61985CJ0355_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 355/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BRESSUIRE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE EN MATIERE DE POLICE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DRIANCOURT, COMMISSAIRE DE POLICE DE THOUARS, REMPLISSANT LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC,
ET
MICHEL COGNET, DEMEURANT AU CENTRE LECLERC A SAINTE-VERGE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 7 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1985, PARVENU A LA COUR LE 19 NOVEMBRE SUIVANT, LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BRESSUIRE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 7 DU TRAITE CEE ET DES PRINCIPES D ' EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION, EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE IMPOSANT AUX DETAILLANTS LE RESPECT D ' UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC POUR LES LIVRES .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . MICHEL COGNET, POURSUIVI POUR AVOIR VENDU, DANS LE MAGASIN CENTRE LECLERC A THOUARS DONT IL A LA RESPONSABILITE, DES LIVRES AVEC DES REMISES DE 20 % SUR LES PRIX DE VENTE FIXES PAR L ' EDITEUR, EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 81-766, DU 10 AOUT 1981, RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ( JORF DU 11.8.1981 ).
3 EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE DU 10 AOUT 1981, TOUT EDITEUR OU IMPORTATEUR DE LIVRES EST TENU DE FIXER LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES QU ' IL EDITE OU IMPORTE . LES DETAILLANTS DOIVENT PRATIQUER UN PRIX EFFECTIF DE VENTE AU PUBLIC ENTRE 95 ET 100 % DE CE PRIX . EN CAS D ' INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, DES POURSUITES PENALES SONT PREVUES .
4 EN CE QUI CONCERNE LES LIVRES IMPORTES, L ' ARTICLE 1ER, ALINEA 5, DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 DISPOSE QUE '
DANS LE CAS OU L ' IMPORTATION CONCERNE DES LIVRES EDITES EN FRANCE, LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC FIXE PAR L ' IMPORTATEUR EST AU MOINS EGAL A CELUI QUI A ETE FIXE PAR L ' EDITEUR ' .
5 PAR UN ARRET DU 10 JANVIER 1985 ( ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC ET AUTRES/SARL '
AU BLE VERT '
ET AUTRES, AFFAIRE 229/83, REC . 1985, P . 1 ), RENDU DANS UNE AFFAIRE CONCERNANT LA MEME LOI DU 10 AOUT 1981, LA COUR A DIT POUR DROIT QUE CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DES DISPOSITIONS
'
QUI IMPOSENT, POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR, SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION ' .
A LA SUITE DE CET ARRET, UN SIXIEME ALINEA A ETE AJOUTE A L ' ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 AOUT 1981, PAR LA LOI NO 85-500, DU 13 MAI 1985, SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER, ALINEA 5, SUSMENTIONNE,
'
NE SONT PAS APPLICABLES AUX LIVRES IMPORTES EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS, NOTAMMENT L ' ABSENCE DE COMMERCIALISATION EFFECTIVE DANS CET ETAT, ETABLISSENT QUE L ' OPERATION A EU POUR OBJET DE SOUSTRAIRE LA VENTE AU PUBLIC AUX DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 4 DU PRESENT ARTICLE ',
A SAVOIR DE LES SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LE PRIX DE VENTE QUE LES DETAILLANTS DOIVENT PRATIQUER .
6 LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BRESSUIRE A CONSTATE QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LE PRIX DES LIVRES EDITES EN FRANCE ET REIMPORTES D ' UN ETAT MEMBRE EST LIBRE ALORS QUE LE PRIX DES LIVRES EDITES EN FRANCE ET N ' AYANT PAS CIRCULE A L ' EXTERIEUR EST SOUMIS AU REGIME DES PRIX IMPOSES, CE QUI FERAIT PESER SUR LES DISTRIBUTEURS FRANCAIS LES INCONVENIENTS DE LA CONCURRENCE SANS LEUR PERMETTRE D ' AFFRONTER CETTE CONCURRENCE AVEC DES MOYENS EQUIVALENTS ET ROMPRAIT L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE COMMERCANTS FRANCAIS ET LES EXPORTATEURS ETRANGERS VERS LA FRANCE . DANS CES CONDITIONS, IL A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES D ' EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION, EXPRIMES NOTAMMENT AUX ARTICLES 3, SOUS F ), ET 7 DU TRAITE CEE, INTERDISENT-ILS L ' INSTITUTION PAR VOIE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DANS UN ETAT MEMBRE D ' UN DOUBLE REGIME DE PRIX DANS LE MEME SECTEUR DU COMMERCE DU LIVRE ET POUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SEMBLABLES :
- PRIX IMPOSES SAUF ABATTEMENT NE POUVANT EXCEDER 5 % POUR LES LIVRES EDITES ET VENDUS DANS CET ETAT, SANS QU ' ILS AIENT FRANCHI EN COURS DE COMMERCIALISATION UNE FRONTIERE INTERCOMMUNAUTAIRE,
- PRIX LIBRES EN PRINCIPE SANS LIMITATION, NOTAMMENT POUR LES LIVRES EDITES EN FRANCE ET REIMPORTES D ' UN ETAT MEMBRE? '
7 POUR AUTANT QUE CETTE QUESTION FAIT REFERENCE A L ' ARTICLE 3, SOUS F ), DU TRAITE CEE CONCERNANT '
L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ', IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, DANS SON ARRET DU 10 JANVIER 1985, PRECITE, LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE SUR L ' INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION AINSI QUE DES ARTICLES 5 ET 85 DU TRAITE CEE AU REGARD DE MESURES NATIONALES DE NATURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR . IL NE RESSORT PAS DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LE TRIBUNAL DE BRESSUIRE AIT VOULU A NOUVEAU SOUMETTRE A LA COUR CE PROBLEME . IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES ARGUMENTS RELATIFS A L ' ELIMINATION DE LA LIBRE CONCURRENCE SUR LES PRIX QUE M . COGNET A FAIT VALOIR LORS DE LA PROCEDURE ORALE .
8 LA QUESTION POSEE VISE A SAVOIR SI LES PRINCIPES D ' EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION DU TRAITE CEE, ET PLUS PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 7, S ' OPPOSENT A CE QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ABOUTISSE, LORS DE LA VENTE AU DETAIL DE LIVRES EDITES ET IMPRIMES DANS CET ETAT MEMBRE, A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SELON QU ' IL S ' AGIT DE LIVRES MIS DIRECTEMENT SUR LE MARCHE DANS CET ETAT MEMBRE OU DE LIVRES REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LE PRIX DE VENTE DES PREMIERS ETANT IMPOSE ET CELUI DES DERNIERS ETANT LIBRE .
9 UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONCERNE UNE DISTINCTION ENTRE MARCHANDISES SELON LEUR MODE DE COMMERCIALISATION ET ENTRE DETAILLANTS SELON LA MARCHANDISE QU ' ILS VENDENT . PAR CONTRE, IL N ' Y A, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, AUCUNE DISTINCTION ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES SELON LEUR NATIONALITE OU ENCORE SELON LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT . IL NE SAURAIT DONC S ' AGIR D ' UNE '
DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ', MEME DEGUISEE OU INDIRECTE, AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE .
10 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSE PAS A UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT . CET ARTICLE A EN EFFET POUR OBJET D ' ELIMINER LES ENTRAVES A L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES ET NON D ' ASSURER QUE LES MARCHANDISES D ' ORIGINE NATIONALE BENEFICIENT, DANS TOUS LES CAS, DU MEME TRAITEMENT QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES OU REIMPORTEES . L ' ABSENCE DE CONTRAINTES EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DES LIVRES REIMPORTES NE DEFAVORISE PAS L ' ECOULEMENT DE CES LIVRES SUR LE MARCHE . UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE MARCHANDISES QUI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER L ' IMPORTATION OU DE DEFAVORISER LA COMMERCIALISATION DES MARCHANDISES IMPORTEES OU REIMPORTEES NE RELEVE PAS DE L ' INTERDICTION ETABLIE PAR CET ARTICLE .
11 S ' AGISSANT DU PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' UN TRAITEMENT DEFAVORABLE DES PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE PAR RAPPORT AUX PRODUITS IMPORTES OU ENCORE DES DETAILLANTS QUI VENDENT DES PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE PAR RAPPORT A CEUX QUI VENDENT DES PRODUITS IMPORTES, OPERE PAR UN ETAT MEMBRE DANS UN SECTEUR NON SOUMIS A UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU A UNE HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES, NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
12 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE NI L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION OU PRINCIPE DU TRAITE CEE NE S ' APPLIQUENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION, PREVOYANT LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSANT A TOUT DETAILLANT, SELON LAQUELLE LE PRIX DES LIVRES EDITES ET IMPRIMES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST LIBRE LORSQU ' IL S ' AGIT DE LIVRES REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QU ' IL EST IMPOSE PAR L ' EDITEUR LORSQU ' IL S ' AGIT DE LIVRES N ' AYANT PAS FRANCHI UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE AU COURS DE LEUR COMMERCIALISATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BRESSUIRE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1985, DIT POUR DROIT :
NI L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION OU PRINCIPE DU TRAITE CEE NE S ' APPLIQUENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION, PREVOYANT LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSANT A TOUT DETAILLANT, SELON LAQUELLE LE PRIX DES LIVRES EDITES ET IMPRIMES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST LIBRE LORSQU ' IL S ' AGIT DE LIVRES REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QU ' IL EST IMPOSE PAR L ' EDITEUR LORSQU ' IL S ' AGIT DE LIVRES N ' AYANT PAS FRANCHI UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE AU COURS DE LEUR COMMERCIALISATION .