Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2011 – Altner / Commission
(affaire C‑411/11 P)
«Pourvoi – Recours en annulation – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Recours en carence – Irrecevabilité manifeste – Droit à une juridiction impartiale»
1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement – Exclusion (Art. 258 TFUE) (cf. point 8)
2.                     Droit de l'Union - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par la Cour - Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme - Droit à un procès équitable – Portée (Art. 6, § 3, TUE) (cf. points 13-15)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 6 juillet 2011 - Altner / Commission (T-190/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable le recours du requérant visant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission, du 25 novembre 2010, de classer la plainte du requérant visant à faire constater la violation du droit de l'Union par la législation tchèque relative à la protection judiciaire du droit de vote et, d'autre part, à l'introduction d'un recours en carence visant à faire constater l'illégalité du refus d'agir découlant de cette décision - Violation du droit à un procès équitable liée au défaut d'impartialité du président de la formation du jugement.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Altner supporte ses propres dépens.