61979CO0155_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 155/79,
AM & S EUROPE LIMITED
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
PARTIES INTERVENANTES : ROYAUME-UNI
FRANCE
CCBE
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE LE 4 OCTOBRE 1979, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, LA PARTIE REQUERANTE CONCLUT A CE QUE SOIENT DECLAREES NULLES ET NON AVENUES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION DE LA COMMISSION 79/670 DU 6 JUILLET 1979 ( JO L 199, P . 31 ), POUR AUTANT QU ' ELLES LUI FONT OBLIGATION DE PRODUIRE LES DOCUMENTS Y INDIQUES, OU, A TOUT LE MOINS, DE LES PRODUIRE DANS LEUR INTEGRALITE . LA REQUERANTE SOUTIENT, A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT ILLEGALES AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, EN CE QU ' ELLES EXIGENT LA PRODUCTION A LA COMMISSION DE DOCUMENTS DONT LE CARACTERE CONFIDENTIEL SERAIT PROTEGE PAR UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT COMPARABLE AU ' LEGAL PRIVILEGE '
CONNU EN DROIT ANGLAIS .
L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION 79/670, ADOPTEE PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 17/62 DU 6 FEVRIER 1962 ( JO 13, P . 204 ) ET FONDEE NOTAMMENT SUR LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE, FAIT OBLIGATION A LA PARTIE REQUERANTE DE PRODUIRE AUX FINS D ' INSPECTION ' TOUS LES DOCUMENTS POUR LESQUELS LE ' LEGAL PRIVILEGE '
EST DEMANDE, MENTIONNES EN ANNEXE A LA LETTRE DE AM & S EUROPE LIMITED A LA COMMISSION DU 26 MARS 1979 ' .
LA PARTIE DEFENDERESSE A CONCLU AU REJET DU RECOURS COMME NON FONDE, EN INSISTANT SUR SON DROIT D ' EXIGER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS LITIGIEUX .
LES PARTIES REQUERANTE ET DEFENDERESSE AINSI QUE LES PARTIES INTERVENANTES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES A L ' AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1980 . L ' AVOCAT GENERAL A PRESENTE SES CONCLUSIONS AUX AUDIENCES DES 20 ET 28 JANVIER 1981 .
COMPTE TENU DE CE QUE LA DESCRIPTION DES DOCUMENTS LITIGIEUX TANT A L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION ATTAQUEE QU ' A L ' ANNEXE I DE LA LETTRE DU 26 MARS 1979 PRECITEE, NE MENTIONNE PAS DES ELEMENTS DONT L ' APPRECIATION PEUT SE REVELER NECESSAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE, NOTAMMENT LA DATE, LE LIEU DANS LEQUEL ILS ONT ETE ETABLIS, LA QUALITE EXACTE DE L ' AUTEUR ET DU DESTINATAIRE, AINSI QUE DES INDICATIONS SUFFISANTES SUR LA NATURE DE LEUR CONTENU, LA COUR ESTIME, SANS PREJUDICE DE SA DECISION QUANT A LA SOLUTION DU PROBLEME CONTROVERSE, QU ' IL CONVIENT DE PRENDRE UNE MESURE D ' INSTRUCTION ORDONNANT A AM & S EUROPE LIMITED DE LUI TRANSMETTRE CES DOCUMENTS DANS LEUR INTEGRALITE .
LA COUR ESTIME EN OUTRE, AU VU DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUE LES AUDIENCES DU 19 NOVEMBRE 1980 ET DES 20 ET 28 JANVIER 1981 ONT FAIT RESSORTIR, QU ' IL Y A LIEU, AUX FINS DE L ' ARRET, D ' APPROFONDIR LE DEBAT ENTRE PARTIES AU SUJET DE CERTAINS ASPECTS PARTICULIERS DE LA MATIERE LITIGIEUSE, DE MANIERE A SITUER PLUS EXACTEMENT LES POSITIONS RESPECTIVES QUANT AU PROBLEME DE LA PROTECTION DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES COMMUNICATIONS ENTRE LES ENTREPRISES ET LEURS AVOCATS OU CONSEILLERS JURIDIQUES .
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ARTICLES 60, 45, PARAGRAPHE 2, LETTRE B ), ET 61 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . J . MERTENS DE WILMARS, PRESIDENT, P . PESCATORE, MACKENZIE STUART ET T . KOOPMANS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, A . O ' KEEFFE, G . BOSCO, A . TOUFFAIT, O . DUE ET U . EVERLING, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J.-P . WARNER
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) LA PROCEDURE ORALE DANS L ' AFFAIRE 155/79 EST ROUVERTE ; LA DATE DE L ' AUDIENCE SERA COMMUNIQUEE AUX PARTIES .
2)LA PARTIE REQUERANTE TRANSMETTRA A LA COUR SOUS PLI CONFIDENTIEL, DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES, APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDON
NANCE, LES DOCUMENTS VISES A L ' ARTICLE 1, LETTRE B ), DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUI SONT MENTIONNES EN ANNEXE A LA LETTRE DE AM & S EUROPE LIMITED A LA COMMISSION DU 26 MARS 1979 .
3)LA COUR ETABLIRA, AVANT LA DATE DE L ' AUDIENCE, UN RAPPORT RELATIF A CES DOCUMENTS, SOUS UNE FORME QU ' ELLE JUGERA APPROPRIEE POUR NE PAS PREJUGER SA DECISION DEFINITIVE ; CE RAPPORT SERA COMMUNIQUE AUX PARTIES .
4)LES PARTIES REQUERANTE ET DEFENDERESSE AINSI QUE LES PARTIES INTERVENANTES SERONT ENTENDUES AU COURS DE L ' AUDIENCE SUR DES QUESTIONS QUI SERONT ULTERIEUREMENT PRECISEES .