Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 – IM/BEI
(affaire T‑872/19)
« Recours en indemnité – Droit institutionnel – Poste de directeur général du FEI – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant – Absence d’autonomie des voies de recours – Délai de recours – Irrecevabilité »
1.      Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Recours tendant au retrait d’une décision individuelle devenue définitive – Irrecevabilité
(Art. 263, 268 et 340, 2e al., TFUE)
(voir points 20-22)
2.      Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Limites – Recours visant à procurer le même résultat que celui du recours en annulation – Irrecevabilité
(Art. 263, 268 et 340, 2e al., TFUE)
(voir point 24)
3.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Rejet d’une candidature à un poste – Inclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 33)
4.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Incompétence du juge de l’Union à défaut d’expression de la volonté des parties de lui attribuer compétence pour statuer sur un litige contractuel
(Art. 256 et 274 TFUE)
(voir points 41, 42)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite des décisions des 3 et 9 octobre 2019 par lesquelles la BEI a rejeté sa candidature au poste de directeur général du Fonds européen d’investissement (FEI).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
IM est condamné aux dépens.