61983CJ0248_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 248/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MANFRED BESCHEL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DU PROFESSEUR JURGEN SCHWARZE, DE L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT IM BUNDESMINISTERIUM FUR WIRTSCHAFT ( CONSEILLER MINISTERIEL AU MINISTERE DE L ' ECONOMIE ), EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME JOCHIM SEDEMUND, AVOCAT A COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ASSURANT PAS UNE TRANSPOSITION COMPLETE EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL, AINSI QUE DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 NOVEMBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ASSURANT PAS UNE TRANSPOSITION COMPLETE, EN DROIT INTERNE, DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION, A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39, P . 40 ), ET DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45, P . 19 ).
SUR L ' OBJET ET LE CADRE JURIDIQUE DU RECOURS
2 IL RESULTE DU DOSSIER, ET PLUS SPECIALEMENT DE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU 15 JANVIER 1982 ET DE L ' AVIS MOTIVE DU 29 OCTOBRE 1982, QUE LA COMMISSION A ENTAME LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DE LA LOI SUR L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES AU LIEU DE TRAVAIL, DU 13 AOUT 1980 ( ARBEITS- RECHTLICHES EG-ANPASSUNGSGESETZ, BGBL . 1980, I, P . 1308 ). CETTE LOI A POUR OBJET, NOTAMMENT, D ' INTRODUIRE UNE SERIE D ' ARTICLES NOUVEAUX DANS LE CODE CIVIL ALLEMAND, AU LIVRE 2, TITRE 6, CONSACRE AUX CONTRATS DE SERVICE . L ' ARTICLE 611 BIS FAIT DEFENSE A L ' EMPLOYEUR DE DESAVANTAGER UN TRAVAILLEUR EN RAISON DE SON SEXE A L ' OCCASION DE LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL, DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE OU DU LICENCIEMENT . LE MEME ARTICLE DISPOSE QUE, TOUTEFOIS, UN TRAITEMENT DIFFERENCIE EST LICITE LORSQUE LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE . L ' ARTICLE 611 TER PREVOIT QUE L ' EMPLOYEUR NE DOIT PAS PUBLIER DES OFFRES D ' EMPLOI RESTREINTES SOIT AUX HOMMES, SOIT AUX FEMMES, SAUF LORSQUE LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE DE L ' ACTIVITE EN QUESTION . L ' ARTICLE 612 A ETE COMPLETE PAR UN PARAGRAPHE NOUVEAU, AUX TERMES DUQUEL AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT PREVOIR UNE REMUNERATION INEGALE EN RAISON DU SEXE, ENTRE PERSONNES DE SEXE DIFFERENT, POUR UN TRAVAIL EGAL OU SIMILAIRE .
3 IL APPARAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COMMISSION REPROCHE EN SUBSTANCE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' AVOIR LIMITE LES MESURES PRISES POUR L ' EXECUTION DES DIRECTIVES CITEES AUX RAPPORTS DE TRAVAIL REGIS PAR LE DROIT PRIVE ET, AU SURPLUS, DE NE PAS AVOIR DONNE UNE EFFICACITE JURIDIQUE SUFFISANTE A UNE DISPOSITION DETERMINEE DE LA LOI CITEE .
4 C ' EST DANS CETTE PERSPECTIVE QUE LA COMMISSION A FORMULE, A L ' ENCONTRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CINQ GRIEFS QUI PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT :
1 ) MANQUE D ' AVOIR DUMENT TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LA DIRECTIVE 76/207, EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SERVICE PUBLIC ;
2 ) MANQUE D ' AVOIR DUMENT TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LA DIRECTIVE 76/207, EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PROFESSIONS INDEPENDANTES ;
3 ) MANQUE D ' AVOIR DUMENT DEFINI LE CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207 ;
4 ) MANQUE DE S ' ETRE PLEINEMENT CONFORMEE A LA DIRECTIVE 76/207 EN ARRETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES D ' EMPLOI, PREVUES PAR L ' ARTICLE 611 TER DU CODE CIVIL ;
5 ) MANQUE D ' AVOIR DUMENT TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LA DIRECTIVE 75/117 EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DANS LE SERVICE PUBLIC .
IL EST A NOTER QU ' UN SIXIEME GRIEF, RELATIF AU CONGE DE MATERNITE INTRODUIT PAR L ' ARTICLE 8 TER DE LA LOI ALLEMANDE RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ( '
MUTTERSCHUTZGESETZ ' ), A ETE RETIRE PAR LA COMMISSION A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 12 JUILLET 1984 ( HOFMANN/BARMER ERSATZKASSE, 184/83, REC . 1984, P . 3047 ).
5 EN VUE DE DETERMINER DE MANIERE PLUS PRECISE QUELLE EST LA NATURE DES OBLIGATIONS DONT LA MECONNAISSANCE EST REPROCHEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, IL EST INDIQUE DE RAPPELER L ' OBJET ET LE SYSTEME GENERAL DES DEUX DIRECTIVES SUR BASE DESQUELLES LA COMMISSION A INTRODUIT SON RECOURS, DANS LA MESURE OU LEURS DISPOSITIONS ONT UN RAPPORT AU LITIGE .
6 LA DIRECTIVE 75/117 DEFINIT, EN SON ARTICLE 1ER, LA PORTEE DU '
PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ', EN PRECISANT QUE CE PRINCIPE IMPLIQUE, POUR UN MEME TRAVAIL OU POUR UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE, L ' ELIMINATION, DANS L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS ET CONDITIONS DE REMUNERATION, DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE . L ' ARTICLE 2 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' INTRODUIRE, DANS LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE, '
LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUT TRAVAILLEUR QUI S ' ESTIME LESE PAR LA NON-APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR VOIE JURIDICTIONNELLE ' . CETTE DISPOSITION EST RENFORCEE PAR L ' ARTICLE 6, AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES PRENNENT, CONFORMEMENT A LEURS SITUATIONS NATIONALES ET A LEURS SYSTEMES JURIDIQUES, LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS .
7 LA DIRECTIVE 76/207 EST CONSTRUITE SELON LE MEME SYSTEME QUE LA DIRECTIVE QUI VIENT D ' ETRE RAPPELEE . L ' ARTICLE 1ER, AVEC LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 2, DEFINIT LA PORTEE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE SENS QUE CE PRINCIPE IMPLIQUE '
L ' ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT ', EN MATIERE D ' ACCES A L ' EMPLOI ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, LA DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE QU ' ONT LES ETATS MEMBRES D ' EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR LESQUELLES, '
EN RAISON DE LEUR NATURE OU DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE ' . SELON LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, LA DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FEMME, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE . IL EST A NOTER QUE LA PORTEE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION A ETE PRECISEE, A CERTAINS EGARDS, PAR L ' ARRET CITE DU 12 JUILLET 1984 .
8 EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D ' EGALITE, LA DIRECTIVE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DEUX ORDRES D ' OBLIGATIONS . LES ARTICLES 3, 4 ET 5 OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A SUPPRIMER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION, TANT DANS LEURS LEGISLATIONS NATIONALES QUE DANS LEURS PRATIQUES ADMINISTRATIVES, ET DE CREER LES INSTRUMENTS LEGISLATIFS NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE D ' EGALITE DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, AINSI QUE DANS LES STATUTS DES PROFESSIONS INDEPENDANTES .
9 L ' ARTICLE 6 OBLIGE LES ETATS MEMBRES A INTRODUIRE, DANS LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE, LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUTE PERSONNE QUI S ' ESTIME LESEE PAR LA NON-APPLICATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR VOIE JURIDICTIONNELLE .
10 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, DANS SON ARRET DU 10 AVRIL 1984 ( VON COLSON ET KAMANN, 14/83, REC . 1984, P . 1891 ), LA COUR, EN INTERPRETANT LA DIRECTIVE 76/207, A SOULIGNE A CET EGARD QU ' '
UNE EGALITE DE CHANCES EFFECTIVE NE PEUT ETRE ETABLIE EN DEHORS D ' UN SYSTEME DE SANCTIONS APPROPRIE . UNE TELLE CONSEQUENCE RESULTE NON SEULEMENT DE LA FINALITE MEME DE LA DIRECTIVE, MAIS PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 6, QUI, EN OUVRANT UN DROIT DE RECOURS JURIDICTIONNEL AUX CANDIDATS A UN EMPLOI AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION, RECONNAIT, DANS LEUR CHEF, L ' EXISTENCE DE DROITS POUVANT ETRE INVOQUES EN JUSTICE . SI UNE APPLICATION COMPLETE DE LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS ... UNE FORME DETERMINEE DE SANCTION EN CAS DE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION, ELLE IMPLIQUE NEANMOINS QUE CETTE SANCTION SOIT DE NATURE A ASSURER UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFECTIVE ET EFFICACE ' .
11 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LES CINQ GRIEFS FORMULES PAR LA COMMISSION .
SUR LE GRIEF CONCERNANT L ' OMISSION D ' APPLIQUER LE PRINCIPE D ' EGALITE A LA FONCTION PUBLIQUE
12 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AVAIT, INITIALEMENT, CONTESTE L ' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE 76/207 A LA FONCTION PUBLIQUE ( '
OFFENTLICHER DIENST ' ). EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION A ABORDE, A TITRE PRELIMINAIRE, CETTE QUESTION DANS SON RECOURS . A SON AVIS, LA DIRECTIVE 76/207 A UNE PORTEE GENERALE, CE QU ' EXPRIME PLUS PARTICULIEREMENT L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, QUI VISE L ' ACCES '
AUX EMPLOIS OU POSTES DE TRAVAIL, QUEL QU ' EN SOIT LE SECTEUR OU LA BRANCHE D ' ACTIVITE ' . LES RAPPORTS D ' EMPLOI DANS LE SERVICE PUBLIC FAISANT AINSI PARTIE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AURAIT MANQUE D ' ADOPTER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VUE D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS CE DOMAINE . LA COMMISSION RECONNAIT QUE LE MEME PRINCIPE EST ENONCE DANS LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE, MAIS ELLE CONSIDERE QUE CES DISPOSITIONS AURAIENT BESOIN D ' UNE CONCRETISATION ET D ' UNE MISE EN OEUVRE, AU NIVEAU DE LA LEGISLATION ORDINAIRE, POUR ETRE PRATIQUEMENT OPERANTES . SEULE UNE TELLE LEGISLATION AURAIT PU CREER A CET EGARD LES CONDITIONS '
DE CLARTE ET DE CERTITUDE DES SITUATIONS JURIDIQUES '
EXIGEES POUR L ' EXECUTION CORRECTE DES DIRECTIVES, AINSI QUE LA COUR L ' AURAIT AFFIRME DANS SON ARRET DU 6 MAI 1980 ( COMMISSION/BELGIQUE, 102/79, REC . P . 1473, POINT 11 ). AU SURPLUS, LA COMMISSION RELEVE QUE LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES CITEES NE GARANTISSENT L ' EGALITE D ' ACCES ET DE TRAITEMENT, DANS LE SERVICE PUBLIC, AUX HOMMES ET AUX FEMMES QUE SOUS RESERVE DE L ' '
APTITUDE '
DES CANDIDATS, CE QUI OUVRIRAIT LA VOIE A LA REINTRODUCTION DE CONDITIONS RELATIVES AU SEXE DES PERSONNES . LA MEME OBSERVATION S ' APPLIQUERAIT A LA LEGISLATION RELATIVE A LA FONCTION PUBLIQUE . DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES DE LA LOI DU 13 AOUT 1980 AURAIENT DONC DU ETRE PRISES EGALEMENT POUR LA FONCTION PUBLIQUE .
13 DANS SA DEFENSE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE RAPPELLE SA RESERVE EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE 76/207 A LA FONCTION PUBLIQUE . IL APPARAIT CEPENDANT DE SES PRISES DE POSITION ULTERIEURES, DANS LA DUPLIQUE ET A L ' AUDIENCE, QUE CETTE RESERVE N ' A, EN FIN DE COMPTE, PAS ETE MAINTENUE . QUANT AU FOND DU PROBLEME, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FAIT VALOIR QUE TANT LA LOI FONDAMENTALE QUE LA LEGISLATION RELATIVE A LA FONCTION PUBLIQUE GARANTIRAIENT DE MANIERE FORMELLE L ' EGALITE D ' ACCES ET DE TRAITEMENT DES HOMMES ET DES FEMMES DANS LE DOMAINE DU SERVICE PUBLIC . AINSI, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 2 ET 3, DE LA LOI FONDAMENTALE :
'
2 ) LES HOMMES ET LES FEMMES ONT LES MEMES DROITS .
3 ) NUL NE DOIT ETRE NI DESAVANTAGE NI FAVORISE EN RAISON DE SON SEXE ... '
EN CE QUI CONCERNE LA FONCTION PUBLIQUE, L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI FONDAMENTALE DISPOSE, EN OUTRE, COMME SUIT :
'
2 ) TOUS LES ALLEMANDS ONT UN EGAL ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE SELON LEURS APTITUDES, LEURS CAPACITES ET LEURS QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES . '
SELON L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI FONDAMENTALE :
'
3 ) LES DROITS FONDAMENTAUX CI-APRES DEFINIS LIENT LE POUVOIR LEGISLATIF, LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR JUDICIAIRE EN TANT QUE DROIT DIRECTEMENT APPLICABLE . '
14 AU SURPLUS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DE LA '
BEAMTENRECHTSRAHMENGESETZ '
( LOI-CADRE DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ), DU 1ER JUILLET 1957 ( BGBL . I, P . 667, DANS SA VERSION DU 3 JANVIER 1977, BGBL . I, P . 21 ):
'
LES NOMINATIONS DOIVENT ETRE EFFECTUEES EN FONCTION DES APTITUDES, DE LA QUALIFICATION ET DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLES, SANS DISTINCTION DE SEXE ... '
L ' ARTICLE 8 DE LA '
BUNDESBEAMTENGESETZ '
( LOI FEDERALE RELATIVE AUX FONCTIONNAIRES ) DU 14 JUILLET 1953 ( BGBL . I, P . 551, DANS SA VERSION DU 3 JANVIER 1977, BGBL . I, P . 1 ) EST LIBELLE COMME SUIT :
'
LES CANDIDATS SONT DESIGNES PAR VOIE DE CONCOURS . LEUR SELECTION DOIT INTERVENIR SELON LES APTITUDES, LA QUALIFICATION ET LA CAPACITE PROFESSIONNELLES, SANS DISTINCTION DE SEXE ... '
15 TOUTES CES DISPOSITIONS DEFINIRAIENT DES DROITS CONFERES DIRECTEMENT AUX INDIVIDUS ET DONNERAIENT OUVERTURE, EN CAS DE LESION, A DES VOIES DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET, LE CAS ECHEANT, DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE . LA MISE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES, EN VERTU DE LA DIRECTIVE 76/207, SERAIT DES LORS APPARUE COMME SUPERFLUE, D ' AUTANT PLUS QU ' UNE TELLE LEGISLATION N ' AURAIT PU SERVIR QU ' A REPETER LES PRINCIPES D ' ORES ET DEJA CONSACRES PAR LA CONSTITUTION ET LA LEGISLATION RELATIVE A LA FONCTION PUBLIQUE . SOUS CE RAPPORT, LA SITUATION DES RAPPORTS D ' EMPLOI DANS LE SERVICE PUBLIC SERAIT DIFFERENTE DE CELLE DES RAPPORTS D ' EMPLOI REGIS PAR LE DROIT PRIVE, ETANT DONNE QU ' UNE INCERTITUDE AURAIT SUBSISTE, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES SONT DE NATURE A CREER DIRECTEMENT DES DROITS ENTRE PARTICULIERS ( '
DRITTWIRKUNG ' ). AFIN D ' ELIMINER CETTE INCERTITUDE, LES AUTORITES COMPETENTES AURAIENT RECONNU LA NECESSITE DE PRENDRE LES MESURES QUI FONT L ' OBJET DE LA LOI DU 13 AOUT 1980 .
16 COMPTE TENU DE LA CONTESTATION SOULEVEE INITIALEMENT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LA DIRECTIVE 76/207, DE MEME D ' AILLEURS QUE LA DIRECTIVE 75/117, S ' APPLIQUE AUX RAPPORTS D ' EMPLOI DANS LE SERVICE PUBLIC . CES DIRECTIVES, A L ' INSTAR DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE, ONT UNE PORTEE GENERALE, INHERENTE A LA NATURE MEME DU PRINCIPE QU ' ELLES DEFINISSENT ; ON NE SAURAIT, EN EFFET, INTRODUIRE DE NOUVELLES DISCRIMINATIONS EN EXCEPTANT CERTAINES CATEGORIES DE L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS DESTINEES A GARANTIR L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS L ' ENSEMBLE DE LA VIE PROFESSIONNELLE .
17 QUANT AU FOND DU PROBLEME, IL Y A LIEU DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETABLI NI MEME ENTREPRIS D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE DISCRIMINATIONS SELON LE SEXE, SOIT LEGALES, SOIT DE FAIT, DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LA COMMISSION A EXAMINE LE PROBLEME EXCLUSIVEMENT SUR LE PLAN DES PRINCIPES, EN POSANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES MISES EN AVANT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE REPRESENTENT UNE GARANTIE ADEQUATE A L ' ENCONTRE DE POSSIBLES DISCRIMINATIONS ET SI, EN VERTU DE LA DIRECTIVE 76/207, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUPPLEMENTAIRES AURAIENT ETE NECESSAIRES .
18 IL EST PERMIS DE CONSTATER, A CET EGARD, QUE L ' AFFIRMATION EXPLICITE, PAR LA LOI FONDAMENTALE, DE L ' EGALITE EN DROIT DES HOMMES ET DES FEMMES DE MEME QUE L ' EXCLUSION EXPRESSE DE TOUTE DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE ET L ' AFFIRMATION DE L ' EGALITE D ' ACCES AUX EMPLOIS DANS LE SERVICE PUBLIC DE TOUS LES RESSORTISSANTS ALLEMANDS, EN DES TERMES DESTINES A AVOIR UNE APPLICATION DIRECTE, COMBINEES AVEC L ' EXISTENCE D ' UN SYSTEME DE RECOURS JURIDICTIONNEL, Y COMPRIS DES POSSIBILITES DE RECOURS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE, CONSTITUENT UNE GARANTIE ADEQUATE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LE DOMAINE DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE, DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENONCE PAR LA DIRECTIVE 76/207 . LES MEMES GARANTIES ONT ETE REPETEES PAR LA LEGISLATION RELATIVE A LA FONCTION PUBLIQUE, QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L ' ADMISSION AUX EMPLOIS DANS LE SERVICE PUBLIC DOIT SE FAIRE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, SANS DISTINCTION DE SEXE .
19 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' OBJECTIF VISE PAR LA DIRECTIVE 76/207 ETAIT DEJA ATTEINT DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS DANS LE SERVICE PUBLIC, AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE, DE MANIERE QUE LA MISE EN OEUVRE DE CELLE-CI N ' EXIGEAIT PAS, POUR AUTANT, DE NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES .
20 LA COMMISSION RELEVE TOUTEFOIS QUE TANT L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI FONDAMENTALE QUE LES LOIS RELATIVES AUX EMPLOIS DANS LE SERVICE PUBLIC SUBORDONNENT L ' ACCES A CES EMPLOIS A L ' '
APTITUDE '
DES CANDIDATS, CE QUI PERMETTRAIT DE REINTRODUIRE DES DISCRIMINATIONS SELON LE SEXE . LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LA REFERENCE A L ' APTITUDE CONSTITUE UN CRITERE OBJECTIF DE SELECTION ET QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION SELON LE SEXE REGIT EGALEMENT L ' APPLICATION DE CE CRITERE .
21 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET, EN PREMIER LIEU, QUE LE CRITERE DE L ' APTITUDE A L ' EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES, TEL QU ' IL EST UTILISE PAR LA LOI FONDAMENTALE ET LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, SE REFERE A UNE GRANDE DIVERSITE DE CRITERES D ' APPRECIATION, COMPTE TENU DE LA MULTIPLICITE DES FONCTIONS ACCOMPLIES PAR L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE, ETRANGERS A LA QUESTION DU SEXE DES PERSONNES . ON NE SAURAIT DONC CONTESTER, DANS SON PRINCIPE, L ' UTILISATION DE CETTE NOTION PAR LA LOI FONDAMENTALE ET LA LEGISLATION ALLEMANDES .
22 LA QUESTION A RESOUDRE CONCERNE DONC EXCLUSIVEMENT LE POINT DE SAVOIR SI LE CRITERE DE L ' APTITUDE, QUI EST EN SOI UN CRITERE OBJECTIF, A ETE APPLIQUE EN PRATIQUE DE FACON A DONNER LIEU A DES NOMINATIONS DANS LE SERVICE PUBLIC FONDEES SUR DES DISCRIMINATIONS SELON LE SEXE . IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE DEMONTRER QU ' UNE TELLE PRATIQUE A ETE SUIVIE DANS L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE ; ELLE N ' A CEPENDANT PAS ETABLI QUE TEL AURAIT ETE LE CAS .
23 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER GRIEF DOIT ETRE REJETE .
SUR LE GRIEF CONCERNANT LA NON-APPLICATION DU PRINCIPE D ' EGALITE AU STATUT DES PROFESSIONS INDEPENDANTES
24 POUR DES RAISONS ANALOGUES A CELLES QU ' ELLE A EXPOSEES AU SUJET DES EMPLOIS DANS LE SERVICE PUBLIC, LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AURAIT DU PRENDRE, DANS L ' INTERET DE LA CERTITUDE ET DE LA CLARTE DES SITUATIONS JURIDIQUES, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VUE D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT FORMULE PAR LA DIRECTIVE 76/207 AU REGARD DE L ' ACCES AUX PROFESSIONS INDEPENDANTES, D ' AUTANT PLUS QUE LES STATUTS DE CES PROFESSIONS SONT EXPRESSEMENT VISES DANS LES ARTICLES 3, 4 ET 5 DE LA DIRECTIVE . SELON LA COMMISSION, L ' APPLICATION DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LOI FONDAMENTALE NE CREE PAS UNE SECURITE JURIDIQUE SUFFISANTE DANS LE DOMAINE DES PROFESSIONS EN CAUSE . DANS CES CONDITIONS, IL SERAIT INCOMPREHENSIBLE QUE LA LEGISLATION PRISE POUR L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE AIT ETE LIMITEE AUX RAPPORTS DE TRAVAIL, SANS ETRE ETENDUE AUX ACTIVITES INDEPENDANTES . COMME EXEMPLE D ' UNE DISCRIMINATION DANS LE DOMAINE DES PROFESSIONS CONCERNEES, LA COMMISSION MENTIONNE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME, QUI N ' AURAIT TOUJOURS PAS ETE RENDUE PLEINEMENT ACCESSIBLE AUX PERSONNES DE SEXE MASCULIN .
25 LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OPPOSE A CE GRIEF QUE LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LOI FONDAMENTALE CONSTITUENT UNE GARANTIE ADEQUATE CONTRE LES DISCRIMINATIONS SELON LE SEXE EGALEMENT DANS LE DOMAINE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES . OUTRE LES DISPOSITIONS GENERALES DEJA CITEES, RELATIVES A L ' EGALITE EN DROIT DES HOMMES ET DES FEMMES ET A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS SELON LE SEXE, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND RAPPELLE L ' ARTICLE 12, ALINEA 1, DE LA LOI FONDAMENTALE, QUI DISPOSE COMME SUIT :
'
TOUS LES ALLEMANDS ONT LE DROIT DE CHOISIR LIBREMENT LEUR PROFESSION, LEUR LIEU DE TRAVAIL ET LEUR LIEU DE FORMATION . '
26 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES PERTINENTES ONT, EN LA MATIERE, UNE APPLICABILITE DIRECTE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS TOUTE LA MESURE OU L ' ACCES A UNE PROFESSION INDEPENDANTE FAIT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE D ' ADMISSION, CETTE ADMISSION A LE CARACTERE D ' UN ACTE ADMINISTRATIF POSE PAR UNE CORPORATION DE DROIT PUBLIC . IL EN RESULTERAIT QUE LE PRINCIPE FORMULE PAR L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI FONDAMENTALE S ' ETEND SANS EXCEPTION AUX STATUTS DES DIFFERENTES PROFESSIONS INDEPENDANTES, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE . L ' EXAMEN INDIVIDUEL DES STATUTS DES DIFFERENTES PROFESSIONS CONCERNEES MONTRERAIT QU ' IL N ' EXISTE PAS, DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DE DISPOSITIONS QUI SE TROUVERAIENT EN CONFLIT AVEC LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE . SOUS RESERVE DE LA POSSESSION DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES REQUISES, L ' ADMISSION A TOUTES LES PROFESSIONS INDEPENDANTES SERAIT DONC OUVERTE AUX PERSONNES DES DEUX SEXES .
27 QUANT A LA PROFESSION DE SAGE-FEMME, EN PARTICULIER, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND DECLARE QUE L ' ACCES A LA FORMATION CORRESPONDANTE A ETE OUVERT AUX HOMMES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 PAR L ' EFFET DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA FORMATION DES SAGES-FEMMES ( AUSBILDUNGS- UND PRUFUNGSORDNUNG FUR HEBAMMEN, DU 3 SEPTEMBRE 1981, BGBL . I, P . 923 ). PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE REVISION DE LA LOI RELATIVE A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME, DU 21 DECEMBRE 1938 ( HEBAMMENGESETZ, BGBL . I, P . 1893 ), SERAIT EN COURS . CETTE ACTION DES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CORRESPONDRAIT PLEINEMENT A CE QUE LA COUR DE JUSTICE AURAIT RECONNU COMME COMPATIBLE AVEC LA DIRECTIVE DANS SON ARRET DU 8 NOVEMBRE 1983 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, 165/82, REC . P . 3431 ).
28 IL EST A NOTER QUE, DANS LA SUITE DE LA PROCEDURE, LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE QU ' ELLE N ' INSISTAIT PAS SUR LA QUESTION DES SAGES-FEMMES ET QUE CE CAS, CITE SEULEMENT EN GUISE D ' ILLUSTRATION, NE FAIT PAS, EN REALITE, L ' OBJET DU RECOURS .
29 COMPTE TENU DE CETTE MISE AU POINT, IL Y A LIEU DE CONSTATER, COMME POUR LE PREMIER GRIEF, QUE LA COMMISSION N ' A FOURNI AUCUN INDICE QUI PERMETTE DE CROIRE A L ' EXISTENCE DE DISCRIMINATIONS EFFECTIVES DANS LE STATUT DES PROFESSIONS INDEPENDANTES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LE RECOURS A ETE INTRODUIT SUR CE POINT POUR DES RAISONS DE PRINCIPE, COMME POUR LE POINT PRECEDENT, LA COMMISSION CONSIDERANT QUE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANTE NE COMPORTE PAS UNE CERTITUDE ET UNE CLARTE JURIDIQUES SUFFISANTES POUR ETRE CONSIDEREE COMME CONFORME AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE .
30 POUR LES MOTIFS DEJA EXPOSES A PROPOS DU PREMIER GRIEF, CET ELEMENT DU RECOURS N ' APPARAIT PAS NON PLUS FONDE . EN EFFET, COMPTE TENU DES GARANTIES DECOULANT DE LA LOI FONDAMENTALE ET DU SYSTEME EXISTANT DE VOIES DE RECOURS EN CE QUI CONCERNE LE LIBRE ACCES DE TOUS LES RESSORTISSANTS ALLEMANDS AUX PROFESSIONS INDEPENDANTES SOUS LA SEULE RESERVE DE QUALIFICATIONS OBJECTIVEMENT DETERMINEES, EN DEHORS DE TOUTE REFERENCE AU SEXE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, POUR CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, L ' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE 76/207 ETAIT ATTEINT DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DIRECTIVE, DE SORTE QUE SA MISE EN OEUVRE N ' EXIGEAIT PAS DE NOUVELLES MESURES LEGISLATIVES .
31 CE GRIEF DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .
SUR LE GRIEF CONCERNANT L ' ABSENCE D ' UNE DEFINITION DU CHAMP D ' APPLICATION DES EXCEPTIONS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207
32 EN TROISIEME LIEU, LA COMMISSION REPROCHE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE NE PAS AVOIR DONNE EXECUTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ET DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207 RELATIVES AUX ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D ' ETRE EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN RAISON DE LEUR NATURE OU DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE . IL N ' APPARAIT PAS CLAIREMENT DU RECOURS SI LA COMMISSION EXIGE QUE CES EXCEPTIONS SOIENT FIXEES LEGALEMENT OU QU ' UNE LISTE OU UN CATALOGUE DE CES EXCEPTIONS SOIT ETABLI PAR D ' AUTRES MOYENS . EN TOUT CAS, LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA DISPOSITION INCLUSE DANS L ' ARTICLE 611 BIS DU CODE CIVIL, QUI PERMET DES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT LORSQUE LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION D ' ACTIVITES PROFESSIONNELLES DETERMINEES, SERAIT INSUFFISANTE, ETANT DONNE QUE CETTE DISPOSITION NE CONTIENT PAS UN CATALOGUE PRECIS DES EXCEPTIONS ADMISES . AU SURPLUS, IL EST REPROCHE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE NE PAS AVOIR CREE UNE BASE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D ' EXERCER LE CONTROLE QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207 . LA COMMISSION FAIT REMARQUER QU ' UNE ETUDE DE DROIT COMPARE MONTRERAIT QUE LA PLUPART DES AUTRES ETATS MEMBRES AURAIENT DONNE UN CARACTERE NORMATIF AUX EXCEPTIONS QU ' ILS ESTIMENT JUSTIFIEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE .
33 LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SE DEFEND SUR CE POINT EN FAISANT VALOIR QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207 NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DONT ON POURRAIT CONCLURE QUE LES ETATS MEMBRES SERAIENT OBLIGES DE DETERMINER LIMITATIVEMENT, PAR LA VOIE LEGISLATIVE, LES EXCEPTIONS ADMISES PAR CETTE DISPOSITION . ELLE CONSIDERE QUE LA DISPOSITION INSEREE A CE SUJET DANS L ' ARTICLE 611 BIS DU CODE CIVIL REPOND PLEINEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE . L ' EXISTENCE D ' UNE LISTE LEGALEMENT FIXEE NE SERAIT PAS UNE CONDITION DE L ' EXERCICE, PAR LA COMMISSION, DE SON DROIT DE CONTROLE . AU SURPLUS, L ' EXIGENCE FORMULEE PAR LA COMMISSION NE SERAIT PAS PRATICABLE, ETANT DONNE QUE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXCEPTEES DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE RESULTE RAIENT, EN GRANDE PARTIE, D ' INTERDICTIONS CONCRETES D ' ACCES A DES EMPLOIS, EDICTEES DANS UN SOUCI DE PROTECTION EN RAPPORT AVEC LA NATURE DE L ' ACTIVITE EXERCEE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE . ENFIN, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE MET EN DOUTE LES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE PAR D ' AUTRES ETATS MEMBRES, D ' AUTANT PLUS QUE L ' ON NE SAURAIT PAS AVEC CERTITUDE SI LES DISPOSITIONS PRISES PAR CES ETATS REPOSENT SUR L ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION JURIDIQUE OU SI ELLES ONT ETE PRISES DANS LE CADRE DE LA LIBERTE D ' APPRECIATION DE CES ETATS .
34 EN VUE D ' ECLAIRER CE POINT DE LITIGE, LA COUR A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI SOUMETTRE LA SYNTHESE DES RESULTATS DE SON INVESTIGATION SUR L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207 PAR LES DIVERS ETATS MEMBRES ET DE LUI INDIQUER SI, SUR LA BASE DE CES RENSEIGNEMENTS, ELLE AVAIT ETE EN MESURE D ' ETABLIR UNE LISTE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXCEPTEES PAR LA DISPOSITION CITEE, VALABLE POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION N ' A PAS DONNE DE REPONSE A CETTE DERNIERE QUESTION . QUANT AUX INDICATIONS FOURNIES SUR LA PRATIQUE DES ETATS MEMBRES, IL EN RESULTE QUE LES LOIS ET PRATIQUES DES DIVERS ETATS, SI ELLES COINCIDENT POUR CERTAINES PROFESSIONS BIEN DETERMINEES ( COMME LES CHANTEURS ET CHANTEUSES, LES ACTEURS ET ACTRICES, LES DANSEURS ET DANSEUSES, LES MODELES ARTISTIQUES, LES MANNEQUINS ), LES ETATS MEMBRES MAINTIENNENT UNE GRANDE DIVERSITE D ' AUTRES EXCEPTIONS BASEES SUR DES CONSIDERATIONS DE CARACTERE SOCIAL, MORAL OU, DANS CERTAINS CAS, RELIGIEUX ; QU ' UNE PARTIE NOTABLE DE CES EXCEPTIONS SE FONDENT SUR DES CONSIDERATIONS LIEES A LA PROTECTION, PHYSIQUE ET MORALE, DE LA FEMME ; ENFIN, QUE D ' IMPORTANTES DEROGATIONS SONT LIEES A LA QUESTION DU SERVICE MILITAIRE, AINSI QU ' A L ' ORGANISATION DE LA POLICE ET DE SERVICES SIMILAIRES . LES BASES DES DEROGATIONS SONT EGALEMENT DIVERSES, EN CE QUE CERTAINES REPOSENT SUR DES USAGES SPONTANES ET NON ECRITS, D ' AUTRES SUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, D ' AUTRES, ENFIN, SUR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES . ENFIN, IL EST APPARU QUE LES LEGISLATIONS DE CERTAINS ETATS MEMBRES SE BORNENT A DES CLAUSES GENERALES SIMILAIRES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207 . LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE QU ' ELLE ENVISAGE DES RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE PLUSIEURS ETATS MEMBRES .
35 POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA JUSTIFICATION DU GRIEF FORMULE PAR LA COMMISSION, IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D ' ABORD LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA DIRECTIVE 76/207 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2,
'
LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE QU ' ONT LES ETATS MEMBRES D ' EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET, LE CAS ECHEANT, LES FORMATIONS Y CONDUISANT, POUR LESQUELLES, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE ' .
SELON LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE,
'
LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FEMME, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE ' .
L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DISPOSE COMME SUIT :
'
LES ETATS MEMBRES PROCEDENT PERIODIQUEMENT A UN EXAMEN DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, AFIN D ' APPRECIER, COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION SOCIALE, S ' IL EST JUSTIFIE DE MAINTENIR LES EXCLUSIONS EN QUESTION . ILS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE RESULTAT DE CET EXAMEN . '
36 IL Y A LIEU DE REMARQUER A CE SUJET, EN PREMIER LIEU, QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, A POUR OBJET NON D ' IMPOSER UNE OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES, MAIS DE LEUR RESERVER LA FACULTE D ' EXCLURE CERTAINES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE . CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET NI POUR EFFET D ' IMPOSER AUX ETATS MEMBRES UNE FORME DETERMINEE POUR L ' EXERCICE DE CETTE FACULTE DE DEROGATION, D ' AUTANT PLUS, AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ETUDE DE DROIT COMPARE SOUMISE PAR LA COMMISSION, QUE LES DEROGATIONS EN QUESTION ONT DES RAISONS D ' ETRE TRES DIVERSES ET QUE PLUSIEURS D ' ENTRE ELLES SONT ETROITEMENT LIEES AUX REGLEMENTATIONS QUI REGISSENT CERTAINES PROFESSIONS OU ACTIVITES .
37 PAR CONTRE, LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DECOULANT, POUR LES ETATS MEMBRES, DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE . CETTE DISPOSITION PREVOIT DEUX PHASES DE CONTROLE, A SAVOIR UN EXAMEN PERIODIQUE, PAR LES ETATS MEMBRES EUX-MEMES, DE LA JUSTIFICATION DES DEROGATIONS AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ET UN CONTROLE DE LA COMMISSION, BASE SUR LA COMMUNICATION DU RESULTAT DE CET EXAMEN . CE DOUBLE CONTROLE DOIT SERVIR A ELIMINER GRADUELLEMENT CELLES DES EXCEPTIONS EXISTANTES QUI N ' APPARAISSENT PLUS JUSTIFIEES AU REGARD DES CRITERES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, EN LIAISON, EVENTUELLEMENT, AVEC LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE .
38 IL DECOULE DE CES DISPOSITIONS QU ' IL INCOMBE, EN PREMIER LIEU, AUX ETATS MEMBRES DE RELEVER, DE MANIERE COMPLETE ET SOUS UNE FORME CONTROLABLE, QUELLE QU ' EN SOIT PAR AILLEURS LA NATURE, LES PROFESSIONS ET ACTIVITES EXCEPTEES DE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET D ' EN COMMUNIQUER LE RESULTAT A LA COMMISSION . DE SON COTE, LA COMMISSION A LE DROIT ET LE DEVOIR, EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CEE, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE VERIFIER L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE .
39 IL EST APPARU EN COURS DE PROCEDURE QU ' A AUCUN MOMENT DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR CREER NE FUT-CE QU ' UN MINIMUM DE TRANSPARENCE EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES ARTICLES 2, PARAGRAPHES 2 OU 3, ET 9, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207 . ELLE A AINSI EMPECHE L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE UTILE PAR LA COMMISSION ET RENDU PLUS DIFFICILE LA DEFENSE DE LEURS DROITS PAR DES PERSONNES EVENTUELLEMENT LESEES PAR DES MESURES DISCRIMINATOIRES .
40 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN OMETTANT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207, EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARA- GRAPHE 2, DE LA MEME DIRECTIVE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
SUR LE GRIEF CONCERNANT LE MANQUE D ' EFFICACITE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES D ' EMPLOI
41 CE GRIEF VISE L ' ARTICLE 611 BIS DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL UN EMPLOYEUR NE DOIT PAS PUBLIER DES OFFRES D ' EMPLOI QUI NE SOIENT PAS '
NEUTRES '
DU POINT DE VUE DU SEXE DES TRAVAILLEURS . LA COMMISSION CONSIDERE QUE LES OFFRES D ' EMPLOI, COMME PREALABLE DE L ' ACCES A L ' EMPLOI, RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/207 . ELLE REPROCHE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE NE PAS AVOIR DONNE A L ' ARTICLE 611 TER UN CARACTERE CONTRAIGNANT . ELLE CONSIDERE QUE LE CHOIX DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, DEPOURVUE D ' EFFICACITE JURIDIQUE, NE REPOND PAS A L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE, AUX TERMES DUQUEL LES PERSONNES LESEES PAR LA NON-APPLICATION, A LEUR EGARD, DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DOIVENT ETRE EN MESURE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS PAR VOIE JURIDICTIONNELLE .
42 LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SE DEFEND SUR CE POINT EN FAISANT VALOIR QUE LES OFFRES D ' EMPLOI, EN TANT QU ' ELLES NE CONSTITUENT QU ' UN PREALABLE A L ' ACCES A L ' EMPLOI, NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE . IL EST RELEVE A CE SUJET QUE CELLE-CI NE MENTIONNE LES OFFRES D ' EMPLOI DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS . C ' EST SEULEMENT A PARTIR DE LA PHASE DE L ' ACCES A L ' EMPLOI QUE LA MATIERE SERAIT APPREHENDEE PAR LA DIRECTIVE, QUE DES OBLIGATIONS SERAIENT IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES ET QUE LES DEMANDEURS D ' EMPLOI POURRAIENT FAIRE VALOIR UN DROIT SUBJECTIF A L ' EGALITE DE TRAITEMENT . ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' AVOIR DONNE A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 611 BIS DU CODE CIVIL LE CARACTERE D ' UNE REGLE NON CONTRAIGNANTE .
43 A L ' EGARD DE CETTE ARGUMENTATION, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER EN PREMIER LIEU QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE A PRIORI LA QUESTION DES OFFRES D ' EMPLOI DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/207, EN CE SENS QUE CES OFFRES SONT ETROITEMENT LIEES A L ' ACCES A L ' EMPLOI ET QU ' ELLES PEUVENT AVOIR UN EFFET RESTRICTIF AU REGARD DE CET ACCES . MAIS IL FAUT EGALEMENT RECONNAITRE QUE LA DIRECTIVE NE CREE AUCUNE OBLIGATION, A CHARGE DES ETATS MEMBRES, D ' INTRODUIRE UNE LEGISLATION DE PORTEE GENERALE AU SUJET DES OFFRES D ' EMPLOI, D ' AUTANT PLUS QUE CETTE QUESTION EST LIEE ETROITEMENT, A SON TOUR, A CELLE DES EXCEPTIONS PERMISES PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE, ETANT ENTENDU QUE LA PLEINE APPLICATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, AURA POUR EFFET DE CREER, EGALEMENT DANS LE DOMAINE DES OFFRES D ' EMPLOI, LA TRANSPARENCE NECESSAIRE .
44 IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 611 BIS DU CODE CIVIL ALLEMAND NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT L ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION IMPOSEE PAR LA DIRECTIVE 76/207, MAIS QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENVISAGEE COMME UNE ACTION LEGISLATIVE AUTONOME PRISE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT .
45 CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LE GRIEF CONCERNANT LE DEFAUT D ' AVOIR TRANSPOSE, EN DROIT INTERNE, LA DIRECTIVE 75/117 EN MATIERE DE REMUNERATIONS DANS LE SERVICE PUBLIC
46 EN DERNIER LIEU, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AURAIT OMIS DE TRANSPOSER DANS LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/117 EN CE QUI CONCERNE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS POUR LES FONCTIONNAIRES MASCULINS ET LES FONCTIONNAIRES FEMININS . LA COMMISSION ESTIME DONC QUE LA CLARTE JURIDIQUE INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE EFFICACE DE LA DIRECTIVE FAIT EGALEMENT DEFAUT DANS LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN CETTE MATIERE .
47 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIE SA DEFENSE SUR CE POINT A CELLE QU ' IL A PRESENTEE AU SUJET DU PREMIER GRIEF . IL FAIT VALOIR A CET EGARD, EN PARTICULIER, QUE LES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET DES JUGES SONT DETERMINEES EN FONCTION DES EMPLOIS ET DES GRADES, A L ' EXCLUSION DE TOUTE REFERENCE AU SEXE DES TITULAIRES .
48 CETTE DEFENSE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DOIT ETRE ADMISE . LA COMMISSION N ' A PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR LE MOINDRE INDICE D ' UNE DISCRIMINATION SELON LE SEXE DANS LE SYSTEME DES REMUNERATIONS ASSUREES AUX FONCTIONNAIRES PUBLICS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CELLES-CI ETANT EXCLUSIVEMENT FONCTION, AINSI QUE LE GOUVERNEMENT DEFENDEUR L ' A EXPLIQUE AVEC RAISON, DES EMPLOIS ET DES GRADES, SANS REFERENCE AUCUNE AU SEXE DES TITULAIRES .
49 IL APPARAIT DES LORS QUE, SOUS CE RAPPORT, L ' OBJECTIF VISE PAR LA DIRECTIVE 75/117 ETAIT ATTEINT DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DIRECTIVE, DE SORTE QUE SA MISE EN OEUVRE N ' EXIGEAIT AUCUNE MESURE PARTICULIERE D ' APPLICATION .
50 CE GRIEF DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .
51 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE POUR LES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME GRIEFS, MAIS QU ' UN MANQUEMENT DOIT ETRE CONSTATE POUR LE TROISIEME GRIEF .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
52 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN OMETTANT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL, POUR CE QUI EST DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU PRINCIPE D ' EGALITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA MEME DIRECTIVE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .