Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2008 –
Commission / Belgique(affaire C‑227/06)
«Manquement d’État – Articles 28 CE et 30 CE – Mesures d’effet équivalent – Produits de construction – Directive 89/106/CEE – Absence de normes harmonisées – Marques de conformité nationales – Présomption de conformité»
Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent (Art. 28 CE et 30 CE) (cf. points 52-69 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 28 et 30 CE - Réglementation nationale imposant une obligation de facto pour les opérateurs économiques désirant commercialiser en Belgique des produits de construction légalement produits et/ou commercialisés dans un autre Etat membre d'obtenir des marques de conformité belges pour la commercialisation de ces produits en Belgique.
Dispositif
1)
En incitant les opérateurs économiques désirant commercialiser en Belgique des produits de construction légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre à obtenir des marques de conformité belges, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.