62023TJ0434_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2025 –Essity Hygiene and Health/EUIPO (Représentation d’une feuille)
(affaire T‑434/23)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une feuille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion de distinctivité – Interprétation à l’aune de la notion d’intérêt général visant à conférer la protection visée par le règlement
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 12, 13)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 14)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif absolu de refus n’existant que dans une partie de l’Union
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 2)
(voir point 25)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant une feuille
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 27, 30, 37, 41, 46)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 31)
6.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir point 47)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.