62022TJ0508_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 20 novembre 2024 –Espagne/Commission
(affaire T‑508/22) (
1
)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union – Dépenses effectuées par l’Espagne – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion »
1.
Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Procédure – Objet – Correction financière ne constituant pas une sanction
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013)
(voir points 49, 53-55, 57, 58)
2.
Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôle des exigences réglementaires – Conditions – Exigences préalablement définies à l’égard des agriculteurs – Absence – Non-conformité des contrôles de conditionnalité – Absence
(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 1 et 2)
(voir points 74, 78-80)
3.
Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Contrôles sur place – Établissement des rapports de contrôle – Modalités de présentation – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites
[Règlement de la Commission no 809/2014, art. 72, § 1, a) et b), ii]
(voir points 127-129, 135-140, 147)
4.
Agriculture – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Évaluation des pertes subies par les fonds – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2)
(voir point 160)
Dispositif
1)
La décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée dans la mesure où cette décision écarte du financement de l’Union certaines dépenses du Royaume d’Espagne, à hauteur d’un montant de 9968215,15 euros.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 418 du 31.10.2022.