61980CO0123(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 123/80 R,
B ., FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A KEHLEN, REPRESENTE PAR M W . H . VERMEER, AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM, ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE DR P . STEIN, 2, AVENUE PESCATORE, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, LA SUSPENSION DES ' EFFETS '
D ' UNE LETTRE DU PARLEMENT EUROPEEN DATEE DU 30 AVRIL 1980 ET COMMUNIQUANT AU REQUERANT UN PROJET DE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( COURRIER DU PERSONNEL DU 25 . 2 . 1977 ),
Motifs de l'arrêt
1 EN VERTU DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION, QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS AU FOND DEVANT LA COUR, NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI SE TROUVENT REUNIES LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET SI LES MOYENS DE DROIT ET DE FAIT INVOQUES PAR LE REQUERANT JUSTIFIENT A PREMIERE VUE LA DEMANDE.
2 LE RECOURS AU FOND INTRODUIT PAR LE REQUERANT EN MEME TEMPS QUE LA PRESENTE REQUETE A ETE REJETE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER EGALEMENT LA DEMANDE EN REFERE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
3 SELON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALI-
NEA 2, DU REGLEMENT EN CAUSE . SELON CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES . LA COUR AYANT RECONNU QUE LE RECOURS EN ANNULATION AUQUEL SE RATTACHE LA PRESENTE DEMANDE DE REFERE ETAIT PUREMENT DILATOIRE, ELLE A FAIT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DANS LA PROCEDURE AU FOND . POUR LES MEMES MOTIFS, IL Y A LIEU DE L ' APPLIQUER A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE.
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
Dispositif
LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE.
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS.