Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 février 2013 – Maharishi Foundation/OHMI (TRANSCENDENTAL MEDITATION)(affaire T‑412/11)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION – Motif absolu de refus – Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Public pertinent »
1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision renvoyant l’affaire devant l’instance inférieure pour réexamen (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 4) (cf. points 19, 21, 22)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union – Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 27, 28)
3.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 36)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 51)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 52, 53)
6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 69, 91)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2011 (affaire R 1293/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TRANSCENDENTAL MEDITATION comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Maharishi Foundation Ltd est condamnée aux dépens.