61985CJ0085_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 85/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME CLAIRE DURAND, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR SON MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 12, SOUS B ), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 5 ET 7 DU TRAITE CEE, EN OMETTANT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EXEMPTER D ' UNE TAXE SUR LES RESIDENCES NON PRINCIPALES LES PERSONNES QUI, EN VERTU DUDIT PROTOCOLE, SONT DISPENSEES DE L ' INSCRIPTION AUX REGISTRES DE LA POPULATION ET RESIDENT A TITRE PRINCIPAL DANS LA COMMUNE, EN PROCEDANT PAR SES AUTORITES COMMUNALES A LA PERCEPTION DESDITES TAXES AUPRES DES PERSONNES SUSMENTIONNEES ET EN NE REMBOURSANT PAS LES MONTANTS PERCUS AINSI QUE LES INTERETS LEGAUX DUS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 AVRIL 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 12, SOUS B ), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES LE PROTOCOLE ) ET DES ARTICLES 5 ET 7 DU TRAITE CEE : A ) EN OMETTANT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE, DANS LES REGLEMENTS DE CERTAINES COMMUNES, SOIENT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LES RESIDENCES NON PRINCIPALES LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AINSI QUE LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, QUI RESIDENT A TITRE PRINCIPAL DANS LA COMMUNE CONCERNEE ET QUI SONT DISPENSES DE L ' INSCRIPTION AUX REGISTRES DE LA POPULATION, B ) EN PROCEDANT, PAR SES AUTORITES COMMUNALES, A LA PERCEPTION DESDITES TAXES AUPRES DES PERSONNES SUSMENTIONNEES, ET C ) EN NE REMBOURSANT PAS LES MONTANTS PERCUS AINSI QUE LES INTERETS LEGAUX DUS .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE CINQ COMMUNES DE L ' AGGLOMERATION BRUXELLOISE ONT ADOPTE EN 1983 ET 1984 DES REGLEMENTS INSTAURANT UNE TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES D ' UN MONTANT ANNUEL DE 10 000 BFR . LES REGLEMENTS DES QUATRE COMMUNES D ' ETTERBEEK, UCCLE, JETTE ET EVERE, REDIGES DE MANIERE SIMILAIRE, SOUMETTENT A LA TAXE '
LES PERSONNES NON INSCRITES AUX REGISTRES DE LA POPULATION '
DE LA COMMUNE QUI '
SONT PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES OU USAGERS A TITRE GRATUIT D ' UN LOGEMENT A TITRE DE RESIDENCE NON PRINCIPALE ' . SELON LE REGLEMENT DE LA COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, '
LA TAXE EST DUE PAR CELUI QUI DISPOSE D ' UNE SECONDE RESIDENCE ', CETTE DERNIERE ETANT DEFINIE COMME '
TOUT LOGEMENT ... DONT LA PERSONNE POUVANT L ' OCCUPER N ' EST PAS, POUR LE LOGEMENT, INSCRITE AUX REGISTRES DE LA POPULATION ' .
3 SELON LA REGLEMENTATION NATIONALE, LES REGISTRES DE LA POPULATION COMPORTENT NOTAMMENT : A ) UN REGISTRE DE LA POPULATION PROPREMENT DIT, ET B ) UN REGISTRE SPECIAL DES ETRANGERS . LES PERSONNES TENUES A UNE INSCRIPTION A UN DES DEUX REGISTRES DOIVENT S ' INSCRIRE DANS LA COMMUNE DANS LAQUELLE ELLES ONT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE . L ' INSCRIPTION AUX REGISTRES DE LA POPULATION D ' UNE COMMUNE CONSTITUE LA PREUVE QU ' UNE PERSONNE RESIDE A TITRE PRINCIPAL DANS CETTE COMMUNE . EN EFFET, DEPUIS L ' ARRETE ROYAL DU 18 MARS 1981, UNE PERSONNE QUI A PLUSIEURS RESIDENCES DANS LE ROYAUME DOIT S ' INSCRIRE DANS LA COMMUNE OU ELLE A SA RESIDENCE PRINCIPALE .
4 LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES N ' AYANT PAS LA NATIONALITE BELGE, AINSI QUE LEUR CONJOINT ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE VIVANT A LEUR CHARGE, SONT, COMME LE PRECISE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L ' INTERIEUR DU 19 MARS 1981, EXEMPTES DE L ' ENREGISTREMENT . IL LEUR EST DELIVRE PAR LE MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DE BELGIQUE UN PERMIS DE SEJOUR SPECIAL, VALABLE POUR QUATRE ANS, SUR LEQUEL EST APPOSE LE CACHET '
DISPENSE DE L ' INSCRIPTION AUX REGISTRES DES ETRANGERS EN VERTU DE LA LOI DU 13 MAI 1966, RELATIVE AU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' . CE PERMIS DE SEJOUR SPECIAL CONTIENT UNE RUBRIQUE EN VUE DE L ' INDICATION DU DOMICILE DU PORTEUR DU DOCUMENT . LES ADRESSES PRIVEES SONT COMMUNIQUEES AU SERVICE DU PROTOCOLE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DE BELGIQUE, QUI LES TRANSMET D ' OFFICE AUX DIVERSES COMMUNES CONCERNEES .
5 LA COMMISSION A CONSIDERE QUE LES FONCTIONNAIRES ONT ETE MIS, PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUX SUSMENTIONNES, DANS UNE SITUATION DIFFICILE PUISQUE, N ' ETANT PAS INSCRITS AU REGISTRE DE LA POPULATION, ILS SONT PRESUMES AVOIR UNE RESIDENCE NON PRINCIPALE DANS LA COMMUNE OU ILS RESIDENT A TITRE PRINCIPAL .
6 LA COMMISSION, AU FUR ET A MESURE QUE L ' EXISTENCE DES REGLEMENTS COMMUNAUX EN CAUSE VENAIT A SA CONNAISSANCE, A CONSIDERE QU ' ILS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE PROTOCOLE ET A ENTREPRIS DES LE MOIS DE MAI 1984 PLUSIEURS DEMARCHES AUPRES DU GOUVERNEMENT BELGE ; ELLE A PROPOSE NOTAMMENT DE SURSEOIR A L ' APPLICATION DES REGLEMENTS JUSQU ' A CE QU ' UNE SOLUTION GLOBALE ET CONFORME AU PROTOCOLE SOIT TROUVEE .
7 LES DEMARCHES N ' AYANT PAS ABOUTI ET DES AVERTISSEMENTS-EXTRAITS DE ROLE EN VUE DU PAIEMENT DE LA TAXE AYANT ETE RECUS PAR DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES VERS LA FIN DE 1984, LA COMMISSION A DECIDE D ' ENGAGER D ' URGENCE LA PROCEDURE DE L ' AR- TICLE 169 . PAR LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU 12 FEVRIER 1985, A ETE FIXE UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR QUE LE GOUVERNEMENT BELGE FASSE SES OBSERVATIONS . CETTE LETTRE ETANT RESTEE SANS REPONSE, LA COMMISSION A COMMUNIQUE SON AVIS MOTIVE LE 8 MARS 1985, FIXANT DE NOUVEAU UN DELAI DE QUINZE JOURS AU GOUVERNEMENT BELGE POUR SE CONFORMER . UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT BELGE POUR UNE PROROGATION DE CE DELAI A ETE REFUSEE PAR LA COMMISSION . LA COMMISSION, N ' AYANT PAS RECU DE REPONSE A L ' AVIS MOTIVE, A SAISI LA COUR LE 3 AVRIL 1985 DE LA PRESENTE REQUETE EN MANQUEMENT . POUR ACCELERER LA PROCEDURE, ELLE N ' A PAS DEPOSE DE MEMOIRE EN REPLIQUE .
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
8 LE GOUVERNEMENT BELGE A AVANCE DEUX EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE CONTRE LE RECOURS DE LA COMMISSION .
9 PAR LA PREMIERE EXCEPTION, LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION, EN NE LAISSANT EN TOUT QUE DES DELAIS DE MOINS DE DEUX MOIS ENTRE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ( 12 FEVRIER 1985 ) ET L ' AVIS MOTIVE ( 8 MARS 1985 ) ET, ENSUITE, ENTRE CE DERNIER ET L ' INTRODUCTION DU RECOURS ( 3 AVRIL 1985 ), AURAIT MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL TOUT ETAT EST EN DROIT D ' ATTENDRE DE LA COMMISSION UN DELAI RAISONNABLE . CE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION SERAIT CONTRAIRE TANT A L ' ESPRIT QU ' A LA LETTRE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE : LA PHASE PRECONTENTIEUSE PREVUE A L ' ARTICLE 169 DEVRAIT ETRE NON UN MOYEN DE PRESSION A L ' EGARD DES GOUVERNEMENTS, MAIS UNE PROCEDURE DEVANT PERMETTRE UN DIALOGUE ET UNE EVENTUELLE SOLUTION DU LITIGE . OR, IL N ' AURAIT PAS ETE POSSIBLE EN L ' ESPECE DE SE CONFORMER A L ' AVIS MOTIVE DANS UN SI BREF DELAI, EN RAISON DE LA GRANDE AUTONOMIE DONT JOUISSENT LES COMMUNES DE BELGIQUE EN LA MATIERE .
10 LA COMMISSION SOUTIENT QUE CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE N ' EST PAS FONDEE . LES DELAIS AURAIENT ETE RAISONNABLES ET SUFFISANTS POUR PERMETTRE AU ROYAUME DE BELGIQUE DE PRENDRE EFFECTIVEMENT LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN AU MANQUEMENT . EN EFFET, LE PROBLEME N ' AURAIT RIEN DE NOUVEAU POUR LE GOUVERNEMENT BELGE, LES MULTIPLES DEMARCHES QUE LA COMMISSION AURAIT ENTREPRISES DEPUIS PLUS D ' UN AN LUI ETANT CONNUES . DES DECISIONS DES CONSEILS COMMUNAUX ET DES JUGEMENTS SUR LES RECLAMATIONS INTRODUITES PAR LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES AVERTISSEMENTS-EXTRAITS DE ROLE EN VUE DE PAIEMENTS AURAIENT PU INTERVENIR DANS LES DELAIS IMPARTIS . CES MESURES SERAIENT D ' AILLEURS PRECONISEES DANS UNE LETTRE DU 24 JANVIER 1985 QUE LE REPRESENTANT PERMANENT DE LA BELGIQUE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AURAIT ADRESSEE A LA COMMISSION .
11 A CET EGARD, IL EST A RAPPELER QUE LE BUT DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, QUI S ' INSCRIT DANS LE CADRE GENERAL DE LA MISSION DE SURVEILLANCE CONFIEE A LA COMMISSION PAR LE PREMIER TIRET DE L ' ARTICLE 155, EST DE DONNER L ' OCCASION A L ' ETAT MEMBRE DE JUSTIFIER SA POSITION OU, LE CAS ECHEANT, DE LUI PERMETTRE DE SE CONFORMER VOLONTAIREMENT AUX EXIGENCES DU TRAITE . AU CAS OU CET EFFORT DE REGLEMENT N ' EST PAS COURONNE DE SUCCES, L ' ETAT MEMBRE EST INVITE A SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS, PRECISEES DANS L ' AVIS MOTIVE, DANS LE DELAI FIXE PAR CET AVIS .
12 S ' AGISSANT DU DELAI IMPARTI PAR LA LETTRE DE LA MISE EN DEMEURE, IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE GOUVERNEMENT BELGE ETAIT AU COURANT DU POINT DE VUE SOUTENU PAR LA COMMISSION BIEN AVANT L ' ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT . EN EFFET, LA PREMIERE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION ADRESSEE AU REPRESENTANT PERMANENT DE LA BELGIQUE AUPRES DES COMMUNAUTES, SOLLICITANT UN EXAMEN EN COMMUN DU PROBLEME ET UN SURSIS A L ' APPLICATION DES REGLEMENTS DE TAXATION CONTESTES, EST DATEE DU 24 MAI 1984 . CETTE LETTRE A ETE SUIVIE DE PLUSIEURS AUTRES DEMARCHES AU COURS DE LA MEME ANNEE . DANS LA LETTRE DU 24 JANVIER 1985 DU REPRESENTANT PERMANENT, IL EST FAIT ETAT DES DEMARCHES QUE LE GOUVERNEMENT BELGE ENVISAGEAIT A L ' EGARD DES COMMUNES CONCERNEES . LES ECHANGES DE VUES ONT ETE POURSUIVIS JUSQU ' A L ' ENVOI DE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE . DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT BELGE ETAIT EN MESURE, MEME DANS LE DELAI RESTREINT DE QUINZE JOURS QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE, DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .
13 QUANT AU DELAI FIXE DANS L ' AVIS MOTIVE, IL EST ETABLI QUE LE GOUVERNEMENT BELGE ETAIT AU COURANT DU POINT DE VUE SOUTENU PAR LA COMMISSION BIEN AVANT L ' ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE . IL EST AUSSI A RELEVER QUE LE GOUVERNEMENT BELGE N ' A PAS CONTESTE LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION AU COURS DES NOMBREUX CONTACTS QUI ONT PRECEDE L ' ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE . PAR AILLEURS, IL NE SOUTIENT MEME PAS QU ' IL A ENGAGE ULTERIEUREMENT DES PROCEDURES APPROPRIEES POUR SE CONFORMER OU AU MOINS POUR SUSPENDRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS CONTESTES JUSQU ' A UN ARRANGEMENT DEFINITIF . DANS CES CONDITIONS PARTICULIERES, LE GOUVERNEMENT BELGE N ' EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA BRIEVETE DU DELAI FIXE DANS L ' AVIS MOTIVE .
14 PAR LA SECONDE EXCEPTION, LE GOUVERNEMENT BELGE ALLEGUE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE PROBLEME SOULEVE NE CONCERNE NI L ' INTERPRETATION NI L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . L ' ARTICLE 12, SOUS B ), DU PROTOCOLE SERAIT RESPECTE, LA CONTROVERSE PORTANT UNIQUEMENT SUR LA DEFINITION DE LA RESIDENCE SECONDAIRE, QUESTION QUI RELEVERAIT DE LA LOI ET DES JURIDICTIONS BELGES . IL APPARTIENDRAIT AUX FONCTIONNAIRES D ' UTILISER LES VOIES DE RECOURS DU DROIT INTERNE CONTRE LES ACTES LES CONCERNANT .
15 CETTE SECONDE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE . AU STADE DE LA RECEVABILITE, IL SUFFIT QUE LA COMMISSION INVOQUE FORMELLEMENT A L ' APPUI DE SON RECOURS UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A EFFECTIVEMENT VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELEVE DE L ' EXAMEN DU FOND DU LITIGE .
SUR LE FOND
16 LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' EN ETABLISSANT COMME CRITERE DE LA DETERMINATION D ' UNE RESIDENCE NON PRINCIPALE LE FAIT QUE LA PERSONNE OCCUPANT LE LOGEMENT N ' EST PAS INSCRITE AUX REGISTRES DE LA POPULATION DE LA COMMUNE, LES REGLEMENTS COMMUNAUX EN CAUSE ONT POUR CONSEQUENCE D ' OBLIGER LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES A PAYER LA TAXE OU BIEN A S ' INSCRIRE AUX REGISTRES DE LA POPULATION DE LA COMMUNE POUR NE PAS ETRE PRESUMES Y AVOIR UNE RESIDENCE NON PRINCIPALE . DE CE FAIT, LES REGLEMENTS SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 12, SOUS B ), DU PROTOCOLE PARCE QU ' ILS ATTACHERAIENT UNE CONSEQUENCE FISCALE A SON APPLICATION DANS LA MESURE OU ILS N ' AURAIENT PAS PREVU L ' EXEMPTION DES PERSONNES DISPENSEES DE L ' INSCRIPTION AUX REGISTRES . LA COMMISSION SOULIGNE A CET EGARD QUE LES FONCTIONNAIRES SONT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION AUX REGISTRES DE LA POPULATION, CAR ILS NE PEUVENT RENONCER AU PRIVILEGE PREVU A L ' ARTICLE 12, SOUS B ), ACCORDE, SELON L ' ARTICLE 18 DU PROTOCOLE, DANS L ' INTERET DES COMMUNAUTES . ELLE CONSIDERE QUE LE GOUVERNEMENT BELGE, EN ADOPTANT ET EN APPLIQUANT LES REGLEMENTS EN CAUSE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5 DU TRAITE CEE ET 12, SOUS B ), DU PROTOCOLE PRECITE .
17 EN OUTRE, LA COMMISSION ESTIME QUE, DU FAIT QUE LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES DE NATIONALITE BELGE SONT INSCRITS DANS LES REGISTRES DE LA POPULATION ET SONT DONC EXEMPTS DE LA TAXE, L ' IMPOSITION EN CAUSE PESERAIT SUR LES SEULS FONCTIONNAIRES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, CONSTITUANT AINSI UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE, PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE . CES FONCTIONNAIRES N ' AURAIENT MEME PAS LE MEME TRAITEMENT QUE CELUI GARANTI AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES INSTALLES EN BELGIQUE . LA COMMISSION SE REFERE A CET EGARD A L ' ARRET DE LA COUR DU 13 JUILLET 1983 ( FORCHERI, 152/82, REC . P . 2323 ).
18 LE GOUVERNEMENT BELGE CONSIDERE QU ' IL FAUT DISTINGUER ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE REGLEMENTS COMMUNAUX EN CAUSE . LES REGLEMENTS DE LA PREMIERE CATEGORIE, QUI PREVOIENT DEUX CONDITIONS POUR LA TAXATION, A SAVOIR LA NON-INSCRIPTION AU REGISTRE DE LA POPULATION ET LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE LOCATAIRE D ' UNE RESIDENCE NON PRINCIPALE, NE CREERAIENT PAS DE PREJUDICE POUR LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES, PUISQUE CEUX-CI POURRAIENT PROUVER QUE, QUOIQUE NON INSCRITS, LEUR RESIDENCE DANS LA COMMUNE EST UNE RESIDENCE PRINCIPALE . DANS LA DEUXIEME CATEGORIE, REPRESENTEE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, QUI ADOPTE COMME CRITERE EXCLUSIF CELUI DE LA NON-INSCRIPTION AU REGISTRE, LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES POURRAIENT EVITER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT A LEUR EGARD EN UTILISANT LES VOIES DE RECOURS INTERNES . LE GOUVERNEMENT BELGE INVOQUE A CET EGARD UN JUGEMENT DE LA DEPUTATION PERMANENTE COMPETENTE, RENDU SUR RECLAMATION D ' UN FONCTIONNAIRE, QUI DECLARE ILLEGAL LE CRITERE EXCLUSIF DE LA NON-INSCRIPTION .
19 IL N ' Y AURAIT PAS NON PLUS DE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE, AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE . TOUTES LES RESIDENCES SECONDAIRES, SANS DISTINCTION, SERAIENT VISEES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUX, ET LA COMMISSION NE CONTESTERAIT PAS LE DROIT QU ' ONT LES COMMUNES DE TAXER LES RESIDENCES SECONDAIRES DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES .
20 LORS DE LA PROCEDURE ORALE, LE GOUVERNEMENT BELGE A, EN OUTRE, EXPLIQUE QU ' UNE CIRCULAIRE, PUBLIEE AU MONITEUR BELGE DU 17 OCTOBRE 1985, A ETE ADRESSEE PAR L ' AUTORITE DE TUTELLE AUX COMMUNES, LES INVITANT A MODIFIER LES REGLEMENTS EN CAUSE DE MANIERE QUE LES FONCTIONNAIRES DISPENSES D ' INSCRIPTION SOIENT ASSIMILES AUX PERSONNES INSCRITES . LES COMMUNES AURAIENT ETE AINSI INFORMEES DE L ' INTERPRETATION OFFICIELLE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE DE LA NOTION DE RESIDENCE SECONDAIRE ET, PARTANT, CONSCIENTES QUE TOUS LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS D ' IMPOSITION, EN VERTU DES REGLEMENTS EN CAUSE, DONNERAIENT LIEU A LEUR ANNULATION . CETTE CIRCULAIRE SERAIT LA SEULE MESURE QUE L ' EXECUTIF POURRAIT PRENDRE A CE STADE, LE VOTE D ' UNE LOI ETANT NECESSAIRE POUR QUE LES FONCTIONNAIRES DISPENSES DES FORMALITES D ' ENREGISTREMENT NE SOIENT PAS PRESUMES AVOIR UNE RESIDENCE SECONDAIRE DANS LA COMMUNE, ALORS QU ' ILS Y ONT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE .
21 IL Y A LIEU DE DETERMINER D ' ABORD QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DECOULANT, POUR LES ETATS MEMBRES, DE L ' ARTICLE 12, SOUS B ), DU PROTOCOLE . D ' APRES CET ARTICLE, '
SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ET QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES : A ) ..., B ) NE SONT PAS SOUMIS, NON PLUS QUE LEUR CONJOINT ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE VIVANT A LEUR CHARGE ... AUX FORMALITES D ' ENREGISTREMENT DES ETRANGERS ' . IL DECOULE DE CETTE DISPOSITION QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE SONT EXEMPTES DE TOUTE OBLIGATION D ' INSCRIPTION AUX REGISTRES DE LA POPULATION DANS LES ETATS MEMBRES OU LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ONT LEURS LIEUX DE TRAVAIL . CETTE INTERPRETATION EST CONFORTEE PAR L ' ARTICLE 16 DU MEME PROTOCOLE SELON LEQUEL LES NOMS ET ADRESSES DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS SONT COMMUNIQUES PERIODIQUEMENT AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES . C ' EST PAR LA VOIE DE CETTE COMMUNICATION QUE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DU LIEU DE TRAVAIL DES INSTITUTIONS ONT CONNAISSANCE DES ADRESSES DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES .
22 SELON L ' ARTICLE 5 DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE, DE FACILITER A LA COMMUNAUTE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET DE S ' ABSTENIR DE TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE . IL DECOULE DE CETTE OBLIGATION QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT EVITER TOUTE MESURE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, TOUTE MESURE QUI, CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 12, SOUS B ), DU PROTOCOLE PRECITE, AURAIT POUR EFFET DE CONTRAINDRE LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A DEMANDER LEUR INSCRIPTION AUX REGISTRES DE LA POPULATION . UNE TELLE CONTRAINTE INDIRECTE JOUE NOTAMMENT LORSQU ' UN ETAT MEMBRE FAIT SUBIR, AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS, DES CONSEQUENCES DEFAVORABLES DU FAIT DE LEUR NON-INSCRIPTION .
23 EN L ' ESPECE, LES DEUX CATEGORIES DE REGLEMENTS COMMUNAUX ONT EU POUR RESULTAT DE SOUMETTRE LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES EN CAUSE A UNE CONTRAINTE INDIRECTE DE S ' INSCRIRE AUX REGISTRES DE LA POPULATION . CES REGLEMENTS SONT DONC CONTRAIRES A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 12, SOUS B ), DU PROTOCOLE .
24 CETTE CONSTATATION N ' EST PAS AFFECTEE PAR LE FAIT QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS VISES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUX DISPOSENT, POUR ATTAQUER LES ACTES D ' IMPOSITION QUI LES CONCERNENT, DES VOIES DE RECOURS JURIDICTIONNELS QU ' OUVRE LE DROIT BELGE AUX CONTRIBUABLES . EN EFFET, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSIDERE DANS SON ARRET DU 17 FEVRIER 1970 ( REPUBLIQUE ITALIENNE, 31/69, REC . P . 25 ), L ' EXISTENCE DE VOIES DE DROIT OUVERTES AUPRES DES JURIDICTIONS NATIONALES NE SAURAIT PREJUDICIER A L ' EXERCICE DU RECOURS VISE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, LES DEUX ACTIONS POURSUIVANT DES BUTS ET AYANT DES EFFETS DIFFERENTS .
25 IL RESTE A EXAMINER LE GRIEF DE LA COMMISSION SELON LEQUEL LES REGLEMENTS COMMUNAUX EN CAUSE ABOUTIRAIENT A UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE ET SERAIENT AINSI CONTRAIRES A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
26 IL EST A RELEVER A CET EGARD QU ' UNE TELLE DISCRIMINATION NE DECOULE PAS NECESSAIREMENT DES CONSTATATIONS PRECEDENTES . EN EFFET, LA CONTRAINTE DIRECTE OU INDIRECTE DE S ' INSCRIRE AUX REGISTRES DE LA POPULATION NE PEUT CONCERNER QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS QUI NE SONT PAS INSCRITS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, A CES REGISTRES . OR, LA COMMISSION N ' A PAS ETABLI QUE LA DISTINCTION ENTRE FONCTIONNAIRES INSCRITS ET NON INSCRITS CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE . LE GRIEF TIRE DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE DOIT DONC ETRE REJETE .
27 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN IMPOSANT, PAR LES REGLEMENTS FISCAUX DES COMMUNES D ' ETTERBEEK, UCCLE, JETTE, EVERE ET WOLUWE-SAINT-PIERRE, AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A LEUR CONJOINT ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE VIVANT A LEUR CHARGE, DISPENSES DE L ' INSCRIPTION AUX REGISTRES DE LA POPULATION, QUI RESIDENT A TITRE PRINCIPAL DANS CES COMMUNES, LA CONTRAINTE INDIRECTE DE S ' INSCRIRE A CES REGISTRES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 12, SOUS B ), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
28 QUANT A LA DEMANDE DE LA COMMISSION DE CONSTATER, EN OUTRE, QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A SES OBLIGATIONS : A ) EN PROCEDANT, PAR SES AUTORITES COMMUNALES, A LA PERCEPTION DES TAXES SUR LA RESIDENCE SECONDAIRE AUPRES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES N ' AYANT PAS DANS LA COMMUNE UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ET B ) EN NE REMBOURSANT PAS LES MONTANTS PERCUS ET LES INTERETS LEGAUX DUS, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CES REPROCHES PORTENT SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE ET NE SAURAIENT DE CE FAIT ETRE CONSIDERES COMME DES GRIEFS DISTINCTS . PAR CONSEQUENT, IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER SEPAREMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE ROYAUME DE BELGIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN IMPOSANT, PAR LES REGLEMENTS FISCAUX DES COMMUNES D ' ETTERBEEK, UCCLE, JETTE, EVERE ET WOLUWE-SAINT-PIERRE, AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A LEUR CONJOINT ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE VIVANT A LEUR CHARGE, DISPENSES DE L ' INSCRIPTION AUX REGISTRES DE LA POPULATION, QUI RESIDENT A TITRE PRINCIPAL DANS CES COMMUNES, LA CONTRAINTE INDIRECTE DE S ' INSCRIRE A CES REGISTRES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 12, SOUS B ), DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .