Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2007 – Commission / Luxembourg(affaire C‑263/07)
«Manquement d’État – Transposition incorrecte – Directive 96/61/CE – Article 9, paragraphe 4 – Article 13, paragraphe 1 – Annexe I – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Notions de ‘recours aux meilleures techniques disponibles’ et de ‘réexamen périodique des conditions d’une autorisation d’exploitation’»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 14)
Objet
Manquement d'État - Transposition incorrecte des art. 9, par. 4, et 13, par. 1, ainsi que de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26) - Notions de recours aux «meilleures techniques disponibles» et de «réexamen périodique» des conditions d'une autorisation d'exploitation.
Dispositif
1)
En ne transposant pas correctement les articles 9, paragraphe 4, et 13, paragraphe 1, ainsi que l’annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.