Recours introduit le 10 janvier 2020 – Skyliners/EUIPO – Sky (SKYLINERS)
(Affaire T-15/20)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : Skyliners GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : A. Renck et C. Stöber, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Sky Ltd (Isleworth, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée : Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 570 915
Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 octobre 2019 dans l’affaire R 798/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner aux dépens l’EUIPO et, au cas où l’autre partie devant la chambre de recours se joint à la procédure, l’intervenante.
Moyens invoqués
Violation de l’article 46, paragraphe 1er, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et des règles 19, paragraphe 2, et 15, paragraphe 2, sous h), point iii) du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission ;
Violation de la règle 50, paragraphe 1er, sous 3), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission et de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil,
Violation de l’article 95, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 94, paragraphe 1er, première phrase du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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