Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015 – E.S.
(affaire C‑646/13) (1)
«Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus»
1.                     Questions préjudicielles – Questions identiques à celles déjà tranchées par la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 20‑24)
2.                     Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Substitution aux conventions de sécurité sociale intervenues entre États membres – Portée impérative – Accord bilatéral relatif aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de l’un des États signataires ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire de l’autre État signataire – Accord non mentionné à l’annexe II du règlement no 883/2004 – Déplacement avant la conclusion de l’accord – Inapplicabilité de l’accord (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 8, § 1, et annexe II) (cf. point 25 et disp.)
Dispositif
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’un accord bilatéral relatif aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de l’un des États signataires ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire de l’autre État signataire, conclu à une date où l’un des deux États signataires n’avait pas encore adhéré à l’Union européenne et qui ne figure pas à l’annexe II de ce règlement, ne demeure pas applicable à la situation de réfugiés politiques rapatriés dans leur État d’origine avant la conclusion de l’accord bilatéral et l’entrée en vigueur dudit règlement.
1 JO C 39 du 8.2.2014.