62021CJ0472_RES
Affaire C‑472/21
Monz Handelsgesellschaft lnternational mbH & Co. KG
contre
Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2023
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessin ou modèle – Directive 98/71/CE – Article 3, paragraphes 3 et 4 – Conditions d’obtention de la protection pour une pièce composant un produit complexe – Notions de “visibilité” et d’“utilisation normale” – Visibilité d’une pièce d’un produit complexe lors de l’utilisation normale de ce produit par l’utilisateur final »
Rapprochement des législations – Dessins ou modèles – Directive 98/71 – Conditions de protection – Dessin ou modèle constituant une pièce d’un produit complexe – Pièce nouvelle et présentant un caractère individuel – Pièce devant rester visible lors d’une utilisation normale du produit – Visibilité de la pièce – Critères d’appréciation
(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/71, art. 3, § 3)
(voir points 38-46)
Rapprochement des législations – Dessins ou modèles – Directive 98/71 – Conditions de protection – Dessin ou modèle constituant une pièce d’un produit complexe – Pièce nouvelle et présentant un caractère individuel – Pièce devant rester visible lors d’une utilisation normale du produit – Utilisation normale du produit – Notion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/71, art. 3, § 3 et 4)
(voir points 49, 52-55 et disp.)
Résumé
Monz, une société de droit allemand, est titulaire du dessin ou modèle représentant le dessous d’une selle de vélo ou de moto, enregistré depuis 2011 auprès du Deutsches Patent- und Markenamt (Office allemand des brevets et des marques, Allemagne, ci-après le « DPMA »).
Le 27 juillet 2016, Büchel, une société de droit allemand, a demandé devant le DPMA la nullité dudit dessin ou modèle, en faisant valoir qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir la protection juridique des dessins ou modèles (
1
). En effet, ce dessin ou modèle appliqué à une selle de vélo, laquelle est une pièce d’un produit complexe tel qu’un vélo ou une moto, ne serait pas visible dans le cas d’une utilisation normale de ce produit.
Le DPMA a rejeté la demande en nullité, en considérant qu’il n’existait, pour le dessin ou modèle en cause, aucun motif d’exclusion de la protection juridique au titre des dessins ou modèles. Celui-ci a estimé que la pièce sur laquelle est appliqué le dessin ou modèle demeure visible en cas d’utilisation normale du produit complexe, ce qui couvre également le démontage et remontage de la selle ne servant pas à l’entretien, au service ou à la réparation.
Saisi d’un recours contre cette décision, le Bundespatentgericht (Cour fédérale des brevets, Allemagne) a prononcé la nullité du dessin ou modèle en cause au motif qu’il ne satisfaisait pas aux exigences de nouveauté et de caractère individuel. Selon lui, une pièce qui n’est visible qu’à l’occasion de sa séparation d’un produit complexe ne remplit pas la condition de visibilité et ne peut donc pas bénéficier de ladite protection juridique. Cette juridiction estime, en outre, que seul le fait de rouler, de monter sur le vélo ou d’en descendre peut être considéré comme une utilisation normale, le dessous de la selle n’étant pas visible dans le cadre de ces utilisations.
C’est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), saisi d’un pourvoi introduit par Monz, a demandé à la Cour, en substance, d’une part, si l’exigence de visibilité des dessins ou modèles appliqués à un produit ou incorporés dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe doit être appréciée en fonction de certaines conditions d’utilisation du produit complexe ou, au contraire, de la seule possibilité objective de reconnaître le dessin ou modèle appliqué sur la pièce telle qu’intégrée au produit complexe. D’autre part, elle s’est demandé, en substance, quels sont les critères pertinents pour caractériser l’utilisation normale d’un produit complexe par l’utilisateur final.
Par son arrêt préjudiciel, la Cour précise, d’une part, l’exigence de visibilité pour qu’un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe puisse bénéficier de la protection juridique des dessins ou modèles et, d’autre part, les critères caractérisant la notion d’« utilisation normale » de ce produit, au sens de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la directive 98/71.
Appréciation de la Cour
Dans un premier temps, la Cour se focalise sur la question de la visibilité d’une pièce, une fois incorporée dans un produit complexe. D’emblée, elle rappelle que l’article 3, paragraphe 3, de la directive 98/71 établit une règle spéciale spécifique aux dessins ou modèles appliqués à un produit ou incorporés dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe. Elle souligne, à cet égard, que c’est l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit qui fait l’objet de la protection juridique des dessins ou modèles.
S’agissant des exigences qui doivent être satisfaites pour que l’apparence de la pièce d’un produit complexe soit susceptible d’une protection en tant que dessin ou modèle, la Cour renvoie à sa jurisprudence antérieure selon laquelle cette pièce doit être visible et délimitée par des caractéristiques qui constituent son apparence particulière, ce qui suppose que ladite pièce ne puisse pas se fondre complètement dans le produit d’ensemble. La Cour souligne que cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le contexte de la protection des dessins ou modèles prévue par le règlement no 6/2002 (
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), est également applicable au système de protection des dessins ou modèles de la directive 98/71.
Cependant, pour bénéficier de la protection juridique des dessins ou modèles, la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, doit rester visible lors de l’utilisation normale de ce produit. Ainsi, une appréciation in abstracto de la visibilité de la pièce incorporée dans un produit complexe, sans lien avec une quelconque situation concrète d’utilisation de ce produit, ne suffit pas pour qu’une telle pièce puisse bénéficier d’une protection juridique. Toutefois, l’article 3, paragraphe 3, de la directive 98/71 n’exige pas qu’une pièce incorporée à un produit complexe reste visible dans son intégralité à chaque instant de l’utilisation dudit produit.
Dès lors, la visibilité d’une pièce incorporée dans un produit complexe ne saurait être appréciée uniquement du point de vue de l’utilisateur final de ce produit, mais également du point de vue d’un observateur extérieur.
Dans un second temps, la Cour examine la notion d’« utilisation normale » d’un tel produit par l’utilisateur final, au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 98/71. S’agissant, d’une part, de la question de savoir si l’utilisation normale d’un produit complexe correspond à l’utilisation voulue par le producteur de la pièce, à celle voulue par le producteur du produit complexe ou à l’usage habituel de ce produit par l’utilisateur final, la Cour constate que cette disposition vise l’utilisation normale du produit complexe par l’utilisateur final.
La Cour précise, à cet égard, que l’utilisation normale ou habituelle d’un produit complexe par l’utilisateur final correspond, en règle générale, à une utilisation conforme à la destination du produit complexe voulue par le producteur ou le concepteur de celui-ci. Toutefois, le législateur de l’Union a entendu viser l’utilisation habituelle du produit complexe par l’utilisateur final, afin d’exclure une utilisation de ce produit à d’autres stades des échanges commerciaux et d’éviter ainsi un contournement de la condition de visibilité. Partant, l’appréciation de l’utilisation normale d’un produit complexe ne saurait être fondée uniquement sur l’intention du producteur de la pièce ou du produit complexe.
D’autre part, concernant la question de savoir quelle utilisation d’un produit complexe par l’utilisateur final constitue une « utilisation normale », au sens de l’article 3, paragraphe 4 de la directive 98/71, la Cour estime que le fait que cette disposition ne précise pas quel type d’utilisation du produit est visé par cette notion et se réfère, de manière générale, à l’utilisation d’un tel produit par l’utilisateur final plaide pour une interprétation large de cette notion. À cet égard, compte tenu du fait que, en pratique, l’utilisation d’un produit dans sa fonction principale nécessite souvent différents actes qui peuvent être accomplis avant ou après que le produit a rempli cette fonction principale, la Cour conclut que l’utilisation normale d’un produit complexe couvre tous ces actes, à l’exception de ceux qui sont expressément exclus, à savoir les actes se rapportant à l’entretien, au service et à la réparation.
Par conséquent, la notion d’« utilisation normale » doit couvrir les actes qui se rapportent à l’utilisation habituelle d’un produit ainsi que d’autres actes qui peuvent raisonnablement être accomplis lors d’une telle utilisation et qui sont habituels du point de vue de l’utilisateur final, y compris ceux qui peuvent être accomplis avant ou après que le produit a rempli sa fonction principale, tels que le stockage et le transport de celui-ci.
Eu égard à ces considérations, la Cour dit pour droit que l’exigence de visibilité des dessins ou modèles appliqués à un produit ou incorporés dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe doit être appréciée au regard d’une situation d’utilisation normale du produit complexe, de sorte que la pièce concernée, une fois incorporée dans ce produit, reste visible lors d’une telle utilisation. À cette fin, la visibilité d’une pièce d’un produit complexe lors de son utilisation normale par l’utilisateur final doit être appréciée du point de vue de cet utilisateur, ainsi que de celui d’un observateur extérieur. Cette utilisation normale doit couvrir les actes accomplis lors de l’utilisation principale d’un produit complexe, ainsi que ceux qui doivent être habituellement accomplis par l’utilisateur final dans le cadre d’une telle utilisation, à l’exception de l’entretien, du service et de la réparation.
(
1
)	Au sens de l’article 4 du Gesetz über den rechtlichen Schutz von Design (loi sur la protection des dessins), du 24 février 2014 (BGBl. 2014 I, p. 122), transposant la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO 1998, L 289, p. 28).
(
2
)	Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).