61972CJ0009_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 9-72
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ENTREPRISE GEORG BRUNNER KG, MUNICH,
ET
HAUPTZOLLAMT HOF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1, DU REGLEMENT NO 565/68 DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1968 ( JO L 107, P . 7 ) RELATIF A LA NON-FIXATION DE MONTANTS SUPPLEMENTAIRES POUR LES COQS, POULES ET POULETS, LES CANARDS ET LES OIES, ABATTUS, EN PROVENANCE DE POLOGNE .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 2 MARS 1972, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MARS 1972, LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " EN PROVENANCE DE " FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/68 DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1968 ( JO L 107, P . 7 ) RELATIF A LA NON-FIXATION D ' UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VOLAILLES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE POLOGNE ;
2 QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI CETTE EXPRESSION - S ' AGISSANT DE PRODUITS EXEMPTES DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/68 - DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PRODUITS EN QUESTION NE SONT EXEMPTES DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE QUE S ' ILS N ' ONT NI SEJOURNE DANS UN PAYS DE TRANSIT NI FAIT L ' OBJET DANS CELUI-CI D ' ACTES JURIDIQUES POUR D ' AUTRES MOTIFS QUE LEUR TRANSPORT ;
3 QUE PAR LA SECONDE QUESTION IL EST DEMANDE SI CES PRODUITS SATISFONT EGALEMENT A CETTE CONDITION :
A ) LORSQU ' ILS SONT VENDUS ET LIVRES A UN OPERATEUR ETABLI DANS UN PAYS TIERS, PUIS REVENDUS ET ACHEMINES VERS UN ACHETEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE SANS AVOIR SUBI DE TRANSFORMATION,
OU DANS LA NEGATIVE
B ) LORSQU ' ILS SONT VENDUS ET LIVRES INITIALEMENT A UN OPERATEUR ETABLI DANS UN PAYS TIERS, MAIS ACHEMINES ENSUITE PAR CET OPERATEUR, QUI LES A REFUSES POUR LIVRAISON TARDIVE, VERS UN ACHETEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE SANS AVOIR SUBI DE TRANSFORMATION ;
4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 123/67 DU CONSEIL ( JO 19 JUIN 1967, 2301/67 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE, DISPOSE QU ' UN PRELEVEMENT EST PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE VOLAILLE ABATTUE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
QUE, SELON L ' ARTICLE 8 DU MEME REGLEMENT, DANS LE CAS OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE TOMBE EN DESSOUS DU PRIX D ' ECLUSE, LE PRELEVEMENT APPLICABLE EST AUGMENTE D ' UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' ECLUSE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE ;
QUE, CEPENDANT, EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 8, CE MONTANT SUPPLEMENTAIRE N ' EST PAS APPLICABLE A L ' EGARD DES PAYS TIERS QUI SONT DISPOSES A GARANTIR, ET SONT EN MESURE DE LE FAIRE, QU ' A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LEUR TERRITOIRE, LE PRIX PRATIQUE NE SERA PAS INFERIEUR AU PRIX D ' ECLUSE DU PRODUIT CONCERNE ET QUE TOUT DETOURNEMENT DE TRAFIC SERA EVITE ;
5 QUE, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 565/68 DU 24 AVRIL 1968 DISPOSE QUE SONT EXEMPTEES DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE LES IMPORTATIONS DE CERTAINES VOLAILLES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE ;
QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT QUE CETTE EXEMPTION A ETE CONSENTIE A LA SUITE, D ' UNE PART, DE L ' ASSURANCE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE QUE LES EXPORTATIONS NE SERAIENT EFFECTUEES QUE PAR LA CENTRALE D ' ETAT POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ANIMEX QUI NE LIVRERAIT PAS LESDITS PRODUITS A DES PRIX FRANCO FRONTIERE INFERIEURS AU PRIX D ' ECLUSE ET, D ' AUTRE PART, DE SON ENGAGEMENT DE METTRE LA COMMISSION EN MESURE D ' EXERCER UN CONTROLE PERMANENT SUR L ' EFFICACITE DES MESURES PRISES ;
6 ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " EN PROVENANCE DE " DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE LA FINALITE ET DE L ' ECONOMIE DU REGLEMENT NO 565/68 DONT L ' OBJET, AINSI QUE LE RAPPELLE SA MOTIVATION, EST DE RENDRE EFFICACE LA GARANTIE DE PRIX FOURNIE PAR LES PAYS TIERS, BENEFICIAIRES DE L ' EXEMPTION ET DE PERMETTRE LE CONTROLE PERMANENT DE SON EFFICACITE ;
7 QUE L ' EXPRESSION " EN PROVENANCE DE ", S ' AJOUTANT A CELLE " ORIGINAIRE DE " MONTRE QUE LA GARANTIE QUE LE PRIX PRATIQUE NE SERA PAS INFERIEUR AU PRIX D ' ECLUSE, NE PEUT ETRE ASSUREE QUE SI LA LIVRAISON A UN ACHETEUR DANS LA COMMUNAUTE EST LE FAIT D ' UN VENDEUR TENU A L ' EGARD DES AUTORITES DU PAYS TIERS, BENEFICIAIRE DE L ' EXEMPTION, DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS ACCEPTES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX ;
QU ' EN OUTRE, LA MARCHANDISE NE DOIT AVOIR FAIT, EN COURS DE TRANSPORT, L ' OBJET D ' AUCUN DEDOUANEMENT, MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE ;
8 QUE, PAR CONTRE, DES ACTES JURIDIQUES QUI, TOUT EN N ' ETANT PAS DIRECTEMENT LIES AU TRANSPORT DES PRODUITS, MAINTIENNENT LA DISPOSITION DE LA MARCHANDISE ET LE CONTROLE DIRECT DE CELLE-CI DANS LE CHEF DU VENDEUR TENU AU RESPECT DU PRIX GARANTI, NE METTENT PAS EN PERIL LES CONDITIONS DE L ' EXEMPTION SUSDITE ;
QU ' EN EFFET, TANT QUE CE VENDEUR GARDE LA DISPOSITION DE LA MARCHANDISE, IL EST EN MESURE D ' EXECUTER SON OBLIGATION DE NE DELIVRER CELLE-CI QUE CONTRE LE PRIX QUI A FAIT L ' OBJET DE LA GARANTIE DONNEE PAR L ' ETAT TIERS ;
QUE LE CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT ET DOCUMENTS DOUANIERS PERMET, DANS UN TEL CAS, DE CONSTATER IMMEDIATEMENT QUE LE VENDEUR ET LA MARCHANDISE SONT RESTES LES MEMES, QUE CELLE-CI N ' A SUBI AUCUNE TRANSFORMATION ET QU ' ELLE EST FACTUREE AU PRIX GARANTI ;
9 QU ' IL EN VA DIFFEREMMENT PAR CONTRE, LORSQUE, QUEL QU ' EN SOIT LE MOTIF, UNE MARCHANDISE A ETE VENDUE ET LIVREE A UN OPERATEUR ETABLI DANS UN PAYS TIERS, PUIS REVENDUE ET ACHEMINEE, MEME SANS AVOIR SUBI DE TRANSFORMATION, PAR CET ACHETEUR VERS UN ACHETEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE ;
Décisions sur les dépenses
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET ITALIEN, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH, LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NO 123/67 DU 13 JUIN 1967 ;
VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 565/68 DU 24 AVRIL 1968 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 2 MARS 1972, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT " EN PROVENANCE DE " POLOGNE, LORSQU ' ELLES DEMEURENT, JUSQU ' AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON DANS LA COMMUNAUTE, A LA DISPOSITION ET SOUS LE CONTROLE DIRECT DU VENDEUR, TENU, A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS ACCEPTES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX ET LORSQU ' EN COURS DE TRANSPORT ELLES N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUN DEDOUANEMENT, MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE .