61980CJ0145(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 145/80,
MARIA MASCETTI, FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR M C . RIBOLZI, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M V . BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M P . DE CATERINI, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE LA REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JUIN 1980, M MARIA MASCETTI, AGENT TEMPORAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CI-APRES LE CCR ) D ' ISPRA, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, REFUSANT DE CONSIDERER COMME PERIODE DE SERVICE, A TOUTES FINS UTILES, LA PERIODE D ' ABSENCE DE LA REQUERANTE ENTRE DECEMBRE 1974 ET NOVEMBRE 1978 ET, D ' AUTRE PART, A FAIRE DECLARER QUE LA COMMISSION EST TENUE DE RECONSTITUER SA CARRIERE ET, PARTANT, DE LA RETABLIR DANS SES DROITS PATRIMONIAUX, A SAVOIR DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE TOUS LES ECHELONS BISANNUELS, LES SALAIRES ET COTISATIONS D ' ASSURANCE ECHUS DURANT SON ABSENCE AINSI QUE LA DIFFERENCE SUR L ' ALLOCATION DE DEPART EN TANT QU ' AGENT D ' ETABLISSEMENT ET, ENFIN, DE N ' OPERER AUCUNE DIMINUTION DE SES DROITS A PENSION A CAUSE DE SON ABSENCE .
2 L ' ABSENCE DE LA REQUERANTE, QUI ETAIT A L ' EPOQUE AGENT D ' ETABLISSEMENT AU CCR D ' ISPRA ET CLASSEE, A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1973, DANS LE 6 ECHELON DU GRADE CORRESPONDANT A C 1, A ETE DUE AU FAIT QUE L ' INTERESSEE A QUITTE L ' ITALIE POUR SE SOUSTRAIRE A UN MANDAT D ' ARRET DELIVRE CONTRE ELLE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE . EN JANVIER 1975, LA COMMISSION, ESTIMANT INJUSTIFIEE L ' ABSENCE DE LA REQUERANTE, A SUSPENDU LE PAIEMENT DE SON SALAIRE, EN INVOQUANT L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES APPLICABLE PAR ANALOGIE AUX AGENTS D ' ETABLISSEMENT . NEANMOINS, EN MARS 1977, A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DU
REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, SUPPRIMANT LA QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT, UN CONTRAT DE RECRUTEMENT EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE AVEC CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE C, GRADE 1, ECHELON 7, AVEC EFFET AU 30 OCTOBRE 1976, A ETE OFFERT A LA REQUERANTE . CELLE-CI A ACCEPTE CETTE PROPOSITION TOUT EN PRECISANT QU ' ELLE N ' ETAIT PAS EN MESURE DE SE RENDRE A ISPRA POUR LA SIGNATURE DU CONTRAT . L ' ADMINISTRATION, POUR SA PART, A SIGNALE A LA REQUERANTE QUE LE CONTRAT POURRAIT ETRE CONCLU DES QU ' ELLE SERAIT EN MESURE DE SE PRESENTER AU TRAVAIL .
3 APRES AVOIR ETE ACQUITTEE PAR LA COUR D ' ASSISES DE ROME, PAR ARRET DU 14 JUILLET 1978, LA REQUERANTE A REPRIS SON TRAVAIL VERS LA FIN DE 1978 . ELLE A SIGNE, LE 30 NOVEMBRE 1978, UN PREMIER CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE PREVOYANT UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE C, GRADE 1, ECHELON 6, AVEC REPORT DE L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE AU 1 DECEMBRE 1978 ET DE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON AU 1 SEPTEMBRE 1977 . CE CONTRAT FAISAIT AINSI ABSTRACTION DE TOUTE LA PERIODE D ' ABSENCE DE LA REQUERANTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE . ELLE A PROTESTE CONTRE CES MODALITES ET L ' ADMINISTRATION A REDIGE UN NOUVEAU CONTRAT, QUI A ETE SIGNE PAR LA REQUERANTE EN AVRIL 1979 . CE CONTRAT A REPORTE L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE AU 30 OCTOBRE 1976 ET A PREVU LE CLASSEMENT A L ' ECHELON 7 A PARTIR DU 1 NOVEMBRE 1977 . LE 26 MAI 1979, LA REQUERANTE A PROTESTE PAR ECRIT CONTRE CE DERNIER POINT, MAIS PAR UNE LETTRE DU 10 AOUT 1979, L ' ADMINISTRATION A CONFIRME L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON INDIQUEE DANS LE DERNIER CONTRAT, POUR LAQUELLE ON AVAIT TENU COMPTE DE LA PERIODE D ' ABSENCE JUSQU ' AU MOMENT DE LA SUPPRESSION DU REGIME DES AGENTS D ' ETABLISSEMENT .
4 LE 7 NOVEMBRE 1979, LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE UNE NOUVELLE FOIS A L ' ADMINISTRATION PAR UNE LETTRE QUI CONTENAIT TOUTES LES REVENDICATIONS FAISANT ULTERIEUREMENT L ' OBJET DE SA REQUETE . CETTE NOTE ETANT RESTEE SANS REPONSE, ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
5 DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 14 JUILLET 1981 ( RECUEIL 1981, P . 1975 ), LA COUR A DECLARE LE RECOURS RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE A L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON . EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DU RECOURS
VISANT LE PAIEMENT DES EMOLUMENTS, LES DROITS A PENSION, LES COTISATIONS SOCIALES ET L ' INDEMNITE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QU ' AGENT D ' ETABLISSEMENT, LA COUR A JUGE QUE, LA REQUERANTE AYANT LAISSE ECOULER UN AN AVANT DE FORMULER LES REVENDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1979, CELLES-CI AVAIENT MANIFESTEMENT ETE FORMULEES HORS DELAI . LA COUR A DONC REJETE CES DEMANDES COMME IRRECEVABLES .
6 SUITE A CET ARRET, LA COMMISSION A PROPOSE A LA REQUERANTE UN COMPLEMENT AU CONTRAT, EN LUI ACCORDANT L ' ECHELON 8 A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1978, DATE DE SA REPRISE EFFECTIVE DE SERVICE . CETTE PROPOSITION N ' A PAS ETE ACCEPTEE PAR LA REQUERANTE, QUI A DONC MAINTENU SON RECOURS .
7 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LA COMMISSION PROCEDE A UN EXAMEN DE L ' IMPORTANCE QUE REPRESENTE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON POUR LA SITUATION ACTUELLE ET FUTURE DE LA REQUERANTE . COMME L ' ECHELON 8 EST LE DERNIER DU GRADE 1 DE LA CATEGORIE C, LE REPORT DE L ' ANCIENNETE DANS CET ECHELON JUSQU ' A LA DATE A LAQUELLE LA REQUERANTE A EFFECTIVEMENT REPRIS SON SERVICE ACCORDERAIT A CELLE-CI LE TRAITEMENT LE PLUS ELEVE DANS LADITE CATEGORIE . POUR LES PROCEDURES DE PROMOTION, IL SERAIT TENU COMPTE DE L ' ANCIENNETE DE SERVICE ET DANS LE GRADE, MAIS JAMAIS DE CELLE DANS L ' ECHELON . L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON 8 DU GRADE 1 DE LA CATEGORIE C N ' AURAIT AUCUNE IMPORTANCE POUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B LORS D ' UN PASSAGE EVENTUEL DE LA REQUERANTE A CETTE DERNIERE CATEGORIE . EN OUTRE, SON DROIT A PENSION ET A D ' AUTRES AVANTAGES DE CARACTERE SOCIAL SERAIT UNIQUEMENT FONCTION DE LA DUREE EFFECTIVE DU SERVICE AINSI QUE DES COTISATIONS . MEME EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES SPECIAUX EXPERIMENTES DANS LE PASSE POUR FACILITER LE DEPART DES FONCTIONNAIRES, L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON N ' AURAIT JAMAIS ETE PRISE EN CONSIDERATION . LA REQUERANTE N ' AURAIT DONC AUCUN INTERET CONCRET A SE VOIR ACCORDER L ' ECHELON 8 A PARTIR D ' UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OFFERTE PAR LA COMMISSION . POUR CETTE RAISON, LA COMMISSION DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LE RECOURS SANS OBJET POUR DEFAUT D ' INTERET ET DE PRONONCER LE NON-LIEU A STATUER .
8 LA REQUERANTE CONCLUT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE SANS SOLUTION DE CONTINUITE DANS L ' ANCIENNETE DE SERVICE . ELLE PRECISE QUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1973, INDIQUEE CI-DESSUS, ELLE DEVRAIT SE
VOIR ACCORDER L ' ECHELON 7 A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1975 ET L ' ECHELON 8 A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1977 . EN OUTRE, ELLE A EXPRIME L ' ESPOIR QUE LA COUR VOUDRA BIEN RECONNAITRE PARTIELLEMENT SON DROIT AUX PRESTATIONS FINANCIERES, INDISSOCIABLE DE L ' ANCIENNETE AINSI RECONNUE .
9 POUR ETAYER SA CONCLUSION, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE, LA COUR A DECLARE RECEVABLE SA DEMANDE RELATIVE A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET A L ' EVALUATION CORRECTE DE SON ANCIENNETE DE SERVICE . PAR CONSEQUENT, LE LITIGE NE PORTERAIT PAS EXCLUSIVEMENT SUR L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON ET DANS LE GRADE, MAIS PLUTOT SUR L ' ANCIENNETE DE SERVICE, QUI AURAIT INCONTESTABLEMENT UNE INFLUENCE CONSIDERABLE SUR SA CARRIERE, ALORS MEME QU ' ELLE N ' AURAIT DANS L ' IMMEDIAT AUCUNE CONSEQUENCE SUR LE PLAN FINANCIER . A L ' APPUI DE L ' ESPOIR EXPRIME CONCERNANT LES PRESTATIONS FINANCIERES, LA REQUERANTE AFFIRME QUE SA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1979 NE SAURAIT NULLEMENT ETRE JUGEE TARDIVE, CAR EN PROTESTANT, LE 26 MAI 1979, CONTRE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON, LA REQUERANTE AURAIT EN REALITE ENTENDU INCLURE TOUTES LES CONSEQUENCES D ' ORDRE PECUNIAIRE . AU SURPLUS, L ' ARRET DU 14 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LA REQUERANTE A ETE ACQUITTEE, NE SERAIT DEVENU DEFINITIF QU ' APRES QUE LA REQUERANTE EUT INTRODUIT SA DEMANDE EN NOVEMBRE 1979 . ENFIN, LA PLUPART DES GRIEFS DE LA REQUERANTE N ' AURAIENT JAMAIS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION EXPLICITE DE LA COMMISSION . DE TOUTES CES CIRCONSTANCES, LA REQUERANTE CONCLUT QU ' ELLE A UN INTERET CONCRET ET SUFFISANT A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE .
10 CETTE ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . PAR SON ARRET INTERLOCUTOIRE, LA COUR A DEFINITIVEMENT JUGE IRRECEVABLE TOUTE DEMANDE AUTRE QUE CELLE CONCERNANT L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON ET LA REQUERANTE N ' A INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE, NON CONNUE AVANT LE PRONONCE DE CET ARRET, QUI POURRAIT DE CE FAIT ETRE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA REVISION DE CELUI-CI .
11 EN OUTRE, LA COMMISSION A DEMONTRE, SANS ETRE REELLEMENT CONTREDITE PAR LA REQUERANTE, QUE LE REPORT DE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON 8 DU GRADE C 1 A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OFFERTE PAR LA COMMISSION NE PRESENTERAIT AUCUN INTERET CONCRET POUR LA REQUERANTE, NI SUR LE PLAN FINANCIER NI EN CE QUI CONCERNE SA CARRIERE FUTURE .
12 DANS CES CIRCONSTANCES, LES DEMANDES DE LA REQUERANTE SONT DEVENUES SANS OBJET ET IL N ' Y A PAS, DES LORS, LIEU A STATUER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS EN CAS DE NON-LIEU A STATUER .
14 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE RECOURS .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .