62022TJ0510_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 octobre 2023 –Sastela/EUIPO – Zenergo (Tante Mitzi Caffè CAFFÈ - STRUDEL - BARETTO)
(affaire T‑510/22) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Tante Mitzi Caffè CAFFÈ – STRUDEL – BARETTO – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Charge de la preuve
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir point 22)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Période ininterrompue de cinq ans – Échéance – Détermination de la date pertinente
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir point 30)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 31, 32, 35)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sastela, proizvodnja peciva in tort, d.o.o. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Zenergo, svetovanje in druge storitve, d.o.o.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
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1
)	JO C 380 du 3.10.2022.