Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 – Ackermann Saatzucht e.a./Parlement et Conseil
(affaires jointes C‑408/15 P et C‑409/15 P)(1)
« Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Acte concernant individuellement des personnes physiques ou morales en raison de “certaines qualités qui leur sont particulières” – Règlement (UE) no 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Règlement (CE) no 2100/94 – Limitation des effets de la protection communautaire des obtentions végétales – Exemption des obtenteurs »
1.      Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal
[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 19, 20)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement imposant des obligations d’information aux utilisateurs de ressources génétiques – Recours formé par des obtenteurs de variétés protégées, prétendant à une exemption de toute obligation d’information en vertu d’un autre règlement – Absence de catégorie restreinte d’opérateurs économiques – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
[Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 511/2014, art. 4, § 3, b) ; règlement du Conseil no 2100/94, art. 15]
(voir points 30, 31, 38-40)
3.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 58, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 81)
(voir point 43)
4.      Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Limites – Respect des conditions de recevabilité d’un recours – Recours en annulation à l’encontre d’un acte de l’Union présupposant l’adoption de mesures nationales déclaré irrecevable par le Tribunal – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence – Possibilité de proposer au juge national de procéder à un renvoi préjudiciel
(Art. 263, al. 4, TFUE et 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 49-52)
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
Ackermann Saatzucht GmbH & Co. KG, Böhm-Nordkartoffel Agrarproduktion GmbH & Co. OHG, Deutsche Saatveredelung AG, Ernst Benary, Samenzucht GmbH, Freiherr Von Moreau Saatzucht GmbH, Hybro Saatzucht GmbH & Co. KG, Klemm + Sohn GmbH & Co. KG, KWS Saat AG, Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG, Nordsaat Saatzuchts GmbH, M. Peter Franck-Oberaspach, P. H. Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH, Saatzucht Streng – Engelen GmbH & Co. KG, Saka Pflanzenzucht GmbH & Co. KG, Strube Research GmbH & Co. KG, Gartenbau und Spezialkulturen Westhoff GbR, W. von Borries-Eckendorf GmbH & Co. KG, ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding BV, Agriom BV, Agrisemen BV, Anthura BV, Barenbrug Holding BV, De Bolster BV, Evanthia BV, Gebr. Vletter & Den Haan VOF, Hilverda Kooij BV, Holland-Select BV, Könst Breeding BV, Koninklijke Van Zanten BV, Kweek- en Researchbedrijf Agirco BV, Kwekerij de Wester-Bouwing BV, Limgroup BV et Ontwikkelingsmaatschappij Het Idee BV sont condamnés aux dépens.
1 JO C 328 du 5.10.2015.