62022TJ0585_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 juillet 2023 –Trus/EUIPO – Unilab (ARTRESAN)
(affaire T‑585/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale ARTRESAN – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Objectif
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 17)
2.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Formalité substantielle
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 18, 20)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a)]
(voir points 25-28)
4.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2, et 95)
(voir points 33, 35, 62)
5.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2)
(voir points 38-40)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale ARTRESAN
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a)]
(voir points 44, 51, 53, 54, 61, 75, 79)
7.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage simultané de plusieurs signes
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a)]
(voir point 52)
8.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage partiel – Incidence – Notion de partie des produits ou des services visés par l’enregistrement – Sous-catégorie autonome de produits ou de services – Notion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 2)
(voir points 60, 65-68, 71, 72)
9.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 78)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Mariusz Trus est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Unilab LP.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
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1
)	JO C 418 du 31.10.2022.