Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – Industria de Diseño Textil, SA (Inditex) / Buongiorno Myalert SA
(Affaire C-361/221, Inditex)
(Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Limitation des effets de la marque – Usage de la marque pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service – Directive (UE) 2015/2436 – Article 14, paragraphe 1, sous c))
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Industria de Diseño Textil, SA (Inditex)
Partie défenderesse: Buongiorno Myalert SA
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques,
doit être interprété en ce sens que :
il vise un usage de la marque dans la vie des affaires par un tiers pour désigner ou mentionner, conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque uniquement quand un tel usage de la marque est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit commercialisé par ce tiers ou d’un service offert par celui-ci.
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1 JO C 368, du 26.09.2022