62018TO0763_INF
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 18 décembre 2019 –Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi/Commission
(affaire T‑763/18)
« Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte ni publié ni notifié au requérant – Connaissance exacte du contenu et des motifs – Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence
(Art. 263, 6e al., TFUE)
(voir points 22, 28, 30)
2.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de la Commission adressée à une juridiction nationale et se limitant à lui donner des informations sur l’état d’avancement de l’examen d’une plainte en matière d’aides d’État – Exclusion – Irrecevabilité du recours
(Art. 263 TFUE)
(voir points 37-39)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant, d’une part, la plainte SA.29432 – CP 290/2009 – Hongrie – Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et, d’autre part, la plainte SA.45498 (FC/2016) – Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Lazarus Kft.) est condamnée aux dépens.