Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 –
Commission / Royaume-Uni(affaire C‑60/13)
«Manquement d’État ? Ressources propres de l’Union ? Décision 2000/597/CE, Euratom ? Article 8 ? Règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 ? Articles 2, 6 et 9 à 11 ? Refus de mettre à la disposition de l’Union européenne des ressources propres ? Renseignements tarifaires contraignants erronés ? Importations d’ail à l’état frais en tant qu’ail congelé ? Imputabilité de l’erreur aux autorités douanières nationales ? Responsabilité financière des États membres»
1.                     Ressources propres de l’Union européenne – Constatation et mise à disposition par les États membres – Obligation indépendante de l’exigence de prise en compte du montant des droits à recouvrer – Exemption prévue à l’article 217, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2913/92 – Renseignements tarifaires contraignants erronés – Protection de la confiance légitime du redevable se fondant sur un renseignement tarifaire contraignant valable – Effet – Exemption de l’État membre de son obligation de constater le droit de l’Union sur les ressources propres – Absence (Règlements du Conseil nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 2700/2000, art. 217, § 1, et nº 1150/2000 art. 2, § 1) (cf. points 43-45)
2.                     Ressources propres de l’Union européenne – Constatation et mise à disposition par les États membres – Absence de constatation et de mise à disposition sans raisons de force majeure ou impossibilité définitive non imputable à l’État membre concerné de procéder au recouvrement – Manquement (Règlement du Conseil nº 1150/2000, art. 17, § 2; décision du Conseil 2000/597, art. 2 et 8) (cf. point 50)
3.                     Ressources propres de l’Union européenne – Constatation et mise à disposition par les États membres – Inscription au crédit du compte de la Commission – Inscription tardive – Obligation de payer des intérêts moratoires (Règlement du Conseil nº 1150/2000, art. 2, 6 et 9 à 11) (cf. points 58, 59)
Objet
Manquement d’État – Violation de l’article 4, paragraphe 3, TUE, de l’article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom, du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253, p. 42) et des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2000/597, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) nº 2028/2004 du Conseil, du 16 novembre 2004 – Refus de mettre à la disposition des Communautés des ressources propres correspondant à certaines autorisations douanières irrégulières.
Dispositif
1)
En refusant de mettre à disposition le montant de 20 061 462,11 livres sterling (GBP) correspondant aux droits dus sur les importations d’ail à l’état frais couvertes par un renseignement tarifaire contraignant erroné, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, et des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2000/597, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) nº 2028/2004 du Conseil, du 16 novembre 2004.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.