Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 novembre 2012 – H‑Holding/Parlement
(affaire T‑672/11)
« Recours en carence — Recours en indemnité — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.                     Recours en carence — Mise en demeure de l’institution — Absence — Irrecevabilité (Art. 265 TFUE) (cf. points 12-14)
2.                     Recours en manquement — Droit d’action réservé à la Commission et aux États membres (Art. 258 TFUE et 259 TFUE) (cf. point 15)
3.                     Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Conditions de recevabilité (Art. 265, al. 3, TFUE) (cf. points 16-18)
4.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Absence — Irrecevabilité (cf. point 19)
Objet
Demande visant à faire constater que le Parlement s’est illégalement abstenu d’engager une procédure en manquement contre la République tchèque et de demander à l’OLAF d’ouvrir une enquête visant un parti politique tchèque, à la suite de sa pétition du 24 août 2011, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice subi du fait de cette prétendue carence du Parlement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
H-Holding AG est condamnée aux dépens.