61982CJ0031_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 31, 138 ET 204/82,
METALLURGIKI HALYPS AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT HELLENIQUE, AYANT SONT SIEGE A ATHENES, REPRESENTEE PAR M JOANNIS E . STAMOULIS, ALEKSANDROS LYKOUREZOS ET CHRISTOS D . ARVANITIS, AVOCATS AU BARREAU D ' ATHENES,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT,
34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . FRANK S . BENYON, GEORGES D . KREMLIS ET XENOPHON YATAGANAS, MEMBRES DE SON
SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A FIXE, POUR L ' ENTREPRISE REQUERANTE, LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE, LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DES QUOTAS QUI PEUT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN EN CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LES PRODUITS LAMINES DE LA CATEGORIE V ( RONDS A BETON ) POUR LE 4 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 ET LE 1 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 31/82 ) ET POUR LE 2 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 138/82 ), EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DES CATEGORIES IV ( FIL A MACHINE ) ET V POUR LE 3 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 204/82 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR TROIS REQUETES, DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 18 JANVIER, 30 AVRIL ET 11 AOUT 1982, LA METALLURGIKI HALYPS EA, SOCIETE ANONYME DE DROIT HELLENIQUE AYANT SON SIEGE A ATHENES, A INTRODUIT DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PAR LESQUELLES LA COMMISSION A FIXE, POUR L ' ENTREPRISE REQUERANTE, LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE, LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DES QUOTAS QUI PEUT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN EN CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LES PRODUITS LAMINES DE LA CATEGORIE V ( RONDS A BETON ) POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 ET LE PREMIER TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 31/82 ) ET POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 138/82 ), LES PRODUITS DES CATEGORIES IV ( FIL A MACHINE ) ET V POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 204/82 ), DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES EN VERTU DE LA DECISION GENERALE 1831/81 DE LA COMMISSION, DU 24 JUIN 1981 ( JO L 180, P . 1 ), TELLE QU ' ELLE A ETE ULTERIEUREMENT MODIFIEE, NOTAMMENT PAR LA DECISION 2804/81 CECA DE LA COMMISSION, DU 23 SEPTEMBRE 1981 ( JO L 278, P . 1 ), ET, EN CE QUI CONCERNE LE DERNIER RECOURS, DE LA DECISION 1696/82 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1982 ( JO L 191, P . 1 ).
2 A L ' APPUI DE SES DEMANDES SUCCESSIVES, LA REQUERANTE A DEVELOPPE UN ENSEMBLE DE MOYENS TIRES D ' UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION, D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 58 ET DES PRINCIPES DU TRAITE CECA, D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR MANIFESTE, D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION ET D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 14 BIS DE LA DECISION 1831/81 TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LA DECISION 2804/81 .
3 A LA SUITE DE L ' ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1982, DANS L ' AFFAIRE 258/81 ( NON ENCORE PUBLIE ), LA REQUERANTE N ' A MAINTENU QUE DEUX MOYENS, A SAVOIR, D ' UNE PART, L ' UN DES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LE CADRE DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 58 ET DES PRINCIPES DU TRAITE CECA ET, D ' AUTRE PART, LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 14 BIS DE LA DECISION 1831/81 .
SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 58 ET DES PRINCIPES DU TRAITE CECA
4 LA REQUERANTE DEVELOPPE A CE SUJET DEUX ORDRES D ' ARGUMENTS . EN PREMIER LIEU, ELLE FAIT VALOIR QUE L ' EXTENSION, AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES GRECQUES, DE DECISIONS GENERALES DE LA COMMISSION INSTITUANT UN SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION AURAIT UN EFFET DISCRIMINATOIRE EN RAISON DES DIFFERENCES DE STRUCTURE, DE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE TAUX D ' EXPLOITATION DES CAPACITES DE PRODUCTION EXISTANT ENTRE CES ENTREPRISES ET CELLES DE L ' ANCIENNE COMMUNAUTE .
5 EN SECOND LIEU, ELLE EXPOSE QUE L ' APPLICATION DES DECISIONS GENERALES DE LA COMMISSION AURAIT, A SON EGARD, UN EFFET DISCRIMINATOIRE PLUS SPECIFIQUE EN RAISON DU FAIT QUE SA PRODUCTION SE TROUVE CONCENTREE SUR LES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS SIDERURGIQUES - LE FIL MACHINE DE LA CATEGORIE IV ET LES RONDS A BETON DE LA CATEGORIE V -, POUR LESQUELLES LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION SERAIENT PLUS RIGOUREUSES . PAR CONTRE, POUR LES ENTREPRISES PRESENTANT UN EVENTAIL DE PRODUCTION PLUS ETENDU, LA LIMITATION MOYENNE DES PRODUCTIONS SERAIT MOINS IMPORTANTE, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES PRODUCTIONS SERAIENT ENTIEREMENT EXEMPTEES DU SYSTEME DES QUOTAS ET D ' AUTRES SOUMISES A DES RESTRICTIONS MOINS SENSIBLES .
6 QUANT A LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN, IL Y A LIEU DE RAPPELER L ' ARRET, DEJA CITE, DU 9 DECEMBRE 1982 ET UN ARRET ANTERIEUR, DU 16 FEVRIER 1982 ( HALYVOURGIKI ET HELLENIKI HALIVOURGIA, 39, 43, 85 ET 88/81, RECUEIL P . 593 ), DANS LESQUELS LA COUR A INDIQUE LES RAISONS JURIDIQUES QUI JUSTIFIENT L ' EXTENSION AUX ENTREPRISES HELLENIQUES DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE D ' ADHESION .
7 SANS REVENIR SUR LES CONSTATATIONS DE CES ARRETS, LA COUR, EN PRESENCE DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, CONSIDERE DEVOIR RELEVER PLUS PARTICULIEREMENT LES POINTS SUIVANTS .
8 SI DES MOTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE DU GENRE DE CEUX QUI ONT ETE DEVELOPPES PAR LA REQUERANTE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR LES AUTORITES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE DANS L ' USAGE DES POUVOIRS QUE LEUR CONFERE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE, EN VUE DE RESOUDRE CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS DE LA SIDERURGIE HELLENIQUE, DE TELLES CONSIDERATIONS NE PERMETTENT CEPENDANT PAS DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMISSION, A L ' EGARD DE LA REQUERANTE, EN VERTU DES DECISIONS GENERALES EN VIGUEUR .
9 PAR LE NOUVEL ARTICLE 14 BIS, QUE LA COMMISSION A INTRODUIT DANS LA DECISION 1831/81, IL A ETE RECONNU QUE DES DIFFICULTES PARTICULIERES PEUVENT SE PRESENTER POUR LES ENTREPRISES DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES EN GRECE . IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, DE SOULIGNER QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT S ' APPLIQUER QU ' A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, EN FONCTION DE LEUR SITUATION PARTICULIERE .
10 L ' AFFIRMATION DE LA REQUERANTE, SELON LAQUELLE L ' APPLICATION DU SYSTEME DES QUOTAS AUX ENTREPRISES HELLENIQUES AURAIT POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE L ' ANCIENNE COMMUNAUTE, TRADUIT, DE SA PART, UNE MECONNAISSANCE DE LA PORTEE REELLE DES MESURES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 .
11 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT SOULIGNE, L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION A POUR OBJECTIF DE REPARTIR EQUITABLEMENT, ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, LES SACRIFICES INEVITABLES QU ' ENTRAINE LA CRISE SIDERURGIQUE, CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION DE LA DEMANDE ET UNE DETERIORATION DES NIVEAUX DE PRIX . LES CONSEQUENCES DE CETTE CRISE FRAPPENT TOUTES LES ENTREPRISES, QUELS QUE SOIENT LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE ET LEUR ETAT DE DEVELOPPEMENT INDIVIDUEL . LES PROBLEMES LIES A LA STRUCTURE, AU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET AU TAUX D ' EXPLOITATION DES CAPACITES DE PRODUCTION, RELEVES PAR LA REQUERANTE, NE SONT PROPRES NI A ELLE-MEME NI AUX ENTREPRISES HELLENIQUES, MAIS SE POSENT AUSSI POUR DE NOMBREUSES AUTRES ENTREPRISES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .
12 AU SURPLUS, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LE BUT DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 N ' EST PAS, COMME PARAIT LE SOUTENIR LA REQUERANTE, DE RESOUDRE DES PROBLEMES POUVANT RESULTER DES DIFFERENCES DE STRUCTURE OU DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES, MAIS DE REPARTIR EQUITABLEMENT LES SACRIFICES IMPOSES PAR LA LUTTE CONTRE LA CRISE DU SECTEUR SIDERURGIQUE, QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, LA SITUATION INDIVIDUELLE DES ENTREPRISES . ON NE SAURAIT, DES LORS, VOIR UNE DISCRIMINATION DANS LE FAIT QUE LA COMMISSION A APPLIQUE A LA REQUERANTE DES NORMES CREEES EN VUE DE RESOUDRE UN PROBLEME QUI CONCERNE AU MEME TITRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE TOUS LES ETATS MEMBRES, QUELLE QUE SOIT LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE .
13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE .
14 QUANT A LA DEUXIEME BRANCHE, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON, QUE LA DIFFERENCIATION DES RESTRICTIONS DE PRODUCTION, EN FONCTION DES DIFFERENTES CATEGORIES ETABLIES PAR LES DECISIONS GENERALES SUCCESSIVES, EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LA CRISE AFFECTE INEGALEMENT DIFFERENTS TYPES DE PRODUCTION . COMPTE TENU DU PRINCIPE DE L ' ECONOMIE DES MOYENS, CONSACRE PAR LE PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CECA, AUX TERMES DUQUEL ' LA COMMUNAUTE ACCOMPLIT SA MISSION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, AVEC DES INTERVENTIONS LIMITEES ', LA COMMISSION ETAIT JUSTIFIEE A ADAPTER SES INTERVENTIONS, POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS, A CE QUI PARAISSAIT INDISPENSABLE EN VUE DE RETABLIR L ' EQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA DEMANDE .
15 LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE SE TROUVE SOUMISE A DES RESTRICTIONS RELATIVEMENT PLUS RIGOUREUSES DU FAIT QU ' ELLE A CONCENTRE SON ACTIVITE SUR DES PRODUITS PARTICULIEREMENT TOUCHES PAR LA CRISE, EN COMPARAISON D ' ENTREPRISE DONT LA PRODUCTION EST PLUS DIVERSIFIEE OU ORIENTEE VERS DES PRODUCTIONS MOINS TOUCHEES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION IMPUTABLE A LA COMMUNAUTE .
16 LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETEE .
SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 14 BIS DE LA DECISION GENERALE 1831/81
17 LA PORTEE DU MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 14 BIS DE LA DECISION 1831/81 N ' EST PAS CLAIRE . IL APPARAIT, EN EFFET, DES DECISIONS ATTAQUEES QUE LA REQUERANTE A EFFECTIVEMENT BENEFICIE DES AVANTAGES RESERVES AUX ENTREPRISES GRECQUES PAR CETTE DISPOSITION . ELLE NE SE PLAINT PAS DE CE QUE L ' ARTICLE 14 BIS NE LUI AURAIT PAS ETE CORRECTEMENT APPLIQUE, MAIS CRITIQUE LE FAIT QUE LA COMMISSION NE LUI A PAS DONNE UNE PORTEE PLUS ETENDUE, DE MANIERE A GARANTIR A TOUTES LES ENTREPRISES HELLENIQUES UN TAUX D ' UTILISATION DE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION QUI SOIT EGAL AU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE . ELLE FAIT VALOIR, A CET EGARD, QUE CE TAUX AURAIT ETE DE 63 % A L ' EPOQUE CONSIDEREE, ALORS QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES N ' AURAIENT PERMIS A LA REQUERANTE QU ' UN TAUX D ' UTILISATION MAXIMAL DE SA CAPACITE DE PRODUCTION DE 54 % .
18 A CETTE ARGUMENTATION, IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE RIEN DANS LE SYSTEME DE L ' ARTICLE 58 OU DE L ' ACTE D ' ADHESION N ' OBLIGE LA COMMISSION A PRENDRE UNE DISPOSITION GENERALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES HELLENIQUES DU GENRE DE CELLE DESIREE PAR LA REQUERANTE . L ' INTRODUCTION ET L ' AMENAGEMENT DE LA CLAUSE SPECIALE D ' EQUITE EN FAVEUR DES ENTREPRISES HELLENIQUES RELEVENT DE LA DISCRETION POLITIQUE DE LA COMMISSION ET LA REQUERANTE N ' A INDIQUE AUCUNE RAISON PERMETTANT DE CROIRE QUE LA COMMISSION AURAIT EXERCE CE POUVOIR DE MANIERE ILLEGALE .
19 QUANT AU CRITERE PRECONISE PAR LA REQUERANTE, A SAVOIR LA GARANTIE D ' UN TAUX MINIMAL D ' EXPLOITATION DES CAPACITES INSTALLEES, IL Y A LIEU DE RENVOYER A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, FIXEE DANS LE SENS QUE LE RECOURS A UN TEL CRITERE NE PERMETTAIT PAS D ' ATTEINDRE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE ( VOIR, EN DERNIER LIEU, L ' ARRET DU 11 . 5 . 1983, KLOCKNER, 244/81, RECUEIL P . 1451 ).
20 ENFIN, IL EST PERMIS DE RELEVER LE CARACTERE THEORIQUE DE CETTE DISCUSSION ALORS QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LA REQUERANTE N ' A PAS MEME REUSSI A EPUISER LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES .
21 CE MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .
22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
24 LA SOCIETE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .