Affaire C‑166/22
Hellfire Massy Residents Association
contre
An Bord Pleanála e.a.
[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Dérogation – Modalités d’octroi d’une telle dérogation – Droit de participation du public »
Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Protection stricte des espèces animales figurant à l’annexe IV, point a) – Dérogations – Obligation d’intégrer la procédure de dérogation dans la procédure d’autorisation des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Absence – Obligation de prévoir la participation du public à une telle procédure de dérogation – Absence
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, art. 1er, § 2, a), 2, § 1 à 3, 3, § 1, b), et 8 bis, § 1, b) ; directive du Conseil 92/43, art. 12 et 16 et annexe IV, point a)]
(voir points 30-42 et disp.)
Voir le texte de la décision