62023CJ0239_RES
Affaire C‑239/23
Karl und Georg Anwander GbR Güterverwaltung
contre
Land Baden-Württemberg
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Sigmaringen)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2024
« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 31 et 32 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Zones de montagne – Indemnité compensatoire – Dispositions administratives nationales excluant le paiement de cette indemnité pour des zones éligibles situées dans une région du même État membre autre que celle du siège de l’exploitation agricole – Dispositions utilisant le siège de l’exploitation agricole comme condition d’octroi de ladite indemnité compensatoire »
Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Condition d’octroi – Exclusion de zones éligibles situées en dehors du territoire de la région d’un État membre prévoyant un tel paiement dans son programme de développement rural – Admissibilité – Condition liée au lieu du siège de l’exploitation de l’agriculteur – Inadmissibilité
[Art. 40, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 13056/2013, tel que modifié par le règlement 2017/2393, art. 2, § 1, 2e al., b), 31, 32, 60, 65 et 66]
(voir points 46-51, 57, 58, 60, 61, 63-65, disp. 1)
Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Droit au paiement directement conféré par le droit de l’Union – Condition
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1305/2013, tel que modifié par le règlement 2017/2393, art. 13 et 31, § 1, 1er al. et § 2)
(voir points 68-73, disp. 2)
Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Débiteur du paiement
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1305/2013, tel que modifié par le règlement 2017/2393, art. 2, § 1, 2e al., b), et 31, § 1]
(voir points 75-77, disp. 3)
Résumé
Saisie à titre préjudiciel par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (tribunal administratif de Sigmaringen, Allemagne), la Cour précise les conditions d’octroi des paiements en faveur des zones de montagne et d’autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques prévus à l’article 31 du règlement no 1305/2013 (
1
).
La société Karl und Georg GbR Anwander Güterverwaltung gère une exploitation laitière en Allemagne, dans la région frontalière entre le Land Baden-Württemberg (Land de Bade-Wurtemberg) et le Freistaat Bayern (Land de Bavière). Le siège de son exploitation se trouve dans le Bade-Wurtemberg. Elle dispose d’environ 100 hectares dans ce Land et d’environ 27 hectares en Bavière. Toutes ces surfaces sont situées dans une zone de montagne et sont classées, par les autorités de ces Länder, en tant que surfaces éligibles aux aides de l’Union européenne pour les zones de montagne.
En 2019, la société a introduit auprès de l’autorité compétente du Land de Bade-Wurtemberg une demande d’aide pour toutes ces surfaces. Cette demande a été rejetée en ce qui concerne les surfaces situées en Bavière, au motif qu’elles ne se trouvaient pas dans le Bade-Wurtemberg.
Après le rejet de sa réclamation contre ce refus partiel de l’autorité compétente, la société a saisi la juridiction de renvoi afin d’obtenir l’octroi d’une aide pour les surfaces situées en Bavière. Dans ce contexte, cette juridiction interroge la Cour sur l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États membres et leurs régions pour déterminer les conditions d’octroi des indemnités compensatoires pour des zones de montagne et d’autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques. Par ailleurs, elle se demande, d’une part, si le règlement no 1305/2013 confère directement aux agriculteurs concernés un droit au paiement d’une telle indemnité et, d’autre part, à l’encontre de quelle autorité ce droit au paiement serait alors exigible.
Appréciation de la Cour
En premier lieu, s’agissant des conditions d’octroi d’une indemnité compensatoire aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d’autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques, premièrement, la Cour se prononce sur la possibilité, pour une région d’un État membre, de limiter l’octroi d’une telle indemnité aux zones éligibles situées sur son territoire.
À cet égard, elle souligne que les zones de montagne et les autres zones soumises à des contraintes pour lesquelles un agriculteur peut bénéficier d’une indemnité compensatoire sont délimitées, sur la base de l’article 32 du règlement no 1305/2013, dans les programmes nationaux ou régionaux concernés. Il s’ensuit que, lorsqu’un État membre a opté pour établir une série de programmes régionaux, il appartient aux régions concernées de choisir les mesures à retenir pour atteindre les objectifs en matière de développement rural, dont, le cas échéant, celle prévue à l’article 31 de ce règlement, et de les intégrer dans leurs programmes respectifs. En effet, les différents programmes régionaux ont un caractère distinct et autonome.
Ainsi, lorsqu’une programmation régionale des mesures concernées est retenue, il est inhérent à l’économie du règlement no 1305/2013 que la marge d’appréciation dont disposent les régions des États membres puisse être mise en œuvre dans leurs seuls programmes régionaux et, dans ce cas, au regard du seul territoire de la collectivité régionale concernée. De même, une région d’un État membre ne peut ni délimiter des zones éligibles ni accorder des indemnités compensatoires pour de telles zones en dehors de son territoire, une limitation territoriale de l’octroi de ces indemnités étant inhérente à la même économie.
Deuxièmement, la Cour considère que l’octroi de cette indemnité ne peut toutefois dépendre du lieu du siège de l’exploitation de l’agriculteur. En effet, les critères de délimitation des zones éligibles posés par l’article 32 du règlement no 1305/2013 se rattachent aux caractéristiques biophysiques ou naturelles des zones concernées, à savoir à des éléments objectifs résultant des propriétés naturelles des zones en cause.
Or, d’une part, le siège de l’exploitation de l’agriculteur ne figure pas parmi ces critères et ne présente aucun lien avec les caractéristiques biophysiques ou naturelles d’une zone, qui conduisent à son éligibilité en tant que zone soumise à des contraintes. D’autre part, en introduisant une condition supplémentaire d’éligibilité dans son programme de développement rural, un État membre ou une région d’un État membre s’écarte, dans l’exercice de la marge d’appréciation qui lui est reconnue, des conditions limitativement énumérées par les articles 31 et 32 du règlement no 1305/2013 relatives à la délimitation des zones éligibles ainsi qu’au statut d’agriculteur actif, nuisant ainsi à l’effet utile de ces dispositions et enfreignant le principe de non-discrimination inscrit à l’article 40, paragraphe 2, TFUE.
En deuxième lieu, s’agissant de l’existence d’un droit au paiement d’une telle indemnité découlant directement du règlement no 1305/2013, la Cour rappelle que les États membres ou leurs régions peuvent, certes, choisir ce qu’ils incluent ou non dans leurs programmes de développement rural. En outre, le paiement d’une indemnité compensatoire au sens de l’article 31 du règlement no 1305/2013 ne saurait être qualifié de mesure que les États membres ou leurs régions doivent obligatoirement intégrer dans leurs programmes.
Cependant, il découle du libellé de l’article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, du règlement no 1305/2013 que, dès lors qu’un État membre ou une région d’un État membre prévoit des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes, qui ont été délimitées en tant que zones éligibles, tout « agriculteur actif », au sens de l’article 9 du règlement no 1307/2013, dispose d’un droit au paiement d’une telle indemnité.
En revanche, lorsqu’un paiement en faveur de telles zones n’est pas prévu dans le programme de développement rural concerné, aucun droit au paiement d’une indemnité compensatoire ne saurait naître en faveur des agriculteurs exploitant des surfaces agricoles dans ces zones.
En dernier lieu, s’agissant de l’exigibilité de l’indemnité, la Cour indique que le droit d’un agriculteur actif au paiement d’une indemnité compensatoire ne saurait être exigible qu’à l’encontre de la collectivité territoriale ayant décidé, dans son programme de développement rural, d’octroyer le paiement d’indemnités compensatoires pour les seules zones éligibles situées sur son propre territoire.
(
1
)	Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487, et rectificatif JO 2016, L 130, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017 (JO 2017, L 350, p. 15) (ci-après le « règlement no 1305/2013 »).