DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
18 octobre 2016 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative POWER EDGE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure EDGE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑824/14,
Eveready Battery Company, Inc., établie à Saint-Louis, Missouri (États-Unis), représentée par Me N. Hebeis, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. J. Garrido Otaola et M. Fischer, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
les autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Imran Hussain, Rizwana Hussain, Maariah Hussain, Danyaal Hussain et Zahra Hussain, demeurant à Leeds (Royaume-Uni), représentés par M. S. Malynicz, QC,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2014 (affaire R 38/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Eveready Battery Company, d’une part, et MM. et Mmes Hussain, d’autre part,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
Composé de M. M. Prek, président, Mme I. Labucka et M. V. Kreuschitz (rapporteur), juges,
greffier : M. I. Dragan, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 décembre 2014,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 14 avril 2015,
vu le mémoire en réponse des intervenants déposé au greffe du Tribunal le 4 avril 2015,
à la suite de l’audience du 8 juin 2016,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 17 mai 2010, les intervenants, M. Imran Hussain, Mmes Rizwana Hussain, Maariah Hussain, M. Danyaal Hussain et Mme Zahra Hussain, ont présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 3 et 8 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 3 : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; produits pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices » ;
–        classe 8 : « Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches ; rasoirs ».
4        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 127/2010, du 13 juillet 2010.
5        Le 13 octobre 2010, S.C. Johnson & Son, Inc. a formé opposition, au titre de l’article 41, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits relevant de la classe 3 et pour les « rasoirs » relevant de la classe 8 visés au point 3 ci-dessus. L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne verbale antérieure EDGE, enregistrée le 2 juillet 1999 et désignant des produits relevant de la classe 3 correspondant à la description suivante : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ». Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
6        Le 15 octobre 2010, il a été demandé à l’EUIPO d’enregistrer la demande de changement de titulaire de la marque antérieure EDGE à la suite du rachat de ladite marque par la requérante, Eveready Battery Company, Inc., à S.C. Johnson & Son.
7        À la suite d’une demande des intervenants tendant à ce que la requérante fournisse la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure, en application de l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, la requérante a produit plusieurs documents comme preuve d’un tel usage.
8        Le 22 octobre 2013, la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition pour les produits « savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices » relevant de la classe 3 et pour les « rasoirs » relevant de la classe 8.
9        Le 23 décembre 2013, les intervenants ont formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition, dans la mesure où celle-ci avait fait droit à l’opposition.
10      Par décision du 6 octobre 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a accueilli le recours des intervenants au motif que la requérante n’avait pas prouvé l’usage sérieux de la marque antérieure au sens de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009. La chambre de recours a dès lors annulé la décision de la division d’opposition en ce qu’elle a fait droit à l’opposition de la requérante.
Conclusions des parties
11      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
12      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
13      Les intervenants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Sur la recevabilité du recours
14      Dans leur mémoire en réponse, les intervenants ont indiqué que la requête ne contenait pas un exposé sommaire des moyens invoqués tel qu’exigé par l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991. Lors de l’audience, les intervenants ont, à la suite d’une question du Tribunal, précisé qu’ils ne contestaient pas la recevabilité du recours de la requérante. En effet, ils ont indiqué avoir compris que la requérante contestait l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle elle n’avait pas démontré l’usage sérieux de sa marque antérieure.
15      Or, pour qu’un recours soit recevable au regard de la disposition rappelée ci-dessus, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, de la requête elle-même [voir arrêt du 31 mai 2016, Jochen Schweizer/EUIPO (Du bist, was du erlebst.), T‑301/15, non publié, EU:T:2016:324, point 11 et jurisprudence citée]. En effet, les indications de la requête doivent être suffisamment claires et précises pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours [voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2010, Exalation/OHMI (Vektor-Lycopin), T‑85/08, EU:T:2010:303, point 33 et jurisprudence citée]. En l’espèce, il ressort clairement des points 43 et suivants de la requête que la requérante conteste ne pas avoir apporté la preuve de l’usage sérieux de sa marque antérieure et quels sont les éléments de fait et de droit invoqués à l’appui de cette contestation. Partant, les intervenants ne pouvaient contester valablement la recevabilité du recours de la requérante sur cette base et celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur le fond du recours
16      À l’appui de son recours, la requérante avance un seul moyen, tiré de l’appréciation erronée de la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure au sens de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009.
17      En vertu de l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, sur requête du demandeur, le titulaire d’une marque de l’Union européenne antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq dernières années qui précèdent la publication de la demande de marque de l’Union européenne, la marque de l’Union européenne antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée. À défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.
18      L’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 prévoit qu’une marque de l’Union européenne qui, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, n’a pas fait l’objet par son titulaire d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée est soumise aux sanctions prévues par ledit règlement.
19      La règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO 1995, L 303, p. 1), précise que les preuves à produire afin de prouver l’usage de la marque comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée. Le paragraphe 4 de cette même règle indique que lesdites preuves de ces indications se limitent, en principe, à la production de pièces justificatives, comme des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, ainsi qu’aux déclarations faites sous serment ou solennellement.
20      Par ailleurs, il ressort d’une jurisprudence constante qu’une marque fait l’objet d’un « usage sérieux » lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages à caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci dans la vie des affaires, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (arrêts du 11 mai 2006, Sunrider/OHMI, C‑416/04 P, EU:C:2006:310, point 70 ; du 19 décembre 2012, Leno Merken, C‑149/11, EU:C:2012:816, point 29, et du 17 juillet 2014, Reber Holding/OHMI, C‑141/13 P, non publié, EU:C:2014:2089, point 29). Toutefois, l’analyse de l’usage sérieux d’une marque antérieure ne peut pas se limiter au seul constat d’un usage de cette marque dans la vie des affaires puisqu’il doit, en outre, s’agir d’un usage sérieux conformément au libellé de l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009. Par ailleurs, la qualification d’« usage sérieux » d’une marque dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant. Dès lors, toute exploitation commerciale avérée ne peut être qualifiée automatiquement d’usage sérieux de la marque en cause (voir, en ce sens, arrêt du 17 juillet 2014, Reber Holding/OHMI, C‑141/13 P, non publié, EU:C:2014:2089, point 32).
21      Il a également été précisé dans la jurisprudence qu’il ressort de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009, lu à la lumière du considérant 10 dudit règlement et de la règle 22, paragraphe 3, du règlement n° 2868/95, que la ratio legis de l’exigence selon laquelle la marque antérieure doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour être opposable à une demande de marque de l’Union européenne consiste à limiter les conflits entre deux marques, à moins qu’il n’existe un juste motif économique à l’absence d’usage sérieux de la marque antérieure découlant d’une fonction effective de celle-ci sur le marché. En revanche, lesdites dispositions ne visent ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes [voir arrêt du 8 juillet 2004, Sunrider/OHMI – Espadafor Caba (VITAFRUIT), T‑203/02, EU:T:2004:225, point 38 et jurisprudence citée].
22      Quant à l’importance de l’usage qui a été fait de la marque antérieure, il y a lieu de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part. En outre, pour examiner le caractère sérieux de l’usage d’une marque antérieure, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. Enfin, l’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné [arrêts du 8 juillet 2004, VITAFRUIT, T‑203/02, EU:T:2004:225, points 41 et 42, et du 8 juillet 2004, MFE Marienfelde/OHMI – Vétoquinol (HIPOVITON), T‑334/01, EU:T:2004:223, points 35 et 36].
23      En l’espèce, la demande de marque a été publiée le 13 juillet 2010. Par conséquent, en application de l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, la période pertinente pour la preuve de l’usage sérieux s’étend du 13 juillet 2005 au 12 juillet 2010 et, dans la mesure où la marque antérieure est une marque de l’Union européenne, le territoire pertinent est celui de l’Union.
24      Afin de prouver l’usage sérieux de sa marque pour les produits en cause, la requérante a produit au cours de la procédure administrative une déclaration sous serment, six factures ainsi que des coupures et des images d’étiquettes et d’étalages se rapportant à des gels pour le rasage de la marque EDGE. Dans la décision attaquée, ces éléments ont été considérés comme insuffisants pour démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure.
25      En ce qui concerne la déclaration sous serment, la chambre de recours a considéré qu’aucun document ne permettait de confirmer la véracité de la déclaration selon laquelle, pour la période de juillet à décembre 2009, le chiffre d’affaires s’élevait à environ 140 000 euros et, pour la période de janvier à juin 2010, il s’élevait à environ 103 000 euros. De plus, en ce que dans ladite déclaration il est indiqué que, entre le 1er décembre 2009 et le 30 septembre 2010, au total environ 173 000 unités de gel pour le rasage de la marque EDGE ont été vendues en Espagne, la chambre de recours a estimé que la quantité d’unités était imprécise et que le nombre d’unités vendues jusqu’en juillet 2010, fin de la période pertinente, était inconnu. La chambre de recours a également précisé qu’aucune donnée fournie dans la déclaration sous serment n’a été confirmée au moyen de pièces justificatives supplémentaires et qu’aucune preuve n’a été produite (points 28 et 29 de la décision attaquée).
26      La requérante estime que ces appréciations sont erronées. Selon la requérante, le fait que la déclaration sous serment couvre l’exercice fiscal qui se clôture le 30 septembre 2010 et porte donc sur une période au-delà de la fin de la période pertinente qui se termine le 13 juillet 2010 ne permet pas de considérer que les informations ne peuvent être prises en compte. Rien ne permettrait de penser que du 14 juillet au 30 septembre 2010 une quantité d’unités de gel beaucoup plus importante ait été vendue. Il s’ensuivrait que les ventes mensuelles au cours de la dernière année se sont élevées à environ 14 000 pièces. Elle estime également qu’il est raisonnable de penser que la quantité d’unités de gel pour le rasage de la marque EDGE vendue de juillet 2009 à juin 2010 est sensiblement la même que celle vendue au cours de l’exercice fiscal allant d’octobre 2009 à septembre 2010, tel qu’indiqué dans la déclaration sous serment.
27      Au vu de ces arguments, il convient d’observer que la chambre de recours n’a pas omis de prendre en compte les informations reprises dans la déclaration sous serment. Elle a cependant constaté que la quantité d’unités vendues était imprécise et que le nombre d’unités vendues jusqu’en juillet 2010, fin de la période pertinente, était inconnu. Ces deux appréciations sont exactes. En effet, ladite déclaration ne fait état que d’approximations et elle ne permet pas de connaître le nombre précis d’unités vendues jusqu’en juillet 2010.
28      La requérante considère également que le chiffre d’affaires total de 240 000 euros et le nombre d’environ 170 000 pièces vendues pour la dernière année de la période pertinente repris dans ladite déclaration sont suffisamment importants pour présumer le caractère sérieux de l’usage. À cet égard, il convient de rappeler, d’une part, que, même lorsqu’une déclaration a été établie au sens de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement n° 207/2009 par l’un des cadres de la requérante, il ne peut être attribué une valeur probante à ladite déclaration que si elle est corroborée par d’autres éléments de preuve [voir arrêt du 13 juin 2012, Süd-Chemie/OHMI – Byk-Cera (CERATIX), T‑312/11, non publié, EU:T:2012:296, point 30 et jurisprudence citée]. Or, ladite déclaration a été faite par une personne en sa qualité de « senior trademark officer » de la requérante et, pour les motifs repris au point 29 ci-après, le chiffre d’affaires et le nombre de pièces vendues invoqués ne sont pas corroborés par d’autres éléments de preuve. D’autre part, en vertu de la jurisprudence citée au point 22 ci-dessus, l’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné.
29      Par ailleurs, la requérante estime que la chambre de recours a erronément affirmé que la véracité des informations figurant dans la déclaration sous serment n’a pas été confirmée par les documents qu’elle a produits. À cet égard, force est de constater qu’aucun des documents produits par la requérante ne permet de confirmer que, pour la période de juillet à décembre 2009, le chiffre d’affaires s’élevait à environ 140 000 euros et que, pour la période de janvier à juin 2010, il s’élevait à environ 103 000 euros. Le fait que pour le chiffre d’affaires annuel pour l’année 2010 la déclaration ne fasse état que d’une approximation indique que la personne ayant fait cette déclaration n’a pas eu à sa disposition les relevés de la comptabilité et affaiblit la valeur probante de ladite déclaration. En outre, aucun des documents produits par la requérante ne permet de déterminer le nombre d’unités de gel pour le rasage de la marque EDGE qui ont été vendues en Espagne jusqu’au 12 juillet 2010. Les factures produites par la requérante font état de seulement 1 872 unités de gel pour le rasage vendues et la requérante indique elle-même dans la requête que ces factures ne donnent aucune information directe sur les ventes totales d’unités de gel pour le rasage de la marque EDGE. Partant, c’est à tort que la requérante allègue que la chambre de recours a commis une erreur en considérant que la véracité des informations figurant dans la déclaration sous serment n’a pas été confirmée par les documents qu’elle a produits.
30      S’agissant des factures produites par la requérante, la chambre de recours a observé que ces factures ne correspondaient qu’à trois mois de la période de cinq ans, à savoir novembre 2009 et janvier et février 2010, et, de surcroît, qu’à trois mois durant les huit derniers mois de la période pertinente. Elle a, en outre, indiqué que ces factures, dont les dates d’émission sont très rapprochées, montraient que la période de commercialisation des produits visés par celles-ci était particulièrement courte, à savoir inférieure à quatre mois. Dans ces circonstances, la chambre de recours a estimé que, s’il ne saurait être exclu que ces factures puissent être prises en compte, la durée et la fréquence de l’usage ainsi rapportées ne permettaient pas de conclure que les produits portant le nom de la marque antérieure aient été commercialisés de façon constante au regard de la période pertinente. Ainsi, la chambre de recours a considéré que la période d’usage démontrée n’était que peu représentative d’un usage sérieux (point 33 de la décision attaquée).
31      La requérante conteste cette appréciation au motif que le fait que la période d’usage était, ne serait-ce qu’un tant soit peu, représentative d’un usage sérieux aurait dû conduire la chambre de recours à faire droit à l’opposition. En outre, il serait erroné de considérer que la période de commercialisation établie couvre seulement quatre mois. Il ressortirait clairement des éléments de preuve dans leur ensemble, comprenant notamment la déclaration sous serment et les images des points de vente, que l’usage couvre l’intégralité de la dernière année du délai de cinq ans.
32      Ces arguments doivent être rejetés. En effet, en indiquant que la période d’usage qui est démontrée par les factures n’était que peu représentative d’un usage sérieux, la chambre de recours n’a fait qu’indiquer que l’usage de la marque durant cette période n’était pas suffisamment représentatif pour démontrer un usage sérieux. Ainsi, cet usage ne pouvait suffire à lui seul pour établir l’existence d’un usage sérieux durant la période pertinente. En tout état de cause, sur la base de ces seules factures, à savoir trois factures du 17 novembre 2009 établies pour la vente d’un total de 228 unités, une facture du 18 novembre 2009 pour la vente de 18 unités, une facture du 15 janvier 2010 pour la vente de 6 unités et une facture du 19 février 2010 pour la vente d’un total de 1 620 unités, la chambre de recours ne pouvait constater un usage sérieux de la marque antérieure. En effet, ni la quantité d’unités vendues, ni la fréquence de facturation et ni la durée de commercialisation démontrée pas ces factures ne sont suffisantes pour établir un usage sérieux de ladite marque.
33      Ensuite, c’est à tort que la requérante prétend que la chambre de recours a commis une erreur en estimant au point 33 de la décision attaquée que la période de commercialisation établie couvre seulement quatre mois. En effet, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a considéré dans ledit point que la période de commercialisation des produits visés par les factures en cause était inférieure à quatre mois. En effet, ces six factures ont été émises entre le 17 novembre 2009 et le 19 février 2010.
34      La requérante estime également que la chambre de recours a commis une erreur en soutenant, au point 34 de la décision attaquée, que les factures produites donnent des informations sur le volume total soi-disant faible du produit en question. Il convient cependant de constater que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant, à la lecture de quatre des six factures, que celles-ci relataient une quantité faible compte tenu de la nature des produits en cause. En effet, même si le nombre d’unités vendues selon les quatre factures en cause n’est pas de 48 unités, mais de 54, l’appréciation de la chambre de recours, selon laquelle ces quatre factures relataient une quantité faible compte tenu de la nature des produits en cause, reste fondée.
35      Par ailleurs, contrairement à ce qu’avance la requérante au point 34 de la décision attaquée, la chambre de recours n’a pas additionné le volume des ventes de chacune des six factures en considérant que leur somme représentait la quantité totale des ventes. Cet argument se fonde sur une lecture erronée de la décision attaquée. En effet, la chambre de recours a considéré que les chiffres des ventes déduits des six factures ne se rapportent qu’à une partie de la dernière année de la période pertinente de cinq ans et ne permettent donc pas d’arriver à une conclusion. En outre, elle a indiqué que, eu égard au marché pertinent, cet usage est limité en ce qui concerne la quantité. Or, d’une part, il est exact que les six factures ne portent que sur une période limitée (voir point 33 ci-dessus), d’autre part, le nombre d’unités de gel pour le rasage vendues pendant cette période, tel qu’établi par lesdites factures, à savoir 1 872 unités, n’est pas particulièrement élevé pour un produit tel qu’un gel pour le rasage.
36      Par ailleurs, la requérante reproche à tort à la chambre de recours d’avoir constaté, au point 34 de la décision attaquée, que dans quatre des six factures produites la quantité d’unités vendues était relativement faible. En effet, il ressort de quatre factures que les quantités vendues étaient inférieures à 20 unités, ce qui constitue une quantité faible. En outre, si la faible quantité en cause peut, comme l’avance la requérante, s’expliquer par le fait que les clients étaient sans doute de plus petits points de vente réalisant des volumes relativement faibles ou attester d’un système de vente à flux tendus, il n’en reste pas moins que ces factures ne permettent pas d’établir à suffisance l’importance de l’usage de la marque antérieure. Comme l’indique à juste titre la chambre de recours, ce faible volume découlant de ces factures n’est pas compensé par d’autres éléments de preuve pouvant notamment démontrer la fréquence de l’émission de telles factures sur une période représentative. Ni les approximations sur le nombre d’unités vendues sur une période allant au-delà du 12 juillet 2010 figurant dans la déclaration sous serment ni les coupures et les images d’étiquettes et d’étalages ne permettent d’établir l’importance de l’usage de la marque en cause.
37      La requérante estime également que c’est à tort que la chambre de recours a estimé que, comme les chiffres de six factures ne se rapportent qu’à une partie de la dernière année de la période pertinente, ils ne permettaient pas d’arriver à une conclusion. Elle estime que le fait qu’elle n’ait pu commencer à exploiter la marque qu’après son acquisition en 2009 ne saurait lui être reproché. Selon la requérante, il conviendrait de prendre en considération le fait que pour des raisons objectives elle ne pouvait prouver l’usage sérieux qui a été fait de la marque antérieure que pour la dernière année de la période pertinente.
38      Au vu de ces arguments, le Tribunal observe, tout d’abord, que la chambre de recours n’a pas reproché à la requérante de ne pas avoir apporté la preuve de l’utilisation de la marque antérieure pour la période durant laquelle elle n’était pas titulaire de la marque antérieure.
39      En outre, il importe de souligner que le fait qu’une marque antérieure ait changé de titulaire au cours de la période pertinente pour démontrer l’usage sérieux de ladite marque ne modifie ni la durée de ladite période ni la durée de l’usage requis pour qu’il constitue un usage sérieux.
40      En effet, un changement de titulaire de la marque antérieure n’affecte pas l’obligation imposée par l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 selon laquelle ladite marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente de cinq années précédant la publication de la demande de marque de l’Union européenne. Les situations particulières des titulaires, actuelles ou antérieures, d’une marque sont dénuées de pertinence aux fins de l’appréciation de l’usage de celle-ci, étant donné que la preuve de l’usage sérieux doit établir que la marque a été présente de manière effective sur le marché concerné pendant la période de cinq années en cause indépendamment de la question de savoir qui en était le propriétaire au cours de ladite période [voir, par analogie, arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO AIRE), T‑156/01, EU:T:2003:198, point 40].
41      Le changement de titulaire de la marque antérieure ne constitue donc pas un juste motif du non-usage de cette marque. En effet, la notion de « justes motifs » visée à l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 se réfère à des circonstances externes au titulaire de la marque qui font obstacle à l’utilisation de celle-ci (voir arrêt du 13 septembre 2007, Il Ponte Finanziaria/OHMI, C‑234/06 P, EU:C:2007:514, point 102). Or, le changement de titulaire d’une marque ne fait pas obstacle à son utilisation par ses titulaires successifs.
42      Par ailleurs, un changement de titulaire de marque au cours de la période pertinente n’affecte pas le caractère sérieux exigé de l’usage de la marque antérieure. Le titulaire de la marque antérieure s’opposant à l’enregistrement d’une marque demandée en raison d’un risque de confusion qui se voit adresser une demande en application de l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 doit apporter la preuve de l’usage sérieux de sa marque antérieure pendant la période pertinente indépendamment du moment auquel il est devenu titulaire de celle-ci. Il ne lui incombe pas obligatoirement de prouver l’usage continu de sa marque au cours de la période pertinente, mais, conformément à la jurisprudence citée aux points 20 à 22 ci-dessus, d’établir pour ladite période la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci dans la vie des affaires sur la base d’un ensemble d’éléments portant notamment sur la durée, l’étendue et la fréquence de son usage. Ainsi, si le titulaire de la marque antérieure prétend n’avoir utilisé ladite marque qu’à partir d’une certaine date au cours de la période pertinente, l’appréciation de l’usage sérieux de cette marque se fera sur la période allant de cette date jusqu’à la fin de la période pertinente (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2004, HIPOVITON, T‑334/01, EU:T:2004:223, point 41).
43      Ensuite, en ce que ce que la requérante estime que les six factures représentent une période suffisamment longue au cours de l’année durant laquelle elle était titulaire de la marque antérieure pour prouver l’usage sérieux de celle-ci, il convient de constater que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant que, compte tenu des chiffres des produits vendus découlant des factures en cause, une durée de quatre mois ne suffisait pas pour arriver à une conclusion quant à l’usage sérieux de la marque en cause. Au vu des produits en cause, ces six factures ne démontrent pas une durée et une fréquence de l’usage de la marque en cause suffisantes pour qu’il puisse être qualifié de sérieux. L’argument selon lequel les factures en question constitueraient un échantillon d’un ensemble de factures sélectionnées de façon aléatoire n’affecte pas cette conclusion. En effet, la requérante n’apporte aucun élément permettant d’évaluer le nombre total de factures émises pour ladite période et ne démontre pas que ces factures constituent effectivement un échantillonnage représentatif de la dernière partie de la période pertinente. La déclaration sous serment ne permet pas de remettre en cause cette dernière appréciation dès lors qu’elle ne permet pas non plus de déterminer le nombre total des factures émises et leur représentativité. Les chiffres d’affaires et des ventes qui sont avancés dans ladite déclaration sont des approximations et les six factures ainsi que les autres documents produits dans la présente affaire (voir point 29 ci-dessus) ne permettent pas de corroborer le contenu de cette déclaration.
44      Selon la requérante, la chambre de recours a erronément affirmé, au point 36 de la décision attaquée, que les copies des offres de gel pour le rasage de la marque EDGE et les images des points de vente dans des supermarchés espagnols ne démontraient ni le lieu, ni la durée, ni l’importance de l’usage. En effet, d’après la requérante, ces éléments de preuve contiendraient bel et bien des informations sur l’étendue géographique de l’usage dès lors qu’ils montrent que le produit a fait l’objet d’un usage dans différents supermarchés et non pas dans un seul. De plus, cette affirmation montrerait que la chambre de recours n’a pas suffisamment pris en considération le principe selon lequel les éléments de preuve doivent être considérés dans leur ensemble.
45      À cet égard, il convient d’observer que les documents fournis par la requérante contiennent une copie de l’emballage d’une bombe à raser de la marque EDGE, des extraits de brochures contenant des offres pour des bombes à raser de cette marque, auxquelles ont été ajoutés les noms des enseignes de distribution, et des photos d’étalages dans lesquels sont rangées des bombes à raser de ladite marque, auxquelles ont été ajoutées des mentions précisant notamment qu’elles émanent d’Espagne.
46      Contrairement à ce qu’affirme la chambre de recours, ces documents contiennent des indications quant au lieu des ventes des produits en cause. La chambre de recours indique d’ailleurs elle-même dans le point 36 de la décision attaquée que la requérante a produit « quelques images des points de vente dans des supermarchés espagnols et auprès d’autres fournisseurs espagnols du produit concerné ». Celles-ci donnent donc une indication de la vente desdits produits en Espagne.
47      En revanche, la chambre de recours constate, à juste titre, que ces indications ne donnent aucune information quant à la durée ou à l’importance de l’usage des produits en cause. En effet, ces copies et ces images ne sont pas datées et ne permettent pas d’établir le nombre ou la durée de la commercialisation desdits produits.
48      Par ailleurs, en ce que la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir fait une appréciation globale de ces éléments, le Tribunal estime que la copie de l’emballage d’une bombe à raser de la marque EDGE, les extraits de brochures contenant des offres pour des bombes à raser de cette marque et les photos d’étalages dans lesquels sont rangées des bombes à raser de ladite marque, pris ensemble, ne donnent pas non plus d’indications sur la durée ou l’importance de l’usage des produits en cause.
49      En outre, en ce que la requérante fait grief à la chambre de recours de ne pas avoir procédé à une appréciation de l’ensemble des éléments qu’elle a produits, à savoir la déclaration sous serment, les six factures et la copie de l’emballage d’une bombe à raser de la marque EDGE, les extraits de brochures contenant des offres pour des bombes à raser de cette marque et des photos d’étalages dans lesquels sont rangées des bombes à raser de ladite marque, il convient d’observer qu’aux points 35 à 38 de la décision attaquée la chambre de recours a procédé à une telle appréciation d’ensemble et que c’est à juste titre qu’elle a conclu que les éléments produits par la requérante ne suffisaient pas à démontrer l’usage sérieux de sa marque antérieure.
50      En effet, comme l’a indiqué la chambre de recours au point 37 de la décision attaquée, il a été démontré que la vente des produits en cause a eu lieu sur un territoire limité et que le volume des ventes était faible alors que le produit en cause était un produit de consommation ordinaire. En outre, la période pour laquelle les chiffres des ventes ont été effectivement démontrés avec précision était inférieure à quatre mois. La chambre de recours souligne également, sans être contredite par la requérante, que, compte tenu du prix standard relativement bas des produits de rasage en général – les coupures produites par la requérante montrent par exemple une fourchette de prix pour le produit de la marque en cause allant de 2,45 à 3,89 euros −, un volume de ventes important est généralement nécessaire pour créer et maintenir une part de marché effective. La déclaration sous serment produite par la requérante ne remet pas en cause cette appréciation dès lors que les chiffres d’affaires et des produits vendus sont des approximations et qu’ils n’ont pas été corroborés par les autres éléments de preuve avancés. En particulier, les six factures produites ne suffisent pas à corroborer les chiffres avancés dans ladite déclaration.
51      S’agissant de la contestation par la requérante de la pertinence de l’arrêt du 5 juin 2014, European Drinks/OHMI – Alexandrion Grup Romania (Dracula Bite et DRACULA BITE) (T‑495/12 à T‑497/12, non publié, EU:T:2014:423), pour la présente affaire, il convient d’observer que la chambre de recours a invoqué cet arrêt au point 33 de la décision attaquée à l’appui de son appréciation selon laquelle il s’agit non pas d’examiner si la marque antérieure a fait l’objet d’un usage continu au cours de la période pertinente, mais de vérifier que celle-ci a fait l’objet d’un usage sérieux pendant ladite période et, plus particulièrement, d’apprécier si l’étendue et la fréquence de l’usage de ladite marque étaient de nature à démontrer sa présence sur le marché d’une façon effective et constante. Cette appréciation abstraite de la portée du contrôle de l’usage sérieux, énoncée dans la jurisprudence susmentionnée et reprise par la chambre de recours, est correcte. La chambre de recours pouvait dès lors l’énoncer dans la décision attaquée sans commettre d’erreur.
52      Par ailleurs, en ce que la requérante estime que les faits de l’arrêt du 5 juin 2014, Dracula Bite et DRACULA BITE (T‑495/12 à T‑497/12, non publié, EU:T:2014:423), sont différents de ceux de la présente affaire de sorte qu’aucune analogie ne peut en être tirée, il convient de constater que, dans la décision attaquée, la chambre de recours n’a pas invoqué une analogie factuelle entre la présente affaire et l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 juin 2014, Dracula Bite et DRACULA BITE (T‑495/12 à T‑497/12, non publié, EU:T:2014:423), de sorte que l’argument de la requérante repose sur une prémisse erronée et doit donc être rejeté.
53      En ce que la requérante estime que les preuves qu’elle a produites en l’espèce sont plus probantes que celles produites dans l’arrêt du 8 juillet 2004, VITAFRUIT (T‑203/02, EU:T:2004:225), dans lequel le Tribunal avait considéré que l’usage sérieux de la marque en cause avait été démontré à suffisance, il convient de rappeler que chaque affaire doit être appréciée selon ses propres mérites. De plus, comme l’indique à juste titre l’EUIPO, l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2004, VITAFRUIT (T‑203/02, EU:T:2004:225), se distingue de la présente affaire en ce qu’il a été jugé que les factures présentées permettaient de conclure que les produits visés par celles-ci avaient été commercialisés de façon relativement constante pendant une période supérieure à onze mois, période qui n’était ni particulièrement courte ni particulièrement proche de la publication de la demande de marque de l’Union européenne. Or, en l’espèce, la commercialisation n’a été démontrée par des factures que pour une période inférieure à quatre mois et les autres preuves avancées ne permettent pas de conclure à une commercialisation constante pendant une période plus longue.
54      Enfin, en ce que la requérante estime que la chambre de recours a commis des erreurs en faisant état d’un public pertinent francophone dans son résumé de la décision de la division d’opposition, a comptabilisé 1 332 unités au lieu de 1 874 unités pour les six factures produites en cours de procédure ainsi que 48 unités au lieu de 56 unités pour quatre des six factures et a fait état de 1 668 unités pour la facture d’Imprex au lieu de 1 620 unités, il convient de constater que la requérante elle-même qualifie ces erreurs de mineures. De plus, elles ne peuvent pas remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle la requérante n’a pas démontré à suffisance l’usage sérieux de la marque antérieure. Partant, lesdites erreurs sont inopérantes.
55      Pour l’ensemble des motifs qui précèdent, il convient de rejeter le moyen fondé sur la violation de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 et, partant, le recours dans son intégralité.
Sur les dépens
56      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
57      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO et des intervenants.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Eveready Battery Company, Inc. est condamnée aux dépens.
Prek
Labucka
Kreuschitz
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 octobre 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.