61985CJ0130_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 130/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN DE ' S-GRAVENHAGE ( LA HAYE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE INTENTEE PAR LE
GROOTHANDEL IN, IM- EN EXPORT VAN EIEREN EN EIPRODUKTEN WULRO BV, AYANT SON SIEGE A WEERT,
PARTIE APPELANTE,
Objet du litige
CONTRE UNE DECISION DISCIPLINAIRE INFLIGEE PAR LE TUCHTGERECHT DE LA STICHTING SCHARRELEIEREN-CONTROLE ( FORMATION DISCIPLINAIRE DE LA FONDATION POUR LE CONTROLE DES OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL ),
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 2772/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO L 282, P . 56 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1985, PARVENUE A LA COUR LE 30 AVRIL SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 2772/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO L 282, P . 56 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CETTE DISPOSITION DU LANDBOUWKWALITEITSBESLUIT SCHARRELEIEREN ( ARRETE SUR LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES CONCERNANT LES OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL ) - STB . 1978, P . 636 - ( CI-APRES '
L ' ARRETE ' ), ENTRE EN VIGUEUR LE 17 JANVIER 1979, ET DES AUTRES DISPOSITIONS NEERLANDAISES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' UTILISATION DES MENTIONS '
SCHARRELEI '
OU '
SCHARRELEIEREN '
( OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE GROOTHANDEL IN, IM- EN EXPORT VAN EIEREN EN EIPRODUKTEN WULRO BV ( CI-APRES '
WULRO ' ) POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARRETE . IL LUI ETAIT REPROCHE D ' AVOIR COMMERCIALISE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1983 AU 31 MARS SUIVANT, DES OEUFS SUR LESQUELS OU SUR L ' EMBALLAGE DESQUELS FIGURAIENT LES MENTIONS '
SCHARRELEI '
OU '
SCHARRELEIEREN ', ALORS QU ' ILS N ' ETAIENT PAS PRODUITS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARRETE POUR POUVOIR UTILISER CES MENTIONS .
3 L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DUDIT ARRETE INTERDIT EN EFFET L ' UTILISATION DESDITES MENTIONS A MOINS QUE LES OEUFS NE REPONDENT AUX EXIGENCES PREVUES PAR L ' ARTICLE 3, LEQUEL DISPOSE QUE LES OEUFS DOIVENT SATISFAIRE A CERTAINES EXIGENCES PORTANT EN PARTIE SUR LES EXPLOITATIONS OU LES OEUFS SONT PRODUITS, ET EN PARTIE SUR LES POULES QUI PONDENT CES OEUFS, A SAVOIR LES CONDITIONS DE LEUR ELEVAGE .
4 EN EFFET, L ' ARRETE NEERLANDAIS TROUVE SON FONDEMENT DANS LA LANDBOUWKWALITEITSWET ( LOI NEERLANDAISE SUR LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES ) - STB . 1971, P . 371 -, QUI, EN COMBINAISON AVEC PLUSIEURS ARRETES FAISANT APPLICATION DE CETTE LOI, DONT L ' ARRETE EN QUESTION, CONSTITUENT LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES OEUFS .
5 LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE A ETE PRECISEE PAR LES STATUTS ET LES REGLEMENTS DE LA STICHTING SCHARRELEIEREN-CONTROLE ( FONDATION POUR LE CONTROLE DES OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL, CI-APRES '
LA FONDATION ' ), UN ORGANISME DE CONTROLE DE DROIT PRIVE TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 8 DE LA LOI QUI EST CHARGE DE DELIVRER CERTAINS AGREMENTS ET D ' EFFECTUER LE CONTROLE DE L ' UTILISATION DES MENTIONS '
SCHARRELEI '
OU '
SCHARRELEIEREN ' . IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE QUE LES AFFILIES A LA FONDATION, A L ' EXCLUSION DE TOUS LES AUTRES PRODUCTEURS, SONT AUTORISES A FAIRE EVENTUELLEMENT USAGE DESDITES MENTIONS SUR LES OEUFS ET LEURS EMBALLAGES . C ' EST DANS CETTE OPTIQUE QUE LA PARTIE INTRODUCTIVE DE L ' ARRETE CONSIDERE '
QU ' IL CONVIENT DE FIXER DES REGLES CONCERNANT LE MARQUAGE ET LES METHODES DE PRODUCTION DES OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL, EN VUE DE PROMOUVOIR LEUR VENTE ' .
6 ESTIMANT QUE WULRO, AFFILIEE A LA FONDATION, AVAIT ENFREINT LESDITES DISPOSITIONS DE L ' ARRETE, LE TUCHTGERECHT DE LA STICHTING SCHARRELEIEREN-CONTROLE ( FORMATION DISCIPLINAIRE DE LA FONDATION POUR LE CONTROLE DES OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL ) LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 7 500 HFL .
7 LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, SAISI D ' UN RECOURS DE WULRO CONTRE LA DECISION DU TUCHTGERECHT, A EXAMINE D ' OFFICE LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DUDIT ARRETE ET DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS NEERLANDAISES CONNEXES . IL S ' EST REFERE EN PARTICULIER AU REGLEMENT NO 2772/75 DU CONSEIL, DONT L ' ARTICLE 21 PRECISE QUE LES EMBALLAGES D ' OEUFS NE PEUVENT PORTER AUCUNE AUTRE MENTION QUE CELLES PREVUES PAR CE REGLEMENT . EN OUTRE, DES MENTIONS RELATIVES A LA METHODE DE PRODUCTION ET A LA PROVENANCE DES OEUFS NE PEUVENT ETRE PORTEES QU ' EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS FIXEES SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 2771/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( JO L 282, P . 49 ). SELON LE COLLEGE VAN BEROEP, LES MENTIONS '
SCHARRELEI '
ET '
SCHARRELEIEREN '
SONT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LA RESTRICTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUSMENTIONNEE . CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMPORTAIT UNE APPRECIATION DE L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE, LE COLLEGE VAN BEROEP A ESTIME NECESSAIRE DE POSER LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE A LA COUR :
'
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2772/75 DU CONSEIL DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS NATIONALES QUI AUTORISE ET PROTEGE L ' UTILISATION DES MENTIONS ' SCHARRELEI '
OU ' SCHARRELEIEREN '
SUR DES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES ( ETANT ENTENDU QU ' IL EST INTERDIT D ' UTILISER CES MENTIONS S ' IL N ' EST PAS SATISFAIT A DES CONDITIONS QUI CONCERNENT POUR PARTIE LES EXPLOITATIONS OU LES OEUFS SONT PRODUITS ET POUR PARTIE LES POULES QUI PONDENT CES OEUFS ) SONT INCOMPATIBLES AVEC CE REGLEMENT AUSSI LONGTEMPS QUE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A UNE TELLE MENTION N ' ONT PAS ETE ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 DU CONSEIL? '
8 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE EN QUESTION ENCOURAGE, D ' UNE PART, DE MEILLEURES CONDITIONS D ' ELEVAGE DES POULES ET, D ' AUTRE PART, N ' IMPOSE QU ' UN MINIMUM DE RESTRICTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION D ' OEUFS TOUT EN FOURNISSANT AUX CONSOMMATEURS DES INFORMATIONS PRECISES SUR L ' ORIGINE DES OEUFS . LA MENTION '
SCHARRELEI '
SUR LES OEUFS ET LEURS EMBALLAGES, AUTORISEE ET PROTEGEE PAR LA FONDATION, CONSTITUERAIT UNE MARQUE DE CONTROLE OFFICIEL . CETTE MARQUE DE CONTROLE TOMBERAIT SOUS L ' EFFET PROTECTEUR DE L ' ARTICLE 6 TER DE LA CONVENTION D ' UNION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DU 20 MARS 1883 .
9 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONSIDERE EN OUTRE QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS VISEES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, NOTAMMENT PAR LA PROTECTION DE LA SANTE, DE LA VIE DES ANIMAUX ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE .
10 PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER DECEMBRE 1984, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAIT VALOIR QUE LES REGLEMENTS NOS2771/75 ET 2772/75 N ' AVAIENT PAS PRIVE LES ETATS MEMBRES DE LEUR COMPETENCE D ' ARRETER DES REGLES CONCERNANT DES ASPECTS ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX QUI ETAIENT REGLES PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS . LES ETATS MEMBRES, A DEFAUT DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONDITIONS D ' ELEVAGE DES POULES ET DE MENTIONS RELATIVES A CES CONDITIONS PORTEES SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES, AURAIENT DES LORS PU ARRETER ET MAINTENIR UNE REGLEMENTATION TELLE QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE . IL AJOUTE QUE LA MARQUE DE CONTROLE DE LA FONDATION EST COMPARABLE A CELLE D ' UNE MARQUE COMMERCIALE COLLECTIVE, ADMISSIBLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 2772/75 .
11 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DEBUTANT LE 1ER DECEMBRE 1984, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SE REFERE AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT NO 2772/75 ET A SON APPLICATION PAR LE REGLEMENT NO 1831/84 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2772/75 CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO L 172, P . 2 ), PAR LE REGLEMENT NO 3341/84 DU CONSEIL, DU 28 NOVEMBRE 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2772/75 CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS, ET PREVOYANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1831/84 ( JO L 312, P . 7 ), ET PAR LE REGLEMENT NO 1943/85 DE LA COMMISSION, DU 12 JUILLET 1985, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 95/69 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO L 181, P . 34 ). PAR CES MODIFICATIONS, LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT AUTORISE L ' APPOSITION DES MENTIONS '
SCHARRELEI '
ET '
SCHARRELEIEREN '
SUR LES OEUFS ET SUR LEURS EMBALLAGES . DEPUIS LORS, LA COMPETENCE D ' ARRETER DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MENTION DES METHODES DE PRODUCTION SUR DES OEUFS ET DES EMBALLAGES D ' OEUFS SERAIT DEVENUE UNE COMPETENCE COMMUNAUTAIRE . IL EN TIRE LA CONCLUSION QUE LE REGIME NATIONAL POUVAIT RESTER EN VIGUEUR JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITES MODIFICATIONS .
12 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LES ARTICLES 15 ET 21 DU REGLEMENT NO 2772/75 DISPOSENT, SANS LA MOINDRE RESTRICTION, QUE LES OEUFS ET LEURS EMBALLAGES NE PEUVENT PORTER AUCUNE MARQUE OU MENTION AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT . LA MENTION '
SCHARRELEIEREN ', S ' ADRESSANT AU CONSOMMATEUR ET AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE ET SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX, N ' AURAIT ETE AUTORISEE PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE QU ' APRES QUE LES MENTIONS ET LE MODE D ' ELEVAGE QU ' ELLES INDIQUENT EURENT ETE DEFINIS DANS DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, CE QUI AURAIT ETE REALISE PAR LE REGLEMENT NO 1943/85 . LA MATIERE REGLEE PAR LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE TOMBERAIT DONC DANS LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE . ON NE SAURAIT NON PLUS EXCIPER D ' UNE VOLONTE DE NE PAS INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR D ' OEUFS DE POULES ELEVEES AU SOL POUR SOUSTRAIRE DES DISPOSITIONS NATIONALES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 2772/75 .
13 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MENTION '
SCHARRELEIEREN '
PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MARQUE COMMERCIALE, LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE LA DENOMINATION '
SCHARRELEI '
CONSTITUE UNE DENOMINATION SPECIFIQUE INDIQUANT QUE LES OEUFS AINSI DESIGNES N ' ONT PAS ETE PRODUITS DANS DES BATTERIES DE PONTE . CETTE DENOMINATION NE POURRAIT DONC, EN TANT QUE TELLE, ETRE CONSIDEREE COMME LA MARQUE COMMERCIALE D ' UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES .
14 IL CONVIENT DE SOULIGNER, A TITRE LIMINAIRE, QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA QUESTION SOULEVEE AU COURS DES PROCEDURES ECRITE ET ORALE DE SAVOIR SI LES MENTIONS '
SCHARRELEI '
OU '
SCHARRELEIEREN '
APPOSEES SUR LES OEUFS OU LEURS EMBALLAGES CONSTITUENT UNE MARQUE D ' ENTREPRISE OU UNE MARQUE COMMERCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, SOUS F ), DU REGLEMENT NO 2772/75 OU SI ELLES SONT PROTEGEES PAR LA CONVENTION D ' UNION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE . TOUTEFOIS, IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LES NOTIONS '
MARQUE D ' ENTREPRISE '
ET '
MARQUE COMMERCIALE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, SOUS F ), NE VISENT NI LES SIGNES INDIQUANT LA CONFORMITE A CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION NI LES MENTIONS RELATIVES AU MODE D ' ELEVAGE ET A LA PRODUCTION DES OEUFS OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES POULES ONT PONDU LES OEUFS, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES COMMERCIALISANT LESDITS OEUFS .
15 LA QUESTION POSEE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 2772/75 DU CONSEIL, DANS SA VERSION EN VIGUEUR JUSQU ' AUX MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LES REGLEMENTS NOS1831/84 ET 3341/84 DU CONSEIL, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A DES DISPOSITIONS NATIONALES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' APPOSITION DES MENTIONS '
SCHARRELEI '
OU '
SCHARRELEIEREN '
SUR LES OEUFS OU LEURS EMBALLAGES .
16 AFIN DE REPONDRE A LADITE QUESTION, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT NO 2771/75 DU CONSEIL, CODIFIANT LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES CONCERNANT L ' ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, QUE DES NORMES DE COMMERCIALISATION SONT ARRETEES POUR LES OEUFS .
17 LE REGLEMENT NO 2772/75, DANS SA VERSION EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, A SAVOIR AU PREMIER TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1983, CONSIDERANT '
QUE LE REGLEMENT NO 2771/75 PREVOIT LA FIXATION DE NORMES DE COMMERCIALISATION POUVANT PORTER, NOTAMMENT, SUR LE CLASSEMENT PAR CATEGORIE DE QUALITE ET DE POIDS, L ' EMBALLAGE ... LA PRESENTATION ET LE MARQUAGE DES PRODUITS DU SECTEUR DES OEUFS '
( PREMIER CONSIDERANT ), ENUMERE, DANS SES ARTICLES 11 ET 12, LES MARQUES DONT LES OEUFS PEUVENT ETRE POURVUS . IL MENTIONNE, DANS SON ARTICLE 15, QUE '
LES OEUFS NE PEUVENT PORTER AUCUNE AUTRE MARQUE QUE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT ', A SAVOIR CELLES ENUMEREES DANS LES ARTICLES 11 ET 12 . ENFIN, IL EST A DEDUIRE DES DOUZIEME ET QUINZIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 2772/75 QUE, D ' UNE PART, L ' APPOSITION DE MARQUES A POUR OBJET DE DONNER LA POSSIBILITE AU CONSOMMATEUR DE DISTINGUER LES OEUFS DE DIFFERENTES CATEGORIES, MAIS QUE, D ' AUTRE PART, TOUT AUTRE MARQUAGE QUE CELUI AUTORISE PAR LE REGLEMENT '
SERAIT DE NATURE A MODIFIER LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS LA COMMUNAUTE ' .
18 EN CE QUI CONCERNE LES EMBALLAGES DES OEUFS, CE SONT LES ARTICLES 17 ET 18 DU REGLEMENT NO 2772/75 DANS LE TEXTE EN VIGUEUR AU PREMIER TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1983 QUI ENUMERENT LES MENTIONS POUVANT FIGURER SUR LES EMBALLAGES, ET C ' EST L ' ARTICLE 21 QUI DISPOSE QUE '
LES EMBALLAGES NE PEUVENT PORTER AUCUNE AUTRE MENTION QUE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT ' .
19 IL S ' ENSUIT QUE LA VERSION CONSIDEREE DU REGLEMENT NO 2772/75 S ' OPPOSAIT A DES REGLES NATIONALES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE SUR LES OEUFS OU D ' UNE MENTION SUR LES EMBALLAGES DECRIVANT UNE CERTAINE METHODE DE PRODUCTION DES OEUFS OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES POULES LES ONT PONDUS .
20 A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME, D ' UNE PART, QUE LES ETATS MEMBRES, A DEFAUT DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONDITIONS D ' ELEVAGE DE POULES ET DE MENTIONS RELATIVES A CES CONDITIONS PORTEES SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES, POUVAIENT ARRETER ET MAINTENIR UNE REGLEMENTATION TELLE QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE EN CAUSE .
21 CETTE THESE NE PEUT ETRE RETENUE . IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE, DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE DES REGLEMENTS PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE ( ARRET DU 26 JUIN 1979, PIGS AND BACON/COMMISSION, 177/78, REC . P . 2161 ). LE REGLEMENT NO 2772/75 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES, DANS SES ARTICLES 15 ET 21, DE S ' ABSTENIR DE TOUTE REGLEMENTATION AUTORISANT L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE OU D ' UNE MENTION SUR LES OEUFS ET LEURS EMBALLAGES AUTRE QUE CELLES PREVUES PAR LE MEME REGLEMENT NO 2772/75 . SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ETATS MEMBRES ONT CONSERVE - APRES L ' ADOPTION DE LA REGLEMENTATION PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS - LE POUVOIR D ' IMPOSER DES REGLES CONCERNANT LES CONDITIONS D ' ELEVAGE DES POULES, IL RESSORT SANS AUCUNE AMBIGUITE DUDIT REGLEMENT QUE LES ETATS MEMBRES NE POSSEDAIENT PLUS AUCUN POUVOIR CONCERNANT LES MENTIONS RELATIVES A CES CONDITIONS PORTEES SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES .
22 EN CE QUI CONCERNE LA THESE DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, SELON LAQUELLE LE REGIME NEERLANDAIS AURAIT CONSTITUE LE MODELE DES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT NO 1943/85 ET QUE, DES LORS, LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE AURAIT ETE JUSTIFIEE RETROACTIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, ELLE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .
23 IL EST EXACT QUE LE CONSEIL, DANS LE REGLEMENT NO 1831/84, A AUTORISE DES INDICATIONS SUR LES EMBALLAGES CONCERNANT LE MODE D ' ELEVAGE ET L ' ORIGINE DES OEUFS CONFORMEMENT AUX REGLES DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 2771/75 ( ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 5 ). EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 21, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 2772/75, DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1831/84, ETABLIT QUE DES MENTIONS RELATIVES AU MODE D ' ELEVAGE ET A L ' ORIGINE DES OEUFS NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE CONFORMEMENT A DES REGLES ADOPTEES A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE, LE REGLEMENT NO 1943/85 DE LA COMMISSION AUTORISE, EN EFFET, QUE LES EMBALLAGES DES OEUFS PORTENT, LE CAS ECHEANT, LA MENTION '
SCHARRELEIEREN ' . TOUTEFOIS, IL RESULTE DU QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1943/85, PRECITE, AINSI QUE DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION DANS SES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES, QUE CES MODIFICATIONS N ' ONT PU ETRE REALISEES QU ' APRES QUE LES INDICATIONS RELATIVES AU SYSTEME DE PRODUCTION ET A L ' ORIGINE DES OEUFS EURENT ETE UNIFORMISEES A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE . DANS CES CIRCONSTANCES, LE FAIT QUE QUELQUES ASPECTS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE SE RETROUVENT DANS LE REGLEMENT NO 1943/85 NE SAURAIT JUSTIFIER RETROACTIVEMENT LADITE REGLEMENTATION ARRETEE EN CONTRADICTION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
24 COMPTE TENU DE TOUTES CES CONSIDERATIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE REGLEMENT NO 2772/75, DANS SA VERSION EN VIGUEUR JUSQU ' AUX MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LES REGLEMENTS NOS1831/84 ET 3341/84 DU CONSEIL, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A DES DISPOSITIONS NATIONALES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' APPOSITION DES MENTIONS '
SCHARRELEI '
OU '
SCHARRELEIEREN '
SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1985,
DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT NO 2772/75, DANS SA VERSION EN VIGUEUR JUSQU ' AUX MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LES REGLEMENTS NOS1831/84 ET 3341/84 DU CONSEIL, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A DES DISPOSITIONS NATIONALES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' APPOSITION DES MENTIONS '
SCHARRELEI '
OU '
SCHARRELEIEREN '
SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES .