61986CJ0061_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 61/86,
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . B . E . MCHENRY, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . GERALD BARLING, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . D . GRANT LAWRENCE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . RONNY ABRAHAM, SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE DU REGLEMENT N* 3451/85 DE LA COMMISSION, DU 6 DECEMBRE 1985 ( JO L 328, P . 23 ), ET DU REGLEMENT N* 9/86 DE LA COMMISSION, DU 3 JANVIER 1986 ( JO L 2, P . 14 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N* 1633/84 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D' APPLICATION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 3 JUIN 1987 AU COURS DE LAQUELLE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ETE REPRESENTEE PAR M . BERNARD BOTTE, ATTACHE D' ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 21 OCTOBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 MARS 1986, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 3451/85 DE LA COMMISSION, DU 6 DECEMBRE 1985 ( JO L 328, P . 23 ), ET DU REGLEMENT N* 9/86 DE LA COMMISSION, DU 3 JANVIER 1986 ( JO L 2, P . 14 ), MODIFIANT L' UN ET L' AUTRE LE REGLEMENT N* 1633/84 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D' APPLICATION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS, EN CE QU' ILS IMPOSENT A LA SORTIE DE LA REGION 5 LA PERCEPTION D' UN "CLAWBACK" SUR DES ANIMAUX ET DES PRODUITS QUI N' ONT PAS BENEFICIE DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D' EN BENEFICIER .
2 PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1986, LA COUR A ADMIS LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTERVENIR A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .
3 A L' APPUI DE SON RECOURS, LE ROYAUME-UNI INVOQUE :
- L' INCOMPETENCE DE LA COMMISSION, EN CE QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1980, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( JO L 183, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 871/84, DU 31 MARS 1984 ( JO L 90, P . 35 ), N' HABILITERAIT LA COMMISSION QU' A PREVOIR LE PRELEVEMENT A L' EXPORTATION D' UN MONTANT CORRESPONDANT EXACTEMENT A CELUI DE LA PRIME VARIABLE DONT A EFFECTIVEMENT BENEFICIE L' ANIMAL EXPORTE;
- LE DETOURNEMENT DE POUVOIR CONSISTANT A AVOIR VOULU, SOUS PRETEXTE DE NEUTRALISATION DES EFFETS DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE OCTROYEE POUR LES AGNEAUX, LIMITER A UN CERTAIN NIVEAU LES EXPORTATIONS DE VIANDE OVINE DU ROYAUME-UNI VERS LA FRANCE;
- LA VIOLATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, EN CE QUE L' IMPOSITION D' UNE PERCEPTION A L' EXPORTATION, DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSE LA SIMPLE RECUPERATION D' UNE PRIME ANTERIEUREMENT PAYEE, CONSTITUERAIT UNE TAXE D' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET AURAIT COMME CONSEQUENCE PRATIQUE D' AGIR COMME UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L' EXPORTATION;
- L' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION, EN CE QUE LA COMMISSION N' AURAIT PAS EXPLIQUE LES RAISONS CONSTITUANT LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE DES MESURES PRISES .
4 PAR SON PREMIER MOYEN, LE ROYAUME-UNI CONSTATE QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 1837/80, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 871/84, NE PERMET A LA COMMISSION QUE DE PRENDRE DES MESURES PREVUES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, QUI CHARGE LA COMMISSION D' ARRETER LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE LA PERCEPTION, A LA SORTIE DE LA REGION 5, "D' UN MONTANT EQUIVALANT A CELUI DE LA PRIME EFFECTIVEMENT OCTROYEE ". D' APRES SES TERMES, CETTE DISPOSITION NE CONFERERAIT COMPETENCE A LA COMMISSION QUE POUR IMPOSER LA PERCEPTION A L' EXPORTATION SUR DES ANIMAUX AYANT BENEFICIE DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE D' UN MONTANT CORRESPONDANT EXACTEMENT A CELUI DE LA PRIME EFFECTIVEMENT PAYEE POUR CES ANIMAUX . EN PRESCRIVANT LA PERCEPTION A L' EXPORTATION D' UN MONTANT EN FONCTION DE LA PRIME VARIABLE, EN CAS D' EXPORTATION D' ANIMAUX POUR LESQUELS CETTE PRIME N' A PAS ETE PAYEE, LA COMMISSION AURAIT DEPASSE LE CADRE DE SON HABILITATION .
5 LA COMMISSION, PAR CONTRE, ESTIME QUE CETTE DISPOSITION LUI PERMET D' IMPOSER LE PRELEVEMENT SUR TOUS LES ANIMAUX DE L' ESPECE OVINE, DANS LE BUT DE COMPENSER ADEQUATEMENT TOUS LES EFFETS DE LA PRIME QUI SE REPERCUTERAIENT EGALEMENT SUR LE PRIX DES ANIMAUX QUI N' EN ONT PAS DIRECTEMENT BENEFICIE . ELLE S' APPUIE, A CET EFFET, SUR LA PARTIE DU PARAGRAPHE 3 VISANT LA PERCEPTION "SUR TOUS LES PRODUITS VISES A L' ARTICLE 1ER, SOUS A ) ET C )".
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
7 EN CE QUI CONCERNE LE TEXTE DE LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, PRECITEE, FORCE EST DE CONSTATER QUE LES TERMES UTILISES NE SONT PAS TOUT A FAIT CLAIRS QUANT A LA PORTEE DE L' HABILITATION CONFEREE A LA COMMISSION . IL EST D' AILLEURS ADMIS PAR LA COMMISSION QUE LE MEMBRE DE PHRASE QU' ELLE INVOQUE EN FAVEUR DE SA THESE NE DOIT PAS ETRE PRIS A LA LETTRE, ETANT DONNE QU' ELLE NE PRETEND NULLEMENT IMPOSER UN "CLAWBACK" SUR TOUS LES PRODUITS VISES A L' ARTICLE 1ER, SOUS A ) ET C ). LE TEXTE NE FAISANT AINSI PAS CLAIREMENT APPARAITRE UNE INTENTION DE CONFERER A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION POUR DETERMINER LES ANIMAUX SUR LESQUELS LE "CLAWBACK" DOIT PORTER, IL EST INDISPENSABLE, POUR EN DEGAGER LE SENS ET LA PORTEE, DE S' INSPIRER DES OBJECTIFS FONDAMENTAUX POURSUIVIS PAR TOUTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES ET CONTRAINTES SPECIFIQUES DE L' ORGANISATION PARTICULIERE EN CAUSE .
8 A CET EFFET, IL CONVIENT D' ABORD DE RAPPELER QUE, D' APRES L' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DU TRAITE, TOUTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE "ASSURE AUX ECHANGES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES QUI EXISTENT DANS UN MARCHE NATIONAL ".
9 POUR SATISFAIRE A CET OBJECTIF, TOUTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DOIT REALISER ESSENTIELLEMENT LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS QUI DOIT COMPORTER LA SUPPRESSION DE TOUTE ENTRAVE SUSCEPTIBLE D' Y FAIRE OBSTACLE . EN EFFET, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 20 AVRIL 1978 ( LES COMMISSIONNAIRES REUNIS ET LES FILS DE HENRI RAMEL, 80 ET 81/77, REC . P . 927, POINT 24 ), L' ELIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D' EFFET EQUIVALENT CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN, APPLICABLE A L' ENSEMBLE DES PRODUITS ET MARCHANDISES, DE SORTE QUE TOUTE EXCEPTION, D' AILLEURS D' INTERPRETATION STRICTE, DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE, ET LES COMPETENCES ETENDUES QUI PEUVENT ETRE RECONNUES A LA COMMISSION EN VUE DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DOIVENT ETRE UTILISEES DANS LA PERSPECTIVE DE L' UNITE DE MARCHE, A L' EXCLUSION DE TOUTE MESURE PORTANT ATTEINTE A L' ELIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU DES TAXES OU MESURES D' EFFET EQUIVALENT ( ARRET PRECITE, POINT 35 ).
10 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE TOUTE PERCEPTION D' UNE SOMME D' ARGENT A L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN .
11 UNE TELLE PERCEPTION PEUT TOUTEFOIS TROUVER UNE JUSTIFICATION DANS UNE ORGANISATION DE MARCHE NON ENCORE INTEGRALEMENT UNIFIEE, LORSQU' ELLE EST DESTINEE A COMPENSER DES INEGALITES RESULTANT DE L' ETAT DE REALISATION IMPARFAITE DE L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, DANS LE BUT DE PERMETTRE AUX PRODUITS COUVERTS PAR CELLE-CI DE CIRCULER A DES CONDITIONS EGALES, SANS QUE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS DE DIFFERENTES REGIONS NE SOIT ARTIFICIELLEMENT FAUSSEE . C' EST CE QUE LA COUR A ADMIS DANS SON ARRET DU 15 SEPTEMBRE 1982 ( KIND/CEE, 106/81, REC . P . 2885 ), EN DECLARANT QUE LA PERCEPTION A L' EXPORTATION PREVUE PAR L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1837/80 N' EST PAS A CONSIDERER COMME UNE TAXE D' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE, DANS LA MESURE OU ELLE EST INDISSOCIABLE DU REGIME D' INTERVENTION CONSTITUE PAR LE VERSEMENT DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE, ET A POUR OBJET DE COMPENSER EXACTEMENT LES INCIDENCES DE CETTE PRIME ET DE PERMETTRE AINSI AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES ETATS OU DES REGIONS OU CETTE PRIME EST ALLOUEE D' ETRE EXPORTES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES SANS PERTURBER LEURS MARCHES .
12 L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE, INSTITUEE PAR LE REGLEMENT N* 1837/80, N' A TOUJOURS PAS REALISE L' INTEGRATION COMPLETE DES DIFFERENTS MARCHES REGIONAUX ET RESTE CARACTERISEE PAR SON ETAT D' EVOLUTION PROGRESSIVE VERS UN MARCHE UNIQUE . SI LE REGLEMENT N* 871/84 A SUPPRIME L' EXISTENCE DE PRIX DE REFERENCE POUR CHACUNE DES SIX REGIONS QUE RECONNAIT CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, IL N' EN RESTE PAS MOINS QU' IL SUBSISTE ENCORE ACTUELLEMENT DES DIFFERENCES ENTRE CES DIFFERENTES REGIONS, DONT LA PLUS IMPORTANTE CONSISTE DANS LE FAIT QUE, PARMI LES MESURES DE SOUTIEN DU MARCHE, LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE EST RESERVEE A UNE SEULE REGION, LA REGION 5, C' EST-A-DIRE LA GRANDE-BRETAGNE . DANS CETTE REGION, CETTE PRIME EXISTE A COTE DE LA PRIME ANNUELLE PREVUE DANS TOUTES LES REGIONS POUR COMPENSER LA PERTE DE REVENU DES PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE AU COURS D' UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE NOTER QUE LA PRIME VARIABLE NE S' AJOUTE PAS A LA PRIME ANNUELLE QUI EST PAYEE A LA FIN DE L' ANNEE, MAIS QUE, SELON CERTAINES MODALITES, ELLE VIENT EN DEDUCTION DE CELLE-CI, DE SORTE QU' ON PEUT LA CONSIDERER COMME UNE ESPECE D' AVANCE TOUCHEE AU MOMENT DE L' ABATTAGE DE L' ANIMAL SUR LA PRIME GENERALE PAYEE APRES LA FIN DE L' ANNEE .
13 SI, INITIALEMENT, IL INCOMBAIT AU ROYAUME-UNI DE DETERMINER LES ANIMAUX QUI POUVAIENT BENEFICIER DE LA PRIME VARIABLE ET SI, SOUS CE REGIME, ELLE FUT OCTROYEE A LA MAJORITE DES ANIMAUX DE L' ESPECE OVINE, LA COMMISSION A, PAR LES REGLEMENTS N*S 3451/85 ET 9/86, LIMITE LA POSSIBILITE D' OCTROYER LA PRIME EN FAIT AUX SEULS AGNEAUX REPONDANT A CERTAINES NORMES .
14 L' ETAT INCOMPLET D' UNE TELLE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, QUI RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QU' UNE CERTAINE MESURE DE SOUTIEN EST RESERVEE AUX PRODUCTEURS D' UNE REGION DETERMINEE DONT ELLE EST SUSCEPTIBLE D' AMELIORER LA POSITION CONCURRENTIELLE, PEUT APPELER DES MESURES CORRECTRICES POUR RETABLIR L' EGALITE DE POSITION CONCURRENTIELLE ENTRE PRODUCTEURS DE TOUTES LES REGIONS . DE TELLES MESURES, EN TANT QU' ELLES CONSTITUENT DES ENTRAVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS VERS LAQUELLE TOUTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES DOIT TENDRE, REVETENT NECESSAIREMENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET LEUR PORTEE DOIT ETRE STRICTEMENT LIMITEE A LEUR OBJECTIF SPECIFIQUE DANS LA REALISATION DE CONDITIONS DE MARCHE SE RAPPROCHANT LE PLUS D' UN MARCHE INTERIEUR .
15 UNE DISPOSITION PREVOYANT DANS UNE TELLE SITUATION UNE PERCEPTION A L' EXPORTATION DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INTERPRETEE DE FACON RESTRICTIVE . EN L' ABSENCE D' INTENTION CONTRAIRE RESULTANT CLAIREMENT DU TEXTE OU DES CONSIDERATIONS QUI L' ONT JUSTIFIE, L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, PRECITE, NE PEUT AINSI RECEVOIR L' INTERPRETATION LARGE ENTENDUE PAR LA COMMISSION ET DOIT ETRE COMPRIS COMME PRESCRIVANT UNIQUEMENT LA RECUPERATION DU MONTANT D' UNE PRIME EFFECTIVEMENT PAYEE POUR UN ANIMAL EN CAS DE SORTIE DE CELUI-CI DE LA REGION DANS LAQUELLE LA PRIME A ETE OCTROYEE .
16 IL EN RESULTE QUE, EN IMPOSANT, PAR SES REGLEMENTS N*S 3451/85 ET 9/86, SUR DES CARCASSES D' OVINS PROVENANT D' ANIMAUX AUTRES QUE CEUX POUVANT FAIRE L' OBJET DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE, LA PERCEPTION A LA SORTIE DE LA REGION 5 D' UN MONTANT CORRESPONDANT A UNE FRACTION DE CETTE PRIME OCTROYEE POUR LES AGNEAUX Y DONNANT DROIT, LA COMMISSION A DEPASSE LES LIMITES DE L' HABILITATION QUE LUI CONFERE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3 .
17 EN CONSEQUENCE, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU ROYAUME-UNI ET D' ANNULER LES DEUX REGLEMENTS ATTAQUES DANS LEURS DISPOSITIONS QUI PREVOIENT UNE PERCEPTION A L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE SUR DES ANIMAUX ET DES PRODUITS DE L' ESPECE OVINE QUI N' ONT PAS DONNE LIEU ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU PAIEMENT DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, SAUF QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, COMME PARTIE INTERVENANTE, SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE REGLEMENT N* 3451/85 DE LA COMMISSION, DU 6 DECEMBRE 1985, ET LE REGLEMENT N* 9/86 DE LA COMMISSION, DU 3 JANVIER 1986, MODIFIANT L' UN ET L' AUTRE LE REGLEMENT N* 1633/84 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D' APPLICATION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS, SONT ANNULES EN CE QU' ILS IMPOSENT A LA SORTIE DE LA REGION 5 LA PERCEPTION D' UN "CLAWBACK" SUR DES ANIMAUX ET DES PRODUITS DE L' ESPECE OVINE QUI N' ONT PAS DONNE LIEU ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU PAIEMENT DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .