DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
17 mai 2006 (*)
« Fonctionnaires – Réaffectation – Logement de fonction – Décision de procéder au déménagement des effets personnels du requérant – Recours en annulation – Recours en indemnité – Acte faisant grief – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑241/03,
Luigi Marcuccio, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Me L. Garofalo, avocat,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. E. de March et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la note du 15 octobre 2002 relative au déménagement des effets personnels du requérant de son ancien logement de fonction en Angola et, d’autre part, une demande d’indemnisation des préjudices prétendument causés au requérant par le contenu de cette note,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
composé de M. R. García-Valdecasas, président, Mmes I. Labucka et V. Trstenjak, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Faits et procédure
1       Le requérant, fonctionnaire de grade A 7 à la direction générale « Développement » de la Commission, a été affecté à Luanda auprès de la délégation de la Commission en Angola (ci-après la « délégation ») en tant que fonctionnaire stagiaire à compter du 16 juin 2000, puis comme fonctionnaire titulaire à compter du 16 mars 2001.
2       Par convention signée le 17 novembre 2000 (ci-après la « convention de logement ») la Commission a mis à la disposition du requérant, conformément aux dispositions de l’annexe X du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa rédaction applicable à la présente espèce (ci-après le « statut »), un immeuble à usage d’habitation situé à Luanda (ci-après le « logement »). Le requérant y a installé ses effets personnels.
3       Il était prévu à l’article 5 de la convention de logement que celle-ci se terminerait à la date à laquelle l’affectation du requérant à la délégation prendrait fin.
4       Depuis le 4 janvier 2002, le requérant est en congé de maladie à Tricase (Italie).
5       Par décision du 18 mars 2002, notifiée au requérant à sa résidence en Italie et prenant effet le 1er avril 2002, le requérant a été réaffecté à Bruxelles dans l’intérêt du service (ci-après la « décision du 18 mars 2002 »). Le 8 août 2002, le requérant a introduit un recours visant, notamment, à l’annulation de cette décision. En outre, par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a demandé le sursis à l’exécution de celle-ci. Par ordonnance du président du Tribunal du 27 septembre 2002, Marcuccio/Commission (T‑236/02 R, RecFP p. I‑A‑181 et II‑941), la demande en référé a été rejetée. Le pourvoi formé par le requérant contre cette ordonnance a été rejeté par ordonnance du président de la Cour du 12 février 2003, Marcuccio/Commission [C‑399/02 P(R), Rec. p. I‑1417]. Par arrêt du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission, (T‑236/02, non encore publié au Recueil), le Tribunal a rejeté le recours visant à l’annulation de la décision du 18 mars 2002. Le 3 février 2006, le requérant a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 24 novembre 2005 (affaire C‑59/06 P). Ce pourvoi est pendant devant la Cour.
6       Le 2 mai 2002, le requérant a adressé à son directeur général et, pour information, au chef de la délégation une note par laquelle il demandait des informations sur la situation de ses effets personnels eu égard aux conséquences de la décision qui le réaffectait à Bruxelles. Il souhaitait savoir, notamment, comment il pourrait lui-même récupérer ses effets personnels situés dans le logement.
7       Par lettre du 3 mai 2002, la Commission a répondu qu’elle continuait d’assurer le service de gardiennage du logement ainsi que l’approvisionnement en énergie électrique et en eau afin de préserver les effets personnels du requérant qui s’y trouvaient.
8       Le 8 octobre 2002, la Commission a adressé au requérant une communication relative à la préparation de son déménagement qui ne lui est pas parvenue.
9       Le 15 octobre 2002, la Commission a envoyé au requérant une note intitulée « Préparation de votre déménagement » (ci-après la « note litigieuse »), parvenue au requérant le 4 novembre 2002, dans laquelle elle indiquait ce qui suit :
« La Délégation a procédé à la résiliation du bail du logement [...] et la date du déménagement de vos effets personnels et de votre véhicule a été fixée au 27 novembre 2002.
Vous pourrez vous faire représenter sur place par une personne de votre choix.
Nous insistons pour que vous communiquiez, dès réception de la présente, les informations déjà demandées par notre courrier du 8 octobre, à savoir :
–       nom d’une personne de confiance à Luanda avec laquelle la Délégation pourrait se mettre en contact ;
–       adresse à laquelle les effets et le véhicule devront être délivrés ;
–       ainsi que toute autre information que vous jugeriez utile de nous faire connaître.
Dans l’éventualité où vous ne nous communiqueriez pas le nom de la personne de confiance qui vous représenterait sur place, M. [L.] – fonctionnaire chargé de la sécurité –, ainsi qu’un autre fonctionnaire ou agent de la délégation seront présents pendant l’emballage et dresseront une liste complète des objets emballés.
À défaut d’indication d’une adresse de déménagement, les biens resteront stockés à Luanda.
[…] »
10     Le 9 novembre 2002, le requérant a répondu à la note litigieuse, en interdisant à quiconque d’entrer dans le logement et de toucher à ses effets personnels.
11     Le 18 novembre 2002, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre le déménagement prévu pour le 27 novembre 2002. Cette réclamation a été complétée par une lettre du 25 novembre 2002 dans laquelle il demandait l’annulation de la note litigieuse.
12     Par lettre du 2 décembre 2002, le requérant a demandé au chef de la délégation d’être informé de l’évolution de la situation. Après cette demande le requérant a reçu une série de notes dont la dernière, du 15 avril 2003, l’informait que ses effets personnels se trouvaient encore dans le logement.
13     Le déménagement a finalement eu lieu les 30 avril et 2 mai 2003. À cette occasion un rapport a été dressé par le chef de l’administration de la délégation et officier de sécurité, M. L. Il ressort de ce rapport qu’étaient présents, lors des opérations de déménagement, outre M. L., également le directeur de AGS-Angola, société chargée du déménagement, le personnel de cette société ainsi que le personnel d’une société de gardiennage. Les biens du requérant ont été photographiés, inventoriés, ont fait l’objet d’une estimation et ont été emballés, puis transportés à l’entrepôt de la société AGS-Angola à Luanda.
14     C’est dans ces conditions que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 juin 2003, le requérant a introduit le présent recours.
15     Par communication du 12 juin 2003, reçue par le requérant le 24 juin 2003, la Commission a transmis à celui-ci la réponse rejetant sa réclamation du 18 novembre 2002. Cette réponse contenait, notamment, l’information selon laquelle l’opération de déménagement avait été effectuée.
16     Par communication du 12 août 2003, la Commission a informé le requérant des détails de l’opération de déménagement en lui rappelant par ailleurs qu’elle se tenait à sa disposition pour toute question à ce sujet. Le requérant prétend ne pas avoir reçu cette communication et n’avoir pris connaissance des détails de l’opération de déménagement qu’au moment où le mémoire en défense lui a été notifié.
Conclusions des parties
17     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       annuler la note litigieuse ;
–       déclarer que le déménagement prévu pour le 27 novembre 2002 est illégal ;
–       condamner la défenderesse à l’indemnisation des préjudices « matériel, moral, psychique, biologique et existentiel » qui lui ont été causés par le contenu de la note litigieuse, à hauteur de 100 000 euros, son droit de réclamer l’indemnisation du dommage ultérieur résultant de l’éventuelle exécution des actions envisagées par la note litigieuse, de la persistance de la situation d’illégalité ou de la persistance voire de l’aggravation de son état de santé étant expressément réservé ;
–       condamner la défenderesse aux dépens.
18     Dans la réplique, le requérant conclut également à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       condamner la défenderesse à lui verser, à titre d’indemnisation pour la diminution de sa capacité de travail, six cinquièmes de son traitement annuel de base calculé en fonction de ses traitements mensuels entre les mois de mai 2002 et d’avril 2003, majorés d’intérêts à hauteur de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à partir de la date de la réplique ;
–       condamner la défenderesse aux dépens et honoraires de l’instance, y compris les honoraires liés à l’expertise médicale du 20 octobre 2003, majorés d’intérêts à hauteur de 10 % avec capitalisation annuelle à partir de la date à laquelle lesdits frais et honoraires ont été exposés.
19     À titre de mesures d’instruction, le requérant demande au Tribunal d’ordonner :
–       le versement de son dossier personnel à la présente procédure ;
–       la transmission de l’ensemble de son dossier médical au Tribunal par le service médical de la Commission et le régime commun d’assurance maladie ;
–       une expertise médico-légale afin d’apprécier l’état de sa pathologie et le lien de causalité entre la note litigieuse et le dommage subi par le requérant.
20     La défenderesse conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours comme irrecevable ou dénué de fondement ;
–       statuer sur les dépens comme de droit.
En droit
21     En vertu de l’article 113 de son règlement de procédure, le Tribunal peut, dans les conditions prévues à l’article 114, paragraphes 3 et 4, du même règlement, à tout moment, d’office, les parties entendues, statuer sur les fins de non-recevoir d’ordre public, au rang desquelles figurent, selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité d’un recours (ordonnance de la Cour du 7 octobre 1987, Brüggemann/CES, 248/86, Rec. p. 3963, point 6 ; ordonnance du Tribunal du 1er avril 2003, Mascetti/Commission, T‑11/01, RecFP p. I‑A‑117 et II‑579, point 31, et arrêt du Tribunal du 8 mars 2005, D/BEI, T‑275/02, non encore publié au Recueil, point 42). L’article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure prévoit que la suite de la procédure est orale, sauf décision contraire du Tribunal.
22     En l’espèce, il y a lieu d’examiner d’office une éventuelle fin de non-recevoir d’ordre public, tirée de l’absence d’acte faisant grief au requérant au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut. Le Tribunal constate que les parties ont été entendues, étant donné que, sans exciper de l’irrecevabilité du recours par acte séparé présenté en vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Commission a fait valoir des arguments en ce sens et que le requérant lui a répliqué. Au vu de ces arguments et eu égard aux pièces du dossier, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé et décide, en application de l’article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure, de statuer sans ouvrir la procédure orale.
Sur la recevabilité des conclusions en annulation
Arguments des parties
23     La défenderesse considère, sans soulever formellement d’exception d’irrecevabilité, que le recours est irrecevable, puisque la note litigieuse ne constitue pas un acte faisant grief au requérant.
24     À cet égard, la Commission fait observer que la note litigieuse est la conséquence automatique de l’expiration de la convention de logement en raison de la réaffectation du requérant à Bruxelles dans l’intérêt du service.
25     Or, le transport des meubles du requérant hors du logement constituerait une mesure d’organisation interne survenant au moment où a pris fin l’activité du requérant auprès de la délégation. Elle viserait à ce qu’un autre fonctionnaire ou agent de la délégation puisse jouir de l’immeuble qui sert exclusivement de logement aux fonctionnaires de l’institution et qui est lié au maintien en service du fonctionnaire auprès de la délégation, ce qui ressortirait de l’article 5 de la convention de logement. La défenderesse estime qu’une telle mesure d’organisation interne ne peut faire l’objet d’un recours juridictionnel (voir ordonnance du Tribunal du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T‑26/96, RecFP p. I‑A‑487 et II‑1357, points 35 et 36, et la jurisprudence citée).
26     Le requérant fait valoir que la note litigieuse et sa mise à exécution subséquente constituent des actes et des faits lui faisant grief.
27     À cet égard, en premier lieu, le requérant relève qu’il a été porté atteinte à sa vie privée, dans la mesure où un inventaire, par ailleurs incomplet, vague et imprécis, de ses effets personnels se trouvant dans le logement a été dressé, où une copie de cet inventaire a été conservée et où de nombreuses photos digitales des effets personnels du requérant ont été prises, alors que le requérant ignore qui les détient actuellement ainsi que les fichiers numériques correspondants. En deuxième lieu, le requérant aurait été privé de la jouissance de ses effets personnels présents dans le logement ainsi que de son automobile ou de la faculté d’en disposer, à partir de la mise à exécution de la note litigieuse et aussi longtemps que ceux-ci ne lui seront pas remis. En troisième lieu, à cause de la note litigieuse et de sa mise à exécution, le requérant aurait connu une détérioration notable de son état de santé, comme il ressortirait d’un certificat médical du 20 octobre 2003.
28     Le requérant conteste également la thèse de la Commission selon laquelle la note litigieuse relèverait de la catégorie des mesures internes d’organisation.
29     À cet égard, en premier lieu, il fait observer que, contrairement à ce que fait valoir la Commission, la note litigieuse et sa mise à exécution ne visaient pas à ce qu’un autre fonctionnaire ou agent de la délégation puisse jouir de l’immeuble qui sert exclusivement de logement aux fonctionnaires de l’institution. En effet, il ressortirait de l’annexe B 2 au mémoire en défense que, postérieurement à la mise à exécution de la note litigieuse, le logement a été occupé par une personne liée à la délégation par un contrat de prestation de services, qui ne saurait donc être qualifiée ni de fonctionnaire, ni d’agent, ni de salariée de la délégation.
30     En deuxième lieu, l’existence éventuelle d’une obligation de la délégation de veiller au logement de l’un de ses salariés ne ferait pas obstacle, de l’avis du requérant, à ce que la note litigieuse et sa mise à exécution, indépendamment de leur éventuelle illégalité, portent grief au requérant.
31     En troisième lieu, le requérant estime que la référence à l’ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée, opérée par la défenderesse, est dénuée de pertinence, dans la mesure où le Tribunal a dit pour droit dans cette affaire que le recours était irrecevable parce qu’il portait sur un acte préparatoire et non parce qu’il s’agissait d’une mesure d’organisation interne, ce que prétend la défenderesse. Par ailleurs, le requérant estime que la note litigieuse ne peut pas être considérée comme une mesure préparatoire.
32     Dans son mémoire en duplique, la Commission fait valoir que les arguments du requérant selon lesquels la note litigieuse et son exécution ont violé sa vie privée n’ont pas trait à la note litigieuse, mais à la réalisation du déménagement ou aux documents rédigés à cette occasion. En conséquence, les prétendus préjudices trouveraient leur cause, le cas échéant, non dans la note litigieuse, mais dans les actes matériels qui ont fait suite à celle-ci. Par ailleurs, ces préjudices proviendraient du fait qu’il n’a pas désigné une personne de confiance pour superviser le déménagement.
33     En outre, elle relève qu’elle était tenue de libérer le logement pour pouvoir l’affecter à une autre personne travaillant à son service. Peu importerait à cet égard la qualification spécifique, au sens du statut, de l’intéressé, étant donné que le logement en question avait été, de toute façon, destiné à une personne travaillant pour la délégation.
Appréciation du Tribunal
34     À titre liminaire, il convient de constater que le présent recours, qui trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit le requérant à la Commission, doit suivre la voie spécifique prévue par les articles 90 et 91 du statut et 236 CE (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, Rec. p. 1171, point 7). En l’espèce, le requérant ayant, préalablement à l’introduction du recours, formé, auprès de l’AIPN, une réclamation contre la note litigieuse, il s’est ainsi placé dans le cadre de la voie de recours instituée par les articles 90 et 91 du statut et 236 CE.
35     Il y a lieu, ensuite, de rappeler que l’existence d’ un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours en annulation formé par les fonctionnaires contre l’institution dont ils relèvent. Ainsi, il appartient au Tribunal de vérifier si la note litigieuse est un acte faisant grief au requérant et si elle est, par conséquent, attaquable dans le cadre du présent recours en annulation.
36     À cet égard, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, seuls font grief les actes susceptibles d’affecter directement et immédiatement la situation juridique du fonctionnaire concerné et qui dépassent ainsi les simples mesures d’organisation interne du service, lesquelles ne portent pas atteinte à la position statutaire du fonctionnaire concerné (arrêt de la Cour du 14 juillet 1976, Nemirovsky/Commission, 129/75, Rec. p. 1259, point 17 ; ordonnance du Tribunal du 4 juillet 1991, Herremans/Commission, T‑47/90, Rec. p. II‑467, point 22 ; arrêts du Tribunal du 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T‑36/93, RecFP p. I‑A‑161 et II‑497, point 41, et du 2 mars 2004, Michael/Commission, T‑234/02, RecFP p. I‑A‑39 et II‑157, point 22 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 décembre 1969, Grasselli/Commission, 32/68, Rec. p. 505, points 4 à 7).
37     En l’espèce, il convient de relever d’emblée que la décision du 18 mars 2002, prenant effet le 1er avril 2002, a mis fin à la convention de logement, conformément à l’article 5 de cette dernière. Force est de constater, dès lors, que seules la décision du 18 mars 2002 et la convention de logement sont sources de l’obligation, pour le requérant, de libérer le logement. La note litigieuse n’a donc aucunement modifié la situation juridique du requérant à cet égard, mais n’a fait, au contraire, qu’appliquer les termes de la convention de logement.
38     Dès lors, le requérant, s’il entendait, comme il ressort de ses arguments présentés sur le fond au soutien de la demande en annulation, pouvoir disposer du logement jusqu’au moment, non précisé, où il déciderait de se rendre à Luanda pour effectuer le déménagement lui-même, s’est trouvé privé de cette possibilité non par l’intervention de la note litigieuse, mais en raison de l’expiration de la convention de logement. En outre, s’il est vrai que la Commission, en raison de ses difficultés d’ordre personnel, a accepté le maintien de ses effets personnels dans le logement après l’expiration de la convention de logement (voir point 7 ci-dessus), force est de constater qu’elle ne pouvait pas prolonger cet état de fait, préjudiciable aux intérêts du service, au-delà d’un délai raisonnable. En tout état de cause, le Tribunal constate que ce traitement de faveur n’a aucunement modifié la situation juridique du requérant, laquelle résultait de la décision du 18 mars 2002 ainsi que des stipulations de la convention du logement.
39     Dans ces conditions, le déménagement prévu par la note litigieuse doit être considéré comme une mesure d’ordre pratique par laquelle la Commission a cherché à surmonter, par ses propres moyens, les difficultés rencontrées par le requérant dans l’exécution de l’obligation de libérer le logement qui lui incombait. Il convient de rappeler, à cet égard, que le requérant se trouvait, depuis le 4 janvier 2002, en congé de maladie dans sa résidence en Italie et que, au moment de la rédaction de la note litigieuse, à savoir plus de six mois après l’expiration de la convention de logement, il n’avait toujours pas déménagé ses effets personnels de son ancien logement de fonction. En outre, il ressort du dossier que le requérant a produit, aux mois de janvier et de février 2002, des certificats médicaux attestant qu’il ne pouvait pas effectuer des voyages de longue distance et, donc, ne pouvait se rendre à Bruxelles afin de subir un examen médical de contrôle. Comme il ressort de l’arrêt Marcuccio/Commission, précité, c’est en raison de l’incapacité du requérant de se déplacer que, le 20 juin 2002, le médecin-conseil l’a examiné dans sa résidence en Italie (points 23 à 31 et 145).
40     Par ailleurs, il ressort du dossier que, confrontée à la réaction du requérant, qui a interdit à quiconque d’entrer dans l’appartement, la Commission a suspendu les opérations de déménagement prévues pour le 27 novembre 2002 et en a informé le requérant, préalablement à l’introduction du présent recours (voir point 12 ci-dessus). Il s’ensuit que le requérant a disposé de temps supplémentaire pour effectuer le déménagement lui-même ou, le cas échéant, proposer des solutions alternatives.
41     Dans ces conditions, l’expression de l’intention de la Commission d’organiser le déménagement en l’absence du requérant, selon certaines modalités, et, dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas indiqué d’adresse de déménagement, de faire stocker ses effets personnels à Luanda constitue la seule modification que la note litigieuse a provoquée dans la situation du requérant. Par conséquent, le Tribunal constate que la note litigieuse n’a pas produit les effets juridiques nécessaires pour qu’elle puisse être qualifiée d’acte faisant grief au requérant au sens de l’article 91 du statut et de la jurisprudence citée au point 36 ci-dessus.
42     En outre, aucun des arguments présentés par le requérant quant à la recevabilité de la demande en annulation n’est de nature à établir la recevabilité de celle-ci.
43     Premièrement, par la note litigieuse, la Commission n’a pas privé le requérant de la jouissance de ses effets personnels ou de la faculté d’en disposer, comme ce dernier le prétend, mais a simplement indiqué que, dans l’hypothèse où ce dernier ne communiquerait pas d’adresse de déménagement, ses effets resteraient stockés à Luanda. La situation juridique du requérant n’a donc nullement été modifiée à cet égard, puisque, de toute façon, il n’était pas en droit d’occuper le logement après l’expiration de la convention de logement.
44     Deuxièmement, quant aux arguments relatifs à l’atteinte à la vie privée du requérant du fait de l’établissement de l’inventaire et de la prise et détention des photographies de ses effets personnels, force est de constater, comme l’a fait observer à juste titre la Commission, que ces préjudices, à les supposer établis, proviendraient non de la note litigieuse, mais des actes matériels qui se sont produits lors de l’opération de déménagement des 30 avril et 2 mai 2003. Or, la contestation de ces actes ou faits devant ce Tribunal n’a pas été précédée par la procédure administrative préalable prévue par les articles 90 et 91 du statut.
45     Troisièmement, la circonstance que la note litigieuse aurait provoqué la détérioration de l’état de santé du requérant n’est pas de nature à lui attribuer, compte tenu de tout ce qui précède, des effets juridiques nécessaires pour qu’elle puisse être considérée comme faisant grief au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut. Cette circonstance, à la supposer établie, pourrait éventuellement être prise en compte aux fins d’une demande en indemnité qui devrait, toutefois, débuter par une demande de l’intéressé, en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut invitant l’AIPN à réparer ce préjudice, suivie, le cas échéant, d’une réclamation (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T‑391/94, RecFP p. I‑A‑269 et II‑787, point 46). Force est toutefois de constater qu’une telle procédure précontentieuse fait défaut en l’espèce.
46     Enfin, le dossier ne contient aucune indication de « circonstances particulières » au sens de la jurisprudence (arrêts du Tribunal du 24 juin 1993, Seghers/Conseil, T‑69/92, Rec. p. II‑651, point 38, et Michael/Commission, précité, point 23), en raison desquelles la note litigieuse pourrait être regardée comme faisant grief au requérant. En effet, celui-ci ne parvient pas à faire ressortir le moindre élément de nature à invalider l’interprétation selon laquelle ladite note litigieuse a été adoptée en application de la convention de logement avec le but de surmonter les problèmes rencontrés par le requérant dans l’exécution de son obligation de libérer le logement.
47     Il s’ensuit que la note litigieuse n’a pas modifié la situation juridique du requérant et, donc, que cette mesure ne constitue pas un acte faisant grief. Par suite, la demande tendant à son annulation est irrecevable.
48     S’agissant de la demande, reprise dans le deuxième chef de conclusions, visant à obtenir une déclaration que le déménagement prévu pour le 27 novembre 2002 est illégal, il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut, le juge communautaire n’est pas compétent pour faire des déclarations en droit (arrêt du Tribunal du 5 novembre 1996, Mazzocchi-Alemanni/Commission, T‑21/95 et T‑186/95, RecFP p. I‑A‑501 et II‑1377, point 44).
49     Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter les premier et deuxième chefs de conclusions comme irrecevables.
Sur la recevabilité des conclusions en indemnité
Arguments des parties
50     La Commission rappelle qu’il ressort de la jurisprudence que, lorsqu’une action en indemnité présente un lien étroit avec une action en annulation et que cette dernière est déclarée irrecevable, l’action en d’indemnité doit, comme elle, être déclarée irrecevable (ordonnance du Tribunal du 24 mars 1993, Benzler/Commission, T‑72/92, Rec. p. II‑347, points 21 et 22, et arrêt du Tribunal du 30 novembre 1995, Branco/Cour des comptes, T‑507/93, RecFP p. I‑A‑265 et II‑797, point 42). En l’espèce, la Commission estime que, compte tenu de l’existence d’un lien très étroit entre les deux demandes présentées par le requérant, l’application de ce principe jurisprudentiel doit conduire à ce que soit déclarée irrecevable la demande de réparation du préjudice.
51     Quant à la recevabilité de sa demande en indemnité, le requérant fait valoir que le recours présenté par un fonctionnaire contre l’institution à laquelle il appartient constitue un recours de pleine juridiction. Dès lors, une éventuelle irrecevabilité de la demande d’annulation de la note litigieuse n’entraînerait pas l’irrecevabilité du recours dans son ensemble.
Appréciation du Tribunal
52     Le Tribunal rappelle qu’il y a lieu de distinguer deux cas de figure lorsqu’il s’agit d’apprécier la recevabilité d’un recours en indemnité. La première hypothèse est celle où les conclusions en indemnité sont étroitement liées à un recours en annulation. Si tel est le cas, l’irrecevabilité du recours en annulation entraîne celle du recours en indemnité. La seconde hypothèse est celle où un tel lien étroit entre les deux recours fait défaut. Dans ce cas, la recevabilité des conclusions en indemnité doit être appréciée indépendamment de celle du recours en annulation. À cet égard, il convient de rappeler que la recevabilité d’un tel recours est subordonnée au déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par les articles 90 et 91 du statut (arrêts du Tribunal du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T‑5/90, Rec. p. II‑731, point 49, et du 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T‑50/92, Rec. p. II‑555, point 45).
53     En l’espèce, dans sa requête, le requérant demande « l’indemnisation du dommage matériel, moral, psychique, biologique et existentiel [qui lui a été] causé [...] par le contenu de la note [litigieuse], à hauteur de 100 000 euros, tout en se réservant expressément le droit de réclamer l’indemnisation du dommage ultérieur résultant de l’éventuelle exécution des actions envisagées par la note [litigieuse], de la persistance de la situation d’illégalité décrite ci-après ou de la persistance voire de l’aggravation de [son] état de santé [...] à la suite des faits décrits [dans la requête] ». Dans la réplique, le requérant a conclu à ce que le Tribunal condamne la Commission à « la réparation du dommage moral, existentiel, biologique, physique, psychique et matériel qui lui a été occasionné par la [note litigieuse], et ce à hauteur de : a) 100 000 euros (cent mille euros) ; b) en plus, à titre d’indemnisation pour la diminution de sa capacité de travail, 6/5 (six cinquièmes) de son traitement annuel de base calculé en fonction des traitements mensuels auxquels il a droit pour les douze mois situés entre mai 2002 et avril 2003 inclus, à majorer d’intérêts à hauteur de 10 % (dix pour-cent) par an avec capitalisation annuelle, à partir de la date [de la réplique] ».
54     Par ailleurs, dans la réplique, le requérant fait valoir que le préjudice qu’il a subi résulte « a) du fait que l’inventaire de ses effets personnels est tout à fait incomplet, dénué de la précision voulue, et vague ; b) du fait que l’évaluation [de ses] effets personnels [...] ne couvre pas plus d’un dixième de leur valeur ; c) de [sa] crainte [...] qu’une partie substantielle de ses effets personnels ait été perdue ou du moins n’ait pas été emballée ; d) de l’atteinte à sa vie privée en raison de l’établissement d’un inventaire de ses effets personnels, et cela même en collaboration avec une personne étrangère à la délégation ; e) de l’atteinte à sa vie privée en raison de la photographie de ses effets personnels grâce à des techniques digitales, de sorte qu’il est très facile de les faire circuler ; f) de la violation de la loi dont il a été victime ; g) des effets néfastes des faits invoqués en termes de détérioration de son état de santé, constatés par l’expertise médicale du 20 octobre 2003 signé par le docteur [U.] ».
55     Ainsi, il ressort des écritures du requérant que celui-ci entend obtenir la réparation des préjudices prétendument causés, d’une part, par le contenu de la note litigieuse et, d’autre part, par les actes ou comportements qui se sont produits à l’occasion des opérations de déménagement des 30 avril et 2 mai 2003.
56     S’agissant, d’une part, de la demande de réparation des préjudices résultant de la note litigieuse dont le requérant a demandé l’annulation, force est de constater que ces demandes sont étroitement liées et, partant, l’irrecevabilité de la demande en annulation entraîne l’irrecevabilité de celle en indemnité (voir en ce sens, ordonnance du Tribunal du 24 juin 1992, H. S./Conseil, T‑11/90, Rec. p. II‑1869, point 25, et arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T‑82/91, RecFP p. I‑A‑15 et II‑61, point 34). En tout état de cause, même à supposer que ce lien étroit fasse défaut, la demande en indemnité devrait alors être également rejetée comme irrecevable, car elle n’a pas été précédée d’une demande invitant l’AIPN à réparer les préjudices prétendument subis, suivie d’une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de la demande (voir, en ce sens, arrêt Marcato/Commission, précité, point 50).
57     S’agissant, d’autre part, de la demande de réparation des préjudices résultant d’actes ou de comportements qui se sont produits à l’occasion des opérations de déménagement des 30 avril et 2 mai 2003, le Tribunal constate que cette demande a été formulée seulement au stade de la réplique. Or, il résulte des dispositions combinées de l’article 44, paragraphe 1, et de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure que l’objet de la demande doit être déterminé dans la requête. Une demande formulée pour la première fois dans la réplique modifie l’objet initial de la requête et doit, dès lors, être considérée comme une nouvelle demande et être rejetée comme irrecevable (ordonnance du Tribunal du 14 février 2005, Ravailhe/Comité des régions, T‑406/03, non encore publiée au Recueil, point 53).
58     En tout état de cause, même à supposer que cette nouvelle demande en indemnité constitue, compte tenu des « réserves » que le requérant a exprimées dans sa requête, une amplification de la demande contenue dans la requête, il y aurait lieu également de conclure à son irrecevabilité. En effet, comme il a été rappelé ci-dessus, dans la mesure où le préjudice allégué ne résulte pas d’un acte dont l’annulation est poursuivie, mais de fautes et d’omissions prétendument commises par l’administration, la procédure précontentieuse devait, sous peine d’irrecevabilité, débuter par une demande invitant l’AIPN à réparer ce préjudice et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir, en ce sens, ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée, point 47). Or, cette procédure précontentieuse n’a pas eu lieu en l’espèce.
59     Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande en indemnité comme irrecevable dans sa totalité.
Sur la demande de mesures d’instruction
Arguments des parties
60     Outre les mesures d’instruction que le requérant a sollicitées dans ses conclusions (voir point 19 ci-dessus), il demande également au Tribunal d’entendre comme témoin M. L., le chef d’administration de la délégation, pour lui demander qui a occupé le logement à la suite de la mise à exécution de la note litigieuse et, en particulier, s’il s’agissait ou non d’un fonctionnaire ou agent de la Commission. Le requérant estime que cette audition est nécessaire pour permettre au Tribunal de se convaincre des motifs réels de l’adoption et de la mise à exécution de la note litigieuse.
61     La Commission estime qu’aucune mesure d’instruction n’est nécessaire aux fins du présent litige.
Appréciation du Tribunal
62     Dans ses conclusions, le requérant demande à ce que le Tribunal ordonne la production de son dossier personnel et de son dossier médical ainsi qu’une expertise médico-légale afin d’apprécier l’état de sa pathologie et le lien de causalité entre la note litigieuse et le dommage qu’il aurait subi.
63     Il suffit de rappeler, à cet égard, que c’est au Tribunal qu’il appartient d’apprécier l’utilité de mesures d’instruction (arrêt du Tribunal du 10 juillet 1992, Mergen/Commission, T‑53/91, Rec. p. II‑2041, point 26). En l’espèce, les demandes formulées par le requérant doivent être rejetées dès lors que les éléments du dossier sont suffisants pour permettre au Tribunal de statuer. En particulier, le Tribunal constate que les documents relatifs à l’état de santé du requérant n’auraient, ainsi qu’il ressort de tout ce qui précède, aucune incidence sur la solution du litige.
Sur les dépens
64     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Toutefois, en vertu de cet article et de l’article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l’autre partie les frais qu’elle lui a fait exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.
65     Le Tribunal considère que, eu égard aux circonstances de l’espèce, et notamment au fait que le requérant s’est obstiné à faire preuve d’obstruction vis-à-vis de la Commission en refusant de coopérer avec elle, alors même que celle-ci a continuellement agi envers lui avec sollicitude et bienveillance, et en optant pour la voie contentieuse sans aucune justification, il y a lieu de faire application de l’article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure. En conséquence, le Tribunal estime qu’il est fait une juste appréciation des circonstances de la cause en décidant que le requérant supportera, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      Le requérant supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission.
Fait à Luxembourg, le 17 mai 2006
Le greffier
Le président
E. Coulon
R. García-Valdecasas
* Langue de procédure : l’italien.