Affaire C‑9/17
Procédure engagée par Maria Tirkkonen
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)
« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Procédure de passation de marchés publics de services de conseil agricole – Existence ou non d’un marché public – Système d’acquisition de services consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique satisfaisant aux conditions préalablement fixées – Système non ouvert par la suite à d’autres opérateurs économiques »
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er mars 2018
1.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Marché public – Notion – Système d’acquisition de services consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique satisfaisant aux conditions préalablement fixées – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, a)]
2.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Attribution des marchés – Critères d’attribution – Notion – Critères se rapportant à l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 53)
1.      L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public, au sens de cette directive, un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, par lequel une entité publique retient tous les opérateurs économiques qui remplissent les exigences d’aptitude posées par l’appel d’offres et qui ont réussi l’examen mentionné dans ledit appel d’offres, même si aucun nouvel opérateur ne peut être admis durant la durée de validité limitée de ce système.
Or, dans la mesure où l’Agence retient tous les candidats qui satisfont à ces exigences, il apparaît clairement, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 39 de ses conclusions, qu’elle ne procède à aucune sélection parmi les offres recevables et qu’elle se borne à veiller au respect de critères qualitatifs. Le fait que, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, l’accès au système de conseil agricole en cause au principal soit limité à une période préliminaire, qui s’achève au moment de l’organisation de l’examen ou, au plus tard, lors de la publication de la décision d’adjudication définitive et que, par conséquent, il ne soit pas possible pour un conseiller, tel que Mme Tirkkonen, d’adhérer audit système de conseil agricole ne saurait remettre en cause cette appréciation. En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 51 et 52 de ses conclusions, la circonstance que, à la différence du contexte à l’origine de l’arrêt du 2 juin 2016, Falk Pharma (C‑410/14, EU:C:2016:399), un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, ne soit pas ouvert de manière permanente aux opérateurs économiques intéressés est dépourvue de pertinence. En l’occurrence, l’élément déterminant tient au fait que le pouvoir adjudicateur n’a dégagé aucun critère d’attribution du marché destiné à permettre de comparer et de classer les offres recevables. En l’absence de cet élément, qui est, ainsi que cela ressort du point 38 de l’arrêt du 2 juin 2016, Falk Pharma (C‑410/14, EU:C:2016:399), intrinsèquement lié à l’encadrement des marchés publics, un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, ne saurait constituer un marché public au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18.
(voir points 33-35, 41 et disp.)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir point 37)