61985CJ0075_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 75/85,
V . R ., EX-FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A ROME, VIA SALARIA 237 A, REPRESENTE PAR MESGUIDO NAPOLETANO ET GIULIO IPPOLITO, AVOCATS AU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME BLANCHE MOUTRIER, 16, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LICENCIEMENT AINSI QUE L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MARS 1985, M . V . R ., EX-FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT EN SUBSTANCE, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 19 JUILLET 1984, PAR LAQUELLE CELLE-CI L ' A LICENCIE A L ' ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE, AINSI QUE DE LA DECISION SUR LA RECLAMATION ET DE TOUT ACTE PREPARATOIRE ET, D ' AUTRE PART, A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL ET MORAL .
2 LE REQUERANT, TITULAIRE D ' UNE LICENCE EN PHYSIQUE ET SPECIALISE EN STATISTIQUE, A PARTICIPE AVEC SUCCES AU CONCOURS GENERAL COM/A/313 ORGANISE PAR LA COMMISSION POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DES GRADES A 7 ET A 6 . L ' AVIS DE CONCOURS PRECISAIT QUE LES FONCTIONS A REMPLIR CONSISTAIENT DANS L ' '
ACCOMPLISSEMENT, SUR LA BASE DE DIRECTIVES GENERALES, DE TACHES DE CONCEPTION, D ' ETUDE OU DE CONTROLE INTERESSANT L ' ACTIVITE DES COMMUNAUTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ' . LE REQUERANT AVAIT CHOISI DANS SON ACTE DE CANDIDATURE, PARMI PLUSIEURS OPTIONS OFFERTES, LES OPTIONS '
ECONOMETRIE ET STATISTIQUE '
ET '
MACRO-ECONOMIE, Y COMPRIS POLITIQUE MONETAIRE ET FISCALE ' .
3 PAR AVIS DE VACANCE COM/305/82, LA COMMISSION A DECLARE VACANT UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR DE GRADE A 7/6 AUPRES DU SERVICE SPECIALISE '
PRETS COMMUNAUTAIRES : DEVELOPPEMENT DES INSTRUMENTS ' . LE 2 AOUT 1983, M . R . FUT NOMME, AVEC EFFET AU 15 JUILLET 1983, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE GRADE A 6 AUPRES DE CE SERVICE . TOUTEFOIS, L ' ADMINISTRATION AYANT DECIDE, LE 1ERAOUT 1983, DE TRANSFERER L ' EMPLOI EN QUESTION, AVEC EFFET AU MEME 15 JUILLET 1983, A LA DIVISION '
PROJECTIONS A MOYEN TERME ', LE REQUERANT A EFFECTIVEMENT DEBUTE SON STAGE AUPRES DE CETTE DIVISION .
4 LE 21 MARS 1984, LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE COMPETENT DU REQUERANT A PRESENTE LE RAPPORT DE FIN DE STAGE, PRESCRIT PAR L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DANS LEQUEL IL INDIQUAIT, EN SUBSTANCE, QUE M . R . MANQUAIT DE L ' APTITUDE A S ' ACQUITTER DES TACHES CORRESPONDANT A SES FONCTIONS . CETTE APPRECIATION ETAIT EXPLICITEE EN CE SENS QUE '
M . R . POSSEDE SANS AUCUN DOUTE DE HAUTES QUALIFICATIONS EN STATISTIQUES MATHEMATIQUES ET EN TECHNIQUE D ' ANALYSE DES DONNEES ', MAIS QUE '
SES CONNAISSANCES EN MACRO-ECONOMIE SONT, TOUTEFOIS, PLUS LIMITEES ET SON APTITUDE A LA REDACTION DE RAPPORTS ECRITS S ' EST AVEREE INSUFFISANTE ' . LE RAPPORT POURSUIVAIT EN MENTIONNANT QUE '
LES CAPACITES DE M . R . NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE S ' INSERER DE MANIERE SUFFISANTE DANS LE CADRE DES ACTIVITES ESSENTIELLES DE LA DIRECTION GENERALE, A SAVOIR LES ETUDES DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET LES RAPPORTS ECRITS CORRESPONDANTS ' . LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE A DONC RECOMMANDE LE LICENCIEMENT DU REQUERANT A L ' ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE .
5 EN CONSEQUENCE, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR AU REQUERANT, PAR NOTE DU 18 AVRIL 1984, QUE, AU VU DU RAPPORT DE FIN DE STAGE, IL DEVAIT CONCLURE A SON LICENCIEMENT, MAIS QUE L ' ADMINISTRATION SERAIT TOUTEFOIS DISPOSEE A LUI DONNER UNE OCCASION SUPPLEMENTAIRE DE FAIRE LA PREUVE DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES EN LUI CONFIANT, SOUS LE CONTROLE DE DEUX TUTEURS, '
UNE ANALYSE COMPAREE DE NATURE STATISTIQUE ', A REALISER AU COURS D ' UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS MOIS . LE REQUERANT AYANT MARQUE SON ACCORD SUR CETTE PROPOSITION, LA DESCRIPTION DE L ' ETUDE DEMANDEE LUI A ETE COMMUNIQUEE PAR LETTRE DE L ' ADMINISTRATION DU 25 AVRIL SUIVANT .
6 LE 10 JUILLET 1984, LES TUTEURS SUSMENTIONNES ONT PRESENTE LEURS COMMENTAIRES SUR L ' ETUDE EFFECTUEE . ILS ONT RECONNU, D ' UNE PART, QUE M . R . POSSEDAIT LES CONNAISSANCES THEORIQUES NECESSAIRES POUR EFFECTUER CE TYPE D ' ETUDE ET QU ' IL AVAIT TENTE DE PROPOSER DES SOLUTIONS AU PROBLEME POSE . ILS ONT CEPENDANT SIGNALE, D ' AUTRE PART, QUE L ' ETUDE DEMONTRAIT '
UN MANQUE D ' ESPRIT DE SYNTHESE QUI SE TRADUIT PAR LA DIFFICULTE DE DISTINGUER L ' ESSENTIEL DE L ' ACCESSOIRE ', AINSI QU ' '
UN MANQUE DE RECUL QUI EMPECHE DE RECONNAITRE DERRIERE LES STATISTIQUES LA SIGNIFICATION ECONOMIQUE DES PHENOMENES OBSERVES ', DE MEME QU ' '
UNE UTILISATION EXCESSIVE D ' UN LANGAGE SCIENTIFIQUE PEU COMPREHENSIBLE ' . COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, LES TUTEURS ONT CONCLU QUE L ' ETUDE '
NE PERMET PAS DE TIRER DES CONCLUSIONS OPERATIONNELLES, TELLES QUE POURRAIT EN ATTENDRE UN UTILISATEUR ' .
7 PAR DECISION DU 19 JUILLET 1984, L ' AIPN A LICENCIE LE REQUERANT AVEC EFFET AU 31 AOUT 1984, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION A LA FOIS LES APPRECIATIONS PORTEES SUR SON APTITUDE ET SON RENDEMENT DANS LE RAPPORT DE FIN DE STAGE ET CELLES EMISES SUR SON ETUDE A L ' ISSUE DE LA PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE STAGE . DE CES APPRECIATIONS, IL RESULTERAIT QUE M . R . '
N ' A PAS FAIT PREUVE DE QUALITES PROFESSIONNELLES SUFFISANTES POUR ETRE TITULARISE AU GRADE AFFERENT A SON EMPLOI ' .
8 APRES AVOIR FORMULE UNE RECLAMATION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, REJETEE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 13 DECEMBRE 1984, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
SUR LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT
9 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES ACTES PREPARATOIRES ET CONFIRMATIFS DE CETTE DECISION, LES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT S ' ANALYSENT COMME RECOUVRANT EN SUBSTANCE TROIS TYPES DE GRIEFS, A SAVOIR DES IRREGULARITES RELATIVES A LA MOTIVATION DES ACTES ATTAQUES, LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 DU STATUT ET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, AINSI QUE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT .
10 EN PREMIER LIEU, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA MOTIVATION DES ACTES ATTAQUES EST CONTRADICTOIRE ET ENTACHEE D ' ERREUR MANIFESTE . IL SOUTIENT QUE LE RAPPORT DE FIN DE STAGE, DU 21 MARS 1984, A OMIS DE PRECISER LES CONNAISSANCES DONT LE REQUERANT SERAIT INSUFFISAMMENT DOTE . LA MOTIVATION DU RAPPORT DU 10 JUILLET 1984, QUANT A ELLE, SERAIT CONTRADICTOIRE EN CE QU ' ELLE REPROCHERAIT AU REQUERANT UN MANQUE D ' ESPRIT DE SYNTHESE, ALORS QUE LA TACHE QUI LUI ETAIT CONFIEE AURAIT ETE DE REALISER UNE ANALYSE ET NON PAS UNE SYNTHESE DU PROBLEME POSE . CE DERNIER RAPPORT RELEVERAIT EN OUTRE A TORT UNE UTILISATION EXCESSIVE D ' UN LANGAGE SCIENTIFIQUE LORS DE LA REDACTION DE L ' ETUDE DEMANDEE . A L ' APPUI DE CES AFFIRMATIONS, LE REQUERANT A PRODUIT DEUX EVALUATIONS DE SON ETUDE PAR DES PROFESSEURS D ' UNIVERSITE . IL DEMANDE, EN OUTRE, QUE LA COUR ORDONNE, LE CAS ECHEANT, UNE EXPERTISE SUR LA QUALITE SCIENTIFIQUE DE CETTE ETUDE .
11 LA COMMISSION OBSERVE D ' EMBLEE QUE L ' ADMINISTRATION DOIT PORTER UNE APPRECIATION GLOBALE SUR L ' APTITUDE DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A REMPLIR UNE FONCTION DETERMINEE . ELLE CONTESTE ENSUITE L ' EXISTENCE D ' UNE CONTRADICTION ENTRE LES APPRECIATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DU 10 JUILLET 1984 ET CE QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT DEMANDE AU REQUERANT DE FAIRE, ETANT DONNE QU ' IL SERAIT INCONCEVABLE, COMPTE TENU DES TACHES DU SERVICE, D ' EFFECTUER UNE ANALYSE SANS ABOUTIR A DES CONCLUSIONS CONCRETES . ENFIN, LA COMMISSION AFFIRME QUE L ' INAPTITUDE DU REQUERANT A TRAVAILLER DANS UNE ADMINISTRATION EST CONFIRMEE PAR SON INCAPACITE A S ' EXPRIMER DE MANIERE APPRO PRIEE . ELLE PRECISE SOUS CE RAPPORT QU ' IL S ' AGIT D ' APPRECIER NON SEULEMENT LA QUALITE SCIENTIFIQUE DU TRAVAIL EFFECTUE, MAIS, EGALEMENT, SON EFFICACITE DANS LE CADRE D ' UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE .
12 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 25, ALINEA 2, DU STATUT, '
TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE ' . EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, L ' EXIGENCE DE MOTIVATION VISE A PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE L ' ACTE ET A FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI CELUI-CI EST OU NON BIEN FONDE . S ' AGISSANT, PLUS SPECIFIQUEMENT, D ' UNE DECISION DE NON-TITULARISATION D ' UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE, LA MOTIVATION DOIT REVELER LES CONSIDERATIONS ESSENTIELLES QUI ONT AMENE L ' INSTITUTION A CONCLURE QUE LES QUALITES ET LE COMPORTEMENT DU STAGIAIRE NE JUSTIFIAIENT PAS SA TITULARISATION .
13 EN L ' ESPECE, LES CONSIDERANTS DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1984, EN LIAISON AVEC LES APPRECIATIONS PORTEES SUR LES QUALITES PROFESSIONNELLES DU REQUERANT DANS LES RAPPORTS DE L ' ADMINISTRATION DES 21 MARS ET 10 JUILLET 1984, AUXQUELS CES CONSIDERANTS SE REFERENT, FONT RESSORTIR QUE LA COMMISSION S ' EST FONDEE SUR UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS TENANT A LA FOIS A L ' APTITUDE DE L ' INTERESSE A S ' ACQUITTER CONVENABLEMENT DE SES FONCTIONS ET A LA QUALITE DE SON TRAVAIL . LEUR ANALYSE REVELE QUE LES INSUFFISANCES REPROCHEES CONCERNENT, D ' UNE PART, LES CONNAISSANCES DE L ' INTERESSE ET, D ' AUTRE PART, SON APTITUDE A REDIGER DES RAPPORTS . LES ACTES ATTAQUES INDIQUENT DONC AVEC UNE CLARTE ET UNE PRECISION SUFFISANTES LES RAISONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION A JUGE QUE LA TITULARISATION DU REQUERANT N ' ETAIT PAS DANS L ' INTERET DU SERVICE .
14 CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, CETTE MOTIVATION NE FAIT APPARAITRE AUCUNE CONTRADICTION NI ERREUR DE FAIT MANIFESTE . EN EFFET, SI LES DEUX RAPPORTS DES 21 MARS ET 10 JUILLET 1984 CONCORDENT QUANT A LA RECONNAISSANCE DES HAUTES QUALIFICATIONS DE L ' INTERESSE DANS LE DOMAINE DES STATISTIQUES, ILS CONSTATENT TOUTEFOIS DES CONNAISSANCES MACRO-ECONOMIQUES LIMITEES ET, SURTOUT, UNE QUALITE INSUFFISANTE DES ETUDES PRESENTEES PAR ECRIT . ON NE SAURAIT INVOQUER DANS CE CONTEXTE LE FAIT QUE LE RAPPORT DU 10 JUILLET 1984 RELEVE UN MANQUE D ' ESPRIT DE SYNTHESE, ALORS QUE L ' ETUDE DEMANDEE AURAIT CONSISTE EN UNE ANALYSE, ETANT DONNE QUE L ' ANALYSE ET LA SYNTHESE SONT LES DEUX METHODES COMPLEMENTAIRES PERMETTANT LA SOLUTION DU PROBLEME POSE PAR L ' ETUDE DEMANDEE, A SAVOIR DE TIRER DE DONNEES STATISTIQUES DES CONCLUSIONS AU PLAN ECONOMIQUE .
15 LE JUGEMENT SUR LES MERITES DES FONCTIONNAIRES RELEVE DU SEUL POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION . IL NE SAURAIT DONC ETRE INVALIDE PAR DES EXPERTISES VISANT A DEMONTRER LA QUALITE SCIENTIFIQUE DE L ' ETUDE EN CAUSE . PAR CONSEQUENT, IL N ' Y A PAS LIEU POUR LA COUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES EXPERTISES PRODUITES A CET EFFET PAR LE REQUERANT NI D ' ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CETTE ETUDE .
16 LE REQUERANT N ' AYANT DONC PAS ETABLI QUE LA MOTIVATION DES ACTES ATTAQUES ETAIT CONTRADICTOIRE OU ENTACHEE D ' ERREUR MANIFESTE, CE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
17 EN SECOND LIEU, LE REQUERANT ALLEGUE QUE SON AFFECTATION A LA DIVISION '
PROJECTIONS A MOYEN TERME '
EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DU STATUT, PUISQUE L ' EMPLOI EN CAUSE N ' AURAIT PAS FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE PRESCRIT PAR CETTE DISPOSITION . EN EFFET, L ' AVIS DE VACANCE COM/305/82 AURAIT VISE UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR AUPRES DU SERVICE SPECIALISE '
PRETS COMMUNAUTAIRES : DEVELOPPEMENT DES INSTRUMENTS ' . C ' EST DONC AUPRES DE CE SERVICE QUE LE REQUERANT AURAIT DU ETRE NOMME . M . R . FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LA MODIFICATION DE SON AFFECTATION VIOLE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ETANT DONNE QUE, DE CE FAIT, IL AURAIT EFFECTUE SON STAGE DANS UN EMPLOI MOINS CONFORME A CES CAPACITES .
18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE, QUE L ' ARTICLE 4 DU STATUT CONCERNE LA PUBLICATION INTERNE DES POSTES VACANTS . CETTE DISPOSITION DOIT ETRE LUE EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU STATUT QUI DETERMINE L ' ORDRE DANS LEQUEL L ' INSTITUTION DOIT EXAMINER LES DIVERSES POSSIBILITES DE POURVOIR AUX EMPLOIS VACANTS, ACCORDANT, A CET EGARD, AU PERSONNEL DES COMMUNAUTES LA PRIORITE SUR LES CANDIDATS EXTERIEURS . LA DISPOSITION DU STATUT CONSIDEREE AYANT DONC POUR OBJET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS DU PERSONNEL DE L ' INSTITUTION, IL S ' ENSUIT QUE LES CANDIDATS EXTERIEURS, TELS QUE LE REQUERANT, NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR DE SON EVENTUELLE VIOLATION .
19 DE MEME, LE GRIEF ADRESSE A LA COMMISSION D ' AVOIR AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI NON CONFORME A SES CAPACITES, EN VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE, NE SAURAIT ETRE RETENU, ETANT DONNE QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE LES FONCTIONS QUE LE REQUERANT ETAIT APPELE A EXERCER NE CORRESPONDAIENT PAS A LA DESCRIPTION DES FONCTIONS CONTENUE DANS L ' AVIS DE CONCOURS COM/A/313, CONCOURS SUR LA BASE DUQUEL IL AVAIT ETE RECRUTE . IL EST EN EFFET CONSTANT QUE TANT LE CHAMP D ' ACTIVITE DE LA DIVISION A LAQUELLE L ' INTERESSE ETAIT AFFECTE ( '
PROJECTIONS A MOYEN TERME ' ) QUE, PLUS PARTICU LIEREMENT, LE SUJET DE L ' ETUDE STATISTIQUE, A REALISER PENDANT LA PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE STAGE RELEVENT, A TOUT LE MOINS, DE L ' UNE DES OPTIONS OFFERTES PAR L ' AVIS DE CONCOURS LITIGIEUX ET CHOISIES PAR LE REQUERANT DANS SON ACTE DE CANDIDATURE, EN L ' OCCURRENCE DE L ' OPTION '
ECONOMETRIE ET STATISTIQUE ' .
20 PAR CONSEQUENT, LE MOYEN TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DU STATUT ET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
21 EN TROISIEME LIEU, LE REQUERANT ALLEGUE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 1, DU STATUT QUI FIXERAIT A NEUF MOIS LA DUREE DU STAGE POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A . CETTE PERIODE STATUTAIRE NE POURRAIT FAIRE L ' OBJET D ' AUCUNE PROLONGATION, MEME INTERVENUE AVEC L ' ACCORD DE L ' INTERESSE, SAUF DANS L ' UNE DES HYPOTHESES LIMITATIVEMENT ENUMEREES DANS CETTE DISPOSITION, CE QUI NE SERAIT TOUTEFOIS PAS LE CAS EN L ' ESPECE .
22 LA COMMISSION REPLIQUE QUE LA PROLONGATION DU STAGE A ETE DECIDEE DANS L ' INTERET ET AVEC L ' ACCORD DU REQUERANT QUI, AUTREMENT, AURAIT DU ETRE LICENCIE A L ' ISSUE DE LA PERIODE DES NEUF MOIS, SUR LA BASE DU RAPPORT DU 21 MARS 1984 . LE STATUT NE S ' OPPOSERAIT PAS A CE QUE L ' ADMINISTRATION ADOPTE, POUR DES RAISONS D ' EQUITE, UNE ATTITUDE PLUS FAVORABLE A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES .
23 IL CONVIENT DE RAPPELER A CET EGARD, AINSI QU ' IL RESSORT DES DEVELOPPEMENTS QUI PRECEDENT, QUE LES INSUFFISANCES DE COMPETENCE ET DE RENDEMENT DU REQUERANT, MISES EN EVIDENCE DANS LE RAPPORT DE FIN DE STAGE DU 21 MARS 1984, ETAIENT TELLES QU ' ELLES JUSTIFIAIENT LA NON-TITULARISATION DE L ' INTERESSE A L ' ISSUE DE LA PERIODE STATUTAIRE DE STAGE . LA DECISION, PRISE AVEC SON CONSENTEMENT, DE PROLONGER SON STAGE, EN DEROGATION A L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, EST DONC INTERVENUE EN SA FAVEUR, AFIN DE LUI DONNER UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE DE PROUVER DES QUALITES PROFESSIONNELLES QU ' IL N ' A PAS DEMONTREES DE FACON SATISFAISANTE PENDANT LA PERIODE STATUTAIRE .
24 DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR D ' UNE EVENTUELLE IRREGULARITE, CONSISTANT DANS L ' ADOPTION DE LA DECISION EN CAUSE, DES LORS QUE CELLE-CI LUI A CONFERE UN AVANTAGE QU ' IL A LIBREMENT ACCEPTE . LE MOYEN TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DOIT DONC, LUI AUSSI, ETRE REJETE .
25 POUR CES RAISONS, LE PREMIER CHEF DE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
SUR LA DEMANDE VISANT A LA MODIFICATION DE LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT
26 LA DEMANDE PRINCIPALE VISANT A L ' ANNULATION DES ACTES ATTAQUES N ' AYANT PAS ABOUTI, IL CONVIENT D ' EXAMINER LA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A OBTENIR QUE LA MOTIVATION DE CES ACTES SOIT MODIFIEE DANS UN SENS NON DIFFAMATOIRE . PAR CETTE DEMANDE, LE REQUERANT CHERCHE, EN SUBSTANCE, A FAIRE INTERDIRE A LA COMMISSION D ' AFFIRMER QU ' IL MANQUAIT DES QUALITES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR POUVOIR ETRE TITULARISE .
27 A CE SUJET, IL EST A REMARQUER QUE TOUTE DECISION DE NE PAS TITULARISER UN FONCTIONNAIRE A L ' ISSUE DE SON STAGE COMPORTE NECESSAIREMENT DES APPRECIATIONS FAISANT RESSORTIR UN MANQUE DES QUALITES REQUISES POUR L ' EXERCICE DES FONCTIONS EN CAUSE . ON NE SAURAIT DONC INTERDIRE A L ' INSTITUTION DE PORTER DE TELLES APPRECIATIONS DANS LA MOTIVATION D ' UNE DECISION DE CE GENRE .
28 IL CONVIENT DONC DE REJETER EGALEMENT CE CHEF DE RECOURS .
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
29 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE VISANT A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, LE REQUERANT EXPOSE, D ' UNE PART, QUE LES APPRECIATIONS PORTEES PAR L ' ADMINISTRATION SUR SES QUALITES PROFESSIONNELLES SONT SUSCEPTIBLES DE PORTER PREJUDICE A SA REPUTATION ET, D ' AUTRE PART, QUE LE RETARD A DEFINIR SA SITUATION PROFESSIONNELLE, RESULTANT DE LA PROLONGATION DE SON STAGE, L ' AURAIT LAISSE DANS UNE SITUATION D ' INCERTITUDE L ' EMPECHANT DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI .
30 A CET EGARD, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LE REQUERANT N ' A PAS REUSSI A DEMONTRER QUE LES ACTES DE LA COMMISSION, EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLES DE LUI CAUSER UN PREJUDICE, ET, NOTAMMENT, LA DECISION DU 18 AVRIL 1984, PROLONGEANT LA PERIODE DE SON STAGE ET LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 19 JUILLET 1984, SONT ENTACHES D ' UNE ILLEGALITE DONT LE REQUERANT POURRAIT SE PREVALOIR A SON AVANTAGE .
31 PAR CONSEQUENT, CE CHEF DE RECOURS DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .