Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2025 – A1 Bulgaria
(affaire C‑821/24)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Communications électroniques – Modification unilatérale du prix – Résiliation du contrat pour faute de l’abonné – Restitution des frais de l’abonnement trimestriel et des remises accordées à la conclusion du contrat – Accord judiciaire, conclu entre l’opérateur du réseau mobile et un organisme compétent »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction nationale – Non-lieu à statuer – Litiges similaires pendants devant la même juridiction – Absence d’incidence
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 149)
(voir points 21-25, 27-29 et disp.)
Dispositif
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), par décision du 28 novembre 2024.