62021CJ0747_SUM
Affaires jointes C‑747/21 P et C‑748/21 P
PAO SeverstaletNovolipetsk Steel PJSC (NLMK)
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 juin 2023
« Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2016/1328 – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Informations nécessaires – Absence – Article 9, paragraphe 4 – “Règle du droit moindre” – Prix indicatif – Marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union européenne – Établissement – Choix de l’année représentative la plus récente – Article 2, paragraphe 9 – Construction du prix à l’exportation – Préjudice causé à l’industrie de l’Union – Application par analogie – Calcul de la marge de sous-cotation – Motivation »
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Utilisation des données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise – Conditions – Refus d’accès aux informations nécessaires – Notion d’informations nécessaires – Appréciation compte tenu des circonstances spécifiques de chaque enquête
[Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994), art. 6.8 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18, § 1 à 3]
(voir points 35-39)
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation – Obligation pour le Tribunal de faire apparaître de façon claire et non équivoque son raisonnement
[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117, m)]
(voir points 40, 41, 83)
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 44-59, 96)
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, § 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 70)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Marge bénéficiaire retenue pour le calcul du prix indicatif – Marge pouvant être raisonnablement escomptée en l’absence de dumping – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Prise en compte de la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union au cours d’une année hors période considérée – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 9, § 4 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 9, § 4 ;)
(voir points 74-81)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Recours à un prix à l’exportation construit – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 9)
(voir points 90-92)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Obligation de comparaison équitable entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union – Comparaison à effectuer entre des prix obtenus au même stade commercial
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 1, § 1, et 3, § 2)
(voir point 93)
Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 97)
Voir le texte de la décision.