62022CJ0006_SUM
Affaire C‑6/22
M.B. e.a.
contre
X S.A.
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2023
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Volonté du consommateur de voir le contrat invalidé – Application de la directive après l’invalidation du contrat – Pouvoirs et obligations du juge national »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Contrat de crédit hypothécaire libellé dans une devise étrangère – Invalidation du contrat – Droit national permettant le rétablissement de la situation antérieure du consommateur avant la clause abusive – Obligation pour les États membres de garantir les effets restitutoires
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)
(voir points 22, 25, 29, 30, 33, disp.1)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Suppression des clauses abusives ayant comme résultat l’invalidation d’un contrat et créant des effets indésirables pour le consommateur – Examen d’office, par le juge national, de la situation patrimoniale du consommateur, en dehors de toute prérogative reconnue par le droit national – Refus du juge national, informé des possibles conséquences juridiques, de constater l’invalidation du contrat sollicitée par le consommateur – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 40, 41, 44, 45, disp. 2)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national à caractère général – Inadmissibilité – Adoption de toutes les mesures nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables de l’annulation du contrat – Obligation pour le juge national de prendre ces mesures en tenant compte de l’ensemble du droit national
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)
(voir points 56, 60-64, disp. 3)
Voir le texte de la décision.