61980CJ0050_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 50/80,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JOSZEF HORVATH, A HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE SUR L ' UNION DOUANIERE, AINSI QUE DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET, SUBSIDIAIREMENT, SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO 1968, L 148, P . 6 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 375/69 DE LA COMMISSION DU 27 FEVRIER 1969, CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO 1969, L 52, P . 1 ), DU REGLEMENT N 603/72 DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1972, CONCERNANT L ' ACHETEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ( JO 1972, L 72, P . 17 ), ET DU REGLEMENT N 1343/75 DE LA COMMISSION DU 26 MAI 1975, CONCERNANT LA FOURNITURE DE DOCUMENTS POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ( JO 1975, L 137, P . 18 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1980, PARVENUE A LA COUR LE 6 FEVRIER 1980, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE MARCHANDISES QUI ONT ETE INTRODUITES EN FRAUDE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .
2 PAR ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1980, PARVENUE A LA COUR LE 11 JUILLET 1980, COMPLETANT ET RECTIFIANT L ' ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1980, LE MEME FINANZGERICHT A POSE UNE QUATRIEME QUESTION PREJUDICIELLE LIBELLEE COMME SUIT :
' LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE SUR L ' UNION DOUANIERE ( ARTICLE 9, PARA-
GRAPHE 1, ET ARTICLES 12 A 29 ) DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS EN DROIT DE PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE SUR DES STUPEFIANTS IMPORTES ILLICITEMENT ET DETRUITS PAR LA SUITE, LORSQU ' AUCUN DES AUTRES ETATS MEMBRES NE PERCOIT DE DROITS DE DOUANE AU TITRE DES STUPEFIANTS IMPORTES ILLICITEMENT, SAISIS ET DETRUITS ; LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE EST-ELLE CONTRAIRE, LE CAS ECHEANT, A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE?
'
3 LA JURIDICTION NATIONALE A INDIQUE QU ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUATRIEME QUESTION RENDRAIT L ' EXAMEN DES TROIS PREMIERES QUESTIONS SANS OBJET . CONFORMEMENT A CETTE INDICATION, LA COUR EXAMINERA D ' ABORD LA QUATRIEME QUESTION .
4 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LA DETERMINATION DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE A UNE QUANTITE D ' HEROINE ACHETEE SUR LE MARCHE NOIR A AMSTERDAM ET DECOUVERTE AU PASSAGE DE LA FRONTIERE NEERLANDO-ALLEMANDE . L ' HEROINE A ETE SAISIE ET DETRUITE, ET LE CONTREBANDIER A ETE CONDAMNE, PAR UNE JURIDICTION PENALE ALLEMANDE, A CINQ ANNEES D ' EMPRISONNEMENT POUR TRAFIC D ' HEROINE ET POUR CONTREBANDE . PAR LA SUITE, LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES LUI ONT RECLAME UNE SOMME DE 1 296 DM AU TITRE DES DROITS DE DOUANE SUR LA MARCHANDISE FRAUDULEUSEMENT IMPORTEE .
5 DANS SA PREMIERE ORDONNANCE, DU 15 JANVIER 1980, LE FINANZGERICHT S ' EST REFERE A LA LEGISLATION, LA JURISPRUDENCE ET LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE ALLE
MANDES EN MATIERE DE DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE STUPEFIANTS IMPORTES EN CONTREBANDE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE . TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL S ' EST DEMANDE SI, ET DANS QUELLE MESURE, LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE, ET NOTAMMENT LE REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 148, P . 6 ), NE SERAIENT PAS D ' APPLICATION .
6 DANS SA DEUXIEME ORDONNANCE, DU 8 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL A REAGI AUX RENSEIGNEMENTS QUE LA COMMISSION AVAIT FOURNIS A LA COUR, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, ET SELON LESQUELS DANS LES HUIT ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LES DROGUES IMPORTEES DE FACON ILLEGALE SERAIENT SAISIES ET, EN GENERAL, AUSSITOT DETRUITES SANS QU ' AUCUN DROIT DE DOUANE NE SOIT PERCU . DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, TOUTEFOIS, LES DROGUES SAISIES SERAIENT OCCASIONNELLEMENT VENDUES A L ' INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE MOYENNANT UN PRIX CORRESPONDANT A CELUI NORMALEMENT PAYE PAR CETTE INDUSTRIE POUR LA DROGUE EN QUESTION ; LA VALEUR EN DOUANE SERAIT, DANS CE CAS, DETERMINEE EN FONCTION DE CE PRIX .
7 DANS LES MOTIFS DE LA DEUXIEME ORDONNANCE, LE TRIBUNAL EMET DES DOUTES SUR LA COMPATIBILITE AVEC L ' IDEE FONDAMENTALE D ' UNE UNION DOUANIERE D ' UNE PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE, DANS UN SEUL ETAT MEMBRE, SUR DES DROGUES IMPORTEES FRAUDULEUSEMENT ET DETRUITES PAR LA SUITE, ALORS QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES SE BORNENT A POURSUIVRE L ' IMPORTATION FRAUDULEUSE DE DROGUES PAR LES VOIES DU DROIT PENAL .
8 LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE VALEUR EN DOUANE S ' APPLIQUENT A TOUTE MARCHANDISE VISEE AU TARIF DOUANIER COMMUN . L ' HEROINE DEVANT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 29.42 A II, ' ALCALOIDES DU GROUPE DE L ' OPIUM ', ' AUTRES ', SA VALEUR EN DOUANE DEVRAIT ETRE DETERMINEE, EN PRINCIPE, SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE, QU ' ELLE AIT ETE IMPORTEE DE FACON LEGALE OU ILLEGALE . POUR AUTANT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE PRESENTERAIT ENCORE DES LACUNES - COMME, A L ' EPOQUE CONSIDEREE EN L ' ESPECE, EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE -, LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION SERAIT APPLICABLE .
9 IL IMPORTE DE SOULIGNER D ' ABORD QUE LA QUATRIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE CONCERNE PAS LE CAS D ' UNE SIMPLE IMPORTATION FRAUDULEUSE D ' UN PRODUIT QUELCONQUE, MAIS L ' IMPORTATION EN CONTREBANDE D ' UN PRODUIT NUISIBLE AFFECTE A UN USAGE ILLICITE ET DETRUIT DES SA DECOUVERTE .
10 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QU ' UN PRODUIT TEL QUE L ' HEROINE N ' EST PAS SAISI ET DETRUIT AU SEUL MOTIF QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS OBSERVE LES FORMALITES DOUANIERES, MAIS SURTOUT PARCE QU ' IL S ' AGIT D ' UN PRODUIT STUPEFIANT DONT LA NOCIVITE EST RECONNUE ET DONT L ' IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION SONT INTERDITES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, EXCEPTION FAITE D ' UN COMMERCE STRICTEMENT CONTROLE ET LIMITE EN VUE D ' UNE UTILISATION AUTORISEE A DES FINS PHARMACEUTIQUES ET MEDICALES .
11 SI, DANS CES CONDITIONS, LA CLASSIFICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN COMPREND UN TEL PRODUIT, POUR EN FIXER LE TAUX DU DROIT DE DOUANE - A 13,6 % DANS LE CAS DE LA SOUS-POSITION 29.42 A II -, ELLE NE PEUT QUE VISER L ' IMPORTATION EN VUE D ' UNE UTILISATION AUTORISEE . EN EFFET, UN DROIT DE DOUANE AD VALOREM NE PEUT ETRE DETERMINE POUR DES MARCHANDISES D ' UNE NATURE TELLE QU ' ELLES NE PEUVENT ETRE MISES EN CIRCULATION DANS AUCUN DES ETATS MEMBRES MAIS DOIVENT, PAR CONTRE, ETRE SAISIES ET MISES HORS CIRCULATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES LEUR DECOUVERTE .
12 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, A CET EGARD, QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, SONT BASEES SUR L ' HYPOTHESE SELON LAQUELLE LES PRODUITS IMPORTES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE MIS DANS LE COMMERCE ET INTEGRES AU CIRCUIT ECONOMIQUE .
13 COMME, EN OUTRE, L ' ARTICLE 18 DU TRAITE CEE INDIQUE QUE L ' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN SE SITUE DANS LE CADRE D ' UNE CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET A LA REDUCTION DES ENTRAVES AUX ECHANGES, IL NE SAURAIT SE RAPPORTER A L ' IMPORTATION DE PRODUITS STUPEFIANTS AFFECTES A DES USAGES ILLICITES ET MIS HORS CIRCULATION DES LEUR DECOUVERTE .
14 CETTE INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN EST CONFIRMEE PAR LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE HUIT ETATS MEMBRES . LA MEME CONCEPTION INSPIRE D ' AILLEURS LES ARTICLES 10 ET 11 DU REGLEMENT N 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS
A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175, P . 1 ), SELON LESQUELS IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR AUTANT QUE LES MARCHANDISES AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' APPLICATION DE CES DROITS SOIENT DETRUITES SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' INSTAURATION DU TARIF DOUANIER COMMUN NE LAISSE PLUS COMPETENCE A UN ETAT MEMBRE POUR APPLIQUER DES DROITS DE DOUANE AUX STUPEFIANTS IMPORTES EN CONTREBANDE ET DETRUITS DES LEUR DECOUVERTE, TOUT EN LUI LAISSANT PLEINE LIBERTE DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES VOIES DU DROIT PENAL, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI IMPLIQUENT, MEME DANS LE DOMAINE PECUNIAIRE .
16 A LA LUMIERE DE CETTE REPONSE, LES TROIS PREMIERES QUESTIONS SONT DEVENUES SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, PAR ORDONNANCES DU 15 JANVIER 1980 ET DU 8 JUILLET 1980, DIT POUR DROIT :
L ' INSTAURATION DU TARIF DOUANIER COMMUN NE LAISSE PLUS COMPETENCE A UN ETAT MEMBRE POUR APPLIQUER DES DROITS DE DOUANE AUX STUPEFIANTS IMPORTES EN CONTREBANDE ET DETRUITS DES LEUR DECOUVERTE, TOUT EN LUI LAIS
SANT PLEINE LIBERTE DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES VOIES DU DROIT PENAL, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI IMPLIQUENT, MEME DANS LE DOMAINE PECUNIAIRE .