DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
22 septembre 2016 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NANO − Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑237/15,
Edward Łabowicz, demeurant à Kłodzko (Pologne), représenté par Me M. Żygadło, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. L. Rampini, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Pure Fishing, Inc., établie à Spirit Lake, Iowa (États-Unis), représentée par M. J. Dickerson, solicitor,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 5 mars 2015 (affaire R 2426/2013‑1), relative à une procédure de nullité entre Pure Fishing et M. Łabowicz,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé, lors des délibérations, de M. H. Kanninen, président, Mme I. Pelikánová (rapporteur) et M. E. Buttigieg, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2015,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 16 septembre 2015,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 28 août 2015,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 6 février 2008, le requérant, M. Edward Łabowicz, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Hameçons, lignes et filets pour la pêche ; flotteurs pour la pêche ; poids de pêche ».
4        La marque a été enregistrée, le 13 mars 2009, sous le numéro 6649818.
5        Le 11 décembre 2012, l’intervenante, Pure Fishing, Inc., a introduit, auprès de l’EUIPO, une demande en nullité de la marque susmentionnée, en vertu de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du même règlement, pour tous les produits que ladite marque désignait, en invoquant l’existence de motifs absolus de nullité.
6        Par décision du 21 octobre 2013, la division d’annulation a déclaré la nullité de la marque contestée pour tous les produits pour lesquels elle avait été enregistrée.
7        Le 3 décembre 2013, le requérant a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’annulation.
8        Par décision du 5 mars 2015 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours au motif que la marque contestée se heurtait, au moment où son enregistrement avait été demandé, aux motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009.
9        Premièrement, à titre liminaire, la première chambre de recours a considéré que, contrairement à ce que prétendait le requérant, la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 15 avril 2013 (affaire R 1241/2012-2), rendue dans une procédure d’opposition entre le requérant et l’intervenante, dans laquelle la marque contestée avait été invoquée en tant que marque antérieure (ci-après la « décision NANOFIL »), n’était pas définitive et n’avait donc pas d’influence sur la procédure devant elle.
10      Deuxièmement, s’agissant du public pertinent, la chambre de recours a considéré que les produits en question s’adressaient à des consommateurs finaux et à des commerçants spécialisés dans le domaine de la pêche, qui formaient un public informé et attentif.
11      Troisièmement, la chambre de recours a retenu que le terme « nano » figurant dans la marque contestée correspondait à un terme existant dans de nombreuses langues de l’Union européenne, dont notamment l’allemand et l’anglais. Par conséquent, pour des raisons d’économie de procédure, la chambre de recours a fondé son examen sur le public germanophone et anglophone.
12      Quatrièmement, en se fondant sur des extraits de dictionnaires allemands et anglais, sur la jurisprudence du Tribunal, sur des décisions antérieures des chambres de recours de l’EUIPO et sur les éléments présentés par l’intervenante, la chambre de recours a considéré que le terme « nano », même utilisé seul, était en général compris, par le public pertinent, comme faisant référence soit à la nanotechnologie, soit à un objet de petite taille.
13      Cinquièmement, en ce qui concerne l’existence d’un lien entre le terme « nano » et les produits visés, la chambre de recours a considéré, en s’appuyant sur des éléments présentés par l’intervenante, que, au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, la nanotechnologie était déjà utilisée pour fabriquer des articles de pêche ou pour améliorer leurs caractéristiques. Elle en a déduit que le terme « nano » allait être perçu par le public pertinent comme se référant au fait que les produits en question avaient été fabriqués ou améliorés à l’aide de la nanotechnologie et, partant, comme ayant une signification descriptive claire à leur égard.
14      Sixièmement, la chambre de recours a considéré que, dans la mesure où l’aspect figuratif de la marque contestée était dépourvu d’un contenu conceptuel particulier, il était sans incidence sur l’appréciation du caractère descriptif de ladite marque.
15      Septièmement, en conclusion, la chambre de recours a constaté que la division d’annulation avait correctement décidé que la marque contestée se heurtait, au moment de la demande d’enregistrement, au motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
16      Huitièmement, selon la chambre de recours, dans la mesure où la marque contestée se composait, d’une part, d’un élément verbal inapte à être protégé et, d’autre part, d’éléments figuratifs banaux qui n’étaient pas susceptibles d’attirer l’attention du consommateur, elle était dépourvue de caractère distinctif et se heurtait, partant, au moment de la demande d’enregistrement, au motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Conclusions des parties
17      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
18      L’EUIPO et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
Sur la portée de la demande du requérant visant au maintien de la marque contestée
19      L’EUIPO remarque que, au point 6 de la requête, le requérant demande au Tribunal de « maintenir l’enregistrement » de la marque contestée. Il considère que, s’il convenait d’interpréter cette demande en ce sens qu’elle visait à la confirmation de l’enregistrement de ladite marque, elle serait alors irrecevable en ce qu’elle tendrait à ce que le Tribunal lui adresse une injonction.
20      À cet égard, il ressort d’une analyse globale de la requête que la référence, au point 6, au « maintien de l’enregistrement » de la marque contestée ne constitue pas un chef de conclusions ayant une portée autonome, mais une simple mention des conséquences découlant de l’annulation de la décision attaquée, demandée par le requérant. En effet, d’une part, le « maintien de l’enregistrement » de la marque en question ne figure pas parmi les chefs de conclusions formulés par le requérant dans la partie initiale de la requête et résumés au point 17 ci-dessus. D’autre part, rien dans la requête ne permet de considérer que le requérant entend effectivement obtenir du Tribunal un résultat autre que l’annulation de la décision attaquée et la condamnation de l’EUIPO aux dépens, et notamment qu’il entend obtenir qu’une injonction soit adressée à ce dernier.
21      Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la fin de non-recevoir invoquée par l’EUIPO est sans objet.
Sur le fond
22      Au soutien de son recours, le requérant soulève, en substance, trois moyens tirés, le premier, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, le deuxième, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 et, le troisième, de la violation des articles 76 et 83 du règlement n° 207/2009 ainsi que de l’article 6 et de l’article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »).
23      L’EUIPO et l’intervenante contestent le bien-fondé des moyens du requérant.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009
24      Le requérant soutient que la chambre de recours a considéré, à tort, que la marque contestée était descriptive des produits visés, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
25      L’EUIPO et l’intervenante contestent le bien-fondé des arguments du requérant.
26      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation de services, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.
27      Selon la jurisprudence, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 empêche que les signes ou indications visés par lui soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque. Cette disposition poursuit ainsi un but d’intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous (arrêt du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 31).
28      En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l’enregistrement est demandé sont, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix, si l’expérience se révèle positive, ou de faire un autre choix, si elle se révèle négative (arrêt du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 30).
29      Les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public ciblé, pour désigner, soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé (arrêt du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C‑383/99 P, EU:C:2001:461, point 39).
30      Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques [arrêt du 14 juin 2007, Europig/OHMI (EUROPIG), T‑207/06, EU:T:2007:179, point 27].
31      En l’espèce, il convient de relever, à titre liminaire, que le requérant ne conteste pas la définition du public pertinent retenue par la chambre de recours et rappelée au point 10 ci-dessus. Dans la mesure où cette définition n’est, par ailleurs, pas entachée d’erreur, il y a lieu de se fonder sur elle lors de l’examen de la perception de la marque contestée par ledit public.
32      En revanche, le requérant conteste le constat selon lequel le terme « nano », apposé seul sur un article de pêche, sera perçu comme faisant référence à la fabrication au moyen de la nanotechnologie ou à la taille de ce produit. Il estime, en effet, qu’aucun des éléments de preuve évoqués par la chambre de recours et résumés au point 12 ci-dessus ne justifie cette allégation, qui n’aurait pas, partant, dû être retenue par elle.
33      En premier lieu, le requérant fait valoir, à cet égard, que l’extrait du dictionnaire anglais visé au point 16 de la décision attaquée ne saurait être pris en considération, dès lors qu’il en ressort, de manière illogique, que le terme « nano » est une abréviation du mot « nanotechnologie » alors que, en réalité, il est dérivé du mot grec « nanos ».
34      La même conclusion est valable, selon le requérant, en ce qui concerne les décisions du Tribunal et des chambres de recours de l’EUIPO concernant des marques comportant l’élément « nano », citées aux points 17 et 18 de la décision attaquée. À cet égard, le requérant fait valoir que la chambre de recours aurait dû tenir compte de ce que l’EUIPO a traité plusieurs centaines de demandes d’enregistrement de marques comportant ledit élément, dont plus des deux tiers auraient été enregistrées, y compris s’agissant des produits et des services sans lien avec la science. Ainsi, la décision attaquée constituerait un renversement injustifié et erroné d’une pratique de longue date.
35      D’une part, à cet égard, il convient de relever que le fait que le préfixe « nano » dérive, originellement, du mot grec « nanos » est sans préjudice de la possibilité que, ultérieurement, le terme « nano » devienne, dans la perception du public pertinent, une abréviation usuelle du terme « nanotechnologie ». Par conséquent, l’extrait du dictionnaire anglais, qui confirme que tel est le cas en l’espèce, n’est pas vicié par une quelconque erreur logique et pouvait donc être pris en considération par la chambre de recours.
36      D’autre part, selon une jurisprudence constante, les décisions que les chambres de recours de l’EUIPO sont conduites à prendre en vertu du règlement n° 207/2009 concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (voir arrêt du 26 avril 2007, Alcon/OHMI, C‑412/05 P, EU:C:2007:252, point 65 et jurisprudence citée).
37      Or, en l’espèce, au point 17 de la décision attaquée, la chambre de recours a relevé, à juste titre, que, ainsi qu’il ressort des arrêts du 19 novembre 2008, Galderma/OHMI – Lelas (Nanolat) (T‑6/07, non publié, EU:T:2008:515, point 48), et du 10 février 2015, Innovation First/OHMI (NANO) (T‑379/13, non publié, EU:T:2015:84, points 51 et 56), le terme « nano » est susceptible d’être compris comme une désignation de la nanotechnologie, des produits fabriqués au moyen de cette dernière ou des produits de petite taille.
38      Partant, le requérant ne saurait se prévaloir d’une prétendue pratique décisionnelle des chambres de recours de l’EUIPO.
39      De surcroît, l’existence de la pratique décisionnelle alléguée par le requérant n’est pas établie, dès lors qu’il n’a pas identifié les décisions ou demandes d’enregistrement qui en feraient partie, à l’exception de la décision NANOFIL. Par ailleurs, c’est à tort qu’il se réfère à une pratique concernant des signes « comportant » l’élément verbal « nano », dès lors que la présence notamment d’éléments verbaux supplémentaires est susceptible d’avoir un impact essentiel sur la perception globale du signe concerné et, partant, sur son caractère enregistrable.
40      En deuxième lieu, s’agissant de la relation entre le terme « nano », comme faisant référence à la nanotechnologie, et les produits visés en l’espèce, le requérant fait valoir que les éléments présentés par l’intervenante devant l’EUIPO et cités aux points 23 et 26 de la décision attaquée démontrent simplement que les articles de pêche ainsi que d’autres articles courants peuvent être fabriqués en ayant recours à la nanotechnologie. En revanche, il ne ressortirait pas de ces éléments que le terme « nano », utilisé seul, serait perçu par le public pertinent comme une abréviation ou un synonyme du mot « nanotechnologie » ou qu’il serait utilisé en pratique de cette manière. En effet, l’élément « nano », dans sa fonction descriptive, serait toujours utilisé en association avec un substantif qui en clarifie le sens. Par ailleurs, l’abréviation du terme « nanotechnologie » largement utilisée et généralement comprise serait « nanotech ».
41      Le requérant ajoute que, à présent, la nanotechnologie est utilisée dans la fabrication de la plupart des produits industriels et son utilisation n’aboutit pas nécessairement à des produits de qualité supérieure à celle des produits fabriqués à l’aide d’autres technologies. Par conséquent, selon le requérant, le consommateur ne sait pas et ne cherche pas à savoir si la nanotechnologie a été appliquée à certains éléments d’un produit, et n’aura donc pas tendance à interpréter le terme « nano » comme se référant à l’utilisation de ladite technologie. Tel serait d’autant plus le cas que l’impact concret de la nanotechnologie sur les caractéristiques d’un produit serait généralement connu des fabricants, mais pas des consommateurs, pour lesquels le terme « nano » ne véhiculerait donc qu’une notion abstraite.
42      Le requérant conteste, en outre, le constat de la chambre de recours selon lequel il annoncerait sur son site Internet que ses produits sont issus de la nanotechnologie. En effet, de telles informations ne ressortiraient pas des documents fournis par l’intervenante devant l’EUIPO, ce qui implique, selon lui, que la chambre de recours a commis une erreur, voire agi de mauvaise foi en concluant en sens contraire.
43      D’abord, à cet égard, il ressort des extraits des sites Internet figurant au dossier de la procédure devant l’EUIPO et mentionnés au point 23 de la décision attaquée que la nanotechnologie était utilisée pour la fabrication des articles de pêche tels que ceux en cause en l’espèce au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée et que cette circonstance était communiquée au public pertinent, notamment par le biais des articles destinés aux amateurs de pêche, qui soulignaient les avantages résultant de l’utilisation de ladite technologie. Ainsi, contrairement à ce que prétend le requérant, lesdits extraits établissent que le public pertinent était conscient que la nanotechnologie était utilisée dans la fabrication des articles de pêche ainsi que de l’impact de cette circonstance sur leurs qualités fonctionnelles, ce qui implique que ledit public était susceptible de percevoir l’utilisation de la nanotechnologie en tant qu’une caractéristique importante des articles en question.
44      Contrairement à ce que prétend le requérant, ce dernier constat est corroboré par l’extrait de son site Internet, figurant au dossier de l’EUIPO et évoqué au point 26 de la décision attaquée. En effet, dans la partie supérieure dudit extrait, un nouveau produit est annoncé au public sous la dénomination « nano » et est présenté comme un « fil de pêche nanotech ». Or, il ressort de cette présentation que le fil en question a été fabriqué à l’aide de la nanotechnologie. Par conséquent, la chambre de recours n’a ni commis d’erreur ni agi de mauvaise foi en concluant en ce sens.
45      Ensuite, dans les extraits des sites Internet mentionnés au point 23 de la décision attaquée, le terme « nano » est utilisé, à plusieurs reprises, dans des expressions liées à la nanotechnologie, telles que « nano-tubes », « revêtement nano », « films de nano-minceur » ou « nano-composites ». Cette circonstance implique que le public pertinent était effectivement susceptible d’interpréter le terme « nano », utilisé dans le contexte des articles de pêche, comme faisant référence à ladite technologie.
46      Enfin, ce dernier constat n’est pas affecté par la circonstance, par ailleurs non étayée par le requérant, selon laquelle le terme « nanotechnologie » est couramment désigné par l’abréviation « nanotech ». En effet, il n’est nullement exclu qu’un même terme possède plusieurs abréviations comprises et utilisées couramment par le public.
47      Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré, aux points 24 et 25 de la décision attaquée, que le public pertinent comprenait le terme « nano », utilisé pour des articles de pêche, comme faisant référence à la fabrication au moyen de la nanotechnologie des produits en question.
48      En troisième lieu, selon le requérant, en général, le terme « nano » n’est pas couramment utilisé dans la vie de tous les jours, de sorte qu’il ne sera pas perçu par le public pertinent comme décrivant, de manière directe et concrète, les qualités d’un produit, mais, tout au plus, comme lui conférant une image positive par l’évocation d’un terme abstrait. Or, selon la jurisprudence, une telle évocation échappe à l’application du motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
49      À cet égard, il est, certes, vrai que le fait qu’une entreprise vante, indirectement et de façon abstraite, l’excellence de ses produits à travers un signe, sans pour autant informer directement et immédiatement le consommateur de l’une des qualités ou des caractéristiques déterminées des produits ou des services qu’elle offre, relève de l’évocation et non de la désignation au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 [voir, en ce sens, arrêts du 31 janvier 2001, Sunrider/OHMI (VITALITE), T‑24/00, EU:T:2001:34, point 24, et du 9 octobre 2002, Dart Industries/OHMI (UltraPlus), T‑360/00, EU:T:2002:244 point 27].
50      Or, ainsi qu’il ressort des points 31 à 47 ci-dessus, la marque contestée n’évoque pas, pour le public pertinent, de façon indirecte et abstraite, l’excellence des produits visés, mais, au contraire, fait référence, de manière directe, spécifique, courante et compréhensible, à une caractéristique susceptible d’influer sur leurs qualités fonctionnelles, à savoir au fait qu’ils ont été fabriqués à l’aide de la nanotechnologie. Par conséquent, la jurisprudence citée au point 49 ci-dessus n’est pas applicable en l’espèce.
51      Partant, la chambre de recours a considéré à bon droit que le terme « nano » était descriptif des produits visés, en ce qu’il se référait au fait qu’ils avaient été fabriqués à l’aide de la nanotechnologie.
52      En quatrième lieu, le requérant fait valoir qu’aucun élément de preuve évoqué dans la décision attaquée ne permet de conclure que le terme « nano » est ou pourrait être utilisé pour décrire la taille des articles de pêche, alors même qu’il n’est pas utilisé pour indiquer la taille des produits de consommation courante. Dans ce contexte, par ailleurs, l’analyse de l’absence de caractère distinctif de l’élément « nano », en tant qu’indication de taille, dans certaines signes complexes, opérée au point 19 de la décision attaquée, serait viciée par l’approche négligente de la chambre de recours, étant donné que ces mêmes signes auraient été enregistrés en tant que marques de l’Union européenne.
53      À cet égard, il est, certes, vrai que la chambre de recours a relevé, aux points 16 à 22 de la décision attaquée, que l’élément « nano », en général, se référait soit à la nanotechnologie, soit à la faible taille d’un produit. Cela étant, aux points 23 à 26 de la décision attaquée, consacrés à l’examen de la perception dudit élément par rapport aux produits visés, la chambre de recours s’est fondée uniquement sur la première de ces significations, renvoyant à la nanotechnologie.
54      Par conséquent, l’argumentation du requérant contestant que l’élément « nano » est susceptible d’être utilisé pour décrire la taille des produits doit être rejetée comme étant inopérante.
55      En cinquième lieu, le requérant ne conteste pas le constat de la chambre de recours, figurant au point 27 de la décision attaquée, selon lequel l’aspect figuratif de la marque contestée était sans incidence sur l’appréciation de son caractère descriptif. Dans la mesure où ce constat n’est pas, par ailleurs, entaché d’erreur, il y a lieu de le prendre en considération.
56      Au vu de tout ce qui précède, c’est à juste titre que la chambre de recours a retenu que la marque contestée était descriptive des produits visés, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
57      Par conséquent, il y a lieu de rejeter le premier moyen.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
58      Le requérant fait grief à la chambre de recours d’avoir fait une interprétation et une application erronées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, en concluant que l’élément « nano » de la marque contestée était dépourvu de caractère distinctif par rapport aux produits visés.
59      Or, il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 qu’il suffit qu’un des motifs absolus de refus qui y sont énumérés s’applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne (arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, EU:C:2002:506, point 29).
60      En l’espèce, il a été constaté au point 56 ci-dessus que la marque contestée était descriptive des produits visés, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009. Dans ces circonstances, il n’y a plus lieu d’examiner le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 76 et 83 du règlement n° 207/2009, ainsi que des articles 6 et 14 de la CEDH
61      Le requérant soutient que la chambre de recours a violé les règles de procédure, en particulier les articles 76 et 83 du règlement n° 207/2009, ainsi que les articles 6 et 14 de la CEDH, qui concernent, respectivement, le droit à un procès équitable et l’interdiction de discrimination, à deux égards.
62      Ainsi, en premier lieu, selon le requérant, c’est à tort que la chambre de recours a refusé de prendre en considération la décision NANOFIL, la décision de la division d’opposition rendue dans la même affaire et le mémoire en réponse présenté par l’EUIPO devant le Tribunal dans le cadre du recours formé par l’intervenante contre la décision NANOFIL. En effet, les deux décisions et le mémoire en question portent sur le caractère distinctif de l’élément « nano » et sont fondés sur les mêmes éléments de preuves principaux que ceux en cause en l’espèce. Par conséquent, selon le requérant, la chambre de recours s’est fondée sur une analyse incomplète et peu fiable du caractère distinctif de l’élément « nano » et a procédé à un revirement radical de sa position, aboutissant à ce que deux décisions différentes sur un même sujet soient rendues, sans qu’une explication soit donnée à cet égard dans la décision attaquée.
63      Le requérant conteste, dans ce contexte, l’argument retenu par la chambre de recours selon lequel la décision NANOFIL n’était pas définitive. Il relève, à cet égard, que la chambre de recours s’est appuyée, au point 18 de la décision attaquée, sur la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mai 2013 (affaire R 1981/2011-4), relative à une procédure de nullité entre Franko Dosen et Thomas Gramm (ci-après la « décision Nano-Pad »). Or, la décision Nano-Pad n’aurait pas non plus été définitive.
64      En second lieu, selon le requérant, une autre violation des règles de procédure concernées découle du fait que, s’agissant du caractère distinctif des marques comportant l’élément verbal « nano », la décision attaquée s’écarte d’une pratique consolidée de l’EUIPO, telle qu’elle ressort du traitement de plusieurs centaines de demandes d’enregistrement de marques comportant ledit élément, dont plus des deux tiers auraient été enregistrées, y compris s’agissant de produits et de services sans lien avec la science. Ainsi, la décision attaquée constituerait un renversement injustifié et erroné d’une pratique de longue date.
65      L’EUIPO et l’intervenante contestent le bien-fondé des arguments du requérant.
66      À titre liminaire, s’agissant du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH, il y a lieu de rappeler que le Tribunal a exclu l’application du droit à un « procès » équitable aux procédures devant les chambres de recours de l’EUIPO, la procédure devant les chambres de recours ne revêtant pas une nature juridictionnelle, mais une nature administrative [voir arrêt du 20 avril 2005, Krüger/OHMI – Calpis (CALPICO), T‑273/02, EU:T:2005:134, point 62 et jurisprudence citée]. Par conséquent, l’argumentation du requérant relative à une prétendue violation dudit droit doit être rejetée.
67      S’agissant de la prétendue violation des articles 76 et 83 du règlement n° 207/2009, ainsi que de l’interdiction de discrimination prévue à l’article 14 de la CEDH, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, l’EUIPO doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 74).
68      Toutefois, les principes d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité. Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 à 77).
69      En premier lieu, en l’espèce, le requérant ne conteste pas que la décision NANOFIL n’était pas définitive au moment de l’adoption de la décision attaquée et que le recours contre elle, formé par l’intervenante devant le Tribunal, avait été suspendu en attendant spécifiquement l’issue de la procédure de nullité visant la marque contestée. Dans ces circonstances, la chambre de recours p
ouvait décider, par prudence, d’écarter la décision NANOFIL et les autres éléments s’y rapportant en tant qu’éléments à prendre en considération en vertu de la jurisprudence citée au point 67 ci-dessus.
70      À cet égard, il convient de constater que la décision Nano-Pad, datant du 13 mai 2013 et citée dans la décision attaquée, avait été attaquée devant le Tribunal. Or, à la suite du retrait de la demande de nullité introduite devant l’EUIPO, cette affaire s’était soldée par un non-lieu à statuer [ordonnance du 26 janvier 2015, Dosen/OHMI – Gramm (Nano-Pad), T‑396/13, non publiée, EU:T:2015:85]. Dans ces circonstances, la décision Nano-Pad du 13 mai 2013 non seulement n’est jamais devenue définitive, mais est même devenue caduque à la suite du retrait de la demande de nullité. Par conséquent, la chambre de recours ne pouvait pas, dans la décision attaquée datant du 5 mars 2015, asseoir son raisonnement sur ladite décision. Toutefois, il ne ressort ni de la décision attaquée ni de l’examen du premier moyen aux points 26 à 57 ci-dessus que la citation de la décision Nano-Pad aurait une influence significative sur le résultat de l’appréciation du caractère descriptif de la marque contestée, de sorte que l’erreur de la chambre de recours quant à sa prise en considération n’a pas d’impact sur la légalité de la décision attaquée.
71      En deuxième lieu, en tout état de cause, il ressort de l’examen du premier moyen aux points 26 à 57 ci-dessus que le constat de la chambre de recours selon lequel la marque contestée se heurtait, eu égard aux produits en cause ainsi qu’à la perception du public pertinent, au motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 n’est pas entaché d’erreur et est, en particulier, conforme à la jurisprudence pertinente du Tribunal.
72      Dans ces circonstances, en vertu de la jurisprudence citée au point 68 ci-dessus, le requérant ne saurait invoquer valablement la divergence entre la décision NANOFIL et la décision attaquée en ce qui concerne l’appréciation du caractère distinctif de l’élément « nano » et ne saurait davantage prétendre que cette circonstance aurait obligé la chambre de recours à fournir une motivation approfondie.
73      En troisième lieu, pour les mêmes raisons, le requérant ne saurait se prévaloir de la prétendue pratique décisionnelle consolidée de l’EUIPO visée au point 64 ci-dessus, dont il n’a pas, par ailleurs, établi l’existence, ainsi que cela a été constaté au point 39 ci-dessus.
74      Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le requérant se prévaut d’une violation des articles 76 et 83 du règlement n° 207/2009 et de l’article 14 de la CEDH.
75      Par conséquent, il convient de rejeter le troisième moyen et, partant, le recours dans son intégralité.
Sur les dépens
76      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      M. Edward Łabowicz est condamné aux dépens.
Kanninen
Pelikánová
Buttigieg
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 22 septembre 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.