Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 5 novembre 2007 - Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)/Consorzio Agrario di Ravenna Soc. Coop. arl
(Affaire C-486/07)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA).
Partie défenderesse: Consorzio Agrario di Ravenna Soc. Coop. arl.
Question préjudicielle
"Sur la base des règlements communautaires en vigueur à l'époque des faits de la cause (1994-1995) en matière de vente de céréales détenues par les organismes d'intervention, les réfactions de prix prévues en présence d'un taux d'humidité supérieur à celui considéré pour la qualité type s'appliquent-elles également en cas de vente de maïs?"
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