Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2025 – Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Rétribution des magistrats honoraires II)
(affaire C‑748/22)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal et des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94, a) et c)]
(voir points 23-36 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Arcidosso (juge de paix d’Arcidosso, Italie), par décision du 25 novembre 2022, est manifestement irrecevable.