61970CJ0028_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28-70
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION
ENTRE
KOMMANDITGESELLSCHAFT IN FIRMA OTTO WITT, STELLE UEBER WINSEN/LUHE,
ET
HAUPTZOLLAMT LUENENBURG
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE, DU 4 AVRIL 1962 ( JO NO 30, 1962 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 MAI 1970, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE, LA QUESTION DE SAVOIR SI DES VOLATILES D ' ELEVAGE DENOMMES " ROCK CORNISH GAME HENS " DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME VOLAILLES DE BASSE-COUR, AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ;
2 ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DES COMPETENCES QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE CONFERE A LA COUR, CELLE-CI EST HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS, MAIS NON A APPLIQUER LE TRAITE A UNE ESPECE
DETERMINEE,
QU ' ELLE DOIT SE LIMITER A DEGAGER DU LIBELLE FORMULE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, EU EGARD AUX DONNEES EXPOSEES PAR CETTE JURIDICTION, LES SEULS ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DU REGLEMENT NO 22 ;
QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA QUESTION POSEE PAR CETTE JURIDICTION COMME TENDANT A SAVOIR A QUELS CRITERES OBEIT LE CLASSEMENT DE LA CATEGORIE DE " VOLAILLES DE BASSE-COUR ", AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 ;
3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 SE REFERE AUX POSITIONS TARIFAIRES 01.05 ET 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
QUE CES POSITIONS ONT TRAIT RESPECTIVEMENT AUX " VOLAILLES VIVANTES DE BASSE-COUR " ET AUX " VOLAILLES MORTES DE BASSE-COUR OU LEURS ABATS COMESTIBLES ( A L ' EXCLUSION DES FOIES ), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES " ;
QUE, SI LA POSITION 02.02 NE COMPREND PAS LES ENONCIATIONS DE LA POSITION 01.05, IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE TOUTES DEUX DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME VISANT LES MEMES VOLAILLES, RESPECTIVEMENT A L ' ETAT VIF ET A L ' ETAT MORT ;
QUE CETTE CONCLUSION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LES " NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ", ETABLIES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, ET RELATIVES AU NO 02.02, INDIQUANT EXPLICITEMENT QUE LES VOLAILLES DESIGNEES A CETTE POSITION SONT CELLES VISEES A LA POSITION 01.05 ;
QUE, DES LORS, IL SUFFIT D ' EXAMINER LA QUESTION AU VU DE LA POSITION 01.05 ;
4 ATTENDU QUE CETTE POSITION ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D ' ESPECES : COQS, POULES ET POULETS ; CANARDS ; OIES ; DINDES ; PINTADES ;
QUE LA QUESTION REVIENT A CELLE DE SAVOIR SI LA CATEGORIE DE " VOLAILLES DE BASSE-COUR ", EXPLICITEE PAR L ' ENUMERATION " COQS, POULES ET POULETS ", EST SUSCEPTIBLE DE COMPRENDRE UN PRODUIT D ' ELEVAGE, PROVENANT DU CROISEMENT D ' UN PHASIANIDE, APPARTENANT A L ' ESPECE " GALLUS GALLUS ", ET D ' UN TETRAONIDE ;
5 QUE, SOUS LA DESIGNATION " VOLAILLES VIVANTES DE BASSE-COUR ", NE PEUVENT ETRE COMPRISES QUE LES ESPECES ELEVEES A DES FINS UTILITAIRES OU D ' ABATTAGE DANS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU INDUSTRIELLES, NOTAMMENT EN VUE DE LA PRODUCTION DE BIENS COMESTIBLES ;
QUE RELEVENT DONC DE CETTE DESIGNATION LES VOLATILES QUI NE SONT PAS LE RESULTAT D ' UNE EVOLUTION OU D ' UNE SELECTION NATURELLE, MAIS FONT L ' OBJET D ' UN PROCESSUS D ' ELEVAGE OU DE SELECTION ARTIFICIELLE, AYANT POUR BUT DE COMBINER OU AMELIORER CERTAINES PROPRIETES ECONOMIQUEMENT EXPLOITABLES DE DIVERSES ESPECES ;
QUE, MEME DES VOLATILES ISSUS DU CROISEMENT D ' ESPECES SAUVAGES, SONT A CONSIDERER COMME VOLAILLES DE BASSE-COUR, DES LORS QU ' EN VUE DE L ' ABATTAGE ILS SONT OBTENUS PAR VOIE DE SELECTION ARTIFICIELLE, ET FONT L ' OBJET D ' UNE OFFRE SUSCEPTIBLE DE S ' ADAPTER A UN MARCHE DE PRODUITS CONCURRENTS OU DE SUBSTITUTION ;
6 QUE LES CONSIDERATIONS QUI PEUVENT ETRE TIREES SOIT DES QUALITES GUSTATIVES, SOIT DU PRIX DE VENTE, SOIT DES CARACTERES ZOOLOGIQUES DU VOLATILE, NE JOUENT PAS, PAR ELLES-MEMES, UN ROLE DECISIF AUX FINS DE CETTE CLASSIFICATION ;
7 QUE, DES LORS, LA DESIGNATION " VOLAILLES DE BASSE-COUR " DES POSITIONS 01.05 ET 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN, REPRISES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 22, DU 4 AVRIL 1962, S ' APPLIQUE AUX ESPECES DE VOLAILLES ELEVEES A DES FINS UTILITAIRES OU D ' ABATTAGE, NOTAMMENT EN VUE DE LA PRODUCTION DE BIENS COMESTIBLES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
9 QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE OTTO WITT ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE, DU 4 AVRIL 1962 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 6 MAI 1970, DIT POUR DROIT :
LA DESIGNATION " VOLAILLES DE BASSE-COUR " DES POSITIONS 01.05 ET 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN, REPRISES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 22, DU 4 AVRIL 1962, S ' APPLIQUE AUX ESPECES DE VOLAILLES ELEVEES A DES FINS UTILITAIRES OU D ' ABATTAGE, NOTAMMENT EN VUE DE LA PRODUCTION DE BIENS COMESTIBLES .