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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 mai 2023 –Heinze/L’Oréal et EUIPO
(affaire C‑15/23 P)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
1.
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)
(voir point 14)
2.
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, 170 ter)
(voir points 15-17)
3.
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission
[Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, 170 ter ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 18)
4.
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrariété avec la jurisprudence de la Cour ou du Tribunal – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission
(voir points 19-23)
Dispositif
1)
Le pourvoi n’est pas admis.
2)
M. Arne-Patrik Heinze supporte ses propres dépens.