DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
28 septembre 2016 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CITRUS SATURDAY – Marque nationale verbale antérieure CITRUS – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 – Règle 19 et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 »
Dans l’affaire T‑400/15,
Ana Isabel Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto, demeurant à Algés (Portugal), représentée par Me A. Pita Negrão, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. H. O’Neill, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
University College London, établie à Londres (Royaume-Uni),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2015 (affaire R 2109/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Mme Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto et University College London,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé, lors des délibérations, de MM. S. Frimodt Nielsen, président, A. M. Collins et V. Valančius (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 20 juillet 2015,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 3 novembre 2015,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 2 mai 2013, University College London a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal CITRUS SATURDAY.
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « habits ; coiffures ; chaussures ; t-shirts ; polos ; chemises ; chemisier ; sweet-shirts ; pulls ; pulls à capuchon ; tabliers ; couvre-chefs ; chapeaux ; bandeaux pour les poignets ; serre-têtes ; chaussettes ; vestes ; foulards ».
4        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 113/2013, du 18 juin 2013.
5        Le 16 septembre 2013, la requérante, Ana Isabel Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.
6        L’opposition était fondée sur la marque portugaise verbale antérieure CITRUS, enregistrée le 21 septembre 2007 sous le numéro 415842, désignant des produits relevant de la classe 25 et correspondant à la description suivante : « habits ; chaussures ; coiffures ; ceintures ».
7        Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
8        Le document produit par la requérante, visant à prouver l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque antérieure sur laquelle l’opposition était fondée, à savoir un certificat d’enregistrement, rédigé en portugais, délivré par l’institut portugais de la propriété industrielle, n’était pas traduit dans la langue de procédure, à savoir l’anglais.
9        Le 7 janvier 2014, l’EUIPO a accordé à la requérante un délai pour produire les documents à l’appui de son opposition, accompagnés le cas échéant d’une traduction dans la langue de procédure. Ce délai a expiré le 12 mai 2014.
10      Par courrier recommandé envoyé le 7 mai 2014 et reçu par l’EUIPO le 21 mai 2014, la requérante a produit, notamment, une traduction dans la langue de procédure du document visé au point 8 ci-dessus.
11      Le 23 juin 2014, la division d’opposition a rejeté l’opposition. Elle a expliqué que la requérante était tenue d’apporter, dans le délai fixé par l’EUIPO, la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure en produisant une copie du certificat d’enregistrement correspondant, accompagnée d’une traduction dans la langue de procédure. La division d’opposition en a conclu que, en vertu des dispositions combinées de la règle 20, paragraphe 1, et de la règle 19 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), tel que modifié notamment par le règlement (CE) n° 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005 (JO 2005, L 172, p. 4), l’opposition devait être rejetée comme non fondée, dès lors que la requérante n’avait pas produit de traduction dans la langue de procédure dudit certificat dans le délai imparti à cet effet.
12      Le 14 août 2014, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.
13      Par décision du 29 avril 2015 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. En particulier, elle a relevé que, à l’expiration du délai visé par la règle 19, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95, la requérante n’avait pas prouvé l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque antérieure, conformément aux exigences édictées par la règle 19, paragraphes 2, 3 et 4 de ce règlement. En outre, elle a considéré que la requérante n’avait avancé aucun motif légitime pour expliquer le défaut de production du document exigé dans le délai imparti. Elle en a conclu que c’était à juste titre que la division d’opposition avait rejeté l’opposition comme non fondée en vertu de la règle 20, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95.
Conclusions des parties
14      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision attaquée et de renvoyer l’affaire devant la division d’opposition.
15      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
16      La requérante invoque deux moyens, tirés, respectivement, le premier, de la violation de la règle 19 et de la règle 20 du règlement n° 2868/95 ainsi que de l’article 76 du règlement n° 207/2009 et, le second, de la violation de l’article 21, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 18 TFUE.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de la règle 19 et de la règle 20 du règlement n° 2868/95 ainsi que de l’article 76 du règlement n° 207/2009
17      À l’appui du premier moyen, la requérante soutient, en substance, que c’est à tort que la chambre de recours a déclaré irrecevables les documents qu’elle avait envoyés le 7 mai 2014, au motif que l’EUIPO les avait reçus le 21 mai 2014, c’est-à-dire après l’expiration du délai prévu par la règle 19, paragraphe 4, et la règle 20, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95, à savoir, en l’espèce, le 12 mai 2014. À cet égard, la requérante fait valoir que ces documents auraient dû être considérés comme des preuves recevables, dès lors que, premièrement, ils avaient été envoyés avant l’expiration dudit délai, deuxièmement, le contexte dans lequel ils avaient été produits justifiait le retard de leur réception par l’EUIPO et, troisièmement, la chambre de recours aurait, en tout état de cause, dû procéder à l’examen d’office de ces documents, en application de l’article 76 du règlement n° 207/2009.
18      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
19      À cet égard, il convient tout d’abord de rappeler que la règle 19, paragraphe 2, sous ii), du règlement n° 2868/95 prévoit que, lorsque la marque antérieure sur laquelle une opposition est fondée est enregistrée, la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection dont elle jouit doit être apportée par la production d’une copie du certificat d’enregistrement correspondant ou de tout autre document équivalent émanant de l’administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée. La règle 19, paragraphe 3, de ce règlement précise qu’un tel document doit être présenté dans la langue de procédure ou être accompagné d’une traduction. En outre, en vertu de la règle 19, paragraphe 4, du même règlement, l’EUIPO ne prend pas en considération les documents qui ne sont pas traduits dans la langue de procédure dans le délai imparti.
20      Ensuite, il découle de la règle 20, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 que, si l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée ne sont pas prouvées avant l’expiration du délai imparti, l’opposition est rejetée comme non fondée.
21      Enfin, la règle 50, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 prévoit que, lorsqu’un recours est dirigé contre une décision d’une division d’opposition, la chambre de recours limite l’examen du recours aux faits et preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition conformément aux règlements n° 207/2009 et n° 2868/95, à moins que la chambre ne considère que des faits et preuves nouveaux ou supplémentaires doivent être pris en compte conformément à l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009.
22      En premier lieu, il y a lieu de constater que la circonstance que la traduction des documents destinés à établir l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque antérieure de la requérante ont été envoyés, par courrier recommandé, le 7 mai 2014, c’est-à-dire dans le délai imparti, est sans pertinence, dès lors que seule la réception desdits documents par l’EUIPO est à prendre en compte.
23      En effet, la règle 20, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 doit être interprétée en ce sens que la date à prendre en compte pour le respect du délai visé à la règle 19, paragraphe 1, du même règlement pour la production des documents visant à prouver l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque antérieure est non pas celle de l’envoi desdits documents à l’EUIPO, mais celle de leur réception par celui-ci.
24      À cet égard, il convient de souligner, d’une part, que cette interprétation est confirmée par le libellé même de la règle 20, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95. Cette dernière prévoit en effet expressément que la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure doit être apportée « avant l’expiration » du délai visé à la règle 19, paragraphe 1, du même règlement, de sorte que cela implique un dépôt des documents exigés dans ce délai, et fait nécessairement référence à la réception desdits documents par l’EUIPO et non à leur envoi [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 avril 2013, Fercal – Consultadoria e Serviços/OHMI – Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA), T‑360/11, non publié, EU:T:2013:162, point 26].
25      D’autre part, bien que ni le règlement n° 207/2009 ni le règlement n° 2868/95 ne comportent de disposition équivalente à l’article 72, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, aux termes duquel seule la date du dépôt au greffe est prise en considération au regard des délais de procédure, l’interprétation selon laquelle c’est la date de dépôt à l’EUIPO qui est à prendre en compte est conforme à l’économie générale de ces deux règlements, dont de nombreuses dispositions particulières prévoient que, au regard des délais de procédure, la date à attribuer à un acte est celle de sa réception, et non celle de son envoi. Il en va ainsi, par exemple, de la règle 70, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95, aux termes de laquelle, en cas de notification d’un acte de procédure faisant courir un délai, la « réception » du document notifié fait courir le délai. Il en va de même de la règle 72 du règlement n° 2868/95, aux termes de laquelle, si un délai expire un jour où on ne peut « déposer » de documents auprès de l’EUIPO, le délai est prorogé jusqu’au premier jour où les documents peuvent être « déposés », et de la règle 80, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95, aux termes de laquelle la date de « réception » de la nouvelle transmission ou de l’original d’un document est réputée être la date de « réception » de la communication originale, lorsque celle-ci s’est avérée déficiente (voir, en ce sens, arrêt du 10 avril 2013, PATRIZIA ROCHA, T‑360/11, non publié, EU:T:2013:162, point 27). Il en va également de même de la règle 98 du règlement n° 2868/95, aux termes de laquelle un document pour lequel une traduction doit être produite est réputé n’être jamais parvenu à l’EUIPO lorsque la traduction est « parvenue » à l’EUIPO après l’expiration du délai imparti. Il en résulte que le principe de réception des documents est celui gouvernant les procédures devant l’EUIPO (voir, en ce sens, ordonnance du 30 janvier 2014, Fercal/OHMI, C‑324/13 P, non publiée, EU:C:2014:60, point 43).
26      En l’espèce, dès lors qu’il est constant que la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure, accompagnée d’une traduction dans la langue de procédure, a été reçue par l’EUIPO le 21 mai 2014, force est de constater qu’elle a été déposée après l’expiration, intervenue le 12 mai 2014, du délai fixé en vertu de la règle 19, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95.
27      Ainsi, la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant, au point 23 de la décision attaquée, que la requérante avait produit les documents visant à prouver l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque antérieure après l’expiration du délai imparti à cet effet.
28      En deuxième lieu, s’agissant de la question de savoir si la chambre de recours était cependant tenue de prendre en compte ces documents en vertu de l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, il convient de rappeler qu’il découle du libellé de cette disposition que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du règlement n° 207/2009, et qu’il n’est nullement interdit à l’EUIPO de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits. En précisant que ce dernier « peut », en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de tels faits, ladite disposition investit en effet l’EUIPO d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte (voir arrêt du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C‑120/12 P, EU:C:2013:638, points 22 et 23 et jurisprudence citée).
29      En effet, le fait d’obliger l’EUIPO à prendre en considération, en toutes circonstances, les faits et preuves présentés par les parties à une procédure d’opposition en dehors des délais impartis à cet effet en vertu des dispositions du règlement n° 207/2009 reviendrait à priver lesdites dispositions de tout effet utile [voir arrêt du 9 avril 2014, MHCS/OHMI – Ambra (DORATO), T‑249/13, non publié, EU:T:2014:193, point 26 et jurisprudence citée].
30      Une telle prise en considération par l’EUIPO, lorsqu’il est appelé à statuer dans le cadre d’une procédure d’opposition, est, en particulier, susceptible de se justifier lorsque celui-ci considère que, d’une part, les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de l’opposition formée devant lui et, d’autre part, le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à cette prise en compte (arrêts du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 44, et du 9 avril 2014, DORATO, T‑249/13, non publié, EU:T:2014:193, point 25).
31      Toutefois, lorsqu’une opposition est fondée sur une marque nationale antérieure enregistrée, il est constant que les preuves de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de cette marque, qui doivent être produites au cours de la procédure d’opposition, sont énumérées, de manière précise et exhaustive, à la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), et à la règle 19, paragraphe 3, du règlement n° 2868/95, de sorte qu’une opposante est en mesure de connaître, avant même d’introduire son opposition, les documents précis qu’elle doit produire pour l’appuyer. Dès lors, la chambre de recours doit, dans ces conditions, exercer son pouvoir d’appréciation de manière restrictive et ne peut admettre la production tardive de tels documents que si les circonstances qui l’entourent sont susceptibles de justifier le retard occasionné dans l’administration de la preuve (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C‑122/12 P, EU:C:2013:628, point 40).
32      En l’espèce, pour motiver sa décision de ne pas prendre en compte les éléments de preuve reçus le 21 mai 2014, la chambre de recours a notamment souligné, au point 44 de la décision attaquée, que, par courrier du 7 janvier 2014 (voir point 9 ci-dessus), la requérante avait été invitée à produire les documents à l’appui de son opposition, accompagnés le cas échéant d’une traduction dans la langue de procédure, avant le 12 mai 2014. La chambre de recours a par ailleurs estimé, aux points 35 et 46 de la décision attaquée, que la requérante n’avait avancé aucun motif légitime de nature à expliquer le défaut d’administration de la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure avant l’expiration du délai imparti à cet effet.
33      À cet égard, la chambre de recours a notamment fait valoir, en substance, d’une part, que les documents avaient été envoyés par voie postale trois jours ouvrés seulement avant l’expiration du délai imparti, alors que la requérante s’était vu accorder un délai de deux mois pour produire lesdits documents et, d’autre part, que la requérante ne pouvait ignorer que le délai indicatif de distribution d’un courrier recommandé international était de trois jours ouvrables, de sorte qu’elle aurait dû prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les documents parviennent à l’EUIPO avant l’expiration du délai imparti. À cette fin, selon la chambre de recours, la requérante aurait pu, par exemple, transmettre les documents en cause par télécopieur, comme elle l’a d’ailleurs fait le 21 mai 2014, après l’expiration du délai imparti.
34      En outre, après avoir procédé à l’examen détaillé des circonstances entourant la réception tardive des documents en cause, telles que présentées par la requérante, la chambre de recours a considéré, au point 46 de la décision attaquée, que des contraintes postales découlant d’un volume de trafic inhabituel, ayant entraîné des retards dans la gestion du trafic postal en Espagne, ne sauraient, à les supposer avérées, constituer des circonstances exceptionnelles de nature à interrompre ou à perturber le bon fonctionnement de l’EUIPO, au sens de la règle 72 du règlement n° 2868/95, ni constituer un motif légitime de nature à justifier la production des documents après l’expiration du délai imparti à cet effet.
35      Il ressort suffisamment clairement de cette motivation que la chambre de recours a vérifié si les circonstances qui entouraient la production tardive des preuves de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure de la requérante étaient susceptibles de justifier ledit retard.
36      Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que la chambre de recours n’est pas tenue, lors de l’exercice de son pouvoir d’appréciation en vertu de l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, d’examiner les trois critères mentionnés au point 30 ci-dessus, lorsqu’un seul de ces critères suffit à établir qu’elle ne doit pas prendre en compte les preuves tardivement produites en cause (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C‑122/12 P, EU:C:2013:628, point 45 et jurisprudence citée).
37      Il s’ensuit que la chambre de recours était fondée, conformément à l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, à refuser de prendre en compte les documents présentés par la requérante après l’expiration du délai imparti à cet effet par la division d’opposition, sans qu’il lui ait été nécessaire de se prononcer sur la pertinence éventuelle de ces preuves ou qu’elle ait déterminé si le stade de la procédure auquel était intervenue leur production tardive s’opposait à leur prise en compte.
38      Cette conclusion n’est pas invalidée par l’allégation de la requérante selon laquelle la chambre de recours aurait violé l’article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 en refusant d’examiner d’office les faits. À cet égard, il suffit de constater qu’il ressort de cette disposition que l’obligation faite à l’EUIPO d’examiner d’office des faits est limitée aux faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer les motifs absolus de refus à l’examen de la demande d’une marque de l’Union européenne mené par les examinateurs et, sur recours, par les chambres de recours lors de la procédure d’enregistrement de ladite marque. Or, dans le cadre d’une procédure d’opposition, telle que celle en cause dans la présente affaire, il appartient au titulaire de la marque antérieure de prouver l’existence, la validité et l’étendue de la protection de ladite marque.
39      Ainsi, en l’espèce, il n’incombait pas à la chambre de recours d’examiner d’office les documents reçus le 21 mai 2014.
40      Il résulte de tout ce qui précède qu’il convient d’écarter le premier moyen.
Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 21, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que de l’article 18 TFUE
Sur la recevabilité
41      Sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure, l’EUIPO fait valoir, à titre principal, que le second moyen est irrecevable au motif, en substance, qu’il est incompréhensible.
42      À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, dudit statut, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Indépendamment de toute question de terminologie, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable au regard des dispositions susmentionnées, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible de la requête elle-même (voir ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, EU:T:1993:39, point 20 et jurisprudence citée).
43      Plus particulièrement, s’il convient d’admettre, d’une part, que l’énonciation des moyens du recours n’est pas liée à la terminologie et à l’énumération du règlement de procédure et, d’autre part, que la présentation de ces moyens, par leur substance plutôt que par leur qualification légale, peut suffire, c’est à la condition toutefois que lesdits moyens se dégagent de la requête avec suffisamment de netteté. En outre, la seule énonciation abstraite des moyens dans la requête ne répond pas aux exigences du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et du règlement de procédure, et les termes « exposé sommaire des moyens », employés dans ces textes, signifient que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé (voir ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, EU:T:1993:39, point 21 et jurisprudence citée).
44      En l’espèce, il ressort de la requête que l’objet du second moyen est clairement défini, en ce qu’il vise à obtenir l’annulation de la décision attaquée, et qu’il est tiré de la violation de l’article 21, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que de l’article 18 TFUE. Il découle ainsi de la requête que, par ce moyen, la requérante considère, en substance, que la décision attaquée est entachée d’une violation des dispositions susmentionnées, en ce que, d’une part, la chambre de recours aurait méconnu son droit à un recours effectif et à un procès équitable et, d’autre part, l’EUIPO aurait violé le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité. Il s’ensuit que ce moyen de droit se dégage de la requête avec suffisamment de netteté et que, partant, la fin de non-recevoir doit être rejetée comme non fondée.
Sur le fond
45      À l’appui du second moyen, la requérante fait valoir, d’une part, que la chambre de recours a méconnu son droit à un recours effectif et à un procès équitable, en refusant d’examiner les documents reçus le 21 mai 2014 et, d’autre part, que l’EUIPO a violé le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité, en ce que les parties établies, comme l’EUIPO, en Espagne, seraient avantagées par rapport aux parties établies dans d’autres États membres ou dans des États tiers, en raison de délais de distribution du courrier par la poste espagnole plus brefs.
46      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
47      Tout d’abord, il convient de rappeler que le Tribunal a exclu l’application aux chambres de recours de l’EUIPO du droit à un « procès » équitable, la procédure devant les chambres de recours ne revêtant pas une nature juridictionnelle, mais une nature administrative [voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2013, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI – MIP Metro (METRO), T‑197/12, non publié, EU:T:2013:375, point 54 et jurisprudence citée].
48      Ensuite, s’agissant du droit à un recours effectif, il convient de relever que la décision de la division d’opposition constitue une décision sur la recevabilité de l’opposition qui peut, d’une part, être révoquée dans les conditions prévues à l’article 80 du règlement n° 207/2009 ou, d’autre part, être annulée dans le cadre d’un recours introduit conformément à l’article 58 du même règlement.
49      Il découle de ces considérations que le législateur de l’Union a prévu des mécanismes pour permettre à l’opposant de contester la décision par laquelle l’EUIPO a jugé l’opposition irrecevable (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 18 octobre 2012, Jager & Polacek/OHMI, C‑402/11 P, EU:C:2012:649, point 69).
50      Ainsi, il apparaît que la protection du droit de la requérante à un recours effectif est assurée tant par le mécanisme de révocation prévu à l’article 80 du règlement n° 207/2009 que par celui du recours prévu à l’article 58 de ce règlement.
51      Enfin, s’agissant de l’allégation selon laquelle l’EUIPO aurait violé le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité, il suffit de constater, pour l’écarter, que l’EUIPO a rejeté l’opposition formée par la requérante au seul motif que les documents présentés à l’appui de cette opposition avaient été produits après l’expiration du délai imparti à cet effet. Cette circonstance étant totalement étrangère à la nationalité de la requérante ou à son lieu d’établissement, il ne saurait être reproché à l’EUIPO d’avoir traité cette dernière, à laquelle incombait l’obligation de tenir compte du temps d’acheminement prévisible des documents en cause, d’une façon différente par rapport à d’autres opérateurs, établis dans d’autres États membres ou dans des États tiers, en raison de sa nationalité. En tout état de cause, l’établissement dans un État membre ou un État tiers éloigné du siège de l’EUIPO n’est pas de nature à placer une partie dans une situation objectivement différente, au regard de l’application du délai imparti par l’EUIPO en application de la règle 19, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 pour produire des documents, de celle d’une autre partie établie dans l’État membre dans lequel l’EUIPO a son siège. En effet, quel que soit son lieu de résidence ou d’établissement, il incombe à chaque partie à une procédure devant l’EUIPO de tenir compte des délais d’acheminement du courrier lorsqu’elle procède à un envoi dont la réception est soumise à une condition de délai.
52      En tout état de cause, il convient de rappeler que la requérante avait la possibilité, en vertu de la règle 79 du règlement n° 2868/95, d’adresser à l’EUIPO les preuves de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure également par voie de signification, par télécopieur ou par tout autre moyen, notamment par voie électronique, de sorte qu’une prétendue discrimination fondée sur la nationalité, liée aux délais de distribution des communications par voie postale, est exclue.
53      Partant, il y a lieu d’écarter le second moyen.
54      Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours.
Sur les dépens
55      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
56      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Ana Isabel Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto est condamnée aux dépens.
Frimodt Nielsen
Collins
Valančius
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 septembre 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.