61983CO0080_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 80/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE PRESENTEE A LA COUR PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE, RENDUE LE 23 AVRIL 1983, DANS LES PROCEDURES JOINTES
HABOURDIN INTERNATIONAL SA, PARIS,
ET
BANQUE NATIONALE DE PARIS, PARIS-MILAN,
CONTRE
SPA ITALOCREMONA, VARESE-GAZZADA,
Objet du litige
VISANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
Motifs de l'arrêt
PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1983, PARVENUE A LA COUR LE 6 MAI 1983, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ) UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION .
CE PROTOCOLE RESERVE A CERTAINES JURIDICTIONS, VISEES A SON ARTICLE 2, LA COMPETENCE DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION, DE SORTE QU ' IL Y A LIEU EN L ' ESPECE D ' EXAMINER SI LA COUR EST COMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE .
LES POINTS 1 ET 3 DUDIT ARTICLE 2 ENUMERENT, DE FACON EXPRESSE ET LIMITATIVE - LE PREMIER DIRECTEMENT, LE SECOND PAR RENVOI A L ' ARTICLE 37 DE LA CONVENTION - LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR SAISIR LA COUR . LE POINT 2 DU MEME ARTICLE AJOUTE QUE SONT EGALEMENT COMPETENTES POUR LE FAIRE ' LES JURIDICTIONS DES ETATS CONTRACTANTS LORSQU ' ELLES STATUENT EN APPEL ' .
L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE PRECISE QUE :
' 1 . LORSQU ' UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION ET DES AUTRES TEXTES MENTIONNES A L ' ARTICLE 1 EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION INDIQUEE A L ' ARTICLE 2, POINT 1, CETTE JURIDICTION, SI ELLE ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, EST TENUE DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER SUR CETTE QUESTION .
2.LORSQU ' UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION INDIQUEE A L ' ARTICLE 2, POINTS 2 ET 3, CETTE JURIDICTION PEUT, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES AU PARAGRAPHE 1, DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER . '
LES ' TRIBUNALI '
ITALIENS N ' ETANT MENTIONNES NI AU POINT 1 DE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE, NI A L ' ARTICLE 37 DE LA CONVENTION, ILS NE PEUVENT DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR UNE QUESTION D ' INTERPRETATION QUE LORSQU ' ILS ' STATUENT EN APPEL ' .
IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE L ' ORDONNANCE DE RENVOI A ETE RENDUE AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE DECOULANT DE L ' OPPOSITION FORMEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 645 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN ( CI-APRES CPC ), CONTRE UNE ORDONNANCE DE PAIEMENT PRISE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SOMMAIRE D ' INJONCTION PREVUE AUX ARTICLES 633 ET SUIVANTS DU CPC . IL Y A DES LORS LIEU DE CONSTATER QUE L ' ORDONNANCE DE RENVOI N ' A PAS ETE PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2, POINT 2, DU PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 .
EN CONSEQUENCE, LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE QUI DOIT DES LORS ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, COMBINE AVEC L ' ARTICLE 103, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE, PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1983, EST IRRECEVABLE .