62021TJ0715_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 2 juillet 2025 –Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission
(affaire T‑715/21)
« Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Sélectivité – Charge de la preuve »
1.
Recours en annulation – Moyens – Moyens susceptibles d’être soulevés à l’encontre d’une décision de la Commission en matière d’aides étatiques – Moyens invoqués par les parties intéressées à l’encontre d’une décision déclarant une aide illégale et incompatible et ordonnant sa restitution – Moyens relatifs à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Recevabilité
(Art. 108, § 2, et 263 TFUE)
(voir points 29-31)
2.
Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Portée – Décision visant à mettre les parties intéressées en mesure de participer de manière efficace à la procédure formelle d’examen – Récapitulation des éléments de fait et de droit pertinents – Examen conjoint des critères de sélectivité et d’avantage économique – Admissibilité
[Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h), et 6, § 1]
(voir points 42-64)
3.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’une décision de la Commission constatant une infraction aux règles en matière d’aides d’État – Rétroactivité de l’annulation – Adoption d’une nouvelle décision constatant l’existence d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Admissibilité – Conditions – Décision adoptée en respectant tant la motivation que le dispositif de l’arrêt d’annulation
(Art. 266 TFUE)
(voir points 70-75)
4.
Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations – Obligation de la Commission de communiquer à l’État membre concerné les observations des autres parties intéressées sur la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Portée
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 6)
(voir points 79-84)
5.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Différenciation entre entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif du système de référence – Identification de l’objectif
(Article 107, § 1, TFUE)
(voir points 93, 165-172)
6.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Différenciation entre entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif du système de référence – Appréciation sur la base de la situation existant au moment de l’adoption de la mesure en cause – Charge de la preuve
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 101-129)
7.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Financement public visant à soutenir le processus de numérisation de la radiodiffusion dans certaines zones – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 132-161)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cellnex Telecom, SA et Retevisión I, SA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra SA.