ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
8 février 2012 (*)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal ‘yorma’s’ – Marque communautaire verbale antérieure NORMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion»
Dans l’affaire C‑191/11 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 avril 2011,
Yorma’s AG, établie à Deggendorf (Allemagne), représentée par Me A. Weiß, Rechtsanwältin,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,
partie défenderesse en première instance,
Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG, établie à Nuremberg (Allemagne), représentée par Me A. Parr, Rechtsanwältin,
partie intervenante en première instance,
LA COUR (huitième chambre),
composée de Mme A. Prechal, président de chambre, Mme C. Toader (rapporteur) et M. E. Jarašiūnas, juges,
avocat général: M. J. Mazák,
greffier: M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Yorma’s AG (ci-après «Yorma’s») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 février 2011, Yorma’s/OHMI – Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA’S) (T‑213/09, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 février 2009 (affaire R 1879/2007-1, ci-après la «décision litigieuse») relative à une procédure d’opposition entre Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG (ci-après «Norma») et Yorma’s.
Le cadre juridique
2        Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), a été abrogé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), entré en vigueur le 13 avril 2009. Néanmoins, le présent litige demeure régi par le règlement n° 40/94.
3        L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, intitulé «Motifs relatifs de refus», disposait:
«Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:
[...]
b)      lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.»
Les antécédents du litige
4        Le 22 janvier 2001, Yorma’s a présenté à l’OHMI une demande d’enregistrement de marque communautaire, en vertu du règlement n° 40/94.
5        La marque dont l’enregistrement était demandé est le signe figuratif suivant:
6        Les services pour lesquels l’enregistrement était demandé relèvent des classes 35 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante:
–        classe 35: «Commerce de détail de viande, poisson et produits à base de volaille, confitures, œufs, laits, produits laitiers, café, thé, sucre, riz, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sel, moutarde; vinaigre, sauces et épices»;
–        classe 42: «Hébergement et restauration».
7        La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 88/2001, du 8 octobre 2001.
8        Le 4 janvier 2002, Norma a formé opposition, au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94, à l’enregistrement de la marque demandée pour les services visés au point 6 de la présente ordonnance.
9        L’opposition était fondée sur la marque verbale antérieure NORMA, enregistrée en tant que marque communautaire pour les produits et les services relevant des classes 3, 5, 8, 16, 18, 21, 25 et 28 à 36 dudit arrangement de Nice et correspondant notamment aux descriptions suivantes:
–        classe 29: «Viande, charcuterie, poisson (y compris crustacés, coquillages et mollusques préparés), volaille et gibier; viandes, charcuteries, volailles, gibiers et poissons; [...] marmelades et confitures; œufs; lait, en particulier petit-lait, lait suri, lait épais, conserves de lait et lait condensé; beurre, beurre fondu, fromages, en particulier fromage blanc, conserves de fromages, kéfir, crème fraîche, yaourt (également avec adjonction de fruits), lait en poudre à usage alimentaire; desserts à base de lait, de yaourt, de fromage blanc, de gélatine, d’amidon et/ou de crème fraîche; boissons lactées non alcooliques [...]»;
–        classe 30: «Café, thé, cacao, sucre (y compris sucre vanille et sucre vanilliné et dextrose à usage alimentaire), riz, tapioca, sagou, succédanés du café, extraits de café et de thé; [...] pâtes, plats préparés à base de pâtes et conserves de pâtes; pain, biscuits, gâteaux et autres pâtisseries; produits pour l’apéritif sucrés et/ou épicés à base de céréales, de cacao, de gâteaux secs, de chocolat, de sucre, de miel, de fruits séchés, de noix, de produits de pommes de terre (y compris farine de pommes de terre), de cacahuètes, d’amandes, de noix de cajou et/ou de gâteaux; articles de biscuiterie et de biscotterie (également avec intérieurs sucrés et épicés) [...]; confiseries, en particulier bonbons et gommes à mâcher à usage non médical; massepain; miel, crème à base de sucre inverti, sirop de fruits, sirop de mélasse; masses de cacao à tartiner, pâtes à tartiner à base de sucre, de cacao, de nougat, de lait et/ou de graisses; [...] sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces (y compris sauces à salades) [...]»;
–        classe 32: «Bières, ale et porter; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons non alcooliques»;
–        classe 33: «Boissons alcooliques et alcoolisées (à l’exception des bières), vins, spiritueux et liqueurs»;
–        classe 35: «Publicité, aide à la vente, conseils en matière de vente et d’achat, recherche et analyses de marché, conseils d’entreprise, d’organisation, de personnel et de gestion des affaires commerciales; publicité, documentation publicitaire; [...] médiation d’informations et de savoir-faire dans le domaine de la vente et des affaires commerciales, en particulier pour le commerce des aliments; comptabilité, courtage et conclusion d’affaires commerciales, courtage de contrats de vente et d’achats de marchandises; [...]»;
–        classe 36: «[...] location [...] de maisons [...]».
10      L’opposition était également fondée sur le signe verbal et figuratif «NORMA», utilisé, depuis 1978, dans la vie des affaires en Allemagne pour les services de commerce de détail fournis par un supermarché, notamment dans le secteur des produits alimentaires. Ce signe, qui constitue l’enseigne de l’intervenante, est utilisé au moins pour les services suivants, à savoir le «[c]ommerce de produits de toutes sortes, en particulier commerce de détail de viande, poisson et produits à base de volaille, confitures, œufs, laits, produits laitiers, café, thé, sucre, riz, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sel, moutarde; vinaigre, sauces et épices». Pour prouver l’usage de son enseigne, l’intervenante a produit, devant l’OHMI, des documents destinés à attester de l’usage de la marque NORMA en tant que signe verbal et signe figuratif sous la forme suivante:
11      Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphes 1, sous b), 4 et 5, du règlement n° 40/94.
12      Par décision du 3 octobre 2007, la division d’opposition de l’OHMI (ci-après la «division d’opposition») a rejeté l’opposition sur le fondement de l’article 43 de ce règlement. Elle a considéré que les services visés par la marque demandée et les produits couverts par la marque antérieure étaient similaires, sauf en ce qui concerne les services d’hébergement visés dans la demande. S’agissant des produits et des services similaires, elle a, en revanche, estimé qu’il n’existait pas de similitude suffisante entre les signes en conflit et a conclu à l’absence de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement. Elle n’a donc pas estimé nécessaire d’examiner les autres conditions posées par l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 40/94 et a considéré comme inopérant le motif d’opposition visé à l’article 8, paragraphe 5, de ce règlement.
13      Le 22 novembre 2007, Norma a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 57 à 62 du règlement n° 40/94, contre la décision de la division d’opposition.
14      Par la décision litigieuse, la première chambre de recours de l’OHMI (ci-après la «chambre de recours») a annulé la décision de la division d’opposition, a fait droit à l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement de marque communautaire introduite par Yorma’s. Elle a estimé, s’agissant de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, que les produits et les services en cause couverts par la marque antérieure NORMA présentaient un certain degré de similitude avec les services de commerce de détail, relevant de la classe 35, visés par la marque demandée et qu’il existait une certaine similitude entre les produits relevant des classes 30, 32 et 33 se rapportant à la marque antérieure et les services de restauration, relevant de la classe 42, visés par la marque demandée, ainsi qu’entre la location de maisons, relevant de la classe 36, couverte par la marque antérieure, et l’hébergement, relevant de la classe 42, visé par la marque dont l’enregistrement était demandé.
15      À l’appui de sa décision, la chambre de recours a également considéré, d’une part, que la marque figurative dont l’enregistrement était demandé était dominée principalement par le mot «yorma’s» et, d’autre part, que sur les plans visuel et phonétique, les marques en cause étaient similaires, dans la mesure où les quatre dernières lettres de la marque verbale antérieure NORMA apparaissaient dans le même ordre dans la marque demandée et que les deux noms se composaient de deux syllabes.
16      En outre, la chambre de recours a relevé que, sur le plan conceptuel, les signes en conflit ne seraient similaires que si la notion de prénom est applicable dans les deux cas et que, si tel n’est pas le cas, il s’agirait de mots de fantaisie. Elle a conclu que, compte tenu de la similitude entre les produits et les services en cause, d’une part, et entre les signes en conflit, d’autre part, les différences existantes ne suffisaient pas pour neutraliser ces similitudes, de sorte qu’un risque de confusion ne pouvait être exclu.
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
17      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 mai 2009, Yorma’s a formé un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse. À l’appui de son recours, elle invoquait deux moyens, le premier tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et le second tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement.
18      Dans le cadre de son premier moyen, Yorma’s contestait les appréciations de la chambre de recours à divers égards et formulait notamment les trois griefs suivants.
19      En premier lieu, elle reprochait à cette chambre d’avoir retenu l’existence d’une similitude entre les services d’hébergement (relevant de la classe 42 pour la marque demandée) et les services de location de maisons (relevant de la classe 36 pour la marque antérieure).
20      En deuxième lieu, Yorma’s contestait le caractère dominant de l’élément verbal «yorma’s» dans le cadre de la marque demandée et faisait valoir que cette dernière était caractérisée par son graphisme et par la lettre «y», qui serait rare en Allemagne et présenterait un caractère distinctif important.
21      En troisième lieu, Yorma’s soutenait qu’il existait entre les marques en cause des différences importantes, tant sur les plans visuel et phonétique que sur le plan conceptuel. Tout risque de confusion dans l’esprit du public pertinent serait ainsi écarté.
22      Le Tribunal a rejeté le premier moyen en constatant l’existence, en l’espèce, d’un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et, considérant que, pour refuser l’enregistrement d’une marque, il suffit qu’il existe un motif relatif de refus au sens de l’article 8 de ce règlement, il a rejeté le recours dans son ensemble, sans examiner le second moyen.
23      S’agissant notamment des arguments invoqués par Yorma’s dans le cadre du premier moyen et évoqués aux points 19 à 21 de la présente ordonnance, le Tribunal a relevé, en premier lieu, aux points 48 à 54 de l’arrêt attaqué, qu’il existait une certaine similitude entre les services d’hébergement et les services de location de maisons. Ainsi, il a relevé que la location de maisons pouvait s’inscrire dans le cadre de la gestion immobilière à long terme, mais pouvait aussi relever de l’hébergement temporaire. Inversement, l’hébergement temporaire dans les hôtels ou les pensions relevant de la classe 42 pouvait impliquer une location à plus long terme à l’instar de la location de maisons. Par conséquent, il a constaté que les notions d’«hébergement» et de «location de maisons» pouvaient se recouper.
24      En deuxième lieu, le Tribunal a également confirmé la décision litigieuse en constatant, aux points 62 à 71 de l’arrêt attaqué, que l’élément verbal «yorma’s» était dominant dans l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par la marque demandée. À cet égard, il a précisé que cet élément verbal était plus facilement reconnaissable que son élément figuratif. L’élément verbal «yorma’s» se détacherait en effet visuellement de l’élément figuratif et occuperait une place nettement plus importante que ce dernier dans la marque dont l’enregistrement était demandé.
25      En troisième lieu, le Tribunal a conclu, au point 86 de l’arrêt attaqué, que, même si des différences conceptuelles pouvaient être relevées en l’espèce, elles n’étaient pas à ce point importantes qu’elles pouvaient neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques existantes entre les signes en conflit. Dès lors, il a jugé que, compte tenu en particulier de ces similitudes visuelles et phonétiques, c’était à bon droit que la chambre de recours avait estimé que ces signes apparaissaient comme similaires par l’impression d’ensemble qu’ils produisaient.
26      À cet égard, s’agissant, tout d’abord, des différences sur le plan visuel entre les signes en conflit invoquées par Yorma’s, le Tribunal a constaté, aux points 72 à 80 de l’arrêt attaqué, que, malgré l’existence de l’élément figuratif distinct, l’élément verbal «yorma’s», qui est l’élément dominant de la marque demandée, et la marque antérieure, composée du seul élément verbal «norma», étaient très similaires. Il a notamment relevé que, dans les marques en conflit, les quatre lettres «o», «r», «m» et «a» étaient identiques. Partant, il a conclu que les différences, à savoir la première lettre des éléments verbaux en cause et l’apostrophe suivie de la lettre «s» dans la marque demandée, n’apparaissaient pas comme frappantes au point de neutraliser les similitudes observées.
27      Ensuite, en ce qui concerne l’argument de Yorma’s relatif à la faible similitude, sur le plan phonétique, entre les marques en cause, le Tribunal a, aux points 81 et 82 de l’arrêt attaqué, constaté que la différence de sonorité entre les premières lettres «n» et «y» des mots «norma» et «yorma’s» présentait une moindre importance que l’identité de sonorité des lettres «o», «r», «m» et «a», qui leur sont communes.
28      Enfin, quant à la comparaison sur le plan conceptuel, le Tribunal a estimé, aux points 83 à 85 de l’arrêt attaqué, qu’il n’existait pas de similitude conceptuelle entre les marques en cause, en particulier lorsque, pour une partie du public pertinent, le mot «norma» fera référence à «la norme» ou au prénom d’une personne, tandis que le mot «yorma’s» sera compris comme étant un mot de fantaisie, et lorsque ni l’un ni l’autre de ces mots n’aura de signification pour le public pertinent.
Les conclusions des parties devant la Cour
29      Yorma’s demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué sans conclure sur les dépens.
30      L’OHMI et Norma demandent à la Cour de:
–      rejeter le pourvoi et
–      condamner Yorma’s aux dépens.
Sur le pourvoi
31      En vertu de l’article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter par voie d’ordonnance motivée, et ce sans ouvrir la procédure orale.
32      À l’appui de son pourvoi, Yorma’s soulève un moyen unique, divisé en quatre branches, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Sur la première branche du moyen unique
Argumentation des parties
33      Par la première branche du moyen unique, Yorma’s reproche au Tribunal, en substance, d’avoir constaté que les services d’hébergement et ceux de location de maisons étaient similaires. Ainsi, le Tribunal n’aurait pas pris en compte, d’une part, le fait que lesdits services, qui ne s’adresseraient pas au même type de consommateurs, n’étaient ni complémentaires sur un plan fonctionnel ni concurrents et, d’autre part, que ces mêmes services relèveraient de circuits de distribution distincts.
34      Norma affirme que les deux types de services sont très similaires dans la mesure où la location de maisons peut concerner aussi bien une location unique à court terme qu’un service temporaire directement concurrent des services hôteliers relevant, à ce dernier titre, d’un service d’hébergement. Les notions de location de maisons et de service d’hébergement seraient, dès lors, susceptibles de se recouper dans certains cas, tout comme les circuits de distribution par lesquels ces deux types de services sont assurés. À cet égard, Norma souligne le fait qu’un nombre grandissant d’agences immobilières qui proposaient à la base des services de location de maisons (relevant donc en principe de la classe 36), offrent désormais également à la location des maisons ou des appartements de vacances (relevant de la classe 42).
35      L’OHMI considère que la première branche du moyen unique est manifestement irrecevable, étant donné qu’elle vise un réexamen des faits et se limite à réitérer des arguments déjà présentés devant le Tribunal. En tout état de cause, elle serait manifestement non fondée.
Appréciation de la Cour
36      S’agissant de cette première branche du moyen unique, il y a lieu d’emblée de rappeler que, conformément aux articles 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est, dès lors, seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêt du 13 janvier 2011, Media-Saturn-Holding/OHMI, C‑92/10 P, point 27 et jurisprudence citée).
37      En l’espèce, il convient de constater que les arguments de Yorma’s visent à démontrer le caractère erroné de l’appréciation portée par le Tribunal sur les similitudes existant entre les services d’hébergement et ceux de location de maisons.
38      À cet égard, force est de constater que Yorma’s n’aborde pas les arguments avancés par le Tribunal, aux points 48 à 54 de l’arrêt attaqué, à l’appui de sa décision selon laquelle c’est à bon droit que la chambre de recours a constaté une certaine similitude entre les services en question et n’établit pas ni n’allègue que les constatations de fait effectuées par le Tribunal et fondées sur la description des activités sur les listes de classification (classe 36 pour les services de location de maisons et classe 42 pour les services d’hébergement) procéderaient d’une dénaturation des faits.
39      Dans ces conditions, il convient de rejeter la première branche du moyen unique comme étant manifestement irrecevable.
Sur la deuxième branche du moyen unique
Argumentation des parties
40      Yorma’s fait valoir, en substance, que le Tribunal a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 parce qu’il a méconnu la portée de la notion de dissimilitude conceptuelle, dans la mesure où il n’a pas tenu compte de la signification spécifique que revêt cette notion par rapport à celle de dissimilitude phonétique et visuelle.
41      En d’autres termes, Yorma’s reproche au Tribunal la mise en balance entre, d’une part, des similitudes visuelles et phonétiques entre les marques en cause et, d’autre part, des différences conceptuelles éventuelles entre celles-ci, examen au terme duquel le Tribunal a conclu que ces différences n’avaient pas pour effet de neutraliser les similitudes constatées. Ainsi, selon Yorma’s, il ne peut y avoir un risque de confusion que lorsqu’il existe une similitude conceptuelle entre les marques en conflit.
42      L’OHMI estime que cette branche du moyen unique doit être rejetée comme étant manifestement non fondée.
Appréciation de la Cour
43      Selon une jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. De plus, l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants (voir, notamment, arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, Rec. p. I‑4529, points 34 et 35 ainsi que jurisprudence citée).
44      En l’occurrence, en concluant que les éventuelles différences de nature conceptuelle n’étaient pas telles qu’elles neutralisaient les similitudes visuelles et phonétiques constatées entre les marques en cause, le Tribunal a fait une correcte application de cette jurisprudence constante, concernant la nécessité d’effectuer une appréciation globale du risque de confusion, en tenant compte non seulement des éventuelles similitudes ou différences conceptuelles entre les marques en cause, mais également des éventuelles similitudes ou différences visuelles et phonétiques constatées.
45      En revanche, l’argument de Yorma’s, selon lequel il n’y aurait un risque de confusion dans l’esprit du public que lorsqu’il existe une similitude conceptuelle entre les marques en conflit, méconnaît cette exigence d’un examen d’ensemble dudit risque impliquant la prise en compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
46      Il s’ensuit que la deuxième branche du moyen unique doit être rejetée comme étant manifestement non fondée.
Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique
Argumentation des parties
47      Par la troisième branche du moyen unique, Yorma’s soutient, en substance, que le Tribunal n’a pas apprécié, à suffisance de droit, l’élément figuratif de la marque dont l’enregistrement était demandé en considérant, à tort, que l’élément verbal était dominant dans cette marque. Elle affirme, entre autres, que cette constatation du Tribunal méconnaît la mise en relief colorée du signe «Y» sur trois lignes qui rappellent une portée de notes musicales.
48      Par la quatrième branche du moyen unique, Yorma’s fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur d’appréciation des similitudes visuelles et phonétiques entre les marques en cause. Ainsi, entre ces marques, il existerait des différences significatives tant sur le plan visuel que sur le plan phonétique.
49      S’agissant des différences sur le plan phonétique, Yorma’s fait valoir notamment que, en raison de leur initiale différente, les marques en cause présentent un son totalement nouveau. Le «Y» de «Yorma’s» donnerait à ce mot une impression sonore plus douce alors que le «N» de «Norma» lui donnerait une impression sonore plus dure et monotone.
50      Norma conteste les arguments de Yorma’s et partage les conclusions du Tribunal concernant les similitudes entre les marques en cause qui justifient que soit constatée l’existence d’un risque de confusion.
51      L’OHMI considère que ces deux branches du moyen unique sont manifestement irrecevables, étant donné qu’elles visent un réexamen des faits et se limitent à réitérer des arguments déjà présentés devant le Tribunal. En tout état de cause, elles seraient également manifestement non fondées.
Appréciation de la Cour
52      En l’occurrence, il convient de constater que les arguments de Yorma’s visent à démontrer le caractère erroné des appréciations portées par le Tribunal, d’une part, sur l’importance de l’élément figuratif par rapport à l’élément verbal dans l’impression d’ensemble produite sur le public pertinent par la marque dont l’enregistrement était demandé et, d’autre part, sur la perception des similitudes visuelles et phonétiques entre les marques en cause par ledit public.
53      Or, de telles appréciations relèvent du domaine de l’appréciation des faits (voir, en ce sens, ordonnance du 15 décembre 2010, Goncharov/OHMI, C‑156/10 P, point 40, et arrêt Media-Saturn-Holding/OHMI, précité, point 28).
54      Il y a dès lors lieu de constater que, par ces deux branches du moyen unique, Yorma’s cherche à remettre en cause les appréciations de nature factuelle opérées par le Tribunal aux points 70, 80 et 82 de l’arrêt attaqué, sans alléguer ni démontrer une dénaturation des faits ou des éléments de preuve par ce dernier.
55      Dans ces conditions, compte tenu de la jurisprudence rappelée au point 36 de la présente ordonnance, il convient de rejeter les troisième et quatrième branches du moyen unique comme étant manifestement irrecevables.
56      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le moyen unique doit être déclaré comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé, de sorte que le pourvoi doit être rejeté dans son intégralité.
Sur les dépens
57      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’OHMI et Norma ayant conclu à la condamnation de Yorma’s et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) ordonne:
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      Yorma’s AG est condamnée aux dépens.
Signatures
* Langue de procédure: l’allemand.