Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 27 novembre 2015 –
Italie/Commission
(affaire T‑809/14)
« Recours en annulation – Régime linguistique – Avis de vacance pour un poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union – Exigences linguistiques figurant sur le module de présentation en ligne des candidatures – Prétendue divergence avec l’avis de vacance d’emploi publié au Journal officiel – Lettre envoyée par la Commission à la suite de la clôture de la procédure de dépôt des candidatures – Irrecevabilité »
1.                     Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision purement confirmative d’une décision précédente – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative (Art. 263 TFUE) (cf. points 28-32, 36, 37)
2.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes destinés à produire des effets juridiques – Notion – Lettre envoyée par la Commission à la suite de la clôture d’une procédure de dépôt de candidatures pour un poste de directeur refusant la prorogation ou la réouverture du délai pour la présentation desdites candidatures – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 43, 47, 49-51)
Objet
Demande d’annulation d’une prétendue décision de la Commission contenue dans une lettre du 2 octobre 2014, adressée au directeur général pour l’Union européenne du ministère des Affaires étrangères italien, par le directeur général de la direction générale (DG) « Ressources humaines et sécurité » de la Commission.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.