Affaire C‑427/19
Bulstrad Vienna Insurance Group АD
contre
Olympic Insurance Company Ltd
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit applicable à la procédure de liquidation des entreprises d’assurance – Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance – Désignation d’un liquidateur provisoire – Notion de “décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance” – Absence de décision juridictionnelle d’ouvrir la procédure de liquidation dans l’État membre d’origine – Suspension des procédures juridictionnelles à l’égard de l’entreprise d’assurance concernée dans les autres États membres que l’État membre d’origine de celle-ci »
1.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assainissement et liquidation des entreprises d’assurance – Procédure de liquidation – Notion de “décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance” – Décision de retrait de l’agrément d’une entreprise d’assurance et de désignation d’un liquidateur provisoire – Inclusion – Conditions alternatives devant être prévues par le droit de l’État membre d’origine de cette entreprise d’assurance – Pouvoir du liquidateur provisoire de réaliser les actifs de l’entreprise et de répartir le produit entre les créanciers – Retrait de l’agrément entraînant automatiquement l’ouverture de la procédure de liquidation
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 268, § 1, d), et 274]
(voir points 30-32, 34-36, disp. 1)
2.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assainissement et liquidation des entreprises d’assurance – Procédure de liquidation – Obligation de reconnaissance mutuelle des décisions concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance – Portée
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 273, § 2, 274, § 1, e)]
(voir points 38-41)
3.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assainissement et liquidation des entreprises d’assurance – Procédure de liquidation – Décision de retrait de l’agrément d’une entreprise d’assurance et de désignation d’un liquidateur provisoire – Décision ne constituant pas une décision d’ouverture de la procédure de liquidation – Réglementation de l’État membre d’origine de ladite entreprise prévoyant la suspension de toute procédure juridictionnelle ouverte à l’égard de cette entreprise – Obligation, pour les juridictions des autres États membres, d’appliquer cette réglementation – Absence
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 273, § 2, et 274, § 1, e)]
(voir points 38-42, disp. 2)
Voir le texte de la décision