62018CC0730
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. EVGENI TANCHEV
présentées le 5 mars 2020 (
1
)
Affaire C‑730/18 P
SC
contre
Eulex Kosovo
« Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel contractuel des missions internationales de l’Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence des juridictions européennes – Litige contractuel – Recevabilité – Notion d’“acte dissociable de son contexte contractuel” – Requalification partielle du recours – Recours en annulation – Responsabilité contractuelle – Responsabilité non contractuelle – Articles 263, 268, 272 et 340 TFUE »
I. Introduction
1.
La présente affaire a pour objet un litige opposant SC, une ancienne membre du personnel contractuel de la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après « Eulex Kosovo »), qui est une mission internationale de l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après la « PESC »), à Eulex Kosovo.
2.
Invoquant la clause attribuant compétence aux juridictions européennes qui figurait dans le contrat de travail conclu entre SC et Eulex Kosovo, SC a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours fondé sur l’article 272 TFUE, contestant d’une part la légalité de décisions prises par ladite mission, selon lesquelles SC avait échoué à un concours interne et son contrat de travail n’était pas renouvelé, et tendant d’autre part à l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 340 TFUE, au motif que la responsabilité tant contractuelle que non contractuelle de l’Union était engagée.
3.
Le présent pourvoi a été introduit par SC contre l’ordonnance du 19 septembre 2018, SC/Eulex Kosovo (T‑242/17, EU:T:2018:586, ci-après l’« ordonnance attaquée »), par laquelle le Tribunal avait rejeté le recours de SC. Le pourvoi soulève trois questions essentielles, relatives, premièrement, à la compétence de la Cour au titre de l’article 272 TFUE dans le cadre de la PESC, deuxièmement, à la distinction entre l’article 263 et l’article 272 TFUE et, troisièmement, à la possibilité de requalifier un recours contractuel fondé sur l’article 272 TFUE en recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE.
4.
Ce pourvoi est concomitant d’autres affaires actuellement pendantes devant la Cour qui soulèvent des questions à tout le moins similaires liées à la distinction entre l’article 263 et l’article 272 TFUE et dans lesquelles il s’agit également de garantir aux requérants une protection juridictionnelle effective dans les litiges les opposant aux institutions et organes de l’Union et de faire régner la clarté sur les voies procédurales appropriées qu’il convient à cet égard de suivre (
2
).
5.
La présente affaire donne en substance l’occasion à la Cour de développer sa jurisprudence concernant l’application de l’article 272 TFUE et le lien existant entre cette dernière disposition et l’article 263 TFUE dans le cadre du système de recours prévu par les traités. Cette affaire revêt en outre une importance pratique considérable pour l’action extérieure de l’Union et le fonctionnement des missions internationale de l’Union à travers le monde.
II. Les antécédents du litige
6.
Les antécédents du litige, exposés aux points 1 à 15 de l’ordonnance attaquée, peuvent être résumés comme suit pour le besoin de la présente affaire. Il convient de formuler quelques observations liminaires sur les missions de politique de sécurité et de défense commune (ci-après les « missions de PSDC ») et Eulex Kosovo (section A) ainsi que sur la relation contractuelle entre SC et Eulex Kosovo (section B), avant de se pencher sur les événements à l’origine de la procédure devant le Tribunal (section C).
A.
Les missions de PSDC et Eulex Kosovo
7.
Dans le domaine de la PESC, régie par le titre V du traité UE, la politique de sécurité et de défense commune (ci-après la « PSDC ») (
3
) assure à l’Union une capacité opérationnelle pour déployer des missions civiles et militaires à l’extérieur de l’Union afin d’y accomplir toute une série de tâches, parmi lesquelles la prévention des conflits et le maintien de la paix (
4
). Les missions de PSDC « visent à répondre à des crises et conflits extérieurs lorsqu’il en survient, à renforcer les capacités des partenaires et, en fin de compte, à protéger l’Union et ses citoyens par des actions extérieures » (
5
). Selon des informations récentes, les missions de PSDC actuellement en cours sont au nombre de seize – dix missions civiles et six missions militaires – et emploient plus de 5000 personnes à travers le monde (
6
).
8.
Le statut juridique des missions de PSDC et de leur personnel diffèrent de ceux d’autres entités dans le cadre de l’action extérieure de l’Union (
7
). Les missions de PSDC sont notamment rattachées au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (
8
), qui est le service diplomatique de l’Union et assiste le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci‑après le « Haut représentant ») dans la mise en œuvre de la PESC. Tous les membres du personnel des missions de PSDC n’appartiennent cependant pas au SEAE, dont le personnel relève du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») (
9
). En outre, les missions de PSDC ne sont pas des délégations de l’Union, créées en application de l’article 221 TFUE pour représenter l’Union et dont les actions sont en principe imputées à l’institution de l’Union délégante (
10
). Les missions de PSDC ne sont pas davantage formellement considérées comme étant des agences de l’Union relevant de la PSDC, telles que l’Agence européenne de défense et le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), qui ont leurs propres règlements du personnel ou dont le personnel est régi par le statut et le RAA (
11
).
9.
Eulex Kosovo est une mission de PSDC créée par l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo (
12
), telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/856 du Conseil, du 8 juin 2018 (
13
). L’action commune 2008/124 a été prorogée à plusieurs reprises et le mandat actuel d’Eulex Kosovo expire le 14 juin 2020. Eulex Kosovo est, à ce jour, la plus importante mission civile lancée dans le cadre de la PSDC (
14
).
10.
Aux termes de l’article 2 de l’action commune 2008/124, la mission générale d’Eulex Kosovo consiste à « apporte[r] son soutien à certaines institutions déterminées du Kosovo qui sont chargées de faire respecter l’État de droit pour qu’elles évoluent vers plus d’efficacité, de viabilité, de pluralisme ethnique et de responsabilisation, à l’abri de toute interférence politique et en pleine conformité avec les normes reconnues au niveau international en matière de droits de l’homme et avec les bonnes pratiques européennes [...] dans l’objectif de confier les tâches restantes à d’autres instruments à long terme de l’UE et de mettre fin progressivement aux fonctions exécutives résiduelles ».
11.
En vertu des articles 7 et 8 de l’action commune 2008/124, le commandant d’opération civil exerce le commandement et le contrôle d’Eulex Kosovo au niveau stratégique, tandis que le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle d’Eulex Kosovo sur le théâtre et se charge de la coordination de l’opération et de sa gestion au quotidien (
15
).
12.
L’article 9, paragraphe 2, de l’action commune 2008/124 précise que le personnel d’Eulex Kosovo consiste essentiellement en agents détachés par les États membres ou les institutions de l’Union. Chaque État membre ou institution de l’UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu’il détache, y compris certains frais de voyage, les salaires, la couverture médicale et les indemnités (
16
).
13.
En application de l’article 9, paragraphe 3, de l’action commune 2008/124, telle que modifiée (
17
), Eulex Kosovo peut aussi, au besoin, recruter du personnel civil international et local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres (
18
).
14.
L’article 10, paragraphe 3, de l’action commune 2008/124, telle que modifiée (
19
), dispose que les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre Eulex Kosovo et les membres du personnel concernés.
15.
L’article 15 bis de l’action commune 2008/124, qui a été ajouté par la décision 2014/349 (
20
), indique qu’Eulex Kosovo a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de ladite action commune.
B.
La relation contractuelle entre SC et Eulex Kosovo
16.
SC est une ancienne membre du personnel international contractuel d’Eulex Kosovo.
17.
SC était employée par Eulex Kosovo en qualité de procureure par cinq contrats à durée déterminée successifs : 1) du 4 janvier 2014 au 14 juin 2014 ; 2) du 15 juin 2014 au 14 octobre 2014 ; 3) du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015 ; 4) du 15 juin 2015 au 14 juin 2016, et 5) du 15 juin 2016 au 14 novembre 2016.
18.
Les premier et deuxième contrats de travail stipulent, à leur article 21, que les litiges découlant de ces contrats ou y afférents relèvent de la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique). Les troisième, quatrième et cinquième contrats de travail prévoient, également à leur article 21, que ces litiges relèvent de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne en application de l’article 272 TFUE.
19.
Les contrats de travail contiennent des clauses précisant que le plan d’opération (ci-après l’« OPLAN »), le concept d’opération (ci-après le « CONOPS »), le code de conduite (ci-après le « CdC ») et les procédures opérationnelles normalisées (ci-après les « PON ») d’Eulex Kosovo font partie intégrante desdits contrats (
21
). Il s’agit là de documents fondamentaux de planification et d’organisation pour l’exécution du mandat d’Eulex Kosovo, dont la plupart ne sont pas accessibles au public (
22
).
20.
Les contrats de travail contiennent également des clauses précisant que le salarié déclare accepter les conditions et principes fixés dans le contrat et s’y conformer et que, en cas de conflit, le contrat de travail prévaudra sur, entre autres, l’OPLAN, le CONOPS, le CdC et les PON (
23
).
21.
Les contrats de travail indiquent par ailleurs, à leur article 20, que tout litige survenant entre les parties « en ce qui concerne l’interprétation de l’exécution » de ces contrats sera soumis à un organe arbitral, sans préjudice de la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne du litige.
C.
Les événements à l’origine de la procédure devant le Tribunal
22.
Le 28 avril 2014, SC a saisi Eulex Kosovo d’une réclamation contre son premier rapport d’évaluation, établi le 14 avril 2014. Dans le cadre de cette réclamation, SC contestait les évaluations portées dans ce rapport par ses superviseurs, y compris sa supérieure hiérarchique, la procureure générale d’Eulex Kosovo, Mme Novotna, ainsi que les irrégularités entachant la procédure d’évaluation de façon générale. Par décision du 12 août 2014, le chef de la mission a fait droit à la réclamation et a annulé le rapport d’évaluation.
23.
Par courrier du 26 juin 2014, le chef du bureau des ressources humaines d’Eulex Kosovo (ci-après le « chef du BRH ») a informé SC de l’organisation d’un concours interne pour le poste de procureur (ci-après le « concours interne de 2014 »). Ce courrier précisait, entre autres, que, à la suite de la révision des besoins opérationnels d’Eulex Kosovo et de l’approbation de l’OPLAN par les États membres le 24 juin 2014, Eulex Kosovo avait été restructurée, ce qui avait entraîné une diminution du nombre de postes disponibles. SC a participé au concours et a échoué.
24.
Le 25 août 2014, SC a introduit auprès d’Eulex Kosovo une réclamation contestant les résultats du concours interne de 2014. Dans le cadre de cette réclamation, elle contestait, entre autres, la composition du jury ainsi que la présence de Mme Novotna au sein de ce jury, en invoquant l’implication de Mme Novotna dans la procédure de réclamation contre son rapport d’évaluation et le parti pris dont SC estimait qu’elle faisait preuve à son égard. Par décision du 4 septembre 2014, le chef de la mission a accueilli cette réclamation et a annulé le concours interne de 2014, au motif que deux membres du jury étaient de la même nationalité, en violation de la PON relative à la sélection du personnel.
25.
Au cours de l’année 2014, Eulex Kosovo a demandé à SC de passer un examen de conduite. SC a échoué à cet examen à trois reprises durant cette année. En octobre 2014, SC a fourni au chef du BRH des documents attestant d’un handicap touchant sa main. Eulex Kosovo a réitéré sa demande que SC se soumette à l’examen de conduite en novembre 2015 et février 2016.
26.
Par courrier du 24 juin 2016, le chef du BRH a informé SC de l’organisation d’un nouveau concours interne pour le poste de procureur (ci-après le « concours interne de 2016 »). Ce courrier précisait, entre autres, que, à la suite de la révision des besoins opérationnels d’Eulex Kosovo et de l’approbation de l’OPLAN par les États membres le 17 juin 2016 ainsi que du plan de déploiement d’Eulex Kosovo par le commandant d’opération civil le 20 juin 2016, Eulex Kosovo avait été restructurée, ce qui avait entraîné une diminution du nombre de postes disponibles.
27.
Le 19 juillet 2016 a eu lieu l’entretien de SC avec le jury du concours interne de 2016, qui était présidé par Mme Novotna. Aussi bien avant l’entretien que pendant celui-ci, SC a contesté la composition du jury au motif de l’implication de Mme Novotna dans les deux procédures de réclamation précédemment introduites par SC contre le rapport d’évaluation et le concours interne de 2014.
28.
Par courrier du 30 septembre 2016, le chef du BRH a informé SC qu’elle n’était pas lauréate du concours interne de 2016 (ci-après la « décision relative au concours interne de 2016 ») et que, par voie de conséquence, son contrat viendrait à échéance le 14 novembre 2016 et ne serait pas renouvelé (ci-après la « décision de ne pas renouveler le contrat de travail ») (ci-après, ensemble, les « décisions litigieuses »).
29.
Le 10 octobre 2016, SC a saisi Eulex Kosovo d’une réclamation contre les décisions litigieuses. SC faisait en substance valoir que la présence de Mme Novotna au sein du jury du concours interne de 2016 rendait la procédure inéquitable et irrégulière et violait, dès lors, les dispositions de la PON relative à la sélection du personnel, tout comme de la PON relative aux principes et au processus de réorganisation (ci-après la « PON relative à la réorganisation »).
30.
Par décision du 31 octobre 2016, le chef de la mission a rejeté la réclamation, estimant qu’il n’y avait pas eu de violation des principes régissant la sélection du personnel. Dans cette décision, le chef de la mission indiquait, entre autres, qu’aucun conflit d’intérêts n’avait été démontré. Il a également précisé que l’annexe 13 de l’OPLAN exigeait que le chef de la division exécutive et le procureur en chef d’Eulex Kosovo soient membres du jury et que ce jury soit le même pour tous les candidats.
31.
En réaction à cette décision, SC a, le 1er novembre 2016, adressé au chef de la mission une demande d’arbitrage, conformément à l’article 20 de son contrat de travail. Par courrier du 14 novembre 2016, le chef de la mission a rejeté cette demande.
III. La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
32.
Par requête déposée le 25 avril 2017, SC a saisi le Tribunal, concluant à ce qu’il plaise à ce dernier de :
–
constater qu’Eulex Kosovo avait manqué à ses obligations contractuelles, dans l’exécution du contrat et dans l’application de l’OPLAN, du CONOPS, des PON relatives à la réorganisation et à la sélection du personnel, et avait violé les principes contractuels d’équité et de bonne foi ;
–
constater qu’Eulex Kosovo avait manqué à ses obligations non contractuelles envers SC, violant son droit à des conditions de travail justes et équitables en vertu de l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que son droit à une bonne administration, y compris le principe d’impartialité, en vertu de l’article 41 de la Charte ;
–
déclarer les décisions litigieuses illégales ;
–
condamner Eulex Kosovo à indemniser SC du préjudice matériel et moral subi ;
–
condamner Eulex Kosovo aux dépens, majorés des intérêts au taux de 8 %.
33.
La requête de SC était structurée en deux parties. La première partie était afférente à une demande fondée sur l’article 272 TFUE et s’appuyant sur cinq moyens (
24
). La seconde partie concernait une demande en indemnité au titre de l’article 340 TFUE et visait à obtenir réparation du préjudice résultant de la violation, par Eulex Kosovo, de ses obligations contractuelles et non contractuelles.
34.
Par acte séparé, déposé le 24 août 2017, Eulex Kosovo a soulevé une exception d’irrecevabilité, faisant en substance valoir que le Tribunal n’avait pas compétence pour connaître de l’affaire au motif que celle-ci concernait pour partie des contrats attribuant compétence aux tribunaux de Bruxelles. SC a présenté des observations sur l’exception d’irrecevabilité le 20 octobre 2017.
35.
Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a rejeté le recours de SC dans son intégralité. Se fondant sur l’article 126 de son règlement de procédure, le Tribunal a jugé que, sans qu’il fût besoin d’examiner l’exception d’irrecevabilité introduite par Eulex Kosovo, le recours devait être rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit (points 22, 23 et 77 de l’ordonnance attaquée).
36.
Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal a considéré que la requête était structurée en quatre chefs de conclusions (points 24 à 30 de l’ordonnance attaquée). Il a tout d’abord rejeté le troisième chef de conclusions, relatif à l’illégalité des décisions litigieuses, comme étant manifestement irrecevable (points 31 à 52 de l’ordonnance attaquée), jugeant en substance que ces décisions n’étaient pas susceptibles d’être contestées sur le fondement de l’article 272 TFUE et que, à supposer que ce chef des conclusions fût requalifié en demande d’annulation au titre de l’article 263 TFUE, le recours avait été introduit hors délai.
37.
Le Tribunal a ensuite rejeté les premier et deuxième chefs de conclusions, relatifs à la responsabilité contractuelle et non contractuelle (points 53 à 69 de l’ordonnance attaquée), ainsi que le quatrième chef de conclusions, afférent à la réparation du préjudice (points 70 à 76 de l’ordonnance attaquée), comme étant, en partie, manifestement irrecevables et, en partie, manifestement dépourvus de tout fondement en droit. Il a également condamné SC aux dépens.
38.
Les motifs de l’ordonnance attaquée seront reproduits, dans la mesure où cela sera nécessaire, dans le cadre de l’examen des moyens invoqués à l’appui du pourvoi.
IV. La procédure devant la Cour
39.
Par son pourvoi, déposé le 23 novembre 2018, SC conclut à ce qu’il plaise à la Cour d’annuler l’ordonnance attaquée et de faire droit à son recours à l’exception du cinquième moyen (
25
), à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond. SC demande également à la Cour de condamner Eulex Kosovo aux dépens.
40.
Par son mémoire en réponse, déposé le 7 mai 2019, Eulex Kosovo conclut à ce qu’il plaise à la Cour de rejeter le pourvoi ou, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour annulerait l’ordonnance attaquée, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond. Elle demande également de condamner SC aux dépens.
41.
Par décision du 22 mai 2019, le président de la Cour a rejeté la demande de SC à être autorisée à répliquer.
42.
SC et Eulex Kosovo ont participé à l’audience qui s’est tenue le 6 novembre 2019.
V. Analyse
43.
SC avance cinq moyens à l’appui de son pourvoi. Le premier moyen vise la requalification du troisième chef des conclusions fondé sur l’article 272 TFUE en une demande d’annulation au titre de l’article 263 TFUE. Le deuxième moyen critique le refus du Tribunal de se déclarer compétent sur le fondement de l’article 272 TFUE. Le troisième moyen concerne l’omission d’examiner un certain nombre d’arguments afférents principalement à la violation des PON. Le quatrième moyen est relatif à l’appréciation erronée portée sur les demandes de réparation du préjudice causé par les décisions litigieuses, déclarées irrecevables en conséquence de l’irrecevabilité du recours en annulation desdites décisions. Le cinquième moyen invoque une appréciation erronée des demandes de réparation du préjudice causé par les demandes répétées que SC se soumette à des examens de conduite.
44.
Mon analyse ci-après se concentrera (dans l’ordre inverse) sur les premier et deuxième moyens invoqués à l’appui du pourvoi, dont je pense qu’il y a lieu de les accueillir. Quant aux troisième et quatrième moyens du pourvoi, leur sort dépendra essentiellement de celui que la Cour réservera aux deux premiers. Plus précisément, dans le cadre du troisième moyen, SC reproche au Tribunal de ne pas avoir examiné ses arguments concernant notamment la violation des PON ; comme ces arguments avaient été avancés à l’appui d’un chef de conclusions que le Tribunal avait déclaré irrecevable, ce moyen ne peut aboutir si la Cour rejette le deuxième moyen du pourvoi. S’agissant du quatrième moyen du pourvoi, SC fait grief au Tribunal d’avoir conclu que certains chefs de conclusions étaient irrecevables pour être étroitement liés à la demande d’annulation qui avait été déclarée irrecevable, alors que c’est, selon SC, à tort que le Tribunal a requalifié la demande, recevable, fondée sur l’article 272 TFUE en une demande, irrecevable, au titre de l’article 263 TFUE. Partant, ce moyen ne peut aboutir si la Cour rejette les premier et deuxième moyens du pourvoi. J’estime par conséquent qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les troisième et quatrième moyens du pourvoi séparément dans ces conclusions. Le cinquième moyen du pourvoi me semble dépourvu de tout fondement en droit. Dans ces conditions, je considère qu’il y a lieu d’annuler partiellement l’ordonnance attaquée et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
45.
Avant de porter une appréciation sur les moyens invoqués à l’appui du pourvoi (sections B, C et D), il faut vérifier que la Cour a bien compétence pour connaître de cette affaire (section A).
A.
Sur la compétence de la Cour
46.
La compétence de la Cour pour connaître de la présente affaire n’est pas contestée par les parties (
26
). Toutefois, conformément à une jurisprudence établie, s’agissant d’une question touchant à la compétence même du juge de l’Union, elle doit être relevée d’office par le juge alors même qu’aucune des parties ne lui a demandé de le faire (
27
).
47.
Étant donné qu’Eulex Kosovo est une mission de PSDC agissant dans le domaine de la PESC, il semble nécessaire d’examiner tout d’abord si la compétence de la Cour au titre de l’article 272 TFUE est susceptible d’être affectée par des règles limitant la compétence du juge de l’Union dans le domaine de la PESC en application de l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 275, premier alinéa, TFUE. J’examinerai ensuite la portée de la compétence de la Cour au titre de l’article 272 TFUE en ce qui concerne les contrats de travail entre SC et Eulex Kosovo, tout comme la capacité juridique d’Eulex Kosovo à être partie à la présente procédure.
48.
Il convient de noter tout d’abord qu’il ne semble pas y avoir de jurisprudence de la Cour qui porte spécifiquement sur la compétence du juge de l’Union pour connaître d’actions fondées sur l’article 272 TFUE au regard des limites fixées à sa compétence dans le domaine de la PESC.
49.
La Cour a jugé que, en application de l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 275, premier alinéa, TFUE, le juge de l’Union n’est, en principe, pas compétent en ce qui concerne les dispositions relatives à la PESC ainsi que les actes adoptés sur le fondement de ces dispositions (
28
). Comme, toutefois, ces articles introduisent une dérogation à la règle de la compétence générale énoncée à l’article 19 TUE, ils doivent être interprétés restrictivement (
29
).
50.
Il existe par ailleurs tout un pan de jurisprudence concernant des questions de compétence relatives à la PESC, dont il ressort que la circonstance que les faits en cause dans une affaire donnée aient un lien avec la PESC ne signifie pas automatiquement que les limites fixées à la compétence de la Cour par l’article 24, paragraphe 1, TUE et l’article 275 TFUE soient d’application (
30
). Comme cette jurisprudence concerne, en partie, des missions de PSDC, il me semble utile de rappeler les éléments les plus pertinents de certains arrêts aux fins de la présente affaire.
51.
Par exemple, dans l’arrêt Elitaliana/Eulex Kosovo (
31
), la Cour a confirmé la compétence du juge de l’Union pour connaître d’un recours en annulation et en indemnité introduit par un requérant à la suite de l’attribution, par Eulex Kosovo, d’un marché public de services d’hélicoptère à un autre soumissionnaire. La Cour a constaté que les mesures litigieuses, dont l’annulation était demandée en raison d’une violation des règles de droit applicables aux marchés publics de l’Union, se rapportaient à une passation de marché public qui avait engendré des dépenses à la charge du budget de l’Union et que le marché en cause relevait dès lors des dispositions du règlement financier (
32
). Dans ces conditions, la Cour a dit pour droit que l’article 24, paragraphe 1, TUE et l’article 275 TFUE n’excluaient pas que la Cour soit compétente pour interpréter et appliquer les dispositions du règlement financier en matière de passation de marchés publics.
52.
Par ailleurs, dans l’arrêt H/Conseil e.a. (
33
), la Cour a déclaré le juge de l’Union compétent pour connaître d’un recours en annulation et en indemnité introduit par un membre du personnel détaché d’une mission civile de PSDC, la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, et concernant des décisions prises par le chef de la mission la réaffectant à un poste auprès d’un bureau régional. La Cour a jugé que, si les décisions litigieuses s’inscrivaient dans le contexte de la PESC et se rattachaient à une action opérationnelle dans le cadre de la PESC, elles constituaient également des actes de gestion du personnel, à l’instar de toute décision similaire adoptée par les institutions de l’Union dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. Dans ces conditions, les limites fixées à la compétence de la Cour dans le domaine de la PESC ne faisaient pas obstacle au contrôle d’actes de gestion du personnel concernant des membres du personnel détachés par les États membres lorsque le juge de l’Union est compétent, en vertu de l’article 270 TFUE, pour contrôler ce type d’actes concernant des membres du personnel détachés par les institutions de l’Union. S’il en allait autrement, lorsqu’un même acte de gestion du personnel relatif aux opérations « sur le terrain » concerne à la fois des agents détachés par les États membres et des agents détachés par les institutions de l’Union, la décision rendue à l’égard des premiers serait susceptible d’être inconciliable avec celle rendue à l’égard des derniers.
53.
Sur ce fondement, j’observe que les affaires précitées concernaient des recours en annulation et en indemnité qui avaient été introduits sur le fondement de l’article 263 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, et n’avaient pas soulevé la question d’une éventuelle application de l’article 272 TFUE, en l’absence de relation contractuelle entre les parties à ces procédures. De plus, les circonstances en cause dans l’arrêt H/Conseil e.a. concernaient un membre du personnel détaché d’une mission civile de PSDC, par opposition à un membre du personnel contractuel, et l’arrêt de la Cour visait en partie à éviter que les solutions apportées à des litiges concernant des membres du personnel détachés par les États membres et par les institutions de l’Union ne soient inconciliables. Il est possible de déduire encore de cet arrêt que l’article 24, paragraphe 1, TUE et l’article 275 TFUE n’excluent pas la compétence du juge de l’Union pour connaître de recours relatifs à la gestion générale, par les missions civiles de PSDC, de leur personnel, même lorsque cette gestion concerne des opérations « sur le terrain » (
34
). Je reviendrai sur ce point dans la suite de mon analyse (voir point 138 des présentes conclusions).
54.
La jurisprudence que je viens de rappeler corrobore donc le point de vue selon lequel les limites fixées par l’article 24, paragraphe 1, TUE et l’article 275 TFUE à la compétence du juge de l’Union dans le domaine de la PESC ne fait pas obstacle, dans la situation en cause en l’espèce, à la compétence de la Cour en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 272 TFUE (
35
).
55.
Certes, la conclusion, par Eulex Kosovo, de contrats de travail tels que ceux en cause en l’espèce est prévue par l’action commune 2008/124 qui a créé cette mission, dont la base juridique relève de la PESC (voir point 14 des présentes conclusions). Néanmoins, il découle de l’article 272 TFUE, aux termes duquel le juge de l’Union « est compéten[t] pour statuer en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l’Union ou pour son compte », que cette disposition ne relève pas du domaine de la PESC et s’applique de façon générale à différents types de contrats, y compris des contrats de travail avec le personnel (
36
). En outre, la compétence du juge de l’Union au titre de l’article 272 TFUE repose sur le contrat conclu entre les parties, par opposition à un acte adopté sur la base des dispositions des traités relatives à la PESC.
56.
Par ailleurs, si les contrats de travail en cause en l’espèce peuvent s’inscrire dans le contexte de la PESC, ils constituent par essence des actes typiques de gestion du personnel dans le cadre de l’organisation, par Eulex Kosovo, de ses ressources humaines. Juger que la compétence du juge de l’Union au titre de l’article 272 TFUE est exclue pour la seule raison que le contrat de travail s’inscrit dans le contexte de la PESC irait à l’encontre de l’intention expresse des parties de conférer, par la clause compromissoire figurant au contrat, compétence au juge de l’Union et serait susceptible de vider l’article 272 TFUE de toute substance.
57.
Par conséquent, il convient de considérer que la compétence de la Cour pour connaître de la présente affaire en vertu d’une clause compromissoire conformément à l’article 272 TFUE ne se heurte pas aux limites fixées, par voie d’exception, à sa compétence dans le domaine de la PESC par l’article 24, paragraphe 1, TUE et l’article 275 TFUE.
58.
Il ne fait de même aucun doute qu’Eulex Kosovo peut être partie à ces procédures et que la compétence de la Cour au titre de l’article 272 TFUE est susceptible de s’étendre à tous les contrats de travail conclus dans la présente affaire.
59.
L’article 15 bis de l’action commune 2008/124, ajouté par la décision 2014/349, qui est applicable depuis le 12 juin 2014 (voir point 15 des présentes conclusions), confère à Eulex Kosovo la capacité de conclure des contrats et d’ester en justice, donc la capacité juridique. Il ressort par ailleurs de l’article 9, paragraphe 3, de l’action commune 2008/124, ainsi que de l’article 10, paragraphe 3, de celle-ci, qui est également applicable depuis le 12 juin 2014 (voir points 13 et 14 des présentes conclusions), qu’Eulex Kosovo peut recruter du personnel sur une base contractuelle et que les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations de ce personnel doivent figurer dans les contrats conclus entre Eulex Kosovo et les membres du personnel concernés. Par conséquent, conformément aux modifications apportées par la décision 2014/349, Eulex Kosovo a la capacité juridique et peut avoir la qualité de partie défenderesse à la présente procédure (
37
).
60.
Par ailleurs, ainsi qu’il a été indiqué dans les écritures des parties (
38
), il résulte de l’arrêt Jenkinson/Conseil e.a. (
39
) que la Cour a compétence pour connaître des litiges découlant de la relation contractuelle entre SC et Eulex Kosovo ou y afférents, bien que cette relation puisse en partie se rattacher à des événements survenus au cours des périodes couvertes par les premier et deuxième contrats de travail, attribuant compétence aux tribunaux de Bruxelles (voir point 18 des présentes conclusions).
61.
L’arrêt Jenkinson (
40
) concernait un recours introduit, principalement sur le fondement de l’article 272 TFUE, par un ancien membre du personnel international contractuel d’un certain nombre de missions internationales de l’Union, dont Eulex Kosovo. Le requérant cherchait en particulier à obtenir réparation du préjudice qu’il affirmait avoir subi du fait de l’usage abusif de contrats à durée déterminée successifs et du licenciement abusif résultant de la décision de ne pas renouveler son contrat de travail. Seul le dernier contrat de travail entre le requérant et Eulex Kosovo contenait une clause compromissoire au sens de l’article 272 TFUE, alors que tous les précédents contrats de travail attribuaient compétence aux tribunaux de Bruxelles.
62.
Dans son arrêt (
41
), la Cour a rappelé que le juge de l’Union n’a en principe compétence que pour connaître des seules demandes qui dérivent du contrat qui contient la clause compromissoire ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui découlent de ce contrat. Lorsqu’il existe, toutefois, une relation de travail qui se transcrit par une série de contrats de travail successifs, le fait qu’aucune clause compromissoire ne figure dans les premiers contrats ne saurait faire obstacle à ce que la Cour tienne compte, dans son appréciation des rapports existant entre les parties, de l’ensemble des contrats passés. La compétence de la Cour au titre de l’article 272 TFUE est par conséquent susceptible de s’étendre à des contrats de travail antérieurs prévoyant la compétence du juge national, à condition que le recours contienne des demandes qui dérivent du contrat contenant la clause compromissoire ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui découlent de ce contrat, comme c’était le cas dans ladite affaire.
63.
Compte tenu de l’arrêt Jenkinson, la compétence de la Cour au titre de l’article 272 TFUE est en l’espèce susceptible de s’étendre à tous les contrats de travail entre SC et Eulex Kosovo. En effet, les demandes présentées par SC sont liées à l’existence d’une relation de travail unique et continue se manifestant par une série de cinq contrats de travail successifs et sont fondées sur les contrats contenant la clause compromissoire. Je reviendrai sur cet arrêt dans la suite de mon analyse (voir points 105 à 107 et 138 des présentes conclusions).
64.
À la lumière de ce qui précède, je considère que la Cour a compétence pour connaître de la présente affaire.
B.
Sur le deuxième moyen du pourvoi (portant sur la distinction entre l’article 263 et l’article 272 TFUE)
1. Résumé succinct de l’argumentation des parties
65.
Dans le cadre du deuxième moyen du pourvoi, tiré d’une violation de l’article 272 TFUE, du droit à un recours effectif en vertu de l’article 47 de la Charte ainsi que du principe d’égalité de traitement, SC soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit, aux points 31, 37, 40, 42, 43, 45, 46 et 64 de l’ordonnance attaquée, en refusant de se déclarer compétent au titre de l’article 272 TFUE en ce qui concerne le troisième chef de conclusions relatif à l’illégalité des décisions litigieuses, et de statuer au fond sur ce chef de conclusions. Ce moyen est divisé en trois branches.
66.
Par la première branche du deuxième moyen, SC fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne tranchant pas la question de savoir s’il était en droit d’apprécier les faits survenus au cours de la période couverte par la clause attribuant compétence aux tribunaux de Bruxelles qui figurait dans les premier et deuxième contrats de travail, alors qu’il résulte de l’arrêt Jenkinson qu’il a bien compétence en vertu de l’article 272 TFUE.
67.
Par la deuxième branche du deuxième moyen, SC soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le chef de conclusions de SC tendant à faire constater l’illégalité des décisions litigieuses constituait en réalité une demande d’annulation, alors que des demandes tendant à faire constater des manquements contractuels sont des voies de recours appropriées aux fins de l’article 272 TFUE (
42
).
68.
Par la troisième branche du deuxième moyen, SC fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en qualifiant les décisions litigieuses de « mesures administratives dissociables du contrat ». La décision relative au concours interne de 2016 avait été prise sur la base des PON, qui font partie intégrante du contrat de travail en vertu de l’article 1.2 de ce dernier et constituent la loi applicable à ce contrat (
43
). SC reproche au Tribunal d’avoir jugé à tort que SC n’avait pas avancé de moyen fondé sur les stipulations du contrat, dans la mesure où SC avait invoqué plusieurs moyens tirés d’une violation des règles régissant la relation contractuelle, y compris des PON. En outre, l’absence, dans le contrat, de clause prévoyant le renouvellement de celui-ci ne change rien au fait que la décision de ne pas renouveler le contrat de travail relève de la sphère contractuelle. SC a en outre souligné au cours de l’audience que les PON avaient une nature contractuelle en ce qui concernait la relation de travail entre SC et Eulex Kosovo et que la clause compromissoire se trouverait privée de tout objet si elle se limitait au seul contrat lui-même.
69.
SC ajoute que l’approche du Tribunal n’est pas en cohérence avec la jurisprudence par ailleurs (
44
) et a pour effet d’empêcher le personnel contractuel des missions de PSDC de soumettre la majeure partie des litiges relatifs à leur emploi au juge de l’Union. En fermant la seule voie visible dont ce personnel dispose pour contester des décisions défavorables, sur le fondement de l’article 272 TFUE, l’approche du Tribunal viole le droit de SC à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte, tout comme le principe d’égalité de traitement, dès lors que le droit d’introduire un recours en annulation a été reconnu au personnel détaché des missions de PSDC (
45
).
70.
Eulex Kosovo fait valoir que l’approche du Tribunal est en harmonie avec la jurisprudence établie selon laquelle l’article 272 TFUE doit être interprété restrictivement (
46
). La décision relative au concours interne de 2016 était le résultat d’une décision de restructuration prise au sein du Conseil et formalisée dans l’OPLAN et est, par conséquent, dissociable du contrat. C’est par ailleurs à juste titre que le Tribunal a fondé ses conclusions concernant la décision de ne pas renouveler le contrat de travail sur l’absence, dans le contrat, de clause relative à son renouvellement. Si Eulex Kosovo ne conteste pas que l’OPLAN, le CONOPS, le CdC et les PON font partie intégrante du contrat de travail, elle réfute néanmoins la thèse de SC selon laquelle il s’agit de documents contractuels, au motif que, ainsi qu’elle l’a souligné au cours de l’audience, ce sont des documents opérationnels généraux et non pas des documents négociés entre les parties.
71.
Eulex Kosovo soutient par ailleurs que le Tribunal n’a pas porté atteinte au droit de SC à un recours effectif et à être traitée de façon égale, étant donné que SC était en droit d’introduire un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 TFUE. En outre, les arrêts invoqués par SC se caractérisent par des circonstances différentes et les affaires concernées sont toujours pendantes devant les différentes juridictions.
2. Appréciation du deuxième moyen du pourvoi
72.
Il faut préciser tout d’abord que, si la troisième branche du deuxième moyen requiert un examen approfondi, les première et deuxième branches de ce moyen peuvent être rapidement écartées.
73.
Par la première branche du deuxième moyen, SC reproche au Tribunal de ne pas avoir précisé, à la lumière de l’arrêt Jenkinson, s’il pouvait tenir compte de faits survenus au cours de la période durant laquelle les contrats de travail n’incluaient pas de clause compromissoire attribuant compétence au juge de l’Union. À mon avis, il n’était pas nécessaire que le Tribunal statue sur cette question pour apprécier si les décisions litigieuses constituaient des actes dissociables du contrat, dès lors qu’il n’était pas allégué que leur lien avec le contrat résultait de cette période. Je propose donc de rejeter le deuxième moyen en sa première branche comme étant infondé.
74.
Par la deuxième branche du deuxième moyen, SC semble faire grief au Tribunal d’avoir exclu qu’un recours au titre de l’article 272 TFUE puisse être un recours en constatation. Or, le Tribunal n’a pas pris position sur cette question, il s’est en effet fondé sur la nature des décisions litigieuses et non sur la nature des demandes qui les visaient. Je propose dès lors de rejeter le deuxième moyen en sa deuxième branche comme étant infondé.
75.
Par la troisième branche du deuxième moyen, SC remet en cause l’appréciation portée par le Tribunal sur les décisions litigieuses, qualifiées de « mesures dissociables du contrat » qui ne pouvaient être attaquées sur le fondement de l’article 272 TFUE.
76.
Je dois souligner que cette branche du deuxième moyen soulève des questions complexes qui n’ont pas encore été traitées dans la jurisprudence de la Cour relative à la distinction entre les actes susceptibles de faire l’objet d’un recours sur le fondement de l’article 263 TFUE et ceux qui sont susceptibles de l’être sur le fondement de l’article 272 TFUE, dans le contexte d’un litige en matière d’emploi impliquant un ancien membre du personnel contractuel d’une mission civile de PSDC. La complexité de la présente affaire est en particulier due au fait que les actes en cause s’inscrivent dans un contexte administratif et n’ont pas été pris sur la base d’une disposition spécifique du contrat de travail entre les parties.
77.
Je considère que le deuxième moyen est bien fondé en sa troisième branche et qu’il convient d’annuler l’ordonnance attaquée. Les raisons sur lesquelles repose ma conclusion sont les suivantes.
78.
Premièrement, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence établie, l’article 272 TFUE constitue une disposition spécifique permettant de saisir le juge de l’Union en vertu d’une clause compromissoire stipulée par les parties pour des contrats de droit public ou de droit privé (
47
). Comme ce type de litiges relève de la compétence générale du juge national en vertu de l’article 274 TFUE, sauf s’il existe une clause compromissoire, la compétence du juge de l’Union au titre de l’article 272 TFUE déroge au droit commun et est dès lors d’interprétation stricte (
48
). Par ailleurs, cette compétence s’apprécie sur le fondement des seules dispositions de l’article 272 TFUE et des stipulations de la clause compromissoire, sans que puissent lui être opposées des dispositions du droit national qui feraient prétendument obstacle à la compétence du juge de l’Union (
49
). Il s’ensuit que le juge de l’Union ne peut connaître que des seules demandes qui dérivent du contrat passé par l’Union et qui contient la clause compromissoire ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui découlent de ce contrat (
50
).
79.
En revanche, l’article 263 TFUE permet au juge de l’Union de contrôler la légalité des actes pris par les organes ou institutions de l’Union dans le cadre d’un recours en annulation qui relève de sa compétence exclusive (
51
). Conformément à la jurisprudence, le recours en annulation est ouvert à l’encontre de tous les actes pris par les institutions et organes de l’Union, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (
52
).
80.
La Cour a développé dès lors des critères permettant de distinguer les actes susceptibles d’être attaqués sur le fondement de l’article 263 TFUE et ceux susceptibles de l’être sur le fondement de l’article 272 TFUE. Notamment par une jurisprudence dont l’arrêt Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (
53
) a posé les jalons, la Cour a jugé que, en présence d’un contrat liant le requérant à l’une des institutions, un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 TFUE ne peut être introduit « que si l’acte attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l’institution contractante en sa qualité d’autorité administrative ».
81.
À cet égard, la Cour a estimé que si le juge de l’Union se reconnaissait compétent pour statuer en annulation sur des actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel, il risquerait non seulement de vider de son sens l’article 272 TFUE, mais encore, dans les cas où le contrat ne contiendrait pas de clause compromissoire, d’étendre sa compétence juridictionnelle au-delà des limites tracées par l’article 274 TFUE, lequel confie au juge national la compétence de droit commun pour connaître de ces litiges (
54
).
82.
Sur ce fondement, la Cour a jugé qu’il n’était pas possible de contester une note de débit par un recours fondé sur l’article 263 TFUE. Cette note s’inscrit dans le contexte du contrat, en ce qu’elle a pour objet le recouvrement d’une créance qui trouve son fondement dans les stipulations dudit contrat. Elle ne saurait pas non plus être assimilée à un titre exécutoire aux fins de l’article 299 TFUE, dont une institution pourrait se prévaloir dans l’hypothèse où le débiteur ne s’exécuterait pas à la date d’échéance fixée. Par conséquent, la note de débit ne produit pas d’effets juridiques qui trouveraient leur origine dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, mais elle doit être regardée comme étant indissociable des rapports contractuels existant entre les parties (
55
).
83.
En outre, la Cour est parvenue à des conclusions similaires dans des cas impliquant des relations contractuelles triangulaires, dans lesquels le requérant n’avait pas conclu de contrat directement avec une institution, mais avec un cocontractant dans le contexte d’un contrat conclu par ce dernier et l’Union. La Cour a alors jugé que les actes pris par l’institution et relatifs à la performance non satisfaisante du requérant, la réduction de sa rémunération et la cessation de son travail ne constituaient pas des actes susceptibles de recours sur le fondement de l’article 263 TFUE, car tous ces actes produisaient et épuisaient tous leurs effets dans le cadre de la relation contractuelle entre l’institution et l’autre partie contractante, par rapport à laquelle le requérant était un tiers (
56
).
84.
Il convient de souligner également que la jurisprudence concernant la distinction entre l’article 272 TFUE et l’article 263 TFUE s’articule avec la jurisprudence concernant la distinction entre l’article 272 TFUE et l’article 268 TFUE (
57
), qui reconnaît au juge de l’Union compétence exclusive pour connaître des recours en responsabilité non contractuelle de l’Union (
58
). La Cour a notamment dit pour droit que, pour déterminer la nature, contractuelle ou non contractuelle, du litige aux fins de se prononcer sur sa compétence, le juge de l’Union doit vérifier, au regard des différents éléments du dossier, tels que les règles de droit prétendument violées, la nature du préjudice invoqué, le comportement reproché ainsi que les rapports juridiques existant entre les parties, s’il existe entre celles-ci « un véritable contexte contractuel, lié à l’objet du litige, dont l’examen approfondi se révèle indispensable pour trancher ledit recours ». La Cour a également souligné que le juge de l’Union ne saurait se fonder simplement sur les normes alléguées par les parties, car la nature du litige et, donc, la juridiction compétente seraient alors susceptibles de changer au gré des normes invoquées par les parties.
85.
C’est à la lumière de cette jurisprudence qu’il convient d’examiner la troisième branche du deuxième moyen.
86.
En ce qui concerne la présente affaire, je note que, aux points 35, 36 et 42 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal s’est référé aux conditions dégagées par la jurisprudence de la Cour et notamment à l’arrêt Lito pour vérifier si les décisions litigieuses entrent dans le champ de la relation contractuelle entre les parties.
87.
Je considère toutefois que la constatation faite par le Tribunal aux points 37 à 45 de l’ordonnance attaquée, selon laquelle il y a lieu de considérer que ces décisions sont des mesures dissociables de cette relation, est entachée d’une erreur de droit.
88.
Il convient de se rappeler que les décisions litigieuses sont afférentes à l’échec de SC au concours interne de 2016 et au non‑renouvellement de son contrat. De ce fait, les décisions litigieuses sont des actes pris par Eulex Kosovo qui sont relatifs à la relation de travail entre SC et Eulex Kosovo. Le recours introduit par SC devant les juridictions de l’Union tend à soumettre à un contrôle juridictionnel la décision du chef de la mission de maintenir les décisions litigieuses conformément aux dispositions de l’OPLAN et des PON (voir point 30 des présentes conclusions).
89.
Eu égard à la jurisprudence de la Cour et notamment aux critères dégagés dans l’arrêt Lito, il existe des indices sérieux que les décisions litigieuses entrent dans le cadre de la relation contractuelle entre SC et Eulex Kosovo. Ainsi que je l’exposerai ci‑dessus, ces décisions reposent sur les droits et obligations nées du contrat de travail entre SC et Eulex Kosovo et sont, pour l’essentiel, liées à l’exécution de ce contrat. Les décisions litigieuses ne produisent donc pas d’effets juridiques qui trouveraient leur origine dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par Eulex Kosovo, mais doivent, au contraire, être considérées comme étant indissociables de la relation contractuelle entre SC et Eulex Kosovo. Contrairement à ce que soutient Eulex Kosovo, si l’article 272 TFUE est d’interprétation stricte, cet article, ainsi qu’il a été mentionné au point 78 des présentes conclusions, couvre clairement les litiges dérivant du contrat ou ayant un rapport direct avec les obligations qui découlent de ce contrat, comme c’est le cas en l’espèce.
a) La décision relative au concours interne de 2016
90.
Aux points 38 à 42 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé que la décision relative au concours interne de 2016 ne trouvait pas son fondement dans les stipulations du contrat de travail qui liait SC à Eulex Kosovo, mais avait été adoptée par le jury de sélection du concours interne de 2016 dans le contexte du régime de réduction des effectifs en vertu du COPLAN et du plan de déploiement, et trouvait son origine dans une décision administrative d’organiser ce concours. Il s’ensuivait que la décision relative au concours interne de 2016 était dissociable du contrat.
91.
Au point 43 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a également conclu que les moyens avancés par SC à l’appui de son troisième chef de conclusions ne s’appuyaient pas sur les stipulations du contrat de travail entre SC et Eulex Kosovo, mais invoquaient des vices propres à des actes administratifs.
92.
Je suis d’accord avec SC sur le fait que cette analyse est erronée.
93.
D’abord, le Tribunal s’est largement appuyé sur le contexte administratif dans lequel s’inscrivait la décision relative au concours interne de 2016, à savoir sur le fait que la décision était la conséquence de décisions du Conseil et du commandant d’opération civil concernant la réduction des effectifs, pour en conclure que c’était dans ce contexte-là que cette décision avait été prise, et non dans le contexte de la relation contractuelle entre les parties. Le Tribunal a toutefois omis d’examiner le lien précis existant entre cette décision et la relation contractuelle entre les parties. Or, cet examen semble particulièrement important dans le contexte des missions civiles de PSDC, étant donné qu’il peut arriver fréquemment que les actes relatifs à la relation d’emploi avec le personnel contractuel soient la conséquence de décisions prises par le Conseil ou d’autres autorités concernant l’organisation et la direction stratégique de ces missions.
94.
En l’occurrence, alors que les décisions administratives en cause portaient sur la réduction des effectifs d’Eulex Kosovo, il n’existe aucun élément qui permettrait de penser qu’elles concernaient le traitement spécifique des membres du personnel dans le cadre de la procédure de concours ou la situation professionnelle de ces membres du personnel à l’issue dudit concours. Par conséquent, la conclusion tirée par le Tribunal, selon laquelle la décision relative au concours interne de 2016 était d’une nature administrative, au seul motif qu’elle trouvait son origine dans une décision administrative concernant l’organisation d’Eulex Kosovo, fait une application erronée de la jurisprudence de la Cour, car elle est susceptible de conduire à l’éventuelle annulation d’actes relevant de la relation contractuelle entre les parties et, partant, de vider l’article 272 TFUE de sa substance.
95.
De plus, le concours interne de 2016 était notamment régi par des dispositions de l’OPLAN et des PON. Le Tribunal a toutefois omis d’examiner si l’OPLAN, le CONOPS, le CdC et les PON, dont SC soutient qu’Eulex Kosovo les a violés, étaient des documents contractuels et faisaient ainsi partie de la relation contractuelle entre SC et Eulex Kosovo.
96.
Contrairement à ce qu’avance Eulex Kosovo et comme l’expose SC, le fait que ces documents ont un caractère opérationnel général et ne sont pas négociés entre les parties au contrat n’est pas déterminant. Ces documents peuvent être considérés comme étant contractuels dans le cadre de la relation entre SC et Eulex Kosovo, étant donné que le contrat de travail y fait référence en précisant qu’ils font partie intégrante dudit contrat, et constituent le fondement des droits et obligations des parties lors de l’exécution du contrat (voir points 19 et 20 des présentes conclusions) (
59
).
97.
À cet égard, je dois souligner que la PON relative à la réorganisation, dans sa version applicable, jointe aux écritures d’Eulex Kosovo (
60
), prévoit à son article 5, intitulé « Réexamen », que, « [s]ans préjudice des voies de droit prévues par les contrats de travail, tout membre du personnel affecté par la réorganisation peut, en cas de préoccupations étayées quant à l’équité et régularité du processus, demander au chef de la mission un réexamen du processus ». Cela recouvre le recours, par un membre du personnel, à des voies de droit dans le cadre des relations contractuelles, à savoir une action introduite au titre de l’article 272 TFUE en vertu de la clause compromissoire prévue dans le contrat de travail, afin de contester le caractère équitable d’une procédure de concours interne affectant ce membre du personnel, comme en l’espèce.
98.
Il y a lieu d’observer en outre que, comme SC le souligne, le constat que ces documents ne sont pas contractuels semble être en contradiction avec certains arrêts du Tribunal qui ne sont pas mentionnés dans l’ordonnance attaquée, dans lesquels de tels documents ont été considérés comme constituant le fondement d’obligations contractuelles entre les parties. L’arrêt PY/EUCAP Sahel Niger (
61
), notamment, portait sur un recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE par un ancien membre du personnel contractuel d’une mission civile de PSDC qui, s’appuyant sur le code de conduite de cette mission, invoquait une violation de son contrat de travail. Le Tribunal a jugé que le recours devait être examiné au regard des dispositions du code de conduite, qui faisaient partie intégrante du contrat de travail et constituaient la loi applicable pour apprécier les prétentions du requérant.
99.
Pose également problème, pour des raisons similaires, le constat du Tribunal, selon lequel les moyens invoqués par SC étaient non pas fondés sur les stipulations du contrat, mais tirés de vices propres à des actes administratifs, ce dont le Tribunal conclut que la décision relative au concours interne de 2016 était de nature administrative. Le Tribunal a ignoré les moyens de SC invoquant une violation des règles régissant la relation contractuelle entre les parties, parmi lesquelles l’OPLAN et les PON. Ayant omis d’examiner si ces documents étaient des documents contractuels, c’est donc à tort que le Tribunal a jugé que SC n’avait pas avancé de moyen tiré des stipulations du contrat de travail.
100.
Je dois également souligner que cette dernière déclaration semble ne pas être conforme à la jurisprudence de la Cour concernant la distinction entre l’article 268 et l’article 272 TFUE (voir point 84 des présentes conclusions), en vertu de laquelle le juge de l’Union doit vérifier l’existence, entre les parties, d’un véritable contexte contractuel et ne saurait se fonder uniquement sur les moyens avancés par les parties pour constater, aux fins de la question de la recevabilité du recours, que le litige dont il est saisi est d’une nature contractuelle (
62
). C’est en effet précisément cela qu’a fait le Tribunal en appréciant la nature contractuelle du litige aux fins de l’article 272 TFUE sur le seul fondement des moyens avancés par SC.
101.
Enfin, le dossier ne contient aucun autre élément qui étayerait la conclusion que ce n’est pas en qualité d’employeur/partie contractante qu’a agi Eulex Kosovo lorsqu’elle a adopté la décision relative au concours interne de 2016, mais en qualité d’autorité publique sortant du cadre des relations contractuelles entre les parties. Les circonstances qui se présentent en l’espèce diffèrent notamment d’une situation où la relation d’emploi sort du contexte contractuel et comporte des éléments statutaires qui sont la conséquence de la « mission d’intérêt public » dont l’institution ou l’organe de l’Union est chargé (
63
).
b) La décision de ne pas renouveler le contrat de travail
102.
Au point 45 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté que, si le dernier contrat de travail prévoyait, à son article 16.1, que la durée de celui-ci couvrait la période allant du 15 juin au 14 novembre 2016, ce contrat ne contenait pas de clause prévoyant son renouvellement. La décision de ne pas renouveler le contrat de travail ne découlait donc pas des stipulations contractuelles qui liaient SC à Eulex Kosovo, mais trouvait son fondement dans une décision administrative du service des ressources humaines d’Eulex Kosovo tirant les conséquences de la décision relative au concours interne de 2016 et de l’échec de SC audit concours.
103.
Par conséquent, le Tribunal s’est appuyé sur le fait que le contrat ne contenait pas de clause prévoyant le renouvellement du contrat pour constater que cette décision ne s’inscrivait pas dans le cadre des relations contractuelles entre SC et Eulex Kosovo. Comme l’a exposé SC, le fait que le contrat de travail entre SC et Eulex Kosovo ne contenait pas de clause en prévoyant le renouvellement ne saurait toutefois déterminer la réponse à la question de savoir si, conformément à la jurisprudence de la Cour et notamment à l’arrêt Lito, cette décision s’inscrit dans le cadre des relations contractuelles entre les parties.
104.
En effet, la décision de ne pas renouveler le contrat de travail semble, au contraire, parfaitement s’inscrire dans le cadre des relations contractuelles entre SC et Eulex Kosovo. Cette analyse s’appuie sur le fait que le dernier contrat de travail prévoit en outre, à son article 16.2, la résiliation du contrat de travail par le salarié ou par l’employeur. Lorsqu’elle a pris la décision de ne pas renouveler le contrat de SC, Eulex Kosovo a agi en tant qu’employeur en mettant fin à l’emploi de SC au sein d’Eulex Kosovo dans le cadre des relations contractuelles entre les parties. Par conséquent, la conclusion que, en prenant cette décision, Eulex Kosovo aurait agi hors de ce cadre et dans l’exercice de prérogatives de puissance publique est dépourvue de tout fondement.
105.
Par ailleurs, je considère que l’arrêt Jenkinson (
64
) permet de penser que la décision de ne pas renouveler le contrat de travail s’inscrit dans le cadre des relations contractuelles entre SC et Eulex Kosovo. Ainsi qu’il a été mentionné aux points 61 et 62 des présentes conclusions, ladite affaire portait sur un recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE par un ancien membre du personnel international contractuel d’Eulex Kosovo, qui invoquait notamment un licenciement abusif résultant de la décision de ne pas renouveler son contrat de travail.
106.
Certes, la Cour n’a pas pris directement position sur la nature des décisions alors en cause, puisqu’elle a tranché une autre question, relative à la portée de la compétence du juge de l’Union au titre de l’article 272 TFUE dans le contexte d’une relation de travail fondée sur plusieurs contrats de travail dont seul le dernier contenait une clause compromissoire. Elle a néanmoins conclu que les demandes du requérant d’alors, y compris celles afférentes au non-renouvellement de son contrat de travail, relevaient de sa compétence en vertu de la clause compromissoire contenue dans le dernier contrat de travail, car elles dérivaient de ce contrat ou avaient un rapport direct avec les obligations qui découlaient de ce contrat. Cet arrêt part donc du principe qu’une demande fondée sur le non‑renouvellement du contrat de travail dans de telles circonstances est de nature contractuelle.
107.
Cela transparaît aussi de façon manifeste dans les conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire Jenkinson (
65
). L’avocat général a notamment qualifié la relation entre le requérant et Eulex Kosovo de « relation de travail de nature contractuelle » et a considéré que, dès lors que c’était la décision de ne pas renouveler le contrat de travail qui avait mis fin à cette relation de travail, cette décision se rattachait, aux fins de la compétence de la Cour au titre de l’article 272 TFUE, au dernier contrat, qui contenait la clause compromissoire.
108.
Il y a lieu de souligner dans ce contexte que l’approche du Tribunal semble être en contradiction avec d’autres décisions rendues par lui concernant des litiges relatifs à leur emploi dont l’avaient saisi d’anciens membres du personnel contractuel d’Eulex Kosovo, dans lesquelles il a considéré que des décisions de ne pas renouveler le contrat de travail étaient des mesures s’inscrivant dans le cadre des relations contractuelles entre les parties. Si cette jurisprudence ne lie pas la Cour, je ne vois cependant aucune raison, contrairement à ce que soutient Eulex Kosovo, pour laquelle elle serait dépourvue de pertinence aux fins de la présente affaire, surtout au regard de la similitude des actes en cause.
109.
Dans l’affaire Bitiqi e.a./Commission e.a. (
66
), le Tribunal était notamment appelé à se prononcer sur la légalité de décisions d’Eulex Kosovo de ne pas renouveler les contrats de travail de plusieurs membres de son personnel contractuel. Dans ces décisions, le chef de la mission avait informé ces membres du personnel que leurs contrats de travail expireraient à des dates données et ne seraient pas prolongés ultérieurement. Le Tribunal a jugé que le litige s’inscrivait dans le cadre des relations contractuelles entre les parties et découlait directement de leur relation de travail. Il entrait dès lors dans le champ d’application des clauses contenues dans les contrats de travail et qui attribuaient compétence aux tribunaux de Bruxelles pour connaître des litiges découlant desdits contrats ou y relatifs.
110.
Par ailleurs, l’affaire Sógor/Conseil e.a. (
67
) concernait un recours introduit par un conseiller juridique employé d’abord par Eulex Kosovo, puis par le représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo, et qui visait notamment à l’annulation de la procédure qui avait conduit au non-renouvellement de son contrat de travail. Le Tribunal a jugé que le litige était couvert par la clause contenue dans le contrat de travail et qui, à l’époque, attribuait compétence aux tribunaux de Bruxelles pour connaître des litiges découlant du contrat ou y afférents. Le Tribunal a relevé que le dernier contrat de travail du requérant avait été conclu pour une durée déterminée et que, dans le cadre de son recours, le requérant en contestait le non-renouvellement, et en a conclu que les demandes du requérant dérivaient du contrat ou avaient à tout le moins un rapport direct avec les obligations qui en découlaient.
111.
Au regard de cette jurisprudence, il convient d’observer en particulier que le fait que les contrats de travail entre les membres du personnel contractuel et Eulex Kosovo étaient à durée déterminée et ne contenaient pas de clause prévoyant le renouvellement desdits contrats n’a pas été considéré comme faisant obstacle à la qualification des décisions de ne pas renouveler les contrats de travail des intéressés prises par Eulex Kosovo d’« actes s’inscrivant dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties ».
112.
Pour terminer, je souhaiterais souligner que, dans une perspective plus large, il est possible de considérer que le constat que les décisions litigieuses s’inscrivent dans le cadre des relations contractuelles entre SC et Eulex Kosovo est en harmonie avec le contexte spécifique des missions civiles de PSDC, préservant, en particulier, la flexibilité des arrangements contractuels lors du recrutement de personnel contractuel par ces missions, tout en garantissant à ce personnel une protection juridictionnelle effective pour faire valoir des demandes dérivant de ces arrangements contractuels, sur la base de la clause compromissoire convenue par les parties dans les contrats de travail conclus par elles (
68
). Ce constat ne diminue en rien le pouvoir de l’Union et des États membres de modifier le cadre régissant l’emploi de personnel contractuel par les missions civiles de PSDC. En effet, il convient de noter que le plan d’action commune mettant en œuvre le pacte en matière de PSDC civile, présenté par la Commission et le Haut représentant au cours de l’année 2019, envisage une révision de la situation professionnelle du personnel international contractuel et différentes options pour l’améliorer (
69
).
113.
À la lumière de ce qui précède, je propose à la Cour d’accueillir le deuxième moyen en sa troisième branche et d’annuler l’ordonnance attaquée.
C.
Sur le premier moyen du pourvoi (concernant la requalification d’un recours fondé sur l’article 272 TFUE en recours au titre de l’article 263 TFUE)
1. Résumé succinct de l’argumentation des parties
114.
Par le premier moyen de son pourvoi, tiré d’une violation de l’article 272 TFUE, SC soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 48 à 52 de l’ordonnance attaquée, en requalifiant le troisième chef de conclusions, tendant à faire constater l’illégalité des décisions litigieuses sur le fondement de l’article 272 TFUE, en recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE. Ce moyen se divise en trois branches.
115.
Dans le cadre de la première branche du premier moyen, SC avance que le Tribunal n’avait pas compétence pour procéder à cette requalification. SC estime que, comme le Tribunal n’avait pas compétence pour connaître d’un recours en annulation des décisions litigieuses, il n’avait pas compétence non plus pour requalifier le recours.
116.
Dans le cadre de la deuxième branche du premier moyen, SC fait valoir que la requalification était contraire à sa volonté expresse. Ainsi qu’il ressort de sa jurisprudence concernant la requalification de recours introduits sur le fondement de l’article 263 TFUE en recours fondés sur l’article 272 TFUE (
70
), le Tribunal ne peut valablement requalifier un recours lorsque, notamment, cela est contraire à la volonté expresse du requérant. En l’occurrence, SC a expressément décidé de ne pas introduire de recours en annulation, pour la raison que le Tribunal se serait, conformément à sa jurisprudence, déclaré incompétent et que le recours aurait été tardif. SC a par ailleurs déclaré au cours de l’audience que cette requalification était impossible, compte tenu du fait que les conditions auxquelles doivent répondre des recours fondés sur l’article 272 TFUE sont déjà très strictes, puisque les parties doivent avoir inclus une clause compromissoire dans leur contrat ; à titre subsidiaire, elle a cependant estimé que les conditions dégagées par le Tribunal dans sa jurisprudence pouvaient s’appliquer par analogie.
117.
Dans le cadre de la troisième branche du premier moyen, SC fait grief au Tribunal de ne pas avoir reconnu à SC le droit d’être entendue sur la requalification, alors que cette requalification était lourde de conséquences pour SC, qui s’est notamment vue refuser le contrôle judiciaire des décisions litigieuses et son recours en indemnité rejeté.
118.
Eulex Kosovo soutient que le Tribunal n’a en réalité pas requalifié le recours dans l’ordonnance attaquée, mais s’est borné à déclarer dans quelle mesure, et à quelles conditions, ce recours aurait été recevable s’il avait été introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE. Eulex Kosovo a en outre déclaré au cours de l’audience qu’il existait des précédents pour l’approche adoptée par le Tribunal dans la présente affaire (
71
) et, s’appuyant sur une application par analogie des conditions développées dans la jurisprudence du Tribunal concernant la requalification de recours introduits sur le fondement de l’article 263 TFUE en recours au titre de l’article 272 TFUE, que cette requalification était possible.
119.
Eulex Kosovo conteste par ailleurs l’affirmation de SC selon laquelle celle‑ci s’est vue refuser tout contrôle judiciaire et qu’elle aurait dû être entendue sur la requalification projetée. Un contrôle judiciaire n’aurait pu avoir eu lieu que si le recours avait été recevable et, en application de l’article 126 de son règlement de procédure, le Tribunal n’était pas tenu d’entendre SC.
2. Appréciation du premier moyen du pourvoi
120.
Par le premier moyen du pourvoi, SC conteste la légalité de la requalification, par le Tribunal, du troisième chef de conclusions. SC soutient, plus précisément, en substance que le Tribunal n’a pas respecté les conditions requises pour une telle requalification, à savoir que le Tribunal ait compétence pour statuer sur le recours après sa requalification (première branche), que la volonté expresse du requérant ne s’y oppose pas (deuxième branche) et que le requérant ait été entendu (troisième branche). En outre, eu égard aux arguments exposés par SC au cours de l’audience, relatés au point 116 des présentes conclusions, SC semble arguer que, compte tenu des spécificités de l’article 272 TFUE, cette requalification ne saurait être admise dans son principe même.
121.
Force est ainsi de constater que le premier moyen du pourvoi soulève des questions importantes que la Cour n’a pas encore eu l’occasion d’examiner et qui concernent la possibilité de requalifier un recours fondé sur l’article 272 TFUE en recours au titre de l’article 263 TFUE et, le cas échéant, les conditions de cette requalification.
122.
Eu égard à ma position selon laquelle le deuxième moyen du pourvoi est bien fondé, il peut ne pas être nécessaire que la Cour statue sur le premier moyen. J’examinerai néanmoins le premier moyen du pourvoi, pour le cas où la Cour ne partagerait pas mon point de vue ; la suite de mon raisonnement repose donc sur l’hypothèse que les décisions litigieuses sont des mesures dissociables du contrat et insusceptibles de recours sur le fondement de l’article 272 TFUE.
123.
Je souhaite préciser d’ores et déjà que le premier moyen du pourvoi me semble être bien fondé et que la requalification partielle effectuée par le Tribunal est entachée d’une erreur de droit.
124.
Avant d’exposer les raisons qui m’ont amené à cette conclusion, je souhaite souligner que l’argument avancé par Eulex Kosovo selon lequel le Tribunal n’a en réalité pas requalifié la demande de SC ne saurait prospérer.
125.
Au point 46 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a déclaré que, bien que SC eût expressément invoqué l’article 272 TFUE, le troisième chef de conclusions devait être regardé comme une demande formée sur le fondement de l’article 263 TFUE.
126.
Cela a amené le Tribunal à constater, aux points 51 et 52 de l’ordonnance attaquée, que le troisième chef de conclusions était irrecevable, le recours ayant été introduit hors délai.
127.
Certes, au point 48 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a fait précéder sa discussion du délai fixé à l’article 263 TFUE de la précision « à supposer même que le Tribunal puisse procéder à une requalification du fondement du troisième chef de conclusions en recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE ». Il avait cependant déjà formellement requalifié ce chef de conclusions au point 46 de l’ordonnance attaquée. Il découle de plus des points 51 et 52 de l’ordonnance attaquée, lus en combinaison avec les points 49 et 50 de celle-ci, que le Tribunal s’est exclusivement fondé sur l’introduction tardive du recours pour le déclarer irrecevable. Un tel jugement peut uniquement être porté si le recours a été requalifié en recours fondé sur l’article 263 TFUE.
128.
En ce qui concerne à présent le fond du problème, il faut garder à l’esprit que, conformément à la jurisprudence établie, qui a été mentionnée au point 27 de l’ordonnance attaquée, c’est au requérant qu’il appartient de faire le choix du fondement juridique de son recours et non au juge de l’Union de choisir lui-même la base légale la plus appropriée (
72
).
129.
Néanmoins, selon une jurisprudence abondante du Tribunal, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation ou d’un recours en indemnité, alors que le litige est, en réalité, de nature contractuelle, le Tribunal peut, dans un souci d’économie de la procédure, requalifier le recours, si les conditions d’une telle requalification sont réunies (
73
).
130.
Par conséquent, la requalification d’un recours introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE en recours au titre de l’article 272 TFUE est possible, sans que les droits de la défense de l’institution ou organe défendeur soient affectés, dans le cas où, d’une part, la volonté expresse du requérant ne s’y oppose pas et, d’autre part, au moins un moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause est invoqué dans la requête (
74
). Ces deux conditions sont cumulatives (
75
), c’est-à-dire qu’elles doivent toutes deux être satisfaites (
76
). Si la volonté expresse du requérant est de ne pas fonder son recours sur l’article 272 TFUE (
77
) ou qu’aucun moyen invoquant une violation des règles régissant la relation contractuelle n’a été avancé (
78
), la requalification n’est pas possible (
79
).
131.
En outre, le Tribunal a dit pour droit qu’un recours introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE peut uniquement être requalifié en recours au titre de l’article 272 TFUE s’il existe une clause compromissoire attribuant au Tribunal la compétence pour connaître d’un recours introduit sur ce dernier fondement (
80
). Ce n’est donc pas une condition de requalification en tant que telle, mais l’expression d’une exigence autonome visant à vérifier si le Tribunal a compétence, en vertu de l’article 272 TFUE, pour connaître du recours après sa requalification (
81
).
132.
Je dois également souligner que le Tribunal a mentionné la possibilité de requalifier un recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE en recours au titre de l’article 263 TFUE, même si c’est de façon plus limitée. Le Tribunal n’a notamment pas encore établi si les conditions jurisprudentielles que je viens de mentionner s’appliquent dans la situation inverse. Par exemple, dans quelques affaires (
82
), le Tribunal a adopté une approche similaire à celle suivie dans l’ordonnance attaquée, en déclarant que, même à supposer qu’une telle requalification fût possible, le recours aurait été tardif et par conséquent irrecevable. Dans une autre affaire (
83
), le Tribunal a simplement constaté que le requérant avait maintenu sa position sans demander une requalification et a déclaré le recours irrecevable.
133.
En l’occurrence, eu égard à la jurisprudence du Tribunal rappelée ci-dessus, il me semble, au regard des informations dont dispose la Cour, qu’il n’y a pas de raison d’exclure la possibilité de principe de requalifier un recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE en recours au titre de l’article 263 TFUE, pourvu que certaines conditions soient remplies. À mon sens, une telle requalification est en général le reflet d’une situation où le requérant a saisi le juge de l’Union d’un recours qui était fondé sur une certaine base juridique, mais aurait, au regard de sa nature, dû être fondé sur une autre. Dans un souci d’économie des procédures, le juge de l’Union peut alors requalifier le recours comme étant fondé sur la base juridique appropriée, évitant ainsi de renvoyer le requérant à introduire un nouveau recours sur le fondement de cette base juridique. Il me semble notamment que le fait que le juge de l’Union peut uniquement connaître d’un recours fondé sur l’article 272 TFUE s’il existe une clause compromissoire n’exclut pas par principe une telle requalification, dès lors que celle-ci suppose que le recours n’ait pas un caractère contractuel et que, en tout état de cause, à l’exception de sa base juridique, le recours restera à tous égards le même.
134.
Il y a également des raisons de penser que, comme le font valoir SC et Eulex Kosovo, il est possible d’appliquer par analogie les conditions énoncées dans la jurisprudence du Tribunal concernant la requalification d’un recours introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE en recours au titre de l’article 272 TFUE. Ces raisons sont notamment tirées de l’intérêt à favoriser une approche cohérente dans la jurisprudence des juridictions de l’Union et à assurer le respect des principes fondamentaux du droit processuel de l’Union, tout spécialement des droits de la défense des parties à la procédure.
135.
Il suit de ce qui précède que le juge de l’Union peut en principe requalifier un recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE en recours au titre de l’article 263 TFUE, sans que les droits de la défense des parties soient affectés, si les deux conditions suivantes sont réunies : d’une part, la volonté expresse du requérant ne s’y oppose pas et, d’autre part, au moins un moyen tiré d’une incompétence, d’une violation des formes substantielles, d’une violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou d’un détournement de pouvoir, au sens de l’article 263, deuxième alinéa, TFUE, est invoqué dans la requête. En outre, bien que ce ne soit pas une condition explicite de requalification en tant que telle, le juge de l’Union doit vérifier qu’il a compétence, en vertu de l’article 263 TFUE, pour connaître du recours en annulation après sa requalification.
136.
La volonté expresse du requérant me semble être à cet égard un élément important. Cela est particulièrement vrai si l’on tient compte des conditions auxquelles des recours en annulation doivent répondre pour être recevables, et notamment du délai fixé à l’article 263, sixième alinéa, TFUE, qui contraint de façon générale le requérant à agir rapidement pour introduire un recours en annulation, en comparaison avec un recours fondé sur l’article 272 TFUE, article qui ne fixe aucun délai spécifique. Par conséquent, une requalification ne devrait pas être possible si le requérant exprime sa volonté de ne pas fonder son recours sur l’article 263 TFUE. Comme en témoigne la jurisprudence du Tribunal (
84
), cette volonté peut être établie conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de l’Union, par exemple, sur le fondement des écritures du requérant ou par une réponse à des questions écrites ou orales posées au requérant au cours de la procédure.
137.
C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner le premier moyen avancé par SC à l’appui de son pourvoi.
138.
Je considère qu’il convient de rejeter le premier moyen en sa première branche. Certes, dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal n’a pas vérifié qu’il avait bien compétence, en vertu de l’article 263 TFUE, pour connaître du recours requalifié. Au regard de la jurisprudence mentionnée au point 131 des présentes conclusions, le Tribunal n’était cependant pas tenu de vérifier s’il avait compétence avant d’envisager la requalification du recours. Par ailleurs, il ne fait guère de doute que le Tribunal a compétence, à la lumière de l’arrêt Jenkinson (voir points 60 à 63 des présentes conclusions), pour connaître du présent recours au titre de l’article 272 TFUE et, à la lumière de l’arrêt H/Conseil e.a. (voir points 52 et 53 des présentes conclusions), pour en connaître, après sa requalification, en vertu de l’article 263 TFUE. Je suggère dès lors de rejeter le premier moyen en sa première branche comme étant infondé.
139.
J’estime qu’il convient d’accueillir la deuxième branche du premier moyen du pourvoi. Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal a procédé à la requalification du troisième chef de conclusions sans vérifier si les conditions pour cette requalification étaient satisfaites et notamment si elle ne se heurtait pas à la volonté expresse du requérant. Le Tribunal a par conséquent commis une erreur de droit en requalifiant le troisième chef de conclusions contre l’intention expresse de SC de ne pas fonder ce troisième chef de conclusions sur l’article 263 TFUE.
140.
Pour des raisons similaires, j’estime qu’il y a lieu de faire également droit à la troisième branche du premier moyen, qui est très largement liée à la deuxième branche dudit moyen. Si le Tribunal peut décider, conformément à l’article 126 de son règlement de procédure, de statuer sans entendre les parties (
85
), il est néanmoins tenu de prendre en compte la volonté expresse du requérant, celle-ci étant, comme je viens de le mentionner, l’une des conditions requises pour requalifier un recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE en recours au titre de l’article 263 TFUE. Par conséquent, le Tribunal a commis une erreur de droit en requalifiant le troisième chef de conclusions sans recueillir le point de vue de SC sur la requalification envisagée.
141.
Je propose par conséquent à la Cour d’accueillir le premier moyen du pourvoi en ses deuxième et troisième branches et d’annuler l’ordonnance attaquée.
D.
Sur le cinquième moyen du pourvoi (relatif aux demandes de réparation du préjudice lié aux demandes répétées que SC se soumette à des examens de conduite)
1. Résumé succinct de l’argumentation des parties
142.
Dans le cadre du cinquième moyen du pourvoi, tiré d’une violation de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, du droit à des conditions de travail justes et équitables ainsi que du droit à une bonne administration, tout comme d’une violation de l’article 272 TFUE, de l’article 340, premier alinéa, TFUE et de l’appel de contributions de 2014, SC fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit, aux points 57 à 64 de l’ordonnance attaquée, lus en combinaison avec le point 74 de celle-ci, en jugeant que ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle et non contractuelle d’Eulex Kosovo du fait des demandes répétées que SC se soumette à des examens de conduite étaient manifestement dépourvues de tout fondement en droit.
143.
SC soutient que le Tribunal n’a pas tenu compte de ses arguments relatifs à la responsabilité contractuelle d’Eulex Kosovo, au motif que l’exigence de l’appel de contributions concernant la capacité à conduire un véhicule à quatre roues motrices et la nécessité de passer un examen de conduite ne saurait être invoquée lorsqu’un membre du personnel contractuel souffre, comme SC, d’un handicap.
144.
En outre, concernant sa demande au titre de la responsabilité non contractuelle, SC affirme que le Tribunal n’a pas tenu compte de ses arguments selon lesquels les demandes que SC se soumette à des examens de conduite étaient illégales et violaient son droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, tout comme son droit à une bonne administration. Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la requête ne contenait pas le moindre élément de preuve établissant le lien causal ou les conditions tenant au préjudice, car SC, se fondant sur la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique (
86
), considère qu’un requérant qui se prévaut d’un préjudice moral n’est pas tenu d’apporter la preuve que ces conditions sont remplies.
145.
Eulex Kosovo fait valoir que la capacité de SC à conduire un véhicule à quatre roues motrices était un élément essentiel à son recrutement par Eulex Kosovo. SC ne justifie pas ses demandes de réparation du préjudice et il n’existe aucun lien causal entre le fait qu’elle n’a pas réussi l’examen de conduite et le recours introduit contre les décisions attaquées ou le préjudice allégué.
2. Appréciation du cinquième moyen du pourvoi
146.
Selon moi, le cinquième moyen du pourvoi ne peut aboutir.
147.
Au point 64 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a fondé sa conclusion concernant l’éventuelle responsabilité contractuelle d’Eulex Kosovo sur le fait que le contrat de travail exigeait que SC fût capable de conduire un véhicule à quatre roues motrices. Il faut souligner que SC n’a pas contesté cette constatation qui suffit à justifier la conclusion tirée par le Tribunal.
148.
Aux points 57 à 63 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a fondé sa décision de rejeter la demande de SC concernant la responsabilité non contractuelle sur le fait que la requête ne contenait aucun élément permettant au Tribunal d’identifier la réalité du préjudice ou le lien causal entre le comportement reproché et le préjudice invoqué. Le Tribunal est parvenu à cette décision au regard de la jurisprudence établie visée aux points 58, 59 et 61 de l’ordonnance attaquée, selon laquelle les conditions requises, pour que la responsabilité non contractuelle de l’Union soit engagée, sont cumulatives (
87
) et le requérant doit apporter des preuves concluantes de la réalité du préjudice allégué et d’un lien causal direct (
88
).
149.
Je dois souligner que SC n’a pas tenté de démontrer que les preuves fournies étaient suffisantes ou que l’appréciation du Tribunal reposait sur une dénaturation de ces preuves, et que, au contraire, elle invoque uniquement une erreur de droit, erreur de droit qu’il est impossible de constater à la lumière de la jurisprudence établie. Il y a lieu d’ajouter que les constatations pertinentes des arrêts du Tribunal de la fonction publique invoquées par SC ont été annulées sur pourvoi (
89
).
150.
Je propose par conséquent de rejeter le cinquième moyen du pourvoi comme étant infondé.
VI. Sur les conséquences de l’annulation partielle de l’ordonnance attaquée
151.
Conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque le pourvoi est fondé, la Cour de justice annule la décision du Tribunal. Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé, soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue.
152.
Je ne considère pas que le litige soit en état d’être jugé. En effet, des prétentions de fait concernant le fond de l’affaire n’ont pas été examinées par le Tribunal dans l’ordonnance attaquée, puisqu’il a déclaré certaines demandes irrecevables. Il convient de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue, comme SC et Eulex Kosovo le demandent.
VII. Conclusion
153.
À la lumière de ce qui précède, je propose à la Cour d’annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 septembre 2018, SC/Eulex Kosovo (T‑242/17, EU:T:2018:586), partiellement, dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours de SC au motif que le troisième chef de conclusions était irrecevable, et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond, les dépens étant réservés.
(
1
)	Langue originale : l’anglais.
(
2
)	Voir, notamment, conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire ADR Center/Commission (C‑584/17 P, EU:C:2019:941) (portant sur l’interaction entre l’article 263 et l’article 272 TFUE en ce qui concerne l’adoption, par la Commission, de décisions exécutoires sur le fondement de l’article 299 TFUE), ainsi que conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire CSUE/KF (C‑14/19 P, EU:C:2020:220) (portant sur un recours en annulation et en indemnité introduit par une ancienne membre du personnel contractuel d’une agence de l’Union relevant de la PESC et qui s’inscrit dans le cadre du règlement du personnel de cette agence).
(
3
)	Voir titre V, chapitre 2, section 2, du traité UE (articles 42 à 46).
(
4
)	Voir article 42, paragraphe 1, et article 43, paragraphe 1, TUE.
(
5
)	Service européen pour l’action extérieure, EU Missions and Operations Factsheet, 5 mars 2018, p. 2.
(
6
)	Voir, par exemple, Parlement européen, Direction générale des politiques externes de l’Union, Civilian and military personnel in CSDP missions and operations, 2017, p. 14.
(
7
)	Pour une discussion générale, voir, par exemple, Blockmans, S., et Koutrakos, P. (éd.), Research Handbook on the EU’s Common Foreign and Security Policy, Edward Elgar, 2018.
(
8
)	À cet égard, voir fiche d’information du SEAE visée à la note 5 des présentes conclusions, p. 2.
(
9
)	Règlement no 31 (CEE)/11 (CEEA) des Conseils, du 18 décembre 1961, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385), tel qu’actualisé en dernier lieu (JO 2019, C 420, p. 22). Voir article 6 de la décision 2010/427/UE du Conseil, du 26 juillet 2010, fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure (JO 2010, L 201, p. 30).
(
10
)	À cet égard, voir arrêt du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo (C‑439/13 P, EU:C:2015:753, point 65) ; conclusions de l’avocat général Jääskinen dans l’affaire Elitaliana/Eulex Kosovo (C‑439/13 P, EU:C:2014:2416, points 58 à 63), et ordonnance du 4 juin 2012, Elti/Délégation de l’Union au Monténégro (T‑395/11, EU:T:2012:274).
(
11
)	Voir article 11 de la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil, du 12 octobre 2015, définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense (JO 2015, L 266, p. 55), et article 8 de la décision 2014/401/PESC du Conseil, du 26 juin 2014, relative au Centre satellitaire de l’Union européenne et abrogeant l’action commune 2001/555/PESC relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne (JO 2014, L 188, p. 73).
(
12
)	JO 2008, L 42, p. 92.
(
13
)	JO 2018, L 146, p. 5.
(
14
)	Voir, par exemple, Cour des comptes européenne, rapport spécial no 18/2012, « L’aide de l’Union européenne au Kosovo dans le domaine de l’État de droit », 2012, point 14. Pour une discussion plus détaillée d’Eulex Kosovo, voir également, par exemple, Spernbauer, M., EU Peacebuilding in Kosovo and Afghanistan : Legality and Accountability, Martinus Nijhoff, 2014.
(
15
)	Voir également action commune 2008/124, articles 11 et 12.
(
16
)	Voir également, par exemple, action commune 2008/124, article 10, paragraphe 2.
(
17
)	Décision 2010/322/PESC du Conseil, du 8 juin 2010, modifiant et prorogeant l’action commune 2008/124 (JO 2010, L 145, p. 13), article 1er, paragraphe 2.
(
18
)	L’article 9, paragraphe 3, de l’action commune 2008/124 ajoute que, exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsqu’aucune candidature qualifiée émanant d’un État membre n’a été reçue, les ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, le cas échéant.
(
19
)	Décision 2014/349/PESC du Conseil, du 12 juin 2014, modifiant l’action commune 2008/124 (JO 2014, L 174, p. 42), article 1er, paragraphe 3.
(
20
)	Décision 2014/349, article 1er, paragraphe 5. Cette décision précise, à son article 2, qu’elle est entrée en vigueur le jour de son adoption (le 12 juin 2014).
(
21
)	Il existe de légères différences de formulation entre les articles 22 et 23.2 des premier et deuxième contrats de travail (qui visent les PON et le volet administratif de l’OPLAN, y compris le CdC) et l’article 1.2 des troisième, quatrième et cinquième contrats (qui vise le CONOPS/l’OPLAN, y compris le CdC et la PON applicable).
(
22
)	À cet égard, voir Cour des comptes européenne, rapport spécial no 18/2012, visé à la note 14 des présentes conclusions, point 68, note 52. Concernant l’OPLAN, voir également action commune 2008/124, articles 4 et 5.
(
23
)	Il existe de légères différences de formulation entre les articles 1.1, 1.2 et 23.3 des premier et deuxième contrats de travail (qui ne mentionnent pas le CONOPS) et les articles 1.1 et 22.2 des troisième, quatrième et cinquième contrats (qui ne mentionnent pas le CdC).
(
24
)	Le premier moyen était tiré d’une violation des points 4 et 6 de la PON relative à la réorganisation, ainsi que des points 5 et 7 de la PON relative à la sélection du personnel. Le deuxième moyen concernait une violation du point 7.2, sous f), et du point 7.3, sous c), de la PON relative à la sélection du personnel, de l’article 3.2 du CdC, des principes contractuels d’équité et de bonne foi ainsi que du droit à une bonne administration. Le troisième moyen était relatif à une violation du principe d’impartialité et du droit à une bonne administration. Le quatrième moyen invoquait une violation du droit à des conditions de travail justes et équitables, de la note de décision du 26 janvier 2011 sur une « [p]roposition d’introduction d’une évaluation des aptitudes à conduire », des exigences exprimées dans l’appel de contributions de 2014 et du droit à une bonne administration. Le cinquième moyen visait une violation du droit à des conditions de travail justes et équitables.
(
25
)	Voir note 24 des présentes conclusions.
(
26
)	Voir notes 35 et 38 des présentes conclusions. Au point 33 de son mémoire en réponse, Eulex Kosovo réitère le point de vue qu’elle avait avancé dans son exception d’irrecevabilité et notamment que SC n’avait pas démontré avoir épuisé les voies de recours internes à Eulex Kosovo. Aucun élément indiquant que SC ne serait pas en droit de soumettre le présent litige à la Cour n’ayant été présenté à cette dernière, je n’examinerai pas cet argument plus en détail.
(
27
)	Voir, par exemple, arrêt du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo (C‑439/13 P, EU:C:2015:753, point 37).
(
28
)	Voir, par exemple, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C‑72/15, EU:C:2017:236, point 60). Ainsi que la Cour l’a constaté aux points 60 à 81 de cet arrêt, les traités ont prévu un certain nombre d’exceptions, dépourvues de pertinence dans le cadre de la présente affaire.
(
29
)	Voir, par exemple, arrêts du 19 juillet 2016, H/Conseil e.a. (C‑455/14 P, ci-après l’ arrêt H/Conseil e.a., EU:C:2016:569, point 40 et jurisprudence citée), ainsi que du 28 mars 2017, Rosneft (C‑72/15, EU:C:2017:236, points 74 et 75).
(
30
)	Pour une discussion plus approfondie, voir, par exemple, Butler, G., Constitutional Law of the EU’s Common Foreign and Security Policy : Competence and Institutions in External Relations, Hart, 2019, p. 145 à 222, et Koutrakos, P., « Judicial review in the EU’s Common Foreign and Security Policy », (2018) 67, International and Comparative Law Quarterly 1.
(
31
)	Arrêt du 12 novembre 2015 (C‑439/13 P, EU:C:2015:753, points 41 à 50).
(
32
)	Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1, ci‑après le « règlement financier »), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010 (JO 2010, L 311, p. 9), en vigueur à l’époque en cause.
(
33
)	Voir points 39 à 61. À la suite d’un deuxième pourvoi couronné de succès devant la Cour (C‑413/18 P), l’affaire est actuellement pendante devant le Tribunal (T‑271/10 RENV II).
(
34
)	À cet égard, voir arrêt du 12 avril 2018, PY/EUCAP Sahel Niger (T‑763/16, EU:T:2018:181, point 53), concernant un recours introduit, sur le fondement de l’article 272 TFUE, par un membre du personnel contractuel d’une mission civile de PSDC. Voir également point 98 des présentes conclusions.
(
35
)	Interrogée au cours de l’audience, Eulex Kosovo a déclaré que, conformément à l’arrêt H/Conseil e.a., le juge de l’Union avait compétence s’agissant de questions de gestion du personnel telles que celles en cause en l’espèce.
(
36
)	Voir, par exemple, arrêt du 6 décembre 1989, Mulfinger e.a./Commission (C‑249/87, EU:C:1989:614, point 10 et jurisprudence citée).
(
37
)	Concernant la situation antérieure à l’entrée en vigueur de cette décision, voir, par exemple, arrêt du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo (C‑439/13 P, EU:C:2015:753, notamment points 58 et 59).
(
38
)	Aux points 9 à 11 de son mémoire en réponse, notamment, Eulex Kosovo déclare que, eu égard à l’arrêt du 5 juillet 2018, Jenkinson/Conseil e.a. (C‑43/17 P, EU:C:2018:531), elle n’invoque plus les arguments avancés dans l’exception d’irrecevabilité qui étaient relatifs aux clauses des contrats de travail attribuant compétence aux tribunaux de Bruxelles.
(
39
)	Arrêt du 5 juillet 2018 (C‑43/17 P, EU:C:2018:531, ci-après l’« arrêt Jenkinson »).
(
40
)	Voir notamment points 1 à 3 de cet arrêt. L’affaire est actuellement pendante devant le Tribunal (T‑602/15 RENV).
(
41
)	Arrêt Jenkinson, notamment points 40 à 48.
(
42
)	SC renvoie notamment aux conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Planet/Commission (C‑564/13 P, EU:C:2014:2352).
(
43
)	SC renvoie à cet égard à l’arrêt du 12 avril 2018, PY/EUCAP Sahel Niger (T‑763/16, EU:T:2018:181).
(
44
)	SC renvoie plus particulièrement à l’arrêt Jenkinson, ainsi qu’à l’ordonnance du 30 septembre 2014, Bitiqi e.a./Commission e.a. (T‑410/13, non publiée, EU:T:2014:871).
(
45
)	SC renvoie à cet égard à l’arrêt H/Conseil e.a.
(
46
)	Eulex Kosovo renvoie, entre autres, aux arrêts du 18 décembre 1986, Commission/Zoubek (426/85, EU:C:1986:501), et du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C‑103/11 P, EU:C:2013:245).
(
47
)	Voir, par exemple, arrêt du 7 novembre 2019, Rose Vision/Commission (C‑346/18 P, non publié, EU:C:2019:939, point 99).
(
48
)	Voir, par exemple, arrêt du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C‑103/11 P, EU:C:2013:245, point 58).
(
49
)	Voir, par exemple, arrêt du 26 février 2015, Planet/Commission (C‑564/13 P, EU:C:2015:124, point 21).
(
50
)	Voir, par exemple, arrêt Jenkinson, point 40.
(
51
)	Voir, par exemple, arrêt du 3 décembre 2019, Iccrea Banca (C‑414/18, EU:C:2019:1036, point 37).
(
52
)	Voir, par exemple, arrêt du 20 septembre 2016, Mallis e.a./Commission et BCE (C‑105/15 P à C‑109/15 P, EU:C:2016:702, point 51).
(
53
)	Arrêt du 9 septembre 2015 (C‑506/13 P, ci-après l’ arrêt Lito, EU:C:2015:562, point 20). Voir également, par exemple, ordonnance du 29 septembre 2016, Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission (C‑102/14 P, non publiée, EU:C:2016:737, point 55), ainsi que l’arrêt du 28 février 2019, Alfamicro/Commission (C‑14/18 P, EU:C:2019:159, point 50). Pour une discussion générale, voir, par exemple, Neframi, E., « Le contentieux des clauses compromissoires », Contentieux en droit de l’Union européenne, Larcier, 2014, p. 561 à 581.
(
54
)	Voir, par exemple, arrêt Lito, point 19.
(
55
)	Voir, par exemple, arrêts Lito, points 22 à 25, et du 28 février 2019, Alfamicro/Commission (C‑14/18 P, EU:C:2019:159, points 52 à 57).
(
56
)	Voir ordonnances du 31 mars 2011, Mauerhofer/Commission (C‑433/10 P, non publiée, EU:C:2011:204, notamment points 37, 38 et 61), ainsi que du 21 avril 2016, Borde et Carbonium/Commission (C‑279/15 P, non publiée, EU:C:2016:297, notamment points 30, 31 et 42).
(
57
)	Voir, par exemple, arrêts du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C‑103/11 P, EU:C:2013:245, notamment points 64 à 66), ainsi que du 10 juillet 2019, VG/Commission (C‑19/18 P, EU:C:2019:578, notamment points 29, 30 et 42).
(
58
)	Voir, par exemple, arrêt du 10 juillet 2014, Nikolaou/Cour des comptes (C‑220/13 P, EU:C:2014:2057, point 52).
(
59
)	Par exemple, dans le dernier contrat de travail, l’OPLAN, le CdC et les PON sont mentionnés dans certains articles, y compris, entre autres, aux articles 17.1 et 17.2, qui précisent que tout non-respect « du contrat et/ou des PON [...] expose [le salarié] à une sanction disciplinaire, conformément à ce que prévoient les PON » et que les mesures disciplinaires prendront l’une des formes prévues dans le CdC.
(
60
)	Eulex Kosovo Bureau des ressources humaines, Standard Operating Procedure (SOP) on the Principles and Process of Reconfiguration, 26 mai 2016, p. 5 (c’est moi qui souligne).
(
61
)	Arrêt du 12 avril 2018 (T‑763/16, EU:T:2018:181, notamment points 5, 6 et 66). Le Tribunal a conclu qu’il y avait eu violation des dispositions en cause du code de conduite et accorde une indemnité au requérant.
(
62
)	À cet égard, voir arrêt du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C‑103/11 P, EU:C:2013:245, notamment points 64 à 67 et 76).
(
63
)	Voir arrêt du 14 octobre 2004, Pflugradt/BCE (C‑409/02 P, EU:C:2004:625, notamment points 31 à 38).
(
64
)	Voir notamment points 1 à 3, 34 et 40 à 48.
(
65
)	Voir conclusions dans l’affaire Jenkinson/Conseil e.a. (C‑43/17 P, EU:C:2018:231, notamment points 39, 47 et 48).
(
66
)	Ordonnance du 30 septembre 2014 (T‑410/13, non publiée, EU:T:2014:871, notamment points 2 à 11, 25, 27 et 28).
(
67
)	Ordonnance du 27 septembre 2018 (T‑302/18, non publiée, EU:T:2018:621, notamment points 1, 2, 12, 13 et 21).
(
68
)	À cet égard, voir document du Parlement européen cité à la note 6 des présentes conclusions, p. 17.
(
69
)	Commission et Haut représentant, Joint Action Plan Implementing the Civilian CSDP Compact, SWD(2019) 173 final, Engagement 10, p. 7. Ainsi qu’il est exposé dans la section 1 de ce plan d’action commune, le pacte en matière de PSDC civile est un document stratégique clé qui a pour objectif de renforcer la dimension civile de la PSDC.
(
70
)	SC renvoie notamment à l’ordonnance du 12 octobre 2011, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (T‑353/10, EU:T:2011:589), ainsi qu’à l’arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission (T‑29/11, EU:T:2014:912).
(
71
)	Eulex Kosovo cite l’arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission (T‑122/06, non publié, EU:T:2008:418).
(
72
)	Voir arrêt du 15 mars 2005, Espagne/Eurojust (C‑160/03, EU:C:2005:168, point 35).
(
73
)	Voir, par exemple, ordonnance du 24 octobre 2019, Royaume-Uni/Commission (T‑188/19, non publiée, EU:T:2019:772, point 28).
(
74
)	Voir, par exemple, arrêt du 6 octobre 2015, Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission (T‑216/12, EU:T:2015:746, point 60).
(
75
)	Voir, par exemple, arrêt du 20 juin 2018, KV/EACEA (T‑306/15 et T‑484/15, non publié, EU:T:2018:359, point 49).
(
76
)	Pour une application dans un cas où les deux conditions étaient réunies, voir arrêt du 20 juin 2018, KV/EACEA (T‑306/15 et T‑484/15, non publié, EU:T:2018:359, points 50 à 53).
(
77
)	Voir, par exemple, ordonnance du 14 mai 2019, Ayuntamiento de Enguera/Commission (T‑602/18, non publiée, EU:T:2019:332, points 23, 30 et 31). La position du requérant concernant une éventuelle requalification peut être déterminée au regard de son comportement explicite et implicite : voir, par exemple, arrêt du 16 octobre 2014, Federación Española de Hostelería/EACEA (T‑340/13, non publié, EU:T:2014:889, point 36).
(
78
)	Voir, par exemple, ordonnance du 15 février 2016, InAccess Networks Integrated Systems/Commission (T‑82/15, non publiée, EU:T:2016:90, points 55 à 62). À cet égard, voir, par ailleurs, arrêt du 17 juin 2010, CEVA/Commission (T‑428/07 et T‑455/07, EU:T:2010:240, points 57 à 64).
(
79
)	Pour une application dans un cas où aucune des conditions n’était remplie, voir ordonnance du 10 mai 2004, Musée Grévin/Commission (T‑314/03 et T‑378/03, EU:T:2004:139, point 88).
(
80
)	Voir, par exemple, ordonnance du 24 octobre 2019, Royaume-Uni/Commission (T‑188/19, non publiée, EU:T:2019:772, point 34).
(
81
)	Voir, par exemple, ordonnance du 12 octobre 2011, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (T‑353/10, EU:T:2011:589, point 33), et arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission (T‑29/11, EU:T:2014:912, points 42 à 51).
(
82
)	Voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission (T‑122/06, non publié, EU:T:2008:418, notamment points 53 à 55), et ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission (T‑601/15, non publiée, EU:T:2016:316, notamment points 27 et 28).
(
83
)	Voir arrêt du 17 janvier 2019, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T‑348/16 OP, non publié, EU:T:2019:14, points 167 à 175 ; le pourvoi est actuellement pendant devant la Cour, affaire C‑280/19 P).
(
84
)	À cet égard, voir note 77 des présentes conclusions.
(
85
)	À cet égard, voir arrêt du 16 mai 2019, Pebagua/Commission (C‑204/18 P, non publié, EU:C:2019:425, point 31).
(
86
)	SC renvoie aux arrêts du 11 juillet 2013, CC/Parlement (F‑9/12, EU:F:2013:116, point 128), et du 10 juillet 2014, CG/BEI (F‑115/11, EU:F:2014:187, point 132).
(
87
)	Voir, par exemple, arrêt du 18 mars 2010, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission (C‑419/08 P, EU:C:2010:147, point 41).
(
88
)	Voir, par exemple, arrêt du 7 juin 2018, Equipolymers e.a./Conseil (C‑363/17 P, non publié, EU:C:2018:402, point 37).
(
89
)	Voir arrêt du 29 avril 2015, CC/Parlement (T‑457/13 P, EU:T:2015:240, notamment points 48, 49 et 52), annulant l’arrêt du 11 juillet 2013, CC/Parlement (F‑9/12, EU:F:2013:116, notamment point 128), qui était également visé dans l’arrêt du 10 juillet 2014, CG/BEI (F‑115/11, EU:F:2014:187, point 132).