DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
20 octobre 2020 (*)
« Concurrence – Concentrations – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intervention – Association représentative ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres – Absence d’intérêt à la solution du litige »
Dans l’affaire T‑64/20,
Deutsche Telekom AG, établie à Bonn (Allemagne), représentée par Mes C. von Köckritz, U. Soltész et M. Wirtz, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par MM. G. Conte,  J. Szczodrowski, C. Urraca Caviedes et Mme C. Sjödin, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Vodafone Group Plc, établie à Newbury (Royaume-Uni), représentée par V. Vollmann, solicitor, et Mes A. Chadd, C. Jeffs et  D. Seeliger, avocats,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2019) 5187 final de la Commission, du 18 juillet 2019, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Vodafone Group Plc de certains actifs de Liberty Global Plc (affaire COMP/M.8864 — Vodafone/Certain Liberty Global Assets),
LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 19 octobre 2018, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004 L 24, p. 1), d’un projet de concentration par lequel Vodafone Group Plc avait l’intention d’acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du même règlement, le contrôle exclusif des activités de télécommunications de Liberty Global Plc en République tchèque, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie. L’opération consistait en un contrat d’achat et de vente par lequel Vodafone avait prévu d’acquérir 100 % des actions des sociétés qui exercent les activités de télécommunications de Liberty Global concernées (ci-après l’« opération notifiée »).
2        Le 18 juillet 2019, la Commission a, en application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, adopté la décision C (2019) 5187 final déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération notifiée (affaire COMP/M.8864 — Vodafone/Certain Liberty Global Assets) (ci-après la « décision attaquée »).
3        Dans la décision attaquée, la Commission a, dans un premier temps, apprécié les effets probables de l’opération notifiée.
4        À cet égard, d’une part, elle a considéré que l’opération notifiée entraverait de manière significative la concurrence effective sur le marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Allemagne en raison d’effets horizontaux non coordonnés. La Commission a également considéré que ces constatations s’appliquaient au marché de la fourniture au détail d’offres groupées « dual-play » de services d’accès à l’internet fixe et de téléphonie fixe en Allemagne en raison d’un important chevauchement entre les deux marchés.
5        D’autre part, la Commission a estimé que l’opération notifiée entraverait de manière significative la concurrence effective sur le marché de la fourniture en gros de services de transmission de signaux de télévision en Allemagne en raison d’effets non coordonnés liés notamment à un accroissement de pouvoir de marché de l’entité issue de l’opération notifiée.
6        Enfin, elle a considéré que l’opération notifiée ne soulevait pas de problèmes de concurrence sur les autres marchés affectés par celle-ci.
7        Dans un second temps, la Commission a considéré que les engagements souscrits par Vodafone étaient aptes à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE. Elle en a déduit que l’opération notifiée, telle que modifiée à la suite des engagements offerts par Vodafone, n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective sur les marchés sur lesquels des problèmes de concurrence avaient été identifiés.
8        C’est ainsi que l’article 1er de la décision attaquée énonce que l’opération notifiée est compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE en application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 et de l’article 57 de l’accord EEE. Par ailleurs, les articles 2 et 3 de cette même décision prévoient respectivement des conditions et des charges afin d’assurer que Vodafone se conformera aux engagements que cette dernière a souscrits à l’égard de la Commission.
Procédure
9        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 février 2020, la requérante, Deutsche Telekom AG, a introduit un recours visant à l’annulation de la décision attaquée.
10      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 mai 2020, GdW Bundesverband deutscher Wohnungs- und Immobilienunternehmen e.V. (ci-après « GdW ») a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la requérante.
11      Cette demande d’intervention a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
12      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 31 août 2020, la requérante a informé le Tribunal qu’elle réservait un bon accueil à la demande d’intervention et que GdW et ses membres avaient un intérêt évident à la solution du litige.
13      Par acte déposé au greffe du Tribunal le même jour, la Commission a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations à présenter sur la demande d’intervention de GdW.
14      Les parties principales ont demandé que, conformément à l’article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure, certains éléments confidentiels du dossier soient exclus de la communication à GdW et ont produit, aux fins de cette communication, une version non confidentielle des actes de procédure en question.
En droit
15      Conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis au Tribunal, à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir audit litige.
16      Selon une jurisprudence constante, la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens dudit article 40, deuxième alinéa, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir [voir ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C‑362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 6 et jurisprudence citée].
17      À cet égard, il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [voir ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C‑362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 7 et jurisprudence citée].
18      À cet égard, s’agissant des associations, le juge de l’Union admet l’intervention d’associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et ordonnances du 17 février 2016, Allergopharma/Commission, T‑354/15, non publiée, EU:T:2016:121, point 9, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T‑892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12].
19      Plus particulièrement, une association d’entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d’un nombre important d’entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l’affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T‑253/03, EU:T:2004:164, point 21, du 17 février 2016, Allergopharma/Commission, T‑354/15, non publiée, EU:T:2016:121, point 9, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T‑892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).
20      En l’espèce, afin de démontrer qu’il dispose d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige, GdW explique, premièrement, que, en sa qualité d’organisation faîtière et de confédération, il représente environ 3 000 sociétés de logement qui sont membres de ses associations régionales et qui, au total, gèrent environ six millions de logements, ce qui représente près de 30 % de tous les logements locatifs, en Allemagne. Il ajoute que, avec le concours de ses membres, il conseille lesdites sociétés de logement notamment dans toutes les questions de fourniture de médias. GdW indique également que lesdites sociétés de logement sont des clients des entreprises concernées par l’opération notifiée sur le marché de la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant dans des immeubles à logements multiples.
21      Ensuite, GdW fait valoir que la solution du litige influence directement les rapports concurrentiels sur le marché de la fourniture au détail de services de transmission de signaux de télévision à des clients habitant dans des immeubles à logements multiples, dont le fonctionnement sera affecté au détriment des sociétés de logements qu’il représente. GdW ajoute que la décision attaquée dans sa forme actuelle conduirait à une entrave significative de la concurrence effective sur ledit marché et, par conséquent, l’issue du litige pourrait substantiellement porter atteinte à ses membres.
22      Deuxièmement, GdW explique qu’il a participé activement, en qualité de tiers ayant justifié d’un intérêt suffisant, à l’examen, par la Commission, de l’opération notifiée et qu’il a fourni des informations détaillées, entre autres, en réponse à plusieurs questionnaires, sous forme d’observations écrites et en participant à des entretiens téléphoniques et réunions avec la Commission.
23      À titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, toute personne peut intervenir devant les juridictions de l’Union européenne si elle « peu[t] justifier » d’un intérêt à la solution du litige soumis à l’une d’entre elles.
24      Conformément à l’article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure, la demande d’intervention doit contenir l’exposé des circonstances établissant le droit d’intervenir lorsque la demande est présentée en vertu de l’article 40, deuxième ou troisième alinéa, du statut.
25      Selon une jurisprudence constante, il incombe en principe à la personne qui allègue des faits au soutien d’une demande d’apporter la preuve de leur réalité [voir ordonnance du vice-président de la Cour du 21 juin 2016, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie/Allergopharma, C‑157/16 P(I), non publiée, EU:C:2016:476, point 19 et jurisprudence citée].
26      Rien dans le libellé même de l’article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure ne permet de considérer qu’une demande d’intervention au titre de l’article 40, deuxième et troisième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne est soumise à une charge de la preuve allégée par rapport au principe selon lequel il appartient à la personne qui allègue des faits au soutien d’une demande d’apporter la preuve de leur réalité [ordonnance du vice-président de la Cour du 21 juin 2016, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie/Allergopharma, C‑157/16 P(I), non publiée, EU:C:2016:476, point 20].
27      En l’espèce, il est vrai que, dans le cadre de la procédure administrative ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, la Commission a, par décision du 28 mars 2019 adoptée en application de l’article 5 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO 2011, L 275, p. 29), fait droit à la demande de GdW d’être entendu conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement no 139/2004. Il ressort notamment de cette dernière décision, produite en annexe de la demande d’intervention, que la Commission a considéré que GdW représentait environ 3 000 sociétés de logement qui étaient membres de ses associations régionales et qui, au total, géraient environ six millions de logements, presque exclusivement dans des immeubles à logements multiples. En outre, la Commission a indiqué dans ladite décision que GdW pouvait, en tant que représentant légalement reconnu de ses membres, regrouper les intérêts de différentes sociétés du secteur du logement et les faire valoir conjointement dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations en cause.
28      Toutefois, il y a lieu de relever que, à supposer que les statuts de GdW et une liste de ses membres aient été fournis à la Commission, dans le cadre de la procédure administrative, ces documents n’ont pas été produits devant le Tribunal.
29      En effet, en annexe à la demande d’intervention, figure, outre la décision de la Commission du 28 mars 2019 et des documents issus de la procédure administrative, uniquement un extrait du registre des associations.
30      Certes, cet extrait du registre des associations permet d’admettre que GdW constitue bien une association régulièrement enregistrée et dotée de la personnalité juridique. Il ressort également de ce document que le GdW est régi par des statuts. Toutefois, cet extrait du registre des associations ne comporte aucune information en ce qui concerne l’objet de GdW et sa composition.
31      Ainsi, force est de constater que GdW n’a produit devant le Tribunal ni ses statuts, ni la liste de ses membres, ni aucun autre document justifiant l’étendue de sa représentativité à la date à laquelle il a déposé, devant le Tribunal, sa demande d’intervention dans la présente affaire.
32      Dès lors, il s’avère impossible pour le Tribunal de vérifier la composition exacte de GdW, sa représentativité et si son objet est effectivement de veiller à la protection des intérêts de ses membres (voir, par analogie, ordonnance du 10 janvier 2006, Diputación Foral de Álava et Gobierno Vasco/Commission, T‑227/01, EU:T:2006:3, point 9).
33      Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que GdW n’a pas apporté de preuve de nature à étayer ses allégations selon lesquelles, d’une part, il est représentatif d’un nombre important d’entreprises actives dans le secteur concerné et, d’autre part, son objet comprend la protection des intérêts de ses membres.
34      Il en résulte que l’intérêt à la solution du litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice n’a pas été établi.
35      Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que GdW a participé à la procédure administrative.
36      En effet, une telle participation ne suffit pas, en tant que telle, à établir un intérêt à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T‑612/17, non publiée, EU:T:2018:982, point 15, du 6 mai 2019, KPN/Commission, T‑691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 28, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T‑609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 24).
37      En outre, la participation de GdW à la procédure administrative, même en tant que tiers ayant justifié d’un intérêt suffisant, ne permet pas de remédier au manque, dans la demande d’intervention, de preuves qui permettent au Tribunal de vérifier, à la date du dépôt de cette demande, sa composition exacte, sa représentativité d’un nombre important d’entreprises actives dans le secteur concerné et si son objet est effectivement de veiller à la protection des intérêts de ses membres.
38      La demande par laquelle GdW a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la requérante est donc rejetée.
39      Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de traitement confidentiel de certains éléments du dossier à l’égard de GdW (voir point 14 ci-dessus).
Sur les dépens
40      En vertu de l’article 133 du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. La présente ordonnance mettant fin à l’instance à l’égard de GdW, il convient de statuer sur les dépens afférents à sa demande.
41      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, lu conjointement avec l’article 144, paragraphe 6, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En l’absence de conclusions des parties principales quant aux dépens afférents à la présente demande d’intervention, il convient d’ordonner que les parties principales et la demanderesse en intervention supporteront leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande d’intervention de GdW Bundesverband deutscher Wohnungs- und Immobilienunternehmen e.V. est rejetée.
2)      GdW, Deutsche Telekom AG et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.
Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
R. da Silva Passos
*      Langue de procédure : l’anglais.