Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2016 –
Inditex/EUIPO
(affaire C‑575/15 P) (1)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale ZARA –Services de transport – Usage sérieux – Procédure de déchéance – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Dénaturation d’éléments de preuve – Droits de la défense »
1.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 22, 56)
2.                     Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 31)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Industria de Diseño Textil SA (Inditex) est condamnée aux dépens.
1 JO C 38 du 1.2.2016.