Affaire C‑494/17
Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca – MIUR
contre
Fabio RossatoetConservatorio di Musica F. A. Bonporti
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Trento)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée – Transformation de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée – Limitation de l’effet rétroactif de la transformation – Absence de réparation financière »
Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Transformation d’une relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée avec un effet rétroactif limité – Réglementation nationale excluant pour les travailleurs ayant bénéficié de ladite transformation tout droit à indemnisation financière en raison de l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Admissibilité – Conditions – Vérification par la juridiction de renvoi
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5, point 1)
(voir points 45, 46, 48-53 et disp.)
Voir le texte de la décision