62024TJ0110_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 novembre 2025 –Companhia Siderúrgica Nacional et Lusosider-Aços Planos/Commission
(affaire T‑110/24)
« Politique commerciale – Dumping – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran et de Russie – Institution de droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation »
1.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlement instituant des droits antidumping
(Art. 296 TFUE)
(voir points 29-40)
2.
Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 et 296 TFUE)
(voir point 42)
3.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen de mesures venant à expiration – Maintien d’une mesure antidumping – Conditions – Continuation ou réapparition du dumping et du préjudice – Critères d’appréciation – Existence d’une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 2)
(voir points 54-57, 105, 116-118)
4.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen intermédiaire partiel d’un droit antidumping – Obligation pour la Commission d’engager d’office ladite procédure – Absence – Obligation de motiver le choix de ne pas ouvrir ladite procédure – Absence – Violation du principe de bonne administration – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 3)
(voir points 62-66)
5.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3)
(voir points 80-85)
6.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen de mesures venant à expiration – Enquête – Prise en compte de renseignements relatifs à une période postérieure à celle de l’enquête pour justifier le maintien d’une mesure antidumping – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 2)
(voir points 94-97)
7.
Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément
(Art. 216, § 2, TFUE ; accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 1994)
(voir point 98)
8.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 124-127)
9.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Facteurs à prendre en considération – Volume et prix des importations faisant l’objet d’un dumping – Méthode de calcul – Exclusion des ventes captives de producteurs de l’Union du calcul de la consommation totale – Inclusion des ventes captives et non captives originaires du Brésil dans le calcul de la consommation totale – Violation du principe de non-discrimination – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3, § 2 et 3)
(voir points 147-156)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Companhia Siderúrgica Nacional et Lusosider-Aços PlanosS.A. sont condamnées aux dépens.