62022TO0588_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2023 –Renco Valore et Seopult/Commission (Zone franche de Madère)
(affaires T‑588/22 et T‑660/22) (
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)
« Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Moyens supplémentaires avancés par l’intervenant – Recevabilité – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit »
1.
Procédure juridictionnelle – Intervention – Moyens différents de ceux de la partie principale soutenue – Moyens ne pouvant pas être rattachés à ceux de la partie principale soutenue – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 40, 4e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 142, § 1)
(voir points 29-33)
2.
Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes – Mise en œuvre du régime en violation des conditions fixées dans la décision d’approbation de la Commission – Modification affectant la substance du régime – Qualification d’aide nouvelle
[Art. 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, c) ; communication de la Commission 2006/C 54/08]
(voir points 53-73, 76-82, 85-97)
3.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef du bénéficiaire – Absence sauf circonstances exceptionnelles
(Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16)
(voir points 107-121)
4.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Violation du principe de sécurité juridique – Absence
(Art. 107 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)
(voir points 122-143)
Dispositif
1)
Les affaires T‑588/22 et T‑660/22 sont jointes aux fins de l’ordonnance.
2)
Les recours sont rejetés comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit.
3)
Renco Valore SpA et Seopult LTD sont condamnées aux dépens.
4)
Grapevine Investimentos e Serviços, Lda (Zona Franca da Madeira) supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne relatifs à son intervention.
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)	JO C 424 du 7.11.2022.