Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2011 – Agapiou Joséphidès / Commission et EACEA
(affaire C‑626/10 P)
«Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Article 4, paragraphes 1, sous b), et 2, premier tiret – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des intérêts commerciaux – Règlement (CE) n° 58/2003 – Agences exécutives – Compétence pour traiter les demandes confirmatives des demandes d’accès aux documents – Principe de transparence – Notion d’‘intérêt public supérieur’ – Erreurs de droit»
1.                     Pourvoi - Moyens - Nécessité d'une critique précise d'un point du raisonnement du Tribunal (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. point 60)
2.                     Procédure - Motivation des arrêts – Portée (cf. point 87)
3.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits soumis au Tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 107)
4.                     Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte non notifié au requérant - Obligation de demander le texte intégral de l'acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 127, 131)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre), du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA (T-439/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'EACEA, du 1er août 2008, relative à une demande d'accès aux documents concernant l'attribution d'un centre d'excellence Jean Monnet à l'université de Chypre et, d'autre part, de la décision C(2007) 3749 de la Commission, du 8 août 2007, relative à une décision individuelle d'attribution de subventions dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, sous-programme Jean Monnet - Violation du droit d'accès aux documents et du principe de transparence - Erreurs de droit.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mme Agapiou Joséphidès est condamnée aux dépens.