Affaire C‑723/17
Lies Craeynest e.a.
contre
Brussels Hoofdstedelijk GewestetBrussels Instituut voor Milieubeheer
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Directive 2008/50/CE – Articles 6, 7, 13 et 23 – Annexe III – Évaluation de la qualité de l’air – Critères permettant de constater un dépassement des valeurs limites de dioxyde d’azote – Mesures effectuées à l’aide des points de prélèvement fixes – Choix des sites appropriés – Interprétation des valeurs mesurées aux points de prélèvement – Obligations des États membres – Contrôle juridictionnel – Intensité du contrôle – Pouvoir d’injonction »
1.        Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Exécution par les États membres – Obligation d’assurer l’effet utile de la directive – Obligations des juridictions nationales – Garantie du droit à une protection juridictionnelle effective – Garantie d’un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé publique – Contrôle de la marge d’appréciation des États membres – Portée et limites
(Art. 3, § 3, 4, § 3, et 19, § 1, TUE ; art. 288 et 191, §1 et 2, TFUE)
(voir points 31-34)
2.        Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Évaluation de la qualité de l’air ambiant – Dioxyde d’azote – Installation des points de prélèvement – Détermination du nombre et de l’emplacement des points de prélèvement – Obligations claires, précises et inconditionnelles découlant de la directive – Invocabilité – Obligation pour les juridictions nationales de vérifier le respect de ces obligations
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 6 et 7 et annexes III, section B, point 1, a), et V]
(voir points 35-43)
3.        Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Évaluation de la qualité de l’air ambiant – Dioxyde d’azote – Installation des points de prélèvement – Pouvoir d’appréciation des autorités nationales – Portée – Évaluations techniques et complexes – Contrôle juridictionnel – Prise en compte de la finalité et des objectifs de la directive
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 7 et annexes III, section B, point 1, a), et V]
(voir points 44-52)
4.        Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Évaluation de la qualité de l’air ambiant – Dioxyde d’azote – Installation des points de prélèvement – Choix de l’emplacement des points de prélèvements – Marge d’appréciation des autorités nationales – Contrôle juridictionnel – Obligation pour les juridictions nationales de vérifier le respect des critères d’installation à la demande des particuliers directement concernés – Principe de l’autonomie procédurale – Détermination aussi bien des juridictions compétentes pour connaître des actions fondées sur le droit de l’Union que des modalités procédurales régissant le recours – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Respect du principe de protection juridictionnelle effective – Pouvoir d’injonction des juridictions nationales dans les conditions prévues par le droit national
[Art. 4, § 3, et 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 288, 3e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 6, 7 et 13, § 1, et annexe III, section B, point 1, a)]
(voir points 53-56, disp. 1)
5.        Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dioxyde d’azote – Dépassement – Critères d’évaluation – Dépassement d’une valeur limite mesuré à un point de prélèvement isolé – Conséquences – Obligation pour les États membres d’établir un plan relatif à la qualité de l’air
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 6, § 1, 13, § 1, et 23, § 1, et annexes III, section B, point 1, a), XI et XV, section A, point 1]
(voir points 61-68, disp. 2)
Voir le texte de la décision