Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 février 2006, Commission / Espagne, C-546/03 («Manquement d’État – Ressources propres des Communautés – Code des douanes communautaire – Procédures visant à la perception des droits à l’importation ou à l’exportation – Versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits et absence de paiement des intérêts de retard»)
Ressources propres des Communautés européennes - Constatation et mise à disposition par les États membres (Règlements du Conseil nº 1552/89, art. 11, nº 1854/89, art. 5, nº 1150/2000, art. 11, et nº 2913/92, art. 220, § 1) (cf. points 28, 32, 35 et disp.)
Objet :
Manquement d'Etat - Art. 220 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), et art. 5 du règlement (CEE) n° 1854/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette douanière (JO L 186, p. 1) - Versement tardif d'une part des ressources propres des Communautés Européennes dans le cas de recouvrement a posteriori des droit de douane - Refus de payer les intérêts moratoires dus à conséquence du retard dans les inscriptions au compte de la Commission.
Dispositif :
1)
a) En ne respectant pas les délais de prise en compte a posteriori du montant des droits résultant d’une dette douanière prévus à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1854/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l’importation ou de droits à l’exportation résultant d’une dette douanière, et, à compter du 1er janvier 1994, à l’article 220, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, entraînant un retard dans la mise à disposition des ressources propres, et
b) en ne versant pas à la Commission des Communautés européennes les intérêts afférents à ce retard en application de l’article 11 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et, à compter du 31 mai 2000, de l’article 11 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés,
le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’ensemble de ces dispositions.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
3)
Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.