62023CJ0375_SUM
Affaire C‑375/23 [Meislev] (
i
)
EN
contre
Udlændingenævnet
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2024
« Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de “standstill” – Champ d’application – Notion de “nouvelle restriction” – Réglementation nationale introduisant des conditions plus restrictives pour l’obtention d’un titre de séjour permanent »
Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règle de standstill de l’article 13 de la décision n
o
1/80 du conseil d’association – Portée – Réglementation nationale introduisant des conditions plus restrictives pour l’obtention d’un titre de séjour permanent pour les travailleurs turcs résidant légalement dans l’État membre concerné – Absence d’atteinte à leur droit à la libre circulation dans ledit État membre – Admissibilité
(Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 13)
(voir points 32-34, 36-40 et disp.)
Voir le texte de la décision.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.