Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2015 –
Compagnia Trasporti Pubblici e.a./Commission
(affaire T‑187/15)
« Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Région de Campanie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’un arrêt du Consiglio di Stato – Décision de la Commission déclarant la mesure incompatible avec le marché intérieur – Recours introduit par des entreprises se trouvant dans une situation analogue à celle du bénéficiaire de l’aide »
1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours introduit par des entreprises se trouvant dans une situation analogue à celle du bénéficiaire de l’aide – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 18, 20-23)
2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours d’une association représentant les intérêts collectifs de justiciables n’étant pas eux-mêmes individuellement concernés – Association n’ayant pas un intérêt propre à la poursuite de l’action – Irrecevabilité (Art. 108 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 24-26)
3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision en matière d’aides d’État – Recours d’une association chargée de défendre les intérêts collectifs d’entreprises – Recevabilité – Conditions – Recours introduit parallèlement par un membre – Irrecevabilité du recours de l’association (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 27)
4.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 29)
Objet
Demande d’annulation de la décision (UE) 2015/1074 de la Commission du 19 janvier 2015 relative à l’aide d’État SA.35842 (2014/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Italie – Compensation complémentaire de service public en faveur de CSTP (JO L 179, p. 112).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
Compagnia Trasporti Pubblici SpA, Atap – Azienda Trasporti Automobilistici Pubblici delle Province di Biella e Vercelli SpA, Actv SpA, Ferrovie Appulo Lucane Srl, Asstra Associazione Trasporti, et Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV), supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.