Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 - Commission des Communautés européennes / République française
(Affaire C-147/07)1
(Manquement d'État - Directives 80/778/CEE et 98/83/CE - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Concentration maximale en nitrates et en pesticides - Application incorrecte)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán, J. Hottiaux et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Gasri, agents)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32) - Dépassement, dans certains départements, des paramètres chimiques fixés à l'annexe I, partie B, de la directive 98/83 - Nitrates et pesticides
Dispositif
En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de cette directive.
La République française est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 95 du 28.04.2007