ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
30 septembre 2013 (*)
«Procédure accélérée»
Dans l’affaire C‑282/13,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 24 avril 2013, parvenue à la Cour le 24 mai 2013, dans la procédure
T‑Mobile Austria GmbH
contre
Telekom‑Control‑Kommission,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de M. E. Jarašiūnas, juge rapporteur,
l’avocat général, Mme E. Sharpston, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO L 337, p. 37, ci-après la «directive ‘autorisation’»), et de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33), telle que modifiée par la directive 2009/140 (ci-après la «directive-cadre»).
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant T‑Mobile Austria GmbH (ci-après «T‑Mobile Austria»), une société autrichienne fournissant des services de communications électroniques, à la Telekom‑Control‑Kommission (commission de contrôle des télécommunications, ci-après la «TCK») en raison du refus de cette dernière de lui reconnaître la qualité de partie dans le cadre d’une procédure d’autorisation de la modification de l’actionnariat des sociétés de services de communications électroniques Orange Austria Telecommunication GmbH (ci-après «Orange») et Hutchison 3G Austria GmbH (ci-après «Hutchison»).
3        Il ressort de la décision de renvoi que, le 23 mai 2012, conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi autrichienne sur les télécommunications de 2003 (Österreichisches Telekommunikationsgesetz 2003, BGBl. I, 70/2003), Orange et Hutchison ont saisi la TCK d’une demande d’autorisation de la modification de l’actionnariat résultant de la fusion-acquisition intervenue entre ces deux sociétés. En outre, le 9 juillet 2012, Orange et Hutchison ont demandé l’autorisation de la cession de droits d’utilisation de radiofréquences s’y rapportant en vertu de l’article 56, paragraphe 1, de ladite loi.
4        Le 10 juillet 2012, T‑Mobile Austria a présenté des observations dans la procédure relative à l’autorisation de la modification de l’actionnariat d’Orange et de Hutchison dans lesquelles elle a exprimé ses doutes concernant la fusion en cause. En outre, T‑Mobile Austria a demandé que des obligations soient imposées à ces sociétés afin d’éviter toute atteinte à la concurrence.
5        Le 10 décembre 2012, T‑Mobile Austria a saisi la TCK d’une demande visant à ce que soit reconnue sa qualité de partie dans la procédure relative à l’autorisation de la modification de l’actionnariat d’Orange et de Hutchison, que lui soient notifiés les mémoires des demandeurs, les expertises, les procès-verbaux d’audience et la décision finale prise dans cette procédure et que lui soit accordée la possibilité de former un recours contre cette décision. Cette demande ayant été rejetée par décision du 13 décembre 2012, T-Mobile Austria a formé un recours contre cette dernière devant le Verwaltungsgerichtshof.
6        Il ressort de la décision de renvoi que, le 13 décembre 2012, la TCK a, sans reconnaître à T‑Mobile Austria la qualité de partie, accordé l’autorisation relative à la modification de l’actionnariat d’Orange et de Hutchison ainsi que l’autorisation de la cession des droits d’utilisation des radiofréquences.
7        C’est dans ces conditions que la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la Cour sur la question de savoir si la qualité de partie «affectée», au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive-cadre, peut être reconnue à une société concurrente telle que T‑Mobile Austria dans une procédure nationale prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la directive «autorisation».
8        Le Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure accélérée, en application de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
9        Il résulte de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure que, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions de ce règlement.
10      À l’appui de sa demande tendant à ce que la présente affaire soit soumise à une procédure accélérée, la juridiction de renvoi expose que la reconnaissance de la qualité de partie à T‑Mobile Austria dans la procédure relative à l’autorisation de la modification de l’actionnariat d’Orange et de Hutchison pourrait entraîner l’annulation des décisions autorisant cette modification ainsi que la cession des droits d’utilisation des radiofréquences s’y rapportant. En outre, l’annulation de ces décisions d’autorisation aurait une incidence sur une nouvelle procédure d’attribution des radiofréquences, procédure qui avait d’abord été repoussée en raison de la procédure de fusion litigieuse. Ainsi, l’annulation desdites décisions pourrait au besoin impliquer une adaptation des conditions de l’appel d’offres pour l’attribution des radiofréquences ainsi que des conditions d’utilisation de celles-ci et porterait atteinte à la concurrence en retardant la procédure d’appel d’offres.
11      En l’espèce, si la juridiction de renvoi a mis en évidence l’importance que revêt le litige au principal, en particulier en ce qui concerne l’incidence d’une éventuelle annulation des décisions d’autorisation sur une procédure pendante d’attribution des radiofréquences, elle n’a pas pour autant établi que la nature de l’affaire exige un traitement de celle-ci dans de brefs délais en raison du fait qu’il existe une urgence justifiant que le renvoi préjudiciel soit soumis à une procédure accélérée.
12      À cet égard, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu’ils tirent du droit de l’Union, ni le risque de perte économique tel que celui qui serait éventuellement encouru par la requérante au principal, ni les effets dommageables qui pourraient résulter en l’espèce de la violation de la directive «autorisation» et de la directive-cadre ne sont de nature à établir l’existence d’une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2009, Fluxys, C‑241/09, point 11; du 16 mars 2010, Affatato, C‑3/10, point 13, et du 8 mars 2012, P, C‑6/12, point 9).
13      Il en découle que les conséquences dommageables que pourrait avoir l’annulation des décisions d’autorisation en cause au principal n’exigent pas que la présente affaire soit soumise à une procédure accélérée.
14      Dans ces conditions, la demande du Verwaltungsgerichtshof visant à soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure accélérée ne saurait être accueillie.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
La demande du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) tendant à ce que l’affaire C‑282/13 soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105 du règlement de procédure de la Cour est rejetée.
Signatures
* Langue de procédure: l’allemand.