Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 14 août 2007 - Hospital Consulting Srl, ATI HC, Kodak SpA, Tecnologie Sanitarie SpA / Esaote SpA, Ital Tbs Telematic & Biomedical Service SpA, Draeger Medica Italia SpA, Officina Biomedica Divisione Servizi SpA
(affaire C-386/07)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Hospital Consulting Srl, ATI HC, Kodak SpA, Tecnologie Sanitarie SpA.
Parties défenderesses: Esaote SpA, Ital Tbs Telematic & Biomedical Service SpA, Draeger Medica Italia SpA, Officina Biomedica Divisione Servizi SpA.
Questions préjudicielles
L'impossibilité de déroger aux honoraires minimaux et aux droits établis pour les prestations des avocats constitue-t-elle une mesure avantageant les membres de l'ordre professionnel intéressé qui ne serait pas conforme aux articles 81 et 10 CE (anciennement articles 85 et 5 du traité CE) ?
L'interdiction faite au juge de [] diminuer, aux fins de la liquidation des dépens de l'espèce, les limites minimales prévues par les différents postes du tableau, en application de l'impossibilité de déroger aux honoraires minimaux et aux droits établis pour les prestations des avocats, constitue-t-elle une mesure avantageant les membres de l'ordre professionnel intéressé qui ne serait pas conforme aux principes énoncés par les articles 81 et 10 CE ?
L'obligation de motiver prévue en toute hypothèse lorsqu'il s'agit de diminuer les honoraires dans une mesure inférieure au minimum, contredite par la pratique usuelle du juge administratif consistant à procéder à la liquidation des dépens sur la base d'éléments hétérogènes tirés des éléments résultant du procès et non de la valeur économique effective de la controverse, n'est-elle pas constitutive d'une restriction à l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, garanti par le septième considérant de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 1 ?
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1 - JO L 77, p. 36.