61981CJ0285(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 285/81 - REV . I ET REV . II,
JEAN-JACQUES GEIST, REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JORN PIPKORN, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET DU 6 JUILLET 1983, PAR LEQUEL LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) A REJETE LE RECOURS DU REQUERANT TENDANT NOTAMMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, ENJOIGNANT AU REQUERANT DE REJOINDRE SON POSTE A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ET DE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT A ETE SUSPENDU A PARTIR DU 1 JANVIER 1981 .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 3 OCTOBRE ET 2 DECEMBRE 1983, M . GEIST, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CCR ) D ' ISPRA, DEMANDE LA REVISION DE L ' ARRET 285/81 DU 6 JUILLET 1983, PAR LEQUEL LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR LE REQUERANT, LE 3 NOVEMBRE 1981 . LES DEUX DEMANDES EN REVISION TENDENT A LA REVISION, D ' UNE PART, DU MOTIF 12 ET, D ' AUTRE PART, DES MOTIFS 24 ET 25 DE L ' ARRET PRECITE .
2 LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR ( RESPECTIVEMENT L ' ARTICLE 38 DU STATUT CECA, L ' ARTICLE 41 DU STATUT CEE ET L ' ARTICLE 42 DU STATUT CEEA ) DISPOSENT QUE LA REVISION D ' UN ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI, AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION .
3 C ' EST SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PRECITEES ET AU TITRE DE L ' ARTICLE 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUE LA COUR STATUE AU PREALABLE ET SANS PREJUGER LE FOND SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN REVISION PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DU MOTIF 12 DE L ' ARRET LITIGIEUX
4 LA DEMANDE EN REVISION VISE LE REJET DU PREMIER MOYEN DECIDE PAR LA COUR AU MOTIF 12 DE L ' ARRET LITIGIEUX PAR LEQUEL ELLE A DECLARE :
' IL CONVIENT DE NOTER EN PREMIER LIEU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS MOTIVEE PAR LE FAIT QUE M . GEIST AURAIT REFUSE TOUS LES POSTES QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTS . SI LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR A RELEVE QUE L ' INTERESSE AVAIT REFUSE UN PREMIER POSTE, IL S ' EST BORNE A NOTER ENSUITE QUE SES RESERVES ET SON ATTITUDE RETICENTE AVAIENT CONDUIT LE DIRECTEUR RESPONSABLE A RETIRER L ' OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE D ' UN SECOND POSTE . NI LES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NI LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT
PERMIS D ' ETABLIR QUE CES OBSERVATIONS ETAIENT ERRONEES . LA DECISION ATTAQUEE NE PEUT DONC ETRE REGARDEE COMME FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ' .
5 AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE DEPUIS L ' INTERVENTION DE L ' ARRET LITIGIEUX, IL A EU CONNAISSANCE DE DOCUMENTS, INCONNUS DE LUI-MEME ET, PAR CONSEQUENT DE LA COUR, DONT LE CONTENU ETABLIRAIT LE BIEN-FONDE DU PREMIER MOYEN INVOQUE DANS LE CADRE DU RECOURS INITIAL . CES DOCUMENTS, DONT LE CONTENU AURAIT ETE REVELE PAR LE MEDIATEUR, M . DE GROOTE, ENTENDU COMME TEMOIN LE 20 JUIN 1983, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LE REQUERANT DEPUIS 1981, ONT FAIT L ' OBJET, SUR DEMANDE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, D ' UN INVENTAIRE ETABLI LE 27 JUIN 1983, PAR LE SECRETAIRE DE CE CONSEIL .
6 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, EN PREMIER LIEU, QUE PARMI LES DIFFERENTS DOCUMENTS PRODUITS EN ANNEXE A LA DEMANDE EN REVISION, UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES AVAIENT DEJA ETE PRODUITES EN ANNEXE AU RECOURS INTRODUIT LE 3 NOVEMBRE 1981 . CES PIECES NE PEUVENT DONC ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LA COUR POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REVISION .
7 IL CONVIENT DE SOULIGNER, EN SECOND LIEU, QUE PARMI LES AUTRES PIECES PRODUITES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN REVISION, LE REQUERANT INVOQUE NOTAMMENT, MAIS ESSENTIELLEMENT, DEUX DOCUMENTS DONT IL AVAIT D ' AILLEURS MENTIONNE L ' EXISTENCE ET LE CONTENU DANS LE CADRE DU RECOURS EN ANNULATION ET DONT IL DEMANDAIT LA COMMUNICATION DANS LES CONCLUSIONS DE CE MEME RECOURS . IL S ' AGIT, D ' UNE PART, DE LA LETTRE ADRESSEE LE 17 MARS 1980 PAR M . DE GROOTE A M . SCHUSTER EN REPONSE A LA LETTRE DE CE DERNIER DU 15 FEVRIER 1980 ET FAISANT ETAT DE CE QUE LE REQUERANT S ' EST DECLARE DISPOSE A ACCEPTER LES FONCTIONS CORRESPONDANT A L ' EMPLOI ' FAST REACTOR REPROCESSING '
A LA DG XII, D ' AUTRE PART, DE LA LETTRE DU 28 AVRIL 1980, PAR LAQUELLE M . SCHUSTER REVELAIT A M . DE GROOTE QU ' IL AVAIT DECIDE DE RETIRER L ' OFFRE DE CE SECOND POSTE DANS LA MESURE OU IL SOUHAITAIT NE PAS IMPOSER, PAR CONTRAINTE HIERARCHIQUE, LE REQUERANT DANS UN SERVICE OU IL N ' ETAIT PAS DESIRE .
8 IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES NOUVEAUX DOCUMENTS, QUE CE SONT BIEN LES RESERVES ET LES RETICENCES EXPRIMEES PAR LE REQUERANT LUI-MEME, LORS DES ENTRE
TIENS QU ' IL A EUS AVEC LES SUBORDONNES DE M . SCHUSTER EN JANVIER 1980, DANS LA LETTRE QU ' IL A ADRESSEE A CE DERNIER LE 14 FEVRIER 1980 ET DANS CELLE QU ' IL A ADRESSEE LE 9 MARS SUIVANT AU MEDIATEUR, M . DE GROOTE, QUI ONT CONDUIT M . SCHUSTER, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE DU SERVICE CONCERNE, A CONSIDERER QUE L ' AFFECTATION DE M . GEIST A L ' EMPLOI PRECITE NE SERAIT PAS CONFORME A L ' INTERET DE CE SERVICE .
9 DANS CES CONDITIONS, LES DOCUMENTS EN CAUSE NE SONT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COUR DANS L ' ARRET LITIGIEUX .
10 IL Y A DONC LIEU D ' ADMETTRE QUE LES CONCLUSIONS MENTIONNEES CI-DESSUS ET TENDANT A LA REVISION DU POINT 12 DE L ' ARRET LITIGIEUX NE SONT PAS RECEVABLES ET DOIVENT ETRE REJETEES .
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DES MOTIFS 24 ET 25 DE L ' ARRET LITIGIEUX
11 LA DEMANDE EN REVISION VISE LE REJET DU MOYEN QUE LE REQUERANT AVAIT INVOQUE A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS EN ANNULATION ET SELON LEQUEL L ' ADMINISTRATION N ' A PU LEGALEMENT CONSTATER QU ' IL SE TROUVAIT EN ABSENCE INJUSTIFIEE DANS LA MESURE OU IL AVAIT PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX JUSTIFIANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REJOINDRE SON POSTE A ISPRA, ET NOTAMMENT LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT DU 14 DECEMBRE 1980, INTERVENU APRES LE RAPPORT ETABLI PAR LE DOCTEUR DE GEYTER, LE 15 NOVEMBRE 1980 .
12 A L ' APPUI DE SA DEMANDE, LE REQUERANT PRODUIT L ' INTEGRALITE DU RAPPORT DU DOCTEUR DE GEYTER DU 15 NOVEMBRE 1980, QUI, COMPTE TENU DES EXIGENCES DECOULANT DU SECRET MEDICAL, N ' AVAIT ETE PRODUIT QU ' EN PARTIE PAR LA COMMISSION . LE REQUERANT DECLARE QU ' ' IL N ' EST PAS CERTAIN QUE LA COUR AIT CONNU LE RAPPORT EN QUESTION DANS SON INTEGRALITE '
ET QUE SI CELA AVAIT ETE LE CAS, ELLE SE SERAIT ' FAIT UNE AUTRE OPINION DE L ' INCIDENCE DE CE RAPPORT ' .
13 IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE LE RAPPORT COMPLET DU DOCTEUR DE GEYTER A ETE DEPOSE A LA COUR PAR LE REQUERANT LUI-MEME LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE, PAR
CONSEQUENT, CETTE PIECE ETAIT CONNUE TANT DE LA COUR QUE DU REQUERANT AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET . ELLE NE PEUT DONC ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE REVISION .
14 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE REJETER EGALEMENT LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DES MOTIFS 24 ET 25 DE L ' ARRET LITIGIEUX .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SA DEMANDE .
16 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EN REVISION EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .