ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
27 février 2019 (*)
« Pourvoi – Intervention – Principes du droit de l’Union – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation par un avocat ayant la qualité de tiers – Association professionnelle – Absence d’un intérêt direct et actuel au litige – Rejet »
Dans les affaires jointes C‑515/17 P et C‑561/17 P,
ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits respectivement les 16 août et 22 septembre 2017,
Uniwersytet Wrocławski,
représentée par Mes A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, adwokaci, ainsi que par Mme K. Słomka, radca prawny,
partie requérante,
soutenue par :
République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme A. Kasalická, en qualité d’agents,
partie intervenante au pourvoi,
l’autre partie à la procédure étant :
Agence exécutive pour la recherche (REA), représentée par Mmes S. Payan-Lagrou et V. Canetti, en qualité d’agents, assistées de Me M. Le Berre, avocat, ainsi que de M. G. Materna, radca prawny,
partie défenderesse en première instance (C‑515/17 P),
et
République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,
partie requérante,
soutenue par :
République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme A. Kasalická, en qualité d’agents,
Krajowa Izba Radców Prawnych, représentée par M. P. K. Rosiak, radca prawny,
parties intervenantes au pourvoi,
les autres parties à la procédure étant :
Uniwersytet Wrocławski,
représentée par Mes A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, adwokaci, ainsi que par Mme K. Słomka, radca prawny,
partie demanderesse en première instance,
Agence exécutive pour la recherche (REA), représentée par Mmes S. Payan-Lagrou et V. Canetti, en qualité d’agents, assistées de Me M. Le Berre, avocat, ainsi que de M. G. Materna, radca prawny,
partie défenderesse en première instance (C‑561/17 P),
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
le juge rapporteur, M. F. Biltgen, et l’avocat général, M. M. Bobek, entendus,
rend la présente
Ordonnance
1        Par leurs pourvois, l’Uniwersytet Wrocławski (université de Wrocław, Pologne) et la République de Pologne demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T‑137/16, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2017:407), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable le recours introduit par l’université de Wrocław et tendant, notamment, à l’annulation des décisions de l’Agence exécutive pour la recherche (REA), agissant sur délégation de la Commission européenne, résiliant la convention de subvention conclue entre les parties et ordonnant le remboursement de différentes sommes.
2        La décision de rejet du Tribunal a été motivée par la circonstance que la requête introductive d’instance n’a pas été introduite conformément à l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le représentant de la requérante ne satisfaisant pas à la condition d’indépendance requise par cette disposition.
3        Par une décision du 24 novembre 2017, le président de la Cour a décidé de joindre les affaires C‑515/17 P et C‑561/17 P aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que de la décision à venir.
4        Par un acte déposé au greffe de la Cour le 4 octobre 2018, l’Association of Corporate Counsel Europe (Association des juristes d’entreprise d’Europe, ci-après l’« ACC Europe »), établie à Paris (France), a, sur le fondement de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, demandé à être admise à intervenir dans les affaires jointes C‑515/17 P et C‑561/17 P, au soutien, respectivement, des conclusions de l’université de Wrocław et de la République de Pologne, parties requérantes dans ces affaires.
5        Dans leurs observations écrites recueillies en vertu de l’article 131, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, l’université de Wrocław et la République de Pologne et ont indiqué ne pas avoir d’objection à l’admission de la demande d’intervention présentée par l’ACC Europe. En revanche, la REA considère que l’ACC Europe n’est pas directement affectée par l’ordonnance attaquée et que son intérêt à la solution du litige n’est pas certain. La REA propose de rejeter la demande en intervention présentée par l’ACC Europe.
Sur la demande d’intervention
6        En vertu de l’article 40, deuxième et troisième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis à la Cour, autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union européenne ou entre ces États, d’une part, et lesdites institutions, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige. À cet égard, il convient de relever d’emblée que l’ACC Europe souhaite intervenir à un litige opposant un État membre à une agence de l’Union.
7        En outre, selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d’« intérêt à la solution d’un litige », au sens dudit article 40, deuxième alinéa, doit se définir au regard de l’objet du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir [ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7, ainsi que ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2018, États-Unis d’Amérique/Apple Sales International e.a., C‑12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, point 7 et jurisprudence citée].
8        À cet égard, il convient, notamment, de vérifier si le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et si son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2018, États-Unis d’Amérique/Apple Sales International e.a., C‑12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, point 8 ainsi que jurisprudence citée].
9        Il y a également lieu de rappeler, dans ce contexte, que, selon la jurisprudence de la Cour, une partie qui, au titre de l’article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, est admise à intervenir à un litige soumis à cette dernière ne peut pas modifier l’objet du litige tel que circonscrit par les conclusions et les moyens des parties principales. Il s’ensuit que seuls les arguments d’un intervenant qui s’inscrivent dans le cadre défini par ces conclusions et ces moyens sont recevables (arrêt du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C‑399/12, EU:C:2014:2258, point 27). Ainsi, c’est en tenant compte, notamment, de l’objet du litige sur pourvoi, tel qu’il ressort des conclusions des parties principales et des moyens avancés au soutien de ces conclusions, qu’il y a lieu d’apprécier l’intérêt d’un demandeur à intervenir à la solution de ce litige.
10      En outre, il ressort d’une jurisprudence constante qu’une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C‑303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8 ; du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C‑445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C‑84/17 P, C‑85/17 P et C‑95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6).
11      En l’espèce, il convient de constater, en premier lieu, qu’il ressort de la demande d’intervention que l’ACC Europe constitue la branche européenne de la chambre mondiale des conseils juridiques, laquelle rassemble plus de 44 000 membres représentant plus de 10 000 organisations dans 84 pays.
12      Cette association a pour objectif de représenter les intérêts professionnels et commerciaux des conseils juridiques employés comme salariés par des entreprises, des associations et d’autres organisations à travers l’Europe, en créant des opportunités pour établir des contacts, partager des informations ainsi que pour former et défendre les intérêts des conseillers juridiques.
13      L’ACC Europe peut, dès lors, être considérée comme une association professionnelle représentative, au sens de la jurisprudence citée au point 10 de la présente ordonnance.
14      En second lieu, il convient de relever que la question de droit soulevée dans les affaires C‑515/17 P et C‑561/17 P, dans le cadre des conclusions des parties principales et des moyens avancés au soutien de ces conclusions, concerne, en substance, l’interprétation de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, plus précisément le respect de la condition d’indépendance requise en cas de représentation juridique d’une partie par un conseil juridique devant les juridictions de l’Union, lequel est lié à cette partie non pas par un rapport d’emploi, mais par un contrat régi par le droit civil, relatif à des prestations fournies en tant qu’enseignant externe.
15      Or, ainsi qu’il ressort du point 1 de la demande en intervention présentée par l’ACC Europe, cette dernière représente les intérêts professionnels et commerciaux des conseils juridiques employés comme salariés, l’adhésion étant ouverte, selon l’article 7 des statuts d’ACC Europe, à toute personne qui est engagée dans la pratique active du droit pour le compte d’organisations du secteur privé et qui ne propose pas ses services juridiques au public.
16      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le litige soumis à la Cour dans les affaires C‑515/17 P et C‑561/17 P, eu égard aux conclusions des parties principales et aux moyens avancés au soutien de ces conclusions, ayant trait, en substance, à la question de savoir si l’exigence d’indépendance de l’avocat impliquant l’absence de tout rapport d’emploi entre ce dernier et son client s’applique également lorsque cet avocat est lié au client par un contrat de droit civil sans lien de subordination, n’est en tout état de cause pas susceptible d’affecter les intérêts des membres de l’ACC Europe, lesquels sont employés, en principe, en tant que salariés.
17      Il s’ensuit que l’ACC Europe n’a pas établi qu’elle est touchée directement par ce litige et ne justifie donc pas d’un intérêt à la solution de celui-ci.
18      En conséquence, la demande d’intervention présentée par l’ACC Europe doit être rejetée.
Sur les dépens
19      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’ACC Europe ayant succombé en sa demande d’intervention, mais aucune partie n’ayant conclu à sa condamnation aux dépens, il y a lieu de décider qu’elle supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1)      La demande d’intervention de l’Association of Corporate Counsel Europe (Association des juristes d’entreprise d’Europe) est rejetée.
2)      L’Association of Corporate Counsel Europe (Association des juristes d’entreprise d’Europe) supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : le polonais.