61979CJ0137_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 137/79,
JEAN KOHLL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE, DEMEURANT A EHNEN ( G.-D . DE LUXEMBOURG ), RUE KECKER, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS REPRISES CI-DESSOUS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 28 AOUT 1979, LE REQUERANT, DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, AFFECTE A LA DIVISION DU PERSONNEL DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG, DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DU 29 JUIN 1979 DE SA RECLAMATION INTRODUITE LE 19 FEVRIER PRECEDENT, TENDANT AU MAINTIEN DE L ' INDEMNITE DE
DEPAYSEMENT QUI LUI ETAIT VERSEE QUAND IL ETAIT EN POSTE A BRUXELLES, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARATION DU PREJUDICE CONSTITUE, D ' UNE PART, PAR LA PERTE DE LADITE INDEMNITE DURANT LES VINGT-CINQ ANNEES QUI LE SEPARENT DE LA RETRAITE ( SOIT UNE SOMME DE 3 750 000 LFR ) ET, D ' AUTRE PART, PAR LA PERTE QU ' IL AURAIT SUBIE EN VENDANT SA MAISON SITUEE A TERVUREN ( BELGIQUE ) A UN PRIX INFERIEUR DE 1 500 000 LFR A SA VALEUR .
2 AVANT SON ENTREE AU SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA LE 1 OCTOBRE 1954, LE REQUERANT RESIDAIT A DUDELANGE, SOIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A 25 KM DE SON LIEU D ' AFFECTATION, LUXEMBOURG .
3 DES LORS, L ' INTERESSE N ' A JAMAIS BENEFICIE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION ACCORDEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 47 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA CECA DE 1956, AUX ' AGENTS QUI, AVANT LEUR ENTREE EN FONCTIONS, RESIDAIENT DE FACON CONSTANTE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS DANS UNE LOCALITE SITUEE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 25 KM DU SIEGE ' .
4 QUAND, APRES AVOIR ETE AFFECTE EN 1968 A LA DIRECTION GENERALE ' PERSONNEL ET ADMINISTRATION '
A BRUXELLES, LE REQUERANT A MANIFESTE SON INTENTION DE REVENIR A LUXEMBOURG, IL S ' EST INFORME AUPRES DU CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES '
DE BRUXELLES SUR LE POINT DE SAVOIR S ' IL POURRAIT CONTINUER A ' BENEFICIER, EN CAS DE MUTATION, DU MAINTIEN DE LA PRIME DE DEPAYSEMENT ' . IL LUI A ETE REPONDU PAR LETTRE DU 20 AVRIL 1978 :
' . . . AU CAS OU VOUS SERIEZ MUTE A LUXEMBOURG, LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT SERAIT SUPPRIME, A MOINS QUE VOUS FIXIEZ VOTRE RESIDENCE DANS UNE LOCALITE SITUEE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 25 KM DU LIEU OU VOUS RESIDIEZ AVANT VOTRE ENTREE EN SERVICE, A SAVOIR A DUDELANGE, ET CECI EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 9, LITTERA B ), DU REGLEMENT GENERAL DE LA CECA ET DE L ' ARTICLE 97, ALINEA 4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CECA, MIS EN APPLICATION LE 1 JANVIER 1962 . '
5 AYANT PRESENTE SA CANDIDATURE A UN EMPLOI A LUXEMBOURG, LE REQUERANT A ETE MUTE DANS CETTE VILLE PAR DECISION DU CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL DE LUXEMBOURG, AVEC EFFET AU 1 OCTOBRE 1978 . L ' INTERESSE S ' EST VU ATTRIBUER L ' IN
DEMNITE DE DEPAYSEMENT POUR LE MOIS D ' OCTOBRE 1978, LAQUELLE LUI A ETE REPETEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT, MAIS LUI A ETE REBONIFIEE PAR LA SUITE, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 N ' ETAIENT PAS REMPLIES . ENFIN, PAR NOTE DU 12 FEVRIER 1979, LE CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL A INFORME LE REQUERANT QU ' IL N ' AVAIT PAS DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .
6 EN REVENANT AU LUXEMBOURG, LE REQUERANT A ETABLI SA RESIDENCE A EHNEN, LOCALITE DISTANTE DE PLUS DE 25 KM DE CELLE OU IL RESIDAIT AVANT SON ENTREE EN SERVICE ( DUDELANGE ). DES LORS, IL DEVELOPPE UN PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 97, ALINEA 4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CECA DE 1962 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DEMEUREES APPLICABLES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 259/68 ET AUX TERMES DESQUELLES :
' LORSQU ' A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DE SON LIEU D ' AFFECTATION, LE FONCTIONNAIRE INTEGRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, IL EN CONSERVE CEPENDANT LE BENEFICE SI L ' APPLICATION DE L ' ANCIEN STATUT DU PERSONNEL DE LA CECA LUI OUVRAIT DROIT AU BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION . '
MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 97, ALINEA 4, DE L ' ANCIEN STATUT CECA
7 SELON LE REQUERANT, L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LUI AURAIT OUVERT DROIT AU BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION A PARTIR DE SON TRANSFERT A BRUXELLES EN 1968, ALORS MEME QUE, TANT QU ' IL ETAIT AFFECTE A LUXEMBOURG, IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE DISTANCE DE 25 KM DU SIEGE . IL AURAIT DONC SUFFI QU ' IL S ' ETABLISSE A 25 KM DE SON LIEU D ' ORIGINE POUR QUE CE DROIT LUI AIT ETE OUVERT .
8 IL RESULTE TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ARTICLE 97, ALINEA 4, DU STATUT CECA DE 1962 QUE L ' INTERESSE NE PEUT S ' EN PREVALOIR DES LORS QU ' IL N ' A JAMAIS BENEFICIE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION AU SENS DU STATUT DE 1956, LE LIEU OU IL RESIDAIT AVANT SON ENTREE AU SERVICE DE LA CECA ETANT A MOINS DE 25 KM DE SON LIEU D ' AFFECTATION, LUXEMBOURG, CE QUI NE REPONDAIT PAS A LA CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 47 DU STATUT DE 1956 .
9 LE REQUERANT TIRE UN ARGUMENT ' A CONTRARIO '
DE LA REGLE FIXEE PAR L ' ARTICLE 9, B ), DU REGLEMENT GENERAL DE LA CECA QUI PREVOYAIT QUE ' LES FONCTIONNAIRES QUI, A LA SUITE D ' UNE NOUVELLE AFFECTATION, SONT AMENES A FIXER LEUR RESIDENCE DANS UNE LOCALITE SITUEE A UNE DISTANCE INFERIEURE A 25 KM DU LIEU OU ILS RESIDAIENT AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE, PERDENT LE DROIT A L ' INDEMNITE . . . '
MAIS SI, EN EFFET, LE LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE AU GRAND-DUCHE, EHNEN, EST BIEN DISTANT DE PLUS DE 25 KM DE CELUI OU IL RESIDAIT AVANT SON ENTREE EN SERVICE, DUDELANGE, LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI QUE C ' EST EN RAISON DE SON AFFECTATION A LA DIVISION DU PERSONNEL DE LUXEMBOURG QU ' IL A ETE AMENE A FIXER SA NOUVELLE RESIDENCE A PLUS DE 25 KM DE SA RESIDENCE D ' ORIGINE . IL RESSORT AU CONTRAIRE DU DOSSIER QUE C ' EST EN RAISON DE CONSIDERATIONS PUREMENT PERSONNELLES, ET NON PAS DE NECESSITES DE SERVICE, QUE L ' INTERESSE A CHOISI DE S ' ETABLIR A EHNEN .
10 L ' ARGUMENT DU REQUERANT TIRE DE LA LIBERTE DE CHOIX DU LIEU DE RESIDENCE NE PEUT ETRE RETENU, L ' ADMINISTRATION NE PORTANT PAS ATTEINTE A CE DROIT EN SUBORDONNANT L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A UNE CONDITION DE DISTANCE MINIMALE .
11 LE PREMIER MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .
MOYEN TIRE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LA COMMISSION
12 LE REQUERANT PRETEND QUE SI LE CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES '
DE BRUXELLES A COMMIS UNE ERREUR EN L ' INFORMANT, PAR NOTE DU 20 AVRIL 1978, QU ' EN CAS DE MUTATION A LUXEMBOURG IL POURRAIT CONTINUER A BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, C ' EST LA DEFENDERESSE QUI DEVRAIT EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT . LE LIEN DE CAUSALITE SERAIT ETABLI SELON LUI, PAR LA CIRCONSTANCE QUE, SI LA REPONSE A LA QUESTION DU MAINTIEN DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AVAIT ETE DOUTEUSE, IL AURAIT ABANDONNE L ' IDEE DE QUITTER BRUXELLES .
13 LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE LA NOTE EN CAUSE NE REUNIT AUCUNE DES CARACTERISTIQUES DEGAGEES PAR LA COUR POUR CONSTITUER UNE DECISION . EN PARTICULIER, L ' AUTEUR DE CETTE NOTE NE SERAIT PAS L ' AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE UNE DECISION RELATIVE A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE A UN FONCTIONNAIRE AFFECTE A LUXEMBOURG .
14 IL EST A RAPPELER QUE, COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SES ARRETS RESPECTIVEMENT DU 28 MAI 1970 ( AFFAIRES JOINTES 19, 20, 25 ET 30/69, RICHEZ-PARISE, RECUEIL 1970, P . 325 ) ET DU 9 JUILLET 1970 ( AFFAIRE 23/69, FIEHN, RECUEIL 1970, P . 547 ), SAUF EXCEPTION, L ' ADOPTION D ' UNE INTERPRETATION INEXACTE N ' EST PAS, PAR ELLE-MEME, CONSTITUTIVE D ' UNE FAUTE DE SERVICE .
15 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE, EN L ' ESPECE, L ' INTERPRETATION INEXACTE A ETE FOURNIE EN REPONSE A UNE QUESTION HYPOTHETIQUE . EN OUTRE, LES TEXTES DONT IL S ' AGIT ETAIENT ACCESSIBLES A L ' INTERESSE, QUI, PAR CONSEQUENT, POUVAIT SE FAIRE RENSEIGNER SUR L ' INTERPRETATION CORRECTE DES DISPOSITIONS . DANS CES CIRCONSTANCES LE FAIT QUE LE CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES '
A BRUXELLES AIT FOURNI DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION .
16 LE MOYEN BASE SUR L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EST PAS, DES LORS, FONDE .
17 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
19 LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION N ' EST PAS ENGAGEE . TOUTEFOIS, LES RENSEIGNEMENTS INEXACTS DONNES SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AYANT ETE A L ' ORIGINE DU PRESENT RECOURS, LA COUR ESTIME EQUITABLE DE METTRE LES DEPENS DE L ' INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMISSION .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS DE L ' INSTANCE .