Affaire C‑240/14
Eleonore Prüller-Frey
contre
Norbert Brodnig
etAxa Versicherung AG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg)
«Renvoi préjudiciel – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Action en indemnisation – Convention de Montréal – Règlement (CE) no 2027/97 – Vol effectué à titre gratuit par le propriétaire d’un immeuble dans le but de présenter cet immeuble à un possible acheteur – Règlement (CE) no 864/2007 – Action directe prévue par le droit national contre l’assureur de responsabilité civile»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2015
1.        Transports – Transports aériens – Règlement no 2027/97 – Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Champ d’application – Transporteurs aériens – Notion – Personne physique non titulaire d’une licence d’exploitation valable – Exclusion
[Règlements du Conseil no 2407/92 et no 2027/97, tel que modifié par le règlement no 889/2002, art. 2, § 1, a) à c); décision du Conseil 2001/539; convention de Montréal de 1999, art. 1er, § 1, et 17]
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement no 864/2007 – Action directe contre l’assureur du responsable – Conditions d’exercice – Introduction d’une action directe en vertu de la loi applicable à l’obligation non contractuelle ou à la loi applicable au contrat d’assurance – Vérification par le juge national
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 864/2007, art. 4 et 18)
1.        L’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), du règlement nº 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, tel que modifié par le règlement no 889/2002, et l’article 1er, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de l’Union européenne par la décision 2001/539, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soit examinée sur le fondement de l’article 17 de cette convention la demande d’indemnisation introduite par une personne qui, alors qu’elle se trouvait à bord d’un aéronef ayant pour lieu de décollage et d’atterrissage un même lieu situé dans un État membre, et était transportée à titre gratuit pour un vol d’observation aérienne d’un bien immobilier dans le cadre d’un projet de transaction immobilière avec le pilote de cet aéronef, a subi des lésions corporelles en raison de la chute dudit aéronef.
En effet, le règlement no 2027/97 ne s’applique qu’aux transporteurs aériens et aux transporteurs aériens communautaires au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de celui-ci, à savoir aux entreprises de transport aérien, titulaires d’une licence d’exploitation valable délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement no 2407/92, concernant les licences des transporteurs aériens.
(cf. points 29, 35, disp. 1)
2.        L’article 18 du règlement no 864/2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doit être interprété en ce sens qu’il permet l’exercice, par une personne lésée en raison de la chute d’un aéronef, d’une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation, lorsqu’une telle action est prévue par la loi applicable à l’obligation non contractuelle, indépendamment de ce qui est prévu par la loi applicable au contrat d’assurance choisie par les parties à ce contrat.
En effet, ledit article 18 ne constitue pas une règle de conflit de lois au regard du droit matériel applicable à la détermination de l’obligation incombant à l’assureur ou à la personne assurée en vertu d’un contrat d’assurance. Cet article se borne à permettre l’introduction d’une action directe dans le cas où l’une des lois qu’il énumère autorise une telle possibilité. Or, le droit pour la personne lésée d’agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation est dépourvu d’incidence sur les obligations contractuelles des parties au contrat d’assurance concerné. De même, le choix, effectué par ces parties, de la loi applicable à ce contrat n’a pas non plus d’incidence sur le droit de cette personne lésée d’introduire une action directe en vertu de la loi applicable à l’obligation non contractuelle. Par conséquent, aux fins de déterminer si la personne lésée peut agir directement contre l’assureur, il incombe au juge national de rechercher si la loi applicable à l’obligation non contractuelle, déterminée conformément à l’article 4 du règlement nº 864/2007, ou la loi applicable au contrat d’assurance conclu entre les parties, permet l’introduction d’une telle action.
(cf. points 40-43, 45, disp. 2)