61983CJ0228_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 228/83,
F ., ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME GEORGES VANDERSANDEN ET LUCETTE DEFALQUE, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AINSI QUE PAR ME LUCIEN FELLI, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JANINE BIVER, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
A TITRE PRINCIPAL
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 11 JUILLET 1983, REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LA DECISION DU 7 AVRIL 1983, PRISE PAR LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES AFFAIRES DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, INFLIGEANT AU REQUERANT LA SANCTION DE LA REVOCATION ;
- POUR AUTANT QUE DE BESOIN, L ' ANNULATION DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE RENDU LE 8 MARS 1983 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EVALUES A TROIS ANS DE REMUNERATION ET TOUTES AUTRES INDEMNITES-ALLOCATIONS ATTACHEES A LA POSITION DU REQUERANT, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 OCTOBRE 1983, M . F ., ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, A TITRE PRINCIPAL, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PRISE LE 7 AVRIL 1983 A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONTRE LE REQUERANT ET LUI INFLIGEANT LA SANCTION DE LA REVOCATION AINSI QUE, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, A L ' ANNULATION DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 8 MARS 1983 . A TITRE SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT DEMANDE EN SUBSTANCE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU ' IL A SUBI PAR SUITE DES FAUTES DE LA COMMISSION ET QU ' IL EVALUE A UNE SOMME CORRESPONDANT A TROIS ANNEES DE TRAITEMENT .
LES ANTECEDENTS
2 LE REQUERANT EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION EN MAI 1975, EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE . IL A ETE TITULARISE COMME FONCTIONNAIRE AU GRADE A 5 AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1980 .
3 DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE D ' ECHANGES DE FONCTIONNAIRES DESTINEE A DEVELOPPER LA COLLABORATION ENTRE LES FONCTIONS PUBLIQUES NATIONALES ET LES SERVICES DE LA COMMISSION, LE REQUERANT A ETE DETACHE AUPRES DU MINISTERE FRANCAIS DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS PRENANT COURS LE 1ER JUILLET 1982 . EN CONSEQUENCE, LE REQUERANT ET SA FAMILLE SE SONT INSTALLES A PARIS .
4 DES LE DEBUT DE LADITE PERIODE, LE REQUERANT, QUI EST D ' ORIGINE CORSE, S ' EST PORTE CANDIDAT AUX ELECTIONS DE LA NOUVELLE ASSEMBLEE DE CORSE . A CETTE FIN, IL A OBTENU DU MINISTERE FRANCAIS UN CONGE ELECTORAL, MAIS IL N ' A PAS INFORME LA COMMISSION DE SA CANDIDATURE, COMME LE PREVOIT L ' ARTICLE 15 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . LORS DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, LE 8 AOUT 1982, IL S ' EST AVERE QUE LE REQUERANT AVAIT ETE ELU MEMBRE DE L ' ASSEMBLEE ET IL EN A INFORME LE MINISTERE FRANCAIS . PAR CONTRE, CE N ' EST QUE PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1982 QU ' IL EN A AVISE LA COMMISSION ET QU ' IL A SOLLICITE DE CELLE-CI L ' AUTORISATION D ' EXERCER SON MANDAT .
5 ENTRE-TEMPS, LA COMMISSION AVAIT DEJA APPRIS L ' ELECTION DU REQUERANT ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL, M . MOREL, AVAIT DEMANDE A SES SERVICES D ' EXAMINER LES DIFFERENTS PROBLEMES LIES A LA CANDIDATURE ET A L ' ELECTION DU REQUERANT . AYANT ENTENDU DES RUMEURS CONCERNANT NOTAMMENT L ' INTENTION DE METTRE FIN A SON DETACHEMENT, LE REQUERANT A SOLLICITE UN ENTRETIEN AVEC M . MOREL .
LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT
6 LE 6 OCTOBRE 1982, M . MOREL A RECU LE REQUERANT DANS SON BUREAU ET EN PRESENCE DE SON ASSISTANT, M . PETIT-LAURENT . LES EVENEMENTS QUI SE SONT PRODUITS PENDANT CETTE REUNION ONT ETE RESUMES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, DANS SON AVIS DU 8 MARS 1983, DANS LES TERMES SUIVANTS :
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L ' OBJET DE LA CONVERSATION ETAIT L ' EXAMEN DES CONSEQUENCES ADMINISTRATIVES DE L ' ELECTION DU ( REQUERANT ) A L ' ASSEMBLEE DE CORSE . IL S ' AGISSAIT DES QUESTIONS SUIVANTES :
- RESPECT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15, ALINEA 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PAR LE ( REQUERANT ) A L ' OCCASION DE SON ELECTION A L ' ASSEMBLEE DE CORSE,
- COMPATIBILITE DE L ' EXERCICE DE SON MANDAT ELECTORAL AVEC L ' EXERCICE DE FONCTIONS A LA COMMISSION PAR REFERENCE A L ' ARTICLE 15, ALINEA 2, DU STATUT,
- COMPATIBILITE DE LA SITUATION NOUVELLE RESULTANT DE CE MANDAT ELECTORAL AVEC L ' EXERCICE DE FONCTIONS EN FRANCE DANS LE CADRE DES ECHANGES DE FONCTIONNAIRES .
BIEN QUE L ' ARGUMENTATION EUT ETE POUR PARTIE TRES CONTROVERSEE, L ' ENTRETIEN A ETE LARGEMENT CONDUIT SUR UN TON SEREIN, EN TOUTE OBJECTIVITE . LA SITUATION NE S ' EST ENVENIMEE QU ' A LA FIN, LORSQU ' IL EST APPARU QU ' AUCUN RAPPROCHEMENT DES POINTS DE VUE N ' ETAIT POSSIBLE ET APRES LA REPONSE DE M . MOREL AU ( REQUERANT ) A PROPOS DE L ' INTENTION QUE CELUI-CI AVAIT MANIFESTEE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE SON CAS .
( LE REQUERANT ) A AGRESSE M . MOREL D ' UNE MANIERE SOUDAINE ET VIOLENTE . IL LUI A DONNE DES COUPS DE POING AU VISAGE ET L ' A EMPOIGNE PAR LE DEVANT DE SA CHEMISE QUI S ' EST DECHIREE . LA VIOLENCE DU CHOC A FAIT TOMBER M . MOREL DU FAUTEUIL OU IL ETAIT ASSIS . IL S ' EST BLESSE A LA MAIN EN ESSAYANT DE SE RETENIR AU BORD DE LA TABLE BASSE EN VERRE AUTOUR DE LAQUELLE LES TROIS PARTICIPANTS A L ' ENTRETIEN ETAIENT ASSIS .
M . MOREL A AJOUTE QUE ( LE REQUERANT ) L ' A BOURRE DE COUPS DE PIED QUAND IL ETAIT A TERRE ET QUE, POUR SE PROTEGER LE VENTRE, IL A LEVE LA JAMBE QUI S ' EST TROUVEE CONTUSIONNEE . ( LE REQUERANT ) A DECLARE QU ' IL NE S ' EN SOUVENAIT PAS . M . PETIT-LAURENT A DECLARE QU ' IL NE L ' AVAIT PAS VU PUISQU ' IL ESSAYAIT DE MAINTENIR LE ( REQUERANT ).
MM . MOREL ET PETIT-LAURENT ONT DECLARE EN OUTRE QUE, LORSQUE M . MOREL ETAIT A TERRE, LE ( REQUERANT ) S ' ETAIT EMPARE D ' UN CENDRIER QUI SE TROUVAIT SUR LA TABLE BASSE POUR LE LANCER SUR M . MOREL ET QUE CE N ' EST QUE GRACE A L ' INTERVENTION DE M . PETIT-LAURENT, QUI A PRIS ( LE REQUERANT ) PAR-DERRIERE POUR LE CONTENIR, QUE LA TRAJECTOIRE DU CENDRIER AVAIT ETE DEVIEE DE TELLE FACON QU ' IL A SEULEMENT EFFLEURE L ' OREILLE DE M . MOREL . M . MOREL A DECLARE QUE SA BLESSURE A L ' OREILLE DOIT ETRE ATTRIBUEE A CE FAIT . ( LE REQUERANT ) A CONTESTE CATEGORIQUEMENT AVOIR JETE LE CENDRIER . CELUI-CI SERAIT PROBABLEMENT TOMBE DE LA TABLE . '
7 DEVANT LA COUR, LE REQUERANT A NOTAMMENT AJOUTE QUE, PENDANT L ' ENTRETIEN, M . MOREL LUI AVAIT FAIT PART DE SA DECISION IRREVOCABLE DE METTRE FIN AU DETACHEMENT, EN LUI FAISANT CROIRE QU ' IL AVAIT RECU L ' ACCORD DU CABINET DU MINISTRE FRANCAIS DE LA COOPERATION A CE SUJET . DANS UN PREMIER TEMPS, LE REQUERANT AURAIT GARDE SON CALME . IL AURAIT SOULIGNE ENTRE AUTRES QUE LA CESSATION DE SON DETACHEMENT AVANT LE TERME CONVENU DE DEUX ANS LE PLACERAIT, AINSI QUE SA FAMILLE, DANS UNE SITUATION DELICATE EN RAISON DES ENGAGEMENTS PRIVES ET FAMILIAUX CONTRACTES DU FAIT DE SON AFFECTATION A PARIS ET, ENFIN, QUE L ' EXERCICE DU MANDAT DE CONSEILLER A L ' ASSEMBLEE DE CORSE N ' IMPLIQUAIT QUE DES ABSENCES LIMITEES QU ' IL ETAIT PRET A PRENDRE SUR SES
CONGES . CEPENDANT, M . MOREL AURAIT MAINTENU SA FERME INTENTION DE METTRE FIN AU DETACHEMENT . EN DESESPOIR DE CAUSE, LE REQUERANT SENTANT QU ' AUCUN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LUI NE PARVENAIT A MODIFIER LA POSITION DE M . MOREL, IL SE SERAIT LEVE EN DISANT QU ' IL SERAIT CONTRAINT DE PORTER L ' AFFAIRE DEVANT LA COUR . OR, A CE MOMENT, M . MOREL AURAIT ECLATE DE RIRE . SELON LE REQUERANT, CET ECLAT DE RIRE AURAIT CREE SOUDAINEMENT CHEZ LUI UN PROFOND SENTIMENT D ' INSECURITE ET D ' ANGOISSE LE MENANT A UN DEPASSEMENT DE SON SEUIL DE TOLERANCE AUX FRUSTRATIONS .
8 LA COMMISSION A SOULIGNE DEVANT LA COUR QUE, LORS DE SON ENTRETIEN AVEC LE REQUERANT, M . MOREL AVAIT SEULEMENT FAIT PART A CELUI-CI DE SON SENTIMENT PERSONNEL QUE LE MAINTIEN DE SA MISE A LA DISPOSITION DES AUTORITES FRANCAISES ETAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT ET A LA PHILOSOPHIE DU SYSTEME D ' ECHANGES DES FONCTIONNAIRES . LORSQUE LE REQUERANT LUI AURAIT EXPOSE LES DIFFICULTES MATERIELLES ET FAMILIALES QUE SON RETOUR A BRUXELLES NE MANQUERAIT PAS DE LUI CAUSER, M . MOREL AURAIT DECLARE QU ' IL ETAIT DISPOSE A LUI ACCORDER UN CERTAIN DELAI POUR REGLER CES QUESTIONS . PAR AILLEURS, M . MOREL AURAIT DEMANDE AU REQUERANT DE LUI FAIRE PARVENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR L ' IMPORTANCE DES FONCTIONS DE MEMBRE DE L ' ASSEMBLEE DE CORSE . LA COMMISSION A ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE M . MOREL A CONTESTE AVOIR ECLATE DE RIRE .
9 AUSSITOT APRES CES EVENEMENTS, LE REQUERANT S ' EST SOUMIS A UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE . DANS UNE EXPERTISE DU 27 OCTOBRE 1982, ETABLIE PAR DEUX PSYCHIATRES, IL A ETE CONCLU, ENTRE AUTRES, QUE LE REQUERANT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE, AU SENS DE LA LOI, AU MOMENT DES FAITS INDIQUES CI-DESSUS, MAIS QU ' IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE SA '
PERSONNALITE NEVROTIQUE CARACTERISEE, NOTAMMENT, PAR UNE DIMINUTION DU SEUIL DE TOLERANCE AUX FRUSTRATIONS AINSI QUE DE SON TEMPERAMENT MEDITERRANEEN ' .
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
10 PAR DECISION DU 20 OCTOBRE 1982 DU MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DE PERSONNEL, M . BURKE, LE REQUERANT A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS AVEC MAINTIEN DU BENEFICE DE SA REMUNERATION ; PAR LA SUITE, LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREVUE A L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES A ETE ENGAGEE .
11 POUR LA CONSTITUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, IL A FALLU PROCEDER A TROIS TIRAGES AU SORT A CAUSE DES RECUSATIONS . EN OUTRE, LA PROCEDURE A ETE RETARDEE PAR LE REFUS INITIAL DE LA COMMISSION DE METTRE A LA DISPOSITION DU CONSEIL UN PROJET DE REPONSE
A LA LETTRE DU REQUERANT DU 8 SEPTEMBRE 1982, AINSI QU ' UNE NOTE ETABLIE A CE SUJET PAR LE SERVICE JURIDIQUE, ET PAR LE FAIT QU ' A LA SUITE DE CE REFUS, LE REQUERANT A INTERROMPU, ENTRE LE 31 JANVIER ET LE 7 FEVRIER 1983, SA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DU CONSEIL DE DISCIPLINE . ENFIN, LA LISTE DES TEMOINS CITES DEVANT LE CONSEIL COMPRENAIT 14 TEMOINS, QUI ONT ETE ENTENDUS AU COURS DE TROIS AUDITIONS .
12 APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DE DISCIPLINE A EMIS, LE 8 MARS 1983, UN AVIS TRES ETOFFE QUI RECOMMANDAIT D ' APPLIQUER AU REQUERANT LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA RETROGRADATION ET DONT LA CONCLUSION COMPORTAIT, ENTRE AUTRES, LES DECLARATIONS SUIVANTES :
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UN COMPORTEMENT TEL QUE CELUI DECRIT MERITE UN JUGEMENT TRES SEVERE, D ' AUTANT PLUS QU ' IL A ETE LE FAIT D ' UN FONCTIONNAIRE DU RANG D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL . ... UN FONCTIONNAIRE QUI MANIFESTE LE COMPORTEMENT DECRIT ... DEVRAIT EN CONSEQUENCE SUBIR LA SANCTION LA PLUS SEVERE .
MAIS, L ' ANALYSE DES FAITS ... CONDUIT LE CONSEIL DE DISCIPLINE A ESTIMER QU ' IL Y AVAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES . ELLES DECOULENT,
- D ' UNE PART, DU CARACTERE NEVROTIQUE ( DU REQUERANT ) CARACTERISE PAR UN SEUIL DE TOLERANCE DIMINUE AUX FRUSTRATIONS ;
- D ' AUTRE PART, DU SENTIMENT D ' INSECURITE ET D ' ANGOISSE CORRESPONDANT A UN NIVEAU ELEVE DE FRUSTRATIONS QUI A ETE CREE CHEZ ( LE REQUERANT ) PAR LA GRAVITE DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D ' INTERVENIR A SON EGARD, PAR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' ENTRETIEN A ETE ORGANISE ET PAR SON DEROULEMENT ;
- ENFIN, DE L ' ABSENCE MANIFESTE DE PREMEDITATION . '
13 PAR DECISION DU 7 AVRIL 1983, M . BURKE, AGISSANT EN TANT QU ' AIPN APRES AVOIR ENTENDU LE REQUERANT AINSI QUE SES CONSEILS, A INFLIGE AU REQUERANT LA SANCTION DE LA REVOCATION SANS REDUCTION NI SUPPRESSION DU DROIT A PENSION D ' ANCIENNETE . LA DECISION, QUI A PRIS EFFET LE 1ER MAI 1983, EST MOTIVEE PAR LES CONSIDERATIONS SUIVANTES :
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- CONSIDERANT QU ' IL EST ETABLI QU ' A LA FIN D ' UN ENTRETIEN ENTRE ( LE REQUERANT ) ET M . J.-C . MOREL, DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, LE 6 OCTOBRE 1982, LE REQUERANT A COMMIS UNE AGRESSION VIOLENTE CONTRE LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION EN LUI CAUSANT DES BLESSURES ;
-CONSIDERANT LA GRAVITE D ' UN TEL COMPORTEMENT QUI MERITE UN JUGEMENT PARTICULIEREMENT SEVERE D ' AUTANT PLUS QU ' IL A ETE LE FAIT D ' UN FONCTIONNAIRE DU RANG D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ;
-CONSIDERANT QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AU DOSSIER DU CONSEIL DE DISCIPLINE ( ET NOTAMMENT LE PROJET DE NOTE PREPAREE PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION FIN SEPTEMBRE 1982 AINSI QUE LA NOTE DU SERVICE JURIDIQUE DU 30 SEPTEMBRE 1982 ) PROUVE QU ' AUCUNE DECISION CONCERNANT LA POSITION ADMINISTRATIVE ( DU REQUERANT ) N ' ETAIT ENCORE PRISE AU MOMENT OU L ' ENTRETIEN DU 6 OCTOBRE 1982 A EU LIEU DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION ; QUE D ' AILLEURS, A CE JOUR, AUCUNE DECISION N ' A ETE PRISE A CE SUJET ET DONC QUE ( LE REQUERANT ) SE TROUVE TOUJOURS MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE FRANCAIS DE LA COOPERATION ;
-CONSIDERANT QUE L ' OBJET DE L ' ENTRETIEN ETAIT L ' EXAMEN DES CONSEQUENCES ADMINISTRATIVES DE L ' ELECTION ( DU REQUERANT ) A L ' ASSEMBLEE DE CORSE ET QUE L ' ENTRETIEN ETAIT DESTINE A CLARIFIER LA SITUATION AU VU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QU ' IL Y AURAIT EU LIEU DE PRENDRE ;
-CONSIDERANT QUE QUELLES QUE PUISSENT AVOIR ETE LES IMPRESSIONS ( DU REQUERANT ) LORS DE CET ENTRETIEN AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, ET LE SENTIMENT DE FRUSTRATION SUBJECTIVE QU ' IL AURAIT PU RESSENTIR, IL N ' EN EST PAS MOINS VRAI QU ' UN FONCTIONNAIRE PEUT RENCONTRER AU COURS DE SA CARRIERE DES CHANGEMENTS DE POSITION ADMINISTRATIVE ET QU ' EN TOUT CAS LE STATUT ET LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE PREVOIENT DE LARGES POSSIBILITES DE RECOURS A DIFFERENTS NIVEAUX ;
-CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 86, PARAGRAPHE 1, DU STATUT SUBORDONNE L ' APPLICATION DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES A LA CONDITION QUE LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES AIT ETE COMMIS VOLONTAIREMENT OU PAR NEGLIGENCE ;
-CONSIDERANT QU ' UN FONCTIONNAIRE N ' EST IRRESPONSABLE DU POINT DE VUE DISCIPLINAIRE QUE DANS LE CAS D ' UNE MALADIE MENTALE AYANT UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L ' INFRACTION DISCIPLINAIRE SE TROUVE DIMINUE ;
-CONSIDERANT QUE TEL N ' ETAIT PAS LE CAS ( DU REQUERANT ) A LA LUMIERE DE L ' EXPERTISE MEDICALE REMISE ... LE 27 OCTOBRE 1982 ET QUE LES ACTES AUXQUELS IL S ' EST LIVRE ONT ETE COMMIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
-CONSIDERANT, A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE, QUE LES CIRCONSTANCES AVANCEES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE N ' ONT PAS LE CARACTERE ATTENUANT QUE CELUI-CI LEUR CONFERE ET NE SONT PAS DE NATURE A DIMINUER LA GRAVITE DU COMPORTEMENT ( DU REQUERANT ) NI A ATTENUER SA RESPONSABILITE ;
-CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SANCTION RECOMMANDEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST INAPPROPRIEE PAR RAPPORT AU MANQUEMENT COMMIS ' .
LE RECOURS
14 LA RECLAMATION DU REQUERANT AYANT ETE REJETEE LE 11 JUILLET 1983, IL A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS . A L ' APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN ANNULATION, IL SOULEVE UNE SERIE DE MOYENS QUI PEUVENT ETRE RESUMES AINSI :
- VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES CONCERNANT NOTAMMENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;
- ERREURS DE FAIT, NOTAMMENT EN CE QUE L ' AIPN A CONSIDERE, DANS SA DECISION DU 7 AVRIL 1983, QUE LE REQUERANT NE POUVAIT BENEFICIER D ' AUCUNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE ;
- ERREURS DE DROIT, NOTAMMENT EN CE QUE L ' AIPN A INFLIGE UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX FAITS REPROCHES ;
- MOTIVATION ERRONEE, INCOMPLETE ET INSUFFISANTE DE LA DECISION DE L ' AIPN .
ENFIN, EN CE QUI CONCERNE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE VISANT A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LE REQUERANT AFFIRME QUE LES FAUTES COMMISES PAR L ' AIPN LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE A LA FOIS MORAL ET MATERIEL .
SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE
15 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DE LA DEMANDE EN ANNULATION POUR AUTANT QUE CELLE-CI CONCERNE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 8 MARS 1983 . ELLE ESTIME QUE CET AVIS N ' EST QU ' UN ACTE PREPARATOIRE NON CONTRAIGNANT, QUI NE PEUT PAS ETRE ATTAQUE DIRECTEMENT . EN CONSEQUENCE, LE RECOURS NE POURRAIT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LA DECISION DISCIPLINAIRE PROPREMENT DITE, LE REQUERANT ETANT RECEVABLE A INVOQUER A L ' ENCONTRE DE CELLE-CI LES IRREGULARITES QUI AFFECTERAIENT TANT L ' AVIS QUE LES MESURES QUI L ' ONT PRECEDE .
16 CETTE ARGUMENTATION MECONNAIT LA NATURE ET LA STRUCTURE DU REGIME DISCIPLINAIRE TEL QU ' IL A ETE ETABLI AU TITRE VI DU STATUT ET, NOTAMMENT, A SON ANNEXE IX . IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE A, EN TANT QU ' ORGANE D ' INSTRUCTION, POUR MISSION D ' EFFECTUER, A LA DEMANDE DE L ' AIPN, LES ENQUETES DESTINEES A CONSTATER LES INFRACTIONS DISCIPLINAIRES ET A DETERMINER LES CIRCONSTANCES ESSENTIELLES POUR ETABLIR LE DEGRE DE LA SANCTION A INFLIGER . BIEN QU ' IL S ' AGISSE D ' UN ORGANE DE CARACTERE CONSULTATIF, IL DOIT MENER SON ENQUETE EN PLEINE INDEPENDANCE ET SELON UNE PROCEDURE SPECIALE ET DISTINCTE, QUI PRESENTE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QUI DOIT RESPECTER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES DROITS DE LA DEFENSE . IL SERAIT CONTRAIRE A CES CARACTERISTIQUES DE DENIER AU REQUERANT LA POSSIBILITE D ' ATTAQUER SEPAREMENT LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET D ' OBTENIR, LE CAS ECHEANT, L ' ANNULATION DE L ' AVIS RENDU PAR CELUI-CI, AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DOIT ETRE RECOMMENCEE DEPUIS LE DEBUT .
17 IL S ' ENSUIT QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE ET QU ' IL FAUT EXAMINER EN PREMIER LIEU LES GRIEFS DU REQUERANT DIRIGES CONTRE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE .
18 A CET EGARD, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE L ' AUDITION DES TEMOINS, DE MEME QUE CELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL, A ETE ENTACHEE D ' UN RETARD CONSIDERABLE . AINSI, LES COMPTES RENDUS AURAIENT TOUS ETE TRANSMIS AU REQUERANT APRES LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL DE DISCIPLINE A RENDU SON AVIS ET DEUX TRANSMISSIONS SERAIENT MEME POSTERIEURES A LA DECISION DE L ' AIPN DU 7 AVRIL 1983 . EN CE QUI CONCERNE LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL, CES DOCUMENTS N ' AURAIENT ETE TRANSMIS AU REQUERANT QU ' APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE .
19 DANS CES CIRCONSTANCES, LE REQUERANT ET SES CONSEILS N ' AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE PREPARER LA DEFENSE EN TEMPS UTILE ET LE CONSEIL DE DISCIPLINE AURAIT RENDU SON AVIS SUR LA BASE D ' UN DOSSIER INCOMPLET . EN OUTRE, N ' AYANT PAS RECU LES PROCES-VERBAUX,
LE REQUERANT ET SES CONSEILS N ' AURAIENT PAS SU, AU MOMENT OU ILS ETAIENT ENTENDUS PAR L ' AIPN, QUE LES MEMBRES DU CONSEIL AVAIENT ETE PARTAGES SUR LA SANCTION A PROPOSER, A SAVOIR L ' ABAISSEMENT D ' ECHELON OU LA RETROGRADATION . CETTE INFORMATION AURAIT ETE ESSENTIELLE POUR LA DEFENSE .
20 LE REQUERANT EN CONCLUT QUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE A ETE MENEE EN VIOLATION DES ARTICLES 2, 7, 8 ET 9 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT ET EN MECONNAISSANCE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET DES DROITS DE LA DEFENSE .
21 LA COMMISSION CONTESTE TOUTE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE OU DES DROITS DE LA DEFENSE . LE REQUERANT ET SES CONSEILS AURAIENT ETE EN MESURE D ' ASSISTER A L ' AUDITION DE TOUS LES TEMOINS ET ILS AURAIENT EU A TOUT MOMENT LA POSSIBILITE DE LES INTERROGER ET DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE EN PRESENCE DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE . EN CE QUI CONCERNE L ' AUDITION DU 31 JANVIER 1983, A LAQUELLE IL AURAIT LUI-MEME REFUSE D ' ASSISTER OU MEME D ' ETRE REPRESENTE, LE REQUERANT ET SES CONSEILS AURAIENT ECOUTE L ' ENREGISTREMENT SUR BANDE MAGNETIQUE EN FEVRIER 1983 . ILS AURAIENT DONC DISPOSE DE TOUTES LES INFORMATIONS EN TEMPS UTILE POUR PREPARER LA DEFENSE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE .
22 PAR AILLEURS, TOUTES LES ANNEXES AUX PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CONSTITUEES ESSENTIELLEMENT PAR LES COMPTES RENDUS D ' AUDITION DES TEMOINS, AURAIENT ETE TRANSMISES AU REQUERANT, DE MEME D ' AILLEURS QUE LES AUTRES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER DISCIPLINAIRE, L ' ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS DES TRANSMISSIONS DE CES COMPTES RENDUS S ' EXPLIQUANT PAR LA CHARGE DE TRAVAIL CONSIDERABLE QUE LEUR ETABLISSEMENT AURAIT REPRESENTEE ET PAR LE DELAI NECESSAIRE POUR OBTENIR LA SIGNATURE DES TEMOINS . LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE AURAIENT ETE LES SEULS DOCUMENTS A N ' AVOIR PAS ETE COMMUNIQUES AU REQUERANT ET A SES CONSEILS, AU MOTIF QU ' ILS AURAIENT TOUJOURS ETE CONSIDERES COMME ETANT DES DOCUMENTS INTERNES .
23 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE D ' UNE PROCEDURE TELLE QUE CELLE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET LES DROITS DE LA DEFENSE A L ' EGARD D ' UNE TELLE PROCEDURE EXIGENT QUE LE REQUERANT ET SES CONSEILS PUISSENT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LA DECISION A ETE BASEE, ET CELA EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS .
24 EN CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS DONT LE REQUERANT INVOQUE LA COMMUNICATION TARDIVE, LES DISPOSITIONS DU STATUT SE BORNENT A PREVOIR LEUR ETABLISSEMENT ET NE REGLENT PAS LEUR COMMUNICATION AUX PARTIES . LE DROIT DU REQUERANT A RECEVOIR CES DOCUMENTS DOIT DONC ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LEUR CARACTERE .
25 SUR CE POINT, C ' EST AVEC RAISON QUE LA COMMISSION FAIT UNE DISTINCTION ENTRE, D ' UNE PART, LES PROCES-VERBAUX PROPREMENT DITS, QUI NE DONNENT QU ' UN APERCU SUCCINCT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ET, PARTANT, SONT D ' UN CARACTERE PUREMENT INTERNE ET, D ' AUTRE PART, LES COMPTES RENDUS D ' AUDITION DES TEMOINS, QUE CES DERNIERS DOIVENT APPROUVER EN LES SIGNANT ET QUI PRESENTENT DONC UN INTERET CERTAIN POUR LES PARTIES .
26 IL APPARAIT AINSI QUE LE REQUERANT AVAIT DROIT A LA COMMUNICATION DE CES DERNIERS DOCUMENTS . EN VUE DE FACILITER LA PREPARATION DE LA DEFENSE, UNE TELLE COMMUNICATION DOIT AVOIR LIEU EN TEMPS UTILE, AVANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL .
27 IL CONVIENT CEPENDANT D ' OBSERVER QUE LES COMPTES RENDUS CONCERNENT UNIQUEMENT LES AUDITIONS AUXQUELLES LE REQUERANT ET SES CONSEILS ONT ASSISTE OU DONT ILS ONT ECOUTE L ' ENREGISTREMENT . EN OUTRE, IL RESULTE DES DEBATS DEVANT LA COUR QUE LE FAIT QUE CES DOCUMENTS ONT ETE ETABLIS ET TRANSMIS AVEC UN CERTAIN RETARD, DU A L ' AMPLEUR DE L ' ENQUETE, N ' A PRIVE LE REQUERANT D ' AUCUNE OCCASION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS UTILES LORS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE . INTERROGE PAR LA COUR, LE REQUERANT N ' A PU INDIQUER QU ' UN SEUL ELEMENT D ' INFORMATION DONT IL N ' A PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE, A SAVOIR LE PARTAGE DES OPINIONS AU SEIN DU CONSEIL . OR, CETTE INFORMATION, CONTENUE DANS UN DES DOCUMENTS QUI, AINSI QU ' IL EST DIT CI-DESSUS, PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT INTERNE, NE COMPORTE AUCUN INTERET DU POINT DE VUE DE LA CONSTATATION DES FAITS .
28 IL S ' ENSUIT QUE LA TRANSMISSION TARDIVE DE CERTAINS DOCUMENTS QUE LE REQUERANT AVAIT EN SOI LE DROIT DE RECEVOIR N ' A PAS EN L ' ESPECE PORTE ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE NI AUX DROITS DE LA DEFENSE DU REQUERANT . LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE CES COMMUNICATIONS DOIT DONC ETRE REJETE .
29 LE REQUERANT ALLEGUE EN OUTRE QUE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE N ' A PAS ETE ETABLI DANS LE DELAI PRESCRIT A L ' ARTICLE 7, PREMIER ALINEA, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT, A SAVOIR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SAISINE DU CONSEIL . IL SOUTIENT QUE CE RETARD CONSTITUE UNE VIOLATION DU RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA PROCEDURE .
30 CE MOYEN EST MANIFESTEMENT MAL FONDE . DANS SON ARRET DU 4 FEVRIER 1970 ( VAN EICK/COMMISSION, 13/69, RECUEIL P . 3 ), LA COUR A JUGE QUE LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA TRANSMISSION DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, QUE LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 7 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT ACCORDE A L ' AIPN POUR PRENDRE SA DECISION DEFINITIVE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELAI PEREMPTOIRE, SANCTIONNE PAR LA NULLITE DES ACTES PRIS APRES SON EXPIRATION, MAIS CONSTITUE UNE REGLE DE BONNE ADMINISTRATION DONT LA NON-OBSERVATION PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L ' INSTITUTION POUR LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE AUX INTERESSES . LA MEME QUALIFICATION S ' IMPOSE POUR LE DELAI PRESCRIT AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE . AINSI QUE LA PRESENTE AFFAIRE LE MONTRE, LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT AVOIR BESOIN D ' UN DELAI PLUS LONG POUR PROCEDER A UNE ENQUETE SUFFISAMMENT COMPLETE ET PRESENTANT POUR L ' INTERESSE TOUTES LES GARANTIES VOULUES PAR LE STATUT . DANS LE CAS D ' ESPECE, LE REQUERANT N ' A PAS FOURNI LA MOINDRE INDICATION PERMETTANT DE FAIRE DES REPROCHES AU CONSEIL DE DISCIPLINE SUR CE POINT .
31 IL Y A DONC LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION POUR AUTANT QU ' ELLE EST DIRIGEE CONTRE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE .
SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE L ' AIPN
32 SELON LE REQUERANT, LA DECISION DE L ' AIPN DU 7 AVRIL 1983 EST ENTACHEE D ' ERREURS D ' APPRECIATION DES FAITS DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATE QU ' IL NE POUVAIT BENEFICIER D ' AUCUNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE ET QU ' AUCUNE DECISION CONCERNANT SA POSITION ADMINISTRATIVE N ' ETAIT ENCORE PRISE AU MOMENT DE L ' ENTRETIEN DU 6 OCTOBRE 1982 . LA DECISION SERAIT EN OUTRE ENTACHEE D ' ERREURS DE DROIT EN CE QU ' ELLE INFLIGE UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE AUX FAITS REPROCHES ET EN CE QU ' ELLE OMET DE TENIR COMPTE DE L ' ABSENCE D ' INTENTION DANS LE CHEF DU REQUERANT . ENFIN, LA MOTIVATION DE LA DECISION SERAIT ERRONEE, INCOMPLETE ET INSUFFISANTE, NOTAMMENT DANS LA MESURE OU LA DECISION S ' ECARTE DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE .
33 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA DECISION DE L ' AIPN A ETE PRISE EN PLEINE CONNAISSANCE DES FAITS QUI ONT VALU AU REQUERANT D ' ETRE POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT, DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES FAITS ONT ETE COMMIS, DE TOUS LES ELEMENTS PSYCHOLOGIQUES ET AUTRES QUE L ' INTERESSE POUVAIT FAIRE VALOIR POUR SA DEFENSE ET DE L ' AVIS MOTIVE DU CONSEIL DE DISCIPLINE . ELLE MAINTIENT QUE L ' AIPN N ' AVAIT PRIS AUCUNE DECISION CONCERNANT LA POSITION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT AU MOMENT DES FAITS REPROCHES A CELUI-CI, MAIS ELLE NE CONTESTE PAS QUE M . MOREL, LORS DE SON ENTRETIEN AVEC
LE REQUERANT, A FAIT PART DE SON SENTIMENT PERSONNEL QUE L ' ELECTION COMME MEMBRE DE L ' ASSEMBLEE DE CORSE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE DETACHEMENT AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES ET QUE LA COMPATIBILITE DE CETTE ELECTION AVEC LE MAINTIEN EN SERVICE DU REQUERANT DEVAIT ETRE EXAMINEE . ENFIN, LA COMMISSION CONSIDERE LA REVOCATION COMME ETANT PROPORTIONNEE AUX FAITS RETENUS A CHARGE DU REQUERANT ET COMME ETANT PLEINEMENT JUSTIFIEE PAR LA MOTIVATION CONTENUE DANS LA DECISION .
34 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT, ENTRE AUTRES, DANS SON ARRET DU 30 MAI 1973 ( DE GREEF/COMMISSION, 46/72, RECUEIL P . 543 ), LE CHOIX DE LA SANCTION ADEQUATE APPARTIENT A L ' AIPN, LA REALITE DES FAITS RETENUS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE ETANT ETABLIE . LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE CETTE AUTORITE, SAUF EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
35 OR, POUR QUE LA COUR PUISSE EXERCER CE CONTROLE, MEME LIMITE, IL EST INDISPENSABLE QUE LES CONSIDERANTS DE LA DECISION PRECISENT LES FAITS CONCRETS RETENUS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE AINSI QUE LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE L ' AIPN A ADOPTER LA SANCTION CHOISIE . SI, COMME EN L ' ESPECE, LA SANCTION INFLIGEE PAR L ' AIPN EST PLUS SEVERE QUE CELLE INDIQUEE DANS L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, LA MOTIVATION DOIT EGALEMENT PRECISER LES RAISONS DE CETTE AGGRAVATION .
36 IL CONVIENT DONC, EN TOUT PREMIER LIEU, D ' EXAMINER SI LES GRIEFS DU REQUERANT CONTRE LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE SONT FONDES .
37 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT, LA DECISION SE BORNE A INDIQUER DANS SON PREMIER CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A COMMIS '
UNE AGRESSION VIOLENTE '
CONTRE M . MOREL, '
EN LUI CAUSANT DES BLESSURES ' . CES FORMULES SUCCINCTES NE PERMETTENT PAS DE CONSTATER SI LA DECISION EST FONDEE UNIQUEMENT SUR L ' EXPLICATION DONNEE PAR LE REQUERANT OU SI, ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE, L ' AIPN S ' EST BASEE EGALEMENT SUR LES DEPOSITIONS DE M . MOREL ET DE SON ASSISTANT, LESQUELLES ONT EN MAJEURE PARTIE ETE CONTESTEES PAR LE REQUERANT .
38 AU TROISIEME CONSIDERANT, L ' AIPN CONSTATE QU ' AUCUNE DECISION CONCERNANT LA POSITION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT N ' ETAIT ENCORE PRISE AU MOMENT DE L ' ENTRETIEN DU 6 OCTOBRE 1982 . OR, CETTE CONSTATATION NE REVET PAS UNE IMPORTANCE DECISIVE POUR
LE CHOIX DE LA SANCTION ADEQUATE, DES LORS QUE LE COMPORTEMENT DU REQUERANT DOIT ETRE APPRECIE A CET EGARD EN FONCTION DE L ' IMPRESSION QUE M . MOREL LUI AVAIT DONNEE AU COURS DE L ' ENTRETIEN .
39 CE CONSIDERANT MIS A PART, LES MOTIFS NE CONTIENNENT, DU DEUXIEME AU HUITIEME CONSIDERANT, QU ' UNE REPETITION ABREGEE DES INDICATIONS FIGURANT DEJA DANS L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE . EN REALITE, IL S ' AGIT DONC D ' UN PUR RENVOI A UNE PARTIE DE L ' ARGUMENTATION DU CONSEIL LORSQUE, DANS LES NEUVIEME ET DIXIEME CONSIDERANTS DE SA DECISION, L ' AIPN DECLARE QU ' '
A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE, ... LES CIRCONSTANCES AVANCEES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE N ' ONT PAS LE CARACTERE ATTENUANT QUE CELUI-CI LEUR CONFERE ET NE SONT PAS DE NATURE A DIMINUER LA GRAVITE DU COMPORTEMENT ( DU REQUERANT ) NI A ATTENUER SA RESPONSABILITE '
ET QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA SANCTION PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST '
INAPPROPRIEE PAR RAPPORT AU MANQUEMENT COMMIS ' .
40 IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LA MOTIVATION CONTENUE DANS LA DECISION LITIGIEUSE NE PERMET A LA COUR NI DE VERIFIER LES FAITS SUR LESQUELS CETTE DECISION EST FONDEE NI, SURTOUT, D ' APPRECIER LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' AIPN A CHOISI UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE INDIQUEE PAR LE CONSEIL .
41 DANS CES CONDITIONS ET SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES CONTRE CETTE DECISION, IL CONVIENT D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 AVRIL 1983, INFLIGEANT AU REQUERANT LA SANCTION DE LA REVOCATION . A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, IL INCOMBE A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE NOUVELLE DECISION, DUMENT MOTIVEE, QUI METTRA FIN A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
42 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 8 MARS 1983 .
2 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 AVRIL 1983, INFLIGEANT AU REQUERANT LA SANCTION DE LA REVOCATION, EST ANNULEE .
3 ) L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION POUR QUE CELLE-CI PUISSE PRENDRE UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, METTANT FIN A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONTRE LE REQUERANT .
4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .