61977CO0119_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 119-77 R
1 ) NIPPON SEIKO K.K ., A TOKYO,
2 ) NSK BEARINGS EUROPE LTD ., A LONDRES,
3 ) NSK KUGELLAGER GMBH, A RATINGEN,
4 ) NSK FRANCE S.A ., A CLICHY,
REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR JEREMY LEVER, QUEEN ' S COUNSEL, DE GRAY ' S INN, DAVID VAUGHAN, BARRISTER, DE INNER TEMPLE, A LONDRES, ET PAR LE BUREAU D ' AVOCATS COWARD CHANCE, SOLICITORS, A LONDRES, AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME J . C . WOLTER, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, REPRESENTE PAR SON AGENT, M . PETER BRUCKNER, AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . VAN DEN HOUTEN, PLACE DE METZ,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT ROBERT CASPER FISCHER, AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . MARIO CERVINO, COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, BATIMENT JEAN MONNET,
PARTIES DEFENDERESSES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION N ' ONT PAS CONTESTE QUE LES AUTORITES DOUANIERES BRITANNIQUES, FRANCAISES ET ALLEMANDES COMPETENTES INSISTENT POUR QUE LES MONTANTS DUS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 SOIENT VERSES SANS DELAI ; QU ' ILS N ' ONT PAS CONTESTE NON PLUS QU ' EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES PRESENTEE PAR LES REQUERANTES, LES FILIALES AURONT A FAIRE FACE AUX CHARGES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LESDITES REQUERANTES SE SONT REFEREES ;
2 QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, D ' ETABLIR AVEC CERTITUDE SI LES FRAIS PRECITES SERAIENT INTEGRALEMENT RECUPERES, AU CAS OU LES REQUERANTES OBTIENDRAIENT GAIN DE CAUSE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;
3 QU ' AU TAUX D ' INTERET INDIQUE PAR LES REQUERANTES, CES FRAIS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME NEGLIGEABLES, EU EGARD A LA DUREE PROBABLE DE LA PROCEDURE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;
4 QUE, D ' AUTRE PART, LE CONSEIL ET LA COMMISSION N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES CAUSERAIT UN PREJUDICE APPRECIABLE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES LORS QUE LES FILIALES MAINTIENDRAIENT LES GARANTIES BANCAIRES EXISTANTES A CONCURRENCE DES SOMMES RESTANT A ACQUITTER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 ET QU ' ELLES SUCCOMBERAIENT DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;
5 QUE LES REQUERANTES ONT PROUVE L ' EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET INDIQUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION AUX REQUERANTES DE L ' ARTICLE 3 PRECITE ( ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ) EN TANT QU ' IL S ' AGIT DES MONTANTS DUS PAR LES FILIALES AU TITRE DUDIT ARTICLE 3 ET NON ENCORE ACQUITTES PAR CELLES-CI ;
6 QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE SUSPENDRE DANS CETTE MESURE L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE JUSQU ' A CE QUE L ' ARRET DEFINITIF SOIT INTERVENU DANS L ' AFFAIRE NSK ET AUTRES / CONSEIL ET COMMISSION ( AFFAIRE 119-77 ), A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QUE LES FILIALES CONTINUENT DE FOURNIR DES GARANTIES QUANT A L ' EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS, A CONCURRENCE DES MONTANTS DONT ELLES SONT REDEVABLES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT 1778/77 ;
Décisions sur les dépenses
7 QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE 119-77 ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT,
STATUANT EN REFERE, ORDONNE CE QUI SUIT :
1 ) L ' APPLICATION A NIPPON SEIKO K.K ., NSK BEARINGS EUROPE LTD ., NSK KUGELLAGER GMBH ET NSK FRANCE S.A . DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1778/77 DU CONSEIL EST SUSPENDUE JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NSK ET AUTRES/CONSEIL ET COMMISSION ( AFFAIRE 119-77 ), EN TANT QU ' IL S ' AGIT DES SOMMES DUES PAR LES FILIALES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE ET NON ENCORE ACQUITTEES PAR CELLES-CI, A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QU ' ELLES CONTINUENT DE FOURNIR DES GARANTIES QUANT A L ' EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS A CONCURRENCE DES MONTANTS PRECITES ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NSK ET AUTRES/CONSEIL ET COMMISSION ( AFFAIRE 119-77 ) .