62018TO0727(01)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 20 septembre 2019 –ZW/BEI
(affaire T‑727/18 R)
« Référé – Fonction publique – Irrecevabilité »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Ordre d'examen et mode de vérification – Pouvoir d'appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 13-17)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l'urgence
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir point 18)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Absence – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 19-21, 25, 26)
4.
Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires – Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir point 22)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires qui consisteraient à suspendre ou prolonger certains délais et à ordonner la production de documents.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.