Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 avril 2025 – Porczyńska/EUIPO – Gap (ITM) (gappol)
(affaire T‑44/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale gappol – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GAP – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de forclusion par tolérance – Article 54, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 56, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 63, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Remboursement des frais de représentation – Article 109, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 26-28)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 30, 34)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 38, 39)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Détermination du ou des composants dominants
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 46, 49, 50)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales gappol et GAP
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 56-59, 63, 70-72, 79-83, 89, 90, 106-109, 118)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Forclusion par tolérance – Délai de forclusion – Point de départ
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 54, § 1)
(voir points 137, 138)
7.      Marque de l’Union européenne – Procédures devant les instances de l’Office – Relation entre une procédure de déchéance ou de nullité d’une marque de l’Union européenne devant l’Office et toute procédure devant une juridiction nationale – Autorité de la chose jugée – Portée
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 56, § 3, et 100, § 2)
(voir point 179)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Marzena Porczyńska est condamnée aux dépens.