61984CO0160(02)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 160/84,
ORYZOMYLI KAVALLAS OEE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT HELLENIQUE AYANT SON SIEGE A KAVALA, 4, ODOS PANAGOUDA,
ET
ORYZOMYLI AGIOU KONSTANTINOU G . RAPTIS - L . TRIANDAFYLLIDIS KAI SIA OE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT HELLENIQUE AYANT SON SIEGE A PERNIS, NOME DE KAVALA,
TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR ME PANAGIOTIS MARINOS BERNITSAS, AVOCAT A ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME ALOYSE MAY, AVOCAT, 31, GRAND-RUE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, B-1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION, PRESENTEE PAR LES DEUX SOCIETES REQUERANTES, DE LA DECISION E(84 ) 557 DE LA COMMISSION, DU 25 AVRIL 1984, CONSTATANT QUE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS LEUR CAS PARTICULIER,
Motifs de l'arrêt
VU L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR AUX TERMES DUQUEL :
'
LA COUR PEUT, A LA DEMANDE DES PARTIES OU D ' OFFICE, DELIVRER DES COMMISSIONS ROGATOIRES POUR L ' AUDITION DE TEMOINS OU D ' EXPERTS, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT VISE A L ' ARTICLE 111 DU PRESENT REGLEMENT . '
VU L ' ARTICLE 111 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, AUX TERMES DUQUEL :
'
SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 188 DU TRAITE CEE ET 160 DU TRAITE CEEA, LA COUR, APRES CONSULTATION DES GOUVERNEMENTS INTERESSES, ETABLIT, EN CE QUI LA CONCERNE, UN REGLEMENT ADDITIONNEL ENONCANT LES REGLES RELATIVES :
A ) AUX COMMISSIONS ROGATOIRES ;
... '
VU LE CHAPITRE I DU REGLEMENT ADDITIONNEL AU REGLEMENT DE PROCEDURE, AUX TERMES DUQUEL :
'
ARTICLE PREMIER
LA COMMISSION ROGATOIRE EST DELIVREE PAR VOIE D ' ORDONNANCE ; CELLE-CI CONTIENT LES NOM, PRENOMS, QUALITE ET ADRESSE DES TEMOINS OU EXPERTS, INDIQUE LES FAITS SUR LESQUELS LES TEMOINS OU EXPERTS SERONT ENTENDUS, DESIGNE LES PARTIES, LEURS AGENTS, AVOCATS OU CONSEILS, AINSI QUE LEUR DOMICILE ELU ET EXPOSE SOMMAIREMENT L ' OBJET DU LITIGE .
SIGNIFICATION DE L ' ORDONNANCE EST FAITE AUX PARTIES PAR LE GREFFIER .
ARTICLE 2
LE GREFFIER ADRESSE L ' ORDONNANCE A L ' AUTORITE COMPETENTE, MENTIONNEE A L ' ANNEXE I, DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L ' AUDITION DES TEMOINS OU DES EXPERTS DOIT ETRE FAITE . LE CAS ECHEANT, IL ASSORTIT L ' ORDONNANCE D ' UNE TRADUCTION DANS LA OU LES LANGUES OFFICIELLES DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE .
L ' AUTORITE DESIGNEE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA TRANSMET L ' ORDONNANCE A L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE SELON SON DROIT INTERNE .
L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE EXECUTE LA COMMISSION ROGATOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE SON DROIT INTERNE . APRES EXECUTION, L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE TRANSMET A L ' AUTORITE DESIGNEE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA L ' ORDONNANCE PORTANT COMMISSION ROGATOIRE, LES PIECES DE L ' EXECUTION ET UN BORDEREAU DES DEPENS . CES DOCUMENTS SONT ADRESSES AU GREFFIER DE LA COUR .
LA TRADUCTION DES PIECES DANS LA LANGUE DE PROCEDURE EST ASSUREE PAR LES SOINS DU GREFFIER .
ARTICLE 3
LA COUR ASSUME LES FRAIS DE LA COMMISSION ROGATOIRE, SOUS RESERVE DE LES METTRE, LE CAS ECHEANT, A LA CHARGE DES PARTIES . '
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
1 . OBJET DU LITIGE
EN VUE D ' IMPORTER A PARTIR DE PAYS TIERS DES LOTS DE RIZ POUR UN MONTANT TOTAL D ' ENVIRON 1 000 TONNES, LES SOCIETES REQUERANTES ONT DEMANDE, LE 26 AOUT 1981, AU SERVICE COMPETENT DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE HELLENIQUE QUEL ETAIT LE TAUX DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION . IL LEUR A ETE REPONDU QUE CE TAUX S ' ELEVAIT, CE JOUR-LA, A 381 DRACHMES PAR TONNE ET QUE L ' IMPORTATION ETAIT SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE ET A LA PRODUCTION D ' UNE LETTRE DE GARANTIE BANCAIRE, EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION REQUIS POUR LE DEDOUANEMENT DU PRODUIT EN QUESTION .
LE 27 AOUT 1981, LES SOCIETES REQUERANTES ONT PRESENTE A L ' AUTORITE HELLENIQUE COMPETENTE DEUX DEMANDES EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT DE DEUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET ONT DEPOSE LES LETTRES DE GARANTIE BANCAIRE PREVUES . ELLES FONT VALOIR, CE QUI EST CONTESTE PAR LA COMMISSION, QU ' ELLES N ' AURAIENT PAS REMPLI LA CASE NO 15 DU CERTIFICAT QUI COMPORTE LA MENTION '
PREFIXATION DEMANDEE : OUI, NON '
PARCE QU ' ELLES N ' AURAIENT PAS COMPRIS SA SIGNIFICATION . LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE, AUQUEL LES REQUERANTES AURAIENT DEMANDE DES ECLAIRCISSEMENTS, N ' AURAIT PAS DAVANTAGE COMPRIS LA SIGNIFICATION DE CETTE MENTION ET AURAIT FINALEMENT REMPLI LE FORMULAIRE LUI-MEME EN COCHANT LE '
NON '
D ' UNE CROIX, A LA PLACE DES REQUERANTES .
LE 28 AOUT 1981, LE SERVICE COMPETENT DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE A DELIVRE AUX SOCIETES LES DEUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 31 OCTOBRE 1981 ET DONT LA CASE NO 15 INDIQUAIT QU ' IL N ' ETAIT PAS DEMANDE DE PREFIXATION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION .
LORS DE L ' IMPORTATION EFFECTIVE DU RIZ, LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT A INFORME LES
REQUERANTES QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION NE S ' ELEVAIT PLUS A 381 DRACHMES PAR TONNE MAIS A 3 811 DRACHMES PAR TONNE, LES REQUERANTES AYANT PRESENTE UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ET NON PAS DE PREFIXATION . DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTES ONT PREFERE PLACER LE RIZ EN QUESTION SOUS LE REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER, POUR QUE LE MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ECLAIRCISSE L ' AFFAIRE . A PARTIR DE LA, UN ABONDANT ECHANGE DE CORRESPONDANCE S ' EN EST SUIVI ENTRE LES SERVICES ADMINISTRATIFS HELLENIQUES ET LES SOCIETES REQUERANTES, CES DERNIERES DEMANDANT, EN VAIN, AU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE L ' ETABLISSEMENT D ' UN CERTIFICAT DE PREFIXATION INDIQUANT UN TAUX DE PRELEVEMENT DE 381 DRACHMES PAR TONNE ET LA RECTIFICATION DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION INITIALEMENT ETABLIS . PENDANT CE TEMPS, LE TAUX DE PRELEVEMENT NE CESSAIT D ' AUGMENTER .
A L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL D ' ENTREPOT DOUANIER, SOIT DEUX ANS APRES LA MISE EN ENTREPOT, C ' EST-A-DIRE LE 27 SEPTEMBRE 1983, LES REQUERANTES ONT PROCEDE AU DEDOUANEMENT DU RIZ EN QUESTION, LE TAUX DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION S ' ELEVANT A CETTE DATE A 11 487,54 DRACHMES PAR TONNE ( SOIT TRENTE FOIS PLUS QU ' EN AOUT 1981 ).
LES REQUERANTES ONT ALORS DEMANDE LA REMISE DE LA PARTIE DU PRELEVEMENT EXCEDANT CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION D ' UN TAUX DE 381 DRACHMES PAR TONNE, TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR AU 26 AOUT 1981 ( SOIT 11 452 296 - 379 832 = 11 072 464 DRACHMES ), EN INVOQUANT L ' IGNORANCE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN REPUBLIQUE HELLENIQUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 .
LE 30 NOVEMBRE 1983, LE MINISTERE DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, PAR UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES
DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175, P . 1 ) ( VOIR ANNEXE I ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1672/82 DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1982 ( JO L 186, P . 1 ), A SOLLICITE LA REMISE DU MONTANT DE 11 072 464 DRACHMES ET LA PRISE D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION EN CE SENS . DANS SA DEMANDE, LE MINISTERE DES FINANCES INDIQUAIT QUE LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES EN CAUSE N ' AVAIT REVELE AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE ET QUE :
'
MANIFESTEMENT LE SERVICE COMPETENT DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE N ' AVAIT PAS DETECTE LA DIFFERENCE ENTRE UN SIMPLE CERTIFICAT ET UN CERTIFICAT DE PREFIXATION DU PRELEVEMENT ' .
LE 23 FEVRIER 1984, UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DES REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI ET A EXAMINE, DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES, LE CAS D ' ESPECE . CE COMITE A ABOUTI A LA CONCLUSION QUE LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE TENDANT A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' ETAIT PAS JUSTIFIEE .
SUR CETTE BASE, LA COMMISSION A PRIS LA DECISION DU 25 AVRIL 1984 NO E(84 ) 557 . CETTE DECISION EST AINSI MOTIVEE :
'
CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE TRAITER LES DEUX FIRMES INTERESSEES COMME SI ELLES AVAIENT DEMANDE ET OBTENU DES CERTIFICATS DE PREFIXATION ; QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION POUR LE RIZ A FLUCTUE CONSIDERABLEMENT PENDANT LA PERIODE DU 26 AOUT 1981 AU 27 SEPTEMBRE 1983 ; QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMUNAUTE D ' ASSUMER LE RISQUE COMMERCIAL RESULTANT DE L ' EVOLUTION DU TAUX DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION PENDANT LE SEJOUR DU RIZ EN ENTREPOT DOUANIER ; CONSIDERANT, EN OUTRE, QUE LES FIRMES ONT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN ENGAGEANT UNE OPERATION PORTANT SUR UNE QUANTITE DE RIZ RELATIVEMENT IMPORTANTE SANS S ' INFORMER DE FACON SUFFISANTE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RELATIVE AU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET
LES CERTIFICATS DE PREFIXATION APPARAIT CLAIREMENT A LA SIMPLE LECTURE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR EN LA MATIERE ' .
C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LES SOCIETES REQUERANTES ONT PRESENTE, LE 25 JUIN 1984, UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION .
2 . LES ELEMENTS DE FAIT FAISANT L ' OBJET D ' UN DESACCORD
LES SOCIETES REQUERANTES SOUTIENNENT NOTAMMENT :
A ) QU ' ELLES ONT ETE INDUITES EN ERREUR PAR LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE QUI A REMPLI LUI-MEME LA CASE NO 15 DU FORMULAIRE, TOUT EN IGNORANT LA DIFFERENCE ENTRE UN CERTIFICAT SIMPLE ET UN CERTIFICAT AVEC PREFIXATION DE PRELEVEMENT ;
B ) QUE, SI ELLES ONT EFFECTIVEMENT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN CONFONDANT UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION SIMPLE ET UN CERTIFICAT AVEC PREFIXATION, CETTE ERREUR SERAIT TOUT A FAIT EXCUSABLE, DES LORS QU ' AUCUNE AUTRE IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS N ' AVAIT ETE EFFECTUEE EN REPUBLIQUE HELLENIQUE, JUSQU ' AU MOIS D ' AOUT 1981 ;
C ) QUE L ' AFFAIRE SE SITUAIT DANS LES TOUT PREMIERS MOIS DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA CEE ET TOUT LE MONDE, Y COMPRIS LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS, IGNORAIT LA SIGNIFICATION OU MEME LE CONTENU DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;
D ) QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE AGRICOLE N ' ETAIENT PAS, A CETTE DATE, DISPONIBLES EN LANGUE HELLENIQUE, ET LORSQU ' ILS DISPOSAIENT DES TEXTES, LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS TRAVAILLAIENT SUR LA BASE DE TRADUCTIONS PROVISOIRES MANUSCRITES A L ' USAGE INTERNE DES SERVICES COMPETENTS ;
E ) QUE LA FORMULATION DE L ' INTITULE DE LA CASE NO 15 DU FORMULAIRE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION, AVEC '
PREFIXATION DEMANDEE ', NE SIGNIFIERAIT RIEN EN LANGUE HELLENIQUE, ET IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D ' Y REPONDRE PAR OUI OU PAR NON ;
F ) QU ' ELLES ONT ETE CONTRAINTES DE NE PAS PROLONGER LE STOCKAGE DU RIZ SOUS LE REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER ET DONC DE DEDOUANER CETTE MARCHANDISE, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION PERTINENTE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ( DECISION NO DE PROTOCOLE M 1025/82 DU 19 OCTOBRE 1984, DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ).
LA COMMISSION CONTESTE L ' EXACTITUDE DE CES AFFIRMATIONS .
3 . LES FAITS SUR LESQUELS LA COUR SOUHAITE ETRE ECLAIREE
1 ) QUI A REMPLI LA CASE NO 15 DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION LITIGIEUX ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES?
2 ) LA FORMULATION DE LA QUESTION RELATIVE A CETTE CASE NO 15 DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION ETAIT-ELLE COMPREHENSIBLE DANS SA VERSION TRADUITE EN LANGUE HELLENIQUE?
3 ) LES FONCTIONNAIRES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE QUI ONT ETE EN CONTACT, A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, AVEC LES SOCIETES REQUERANTES CONNAISSENT-ILS LA DIFFERENCE ENTRE UN CERTIFICAT SIMPLE ET UN CERTIFICAT AVEC PREFIXATION DE PRELEVEMENT?
4 ) EST-IL EXACT QU ' A LA DATE DU 27 AOUT 1981 IL N ' AVAIT ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE DEMANDE D ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981?
5 ) A LA DATE DU 27 AOUT 1981, LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PERTINENTS POUR LA SOLUTION DE L ' AFFAIRE ET, NOTAMMENT, LES REGLEMENTS PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION DES PRODUITS AGRICOLES ETAIENT LES SUIVANTS :
- REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1976, PORTANT ORGANISATION DU MARCHE DU RIZ ;
-REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ;
-REGLEMENT ( CEE ) NO 1575/80 DE LA COMMISSION, DU 20 JUIN 1980, FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 DU CONSEIL ;
-REGLEMENT NO 3183/80 DE LA COMMISSION, DU 3 DECEMBRE 1980, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES .
A CETTE DATE DU 27 AOUT 1981 :
- CES REGLEMENTS AVAIENT-ILS ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN LANGUE HELLENIQUE ;
-LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DISPOSAIENT-ILS DE CES JOURNAUX OFFICIELS ;
-LES SOCIETES REQUERANTES, COMPTE TENU DU LIEU DE LEUR SIEGE SOCIAL, POUVAIENT-ELLES SE PROCURER AISEMENT CES JOURNAUX OFFICIELS?
6 ) EST-IL EXACT QUE LES SOCIETES REQUERANTES SE SONT VU INTERDIRE PAR LES AUTORITES HELLENIQUES LA PROLONGATION DU STOCKAGE DU RIZ SOUS LE REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX ANS?
4 . PORTEE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LA COUR
1 . IL Y A LIEU DE DELIVRER UNE COMMISSION ROGATOIRE AUX FINS QU ' IL SOIT PROCEDE, PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, A L ' AUDITION DE QUATRE TEMOINS :
- M . CHARALAMBOS BLANAS, CHEF DE DIVISION RESPONSABLE DU MARCHE EXTERIEUR, AU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE, 23, ODOS MARINOU GEROULANOU, ATHENES 115 24 ;
-MLLE ANNIE GEORGOPOULOU, JURISTE, DIVISION DU MARCHE EXTERIEUR, AU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE, 62, ODOS ARITIS, PAGRATI, ATHENES ;
-M . ANTOINE MAKRIYANNIS, CHEF DE DIVISION RESPONSABLE POUR LA 4E DIVISION DOUANIERE, MINISTERE DES FINANCES, 10, ODOS KARAGEORGI SERVIAS, ATHENES 105 62 ;
-M . NIKOLAOS MANOUSSOPOULOS, FONCTIONNAIRE A LA 4E DIVISION DOUANIERE, MINIS TERE DES FINANCES, 10, ODOS KARAGEORGI SERVIAS, ATHENES 105 62 .
2 . LES TEMOINS PRECITES SERONT ENTENDUS SUR LES QUESTIONS SUIVANTES ENUMEREES CI-DESSUS SOUS 3 :
- M . BLANAS : QUESTIONS 1 A 5,
- MLLE GEORGOPOULOU : QUESTIONS 1 A 5,
- M . MAKRIYANNIS : QUESTIONS 2 A 6,
- M . MANOUSSOPOULOS : QUESTIONS 2 A 6 .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) IL EST DELIVRE UNE COMMISSION ROGATOIRE AFIN QU ' IL SOIT PROCEDE, PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE HELLENIQUE COMPETENTE, DANS LES CONDITIONS PRECISEES CI-DESSUS, A L ' AUDITION EN QUALITE DE TEMOINS DE :
M . CHARALAMBOS BLANAS,
MLLE ANNIE GEORGOPOULOU,
M . ANTOINE MAKRIYANNIS,
M . NIKOLAOS MANOUSSOPOULOS .
2 ) LE MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST PRIE D ' ADRESSER AU GREFFIER DE LA COUR LES PIECES DE L ' EXECUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET UN BORDEREAU DES DEPENS, DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE .
3 ) LES FRAIS AFFERENTS A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERONT PRIS EN CHARGE PROVISOIREMENT PAR LA COUR . EN FIN D ' INSTANCE, LA COUR DESIGNERA, LE CAS ECHEANT, LA OU LES PARTIES QUI EN SUPPORTERONT LA CHARGE DEFINITIVE .
4 ) NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA FAITE AU MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, AUTORITE COMPETENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU CHAPITRE I DU REGLEMENT ADDITIONNEL PRECITE .
5 ) SIGNIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA FAITE AUX SOCIETES ORYZOMYLI KAVALLAS OEE ET ORYZOMYLI AGIOU KONSTANTINOU G . RAPTIS - L . TRIANDAFYLLIDIS KAI SIA OE, ET A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .