62022CJ0433_SUM
Affaire C‑433/22
Autoridade Tributária e Aduaneira
contre
HPA – Construções SA
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main‑d’œuvre – Taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés – Notion de “logements privés” »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Rénovation et réparation de logements privés – Notion – Logement utilisé de manière effective en tant qu’habitation à la date d’exécution des opérations – Absence d’occupation du logement pendant la réalisation des travaux – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2006/112, art. 106 et annexe IV, point 2)
(voir points 25-28, 36 et disp.)
Voir le texte de la décision.