ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
18 juillet 2007 (*)
«Manquement d’État – Directive 2003/98/CE ‑ Réutilisation des informations du secteur public – Non-transposition dans le délai prescrit»
Dans l’affaire C‑517/06,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 20 décembre 2006,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Braun et Mme E. Montaguti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République d’Autriche, représentée par M. E. Riedl, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M P. Kūris, président de chambre, M. J.‑C. Bonichot (rapporteur) et Mme C. Toader, juges,
avocat général: Mme J. Kokott,
greffier: M. R. Grass,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90), ou, en tout état de cause, en ne les lui ayant pas communiquées, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2        Conformément à l’article 12, premier alinéa, de la directive 2003/98, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 1er juillet 2005 et en informer immédiatement la Commission.
La procédure précontentieuse
3        N’ayant pas été informée des dispositions prises par la République d’Autriche pour assurer la transposition de la directive 2003/98 dans l’ordre juridique national dans le délai prescrit et ne disposant pas non plus d’autres éléments d’information lui permettant de conclure que ces dispositions avaient été adoptées, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 226, premier alinéa, CE et a, le 3 octobre 2005, mis cet État membre en demeure de lui présenter ses observations.
4        Le gouvernement autrichien a, par lettre du 5 décembre 2005, répondu à la Commission que la directive 2003/98 avait été transposée au niveau fédéral ainsi que par les Länder de Carinthie et de Vienne et que la procédure de transposition dans la réglementation des autres Länder était en cours.
5        La Commission a considéré que la République d’Autriche n’avait pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98 et a, par lettre du 10 avril 2006, adressé un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
6        Par lettres des 12 juin et 27 octobre 2006, la République d’Autriche a répondu audit avis motivé en faisant part de l’état d’avancement de la transposition de la directive 2003/98.
7        Estimant que cet État membre ne s’était pas conformé à l’avis motivé dans le délai prescrit, la Commission a introduit le présent recours.
Sur le recours
8        Dans sa requête, la Commission observe que les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2003/98 dans la réglementation de certains Länder ont été adoptées et limite sa demande à la constatation d’un manquement de la République d’Autriche en raison du non-achèvement de la transposition de cette directive dans la réglementation des Länder de Styrie et de Salzbourg.
9        Dans son mémoire en défense, la République d’Autriche ne conteste pas que les mesures de transposition de la directive 2003/98 dans la réglementation des Länder de Styrie et de Salzbourg n’ont pas été adoptées dans le délai prescrit. Elle indique toutefois que la procédure de transposition de cette directive dans ces Länder est en cours.
10      À cet égard, il suffit de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir, notamment, arrêts du 14 septembre 2004, Commission/Espagne, C‑168/03, Rec. p. I‑8227, point 24, et du 14 avril 2005, Commission/Grèce, C‑299/04, non publié au Recueil, point 6).
11      En l’espèce, il est constant que les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive 2003/98 dans la réglementation des Länder de Styrie et de Salzbourg n’avaient pas été adoptées à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé.
12      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
13      Au regard des considérations qui précèdent, il convient de constater que, en n’ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2003/98 dans la réglementation des Länder de Styrie et de Salzbourg, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Sur les dépens
14      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République d’Autriche et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:
1)      En n’ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, dans la réglementation des Länder de Styrie et de Salzbourg, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)      La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
Signatures
* Langue de procédure: l’allemand.