Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2019 – PT/BEI
(affaire T‑571/16)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2014 – Procédure précontentieuse – Recevabilité – Droit d’être entendu – Principe de la présomption d’innocence – Responsabilité – Préjudice moral »
1.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Procédure précontentieuse – Caractère facultatif – Engagement d’une procédure de conciliation – Possibilité d’introduire un recours devant le juge de l’Union avant la clôture de la procédure
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 93-96)
2.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Procédure précontentieuse – Commission de conciliation – Composition – Critères d’appréciation – Saisine du président de la Cour de justice d’une demande de désignation du président de la commission – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 98-100)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués
(Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76)
(voir points 109, 216-218)
4.      Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 85, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal – Champ d’application – Preuves contraires et ampliation des offres de preuve – Exclusion – Production de preuves avant la clôture de la phase orale – Admissibilité – Conditions
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 2 et 3, et 92, § 7)
(voir points 142-144, 156-160, 192-195)
5.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Notation – Rapport d’évaluation – Droits de la défense – Portée – Obligation d’entendre utilement l’intéressé – Conduite irrégulière de la procédure d’évaluation – Violation – Conséquences
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, 47 et 48)
(voir points 162-167, 179-181, 184-187)
6.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Notation – Rapport d’évaluation – Référence dans le rapport d’évaluation aux incidents faisant l’objet d’une enquête interne pendante de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Différence de finalités des procédures visées – Violation du principe de la présomption d’innocence – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1)
(voir points 200, 204-206, 208)
7.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué n’assurant pas la réparation adéquate du préjudice moral – Préjudice moral causé par une atteinte à l’honneur, à la dignité et à l’estime du fonctionnaire en raison d’un rapport d’évaluation entaché d’illégalité
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 228-235)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BEI portant établissement définitif du rapport de notation du requérant pour l’exercice 2014, du rapport d’évaluation du requérant pour l’exercice 2014, des décisions de la BEI, pour 2015, de ne pas le promouvoir, de ne pas lui octroyer de prime individuelle et d’augmenter son traitement de 1,20 % et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le rapport d’évaluation de PT pour l’exercice d’évaluation 2014 est annulé.
2)
La Banque européenne d’investissement (BEI) est condamnée à verser à PT, au titre du préjudice moral subi, un montant de 2 000 euros augmenté d’intérêts moratoires, à compter de la date du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La BEI est condamnée aux dépens.