DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
9 juillet 2025 (*) (1)
« REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Excès de pouvoir – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de précaution – Détournement de pouvoir »
Dans l’affaire T‑167/23,
LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH, établie à Lutherstadt Wittenberg (Allemagne),
Cornerstone Chemical Co., établie à Metairie, Louisiane (États-Unis),
représentées par Mes R. Cana, E. Mullier et Z. Romata, avocates,
parties requérantes,
soutenues par
Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A., établie à Puławy (Pologne),
OCI Nitrogen BV,
établie à Sittard-Geleen (Pays-Bas),
Methanol Holdings (Trinidad) Ltd, établie à Couva (Trinité-et-Tobago),
représentées par Mes Cana, Mullier et Romata,
et par
Fritz Egger GmbH & Co. OG,
établie à St. Johann in Tirol (Autriche), et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe (2), représentées par Mes D. Strobl et M. Ahlhaus, avocats,
parties intervenantes,
contre
Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par Mme M. Heikkilä, M. N. Herbatschek et Mme A. Hautamäki, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller et N. Scheffel, en qualité d’agents,
et par
Commission européenne, représentée par Mme D. Milanowska et M. K. Mifsud-Bonnici, en qualité d’agents,
parties intervenantes,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de MM. J. Svenningsen, président, C. Mac Eochaidh et J. Martín y Pérez de Nanclares (rapporteur), juges,
greffier : Mme I. Kurme, administratrice,
vu la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du 2 octobre 2024,
rend le présent
Arrêt
1        Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH, et Cornerstone Chemical Co., demandent l’annulation de la décision D(2022)9120-DC de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 16 décembre 2022, pour autant que cette décision identifie la mélamine comme une substance extrêmement préoccupante au sens de l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1) (ci-après la « décision attaquée »).
I.      Antécédents du litige
2        Les requérantes sont deux entreprises productrices de la mélamine.
3        Le 26 août 2022, l’autorité compétente de la République fédérale d’Allemagne a déposé un dossier au titre de l’annexe XV du règlement no 1907/2006 favorable à l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante, en ce qu’elle répondait aux critères énoncés à l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 (ci-après le « dossier établi conformément à l’annexe XV »).
4        Le 2 septembre 2022, l’ECHA a, en application de l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006, invité toutes les parties intéressées à soumettre leurs observations sur le dossier établi conformément à l’annexe XV, avant le 17 octobre 2022. LAT Nitrogen Piesteritz, par le biais de la European Melamine Producers Association (EMPA, association européenne des producteurs de mélamine), a présenté ses observations le 17 octobre 2022.
5        Des observations ayant été reçues sur l’identification de la mélamine, l’ECHA a transmis le dossier au comité des États membres (ci-après le « CEM »), conformément à l’article 59, paragraphe 7, du règlement no 1907/2006.
6        Lors de sa 80e réunion, qui s’est tenue du 13 au 15 décembre 2022, le CEM est parvenu à un accord unanime sur l’identification de la mélamine comme substance extrêmement préoccupante. Les motifs de l’accord ont été présentés dans le document d’appui relatif à la mélamine (ci-après le « document d’appui »).
7        Le 16 décembre 2022, conformément à l’article 59, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006, l’ECHA a adopté la décision attaquée, qui a prévu l’inscription de la mélamine sur la liste des substances identifiées en vue de son inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement no 1907/2006, telle que visée à l’article 59, paragraphe 1, dudit règlement (ci-après la « liste des substances candidates »), au motif qu’elle présentait un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées à l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006 et pouvait avoir des effets graves sur la santé humaine et sur l’environnement au sens de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006.
8        La décision attaquée est entrée en vigueur et a été publiée le 17 janvier 2023 sur le site Internet de l’ECHA. À cette même date, l’ECHA a mis à jour la liste des substances candidates, publiée sur son site Internet, en application de l’article 59, paragraphe 10, du règlement no 1907/2006, afin d’y inclure la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante.
II.    Conclusions des parties
9        Les requérantes, soutenues par Fritz Egger GmbH & Co. OG et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée en ce qu’elle inclut la mélamine dans la liste des substances candidates ;
–        condamner l’ECHA aux dépens.
10      Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A., OCI Nitrogen BV et Methanol Holdings (Trinidad) Ltd, intervenant au soutien des conclusions des requérantes, concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        faire droit aux conclusions des requérantes ;
–        condamner l’ECHA aux dépens qu’elles ont exposés.
11      L’ECHA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner les requérantes aux dépens des parties principales ;
–        condamner Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe à supporter leurs propres dépens.
12      La République fédérale d’Allemagne et la Commission européenne, intervenant au soutien des conclusions de l’ECHA, concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner les requérantes aux dépens.
III. En droit
13      À l’appui de leur recours, les requérantes soulèvent sept moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 et d’erreurs manifestes d’appréciation, le deuxième, d’une violation de l’obligation de motivation, le troisième, d’une violation du principe de proportionnalité, le quatrième, d’une violation du principe de précaution, le cinquième, d’une violation de leur droit d’être entendues, le sixième, d’un excès de pouvoir et d’une violation de l’article 59, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006 et, le septième, d’un détournement de pouvoir.
14      Il y a lieu d’analyser d’abord les moyens touchant à la légalité formelle de l’acte avant ceux relatifs à son bien-fondé. Ainsi, les moyens seront examinés dans l’ordre suivant : le deuxième, le sixième et le cinquième moyens, puis le premier, le troisième, le quatrième et le septième moyens.
A.      Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation
15      Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, soutiennent que la décision attaquée n’est pas motivée, dès lors que l’ECHA n’a pas établi la probabilité des effets allégués de la mélamine sur la santé humaine, ni n’a tenté de vérifier l’équivalence des niveaux de préoccupation respectivement suscités par la substance, d’une part, et les substances répondant aux critères énoncés à l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006, d’autre part. L’implication des requérantes dans la procédure d’adoption de la décision attaquée ne permettrait pas à l’ECHA de contourner l’exigence de motivation.
16      L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
17      Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 296 TFUE, les actes juridiques sont motivés. L’obligation de motiver un acte faisant grief, qui constitue un corollaire du principe du respect des droits de la défense, a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si l’acte est bien fondé ou s’il est éventuellement entaché d’un vice permettant d’en contester la validité devant le juge de l’Union européenne et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêt du 20 septembre 2019, ICL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission, T‑610/17, EU:T:2019:637, point 45 et jurisprudence citée).
18      Cependant, la motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et au contexte dans lequel il a été adopté. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir arrêt du 20 septembre 2019, ICL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission, T‑610/17, EU:T:2019:637, point 46 et jurisprudence citée).
19      Il y a également lieu de rappeler que l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux (voir arrêt du 20 septembre 2019, ICL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission, T‑610/17, EU:T:2019:637, point 47 et jurisprudence citée).
20      En l’espèce, force est de constater que les arguments soulevés par les requérantes au soutien de leur deuxième moyen visent à contester la légalité au fond de la décision attaquée. En effet, ainsi que l’a souligné l’ECHA, elles font référence, dans le cadre du présent moyen, aux septième et huitième branches de leur premier moyen, tiré de la violation de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 et d’erreurs manifestes d’appréciation, par lesquelles elles reprochent à l’ECHA de ne pas avoir établi la « probabilité » des effets allégués de la mélamine sur la santé humaine, ni d’avoir examiné si le niveau de préoccupation censé être suscité par la substance était « équivalent » à celui causé par les substances répondant aux critères de l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006.
21      Ainsi, elles critiquent l’ECHA pour ne pas avoir procédé à certaines analyses, ce qui l’aurait conduite à commettre des erreurs manifestes d’appréciation, mais elles ne soutiennent pas ne pas avoir été mises en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles l’ECHA avait identifié la mélamine comme une substance extrêmement préoccupante.
22      En tout état de cause, il convient de relever que la décision attaquée, lue conjointement avec le document d’appui, fournit suffisamment d’éléments aux requérantes pour comprendre et contester les raisons ayant justifié l’identification de la mélamine comme une substance extrêmement préoccupante ainsi que pour permettre au Tribunal d’exercer son contrôle sur la légalité de ladite décision.
23      Il convient, dès lors, de rejeter le deuxième moyen.
B.      Sur le sixième moyen, tiré d’un excès de pouvoir et d’une violation de l’article 59, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006
24      Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, font valoir que l’ECHA a commis un excès de pouvoir et a violé l’article 59, paragraphe 8, ainsi que l’article 85, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006. En effet, l’ECHA aurait, à tort, considéré, en vertu des règles de vote établies à l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM, du 25 mars 2021, que la décision d’identifier la mélamine comme substance extrêmement préoccupante avait été approuvée à l’unanimité par le CEM, bien que quatre États membres se soient abstenus de voter.
25      L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
26      Le sixième moyen peut être divisé en trois branches, tirées, la première, d’une exception d’illégalité soulevée à l’encontre de l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM, la deuxième, de l’absence d’accord unanime et, la troisième, de la violation de l’article 85, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006.
1.      Sur la première branche du sixième moyen, tirée d’une exception d’illégalité soulevée à l’encontre de l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM
27      Les requérantes soutiennent qu’aucune disposition du règlement no 1907/2006 ne prévoit qu’un membre du CEM puisse s’abstenir de voter et qu’un tel vote soit considéré comme un accord unanime du CEM. Seul l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM, du 25 mars 2021, prévoirait que les abstentions des membres du CEM présents ou représentés par un mandataire ne feraient pas obstacle à l’adoption par le CEM d’actions requérant l’unanimité.
28      Or, lorsque le règlement no 1907/2006 permet aux organes de l’ECHA d’adopter des règles de vote, ses dispositions le prévoiraient explicitement, ce qui ne serait pas le cas du CEM. À cet égard, l’article 85, paragraphe 9, du règlement no 1907/2006, qui établit la liste des points sur lesquels peut porter le règlement intérieur des comités, dont le CEM, ne prévoirait pas l’adoption de règles relatives aux modalités de vote.
29      À titre liminaire, il convient de rejeter l’argument de l’ECHA selon lequel la critique des requérantes à l’égard de l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM sortirait du cadre du présent litige.
30      En effet, les requérantes considèrent que la décision attaquée est entachée d’une violation des formes substantielles dès lors qu’elle a été adoptée sur la base d’une disposition du règlement intérieur du CEM qui ne respecterait pas la règle de droit supérieure, en l’occurrence le règlement no 1907/2006.
31      Ce faisant, elles invoquent, en substance, une exception d’illégalité à l’égard de l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM.
32      Selon les requérantes, l’illégalité de cette disposition résulte, d’une part, de ce que le CEM n’était pas compétent pour fixer les règles de vote dans son règlement intérieur et, d’autre part, du contenu de celle-ci.
33      En premier lieu, s’agissant de la compétence du CEM pour fixer les règles de vote dans son règlement intérieur, il y a lieu, premièrement, de relever, à l’instar de l’ECHA, que l’article 85, paragraphe 9, du règlement no 1907/2006 prévoit que le règlement intérieur de ses comités, dont fait partie le CEM, définit « en particulier » les procédures à mettre en œuvre pour remplacer des membres, déléguer certaines tâches à des groupes de travail, établir des groupes de travail et fixer les modalités pour l’adoption d’avis selon une procédure d’urgence. Ainsi, la liste des questions pouvant être réglées par les dispositions des règlements intérieurs établie par cette disposition n’est pas exhaustive, de sorte que l’on ne saurait déduire de la seule lecture de l’article 85, paragraphe 9, du règlement no 1907/2006 l’existence d’une illégalité qui affecterait l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM.
34      Deuxièmement, il est vrai que l’article 82 du règlement no 1907/2006 a explicitement prévu que le conseil d’administration de l’ECHA arrête ses règles de vote. Toutefois, pour le même motif que celui exposé au point 33 ci-dessus, il ne saurait en être déduit que les comités de l’ECHA, dont le CEM, ne pourraient pas en faire de même, faute de mention explicite similaire dans le règlement no 1907/2006.
35      Il convient d’ajouter que, hormis l’article 59, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006, qui prévoit que l’adoption des décisions d’identification des substances extrêmement préoccupantes se fasse par accord unanime du CEM, aucune autre disposition dudit règlement ne porte sur les modalités de vote au sein du CEM. Or, la règle établie à l’article 59, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006 n’aborde pas toutes les considérations liées à l’organisation d’un vote, telles que le quorum à atteindre et les conséquences en l’absence de quorum atteint ou, comme il en est question en l’espèce, la manière dont les abstentions sont susceptibles d’affecter le résultat du vote.
36      Dès lors que le règlement no 1907/2006 ne règle que la question du type de majorité à atteindre pour l’adoption d’une décision d’identification des substances extrêmement préoccupantes, il était nécessaire de fixer les autres règles de vote dans le règlement intérieur du CEM, afin d’éviter le risque que ce dernier ne se trouve face à un vide juridique. L’établissement de telles règles participe, en outre, à garantir leur prévisibilité et permet aux destinataires des actes adoptés de les connaître et, comme en l’espèce, de les contester devant le juge de l’Union. Elles concourent, de ce fait, à préserver la sécurité juridique.
37      Par conséquent, le CEM était compétent pour fixer, dans son règlement intérieur, ses règles de vote.
38      En second lieu, s’agissant du contenu de l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM, il convient de rappeler que cette disposition prévoit que les abstentions des membres présents en personne ou représentés par un mandataire ne font pas obstacle à l’adoption par le CEM d’actions requérant l’unanimité.
39      Cette règle a codifié la pratique procédurale suivie par le CEM, qui s’inspirait de l’article 238, paragraphe 4, TFUE. En effet, selon cette dernière disposition, relative aux votes ayant lieu au sein du Conseil de l’Union européenne, les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l’adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l’unanimité (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2015, Hitachi Chemical Europe e.a./ECHA, T‑135/13, EU:T:2015:253, point 132).
40      Dans ces conditions et en l’absence d’argument présenté par les requérantes visant à expliquer les raisons pour lesquelles le CEM ne pouvait pas s’inspirer de l’article 238, paragraphe 4, TFUE pour l’établissement de ses propres règles de vote, il convient de relever que l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM n’apparaît pas comme étant la manifestation d’un excès de pouvoir de ce comité.
41      Par ailleurs, en ce qui concerne l’argument de Fritz Egger et des autres personnes morales dont les noms figurent en annexe selon lequel, en substance, la règle établie à l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM limiterait illégalement l’exercice des compétences de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, il convient de le rejeter, sans qu’il soit besoin d’en apprécier la recevabilité.
42      En effet, l’argument de Fritz Egger et des autres personnes morales dont les noms figurent en annexe part de la prémisse erronée qu’une abstention doit être assimilée à un refus de la proposition en discussion. Or, la Cour a déjà eu l’occasion d’indiquer que l’abstention doit être comprise, dans son sens usuel, comme le fait de refuser de prendre position sur une proposition donnée (voir, en ce sens, arrêt du 3 juin 2021, Hongrie/Parlement, C‑650/18, EU:C:2021:426, point 84).
43      À cet égard et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le fait que la Cour se soit exprimée à ce sujet dans le cadre d’une affaire concernant le vote au Parlement en vertu de l’article 354, quatrième alinéa, TFUE, lorsqu’il est appelé à prendre une décision au titre de l’article 7 TUE, n’est pas de nature à priver de pertinence la définition qui y est donnée de l’abstention. En ce sens, à partir du moment où le contexte dans lequel cette notion a vocation à s’appliquer est le même, à savoir l’organisation d’un vote, la définition donnée par la Cour est pertinente.
44      Le législateur de l’Union a fait le choix, dans le cadre de l’article 238, paragraphe 4, TFUE, de considérer que le fait de s’abstenir de prendre position ne devait pas empêcher l’adoption de décisions requérant un accord unanime. Dès lors que l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM s’inspire de cette disposition, il ne saurait être soutenu qu’il aille à l’encontre des principes démocratiques fondamentaux et porte atteinte aux compétences de la Commission, du Conseil ou du Parlement.
45      Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’exception d’illégalité soulevée à l’égard de l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM et, par voie de conséquence, la première branche du sixième moyen.
2.      Sur la deuxième branche du sixième moyen, tirée de l’absence d’accord unanime
46      Les requérantes soulignent la circonstance selon laquelle la République d’Autriche, qui s’est abstenue, a produit une déclaration écrite au soutien de son abstention, ce qui démontre qu’elle n’était pas en accord avec la décision attaquée.
47      Il est constant entre les parties que quatre États membres se sont abstenus de participer au vote ayant conduit à l’identification de la mélamine comme substance extrêmement préoccupante : la République tchèque, le Royaume de Danemark, la Hongrie et la République d’Autriche.
48      Il est également constant que la République d’Autriche a fourni une déclaration écrite justifiant son abstention. Cette déclaration a été annexée au procès-verbal de la 80e réunion du CEM.
49      Il en ressort que, pour la République d’Autriche, la réponse à la question de savoir, à la date de la discussion, quelle mesure de gestion des risques suivrait, le cas échéant, l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante n’était pas claire. La République d’Autriche a ajouté dans cette déclaration écrite que, par conséquent, nonobstant la question de savoir si la mélamine remplissait les critères visés à l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006, elle était d’avis que la mélamine n’était pas appropriée pour une éventuelle inclusion dans l’annexe XIV au sens de l’article 59, paragraphe 1, dudit règlement. C’est pour ces raisons qu’elle a indiqué décider de s’abstenir de voter.
50      Certes, le contenu de cette déclaration suggère que la République d’Autriche nourrissait des doutes quant à la solution envisagée.
51      Néanmoins, le contenu de cette déclaration reflète avant tout la décision prise par la République d’Autriche de s’abstenir de voter même si elle savait qu’une telle abstention n’aurait aucune incidence sur le processus d’adoption d’actions par le CEM requérant l’unanimité, ainsi que cela est explicitement prévu par l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM (voir point 38 ci-dessus). Par conséquent, la déclaration de la République d’Autriche, qui aurait pu choisir de s’opposer formellement à l’adoption de la décision attaquée, mais ne l’a pas fait, ne peut pas être interprétée comme un vote de désaccord.
52      Dans ces circonstances, il convient de conclure que, ainsi que le soutient l’ECHA, la déclaration de la République d’Autriche traduit uniquement sa volonté de s’abstenir de prendre part au vote concernant l’identification de la mélamine comme substance extrêmement préoccupante.
53      Or, ainsi qu’il a été rappelé aux points 38 et 51 ci-dessus, il résulte de l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM que les abstentions des membres présents en personne ou représentés par un mandataire ne font pas obstacle à l’adoption par le CEM d’actions requérant l’unanimité.
54      Partant, c’est sans commettre d’erreur de droit que l’ECHA a pu considérer que, nonobstant l’abstention de quatre États membres, l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante avait fait l’objet d’un accord unanime du CEM, au sens de l’article 59, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006.
55      Il convient, dès lors, de rejeter la deuxième branche du sixième moyen.
3.      Sur la troisième branche du sixième moyen, tirée de la violation de l’article 85, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006
56      Selon les requérantes, écarter les abstentions pour déterminer si un vote unanime a eu lieu serait contraire à l’article 85, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006. À cet égard, si le procès-verbal de la 80e réunion du CEM fait état de l’accord sur l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante et de l’existence d’abstentions, l’accord du CEM n’exposerait cependant pas les avis divergents, ni ne reconnaîtrait les conséquences de l’abstention de quatre membres du CEM.
57      L’article 85, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006 dispose que, lorsqu’il élabore un avis, chaque comité met tout en œuvre pour parvenir à un consensus. Cette disposition précise que, si aucun consensus ne se dégage, l’avis comprend la position de la majorité des membres, dûment motivée, et que la ou les positions minoritaires, dûment motivées, sont également publiées.
58      Cette disposition vise donc les avis qui pourraient être émis par les comités de l’ECHA, dont fait partie le CEM. Or, ainsi qu’il ressort de cette disposition, s’il est attendu de la part de chaque comité que, dans la mesure du possible, l’avis émis soit le résultat d’un consensus, le fait qu’un consensus ne soit pas dégagé n’empêche nullement l’émission d’un tel avis.
59      En revanche, dans le cadre de l’article 59, paragraphes 8 et 9, du règlement no 1907/2006, il n’est pas prévu qu’un simple avis du CEM puisse conduire à l’identification d’une substance en tant que substance extrêmement préoccupante. En effet, il est nécessaire d’obtenir un accord unanime du CEM. Cet accord est d’ailleurs formalisé dans un document intitulé « Accord du comité des États membres sur l’identification d’une substance en tant que substance extrêmement préoccupante ».
60      De plus, il ressort de l’article 59, paragraphe 9, du règlement no 1907/2006 qu’un avis du CEM est élaboré et transmis à la Commission lorsque, précisément, le CEM ne parvient pas à un accord unanime. Or, compte tenu du fait que, dans une telle hypothèse, la Commission élabore un projet de proposition sur l’identification de la substance dans les trois mois qui suivent la réception de cet avis, il est utile, si ce n’est indispensable, que la Commission ait toutes les informations disponibles afin de préparer ledit projet. Dans ce contexte, l’obligation imposée par l’article 85, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006 d’avoir, au sein de l’avis du CEM, la position dûment motivée de la majorité des membres, mais également celle de la ou des positions minoritaires, prend tout son sens.
61      Il en découle que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, aucune violation de l’article 85, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006 ne saurait être constatée, puisque l’obligation imposée dans cette disposition ne concerne pas le contenu de l’accord obtenu au sein du CEM en vertu de l’article 59, paragraphe 8, dudit règlement.
62      Partant, il convient de rejeter la troisième branche du sixième moyen.
4.      Conclusion sur le sixième moyen
63      Aucune des trois branches du sixième moyen n’étant fondée, il convient de rejeter le sixième moyen dans son ensemble.
C.      Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendues des requérantes
64      Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, reprochent à l’ECHA d’avoir violé leur droit d’être entendues, dans la mesure où les étapes de la procédure d’adoption de la décision attaquée ne leur ont pas permis de faire connaître utilement leur point de vue. En ce sens, elles considèrent, d’une part, qu’elles n’ont pas pu se prononcer sur tous les aspects de la proposition ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée et, d’autre part, qu’elles n’ont pas pu faire utilement connaître leur point de vue lors de la réunion du CEM.
65      L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
66      À titre liminaire, il convient de relever que, dans le cadre du présent moyen, les requérantes considèrent bénéficier d’un droit d’être entendues, tant en raison de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») que de l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006.
67      Le présent moyen peut, dès lors, être divisé en trois branches, tirées, la première, de la violation de l’article 41 de la Charte, la deuxième, d’une erreur de droit en ce qui concerne la portée de l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006 et, la troisième, d’une violation du droit reconnu aux requérantes par l’article 59, paragraphe 4, dudit règlement.
1.      Sur la première branche du cinquième moyen, tirée d’une violation de l’article 41 de la Charte
68      Il convient de rappeler que l’article 41 de la Charte, lequel garantit le droit à une bonne administration, prévoit le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard. En effet, le respect du droit d’être entendu dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental du droit de l’Union qui doit être garanti, même en l’absence de toute réglementation concernant la procédure. Ce principe exige que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible les intérêts de ceux-ci soient mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue au sujet des éléments retenus à leur charge pour fonder l’acte litigieux (voir arrêt du 30 juin 2021, Global Silicones Council e.a./Commission, T‑226/18, non publié, EU:T:2021:403, point 314 et jurisprudence citée).
69      En revanche, s’agissant des actes de portée générale, ni le processus de leur élaboration ni ces actes eux-mêmes n’exigent, en vertu des principes généraux du droit de l’Union, tels que le droit d’être entendu, consulté ou informé, la participation des personnes affectées. Il en est autrement uniquement lorsqu’une disposition expresse du cadre juridique régissant l’adoption dudit acte confère un tel droit procédural à une personne affectée (voir arrêt du 30 juin 2021, Global Silicones Council e.a./Commission, T‑226/18, non publié, EU:T:2021:403, point 315 et jurisprudence citée).
70      Ainsi, l’article 41 de la Charte, en ce qu’il vise le droit d’être entendu, ne trouve à s’appliquer que durant la phase d’adoption d’un acte faisant grief et de portée individuelle (arrêt du 30 juin 2021, Global Silicones Council e.a./Commission, T‑226/18, non publié, EU:T:2021:403, point 316).
71      Or, il est constant que la décision attaquée ne constitue pas un acte de portée individuelle, mais qu’elle possède au contraire une portée générale.
72      Dans ces conditions, les requérantes ne peuvent se prévaloir du droit d’être entendues tel que garanti par l’article 41 de la Charte.
73      Il y a lieu, dès lors, de rejeter la première branche du cinquième moyen.
2.      Sur la deuxième branche du cinquième moyen, tirée d’une erreur de droit en ce qui concerne la portée de l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006
74      Les parties s’opposent sur la portée de l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006. Alors que les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, estiment bénéficier d’un véritable droit d’être entendues en vertu de cette disposition, l’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, considère que ladite disposition ne consacre qu’un droit à déposer des observations.
75      À cet égard, en premier lieu, il convient de constater que, même si la version française de l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006 mentionne le droit des parties intéressées de soumettre des « informations », le droit desdites parties consiste en un droit plus large de soumettre des « observations ». Cette interprétation est confirmée par les versions anglaise, espagnole, italienne et allemande de cette disposition, qui font référence, respectivement, à des « comments », à des « observaciones », à des « osservazioni » et à des « Bemerkungen ». Cette interprétation est également confirmée par l’interprétation retenue par l’ECHA tant dans sa pratique que dans ses écritures déposées devant le Tribunal.
76      S’agissant de l’arrêt du 9 juin 2021, Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA (T‑177/19, non publié, EU:T:2021:336), il est vrai que sa version anglaise fait référence à un « right to submit information ». Toutefois, la référence au terme « information » plutôt qu’au terme « comments » est uniquement due à la traduction littérale de la version française du point 244 de cet arrêt, qui reproduit le contenu de la disposition en cause. Dans ledit arrêt, le Tribunal n’a pas entendu limiter le type d’observations que les parties intéressées étaient habilitées à donner dans le cadre de la consultation publique organisée. Au contraire, il ressort des points 246 à 248 de l’arrêt susmentionné que les entreprises concernées avaient eu la possibilité de soumettre des observations, tant lors de ladite consultation publique que durant la réunion du CEM.
77      En deuxième lieu, s’agissant de la question de savoir si l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006 reconnaît un véritable droit d’être entendues aux parties intéressées, il est vrai que, ainsi que le soulignent Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, le Tribunal a relevé, au point 85 de l’arrêt du 11 mai 2017, Deza/ECHA (T‑115/15, EU:T:2017:329), qu’il ressortait du libellé de l’article 59, paragraphes 2 à 5, du règlement no 1907/2006 que la procédure d’identification des substances visées à l’article 57 du règlement no 1907/2006 avait pour but de garantir que les États membres et les parties intéressées à cette procédure puissent être entendus avant l’élaboration d’une décision d’inclusion d’une substance dans la liste des substances candidates.
78      À cet égard, bien que l’ECHA, en réponse au mémoire en intervention de Fritz Egger et des autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, tente de replacer cette déclaration dans son contexte, en soulignant que l’article 59, paragraphes 2 à 5, du règlement no 1907/2006 fait référence à la possibilité pour les États membres et les parties intéressées de formuler des observations sur l’identification de la substance concernée, il n’en demeure pas moins que, au point 91 de l’arrêt du 11 mai 2017, Deza/ECHA (T‑115/15, EU:T:2017:329), le Tribunal a conclu à l’absence de violation du droit d’être entendue de la partie requérante.
79      Toutefois, il n’y a pas lieu d’en conclure que le Tribunal a entendu reconnaître que les parties intéressées bénéficiaient d’un véritable droit d’être entendues en vertu de l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006.
80      En effet, d’une part, il convient de relever que le Tribunal n’était pas invité à trancher la question de savoir si l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006 conférait aux parties intéressées un droit d’être entendues, mais qu’il était saisi d’une question plus large, à savoir celle de vérifier si, dans le cas d’espèce, l’ensemble de la procédure prévue à l’article 59 du règlement no 1907/2006 avait été respectée. Plus particulièrement, le problème principal avait trait à la manière dont devaient être présentées plusieurs propositions d’identification d’une substance en tant que substance extrêmement préoccupante au sens de l’article 57 dudit règlement, qu’il s’agît de différentes substances ou de différentes propriétés d’une même substance visée à cet article (arrêt du 11 mai 2017, Deza/ECHA, T‑115/15, EU:T:2017:329, point 86).
81      D’autre part, pour parvenir à la conclusion formulée au point 91 de l’arrêt du 11 mai 2017, Deza/ECHA (T‑115/15, EU:T:2017:329), le Tribunal a constaté, au point 90 de celui-ci, que le dossier concernant la substance en cause dans cette affaire avait bien fait l’objet de la procédure de dépôt d’observations prévue à l’article 59, paragraphes 4 et 5, du règlement no 1907/2006 et qu’il n’était pas contesté entre les parties que les parties intéressées, dont la partie requérante, avaient effectivement eu la possibilité de présenter leurs observations.
82      Par ailleurs, il convient de relever que, dans l’arrêt du 9 juin 2021, Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA (T‑177/19, non publié, EU:T:2021:336, point 243), le Tribunal a affirmé que l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006 ne garantissait pas un droit d’être entendues aux parties intéressées. Il ressort encore des points 243 et 244 de cet arrêt que cette disposition se limitait à prévoir une consultation publique qui ne conférait aux parties intéressées aucun droit procédural spécifique autre que celui de soumettre des informations. Ainsi, l’ECHA n’était pas tenue, en vertu de cette disposition, d’entendre un particulier qui pourrait être concerné par la décision prise au terme de la procédure administrative.
83      Dans l’ordonnance du 22 décembre 2023, Exxonmobil Petroleum & Chemical/Commission et ECHA (T‑121/23, non publiée, EU:T:2023:876, point 59), le Tribunal a fait référence à l’arrêt du 9 juin 2021, Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA (T‑177/19, non publié, EU:T:2021:336), pour en déduire que l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006 ne comportait aucune garantie procédurale de nature à rendre le recours recevable (ordonnance du 22 décembre 2023, Exxonmobil Petroleum & Chemical/Commission et ECHA, T‑121/23, non publiée, EU:T:2023:876, point 62).
84      En tout état de cause, le Tribunal a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence selon laquelle, dans le cadre de l’application des dispositions du règlement no 1907/2006, une consultation publique ne conférait pas aux parties intéressées de droits procéduraux spécifiques, mais seulement celui de soumettre des observations (voir, en ce sens, arrêts du 30 juin 2021, Global Silicones Council e.a./Commission, T‑226/18, non publié, EU:T:2021:403, point 321, et du 15 septembre 2021, Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission, T‑337/18 et T‑347/18, EU:T:2021:594, points 220 à 223).
85      En troisième lieu, concernant les instructions relatives aux consultations publiques sur les projets de décision d’identification des substances extrêmement préoccupantes publiées sur le site Internet de l’ECHA (ci-après les « instructions de l’ECHA »), il convient de vérifier si, ainsi que le soutiennent les requérantes, elles ont pour effet de limiter illégalement les observations que les parties intéressées peuvent soumettre dans le cadre de la consultation publique organisée.
86      Premièrement, s’agissant des observations sur la classification et l’étiquetage harmonisés incluses dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1), et qui peuvent servir de base aux propositions d’identification des substances extrêmement préoccupantes, les instructions précisent que celles visant à contester ladite classification et ledit étiquetage ne seront pas prises en considération dans ce contexte.
87      Une telle instruction ne saurait être interprétée comme excluant toute observation sur ces éléments et, en particulier, sur l’impact de ceux-ci sur la procédure d’identification des substances extrêmement préoccupantes, mais comme visant à éviter que les parties intéressées ne profitent de la consultation publique portant sur l’identification d’une substance en tant que substance extrêmement préoccupante pour contester une décision ayant été prise dans le cadre d’une procédure différente, en l’occurrence celle prévue par le règlement no 1272/2008 et ayant abouti à une certaine classification et à un certain étiquetage de la substance en question. Autrement dit, l’ECHA a souhaité prévenir les tentatives de détournement de procédure.
88      Dans ces conditions, l’instruction de l’ECHA doit être comprise comme un rappel du cadre juridique de la consultation publique relative aux propositions d’identification des substances extrêmement préoccupantes et non comme une tentative de limiter illégalement les observations pouvant être soumises par les parties intéressées, conformément à l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006.
89      Deuxièmement, s’agissant des observations ou des informations supplémentaires sur les utilisations, les volumes par utilisation, l’exposition, les solutions de remplacement et les risques liés à la substance proposée, il y a lieu de relever que les instructions de l’ECHA envisagent expressément la possibilité pour les parties intéressées de déposer de telles observations et informations, mais précisent qu’elles ne seront pas utilisées pour confirmer l’identification d’une substance extrêmement préoccupante. Les instructions de l’ECHA ajoutent que de telles observations et informations seront néanmoins utiles pour l’étape suivante du processus d’autorisation, afin d’aider l’ECHA à décider s’il y a lieu de recommander l’inclusion de la substance dans la liste d’autorisation de l’annexe XIV du règlement no 1907/2006.
90      Il convient, dès lors, de rejeter l’argument des requérantes selon lequel l’ECHA se serait opposée à ce qu’elles déposent de telles observations et, par conséquent, leur argument selon lequel l’ECHA limiterait illégalement les observations pouvant être soumises par les parties intéressées, conformément à l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006.
91      En tout état de cause, les requérantes ne contestent pas avoir déposé des observations sur les données de surveillance relatives à la présence de mélamine dans l’eau.
92      Quant à l’argument des requérantes visant à reprocher à l’ECHA d’avoir indiqué, dans ses instructions, que les observations et les informations supplémentaires mentionnées au point 89 ci-dessus ne seraient pas utilisées pour confirmer l’identification d’une substance extrêmement préoccupante, il s’agit d’une question distincte de celle de savoir si les requérantes ont effectivement pu soumettre leurs observations, conformément à l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006. L’argument des requérantes présenté à ce sujet est, dès lors, inopérant dans le cadre de l’examen du présent moyen.
93      Il ressort de ce qui précède que l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006 ne confère pas de droit d’être entendues aux parties intéressées, mais le droit de soumettre des observations, et que les instructions de l’ECHA n’édictent pas de règles qui auraient pour conséquence de limiter indûment le droit ainsi reconnu aux parties intéressées.
94      Partant, il convient de rejeter la deuxième branche du cinquième moyen.
3.      Sur la troisième branche du cinquième moyen, tirée d’une violation du droit reconnu à l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006
95      Il convient tout d’abord de relever qu’il est constant entre les parties que, premièrement, l’ECHA a organisé une consultation publique sur le dossier établi conformément à l’annexe XV, ainsi que cela est exigé par l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006, deuxièmement, les requérantes ont bien déposé des observations dans le cadre de cette consultation et, troisièmement, les requérantes ont participé à la réunion du CEM.
96      Ensuite, ainsi qu’il résulte des points 74 à 93 ci-dessus, l’ECHA n’a pas violé, durant la consultation publique organisée, c’est-à-dire durant l’étape précédant la réunion du CEM, le droit des requérantes de soumettre des observations en vertu de l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006.
97      Enfin, la question se pose de savoir si les requérantes ont pu présenter toutes les observations qu’elles estimaient utiles durant la réunion du CEM.
98      À cet égard, il est d’abord nécessaire de préciser quel est le rôle que les requérantes ont été amenées à jouer lors de la réunion du CEM.
99      En vertu de l’article 85, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006, à la demande des membres des comités ou du conseil d’administration de l’ECHA, des parties intéressées peuvent également être invitées, le cas échéant, à assister à des réunions en qualité d’observateurs.
100    Le statut d’observateurs a été encadré par l’ECHA. Elle a ainsi publié, le 18 décembre 2020, un code de conduite des observateurs aux réunions de l’ECHA (ci-après le « code de conduite des observateurs »). Il en ressort que les observateurs ont pour rôle, d’une part, de fournir, sur demande, des données techniques et scientifiques fondées sur leur expertise et leurs connaissances et, d’autre part, de contribuer au flux d’informations de l’ECHA et de ses organes vers les entreprises. Par ailleurs, le code de conduite des observateurs précise que les observateurs pourront participer aux réunions du CEM à la discrétion du président de séance et ne pourront pas assister aux sessions à huis clos desdites réunions. Enfin, les observateurs sont invités à signaler à l’avance au président de séance et, au plus tard, au début de la réunion, les points sur lesquels ils souhaitent intervenir. Il est précisé que ces interventions doivent être brèves et respecter le temps imparti par le président de séance.
101    Il en découle que les observateurs ont vocation à intervenir de manière ponctuelle au cours des réunions du CEM, soit pour répondre à des questions qui leur seraient posées par les membres du CEM, soit pour faire part de leurs remarques sur des points décidés à l’avance. En revanche, il n’est pas envisagé que les observateurs puissent s’exprimer de manière exhaustive sur tous les points abordés lors de ces réunions ou sur tous les éléments recueillis au cours de la procédure d’identification d’une substance comme substance extrêmement préoccupante.
102    Ainsi, de la même manière que l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006 ne prévoit pas un autre droit que celui de soumettre des observations durant la consultation publique organisée, l’article 85, paragraphe 4, dudit règlement et le statut d’observateur tel que défini par l’ECHA n’ouvrent pas un droit d’être entendues aux parties intéressées participant à la réunion du CEM. Ils offrent seulement la possibilité à celles-ci de soumettre des observations sur des points spécifiques et éventuellement déterminés à l’avance.
103    C’est à l’aune de ces considérations qu’il convient d’aborder les arguments présentés par les requérantes.
104    En premier lieu, les requérantes reprochent à l’ECHA de ne pas avoir publié, avant la réunion du CEM, le document RCOM, à savoir le document contenant les réponses de l’autorité compétente allemande aux observations formulées lors de la consultation publique organisée.
105    En réponse à une question posée par le Tribunal par voie de mesures d’organisation de la procédure, les requérantes ont précisé qu’elles reprochaient à l’ECHA de ne pas avoir publié le document RCOM, ni de le leur avoir directement communiqué.
106    L’ECHA, quant à elle, a affirmé, en réponse à une question posée par le Tribunal par voie de mesures d’organisation de la procédure, qu’une version non confidentielle de ce document avait été rendue accessible aux observateurs le 30 novembre 2022 via une plateforme appelée « Interact Meetings ». Parmi les observateurs présents se trouvait la European Chemical Industry Council (conseil européen de l’industrie chimique, Cefic), qui faisait partie des observateurs réguliers de l’ECHA. Or, elle note que le Cefic était accompagné d’un expert qui représentait l’EMPA, de laquelle est membre LAT Nitrogen Piesteritz. L’ECHA en déduit que le Cefic a dû partager le document RCOM avec l’expert de l’EMPA.
107    Interrogées lors de l’audience, les requérantes ont précisé qu’elles concentraient leur critique sur leur incapacité à commenter le document RCOM. Ainsi, tout en reconnaissant que le document RCOM avait été mis à leur disposition sur la plateforme de l’ECHA et que leur représentant y avait eu accès avant la réunion du CEM, elles ont souligné que ledit représentant avait dû signer une déclaration de confidentialité qui l’empêchait de partager le document RCOM avec les requérantes.
108    Toutefois, ainsi que l’a indiqué, en substance, l’ECHA durant l’audience, s’il est exact qu’une déclaration de confidentialité doit être signée par les observateurs qui participent aux réunions de l’ECHA et qui consultent les documents rendus accessibles via la plateforme « Interact Meetings », la section 5 du code de conduite des observateurs prévoit expressément qu’ils peuvent partager les documents non confidentiels auxquels ils ont accès avec leurs groupes.
109    Or, dès lors que le représentant des requérantes, qui est intervenu comme observateur lors de la réunion du CEM, avait bien eu accès au document RCOM et avait pu le transmettre aux requérantes, sous certaines conditions, le reproche des requérantes tel que rappelé aux points 104 et 105 ci-dessus ne saurait prospérer.
110    En deuxième lieu, les requérantes font valoir qu’elles n’auraient pas pu soumettre leurs observations sur l’étude de Suchý, P., Novák, P., Zapletal, D., et Stravoká, E., « Effect of melamine-contaminated diet on tissue distribution of melamine and cyanuric acid, blood variables, and egg quality in laying hens » (Effet d’un régime alimentaire contaminé à la mélamine sur la distribution tissulaire de la mélamine et de l’acide cyanurique, sur les variables sanguines et sur la qualité des œufs chez les poules pondeuses), British Poultry Science, 2014 (ci-après l’« étude sur les oiseaux »). Le problème résiderait dans le fait que ladite étude ne faisait pas partie du dossier établi conformément à l’annexe XV, qu’elle ne leur avait pas été communiquée avant la réunion du CEM et qu’elles n’ont pas eu l’occasion de soumettre leurs observations sur celle-ci ni durant ni après la réunion du CEM.
111    L’étude sur les oiseaux a été introduite dans le document d’appui à la suite des observations reçues lors de la consultation publique organisée des parties intéressées.
112    À cet égard, le Tribunal a déjà jugé qu’il aurait été porté atteinte à l’effet utile des dispositions de l’article 59 du règlement no 1907/2006 si l’ECHA avait été contrainte d’organiser une nouvelle consultation publique au motif qu’elle aurait compté se fonder sur des éléments issus de la première consultation publique organisée et pour lesquels l’ensemble des parties intéressées n’auraient pas pu formuler des observations. En effet, une telle exigence, qui n’était pas prévue par le règlement no 1907/2006, aurait pu inciter les parties intéressées à soumettre des éléments nouveaux à chaque nouvelle consultation publique additionnelle et ainsi empêcher durablement l’adoption de toute décision par l’ECHA (arrêt du 9 juin 2021, Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA, T‑177/19, non publié, EU:T:2021:336, point 245).
113    En l’espèce, la situation est quelque peu différente, puisque l’étude sur les oiseaux n’a pas été fournie par l’une des parties intéressées lors de la consultation publique organisée, mais a été introduite dans le document d’appui en réaction à des observations formulées lors de ladite consultation publique. En effet, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de la réunion du CEM, les nouvelles données introduites dans le document d’appui, à savoir, notamment, l’étude sur les oiseaux, ont été ajoutées dans le cadre de la réponse aux observations reçues.
114    Néanmoins, la circonstance selon laquelle l’étude sur les oiseaux n’a pas été produite par une partie intéressée est indifférente. En effet, d’une part, le résultat est le même, puisque le document d’appui se fonde sur une preuve scientifique sur laquelle l’ensemble des parties intéressées n’a pas pu soumettre d’observations. D’autre part, l’étude sur les oiseaux a été produite afin de répondre à des observations reçues. Ainsi, l’objectif était de tenir compte des observations transmises lors de la consultation publique organisée et d’y apporter une réponse étayée, ce qui est conforme au principe de bonne administration.
115    En tout état de cause, l’étude sur les oiseaux n’a pas joué un rôle déterminant dans l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante. En effet, si les effets de la mélamine sur les oiseaux ont été qualifiés d’importants (voir section 6.3.2.5 du document d’appui), il n’en demeure pas moins que d’autres effets sur l’environnement, tels que ceux observés sur les poissons et les invertébrés aquatiques, ont été également retenus comme étant graves, de sorte que, pris ensemble, les effets de la mélamine sur l’environnement ont été considérés comme graves. Par conséquent, même si les constatations relatives aux effets de la mélamine sur les oiseaux devaient être écartées, ce seul fait ne suffirait pas à remettre en cause la conclusion selon laquelle la mélamine est susceptible de causer des effets graves sur l’environnement.
116    Par conséquent, l’argument des requérantes ne saurait prospérer.
117    Quant à l’argument de Fritz Egger et des autres personnes morales dont les noms figurent en annexe selon lequel l’autorité nationale compétente et l’ECHA ne seraient pas autorisées à introduire l’étude sur les oiseaux, il repose sur le contenu de la section 3.4 du document intitulé « Procédures de travail du comité des États membres pour l’identification des substances extrêmement préoccupantes » du 17 juin 2021.
118    Toutefois, la circonstance selon laquelle la section 3.4 du document intitulé « Procédures de travail du comité des États membres pour l’identification des substances extrêmement préoccupantes », du 17 juin 2021, prévoit que le dossier établi conformément à l’annexe XV devrait être mis à jour en raison de toute nouvelle information pertinente ou de données supplémentaires reçues au cours de la période de consultation ne saurait être interprétée comme limitant la prise en compte des nouvelles données aux seules informations et données fournies par les parties intéressées lors de la consultation publique organisée. Au contraire, en ayant introduit l’étude sur les oiseaux pour répondre aux observations reçues lors de la consultation publique organisée, l’autorité nationale compétente chargée d’élaborer le projet de document d’appui a pleinement respecté le contenu de ladite section.
119    Quant au rapport publié par la Miljødirektoratet (Agence de l’environnement, Norvège) en 2020 et intitulé « Screening programme 2019 – Suspected PBT compounds » (Programme de dépistage 2019 – composés PBT présumés), qui aurait été produit au cours de la réunion du CEM et mentionné ensuite dans le document d’appui, force est de constater que, contrairement à ce que font valoir les requérantes, celui-ci n’a pas été produit au cours de la consultation publique organisée, mais faisait déjà partie du dossier établi conformément à l’annexe XV, ainsi qu’il ressort de la page 67 dudit dossier. Dès lors, les requérantes avaient la possibilité de soumettre des observations sur celui-ci lors de ladite consultation publique, voire durant la réunion du CEM.
120    En troisième lieu, s’agissant des observations fournies par le représentant des requérantes lors de la réunion du CEM, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la présence des parties intéressées à la réunion du CEM n’est pas obligatoire, mais se fait sur invitation de l’ECHA, conformément à l’article 85, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006. De plus, ainsi qu’il a été établi au point 101 ci-dessus, l’intervention des observateurs au cours de la réunion du CEM est limitée. Enfin, les requérantes étaient tenues de respecter le code de conduite des observateurs.
121    Ainsi, premièrement, s’agissant du fait que le représentant des requérantes n’aurait pas été autorisé à présenter ses diapositives, il suffit de relever que cette seule circonstance n’implique pas qu’il n’a pas pu soumettre ses observations. Au surplus, il convient de relever que le représentant des requérantes pouvait anticiper ce refus, dès lors que le code de conduite des observateurs indique expressément que les présentations PowerPoint ne sont pas acceptées, sauf de manière exceptionnelle.
122    Deuxièmement, en ce qui concerne le fait que seulement trois des neuf sujets ont été mis en discussion en présence du représentant des requérantes, outre le fait que l’argument manque de précision, il y a lieu de noter, d’une part, que le rôle d’observateurs des réunions du CEM n’implique pas que ceux-ci puissent s’exprimer sur tous les sujets en discussion et, d’autre part, que le code de conduite des observateurs indique explicitement que le président de séance peut décider de réserver des sujets à des sessions tenues à huis clos, et ce à n’importe quel moment d’une réunion.
123    Sur ce dernier point, il convient également de rejeter les arguments de Fritz Egger et des autres personnes morales dont les noms figurent en annexe selon lesquels la mission du CEM telle que définie par l’ECHA ne justifierait aucunement la tenue de sessions à huis clos, faute d’être suffisamment étayés.
124    Quant à l’argument selon lequel se pose la question de savoir quels sujets ont été discutés lors des sessions à huis clos, il ne saurait prospérer. En effet, selon le document de l’ECHA intitulé « Sessions privées et publiques des séances plénières du comité des États membres » du 7 mars 2013, ces sujets sont effectivement déterminés dans l’agenda de la réunion. Or, cet agenda est normalement publié sur le site Internet de l’ECHA. Par conséquent, pour avoir une éventuelle chance de prospérer, l’argument de Fritz Egger et des autres personnes morales dont les noms figurent en annexe n’aurait pas dû porter sur la question de savoir quels sujets ont été discutés à huis clos, mais plutôt sur celle de savoir si les sujets discutés à huis clos avaient été correctement identifiés dans l’agenda de la réunion du CEM.
125    Troisièmement, en ce qui concerne l’argument relatif au contenu du procès-verbal de la réunion du CEM, qui ne reprendrait pas l’intervention du représentant des requérantes, force est de constater qu’il est inopérant. En effet, il ne présente aucun lien avec la question de savoir si les requérantes ont pu déposer des observations durant la réunion du CEM. Au surplus, le procès-verbal constitue un compte rendu sommaire de la réunion du CEM et non un document servant de base à l’adoption de la décision attaquée. Enfin, le code de conduite des observateurs indique expressément que l’inclusion des points clés des interventions des observateurs n’est qu’une possibilité.
126    Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la troisième branche du cinquième moyen.
4.      Conclusion sur le cinquième moyen
127    Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu’elles bénéficiaient, dans le cadre de la procédure d’identification d’une substance extrêmement préoccupante, d’un droit d’être entendues en vertu de l’article 41 de la Charte ou du règlement no 1907/2006, ni que, en l’espèce, leur droit de soumettre des observations a été violé.
128    Il y a lieu, dès lors, de rejeter le cinquième moyen dans son ensemble.
D.      Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 et d’erreurs manifestes d’appréciation
129    Dans le cadre de leur premier moyen, les requérantes invoquent huit erreurs manifestes d’appréciation de la part de l’ECHA. Ainsi, l’ECHA aurait commis une erreur manifeste d’appréciation :
–        en invoquant des propriétés, non constitutives de « dangers », censées répondre à la condition des « effets » aux fins de l’application de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 ;
–        en concluant erronément que les propriétés de toxicité spécifique pour un organe cible à doses répétées de catégorie 2 (ci-après les « propriétés STOT RE 2 ») et les propriétés cancérogènes de catégorie 2 (ci-après les « propriétés Carc 2 ») auraient constitué des « effets » au sens de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 ;
–        en concluant à tort que la substance en cause aurait produit des effets « graves » sur l’environnement ;
–        en ne retenant pas certaines informations et en considérant que les preuves disponibles auraient étayé valablement les conclusions tirées sur les propriétés liées au devenir dans l’environnement de la substance en cause ;
–        en fondant la décision attaquée sur des « effets encore inconnus » ;
–        en n’établissant pas que les effets allégués auraient constitué des « effets graves » ;
–        en n’établissant pas la « probabilité » des effets allégués ;
–        en n’examinant pas si le niveau de préoccupation censé être suscité par la substance aurait été « équivalent » à celui causé par les substances répondant aux critères de l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006.
130    Ainsi, les requérantes critiquent l’analyse effectuée par l’ECHA, dans la mesure où elle aurait commis des erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne les propriétés de la mélamine retenues aux fins de son examen, les effets de la mélamine considérés, les preuves prises en considération et le niveau de préoccupation suscité par la substance.
1.      Considérations liminaires
131    L’article 57 du règlement no 1907/2006 dispose ce qui suit :
« Les substances suivantes peuvent être incluses dans l’annexe XIV conformément à la procédure prévue à l’article 58 :
a)      les substances répondant aux critères de classification comme substances cancérogènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément à l’annexe I, section 3.6, du règlement (CE) no 1272/2008 ;
b)      les substances répondant aux critères de classification comme substances mutagènes sur les cellules germinales, de catégorie 1A ou 1B, conformément à l’annexe I, section 3.5, du règlement (CE) no 1272/2008 ;
c)      les substances répondant aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, ayant des effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, conformément à l’annexe I, section 3.7, du règlement (CE) no 1272/2008 ;
d)      les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII du présent règlement ;
e)      les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII du présent règlement ;
f)      les substances – telles que celles possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ou celles possédant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, qui ne remplissent pas les critères visés aux points d) ou e) – pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées aux points a) à e) et qui sont identifiées, cas par cas, conformément à la procédure prévue à l’article 59. »
132    Ainsi, l’article 57, sous a) à c), du règlement no 1907/2006 vise, tout d’abord, les substances répondant aux critères de classification comme substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (ci-après les « substances CMR »), de catégorie 1A ou 1B, conformément aux sections 3.5 à 3.7 de l’annexe I du règlement no 1272/2008. Ensuite, l’article 57, sous d) et e), dudit règlement vise les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (ci-après les « substances PBT ») et celles qui sont très persistantes et très bioaccumulables (ci-après les « substances vPvB »), conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII du règlement no 1907/2006. Ces critères sont fondés sur l’évaluation des dangers présentés par ces substances. Enfin, l’article 57, sous f), de ce règlement vise toutes les autres substances qui ne répondent à aucun des critères précédents, mais « pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou sur l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées aux points a) à e) et qui sont identifiées, cas par cas, conformément à la procédure prévue à l’article 59 » (arrêt du 15 mars 2017, Polynt/ECHA, C‑323/15 P, EU:C:2017:207, point 24).
133    Il ressort ainsi de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 que, pour l’identification d’une substance, autre que les substances CMR, PBT ou vPvB, comme extrêmement préoccupante, il doit être établi, sur la base d’éléments scientifiques, d’une part, que cette substance peut avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement et, d’autre part, que ces effets suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par les substances CMR, PBT ou vPvB. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que l’identification d’une substance comme extrêmement préoccupante doit être écartée dès lors que l’une desdites conditions fait défaut (arrêt du 9 novembre 2023, Chemours Netherlands/ECHA, C‑293/22 P, non publié, EU:C:2023:847, point 33).
134    La première de ces conditions, qui porte sur le caractère grave des effets de la substance sur la santé humaine ou sur l’environnement, requiert une analyse des dangers issus des propriétés intrinsèques de cette substance. La seconde condition, qui porte sur la détermination d’un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par les substances CMR, PBT ou vPvB, nécessite, quant à elle, de prendre en considération un éventail de facteurs plus vaste que ceux pertinents aux fins de la qualification des effets et des propriétés intrinsèques d’une substance (arrêts du 15 mars 2017, Hitachi Chemical Europe et Polynt/ECHA, C‑324/15 P, EU:C:2017:208, points 27 et 36, et du 9 novembre 2023, Chemours Netherlands/ECHA, C‑293/22 P, non publié, EU:C:2023:847, point 34).
135    Il ressort de cette jurisprudence que, lors de l’évaluation du caractère équivalent du niveau de préoccupation suscité par la substance en cause par rapport à celui suscité par des substances CMR, PBT ou vPvB, l’ECHA peut prendre en considération des informations qui vont au‑delà des données se rapportant aux propriétés intrinsèques de la substance concernée (arrêt du 9 novembre 2023, Chemours Netherlands/ECHA, C‑293/22 P, non publié, EU:C:2023:847, point 35).
136    Quant à l’étendue du contrôle du juge de l’Union, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, dans un cadre technique complexe à caractère évolutif tel que celui de la présente affaire, les autorités compétentes de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation, notamment quant à l’appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes, pour déterminer la nature et l’étendue des mesures qu’elles adoptent, tandis que le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à examiner si l’exercice d’un tel pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou encore si ces autorités n’ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d’appréciation (voir arrêts du 21 juillet 2011, Etimine, C‑15/10, EU:C:2011:504, point 60 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T‑134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 52 et jurisprudence citée).
137    Dans ces conditions, selon une jurisprudence constante, afin d’établir qu’une telle autorité a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de faits complexes de nature à justifier l’annulation de l’acte en cause, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans cet acte (voir arrêt du 9 septembre 2011, France/Commission, T‑257/07, EU:T:2011:444, point 86 et jurisprudence citée).
138    Dans un tel contexte, le juge de l’Union ne peut, en effet, substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle des autorités de l’Union, à qui, seules, le traité FUE a conféré cette tâche (voir arrêts du 21 juillet 2011, Etimine, C‑15/10, EU:C:2011:504, point 60 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T‑134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 52 et jurisprudence citée).
139    Toujours selon la jurisprudence, le large pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union, impliquant un contrôle juridictionnel limité de son exercice, ne s’applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais s’applique aussi, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base. Toutefois, un tel contrôle juridictionnel, même s’il a une portée limitée, requiert que les autorités de l’Union, auteures de l’acte en cause, soient en mesure d’établir devant le juge de l’Union que l’acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir d’appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de la situation que cet acte a entendu régir (voir arrêts du 8 juillet 2010, Afton Chemical, C‑343/09, EU:C:2010:419, points 33 et 34 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T‑134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 53 et jurisprudence citée).
140    Il incombe donc au juge de l’Union, au regard des éléments invoqués par la partie requérante, de vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence ainsi que de contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C‑525/04 P, EU:C:2007:698, point 57 ; du 6 novembre 2008, Pays-Bas/Commission, C‑405/07 P, EU:C:2008:613, point 55, et du 9 septembre 2011, France/Commission, T‑257/07, EU:T:2011:444, point 87).
2.      Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que l’ECHA a invoqué des propriétés, non constitutives de « dangers », censées répondre à la condition des « effets » aux fins de l’application de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006
141    Dans le cadre de la première branche du premier moyen, les requérantes soutiennent, en substance, que, aux fins de l’application de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006, les propriétés intrinsèques pouvant être prises en considération sont uniquement celles susceptibles d’avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement et représentant, dès lors, un danger pour la santé humaine ou l’environnement. À cet égard, elles considèrent que la notion de « danger » au sens des sections 1 à 4 de l’annexe I du règlement no 1907/2006 est intrinsèquement et expressément liée à la classification des dangers établie par le règlement no 1272/2008. Or, elles notent qu’aucune catégorie de dangers définie par le règlement no 1272/2008 ne couvre les propriétés liées au devenir dans l’environnement d’une substance. De ce fait, l’ECHA aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en associant aux propriétés liées au devenir dans l’environnement de la mélamine des « effets » remplissant les critères définis à l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006, alors que ces propriétés ne seraient pas liées à des dangers.
142    L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
143    À cet égard, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence que l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 exige que les effets de la substance sur la santé humaine ou l’environnement puissent, en raison, par exemple, de leur importance ou de leur caractère irréversible, être considérés comme « graves ». L’examen de cette condition repose sur une évaluation des dangers pour la santé ou pour l’environnement, sur la base des éléments qui relèvent des parties pertinentes des sections 1 à 4 de l’annexe I du règlement no 1907/2006, ainsi qu’il est énoncé à la section II de l’annexe XV de ce règlement. Il est donc manifeste que l’article 57, sous f), dudit règlement requiert une analyse des dangers issus des propriétés intrinsèques de la substance considérée (arrêts du 15 mars 2017, Hitachi Chemical Europe et Polynt/ECHA, C‑324/15 P, EU:C:2017:208, point 27, et du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA, T‑636/19, non publié, EU:T:2022:86, point 35).
144    Il est exact que, comme le relèvent les requérantes, les sections 1 à 3 de l’annexe I du règlement no 1907/2006 font explicitement référence au règlement no 1272/2008. Ainsi, la section 1 indique que « [l]’évaluation des dangers pour la santé humaine a pour objectif de déterminer la classification de la substance conformément au règlement […] no 1272/2008 ». De même, la section 2 prévoit que « [l]’évaluation des dangers découlant des propriétés physicochimiques a pour objectif de déterminer la classification d’une substance conformément au règlement […] no 1272/2008 ». Enfin, la section 3 dispose que « [l]’évaluation des dangers pour l’environnement a pour objectif de déterminer la classification d’une substance, conformément au règlement […] no 1272/2008 ». Quant à la section 4, il y a lieu de distinguer entre les substances persistantes et bioaccumulables, d’une part, et les substances toxiques, d’autre part. En effet, alors qu’une substance peut être considérée comme toxique si elle remplit certains des critères énoncés par le règlement no 1272/2008, l’évaluation du caractère persistant et bioaccumulable d’une substance se fait à l’aune de critères directement établis par l’annexe XIII du règlement no 1907/2006, sans référence au règlement no 1272/2008.
145    De même, il convient de relever que l’article 57, sous a) à c), du règlement no 1907/2006 prévoit l’identification comme substances extrêmement préoccupantes des substances répondant à certains critères de classification des substances CMR établis par le règlement no 1272/2008.
146    Il y a lieu d’en déduire que le règlement no 1272/2008 joue un rôle important dans l’identification des substances extrêmement préoccupantes au titre de l’article 57 du règlement no 1907/2006.
147    Toutefois, il convient de rappeler, d’une part, que le règlement no 1272/2008 ne vise pas l’identification des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement no 1907/2006 et, d’autre part, que la Cour a indiqué, dans le cadre de l’application de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006, que l’appartenance à une classe de danger au titre du règlement no 1272/2008 n’était ni une condition nécessaire ni une condition suffisante à cet égard (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2017, Polynt/ECHA, C‑323/15 P, EU:C:2017:207, point 28).
148    De plus, si l’ECHA peut prendre en compte certaines des propriétés pour lesquelles l’annexe XIII du règlement no 1907/2006 établit des critères auxquels l’article 57, sous d) et e), de ce règlement renvoie (arrêt du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA, T‑636/19, non publié, EU:T:2022:86, point 163), le Tribunal a déjà jugé que les critères fixés à l’annexe XIII ne sauraient, en tant que tels, guider l’ECHA ou la Commission dans l’identification des substances visées à l’article 57, sous f), dudit règlement (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2021, Sasol Germany e.a./Commission, T‑661/19, non publié, EU:T:2021:779, point 37).
149    Enfin, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence que l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 prévoit un mécanisme autonome permettant d’identifier comme extrêmement préoccupantes des substances qui n’ont pas déjà été désignées comme telles au titre de cette disposition (arrêt du 15 mars 2017, Polynt/ECHA, C‑323/15 P, EU:C:2017:207, point 25).
150    En ce sens, le fait que cette disposition renvoie, aux fins de la détermination du niveau de préoccupation équivalent, aux substances visées à l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006 ne signifie pas qu’une substance doive répondre aux critères d’identification de ces substances afin de pouvoir être identifiée en tant que substance extrêmement préoccupante au titre de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 (arrêt du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA, T‑636/19, non publié, EU:T:2022:86, point 92).
151    Il résulte de l’ensemble de ces considérations que, aux fins de l’identification d’une substance comme extrêmement préoccupante au sens de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006, l’ECHA n’est pas limitée aux seules classes de danger établies par le règlement no 1272/2008, ni par les critères spécifiquement établis à l’annexe XIII du règlement no 1907/2006.
152    En revanche, ainsi qu’il a été rappelé au point 134 ci-dessus, il faut que l’ECHA analyse les dangers issus des propriétés intrinsèques de la substance dont l’identification comme substance extrêmement préoccupante est envisagée. La notion de « danger » décrit tout produit ou procédé « pouvant » avoir un effet adverse pour la santé humaine (voir arrêt du 20 septembre 2019, PlasticsEurope/ECHA, T‑636/17, EU:T:2019:639, point 98 et jurisprudence citée) ou pour l’environnement.
153    À cet égard, le Tribunal a déjà relevé que l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 n’interdit pas une combinaison de plusieurs effets afin d’établir leur gravité. L’utilisation du pluriel dans l’expression « des effets graves » indique clairement que plusieurs effets différents peuvent être pris en compte. En effet, l’impact sur la santé humaine ou sur l’environnement n’est pas forcément moins grave s’il ne résulte que de plusieurs effets pris dans leur ensemble (voir, en ce sens, arrêt du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA, T‑636/19, non publié, EU:T:2022:86, point 98). Il convient d’en déduire que l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 n’exige pas que, pour participer à l’identification d’une substance comme extrêmement préoccupante, une propriété intrinsèque doive, en tant que telle et prise isolément, être susceptible d’avoir un effet grave. Il est nécessaire, en revanche, qu’elle ait un effet qui, en combinaison avec d’autres effets liés à d’autres propriétés intrinsèques de ladite substance, soit susceptible de susciter un effet grave sur la santé humaine ou l’environnement.
154    Sur ce point, les requérantes soutiennent que les propriétés liées au devenir dans l’environnement de la mélamine, en particulier sa persistance et sa mobilité, n’ont pas, en tant que telles, d’effets sur la santé humaine ou sur l’environnement, car elles n’entraînent que la diffusion ou la présence de ladite substance.
155    Cependant, le fait même que, en raison de ses propriétés liées au devenir dans l’environnement, une substance puisse facilement se diffuser et être présente dans l’environnement constitue bien un effet, puisqu’il s’agit des conséquences liées à ses propriétés intrinsèques. En tout état de cause, l’argument des requérantes est contredit par la formulation de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 elle-même, puisqu’il en ressort que des substances persistantes et bioaccumulables peuvent être considérées comme des substances ayant des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement. Or, la persistance et la bioaccumulation sont bien des propriétés liées au devenir dans l’environnement d’une substance.
156    Dans ces conditions, les effets liés aux propriétés concernant le devenir dans l’environnement d’une substance, telles que sa persistance, sa mobilité et son potentiel de transport sur de longues distances, peuvent être pris en considération afin de déterminer si une substance peut avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent, conformément à l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006.
157    Il convient d’ailleurs de relever que, dans le cadre des points 106, 191 et 209 de l’arrêt du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA (T‑636/19, non publié, EU:T:2022:86), le Tribunal a validé le fait que la persistance très élevée, la mobilité, le faible potentiel d’adsorption et la solubilité élevée dans l’eau rendant la substance totalement biodisponible pour une absorption au moyen de l’eau potable étaient des propriétés intrinsèques pouvant être retenues afin de vérifier que les conditions posées par l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 étaient remplies.
158    Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire d’examiner la définition de la notion de « propriétés intrinsèques » retenue dans l’arrêt du 23 novembre 2022, CWS Powder Coatings e.a./Commission (T‑279/20, T‑283/20 et T‑288/20, sous pourvoi, EU:T:2022:725), invoquée par les requérantes. En tout état de cause, outre que cet arrêt concerne un cas d’application du règlement no 1272/2008, la définition de la notion de « propriétés intrinsèques » fournie au point 138 dudit arrêt, à savoir qu’elle doit être interprétée dans son sens littéral, comme désignant les « propriétés d’une substance, qui lui appartiennent en propre », n’exclut pas les propriétés liées au devenir dans l’environnement d’une substance. En effet, la manière dont une substance va interagir avec son environnement dépend bien de ses propriétés intrinsèques.
159    Dès lors, les requérantes ne sauraient valablement alléguer que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les propriétés liées au devenir dans l’environnement de la mélamine avaient des effets qui pouvaient contribuer à considérer que la mélamine devait être identifiée comme une substance extrêmement préoccupante au titre de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006.
160    Il convient donc de rejeter la première branche du premier moyen.
3.      Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA a erronément conclu que les propriétés STOT RE 2 et Carc 2 constituaient des « effets » au sens de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006
161    Dans le cadre de la deuxième branche du premier moyen, les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, soulèvent les quatre griefs principaux suivants :
–        l’ECHA se serait uniquement fondée sur la classification de la mélamine au titre du règlement no 1272/2008 pour tirer des conclusions sur la gravité de ses effets ;
–        la toxicité pour les voies urinaires et la cancérogénicité de la mélamine ne seraient pas dues aux propriétés intrinsèques de la mélamine ;
–        l’ECHA aurait ignoré le fait que des normes de sécurité sanitaire et des doses journalières tolérables avaient été fixées pour limiter la concentration de mélamine dans l’eau potable ;
–        L’ECHA n’aurait pas établi la gravité de la toxicité de la mélamine pour la reproduction.
162    L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
163    L’examen de la deuxième branche du premier moyen conduit le Tribunal à vérifier la première des conditions posées par l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006, telle que définie au point 133 ci-dessus, à savoir celle relative aux effets probables graves de la mélamine sur la santé humaine. Les effets probables graves sur l’environnement seront examinés dans le cadre de la troisième branche du premier moyen.
a)      Sur le premier grief, tiré de ce que l’ECHA se serait uniquement fondée sur la classification de la mélamine au titre du règlement no 1272/2008 pour tirer des conclusions sur la gravité de ses effets
164    Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, soutiennent que l’ECHA ne pouvait valablement satisfaire à l’obligation d’examiner la nature « grave » des effets de la substance, qui lui est imposée par l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006, en faisant seulement référence aux propriétés STOT RE 2 et Carc 2 de la mélamine.
165    Ainsi qu’il a été rappelé au point 143 ci-dessus, l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 exige que les effets de la substance sur la santé humaine ou l’environnement puissent, en raison, par exemple, de leur importance ou de leur caractère irréversible, être considérés comme « graves ». L’examen de cette condition repose sur une évaluation des dangers pour la santé ou pour l’environnement, sur la base des éléments qui relèvent des parties pertinentes des sections 1 à 4 de l’annexe I du règlement no 1907/2006, ainsi qu’il est énoncé à la section II de l’annexe XV de ce règlement. Il est donc manifeste que l’article 57, sous f), dudit règlement requiert une analyse des dangers issus des propriétés intrinsèques de la substance considérée.
166    À cet égard, la classification d’une substance à l’annexe I du règlement no 1272/2008 constitue un élément pertinent, mais non déterminant. Lorsqu’une substance relève d’une des classes de danger pour la santé humaine ou pour l’environnement prévues par ce règlement, cette circonstance peut suffire à démontrer la probabilité « d’effets graves sur la santé humaine ou l’environnement ». L’appartenance à une classe de danger n’est cependant ni une condition nécessaire ni une condition suffisante à cet égard (arrêt du 15 mars 2017, Hitachi Chemical Europe et Polynt/ECHA, C‑324/15 P, EU:C:2017:208, point 28).
167    En l’espèce, il est constant entre les parties que la mélamine fait l’objet des classifications en tant que substance ayant des propriétés STOT RE 2 et Carc 2 depuis l’adoption du règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission, du 16 février 2022, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement no 1272/2008 (JO 2022, L 129, p. 1).
168    Il est également constant que le document d’appui fait référence à ces classifications. Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l’ECHA ne s’est pas uniquement fondée sur lesdites classifications pour en déduire l’existence d’effets probables graves sur la santé humaine.
169    Sur ce point, il convient de relever que, dans la section 4 du document d’appui, l’ECHA a présenté les effets que la mélamine était susceptible de provoquer sur la santé humaine en faisant référence à plusieurs études scientifiques. Il est vrai que, ce faisant, l’ECHA a conclu que les effets ainsi identifiés avaient conduit aux classifications en tant que substance ayant des propriétés STOT RE 2 et Carc 2 de la mélamine. Néanmoins, il n’y a pas lieu d’en déduire que l’ECHA s’est uniquement fondée sur lesdites classifications. Au contraire, il ressort de la section 4 du document d’appui que l’ECHA a abordé plusieurs aspects de l’impact de la mélamine sur la santé humaine. Ainsi, elle a examiné si les effets de la mélamine avaient un seuil de sécurité et elle s’est également penchée sur la toxicité de la mélamine pour la reproduction. De plus, ainsi qu’il ressort du résumé du document d’appui (page 7 dudit document) et des conclusions (page 72 dudit document), l’ECHA a considéré que la toxicité pour les voies urinaires et la cancérogénicité de la mélamine étaient graves, car, premièrement, elles étaient significatives en soi, deuxièmement, elles étaient irréversibles et, troisièmement, elles étaient significatives en combinaison avec les propriétés liées au devenir dans l’environnement de la mélamine qui étaient susceptibles de provoquer une contamination irréversible de l’environnement.
170    Dans ces conditions, les requérantes n’ont pas démontré que l’ECHA s’est uniquement fondée sur les classifications en tant que substance ayant des propriétés STOT RE 2 et Carc 2 de la mélamine pour conclure à l’existence d’effets probables graves sur la santé humaine, de sorte que le premier grief doit être rejeté.
171    En tout état de cause, contrairement à ce que suggèrent les requérantes, la jurisprudence citée au point 166 ci-dessus n’exige pas de l’ECHA qu’elle procède à une analyse des effets d’une substance qui fasse abstraction des conclusions dressées sur de tels effets dans le cadre de l’application du règlement no 1272/2008. Une telle démarche serait, de surcroît, contraire aux principes de bonne administration et de sécurité juridique, dès lors qu’elle exigerait de la part de l’ECHA qu’elle ignorât de manière artificielle l’analyse déjà effectuée des effets d’une substance.
b)      Sur le deuxième grief, tiré de ce que la toxicité pour les voies urinaires et la cancérogénicité de la mélamine ne seraient pas dues aux propriétés intrinsèques de la mélamine
172    Selon les requérantes, les classifications en tant que substance ayant des propriétés STOT RE 2 et Carc 2 ne seraient pas fondées, en l’espèce, sur les propriétés intrinsèques de la mélamine. En effet, la mélamine aurait été classée comme toxique et cancérogène en vertu du règlement no 1272/2008 sur la base d’effets imputés à sa précipitation et à la formation de calculs dans les voies urinaires, retenues comme premier phénomène clé du mode d’action de cette substance. Ainsi, les effets toxiques potentiels sur les voies urinaires seraient des séquelles de la formation de calculs. En d’autres termes, il s’agirait d’effets secondaires qui ne pourraient se produire qu’après la formation d’urolithes dans les voies urinaires et en raison de la réaction de la mélamine avec l’acide urique dans l’urine.
173    Interrogées lors de l’audience sur la portée de leur argumentation, les requérantes ont souligné, en substance, que l’arrêt du 23 novembre 2022, CWS Powder Coatings e.a./Commission (T‑279/20, T‑283/20 et T‑288/20, sous pourvoi, EU:T:2022:725), avait été prononcé après l’adoption du règlement délégué 2022/692, mais avant l’adoption de la décision attaquée en l’espèce. Dans ces conditions, elles estiment que l’ECHA était tenue de prendre en considération les enseignements de cet arrêt au moment de vérifier si la mélamine pouvait être considérée comme possédant des propriétés intrinsèques susceptibles de causer des effets graves sur la santé humaine. Or, à cet égard, elles considèrent que si le Tribunal devait confirmer que la notion de « propriétés intrinsèques », telle que retenue dans ledit arrêt, devait être appliquée en l’espèce, l’ECHA aurait dû conclure que la mélamine n’avait pas de propriétés intrinsèques qui étaient susceptibles de causer des effets graves sur la santé humaine.
174    Premièrement, il convient de remarquer que, in fine, l’argumentation des requérantes revient à contester les classifications en tant que substance ayant des propriétés STOT RE 2 et Carc 2 de la mélamine, telles qu’elles résultent du règlement délégué 2022/692. En effet, elles font valoir, en substance, que, si, dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, l’ECHA avait examiné les propriétés intrinsèques de la mélamine à la lumière des enseignements de l’arrêt du 23 novembre 2022, CWS Powder Coatings e.a./Commission (T‑279/20, T‑283/20 et T‑288/20, sous pourvoi, EU:T:2022:725), elle serait parvenue à la conclusion que la mélamine ne possédait pas de propriétés intrinsèques toxiques pour les voies urinaires et cancérogènes.
175    Néanmoins, dans le cadre d’une procédure d’identification d’une substance comme substance extrêmement préoccupante telle que prévue par le règlement no 1907/2006, l’ECHA n’est pas habilitée à procéder au réexamen des classifications effectuées sur le fondement du règlement no 1272/2008.
176    Ainsi, il ne saurait être attendu de l’ECHA qu’elle vérifie si la classification et l’étiquetage harmonisés de la substance en question décidés conformément aux dispositions du règlement no 1272/2008 sont toujours pertinents. En outre, cela reviendrait à contourner la procédure de réexamen expressément prévue par l’article 37, paragraphe 6, du règlement no 1272/2008.
177    En ce sens, si les requérantes considèrent que les principes dégagés dans l’arrêt du 23 novembre 2022, CWS Powder Coatings e.a./Commission (T‑279/20, T‑283/20 et T‑288/20, sous pourvoi, EU:T:2022:725), constituent de nouvelles informations susceptibles d’entraîner une modification des éléments de classification et d’étiquetage harmonisés de la mélamine, il leur appartient, conformément à l’article 37, paragraphe 6, du règlement no 1272/2008, de soumettre une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de la mélamine à l’autorité compétente de l’un des États membres où la substance est mise sur le marché.
178    Deuxièmement, d’une part, il importe de rappeler que l’objet du présent recours vise la décision de l’ECHA par laquelle la mélamine a été identifiée comme substance extrêmement préoccupante, mais ne vise pas le règlement délégué 2022/692 en ce qu’il introduit une classification et un étiquetage harmonisés de la mélamine conformément au règlement no 1272/2008.
179    D’autre part, les actes des institutions de l’Union jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité (voir arrêt du 5 octobre 2004, Commission/Grèce, C‑475/01, EU:C:2004:585, point 18 et jurisprudence citée).
180    En l’espèce, le règlement délégué 2022/692 n’a pas été retiré par la Commission et n’a été ni annulé ni déclaré invalide par la Cour en ce qu’il introduisait une classification et un étiquetage harmonisés de la mélamine conformément au règlement no 1272/2008.
181    Dans ces conditions, le règlement délégué 2022/692 produit des effets juridiques qui bénéficient d’une présomption de légalité.
182    Ainsi, en demandant au Tribunal d’analyser les propriétés intrinsèques de la mélamine eu égard aux enseignements de l’arrêt du 23 novembre 2022, CWS Powder Coatings e.a./Commission (T‑279/20, T‑283/20 et T‑288/20, sous pourvoi, EU:T:2022:725), afin d’établir que celles-ci ne sont ni toxiques pour les voies urinaires ni cancérogènes, les requérantes souhaitent que le Tribunal porte une appréciation sur les constatations faites par l’ECHA dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’adoption du règlement délégué 2022/692.
183    Cependant, il ne saurait être admis que, dans le cadre du présent recours, les requérantes soulèvent des arguments susceptibles d’emporter des conséquences juridiques sur un acte qui bénéficie d’une présomption de légalité, et ce d’autant plus qu’elles avaient la possibilité d’introduire un recours en annulation contre le règlement délégué 2022/692 en tant qu’il avait introduit une classification et un étiquetage harmonisés de la mélamine conformément au règlement no 1272/2008.
184    Il convient donc de rejeter les arguments des requérantes et de considérer qu’il est établi que les propriétés intrinsèques de la mélamine révèlent qu’elle est susceptible d’être toxique pour les voies urinaires et cancérogène.
185    Par ailleurs, l’argument des requérantes selon lequel la formation de calculs rénaux serait un problème médical courant qui ne serait pas spécifique à l’exposition à la mélamine doit être rejeté comme étant inopérant. En effet, quand bien même d’autres facteurs peuvent expliquer la formation de calculs rénaux, cela n’a aucun impact sur le fait que la mélamine peut en provoquer également.
186    Par conséquent, l’ECHA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ayant considéré que la mélamine était susceptible d’être toxique pour les voies urinaires et cancérogène en raison de ses propriétés intrinsèques.
187    Dans ces conditions, le deuxième grief est rejeté.
c)      Sur le troisième grief, tiré de ce que l’ECHA aurait ignoré le fait que des normes de sécurité sanitaire et des doses journalières tolérables avaient été fixées pour limiter la concentration de mélamine dans l’eau potable
188    Les requérantes soulignent que des normes de sécurité sanitaire pour la mélamine dans l’eau potable ont été proposées en Allemagne et aux Pays-Bas. Or, les données fournies lors de la consultation publique organisée auraient confirmé que ces normes n’étaient pas dépassées dans les échantillons d’eau prélevés dans le cadre d’études de surveillance européennes, ce qui aurait été admis dans le dossier établi conformément à l’annexe XV, mais supprimé du document d’appui.
189    De plus, l’ECHA aurait dû tenir compte de l’existence de normes de sécurité sanitaire et des doses journalières tolérables établies par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour apprécier l’existence d’effets probables graves de la mélamine sur la santé humaine.
190    Les requérantes ajoutent que l’établissement de seuils de sécurité est un élément essentiel de l’évaluation du danger des substances et constitue donc une preuve scientifique et un facteur pertinent qui doit être pris en considération au titre de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006. L’ECHA n’aurait pas contesté la validité ou les méthodes de dérivation des doses journalières tolérables ou des normes relatives à l’eau potable et aurait donc commis une erreur manifeste d’appréciation en ne les considérant pas comme des facteurs pertinents.
191    À cet égard, il y a lieu de relever que, étant donné que l’identification des substances extrêmement préoccupantes se fait sur la base des dangers liés aux propriétés intrinsèques de la substance, l’article 57 du règlement no 1907/2006 n’exige pas qu’il soit procédé, à l’égard des substances concernées, à une évaluation des risques analogue à celle requise, dans le cadre de la procédure d’évaluation, à la section 6 de l’annexe I de ce règlement ou, dans le cadre de la procédure d’autorisation, à l’article 64, paragraphe 4, dudit règlement ou, dans le cadre de la procédure de restriction, à l’article 70 du même règlement (voir arrêt du 10 novembre 2021, Sasol Germany e.a./Commission, T‑661/19, non publié, EU:T:2021:779, point 61 et jurisprudence citée).
192    Il est vrai que l’annexe XV du règlement no 1907/2006, qui définit les principes généraux d’élaboration des dossiers visant à proposer et à justifier l’identification d’une substance extrêmement préoccupante, prévoit au point 2 de la section II, intitulée « Contenu du dossier », qu’« [i]l y a lieu de fournir les informations disponibles en matière d’utilisation et d’exposition » dans le document proposant l’identification d’une substance extrêmement préoccupante. Néanmoins, il ressort du même point que ces informations ne font pas partie de la justification de la proposition d’identification. Selon les indications figurant sous le titre intitulé « Justification » dans le point 2 de la section II de l’annexe XV du même règlement, une telle justification doit porter sur une évaluation des dangers d’une substance et non des risques liés à son utilisation. Dans ces conditions, la prise en considération de données relatives à l’exposition permet certes d’affiner les éléments sur la base desquels le recours à la procédure d’autorisation apparaît le mieux adapté (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2017, Hitachi Chemical Europe et Polynt/ECHA, C‑324/15 P, EU:C:2017:208, point 41). Néanmoins, ces informations ne sauraient être considérées comme pertinentes aux fins de l’identification d’une substance au titre de l’article 57, sous f), dudit règlement, de sorte qu’elles devraient obligatoirement et nécessairement être prises en considération à cet égard (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2021, Sasol Germany e.a./Commission, T‑661/19, non publié, EU:T:2021:779, point 58).
193    En tout état de cause, il ressort de l’article 60, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006 que le fait que les effets négatifs d’une substance liés à son utilisation peuvent être contrôlés de manière appropriée n’empêche pas son identification comme substance extrêmement préoccupante. Cela est confirmé par l’article 58, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006, selon lequel des utilisations ou des catégories d’usages peuvent être exemptées de l’obligation d’autorisation, à condition que, compte tenu de la législation de l’Union spécifique existante, qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement en cas d’utilisation de la substance concernée, le risque soit bien maîtrisé (voir arrêt du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA, T‑636/19, non publié, EU:T:2022:86, point 263 et jurisprudence citée).
194    Dès lors, l’existence de normes de sécurité sanitaire établies en Allemagne et aux Pays-Bas visant à contrôler la concentration de mélamine dans l’eau potable n’est pas pertinente au stade de vérifier si la mélamine possède des propriétés intrinsèques susceptibles de provoquer des effets graves sur la santé humaine. De la même manière, les doses journalières tolérables établies par l’OMS et l’EFSA ne sont pas pertinentes à ce stade.
195    Le troisième grief doit, dès lors, être rejeté.
d)      Sur le quatrième grief, tiré de ce que l’ECHA n’aurait pas établi la gravité de la toxicité pour la reproduction
196    Les requérantes relèvent que l’accord du CEM fait référence à des effets probables supplémentaires de la mélamine sur les testicules et le sperme, tels qu’observés dans une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération menée chez le rat (ci-après l’« étude sur la toxicité pour la reproduction menée chez le rat »), mais pas à des effets probables graves, comme cela est exigé par l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006.
197    Les requérantes notent encore que le document d’appui entend « amplifier fallacieusement » l’importance des effets de la toxicité de la mélamine pour la reproduction, sans aucune justification ni preuve démontrant les raisons pour lesquelles ces effets seraient inopinément pertinents. Or, la mélamine n’aurait aucun effet sur la fertilité des rats et il n’y aurait aucune preuve de dommages génétiques héréditaires.
198    En premier lieu, les requérantes font référence à l’analyse des options de gestion des risques de l’autorité compétente française (ci-après la « RMOA ») du 16 mai 2023, afin de démontrer que c’est à tort que l’ECHA a conclu que la mélamine pouvait avoir des effets sur la population alors qu’il n’y avait pas d’effets sur la fertilité des rats.
199    Premièrement, contrairement à ce que soutient l’ECHA, la RMOA peut être prise en considération.
200    En effet, il est certes exact que cette étude est postérieure à la décision attaquée. Or, il ressort de la jurisprudence que la légalité d’un acte de l’Union doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté. En particulier, les appréciations complexes portées par son auteur ne doivent être examinées qu’en fonction des seuls éléments dont celui-ci disposait au moment où il les a effectuées (arrêt du 31 janvier 2024, Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a., T‑745/20, EU:T:2024:45, point 154).
201    Toutefois, dans la mesure où la production d’une annexe ne constitue pas une tentative de modifier le cadre juridique et factuel précédemment soumis à l’ECHA en vue de l’adoption de la décision attaquée, mais relève de la constitution d’un argumentaire dans la simple mise en œuvre des droits de la défense, ladite annexe peut être prise en considération (voir, par analogie, arrêt du 7 mai 2009, NVV e.a./Commission, T‑151/05, EU:T:2009:144, point 63).
202    En l’espèce, il convient de relever que les appréciations contenues dans la RMOA, dont il est discuté entre les parties, ont trait à l’étude sur la toxicité pour la reproduction menée chez le rat, qui a été mentionnée dans le document d’appui. Ainsi, lesdites appréciations ne modifient pas le cadre juridique et factuel précédemment soumis à l’ECHA et il y a lieu de tenir compte de la RMOA.
203    Deuxièmement, il convient de relever que la RMOA considère, en substance, que si les effets néfastes de la mélamine sur la reproduction observés chez les rongeurs n’ont pas d’incidence sur leur fertilité, tel n’est en revanche pas le cas en ce qui concerne la reproduction chez les êtres humains, en raison de paramètres spermatiques différents.
204    Par conséquent, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la RMOA ne peut pas être invoquée afin de démontrer l’absence d’effets de la mélamine chez les êtres humains.
205    En second lieu, il convient de relever que, dans le dossier établi conformément à l’annexe XV, il était indiqué, dans les sections 4 et 6.3.2.3, que l’étude sur la toxicité pour la reproduction menée chez le rat avait permis d’observer des changements histopathologiques défavorables dans les testicules d’animaux ainsi qu’une morphologie anormale des spermatozoïdes (tête détachée). Il a été établi que les effets de la mélamine observés sur les testicules et le sperme des animaux de laboratoire étaient préoccupants et justifiaient une classification, mais que la gravité de ces constats sur les testicules était généralement faible et qu’aucun effet néfaste sur les paramètres de fertilité n’avait été observé. Il en a été conclu que l’autoclassification dans la catégorie « Repr 2 », à savoir dans la catégorie des substances ayant des propriétés toxiques pour la reproduction de catégorie 2, était considérée comme la plus appropriée.
206    Dans le document d’appui, les mêmes évaluations ont été reprises dans la section 4. En revanche, à la différence du dossier établi conformément à l’annexe XV, la section 6.3.2.3 du document d’appui ne mentionne que les observations effectuées dans l’étude sur la toxicité pour la reproduction menée chez le rat, à l’exclusion, dès lors, des conclusions sur la gravité de ces constats et sur l’autoclassification. De plus, le document d’appui a retenu comme effets probables graves sur la santé humaine la toxicité pour la reproduction.
207    À cet égard, il y a lieu de relever que les requérantes ne contestent pas les constats effectués à l’aune de l’étude sur la toxicité pour la reproduction menée chez le rat. Elles contestent, en revanche, la conclusion du document d’appui selon laquelle il existerait des preuves d’effets probables graves sur la santé humaine en raison de la toxicité de la mélamine pour la reproduction.
208    Quant à l’ECHA, elle soutient que les requérantes sortent de son contexte la déclaration selon laquelle la gravité des constats sur les testicules était généralement faible et qu’aucun effet néfaste sur les paramètres de fertilité n’avait été observé. En effet, selon l’ECHA, cette déclaration a été faite uniquement pour répondre aux observations des requérantes sur l’autoclassification de la mélamine au titre du règlement no 1272/2008.
209    Interrogée lors de l’audience sur l’éventuelle contradiction qu’il y avait pour l’ECHA d’insister sur l’indépendance des procédures prévues par les règlements nos 1907/2006 et 1272/2008 et sur le fait qu’elle ne prendrait pas en considération les observations formulées à l’égard de la classification et de l’étiquetage harmonisés d’une substance (voir point 86 ci-dessus), pour ensuite affirmer que la déclaration mentionnée au point 208 ci-dessus avait uniquement été faite en lien avec l’autoclassification de la mélamine au titre du règlement no 1272/2008, l’ECHA a fait valoir qu’il n’y avait pas de contradiction dès lors que la classification dans la catégorie « Repr 2 » de la mélamine ne faisait pas l’objet d’une classification harmonisée, de sorte que ce point était toujours ouvert à la discussion.
210    Néanmoins, si la déclaration selon laquelle la gravité des constats sur les testicules était généralement faible et aucun effet néfaste sur les paramètres de fertilité n’avait été observé a uniquement été faite pour répondre aux observations des requérantes, alors il convient de relever que, ainsi que le soutiennent les requérantes, le document d’appui ne contient aucune explication permettant de comprendre en quoi les observations effectuées sur les rats permettaient de conclure à l’existence d’effets probables graves sur la santé humaine, conformément à l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006.
211    En ce sens, si des effets défavorables ont été constatés dans les testicules d’animaux, ce qui n’a pas été contesté par les requérantes, cette seule mention ne suffit pas à déduire l’existence d’effets probables graves sur la santé humaine. En particulier, il aurait été nécessaire que l’ECHA expliquât les effets attendus sur les fonctions sexuelles et la fertilité des êtres humains, de la même manière qu’elle avait expliqué les effets attendus sur les voies urinaires de la présence de mélamine. Ces explications étaient rendues d’autant plus nécessaires que, d’une part, l’ECHA a tout de même conclu à l’absence d’effets graves sur les testicules et d’effet néfaste sur les paramètres de fertilité, sans distinguer entre les rats et les êtres humains, et, d’autre part, le dossier établi conformément à l’annexe XV n’avait pas retenu la toxicité pour la reproduction comme effet probable grave sur la santé humaine, contrairement au document d’appui.
212    Par ailleurs, il convient de constater que, si l’ECHA allègue que la toxicité pour la reproduction était grave pour les mêmes raisons que la toxicité pour les voies urinaires et la cancérogénicité de la mélamine, à savoir parce qu’elle était significative en soi, irréversible et importante, combinée également avec des propriétés liées au devenir dans l’environnement de la substance en cause, cela ne ressort pas de manière suffisamment claire du document d’appui. En effet, si cela est brièvement mentionné dans le résumé du document d’appui (page 7), aucun élément à ce sujet n’est développé dans la section 4 dudit document, dont le contenu, en ce qui concerne la toxicité pour la reproduction, a été repris dans sa quasi-intégralité au point 205 ci-dessus. En comparaison, dans cette même section, les effets significatifs et irréversibles de la mélamine pour les voies urinaires ont fait l’objet de développements. Ainsi, y sont notamment mentionnées la persistance de certains calculs dans les voies urinaires, malgré l’administration de traitements conventionnels, la persistance de certaines anomalies dans les reins chez les enfants après exposition à la mélamine et les préoccupations quant aux effets à long terme chez les êtres humains de lésions rénales dues à la mélamine et observés à un jeune âge.
213    Enfin, la circonstance, même avérée, selon laquelle la mélamine a été classée en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 par les requérantes, ainsi que cela est allégué par l’ECHA, n’est pas suffisante pour constater les effets probables graves de la mélamine sur la santé humaine en raison de la toxicité pour la reproduction, dès lors que, d’une part, l’ECHA a affirmé, lors de l’audience, que cette classification ne faisait pas encore l’objet d’une harmonisation (voir point 209 ci-dessus) et que, d’autre part et en tout état de cause, ainsi qu’il a été rappelé au point 166 ci-dessus, la classification d’une substance à l’annexe I du règlement no 1272/2008 constitue un élément pertinent mais non déterminant.
214    Dans ces conditions, il convient de faire droit au quatrième grief soulevé par les requérantes et de constater que l’ECHA n’a pas suffisamment étayé ses conclusions sur la gravité de la toxicité de la mélamine pour la reproduction.
e)      Conclusion sur la deuxième branche du premier moyen
215    Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’ECHA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a conclu à l’existence d’effets probables graves sur la santé humaine en raison de la toxicité pour les voies urinaires et de la cancérogénicité de la mélamine. En revanche, elle n’a pas établi à suffisance de droit l’existence d’effets probables graves sur la santé humaine en raison de la toxicité de la mélamine pour la reproduction.
216    Il y a donc lieu d’accueillir partiellement la deuxième branche du premier moyen.
4.      Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA a erronément conclu que la substance produisait des effets « graves » sur l’environnement
217    Dans le cadre de la troisième branche du premier moyen, les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, soulèvent trois principaux griefs. Le premier porte sur la toxicité de la mélamine pour la reproduction, le deuxième, sur les effets de la mélamine sur les poissons et les invertébrés aquatiques et, le troisième, sur les propriétés de perturbation endocrinienne de la mélamine.
218    L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
a)      Sur le premier grief, relatif à la toxicité pour la reproduction
219    Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, soutiennent que l’ECHA ne pouvait pas identifier les effets observés sur les testicules et le sperme des animaux de laboratoire comme pertinents aux fins de l’identification des effets probables graves sur l’environnement. En effet, les effets de la toxicité pour la reproduction, tout comme les effets de la toxicité pour les voies urinaires et la cancérogénicité, n’auraient pas été évalués. De même, leur gravité ainsi que leur probabilité n’auraient pas été établies. L’ECHA aurait considéré, à tort et sans justification, que les effets sur les testicules observés dans une étude essentielle sur les rats auraient affecté la fonction reproductive de mammifères, alors qu’il aurait été reconnu, dans le dossier établi conformément à l’annexe XV, que la gravité des constats effectués sur les testicules aurait été généralement faible et que des effets néfastes sur les paramètres de fertilité n’auraient pas été observés.
220    Pour des raisons analogues à celles avancées dans le cadre du quatrième grief de la deuxième branche du présent moyen (voir points 205 à 214 ci-dessus), il y a lieu de considérer que l’ECHA n’a pas suffisamment étayé ses conclusions sur la gravité des effets de la toxicité de la mélamine pour la reproduction sur l’environnement.
221    En effet, il convient de relever que, dans la section 5 du document d’appui, qui est consacrée à l’évaluation des dangers pour l’environnement, sont examinés les effets de la mélamine sur les poissons, sur les invertébrés aquatiques, sur les algues et plantes aquatiques et sur les oiseaux. Aucune partie de la section 5 n’est donc consacrée aux rats ou, plus généralement, aux rongeurs et autres mammifères.
222    De ce fait, ce n’est que dans la section 6.3.2.5 du document d’appui, qui, en raison de sa qualité de section conclusive, n’aurait dû présenter qu’un résumé succinct de l’analyse faite dans les sections précédentes, que l’ECHA a avancé des éléments visant à démontrer en quoi la toxicité de la mélamine pour la reproduction représentait un effet probable grave sur l’environnement.
223    À cet égard, le document d’appui indique que les effets observés sur les testicules et le sperme des animaux de laboratoire, à savoir les rats, sont considérés comme pertinents aux fins de l’identification des effets probables graves sur l’environnement. En effet, ils peuvent avoir un impact sur la reproduction et produire un effet au niveau de la population. À cet égard, le document d’appui ajoute que les rats sont des rongeurs et que les rongeurs représentent environ 42 % des espèces mammifères. Il est précisé que les rongeurs jouent un rôle important dans l’environnement, par exemple dans la dispersion des graines et des spores, dans la pollinisation, dans le cycle énergétique et des éléments nutritifs ainsi que dans la modification de la succession végétale et de la composition des espèces. Enfin, ils sont une source de nourriture pour de nombreux prédateurs.
224    Or, il y a lieu de constater que, si, effectivement, des changements histopathologiques défavorables dans les testicules d’animaux ainsi qu’une morphologie anormale des spermatozoïdes (tête détachée) ont été observés, ce qui n’est pas contesté, au demeurant, par les requérantes, et que ces effets ont été qualifiés de préoccupants par l’ECHA, cette dernière a néanmoins indiqué, dans la section 4 du document d’appui, que la gravité de ces constats sur les testicules était généralement faible et qu’aucun effet néfaste sur les paramètres de fertilité n’avait été observé.
225    De plus, dans la duplique, l’ECHA a souligné que le lien entre anomalies des spermatozoïdes et fertilité n’est pas établi pour tous les rongeurs et encore moins pour d’autres espèces jugées pertinentes à la page 7 du document d’appui, en particulier les prédateurs. Elle a cependant ajouté que les espèces présentes dans l’environnement pouvaient avoir une fertilité plus faible et des stratégies de reproduction différentes de celles des rats, de sorte que les effets sur les spermatozoïdes pouvaient avoir une incidence sur la taille de leur population.
226    Interrogée lors de l’audience à ce sujet, l’ECHA a indiqué que, premièrement, les effets sur la reproduction incluaient tant les effets sur les fonctions sexuelles que ceux sur la fertilité. Cela aurait été la raison pour laquelle, malgré l’absence d’effets constatés sur la fertilité des rats de laboratoire, il aurait été considéré que la mélamine pouvait être toxique pour la reproduction, en ce qu’elle pouvait produire des effets sur les fonctions sexuelles des rats. Deuxièmement, il faudrait tenir compte du fait que les paramètres de fertilité des rats de laboratoire ne seraient pas les mêmes que ceux des autres rongeurs, ce qui aurait empêché d’exclure tout impact sur la fertilité d’autres espèces.
227    Néanmoins, force est de constater que de telles explications n’apparaissent pas dans le document d’appui. Plus particulièrement, le document d’appui ne distingue pas entre rats de laboratoire et autres rongeurs. Au contraire, il semble plutôt les assimiler lorsqu’il précise que les rats sont des rongeurs et que les rongeurs représentent approximativement 42 % des espèces mammifères. Il n’est pas non plus indiqué que, si des effets sur la fertilité des rats de laboratoire n’ont pas été observés, cela n’exclue pas, pour autant, que de tels effets puissent être observés sur d’autres espèces de rongeurs.
228    En tout état de cause, la seule lecture des passages mentionnés du document d’appui ne permet pas de comprendre comment le constat d’une faible gravité des effets de la mélamine sur les testicules de rat et l’absence d’effet néfaste sur les paramètres de fertilité ont néanmoins conduit l’ECHA à conclure qu’il pouvait y avoir des effets sur la reproduction des rongeurs et que ces effets devaient être qualifiés de graves pour l’environnement.
229    En outre, les explications de l’ECHA présentées aux points 128 et 129 de la duplique ajoutent à la confusion. En effet, l’ECHA parle des effets que la mélamine peut avoir sur la reproduction des prédateurs. Or, interrogée sur ce point lors de l’audience, l’ECHA a expliqué que l’impact sur les prédateurs se matérialiserait par le fait qu’ils iraient se nourrir de rongeurs ayant absorbé de la mélamine, ce qui serait susceptible d’augmenter le taux de mélamine ingéré par les prédateurs. Toutefois, le lien entre une telle absorption et l’impact concret sur les prédateurs, en particulier sur leur reproduction, n’est ni mentionné de manière explicite dans le document d’appui ni étayé par des études.
230    Il y a donc lieu de constater que l’ECHA n’a pas suffisamment étayé ses conclusions sur la gravité de la toxicité de la mélamine pour la reproduction. Partant, il convient d’accueillir le premier grief.
b)      Sur le deuxième grief, relatif aux effets de la mélamine sur les poissons et les invertébrés aquatiques
231    En premier lieu, en ce qui concerne les effets de la mélamine sur les poissons, premièrement, pour les mêmes raisons que celles avancées dans le cadre du troisième grief de la deuxième branche du présent moyen (voir points 188 à 194 ci-dessus), il y a lieu de rejeter, à ce stade, l’argument des requérantes tiré de ce que l’ECHA n’aurait pas tenu compte, à tort, de l’existence de normes de sécurité sanitaire et de doses journalières tolérables.
232    Deuxièmement, s’agissant de l’absence de bioaccumulation chez les poissons et, plus généralement, dans les organismes aquatiques, alléguée par les requérantes, il convient de constater que le document d’appui conclut effectivement bien à une telle absence, dans sa section 3.4. Ainsi, la bioaccumulation de la mélamine ne figure pas parmi les propriétés intrinsèques en raison desquelles cette substance a été identifiée comme substance extrêmement préoccupante dans le document d’appui, dans la décision attaquée et dans l’inclusion en cause dans la liste des substances candidates.
233    En outre, hormis le fait qu’elles affirment que la mélamine n’est pas bioaccumulable, les requérantes ne développent pas leurs propos afin d’expliquer en quoi cette circonstance serait à même de priver de plausibilité la conclusion de l’ECHA relative à l’existence d’effets probables graves sur l’environnement liés aux effets constatés chez les poissons. En effet, elles se limitent à dire que cette absence de bioaccumulation rend peu plausibles les arguments de l’ECHA sur les effets probables graves.
234    Or, l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 n’exige pas qu’une substance soit bioaccumulable pour pouvoir être identifiée comme substance extrêmement préoccupante (arrêt du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA, T‑636/19, non publié, EU:T:2022:86, point 63).
235    Dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à invoquer la seule absence de bioaccumulation comme élément permettant de remettre en cause les conclusions de l’ECHA sur l’existence d’effets probables graves sur l’environnement.
236    Pour autant qu’il convient de comprendre que, par leur argument, les requérantes entendent soutenir que, en l’absence de bioaccumulation, les organismes aquatiques ne seraient pas suffisamment exposés pour que des effets néfastes apparaissent, il convient de le rejeter sur la base de la jurisprudence mentionnée aux points 191 et 192 ci-dessus.
237    Troisièmement, il convient de relever que la section 5.1.1.1 du document d’appui, qui porte sur la toxicité à court terme de la mélamine sur les poissons, fait état d’études d’alimentation ayant relevé plusieurs effets indésirables de la mélamine sur les poissons, comme l’assombrissement de la peau, une dégénérescence tubulaire dans les reins ou encore une nécrose unicellulaire dans le foie. Il est conclu que la mélamine a un faible degré de toxicité pour les poissons et que, lorsque les concentrations en mélamine sont plus élevées, des effets sublétaux apparaissent. La section 5.1.1.2 du document d’appui, qui, quant à elle, porte sur la toxicité à long terme de la mélamine sur les poissons, fait état d’études sur l’exposition par l’eau et d’études d’alimentation qui révèlent que la mélamine affecterait la survie et la croissance des poissons. Elle aurait également des effets sur la couleur de leur peau et sur leur taux d’érythrocytes, de leucocytes et d’hémoglobine. Il est conclu que la mélamine a un degré de toxicité modéré pour les poissons.
238    Tout d’abord, les requérantes allèguent que les effets ainsi constatés sur les poissons n’auraient pas été qualifiés de graves dans le document d’appui.
239    Il est certes exact que le document d’appui ne qualifie pas de manière explicite les effets ainsi constatés de graves. Toutefois, il ressort des conclusions exposées dans la section 6.3.2.5 dudit document que l’ECHA a considéré que ces effets étaient graves. Ainsi, elle souligne que, si les études ne révèlent pas d’effets sur la mortalité des poissons, des effets sublétaux ont été observés. De même, des effets sublétaux ont été constatés dans les reins, le foie et les branchies, par des études menées sur le long terme. L’ECHA en a conclu de manière générale, prenant en compte l’ensemble de tous les effets identifiés sur l’environnement, que de tels effets, de même que des effets encore inconnus, pourraient apparaître dans l’environnement et conduire à des effets irréversibles sur la population, en raison d’une exposition à long terme, en tenant compte d’une exposition continue par l’eau et de concentrations potentiellement croissantes.
240    Or, il ne saurait être contesté que des effets qualifiés de sublétaux ou d’irréversibles sont des effets graves, de sorte que l’argument des requérantes ne saurait prospérer.
241    Ensuite, les requérantes remettent en cause la pertinence de l’étude de Pirarat, N., Katagiri, T., Chansue, N., Ponpornpisit, A., Endo, M., et Maita, M., « The Pathological Effects of Melamine and Cyanuric Acid in the Diet of Walking Catfish (Clarius batrachus) » [Effets pathologiques de la mélamine et de l’acide cyanurique dans le régime alimentaire du poisson-chat (Clarius batrachus)], Journal of Comparative Pathology, 2012 (ci-après la « première étude sur les poissons »), et de l’étude de Reimschuessel, R., Gieseker, C.M., Miller, R.A., Ward, J., Boehmer, J., Rummel, N., Heller, D.N., Nochetto, C., de Alwis, G.K., Bataller, N., Andersen, W.C., Turnipseed, S.B., Karbiwnyk, C.M., Satzger, R.D., Crowe, J.B., Wilber, N.R., Reinhard, M.K., Roberts, J.F., et Witkowski, M.R., « Evaluation of the renal effects of experimental feeding of melamine and cyanuric acid to fish and pigs » (Évaluation des effets rénaux de l’alimentation expérimentale de poissons et de porcs avec de la mélamine et de l’acide cyanurique), American Journal of Veterinary Research, 2008 (ci-après la « seconde étude sur les poissons »), sur lesquelles l’ECHA s’est fondée pour constater les effets de la mélamine sur les poissons en raison d’une exposition à court terme.
242    Néanmoins, ainsi que le fait remarquer l’ECHA, les requérantes ne contestent pas le score de fiabilité de 2, selon l’échelle de cotation de Klimisch [telle que décrite dans un article de Klimisch, H.-J., Andreae, M., et Tillmann, U., « A Systematic Approach for Evaluating the Quality of Experimental Toxicological and Ecotoxicological Data » (Une approche systématique pour évaluer la qualité des données toxicologiques et écotoxicologiques expérimentales), Regulatory Toxicology and Pharmacology, Elsevier, 1997, vol. 25, p. 1 à 5], attribué à la première étude sur les poissons.
243    La première étude sur les poissons est donc considérée par l’ECHA comme fiable avec des restrictions, dans la mesure où il s’agit d’une étude « [pour la plupart non réalisée selon les bonnes pratiques de laboratoires (BPL)], dans laquelle les paramètres d’essai documentés ne sont pas totalement conformes à la ligne directrice spécifique en matière d’essais, mais sont suffisants pour accepter les données ou dans laquelle des enquêtes décrites ne peuvent pas être intégrées à la ligne directrice d’essai, mais qui sont néanmoins bien documentées et scientifiquement acceptables », selon la définition retenue dans le chapitre R.4, intitulé « Évaluation des informations disponibles », du guide de l’ECHA des exigences d’information et évaluation de la sécurité chimique, de décembre 2011.
244    Quant à la seconde étude sur les poissons, il convient de relever que l’ECHA lui a attribué le score de fiabilité de 3 selon l’échelle de cotation de Klimisch, ce qui n’est pas contesté par les requérantes. Cela signifie que l’étude n’est pas considérée comme fiable dans la mesure où il s’agit d’une étude « dans laquelle il y a eu des interférences entre le système de mesure et la substance d’essai ou dans laquelle des organismes[-]systèmes d’essai ont été utilisés qui ne sont pas pertinents par rapport à l’exposition (par [exemple,] voies d’application non physiologiques) ou qui ont été réalisés ou générés selon une méthode qui n’est pas acceptable, dont la documentation n’est pas suffisante pour l’évaluation et qui n’est pas convaincante pour un jugement d’expert ».
245    Or, les requérantes n’allèguent pas que les conclusions formulées par l’ECHA au vu de ces deux études auraient été formulées sans tenir compte des scores de fiabilité attribués à celles-ci. Leur argument ne saurait, dès lors, prospérer.
246    Par ailleurs, les requérantes font valoir que l’objectif des première et seconde études sur les poissons était de reproduire la contrefaçon délictueuse d’aliments pour poissons en utilisant des doses extrêmement élevées de mélamine qui n’étaient pas significatives du point de vue de l’environnement. Par conséquent, la probabilité que ces effets se produisent dans des conditions environnementales normales serait pratiquement nulle.
247    À cet égard, il convient de relever qu’il ne ressort pas de la section 5.1.1.1 du document d’appui que les première et seconde études sur les poissons, qui sont effectivement des études d’alimentation, ont cherché à reproduire la contrefaçon délictueuse d’aliments pour poissons. Une telle hypothèse n’est toutefois pas à exclure dès lors que, en revanche, tel est le cas des études d’alimentation mentionnées dans la section 5.1.1.2 dudit document. Cela est d’ailleurs aussi le cas des études d’alimentation mentionnées dans la section 5.1.2.2 de ce document en ce qui concerne les invertébrés aquatiques.
248    Une telle hypothèse est d’autant plus plausible que la mélamine n’entre normalement pas dans la composition de l’alimentation destinée aux poissons. À cet égard, il importe de relever que, dans la section 5.1.1.2 du document d’appui, l’ECHA a précisé qu’aucune information sur l’utilisation de mélamine dans la nourriture utilisée dans l’aquaculture n’était disponible et que, si de la mélamine était effectivement utilisée dans ce cadre, cela aurait probablement été en dehors de l’Union, ce qui aurait donc pu être pertinent en ce qui concerne l’importation de poisson.
249    Néanmoins, il y a lieu de souligner que, pour satisfaire à la première condition posée par l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006, l’ECHA n’est pas tenue de démontrer la probabilité que les effets de la substance se produisent effectivement dans des conditions environnementales normales, mais bien de démontrer que des effets graves sur l’environnement peuvent se produire. Or, en l’occurrence, l’ECHA a apporté suffisamment d’éléments scientifiques démontrant que, lorsque de la mélamine entre dans la composition de l’alimentation des poissons, des effets néfastes sont observés.
250    L’argument des requérantes doit, dès lors, être rejeté.
251    Enfin, les requérantes soutiennent, en substance, qu’il y aurait une contradiction entre le fait de qualifier les effets observés sur les poissons de graves, d’une part, et la conclusion générale retenant une faible toxicité aiguë et une toxicité chronique modérée pour les poissons et le constat que les données d’écotoxicité ne permettraient pas d’établir de concordance avec le critère de toxicité tel que spécifié à la section 1.1.3.a de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006, d’autre part.
252    À cet égard, d’une part, il convient de relever que le document d’appui conclut effectivement que le critère de toxicité tel que spécifié à la section 1.1.3.a de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006 n’est pas rempli. Une substance remplit un tel critère lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme ou CE10 pour les organismes marins ou d’eau douce est inférieure à 0,01 mg/l.
253    Néanmoins, ce critère est pertinent afin d’identifier les substances PBT et vPvB. Or, il y a lieu de rappeler qu’il résulte de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 que les substances possédant des propriétés caractéristiques des substances PBT ou vPvB qui ne remplissent pas les critères énoncés à l’annexe XIII dudit règlement peuvent être identifiées comme des substances extrêmement préoccupantes sous certaines conditions (voir point 132 ci-dessus).
254    Dès lors, il n’est pas contradictoire de constater que le critère de toxicité prévu à la section 1.1.3.a de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006 n’est pas rempli, mais que la mélamine a des effets probables graves sur l’environnement.
255    D’autre part, il n’est pas non plus contradictoire d’affirmer, d’un côté, que les effets de la mélamine sur les poissons peuvent être graves, tout en concluant, d’un autre côté, à une faible toxicité aiguë et à une toxicité chronique modérée pour les poissons. En effet, comme le souligne l’ECHA, sans être utilement contredite par les requérantes, plusieurs études scientifiques ont observé une toxicité de la mélamine pour les poissons et cette toxicité peut être grave au niveau de la population ou en combinaison avec les propriétés liées au devenir dans l’environnement de la mélamine. En ce sens, les requérantes n’ont pas nié que la mélamine avait des effets sur la coloration de la peau des poissons et sur leur croissance et pouvait avoir des effets sublétaux sur certains de leurs organes.
256    L’argument des requérantes doit donc être rejeté.
257    Quatrièmement, les requérantes allèguent que les effets observés sur les poissons ne l’auraient été qu’en raison de concentrations extrêmement élevées de mélamine.
258    Cet argument, qui porte sur les conditions d’utilisation et d’exposition à la mélamine, doit être rejeté sur la base de la jurisprudence citée au point 192 ci-dessus.
259    À titre surabondant, il convient de constater que, dans la réplique, les requérantes n’ont pas contesté l’affirmation de l’ECHA, faite dans le mémoire en défense, selon laquelle la toxicité pour les poissons a été observée à des concentrations couramment utilisées dans les essais standards. En outre, il convient de relever que l’ECHA a fourni des explications détaillées pour répondre à l’argument formulé de manière générale par les requérantes. Enfin, les requérantes précisent leur argument dans la réplique en indiquant que le problème réside dans le fait que les effets se sont produits à des concentrations qui sont insuffisantes pour la classification et l’étiquetage harmonisés en vertu du règlement no 1272/2008 et pour la classification de la substance comme toxique au sens du chapitre R.11 du guide de l’ECHA des exigences d’information et évaluation de la sécurité chimique.
260    Or, ce faisant, d’une part, les requérantes n’ont pas démontré de manière suffisante une erreur manifeste d’appréciation commise par l’ECHA en ce qui concerne les concentrations de mélamine retenues aux fins de l’appréciation de ses effets sur les poissons. D’autre part, pour des raisons analogues à celles exposées au point 253 ci-dessus, il importe peu que les concentrations n’aient pas été suffisantes pour la classification et l’étiquetage harmonisés en vertu du règlement no 1272/2008, ni pour la classification de la substance comme toxique au sens du chapitre R.11 du guide de l’ECHA des exigences d’information et évaluation de la sécurité chimique.
261    L’argument des requérantes doit, dès lors, être rejeté.
262    En second lieu, en ce qui concerne les effets de la mélamine sur les invertébrés aquatiques, les requérantes présentent des arguments analogues à ceux présentés sur les effets de la mélamine sur les poissons.
263    Premièrement, pour les mêmes raisons que celles avancées aux points 252 à 255 ci-dessus, il y a lieu de rejeter l’argument des requérantes selon lequel la pertinence des effets allégués sur les invertébrés aquatiques serait contredite par la conclusion générale retenant une faible toxicité aiguë pour les invertébrés aquatiques et par le constat que les données d’écotoxicité ne permettent pas d’établir la concordance avec le critère de toxicité tel que spécifié à la section 1.1.3.a de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006.
264    Deuxièmement, les requérantes allèguent que les effets constatés sur les invertébrés aquatiques n’ont pas été qualifiés de graves.
265    À ce sujet, il convient de relever que la section 5.1.2.1 du document d’appui, qui porte sur la toxicité à court terme de la mélamine sur les invertébrés aquatiques, mentionne des effets sur la mobilité et le comportement et conclut à un faible degré de toxicité pour les invertébrés aquatiques. Quant à la section 5.1.2.2 du document d’appui, qui porte sur la toxicité à long terme de la mélamine sur les invertébrés aquatiques, elle fait état d’études sur l’exposition par l’eau et d’études d’alimentation qui révèlent les effets de la mélamine sur la survie et la croissance lorsque les invertébrés sont nourris avec de la nourriture comportant des doses importantes de mélamine. Il est conclu à un faible degré de toxicité pour les invertébrés aquatiques, les effets apparaissant à des concentrations élevées. La section 6.3.2.5 du même document reprend, en substance, les constats dressés dans le cadre de l’examen de la toxicité à long terme de la mélamine sur les invertébrés aquatiques. De plus, il y a lieu de tenir compte de la conclusion générale formulée et rappelée au point 239 ci-dessus.
266    Il convient d’en déduire que l’impact de la mélamine sur la mobilité et le comportement des invertébrés aquatiques n’a pas été considéré comme un effet grave. En revanche, les effets de la mélamine sur la survie et la croissance desdits invertébrés doivent, pour les mêmes raisons que celles avancées au point 240 ci-dessus, être considérés comme étant graves.
267    Il y a donc lieu de rejeter l’argument des requérantes.
268    Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il convient de rejeter le deuxième grief.
c)      Sur le troisième grief, relatif aux propriétés de perturbation endocrinienne de la mélamine
269    Les requérantes relèvent que les considérations relatives à l’évaluation des propriétés de la mélamine perturbant le système endocrinien ne sont pas à même d’étayer une conclusion fondée sur les critères légaux établis par l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006.
270    À cet égard, il suffit de relever que, ainsi que cela a été admis par l’ECHA, de telles propriétés n’ont pas été retenues comme des effets probables graves sur l’environnement. L’affirmation faite dans le document d’appui vise principalement à informer qu’une analyse est en cours.
271    Le troisième grief est, dès lors, inopérant et doit, par conséquent, être rejeté.
d)      Conclusion sur la troisième branche du premier moyen
272    Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il convient de constater que l’ECHA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a conclu à l’existence d’effets probables graves en ce qui concerne les poissons et les invertébrés aquatiques. En revanche, elle n’a pas suffisamment étayé ses conclusions sur la gravité de la toxicité de la mélamine pour la reproduction.
273    Il y a donc lieu d’accueillir partiellement la troisième branche du premier moyen.
5.      Sur la quatrième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA n’a pas retenu certaines informations et a considéré que les preuves disponibles étayaient valablement les conclusions tirées sur les propriétésde la substance en cause liées à son devenir dans l’environnement
274    Dans le cadre de la quatrième branche du premier moyen, les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, soulèvent six principaux griefs, tirés, respectivement :
–        d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne les propriétés d’adsorption et de désorption de la mélamine ;
–        de l’absence de prise en compte des résultats de l’étude de Pote, D. H. e.a., « Effect of Drying and Rainfall Intensity on Cyromazine Loss from Surface-Applied Caged-Layer Manure » (Effet du séchage et de l’intensité des précipitations sur la perte de cyromazine dans le fumier de couche en cage épandu en surface), Journal of Environmental Quality 23, 1994 (ci-après l’« étude de Pote e.a. ») ;
–        de l’absence de prise en compte de l’incidence exercée par les propriétés ionisantes de la mélamine sur les valeurs « log Koc » dérivées ;
–        de l’absence de prise en compte de la distribution de la mélamine de l’eau au sol et des données liées à ladite substance et d’une erreur manifeste d’appréciation tenant au recours à des considérations génériques en lieu et place des données relatives à la substance en cause ;
–        d’une erreur manifeste d’appréciation entachant la conclusion selon laquelle la mélamine est « répandue » ou omniprésente dans l’eau ou qu’il existe une « exposition continue par l’eau et des concentrations potentiellement croissantes ».
275    Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) soulèvent, par ailleurs, un argument supplémentaire qui sera traité de manière séparée et qui est lié à la publication de Collard, M., Camenzuli, L., Lyon, D., Saunders, D., Vallotton, N., et Curtis–Jackson, P., « Persistence and Mobility (defined as organic-carbon partitioning) do not correlate to the detection of substances found in surface and groundwater :  Criticism of the regulatory concept of persistent and mobile substances » [La persistance et la mobilité (définies par la répartition du carbone organique) ne sont pas corrélées à la détection des substances présentes dans les eaux de surface et souterraines : critique du concept réglementaire de substances persistantes et mobiles], Science of the Total Environment, 2023.
276    L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
277    À titre liminaire, il importe de rappeler que, dans le cadre de l’application du règlement no 1907/2006, la mobilité ne constitue pas un critère d’identification des substances extrêmement préoccupantes au même titre que les propriétés caractéristiques des substances CMR, PBT ou vPvB mentionnées à l’article 57, sous a) à e), dudit règlement. De même, dans sa version en vigueur au moment de l’adoption de la décision attaquée, le règlement no 1272/2008 ne visait pas les substances dites mobiles. En revanche, ainsi qu’il a été relevé au point 156 ci-dessus, la mobilité d’une substance peut constituer une propriété intrinsèque de celle-ci pouvant être prise en considération afin de déterminer si celle-ci est susceptible de produire des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement.
a)      Sur le premier grief, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne les propriétés d’adsorption et de désorption de la mélamine
278    En premier lieu, les requérantes reprochent, en substance, à l’ECHA d’avoir évalué la mobilité de la mélamine sur la base du seul modèle « log Koc ».
279    À titre liminaire, il convient de relever que le modèle « log Koc » permet de mesurer le potentiel d’adsorption d’une substance sur des surfaces solides, c’est-à-dire sa capacité de rétention sur des surfaces solides. Plus la valeur « log Koc » est élevée, plus l’adsorption aux solides est élevée. Plus la valeur est faible, plus la substance présente une affinité avec l’eau plutôt qu’avec les solides et se voit donc être distribuée et mobile dans l’eau.
280    En l’espèce, la valeur « log Koc » de la mélamine sous sa forme non ionique est inférieure à 2, tandis que sa valeur « log Koc » sous sa forme ionique est inférieure à 3,5, ce qui n’est pas remis en cause par les requérantes dans le cadre de leur recours.
281    De telles valeurs signifient que la mélamine peut être considérée comme étant mobile sous sa forme non ionique. En revanche, sous sa forme ionique, elle n’est pas mobile ou peu mobile. L’ECHA a donc conclu à un faible potentiel d’adsorption de la mélamine.
282    Dans la section 3.2.1 du document d’appui, l’ECHA a expliqué les raisons pour lesquelles la valeur « log Koc » est utilisée pour évaluer la mobilité de la mélamine pour l’environnement. Sur ce point, l’ECHA présente les avantages que revêt le modèle « log Koc » par rapport à d’autres méthodes. En particulier, est souligné le fait que le modèle « log Koc » permet d’évaluer le comportement d’adsorption d’une substance en fournissant une mesure du potentiel d’adsorption qui peut être comparée à d’autres substances et ne dépend pas des propriétés de la matrice spécifique à laquelle elle est adsorbée. À l’inverse, l’adsorption sur des milieux spécifiques (sol, sédiments, boues d’épuration) peut être décrite via des coefficients d’adsorption spécifiques. Cependant, pour avoir une vue d’ensemble du comportement d’adsorption d’une substance dans différents sols, sédiments et boues d’épuration, il est nécessaire de disposer de divers coefficients d’adsorption spécifiques pour formuler une conclusion.
283    Force est de relever que, ce faisant, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l’ECHA a bien vérifié si le modèle « log Koc » était le modèle le plus approprié pour évaluer la mobilité de la mélamine et a fourni les explications pour lesquelles elle considérait que tel était le cas.
284    En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l’ECHA a bien pris en compte d’autres informations avant de tirer ses conclusions sur la mobilité de la mélamine dans l’environnement. À cet égard, en effet, l’ECHA s’est penchée sur la pertinence des propriétés ionisantes de la mélamine en se fondant sur le modèle « log Koc », ainsi qu’il résulte de la référence à l’étude de Grathwohl, P., « Influence of organic matter from soils and sediments from various origins on the sorption of some chlorinated aliphatic hydrocarbons : implications on Koc correlations » (Influence de la matière organique de sols et de sédiments d’origines diverses sur la sorption de certains hydrocarbures aliphatiques chlorés : implications sur les corrélations Koc), Environmental Science & Technology, 1990, et à l’étude de Claßen, D., « Studien zum Einfluss einer chemischen Ladung auf Sorption, Schicksal und Bildung nicht-extrahierbarer Rückstände organischer Chemikalien im Boden » (Études sur l’influence d’une charge chimique sur la sorption, le devenir et la formation de résidus non extractibles de produits chimiques organiques dans le sol), Universitätsbibliothek der RWTH Aachen, 2019. Elle a également mentionné les résultats de l’étude expérimentale de Wang, P.X., Li, H.T., Zhang, L., et Liu, J.M., « The clinical profile and prognosis of Chinese children with melamine-induced kidney disease : a systematic review and meta-analysis » (Profil clinique et pronostic des enfants chinois atteints de néphropathie induite par la mélamine : revue systématique et méta-analyse), BioMed Research International, 2013 (ci-après l’« étude de Wang e.a. »), qui a examiné l’adsorption de la mélamine sur cinq sols agricoles chinois typiques présentant un pH compris entre 5,56 et 7,45. Enfin, l’ECHA a tenu compte de la volatilisation, à savoir la tendance d’une substance à s’évaporer de la phase aqueuse, dans la section 3.2.2 du document d’appui, et de la modélisation de la distribution, dans la section 3.2.3 du document d’appui.
285    Dès lors, l’argument des requérantes doit être rejeté.
286    En deuxième lieu, les requérantes considèrent que l’ECHA a privilégié la modélisation aux données empiriques alors que le règlement no 1907/2006 n’exigerait pas que toutes les conditions environnementales possibles soient prises en compte, mais seulement les plus pertinentes. Or, l’utilisation de données de modélisation pour la mélamine aurait entraîné une sous-estimation de son adsorption par l’ECHA alors que, dans des conditions contrôlées, il aurait été observé que la mélamine était adsorbante. À cet égard, elles font référence à l’étude de Schumann, P., Müller, D., Eckardt, P., et al., « Pilot-scale removal of persistent and mobile organic substances in granular activated carbon filters and experimental predictability at lab-scale » (Élimination à l’échelle pilote des substances organiques persistantes et mobiles dans les filtres à charbon actif granulaire et prévisibilité expérimentale à l’échelle du laboratoire), Science of the Total Environment, 2023.
287    Néanmoins, si les requérantes soutiennent que l’ECHA aurait dû tenir compte des conditions environnementales les plus pertinentes, force est de relever qu’elles n’expliquent pas en quoi le fait pour l’ECHA d’avoir retenu une méthode lui permettant d’apprécier un large éventail de conditions environnementales, plutôt que de se limiter à certaines d’entre elles, constitue une erreur manifeste d’appréciation.
288    Enfin, s’agissant de l’étude de Schumann, P., Müller, D., Eckardt, P., et al., « Pilot-scale removal of persistent and mobile organic substances in granular activated carbon filters and experimental predictability at lab-scale », Science of the Total Environment, 2023, il convient de relever que non seulement les requérantes se limitent à faire un renvoi général à cette étude, seulement citée en note de bas de page dans la réplique, mais que, en outre, elles ne justifient pas que les données présentées dans cette étude auraient dû être connues de l’ECHA au moment où elle a adopté la décision attaquée ou donnent un éclairage différent des données prises en compte par l’ECHA, conformément aux exigences posées par la jurisprudence citée aux points 200 et 201 ci-dessus. Dès lors, cette étude doit être écartée.
289    En troisième lieu, dans le cadre de leurs observations sur le mémoire en intervention complémentaire déposé par la République fédérale d’Allemagne, les requérantes reprochent à l’ECHA de ne pas s’être penchée sur les conclusions du rapport du Centre européen d’écotoxicologie et de toxicologie des produits chimiques (Ecetoc), intitulé « Persistent chemicals and water resources protection » (Produits chimiques persistants et protection des ressources en eau) et publié en 2021 (ci-après le « rapport de l’Ecetoc »), qui constateraient les limites du modèle « log Koc ». De manière générale, les requérantes contestent que la valeur « log Koc » puisse toujours en elle-même constituer le facteur déterminant pour apprécier la mobilité d’une substance.
290    Les requérantes mentionnent également la section 4.4.2.3 de l’annexe I du règlement no 1272/2008, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission, du 19 décembre 2022 (JO 2023, L 93, p. 7), qui indique qu’« [u]ne détermination de la force probante fondée sur un avis d’experts est appliquée pour la classification des substances [persistantes, mobiles, toxiques] et [très persistantes et très mobiles], en comparant toutes les informations pertinentes et disponibles visées à la section 4.4.2.3 aux critères énoncés aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.2 » et que « [c]ette détermination est notamment appliquée lorsque les critères fixés aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.2 ne peuvent être appliqués directement aux informations disponibles ». Elles en déduisent que d’autres données doivent être prises en compte pour évaluer la mobilité de la substance, lorsque le modèle « log Koc » ne constitue pas un indicateur direct des propriétés de mobilité de cette substance.
291    S’agissant du rapport de l’Ecetoc, il est exact que, ainsi que le soutiennent les requérantes, il conclut que le modèle « log Koc » est trop simpliste et n’intègre pas les comportements de sorption complexes que les produits chimiques peuvent subir dans les sols et les sédiments, ni le taux de chargement ou d’application des produits chimiques. Il propose donc de retenir des approches distinctes de ce modèle.
292    Or, sans qu’il y ait lieu de se pencher sur le contenu du rapport de l’Ecetoc, ni sur la pertinence du règlement no 1272/2008, tel que modifié par le règlement délégué 2023/707, il suffit de relever que, ainsi qu’il a été souligné au point 284 ci-dessus, l’ECHA a pris en compte d’autres éléments que la valeur « log Koc » pour évaluer la mobilité de la mélamine dans l’environnement.
293    Dans ces conditions, l’argument des requérantes doit être rejeté.
294    Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le premier grief.
b)      Sur le deuxième grief, tiré de l’absence de prise en compte des résultats de l’étude de Pote e.a.
295    Les requérantes reprochent, en substance, à l’ECHA d’avoir ignoré l’étude de Pote e.a. alors qu’elle était pertinente pour apprécier la mobilité de la mélamine dans les sols.
296    À cet égard, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée aux points 137 et 138 ci-dessus, afin d’établir que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation, les requérantes doivent apporter des éléments de preuve suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans la décision attaquée. En revanche, il n’appartient pas au juge de l’Union de procéder à une appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique qui se substituerait à celle de l’ECHA.
297    De plus, la Cour a déjà dit pour droit que ne saurait être constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation le fait, pour l’ECHA, d’avoir ignoré les éléments non pertinents d’une étude fiable ou des éléments qui n’auraient en tout état de cause pas été susceptibles de modifier l’évaluation globale d’une manière telle que la décision finale n’aurait pas été plausible (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2023, PlasticsEurope/ECHA, C‑119/21 P, EU:C:2023:180, point 52).
298    En l’espèce, l’ECHA ne conteste pas avoir écarté l’étude de Pote e.a. Les explications fournies pour justifier cette prise de position ont été développées dans le document RCOM.
299    Le document RCOM souligne, tout d’abord, que l’étude de Pote e.a. est une étude lysimétrique qui examine un seul ensemble de conditions environnementales, à savoir la perte de cyromazine dans un sol spécifique, le fumier. Ensuite, il indique que l’étude de Pote e.a. manque de pertinence, car sa limite de détection, soit 5 μg/l, n’est pas suffisamment sensible par rapport aux méthodes analytiques appliquées dans d’autres études plus récentes. Enfin, le document RCOM note que cette étude ne permet pas de tirer une conclusion sur le potentiel d’adsorption de la mélamine, dans la mesure où elle ne peut pas établir de distinction entre les différents types de dissipation d’une substance dans l’environnement, à savoir le potentiel de dégradation et d’adsorption.
300    À cela, il convient d’ajouter que, dans le document d’appui, l’ECHA a expliqué les limites des études lysimétriques, à savoir, en substance, qu’elles nécessitent, pour avoir une vue d’ensemble du comportement d’adsorption d’une substance dans différents sols, sédiments et boues d’épuration, de disposer de divers coefficients d’adsorption spécifiques.
301    Les requérantes admettent que l’étude de Pote e.a. n’a pas distingué entre dégradation et élimination par adsorption et n’a pas fourni de valeur directement utilisable pour le potentiel d’adsorption de la mélamine. Cependant, elles considèrent qu’une étude lysimétrique fondée sur les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les essais de produits chimiques (essai no 22) n’a pas pour intention ou objectif de faire la distinction entre adsorption et dégradation, le seul but étant de déterminer la lixiviabilité d’une substance, qui est, en fait, une combinaison des deux. De plus, elles admettent que l’étude de Pote e.a. a appliqué la limite de détection existant à l’époque, à savoir le milieu des années 1990. En revanche, elles considèrent que la limite de détection de 5 μg/l appliquée à la mélamine était clairement suffisante aux fins de la réalisation de cette étude, compte tenu de la concentration initiale de cyromazine. Enfin, elles considèrent que cette étude n’avait pas tant pour but d’étudier le comportement migratoire dans le fumier que dans le sol lui-même.
302    Ce faisant, les requérantes n’ont pas présenté d’arguments suffisants pour contester les faiblesses de l’étude de Pote e.a. relevées dans le document RCOM, ni démontrer que c’est manifestement à tort que l’ECHA a écarté cette étude.
303    En effet, premièrement, quand bien même l’étude de Pote e.a. a été réalisée selon les lignes directrices de l’OCDE pour les essais de produits chimiques (essai no 22), il n’en demeure pas moins que ladite étude n’a pas fait de distinction entre dégradation et adsorption, ce qui a été considéré par l’ECHA comme empêchant de tirer une conclusion sur le potentiel d’adsorption de la mélamine. Or, les requérantes n’ont pas expliqué les raisons pour lesquelles, malgré l’absence de distinction entre dégradation et adsorption, il est manifeste que l’ECHA aurait dû considérer qu’il était toujours possible de tirer une conclusion satisfaisante sur le potentiel d’adsorption de la mélamine.
304    Deuxièmement, le fait que la limite de détection appliquée dans l’étude de Pote e.a. ait été suffisante, compte tenu de la concentration initiale de cyromazine, même à le supposer avéré, n’est pas à même de démontrer une erreur manifeste d’appréciation commise par l’ECHA, dès lors que la critique portait sur la circonstance que cette limite n’était pas pertinente comparée aux limites de détection appliquées actuellement dans des études similaires. À cet égard, force est de constater que les requérantes ne tentent pas d’expliquer que la limite de détection appliquée dans l’étude de Pote e.a. était aussi sensible que celle appliquée dans certaines études plus récentes.
305    Troisièmement, l’affirmation des requérantes selon laquelle l’étude de Pote e.a. avait pour but d’étudier le comportement migratoire dans le sol lui-même, et pas seulement dans le fumier, est contredite par l’objectif affiché par l’étude en cause elle-même, qui était de quantifier la cyromazine dans les eaux de ruissellement et les eaux de sol provenant des pâturages traités avec du fumier. De surcroît, l’étude en cause elle-même appelle l’attention sur le fait que, si aucune menace sur la qualité de l’eau souterraine sous les pâturages traités avec du fumier n’a été constatée, cela ne signifie pas que celle-ci vaille pour d’autres types de sols. Par conséquent, l’étude de Pote e.a. a entendu circonscrire ses conclusions à un type de sol particulier, de sorte que, même si l’ECHA l’avait prise en compte, elle n’aurait pas été pertinente pour déduire une conclusion sur le comportement général de la mélamine dans l’environnement.
306    Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas parvenues à démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’ECHA pour avoir écarté l’étude de Pote e.a. Partant, il y a lieu de rejeter le deuxième grief.
c)      Sur le troisième grief, tiré de l’absence de prise en compte de l’incidence exercée par les propriétés ionisantes de la mélamine sur les valeurs « log Koc » dérivées
307    Ainsi qu’il ressort du point 280 ci-dessus, la valeur « log Koc » de la mélamine sous sa forme non ionique est différente de celle sous sa forme ionique. Alors que la valeur « log Koc » de la mélamine sous sa forme non ionique, qui est inférieure à 2, signifie que la substance est mobile, sa valeur « log Koc » sous sa forme ionique, qui est inférieure à 3,5, s’interprète comme signifiant que la mélamine est, à tout le moins, moins mobile.
308    Cette différence est mise en avant par les requérantes pour soutenir que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant à la mobilité de la mélamine. À cet égard, elles reprochent à l’ECHA d’avoir privilégié la valeur « log Koc » de la forme non ionique de la mélamine sans tenir compte des conditions environnementales pertinentes, à savoir le fait que les sols européens sont généralement acides. En effet, si tel avait été le cas, l’ECHA aurait constaté que, au contact de tels sols, la mélamine s’ionise, de sorte que c’est la valeur « log Koc » inférieure à 3,5 qui aurait été retenue.
309    Ce faisant, les requérantes reprochent à l’ECHA de ne pas avoir suffisamment tenu compte des propriétés ionisantes de la mélamine et d’avoir privilégié, en conséquence, la valeur « log Koc » de la forme non ionique de la mélamine. En particulier, elles reprochent à l’ECHA de ne pas avoir considéré l’étude de Wang e.a. comme étant un facteur pertinent.
310    Cette affirmation est néanmoins contredite par le document d’appui lui-même, qui fait bien référence à l’étude de Wang e.a. et mentionne les résultats de cette étude.
311    En outre, il convient de constater que, dans le cadre de la réplique, les requérantes n’ont pas contesté l’affirmation faite par l’ECHA dans le mémoire en défense selon laquelle elles limiteraient leurs arguments à certaines conditions environnementales, à savoir les sols acides, sans tenir compte d’autres conditions pertinentes, telles que les sols alcalins ou le milieu aquatique, qui peuvent avoir un pH plus élevé. De plus, si les requérantes soulignent que les exigences du règlement no 1907/2006 en matière d’essais et d’informations ne couvrent pas toutes les conditions environnementales possibles, elles n’expliquent cependant pas, au-delà de l’allégation générale selon laquelle les sols européens seraient généralement acides, les raisons pour lesquelles il conviendrait de privilégier les sols acides aux autres types de sols (voir également point 287 ci-dessus).
312    Or, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 137 ci-dessus, il appartenait aux requérantes d’apporter des éléments de preuve suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans la décision attaquée.
313    En tout état de cause, d’une part, le fait pour l’ECHA de ne pas s’être limitée à certains types de sol n’apparaît pas comme étant manifestement erroné, dès lors qu’elle entendait évaluer le devenir de la mélamine dans l’environnement pris de manière globale. D’autre part, l’ECHA a expliqué les raisons pour lesquelles elle avait estimé que la forme non ionique de la mélamine aurait été présente en plus grandes quantités que la forme ionique de la mélamine, sans toutefois négliger le devenir de la forme ionique de la mélamine. Enfin, eu égard aux valeurs « log Koc » retenues, tant pour la forme ionique que pour la forme non ionique de la mélamine, la conclusion selon laquelle la mélamine présentait un faible potentiel d’adsorption ne révèle pas d’erreur manifeste d’appréciation.
314    Il convient, dès lors, de rejeter le troisième grief des requérantes.
d)      Sur le quatrième grief, tiré de l’absence de prise en compte de la distribution de la mélamine de l’eau au sol et des données liées à cette substance et d’une erreur manifeste d’appréciation résultant d’un recours à des considérations génériques en lieu et place des données relatives à la substance en cause
315    Les requérantes font grief à l’ECHA d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant à l’augmentation des concentrations de mélamine dans l’environnement.
316    À titre liminaire, il convient de relever que, ainsi que le soutient l’ECHA, le document d’appui ne conclut pas que les concentrations de mélamine dans l’environnement sont en augmentation. Il indique que la mélamine présente un potentiel de contamination généralisée de l’environnement aquatique en raison de ses propriétés intrinsèques. Cela ressort, par exemple, du résumé de la manière dont la substance remplit les conditions posées par l’article 57 du règlement no 1907/2006 du document d’appui, qui précise, en substance, que, en raison de ses propriétés intrinsèques de solubilité élevée dans l’eau et de faible volatilité ainsi que de son faible potentiel d’adsorption, combinés avec d’autres propriétés intrinsèques, en particulier sa longue durée de vie dans l’environnement, la mélamine a un potentiel de contamination généralisée de l’environnement aquatique.
317    Cela ressort non seulement des conclusions formulées dans la section 3.2.5 du document d’appui, selon lesquelles les éléments de preuve démontrent que la mélamine est capable de s’accumuler tant dans les eaux de surface que dans les eaux souterraines, mais également des conclusions formulées dans la section 6.3.2.1 du document d’appui, selon lesquelles, en raison de sa persistance élevée, il est attendu que le taux de mélamine présent dans l’environnement augmente avec le temps si une exposition continue a lieu.
318    Concernant les arguments soulevés par les requérantes, il convient de relever ce qui suit.
319    Premièrement, s’agissant du rapport « Melamine in the environment » (Mélamine dans l’environnement) de l’EMPA du 2 février 2022 (ci-après le « rapport de l’EMPA ») et des données de surveillance invoqués par les requérantes à l’appui de l’affirmation rappelée au point 315 ci-dessus, force est de constater, à l’instar de l’ECHA, que les requérantes n’expliquent pas en quoi ledit rapport et lesdites données priveraient de plausibilité sa conclusion. En effet, elles se limitent à avancer qu’ils démontrent le caractère spéculatif et peu plausible de la conclusion de l’ECHA, sans développer davantage leurs propos.
320    Deuxièmement, de la même manière, s’agissant des données de modélisation, si les requérantes font valoir qu’il en ressort que, libérée à 100 % dans l’eau, 99,7 % de la mélamine y demeure et 0,34 % va dans les sédiments et, libérée à 100 % dans le sol, 88,3 % de la mélamine y demeure et 11,6 % est diffusée dans l’eau, elles n’expliquent pas comment de telles données permettent de remettre en cause la conclusion de l’ECHA.
321    Troisièmement, s’agissant de l’étude de Neuwald, I.J., Hubner, D., Wiegand, H.L., Valkov, V., Borchers, U., Nodler, K., Scheurer, M., Hale, S.E., Arp, H.P.H., et Zahn, D., « Occurrence, Distribution, and Environmental Behavior of Persistent, Mobile, and Toxic (PMT) and Very Persistent and Very Mobile (vPvM) Substances in the Sources of German Drinking Water » [Présence, distribution et comportement environnemental des substances persistantes, mobiles et toxiques (PMT) et très persistantes et très mobiles (vPvM) dans les sources d’eau potable allemandes], Environmental Science & Technology, 2022 (ci-après l’« étude de Neuwald e.a. »), elle révèle que, pour la mélamine, les concentrations médianes dans le filtrat de berge étaient inférieures à raison d’au moins un ordre de grandeur à celles des eaux de surface, mais que les différences entre les deux ensembles d’échantillons ne se sont pas révélées statistiquement significatives.
322    Dans le document d’appui et dans le mémoire en défense, l’ECHA souligne que les auteurs de l’étude de Neuwald e.a. ont eux-mêmes noté que l’observation qu’ils ont faite, telle que rappelée au point 321 ci-dessus, n’était pas statistiquement significative et qu’un tel manque de signification statistique aurait constitué une indication d’une élimination insuffisante de la mélamine de l’eau.
323    Durant l’audience, les requérantes ont expliqué qu’il faudrait plutôt se concentrer sur les données brutes utilisées par les auteurs de l’étude de Neuwald e.a. que sur leurs conclusions. À cet égard, elles considèrent que ces données montrent que la mélamine peut être éliminée des filtrats des berges, ce qui constitue une preuve de la rétention des sols-sédiments, élément qui aurait dû être pris en considération par l’ECHA.
324    Or, il n’appartient pas au Tribunal, sauf à méconnaître les limites de son contrôle juridictionnel telles que rappelées au point 138 ci-dessus, d’examiner les données brutes utilisées dans une étude afin de vérifier si elles corroborent les arguments des parties requérantes.
325    Dès lors que, en outre, les requérantes n’ont pas apporté d’éléments de preuve ou fait valoir des arguments qui sont à même de contester la conclusion de l’ECHA selon laquelle il ressort également de l’étude de Neuwald e.a. que l’élimination de la mélamine de l’eau est insuffisante, il y a lieu de rejeter leur argument.
326    Quatrièmement, les requérantes contestent la conclusion du document d’appui selon laquelle les modèles décrits ne peuvent pas être interprétés en ce sens que « le milieu du sol est un puits stable d’émissions de mélamine ». Selon elles, les données contredisent frontalement cette conclusion, car les tableaux nos 10, 11 et 13 de la section 3.2.3 du document d’appui montrent que cette substance demeure dans le sol ou les sédiments. Ce ne serait que les données du tableau no 12 qui conforteraient la conclusion relative à la rémanence de la mélamine dans l’eau.
327    Ce faisant, les requérantes demandent au Tribunal de réaliser sa propre appréciation des données comprises dans les tableaux nos 10 à 13 de la section 3.2.3 du document d’appui. En outre, les requérantes ne fournissent aucun début d’explication au Tribunal pour lui permettre de comprendre comment les données présentées dans ces tableaux viennent à l’appui de leur argumentation. Ainsi, vérifier si les données comprises dans les tableaux nos 10, 11 et 13 montrent que la mélamine demeure dans le sol ou les sédiments reviendrait à procéder à une analyse des éléments factuels d’ordre scientifique et technique sur lesquels l’ECHA s’est fondée pour adopter la décision attaquée, ce qui dépasse les compétences du juge de l’Union, ainsi qu’il est rappelé dans la jurisprudence citée au point 138 ci-dessus.
328    Enfin, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 137 ci-dessus, il appartenait aux requérantes d’apporter des éléments de preuve suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus, ce qu’elles n’ont manifestement pas fait.
329    Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de rejeter le quatrième grief.
e)      Sur le cinquième grief, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation entachant la conclusion que la mélamine est « répandue » ou omniprésente dans l’eau ou qu’il existe une « exposition continue par l’eau et des concentrations potentiellement croissantes »
330    Les requérantes soutiennent que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que la mélamine était répandue ou omniprésente dans l’eau ou qu’il existait une exposition continue par l’eau et des concentrations potentiellement croissantes. En effet, les requérantes auraient produit des informations matérielles et étoffées démontrant que la mélamine n’était pas une substance omniprésente dans l’environnement.
331    À titre liminaire, il convient de relever, à l’instar de l’ECHA, que le document d’appui a conclu à la présence généralisée de la mélamine dans l’environnement aquatique. Cela ressort, notamment, du résumé de la manière dont cette substance remplit les conditions posées par l’article 57 du règlement no 1907/2006 du document d’appui (page 9 du document d’appui) ainsi que des sections 3.2.4, 3.2.5 et 6.3.2.1 dudit document. Néanmoins, aux fins de l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante, l’ECHA a retenu le potentiel de répartition accrue ou généralisée de la mélamine en raison de ses propriétés intrinsèques et non le fait que la présence de la mélamine était généralisée, omniprésente ou en augmentation dans l’environnement. Cela ressort, notamment, du résumé de la manière dont ladite substance remplit les conditions posées par l’article 57 du règlement no 1907/2006 du document d’appui (page 9 du document d’appui) et de la section 6.3.3 dudit document.
332    Concernant les arguments avancés par les requérantes, il convient de relever ce qui suit.
333    Premièrement, les requérantes soutiennent que les données disponibles établissent que, une fois la substance détectée, il est très probable que sa détection procède d’émissions ponctuelles et non du fait que la mélamine serait un contaminant généralisé et répandu de l’eau potable. Elles invoquent, à cet égard, l’étude de Neuwald e.a. et les observations qu’elles avaient formulées lors de la consultation publique organisée, sur l’étude de Kolkman, A., Vughs, D., Sjerps, R., Kooij, P.J.F., van der Kooi, M., Baken, K., Louisse, J., et de Voogt, P., « Assessment of Highly Polar Chemicals in Dutch and Flemish Drinking Water and Its Sources : Presence and Potential Risks » (Évaluation des produits chimiques hautement polaires dans l’eau potable néerlandaise et flamande et ses sources : présence et risques potentiels), ACS ES&T Water, 2021 (ci-après l’« étude de Kolkman e.a. »).
334    D’une part, s’agissant de l’étude de Neuwald e.a., il convient de relever que l’ECHA ne conteste pas qu’il en ressort que, dans la majorité des cas, les sites d’échantillonnage où la mélamine avait été détectée étaient en relation avec des sources locales d’émissions, telles que les installations industrielles, c’est-à-dire qu’il existait des points chauds. Cela a d’ailleurs été reconnu dans le document d’appui.
335    Néanmoins, il y a lieu de constater que, pour parvenir au constat d’une présence généralisée de la mélamine dans l’environnement aquatique, l’ECHA s’est fondée sur plusieurs études. Or, les requérantes n’expliquent pas en quoi les conclusions de l’étude de Neuwald e.a., qui, de surcroît, sont fondées sur un nombre limité d’échantillonnages prélevés dans un seul pays, sont en mesure de priver de plausibilité l’appréciation faite par l’ECHA de l’ensemble des informations ayant été à sa disposition.
336    D’autre part, concernant l’étude de Kolkman e.a., il suffit de relever que, ainsi que le soutient l’ECHA, le document d’appui tire une conclusion limitée de cette étude. Ainsi, il est certes mentionné que cette étude a permis de constater que des concentrations de mélamine au-dessus de 1,0 μg/l avaient été retrouvées dans des échantillons d’eaux de surface en Flandre (Belgique) et aux Pays-Bas. Toutefois, même à considérer que les données issues de cette étude n’aient pas été fiables, ce que, en tout état de cause, les requérantes ne parviennent pas à démontrer faute d’arguments spécifiques avancés à cet égard, il convient de relever que ce n’est pas sur le fondement de cette seule étude que l’ECHA est parvenue à la conclusion d’une présence généralisée de la mélamine dans l’environnement aquatique, de sorte que l’argument des requérantes ne saurait prospérer.
337    Deuxièmement, s’agissant du rapport de l’EMPA, les requérantes reprochent à l’ECHA de ne pas avoir évalué ni examiné la pertinence des résultats de ce rapport à l’aune des observations qu’elles avaient avancées durant la consultation publique organisée.
338    Les requérantes soutiennent, en substance, que l’ECHA s’est limitée à reprendre le constat du rapport selon lequel, si la mélamine est fréquemment détectée dans les eaux de surface en Allemagne et aux Pays-Bas, ces relevés démontrent qu’elle n’est pas toujours présente dans les eaux de surface de ces deux pays (au-delà des limites de détection correspondantes) et qu’elle n’est pas une substance omniprésente dans les eaux de surface en Allemagne et aux Pays‑Bas. Ce faisant, l’ECHA aurait ignoré qu’il pouvait également en être déduit qu’il n’existait aucune preuve démontrant une augmentation actuelle des concentrations de mélamine dans l’environnement, ni une tendance à cette augmentation.
339    Or, il suffit de rappeler que, ainsi qu’il a été indiqué au point 316 ci-dessus, l’ECHA n’a pas conclu à une augmentation actuelle des concentrations de mélamine dans l’environnement, mais au potentiel de contamination généralisée de l’environnement aquatique en raison des propriétés intrinsèques de la mélamine, de sorte qu’aucune contradiction manifeste n’apparaît avec les informations fournies par le rapport de l’EMPA.
340    Troisièmement, les requérantes font valoir que les conclusions du rapport 287 établi par la Commission Internationale pour la Protection du Rhin, de 2022, intitulé « Réduction des micropolluants dans le bassin versant du Rhin – système de suivi et d’évaluation » (ci-après le « rapport 287 »), révèlent une nette tendance à la baisse de la présence de mélamine dans le Rhin, ce qui démontre que, contrairement à ce qui est affirmé dans le document d’appui, la mélamine n’est pas censée progresser.
341    L’ECHA soutient que, ce faisant, les requérantes n’ont pas pris en compte les limites du rapport 287 mises en avant dans le document RCOM.
342    À cet égard, il convient de constater que le document RCOM a donné les raisons pour lesquelles le rapport 287 ne pouvait pas être pris en considération. Ainsi, il a mentionné le fait que, dans certaines régions, les eaux n’avaient pas été analysées pour la mélamine. De plus, la durée de l’analyse avait été considérée comme étant trop courte, ce qui aurait empêché, dans une certaine mesure, la puissance statistique et l’identification des tendances et n’aurait pas permis de tirer des conclusions sur les tendances à la hausse ou à la baisse de la présence de mélamine dans l’environnement aquatique. De même, la taille limitée de l’échantillonnage et la taille de l’emplacement auraient posé problème.
343    Force est de relever que les requérantes n’avancent pas d’arguments spécifiques visant à contester les critiques formulées dans le document RCOM à l’égard du rapport 287.
344    En effet, le seul argument qu’elles font valoir à ce sujet est la circonstance que le rapport 287 aurait fait l’objet d’un traitement différent par rapport à d’autres études, par exemple l’étude de Kolkman e.a., sous prétexte qu’il ne serait pas venu au soutien des conclusions de l’ECHA.
345    Ce faisant, elles ne critiquent pas les raisons avancées dans le document RCOM pour écarter le rapport 287, de sorte qu’elles n’établissent pas en quoi l’ECHA aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant ledit rapport comme n’étant pas pertinent.
346    En outre, interrogée sur ce point lors de l’audience, l’ECHA a expliqué que les études retenues dans le document d’appui démontraient la présence de mélamine dans l’environnement, alors que le rapport 287 cherchait à démontrer une tendance, à savoir la baisse de présence de mélamine dans l’environnement. Or, pour ce faire, il aurait fallu que ledit rapport se fondât sur des données beaucoup plus solides, portant sur une période plus longue et sur des échantillons plus nombreux.
347    Quant à l’étude du bureau de conseils Arcadis, « Brononderzoek drinkwaterrelevante stiffen : Tien stoffen in het Rijnstroomgebied Rijkswaterstaat WVL » (Recherche sur les sources d’eau potable : dix substances dans le bassin versant du Rhin Rijkswaterstaat WVL), du 16 décembre 2022, qui, selon les requérantes, confirme la tendance à la baisse de la mélamine dans le Rhin, il convient de relever qu’elles l’invoquent pour essentiellement confirmer les conclusions du rapport 287, mais n’ont pas fait valoir que cette étude reposait sur des données dont l’ECHA aurait dû avoir connaissance lorsqu’elle a adopté la décision attaquée. De surcroît, compte tenu de la date de cette étude, l’ECHA ne pouvait pas en avoir connaissance lorsqu’elle a adopté la décision attaquée. Par conséquent, si celle-ci devait être prise en considération de manière autonome, cela modifierait le cadre juridique et factuel précédemment soumis à l’ECHA en vue de l’adoption de la décision attaquée, ce qui est contraire à la jurisprudence citée aux points 200 et 201 ci-dessus.
348    Quatrièmement, les requérantes soutiennent que, même en cas de détection de mélamine dans l’eau, celle-ci y serait présente à des concentrations inférieures de plusieurs ordres de grandeur aux niveaux de sécurité sanitaire.
349    Cet argument doit être rejeté sur la base des mêmes considérations que celles développées aux points 191 à 194 ci-dessus.
350    Cinquièmement, les requérantes reprochent à l’ECHA de ne pas avoir tenu compte du fait que la présence de mélamine dans l’environnement aurait pu être également due à l’utilisation d’autres substances ou composés.
351    Cet argument ne saurait prospérer. En effet, d’une part, il ressort du document d’appui que l’ECHA a bien pris en compte que la présence de mélamine dans l’environnement peut être due à d’autres substances, telles que la cyromazine et la hexa(méthoxyméthyl)mélamine. D’autre part, et en tout état de cause, la circonstance que la présence de mélamine dans l’environnement pourrait être due à l’utilisation d’autres substances est indifférente au stade de déterminer si la substance constitue une substance extrêmement préoccupante. En effet, à ce stade, ce qui compte est d’examiner les dangers induits par la présence de mélamine dans l’environnement.
352    Sixièmement, tout en soulignant que les données de surveillance de la base de données « NORMAN EMPODAT » montrent que la mélamine a été détectée dans différentes eaux de surface en Europe en dessous des normes fixées pour l’eau potable, mais pas partout, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme étant omniprésente, les requérantes considèrent que ces données sont sujettes à caution.
353    Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, EU:C:2005:408, point 97, et du 14 décembre 2005, Honeywell/Commission, T‑209/01, EU:T:2005:455, point 57).
354    En l’espèce, les requérantes renvoient aux conclusions de Rudolf Hensel GmbH présentées lors de la consultation publique organisée, auxquelles l’ECHA n’aurait pas accordé suffisamment d’intérêt, et soulignent que, par exemple, elles mettent en avant qu’aucune méthode analytique normalisée n’a été appliquée ou que d’autres limitations sont intervenues, et que les données de surveillance de la base de données « NORMAN EMPODAT » n’auraient donc pas dû être acceptées comme étant valides selon les protocoles de validation de ladite base de données.
355    Ce faisant, les requérantes procèdent à un renvoi général aux annexes à leurs écritures et à un document publié sur Internet, sans expliquer suffisamment le fondement de leurs critiques. En particulier, elles ne précisent pas les problèmes engendrés par l’absence alléguée de méthode analytique normalisée, ni ceux liés à des limitations, qui, de surcroît, ne sont pas identifiées. En outre, le renvoi aux protocoles de validation de la base de données « NORMAN EMPODAT » est trop vague, de sorte que le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer quelles règles desdits protocoles n’auraient pas été respectées. Ainsi, sans explication concrète quant aux lacunes des données de surveillance de la base de données « NORMAN EMPODAT » et à l’absence de lien établi avec les protocoles de validation de ladite base de données, l’argument des requérantes ne saurait prospérer.
356    Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il convient de rejeter le cinquième grief.
f)      Sur le sixième grief, tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des informations relatives au potentiel de transport à longue distance
357    Selon les requérantes, l’ECHA aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans son examen des informations relatives au potentiel de transport à longue distance de la mélamine en ayant fondé sa décision sur l’outil de dépistage du potentiel de transport à grande distance de l’OCDE (ci-après l’« outil de dépistage du LRTP de l’OCDE »).
358    À titre liminaire, il convient de relever, à l’instar de l’ECHA, que, pour apprécier le potentiel de transport à longue distance de la mélamine, l’ECHA ne s’est pas uniquement fondée sur l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE. En effet, ainsi qu’il ressort du document d’appui, l’ECHA a tenu compte à la fois de la solubilité élevée de la mélamine dans l’eau, de sa faible volatilité à partir de l’eau, de son faible potentiel d’adsorption, de son comportement de dégradation et des résultats de l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE pour parvenir à la conclusion que la mélamine était en mesure de voyager sur de longues distances dans la phase aqueuse. En outre, il y a lieu de souligner que l’ECHA a indiqué que, même si ses prévisions en matière de potentiel de transport à longue distance de la mélamine devaient être considérées comme étant approximatives et prudentes, il n’en demeurait pas moins que les résultats indiquaient clairement que la mélamine était capable d’atteindre des régions très éloignées de son point initial d’émission.
359    Concernant les arguments avancés par les requérantes, il convient de relever ce qui suit.
360    Premièrement, s’agissant de l’étude de Li, Z., et McLachlan, M. S., « Comparing non‑targeted chemical persistence assessed using an unspiked OECD 309 test to field measurements » (Comparaison de la persistance des produits chimiques non ciblés évaluée à l’aide d’un test OCDE 309 non pointé et de mesures sur le terrain), Environmental Science : Processes & Impacts Journal, 2020, les requérantes allèguent qu’elles ont mis en avant cette étude pour démontrer que la modification d’un paramètre d’entrée de l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE avait un impact majeur sur les résultats obtenus, de sorte que lesdits résultats étaient très peu fiables.
361    Cet argument est voué au rejet. En effet, ainsi que le fait valoir l’ECHA, la modification d’un paramètre d’entrée dans un outil de filtrage est susceptible de substantiellement modifier les résultats, sans que cela implique que ledit outil ne soit pas fiable. En tout état de cause, l’argument des requérantes demeure vague, puisqu’elles n’expliquent pas les raisons pour lesquelles un outil de filtrage perdrait en fiabilité si les résultats qu’il permet d’obtenir sont considérablement modifiés lorsqu’un paramètre d’entrée est changé.
362    Deuxièmement, les requérantes reprochent à l’ECHA de ne pas avoir évalué l’utilité de l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE à l’égard de la mélamine.
363    Or, il convient de relever que le document d’appui a clairement identifié certaines limites dans l’utilisation de cet outil, comme le fait que l’ECHA ne disposait pas de données issues d’études de simulation sur la demi-vie de dégradation dans chaque milieu environnemental, paramètre utilisé dans le cadre de l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE. De plus, l’ECHA a tenu compte, ainsi que cela a été rappelé au point 358 ci-dessus, du fait que ses prévisions en matière de potentiel de transport à longue distance de la mélamine pouvaient être considérées comme étant approximatives et prudentes, en raison, précisément, du manque d’informations sur la demi-vie de dégradation de la mélamine.
364    Par conséquent, l’ECHA a bien tenu compte des limites de l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE en raison des particularités des données existantes en ce qui concerne la mélamine.
365    Troisièmement, les requérantes font valoir que la mélamine est un produit chimique organique ionisant, de sorte que l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE n’est pas pertinent, puisqu’il est un instrument de détection des produits chimiques organiques non ionisants.
366    À cet égard, il convient de souligner que les requérantes n’ont pas contesté que la mélamine existait sous forme ionique et sous forme non ionique. De ce fait, pour que leur argument ait une chance de prospérer, il aurait été nécessaire qu’elles expliquent les raisons pour lesquelles il était manifeste que l’ECHA n’aurait pas dû prendre en compte l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE, alors qu’une forme non ionique de la mélamine existait, ou les limites de l’appréciation de l’ECHA sur le potentiel de transport à longue distance de la mélamine en raison de l’existence de ces deux formes.
367    En tout état de cause, même à considérer que l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE ne fût pas pertinent pour évaluer le potentiel de transport à longue distance de la mélamine sous sa forme ionique, ses résultats demeuraient pertinents, puisque la mélamine sous sa forme non ionique pouvait se retrouver dans l’environnement et pouvait, dès lors, avoir un effet sur celui-ci.
368    Quatrièmement, en réponse à l’argument présenté par l’ECHA selon lequel elle serait parvenue à la même conclusion en ce qui concernait la persistance et la mobilité de la mélamine sans tenir compte de l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE, les requérantes lui reprochent de ne pas expliquer comment elle serait parvenue à un tel résultat.
369    Sur ce point, il suffit de relever que, ainsi qu’il a été mentionné au point 358 ci-dessus, l’ECHA ne s’est pas uniquement fondée sur l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE, mais a tenu compte à la fois de la solubilité élevée de la mélamine dans l’eau, de sa faible volatilité à partir de l’eau, de son faible potentiel d’adsorption et de son comportement de dégradation. Dans ces conditions, les requérantes étaient en mesure de comprendre que d’autres facteurs avaient été pris en compte par l’ECHA, de sorte que, même sans tenir compte de l’outil de dépistage du LRTP de l’OCDE, elle serait parvenue au même résultat.
370    Enfin, cinquièmement, il y a lieu de rejeter l’argument des requérantes selon lequel l’ECHA aurait opéré un changement de fondement pour identifier la mélamine comme substance extrêmement préoccupante. En effet, les requérantes n’expliquent pas avec suffisamment de clarté ce qu’elles souhaitent exactement reprocher à l’ECHA, ni n’avancent les éléments leur permettant de parvenir à une telle conclusion.
371    Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il convient de rejeter le sixième grief.
g)      Sur l’argument présenté par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad)
372    Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) soutiennent que, dans la publication de Collard, M., Camenzuli, L., Lyon, D., Saunders, D., Vallotton, N., et Curtis–Jackson, P., « Persistence and Mobility (defined as organic-carbon partitioning) do not correlate to the detection of substances found in surface and groundwater :  Criticism of the regulatory concept of persistent and mobile substances », Science of the Total Environment, 2023, les auteurs ont conclu que, sur la base de leur évaluation critique des publications scientifiques antérieures liées aux substances persistantes et mobiles, il n’y avait pas de différence statistiquement significative dans la présence de particules non persistantes et mobiles par rapport aux particules dans les eaux de surface, souterraines et potables. En outre, leur analyse aurait révélé que d’autres facteurs, tels que les taux d’émission et la proximité des sources d’émission, auraient déterminé le taux de détection des produits chimiques dans les eaux de surface, souterraines et potables. Il en aurait résulté que les données d’exposition auraient été pertinentes, mais que l’ECHA aurait manqué à son obligation de les prendre en compte.
373    Il convient de relever que l’argument est imprécis. En effet, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) n’identifient pas avec suffisamment de clarté les éléments de la décision attaquée qu’elles entendent remettre en cause à l’aune de cette publication. À cet égard, si l’évaluation critique des auteurs de cette publication a porté sur deux études mentionnées dans le document d’appui, dont l’étude de Kolkman e.a., cela ne suffit pas, à défaut de précision apportée dans le mémoire en intervention, pour comprendre ce qui est exactement reproché auxdites études et l’impact que les éventuels défauts méthodologiques affectant ces deux études pourraient avoir sur l’appréciation de l’ECHA, qui s’est fondée sur un ensemble d’études scientifiques.
374    Dans ces conditions, l’argument de Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad), qui méconnaît les exigences requises par l’article 145, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, est rejeté comme étant irrecevable.
h)      Conclusion sur la quatrième branche du premier moyen
375    Au vu de l’ensemble de ce qui précède, les requérantes ne sont pas parvenues à démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation de l’ECHA en ce qui concerne les propriétés liées au devenir dans l’environnement de la mélamine.
376    Il convient, dès lors, de rejeter la quatrième branche du premier moyen.
6.      Sur la cinquième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA a fondé la décision attaquée sur des « effets encore inconnus »
377    Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, font valoir que les effets encore inconnus de la mélamine ne sauraient être considérés comme graves, ni, par conséquent, être retenus pour déterminer à suffisance de droit si la substance a des effets graves sur la santé humaine. Dès lors, des effets encore inconnus ne sauraient constituer une base légale de l’identification d’une substance en tant que substance extrêmement préoccupante.
378    L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
379    Il convient de relever que, contrairement à ce qu’affirment les requérantes, le document d’appui n’a pas identifié les « effets encore inconnus » comme des « effets graves probables », ni n’a retenu de tels effets pour conclure que la mélamine pouvait avoir des effets graves sur la santé humaine.
380    À cet égard, d’une part, force est de constater que les parties du document d’appui mentionnées par les requérantes comme contenant de telles constatations (pages 10, 66, 68 et 75) concernent les effets probables de la mélamine sur l’environnement et non sur la santé humaine.
381    D’autre part, la mention faite à ces « effets encore inconnus » ne vise pas à démontrer les effets probables graves de la mélamine sur la santé humaine ou l’environnement, mais le niveau de préoccupation suscité par la mélamine. Cela se reflète dans la formulation des conclusions contenant cette mention, qui indique que les propriétés intrinsèques de cette substance suscitent des préoccupations quant au fait que les effets graves probables identifiés ou des effets encore inconnus pourraient apparaître dans l’environnement et entraîner des effets irréversibles pertinents pour la population (section 6.3.2.5 du document d’appui).
382    Il convient, dès lors, de rejeter la cinquième branche du premier moyen.
7.      Sur la sixième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA n’a pas établi que les effets allégués constitueraient des « effets graves »
383    Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, soutiennent que l’ECHA n’a pas démontré que les effets allégués résultent de propriétés intrinsèques de la substance et s’est fondée sur des considérations d’exposition pour établir la gravité de la substance.
384    Premièrement, les effets ne pourraient être graves au sens de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 que s’ils constituaient des dangers dont l’origine dans les propriétés intrinsèques de la substance serait démontrée. À cet égard, la gravité des effets d’une substance ne dépendrait pas de l’exposition à cette substance, mais devrait être intrinsèque à celle-ci. En revanche, l’exposition devrait être prise en compte lorsqu’il s’agit d’examiner si ces effets, établis sur la base de preuves scientifiques, donnent lieu à un niveau de préoccupation équivalent.
385    Or, en l’espèce, les effets allégués sur la santé humaine ne seraient pas graves, car, ainsi que l’aurait confirmé le comité d’évaluation des risques dans son avis, le mode d’action de la mélamine reposerait sur des seuils.
386    Ainsi, l’ECHA n’aurait pas démontré, sur la base de preuves scientifiques, que la substance en cause serait à même de causer des effets probables graves, dès lors que la qualification d’effet « grave » d’un effet dénué de gravité ne saurait être imputée à l’exposition à celle-ci. De plus, en négligeant la conclusion du comité d’évaluation des risques, l’ECHA n’aurait pas assuré la cohérence de son intervention au titre de l’inscription de la mélamine sur la liste des substances candidates avec la procédure de classification harmonisée de la mélamine, comme l’exigerait l’article 7 TFUE et l’article 13, paragraphe 1, TUE.
387    Deuxièmement, les requérantes reprochent à l’ECHA d’avoir conclu à tort que les effets réversibles devaient être regardés comme étant irréversibles du seul fait d’une exposition continue. Cette démarche serait contraire à la distinction jurisprudentielle entre l’évaluation des dangers et des risques et celle des « effets graves » au titre de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006.
388    L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
389    En premier lieu, il convient de constater que l’argumentation des requérantes part de la prémisse erronée selon laquelle les effets probables graves de la mélamine sur la santé humaine ne seraient pas dus à ses propriétés intrinsèques. Or, ainsi qu’il ressort du point 215 ci-dessus, il a été établi que l’ECHA n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ayant considéré que les effets probables graves de la mélamine sur la santé humaine étaient dus à ses propriétés intrinsèques.
390    Dans ces circonstances, l’argument des requérantes tiré du fait que l’ECHA se serait fondée non pas sur les propriétés intrinsèques de la mélamine, mais sur l’exposition à cette substance pour en déduire la gravité des effets doit être rejeté comme étant non fondé.
391    En tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les considérations relatives à l’exposition à une substance ne sont pas limitées à la vérification de l’existence d’un niveau de préoccupation équivalent, qui est la seconde condition posée par l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006.
392    En effet, ainsi qu’il ressort des points 208 à 210 de l’arrêt du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA (T‑636/19, non publié, EU:T:2022:86), les considérations relatives à l’exposition à une substance telle qu’elle pourrait résulter des propriétés intrinsèques de ladite substance font partie d’un examen des dangers issus des propriétés intrinsèques d’une substance. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’évaluer l’exposition réelle et concrète à cette substance, mais l’exposition potentielle en raison des propriétés intrinsèques de celle-ci.
393    De surcroît, comme le souligne, en substance, l’ECHA, afin d’identifier les propriétés intrinsèques d’une substance, il est nécessaire de se fonder sur des scénarios d’exposition, indépendamment de l’exposition réelle ou possible dans la vie réelle. En effet, comme l’ont affirmé l’ECHA et la Commission, la notion de « propriétés intrinsèques » nécessite que soient prises en considération les interactions de la substance concernée avec d’autres éléments. À titre d’exemple, la réactivité chimique d’une substance dépend de sa propension à interagir avec d’autres substances. De même, l’hydrophilie d’une substance dépend de sa capacité à se dissoudre dans l’eau, comme le point de fusion ou d’ébullition d’une substance dépend de la température à laquelle elle est soumise. Ces circonstances ne signifient pas que la réactivité chimique, l’hydrophilie ou le point d’ébullition ne sont pas des propriétés intrinsèques de la substance concernée. Une lecture stricte du concept de propriétés intrinsèques obligerait à considérer que seules la composition chimique ou la structure moléculaire d’une substance constituent ses propriétés intrinsèques. Or, en elles-mêmes et sans interaction, de telles propriétés ne produisent aucun effet.
394    Ainsi, il n’est pas envisageable d’ignorer l’exposition à une substance pour en étudier les propriétés intrinsèques et, partant, leur gravité.
395    En deuxième lieu, pour des raisons analogues à celles exposées aux points 191 à 194 ci-dessus, l’argument des requérantes selon lequel les effets allégués de la mélamine sur la santé humaine ne seraient pas graves, car ils reposeraient sur des seuils, doit être rejeté.
396    En troisième lieu, en ce qui concerne l’argument des requérantes relatif au caractère réversible des effets de la mélamine, il doit être compris en ce sens que, dès lors que les effets de la mélamine seraient réversibles, ils ne sauraient être considérés comme étant graves.
397    Or, d’une part, s’il est vrai que des effets peuvent être considérés comme étant graves en raison, par exemple, de leur importance et de leur caractère irréversible (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2017, Polynt/ECHA, C‑323/15 P, EU:C:2017:207, point 27), il importe de constater que l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 ne fixe aucun critère et n’apporte donc pas de précisions en ce qui concerne la détermination du caractère grave des effets d’une substance. À ce sujet, cette disposition exige seulement que ce caractère grave soit scientifiquement prouvé (arrêt du 9 novembre 2023, Chemours Netherlands/ECHA, C‑293/22 P, non publié, EU:C:2023:847, point 64). Par conséquent, l’ECHA n’est pas tenue de démontrer le caractère irréversible des effets d’une substance aux fins de son identification en tant que substance extrêmement préoccupante.
398    D’autre part, les requérantes n’identifient pas les effets de la mélamine qui seraient réversibles et qui ne sauraient, dans ces conditions, être qualifiés de graves. En tout état de cause, ainsi qu’il ressort du point 212 ci-dessus, s’il est vrai que, dans la section 4 du document d’appui, il est indiqué que certains calculs engendrés par la présence de mélamine ont pu être résorbés grâce à l’administration de traitements, il y est néanmoins souligné qu’un certain nombre de calculs causés par la mélamine se sont montrés résistants aux traitements conventionnels et que d’autres effets persistants de la mélamine sur la santé humaine ont été observés.
399    Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la sixième branche du premier moyen.
8.      Sur la septième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA n’a pas établi la « probabilité » des effets allégués
400    Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, soutiennent que l’ECHA n’aurait pas tenté d’examiner la « probabilité » des effets allégués de la mélamine. Or, les effets allégués sur la santé humaine sont fondés sur des seuils et les requérantes auraient démontré que la probabilité d’atteindre le seuil à travers des utilisations raisonnablement escomptées ou l’exposition alimentaire serait pratiquement nulle.
401    L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
402    Ainsi qu’il a déjà été souligné au point 249 ci-dessus, pour satisfaire à la première condition posée par l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006, l’ECHA n’est pas tenue de démontrer la probabilité que les effets de la substance se produisent effectivement, mais est tenue de démontrer que des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement peuvent se produire.
403    Or, en l’espèce, ainsi qu’il ressort de l’examen des branches précédentes, l’ECHA a démontré que les propriétés intrinsèques de la mélamine pouvaient avoir des effets graves sur la santé humaine et sur l’environnement.
404    Il y a lieu, dès lors, de rejeter la septième branche du premier moyen.
9.      Sur la huitième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA n’a pas examiné si le niveau de préoccupation censé être suscité par la substance en cause était « équivalent » à celui causé par les substances répondant aux critères de l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006
405    Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, reprochent à l’ECHA d’avoir, certes, identifié le niveau de préoccupation, mais de ne pas en avoir évalué l’équivalence.
406    Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe considèrent, en outre, que, ce faisant, l’ECHA a violé le principe de bonne administration ainsi que la confiance légitime des requérantes.
407    L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
408    En premier lieu, il convient de rappeler que la seconde condition n’exige ni que la substance en cause à identifier au titre de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 partage les mêmes propriétés intrinsèques que les substances visées à l’article 57, sous a) à e) du même règlement, ni que les préoccupations suscitées par cette substance soient identiques aux préoccupations suscitées par chaque catégorie des substances visées à l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006. Toute autre interprétation ferait de l’article 57, sous f), dudit règlement une simple duplication des dispositions de l’article 57, sous a) à e), du même règlement et irait ainsi, notamment, à l’encontre de l’objectif du règlement no 1907/2006, énoncé à son article 1er, paragraphe 1, à savoir celui d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement (voir arrêt du 10 novembre 2021, Sasol Germany e.a./Commission, T‑661/19, non publié, EU:T:2021:779, point 124 et jurisprudence citée).
409    En l’espèce, il convient de relever, premièrement, que, dans la section 6.3.1.1 du document d’appui, il est indiqué, en substance, que les résultats des tests de biodégradation intrinsèque seraient suffisants pour démontrer que la mélamine est persistante dans l’environnement au sens du critère de persistance établi à l’annexe XIII du règlement no 1907/2006. Deuxièmement, dans la section 6.3.1.5 dudit document, il est considéré que la mélamine, faisant l’objet d’une classification en tant que substance ayant des propriétés STOT RE 2, remplit les critères de toxicité des substances PBT au sens de l’annexe XIII dudit règlement.
410    Troisièmement, dans la section 6.3.2.8 du document d’appui, il est conclu, en substance, que, compte tenu de la persistance élevée de la mélamine et du manque de processus d’élimination naturels, il est difficile d’éliminer la mélamine de l’environnement. Ainsi, les propriétés de ladite substance suscitent des préoccupations quant au fait que des effets encore inconnus sur l’environnement puissent se développer après une exposition à long terme. Or, de telles préoccupations font partie des préoccupations suscitées par les substances PBT et vPvB et peuvent aussi être suscitées par des substances persistantes et mobiles comme la mélamine.
411    Quatrièmement, la détermination du niveau de préoccupation équivalent est également examinée dans le cadre de la section 6.3.3 du document d’appui. L’introduction de cette section indique que la mélamine est considérée comme une substance extrêmement préoccupante au sens de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006, dans la mesure où il existe des preuves scientifiques d’effets probables graves de la mélamine sur l’environnement et sur la santé humaine qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par les autres substances mentionnées à l’article 57, sous a) à e), dudit règlement.
412    À la suite de cette introduction, sont présentées les conclusions relatives, notamment, aux propriétés intrinsèques de la mélamine, aux préoccupations suscitées par les propriétés de cette substance et par sa présence irréversible et croissante dans l’environnement, aux difficultés liées à la décontamination du milieu aquatique et des sources d’eau potable, aux effets sur la santé humaine et sur l’environnement et aux préoccupations sociétales. Enfin, une vue d’ensemble de l’évaluation des préoccupations et un résumé du niveau de préoccupation équivalent ont été fournis.
413    En conclusion, le document d’appui signale que les propriétés intrinsèques de la mélamine qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent sont sa persistance très élevée, sa mobilité élevée dans l’eau, son potentiel de transport à longue distance et sa toxicité.
414    Dans ces conditions, il ne saurait être allégué, comme le font les requérantes, que l’ECHA n’a « même » pas essayé de justifier l’équivalence.
415    En deuxième lieu, il convient, dans le cadre de l’examen de la présente branche, de répondre aux arguments avancés par les requérantes selon lesquels il existerait un seuil de sécurité pour la mélamine que l’ECHA aurait dû prendre en considération et qui avaient été rejetés au stade de l’examen de la première condition posée par l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 (voir points 194 et 231 ci-dessus). En effet, ainsi que l’a indiqué l’ECHA, ces arguments, développés principalement dans le cadre de la deuxième erreur manifeste d’appréciation, mais également dans celui de la troisième erreur manifeste d’appréciation, relèvent de l’analyse de la seconde condition posée par l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006.
416    Il convient de rappeler que le règlement no 1907/2006 vise à réserver la procédure d’autorisation à certaines substances, identifiées comme extrêmement préoccupantes non seulement en raison de la gravité de leurs effets dangereux sur la santé humaine ou sur l’environnement, mais également compte tenu d’autres facteurs. Ces derniers peuvent comprendre, outre la probabilité que les effets graves des substances se produisent dans les conditions normales de leur utilisation, la difficulté à évaluer de manière adéquate les risques posés par ces substances lorsqu’il est impossible de déterminer avec la certitude requise un niveau dérivé sans effet ou une concentration prévisible sans effet ou encore le niveau d’inquiétude que ces substances suscitent pour le public, le nombre de personnes affectées ainsi que l’impact de ces effets sur la vie, notamment professionnelle, des personnes affectées (arrêt du 15 mars 2017, Hitachi Chemical Europe et Polynt/ECHA, C‑324/15 P, EU:C:2017:208, point 39).
417    De plus, il importe de rappeler qu’il existe une possibilité pour l’ECHA, non une obligation, de prendre en compte les informations autres que celles concernant les propriétés intrinsèques des substances concernées (voir arrêt du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA, T‑636/19, non publié, EU:T:2022:86, point 192 et jurisprudence citée).
418    À cet égard, il y a lieu de relever que le document d’appui, dans sa section 4, mentionne bien l’existence de doses journalières tolérables établies par l’EFSA et l’OMS, respectivement en 2010 et en 2009. Le document d’appui précise que ces doses journalières tolérables avaient été déterminées sur la base de données animales, les données humaines n’ayant pas été considérées comme étant suffisamment fiables pour fixer une telle dose. Par ailleurs, le document d’appui note que le comité d’évaluation des risques a considéré qu’il existait des incertitudes considérables en ce qui concernait les effets sur les êtres humains d’une exposition à faible dose à la mélamine. Enfin, le document d’appui signale que l’EFSA a précisé que la dose journalière tolérable pour la mélamine n’était pas appropriée pour la protection de la santé des consommateurs en cas de coexposition à la mélamine avec d’autres substances, y compris l’acide cyanurique. De la même manière, dans la section 6.3.2.8 du document d’appui, il est précisé que l’OMS a indiqué que la dose journalière tolérable pour la mélamine était spécifique à l’exposition à la mélamine seule.
419    Les requérantes reprochent, en substance, à l’ECHA de ne pas avoir suffisamment pris en considération le fait que l’OMS et l’EFSA avaient fixé des doses journalières tolérables et de ne pas avoir tenu compte de l’existence de normes de sécurité sanitaire pourtant établies en prenant en considération la coexposition avec l’acide cyanurique et en retenant une dose journalière tolérable inférieure à celle fixée par l’EFSA. Elles considèrent, par ailleurs, que les données épidémiologiques soumises lors de la consultation publique organisée démontrent que la formation de calculs à faible exposition n’a pas été démontrée et n’est pas plausible et qu’elles ont fourni des calculs illustrant clairement la nature protectrice des doses journalières tolérables.
420    Premièrement, il convient de relever, à l’instar de l’ECHA, que les observations de l’EMPA et du Melamine REACH Consortium sur la proposition de classification et d’étiquetage harmonisés relative à la mélamine de février 2020, auxquelles renvoient les requérantes, ne contiennent pas, aux pages 35 et 36, de données épidémiologiques démontrant que la formation de calculs à faible exposition n’a pas été démontrée et n’est pas plausible. En effet, les pages 35 et 36 ne contiennent que des commentaires présentés afin de critiquer la fiabilité des études sur lesquelles la proposition de classification et d’étiquetage harmonisés relative à la mélamine entend se fonder.
421    Quant à l’étude de Swaen, GMH., « Urolithiasis in children and exposure to melamine : A review of the epidemiological literature » (Urolithiase chez l’enfant et exposition à la mélamine : une revue de la littérature épidémiologique), Toxicology Research and Application, 2019, mentionnée tant dans la réplique qu’à la page 36 des observations de l’EMPA et du Melamine REACH Consortium sur la proposition de classification et d’étiquetage harmonisés relative à la mélamine de février 2020, il suffit de constater que les requérantes se limitent à y faire référence sans expliquer comment elle serait en mesure de remettre en cause la plausibilité des appréciations des faits portées par l’ECHA.
422    Deuxièmement, s’agissant des doses journalières tolérables fixées par l’OMS et l’EFSA ainsi que des normes de sécurité sanitaire établies plus spécifiquement par la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas, il convient de relever que l’existence de celles-ci ne signifie pas que la mélamine est sans danger pour la santé humaine ou l’environnement, mais uniquement que l’exposition d’un consommateur ou de l’environnement à cette substance, aux niveaux estimés par l’OMS, l’EFSA et les autorités nationales compétentes, n’est pas suffisante pour conclure à l’existence d’un risque pour la santé (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 20 septembre 2019, PlasticsEurope/ECHA, T‑636/17, EU:T:2019:639, point 67).
423    En troisième et dernier lieu, Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe se prévalent d’une violation du principe de bonne administration et de la confiance légitime des requérantes.
424    Selon la jurisprudence, si l’article 142, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure confère à la partie intervenante le droit d’exposer de manière autonome non seulement des arguments, mais aussi des moyens, c’est pour autant que ceux-ci viennent au soutien des conclusions d’une des parties principales et ne soient pas d’une nature totalement étrangère aux considérations qui fondent le litige tel qu’il a été constitué entre la partie requérante et la partie défenderesse, ce qui aboutirait à en altérer l’objet (voir, en ce sens, arrêts du 23 février 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, 30/59, EU:C:1961:2, p. 37 ; du 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑171/02, EU:T:2005:219, point 152, et du 2 octobre 2009, Chypre/Commission, T‑300/05 et T‑316/05, non publié, EU:T:2009:380, point 203).
425    Or, si les requérantes ont soutenu que l’ECHA n’avait pas examiné si le niveau de préoccupation suscité par la mélamine était équivalent à celui suscité par les substances visées à l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006, elles n’ont pas reproché à l’ECHA de s’être écartée de sa pratique administrative antérieure sans justification, ni n’ont allégué une violation de leur confiance légitime. Dans ces conditions, l’argument des intervenantes ne se rattache pas à l’objet du litige tel qu’il a été défini par les parties principales et modifie le cadre du litige, de sorte qu’il doit être rejeté comme étant irrecevable, conformément à la jurisprudence citée au point 424 ci-dessus.
426    Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que l’ECHA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation lors de l’évaluation du niveau de préoccupation équivalent de la mélamine. Il convient, dès lors, de rejeter la huitième branche du premier moyen.
10.    Conclusion sur le premier moyen
427    Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la toxicité de la mélamine pour la reproduction. Dès lors, il y a lieu d’accueillir partiellement la deuxième et la troisième branches du premier moyen.
428    Toutefois, il ressort de la jurisprudence que, dans la mesure où certains motifs d’une décision sont, à eux seuls, de nature à justifier à suffisance de droit celle-ci, les vices dont pourraient être entachés d’autres motifs de l’acte sont, en tout état de cause, sans influence sur son dispositif. En outre, dès lors que le dispositif d’une décision de l’ECHA repose sur plusieurs piliers de raisonnement dont chacun suffirait à lui seul à fonder ce dispositif, il n’y a lieu d’annuler cet acte, en principe, que si chacun de ces piliers est entaché d’illégalité. Dans cette hypothèse, une erreur ou une autre illégalité qui n’affecterait qu’un seul des piliers du raisonnement ne saurait suffire à justifier l’annulation de la décision litigieuse dès lors que cette erreur n’a pu avoir une influence déterminante quant au dispositif retenu par l’agence auteure de cette décision (voir arrêt du 15 septembre 2021, France/ECHA, T‑127/20, non publié, EU:T:2021:572, point 33 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 25 octobre 2017, Grèce/Commission, T‑26/16, EU:T:2017:752, point 70).
429    Ainsi, la seule erreur constatée en l’espèce est sans conséquence sur la légalité, prise dans son ensemble, de la décision attaquée, dès lors que les autres propriétés intrinsèques de la mélamine, à savoir sa persistance, sa mobilité, sa toxicité et sa cancérogénicité, sont susceptibles de produire des effets graves sur la santé humaine et l’environnement suscitant un niveau de préoccupation équivalent à celui des substances visées à l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006.
430    Ainsi, il y a lieu de conclure que l’ECHA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que la mélamine remplissait les conditions établies par l’article 57, sous f), dudit règlement.
E.      Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité
431    Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, font valoir que la décision attaquée n’est pas la mesure la plus à même de permettre que soit atteint l’objectif légitimement poursuivi par la procédure d’autorisation, telle que définie au titre VII du règlement no 1907/2006.
432    L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
433    Selon une jurisprudence constante, le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union et qui est repris à l’article 5, paragraphe 4, TUE, exige que les actes de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2010, Afton Chemical, C‑343/09, EU:C:2010:419, point 45 ; du 21 juillet 2011, Etimine, C‑15/10, EU:C:2011:504, point 124, et du 1er février 2013, Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission, T‑368/11, non publié, EU:T:2013:53, point 75).
434    En ce qui concerne le contrôle juridictionnel des conditions mentionnées au point 433 ci-dessus, il y a lieu de reconnaître à l’ECHA un large pouvoir d’appréciation dans un domaine qui implique de sa part des choix de nature politique, économique, sociale et scientifique et dans lequel elle est appelée à effectuer des appréciations complexes. Seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l’objectif que le législateur entend poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure (voir, en ce sens, arrêts du 21 juillet 2011, Etimine, C‑15/10, EU:C:2011:504, point 125, et du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T‑134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 105).
435    Il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006 que ce règlement vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Eu égard aux considérants 7 et 16 de ce règlement, il convient de constater que le législateur a fixé comme objectif principal le premier de ces trois objectifs, à savoir celui d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement (voir, en ce sens, arrêts du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a./ECHA, T‑94/10, EU:T:2013:107, point 134 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T‑134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 106 et jurisprudence citée).
436    Pour ce qui est plus spécifiquement du but de la procédure d’autorisation, dont relève la procédure d’identification visée à l’article 59 du règlement no 1907/2006, l’article 55 dudit règlement prévoit qu’elle vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes seront valablement maîtrisés et que ces substances seront progressivement remplacées par d’autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables (voir arrêts du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a./ECHA, T‑94/10, EU:T:2013:107, point 134 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T‑134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 106 et jurisprudence citée). En outre, ainsi qu’il ressort du considérant 69 du règlement no 1907/2006, le législateur a voulu accorder une attention particulière aux substances extrêmement préoccupantes (arrêts du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, T‑93/10, EU:T:2013:106, point 124 ; du 30 avril 2015, Hitachi Chemical Europe e.a./ECHA, T‑135/13, EU:T:2015:253, point 120, et du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T‑134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 114).
437    S’agissant de l’objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement, il convient de constater que l’identification d’une substance comme extrêmement préoccupante sert à améliorer l’information du public et des professionnels sur les risques et les dangers encourus et que, par suite, cette identification doit être considérée comme un instrument d’amélioration d’une telle protection (voir arrêts du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a./ECHA, T‑94/10, EU:T:2013:107, point 136 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T‑134/13, non publié, EU:T:2015:254, point 108 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 7 juillet 2009, S.P.C.M. e.a., C‑558/07, EU:C:2009:430, point 49).
438    C’est à l’aune de ces considérations qu’il convient d’examiner les arguments des requérantes.
439    En premier lieu, les requérantes estiment que l’ECHA ne pouvait se fonder sur l’arrêt du 12 juillet 2005, Alliance for Natural Health e.a. (C‑154/04 et C‑155/04, EU:C:2005:449), pour alléguer qu’elles devaient démontrer que la décision attaquée présentait un caractère manifestement inapproprié, car il portait sur des ensembles de faits différents.
440    Interrogées lors de l’audience sur la portée de leur argumentation, les requérantes ont précisé que l’arrêt du 12 juillet 2005, Alliance for Natural Health e.a. (C‑154/04 et C‑155/04, EU:C:2005:449), ne pouvait être invoqué par l’ECHA, car il faisait référence au législateur de l’Union.
441    Cet argument est inopérant, dès lors que, eu égard à la jurisprudence citée au point 434 ci-dessus, les requérantes sont, en tout état de cause, tenues de démontrer le caractère inapproprié de la décision attaquée par rapport à l’objectif poursuivi.
442    En deuxième lieu, il y a lieu de rappeler que l’identification d’une substance en tant que substance extrêmement préoccupante constitue la première étape du régime d’autorisation prévu au titre VII du règlement no 1907/2006. En ce sens, la deuxième étape est l’inscription des substances ainsi identifiées sur la liste des substances soumises à autorisation qui forme l’annexe XIV de ce règlement et la troisième et dernière étape concerne la procédure conduisant, le cas échéant, à l’autorisation d’une substance extrêmement préoccupante (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2017, Polynt/ECHA, C‑323/15 P, EU:C:2017:207, point 22).
443    Ainsi, la décision attaquée est sans incidence immédiate sur l’utilisation de la mélamine et sur sa présence dans l’environnement (voir, par analogie, arrêt du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA, T‑636/19, non publié, EU:T:2022:86, point 257). D’ailleurs, il ressort de la procédure visée à l’article 58 du règlement no 1907/2006 que l’inclusion d’une substance dans la liste des substances candidates n’entraîne pas automatiquement son inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, T‑93/10, EU:T:2013:106, point 119).
444    En revanche, ainsi qu’il ressort du point 437 ci-dessus, la décision attaquée, en identifiant la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante, participe à l’objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement en améliorant l’information du public et des professionnels.
445    Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l’argument des requérantes selon lequel la procédure d’autorisation établie par le règlement no 1907/2006 ne viserait que les sources industrielles de mélamine, à l’exclusion d’autres sources, de sorte que l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante ne permettrait pas de répondre aux préoccupations soulevées par l’exposition à la mélamine.
446    En effet, un tel argument n’est pas à même de démontrer en quoi l’identification de la mélamine comme substance extrêmement préoccupante est manifestement inappropriée eu égard à l’objectif poursuivi par la décision attaquée, à savoir améliorer l’information des consommateurs et des professionnels dans le but de protéger la santé humaine et l’environnement.
447    Pour les mêmes raisons, il convient de rejeter l’argument présenté par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe selon lequel l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante ne serait pas de nature à contribuer à l’objectif de réduction de la mélamine.
448    En troisième lieu, les requérantes soulignent que la mélamine est utilisée en tant que monomère répondant à la définition de l’intermédiaire au sens de l’article 3, point 15, du règlement no 1907/2006 à raison de quelques 95 % du volume total de sa production. Or, les intermédiaires seraient exemptés de l’obligation d’autorisation en vertu de l’article 2, paragraphe 8, sous b), dudit règlement. Ainsi, l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante ne serait pas à même de permettre que soit atteint l’objectif consistant à soumettre les utilisations de la substance à autorisation.
449    À cet égard, il y a lieu de souligner que l’identification d’une substance en tant que substance extrêmement préoccupante est effectuée uniquement en raison des dangers issus des propriétés intrinsèques de ladite substance, et non en raison des utilisations de cette dernière. Les utilisations pourraient être prises en compte au stade de l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement no 1907/2006 ou encore au stade de l’octroi d’une autorisation en vertu de l’article 60, paragraphe 2 ou 4, de ce règlement (voir arrêt du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA, T‑636/19, non publié, EU:T:2022:86, point 260 et jurisprudence citée).
450    Par conséquent, contrairement à ce que font valoir les requérantes, même le simple fait que la mélamine ne soit principalement utilisée que comme intermédiaire ne rendrait pas l’inscription de cette substance sur la liste des substances candidates inappropriée (voir, par analogie, arrêt du 20 septembre 2019, PlasticsEurope/ECHA, T‑636/17, EU:T:2019:639, point 207).
451    Ce constat est corroboré par le fait que, selon la jurisprudence de la Cour, une substance peut être identifiée comme une substance extrêmement préoccupante même si aucune des utilisations connues de la substance ne relève du champ d’application de la procédure d’autorisation prévue aux chapitres 2 et 3 du titre VII du règlement no 1907/2006 (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2017, PPG et SNF/ECHA, C‑650/15 P, EU:C:2017:802, points 62, 63 et 71). Il convient donc de rejeter a fortiori l’argumentation des requérantes selon laquelle la décision attaquée est inappropriée parce que la substance en cause ne serait enregistrée que pour une partie minime de son utilisation, qui, à la suite d’une potentielle inclusion dans l’annexe XIV du règlement no 1907/2006, serait soumise à une obligation d’autorisation.
452    Pour les mêmes raisons, il convient de rejeter l’argument de Fritz Egger et des autres personnes morales dont les noms figurent en annexe selon lequel il ne serait pas approprié d’identifier la mélamine comme substance extrêmement préoccupante dans la mesure où elle sert de substance de remplacement du formaldéhyde. En effet, un tel argument renvoie à l’utilisation de la mélamine et non à ses propriétés intrinsèques.
453    En quatrième lieu, les requérantes indiquent que l’autorité compétente allemande à l’origine du dossier établi conformément à l’annexe XV a admis que l’identification de la substance en tant que substance extrêmement préoccupante pourrait ne pas être efficace en tant que mesure de gestion des risques. D’ailleurs, la République d’Autriche se serait abstenue de voter en raison de l’absence de mesure éventuelle de gestion clairement identifiée à la suite de l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante.
454    À cet égard, il suffit de relever que l’identification d’une substance extrêmement préoccupante ne constitue pas une mesure de gestion des risques. Les mesures de gestion des risques sont les mesures mises en place en vue d’une maîtrise valable des risques identifiés dans l’évaluation de la sécurité chimique, ainsi qu’il peut être déduit de l’article 14, paragraphe 6, du règlement no 1907/2006. Autrement dit, les mesures de gestion des risques sont les moyens d’action, visant à réduire ou à éviter l’exposition d’êtres humains (y compris les travailleurs et les consommateurs) et de l’environnement à la substance, ainsi qu’il ressort de la section 5.1.1 de l’annexe I dudit règlement.
455    En tout état de cause, pour autant qu’il convient de comprendre l’argument des requérantes comme visant à soutenir que des mesures de gestion des risques ne semblent pas pouvoir être adoptées à la suite de l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante, il suffit de rappeler que l’identification d’une substance en tant que substance extrêmement préoccupante est effectuée uniquement en raison des dangers issus des propriétés intrinsèques de ladite substance.
456    Il y a lieu, dès lors, de rejeter l’argument des requérantes.
457    En cinquième lieu, Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe indiquent que les émissions de mélamine auraient pu être réduites en prescrivant l’utilisation de techniques de traitement des eaux usées, qui seraient techniquement réalisables, déjà au niveau des fournisseurs. Dans ce contexte, il aurait été moins contraignant et beaucoup plus efficace de fixer des limites quantitatives d’émission à la source d’entrée ou d’imposer directement un traitement obligatoire des eaux usées. En outre, des obligations de déclaration et de surveillance auraient pu être établies pour garantir l’efficacité et le développement du traitement des eaux usées.
458    Sur ce point, il convient de rappeler qu’il ressort de l’article 60, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006 que le fait que les effets négatifs d’une substance liés à son utilisation peuvent être contrôlés de manière appropriée par des mesures de gestion des risques n’empêche pas son identification comme substance extrêmement préoccupante. Cela est également confirmé par l’article 58, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006 (voir point 193 ci-dessus).
459    De plus, il ressort de la jurisprudence que les mesures de gestion des risques proposées en vertu de l’article 14, paragraphe 6, du règlement no 1907/2006 ne constituent pas des mesures moins contraignantes que l’identification d’une substance comme extrêmement préoccupante. En effet, de telles mesures ne constituent pas des mesures appropriées pour la réalisation de l’objectif consistant à remplacer progressivement les substances extrêmement préoccupantes par d’autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables, ni de celui consistant à accorder une attention particulière aux substances extrêmement préoccupantes (voir point 436 ci-dessus) (voir, en ce sens, arrêts du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA, T‑93/10, EU:T:2013:106, points 124 et 125 ; du 30 avril 2015, Hitachi Chemical Europe e.a./ECHA, T‑135/13, EU:T:2015:253, points 120 et 122, et du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA, T‑134/13, non publié, EU:T:2015:254, points 114 et 116).
460    Dès lors, l’argument de Fritz Egger et des autres personnes morales dont les noms figurent en annexe n’est pas à même de démontrer le caractère manifestement inapproprié de la décision attaquée.
461    En sixième lieu, les requérantes soutiennent que les principaux effets de l’identification d’une substance en tant que substance extrêmement préoccupante consistent dans les obligations d’information déclenchées par les articles 7, 31 et 33 du règlement no 1907/2006. Ainsi, il aurait été plus approprié d’aborder la préoccupation suscitée par la substance dans le cadre du règlement no 1272/2008, qui allait être modifié par le règlement délégué 2023/707, introduisant de nouvelles classes de danger dans le règlement no 1272/2008.
462    Or, il convient de souligner que le fait pour l’ECHA d’avoir décidé d’identifier la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante, malgré l’adoption prochaine du règlement délégué 2023/707, relève de son large pouvoir d’appréciation et ne saurait, en tant que tel, remettre en cause le caractère approprié de la décision attaquée. Ce dernier doit être apprécié, ainsi que le soutient l’ECHA, à l’aune du cadre juridique qui était applicable au moment de l’adoption de la décision attaquée, et non au regard d’une éventuelle législation future. En tout état de cause, les objectifs visés par les règlements nos 1907/2006 et 1272/2008 sont différents, de sorte que le caractère approprié de la décision attaquée, adoptée sur le seul fondement du règlement no 1907/2006, ne doit être examiné qu’à l’aune de ce dernier règlement et des objectifs qu’il entend poursuivre. Partant, il y a lieu de rejeter l’argument des requérantes.
463    En septième et dernier lieu, s’agissant de l’argument des requérantes selon lequel il aurait été plus approprié de mener tout d’abord à son terme les discussions en cours au sein du groupe d’experts de l’ECHA sur les perturbateurs endocriniens, il suffit de relever que celui-ci ne vise pas à contester le caractère approprié de la décision attaquée, qui doit s’analyser au regard de l’objectif poursuivi par son adoption, mais à contester le moment de son adoption ainsi que l’évaluation faite par l’ECHA du niveau de préoccupation équivalent.
464    En tout état de cause, force est de rappeler que l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante s’est faite en raison de ses propriétés liées à son devenir dans l’environnement, combinées avec des effets néfastes sur la santé humaine et sur l’environnement, et non sur ses éventuels effets perturbateurs sur le système endocrinien.
465    Au vu de l’ensemble de ce qui précède, le troisième moyen doit être rejeté.
F.      Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de précaution
466    Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, considèrent que l’ECHA a commis une erreur de droit en appliquant le principe de précaution dans son appréciation des éléments de preuve.
467    Le principe de précaution ne devrait pas être invoqué comme un atout permettant à l’ECHA de ne pas se conformer à son obligation au titre de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 ou au principe d’excellence scientifique consistant à se fonder sur des preuves scientifiques solides.
468    De plus, l’ECHA aurait appliqué à tort le principe de précaution aux prétendues incertitudes liées à la présence de mélamine dans les sources d’eau potable. À cet égard, l’ECHA aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant à la présence croissante de mélamine dans les sources d’eau potable.
469    L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
470    À titre liminaire, il convient de souligner qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 que les dispositions de ce règlement reposent sur le principe de précaution.
471    Le principe de précaution implique que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou la portée de risques pour la santé des personnes, des mesures de protection peuvent être prises sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée du risque allégué, en raison de la nature non concluante des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel pour la santé publique persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait, le principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives (voir arrêt du 16 juin 2022, SGL Carbon e.a./Commission, C‑65/21 P et C‑73/21 P à C‑75/21 P, EU:C:2022:470, point 96 et jurisprudence citée).
472    En l’espèce, il y a lieu de relever que, dans la section 6.3.3 du document d’appui, l’ECHA a analysé l’existence d’une préoccupation sociétale. Elle a relevé, sans être contredite à ce sujet par les requérantes, que les efforts de purification des sources d’eau potable devraient être aussi faibles que possible. En outre, l’ECHA a noté que la combinaison des propriétés intrinsèques de la mélamine, à savoir sa persistance et sa mobilité, rendrait peu effectives les techniques courantes et largement appliquées de purification d’eau, telles que la filtration sur berge et l’infiltration des sols pour l’enrichissement des eaux souterraines. De même, la décontamination de l’eau ne pourrait être réalisée qu’à l’aide de techniques poussées de purification d’eau dont les coûts seraient majoritairement supportés par la société. Enfin, en raison des effets probables graves de la mélamine sur la santé humaine, la société devrait supporter des coûts liés à des traitements médicaux.
473    Or, dans le cadre du présent moyen, les requérantes se limitent à rappeler que des normes de sécurité sanitaire pour l’eau potable ont été imposées et que les données de surveillance réelles démontrent que les concentrations de mélamine dans l’eau n’augmentent pas, mais diminuent.
474    Ce faisant, elles présentent des arguments analogues à ceux déjà présentés dans le cadre de leur premier moyen, tiré d’une violation de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 et d’erreurs manifestes d’appréciation, et plus particulièrement dans le cadre des griefs relatifs à l’absence de prise en compte de la distribution de la mélamine de l’eau au sol et des données liées à la substance et à l’erreur manifeste d’appréciation entachant la conclusion que la mélamine est « répandue » ou omniprésente dans l’eau ou qu’il existe une « exposition continue par l’eau et des concentrations potentiellement croissantes » examinés, respectivement, aux points 316 à 329 et 331 à 356 ci-dessus.
475    Ces griefs ayant été rejetés et les requérantes ne présentant pas d’autres arguments au soutien de leur quatrième moyen, il y a lieu de rejeter ce dernier.
G.      Sur le septième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir
476    Les requérantes, soutenues par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, soutiennent que l’objectif de la décision attaquée était d’identifier la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante sur le fondement de ses prétendues propriétés de substance persistante, mobile et toxique et de substance très persistante et très mobile et, par conséquent, d’obtenir la reconnaissance de l’applicabilité générale de ces propriétés. Cela permettrait à l’ECHA d’obtenir l’acceptation réglementaire de ces critères dans le champ d’application de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 et d’utiliser, à cette fin, le cas de la mélamine comme « cas de référence ».
477    L’ECHA, soutenue par la République fédérale d’Allemagne et la Commission, conteste ces arguments.
478    Selon une jurisprudence constante, la notion de « détournement de pouvoir » se réfère au fait, pour une autorité administrative, d’avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêt du 19 juin 2009, Qualcomm/Commission, T‑48/04, EU:T:2009:212, point 161 et jurisprudence citée).
479    En l’espèce, les requérantes considèrent, en substance, que l’ECHA a souhaité faire de la décision identifiant la mélamine comme une substance extrêmement préoccupante une décision de principe, de sorte qu’elle a commis un détournement de pouvoir.
480    À l’appui de leur thèse, les requérantes invoquent, premièrement, le fait que la mélamine serait principalement utilisée comme intermédiaire, de sorte que 95 % de ses utilisations échapperaient au titre VII du règlement no 1907/2006.
481    Or, ainsi qu’il ressort des points 448 à 451 ci-dessus, l’identification d’une substance comme substance extrêmement préoccupante ne dépend que de ses propriétés intrinsèques, de sorte que, in fine, son utilisation en tant qu’intermédiaire est indifférente à ce stade. Ainsi, dans la mesure où l’identification d’une substance intermédiaire comme substance extrêmement préoccupante est possible, la simple circonstance que la mélamine soit un intermédiaire ne saurait constituer un indice de l’existence d’un détournement de pouvoir.
482    Deuxièmement, les requérantes font remarquer que la classification et l’étiquetage harmonisés de la mélamine, conformément au règlement no 1272/2008, étaient déjà envisagés en août 2017, mais que ce n’est que fin 2020, soit après que la mélamine eut été identifiée pour la première fois comme une substance persistante, mobile et toxique potentielle par l’autorité compétente allemande, à savoir en mai 2017, que les classifications en tant que substance ayant des propriétés STOT RE 2 et Carc 2 ont été adoptées. Selon elles, la principale raison de cette classification était de permettre rapidement l’identification de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante.
483    L’ECHA ne remet pas en cause la chronologie des faits telle qu’exposée par les requérantes. Cela étant, quand bien même la classification et l’étiquetage harmonisés de la mélamine auraient eu lieu après qu’il eut été envisagé d’identifier la mélamine comme substance persistante, mobile et toxique, il n’en demeure pas moins que la mélamine fait l’objet des classifications en tant que substance ayant des propriétés STOT RE 2 et Carc 2 en vigueur. À cet égard, comme il a été indiqué au point 183 ci-dessus, les arguments des requérantes ne sauraient viser à remettre en cause la légalité d’un acte qui n’a pas donné lieu à l’introduction d’un recours en annulation dans le délai requis.
484    Dans ces conditions, l’argument des requérantes selon lequel l’évaluation scientifique de la mélamine par l’autorité compétente allemande serait biaisée n’est que spéculatif, ainsi que l’a indiqué l’ECHA.
485    Troisièmement, Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe avancent que l’ECHA souhaitait agir le plus rapidement possible contre les substances persistantes sans respecter les exigences légales correspondantes. Outre la classification illégale de la mélamine en tant que substance extrêmement préoccupante, ce phénomène pourrait également être observé avec l’introduction de nouvelles classes de danger dans le cadre du règlement no 1272/2008, par le biais de l’adoption du règlement délégué 2023/707. Or, l’adoption de ce règlement délégué n’aurait pas relevé des compétences de la Commission.
486    L’argument ainsi présenté par Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe doit être rejeté comme étant irrecevable en vertu de la jurisprudence citée au point 424 ci-dessus. En effet, le présent moyen est tiré du détournement de pouvoir de l’ECHA dans l’adoption de la décision attaquée, et non d’un abus de pouvoir de la Commission lors de l’adoption du règlement délégué 2023/707, qui, de surcroît, ne fait pas l’objet de la présente procédure et n’a pas servi de fondement à l’adoption de la décision attaquée.
487    Dans ces conditions, il convient de rejeter le septième moyen.
H.      Conclusion sur l’ensemble du recours
488    Il convient de relever que, hormis l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’ECHA en ce qui concerne la toxicité de la mélamine pour la reproduction, aucun des moyens soulevés par les requérantes n’est accueilli.
489    Dans ces conditions et eu égard aux considérations exposées aux points 428 à 430 ci-dessus, il convient de rejeter le recours dans son ensemble.
IV.    Sur les dépens
490    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En l’espèce, les requérantes ayant succombé, il convient de les condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’ECHA.
491    En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. La République fédérale d’Allemagne et la Commission supporteront donc leurs propres dépens.
492    Selon l’article 138, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut décider qu’un intervenant autre que ceux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 dudit article supportera ses propres dépens. Il y a donc lieu de juger que Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad) ainsi que Fritz Egger et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH et Cornerstone Chemical Co. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
3)      La République fédérale d’Allemagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
4)      Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A., OCI Nitrogen BV et Methanol Holdings (Trinidad) Ltd supporteront leurs propres dépens.
5)      Fritz Egger GmbH & Co. OG et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.
Svenningsen
Mac Eochaidh
Martín y Pérez de Nanclares
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 9 juillet 2025.
Signatures
Table des matières
I. Antécédents du litige
II. Conclusions des parties
III. En droit
A. Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation
B. Sur le sixième moyen, tiré d’un excès de pouvoir et d’une violation de l’article 59, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006
1. Sur la première branche du sixième moyen, tirée d’une exception d’illégalité soulevée à l’encontre de l’article 19, paragraphe 5, du règlement intérieur du CEM
2. Sur la deuxième branche du sixième moyen, tirée de l’absence d’accord unanime
3. Sur la troisième branche du sixième moyen, tirée de la violation de l’article 85, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006
4. Conclusion sur le sixième moyen
C. Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendues des requérantes
1. Sur la première branche du cinquième moyen, tirée d’une violation de l’article 41 de la Charte
2. Sur la deuxième branche du cinquième moyen, tirée d’une erreur de droit en ce qui concerne la portée de l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006
3. Sur la troisième branche du cinquième moyen, tirée d’une violation du droit reconnu à l’article 59, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006
4. Conclusion sur le cinquième moyen
D. Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006 et d’erreurs manifestes d’appréciation
1. Considérations liminaires
2. Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que l’ECHA a invoqué des propriétés, non constitutives de « dangers », censées répondre à la condition des « effets » aux fins de l’application de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006
3. Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA a erronément conclu que les propriétés STOT RE 2 et Carc 2 constituaient des « effets » au sens de l’article 57, sous f), du règlement no 1907/2006
a) Sur le premier grief, tiré de ce que l’ECHA se serait uniquement fondée sur la classification de la mélamine au titre du règlement no 1272/2008 pour tirer des conclusions sur la gravité de ses effets
b) Sur le deuxième grief, tiré de ce que la toxicité pour les voies urinaires et la cancérogénicité de la mélamine ne seraient pas dues aux propriétés intrinsèques de la mélamine
c) Sur le troisième grief, tiré de ce que l’ECHA aurait ignoré le fait que des normes de sécurité sanitaire et des doses journalières tolérables avaient été fixées pour limiter la concentration de mélamine dans l’eau potable
d) Sur le quatrième grief, tiré de ce que l’ECHA n’aurait pas établi la gravité de la toxicité pour la reproduction
e) Conclusion sur la deuxième branche du premier moyen
4. Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA a erronément conclu que la substance produisait des effets « graves » sur l’environnement
a) Sur le premier grief, relatif à la toxicité pour la reproduction
b) Sur le deuxième grief, relatif aux effets de la mélamine sur les poissons et les invertébrés aquatiques
c) Sur le troisième grief, relatif aux propriétés de perturbation endocrinienne de la mélamine
d) Conclusion sur la troisième branche du premier moyen
5. Sur la quatrième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA n’a pas retenu certaines informations et a considéré que les preuves disponibles étayaient valablement les conclusions tirées sur les propriétés de la substance en cause liées à son devenir dans l’environnement
a) Sur le premier grief, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne les propriétés d’adsorption et de désorption de la mélamine
b) Sur le deuxième grief, tiré de l’absence de prise en compte des résultats de l’étude de Pote e.a.
c) Sur le troisième grief, tiré de l’absence de prise en compte de l’incidence exercée par les propriétés ionisantes de la mélamine sur les valeurs « log Koc » dérivées
d) Sur le quatrième grief, tiré de l’absence de prise en compte de la distribution de la mélamine de l’eau au sol et des données liées à cette substance et d’une erreur manifeste d’appréciation résultant d’un recours à des considérations génériques en lieu et place des données relatives à la substance en cause
e) Sur le cinquième grief, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation entachant la conclusion que la mélamine est « répandue » ou omniprésente dans l’eau ou qu’il existe une « exposition continue par l’eau et des concentrations potentiellement croissantes »
f) Sur le sixième grief, tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des informations relatives au potentiel de transport à longue distance
g) Sur l’argument présenté par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy, OCI Nitrogen et Methanol Holdings (Trinidad)
h) Conclusion sur la quatrième branche du premier moyen
6. Sur la cinquième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA a fondé la décision attaquée sur des « effets encore inconnus »
7. Sur la sixième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA n’a pas établi que les effets allégués constitueraient des « effets graves »
8. Sur la septième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA n’a pas établi la « probabilité » des effets allégués
9. Sur la huitième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’ECHA n’a pas examiné si le niveau de préoccupation censé être suscité par la substance en cause était « équivalent » à celui causé par les substances répondant aux critères de l’article 57, sous a) à e), du règlement no 1907/2006
10. Conclusion sur le premier moyen
E. Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité
F. Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de précaution
G. Sur le septième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir
H. Conclusion sur l’ensemble du recours
IV. Sur les dépens
*      Langue de procédure : l’anglais.
1      Le présent arrêt fait l’objet d’une publication par extraits.
2      La liste des autres parties intervenantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties et aux destinataires visés à l’article 55 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.