DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)
14 septembre 2016 (*)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité »
Dans l’affaire T‑207/15,
National Iranian Tanker Company, établie à Téhéran (Iran), représentée par M. T. de la Mare, QC, Mme M. Lester, M. J. Pobjoy, barristers, Mme R. Chandrasekera, M. S. Ashley et Mme C. Murphy, solicitors,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mme N. Rouam et M. M. Bishop, puis par MM. Bishop et A. Vitro, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet, à titre principal, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/236 du Conseil, du 12 février 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 39, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) 2015/230 du Conseil, du 12 février 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 39, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à la déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), et de l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), pour autant que ces dispositions s’appliquent à la requérante,
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de M. M. van der Woude (rapporteur), président, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. I. Ulloa Rubio, juges,
greffier : Mme S. Spyropoulos, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 10 mars 2016,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        La requérante, National Iranian Tanker Company, est une société iranienne spécialisée dans le transport de cargaisons de pétrole brut et de gaz. Elle exploite une des plus grandes flottes au monde de pétroliers à double coque.
2        La présente affaire s’inscrit dans le cadre des mesures restrictives instaurées en vue de faire pression sur la République islamique d’Iran afin que cette dernière mette fin aux activités nucléaires présentant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.
3        Le 9 juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1929 (2010) (ci-après la « résolution 1929 ») destinée à élargir la portée des mesures restrictives instituées par des résolutions antérieures et à instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la République islamique d’Iran.
4        Le 17 juin 2010, le Conseil européen a invité le Conseil de l’Union européenne à adopter des mesures mettant en œuvre celles prévues dans la résolution 1929 ainsi que des mesures d’accompagnement, en vue de contribuer à répondre, par la voie des négociations, à l’ensemble des préoccupations que continuait de susciter le développement par la République islamique d’Iran de technologies sensibles à l’appui de ses programmes nucléaire et balistique. Ces mesures devaient porter, notamment, sur le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur des transports iraniens et les grands secteurs de l’industrie gazière et pétrolière.
5        Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), dont les annexes I et II énumèrent les personnes et les entités dont les avoirs sont gelés. Son considérant 22 se réfère à la résolution 1929 et mentionne que cette résolution relève le lien potentiel entre les recettes que la République islamique d’Iran tire de son secteur de l’énergie et le financement de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération.
6        Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/35/PESC modifiant la décision 2010/413 (JO 2012, L 19, p. 22). Au vu du lien potentiel entre le secteur de l’énergie et le développement du programme nucléaire de la République islamique d’Iran, la décision 2012/35 a, notamment, inséré l’article 3 bis dans la décision 2010/413, lequel interdit l’importation, l’achat ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens.
7        Par ailleurs, selon le considérant 13 de cette décision, les mesures de gel des fonds devraient être appliquées aux personnes et aux entités fournissant un appui au gouvernement iranien lui permettant de poursuivre des activités de prolifération nucléaire, en particulier les personnes et entités apportant un soutien financier, logistique ou matériel audit gouvernement. La décision 2012/35 a ainsi ajouté le point suivant à l’article 20, paragraphe 1, de la décision 2010/413, prévoyant le gel des fonds appartenant aux personnes et entités ci-après :
« c)      les autres personnes et entités non mentionnées à l’annexe I qui fournissent un appui au gouvernement iranien et les personnes et entités qui leur sont associées, telles qu’énumérées à l’annexe II. »
8        Dans le cadre du traité FUE, le Conseil a adopté, le 23 mars 2012, le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1). L’article 11 de ce règlement met en œuvre l’article 3 bis de la décision 2010/413 et prévoit ainsi des restrictions analogues à celles prévues par cette dernière disposition concernant l’importation, l’achat ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens.
9        En vue de mettre en œuvre l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 267/2012 prévoit le gel des fonds des personnes, entités et organismes énumérés à son annexe IX, qui ont été reconnus :
« d)      comme étant d’autres personnes, entités ou organismes qui fournissent un appui au gouvernement iranien, notamment un soutien matériel, logistique ou financier, ou qui lui sont associés. »
10      Par ailleurs, l’article 35 du règlement n° 267/2012 interdit de fournir des produits d’assurance ou de réassurance à des personnes ou à des entités iraniennes.
11      Le 15 octobre 2012, le Conseil a inscrit le nom de la requérante sur les listes des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives (ci-après les « listes litigieuses »).
12      D’une part, le Conseil a adopté la décision 2012/635/PESC, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413 (JO 2012, L 282, p. 58). Selon le considérant 16 de la décision 2012/635, il convenait de soumettre à des mesures restrictives, notamment, les entités détenues par l’État iranien se livrant à des activités dans le secteur du pétrole et du gaz, étant donné qu’elles fournissaient une source de revenus substantielle au gouvernement iranien. Par conséquent, l’article 1er, point 8, sous a), de la décision 2012/635 a modifié l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413 en ce sens que feraient l’objet de mesures restrictives « d’autres personnes et entités non mentionnées à l’annexe I qui fournissent un appui au gouvernement iranien et [les] entités qui sont leur propriété ou qui sont sous leur contrôle ou les personnes et entités qui leur sont associées, telles qu’énumérées à l’annexe II ». L’article 2 de la décision 2012/635 a inscrit le nom de la requérante à l’annexe II de la décision 2010/413 contenant la liste des noms des « [p]ersonnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et [des] personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran ».
13      D’autre part, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) n° 945/2012, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement n° 267/2012 (JO 2012, L 282, p. 16). L’article 1er du règlement d’exécution n° 945/2012 a inscrit le nom de la requérante à l’annexe IX du règlement n° 267/2012 contenant la liste des noms des « [p]ersonnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et [des] personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran ».
14      L’inscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses par la décision 2012/635 et le règlement d’exécution n° 945/2012 (ci-après la « première inscription ») était justifiée par les motifs suivants : « Effectivement contrôlée par le gouvernement iranien. Fournit un soutien financier au gouvernement iranien par l’intermédiaire de ses actionnaires qui entretiennent des liens avec le gouvernement ».
15      La décision 2012/635 et le règlement d’exécution n° 945/2012 ont été communiqués à la requérante par lettre du 16 octobre 2012.
16      Le 21 décembre 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 1263/2012 modifiant le règlement n° 267/2012 (JO 2012, L 356, p. 34). Le règlement n° 1263/2012 a, notamment, inséré les articles 10 bis, 10 ter et 37 ter dans le règlement n° 267/2012. Les articles 10 bis et 10 ter interdisent respectivement la vente, la fourniture, le transfert ou l’export d’équipements ou de technologies essentiels dans le domaine naval à une personne ou à une entité iranienne ainsi que la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec ces équipements et technologies essentiels à une telle personne ou entité. L’article 37 ter interdit par ailleurs de mettre à disposition des navires destinés au transport ou au stockage de pétrole et de produits pétrochimiques en faveur d’une personne ou d’une entité iranienne.
17      Le 27 décembre 2012, la requérante a saisi le Tribunal d’un recours visant à l’annulation de la décision 2012/635 et du règlement d’exécution n° 945/2012, en ce qu’ils la concernaient.
18      Le 24 novembre 2013, un accord a été conclu à Genève (Suisse) entre la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République populaire de Chine, les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie, avec le soutien du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d’une part, et de la République islamique d’Iran, d’autre part, sur un plan d’action conjoint (SN10179/13, ci-après le « plan d’action conjoint ») qui définit une démarche à suivre pour trouver une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien .
19      Dans le cadre de la mise en œuvre de la première étape du plan d’action conjoint, le Conseil a adopté, le 20 janvier 2014, la décision 2014/21/PESC modifiant la décision 2010/413 (JO 2014, L 15, p. 22), ainsi que le règlement 2014/42/UE modifiant le règlement n° 267/2012 (JO 2014, L 15, p. 18). Par ces actes, le Conseil a, notamment, suspendu l’interdiction de transporter du pétrole originaire ou exporté de la République islamique d’Iran vers tout autre pays, prévue à l’article 3 bis de la décision 2010/413 et à l’article 11 du règlement n° 267/2012, pour une durée de six mois. La suspension de cette interdiction a été prolongée ultérieurement par divers actes successifs du Conseil.
20      Dans son arrêt du 3 juillet 2014, National Iranian Tanker Company/Conseil (T‑565/12, ci-après l’« arrêt NITC », EU:T:2014:608), le Tribunal a accueilli le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par le Conseil en inscrivant le nom de la requérante sur les listes litigieuses. En substance, il a considéré que le dossier du Conseil ne contenait aucun élément de preuve susceptible d’étayer les allégations selon lesquelles la requérante serait contrôlée par le gouvernement iranien ou fournirait un appui financier à ce dernier par l’intermédiaire de ses actionnaires. Par conséquent, faisant droit au recours, il a annulé la décision 2012/635 et le règlement d’exécution n° 945/2012, en ce que ces actes concernaient la requérante.
21      S’agissant des effets dans le temps de l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), le Tribunal a décidé de maintenir les effets de la décision 2012/635 et du règlement d’exécution n° 945/2012 à l’égard de la requérante jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, en cas d’introduction d’un pourvoi dans ce délai, jusqu’à la date de son rejet.
22      Le Conseil s’est abstenu d’introduire un pourvoi contre l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608).
23      Par lettre du 23 octobre 2014, le Conseil a informé la requérante de son intention de réinscrire son nom sur les listes litigieuses. Il a indiqué les motifs qui justifiaient selon lui cette réinscription en renvoyant aux pièces justificatives jointes à ladite lettre. Il a par ailleurs demandé à la requérante de formuler ses observations pour le 5 novembre 2014.
24      Par lettre du 27 octobre 2014, la requérante a informé le Conseil qu’aucune pièce justificative n’avait été jointe à la lettre du 23 octobre 2014 et lui a dès lors demandé de lui fournir les pièces en question ainsi que tous les documents et toutes les informations qui l’avaient conduit à envisager de réinscrire son nom sur les listes litigieuses. La requérante a également demandé au Conseil de lui accorder un délai de quatre semaines à compter de la réception de ces documents pour formuler ses observations.
25      Le même jour, le Conseil a envoyé six courriels à la requérante, contenant les pièces justificatives mentionnées dans la lettre du 23 octobre 2014. Ces pièces comportaient des informations sur les sociétés actionnaires de la requérante et, en particulier, sur la composition des conseils d’administration de ces sociétés, un texte législatif iranien sur la sécurité sociale ainsi que certaines informations diffusées sur le site Internet de la National Iranian Oil Company concernant les activités de transport de pétrole de la requérante.
26      Par lettre du 29 octobre 2014, la requérante a demandé au Conseil de confirmer que son dossier ne contenait pas d’autres documents ou informations que ceux communiqués par courriels du 27 octobre 2014 ou, dans le cas contraire, de lui fournir tous les autres éléments contenus dans son dossier. Elle a par ailleurs demandé au Conseil d’indiquer sur quels passages de chaque pièce justificative il se fondait pour justifier la réinscription de son nom sur les listes litigieuses.
27      La demande de la requérante de proroger le délai fixé pour remettre ses observations n’ayant pas reçu de réponse, cette dernière a communiqué ses observations provisoires au Conseil par lettre du 5 novembre 2014, en insistant sur le fait qu’elle n’avait pas disposé d’un temps suffisant, ni des informations nécessaires sur les motifs retenus à son égard pour formuler ses observations utilement. Dans cette lettre, elle a également demandé au Conseil de lui accorder une audition.
28      Par lettre du 5 février 2015, le Conseil a fourni à la requérante un extrait déclassifié de la proposition visant à réinscrire son nom sur les listes litigieuses.
29      Par courriel du 7 février 2015 et par lettre du 9 février 2015, la requérante a demandé au Conseil de lui assurer qu’aucune décision ne serait prise concernant une éventuelle réinscription avant qu’un délai raisonnable ne lui ait été accordé pour s’exprimer au sujet du document communiqué dans la lettre du 5 février 2015.
30      Le 12 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/236 modifiant la décision 2010/413 (JO 2015, L 39, p. 18) et le règlement d’exécution (UE) 2015/230 mettant en œuvre le règlement n° 267/2012 (JO 2015, L 39, p. 3). Par ces actes (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués »), le nom de la requérante a été réinscrit sur les listes litigieuses.
31      Cette réinscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses a été fondée sur les motifs suivants :
« La [requérante] fournit un soutien financier au gouvernement iranien par l’intermédiaire de ses actionnaires, à savoir l’Iranian State Retirement Fund, l’Iranian Social Security Organization et l’Oil Industry Employees Retirement and Savings Fund qui sont des entités contrôlées par le gouvernement. En outre, la [requérante] est un des plus grands exploitants de transporteurs de pétrole brut dans le monde et un des principaux transporteurs de pétrole brut iranien. En conséquence, la [requérante] fournit un appui logistique au gouvernement iranien en transportant du pétrole iranien. »
32      Par lettre du 16 février 2015, le Conseil a informé la requérante de la réinscription de son nom sur les listes litigieuses en y joignant une copie des actes attaqués.
Procédure et conclusions des parties
33      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 avril 2015, la requérante a introduit le présent recours.
34      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit une demande en référé en vue d’obtenir le sursis à l’exécution des actes attaqués en ce qu’ils la concernaient, jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le recours au principal. Par ordonnance du 16 juillet 2015, National Iranian Tanker Company/Conseil (T‑207/15 R, EU:T:2015:535), le président du Tribunal a rejeté cette demande.
35      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 décembre 2015, la requérante a introduit une demande de traitement prioritaire, au titre de l’article 67, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, et a demandé que la présente affaire soit renvoyée à une formation élargie, conformément à l’article 28 de ce règlement.
36      Le 21 janvier 2016, le Tribunal a rejeté la demande de traitement prioritaire de la requérante et a décidé de ne pas renvoyer la présente affaire à une formation élargie.
37      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        à titre principal, annuler les actes attaqués en ce qu’ils la concernent ;
–        à titre subsidiaire, déclarer l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, telle que modifiée, et l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012, tel que modifié, inapplicables à son égard ;
–        condamner le Conseil aux dépens.
38      Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
39      À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation des principes de l’autorité de la chose jugée, de sécurité juridique et de confiance légitime et du droit à un recours effectif. Le deuxième moyen est tiré d’une erreur d’appréciation. Le troisième moyen est tiré d’une violation des droits de la défense, du droit à une bonne administration et du principe de protection juridictionnelle effective. Le quatrième moyen est tiré d’une violation du droit de propriété, du droit à la réputation et de la liberté d’entreprise. Le cinquième moyen, invoqué à titre subsidiaire, est tiré de l’illégalité de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413 et de l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation des principes de l’autorité de la chose jugée, de sécurité juridique et de confiance légitime et du droit à un recours effectif
40      La requérante soutient que la réinscription de son nom sur les listes litigieuses, par les actes attaqués, est incompatible avec l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), rendu en sa faveur, aux termes duquel le motif précédemment invoqué par le Conseil ne justifiait pas l’inscription de son nom sur lesdites listes en octobre 2012. Selon la requérante, les allégations de fait invoquées à l’appui des actes attaqués sont identiques, en substance, à celles sur lesquelles était fondée la première inscription et que le Tribunal a censurées dans l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608). Le Conseil tenterait ainsi de contourner cet arrêt et de réinscrire son nom sur le fondement des mêmes allégations, en les cataloguant sous d’autres désignations, alors qu’il n’y a eu aucun changement de circonstances depuis la première inscription. Ce faisant, le Conseil violerait les principes de l’autorité de la chose jugée, de sécurité juridique et de confiance légitime et la priverait de son droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
41      S’agissant des principes de l’autorité de la chose jugée, de sécurité juridique et de confiance légitime, la requérante précise que, le Conseil s’étant abstenu de former un pourvoi contre l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), il ne peut plus remettre en cause le raisonnement ni les motifs sur lesquels est fondé cet arrêt. Or, l’allégation d’un « appui logistique » ne constitue qu’une autre dénomination de l’allégation d’un « soutien financier » invoquée à l’appui de la première inscription et rejetée dans l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608). À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans la mesure où les faits qui lui sont reprochés ne sont pas nouveaux et étaient connus du Conseil lors de la première inscription, ce dernier aurait pu et aurait dû les invoquer lors de cette première inscription.
42      S’agissant du droit à un recours effectif, la requérante estime que ce droit serait méconnu si, indépendamment du nombre de fois où elle a obtenu gain de cause devant le Tribunal, le Conseil pouvait, sans se fonder sur des faits nouveaux ou un changement de circonstances, indéfiniment réinscrire son nom sur les listes litigieuses sur la base des mêmes allégations de fait, éventuellement reprises sous une dénomination différente.
43      Par ailleurs, la requérante souligne que, au Royaume-Uni, la commission aux affaires européennes de la House of Lords (Chambre des Lords, Royaume-Uni) et la commission de contrôle des affaires européennes de la House of Commons (Chambre des Communes, Royaume-Uni) ont émis des doutes quant au bien-fondé de la réinscription de son nom sur les listes litigieuses et ont dès lors formulé une réserve d’examen au sujet du projet de décision du Conseil qui a mené à cette réinscription. Le gouvernement du Royaume-Uni a toutefois exercé le pouvoir qui lui permet de déroger à l’examen parlementaire afin de voter l’adoption des actes attaqués au sein du Conseil.
44      À titre liminaire, il y a lieu de relever que les arguments relatifs à des positions tenues ou à des procédures suivies à l’échelle nationale ne sauraient conditionner le contrôle de la légalité des actes attaqués en l’espèce. En effet, le contrôle du Tribunal dans le cadre du présent recours porte uniquement sur l’action du Conseil et est opéré sur la base des éléments dont ce dernier disposait lors de la réinscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses. Ce contrôle, qui sera opéré dans le cadre des deuxième et troisième moyens ci-après, vise, notamment, à vérifier si ce dernier a respecté les règles de procédure et de forme applicables lors de l’adoption des actes attaqués et si les motifs invoqués dans ces actes sont suffisants pour justifier la réinscription du nom de la requérante et étayés. Ainsi, ni les éventuelles oppositions à cette réinscription exprimées à l’échelle nationale, ni la procédure, inhabituelle, selon la requérante, suivie par le gouvernement du Royaume-Uni en droit interne afin de contourner l’examen des commissions parlementaires compétentes et de voter ainsi l’adoption des actes attaqués au sein du Conseil ne sont pertinentes pour contester la légalité desdits actes.
45      À titre principal, en premier lieu, s’agissant du principe de l’autorité de la chose jugée, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les arrêts d’annulation prononcés par les juridictions de l’Union européenne jouissent, dès qu’ils sont devenus définitifs, de l’autorité absolue de la chose jugée. Celle-ci recouvre non seulement le dispositif de l’arrêt d’annulation, mais aussi les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif et en sont, de ce fait, indissociables (arrêts du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, EU:C:1988:199, points 27 à 30 ; du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C‑458/98 P, EU:C:2000:531, point 81, et du 1er juillet 2009, ThyssenKrupp Stainless/Commission, T‑24/07, EU:T:2009:236, points 113 et 140). L’arrêt d’annulation implique donc que l’auteur de l’acte annulé en adopte un nouveau en respectant non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en veillant ainsi à ce que ce nouvel acte ne soit pas entaché des mêmes irrégularités que celles identifiées dans l’arrêt d’annulation (voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2003, Interporc/Commission, C‑41/00 P, EU:C:2003:125, points 29 et 30).
46      L’autorité de la chose jugée d’un arrêt ne s’attache cependant qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés (arrêt du 19 février 1991, Italie/Commission, C‑281/89, EU:C:1991:59, point 14). Ainsi, l’article 266 TFUE n’oblige l’institution dont émane l’acte annulé que dans les limites de ce qui est nécessaire pour assurer l’exécution de l’arrêt d’annulation. En outre, l’auteur de l’acte peut invoquer, dans sa nouvelle décision, des motifs autres que ceux sur lesquels il avait fondé sa première décision (voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2003, Interporc/Commission, C‑41/00 P, EU:C:2003:125, points 28 à 32).
47      En l’espèce, la requérante ne conteste pas le fait que, à la suite d’un arrêt annulant l’inscription du nom d’une entité sur les listes litigieuses, le Conseil puisse décider de réinscrire le nom de cette entité sur les listes en cause. Elle estime néanmoins que le Conseil ne peut justifier une telle réinscription sur la base des mêmes éléments que ceux retenus lors de la précédente inscription ou sur la base d’éléments dont il disposait ou pouvait disposer et qu’il aurait dès lors pu et dû invoquer lors de cette précédente inscription.
48      Or, selon la requérante, le premier motif repris dans les actes attaqués, selon lequel elle fournit un soutien financier au gouvernement iranien en raison de l’existence de liens entre ses actionnaires et ledit gouvernement (ci-après le « motif relatif au soutien financier »), est, en substance, identique à celui qui figurait dans la motivation de la première inscription. Le Conseil ne pouvait dès lors, en l’absence d’un changement de circonstances depuis la première inscription, fonder sa décision de réinscrire le nom de la requérante sur les listes litigieuses sur la base de ce motif, qui a été déclaré non fondé par le Tribunal dans l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608). Par ailleurs, s’agissant du second motif repris dans les actes attaqués, selon lequel elle fournit un soutien logistique au gouvernement iranien dès lors qu’elle est l’un des plus grands transporteurs de pétrole brut iranien (ci-après le « motif relatif au soutien logistique »), la requérante considère qu’il aurait pu être invoqué lors de la première inscription dans la mesure où le Conseil avait connaissance de ses activités dans le secteur du transport de pétrole iranien.
49      Il convient donc d’examiner si la réinscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses sur la base des deux motifs énoncés au point 48 ci-dessus viole le principe de l’autorité de la chose jugée.
50      À cet égard, il y a lieu de constater que l’un des motifs ainsi que les éléments de preuve invoqués par le Conseil au soutien des actes attaqués dans le cadre du présent recours sont distincts de ceux qui avaient été soumis devant le Tribunal dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608).
51      En effet, d’une part, s’agissant du motif relatif au soutien financier qui figurait déjà dans la motivation de la première inscription, il y a lieu de constater que le Conseil invoque à l’appui de sa décision de réinscription de nouvelles pièces qui ne figuraient pas dans son dossier lors de la première inscription et sur lesquelles le Tribunal n’a dès lors pas statué dans l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608).
52      Bien que, comme le souligne la requérante, les éléments de preuve fournis pour justifier la décision de réinscription portent, pour la plupart, une date antérieure à la première inscription, cette circonstance ne saurait être reprochée au Conseil. En effet, il convient de tenir compte du fait que l’obtention d’éléments de preuve étayant les motifs retenus à l’encontre d’une personne ou d’une entité se révèle parfois difficile pour le Conseil eu égard au fait, notamment, que ce dernier dépend de la diligence des États membres dans la communication desdits éléments. Il se pourrait dès lors que le Conseil obtienne les éléments nécessaires pour étayer les motifs d’une inscription postérieurement à la date à laquelle cette inscription a été décidée. Si cette circonstance ne saurait purger la première décision d’inscription de son irrégularité, dans la mesure où la légalité d’un acte de l’Union s’apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été pris (voir, par analogie, arrêt du 27 septembre 2006, Roquette Frères/Commission, T‑322/01, EU:T:2006:267, point 325 et jurisprudence citée), elle pourrait néanmoins suffire à rendre légale une décision ultérieure de réinscription adoptée sur la base des mêmes motifs que ceux retenus lors de la première inscription, pour autant que les éléments de preuve obtenus par le Conseil étayent à suffisance de droit lesdits motifs.
53      D’autre part, s’agissant du motif relatif au soutien logistique, il y a lieu de constater que ce motif ne figurait pas dans la motivation de la première inscription et qu’il n’a dès lors pas été soumis au contrôle du Tribunal dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608). En effet, bien que les circonstances factuelles qui soutiennent ce motif, à savoir les activités de la requérante dans le transport de pétrole iranien, aient été invoquées par le Conseil lors de l’audience dans l’affaire susvisée à l’appui du motif relatif au soutien financier, le Tribunal a constaté dans cet arrêt que ces éléments ne figuraient pas dans la motivation de la décision d’inscription et que, en tout état de cause, les activités de la requérante dans le secteur du transport de pétrole n’étayaient aucunement le motif relatif au soutien financier, seul motif retenu lors de la première inscription (arrêt du 3 juillet 2014, NITC, T‑565/12, EU:T:2014:608, points 58 et 60). Le Tribunal n’a dès lors aucunement examiné si l’implication de la requérante dans le secteur iranien de l’énergie pouvait constituer un appui logistique au gouvernement iranien.
54      Par ailleurs, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel le Conseil aurait pu et dû invoquer le motif relatif au soutien logistique lors de la première inscription dès lors que les faits invoqués à l’appui de ce motif étaient déjà connus lors de cette première inscription, il convient de rappeler qu’un seul motif suffit pour justifier l’inscription d’une personne ou d’une entité sur les listes litigieuses. Le Conseil est donc libre de retenir le motif qu’il estime le plus pertinent pour motiver sa décision d’inscrire pour la première fois une personne ou une entité sur lesdites listes, sans qu’une éventuelle erreur commise dans le choix de ce motif ne puisse l’empêcher de retenir ultérieurement un motif qu’il aurait pu invoquer lors de la première inscription.
55      Partant, au vu des considérations qui précèdent, et sans préjudice de l’examen du bien-fondé des motifs retenus dans les actes attaqués, lequel relève du deuxième moyen (voir points 69 à 93 ci-après), il y a lieu de conclure que le Conseil n’a pas violé l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), en réinscrivant le nom de la requérante sur la base des motifs relatifs au soutien financier et au soutien logistique.
56      En deuxième lieu, s’agissant des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, il convient de rappeler que le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable à l’égard duquel une institution de l’Union a fait naître des espérances fondées du fait d’assurances précises qu’elle lui aurait fournies. Toutefois, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de l’Union de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice de ce principe lorsque cette mesure est adoptée (arrêts du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 et C‑217/03, EU:C:2006:416, point 147 ; du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C‑519/07 P, EU:C:2009:556, point 84, et du 16 décembre 2010, Kahla Thüringen Porzellan/Commission, C‑537/08 P, EU:C:2010:769, point 63).
57      Par ailleurs, s’agissant du principe de sécurité juridique, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, ce principe implique que la législation de l’Union soit certaine et que son application soit prévisible pour les justiciables (arrêts du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 et C‑217/03, EU:C:2006:416, point 69, et du 14 octobre 2010, Nuova Agricast et Cofra/Commission, C‑67/09 P, EU:C:2010:607, point 77).
58      En l’espèce, il convient de souligner que le Conseil pouvait, à la suite de l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), décider de réinscrire le nom de la requérante sur les listes litigieuses. En effet, comme le Tribunal l’a rappelé au point 77 de l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), le Conseil peut, en application de l’article 266 TFUE, remédier aux irrégularités constatées dans l’arrêt d’annulation en adoptant, à la suite d’un nouvel examen, une nouvelle décision d’inscription sur la base de motifs étayés à suffisance de droit. Le Tribunal a par ailleurs maintenu les effets de la décision et du règlement par lesquels le nom de la requérante avait été inscrit initialement sur les listes litigieuses jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi afin de permettre au Conseil de remédier en temps utile aux irrégularités constatées dans l’arrêt en question et d’éviter une atteinte à l’efficacité des mesures de gel de fonds susceptibles d’être, à l’avenir, adoptées à l’égard de la requérante (arrêt du 3 juillet 2014, NITC, T‑565/12, EU:T:2014:608, point 78).
59      Bien que le Conseil n’ait pas introduit de pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), et qu’il n’ait pas saisi l’opportunité offerte par le Tribunal de réinscrire le nom de la requérante sur les listes litigieuses dans le délai de pourvoi, lequel expirait le 20 septembre 2014, ces circonstances ne sauraient avoir fait naître chez la requérante l’espérance, fondée, que son nom ne serait pas réinscrit sur les listes litigieuses. En effet, d’une part, l’absence de pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), ne pouvait aucunement être interprété comme un renoncement de la part du Conseil à réinscrire le nom de la requérante sur lesdites listes dans la mesure où le Tribunal a expressément indiqué qu’il appartenait à ce dernier de décider des mesures d’exécution de cet arrêt, lesquelles pouvaient consister en une réinscription sur la base de motifs étayés à suffisance de droit. D’autre part, le maintien des effets de la première inscription jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi visait uniquement à éviter que la requérante ne transfère ses actifs hors de l’Union avant que le Conseil ne puisse remédier aux irrégularités constatées dans l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608). Aucune obligation n’était toutefois imposée au Conseil de procéder à la réinscription du nom de la requérante dans ce délai, lequel peut, dans certaines circonstances, se révéler insuffisant pour remédier auxdites irrégularités, notamment lorsque cela implique de réunir des éléments de preuve additionnels, comme en l’espèce (voir point 52 ci-dessus).
60      Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché au Conseil d’avoir violé les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
61      En troisième lieu, s’agissant du droit à un recours effectif, selon l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal. À cet égard, il y a lieu de souligner que le droit à un recours effectif devant le juge de l’Union en matière de mesures restrictives serait illusoire si l’ordre juridique de l’Union permettait qu’un arrêt rendu par ce juge reste inopérant au détriment d’une partie. Il s’ensuit que l’exécution d’un arrêt du Tribunal doit être considérée comme faisant partie intégrante du « recours » au sens de la disposition susvisée (voir, en ce sens, Cour EDH, 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce, CE:ECHR:1997:0319JUD001835791, points 40 et 41).
62      En l’espèce, la réinscription du nom de la requérante sur la base des motifs repris dans les actes attaqués ne remet aucunement en cause l’effectivité du recours introduit dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608).
63      En effet, tout d’abord, il convient de souligner que, par l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), les actes ayant conduit à la première inscription de la requérante sur les listes litigieuses ont été éliminés rétroactivement de l’ordre juridique de sorte que le nom de la requérante est censé n’avoir jamais été inscrit sur lesdites listes pour la période antérieure à l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608).
64      Ensuite, il ressort de l’analyse développée aux points 45 à 60 ci-dessus que, à la suite de l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), aucun des principes invoqués par la requérante ne s’opposait à la réinscription de son nom sur les listes litigieuses au motif qu’elle apportait un soutien financier et logistique au gouvernement iranien. Pour autant que les éléments retenus à la charge de la requérante sont suffisants pour justifier la décision de réinscription sur la base d’un des critères d’inscription prévus par la décision 2010/413 et le règlement n° 267/2012, ce que la requérante soumet au contrôle du Tribunal dans le cadre de son deuxième moyen, l’annulation de la première inscription ne saurait dès lors constituer un élément susceptible de remettre en cause la légalité de ladite décision de réinscription. À cet égard, il y a en effet lieu de rappeler que, sans préjudice de la possibilité prévue à l’article 277 TFUE, dans le cadre du contrôle de l’application des critères d’inscription, il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation en opportunité à celle du Conseil quant à la nécessité de maintenir en vigueur les critères prévus par les actes susvisés qui permettent l’inscription ou la réinscription de certaines personnes ou entités sur les listes litigieuses.
65      Enfin, il y a lieu de souligner que l’annulation de l’inscription du nom de la requérante par l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), pour la période visée par les actes attaqués dans cette affaire, peut constituer le fondement d’un recours éventuel en responsabilité (voir, en ce sens, arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T‑384/11, sous pourvoi, EU:T:2014:986, points 45 et suivants).
66      Par ailleurs, lorsque le Conseil décide de réinscrire le nom d’une personne ou d’une entité sur les listes litigieuses à la suite d’un arrêt annulant la première inscription de cette personne ou de cette entité, celui-ci doit faire preuve d’une rigueur particulière lors de son réexamen afin de s’assurer que la décision de réinscription ne soit pas affectée des mêmes irrégularités que celles constatées dans l’arrêt d’annulation et d’éviter ainsi que la personne ou l’entité concernée ne soit, pour la seconde fois, soumise injustement à des mesures restrictives.
67      Partant, s’il devait être constaté, dans le cadre de l’examen du deuxième moyen ci-après (points 69 à 93), que les motifs retenus dans les actes attaqués en l’espèce n’étaient pas suffisants ou suffisamment étayés pour soutenir la réinscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses et que, partant, cette réinscription était entachée des mêmes irrégularités que celles relevées dans l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), le manquement du Conseil à son obligation de rigueur pourrait être pris en considération dans l’appréciation de l’illégalité du comportement de ce dernier lors d’un éventuel recours en responsabilité que pourrait introduire ultérieurement la requérante. Le constat de l’illégalité de la première inscription par le Tribunal dans l’arrêt du 3 juillet 2014, NITC (T‑565/12, EU:T:2014:608), qui a fait naître cette obligation de rigueur, pourrait ainsi être de nature à faciliter l’obtention de dommages et intérêts pour le préjudice causé à la requérante du fait des inscriptions subséquentes et injustifiées de son nom sur les listes litigieuses.
68      Au vu de tout ce qui précède, il y a donc lieu de conclure que le Conseil n’a pas violé les principes de l’autorité de la chose jugée, de sécurité juridique et de confiance légitime ni le droit de la requérante à un recours effectif et, partant, de rejeter le premier moyen.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation
69      La requérante estime que la réinscription de son nom sur les listes litigieuses n’est pas fondée.
70      En premier lieu, elle soutient que le motif relatif au soutien financier est erroné. Elle rappelle à cet égard qu’elle a été privatisée en 2000 et qu’aucun de ses actionnaires n’est détenu ou contrôlé par le gouvernement iranien. Elle souligne par ailleurs que les documents fournis par le Conseil sont inexacts ou n’étayent aucunement la position de ce dernier dès lors qu’aucun d’eux ne remet en cause le fait qu’elle est détenue par des fonds de pension privés.
71      En second lieu, s’agissant du motif relatif au soutien logistique, premièrement, la requérante soutient que ce motif n’est qu’une simple requalification des allégations formulées par le Conseil lors de la première inscription. Selon elle, dans la mesure où le Conseil n’invoque aucune circonstance nouvelle à l’appui de ce motif, ce dernier aurait dû être invoqué lors de la première inscription.
72      Deuxièmement, elle fait valoir que, pour appliquer le critère du soutien apporté au gouvernement iranien, prévu à l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413 et à l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012 (ci-après le « critère litigieux »), le Conseil doit établir l’existence d’un soutien direct audit gouvernement, qui, par son importance quantitative et qualitative, est susceptible de favoriser les activités de prolifération nucléaire. Or, selon elle, le transport de pétrole qu’elle effectue pour le compte de sociétés tierces, qui permettrait à ces dernières de verser des dividendes au gouvernement iranien, ne pourrait constituer qu’un soutien indirect audit gouvernement. Par ailleurs, le Conseil n’a fourni aucun élément établissant que ses activités dans le secteur du transport du pétrole permettraient au gouvernement iranien de poursuivre ses activités de prolifération nucléaire.
73      Dans la réplique, la requérante soutient que l’interprétation du critère litigieux faite par le Tribunal dans l’arrêt du 25 juin 2015, Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil (T‑95/14, sous pourvoi, EU:T:2015:433), est trop large et disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par la décision 2010/413 et le règlement n° 267/2012.
74      Troisièmement, la requérante ajoute que, en tout état de cause, le critère en cause ne saurait inclure le simple transport de pétrole iranien dès lors que le plan d’action conjoint autorise expressément cette activité.
75      Il y a lieu de rappeler que l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux exige notamment que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne déterminée sur les listes, le juge de l’Union s’assure que cette décision repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question  de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P,  EU:C:2013:518, point 119).
76      C’est à l’autorité compétente de l’Union qu’il appartient, en cas de contestation, d’établir le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d’apporter la preuve négative de l’absence de bien-fondé desdits motifs. Il importe que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l’encontre de la personne concernée. Si ces éléments ne permettent pas de constater le bien-fondé d’un motif, le juge de l’Union écarte ce dernier en tant que support de la décision d’inscription ou de maintien de l’inscription en cause (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, points 121 à 123) .
77      Par ailleurs, la Cour a jugé que, eu égard à la nature préventive des mesures restrictives, si le juge de l’Union considère que, à tout le moins, l’un des motifs mentionnés est suffisamment précis et concret, qu’il est étayé et qu’il constitue en soi une base suffisante pour soutenir cette décision, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation de ladite décision (arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C‑348/12 P, EU:C:2013:776, point 72).
78      En l’espèce, il ressort de la motivation des actes attaqués que le Conseil a décidé de réinscrire le nom de la requérante sur les listes litigieuses sur la base du critère visant les entités qui apportent un soutien au gouvernement iranien. Deux motifs ont été retenus pour justifier l’application de ce critère : d’une part, le motif relatif au soutien financier ; d’autre part, le motif relatif au soutien logistique.
79      Il y a lieu d’examiner, d’abord, les arguments de la requérante visant à contester le motif relatif au soutien logistique et, ensuite, le cas échéant, ceux visant à contester le motif relatif au soutien financier.
80      En premier lieu, il convient de rappeler que, conformément à l’analyse proposée dans le cadre du premier moyen (points 40 à 68 ci-dessus), rien ne s’opposait à ce que le Conseil justifie sa décision de réinscrire le nom de la requérante sur la base du motif relatif au soutien logistique, même si  le Conseil connaissait les faits invoqués à l’appui de ce motif lors de la première inscription et qu’aucune circonstance nouvelle n’est intervenue s’agissant de ces faits depuis la première inscription.
81      En deuxième lieu, s’agissant de la question du caractère proportionné ou non du critère visant les entités qui apportent un soutien au gouvernement iranien au regard des objectifs poursuivis par la décision 2010/413 et le règlement n° 267/2012, il y a lieu de souligner que cette question concerne la légalité dudit critère. Les arguments avancés par la requérante à cet égard seront dès lors examinés, le cas échéant, dans le cadre du cinquième moyen par lequel la requérante soulève, à titre subsidiaire, une exception d’illégalité à l’encontre du critère en question.
82      En troisième lieu, il convient de préciser que, contrairement à ce qu’affirme la requérante, le Conseil ne lui reproche pas de fournir un soutien indirect au gouvernement iranien par l’intermédiaire d’une société tierce qui reverserait à ce dernier des dividendes. Il ressort en effet clairement de la motivation des actes attaqués, ainsi que de la lettre du 23 octobre 2014, par laquelle le Conseil a informé la requérante de son intention de réinscrire son nom sur les listes ainsi que des motifs justifiant cette réinscription, que c’est en raison de l’importance de ses activités de transport dans le secteur iranien du pétrole, lequel est contrôlé par le gouvernement iranien, que la requérante est considérée comme apportant un soutien, qualifié de logistique, audit gouvernement.
83      Il convient donc d’examiner si le Conseil a commis une erreur en concluant que la requérante fournissait un soutien logistique au gouvernement iranien en raison de ses activités de transport de pétrole iranien.
84      À cet égard, tout d’abord, il y a lieu de souligner que la requérante ne conteste ni la nature ni l’ampleur de ses activités dans le secteur iranien de l’énergie. Selon la motivation des actes attaqués et les documents communiqués à la requérante par courriels du 27 octobre 2014, cette dernière exploite la plus grande flotte de pétroliers au Moyen-Orient et est l’un des principaux transporteurs de pétrole brut iranien. Par ailleurs, sa principale activité consiste à fournir des services essentiels à NIOC, entité détenue et contrôlée par le gouvernement iranien dont le nom a également été inscrit sur les listes litigieuses. Les activités de transport de la requérante apparaissent ainsi indispensables pour le bon fonctionnement de l’industrie pétrolière iranienne, laquelle est contrôlée par le gouvernement iranien à travers diverses entreprises d’État.
85      Ensuite, il convient de rappeler que le critère litigieux, seul pertinent en l’espèce, se distingue de celui relatif à la fourniture d’un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération, énoncé à l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 et à l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 267/2012. Ce critère doit être compris dans le sens qu’il vise tout appui qui, bien que n’ayant aucun lien direct ou indirect avec le développement de la prolifération nucléaire, est cependant susceptible, par son importance quantitative ou qualitative, de favoriser un tel développement en fournissant au gouvernement iranien des ressources ou des facilités d’ordre matériel, financier ou logistique lui permettant de poursuivre les activités de prolifération nucléaire (arrêt du 1er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C‑440/14 P, EU:C:2016:128, points 79 et 80).
86      Enfin, il y a lieu de souligner le lien, établi par la réglementation applicable, entre le secteur iranien de l’énergie et le développement du programme nucléaire de la République islamique d’Iran. Le considérant 22 de la décision 2010/413, qui fait référence à la résolution 1929, relève en effet le lien potentiel entre les recettes que la République islamique d’Iran tire de son secteur de l’énergie et le financement de ses activités nucléaires (voir point 5 ci-dessus).
87      Partant, en l’espèce, eu égard, d’une part, à l’importance des activités de transport de la requérante dans le secteur du pétrole iranien, qui permettent au gouvernement iranien de répondre à des besoins logistiques déterminés dans ce secteur qu’il contrôle, et, d’autre part, au lien existant entre le secteur de l’énergie et les activités de prolifération nucléaire dans la République islamique d’Iran, mentionné au point 86 ci-dessus, il y a lieu de conclure que le Conseil n’a pas commis d’erreur en considérant que la requérante fournissait un soutien au gouvernement iranien, au sens du critère litigieux.
88      Cette conclusion ne saurait par ailleurs être remise en cause par la suspension de certaines des mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran, prévue par le plan d’action conjoint.
89      À cet égard, il convient de rappeler que, en application du plan d’action conjoint invoqué par la requérante, le Conseil a adopté, le 20 janvier 2014, la décision 2014/21 ainsi que le règlement 2014/42 afin de suspendre momentanément l’interdiction de transporter du pétrole originaire ou exporté de la République islamique d’Iran vers tout autre pays, prévue à l’article 3 bis de la décision 2010/413 et à l’article 11 du règlement n° 267/2012 (voir points 18 et 19 ci-dessus). La suspension de cette interdiction, qui a été prolongée par divers actes successifs du Conseil, participe donc à l’allègement du régime des sanctions visant la République islamique d’Iran en permettant aux entités établies ou constituées selon le droit d’un État membre, auxquelles, conformément à l’article 49 du règlement n° 267/2012, s’appliquait l’interdiction en question, d’assurer les prestations de transport liées aux ventes de pétrole brut iranien aux clients actuels.
90      Toutefois, ni les éléments définis dans le cadre de la première étape du plan d’action conjoint, ni les actes adoptés par le Conseil visant à mettre en œuvre ce plan d’action ne prévoient une suspension des mesures restrictives individuelles ou une modification des critères sur la base desquels de telles mesures peuvent être adoptées. Il ressort dès lors de ces actes que, malgré la mise en place d’un dispositif d’allègement des sanctions, le Conseil a estimé nécessaire, à ce stade, de maintenir et de continuer à adopter des mesures de gel de fonds à l’égard des entités qui satisfont l’un des critères d’inscription prévus par la décision 2010/413 et le règlement n° 267/2012.
91      Partant, le fait que, à la suite de la mise en œuvre du plan d’action conjoint, certaines activités de transport de pétrole brut iranien ne soient, temporairement, plus frappées d’interdiction n’empêchait aucunement le Conseil de réinscrire le nom de la requérante sur les listes litigieuses dès lors que, comme il ressort de l’analyse proposée ci-dessus (points 80 à 87), cette dernière satisfaisait au critère du soutien apporté au gouvernement iranien.
92      Dans ces circonstances, et conformément à la jurisprudence mentionnée au point 77 ci-dessus, il y a lieu de conclure que la réinscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses était justifiée, sans qu’il soit utile d’examiner le motif relatif au soutien financier.
93      Le deuxième moyen doit donc être rejeté comme non fondé.
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, du droit à une bonne administration et du principe de protection juridictionnelle effective
94      La requérante reproche au Conseil d’avoir violé ses droits de la défense, son droit à une bonne administration ainsi que le principe de protection juridictionnelle effective.
95      Premièrement, elle estime que le Conseil ne lui a pas communiqué les motifs réels pour lesquels il envisageait de réinscrire son nom sur les listes litigieuses, ni les éléments de preuve établissant qu’elle apportait directement un soutien financier ou logistique au gouvernement iranien. Selon elle, le Conseil ne lui a donc pas fourni une copie complète de son dossier comme il en avait l’obligation.
96      Deuxièmement, le Conseil ne lui a pas permis de faire valoir utilement son point de vue sur les motifs réels de la réinscription de son nom sur les listes litigieuses. À cet égard, la requérante considère qu’un délai insuffisant lui a été accordé pour formuler ses observations au sujet de la lettre du Conseil du 23 octobre 2014 et des pièces justificatives fournies par courriels du 27 octobre 2014. Par ailleurs, elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de s’exprimer sur les éléments contenus dans l’extrait de proposition de réinscription dès lors que ce document lui a été communiqué tardivement sans justification.
97      Troisièmement, le Conseil ne lui a pas accordé d’audition avant de réinscrire son nom sur les listes litigieuses malgré la demande formulée en ce sens dans sa lettre du 5 novembre 2014.
98      Quatrièmement, le Conseil n’a fourni aucun élément démontrant qu’il avait examiné avec soin et impartialité les observations qu’elle avait formulées dans sa lettre du 5 novembre 2014.
99      Tout d’abord, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense, et notamment du droit d’être entendu, dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une entité et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental du droit de l’Union et doit être assuré, même en l’absence de toute réglementation concernant la procédure en cause (voir arrêt du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T‑390/08, EU:T:2009:401, point 91 et jurisprudence citée).
100    D’une part, le principe du respect des droits de la défense exige que les éléments retenus à la charge de l’entité intéressée pour fonder l’acte lui faisant grief lui soient communiqués. D’autre part, elle doit être mise en mesure de faire valoir utilement son point de vue au sujet de ces éléments (voir, par analogie, arrêt du 12 décembre 2006, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, T‑228/02,  EU:T:2006:384, point 93). En revanche, ni la réglementation en cause, à savoir la décision 2010/413 et le règlement n° 267/2012, ni le principe général du respect des droits de la défense ne confèrent aux intéressés le droit à une audition formelle (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, T‑256/07, EU:T:2008:461, point 93 et jurisprudence citée).
101    Ensuite, contrairement à un premier acte par lequel les fonds d’une entité sont gelés, toute décision subséquente de gel des fonds doit en principe être précédée d’une communication des nouveaux éléments à charge, à moins que des considérations impérieuses touchant à la sûreté de l’Union ou de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales ne s’y opposent, ainsi que d’une possibilité pour l’entité concernée de faire valoir son point de vue (voir, par analogie, arrêt du 12 décembre 2006, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, T‑228/02, EU:T:2006:384, point 137) .
102    Par ailleurs, il y a lieu de remarquer que, lorsque des informations suffisamment précises, permettant à l’entité intéressée de faire connaître utilement son point de vue sur les éléments retenus à sa charge par le Conseil, ont été communiquées, le principe du respect des droits de la défense n’implique pas l’obligation pour cette institution de donner spontanément accès aux documents contenus dans son dossier. Ce n’est que sur demande de la partie intéressée que le Conseil est tenu de donner accès à tous les documents administratifs non confidentiels concernant la mesure en cause (voir arrêt du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T‑390/08, EU:T:2009:401, point 97 et jurisprudence citée).
103    Enfin, s’agissant du principe de protection juridictionnelle effective, il y a lieu de rappeler que ce principe constitue un principe général du droit de l’Union, qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux. Ce principe implique que l’autorité de l’Union qui adopte un acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité lui communique les motifs sur lesquels cet acte est fondé, dans toute la mesure du possible, soit au moment où cet acte est adopté, soit, à tout le moins, aussi rapidement que possible après qu’il l’a été, afin de lui permettre d’exercer, dans les délais, son droit de recours (voir, en ce sens, arrêt du 16 novembre 2011, Bank Melli Iran/Conseil, C‑548/09 P, EU:C:2011:735, point 47 et jurisprudence citée).
104    En l’espèce, dans la mesure où il a été conclu au point 92 ci-dessus que la réinscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses était justifiée sur la seule base du motif relatif au soutien logistique, il convient de vérifier, dans le cadre du présent moyen, si le Conseil a respecté les principes énoncés aux points 99 à 103 ci-dessus pour autant que ce motif est concerné.
105    Premièrement, s’agissant de la communication des éléments à charge et de l’accès au dossier, tout d’abord, il convient de constater que, par lettre du 23 octobre 2014, soit près de quatre mois avant l’adoption des actes attaqués, le Conseil a communiqué à la requérante les raisons pour lesquelles il estimait qu’elle fournissait un soutien au gouvernement iranien. En effet, dans cette lettre, il a indiqué, notamment, que la requérante fournissait un soutien logistique audit gouvernement parce qu’elle était un transporteur clé dans le secteur iranien du pétrole et que ce secteur était contrôlé par l’État iranien.
106    Ensuite, par courriels du 27 octobre 2014, le Conseil a communiqué à la requérante des documents qui figuraient dans son dossier et qu’il avait omis de joindre à sa lettre du 23 octobre 2014 (voir point 25 ci-dessus). Ces documents, qui, selon le Conseil, justifiaient la réinscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses, contenaient, notamment, des informations sur les actionnaires de la requérante ainsi que sur ses activités dans le secteur du transport de pétrole.
107    Enfin, le Conseil a répondu à la demande d’accès aux documents, formulée par la requérante dans sa lettre du 29 octobre 2014, en fournissant à cette dernière, par lettre du 5 février 2015, un extrait déclassifié de la proposition visant à réinscrire son nom sur les listes litigieuses.
108    À cet égard, il y a lieu de constater, d’une part, que l’extrait déclassifié mentionné au point 107 ci-dessus a été communiqué à la requérante plus de trois mois après sa demande d’accès au dossier et sept jours seulement avant l’adoption des actes attaqués et, d’autre part, que le Conseil n’a pas indiqué si le dossier concernant la réinscription du nom de la requérante contenait d’autres documents que ceux fournis par courriels du 27 octobre 2014 et par lettre du 5 février 2015. Toutefois, il y a lieu de rappeler que la communication tardive ou l’absence de communication d’un document sur lequel le Conseil s’est fondé pour adopter ou pour maintenir les mesures restrictives visant une entité ne constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation des actes concernés que s’il est établi que les mesures restrictives concernées n’auraient pas pu être adoptées ou maintenues à bon droit si le document en cause avait dû être écarté comme élément à charge (arrêts du 6 septembre 2013, Bank Melli Iran/Conseil, T‑35/10 et T‑7/11, EU:T:2013:397, point 100, et Persia International Bank/Conseil, T‑493/10, EU:T:2013:398, point 85).
109    Partant, en l’espèce, même à supposer que la communication du document contenu dans la lettre du 5 février 2015 soit considérée comme tardive et que le Conseil n’ait donné à la requérante qu’un accès partiel à son dossier, comme cette dernière le soutient, ces circonstances ne pourraient justifier l’annulation des actes attaqués que s’il était par ailleurs établi que la réinscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses ne pouvait pas être justifiée au regard des éléments auxquels cette dernière a eu accès en temps utile, à savoir les motifs de son inscription communiqués par lettre du 23 octobre 2014 ainsi que les pièces fournies par courriels du 27 octobre 2014. Or, il ressort de l’analyse proposée aux points 84 à 87 ci-dessus que ces éléments, auxquels la requérante a eu accès près de quatre mois avant l’adoption des actes attaqués, constituaient une base suffisante pour justifier la réinscription de son nom sur les listes litigieuses.
110    Dans ces circonstances, le fait que la requérante n’aurait pas, ou pas en temps utile, obtenu l’accès à certains documents n’est, en tout état de cause, pas susceptible de justifier l’annulation des actes attaqués.
111    Deuxièmement, s’agissant du droit de la requérante de faire valoir son point de vue, il convient de rappeler que, dans la lettre du 23 octobre 2014, le Conseil a informé la requérante qu’elle pouvait présenter, jusqu’au 5 novembre 2014, des observations concernant les éléments retenus à sa charge, laissant ainsi à cette dernière un délai de treize jours pour faire valoir son point de vue.
112    À cet égard, tout d’abord, il y a lieu de souligner que le Conseil n’a pas répondu aux différentes demandes de la requérante, formulées dans ses lettres des 27 et 29 octobre 2014, visant à ce que le délai pour faire valoir son point de vue soit allongé. Bien que cette absence injustifiée de réponse ne soit pas, en elle-même, susceptible de constituer une violation des droits de la défense, elle a néanmoins laissé la requérante dans une certaine expectative quant à un report éventuel de l’échéance à laquelle elle était tenue de soumettre ses observations et n’a dès lors aucunement aidé cette dernière à organiser sa défense.
113    Ensuite, l’imposition d’une date limite pour faire valoir des observations, bien qu’elle ne soit pas expressément prévue par la réglementation applicable, peut, certes, se justifier, en ce qu’elle permet au Conseil de savoir à quel moment il disposera de tous les éléments nécessaires à l’appréciation d’une éventuelle réinscription et pourra dès lors prendre une décision à cet égard. Toutefois, en l’espèce, à l’instar de la requérante, il convient de considérer que, eu égard au fait que les pièces justificatives mentionnées dans la lettre du 23 octobre 2014, que le Conseil a omis de joindre à cette lettre, n’ont été communiquées que le 27 octobre 2014, la date limite du 5 novembre fixée dans ladite lettre du 23 octobre 2014 ne laissait à la requérante qu’un délai relativement limité pour soumettre ses observations.
114    Enfin, le délai fixé dans la lettre du 23 octobre 2014 n’a pas permis à la requérante de faire valoir son point de vue, avant l’adoption des actes attaqués, sur l’extrait déclassifié de la proposition visant à réinscrire son nom sur les listes litigieuses, communiqué par lettre du 5 février 2015.
115    Partant, au vu de ces éléments, et compte tenu de l’obligation de rigueur qui s’imposait au Conseil lors de l’adoption des actes attaqués (voir point 66 ci-dessus), il convient de considérer que, en raison du bref délai imposé à la requérante pour soumettre ses observations concernant les charges retenues à son égard, les actes attaqués sont entachés d’une irrégularité. Toutefois, force est de constater que cette irrégularité n’a pas empêché la requérante de faire valoir utilement son point vue avant l’adoption desdits actes.
116    En effet, dans sa lettre du 5 novembre 2014, la requérante a présenté des observations portant, notamment, sur le bien-fondé du motif relatif au soutien logistique retenu à son égard. Or, ces observations sont, en substance, identiques aux arguments présentés dans le cadre du présent recours, lequel a été introduit près de six mois après la communication des éléments à charge par la lettre et les courriels des 23 et 27 octobre 2014. La requérante ne saurait dès lors prétendre que l’octroi d’un délai additionnel était nécessaire pour lui permettre de défendre utilement ses droits.
117    Par ailleurs, le document communiqué à la requérante par lettre du 5 février 2015 n’apporte aucun élément nouveau concernant le motif relatif au soutien logistique. Par conséquent, à supposer même que la requérante ait eu connaissance de ce document en temps utile, cette circonstance n’aurait, en tout état de cause, pas pu lui permettre de faire valoir un point de vue différent de celui présenté dans ses observations du 5 novembre 2014.
118    Dans ces circonstances, l’irrégularité constatée au point 115 ci-dessus ne saurait justifier l’annulation des actes attaqués.
119    Troisièmement, s’agissant du droit de la requérante d’être entendue, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 100 ci-dessus, le Conseil n’était pas tenu d’accorder une audition formelle à la requérante avant de réinscrire son nom sur les listes litigieuses, la possibilité qui lui était offerte de présenter ses observations par écrit étant suffisante pour respecter son droit de faire valoir son point de vue.
120    Quatrièmement, l’argument de la requérante, selon lequel le Conseil n’aurait pas examiné avec soin les observations formulées dans sa lettre du 5 novembre 2014, n’est pas fondé. En effet, dans la lettre du 16 février 2015, par laquelle la requérante a été informée de la réinscription de son nom sur les listes litigieuses, le Conseil a répondu à chacune de ces observations et ainsi montré qu’il en avait tenu compte avant d’adopter les actes attaqués. Il a toutefois considéré que les arguments de la requérante, qui portaient sur le respect de ses droits de la défense, n’étaient pas susceptibles de remettre en cause la légalité de cette réinscription.
121    Au vu de tout ce qui précède, il convient de conclure que les arguments avancés par la requérante concernant ses droits de la défense et l’obligation du Conseil d’examiner avec soin ses observations ne justifient pas l’annulation des actes attaqués et doivent dès lors être rejetés. S’agissant de la prétendue violation du droit à une protection juridictionnelle effective et du principe de bonne administration, il y a lieu de remarquer que, dans la mesure où la requérante n’avance aucun argument spécifique à cet égard, cette allégation n’a pas de portée autonome et doit donc également être rejetée.
122    Partant, le troisième moyen doit être rejeté dans son ensemble.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du droit de propriété, du droit à la réputation et de la liberté d’entreprise
123     La requérante fait valoir que la réinscription de son nom sur les listes litigieuses constitue une atteinte injustifiée et disproportionnée à ses droits fondamentaux.
124    Premièrement, elle rappelle qu’elle n’a pas pu faire valoir utilement son point de vue. Deuxièmement, elle soutient que les actes attaqués ont eu une grande incidence sur ses activités et sa réputation. Troisièmement, elle avance que le Conseil n’a pas démontré que le gel de ses avoirs permettrait de faire obstacle au développement de la prolifération nucléaire. Quatrièmement, elle soutient que permettre l’inscription du nom d’une entité qui n’apporte qu’un soutien indirect au gouvernement iranien sans lien avec le programme nucléaire iranien serait manifestement disproportionné. Cinquièmement, elle rappelle que le plan d’action conjoint autorise les sociétés relevant du champ d’application territorial du régime des sanctions adopté contre la République islamique d’Iran à transporter du pétrole brut. Lui imposer des mesures restrictives au motif qu’elle exerce des activités qui sont pourtant autorisées par le Conseil s’agissant des sociétés mentionnées ci-dessus est donc discriminatoire et disproportionné. Sixièmement, elle estime que, au vu du contexte, la réinscription de son nom sur les listes litigieuses n’était pas nécessaire pour atteindre l’objectif visé. À cet égard, elle explique qu’elle était déjà soumise à certaines restrictions en vertu des articles 10 bis, 10 ter, 35 et 37 bis du règlement n° 267/2012 et que des mesures de gel de fonds avaient déjà été adoptées à l’égard du plus grand fournisseur de pétrole, à savoir NIOC. Par ailleurs, elle souligne que ses activités consistent à transporter du pétrole à destination de la Chine, de la Corée du Sud, de l’Inde, de Taïwan et de la Turquie, ce qu’aucun régime de sanctions n’interdit . Septièmement, elle souligne que les mesures prises à son égard pourraient avoir un effet dévastateur sur les bénéficiaires des fonds de pension de ses actionnaires.
125    À titre liminaire, s’agissant du premier argument soulevé par la requérante, il y a lieu de relever que, ainsi qu’il ressort de l’analyse du troisième moyen ci-dessus (voir points 94 à 122), les actes attaqués ne sont pas entachés d’une violation des droits procéduraux de la requérante justifiant leur annulation. Dans ces circonstances, la requérante ne saurait invoquer utilement dans le cadre du présent moyen une violation du droit de faire valoir son point de vue pour soutenir l’allégation selon laquelle les mesures prises à son égard constituent une restriction injustifiée de ses droits fondamentaux.
126    Par ailleurs, s’agissant des troisième et quatrième arguments, selon lesquels le gel des fonds de la requérante ne constituerait pas une mesure appropriée, ni proportionnée, pour empêcher le développement de la prolifération nucléaire, il y a lieu de constater que ceux-ci visent à contester la légalité des dispositions de la décision 2010/413 et du règlement n° 267/2012 sur la base desquelles les actes attaqués ont été adoptés. Partant, ces arguments seront examinés dans le cadre du cinquième moyen ci-après (voir points 139 à 146).
127    À titre principal, en premier lieu, il convient de rappeler que, en vertu du principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, la légalité de l’interdiction d’une activité économique est subordonnée à la condition que les mesures d’interdiction soient appropriées et nécessaires à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 6 septembre 2013, Bank Melli Iran/Conseil, T‑35/10 et T‑7/11, EU:T:2013:397, point 179 et jurisprudence citée).
128    Or, d’une part, comme cela a été rappelé au point 85 ci-dessus, le gel des fonds des entités apportant un appui au gouvernement iranien vise à priver ce dernier des ressources ou des facilités d’ordre matériel, financier ou logistique lui permettant de poursuivre les activités de prolifération. En l’espèce, il ressort de l’examen du deuxième moyen (voir points 80 à 93 ci-dessus) que c’est à juste titre que le Conseil a considéré que la requérante apportait un soutien logistique au gouvernement iranien. Dans ces circonstances, la réinscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses correspond à l’objectif légitime poursuivi par la réglementation applicable.
129    D’autre part, si la requérante fait valoir que les mesures restrictives la visant ont des répercussions graves sur ses activités et sa réputation et risquent d’affecter les bénéficiaires des fonds de pension de ses actionnaires, il y a lieu de constater qu’elle n’a pas étayé ses allégations par des éléments de preuve ou des informations concrètes.
130    En tout état de cause, il est certes exact que les droits de la requérante sont restreints dans une certaine mesure par les mesures restrictives prises à son égard, dès lors qu’elle ne peut pas, notamment, disposer de ses fonds éventuellement situés sur le territoire de l’Union ou détenus par ses ressortissants, ni transférer ses fonds vers l’Union, sauf en vertu d’autorisations particulières. De même, les mesures visant la requérante peuvent, le cas échéant, susciter une certaine méfiance à son égard.
131    Toutefois, il ressort de la jurisprudence que les droits fondamentaux invoqués par la requérante ne sont pas des prérogatives absolues et que leur exercice peut faire l’objet de restrictions justifiées par des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union. Ainsi, toute mesure restrictive économique ou financière comporte, par définition, des effets qui affectent notamment les droits de propriété et le libre exercice des activités professionnelles, causant ainsi des préjudices à des parties dont la responsabilité quant à la situation ayant conduit à l’adoption des mesures en cause n’a pas été établie. L’importance des objectifs poursuivis par la réglementation litigieuse est de nature à justifier des conséquences négatives même considérables pour certains opérateurs (voir arrêt du 9 juillet 2009, Melli Bank/Conseil, T‑246/08 et T‑332/08, EU:T:2009:266, point 111 et jurisprudence citée).
132    En l’espèce, étant donné l’importance primordiale du maintien de la paix et de la sécurité internationale, les inconvénients causés à la requérante ne sont pas démesurés par rapport aux buts visés. Tel est d’autant plus le cas que, d’une part, le gel des fonds ne concerne, tout au plus, qu’une partie des actifs de la requérante et que, d’autre part, la décision 2010/413 et le règlement n° 267/2012 prévoient certaines exceptions permettant notamment aux entités visées par des mesures de gel des fonds de faire face aux dépenses essentielles. Il convient par ailleurs de remarquer que le Conseil n’allègue pas que la requérante est impliquée elle-même dans la prolifération nucléaire. Elle n’est donc pas associée personnellement à des comportements présentant un risque pour la paix et pour la sécurité internationale, le degré de méfiance suscité à son égard étant, de ce fait, moindre.
133    En second lieu, il y a lieu de souligner que le contexte dans lequel les actes attaqués ont été adoptés ne saurait remettre en cause la conclusion selon laquelle les restrictions aux droits fondamentaux de la requérante étaient justifiées.
134    À cet égard, tout d’abord, ni les dispositions du règlement n° 267/2012, invoquées par la requérante, ni l’inscription du nom de NIOC sur les listes litigieuses ne sont susceptibles de remettre en cause le caractère nécessaire des mesures restrictives prises à l’encontre de la requérante. En effet, conformément à l’article 49 du règlement n° 267/2012, les interdictions prévues aux articles 10 bis, 10 ter, 35 et 37 ter de ce règlement (voir points 10 et 16 ci-dessus) ne visent pas la requérante, mais s’adressent uniquement aux entités établies ou constituées selon le droit d’un État membre. Si, certes, ces dispositions peuvent affecter la requérante, dès lors qu’elles interdisent la fourniture de certains services et équipements aux entités iraniennes, telles que la requérante, il y a lieu de constater qu’elles n’ont toutefois pas empêché cette dernière de poursuivre ses activités de transport dans le secteur iranien du pétrole, notamment parce que les interdictions en cause ne l’empêchent pas d’obtenir les services et équipements nécessaires à la poursuite de ses activités auprès d’entreprises établies en dehors de l’Union. Par ailleurs, comme il ressort des documents communiqués à la requérante par courriels du 27 octobre 2014, les mesures restrictives prises à l’encontre de NIOC n’ont aucunement empêché cette entité, détenue par le gouvernement iranien, de poursuivre ses activités dans le secteur iranien de l’énergie, ni de faire appel à la requérante pour obtenir des services essentiels. Aucune des mesures susvisées n’a donc empêché la requérante de fournir un appui logistique à NIOC et, partant, au gouvernement iranien qui contrôle le secteur de l’énergie. Par conséquent, afin d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir l’exercice d’une pression sur le gouvernement iranien, la réinscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses demeurait nécessaire.
135    Ensuite, bien que le transport de pétrole à destination de pays tels que la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, Taïwan et la Turquie ne soit pas, en soi, interdit par la réglementation applicable et que, à la suite de l’adoption du plan d’action conjoint, certaines interdictions visant le transport de pétrole iranien aient été suspendues (voir points 18 et 19 ci-dessus), il y a lieu de rappeler que c’est en raison de l’importance des activités de transport de la requérante, lesquelles sont essentielles pour le bon fonctionnement du secteur iranien du pétrole, que le Conseil a considéré que cette dernière apportait un soutien au gouvernement iranien, au sens du critère litigieux. La situation de la requérante ne saurait dès lors être comparée à celle d’autres entités qui, certes, transportent du pétrole, mais dans une mesure qui ne permet pas de considérer que le critère susvisé est satisfait. C’est donc à tort que la requérante soutient que les mesures prises à son égard sont discriminatoires.
136    Enfin, il importe peu qu’il s’agisse de la seconde inscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses. En effet, à la suite de l’annulation de la première inscription, il appartenait au Conseil de procéder, sur la base de l’article 266 TFUE, à un nouvel examen afin d’apprécier s’il fallait réinscrire le nom de la requérante, sur la base de motifs étayés à suffisance de droit.
137    Or, il ressort de l’analyse du deuxième moyen ci-dessus que la réinscription du nom de la requérante est justifiée au regard du critère litigieux.
138    Au vu de tout ce qui précède, il y a donc lieu de rejeter le quatrième moyen.
Sur le cinquième moyen, tiré de l’illégalité de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413 et de l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012
139    La requérante soutient que, si le critère litigieux inclut la fourniture d’un soutien financier indirect ou la fourniture d’un appui logistique sans lien avec la prolifération nucléaire, ce critère est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi et, donc, illégal. Elle estime que, en n’exigeant pas qu’un lien soit établi entre l’entité visée et la prolifération nucléaire, ce critère n’est pas conforme au principe de sécurité juridique.
140    À titre liminaire, dans la mesure où il ressort de l’analyse exposée ci-dessus que les actes attaqués sont justifiés sur la base du critère litigieux, en ce que la requérante apporte un appui direct, qualifié de logistique, au gouvernement iranien, il n’est pas utile d’examiner si ce critère peut également être interprété comme visant les entités qui apportent un soutien financier indirect audit gouvernement sans violer les principes de sécurité juridique et de proportionnalité invoqués par la requérante.
141    À titre principal, en premier lieu, s’agissant du principe de sécurité juridique, selon une jurisprudence bien établie, ce principe, qui constitue un principe général du droit de l’Union, exige notamment que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables (arrêt du 18 novembre 2008, Förster, C‑158/07, EU:C:2008:630, point 67). Une sanction, même de caractère non pénal, ne peut être infligée que si elle repose sur une base légale claire et non ambiguë (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 1987, Maizena e.a., 137/85, EU:C:1987:493, point 14). Le principe de sécurité juridique implique notamment que toute réglementation de l’Union, en particulier lorsqu’elle impose ou permet d’imposer des sanctions, soit claire et précise, afin que les personnes concernées puissent connaître sans ambiguïté les droits et obligations qui en découlent et prendre leurs dispositions en conséquence (arrêt du 5 avril 2006, Degussa/Commission, T‑279/02, EU:T:2006:103, point 66).
142    Cette exigence d’une base juridique claire et précise a également été consacrée dans le domaine des mesures restrictives (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2013, Nabipour e.a./Conseil, T‑58/12, EU:T:2013:640, point 107).
143    En l’espèce, la requérante estime, en substance, que le critère litigieux ne répond pas à l’exigence de prévisibilité, dans la mesure où il vise tout appui au gouvernement iranien, sans exiger que les personnes ou les entités concernées soient impliquées dans des activités de prolifération nucléaire.
144    Or, il a déjà été jugé que le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union. En effet, interprété en relation avec l’objectif consistant à faire pression sur le gouvernement iranien afin de le contraindre à mettre fin à ses activités présentant un risque de prolifération nucléaire, ce critère vise de manière ciblée et sélective des activités propres à la personne ou à l’entité concernée qui, même si elles n’ont en tant que telles aucun lien direct ou indirect avec la prolifération nucléaire, sont cependant susceptibles de la favoriser, en fournissant au gouvernement iranien des ressources ou des facilités d’ordre matériel, financier ou logistique lui permettant de poursuivre les activités de prolifération (arrêt du 1er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C‑440/14 P, EU:C:2016:128, points 79 et 80).
145    En second lieu, s’agissant du principe de proportionnalité, eu égard à l’importance primordiale du maintien de la paix et de la sécurité nationale, le Conseil a pu estimer, sans dépasser les limites de son pouvoir d’appréciation, que le gel des fonds des entités qui fournissent un soutien au gouvernement iranien, au sens du critère litigieux, constituait une mesure nécessaire et appropriée aux fins d’exercer une pression sur le gouvernement iranien afin de le contraindre à cesser ses activités de prolifération nucléaire (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2012, Melli Bank/Conseil, C‑380/09 P, EU:C:2012:137, point 61).
146    Il y a donc lieu de rejeter le cinquième moyen et, partant, le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
147    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, selon l’article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Tribunal peut décider, à titre exceptionnel, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe supporte, outre ses propres dépens, uniquement une fraction des dépens de l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
148    En l’espèce, le Tribunal estime équitable, eu égard au manque de rigueur procédurale du Conseil constaté au point 115 ci-dessus, que chaque partie supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      National Iranian Tanker Company et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.
Van der Woude
Wiszniewska-Białecka
Ulloa Rubio
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 septembre 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.