61982CJ0225_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 225/82,
RUDY VERZYCK, INSPECTEUR ADJOINT DES FINANCES AUPRES DE L ' ADMINISTRATION BELGE, DOMICILIE A 8250 ICHTEGEM ( ERNEGEM ), BELGIQUE, STATIONSTRAAT 365, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M GEORGES VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE DES KLAUWAERTS 38 A 1050 BRUXELLES, ELISANT DOMICILE CHEZ M J . BIVER,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE MONTJOIE 214 A 1180 BRUXELLES, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION, EN DATE DU 28 MAI 1982, REFUSANT D ' ADMETTRE LE REQUERANT AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS COM/A/325 ;
- CONDAMNER LA COMMISSION A PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR ;
- CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 25 AOUT 1982, M . VERZYCK A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TENDANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1982 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DE LA COMMISSION L ' A INFORME QUE LE JURY DU CONCOURS COM/A/325 A DECIDE DE NE PAS L ' ADMETTRE A PARTICIPER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS ET, D ' AUTRE PART, A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTERA L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR .
2 LE CONCOURS EN QUESTION ETAIT UN CONCOURS GENERAL SUR TITRES ET SUR EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS PORTANT SUR LES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A . L ' AVIS DE CONCOURS, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 12 SEPTEMBRE 1981, EXIGEAIT DES CANDIDATS QU ' ILS JUSTIFIENT AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE FAISANT L ' OBJET DU CONCOURS, QU ' ILS DISPOSENT D ' UNE EXPERIENCE COMPLEMENTAIRE, D ' UNE DUREE DE DEUX ANS, ACQUISE POSTERIEUREMENT A L ' OBTENTION DE CE DIPLOME ET AYANT UN RAPPORT AVEC L ' OPTION CHOISIE, ET QU ' ILS POSSEDENT CERTAINES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES .
3 LE REQUERANT A POSE, LE 30 NOVEMBRE 1981, SA CANDIDATURE A CE CONCOURS, AUQUEL AU TOTAL 2 264 CANDIDATS SE SONT PRESENTES, EN CHOISISSANT L ' OPTION ' FINANCES PUBLIQUES/COMPTABILITE/AUDIT ' . IL RESSORTAIT DU DOSSIER DE CANDIDATURE DE M . VERZYCK QUE CE DERNIER EXERCAIT LES FONCTIONS D ' INSPECTEUR ADJOINT DES FINANCES AUPRES DE L ' ADMINISTRATION BELGE, APRES AVOIR OCCUPE DEPUIS 1978 DIVERS POSTES DE RESPONSABILITE DANS PLUSIEURS MINISTERES, ETAIT TITULAIRE D ' UNE LICENCE EN DROIT ET D ' UNE LICENCE EN SCIENCES ECONOMIQUES ET POSSEDAIT LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES REQUISES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .
4 TOUTEFOIS, LE CHEF DE LA DIVISION RECRUTEMENT A FAIT SAVOIR AU REQUERANT, PAR LETTRE DU 1 MARS 1982, QUE LE JURY DE CONCOURS, APRES AVOIR CONSTATE EN PREMIER LIEU QU ' IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS AU CONCOURS, AVAIT ' PROCEDE ENSUITE A L ' EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS, SUR LA BASE NOTAMMENT DES DIPLOMES ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LEUR RAPPORT AVEC LE DOMAINE DU CONCOURS, ET CE EN VUE DE CONTRIBUER A REALISER UN EQUILIBRE PLUS HARMONIEUX DANS LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES RESSORTISSANTS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DANS LE PERSONNEL DE LA COMMISSION '
ET QU ' A L ' ISSUE DE CET EXAMEN, LE JURY N ' AVAIT PAS PU RETENIR SA CANDIDATURE .
5 LE 5 MARS 1982, LE REQUERANT A FAIT PART DE SON ETONNEMENT AU SERVICE RECRUTEMENT DE LA COMMISSION A LA SUITE DE CETTE DECISION PRISE A SON EGARD, PRECISANT QUE L ' ON NE POUVAIT DEDUIRE DES TERMES DE CETTE DERNIERE QUELLE EN ETAIT LA VERITABLE MOTIVATION ET DEMANDANT PAR AILLEURS DES PRECISIONS RELATIVES AUX QUALIFICATIONS ET TITRES D ' AUTRES CANDIDATS .
6 LE 26 MARS 1982, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QUE LE JURY ALLAIT PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SES TITRES EN VUE DE L ' ADMISSION AUX EPREUVES .
7 LE 28 MAI 1982, LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DE LA COMMISSION A INFORME LE REQUERANT QU ' APRES UN NOUVEL EXAMEN DE SON DOSSIER DE CANDIDATURE, IL N ' AVAIT PAS ETE ADMIS AUX EPREUVES ECRITES . C ' EST CONTRE CETTE DECISION QU ' EST DIRIGE LE PRESENT RECOURS .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MAI 1982
SUR LA RECEVABILITE
8 LA COMMISSION A MIS EN DOUTE LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS, S ' EN REMETTANT FINALEMENT, SUR CE POINT, A LA SAGESSE DE LA COUR . ELLE FAIT REMARQUER, D ' UNE PART, QUE LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT A PARTICIPER AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 1 MARS 1982 DONT M . VERZYCK A ACCUSE RECEPTION LE 5 MARS, ET, D ' AUTRE PART, QUE LA DECISION DU 28 MAI 1982 DEFEREE PAR M . VERZYCK N ' AURAIT, EN REALITE, QU ' UN CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF . PAR SUITE, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 25 AOUT 1982, SERAIT TARDIF ET IRRECEVABLE .
9 EN REALITE, AINSI D ' AILLEURS QUE L ' ADMET LA COMMISSION, LE REQUERANT A ETE INFORME, PAR LETTRE DU 26 MARS 1982, QUE LE JURY PROCEDERAIT A UN NOUVEL EXAMEN DE SES DIPLOMES ET CERTIFICATS EN VUE DE SON ADMISSION A PARTICIPER AUX EPREUVES ECRITES ET LUI FERAIT PART DE SA NOUVELLE DECISION . IL RESSORT, EN OUTRE, DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JURY AVAIT DECIDE, A CETTE DATE, DE REEXAMINER COMPLETEMENT PLUS DE 800 DOSSIERS DE CANDIDATURES .
10 DES LORS, IL APPARAIT CLAIREMENT A LA COUR QUE LA DECISION DU 28 MAI 1982 PRISE APRES UN NOUVEL EXAMEN D ' ENSEMBLE DE LA SITUATION DU REQUERANT ET DE NOMBREUX AUTRES CANDIDATS S ' EST ENTIEREMENT SUBSTITUEE A LA DECISION DU 1 MARS 1982 ET NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE .
11 IL Y A DONC LIEU DE PASSER OUTRE AUX DOUTES EXPRIMES PAR LA COMMISSION .
AU FOND
12 SUR LE FOND, LE REQUERANT FAIT VALOIR TROIS MOYENS TIRES RESPECTIVEMENT DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE ET DE L ' ERREUR MANIFESTE QUI ENTACHERAIT LA DECISION DU 28 MAI 1982 .
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT OU DE L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION
13 LA DECISION ATTAQUEE EST AINSI REDIGEE : ' COMME MENTIONNE DANS MA LETTRE DE FIN MARS 1982, LE JURY DE CONCOURS A DE NOUVEAU EXAMINE VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE . JE REGRETTE DE DEVOIR VOUS INFORMER QUE LE JURY, APRES AVOIR COMPARE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES CANDIDATS, A DECIDE DE NE PAS VOUS ADMETTRE AUX EPREUVES ECRITES ' .
14 SI LA COMMISSION, POUR JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, INVOQUE, EN PREMIER LIEU, LA NECESSITE DE RESPECTER LE PRINCIPE DU SECRET DES DELIBERATIONS DES JURYS, IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE, COMME LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 28 FEVRIER 1980 ( BONN/CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 89/79, RECUEIL, P . 553 ), SI LE RESPECT DE CE SECRET S ' OPPOSE AUSSI BIEN A LA DIVULGATION DES ATTITUDES PRISES PAR LES MEMBRES INDIVIDUELS DES JURYS QU ' A LA REVELATION DE TOUS ELEMENTS AYANT TRAIT A DES APPRECIATIONS DE CARACTERE PERSONNEL OU COMPARATIF CONCERNANT LES CANDIDATS, UN TEL PRINCIPE NE SAURAIT DISPENSER UN JURY DE CONCOURS D ' INDIQUER AU MOINS SOMMAIREMENT AU CANDIDAT ECARTE LORS DE LA SELECTION SUR TITRES LES RAISONS DE CETTE DECISION .
15 EN SECOND LIEU, AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 26 NOVEMBRE 1981 ( MICHEL/PARLEMENT EUROPEEN, 195/80, RECUEIL, P . 2861 ), L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE .
16 CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT CEPENDANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES DIVERS NIVEAUX ET TYPES DE CONCOURS ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DU NOMBRE DES
CANDIDATS PARTICIPANT A CHACUN D ' EUX . POUR LES CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE, LA MOTIVATION DES REFUS NE DOIT PAS PRENDRE UNE AMPLEUR TELLE QU ' ELLE ALOURDIRAIT DE MANIERE INTOLERABLE LES OPERATIONS DES JURYS ET LES TRAVAUX DE L ' ADMINISTRATION DU PERSONNEL . AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES AUXQUELLES EST CONFRONTE UN JURY DE CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE, ON PEUT ADMETTRE QUE LE JURY, DANS UN PREMIER STADE, NE FASSE PARVENIR AU CANDIDAT QU ' UNE INFORMATION SUR LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION ET NE FOURNISSE QU ' ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT, A CONDITION TOUTEFOIS QUE CES INDICATIONS INDIVIDUELLES SOIENT ENVOYEES PAR LE JURY AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE FAIRE USAGE, S ' ILS L ' ESTIMENT UTILE, DE LEURS DROITS .
17 IL RESULTE DU TEXTE, RAPPELE PLUS HAUT, DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CELLE-CI N ' INDIQUAIT MEME PAS AU REQUERANT LES CRITERES GENERAUX AU REGARD DESQUELS AVAIENT ETE APPRECIES LES TITRES DES CANDIDATS ET LES RESULTATS DE LA SELECTION OPEREE ET QU ' ELLE NE COMPORTAIT AUCUN ELEMENT, NE SERAIT-CE QUE SOMMAIRE, DE MOTIVATION INDIVIDUELLE . UNE TELLE DECISION NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME MOTIVEE ET LES ARGUMENTS DE DEFENSE INVOQUES PAR LA COMMISSION ET TIRES DU NOMBRE ELEVE DE CANDIDATURES, DE L ' IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE MOTIVER DE FACON PLUS PRECISE LES REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR ET DE LA CIRCONSTANCE QUE M . VERZYCK N ' A PAS DEMANDE EXPRESSEMENT LA COMMUNICATION DES CRITERES D ' APPRECIATION RETENUS PAR LE JURY NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS .
18 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES D ' EXECUTION DU PRESENT ARRET
19 LA COUR NE SAURAIT, SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE, ORDONNER A UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE DE PRENDRE LES MESURES QU ' IMPLIQUE L ' EXECUTION D ' UN ARRET PROCEDANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR .
20 PAR SUITE, DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION, EN DATE DU 28 MAI 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION INFORME M . VERZYCK QUE LE JURY DU CONCOURS GENERAL COM/A/325 A REFUSE DE L ' ADMETTRE A PARTICIPER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS EST ANNULEE .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .