62009TO0176_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2009/95/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO 2009, L 43, p. 393), dans la mesure où elle étend le site dénommé « Estrecho oriental » (ES6120032) aux eaux territoriales de Gibraltar (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site UKGIB0002) et à un secteur de la haute mer.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Le Government of Gibraltar est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3) Le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.