Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 février 2017 – Schönberger/Cour des comptes
(affaire T‑688/15 P)
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 – Rejet du recours en première instance, après renvoi par le Tribunal, comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé – Perspective d’être promu »
1.      Procédure juridictionnelle – Moyens invoqués – Examen de la recevabilité – Appréciation au regard des arguments et éléments de preuve avancés par les parties – Prise en compte des motifs d’une décision produits uniquement au stade de la procédure juridictionnelle – Admissibilité
(voir points 49, 54, 89)
2.      Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un refus de promotion – Nécessité de démontrer la possibilité d’atteindre le seuil de promotion
(Statut des fonctionnaires, art. 6, § 2, 90 et 91)
(voir points 64, 142)
3.      Fonctionnaires – Promotion – Règles applicables – Formulation et mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation de l’administration
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir point 65)
4.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Modalités – Traitement différencié des fonctionnaires ayant fait l’objet d’un transfert interinstitutionnel et des autres fonctionnaires – Inadmissibilité
(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)
(voir point 82)
5.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Éléments susceptibles d’être pris en considération – Niveau des responsabilités exercées
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir points 95-97, 153)
6.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 101, 149)
7.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Prise en considération des rapports de notation
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir point 150)
8.      Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Contestation – Conditions – Obligation de contester l’appréciation faite par le Tribunal de la fonction publique de ces conditions
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 81)
(voir points 171, 192)
9.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement – Invocation d’une prétendue discrimination du fait des différences dans les modalités d’adoption, par les institutions, de mesures s’inscrivant dans la marge d’appréciation leur étant laissée à cet égard – Rejet
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 187)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 septembre 2015, Schönberger/Cour des comptes (F‑14/12 RENV, EU:F:2015:112), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Peter Schönberger supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour des comptes de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance.