61986CO0229_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 229/86,
BROTHER INDUSTRIES LIMITED, AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAGOYA, JAPON,
TAIWAN BROTHER INDUSTRIES LIMITED, AYANT SON SIEGE SOCIAL A KAOHSIUNG, T' AI-WAN,
BROTHER INTERNATIONAL EUROPE LIMITED, AYANT SON SIEGE SOCIAL A AUDENSHAW MANCHESTER, ROYAUME-UNI,
REPRESENTEES PAR MME CLARE TRITTON, BARRISTER, ET PAR M . TAYLOR GARRETT, SOLICITORS, A LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME*ARENDT, ARENDT & HARLES, 4, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M.*JOHN TEMPLE LANG, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M.*GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CETMA ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A COLOGNE, REPRESENTE PAR MES*DR . EHLE, U.*C . FELDMANN, DR . V . SCHILLER, DR . P.*C . RESZEL ET B . HEIM, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES*ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 86/193/CEE DE LA COMMISSION, DU 23 MAI 1986, PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DE T' AI-WAN ( JO L*140, P.*52 ), AINSI QUE L' ANNULATION D' UNE NOTE ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE A TOUS LES ETATS MEMBRES LE 5 JUIN 1986,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
EN FAIT
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 AOUT 1986, LES SOCIETES BROTHER INDUSTRIES LTD, TAIWAN BROTHER INDUSTRIES LTD ET BROTHER INTERNATIONAL EUROPE LTD, ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 86/193 ( JO L*140, P.*52 ), PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CLOS UNE PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ( CI-APRES "MEE ") ORIGINAIRES DE T' AI-WAN, AINSI QUE D' UN MEMORANDUM ADRESSE A TOUS LES ETATS MEMBRES LE 5 JUIN 1986 ET SIGNE DU DIRECTEUR GENERAL CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LA DECISION 86/193 PRECISE, DANS SES MOTIFS, AUX PARAGRAPHES 8 ET 9, QUE LES MEE FAISANT L' OBJET DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING NE PEUVENT PAS, SUR LA BASE DES RESULTATS DE L' ENQUETE, ETRE CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES DE T' AI-WAN AU SENS DU REGLEMENT N**802/68 DU CONSEIL, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D' ORIGINE DES MARCHANDISES ( JO L*148, P.*1 ), ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA PROCEDURE DOIT ETRE CLOSE .
LE MEMORANDUM INDIQUE, A SON PARAGRAPHE 1, QUE LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MEE ORIGINAIRES DE T' AI-WAN A ETE CLOSE EN RAISON DU FAIT QU' IL S' AGISSAIT, EN REALITE, DE PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON ET AJOUTE, A SON PARAGRAPHE 3*C, QU' IL Y A DES RAISONS DE CROIRE QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T' AI-WAN VISENT DELIBEREMENT A ELUDER LES DROITS ANTIDUMPING IMPOSES AUX MEE ORIGINAIRES DU JAPON . DANS SON PARAGRAPHE 5, LE MEMORANDUM INVITE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES A ENQUETER SUR CE CAS ET A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION DOUANIERE, AINSI QU' A FAIRE RAPPORT A LA COMMISSION, APRES SIX MOIS, SUR LES RESULTATS DE LEURS ENQUETES .
LES SOCIETES REQUERANTES ONT ATTAQUE LA DECISION 86/193 POUR INCOMPETENCE, VIOLATION DE REGLES ESSENTIELLES DE PROCEDURE ET VIOLATION DU TRAITE, ET LE MEMORANDUM DU 5 JUIN 1986 POUR INCOMPETENCE, VIOLATION D' UNE REGLE ESSENTIELLE DE PROCEDURE, VIOLATION DU TRAITE AINSI QUE POUR ABUS DE POUVOIR .
PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 OCTOBRE 1986, LA COMMISSION A INTRODUIT UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
LE COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CETMA ) A ETE ADMIS, PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 11 MARS 1987, A INTERVENIR A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .
DANS SON EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LE RECOURS N' EST PAS RECEVABLE EN CE QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU' UN ACTE SOIT ATTAQUABLE EN JUSTICE NE SONT PAS REMPLIES EN L' ESPECE .
EN PARTICULIER, LA DECISION ET LE MEMORANDUM NE MODIFIERAIENT PAS LA SITUATION JURIDIQUE DES INTERESSES . EN L' ABSENCE DE DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**802/68 ET BASEES SUR L' AVIS DU COMITE DE L' ORIGINE, SEULE L' INJONCTION FORMELLE D' UNE ADMINISTRATION NATIONALE DE PAYER DES DROITS ANTIDUMPING AURAIT DES EFFETS JURIDIQUES OBLIGATOIRES POUR LES INTERESSES ET POURRAIT ETRE ATTAQUEE PAR CEUX-CI DEVANT LES TRIBUNAUX NATIONAUX . L' OPINION DE LA COMMISSION QUANT AU PAYS D' ORIGINE DES MARCHANDISES NE FERAIT QUE CONSTATER L' EXISTENCE D' UNE OBLIGATION ( CELLE DE PAYER LE DROIT ANTIDUMPING ) QUI INCOMBERAIT DEJA AUX EXPORTATEURS, SI CETTE OPINION EST EXACTE, MAIS NE CREERAIT AUCUNE NOUVELLE OBLIGATION A LA CHARGE DES INTERESSES .
LE CETMA A SOULIGNE QUE NI LES MOTIFS DE LA DECISION NI LE MEMORANDUM NE PRODUISENT D' EFFETS JURIDIQUES CONCRETS ET IMMEDIATS A L' EGARD DES REQUERANTES, ETANT DONNE QUE LA DECISION DEFINITIVE CONCERNANT L' ORIGINE D' UNE MARCHANDISE SERA PRISE PAR LES AUTORITES NATIONALES . IL APPARTIENDRAIT AUX INTERESSES D' ESSAYER DE PROUVER QUE LES MEE PROVENANT DE T' AI-WAN SONT EFFECTIVEMENT D' ORIGINE TAIWANAISE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N**802/68, MEME SI CELA APPARAIT DIFFICILE EN RAISON DE LA CLAUSE VISANT A EVITER L' EVASION QUI FIGURE A L' ARTICLE 6 DE CE MEME REGLEMENT .
DANS LEURS OBSERVATIONS SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, LES PARTIES REQUERANTES, CI-APRES DESIGNEES SOUS LA DENOMINATION COLLECTIVE DE "BROTHER", ONT SOUTENU QU' AUX FINS DE LA RECEVABILITE IL EST UNIQUEMENT NECESSAIRE DE PROUVER QU' UN ACTE PEUT MODIFIER LA SITUATION JURIDIQUE D' UN INTERESSE, MEME S' IL N' EST OBLIGATOIRE QU' A L' EGARD D' UN TIERS . EN L' ESPECE, LES ACTES ATTAQUES AURAIENT SUPPRIME L' EXEMPTION DE L' OBLIGATION DE PAYER LES DROITS ANTIDUMPING DONT BROTHER BENEFICIAIT AUPARAVANT ET SERAIENT DONC LA CAUSE D' UNE MODIFICATION DEFAVORABLE DES DROITS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES DE L' INTERESSE . IL NE SUFFIRAIT PAS DE SOUTENIR, COMME LE FAIT LA COMMISSION, QUE LES ACTES ATTAQUES NE SONT PAS DES DECISIONS, MAIS TOUT SIMPLEMENT "DES AFFIRMATIONS CONSTATANT L' EXISTENCE D' OBLIGATIONS JURIDIQUES ". EN REALITE, LA POSSIBILITE QUE LES AUTORITES NATIONALES NE TIENNENT PAS COMPTE DE LA CONSTATATION D' ORIGINE FAITE PAR LA COMMISSION DANS CES ACTES SERAIT TOUT A FAIT THEORIQUE, COMPTE TENU DU ROLE JOUE PAR LA COMMISSION DANS LES AFFAIRES DE DUMPING . LA DECISION DE LA COMMISSION DE CLORE UNE ENQUETE EN MATIERE DE DUMPING AU MOTIF QUE LE PAYS D' ORIGINE SERAIT DIFFERENT DU PAYS DECLARE, AFFECTERAIT LES INTERETS LEGITIMES DE BROTHER, DANS LA MESURE OU, EN RAISON DE CETTE CONSTATATION, LES DROITS ANTIDUMPING IMPUTABLES A UN PAYS D' ORIGINE DIFFERENT DEVIENNENT EXIGIBLES . LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LES AUTORITES NATIONALES A LA SUITE DU MEMORANDUM DU 5 JUIN 1986 MONTRERAIENT ENFIN QUE CE MEMORANDUM A BIEN PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES DE NATURE A MODIFIER DEFAVORABLEMENT LA SITUATION DES INTERESSES .
Motifs de l'arrêt
EN DROIT
EN VERTU DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L' EXCEPTION SOULEVEE EST ORALE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU' EN L' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU' IL N' Y A PAS LIEU D' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS DEPEND DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION 86/193 DE LA COMMISSION POUVAIT, A ELLE SEULE, OU EN LIAISON AVEC LE MEMORANDUM DU 5 JUIN 1986 ENVOYE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES, AFFECTER DE MANIERE NEGATIVE LA SITUATION JURIDIQUE DES REQUERANTES .
IL Y A LIEU DE CONSTATER A CET EGARD QUE, DANS LA MESURE OU ELLE MET FIN A LA PROCEDURE ANTIDUMPING OUVERTE A L' EGARD DES PRODUITS EXPORTES A PARTIR DE T' AI-WAN, LA DECISION 86/193 NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PRODUCTEUR/EXPORTATEUR CONCERNE .
L' AFFIRMATION, FIGURANT AUX MOTIFS DE CETTE DECISION, SELON LAQUELLE LA PROCEDURE A ETE CLOSE EN RAISON DU FAIT QUE LES MEE EXPEDIEES DE T' AI-WAN NE POUVAIENT PAS, VU LES RESULTATS DE L' ENQUETE, ETRE CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES DE CE PAYS NE SAURAIT, ELLE NON PLUS, PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES, MEME INDIRECTS, A L' EGARD DE CE PRODUCTEUR/EXPORTATEUR . EN REALITE, LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES QUI SONT APPELEES A ETABLIR L' ORIGINE D' UNE MARCHANDISE IMPORTEE AUX FINS DE L' APPLICATION EVENTUELLE DES DROITS ANTIDUMPING NE SONT LIEES DANS LEURS CONCLUSIONS QUE DANS LE CAS OU CETTE ORIGINE A ETE FIXEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DES CRITERES ENONCES AU REGLEMENT N**802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D' ORIGINE DES MARCHANDISES, ET SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 14 DE CE REGLEMENT . LA CONSTATATION A LAQUELLE LA COMMISSION EST PARVENUE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING NE SAURAIT DONC PREJUGER DES CONCLUSIONS DES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES QUI GARDENT, DANS UN TEL CAS, LEUR POUVOIR D' APPRECIER DE MANIERE AUTONOME LES ELEMENTS DETERMINANTS POUR ETABLIR L' ORIGINE D' UN PRODUIT .
DANS CES CONDITIONS, IL FAUT DONC EXCLURE QUE LA DECISION 86/193 PUISSE AFFECTER LA SITUATION JURIDIQUE DU PRODUCTEUR/EXPORTATEUR, DANS LA MESURE OU ELLE CONTIENT UNE AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES MEE EXPEDIEES A PARTIR DE T' AI-WAN NE SONT PAS ORIGINAIRES DE CE PAYS .
A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A EGALEMENT LIEU D' EXCLURE QUE LA DECISION 86/193 FASSE GRIEF AU PRODUCTEUR/EXPORTATEUR CONCERNE SI ON LA CONSIDERE NON PAS ISOLEMENT, MAIS EN LIAISON AVEC LE MEMORANDUM ADRESSE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES LE 5 JUIN 1986 .
DANS CE MEMORANDUM, ON AFFIRMAIT QUE LA PROCEDURE ANTIDUMPING A ETE CLOSE PARCE QU' ON A ESTIME QUE LES PRODUITS SUR LESQUELS ELLE PORTAIT N' ETAIENT PAS ORIGINAIRES DE T' AI-WAN, MAIS DU JAPON, ET ON INVITAIT LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES A EXAMINER LE PROBLEME ET A ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION DOUANIERE .
TOUT EN ATTIRANT L' ATTENTION DES ETATS MEMBRES SUR LE SERIEUX DU PROBLEME, CE MEMORANDUM NE DEMANDE CEPENDANT PAS AUX AUTORITES NATIONALES DE SE PRONONCER DANS UN SENS BIEN PRECIS SUR L' ORIGINE DES PRODUITS EN QUESTION, MAIS SE BORNE A LES INVITER A DECIDER SUR LA BASE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE . IL NE POURRAIT D' AILLEURS EN ETRE AUTREMENT, COMPTE TENU DE CE QU' UNE OBLIGATION DES ETATS MEMBRES D' ADOPTER DES MESURES DETERMINEES NE SAURAIT ETRE CREEE PAR UN MEMORANDUM DE LA COMMISSION EN L' ABSENCE D' UNE DISPOSITION PONCTUELLE FIGURANT DANS LE TRAITE OU DANS DES ACTES DE NATURE OBLIGATOIRE PRIS PAR LES INSTITUTIONS . L' OBLIGATION GENERALE DES ETATS MEMBRES RESULTANT DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE DE "FACILITER L' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE" NE SAURAIT ETRE INVOQUEE EN L' ESPECE, EN RAISON DU FAIT QU' AUCUNE DEFINITION COMMUNE DE L' ORIGINE DES MARCHANDISES N' A ETE FOURNIE AU SENS DU REGLEMENT N**802/68, PRECITE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SAUVEGARDE DES INTERETS COMMUNAUTAIRES DEMEURE GARANTIE A TRAVERS UNE APPRECIATION AUTONOME DES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES VIS-A-VIS DESQUELLES LES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION ONT, DANS CE CAS, UNE VALEUR D' INDICATION, MAIS PAS DE FORCE CONTRAIGNANTE .
IL S' ENSUIT QUE, MEME EN LIAISON AVEC LE MEMORANDUM DU 5 JUIN 1986, LA DECISION 86/193 NE CONSTITUE PAS UN ACTE POUVANT AFFECTER DE MANIERE NEGATIVE LA SITUATION JURIDIQUE DU PRODUCTEUR/EXPORTATEUR CONCERNE .
LE RECOURS DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EN EXAMINER LA RECEVABILITE PAR RAPPORT A CHACUNE DES SOCIETES REQUERANTES .
LES REQUERANTES DOIVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE CETMA, QUI A CONCLU EN CE SENS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .
LUXEMBOURG, LE 30 SEPTEMBRE 1987 .