Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2008 – Somm/OHMI (Abri ombrageant)(affaire T-351/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Abri ombrageant – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26, 30)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juin 2007 (affaire R 1653/2006-1) concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel, représentant un abri ombrageant, comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Somm Srl
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle ainsi décrite: « ensemble tridimensionnel formé d'une pluralité de piquets métalliques tubulaires, distants et alignés, fuselés et cintrés substantiellement en forme de coude, présentant chacun une partie à la base, scellée au sol, verticale et une partie aux extrémités libres avec une avancée légèrement inclinée vers le haut, plusieurs éléments tubulaires métalliques, distants et parallèles entre eux, fixés sur l'avancée inclinée des poteaux, et une toiture en grillage faisant de l'ombre, fixée sur les éléments tubulaires, le tout formant un abri ombragé »; pour des produits des classes 6 et 19 – demande n° 4837746
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Somm Srl est condamnée aux dépens