61978CJ0132_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE N 132/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE
SARL DENKAVIT LOIRE
ET
ETAT FRANCAIS, ADMINISTRATION DES DOUANES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9, 12, 13 ET 95 DU TRAITE CEE, AINSI QUE DU REGLEMENT N 2759 /75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO 1975, N L 282, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1PAR JUGEMENT DU 25 MAI 1978, PARVENU A LA COUR LE 12 JUIN, ET COMPLETE PAR UN JUGEMENT RECTIFICATIF DU 6 JUILLET 1978, PARVENU LE 18 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9, 12 ET 13 ( PREMIERE QUESTION ) ET 95 ( DEUXIEME QUESTION ) DU TRAITE, AINSI QUE DU REGLEMENT N 2759/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO N L 282, P.1 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( TROISIEME QUESTION ) .
2CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT A L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES UN FABRICANT FRANCAIS D ' ALIMENTS POUR BETAIL, QUI A IMPORTE, EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, UN LOT DE SAINDOUX, ET LA REPONSE A CES QUESTIONS DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE CI-DESSUS CITEES, S ' OPPOSENT A LA PERCEPTION, SUR LEDIT LOT, A L ' OCCASION DE SON IMPORTATION, D ' UNE TAXE INSTAUREE PAR LA LOI FRANCAISE N 77- 646 DU 24 JUIN 1977 ' PORTANT CREATION D ' UN TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D ' ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE ' ( JORF DU 25 JUIN 1977, P . 3399 ) .
3IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER, TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE, QUE LA TAXE EN QUESTION FRAPPE, D ' UNE PART, LES VIANDES PROVENANT DE CERTAINS ANIMAUX ABATTUS DANS DES ABATTOIRS FRANCAIS ET, D ' AUTRE PART, LES VIANDES ET PREPARATIONS DE VIANDE IMPORTEES, LORSQU ' ELLES PROVIENNENT D ' ANIMAUX DE LA MEME SORTE .
4CETTE TAXE A, EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES PROVENANT D ' ABATTAGES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, POUR FAIT GENERATEUR L ' OPERATION D ' ABATTAGE ET ELLE EST PERCUE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS OU PRIVES, POUR COMPTE, SUIVANT LE CAS, DE L ' ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES OU GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES LOCALES, PROPRIETAIRES DES ABATTOIRS, A L ' OCCASION DE L ' ABATTAGE DES ANIMAUX DESIGNES A L ' ARTICLE 2 DE LA LOI, LE TARIF ETANT FIXE PAR KILOGRAMME DE VIANDE NET PAR ANNEE CIVILE ET LA TAXE ETANT DUE PAR LES PROPRIETAIRES D ' ANIMAUX ABATTUS EN VUE DE LEUR VENTE . EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES IMPORTEES, L ' ARTICLE 4 DE LA LOI DISPOSE QUE LA TAXE ' FRAPPE A L ' IMPORTATION LES VIANDES, PREPAREES OU NON, DES ANIMAUX MENTIONNES A L ' ARTICLE 2 ' ET QU ' ELLE EST DUE PAR L ' IMPORTATEUR OU LE DECLARANT EN DOUANE LORS DU DEDOUANEMENT POUR LA MISE A LA CONSOMMATION . ELLE EST RECOUVREE SUIVANT LES MEMES REGLES ET SOUS LES MEMES GARANTIES QU ' EN MATIERE DE DROIT DE DOUANE .
5SELON LE DECRET N 77-899 DU 27 JUILLET 1977 ( JORF DU 9 AOUT 1977, P . 4136 ) FIXANT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE LA LOI N 77 -646, LA TAXE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS INDIGENES, FRAPPE LES VIANDES FRAICHES SUR LA BASE DU POIDS DE VIANDE NET TEL QUE CE POIDS EST DEFINI AUX ARTICLES 2 A 5 DU DECRET . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES, LA TAXE FRAPPE, OUTRE LES VIANDES FRAICHES, UN CERTAIN NOMBRE DE PREPARATIONS A BASE DE VIANDE ET LES GRAISSES DESIGNEES A L ' ARTICLE 9 DU DECRET, PAR RENVOI A DES NUMEROS DE POSITIONS OU SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN . SONT NOTAMMENT VISE SOUS LE N 15.01 LE SAINDOUX ET LES AUTRES GRAISSES DE PORC . LA TAXE EST PERCUE SUR LE POIDS NET DE LA VIANDE - EN L ' OCCURRENCE DU SAINDOUX - ET SON MONTANT EST PAR KILOGRAMME IDENTIQUE A CELUI DE LA TAXE PERCUE SUR LES VIANDES DE PORC INDIGENES A L ' OCCASION DE L ' ABATTAGE .
6PAR UNE PREMIERE QUESTION LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE S ' IL EST ' CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION, AU SENS DES ARTICLES 9, 12 ET 13 DU TRAITE CEE, D ' APPLIQUER UNE TAXE FRAPPANT LES IMPORTATIONS DE SAINDOUX DESTINE A L ' UTILISATION DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX ET PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, POUR COMPENSER LA PERCEPTION D ' UNE TAXE INTERIEURE A L ' ABATTAGE DES ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE ' . CETTE QUESTION VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE - INTERDITE DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE - S ' ETEND A UNE IMPOSITION NATIONALE DE LA NATURE DE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, DANS LA MESURE OU CETTE TAXE FRAPPE, A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION, LES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, ET NOTAMMENT CEUX DE LA POSITION TARIFAIRE N 15.01 ( SAINDOUX ET AUTRES GRAISSES DE PORC . . . ) .
7AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU A DIFFERENTES REPRISES, ET NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 25 JANVIER 1977 ( AFFAIRE N 46/76, BAUHUIS, RECUEIL P . 1 ), TOUTE CHARGE PECUNIAIRE, UNILATERALEMENT IMPOSEE, QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE, ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE, LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT, CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9, 12, 13 ET 16 DU TRAITE . PAREILLE CHARGE ECHAPPE TOUTEFOIS A CETTE QUALIFICATION SI ELLE CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR OU A L ' EXPORTATEUR, D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE . ELLE Y ECHAPPE EGALEMENT SI ELLE RELEVE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT, SELON LES MEMES CRITERES, LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES, EN QUEL CAS ELLE TOMBE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION, NON DES ARTICLES 9, 12, 13 ET 16, MAIS DANS CELUI DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .
8IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE SOULIGNER QUE, POUR RELEVER D ' UN SYSTEME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES, LA CHARGE A LAQUELLE EST SOUMIS UN PRODUIT IMPORTE DOIT FRAPPER UN PRODUIT INTERIEUR ET UN PRODUIT IMPORTE IDENTIQUE D ' UN MEME IMPOT AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION, ET QUE LE FAIT GENERATEUR DE L ' IMPOT DOIT, LUI AUSSI, ETRE IDENTIQUE POUR LES DEUX PRODUITS . IL NE SUFFIT DONC PAS QUE L ' IMPOSITION FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE AIT POUR BUT DE COMPENSER UNE CHARGE FRAPPANT LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE - OU AYANT FRAPPE CE PRODUIT OU UN PRODUIT DONT IL EST DERIVE - A UN STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION ANTERIEUR A CELUI AUQUEL EST APPREHENDE LE PRODUIT IMPORTE . SOUSTRAIRE UNE TAXE PERCUE A LA FRONTIERE A LA QUALIFICATION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT, ALORS QU ' ELLE NE FRAPPE PAS LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU QU ' ELLE LE FRAPPE A DES STADES DE COMMERCIALISATION DIFFERENTS, OU ENCORE, SUR LA BASE D ' UN FAIT GENERATEUR D ' IMPOT DIFFERENT, PARCE QUE CETTE TAXE VISERAIT A COMPENSER UNE CHARGE FISCALE INTERIEURE AFFECTANT LE MEME PRODUIT - OUTRE QUE CELA NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES CHARGES FISCALES AYANT PESE SUR LE PRODUIT IMPORTE DANS L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE - PRIVERAIT DE SON CONTENU ET DE SA PORTEE L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE .
9IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE, AU SENS DES ARTICLES 9, 12 ET 13 DU TRAITE, UNE TAXE QUI, A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION, FRAPPE DES VIANDES PREPAREES OU NON, ET NOTAMMENT DES LOTS DE SAINDOUX, ALORS QUE LES PRODUITS INTERIEURS SIMILAIRES NE SONT PAS FRAPPES OU LE SONT SUIVANT DES CRITERES DIFFERENTS, NOTAMMENT EN RAISON D ' UN FAIT GENERATEUR D ' IMPOT DIFFERENT .
10LES DEUX AUTRES QUESTIONS N ' ONT ETE POSEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI QUE POUR LE CAS OU LA COUR JUGERAIT QU ' UNE TAXE DE LA NATURE DE CELLE VISEE ECHAPPERAIT A LA QUALIFICATION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . IL S ' ENSUIT QU ' UNE REPONSE A CES QUESTIONS EST, COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT, SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE, PAR JUGEMENT DU 25 MAI 1978 COMPLETE PAR UN JUGEMENT RECTIFICATIF DU 6 JUILLET 1978, DIT POUR DROIT :
CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE, AU SENS DES ARTICLES 9, 12 ET 13 DU TRAITE CEE, UNE TAXE QUI, A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION, FRAPPE DES VIANDES PREPAREES OU NON, ET NOTAMMENT DES LOTS DE SAINDOUX, ALORS QUE LES PRODUITS INTERIEURS SIMILAIRES NE SONT PAS FRAPPES OU LE SONT SUIVANT DES CRITERES DIFFERENTS, NOTAMMENT EN RAISON D ' UN FAIT GENERATEUR D ' IMPOT DIFFERENT .