DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
16 novembre 2018 (*)
« Fonction publique – Agents temporaires – Candidature au poste de directeur de l’OEDT – Rejet de la candidature – Litispendance – Rejet d’une demande d’assistance – Absence d’intérêt à agir – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
Dans l’affaire T‑576/16,
OT, ancien agent temporaire de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, représentée par Me D. Sobor, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mme F. Simonetti et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de « la décision de la [Commission], du 26 septembre 2014, rejetant [sa] candidature […] au poste de directeur  de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies » (OEDT), deuxièmement, de la décision du 9 avril 2015, par laquelle la Commission a rejeté sa réclamation contre cette décision ainsi que la demande d’assistance, et, troisièmement, de la décision du 22 octobre 2015, par laquelle la Commission a rejeté sa réclamation contre le rejet de sa demande d’assistance, et, d’autre part, à la réparation des préjudices, matériel et moral, que la requérante aurait prétendument subis.
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. P. Nihoul (rapporteur) et J. Svenningsen, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Un avis de vacance, portant la référence COM/2013/10339,  pour le poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 15 octobre 2013 (JO 2013, C 299 A, p. 1).
2        Il ressort de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif à l’OEDT (refonte) (JO 2006, L 376, p. 1), que le directeur est nommé par le conseil d’administration de l’OEDT sur proposition de la Commission européenne pour un mandat de cinq ans qui est renouvelable.
3        Selon l’avis de vacance publié le 15 octobre 2013, la personne choisie devait être engagée en tant qu’agent temporaire avec le grade AD 14.
4        La procédure de sélection y était décrite dans les termes suivants :
« Un jury de présélection sera mis en place pour la procédure de sélection. Les candidats présentant le meilleur profil pour les besoins spécifiques de la fonction, qui auront été sélectionnés en fonction de leurs mérites et des critères exposés ci-dessus, seront invités à un entretien par ce jury. Les candidats présélectionnés par le jury seront ensuite convoqués à un entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission et seront soumis à une évaluation dans un centre d’évaluation géré par des conseillers en recrutement extérieurs à l’institution. Les candidats retenus par le CCN participeront ensuite à un entretien avec les commissaires concernés.
À l’issue de ces entretiens, la Commission adoptera une liste des candidats présélectionnés, qui sera présentée au conseil d’administration de l’[OEDT]. Celui-ci s’entretiendra avec les candidats figurant sur la liste et sélectionnera un candidat parmi eux. L’inscription sur cette liste ne constitue pas une garantie de recrutement. Il est possible que les candidats soient convoqués à des entretiens ou épreuves en sus de ceux indiqués ci-dessus. »
5        Le 14 novembre 2013, la requérante, OT, a posé sa candidature pour le poste de directeur de l’OEDT, ainsi que 34 autres candidats. Elle avait antérieurement travaillé en tant qu’agent temporaire à l’OEDT, du 1er mai 2008 au 30 avril 2013.
6        Le 28 mai 2014, elle a reçu un courrier, l’informant que le jury de présélection avait décidé de ne pas l’inviter à un entretien au motif suivant :
« Les autres candidats présent[ai]ent une meilleure combinaison de compétences et d’expérience, telles que spécifiées dans l’avis de vacance [publié le 15 octobre 2013]».
7        Ce courrier indiquait la possibilité d’introduire un recours, le 6 juin au plus tard, à une adresse qu’il précisait.
8        Le 5 juin 2014, la requérante a introduit un recours. Par courrier du 13 juin 2014, elle a été invitée à un entretien, le 19 juin suivant, devant le jury de présélection, avec dix autres candidats. À la suite de cet entretien, elle a été classée en onzième position.
9        Par courrier du 26 septembre 2014, le comité consultatif des nominations de la Commission (ci-après le « CCN ») a informé la requérante qu’il n’avait trouvé aucune raison de s’écarter de la recommandation du jury de présélection et qu’elle ne serait pas invitée à un autre entretien. Ce courrier était également motivé par le fait que « les autres candidats (présentaient) une meilleure combinaison de compétences et d’expérience, telles que spécifiées dans l’avis de vacance publié [le 15 octobre 2013] ». Le CCN ajoutait qu’elle pouvait s’adresser au président du jury de présélection pour recevoir « un retour d’information sur sa prestation durant son entretien avec le jury de présélection ».
10      Pour obtenir une telle information, la requérante s’est adressée, le 8 octobre 2014, au président du jury de présélection.
11      Après avoir proposé de lui répondre par téléphone, le président du jury de présélection a répété, dans un courrier du 3 novembre 2014, que ce jury avait estimé que les autres candidats offraient « une meilleure combinaison de compétences et d’expérience telles que spécifiées dans l’avis de vacance [publié le 15 octobre 2013] ». En outre, il a précisé que, même si la requérante possédait les compétences techniques et l’expérience pertinentes, elle n’était pas parvenue « à convaincre le jury qu’elle possédait les compétences de gestion requises ».
12      Le 12 décembre 2014, la requérante a introduit une première réclamation auprès de la Commission. Elle y demandait :
–        « l’annulation des décisions de rejet adoptées par le jury de présélection et/ou le CCN, relativement à sa candidature »,
–        la réparation des dommages qu’elle estimait avoir subis du fait de ces décisions, à savoir 1 033 908,17 euros pour son dommage matériel et 100 000 euros pour son dommage moral,
–        l’ouverture d’une enquête afin « de faire la lumière sur les aspects discutables de la procédure de sélection contestée ».
13      Le 21 janvier 2015, le secrétaire du jury de présélection a informé la requérante que, à la suite d’une décision de la Commission du 3 décembre 2014 et de la 50ème réunion du conseil d’administration de l’OEDT, il avait été décidé de ne pas établir une liste des candidats sélectionnés et de lancer une nouvelle procédure de sélection. Le courrier précisait qu’il valait notification officielle, au nom de l’AHCC (autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement), que la procédure était désormais close.
14      Le 23 janvier 2015, un nouvel avis de vacance pour le poste de directeur de l’OEDT, portant la référence COM/2015/20002, a été publié au Journal Officiel(JO 2015, C 22 A, p. 1). Cette autre procédure a abouti au recrutement, le 14 octobre 2015, d’un nouveau directeur. La requérante n’a pas participé à cette procédure de recrutement.
15      Le 9 avril 2015, la Commission a rejeté la réclamation du 12 décembre 2014 dans son intégralité. Cette décision a été notifiée à la requérante le 13 avril 2015.
16      Le 3 juillet 2015, la requérante a introduit une réclamation contre la décision du 9 avril 2015, en ce que celle-ci rejetait, d’une part, sa réclamation contre le rejet de sa candidature et, d’autre part, sa demande d’ouverture d’une enquête administrative.
17      Le 22 octobre 2015, la Commission a rejeté la réclamation du 3 juillet 2015, en considérant que celle-ci portait uniquement sur le rejet de sa demande d’ouverture d’une enquête.
Procédure et conclusions des parties
18      Le 22 janvier 2016, la requérante a introduit une demande d’aide juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique sur le fondement de l’article 110 du règlement de procédure de ce Tribunal.
19      Par ordonnance du 7 avril 2016, le Président du Tribunal de la fonction publique lui a accordé cette aide juridictionnelle.
20      Par ordonnance du 20 juillet 2016, le Président du Tribunal de la fonction publique a désigné l’avocat de la requérante.
21      Par requête déposée au greffe du Tribunal de la Fonction publique le 12 août 2016, la requérante a introduit le recours T‑552/16, initialement introduit sous √ la référence F‑75/15.
22      Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 15 août 2016, la requérante a introduit le présent recours, initialement enregistré sous la référence F‑4/16.
23      En application de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), la présente affaire a été transférée au Tribunal dans l’état où elle se trouvait à la date du 31 août 2016. Cette affaire a ainsi été enregistrée sous la référence T‑576/16 et attribuée à la première chambre.
24      Par lettre du 27 octobre 2016, la requérante a introduit une demande visant à obtenir l’anonymat, à laquelle le Tribunal a fait droit par décision du 21 novembre 2016.
25      Le 30 janvier 2017, la Commission a déposé le mémoire en défense.
26      Le 28 mars 2017, la requérante a déposé la réplique.
27      Le 15 juin 2017, la Commission a déposé la duplique.
28      Par lettre déposée au greffe le 11 juillet 2017, la requérante a demandé la tenue d’une audience, conformément à l’article 106, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
29      Le 24 janvier 2018, le Tribunal a posé des questions aux parties dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure, visant notamment à obtenir de la requérante ses observations sur son intérêt à agir et sur le fondement de sa demande d’assistance.
30      Les parties ont répondu aux questions du Tribunal par courriers du 8 février 2018.
31      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler « la décision de la [Commission] du 26 septembre 2014 rejetant [sa] candidature […] au poste de directeur de l’[OEDT]» (ci-après la « ‘décision’ du 26 septembre 2014 ») ;
–        annuler « la décision de la [Commission] du 9 avril 2015 rejetant [sa première] réclamation et [sa] demande d’assistance […] »;
–        annuler la décision du 22 octobre 2015 rejetant la réclamation du 3 juillet 2015 ;
–        condamner la Commission au paiement de la somme de 2 836 107 euros en réparation du dommage matériel subi ;
–        condamner la Commission au paiement de la somme de 100 000 euros en réparation du dommage moral subi ;
–        condamner la Commission aux dépens.
32      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
33      À plusieurs reprises, la requérante a demandé, dans ses écrits de procédure, des mesures d’instruction visant, notamment, à la désignation d’un expert ou à la mise en place d’une analyse afin d’évaluer l’authenticité de l’enregistrement qu’elle avait effectué de son entretien avec le jury de présélection.
En droit
34      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
35      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier, en particulier par les réponses apportées par les parties aux questions qui lui ont été posées, et décide, sur cette base, de statuer sans poursuivre la procédure conformément à l’article 126 du règlement de procédure.
Sur l’objet du recours
36      Dans la requête, la requérante demande l’annulation de la « décision » du 26 septembre 2014 rejetant sa candidature, de la décision du 9 avril 2015 rejetant sa première réclamation et sa demande d’assistance et de la décision du 22 octobre 2015 rejetant sa seconde réclamation.
37      Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont pour effet, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8).
38      Or, en l’espèce, en ce qu’elle rejette la première réclamation, la décision du 9 avril 2015 n’a pas de contenu autonome par rapport à la « décision » du 26 septembre 2014, dont elle se borne à préciser la motivation. La demande en annulation doit, dès lors, être considérée comme dirigée contre la « décision » du 26 septembre 2014, même si, dans l’examen de la légalité de cette dernière, il conviendra de prendre en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec celle de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, points 58 et 59).
39      De même, en ce qu’elle rejette la réclamation du 3 juillet 2015, la décision du 22 octobre 2015 n’a pas de contenu autonome par rapport à la décision du 9 avril 2015 en ce que celle-ci rejetait « la demande d’assistance », de sorte que, en application de la jurisprudence mentionnée au point 37 ci-dessus, la demande en annulation doit être considérée comme dirigée également contre cette décision du 9 avril 2015, en plus de la « décision » du 26 septembre 2014 (voir arrêt du 18 avril 2012, Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, point 21 et jurisprudence citée).
40      Deux demandes en annulation sont donc portées devant le Tribunal, l’une dirigée contre la « décision » du 26 septembre 2014 et l’autre dirigée contre la décision du 9 avril 2015, en ce que celle-ci rejetait la « demande d’assistance » de la requérante.
41      Les demandes en indemnité visent, quant à elles, à obtenir la réparation des prétendus dommages résultant, d’une part, des illégalités de la « décision » du 26 septembre 2014 et, d’autre part, des illégalités de la décision du 9 avril 2015, en tant que celle-ci a rejeté la « demande d’assistance » de la requérante.
Sur les demandes en annulation
Sur la demande en annulation de la « décision » du 26 septembre 2014
42      Dans le cadre de sa demande en annulation contre la « décision » du 26 septembre 2014, la requérante invoque huit moyens, ainsi formulés :
–         « violation de l’article 2 de la décision 2000/407/CE de la Commission, du 19 juin 2000, concernant l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d’experts qu’elle établit ; mauvaise administration ; violation de l’article 3 de l’annexe III du statut, du principe de confiance légitime et de l’obligation de motivation » ;
–        « violation de l’avis de vacance et de l’article 6.4 des lignes directrices à l’intention des candidats aux procédures de nomination de l’encadrement supérieur » ;
–        « violation de l’obligation d’indiquer les voies de recours » ;
–        « caractère erroné des motifs indiqués » ;
–        « violation des articles 21 et 23 de la charte (des droits fondamentaux de l’Union européenne) et de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 2, du statut » ;
–        « violation de l’article 21 du Code européen de bonne conduite administrative ; violation des articles 4 à 7 et 11 du règlement (CE) no 45/2001 (du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données) » ;
–        « l’indépendance compromise des membres du jury de présélection » ;
–        « violation du principe de bonne administration ».
43      Dans le mémoire en défense, la Commission fait valoir que, dans la mesure où la requérante conteste une nouvelle fois la légalité de la « décision » du 26 septembre 2014, il convient de rejeter le recours comme manifestement irrecevable.
44      Selon une jurisprudence constante, le recours doit être rejeté comme irrecevable lorsqu’il a le même objet qu’un recours introduit antérieurement, qu’il oppose les mêmes parties et est fondé sur les mêmes moyens (voir, en ce sens, arrêt du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, EU:C:1988:431, point 12).
45      En l’espèce, la demande en annulation introduite par la requérante a le même objet que celle formulée dans le cadre de l’affaire T‑552/16, introduite avant le présent recours, elle oppose les mêmes parties et repose sur les mêmes moyens, même s’ils sont parfois ordonnés ou intitulés différemment.
46      Dans ces conditions, la demande en annulation de la « décision » du 26 septembre 2014 doit être déclarée manifestement irrecevable pour litispendance avec la demande formulée dans le cadre du recours introduit dans l’affaire T‑552/16.
47      À titre surabondant, la demande en annulation de la « décision » du 26 septembre 2014 doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable pour les motifs invoqués aux points 39 à 84 de l’ordonnance rendue, ce jour, dans l’affaire T‑552/16.
48      Il y a donc lieu de rejeter la demande en annulation de la « décision » du 26 septembre 2014 comme manifestement irrecevable.
Sur la demande en annulation de la décision du 9 avril 2015
49      À l’appui de sa demande en annulation de la décision du 9 avril 2015, en ce que celle-ci a rejeté sa « demande d’assistance », la requérante invoque, outre les moyens mentionnés au point 42 ci-dessus, un moyen ainsi formulé : « violation de l’article 24 du statut et de l’article 41 de la Charte, le droit de la requérante d’être entendue ».
–       Sur la recevabilité de la demande
50      Ainsi que le confirme la requérante au point 46 de la requête, la demande d’assistance qu’elle a formulée dans son courrier du 12 décembre 2014 visait à l’ouverture d’une enquête ayant pour but de démontrer les prétendues irrégularités commises au cours de la procédure de sélection ouverte par l’avis de vacance portant la référence COM/2013/10339.
51      Selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité des recours sont des fins de non-recevoir d’ordre public que le juge de l’Union doit soulever d’office le cas échéant [voir arrêt du 8 février 2011, Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE), T‑157/08, EU:T:2011:33, point 28 et jurisprudence citée].
52      Le défaut d’intérêt à agir √ fait partie de ces fins de non-recevoir (voir ordonnance du 22 novembre 2006, Sanchez Ferriz/Commission, T‑436/04, EU:T:2006:360, point 31 et jurisprudence citée).
53      Il est également de jurisprudence constante que, pour qu’un requérant soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit en vertu des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), applicables, par analogie, aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du régime applicable aux autres agents, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce requérant doit posséder, au moment de l’introduction de son recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T‑526/08 P, EU:T:2010:506, point 43 et jurisprudence citée).
54      En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours (voir arrêt du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T‑526/08 P, EU:T:2010:506, point 44 et jurisprudence citée).
55      En l’espèce, la requérante a introduit le présent recours le 15 août 2016.
56      Or, à cette date, le nouveau directeur de l’OEDT avait déjà été désigné au terme d’une seconde procédure initiée par l’avis de vacance portant la référence COM/2015/20002 (voir point 14 ci-dessus). Il résulte, en effet, des documents produits par la Commission que le nouveau directeur a été désigné le 14 octobre 2015.
57      Or, la requérante n’a pas introduit de recours contre les décisions relatives à cette seconde procédure.
58      Dans ces conditions, il convient de constater que l’ouverture d’une enquête afin de démontrer les prétendues illégalités de la première procédure ne permettrait pas à la requérante, dans le cas où ces illégalités seraient démontrées, d’obtenir le poste litigieux.
59      Interrogée par le Tribunal sur son intérêt à agir, dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, la requérante fait valoir, en premier lieu, que, dans ce même recours, elle réclame également la réparation des dommages, matériel et moral, qui résultent des illégalités affectant la « décision » du 26 septembre 2014 et la décision du 9 avril 2015.
60      Cette affirmation ne démontre toutefois pas l’intérêt à agir de la requérante.
61      En effet, la demande de réparation des dommages résultant de la « décision » du 26 septembre 2014 doit être rejetée comme manifestement irrecevable pour cause de litispendance (voir point 87 ci-dessous).
62      Quant à la demande en réparation des dommages résultant de la décision du 9 avril 2015, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu’il n’est plus en mesure d’occuper le poste concerné par l’acte dont il demande l’annulation, le requérant perd son intérêt à demander l’annulation de cet acte, même s’il conserve un intérêt à demander qu’un jugement soit porté sur sa légalité dans le cadre d’une demande visant à la réparation des préjudices qui en résultent (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T‑20/89, EU:T:1990:80, point 16, et du 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T‑250/04, EU:T:2007:262, point 30).
63      Par identité de motifs, il doit en aller de même pour la demande visant à obtenir, dans ce contexte, l’annulation de l’acte rejetant une demande d’assistance introduite pour établir, au terme d’une enquête, que le requérant a été illégalement écarté de la procédure. Le poste concerné n’étant plus disponible, la requérante ne présente pas non plus l’intérêt requis pour demander l’annulation d’un tel acte.
64      La requérante fait valoir, en second lieu, qu’elle souhaite empêcher que les illégalités qu’elle dénonce se reproduisent dans le cadre de la procédure qui visera à remplacer le directeur de l’OEDT nouvellement engagé.
65      À cet égard, il importe de rappeler que l’intérêt dont se prévaut le requérant doit être personnel et concret.
66      Or, l’intérêt invoqué, en l’espèce, par la requérante ne revêt pas ces qualités.
67      En effet, la requérante prétend que les illégalités de la procédure commises par la Commission sont dues à l’ancien directeur de l’OEDT qui aurait encore exercé une influence considérable au sein de celle-ci. Cependant, elle n’a fourni aucun élément qui tendrait à établir que, à l’expiration du mandat du nouveau directeur de l’OEDT, ledit ancien directeur sera toujours en mesure d’exercer cette prétendue influence.
68      De plus, la requérante n’a pas déclaré qu’elle avait l’intention de présenter à nouveau sa candidature pour le poste concerné.
69      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la requérante n’a pas établi qu’elle avait un intérêt à agir, de sorte que la demande en annulation doit être déclarée manifestement irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la décision du 9 avril 2015, par laquelle la Commission a rejeté sa demande d’assistance.
70      À titre surabondant, le Tribunal estime opportun d’examiner la demande sur le fond.
–       Sur le fond de la demande
71      Dans ses réclamations du 12 décembre 2014 et du 3 juillet 2015, la requérante s’est bornée à demander l’ouverture d’une enquête, sans préciser le fondement de sa demande. Il résulte cependant de la requête, et, en particulier, de son premier moyen, ainsi que de la réponse qui a été apportée à une question posée par le Tribunal, que cette demande était fondée sur l’article 24 et l’article 90, paragraphe 1, du statut et sur le droit d’être entendu.
72      Selon l’article 24 du statut, applicable, par analogie, aux agents temporaires en vertu de l’article 11 du régime applicable aux autres agents, « l’Union assiste le fonctionnaire notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de la famille sont l’objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions ».
73      Ainsi que le relève la Commission, selon une jurisprudence constante, l’article 24 du statut vise à assurer la défense des fonctionnaires contre les agissements de tiers et non contre les actes qui émanent de leur propre institution(arrêts du 9 décembre 1982, Plug/Commission, 191/81, EU:C:1982:421, point 21, et du 30 juin 1992, Arto Hijos/Conseil, T‑25/91, EU:T:1992:77, point 58).
74      Or, en l’espèce, l’enquête dont l’ouverture a été demandée par la requérante avait pour objectif de mettre en évidence les irrégularités de la procédure de sélection menée par la Commission.
75      Au point 89 de sa première réclamation, dans laquelle elle formule pour la première fois sa demande d’assistance, la requérante a écrit, en effet, ce qui suit :
« En raison des illégalités susmentionnées que j’ai connues dans le cours de la procédure de sélection, ordonner une enquête, conduite par un enquêteur ayant une réputation impeccable et une attitude de recherche de la vérité sans compromis et sans égard à des différents intérêts politiques et/ou bureaucratiques et dont l’objectivité et l’impartialité sont sans reproche serait plus que justifié. Je sollicite l’injonction d’une telle enquête dans le but de faire la lumière sur les aspects contestables de la procédure de sélection en cause et je déclare, par la présente, ma volonté de coopérer avec un tel enquêteur ou une telle commission d’enquête. »
76      De même, au point 46 de la requête, la requérante a décrit comme suit l’objet de sa demande d’assistance :
« Les motifs du présent recours résident dans le rejet de la demande d’assistance de la requérante visant à l’ouverture d’une enquête administrative ayant pour but de démontrer les irrégularités qu’elles a constatées au cours de la procédure de sélection organisée et menée par les différentes instances d’exécution de la Commission mandatées à cette fin par la défenderesse, au premier rang desquelles le jury de présélection et le CCN ».
77      En tant qu’elle se base sur l’article 24 du statut, la demande en annulation de la décision du 9 avril 2015 doit donc être déclarée manifestement non fondée.
78      Quant à l’article 90, paragraphe 1, du statut, également invoqué par la requérante, il ne peut fonder sa demande indépendamment de l’article 24 du statut, dès lors qu’il a seulement pour objet d’énoncer les règles de procédure relatives à toutes les demandes formulées par les fonctionnaires vis-à-vis de leur administration.
79      À propos du droit d’être entendu, la requérante fait valoir que, si la Commission l’avait entendue avant de rejeter sa réclamation contre la « décision » du 26 septembre 2014, elle aurait pu convaincre cette institution d’adopter une décision différente et de l’admettre à la phase suivante de la procédure.
80      Cet argument doit être rejeté pour deux motifs.
81      D’une part, l’article 90, paragraphe 2, du statut ne prévoit pas que le fonctionnaire qui introduit une réclamation doit être entendu avant que soit adoptée la décision sur cette réclamation.
82      D’autre part, dans le cadre d’une procédure de recrutement, le candidat ne doit être entendu que si la procédure le prévoit (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2001, Coget e.a./Cour des comptes, T‑95/01, EU:T:2001:239, points 136 et 137). En l’espèce, l’avis de vacance prévoyait que les candidats présélectionnés devaient être entendus par le CCN. A contrario, les candidats non retenus par le jury de présélection ne devaient pas être admis à un tel entretien. N’ayant pas le droit d’être entendu, la requérante ne saurait prétendre obtenir une enquête visant à établir que ce droit, dont elle ne dispose pas, a été violé.
83      Le droit d’être entendu ne conférait donc pas non plus à la requérante le droit à l’ouverture d’une enquête.
84      Dès lors, la demande en annulation de la décision du 9 avril 2015 doit être rejetée comme manifestement étant irrecevable et, en tout état de cause, manifestement non fondée sans qu’il soit nécessaire, pour le Tribunal, de se prononcer sur les mesures d’instruction demandées par la requérante.
Sur les demandes en indemnité
Sur la demande en indemnité concernant la « décision » du 26 septembre 2014
85      La requérante réclame la réparation des préjudices matériel et moral qui résulteraient, pour elle, des illégalités entachant la « décision » du 26 septembre 2014.
86      Cette demande en indemnité a le même objet que la demande en indemnité formulée dans le cadre du recours T‑552/16, introduit antérieurement au présent recours, elle oppose les mêmes parties et elle se fonde sur les mêmes arguments, même si ces derniers sont moins développés que dans le cadre dudit recours.
87      Cette demande en indemnité doit donc être rejetée d’office comme étant manifestement irrecevable pour cause de litispendance conformément à la jurisprudence rappelée aux points 44 et 51 ci-dessus.
88      En toute hypothèse, la demande en annulation de la « décision » du 26 septembre 2014 ayant été déclarée manifestement irrecevable, la présente demande en indemnité qui vise à réparer les préjudices, matériel et moral, prétendument subis par la requérante en raison des illégalités entachant cette « décision » doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
89      En effet, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice, matériel ou moral, doivent être rejetées lorsqu’elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées soit comme étant irrecevables, soit comme étant non fondées (voir arrêt du 15 mai 1997, N/Commission, T‑273/94, EU:T:1997:71, point 159 et jurisprudence citée).
90      En l’espèce, la demande en indemnité est étroitement liée à la demande en annulation de la « décision » du 26 septembre 2014, dès lors qu’elle tend à la réparation du préjudice prétendument causé à la requérante par les illégalités de ladite « décision ».
91      Par conséquent, elle doit être rejetée.
Sur la demande en indemnité concernant la décision du 9 avril 2015
92      La requérante réclame une réparation pour les préjudices, matériel et moral, qui résulteraient, pour elle, de l’absence d’ouverture d’une enquête sur la procédure de sélection. Elle soutient, à cet égard, que, si une enquête avait été ouverte, la procédure de recrutement aurait pris une autre tournure. Selon elle, l’occasion lui aurait ainsi été offerte de dévoiler des preuves et des faits qu’elle avait jusqu’alors passés sous silence pour ne pas mettre en danger les personnes concernées, de sorte que, à la lecture du rapport de ladite enquête, la Commission aurait dû adopter une décision différente en ce qui concerne sa candidature. Elle prétend également que le rejet de sa demande et de sa réclamation a engendré chez elle un sentiment de détresse et d’impuissance, qui aurait causé de graves problèmes de santé, tels que l’anxiété, les troubles du sommeil et la dépression.
93      S’agissant de son préjudice matériel, la requérante réclame une indemnité équivalant à la rémunération, aux indemnités et aux allocations qu’elle aurait obtenues pendant la durée du contrat ainsi qu’à la retraite qu’elle aurait perçue jusqu’à l’âge de 78,7 ans, qui correspond à l’espérance de vie d’une femme hongroise née en 1968. Elle évalue ainsi son préjudice matériel à 2 836 107 euros.
94      Quant à son préjudice moral, la requérante réclame une indemnité de 100 000 euros.
95      La demande en annulation de la décision du 9 avril 2015 par laquelle la Commission a rejeté la demande d’ouverture d’une enquête ayant été déclarée manifestement non fondée, il doit en aller de même de la demande en indemnité basée sur cette décision, en application de la jurisprudence rappelée au point 89 ci-dessus.
96      En l’espèce, il existe en effet un lien étroit entre, d’une part, la demande d’annulation de la décision du 9 avril 2015 et, d’autre part, la demande d’indemnité qui se fonde sur l’illégalité de cette décision.
97      La présente demande en indemnité fondée sur les illégalités de la décision du 9 avril 2015 doit donc être déclarée manifestement non fondée.
98      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son intégralité.
Sur les dépens
99      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe doit être déclarée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
100    La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      OT est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
I. Pelikánová
*      Langue de procédure : l’anglais.