Affaires jointes C‑203/18 et C‑374/18
Deutsche Post AG et Klaus Leymanncontre Land Nordrhein-Westfalen
et
UPS Deutschland Inc. & Co. OHG e.a. contre Deutsche Post AG
(demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen ainsi que par le Landgericht Köln)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 561/2006 – Transports par route – Dispositions sociales – Véhicules utilisés pour la livraison des envois dans le cadre du service postal universel – Dérogations – Véhicules partiellement utilisés pour une telle livraison – Directive 97/67/CE – Article 3, paragraphe 1 – “Service universel” – Notion »
1.        Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Règlement no 561/2006 – Champ d’application – Dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d’application – Inclusion – Obligation d’interprétation exclusivement sur le fondement du droit de l’Union
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 13, § 1, d)]
(voir point 44, disp. 1)
2.        Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Règlement no 561/2006 – Objectif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, considérant 17 et art. 1er, 5 à 9 et 13, § 1, d)]
(voir points 46, 47, 55, 56)
3.        Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Règlement no 561/2006 – Champ d’application – Dérogation – Interprétation stricte – Véhicules ou ensemble de véhicules utilisés exclusivement, pendant une opération de transport déterminée, aux fins de la livraison d’envois dans le cadre du service postal universel
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 5 à 9 et 13, § 1, d), 1er et 2d al.]
(voir points 50, 52, 54, 60, disp. 2)
4.        Libre prestation des services – Services postaux – Directive 97/67 – Distinction entre les services postaux universels et les services de courrier exprès
(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, considérant 18)
(voir points 64, 65)
5.        Libre prestation des services – Services postaux – Directive 97/67 – Champ d’application – Dérogation – Prestations supplémentaires fournies en lien avec un envoi – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 3, § 1)
(voir point 68, disp. 3)
Voir le texte de la décision