61966CO0001_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 1-66 R
S.P.A . ACCIAIERIE E FERRIERE STEFANA F.LLI,
AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAVE, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER DELEGUE, M . GIULIO QUINTO STEFANA,
ASSISTEE DE ME ODOARDO VALSERIATI, AVOCAT AU BARREAU DE BRESCIA,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . CAMILLE WAGNER, 31, RUE DES ROSES,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, ME GIUSEPPE MARCHESINI, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ,
Motifs de l'arrêt
P . 366
ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 FEVRIER 1966, A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965, NOTIFIEE LE 12 JANVIER 1966, FIXANT LES TONNAGES DE SON ASSIETTE DE PRELEVEMENT POUR LA PERIODE DE JANVIER 1959 A DECEMBRE 1963 ET LUI ENJOIGNANT DE VERSER, A CE TITRE, UN MONTANT DE 31 590 296 LIRES AU PRINCIPAL ET DE 22 407 935 LIRES POUR MAJORATIONS DE RETARD ARRETEES AU 5 DECEMBRE 1965 ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE, PAR DEMANDE DEPOSEE AU GREFFE LE 28 FEVRIER 1966, A SOLLICITE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU RECOURS PRINCIPAL ;
P . 367
QUE, DANS SES OBSERVATIONS DEPOSEES LE 9 MARS 1966, LA DEFENDERESSE A CONCLU A CE QUE LA DEMANDE EN SURSIS SOIT REJETEE COMME IRRECEVABLE ET, EN TOUT CAS, COMME NON FONDEE, ET A CE QUE LA DECISION QUANT AUX DEPENS SOIT RESERVEE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EST REGULIERE EN LA FORME ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION SPECIFIE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUT ;
QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE LA PARTIE REQUERANTE AVANCE ESSENTIELLEMENT UN RESUME DES ARGUMENTS CONTENUS DANS SA REQUETE AU PRINCIPAL ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE ELLE SE BORNE A INDIQUER QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL, QU ' ELLE QUALIFIE D ' INJUSTE, LUI CAUSERAIT DES DOMMAGES IRREPARABLES ET POURRAIT LA METTRE SERIEUSEMENT EN DANGER A UN MOMENT OU ELLE A DEJA ETE EXPOSEE A DE GRAVES PERILS PAR LE FAIT DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE ;
ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE ET D ' OFFRE DE PREUVE DE TELLES ALLEGATIONS NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR JUSTIFIER A PREMIERE VUE L ' OCTROI DU SURSIS SOLLICITE ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE DANS SA LETTRE DU 12 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE ELLE A NOTIFIE A LA REQUERANTE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL, LA HAUTE AUTORITE S ' EST DECLAREE DISPOSEE A ACCEPTER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN PAIEMENT ECHELONNE DES MONTANTS REDUS ;
QUE L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE N ' EST DONC NULLEMENT ETABLIE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET LES ARTICLES 69, 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .