Affaire C‑399/17
Commission européenne
contre
République tchèque
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019
« Manquement d’État – Règlement (CE) no 1013/2006 – Transfert des déchets – Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne – Existence d’un déchet – Charge de la preuve – Preuve »
1.        Recours en manquement – Preuve du manquement – Charge incombant à la Commission – Présomptions – Inadmissibilité – Recours visant à établir le transfert illicite de déchets – Qualification du mélange transféré illicitement comme déchet – Absence de preuve – Rejet du recours
[Art. 258 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 255/2013, art. 24, § 2, 28, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/12, art. 1er, § 1, a)]
(voir points 51, 53, 54, 78)
2.        Environnement – Déchets – Directive 2006/12 – Notion de déchet – Substance dont on se défait – Interprétation large – Critères d’appréciation
[Art. 191, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 255/2013, art. 2, point 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, tel que modifié par le règlement no 552/2009, art. 2, § 2, et 3 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/12, art. 1er, § 1, a)]
(voir points 56, 58-60, 64, 66, 73,74)
Voir le texte de la décision