61979CJ0107(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 107/79 REV .,
LILY SCHUERER, ANCIENNE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, 11, AVENUE ERNESTINE, REPRESENTEE PAR M JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M NICOLAS BECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . D . GOULOUSSIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M R . ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DE KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET DU 12 JUIN 1980 DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR, PAR LEQUEL LA COUR A REJETE LE RECOURS DE LA REQUERANTE VISANT A FAIRE CONSTATER QUE SES DROITS A PENSION SONT A LIQUIDER SUR LA BASE DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
Motifs de l'arrêt
1 LA REVISION D ' UN ARRET DE LA COUR NE PEUT, SELON LE STATUT DE LA COUR, ETRE DEMANDEE QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI, AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION .
2 L ' ARTICLE 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE, SANS PREJUGER LE FOND, LA COUR STATUE, L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU, AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' A LA SUITE DE L ' ACCIDENT SURVENU LE 26 OCTOBRE 1976 LA REQUERANTE A ETE SOIGNEE D ' URGENCE PAR LE DOCTEUR CALLEBAUT, MEDECIN VACATAIRE DE LA COMMISSION, QUI LUI A CONSEILLE DE S ' ADRESSER A SON MEDECIN TRAITANT . COMME CE DERNIER ETAIT A L ' ETRANGER, LE DOCTEUR CALLEBAUT LUI A CONSEILLE DE CONSULTER LE PROFESSEUR S ' JONGERS . PAR SA PREMIERE LETTRE, CELLE DU 22 NOVEMBRE 1976, CE DERNIER A COMMUNIQUE AU MEDECIN DE LA COMMISSION LE RESULTAT DE L ' EXAMEN CLINIQUE AUQUEL IL A PROCEDE ET QUI LE CONDUISAIT A ESTIMER NECESSAIRE QUE LA PATIENTE EXERCE SON TRAVAIL A MI-TEMPS PENDANT DEUX MOIS . DANS SA SECONDE LETTRE DU 14 FEVRIER 1977, IL A ESTIME QU ' UN CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS MOIS ETAIT DE RIGUEUR .
4 IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE A, A PARTIR DU 3 DECEMBRE 1976, TRAVAILLE A MI-TEMPS ET QU ' ELLE S ' EST VU, ENSUITE, ACCORDER UN CONGE DE TROIS MOIS, LEQUEL CONGE A ETE ENSUITE REGULIEREMENT RECONDUIT PAR PERIODES DE TROIS MOIS LE LONG DE L ' ANNEE 1977 .
5 LA REQUERANTE, POUR FONDER SA DEMANDE EN REVISION, SOUTIENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROFESSEUR S ' JONGERS AVAIT ECRIT LES DEUX LETTRES PRECITEES AU MEDECIN DE LA COMMISSION, A SON INSU, CONSTITUE UN FAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI, AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA REQUERANTE . CES COMMUNICATIONS AURAIENT ETE FAITES EN VIOLATION DE L ' OBLIGATION DU SECRET MEDICAL, CE QUI AURAIT DU EMPECHER LE PROFESSEUR S ' JONGERS, QUI LES AVAIT FAITES, ET LE DOCTEUR CALLEBAUT, QUI LES AVAIT RECUES, DE SIEGER COMME MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE .
6 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER DANS QUELLES CIRCONSTANCES CES COMMUNICATIONS ONT ETE FAITES . LE DOCTEUR CALLEBAUT AVAIT PRODIGUE A LA REQUERANTE APRES SON ACCIDENT LES SOINS URGENTS QUE RECLAMAIT SON ETAT, MAIS EN QUALITE DE MEDECIN VACATAIRE AUPRES DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION IL A DU LUI CONSEILLER DE CONSULTER UN AUTRE MEDECIN . CE DERNIER ETAIT LE PROFESSEUR S ' JONGERS, AUQUEL LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE A CAUSE DE L ' ABSENCE DE SON MEDECIN HABITUEL . C ' EST A LUI DONC QU ' IL INCOMBAIT DE PRENDRE LES MESURES QUE L ' ETAT DE SANTE DE LA PATIENTE NECESSITAIT . PARMI CES MESURES, QU ' IL ESTIMAIT APPROPRIEES, IL Y AVAIT, DANS UN PREMIER TEMPS, LE BENEFICE D ' UN TRAVAIL A MI-TEMPS ET ENSUITE D ' UN CONGE DE MALADIE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS . LES COMMUNICATIONS DU PROFESSEUR S ' JONGERS N ' ONT PAS ETE FAITES CONTRE LA VOLONTE DE LA PATIENTE . IL EST CONFORME A UNE BONNE ADMINISTRATION QUE L ' INSTITUTION DONT DEPEND LE FONCTIONNAIRE RECOIVE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE GENERALE SUR L ' ETAT DE SANTE QUI JUSTIFIE LE BENEFICE DE TRAVAIL A MI-TEMPS OU DE CONGE DE MALADIE . ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AU MEDECIN TRAITANT D ' AVOIR VIOLE LE SECRET MEDICAL EN COMMUNIQUANT A L ' INSTITUTION LES RENSEIGNEMENTS QUI JUSTIFIENT UN TEL BENEFICE .
7 DANS CES CONDITIONS, LA COUR ESTIME QUE LES FAITS AVANCES PAR LA REQUERANTE NE CONSTITUENT PAS UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE RESULTAT DU RECOURS INITIAL S ' ILS AVAIENT ETE CONNUS AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET . LA DEMANDE EN REVISION N ' EST DONC PAS RECEVABLE, ET DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 AU TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SA DEMANDE . CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .