Ordonnance du président de la Cour du 31 août 2010 – Artisjus / Commission
(affaire C‑32/09 P(R))
«Pourvoi – Référé – Gestion des droits d’auteur – Décision de la Commission – Cessation d’une pratique concertée – Sursis à l’exécution de la décision»
1.                     Pourvoi - Moyens - Insuffisance de motivation (cf. point 17)
2.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 31)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. point 33)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance (septième chambre) du 14 novembre 2008 dans l'affaire T-411/08 R, Artisjus Magyar Szerzöi Jogvédö Iroda Egyesület contre Commission des Communautés européennes rejetant un demande de surseoir à l'exécution de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 - CISAC), concernant une entente dans le cadre des conditions de gestion des droits d'exécution publique des oeuvres musicales ainsi que d'octroi des licences correspondantes par les sociétés de gestion collective, portant sur l'utilisation, dans les accords de représentation réciproque, des restrictions d'affiliation contenues dans le contrat type de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs («le contrat type de la CISAC») ou sur l'application de facto des ces restrictions d'affiliation - Nécessité de démontrer des circonstances établissant l'urgence.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.