61981CJ0242_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 242/81,
SOCIETE ROQUETTE FRERES, SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST A LESTREM, PAS-DE-CALAIS, REPRESENTEE PAR M MARCEL VEROONE ET JACQUES DUTAT, AVOCATS AU BARREAU DE LILLE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M LOESCH, AVOCAT, 2, RUE GOETHE A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES, DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE, ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JEAN-CLAUDE SECHE, CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DUDIT SERVICE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1785/81 DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 177, P . 4 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 SEPTEMBRE 1981, LA SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS ROQUETTE FRERES A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER LE REGLEMENT N 1785/81 DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 177, P . 4 ).
2 AUX TERMES DE SON ARTICLE 1, ALINEA 1, LE REGLEMENT N 1785/81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE REGIT, ENTRE AUTRES PRODUITS, ' L ' ISOGLUCOSE ', PRODUIT CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 17.02 D I, ET LES ' SIROPS D ' ISOGLUCOSE AROMATISES OU ADDITIONNES DE COLORANTS ', POSITION TARIFAIRE 21.07 F III . LA REQUERANTE EST UNE DES PRINCIPALES ENTREPRISES PRODUCTRICES D ' ISOGLUCOSE DE LA COMMUNAUTE .
3 PAR MEMOIRE EN DEFENSE DU 6 NOVEMBRE 1981, LE CONSEIL A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS . SELON LE CONSEIL, LE RECOURS EN ANNULATION NE SATISFERAIT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE EN CE QUE L ' ACTE ATTAQUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT ET NE CONCERNERAIT LA REQUERANTE NI DIRECTEMENT, NI INDIVIDUELLEMENT .
4 LA REQUERANTE ALLEGUE QUE L ' ACTE ATTAQUE CONSTITUE, EN FAIT, UNE DECISION, PRISE PAR LE CONSEIL A L ' EGARD DES ENTREPRISES PRODUCTRICES D ' ISOGLUCOSE DANS LA COMMUNAUTE EN VUE DE LES SOUMETTRE A UN REGIME DE LIMITATION DE LA PRODUCTION PAR L ' INSTAURATION DE QUOTAS ET DE COTISATIONS . CES ENTREPRISES, AU NOMBRE DE NEUF POUR TOUTE LA COMMUNAUTE, SERAIENT CONNUES DU CONSEIL ET PARFAITEMENT IDENTIFIEES . LES QUOTAS DE PRODUCTION ACCORDES PAR REGIONS CORRESPONDRAIENT, EN FAIT, A CEUX DE CES ENTREPRISES . C ' EST POURQUOI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, BIEN QUE PRIS SOUS LA FORME D ' UN REGLEMENT, L ' ACTE CONTESTE LA
CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT EN TANT QUE PRODUCTRICE D ' ISOGLUCOSE ET QU ' ELLE PEUT, EN CONSEQUENCE, FORMER CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS EN ANNULATION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2 .
5 POUR TRANCHER ENTRE CES DEUX THESES OPPOSEES, IL CONVIENT, LIMINAIREMENT, DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SUR LES CRITERES QUI DISTINGUENT UN REGLEMENT D ' UNE DECISION, MEME PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT .
6 EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE, LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . A CETTE FIN, IL Y A LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE ET, EN PARTICULIER, LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL VISE A PRODUIRE OU PRODUIT EFFECTIVEMENT .
7 COMME LE RELEVE LA COUR PAR UN ARRET DU 26 FEVRIER 1981 ( F . GIUFFRIDA ET G . CAMPOGRANDE, AFFAIRE 64/80, RECUEIL P . 693 ), LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE, TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE, EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .
8 SI LA REQUETE SE PRESENTE COMME UNE DEMANDE D ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1785/81, LA SOCIETE ROQUETTE FRERES SOUTIENT UNIQUEMENT QUE LA COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE PREVUE PAR L ' ARTICLE 28 DE CE REGLEMENT EST ETABLIE EN VIOLATION DE LA PROCEDURE DEFINIE A L ' ARTICLE 201 DU TRAITE ET EN MECONNAISSANCE DE LA DECISION 70/243 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94, P . 19 ). AINSI LE LITIGE EST-IL UNIQUEMENT RELATIF A LA COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE .
9 L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT N 1785/81 NE FIXE PAS LES MONTANTS DES COTISATIONS DUES PAR CHAQUE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ISOGLUCOSE . CE MONTANT NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE DIRECTEMENT DEDUIT DE SES DISPOSITIONS ET L ' ARTICLE 28 PREVOIT, D ' AILLEURS, LUI-MEME, QUE LES MONTANTS DES COTISATIONS A PERCEVOIR SONT ARRETES
SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 41, C ' EST-A-DIRE SELON UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE INTERVIENNENT LA COMMISSION, UN COMITE DE GESTION DU SUCRE ET, LE CAS ECHEANT, LE CONSEIL . SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28, EN EFFET, LES MONTANTS DES COTISATIONS DEPENDENT D ' ELEMENTS OBJECTIFS MAIS COMPLEXES ET VARIABLES AVEC CHAQUE CAMPAGNE QUI TIENNENT, NOTAMMENT, COMPTE DE LA PRODUCTION DE SUCRE ET D ' ISOGLUCOSE DANS LA COMMUNAUTE, DES CHARGES A L ' EXPORTATION QUE CETTE DERNIERE SUPPORTE, DE LA PERCEPTION DE COTISATIONS SUR LA PRODUCTION DE SUCRE COMME SUR CELLE D ' ISOGLUCOSE .
10 IL SUIT DE LA QUE LES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ATTAQUE, DONT LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LA LEGALITE, ONT UNE PORTEE GENERALE ET SONT EN ELLES-MEMES DEPOURVUES D ' EFFETS INDIVIDUELS ET DIRECTS A SON EGARD .
11 LA REQUETE DOIT, AINSI, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .