Affaires jointes C‑331/22 et C‑332/22
KT e.a.
contre
Dirección General de la Función Pública, adscrita al Departamento de la Presidencia de la Generalitat de Catalunya et Departamento de Justicia de la Generalitat de Catalunya
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2024
« Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents non titulaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs »
1.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Délais prévus par le droit interne pour pourvoir le poste occupé par le travailleur temporaire concerné – Absence de respect par l’administration publique – Contrats de travail à durée déterminée successifs couvrant des besoins permanents et durables – Réglementation nationale considérant abusif le recours à de tels contrats de travail à durée déterminée successifs – Admissibilité
[Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5, point 1, a)]
(voir points 51-57, 65, disp.1)
2.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Interdiction de régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par ledit accord – Obligation pour la juridiction nationale d’interprétation conforme du droit interne
[Directive du Conseil 1999/70, art. 2, 1er al., et annexe, clause 5, points 1 et 2)]
(voir points 58, 59, 67, 68, 70, 71)
3.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Procédures de sélection visant à pourvoir de manière définitive les postes occupés provisoirement par des travailleurs à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Réglementation et jurisprudence nationales prévoyant comme mesures visant à sanctionner l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs le maintien du travailleur concerné jusqu’à l’organisation et la clôture de procédures de sélection et l’organisation de telles procédures – Indemnité financière fixant un double plafond uniquement en faveur du travailleur à durée déterminée n’ayant pas réussi les procédures de recrutement – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)
(voir points 75-77, 80, 82-84, 86-89, 91, disp. 2)
4.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Notion – Transformation de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée – Inclusion – Conditions – Réglementation nationale ne prévoyant pas de mesures adéquates pour prévenir et sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs – Absence d’interprétation contra legem du droit national
(Charte des droits fondamentaux, art. 47 ; directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)
(voir points 95-99, 101-105, disp.3)
Voir le texte de la décision.