Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022 –KL/BEI
(affaire T‑651/20) (1)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Absences injustifiées – Défaut de présentation aux contrôles médicaux – Recours en annulation et en indemnité »
1.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours dirigé contre la décision de rejet d’un recours administratif – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 36-40)
2.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Intérêt à agir – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recours dirigé contre un acte n’ayant pas été retiré par l’administration et continuant à produire des effets juridiques – Maintien de l’intérêt à agir
(voir points 41, 42)
Dispositif
1)
La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 28 février 2020 selon laquelle les absences de KL aux contrôles médicaux des 23 décembre 2019, 3 et 28 février 2020 étaient des absences injustifiées au regard de l’article 3.6 de l’annexe X des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI, adoptées en exécution du règlement du personnel de la BEI, est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La BEI est condamnée aux dépens.
1JO C 443 du 21.12.2020.