62019TJ0873_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2021 –Multi-Service/Commission
(affaire T‑873/19)
« Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision annulant l’enregistrement d’une entreprise – Absence de fourniture des informations requises »
Environnement – Pollution atmosphérique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés – Règlement no 517/2014 – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Registre électronique des quotas géré par la Commission – Annulation de l’enregistrement d’une entreprise pour cause d’absence de communication des informations requises – Charge de la preuve concernant la communication desdites informations – Portée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 517/2014 ; règlement de la Commission 2019/661, art. 6, § 3]
(voir points 27-40)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2019) 6103796 de la Commission, du 3 octobre 2019, par laquelle celle-ci a annulé l’enregistrement de la requérante dans le registre établi et géré par elle en vertu de l’article 17 du règlement (UE) no 517/2014.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Multi-Service S.A. est condamnée aux dépens.