ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
9 novembre 2011(1)
«Interventions»
Dans l’affaire C-296/11,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 14 juin 2011,
Commission européenne, représentée par Mmes L. Lozano Palacios et C. Soulay, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République française, représentée par MM. G. de Bergues et J.-S. Pilczer, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, Mme E. Sharpston, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 septembre 2011 (fax du 2 septembre), la République tchèque, représentée par M. M. Smolek, Mme J. Ockova et M. T. Müller, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-296/11 au soutien des conclusions de la République française.
2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 septembre 2011 (fax du 7 septembre), la République de Finlande, représentée par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-296/11 au soutien des conclusions de la République française.
3        Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 septembre 2011 (fax du 13 septembre), la République hellénique, représentée par Mme E. - M. Mamouna, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-296/11 au soutien des conclusions de la République française.
4        Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 septembre 2011 (fax du 20 septembre), la République de Pologne, représentée par M. M. Szpunar, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-296/11 au soutien des conclusions de la République française.
5        Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 septembre 2011, le Royaume d'Espagne, représenté par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-296/11 au soutien des conclusions de la République française.
6        Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 octobre 2011 (fax du 7 octobre), la République portugaise, représentée par MM. L. Inez Fernandes et R. Laires, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-296/11 au soutien des conclusions de la République française.
7        Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1)      La République tchèque, la République de Finlande, la République hellénique, la République de Pologne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise sont admis à intervenir dans l’affaire C-296/11 au soutien des conclusions de la République française.
2)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.
3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.
4)      Les dépens sont réservés.
Signatures
1 Langue de procédure: le français.