Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juillet 2022 – Pejovič/EUIPO – ETA živilska industrija (SALATINA)
(affaire T‑287/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SALATINA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir points 18, 85-87)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 29-37)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale SALATINA
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 70, 79-81)
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 889/2020‑4) est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Edvin Pejovič aux fins de la présente procédure ainsi qu’aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
4)
ETA živilska industrija d.o.o. supportera ses propres dépens.
1JO C 278 du 12.7.2021.