61988CJ0019_FR
Parties
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 19/88,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' AULNAY-SOUS-BOIS ( FRANCE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
INTERNATIONAL CONTAINER ET TRANSPORT ( ICT ), SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A L' AEROPORT CHARLES DE GAULLE ( ROISSY EN FRANCE ),
BFI ELECTRONIQUE SA, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS,
ET
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE ROISSY EN FRANCE,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA POSITION 90-28 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE M . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN ET M . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' AULNAY-SOUS-BOIS, PAR JUGEMENT DU 23 JUILLET 1987,
DIT POUR DROIT :
Dispositif
LA SOUS-POSITION 90.28 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN NE COMPREND PAS, PARMI LES APPAREILS DE MESURE POUR LES GRANDEURS ELECTRIQUES, DES APPAREILS QUI N' OPERENT DE TELLES MESURES QU' EN VUE D' EFFECTUER DES CONTROLES DE CONFORMITE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES .