Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême) (Finlande) le 16 mai 2017 – Oikeusministeriö / Denis Raugevicius
(Affaire C-247/17)
Langue de procédure : le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus (Cour suprême)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Oikeusministeriö
Partie défenderesse : Denis Raugevicius
Questions préjudicielles
1) Les règles nationales en matière d’extradition pour infraction doivent-elles être examinées au regard de la liberté de circulation des ressortissants d’un autre État membre de la même façon indépendamment de la question de savoir si une demande d’extradition adressée par un État tiers au titre d’un accord d’extradition concerne l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou, ainsi que cela était le cas dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Petruhhin 1, des mesures de poursuite ? Est-il pertinent que la personne requise soit un ressortissant non seulement de l’Union, mais également de l’État requérant ?
2) Une législation nationale en vertu de laquelle seuls les ressortissants nationaux ne sont pas extradés hors de l’Union aux fins de l’exécution d’une peine défavorise-t-elle de manière injustifiée les ressortissants d’un autre État membre ? Des mécanismes du droit de l’Union permettant d’atteindre de manière moins contraignante un objectif légitime en tant que tel doivent-ils être appliqués aussi en cas d’exécution? Quelle suite appelle une demande d’extradition dans un cas de figure dans lequel l’autre État membre a été informé, en application de tels mécanismes, de la demande d’extradition, mais que celui-ci, par exemple en raison d’obstacles juridiques, ne prend pas de mesures à l’égard de son ressortissant ?
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1 Arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin, C-182/15, EU:C:2016:630.