Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) le 11 juin 2024 – On Air Media Professionals S.R.L./Agenția pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii
(Affaire C-416/24, On Air Media Professionals)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacău
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : On Air Media Professionals S.R.L.
Partie défenderesse : Agenția pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii
Questions préjudicielles
L’adoption d’un règlement rectifiant la version officielle en langue roumaine d’un règlement de l’Union, à savoir le règlement (UE) 2021/452 de la Commission, du 15 mars 2021, rectifiant la version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité 1, entraîne-t-elle l’application rétroactive de la version rectifiée, dès l’entrée en vigueur du règlement initial, ou produit-elle des effets exclusivement pour l’avenir, après l’entrée en vigueur du règlement rectificatif, alors que les autorités nationales ont accordé des aides d’État conformément aux conditions prévues dans la version initiale en langue roumaine du règlement no 651/2014 2 et qu’elles demandent, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement 2021/452, la récupération de l’aide d’État accordée ?
L’équivalence des versions linguistiques d’un règlement de l’Union signifie-t-elle que les autorités nationales d’un État membre peuvent invoquer, à l’encontre d’un bénéficiaire d’une aide d’État accordée conformément à la version initiale en langue roumaine du règlement no 651/2014, les dispositions du règlement 2021/452 rectifiant ladite version afin de demander la récupération de l’aide d’État, en l’absence de toute faute de la part du bénéficiaire de l’aide ?
Le droit de l’Union et, en particulier, les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la récupération de l’aide d’État accordée dans le respect des conditions qui existaient initialement dans la version en langue roumaine mais qui n’existaient pas dans les autres versions linguistiques du règlement no 651/2014, la rectification ayant toutefois été effectuée par le règlement 2021/452 également dans la version en langue roumaine, après l’octroi de l’aide d’État ?
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1     JO 2021, L 89, p. 1.
1     Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO 2014, L 187, p. 1).