61979CO0051_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 51/79 R,
ROBERT BUTTNER, MICHEL COLIN ET GIANMARIO FASSONE, FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE, 18A, RUE DES GLACIS, A LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE ORDONNER CERTAINES MESURES PROVISOIRES DESTINEES A EMPECHER LA DIFFUSION ET L ' USAGE PAR LA COMMISSION D ' UN RAPPORT D ' ETUDE ETABLI A SA DEMANDE PAR LA FIRME P . A . INTERNATIONAL CONSULTANTS LTD . ( PACTEL ) AINSI QUE D ' INTERDIRE TOUTE RESTRUCTURATION DE LA ' DIVISION EXPLOITATION INFORMATIQUE ', ETABLIE A LUXEMBOURG, DANS LA MESURE OU CELLE-CI SERAIT FONDEE SUR CE RAPPORT,
Motifs de l'arrêt
1EN VERTU DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES, PAR LA VOIE D ' UNE ORDONNANCE DE REFERE, EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE .
2A L ' APPUI DE LEUR DEMANDE, LES REQUERANTS FONT UNIQUEMENT VALOIR, EN TERMES GENERAUX, QUE LA DIFFUSION DU RAPPORT LITIGIEUX ET SA MISE A EXECUTION EVENTUELLE SERAIENT DE NATURE A LES PREJUDICIER EN CE QUI CONCERNE LE DEROULEMENT FUTUR DE LEUR CARRIERE .
3LE RAPPORT, DONT LA CONFORMITE AVEC LE STATUT ET AVEC D ' AUTRES PRINCIPES DE DROIT EST MISE EN CAUSE DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL, EST UN DOCUMENT D ' ORDRE INTERNE ETABLI PAR UNE FIRME PRIVEE POUR L ' INFORMATION DE LA COMMISSION, DONT LE CONTENU ET LES CONCLUSIONS SONT ENCORE A L ' EXAMEN ET QUI NE SAURAIT A AUCUN EGARD ENGAGER LE COMPORTEMENT FUTUR DE LA COMMISSION, NI EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION STATUTAIRE DES REQUERANTS, NI EN CE QUI CONCERNE L ' ORGANISATION OU LA REORGANISATION DES SERVICES AUXQUELS ILS APPARTIENNENT .
4DANS CES CONDITIONS, LE FAIT POUR LA COMMISSION DE L ' EXAMINER ET DE LE DIFFUSER, EN ATTENDANT QU ' IL SOIT STATUE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL, N ' EST A AUCUN EGARD DE NATURE A CAUSER AUX REQUERANTS UN PREJUDICE SERIEUX, A FORTIORI IRREPARABLE, DE SORTE QUE LA MESURE DEMANDEE N ' APPARAIT NI URGENTE NI JUSTIFIEE .
5LA DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .