Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2011 – Winzer Pharma/OHMI – Alcon (OFTAL CUSI)
(affaire T-160/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale OFTAL CUSI – Marque communautaire verbale antérieure Ophtal – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
1.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions - Article 73, première phrase, du règlement nº 40/94 - Portée identique à celle de l'article 253 CE (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 40/94, art. 73, 1re phrase) (cf. point 34)
2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 96, 98)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2009 (affaire R 1471/2007‑1), relative à une procédure d’opposition entre Dr. Robert Winzer Pharma GmbH et Alcon Inc.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dr. Robert Winzer Pharma GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et de Alcon Inc.