61984CJ0284_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 284/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP TE UTRECHT ET VISANT A OBTENIR DANS LE LITIGE, PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
L . A . SPRUYT
ET
DIRECTION DE LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK, A AMSTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, POINT 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 230 DU 22 . 8 . 1983 ),
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1984 ET ORDONNANCE COMPLEMENTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 1984, PARVENUES A LA COUR LE 29 NOVEMBRE 1984, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, TEL QUE MODIFIE ULTERIEUREMENT, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 230 DU 22.8.1983 ), ET NOTAMMENT DE SON ANNEXE VI, TITRE I, POINT 2, EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE DE DETERMINER LES PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA FEMME MARIEE AUX FINS DU CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DUE EN VERTU DE L ' '
ALGEMENE OUDERDOMSWET '
( CI-APRES AOW ) NEERLANDAISE .
2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . L . A . SPRUYT, TRAVAILLEUR DE NATIONALITE NEERLANDAISE RESIDANT EN BELGIQUE, A LA DIRECTION DE LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( CI-APRES SVB ) A AMSTERDAM . CE LITIGE PORTE SUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX POUR HOMME MARIE EN VERTU DE L ' AOW A LAQUELLE M . SPRUYT A DROIT .
3L ' AOW PREVOIT QU ' EST ASSUREE AU TITRE DE L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE INSTAUREE PAR CETTE LOI TOUTE PERSONNE RESIDANT AUX PAYS-BAS . LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES ENTRE LE QUINZIEME ET LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE . EN VERTU DE L ' AOW, DANS SA VERSION APPLICABLE EN L ' ESPECE, SEUL LE MARI, ET NON LA FEMME MARIEE, A DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE, ET CELA AU TAUX POUR HOMME MARIE, SUR LA BASE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI-MEME ET PAR SON EPOUSE . POUR LE CALCUL DE LA PENSION, UNE REDUCTION DE 1 % PAR RAPPORT AU TAUX PLEIN POUR HOMME MARIE EST APPLIQUEE POUR CHAQUE ANNEE DE NON-ASSURANCE DE L ' UN DES EPOUX . POUR LE CALCUL DE LA PENSION D ' UNE PERSONNE CELIBATAIRE, CETTE REDUCTION EST DE 2 % .
4L ' AOW COMPORTE UN REGIME TRANSITOIRE PERMETTANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L ' ASSIMILATION A DES ANNEES D ' ASSURANCE AU TITRE DE L ' AOW DES ANNEES ENTRE LE QUINZIEME ANNIVERSAIRE DE L ' INTERESSE ET LE 1ER JANVIER 1957, DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI . PARMI LES CONDITIONS DE CETTE ASSIMILATION FIGURE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DE L ' AOW, LA RESIDENCE DE L ' INTERESSE, ININTERROMPUE OU NON, AUX PAYS-BAS PENDANT SIX ANNEES APRES LE CINQUANTE-NEUVIEME ANNIVERSAIRE, CETTE CONDITION DE RESIDENCE ETANT REMPLIE POUR LA FEMME MARIEE PLUS JEUNE QUE SON MARI LORSQU ' ELLE A RESIDE AUX PAYS-BAS PENDANT SIX ANNEES APRES LE CINQUANTE-NEUVIEME ANNIVERSAIRE DE SON MARI . EN OUTRE, LE BENEFICE DE CET AVANTAGE TRANSITOIRE N ' EST ACCORDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 44 DE L ' AOW, QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE L ' INTERESSE RESIDE AUX PAYS-BAS .
5LE REGLEMENT NO 1408/71 CONTIENT, DANS SON ANNEXE VI, TITRE I ( PRECEDEMMENT ANNEXE V, TITRE H ), AU POINT 2, ENTRE AUTRES, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE :
'
A ) SONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE, LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 DURANT LESQUELLES LE BENEFICIAIRE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D ' OBTENIR L ' ASSIMILATION DE CES PERIODES AUX PERIODES D ' ASSURANCE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS APRES L ' AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS OU DURANT LESQUELLES, TOUT EN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, IL A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS POUR UN EMPLOYEUR ETABLI DANS CE PAYS .
...
C ) EN CE QUI CONCERNE LA FEMME MARIEE DONT LE MARI A DROIT A UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE, SONT EGALEMENT PRISES EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE LES PERIODES DE CE MARIAGE ANTERIEURES A LA DATE OU L ' INTERESSE A ATTEINT L ' AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ACCOMPLIS ET PENDANT LESQUELLES ELLE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, POUR AUTANT QUE CES PERIODES COINCIDENT AVEC LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR SON MARI SOUS CETTE LEGISLATION ET AVEC CELLES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DE LA LETTRE A ).
...
F ) LES PERIODES VISEES AUX LETTRES A ) ET C ) NE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE QUE SI L ' INTERESSE A RESIDE DURANT SIX ANS SUR LE TERRITOIRE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES APRES L ' AGE DE CINQUANTE-NEUF ANS ACCOMPLIS ET TANT QU ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DE CES ETATS MEMBRES . '
6IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE M . SPRUYT, NE LE 15 NOVEMBRE 1914, ET SON EPOUSE, NEE LE 19 OCTOBRE 1920, TOUS LES DEUX DE NATIONALITE NEERLANDAISE, SONT MARIES DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1944 . JUSQU ' AU 4 NOVEMBRE 1973, LES DEUX EPOUX ONT TOUJOURS RESIDE AUX PAYS-BAS ; A PARTIR DE CETTE DATE, M . SPRUYT, QUI AVAIT JUSQU ' ALORS EXERCE UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, ET SON EPOUSE, QUI N ' A JAMAIS EXERCE D ' ACTIVITE SALARIEE OU INDEPENDANTE, SE SONT INSTALLES EN BELGIQUE .
7EN CALCULANT LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX POUR HOMME MARIE, A LAQUELLE M . SPRUYT A DROIT DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 1979, LA SVB A APPLIQUE UNE REDUCTION DE 21 %, CORRESPONDANT A SIX ANNEES NON ASSUREES EN LA PERSONNE DE M . SPRUYT LUI-MEME ET QUINZE ANNEES NON ASSUREES EN LA PERSONNE DE SON EPOUSE . CE CALCUL, CONFIRME EN PREMIERE INSTANCE PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM, FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL DONT EST SAISI LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP .
8EN CE QUI CONCERNE M . SPRUYT LUI-MEME, LA SVB A PRIS EN CONSIDERATION, COMME PERIODE NON ASSUREE AU TITRE DE L ' AOW, LA PERIODE DE SIX ANS ENTRE LE 14 NOVEMBRE 1973 ET SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE PENDANT LAQUELLE M . SPRUYT AVAIT RESIDE EN BELGIQUE . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' AOW, M . SPRUYT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE RESIDENCE DONT DEPEND L ' OCTROI DES AVANTAGES TRANSITOIRES SELON LES ARTICLES 43 ET 44 DE L ' AOW, MAIS IL SATISFAISAIT AUX CONDITIONS DES POINTS 2, SOUS A ) ET F ), DE L ' ANNEXE PRECITEE DU REGLEMENT NO 1408/71 .
9EN CE QUI CONCERNE L ' EPOUSE DE M . SPRUYT, LES SIX ANNEES EN QUESTION N ' ETAIENT PAS NON PLUS COUVERTES PAR L ' ASSURANCE AU TITRE DE L ' AOW . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' AOW, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE RESIDENCE DONT DEPEND L ' OCTROI DES AVANTAGES TRANSITOIRES EN VERTU DES ARTICLES 43 ET 44 DE L ' AOW ; PAR CONTRE, LA SVB A APPLIQUE LA DISPOSITION DU POINT 2, SOUS C ), DE L ' ANNEXE PRECITEE DU REGLEMENT NO 1408/71 ET A PRIS EN CONSIDERATION LA PERIODE DE MARIAGE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1957 COINCIDANT AVEC LES PERIODES D ' ASSURANCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SON MARI EN VERTU DU POINT 2, SOUS A ), A SAVOIR LA PERIODE ENTRE LE 16 NOVEMBRE 1944 ET LE 1ER JANVIER 1957 . LA PERIODE DE NEUF ANS ENTRE LE QUINZIEME ANNIVERSAIRE DE L ' EPOUSE DE M . SPRUYT ET LA DATE DU MARIAGE N ' A PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION . C ' EST CETTE PERIODE QUI EST LITIGIEUSE DANS LE CADRE DU LITIGE AU PRINCIPAL .
10AU REGARD DE CETTE DERNIERE PERIODE, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP SE DEMANDE SI LA FEMME MARIEE NE DOIT PAS BENEFICIER DE LA PRISE EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE, EN VERTU DU POINT 2, SOUS A ), DE L ' ANNEXE PRECITEE DU REGLEMENT NO 1408/71, DE TOUTES LES PERIODES DE RESIDENCE AUX PAYS-BAS, MEME ANTERIEURES AU MARIAGE . A CET EGARD, IL SE REFERE NOTAMMENT A UNE PRATIQUE GENERALE DE LA SVB CONSISTANT A APPLIQUER LE POINT 2, SOUS A ), A DES FEMMES MARIEES QUI ONT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR, PRATIQUE MOTIVEE PAR L ' ARGUMENT QUE, POUR DES FEMMES RELEVANT ELLES-MEMES DU CHAMP D ' APPLICATION RATIONE PERSONAE DU REGLEMENT NO 1408/71, IL SERAIT INJUSTE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION DES PERIODES QUI, SI LA FEMME N ' ETAIT PAS MARIEE, SERAIENT PRISES EN CONSIDERATION EN VERTU DU POINT 2, SOUS A ). EU EGARD A CETTE PRATIQUE, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP SE DEMANDE SI L ' EPOUSE DE M . SPRUYT NE RELEVE PAS EGALEMENT DU CHAMP D ' APPLICATION RATIONE PERSONAE DU REGLEMENT NO 1408/71 EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR ET SI ELLE EST '
BENEFICIAIRE '
AU SENS DU POINT 2, SOUS A ).
11LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A DONC POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LA FEMME MARIEE ( QUI N ' EST PAS A CONSIDERER COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, LETTRE A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 ) DONT LES PERIODES D ' ASSURANCE DETERMINENT EGALEMENT, EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE AUX PENSIONS DE VIEILLESSE, LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES EPOUX A ACCORDER AU MARI ( LEQUEL EST UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, LETTRE A ), PRECITE ) DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME MEMBRE DE LA FAMILLE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, LETTRE F ), DU REGLEMENT PRECITE?
2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE-T-IL ALORS A LA FEMME MARIEE - EU EGARD A LA DISPOSITION DE L ' ANNEXE V, TITRE H ( ACTUELLEMENT ANNEXE VI, TITRE I ), POINT 2, SOUS A ), DU REGLEMENT PRECITE? '
12AU SUJET DE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, IL Y A LIEU D ' OBSERVER, AINSI QUE LA SVB, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION L ' ONT SOULIGNE, QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, POINT 2, DU REGLEMENT NO 1408/71, REDIGEES SPECIFIQUEMENT EN VUE DES DISPOSITIONS DE L ' AOW ET VISANT A LES COMPLETER, DOIVENT ETRE COMPRISES A LA LUMIERE DU SYSTEME ET DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE . DANS LE CADRE DU SYSTEME DE L ' AOW, TEL QU ' IL A ETE DECRIT CI-DESSUS, LA FEMME MARIEE, QUI N ' A AUCUN DROIT A DES PRESTATIONS, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME '
BENEFICIAIRE '
DE CES PRESTATIONS AU SENS DE LA LETTRE A ). CETTE CONSTATATION EST INDEPENDANTE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME '
MEMBRE DE LA FAMILLE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, LETTRE F ).
13TOUTEFOIS, IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA PREMIERE QUESTION N ' A ETE POSEE QU ' EN VUE DE LA DEUXIEME QUESTION QUI VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU POINT 2, ET NOTAMMENT DE LA LETTRE A ), DE L ' ANNEXE PRECITEE DU REGLEMENT NO 1408/71, DES PERIODES DE RESIDENCE AUX PAYS-BAS, ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957, ACCOMPLIES PAR UNE FEMME MARIEE APRES L ' AGE DE QUINZE ANS, MAIS AVANT SON MARIAGE, SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE A LAQUELLE SON MARI A DROIT . AFIN DE DONNER AU CENTRALE RAAD VAN BEROEP UNE REPONSE QUI LUI SERA UTILE POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL, IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LA DEUXIEME QUESTION, BIEN QUE, SELON SON LIBELLE, ELLE NE SOIT POSEE QUE SUBSIDIAIREMENT POUR LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION .
14M . SPRUYT A SOULIGNE L ' INIQUITE D ' UN RESULTAT SELON LEQUEL LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE DEPEND DU HASARD DE LA DATE DU MARIAGE . POUR EVITER UN TEL RESULTAT, IL FAUDRAIT PRENDRE EN CONSIDERATION TOUTES LES PERIODES DE RESIDENCE AUX PAYS-BAS ACCOMPLIES PAR UNE FEMME MARIEE, MEME AVANT LE MARIAGE .
15SELON LA SVB, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DANS CES OBSERVATIONS ECRITES, IL RESULTE DE CE QUE LA FEMME MARIEE, QUI N ' EST PAS '
BENEFICIAIRE '
DES PRESTATIONS EN VERTU DE L ' AOW, N ' EST PAS VISEE PAR LA LETTRE A ) DU POINT 2 DE L ' ANNEXE EN QUESTION DU REGLEMENT NO 1408/71 QUE L ' AVANTAGE TRANSITOIRE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CERTAINES PERIODES PREVU PAR CETTE DISPOSITION NE LUI EST PAS APPLICABLE . LA SVB A AJOUTE QUE SA PRATIQUE DE L ' OCTROI D ' UN AVANTAGE EXTRALEGAL, PAR ANALOGIE A LA DISPOSITION DU POINT 2, SOUS A ), NE VISE QUE LA FEMME QUI EST ELLE-MEME TRAVAILLEUR ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TRANSPOSEE A DES FEMMES MARIEES QUI NE RELEVENT PAS DE LEUR PROPRE CHEF DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 .
16EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REFUS DES AVANTAGES TRANSITOIRES DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE, LA SVB A OBSERVE EN OUTRE QUE LE CAS D ' UNE FEMME MARIEE QUI N ' EST PAS ELLE-MEME TRAVAILLEUR NE RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION NI DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES NI DU REGLEMENT NO 1408/71 .
17SUR CE POINT, LA COMMISSION A EXPOSE, EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR ET AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, QUE LE REFUS A LA FEMME MARIEE DU BENEFICE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES DE RESIDENCE AUX PAYS-BAS, EN VERTU DU POINT 2, SOUS A ), ALORS QU ' IL EST ACCORDE AU MARI, N ' EST PAS JUSTIFIE . CE REFUS SERAIT DISCRIMINATOIRE ET CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES EN CE QU ' IL RESULTERAIT D ' UNE INSUFFISANCE DE COORDINATION DANS L ' ANNEXE EN QUESTION .
18A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71, ET PLUS PARTICULIEREMENT CELLES DE SON ANNEXE VI, PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' OBJECTIF DE CET ARTICLE QUI EST DE CONTRIBUER A L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LIBERTE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, PRINCIPE QUI S ' INSCRIT DANS LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE .
19L ' ARTICLE 51 IMPOSE EN EFFET AU CONSEIL D ' ADOPTER, DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, EN INSTITUANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES . LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT SI, PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION, LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
20C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71, CONCERNANT LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE, A POUR OBJET DE GARANTIR A L ' INTERESSE LE DROIT DE BENEFICIER DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, MEME APRES AVOIR PRIS RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET DE FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN PROTE GEANT LES INTERESSES CONTRE LES PREJUDICES QUI POURRAIENT RESULTER DU TRANSFERT DE LEUR RESIDENCE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE . COMME LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 7 NOVEMBRE 1973 ( SMIEJA, 51/73, REC . P . 1213 ), CET OBJET EXIGE QUE LA PROTECTION S ' ETENDE A UN AVANTAGE QUI, TOUT EN ETANT PREVU DANS LE CADRE D ' UN REGIME PARTICULIER, TEL QUE LE REGIME TRANSITOIRE DE L ' AOW, SE CONCRETISE PAR UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DE LA PENSION QUI, AUTREMENT, REVIENDRAIT AU BENEFICIAIRE .
21LES MODALITES PARTICULIERES DE LA MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE POUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE SONT REGLEES PAR L ' ANNEXE VI, TITRE I, POINT 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 . EN EFFET, LA REGLE DE L ' ARTICLE 10, ECARTANT L ' APPLICATION DE CLAUSES DE RESIDENCE, NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE SANS RESTRICTION A UN SYSTEME D ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE OU LE SEUL FAIT DE RESIDER AUX PAYS-BAS SUFFIT POUR ETRE ASSURE .
22LA LETTRE A ) DU POINT 2 SOUMET DONC, POUR DES PERSONNES AYANT RESIDE PENDANT LES SIX ANNEES APRES LEUR CINQUANTE-NEUVIEME ANNIVERSAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE COMME PREVU A LA LETTRE F ), LA PRISE EN CONSIDERATION DE PERIODES ANTERIEURES A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI A LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE QU ' IL S ' AGISSE DE PERIODES PENDANT LESQUELLES LE BENEFICIAIRE A RESIDE AUX PAYS-BAS OU Y A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE . DE TELLES PERIODES PRESENTENT EN EFFET UN LIEN DE RATTACHEMENT SUFFISANT AU REGIME NEERLANDAIS . CETTE DISPOSITION A POUR BUT DE LEVER LES OBSTACLES POUVANT RESULTER DE L ' ARTICLE 43 DE L ' AOW POUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES QUI, APRES AVOIR RESIDE OU TRAVAILLE AUX PAYS-BAS, VEULENT SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
23PAR CONTRE, LA DISPOSITION DE LA LETTRE C ) CONCERNANT LA FEMME MARIEE DONT LE MARI A DROIT A UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE A POUR OBJET, COMME LA COMMISSION, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA SVB L ' ONT EXPLIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE, DE FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DE TRAVAILLEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI S ' INSTALLENT AUX PAYS-BAS ALORS QUE LEURS EPOUSES RESTENT DANS LE PAYS D ' ORIGINE EN PERMETTANT, POUR CELLES-CI, LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES DE RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . CETTE PRISE EN CONSIDERATION EST SOUMISE A LA CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE PERIODES DE MARIAGE COINCIDANT AVEC DES PERIODES QUI SONT COUVERTES DANS LE CHEF DU MARI EN TANT QUE PERIODES D ' ASSURANCE OU PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DE LA LETTRE A ).
24TOUTEFOIS, LA REGLEMENTATION DU POINT 2 DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, NE TIENT PAS COMPTE D ' UNE FACON SPECIFIQUE DU CAS DE LA FEMME MARIEE QUI, APRES AVOIR RESIDE OU EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS, S ' INSTALLE AVEC SON MARI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LA LETTRE C ) NE PERMET, DANS UN TEL CAS, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE PERIODES DE MARIAGE ALORS QUE D ' EVENTUELLES PERIODES DE RESIDENCE AUX PAYS-BAS ANTERIEURES AU MARIAGE, QUI, POUR LE MARI, PEUVENT ETRE COUVERTES PAR LA LETTRE A ), NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION .
25DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME D ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE COMME CELUI DE L ' AOW, OU LA RESIDENCE EST LE SEUL CRITERE CONSTITUTIF D ' ASSURANCE, RIEN NE JUSTIFIE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION DE TELLES PERIODES DE RESIDENCE COMME PERIODES D ' ASSURANCE POUR LES FEMMES MARIEES, A LA DIFFERENCE DES HOMMES ET DES FEMMES CELIBATAIRES . UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCRIMINATOIRE ET CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION, TEL QU ' IL A ETE CI-DESSUS RAPPELE, EN CE QU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN OBSTACLE POUR LA FEMME MARIEE D ' ACCOMPAGNER SON MARI LORSQU ' IL S ' INSTALLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
26LA POSSIBILITE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE AU TITRE DE L ' AOW, PERMETTANT D ' OBTENIR LE BENEFICE DU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL, NE SUFFIT PAS POUR ECARTER CET OBSTACLE . IL RESSORT EN EFFET DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA COUR QUE CETTE POSSIBILITE EXIGE QUE LE MARI, BIEN QU ' IL BENEFICIE POUR LUI-MEME DE LA DISPOSITION DE LA LETTRE A ) DU POINT 2, VERSE DES COTISATIONS SUR LES REVENUS DES DEUX EPOUX, ENTRAINANT AINSI UNE CHARGE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE .
27IL S ' ENSUIT QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET, PLUS PARTICULIEREMENT, L ' ARTICLE 51 DU TRAITE EXIGENT UNE APPLICATION PAR ANALOGIE A LA FEMME MARIEE DE LA LETTRE A ) DU POINT 2 DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, SOLUTION QUI EST D ' AILLEURS DEJA APPLIQUEE PAR LA SVB EN PRATIQUE LORSQUE LA FEMME MARIEE A ELLE-MEME LA QUALITE DE TRAVAILLEUR .
28IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE LA DISPOSITION DU POINT 2, SOUS A ), DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, DU REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A LA FEMME MARIEE EN CE SENS QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES LETTRES B ), D ) ET F ) DU POINT 2, SONT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 DURANT LESQUELLES LA FEMME MARIEE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D ' OBTENIR L ' ASSIMILATION DE CES PERIODES AUX PERIODES D ' ASSURANCE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS APRES L ' AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS OU DURANT LESQUELLES, TOUT EN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, ELLE A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS POUR UN EMPLOYEUR ETABLI DANS CE PAYS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ORDONNANCES DES 24 JANVIER ET 25 SEPTEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
LA DISPOSITION DU POINT 2, SOUS A ), DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, DU REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A LA FEMME MARIEE EN CE SENS QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES LETTRES B ), D ) ET F ) DU POINT 2, SONT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 DURANT LESQUELLES LA FEMME MARIEE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D ' OBTENIR L ' ASSIMILATION DE CES PERIODES AUX PERIODES D ' ASSURANCE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS APRES L ' AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS OU DURANT LESQUELLES, TOUT EN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, ELLE A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS POUR UN EMPLOYEUR ETABLI DANS CE PAYS .