61983CO0175_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 175/83
SUZANNE CULMSEE ET AUTRES
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
ET
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
1 . PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AOUT 1983, LES REQUERANTS, FONCTIONNAIRES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ONT FORME UN RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE INSTITUTION ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VISANT :
A ) A L ' ANNULATION DES BULLETINS DE REMUNERATION DES REQUERANTS POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1982, QUI CONTIENNENT LES DECOMPTES EN MATIERE DE RAPPEL DE REMUNERATION EN APPLICATION DU REGLEMENT N 3139/82 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1982, DANS LA MESURE OU CE RAPPEL N ' ETAIT PAS MAJORE D ' INTERETS ;
B)POUR AUTANT QUE DE BESOIN, A L ' ANNULATION DES REJETS DES RECLAMATIONS EN CE SENS INTRODUITES PAR LES REQUERANTS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ET
C)L ' INDEMNISATION DES REQUERANTS DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PATRIMOINE, EGAL A LA SOMME DES INTERETS, CALCULES AU TAUX PRATIQUE HABITUELLEMENT, PRODUITS PAR LE MONTANT DES ARRIERES DUS A CHAQUE ECHEANCE ET JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT .
2 . PAR MEMOIRE INCIDENT DU 19 OCTOBRE 1983, LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE, SE BASANT A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN DEMANDANT A LA COUR DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
3 . SELON LE CONSEIL, L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS DIRIGE CONTRE LUI EST DUE AU FAIT QUE LES REQUERANTS NE METTENT EN CAUSE AUCUN ACTE QUI EMANE DE LUI ET N ' ENTRETIENNENT PAS AVEC LUI UN LIEN QUI UNIT UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE, EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A SES FONCTIONNAIRES .
4 . DANS LEURS OBSERVATIONS SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AINSI SOULEVEE PAR LE CONSEIL, LES REQUERANTS N ' OPPOSENT AUCUN ARGUMENT TENDANT A ECARTER LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION . ILS SE BORNENT A DECLARER QU ' ILS ' ONT L ' HONNEUR DE S ' EN REFERER A JUSTICE QUANT A L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ' .
5 . IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LE RECOURS N ' EST PAS DIRIGE CONTRE UN ACTE EMANANT DU CONSEIL, MAIS MET EN CAUSE LES BULLETINS DE REMUNERATION EMIS PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, AINSI QUE LES REJETS, EMANANT DE CETTE MEME AUTORITE, DE LEURS RECLAMATIONS FAITES SELON L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . DE MEME, LE RECOURS EN INDEMNISATION NE MET EN CAUSE QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL . PAR CONSEQUENT, LE RECOURS INTRODUIT PAR LES REQUERANTS EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE LE CONSEIL .
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET C . KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . P . HEIM
VU L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE LE CONSEIL .
2)LES REQUERANTS SONT CONDAMNES AUX DEPENS .