62018CJ0521_SUM
Affaire C‑521/18
Pegaso Srl Servizi Fiduciari e.a.
contre
Poste Tutela SpA
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Passation de marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25/UE – Article 13 – Activités liées à la fourniture de services postaux – Entités adjudicatrices – Entreprises publiques – Recevabilité »
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25 – Champ d’application matériel – Activités liées à la fourniture de services postaux – Notion – Services de conciergerie, d’accueil et de surveillance des portiques des bureaux des fournisseurs de services postaux – Inclusion
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2004/17, 2004/18 et 2014/25, art. 13, § 1, et 19, § 1)
(voir points 40, 42-44, 52 et disp.)
Voir le texte de la décision