Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Torino (Italie) le 28 avril 2015 – Véronique Baudinet e.a./Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale I di Torino
(Affaire C-194/15)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Torino
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Véronique Baudinet, Adrien Boyer, Pauline Boyer, Edouard Boyer
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale I di Torino
Question préjudicielle
Les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent ils à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, lorsqu’un résident de cet État, actionnaire d’une société établie dans un autre État membre, perçoit des dividendes imposés dans les deux États, la double imposition n’est pas évitée, dans l’État de résidence, par l’attribution d’un crédit d’impôt au moins égal au montant de l’impôt versé dans l’État où siège la société qui distribue les dividendes?