61963CO0060_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 60-63 R
ACCIAIERIE FERRIERE PIETRA ODDINO,
ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL DE M . PIETRA ODDINO, A BRESCIA, VIA DALMAZIA 5,
REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME ODOARDO VALSERIATI,
AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . CAMILLE WAGNER, 31, RUE DES ROSES, A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE LE DR ITALO TELCHINI, AGENT NOMME A CET EFFET,
AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ, A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DES ACTES ATTAQUES DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL,
Motifs de l'arrêt
P . 3
ATTENDU QUE LES PIECES DE PROCEDURE ETANT SUFFISAMMENT CLAIRES, IL CONVIENT DE JUGER LA DEMANDE SANS CONVOQUER LES PARTIES ;
ATTENDU QUE LA DECISION 7-63 VISEE PAR LA DEMANDE DE SURSIS EST DE NATURE GENERALE ET QU ' ELLE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' EXECUTION IMMEDIATE ;
QUE LA PARTIE DEFENDERESSE CONTESTE QUE LES LETTRES DU 8 AVRIL ET DU 10 MAI 1963 CONSTITUENT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D ' EXECUTION ;
QUE, QUOI QU ' IL EN SOIT DE LA NATURE DES LETTRES MENTIONNEES, IL RESSORT CLAIREMENT DE LA REPONSE DE LA DEFENDERESSE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A AUCUNE INTENTION DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES MONTANTS LITIGIEUX PAR VOIE DE DECISION EXECUTOIRE ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LES CONDITIONS D ' URGENCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE ORDONNANCE DE SURSIS FONT DEFAUT ;
POUR CES MOTIFS,
Visas
VU LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ;
VU LES ARTICLES 33 ET 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LES ARTICLES 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .