62022CJ0701_SUM
Affaire C‑701/22
SC AA SRL
contre
MFE
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024
« Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir les paiements dans les plus brefs délais et dans leur intégralité – Droit d’obtenir des intérêts pour retard de paiement – Principes d’effectivité et d’équivalence – Résiliation d’un contrat de financement au titre du FEDER pour cause d’irrégularités commises lors de son exécution – Annulation de cette résiliation – Correction des irrégularités – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Champ d’application »
Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Annulation, avec un effet ex tunc, d’une résiliation d’un contrat de financement au titre du FEDER – Restitution par l’autorité de gestion de dépenses éligibles au titre de ce financement – Obligation de payer des intérêts de retard – Respect du principe de bonne gestion financière
(Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 60 et 80)
(voir points 36, 41, 47, disp. 1)
Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union – Droit au versement d’intérêts sur ces sommes d’argent – Modalités – Application du droit national – Conditions – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Exclusion d’intérêts pour la période antérieure à l’expiration du délai de restitution de la somme indûment versée – Inadmissibilité
(Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 60 et 80)
(voir points 42, 43, 47, disp. 1)
Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Irrégularité – Autorité nationale n’ayant appliqué aucune correction financière – Irrégularités détectées lors de l’exécution d’un contrat de financement par une juridiction nationale – Restitution par l’autorité nationale de dépenses éligibles au titre de ce financement – Réduction du montant des intérêts de retard dus au bénéficiaire d’un financement – Admissibilité – Condition – Respect du principe de proportionnalité
(Art. 4, § 3, 2d al., TUE ; règlement du Conseil no 1083/2006, art. 2, point 7, et 98, § 1 et 2)
(voir points 52-54, disp. 2)
Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Champ d’application – Transaction commerciale – Notion – Contrat de financement ayant pour objet le cofinancement d’un projet d’achat d’équipements auprès d’un tiers – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 2, point 1)
(voir points 57-61, disp. 3)
Voir le texte de la décision.