61984CJ0117_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 117/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS )
ET
SALVATORE RUZZU,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE, AUX ARTICLES 12 ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 1 ), ET AU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 2 MAI 1984, PARVENU A LA COUR LE 7 MAI SUIVANT, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 12 ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 1 ) ET AU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DECISION DE L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ) DE NE PAS RECONNAITRE A M . S . RUZZU, UN ANCIEN OUVRIER MINEUR ITALIEN, LE BENEFICE D ' UNE PENSION COMPLETE DE 30/30, MOTIF PRIS DE CE QUE L ' INTERESSE RECOIT UNE PENSION PARTIELLE AU TITRE DE PERIODES D ' EMPLOI ACCOMPLIES EN ITALIE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE, PAR SUITE D ' UNE MODIFICATION APPORTEE LE 1ER AVRIL 1975 A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, 1*, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE NO 50, DU 24 OCTOBRE 1967, UN OUVRIER MINEUR QUI A TRAVAILLE AU FOND DES MINES PENDANT UNE PERIODE DE VINGT-CINQ ANS A DROIT A UNE PENSION COMPLETE DE 30/30 . LES CINQ ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT IL BENEFICIE NE SONT PAS LOCALISEES DANS LE TEMPS . L ' ONPTS AVAIT TOUTEFOIS POUR PRATIQUE DE REDUIRE LE BENEFICE DE CES ANNEES D ' OCCUPATION FICTIVE EN FONCTION DES ANNEES D ' OCCUPATION EFFECTIVE DANS UN AUTRE ETAT . CETTE PRATIQUE A TROUVE UNE BASE TEXTUELLE DANS UNE LOI DU 10 FEVRIER 1981, ENTREE EN VIGUEUR RETROACTIVEMENT LE 1ER JANVIER 1981, QUI PREVOIT QUE LE NOMBRE D ' ANNEES SUPPLEMENTAIRES RECONNUES AINSI DANS LE CHEF D ' UN OUVRIER MINEUR EST DIMINUE DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LESQUELLES IL PEUT PRETENDRE A UNE PENSION EN VERTU D ' UN AUTRE REGIME BELGE, A L ' EXCLUSION DE CELUI DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, OU EN VERTU D ' UN REGIME D ' UN PAYS ETRANGER .
4 M . RUZZU A TRAVAILLE COMME SALARIE EN ITALIE, AVANT D ' ETRE EMPLOYE EN BELGIQUE, DE 1952 A 1969, COMME MINEUR DE FOND . A PARTIR DE L ' ANNEE 1969 JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1977, IL A OBTENU DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EN TANT QUE MINEUR DE FOND . CETTE DERNIERE PERIODE ETANT ASSIMILEE PAR LA LEGISLATION BELGE A UNE PERIODE D ' OCCUPATION EFFECTIVE, M . RUZZU A PU JUSTIFIER D ' UNE CARRIERE DE VINGT-CINQ ANS . DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1977, IL EST RETRAITE . L ' ONPTS A CONSTATE, PAR DECISION DU 6 FEVRIER 1981, QUE M . RUZZU POUVAIT FAIRE VALOIR UNE CARRIERE DE 30 ANS AU SENS DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, 1*, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE NO 50, PRECITE, EN VUE D ' OBTENIR UNE PENSION COMPLETE, MAIS IL A REDUIT CELLE-CI, CONFORMEMENT A SA PRATIQUE CONSTANTE, D ' UNE FRACTION DE 4/30 CORRESPONDANT A QUATRE ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE, AU MOTIF QUE CES ANNEES COINCIDERAIENT AVEC DES ANNEES D ' OCCUPATION EFFECTIVE EN ITALIE .
5 LA DECISION DE L ' ONPTS A ETE CONTESTEE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES . AYANT A TRANCHER CE LITIGE, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A CONSIDERE QUE LA LOI DU 10 FEVRIER 1981 ETAIT D ' APPLICATION IMMEDIATE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 . TOUTEFOIS, ELLE S ' EST DEMANDEE, EU EGARD A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET NOTAMMENT A L ' ARRET DU 2 JUILLET 1981 ( CELESTRE, 116, 117, 119, 120 ET 121/80, REC . P . 1737 ), SI LA REDUCTION PRESCRITE PAR LA LOI PRECITEE ETAIT CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN CONSEQUENCE, ELLE A SAISI LA COUR A TITRE PREJUDICIEL DE LA QUESTION SUIVANTE :
'
L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME ET LES REGLEMENTS EUROPEENS NO 1408/71 - NOTAMMENT LES ARTICLES 12 ET 46 - ET NO 574/72 DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES DE SORTE QU ' EST CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE ET AUX NORMES DES REGLEMENTS LA CLAUSE D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI COMPORTE LA DIMINUTION DES PERIODES D ' ASSURANCE SUPPLEMENTAIRES, RETENUES PAR CETTE LEGISLATION SUR BASE DE SON APPLICATION EXCLUSIVE ET EN DEHORS DU RECOURS A LA PRORATISATION ( LEGISLATION TYPE A ), DU NOMBRE D ' ANNEES ( CELLES-CI NE SE SUPERPOSENT PAS AUX PRECEDENTES ) POUR LESQUELLES LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A UNE PRESTATION DE PENSION D ' INVALIDITE ETABLIE SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES ( LEGISLATION TYPE B ), CETTE DIMINUTION ENTRAINANT LA REDUCTION DE LA PRESTATION DE RETRAITE DUE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ( LEGISLATION TYPE A ) PAR SUITE DU BENEFICE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE PRORATISEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( LEGISLATION TYPE B ) ? IL IMPORTE DE PRECISER QUE CES DEUX PRESTATIONS SONT A CONSIDERER COMME DE MEME NATURE ( AFFAIRE CELESTRE ) ET LA REDUCTION QUE LA CLAUSE ENTRAINE EST CELLE DE LA PRESTATION DE RETRAITE ACQUISE EN L ' ABSENCE DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ( VOIR AFFAIRE JERZAK ). UNE REPONSE AFFIRMATIVE N ' AURAIT-ELLE PAS POUR EFFET DE FAIRE PERDRE AU TRAVAILLEUR MIGRANT LE BENEFICE D ' UNE PERIODE D ' ASSURANCE SUPPLEMENTAIRE DANS L ' ETAT MEMBRE A LEGISLATION DE TYPE A ET N ' IMPLIQUERAIT-ELLE PAS QUE L ' APPLICATION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL SE JUSTIFIERAIT AUSSI SI LA PRESTATION A REDUIRE A ETE ACQUISE PAR LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ( TYPE A)? '
6 LA QUESTION SOUMISE A LA COUR PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS CONCERNE UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, QUI EST EN SUBSTANCE DE SAVOIR SI UNE NORME NATIONALE QUI REDUIT LES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONSTITUE UNE CLAUSE DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71, DONT L ' APPLICATION SERAIT ECARTEE EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DE CE TEXTE, LORS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT .
7 L ' ONPTS FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR UNE PRESTATION ACCORDEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT . EN EFFET, L ' ARTICLE 12 EST INTITULE '
NON-CUMUL DE PRESTATIONS '
ALORS QUE, SELON L ' ONPTS, L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, HABILITERAIT L ' ETAT A DETERMINER LES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE A PRENDRE EN COMPTE EN VERTU DE SA LEGISLATION . LE POUVOIR DES LEGISLATEURS NATIONAUX POUR DETERMINER LES PERIODES D ' ASSURANCE SERAIT ENCORE CONFIRME PAR L ' ARTICLE 1ER, SOUS R ), DU REGLEMENT NO 1408/71 . POUR L ' ONPTS, L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 SE REFERE UNIQUEMENT A DES PRESTATIONS ET NON A DES PERIODES D ' ASSURANCE . IL EN RESULTERAIT QUE, LORS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71, IL NE FAUT PAS ECARTER UNE NORME NATIONALE QUI REDUIT LES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
8 M . RUZZU ESTIME QUE LA SOLUTION DU LITIGE DOIT ETRE RECHERCHEE DANS L ' INTERPRETATION DU PARAGRAPHE 1, ET NON DU PARAGRAPHE 2, DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1408/71 . IL CONCLUT QU ' AUCUNE REDUCTION DE LA PENSION BELGE NE PEUT ETRE OPEREE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, PUISQUE, DANS LE CAS D ' ESPECE, IL N ' Y A PAS UNE SUPERPOSITION DES PERIODES D ' ASSURANCE AU SENS DUDIT ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1 .
9 LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE NORME NATIONALE QUI REDUIT LES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONSTITUE UNE CLAUSE DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 ET QUE, DANS LE CALCUL DE LA PRESTATION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, CETTE NORME NATIONALE DOIT ETRE ECARTEE SUR LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DUDIT ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2 .
10 LE GOUVERNEMENT BELGE CONSIDERE QUE LA LOI DU 10 FEVRIER 1981 NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE QUALIFIEE DE CLAUSE DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 . SELON LUI, CETTE LOI PRECISE SIMPLEMENT LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR EN VUE DE LA DETERMINATION DE SON DROIT A PENSION . LA QUESTION POSEE REVIENDRAIT A FAIRE TRANCHER UN PROBLEME QUI RELEVE DU SEUL DROIT INTERNE .
11 LE GOUVERNEMENT ITALIEN DEDUIT DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DU 2 JUILLET 1981 ( CELESTRE, PRECITE ) QUE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 S ' OPPOSE, LORS DU CALCUL D ' UNE PENSION LIQUIDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, A L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE QUI REDUIT EN FONCTION DES ANNEES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LE BENEFICE D ' ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE .
12 IL Y A LIEU D ' ABORD DE FAIRE REMARQUER QUE LE MONTANT DE LA PENSION D ' UN TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DOIT, DANS L ' ETAT MEMBRE OU '
LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS SONT SATISFAITES SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 ', ETRE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1 .
13 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME PAR L ' ARRET DU 2 JUILLET 1981 ( CELESTRE, PRECITE ), '
EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71, ... IL RESSORT DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT QUE LES CLAUSES DE REDUCTION, DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NE SONT PAS D ' APPLICATION . IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, EST LE MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE S ' IL NE BENEFICIAIT PAS D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' .
14 IL RESULTE DE L ' ARRET PRECITE QUE, SELON LES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 2, ET 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71, LE MONTANT DE LA PENSION DU TRAVAILLEUR MIGRANT DOIT ETRE DETERMINE SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE, INDEPENDAMMENT DU DROIT A PENSION POUVANT RESULTER DE LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE .
15 LE FAIT QUE LA REDUCTION, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR, SOIT DORENAVANT OPEREE DANS LE CADRE NATIONAL SUR LA BASE D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE ET NON PLUS A LA SUITE D ' UNE SIMPLE PRATIQUE ADMINISTRATIVE N ' EST PAS DE NATURE A MODIFIER CETTE CONCLUSION .
16 POUR CES RAISONS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU ' UNE NORME NATIONALE QUI REDUIT LES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONSTITUE UNE CLAUSE DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DONT L ' APPLICATION EST ECARTEE EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DE CE TEXTE, LORS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, PAR ARRET DU 2 MAI 1984, DIT POUR DROIT :
UNE NORME NATIONALE QUI REDUIT LES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONSTITUE UNE CLAUSE DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DONT L ' APPLICATION EST ECARTEE EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DE CE TEXTE, LORS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT .