Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 - Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission
(affaire T-146/03)1
(" Aides d'État - Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur du secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant - Procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE - Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Obligation de motivation ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Parties requérantes: Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid (Madrid, Espagne) et Federación Catalana de Estaciones de Servicio (Barcelone, Espagne) (représentants: R. Ortega Bueno et M. Delgado Echevarría, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement J.L. Buendía Sierra, puis J.R. Vidal Puig, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: E. Braquehais Conesa, abogado del Estado, et M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2003/293/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, relative aux mesures en faveur du secteur agricole mises à exécution par l'Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant (JO 2003, L 111, p. 24).
Dispositif
1)    L'article 1er de la décision 2003/293/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, relative aux mesures en faveur du secteur agricole mises à exécution par l'Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant, est annulé en ce qu'il constate que les mesures de soutien aux coopératives agricoles prévues par le Real Decreto-Ley 10/2000 de medidas urgentes de apoyo a los sectores agrario, pesquero y del transporte (décret-loi relatif à des mesures urgentes de soutien aux secteurs agricole, de la pêche et des transports) ne constituent pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE..
2)    La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérantes.
3)    Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.
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1 -
2 - JO C 171 du 19.7.2003