Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 juillet 2016 –
Italie/Commission
(affaire T‑770/14)
« FEDER – Règlement (CE) no 1083/2006 – Programme de coopération transfrontalière “Italie-Malte – 2007-2013” – Non-respect des délais – Dégagement d’office – Proportionnalité – Principe de coopération – Principe de partenariat – Force majeure – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.                     Cohésion économique, sociale et territoriale – Fonds européen de développement régional – Gestion et contrôle – Délais prévus pour demander le paiement des sommes octroyées – Non-respect – Dégagement d’office des sommes non réclamées – Exception – Force majeure – Notion – Nécessité de respecter des procédures de contrôle budgétaire et financier en droit national – Exclusion [Règlement du Conseil nº 1083/2006, art. 96, c)] (cf. points 34, 37)
2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes des fonds structurels (Art. 296 TFUE) (cf. points 50, 51)
3.                     Cohésion économique, sociale et territoriale – Fonds européen de développement régional – Modification d’un programme d’intervention structurelle – Décision modificative comportant des erreurs dans son intitulé prétendument de nature à empêcher sa mise en œuvre par l’État membre concerné – Rectification tardive par la Commission – Violation des principes du partenariat dans la gestion des fonds structurels, d’identité constitutionnelle et de coopération loyale – Absence (Art. 4, § 2 et 3, TUE ; règlement du Conseil nº 1083/2006, art. 11) (cf. points 57, 59)
4.                     Cohésion économique, sociale et territoriale – Fonds européen de développement régional – Gestion et contrôle – Délais prévus pour demander le paiement des sommes octroyées – Non-respect – Dégagement d’office des sommes non réclamées – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1083/2006, art. 93 à 97) (cf. points 70-76)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la note Ares (2014) 2975571 de la Commission, du 11 septembre 2014, par laquelle la Commission a informé la République italienne du dégagement d’office, au 31 décembre 2013, d’une partie des ressources relatives aux engagements du Fonds européen de développement régional (FEDER) visés dans le programme de coopération transfrontalière « Italie – Malte 2007-2013 », et, d’autre part, à ce que le Tribunal déclare éligibles au financement les dépenses relatives aux projets ImaGenX, Simit et PIM Energethica.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.