Affaire C‑61/16 P
European Bicycle Manufacturers Association (EBMA)
contre
Giant (China) Co. Ltd
« Pourvoi – Dumping – Règlement (UE) no 502/2013 – Importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Coopération – Notion d’“informations nécessaires” – Article 9, paragraphe 5 – Demande de traitement individuel – Risque de contournement »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2017
1.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
2.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Utilisation des données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise – Conditions – Refus d’accès aux informations nécessaires – Notion d’informations nécessaires – Charge de la preuve du caractère nécessaire d’une information
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18, § 1)
3.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
4.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Fixation des droits antidumping – Traitement individuel des entreprises exportatrices d’un pays n’ayant pas une économie de marché – Refus d’imposer un droit antidumping individuel – Risque de contournement – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 9, § 5)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir point 33)
2.      S’agissant de l’interprétation de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, lequel permet aux institutions de l’Union de recourir aux données disponibles afin d’établir des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus par ce règlement, il convient, afin de déterminer la portée de cette disposition, de tenir compte à la fois de ses termes, de son contexte et de ses finalités. À cet égard, en ce qui concerne la notion d’« informations nécessaires », cette notion renvoie aux renseignements détenus par les parties intéressées que les institutions de l’Union leur demandent de fournir afin d’établir les conclusions qui s’imposent dans le cadre de l’enquête antidumping.
Par ailleurs, dès lors que c’est aux institutions de l’Union qu’incombe la charge d’établir la preuve de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et ce préjudice, il appartient également à celles-ci d’établir le caractère nécessaire d’une information pour parvenir aux conclusions qui s’imposent dans le cadre de l’enquête antidumping.
(voir points 45, 46, 57, 65)
3.      Voir le texte de la décision.
(voir points 68, 69)
4.      Aux termes de l’article 9, paragraphe 5, du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, un droit antidumping individuel peut être déterminé pour les exportateurs dont il peut être démontré, sur la base de requêtes dûment documentées, que, notamment, l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures antidumping. Il s’ensuit que l’absence de risque de contournement, tout comme l’existence d’un tel risque, ne saurait être présumée. Ainsi, quand bien même le risque de contournement des mesures antidumping serait plus élevé s’agissant d’exportateurs liés auxquels des droits antidumping d’un niveau différent pourraient être imposés, les institutions de l’Union sont néanmoins tenues de démontrer que, eu égard aux circonstances propres à l’enquête concernée, ce risque est avéré.
(voir points 84, 86)