EUR-Lex - 61999B0059 - FR
Avis juridique important
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61999B0059
Ordonnance du Président du Tribunal du 20 juillet 1999.
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Ventouris Group Enterprises SA contre Commission des Communautés européennes.
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Concurrence - Paiement de l'amende - Garantie bancaire - Procédure de référé - Sursis à exécution.
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Affaire T-59/99 R.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-02519
Mots clés
1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Caractère cumulatif [Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2] 2 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles [Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]