Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 octobre 2008 – Aventis Pharma/OHMI – Nycomed (PRAZOL)(affaire T-95/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PRAZOL – Marque nationale verbale antérieure PREZAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 26, 30, 56-57)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 février 2007 (affaire R 302/2005-4) relative à une procédure d’opposition entre Altana Pharma AG et Aventis Pharma SA.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Nycomed GmbH, anciennement Altana Pharma AG
Marque communautaire concernée :
Marque verbale PRAZOL pour les produits de la classe 5 – demande n° 1154269
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Aventis Pharma SA
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque nationale verbale PREZAL pour les produits de la classe 5
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 février 2007 (affaire R 302/2005-4) est annulée.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aventis Pharma SA.
3)
Nycomed GmbH supportera ses propres dépens.