62024TO0500_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 20 décembre 2024 –Inescop/Commission
(affaire T‑500/24 R)
« Référé – Recherche et développement technologique – Contrat conclu dans le cadre du 7ème programme‑‑cadre (FP7) – Conventions de subvention pour les projets DES‑MOLD, Sohealthy et Pilot‑APB – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 11, 13, 14)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence – Note de débit d’une institution dépourvue de caractère exécutoire – Défaut d’urgence
(Art. 278, 279 et 299, 1er al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 17, 26-29, 31, 41, 42)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 33-35)
4.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal – Absence d’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir point 45)
5.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice déjà réalisé – Réparation se situant en dehors de la finalité de la procédure de référé
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir point 47)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.