Recours introduit le 11 mars 2009 - Commission des Communautés européennes/République tchèque
Affaire C-100/09)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Jelínek et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République tchèque
Conclusions
Constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé 1, ou en tout cas en ne les communiquant pas à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de ladite directive;
condamner la République tchèque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 8 mars 2008.
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1 - JO L 69, p. 27.