62019CJ0063_SUM
Affaire C‑63/19
Commission européenne
contre
République italienne
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 janvier 2021
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Articles 4 et 19 – Réglementation adoptée par une région autonome d’un État membre – Contribution à l’achat d’essence et de gazole soumis à des droits d’accises – Article 6, sous c) – Exonération ou réduction des droits d’accises – Notion de “remboursement total ou partiel” du montant de la taxe – Absence de preuve de l’existence d’un lien entre cette contribution et les droits d’accises »
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Exonération ou réduction des droits d’accises – Notion de « remboursement total ou partiel du montant de la taxe » – Système de contribution prévoyant, au bénéfice des personnes physiques résidant dans une région autonome d’un État membre, une réduction de prix fixe par litre d’essence et de gazole acheté pour être utilisé comme carburant – Manquement – Absence
[Directive du Conseil 2003/96, art. 4, 6, c), et 19]
(voir points 79, 83, 87, 92)
Voir le texte de la décision