61980CJ0180_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 180 ET 266/80,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE DANS LE CADRE DU LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JOSE CRUJEIRAS TOME
ET
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ( AFFAIRE 180/80 ),
ET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-NAZAIRE DANS LE CADRE DU LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ET
ANTON YURRITA ( AFFAIRE 266/80 ),
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE REGLEMENTS DU CONSEIL FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLE AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 7 JUILLET 1980, ET PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980, PARVENUS A LA COUR RESPECTIVEMENT LE 25 AOUT ET LE 1 DECEMBRE 1980, LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ( AFFAIRE 180/80 ) ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-NAZAIRE ( AFFAIRE 266/80 ) ONT POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE AU REGARD D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, A L ' OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES FIXANT CERTAINES MESURES INTERI
MAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' ESPAGNE, EN CE QUE CES REGLEMENTS ONT SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DANS LA ZONE ECONOMIQUE CREEE PAR LE DECRET FRANCAIS N 77-130 DU 11 FEVRIER 1977 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 12 . 2 . 1977, P . 864 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES CONTRE DEUX CAPITAINES DE NAVIRES DE PECHE IMMATRICULES EN ESPAGNE, PREVENUS D ' AVOIR EXERCE, D ' UNE FACON QUELCONQUE, LA PECHE DANS LES EAUX A L ' INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE, SANS ETRE POURVUS D ' UNE LICENCE DE PECHE .
3 DANS L ' AFFAIRE 180/80, CRUJEIRAS TOME, LE PREVENU AU PRINCIPAL, AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE, LE 16 SEPTEMBRE 1978, DANS LA ZONE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES MARINS DES LIGNES DE BASE . A CETTE EPOQUE, L ' INTERDICTION D ' Y PECHER SANS ETRE POURVU D ' UNE LICENCE DE PECHE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE RESULTAIT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1744/78 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1978, PROROGEANT JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1978 CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 203, P . 1 ).
4 DANS L ' AFFAIRE 266/80, YURRITA, LE PREVENU AU PRINCIPAL AVAIT EXERCE LA PECHE DANS LA MEME ZONE LE 17 OCTOBRE 1980 ; A CETTE EPOQUE, L ' INTERDICTION DE PECHER DANS CETTE ZONE SANS LICENCE COMMUNAUTAIRE RESULTAIT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1719/80 DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1980, FIXANT, POUR 1980, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 168, P . 27 ).
5 DANS LES DEUX AFFAIRES, LES PREVENUS AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, DONT LA VIOLATION LEUR EST REPROCHEE, SERAIENT INVALIDES, OU DE TOUTE FACON INAPPLICABLES A LEUR EGARD, COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES DROITS QU ' ILS POURRAIENT INVOQUER SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEUREMENT CONTRACTES ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE .
6 A CET EFFET, ILS SE SONT FONDES, D ' UNE PART, SUR LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE, DU 9 MARS 1964 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES 581, N 8432 ), QUI, AYANT RECONNU LES DROITS DE PECHE TRADITIONNELS DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES, DEVRAIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LE MEME REGIME S ' ETEND, APRES L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE, JUSQU ' A 200 MILLES, ET, D ' AUTRE PART, SUR LA CONVENTION DE GENEVE, DU 29 AVRIL 1958, SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES 559, N 8164 ), D ' APRES LAQUELLE DES MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION NE POURRAIENT ETRE ETABLIES SANS CONCERTATION PREALABLE ET NE DEVRAIENT PAS PRESENTER UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE .
7 C ' EST EN VUE DE REPONDRE A CES ARGUMENTS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT SAISI LA COUR DU PROBLEME DE LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1744/78 ET N 1719/80, ET DE LEUR OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .
8 L ' INSTAURATION, PAR LA COMMUNAUTE, D ' UN REGIME DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER S ' EST SITUEE A UN MOMENT OU LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE SUBISSAIT DE PROFONDS CHANGEMENTS . C ' EST AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL A CETTE EPOQUE QUE LES ETATS MEMBRES, PAR UNE ACTION COMMUNE CONVENUE AU SEIN DU CONSEIL, ONT DECIDE D ' ETENDRE LEUR ZONE DE PECHE A 200 MILLES DES LIGNES DE BASE . PAR RESOLUTION DU 3 NOVEMBRE 1976, CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES DE LA CREATION DANS LA COMMUNAUTE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977, D ' UNE ZONE DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES ( PUBLIEE AU JO 1981, C 105, P . 1 ), LE CONSEIL, APRES AVOIR SOULIGNE LA NECESSITE D ' UNE ACTION IMMEDIATE DE LA COMMUNAUTE POUR LA PROTECTION DE SES INTERETS LEGITIMES DANS LES ZONES MARITIMES LES PLUS MENACEES PAR LES CONSEQUENCES DES MESURES D ' EXTENSION, A DECIDE QU ' A COMPTER DU 1 JANVIER 1977, L ' EXPLOITATION PAR DES NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS DES RESSOURCES DE PECHE SITUEES DANS CES ZONES SERA REGIE PAR DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS INTERESSES .
9 DANS CETTE MEME RESOLUTION, LE CONSEIL A CHARGE LA COMMISSION D ' ENTAMER IMMEDIATEMENT DES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES PAR LES MESURES DE CONSERVATION COMMUNAUTAIRES, EN VUE DE CONCILIER LES NECESSITES DE CONSERVATION AVEC LES INTERETS DES PECHEURS EXERCANT TRADITIONNELLEMENT LA PECHE DANS LES EAUX EN QUESTION . LES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMISSION ET L ' ESPAGNE ONT ETE ENTAMEES DES LE 3 DECEMBRE 1976 . ELLES ONT ABOUTI A L ' ACCORD DE
PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L ' ESPAGNE, DONT LE TEXTE A ETE PARAPHE LE 23 SEPTEMBRE 1978 ET QUI A ETE SIGNE LE 15 AVRIL 1980 ( JO 1980, C 263, P . 1 ).
10 DANS L ' ATTENTE DU RESULTAT DE CES NEGOCIATIONS, ET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN URGENT, LA COMMUNAUTE A ETABLI, DES LA MISE EN PLACE DE SA POLITIQUE DE CONSERVATION, CERTAINES REGLEMENTATIONS INTERIMAIRES, PREVUES POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE, QUI ETENDAIENT LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE QUOTAS DE CAPTURE A L ' ENSEMBLE DES PECHEURS DES PAYS TIERS, Y COMPRIS LES PECHEURS ESPAGNOLS .
11 DU COTE DE LA COMMUNAUTE, L ' ACCORD A ETE CONCLU, AU SENS DE L ' ARTICLE 228 DU TRAITE, PAR L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 3062/80 DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 1980 ( JO L 322, P . 3 ). L ' ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1981 ( JO L 204, P . 34 ); IL A ETE APPLIQUE PROVISOIREMENT, EN VERTU DE SON AR-
TICLE 12, PAR LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE DEPUIS LA DATE DE SA SIGNATURE .
12 L ' ACCORD PERMET A CHACUNE DES PARTIES DE PRENDRE, DANS LES ZONES DE PECHE RELEVANT DE SA JURIDICTION, LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER UNE GESTION RATIONNELLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, CES MESURES POUVANT COMPORTER LA DETERMINATION DE QUOTAS DE CAPTURE AINSI QUE LA SUBORDINATION DE L ' EXERCICE DE LA PECHE A L ' OCTROI DE LICENCES .
13 L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME D ' OCTROI DE LICENCES TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LA FIXATION DES QUOTAS DE CAPTURE, ETANT DONNE QUE LE CONTROLE DE LA CAPTURE DES NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LES PORTS COTIERS ADJACENTS, CES NAVIRES RETOURNANT NORMALEMENT A LEURS PORTS D ' ORIGINE POUR LE DEBARQUEMENT DE LEURS PRISES .
14 IL Y A LIEU DE CONSTATER ENSUITE QUE LE REGLEMENT N 1719/80 A ETE ETABLI A UN MOMENT OU L ' ACCORD SUSDIT ETAIT DEJA APPLIQUE PROVISOIREMENT PAR LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE . IL RESULTE DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT QUE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE SE SONT CONSULTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ACCORD AU SUJET DES CONDITIONS DE L ' EXERCICE DE LA PECHE DES NAVIRES DE CHACUNE DES PARTIES DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' AUTRE PARTIE PENDANT L ' ANNEE 1980 .
15 QUANT AU REGLEMENT N 1744/78, ETABLI PENDANT LE STADE FINAL DES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE SUR LE TEXTE DE L ' ACCORD, IL FAIT PARTIE D ' UNE SERIE DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES QUI, DANS L ' ATTENTE DE LA CONCLUSION DE L ' ACCORD ET, LE CAS ECHEANT, D ' ACCORDS AVEC D ' AUTRES PAYS TIERS, ONT FIXE CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION . CES REGLEMENTS SONT INTERVENUS PENDANT LES NEGOCIATIONS ET CONCERNAIENT LA MEME MATIERE .
16 IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE LES AUTORITES ESPAGNOLES ONT, TOUT AU LONG DE LA PERIODE D ' APPLICATION DES MESURES INTERIMAIRES ETABLIES PAR LA COMMUNAUTE, COLLABORE A ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE CELLES-CI . EN PARTICULIER, ELLES ONT, COMME IL RESSORT DU DOSSIER, PARTICIPE A LA DELIVRANCE DES LICENCES COMMUNAUTAIRES ET A DES DISCUSSIONS SUR LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME INTERIMAIRE, TELLES QUE LA SUBSTITUTION DES NAVIRES ET L ' EQUIVALENCE DES LICENCES .
17 DANS CES CONDITIONS, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LONDRES, DONT LE TEXTE LIMITE LE DOMAINE D ' APPLICATION A LA ZONE ALLANT JUSQU ' A 12 MILLES DES LIGNES DE BASE, POUVAIENT EVENTUELLEMENT S ' APPLIQUER A LA ZONE ALLANT DE 12 A 200 MILLES, NI DE VERIFIER SI LE REGIME INTERIMAIRE DE CONSERVATION ETABLI PAR LA COMMUNAUTE REUNISSAIT LES CONDITIONS, TELLES QUE LA CONCERTATION PREALABLE, PREVUES PAR LA CONVENTION DE GENEVE .
18 IL RESULTE EN EFFET DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGIME INTERIMAIRE ETABLI PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE SES PROPRES REGLES S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES, POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER, AINSI QUE DU BESOIN, DE PLUS EN PLUS URGENT, DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER .
19 DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1744/78 ET N 1719/80, POUR AUTANT QU ' ELLES S ' APPLIQUENT A LA ZONE DE PECHE COMPRISE ENTRE
12 ET 200 MILLES DES LIGNES DE BASE, ONT FAIT PARTIE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX RAPPORTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME QUI SE SONT SUBSTITUES AU REGIME DE PECHE EN HAUTE MER PRECEDEMMENT APPLICABLE .
20 IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE, AU CAS OU IL Y AURAIT EU INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .
21 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1744/78 ET N 1719/80, ET QUE LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .
Décisions sur les dépenses
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BRITANNIQUE AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, IL APPARTIENT A CELLES-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE, PAR ARRET DU 7 JUILLET 1980, ET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-NAZAIRE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1744/78 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1978, PROROGEANT JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1978 CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES
AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 203, P . 1 ) ET N 1719/80 DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1980, FIXANT, POUR 1980, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 168, P . 27 ). LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .