Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 – Carvalho e.a./Parlement et Conseil
(affaire C‑565/19 P) (1)
« Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle »
1.      Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige – Inclusion
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 36, 38)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Paquet législatif climat-énergie 2030 – Recours introduit par des particuliers invoquant une violation de droits fondamentaux – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil 2018/841, art. 4, et 2018/842, art. 4, § 2, et annexe I ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/410, art. 1er)
(voir points 46-50)
3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées – Inadmissibilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 67-71, 75-78)
4.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Paquet législatif climat-énergie 2030 – Recours d’une association représentant la somme des intérêts individuels de ses membres – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 85-94)
5.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58)
(voir points 91, 92)
6.      Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Limites – Recours visant à procurer le même résultat que celui du recours en annulation – Irrecevabilité
(Art. 263, 268 et 340, 2e al., TFUE)
(voir points 101-103)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Armando Carvalho et 36 autres requérants dont les noms figurent à l’annexe du présent arrêt sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
1 JO C 372 du 4.11.2019.