61995CC0246(01)_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
1 Nous avons prononcé nos premières conclusions dans la présente affaire le 28 mars 1996. Par ordonnance du 2 octobre 1996, le président de la deuxième chambre a rouvert la procédure orale conformément à l'article 61 du règlement de procédure de la Cour, à la suite du décès prématuré, le 1er juin 1996, du juge rapporteur, M. Schockweiler.
2 Aucune des personnes habilitées à présenter des observations orales à ce stade de la procédure, en application de l'article 20 du statut de la Cour, n'a souhaité le faire et, partant, il n'a pas été organisé de nouvelle audience. Dans ces conditions, nous n'avons rien à ajouter à nos conclusions du 28 mars 1996.