Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2021 – Commission/Grèce (Aides aux producteurs agricoles)
(affaire C‑11/20) (1)
« Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Mauvaises conditions climatiques – Pertes subies par des agriculteurs – Aides de compensation – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution »
1.      Recours en manquement – Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État – Obligation de récupérer les aides accordées – Délai de référence – Délai fixé dans la décision inexécutée ou ultérieurement par la Commission
(Art. 108, § 2, 2e al., et 288 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3)
(voir points 33-39)
2.      Recours en manquement – Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales – Moyens de défense – Impossibilité absolue d’exécution – Critères d’appréciation – Difficultés d’exécution – Obligation pour l’État membre d’entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir point 40-51 et disp. 1)
3.      Recours en manquement – Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État – Obligation de récupérer les aides accordées – Obligation pour l’État membre d’informer la Commission des mesures prises
(voir points 58-68 et disp. 1)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009, et en n’ayant pas suffisamment informé la Commission européenne des mesures prises en application de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 4 de ladite décision ainsi qu’en vertu du traité FUE.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
1 JO C 68 du 2.3.2020.