62020CJ0371_SUM
Affaire C‑371/20
Peek & Cloppenburg KG
contre
Peek & Cloppenburg KG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances – Pratiques commerciales trompeuses – Point 11, première phrase, de l’annexe I – Actions publicitaires – Utilisation d’un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit – Promotion financée par le professionnel lui-même – Notion de “financement” – Promotion de la vente des produits de l’annonceur et de la société éditrice de médias – “Publi-reportage” »
Rapprochement des législations – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Champ d’application – Actions incitant les consommateurs à procéder à des achats – Réglementation poursuivant des finalités tenant à la protection des consommateurs – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, considérant 11)
(voir points 28, 39, 45)
Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
(voir point 37)
Rapprochement des législations – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Champ d’application – Critère de financement d’un contenu rédactionnel – Publications susceptibles de rendre un avantage économique par le professionnel – Lien entre le financement accordé et la publication du contenu rédactionnel – Contrôle du juge national – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, considérant 11)
(voir points 45-49 et disp.)
Voir le texte de la décision