62022TJ0253_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er février 2023 –Groschopp/EUIPO (Sustainability through Quality)
(affaire T‑253/22) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sustainability through Quality – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 20, 46)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 22-24)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 25-27, 47)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale Sustainability through Quality
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 40-44, 48, 55, 56)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Groschopp AG Drives & More est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 237 du 20.6.2022.