61984CO0270_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 270/84 R,
ASSUNTA LICATA, FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTEE PAR M J.-N . LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M N . DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTE PAR M . D . BRUGGEMANN, MEMBRE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M A . BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE LA DECISION 173/84 A DU 7 MAI 1984 DU PRESIDENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 1896/76 A DU BUREAU DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 28 JUILLET 1975 CONCERNANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DU PERSONNEL, AINSI QUE DE LA DECISION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES DESTINEES A POURVOIR LE SIEGE DE LA REQUERANTE AU COMITE DU PERSONNEL,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1984, M ASSUNTA LICATA, FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( CI-APRES CES ), A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION : A ) DE LA DECISION 173/84 A DU PRESIDENT DU CES DU 7 MAI 1984, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 1896/74 A DU BUREAU DU CES DU 28 JUILLET 1975, CONCERNANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DU PERSONNEL ; B ) DE LA DECISION DU CES D ' ORGANISER, PAR APPLICATION DE LA DECISION PRECITEE, DES ELECTIONS PARTIELLES DESTINEES A POURVOIR LE SIEGE DE LA REQUERANTE DU COMITE DU PERSONNEL .
2 PAR REQUETE ENREGISTREE A LA MEME DATE, M LICATA A EGALEMENT INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DES DECISIONS CI-DESSUS DECRITES .
3 LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SURSIS N ' EST PAS CONTESTEE .
4 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR, DERNIEREMENT, ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 19 . 7 . 1983, RAZNOIMPORT/COMMISSION, 120/83 R, RECUEIL P . 2573 ), DES MESURES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE ATTAQUE NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT, A PREMIERE VUE, LEUR OCTROI . IL FAUT, EN OUTRE, QU ' ELLES SOIENT URGENTES, EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QUE CES MESURES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND, POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT, ENFIN, QUE CES MESURES SOIENT PROVISOIRES, EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
5 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DU SURSIS A EXECUTION SOLLICITE, M LICATA FAIT VALOIR QUE LE PASSAGE D ' UN MEMBRE ELU AU COMITE DU PERSONNEL A UNE CATEGORIE, CADRE OU REGIME AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ELU N ' EST PAS DE NATURE A SUPPRIMER, DANS SON CHEF, LA
CONNAISSANCE DES PROBLEMES SPECIFIQUES DE LA CATEGORIE, CADRE OU REGIME D ' ORIGINE . M LICATA DEDUIT DE CETTE CONSIDERATION QUE SA PERMANENCE AU COMITE DU PERSONNEL NE CONTREDIT EN AUCUNE MANIERE L ' ARTICLE 1, ALINEA 4, DE L ' ANNEXE II DU STATUT, D ' APRES LEQUEL ' LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL . . . DOIT ETRE TELLE QU ' ELLE ASSURE LA REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET DE TOUS LES CADRES PREVUS A L ' ARTICLE 5 DU STATUT, AINSI QUE DES AGENTS VISES A L ' ARTICLE 7, ALINEA 1, DU RAA ' . ELLE ESTIME QUE, DES LORS, LA DECISION 173/84 A EST ILLEGALE .
6 M LICATA FAIT REMARQUER, PAR AILLEURS, QU ' A SUPPOSER MEME QUE LA DECISION LITIGIEUSE SOIT LEGALE, CELLE-CI NE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' EXCLURE LA REQUERANTE DU COMITE DU PERSONNEL, S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUI NE PEUT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT . ELLE RAPPELLE, A CET EGARD, QU ' A L ' EPOQUE DE SON ELECTION, AUCUNE DISPOSITION NE PREVOYAIT LA FIN DE SON MANDAT POUR CAUSE DE PASSAGE A UNE AUTRE CATEGORIE, CADRE OU REGIME .
7 LE CES CONTESTE LE BIEN-FONDE DES AFFIRMATIONS DE M LICATA . IL SOULIGNE EN PARTICULIER QUE C ' ETAIT LE COMITE DU PERSONNEL LUI-MEME QUI AVAIT DEMANDE L ' ADOPTION DE LA DECISION 173/84 A ET QUE LE CES A DONNE SUITE A CETTE SUGGESTION APRES AVOIR SOIGNEUSEMENT ETUDIE LA QUESTION . POUR LE RESTE, IL FAIT REMARQUER QUE L ' APPLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A L ' EGARD DE M LICATA A ETE LE FAIT DU COMITE DU PERSONNEL .
8 SANS PREJUGER EN AUCUNE MANIERE LA SOLUTION DU FOND DE L ' AFFAIRE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES MOYENS AVANCES PAR M LICATA POUR DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN ' FUMUS BONI JURIS '
NE SONT PAS MANIFESTEMENT NON FONDES EN TANT QU ' ILS POURRAIENT ETRE JUSTIFIES PAR LA CIRCONSTANCE QU ' A L ' EPOQUE DE SON ELECTION LA DISPOSITION CONTESTEE N ' ETAIT PAS EN VIGUEUR .
9 EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE DU SURSIS DEMANDE, M LICATA FAIT VALOIR QUE CETTE CONDITION SERAIT, EN L ' ESPECE, REMPLIE, DANS LA MESURE OU LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION 173/84 A DU PRESIDENT DU CES A POUR CONSEQUENCE DE L ' EMPECHER D ' EXERCER SON MANDAT AU SEIN DU COMITE DU PERSONNEL, JUSQU ' A SON ECHEANCE NORMALE . CETTE CONSEQUENCE EST AGGRAVEE PAR LA DECISION D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES DESTINEES A POURVOIR LE SIEGE DE LA REQUERANTE .
10 LE CES A CONTESTE CE MOYEN EN SOUTENANT QUE LA REGULARISATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT RETARDEE PAR UNE MESURE DE SURSIS A EXECUTION .
11 CET ARGUMENT DU CES NE PEUT ETRE RETENU . EN EFFET, LA SEULE CIRCONSTANCE QU ' UNE DECISION, PRISE LE 7 MAI 1984, N ' AIT PAS ENCORE ETE SUIVIE DE L ' ELECTION DU NOUVEAU REPRESENTANT DE LA CATEGORIE DES AGENTS DEMONTRE QU ' IL N ' Y A PAS L ' URGENCE INVOQUEE PAR LE CES, QUANT A L ' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION LITIGIEUSE .
12 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, M LICATA ESTIME QUE LE FAIT DE L ' EMPECHER DE PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE DU PERSONNEL FAUSSE, EN FAIT, LA REPRESENTATIVITE DU PERSONNEL AU SEIN DE CE COMITE . CELA CONSTITUE, D ' APRES LA REQUERANTE, UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, D ' AUTANT PLUS QU ' IL DECOULERAIT DE L ' ARRET DE LA COUR DU 9 MARS 1977 ( DE DAPPER/PARLEMENT, 57/74, RECUEIL P . 471 ), QUE LES DECISIONS PRISES PAR UN COMITE DU PERSONNEL NON REGULIEREMENT CONSTITUE NE PEUVENT ETRE, PAR LA SUITE, ATTAQUEES .
13 LE CES RETORQUE QU ' UN PREJUDICE BIEN PLUS GRAVE ET IRREPARABLE QUE CELUI QUE M LICATA AFFIRME SUBIR SERAIT CAUSE AUX TRAVAUX DU COMITE DU PERSONNEL, DANS LA MESURE OU LE SURSIS SOLLICITE AURAIT L ' EFFET DE BLOQUER LES ELECTIONS PARTIELLES ET COMPROMETTRAIT AINSI LA REPRESENTATIVITE DU MEME COMITE, TELLE QUE PREVUE PAR LE STATUT .
14 A CET EGARD, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS PROVOQUERAIT UN PREJUDICE GRAVE A LA REQUERANTE ET AU CES EN CE QUE LA REQUERANTE SERAIT EMPECHEE DE PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE DU PERSONNEL ET LE CES SERAIT TENU D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES QUI POURRAIENT SOULEVER DES PROBLEMES DE LEGALITE AU CAS OU LA COUR CONSIDERERAIT LE RECOURS PRINCIPAL COMME FONDE .
15 LE CES FAIT ENFIN VALOIR QUE LE SURSIS DEMANDE PAR M LICATA PREJUGERAIT LA DECISION AU FOND, CONTRAIREMENT A CE QUE PRESCRIT L ' ARTICLE 86, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . EN EFFET, COMPTE TENU DES DELAIS NECESSAIRES A LA COUR POUR DECIDER SUR LE RECOURS PRINCIPAL, UN TEL SURSIS AURAIT PROBABLEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE A M LICATA D ' ACCOMPLIR SON MANDAT JUSQU ' A SON ECHEANCE NORMALE, A SAVOIR FIN MARS 1985 .
16 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU . ON SE SAURAIT, EN EFFET, TIRER PROFIT DE LA PROXIMITE DE LA FIN DU MANDAT DE M LICATA, POUR NIER A CELLE-CI LA POSSIBILITE, EXPRESSEMENT RECONNUE PAR L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, DE DEMANDER UN SURSIS A L ' EXECUTION DES DECISIONS LUI FAISANT GRIEF .
17 DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL RESSORT QUE, EN ATTENDANT LE PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL, IL Y A LIEU D ' ORDONNER LA SUSPENSION DE LA DECISION 173/84 A
DU PRESIDENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 7 MAI 1984, POUR AUTANT QU ' ELLE INTRODUIT COMME CAUSE DE DECHEANCE DU MANDAT DE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL LE PASSAGE A UNE AUTRE CATEGORIE, CADRE OU REGIME, AINSI QUE DES ELECTIONS PARTIELLES ORGANISEES EN APPLICATION DE LADITE DECISION .
Dispositif
POUR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) EN ATTENDANT LE PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL, LA DECISION 173/84 A DU PRESIDENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 7 MAI 1984 EST SUSPENDUE, POUR AUTANT QU ' ELLE INTRODUIT COMME CAUSE DE DECHEANCE DU MANDAT DE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL LE PASSAGE A UNE AUTRE CATEGORIE, CADRE OU REGIME . SONT EGALEMENT SUSPENDUES LES ELECTIONS PARTIELLES ORGANISEES EN APPLICATION DE LADITE DECISION .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .