61978CJ0262(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 262/78,
DIAMALT AG, MUNICH, REPRESENTEE PAR M K.-D . RATHKE, AVOCAT AU BARREAU D ' AUGSBURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M A . BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR
- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . D . VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . B . SCHLOH ET DE M . A . BRAUTIGAM, RESPECTIVEMENT CONSEILLER ET ADMINISTRATEUR AUDIT SERVICE, EN QUALITE DE CO-AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, KIRCHBERG,
ET
-LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . H . J . BOURGEOIS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE
M . J . SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE, D ' ETABLIR LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ETE CONDAMNEE, PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( AFFAIRES JOINTES INTERQUELL STARKE-CHEMIE ET DIAMALT/CONSEIL ET COMMISSION, 261 ET 262/78, RECUEIL P . 3045 ), A PAYER A LA REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 DANS LES AFFAIRES JOINTES INTERQUELL STARKE-CHEMIE ET DIAMALT/CONSEIL ET COMMISSION, 261 ET 262/78 ( RECUEIL P . 3045 ), LA COUR A CONDAMNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER AUX DEUX REQUERANTES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE SA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE, LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION QUE CES ENTREPRISES, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI,
PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1974 AU 19 OCTOBRE 1977, L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON . LA COUR A JUGE EN OUTRE QUE LES MONTANTS A PAYER SERAIENT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET ET QUE LES PARTIES DEVAIENT TRANSMETTRE A LA COUR LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD . A DEFAUT D ' ACCORD, LES PARTIES DEVAIENT FAIRE PARVENIR A LA COUR, DANS LE MEME DELAI, LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES . LES DEPENS ETAIENT RESERVES .
2 DANS L ' AFFAIRE DIAMALT, 262/78, LES PARTIES SE SONT MISES D ' ACCORD POUR QUE LA COMMUNAUTE PAIE A LA REQUERANTE LA SOMME DE 248 621,99 DM A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION . LES PARTIES DEFENDERESSES ESTIMENT PAR CONTRE NON FONDEE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A OBTENIR UNE SOMME DE 85 054,43 DM POUR LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A DES FINS D ' ALIMENTATION HUMAINE AUTRES QUE CELLES DE LA PANIFICATION . ELLES FONT VALOIR QUE CETTE PARTIE DE LA DEMANDE A DEJA ETE REJETEE PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE .
3 DANS L ' AFFAIRE 261/78, INTERQUELL, LES PARTIES DEFENDERESSES CONCLUENT AU REJET DU RECOURS DANS SON INTEGRALITE, EN RAISON DE L ' INSUFFISANCE DES PREUVES APPORTEES PAR LA REQUERANTE CONCERNANT LES QUANTITES DE FARINE DE BLE TENDRE TRANSFORMEE EN QUELLMEHL .
4 COMPTE TENU DE LA NATURE ENTIEREMENT DIFFERENTE DES QUESTIONS LITIGIEUSES ENCORE EN SUSPENS DANS LES DEUX AFFAIRES, IL Y A LIEU DE DISJOINDRE CELLES-CI AUX FINS DE L ' ARRET .
5 LA QUESTION SUR LAQUELLE LES PARTIES DANS L ' AFFAIRE DIAMALT DEMANDENT A LA COURT DE STATUER CONCERNE EN REALITE L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 .
6 AINSI QU ' IL RESSORT DU DISPOSITIF DE CET ARRET REPRODUIT CI-DESSUS, LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE A INDEMNISER LES REQUERANTES NE CONCERNE QUE LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION .
7 CETTE LIMITATION DU DISPOSITIF DOIT ETRE RAPPROCHEE DU POINT 10 DES MOTIFS DE L ' ARRET, SELON LEQUEL ' CE N ' EST QU ' EN CE QUI CONCERNE LE QUELLMEHL UTILISE A LA
PANIFICATION QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU QUELLMEHL ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE POUR LES RAISONS RETENUES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 ' .
8 IL S ' ENSUIT QUE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA COUR A DEJA REJETE, PAR CET ARRET, LES DEMANDES DES REQUERANTES DANS LA MESURE OU ELLES SE RAPPORTAIENT AU QUELLMEHL DESTINE A DES FINS AUTRES QUE CELLES DE LA PANIFICATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DISPOSE QUE LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
10 LE RECOURS DE LA REQUERANTE ETANT RECONNU FONDE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE QUELLMEHL UTILISE A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE LA PANIFICATION, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE A SUPPORTER LES TROIS QUARTS DES DEPENS DE LA REQUERANTE RELATIFS A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE, AINSI QUE SES PROPRES DEPENS OCCASIONNES PAR CETTE MEME PROCEDURE . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE POSTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE, IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS OCCASIONNES PAR CETTE PROCEDURE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A DIAMALT AG, MUNICH, LA SOMME DE 248 621,99 DM, SOUS DEDUCTION, LE CAS ECHEANT, DES MONTANTS DE LA REPARATION DEJA PAYES A TITRE PROVISOIRE, MAIS AVEC 6 % D ' INTERETS A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1979 SUR LE SOLDE DES SOMMES RESTANT DUES A LA DATE DU PRESENT ARRET . POUR LE SURPLUS, LE RECOURS EST REJETE .
2)LA COMMUNAUTE SUPPORTERA LES TROIS QUARTS DES DEPENS DE LA REQUERANTE RELATIFS A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979, AINSI QUE SES PROPRES DEPENS OCCASIONNES PAR CETTE MEME PROCEDURE . LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE POSTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE .