62022CJ0330_SUM
Affaire C‑330/22
Friends of the Irish Environment CLG
Contre
Minister for Agriculture Food and the Marine e.a.
[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures (TAC) applicables aux stocks de cabillaud de l’ouest de l’Écosse et de la mer Celtique, de merlan de la mer d’Irlande et de plie commune de la mer Celtique sud – Règlement (UE) 2020/123 – Annexe I A – TAC supérieurs à zéro – Expiration de la période d’application – Appréciation de validité – Règlement (UE) no 1380/2013 – Article 2, paragraphe 2, second alinéa – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Règlement (UE) 2019/472 – Articles 1er à 5, 8 et 10 – Stocks cibles – Prises accessoires – Mesures correctives – Pouvoir d’appréciation »
Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Plans pluriannuels – Pêcheries mixtes – Objectifs de la politique commune de la pêche – Atteinte d’un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable pour tous les stocks – Adaptation pour tenir compte de la difficulté d’atteindre ce taux pour tous les stocks exploités en même temps – Délai maximal pour la réalisation dudit taux – Portée – Prises accessoires – Pouvoir d’appréciation du Conseil
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1380/2013, considérant 8 et art. 2, 4, points 14 et 36, 9 et 15 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/472, art. 1, § 1, 4 et 5)
(voir points 64-66, 69-71, 75, 79, 80)
Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Contrôle juridictionnel – Limites – Adoption d’un total admissible de capture pour des espèces de poissons sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, à un niveau n’étant pas manifestement inapproprié pour concilier l’objectif de maintenir les pêcheries mixtes en activité et celui de rétablir le bon état biologique des stocks concernés – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1380/2013, art. 2, § 2, art. 3, c) et d), et art 9, § 5 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/472, art. 5, § 3]
(voir points 81-93)
Voir le texte de la décision.