DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
20 juin 2018 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale nailicin – Marque Benelux verbale antérieure NAILCLIN – Motif relatif de refus – Copie du certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) n° 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Prise en compte d’un document soumis conjointement avec l’acte d’opposition – Règle 19, paragraphe 4, du règlement n° 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 5, du règlement délégué 2017/1430] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑587/17,
Unigroup ApS, établie à Lyngby (Danemark), représentée par Me M. Rijsdijk, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Rajh, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Pronova Laboratories BV, établie à Muiden (Pays-Bas), représentée par Me S. Wertwijn, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 juin 2017 (affaire R  2359/2016‑5), relative à une procédure d’opposition entre Pronova Laboratories et Unigroup,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de MM. D. Gratsias, président, A. Dittrich (rapporteur) et P. G. Xuereb, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 28 août 2017,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 20 novembre 2017,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 14 septembre 2017,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 18 mai 2015, la requérante, Unigroup ApS, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal nailicin.
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 3 et 5 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
4        La demande de marque a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 2015/096, du 27 mai 2015.
5        Le 21 août 2015, l’intervenante, Pronova Laboratories BV, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés par celle-ci.
6        L’opposition était fondée notamment sur la marque Benelux verbale NAILCLIN, enregistrée le 11 avril 2011 sous le numéro 894557, désignant des produits relevant des classes 3, 5 et 8 (ci-après la « marque Benelux antérieure »).
7        Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001).
8        En annexe à l’acte d’opposition, l’intervenante a soumis, notamment, une copie du certificat d’enregistrement de la marque Benelux antérieure, ainsi qu’une traduction en anglais de la liste des produits mentionnés au point 6 ci-dessus.
9        Le 25 octobre 2016, la division d’opposition a accueilli l’opposition pour tous les produits en cause au motif de l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit et a rejeté la demande d’enregistrement.
10      Le 16 décembre 2016, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’opposition.
11      Par décision du 9 juin 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. Elle a considéré qu’il existait un risque de confusion entre les marques en conflit. Dans ce contexte, elle a exposé notamment que la copie du certificat d’enregistrement de la marque Benelux antérieure que l’intervenante avait annexée à l’acte d’opposition suffisait pour prouver l’existence, la validité et l’étendue de la protection de cette marque. Selon la chambre de recours, l’intervenante n’était pas tenue de produire une telle copie à nouveau dans le cadre de la phase contradictoire de la procédure d’opposition.
Conclusions des parties
12      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        déclarer non étayée la marque Benelux antérieure et renvoyer l’affaire à la division d’opposition ou à la chambre de recours de l’EUIPO ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
13      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
14      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        confirmer la décision attaquée ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
15      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
16      En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.
17      Au soutien de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que l’intervenante n’aurait pas établi l’existence, la validité et l’étendue de la marque Benelux antérieure conformément à la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21) (ci-après le « règlement n° 2868/95, tel que modifié ») [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission, du 18 mai 2017, complétant le règlement n° 207/2009 et abrogeant les règlements n° 2868/95 et (CE) n° 216/96 (JO 2017, L 205, p. 1)].
18      La requérante ne conteste pas que, conjointement avec l’acte d’opposition, l’intervenante a, en effet, produit le document visé par cette disposition, à savoir une copie du certificat d’enregistrement de la marque antérieure. Néanmoins, elle fait valoir que, comme l’intervenante n’a pas produit ce document au cours de la phase contradictoire de la procédure d’opposition, dans le délai prévu à la règle 19, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95, tel que modifié [devenue article 7, paragraphe 1, du règlement délégué 2017/1430], l’EUIPO n’aurait pas dû le prendre en considération.
19      L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante. L’EUIPO avance, notamment, que le deuxième chef de conclusions de la requérante est irrecevable.
20      À titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu de la règle 15, paragraphe 2, sous b), i), du règlement n° 2868/95, tel que modifié [devenue article 2, paragraphe 2, sous b), i) du règlement délégué 2017/1430], l’acte d’opposition doit comporter, notamment, une identification claire de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée. S’il s’agit d’une marque Benelux enregistrée, ledit acte doit indiquer, notamment, qu’elle est enregistrée au Benelux et le numéro d’enregistrement. En revanche, cet acte ne doit pas nécessairement déjà comporter une copie du certificat d’enregistrement d’une telle marque.
21      La règle 15, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 2868/95, tel que modifié [devenue article 2, paragraphe 4, du règlement délégué 2017/1430], prévoit que, en sus des éléments qu’il doit contenir, l’acte d’opposition peut également contenir une description précise des motifs sur lesquels l’opposition est fondée et les preuves à l’appui.
22      La règle 18, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95, tel que modifié [devenue article 6, paragraphe 1, du règlement délégué 2017/1430], dispose que, lorsque l’opposition est jugée recevable, l’EUIPO informe les parties que la procédure d’opposition est réputée ouverte deux mois après la réception de la communication. Ce délai peut être prorogé jusqu’à un total de 24 mois si les deux parties présentent des requêtes de prorogation avant l’expiration du délai.
23      En vertu de la règle 19, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95, tel que modifié, l’EUIPO donne à l’opposant l’opportunité de présenter les faits, preuves et observations à l’appui de son opposition ou de compléter les faits, preuves et observations d’ores et déjà présentés conformément à la règle 15, paragraphe 3, dudit règlement, dans un délai fixé par lui et qui doit être de deux mois au moins à partir de la date d’ouverture présumée de la procédure d’opposition conformément à la règle 18, paragraphe 1, dudit règlement.
24      La règle 19, paragraphe 2, sous a), ii) du règlement n° 2868/95, tel que modifié, prévoit que, afin de prouver l’existence, la validité et l’étendue de la protection d’une marque Benelux enregistrée, l’opposant produit une copie du certificat d’enregistrement de celle-ci au cours du délai visé au paragraphe 1 de cette règle.
25      En vertu de la règle 19, paragraphe 4, du règlement n° 2868/95, tel que modifié [devenue article 7, paragraphe 5, du règlement délégué 2017/1430], l’EUIPO ne prend pas en considération les observations écrites ou documents ou parties de ceux-ci qui ne sont pas présentés ou qui ne sont pas traduits dans la langue de procédure, dans le délai imparti par l’EUIPO.
26      La règle 20, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95, tel que modifié [devenue article 8, paragraphe 1, du règlement délégué 2017/1430], prévoit notamment que, si, avant l’expiration du délai visé à la règle 19, paragraphe 1, dudit règlement, l’opposant ne prouve pas l’existence, la validité et l’étendue de la protection de sa marque antérieure, l’opposition est rejetée comme non fondée.
27      Contrairement à ce qu’avance la requérante, il ne saurait être déduit des dispositions susmentionnées que la copie du certificat d’enregistrement de la marque Benelux antérieure que l’intervenante avait soumise conjointement avec l’acte d’opposition ne pouvait pas être prise en considération par la chambre de recours.
28      Certes, la règle 19, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95, tel que modifié, prévoit que, après la phase de conciliation prévue à la règle 18, paragraphe 1, dudit règlement, l’EUIPO fixe un délai, qui doit être de deux mois au moins à partir de la date d’ouverture présumée de la procédure d’opposition, et la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), de ce règlement prévoit que, lorsque la marque antérieure, sur laquelle l’opposition est fondée, est une marque Benelux enregistrée, l’opposant produit une copie du certificat d’enregistrement de celle-ci au cours de ce délai. Il convient également de relever que, en application de la règle 19, paragraphe 4, dudit règlement, l’EUIPO ne prend pas en considération les documents qui ne sont pas présentés dans le délai imparti.
29      Toutefois, ces dispositions ne sauraient raisonnablement être interprétées comme s’opposant à ce que la chambre de recours prenne en considération une copie du certificat d’enregistrement d’une marque antérieure, qui a déjà été soumise conjointement avec l’acte d’opposition.
30      En effet, la règle 19, paragraphe 4, du règlement n° 2868/95, tel que modifié, doit être lue dans son contexte et donc à la lumière, d’une part, de la règle 15, paragraphe 3, sous b), dudit règlement, dont il ressort que l’acte d’opposition peut déjà contenir des preuves à l’appui de l’opposition, et, d’autre part, de la règle 19, paragraphe 1, de ce règlement, dont il ressort que, au cours de la phase contradictoire allant de la date d’ouverture présumée de la procédure d’opposition à la fin du délai fixé par l’EUIPO en application de cette disposition, l’opposant peut compléter les preuves d’ores et déjà présentées conformément à la règle 15, paragraphe 3, du règlement n° 2868/95, tel que modifié. Eu égard à ces dispositions, la règle 19, paragraphe 4, de ce règlement doit être interprétée comme visant les documents qui ne sont pas présentés avant la fin du délai imparti par l’EUIPO en vertu de la règle 19, paragraphe 1, de ce règlement. En revanche, elle ne saurait raisonnablement être interprétée comme s’opposant à ce que des documents visant à prouver l’existence, la validité et l’étendue de la protection d’une marque antérieure, qui ont déjà été soumis conjointement avec l’acte d’opposition, soient pris en compte par l’EUIPO.
31      Cette interprétation de la règle 19 du règlement n° 2868/95, tel que modifié, est confirmée par la règle 20, paragraphe 1, dudit règlement. En effet, cette dernière disposition se limite à prévoir que, lorsque l’opposant ne prouve pas l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque antérieure avant l’expiration du délai visé à la règle 19, paragraphe 1, dudit règlement, l’opposition est rejetée comme non fondée. En revanche, force est de constater qu’elle ne vise pas les documents qui ont déjà été soumis conjointement avec l’acte d’opposition.
32      Dans ce contexte, il convient également de relever qu’une interprétation des dispositions susmentionnées, selon laquelle l’EUIPO peut prendre en considération une copie du certificat d’enregistrement d’une marque antérieure qui a déjà été produite conjointement avec l’acte d’opposition, n’est pas susceptible de porter atteinte aux intérêts du demandeur, qui aura, en tout état de cause, la possibilité de contester la validité de cet acte ou la force probante des documents soumis devant les instances compétentes de l’EUIPO.
33      Au vu de tout ce qui précède, il convient de rejeter le moyen unique avancé par la requérante comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
34      Dans ces circonstances, il convient de rejeter les premier et deuxième chefs de conclusions comme manifestement dépourvus de tout fondement en droit, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité du deuxième chef de conclusions.
Sur les dépens
35      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens de l’EUIPO et de l’intervenante, conformément aux conclusions de ceux-ci.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Unigroup ApS supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Pronova Laboratories BV.
Fait à Luxembourg, le 20 juin 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
D. Gratsias
*      Langue de procédure : l’anglais.