Affaire C‑794/23
Finanzamt Österreich
contre
P GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Mention d’un montant de TVA erroné sur la facture – Article 238 – Facturation simplifiée – Prestations facturées à des personnes non assujetties et à des assujettis ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA – Obligation de payer la partie de la TVA facturée à tort – Absence de risque de perte de recettes fiscales »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Obligation de paiement – Portée – Existence d’un risque de perte de recettes fiscales – Critères d’évaluation
(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1695, art. 203)
(voir points 23-26)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Obligation de paiement – Portée – Assujetti ayant fourni une prestation et mentionné sur sa facture un montant de TVA calculé à un taux erroné – Partie de la TVA facturée à tort à une personne non assujettie – Non-obligation de paiement – Prestations de même nature fournies à d’autres assujettis – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1695, art. 203)
(voir point 27, disp. 1)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Obligation de paiement – Consommateurs finals ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA payée en amont – Notion – Personnes non assujetties – Inclusion – Assujettis n’ayant pas, dans une situation donnée, le droit de déduire la TVA en amont – Exclusion
(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1695)
(voir point 32, disp. 2)
4.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Obligation de paiement – Régularisation de la TVA indûment facturée – Mesures de simplification – Destinataires des prestations et des factures étant aussi bien des consommateurs finals que des assujettis bénéficiant d’un droit à déduction de la TVA payée en amont – Identification des factures erronées obligeant l’assujetti au paiement – Modalités – Estimation – Admissibilité – Condition – Respect des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1695, art. 203 et 238)
(voir points 36-45, disp. 3)
Voir le texte de la décision.