Affaire C‑66/14
Finanzamt Linz
contre
Bundesfinanzgericht, Außenstelle Linz
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
«Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 54 TFUE, 107 TFUE et 108, paragraphe 3, TFUE – Liberté d’établissement – Aide d’État – Imposition des groupes de sociétés – Acquisition d’une participation au capital d’une filiale – Amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise – Limitation aux participations dans des sociétés résidentes»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2015
1.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire
(Art. 107 TFUE, 108, § 3, TFUE et 267 TFUE)
2.        Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d’application – Taxes – Exclusion sauf pour les taxes finançant une aide – Impossibilité pour les justiciables de se prévaloir du caractère d’aide illégale d’une mesure fiscale pour se soustraire au paiement de la taxe en cause ou en obtenir le remboursement
(Art. 107 TFUE et 108, § 3, TFUE)
3.        Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Législation nationale permettant à une société mère ayant acquis une participation dans une entreprise d’amortir la valeur commerciale de cette dernière – Limitation aux participations dans des sociétés résidentes – Inadmissibilité – Justification – Absence
(Art. 49 TFUE)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 19-22)
2.        Le redevable d’une taxe ne saurait exciper de ce qu’une mesure fiscale dont bénéficient d’autres entreprises constitue une aide d’État pour se soustraire au paiement de cette taxe.
(cf. point 21)
3.        L’article 49 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre, qui, dans le cadre de l’imposition d’un groupe de sociétés, permet à une société mère, en cas d’acquisition d’une participation dans une société résidente qui devient membre d’un tel groupe, de procéder à l’amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise dans la limite de 50 % du prix d’achat de la participation, alors qu’elle l’interdit en cas d’acquisition d’une participation dans une société non-résidente.
En effet, lorsqu’une législation nationale crée un avantage fiscal pour une société mère acquérant une participation dans une société résidente, le fait de ne pas accorder, dans les mêmes circonstances, cet avantage fiscal à une société mère qui acquiert une participation dans une société non-résidente instaure une différence de traitement fiscal entre sociétés mères au détriment de celles qui acquièrent une participation dans une société non-résidente. Cette différence de traitement est de nature à entraver l’exercice, par la société mère qui acquiert une participation dans une société non-résidente, de sa liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE, en la dissuadant d’acquérir ou de créer des filiales dans d’autres États membres. Une telle différence de traitement ne saurait être admise que si elle concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou si elle est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.
À cet égard, dès lors que, en vertu de ladite législation nationale, un groupe de sociétés peut être constitué par des sociétés tant résidentes que non-résidentes, la situation d’une société mère qui souhaite constituer un tel groupe avec une filiale résidente et celle d’une société mère résidente souhaitant constituer un groupe de sociétés avec une filiale non-résidente sont, au regard de l’objet du régime fiscal en cause, objectivement comparables pour autant que l’une ou l’autre cherchent à bénéficier des avantages de ce régime. De même, s’agissant de la possibilité de justifier la différence de traitement résultant d’une telle législation par la nécessité de garantir la cohérence du système fiscal, dans la mesure où la législation nationale n’établit, en elle-même, pas de lien direct entre, d’une part, l’avantage fiscal consistant dans l’amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise et, d’autre part, le prélèvement consistant dans l’imposition dans le chef de la société mère de la plus-value en cas de cession de la participation dans sa filiale, il ne saurait être considéré qu’une différence de traitement est justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du système fiscal de l’État membre concerné.
(cf. points 27-30, 33, 43, 50, 54 et disp.)