CONCLUSIONS DE M. VERLORENVAN THEMAAT — AFFAIRE280/80
CONCLUSIONSDE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. PIETERVERLORENVAN THEMAAT,
PRÉSENTÉESLE 22OCTOBRE1981'
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1. Introduction
Le recoursformé par M me Bakke soulève
le problème, assez exceptionnel, des
critères que le Conseil peut ou doit
appliquer au moment de la décisionrela­
tive à la promotion d'une dactylographe
(carrièreC 5 — C 4) de nationaliténorvé­
gienne dans la carrière de secrétaire
sténodactylographe (carrière C 3 —
C 2). Encore que ce cas d'espèce soit
relativementexceptionnelen tant que tel,
il apparaîtra cependantqu'il revêt aussi
des aspectsnon dépourvus d'intérêt au
regard de la politique de promotion à
suivre dans un certain nombre d'autres
cas. Le litige dont il s'agit en l'espèceest
plus précisémentcentré sur la question
de savoir dans quelle langue et suivant
quels critères de vitesseil convient d'ap­
précier l'aptitude de la requérante à la
sténographie.
2. Faits principaux
Les faits et argumentsque les partiesont
invoquésau cours de la procédure écrite
sont reproduits de manière complète et
excellente dans le rapport d'audience.
Nous pouvons donc nous y référer pour
l'essentiel. Nous estimons néanmoins
qu'il et utile de rappeler quelques faits
importants, en vue d'une bonne compré­
hension de notre analyse juridique. En
outre, quelques faits ont encore été
révélésdurant les débatsoraux à l'occa­
sion de questions posées par le juge
rapporteur et par nous-même, qui méri­
tent d'être mentionnés.
M rae Bakke a été recrutée en qualité
d'agent auxiliaire en 1972, alors que les
négociationsétaient en cours en vue de
l'adhésionentre autresde la Norvège, et
affectée à la section norvégiennede la
centrale dactylographique du Conseil.
Lorsque ce paysdécidafinalementde ne
pas adhérer, elle fut nommée agent
temporaire à la section anglaise de la
centrale dactylographique. Nommée
fonctionnaire stagiaire à partir du 1er
août 1973 sur la base d'un concours
général organiséen vue du recrutement
de dactylographes de langue anglaise,
elle a été titularisée le 1er février 1974.
Toutes les nominations furent faites au
gradeC 4.
Pour que la requérantepût être recrutée
en qualité de fonctionnaire, il fallait une
dérogation à l'article 28, lettre a), du
statut. Cette dérogation lui fut accordée
par le Conseil.
L'aptitude à être promue secrétaire
sténodactylographe peut, ainsi qu'il
ressort de la communication au
personnel n° 184/79 du 26 septembre
1979, être démontréeen ce qui concerne
la connaissancede la sténographie, par la
présentation d'un test de sténographie
dansune langueau choix du candidatou
par le présentation d'un diplôme ou
certificat. Dans les deux cas, le candidat
doit démontrer qu'il peut atteindre une
vitesse de 150 syllabes par minute
pendant trois minutes. La requérantea
présenté un certificat attestant sa
connaissancesde la sténographiedansla
langue norvégienne. De ce certificat, il
ressortaitégalementque l'intéresséeétait
capable de prendre en sténographieun
texte dicté en langue anglaise à une
vitessede 60 mots par minute (pendant
I — Traduit du néerlandais .
2902
BAKKE-D'ALOYA/ CONSEIL
uneduréede six minutesau moins, selon
lesprécisionsqui ont été donnéesà l'au­
dience).
Une des principales questions qui se
posent dans la présente procédure est
cellede savoirsi la connaissanceprouvée
de la sténographiedansla languenorvé­
gienne suffit ou non pour remplir les
conditions de promotion en matière de
connaissance de la sténographie. Il
convient toutefois de rechercherpréala­
blement si le Conseil peut poser, au
niveaude la connaissancede la sténogra­
phie, des conditions qui ne souffrent
aucuneexception. Et avant d'approfondir
cette question ainsi que d'autres ques­
tions pertinentesen l'espèce, nous indi­
querons encore quelquesprécisionsqui
ont été fournies sur les faits pendantles
débatsoraux.
Pour commencer, il apparaît que des
divergencesde vue subsistentsur le point
de savoir si le certificat norvégien se
trouvait ou non dansle dossierde l'inté­
resséeau cours des sessionsde 1978 et
1979du comitéconsultatifde promotion.
En second lieu, le Conseil a contesté
dans la duplique, mais principalement
aussi pendant les débats oraux, que la
requéranteavait prouvé par le certificat
qu'elle remplissait, en langueanglaise, les
conditions de vitesse (en sténographie)
au niveau d'une deuxièmelangue. Pour
cela, il faudrait la prise de 66 mots par
minute pendant au moins trois minutes.
La vitesse de 60 mots par minute qui
pourrait être tenue pendant plus de six
minutes, ainsi qu'il apparaîtdu certificat
norvégien, ne serait donc pas suffisante
pour répondre aux normes fixées pour
unedeuxièmelangue.
Nous considérons cependant que trois
autres précisionsqui nous ont été four­
nies au cours des débatsoraux au sujet
de la pratique suivie au secrétariat du
Conseilsontplusimportantespour appré­
cier le présentlitige.
En premier lieu, les parties sont cons­
tantes sur le fait que ce n'est qu'excep­
tionnellement que des candidats ayant
une languematernelleautre que l'anglais
participent à un concours général orga­
nisé pour des dactylographesde cette
langue. Le début de la carrière de la
requérante constituait donc sous cet
angle une exception au modèle général
adoptépour le recrutement. Ce début de
carrière constituait la confirmation de sa
connaissance approfondie d'une des
langues des Communautésau moment
de son recrutement, allant de pair avec
une connaissance suffisante d'une
deuxièmelangue communautaire, ce qui
a du resteété reconnu, ainsi qu'il ressort
du dossier. Cette constatationest impor­
tante dansla perspectivede la disposition
de l'article 28, f), du statut.
En secondlieu, il a égalementété admis
par le Conseil au cours desdébatsoraux
qu'une partie considérabledu travail de
sténographie est accomplie dans une
langueautre que la languematernelleet,
notamment, que les languesfrançaiseet
anglaiseprédominentdans les directions
généralespour ce travail. Cette constata­
tion est importante si on la considèreen
combinaisonavecla vitessemoins grande
qui est exigéedans la communicationn°
114/79 du 29 mai 1979pour une langue
autreque la languematernelle.
En troisième lieu, les deux parties au
litige ont confirmé que les fonctionnaires
qui effectuenthabituellementdes travaux
de sténographiedans les langues fran­
çaiseou anglaisesont néanmoinsappré­
ciésd'une façon générale, aux fins de la
promotion, sur labasede la vitessed'exé­
cution de ce travail dans leur langue
maternelle.
Nous reviendronsencore(en tant que de
besoin) dans notre analysedu fond de
l'affaire sur d'autres faits pouvant revêtir
de l'importancepour votre appréciation.
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CONCLUSIONS DE M. VERLORENVAN THEMAAT— AFFAIRE280/80
3. Le fondement de la requête
Après que le nom de la requéranten'eut
pas été inscrit sur la liste des promouva-
bles par le comité consultatif de promo­
tion, celle-ci a adresséune demandede
révision à l'autorité investie du pouvoir
de nomination par une note du 15 février
1980. Le Conseil ayant répondu par la
négative à cette note, laquelle avait été
considéréepar lui comme une demande
au sensde l'article 90, paragraphe1, du
statut, la requéranteintroduisit, le 29 mai
1980, une réclamationau sensde l'article
90, paragraphe2, du statut, laquelle fut
enregistrée le 12 juin 1980. Aucune
réponsen'a été donnée à cette réclama­
tion. Le recours du 30 décembre1980,
formé ensuite par la requérante auprès
de la Cour, doit être jugé recevablesur
la basedes articles90 et 91 du statut. Le
Conseil ne conteste d'ailleurs pas cette
recevabilité.
4. Objet , résumé et liens existant
entre les moyens invoqués
Le recoursa pour objet:
a) la mise à néant de la note du Conseil
du 27 mars 1980, portant rejet de la
demande de la requérante du 15
février 1980 ainsi que de la décision
implicite de rejet par le Conseil de sa
réclamationdu 29 mars 1980;
b) la condamnationdu Conseil à rouvrir
les procéduresde promotion de 1978
ou, à tout le moins, de 1979vers le
gradeC 3 en cequi concernela requé­
rante;
c) la condamnationdu Conseil aux frais
de l'instance.
Pour un aperçucompletdestrois moyens
invoqués par la requérante, nous
renvoyons de nouveau à l'excellent
rapport d'audience. Pour une bonne
compréhension de la suite de notre
analyse, nousestimonsqu'un bref résumé
des moyenssuffira ici aussi. Le fonde­
ment général du recours est vu dans la
violation du statut desfonctionnaires, en
particulier desarticles5, paragraphe3, et
45, paragraphe1, dansl'excèsde pouvoir
et dans la violation des principes géné­
raux du droit indiqués dans la requête.
Les moyensinvoquéssont lessuivants.
La requérantecontestepar son premier
moyen a) que le Conseil ne devrait pas
tenir compte de sa connaissancede la
sténographiedansla langue norvégienne
et b) qu'il l'apprécie suivant la connais­
sancede sa secondelangue, l'anglais, et
cela selon les normes poséespour la
première langue (langue maternelle). En
fait, ce premier moyen se décompose
donc en deux branchesque nous avons
indiquéespar a) et b).
Le deuxième moyen, invoqué à titre
subsidiaire, constitueen fait un dévelop­
pement de la branche a) du premier
moyen. La requérante conteste par ce
deuxièmemoyen que le Conseil devrait
ne pas tenir compte de la connaissance
de la sténographiedansla languemater­
nelle, lorsque cette langue maternelle
n'est pas une langue officielle ou une
languede travail desinstitutionscommu­
nautaires. Ce deuxième moyen peut le
plus opportunément être examiné en
liaison directe avec la branche a) du
premiermoyen.
Le troisièmemoyen, pris plus subsidiaire-
ment, conteste la circonstance que le
Conseiln'appréciepasla connaissancede
la sténographiede la requérantedansla
langueanglaisesuivantlesnormesposées
pour une deuxième langue, mais qu'il
l'évalue suivant celles posées pour la
premièrelangue (langue maternelle). En
fait, ce moyen constitue donc un déve-
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BAKKE-D'ALOYA/ CONSEIL
loppementde la brancheb) du premier
moyen. Il peut dès lors opportunément
être examinéen liaisonaveccelle-ci.
Pour plus de clarté, nous ajouterons
encoreà ce résumédesmoyensque dans
le résumé du premier et du troisième
moyen, nous avons ajouté entre paren­
thèses«ou langue maternelle» après les
mots «premièrelangue». Cette assimila­
tion répond tout d'abord à la finalité
desdits moyens. D'autre part, elle est
manifestement opérée aussi dans la
communication au personneln° 114/79
du Conseildu 29 mai 1979.
5. Discussion juridique des
moyens invoqués
Dans notre analyseau fond, nous nous
arrêteronstout d'abord brièvement, par
soucide logique, à un élémentde l'argu­
mentationde la requérantese rapportant
au deuxième moyen. La requérante
doute qu'il soit admissibleque le Conseil
posedesconditionsen ce qui concernela
connaissancede la sténographiepour la
promotion aux fonctions de secrétaire
sténodactylographe. En pratique, le
travail de sténographieserait négligeable
dansles sectionsdanoiseet néerlandaise.
Dans les sectionsallemandeet italienne
aussi, ce travail ne revêtirait qu'une
importancerelative. En ce qui concerne
cette question préalable, nous ne
voudrions pas — du moins dans la
présenteprocédure— contesterla compé­
tencedu Conseil pour exiger la connais­
sancede la sténographieaux fins de la
promotion aux fonctions de secrétaire
sténodactylographe, sur la basede consi­
dérations empruntées à l'intérêt du
service. Point n'est nécessaireque nous
recherchionsici si cette condition — au
regard du principe de proportionnalité,
par exemple— estégalementraisonnable
comme «conditio sine qua non» de la
promotion dans les cas où il est établi
que la fonction en cause n'implique
jamais de travaux de sténographie. Il
n'est pas contestéen effet que tel n'est
pasle casen l'espèce. De fait, il est établi
qu'il est effectivement demandé à la
requéranted'effectuer aussi des travaux
de sténographiedansleslanguesanglaise
et française à côté de ses activités de
secrétaire, de nature différente et dont
on peut présumer qu'elles sont plus
importantes.
Pour le reste, nous aimerions examiner,
en les combinant, les trois moyensinvo­
qués par l'appelante. Son deuxième
moyenconstitueen effet, ainsi que nous
l'avonsdéjà relevé, un développementde
la première branchedu premier moyen,
et le troisièmemoyenforme un dévelop­
pementde la deuxièmebranchedu même
premier moyen. Ainsi qu'il a été dit, la
requérantecontesteen premierlieu l'idée
que le Conseil ne devrait pas tenir
compte de sa connaissancede la langue
norvégienne. Subsidiairement, elle
conteste, dans ce contexte, le fait que le
Conseilne devrait pastenir comptede la
connaissancede la sténographiedans la
langue maternelle, lorsque cette langue
n'est pas une langue officielle ou une
languede travail desinstitutions commu­
nautaires. Dans son troisième moyen,
présentéà titre subsidiaire par rapport
aux deux premiersmoyens, la requérante
conteste le fait que le Conseil devrait,
dans son cas, appréciersa connaissance
de la sténographie dans la langue
anglaisesuivant les normes poséespour
une premièrelangue, et non pas suivant
les normes poséespour une deuxième
langue. Encore que ce moyen coïncide
en fait avec la deuxième branche du
premier moyen (indiquée sous b) dans
notre résumé), nous examineronsseule­
ment cet élémentensembleavec le troi­
sièmemoyen.
Avant de procéder à l'examen des trois
moyensinvoqués, nousaimerionsrelever,
à titre préalable, que l'appréciation du
principe d'égalité des conditions de
2905
CONCLUSIONS DE M. VERLORENVAN THEMAAT— AFFAIRE280/80
promotion pour l'ensembledu personnel
appartenant à la même catégorie ou
cadre, d'une part, et celle desintérêtsdu
service, de l'autre, soulèvent des diffi­
cultés particulières dans un cas comme
celui de l'espèce. La question se pose
notamment ici de savoir qui doit être
comparéà qui ou quellesqualitésdoivent
être comparéesà quelles qualités pour
que les conditions de promotion puissent
être identiques. La notion d'«intérêt du
service» devra évidemment être inter­
prétée ici à la lumière de l'article 45 du
statut, disposition visant spécifiquement
les promotions.
L'importance fondamentale du principe
d'égalité pour le déroulement de la
carrière des fonctionnaires a été relevée
par la Cour entre autres dans les arrêts
15/63, 97/63, 55-76/71, 86, 87 et 95/71.
Ainsi a-t-elle déjà déclaré dans l'affaire
97/63 que l'institution intéressée, «pour
étendu que soit son pouvoir d'apprécia­
tion, doit procéder, conformémentà l'ar­
ticle 45, paragraphe 1, alinéa 1, du
statut, à l'examencomparatif des mérites
de chaque candidat sur une base egali­
taire et au vu de sourcesd'information et
de renseignementcomparables». Il se
déduit des attendussuivantsde cet arrêt
que l'administration doit fonder en parti­
culier son appréciationsur «les dossiers
personnels des candidats, dans lesquels
doivent figurer notamment les avis des
supérieurshiérarchiques». Cette dernière
exigencerevêtégalementune importance
particulière dans la présenteaffaire. En
effet, l'avis des supérieurshiérarchiques
de l'intéresséeest extrêmement positif,
ainsi qu'il ressortdu dossier, précisément
aussi pour ce qui est de sestravaux de
sténographiedans les languesanglaiseet
française.
L'objection la plus importante soulevée
par le Conseil contre la possibilité de
tenir comptedesconnaissancesde sténo­
graphie de la requérantedans la langue
norvégienne est de nature purement
formelle. De l'avis du Conseil, un tel
critère d'appréciation serait contraire à
l'article 28 du statut, lequel limite au
recrutementla possibilitéde dérogerà la
condition d'appartenanceà un des États
membres. En revanche, aucune déroga­
tion ne pourrait être consentie à la
condition, visée à l'article 28 f), selon
laquellel'intéresséedoit justifier posséder
une connaissanceapprofondied'une des
langues des Communautés et une
connaissance satisfaisanted'une autre
languedesCommunautés.
Nous estimonsque ce raisonnementqui
est donc empruntépresqu'àla lettre à la
plaidoirie de l'agent du Conseilestperti­
nent en soi. En revanche, nous aimerions
dire clairement que nous ne le jugeons
pas pertinent pour la solution du litige
qui nous occupe ici. L'article 28 se
rapporte en effet exclusivement, ainsi
qu'il ressorten toute clarté de sonlibellé,
à des conditions qui doivent être
remplies pour que le recrutement soit
possible. Il n'est pas contestéen l'espèce
que la requéranteremplissaittoutes ces
conditions au moment de son recrute­
ment en faisant la preuvede la connais­
sanceapprofondie de la langue anglaise
et d'une connaissancesatisfaisantede la
languefrançaise. En ce qui concerneles
conditions auxquellespeut être subor­
donnée la promotion, la disposition
déterminanteest celle de l'article 45 du
statut et non pascellede l'article 28.
Nous en revenons ainsi à la question
généralede l'appréciationde l'intérêt du
service, d'une part, et de la nécessitéde
conditions de déroulement de carrière
identiques pour des fonctionnaires
comparables sous ce rapport, d'autre
part.
En ce qui concernel'intérêt du service,
une concrétisationpour les casdu genre
de celui de l'espècea eu lieu sous la
forme de la communicationau personnel
2906
BAKKE-D-ALOYA/ CONSEIL
n° 184/79 F du 26 septembre 1979. La
version française de cette communication
est jointe à ia requête en annexe 9. En ce
qui concerne cette communication , nous
aimerions observer pour commencer que
son texte n'exclut nullement que la
vitesse de prise en sténo qui y est exigée
soit prouvée au niveau de la langue norvé­
gienne. Ainsi qu'il a déjà été observé, la
communication antérieure du Conseil, n°
114/79, parle même explicitement , sous
ce rapport , de la connaissance de la
sténographie dans la langue maternelle.
En outre , nous avons déjà observé que
l'exclusion de la connaissance de la
sténographie dans la langue norvégienne,
en tant que critère pertinent pour la
promotion , ne saurait non plus se
déduire implicitement de l'article 28 du
statut. Nous ajouterons maintenant que
rien dans la disposition de l'article 46 du
statut ne permet d'affiner la condition
relative à la connaissance de la sténogra­
phie en exigeant que la preuve de celle-ci
ait été faite au niveau d'une langue
communautaire.
Pour l'appréciation du litige , il faut donc
examiner en particulier si, peut-être ,
d'autres considérations empruntées à l'in­
térêt du service peuvent exclure la preuve
de la connaissance de la sténographie
dans la langue norvégienne, sans qu'il
soit ainsi porté préjudice au principe
d'égalité des conditions de promotion de
tous les fonctionnaires comparables dans
un cas concret qui ont, dans leur grade,
l'ancienneté de service minimum exigée.
L'article 45 édicté qu'à cet effet, les
mérites des fonctionnaires susceptibles
d'être promus ainsi que les rapports de
notation de ceux-ci doivent faire l'objet
d'un examen comparatif. Il est incontesté
que les rapports de notation de M me
Bakke ne sont pas un obstacle sous cet
angle. Cette dernière est manifestement
une très bonne secrétaire («une secrétaire
particulièrement douée dont les connais­
sances et les aptitudes sont remarqua­
bles»). Sa connaissance approfondie de la
langue anglaise et de la langue française
y compris son aptitude à effectuer égale­
ment des travaux de sténographie et
d'autres travaux écrits dans ces langues
sont également confirmées par le rapport
de notation figurant au dossier de l'af­
faire. Même si l'article 28, lettre f), était
également applicable à la promotion , il
ne serait donc pas nécessaire d'accorder
une dérogation à cette condition . Qui
plus est, il apparaît que la requérante
peut encore travailler aussi dans les
langues danoise, allemande et italienne .
Elle paraît donc, en tant que secrétaire
sténodactylographe , disposer, selon le
rapport de notation déposé, de très
bonnes qualités et même, en ce qui
concerne ses capacités d'expression orale
et écrite, de qualités exceptionnelles
(«outstanding»). Cette appréciation posi­
tive n'est d'ailleurs pas contestée par le
Conseil.
Tout le problème se ramène donc à
l'interprétation de la notion de «mérites»
visés à l'article 45. Une étude exhaustive
de la jurisprudence relative à cette notion
ne nous a pas permis de découvrir d'ar­
rêts de la Cour pertinents sur cette
notion . Il peut déjà se déduire des obser­
vations que nous venons de faire que
nous ne voulons pas contester la compé­
tence du Conseil pour concrétiser davan­
tage cette notion dans l'intérêt du service
de cette institution . L'exercice de cette
compétence devra toutefois , selon nous,
satisfaire à la condition que le Conseil,
dans l'exercice de son pouvoir discrétion­
naire, que nous admettons, pouvait
raisonnablement parvenir en la matière à
la conclusion que les critères à appliquer
pour comparer les mérites s'inspirent de
l'intérêt du service. Il devra en ce cas
exister plus précisément une relation
fonctionnelle entre les conditions posées
et les activités à accomplir.
2907
CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT— AFFAIRE280/80
Comme nous n'avonspasbesoinde cette
question pour notre propre argumenta­
tion, nous mentionnonsseulementpour
mémoire la question, qui n'a pas été
expressémentexaminée dans la procé­
dure, de savoir si l'article 45 permet
effectivementd'accorderune portée plei­
nement décisive, comme le Conseil l'a
fait ici, à d'autres intérêts du serviceque
les qualitésmentionnéesdansles rapports
de notation et qui, en l'espèce, ont fait
l'objet d'une appréciationpositive. C'est
précisément dans le cadre d'une telle
questionque le principe de proportionna­
lité mentionnépar la requérantepourrait
revêtir de l'importance.
Ainsi qu'il a été relevéprécédemment, le
Conseil a concédélui-même à l'audience
que les travaux de sténographiese font
en général pour une part importante, et
même à titre principal en dehors de la
centrale dactylographique, dans les
languesfrançaiseet anglaise. Pour appré­
cier l'intérêt du service et le principe
d'égalité des conditions d'avancement, il
faudra donc aussi tenir compte de la
circonstanceque ce travail de sténogra­
phie dans les langues française et
anglaise est fréquemment effectué par
des sténodactylographesdont la langue
maternelle n'est ni le français, ni l'an­
glais. On peut ici songerà des sténodac­
tylographes danoises, allemandes,
italiennes, néerlandaiseset, désormais
aussi, grecques.
Partant du principe que les conditions
poséesdoivent présenter un lien fonc­
tionnel raisonnable avec les travaux à
effectuer, il nous semblemaintenantque
le Conseil ne peut raisonnablement
ajouter aux conditions de vitessepour la
langue maternelle, mentionnéesdans la
communication 114/79, la condition que
cette langue maternelle doit être une
languecommunautaire. En effet, ce n'est
pas seulementpour la requérante, mais
aussipour d'autresfonctionnairesdont la
langue maternelle est une langue autre
que l'anglaisou le français, que la langue
maternellene présentepas de lien fonc­
tionnel direct aveclestravauxà effectuer
dans la plupart des cas. Il s'agit donc
d'une sorte de critère académiquedont il
n'est qu'indirectement possible de
déduire la probabilité d'une vitessesatis­
faisante dans une deuxième langue qui
est effectivement fonctionnelle. Si la
vitesse, prouvée, de priseen sténographie
revêt un tel caractèreacadémique, nous
ne voyonspasde raison acceptablede ne
pas prendre en considération la vitesse
prouvéede prise en sténographiedansla
langue norvégienne. C'est précisément
parce qu'une telle condition revêt un
caractère académiqueou théorique et
que, dans la plupart des cas, elle n'est
pas directement d'importance pour le
travail que le principe d'égalité des
conditions impose que les ressortissants
de pays tiers qui ont passéle seuil du
recrutement soient traités sur un pied
d'égalité avec les ressortissantsd'États
membresdont la languematernellen'est
ni le français ni l'anglais. Tel est certai­
nement le cas dans une espècecomme
celle dont il s'agit ici, où l'intéresséeest
affectée non à la centrale dactylogra­
phique, mais à une des directions géné­
rales. Ainsi qu'il a été relevé précédem­
ment, le français et l'anglais y jouent
égalementun rôle prédominant, suivant
lesdiresdu Conseillui-même.
Pour tous les fonctionnaires travaillant
en pratique dans une autre langue que
leur langue maternelle, il peut d'ailleurs
être fonctionnel d'apprécier leur travail,
à tout le moins à titre subsidiaire, sur la
basede cette langue différente de leur
languematernelle. Pour autant que nous
sachions, telle est d'ailleurs la pratique
normaledansle cadre de la politique de
promotion desfonctionnairesdescatégo­
ries A et B. Dans ces cas, il n'est pas
attribué une importance déterminanteà
une connaissanceaussiparfaite de cette
deuxièmelangueque celle que possèdent
2908
BAKKE-D'ALOYA/ CONSEIL
les fonctionnaires dont cette deuxième
langue est la langue maternelle. Nous ne
voyons pas pourquoi cette politique ne
pourrait pas non plus être appliquée,
pour des raisons empruntées à l'intérêt
du service, en vue de la promotion dans
la carrière de sténodactylographe.
Nous aimerions encore aller plus loin et
dire formellement que le Conseil ne peut
pas refuser logiquement de baser à titre
subsidiaire son jugement sur la connais­
sance de la sténographie en tant que
secrétaire sténodactylographe sur l'apti­
tude à exercer cette activité dans la
langue de travail effective, si celle-ci est
une autre langue que la langue mater­
nelle de l'intéressée.
Une connaissance satisfaisante de cette
deuxième langue peut évidemment être
exigée en ce cas. La communication
114/79 du Conseil contient des critères à
cet effet que la requérante invoque d'ail­
leurs à titre subsidiaire dans la seconde
branche de son deuxième moyen ainsi
que, plus explicitement , dans son troi­
sième moyen.
C'est en effet un fait d'expérience que la
connaissance de la sténographie qui n'est
pas entretenue par la pratique régresse.
Dans certaines circonstances, des sténo­
graphes danoises, allemandes, grecques,
italiennes et néerlandaises pourront dès
lors tirer également grand profit d'un tel
critère d'appréciation subsidiaire de la
connaissance de la sténographie, tel qu'il
est prévu per la communication 114/79
et n'a pas été contredit par le Conseil au
cours de la procédure. Il semble en ce
cas qu'il soit contraire au principe d'éga­
lité de refuser l'application de ce critère
subsidiaire prévu par la communication
114/79 en faveur d'un fonctionnaire
ayant une langue maternelle autre qu'une
langue communautaire. Aussi bien le
texte de la communication 114/79 que
des considérations de caractère général
liées aux finalités des articles 5 et 45 du
statut impliquent en effet que, pour l'ap­
plication de ce principe d'égalité de trai­
tement, tous les cas doivent être appré­
ciés de manière identique pour lesquels
l'appréciation a lieu dans une langue
autre que la langue maternelle.
Après ces considérations de caractère
plus général, revenons-en au cas d'es­
pèce.
Il peut se déduire de ce qui a été
souligné précédemment que nous esti­
mons fondés tant le premier moyen de la
requérante que son deuxième moyen,
invoqué à titre subsidiaire. Le refus du
Conseil de tenir compte d'un certificat
relatif à la connaissance de la sténogra­
phie dans la langue norvégienne ne
trouve en effet aucun appui dans l'article
28 du statut, sur lequel le Conseil s'est
fondé à titre principal . En raison déjà du
poids que ce dernier attribue manifeste­
ment à cet argument, la demande de la
requérante mériterait d'être accueillie. Le
refus de tenir compte de la connaissance
de la sténographie dans la langue norvé­
gienne ne saurait non plus se fonder sur
aucune autre disposition du statut ni sur
la jurisprudence de la Cour. Ce refus est,
en outre, en contradiction avec le fait
que le Conseil tient effectivement compte
de la connaissance de la sténographie
dans des langues communautaires qui ne
sont pas davantage utilisées dans la
pratique journalière . Cette différence de
traitement , fondée sur des considérations
empruntées à la nationalité , nous paraît
en contradiction avec le principe d'éga­
lité des conditions de promotion , après
que la requérante a obtenu une déroga­
tion à la condition posée à l'article 28 a)
relativement à la nationalité d'un des
États membres aux fins de sa titularisa­
tion, et cela depuis de nombreuses années
déjà, alors qu'il a été jugé à l'époque
qu'elle remplissait les conditions prévues
à l'article 28 f). Il n'a été fait état
d'aucun motif convaincant emprunté à
l'intérêt du service ou fondé sur des prin­
cipes généraux du droit pouvant justifier ,
2909
CONCLUSIONS DE M. VERLORENVAN THEMAAT— AFFAIRE280/80
dans le cas d'espèce, une telle infraction
aux principes de l'égalité des conditions
de promotion.
Le troisième moyen invoqué subsidiaire-
ment par la requéranteparait également
fondé, et celasur la basede l'analysequi
précède. Le refus du Conseil d'apprécier
subsidiairementla requérantesur la base
des normes appliquées pour une
deuxième langue paraît également
contraire aux principes d'égalité des
conditions. Certainement, lorsque cette
deuxième langueest une langue usuelle,
le principe d'égalitéexigequ'en casd'ap­
plication de cette norme subsidiaire, tous
les fonctionnaires qui n'ont pas cette
langue de travail comme langue mater­
nelle soient appréciéssuivant les normes
de cette deuxième langue. Il paraît en
outre contraire au libellé de la communi­
cation 114/79 de mettre la requérante
sur le mêmepied que les fonctionnaires
qui ont l'anglais comme langue mater­
nelle aux fins de l'application du principe
d'égalité dans le cadre de ce critère
subsidiaire. Il est ajoutéen effet en ce cas
pour l'intéresséeune condition supplé­
mentaire à cette communication, qui est
incompatibleavecle principe d'égalité.
On ne saurait évidemmentdéduire de ce
que nous avonsdit jusqu'à présentquela
Cour devrait ou pourrait seulement
imposer au Conseil une solution déter­
minée pour des problèmesdu genre de
celui de l'espèce. Le pouvoir discrétion­
naire dont dispose le Conseil pour
définir sa politique du personnel doit
égalementêtre respectésous ce rapport.
Nous rappellerons à cet égard une
remarquede mêmenature figurant dans
les conclusionsde l'avocat général M.
Mayras dans l'affaire 24/79 (Oberthur,
Recueil 1980, p. 1761). Ce qui importe,
c'est bien plutôt que les argumentsinvo­
qués par le Conseil pour sa défensese
révèlent insoutenablessi on les analyse
attentivement, alors que les principaux
argumentsde la requéranteapparaissent
pertinents.
La question de savoir si le certificat
norvégien se trouvait ou non dans les
dossiers nous paraît être en définitive
d'une importance très secondaire aux
fins de votre décision. Pour la sessionde
1978, elle me paraît sansintérêt, parce
que le critère en question, relatif aux
titres, n'a été introduit qu'en 1979. Pour
la sessionde 1979, elle me paraît d'in­
térêt secondaire, parce que les conclu­
sions de la requérantedoivent déjà être
accueilliesen ce cas sur la based'autres
motifs. D'un intérêt tout aussisecondaire
nous paraît être la questionde la vitesse
de frappe dansla langueanglaisedont la
requérante a en définitive donné la
preuve. Vous n'êtes pas invités à vous
prononcer sur ce point litigieux qui est
une question de fait, et il peut être
supposéque le Conseil, aprèsannulation
de sesdécisionsantérieures, trouveraune
solution raisonnableà ce problème de
fait, étant entendu que si des doutes
subsistaient, l'appréciation favorable sur
les connaissanceslinguistiques figurant
dans le rapport de notation pourrait
égalementintervenir.
6. Conclusion
Nous concluronsdèslors commesuit:
1. Le recoursestrecevableet bien fondé.
2. La note du Conseil du 27 mars 1980, portant rejet de la demandede la
requérante du 15 février 1980, et la décision implicite de rejet par le
2910
BAKKE-D'ALOYA/ CONSEIL
Conseilde la réclamationde la requérante, du 29 mai 1980, enregistréele
12 juin 1980à l'administration du secrétariatgénéraldu Conseil doivent
dèslors être déclarésnuls.
3. Le Conseil doit être condamnéà rouvrir la procédurede promotion vers
le grade C 3 — fonctions de secrétairesténodactylographe— pour la
sessionde 1979.
4. Le Conseil doit être condamnéaux frais de la procédure, y compris ceux
engagéspar la requérantedansle cadredu présentrecours.
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