Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 février 2021 – Liga Nacional de Fútbol Profesional/EUIPO (El Clasico)
(affaire T‑809/19)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative El Clasico – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 29, 31, 32, 40, 41, 70)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 30)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 33, 39, 51, 53, 61)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque figurative El Clasico
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 46, 55, 59, 60, 64, 74, 79, 103, 104)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Décisions rendues par les autorités nationales ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 73)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Caractère suffisant
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1)
(voir point 78)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marque dépourvue de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition dudit caractère dans une partie de l’Union – Insuffisance
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d), et § 3]
(voir points 83-86, 89)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3)
(voir points 87, 88, 94, 97, 98)
9.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Usage antérieur à la date du dépôt de la demande d’enregistrement
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3)
(voir point 99)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2019 (affaire R 1966/2018-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative El Clasico.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Liga Nacional de Fútbol Profesional est condamnée aux dépens.