61984CJ0145_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 145/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
H . J . E . COCHET, A AMSTERDAM,
ET
COMITE DIRECTEUR DE LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE GEZONDHEID, GEESTELIJKE EN MAATSCHAPPELIJKE BELANGEN ( ORGANISME PARITAIRE CONSTITUE SOUS FORME D ' ASSOCIATION RECONNUE PAR L ' ETAT NEERLANDAIS ET CHARGE DE L ' EXECUTION DE LA LEGISLATION SOCIALE DANS LES SECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET SOCIALES ), SISE A ZEIST,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 6, SECTION 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984, PARVENUE A LA COUR LE 12 JUIN SUIVANT, LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DANS LA VERSION APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 ( JO L 230, DU 22 AOUT 1983, P . 8 ) - CI-APRES LE REGLEMENT NO 1408/71 .
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . COCHET A LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE GEZONDHEID, GEESTELIJKE EN MAATSCHAPPELIJKE BELANGEN - CI-APRES LA BEDRIJFSVERENIGING -, ORGANISME PARITAIRE CONSTITUE SOUS FORME D ' ASSOCIATION RECONNUE PAR L ' ETAT NEERLANDAIS ET CHARGE, NOTAMMENT, DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE NEERLANDAISE RELATIVE A L ' OCTROI DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EMPLOYE DU 1ER AOUT 1975 AU 28 FEVRIER 1982 PAR LA FONDATION POUR LES CENTRES DE LOGEMENTS D ' ENFANTS D ' AMSTERDAM, M . COCHET EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A NIEUWSTAD, PROVINCE DE LIMBOURG, AUX PAYS-BAS, ALORS QU ' IL HABITAIT EN BELGIQUE .
4 SE TROUVANT AU CHOMAGE A PARTIR DU 1ER MARS 1982, M . COCHET S ' EST MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI EN BELGIQUE, ET A PERCU DES ALLOCATIONS A CE TITRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, AUX TERMES DUQUEL :
'
LE TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE COMPLET BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE, COMME S ' IL AVAIT ETE SOUMIS A CETTE LEGISLATION AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A SA CHARGE . '
5 A LA SUITE DE SON DEMENAGEMENT AUX PAYS-BAS, LE 1ER AOUT 1982, M . COCHET DEMANDA A LA BEDRIJFSVERENIGING DE LUI ACCORDER DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE SUR LA BASE DE LA WERKLOOSHEIDSWET, LOI NEERLANDAISE DU 9 SEPTEMBRE 1949 ( STB . J . 423 ), MODIFIEE, SUR L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DU CHOMAGE INVOLONTAIRE .
6 LES SERVICES NEERLANDAIS ONT ACCORDE LES ALLOCATIONS DEMANDEES SUR LA BASE NON PAS DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE PRECITEE, MAIS SUR CELLE DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU TITRE III, DONT LE PARAGRAPHE 1 DISPOSE :
'
LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EN CHOMAGE COMPLET QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS ET QUI SE REND DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES POUR Y CHERCHER UN EMPLOI CONSERVE LE DROIT A CES PRESTATIONS AUX CONDITIONS ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES . '
PARMI LES CONDITIONS ET LIMITES AINSI PREVUES, L ' ALINEA C ) DE CETTE MEME DISPOSITION DISPOSE QUE :
'
LE DROIT AUX PRESTATIONS EST MAINTENU PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS AU MAXIMUM, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE A CESSE D ' ETRE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT QU ' IL A QUITTE . '
7 IL EST RESULTE DE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES ALLOCATIONS ACCORDE A M . COCHET A CORRESPONDU NON PAS AUX 80 % DU SALAIRE PERCU EN DERNIER LIEU AUX PAYS-BAS, COMME LE PREVOIT LA LEGISLATION NEERLANDAISE, MAIS A L ' EQUIVALENT EN MONNAIE NEERLANDAISE DU MONTANT NETTEMENT MOINS ELEVE DES PRESTATIONS PERCUES EN BELGIQUE . EN OUTRE, LE DROIT A CETTE ALLOCATION ETAIT LIMITE A UNE DUREE DE 3 MOIS .
8 M . COCHET S ' EST POURVU CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM, QUI A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LA SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S ' APPLIQUE-T-ELLE AU TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET, QUI A PERCU DES PRESTATIONS DE CHOMAGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE
OU IL RESIDAIT ET QUI, APRES ETRE DEVENU CHOMEUR, S ' ETABLIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A EXERCE SON DERNIER EMPLOI? '
9 IL CONVIENT DE PRECISER QUE LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DONT, NOTAMMENT, L ' ARTICLE 69 PRECITE, S ' APPLIQUENT, AINSI QUE L ' INDIQUE LE TITRE DE CETTE SECTION 2, AUX '
CHOMEURS SE RENDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT '
.
10 LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DOIT DONC ETRE COMPRISE COMME VISANT EN SUBSTANCE LE POINT DE SAVOIR SI L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE D ' UN CHOMEUR OU CE DERNIER, APRES AVOIR EXERCE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, PERCOIT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DOIT ETRE CONSIDERE COMME '
L ' ETAT COMPETENT '
AU SENS DES DISPOSITIONS DE CE MEME REGLEMENT ET SI, EN CONSEQUENCE, L ' ARTICLE 69, PRECITE, EST APPLICABLE A CE MEME CHOMEUR LORSQU ' IL FIXE ENSUITE SON DOMICILE DANS L ' ETAT MEMBRE DE SON DERNIER EMPLOI .
11 AINSI QUE LE SOULIGNE A JUSTE TITRE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, L ' EXPRESSION '
ETAT COMPETENT '
DOIT ETRE DEFINIE CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES QUI, FIGURANT AU TITRE II DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, RELATIF A LA '
DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ', SONT CONTENUES A L ' ARTICLE 13 DE CE REGLEMENT .
12 APRES AVOIR PRECISE EN SON PARAGRAPHE 1 QUE '
LE TRAVAILLEUR AUQUEL LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE N ' EST SOUMIS A LA LEGISLATION QUE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE '
ET QUE '
CETTE LEGISLATION EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE ', L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DISPOSE :
'
LA PERSONNE QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SOUMISE A LA LEGISLATION DE CET ETAT, MEME SI ELLE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ... '
13 IL RESULTE AINSI DE CETTE REGLE GENERALE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 13 DU TITRE II DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, QUE L ' ETAT COMPETENT EN MATIERE DE PRESTATIONS SOCIALES EST L ' ETAT D ' EMPLOI .
14 CETTE REGLE GENERALE EST PRECISEE PAR LES DISPOSITIONS DE CE MEME REGLEMENT RELATIVES AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE, DONT IL RESSORT QUE '
L ' ETAT COMPETENT '
EN LA
MATIERE EST L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI . IL EN EST AINSI DES DISPOSITIONS COMMUNES DES ARTICLES 67 ET 68, QUI FIXENT LES MODALITES DE CALCUL DES PRESTATIONS DE CHOMAGE, DE L ' ARTICLE 69 PRECITE, QUI MAINTIENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI, LORSQUE L ' INTERESSE PART A LA RECHERCHE D ' UN EMPLOI DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES, ET DES ALINEAS A ), I ), ET B ), I ), DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, EN VERTU DESQUELS LE TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE PARTIEL OU ACCIDENTEL, ET LE TRAVAILLEUR NON FRONTALIER EN CHOMAGE PARTIEL, ACCIDENTEL OU COMPLET, BENEFICIENT DES PRESTATIONS EN CAUSE DANS L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI BIEN QU ' ILS RESIDENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
15 SI LES ALINEAS A ), II ), ET B ), II ), DE CE MEME ARTICLE 71 METTENT LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE A CHARGE DES AUTORITES DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET ET DU TRAVAILLEUR NON FRONTALIER QUI SE MET A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE CET ETAT, PAR DEROGATION A LA REGLE RESULTANT DE L ' ARTICLE 1ER, SOUS O ) ET Q ), DU REGLEMENT NO 1408/71, SELON LAQUELLE C ' EST L ' ETAT COMPETENT QUI ASSURE LE PAIEMENT DE CES ALLOCATIONS, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71, PRECITEES, LAISSENT SUBSISTER LE PRINCIPE QUE L ' ETAT COMPETENT EST CELUI DU DERNIER EMPLOI . CELA RESULTE DES TERMES MEMES DU TITRE DE LA SECTION 3 DU CHAPITRE 6 DU REGLEMENT NO 1408/71, REPRIS AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 71 REGISSANT LE CAS DE CHOMEURS QUI RESIDENT, AU COURS DE LEUR DERNIER EMPLOI, HORS DE L ' ETAT DE CET EMPLOI ; LE TITRE DE CETTE SECTION EST, EN EFFET, INTITULE '
CHOMEURS QUI, AU COURS DE LEUR DERNIER EMPLOI, RESIDAIENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT ' .
16 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' ARTICLE 69, RELATIF AUX '
CHOMEURS SE RENDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT ', N ' EST PAS APPLICABLE A UN CHOMEUR QUI, APRES AVOIR BENEFICIE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS L ' ETAT DE RESIDENCE, FIXE SON DOMICILE DANS L ' ETAT DE SON DERNIER EMPLOI OU IL DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE CHOMAGE .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM QUE LA SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 69, NE S ' APPLIQUE PAS AU TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET QUI, APRES AVOIR CESSE D ' EXERCER SON DERNIER EMPLOI, S ' ETABLIT SUR
LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT, C ' EST-A-DIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A EXERCE SON DERNIER EMPLOI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984, DIT POUR DROIT :
LA SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 69, NE S ' APPLIQUE PAS AU TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET QUI, APRES AVOIR CESSE D ' EXERCER SON DERNIER EMPLOI, S ' ETABLIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT, C ' EST-A-DIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A EXERCE SON DERNIER EMPLOI .