ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
10 juin 2011
Affaire F‑56/10
André Hecq
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge à 100 % de frais médicaux – Décision implicite de rejet – Réclamation prématurée – Irrecevabilité »
Objet :      Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Hecq demande l’annulation de la décision, du 20 octobre 2009, de la Commission rejetant sa demande du 25 septembre 2009 tendant au remboursement de médicaments à hauteur de 100 %.
Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Hecq supporte l’ensemble des dépens.
Sommaire
1.      Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Décompte établi par le régime commun d’assurance sur le fondement de l’article 72 du statut – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
2.      Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Réclamation introduite avant le rejet de la demande – Irrecevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1)
1.      Un recours qui a pour objet une demande d’annulation du refus d’octroyer à un fonctionnaire un remboursement complémentaire au titre de l’article 73, paragraphe 3, du statut et qui est expressément dirigé contre un décompte établi par le régime commun d’assurance maladie sur le fondement de l’article 72 du statut doit être rejeté comme irrecevable, faute d’existence d’un acte faisant grief adopté sur le fondement de l’article 73, paragraphe 3, du statut dans ledit décompte.
(voir point 34)
2.      Une réclamation antérieure à une décision implicite de rejet de la demande, qui constitue l’acte faisant grief, ne saurait viser celui-ci. Ainsi, le recours doit être déclaré manifestement irrecevable en raison du caractère prématuré de la réclamation.
(voir points 37 et 38)
Référence à :
Tribunal de première instance : 1er décembre 1994, Ditterich/Commission, T‑79/92, points 45 à 47 ; 15 novembre 2006, Jiménez Martínez/Commission, T‑115/05, point 33