61975CJ0094_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 94-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT BADEN- WURTTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SUDDEUTSCHE ZUCKER-AKTIENGESELLSCHAFT, MANNHEIM
ET
HAUPTZOLLAMT MANNHEIM
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 142/69 DE LA COMMISSION DU 25 JANVIER 1969, ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO DU 27 JANVIER 1969, NO L 20, P . 1 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1975, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT DE BADEN- WURTTEMBERG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 142/69 DE LA COMMISSION DU 25 JANVIER 1969, ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO L 20/1 ) ;
QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA PERCEPTION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT 1009/67/CEE DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO 308/1 ), QUI ASSUJETTIT LA QUANTITE DE SUCRE PRODUITE QUI DEPASSE LE QUOTA DE BASE DU FABRICANT EN CAUSE A UNE TELLE COTISATION ;
2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT 142/69 ON ENTEND PAR PRODUCTION DE SUCRE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT 1009/67 / CEE LA QUANTITE TOTALE, EXPRIMEE EN SUCRE BLANC, DE SUCRE BLANC, SUCRE BRUT, SUCRE INTERVERTI ET SIROPS Y INDIQUES ;
QUE, SELON LE DEUXIEME PARAGRAPHE, DU MEME ARTICLE CERTAINES QUANTITES N ' ENTRENT PAS DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE VISEE AU PARAGRAPHE PREMIER, NOTAMMENT AFIN D ' EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION ;
3 QUE LE FABRICANT DE SUCRE, REQUERANT AU PRINCIPAL, CONTESTE LE CALCUL DE LA COTISATION DEMANDEE POUR AUTANT QUE CELLE-CI VISE DU SUCRE PRODUIT A LA BASE DE SUCRE BALAYE, C ' EST-A-DIRE DU SUCRE PRODUIT ANTERIEUREMENT MAIS QUI SUBSISTE APRES LES OPERATIONS D ' EMBALLAGE ET D ' EXPEDITION DANS L ' USINE ET EST RECUPERE PAR BALAYAGE, MAIS DOIT, PARCE QUE SOUILLE, ETRE DE NOUVEAU RAFFINE ;
QUE, SELON LE REQUERANT, LE SUCRE BALAYE, AYANT DEJA A L ' OCCASION D ' UN RAFFINAGE ANTERIEUR ETE COMPTE COMME SUCRE PRODUIT AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 142/69, DEVRAIT ETRE DEDUIT DE LA QUANTITE PRODUITE LORSQU ' IL EST POUR UNE SECONDE FOIS RAFFINE ;
QUE LA MATIERE RAFFINEE SUBISSANT UNE PERTE DE SA TENEUR EN SACCHAROSE, APPELEE PERTE DE RAFFINAGE, LA QUANTITE PRODUITE A L ' OCCASION DU SECOND RAFFINAGE DU SUCRE BALAYE DEVRAIT EN OUTRE ETRE AUGMENTEE DE CE POURCENTAGE DE PERTE QUI DONC SERAIT ENCORE A DEDUIRE DE LA PRODUCTION DE SUCRE ASSUJETTIE A LA COTISATION ;
QUE LE HAUPTZOLLAMT DE MANNHEIM ( OFFICE PRINCIPAL DES DOUANES ), PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, CONTESTE CEPENDANT CE POINT DE VUE ;
4 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LA PRODUCTION DE SUCRE AU SENS DU REGLEMENT 142/69 COMPREND EGALEMENT LE SUCRE BLANC PRODUIT A PARTIR DU SUCRE BALAYE, QUI A DEJA ETE ASSUJETTI A LA COTISATION A LA PRODUCTION LORS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE ;
QUE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, IL EST DEMANDE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, SI L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT QUI SOUSTRAIT CERTAINS PRODUITS AU CALCUL DE LA PRODUCTION ASSUJETTIE A LA COTISATION, S ' APPLIQUE AU SUCRE BALAYE ;
QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LE CALCUL DE LA QUANTITE A SOUSTRAIRE DE LA PRODUCTION A TITRE DE SUCRE BALAYE DOIT ETRE FONDE SUR LA QUANTITE DE SUCRE BALAYE, DONC AVANT LE DEUXIEME RAFFINAGE, OU SUR LA QUANTITE DE SUCRE BLANC PRODUITE A PARTIR DU SUCRE BALAYE, DONC APRES CE RAFFINAGE ;
5 ATTENDU QUE SI LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 142/69 NE FAIT PAS EXPRESSEMENT MENTION DU SUCRE BALAYE, TANT LA LOGIQUE QUE L ' EQUITE FONT NEANMOINS ESTIMER QU ' IL DOIT ETRE DEDUIT DE LA PRODUCTION VISEE AU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE ;
QUE L ' OBJECTIF DU REGLEMENT ETANT DE FIXER EXACTEMENT LES QUANTITES PRODUITES QUI DEPASSENT LE QUOTA ET SONT, DE CE FAIT, ASSUJETTIES A LA PERCEPTION DE LA COTISATION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT 1009/67/CEE, IL EST INDIQUE DE DEDUIRE DE CES QUANTITES LE SUCRE BALAYE, QUI A DEJA ETE ASSUJETTI A CETTE PERCEPTION LORS DE SON PREMIER RAFFINAGE ;
QU ' AU MEME TITRE IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA QUANTITE DE SUCRE QUI, A L ' OCCASION DU PREMIER RAFFINAGE, A ETE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE LA PRODUCTION, MAIS QUI, EN RAISON DE SON ORIGINE, N ' A PAS ETE ECOULEE SUR LE MARCHE ;
QUE CES CONCLUSIONS SONT D ' AILLEURS CONFIRMEES PAR LES TEXTES DU REGLEMENT 700/73 DE LA COMMISSION, DU 12 MARS 1973 ( JO NO L 67, P . 12 ), QUI A REMPLACE LE REGLEMENT 142/69 ET DONT L ' ARTICLE 1 DISPOSE, DANS LE DEUXIEME PARAGRAPHE, QUE DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE DE SUCRE VISEE N ' ENTRENT PAS LES QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES A PARTIR DE SUCRE BALAYE, ET, DANS SON QUATRIEME PARAGRAPHE, QUE LE SUCRE BALAYE PROVENANT D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE EST EXPRIME EN SUCRE BLANC EN FONCTION DE SA TENEUR EN SACCHAROSE ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 142/69 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LE FINANZGERICHT DE BADEN - WURTTEMBERG, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BADEN - WURTTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1975, DIT POUR DROIT :
LES QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES A PARTIR DU SUCRE BALAYE PROVENANT D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE N ' ENTRENT PAS DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE DE SUCRE VISEE A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 142/69 DE LA COMMISSION .
A CETTE FIN, LE SUCRE BALAYE PROVENANT D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE EST EXPRIME EN SUCRE BLANC EN FONCTION DE SA TENEUR EN SACCHAROSE .