62020CJ0123_RES
Affaire C‑123/20
Ferrari SpA
contre
Mansory Design & Holding GmbHetWH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour(cinquième chambre) du 28 octobre 2021
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Articles 4, 6 et 11 – Action en contrefaçon – Dessin ou modèle communautaire non enregistré – Apparence d’une partie de produit – Conditions de protection – Pièce d’un produit complexe – Caractère individuel – Acte de divulgation au public »
Dessins ou modèles communautaires – Dessins ou modèles communautaires non enregistrés – Objectif de protection
(Règlement du Conseil no 6/2002, considérants 16 et 25)
(voir point 32)
Dessins ou modèles communautaires – Dessins ou modèles communautaires non enregistrés – Divulgation – Notion – Diffusion auprès de commerçants opérant dans le secteur
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 11, § 2)
(voir points 36, 37)
Dessins ou modèles communautaires – Dessins ou modèles communautaires non enregistrés – Divulgation – Divulgation d’une partie d’un produit ou d’une pièce d’un produit complexe – Conditions de protection – Apparence clairement identifiable de cette partie ou pièce – Caractère individuel – Appréciation – Partie ou pièce constituant une section visible et bien délimitée
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 3, a) et c), 4, § 2, 6, § 1, et 11, § 2]
(voir points 38-43, 48-52, et disp.)
Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Caractère individuel – Dessin ou modèle produisant sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Détermination de l’impression globale par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs pris individuellement
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6)
(voir points 45-47)
Résumé
Le 2 décembre 2014, Ferrari SpA a présenté pour la première fois au public le modèle de voiture haut de gamme FXX K, dans un communiqué de presse comportant deux photographies, montrant respectivement une vue latérale et une vue frontale de ce véhicule.
Depuis 2016, Mansory Design & Holding GmbH (ci-après « Mansory Design »), établie en Allemagne, produit et commercialise des ensembles d’accessoires de personnalisation, dits « kits de tuning », destinés à modifier l’apparence d’un autre modèle routier de Ferrari, produit en série, de manière à la rapprocher de celle de la Ferrari FXX K.
Ferrari a introduit une action en contrefaçon et des demandes annexes contre Mansory Design, en raison d’une prétendue violation des droits conférés par trois dessins ou modèles communautaires non enregistrés portant sur des parties du modèle FXX K, à savoir des éléments de sa carrosserie. Ces dessins ou modèles communautaires auraient pris naissance à la publication du communiqué de presse du 2 décembre 2014.
Le Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne) a rejeté intégralement ces demandes.
À la suite d’un appel interjeté devant l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), ce dernier a débouté Ferrari, en jugeant que le premier et le deuxième dessins ou modèles revendiqués n’ont jamais existé, étant donné que Ferrari n’a pas démontré que l’exigence minimale d’une certaine autonomie et d’une certaine complétude quant à la forme aurait été satisfaite, tandis que le troisième dessin ou modèle revendiqué existerait bien, mais n’aurait pas été contrefait par Mansory Design.
C’est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), saisi d’un recours de Ferrari, a demandé à la Cour de clarifier si la divulgation au public d’images d’un produit, telle que la publication de photographies d’une voiture, peut entraîner la divulgation au public d’un dessin ou modèle sur une partie ou une pièce de ce produit et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l’apparence de cette partie ou pièce doit être autonome par rapport au produit dans son ensemble afin qu’il puisse être examiné si cette apparence a un caractère individuel.
Dans son arrêt préjudiciel, la Cour juge notamment que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la divulgation au public d’images d’un produit, telle que la publication de photographies d’une voiture, entraîne la divulgation au public d’un dessin ou modèle sur une partie de ce produit ou sur une pièce dudit produit, en tant que produit complexe, pourvu que l’apparence de cette partie ou pièce soit clairement identifiable lors de cette divulgation (
1
).
Appréciation de la Cour
En premier lieu, la Cour relève que les conditions matérielles requises pour la naissance de la protection d’un dessin ou modèle communautaire, qu’il soit enregistré ou non enregistré, à savoir la nouveauté et le caractère individuel, sont les mêmes tant pour les produits que pour les parties d’un produit (
2
). Pour autant que ces conditions matérielles soient remplies, la condition formelle pour faire naître un dessin ou modèle communautaire non enregistré est une divulgation au public au sens de l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 (
3
). Pour que la divulgation au public du dessin ou modèle d’un produit pris dans son ensemble entraîne la divulgation du dessin ou modèle d’une partie de ce produit, il est indispensable que l’apparence de cette partie soit clairement identifiable lors de cette divulgation. Toutefois, cela n’implique pas une obligation pour les créateurs de divulguer de manière distincte chacune des parties de leurs produits pour lesquelles ils souhaitent bénéficier d’une protection de dessin ou modèle communautaire non enregistré.
En second lieu, la Cour souligne que la notion de « caractère individuel », au sens de l’article 6 du règlement no 6/2002 (
4
), régit non pas les rapports entre le dessin ou modèle d’un produit et les dessins ou modèles des parties qui le composent, mais le rapport entre ces dessins ou modèles et d’autres dessins ou modèles antérieurs. Afin de permettre d’examiner si l’apparence d’une partie de produit ou d’une pièce de produit complexe remplit la condition du caractère individuel, il est nécessaire que cette partie ou pièce constitue une section visible du produit ou du produit complexe, bien délimitée par des lignes, des contours, des couleurs, des formes ou une texture particulière. Cela suppose que l’apparence de cette partie ou pièce soit capable, par elle-même, de produire une impression globale et ne puisse pas se fondre complètement dans le produit d’ensemble.
(
1
)	Au sens de l’article 3, sous a) et c), l’article 4, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).
(
2
)	Au sens des articles 4 à 6 du règlement no 6/2002.
(
3
)	Conformément à cet article, « un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de l’Union s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans [l’Union] ».
(
4
)	L’article 6, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 prévoit qu’un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public.