DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
20 novembre 2024 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WASHTOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »
Dans l’affaire T‑376/23,
Washtower IP BV, établie à Hengelo (Pays-Bas), représentée par Me L. Fresco, avocate,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par MM. M. Eberl et V. Ruzek, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
LG Electronics, Inc., établie à Séoul (Corée du Sud), représentée par Me M. Graf, avocat,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de Mme M. J. Costeira, présidente, M. P. Zilgalvis et Mme E. Tichy‑Fisslberger (rapporteure), juges,
greffier : Mme A. Juhász-Tóth, administratrice,
vu la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du 26 juin 2024,
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Washtower IP BV, demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 avril 2023 (affaire R 412/2022-5) (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Le 7 février 2020, Verburg Holding BV a déposé une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe verbal WASHTOWER.
3        La marque demandée désignait les produits relevant de la classe 20 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant à la description suivante : « Meubles, à savoir armoires pour machines à laver ou sèche-linge ; placards ».
4        Cette demande a été publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne
no 36/2020, du 24 février 2020.
5        Le 25 mai 2020, conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), l’intervenante, LG Electronics, Inc., a adressé à l’EUIPO des observations écrites. Dans ces observations, l’intervenante a affirmé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif et devait, par suite, être refusée d’office à l’enregistrement.
6        Le 2 juillet 2020, Verburg Holding a notifié à l’EUIPO le transfert de la demande de marque à la requérante, Washtower IP BV, alors dénommée BFA Verburg BV.
7        Le 21 juillet 2020, la marque demandée a été enregistrée, sans que l’EUIPO ait répondu aux observations de l’intervenante rappelées au point 5 ci-dessus.
8        Le 10 mars 2021, l’intervenante a déposé à l’EUIPO une demande en nullité de la marque de l’Union européenne WASHTOWER.
9        Les causes invoquées à l’appui de la demande en nullité étaient celles visées à l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du même règlement.
10      Le 22 février 2022, la division d’annulation a fait droit à la demande en nullité sur le fondement de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), dudit règlement, et déclaré la nullité de la marque contestée dans son intégralité.
11      Le 16 mars 2022, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation.
12      Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours. En substance, ladite chambre a estimé que la marque contestée était descriptive des produits couverts par celle-ci pour le public pertinent anglophone et, de ce fait, également dépourvue de caractère distinctif à l’égard des produits concernés. En particulier, elle a considéré que le terme « washtower » serait immédiatement perçu par les consommateurs pertinents comme faisant référence à une structure haute abritant des machines ou des pièces utilisées dans le processus de lavage qui était une référence directe à la destination, à la forme et à l’espèce des produits concernés.
Conclusions des parties
13      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité de l’intervenante ;
–        condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens.
14      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens dans le cas où une audience serait organisée.
15      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.
En droit
Sur la recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
16      L’EUIPO, soutenu par l’intervenante, fait valoir qu’une partie des éléments de preuve présentés par la requérante pour la première fois devant le Tribunal par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 16 novembre 2023, à savoir du matériel promotionnel, est irrecevable, étant donné que ces éléments de preuve font référence à des faits. L’intervenante ajoute que l’autre partie desdits éléments de preuve, à savoir la décision du 13 novembre 2023 du United Kingdom Intellectual Property Office (Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni), est irrecevable, car présentée tardivement.
17      En l’espèce, il convient de relever que, par l’acte déposé au greffe du Tribunal le 16 novembre 2023, la requérante a présenté, pour la première fois devant le Tribunal, de nouveaux éléments de preuve. Les documents déposés sont, d’une part, une décision du 13 novembre 2023 de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et, d’autre part, du matériel promotionnel utilisé par l’intervenante dans l’Union européenne pour des sèche-linge superposés à des machines à laver, faisant état de la commercialisation, par l’intervenante, de ces produits portant la dénomination WashTower avec le symbole « ™ ».
18      À cet égard, tout d’abord, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, les parties principales peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve avant la clôture de la phase orale de la procédure, à condition que le retard dans la présentation de celles-ci soit justifié.
19      Or, d’une part, en ce qui concerne le document concernant le matériel promotionnel de l’intervenante, il ressort d’une lettre de la requérante, présentée par l’intervenante avec ses observations du 5 décembre 2023, que, au moment du dépôt de la requête, la requérante avait déjà connaissance de la campagne publicitaire de produits portant la dénomination WashTower par l’intervenante. Partant, la présentation tardive du matériel promotionnel n’est pas justifiée, au sens de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure, et doit, dès lors, être considérée comme irrecevable.
20      D’autre part, en ce qui concerne la décision de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, il convient de relever que ladite décision a été rendue le 13 novembre 2023, à savoir plus de quatre mois après le dépôt de la requête devant le Tribunal. Partant, la requérante n’aurait pas pu présenter ladite décision au stade de la requête. Ce retard dans la présentation de celle-ci est donc justifié.
21      Ensuite, il doit être rappelé qu’un recours porté devant le Tribunal en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours. Dans le cadre dudit règlement, en application de son article 95, ce contrôle doit se faire au regard du cadre factuel et juridique du litige tel qu’il a été porté devant la chambre de recours [voir arrêt du 1er février 2005, SPAG/OHMI – Dann et Backer (HOOLIGAN), T‑57/03, EU:T:2005:29, point 17 et jurisprudence citée]. Il s’ensuit que le Tribunal ne saurait annuler ou réformer la décision objet du recours pour des motifs qui apparaîtraient postérieurement à son prononcé (arrêts du 11 mai 2006, Sunrider/OHMI, C‑416/04 P, EU:C:2006:310, point 55, et du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 53).
22      Dès lors, la fonction du Tribunal n’est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui. En effet, l’admission de ces preuves est contraire à l’article 188 du règlement de procédure, selon lequel les mémoires des parties ne peuvent pas modifier l’objet du litige devant la chambre de recours. Partant, les preuves produites pour la première fois devant le Tribunal doivent être déclarées irrecevables, sans qu’il soit nécessaire de les examiner [voir arrêt du 14 mai 2009, Fiorucci/OHMI – Edwin (ELIO FIORUCCI), T‑165/06, EU:T:2009:157, point 22 et jurisprudence citée].
23      Toutefois, conformément à la jurisprudence, une partie a le droit de produire, pour la première fois devant le Tribunal, des documents qui ne sont pas des preuves proprement dites, mais plutôt des éléments tirés de la jurisprudence du juge de l’Union, nationale ou internationale, même si elle est postérieure à la procédure devant l’EUIPO. En effet, ni les parties ni le Tribunal lui-même ne sauraient être empêchés de s’inspirer, dans l’interprétation du droit de l’Union, d’éléments tirés de la jurisprudence du juge de l’Union, nationale ou internationale [voir arrêt du 14 mars 2018, Crocs/EUIPO – Gifi Diffusion (Chaussures), T‑651/16, non publié, EU:T:2018:137, point 17 et jurisprudence citée].
24      Il s’ensuit que la présentation de la décision du 13 novembre 2023 de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni est recevable. La fin de non-recevoir soulevée par l’intervenante à cet égard doit donc être écartée.
Sur le fond
25      La requérante invoque, en substance, deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement, et le second, de la violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement.
26      À titre liminaire, conformément à l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée, notamment sur demande présentée auprès de l’EUIPO, lorsqu’elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 dudit règlement.
27      Une marque de l’Union européenne est considérée comme étant valide jusqu’à ce qu’elle soit déclarée nulle par l’EUIPO à la suite d’une procédure de nullité. La marque contestée bénéficie donc d’une présomption de validité, qui constitue la conséquence logique du contrôle mené par l’EUIPO dans le cadre de l’examen d’une demande d’enregistrement. Dans ces circonstances, il appartient à la personne ayant présenté la demande en nullité d’invoquer devant l’EUIPO les éléments concrets qui mettraient en cause la validité de ladite marque [voir arrêt du 23 septembre 2020, Clouds Sky/EUIPO – The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud), T‑738/19, non publié, EU:T:2020:441, point 36 et jurisprudence citée].
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), de ce même règlement
28      La requérante conteste, en substance, les appréciations de la chambre de recours selon lesquelles la marque contestée est descriptive des produits concernés au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001.
29      L’EUIPO, soutenu par l’intervenante, conteste les arguments de la requérante.
30      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service en cause, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. En vertu de l’article 7, paragraphe 2 du même règlement, l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.
31      Ces signes ou indications sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service [arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 30, et du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, EU:T:2002:41, point 37].
32      En interdisant l’enregistrement en tant que marque de tels signes ou indications, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou les indications descriptives des caractéristiques de produits ou de services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (voir arrêt du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 31 et jurisprudence citée).
33      Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public pertinent de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques [voir arrêts du 12 janvier 2005, Deutsche Post EURO EXPRESS/OHMI (EUROPREMIUM), T‑334/03, EU:T:2005:4, point 25 et jurisprudence citée, et du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, EU:T:2005:247, point 25 et jurisprudence citée].
34      Il y a lieu de rappeler que, par l’emploi, à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, des termes « l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci », le législateur de l’Union a, d’une part, indiqué que ces termes devaient tous être considérés comme correspondant à des caractéristiques de produits ou de services et, d’autre part, précisé que cette liste n’était pas exhaustive, toute autre caractéristique de produits ou de services pouvant également être prise en compte [voir arrêt du 7 mai 2019, Fissler/EUIPO (vita), T‑423/18, EU:T:2019:291, point 42 et jurisprudence citée].
35      Le choix, par le législateur de l’Union, du terme « caractéristique » met en exergue le fait que les signes visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 ne sont que ceux qui servent à désigner une propriété, facilement reconnaissable par le public pertinent, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Ainsi, un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement sur le fondement de cette disposition que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par le public pertinent comme une description de l’une desdites caractéristiques [voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 50, et du 3 juillet 2013, Airbus/OHMI (NEO), T‑236/12, EU:T:2013:343, point 32].
36      Un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés (arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 32, et du 12 février 2004, Campina Melkunie, C‑265/00, EU:C:2004:87, point 38).
37      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si les arguments avancés par la requérante remettent en cause les appréciations formulées par la chambre de recours dans la décision attaquée.
–       Sur le public pertinent
38      En l’espèce, la chambre de recours a considéré, à juste titre, au point 39 de la décision attaquée, que les produits en cause, à savoir des armoires pour des machines à laver ou des sèche-linge et des placards compris dans la classe 20, s’adressaient au grand public. Selon la chambre de recours, ce public était susceptible de faire preuve d’un niveau d’attention supérieur à la moyenne, étant donné qu’il s’agissait de produits qui n’étaient pas achetés régulièrement et que des considérations esthétiques ou de compatibilité pouvaient intervenir dans leur choix.
39      Elle a également considéré, à juste titre, au point 40 de la décision attaquée, que, dans la mesure où la marque contestée était composée de termes anglais, l’appréciation de son caractère descriptif devait s’effectuer au regard de la partie anglophone de l’Union, à savoir celle correspondant aux populations d’Irlande et de Malte, où l’anglais est une langue officielle.
40      La requérante ne conteste pas ces constats opérés par la chambre de recours.
–       Sur la charge de la preuve
41      La requérante avance que l’intervenante n’a pas démontré que la marque contestée WASHTOWER était descriptive. Dans une procédure de nullité, selon elle, la charge de la preuve incombe à la demanderesse en nullité, soit en l’espèce à l’intervenante. En particulier, elle considère, d’une part, que le caractère enregistrable de la marque contestée avait été confirmé par l’EUIPO lorsqu’il avait enregistré ladite marque. D’autre part, elle souligne que tous les éléments de preuve produits par l’intervenante avaient déjà été présentés sous forme d’observations de tiers à l’EUIPO avant l’enregistrement de la marque contestée et que, malgré cela, ladite marque avait été enregistrée.
42      L’EUIPO, soutenu par l’intervenante, conteste les arguments de la requérante.
43      En l’espèce, aux points 43 et 44 de la décision attaquée, lors de son appréciation de la signification de la marque contestée, la chambre de recours a fait référence aux moyens de preuve présentés par l’intervenante dans la demande en nullité. En effet, d’une part, au point 43 de la décision attaquée, elle a pris en considération les extraits de dictionnaires joints à la demande en nullité présentés par l’intervenante pour établir la signification du mot « wash ». D’autre part, au point 44 de la décision attaquée, elle a également fait référence auxdits éléments de preuve afin d’établir la signification du mot « tower ».
44      À cet égard, il suffit de relever, conformément à la jurisprudence citée au point 27 ci-dessus et ainsi qu’il ressort du point 43 ci-dessus, que la chambre de recours s’est appuyée sur les éléments de preuve présentés par l’intervenante lors de la procédure devant elle.
45      Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’avance la requérante, la chambre de recours a correctement tenu compte de la charge de la preuve.
46      Cette constatation n’est pas remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel le caractère enregistrable de la marque contestée avait été confirmé à plusieurs reprises par l’EUIPO.
47      En effet, interrogée lors de l’audience sur ce point, la requérante a confirmé que les décisions invoquées étaient des décisions d’instances de l’EUIPO inférieures à la chambre de recours. Or, les chambres de recours ne sont pas liées par les décisions d’instances inférieures de l’EUIPO. De plus, les décisions que les chambres de recours de l’EUIPO sont amenées à prendre, en vertu du règlement 2017/1001, relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur celui d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci [voir, en ce sens, arrêt du 19 mai 2021, Yongkang Kugooo Technology/EUIPO – Ford Motor Company (kugoo), T‑324/20, non publié, EU:T:2021:280, point 54 et jurisprudence citée]. En outre, il convient de rappeler que la procédure de nullité a pour objet, notamment, de permettre à l’EUIPO de revoir la validité de l’enregistrement d’une marque et d’adopter une position qu’il aurait dû, le cas échéant, adopter d’office au cours de la procédure d’enregistrement [voir arrêt du 24 mai 2023, Glaxo Group/EUIPO – Cipla Europe (Forme d’un inhalateur), T‑477/21, non publié, EU:T:2023:280, point 58 et jurisprudence citée].
–       Sur la signification de la marque contestée
48      La requérante conteste, en substance, la signification retenue par la chambre de recours de la marque contestée et des éléments la composant. En effet, tout d’abord, elle conteste l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle l’élément « tower » ne se limitait pas aux bâtiments, mais était également compris comme se rapportant à des meubles. Elle affirme que cette signification n’apparaissait que dans le dictionnaire en ligne Lexico, qui a cessé d’exister. Ensuite, selon elle, à la différence de l’expression obsolète « CD tower », exemple retenu par la chambre de recours, les éléments n’ont aucun sens grammatical, lexical ou logique. En tout état de cause, la signification retenue par la chambre de recours ne serait que secondaire et seulement applicable au cas où le mot serait utilisé avec un autre mot qui permettrait de modifier sa signification principale.
49      L’EUIPO, soutenu par l’intervenante, conteste les arguments de la requérante.
50      En l’espèce, la chambre de recours a considéré, en substance, que la marque contestée était composée des mots anglais « wash » et « tower ». Elle a, au point 43 de la décision attaquée, en substance, estimé que le mot « wash » pouvait être compris, d’après les extraits de dictionnaire présentés par l’intervenante, dans le sens de « nettoyer quelque chose au moyen d’un détergent et d’eau », d’une « action de nettoyer » ou d’« articles à laver, à savoir nettoyer un objet, tel qu’une chemise, des jeans ou des vêtements en général, avec du détergent et de l’eau ». Quant au mot « tower », la chambre de recours a, au point 44 de la décision attaquée, considéré, en substance, que ledit mot avait la signification, d’après les extraits de dictionnaire présentés par l’intervenante, entre autres, d’une « structure haute abritant des machines » ou d’une « structure haute utilisée comme conteneur ou pour le stockage ». Elle a ajouté que le mot « tower » ne se limitait pas aux bâtiments, mais était également compris et utilisé comme se rapportant à des meubles. Elle a, au point 46 de la décision attaquée, ajouté que les consommateurs pertinents étaient habitués à voir des combinaisons contenant ledit mot, à savoir, notamment, « CD tower » ou « control tower ».
51      D’une part, force est de constater que la requérante ne conteste pas la signification du mot « wash » retenue par la chambre de recours.
52      D’autre part, les arguments de la requérante concernant la signification de l’élément « tower » composant la marque contestée ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours.
53      En effet, la jurisprudence exige de prendre en considération l’ensemble des significations potentielles généralement connues du public pertinent, et non une éventuelle signification principale [voir arrêt du 23 janvier 2018, Wenger/EUIPO – Swissgear (SWISSGEAR), T‑869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 58].
54      Ainsi, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a pu considérer que l’élément « tower », au regard de ses significations potentielles, pouvait être compris comme « une structure haute utilisée comme conteneur ou pour le stockage » ou « une structure abritant des machines ».
55      Par ailleurs, bien que la requérante conteste la conclusion de la chambre de recours selon laquelle la signification des mots composant la marque contestée n’avait pas changé récemment, elle n’a présenté ni preuve ni argument concret visant à remettre en cause ladite conclusion. En outre, à supposer même que les termes « CD tower » soient obsolètes, force est de constater qu’il existe d’autres expressions contenant le mot « tower », tels que notamment les termes « control tower », comme indiqué à juste titre par la chambre de recours au point 46 de la décision attaquée, ou les termes « computer tower », « power strip tower », « towel tower », « cooling tower » et « tower fan », comme indiqué par l’EUIPO lors de l’audience. Il ne saurait donc être affirmé que les consommateurs pertinents ne seraient pas habitués à voir des combinaisons contenant le mot « tower ».
56      Partant, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a pu considérer qu’il était usuel de combiner le mot « tower » avec soit un substantif, soit un verbe de sorte qu’une telle combinaison sera comprise par le public pertinent anglophone.
57      L’argumentation de la requérante selon laquelle le terme « washtower » n’a aucun sens grammatical, lexical ou logique doit donc être écartée. Il s’ensuit que la signification des éléments composant la marque contestée retenue par la chambre de recours est exempte d’erreurs d’appréciation.
–       Sur le caractère descriptif de la marque contestée
58      La requérante reproche à la chambre de recours d’avoir considéré que la marque contestée et les éléments la constituant étaient descriptifs des produits concernés. Elle avance que, dans la mesure où les éléments composant la marque contestée ne sont pas descriptifs, ces derniers, pris dans leur ensemble, ne sont pas non plus descriptifs. Ainsi, elle fait valoir qu’il n’y a pas de rapport suffisamment direct ou concret entre la marque contestée et les produits concernés. La marque contestée étant un néologisme, plusieurs étapes mentales seraient nécessaires afin d’associer la marque contestée aux produits concernés. En outre, la requérante soutient que la marque contestée n’est pas descriptive pour les placards relevant de la classe 20. En raison de leur petite taille, il serait inhabituel d’utiliser des placards pour stocker des machines lourdes et encombrantes en raison de la sécurité et de contraintes liées à la construction. Par ailleurs, la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir correctement tenu compte des autres arguments et des preuves présentés par la requérante qui corroborent le fait que la marque contestée n’est pas descriptive.
59      L’EUIPO, soutenu par l’intervenante, conteste les arguments de la requérante.
60      Tout d’abord, compte tenu de la signification des éléments verbaux composant la marque contestée et de l’habitude linguistique reflétée dans les extraits des dictionnaires cités, selon laquelle les consommateurs pertinents sont habitués à voir des combinaisons avec l’élément « tower », la chambre de recours a, d’une part, considéré que la marque contestée dans son ensemble serait comprise par le public anglophone comme faisant référence à « une structure haute abritant des machines ou des pièces utilisées dans le processus de lavage ». D’autre part, elle a considéré, aux points 52 et 53 de la décision attaquée, que, en ce qui concerne une partie des produits concernés, à savoir les armoires pour machines à laver ou sèche-linge, le terme « washtower » indiquait directement deux caractéristiques de ces derniers, à savoir la forme et la destination des ustensiles rangés dans lesdits produits, suivant ainsi la même logique et structure que l’expression courante « CD tower ». Bien que la dénomination des autres produits concernés, à savoir les « placards », n’indiquait pas explicitement que ces produits étaient destinés à des appareils électroménagers de lavage, la chambre de recours a, au point 54 de la décision attaquée, relevé que cette finalité n’était pas exclue par ce terme général et que, en tout état de cause, « placards » et « armoires » étaient des synonymes.
61      À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence que le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. Aussi, afin d’apprécier si une marque est ou non descriptive des produits ou des services visés, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit (voir, par analogie, arrêt du 7 mai 2015, Voss of Norway/OHMI, C‑445/13 P, EU:C:2015:303, point 105 et jurisprudence citée).
62      Cela ne saurait toutefois impliquer que l’autorité compétente, chargée de vérifier si la marque dont l’enregistrement est demandé peut être perçue par le public comme une indication d’origine, ne peut pas procéder dans un premier temps à un examen successif des différents mots utilisés pour cette marque. En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale effectuée par ladite autorité, d’examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée (voir, par analogie, arrêt du 7 mai 2015, Voss of Norway/OHMI, C‑445/13 P, EU:C:2015:303, point 106 et jurisprudence citée).
63      Cependant, il a également été jugé que, en règle générale, la simple combinaison d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé reste elle-même descriptive desdites caractéristiques, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001. Toutefois, une telle combinaison peut ne pas être descriptive, au sens de cette disposition, à condition qu’elle crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la réunion desdits éléments. Ainsi, une marque constituée d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive desdites caractéristiques, sauf s’il existe un écart perceptible entre le mot et la simple somme des éléments qui le composent, ce qui suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, en sorte qu’il prime la somme desdits éléments (arrêt du 25 février 2010, Lancôme/OHMI, C‑408/08 P, EU:C:2010:92, points 61 et 62). À cet égard, l’analyse du terme en cause au vu des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente (voir arrêt du 22 juin 2005, PAPERLAB, T‑19/04, EU:T:2005:247, point 27 et jurisprudence citée).
64      En l’espèce, en ce qui concerne, d’une part, l’élément « tower », ainsi qu’il ressort du point 53 ci-dessus, force est de constater que la seule circonstance que cet élément puisse également revêtir d’autres significations est dépourvue de pertinence aux fins d’apprécier son caractère descriptif. Partant, l’élément « tower » peut être perçu par le public pertinent anglophone, compte tenu de ses significations potentielles rappelées au point 54 ci-dessus, comme décrivant une caractéristique des produits concernés, à savoir leur forme.
65      D’autre part, en ce qui concerne l’élément « wash », contrairement à ce que fait valoir la requérante, et comme l’a, à juste titre, relevé la chambre de recours, la dénomination de certains produits concernés, à savoir « meubles, à savoir armoires pour machines à laver ou sèche-linge », indique explicitement que ces produits sont destinés à héberger des appareils électroménagers de lavage. Dans ce cas, la marque contestée sera comprise par le public pertinent comme une référence à la destination des appareils rangés dans ces produits. En ce qui concerne les placards, comme l’a considéré à juste titre la chambre de recours, il n’est pas exclu qu’ils aient la même finalité, à savoir le stockage d’appareils électroménagers de lavage, que les armoires. Dès lors, l’élément « wash » fait directement référence à la destination des produits concernés.
66      Il s’ensuit que c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a, en substance, considéré séparément, au moins dans un premier temps, un éventuel caractère descriptif des éléments verbaux « wash » et « tower » composant la marque contestée.
67      Ensuite, la chambre de recours a, au point 55 de la décision attaquée, relevé que l’impression d’ensemble produite par la marque contestée ne dépassait pas celle des éléments la composant et informait sur les caractéristiques des produits concernés. Le public pertinent percevrait donc immédiatement et sans autre réflexion la marque contestée comme une combinaison de deux éléments descriptifs, quelle que soit leur nature grammaticale. La chambre de recours a, au point 56 de la décision attaquée, conclu que la marque contestée serait perçue par le consommateur pertinent comme une référence directe à la destination, à la forme et à l’espèce des produits concernés et devait donc être déclarée nulle en application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 59, paragraphe 1, sous a), du même règlement.
68      Or, à supposer même que le terme « washtower » soit un néologisme, comme le prétend la requérante, force est de constater que, en raison de la juxtaposition correcte, sur le plan grammatical, des termes le composant, les consommateurs pertinents le percevront immédiatement, et sans autre réflexion, comme une structure haute abritant des machines ou des pièces utilisées dans le processus de lavage qui fait directement référence à la destination, à la forme et à l’espèce des produits concernés.
69      Ainsi, à la lumière des considérations figurant aux points 64 à 66 ci-dessus, l’argument de la requérante selon lequel la combinaison des mots « wash » et « tower » aboutira à un néologisme n’est pas de nature à remettre en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle la signification du terme « washtower » ne dépasse pas celle des éléments la composant.
70      Pour autant que la requérante se réfère à l’arrêt du 29 mars 2023, celotec/EUIPO – Decotec Printing (DECOTEC) (T‑308/22, non publié, EU:T:2023:165), il suffit de constater que, à la différence des éléments dans cette affaire, aucun des éléments dans la présente affaire ne peut être considéré comme une abréviation dont la compréhension nécessitera une approche analytique et uniquement par étapes mentales.
71      Par ailleurs, en ce que la requérante soutient que la marque contestée n’est pas descriptive pour les « placards » relevant de la classe 20, il suffit de constater que ces derniers peuvent être destinés à héberger des appareils de lavage (voir point 65 ci-dessus). Pour cette raison, l’argument de la requérante selon lequel les « placards » peuvent avoir d’autres destinations est dénué de pertinence. Selon la jurisprudence, le fait qu’un signe soit descriptif quant à une partie seulement des produits ou des services relevant d’une catégorie mentionnée en tant que telle dans la demande d’enregistrement n’empêche pas que ce signe soit refusé à l’enregistrement. En effet, si, dans un tel cas, le signe en question était enregistré en tant que marque de l’Union européenne pour la catégorie visée, rien n’empêcherait son titulaire de l’utiliser également pour les produits ou les services de cette catégorie pour lesquels il est descriptif [voir arrêt du 6 décembre 2023, DGC Switzerland/EUIPO (cyberscan), T‑85/23, non publié, EU:T:2023:784, point 44 et jurisprudence citée].
72      Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que la chambre de recours pouvait considérer à bon droit que la marque contestée dans son ensemble était descriptive des caractéristiques des produits concernés.
73      Enfin, la chambre de recours a, en substance, considéré que les autres arguments de la requérante concernant la perception de la marque contestée ne remettaient pas en cause la conclusion selon laquelle la marque contestée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001. En effet, la chambre de recours a, au point 49 de la décision attaquée, considéré qu’il était indifférent que le terme « washtower » ou des termes similaires aient déjà été utilisés pour des armoires ou des placards. Elle a ajouté, au point 57 de la décision attaquée, que le fait qu’il pût exister des termes génériques différents pour désigner le type de produits concernés était également indifférent. Au point 59 de la décision attaquée, elle a relevé que la requérante n’avait revendiqué ou démontré aucun caractère distinctif acquis par l’usage, au sens de l’article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, de sorte que le fait que la requérante eût vendu une certaine quantité d’armoires et de placards dans différents pays du monde était indifférent aux fins de la présente procédure. Elle a considéré, au point 60 de la décision attaquée, que la question de savoir si les consommateurs étaient ou non désorientés par l’existence d’autres produits sur le marché portant des noms similaires et celle de savoir si l’intervenante avait agi de mauvaise foi était sans incidence sur l’appréciation du caractère descriptif de la marque contestée. Elle a ensuite rappelé, d’une part, au point 63 de la décision attaquée, que les chambres de recours n’étaient pas liées par les décisions d’instances inférieures de l’EUIPO et, d’autre part, au point 65 de la décision attaquée, que le régime des marques de l’Union européenne était un système autonome, de sorte que les enregistrements de la marque dans les pays tiers ne sauraient conférer au titulaire de la marque contestée une position juridique plus avantageuse.
74      Premièrement, en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel la marque contestée n’est pas un terme courant dans le secteur en cause et qu’il existe d’autres termes descriptifs pour les produits concernés, il suffit de relever, ainsi qu’il ressort du point 30 ci-dessus, et comme l’a fait à juste titre la chambre de recours, qu’il est indifférent, selon la jurisprudence, qu’existent d’autres signes ou indications plus usuels que ceux composant la marque en cause pour désigner les mêmes caractéristiques des produits ou des services mentionnés dans la demande d’enregistrement.
75      Deuxièmement, en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel la marque contestée a été promue et utilisée par elle-même avant sa demande d’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne, de sorte qu’elle possède un caractère distinctif accru, à l’instar de la chambre de recours, le Tribunal constate que la requérante n’a ni revendiqué ni démontré le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque contestée, au sens de l’article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, ni devant la chambre de recours, ni devant lui. Elle ne saurait donc utilement se prévaloir de l’usage effectif et concret qu’elle aurait fait de la marque contestée.
76      Troisièmement, en ce qui concerne les arguments de la requérante selon lesquels les consommateurs anglophones auraient été induits en erreur par les produits de la requérante et par ceux de l’intervenante, commercialisés sous la même dénomination, et selon lesquels la tentative d’enregistrement de la marque Wash Tower par l’intervenante démontre sa mauvaise foi, il convient de rappeler, ainsi qu’il ressort du point 47 ci-dessus, que la procédure de nullité a pour objet, notamment, de permettre à l’EUIPO de revoir la validité de l’enregistrement d’une marque et d’adopter une position qu’il aurait dû, le cas échéant, adopter d’office au cours de la procédure d’enregistrement. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la requérante, et à l’instar de la chambre de recours, le Tribunal considère que les questions concernant le fait de savoir si les consommateurs pertinents avaient été désorientés par l’existence d’autres produits sur le marché portant des noms similaires et si l’intervenante avait agi de mauvaise foi sont sans incidence sur la conclusion selon laquelle la marque contestée est descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001.
77      Quatrièmement, en ce que la requérante invoque des enregistrements et des décisions de pays tiers, le Tribunal rappelle, comme l’a fait valoir, à juste titre, la chambre de recours, que le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national et la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO devant être appréciée uniquement sur le fondement du règlement 2017/1001, tel qu’il est interprété par le juge de l’Union (voir arrêt du 17 juillet 2008, L & D/OHMI, C‑488/06 P, EU:C:2008:420, point 58 et jurisprudence citée). Dès lors, l’EUIPO et, le cas échéant, le juge de l’Union ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d’un pays tiers, admettant le caractère enregistrable d’un même signe que celui en cause en tant que marque nationale [arrêt du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T‑106/00, EU:T:2002:43, point 47].
78      En outre, dans la mesure où la requérante s’est référée aux décisions antérieures de l’EUIPO, ainsi qu’il ressort du point 47 ci-dessus, les chambres de recours ne sauraient être liées par les décisions d’instances inférieures de l’EUIPO.
79      Partant, dans ces conditions, c’est donc à juste titre que la chambre de recours a, au point 67 de la décision attaquée, conclu que la marque contestée était descriptive des produits concernés, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001.
80      Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de rejeter le premier moyen soulevé par la requérante.
Sur le second moyen, tiré d’une violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement
81      La requérante fait valoir, en substance, que la marque contestée n’est pas dépourvue de caractère distinctif. Premièrement, elle avance que l’intervenante n’a pas démontré l’absence de caractère distinctif de la marque contestée. Deuxièmement, la requérante soutient, en substance, que la marque contestée possède un caractère distinctif relatif aux placards. Selon la requérante, la marque contestée serait distinctive pour les placards, parce que rien dans la description n’associerait ces placards au lavage. Troisièmement, elle reproche à la chambre de recours de ne pas avoir correctement tenu compte des autres arguments qu’elle a soulevés et des éléments de preuve qu’elle a présentés, qui corroborent le fait que la marque contestée est distinctive.
82      L’EUIPO, soutenu par l’intervenante, conteste les arguments de la requérante.
83      Dès lors qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 qu’il suffit que l’un des motifs absolus de refus qui y sont énumérés s’applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé du second moyen invoqué par la requérante, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.
84      Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son intégralité.
Sur les dépens
85      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
86      Une audience ayant eu lieu et la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO et de l’intervenante.
87      En outre, l’intervenante a également conclu à ce que la requérante soit condamnée aux dépens exposés devant la chambre de recours. À cet égard, il suffit de relever que, étant donné que le présent arrêt rejette le recours dirigé contre la décision attaquée, c’est le dispositif de celle-ci qui continue à régler les dépens en cause [voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2021, Comercializadora Eloro/EUIPO – Zumex Group (JUMEX), T‑310/20, non publié, EU:T:2021:227, point 45].
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Washtower IP BV est condamnée aux dépens.
Costeira
Zilgalvis
Tichy-Fisslberger
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20 novembre 2024.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.