61963CJ0110_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 110-63
M . ALFRED WILLAME,
DEMEURANT A BRUXELLES 1, 6, RUE DES GRANDS CARMES,
ASSISTE PAR ME MARCEL GREGOIRE, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME TONY BIEVER, 85, BOULEVARD DE LA GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE, LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
BRUXELLES,
REPRESENTEE PAR M . PIERRE MATHIJSEN, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET NOTAMMENT :
- UNE DEMANDE EN ANNULATION ET EN REFORMATION DE LA DECISION DE NON-INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT, SUBSIDIAIREMENT EN REPARATION DE PREJUDICE ;
- UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI AURAIT ETE CAUSE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
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I - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE ET NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ;
QUE, DES LORS, LE RECOURS EST RECEVABLE .
II - QUANT AU FOND
1 . SUR LE MOYEN TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT
ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE, SE BASANT SUR L ' AVIS NEGATIF RENDU PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION, A RESILIE LE CONTRAT QUI L ' UNISSAIT AU REQUERANT ;
A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA DEFENDERESSE AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . - C.E .E.A . EN OMETTANT DE PRENDRE, APRES CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL ET AVIS DU COMITE DU STATUT, DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A L ' ARTICLE 102 DUDIT STATUT, VISANT LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;
QUE, SELON LUI, L ' ADOPTION DE MESURES EXECUTIVES AURAIT ETE D ' AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LEDIT ARTICLE 102 PASSE SOUS SILENCE TOUTE UNE SERIE DE QUESTIONS IMPORTANTES, TELLES QUE LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE PEUT VALABLEMENT DELIBERER, LE DELAI ACCORDE A L ' AGENT POUR PREPARER SA DEFENSE, ETC . ;
ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION " FIGURANT A L ' ARTICLE 110 PRECITE VISE EN PREMIER LIEU LES MESURES D ' APPLICATION EXPRESSEMENT PREVUES PAR CERTAINES DISPOSITIONS SPECIALES DU STATUT, DONT L ' ARTICLE 102 NE FAIT PAS PARTIE ;
QU ' A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE, L ' OBLIGATION D ' EDICTER DES MESURES D ' EXECUTION SOUMISES AUX CONDITIONS FORMELLES DUDIT ARTICLE 110 NE SAURAIT ETRE ADMISE QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL, A SAVOIR LORSQUE LES DISPOSITIONS DU STATUT MANQUENT DE CLARTE ET DE PRECISION A UN POINT TEL QU ' ELLES NE SE PRETENT PAS A UNE APPLICATION DEPOURVUE D ' ARBITRAIRE ;
QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;
QU ' EN EFFET, S ' IL EST EXACT QUE LES LACUNES SIGNALEES PAR LE REQUERANT ONT LAISSE SUBSISTER, DANS LES INSTITUTIONS, UNE CERTAINE LIBERTE, CELLE-CI EST LIMITEE PAR L ' OBLIGATION D ' ASSURER LA DEFENSE DE L ' INTERESSE DANS DES CONDITIONS EQUITABLES ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEFENDERESSE N ' ETAIT PAS TENUE DE CONSULTER LES ORGANISMES EN CAUSE SUR LES REGLES QU ' ELLE ENTENDAIT SUIVRE EN MATIERE D ' INTEGRATION ;
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QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;
B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE, LES CONSEQUENCES D ' UN AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION S ' ASSIMILANT A CELLES DE MESURES DISCIPLINAIRES LES PLUS GRAVES ET A CELLES DU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LA PROCEDURE D ' INTEGRATION AURAIT DU ETRE ENTOUREE DE GARANTIES ANALOGUES A CELLES PREVUES PAR LE STATUT DANS CES DEUX HYPOTHESES ;
QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, IL RELEVE QUE LADITE COMMISSION " A STATUE EN L ' ABSENCE DE TOUTE REPRESENTATION DU PERSONNEL " ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES A TITRE COMPARATIF VISENT LES FONCTIONNAIRES DEJA INTEGRES ;
QUE, PAR CONTRE, LES REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION, TOUT EN RELEVANT DU STATUT SOUS UN ANGLE PUREMENT FORMEL, S ' INSCRIVENT EN REALITE DANS LE REGIME DES CONTRATS PRESTATUTAIRES LESQUELS, ETANT RESILIABLES DE PART ET D ' AUTRE AVEC PREAVIS D ' UN MOIS, FAISAIENT UNE PART ASSEZ LARGE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' INSTITUTION ;
QUE CES CONSIDERATIONS S ' OPPOSENT A L ' ANALOGIE INVOQUEE PAR LE REQUERANT ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE PARTICIPATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER, D ' UNE PART QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ETAIT A ELLE SEULE DE NATURE A OFFRIR DES GARANTIES SUFFISANTES, D ' AUTRE PART QUE LE REQUERANT A PU SE FAIRE ASSISTER, DEVANT LADITE COMMISSION, PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL DE SON CHOIX ;
QUE LE PRESENT GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;
C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' INTEGRATION DE NE PAS LUI AVOIR LAISSE LE TEMPS NECESSAIRE POUR LA SAISIR DE L ' INTEGRALITE DES PIECES, COMPRENANT 450 PAGES, A L ' AIDE DESQUELLES IL ENTENDAIT DEMONTRER SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DU 8 FEVRIER 1963, LE REQUERANT, AU DEBUT DE SON AUDITION, A ETE AVERTI PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION QU ' IL AURAIT LA FACULTE DE SAISIR CELLE-CI " DE TOUTES PIECES QU ' IL JUGERAIT UTILES A SA CAUSE " ;
QUE, PAR LETTRE DU 12 FEVRIER, IL A FAIT PARVENIR AUDIT PRESIDENT TROIS DOCUMENTS " AFIN DE COMPLETER MON DOSSIER " ;
QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A EMIS SON AVIS DEFAVORABLE LE 19 FEVRIER ;
QUE CE N ' EST QUE LE 8 MAI QUE LE REQUERANT A DEPOSE 85 AUTRES DOCUMENTS, COMPRENANT 450 PAGES, ADRESSES D ' AILLEURS AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AVEC PRIERE DE LES " JOINDRE A MON DOSSIER D ' INTEGRATION " ;
ATTENDU QUE, QUEL QUE SOIT LE SENS QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DEVAIT ATTRIBUER A L ' EXPRESSION " COMPLETER " UTILISEE PAR LA LETTRE DU 12 FEVRIER, LE REQUERANT EST MAL FONDE A REPROCHER A CETTE COMMISSION D ' AVOIR STATUE SANS PLUS ATTENDRE ;
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QU ' EN EFFET IL NE POUVAIT IGNORER QU ' A L ' EPOQUE LADITE COMMISSION ETAIT CHARGEE D ' EXAMINER LES CAS DE NOMBREUX AGENTS ET QUE L ' INTERET TANT DE L ' ADMINISTRATION QUE DU PERSONNEL EXIGEAIT QUE CES TRAVAUX SE TERMINENT DANS LES MEILLEURS DELAIS ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL AURAIT APPARTENU AU REQUERANT DE FAIRE PREUVE D ' INITIATIVE ET DE DILIGENCE, SOIT EN PRESENTANT LES PIECES EN CAUSE DANS UN DELAI PLUS BREF, SOIT DU MOINS EN FOURNISSANT A LA COMMISSION D ' INTEGRATION DES INDICATIONS PRECISES QUANT A L ' AMPLEUR DU DOSSIER QU ' IL ENTENDAIT ENCORE LUI SOUMETTRE ET AU TEMPS NECESSAIRE POUR LE CONSTITUER ;
QUE, POUR LES MEMES RAISONS, IL FAUT REJETER LE GRIEF TIRE DE CE QUE LADITE COMMISSION, AU VU DES PIECES DEPOSEES LE 8 MAI, AURAIT ETE OBLIGEE DE ROUVRIR LES DEBATS ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;
D ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION NE LUI AURAIT PAS ACCORDE LE DELAI NECESSAIRE POUR EXAMINER LES 36 DOCUMENTS PRODUITS PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, M . RECHT, EN VUE DE DEMONTRER L ' INCAPACITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT ;
ATTENDU QUE CE N ' EST QUE LE 7 FEVRIER QUE LE REQUERANT A PU PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS EN CAUSE, ALORS QUE SON AUDITION A EU LIEU LE 8 FEVRIER ;
QUE, CEPENDANT, LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LA BRIEVETE DE CE DELAI N ' AURAIT PU ETRE PREJUDICIABLE A LA DEFENSE DU REQUERANT, LESDITS DOCUMENTS EMANANT DE LUI-MEME ;
QUE CET ARGUMENT N ' EST PAS PERTINENT, LE REQUERANT N ' AYANT PU CONNAITRE, LORS DE LA CONSULTATION DES DOCUMENTS, L ' INCIDENCE QU ' ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' AVOIR SUR LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;
QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 FEVRIER QUE LE REQUERANT A ETE INFORME DE MANIERE DETAILLEE DES GRIEFS FORMULES PAR M . RECHT ET QU ' IL A PU PRENDRE POSITION A CET EGARD ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N ' EST PAS DEMONTRE QUE LA BRIEVETE DU DELAI SUSVISE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ;
ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;
E ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE, LE CONTENU DES AFFIRMATIONS DE M . RECHT NE LUI AYANT ETE COMMUNIQUE QUE VERBALEMENT, IL N ' AURAIT EU A AUCUN MOMENT LA GARANTIE QUE LADITE COMMISSION AVAIT VERIFIE SI LES CRITIQUES FORMULEES PAR M . RECHT ETAIENT JUSTIFIEES PAR LE DOSSIER QU ' IL AVAIT DEPOSE ;
ATTENDU QUE CE GRIEF TEND A FAIRE ADMETTRE QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AURAIT ETE TENUE D ' INFORMER LES AGENTS PAR ECRIT DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES EVENTUELLEMENT EMISES PAR LEURS SUPERIEURS ;
QUE CETTE THESE NE SAURAIT ETRE ADMISE, L ' INFORMATION ORALE ETANT SUFFISANTE POUR ASSURER LA DEFENSE DES AGENTS, A CONDITION QU ' ELLE SOIT COMPLETE ;
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QU ' EN L ' ESPECE, RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AURAIT DISSIMULE AU REQUERANT DES ELEMENTS IMPORTANTS DE L ' EXPOSE DE M . RECHT ;
QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;
F ) ATTENDU QUE LE REQUERANT RELEVE QUE, FAUTE DE CRITERES PRECIS ARRETES PAR LA DEFENDERESSE, LES NOTATIONS DONT LES DIFFERENTS AGENTS DE LA DEFENDERESSE AVAIENT FAIT L ' OBJET EN VUE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION AURAIENT ETE FORT DIVERGENTES, SELON LE DEGRE DE SEVERITE DE CHACUN DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;
ATTENDU QUE LES CRITERES DE NOTATION LES PLUS PRECIS NE SAURAIENT EMPECHER QUE CERTAINS SUPERIEURS, EN JUGEANT LEURS SUBORDONNES, SE MONTRENT PLUS SEVERES QUE CERTAINS AUTRES ;
QU ' IL APPARTENAIT A LA COMMISSION D ' INTEGRATION D ' OPERER LA PEREQUATION ENTRE LES DIFFERENTS NOTATEURS ;
QU ' EN L ' ESPECE, LE RAPPROCHEMENT DE LA NOTATION DE M . RECHT AVEC L ' APPRECIATION, PLUS NUANCEE ET COMPREHENSIVE, EMISE PAR LADITE COMMISSION, DEMONTRE QUE CELLE-CI S ' ETAIT FORME UNE OPINION INDEPENDANTE ;
QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;
G ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' INTEGRATION DE NE PAS L ' AVOIR CONFRONTE AVEC M . RECHT ;
ATTENDU QU ' EN MATIERE D ' INTEGRATION, L ' OBLIGATION DE CONFRONTER LE SUPERIEUR AVEC SON SUBORDONNE NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE SI, EN L ' ABSENCE DE CONFRONTATION, LADITE COMMISSION SE TROUVAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' ELUCIDER A SUFFISANCE DE DROIT DES FAITS CONCRETS ESSENTIELS, CONTROVERSES ENTRE LES INTERESSES ;
QU ' EN L ' ESPECE, RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE TEL AIT ETE LE CAS ;
QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;
H ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE, N ' AYANT ETE INFORME DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION QU ' AU MOMENT OU IL S ' EST VU NOTIFIER LA DECISION DE LICENCIEMENT, IL AURAIT ETE PRIVE DE L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR L ' ILLEGALITE DUDIT AVIS A UN MOMENT OU LA DEFENDERESSE N ' AVAIT PAS ENCORE FIXE SON ATTITUDE ;
ATTENDU QU ' AUCUN TEXTE N ' EXIGEAIT LA COMMUNICATION IMMEDIATE A L ' INTERESSE DUDIT AVIS, DONT L ' INSTITUTION ETAIT LE SEUL DESTINATAIRE ;
QUE LA PROTECTION DE L ' INTERESSE EST ASSUREE A SUFFISANCE DE DROIT PAR SA FACULTE D ' INTRODUIRE UNE RECLAMATION ET, LE CAS ECHEANT, UN RECOURS JUDICIAIRE CONTRE LA DECISION DE NON-TITULARISATION ET DE LICENCIEMENT ;
QU ' EN OUTRE, LE GRIEF EST INEXACT EN FAIT, LA DEFENDERESSE AYANT INFORME ORALEMENT LE REQUERANT DE L ' AVIS EN CAUSE, CE QUI A PERMIS EFFECTIVEMENT L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION CONTRE LEDIT AVIS ;
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QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;
I ) ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA DEFENDERESSE DE L ' AVOIR MIS DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE DEFENDRE UTILEMENT, EN LUI DISSIMULANT QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AVAIT RECOMMANDE DE L ' INTEGRER AU GRADE IMMEDIATEMENT INFERIEUR ;
QUE, SELON LUI, CETTE OMISSION CONSTITUE A LA FOIS UN VICE DE MOTIVATION, CAR " POUR REFUSER L ' INTEGRATION DU REQUERANT, LA DEFENDERESSE A INVOQUE UN AVIS QUI L ' ACCORDE " ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA COMMISSION D ' INTEGRATION N ' AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR L ' APTITUDE DE L ' INTERESSE A S ' ACQUITTER DES FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT ;
QU ' EN L ' ESPECE ET A CET EGARD, ELLE A EMIS UNE APPRECIATION NEGATIVE, CE QUI OBLIGEAIT LA DEFENDERESSE A RESILIER LE CONTRAT DU REQUERANT ;
QUE SI ELLE A EN OUTRE FORMULE LA PROPOSITION PRECITEE, CELLE-CI NE POUVAIT CONSTITUER QU ' UNE SUGGESTION, NE COMPORTANT AUCUNE SUITE JURIDIQUEMENT OBLIGATOIRE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEFENDERESSE N ' ETAIT TENUE, NI DE COMMUNIQUER LADITE SUGGESTION A L ' INTERESSE, NI DE LUI INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS CETTE SUGGESTION N ' AVAIT PAS ETE RETENUE ;
QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;
K ) ATTENDU QUE LE REQUERANT AFFIRME QUE LE JUGEMENT NEGATIF EMIS PAR M . RECHT EST ENTERINE PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION, ETAIT EN REALITE INFLUENCE PAR L ' ANIMOSITE PERSONNELLE QUE M . RECHT LUI AURAIT VOUEE DEPUIS CERTAINS EVENEMENTS BIEN DETERMINES ;
QU ' A L ' APPUI DE CE GRIEF, IL FAIT OBSERVER QU ' ANTERIEUREMENT A LA NOTATION EN CAUSE, IL N ' AURAIT JAMAIS FAIT L ' OBJET DE CRITIQUES DE M . RECHT ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION QUE M . RECHT A ETAYE SON JUGEMENT DEFAVORABLE SUR UNE SERIE DE FAITS CONCRETS ET QUE LE REQUERANT A ENSUITE PRIS POSITION, DE MANIERE TRES CONCRETE EGALEMENT, SUR LE BIEN-FONDE DE SES REPROCHES ;
QU ' EN OUTRE, LE CARACTERE PRECIS DES REPROCHES FORMULES PAR M . RECHT SE DEGAGE DU FAIT QU ' IL A DEPOSE, A L ' APPUI DE SES AFFIRMATIONS, UN NOMBRE CONSIDERABLE DE DOCUMENTS ELABORES PAR LE REQUERANT ;
QU ' ENFIN, AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PLUS HAUT, LA COMMISSION D ' INTEGRATION S ' EST FORME UNE OPINION PROPRE, PLUS NUANCEE QUE CELLE DE M . RECHT ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR L ' APPRECIATION AUTONOME, PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION, DES ARGUMENTS DE FAIT EXPOSES DE PART ET D ' AUTRE, ET N ' EST PAS INFLUENCEE PAR L ' ANIMOSITE, PRETENDUE OU REELLE, DE M . RECHT ;
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QUE, PAR AILLEURS, LE FAIT, PAR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE, DE NE PAS AVOIR ADRESSE DE CRITIQUES FORMELLES A SON SUBORDONNE NE SIGNIFIE PAS NECESSAIREMENT QUE CE DERNIER AIT DONNE PLEINE SATISFACTION ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;
L ) ATTENDU QUE, DANS SA REPLIQUE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AURAIT COMMIS UNE IRREGULARITE EN OMETTANT D ' ENTENDRE M . MEDI, VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ;
QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS INVOQUE LA TARDIVETE DE CE MOYEN ET QU ' EN OUTRE, IL FAUT OBSERVER QUE LE REQUERANT N ' A EU CONNAISSANCE QU ' EN COURS D ' INSTANCE DES PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;
ATTENDU QUE LE RAPPORT D ' INTEGRATION DU REQUERANT, ETABLI EN DES TERMES TRES SEVERES PAR M . RECHT, PORTE AU BAS UNE MENTION MANUSCRITE EMANANT DE M . MEDI ET REDIGEE AINSI : " PAS D ' ACCORD AVEC LE JUGEMENT CI-DESSUS, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES APPRECIATIONS ANALYTIQUES EXTREMEMENT SEVERES . APRES L ' INTEGRATION, IL SERA OPPORTUN DE REORGANISER LE SERVICE " ;
QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION, TOUT EN PROCEDANT A L ' AUDITION DE M . RECHT, N ' A PAS JUGE NECESSAIRE D ' ENTENDRE M . MEDI ;
ATTENDU QUE LADITE COMMISSION, SOUS PEINE DE VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ETAIT TENUE D ' EPUISER TOUS LES MOYENS D ' INFORMATION SERIEUX, SUSCEPTIBLES DE FOURNIR DES ARGUMENTS FAVORABLES A LA CAUSE DE L ' AGENT INTERESSE ;
QU ' EN L ' ESPECE, L ' AUDITION DU VICE-PRESIDENT DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE CONSTITUAIT UN TEL MOYEN ;
QU ' EN EFFET, LES REMARQUES DONT IL A EMARGE LE RAPPORT D ' INTEGRATION PERMETTENT DE SUPPOSER QU ' IL A ETE A MEME DE SE FORMER, PAR LUI-MEME, UNE CONVICTION SUR LA COMPETENCE DU REQUERANT, ET QU ' IL CONSIDERAIT MEME COMME PRATIQUEMENT ACQUISE L ' INTEGRATION DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU ' A L ' ENCONTRE DU PRESENT GRIEF, LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR, D ' UNE PART QUE M . MEDI N ' ETAIT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE NI DU REQUERANT NI DE M . RECHT, D ' AUTRE PART QUE LA REMARQUE LITIGIEUSE ETAIT DESTINEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ET NON A CEUX DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;
QUE CES ARGUMENTS MANQUENT DE PERTINENCE ;
QU ' EN EFFET, M . MEDI N ' A PU IGNORER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE RAPPORT D ' INTEGRATION DEVAIT ETRE ETABLI PAR LES SEULS SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET ETAIT DESTINE, EN TOUTE PREMIERE LIGNE, A L ' USAGE DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DONT L ' AVIS NEGATIF EVENTUEL LIAIT L ' INSTITUTION ;
QUE, DES LORS, ADMETTRE LES ARGUMENTS DE LA DEFENDERESSE REVIENDRAIT EN FAIT A SOUTENIR QUE M . MEDI, D ' UNE PART AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS, D ' AUTRE PART AURAIT AGI DANS L ' IGNORANCE DE DISPOSITIONS ELEMENTAIRES DU STATUT ;
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QUE CE COMPORTEMENT EST IMPROBABLE EN FAIT ET INCOMPATIBLE AVEC LA DIGNITE DU VICE-PRESIDENT D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ;
QUE, PAR AILLEURS, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUI ONT PU AMENER M . MEDI A REDIGER LA REMARQUE EN CAUSE, LA REALITE DE CETTE REMARQUE, EMANANT D ' UN PERSONNAGE AUSSI ELEVE EN RANG, OBLIGEAIT A ELLE SEULE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A NE PAS Y PASSER OUTRE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE PRESENT GRIEF EST FONDE ;
M ) ATTENDU QU ' IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' INTEGRATION DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE L ' IMPORTANCE ET DE LA QUALITE DE L ' ACTIVITE EXERCEE PAR LE REQUERANT AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LE BIEN-FONDE DU GRIEF EXAMINE CI-DESSUS, SOUS L, REND SUPERFLU L ' EXAMEN DU PRESENT GRIEF ;
QUE LA COUR SE BORNE A CONSTATER QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ETAIT TENUE D ' EXAMINER DANS QUELLE MESURE LADITE ACTIVITE A PU AVOIR, SANS LA FAUTE DU REQUERANT, UNE INFLUENCE DEFAVORABLE NON SEULEMENT SUR LA QUANTITE, MAIS AUSSI SUR LA QUALITE DU TRAVAIL FOURNI PAR CELUI-CI DANS SON EMPLOI BUDGETAIRE ;
QU ' EN EFFET, D ' UNE PART LE REQUERANT A JOUE UN ROLE TRES IMPORTANT AU SEIN DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET EN CONSTITUAIT UN ELEMENT PERMANENT, D ' AUTRE PART, L ' ACTIVITE QU ' IL A EXERCEE A CE TITRE S ' INSCRIVAIT DANS LE CADRE D ' UNE INSTITUTION A PERSONNEL NOMBREUX ET D ' UNE PERIODE OU LA MISE EN VIGUEUR DU STATUT EXIGEAIT, DE LA PART DE LADITE REPRESENTATION, UNE VIGILANCE ET UNE ACTIVITE ACCRUE ;
QUE, DANS UNE TELLE SITUATION, IL APPARTENAIT A L ' INSTITUTION DE PRETER AUXDITS REPRESENTANTS DU PERSONNEL UN MAXIMUM D ' ASSISTANCE EN VUE D ' EVITER QUE, SANS LEUR FAUTE, ILS FUSSENT EXPOSES A L ' ALTERNATIVE, SOIT DE NEGLIGER LA DEFENSE DES INTERETS DU PERSONNEL, SOIT DE COMPROMETTRE LEUR TITULARISATION EN FOURNISSANT, DANS LEUR EMPLOI BUDGETAIRE, UN TRAVAIL DONT LA QUALITE LAISSAIT A DESIRER ;
N ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS, SOUS L, QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION EST ENTACHEE D ' UN VICE SUBSTANTIEL ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR, SOUS PEINE D ' EMPIETER SUR LE DOMAINE D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION, NE PEUT TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI, MEME A DEFAUT DES IRREGULARITES PRECITEES, CETTE COMMISSION AURAIT ETE EN DROIT D ' EMETTRE UN AVIS NEGATIF A L ' EGARD DU REQUERANT ;
QU ' ELLE DOIT SE BORNER A CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UNE PRESOMPTION DE FAIT, QUE LADITE COMMISSION AURAIT ALORS PU ABOUTIR A UNE SOLUTION DIFFERENTE ;
QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
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ATTENDU QUE, POUR CE CAS, LE REQUERANT A EGALEMENT CONCLU A CE QUE LA COUR PRONONCE SON INTEGRATION DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, ET, SUBSIDIAIREMENT, A CE QU ' ELLE DISE QUE LE REQUERANT " SERA INTEGRE PAR LES VOIES ET MOYENS ADEQUATS " ;
QUE, CEPENDANT, LA COMMISSION D ' INTEGRATION EST APPELEE A EMETTRE UN JUGEMENT DE VALEUR GLOBAL AUQUEL LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER LE SIEN ;
QUE LA COUR NE PEUT DONC QUE RENVOYER L ' AFFAIRE DEVANT LA DEFENDERESSE ET LADITE COMMISSION POUR QUE CELLES-CI PROCEDENT, DANS DES CONDITIONS REGULIERES, A UN NOUVEL EXAMEN DU CAS DU REQUERANT .
2 . QUANT AUX ARRIERES DE REMUNERATIONS
A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT, A TITRE PRINCIPAL, A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER " LES ARRIERES DE REMUNERATIONS DEVENUS EXIGIBLES A LA SUITE DE SON INTEGRATION " ;
ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS SUPPOSENT QUE LA COUR AIT CONSTATE L ' OBLIGATION DE LA DEFENDERESSE D ' ACCORDER AU REQUERANT LE BENEFICE DU STATUT ;
QUE, LA COUR N ' ETANT PAS HABILITEE A PROCEDER A UNE TELLE CONSTATATION AINSI QU ' IL A ETE DIT, LES CONCLUSIONS PRECITEES DOIVENT ETRE REJETEES ;
B ) ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT DEMANDE LE PAIEMENT DE " LA REMUNERATION SE RAPPORTANT AUX FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT, SOIT QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT DEUX FRANCS BELGES NETS PAR MOIS AU MOINS DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS JUSQU ' AU MOMENT OU UNE NOUVELLE DECISION AURA VALABLEMENT ETE ADOPTEE A SON SUJET PAR LA DEFENDERESSE " ;
ATTENDU QUE, DU FAIT DE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REQUERANT EST CENSE SE TROUVER TOUJOURS AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE, AUX CONDITIONS QUI REGISSAIENT SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT ;
QUE, DES LORS, SA DEMANDE EST FONDEE ;
QU ' EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A VERSER AU REQUERANT LES EMOLUMENTS RESULTANT DE SON CONTRAT PRESTATUTAIRE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE OU, EN VERTU DE LA DECISION ATTAQUEE, L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT AVAIT PRIS FIN, ET LA DATE A LAQUELLE ELLE LUI AURA NOTIFIE LA NOUVELLE DECISION QU ' ELLE EST TENUE DE PRENDRE SUR SON INTEGRATION OU SA NON- INTEGRATION ;
QUE, TOUTEFOIS, SOUS PEINE DE CREER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL CONVIENT DE DEDUIRE DU MONTANT RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ALINEA PRECEDENT, LE CAS ECHEANT :
- LES REMUNERATIONS NETTES QUE LE REQUERANT AURAIT PERCUES, AU TITRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTRACOMMUNAUTAIRE, ENTRE LA DATE OU SON ENGAGEMENT A PRIS FIN ET LA DATE DE LA NOUVELLE DECISION ;
- LES EMOLUMENTS QUE LE REQUERANT AURAIT TOUCHES, DE LA PART DE LA DEFENDERESSE ET EN RAISON DE SON LICENCIEMENT .
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3 . SUR LE DOMMAGE MORAL
ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES " POUR REPARATION DE SON DOMMAGE MORAL " ;
QU ' A CE TITRE, IL INVOQUE A LA FOIS LES IRREGULARITES VICIANT LA DECISION ATTAQUEE ET DES FAUTES QUE LA DEFENDERESSE AURAIT COMMISES DANS LES POURPARLERS QUI ONT EU LIEU APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;
A ) ATTENDU, QUANT A LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN, QUE LA DEMANDE EST FONDEE EN PRINCIPE, L ' IRREGULARITE COMMISE PAR LA DEFENDERESSE CONSTITUANT UNE FAUTE QUI A CAUSE UN DOMMAGE MORAL AU REQUERANT ;
QU ' AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL EST EQUITABLE DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE MORAL A 20.000 FRANCS BELGES .
B ) ATTENDU, QUANT A LA DEUXIEME BRANCHE DU PRESENT MOYEN, QUE LE REQUERANT INVOQUE DE PRETENDUES TERGIVERSATIONS DE LA DEFENDERESSE, LORS DES POURPARLERS DES PARTIES EN VUE D ' ABOUTIR A UN ARRANGEMENT AMIABLE TENDANT A PASSER UN NOUVEAU CONTRAT D ' ENGAGEMENT ;
ATTENDU QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT, A LES SUPPOSER EXACTES EN FAIT, NE FONT PAS APPARAITRE UNE FAUTE NOUVELLE DE LA DEFENDERESSE ;
QU ' EN EFFET, LA COMMISSION D ' INTEGRATION AYANT RENDU UN AVIS NEGATIF BENEFICIANT DE LA PRESOMPTION DE LEGALITE, LA DEFENDERESSE POUVAIT CONSIDERER QU ' ELLE N ' ETAIT PAS TENUE DE PROROGER L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT, DE SORTE QUE LES POURPARLERS EN CAUSE AVAIENT UN CARACTERE PUREMENT FACULTATIF ;
QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU PRESENT MOYEN N ' EST DONC PAS FONDEE .
4 . SUR LES INTERETS
ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A LUI PAYER " LES INTERETS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 6 POURCENT L ' AN SUR TOUTES LES SOMMES QU ' ELLE SERA CONDAMNEE A PAYER DEPUIS LA DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT DU OU DEVRA LES PAYER " ;
ATTENDU QUE CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DUE A TITRE DE DOMMAGE MORAL, CETTE SOMME AYANT ETE EVALUEE DE MANIERE FORFAITAIRE ;
QUE, PAR CONTRE, ELLE EST FONDEE EN PRINCIPE EN CE QUI CONCERNE LES ARRIERES DE REMUNERATIONS ;
QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE LA REDUIRE AU TAUX DE 4,5 POURCENT L ' AN ;
QU ' IL CONVIENT EN OUTRE DE PRECISER
- QUANT A LA BASE DE CALCUL, QU ' IL Y A LIEU DE LA LIMITER AUX REMUNERATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE OU, EN VERTU DE LA DECISION LITIGIEUSE, L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT A PRIS FIN, ET LA DATE DU PRONONCE DU PRESENT ARRET, LES REMUNERATIONS RELATIVES A LA PERIODE ULTERIEURE NE CONSTITUANT PAS DES " ARRIERES " ;
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- QUANT A LA PERIODE POUR LAQUELLE LES INTERETS SONT DUS, QU ' ELLE DOIT ETRE ENVISAGEE SEPAREMENT POUR CHAQUE MENSUALITE DE REMUNERATION, ET QU ' ELLE PREND NAISSANCE A LA DATE OU LES EMOLUMENTS AFFERENTS AU MOIS EN CAUSE AURAIENT DU ETRE PAYES, POUR EXPIRER A LA DATE OU ILS SERONT EFFECTIVEMENT VERSES AU REQUERANT .
Décisions sur les dépenses
III - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LE REQUERANT AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE SUR L ' ESSENTIEL DE SA DEMANDE, IL CONVIENT DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 102 ET 110 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE A RESILIE LE CONTRAT DU REQUERANT, EST ANNULEE ;
2 ) L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA DEFENDERESSE POUR REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION CONCERNANT LE REQUERANT ;
3 ) A ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT LES EMOLUMENTS RESULTANT DE SON CONTRAT PRESTATUTAIRE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE OU, EN VERTU DE LA DECISION PRECITEE, L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT A PRIS FIN, ET LA DATE A LAQUELLE ELLE LUI AURA NOTIFIE UNE NOUVELLE DECISION SUR SON INTEGRATION OU SA NON-INTEGRATION ;
B ) LE MONTANT DEFINI SOUS A SERA DIMINUE, LE CAS ECHEANT, DU MONTANT
- DES REMUNERATIONS NETTES QUE LE REQUERANT AURAIT PERCUES, AU TITRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTRACOMMUNAUTAIRE, ENTRE LES DATES VISEES CI-DESSUS,
- DES EMOLUMENTS QUE LE REQUERANT AURAIT RECUS DE LA DEFENDERESSE EN RAISON DE SON LICENCIEMENT ;
C ) - LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT 4,5 POURCENT D ' INTERETS ANNUELS SUR LE MONTANT RESULTANT DE L ' APPLICATION DES ALINEAS A ET B CI-DESSUS, POUR AUTANT QUE CE MONTANT SE REFERE A LA PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DU PRESENT ARRET ;
- LA PERIODE POUR LAQUELLE CES INTERETS SONT DUS DEBUTE, POUR CHAQUE MENSUALITE DE REMUNERATION, A LA DATE OU LES EMOLUMENTS AFFERENTS AU MOIS EN CAUSE AURAIENT DU ETRE PAYES, ET EXPIRE A LA DATE OU ILS SERONT EFFECTIVEMENT VERSES AU REQUERANT ;
4 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT LA SOMME DE 20.000 FRANCS BELGES, A TITRE DE DOMMAGE MORAL ;
5 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .