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Ordonnance du président du Tribunal du 26 janvier 2022 –ICA Traffic/Commission
(affaire T‑717/21 R)
« Référé – Marchés publics – Fourniture de robots de désinfection – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir points 19, 21, 22)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 25-28, 35)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE)
(voir points 33, 34)
4.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Perte non constitutive en soi d’un préjudice irréparable
(Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 171, 1er al.)
(voir points 39, 40)
5.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Caractère particulièrement sérieux du fumus boni juris – Demande non fondée en l’absence totale de démonstration de l’urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 44)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.