Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2009 - Commission des Communautés européennes / Irlande
(Affaire C-188/08)1
(Manquement d'État - Directive 75/442/CEE - Déchets - Eaux usées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural - Déchets non couverts par une autre législation - Non-transposition)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán, D. Lawunmi et M. Wilderspin, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, (JO L 78, p. 32) - En ce qui concerne les eaux usagées domestiques évacuées par moyen de fosses septiques - Déchets non couverts par une autre législation
Dispositif
En n'ayant pas pris, sauf dans le comté de Cavan, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, en ce qui concerne les eaux usées domestiques éliminées en milieu rural au moyen de fosses septiques et d'autres systèmes de traitement individuels des eaux usées, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
L'Irlande est condamnée aux trois quarts des dépens de la Commission des Communautés européennes et supporte ses propres dépens.
La Commission des Communautés européennes supporte le quart de ses propres dépens.
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1 - JO C 197 du 02.08.2008