61976CJ0116_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 116-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE ' COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ' DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GRANARIA BV, ROTTERDAM,
ET
HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL, DU 15 MARS 1976, RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 67, P . 18 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1976, PARVENUE A LA COUR LE 9 DU MEME MOIS, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UN NOMBRE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ET A L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976, RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 67, P . 18 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE IMPORTATRICE D ' ALIMENTS POUR BETAIL, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, ET L ' AUTORITE COMPETENTE NEERLANDAISE, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, RELATIF A LA DELIVRANCE, EN VERTU DU REGLEMENT NO 563/76, D ' UN ' CERTIFICAT DE PROTEINE ' JUSTIFIANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D ' UN LOT DE MATIERES FOURRAGERES IMPORTE ;
3 QUE, LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL AYANT REFUSE LA DELIVRANCE D ' UN TEL CERTIFICAT, MOTIF PRIS DE CE QUE LA CAUTION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N ' AVAIT PAS ETE CONSTITUEE, LA PARTIE DEMANDERESSE A DEMANDE L ' ANNULATION DE CE REFUS, FAISANT VALOIR QUE LE REGLEMENT SUR LEQUEL IL EST FONDE EST INCOMPATIBLE AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ;
4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 563/76 A ETE ARRETE A UN MOMENT OU LES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 148, P . 13 ) AVAIENT ATTEINT UN NIVEAU TRES ELEVE ET NE CESSAIENT D ' AUGMENTER, MALGRE LES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR FREINER LA TENDANCE A LA SURPRODUCTION DE LAIT ET ACCROITRE L ' ECOULEMENT DE LAIT ECREME EN POUDRE ;
5 QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 563/76, QUI N ' A PAS ETE PROROGE AU-DELA DE LA FIN DE LA PERIODE INITIALE D ' APPLICATION QUI EXPIRAIT LE 31 OCTOBRE 1976, VISAIT A REDUIRE LES STOCKS PAR UNE UTILISATION ACCRUE DES PROTEINES CONTENUES DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ;
6 QU ' A CETTE FIN LE REGLEMENT LIAIT L ' OCTROI DES AIDES PREVUES POUR CERTAINS PRODUITS VEGETAUX PROTEIQUES, DE MEME QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINES MATIERES FOURRAGERES IMPORTEES A L ' OBLIGATION D ' ACHETER CERTAINES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ;
7 QU ' EN VUE D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION, L ' OCTROI DE L ' AIDE ET LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ETAIENT SUBORDONNES A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU A LA PRESENTATION DE LA PREUVE, DANS CERTAINES FORMES, DE L ' ACHAT ET DE LA DENATURATION DES QUANTITES PRESCRITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ;
8 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 753/76 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1976, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 88, P . 1 ) QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ETAIT REVENDU PAR CEUX-CI POUR L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT A UN PRIX DE 52,16 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG, AFFECTE D ' UN COEFFICIENT QUI POUR LES PAYS-BAS S ' ELEVAIT A 0,8874 ;
9 QUE LES FRAIS DE DENATURATION A SUPPORTER PAR L ' ACHETEUR VARIAIENT ENTRE UNE ET TROIS UNITES DE COMPTE PAR 100 KG ;
10 QUE LE PRIX DE MARCHE DU TOURTEAU DE SOJA, PRODUIT VEGETAL D ' UNE VALEUR FOURRAGERE COMPARABLE A CELLE DU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES VEAUX, VARIAIT, PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 563/76, ENTRE 13,3 ET 20,40 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG, LA MOYENNE SE SITUANT A ENVIRON 18 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG ;
11 QUE L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE ETAIT DONC IMPOSE A UN PRIX APPROXIMATIVEMENT EGAL AU TRIPLE DE SA VALEUR FOURRAGERE ;
12 QUE LA CAUTION, QUI N ' ETAIT LIBEREE QUE SUR LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACHAT D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE, ETAIT FIXEE A UN MONTANT TEL QUE, SI ELLE RESTAIT ACQUISE, SON INCIDENCE SUR LES PRIX DES ALIMENTS D ' ANIMAUX ETAIT LEGEREMENT PLUS ELEVEE QUE LE RENCHERISSEMENT RESULTANT DE L ' ACHAT DU LAIT ECREME EN POUDRE ;
13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PRESCRIVAIT QUE L ' INCIDENCE DE LA CHARGE RESULTANT DU REGIME DEVAIT ETRE SUPPORTEE, POUR LES CONTRATS CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT, PAR LES ACHETEURS SUCCESSIFS DES PRODUITS EN QUESTION ;
14 QUE LE REGLEMENT NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE ASSURANT AUX UTILISATEURS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX, TELS QUE LES ELEVEURS DE VOLAILLE ET DE PORCS, LA POSSIBILITE DE REPERCUTER LE RENCHERISSEMENT SUR LE PRIX DE LEURS PRODUITS ;
15 ATTENDU QUE LA VALIDITE DE CE REGIME A ETE CONTESTEE POUR VIOLATION, NOTAMMENT, DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE, DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, AINSI QUE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LE BUT RECHERCHE ET LES MOYENS UTILISES ;
16 QUE, COMPTE TENU DU LIEN ETROIT EXISTANT ENTRE CES GRIEFS, IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE ;
17 ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 39, LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A POUR BUT LE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION AGRICOLE, LA SAUVEGARDE D ' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION AGRICOLE, LA STABILISATION DES MARCHES, LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET L ' ETABLISSEMENT D ' UN NIVEAU DE PRIX RAISONNABLE DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;
18 QUE, SI L ' ARTICLE 39 PERMET AINSI DE DEFINIR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS LE CADRE D ' UN CHOIX ETENDU DE MESURES D ' ORIENTATION ET D ' INTERVENTION, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DOIT SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS AINSI ENONCES ;
19 QU ' EN OUTRE, L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 PRECISE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' ;
20 QU ' AINSI, L ' ENONCE DES OBJECTIFS DEFINIS PAR L ' ARTICLE 39, ENSEMBLE AVEC LES REGLES DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, FOURNIT DES CRITERES, A LA FOIS POSITIFS ET NEGATIFS, QUI PERMETTENT D ' APPRECIER LA LEGALITE DES MESURES PRISES EN LA MATIERE ;
21 ATTENDU QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 563/76 ETAIT UNE MESURE TEMPORAIRE, DESTINEE A REMEDIER AUX CONSEQUENCES D ' UN DESEQUILIBRE PERSISTANT DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;
22 QUE CE REGIME SE CARACTERISAIT PAR L ' IMPOSITION, NON SEULEMENT AUX PRODUCTEURS DU SECTEUR LAITIER MAIS AUSSI ET NOTAMMENT A CEUX D ' AUTRES SECTEURS AGRICOLES, D ' UNE CHARGE ECONOMIQUE AYANT LA FORME, D ' UNE PART, D ' UN ACHAT OBLIGATOIRE DE CERTAINES QUANTITES D ' UN PRODUIT FOURRAGER ET, D ' AUTRE PART, DE LA FIXATION D ' UN PRIX D ' ACHAT POUR CE PRODUIT A UN NIVEAU TROIS FOIS PLUS ELEVE QUE CELUI DES MATIERES AUXQUELLES CE PRODUIT SE SUBSTITUAIT ;
23 QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT A UN PRIX SI DISPROPORTIONNE CONSTITUAIT UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ;
24 QU ' AU SURPLUS, UNE TELLE OBLIGATION N ' ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE, A SAVOIR L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE ;
25 QU ' ELLE NE POUVAIT DONC PAS SE JUSTIFIER DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
26 QU ' IL FAUT, DES LORS, REPONDRE QUE LE REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 N ' EST PAS VALIDE ;
27 ATTENDU QU ' AU VU DE CETTE REPONSE, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP DANS LA MESURE OU ELLES SE REFERENT A D ' AUTRES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE CELLES VISEES CI-DESSUS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES, PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
29 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1976, DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976, RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX, N ' EST PAS VALIDE .