Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 2006 - Commission des Communautés européennes / République italienne
(Affaire C-122/05)1
(Manquement d'État - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent, assisté de M. G. Aiello, avocat)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32)
Dispositif
1) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
____________
1 - JO C 115 du 14.05.2005