Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 juin 2007 – Grèce/Commission(affaire T-232/04)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Casier viticole communautaire – Décision ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d’avance »
1.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA (Art. 10 CE; règlements du Conseil nº 729/70, art. 8, § 1, et 9, et nº 2392/86, art. 1er et 9, § 4) (cf. points 41-49)
2.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 61-63)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2004/302/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la Grèce pour l’établissement du casier viticole communautaire (JO L 98, p. 57).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.