Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mai 2007 - Commission des Communautés européennes / République italienne
(Affaire C-394/05)1
(Manquement d'État - Directive 2000/53/CE - Véhicules hors d'usage - Articles 3, paragraphe 5, 5, paragraphe 1, 7, paragraphe 2, ainsi que 8, paragraphes 3 et 4 - Transposition non conforme)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et M. Konstantinidis, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia et P. Gentili, agents)
Objet
Manquement d'État - Violation des arts. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269, p. 34)
Dispositif
En adoptant le décret législatif n° 209, du 24 juin 2003, qui transpose en droit national les dispositions de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage, de manière non conforme à celle-ci, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 5, 5, paragraphe 1, 7, paragraphe 2, sous a), second alinéa, ainsi que 8, paragraphes 3 et 4, de cette directive.
La République italienne est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 22 du 28.01.2006