62018TJ0573_RES
Affaire T‑573/18
Hickies, Inc.
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 février 2020
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un lacet de chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Protection d’un droit relatif à un dessin ou modèle antérieur – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal »
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Nouveauté de la forme du produit – Critère insuffisant pour conclure au caractère distinctif – Existence d’un droit relatif à un dessin ou modèle protégé – Absence d’incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 62-65)
Résumé
Par son arrêt du 5 février 2020, Hickies/EUIPO (Forme d’un lacet de chaussure) (T‑573/18), le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un lacet de chaussure, au motif qu’elle était dépourvue de caractère distinctif.
Hickies, la requérante, avait demandé l’enregistrement d’un signe tridimensionnel, qui se présente sous la forme d’un lien, lequel est représenté, dans quatre illustrations, sous des angles différents. À l’une des extrémités dudit lien se trouve un œillet dans lequel peut être inséré le bouton placé à son autre extrémité, et ce afin de fermer ledit lien. La marque demandée a été considérée par l’EUIPO comme étant dépourvue de caractère distinctif (
1
) eu égard à une partie des produits pour lesquels l’enregistrement était demandé, notamment pour les lacets de chaussures.
La requérante faisait notamment valoir que la marque demandée constituait un type de système de fermeture de chaussure totalement nouveau et divergent de manière significative des normes et des habitudes du secteur de la chaussure. À cet égard, afin de contredire les exemples cités par l’EUIPO, elle alléguait que les produits concernés étaient des imitations et qu’aucun des sites Internet mentionnés n’étaient des sites de titulaires de marques mais des plateformes de vente en ligne connues pour servir d’outil de vente aux contrefacteurs. À cet égard, le Tribunal a indiqué que le fait qu’il puisse s’agir de plateformes de vente en ligne ne diminue en rien la valeur probante des éléments apportés par l’examinatrice tendant à démontrer l’existence sur le marché de l’Union de formes similaires à celle constituant la marque demandée. En outre, à supposer même que certains de ces sites puissent être utilisés pour la vente de produits contrefaits, cette seule éventualité ne prouve pas que les produits auxquels renvoient les liens cités par l’EUIPO sont des contrefaçons. En tout état de cause, le Tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la contrefaçon alléguée.
Par ailleurs, la requérante invoquait le caractère nouveau du produit dont la forme correspondait à celle constituant la marque demandée. Le Tribunal a considéré que, à supposer même que ledit caractère nouveau soit établi, ce fait n’implique pas nécessairement que ladite marque soit distinctive. Il a rappelé que les signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des produits ou des services concernés sont réputés incapables de permettre d’identifier l’origine desdits produits ou services. Néanmoins, cette affirmation ne saurait être interprétée a contrario pour conclure à l’existence du caractère distinctif de la marque demandée lorsque celle-ci est peu utilisée pour les produits et les services en cause. En effet, l’appréciation du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne ne se fonde pas sur l’originalité ou l’absence d’utilisation de ladite marque dans le domaine dont relèvent les produits et les services concernés.
De surcroît, le Tribunal a précisé que la violation, invoquée par la requérante, des droits sur deux dessins ou modèles de l’Union européenne du fait de la commercialisation de produits présentant une forme similaire à celle du produit de la requérante dont la forme correspondait à celle constituant la marque demandée n’avait pas d’incidence sur l’analyse du caractère distinctif intrinsèque de la marque demandée. En effet, la protection d’un droit relatif à un dessin ou à un modèle n’implique pas le caractère distinctif de la forme concernée, car les critères d’examen de ces deux droits diffèrent fondamentalement. La protection d’un droit relatif à un dessin ou à un modèle concerne l’apparence d’un produit se démarquant du patrimoine existant et repose sur le caractère nouveau dudit dessin ou dudit modèle, à savoir l’absence de divulgation au public d’un dessin ou d’un modèle identique, ainsi que sur son caractère individuel. En revanche, dans le cas d’une marque, si la forme constituant la marque demandée doit nécessairement diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné pour qu’elle puisse présenter un caractère distinctif, la seule nouveauté de ladite forme n’est pas suffisante pour conclure à l’existence d’un tel caractère, car le critère déterminant est la capacité de ladite forme à remplir la fonction d’indication de l’origine commerciale.
Selon le Tribunal, c’est également à juste titre que la chambre de recours de l’EUIPO a minimisé l’importance des prix de design invoqués par la requérante. En effet, la circonstance que des produits aient un design de qualité n’implique pas nécessairement qu’une marque constituée de la forme tridimensionnelle de ces produits permet ab initio de distinguer lesdits produits de ceux d’autres entreprises. En outre, les experts attribuant ces prix peuvent être appelés à se concentrer sur d’infimes différences, tandis que le public pertinent, doté d’une attention moyenne en l’espèce, ne procédera pas à un examen analytique de la forme en cause.
(
1
)	Au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].