62021TJ0794_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 avril 2023 –Wenz Kunststoff/EUIPO – Mouldpro (MOULDPRO)
(affaire T‑794/21) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MOULDPRO – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Confiance légitime »
1.
Marque de l’Union européenne – Dépôt de la demande de marque de l’Union européenne – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice – Portée
(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 1)
(voir points 23, 25)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Obligation du demandeur de préciser les produits ou les services visés par sa demande
(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2)
(voir points 53, 54)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Wenz Kunststoff GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 73 du 14.2.2022.