EUR-Lex - 61997O0228 - FR
Avis juridique important
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61997O0228
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 8 octobre 1998.
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Hedwig Kuchlenz-Winter contre Commission des Communautés européennes.
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Fonctionnaires - Couverture par le régime commun d'assurance maladie - Conjoint divorcé d'un ancien fonctionnaire - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé.
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Affaire C-228/97 P.
Recueil de jurisprudence 1998 page I-06047
Mots clés
Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Pourvoi manifestement non fondé ou irrecevable(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))