EUR-Lex - 61998B0191(02) - FR
Avis juridique important
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61998B0191(02)
Ordonnance du Président du Tribunal du 28 juin 2000.
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Cho Yang Shipping Co. Ltd contre Commission des Communautés européennes.
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Concurrence - Payement d'amende - Garantie bancaire - Urgence - Balance des intérêts.
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Affaire T-191/98 R II.
Recueil de jurisprudence 2000 page II-02551
Sommaire
Mots clés
1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) 2 Référé - Compétence du juge des référés - Limites - Conclusions visant à obtenir du Tribunal des mesures provisoires jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Cour sur pourvoi - Irrecevabilité (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104) 3 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constitution d'une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
Sommaire
1 L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi des mesures auxquelles elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que la demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence. (voir points 22-23) 2 Sont manifestement irrecevables les conclusions d'une requérante en référé visant à obtenir des mesures provisoires jusqu'à ce que la Cour ait définitivement statué sur un pourvoi contre un arrêt du Tribunal. En effet, le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner des mesures provisoires destinées à produire des effets jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Cour sur un pourvoi qui pourrait être formé contre un arrêt du Tribunal mettant fin à une instance au principal. (voir point 41) 3 Sauf à vider de sens le principe du caractère non suspensif des recours posé par l'article 242 CE, il ne saurait être fait droit à une demande de sursis à exécution, dont l'objet est d'obtenir une dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant d'une amende infligée à une entreprise, qu'en présence de circonstances exceptionnelles. (voir point 42)