61974CJ0061_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 61-74
MICHELINA SANTOPIETRO, EPOUSE PITRONE, ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DE LA CEE, DEMEURANT 45, BOULEVARD CHARLEMAGNE, BRUXELLES, REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL, 71, RUE DES GLACIS, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . THOMAS F . CUSACK, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . P . LAMOUREUX, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION QUE LA REQUERANTE AVAIT UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE AVEC TERME AU 31 JUILLET 1974 ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT PAS METTRE UN TERME A CE CONTRAT EN DEHORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLE 47 ET SUIVANTS DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET, EN CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER A LA REQUERANTE SON TRAITEMENT A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 31 JUILLET 1974 .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QU ' ELLE ETAIT TITULAIRE D ' UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE AVEC ECHEANCE AU 31 JUILLET 1974 ET QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS EN DROIT DE METTRE UN TERME A CE CONTRAT EN DEHORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 47 ET SUIVANTS DU REGLEMENT APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
2 QU ' ELLE DEMANDE EN OUTRE, COMME CONSEQUENCE DE CES CONSTATATIONS, QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 31 JUILLET 1974 ;
3 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, D ' EXAMINER SI L ' AUTORITE COMPETENTE DE LA COMMISSION A OFFERT A LA REQUERANTE DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT D ' EMPLOI POUR LA DUREE D ' UN AN ;
4 ATTENDU QUE, SI LES SERVICES DE LA COMMISSION PARAISSENT AVOIR EU L ' INTENTION DE RENOUVELER LE CONTRAT DE LA REQUERANTE POUR LA DUREE D ' UN AN, CETTE INTENTION NE S ' EST POURTANT PAS CONCRETISEE DANS UNE OFFRE EXPRESSE A LA REQUERANTE DE LA PART DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
5 QUE LA SEULE OFFRE EXPRESSE D ' UN RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, EMANANT DE CETTE AUTORITE ET DESTINEE A LA REQUERANTE, A ETE L ' OFFRE, MENTIONNEE DANS LES DEUX LETTRES DES 24 ET 28 AOUT 1973, DE PROLONGER LE CONTRAT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ;
6 QUE, MEME EN SUPPOSANT QUE LA FICHE MECANOGRAPHIQUE DU 24 AOUT 1973, RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE LA REQUERANTE, PUT ETRE INTERPRETEE COMME CONTENANT UNE OFFRE DE PROLONGATION DE SON CONTRAT POUR LA DUREE D ' UN AN, CETTE OFFRE AURAIT DE TOUTE MANIERE ETE REVOQUEE PAR L ' OFFRE EXPRESSE D ' UNE PROLONGATION DE TROIS MOIS, MENTIONNEE DANS LES DEUX LETTRES DES 24 ET 28 AOUT 1973 ;
7 QU ' IL EST D ' AILLEURS CONSTANT QUE LA REQUERANTE A RECU LA FICHE MECANOGRAPHIQUE ET LES DEUX LETTRES EN MEME TEMPS ;
8 QU ' ELLE N ' A DONC JAMAIS ETE SAISIE D ' UNE OFFRE DE PROLONGATION DE SON CONTRAT POUR LA DUREE D ' UN AN, QU ' ELLE AURAIT PU ACCEPTER ;
9 QUE LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE PRESUPPOSENT QUE L ' EXISTENCE D ' UN CONTRAT D ' UN AN SOIT ETABLIE ;
10 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES ARTICLES 69, PARAGRAPHE 2, ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTANT TOUTEFOIS A CHARGE DE CELLES-CI ;
12 QUE, CEPENDANT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;
13 QU ' EN RAISON DU MANQUE DE CLARTE DU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION, TANT PAR LE RETARD AVEC LEQUEL ELLE A MANIFESTE SES INTENTIONS QUANT A LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE QUE PAR LES INDICATIONS CONTRADICTOIRES QU ' ELLE LUI A FOURNIES, IL CONVIENT D ' APPLIQUER CETTE DISPOSITION ET DE FAIRE SUPPORTER A LA COMMISSION LES DEPENS DE LA REQUERANTE ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUPPORTERA LES DEPENS .