Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2023 – Cherusci/EUIPO – LexDellmeier (RIALTO)
(affaire T‑239/22) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale RIALTO – Absence d’usage sérieux de la marque – Absence de justes motifs pour le non‑usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en déchéance – Recevabilité – Conditions – Intérêt à agir
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 63, § 1, a)]
(voir points 38-41)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en déchéance – Recevabilité – Conditions – Abus de droit – Absence d’incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 63, § 1, a)]
(voir point 42)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Notion de justes motifs pour le non-usage – Interprétation autonome et uniforme – Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 53-56)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux ou justes motifs pour le non-usage – Charge de la preuve
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 57, 86)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale RIALTO
(voir points 59, 60, 66, 68, 87)
6.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 2e phrase)
(voir point 71)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cherusci Ltd est condamnée aux dépens.
1JO C 237 du 20.6.2022.