Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. RIMVYDAS NORKUS
présentées le 5 février 2026 (1)
Affaire C‑606/24
XY et autres
contre
Ministerul Finanțelor
[demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie)]
(Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de la justice – Tribunal établi auparavant par la loi – Législation nationale exigeant des juridictions inférieures qu’elles demandent une décision préalable à la juridiction suprême – Affaires concernant la détermination et/ou le paiement des droits salariaux ou de nature salariale du personnel payé sur des fonds publics – Obligation de demander une décision préalable sur une question de droit non traitée auparavant par la juridiction suprême – Incidence sur la procédure au titre de l’article 267 TFUE)
I.      Introduction
1.        La Cour est invitée, dans la présente affaire, à revisiter le sujet de l’État de droit et de l’indépendance de la justice sous l’angle de l’indépendance interne au sein même du pouvoir judiciaire. En dépit de l’existence d’une abondante jurisprudence de la Cour sur le principe de l’indépendance de la justice (2), la présente affaire soulève une question de droit nouvelle dans la mesure où la Cour est appelée à juger de la compatibilité d’une procédure nationale de renvoi préjudiciel avec ce principe. La procédure nationale exige des juridictions inférieures statuant sur certaines matières de saisir la juridiction suprême pour que cette dernière puisse statuer sur une question de droit.
2.        La présente demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) s’inscrit dans le cadre d’un recours devant cette juridiction, introduit par un certain nombre de personnes contre le Ministerul Finanțelor (ministre des finances, Roumanie) (ci-après le « défendeur ») et concernant, notamment, les droits salariaux du personnel payé sur des fonds publics.
3.        La demande concerne une ordonnance d’urgence – l’OUG nº 62/2024 (3) – adoptée par le gouvernement roumain en 2024 et qui vise à assurer une jurisprudence cohérente et harmonisée. L’OUG nº 62/2024
prévoit, en substance, que si dans le cadre d’un recours concernant, notamment, les droits salariaux du personnel payé sur des fonds publics, la juridiction saisie de l’affaire en première instance ou sur appel constate que l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie) (ci-après « ÎCCJ ») (4) n’a pas [encore] statué sur une question de droit dont la clarification est nécessaire afin de rendre un arrêt sur le fond de l’affaire, la juridiction en question doit demander à l’ÎCCJ de statuer sur cette question. La décision de saisir l’ÎCCJ est communiquée aux autres juridictions compétentes pour entendre des affaires similaires, en première instance ou sur appel. Ces juridictions doivent suspendre les recours similaires dont elles sont saisies jusqu’à ce que l’ÎCCJ ait statué sur la question de droit en question. À cet égard, l’ÎCCJ doit statuer sur la question de droit dans un délai de 60 jours à compter de la date de renvoi.
4.        Les requérants dans le recours devant la juridiction de renvoi soutiennent que les tribunaux ne sauraient être privés du droit de trancher les affaires et qu’une unique instance judiciaire – en l’occurrence l’ÎCCJ – ne peut pas statuer sur une question de droit qui concerne de nombreuses affaires différentes. La juridiction de renvoi cherche à savoir si l’article 2 TUE, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») s’opposent à une telle législation nationale. Elle souligne le fait que la Legea no 134/2010 privind Codul de procedură civilă (loi no 134/2010 sur le code de procédure civile ; ci-après le « code de procédure civile ») (5) prévoit déjà la possibilité pour les juridictions statuant en dernière instance de demander une décision de l’ÎCCJ sur une question de droit qui requiert une clarification. Toutefois, à la différence de la procédure en vertu de l’OUG
nº 62/2024 qui s’applique uniquement aux recours concernant, notamment, les droits salariaux et à pension du personnel payé sur des fonds publics, la procédure au titre du code de procédure civile est optionnelle et plus large dans son champ d’application ratione materiae.
5.        Étant donné que l’indépendance de la justice et la sécurité juridique résultant de la cohérence et de l’uniformité de la jurisprudence (6) sont tous deux des éléments inhérents à l’État de droit (7), une certaine tension pourrait naître entre ces deux éléments que la Cour doit concilier.
6.        La sincérité impose de reconnaître d’emblée certaines similarités entre la procédure au titre de l’OUG nº 62/2024 et celle au titre de l’article 267 TFUE. La Cour doit par conséquent examiner comment ces deux procédures de renvoi préjudiciel interagissent et si la procédure nationale au titre de l’OUG nº 62/2024 empiète sur la procédure de renvoi préjudiciel en vertu de l’article 267 TFUE et la primauté du droit de l’Union.
II.    Le cadre juridique – le droit roumain
A.      L’OUG nº 62/2024
7.        Les articles 1er à 4 de l’OUG nº 62/2024 prévoient ce qui suit :
« Article 1er
(1)      La présente ordonnance d’urgence s’applique aux procédures relatives à la détermination et/ou au paiement des droits salariaux ou de nature salariale du personnel payé sur des fonds publics [...]
(2)      La présente ordonnance d’urgence s’applique également aux procédures relatives à la détermination et/ou au paiement des droits à pension [...]
[...]
Article 2
(1)      Si, au cours de la procédure prévue à l’article 1er, la formation de jugement saisie de l’affaire en première instance ou dans le cadre d’un appel ou d’un pourvoi vérifie et constate qu’une question de droit de l’éclaircissement de laquelle dépend la solution au fond de l’affaire n’a pas été tranchée par l’[ÎCCJ] et ne fait pas non plus l’objet d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi en cours de jugement, elle demande à l’[ÎCCJ] de rendre une décision apportant une solution de principe à la question de droit dont elle a été saisie.
(2)      La juridiction saisissant la juridiction suprême envoie, par courrier électronique, une copie de l’ordonnance de saisine, avec la communication à l’[ÎCCJ], aux autres juridictions compétentes pour connaître, en première instance ou dans le cadre d’un appel ou d’un pourvoi, de procédures de même nature que celle dans le cadre de laquelle cette ordonnance a été prise. [...]
(3)      Les affaires similaires pendantes devant les juridictions sont suspendues jusqu’au prononcé de la décision préalable tranchant la question de droit.
[...]
(5)      Les saisines visées au paragraphe 1 sont jugées en priorité, au plus tard 60 jours après que l’[ÎCCJ] a été chargée de se prononcer.
(6)      La décision est motivée au plus tard 15 jours après le prononcé et publiée au Monitorul Oficial al României, partie I, au plus tard 5 jours après la motivation.
Article 3
Les dispositions des articles 1er
et 2 s’appliquent également aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence.
Article 4
Les dispositions de la présente ordonnance d’urgence sont complétées par celles [du code de procédure civile] [...] »
B.      Le code de procédure civile
8.        Les articles 519 à 521 du code de procédure civile, relatifs au renvoi d’une affaire à l’ÎCCJ pour une décision préalable en vue de résoudre une ou plusieurs questions de droit prévoient :
« Article 519
L’objet de la saisine
Lorsque, en cours de jugement, une formation de jugement de l’[ÎCCJ], d’une cour d’appel ou d’un tribunal de grande instance devant se prononcer sur une affaire en dernière instance constate qu’une question de droit déterminante pour la solution du litige au fond est nouvelle, n’a pas été tranchée par l’[ÎCCJ] et ne fait pas non plus l’objet d’un recours formé dans l’intérêt de la loi en cours de jugement, elle peut demander à l’[ÎCCJ] de rendre une décision apportant une solution de principe à la question de droit dont elle a été saisie.
Article 520
La procédure de jugement
(1)      Après débat contradictoire, lorsque les conditions prévues à l’article 519 sont réunies, la formation de jugement saisit l’[ÎCCJ] par une ordonnance insusceptible de recours. Le cas échéant, cette ordonnance expose les motifs justifiant la recevabilité de la saisine au regard de l’article 519, ainsi que l’avis de la formation de jugement et celui des parties.
(2)      Par l’ordonnance visée au paragraphe 1, la procédure est suspendue jusqu’au prononcé de la décision préalable tranchant la question de droit.
(3)      Après l’inscription de l’affaire au rôle de l’[ÎCCJ], l’ordonnance de saisine est publiée sur le site Internet de cette juridiction.
(4)      Les affaires similaires pendantes devant les juridictions peuvent être suspendues jusqu’à ce qu’il soit statué sur la saisine.
[...]
(7)      [...]
[le président de la formation de jugement] désigne un juge chargé d’élaborer un rapport sur la question de droit déférée.
[...]
(10)      Le rapport est communiqué aux parties qui peuvent, dans les quinze jours de sa communication, présenter, par l’intermédiaire de leur avocat ou, le cas échéant, de leur conseil juridique, leurs observations écrites sur la question de droit déférée.
[...]
(12)      Il est statué sur la saisine dans un délai de trois mois à compter de la date de celle-ci, sans citation des parties, et la décision est adoptée par les deux tiers au moins des juges qui composent la formation. Nul ne peut s’abstenir de voter.
Article 521
Le contenu de la décision et ses effets
(1)      La formation de jugement chargée de la résolution des questions de droit prononce un arrêt sur la question de droit qui lui est soumise, lequel porte exclusivement sur cette question.
[...]
(3)      La réponse donnée à la question préalable est contraignante à compter de la publication de cet arrêt au Monitorul Oficial al României, première partie I et pour la juridiction demanderesse à compter de la date du prononcé de l’arrêt.
[...] »
III. Le litige au principal et la question préjudicielle
9.        Le 20 novembre 2023, les requérants ont introduit un recours devant le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) pour exiger du défendeur, notamment, qu’il recalcule et paie, sur le fondement du principe de non‑discrimination, la différence entre les droits salariaux effectivement perçus et ceux dus au niveau maximal de rémunération au titre de fonctions similaires qui sont versés au sein de plusieurs autorités et institutions publiques. Le 14 juin 2024, et donc au cours de cette procédure, l’OUG
nº 62/2024 est entré en vigueur. Conformément à l’article 3 de l’OUG nº 62/2024, ses articles 1er et 2 s’appliquent également aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance d’urgence. Lors d’une audience qui s’est tenue le 4 septembre 2024, la juridiction de renvoi a demandé aux parties s’il serait approprié de demander une décision préjudicielle à la Cour de justice (ci-après la « Cour »). Les requérants ont soutenu, en substance, que « le juge [saisi d’un litige en matière de droits salariaux] ne saurait être privé du droit de trancher une affaire et qu’une seule formation de jugement [(8)]
ne saurait régler, au niveau de tout le pays, une question de droit qui concerne de nombreuses affaires distinctes. » Le défendeur a quant à lui fait valoir que l’OUG
nº 62/2024 avait été adopté afin d’uniformiser une jurisprudence non uniforme et pour assurer la stabilité des relations juridiques dans le domaine des droits salariaux du personnel payé sur des fonds publics.
10.      Le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) a saisi la Cour le 17 septembre 2024 et a indiqué les cinq motifs l’ayant amené à demander une décision préjudicielle.
11.      Premièrement, conformément à la jurisprudence de l’ÎCCJ au sujet de l’article 519 du code de procédure civile, le rôle de cette juridiction en vertu de cette disposition est exceptionnel. Ce rôle n’entre en jeu que lorsqu’une question de droit, décisive pour trancher une affaire au fond, n’est pas suffisamment claire et est donc susceptible de conduire à une jurisprudence incohérente. L’ÎCCJ n’a pas pour prérogative de se substituer aux juges saisis d’affaires.
L’ÎCCJ ne saurait résoudre des questions de droit soulevées dans une affaire à moins qu’ils ne fassent naître une difficulté. En outre, la procédure au titre de l’article 519 du code de procédure civile est optionnelle et les juges sont libres d’apprécier la difficulté d’une question de droit et de gérer l’affaire sur la base de ses faits spécifiques. Cette disposition assure également que seule la juridiction statuant en dernière instance peut saisir l’ÎCCJ si elle constate l’existence d’une nouvelle question de droit qui ne fait pas l’objet d’un pourvoi
dans l’intérêt de la loi
au titre des articles 514 à 518 du code de procédure civile. L’article 519 de ce code est en outre applicable à toute personne.
12.      À l’inverse, pour les affaires relevant de son champ d’application, l’OUG nº 62/2024 transforme une procédure optionnelle en une procédure obligatoire dans la mesure où il oblige les juridictions à saisir l’ÎCCJ même lorsqu’elles n’ont aucun doute quant au fond de l’affaire. L’OUG nº 62/2024 modifie la notion de « question de droit » à l’article 519 du code de procédure civile. Cette notion n’est pas définie par la loi et l’ÎCCJ a précisé sa signification dans sa jurisprudence afin d’assurer une stricte délimitation entre, d’une part, l’analyse et l’interprétation des règles juridiques en vertu du mécanisme d’unification de la jurisprudence et, d’autre part, les décisions concrètes et individuelles.
13.      En outre, l’exigence de saisir l’ÎCCJ et la suspension automatique de toutes les affaires similaires pendantes devant les tribunaux, porte atteinte au principe d’indépendance de la justice étant donné que cela prive les juges de la possibilité d’apprécier comment la question de droit devrait être résolue et adaptée à l’affaire dont ils sont saisis. Cela pourrait conduire à un arriéré considérable dans le traitement des affaires devant les tribunaux, compliquant ainsi davantage encore la gestion efficace des affaires et prolongeant la durée des procédures judiciaires. Cela va à l’encontre de l’objectif déclaré de l’OUG nº 62/2024 de rendre l’administration de la justice plus efficace.
14.      Conformément à la jurisprudence de l’ÎCCJ, le rôle de cette juridiction, en vertu de l’article 519 du code de procédure civile, n’est pas d’appliquer le droit afin de rendre une décision dans l’affaire en question : c’est là la responsabilité de la juridiction saisie de l’affaire.
La juridiction de renvoi considère que la jurisprudence susmentionnée de l’ÎCCJ en ce qui concerne la recevabilité d’un tel renvoi est dénuée d’objet si les juges sont obligés de saisir l’ÎCCJ de toutes les affaires relevant du champ d’application de l’OUG nº 62/2024.
15.      Deuxièmement, la juridiction de renvoi considère que l’OUG nº 62/2024 est contraire aux principes de l’État de droit et de la séparation des pouvoirs. Il constitue une ingérence inadmissible du pouvoir exécutif dans l’activité judiciaire. L’OUG nº 62/2024 n’indique pas pourquoi il s’applique uniquement à certaines procédures judiciaires et il ne prévoit pas de conditions ou de délais clairs et précis. En vertu de son préambule, l’adoption de l’OUG nº 62/2024 est rendue nécessaire par une jurisprudence non uniforme qui pourrait avoir une incidence négative sur le budget général et la stabilité socio-économique du pays. Cela laisse entendre que la procédure pour l’unification de la jurisprudence devrait conduire à des résultats favorables pour le budget national, démontrant ainsi que le législateur a certaines attentes quant à l’issue de la procédure d’unification.
16.      Troisièmement, la juridiction de renvoi considère que l’OUG nº 62/2024 porte atteinte au droit à un procès équitable tel que garanti, notamment, par l’article 47 de la Charte. Les justiciables pourraient avoir l’impression que cette ordonnance d’urgence favorise l’administration dans les affaires concernant les droits salariaux et que les juges des juridictions inférieures ne jouissent pas de la confiance du public, nécessaire pour adopter des décisions de leur propre chef ce qui mine la confiance du public dans le système judiciaire. Cela crée en outre un précédent dangereux en faveur d’une centralisation excessive de la jurisprudence et de la standardisation forcée de l’interprétation du droit dans certaines catégories de litiges. Les mécanismes visant à assurer la cohérence de la jurisprudence ne sauraient ignorer l’exigence d’accès à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
17.      Quatrièmement, le fait que les tribunaux sont saisis d’un grand nombre d’affaires ne saurait être confondu avec l’existence d’une jurisprudence non uniforme. En tout état de cause, une telle absence d’uniformité est inhérente à tout système judiciaire fondé sur un réseau de juridictions du fond et d’appel territorialement compétentes (9). La législation roumaine (10) contient des mécanismes suffisants pour l’unification de la jurisprudence. Le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) considère que le principe d’indépendance de la justice s’applique également au sein même du pouvoir judiciaire. D’après la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), « Une organisation hiérarchique de la magistrature dans laquelle les juges seraient subordonnés aux présidents de tribunaux ou à des instances supérieures dans l’exercice de leur activité juridictionnelle porterait manifestement atteinte à ce principe. » (11)
18.      Cinquièmement, dans sa Hotărârea nr. 2 din 27 iunie 2019 (décision no 2 du 27 juin 2019 ; ci-après la « décision no 2/2019 »), la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle, Roumanie) a entériné les résultats du référendum national du 26 mai 2019 dans le cadre duquel les citoyens roumains ont approuvé, entre autres, l’interdiction faite au gouvernement roumain d’adopter des ordonnances d’urgence dans le domaine de l’organisation judiciaire. L’OUG nº 62/2024 constitue une telle ordonnance. D’après la juridiction de renvoi, le gouvernement roumain devrait donc « respecter l’obligation de loyauté constitutionnelle et proposer au parlement l’adoption d’une loi sur le sujet. »
19.      Eu égard à ce qui précède, le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie)
a sursis à statuer et a décidé de saisir la Cour de la question préjudicielle suivante :
« L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE (lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la [Charte]) doit-il être interprété en ce sens que le principe d’indépendance des juges s’oppose à une réglementation nationale qui impose aux formations de jugement saisies de procédures relatives à la détermination et/ou au paiement des droits salariaux ou de nature salariale du personnel payé sur des fonds publics de demander à l’[ÎCCJ], dans toutes les affaires qu’elles doivent trancher, de rendre une décision préalable sur des questions de droit non encore résolues par la juridiction suprême, ce qui réduit la capacité des juges saisis des affaires concernées de les trancher de façon autonome, au seul motif que la jurisprudence non uniforme peut avoir une incidence négative sur le budget général consolidé et sur la stabilité socio-économique du pays ? »
IV.    La procédure devant la Cour
20.      La juridiction de renvoi a demandé à la Cour d’appliquer à la présente affaire la procédure accélérée prévue à l’article 105 du règlement de procédure de la Cour. Par ordonnance du 12 février 2025, la Cour a rejeté cette demande. Elle a considéré, notamment, qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles justifiant l’application de cette procédure.
21.      Le gouvernement roumain et la Commission européenne ont présenté des observations écrites.
22.      Le 30 septembre
2025, la Cour a demandé au gouvernement roumain de fournir, d’ici au 3 octobre 2025 au plus tard, le texte des articles 514
à 521 du code de procédure civile applicables aux faits de la procédure au principal. Le gouvernement roumain a satisfait à cette demande.
V.      Appréciation
23.      Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la Charte, ainsi que le principe d’indépendance de la justice, fait obstacle à une réglementation nationale qui exige que les juridictions nationales saisies d’affaires concernant, notamment, les droits salariaux du personnel payé sur des fonds publics, demandent à la cour suprême une décision préalable sur une question de droit non encore résolue par cette dernière. La juridiction de renvoi considère que cette obligation, combinée à l’obligation pour les autres juridictions saisies d’affaires similaires de surseoir à statuer, porte atteinte à l’indépendance des juges des juridictions inférieures.
24.      À titre liminaire, il semble utile de souligner quelques éléments du système judiciaire roumain qui sont pertinents pour comprendre le mécanisme introduit par l’OUG nº 62/2024 et son articulation avec les obligations découlant du droit de l’Union. D’après l’article 126, paragraphe 3, de la Constituția României (constitution roumaine), l’ÎCCJ assure, dans le cadre de sa compétence,
l’interprétation et l’application uniforme de la loi par les autres juridictions.
Les juridictions suprêmes de nombreux États membres sont investies de cette même fonction qu’elles remplissent en général en statuant sur les recours en pourvoi. De tels pourvois sont souvent limités à des questions de droit (12). C’est la raison pour laquelle, les affaires qui soulèvent une importante question de droit peuvent, en principe, faire l’objet d’un pourvoi devant la juridiction suprême de l’État membre en cause. Afin de permettre aux juridictions suprêmes de se concentrer sur les questions d’importance fondamentale, différentes règles de procédure, comme le filtrage des pourvois, peuvent être appliquées (13).
25.      Dans la présente affaire, il semble (14), qu’en vertu du système juridique roumain, certaines questions de droit soulevées dans des affaires concernant, entre autres, l’établissement et/ou le paiement des droits salariaux du personnel payé sur des fonds publics ne peuvent pas nécessairement faire l’objet d’un pourvoi auprès de l’ÎCCJ. Dans de tels cas de figure, les juridictions, autres que l’ÎCCJ,
agissent en tant de juridiction de dernière instance. Or, l’OUG nº 62/2024 introduit un mécanisme qui assure qu’une question de droit qui pourrait éventuellement ne pas être tranchée sur pourvoi par l’ÎCCJ sera néanmoins renvoyée à cette juridiction à travers un mécanisme de renvoi préjudiciel obligatoire. Ce mécanisme soulève, selon moi, une question juridique supplémentaire que je traiterai dans l’ultime section des présentes conclusions :
dans de telles circonstances, quelle est la juridiction dont la décision n’est pas susceptible d’un recours juridictionnel en vertu du droit national conformément à l’article 267, troisième alinéa, TFUE ?
26.      Avant d’analyser ces questions, j’examinerai tout d’abord celle de la compétence de la Cour dans le contexte de la présente demande de décision préjudicielle. Je rappellerai ensuite brièvement les aspects pertinents de la jurisprudence actuelle de la Cour sur l’État de droit en renvoyant particulièrement aux procédures visant à unifier la jurisprudence nationale avant d’analyser cette jurisprudence à l’aune des préoccupations exprimées par la juridiction de renvoi. J’examinerai enfin, à la lumière des observations de la Commission sur le sujet, la question de savoir si la procédure nationale en question pourrait saper le dialogue entre les juridictions roumaines et la Cour conformément à l’article 267 TFUE et la primauté du droit de l’Union.
A.      La compétence de la Cour et la recevabilité de la question préjudicielle
27.      Le gouvernement roumain et la Commission considèrent que l’article 47 de la Charte ne s’applique pas à la procédure au principal.
28.      Le champ d’application de la Charte, en ce qui concerne l’action des États membres, est défini à l’article 51, paragraphe 1, qui prévoit que les dispositions de la Charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union européenne sont donc applicables dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais pas en dehors de telles situations (15). La juridiction de renvoi n’a fourni aucune indication que le litige dans la procédure au principal concerne l’interprétation ou l’application d’une disposition du droit de l’Union mise en œuvre au niveau national (16).
Par conséquent, conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, son article 47 n’est pas applicable en tant que tel à l’affaire.
29.      L’article 19 TUE, qui concrétise la valeur de l’État de droit affirmée à l’article 2 TUE, confie aux juridictions nationales et à la Cour la charge de garantir la pleine application du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres ainsi que la protection juridictionnelle que les justiciables tirent de ce droit (17). En vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, il appartient aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective « dans les domaines couverts par le droit de l’Union » indépendamment du point de savoir si les États membres mettent en œuvre ledit droit de l’Union. Cette disposition a notamment vocation à s’appliquer à l’égard de toute instance nationale susceptible de statuer, en tant que juridiction, sur des questions portant sur l’application ou l’interprétation du droit de l’Union et relevant ainsi de domaines couverts par ce droit (18). Tel est le cas de la juridiction de renvoi. La Cour a affirmé que l’existence même d’un contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect du droit de l’Union est inhérente à un État de droit (19).
30.      Puisque le second alinéa de l’article 19, paragraphe 1, TUE exige des États membres qu’ils prévoient des voies de recours suffisantes pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union au sens, en particulier, de l’article 47 de la Charte, cette dernière disposition, bien qu’elle ne s’applique pas à la procédure au principal, doit être dûment prise en compte aux fins de l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE (20).
31.      La Cour est donc compétente dans la présente affaire pour interpréter l’article 2 TUE et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus à la lumière de l’article 47 de la Charte.
32.      En ce qui concerne la question de la recevabilité, je considère, ainsi que l’a observé le gouvernement roumain, que la réponse de la Cour à la question de la juridiction de renvoi fondée sur l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE est susceptible de fournir à cette dernière une interprétation du droit de l’Union qui lui permettrait de résoudre des question procédurales de droit national – concernant sa compétence et celle de l’ÎCCJ – avant de statuer sur le fond du litige dont elle est saisie (21). En outre, rien ne vient indiquer que la juridiction de renvoi ne peut pas déduire les conséquences de cette interprétation (22). La question est donc recevable.
B.      Analyse
33.      Il est de jurisprudence constante, que l’organisation de la justice dans les États membres, et en particulier l’établissement, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des juridictions nationales, relève de la compétence des États membres.
Cela étant, dans l’exercice de cette compétence, les États membres sont tenus de respecter leurs obligations découlant du droit de l’Union, et en particulier des articles 2 et 19 TUE (23).
34.      Le principe de la protection juridictionnelle effective des droits des justiciables en vertu du droit de l’Union, telle que visée à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, est un principe général du droit de l’Union réaffirmé par l’article 47 de la Charte.
Ainsi qu’il a été indiqué auparavant (24), si cette dernière disposition n’est pas applicable en tant que telle à la présente affaire, elle doit être dûment prise en compte aux fins de l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Il découle de la première phrase de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte que chacun a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.
La Cour a souligné que les garanties d’un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi représentent la pierre angulaire du droit à un procès équitable (25).
35.      Il existe une jurisprudence abondante de la Cour sur les aspects tant internes (26) qu’externes (27) de l’indépendance de la justice. Ce dernier aspect est destiné non seulement à préserver l’indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif conformément au principe de la séparation des pouvoirs, mais aussi à protéger les juges contre une influence indue au sein de la juridiction en cause (28), et a fortiori de la part d’autres juridictions.
36.      Le second alinéa de l’article 19, paragraphe 1, TUE exige également l’existence d’un tribunal « établi préalablement par la loi », eu égard aux liens indissociables qui existent entre l’accès à un tel tribunal et les garanties d’indépendance et d’impartialité des juges. Cette exigence couvre non seulement la base légale de l’existence même d’un tribunal, mais aussi la composition du siège dans chaque affaire (29) et toute autre disposition de droit national qui, si elle était violée, rendrait la participation d’un ou de plusieurs juges dans l’examen de l’affaire irrégulière (30). Cela signifie, entre autres, que la formation de jugement en charge de l’affaire prend seule la décision mettant fin à l’instance.
Les exigences de protection juridictionnelle effective supposent ainsi, notamment, l’existence de règles transparentes et connues des justiciables concernant la composition des formations de jugement, qui soient de nature à exclure toute ingérence indue, dans le processus décisionnel afférent à une affaire donnée, de personnes qui sont extérieures à la formation de jugement en charge de cette affaire et devant lesquelles les parties n’ont pas pu faire valoir leurs arguments (31). Les exigences relatives à la composition de la formation de jugement sont parfois désignées par la notion de « juge légal » (32).
37.      La Cour a affirmé qu’un État membre peut, dans certaines circonstances, confier à une instance unique ou à plusieurs instances décentralisées, la compétence exclusive pour connaître de certaines questions matérielles relevant du droit de l’Union.
L’octroi de la compétence exclusive à une juridiction unique pourrait lui permettre d’acquérir une expertise particulière propice à limiter la durée moyenne des procédures ou à assurer une pratique uniforme sur le territoire national en contribuant ainsi à la sécurité juridique. De même, la désignation de juridictions d’un degré plus élevé dont les juges disposent d’une expérience professionnelle plus importante pourrait favoriser une administration de la justice plus homogène et spécialisée dans le domaine du droit matériel de l’Union concerné ainsi qu’une protection plus efficace des droits que les justiciables tirent de ce droit (33).
Il incombe néanmoins aux États membres d’assurer, dans chaque cas, une protection effective des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (34).
38.      Au sujet de la question spécifique des mesures nationales d’unification de la jurisprudence nationale, la Cour a affirmé dans l’arrêt Hann-Invest
que toute mesure ou pratique nationale visant à éviter des divergences jurisprudentielles ou à y remédier et à assurer ainsi la sécurité juridique inhérente au principe de l’État de droit doit être conforme aux exigences découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE (35).
La Cour a également indiqué dans cet arrêt (36) qu’un mécanisme procédural qui permet à un juge d’une juridiction nationale ne siégeant pas dans la formation de jugement compétente de renvoyer une affaire devant une formation élargie de cette juridiction ne méconnaît pas les exigences découlant de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, à condition que trois conditions soient remplies : (i) l’affaire n’a pas encore été prise en délibéré par la formation de jugement initialement désignée ; (ii) les circonstances dans lesquelles un tel renvoi peut être opéré sont clairement énoncées dans la législation applicable (37) ;
et (iii) le renvoi ne prive pas les personnes concernées de la possibilité de participer à la procédure devant cette formation de jugement élargie (38). Ainsi que la Commission l’a observé, les faits de la présente affaire diffèrent de ceux dans l’arrêt Hann-Invest. L’OUG nº 62/2024 établit une procédure obligatoire pour l’unification de la jurisprudence par une juridiction de rang supérieur, à savoir l’ÎCCJ, plutôt qu’un mécanisme ou une pratique interne autorisant l’intervention dans l’activité juridictionnelle d’une formation de jugement d’autres personnes exerçant une fonction au sein de la juridiction concernée. En outre, si la saisine de l’ÎCCJ est obligatoire dans certaines instances, à la différence des faits indiqués dans l’arrêt Hann-Invest, cette saisine émane de la formation de jugement qui statue dans l’affaire elle-même. En dépit de telles différences, je considère que la décision de la Cour dans cet arrêt est particulièrement instructive dans le contexte de la présente procédure. Les trois conditions dégagées dans cet arrêt sont, selon moi, de nature générale et peuvent être appliquées mutatis mutandis à la présente affaire.
39.      Si le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) met en doute la légalité de l’OUG nº 62/2024 pour plusieurs motifs, il convient de souligner que cette juridiction ne remet pas en cause la légalité de sa propre composition ou de celle de l’ÎCCJ. En outre, ainsi que la Commission l’observe, à la différence de la situation qui se présentait en République de Pologne lorsque l’arrêt du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges)(39) a été rendu, il n’est pas suggéré dans la présente affaire que la procédure en vertu de l’OUG nº 62/2024 empêche les juridictions nationales appelées à appliquer le droit de l’Union de vérifier si, telles qu’elles sont composées, elles constituent des tribunaux indépendants et impartiaux établis par la loi (40).
Le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) ne soutient pas non plus que ces juridictions ne sont pas impartiales dans le contexte de la procédure établie par l’OUG nº 62/2024 (41). La juridiction de renvoi n’a ainsi pas exprimé de doutes quant à sa propre résistance vis-à-vis de facteurs extérieurs et sa neutralité en ce qui concerne les intérêts devant elle ; elle n’a pas non plus exprimé de tels doutes en ce qui concerne l’ÎCCJ (42). En outre, dans la présente affaire, l’ingérence alléguée dans l’indépendance de la justice ne provient pas des juridictions inférieures en Roumanie ou de l’ÎCCJ lui-même mais plutôt de l’implication « obligatoire » de l’ÎCCJ dans le traitement des affaires pendantes devant des juridictions inférieures conformément à l’OUG nº 62/2024.
40.      Le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) considère toutefois qu’en adoptant l’OUG nº 62/2024, le pouvoir exécutif roumain a interféré de manière inappropriée avec la sphère judiciaire et a sapé l’indépendance des juridictions inférieures du fait de l’obligation de procéder à des renvois préjudiciels à l’ÎCCJ. La juridiction de renvoi a souligné en particulier qu’en plus de cette ordonnance d’urgence,
un certain nombre de procédures existent déjà en Roumanie afin d’éviter une divergence dans la jurisprudence nationale et d’assurer la sécurité juridique (43).
Par exemple, les articles 514 à 518 du code de procédure civile établissent une procédure pour l’unification de la jurisprudence dans l’intérêt de la loi (44), tandis que les articles 519 à 521 de ce code établissent une procédure « générale » pour la saisine de l’ÎCCJ de questions préalables sur des questions de droit.
Le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) fait largement référence à cette dernière procédure et suggère que l’OUG nº 62/2024 est, du moins dans une certaine mesure, redondant, son adoption étant par conséquent injustifiée. La juridiction de renvoi souligne également et critique les différences entre la procédure en vertu des articles 519 à 521 du code de procédure civile et celle au titre de l’OUG nº 62/2024. Elle critique ainsi la nature obligatoire de l’OUG nº 62/2024 et le fait qu’il s’applique à toutes les juridictions inférieures plutôt qu’aux juridictions de dernière instance et exige de ces juridictions qu’elles saisissent l’ÎCCJ
même si elles n’ont pas de doutes quant au fond de l’affaire. La juridiction de renvoi considère en substance que cela conduit à une usurpation par l’ÎCCJ des compétences des juridictions inférieures.
41.      Le gouvernement roumain observe toutefois que l’OUG nº 62/2024 n’établit pas une procédure « mécanique » ou « automatique » pour la saisine de l’ÎCCJ de n’importe quelle question de droit. Conformément aux articles 519 et 520 du code de procédure civile (45), qui complète l’OUG nº 62/2024, les questions de droit nouvelles ne requièrent pas de saisine à titre préjudiciel de l’ÎCCJ. Seules les questions de droit difficiles qui pourraient conduire à des décisions divergentes peuvent faire l’objet d’un renvoi préjudiciel à l’ÎCCJ. Les juridictions inférieures doivent apprécier si toutes les conditions de recevabilité sont remplies avant de saisir l’ÎCCJ d’une question de droit et les motifs d’une telle saisine doivent être exposées dans l’ordonnance de saisine (46). Le gouvernement roumain a également affirmé qu’afin de ne pas réduire le rôle des juridictions ordinaires, le rôle de l’ÎCCJ en vertu de l’OUG nº 62/2024 est de nature exceptionnelle.
En outre, si l’interprétation par l’ÎCCJ d’une question de droit est contraignante en vertu de l’article 521, paragraphe 3, du code de procédure civile et de l’article 126, paragraphe 3, de la constitution roumaine, l’ÎCCJ ne peut pas appliquer son interprétation de la question de droit aux circonstances spécifiques d’une affaire. Ce rôle appartient exclusivement à la juridiction qui procède au renvoi. Ainsi, une décision préalable de l’ÎCCJ ne fournit qu’une réponse abstraite à une question de droit difficile.
42.      Il doit être souligné d’emblée qu’il appartient, en principe, au législateur ou à l’exécutif roumain d’apprécier si l’adoption d’un mécanisme supplémentaire d’unification de la jurisprudence est nécessaire (47).
Je considère, comme la Commission l’a observé, que l’existence d’autres procédures en vertu du droit national ayant des objectifs similaires ne remet pas en soi en cause la légalité de l’OUG nº 62/2024 en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
Il semble que cette ordonnance d’urgence est une lex specialis qui déroge dans certains cas aux articles 519 à 521 du code de procédure civile. La procédure au titre de l’OUG nº 62/2024 est également complétée par, et largement fondée sur, ces dispositions du code de procédure civile. En outre, la jurisprudence de l’ÎCCJ sur les articles 519 à 521 du code de procédure civile et en particulier sur sa compétence en vertu de ces dispositions semble s’appliquer mutatis mutandis dans le contexte de la procédure au titre de l’OUG nº 62/2024. Il suffit de relever que la juridiction de renvoi ne remet pas en cause la légalité de ces dispositions du code de procédure civile ou même de toute autre procédure d’unification de la jurisprudence en Roumanie. Il n’y a de surcroît rien dans le dossier devant la Cour indiquant que la coexistence de telles procédures ferait naître, entre autres, une insécurité juridique portant ainsi atteinte à l’État de droit.
43.      Il semblerait (48) que la compétence de l’ÎCCJ
et celle des juridictions qui le saisissent de questions de droit en vertu de l’OUG nº 62/2024 sont définies clairement et avec précision par la législation nationale et la jurisprudence (49). La compétence de l’ÎCCJ est strictement limitée à l’interprétation de questions de droits difficiles et abstraites susceptibles de conduire à des divergences en jurisprudence dans des affaires concernant, entre autres, les droits salariaux du personnel payé sur des fonds publics. Il s’ensuit qu’en dépit de l’obligation des juridictions inférieures de renvoyer de telles questions de droit à l’ÎCCJ pour interprétation, le rôle de ce dernier en vertu de l’OUG nº 62/2024 ne se manifeste que dans des circonstances limitées, bien définies et est donc de nature exceptionnelle. Cela ressort de manière particulièrement évidente des règles relatives à la recevabilité des demandes de décisions préalables en vertu de l’article 519 du code de procédure civile qui s’appliquent à de telles demandes en vertu de l’OUG nº 62/2024 (50). Plus important encore, l’ÎCCJ n’est pas compétent pour appliquer son interprétation de la question de droit en cause aux faits d’une affaire en particulier et de statuer sur ladite affaire. Il semblerait, que conformément à l’article 521, paragraphe 1, du code de procédure civile et en particulier l’emploi du terme « exclusivement » dans cette disposition, cette compétence est réservée strictement à la juridiction inférieure qui a saisi l’ÎCCJ d’une question de droit pour interprétation ou à une juridiction inférieure qui a suspendu la procédure dans une affaire similaire conformément à l’article 2, paragraphe 3, de l’OUG nº 62/2024 dans l’attente de la décision de l’ÎCCJ sur la question de droit. La procédure en vertu de cette ordonnance d’urgence, telle que complétée par les articles 519 à 521 du code de procédure civile, assure ainsi que l’ÎCCJ n’usurpe pas la compétence des juridictions inférieures en question pour statuer sur les faits spécifiques d’une affaire.
44.      Je n’exclus pas que le fait de priver les juridictions inférieures de la possibilité de statuer sur une question de droit et de les contraindre à confier cette tâche à l’ÎCCJ pourrait être perçu comme une certaine démonstration de défiance vis-à-vis des juridictions inférieures. Je considère néanmoins que la procédure au titre de l’OUG nº 62/2024 peut tout de même être justifiée par l’objectif de prévenir l’émergence d’un corpus de jurisprudence contradictoire au niveau des juridictions inférieures qui pourrait prendre un temps considérable à résoudre à travers la procédure ordinaire de pourvoi (51). Il appartient donc aux responsables politiques roumains de mettre en balance les intérêts en jeu et de trouver un équilibre approprié entre l’objectif d’assurer d’une manière préventive la cohérence de la jurisprudence et la préservation de la pleine compétence des juridictions inférieures pour statuer sur une affaire. Le respect des exigences découlant de l’article 19, paragraphe 1, TUE doit être assuré dans le cadre de cet exercice.
45.      Il semblerait (52) que la compétence de l’ÎCCJ et sa décision sur une question de droit interviennent avant la délibération finale (53) des affaires par la formation de jugement initialement désignée. C’est donc la formation de jugement de la juridiction inférieure responsable pour l’affaire qui prend la décision clôturant la procédure, assurant ainsi que la première condition indiquée dans l’arrêt Hann-Invest
est remplie (54).
Cette conclusion n’est pas remise en question par l’obligation de suspendre d’autres affaires similaires dans l’attente de la résolution de la question de droit par l’ÎCCJ, même si ces affaires sont dans la procédure au stade de la délibération. La suspension obligatoire des affaires devant les juridictions inférieures dans l’attente de la résolution d’une question de droit par des juridictions suprêmes, constitutionnelles voire même internationales, est une caractéristique inhérente à différents systèmes procéduraux nationaux. Elle est clairement justifiée par l’objectif de prévenir l’adoption par les juridictions inférieures de décisions qui pourraient entrer en conflit avec une interprétation (imminente) d’une question de droit par les juridictions suprêmes, constitutionnelles ou internationales (55).
46.      En outre, les exigences procédurales relatives à la saisine de l’ÎCCJ
en vertu de l’OUG nº 62/2024, en particulier celles relatives à la recevabilité et la notion de « question de droit », semblent être posées par la législation nationale et/ou la jurisprudence et remplissent donc la deuxième condition de la transparence exposée dans l’arrêt Hann‑Invest (56).
D’après le gouvernement roumain et la Commission, afin d’assurer le respect du principe audi alteram partem (57),
une affaire est renvoyée à l’ÎCCJ à la suite d’un échange de vues par les parties.
Les parties peuvent de plus soumettre des observations écrites sur la question de droit examinée devant l’ÎCCJ. Eu égard aux termes de l’article 520, paragraphes 7 et 10, du code de procédure civile, le principe selon lequel les parties doivent être entendues, principe qui fait partie intégrante du droit à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective (58), et, par voie de conséquence, la troisième condition de l’arrêt Hann-Invest semblent, notamment, satisfaits (59).
47.      Bien que la juridiction de renvoi ait indiqué que l’OUG nº 62/2024 pourrait conduire à un arriéré dans le traitement des affaires, cette juridiction n’a pas indiqué qu’un tel arriéré était effectivement né. En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de l’OUG nº 62/2024, il doit être statué sur les renvois en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette ordonnance en tant qu’affaire prioritaire et au plus tard 60 jours à compter de la date de saisine de l’ÎCCJ. Cette procédure et l’exigence correspondante de suspendre d’autres affaires similaires (60) sont claires et précises et ne semblent pas susceptibles de faire naître un retard indu dans les procédures, notamment eu égard aux avantages procéduraux résultant de décisions préalables de l’ÎCCJ interprétant des questions de droit difficiles et la durée objectivement courte en question. En outre, la procédure au titre de l’OUG nº 62/2024 est plus accélérée que celle prévue par les articles 519 à 521 du code de procédure civile. À cet égard, l’article 520, paragraphe 12, de ce code prévoit un délai de trois mois pour que l’ÎCCJ statue. Il semblerait ainsi que l’OUG nº 62/2024 renforce plutôt qu’il n’entrave la gestion efficace des affaires (61).
48.      Dans le cadre de son troisième motif de saisir la Cour, le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) considère en particulier que les déclarations contenues dans le préambule de l’OUG nº 62/2024 pourraient faire naître une impression de partialité de la justice, sapant ce faisant la confiance du public dans le système judiciaire (62). Il s’appuie ainsi en substance sur l’adage selon lequel « il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous. » (63)
49.      Il ressort clairement du préambule de l’OUG nº 62/2024 que le pouvoir exécutif roumain a considéré qu’il existe un « phénomène généralisé tendant à devenir permanent d’une jurisprudence non uniforme des juridictions statuant sur des procédures relatives à la détermination et/ou au paiement des droits salariaux » et que « ces catégories de litiges ont une incidence directe et considérable sur le budget général consolidé, effet accru par la nécessité de garantir l’égalité de traitement juridique ». Le préambule déclare également que l’OUG nº 62/2024 a été adopté afin de répondre à et de prévenir les conséquences négatives découlant de ce phénomène de décisions judiciaires divergentes.
50.      Il faut souligner que le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) ne remet pas en cause la véracité ou la nature objective du contenu du préambule de l’OUG nº 62/2024. Il en ressort clairement que l’adoption de cette ordonnance d’urgence était motivée par l’existence d’un phénomène de décisions non uniformes des juridictions inférieures dans un domaine particulier et la nécessité impérieuse de garantir des relations juridiques stables et, en particulier, l’égalité devant la loi dans les affaires relevant de ce domaine. Le fait qu’une jurisprudence uniforme pourrait contribuer à une plus grande prévisibilité des dépenses budgétaires ne porte pas en soi atteinte au principe de l’État de droit tel que prévu par l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. En fait, une jurisprudence uniforme pourrait renforcer l’État de droit en réduisant l’insécurité juridique et en assurant l’égalité devant la loi.
51.      Plus important encore, en dépit de la référence dans le préambule de l’OUG nº 62/2024 à l’impact économique et sociétal de la jurisprudence non uniforme en question, il n’y a rien dans ce préambule ou même dans cette ordonnance d’urgence elle-même qui exige de l’ÎCCJ qu’il statue d’une certaine manière ou qui pourrait conduire une personne raisonnable à douter que l’ÎCCJ statuerait autrement que de manière totalement impartiale. Il semble donc que l’OUG nº 62/2024 et son préambule ne conduisent pas une perception raisonnable que les décisions préalables de l’ÎCCJ fondées sur cette législation pourraient être indument partiales en faveur de l’État et/ou du budget national. Je tiens également à noter, purement par souci d’exhaustivité, que d’après le gouvernement roumain, le traitement impartial de telles affaires par l’ÎCCJ est corroboré par les décisions rendues jusqu’à maintenant dans de telles affaires. Il s’agit toutefois en définitive de questions qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
52.      En ce qui concerne le cinquième motif du Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) de saisir la Cour d’une question préjudicielle (64), je considère qu’en dépit de la référence de cette juridiction à la décision no 2/2019 de la Curtea Constituțională (cour constitutionnelle de Roumanie) et des résultats du référendum national du 26 mai 2019, il ne semblerait pas que l’OUG nº 62/2024 ait été adopté en violation du droit national et en particulier du droit constitutionnel national. La juridiction de renvoi souligne elle-même que le référendum en question était simplement consultatif et que ses effets sont politiques plus que juridiques en nature. De plus, l’OUG nº 62/2024 semble renforcer le rôle constitutionnel de l’ÎCCJ, consacré à l’article 126, paragraphe 3, de la constitution roumaine, d’assurer l’application et l’interprétation cohérentes du droit par toutes les juridictions.
C.      Incidence sur le dialogue entre les juridictions nationales et la Cour en vertu de l’article 267 TFUE
53.      La Commission considère que tout mécanisme procédural qui cherche à éviter une divergence dans la jurisprudence doit assurer l’efficacité de la procédure de renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE et le respect du droit primaire de l’Union. Conformément à l’article 412, paragraphes 1 à 7, du code de procédure civile, le fait de présenter une demande de décision préjudicielle devant la Cour suspend la procédure. Il n’est pas clair si cette disposition s’applique également au délai de 60 jours prévu à l’article 2, paragraphe 5, de l’OUG nº 62/2024. Si l’ÎCCJ devait statuer dans les 60 jours bien qu’il considère nécessaire de saisir la Cour d’une question préjudicielle, cette ordonnance d’urgence serait incompatible, entre autres, avec l’article 267 TFUE. En outre, si l’ÎCCJ devait statuer sans attendre la réponse de la Cour, la procédure de renvoi préjudiciel serait, de fait, privée de son effectivité et l’ÎCCJ serait empêché d’assurer l’application effective du droit de l’Union.
54.      Ainsi qu’il a été indiqué auparavant, si l’organisation de la justice dans les États membres relève de la compétence de ces États, ceux-ci n’en sont pas moins tenus, dans l’exercice de cette compétence, de respecter les obligations qui découlent, pour eux, du droit de l’Union (65). Il découle de la réponse que je propose à la question de la juridiction de renvoi que si le droit de l’Union, en principe, n’empêche pas les États membres d’établir des procédures, comme la procédure au titre de l’OUG
nº 62/2024, pour l’unification de la jurisprudence nationale, la mise en œuvre de telles procédures doit se conformer aux exigences découlant du droit de l’Union et en particulier de l’article 267 TFUE (66).
55.      Afin de garantir que les caractéristiques spécifiques et l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne soient préservées, les traités ont établi un système judiciaire destiné à assurer la cohérence et l’uniformité de l’interprétation du droit de l’Union avec la procédure de renvoi préjudiciel en vertu de l’article 267 TFUE en tant que clef de voute (67).
Une juridiction nationale,
comme l’ÎCCJ, dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, est tenue de saisir la Cour en vertu de l’article 267, troisième alinéa, TFUE lorsqu’une question concernant l’interprétation du droit de l’Union ou la validité d’un acte de droit dérivé lui est présentée. Cette obligation a notamment pour but de prévenir que s’établisse, dans un État membre quelconque, une jurisprudence nationale ne concordant pas avec les règles du droit de l’Union (68).
La juridiction en question ne saurait être libérée de cette obligation (69) à moins qu’elle n’ait établi que la question soulevée est dénuée de pertinence ou que la disposition du droit de l’Union en question a déjà été interprétée par la Cour ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (70). En revanche, les décisions d’autres juridictions nationales qui peuvent être contestées par les parties devant une juridiction supérieure ne sont pas des décisions au sens de l’article 267, troisième alinéa, TFUE. Si ces juridictions conservent la faculté la plus étendue de saisir la Cour (71), elles ne sont pas tenues de le faire (72).
56.      Un arrêt dans lequel la Cour rend une décision à titre préjudiciel lie le juge national ayant exercé la faculté ou l’obligation de renvoi quant à l’interprétation du droit de l’Union pour la solution du litige dont il est saisi (73). Il serait sinon porté atteinte à l’effectivité de l’article 267 TFUE (74).
57.      Je souhaite souligner brièvement que l’introduction à la cour suprême d’un mécanisme national de renvoi préjudiciel pourrait, dans certains cas, et selon le stade d’avancement de la procédure nationale, soulever des questions supplémentaires quant à l’identification de la juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel au sens de l’article 267, troisième alinéa, TFUE. Cette question n’a pas été soulevée dans la présente affaire.
Elle doit cependant être traitée afin d’examiner l’interaction entre une procédure nationale obligatoire de renvoi préjudiciel comme celle en cause en l’espèce et le système de protection juridictionnel créé par le droit de l’Union.
Dans le contexte de la procédure au titre de l’OUG nº 62/2024, il n’y a pas de doute que l’ÎCCJ agit en tant que juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel au sens de l’article 267, troisième alinéa, TFUE lorsqu’il statue sur une demande de décision préalable d’une juridiction inférieure et fournit une interprétation juridique contraignante sur la question de droit soumise (75).
En l’absence d’un tel renvoi ou lorsque celui-ci est considéré irrecevable par l’ÎCCJ, les juridictions roumaines qui rendent des décisions qui ne sont pas susceptibles d’un recours agissent en tant que juridictions aux fins de l’article 267, troisième alinéa, TFUE (76).
C’est également le cas lorsque ces juridictions statuent sur d’autres questions de droit non soumises à l’ÎCCJ. La qualification comme juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel aux fins de l’article 267, troisième alinéa, TFUE dépend donc du renvoi ou non d’une question de droit à l’ÎCCJ. En tout état de cause, toutes les juridictions conservent la faculté de présenter une demande de décision préjudicielle à la Cour conformément à l’article 267, deuxième alinéa, TFUE.
58.      En ce qui concerne le délai de 60 jours prévu à l’article 2, paragraphe 5, de l’OUG nº 62/2024, sa mise en œuvre qui ne semble s’appliquer qu’à l’ÎCCJ (77),
doit satisfaire aux exigences découlant du droit de l’Union et en particulier de l’article 267, troisième alinéa, TFUE (78). À cet égard, rien dans le dossier dont dispose la Cour n’indique que les juridictions inférieures en Roumanie, dont notamment le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie), sont liés par cette limite dans le temps. Ces juridictions inférieures semblent par ailleurs capables de saisir la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaires, à n’importe quel stade de la procédure qu’elles considèrent approprié, et ce même après que l’ÎCCJ a statué sur une question de droit en vertu de la procédure visée dans l’OUG nº 62/2024 (79). Il semble donc que les observations de la Commission sur le délai de 60 jours et l’article 267 TFUE sont, du moins en partie, quelque peu dénuées d’objet dans le contexte de la présente procédure. Je m’exprimerai néanmoins brièvement, dans un souci d’exhaustivité, sur le délai de 60 jours auquel l’ÎCCJ est soumis.
59.      Le principe de la primauté du droit de l’Union qui établit la prééminence de ce droit sur celui des États membres, impose à toutes les instances des États membres, y compris leurs juridictions, de donner leur plein effet aux différentes normes de l’Union, le droit des États membres ne pouvant affecter l’effet reconnu à ces différentes normes sur le territoire desdits États (80). Il découle de ce principe que les juridictions nationales doivent notamment interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit national en conformité avec le droit de l’Union, et en particulier, dans la présente espèce, l’article 267, troisième alinéa, TFUE. Cette obligation ne saurait toutefois servir de fondement à une interprétation du droit national contra legem. Compte tenu du fait que les juridictions nationales sont seules compétentes pour interpréter le droit national, c’est à elles qu’il appartient de déterminer si la législation nationale en cause dans la procédure au principal peut être interprétée en conformité avec les exigences de l’article 267 TFUE. Cela étant, il appartient à la Cour de fournir certaines indications utiles à la lumière des éléments figurant dans la décision de renvoi et les observations présentées (81).
60.      Puisqu’il ne semble pas (82) y avoir de disposition dans l’OUG nº 62/2024 qui empêche explicitement la suspension du délai de 60 jours en question en conformité, notamment, avec l’article 412, paragraphes 1 à 7, du code de procédure civile, je considère que la législation nationale en question peut être interprétée en conformité avec l’article 267 TFUE. Ainsi, si l’ÎCCJ demande une décision préjudicielle à la Cour en vertu de l’article 267 TFUE, elle doit, afin d’assurer l’effectivité de cette disposition en vertu du principe de primauté, suspendre la procédure dont elle est saisie dans l’attente de la décision préjudicielle de la Cour, prévenant ainsi l’expiration ou le risque d’expiration du délai en question. L’ÎCCJ doit de plus, par la suite, appliquer cette décision afin de résoudre le litige dont il est saisi (83). Une telle interprétation du droit national en conformité avec le droit de l’Union n’impliquerait pas, selon moi, une interprétation du droit national contra legem.
VI.    Conclusion
61.      Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit à la question présentée par le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) :
Il convient d’interpréter l’article 2 TUE, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 267 TFUE en ce sens que ces dispositions ne s’opposent pas à ce que le droit national introduise un mécanisme prévoyant une obligation pour les juridictions nationales statuant dans des affaires concernant la détermination et/ou le paiement de droits salariaux du personnel payé sur des fonds publics de demander à ce que la juridiction suprême nationale rende une décision préalable sur des questions de droit non encore traitées par cette dernière, à condition que (i) les circonstances dans lesquelles un tel renvoi peut être opéré sont clairement énoncées dans la législation applicable, (ii) le renvoi ne prive pas les personnes concernées de la possibilité de participer à la procédure devant la juridiction suprême nationale et (iii) le droit national n’empêche pas la juridiction suprême nationale ou toute autre juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel en vertu du droit national de se conformer à l’obligation au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE ou prive les juridictions inférieures du pouvoir d’appréciation qui leur est confié par l’article 267, deuxième alinéa, TFUE.
1      Langue originale :
l’anglais.
2      La Cour a statué sur la question de l’indépendance de la justice dans plus de 30 affaires depuis l’arrêt du 27 février
2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117).
3      OUG nr. 62/2024 privind unele măsuri pentru soluționarea proceselor privind salarizarea personalului plătit din fonduri publice, precum și a proceselor privind prestații de asigurări sociale (ordonnance d’urgence du gouvernement no 62/2024 concernant certaines mesures aux fins du règlement des procédures relatives à la rémunération du personnel payé sur des fonds publics ainsi que des procédures relatives à des prestations de sécurité sociale) du 13 juin 2024, publiée dans le Monitorul Oficial al României, Partie I, no 559 du 14 juin
2024 (ci-après « OUG nº 62/2024 »).
4      Cette juridiction est la juridiction suprême ordinaire en Roumanie.
5      Le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) fait également brièvement référence au Codul de procedură penală (code de procedure pénale).
6      Voir arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 114 et jurisprudence citée). Voir également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») du 20 octobre 2011, Nejdet Șahin et Perihan Șahinv. Turquie
(CE:ECHR:2011:1020JUD001327905, points 56 à 58) et du 29 novembre 2016, Lupeni Greek Catholic Parish et autres v. Roumanie (CE:ECHR:2016:1129JUD007694311, points 128, 134 et 135).
7      Voir considérant 3 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO 2020, L 433I, p. 1).
8      L’ÎCCJ.
9      Cour EDH, 4 juin 2013, Tudor v. Roumanie (ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD002191103, point 29).
10      Voir le code de procédure civile et le code de procédure pénale.
11      Voir le rapport sur l’indépendance du système judiciaire, partie I : l’indépendance des juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 82e session plénière (Venise, Italie, 12 et 13 mars 2010), CDL-AD(2010)004-e, point 68 disponible à l’adresse
https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-ad(2010)004-f.
12      Voir, par exemple, Galič, A., A civil law perspective on the Supreme Court and its functions, Studia Iuridicia, Vol. 81, Varsovie, 2019, p. 44 à 86.
13      Voir conclusions de l’avocat général Emiliou dans l’affaire KUBERA (C‑144/23, EU:C:2024:522, point 3) où celui-ci a noté qu’au cours des dernières décennies, il y a eu une tendance à travers les États membres de l’Union européenne à mettre en place des mécanismes de filtrage des pourvois devant la plus haute juridiction. Si certaines formes de mécanismes de filtrage existent désormais dans plusieurs États membres, les juridictions suprêmes d’autres États membres n’ont pas nécessairement de tels mécanismes. En outre, là où de tels mécanismes existent, leur application peut varier selon les États membres.
14      Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi.
15      Voir, à cet égard, arrêts du 14 novembre 2024, S. (Modification de la formation de jugement) (C‑197/23, EU:C:2024:956, points 35 à 39) et du 4 septembre 2025, AW ’T’ (C‑225/22, EU:C:2025:649, points 31 à 33 et jurisprudence citée).
16      Le gouvernement roumain soutient que la procédure au principal concerne exclusivement une disposition de droit national.
17      Arrêt du 8 mai 2024, Asociația ’Forumul Judecătorilor din România’ (Associations de magistrats) (C‑53/23, EU:C:2024:388, point 34).
18      Voir, à cet égard, arrêt du 11 juillet 2024, Hann-Invest et autres (C‑554/21, C‑622/21 et C‑727/21, ci-après l’« arrêt Hann-Invest »,
EU:C:2024:594, points 34 à 36).
19      Arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117, point 36).
20      Tant l’article 47 de la Charte que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE sont d’effet direct (arrêt du 2 mars 2021, A.B. et autres (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours) C‑824/18, EU:C:2021:153, points 143 à 145).
21      Voir, par analogie, arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny (C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234, point 51).
22      Voir arrêt du 9 janvier 2024, G. e.a (Nomination des juges de droit commun en Pologne) (C‑181/21 et C‑269/21, EU:C:2024:1, point 69).
23      Arrêts du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges) (C‑204/21, EU:C:2023:442, point 63) et du 14 novembre
2024, S. (Modification de la formation de jugement) (C‑197/23, EU:C:2024:956, point 31).
24      Voir points 28, 30 et 31 des présentes conclusions.
25      Arrêt du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges) (C‑204/21, EU:C:2023:442, point 71 et jurisprudence citée).
26      L’indépendance interne, qui est liée à l’impartialité, exige qu’une distance égale soit maintenue vis-à-vis des parties à la procédure et de leurs intérêts respectifs en ce qui concerne l’objet de cette procédure. Voir, à cet égard, arrêt du 21 janvier
2020, Banco de Santander (C‑274/14, EU:C:2020:17, point 61). Dans cet arrêt la Cour a rejeté comme irrecevable une demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico-Administrativo Central (tribunal économico‑administratif central, Espagne). La Cour a considéré, notamment, que certaines caractéristiques de la procédure extraordinaire de recours devant la Sala Especial para la Unificación de Doctrina (chambre spéciale pour l’unification de la doctrine, Espagne) du Tribunal Económico-Administrativo Central (tribunal économico-administratif central
faisait planer un doute quant au point de savoir si ce dernier agit en tant que « tiers » en ce qui concerne les intérêts devant lui du fait des liens organisationnels et fonctionnels entre ce tribunal et le ministère espagnol de l’économie et des finances.
27      L’indépendance externe exige que la juridiction en cause exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumise au moindre lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit. Voir, à cet égard, arrêt du 27 février
2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses,
C64/16,
EU:C:2018:117, point 44 et jurisprudence citée)
28      Arrêt du 14 novembre 2024, S. (Modification de la formation de jugement) (C‑197/23, EU:C:2024:956, points 54 et 61 et jurisprudence citée).
29      Voir arrêt du 6 mars 2025, D.K. (Dessaisissement d’un juge) (C‑647/21 et C‑648/21, EU:C:2025:143, points 71 à 74 et jurisprudence citée).
30      Arrêt du 14 novembre 2024, S. (Modification de la formation de jugement) (C‑197/23, EU:C:2024:956, points 63 et 64 et jurisprudence citée). Voir aussi arrêt du 21 décembre 2023, Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge) (C‑718/21, EU:C:2023:1015, points 47 à 53) qui renvoie longuement à la jurisprudence de la Cour EDH sur l’État de droit et les violations de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH en République de Pologne.
31      Arrêt Hann-Invest, points 55 et 59.
32      Voir, par exemple, article 101
du
Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland (Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne) du 23 mai 1949 (BGBl. p. 1), modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre
2022 (BGBl. I p. 2478) qui prévoit que « (1)
[...]
Nul ne peut être soustrait à la compétence de son juge légal.
[...] » (mise en exergue par mes soins). Voir aussi Dero-Bugny, D., « Le principe du juge légal en droit de l’Union européenne », Journal du droit européen, 2022, p. 154.
33      Arrêt du 5 juin
2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges) (C‑204/21, EU:C:2023:442, points 264 à 266 et 279 et jurisprudence citée). Compte tenu de l’obligation des juridictions inférieures en vertu de l’OUG nº 62/2024 de saisir l’ÎCCJ de certaines questions de droit dans certaines instances, je considère que cette jurisprudence est pertinente par analogie. La procédure au titre de l’OUG nº 62/2024 semble viser à assurer une pratique uniforme en Roumanie, en particulier dans un domaine particulier du droit, contribuant ce faisant à la sécurité juridique.
34      La Cour a également affirmé que l’article 2 TUE et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ne font pas obstacle aux règles ou pratiques nationales en vertu desquelles les décisions de la cour constitutionnelle sont contraignantes pour les juridictions ordinaires à condition que le droit national garantisse l’indépendance de cette cour constitutionnelle vis-à-vis en particulier du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif tel qu’exigé par ces dispositions (arrêt du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle) C‑430/21, EU:C:2022:99, point 44 et jurisprudence citée).
35      Voir point 48 de cet arrêt.
36      Voir point 80.
37      Cela reflète les principes, notamment, de transparence et de sécurité juridique.
38      Cela reflète le principe selon lequel les parties à la procédure doivent être adéquatement entendues ou principe du contradictoire.
39      C‑204/21, EU:C:2023:442.
40      Ibid, points 276 à 279.
41      Voir, toutefois, points 15
et 48
à 51 des présentes conclusions.
42      Voir arrêt du 19 novembre 2019, A. K. e.a (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18, EU:C:2019:982, point 123).
43      Voir les premier, deuxième et troisième motifs qui ont amené la juridiction de renvoi à saisir la Cour d’une question, exposés aux points 11 à 15 et 17 des présentes conclusions. Je traiterai de ces motifs ensemble pour des raisons de commodité.
44      The Procurorul General al României (procureur général de Roumanie) peut notamment demander à l’ÎCCJ de statuer sur des questions de droit qui ont donné lieu à une jurisprudence non uniforme. La décision de l’ÎCCJ est rendue uniquement dans l’intérêt de la loi et elle n’affecte pas les décisions de justice envisagées ou la situation des parties à ces procédures.
45      Et la jurisprudence de l’ÎCCJ à ce sujet.
46      Voir article 520 du code de procédure civile.
47      Voir, à cet égard, point 33 des présentes conclusions. Plusieurs États membres ont introduit des mécanismes de renvoi préjudiciel pour leurs juridictions suprêmes visant à clarifier d’importantes questions de droit dans des litiges dont sont saisies les juridictions inférieures. Voir, par exemple, article 390
du Kodeks postępowania cywilnego [code de procédure civile polonais] qui prévoit « § 1. Si, au cours de l’examen d’un pourvoi, une question juridique soulevant des doutes sérieux se pose, la juridiction peut surprendre l’audience et soumettre cette question à la Cour suprême pour examen. La Cour suprême est compétente soit pour connaître de l’affaire elle-même, soit pour renvoyer la question à sa formation élargie. § 2. La résolution de la Cour suprême concernant la question juridique est contraignante dans l’affaire. » Pour la version officielle en langue polonaise, voir, https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU19640430296/U/D19640296Lj.pdf. Voir également articles 392 à 395 du Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering (code de procédure civile néerlandais) disponible à l’adresse https://www.rechtspraak.nl/SiteCollectionDocuments/dutch-code-of-civil-procedure-2025.pdf. Le caractère unique de la procédure roumaine introduite par l’OUG nº 62/2024 découle toutefois de son caractère obligatoire dans certains cas, limitant ainsi le pouvoir d’appréciation des juridictions inférieures.
48      Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi.
49      De manière similaire à la procédure prévue aux articles 519 et 520 du code de procédure civile.
50      En particulier, l’exigence de l’existence d’une « question de droit dont la clarification est nécessaire pour statuer sur le fond de l’affaire. »
51      Compte tenu du fait que l’OUG nº 62/2024 semble préserver la compétence des juridictions inférieures dans l’établissement des faits et l’application de la décision abstraite de l’ÎCCJ sur la question de droit aux faits de l’affaire en cause, il assure que la jurisprudence n’est pas sujette à une centralisation excessive. Voir les observations de la juridiction de renvoi résumées au point 16 des présentes conclusions.
52      Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi.
53      J’ai inséré le terme « finale » qui n’avait pas été utilisé dans l’arrêt Hann – Invest car je considère, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, que les juridictions inférieures en Roumanie peuvent saisir l’ÎCCJ conformément à l’OUG nº 62/2024 en dépit du fait qu’elles ont commencé à délibérer de l’affaire étant donné que la nécessité de procéder au renvoi peut ne se présenter qu’au cours de telles délibérations. En outre, d’autres juridictions inférieures pourraient devoir suspendre les délibérations qui ont commencé si une question de droit pertinente pour la procédure pendante devant elles a été renvoyé à l’ÎCCJ.
54      Voir point 38 des présentes conclusions. Une approche similaire a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui a recommandé que « l’organisation hiérarchique de la justice ne porte pas atteinte à l’indépendance individuelle » et que « les juridictions supérieures ne devraient pas donner d’instructions aux juges sur la manière dont ils devraient statuer sur des affaires individuelles, sauf dans le cadre de décisions préjudicielles [...] »
(mise en exergue par mes soins). Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges, du 17 novembre 2010 lors de la 1098e réunion des délégués des ministres,
points 22 et 23.
55      Voir, par exemple, article 163 du Civilinio Proceso Kodekso (code de procédure civile lithuanien) qui prévoit la suspension obligatoire d’une affaire par une juridiction qui renvoie une question de constitutionnalité ou de légalité d’un acte juridique applicable dans une affaire à la Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas (cour constitutionnelle de la République de Lituanie) ou à la Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (cour administrative supérieure de Lituanie) ou renvoie une question préjudicielle à la Cour en vertu de l’article 267 TFUE. L’obligation de suspension s’applique également lorsque d’autres juridictions ont renvoyé la même question. Disponible à l’adresse : https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/TAIS.162435/asr
56      Voir point 38 des présentes conclusions.
57      Parfois désigné comme principe du contradictoire.
58      Voir arrêt Hann-Invest, point 58.
59      Voir point 38 des présentes conclusions. Le respect de ces trois conditions doit être vérifié par la juridiction de renvoi.
60      Voir article 2, paragraphe 3, de l’OUG nº 62/2024.
61      La manière dont la procédure fonctionne dans les faits doit être vérifiée par la juridiction de renvoi.
62      Voir point 16 des présentes conclusions.
63      Voir, à cet égard, arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Pologne (Régime disciplinaire des juges) (C‑791/19, EU:C:2021:596, point 59).
64      Voir point 18 des présentes conclusions.
65      Voir point 33 des présentes conclusions.
66      Voir, à cet égard, arrêt du 15 octobre
2024, KUBERA (C‑144/23, EU:C:2024:881, point 32).
67      Arrêt du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges) (C‑204/21, EU:C:2023:442, points 274 et 275) et avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH) du 18 décembre 2014 (EU:C:2014:2454, point 198).
68      Arrêt du 15 octobre
2024, KUBERA (C‑144/23, EU:C:2024:881, point 35).
69      En ce qui concerne l’obligation de cette juridiction de motiver l’absence de saisine de la Cour, voir arrêt du 15 octobre 2024, KUBERA (C‑144/23, EU:C:2024:881, points 61 à 65). Voir également conclusions de l’avocate Générale Ćapeta dans l’affaire Remling (C‑767/23, EU:C:2025:486, points 62 à 85). Sur la question de la responsabilité de l’État membre pour les dommages dus à un défaut d’une juridiction nationale de première instance de renvoyer une question à la Cour conformément à l’article 267 TFUE et, en particulier, l’importance de la motivation dans ce contexte, voir les conclusions de l’avocate générale Ćapeta dans l’affaire Ferreira da Silva e Brito e.a. (C‑293/24, EU:C:2025:850).
70      Voir, à cet égard, arrêt du 15 octobre 2024, KUBERA (C‑144/23, EU:C:2024:881, points 34 et 36). Voir aussi arrêt du 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi (C‑561/19, EU:C:2021:799, points 40 à 51) où la Cour a dégagé des critères détaillés pour apprécier si une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel est libérée de son obligation de saisir la Cour en vertu de l’article 267, troisième alinéa, TFUE. Dans cet arrêt, la Cour a clarifié et précisé sa jurisprudence antérieure dans notamment son arrêt de principe du 6 octobre 1982, Cilfit (283/81, EU:C:1982:335).
71      Cette faculté est conférée par le deuxième alinéa de l’article 267 TFUE.
72      Voir, à cet égard, arrêt du 15 septembre 2005, Intermodal Transports (C‑495/03, EU:C:2005:552, point 31).
73      Arrêt du 22 février
2022, RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle) (C‑430/21, EU:C:2022:99, point 74).
74      Arrêt du 24 juillet
2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, points 134 et jurisprudence citée).
75      Conformément à l’article 521, paragraphe 3, du code de procédure civile, toute solution offerte en ce qui concerne les questions de droit sera contraignante à compter de la date de publication de la décision.
76      Dans son arrêt du 15 juillet 1964, Costa (6/64, EU:C:1964:66), la Cour a accepté que le Giudice conciliatore di Milano (Juge-conciliateur, Milan, Italie), était une juridiction dont les décisions n’étaient pas susceptibles d’un recours juridictionnel et qu’il devait donc saisir la Cour de questions relatives à l’interprétation du traité.
77      Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi.
78      Voir, par analogie, arrêt du 15 octobre 2024, KUBERA (C‑144/23, EU:C:2024:881, point 32).
79      Voir, par analogie, arrêt du 22 juin
2010, Melki et Abdeli (C‑188/10 et C‑189/10, EU:C:2010:363, point 52). Il s’agit là d’une question qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier.
80      Arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, points 128 et 129 et jurisprudence citée).
81      Voir, par analogie, arrêt du 15 octobre 2024, KUBERA (C‑144/23, EU:C:2024:881, points 51 à 53).
82      Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi.
83      Arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 132 et jurisprudence citée).