Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 septembre 2019 – Rose Gesellschaft/EUIPO – Iviton (TON JONES)
(affaire T‑633/18)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TON JONES – Marques nationale et internationale figuratives antérieures Jones – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 18, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 10 du règlement délégué (UE) 2018/625 »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)
(voir point 15)
2.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 47, § 2 et 3)
(voir points 19, 20, 46, 52, 53, 58, 76)
3.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 47, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)
(voir points 22, 85)
4.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 47, § 2 et 3)
(voir point 36)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2018 (affaire R 2136/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Magda Rose GmbH & Co. KG et Iviton.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Rose Gesellschaft mbH est condamnée aux dépens.