61983CJ0019_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 19/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LE VESTRE LANDSRET ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 ) KNUD WENDELBOE,
2 ) FORENINGEN AF ARBEJDSLEDERE I DANMARK ( SYNDICAT DANOIS DES CADRES ), EN QUALITE DE MANDATAIRE D ' IB JENSEN,
3 ) HANDELS- OG KONTORFUNKTIONAERERNES FORBUND I DANMARK ( FEDERATION DANOISE DES EMPLOYES DE BUREAU ET DE COMMERCE ), EN QUALITE DE MANDATAIRE DE JOERN HOLST JEPPESEN,
ET
MASSE DE FAILLITE L.J . MUSIC APS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEMANDE DU 3 FEVRIER 1983, PARVENUE A LA COUR LE 7 FEVRIER SUIVANT, LE VESTRE LANDSRET A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR M . KNUD WENDELBOE, PAR LA FORENINGEN AF ARBEJDSLEDERE I DANMARK ( SYNDICAT DANOIS DES CADRES ), AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M . IB JENSEN, AINSI QUE PAR LE HANDELS- OG KONTORFUNKTIONAERERNES FORBUND I DANMARK ( FEDERATION DANOISE DES EMPLOYES DE BUREAU ET DE COMMERCE ), AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M . JOERN HOLST JEPPESEN, CONTRE LA MASSE DE FAILLITE L.J . MUSIC APS .
3 MM . WENDELBOE, JENSEN ET JEPPESEN ETAIENT EMPLOYES PAR LA SOCIETE L.J . MUSIC APS DONT L ' ACTIVITE CONSISTAIT A EFFECTUER DES ENREGISTREMENTS SUR CASSETTES . LE 28 FEVRIER 1980, DEVANT L ' IMMINENCE D ' UNE FAILLITE, CETTE DERNIERE A CESSE SA PRODUCTION ET A LICENCIE ET PLACE EN DISPONIBILITE LA PLUPART DE SES COLLABORATEURS, DONT LES REQUERANTS AU PRINCIPAL .
4 PAR ORDONNANCE DU 4 MARS 1980, LE SKIFTERET ( TRIBUNAL DES FAILLITES ) DE HJOERRING A DECLARE LA SOCIETE L.J . MUSIC APS EN FAILLITE . LE MEME JOUR, LORS DE L ' AUDIENCE ABOUTISSANT A LA DECLARATION DE FAILLITE, LE SKIFTERET, EN PRESENCE D ' UNE OFFRE D ' ACHAT DE L ' ENTREPRISE PAR LA SOCIETE APS SPKR NO 534, A AUTORISE CETTE DERNIERE A UTILISER LES INSTALLATIONS DE L ' ENTREPRISE FAILLIE A COMPTER DU 5 MARS 1980 . L ' ACCORD DEFINITIF SUR LE TRANSFERT, CONCLU LE 27 MARS 1980, PREVOYAIT TOUTEFOIS QUE L ' EXPLOITATION DE L ' ENTREPRISE S ' EFFECTUERAIT POUR LE COMPTE ET AUX RISQUES DU CESSIONNAIRE A PARTIR DU 4 MARS 1980 .
5 LE 6 MARS 1980, MM . WENDELBOE, JENSEN ET JEPPESEN FURENT ENGAGES PAR LA NOUVELLE SOCIETE, QUI LEUR PAYAIT UN SALAIRE PLUS ELEVE, MAIS AVEC PERTE DE LEUR ANCIENNETE DEJA ACQUISE .
6 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ONT INTENTE PAR LA SUITE UNE ACTION A L ' ENCONTRE DE LA MASSE DE FAILLITE L.J . MUSIC APS AUPRES DU SKIFTERET DE HJOERRING, VISANT A FAIRE CONSTATER LEUR DROIT A INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF AINSI QU ' A DES CONGES PAYES, EN TANT QUE CREANCES PRIVILEGIEES .
7 DANS SES JUGEMENTS DU 29 SEPTEMBRE 1980, LE SKIFTERET, TOUT EN ADMETTANT LE CHEF DE LA DEMANDE PORTANT SUR LES CONGES PAYES, A REJETE CELUI CONCERNANT L ' INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CEDANT DE L ' ENTREPRISE ETAIT LIBERE, APRES LE TRANSFERT, DE SES OBLIGATIONS A L ' EGARD DES EMPLOYES, CES OBLIGATIONS AYANT ETE TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI NO 111 DU 21 MARS 1979 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES SALARIES EN CAS DE TRANSFERT D ' ENTREPRISE . CETTE LOI AVAIT ETE ADOPTEE AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977 .
8 LADITE DIRECTIVE, ARRETEE SUR LA BASE NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE, VISE, AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS, A '
PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D ' ENTREPRISE EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ' . A CETTE FIN, ELLE DISPOSE, A SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, QUE '
LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT
A LA DATE DU TRANSFERT ... SONT, DU FAIT DE CE TRANSFERT, TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ' . L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ASSURE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES CONTRE LE LICENCIEMENT PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE, SANS PREJUDICE, TOUTEFOIS, DES '
LICENCIEMENTS POUVANT INTERVENIR POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, TECHNIQUES OU D ' ORGANISATION IMPLIQUANT DES CHANGEMENTS SUR LE PLAN DE L ' EMPLOI ' . EN OUTRE, LA DIRECTIVE IMPOSE, A SON ARTICLE 6, AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE, CERTAINES OBLIGATIONS D ' INFORMER ET DE CONSULTER LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR LE TRANSFERT . ENFIN, L ' ARTICLE 7 PRECISE QUE LA DIRECTIVE '
NE PORTE PAS ATTEINTE A LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS ... PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS ' .
9 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ONT INTERJETE APPEL DES JUGEMENTS DU SKIFTERET AUPRES DU VESTRE LANDSRET, LEQUEL, ESTIMANT QUE LA DECISION A RENDRE DEPENDAIT D ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187, PRECITEE, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 14 FEVRIER 1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS, OBLIGE-T-ELLE LES ETATS MEMBRES A INSTITUER DES REGLES AUX TERMES DESQUELLES LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES ET D ' INDEMNISATION A L ' EGARD DE SALARIES QUI N ' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L ' ENTREPRISE AU MOMENT DU TRANSFERT SONT TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE? '
SUR L ' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE 77/187 EN CAS DE FAILLITE
10 ETANT DONNE QUE LE TRANSFERT D ' ENTREPRISE DONT IL S ' AGIT EST INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE, IL CONVIENT DE RELEVER D ' ABORD, AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 135/83 ( ABELS ), QUE :
'
L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT, DE FACON AUTONOME, LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING '
( SURSIS DE PAIEMENT ). '
11 EN L ' ESPECE, IL RESSORT DES MOTIFS DE LA DEMANDE DE RENVOI QUE LE VESTRE LANDSRET VISE A OBTENIR UNE INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' INTERPRETER ET D ' APPLIQUER SON DROIT NATIONAL EN CONFORMITE DES PRINCIPES ENONCES DANS CETTE DIRECTIVE . AUSSI CONVIENT-IL, DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ENTRE LE JUGE NATIONAL ET LA COUR, INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 177, DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE DE FACON A PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPLIQUER LES PRINCIPES DE CETTE DIRECTIVE DANS L ' HYPOTHESE OU LA LEGISLATION NATIONALE LES AURAIT ETENDUS AU CAS DE LA FAILLITE .
SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE
12 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, '
LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ... SONT, DU FAIT DE CE TRANSFERT, TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ' .
13 IL DECOULE D ' UNE INTERPRETATION TEXTUELLE DE CETTE DISPOSITION DANS LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES QU ' ELLE VISE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES SEULS TRAVAILLEURS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL OU RELATION DE TRAVAIL EST EN COURS A LA DATE DU TRANSFERT, ET NON PAS CEUX QUI ONT CESSE D ' ETRE EMPLOYES PAR L ' ENTREPRISE EN CAUSE AU MOMENT DU TRANSFERT . CECI RESSORT DU FAIT QUE, DANS LES VERSIONS ALLEMANDE, FRANCAISE, HELLENIQUE, ITALIENNE ET NEERLANDAISE, LE MEMBRE DE PHRASE '
EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT '
SE RAPPORTE SANS EQUIVOQUE A L ' EXPRESSION '
CONTRAT DE TRAVAIL OU ... RELATION DE TRAVAIL '
ET QUE, DANS LES VERSIONS ANGLAISE ET DANOISE, LA MEME INTERPRETATION EST EN TOUT ETAT DE CAUSE ADMISSIBLE .
14 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR UNE COMPARAISON DE CETTE DISPOSITION AVEC L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE, RELATIF A CERTAINES PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D ' INVALIDITE OU DE SURVIVANTS, LEQUEL DISTINGUE EXPRESSEMENT ENTRE LES '
TRAVAILLEURS '
ET LES '
PERSONNES QUI ONT DEJA QUITTE L ' ETABLISSEMENT DU CEDANT AU MOMENT DU TRANSFERT ' . LE FAIT QU ' UNE TELLE DISTINCTION N ' EST PAS CONTENUE A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, INDIQUE QU ' EN SONT EXCLUS LES ANCIENS TRAVAILLEURS .
15 CETTE INTERPRETATION DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT CONFORME AU SYSTEME ET AUX FINALITES DE LA DIRECTIVE QUI TEND A ASSURER, AUTANT QUE
POSSIBLE, LA CONTINUATION DE LA RELATION DE TRAVAIL, SANS MODIFICATION, AVEC LE CESSIONNAIRE, NOTAMMENT EN OBLIGEANT CELUI-CI A MAINTENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ( ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ) ET EN PROTEGEANT LES TRAVAILLEURS CONTRE DES LICENCIEMENTS MOTIVES PAR LE SEUL FAIT DU TRANSFERT ( ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 ). CES DISPOSITIONS NE VISENT QUE LES TRAVAILLEURS AU SERVICE DE L ' ENTREPRISE A LA DATE DU TRANSFERT, A L ' EXCLUSION DE CEUX AYANT DEJA QUITTE L ' ENTREPRISE A CETTE DATE .
16 L ' EXISTENCE OU NON D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL A LA DATE DU TRANSFERT, AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, DOIT ETRE ETABLIE EN FONCTION DES REGLES DU DROIT NATIONAL, SOUS RESERVE, TOUTEFOIS, QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA DIRECTIVE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE CELLE-CI, RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE LICENCIEMENT, PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE, DU FAIT DU TRANSFERT . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER EN FONCTION DE CES ELEMENTS SI LES SALARIES EN CAUSE ETAIENT OU NON, A LA DATE DU TRANSFERT, LIES A L ' ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL OU UNE RELATION DE TRAVAIL .
17 POUR TOUTES CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A INSTITUER DES REGLES AUX TERMES DESQUELLES SONT TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES ET D ' INDEMNISATION A L ' EGARD DE SALARIES QUI N ' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L ' ENTREPRISE AU MOMENT DU TRANSFERT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DANOIS, BRITANNIQUE, FRANCAIS ET NEERLANDAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VESTRE LANDSRET, PAR DEMANDE DU 3 FEVRIER 1983, DIT POUR DROIT :
LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A INSTITUER DES REGLES AUX TERMES DESQUELLES SONT TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES ET D ' INDEMNISATION A L ' EGARD DE SALARIES QUI N ' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L ' ENTREPRISE AU MOMENT DU TRANSFERT .