Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – J/Parlement(affaire T-160/10)
« Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Recours en annulation – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union »
1.                     Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Violation de l’obligation de motivation – Examen d’office
par le juge (Art. 263 TFUE) (cf. points 17-18)
2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des
pétitions du Parlement (Art. 227 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 20-22, 26-28)
3.                     Actes des institutions – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des pétitions du Parlement – Pétition
portant sur une prétendue violation, par un État membre, du droit de propriété consacré par l’article 17 de la Charte des
droits fondamentaux – Pétition sans relation avec l’application du droit de l’Union – Bien-fondé de la décision de classement
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 51) (cf. points 30-32)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 de classer sans suite
la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition n
o
1673/2009).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. J est condamné aux dépens.