Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2019 – Portugal/Commission
(affaire T‑474/17)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Retards de paiement – Dépassement des plafonds – Article 11 du règlement (CE) no 885/2006 – Double correction financière – Proportionnalité – Délais de paiement »
1.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Élaboration des décisions – Communication écrite de la Commission aux États membres des résultats de ses vérifications – Contenu – Omission de la mention des mesures correctives à prendre – Violation d’une formalité substantielle – Absence – Conditions
(Règlement de la Commission no 885/2006, art. 11, § 1)
(voir points 38, 39)
2.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière – Application de deux corrections financières en vertu de dispositions distinctes et impliquant des contrôles différents – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Règlements du Conseil no 1290/2005, art. 17, et no 73/2009, art. 8 ; règlement de la Commission no 883/2006, art. 9, § 2, b)]
(voir points 57, 62, 63, 72, 73)
3.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Paiement par les autorités nationales des aides après l’expiration du délai applicable – Caractère irrégulier des dépenses – Application d’une correction financière – Exceptions – Conditions particulières de gestion – Notion – Modalités de mise en œuvre d’une aide additionnelle à la diversification – Exclusion
[Règlement du Conseil no 73/2009, art. 8 ; règlements de la Commission no 883/2006, art. 9, § 2, b), et 3, et no 968/2006, art. 17]
(voir points 70, 90-94, 97, 98)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne, au titre de l’exercice financier 2011, certaines dépenses déclarées par la République portugaise pour retards de paiement et dépassement des plafonds.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.