62019CJ0061_SUM
Affaire C‑61/19
Orange Romania SA
contre
Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP)
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous h), et article 7, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 11, et article 6, paragraphe 1, sous a) – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Collecte et conservation des copies de titres d’identité par un fournisseur de services de télécommunications mobiles – Notion de “consentement” de la personne concernée – Manifestation de volonté libre, spécifique et informée – Déclaration de consentement au moyen d’une case à cocher – Signature du contrat par la personne concernée – Charge de la preuve »
Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Règlement 2016/679 – Notion de consentement de la personne concernée – Exigences – Manifestation de volonté libre, spécifique et informée – Contrat de fourniture de services de télécommunications contenant une clause relative au consentement donné par la personne concernée pour la collecte et la conservation d’une copie de son titre d’identité – Déclaration du consentement au moyen d’une case à cocher relative à cette clause – Inadmissibilité – Conditions
[Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, h), et 7, a) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 4, point 11, et 6, § 1, a)]
(voir points 32, 34-36, 38-41, 46-50, 52 et disp.)
Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Règlement 2016/679 – Notion de consentement de la personne concernée – Exigences – Manifestation de volonté libre, spécifique et informée – Contrat de fourniture de services de télécommunications contenant une clause relative au consentement donné par la personne concernée pour la collecte et la conservation d’une copie de son titre d’identité – Charge de la preuve concernant l’existence du consentement
[Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, h), et 7, a) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 4, point 11, et 6, § 1, a)]
(voir points 42, 51, 52 et disp.)
Voir le texte de la décision