Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2024 – OG e.a./Commission
(affaire C‑754/22 P) (1)
« Pourvoi – Règlement délégué (UE) 2021/2288 et règlement délégué (UE) 2022/503 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Recours en annulation – Irrecevabilité – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé »
1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir point 14)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement – Affectation directe – Critères – Règlements établissant une durée d’acceptation standard de 270 jours pour les certificats attestant l’achèvement du schéma de primovaccination contre la COVID-19 – Absence d’affectation directe
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2021/953 ; règlements de la Commission 2021/2288 et 2022/503)
(voir points 26, 28-33)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
OG, OH, OI et OJ sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
1 JO C 94 du 13.3.2023.