61984CJ0219_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 219/84,
MICHAEL POWELL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT, AVENUE CIRCULAIRE 106, A BRUXELLES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME EDMOND LEBRUN, DU BARREAU DE BRUXELLES, ET, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, PAR ME VICTOR BIEL, DU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, DANS LA PRESENTE PHASE DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR M . POWELL EN VUE D ' OBTENIR L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 1974, LE NOMMANT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AVEC EFFET AU 11 FEVRIER 1974, ET DU 31 OCTOBRE 1974, LE TITULARISANT AVEC EFFET AU 11 NOVEMBRE 1974, MAIS EN TANT SEULEMENT QUE CES DECISIONS LE CLASSENT AU GRADE A 5,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AOUT 1984, M . MICHAEL POWELL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION, RESPECTIVEMENT DU 1ER MARS 1974 LE NOMMANT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AVEC EFFET AU 11 FEVRIER 1974, ET DU 31 OCTOBRE 1974 LE TITULARISANT AVEC EFFET AU 11 NOVEMBRE 1974, MAIS EN TANT SEULEMENT QUE CES DECISIONS LE CLASSAIENT AU GRADE A 5 AU LIEU DU GRADE A 4 .
2 PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1984, LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU RECOURS ET A DEMANDE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE SE PRONONCER SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND . SELON LA COMMISSION, LE RECOURS EST TARDIF EN CE QUE LE REQUERANT N ' A PAS FORME DE RECLAMATION, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, CONTRE LA DECISION LUI FAISANT GRIEF, A SAVOIR SA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE, DONT IL A EU CONNAISSANCE AU PLUS TARD LE 19 MARS 1975, DATE A LAQUELLE IL A RECU NOTIFICATION DE SON ACTE DE TITULARISATION EN A 5 .
3 LE REQUERANT FAIT VALOIR, DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A PRESENTEES SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE, QUE LES DELAIS DE RECOURS ONT ETE ROUVERTS PAR DES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS APRES LE 19 MARS 1975 . PARMI CES FAITS NOUVEAUX, IL MENTIONNE LA CIRCONSTANCE QUE CE SERAIT SEULEMENT SUITE A UNE NOTE DU 6 JANVIER 1984 DE M . MOREL, DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, QU ' IL A APPRIS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973, RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT, LUI AVAIT ETE APPLIQUEE EN TENANT COMPTE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DIMINUEE D ' UNE ANNEE PAR RAPPORT A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 12 ANS ET 3 MOIS DONT IL S ' ETAIT PREVALU SUR LA BASE D ' ATTESTATIONS . OR, CE RENSEIGNEMENT AURAIT PERMIS AU REQUERANT DE SE RENDRE COMPTE POUR LA PREMIERE FOIS DE CE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) AVAIT ESTIME QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 PRECITEE, SELON LEQUEL L ' AIPN PEUT CLASSER UN CANDIDAT AU GRADE A 4 S ' IL A 12 ANS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 6 JUIN 1973, RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT, ET LA PRATIQUE SUIVIE DANS SON APPLICATION N ' ONT ETE RENDUES PUBLIQUES, AU MOYEN D ' UNE CIRCULAIRE DISTRIBUEE AU PERSONNEL DE LA COMMISSION, QU ' EN MARS 1981 .
5 SELON LA LETTRE A ), DEUXIEME PHRASE, DU PARAGRAPHE 2, INTITULE '
CARRIERE A 7/A 6 ', DE L ' ANNEXE II A LA CIRCULAIRE DE MARS 1981, EXPOSANT LA PRATIQUE SUIVIE PAR LE COMITE DE CLASSEMENT DANS L ' APPLICATION DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973, '
DANS LE CAS D ' UN CYCLE COURT UNIVERSITAIRE, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EVENTUELLE N ' EST PRISE EN COMPTE QU ' A L ' ISSUE DE LA QUATRIEME ANNEE APRES LE DIPLOME SECONDAIRE ' .
6 IL IMPORTE, A CET EGARD, DE CONSTATER QUE LA DISPOSITION CI-DESSUS MENTIONNEE N ' ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE A L ' INTERESSE DE CONNAITRE LES CRITERES QUI AVAIENT EFFECTIVEMENT ETE APPLIQUES POUR LA FIXATION DE SON GRADE ET DE SON ECHELON LORS DE SON RECRUTEMENT . ETANT DONNE QUE M . POWELL AVAIT ETE RECRUTE DANS UN EMPLOI DE LA CARRIERE A 5/A 4, IL NE POUVAIT PAS SUPPOSER QU ' UNE DISPOSITION CONCERNANT LA CARRIERE A 7/A 6 LUI ETAIT NECESSAIREMENT APPLICABLE . MAIS, QUI PLUS EST, M . POWELL, QUI AVAIT PAR AILLEURS SUIVI, AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ATTESTATION ANNEXEE A SA REQUETE, DES COURS UNIVERSITAIRES D ' UNE DUREE DE QUATRE ANS, N ' AVAIT AUCUNE RAISON D ' IMAGINER, A LA LECTURE DE LA DISPOSITION PRECITEE, QUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUI AVAIT EN FAIT DEBUTE AU MOINS QUATRE ANS APRES L ' OBTENTION DU DIPLOME SECONDAIRE N ' AVAIT ETE PRISE EN COMPTE QU ' A PARTIR D ' UNE DATE POSTERIEURE A SON DEBUT EFFECTIF .
7 AU VU DE LA CIRCULAIRE DE MARS 1981, M . POWELL POUVAIT DONC UNIQUEMENT ESTIMER QUE SON CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON AVAIT ETE EFFECTUE SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE, TELLE QUE PERMISE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973, ETANT ENTENDU QUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 12 ANS ET 3 MOIS AVAIT ETE PLEINEMENT RECONNUE . IL N ' AVAIT EN REVANCHE AUCUNE RAISON DE SUPPOSER QUE L ' AIPN AVAIT JUGE QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION MINIMALE PREVUE A CET ARTICLE .
8 AUCUN DES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER DE L ' AFFAIRE NE PERMET D ' AFFIRMER QUE M . POWELL AURAIT PU, A UNE AUTRE OCCASION, SE RENDRE COMPTE DE LA REDUCTION DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 6 JANVIER 1984 . LA COMMISSION ELLE-MEME N ' A D ' AILLEURS PAS SOUTENU QUE L ' INTERESSE AURAIT EU UNE TELLE POSSIBILITE .
9 DANS CES CONDITIONS, IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE M . POWELL PAR LA NOTE DU 6 JANVIER 1984 PRECITEE CONSTITUENT UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ROUVRIR LES DELAIS DE RECOURS . LES DELAIS ROUVERTS A COMPTER DU 6 JANVIER 1984 AYANT ETE RESPECTES, LE RECOURS EST RECEVABLE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE .
2 ) LA PROCEDURE EST REPRISE SUR LE FOND .
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .