Affaire C‑315/20
Regione Veneto
contre
Plan Eco S.r.l
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 novembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1013/2006 – Transferts de déchets – Article 3, paragraphe 5, et article 11, paragraphe 1, sous i) – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Article 16 – Principes d’autosuffisance et de proximité – Décision 2000/532/CE – Catalogue européen des déchets (CED) – Déchets municipaux en mélange soumis à un traitement mécanique ne modifiant pas leur nature »
1.        Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Pouvoir des autorités compétentes de destination et d’expédition de formuler des objections concernant les transferts de déchets destinés à être éliminés – Objection, soulevée par une autorité compétente d’expédition, concernant le transfert de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés – Déchets municipaux en mélange soumis à un traitement mécanique ne modifiant pas substantiellement leurs propriétés initiales – Principes d’autosuffisance et de proximité – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, art. 3, § 5, et 11, § 1, i) ; directive du Parlement européen et du Conseil no 2008/98, considérant 33 et art. 16 ; décision de la Commission 2000/532, annexe]
(voir points 19-23, 26, 27, 29-34 et disp.)
2.        Environnement – Déchets – Directive 2008/98 – Obligation, pour les États membres, d’établir un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination – Objectif – Autosuffisance nationale en termes de traitement des déchets – Marge d’appréciation quant au choix de la base territoriale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 16)
(voir points 24, 25)
3.        Actes des institutions – Préambule – Valeur juridique contraignante – Absence
(voir point 28)
Voir le texte de la décision