62025TO0514(01)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2025 –LB/Commission
(affaire T‑514/25 R)
« Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Retenue sur pension – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 22-26)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 ; statut des fonctionnaires, art. 76)
(voir points 28, 29, 35-51)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
L’ordonnance du 1er août 2025, LB/Commission (T‑514/25 R, non publiée), est rapportée.
3)
Les dépens sont réservés.