Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014 –
Commission / Danemark(affaire C‑190/14) (1)
«Manquement d’État – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Plans de gestion de district hydrographique – Publication – Absence de notification à la Commission européenne»
1.                     Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 13, § 1, 2 et 6, et 15, § 1) (cf. point 15)
2.                     États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. points 16, 19)
Dispositif
1)
En n’ayant pas publié les plans définitifs de gestion de district hydrographique au plus tard le 22 décembre 2009 et en n’ayant pas communiqué une copie de ces plans à la Commission européenne au plus tard le 22 mars 2010, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 1, 2 et 6, ainsi que 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
2)
Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.
1 JO C 223 du 14.7.2014.