62020TO0184_INF
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 octobre 2020 – Sharpston/Cour de justice de l’Union européenne
(affaire T‑184/20)
« Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Lettre du président de la Cour invitant les États membres à pourvoir à la nomination d’un avocat général – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre du président de la Cour invitant les États membres à pourvoir à la nomination d’un avocat général – Lettre ne produisant pas d’effets juridiques contraignants – Irrecevabilité du recours
(Art. 263 TFUE)
(voir points 26-33)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du président de la Cour du 31 janvier 2020 adressée au président du Conseil de l’Union européenne et invitant les États membres à pourvoir à la nomination d’un avocat général au poste actuellement occupé par la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Eleanor Sharpston supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour de justice de l’Union européenne.