62024TO0103_INF
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 février 2025 –QX World/EUIPO – Mandelay (EDUCTOR)
(affaire T‑103/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Cause de nullité relative – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation des formes substantielles – Principe de continuité fonctionnelle – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Erreur de droit – Critères d’évaluation du caractère notoirement connu d’une marque – Article 6 bis de la convention de Paris – Dénaturation des éléments de preuve produits – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 71, § 1)
(voir point 24)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Condition de recevabilité – Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 1)
(voir point 30)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Absence de consentement du titulaire d’une marque à l’enregistrement demandé par un agent ou un représentant en son propre nom – Marque notoirement connue – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 2, c), art. 8, § 3, et art. 53, § 1, b)]
(voir points 35, 37, 38, 47)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
QX World Kft supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mandelay Kft.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.