Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2011 – Agencja Wydawnicza Technopol / OHMI
(affaire C‑56/10 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Marques figuratives 100 et 300 – Refus d’enregistrement – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 38, paragraphe 2 – Déclaration de ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément d’une marque demandée dépourvu de caractère distinctif (‘disclaimer’)»
1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Chevauchement des champs d'application des motifs énoncés sous b) et c) de l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. point 29)
2.                     Marque communautaire - Effets de la marque communautaire - Limitations - Article 12, sous b), du règlement nº 40/94 - Objet - Absence d'influence déterminante sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), de ce règlement (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 12, b)) (cf. point 58)
3.                     Marque communautaire - Décisions de l'Office - Principe d'égalité de traitement - Principe de bonne administration - Pratique décisionnelle antérieure de l'Office (cf. point 65)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 19 novembre 2009, Agencja Wydawnicza Technopol / OHMI (T-425/07 et T-426/07), par lequel le Tribunal a rejeté les deux recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 21 décembre 2006 (affaires R 1274/2006-4, R 1275/2006-4), concernant les demandes d'enregistrement des marques verbales 100 et 300 comme marques communautaires - Violation de l'art. 7, par. 1, sous b) et c), ainsi que de l'art. 38, par. 2, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) tel que remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) - Caractère descriptif de marques constituées exclusivement de chiffres.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.