62011TO0347_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 10 mai 2011 de ne pas défendre l’immunité et les privilèges du requérant.
Dispositif
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.