61989CC0310_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 20 février 1991 (*). Il a conclu à ce qu' il plaise à la Cour de :
1 ) juger qu' en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 84/539/CEE, du 17 septembre 1984, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE;
2 ) condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens .
(*) Langue originale : l' anglais .