Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 décembre 2009 – Marcuccio / Commission
(affaire C‑528/08 P)
«Pourvoi – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Rejet implicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire – Ordonnance de dessaisissement du Tribunal de la fonction publique – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits soumis au Tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 29)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 septembre 2008, Marcuccio / Commission (T-144/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant la prise en charge à 100 % de certains frais médicaux et, d’autre part, une demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement en faveur du requérant de la somme de 89,56 euros à titre de complément de remboursement de ses frais médicaux ou à titre d’indemnisation d’un préjudice.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.