Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2013 –
TeamBank Nürnberg / OHMI(affaire C‑524/12 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative f@ir Credit – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT – Refus d’enregistrement»
1.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 36)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 48)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012, TeamBank/OHMI – Fercredit Servizi Finanziari (T‑220/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2011 (affaire R 719/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Fercredit Servizi Finanziari SpA et TeamBank AG Nürnberg – Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n
o
207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) – Risque de confusion entre un signe figuratif comportant l’élément verbal «f@ir Credit» et une marque internationale figurative antérieure comportant l’élément verbal «FERCREDIT».
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
TeamBank AG Nürnberg est condamnée aux dépens.