62023CJ0793_INF
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025 –Sberbank/CRU
(affaire C‑793/23 P)
« Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Actionnaires – Défaut d’affectation directe »
1.
Procédure juridictionnelle – Phase orale – Réouverture – Conditions
(Règlement de procédure de la Cour, art. 83)
(voir points 14, 15)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard d’un établissement de crédit – Détermination du caractère éventuellement direct des effets de ladite décision sur la situation juridique des actionnaires dudit établissement – Absence d’affectation du droit des actionnaires de percevoir des dividendes et de participer à la gestion de cet établissement de crédit – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18, § 1, 1er al.)
(voir points 32, 33)
3.
Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 36, 39, 40, 43)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Sberbank of Russia PAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).