62022CJ0282_SUM
Affaire C‑282/22
Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
contre
P. w W.
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 avril 2023
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de “livraison de biens” ou de “prestation de services” »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Livraisons de biens – Notion – Prestation unique et complexe composée de la mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Inclusion
(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, art. 14, § 1)
(voir points 27-31, 33-42, 46 et disp.)
Voir le texte de la décision.