Affaire C‑671/21
« Gargždų geležinkelis » UAB
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 45 – Programmation – Article 46 – Processus de coordination – Article 47 – Saturation de l’infrastructure – Priorisation de certains services – Critères de priorité – Réglementation nationale prévoyant des règles de priorité liées à l’intensité de l’utilisation de l’infrastructure »
1.        Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Programmation et processus de coordination – Obligations du gestionnaire de l’infrastructure à l’égard des entreprises ferroviaires – Vérification de l’existence des demandes de capacités concurrentes en vue du transport des mêmes cargaisons – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 45 et 46)
(voir points 55, 58, 59, 73, disp. 1, 1er tiret)
2.        Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Capacités d’infrastructure – Programmation et processus de coordination – Priorisation de certains services – Admissibilité – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 45 et 46)
(voir points 64, 66, 73, disp. 1, 2e tiret)
3.        Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Capacités d’infrastructure – Processus de coordination – Obligations du gestionnaire de l’infrastructure – Recherche active, avec les candidats, d’une solution satisfaisante des conflits
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 46)
(voir points 69-73, disp. 1, 3e tiret)
4.        Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Capacités d’infrastructure – Saturation de l’infrastructure – Réglementation nationale prévoyant l’application d’un critère de priorité fondé sur l’utilisation projetée des capacités – Interdiction – Exceptions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 47, § 3 et 4)
(voir points 78-80, 83, 85, disp. 2)
Voir le texte de la décision