61973CJ0141_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 141-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FRITZ LOHREY, 3579 LEIMSFELD, HAUS 61,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR L ' OFFICE FEDERAL POUR L ' INDUSTRIE ET LES SERVICES, 6 FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, BOCKENHEIMER LANDSTRASSE 38,
ET
LAND DE HESSE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE L ' ECONOMIE ET DE LA TECHNIQUE, 62 WIESBADEN, KAISER-FRIEDRICH-RING 75, INTERVENANT,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3 DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1973, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JUIN 1973, LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT- SUR-LE-MAIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
QUE CES QUESTIONS CONCERNENT LES MODALITES DU CONTROLE PREVENTIF DES AIDES D ' ETAT ET, EN PARTICULIER, LES EFFETS DU RETARD DE LA COMMISSION A PRENDRE POSITION A L ' EGARD DES PROJETS QUI LUI SONT NOTIFIES OU A ENGAGER LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN OU DE L ' OMISSION D ' UNE TELLE INTERVENTION ;
2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 93 MET EN OEUVRE LA PROCEDURE PERMETTANT A LA COMMISSION DE DECELER LES AIDES D ' ETAT INCOMPATIBLES, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE, AVEC LE MARCHE COMMUN, ET DE POURVOIR A LEUR ELIMINATION OU D ' EN PREVENIR LA MISE A EXECUTION ;
QUE SON PARAGRAPHE 1, RELATIF AUX AIDES EXISTANTES, DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION POUR, APRES UNE PROCEDURE D ' EXAMEN CONTRADICTOIRE DECRITE AU PARAGRAPHE 2, OBLIGER L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A LES SUPPRIMER OU A LES MODIFIER DANS LE DELAI QU ' ELLE DETERMINE ;
QU ' EN SON PARAGRAPHE 3, CET ARTICLE INSTITUE UN CONTROLE PREVENTIF SUR LES PROJETS D ' AIDES NOUVELLES OU DE MODIFICATION D ' AIDES EXISTANTES ET DISPOSE QUE " LA COMMISSION EST INFORMEE, EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS, DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES . SI ELLE ESTIME QU ' UN PROJET N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92, ELLE OUVRE SANS DELAI LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT . L ' ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE " ;
3 ATTENDU QU ' EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE DES PROJETS D ' AIDES NOUVELLES OU DE MODIFICATION D ' AIDES EXISTANTES " EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ", LES AUTEURS DU TRAITE ONT ENTENDU MENAGER A CETTE INSTITUTION UN DELAI DE REFLEXION ET D ' INVESTIGATION SUFFISANT POUR SE FORMER UNE PREMIERE OPINION SUR LA CONFORMITE PARTIELLE OU TOTALE, AVEC LE TRAITE, DES PROJETS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES ;
QUE CE N ' EST QU ' APRES AVOIR ETE MISE EN MESURE DE SE FORMER CETTE OPINION QUE LA COMMISSION EST TENUE, SI ELLE ESTIME LE PROJET INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, D ' OUVRIR, SANS DELAI, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 93, EN METTANT L ' ETAT MEMBRE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
4 ATTENDU QUE, SELON LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93, L ' ETAT MEMBRE AINSI MIS EN CAUSE NE PEUT APPLIQUER LES MESURES PROJETEES AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE ;
QUE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 93, QUI EST DE PREVENIR LA MISE EN VIGUEUR D ' AIDES CONTRAIRES AU TRAITE, IMPLIQUE QUE CETTE INTERDICTION PRODUISE DEJA SES EFFETS PENDANT TOUT LE COURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE ;
QUE, SI CETTE PHASE DOIT PROCURER A LA COMMISSION UN DELAI UTILE, CETTE DERNIERE DOIT, CEPENDANT, FAIRE DILIGENCE ET TENIR COMPTE DE L ' INTERET DES ETATS MEMBRES A ETRE FIXES RAPIDEMENT DANS DES DOMAINES OU LA NECESSITE D ' INTERVENIR PEUT REVETIR UN CARACTERE D ' URGENCE EN RAISON DE L ' EFFET QUE CES ETATS MEMBRES ATTENDENT DES MESURES D ' ENCOURAGEMENT PROJETEES ;
QU ' A DEFAUT DE DETERMINATION DE CE DELAI PAR UN REGLEMENT, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT UNILATERALEMENT METTRE FIN A CETTE PHASE PRELIMINAIRE NECESSAIRE A LA COMMISSION POUR REMPLIR SA MISSION ;
QUE CELLE-CI NE SAURAIT, CEPENDANT, ETRE CONSIDEREE COMME AGISSANT AVEC LA DILIGENCE VOULUE SI ELLE OMETTAIT DE PRENDRE POSITION DANS UN DELAI RAISONNABLE ;
QU ' IL EST INDIQUE, A CET EGARD, DE S ' INSPIRER DES ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE QUI, S ' APPLIQUANT A DES SITUATIONS COMPARABLES, PREVOIENT UN DELAI DE DEUX MOIS ;
QUE SI, PASSE CE DELAI, L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT METTRE LE PROJET A EXECUTION, LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPLIQUENT CEPENDANT QU ' IL EN SOIT DONNE PREAVIS A LA COMMISSION ;
5 ATTENDU, D ' AUTRE PART, QUE, S ' IL EST DE L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION QUE LA COMMISSION, LORSQU ' ELLE ESTIME, AU TERME DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE AUQUEL ELLE A PROCEDE, QUE L ' AIDE EST CONFORME AU TRAITE, EN FASSE PART A L ' ETAT INTERESSE, ELLE N ' EST CEPENDANT PAS TENUE DE PRENDRE, A CET EGARD, UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, L ' ARTICLE 93 N ' IMPOSANT PAREIL ACTE QU ' AU TERME DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ;
QUE, DE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS ESTIME DEVOIR OUVRIR, DANS LE DELAI RAISONNABLE CI-DESSUS VISE, LA PROCEDURE D ' INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, ON NE SAURAIT CONCLURE QUE LA MESURE D ' AIDE SERAIT COMPATIBLE AVEC LE TRAITE ;
QU ' EN EFFET, LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 93 OBLIGE LA COMMISSION A PROCEDER AVEC LES ETATS MEMBRES A UN EXAMEN PERMANENT DES REGIMES D ' AIDES EXISTANTES ;
QU ' UNE AIDE MISE A EXECUTION, DANS LE SILENCE DE LA COMMISSION, AU-DELA DU DELAI NECESSAIRE A SON PREMIER EXAMEN SERA ALORS SOUMISE COMME AIDE EXISTANTE AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 93 ;
6 ATTENDU QU ' AUX QUESTIONS POSEES IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE EN PREMIER LIEU QUE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, SI LA COMMISSION, AU COURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE, ARRIVE A LA CONCLUSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, ELLE N ' EST PAS TENUE D ' ARRETER UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 ;
QUE CETTE MEME DISPOSITION IMPLIQUE EN OUTRE QUE, SI LA COMMISSION, APRES AVOIR ETE INFORMEE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UN PROJET TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER UNE AIDE, OMET D ' OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, CET ETAT PEUT, A L ' EXPIRATION DU DELAI SUFFISANT POUR PROCEDER AU PREMIER EXAMEN DU PROJET, METTRE L ' AIDE PROJETEE A EXECUTION A CONDITION QU ' IL EN AIT ETE DONNE PREAVIS A LA COMMISSION, CETTE AIDE RELEVANT ENSUITE DU REGIME DES AIDES EXISTANTES ;
QUE, COMPTE TENU DES REPONSES AINSI DONNEES AUX QUESTIONS SOUS A, B ET C, LA QUESTION SOUS D EST PRIVEE D ' OBJET ;
7 ATTENDU QUE, PAR UNE DERNIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA NOTION D ' " ETAT MEMBRE " FIGURANT A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LES JUSTICIABLES POSSEDENT UN DROIT DIRECT AU RESPECT DE CETTE DISPOSITION OU SI, A TOUT LE MOINS, ELLE N ' OBLIGE PAS LE JUGE NATIONAL A TENIR COMPTE D ' OFFICE DE LA NULLITE D ' UNE LOI QUI INSTITUERAIT UNE AIDE EN DEPIT DE L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3 ;
8 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL A DEJA ETE CONSTATE PAR L ' ARRET DU 15 JUILLET 1964 ( AFFAIRE 6-64, RECUEIL, 1964, P . 1141 ), L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION VISEE A LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, A UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE, EN FAVEUR DES JUSTICIABLES, DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;
QUE LE CARACTERE IMMEDIATEMENT APPLICABLE DE CETTE INTERDICTION S ' ETEND A L ' ENSEMBLE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE S ' APPLIQUE ;
QU ' AINSI, L ' EFFET DIRECT DE L ' INTERDICTION S ' ETEND A TOUTE AIDE QUI AURAIT ETE MISE A EXECUTION SANS ETRE NOTIFIEE ET, EN CAS DE NOTIFICATION, SE PRODUIT PENDANT LA PHASE PRELIMINAIRE ET, SI LA COMMISSION ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, JUSQU ' A LA DECISION FINALE ;
9 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE PARTIE DE CETTE QUESTION, QUE SI L ' EFFET DIRECT DE L ' INTERDICTION EN CAUSE OBLIGE LES JURIDICTIONS NATIONALES A L ' APPLIQUER, SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES DES REGLES DE DROIT NATIONAL QUELLES QU ' ELLES SOIENT, IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LE PROCEDE JURIDIQUE ABOUTISSANT A CE RESULTAT ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI, AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 92, 93, 173, 175 ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1973, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, TROISIEME PHRASE, DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SI LA COMMISSION, AU COURS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DE L ' AIDE QUI LUI A ETE NOTIFIEE, ARRIVE A LA CONCLUSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, ELLE N ' EST PAS TENUE D ' ARRETER UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 ;
2 ) SI LA COMMISSION, APRES AVOIR ETE INFORMEE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UN PROJET TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER UNE AIDE, OMET D ' OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 93, EN METTANT L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, CE DERNIER PEUT, A L ' EXPIRATION DU DELAI SUFFISANT POUR PROCEDER A SON PREMIER EXAMEN, METTRE L ' AIDE PROJETEE A EXECUTION A CONDITION QU ' IL EN AIT ETE DONNE PREAVIS A LA COMMISSION, CETTE AIDE RELEVANT ENSUITE DU REGIME DES AIDES EXISTANTES ;
3 ) L ' EFFET DIRECT DE L ' INTERDICTION POUR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DE METTRE A EXECUTION DES MESURES D ' AIDE PROJETEES S ' ETEND A TOUTE AIDE QUI AURAIT ETE MISE A EXECUTION SANS ETRE NOTIFIEE ET, EN CAS DE NOTIFICATION, SE PRODUIT PENDANT LA PHASE PRELIMINAIRE ET, SI LA COMMISSION ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, JUSQU ' A LA DECISION FINALE . EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DE CETTE PERIODE, ELLE ENGENDRE, EN FAVEUR DES JUSTICIABLES, DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;
4 ) SI L ' EFFET DIRECT DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 OBLIGE LES JURIDICTIONS NATIONALES A APPLIQUER CETTE DISPOSITION SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES DES REGLES DE DROIT NATIONAL QUELLES QU ' ELLES SOIENT, IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LE PROCEDE JURIDIQUE ABOUTISSANT A CE RESULTAT .