Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 2002 dans l'affaire T-194/00, Nuno Antas de Campos contre Parlement européen(1)
(Fonctionnaire - Rejet d'une demande de bénéficier du dégagement - Recours en annulation et en indemnité)
Langue de procédure: le portugais
Dans l'affaire T-194/00, Nuno Antas de Campos, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Lisbonne, représenté par Me C. Botelho Moniz, avocat, contre Parlement européen (agents: MM. R. Da Silva Passos et J.F. De Wachter), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du 3 septembre 1999, rejetant la demande du requérant de bénéficier d'une mesure de cessation des fonctions au titre du règlement (CE, Euratom, CECA) n( 2688/95, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 1) et une demande visant à obtenir la réparation d'un préjudice, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 14 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Les conclusions en annulation sont rejetées comme non fondées.
2)Les conclusions en indemnisation du préjudice causé par la décision attaquée sont rejetées comme non fondées.
3)Pour le surplus, les conclusions en indemnisation sont rejetées comme irrecevables.
4)Chacune des parties supportera ses propres dépens.
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1 - )J.O. C 285 du 7.10.00