DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
31 juillet 2024 (*)
« Référé – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Classification de la 1,4-benzènediamine, mélange de N_N’–Dérivés phényles et tolyles – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Dans l’affaire T‑174/24 R,
Djchem Chemicals Poland S.A., établie à Wołomin (Pologne),
représentée par Mes C. Mereu et S. Englebert, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par M. B. Cullen
et
Mme J. Jokubauskaitė, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1        Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Djchem Chemicals Poland S.A., sollicite
le sursis partiel à l’exécution du règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission, du 19 octobre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances
(JO L, 2024/197, ci-après « le règlement attaqué »)
dans la mesure où il classifie la substance 1,4-benzènediamine, mélange de N_N’-dérivés phényles et tolyles ; masse de réaction de N-phényl_N’-o-tolyl-phénylène diamine, N_N’‑diphényl‑p‑phénylène diamine et N_N’-di-o-tolyl-phénylène diamine  (ci-après la « DAPD ») comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B.
Antécédents du litige et conclusions des parties
2        La requérante est une entreprise qui
produit de la DAPD et la vend aux fabricants de pneumatiques qui l’utilisent comme composé dans le mélange de substances utilisé pour la fabrication de pneumatiques destinés aux consommateurs. La requérante a affecté principalement son usine de Wołomin (Pologne) à la production de cette substance.
3        Le 19 octobre 2023, la Commission
a adopté le règlement attaqué. Par ce règlement,
la DAPD a été ajoutée à l’annexe VI, partie 3, tableau 3 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1) avec une classification et un étiquetage harmonisés dans la classe de danger « Toxicité pour la reproduction » de catégorie 1B (Substances présumées toxiques pour la reproduction humaine).
4        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 mars 2024, la requérante a introduit un recours tendant à obtenir l’annulation du règlement attaqué en tant qu’il classe la DAPD dans la classe de danger « Toxique pour la reproduction » de catégorie 1B.
5        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 16 mai 2024, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut à ce qu’il plaise au président du
Tribunal :
–        ordonner,
avant même que l’autre partie à la procédure ait présenté ses observations, en application de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal,
le sursis à l’exécution du règlement attaqué en tant qu’il classe la DAPD dans la classe de danger « Toxique pour la reproduction » de catégorie 1B
;
–        ordonner le sursis à l’exécution du règlement attaqué en tant qu’il classe la DAPD dans la classe de danger « Toxique pour la reproduction » de catégorie 1B jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le recours dans l’affaire principale ;
–        condamner la Commission aux dépens.
6        Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 17 juin 2024, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        rejeter la demande en référé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Considérations générales
7        Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
8        L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
9        Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
10      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
11      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
12      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.
Sur la condition relative à l’urgence
13      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
14      Par ailleurs, aux termes de l’article 156, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure, les demandes en référé « contiennent toutes les preuves et offres de preuves disponibles, destinées à justifier l’octroi des mesures provisoires ».
15      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si la requérante parvient à démontrer l’urgence.
16      En l’espèce, pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice invoqué, la requérante fait valoir que la classification de la DAPD comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B empêcherait
les fabricants de pneumatiques d’utiliser cette substance, étant donné que les substances classées dans cette catégorie ne peuvent pas être utilisées dans des produits destinés au « grand public ». Par conséquent, les ventes de la DAPD destinées à être utilisées dans des pneumatiques seraient effectivement interdites à la suite de l’entrée
en vigueur du règlement attaqué. La requérante allègue que cette interdiction lui causerait les préjudices suivants.
17      En premier lieu, la requérante affirme
qu’elle perdrait environ 70 % de son chiffre d’affaires
et de ses parts de marché.
18      En deuxième lieu, la requérante soutient qu’elle ne serait pas en mesure de couvrir les coûts d’exploitation de son usine à Wołomin, de rembourser l’encours de ses prêts et qu’elle pourrait se trouver dans l’obligation de licencier plusieurs employés.
19      En troisième lieu, la requérante fait valoir un préjudice non pécuniaire qui résulterait de la perte d’un actif incorporel constitué d’une clientèle, de la valeur de cette clientèle et de la valeur apportée au « goodwill » de l’entreprise.
20      En quatrième lieu, la requérante affirme qu’elle ne pourrait pas récupérer ses pertes en raison d’obstacles insurmontables de natures structurelle et juridique.
21      Premièrement, la requérante soutient que l’usine de Wołomin ne pourrait pas être simplement réaffectée à la production de substances différentes étant donné que la
synthèse des substances chimiques serait un processus hautement technique qui nécessiterait des
travailleurs qualifiés.
22      Deuxièmement, la requérante fait valoir que même si l’usine de Wołomin aurait pu être réaffectée à la production d’une substance différente, le processus d’identification d’une substance alternative prendrait plusieurs années et la probabilité de succès serait très incertaine.
23      Troisièmement, la requérante affirme que la production d’une substance nécessiterait une autorisation administrative des autorités locales ainsi qu’un enregistrement au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, ci-après le « règlement REACH »).
24      Quatrièmement, la requérante affirme que les pertes de recettes liées aux ventes de la DAPD l’empêcheraient de supporter les coûts élevés liés à la réaffectation de l’usine de Wołomin et/ou au paiement des coûts liés à l’enregistrement d’une nouvelle substance au titre du règlement REACH.
25      Cinquièmement, la requérante fait observer que ses pertes ne pourraient pas être compensées par un recours en indemnité en cas d’issue positive du recours au principal.
26      En dernier lieu, la requérante fait valoir que son préjudice pécuniaire est à ce point grave et irréparable que le règlement attaqué entrainerait la cessation de ses activités.
27      La Commission conteste les arguments de la requérante.
28      À titre liminaire, il convient de préciser que la matérialisation des préjudices allégués par la requérante repose sur la prémisse selon laquelle la classification de la DAPD opérée par le règlement attaqué entraînerait l’impossibilité pour la requérante de vendre de la DAPD aux fabricants de pneumatiques. Pour arriver à cette conclusion, la requérante soutient, en substance, qu’il résulterait d’une application combinée du règlement (CE) no 1272/2008 et du règlement REACH que les substances classées comme toxiques pour la reproduction de catégorie 1B ne pourraient pas être utilisées dans des produits destinés au grand public au-delà de certaines concentrations.
29      En faisant référence à l’appendice 6 de l’annexe XVII du règlement REACH
la requérante affirme, en substance,
que ne pourrait pas être utilisée dans des produits destinés au grand public, une substance classée comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B et inscrite à l’appendice 6 dudit règlement. Selon la requérante l’inscription de substances à l’appendice 6 de l’annexe XVII
du règlement REACH serait une simple formalité que la Commission effectuerait de manière continue.
30      À cet égard, il convient de relever, en premier lieu, qu’il ressort des dispositions de l’annexe XVII du règlement REACH que les substances énumérées à l’appendice 6 ne peuvent être mises sur le marché, ni utilisées en tant que substances, en tant que constituants d’autres substances, ou dans des mélanges destinés à être vendus au grand public en concentration individuelle dans la substance ou le mélange égale ou supérieure à une certaine limite. Ces dispositions ne font pas mention d’une restriction en ce qui concerne les articles contenant ces substances. Cette interprétation est confirmée par la réponse à la question 1523 figurant dans la foire aux questions disponible sur le site Internet de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Il ressort de cette réponse que les substances présentes dans des articles ne relèvent pas du champ d’application de la restriction imposée aux entrées 28 à 30 (à savoir les appendices 1 à 6) de l’annexe XVII du règlement REACH.
31      En l’espèce, il ressort du dossier que la requérante ne fournit pas la DAPD directement au grand public en tant que substance ou dans des mélanges, mais vend cette substance aux fabricants de pneumatiques. Or, les pneumatiques constituent un article au sens du règlement REACH. En effet, la notion « d’article » est définie à l’article 3, paragraphe 3 de ce règlement comme un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.
32      Partant, la prémisse de la requérante énoncée au point 28 ci-dessus étant erronée, il y a lieu de constater que la requérante n’a pas démontré qu’un préjudice grave et irréparable risque de se matérialiser dans l’hypothèse où la Commission procède à l’inscription de la DAPD à l’appendice 6 de l’annexe XVII du règlement REACH.
33      En second lieu, il convient de relever qu’il ressort de la jurisprudence que le sursis à l’exécution d’un acte de l’Union n’est justifié que si cet acte constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C‑551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 41 et jurisprudence citée].
De plus, si l’imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T‑337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne justifiant pas l’octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T‑826/14 R, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
34      En l’espèce, il ressort de l’argumentaire de la requérante que les préjudices allégués ne risquent pas de se produire en raison de l’adoption du règlement attaqué,
mais plutôt en raison
d’un évènement futur et incertain, à savoir l’adoption par la Commission d’un règlement inscrivant la DAPD à l’appendice 6 de l’annexe XVII du règlement REACH.
En effet, la simple classification harmonisée d’une substance comme toxique pour la reproduction dans la catégorie 1B n’implique pas automatiquement que cette substance est soumise à la restriction prévue à l’appendice 6 de l’annexe XVII du règlement REACH.
35      Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que les
préjudices allégués par la requérante sont de nature purement hypothétique en ce qu’ils
sont fondés sur la survenance d’événements futurs et incertains et ne peuvent pas justifier l’octroi de mesures provisoires.
36      En outre, il convient également de noter qu’il ressort de l’article 2, alinéa 2, du règlement attaqué, que ce dernier n’est applicable qu’à partir du 1er septembre 2025. Partant, à supposer même que la seule classification de la DAPD opérée par le règlement attaqué serait susceptible d’occasionner un préjudice à la requérante, ce qui ne ressort pas des arguments présentés dans la demande en référé, il convient de relever que la requérante dispose d’un délai de transition lui permettant de diminuer l’ampleur de ces éventuels préjudices. En effet, il est explicitement indiqué au considérant 8 du règlement attaqué que le respect des classifications harmonisées nouvelles ou actualisées ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu’un certain délai sera nécessaire pour que les fournisseurs puissent adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges aux classifications nouvelles ou actualisées et écouler leurs stocks de substances soumises aux exigences réglementaires antérieures. Ce délai est également nécessaire pour laisser le temps aux fournisseurs de prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les autres exigences légales continuent d’être respectées à la suite des modifications apportées en vertu dudit règlement.
37      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée, à défaut pour la requérante d’établir que la condition relative à l’urgence est remplie, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.
38      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
39      Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 31 juillet 2024.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
M. van der Woude
*      Langue de procédure : l’anglais.