ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
30 septembre 2022 (*)
« Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T‑54/22,
Jérôme Rivière,
demeurant à Paris (France), représenté par Me B. Kuchukian, avocat,
partie requérante,
contre
Groupe politique Identité et démocratie (ID),
représenté par Me J. Bosquet, avocat,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé, lors des délibérations, de Mmes V. Tomljenović, présidente, P. Škvařilová‑Pelzl (rapporteure) et M. I. Nõmm, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Jérôme Rivière, demande l’annulation des décisions du bureau du groupe politique « Identité et démocratie » (ID) du Parlement européen, des 21 et 25 janvier 2022, par lesquelles il a été suspendu, puis exclu de ce groupe (ci-après les « décisions attaquées »).
2        Le requérant est député au Parlement. Il était membre du groupe politique ID du Parlement.
3        Par lettre du 21 janvier 2022, le bureau du groupe politique ID du Parlement a informé le requérant que, à la suite de son ralliement à M. Éric Zemmour en tant que candidat à l’élection présidentielle française de 2022, il avait décidé, lors d’une procédure écrite extraordinaire tenue le même jour, de le suspendre, en tant que membre du groupe, pour une période de deux mois, avec effet immédiat.
4        Par lettre du 25 janvier 2022, le bureau du groupe politique ID du Parlement a informé le requérant que, lors d’une réunion extraordinaire du groupe tenue le même jour, une majorité absolue avait décidé de l’exclure comme membre du groupe à la suite de son ralliement à M. Éric Zemmour.
5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 janvier 2022, le requérant a introduit le présent recours, qui était initialement dirigé contre le Parlement et le groupe politique ID du Parlement.
6        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 mai 2022, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité, au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, en ce que le recours était dirigé contre lui, au motif, notamment, que les décisions attaquées émanaient du bureau du groupe politique ID du Parlement et que ces dernières ne lui étaient pas imputables. Par ordonnance du 14 juillet 2022, Rivière/Parlement et ID (T‑54/22, non publiée, EU:T:2022:472), le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable, pour autant qu’il était dirigé contre le Parlement.
7        Le groupe politique ID du Parlement, auquel le présent recours a été signifié le 7 mars 2022, n’a pas déposé de mémoire en défense dans le délai prescrit par l’article 81 du règlement de procédure, majoré du délai de distance prévu par l’article 60 dudit règlement. Par lettre du 19 mai 2022, le greffe du Tribunal a invité le requérant à présenter ses observations sur la suite de la procédure et, notamment, sur le point de savoir si, en application de l’article 123, paragraphe 1, de ce même règlement, il entendait demander au Tribunal de lui adjuger ses conclusions. Le requérant n’a pas répondu aux sollicitations du Tribunal dans le délai imparti.
8        Dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure prévue aux articles 89 et 90 du règlement de procédure, le Tribunal a, par courrier du 21 juin 2022, invité le requérant à prendre position par écrit sur le point de savoir si le défaut de réponse à ses sollicitations témoignait d’un désintérêt pour son recours, pour autant que celui-ci était dirigé contre le groupe politique ID du Parlement. Le requérant n’a pas répondu à la question du Tribunal dans le délai imparti.
9        Par courrier du 18 juillet 2022, dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure adoptée au titre des articles 89 et 90 du règlement de procédure, le Tribunal a invité les parties à prendre position sur le point de savoir si, faute pour le requérant d’avoir répondu, dans les délais impartis, aux sollicitations du Tribunal, il pourrait être constaté d’office, par voie d’une ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours, en ce qu’il était dirigé contre le groupe politique ID du Parlement.
10      Par lettre du 3 août 2022, le groupe politique ID du Parlement a estimé que, dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal pouvait constater d’office qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours, pour autant qu’il était dirigé contre lui. Le requérant n’a pas répondu à la question du Tribunal dans le délai imparti.
11      Aux termes de l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure, si le requérant cesse de répondre aux sollicitations du Tribunal, celui-ci peut, les parties entendues, constater d’office par voie d’ordonnance motivée qu’il n’y a plus lieu de statuer.
12      En l’espèce, ainsi qu’il ressort des points 7 à 10 ci-dessus, le requérant n’a pas répondu aux questions successivement posées par le Tribunal dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure.
13      Par conséquent, au regard de l’inaction du requérant et les parties ayant été entendues à cet égard, il convient de constater, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours, en ce qu’il est dirigé contre le groupe politique ID du Parlement.
Sur les dépens
14      Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non‑lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
15      Le non-lieu à statuer étant, en l’espèce, imputable à un désintérêt du requérant pour le recours, en ce qu’il est dirigé contre le groupe politique ID du Parlement, il convient de le condamner aux dépens, à l’exception de ceux sur lesquels le Tribunal a déjà statué dans l’ordonnance du 14 juillet 2022, Rivière/Parlement et ID (T‑54/22, non publiée, EU:T:2022:472).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :
1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours, en tant qu’il est dirigé contre le groupe politique « Identité et démocratie » (ID).
2)      Le requérant est condamné aux dépens, à l’exception de ceux sur lesquels le Tribunal a déjà statué dans l’ordonnance du 14 juillet 2022, Rivière/Parlement et ID (T‑54/22, non publiée, EU:T:2022:472).
Fait à Luxembourg, le 30 septembre 2022.
Le greffier
La présidente
E. Coulon
V. Tomljenović
*      Langue de procédure : le français.