DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
21 mai 2021 (*)
« Intervention – Intérêt à la solution du litige – Aides d’État – Bénéficiaire d’une aide d’État »
Dans l’affaire T‑519/14,
Grupo Morera & Vallejo, SL, établie à Séville (Espagne),
DSA, Defensa y Servicios del Asegurado, SA, établie à Séville,
représentées par Mes E. Navarro Varona, P. Vidal Martínez, G. Canalejo Lasarte, et J. López-Quiroga Teijero, avocats,
parties requérantes,
contre
Commission européenne,
représentée par M. É. Gippini Fournier et Mme P. Němečková, en qualité d’agents, assistés de Me M. Segura Catalán, avocate,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 (ex NN/2011, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » (JO 2014, L 114, p. 1),
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 17 juillet 2013, la Commission a adopté la décision 2014/200/UE concernant l’aide d’État SA.21233 (ex NN/2011, ex CP 137/2006) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » (JO 2014, L 114, p. 1, ci‑après la « décision attaquée »).
2        En vertu de l’article 1er
de cette décision, les mesures résultant de l’article 115, paragraphe 11, de la loi sur l’impôt sur les sociétés concernant l’amortissement anticipé d’actifs achetés à bail, de l’application du régime de la taxation au tonnage des entreprises, navires ou activités non éligibles, et de l’article 50 du règlement de l’impôt sur les sociétés constituent une aide d’État à des groupements d’intérêts économiques (ci-après les « GIE ») et à leurs investisseurs, mise illégalement à exécution par le Royaume d’Espagne depuis le 1er janvier 2002 en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
3        L’article 2 de la décision attaquée dispose que les mesures d’aide d’État visées à l’article 1er sont incompatibles avec le marché intérieur, hormis dans la mesure où l’aide correspond à une rémunération conforme au marché pour l’intervention d’investisseurs financiers et qu’elle est transférée à des entreprises de transport maritime pouvant bénéficier des dispositions des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (JO 1997, C 205, p. 5, et JO 2004, C 13, p. 3), conformément aux conditions établies par celles-ci.
4        L’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée prévoit, entre autres, que le Royaume d’Espagne doit procéder à la récupération de ces mesures d’aide auprès des investisseurs des GIE qui en ont bénéficié, sans que ces bénéficiaires puissent transférer la charge de la récupération à d’autres personnes.
5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 juillet 2014, les requérantes ont introduit un recours concluant à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée dans la mesure où il y est constaté l’existence d’une aide d’État et ordonné que celle-ci soit récupérée auprès des investisseurs ;
–        à titre subsidiaire, annuler les articles 1, 2, et 4, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où ils identifient les investisseurs comme étant les bénéficiaires devant rembourser la prétendue aide ;
–        à titre plus subsidiaire, priver d’effets l’injonction de récupération de l’aide adressée aux investisseurs à l’article 4, paragraphe 1, in fine, de la décision attaquée dans la mesure où la récupération ne saurait être ordonnée à partir d’une date antérieure à la date de publication de la décision d’ouverture de la procédure ;
–        à titre encore plus subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée et constater que la méthode de calcul du prétendu avantage que les investisseurs doivent rembourser, proposée aux considérants 263 et 167 de cette décision, n’est pas conforme au droit, et qu’elle devrait être adaptée ;
–        constater l’inexistence de, ou alternativement, annuler partiellement l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée concernant l’interdiction de « transférer la charge de la récupération à d’autres personnes » ;
–        condamner la Commission aux dépens.
6        À l’appui du recours, les requérantes avancent cinq moyens.
7        Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 107 TFUE en ce que la Commission aurait erronément estimé qu’un ensemble de mesures de droit privé et de droit fiscal peuvent constituer un régime fiscal imputable à l’État espagnol.
8        Le deuxième moyen allègue une violation de l’article 107 TFUE en ce que la Commission aurait erronément considéré que les différentes mesures fiscales comprises dans le régime espagnol de leasing fiscal (ci-après le « RELF ») constitueraient des aides d’État nouvelles.
9        Le troisième moyen, soulevé à titre subsidiaire, est tiré d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en ce que la décision attaquée exige le remboursement de l’avantage allégué aux investisseurs à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, le 30 avril 2007, d’une décision de la Commission qui serait erronément considérée comme étant similaire, concernant le régime d’aides mis à exécution par la France en vertu de l’article 39 CA du code général des impôts – Aide d’État C 46/2004 (ex NN65/2004).
10      Le quatrième moyen, également soulevé à titre subsidiaire, est tiré d’une violation des articles 107 et 108 TFUE et du principe de proportionnalité en ce qui concerne la méthodologie de détermination des montants à récupérer auprès des investisseurs, qui ne tient pas compte de certains postes à déduire et ignore le fait que les investisseurs ne seraient pas les bénéficiaires des prétendues aides.
11      Le cinquième moyen est tiré d’une violation de l’article 108 TFUE, de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, de l’article 3, paragraphe 6 du traité sur l’Union européenne, et des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec l’interdiction édictée à l’article 4, paragraphe 1 de la décision attaquée de « transférer la charge de récupération à d’autres personnes », dans la mesure où cela entraîne une décision sur l’interdiction ou la prétendue nullité des clauses contractuelles de répétition à l’encontre des tiers.
12      La Commission a conclu au rejet du recours et à la condamnation des requérantes aux dépens.
Procédure
13      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 octobre 2014, Inmobiliaria Osuna, SL et Tinar Olympic, SL (ci-après conjointement les « demanderesses en intervention ») ont demandé à intervenir, conformément à l’article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, dans la présente affaire au soutien des conclusions des requérantes.
14      La demande d’intervention a été signifiée aux parties principales, conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
15      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 novembre 2014, la Commission a soulevé des objections à l’encontre de la demande d’intervention.
16      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 novembre 2014, les requérantes ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’observations sur la demande d’intervention.
17      Par décision du 2 mars 2016, le président de la septième chambre du Tribunal, après avoir recueilli les observations des parties, a décidé, conformément à l’article 69, sous d), du règlement de procédure, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’à la décision de la Cour mettant fin à l’instance dans l’affaire C‑128/16 P, Commission/Espagne e.a.
18      Le 10 octobre 2016, en application de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de procédure, la présente affaire a été attribuée au président de la huitième chambre du Tribunal.
19      Par décision du 21 novembre 2018, le président de la huitième chambre du Tribunal a décidé, après avoir recueilli les observations des parties, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’à la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans les affaires T‑515/13 RENV et T‑719/13 RENV.
20      La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, en application de l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, le juge rapporteur a été affecté à la troisième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
21      Par décision du 20 avril 2021, le président de la troisième chambre a décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et après avoir recueilli les observations des parties, de lever la suspension de la procédure de la présente affaire.
En droit
Sur la demande d’intervention
22      Les demanderesses en intervention font valoir qu’elles ont un intérêt à la solution du présent litige.
23      Elles expliquent qu’elles ont directement participé en tant qu’investisseurs à deux opérations de financement de l’acquisition de navires, opérations qui sont considérées comme étant réalisées en application des mesures décrites à l’article 1er de la décision attaquée, et qu’elles seront, partant, soumises à l’injonction de récupération. Elles ont présenté des éléments de preuve à l’appui.
24      Elles affirment qu’elles ont, chacune, un intérêt direct, actuel et réel à ce qu’il soit fait droit aux conclusions des requérantes. Elles s’appuient à cet égard sur deux lignes de jurisprudence selon laquelle, d’une part, un bénéficiaire d’une aide d’État, dans le cadre d’un litige qui concerne cette aide, justifie d’un tel intérêt, et, d’autre part, une demanderesse en intervention qui jouit d’un droit de recours autonome contre l’acte attaqué jouit, de ce fait, d’un intérêt direct, actuel et réel à la solution du litige, lequel n’est pas infirmé par le fait qu’elle n’a pas introduit un tel recours.
25      Plus particulièrement, les demanderesses en intervention affirment, tout d’abord, qu’elles seront directement affectées par la solution du présent litige en leur qualité d’investisseurs, et, par conséquent, par la décision attaquée dans le cadre du recours, en leur qualité de prétendus bénéficiaires des aides à récupérer. En outre, leur intérêt actuel découlerait de la circonstance selon laquelle l’État espagnol aurait déjà commencé à mettre en œuvre la procédure de récupération de l’aide et les GIE auxquels les demanderesses en intervention ont participé ont reçu des demandes de renseignements des autorités fiscales espagnoles concernant leurs membres, afin de pouvoir mettre en œuvre la décision attaquée. Par conséquent, le royaume d’Espagne leur demanderait prochainement le remboursement des montants de la prétendue aide illégalement perçue. Enfin, leur intérêt réel découlerait de la circonstance selon laquelle la solution du litige ne les affectera pas de manière hypothétique ou probable puisque, si les conclusions des requérantes étaient accueillies, cela affecterait clairement leur position juridique et leur sphère économique, dans la mesure où elles sont bénéficiaires du régime fiscal objet de la décision attaquée.
26      La Commission s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande d’intervention, faisant valoir qu’elle constitue un abus de procédure, tant du point de vue des délais que de l’organisation de la phase écrite de la procédure.
27      Tout d’abord, la Commission reconnaît que les pièces jointes dans l’annexe à la demande d’intervention indiquent que les demanderesses en intervention ont bénéficié, en tant qu’investisseurs, de la fiscalité avantageuse du RELF jugée incompatible, et seront tenues a posteriori de restituer les aides illégales. Toutefois, étant donné que les demanderesses en intervention reconnaissent qu’elles sont des requérantes potentielles qui n’ont pas présenté de recours en annulation de la décision attaquée dans le délai prévu à cet effet par l’article 263, sixième alinéa, TFUE, la Commission s’interroge sur la question de savoir si elles ont choisi l’affaire la plus appropriée pour intervenir, compte tenu de leur situation, dès lors qu’elles n’ont aucun lien social avec les requérantes et n’ont pas investi dans les mêmes GIE, mais dans d’autres GIE distincts. Selon la Commission, ce sont les avocats ayant introduit le recours dans la présente affaire qui semblent constituer le lien entre les demanderesses en intervention et les requérantes dans ladite affaire, puisque ce sont eux qui demandent l’intervention. Dans ces circonstances, la question se poserait de savoir si la demande d’intervention ne servirait pas dès lors de porte dérobée permettant d’introduire habilement dans la procédure des arguments supplémentaires, ce qui s’apparenterait à un usage abusif des règles de procédure.
28      En outre, la Commission fait valoir que les demanderesses en intervention ne justifient pas d’un intérêt à ce que certaines conclusions avancées dans la requête soient accueillies dans leur formulation présente. Si la qualité d’intervenantes leur était reconnue, elles seraient amenées à élargir les termes du débat.
29      Enfin, selon la Commission, l’intervention donnerait lieu à des retards dans le traitement de l’affaire, compte tenu du temps nécessaire pour juger de la confidentialité de toutes les pièces déposées par les parties. Cela étant dit, la Commission confirme qu’elle n’excipera pas, quant à elle, du caractère confidentiel des mémoires et documents figurant dans le dossier.
30      Dans les observations déposées au greffe du Tribunal le 16 mai 2014, les requérantes ne se sont pas opposées à ce qu’il soit fait droit à la demande d’intervention. Elles ont déposé une version non confidentielle de la requête et de ses annexes.
31      En vertu de l’article 40 du statut, qui est applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53 dudit statut, les États membres et les institutions de l’Union peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour et le même droit appartient à toute autre personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis à la Cour, à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part. Conformément à la même disposition, les conclusions des intervenantes ne peuvent avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties.
32      S’agissant de la notion d’intérêt à la solution du litige, il résulte d’une jurisprudence constante que celle-ci doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir (voir ordonnance du président de la Cour du 26 octobre 2016, Bionorica et Diapharm/Commission, C‑596/15 P et C‑597/15 P, non publiée, EU:C:2016:829, point 6 ainsi que jurisprudence citée).
33      À cet égard, il convient notamment de vérifier que les demanderesses en intervention sont touchées directement par l’acte attaqué et que leur intérêt à l’issue du litige est certain (voir ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 et jurisprudence citée). En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir ordonnance du président de la Cour du 26 octobre 2016, Bionorica et Diapharm/Commission, C‑596/15 P et C‑597/15 P, non publiée, EU:C:2016:829, point 7 et jurisprudence citée).
34      Il importe, en outre, de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, le bénéficiaire d’une aide d’État, dans le cadre d’un litige qui concerne cette aide, justifie d’un intérêt à la solution de ce litige (ordonnance du 3 octobre 2018, Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe et CarePool Hannover/Commission, T‑69/18, non publiée, EU:T:2018:659, point 16 et jurisprudence citée).
35      Force est de constater que les demanderesses en intervention, ayant démontré qu’elles ont bénéficié, en tant qu’investisseurs, de la fiscalité avantageuse du RELF jugée incompatible, et étant tenues a posteriori de restituer les aides prétendument illégales, ont un intérêt direct, actuel et certain à ce qu’il soit fait droit aux conclusions des requérantes.
36      La Commission fait valoir que la demande d’intervention constituerait un abus de procédure puisque les demanderesses en intervention, au lieu d’intervenir au soutien des requérantes, auraient elles-mêmes pu présenter un recours en annulation de la décision attaquée. Cet argument n’est pas convaincant. Une intervention peut être une manière efficace de participer aux procédures devant le Tribunal. Le fait que, en l’espèce, les demanderesses en intervention et les requérantes sont représentées par les même avocats est sans pertinence.
37      L’argument de la Commission selon lequel les demanderesses en intervention ne justifient pas d’un intérêt à ce que certaines conclusions avancées dans la requête soient accueillies dans leur formulation présente ne saurait davantage convaincre. En vertu de l’article 142, paragraphe 1 du règlement de procédure, l’intervention ne peut avoir d’autre objet que le soutien, en tout ou en partie, des conclusions de l’une des parties principales. Or, dans ce cadre, il ne saurait être reproché aux demanderesses en intervention de vouloir ajouter leur propre perspective sur le litige.
38      Enfin, la circonstance selon laquelle une éventuelle intervention pourrait prolonger la procédure devant le Tribunal n’est pas pertinente puisque les interventions sont prévues par l’article 40 du statut, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53 dudit statut.
39      La demande d’intervention ayant été introduite conformément à l’article 143 du règlement de procédure et les demanderesses en intervention ayant justifié leur intérêt à la solution du litige, il y a lieu de les admettre, conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de son article 53, premier alinéa.
Sur la demande de traitement confidentiel
40      Les requérantes ont demandé que, conformément à l’article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure, certains éléments confidentiels du dossier soient exclus de la communication aux parties intervenantes et a produit, aux fins de cette communication, une version non confidentielle des mémoires ou des pièces en question.
41      À ce stade, la communication aux parties intervenantes des actes de procédure signifiés doit donc être limitée à une version non confidentielle. Une décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel sera, le cas échéant, prise ultérieurement au vu des objections ou des observations qui pourraient être présentées à ce sujet.
Sur les dépens
42      En vertu de l’article 133 du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. La demande d’intervention étant accueillie, il y a lieu de réserver les dépens liés à l’intervention.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Inmobiliaria Osuna, SL et Tinar Olympic, SL sont admises à intervenir dans l’affaire T‑519/14, au soutien des conclusions des requérantes.
2)      Le greffier communiquera à Inmobiliaria Osuna et Tinar Olympic une version non confidentielle de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales.
3)      Un délai sera fixé à Inmobiliaria Osuna et Tinar Olympic pour présenter leurs objections éventuelles sur la demande de traitement confidentiel. La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.
4)      Un délai sera fixé à Inmobiliaria Osuna et Tinar Olympic pour présenter un mémoire en intervention, sans préjudice de la possibilité de le compléter, le cas échéant, ultérieurement, à la suite d’une décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 21 mai 2021.
Le greffier
Le président
E. Coulon
A. M. Collins
*      Langue de procédure : l’espagnol.