Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2022 – Grupa “Lew"/EUIPO – Lechwerke (GRUPALEW.)
(affaire T‑672/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative GRUPALEW. – Marque nationale figurative antérieure LEW – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Article 10, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Suspension de la procédure – Conditions
(Règlement de la Commission 2018/625, art. 71, § 1)
(voir points 35-37)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 40)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir point 54)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Grupa « LEW » S.A. supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
3)
Lechwerke AG supportera ses propres dépens.
1JO C 502 du 13.12.2021.