61978CJ0267_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 267/78,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GIANCARLO OLMI, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU SERVICE JURIDIQUE ET M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, ASSISTES PAR M GIORGIO GREGORI, AVOCAT AU BARREAU DE TRENTO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON AMBASSADEUR, M . ADOLFO MARESCA, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2/71 DU CONSEIL, DU 2 JANVIER 1971 ( MAINTENANT REMPLACE PAR L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 2891/77 DU CONSEIL, DU 19 . 12 . 1977 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DU 21 DECEMBRE 1978, ENREGISTREE A LA COUR LE JOUR SUIVANT, LA COMMISSION A, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DEMANDE QU ' IL SOIT DECLARE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN REFUSANT D ' ASSOCIER LA COMMISSION A CERTAINS CONTROLES EN MATIERE DE CONSTATATION ET DE MISE A LA DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES ET DE LUI COMMUNIQUER LES RESULTATS OBTENUS, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE, ET DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2/71 DU CONSEIL, DU 2 JANVIER 1971, PORTANT APPLICATION DE LA DECISION, DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO N L 3, P . 1 ), MAINTENANT REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 2891/77 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO N L 336, P . 1 ) .
2 EN AVRIL 1976, LA COMMISSION A ETE INFORMEE DE CE QUE DES OPERATIONS FRAUDULEUSES PORTANT SUR 6 000 TONNES DE BEURRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AVAIENT ETE REALISEES DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . LA MARCHANDISE AURAIT ETE TRANSPORTEE D ' UN ENTREPOT DE ROTTERDAM EN ITALIE PAR CAMIONS . LES EXPEDITIONS AU DEPART DU PORT AURAIENT ETE EFFECTUEES REGULIEREMENT SOUS REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE . TOUTEFOIS, LES DOCUMENTS RELATIFS A CE REGIME ( DITS ' T1 ' ) AURAIENT ETE APURES IRREGULIEREMENT, TANT AU COURS DU VOYAGE QU ' EN ITALIE, AU MOYEN DE DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE FAUX OU FALSIFIES, CE QUI AURAIT PERMIS D ' ELUDER DES MONTANTS CONSIDERABLES DE PRELEVEMENTS AGRICOLES .
3 PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1976, LA COMMISSION A PORTE A LA CONNAISSANCE DU REPRESENTANT PERMANENT DE L ' ITALIE QUE LES ' INFORMATIONS ' DONT ELLE DISPOSAIT JUSTIFIAIENT ' UNE DEMANDE DE CONTROLE SUPPLEMENTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2 /71 ' . IL ETAIT DEMANDE NON SEULEMENT QUE L ' ITALIE PROCEDE A UN CONTROLE SUPPLEMENTAIRE, MAIS EGALEMENT QUE LA COMMISSION Y SOIT ASSOCIEE .
4 L ' ADMINISTRATION CENTRALE DES DOUANES ITALIENNES A ACCEPTE LA DEMANDE, ET UNE RENCONTRE A ETE ORGANISEE A MILAN ET A COME ENTRE DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES ITALIENNES ET CEUX DE LA COMMISSION . A LA SUITE DE CETTE RENCONTRE, IL A ETE ETABLI QU ' IL EXISTAIT VRAISEMBLABLEMENT UNE LIAISON ENTRE LES OPERATIONS FRAUDULEUSES EN CAUSE ET CERTAINES OPERATIONS QUI, DEPUIS 1975, FAISAIENT L ' OBJET D ' ENQUETES MENEES PAR LA GUARDIA DI FINANZA . SELON L ' ADMINISTRATION ITALIENNE LES ASPECTS DE L ' ENQUETE LIES A DES FAITS PASSIBLES DE POURSUITES PENALES RELEVERAIENT EN DERNIERE ANALYSE DE LA COMPETENCE DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE .
5 L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ITALIENNES ESTIMANT QU ' IL Y AVAIT UN LIEN ENTRE L ' ENQUETE MENEE PAR L ' UFFICIO ISTRUZIONE PENALE DE TURIN ET LES IMPORTATIONS EN CAUSE A DEMANDE AU JUGE D ' INSTRUCTION DE TURIN UNE COPIE DU RAPPORT DE LA GUARDIA DI FINANZA, MAIS LE JUGE D ' INSTRUCTION A, LE 2 FEVRIER 1977, REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES FAITS QUE CE RAPPORT CONCERNAIT FAISAIENT L ' OBJET D ' UNE INSTRUCTION PENALE, DE SORTE QUE CE RAPPORT, COMME TOUS LES AUTRES ACTES DE L ' INSTRUCTION, ETAIT COUVERT PAR LE SECRET DE L ' INSTRUCTION .
6 UNE NOUVELLE DEMANDE PRESENTEE LE 24 JANVIER 1978 PAR LE MINISTERE DES FINANCES A ETE REJETEE POUR LES MEMES MOTIFS PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION DE TURIN .
7 AU VU DU REJET DE CES DEMANDES IL APPARAIT QUE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ITALIENNES N ' A PAS PU PRENDRE CONNAISSANCE DES ELEMENTS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE, NI PAR CONSEQUENT LES COMMUNIQUER A LA COMMISSION .
8 L ' AVIS MOTIVE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE A ETE ENVOYE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR LA COMMISSION LE 20 AVRIL 1978 . CET AVIS SOULIGNE PLUS PARTICULIEREMENT LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' EFFECTUER DES CONTROLES APPROFONDIS EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ' FRAITS GENERATEURS ' DE LA CREANCE FISCALE ELUDEE EN RAISON DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT INTERNE, AINSI QUE L ' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES DE COLLABORER PAR TOUT MOYEN A LEUR DISPOSITION A L ' EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE . SELON ELLE, L ' APPLICABILITE DIRECTE DU REGLEMENT N 2/71 DOIT ETRE COMPRISE DANS CE SENS QUE LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVRAIENT PRODUIRE PLEINEMENT LEURS EFFETS EN TANT QUE SOURCE IMMEDIATE DE DROITS ET D ' OBLIGATIONS POUR TOUS CEUX QU ' ELLES CONCERNENT, QU ' IL S ' AGISSE DE PARTICULIERS OU DES ETATS MEMBRES . CES EFFETS CONCERNERAIENT EGALEMENT TOUTES LES JURIDICTIONS QUI, DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES, ONT POUR TACHE, EN TANT QU ' ORGANES D ' UN ETAT MEMBRE, DE RESPECTER LES POUVOIRS ATTRIBUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE AUX INSTITUTIONS . EN OUTRE, LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AURAIENT POUR EFFET DE RENDRE ' IPSO JURE ' INAPPLICABLE, PAR LE FAIT MEME DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LEGISLATION NATIONALE ANTERIEURE, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SERAIENT PAS OPPOSABLES POUR EXCLURE L ' EXERCICE PAR LA COMMISSION DU POUVOIR DE CONTROLE QUE LUI A CONFERE LE REGLEMENT NO 2/71 .
9 EN REPONSE A CET AVIS, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A SOUTENU QUE LA COMMISSION NE POURRAIT PAS PRETENDRE ETRE ASSOCIEE A L ' ACTIVITE JUDICIAIRE ( A LAQUELLE SERAIENT EGALEMENT ETRANGERS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES, QUI NE POURRAIENT DE CE FAIT ASSOCIER LA COMMUNAUTE A DES ACTIVITES DONT ILS SERAIENT EUX-MEMES EXCLUS ) ET QUE LA COMMISSION NE POURRAIT DONC INVOQUER LA PRETENDUE VIOLATION, EN L ' ESPECE, DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2/71, POUR LES RETARDS RESULTANT DU TRANSFERT DES VERIFICATIONS DU NIVEAU ADMINISTRATIF AU NIVEAU JUDICIAIRE .
10 AYANT ETE INFORMEE LE 6 NOVEMBRE 1978 QUE L ' INSTRUCTION ETAIT CLOSE, L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ITALIENNES A INTRODUIT, LE 16 DECEMBRE 1978, UNE NOUVELLE DEMANDE AUPRES DU JUGE D ' INSTRUCTION .
11 PAR ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1978, LE JUGE D ' INSTRUCTION A AUTORISE SEULEMENT QUE SOIT EXTRAITE UNE COPIE DES CHEFS D ' ACCUSATION, TELS QU ' ILS RESSORTAIENT DE LA FORMULATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE . CE DOCUMENT A ETE EXPEDIE A LA COMMISSION ET APPARAIT EN ANNEXE AU MEMOIRE EN DEFENSE .
12 LA COMMISSION A RECU COPIE DES CHEFS DEFINITIFS D ' ACCUSATION CONCERNANT TOUS LES ACCUSES LE 19 JANVIER 1979 .
QUANT AU POUVOIR DE CONTROLE DE LA COMMISSION
13 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LE POUVOIR DE CONTROLE ATTRIBUE A LA COMMISSION PAR LE REGLEMENT N 2/71 NE PEUT S ' EXERCER QU ' A PARTIR DU MOMENT OU L ' ORGANISME ADMINISTRATIF NATIONAL A ACHEVE SA TACHE DE CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES, C ' EST-A-DIRE ETABLI LA CREANCE ET MIS CELLE-CI A LA DISPOSITION DES COMMUNAUTES . LA PROCEDURE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE COMPRENDRAIT EN EFFET TROIS PHASES : CELLE DE LA ' CONSTATATION ' DES RESSOURCES PROPRES, CELLE DE LA ' MISE A DISPOSITION ' DES RESSOURCES QUI ONT ETE CONSTATEES ET CELLE DE L ' EXECUTION DE ' CONTROLES ' . POUR QUE SOIT OUVERTE LA PHASE DE CONTROLE, DANS LAQUELLE LA COMMISSION A LE POUVOIR D ' INTERVENIR, IL FAUDRAIT QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS NATIONAUX AIENT EPUISE LES PHASES PRECEDENTES . ALORS SEULEMENT LA COMMISSION POURRAIT COLLABORER AVEC CES SERVICES POUR VERIFIER SI LA CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES ET LE VERSEMENT DE CELLES-CI ONT ETE EXECUTES CORRECTEMENT .
14 A L ' ENCONTRE DE CETTE THESE, LA COMMISSION SOUTIENT QUE, POUR ETRE EFFICACE, SON CONTROLE DOIT POUVOIR ETRE EXERCE A PARTIR DU MOMENT OU EST CONSTATEE L ' EXISTENCE D ' UN FAIT GENERATEUR DE RESSOURCES PROPRES . CELA RESULTERAIT DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES CONTROLES, NOTAMMENT DES ARTICLES 6 ET 14 DU REGLEMENT N 2/71 .
15 LA COUR NE SAURAIT RETENIR L ' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN QUI EQUIVAUDRAIT A VIDER DE LEUR CONTENU LES DISPOSITIONS DES TEXTES APPLICABLES . LES POUVOIRS DE LA COMMISSION SE LIMITERAIENT ALORS A UNE SIMPLE VERIFICATION A POSTERIORI DES COMPTES DE RESSOURCES PROPRES QUE LES ETATS MEMBRES SONT OBLIGES DE TENIR . OR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2/71 PREVOIT UN SYSTEME DE COMPTABILISATION MENSUELLE ET L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, QUE TOUT RETARD DANS L ' INSCRIPTION DONNE LIEU AU PAIEMENT D ' INTERETS PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . LA CIRCONSTANCE QUE, CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 6, LES DROITS CONSTATES SONT COMPTABILISES DANS LES ECRITURES COMMUNAUTAIRES EN TANT QUE RECETTES A RECOUVRER EXIGE QUE SOIT OUVERT DES CE MOMENT-LA LE DROIT DE LA COMMISSION A DEMANDER QU ' IL SOIT PROCEDE A DES CONTROLES SUPPLEMENTAIRES, ET D ' ETRE ASSOCIEE AUX CONTROLES EXERCES PAR LES ETATS MEMBRES EUX-MEMES, DES LE MOMENT OU LA CONSTATATION AURAIT DU AVOIR LIEU .
16 LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' EST DONC PAS FONDE A CONTESTER LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' EXERCER SON CONTROLE DES LA PHASE DE ' CONSTATATION ' DES RESSOURCES PROPRES PAR L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .
QUANT AU PROBLEME DU SECRET DE L ' INSTRUCTION
17 IL RESULTE D ' UN EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES A L ' APPUI DU RECOURS QUE LE GRIEF ESSENTIEL DE LA COMMISSION VISE LE REFUS, PAR L ' ADMINISTRATION ITALIENNE, DE COMMUNIQUER LES INFORMATIONS FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE PENALE ET COUVERTES, COMME TELLES, PAR LE SECRET DE L ' INSTRUCTION . LA QUESTION SE POSE DES LORS DE SAVOIR SI LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE COMMUNIQUER DE TELS RENSEIGNEMENTS, PAR DEROGATION, S ' IL Y A LIEU, AUX REGLES DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE NATIONALE .
18 L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2/71, REPRIS PAR L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 2891/77, DISPOSE EN CES TERMES :
' 1 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AUX VERIFICATIONS ET ENQUETES RELATIVES A LA CONSTATATION ET A LA MISE A LA DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRES . LA COMMISSION EXERCE SES COMPETENCES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE .
2.DANS CE CADRE, LES ETATS MEMBRES :
- PROCEDENT AUX CONTROLES SUPPLEMENTAIRES QUE LA COMMISSION PEUT LEUR DEMANDER, PAR UNE DEMANDE MOTIVEE ;
- ASSOCIENT LA COMMISSION, A SA DEMANDE, AUX CONTROLES QU ' ILS EFFECTUENT .
LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES DE NATURE A FACILITER [CES] CONTROLES . . . '
19 IL Y A LIEU DE REMARQUER TOUT D ' ABORD QUE LES TEXTES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES N ' HABILITENT PAS LA COMMISSION A PROCEDER ELLE-MEME A DES CONTROLES, MAIS PREVOIENT QUE LA COMMISSION SERA ' ASSOCIEE ' AUX CONTROLES EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES . IL EN DECOULE QUE CES TEXTES N ' ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER EN ELLES-MEMES LES PROCEDURES DE CONTROLE APPLICABLES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
20 IL CONVIENT DE RAPPELER EN OUTRE QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES NE FONT PAS MENTION DE LA RELATION ENTRE LES POUVOIRS DE CONTROLE RELATIFS A LA CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES D ' UNE PART, ET LES GARANTIES PREVUES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES POUR UN BON DEROULEMENT DES PROCEDURES EN MATIERE PENALE D ' AUTRE PART .
21 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LES CONTROLES QUE LA COMMISSION PEUT DEMANDER ET AUXQUELS ELLE DOIT ETRE ASSOCIEE ENGLOBENT TOUS CEUX AUXQUELS LES ADMINISTRATIONS NATIONALES PEUVENT PROCEDER, MAIS QU ' ON NE PEUT PAS DEDUIRE DES TEXTES EN CAUSE L ' INTENTION DE MODIFIER LES RAPPORTS ENTRE L ' ADMINISTRATION ET LE POUVOIR JUDICIAIRE .
22 LES REGLES QUI, DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES DE CARACTERE PENAL, EMPECHENT LA COMMUNICATION A CERTAINES PERSONNES D ' ACTES DE LA PROCEDURE PENALE, PEUVENT DONC ETRE INVOQUEES A L ' EGARD DE LA COMMISSION DANS LA MESURE OU CES MEMES RESTRICTIONS SONT OPPOSABLES A L ' ADMINISTRATION NATIONALE .
23 IL APPARAIT DE L ' EXAMEN DU DOSSIER QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN, APRES AVOIR COOPERE AVEC LA COMMISSION DANS LA MESURE DE SES POSSIBLILITES JURIDIQUES AU COURS DE LA PROCEDURE, A COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES ELEMENTS QUI ETAIENT COUVERTS PAR LE SECRET DE L ' INSTRUCTION DES LE MOMENT OU LE SECRET A ETE LEVE PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION .
24 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L ' ITALIE N ' A PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
25 LE RECOURS DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
27 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .