Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 septembre 2010 – Commission / Belgique
(affaire C‑36/10)
«Manquement d’État – Directives 96/82/CE et 2003/105/CE – Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Article 12, paragraphe 1, second alinéa – Transposition incorrecte»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 258 TFUE; directive du Conseil 96/82, art. 12, § 1, al. 2) (cf. points 10-12)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO 1997, L 10, p. 13), telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003 (JO L 345, p. 97).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures pour transposer correctement l’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.