62022CJ0271_SUM
Affaires jointes C‑271/22 à C‑275/22
XT e.a.
contre
Keolis Agen SARL
(demandes de décision préjudicielle_introduites par le conseil de prud’hommes d’Agen)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Report des droits au congé annuel payé en cas de maladie de longue durée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 »
Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Effet direct – Possibilité de l’invoquer dans un litige entre particuliers
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7)
(voir points 23, 24, 28, disp.1)
Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Report dudit droit en cas de maladie de longue durée – Réglementation nationale permettant de faire droit à des demandes de congé annuel payé introduites par un travailleur moins de quinze mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et limitées à deux périodes de référence consécutive – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7)
(voir points 48, 51-53, disp.2)
Voir le texte de la décision.