62025CO0306_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025 –Messiaen et Ballegeer/Conseil et Parlement
(affaire C‑306/25 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Règlement (UE) 2024/1624 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné – Pourvoi manifestement non fondé »
1.
Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir points 6, 18)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Recours formé par des avocats fiscalistes – Absence de catégorie restreinte d’opérateurs économiques – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2024/1624)
(voir points 12-17)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
MM. Robin Messiaen et Ferenc Ballegeer supportent leurs propres dépens.