Édition provisoire
Affaire C‑235/14
Safe Interenvios SA
contre
Liberbank SA e.a.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona)
«Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle – Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2016
1.        Rapprochement des législations – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60 – Obligations de vigilance des établissements financiers à l’égard de leur clientèle – Réglementation nationale autorisant la prise de mesures de vigilance renforcées à l’égard d’établissements ou de personnes soumis à la directive en cas de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78, art. 5, 7, 11, § 1, et 13)
2.        Rapprochement des législations – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60 – Harmonisation minimale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78)
3.        Rapprochement des législations – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60 – Obligations de vigilance des établissements financiers à l’égard de leur clientèle – Pouvoirs desdits établissements pour adopter des mesures de vigilance – Limites – Respect du rôle de surveillance réservé aux autorités compétentes
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78, art. 8, § 2, 9, § 5, et 37, et 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, art. 21)
4.        Libre prestation des services – Restrictions – Interdiction – Portée
(Art. 56 TFUE et 57 TFUE)
5.        Libre prestation des services – Restrictions – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60 – Obligations de vigilance des établissements financiers à l’égard de leur clientèle – Réglementation nationale autorisant l’application, par un établissement de crédit, de mesures de vigilance renforcées à l’égard d’un établissement de paiement – Admissibilité – Condition – Respect du principe de proportionnalité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/60, telle que modifiée par la directive 2010/78, art. 5 et 13)
6.        Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Restrictions – Justification par des raisons impérieuses d’intérêt général – Appréciation au regard des principes généraux du droit – Inadmissibilité de mesures non conformes aux droits fondamentaux
(Art. 52 TFUE et 62 TFUE)
7.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée
(Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
8.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Application des dispositions interprétées par la Cour
(Art. 267 TFUE)
1.        Les articles 5, 7, 11, paragraphe 1, et 13 de la directive 2005/60, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, telle que modifiée par la directive 2010/78, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, d’une part, autorise l’application de mesures de vigilance normales à l’égard de la clientèle en tant qu’elle est constituée d’établissements financiers dont le respect des mesures de vigilance fait l’objet d’une surveillance lorsqu’il existe une suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 7, sous c), de cette directive et, d’autre part, impose aux établissements et aux personnes soumis à ladite directive d’appliquer, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle dans les situations qui, par leur nature, peuvent présenter un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au sens de l’article 13, paragraphe 1, de cette même directive, comme le transfert de fonds.
En effet, en dépit de la dérogation prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2005/60, les articles 7 et 13 de cette directive imposent aux États membres de veiller à ce que les établissements et les personnes soumis à ladite directive appliquent, dans des situations concernant des clients qui sont eux-mêmes des établissements ou des personnes soumis à la directive sur le blanchiment de capitaux, les mesures de vigilance normales à l’égard de la clientèle en vertu de l’article 7, sous c), de cette directive et des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle en vertu de l’article 13 de ladite directive dans les situations qui par leur nature peuvent présenter un risque élevé de blanchiment et de financement du terrorisme. En outre, même en l’absence d’une telle suspicion ou d’un tel risque, l’article 5 de la directive 2005/60 permet aux États membres d’adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions plus strictes, dès lors que ces dispositions visent à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(cf. points 75, 80, disp. 1)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 76, 79)
3.        La directive 2005/60, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, telle que modifiée par la directive 2010/78, doit être interprétée en ce sens que les établissements et les personnes soumis à cette directive ne peuvent pas porter atteinte à la mission de surveillance des établissements de paiement dont, conformément à l’article 21 de la directive 2007/64, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, telle que modifiée par la directive 2009/111, sont chargées les autorités compétentes et ne peuvent pas se substituer à ces autorités. La directive 2005/60 doit être interprétée en ce sens que, si un établissement financier peut, dans le cadre de l’obligation de surveillance qui lui incombe à l’égard de sa clientèle, prendre en compte les mesures de vigilance appliquées par un établissement de paiement à l’égard de sa propre clientèle, toutes les mesures de vigilance qu’il adopte doivent être adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
En effet, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2005/60, les établissements et les personnes soumis à cette directive doivent être en mesure de prouver aux autorités compétentes visées à l’article 37 de ladite directive que l’étendue des mesures prises dans le cadre de leur obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, dont la portée peut être ajustée en fonction du risque associé au type de client, de relations d’affaires, de produit ou de transaction concerné, est appropriée au vu des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À cet égard, de telles mesures doivent présenter un lien concret avec le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et être proportionnées à celui-ci. Il s’ensuit que l’adoption d’une mesure telle que la cessation d’une relation d’affaires, prévue à l’article 9, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2005/60, ne devrait pas avoir lieu, au regard de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive, en l’absence d’informations suffisantes en lien avec le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
(cf. points 86, 87, 93, disp. 2)
4.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 98, 100)
5.        Les articles 5 et 13 de la directive 2005/60, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, telle que modifiée par la directive 2010/78, doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale prise en application soit de la marge d’appréciation que l’article 13 de cette directive laisse aux États membres, soit de la compétence visée à l’article 5 de ladite directive, doit être compatible avec le droit de l’Union, notamment avec les libertés fondamentales garanties par les traités. Si une telle réglementation nationale visant à lutter contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme poursuit un objectif légitime susceptible de justifier une restriction des libertés fondamentales et si le fait de présupposer que les transferts de fonds par un établissement soumis à ladite directive dans des États autres que celui dans lequel il est établi présentent toujours un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est propre à garantir la réalisation dudit objectif, cette réglementation excède toutefois ce qui est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif qu’elle poursuit, dans la mesure où la présomption qu’elle établit s’applique à tout transfert de fonds, sans prévoir la possibilité de la réfuter pour des transferts de fonds ne présentant objectivement pas un tel risque.
Par ailleurs, s’agissant de l’évaluation du risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, cette évaluation doit prendre en compte, à tout le moins, tous les faits pertinents susceptibles de démontrer le risque que se produise l’un des types de comportements considérés comme constitutifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
(cf. points 108, 111, disp. 3)
6.        Lorsqu’un État membre invoque des raisons impérieuses d’intérêt général pour justifier une réglementation nationale qui est de nature à entraver l’exercice de la libre prestation des services, cette justification, prévue par le droit de l’Union, doit être interprétée à la lumière des principes généraux du droit de l’Union et notamment des droits fondamentaux désormais garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi, ladite réglementation nationale ne pourra bénéficier des exceptions prévues que si elle est conforme aux droits fondamentaux dont la Cour assure le respect.
(cf. point 109)
7.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 114-116)
8.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 119)