62017CJ0389_SUM
Affaire C‑389/17
Procédure engagée par « Paysera LT » UAB
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019
« Renvoi préjudiciel – Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique – Directive 2009/110/CE – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Règles en matière de fonds propres – Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique – Notion d’“activité liée à l’émission de monnaie électronique” – Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur nominale des fonds reçus »
Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Opération de paiement – Notion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/64, art. 4, points 3 et 5)
(voir point 25)
Rapprochement des législations – Accès à l’activité des établissements de monnaie – Directive 2009/110 – Activités liées à l’émission de monnaie électronique – Notion – Services fournis par des établissements de monnaie électronique dans le cadre d’opérations de paiement – Inclusion – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/110, art. 5, § 2)
(voir points 29-35 et disp.)
Voir le texte de la décision