Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2009 – Media‑Saturn/OHMI (BEST BUY)(affaire T-476/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BEST BUY − Motif absolu de refus − Absence de caractère distinctif − Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 22, 26-29, 32)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 août 2008 (affaire R 591/2008-4) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BEST BUY comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Media-Saturn-Holding GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque figurative BEST BUY pour des produits et services des classes 1, 2, 5, 6 à 12, 14 à 17, 20 à 22, 27, 28, 35, 37, 38 et 40 à 42 – demande d’enregistrement n° 5189550
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Media-Saturn-Holding GmbH est condamnée aux dépens.