61988CO0194_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 194/88 R,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES EN VUE D' OBTENIR LA SUSPENSION DE LA PASSATION, PAR LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCENERIMENTO E TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI SOLIDI URBANI", AYANT SON SIEGE PRES LA COMMUNE DE LA SPEZIA, DU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU FOUR INCINERATEUR DU "CONSORZIO",
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 POUR CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' ESPECE, IL EST FAIT RENVOI A LA REQUETE INTRODUITE LE 18 JUILLET 1988 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR D' ORDONNER PAR VOIE DE REFERE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUSPENSION DE LA PASSATION D' UN MARCHE DE TRAVAUX PAR LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCENERIMENTO E LA TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI URBANI" ( GROUPEMENT DE COMMUNES POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D' UNE INSTALLATION D' INCINERATION ET DE TRANSFORMATION DES DECHETS SOLIDES MUNICIPAUX ).
2 TENANT POUR VERITE LES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION, A CE STADE DE LA PROCEDURE, IL APPARAIT QUE L' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES S' IMPOSE .
3 IL EST NECESSAIRE DE PERMETTRE A LA COUR D' ETRE SUFFISAMMENT INFORMEE ET D' ETRE EN MESURE DE TRANCHER UNE SITUATION COMPLEXE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT
STATUANT EN REFERE,
ORDONNE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVRA PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE SUSPENDRE LA PASSATION DE MARCHE DE TRAVAUX PAR LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCENERIMENTO E TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI SOLIDI URBANI", AYANT SON SIEGE PRES LA COMMUNE DE LA SPEZIA, JUSQU' AU 15 SEPTEMBRE 1988 OU TOUTE AUTRE DATE QUE LA COUR FIXERA PAR ORDONNANCE ULTERIEURE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVRA DEPOSER AVANT LE 5 SEPTEMBRE 1988 SES OBSERVATIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE LA COMMISSION .
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 20 JUILLET 1988 .