DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
7 novembre 2023 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression de l’inscription dans le registre – Inscription d’un transfert de marque dans le registre – Article 20 du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑299/22,
Sattvica SA, établie à Buenos Aires (Argentine), représentée par Me S. Sánchez Quiles, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par M. R. Raponi, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
les autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Dalma Nerea Maradona Villafañe, demeurant à Buenos Aires,
Dinorah Gianinna Maradona Villafañe, demeurant à Buenos Aires,
Diego Fernando Maradona Ojeda, demeurant à Buenos Aires,
Jana Maradona Sabalain, demeurant à Buenos Aires,
Diego Armando Maradona Sinagra,
demeurant à Giugliano in Campania (Italie),
représentés par Me A. Ruo, avocat,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de Mmes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et M. W. Valasidis (rapporteur), juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Sattvica SA, demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 mars 2022 (affaire R 755/2021-1) (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Le 9 juillet 2001, M. Diego Armando Maradona a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne.
3        La marque pour laquelle l’enregistrement a été demandé était le signe verbal DIEGO MARADONA.
4        La marque demandée désignait les produits et les services relevant des classes 3, 25 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
5        Le 8 janvier 2003, la marque demandée a été enregistrée sous le numéro 2243947.
6        Le 25 novembre 2020, M. Maradona est décédé.
7        Le 27 janvier 2021, la requérante a demandé l’inscription au registre de l’EUIPO (ci-après le « registre ») du transfert de la marque mentionnée au point 5 ci-dessus, en s’appuyant sur deux documents, à savoir une autorisation d’exploitation commerciale de marques du 26 décembre 2015 et une convention d’autorisation de l’usage de la marque non datée, toutes deux délivrées par M. Maradona en sa faveur.
8        Le 28 janvier 2021, l’EUIPO a procédé à l’inscription du transfert demandée sous le numéro T 019307068 au registre.
9        Le 2 février 2021, les intervenants, en leur qualité d’héritiers de M. Maradona, ont demandé à l’EUIPO d’invalider l’inscription du transfert de la marque en cause, alléguant qu’aucune documentation ou de mandat valides n’avaient été produits en faveur de la requérante.
10      Le même jour, l’EUIPO a notifié à la requérante et aux intervenants la rectification de l’inscription et a indiqué que l’enregistrement et la publication de l’inscription T 019307068 avaient été effectués par erreur.
11      Le 3 février 2021, la requérante a déposé une seconde demande d’enregistrement de transfert de la marque en cause en sa faveur.
12      Le 4 février 2021, l’EUIPO a procédé à l’inscription au registre du transfert demandée sous le numéro T 019337834.
13      Le 8 février 2021, les intervenants ont notamment demandé à l’EUIPO d’invalider l’inscription du transfert, alléguant qu’aucune documentation ou de mandat valides n’avaient été apportés en faveur de la requérante.
14      Le 26 février 2021, l’EUIPO a notifié à la requérante et aux intervenants la rectification de la seconde inscription du transfert demandée (notification de rectification de l’inscription au registre T 019473761) (ci-après la « décision de l’instance chargée de la tenue du registre »), en considérant que l’enregistrement avait été effectué par erreur, dès lors que les documents produits ne fournissaient pas la preuve suffisante du transfert de la marque en cause en faveur de la requérante.
15      Le 26 avril 2021, la requérante a formé un recours contre la décision de l’instance chargée de la tenue du registre, en demandant que cette dernière soit laissée sans effet et que la seconde demande d’enregistrement de transfert de la marque en cause en sa faveur soit accueillie.
16      Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours, en confirmant la décision de l’instance chargée de la tenue du registre.
17      La chambre de recours a, en substance, considéré que la requérante n’avait pas présenté de documents établissant en bonne et due forme le transfert de la marque en cause en sa faveur, ainsi que l’exige l’article 20 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
Conclusions des parties
18      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        remplacer ladite décision par une nouvelle décision ordonnant l’enregistrement du transfert de la marque en cause en sa faveur ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens, y compris à ceux relatifs à la procédure devant la chambre de recours.
19      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens si la phase orale de la procédure est ouverte et si les parties sont convoquées à une audience.
20      Les intervenants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens, y compris à ceux exposés dans le cadre des procédures d’enregistrement du transfert de la marque en cause et de recours devant l’EUIPO.
En droit
21      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
22      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 126 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure, et ce même si une partie a demandé la tenue d’une audience [ordonnance du 6 octobre 2015, GEA Group/OHMI (engineering for a better world), T‑545/14, EU:T:2015:789, point 13].
Sur la recevabilité du recours
23      Les intervenants avancent que le recours est irrecevable, en soulignant que la requérante n’indique ni les règles ni les articles du règlement 2017/1001 qui ont fait l’objet d’une violation sur le fond ou sur la forme.
24      À cet égard, il suffit de constater qu’il ressort clairement des points 40 à 50 de la requête que la requérante indique expressément les dispositions qui auraient été méconnues, à savoir l’article 20 du règlement 2017/1001 et, en particulier, son paragraphe 3, ainsi que l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/626 de la Commission, du 5 mars 2018, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement 2017/1001, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1431 (JO 2018, L 104 p. 37), dont le contenu est expressément repris aux points 45 à 49 de la requête. Un tel motif d’irrecevabilité doit donc être écarté.
Sur le deuxième chef de conclusions de la requérante
25      Il y a lieu de relever que, par son deuxième chef de conclusions, la requérante demande, en substance, au Tribunal d’ordonner à l’EUIPO de procéder à l’enregistrement du transfert de la marque en cause. À cet égard, il suffit de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 263 TFUE, le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’encontre des institutions, des organes et des organismes de l’Union européenne, même lorsqu’elles ont trait aux modalités d’exécution de ses arrêts (ordonnances du 22 septembre 2016, Gaki/Commission, C‑130/16 P, non publiée, EU:C:2016:731, point 14, et du 19 juillet 2016, Trajektna luka Split/Commission, T‑169/16, non publiée, EU:T:2016:441, point 13). Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le deuxième chef de conclusions pour cause d’incompétence.
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée
26      À l’appui de son recours, la requérante invoque, en substance, un moyen unique, tiré de la violation de l’article 20 du règlement 2017/1001 et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution 2018/626.
27      La requérante articule son moyen en deux branches.
28      La première branche est tirée de l’erreur d’appréciation que la chambre de recours aurait commise en considérant que les conditions de forme prévues à l’article 20 du règlement 2017/1001, telles que précisées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution 2018/626, n’étaient pas remplies.
29      La seconde branche est tirée de l’erreur de droit que la chambre de recours aurait commise en se prononçant sur des questions relevant de la législation nationale dans le cadre de l’application de l’article 20 du règlement 2017/1001 et en excédant ainsi ses compétences.
Sur la première branche du moyen unique, tirée de l’erreur d’appréciation
30      La requérante soutient que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation. Selon elle, les documents présentés à l’appui de sa seconde demande d’enregistrement établiraient en bonne et due forme, contrairement à ce qu’aurait considéré la chambre de recours, le transfert en sa faveur de la marque en cause, conformément aux conditions de forme posées à l’article 20 du règlement 2017/1001.
31      En particulier, l’autorisation d’exploitation commerciale de marques du 26 décembre 2015 et la convention d’autorisation de l’usage de la marque en cause l’autoriseraient, d’une part, à « enregistrer » de nouvelles marques et, d’autre part, à « disposer », notamment, de ladite marque. La requérante fait valoir que, selon le Diccionario de la lengua española de la Real Academia Española (dictionnaire de la langue espagnole de l’Académie royale espagnole), « disposer » signifie avoir la capacité d’exercer le droit de propriété.
32      Dans ces conditions, la requérante fait valoir que la marque en cause ne faisait pas partie de l’actif successoral de feu M. Maradona, de sorte que, en substance, la chambre de recours ne pouvait pas considérer que celle-ci aurait été transférée aux héritiers légitimes de ce dernier lors de la liquidation de la succession.
33      L’EUIPO et les intervenants contestent les arguments de la requérante.
34      L’article 20 du règlement 2017/1001, intitulé « Transfert », prévoit à ses paragraphes 1 à 3, 5 et 7 ce qui suit :
« 1.      La marque de l’Union européenne peut, indépendamment du transfert de l’entreprise, être transférée pour tout ou pour partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée.
2.      Le transfert de l’entreprise dans sa totalité implique le transfert de la marque de l’Union européenne, sauf si, en conformité avec la législation applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances. Cette disposition s’applique à l’obligation contractuelle de transférer l’entreprise.
3.      Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque de l’Union européenne doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement ; à défaut, la cession est nulle.
4.      […]
5.      La demande d’enregistrement d’un transfert comporte des informations permettant d’identifier la marque de l’Union européenne, le nouveau titulaire, les produits et services sur lesquels porte le transfert ainsi que les documents établissant en bonne et due forme le transfert conformément aux paragraphes 2 et 3. La demande peut également contenir, s’il y a lieu, des informations permettant d’identifier le représentant du nouveau titulaire.
6.      […]
7.      Lorsque les conditions d’enregistrement du transfert énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3, ou dans les actes d’exécution visés au paragraphe 6, ne sont pas remplies, l’Office informe le demandeur des irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié aux irrégularités dans le délai à fixer par l’Office, celui-ci rejette la demande d’enregistrement du transfert. »
35      L’article 13 du règlement d’exécution 2018/626 précise les informations que doit contenir une demande d’enregistrement d’un transfert de marque présentée en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement 2017/1001.
36      L’article 13 du règlement d’exécution 2018/626, intitulé « Demande d’enregistrement d’un transfert », dispose à son paragraphe 1 :
« Une demande d’enregistrement d’un transfert présentée en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 contient les informations suivantes :
a)      le numéro d’enregistrement de la marque de l’Union européenne ;
b)      des renseignements détaillés sur le nouveau titulaire conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), du présent règlement ;
c)      la liste des produits et services sur lesquels porte le transfert, si celui-ci ne concerne pas tous les produits ou services enregistrés ;
d)      les documents établissant en bonne et due forme le transfert conformément à l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 ;
e)      le cas échéant, le nom et l’adresse professionnelle du représentant du nouveau titulaire, à déterminer conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), du présent règlement. »
37      La chambre de recours a rappelé, au point 31, de la décision attaquée, que la décision de l’instance chargée de la tenue du registre avait été motivée par l’absence de présentation des documents établissant en bonne et due forme le transfert de la marque en cause, tels qu’ils sont exigés par l’article 20, paragraphe 5, du règlement 2017/1001.
38      En l’espèce, pour établir qu’elle remplissait les conditions de l’article 20 du règlement 2017/1001, telles qu’elles sont précisées par l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution 2018/626, la requérante a présenté à l’appui de sa demande d’enregistrement de la marque en cause, d’une part, une autorisation du 26 décembre 2015, délivrée par feu M. Maradona en sa faveur, l’habilitant à administrer commercialement différentes marques, dont la marque en cause, et à disposer de celles-ci et, d’autre part, une convention non datée établie également par ce dernier l’autorisant à faire usage de ladite marque et indiquant comprendre « les pouvoirs conférés à [la requérante] d’enregistrer à son nom, dans les pays dans lesquels elle le juge utile [différentes marques dont la marque en cause] ».
39      Force est de constater, à l’instar de l’EUIPO, que de tels documents constituent des autorisations d’exploitation de la marque en cause, signés par feu M. Maradona, et ne justifient pas formellement d’une cession de ladite marque en faveur de la requérante dans le cadre d’un contrat signé entre les deux parties.
40      La seconde demande d’enregistrement du transfert, déposée par la requérante, ne contient donc pas les documents établissant en bonne et due forme le transfert de la marque en cause à son profit, en méconnaissance de l’article 20, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 et de l’article 13, paragraphe 1, sous d), du règlement d’exécution 2018/626.
41      La circonstance, qui concerne l’interprétation du contenu du document en cause, selon laquelle le terme « disposer » signifierait, selon le Diccionario de la lengua española de la Real Academia Española, avoir la capacité d’exercer le droit de propriété n’a aucune incidence sur l’appréciation des conditions de forme posées par l’article 20 du règlement 2017/1001, telles qu’elles sont précisées par l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution 2018/626.
42      Par ailleurs, la requérante ne s’est pas prévalue, devant la chambre de recours, de l’hypothèse évoquée à l’article 20, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 et n’a pas soutenu que la cession revendiquée aurait résulté d’un jugement en sa faveur.
43      Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que, en considérant qu’elle n’avait pas fourni de documents établissant en bonne et due forme l’existence d’un transfert de la marque en cause en sa faveur, la chambre de recours aurait commis une erreur d’appréciation.
44      Il peut être également relevé que la requérante n’était pas en mesure, ainsi que l’a constaté à juste titre la chambre de recours, de régulariser sa demande d’enregistrement de transfert. M. Maradona étant décédé avant la date d’introduction de ladite demande, la requérante ne pouvait pas, en effet, corriger les irrégularités des documents, établis par ce dernier en sa faveur, pour attester en bonne et due forme du transfert de la marque en cause. À cet égard, ainsi que la chambre de recours l’a souligné au point 36 de la décision attaquée, sans que la requérante ne le conteste, celle-ci a d’ailleurs admis en cours de procédure ne pas être en mesure de produire d’autres documents que ceux initialement produits à l’appui de sa demande.
45      En conséquence, la demande d’enregistrement de transfert ne remplissant pas les conditions mentionnées aux points 34 et 36 ci-dessus et n’étant pas régularisable, l’instance chargée de la tenue du registre était, en tout état de cause, tenue, sur le fondement de l’article 20, paragraphe 7, du règlement 2017/1001, de refuser l’inscription du transfert. Dans ces conditions, cette décision a été à juste titre confirmée par la chambre de recours.
46      Dès lors, à supposer même, ainsi que le soutient la requérante, que la marque en cause ne fasse pas partie de l’actif successoral de feu M. Maradona, une telle circonstance serait sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
47      Compte tenu de tout ce qui précède, la première branche du moyen unique doit être écartée.
Sur la seconde branche du moyen unique, tirée de l’erreur de droit
48      La requérante considère que la chambre de recours a commis une erreur de droit. À cet égard, elle soutient, en substance, que si la chambre de recours a indiqué, à juste titre, dans la décision attaquée, qu’il n’appartenait pas à l’EUIPO de se prononcer sur des questions contractuelles ou juridiques relevant de la législation nationale, elle s’est, cependant, prononcée sur la validité des documents transmis au titre de l’article 20 du règlement 2017/1001. La chambre de recours aurait en effet considéré à tort que les autorisations transmises à l’appui du transfert avaient pris fin en raison du décès du concédant.
49      Dans ces conditions, l’EUIPO, qui aurait dû, selon la requérante, uniquement examiner si la preuve suffisante du transfert avait été produite à l’appui de la demande d’enregistrement, aurait entaché sa décision d’une appréciation contradictoire.
50      L’EUIPO et les intervenants contestent les arguments de la requérante.
51      Ainsi qu’il ressort du point 45 ci-dessus, la chambre de recours était tenue de rejeter le recours formé contre la décision de l’instance chargée de la tenue du registre par laquelle cette dernière a refusé la demande d’enregistrement du transfert de la marque en cause en faveur de la requérante. L’argument selon lequel la chambre de recours n’aurait pas compétence pour apprécier la validité des documents présentés par la requérante, de nature à entacher sa décision d’une appréciation contradictoire, doit donc être écarté comme inopérant. Il en va ainsi a fortiori dès lors que la chambre de recours n’a opposé qu’à titre surabondant la circonstance, invoquée par les intervenants, selon laquelle le décès de M. Maradona aurait mis fin aux autorisations accordées à la requérante.
52      Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter la seconde branche du moyen unique et, partant, ledit moyen.
53      Compte tenu de tout ce qui précède, le présent recours doit être rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les dépens
54      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
55      Bien que la requérante ait succombé, l’EUIPO n’a conclu à la condamnation de celle-ci aux dépens qu’en cas de convocation à une audience. En l’absence d’organisation d’une audience, il convient de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
56      Il y a lieu en revanche de condamner la requérante à supporter les dépens que les intervenants ont exposés dans cette instance, conformément aux conclusions de ces derniers.
57      Par ailleurs, les intervenants ont conclu à la condamnation de la requérante aux dépens qu’ils ont exposés dans le cadre des procédures d’enregistrement du transfert et de recours devant la chambre de recours. À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure, les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours sont considérés comme dépens récupérables. Il n’en va toutefois pas de même des frais exposés aux fins de la procédure d’enregistrement du transfert. Partant, la demande des intervenants tendant à ce que la requérante soit condamnée aux dépens relatifs à la procédure administrative ne peut être accueillie que s’agissant des seuls dépens indispensables exposés par les intervenants aux fins de la procédure devant la chambre de recours (voir, en ce sens, arrêt du 6 juin 2018, Uponor Innovation/EUIPO – Swep International (SMATRIX), T‑264/17, non publié, EU:T:2018:329, point 90 et jurisprudence citée).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Sattvica SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Mmes Dalma Nerea Maradona Villafañe, Dinorah Gianinna Maradona Villafañe, M. Diego Fernando Maradona Ojeda, Mme Jana Maradona Sabalain et M. Diego Armando Maradona Sinagra, y compris devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
3)      L’EUIPO supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 7 novembre 2023.
Le greffier
La présidente
V. Di Bucci
A. Marcoulli
*      Langue de procédure : l’espagnol.