Affaire T‑883/16 R
République de Pologne
contre
Commission européenne
« Référé – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL – Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Sommaire – Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017
1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice ne pouvant se réaliser au plus tôt qu’à l’expiration de plusieurs contrats – Durée desdits contrats dépassant la durée moyenne des procédures devant le Tribunal – Absence d’urgence
(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156 et 160)
3.      Référé – Sursis à exécution – Rejet de la demande – Possibilité d’introduire une nouvelle demande – Condition – Faits nouveaux
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160)
4.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation d’un gazoduc – Défaut de preuve de l’irréversibilité des situations nées sous le régime juridique rendu possible par cette décision – Absence d’urgence
(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir points 22-25)
2.      Le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires avant qu’il ne soit statué sur la demande principale en annulation. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve sérieuse qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours principal sans avoir à subir personnellement un préjudice de cette nature.
Or, la partie requérante reste en défaut d’apporter cette preuve sérieuse lorsque le préjudice allégué ne peut se réaliser au plus tôt qu’à l’expiration de plusieurs contrats, dont la durée dépasse la durée estimée de la procédure devant le Tribunal et qui pourraient faire l’objet d’un renouvellement. À cet égard, il reviendrait, le cas échéant, à la partie requérante de mettre en œuvre les voies de droit spécifiques ouvertes en cas de non-respect desdits contrats. En cas de violation des obligations contractuelles, il serait, en outre, envisageable pour cette dernière de recourir à l’article 160 du règlement de procédure.
(voir points 34, 36, 37)
3.      Voir le texte de la décision.
(voir point 39)
4.      La finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable.
S’agissant d’une demande de sursis à exécution visant une décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union relatives à l’exploitation d’un gazoduc, la partie qui sollicite les mesures provisoires fait preuve d’une compréhension erronée du fonctionnement de l’ordre juridique propre instauré par les traités lorsqu’elle allègue un risque de réservations à long terme des capacités de transport de gaz par le gazoduc libérées par la décision attaquée, ayant pour effet de figer la situation. En effet, en cas d’annulation de la décision attaquée, les conditions d’utilisation du gazoduc en cause, telles qu’autorisées par cette décision, ne trouveront plus à s’appliquer. Aucun acte de droit privé fondé sur ces conditions ne pouvant être mis en œuvre, les conséquences décrites par la partie requérante ne pourraient éventuellement se produire que pendant la période précédant l’adoption de l’arrêt du Tribunal mettant fin à l’instance au principal.
(voir points 27, 41, 42, 44, 46)