Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 janvier 2018 – Dehtochema Bitumat/ECHA
(affaire T‑630/16)
« REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Recommandation 2003/361/CE – Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de production de la substance »
1.      Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Acte séparé – Absence – Irrecevabilité
(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 5)
(voir point 24)
2.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Réduction de redevance prévue pour les micro-, petites et moyennes entreprises – Détermination de la taille d’une entreprise – Prise en compte des entreprises liées – Notion d’entreprise liée
(Règlement de la Commission no 340/2008, art. 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/34, art. 2, points 11 et 12 ; directive du Conseil 83/349, telle que modifiée par la directive 2001/65, art. 1er et 41 ; recommandation de la Commission 2003/361, 9e et 11e considérants et annexe, art. 3, § 3)
(voir points 45-48)
3.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Réduction de redevance prévue pour les micro-, petites et moyennes entreprises – Détermination de la taille d’une entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Absence de démonstration par l’entreprise de son statut de micro-, petite ou moyenne entreprise – Faculté pour l’entreprise de déposer une déclaration de taille d’entreprise incorrecte et de bénéficier d’une réduction du montant du droit administratif dû au titre de la rectification – Admissibilité
(Règlement de la Commission no 340/2008, 11e considérant et art. 11, § 5, et 13, § 4)
(voir points 61, 63, 65-69)
4.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Cessation de production de la substance enregistrée – Obligation pour l’ECHA de rembourser les frais engagés au titre de l’enregistrement – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 74, § 3)
(voir points 72-74)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2016) 3038 de l’ECHA, du 7 juillet 2016, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif.
Dispositif
1)
La demande de sursis à l’exécution de la décision SME(2016) 3038 de l’ECHA, du 7 juillet 2016, est rejetée comme irrecevable.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Dehtochema Bitumat s. r. o. est condamnée aux dépens.