Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 juin 2025 – Boguslayev/Conseil
(affaire T‑297/24)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage »
1.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Ukraine – Changements dans la situation du requérant – Erreur d’appréciation
[Décision 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2024/847, art. 2, § 1, a) et e) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, a) et e), et 2024/849]
(voir points 33-38, 48, 49, 52, 59)
2.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Champ d’application – Personnes responsables, soutenant ou mettant en œuvre des actions ou politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine – Personnes, entités ou organismes réalisant des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass – Personnes ayant exercé une telle activité dans le passé – Inclusion – Conditions – Éléments prouvant l’implication actuelle de ces personnes dans une telle activité – Absence – Erreur d’appréciation
[Décision 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2024/847, art. 2, § 1, a) et e) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, a) et e), et 2024/849]
(voir points 39, 40, 53, 58)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illicéité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 66-68, 81-83, 86)
4.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Décision de gel des fonds prise à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Compatibilité avec ledit principe – Conditions – Prévision par la loi – Adoption par une autorité compétente – Caractère limité dans le temps
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1 ; décision 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2024/847, art. 2, § 1, a) et e) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, a) et e), et 2024/849]
(voir points 70-76)
5.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain causé par un acte illégal – Préjudice moral résultant de l’atteinte à la réputation du requérant en raison de l’adoption de mesures restrictives à son égard – Constat de l’illégalité desdites mesures restrictives – Réparation adéquate du préjudice moral
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 84, 85)
Dispositif
1)
La décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de M. Boguslayev.