Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 juillet 2010 - Commission européenne / Royaume de Belgique
(Affaire C-513/09)1
(Manquement d'État - Directive 2006/66/CE - Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d'accumulateurs - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Peere et A. Marghelis, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: T. Materne, agent)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266, p. 1)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
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1 - JO C 37 du 13.02.2010