Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 – Commission / Italie
(affaire C‑19/10)
«Manquement d’État – Règlements (CE) nos 273/2004 et 111/2005 – Précurseurs de drogues – Contrôle et surveillance à l’intérieur de l’Union – Surveillance du commerce entre l’Union et les pays tiers – Sanctions»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 258 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 273/2004, art 12; règlement du Conseil nº 111/2005, art. 31) (cf. points 15-18)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 12 du règlement (CE) n. 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47, p.1) et à l'art. 31 du règlement (CE) n. 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO 2005 L 22, p.1).
Dispositif
1) En n’ayant pas adopté les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre, d’une part, de l’article 12 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, et, d’autre part, de l’article 31 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits règlements.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.