Recours introduit le 16 juin 2014 – nkt cables et NKT Holding / Commission européenne
(affaire T-447/14)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: nkt cables GmbH(Cologne, Allemagne) et NKT Holding A/S (Brøndby, Danemark) (représentants: M. Kofmann et B. Creve, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission du 2 avril 2014, C(2014)2139 final, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques) ;
à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision et réduire sensiblement le montant de l’amende infligée aux parties requérantes ;
condamner la Commission aux dépens ;
disposer toute autre mesure qu’il jugera opportune.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
Dans leur premier moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission a enfreint leurs droits de défense et le principe général de l’égalité des armes en leur refusant l’accès à des preuves potentiellement à décharge qu’elle a reçues après avoir notifié la communication des griefs.
Dans leur deuxième moyen, les parties requérantes affirment que la Commission a commis une erreur dans la définition de la portée territoriale de l’infraction unique et continue et appliqué à tort le critère d’incidence.
Dans leur troisième moyen, les parties requérantes allèguent que la décision est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation pour ce qui concerne le comportement auquel une participation est imputée à NKT Cables et la conclusion que ce comportement prouve que NKT Cables a participé à toutes les activités constitutives de l’infraction unique et continue ou en avait connaissance.
Dans leur quatrième moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur dans la définition de la durée de la participation de NKT Cables à l’infraction unique et continue.
Dans leur cinquième moyen, les parties requérantes font valoir que la hauteur du montant de l’amende qui leur a été infligée est injustifiable et disproportionnée.