Affaire C‑910/19
Bankia SA
contre
Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS)
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021
« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 3, paragraphe 2 – Article 6 – Offre adressée à la fois à des investisseurs de détail et à des investisseurs qualifiés – Contenu des informations fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Investisseurs de détail et investisseurs qualifiés – Connaissance de la situation économique de l’émetteur »
1.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Sociétés – Directive 2003/71 – Obligation de publication d’un prospectus préalablement à toute offre au public – Responsabilité concernant le prospectus – Offre mixte adressée à la fois à des investisseurs de détail et à des investisseurs qualifiés – Action en responsabilité exercée par les investisseurs qualifiés – Admissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/71, art. 3, § 2, a), et 6]
(voir point 39, disp. 1)
2.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Sociétés – Directive 2003/71 – Obligation de publication d’un prospectus préalablement à toute offre au public – Responsabilité concernant le prospectus – Offre mixte adressée à la fois à des investisseurs de détail et à des investisseurs qualifiés – Action en responsabilité exercée par les investisseurs qualifiés – Faculté ou obligation pour le juge de prendre en compte la connaissance de la situation économique de l’émetteur – Admissibilité – Condition – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/71, art. 6, § 2)
(voir points 44-48, disp. 2)
Voir le texte de la décision