Recours introduit le 12 août 2010 - Yoshida Metal Industry Co., Ltd. / OHMI
(surface couverte de cercles noirs)
(affaire T-331/10)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Yoshida Metal Industry Co., Ltd. (Niigata, Japon) (représentants: S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Pi-Design AG (Triengen, Suisse)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 mai 2010 dans l'affaire R 1235/2008-1;
confirmer la décision de la division d'annulation du 21 juillet 2008 concernant la demande de marque communautaire n°1371244;
confirmer la validité de l'enregistrement de la marque communautaire n°13711244 ;
condamner l'OHMI et l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque figurative représentant une surface couverte de cercles noirs pour des produits des classes 8 et 21 - enregistrement de marque communautaire n°13711244.
Titulaire de la marque communautaire : la partie requérante.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : la partie demandant la nullité a fondé sa demande sur des motifs absolus de refus conformément à l'article 7 du règlement (CE) n°207/2009 du Conseil.
Décision de la division d'annulation : rejet de la demande en nullité de la marque communautaire.
Décision de la chambre de recours : annulation de la décision contestée et déclaration de l'enregistrement de la marque communautaire invalide.
Moyens invoqués : la violation des articles 7, paragraphe 1, sous b), et sous e), (ii) du règlement (CE) n°207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant conclu à tort que ces dispositions sont applicables à la marque communautaire litigieuse.
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