Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 30 janvier 2025 – Maud Tea & Seed/Commission
(affaire T‑247/23)
« Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substances actives clothianidine et thiaméthoxame – Détermination des limites maximales applicables aux résidus des substances actives en cause présents dans ou sur certains produits – Règlement (CE) no 396/2005 – Régularité du mandat délivré aux avocats du requérant – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Actes réglementaires ne comportant pas de mesures d'exécution et les concernant directement – Conditions revêtant un caractère cumulatif
(Art. 263, 4e al., TFUE)]
(voir points 41, 44-46)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Actes réglementaires ne comportant pas de mesures d'exécution et les concernant directement – Affectation directe – Critères – Règlement concernant les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits – Recours formé par une société établie en Inde produisant et commercialisant du thé – Absence de preuve de l'exportation du thé produit à destination de l'Union à la date de l'introduction du recours –Absence d'affectation directe – Irrecevabilité – Violation du droit à un recours juridictionnel effectif – Violation du droit à un recours juridictionnel effectif – Absence
(Art. 263, 4e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47 ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 178/2002 et no 396/2005)]
(voir points 47, 51-83, 87, 91-106, 114, 120, 122, 124-127)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen, de la République française, de l’American Farm Bureau Federation, du Canada Grains Council, de l’International Fresh Produce Association, de la Minor Crop Farmer Alliance, du National Cotton Council of America, de l’U.S. Grains Council, de la USA Rice Federation et de CropLife International.
3)
Maud Tea & Seed Co. Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception des dépens de cette dernière afférents aux demandes en intervention.
4)
Maud Tea & Seed, la Commission, le Conseil, le Parlement européen, la République française, l’American Farm Bureau Federation, le Canada Grains Council, l’International Fresh Produce Association, la Minor Crop Farmer Alliance, le National Cotton Council of America, l’U.S. Grains Council, la USA Rice Federation et CropLife International supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.