Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 octobre 2019 – Rubik’s Brand/EUIPO – Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille)
(affaire T‑601/17)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001] – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Article 75, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001) »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Interprétation à la lumière de l’intérêt général y relatif
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 43-45)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur le motif de refus
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir point 46)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 47-49)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Appréciation des caractéristiques essentielles au regard de la fonction technique du produit
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 50-52)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Cube avec des faces ayant une structure en grille
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 70, 81, 84, 85, 90-93, 97-99)
6.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1)
(voir point 82)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2017 (affaire R 452/2017-1), relative à une procédure de nullité entre Simba Toys et Rubik’s Brand.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Rubik’s Brand Ltd est condamnée aux dépens.