Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 octobre 2025 – PAN Europe/Commission
(affaire T‑1148/23)
« Produits phytopharmaceutiques – Modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2023/574 – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Contrôle des coformulants – Article 27 du règlement (CE) no 1107/2009 »
1.      Recours en annulation – Moyens – Recours contre une décision de rejet d’une demande de réexamen interne – Moyen né de cette décision de rejet et visant à en contester le bien-fondé – Recevabilité
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10, § 1, et 12)
(voir point 47)
2.      Recours en annulation – Moyens – Recours contre une décision de rejet d’une demande de réexamen interne – Moyen non présenté dans la demande de réexamen – Irrecevabilité – Arguments constituant une simple ampliation d’un moyen présenté dans la demande de réexamen – Recevabilité – Condition – Lien suffisamment étroit avec les moyens ou les griefs initialement exposés
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10, § 1, et 12)
(voir points 48-53)
3.      Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Précision des motifs du réexamen – Nécessité d’indiquer les éléments susceptibles de susciter des doutes quant au bien-fondé de l’acte en cause
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10, § 1 et 2, et 12)
(voir points 55, 56)
4.      Actes des institutions – Réglementation de base et réglementation d’exécution – Réglementation d’exécution ne pouvant ni modifier ni compléter les éléments essentiels de la réglementation de base – Qualification des éléments essentiels – Prise en compte des caractéristiques et des particularités du domaine concerné
(Art. 290 et 291, § 2, TFUE)
(voir points 57-59)
5.      Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Pouvoir d’exécution conféré à la Commission – Limites – Appréciation en fonction des objectifs généraux de l’acte législatif en cause ainsi que de la nécessité ou de l’utilité des dispositions de l’acte d’exécution adopté
(Art. 291, § 2, TFUE)
(voir points 60-62)
6.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Coformulants inacceptables – Coformulants – Règlement d’exécution – Absence de possibilité pour la Commission de préciser les critères permettant de départager les coformulants des autres ingrédients des produits phytopharmaceutiques – Absence de doute quant à l’inefficacité du contrôle des critères de sécurité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 27 et 29 et annexe III ; règlement de la Commission 2023/574)
(voir points 72-77)
7.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Coformulants inacceptables – Coformulants – Règlement d’exécution – Exigences uniformes en matière de données relatives aux coformulants figurant déjà dans la réglementation de l’Union – Obligation de la Commission de préciser davantage ces exigences – Absence – Habilitation permettant à la Commission de modifier les exigences existantes en matière de données relatives aux coformulants – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 8, § 4, 11, § 3, 12, § 3, 27, § 5, 37, § 1, et 78, § 1, b) ; règlements de la Commission no 284/2013, annexe, point 1.11, et 2023/574]
(voir points 97-108)
8.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Coformulants inacceptables – Coformulants – Règlement d’exécution – Délai pour présenter des observations sur le rapport de l’État membre notifiant relatif à un coformulant – Caractère insuffisant – Absence
(Règlement de la Commission 2023/574, art. 4, § 8, 6, § 4, et annexe, points 2 et 10)
(voir points 119-128)
9.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Coformulants inacceptables – Coformulants – Règlement d’exécution – Suppression du pouvoir de la Commission d’examiner d’office le caractère acceptable ou non d’un coformulant – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 27, § 3, et annexe III ; règlement de la Commission 2023/574, Considérant 13)
(voir points 144-149)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) est condamnée aux dépens.