61982CJ0136_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 136/82,
KLOCKNER-WERKE AG, ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A DUISBURG, REPRESENTEE PAR LE PROFESSEUR BODO BORNER, DE L ' UNIVERSITE DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT,
34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . NORBERT KOCH, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DU PROFESSEUR EBERHARD GRABITZ, DE L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1982, FIXANT LES QUOTAS DE PRODUCTION IMPOSES A LA REQUERANTE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AVRIL 1982, LA KLOCKNER-WERKE AG, ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUISBURG, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A FIXE, EN APPLICATION DE SA DECISION GENERALE 1831/81, DU 24 JUIN 1981, INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180, P . 1 ), POUR L ' ENTREPRISE REQUERANTE, LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ET LES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DE PRODUITS DERIVES DE LA CATEGORIE I POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 .
2 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE DEVELOPPE UN ENSEMBLE DE MOYENS QUI PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT :
1 . ABSENCE D ' AVIS CONFORME REGULIER DU CONSEIL RELATIF A LA DECISION 1831/81 ;
2.MECONNAISSANCE, PAR LA COMMISSION, DE SON OBLIGATION DE GARANTIR, PAR LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION, UNE UTILISATION MINIMALE DES CAPACITES DE PRODUCTION ET MANQUE DE MOTIVATION DE LA DECISION 1831/81 A CET EGARD ;
3.DEFAUT, PAR LA COMMISSION, DE TENIR COMPTE, DANS LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION, DE L ' INCIDENCE DE SUBVENTIONS ILLICITES ACCORDEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES A LEURS ENTREPRISES SIDERURGIQUES ;
4.SUBSTITUTION, PAR LA COMMISSION, DE ' QUOTAS DE LIVRAISON '
POUR LE MARCHE COMMUN AUX QUOTAS DE PRODUCTION ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 58 ET FIXATION DE QUOTAS POUR L ' EXPORTATION .
3 A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR :
A ) D ' ANNULER LES QUOTAS DE PRODUCTION FIXES PAR LA DECISION ATTAQUEE DANS LA MESURE OU ILS SONT INFERIEURS A CERTAINS TONNAGES POUR LES CATEGORIES IA ET IB ;
B)D ' ANNULER LES QUOTAS DE PRODUCTION DANS LA MESURE OU LA PRODUCTION EST DESTINEE A DES PAYS TIERS ;
C)D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE DANS LA MESURE OU ELLE FIXE UNE PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION SUSCEPTIBLE D ' ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .
4 QUANT AUX CHEFS DE CONCLUSION SUBSIDIAIRES, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DEMANDE SOUS A ) EST COUVERTE PAR LE DEUXIEME MOYEN ET LES DEMANDES SOUS B ) ET C ) PAR LE QUATRIEME MOYEN ENONCE CI-AVANT . CES DEMANDES SERONT DONC EXAMINEES CONJOINTEMENT AVEC LES CONCLUSIONS PRINCIPALES AUXQUELLES ELLES SE RATTACHENT .
5 IL Y A LIEU EGALEMENT DE FAIRE OBSERVER, A TITRE PRELIMINAIRE, QUE L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS COINCIDE, DANS UNE LARGE MESURE, AVEC LES MOYENS AVANCES A L ' APPUI DU RECOURS 119/81, QUI A DONNE LIEU A L ' ARRET DU 7 JUILLET 1982 ( NON ENCORE PUBLIE ) ENTRE LES MEMES PARTIES . DANS LA PERSPECTIVE DE LA PRESENTE AFFAIRE, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE DU FAIT QU ' ENTRE-TEMPS, LA DECISION 2794/80, DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291, P . 1 ), QUI FORMAIT LA BASE DE LA DECISION CONTESTEE PAR LE RECOURS 119/81, A ETE REMPLACEE PAR LA DECISION 1831/81, CITEE CI-AVANT, ET QU ' AU SURPLUS, LA REQUERANTE A FORMULE CERTAINS ARGUMENTS NOUVEAUX A L ' APPUI DE SON RECOURS . IL CONVIENDRA DONC DE TENIR COMPTE SIMULTANEMENT DES POINTS DE DROIT ET DE FAIT D ' ORES ET DEJA TRANCHES PAR L ' ARRET ANTERIEUR ET DES QUESTIONS NOUVELLES SOULEVEES PAR LE PRESENT RECOURS .
1 . SUR LE MOYEN TIRE DE L ' ABSENCE D ' AVIS CONFORME DU CONSEIL
6 LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS LE FAIT QUE LE CONSEIL A DONNE SON ASSENTIMENT EN VUE DE LA DECISION 1831/81 . LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' AVIS CONFORME A ETE RENDU DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA .
7 SELON LA REQUERANTE, LA COMMISSION AURAIT DU SAISIR LE CONSEIL NON DE PROPOSITIONS PLUS OU MOINS DETERMINEES, MAIS D ' UN PROJET DE TEXTE PLEINEMENT ARTICULE . PAR CONSEQUENT, LA COMMISSION SERAIT OBLIGEE DE DEMONTRER, EN CAS DE CONTESTATION, QUE LA DECISION QU ' ELLE A PRISE CORRESPOND AU TEXTE QU ' ELLE A SOUMIS AU CONSEIL ET QUI A RECU L ' APPROBATION DE CELUI-CI . A DEFAUT D ' UNE TELLE PREUVE, LA DECISION NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFORME A LA LEGALITE
COMMUNAUTAIRE ET SERAIT SUSCEPTIBLE DE RENCONTRER, DES LORS, DES RESISTANCES DE LA PART DES ETATS MEMBRES . EN VUE DE POUVOIR CONTROLER LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE SUIVIE AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 58, LA REQUERANTE DEMANDE LA PRODUCTION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL ET DE L ' ENREGISTREMENT SONORE DE SES DISCUSSIONS .
8 CETTE PRISE DE POSITION DE LA REQUERANTE REPOSE SUR UNE MECONNAISSANCE TANT DE LA REPARTITION DES POUVOIRS VOULUE PAR L ' ARTICLE 58 QUE DES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DU SYSTEME LEGISLATIF INSTITUE PAR LE TRAITE CECA .
9 SELON L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UNE CRISE MANIFESTE . AU CAS OU UNE TELLE CRISE EST CONSTATEE ET SI LES MOYENS D ' ACTION PREVUS A L ' ARTICLE 57 NE PERMETTENT PAS D ' Y FAIRE FACE, L ' ARTICLE 58 IMPOSE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION D ' INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION . LE POUVOIR DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES APPARTIENT, SELON L ' ARTICLE 58, A LA COMMISSION, ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QU ' ELLE NE PEUT AGIR QUE SUR ' AVIS CONFORME '
DU CONSEIL .
10 EN INSTITUANT CETTE FORME DE CONCERTATION ENTRE LA COMMISSION ET LE CONSEIL, L ' ARTICLE 58 N ' EN A PAS FIXE LES MODALITES . DANS CES CONDITIONS, IL APPARTIENT A CES DEUX INSTITUTIONS D ' ORGANISER, D ' UN COMMUN ACCORD ET DANS LE RESPECT DES COMPETENCES RESPECTIVES, LES FORMES DE LEUR COLLABORATION . IL EST DONC SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 58 SI CETTE COLLABORATION ABOUTIT A L ' ASSENTIMENT DU CONSEIL AU ' REGIME DE QUOTAS '
QUE LA COMMISSION SE PROPOSE D ' INSTAURER, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' OBLIGER CES DEUX INSTITUTIONS A EXAMINER UN PROJET DE DECISION ARTICULE EN DETAIL .
11 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA FAIT REMARQUER DANS SON ARRET DU 7 JUILLET 1982, IL FAUT PRESUMER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION, DONT LE PREAMBULE ATTESTE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL, A ETE PRISE DANS DES CONDITIONS REGULIERES . LA REQUERANTE S ' EST BORNEE A POSER DES QUESTIONS HYPOTHETIQUES AU SUJET DE POSSIBLES IRREGULARITES POUVANT INTERVENIR DANS LES RAPPORTS ENTRE LA COMMISSION ET LE CONSEIL, MAIS ELLE N ' A PAS APPORTE LE MOINDRE INDICE QUI PUISSE PERMETTRE DE DOUTER QUE L ' ASSENTIMENT DU CONSEIL AIT ETE OBTENU DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 58 . IL N ' Y A DONC AUCUNE RAISON D ' ORDONNER DES MESURES D ' INSTRUCTION A CET EGARD .
12 ENFIN, QUANT AUX EXIGENCES DECOULANT DE LA LEGALITE COMMUNAUTAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ORGANISE PAR LE TRAITE CECA DONNE, A CE SUJET, DES GARANTIES ADEQUATES . LE CONSEIL, AINSI QUE LES ETATS MEMBRES, ONT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA, LA POSSIBILITE DE DEFERER AU CONTROLE DE LA COUR UNE DECISION DE LA COMMISSION S ' ILS ESTIMENT QUE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL N ' A PAS ETE PRIS DANS DES CONDITIONS REGULIERES . IL SUFFIT DE CONSTATER EN L ' OCCURRENCE QUE LA DECISION 1831/81 N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE TELLE CONTESTATION DANS LES DELAIS OUVERTS PAR LE TRAITE .
13 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
2 . SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L ' OBLIGATION DE GARANTIR UNE UTILISATION MINIMALE DES CAPACITES DE PRODUCTION
14 LA REQUERANTE A, EN SUBSTANCE, REITERE, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LES ARGUMENTS QU ' ELLE A DEJA DEVELOPPES DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 119/81 . ELLE FAIT VALOIR QUE LA RECHERCHE D ' UNE ' BASE EQUITABLE ', PAR LA COMMISSION, IMPLIQUERAIT L ' OBLIGATION D ' ASSURER AUX ENTREPRISES LE MAINTIEN D ' UN NIVEAU D ' EMPLOI MINIMAL, EN FIXANT LES QUOTAS DE TELLE MANIERE QUE SOIT ASSUREE A CHAQUE ENTREPRISE UNE UTILISATION DE SA CAPACITE DE PRODUCTION CORRESPONDANT A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE . ELLE ESTIME QUE, SOUS CE RAPPORT, LA DECISION 1831/81 A ENCORE DETERIORE SA POSITION PAR RAPPORT A LA DECISION 2794/80, DU FAIT QUE LA NOUVELLE DECISION NE COMPORTE PLUS LA POSSIBILITE D ' AUGMENTER LA PRODUCTION DE REFERENCE EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CONNAISSENT UN TAUX D ' UTILISATION DE LEURS INSTALLATIONS INFERIEUR A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE, TELLE QU ' ELLE ETAIT PREVUE PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION ANTERIEURE, CET AVANTAGE N ' ETANT MAINTENU QUE POUR MOITIE PAR L ' EFFET DE L ' AR-
TICLE 6, PARAGRAPHE 1, LETTRE B ), DE LA NOUVELLE DECISION .
15 LA REQUERANTE EXPOSE QUE LA DETERIORATION DE SA POSITION, A LA SUITE DE CETTE REDUCTION DE SES QUOTAS, METTRAIT EN DANGER JUSQU ' A SON EXISTENCE ET LA PLACERAIT DANS UN ' ETAT DE NECESSITE ' . ELLE ESTIME QUE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 58 NE POURRAIT ETRE ATTEINT QUE PAR UN REGIME ORGANISE DE TELLE MANIERE QUE SOIT GARANTIE AUX ENTREPRISES UNE UTILISATION APPROPRIEE DE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION ACTUELLE, ET NON PAR UNE REFERENCE A LEUR PRODUCTION EFFECTIVE AU COURS DE PERIODES ANTERIEURES .
16 DANS LE CADRE DE CE MOYEN, LA REQUERANTE A MAINTENU EGALEMENT SA CONTESTATION EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION, PAR LA COMMISSION, DE SA CAPACITE DE PRODUCTION . ELLE ESTIME QUE, PAR SON ARRET DU 7 JUILLET 1982, LA COUR N ' AURAIT PAS REGLE CE POINT DE MANIERE DEFINITIVE ET MAINTIENT DONC LES DEDUCTIONS QU ' ELLE TIRE D ' UN RAPPORT DU 1 MAI 1981, DIT ' RAPPORT KAWASAKI ' . DANS LA PRESENTE PROCEDURE, ELLE A FAIT REFERENCE, EN OUTRE, A UNE EXPERTISE ETABLIE LE 12 JANVIER 1982 PAR LE PROFESSEUR JESCHAR AVEC L ' AIDE DE LA FIRME STEIN-HEURTY AU SUJET DE LA CAPACITE D ' UN FOUR A LONGERONS MOBILES, CONSTRUIT PAR CETTE DERNIERE, QUI FAIT PARTIE DU TRAIN DE LAMINAGE DE BREME . LA CONCLUSION DE CETTE EXPERTISE, SELON LA REQUERANTE, JUSTIFIERAIT UNE EVALUATION PLUS FAVORABLE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES INSTALLATIONS EN CAUSE . EN OUTRE, LA REQUERANTE A DEPOSE UNE EXPERTISE COMPTABLE DE LA SOCIETE WOLLERT-ELMENDORF RELATIVE AU MONTANT DES PERTES ADDITIONNELLES SUBIES PAR L ' ENTREPRISE DANS LE CAS D ' UNE RESTRICTION DE LA PRODUCTION DE SON TRAIN DE LAMINAGE .
17 ENFIN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION 1831/81, QUI ONT ENTRAINE UNE DETERIORATION DE SA POSITION PAR RAPPORT AU REGIME DE LA DECISION 2794/80, MANQUERAIENT DE TOUTE MOTIVATION ET QUE, POUR CETTE RAISON, LA DECISION 1831/81 SERAIT NULLE POUR VIOLATION D ' UNE FORME SUBSTANTIELLE .
18 IL APPARAIT D ' UNE ANALYSE DE LA DECISION 1831/81 QUE LA COMMISSION A MODIFIE, PAR CELLE-CI, LA BASE DE LA DETERMINATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE TELLES QU ' ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LA DECISION 2794/80 .
19 D ' UNE PART, L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, LETTRE A ), DE LA DECISION NOUVELLE A DIVERSIFIE LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE . EN EFFET, CETTE DISPOSITION MAINTIENT LE PRINCIPE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES MOIS DE PRODUCTION LES PLUS FAVORABLES POUR LES ENTREPRISES PENDANT LA PERIODE ALLANT DE 1977 A 1980, MAIS ELLE INTRODUIT DEUX PERIODES DE REFERENCE NOUVELLES, A SAVOIR L ' ANNEE 1974 ET LA PERIODE PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA MISE EN VIGUEUR DE LA DECISION 2794/80 . D ' AUTRE PART, LA NOUVELLE DECISION A OMIS LA POSSIBILITE D ' ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE EN FAVEUR DES ENTREPRISES DONT LE TAUX D ' UTILISATION SE SITUAIT EN DESSOUS DU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, LES AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES CONCERNEES SOUS LE REGIME DE LA DECISION 2794/80, EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE CELLE-CI, LEUR ONT ETE
CONSERVES POUR MOITIE PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION 1831/81 .
20 IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE QUE, PAR CETTE MODIFICATION DU SYSTEME, LA COMMISSION A VISE A DEFINIR DE MANIERE PLUS EQUITABLE, POUR TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, LA BASE DE CALCUL UTILISEE POUR LA DETERMINATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE, PAR LE FAIT DE PRENDRE DESORMAIS EN CONSIDERATION A LA FOIS UNE PERIODE DE PRODUCTION ANTERIEURE A LA CRISE ET UNE PERIODE PROCHE DE L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION . LA COMMISSION CONSIDERE QU ' A LA SUITE D ' UNE MEILLEURE ADAPTATION, A LA SITUATION EFFECTIVE DES ENTREPRISES, DES CRITERES QUI SONT A LA BASE DE LA FIXATION DES QUOTAS, LE RECOURS A LA CAPACITE DE PRODUCTION, COMME CORRECTIF DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DANS LE SYSTEME DE L ' ANCIENNE DECISION, AVAIT PERDU SA RAISON D ' ETRE . TOUT EN MAINTENANT POUR LES ENTREPRISES FAVORISEES PAR L ' EFFET DE CE CORRECTIF UNE PARTIE DE L ' AVANTAGE ACQUIS, ELLE EN A ATTENUE L ' EFFET PAR LE JEU DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES DEUX FACTEURS PRIS EN CONSIDERATION PAR L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION 1831/81 .
21 LA COMMISSION EXPOSE A CE SUJET QUE, SELON L ' EXPERIENCE ACQUISE, LE CORRECTIF DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION 2794/80 AURAIT EU POUR EFFET D ' ASSURER UN AVANTAGE INJUSTIFIE AUX ENTREPRISES CARACTERISEES PAR UN TAUX D ' EXPLOITATION INFERIEUR A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE, AU DETRIMENT DES AUTRES ENTREPRISES . ELLE RELEVE QUE, DE TOUTES LES ENTREPRISES, LA REQUERANTE AURAIT TIRE LE PLUS GRAND PROFIT DE CETTE DISPOSITION . L ' OBJECTIF DE LA NOUVELLE DECISION SERAIT PRECISEMENT D ' ATTENUER CET AVANTAGE POUR FAIRE DROIT A DES RECLAMATIONS EMANEES D ' AUTRES ENTREPRISES MOINS FAVORISEES . LA COMMISSION CONTESTE QUE LE TRAITEMENT ACCORDE A LA REQUERANTE EN VERTU DE LA NOUVELLE DECISION PUISSE ETRE QUALIFIE DE ' DETERIORATION '
DE SA POSITION ANTERIEURE ; LA NOUVELLE DECISION NE SIGNIFIERAIT RIEN D ' AUTRE QUE LE RETRAIT PARTIEL D ' UN AVANTAGE NON JUSTIFIE .
22 LA COMMISSION CONSIDERE QUE, PAR LA NOUVELLE DEFINITION DES MODALITES APPLICABLES AU CALCUL DES QUOTAS DE PRODUCTION, ELLE S ' EST DAVANTAGE RAPPROCHEE DE LA DETERMINATION D ' UNE ' BASE EQUITABLE '
POUR TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . ELLE SOULIGNE A CE SUJET, EN RAPPELANT L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS L ' AFFAIRE 119/81, QU ' UN SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTITUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DOIT ETRE BASE NECESSAIREMENT SUR LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES, ET NON SUR LEUR CAPACITE DE PRODUCTION . EN EFFET, LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA CAPACITE NE DONNERAIT AUCUNE INDICATION QUANT A LA PRODUCTION EFFECTIVE ET NE SERAIT DES LORS PAS DE NATURE A FOURNIR UN CRITERE
UTILE EN VUE DE L ' ADAPTATION DE CETTE PRODUCTION A LA DIMINUTION DE LA DEMANDE .
23 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 7 JUILLET 1982, ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT QUE L ' OPTION DE LA COMMISSION POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE EST CONFORME A L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, QUI EXIGE QUE LES QUOTAS SOIENT ETABLIS SUR UNE ' BASE EQUITABLE ' . L ' ARRET A SOULIGNE QU ' A LA DIFFERENCE DU CRITERE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION, DONT L ' APPRECIATION EST, PAR NATURE, INCERTAINE, LA REFERENCE A LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES A LE DOUBLE AVANTAGE DE FOURNIR UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE ET DE PERMETTRE UNE REDUCTION DE LA PRODUCTION GLOBALE SANS QUE SOIENT MODIFIEES, POUR AUTANT, LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .
24 EN REDUISANT L ' AVANTAGE RESULTANT, POUR CERTAINES ENTREPRISES ET AU DETRIMENT D ' AUTRES ENTREPRISES, DE LA PRISE EN CONSIDERATION D ' UN TAUX D ' EXPLOITATION INFERIEUR A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE ET EN ESSAYANT AINSI DE REPARTIR DE FACON PLUS APPROPRIEE LES CHARGES DECOULANT DE LA CRISE SUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION N ' A PAS OUTREPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LUI RECONNAIT L ' ARTICLE 58 EN PREVOYANT QUE LES QUOTAS DE PRODUCTION DOIVENT ETRE ETABLIS ' SUR UNE BASE EQUITABLE ' .
25 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE, EN EXIGEANT QUE LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION SOIT ORGANISE DE TELLE MANIERE QUE LES ENTREPRISES Y TROUVENT LA GARANTIE D ' UNE UTILISATION ADEQUATE DE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION, MECONNAIT LA VERITABLE FINALITE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE . EN EFFET, CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE S ' IMMUNISER, EN PERIODE DE CRISE, CONTRE LES CONSEQUENCES DE LEURS OPTIONS ANTERIEURES EN MATIERE D ' INVESTISSEMENTS ET DE PRODUCTION, LORSQUE CELLES-CI SE SONT AVEREES INADAPTEES A L ' EVOLUTION ECONOMIQUE .
26 S ' IL EST VRAI QUE LES MESURES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DOIVENT PERMETTRE A L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE DE SE DEFENDRE, SUR UNE BASE COLLECTIVE ET PAR UN EFFORT DE SOLIDARITE, CONTRE LES CONSEQUENCES DE CRISES EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE, CETTE DISPOSITION N ' IMPOSE NULLEMENT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE GARANTIR A UNE ENTREPRISE DETERMINEE,
AU DETRIMENT DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, UNE PRODUCTION MINIMALE QUE CETTE ENTREPRISE ESTIME INDIQUEE EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE ET DE DEVELOPPEMENT, AINSI QUE LA COUR L ' A EXPLIQUE DANS SON ARRET DU 7 JUILLET 1982 .
27 QUANT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA REQUERANTE AU SUJET DE LA DETERMINATION, PAR LA COMMISSION, DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE SON ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION 2794/80, IL Y A LIEU DE RENVOYER A LA MOTIVATION DE L ' ARRET DU 7 JUILLET 1982 QUI, A LA SUITE D ' UNE ANALYSE DETAILLEE DES ANTECEDENTS DE CE POINT DE LITIGE, A ECARTE CETTE CONTESTATION DE MANIERE NON EQUIVOQUE . IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LA REQUERANTE AVAIT FOURNI, PENDANT DES ANNEES, DES DONNEES INEXACTES SUR LA CAPACITE DE PRODUCTION DE SES INSTALLATIONS ET QUE C ' EST A LA SUITE D ' UN CONTROLE EFFECTUE DANS L ' ENTREPRISE QUE LA COMMISSION A CONSENTI A ACCEPTER UNE DECLARATION REVISEE DE LA REQUERANTE, SUR LAQUELLE SONT DESORMAIS FONDEES LES DECISIONS PRISES POUR LA DETERMINATION DES QUOTAS DE PRODUCTION .
28 DANS LA PRESENTE PROCEDURE, LA REQUERANTE N ' A FOURNI AUCUNE DONNEE DE FAIT NOUVELLE QUI PERMETTE DE REVENIR SUR CETTE APPRECIATION . PAR LA PRODUCTION DE L ' EXPERTISE JESCHAR, FONDEE SUR UNE SIMULATION MATHEMATIQUE, LA REQUERANTE ESSAIE DE REDRESSER UN ELEMENT DE L ' EXPERTISE CRM-KAWASAKI, JUGEE PAR LA COUR COMME ETANT DE TOUTE MANIERE DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE . QUANT A L ' EXPERTISE WOLLERT-ELMENDORF, IL S ' AGIT D ' UN RAPPORT COMPTABLE QUI A POUR OBJET D ' EVALUER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION ALLOUES A L ' ENTREPRISE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 PAR RAPPORT A UNE HYPOTHESE ETABLIE PAR LA REQUERANTE ET CONSISTANT DANS L ' ALLOCATION DE QUOTAS BASES SUR UNE PRODUCTION HYPOTHETIQUE, CORRESPONDANT A LA MOYENNE DE L ' UTILISATION DE LEURS CAPACITES PAR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . CETTE EXPERTISE COMPTABLE, QUI A POUR OBJET UNE EVALUATION DE L ' ENJEU FINANCIER DU LITIGE QUI OPPOSE LA REQUERANTE A LA COMMISSION, EST BASEE SUR UNE APPRECIATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ( 459 000 T/MOIS = 5 508 000 T/ANNEE ) QUE LA COUR A DEJA EXPRESSEMENT REFUSEE DANS SON ARRET DU 7 JUILLET 1982 . CETTE EXPERTISE N ' APPORTE DONC AUCUN ELEMENT NOUVEAU D ' APPRECIATION A LA QUESTION SOULEVEE PAR LA REQUERANTE AU SUJET DE SA CAPACITE DE PRODUCTION .
29 CET ELEMENT DE CONTESTATION DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT REGLE PAR L ' ARRET DU 7 JUILLET 1982 .
30 ENFIN, QUANT AU GRIEF TIRE D ' UN MANQUE DE MOTIVATION DE LA DECISION 1831/81, LA REQUERANTE ESTIME QUE LES MOTIFS DE LA COMMISSION N ' ONT PAS TROUVE UNE EXPRESSION ADEQUATE DANS LE PREAMBULE DE LA DECISION, QUI SE BORNERAIT, SUR LE POINT CONTESTE, A AFFIRMER QUE LA COMMISSION AURAIT TENU COMPTE ' DE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS LA GESTION DU SYSTEME INSTAURE PAR ( LA DECISION 2794/80 ) ' . SELON LA REQUERANTE, LA DECISION NOUVELLE SERAIT, DES LORS, NULLE POUR VIOLATION D ' UNE REGLE DE FORME SUBSTANTIELLE .
31 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET, EN PREMIER LIEU, QU ' EN FAIT, LA COMMISSION A INDIQUE, DANS L ' ALINEA CITE DU PREAMBULE, LES MOTIFS DE CE QUI APPARAIT COMME ETANT L ' ELEMENT ESSENTIEL DE LA NOUVELLE DECISION, A SAVOIR L ' ADAPTATION DES PERIODES DE REFERENCE DANS LE SENS D ' UNE DEFINITION PLUS ADEQUATE DE LA BASE DE CALCUL DES QUOTAS, PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE PERIODES DE PRODUCTION PLUS REPRESENTATIVES QUE CELLES RETENUES ANTERIEUREMENT . CES ELEMENTS DE MOTIVATION SONT DE NATURE A DONNER AUX ENTREPRISES CONCERNEES DES INDICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES SUR L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA COMMISSION . LA CRITIQUE DE LA REQUERANTE NE CONCERNE DONC, EN REALITE, QUE LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS MOTIVE L ' ABANDON PARTIEL D ' UN CORRECTIF - A SAVOIR LA REFERENCE A LA CAPACITE DE PRODUCTION - PREVU PAR LA DECISION 2794/80 .
32 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, EN DERNIER LIEU, L ' ARRET DU 28 . 10 . 1982, LION E . A ., AFFAIRES 292 ET 293/81, NON ENCORE PUBLIE ), LA MOTIVATION DES ACTES DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE ; ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE AUTEUR DE L ' ACTE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE . DANS LE CAS D ' UN ACTE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, COMME LA DECISION GENERALE LITIGIEUSE, ON NE SAURAIT EXIGER QUE LA MOTIVATION SPECIFIE LES DIFFERENTS ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT, PARFOIS TRES NOMBREUX ET COMPLEXES, QUI FONT L ' OBJET DE TELS ACTES, DES LORS QUE CES ELEMENTS RENTRENT DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DONT ILS FONT PARTIE .
33 TEL EST INCONTESTABLEMENT LE CAS DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DONT LA PORTEE A PU ETRE DEGAGEE SANS DIFFICULTE PAR LA REQUERANTE AU MOYEN D ' UNE COMPARAISON ENTRE LES DISPOSITIONS DES DEUX DECISIONS SUCCESSIVES . ON NE SAURAIT
DONC ALLER JUSQU ' A EXIGER DE LA COMMISSION QU ' ELLE CONSACRE UNE EXPLICATION SPECIFIQUE A UN DETAIL DE REGLEMENTATION QUI N ' APPARAIT QUE COMME LE REPORT ATTENUE, SUR LA NOUVELLE DECISION, D ' UN CORRECTIF QUI TROUVE SA BASE ET SA JUSTIFICATION DANS LA DECISION 2794/80 .
34 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE CE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
3 . SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT, PAR LA COMMISSION, DE TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE DE SUBVENTIONS ILLICITES
35 DANS LE CADRE DE CE MOYEN, LA REQUERANTE A REPRIS SANS MODIFICATION LES ARGUMENTS QU ' ELLE AVAIT DEVELOPPES DANS SON RECOURS 119/81 .
36 IL EST RAPPELE QUE, DANS SON ARRET DU 7 JUILLET 1982, LA COUR A RECONNU LE BIEN-FONDE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LA REQUERANTE CONTRE L ' INACTION DE LA COMMISSION A L ' EGARD DE SUBVENTIONS PUBLIQUES QUI ONT, DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, FAUSSE LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE CONCURRENCE DANS LE SECTEUR SIDERURGIQUE . IL CONVIENT, TOUTEFOIS, DE RAPPELER EGALEMENT QUE, DANS LE MEME ARRET, LA COUR A, D ' UNE PART, RECONNU QUE LA COMMISSION SERAIT EN DROIT, DANS L ' AMENAGEMENT DU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION, DE TENIR COMPTE DE L ' EFFET DE SUBVENTIONS DONT LE CARACTERE ILLICITE AURAIT ETE ETABLI CONFORMEMENT AUX PROCEDURES APPROPRIEES ; QUE, D ' AUTRE PART, ELLE A CONSIDERE QU ' IL NE SAURAIT, POUR AUTANT, ETRE EXIGE QUE LES MESURES ANTICRISE DE L ' ARTICLE 58 SOIENT UTILISEES COMME UN CORRECTIF DE L ' EFFET D ' AIDES ILLICITES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES .
37 AUCUN ARGUMENT NOUVEAU N ' AYANT ETE APPORTE A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE .
4 . SUR LE MOYEN TIRE DE LA SUBSTITUTION, PAR LA COMMISSION, DE ' QUOTAS DE LIVRAISON '
POUR LE MARCHE COMMUN AUX QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA FIXATION DE QUOTAS POUR L ' EXPORTATION
38 LA REQUERANTE ESTIME QUE LA QUESTION DES ' QUOTAS DE LIVRAISON ', QUI A DEJA FAIT L ' OBJET DU RECOURS 119/81, N ' A PAS ETE RESOLUE PAR L ' ARRET DU 7 JUILLET 1982, EN CE QUE LA COUR A CONSTATE DANS CET ARRET QUE CETTE NOTION N ' A JOUE AUCUN ROLE DANS LA DETERMINATION DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 . ELLE DEMANDE DONC QUE CE COMPLEXE DE QUESTIONS SOIT
EXAMINE A NOUVEAU ET FAIT VALOIR, EN SUBSTANCE, QUE L ' ARTICLE 58 N ' AURAIT CONFERE A LA COMMISSION QUE LE POUVOIR D ' AGIR SUR LA PRODUCTION ET NON PAS SUR L ' ECOULEMENT DE L ' ACIER, SOIT SUR LE MARCHE COMMUN, SOIT SUR LES MARCHES D ' EXPORTATION . LE SYSTEME DU TRAITE CECA NE PERMETTRAIT PAS DE CONSTRUIRE DES ' POUVOIRS IMPLICITES '
METTANT LA COMMISSION EN MESURE D ' AGIR SUR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES .
39 QUANT A LA REPARTITION DES LIVRAISONS ENTRE LE MARCHE INTERIEUR ET LES PAYS TIERS, LA REQUERANTE ESTIME QUE L ' ARTICLE 58 NE CONFERE PAS A LA COMMISSION LE POUVOIR DE REGLER LES ECHANGES EXTERIEURS ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DE RESTREINDRE LES EXPORTATIONS . ELLE EXPOSE QUE, SELON LE SYSTEME DU TRAITE CECA, LA POLITIQUE COMMERCIALE RELEVERAIT DES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES . LA REQUERANTE EXPOSE QUE LA COMMISSION AURAIT PU FIXER LES QUOTAS DE PRODUCTION AU SEUL NIVEAU DE LA DEMANDE INTERIEURE ET PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE DEDUIRE, DE LA PRODUCTION A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES QUOTAS DE PRODUCTION, LES QUANTITES DONT IL SERAIT PROUVE QU ' ELLES ONT ETE EXPORTEES VERS LES PAYS TIERS .
40 COMME LES QUESTIONS SOULEVEES FONT L ' OBJET, DANS LA DECISION 1831/81, D ' UNE REGLEMENTATION PLUS EXPLICITE QUE DANS LA DECISION ANTERIEURE, IL CONVIENT DE REPRENDRE L ' EXAMEN DE L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS NOUVELLES .
41 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 1831/81, LA COMMISSION FIXE TRIMESTRIELLEMENT, PAR ENTREPRISE, LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . LES MODALITES DE CETTE REPARTITION FONT L ' OBJET DES ARTICLES 8 A 11 ; AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 DE CE DERNIER ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME EFFECTUEES SUR LE MARCHE COMMUN LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES UNE ENTREPRISE N ' APPORTE PAS LA PREUVE DE L ' EXPORTATION EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .
42 IL RESULTE DU SYSTEME DE CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION FIXE, POUR CHAQUE ENTREPRISE, UN QUOTA DE PRODUCTION GLOBAL, A L ' INTERIEUR DUQUEL ELLE DETERMINE LA PARTIE SUSCEPTIBLE D ' ETRE ECOULEE SUR LE MARCHE COMMUN, LE SURPLUS POUVANT ETRE LIVRE SUR LES MARCHES DES PAYS TIERS . L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION PREVOIT DES TAUX D ' ABATTEMENT DISTINCTS POUR L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . LES TAUX D ' ABATTEMENT VALABLES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1982 ONT ETE FIXES, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, PAR LA DECISION 532/82, DU 3 MARS 1982 ( JO L 65, P . 5 ).
43 DANS SON ARRET DU 7 JUILLET 1982, LA COUR A SOULIGNE QUE TOUTE LIMITATION DE PRODUCTION SE REPERCUTE, EN VERTU DE LA NATURE MEME DU MECANISME ENVISAGE PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE, A LA FOIS SUR LES POSSIBILITES DE VENTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET SUR LES POSSIBILITES D ' EXPORTATION . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPLIQUE AVEC RAISON, L ' INSTITUTION DE QUOTAS DE PRODUCTION SERAIT INEFFICACE SI LES ENTREPRISES CONSERVAIENT LA LIBERTE D ' EXPORTER DES QUANTITES NON CONTROLEES VERS LES PAYS TIERS, DE TELLES EXPORTATIONS POUVANT AVOIR POUR EFFET NON SEULEMENT DE COMPROMETTRE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE SUR CES MARCHES, MAIS ENCORE DE FAIRE REFLUER CERTAINES QUANTITES VERS LE MARCHE INTERIEUR ET DE METTRE EN DANGER L ' EQUILIBRE DE CELUI-CI .
44 LE MEME ARRET A SOULIGNE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, DANS LE CADRE DES MESURES A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58, RELEVE DE L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION . IL APPARTIENT, EN EFFET, A CETTE INSTITUTION DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, TANT DES BESOINS PROPRES DU MARCHE COMMUN QUE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE DANS SES RAPPORTS AVEC LES PAYS TIERS . S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 58 CONFERE A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' AGIR, EN TEMPS DE CRISE MANIFESTE, SUR LA PRODUCTION, SANS FAIRE ETAT DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE NE PERMETTRAIT QUE L ' ASSIGNATION A CHAQUE ENTREPRISE D ' UN QUOTA DE PRODUCTION GLOBAL SUSCEPTIBLE D ' ETRE ECOULE SOIT SUR LE MARCHE INTERIEUR, SOIT SUR CELUI DES PAYS TIERS .
45 IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION N ' A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 58 QUAND ELLE A FIXE, DANS LA DECISION ATTAQUEE, DES PRODUCTIONS ET DES QUANTITES DE REFERENCE TRIMESTRIELLES DISTINCTES POUR L ' APPLICATION DES TAUX D ' ABATTEMENT VALABLES POUR LA DETERMINATION, RESPECTIVEMENT, DU QUOTA DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DE LA PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .
46 CE MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
47 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .