62023TJ0464_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 novembre 2024 –Lidl Digital International/EUIPO – Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire)
(affaire T‑464/23) (
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)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 1re phrase)
(voir points 17, 18)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 21, 47, 48, 55, 63, 64, 69)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 29)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Secteur concerné
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, 25, § 1, b), et 36, § 2]
(voir point 30)
5.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 31, 32)
6.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]
(voir points 35, 36, 42)
7.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un luminaire
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 45, 46, 60, 66-68, 72-75, 86-88, 97, 107, 115, 125)
8.
Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1)
(voir points 58, 59)
9.
Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 4 à 9 et 25, § 1, b)]
(voir points 61, 62)
10.
Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Dessin ou modèle constituant une pièce d’un produit complexe – Pièce devant rester visible lors d’une utilisation normale du produit pour être considérée comme nouvelle et présentant un caractère individuel
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 3, c), et 4, § 2 et 3]
(voir point 71)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Lidl Digital International GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
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1
)	JO C 329 du 18.9.2023.