Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 – Jareš Procházková et Jareš/EUIPO – Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)
(affaire T‑656/18)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Absence de droit antérieur acquis en vertu du droit national – Article 52, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 16)
2.      Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Annulation d’une telle décision – Conditions
(Art. 263 TFUE)
(voir point 19)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable – Portée
(Règlement du Conseil no 40/94, art. 52, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 37)
(voir points 24-27)
4.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Devoir de diligence
(Règlement du Conseil no 40/94, art. 74, § 1)
(voir point 63)
5.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs relatifs de refus – Examen superficiel des éléments de preuve ou absence de prise en compte de certains éléments de preuve par l’Office – Absence de violation de l’article 74 du règlement no 40/94
(Règlement du Conseil no 40/94, art. 74, § 1)
(voir point 67)
6.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 73, première phrase, du règlement no 40/94 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 40/94, art. 73)
(voir points 68-71)
7.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Droit d’auteur – Marque figurative MANUFACTURE PRIM 1949
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 52, § 2, c)]
(voir points 75-81, 85)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 septembre 2018 (affaire R 1159/2017-4), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mme Jareš Procházková et M. Jareš et, d’autre part, Elton Hodinářská.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Hana Jareš Procházková et M. Antonín Jareš sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
3)
Elton Hodinářská a.s. supportera ses propres dépens.