61980CJ0033_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 33/80,
RENATO ALBINI, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE, ET NEUF AUTRES ANCIENS FONCTIONNAIRES DE LADITE COMMISSION, REPRESENTES ET ASSISTES PAR M RAIMONDO MARINI-CLARELLI, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M VICTOR BIEL, AVOCAT, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOHN CARBERY, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . DOUGLAS FONTEIN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, KIRCHBERG,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, ET PAR M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DUDIT SERVICE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JANVIER 1980, LES REQUERANTS ONT INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), DIRIGE CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LES REQUERANTS, DIX FONCTIONNAIRES RETRAITES DE LA COMMISSION, DEMANDENT A LA COUR :
1 ) D ' ANNULER OU, POUR LE MOINS, DE DECLARER INAPPLICABLES A LEUR EGARD LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978 ;
2)A TITRE SUBSIDIAIRE, D ' ORDONNER EN FAVEUR DES REQUERANTS L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, CALCULEE DE MANIERE A EVITER TOUTE REDUCTION DES PENSIONS VERSEES AUX REQUERANTS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 .
2 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT, DANS LE TEXTE EN VIGUEUR JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978, DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR, INFERIEUR OU EGAL A 100 %, SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR, APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES EST, A LA DATE DU 1 JANVIER 1962, EGAL A 100 % ' .
3 L ' ARTICLE 82 DU STATUT PREVOIT QUE ' LES PENSIONS ( DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ) SONT ETABLIES SUR LA BASE DES ECHELLES DE TRAITEMENT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION ; ELLES SONT AFFECTEES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65, PARAGRAPHE 2, POUR LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LE TITULAIRE DE LA PENSION DECLARE FIXER SON DOMICILE . . . ' .
4 L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DE L ' ANNEXE VIII ( MODALITES DU REGIME DES PENSIONS ) PREVOIT QUE ' LES PRESTATIONS PEUVENT ETRE PAYEES, AU CHOIX DES INTERESSES, SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS D ' ORIGINE, SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS DE RESIDENCE, SOIT DANS LA MONNAIE DU SIEGE DE L ' INSTITUTION A LAQUELLE APPARTENAIT LE FONCTIONNAIRE, LE CHOIX ETANT VALABLE POUR DEUX ANS AU MOINS ' .
5 LE CONSEIL A, LE 21 DECEMBRE 1978, ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) N 3085/78 ( JO 369, P . 8 ), QUI PREVOIT, DANS SON ARTICLE 1, QUE L ' ARTICLE 63 DU STATUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
' LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS .
LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE UTILISES POUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA DATE DU 1 JUILLET 1978 .
CETTE DATE EST MODIFIEE, LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PREVU A L ' ARTICLE 65, PAR LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE AU PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, PREMIER TIRET, DE L ' ARTICLE 148 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 118 DU TRAITE EURATOM .
SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 65, LES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES EN VERTU DE CES ARTICLES SONT, EN CAS DE MODIFICATION DE LA DATE PRECITEE, AJUSTES PAR LE CONSEIL, QUI, STATUANT SELON LA PROCEDURE VISEE AU TROISIEME ALINEA, CORRIGE L ' EFFET DE LA VARIATION DU FRANC BELGE PAR RAPPORT AUX TAUX VISES AU DEUXIEME ALINEA . '
6 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PREVOIT QUE CELUI-CI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979, ET QU ' IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 ; TOUTEFOIS, POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL, LE REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE, LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS .
7 LE 21 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) N 3086/78 PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT . L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT, FIXE, ENTRE AUTRES, LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX PENSIONS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT, POUR L ' ITALIE A 74,4 .
8 AU MOIS DE MARS 1979, CERTAINS DES REQUERANTS ONT ADRESSE A LA COMMISSION DES DEMANDES TENDANT A CE QU ' ELLE PROPOSE AU CONSEIL TOUS AMENDEMENTS
APPROPRIES EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78, DONT LA LEGALITE ETAIT CONTESTEE PAR LES INTERESSES . LA COMMISSION, PAR COMMUNICATION DU 12 JUILLET 1979, A REPONDU PAR LA NEGATIVE A CES DEMANDES .
9 AU MOIS D ' OCTOBRE 1979, LA PLUPART DES REQUERANTS ONT INDRODUIT DES RECLAMATIONS, EN VERTU DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, ATTAQUANT LA DECISION DE LA COMMISSION . LA COMMISSION N ' AYANT PAS MODIFIE SON ATTITUDE, LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
10 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE SYSTEME DE PENSION DES FONCTIONNAIRES EST UN SYSTEME CONTRIBUTIF, FINANCE POUR UN TIERS PAR LES CONTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES . IL EN DECOULERAIT QUE LA PENSION NE REPRESENTE RIEN D ' AUTRE QU ' UNE REMUNERATION DIFFEREE ET NE CONSTITUE PAS UNE SORTE DE GRATIFICATION PAR L ' EMPLOYEUR . TOUS LES FONCTIONNAIRES D ' UN CERTAIN GRADE ET AYANT UNE CERTAINE ANCIENNETE VERSERAIENT LE MEME MONTANT AU MOYEN D ' UNE DEDUCTION DIRECTE . TOUTES LES DEDUCTIONS SERAIENT EFFECTUEES EN FRANCS BELGES, A LA SOURCE ET SANS APPLICATION D ' AUCUN MECANISME CORRECTEUR . CE SYSTEME SUPPOSERAIT QU ' UN FONCTIONNAIRE AYANT PAYE UNE CERTAINE SOMME, IDENTIQUE A CELLE VERSEE PAR LES AUTRES FONCTIONNAIRES DU MEME GRADE ET DE LA MEME ANCIENNETE QUE LUI, RECOIVE UNE PENSION EGALE A CELLE DONT JOUISSENT LES AUTRES ET CORRESPONDANT AUX COTISATIONS QU ' IL A VERSEES AU MOYEN DE RETENUES ET AUX VERSEMENTS EFFECTUES PAR L ' EMPLOYEUR . LES REQUERANTS ESTIMENT QU ' IL EST ILLEGAL D ' AFFECTER LE MONTANT D ' UNE PENSION D ' UN INDICE REDUCTEUR EN FONCTION DU LIEU DE RESIDENCE ET DU COUT DE LA VIE Y AFFERENT, PARCE QUE, DE CE FAIT, ON LIMITERAIT LA LIBERTE DE MOUVEMENT DU TITULAIRE DE LA PENSION PRECISEMENT AU MOMENT OU IL EN LE PLUS BESOIN . A CAUSE DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS CONTESTES, QUI AURAIT EU POUR RESULTAT DE REDUIRE LEUR PENSION DE PLUS DE MOITIE, LEURS EXPECTATIVES LEGITIMES AURAIENT ETE VIOLEES .
11 PAR MEMOIRES DEPOSES RESPECTIVEMENT LE 28 FEVRIER 1980 ET LE 29 FEVRIER 1980, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE DES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE QUI VISENT LE RECOURS EN ANNULATION, LA DEMANDE D ' INAPPLICABILITE DES REGLEMENTS AUX REQUERANTS ET LA DEMANDE D ' INDEMNITE COMPENSATRICE .
12 EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ENVISAGENT LES DEUX HYPOTHESES D ' UN RECOURS FONDE SOIT SUR L ' ARTICLE 91 DU STATUT, SOIT SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . SELON LE CONSEIL, LE RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT SERAIT IRRECEVABLE POUR LES MOTIFS SUIVANTS : LES REQUERANTS N ' AURAIENT JAMAIS ADRESSE AU CONSEIL UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2 ; LE CONSEIL NE SERAIT PAS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) A L ' EGARD DES REQUERANTS ; L ' ARTICLE 91 NE PERMETTRAIT DE PRESENTER UN RECOURS QUE CONTRE DES ACTES FAISANT GRIEF, DE TELS ACTES NE POUVANT EMANER QUE DE L ' AIPN . SELON LA COMMISSION LE RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT NE POURRAIT ETRE INTRODUIT QUE CONTRE UN ' ACTE FAISANT GRIEF '
ET EMANANT DE L ' AIPN ; OR, EN L ' ESPECE, LE RECOURS VISERAIT LES REGLEMENTS DU CONSEIL, QUI NE CONSTITUERAIENT PAS DES ACTES FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
13 LE CONSEIL ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE, MEME SI LE RECOURS ETAIT FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE, IL SERAIT IRRECEVABLE, CAR LES REGLEMENTS ATTAQUES NE SONT PAS DES DECISIONS DONT LES REQUERANTS SONT DESTINATAIRES OU DES DECISIONS QUI, BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT, LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE RECOURS, N ' AYANT PAS ETE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES REGLEMENTS, SERAIT IRRECEVABLE .
14 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' INAPPLICABILITE AUX REQUERANTS DES REGLEMENTS EN CAUSE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION RELEVENT QU ' UNE TELLE DEMANDE NE POURRAIT ETRE FONDEE QUE SUR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE . OR, CET ARTICLE NE PERMETTRAIT A UN REQUERANT D ' INVOQUER L ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT, PAR VOIE INCIDENTE ET A EFFETS RESTREINTS, QUE DANS UNE PROCEDURE POURSUIVIE DEVANT LA COUR SUR LA BASE D ' UNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE . LA POSSIBILITE D ' INVOQUER L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT DE MANIERE INCIDENTE NE POURRAIT JUSTIFIER UN RECOURS QUI VISERAIT LA DECLARATION DE L ' INAPPLICABILITE COMME OBJET PRINCIPAL DU LITIGE . LE CONSEIL ET LA COMMISSION ESTIMENT DONC QUE LA DEMANDE FONDEE SUR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE N ' EST PAS RECEVABLE .
15 SELON LE CONSEIL, L ' ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS NE SERAIT PAS RECEVABLE NON PLUS . ELLE SE HEURTERAIT A UNE JURISPRUDENCE DE LA COUR, SELON LAQUELLE L ' ACTION D ' UN FONCTIONNAIRE ( EGALEMENT D ' UN ANCIEN FONCTIONNAIRE ) VISANT A LA REPARA
TION D ' UN DOMMAGE, LORSQU ' ELLE TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION, DOIT ETRE POURSUIVIE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . L ' ACTION NE POURRAIT DONC ETRE INTENTEE QUE CONTRE L ' AIPN . LA COMMISSION AJOUTE QUE, LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE, UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION ET A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ACTE, L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION ENTRAINE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, L ' IRRECEVABILITE DE CELLE EN INDEMNITE .
16 LES REQUERANTS REPONDENT QU ' ILS ONT PRESENTE LEUR RECLAMATION DANS LE DELAI PREVU PAR LE STATUT . LES REGLEMENTS EN CAUSE CONSTITUERAIENT DES ACTES FAISANT GRIEF AUX REQUERANTS, DES LORS QU ' ILS ONT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE DE PLUS DE MOITIE LES MONTANTS DE LEURS DROITS A PENSION . LES REGLEMENTS AURAIENT ETE ARRETES PAR LE CONSEIL ET EXECUTES PAR LA COMMISSION, ET CE SERAIT LA RAISON POUR LAQUELLE LES REQUERANTS ONT DECIDE D ' INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE CES DEUX INSTITUTIONS . ILS POURRAIENT CERTES PARTAGER L ' AVIS DU CONSEIL LORSQUE CE DERNIER AFFIRME QUE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT CONSTITUE UNE PROCEDURE INCIDENTE, MAIS CELA NE JUSTIFIERAIT PAS LA CONCLUSION QU ' EN TIRE LE CONSEIL . EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE VISANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CELLE-CI POURRAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LE DEVOIR GENERAL D ' ASSISTANCE DONT LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT REDEVABLES A L ' EGARD DE LEURS FONCTIONNAIRES .
17 LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DOIVENT ETRE RETENUES . IL RESSORT EN EFFET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT QUE LA RECLAMATION, ET PAR CONSEQUENT LE RECOURS, NE PEUVENT ETRE DIRIGES QUE CONTRE L ' AIPN ET QUE L ' ACTE FAISANT GRIEF DOIT EMANER DE CETTE AUTORITE . EN OUTRE, LE RECOURS, EN TANT QU ' IL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 173, ET MEME S ' IL ETAIT PAR AILLEURS RECEVABLE, N ' A PAS ETE INTRODUIT DANS LE DELAI VISE A CET ARTICLE . IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE LA POSSIBILITE QUE DONNE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE D ' INVOQUER L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT NE CONSTITUE PAS UN DROIT D ' ACTION AUTONOME ET NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE MANIERE INCIDENTE . EN L ' AB-
SENCE D ' UN DROIT DE RECOURS PRINCIPAL, LES REQUERANTS NE PEUVENT INVOQUER
L ' ARTICLE 184 .
18 EN CE QUI CONCERNE L ' ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( NOTAMMENT LES ARRETS DU 12 . 12 . 1967, MULLER/COMMISSION, 4/67, RECUEIL P . 469, ET DU 20 . 10 . 1975, MEYER-BURCKHARDT/COMMISSION, 9/75,
RECUEIL P . 1171 ) ETABLIT QUE LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE, INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION ET A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ACTE, LES DEMANDES SONT TELLEMENT LIEES L ' UNE A L ' AUTRE QUE L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION ENTRAINE L ' IRRECEVABILITE DE CELLE EN INDEMNITE .
19 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .