Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juin 2015 –
Lithomex/OHMI – Glaubrecht Stingel (LITHOFIX)
(affaire T‑273/14)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale LITHOFIX – Marques nationale et internationale verbales antérieures LITHOFIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits – Absence d’obligation d’examen par rapport à l’ensemble des produits couverts par la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 14, 15, 46)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales LITHOFIX et LITHOFIN [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 33, 44, 45, 51)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19-21, 30)
4.                     Marque communautaire – Dépôt de la demande de marque communautaire – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Exigences de clarté et de précision – Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 26, § 1, c) ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2] (cf. point 27)
5.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Procédure d’opposition – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de l’Office (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76) (cf. points 37, 38)
6.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Examen d’office d’une question de droit – Condition (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 39)
7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 50)
Objet
Recours contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 février 2014 (affaire R 2280/2012‑5), relative à une procédure de nullité entre Glaubrecht Stingel GmbH & Co. KG et Lithomex ApS.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Lithomex ApS est condamnée aux dépens.