Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2017 – Aldi Einkauf/EUIPO – Fratelli Polli (ANTICO CASALE)
(affaire T‑327/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ANTICO CASALE – Motifs absolus de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir point 17)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Appréciation du caractère descriptif de la marque – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir point 19)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Marque verbale ANTICO CASALE
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 27-30)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 34, 35)
5.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, 52, 55 et 76, § 1)]
(voir points 38-40)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques de nature à tromper le public – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, g), et 52, § 1, a)]
(voir point 51)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 avril 2016 (affaire R 1337/2015‑2), relative à une procédure de nullité entre Aldi Einkauf et Fratelli Polli.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.