62022TJ0458_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2025 –Ryanair/Commission (TAP ; aide à la restructuration)
(affaire T‑458/22)
« Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide à la restructuration accordée par le Portugal à TAP SGPS et TAP Air Portugal – Décision de la Commission autorisant l’aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation »
1.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Prise en compte du contexte et de l’ensemble des règles juridiques
(Art. 296 TFUE)
(voir points 20-23, 34, 144, 298)
2.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Critères – Entreprise en difficulté – Société en difficulté faisant partie d’un groupe – Société exclue du bénéfice des aides au titre des lignes directrices – Exception – Conditions – Difficultés spécifiques à la société et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe
[Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 2014/C‑249/01, point 22]
(voir points 28-31, 33)
3.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion
[Art. 107, § 3, c), TFUE]
(voir point 32)
4.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Critères – Poursuite d’un objectif d’intérêt commun – Mesure visant à éviter des difficultés sociales ou à remédier à une défaillance du marché – Risque d’interruption d’un service important et compliqué à reproduire et difficile à assurer par un concurrent en cas de défaillance du bénéficiaire des aides
[Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 2014/C‑249/01, points 43 et 44, b)]
(voir points 38-41, 46-50)
5.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Critères – Poursuite d’un objectif d’intérêt commun – Mesure visant à éviter des difficultés sociales ou à remédier à une défaillance du marché – Risque de conséquences négatives en cas de sortie du marché d’une entreprise jouant un rôle systémique essentiel dans une région ou un secteur particulier
[Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 2014/C‑249/01, points 43 et 44, c)]
(voir points 42, 56-61)
6.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Critères – Obligation pour l’État membre de présenter un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure destiné à rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire dans un délai raisonnable
[Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 2014/C‑249/01, points 45 à 52]
(voir points 70-79, 86-88, 103-115)
7.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Appréciation économique complexe – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 107, § 3, TFUE)
(voir point 89)
8.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Articulation entre l’obligation de motivation et le respect du secret professionnel
(Art. 296 et 339 TFUE)
(voir points 119-127, 144)
9.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Critères – Nécessité de l’aide pour atteindre les objectifs prévus à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Effet d’incitation de l’aide sur le bénéficiaire en vue de le faire contribuer à la réalisation desdits objectifs
[Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 2014/C‑249/01, points 8, 53 et 59]
(voir points 136-143)
10.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Critères – Caractère approprié de l’aide – Obligation pour la Commission de se prononcer sur toute autre mesure d’aide envisageable en remplacement – Absence
[Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 2014/C‑249/01, points 38, c), 54 et 58]
(voir points 154-158, 161, 162)
11.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Critères – Contribution appropriée aux coûts de restructuration de la part du bénéficiaire de l’aide, de ses actionnaires ou créanciers, de son groupe ou des nouveaux investisseurs – Juste répartition des charges
[Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 2014/C‑249/01, points 61 à 69]
(voir points 169-172, 176-178, 200)
12.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Critères – Non-récurrence de l’aide – Respect d’un délai de dix ans depuis l’octroi d’une aide au sauvetage ou à la restructuration antérieure, depuis la fin de la période de restructuration antérieure ou depuis la cessation de la mise en œuvre du plan de restructuration antérieur
[Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 2014/C‑249/01, point 74]
(voir points 208-210)
13.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Critères – Calibrage des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence
[Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 2014/C‑249/01, points 76, 78 à 80, 92]
(voir points 219-223, 228-254, 258-260)
14.
Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction au titre de l’article 18 TFUE – Caractère subsidiaire par rapport aux règles spécifiques de non-discrimination prévues par le traité FUE – Article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE prévoyant de telles règles spécifiques
(Art. 18 et 107, § 2 et 3, TFUE)
(voir points 263-274)
15.
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Aide octroyée à une compagnie aérienne jouant un rôle essentiel pour le développement du tourisme, la connectivité régionale et l’emploi – Aide compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Violation de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement – Absence
[Art. 49, 56 et 107, § 3, c), TFUE]
(voir points 281-286)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République portugaise supportera ses propres dépens.