61983CJ0179_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 179/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 ) INDUSTRIEBOND FNV, ASSOCIATION DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE,
2 ) FEDERATIE NEDERLANDSE VAKBEWEGING ( FNV ), ASSOCIATION DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE,
ET
ETAT NEERLANDAIS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 16 AOUT 1983, PARVENUE A LA COUR LE 19 AOUT SUIVANT, LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION EN REFERE, INTRODUITE PAR L ' INDUSTRIEBOND FNV ET LA FEDERATIE NEDERLANDSE VAKBEWEGING CONTRE L ' ETAT NEERLANDAIS ET VISANT '
A RAPPORTER OU A DECLARER SANS EFFET OU INAPPLICABLE LA PARTIE DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L ' EMPLOI DU 17 MAI 1983 INVITANT LES DIRECTEURS-INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L ' EMPLOI ET, POUR INFORMATION, LES DIRECTEURS DES BUREAUX REGIONAUX DE L ' EMPLOI A NE PAS TENIR COMPTE DES ARTICLES 1639 AA ) ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NEERLANDAIS LORS DE L ' EXAMEN DES DEMANDES D ' AUTORISATION DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAILLITE OU D ' OCTROI D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING '
( SURSIS DE PAIEMENT ) ' .
3 LES ARTICLES 1639 AA ) ET 1639 BB ) DU CODE CIVIL NEERLANDAIS DISPOSENT EN SUBSTANCE QUE LE TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, TEL QUE DEFINI DANS CES DISPOSITIONS, '
EMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT AU CESSIONNAIRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT A CETTE DATE, POUR L ' EMPLOYEUR DE CETTE ENTREPRISE, D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LEDIT EMPLOYEUR ET UN TRAVAILLEUR OCCUPE PAR LUI . TOUTEFOIS, L ' EMPLOYEUR EST ENCORE RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LE CESSIONNAIRE ET PENDANT UNE DUREE D ' UN AN SUIVANT LA DATE DU TRANSFERT, DU RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NEES AVANT CETTE DATE ' . CES DISPOSITIONS ONT ETE INTRODUITES PAR LA LOI DU 15 MAI 1981 AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977 .
4 LADITE DIRECTIVE, ARRETEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE, VISE, AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS, A '
PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D ' ENTREPRISE, EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ' . A CETTE FIN, ELLE DISPOSE, A SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, QUE '
LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ... SONT, DU FAIT DE CE TRANSFERT, TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ' . L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ASSURE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES CONTRE LE LICENCIEMENT PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE, SANS PREJUDICE, TOUTEFOIS, DES '
LICENCIEMENTS POUVANT INTERVENIR POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, TECHNIQUES OU D ' ORGANISATION IMPLIQUANT DES CHANGEMENTS SUR LE PLAN DE L ' EMPLOI ' . EN OUTRE, LA DIRECTIVE IMPOSE, A SON ARTICLE 6, AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE CERTAINES OBLIGATIONS D ' INFORMER ET DE CONSULTER LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR LE TRANSFERT . ENFIN, L ' ARTICLE 7 PRECISE QUE LA DIRECTIVE '
NE PORTE PAS ATTEINTE A LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS ... PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS ' .
5 ESTIMANT QUE LA DECISION A RENDRE DEPENDAIT D ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187, PRECITEE, LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187/CEE S ' ETEND-IL EGALEMENT A LA SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT DE L ' ENTREPRISE A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE OU A OBTENU UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ? '
6 CETTE QUESTION EST IDENTIQUE A UNE QUESTION POSEE DANS L ' AFFAIRE 135/83, ABELS, QUI FAIT L ' OBJET D ' UN ARRET DE CE JOUR .
7 DANS CET ARRET, LA COUR A DIT POUR DROIT, POUR CE QUI EST DE LA PRESENTE QUESTION, QUE :
'
L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING '
( SURSIS DE PAIEMENT ). '
8 POUR LA MOTIVATION, IL Y A LIEU DE RENVOYER A L ' ARRET PRECITE, DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET DANOIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE, PAR ORDONNANCE DU 16 AOUT 1983, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE '
SURSEANCE VAN BETALING '
( SURSIS DE PAIEMENT ).