Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2019 – Commission/Espagne (Eaux – Mise à jour des plans de gestion des îles Canaries)
(affaire C‑556/18) (1)
« Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Absence d’adoption, de publication et de communication à la Commission européenne des plans de gestion révisés et mis à jour des districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro (Espagne) – Article 14 – Absence d’information et de consultation du public sur la révision et la mise à jour »
1.      Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Délai d’exercice – Absence – Choix discrétionnaire du moment de l’introduction du recours
(Art. 258 TFUE)
(voir point 22)
2.      Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Élargissement ultérieur – Inadmissibilité – Précision des griefs – Admissibilité
(Art. 258 TFUE)
(voir points 24, 26)
3.      Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Obligation des États membres de réexamen et de mise à jour des plans de gestion de district hydrographique – Obligation de mener à bien l’information et la consultation du public sur la révision et la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique – Obligation de communiquer à la Commission la révision et la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique – Non-respect des délais impartis – Inexécution – Manquement
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 13, § 1 et 7, 14 et 15, § 1)
(voir points 27-29, 34-37 et disp.)
4.      États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Justification tirée de la mise en œuvre tardive d’une directive
(Art. 258 TFUE)
(voir point 33)
Dispositif
1)
En n’ayant pas mené à bien, dans le délai prescrit, l’information et la consultation du public sur la révision et la mise à jour des plans de gestion des districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro, et en n’ayant pas, dans le délai prescrit, adopté, publié et communiqué à la Commission européenne la révision et la mise à jour de ces plans de gestion, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, lu conjointement avec l’article 13, paragraphe 1, de l’article 14 et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, telle que modifiée par la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
1 JO C 381 du 22.10.2018.