62019TO0797(02)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 15 avril 2020 –Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij “Far-East”/BCE
(affaire T‑797/19 RII)
« Référé – Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Nouvelle demande – Article 160 du règlement de procédure »
1.
Référé – Sursis à exécution – Rejet de la demande – Possibilité d'introduire une nouvelle demande – Condition – Faits nouveaux – Notion
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160)
(voir points 14-16)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice résultant de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) de retrait de l'agrément bancaire d'un établissement de crédit – Cause déterminante du préjudice ne résidant pas dans la décision de la BCE – Sursis à exécution de ladite décision non justifié
(278 et 279 TFUE)
(voir points 32-33)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du 14 novembre 2019, réf. : ECB-SSM-2019-AT‑8, WHD-2019‑0009, par laquelle la Banque centrale européenne a retiré à l’Anglo Austrian AAB Bank AG son agrément d’établissement de crédit à compter de la date de notification de la décision.
Dispositif
1)
La demande est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.