61970CJ0020_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 20-70
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE BADEN- WUERTTEMBERG ( FRIBOURG ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
TRANSPORTS LESAGE ET CIE, MULHOUSE ( FRANCE ),
ET
HAUPTZOLLAMT FREIBURG
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 65/271/CEE DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 67/227/CEE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 29 AVRIL 1970, PARVENUE A LA COUR LE 19 MAI 1970, LE FINANZGERICHT DE BADEN-WUERTTEMBERG ( FRIBOURG ) A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965, RELATIVE A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE, ET PAR VOIE NAVIGABLE ( JO 1965, P . 1500 ) ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO 1967, P . 1301 ) ;
QU ' IL RESULTE DES DEUX PREMIERES QUESTIONS ET DU DOSSIER TRANSMIS PAR LE FINANZGERICHT QU ' IL EST ESSENTIELLEMENT DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' INTERPRETATION DE TAXES SPECIFIQUES QUE COMPORTERAIT L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION A DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PARTICULIERS ET DE DIRE, LE CAS ECHEANT, A PARTIR DE QUELLE DATE CETTE INTERDICTION EST ENTREE EN VIGUEUR ;
QUE, DES LORS, IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LA DEUXIEME QUESTION ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
2 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, LE FINANZGERICHT DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA DECISION ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE, PRODUISENT DES EFFETS DIRECTS DANS LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE ETATS MEMBRES ET JUSTICIABLES, DE SORTE QU ' ELLES ENGENDRENT DANS LE CHEF DE CEUX-CI DES DROITS INDIVIDUELS QU ' IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE SAUVEGARDER ;
3 ATTENDU QUE LA QUESTION VISE L ' EFFET COMBINE DE DISPOSITIONS CONTENUES RESPECTIVEMENT DANS UNE DECISION ET UNE DIRECTIVE ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE UNE DECISION EST OBLIGATOIRE EN TOUS SES ELEMENTS POUR LES DESTINATAIRES QU ' ELLE DESIGNE ;
QU ' AUX TERMES DU MEME ARTICLE UNE DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE, TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ;
4 ATTENDU QUE, DANS LES OBSERVATIONS DES PARTIES, IL A ETE FAIT MENTION DE L ' OPINION QU ' EN DISTINGUANT ENTRE LES EFFETS DES REGLEMENTS D ' UNE PART ET CEUX DES DECISIONS ET DIRECTIVES D ' AUTRE PART, L ' ARTICLE 189 AURAIT EXCLU LA POSSIBILITE POUR LES DECISIONS ET DIRECTIVES DE COMPORTER LES EFFETS ENVISAGES PAR LA QUESTION, DE TELS EFFETS ETANT RESERVES AUX REGLEMENTS ;
5 ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 189, LES REGLEMENTS SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET PAR CONSEQUENT PAR LEUR NATURE SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS, IL N ' EN RESULTE PAS QUE D ' AUTRES CATEGORIES D ' ACTES VISES PAR CET ARTICLE NE PEUVENT JAMAIS PRODUIRE DES EFFETS ANALOGUES ;
QUE NOTAMMENT LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LES DECISIONS SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS POUR LE DESTINATAIRE PERMET DE POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' OBLIGATION DECOULANT DE LA DECISION PEUT SEULEMENT ETRE INVOQUEE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES A L ' EGARD DE CE DESTINATAIRE OU PEUT L ' ETRE EVENTUELLEMENT PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE A L ' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ;
QU ' IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DECISION D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE, PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES ;
QUE PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT, PAR DECISION, OBLIGE UN ETAT MEMBRE OU TOUS LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE, L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE S ' EN TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES DE CET ETAT ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QUE, SI LES EFFETS D ' UNE DECISION PEUVENT NE PAS ETRE IDENTIQUES A CEUX D ' UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, CETTE DIFFERENCE N ' EXCLUT PAS QU ' EVENTUELLEMENT LE RESULTAT FINAL, CONSISTANT DANS LE DROIT, POUR LES JUSTICIABLES, DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE, SOIT LE MEME QUE CELUI D ' UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE ;
6 ATTENDU D ' AILLEURS QUE L ' ARTICLE 177 QUI PERMET AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE SAISIR LA COUR DE LA VALIDITE ET DE L ' INTERPRETATION DE TOUS LES ACTES DES INSTITUTIONS, SANS DISTINCTION, IMPLIQUE QUE CES ACTES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE INVOQUES PAR LES JUSTICIABLES DEVANT LESDITES JURIDICTIONS ;
QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER DANS CHAQUE CAS SI LA NATURE, L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE LA DISPOSITION EN CAUSE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE ET DES TIERS ;
7 ATTENDU QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965, ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES EST NOTAMMENT FONDEE SUR L ' ARTICLE 75 DU TRAITE QUI HABILITE LE CONSEIL A ETABLIR, EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, DES " REGLES COMMUNES ", DES " CONDITIONS D ' ADMISSION " ET " TOUTES AUTRES DISPOSITIONS UTILES " ;
QUE LE CONSEIL DISPOSE DES LORS DE LA PLUS GRANDE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QU ' IL INSTITUE ;
QUE DANS SON ENSEMBLE LA DECISION EN CAUSE FIXE DES OBJECTIFS A ATTEINDRE DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE D ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES, AINSI QUE LE RYTHME DE LEUR REALISATION ;
QU ' EN VUE DE CES OBJECTIFS, L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PREVOIT DANS SON ALINEA 1 QUE LORSQU ' UN SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AURA ETE ARRETE PAR LE CONSEIL ET MIS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES, CEUX-CI SERONT OBLIGES DE L ' APPLIQUER SUIVANT DES MODALITES A DETERMINER AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ;
QUE L ' ALINEA 2 DUDIT ARTICLE DISPOSE QU ' AU PLUS TARD LORSQUE CE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AURA ETE MIS EN VIGUEUR, IL SE SUBSTITUERA AUX REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DANS LA MESURE OU LES TRANSPORTS INDIQUES SE TROUVERAIENT SOUMIS A CES REGIMES ;
8 ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION IMPOSE DONC AUX ETATS MEMBRES DEUX OBLIGATIONS, EN PREMIER LIEU, CELLE D ' APPLIQUER AU PLUS TARD A UNE DATE DETERMINEE LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ET, EN SECOND LIEU, CELLE DE SUBSTITUER CE SYSTEME, AU PLUS TARD A PARTIR DE SA MISE EN VIGUEUR, AUX REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES VISES PAR SON ALINEA 2 ;
QUE CETTE SECONDE OBLIGATION IMPLIQUE EVIDEMMENT INTERDICTION D ' INSTITUER OU DE REINSTAURER DE TELS REGIMES, AFIN D ' EVITER QUE LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES SE CUMULE, POUR LES TRANSPORTS, AVEC DES REGIMES DE TAXATION ANALOGUES ET SUPPLEMENTAIRES ;
9 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LE FINANZGERICHT QUE SA DEMANDE SE RAPPORTE PARTICULIEREMENT A LA SECONDE OBLIGATION ;
QUE CETTE OBLIGATION EST, DANS SON ESSENCE, IMPERATIVE ET GENERALE, MEME SI LA DISPOSITION LAISSE EN SUSPENS LA DETERMINATION DU MOMENT A PARTIR DUQUEL ELLE DEVIENDRA EFFECTIVE ;
QU ' AINSI ELLE INTERDIT FORMELLEMENT AUX ETATS MEMBRES DE CUMULER LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;
QUE CETTE OBLIGATION EST INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT NETTE ET PRECISE POUR ETRE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;
10 ATTENDU QUE LE TERME A PARTIR DUQUEL CETTE OBLIGATION PREND EFFET A ETE DETERMINE PAR LES DIRECTIVES DU CONSEIL EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, QUI ONT FIXE LA DATE LIMITE AVANT LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT INTRODUIRE DANS LEURS LEGISLATIONS LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
QUE LE FAIT QUE CETTE DATE AIT ETE FIXEE PAR UNE DIRECTIVE N ' ENLEVE RIEN AU PLEIN EFFET DE CETTE DISPOSITION ;
QU ' AINSI EST DEVENUE COMPLETE, A LA SUITE DE LA PREMIERE DIRECTIVE, L ' OBLIGATION ENONCEE A L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 ;
QUE, DES LORS, CETTE DISPOSITION IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS - NOTAMMENT CELLE DE NE PAS CUMULER A PARTIR D ' UNE CERTAINE DATE LE SYSTEME COMMUN AVEC LES REGIMES SPECIFIQUES DE TAXATION VISES - SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ET D ' ENGENDRER POUR CEUX-CI LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, LE FINANZGERICHT DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE INTERDISENT A UN ETAT MEMBRE QUI A MIS EN VIGUEUR SUR SON TERRITOIRE LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A SUPPRIME LES TAXES SPECIFIQUES SUR LES TRANSPORTS DE RETABLIR, AVANT LE 1ER JANVIER 1970, CE REGIME DE TAXES LORSQU ' A CETTE DATE LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS ENCORE TOUS INSTITUE CES MESURES ;
12 QUE CETTE QUESTION VISE A L ' EVIDENCE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE, TELLES QUE MODIFIEES PAR LA TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969, DANS LA MEME MATIERE ( JO 1969, NO L 320, P . 34 ) QUI A SUBSTITUE LA DATE DU 1ER JANVIER 1972 A CELLE DU 1ER JANVIER 1970 ;
13 ATTENDU IL EST VRAI QU ' UNE INTERPRETATION LITTERALE DE L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA DECISION POURRAIT CONDUIRE A ESTIMER QUE CETTE DISPOSITION VISE LE MOMENT OU L ' ETAT MEMBRE CONCERNE AURA MIS EN VIGUEUR SUR SON PROPRE TERRITOIRE LE SYSTEME COMMUN ;
14 ATTENDU QU ' UNE TELLE INTERPRETATION NE SERAIT TOUTEFOIS PAS CONFORME A L ' OBJECTIF DES DIRECTIVES EN CAUSE ;
QU ' EN EFFET L ' OBJECTIF QUE VISENT CES DIRECTIVES EST D ' ASSURER QU ' A PARTIR D ' UNE DATE DETERMINEE LE SYSTEME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOIT APPLIQUE DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ;
QUE TANT QUE CETTE ECHEANCE N ' EST PAS ATTEINTE LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES EN LA MATIERE ;
15 ATTENDU D ' AUTRE PART QUE L ' OBJECTIF DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 NE PEUT ETRE REALISE QU ' A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ET NE SAURAIT CONSISTER DANS LES SEULES MESURES D ' HARMONISATION PRISES INDIVIDUELLEMENT PAR LES ETATS MEMBRES A DES DATES DIFFERENTES ET SELON UN RYTHME DIFFERENT ;
16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' INTERDICTION DECOULANT DE L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA DECISION, NE SAURAIT SORTIR EFFET QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
17 ATTENDU QUE, PAR SA TROISIEME QUESTION, LE FINANZGERICHT DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LA TAXE FEDERALE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ( STRASSENGUETERVERKEHRSTEUER ) DONT L ' ASSIETTE EST, NON PAS LE PRIX D ' UN SERVICE FOURNI, MAIS BIEN LE PRODUIT DES FACTEURS CONSTITUANT LE SERVICE FOURNI ( LE PRODUIT DU POIDS DES MARCHANDISES TRANSPORTEES ET DE LA DISTANCE PARCOURUE - LE NOMBRE DE TONNES/KILOMETRES ) DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE SPECIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 ;
18 ATTENDU QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, D ' APPRECIER, AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LES CARACTERISTIQUES D ' UNE TAXE INSTITUEE PAR L ' UN DES ETATS MEMBRES ;
QUE, CEPENDANT, ELLE EST COMPETENTE POUR INTERPRETER LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE AFIN DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN MESURE DE L ' APPLIQUER CORRECTEMENT A LA TAXE LITIGIEUSE ;
19 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 PREVOIT LA SUPPRESSION DE " TAXES SPECIFIQUES " AFIN D ' ASSURER UN SYSTEME COMMUN ET COHERENT DE TAXATION SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;
QU ' EN FAVORISANT AINSI LA TRANSPARENCE DU MARCHE DES TRANSPORTS CETTE DISPOSITION CONTRIBUE AU RAPPROCHEMENT DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE IMPORTANTE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS FISCALES DES ETATS MEMBRES EN
MATIERE DE TRANSPORTS ;
QUE CET OBJECTIF N ' INTERDIT PAS QUE LES TRANSPORTS SOIENT FRAPPES D ' AUTRES TAXES, D ' UNE NATURE DIFFERENTE ET AYANT DES BUTS DIFFERENTS DE CEUX POURSUIVIS PAR LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;
20 ATTENDU QU ' UNE TAXE QUI, AINSI QUE CELLE DONT LE FINANZGERICHT A INDIQUE LES CARACTERISTIQUES, FRAPPE NON LES TRANSACTIONS COMMERCIALES MAIS UNE ACTIVITE DE NATURE PARTICULIERE, SANS D ' AILLEURS DISTINGUER ENTRE UNE ACTIVITE POUR COMPTE PROPRE ET UNE ACTIVITE POUR COMPTE D ' AUTRUI, ET DONT L ' ASSIETTE EST CONSTITUEE NON PAR LA REMUNERATION D ' UNE PRESTATION, MAIS PAR LA CHARGE PHYSIQUE, EXPRIMEE EN TONNES/KILOMETRES, A LAQUELLE L ' ACTIVITE TAXEE SOUMET LES ROUTES, NE CORRESPOND PAS AU TYPE HABITUEL DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;
QUE, PAR AILLEURS, LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE AIT POUR OBJECTIF UNE REORIENTATION DES ACTIVITES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS EST EGALEMENT SUSCEPTIBLE DE LA DISTINGUER DES TAXES SPECIFIQUES VISEES PAR L ' ARTICLE 4, ALINEA 2 ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE DANS CE SENS A LA QUESTION POSEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE BADEN-WUERTTEMBERG ( FRIBOURG ) ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 75, 177 ET 189 ;
VU LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ;
VU LES DIRECTIVES DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ET DU 9 DECEMBRE 1969 EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;
VU LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BADEN-WUERTTEMBERG ( FRIBOURG ), CONFORMEMENT A LA DECISION DE CETTE JURIDICTION DU 29 AVRIL 1970, DIT POUR DROIT :
1 ) EN IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE NE PAS CUMULER LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965, COMBINE AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES DU CONSEIL, DES 11 AVRIL 1967 ET 9 DECEMBRE 1969, EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES, DESTINATAIRES DE LA DECISION, ET LEURS JUSTICIABLES ET D ' ENGENDRER POUR CEUX-CI LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ;
2 ) L ' INTERDICTION DE CUMULER LEDIT SYSTEME COMMUN AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES SORT SES EFFETS A LA DATE FIXEE PAR LA TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 9 DECEMBRE 1969, A SAVOIR LE 1ER JANVIER 1972 ;
3 ) UNE TAXE, TELLE QUE CELLE DONT LE FINANZGERICHT A INDIQUE LES CARACTERISTIQUES, FRAPPANT NON DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, MAIS LE SEUL FAIT DE TRANSPORTER PAR ROUTE ET DONT L ' ASSIETTE EST CONSTITUEE NON PAR LA REMUNERATION D ' UNE PRESTATION MAIS PAR LA CHARGE PHYSIQUE, EXPRIMEE EN TONNES/KILOMETRES, A LAQUELLE L ' ACTIVITE TAXEE SOUMET LES ROUTES, NE CORRESPOND PAS AU TYPE HABITUEL DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 .