Affaire T‑209/18
Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 juin 2019
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un véhicule motorisé – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 24, 71-73)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 26, 27, 37)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Demande d’enregistrement – Conditions – Indication des produits
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 36, § 2)
(voir points 33, 34)
4.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un véhicule motorisé
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 35, 36, 43, 57, 58, 61, 86-94)
5.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]
(voir points 44-49, 56)
6.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Tendance générale en matière de design – Absence d’incidence
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 59)
7.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Prise en considération, en tant que représentations d’un même dessin ou modèle antérieur, des éléments divulgués au public de différentes manières
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 74-76)
8.      Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Recoupement des conditions de la nouveauté et du caractère individuel
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5 et 6)
(voir points 81, 82)
Résumé
Par l’arrêt Porsche/EUIPO – Autec (Véhicules motorisés) (T‑209/18), rendu le 6 juin 2019, le Tribunal a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par laquelle ce dernier a déclaré nul le dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le modèle de la série 991 de la voiture Porsche 911, en raison de son absence de caractère individuel au sens de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 (1). Cette affaire portait en particulier sur la question juridique de l’existence d’un caractère individuel susceptible de justifier la protection lorsque le modèle concerné consistait simplement en la « modernisation » d’une forme déjà existante et déjà protégée. En l’espèce, il s’agissait de savoir si le modèle de la série 991 de la Porsche 911 se distinguait du modèle antérieur de la série 997 de façon suffisante pour être protégé en tant que tel. Dans la mesure où le règlement no 6/2002 fixe à 25 ans la durée maximale de protection, accorder la protection à un modèle « modernisé » d’un modèle antérieur serait susceptible de prolonger d’autant la protection du modèle original. C’était tout l’enjeu du litige qui opposait la société Porsche à un fabricant de jouets qui utilisait le dessin de la Porsche 911 pour la fabrication et la commercialisation de modèles réduits.
Le Tribunal a, confirmant la position de l’EUIPO, estimé que les différences entre les deux séries de la Porsche 911 n’étaient pas suffisamment marquées pour produire une impression globale différente entre les deux modèles, dans l’esprit de l’utilisateur averti, à savoir l’utilisateur de voitures en général et non le seul utilisateur de voitures de sport. Toutes les vues des modèles en cause font ainsi apparaître que ces modèles coïncident effectivement en leur forme et en la silhouette de leur carrosserie, tant au niveau des dimensions et des proportions que de la forme et de l’agencement des vitres et des portes, par leurs caractéristiques essentielles.
Le Tribunal a considéré à cet égard que, contrairement à ce que soutenait la société Porsche, la liberté du créateur, au sens de l’article 6 du règlement no 6/2002, n’aurait su être limitée par les attentes des consommateurs, lesquels en l’espèce se seraient attendus à retrouver dans chaque série suivante l’idée créatrice de la matrice originale, de telles attentes ne constituant pas une contrainte normative. Ces attentes ne sont liées, en effet, ni à la nature ni à la destination du produit, dans lequel le modèle est incorporé, à savoir un véhicule motorisé, et un créateur d’automobiles, indépendamment de considérations esthétiques ou commerciales, ne saurait être tenu de les respecter pour assurer le fonctionnement du produit auquel le modèle en cause est destiné à s’appliquer.
Partant, le Tribunal a rejeté le recours.
1      Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).