61984CJ0207_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 207/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A ' S-GRAVENHAGE ( LA HAYE ) ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
REDERIJ L . DE BOER EN ZN . BV
ET
PRODUKTSCHAP VOOR VIS EN VISPRODUKTEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER NOTAMMENT AU REGLEMENT NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( JO L 379, P . 1 ) ET AU REGLEMENT NO 170/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 24, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1984, PARVENU A LA COUR LE 16 AOUT SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION, NOTAMMENT, DU REGLEMENT NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( JO L 379, P . 1 ) ET DU REGLEMENT NO 170/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 24, P . 1 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS DU '
BESLUIT REGELING MAATJESHARINGVISSERIJ NOORDZEE '
( ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA PECHE DU HARENG VIERGE EN MER DU NORD ) ARRETE PAR LE PRESIDENT DE PRODUKTSCHAP VOOR VIS EN VISPRODUKTEN ( OFFICE NEERLANDAIS DU POISSON ET DES PRODUITS DE LA PECHE ) ENTRE EN VIGUEUR LE 28 MAI 1983 ( VB . BO 1983, 22-15, NO VV, P . 17 ).
2 LE HARENG '
MAATJES ', OU VIERGE, EST LE HARENG PECHE PENDANT LES MOIS DE JUIN ET DE JUILLET DANS LES PARTIES CENTRALES ET SEPTENTRIONALES DE LA MER DU NORD ; CE HARENG SE TROUVE A UN STADE PEU AVANCE DE MATURITE, PRECEDANT LE FRAI, ET IL SE DISTINGUE PAR UNE TENEUR ELEVEE EN MATIERE GRASSE ET PAR UNE STRUCTURE MOLLE . A CAUSE DE CES CARACTERISTIQUES, IL SE PRETE MAL A LA TRANSFORMATION MAIS, CAQUE ET LEGEREMENT SALE, IL EST TRES APPRECIE PAR LE CONSOMMATEUR NOTAMMENT NEERLANDAIS .
3 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE D ' ARMEMENT L . DE BOER EN ZN . BV ( CI-APRES '
DE BOER ' ) AU PRODUKTSCHAP VOOR VIS EN VISPRODUKTEN ( CI-APRES '
PRODUKTSCHAP ' ). DE BOER ATTAQUE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE LA DECISION DU 4 JUILLET 1984 PAR LAQUELLE LE PRODUKTSCHAP LUI A, SUR LA BASE DE L ' ARRETE PRECITE, RETIRE LES LICENCES POUR LA PECHE DU HARENG DANS LES PARTIES SEPTENTRIONALE ET CENTRALE DE LA MER DU NORD POUR L ' ANNEE 1983, MOTIF PRIS DE CE QUE DE BOER AVAIT DEBARQUE DU HARENG FORTEMENT SALE ET NON CAQUE .
LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES ANTECEDENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL
4 LE REGLEMENT NO 3796/81 ETABLIT, DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE, UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES QUI COMPREND UN REGIME DES PRIX ET DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AINSI QUE DES REGLES COMMUNES EN MATIERE DE CONCURRENCE ; CE REGIME S ' APPLIQUE, ENTRE AUTRES, AUX POISSONS FRAIS ( VIVANTS OU MORTS ), REFRIGERES OU CONGELES . LE MEME REGLEMENT PREVOIT, NOTAMMENT, L ' APPLICATION DES NORMES DE COMMERCIALISATION, LA CREATION D ' ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI PEUVENT RENDRE OBLIGATOIRES POUR LEURS ADHERENTS DE SE CONFORMER A CERTAINES REGLES, NOTAMMENT EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION, ET LA POSSIBILITE D ' ETABLIR UN SYSTEME D ' INTERVENTION .
5 CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE POUR LA COMMUNAUTE D ' ASSURER PAR UNE POLITIQUE APPROPRIEE DE PROTECTION DES FONDS DE PECHE, LA CONSERVATION ET LA RECONSTITUTION DES STOCKS, LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT NO 170/83 PRECITE . L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT DISPOSE QU ' '
EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS DE PECHE, LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET LEUR EXPLOITATION EQUILIBREE SUR DES BASES DURABLES ET DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES APPROPRIEES, IL EST ETABLI UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE LA PECHE . A CES FINS, CE REGIME COMPREND NOTAMMENT DES MESURES DE CONSERVATION, DES REGLES D ' UTILISATION ET DE REPARTITION DES RESSOURCES ... ET DES MESURES DE CONTROLE ' . AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DU MEME REGLEMENT, LE VOLUME DES CAPTURES PEUT ETRE LIMITE ET CE VOLUME DE PRISES DISPONIBLES POUR LA COMMUNAUTE '
EST REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE FACON A ASSURER A CHAQUE ETAT MEMBRE UNE STABILITE RELATIVE DES ACTIVITES EXERCEES SUR CHACUN DES STOCKS CONSIDERES ' . L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DISPOSE QUE '
LES ETATS MEMBRES DETERMINENT, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES, LES MODALITES D ' UTILISATION DES QUOTAS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUES ' . ENFIN, L ' ARTICLE 13 INSTITUE UN COMITE DE GESTION DES RESSOURCES DE LA PECHE . CELUI-CI EMET SON AVIS SUR LES MESURES DE GESTION A PRENDRE PAR LA COMMISSION ( ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2 ).
6 LE REGLEMENT NO 1353/83 DU CONSEIL, DU 26 MAI 1983, ATTRIBUANT, A TITRE PROVISOIRE, DES QUOTAS POUR LE STOCK DE HARENGS DE LA MER DU NORD SEPTENTRIONALE ET CENTRALE ( JO 139, P . 54 ), FAISANT REFERENCE AU REGLEMENT NO 170/83 ET AU FAIT QUE, EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS DE HARENGS DE LA MER DU NORD SEPTENTRIONALE ET CENTRALE LES ACTIVITES DE PECHE ONT ETE INTERDITES '
JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL SE PRONONCE SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ... ET LES QUOTAS APPLICABLES EN 1983 ', DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER QUE '
LA PECHE DU HARENG EST AUTORISEE DANS LES PARTIES SEPTENTRIONALE ET CENTRALE DE LA MER DU NORD ... A COMPTER DU 1ER JUIN 1983 SAUF POUR LES PECHEURS NEERLANDAIS, LESQUELS SONT AUTORISES A COMMENCER LA PECHE LE 28 MAI 1983 ', PARCE QUE, SELON LE QUATRIEME CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT, '
DANS LE CAS DES PECHEURS NEERLANDAIS, LA TRADITION HISTORIQUE JUSTIFIE QUE CETTE PECHE PUISSE COMMENCER '
A LA DATE PRECITEE .
7 LE QUOTA PROVISOIRE FIXE PAR L ' ANNEXE AU MEME REGLEMENT POUR LES PAYS-BAS S ' ELEVAIT A 3 000 TONNES .
8 LA TACHE DE GERER LE QUOTA NEERLANDAIS A ETE CONFIEE, PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE, AU PRODUKTSCHAP VOOR VIS EN VISPRODUKTEN, QUI EST UN ORGANE RELEVANT DE L ' ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PUBLIC TELLE QU ' ELLE EXISTE AUX PAYS-BAS . LES PRODUKTSCHAPPEN, COMME CELUI DE L ' ESPECE, SONT INVESTIS D ' UNE MISSION DE DROIT PUBLIC DANS UN CERTAIN SECTEUR DE LA VIE ECONOMIQUE ; ILS PEUVENT PRENDRE DES DECISIONS A CARACTERE REGLEMENTAIRE .
9 DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFIES PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE, LE PRODUKTSCHAP A PRIS L ' ARRETE PRECITE, DONT L ' ARTICLE 2 DISPOSE QUE LA PECHE AU HARENG DANS LA PARTIE DE LA MER DU NORD SUSMENTIONNEE ETAIT INTERDITE SANS LICENCE DE PECHE VALIDE POUR 1983 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5, SOUS B ), DE L ' ARRETE, UNE LICENCE NE PEUT ETRE DELIVREE QU ' A LA CONDITION QUE LE HARENG CAPTURE PUISSE ETRE SALE ET CAQUE A BORD DU NAVIRE POUR LEQUEL LA LICENCE EST DEMANDEE . L ' ARTICLE 6 PREVOIT QUE LE PRODUKTSCHAP PEUT RETIRER LA LICENCE EN CAS D ' INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS . ENFIN, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9, LE HARENG PECHE DOIT ETRE CAQUE ET SALE A BORD OU Y ETRE CONGELE . IL INTERDIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, TOUTE AUTRE OPERATION DE PREPARATION OU DE TRANSFORMATION DE HARENGS PECHES .
10 D ' APRES LA JURIDICTION NATIONALE, LEDIT ARRETE AVAIT POUR OBJECTIF DE RESERVER EN FAIT LE QUOTA LIMITE OCTROYE AUX PAYS-BAS A L ' APPROVISIONNEMENT EN HARENGS VIERGES . LE PRODUKTSCHAP AURAIT AINSI ENTENDU SE RATTACHER A LA TRADITION DE LA PECHE NEERLAN DAISE QUI EXIGE QUE LES PECHEURS NEERLANDAIS AMENENT A QUAI, AU COURS DES MOIS DE JUIN ET JUILLET, UNE GRANDE QUANTITE DE HARENGS VIERGES AUX FINS DE SATISFAIRE LES BESOINS DU CONSOMMATEUR NEERLANDAIS . EN DESTINANT CE QUOTA AUX PECHEURS TRADITIONNELS DE HARENG, LE PRODUKTSCHAP AURAIT ENTENDU AINSI EVITER QUE LE QUOTA SOIT UTILISE POUR LA PECHE DE HARENGS QUI N ' AURAIENT PAS ETE AMENES A QUAI EN TANT QUE HARENGS VIERGES MAIS SOUS FORME DE HARENGS FORTEMENT SALES ET NON CAQUES .
11 DES LICENCES POUR LA PECHE DU HARENG ONT ETE DELIVREES A DE BOER SUR LA BASE DE L ' ARRETE . CEPENDANT, DE BOER S ' EST VU RETIRER LES LICENCES POUR LA PECHE DU HARENG PAR LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL, PARCE QUE SES BATEAUX AVAIENT AMENE A QUAI DU HARENG FORTEMENT SALE ET NON CAQUE .
LA QUESTION PREJUDICIELLE
12 LA JURIDICTION NATIONALE FAIT REMARQUER DANS SON JUGEMENT DE RENVOI QU ' ELLE A TENDANCE A PENSER QU ' UNE REGLEMENTATION, QUI DONNE ACCES AU QUOTA AUX PECHEURS SUSCEPTIBLES DE RAMENER DU HARENG VIERGE DE LA ZONE DE PECHE CONCERNEE, NE SAURAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ADMISSIBLE . CEPENDANT, DANS LA MESURE OU CETTE REGLEMENTATION A POUR CONSEQUENCE D ' ECARTER DU MARCHE DU HARENG DE BONNE QUALITE RELEVANT DE CE QUOTA, SOUS PRETEXTE QU ' IL A ETE TRANSFORME EN UN PRODUIT AUTRE QUE DU HARENG VIERGE, ELLE SE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI CECI NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES LIBERTES PROTEGEES PAR LE TRAITE CEE . ELLE A DES LORS POSE LA SUIVANTE QUESTION PREJUDICIELLE A LA COUR :
'
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S ' OPPOSE-T-IL DANS SON ETAT ACTUEL, A UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE NATIONALE - RELATIVE A UN QUOTA ( LIMITE ) COMME CELUI DE L ' ESPECE -, TELLE QU ' ELLE A ETE ETABLIE DANS L ' ARRETE, LORSQUE CETTE REGLEMENTATION FAIT OBSTACLE A LA COMMERCIALISATION DE HARENG CAPTURE DANS LES DIVISIONS DE LA MER DU NORD AUQUEL LE QUOTA SE RAPPORTE ET TRAITE D ' UNE CERTAINE MANIERE, A SAVOIR NON CAQUE ET FORTEMENT SALE, MEME SI CE HARENG ( NON CAQUE ET FORTEMENT SALE ) EST EN LUI-MEME CONFORME AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES EN VIGUEUR? '
13 CETTE QUESTION VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LES REGLEMENTS NO 170/83, NO 1353/83 ET NO 3716/81 SONT A INTERPRETER DANS CE SENS QU ' ILS S ' OPPOSENT A UNE REGLEMENTATION ETABLIE PAR UN ORGANE RELEVANT DE L ' ORGANISATION PROFESSIONNELLE D ' UN ETAT MEMBRE ET INVESTI D ' UNE MISSION DE DROIT PUBLIC ET DISPOSANT, D ' UNE PART, QUE SEULS LES PECHEURS DONT LES NAVIRES SONT EQUIPES POUR SALER ET CAQUER A BORD LE HARENG CAPTURE PEUVENT OBTENIR UNE LICENCE A LA PECHE DU HARENG POUR L ' ACCES AU QUOTA, ET, D ' AUTRE PART, QUE LE HARENG PECHE DOIT OBLIGATOIREMENT OU BIEN ETRE CAQUE ET SALE A BORD DU NAVIRE OU BIEN Y ETRE SURGELE AFIN DE REGLER LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT CONCERNE .
LES OBSERVATIONS DEPOSEES
14 DE BOER EXPLIQUE, QUANT AUX FAITS DE L ' AFFAIRE, QU ' ELLE A ETE CONFRONTEE A DES CAPTURES DE HARENGS SURABONDANTES . IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE CAQUER TOUS LES HARENGS PECHES . ELLE AURAIT DONC, D ' UNE PART, LIMITE LES OPERATIONS DE CAQUAGE AUX HARENGS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' ETRE VENDUS COMME '
MAATJES '
DU POINT DE VUE DE LA MATURITE ET DE LEUR FORMAT ET, D ' AUTRE PART, AURAIT TRANSFORME LES AUTRES HARENGS EN HARENGS FORTEMENT SALES ET LES AURAIT EXPORTES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
15 SUR LE FOND, DE BOER CONTESTE LA COMPATIBILITE DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . EN PREMIER LIEU, IL APPARTIENDRAIT AU DROIT EXCLUSIF DE LA COMMUNAUTE, D ' UNE PART, ET DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, D ' AUTRE PART, DE FIXER DES NORMES RELATIVES A LA QUALITE DU HARENG, COMPTE TENU DE LA SITUATION EN MATIERE DE PECHE, TELLE QU ' ELLE EST FIXEE PAR LE REGLEMENT NO 3796/81 . EN SECOND LIEU, IL DECOULERAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE TOUTES LES DISPOSITIONS OU PRATIQUES NATIONALES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES COURANTS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PAR LE FAIT QU ' ELLES EMPECHENT LES PRODUCTEURS D ' OPERER LIBREMENT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONCERNES, CE QUI SERAIT LE CAS EN L ' ESPECE .
16 DE BOER OBSERVE, EN OUTRE, QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE AYANT POUR BUT DE RESERVER LE QUOTA ATTRIBUE AUX PAYS-BAS AUX '
MAATJES '
SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DANS LA MESURE OU ELLE INTERDISAIT DE SALER FORTEMENT LES HARENGS QUI N ' ETAIENT PLUS APTES A ETRE COMMERCIALISES COMME '
MAATJES '
EN RAISON DE LEUR FORMAT ET DE LEUR AGE . LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE LITIGIEUSE PRESENTERAIT ENFIN DES CARACTERES DISCRIMINATOIRES ET ARBITRAIRES PARCE QU ' ELLE A PERMIS QUE LE HARENG SOIT SURGELE A BORD ET EST MUETTE QUANT A LA FORME DANS LAQUELLE CE HARENG SURGELE DEVAIT FINALEMENT ETRE COMMERCIALISE .
17 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EXPOSE QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN CAUSE AURAIT VISE UN DOUBLE OBJECTIF, A SAVOIR, EN PREMIER LIEU, LE CONTROLE DU NOMBRE DE NAVIRES QUI POURRAIENT PARTIR A LA PECHE, ET, EN SECOND LIEU, UNE MEILLEURE UTILISATION ECONOMIQUE DU QUOTA DE HARENG ATTRIBUE . L ' EXCLUSION DES ARRIVAGES DE HARENGS NON CAQUES MAIS FORTEMENT SALES AURAIT PERMIS D ' OBTENIR QUE LES HARENGS MIS SUR LE MARCHE SOIENT ESSENTIELLEMENT DES '
MAATJES ' . CET USAGE AURAIT ETE CONFORME AU SCHEMA TRADITIONNEL DE CETTE PECHE SPECIFIQUE ET AURAIT PERMIS, EN MEME TEMPS, VU LE PRIX ELEVE DU PRODUIT, L ' EXPLOITATION LA PLUS RATIONNELLE DES RESSOURCES DE PECHE CONCERNEES .
18 DE L ' AVIS DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A LA REGLEMENTATION EN CAUSE . L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 170/83 DONNERAIT UNE LARGE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES POUR GERER LES QUOTAS . EN OUTRE, L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DE RESSOURCES DE PECHE ( JO L 24, P . 14 ) PREVOIRAIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES MESURES ENCORE PLUS SEVERES DESTINEES A ASSURER UNE MEILLEURE GESTION OU UNE MEILLEURE UTILISATION DES QUOTAS ATTRIBUES . LA REGLEMENTATION N ' AURAIT PAS NON PLUS UN EFFET TROP RESTRICTIF OU DISCRIMINATOIRE . LA PECHE AU HARENG DANS LES AUTRES ZONES OU DANS LES MOIS DE SEPTEMBRE/OCTOBRE 1983 N ' AURAIT PAS ETE SOUMISE A DES RESTRICTIONS . L ' ACCES AU QUOTA EN CAUSE AURAIT EGALEMENT ETE OUVERT DE FACON NON DISCRIMINATOIRE A TOUS LES PECHEURS CONCERNES . LA PARTICIPATION A LA PECHE AURAIT ETE UNIQUEMENT SUBORDONNEE A QUELQUES CONDITIONS FONDEES SUR DES CRITERES OBJECTIFS . ENFIN, IL NE SERAIT PAS QUESTION D ' UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES PARCE QUE LES HARENGS FORTEMENT SALES MAIS NON CAQUES POUVAIENT ETRE AMENES A QUAI DANS LE CADRE D ' AUTRES QUOTAS OUVERTS AUX PAYS-BAS . A CELA S ' AJOUTERAIT ENCORE LE FAIT QU ' ON NE PEUT PARLER D ' UN MECANISME DE MARCHE LORSQU ' ON SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE LIMITATION DES CAPTURES .
19 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, ESTIME, COMME LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, EN PREMIER LIEU, QUE LES MESURES PRISES PAR LE PRODUKTSCHAP RELEVENT DE LA COMPETENCE NATIONALE ET ETATIQUE . IL TIRE CET ARGUMENT DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 170/83 QUI DEVRAIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION LARGE, NE SERAIT-CE QUE PARCE QUE LE COMITE DE GESTION AUQUEL IL INCOMBAIT, AUTANT QUE DE BESOIN, D ' ARRETER LES MODALITES D ' APPLICATION DE LADITE DISPOSITION N ' A PAS JUGE UTILE DE PRECISER LA PORTEE DES MODALITES D ' UTILISATION DES QUOTAS . ENSUITE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS S ' APPUIE SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 7 FEVRIER 1984 ( JONGENEEL KAAS, 237/82, REC . P . 483 ) QUI AURAIT RECONNU QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE LES ETATS MEMBRES CONSERVENT LEURS COMPETENCES POUR IMPOSER DES REGLES VISANT A L ' EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE . CE SERAIT PRECISEMENT L ' ADAPTATION DE L ' OFFRE A LA DEMANDE QUI JOUE UN ROLE CAPITAL DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA PECHE, MAIS NON EXCLUSIF DE CELUI DE L ' ETAT . IL RESULTERAIT SURTOUT DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 3796/81 QUE LES MESURES PRISES PAR LE PRODUKTSCHAP SONT CONFORMES AUX OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE . ELLES NE SERAIENT PAS NON PLUS CONTRAIRES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES SI L ' ON APPLIQUAIT LES CRITERES RECONNUS PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECITE .
20 CE N ' EST QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS PROPOSE DE RECONNAITRE QUE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS SONT COMPETENTES POUR PRENDRE DES MESURES TELLES QUE CELLES QUI ONT ETE PRISES PAR LE PRODUKTSCHAP .
21 LA COMMISSION ESTIME QUE DEUX DIFFERENTES MESURES NATIONALES SONT A EXAMINER EN L ' ESPECE, L ' UNE DE RESERVER L ' ACCES AU QUOTA AUX PECHEURS QUI SONT CAPABLES DE TRANSFORMER LE HARENG EN '
MAATJES ', L ' AUTRE D ' IMPOSER AUX PECHEURS DES OPERATIONS DE PREPARATION OU DE TRANSFORMATION QUI VISERAIENT EN FAIT A REGLER L ' OFFRE DE HARENGS VIERGES .
22 QUANT A L ' ACCES AU QUOTA, LA COMMISSION CONCLUT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 170/83 QUE LES DISPOSITIONS QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT ARRETER POUR L ' UTILISATION DU QUOTA QUI LEUR EST ATTRIBUE ONT POUR BUT DE REPARTIR LA LIMITATION DE L ' EFFORT DE PECHE ENTRE LES PECHEURS INTERESSES . LA PREMIERE MESURE RESERVANT L ' ACCES AU QUOTA A UNE CERTAINE CATEGORIE DE PECHEURS SE SITUE, DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, DANS L ' ORIENTATION DU REGLEMENT NO 170/83 ET NO 1353/83 ET ELLE SERAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR .
23 QUANT A LA REGLEMENTATION NATIONALE REGLANT LA PREPARATION ET LA TRANSFORMATION DU HARENG, LA COMMISSION SE REFERE AU REGLEMENT NO 3796/81 ET EN DEDUIT QUE DES TACHES IMPORTANTES SERAIENT IMPARTIES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS NOTAMMENT DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES MESURES D ' INTERVENTION, DE LA FIXATION ET DE LA MISE A L ' EXECUTION DES PROGRAMMES DE CAPTURE, DE LA CONCENTRATION DE L ' OFFRE DES DIVERS PRODUITS ET DE L ' ADAPTATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DE L ' OFFRE AUX BESOINS DU MARCHE . LA COMMISSION ATTIRE, EN OUTRE, L ' ATTENTION SUR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECITE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DETERMINER DES NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION POUR TOUS LES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE CE QUI AURAIT ETE FAIT JUSQU ' A PRESENT POUR LA TAILLE ET LA FRAICHEUR DES VARIETES LES PLUS IMPORTANTES DE POISSON, DONT LE HARENG .
24 POUR LA COMMISSION, IL RESULTERAIT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE, DES REGLEMENTS PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE COMME EN L ' ESPECE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE . EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE, LA SEULE INTERVENTION SUR LE MARCHE QUE LES ETATS MEMBRES SERAIENT AUTORISES A OPERER CONSISTERAIT A RENDRE OBLIGATOIRES CERTAINES REGLES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS . LA MESURE NATIONALE EN QUESTION REVETIRAIT EN REALITE NON SEULEMENT UNE INTERDICTION DE TRANSFORMATION MAIS EGALEMENT UNE INTERDICTION DIRECTE DE COMMERCIALISER LE HARENG DANS UN ETAT NON TRAITE, CE QUI SERAIT DIRECTEMENT EN CONFLIT AVEC LE PRINCIPE DU MARCHE OUVERT ET LA LIBRE CIRCULATION DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES .
25 ENFIN, LA COMMISSION OBSERVE QUE LA MESURE EN QUESTION N ' A AUCUN LIEN AVEC UNE EXIGENCE QUALITATIVE POUR LES '
MAATJES '
ET MEME A SUPPOSER QU ' ELLE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE NORME DE QUALITE, ELLE N ' EN SERAIT PAS MOINS INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION DE MARCHES PARCE QU ' ELLE RELEVE MANIFESTEMENT DE LA COMPETENCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS .
SUR LES CONDITIONS REGLANT L ' ACCES DES PECHEURS AU QUOTA
26 QUANT AUX CRITERES ETABLIS POUR OBTENIR UNE LICENCE DE PECHE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 170/83, PRECITE, ETABLIT '
UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE PECHE '
ET L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, RESERVE AUX ETATS MEMBRES DE DETERMINER '
EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES LES MODALITES D ' UTILISATION DES QUOTAS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUES ' .
27 LE REGLEMENT NO 1353/83 QUI AUTORISE LA PECHE EN QUANTITE LIMITEE POUR LE STOCK DE HARENGS DE LA MER DU NORD SEPTENTRIONALE ET CENTRALE ET QUI ATTRIBUE DES QUOTAS AUX ETATS MEMBRES SE REFERE EXPLICITEMENT AU REGLEMENT NO 170/83 . IL SE SITUE DONC DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE PROTECTION DES FONDS DE PECHE, LA CONSERVATION ET LA RECONSTITUTION DES STOCKS . IL S ' ENSUIT QUE LA FIXATION DES MODALITES D ' UTILISATION DU QUOTA ATTRIBUE AUX ETATS MEMBRES POUR LA PECHE DU HARENG PAR LE REGLEMENT NO 1353/83 EST RESERVEE AUX AUTORITES NATIONALES .
28 DANS LA MESURE OU UNE REGLEMENTATION NATIONALE CONTROLE LE NOMBRE DE NAVIRES QUI POURRAIENT PARTIR A LA PECHE AU HARENG EN FIXANT COMME CRITERE D ' ADMISSION AU QUOTA LA CAPACITE DU PECHEUR-DEMANDEUR DE TRANSFORMER A BORD LE HARENG PECHE EN HARENG VIERGE ( A SAVOIR EN HARENG LEGEREMENT SALE ET CAQUE ), LADITE REGLEMENTATION CONSTITUE UNE MODALITE D ' UTILISATION DU QUOTA AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 170/83 QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES ET EST EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ET L ' OBJECTIF DUDIT REGLEMENT AINSI QUE DU REGLEMENT NO 1353/83 .
29 IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LES REGLEMENTS NO 170/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ET NO 1353/83 DU CONSEIL, DU 26 MAI 1983, ATTRIBUANT, A TITRE PROVISOIRE, DES QUOTAS POUR LE STOCK DE HARENGS DE LA MER DU NORD SEPTENTRIONALE ET CENTRALE, NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION ETABLIE PAR UN ORGANE RELEVANT DE L ' ORGANISATION PROFESSIONNELLE D ' UN ETAT MEMBRE ET INVESTI D ' UNE MISSION DE DROIT PUBLIC, ET DISPOSANT QUE SEULS LES PECHEURS DONT LES NAVIRES SONT EQUIPES POUR SALER ET CAQUER A BORD LE HARENG CAPTURE, PEUVENT OBTENIR UNE LICENCE A LA PECHE DU HARENG .
SUR LES MESURES REGLANT LA PREPARATION ET LA TRANSFORMATION
30 QUANT A UNE REGLEMENTATION ETABLIE PAR UNE ORGANISATION DE DROIT PUBLIC DISPOSANT QUE LE HARENG PECHE, DANS LE CADRE DU QUOTA ATTRIBUE AUX ETATS MEMBRES PAR LE REGLEMENT NO 1353/83, DOIT OU BIEN ETRE CAQUE ET SALE A BORD DU BATIMENT OU BIEN Y ETRE SURGELE, IL EST A CONSTATER QUE DE TELLES DISPOSITIONS N ' ONT AUCUN RAPPORT AVEC LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DES FONDS DE PECHE OU A LEUR EXPLOITATION EQUILIBREE, OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 170/83, MAIS SONT A CONSIDERER COMME DES CONDITIONS DE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT CONCERNE .
31 EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE, LE REGLEMENT NO 3796/81 ETABLIT UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A STABILISER LES MARCHES, A APPLIQUER DES NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION AUX PRODUITS EN CAUSE ET A ASSURER UN NIVEAU DE PRIX EQUITABLE PAR RECOURS A DES MESURES D ' INTERVENTION . EN CE QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT DES MESURES TENDANT A PROMOUVOIR LA CONCENTRATION DE L ' OFFRE ET LA REGULARISATION DES PRIX, L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT PRECITE ATTRIBUE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS LA COMPETENCE DE PRENDRE LES MESURES QUI COMPORTENT POUR LES ADHERENTS L ' OBLIGATION '
D ' APPLIQUER, EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION, LES REGLES ADOPTEES PAR L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS, DANS LE BUT, NOTAMMENT, D ' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET D ' ADOPTER LE VOLUME D ' OFFRES AUX EXIGENCES DU MARCHE ' . A CET EFFET, L ' ARTICLE 7 DU MEME REGLEMENT ACCORDE AUX ETATS MEMBRES LE DROIT DE RENDRE OBLIGATOIRES POUR LES NON-ADHERENTS D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS LES REGLES DE COMMERCIALISATION VISEES AUDIT ARTICLE 5 .
32 CETTE REGLEMENTATION ACCORDE DONC AUX SEULES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS LA COMPETENCE D ' ARRETER LES REGLES DE COMMERCIALISATION OBLIGATOIRES POUR LEURS ADHERENTS ET RESTREINT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES A LA POSSIBILITE DE LES RENDRE OBLIGATOIRES POUR LES NON-ADHERENTS .
33 IL S ' ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT L ' ACCES AUX QUOTAS DE CAPTURE QUI LAISSENT CERTAINS POUVOIRS AUX AUTORITES NATIONALES, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION NE LAISSE PLUS DE COMPETENCE A CES AUTORITES POUR IMPOSER, AUX PECHEURS ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE, DES NORMES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PREPARATION OU DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA PECHE .
34 QUANT A L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS TIRE DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 171/83, SELON LEQUEL LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES MESURES TECHNIQUES NATIONALES ALLANT AU-DELA DES EXIGENCES MINIMALES DU REGLEMENT NO 171/83 DESTINEES A ASSURER UNE MEILLEURE GESTION OU UNE MEILLEURE UTILISATION DES QUOTAS ATTRIBUES, IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE LEDIT REGLEMENT QUI SE FONDE SUR LE REGLEMENT NO 170/83 NE SE REFERE, EN EFFET, QU ' A DES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE . PAR CONTRE, LES MESURES REGLANT LA PREPARATION ET LA TRANSFORMATION DU POISSON EN CAUSE N ' IMPOSENT AUCUNE MESURE TECHNIQUE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE AUX PECHEURS .
35 IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS S ' OPPOSENT A UNE REGLEMENTATION ETABLIE PAR UN ORGANE RELEVANT DE L ' ORGANISATION PROFESSIONNELLE D ' UN ETAT MEMBRE ET INVESTI D ' UNE MISSION DE DROIT PUBLIC, ET DISPOSANT QUE LE HARENG PECHE DOIT OBLIGATOIREMENT OU BIEN ETRE CAQUE ET SALE A BORD DU NAVIRE OU BIEN Y ETRE SURGELE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
36 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET FRANCAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1984, DIT POUR DROIT :
LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LES REGLEMENTS NO 170/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ET NO 1353/83 DU CONSEIL, DU 26 MAI 1983, ATTRIBUANT, A TITRE PROVISOIRE, DES QUOTAS POUR LE STOCK DE HARENGS DE LA MER DU NORD SEPTENTRIONALE ET CENTRALE, NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION ETABLIE PAR UN ORGANE RELEVANT DE L ' ORGANISATION PROFESSIONNELLE D ' UN ETAT MEMBRE ET INVESTI D ' UNE MISSION DE DROIT PUBLIC, ET DISPOSANT QUE SEULS LES PECHEURS DONT LES NAVIRES SONT EQUIPES POUR SALER ET CAQUER A BORD LE HARENG CAPTURE, PEUVENT OBTENIR UNE LICENCE A LA PECHE DU HARENG . CEPENDANT, LE REGLEMENT NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS S ' OPPOSENT A UNE REGLEMENTATION ETABLIE PAR LEDIT ORGANE, ET DISPOSANT QUE LE HARENG PECHE DOIT OBLIGATOIREMENT OU BIEN ETRE CAQUE ET SALE A BORD DU NAVIRE OU BIEN Y ETRE SURGELE .