Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 5 mars 2018 – Estamede/BCE
(affaire T‑124/17)
« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Restructuration de la dette publique grecque – Implication d’un organisme de droit public grec gérant un fonds de retraite des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics – Absence d’intérêt propre ou de cession du droit à réparation – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »
1.      Recours en indemnité – Qualité pour agir – Association professionnelle – Intérêt propre ou cession du droit à réparation
(Art. 268 TFUE)
(voir points 14, 15)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Production de preuves – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et f)]
(voir points 18, 20, 21, 24, 25)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Énoncé des conclusions du recours – Formulation claire et précise
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, e)]
(voir point 26)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices qu’auraient prétendument subis l’Eniaios Foreas Koinonikis Asfalisis (EFKA) et, plus particulièrement, sa branche professionnelle des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics, le Tameio Syntaxeon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (TSMEDE) (Tomeis Michanikon Ergolipton Dimosion Ergon), ainsi que ses affiliés retraités à la suite, notamment, de l’adoption par la Banque centrale européenne (BCE) de la décision 2012/153/UE, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (JO 2012, L 77, p. 19), ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
L’Enosi Syntaxiouchon Tameiou Asfaliseon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (Estamede) est condamnée aux dépens.