Recours introduit le 8 octobre 2013 – Al Matri / Conseil
(Affaire T-545/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fahed Mohamed Sakher Al Matri (Doha, Quatar) (représentants: M. Lester, Barrister et G. Martin, Solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Annuler la décision d’exécution 2013/409/PESC du Conseil1 et le règlement d’exécution (UE) n° 735/2013 du Conseil2, dans la mesure où ils s’appliquent à la partie requérante ; et
Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a manifestement commis une erreur d’appréciation en considérant que les critères d’inscription dans les mesures attaquées étaient remplis en ce qui concerne la partie requérante.
Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante.
Troisième moyen, tiré du défaut de motivation.
Quatrième moyen, tiré d’une restriction injustifiée et disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprise de la partie requérante.

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1 Décision d’exécution 2013/409/PESC du Conseil, du 30 juillet 2013, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 204, p. 52).
2 Règlement d’exécution (UE) n° 735/2013 du Conseil, du 30 juillet 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et de certains organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 204, p. 23).