Affaire C‑234/22
Roheline Kogukond MTÜ e.a.
contre
Keskkonnaagentuur
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales – Dérogations – Données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier »
1.        Environnement – Droit d’accès à l’information – Directive 2003/4 – Information environnementale – Notion – Coordonnées de localisation de placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier statistique – Coordonnées de localisation indissociables des données collectées à partir des placettes-échantillons – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/4, art. 2, point 1, a)]
(voir points 18-23, disp. 1)
2.        Environnement – Droit d’accès à l’information – Directive 2003/4 – Motifs pouvant justifier un refus de communication d’informations relatives à l’environnement – Documents en cours d’élaboration ou documents et données inachevés – Notion – Coordonnées de localisation de placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier statistique – Exclusion
[Convention d’Aarhus, art. 4, § 3, c) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/4, art. 4, § 1, 1er al., d)]
(voir points 31-35, 38-41, 59, disp. 2)
3.        Environnement – Droit d’accès à l’information – Directive 2003/4 – Motifs pouvant justifier un refus de communication d’informations relatives à l’environnement – Confidentialité des délibérations des autorités publiques – Portée – Coordonnées de localisation de placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier statistique – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/4, art. 4, § 2, 1er al., a)]
(voir points 42-46, 59, disp. 2)
4.        Environnement – Droit d’accès à l’information – Directive 2003/4 – Motifs pouvant justifier un refus de communication d’informations relatives à l’environnement – Risque d’atteinte aux relations internationales – Portée – Divulgation des coordonnées de localisation des placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier statistique – Divulgation conduisant à la dégradation de la fiabilité des données servant de base à l’élaboration dudit inventaire – Inclusion – Conditions – Mise en balance de l’intérêt public servi par la divulgation d’une information environnementale et des intérêts servis par le refus de divulgation – Risque d’atteinte raisonnablement prévisible et non purement hypothétique – Vérification par la juridiction nationale
[Convention d’Aarhus, art. 4, § 4, b) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/4, art. 4, § 2, 1er al., b)]
(voir points 48-51, 59, disp. 2)
5.        Environnement – Droit d’accès à l’information – Directive 2003/4 – Motifs pouvant justifier un refus de communication d’informations relatives à l’environnement – Risque d’atteinte à la protection de l’environnement – Portée – Divulgation des coordonnées de localisation des placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier statistique – Divulgation conduisant à la dégradation de la fiabilité des données servant de base à l’élaboration dudit inventaire – Inclusion – Conditions – Mise en balance de l’intérêt public servi par la divulgation d’une information environnementale et des intérêts servis par le refus de divulgation – Risque d’atteinte raisonnablement prévisible et non purement hypothétique – Vérification par la juridiction nationale
[Convention d’Aarhus, art. 4, § 4, h) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/4, art. 4, § 2, 1er al., h)]
(voir points 53-59, disp. 2)
6.        Environnement – Droit d’accès à l’information – Directive 2003/4 – Obligation des Etats membres de veiller à la qualité des informations environnementales – Portée – Coordonnées de localisation des placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier statistique – Refus d’une autorité administrative de divulguer ces coordonnées sur le fondement de ladite obligation – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/4, art. 8, § 1)
(voir points 61-65, disp. 3)
7.        Actes des institutions – Préambule – Valeur juridique contraignante – Absence – Communication au public d’informations environnementales sur la seule base d’un considérant de la directive 2003/4 – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/4, considérant 21)
(voir points 69-71, disp. 4)
Voir le texte de la décision.