ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
12 décembre 2024 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 4, paragraphe 3, TUE – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Sécurité juridique – Droit à un recours effectif – Décision définitive d’une juridiction nationale s’avérant incompatible avec un arrêt ultérieur de la Cour – Décision d’une Cour constitutionnelle constatant l’incompatibilité avec la Constitution de l’État membre concerné d’une disposition de droit national sur le fondement de laquelle un jugement a été rendu – Demande de révision – Délais de forclusion différents »
Dans l’affaire C‑149/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie), par décision du 23 novembre 2023, parvenue à la Cour le 26 février 2024, dans la procédure
United Media Services SRL
contre
Consiliul Concurenţei,
LA COUR (huitième chambre),
composée de Mme K. Jürimäe (rapporteure), présidente de la deuxième chambre, faisant fonction de présidente de la huitième chambre, MM. M. Gavalec et N. Piçarra, juges,
avocat général : Mme T. Ćapeta,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 3, TUE et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), lus à la lumière des principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique.
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant United Media Services SRL (ci-après « United Media ») au Consilium Concurentei (conseil de la concurrence, Roumanie) au sujet d’une amende que ce dernier a infligée à United Media pour avoir participé à une entente en violation, notamment, de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3        Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, TUE :
« En vertu du principe de coopération loyale, l’Union [européenne] et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union.
Les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union. »
Le droit roumain
4        Aux termes de l’article 147 de la Constituția României (Constitution roumaine) :
« (1)      Les dispositions des lois et ordonnances en vigueur ainsi que celles des règlements qui sont jugées inconstitutionnelles cessent de produire leurs effets juridiques 45 jours après la publication de l’arrêt de la Curtea Constituțională [(Cour constitutionnelle, Roumanie)], à moins que, durant cette période, le parlement ou le gouvernement, selon le cas, ne mette les dispositions inconstitutionnelles en accord avec les dispositions de la [Constitution roumaine]. Durant cette période, les dispositions jugées inconstitutionnelles sont suspendues de plein droit.
[...]
(4)      Les arrêts de la Curtea Constituțională [(Cour constitutionnelle)] sont publiés au Monitorul Oficial al României. À compter de la date de publication, les arrêts sont contraignants à titre général et ne produisent des effets que pour l’avenir. »
5        L’article 21 de la Legea contenciosului administrativ nr. 554/2004 (loi no 554/2004 sur le contentieux administratif), du 2 décembre 2004 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 1154 du 7 décembre 2004), dispose, dans sa version applicable au litige au principal :
« (1)      Constitue un motif de révision, qui s’ajoute à ceux prévus par le code de procédure civile, le prononcé d’un jugement définitif en violation du principe de primauté du droit de l’Union prévu à l’article 148, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 20, paragraphe 2, de la Constitution roumaine, telle que republiée.
[...]
(3)      Le recours en révision doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la date de communication du jugement définitif et doit être traité d’urgence et en priorité. »
6        L’article 509 du Codul de procedură civilă (code de procédure civile) dispose, à son paragraphe 1 :
« La révision d’une décision rendue sur le fond, ou qui évoque le fond [...], peut être demandée si :
[...]
11.      après que la décision est devenue définitive, la Curtea Constituțională [(Cour constitutionnelle)] s’est prononcée sur l’exception soulevée dans cette affaire et a constaté l’inconstitutionnalité de la disposition ayant fait l’objet de cette exception. »
7        L’article 511, paragraphe 3, du code de procédure civile dispose :
« En ce qui concerne les motifs visés à l’article 509, paragraphe 1, [point 11], le délai est de trois mois à partir de la date de publication [...] de la décision de la Curtea Constituțională [(Cour constitutionnelle)] au Monitorul Oficial al României, partie 1. »
Le litige au principal et la question préjudicielle
8        Par décision du 3 décembre 2014, le conseil de la concurrence a constaté que, entre le mois de mars et le mois d’octobre 2012, plusieurs entreprises, dont United Media, avaient commis une infraction unique et continue au droit national de la concurrence et à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, en participant à une entente. Pour cette raison, il a infligé à United Media une amende représentant 2,40 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’année 2013.
9        Par jugement du 11 juin 2015, la Curtea de Apel București (cour d’appel de Bucarest, Roumanie) a rejeté le recours de United Media qui visait l’annulation de cette décision du conseil de la concurrence et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de l’amende qui lui avait été infligée.
10      United Media a formé un pourvoi contre ce jugement devant l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie). Dans le cadre de ce pourvoi, United Media demandait à ce que la Cour soit saisie d’une demande de décision préjudicielle à propos, notamment, de la compatibilité avec le droit de l’Union du droit national sur le fondement duquel cette amende avait été calculée.
11      Après avoir estimé, par décision du 29 juin 2018, qu’une telle demande n’était ni utile ni pertinente pour la solution du litige qui lui était soumis, cette juridiction a, par arrêt du 16 novembre 2018, rejeté le pourvoi de United Media comme étant non fondé.
12      Postérieurement à cet arrêt, la Cour a jugé, au point 43 de l’arrêt du 10 novembre 2022, Zenith Media Communications (C‑385/21, EU:C:2022:866), que « [l]’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 101 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation ou pratique nationale selon laquelle, aux fins du calcul de l’amende infligée à une entreprise pour violation de l’article 101 TFUE, l’autorité nationale de concurrence est tenue, en toutes circonstances, de prendre en compte le chiffre d’affaires de cette entreprise tel qu’il figure à son compte de profits et pertes, sans disposer de la possibilité d’examiner des éléments avancés par cette dernière visant à démontrer que ledit chiffre d’affaires ne reflète pas la situation économique réelle de ladite entreprise et que, par conséquent, il y a lieu de prendre en compte, au titre du chiffre d’affaires, un autre montant qui reflète cette situation, pour autant que ces éléments soient précis et documentés ».
13      Cet arrêt de la Cour statuant à titre préjudiciel, en vertu de l’article 267 TFUE, a été rendu à la demande de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) dans le cadre d’une affaire où la décision du conseil de la concurrence du 3 décembre 2014, visée au point 8 de la présente ordonnance, était contestée par une société qui, à l’instar de United Media, avait été sanctionnée au titre de cette décision.
14      À la suite dudit arrêt de la Cour, United Media a, le 12 décembre 2022, saisi l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), la juridiction de renvoi, d’un recours en révision afin d’obtenir une réformation de l’arrêt, devenu définitif, du 16 novembre 2018.
15      Le conseil de la concurrence a invoqué la tardivité de ce recours en faisant valoir que celui-ci aurait dû être introduit, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi no 554/2004 sur le contentieux administratif, telles qu’interprétées par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), dans un délai d’un mois à compter de la communication de l’arrêt du 16 novembre 2018.
16      Dans ce contexte, l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) s’interroge sur la compatibilité de ce délai avec l’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 47 de la Charte, lus à la lumière des principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique. Ses doutes proviennent du fait que l’article 511, paragraphe 3, du code de procédure civile prévoit que, dans l’hypothèse d’une décision juridictionnelle définitive s’avérant contraire à une décision ultérieure de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), le délai pour introduire un recours en révision n’est pas d’un mois à dater de la communication de la décision de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), mais de trois mois à compter de sa publication au Monitorul Oficial al României (Journal officiel de la Roumanie).
17      Dans ces conditions, l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« Lorsqu’une décision sanctionnant plusieurs entreprises pour infraction à l’article 101 TFUE est contestée séparément par les entreprises sanctionnées, dans des affaires distinctes, et qu’une décision contraignante de la [Cour] sur une question de droit commune [à ces affaires] (en l’espèce, le mode de détermination du chiffre d’affaires qui constitue la base de calcul des amendes infligées pour l’acte anticoncurrentiel) est rendue à la suite d’une question préjudicielle posée dans une affaire impliquant l’une de ces entreprises, l’article 4, paragraphe 3, TUE, ainsi que l’article 47 de la [Charte], lus à la lumière, notamment, des principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique, peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation en vertu de laquelle le délai d’introduction d’un recours en révision pour violation du droit de l’Union court, en toutes circonstances, à compter de la date de communication de la décision dont la révision est demandée, de sorte qu’ils font obstacle à l’introduction d’un recours en révision contre une décision rendue antérieurement dans une affaire impliquant une autre des entreprises sanctionnées, même si cette entreprise avait également demandé que la Cour [...] soit saisie d’une question préjudicielle dans le même sens, mais que sa demande avait été rejetée par la juridiction ? »
La procédure devant la Cour
18      Par décision du président de la Cour du 13 mai 2024, la juridiction de renvoi a été invitée à préciser quelles étaient, compte tenu de l’arrêt du 9 avril 2024, Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive) (C‑582/21, EU:C:2024:282), les conséquences qui découlent, dans l’ordre juridique national, d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) déclarant une disposition de droit national inconstitutionnelle et, en particulier, si une telle disposition disparaissait de jure de l’ordre juridique national.
19      Par lettre du 14 juin 2024, la juridiction de renvoi a répondu, en substance, que si, dans les 45 jours suivant la publication de l’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) au Monitorul Oficial al României (Journal officiel de la Roumanie), la disposition légale déclarée inconstitutionnelle par cet arrêt n’est pas rendue conforme aux dispositions de la Constitution roumaine, cette disposition cesse de plein droit de produire ses effets et disparaît de l’ordre juridique roumain.
Sur la question préjudicielle
20      En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence.
21      La Cour estime qu’il y a lieu de faire application de cette disposition dans la mesure où l’interprétation du droit de l’Union sollicitée par la juridiction de renvoi peut être clairement déduite  des arrêts du 11 septembre 2019, Călin (C‑676/17, EU:C:2019:700), et du 9 avril 2024, Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive) (C‑582/21, EU:C:2024:282).
22      À titre liminaire, il y a lieu de constater que la question posée vise uniquement le délai d’introduction d’un recours en révision fondé sur une violation du droit de l’Union. Cela étant, il ressort des motifs de la demande de décision préjudicielle que les doutes de la juridiction de renvoi proviennent de ce que les délais prévus, en droit national, pour l’introduction d’un tel recours diffèrent selon que le jugement définitif dont la révision est demandée a été rendu en violation du droit de l’Union ou qu’il s’est fondé sur une disposition nationale déclarée ultérieurement inconstitutionnelle.
23      En effet, l’article 21 de la loi no 554/2004 sur le contentieux administratif permet d’introduire un recours en révision contre tout jugement définitif rendu en violation du droit de l’Union dans un délai d’un mois à dater de la communication du jugement définitif dont la révision est demandée. En revanche, l’article 509, paragraphe 1, point 11, du code de procédure civile autorise un recours en révision fondé sur une déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition nationale par décision de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) dans les trois mois à compter de la publication de cette décision au Monitorul Oficial al României (Journal officiel de la Roumanie).
24      Il s’ensuit que, par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu à la lumière des principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours en révision d’une décision juridictionnelle définitive pour violation du droit de l’Union doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la communication de cette décision, alors qu’un recours en révision tiré de ce que la décision juridictionnelle définitive en cause a été adoptée sur le fondement d’une disposition nationale dont l’inconstitutionnalité a été, par la suite, constatée par une décision de la Cour constitutionnelle de l’État membre concerné peut être introduit dans un délai de trois mois à dater de la publication de cette décision au journal officiel de cet État membre.
25      S’agissant du délai d’un mois fixé par l’article 21 de la loi no 554/2004 sur le contentieux administratif, il résulte du point 57 de l’arrêt du 11 septembre 2019, Călin (C‑676/17, EU:C:2019:700), que le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une disposition nationale prévoyant un délai de forclusion d’un mois pour l’introduction d’une demande en révision d’une décision juridictionnelle définitive rendue en violation du droit de l’Union, qui court à compter de la communication de la décision dont la révision est demandée, sous réserve que, au moment de l’introduction de cette demande en révision, l’arrêt instaurant ledit délai ait déjà été publié au journal officiel de l’État membre concerné.
26      La Cour a jugé, par ailleurs, au point 59 de l’arrêt du 9 avril 2024, Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive) (C‑582/21, EU:C:2024:282), que l’article 4, paragraphe 3, TUE et le principe d’équivalence doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une voie de recours extraordinaire établie par une disposition procédurale nationale permet à un justiciable de demander la réouverture d’une procédure ayant abouti à un jugement définitif en invoquant une décision ultérieure de la Cour constitutionnelle de l’État membre concerné constatant la non–conformité à la Constitution ou à une autre norme de rang supérieur d’une disposition de droit national, ou d’une certaine interprétation d’une telle disposition, sur le fondement de laquelle ce jugement a été rendu, ils n’imposent pas que cette voie de recours soit également ouverte en raison de l’invocation d’un arrêt de la Cour statuant à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union, en vertu de l’article 267 TFUE, pour autant que les conséquences concrètes d’une telle décision de cette Cour constitutionnelle en ce qui concerne la disposition de droit national, ou l’interprétation d’une telle disposition, sur laquelle est fondé ledit jugement définitif découlent directement de cette décision.
27      En effet, contrairement aux arrêts préjudiciels en interprétation rendus par la Cour sur le fondement de l’article 267 TFUE, les arrêts d’une Cour constitutionnelle d’un État membre comportent un constat relatif à la non-conformité de la disposition de droit national en cause, ou d’une certaine interprétation d’une telle disposition, à la Constitution de cet État membre ou à une autre norme de rang supérieur. Un tel constat, lorsque le droit national le prévoit, ne nécessite pas l’adoption d’une décision juridictionnelle subséquente et a pour effet de priver cette disposition ou cette interprétation de sa force contraignante et de l’écarter de l’ordre juridique national, ce qui a pour conséquence directe d’ôter son fondement juridique au jugement définitif qui avait été rendu sur la base de ladite disposition ou de ladite interprétation [arrêt du 9 avril 2024, Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive), C‑582/21, EU:C:2024:282, point 49].
28      En revanche, si le rôle de la Cour est de fournir une interprétation contraignante du droit de l’Union, les conséquences qui découlent de cette interprétation pour le cas concret relèvent de la responsabilité des juridictions nationales [arrêt du 9 avril 2024, Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive), C‑582/21, EU:C:2024:282, point 50].
29      Il s’ensuit que, sous réserve des vérifications opérées par la juridiction de renvoi, la portée d’une décision d’une Cour constitutionnelle d’un État membre constatant l’incompatibilité avec la Constitution de cet État membre ou une autre norme de rang supérieur d’une disposition de droit national, ou d’une certaine interprétation d’une telle disposition, se distingue de celle d’un arrêt préjudiciel en interprétation en ce que, dans un tel arrêt, la Cour ne se prononce pas, en interprétant le droit de l’Union, directement sur l’éventuelle incompatibilité d’une disposition de droit national ou d’une interprétation d’une telle disposition avec le droit de l’Union [arrêt du 9 avril 2024, Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive), C‑582/21, EU:C:2024:282, point 58].
30      Cela étant, la Cour rappelle que le principe de l’autorité de chose jugée ne s’oppose pas à la reconnaissance du principe de la responsabilité de l’État du fait de la décision d’une juridiction statuant en dernier ressort, telle que la juridiction de renvoi. En effet, les particuliers ne sauraient être privés de la possibilité d’engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir par ce moyen une protection juridique de leurs droits du seul fait qu’une violation des droits tirés du droit de l’Union par une telle décision ne peut normalement plus faire l’objet d’un redressement (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2019, Călin, C‑676/17, EU:C:2019:700, point 56).
31      Dans ces conditions, il convient de répondre à la question posée que l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu à la lumière des principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours en révision d’une décision juridictionnelle définitive pour violation du droit de l’Union doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la communication de cette décision, alors qu’un recours en révision tiré de ce que la décision juridictionnelle définitive en cause a été adoptée sur le fondement d’une disposition nationale dont l’inconstitutionnalité a été, par la suite, constatée par une décision de la Cour constitutionnelle de l’État membre concerné, peut être introduit dans un délai de trois mois à dater de la publication de cette décision de la Cour constitutionnelle au journal officiel de cet État membre, pour autant que les conséquences concrètes de ce constat d’inconstitutionnalité découlent directement de ladite décision de la Cour constitutionnelle.
Sur les dépens
32      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :
L’article 4, paragraphe 3, TUE, lu à la lumière des principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours en révision d’une décision juridictionnelle définitive pour violation du droit de l’Union doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la communication de cette décision, alors qu’un recours en révision tiré de ce que la décision juridictionnelle définitive en cause a été adoptée sur le fondement d’une disposition nationale dont l’inconstitutionnalité a été, par la suite, constatée par une décision de la Cour constitutionnelle de l’État membre concerné, peut être introduit dans un délai de trois mois à dater de la publication de cette décision au journal officiel de cet État membre, pour autant que les conséquences concrètes de ce constat d’inconstitutionnalité découlent directement de ladite décision de la Cour constitutionnelle.
Signatures
*      Langue de procédure : le roumain.