61979CJ0135_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 135/79
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GEDELFI GROSSEINKAUF GMBH & CO . KG, A COLOGNE,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL DU 14 MARS 1977 ( JO N L 73, P . 1 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1979, PARVENUE A LA COUR LE 21 AOUT 1979, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL DU 14 MARS 1977, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO N L 73, P . 1).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UNE ENTREPRISE DE VENTE EN GROS CONTRE LE REJET D ' UNE RECLAMATION PAR LE HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE HAMBOURG-JONAS . CETTE RECLAMATION ETAIT DIRIGEE CONTRE UN AVIS DE REDRESSEMENT EMANANT DU HAUPTZOLLAMT, QUI AVAIT IMPOSE A L ' ENTREPRISE UN PRELEVEMENT DE 23 672,59 DM AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE QUATRE LOTS DE JUS D ' ORANGES EN PROVENANCE D ' ISRAEL . LORS DE L ' IMPORTATION DE CES MARCHANDISES, LE BUREAU DES DOUANES AVAIT SUIVI LA DECLARATION SOUMISE PAR L ' ENTREPRISE IMPORTATRICE, TENDANT A CLASSER LES MARCHANDISES EN CAUSE SOUS LA SOUS-POSITION 20.07 B II A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ' JUS DE FRUITS, NON FERMENTES, SANS ADDITION D ' ALCOOL, D ' UNE DENSITE EGALE OU INFERIEURE A 1,33 A 15*C, D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 UC PAR 100 KG DE POIDS NET, D ' ORANGES ' ). PAR L ' AVIS DE REDRESSEMENT, LE HAUPTZOLLAMT A CLASSE LES MARCHANDISES SOUS LA SOUS-POSITION 20.07 B II B ) 1 AA ) ( ' JUS DE FRUITS, NON FERMENTES, SANS ADDITION D ' ALCOOL, D ' UNE DENSITE EGALE OU INFEIEURE A 1,33 A 15 OC, D ' UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 UC PAR 100 KG DE POIDS NET, D ' ORANGES, D ' UNE TENEUR EN SUCRE D ' ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS ' ). LE TAUX DES DROITS DE DOUANE EST LE MEME POUR LES DEUX SOUS-POSITIONS, MAIS L ' IMPORTATION DES PRODUITS CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION CITEE EN DERNIER LIEU EST SOUMISE EN OUTRE A L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT.
3 LE REGLEMENT N 516/77, PRECITE, REGIT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES, DONT RELEVENT CERTAINS JUS DE FRUITS . L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT PREVOIT L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT, AU TITRE DES SUCRES DIVERS D ' ADDITION, A L ' IMPORTATION DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT, OU FIGURENT ENTRE AUTRES LES JUS D ' ORANGES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.07 B II B ) 1 AA ). LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT EXPLIQUENT QUE POUR LE SUCRE IL EXISTE UNE INCIDENCE DIRECTE ET NOTABLE SUR LE PRIX DE REVIENT DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES ; QU ' IL EST NECESSAIRE, DES LORS, D ' HARMONISER LE REGIME DES ECHANGES DE CES DERNIERS PRODUITS AVEC CELUI PREVU POUR LE SUCRE ; ET QU ' IL Y A LIEU, POUR CES RAISONS, DE PREVOIR DES DISPOSITIONS ASSURANT QUE L ' ELEMENT ' SUCRE '
INCORPORE DANS LES PRODUITS TRANSFORMES SOIT FRAPPE D ' UN PRELEVEMENT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES VALABLES AU TITRE DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 359, P . 1).
4 IL RESULTE DES TEXTES CITES QUE LES JUS D ' ORANGES D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 UC PAR 100 KG, ET RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.07 B II A ) 1, SONT CENSES AVOIR UNE TENEUR EN SUCRE NATUREL TELLEMENT ELEVEE QU ' IL N ' Y A PAS DE RAISON DE LES FRAPPER D ' UN PRELEVEMENT AU TITRE DES SUCRES D ' ADDITION.
5 D ' APRES L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 516/77, LES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT APPLICABLES A LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DE CE REGLEMENT . LORS DE L ' IMPORTATION QUI A DONNE LIEU AU LITIGE AU PRINCIPAL, CES REGLES GENERALES, APPLICABLES EN VERTU DU REGLEMENT N 2500/77 DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 1977, MODIFIANT LE REGLEMENT N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO N L 289, P . 1 ), COMPORTAIENT AU TITRE I, SOUS C, DES REGLES GENERALES COMMUNES A LA NOMENCLATURE ET AUX DROITS . LA REGLE C 3 PREVOYAIT QUE L ' UNITE DE COMPTE ( UC ), A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE COMME CRITERE DE DELIMITATION DE CERTAINES SOUS-POSITIONS, A UNE VALEUR DE 0,88867088 GRAMME D ' OR FIN, ET QUE LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR SA CONVERSION EN MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE EST CELUI QUI CORRESPOND A LA PARITE DECLAREE POUR CETTE MONNAIE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI.
6 LES PARTIES AU PRINCIPAL SONT D ' ACCORD POUR ESTIMER QUE, SUR CETTE BASE, LE MONTANT DE 30 UC RETENU POUR LA DISTINCTION ENTRE LES DEUX SOUS-POSITIONS TARIFAIRES EN CAUSE EQUIVALAIT A UN MONTANT DE 109,80 DM, L ' UC CORRESPONDANT A 3,66 DM .
7 POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DES JUS D ' ORANGES IMPORTES EN L ' ESPECE, LE HAUPTZOLLAMT A CONSIDERE, DANS SON AVIS DE REDRESSEMENT, QUE LES ELEMENTS SERVANTS A DETERMINER CETTE VALEUR ETAIENT EXPRIMES EN DOLLARS AMERICAINS, ET QU ' IL FALLAIT APPLIQUER COMME TAUX DE CHANGE LE DERNIER COURS DE VENTE CONSTATE SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO N L 148, P . 6 ). CE TAUX ETAIT, LORS DE L ' IMPORTATION EN CAUSE, DE 2,10 DM POUR 1 DOLLAR AMERICAIN . SUR CETTE BASE, LA VALEUR DES JUS D ' ORANGES IMPORTES SERAIT DE 103,64 DM PAR 100 KG DE POIDS NET, C ' EST-A-DIRE INFERIEURE AU MONTANT DE 109,80 DM RETENU COMME EQUIVALANT A 30 UC .
8 L ' IMPORTATEUR N ' A PAS CONTESTE LA CONFORMITE DU MODE DE CALCUL AINSI SUIVI AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES . TOUTEFOIS, IL A SOUTENU QUE SI L ' IMPORTATION AVAIT ETE EFFECTUEE A LA MEME DATE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CE MODE DE CALCUL AURAIT ABOUTI A LA DETERMINATION DE LA VALEUR DES JUS D ' ORANGES A UN MONTANT SUPERIEUR A 30 UC, SI BIEN QUE L ' IMPORTATION DES MEMES MARCHANDISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AURAIT ETE EXEMPTE DE PRELEVEMENT.
9 LE JUGEMENT DE RENVOI, APRES AVOIR RECONNU LA REALITE DE CETTE SITUATION, CONSIDERE L ' INEGALITE D ' IMPOSITION ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES COMME UNE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION PREVUE A L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ET, DE SURCROIT, COMME UNE VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE.
10 C ' EST SUR LA BASE DE CETTE CONSIDERATION QUE LE FINANZGERICHT A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 516/77 DU CONSEIL DU 14 MARS 1977, EN RELATION AVEC L ' ANNEXE I A CE REGLEMENT ET AVEC L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2857/77 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1977, EST-IL NUL DANS LA MESURE OU IL PREVOIT UN PRELEVEMENT POUR LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 20.07 B II B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN, D ' UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE POIDS NET, LORS DE LEUR IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE FIXES AUX DISPOSITIONS GENERALES, LETTRE C, PARAGRAPHE 3, DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU CONSEIL RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA VERSION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2500/77 DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 1977, LORSQUE LA MEME MARCHANDISE, SI ELLE ETAIT IMPORTEE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, AURAIT UNE VALEUR SUPERIEURE A TRENTE UNITES DE COMPTE - COMPTE TENU D ' UN MEME PRIX D ' IMPORTATION EXPRIME EN DOLLARS - DE SORTE QU ' IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE PERCEVOIR UN PRELEVEMENT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES?
2 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 :
LES AUTORITES OU LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT-ELLES SE BASER ELLES-MEMES SUR LA NULLITE PRONONCEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR RENONCER A PERCEVOIR LE PRELEVEMENT, OU FAUT-IL POUR CELA L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE INVESTIE A CET EFFET DU POUVOIR REGLEMENTAIRE?
3 . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 1 :
LES AUTORITES OU LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT-ELLES, DANS LE CAS CITE SOUS 1, RENONCER A PERCEVOIR LE PRELEVEMENT AU MOTIF QUE L ' IMPOSITION D ' UN PRELEVEMENT ABOUTIRAIT A UNE VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE CONTRAIRE AU SYSTEME DE VALEURS DU LEGISLATEUR?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES IMPLIQUE COMME L ' ANNONCE LE DEUXIEME
CONSIDERANT DU REGLEMENT N 516/77, L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME UNIQUE DES ECHANGES AUX FRONTIERES DE LA COUMMUNAUTE, AFIN DE STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE . LE REGIME UNIQUE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS CONSTITUE UN DES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN, LEQUEL EST BASE, D ' APRES L ' ARTICLE 3 B ) DU TRAITE, SUR L ' ETABLISSEMENT D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN ET D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ENVERS LES ETATS TIERS ET QUI S ' ETEND, D ' APRES L ' ARTICLE 38, A L ' AGRICULTURE ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES . LA STABILISATION DES MARCHES EST, D ' APRES L ' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1 C ), DU TRAITE, UN DES BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, QUI DOIT ACCOMPAGNER LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES.
12 IL EN RESULTE QUE L ' ETABLISSEMENT DU REGIME UNIQUE DES ECHANGES AUX FRONTIERES DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DES FINALITES ESSENTIELLES DU REGLEMENT N 516/77 . IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT, ET CELLES QUI SONT NECESSAIRES A SON APPLICATION, DANS LE RESPECT DE CETTE FINALITE.
13 UN DEUXIEME ELEMENT D ' INTERPRETATION RESIDE DANS LE FAIT QUE LE PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N 516/77 EST APPLIQUE AU TITRE DES SUCRES D ' ADDITION, AFIN D ' HARMONISER LE REGIME DES ECHANGES DES JUS D ' ORANGES AVEC CELUI PREVU POUR LE SUCRE . LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ONT AINSI POUR OBJET DE NE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT QUE LES PRODUITS TRANSFORMES PAR ADDITION DE SUCRE.
14 SI DONC, POUR LES JUS D ' ORANGES, LE REGLEMENT N 516/77 PREVOIT UNE LIMITE FORFAITAIRE D ' UNE VALEUR DE 30 UC PAR 100 KG, AU-DESSUS DE LAQUELLE LA MARCHANDISE IMPORTEE DANS LA COMMUNAUTE ECHAPPE A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT, ET S ' IL ETABLIT DES CRITERES POUR CONVERTIR CE MONTANT EN MONNAIE NATIONALE, IL NE VISE QU ' A FACILITER LES CONTROLES ET LES VERIFICATIONS DOUANIERS AUX FRONTIERES DE LA COMMUNAUTE.
15 CES DEUX ELEMENTS D ' INTERPRETATION SONT DE NATURE A AIDER LE FINANZGERICHT A SURMONTER LES PROBLEMES DU GENRE DE CELUI EVOQUE PAR SA PREMIERE QUESTION.
16 EN EFFET, LORSQUE, DANS LE CADRE D ' UN REGIME UNIQUE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, L ' IMPORTATION DE JUS D ' ORANGES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE DONNE PAS LIEU A LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N 516/77 PARCE QUE CES PRODUITS SONT PRESUMES DEPOURVUS DE SUCRES D ' ADDITION, LES MEMES PRODUITS NE PEUVENT PAS ETRE CENSES CONTENIR DU SUCRE D ' ADDITION ET DES LORS ETRE TAXES A CE TITRE A L ' IMPORTATION DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES.
17 CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QU ' ELLE NE PERMET PAS AU HASARD D ' UNE FLUCTUATION MONETAIRE D ' OCCASIONNER UN CLASSEMENT TARIFAIRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES D ' UN ETAT MEMBRE QUI SERAIT DIFFERENT DE CELUI APPLIQUE PAR LES AUTORITES DOUANIERES D ' AUTRES ETATS MEMBRES.
18 DANS CES CONDITIONS, LA THESE SELON LAQUELLE CERTAINS JUS D ' ORANGES POURRAIENT RELEVER D ' UNE CERTAINE SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN, ET ETRE SOUMIS DE CE FAIT A LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT, DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, MAIS RELEVER D ' UNE AUTRE SOUS-POSITION, QUI LES EXEMPTE DE LA PERCEPTION DE CE PRELEVEMENT, DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, EST DEPOURVUE DE FONDEMENT.
19 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 516/77, EN RELATION AVEC L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE PERCEVOIR UN PRELEVEMENT AU TITRE DES SUCRES D ' ADDITION LORS DE L ' IMPORTATION DES JUS D ' ORANGES DANS UN ETAT MEMBRE, S ' IL EST ETABLI QUE CES MEMES JUS D ' ORANGES SONT EXEMPTS DU PRELEVEMENT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES.
20 IL EN RESULTE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 516/77 AINSI INTERPRETE.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
21 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, IL N ' Y A PLUS LIEU D ' EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS, QUI SONT DEVENUES SANS OBJET.
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 516/77, EN RELATION AVEC L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE PERCEVOIR UN PRELEVEMENT AU TITRE DES SUCRES D ' ADDITION LORS DE L ' IMPORTATION DES JUS D ' ORANGES DANS UN ETAT MEMBRE, S ' IL EST ETABLI QUE CES MEMES JUS D ' ORANGES SONT EXEMPTS DU PRELEVEMENT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES.
2)L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 516/77 AINSI INTERPRETE.