61971CS0001_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE S . A . 1-71
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 21 AVRIL 1971, LA S . A . X SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET-EXECUTION ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES MONTANTS DUS PAR CETTE DERNIERE A MME Z, FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION, POUR SURETE D ' UNE SOMME DE . . . . . EN PRINCIPAL DE . . . . . EN FRAIS ET INTERETS, AU PAIEMENT DE LAQUELLE LADITE DAME A ETE CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DE . . . . .
2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER, EN PREMIER LIEU, SI UNE TELLE AUTORISATION EST NECESSAIRE ;
3 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LES BIENS ET AVOIRS DES COMMUNAUTES NE PEUVENT ETRE L ' OBJET D ' AUCUNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SANS UNE AUTORISATION DE LA COUR ;
4 QUE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST D ' EVITER QUE NE SOIENT APPORTEES DES ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT ET A L ' INDEPENDANCE DES COMMUNAUTES ;
5 QU ' UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET N ' EST SUSCEPTIBLE QUE DANS CERTAINES CONDITIONS DE CONSTITUER PAREILLE ENTRAVE ;
6 ATTENDU QUE L ' AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER NE PEUT AVOIR POUR CAUSE QUE L ' EXISTENCE DE PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE DEROULEMENT DES PROCEDURES QUI, POUR LE SURPLUS, RESTENT ENTIEREMENT REGLEES PAR LES DROITS DES ETATS MEMBRES ;
7 QUE LA PROTECTION JURIDIQUE QUE CETTE AUTORISATION VISE A ACCORDER DEPASSERAIT SON BUT LORSQUE L ' INSTITUTION TIERCE SAISIE ESTIME N ' AVOIR PAS DE MOTIFS DE S ' OPPOSER A CE QU ' ELLE SOIT TENUE DE PAYER ENTRE LES MAINS DU CREANCIER D ' UN DE SES FONCTIONNAIRES, TOUT OU PARTIE DES SOMMES QU ' ELLE DOIT OU DEVRA A CE DERNIER ;
8 QUE SI, PAR CONTRE, L ' INSTITUTION S ' OPPOSAIT A CE QUE SAISIE-ARRET SOIT PRATIQUEE, OU ESTIMAIT ULTERIEUREMENT DEVOIR S ' OPPOSER A LA POURSUITE OU A L ' EXECUTION DE LADITE SAISIE, IL APPARTIENDRAIT A LA COUR, A LA DEMANDE DES INTERESSES, D ' EN DECIDER ;
9 QUE, DES LORS, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE POURSUIVIE PAR LA REQUERANTE, LA DEMANDE D ' AUTORISATION EST SANS OBJET ;
Visas
VU LES DOCUMENTS PRODUITS A L ' APPUI DE LA REQUETE ;
VU LES OBSERVATIONS ECRITES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEPOSEES LE 6 MAI 1971 ;
VU L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER .