Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 7 décembre 2017 – Techniplan/Commission
(affaire T‑853/16)
« Recours en carence – Prise de position de la Commission – Recours en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demande d’injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste »
1.      Recours en carence – Prise de position au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE avant l’introduction du recours – Notion – Refus d’agir conformément à l’invitation d’agir – Inclusion
(Art. 265, al. 2, TFUE)
(voir points 20-22)
2.      Recours en carence – Compétence du juge de l’Union – Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité
(Art. 263 TFUE, 265 TFUE et 266 TFUE)
(voir points 40, 41)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 44)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir envers la requérante et, d’autre part, demande tendant à imposer l’obligation de faire prévue à l’article 266 TFUE et le versement d’une somme à titre de réparation du préjudice subi « pour chaque jour de retard dans l’exécution ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Techniplan Srl est condamnée aux dépens.