Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 10 juin 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU (Contributions ex ante 2018)
(affaire T‑414/18)
« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Détermination du niveau cible annuel – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Exception d’illégalité – Conditions de recevabilité – Exception soulevée dans un mémoire en adaptation des conclusions initiales – Éléments de fait et de droit connus au moment de l’introduction de la requête – Absence de modification desdits éléments dans l’acte remplaçant ou modifiant l’acte initialement attaqué – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 86)
(voir points 35-37)
2.      Exception d’illégalité – Exception analogue déjà admise dans une autre décision – Effet inter partes d’une exception d’illégalité déjà admise dans une autre décision – Obligation du juge de relever d’office ladite exception dans une nouvelle affaire – Absence
(Art. 277 TFUE)
(voir points 54-56)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen – Formulation imprécise d’un grief – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 63-66)
4.      Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation de l’Union – Exigences de clarté et de précision – Limites
(voir points 104-107)
5.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Principe du contradictoire – Exceptions – Principe général de protection du secret des affaires – Mise en balance – Admissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014 ; règlement de la Commission 2015/63, art. 4 à 7 et 9 et annexe I ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 151-165)
6.      Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Pouvoir conféré à la Commission pour l’adoption d’actes délégués – Pouvoir de modifier un acte législatif – Distinction d’avec le pouvoir de compléter un tel acte
(Art. 290, § 1, TFUE)
(voir points 170-172)
7.      Actes des institutions – Application dans le temps – Non-rétroactivité – Exceptions – Conditions – Accomplissement d’un objectif d’intérêt général et respect de la confiance légitime – Retrait d’une décision du conseil de résolution unique (CRU) fixant des contributions ex ante au fonds de résolution unique (FRU) afin de remédier à un défaut de motivation – Adoption d’une décision entrant en vigueur à la date d’effet de la précédente décision – Absence de modifications sur le montant et le calcul desdites contributions – Prise en compte de l’objectif des contributions au FRU – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 2, 67, § 4, 69 et 70)
(voir points 195, 198, 199)
8.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Contributions ex ante au Fonds de résolution unique – Objet – Logique d’ordre assurantiel – Garantie de la fourniture des ressources financières suffisantes par le secteur financier – Détermination du niveau cible final – Nature dynamique de ce niveau – Détermination sur le fondement d’un calcul du montant des dépôts couverts à la fin de la période initiale – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, considérants 41 et 101 et art. 69, § 1, et 76, § 1)
(voir points 211-216)
9.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Absence de nécessité de faire figurer, dans cette décision, l’intégralité des éléments permettant de vérifier l’exactitude du calcul des contributions – Mise en balance de l’obligation de motivation avec le principe général de protection du secret des affaires des établissements concernés – Légalité des dispositions du règlement délégué 2015/63 visant la méthode de calcul des contributions ex ante au FRU – Principe du respect du secret des affaires – Obligation du CRU de publier et de transmettre aux établissements concernés, sous une forme agrégée et anonymisée, les informations relatives aux établissements pour calculer la contribution ex ante
(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014 ; règlement de la Commission 2015/63, art. 4 à 7 et 9 et annexe I ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 225-236, 262)
10.    Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Motivation reposant uniquement sur d’autres actes juridiques, tels que les décisions intermédiaires, précisant et complétant certains aspects de la fixation desdites contributions – Absence de publication ou de communication aux établissements de ces autres actes – Illégalité
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir points 293, 298)
11.    Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Obligation du CRU de communiquer aux établissements concernés la méthode de calcul de ces contributions et la méthode de détermination du montant du niveau cible annuel
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 69, § 1 et 2, et 70, § 2 ; règlement du Conseil 2015/81, art. 4 ; règlement de la Commission 2015/63, art. 4, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir point 312)
12.    Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée – Formulaire en ligne invitant les établissements de crédit concernés à formuler leurs observations sur le calcul des contributions ex ante dues au Fonds de résolution unique (FRU) – Admissibilité – Violation du droit d’être entendu – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)]
(voir points 365, 366, 371)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.