Affaire C‑411/23
D. S.A.
contre
P. S.A.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Mesures raisonnables de prévention – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception – Défaut de conception du moteur d’un aéronef – Obligation du transporteur aérien de disposer d’aéronefs de remplacement »
1.        Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas d’annulation d’un vol – Applicabilité en cas de retard important
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, 6 et 7)
(voir point 24)
2.        Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Défaillance technique causée par un vice caché de conception atteignant l’aéronef – Défaut de conception du moteur – Inclusion – Fabricant du moteur informant le transporteur aérien de ce vice plusieurs mois avant le vol – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 3)
(voir points 25-33, disp. 1)
3.        Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Défaillance technique causée par un vice caché de conception atteignant l’aéronef – Défaut de conception du moteur – Inclusion – Mesures raisonnables adoptées par le transporteur aérien pour éviter l’annulation ou le retard important – Mesure préventive demeurant techniquement et économiquement réalisable – Maintien en réserve d’une flotte d’aéronefs de remplacement – Appréciation par la juridiction nationale
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 3)
(voir points 44-53, disp. 2)
Voir le texte de la décision.