ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
15 avril 2021(*)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑585/19 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie), par décision du 24 juillet 2019, parvenue à la Cour le 2 août 2019, dans la procédure
Academia de Studii Economice din Bucureşti
contre
Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman – Ministerul Educaţiei Naţionale,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. M. Ilešič, E. Juhász, C. Lycourgos (rapporteur) et I. Jarukaitis, juges,
avocat général : M. G. Pitruzzella,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Le 17 mars 2021, la Cour (cinquième chambre) a rendu l’arrêt Academia de Studii Economice din Bucureşti (C‑585/19, EU:C:2021:210).
2        Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne :
1)      Le point 21 de l’arrêt du 17 mars 2021, Academia de Studii Economice din Bucureşti (C‑585/19, EU:C:2021:210), doit être rectifié comme suit :
–        « La Commission européenne soutient que la situation de fait et de droit exposée par la juridiction de renvoi ne contient pas suffisamment de précisions et d’explications justifiant les questions posées ainsi que la nécessité d’y répondre. En outre, elle indique, à l’instar du gouvernement roumain, que les deuxième et troisième questions posées sont irrecevables en ce qu’elles portent sur l’article 6 de la directive 2003/88. Le gouvernement roumain ajoute qu’une réponse de la Cour relative à l’hypothèse où un travailleur aurait conclu des contrats avec plusieurs employeurs différents est dépourvue de toute utilité pour la juridiction de renvoi, dès lors que l’analyse fournie dans une décision préjudicielle doit se rapporter à la situation en cause dans le litige au principal, à savoir, en l’occurrence, une situation dans laquelle le travailleur a conclu plusieurs contrats avec un seul employeur. Par ailleurs, la Commission émet des doutes sur l’applicabilité de la directive 2003/88 au litige au principal, au motif que ce dernier soulèverait la question de la rémunération des travailleurs alors que, selon la jurisprudence, cette directive ne régirait pas cette question. »
2)      La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures
*      Langue de procédure : le roumain.