61977CJ0135_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 135/77
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
ROBERT BOSCH GMBH, GERLINGEN-SCHILLERHOEHE,
ET
HAUPTZOLLAMT HILDESHEIM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO 1968, NO L 148, P . 6 ), ET DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 14 JUILLET 1977 DANS L ' AFFAIRE 1/77,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1977, PARVENUE A LA COUR LE 8 NOVEMBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A SAISI LA COUR DE JUSTICE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE D ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO NO L 148, P . 6 ), NOTAMMENT DE SON
ARTICLE 3, ET DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 14 JUILLET 1977 DANS L ' AFFAIRE 1/77 ( RECUEIL 1977, P . 1473 ) ;
2 QUE LA QUESTION TEND A SAVOIR SI LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE NE DOIT ETRE INCLUSE DANS LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE QUE SI LE PROCEDE N ' EST OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE OU BIEN QUE LA VALEUR DU BREVET DE PROCEDE DOIT EGALEMENT ETRE INCLUSE DANS LE PRIX NORMAL LORSQUE L ' UTILISATION DU PROCEDE CONSTITUE CERTES LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE, MAIS QUE LE PROCEDE PEUT AUSSI ETRE UTILISE POUR D ' AUTRES CATEGORIES DE MARCHANDISES ;
3 ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L ' ARRET PRECITE PORTENT DEJA
" QU ' EN NE MENTIONNANT QUE LES BREVETS D ' INVENTION D ' APRES LESQUELS LES MARCHANDISES SONT FABRIQUEES, L ' ARTICLE 3 PARAIT EXCLURE LES BREVETS D ' INVENTION QUI SE RAPPORTERAIENT A DES PROCEDES D ' UTILISATION DE LA MARCHANDISE ;
QUE, CEPENDANT, CETTE DISTINCTION PERD SON SENS DANS LES CAS OU L ' OBJET FABRIQUE ET LE PROCEDE D ' UTILISATION SONT SI INTIMEMENT LIES QUE L ' OBJET FABRIQUE ET LE PROCEDE D ' UTILISATION S ' INCORPORENT DANS UNE SEULE ET MEME MARCHANDISE ;
QU ' EN EFFET UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA DISPOSITION DE PRINCIPE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT CONDUIT A CONSIDERER COMME INCORPORE A LA MARCHANDISE IMPORTEE LE PROCEDE BREVETE DONT L ' UTILISATION CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET QUI N ' EST OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE " ;
4 QUE LE DISPOSITIF DE CET ARRET DOIT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DE CE MOTIF ;
QU ' A TOUTES FINS UTILES IL CONVIENT DONC DE PRECISER DANS CE SENS LA REPONSE A DONNER ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1977, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE COMPREND LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE LORSQUE LE PROCEDE PROTEGE S ' Y INCORPORE INSEPARABLEMENT . TEL EST LE CAS LORSQUE L ' UTILISATION DU PROCEDE CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET LORSQUE LE PROCEDE NE PEUT DEVENIR OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE .