DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
9 juillet 2012 (*)
« Recours en carence – Prise de position – Demande d’injonction – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire T‑382/11,
Cristina Pigui, demeurant à Strejnic (Roumanie), représentée par Me M. Alexe, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. J. Enegren et D. Roussanov, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue de prendre position sur la demande de la requérante tendant, tout d’abord, d’une part, à faire diligenter, conformément aux articles 4 et 15 de la décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327, p. 45), une enquête sur le master en ligne organisé par l’Académie européenne en ligne (EOA), fondée par le Centre international de formation européenne (CIFE), en coopération avec la chaire Jean-Monnet de l’université de Cologne (Allemagne), et, d’autre part, à prendre toutes les mesures prévues par l’article 6 de la décision susmentionnée afin d’empêcher que les illégalités commises se reproduisent, ensuite, à rétablir la situation dans laquelle se trouvaient initialement les personnes lésées par ces illégalités ou, à tout le moins, la requérante, et, enfin, à mettre fin au financement dudit master en cas de non-respect des grands principes en matière de droits de l’homme, auxquels il est fait référence à l’article 1er, paragraphe 3, sous i), de ladite décision, ainsi que des principes pertinents du droit de l’Union européenne,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. H. Kanninen, président, N. Wahl (rapporteur) et S. Soldevila Fragoso, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Faits à l’origine du litige
1        La requérante, Mme Cristina Pigui, a été inscrite entre 2008 et 2010 à un master en ligne organisé par l’Académie européenne en ligne (EOA), fondée par le Centre international de formation européenne (CIFE), en coopération avec la chaire Jean-Monnet de l’université de Cologne (Allemagne).
2        Le 23 juin 2008, la requérante a été informée de l’acceptation par le comité de sélection de l’EOA de son inscription audit master.
3        Le 13 octobre 2010, la requérante a adressé une plainte, concernant ledit master, à la direction générale (DG) de l’éducation et de la culture de la Commission européenne. Dans cette plainte, elle faisait état de l’absence d’informations juridiques données par l’EOA et le CIFE quant à leur statut, ainsi que d’irrégularités concernant la communication des notes et des copies d’examen, le système de notation et la fixation de la date d’un examen de rattrapage. La requérante alléguait à cet égard que les organisateurs du master enfreignaient plusieurs directives européennes relatives à la protection des consommateurs, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 303, p. 1), le protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que le règlement d’études 2008-2010 du master, publié sur Internet. La requérante demandait ainsi que le master en cause ne soit plus financé par des fonds publics européens.
4        Par lettre du 18 novembre 2010, la Commission a indiqué à la requérante que ses services allaient analyser les différentes questions soulevées dans la plainte du 13 octobre 2010 et qu’elle l’informerait rapidement des résultats de sa prise de renseignements.
5        Par courriel du 8 avril 2011, sur le fondement de l’article 265 TFUE, d’une part, la requérante a invité la Commission à enquêter, conformément aux articles 4 et 15 de la décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327, p. 45), sur les circonstances décrites dans sa plainte du 13 octobre 2010 et sur la question du pouvoir du CIFE de délivrer un certificat « European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) ». D’autre part, elle a invité la Commission à prendre toutes les mesures prévues par l’article 6 de cette décision afin d’empêcher que les illégalités commises se reproduisent, à rétablir la situation dans laquelle se trouvaient initialement les personnes lésées par ces illégalités ou, à tout le moins, elle-même et, enfin, à mettre fin au financement du master en cause en cas de non-respect des grands principes en matière de droits de l’homme, auxquels il est fait référence à l’article 1er, paragraphe 3, sous i), de ladite décision, ainsi que des principes pertinents du droit de l’Union. La requérante soutenait à cet égard que la Commission était obligée d’agir en vertu des articles 6 et 15 de la décision n° 1720/2006, du point 14 de l’annexe de cette décision, de l’article 17 TUE, du principe de transparence et du droit à l’information, ainsi que de l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
6        Par lettre du 15 juin 2011, la Commission a informé la requérante que, à la suite d’un examen attentif, par ses services, des arguments soulevés dans la plainte du 13 octobre 2010 et dans le courriel du 8 avril 2011, ainsi que de contacts complémentaires pris avec le CIFE afin d’obtenir des informations additionnelles, rien ne semblait indiquer le moindre manquement de ce dernier à ses obligations en ce qui concerne le traitement des plaintes émanant des étudiants.
7        Par les deux courriels des 15 et 16 juin 2011, la requérante a demandé à la Commission de lui fournir des informations relatives à l’EOA, au CIFE, à l’organisation du master en cause, à l’habilitation de l’EOA et du CIFE à délivrer un diplôme de master et un certificat ECTS, ainsi que des clarifications sur la participation de l’université de Cologne à l’organisation dudit master. La requérante a également invité la Commission à lui communiquer les résultats de l’enquête demandée dans son courriel du 8 avril 2011 et ajoutait enfin que la réponse de la Commission du 15 juin 2011 à ce courriel était trop générale.
8        Par lettre du 22 juillet 2011, la Commission a répondu aux courriels de la requérante des 15 et 16 juin 2011. En substance, elle lui a indiqué la nature des rapports entre la Commission et le CIFE et le fait que la Commission ne pouvait être tenue pour responsable du contenu et de l’organisation des cours proposés par le CIFE. La Commission a également confirmé ses conclusions précédentes quant au respect par le CIFE de ses obligations envers les étudiants et a conseillé à la requérante de prendre directement contact avec le CIFE pour obtenir de plus amples informations sur le master en ligne, en particulier concernant la participation de l’université de Cologne. Elle a également fourni des informations générales concernant le CIFE et l’EOA, ainsi que la reconnaissance des diplômes et des certificats.
Procédure et conclusions des parties
9        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 juillet 2011, la requérante a introduit le présent recours.
10      Dans la requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        ordonner à la Commission d’indiquer si un établissement d’enseignement supérieur, autorisé par le droit national d’États membres de l’Union à organiser et à délivrer des diplômes de master, a participé au master en cause dans le cadre du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie et, dans la négative, de cesser de dépenser des fonds publics européens pour un « master invalide », afin de garantir l’absence de répétition du « cycle illégal » de celui-ci ;
–        ordonner à la Commission d’exiger la conclusion de contrats d’études écrits entre les étudiants et les organisateurs, comportant des informations écrites sur les organisateurs du master en cause et sur les principales caractéristiques de ce dernier (parmi lesquelles figureraient le véritable système de notation, les modalités d’accès des étudiants aux copies d’examen et aux notes, les dates des trimestres, des congés et des sessions de rattrapage), dans la mesure où c’est à la Commission qu’il incomberait de veiller à ce que les violations du principe de transparence ne se reproduisent plus ;
–        ordonner à la Commission d’exiger un système uniforme de notation pour tous les étudiants sur toute la durée du master en cause afin d’éviter que les étudiants ne soient évalués en appliquant « deux poids deux mesures » ;
–        ordonner à la Commission de déclarer officiellement que le master en cause n’a pas, en ce qui la concerne, respecté les critères du sous-programme Jean-Monnet du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, puis la replacer dans sa situation initiale et décider que l’argent qu’elle a versé au titre de ce master lui sera remboursé.
11      Sans soulever d’exception d’irrecevabilité par acte séparé, conformément à l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal, la Commission, dans le mémoire en défense, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours en carence comme irrecevable ;
–        condamner la requérante aux dépens.
12      Par lettre du 20 décembre 2011, au titre d’une mesure d’organisation de la procédure décidée conformément à l’article 64 du règlement de procédure, le Tribunal a invité la requérante à déposer ses observations sur le mémoire en défense.
13      Dans ses observations sur le mémoire en défense, déposées au greffe du Tribunal le 10 février 2012, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission ;
–        déclarer que la Commission s’est abstenue d’agir ;
–        à titre subsidiaire, ordonner à la Commission de vérifier et de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les illégalités commises dans le cadre du master organisé par le CIFE ne se reproduisent pas ;
–        condamner la Commission aux dépens.
En droit
14      Aux termes de l’article 111 du règlement de procédure, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
15      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
16      À titre liminaire, il y a lieu de relever que le présent recours, introduit sur le fondement de l’article 265 TFUE, vise à faire constater la carence de la Commission, en ce qu’elle se serait illégalement abstenue de prendre position sur le courriel du 8 avril 2011 de la requérante, invitant l’institution à agir principalement au regard des circonstances décrites dans sa plainte du 13 octobre 2010. En revanche, le présent recours ne porte pas sur les demandes de la requérante, effectuées dans ses courriels des 15 et 16 juin 2011, qui, par rapport à celles figurant dans son courriel du 8 avril 2011, étaient nouvelles.
17      Il convient d’observer que l’article 265 TFUE vise l’omission de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte différent de celui que l’intéressé aurait souhaité ou estimé nécessaire (arrêts de la Cour du 13 juillet 1971, Deutscher Komponistenverband/Commission, 8/71, Rec. p. 705, point 2, et du 24 novembre 1992, Buckl e.a./Commission, C‑15/91 et C‑108/91, Rec. p. I‑6061, point 17). Ainsi, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer que l’institution n’est pas en situation de carence non seulement lorsqu’elle adopte un acte donnant satisfaction à la partie requérante, mais également lorsqu’elle refuse d’adopter cet acte, mais répond à la demande qui lui est faite en indiquant les raisons pour lesquelles elle estime qu’il ne convient pas d’adopter ledit acte (ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2010, Verein Deutsche Sprache/Conseil, T‑245/10, non publiée au Recueil, point 15) ou qu’elle n’a pas compétence pour le faire (ordonnances du Tribunal du 11 mars 2002, Schlüsselverlag J. S. Moser e.a./Commission, T‑3/02, Rec. p. II‑1473, points 19 à 24, et Verein Deutsche Sprache/Conseil, précitée, point 15).
18      Il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 165 TFUE, l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. Quant à l’article 166, paragraphe 1, TFUE, il dispose que l’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.
19      Ainsi que cela ressort de l’article 4 de la décision n° 1720/2006, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie s’adresse notamment aux établissements présentant des offres d’éducation et de formation dans le cadre de ce programme ou dans les limites de ses sous-programmes. Selon l’article 3, paragraphe 3, sous b), de cette décision, le sous-programme Jean-Monnet apporte un soutien à des établissements et à des activités dans le domaine de l’intégration européenne, par l’octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir des établissements désignés s’occupant de questions relatives à l’intégration européenne. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, sous g), de cette décision, les subventions de fonctionnement permettent de contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs de ces établissements. Le CIFE est, selon l’article 36, paragraphe 2, sous f), de ladite décision, un des établissements pouvant bénéficier de telles subventions.
20      Certes, en vertu de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1720/2006, la Commission, en coopération avec les États membres, doit assurer régulièrement un suivi et une évaluation du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie par rapport aux objectifs de celui-ci et doit veiller à la mise en œuvre effective et efficace des actions prévues par ce programme.
21      Il n’en reste pas moins que, contrairement à ce que soutient la requérante, aux termes de l’article 4, de l’article 6, paragraphes 1 et 3, et de l’article 15, paragraphe 1, de la décision n° 1720/2006, la Commission n’est en aucun cas tenue d’enquêter sur un master, tel que celui en l’espèce, bénéficiant de subventions de fonctionnement de la part de l’Union par le biais du programme Jean-Monnet, à la suite de la demande d’une personne qui l’a suivi et qui fait état de prétendues irrégularités concernant le manque d’informations sur le statut et les pouvoirs des organisateurs ainsi que concernant l’organisation et la gestion internes de celui-ci, qui lui porteraient préjudice et seraient contraires notamment à plusieurs directives européennes relatives à la protection des consommateurs, à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’au protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
22      Par ailleurs, au regard de la décision n° 1720/2006, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir pour le traitement et la résolution des irrégularités soulevées par la requérante, qui concernent, en substance, l’organisation et la gestion internes du master en cause et relèvent ainsi de l’EOA et du CIFE. Ainsi, la Commission ne saurait être compétente pour rétablir, dans leur situation initiale, des personnes, comme la requérante, prétendument lésées par d’éventuelles illégalités commises par ces derniers.
23      Il est vrai que, en application de l’article 6, paragraphe 3, de la décision n° 1720/2006, la Commission, en coopération avec les États membres, doit veiller à ce que les intérêts financiers des Communautés européennes soient protégés. À cet égard, elle est autorisée, en vertu du point 14, sixième alinéa, de l’annexe de cette décision, à effectuer des contrôles et des vérifications sur place. Le septième alinéa du point 14 de cette annexe précise que, pour les actions communautaires financées au titre de ladite décision, on entend par irrégularité, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés (JO L 312, p. 1), toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.
24      Il s’ensuit que, si les irrégularités, pouvant amener la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications et, éventuellement, conduire à ce que des subventions de fonctionnement ne soient plus accordées au CIFE, peuvent provenir d’une violation d’une disposition du droit de l’Union ou d’une inexécution d’une obligation contractuelle, qui auraient pour effet de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, une éventuelle irrégularité portant sur la gestion et l’organisation d’un programme d’études et causant prétendument un préjudice à l’intérêt individuel d’une personne suivant ce programme, ainsi que cela est le cas en l’espèce, ne peut, en aucune façon, faire l’objet de tels contrôles et de telles vérifications de la part de la Commission.
25      En l’espèce, force est de relever que, dans sa lettre du 15 juin 2011, la Commission a indiqué à la requérante, d’une part, que ses services avaient examiné ses arguments et avaient pris contact avec le CIFE pour obtenir de plus amples informations, d’autre part, que, après un examen attentif de la situation, ses services avaient conclu que le CIFE n’avait aucunement manqué aux obligations lui incombant en ce qui concerne le traitement des plaintes émanant des étudiants et, enfin, que, sans préjudice de la possibilité pour la requérante d’agir au niveau national, il n’y avait pas lieu, pour ce qui la concernait, d’aller plus loin dans cette affaire. La Commission a donc examiné la situation décrite par la requérante et lui a indiqué les raisons justifiant sa réponse. Au regard de ces éléments et de la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus, il y a lieu de considérer que la lettre de la Commission du 15 juin 2011 constitue une prise de position claire et suffisamment circonstanciée en réponse à l’invitation à agir de la requérante, fondée sur sa plainte du 13 octobre 2010 ainsi que sur son courriel du 8 avril 2011.
26      En outre, alors même qu’elle n’était plus en situation de carence quant à l’invitation à agir de la requérante fondée sur sa plainte du 13 octobre 2010 ainsi que sur son courriel du 8 avril 2011, la Commission a encore apporté, dans sa lettre du 22 juillet 2011, des éléments de réponse supplémentaires quant aux limites de sa compétence en relation avec la situation décrite dans cette plainte et avec les demandes effectuées dans ce courriel.
27      En effet, dans sa lettre du 22 juillet 2011, répondant aux demandes de la requérante figurant dans ses courriels des 15 et 16 juin 2011, la Commission a indiqué à cette dernière la nature des rapports entre la Commission et le CIFE, en lui rappelant la décision n° 1720/2006, ainsi que ses dispositions pertinentes à cet égard, à savoir l’article 5, paragraphe 1, sous g), ainsi que l’article 36, paragraphe 2. Elle l’a également informée de ce que la Commission ne pouvait être tenue pour responsable du contenu et de l’organisation des cours proposés par le CIFE. La Commission a, par ailleurs, s’agissant de la demande de la requérante concernant la manière dont les questions académiques et administratives étaient gérées par le CIFE, confirmé ses conclusions précédentes quant au respect par ce dernier de ses obligations envers les étudiants et a précisé à la requérante, sur la base des informations dont elle disposait, qu’il existait une procédure de plainte interne, rapide et transparente. Elle a également fourni des informations générales concernant le CIFE et l’EOA, ainsi que la reconnaissance des diplômes et des certificats.
28      Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de considérer que, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 17 ci-dessus, aucune situation de carence, au sens de l’article 265 TFUE, ne peut être constatée à l’égard de la Commission. Dès lors, il convient de rejeter les conclusions visant à faire constater la carence de la Commission comme étant manifestement irrecevables.
29      Enfin, s’agissant des conclusions visant à obtenir du Tribunal qu’il adresse des injonctions à la Commission, il y a également lieu de les rejeter comme manifestement irrecevables. En effet, conformément à la jurisprudence, il n’appartient pas, en principe, au juge de l’Union d’adresser des injonctions aux institutions. Il en est ainsi tout particulièrement dans le cadre du contrôle de légalité, lequel implique qu’il incombe à l’administration concernée de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt rendu, aussi bien dans le cadre d’un recours en annulation que dans celui d’un recours en carence (arrêt du Tribunal du 24 janvier 1995, Ladbroke Racing/Commission, T‑74/92, Rec. p. II‑115, point 75 ; ordonnance Verein Deutsche Sprache/Conseil, précitée, point 18).
30      Dans ces conditions, le présent recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable.
Sur les dépens
31      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)      Mme Cristina Pigui est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 9 juillet 2012.
Le greffier
Le président
E. Coulon
H. Kanninen
* Langue de procédure : l’anglais.