62020CO0375_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2021 –Liberty Seguros
(affaire C‑375/20) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Contrat d’assurance conclu sur la base de fausses déclarations – Transport international de personnes et de marchandises sans autorisation – Nullité du contrat d’assurance – Opposabilité aux tiers victimes et à l’organisme chargé d’indemniser les victimes »
1.
Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Obligations des États membres – Obligation générale d’assurance des véhicules ayant leur stationnement habituel sur leur territoire – Portée – Limites
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, considérants 1, 2 et 20, et art. 3)
(voir points 54-57)
2.
Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Étendue de la garantie en faveur des tiers fournie par l’assurance obligatoire – Clauses d’exclusion – Portée – Limites – Obligation d’interprétation stricte
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3, 1er al., et 13, § 1, 1er et 2e al.)
(voir points 58-63)
3.
Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Étendue de la garantie en faveur des tiers fournie par l’assurance obligatoire – Réglementation nationale prévoyant l’opposabilité aux tiers victimes de la nullité des contrats d’assurance conclus sur la base de fausses déclarations du preneur d’assurance – Transport international de personnes et de marchandises sans autorisation – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3, 1er al., et 13, § 1 et 2)
(voir points 64-68, 70, 71 et disp.)
4.
Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Intervention de l’organisme garantissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route – Conditions – Limites
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3 et 10, § 1)
(voir point 69)
Dispositif
L’article 3, premier alinéa, et l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes d’un accident de la circulation de véhicules automoteurs la nullité du contrat d’assurance de la responsabilité civile automobile résultant de l’exercice, par le preneur de l’assurance, d’une activité commerciale de transport international en l’absence d’autorisation et des omissions ou des fausses déclarations faites par celui-ci devant la compagnie d’assurances au moment de la conclusion de ce contrat, alors même que les tiers victimes sont des passagers qui ne pouvaient ignorer cette absence d’autorisation.
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)	JO C 348 du 19.10.2020.