62021TJ0496_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 octobre 2022 –Vasallo Andrés/Parlement
(affaire T‑496/21) (
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)
« Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition relative au régime disciplinaire des employés publics en Espagne – Question ne relevant pas des domaines d’activités de l’Union – Obligation de motivation – Conflit d’intérêts – Incidence de la mise en ligne du statut d’une pétition sur le portail Internet des pétitions du Parlement »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de la commission des pétitions du Parlement déclarant irrecevable une pétition concernant le régime disciplinaire des employés publics en Espagne – Question ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union – Question de qualification juridique – Inclusion
(Art. 227 et 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 44 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 226, § 11)
(voir points 8-10, 24, 26)
2.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la commission des pétitions du Parlement déclarant irrecevable une pétition – Admissibilité d’une motivation sommaire
(Art. 227, 263 et 296 TFUE ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 226, § 11)
(voir point 11)
3.
Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité – Notion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 21, 22)
4.
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Portée
(Art. 2 et 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 30, 42-44)
5.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Formalité substantielle distincte du bien-fondé de la décision
(Art. 296 TFUE)
(voir points 52, 53)
6.
Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 56)
7.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir point 62)
8.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir point 63)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ángel Vasallo Andrés est condamné aux dépens.
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)	JO C 422 du 18.10.2021.