62021CO0374_SUM
Affaire C‑374/21
Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP)
contre
AB e.a.
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 octobre 2022
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites d’irrégularités – Article 4 – Adoption de mesures administratives – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription des poursuites – Expiration – Invocabilité dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé – Article 3, paragraphe 2 – Délai d’exécution – Applicabilité – Point de départ – Interruption et suspension »
Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Décision imposant le recouvrement des sommes indûment perçues adoptée après l’écoulement de ce délai – Contestation – Réglementation nationale obligeant le destinataire de cette décision à en faire valoir l’irrégularité dans un certain délai devant la juridiction administrative compétente, sous peine de forclusion, et l’empêchant d’invoquer cette même irrégularité dans une procédure de recouvrement forcé engagée contre lui – Admissibilité – Condition – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 1)
(voir points 24-34, disp. 1)
Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai d’exécution d’une décision adoptée à l’issue de poursuites d’irrégularités – Applicabilité tant aux décisions prononçant une sanction administrative qu’à celles imposant une mesure administrative
(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 1 et 2, 4, § 1, et 5, § 1)
(voir points 36-38)
Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai d’exécution d’une décision adoptée à l’issue de poursuites d’irrégularités – Effets de l’expiration de ce délai – Impossibilité de procéder à l’exécution forcée d’une décision imposant le recouvrement des sommes indûment perçues – Droit des responsables subsidiaires du destinataire de cette décision de s’opposer au recouvrement forcé en raison de l’expiration du délai d’exécution
(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 2, 1er al., et § 3)
(voir points 40-43, 45, disp. 2)
Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai d’exécution d’une décision adoptée à l’issue de poursuites d’irrégularités – Point de départ – Décision définitive – Notion – Portée
(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 2, 1er al.)
(voir points 47-52, disp. 3)
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée – Demande ne fournissant pas de manière suffisamment détaillée le contexte factuel et réglementaire – Impossibilité pour la Cour de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 56-58, 65-69)
Voir le texte de la décision