Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2015 – Vivium
(affaire C‑250/15) (1)
«Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste»
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles(Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 94) (cf. points 8-10)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique), par décision du 13 mai 2015 (affaire C‑250/15), est manifestement irrecevable.
1 JO C 262 du 10.8.2015.