61982CJ0276_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 276/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
' DE BESTE BOTER '
BV ROOMBOTERFABRIEK A BEST,
ET
PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL, A RIJSWIJK,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT 2044/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 213, P . 15 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 15 OCTOBRE 1982, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET EVENTUELLEMENT A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1975, PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DES FIXATIONS A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 213, P . 15 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE PAR LA SARL BV ROOMBOTERFABRIEK ' DE BESTE BOTER ', DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR LAQUELLE CET ORGANISME A REFUSE DE DELIVRER LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION AVEC FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION POUR DIVERS APPELS D ' OFFRE EMANANT DE PAYS TIERS ET PORTANT SUR D ' IMPORTANTES QUANTITES DE BEURRE ET GRAISSE DE BEURRE, CERTIFICATS DEMANDES PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL LE 17 NOVEMBRE 1980 .
3 CE REFUS FAIT SUITE A UNE LETTRE CIRCULAIRE ADRESSEE PAR LE PRODUKTSCHAP AUX EXPORTATEURS DE LAIT ET PRODUITS LAITIERS LES INFORMANT QUE, PAR LE REGLEMENT N 2993/80 DU 19 NOVEMBRE 1980 PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DU BEURRE ET DE LA GRAISSE DE BEURRE ( JO L 310, P . 18 ), LA COMMISSION AVAIT DECIDE DE SUSPENDRE LES PREFIXATIONS DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE BEURRE ET DE GRAISSE DE BEURRE A DESTINATION DE PAYS TIERS POUR LA PERIODE ALLANT DU 20 AU 27 NOVEMBRE 1980 INCLUS . LE PRODUKTSCHAP A EN OUTRE INFORME LES EXPORTATEURS QUE, SELON LA MEME DECISION, LES DEMANDES DE PREFIXATION DEPOSEES ENTRE LE 17 ET LE 19 NOVEMBRE INCLUS ETAIENT EGALEMENT REJETEES .
4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE A TITRE PRINCIPAL QUE LA DECISION LITIGIEUSE SERAIT FONDEE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE SI L ' INTERPRETATION DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ETAIT VALABLE, LE REGLEMENT N 2993/80 DEVRAIT ETRE DECLARE INVALIDE OU A TOUT LE MOINS INAPPLICABLE A SON EGARD .
5 CETTE ARGUMENTATION A AMENE LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A ADRESSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2044/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER ( EGALEMENT ) COMME UNE ' MESURE PARTICULIERE '
UNE DECISION PORTANT SUSPENSION DE LA POSSIBILITE DE PREFIXATION DES RESTITUTIONS RECONNUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968?
2.S ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PAR L ' AFFIRMATIVE, UNE JUSTE INTERPRETATION DE CET ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 IMPLIQUE-T-ELLE ALORS
EGALEMENT QUE LES DEMANDES DE PREFIXATION QUI ONT ETE INTRODUITES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION MAIS QUI DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE, DOIVENT ETRE REJETEES?
3.S ' IL Y A LIEU DE REPONDRE EGALEMENT PAR L ' AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION, LEDIT ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DOIT-IL ALORS ETRE CONSIDERE COMME ETANT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, EN PARTICULIER A L ' ARTICLE 5, QUATRIEME PARAGRAPHE DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968, OU BIEN AU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2044/75 COMPORTAIT, A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, UN ALINEA 3, INSERE PAR LE REGLEMENT N 445/77 DE LA COMMISSION, DU 2 MARS 1977, COMPLETANT LE REGLEMENT N 2044/75 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION POUR LE BEURRE ( JO L 58, P . 21 ) ET MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 203/80 DU 30 JANVIER 1980 ( JO 24, P . 18 ), QUI PREVOYAIT QUE LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION NOTAMMENT POUR LE BEURRE ET LA GRAISSE DE BEURRE ETAIENT DELIVRES ' LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, POUR AUTANT QUE DES MESURES PARTICULIERES NE SONT PAS PRISES DURANT CE DELAI ' .
7 LA NOTION DE ' MESURES PARTICULIERES '
N ' ETANT PAS EXPRESSEMENT DEFINIE DANS CE TEXTE, IL CONVIENT, POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE, DE PARTIR DE LA FINALITE DU REGIME DES PREFIXATIONS DES RESTITUTIONS . SELON LE 1ER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2429/72 DU 21 NOVEMBRE 1972 CONCERNANT LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA FIXATION A L ' AVANCE DES PRELEVEMENTS ET DES RESTITUTIONS DANS DIFFERENTS SECTEURS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ( JO L 264, P . 1 ), CE REGIME ' A ETE PREVU DANS L ' INTERET DE LA STABILITE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ' . LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES TEND A EVITER, ' EN CAS DE RECOURS ANORMAL DES INTERESSES A CE SYSTEME, UNE PERTURBATION DU MARCHE CONCERNE ' .
8 C ' EST D ' AILLEURS DANS CE BUT QUE LE REGLEMENT N 445/77 A INSTAURE UN DELAI D ' ATTENTE, PUISQUE SELON LES MOTIFS DE CE REGLEMENT CE DELAI D ' ATTENTE A ETE PREVU ' AUX FINS D ' APPRECIER LA SITUATION DU MARCHE ET DE PRENDRE, LE CAS ECHEANT, LES MESURES APPROPRIEES RELATIVES AUX DEMANDES EN INSTANCE ' .
9 LA DECISION DE SUSPENDRE LE REGIME DES FIXATIONS A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION FAIT INDISCUTABLEMENT PARTIE DE CES ' MESURES APPROPRIEES '
PUISQUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 876/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO L 155, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 2429/72, PREVOIT QU ' UNE TELLE DECISION PEUT ETRE PRISE ' LORSQUE L ' EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE PERMET DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES DUES A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION OU SI DE TELLES DIFFICULTES RISQUENT DE SE PRODUIRE ' .
10 IL SUFFIT D ' AJOUTER QUE LA DECISION DE SUSPENSION EN CAUSE ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QUE LA SITUATION DU MARCHE DU BEURRE ET DE LA GRAISSE DE BEURRE POUVAIT ENTRAINER LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A DES FINS SPECULATIVES POUR EN CONCLURE QU ' UNE DECISION DE SUSPENSION, PORTANT ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ' MESURE PARTICULIERE ' .
11 EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA 1RE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE MESURE DE SUSPENSION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION, PRISE CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 876/68, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ' MESURE PARTICULIERE ' .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
12 LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 2044/75 IMPLIQUE EGALEMENT QUE LES DEMANDES DE PREFIXATION INTRODUITES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION, MAIS DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE, DOIVENT ETRE REJETEES .
13 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' IL DECOULE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTAURATION D ' UN DELAI D ' ATTENTE DANS LE REGLEMENT N 445/77, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 203/80, QUE LA DEMANDE DE PREFIXATION N ' OUVRE UN DROIT QUE SI AUCUNE MESURE APPROPRIEE RELATIVE AUX DEMANDES EN INSTANCE N ' EST PRISE PENDANT CE DELAI D ' ATTENTE .
14 IL RESSORT, EN OUTRE, DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE QUE LA DECISION DE SUSPENSION VISE ESSENTIELLEMENT A PROTEGER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE PREFIXATION DE LA RESTITUTION CONTRE DES OPERATIONS D ' EXPORTATIONS SOUDAINES, MASSIVES ET TRES SOUVENT SPECULATIVES .
15 OR, L ' EFFET UTILE DE CETTE MESURE SERAIT FORTEMENT COMPRIS SI LA SUSPENSION AVAIT, POUR LES DEMANDES DE PREFIXATION DEPOSEES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION, DES CONSEQUENCES DIFFERENTES QUE POUR CELLES DEPOSEES DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION, ET SI L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 876/68 NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE .
16 EN CONSEQUENCE, LORSQU ' UNE DECISION DE SUSPENSION EST PRISE PAR LA COMMISSION, UNE DEMANDE DE PREFIXATION INTRODUITE ANTERIEUREMENT A CETTE SUSPENSION, MAIS DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DURANT LE DELAI D ' ATTENTE, EST IRRECEVABLE AU MEME TITRE QUE LES DEMANDES INTRODUITES DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DEMANDES DE PREFIXATION INTRODUITES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION, MAIS DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE, DOIVENT ETRE REJETEES .
SUR LA TROISIEME QUESTION
18 PAR LA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75, AINSI INTERPRETE, N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, A SAVOIR PREMIEREMENT A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 876/68 ET DEUXIEMEMENT AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .
19 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PARTIE DE CETTE QUESTION, IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RAPPELER QUE L ' INTERPRETATION INDIQUEE CI-DESSUS DECOULE DE LA FINALITE DU SYSTEME DE LA SUSPENSION DE LA PREFIXATION TELLE QU ' ELLE RESSORT EGALEMENT DE L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU REGLEMENT N 804/68, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148, P . 13 ) COMBINE AVEC L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 B ), DU REGLEMENT N 2115/71 DU 28 SEPTEMBRE 1971, DEFINISSANT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 222, P . 5 ); EN EFFET, AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, MEME DES
DEMANDES DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION EN INSTANCE PEUVENT ETRE REJETEES AU CAS DE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE . IL Y A ENSUITE LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE SI L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 876/68, NE VISE CERTES QUE LES DEMANDES DE PREFIXATION DEPOSEES PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION, L ' EFFET UTILE DE LA SUSPENSION SERAIT FORTEMENT COMPROMIS SI LA REGLE FIXEE PAR CETTE DISPOSITION NE POUVAIT PAS ETRE ETENDUE AUX DEMANDES EN INSTANCE . IL S ' ENSUIT QUE LE REJET DE TELLES DEMANDES N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 876/68 .
20 QUANT A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE, IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE RAPPELER QUE LA DEMANDE DE PREFIXATION N ' OUVRE QU ' UN DROIT CONDITIONNEL, PUISQUE LA REGLEMENTATION RESERVE EXPRESSEMENT QUE DES ' MESURES PARTICULIERES '
PEUVENT ETRE PRISES PENDANT LE DELAI D ' ATTENTE .
21 EN DEUXIEME LIEU, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES NEGOCIANTS DES PRODUITS EN CAUSE NE POUVAIENT IGNORER QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1980, LA PREFIXATION AVAIT DEJA ETE SUSPENDUE A CINQ REPRISES .
22 IL RESULTE DE CES DEUX OBSERVATIONS QU ' IL EXISTAIT DES INDICATIONS SUFFISANTES QUANT A L ' INCERTITUDE DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA GRAISSE DE BEURRE EN 1980 ET QUE LE REJET DES DEMANDES EN INSTANCE N ' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .
23 EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 TEL QU ' INTERPRETE CI-DESSUS N ' EST CONTRAIRE NI A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 876/68, NI AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1982, DIT POUR DROIT :
1 . L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1975, PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DES FIXATIONS A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 213, P . 15 ) DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE MESURE DE SUSPENSION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION, PRISE CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 876/68, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ' MESURE PARTICULIERE ' .
2 . L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DEMANDES DE PREFIXATION INTRODUITES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION, MAIS DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE, DOIVENT ETRE REJETEES .
3 . L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75, TEL QU ' INTERPRETE CI-DESSUS N ' EST CONTRAIRE NI A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 876/68, NI AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .