62018TJ0310_RES
Affaire T‑310/18
European Federation of Public Service Unions (EPSU)etJan Goudriaan
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 24 octobre 2019
« Politique sociale – Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union – Accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux » – Demande conjointe des parties signataires de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union – Refus de la Commission de soumettre une proposition de décision au Conseil – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Marge d’appréciation de la Commission – Autonomie des partenaires sociaux – Principe de subsidiarité – Proportionnalité »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de la Commission refusant de présenter au Conseil une proposition de décision visant à mettre en œuvre, au niveau de l’Union, un accord conclu par les partenaires sociaux – Inclusion
(Art. 155, § 2, et 263 TFUE)
(voir points 20, 22-36)
Politique sociale – Accord sur la politique sociale – Accords des partenaires sociaux – Mise en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission – Pouvoir d’initiative de la Commission – Portée – Demande conjointe des parties signataires – Obligation de la Commission de présenter au Conseil une proposition de décision – Absence
(Art. 17, § 2, TUE ; art. 155, § 2, TFUE)
(voir points 51, 66, 67, 73, 74, 78, 79, 81, 82, 90, 93, 103)
Actes des institutions – Nature juridique – Acte législatif – Notion – Mesures adoptées à l’issue d’une procédure de mise en œuvre, au niveau de l’Union, des accords conclus par les partenaires sociaux – Exclusion
(Art. 155, § 2, et 289 TFUE)
(voir point 69)
Politique sociale – Accord sur la politique sociale – Accords des partenaires sociaux – Mise en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission – Pouvoir d’initiative de la Commission – Condition – Respect du principe de la démocratie – Représentativité des signataires de l’accord – Respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
(Art. 17, § 1, TUE ; art. 155 TFUE)
(voir points 75, 95, 96, 98, 137)
Politique sociale – Accord sur la politique sociale – Accords des partenaires sociaux – Mise en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission – Pouvoir d’initiative de la Commission – Marge d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 17, § 1, TUE ; art. 155 TFUE)
(voir points 108-112)
Résumé
Dans l’arrêt EPSU et Goudriaan/Commission (T‑310/18), rendu le 24 octobre 2019, le Tribunal a rejeté un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission refusant de présenter au Conseil une proposition de décision mettant en œuvre, au niveau de l’Union, un accord signé par les partenaires sociaux européens.
En décembre 2015, les partenaires sociaux ont signé un accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux » (ci-après l’« Accord »), sur le fondement de l’article 155, paragraphe 1, TFUE. Ils ont ensuite conjointement demandé à la Commission de présenter une proposition en vue de la mise en œuvre de l’Accord au niveau de l’Union par une décision du Conseil adoptée sur le fondement de l’article 155, paragraphe 2, TFUE. Or, en mars 2018, la Commission a informé les partenaires sociaux de son refus de soumettre une telle proposition de décision au Conseil. Cette décision de refus était fondée sur des motifs tirés, premièrement, du caractère spécifique des administrations des gouvernements centraux, celles-ci exerçant des prérogatives de puissance publique, deuxièmement, de l’existence, dans les droits nationaux de nombreux États membres, de dispositions relatives à l’information et à la consultation des fonctionnaires et des employés de ces administrations et, troisièmement, de l’existence de différences significatives entre les États membres quant à la définition et au périmètre desdites administrations, de sorte qu’une éventuelle décision du Conseil mettant en œuvre l’Accord aurait un champ d’application plus ou moins étendu selon les États membres.
Le Tribunal a jugé, tout d’abord, que la décision de refus de la Commission constituait un acte attaquable. En effet, d’une part, elle ne pouvait pas être qualifiée d’acte préparatoire et, d’autre part, l’éventuelle existence d’un large pouvoir d’appréciation ne faisait pas obstacle à la recevabilité du recours.
Ensuite, le Tribunal a souligné que, lorsque les partenaires sociaux ont négocié et conclu un accord sur le fondement de l’article 155, paragraphe 1, TFUE et que les parties signataires présentent une demande conjointe tendant à la mise en œuvre de cet accord au niveau de l’Union par une décision du Conseil adoptée sur le fondement de l’article 155, paragraphe 2, TFUE, la Commission n’est pas tenue de faire droit à cette demande et il lui appartient d’apprécier s’il y a lieu pour elle de présenter une proposition en ce sens au Conseil.
Le Tribunal a ajouté, à cet égard, que la Commission doit non seulement vérifier la stricte légalité des clauses d’un tel accord, mais également prendre en compte l’intérêt général de l’Union et, partant, apprécier l’opportunité, y compris au regard de considérations d’ordre politique, économique et social, de l’éventuelle mise en œuvre, au niveau de l’Union, de cet accord.
Enfin, le Tribunal a précisé que la Commission dispose d’une large marge d’appréciation et, qu’en cas de refus, la décision prise par la Commission doit faire l’objet d’un contrôle restreint de la part du Tribunal.