62022TJ0782_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 avril 2024 –Cogebi et Cogebi/Conseil
(affaire T‑782/22) (
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« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie énumérés à l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014 – Produits en mica – Recours en annulation – Acte réglementaire dépourvu de mesures d’exécution affectant directement la situation juridique des importateurs – Recevabilité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Liberté d’entreprise – Proportionnalité »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Acte du Conseil adopté dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et prévoyant des mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Règlement portant interdiction d’acheter, importer ou de transférer dans l’Union des biens générant d’importantes recettes pour la Russie – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE
[Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil no 833/2014 et 2022/1904, art. 3 decies et annexe XXI]
(voir Points 35, 36, 43-46, 48, 50-53)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement du Conseil de portée générale adopté sur le fondement de l’article 215 TFUE – Inclusion
[Art. 215 et 263, 4e al., TFUE ; règlements du Conseil no 833/2014 et 2022/1904, annexe XXI]
(voir point 47)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Critères d’appréciation
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 49)
4.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Effets purement matériels – Inclusion
[Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements du Conseil no 833/2014 et 2022/1904, art. 3 decies et annexe XXI]
(voir points 56, 57)
5.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement – Affectation directe – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Règlement portant interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer dans l’Union des biens générant d’importantes recettes pour la Russie – Recours formé par une entité active sur le marché de l’importation de produits en mica – Recevabilité
[Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements du Conseil no 833/2014 et 2022/1904, art. 3 decies et annexe XXI]
(voir Points 59, 60, 64-68)
6.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Actes d’application générale – Prise en compte du contexte et des objectifs généraux de l’acte
(Art. 296 TFUE)
(voir points 71-73, 79, 85-88, 91-94)
7.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Règlement portant interdiction d’acheter, importer ou de transférer dans l’Union des biens générant d’importantes recettes pour la Russie – Contrôle juridictionnel de la légalité – Portée – Disposition de portée générale ayant trait à une mesure restrictive individuelle – Absence
[Art. 263 TFUE ; règlements du Conseil no 833/2014 et 2022/1904, art. 3 decies et annexe XXI]
(voir points 76-78)
8.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Respect dans le cadre des procédures législatives – Limites
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 98, 101-103)
9.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Restrictions à l’exportation – Droit d’être entendu préalablement à l’adoption de telles mesures – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlements du Conseil no 833/2014 et 2022/1904]
(voir points 104-106, 110)
10.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Restrictions à l’exportation – Droit d’accès au dossier – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, b) ; règlements du Conseil no 833/2014 et 2022/1904]
(voir points 107-110, 116)
11.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Règlement portant interdiction d’acheter, importer ou de transférer dans l’Union des biens générant d’importantes recettes pour la Russie – Contrôle juridictionnel de la légalité – Portée – Contrôle limité à celui de l’erreur manifeste d’appréciation – Erreur manifeste d’appréciation – Absence
[Règlements du Conseil no 833/2014 et 2022/1904, art. 3 decies et annexe XXI]
(voir points 124, 129, 131)
12.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Restrictions à l’exportation – Ingérence dans la liberté d’entreprise – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 52, § 1 ; règlements du Conseil no 833/2014 et 2022/1904, art. 3 decies et annexe XXI]
(voir points 137-146, 149, 150)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cogebi et Cogebi, a.s. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
3)
La Commission européenne et la République d’Estonie supporteront leurs propres dépens.
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)	JO c 35 du 30.1.2023.