61980CO0161(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES
161/80 R II
MARIA GRAZIA CARBOGNANI
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ET
162/80 R II
MARISA CODA ZABETTA
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE LE 17 DECEMBRE 1980, LES PARTIES REQUERANTES ONT INFORME LA COUR QU ' EU EGARD AU SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE REAFFECTATION DES REQUERANTES ACCORDE JUSQU ' AU 1 AVRIL 1981, ELLES SE DESISTENT DES DEMANDES EN REFERE INTRODUITES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 .
IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE SITUATION DANS LE CADRE DES REGLES SPECIALES RELATIVES A LA PROCEDURE DE REFERE ET DE DONNER, EN CONSEQUENCE, ACTE AUX REQUERANTES DE LEUR DESISTEMENT, LA QUESTION DES DEPENS ETANT RESERVEE JUSQU ' AUX DECISIONS A INTERVENIR SUR LES DEMANDES PRINCIPALES, QUI RESTENT PENDANTES .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96, PARAGRAPHE 1, 85, DEUXIEME ALINEA, ET 11, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
STATUANT EN REFERE,
ORDONNE :
1 ) LES AFFAIRES 161/80 R II ET 162/80 R II SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .
2)LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT STATUE DANS LES AFFAIRES JOINTES 161/80 ET 162/80 .