Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2009 - Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-289/08)1
(Manquement d'État - Directive 96/82/CE - Article 11, paragraphe 1, sous c) - Plans d'urgence externes - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et A. Sipos, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir élaboré des plans d'urgence externes pour les mesures à prendre à l'extérieur des établissements relevant de l'art. 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10, p. 13)
Dispositif
En n'élaborant pas, dans le délai prescrit, de plan d'urgence externe pour les mesures à prendre à l'extérieur des établissements relevant de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, sous c), de cette directive.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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1 - JO C 223 du 30.08.2008