DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)
23 octobre 2024 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PELLA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
Dans l’affaire T‑514/23,
Ümit İlbay, demeurant à Baarn (Pays-Bas), représenté par Me B. Backx, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par M. J. Ivanauskas, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Pella-eu vof, établie à Baarn (Pays-Bas), représentée par Mes N. Ruyters et L. Sliedregt, avocates,
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de Mme K. Kowalik‑Bańczyk, présidente, M. G. Hesse (rapporteur) et Mme B. Ricziová, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Ümit İlbay, demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 mai 2023 (affaire R 2108/2022‑5) (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Le 14 septembre 2018, le requérant a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’EUIPO en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
3        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal PELLA.
4        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 21 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « tissus en microfibre pour le nettoyage ».
5        La marque contestée a été enregistrée le 9 janvier 2019.
6        Le 23 décembre 2020, l’intervenante, Pella-eu vof, a déposé une demande en nullité contre la marque contestée. Les motifs invoqués à l’appui de cette demande étaient, d’une part, la mauvaise foi visée à l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 et, d’autre part, l’existence d’une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires visée à l’article 60, paragraphe 1, sous c), de ce règlement, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, dudit règlement.
7        Par décision du 30 août 2022, la division d’annulation de l’EUIPO a rejeté la demande en nullité au motif, d’une part, que la mauvaise foi du requérant lors du dépôt de la marque contestée n’était pas établie et, d’autre part, que l’existence d’un « signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale », au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001, n’avait pas été prouvée par l’intervenante.
8        Le 31 octobre 2022, l’intervenante a formé un recours contre la décision de la division d’annulation.
9        Par la décision attaquée, la chambre de recours a annulé la décision de la division d’annulation et a déclaré la nullité de la marque contestée sur le fondement de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, sans examiner la cause de nullité visée à l’article 60, paragraphe 1, sous b), du même règlement.
Conclusions des parties
10      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision attaquée.
11      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens dans l’hypothèse où une audience serait convoquée.
12      L’intervenante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
13      À l’appui du recours, le requérant présente un moyen unique, tiré de la violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. Le requérant soutient, en substance, que c’est à tort que la chambre de recours a estimé qu’il était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée.
14      L’EUIPO et l’intervenante contestent l’ensemble de l’argumentation présentée par le requérant.
15      Il convient de rappeler que le régime d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne repose sur le principe du « premier déposant », inscrit à l’article 8, paragraphe 2, du règlement 2017/1001. En vertu de ce principe, un signe ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne que pour autant qu’une marque antérieure n’y fasse pas obstacle, qu’il s’agisse d’une marque de l’Union européenne, d’une marque enregistrée dans un État membre ou par l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, d’une marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre ou encore d’une marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans l’Union européenne. En revanche, sans préjudice d’une éventuelle application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001, la seule utilisation par un tiers d’une marque non enregistrée ne fait pas obstacle à ce qu’une marque identique ou similaire soit enregistrée en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits ou des services identiques ou similaires [voir, par analogie, arrêt du 11 juillet 2013, SA.PAR./OHMI – Salini Costruttori (GRUPPO SALINI), T‑321/10, EU:T:2013:372, point 17 et jurisprudence citée].
16      L’application de ce principe est nuancée, notamment, par l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. Selon cette disposition, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’EUIPO ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque.
17      La notion de « mauvaise foi » visée à l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 n’est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d’une quelconque manière dans la législation [voir, par analogie, arrêt du 29 juin 2017, Cipriani/EUIPO – Hotel Cipriani (CIPRIANI), T‑343/14, EU:T:2017:458, point 25 et jurisprudence citée].
18      Lorsqu’une notion figurant dans le règlement 2017/1001 n’est pas définie par celui-ci, la détermination de sa signification et de sa portée doit être établie conformément à son sens habituel dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel cette notion est utilisée et des objectifs poursuivis par ce règlement. Il en va ainsi de la notion de « mauvaise foi » figurant à l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, en l’absence de toute définition de cette notion par le législateur de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, points 43 et 44).
19      Alors que, conformément à son sens habituel dans le langage courant, la notion de « mauvaise foi » suppose la présence d’un état d’esprit ou d’une intention malhonnête, cette notion doit en outre être comprise dans le contexte du droit des marques, qui est celui de la vie des affaires. À cet égard, les règles sur la marque de l’Union européenne visent, en particulier, à contribuer au système de concurrence non faussée dans l’Union, dans lequel chaque entreprise doit, afin de s’attacher la clientèle par la qualité de ses produits ou de ses services, être en mesure de faire enregistrer en tant que marques des signes permettant au consommateur de distinguer sans confusion possible ces produits ou ces services de ceux qui ont une autre provenance (arrêts du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, point 45, et du 29 janvier 2020, Sky e.a., C‑371/18, EU:C:2020:45, point 74).
20      Ainsi, la cause de nullité absolue visée à l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 s’applique lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque de l’Union européenne a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine rappelée au point précédent (voir, par analogie, arrêts du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, point 46, et du 29 janvier 2020, Sky e.a., C‑371/18, EU:C:2020:45, point 75).
21      L’intention du demandeur d’une marque est un élément subjectif qui doit cependant être déterminé de manière objective par les autorités administratives et juridictionnelles compétentes. Par conséquent, toute allégation de mauvaise foi doit être appréciée globalement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes du cas d’espèce. Ce n’est que de cette manière que l’allégation de mauvaise foi peut être appréciée objectivement (voir arrêt du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, point 47 et jurisprudence citée).
22      À cette fin, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce et existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne et, notamment, premièrement, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit ou un service identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé, deuxièmement, l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe ainsi que, troisièmement, le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C‑529/07, EU:C:2009:361, point 53).
23      Les facteurs mentionnés au point 22 ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d’éléments susceptibles d’être pris en compte à l’effet de se prononcer sur l’éventuelle mauvaise foi d’un demandeur d’enregistrement lors du dépôt de la demande de marque (voir, en ce sens, arrêt du 29 juin 2017, CIPRIANI, T‑343/14, EU:T:2017:458, point 28 et jurisprudence citée).
24      Dans le cadre de l’analyse globale opérée au titre de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, il peut également être tenu compte de l’origine du signe en cause et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale dans laquelle s’est inscrit le dépôt de la demande d’enregistrement du signe en tant que marque de l’Union européenne ainsi que de la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt [voir arrêt du 7 juillet 2016, Copernicus-Trademarks/EUIPO – Maquet (LUCEO), T‑82/14, EU:T:2016:396, point 32 et jurisprudence citée].
25      Par ailleurs, il importe de rappeler qu’il incombe au demandeur en nullité d’établir les circonstances qui permettent de conclure que le titulaire d’une marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette dernière [voir arrêt du 8 mai 2014, Simca Europe/OHMI – PSA Peugeot Citroën (Simca), T‑327/12, EU:T:2014:240, point 35 et jurisprudence citée], la bonne foi étant présumée jusqu’à preuve du contraire [arrêt du 13 décembre 2012, pelicantravel.com/OHMI – Pelikan (Pelikan), T‑136/11, non publié, EU:T:2012:689, point 57].
26      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, compte tenu des éléments produits par l’intervenante et par le requérant au cours de la procédure administrative, la chambre de recours a relevé, au titre des circonstances objectives de l’espèce, que, avant le dépôt de la marque contestée, l’intervenante avait utilisé le signe
(ci-après le « signe figuratif Pella »), le signe
(ci-après le « signe figuratif Pella-eu ») ainsi que le nom commercial PELLA-EU sur le marché des tissus en microfibre. La chambre de recours a en outre noté que, au moment de l’établissement du partenariat constitutif de l’intervenante, de nombreux échanges de correspondance avaient eu lieu entre les différents membres de la famille des deux associés de l’intervenante et du requérant s’agissant du signe figuratif Pella-eu et du nom commercial PELLA-EU sans qu’aucun de ces échanges indique que ledit nom commercial appartenait au requérant. Aucun élément de preuve ne corroborerait la déclaration du requérant selon laquelle il serait à l’origine du signe PELLA ni n’établirait que la marque PABELLA lui appartiendrait. La chambre de recours a, en revanche, relevé que les déclarations fournies par l’intervenante étaient corroborées par d’autres éléments de preuve. La chambre de recours a indiqué qu’elle ne partageait donc pas le point de vue de la division d’annulation selon lequel il n’était pas aisé de déterminer qui avait élaboré le concept de la marque PELLA. Les circonstances objectives de l’espèce n’indiqueraient pas que l’intervenante avait volé le signe PELLA au requérant, comme ce dernier le prétendrait. À l’inverse de la division d’annulation, la chambre de recours a constaté que, même si l’usage des signes antérieures et du nom commercial PELLA-EU par l’intervenante n’avait commencé que quelques mois avant le dépôt de la marque contestée, cet usage avait dû être porté à l’attention du requérant étant donné que ce dernier et les deux associés de l’intervenante avaient des liens familiaux étroits, vivaient dans la même ville et exerçaient des activités dans le même secteur. La chambre de recours a considéré que le requérant connaissait nécessairement l’usage des signes figuratifs Pella et Pella-eu, ainsi que du nom commercial PELLA-EU, dans le secteur des tissus en microfibre, puisque le même jour que celui du dépôt de la marque contestée, il avait déposé auprès de l’office turc des marques la marque figurative
(ci-après la « marque figurative turque PellaTR ») qui reproduisait presque tous les éléments des signes antérieurs de l’intervenante. La chambre de recours a alors estimé que le requérant était de mauvaise foi lors du dépôt de la marque contestée, son intention étant de contrecarrer les activités de l’intervenante.
27      Dans son recours, le requérant fait valoir que l’intervenante n’est pas parvenue à démontrer, d’une part, qu’il savait ou aurait dû savoir qu’elle utilisait un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, prêtant à confusion avec la marque contestée et, d’autre part, qu’il avait l’intention de l’empêcher de continuer à utiliser ce signe. Premièrement, le requérant met en exergue que le premier usage public par l’intervenante de son propre signe figuratif Pella-eu remonte au 9 septembre 2018, tandis que la demande d’enregistrement de la marque contestée a été déposée le 14 septembre 2018. Le requérant soutient qu’il n’avait pas connaissance et ne pouvait pas avoir connaissance des événements antérieurs au 9 septembre 2018, tels qu’ils sont énumérés par la chambre de recours. Ces événements seraient des événements internes ou, à tout le moins, ne seraient pas publics. Par conséquent, le requérant estime qu’il n’est pas établi de façon concluante qu’il connaissait ou aurait pu connaître le signe figuratif Pella-eu avant le dépôt de la marque contestée. Deuxièmement, le fait qu’il aurai un lien de parenté avec les deux associés de l’intervenante et que lui-même et ces derniers résideraient dans la même ville des Pays-Bas ne constituerait pas un élément probant qui établirait l’existence d’une connaissance préalable suffisante pour remettre en cause le principe du « premier déposant ». Troisièmement, les parties ne s’accorderaient pas sur l’identité du créateur de Pella et de Pella-eu. Les déclarations et les preuves recueillies se contrediraient entre elles. L’identité du créateur ou du premier utilisateur de Pella et de Pella-eu ne pourrait donc pas être déterminée de façon concluante et convaincante. Par conséquent, la chambre de recours aurait dû s’en tenir au principe du « premier déposant ». Quatrièmement, il n’aurait pas été démontré que le requérant entendait désavantager l’intervenante ou l’empêcher d’utiliser certains signes. Ainsi, les conditions posées par la jurisprudence pour constater la mauvaise foi ne seraient pas remplies. Cinquièmement, le requérant ajoute qu’il commercialisait initialement les produits PABELLA, qu’il a été le premier à déposer la marque PELLA et qu’il a également agi en qualité de titulaire de cette marque. Toute exception au principe du « premier déposant » devrait être interprétée de manière restrictive. Le requérant rappelle que la bonne foi est présumée et que la mauvaise foi doit être démontrée. Il conclut que, dans la mesure où la mauvaise foi n’a pas été démontrée en l’espèce, c’est à tort que la chambre de recours a annulé la décision de la division d’annulation.
28      Une telle argumentation ne peut convaincre au vu de l’analyse effectuée par la chambre de recours dans la décision attaquée pour apprécier l’ensemble des circonstances objectives du cas d’espèce.
29      En premier lieu, il convient de rejeter l’argument du requérant selon lequel il n’aurait pas pu avoir connaissance de l’usage des signes antérieurs de l’intervenante avant le 9 septembre 2018, date à laquelle cette dernière aurait fait publiquement la promotion desdits signes. En effet, l’EUIPO souligne à juste titre à ce propos, d’une part, que cette « utilisation publique » des signes antérieurs a eu lieu avant le dépôt de la marque contestée et, d’autre part, que le requérant ne nie pas avoir eu connaissance de cette « utilisation publique » des signes de l’intervenante.
30      Par ailleurs, la chambre de recours a correctement relevé qu’il ressortait des éléments de preuve versés au dossier que, le 20 janvier 2018, au moins huit mois avant le dépôt de la marque contestée, un des deux associés de l’intervenante avait créé le signe figuratif Pella-eu et que l’intervenante avait ensuite utilisé les signes figuratifs Pella et Pella-eu ainsi que le nom commercial PELLA-EU pour la promotion et la commercialisation de tissus en microfibre. La chambre de recours a également correctement relevé qu’il était constant que le requérant et les deux associés de l’intervenante, à savoir la belle-sœur et le beau-frère du requérant, étaient des parents proches, qu’ils résidaient dans la même ville et qu’ils poursuivaient les mêmes activités commerciales. Compte tenu de ces facteurs et notamment de la connaissance générale du secteur économique concerné du requérant, ce dernier devait vraisemblablement avoir connaissance de l’utilisation par l’intervenante d’un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec la marque demandée.
31      Ceci est d’autant plus vraisemblable que, ainsi que cela a été constaté à juste titre par la chambre de recours, il existe une quasi‑identité entre les signes figuratifs antérieurs Pella et Pella-eu de l’intervenante et la marque figurative turque PellaTR déposée par le requérant le même jour que le dépôt de la marque contestée. Cette quasi‑identité ne saurait manifestement être le fruit du hasard.
32      En deuxième lieu, il y a lieu de rejeter l’argument du requérant selon lequel le fait que les deux associés de l’intervenante et lui-même aient un lien de parenté et résident dans la même ville des Pays-Bas n’est pas un élément suffisamment probant. En effet, ces éléments factuels peuvent être pertinents dans le cadre de l’appréciation globale des circonstances objectives de l’espèce. En tout état de cause, la conclusion de la chambre de recours selon laquelle le requérant devait avoir connaissance de l’usage des signes figuratifs antérieurs Pella et Pella-eu ainsi que du nom commercial PELLA-EU ne repose pas uniquement sur ces éléments ainsi qu’il ressort des points 29 à 31 ci-dessus.
33      En troisième lieu, il y a lieu de rejeter l’argument du requérant selon lequel l’identité du créateur ou du premier utilisateur des signes Pella et Pella-eu ne pourrait pas être déterminée de façon concluante et convaincante. En effet, comme l’a correctement relevé la chambre de recours, une facture produite par l’intervenante montre qu’un de ses deux associés a créé le logo Pella-eu par le biais du site Internet FreeLogoServices.com, le 20 janvier 2018. Un autre document produit par l’intervenante montre que le 27 juillet 2018, quatre palettes de tissus en microfibre d’un poids de 1 840 kg ont été chargées à bord d’un navire en vue de leur livraison à l’intervenante à Rotterdam (Pays-Bas). L’ordre de mainlevée pour l’expédition de ces quatre palettes date, comme l’a noté la chambre de recours, du 23 août 2018. En outre, l’intervenante a produit 17 factures datant du 5 septembre 2018 et du 14 septembre 2018 adressées à ses clients en Allemagne, en Autriche, en France et aux Pays-Bas, pour la vente de tissus en microfibre Pella sur lesquelles figure le signe figuratif Pella-eu. À cela s’ajoute la preuve datant du 9 septembre 2018 montrant la promotion de tissus en microfibre sous le signe figuratif Pella-eu sur les réseaux sociaux.
34      À l’inverse, les preuves produites par le requérant ne permettent ni de déterminer l’origine de la marque contestée ni de démontrer l’usage de cette marque par le requérant pour les produits concernés depuis la création de ladite marque. À cet égard, la chambre de recours a constaté que la déclaration, produite par le requérant et relatant comment il aurait eu l’idée de la marque contestée, n’était corroborée par aucune autre preuve. Dans ses écrits devant le Tribunal, le requérant ne conteste pas ce constat de la chambre de recours. Si le requérant explique dans sa déclaration que la marque contestée lui a été inspirée par une autre marque, à savoir la marque PABELLA disponible dans des magasins suisses, il ne prétend pas que la marque PABELLA lui appartenait. Ainsi, le fait, même s’il était avéré, que le requérant commercialisait des produits de la marque PABELLA ne lui permettrait pas d’étayer son argument selon lequel l’identité du créateur ou du premier utilisateur des signes Pella et Pella-eu ne pourrait pas être précisément déterminée. En outre, même en tenant compte des factures produites par le requérant pour établir son usage de la marque contestée, qui ont été écartées par la chambre de recours au motif qu’elles étaient en langue néerlandaise, force serait de constater que ces factures datent de 2022 et sont donc postérieures à celles produites par l’intervenante ainsi qu’à l’enregistrement de la marque contestée.
35      Ainsi, au regard des éléments de preuves versés au dossier par chacune des parties, le requérant ne convainc pas lorsqu’il affirme que l’identité du créateur ou du premier utilisateur des signes Pella et Pella-eu ne pourrait pas être déterminée de façon concluante et convaincante. Le requérant reste donc en défaut de remettre en cause la constatation de la décision attaquée selon laquelle les signes figuratifs Pella et Pella-eu ont été créés et utilisés par l’intervenante avant le dépôt de la marque contestée.
36      En quatrième lieu, il convient de rejeter l’argument du requérant selon lequel il n’a pas été démontré qu’il entendait désavantager l’intervenante ou l’empêcher d’utiliser certains signes. En effet, le requérant n’avance aucun autre élément à l’appui de cette affirmation, se contentant de faire valoir qu’il n’a pas été démontré qu’il avait ou aurait dû avoir connaissance des signes utilisés par l’intervenante avant le dépôt de la marque contestée. Toutefois, ainsi qu’il ressort des points 30 et 31 ci-dessus, le requérant avait vraisemblablement connaissance de l’existence des signes figuratifs Pella et Pella-eu ainsi que du nom commercial PELLA-EU et de leur usage par l’intervenante. Il ne pouvait donc pas non plus ignorer que déposer la marque contestée porterait atteinte aux intérêts de l’intervenante, qui utilisait des signes quasi-identiques pour des produits identiques. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, il ne saurait être reproché à la chambre de recours d’avoir considéré, en substance, que l’enregistrement de la marque contestée était guidé par l’intention de contrecarrer les activités de l’intervenante, d’une manière non conforme aux usages honnêtes.
37      En cinquième lieu, il y a également lieu de rejeter l’argument du requérant selon lequel il commercialisait initialement des produits PABELLA, qu’il a été le premier à déposer la marque PELLA et qu’il a agi en qualité de titulaire de celle-ci. À cet égard, il suffit de constater, au regard de ce qui est exposé aux points 29 à 36 ci-dessus, qu’aucune de ces affirmations ne peut remettre en cause le raisonnement de la chambre de recours ni la conclusion qu’elle en a tirée.
38      Eu égard à ce qui précède, il ne peut être reproché à la chambre de recours d’avoir considéré que, lors du dépôt de la marque contestée, le requérant était de mauvaise foi, raison pour laquelle cette marque devait être déclarée nulle en application de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
39      Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le moyen unique du requérant, ainsi que le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
40      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
41      Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens exposés par l’intervenante, conformément aux conclusions de cette dernière. En revanche, l’EUIPO n’ayant conclu à la condamnation du requérant aux dépens qu’en cas d’ouverture de la phase orale de la procédure, il convient, en l’absence de tenue d’une audience, de décider que l’EUIPO supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      M. Ümit İlbay supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Pella-eu vof.
3)      L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
Kowalik-Bańczyk
Hesse
Ricziová
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 23 octobre 2024.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.