Affaire C‑198/18
CeDe Group AB
contre
KAN sp. z o.o. en faillite
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 6 – Procédures d’insolvabilité – Loi applicable – Procédure européenne d’injonction de payer – Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite – Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite »
Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement no 1346/2000 – Loi applicable – Notion de procédure d’insolvabilité et de ses effets – Action en paiement de marchandises livrées en exécution d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Action exercée par le syndic d’une société en faillite – Exclusion
(Règlement du Conseil no 1346/2000, tel que modifié par le règlement no 788/2008, art. 4)
(voir points 33-37, 39 et disp.)
Voir le texte de la décision