Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 - Al-Aqsa/Conseil
(Affaire T-327/03)1
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Motivation ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Stichting Al-Aqsa (Heerlen, Pays-Bas) (représentants: V. Koppe et L. Janssen, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et S. Marquardt, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle, d'une part, de la décision 2003/480/CE du Conseil, du 27 juin 2003, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/974/CE (JO L 160, p. 81), et, d'autre part, de la décision 2003/646/CE du Conseil, du 12 septembre 2003, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2003/480 (JO L 229, p. 22).
Dispositif
La décision 2006/379/CE du Conseil, du 29 mai 2006, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2005/930/CE, est annulée dans la mesure où elle concerne Stichting Al-Aqsa.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande visant à entendre déclarer illégal, au titre de l'article 241 CE, le règlement n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001.
Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Stichting Al-Aqsa.
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
____________
1 - JO C 289 du 29.11.2003