Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 juin 2024 – Trasta Komercbanka/BCE
(affaire C‑103/23 P) (1)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties – Absence de représentant indépendant – Irrecevabilité manifeste »
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Société représentée par un avocat agissant en qualité de liquidateur – Non-respect de l’exigence d’indépendance
(Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e al)
(voir points 29-32, 34)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
Trasta Komercbanka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Banque centrale européenne (BCE).
3)
M. Ivan Fursin, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV et Rikam Holding SA supportent leurs propres dépens.
4)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
1 JO C 155 du 2.5.2023.