62011CO0507_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 15 juillet 2011, Fapricela/Commission (T‑398/10 R), rejetant la demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), notamment en ce qu’elle impose la constitution d’une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’art. 2 de ladite décision.
Dispositif
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1) Le pourvoi est rejeté.
2) Fapricela — Indústria de Trefilaria SA est condamnée aux dépens.