Affaire C‑255/18
State Street Bank International GmbH
contre
Banca d’Italia
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Dispositif de financement national – Autorité de résolution – Fonds national – Articles 103 et 104 – Obligation de contribution – Contributions ex ante et contributions ex post extraordinaires – Calcul – Transposition tardive de la directive – Règlement délégué (UE) 2015/63 – Articles 12 et 14 – Notion de “changement de statut” – Incidence sur l’obligation de contribution »
1.        Politique économique et monétaire – Politique économique – Redressement et résolution des établissements de crédit – Contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution – Établissements nouvellement surveillés ou changement de statut – Notion de changement de statut d’un établissement – Fusion transfrontalière par absorption d’un établissement par sa société mère au cours de la période de contribution – Inclusion – Absence d’incidence sur l’obligation de contribution
(Règlement de la Commission 2015/63, art. 12, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 35, 40, 43-45, 47, 48, disp. 1)
2.        Politique économique et monétaire – Politique économique – Redressement et résolution des établissements de crédit – Contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution – Obligation de contribution – Portée – Fusion transfrontalière par absorption d’un établissement, situé dans un État membre, par sa société mère, établie dans un autre État membre – Disparition de cet établissement antérieure au calcul desdites contributions – Inclusion
(Règlement de la Commission 2015/63, art. 12, § 1 et 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 56-58, disp. 2)
3.        Politique économique et monétaire – Politique économique – Redressement et résolution des établissements de crédit – Contributions ex post extraordinaires aux dispositifs de financement pour la résolution – Fusion transfrontalière par absorption d’un établissement, situé dans un État membre, par sa société mère, établie dans un autre État membre – Fusion antérieure à la mise en place desdites contributions – Absence d’obligation de contribution
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59, art. 104)
(voir points 63-66, disp. 3)
Voir le texte de la décision