61979CJ0107_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 107/79,
LILY SCHUERER, ANCIENNE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, 11 AVENUE ERNESTINE, REPRESENTEE PAR
M ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ARENDT, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALAIN VAN SOLINGE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA REFORME DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 14 AOUT 1978, LIQUIDANT LA PENSION D ' INVALIDITE DE LA REQUERANTE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT, ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 3 AVRIL 1979, REJETANT LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE LE 5 OCTOBRE 1978, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 14 AOUT 1978 ET A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE LA REQUERANTE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT, ET LA NOMINATION D ' UN COLLEGE D ' EXPERTS MEDICAUX,
Motifs de l'arrêt
1 LE PRESENT RECOURS, EN DATE DU 2 JUILLET 1979, A ETE INTRODUIT PAR UNE ANCIENNE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION, MISE A LA RETRAITE LE 1 SEPTEMBRE 1978 POUR CAUSE D ' INVALIDITE TOTALE.
2 LA REQUERANTE CONCLUT A LA REFORME DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 14 AOUT 1978, LIQUIDANT SA PENSION D ' INVALIDITE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 78,
ALINEA 3, DU STATUT, ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 3 AVRIL 1979, REJETANT LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE INTRODUITE PAR L ' INTERESSEE LE 5 OCTOBRE 1978 AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 14 AOUT 1978 ET A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE LA REQUERANTE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT . LE RECOURS TEND EGALEMENT A LA NOMINATION D ' UN COLLEGE D ' EXPERTS MEDICAUX.
3 LES ALINEAS 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DISPOSENT CE QUI SUIT :
' LORSQUE L ' INVALIDITE RESULTE D ' UN ACCIDENT SURVENU DANS L ' EXERCICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS, D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC OU DU FAIT D ' AVOIR EXPOSE SES
JOURS POUR SAUVER UNE VIE HUMAINE, LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE EST FIXE A 70 % DU TRAITEMENT DE BASE DU FONCTIONNAIRE.
LORSQUE L ' INVALIDITE EST DUE A UNE AUTRE CAUSE, LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE EST EGAL AU TAUX DE LA PENSION D ' ANCIENNETE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE AURAIT EU DROIT A 65 ANS S ' IL ETAIT RESTE EN SERVICE JUSQU ' A CET AGE . '
4 LE 26 OCTOBRE 1976, LA REQUERANTE A FAIT UNE CHUTE DANS LES ESCALIERS DE LA COMMISSION A BRUXELLES . LA REQUETE PRECISE QUE :
' . . . LORS DE LA CHUTE, ELLE HEURTA AVEC SA POITRINE LE BORD DE LA DERNIERE MARCHE ; . . . ELLE EPROUVA AUSSITOT DE VIVES DOULEURS THORACIQUES ; . . . ELLE RESSENTIT ENSUITE DES PALPITATIONS ET FUT PRISE D ' UN VIOLENT MALAISE CARDIAQUE ; . . . ELLE SE PRESENTA AUSSITOT AU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION . . . '
CELUI-CI DETECTA UNE FIBRILLATION AURICULAIRE ET PRESCRIVIT UN ARRET DE TRAVAIL .
LA REQUERANTE ADMET NE PAS AVOIR DECLARE CET ACCIDENT AUPRES DE L ' ADMINISTRATION.
5 LE 3 AOUT 1978, LA COMMISSION D ' INVALIDITE REUNIE A L ' INITIATIVE DE LA DEFENDERESSE, ET COMPOSEE DU DR CALLEBAUT, DESIGNE PAR LA COMMISSION, DU
DR S ' JONGERS, DESIGNE PAR LA REQUERANTE, ET DU DR VERNIORY, DESIGNE PAR LES
DEUX PREMIERS MEDECINS, A CONCLU :
' L ' INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE DE M SCHUERER PEUT RESULTER D ' UN ACCIDENT SURVENU DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS NE RESULTE PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, NI D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC, NI DU FAIT D ' AVOIR EXPOSE SES JOURS POUR SAUVER UNE VIE HUMAINE . '
6 PAR NOTE COMPLEMENTAIRE TRANSMISE A LA DEFENDERESSE LE 8 JANVIER 1979, LA COMMISSION D ' INVALIDITE A PRECISE QUE :
' LA DOMINANTE DU TABLEAU PATHOLOGIQUE PRESENTE PAR MME SCHUERER EST UNE AFFECTION MEDICALE DEJA ANCIENNE ET SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LE MODE DE VIE ET L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L ' INTERESSEE . UN EPISODE PAROXYSTIQUE SE SERAIT GREFFE LE 26 OCTOBRE 1976 SUR CE TABLEAU PATHOLOGIQUE CHRONIQUE . CET EPISODE PAROXYSTIQUE, QUI A CONTRIBUE A CONDITIONNER L ' INVALIDITE ACTUELLE DE LA
PATIENTE, EST SURVENU ( SELON L ' INTERESSEE ) SUITE A L ' ASCENSION D ' UN ESCALIER, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ET SUITE A UN TREBUCHEMENT CONTRE LA DERNIERE MARCHE . L ' ENSEMBLE DE CES DEUX FAITS PEUT TOUT AU PLUS ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DECLENCHANT EVENTUEL - HYPOTHESE ALEATOIRE - DE L ' EPISODE PAROXYSTIQUE . . . LEQUEL PEUT S ' ETRE DEVELOPPE PAR HASARD OU PAR COINCIDENCE, A L ' HEURE DE LA MONTEE DE L ' ESCALIER . . . IL EST SOUVENT DIFFICILE EN MEDECINE, SUR LE PLAN THEORIQUE, DE REJETER L ' HYPOTHESE D ' UN LIEN QUELCONQUE ENTRE UN ACCIDENT INVOQUE PAR UN PATIENT ET LA PATHOLOGIE DONT IL SE PLAINT . CES DERNIERES CONSIDERATIONS ONT MOTIVE L ' UTILISATION DU MOT ' PEUT '
DANS LE RAPPORT PRECEDENT DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE . '
7 COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 13 JUILLET 1972 ( AFFAIRE 29/71, VELLOZZI, RECUEIL 1972, P . 513 ), L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE AU FONCTIONNAIRE ET OUVRANT A CELUI-CI, SELON LE CAS, LE DROIT AU BENEFICE DES ARTICLES 73 OU 78 DU STATUT, DOIT RESULTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE DES CONCLUSIONS FORMULEES A CET EFFET PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT.
8 IL RESSORT DU PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE, SUR LEQUEL SE FONDE LA DECISION LITIGIEUSE DU 14 AOUT 1978, QUE L ' INVALIDITE DE LA REQUERANTE NE RESULTE NI D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, NI D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC, NI DU FAIT D ' AVOIR EXPOSE SES JOURS POUR SAUVER UNE VIE HUMAINE, QUI SONT AUTANT DE CONDITIONS DE MISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT . QUANT A L ' AUTRE CONDITION DE MISE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION - L ' ACCIDENT SURVENU DANS L ' EXERCICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS -, LE RAPPORT N ' EXCLUT PAS QUE L ' INVALIDITE
EN CAUSE PUISSE RESULTER D ' UN TEL ACCIDENT . LA FORMULATION QUELQUE PEU
AMBIGUE UTILISEE A CET EGARD A ETE ECLAIREE PAR LA NOTE COMPLEMENTAIRE DU
8 JANVIER 1979 .
9 DES LORS, LA DEFENDERESSE NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE POUR AVOIR DEDUIT DU PREMIER RAPPORT D ' INVALIDITE QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L ' ACCIDENT ALLEGUE ET L ' INVALIDITE N ' ETAIT PAS ETABLI, ET POUR AVOIR COMPRIS L ' EXPRESSION ' L ' INVALIDITE . . . PEUT RESULTER D ' UN ACCIDENT SURVENU DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS '
COMME L ' A EXPLICITEE LA NOTE COMPLEMENTAIRE, A SAVOIR QU ' ' IL EST SOUVENT DIFFICILE EN MEDECINE, SUR LE PLAN THEORIQUE, DE REJETER L ' HYPOTHESE
D ' UN LIEN QUELCONQUE ENTRE UN ACCIDENT INVOQUE PAR UN PATIENT ET LA PATHOLOGIE DONT IL SE PLAINT ' . LA COMMISSION ETAIT DONC FONDEE A PRENDRE SA DECISION DE LIQUIDATION DE LA PENSION DE LA REQUERANTE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 3, DU STATUT EN S ' APPUYANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE, CELLE-CI N ' AYANT PAS CONSTATE QUE L ' INVALIDITE DE L ' INTERESSEE ETAIT DUE A UNE DES CONDITIONS DE MISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU STATUT.
10 IL N ' APPARAIT PAS DU DOSSIER QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE NI SES METHODES DE TRAVAIL AIENT ETE MISES EN CAUSE PAR LA REQUERANTE . LADITE COMMISSION A VALABLEMENT STATUE AU VU DES DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX PRESENTES PAR LA REQUERANTE ET APRES HOSPITALISATION DE CELLE-CI PENDANT QUATRE JOURS EN HOPITAL UNIVERSITAIRE . DANS CES CIRCONSTANCES, SES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ET NE PEUVENT ETRE CONTESTEES TANT QUE N ' INTERVIENT PAS UN ELEMENT NOUVEAU.
11 CET ELEMENT NOUVEAU NE SAURAIT CONSISTER EN LA PRESENTATION PAR LA REQUERANTE DE CERTIFICATS MEDICAUX METTANT EN CAUSE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE, MAIS N ' APPORTANT AUCUN MOTIF PERMETTANT DE CONSIDERER QUE CELLE-CI N ' A PAS EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS PRINCIPAUX DU DOSSIER DE L ' INTERESSEE.
12 IL N ' Y A PAS LIEU, DONC, D ' ORDONNER LA NOMINATION D ' UN COLLEGE D ' EXPERTS MEDICAUX, ET LE RECOURS DOIT ETRE REJETE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
14 LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS.
15 CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE.
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS.