61973CJ0153_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 153-73
HOLTZ ET WILLEMSEN, GMBH, KREFELD-UERDINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTEE PAR SES GERANTS, MM . HELMUT REFFELT ET MANFRED LESER, AYANT POUR MANDATAIRES AD LITEM ME MODEST ET ASSOCIES, AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME FELICIEN JANSEN, HUISSIER, 21, RUE ALDRINGEN, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LE PROFESSEUR DANIEL VIGNES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME HANS-JUERGEN RABE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ, D ' UNE PART,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER KALBE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, M . PIERRE LAMOUREUX, 4, BOULEVARD ROYAL, D ' AUTRE PART, PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS INTRODUIT LE 24 JUILLET 1973, LA REQUERANTE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR UN COMPORTEMENT ILLEGAL DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION, EN CE QUE, DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES INSTAUREE PAR REGLEMENT NO 136/66 DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966 ( JO NO L 172 DU 30 SEPTEMBRE 1966, P . 3025 ), IL A ETE INSTITUE, PAR REGLEMENT NO 876/67 DU CONSEIL, DU 20 NOVEMBRE 1967 ( JO NO L 281 DU 21 NOVEMBRE 1967, P . 7 ), UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE, RENOUVELEE D ' ANNEE EN ANNEE, RESERVEE AUX SEULES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORMEES EN ITALIE ;
QUE LA REQUERANTE RECLAME LE VERSEMENT DE 735 924 DM DE DOMMAGES-INTERETS, CORRESPONDANT AU MONTANT DONT ELLE AURAIT DU BENEFICIER AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972 SI L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE OCTROYEE A TOUTES LES HUILERIES COMMUNAUTAIRES SUR LA BASE DU SEUL CRITERE DE LEUR ELOIGNEMENT PAR RAPPORT AUX ZONES DE PRODUCTION ;
QUE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INCRIMINES CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE LA REGLE D ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENONCEE PAR L ' ARTICLE 7, ALINEA 1, ET PAR L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ;
SUR LA RECEVABILITE
2 ATTENDU QUE LE CONSEIL CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN RAISON DU FAIT QUE CELUI-CI VISERAIT EN REALITE NON A LA REPARATION D ' UN PREJUDICE DU A SON COMPORTEMENT, MAIS A LA MODIFICATION D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE JUGEE IRRECEVABLE A OBTENIR DANS UNE PRECEDENTE AFFAIRE ( 134-73 ) TERMINEE PAR ARRET DU 15 JANVIER 1974 ;
QU ' ADMETTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS FERAIT ECHEC AU SYSTEME CONTENTIEUX PREVU PAR LE TRAITE, NOTAMMENT A SON ARTICLE 175, ALINEA 3, EN VERTU DUQUEL LES PARTICULIERS NE SONT PAS HABILITES A FORMER UN RECOURS EN CARENCE POUR DEFAUT D ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT ;
3 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECOURS EN INDEMNITE DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE A ETE INSTITUE COMME UNE VOIE AUTONOME, AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE ;
4 QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A L ' AUTONOMIE DE CE RECOURS AUTANT QU ' A L ' EFFICACITE DU SYSTEME GENERAL DES VOIES DE DROIT INSTITUEES PAR LE TRAITE, DE CONSIDERER COMME CAUSE D ' IRRECEVABILITE LE FAIT QUE, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, L ' EXERCICE DU RECOURS EN INDEMNITE POURRAIT CONDUIRE A UN RESULTAT COMPARABLE A CELUI DU RECOURS EN CARENCE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 1975 ;
QUE L ' ACTION EN INDEMNITE SE DIFFERENCIE DU RECOURS EN CARENCE EN CE QU ' ELLE TEND NON A L ' ADOPTION D ' UNE MESURE DETERMINEE, MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
5 QUE CETTE ACTION VISE SEULEMENT A LA RECONNAISSANCE D ' UN DROIT A REPARATION ET, PAR CONSEQUENT, A UNE PRESTATION DESTINEE A PRODUIRE SES EFFETS UNIQUEMENT A L ' EGARD DE LA REQUERANTE ;
QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE FOND
6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FONDE SON RECOURS EN PREMIER LIEU SUR LE FAIT QUE L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE OCTROYEE AUX HUILERIES ITALIENNES CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE, EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 7, ALINEA 1, DU TRAITE ;
QU ' ELLE FAIT VALOIR QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE, QUI PRECISE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE, LE PRINCIPE GENERAL DEFINI A L ' ARTICLE 7, ELLE AURAIT DU, SI UN TRAITEMENT DIFFERENTIEL AVAIT ETE ACCORDE AUX HUILERIES ITALIENNES NON EN RAISON DE LEUR NATIONALITE, MAIS DE LEUR GRAND ELOIGNEMENT DES ZONES DE PRODUCTION, BENEFICIER DE LA MEME AIDE QUE LES HUILERIES IMPLANTEES EN ITALIE DU NORD ;
QUE LA REQUERANTE NE FONDE PAS SON RECOURS SUR LE FAIT QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT RESPECTIVEMENT DECIDE ET PROPOSE UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES HUILERIES ITALIENNES, MAIS SUR LA CIRCONSTANCE QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION NE S ' APPLIQUE PAS EGALEMENT A ELLE ;
7 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE ET DES PRINCIPES GENERAUX AUXQUELS IL EST RENVOYE PAR CETTE DISPOSITION, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS, LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE ;
QUE, S ' AGISSANT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE, CETTE RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;
8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 1966, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1966, S ' APPLIQUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967 AUX GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE AINSI QU ' AUX HUILES FABRIQUEES A PARTIR DE CES PRODUITS ;
QUE, PAR UN SYSTEME DE PRIX D ' INTERVENTION DE BASE ET DE PRIX D ' INTERVENTION DERIVES, CE REGLEMENT TEND A NEUTRALISER L ' INCIDENCE DES PRIX DE TRANSPORT VERS LES HUILERIES DES GRAINES DE COLZA PRODUITES DANS LES DIFFERENTES REGIONS ;
9 QUE DES DIFFICULTES S ' ETANT PRESENTEES EN ITALIE DES L ' OUVERTURE DES FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES CONSECUTIVE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 136/66, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES HUILES DE COLZA PRODUITES EN FRANCE ETAIENT OFFERTES SUR LE MARCHE ITALIEN A DES PRIX CONSIDERABLEMENT PLUS BAS QUE CEUX DES HUILES PRODUITES EN ITALIE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION POUR ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE ;
10 QUE LA COMMISSION AYANT REJETE CETTE DEMANDE PAR DECISION DU 11 OCTOBRE 1967, LE CONSEIL A, PAR REGLEMENT NO 876/67, PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NO 136/66, INSTITUE UNE " AIDE SUPPLEMENTAIRE " D ' UN MONTANT DE 0,675 UC PAR 100 KG DE GRAINES, POUR " LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE, QUI SONT PLACEES AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1967-1968 DANS UNE HUILERIE SITUEE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN " AFIN D ' Y ETRE TRANSFORMEES ;
QUE LE REGLEMENT NO 876/67 JUSTIFIE L ' OCTROI DE L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE PAR LA CONSIDERATION " QUE, DANS L ' ATTENTE D ' UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DES CAUSES DES DIFFICULTES ( CONSTATEES EN ITALIE DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE DE TRITURATION DES GRAINES OLEAGINEUSES ) AINSI QUE DES CONDITIONS DE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE, LESDITES DIFFICULTES PEUVENT ETRE PALLIEES AU COURS DE LA PRESENTE CAMPAGNE PAR L ' OCTROI D ' UNE ( TELLE ) AIDE " ;
11 QUE, POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1968-1969 A 1973-1974, CETTE AIDE A ETE RENOUVELEE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 842/68 ( JO NO L 152, P . 2 ), 1382/69 ( JO NO L 178, P . 4 ), 1221/70 ( JO NO L 141, P . 26 ), 1052/71 ( JO NO 115, P . 6 ), 1336/72 ( JO NO L 147, P . 6 ) ET 1357/73 ( JO NO L 141, P . 30 ) QUI ONT PORTE LE MONTANT A 0,850 UC PAR 100 KG EN CE QUI CONCERNE LES CAMPAGNES 1968 A 1972 ET A 0,800 UC A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1972-1973 ;
QU ' A L ' EXCEPTION DU DERNIER, CES REGLEMENTS PORTENT TOUS LE CONSIDERANT IDENTIQUE : " QUE L ' EXAMEN DES CAUSES ( DES DIFFICULTES CONSTATEES EN ITALIE ) AINSI QUE DES CONDITIONS DE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE CONDUIT, COMPTE TENU DES PERSPECTIVES D ' EVOLUTION DU MARCHE DES GRAINES, A MAINTENIR L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LA CAMPAGNE " CONCERNEE ;
QUE LE REGLEMENT NO 1357/73 PORTE : " CONSIDERANT QUE DANS L ' ATTENTE DE L ' ACHEVEMENT DE L ' EXAMEN DES PROBLEMES QUE POSE LA MOBILITE DES GRAINES OLEAGINEUSES DANS LA COMMUNAUTE ELARGIE, IL CONVIENT DE MAINTENIR ENCORE POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE " ;
12 QUE LES DEFENDERESSES ONT EXPOSE QUE LES DIFFICULTES QUE CETTE REGLEMENTATION TEND A PALLIER SERAIENT NOTAMMENT CAUSEES PAR LE FAIT QUE LE COUT DE TRANSPORT DE 100 KG DE GRAINES DE COLZA DE FRANCE JUSQU ' EN ITALIE EST PLUS ELEVE QUE CELUI DES 41 KG D ' HUILE QU ' ELLES CONTIENNENT, DE SORTE QU ' EN DEPIT DU SYSTEME ADOPTE PAR LE REGLEMENT NO 136/66 POUR NEUTRALISER LES COUTS DE TRANSPORT DES GRAINES, LES HUILES FRANCAISES POURRAIENT ARRIVER SUR LE MARCHE ITALIEN A UN PRIX PLUS BAS QUE CELUI DES HUILES PRODUITES DANS LE PAYS A PARTIR DE GRAINES RECOLTEES EN FRANCE ;
QUE L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE SERAIT DONC DESTINEE A COMPENSER LES DESAVANTAGES SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE RESULTANT, POUR LES HUILERIES ITALIENNES ELOIGNEES DES ZONES DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRES, DE LA STRUCTURE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;
13 ATTENDU QUE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 40 DU TRAITE, A SAVOIR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, SUPPOSENT L ' ADOPTION DE REGLES ET DE CRITERES COMMUNS POUR LES PRODUCTEURS ET LES CONSOMMATEURS DES PRODUITS AGRICOLES ET EXCLUENT DES LORS TOUTE DISCRIMINATION SELON LA NATIONALITE OU LE LIEU D ' IMPLANTATION DES HUILERIES ;
QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, LES DIVERS ELEMENTS D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, MESURES DE PROTECTION, SUBVENTIONS, AIDES ET AUTRES, NE SAURAIENT ETRE DIFFERENCIES SELON LES REGIONS ET AUTRES CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION QU ' EN FONCTION DE CRITERES DE NATURE OBJECTIVE QUI ASSURENT UNE REPARTITION PROPORTIONNEE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES POUR LES INTERESSES, SANS DISTINGUER ENTRE LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES ;
QUE, DES LORS, DES AIDES SUPPLEMENTAIRES RESERVEES AUX HUILERIES IMPLANTEES DANS UN DES ETATS MEMBRES SONT EN PRINCIPE INCOMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, POUR AUTANT QU ' ELLES NE SERAIENT PAS JUSTIFIEES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES A L ' ENSEMBLE DU MARCHE NATIONAL EN CAUSE ;
14 ATTENDU CEPENDANT QU ' A SON DEBUT UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES PEUT NE PAS SE REVELER COMPLETEMENT ADEQUATE AUX BUTS ENUMERES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ET PRESENTER DES LACUNES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA STABILITE DU MARCHE DANS UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTE ;
QUE S ' IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS RESPONSABLES DE RECHERCHER AVEC TOUTE LA DILIGENCE VOULUE LES CAUSES DE TELLES DIFFICULTES ET D ' ADAPTER AU PLUS TOT LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AFIN DE REMEDIER AUX INSUFFISANCES REVELEES, IL LEUR EST LOISIBLE DE PRENDRE, EN ATTENDANT, DES MESURES PROVISOIRES, QUI SE LIMITENT A CEUX DES ETATS MEMBRES DONT LE MARCHE A PLUS PARTICULIEREMENT ETE AFFECTE ;
15 ATTENDU QUE TEL PARAIT AVOIR ETE LE CAS EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT NO 876/67 ET LES REGLEMENTS QUI L ' ONT RENOUVELE ;
QUE, SI L ' EXPLICATION DONNEE PAR LES DEFENDERESSES, SELON LAQUELLE L ' INTRODUCTION D ' HUILES FRANCAISES A DES PRIX LARGEMENT INFERIEURS AUX PRIX DE REVIENT DES HUILERIES ITALIENNES AURAIT TROUVE SA CAUSE DANS LA DIFFERENCE DES COUTS DE TRANSPORT DE L ' HUILE TRANSFORMEE EN FRANCE PAR RAPPORT A CEUX DES GRAINES DE COLZA PROVENANT DES CENTRES DE PRODUCTION FRANCAIS, N ' EST PAS A TOUS EGARDS SATISFAISANTE, IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE L ' INSTITUTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES A PRODUIT UNE SITUATION NOUVELLE PREJUDICIABLE AU MARCHE ITALIEN DES PRODUITS OLEAGINEUX ;
QUE LE CONSEIL POUVAIT DONC PRENDRE UNE MESURE PROVISOIRE, DESTINEE A PALLIER LES DIFFICULTES SE LIMITANT AUX HUILERIES ITALIENNES ;
16 QUE LA REQUERANTE N ' A PAS PRETENDU QU ' A L ' EPOQUE DES DIFFICULTES COMPARABLES SE SERAIENT PRESENTEES SUR LE MARCHE ALLEMAND, NOTAMMENT EN CE QUI LA CONCERNE ;
17 ATTENDU QUE, SI LE CONSEIL N ' A DONC PAS VIOLE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, IL FAUT NEANMOINS ADMETTRE QUE LE CARACTERE PROVISOIRE INHERENT A UNE TELLE MESURE RISQUE DE DISPARAITRE DES QU ' ELLE ABOUTIT A EXCLURE DURABLEMENT LES ENTREPRISES D ' UN ETAT MEMBRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ;
QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES PROBLEMES A RESOUDRE, EN METTANT UN TERME A CES MESURES APRES LA CAMPAGNE 1973-1974, LE CONSEIL A RESPECTE LEUR CARACTERE PROVISOIRE ;
18 QUE LE RECOURS N ' EST DONC PAS FONDE A SUFFISANCE DE DROIT ET DOIT ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT, POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS, COMPENSER LES DEPENS ;
QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE A EU DES RAISONS SUFFISANTES D ' INVITER LA COUR A SE PRONONCER SUR LA SITUATION LITIGIEUSE ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, AU LIEU DE CONDAMNER LA REQUERANTE A TOUS LES DEPENS, IL CONVIENT DE NE LAISSER A SA CHARGE QUE CEUX PAR ELLE EXPOSES ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .