Affaire T‑742/14
Alpha Calcit Füllstoffgesellschaft mbh
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CALCILITE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Calcilit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 – Public pertinent – Public commun aux produits en cause »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juillet 2016
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Produit fini – Notion
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
1.      Voir le texte de la décision.
(cf. points 41, 42)
2.      Voir le texte de la décision.
(cf. points 43, 44)
3.      La qualification d’un produit comme étant un produit fini n’exclut pas son emploi dans l’industrie, comme ingrédient, matière première ou composant entrant dans la fabrication d’un autre produit. En effet, la notion de produit fini désigne un produit prêt à être commercialisé. Elle peut donc s’appliquer à des produits commercialisés auprès de l’industrie. En outre, même si cette notion est employée dans un sens plus restreint, pour distinguer les produits manufacturés des matières premières non transformées, force est de constater qu’un produit manufacturé peut constituer l’ingrédient, la matière première ou le composant d’un autre produit manufacturé.
(cf. point 51)