ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
26 octobre 2006 (*)
« Référé – Demande de mesures provisoires et sursis à exécution – Recevabilité – Urgence – Absence »
Dans l’affaire T‑209/06 R,
European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals, établie à West Maas en Waal (Pays-Bas),
Vereniging van Im- en Exporteurs van Vogels en Hobbydieren, établie à West Maas en Waal,
Plomps Vogelhandel, établie à Woerden (Pays-Bas),
Borgstein Birds & Zoofood Trading, établie à West Maas en Waal,
représentées par Me J. Wouters, avocat,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. F. Erlbacher et Mme M. van Heezik, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28), et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire nécessaire,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
rend la présente
Ordonnance
Cadre juridique
1        La directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (JO L 268, p. 54), harmonise les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté de certains oiseaux.
2        La directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268, p. 56), permet l’adoption de mesures de sauvegarde.
3        En vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 91/496, la Commission peut suspendre les importations d’animaux en provenance de tout ou partie d’un pays tiers et, le cas échéant, du pays tiers de transit.
4        La décision 2005/759/CE de la Commission, du 27 octobre 2005, concernant certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d’oiseaux accompagnant leur propriétaire (JO L 285, p. 52), énonce les conditions auxquelles sont autorisées les importations d’oiseaux de compagnie en provenance de pays tiers.
5        La décision 2005/760/CE de la Commission, du 27 octobre 2005, concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (JO L 285, p. 60), a suspendu les importations commerciales des oiseaux vivants et des produits qui en sont issus, provenant de pays tiers. Cette suspension ne s’applique pas aux volailles et aux oiseaux de compagnie ni aux oiseaux destinés aux jardins zoologiques, aux cirques, aux parcs d’attractions et aux laboratoires.
6        La décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759 et 2005/760 en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28, ci-après la « décision litigieuse »), d’une part, ajoute la Croatie dans la liste des pays tiers auxquels la décision 2005/759 ne s’applique pas et, d’autre part, proroge l’application des mesures prévues par les décisions 2005/759 et 2005/760 jusqu’au 31 décembre 2006.
Procédure et conclusions des parties
7        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 août 2006, les requérantes ont introduit, sur le fondement de l’article 230, quatrième alinéa, CE, un recours visant à l’annulation de la décision litigieuse.
8        Par acte séparé déposé au greffe le même jour, les requérantes ont introduit la présente demande de référé.
9        Le 13 septembre 2006, la Commission a déposé ses observations sur la demande de référé.
10      Le 25 septembre 2006, sur invitation du juge des référés, les requérantes ont déposé leurs observations sur les observations de la Commission, auxquelles la Commission a répondu par observations en date du 11 octobre 2006.
11      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        surseoir à l’exécution de la décision litigieuse ;
–        ordonner toute mesure qu’il estime nécessaire ;
–        déclarer la décision à intervenir exécutoire par provision ;
–        condamner la Commission aux dépens.
12      La Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal rejeter la demande de référé et condamner les requérantes aux dépens.
En droit
Arguments des parties
13      Premièrement, en ce qui concerne la recevabilité du recours au principal, les requérantes affirment que la décision litigieuse les affecte, d’une part, directement, dans la mesure où les États membres sont tenus de l’appliquer, et, d’autre part, individuellement, dès lors qu’elle individualise la catégorie des importateurs d’oiseaux autres que les volailles, les oiseaux de compagnie et les oiseaux destinés aux jardins zoologiques, aux cirques, aux parcs d’attraction et aux laboratoires.
14      Deuxièmement, en ce qui concerne le fumus boni juris, les requérantes invoquent une série d’arguments visant à démontrer l’illégalité des mesures de sauvegarde prévues par les décisions 2005/759 et 2005/760.
15      Elles estiment, en premier lieu, que la Commission n’a pas démontré la nécessité, d’une part, d’adopter une mesure aussi extrême que la cessation totale des importations d’oiseaux et, d’autre part, de la proroger jusqu’au 31 décembre 2006. Ce serait d’autant plus vrai que la décision 2000/666/CE de la Commission, du 16 octobre 2000, arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (JO L 278, p. 26), prévoirait déjà un système de quarantaine très efficace.
16      En deuxième lieu, selon les requérantes, les mesures de sauvegarde dont il est question ne respectent pas le principe de précaution, en ce qu’elles ne seraient pas fondées sur une évaluation scientifique aussi complète que possible.
17      En troisième lieu, les mesures de sauvegarde seraient discriminatoires, en ce qu’elles ne s’appliqueraient pas aux importations de volailles.
18      Enfin, les requérantes soutiennent que, ainsi qu’il ressort du sixième considérant de la décision litigieuse, la raison pour laquelle la Commission a prorogé les mesures de sauvegarde réside dans le fait qu’elle souhaite attendre l’avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, liés à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles, que le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments adoptera, en octobre 2006. Cette circonstance constituerait un détournement de pouvoir de la part de la Commission, en ce que, d’une part, les mesures de sauvegarde ne seraient pas fondées sur des motifs de santé et, d’autre part, ledit avis concernerait non seulement la santé animale, mais aussi le bien-être animal.
19      Enfin, en ce qui concerne l’urgence, les requérantes allèguent que l’interdiction d’importation leur cause un préjudice financier grave et irréparable.
20      La Commission soutient, en premier lieu, que le recours au principal est irrecevable du fait que la décision litigieuse est de nature purement normative et générale, les requérantes n’étant pas directement et individuellement concernées par celle-ci au sens de l’article 230 CE. Par conséquent, selon la Commission, la demande de mesures provisoires est également irrecevable.
21      En deuxième lieu, en ce qui concerne la condition relative au fumus boni juris, la Commission estime que les requérantes n’ont pas fourni d’éléments permettant de conclure, prima facie, que la décision litigieuse viole le principe de proportionnalité ou celui de non-discrimination.
22      En troisième lieu, en ce qui concerne la condition relative à l’urgence, selon la Commission, les requérantes n’ont fourni aucune information permettant d’apprécier la nature et la portée du préjudice allégué.
23      Enfin, la Commission ajoute que les requérantes n’ont pas démontré que la balance des intérêts penchait en faveur de l’octroi des mesures sollicitées.
Appréciation du juge des référés
24      Dès lors que les observations écrites des parties contiennent toutes les informations nécessaires pour statuer sur la demande de mesures provisoires, il n’y a pas lieu de les entendre en leurs explications orales.
25      En vertu des articles 242 CE et 243 CE, d’une part, et de l’article 225, paragraphe 1, CE, d’autre part, le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires.
26      L’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal dispose que les demandes de mesures provisoires doivent spécifier l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent [ordonnances du président de la Cour du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C‑149/95 P‑R, Rec. p. I‑2165, point 22, et du 17 décembre 1998, Emesa Sugar/Commission, C‑364/98 P(R), Rec. p. I‑8815, point 43]. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu’une demande de référé doit être rejetée dès lors que l’une d’elles fait défaut [ordonnance du président de la Cour du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C‑268/96 P(R), Rec. p. I‑4971, point 30]. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2004, FNSEA e.a./Commission, T‑245/03 R, Rec. p. II‑271, point 13).
27      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (ordonnances Commission/Atlantic Container Line e.a., point 26 supra, point 23, et Emesa Sugar/Commission, point 26 supra, point 44).
28      Il convient, en outre, de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, les dispositions de l’article 104, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure exigent qu’une demande relative à des mesures provisoires permette, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’une telle demande soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête de référé (ordonnances du président du Tribunal du 15 janvier 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R, Rec. p. II‑15, point 34, et du 7 mai 2002, Aden e.a./Conseil et Commission, T‑306/01 R, Rec. p. II‑2387, point 52).
29      En l’espèce, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer, d’une part, sur la recevabilité formelle de la présente demande ni, d’autre part, sur la recevabilité du recours au principal, qui est contestée par la Commission, il convient d’examiner la condition relative à l’urgence.
30      Il convient de constater à cet égard que, en l’espèce, les requérantes, pour justifier le caractère urgent des mesures provisoires demandées, se bornent à indiquer, dans leur demande, ce qui suit :
« Les requérantes ont toutes un intérêt à voir traiter leur recours avec une extrême urgence. Elles sont confrontées à une interdiction d’importer des oiseaux, ce qui entraîne pour elles, ou pour leurs membres, un préjudice financier très sérieux. »
31      Dans leurs observations du 25 septembre 2006, les requérantes se limitent à ajouter que l’interdiction à l’importation dont il est question leur cause depuis onze mois un préjudice financier grave et irréparable, du fait qu’elles ont perdu la totalité de leurs revenus.
32      Selon une jurisprudence constante, l’urgence doit s’apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement, afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 10 novembre 2004, European Dynamics/Commission, T‑303/04 R, Rec. p. II‑3889, point 65, et la jurisprudence citée).
33      Il y a lieu de constater, à cet égard, que, d’une part, comme l’indique l’affirmation contenue dans la demande et mentionnée au point 30 ci-dessus, les requérantes allèguent un préjudice financier qui leur serait occasionné par l’interdiction d’importer des oiseaux dans la Communauté et, d’autre part, elles développent leurs allégations sur l’urgence dans leurs observations du 25 septembre 2006, où elles indiquent que l’interdiction d’importation leur cause, depuis onze mois, un préjudice financier grave et irréparable, lié au fait qu’elles ont perdu la totalité de leurs revenus.
34      Or, il suffit de rappeler qu’un préjudice d’ordre financier ne peut, en principe, être regardé comme étant irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu’il peut faire l’objet d’une compensation financière ultérieure (ordonnance du président de la Cour du 18 octobre 1991, Abertal e.a./Commission, C‑213/91 R, Rec. p. I‑5109, point 24 ; ordonnance du président du Tribunal du 28 mai 2001, Poste Italiane/Commission, T‑53/01 R, Rec. p. II‑1479, point 119).
35      Les requérantes n’ont pas démontré, ou même allégué, qu’elles seraient empêchées d’obtenir une telle compensation par la voie d’un éventuel recours en indemnité fondé sur l’article 288 CE.
36      Il y a donc lieu de constater que les requérantes n’ont fourni aucun élément permettant de conclure que la décision litigieuse, prolongeant l’interdiction à l’importation de certains oiseaux, leur cause, en soi, un dommage grave et irréparable.
37      En considération de ce qui précède, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les autres conditions d’octroi des mesures provisoires sont remplies, la demande doit être rejetée.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande de référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2006.
Le greffier
Le président
E. Coulon
B. Vesterdorf
* Langue de procédure : le néerlandais.