62019CJ0537_SUM
Affaire C‑537/19
Commission européenne
contre
République d’Autriche
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 avril 2021
« Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit – Article 1er – Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire – Article 16 – Exclusion »
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Objectif
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, considérant 2)
(voir point 42)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Marchés publics de travaux – Notion – Contrat conclu entre une entité publique et une entreprise privée concernant la location d’un bâtiment non encore construit – Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire – Exercice d’une influence déterminante, par le pouvoir adjudicateur, sur la conception de l’ouvrage concerné – Spécifications demandées par le pouvoir adjudicateur allant au-delà des exigences habituelles d’un locataire à l’égard d’un immeuble tel que l’ouvrage concerné – Absence
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, b)]
(voir points 43-47, 52, 53, 59, 71, 74, 78, 80, 81, 83-87, 95)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Dérogations aux règles communes
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, considérant 24 et art. 1er, § 2, b), et 16, a)]
(voir points 48-51)
Voir le texte de la décision