Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 24 juin 2021 – ratiopharm e.a./Commission
(affaire C‑220/21 P(I))
« Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Directive 2001/83/CE – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dexmedetomidine Accord – dexmédétomidine – Rejet »
Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Notion – Exigence d’un intérêt direct et actuel – Intérêt devant porter à une solution du litige de nature à affecter la position juridique du demandeur
(Statut de la Cour de justice, art. 40, 2e al.)
(voir points 17-24)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
ratiopharm GmbH, Teva Pharma – Produtos Farmaceuticos Lda, Teva Danmark A/S, Teva Sweden AB et Teva Nederland BV ainsi qu’Orion Oyj et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.