Affaire C‑733/22
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
contre
« Valentina Heights » EOOD
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 février 2024
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires – Application de ce taux uniquement aux établissements d’hébergement disposant d’un certificat de classement – Principe de neutralité fiscale »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Application d’un taux réduit à la fourniture d’hébergements de vacances sous le régime particulier des agences de vacances – Hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires – Application uniquement aux établissements disposant d’un certificat de classement – Non-respect des aspects concrets et spécifiques de cette catégorie, ou du principe de neutralité – Inadmissibilité
[Directive du Conseil 2006/112, art. 98, § 2 et 135, § 2, 1er al., a) et annexe III, point 12]
(voir points 41, 43-45, 52, 53, 57, 60 et disp.)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Limites – Respect du principe de neutralité fiscale – Traitement différencié de produits semblables – Inadmissibilité – Notion de produits semblables – Vérification incombant à la juridiction nationale
[Directive du Conseil 2006/112, art. 98, § 2, 135, § 2, 1er al., a) et annexe III, point 12]
(voir points 54-56)
Voir le texte de la décision.