE LA MESURE OU LEUR CONCOURS EST NECESSAIRE A SA MISE EN OEUVRE .
9 IL EN DECOULE QUE, DANS LE CAS OU UNE DISPOSITION DU STATUT REQUIERT DES MESURES D ' APPLICATION SUR LE PLAN NATIONAL, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' ADOPTER TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES APPROPRIEES, EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .
10 EN OUTRE, IL EST ALLEGUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE QUE SON INTERPRETATION DU STATUT SERAIT CONFIRMEE PAR LE TEXTE MEME DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2 . LA CIRCONSTANCE QUE, SELON CE TEXTE, LE TRANSFERT CONSTITUE POUR LE FONCTIONNAIRE UNE FACULTE INDIQUERAIT QUE CETTE FACULTE NE PEUT PAS CORRESPONDRE A UNE OBLIGATION AUTRE QUE CELLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES D ' ACCEPTER CE VERSEMENT, EN LEUR QUALITE D ' EMPLOYEUR DE L ' INTERESSE, AU CAS OU UN TEL VERSEMENT SERAIT PREVU PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT CONCERNE .
11 A CETTE ARGUMENTATION, IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE, EN INSTAURANT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES UN SYSTEME DE TRANSFERT DES DROITS A PENSION, L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, VISE A FACILITER LE PASSAGE DES EMPLOIS NATIONAUX, PUBLICS OU PRIVES, A L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET A GARANTIR AINSI AUX COMMUNAUTES LES MEILLEURES POSSIBILITES DE CHOIX D ' UN PERSONNEL QUALIFIE DEJA DOTE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE APPROPRIEE .
12 DESTINE A PERMETTRE UNE COORDINATION ENTRE LES REGIMES NATIONAUX ET LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE PENSIONS, LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT VISE, PAR AILLEURS, A OBTENIR QUE LES DROITS ACQUIS PAR LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES DANS LEURS PROPRES ETATS, NONOBSTANT LEUR CARACTERE EVENTUELLEMENT LIMITE, OU MEME CONDITIONNEL OU FUTUR, OU LEUR INSUFFISANCE POUR PERMETTRE LE BENEFICE IMMEDIAT D ' UNE PENSION, PUISSENT ETRE CONSERVES AU PROFIT DU FONCTIONNAIRE ET ETRE PRIS EN COMPTE PAR LE REGIME DE PENSIONS AUQUEL L ' INTERESSE SE TROUVE AFFILIE A LA FIN DE SA CARRIERE PROFESSIONNELLE, EN L ' OCCURENCE LE REGIME COMMUNAUTAIRE .
13 CES CONSIDERATIONS FONT APPARAITRE QUE LA ' FACULTE '
MENTIONNEE PAR L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, A POUR OBJET D ' OUVRIR AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES UN DROIT DONT L ' EXERCICE NE DEPEND QUE DE LEUR PROPRE CHOIX . L ' EXERCICE DE CE DROIT SERAIT COMPROMIS SI, COMME LE SOUTIENT LE GOUVERNEMENT BELGE, LES ETATS MEMBRES CONSERVAIENT LA FACULTE DE S ' ABSTENIR DE PRENDRE DES MESURES NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DISPOSITION . EN EFFET, LE REFUS D ' UN ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TRANSFERT ABOUTIRAIT A PRIVER LE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES DE LA FACULTE MEME D ' EXERCER LE CHOIX QUI LUI EST ACCORDE PAR LE STATUT .
14 L ' ARGUMENTATION TIREE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE DE LA COMPARAISON ENTRE LE PARAGRAPHE 1 ET LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DOIT EGALEMENT ETRE ECARTEE . LA REDACTION DIFFERENTE DE CES DEUX TEXTES CONSTITUE DEJA UNE PREMIERE INDICATION QUANT A LEUR PORTEE DIFFERENTE . PAR AILLEURS, LE CARACTERE NON OBLIGATOIRE DU TRANSFERT DANS UNE HYPOTHESE ET SON CARACTERE OBLIGATOIRE DANS L ' AUTRE EST JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11, IL IMPORTE D ' ASSURER LE TRANSFERT VALIDE DES DROITS ACQUIS DANS LES COMMUNAUTES VERS LE REGIME D ' UN AUTRE ORGANISME EN OBTENANT L ' ACCORD DE CET ORGANISME VERS LEQUEL SE DIRIGENT LES FONDS CORRESPONDANT AUX DROITS A PENSION ACQUIS DANS LES COMMUNAUTES . EN REVANCHE, DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11, LE TRANSFERT A REALISER VERS LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE PENSIONS NE PEUT VOIR SES EFFETS DETERMINES QUE PAR LES COMMUNAUTES SEULES, DANS L ' INTERET DE LEURS FONCTIONNAIRES AINSI QUE DANS LEUR PROPRE INTERET .
15 L ' INTERVENTION D ' UN ACCORD COMME FONDEMENT CONVENTIONNEL PROPRE A PERMETTRE LE TRANSFERT VERS LE REGIME COMMUNAUTAIRE NE POURRAIT ETRE ENVISAGE QUE DANS LE CAS OU LE SERVICE DE PROVENANCE DU FONCTIONNAIRE APPARTIENT A UNE PERSONNE TIERCE PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE, COMME C ' EST LE CAS DES ORGANISMES INTERNATIONAUX QUI NE SONT PAS SOUMIS AU DROIT COMMUNAUTAIRE . CECI N ' EST NI NECESSAIRE NI JUSTIFIE DANS LE CAS OU L ' ANCIEN EMPLOYEUR DU FONCTIONNAIRE EST UN ETAT MEMBRE SOUMIS AUX REGLES ETABLIES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS . D ' UNE FACON PLUS GENERALE, IL EN EST DE MEME D ' UN ORGANISME PUBLIC OU PRIVE DONT LE REGIME DE PENSIONS SERAIT SOUMIS A LA LEGISLATION OU A LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE DE CET ETAT .
16 ENFIN, LE GOUVERNEMENT BELGE INVOQUE DES DIFFICULTES DE NATURE TECHNIQUE QUI RENDRAIENT LE CALCUL DES DROITS A PENSION ACQUIS SOUS LE REGIME NATIONAL PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE AVANT LE MOMENT DE LA MISE A LA RETRAITE DEFINITIVE DE L ' INTERESSE .
17 A CE PROPOS, LES DIFFICULTES AUXQUELLES UN ETAT MEMBRE AURAIT A FAIRE FACE POUR ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ET NOTAMMENT CELLES DE NATURE TECHNIQUE, COMME L ' IMPOSSIBILITE ALLEGUEE DE DEFINIR LA VALEUR DU DROIT ACQUIS PAR LE FONCTIONNAIRE DANS LES SERVICES NATIONAUX AVANT LE MOMENT DE LA RETRAITE DEFINITIVE OU LE FAIT QUE LE DROIT A PENSION RESTE TRIBUTAIRE DES AUGMENTATIONS OU DES DIMINUTIONS DE SON MONTANT DECIDEES PAR LE LEGISLATEUR, NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS ACTUELLES DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE .
18 IL INCOMBE, EN L ' OCCURENCE, A L ' ETAT BELGE DE CHOISIR ET DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS CONCRETS PERMETTANT L ' EXERCICE DE LA FACULTE ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES DE TRANSFERER LES DROITS ACQUIS DANS LE CADRE NATIONAL VERS LE REGIME DE PENSIONS DES COMMUNAUTES . IL EST DU RESTE A NOTER QUE L ' ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION BELGE N ' EMPECHE PAS LES TRANSFERTS DES DROITS A PENSION LORS DU PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' ETAT A UN EMPLOI DU SECTEUR PRIVE ET, D ' UNE FACON PLUS GENERALE, LES TRANSFERTS D ' UN REGIME DE PENSIONS A UN AUTRE DANS LE CADRE NATIONAL BELGE .
19 LE REFUS DU GOUVERNEMENT BELGE DE PERMETTRE LE TRANSFERT DES DROITS A PENSION VERS LE REGIME COMMUNAUTAIRE, DES LORS QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES L ' ONT DEJA FAIT, ROMPT L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS MEMBRES ET LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DE BELGIQUE EN INTRODUISANT UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES SECONDS . CE REFUS POURRAIT EGALEMENT RENDRE PLUS DIFFICILE LE RECRUTEMENT, PAR LA COMMUNAUTE, DE FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE BELGE AYANT UNE CERTAINE ANCIENNETE, ETANT DONNE QU ' UN TEL PASSAGE DU SERVICE NATIONAL OU SERVICE COMMUNAUTAIRE AURAIT POUR EFFET DE LES PRIVER DES DROITS A PENSION AUXQUELS ILS AURAIENT DROIT S ' ILS N ' AVAIENT PAS ACCEPTE D ' ENTRER AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE .
20 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN REFUSANT D ' ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES AU TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS DANS LE REGIME DE PENSIONS
BELGE AU REGIME DE PENSIONS COMMUNAUTAIRE, PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LE ROYAUME DE BELGIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN REFUSANT D ' ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES AU TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS DANS LE REGIME DE PENSIONS BELGE AU REGIME DE PENSIONS COMMUNAUTAIRE, PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES .
2)LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .