DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)
3 décembre 2009 (*)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative Bahman – Absence d’exigence d’un intérêt à agir – Article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Dans l’affaire T‑223/08,
Iranian Tobacco Co., établie à Téhéran (Iran), représentée par Me M. Beckensträter, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme A. Poch, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant
AD Bulgartabac Holding Sofia, établie à Sofia (Bulgarie), représentée par Me M. Maček, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2008 (affaire R 709/2007‑1), relative à une procédure de déchéance entre AD Bulgartabac Holding Sofia, et Iranian Tobacco Co.,
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de M. N. J. Forwood, président, Mme I. Labucka et M. E. Moavero Milanesi (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 12 juin 2008,
vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 22 octobre 2008,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 30 octobre 2008,
vu la décision du 12 décembre 2008, refusant d’autoriser le dépôt d’un mémoire en réplique,
vu la décision du 21 janvier 2009, rejetant la demande de jonction de la présente affaire à l’affaire Iranian Tobacco/OHMI – AD Bulgartabac (TIR 20 FILTER CIGARETTES) (T‑245/08), introduite par la requérante,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 27 décembre 1996, la requérante, Iranian Tobacco Co., a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 34 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Cigarettes, tabac ».
4        La marque en cause a été enregistrée le 13 janvier 1999 sous le numéro 427336.
5        Le 8 novembre 2005, l’intervenante, AD Bulgartabac Holding Sofia, a introduit une demande en déchéance de la marque en cause sur le fondement de l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94 et de l’article 50, paragraphe 1, sous a), de ce même règlement [devenus, respectivement, article 56, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009].
6        Par décision du 7 mars 2007, la division d’annulation, après avoir considéré que la demande en déchéance formée par l’intervenante était recevable, a accueilli ladite demande, motif pris de l’absence de preuve de l’usage sérieux de la marque en cause.
7        Le 8 mai 2007, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI contre la décision de la division d’annulation.
8        Par décision du 10 avril 2008 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours. Elle a considéré, d’une part, que la demande en déchéance formée par l’intervenante était recevable et, d’autre part, que la requérante n’avait produit aucune preuve attestant d’un usage sérieux de la marque en cause.
Conclusions des parties
9        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’intervenante aux dépens ;
–        à titre subsidiaire, constater, en annulant la décision attaquée et celle du 7 mars 2007, que la demande de l’intervenante du 8 novembre 2005 était irrecevable.
10      L’OHMI et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
11      À titre liminaire, il y a lieu de relever que, s’il est vrai que la requérante, dans un écrit déposé au greffe du Tribunal le 26 janvier 2009, a indiqué qu’elle demandait que l’allemand soit la langue de procédure pour le cas où une audience devrait avoir lieu, cette indication n’équivaut pas à une demande d’organisation d’une audience au sens de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal. Conformément à cette disposition, et en l’absence d’une demande en ce sens formulée par les parties en cause, le Tribunal peut donc légitimement statuer sur la présente affaire sans audience.
12      À l’appui de son recours, la requérante invoque, en substance, deux moyens, tirés de la violation, respectivement, de l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94, en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’une demande en déchéance d’une marque communautaire, et de l’article 50, paragraphe 1, sous a), du même règlement, en ce qui concerne les conditions relatives à la cause de déchéance fondée sur l’absence d’un usage sérieux d’une marque communautaire.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94
Arguments des parties
13      La requérante soutient que, même pour une demande présentée conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, les termes « toute personne » ne concernent que les personnes physiques ou morales entrant dans le champ d’application du règlement n° 40/94. En outre, la légitimité à agir en déchéance contre une marque communautaire dépendrait de la preuve de l’existence d’intérêts commerciaux auxquels ce même règlement conférerait une priorité par rapport aux dépôts ou aux enregistrements de marques. L’existence d’un intérêt à agir est, selon la requérante, une condition de recevabilité, même lorsqu’il s’agit d’une demande fondée sur des causes de nullité absolue.
14      Elle ajoute que l’extension, aux ressortissants des États tiers, de la possibilité d’introduire un recours n’est ni fondée ni justifiée au regard de l’article 5 du règlement n° 40/94 (devenu article 5 du règlement n° 207/2009).
15      Enfin, la requérante fait valoir que les enregistrements slovènes des marques, invoqués par l’intervenante, sont des copies identiques du paquet de cigarettes qu’elle utilise elle-même, ce qui témoignerait de la démarche anticoncurrentielle de l’intervenante, et aurait dû entraîner l’irrecevabilité de la demande en déchéance.
16      L’OHMI et l’intervenante contestent l’ensemble des arguments de la requérante.
Appréciation du Tribunal
17      Il incombe au Tribunal de déterminer si l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94 subordonne la recevabilité d’une demande en déchéance à la démonstration d’un intérêt à agir et de la qualité de ressortissant communautaire. À ce titre, il convient d’analyser le libellé, l’économie ainsi que la finalité de ladite disposition.
18      À cet égard, il y a lieu d’observer qu’il ressort du libellé de l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94 qu’une demande en déchéance d’une marque communautaire, au sens de l’article 50, paragraphe 1, sous a), du même règlement, peut être présentée auprès de l’OHMI « par toute personne physique ou morale ainsi que par tout groupement constitué pour la représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, de prestataires de services, de commerçants ou de consommateurs et qui, aux termes de la législation qui lui est applicable, a la capacité d’ester en justice ». L’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94 ne fait donc aucune référence à un quelconque intérêt à agir et ne mentionne aucune condition de nationalité ou de résidence.
19      Ensuite, il ressort de l’économie de l’article 55, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 qu’un intérêt à agir n’est pas requis dans le cadre d’une demande en déchéance telle que celle en cause en l’espèce. En effet, cet article réserve un traitement différent, d’une part, aux demandes en déchéance et aux demandes en nullité fondées sur des causes de nullité absolue et, d’autre part, aux demandes fondées sur des causes de nullité relative.
20      Ainsi, l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94, qui concerne les demandes en déchéance et les demandes en nullité fondées sur une cause de nullité absolue, ne fait pas mention, comme il a été relevé au point 18 ci-dessus, de la nécessité pour le demandeur en nullité de démontrer l’existence d’un intérêt à agir. Tout au plus requiert-il que la demande en déchéance ou en nullité soit introduite par une personne physique ou morale ou par un groupement ayant la capacité d’ester en justice.
21      En revanche, l’article 55, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94 [devenu article 56, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009], qui concerne les demandes en nullité fondées sur une cause de nullité relative, prévoit que ces demandes ne peuvent être formées que par les titulaires de marques ou de droits antérieurs ainsi que par les licenciés habilités par les titulaires de marques ou par les personnes habilitées à exercer les droits antérieurs. En d’autres termes, seules des personnes possédant un intérêt à agir sont admises à former les demandes en nullité visées à l’article 55, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94.
22      Il ressort donc de l’économie de l’article 55, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 que le législateur a entendu permettre à toute personne physique ou morale et à tout groupement ayant la capacité d’ester en justice de former des demandes en déchéance et des demandes en nullité fondées sur des causes de nullité absolue, alors que, en ce qui concerne les demandes en nullité fondées sur des causes de nullité relative, il a explicitement restreint le cercle des demandeurs en nullité.
23      Cette analyse est corroborée par le neuvième considérant du règlement n° 40/94 (devenu le considérant 10 du règlement n° 207/2009), selon lequel il n’est justifié de protéger les marques communautaires que dans la mesure où ces marques sont effectivement utilisées. En effet, à la lumière d’une telle considération, apparaît la finalité de l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94, qui est d’offrir la possibilité de contester une marque communautaire n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux, pendant une durée déterminée, au plus large éventail de personnes. C’est la raison pour laquelle cette disposition se limite à exiger du demandeur en déchéance qu’il ait la personnalité juridique ou la capacité d’ester en justice, mais n’exige pas de ce dernier qu’il démontre un intérêt à agir ou qu’il soit ressortissant d’un État membre ou domicilié dans l’un des États membres de la Communauté européenne.
24      S’agissant, en particulier, de la qualité pour agir, il y a également lieu de relever que l’article 88 du règlement n° 40/94 (devenu article 92 du règlement n° 207/2009) prévoit expressément l’obligation pour les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté d’être représentées devant l’OHMI conformément à l’article 89, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 (devenu article 93, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009) dans toute procédure instituée par ledit règlement, à l’exception des demandes de marques communautaires. Il en résulte que les personnes morales, telles que l’intervenante, qui n’ont pas leur siège dans la Communauté, ne sont pas exclues du champ d’application du règlement n° 40/94.
25      Cette analyse n’est pas remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel la prétendue démarche anticoncurrentielle de l’intervenante, résultant de l’enregistrement de marques nationales identiques à la marque communautaire de la requérante, aurait dû entraîner l’irrecevabilité de la demande en déchéance sur le fondement des dispositions combinées de l’article 79 du règlement n° 40/94 (devenu article 83 du règlement n° 207/2009), qui prévoit que, en l’absence d’une disposition de procédure dans le règlement n° 40/94 ou les règlements d’application, l’OHMI doit prendre en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres, et de l’article 4, paragraphe 4, sous g), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), qui prévoit qu’un État membre peut refuser l’enregistrement d’une marque ou déclarer la nullité d’une marque dans la mesure où la marque peut être confondue avec une marque utilisée à l’étranger, si la demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur.
26      En effet, d’une part, il convient de constater que l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94 ne subordonne ni la recevabilité ni le bien-fondé d’une demande en déchéance à la bonne foi du demandeur en déchéance. D’autre part, cette disposition étant dépourvue de lacune ou d’ambiguïté, l’article 79 du règlement n° 40/94 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. De même, l’article 4, paragraphe 4, sous g), de la première directive 89/104, dans la mesure où il concerne l’enregistrement de marques nationales et dès lors que, en tout état de cause, il ne concerne pas les procédures de déchéance, n’est pas pertinent dans le cadre du présent litige.
27      Eu égard à ce qui précède et étant donné qu’il n’est pas contesté qu’AD Bulgartabac Holding Sofia est une personne morale, il convient de considérer que c’est à bon droit que la chambre de recours a déclaré recevable la demande en déchéance en cause.
28      Dès lors, il convient de rejeter le premier moyen comme étant non fondé.
Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 50, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94
Arguments des parties
29      La requérante fait valoir qu’elle utilise la marque en cause pour des cigarettes sur le marché « virtuel », à savoir sur sa page Internet.
30      L’OHMI et l’intervenante contestent la recevabilité du présent moyen.
Appréciation du Tribunal
31      Il suffit de constater qu’il ressort du dossier relatif à la procédure devant l’OHMI que la requérante n’a à aucun instant, pendant cette procédure, contesté l’allégation de l’intervenante relative à l’absence d’usage de la marque en cause dans la Communauté. Ce moyen est donc irrecevable devant le Tribunal, lequel est appelé à apprécier la légalité de la décision de la chambre de recours en contrôlant l’application du droit communautaire effectuée par celle-ci, eu égard, notamment, aux éléments de fait et de droit qui ont été soumis à ladite chambre, et ne saurait, en revanche, effectuer un tel contrôle en prenant en considération des éléments nouvellement produits devant lui [voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, Rec. p. I‑2213, point 54, et arrêt du Tribunal du 14 février 2008, Usinor/OHMI – Corus UK (GALVALLOY), T‑189/05, non publié au Recueil, point 21].
32      Dès lors, le second moyen doit également être rejeté.
33      Le chef de conclusions formulé par la requérante à titre subsidiaire se confondant à l’évidence avec le chef de conclusions principal, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité. En tout état de cause, et s’agissant de l’annulation de la décision du 7 mars 2007 de la division d’annulation, visée dans le chef de conclusions subsidiaire, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 63, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 (devenu article 65, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009), le recours devant le juge communautaire n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions des chambres de recours.
Sur les dépens
34      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Iranian Tobacco Co. est condamnée aux dépens.
Forwood
Labucka
Moavero Milanesi
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 3 décembre 2009.
Signatures
* Langue de procédure : l’allemand.