Affaire C‑169/18
Atif Mahmood e.a.
contre
Minister for Justice, Equality and Law Reform
[demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)]
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019
« Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet – Non-lieu à statuer
(Art. 267 TFUE)
(voir points 22, 23, 26 et disp.)
Voir le texte de la décision