Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er octobre 2009 – Commission / Malta(affaire C‑252/08)
«Manquement d’État – Pollution et nuisances – Installations de combustion – Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 4(1), en combinaison avec les annexes IV A, VI A et VII A, et de l'art. 12, en combinaison avec l'annexe VIII A.2, de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309, p. 1) - Non respect des valeurs limites d'émission fixées pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières - Installations de Delimara et Marsa.
Dispositif
1)
En n’appliquant pas correctement la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, dans le cadre du fonctionnement du générateur de vapeur de phase I de la centrale électrique de Delimara et de la centrale électrique de Marsa, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 4, paragraphe 1, et 12 de ladite directive ainsi que des annexes IV, partie A, VI, partie A, VII, partie A, et VIII, partie A, point 2, de celle-ci.
2)
La République de Malte est condamnée aux dépens.