62023CJ0240_RES
Affaire C‑240/23
Herbaria Kräuterparadies GmbH
contre
Freistaat Bayern
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024
« Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Règles de production biologique – Article 16 – Étiquetage – Article 30 – Termes faisant référence à la production biologique – Article 33 – Logo de production biologique de l’Union européenne – Conditions d’utilisation – Conformité du produit au règlement 2018/848 – Articles 45 et 48 – Importation de produits provenant d’un pays tiers pour être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques – Équivalence des règles de production de ce pays tiers avec les règles du règlement 2018/848 – Utilisation du logo de production biologique du pays tiers »
Agriculture – Politique agricole commune – Mode de production biologique de produits agricoles et présentation de celui-ci sur les produits agricoles et les denrées alimentaires – Règlement 2018/848 – Étiquetage des produits biologiques importés d’un pays tiers non conformes aux règles de production dudit règlement – Équivalence des règles de production de ce pays tiers avec les règles du règlement 2018/848 – Utilisation du logo de production biologique de l’Union européenne et de termes faisant référence à la production biologique – Inadmissibilité – Utilisation du logo de production biologique du pays tiers contenant des termes identiques à ceux faisant référence à la production biologique de l’Union – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/848, art. 16, §1, 30, § 1 et 2, 33, § 1, 45, §1, b), iii), 48, § 1, et annexe II, partie IV, point 2.2.2, f)]
(voir points 51, 62-64, 66-68, 75, 76, 79, 84-85 et disp.)
Résumé
Saisie à titre préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), la Cour précise les conditions d’utilisation du logo de production biologique de l’Union européenne en cas d’importation de produits contenant, outre des produits biologiques, des vitamines et des minéraux ne provenant pas de l’agriculture biologique.
Herbaria produit une boisson, dénommée « Blutquick », composée d’un mélange de jus de fruits et d’extraits d’herbes qui sont issus de la production biologique. Des vitamines non végétales et du gluconate de fer sont ajoutés à cette boisson qui est commercialisée en tant que complément alimentaire. Sur l’emballage figurent le logo de production biologique de l’Union européenne, le label biologique national ainsi qu’une référence au fait que les ingrédients sont issus de « l’agriculture biologique contrôlée ».
Considérant que cette boisson n’est pas conforme à l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement no 889/2008 (
1
) en ce qu’elle contient des minéraux et des vitamines d’origine non végétale alors que la loi ne l’exige pas (
2
), la Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (institut de l’agriculture du Land de Bavière, Allemagne) a ordonné à Herbaria de supprimer la référence à la production biologique protégée au titre de l’article 23 du règlement no 834/2007 (
3
) figurant sur l’étiquetage, dans la publicité et lors de la commercialisation du Blutquick.
Herbaria a contesté cette décision jusque devant la juridiction de renvoi. Devant celle-ci, Herbaria ne conteste plus l’absence de conformité de son produit au droit de l’Union européenne (
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), et partant, l’interdiction pour celui-ci d’utiliser le logo de production biologique de l’Union européenne, le label biologique national et des termes faisant référence à la production biologique. Cependant, Herbaria fait valoir que, en application du règlement 2018/848 (
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), un produit concurrent au Blutquick, importé des États-Unis d’Amérique, n’est pas soumis à pareille interdiction, alors même qu’il n’est pas conforme aux règles de production du droit de l’Union, ce qui constituerait une inégalité de traitement en violation de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour, notamment, sur la question de savoir si le règlement 2018/848 permet qu’un produit importé d’un pays tiers dans les conditions prévues par ce règlement porte le logo de production biologique de l’Union européenne ainsi que des termes faisant référence à la production biologique, alors même qu’il n’est pas conforme en tout point aux exigences posées par ledit règlement.
Dans son arrêt, rendu en grande chambre, la Cour interprète le règlement 2018/848 (
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) en ce sens qu’un produit importé d’un pays tiers, dont les règles de production ont été reconnues comme équivalentes à celles prévues par ce règlement pour la mise sur le marché d’un produit dans l’Union en tant que produit biologique, ne peut utiliser pour son étiquetage ni le logo de production biologique de l’Union européenne ni, en principe, des termes faisant référence à la production biologique, dès lors qu’il contient des minéraux et des vitamines d’origine non végétale, non exigés par la loi, et ne satisfait ainsi pas aux conditions prévues à l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement. Le logo de production biologique de ce pays tiers peut cependant être utilisé dans l’Union pour un tel produit, même lorsque ce logo contient des termes faisant référence à la production biologique, au sens du règlement 2018/848.
Appréciation de la Cour
La Cour considère que le libellé de l’article 30, paragraphe 2, et de l’article 33, paragraphe 1, du règlement 2018/848 tend à indiquer que l’utilisation du logo de production biologique de l’Union européenne et des termes faisant référence à la production biologique n’est autorisée pour des produits biologiques, que ceux-ci soient fabriqués dans l’Union ou importés d’un pays tiers aux fins de leur mise sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques, que pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions établies dans ce règlement.
Cette interprétation littérale est corroborée par le contexte dans lequel s’inscrivent ces dispositions. En effet, le règlement 2018/848 introduit une distinction entre les produits fabriqués dans l’Union (
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) et ceux qui sont importés d’un pays tiers, aux fins de leur mise sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques, lesquels doivent répondre aux conditions énoncées à l’article 45 du règlement 2018/848 et, notamment, à l’une des trois conditions prévues sous i) à iii) de l’article 45, paragraphe 1, sous b), dudit règlement. Ces trois conditions visent, respectivement, l’hypothèse dans laquelle les produits importés sont conformes aux chapitres II, III et IV dudit règlement [hypothèse visée sous i)], celle dans laquelle ils sont régis par des règles équivalentes dans leur pays d’origine, reconnues comme telles au titre d’un accord commercial [hypothèse visée sous ii)], et enfin celle dans laquelle le caractère équivalent de ces règles est reconnu au titre d’une mesure unilatérale de l’Union [hypothèse visée sous iii)].
Or, parmi ces trois conditions, seule celle visée sous i) exige que le produit importé soit conforme aux dispositions des chapitres II, III et IV de ce règlement. Par conséquent, un produit correspondant au cas de figure visé à l’article 45, paragraphe 1, sous b), iii), du règlement 2018/848 (
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), bien que ne respectant pas l’intégralité des règles de production visées au chapitre III de ce règlement, peut être mis sur le marché dans l’Union en tant que produit biologique, pour autant qu’il s’agisse d’un produit provenant d’un pays tiers dont les règles de production en vigueur ont été considérées par l’Union comme étant équivalentes à celles qui sont énoncées audit chapitre III, et répondant auxdites règles. La Cour précise que la notion d’« équivalence » des règles de production du pays tiers concerné présuppose qu’elles répondent aux mêmes objectifs et respectent les mêmes principes, par l’application de règles garantissant le même niveau d’assurance de conformité que celui requis par la règlementation de l’Union s’agissant des produits fabriqués dans l’Union (
9
).
En revanche, aucune disposition du règlement 2018/848 ne permet l’utilisation du logo de production biologique de l’Union européenne et de termes faisant référence à la production biologique pour des produits en provenance de pays tiers reconnus aux fins de l’équivalence, dans la mesure où ces produits, bien qu’ils puissent être importés dans l’Union en application de l’article 45, paragraphe 1, sous b), iii), de ce règlement, ne sont pas conformes aux règles de production édictées par ledit règlement.
Cette interprétation est en outre confirmée par les objectifs du règlement 2018/848, qui vise, notamment, à préserver la confiance que les consommateurs ont dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques, en leur assurant une information claire et dépourvue d’ambiguïté, quant au fait que le produit sur lequel figure le logo de production biologique de l’Union européenne ou des termes faisant référence à la production biologique est pleinement conforme à l’ensemble des prescriptions établies par ledit règlement, et non pas seulement à des règles équivalentes à celui-ci.
Or, la possibilité d’utiliser le logo de production biologique de l’Union européenne ou des termes faisant référence à la production biologique, tant pour les produits qui ont été fabriqués dans l’Union ou dans des pays tiers dans le respect des règles de production établies par le règlement 2018/848 que pour ceux qui l’ont été dans des pays tiers selon des normes seulement équivalentes à ces règles de production, ne permet pas au consommateur de savoir si un produit importé est conforme à l’ensemble des règles de production établies par le règlement 2018/848 ou s’il respecte seulement des règles de production du pays tiers dont il est importé équivalentes à celles de ce règlement.
À cet égard, l’indication d’origine devant être ajoutée en vertu de l’article 32, paragraphe 2, du règlement 2018/848, lorsque le logo de production biologique de l’Union européenne est utilisé sur un produit, précisant l’endroit où les matières premières agricoles qui composent ce produit ont été produites, ne suffit pas à lever toute ambigüité pour le consommateur.
Cela étant, afin de faciliter les échanges commerciaux avec les pays tiers et de garantir l’effet utile de l’article 45, paragraphe 1, sous b), iii), du règlement 2018/848, lequel confère à la Commission européenne la compétence pour reconnaître que des règles d’un pays tiers sont équivalentes à celles de ce règlement, les produits importés en application de cette disposition, qui ont accès au marché de l’Union en tant que produits biologiques, doivent pourvoir utiliser le logo de production biologique du pays tiers dont ils proviennent, même lorsque ce logo contient des termes identiques à ceux faisant référence à la production biologique, au sens de l’article 30, paragraphe 1, de ce règlement et de l’annexe IV de celui-ci.
(
1
)	Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2008, L 250, p. 1).
(
2
)	L’ajout de vitamines et de minéraux aux produits transformés portant le terme « biologique » n’étant permis, en vertu des règlements applicables, que si leur emploi est exigé par la loi.
(
3
)	Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO 2007, L 189, p. 1).
(
4
)	En l’occurrence, l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2018/848, lu en combinaison avec l’annexe II, partie IV, point 2.2.2, sous f), i), de celui-ci, qui a, en substance, remplacé l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement no 889/2008.
(
5
)	Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO 2018, L 150, p. 1).
(
6
)	En l’occurrence, l’article 30, paragraphe 2, et de l’article 33, paragraphe 1, du règlement 2018/848.
(
7
)	Lesquels doivent respecter les règles de production détaillées qui figurent à l’annexe II, partie IV, du règlement 2018/848 ainsi que dans tout acte d’exécution visé à l’article 16, paragraphe 3, de celui-ci.
(
8
)	Tel est le cas de figure visé par la juridiction de renvoi.
(
9
)	Article 3, point 64, du règlement 2018/848.