Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009 – Commission / Irlande(affaire C‑554/07)
«Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 9 et 13 – Activité économique exercée par l’État, les autorités locales et autres organismes de droit public – Exonération»
Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Assujettis - Organismes de droit public (Directive du Conseil 2006/112, art. 2, 9 et 13) (cf. points 47-50, 62-68, 74-76, disp. 1)
Objet
Manquement d'État - Transposition incorrecte de l´art. 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) - Exonération de toute activité économique accomplie par l'État, les autorités locales et autres organismes de droit public.
Dispositif
1)
En ne prévoyant pas, dans la réglementation nationale, de disposition générale selon laquelle sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les activités économiques exercées par les organismes de droit public en dehors du cadre de l’autorité publique;
en ne prévoyant, dans la réglementation nationale, ni une disposition générale selon laquelle sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les organismes de droit public agissant en leur qualité d’autorité publique lorsque leur non-assujettissement est susceptible de donner lieu à des distorsions de concurrence d’une certaine importance ni aucun critère permettant d’encadrer à cet égard le pouvoir d’appréciation du ministre des Finances, et
en ne prévoyant pas, dans la réglementation nationale, de disposition générale selon laquelle sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les organismes de droit public exerçant les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables,
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 13 de cette directive.
2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.