Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 février 2024 – BIW Invest/EUIPO – New Yorker Marketing & Media International (Compton)
(affaire T‑747/22) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative Compton – Causes de nullité absolue – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 21, 22)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir point 23)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Noms géographiques
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 24-29, 31)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Détermination du public pertinent
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 37, 53)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Reconnaissance du caractère descriptif par rapport à certains produits relevant d’une catégorie – Application d’une telle reconnaissance également à l’ensemble des produits de cette catégorie
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 42, 43)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative Compton
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 47, 48, 56, 71-75)
7.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion de distinctivité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 80, 81)
8.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative Compton
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 86, 88-91)
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 septembre 2022 (affaire R 1913/2021-2) est annulée.
2)
L’EUIPO et New Yorker Marketing & Media International GmbH supporteront, chacun, outre leurs propres dépens, la moitié de ceux exposés par BIW Invest AG, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
1JO C 24 du 23.1.2023.