ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
12 octobre 2000 (1)
«Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé - Quota de pêche pour l'anchois - Recevabilité»
Dans l'affaire C-300/00 P(R),
Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa, établie à Saint-Sébastien (Espagne),
Federación de Cofradías de Pescadores de Vizcaya, établie à Bilbao (Espagne),
Federación de Cofradías de Pescadores de Cantabria, établie à Santander (Espagne),
et
59 autres requérants dont les noms figurent en annexe,
représentés par Mes R. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat au barreau de Madrid, et D. Domínguez Pérez, avocat au barreau de La Corogne, cabinet S. J. Berwin & Co., square de Meeûs, 19, Bruxelles (Belgique),
parties requérantes,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'ordonnance du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 juillet 2000, Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa e.a./Conseil (T-54/00 R, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance et à ce qu'il soit fait droit à la demande en référé et aux autres chefs de conclusions avancés en première instance,
les autres parties à la procédure étant:
Conseil de l'Union européenne, représenté par M. J. Carbery, Mme Sims-Robertson, conseillers juridiques, et M. F. Florindo Gijón, membre du secrétariat général, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. E. Uhlmann, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,
partie défenderesse en première instance,
et
Commission des Communautés européennes, représentée par M. T. van Rijn, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie intervenante en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l'avocat général, M. S. Alber, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 4 août 2000, la Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa, la Federación de Cofradías de Pescadores de Vizcaya, la Federación de Cofradías de Pescadores de Cantabria, associations regroupant des armateurs qui possèdent des navires pêchant ou susceptibles de pêcher l'anchois dans la zone CIEM VIII (ci-après les «3 associations»), et 59 armateurs (personnes physiques, communautés de biens et sociétés) domiciliés ou établis dans les provinces espagnoles des Asturies, de La Corogne, de Pontevedra et de Lugo (ci-après les «59 armateurs»), dont les noms figurent en annexe, ont formé, conformément aux articles 225 CE et 50, deuxième alinéa, du statut CE de la Cour de justice, un pourvoi contre l'ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 juillet 2000, Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa e.a./Conseil (T-54/00 R, non encore publiée au Recueil, ci-après l'«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté leur demande de sursis à l'exécution du règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98 (JO L 341, p. 1), en tant qu'il prévoit, dans la neuvième rubrique de son annexe I D, que le quota d'anchois de 5 220 tonnes alloué au Portugal dans la zone CIEM IX, X, Copace 34.1.1 peut être pêché à hauteur de 3 000 tonnes dans les eaux de la sous-zone CIEM VIII qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France, ou de toute autre mesure jugée appropriée.
2.
Les requérants demandent l'annulation de l'ordonnance attaquée, à ce qu'il soit fait droit à la demande en référé et aux autres chefs de conclusions avancés en première instance et à la condamnation du Conseil aux dépens.
3.
Par mémoires déposés au greffe de la Cour respectivement le 8 et le 11 septembre 2000, la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne ont présenté leurs observations écrites devant la Cour.
4.
Par actes déposés au greffe de la Cour le 4 août 2000, la Comunidad Autónoma del País Vasco, d'une part, et Nicolás Martínez Rey y Nancy Benilde Vázquez Regueiro CB, Porvenir IV SL et Hnos. Deza SL, d'autre part, représentées par Mes R. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat au barreau de Madrid, et D. Domínguez Pérez, avocat au barreau de La Corogne, cabinet S. J. Berwin & Co., square de Meeûs, 19, Bruxelles (Belgique), ont demandé à être admises à intervenir au soutien des conclusions des requérants.
5.
Ces demandes ont été signifiées aux parties, lesquelles ont présenté leurs observations par mémoires déposés au greffe le 6 septembre pour les requérants, le 8 septembre pour la Commission et le 11 septembre pour le Conseil.
Cadre juridique
6.
L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389, p. 1), est libellé comme suit:
«En ce qui concerne les activités d'exploitation [portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture], les objectifs généraux de la politique commune de la pêche sont de protéger et de conserver les ressources aquatiques marines vivantes, disponibles et accessibles, et de prévoir une exploitation rationnelle et responsable sur une base durable, dans des conditions économiques et sociales appropriées pour le secteur, compte tenu de ses conséquences pour l'écosystème marin et compte tenu notamment des besoins à la fois des producteurs et des consommateurs.
À cet effet, un régime communautaire de gestion des activités d'exploitation est établi, qui doit permettre d'atteindre de façon durable un équilibre entre les ressources et l'exploitation dans les différentes zones de pêche.»
7.
L'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 3760/92 dispose:
«Afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable, le Conseil, statuant, sauf dispositions contraires, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, arrête les mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources et d'exercice des activités d'exploitation. Ces mesures sont élaborées à la lumière des analyses biologiques, socio-économiques et techniques disponibles et notamment des rapports établis par le comité prévu à l'article 16.»
8.
Depuis 1995, la République française et la République portugaise ont procédé à des échanges de quotas de pêche. Aux termes du point 1, 1.1, de l'annexe IV du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 71, p. 5):
«Les échanges entre la France et le Portugal sont renouvelables par tacite reconduction pour la période allant de 1995 à 2002, sous réserve de la possibilité pour chaque État membre
de modifier les conditions chaque année lors de la fixation annuelle des TAC et des quotas.
Sont concernés par ces échanges les TAC suivants:
i)    un TAC commun d'anchois étant fixé pour les zones CIEM VIII et IX, 80 % des possibilités de pêche du Portugal sont cédés annuellement à la France_ceux-ci devant être pêchés exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la France;
...»
9.
Le règlement n° 2742/1999 fixe, pour l'année 2000, les totaux admissibles des captures (ci-après les «TAC») de certains stocks halieutiques, dont celui de l'anchois. Le TAC d'anchois est fixé aux huitième et neuvième rubriques de l'annexe I D de ce règlement de la manière suivante:
Total
France
Espagne
Portugal
Zone CIEM VIII
16 000
1 600
14 400
-
Zone CIEM IX, X, Copace 34.1.1
10 000
-
4 780
5 220
10.
Au titre des échanges mentionnés au point 8 de la présente ordonnance, le Conseil a admis, à la neuvième rubrique de l'annexe I D du règlement n° 2742/1999, que le quota de 5 220 tonnes d'anchois alloué au Portugal puisse être pêché à hauteur de 3 000 tonnes dans les eaux de la sous-zone CIEM VIII qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France (ci-après la «disposition litigieuse»).
Procédure devant le Tribunal
11.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 mars 2000, les requérants ont introduit, en vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE, un recours visant, d'une part, à l'annulation de la disposition litigieuse du règlement n° 2742/1999 et, d'autre part, à la constatation de l'illégalité du point 1, 1.1, second alinéa, sous i), de l'annexe IV du règlement n° 685/95.
12.
Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 14 mars 2000, ils ont également introduit, en vertu des articles 242 CE et 243 CE, une demande de sursis à l'exécution de la disposition litigieuse ou de toute autre mesure jugée appropriée.
Ordonnance attaquée
13.
Par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande en référé, compte tenu du caractère manifestement irrecevable, à première vue, du recours au principal.
14.
S'agissant du recours formé par les 59 armateurs, le juge des référés s'est fondé sur les considérations suivantes:
«30    Il est vrai que, selon une jurisprudence bien établie, le fait qu'une institution communautaire ait l'obligation, en vertu de dispositions spécifiques, de tenir compte des conséquences de l'acte qu'elle envisage d'adopter sur la situation de certains particuliers est de nature à individualiser ces derniers (arrêts du Tribunal du 27 avril 1995, CCE de Vittel e.a./Commission, T-12/93, Rec. p. II-1247, point 36, et du 17 juin 1998, UEAPME/Conseil, T-135/96, Rec. p. II-2335, point 69, et ordonnance du Tribunal du 30 septembre 1997, Federolio/Commission, T-122/96, Rec. p. II-1559, point 59).
31    Toutefois, les deux dispositions invoquées par les 59 armateurs ont pour seul objet d'établir le cadre dans lequel le Conseil, sur proposition de la Commission, peut arrêter les mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources et d'exercice des activités d'exploitation, de telle sorte que lesdites dispositions ne visent que d'une manière générale les opérateurs économiques actifs dans le secteur de la pêche.
32    Quant à l'argument selon lequel la disposition litigieuse s'applique à un cercle fermé d'opérateurs économiques, il ressort du dossier que, même si les trois associations et les 59 armateurs représentent, selon la demande en référé, tous les éventuels bénéficiaires d'une licence de pêche d'anchois pour la zone concernée qui sont affectés négativement par la disposition litigieuse, puisqu'il s'agit de ceux qui possèdent une autorisation attribuée par les autorités espagnoles pour le premier trimestre de l'année, le nombre de navires représentés dans la présente demande en référé est supérieur au nombre de navires possédant, au moment de l'introduction de cette demande, une autorisation pour le premier trimestre de l'année 2000, puisqu'ont également été inclus les navires qui ont marqué leur volonté de solliciter une autorisation pour le second trimestre.
33    Dès lors, si le nombre de licences de pêche à l'anchois dans la zone CIEM VIII est susceptible de varier, de trimestre en trimestre, selon les demandes des opérateurs économiques, cela démontre que les pêcheurs espagnols disposant d'une licence pour pêcher l'anchois dans la zone CIEM VIII ne constituent qu'un groupe dont la composition est variable et non un cercle fermé et restreint. En tout état de cause, il convient de constater que les pêcheurs à l'anchois français et portugais dans la zone considérée sont également, voire à titre principal, affectés par la disposition litigieuse.
34    En conséquence, les 59 armateurs ne sont pas individuellement concernés par la disposition litigieuse. Sans qu'il soit besoin d'examiner si la disposition litigieuse les concerne directement, les 59 armateurs ne sont donc pas recevables à en demander l'annulation en vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE.»
15.
S'agissant du recours formé par les 3 associations, le juge des référés a motivé sa décision comme suit:
«35    Il y a lieu de noter que les associations ont exclusivement fait valoir qu'elles doivent être considérées comme ayant qualité pour agir puisque leurs membres ont cette qualité.
36    Selon une jurisprudence constante, une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie et, par conséquent, n'est pas recevable à introduire un recours en annulation au nom de ses membres lorsque ceux-ci ne sauraient le faire à titre individuel (arrêts de la Cour du 14 décembre 1962, Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des viandes e.a./Conseil, 19/62, 20/62, 21/62 et 22/62, Rec. p. 943, et du 2 avril 1998, Greenpeace Council e.a./Commission, C-321/95 P, Rec. p. I-1651, points 14 et 29). Or, les 59 armateurs ne peuvent être considérés comme individuellement concernés par la disposition litigieuse, comme il a été constaté ci-dessus. Il s'ensuit que, dans la mesure où il n'est pas établi que les membres des trois associations seraient dans une situation différente de celle des 59 armateurs, le recours introduit par ces associations ne peut être déclaré recevable.
37    Il en résulte que les associations ne peuvent être considérées, en l'espèce, par le juge des référés comme individuellement concernées par la disposition litigieuse. Sans qu'il soit besoin d'examiner si elles sont directement concernées par celle-ci, elles ne sont donc pas recevables à en demander l'annulation en vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE.»
Arguments des parties
Les arguments des requérants
16.
Les requérants reprochent en substance au juge des référés une interprétation erronée de la notion de personne individuellement concernée au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE.
17.
S'agissant des 59 armateurs, les requérants font valoir, à titre liminaire, que le Tribunal doit interpréter cette notion de manière souple. Une interprétation stricte constituerait une violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où elle priverait les requérants de leurs droits de la défense. En effet, faute d'acte d'application du règlement n° 2742/1999 susceptible d'être attaqué devant une juridiction nationale, la Cour ne serait pas en mesure de contrôler la légalité de ce règlement par le biais d'une question préjudicielle au titre de l'article 234 CE, en sorte que seule la voie du recours en annulation dudit règlement serait ouverte aux requérants.
18.
Si les requérants ne contestent pas la portée générale du règlement n° 2742/1999, ils soutiennent que, en dépit de son caractère normatif, ce règlement les concerne directement et individuellement en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, par conséquent, les individualise d'une manière analogue au destinataire d'une décision.
19.
Les requérants estiment que, au point 31 de l'ordonnance attaquée, le juge des référés a fait une interprétation erronée des articles 2 et 4, paragraphe 1, du règlement n° 3760/92. Selon eux, ces articles obligeaient les institutions à tenir compte, pour l'adoption de la disposition litigieuse, des intérêts des opérateurs, à l'instar des dispositions faisant l'objet des arrêts du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission (11/82, Rec. p. 207), du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission (C-152/88, Rec. p. I-2477), et du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission (C-390/95 P, Rec. p. I-769, points 25 à 30). Le contexte de la présente affaire serait très différent de celui d'autres affaires en matière de pêche dans lesquelles le Tribunal aurait considéré que les obligations qui découlent des articles précités étaient trop générales pour individualiser un groupe concret d'opérateurs (ordonnance du Tribunal du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil, T-194/95, Rec. p. II-2271). En effet, dans la présente affaire, les personnes concernées seraient délimitées d'une manière beaucoup plus claire, seuls les opérateurs espagnols et français pouvant pêcher dans la zone CIEM VIII, en vertu notamment de l'article 161, paragraphe 1, sous f), de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, p. 23, ci-après l'«acte d'adhésion»), qui a alloué à l'Espagne 90 % et à la France 10 % du TAC d'anchois dans cette zone.
20.
De plus, selon les requérants, le Conseil pouvait connaître d'une manière suffisamment certaine le nombre de navires pouvant pêcher dans la zone concernée en 2000, puisque ce nombre était le même que les années précédentes.
21.
Les requérants font également valoir que, contrairement à ce qu'affirme le juge des référés au point 33 de l'ordonnance attaquée, l'autorisation du transfert de quota cause aux armateurs espagnols des préjudices importants, tant d'ordre économique que d'ordre biologique et environnemental. Les armateurs espagnols dépendraient dans une large mesure de la pêche à l'anchois dans la zone CIEM VIII et il leur serait difficile de se reconvertir.
22.
Les requérants formeraient ainsi un cercle fermé d'opérateurs économiques spécialement touchés par la disposition litigieuse. Il y aurait en l'espèce deux groupes clairement différenciés: ceux qui bénéficient du transfert de quota et ceux qui n'en bénéficient pas. Les opérateurs espagnols appartiendraient au second groupe. Les requérants admettent que, en l'espèce, ce cercle n'est pas, à proprement parler, défini de manière absolue, puisque les licences sont octroyées trimestriellement, mais ils affirment qu'il est défini d'une manière qui est de facto définitive et absolue, puisque l'accès d'un autre opérateur reste, selon eux, théorique et quasi impossible. Les listesde navires autorisés à pêcher l'anchois dans la zone CIEM VIII seraient très stables et ne varieraient pas d'une année sur l'autre, si ce n'est par substitution de navires.
23.
Les requérants ajoutent qu'il était impossible d'attendre que les licences pour les quatre trimestres de l'année 2000 soient accordées, compte tenu de leur obligation de respecter le délai de deux mois pour former un recours en annulation du règlement n° 2742/1999. Les requérants joignent au pourvoi les listes de navires ayant obtenu une licence pour la pêche à la senne au cours des trois premiers trimestres 2000. Selon ces données, 66,6 % de ces navires auraient pêché au cours de ces trois trimestres et ceux qui ont pêché au cours du premier trimestre 2000 représenteraient 77 % des navires qui ont pêché au cours des trois trimestres. Au moment de l'introduction du recours, le cercle des opérateurs aurait donc constitué un cercle fermé à hauteur de 77 %.
24.
S'agissant des 3 associations, les requérants affirment que, si les armateurs individuels avaient qualité pour former individuellement un recours contre un acte ayant une portée générale, tel que le règlement n° 2742/1999, les 3 associations qui défendent les intérêts de ces armateurs pourraient elles-mêmes former un recours, parce qu'elles auraient indirectement qualité pour agir et afin de respecter le principe d'économie de la procédure.
Les arguments du Conseil et de la Commission
25.
Le Conseil estime la demande irrecevable dans la mesure où, d'une part, le pourvoi renverrait aux moyens présentés dans l'affaire en première instance pour des questions autres que la recevabilité de recours et, d'autre part, le pourvoi viserait à contester l'appréciation des faits effectuée par le juge des référés aux points 32 et 33 de l'ordonnance attaquée.
26.
Sur le fond, selon le Conseil, il ne ferait aucun doute que les armateurs espagnols sont touchés exclusivement en leur qualité objective d'opérateurs du secteur de la pêche auquel s'applique le règlement n° 2742/1999.
27.
Quant à l'argument découlant de la répartition par l'acte d'adhésion du TAC d'anchois dans la zone CIEM VIII, le Conseil considère qu'il importe peu que la stabilité relative soit fixée par une disposition de l'acte d'adhésion ou qu'elle le soit par une disposition d'un règlement. En outre, étant donné la nature du principe de stabilité relative, la jurisprudence exclurait que les armateurs individuels puissent en retirer quelque droit que ce soit (ordonnance Area Cova e.a./Conseil, précitée, point 51). Le Conseil ajoute que l'interprétation de l'article 2 du règlement n° 3760/92 préconisée par les requérants serait absurde en ce qu'elle conduirait à conclure que les consommateurs ont eux aussi qualité pour attaquer l'ensemble des règlements relatifs à la gestion des ressources halieutiques, dans la mesure où cet article met sur le même plan producteurs et consommateurs.
28.
Quant à l'étendue du cercle des destinataires du règlement n° 2742/1999, le Conseil souligne d'abord que les requérants admettent eux-mêmes que, sur le plan juridique, le groupe des destinataires de ce règlement n'était pas un cercle fermé. Il soutient ensuite que la nature, ouverte ou fermée, du cercle des destinataires d'un acte ne peut être appréciée qu'au moment de l'adoption de l'acte et que, comme les requérants l'auraient reconnu, lors de l'adoption du règlement n° 2742/1999, le Conseil ne savait pas quels pêcheurs allaient obtenir une licence de pêche pour l'année 2000. Enfin, le Conseil rappelle la jurisprudence constante selon laquelle le fait que des dispositions aient des effets pratiques différents sur certains de leurs destinataires ne suffit pas à les individualiser (ordonnance du 28 mars 1996, Kik/Conseil et Commission, C-270/95 P, Rec. p. I-1987), en sorte qu'il ne pourrait être tiré de conséquences de la prétendue différence d'effets du règlement n° 2742/1999 sur les opérateurs espagnols, d'une part, français et portugais, d'autre part.
29.
La Commission conclut à l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs, d'une part, qu'il n'indiquerait pas les raisons précises pour lesquelles le raisonnement du juge des référés serait erroné en droit et, d'autre part, qu'il serait dépourvu d'intérêt, le règlement n° 2742/1999 ayant été modifié par le règlement (CE) n° 1446/2000 du Conseil, du 16 juin 2000 (JO L 163, p. 3), en vue de rétablir pour l'année 2000 la situation qui existait les années précédentes.
30.
Sur le fond, la Commission soutient que l'obligation de tenir compte des besoins des producteurs et consommateurs au titre des articles 2 et 4 du règlement n° 3760/92 est d'une nature complètement différente de celles résultant des réglementations en cause dans les arrêts Piraiki-Patraiki e.a./Commission et Antillean Rice Mills e.a./Commission, précités. Quant à l'existence d'un cercle fermé d'opérateurs auquel s'appliquerait la disposition litigieuse, la Commission souligne que les requérants contestent l'appréciation des faits effectuée par le juge des référés et, en tout état de cause, ne démontrent pas l'impossibilité absolue d'une variation des bénéficiaires de licences de pêche à l'anchois.
Appréciation
31.
Il y a lieu de rappeler que, selon les articles 225 CE et 51 du statut CE de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par ce dernier.
32.
Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits.
33.
Selon le moyen unique du pourvoi, le juge des référés aurait fait une appréciation erronée de la notion de personne individuellement concernée par l'acte attaqué au sensde l'article 230, quatrième alinéa, CE, ce qui l'aurait amené à déclarer irrecevable la demande de sursis.
34.
À cet égard, il convient de rappeler que, s'il est vrai que le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire, il n'en demeure pas moins que, pour que la demande de sursis à l'exécution d'un acte soit déclarée recevable, le requérant doit établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité du recours au fond sur lequel se greffe sa demande en référé, afin d'éviter qu'il puisse, par la voie du référé, obtenir le sursis à l'exécution d'un acte dont il se verrait par la suite refuser l'annulation par la Cour, son recours ayant été déclaré irrecevable lors de son examen au fond [voir ordonnance du 18 novembre 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, C-329/99 P(R), Rec. p. I-8343, point 89].
35.
Un tel examen de la recevabilité du recours est nécessairement sommaire, compte tenu du caractère urgent de la procédure en référé, et il ne peut s'effectuer qu'à partir des éléments avancés par le requérant. La conclusion à laquelle parvient le juge des référés ne préjuge d'ailleurs pas la décision que le Tribunal sera appelé à prendre lors de l'examen du recours au principal.
36.
Pour que le requérant puisse être considéré comme individuellement concerné, il faut qu'il soit atteint dans sa position juridique en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne et l'individualise d'une manière analogue à celle d'un destinataire (voir arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223, et du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89, Rec. p. I-1853, point 20).
37.
Dans la présente affaire, premièrement, en ce qui concerne l'argument liminaire avancé par les requérants, tiré de l'impossibilité de soumettre la validité du règlement n° 2742/1999 à l'appréciation de la Cour autrement que par un recours direct en annulation, il convient de souligner que cette circonstance, à supposer qu'elle soit établie, ne saurait autoriser une modification du système des voies de recours et des procédures établi par les articles 230 CE, 234 CE et 235 CE et destiné à confier à la Cour le contrôle de la légalité des actes des institutions. En aucun cas, elle ne permet de déclarer recevable un recours en annulation formé par une personne physique ou morale qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 230, quatrième alinéa, CE (voir ordonnances du 23 novembre 1995, Asocarne/Conseil, C-10/95 P, Rec. p. I-4149, point 26, et du 24 avril 1996, CNPAAP/Conseil, C-87/95 P, Rec. p. I-2003, point 38).
38.
Deuxièmement, quant à l'argument relatif à l'obligation qui découlerait des articles 2 et 4, paragraphe 2, du règlement n° 3760/92 de tenir compte de la situation particulière des requérants, force est de constater que, comme le juge des référés l'a relevé à juste titre, ces dispositions ont pour seul objet d'établir le cadre dans lequelle Conseil, sur proposition de la Commission, peut arrêter les mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources et d'exercice des activités d'exploitation, de telle sorte que lesdites dispositions ne visent que d'une manière générale les opérateurs économiques actifs dans le secteur de la pêche.
39.
Même à le supposer établi, le fait que le Conseil aurait eu connaissance de la situation particulière des requérants ne conduit pas à une solution différente. En effet, il serait contraire aux termes et à l'esprit de l'article 230, quatrième alinéa, CE de permettre à tout particulier, dès lors qu'il a participé à la préparation d'un acte de nature législative, d'introduire ensuite un recours contre cet acte (ordonnance Asocarne/Conseil, précitée, point 40). A fortiori, la seule connaissance, dans le chef de l'auteur d'un acte, de la situation particulière d'une personne affectée par les conséquences de l'adoption de l'acte ne suffit pas à individualiser cette personne au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE.
40.
S'agissant, troisièmement, de l'argument tiré de l'incidence particulière de la mesure litigieuse sur la situation des requérants, ceux-ci contestent l'affirmation contenue au point 33 de l'ordonnance attaquée selon laquelle les pêcheurs d'anchois français et portugais dans la zone considérée seraient également, voire à titre principal, affectés par la disposition litigieuse. Les requérants soulignent les importantes conséquences économiques et environnementales qu'ils subissent du fait de ladite disposition. Celle-ci ne viserait que deux groupes: ceux qui bénéficient du transfert de quota (armateurs français) et ceux qui n'en bénéficient pas. Seuls les armateurs espagnols appartiendraient au second groupe.
41.
À cet égard, il convient de relever que les conséquences économiques et environnementales que les requérants prétendent subir du fait de la disposition litigieuse ne sont pas, en elles-mêmes, suffisantes pour les individualiser au regard du règlement n° 2742/1999. L'ordonnance attaquée ne se prononce d'ailleurs pas sur de telles conséquences, se limitant à affirmer que des armateurs d'autres États membres seraient aussi affectés par la disposition litigieuse.
42.
En l'espèce, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit lorsqu'il a affirmé, au point 33 de l'ordonnance attaquée, que des opérateurs autres que les armateurs espagnols étaient affectés par la disposition litigieuse. Par exemple, certains opérateurs portugais sont aussi affectés par l'échange de quotas dans la mesure où ils sont privés de la possibilité de pêcher l'anchois dans la zone CIEM IX, X, Copace 34.1.1.
43.
Quatrièmement, en ce qui concerne l'argument relatif à l'existence d'un cercle restreint d'opérateurs spécialement touchés par la disposition litigieuse, les requérants contestent principalement la constatation du juge des référés selon laquelle les pêcheurs espagnols disposant d'une licence pour pêcher l'anchois dans la zone CIEM VIII constituent un groupe dont la composition est variable et non un cercle fermé et restreint.
44.
À cet égard, il y a d'abord lieu de relever que cette constatation relève de l'appréciation des faits par le juge des référés, laquelle ne saurait être directementremise en cause dans le cadre d'un pourvoi. En effet, les requérants n'avancent aucun argument juridique précis, mais s'efforcent uniquement de démontrer que le groupe était défini de facto de façon définitive et absolue et que sa composition est très stable.
45.
Ensuite, comme le Conseil le souligne à juste titre, le caractère ouvert ou fermé du cercle des personnes affectées par un acte ne peut, en principe, être apprécié qu'au moment de l'adoption de l'acte, et non ultérieurement, par exemple lors de l'introduction d'un recours en annulation de cet acte ou d'un pourvoi.
46.
Enfin, il résulte d'une jurisprudence constante que, aux fins de la recevabilité de son recours en annulation d'un acte, un particulier est susceptible d'être considéré comme individuellement concerné en tant que membre d'un cercle restreint d'opérateurs uniquement si l'institution dont émane l'acte attaqué avait l'obligation de tenir compte, lors de l'adoption de l'acte, de la situation particulière de ces opérateurs (voir arrêts Piraiki-Patraiki e.a./Commission, précité, point 31, Sofrimport/Commission, précité, point 11, du 15 février 1996, Buralux e.a./ Conseil, C-209/94 P, Rec. p. I-615, points 33 et 34, et Antillean Rice Mills e.a./Commission, précité, points 25 à 30). Or, ainsi qu'il ressort du point 38 de la présente ordonnance, les dispositions invoquées par les requérants à cet égard ne visent que d'une manière générale les opérateurs économiques actifs dans le secteur de la pêche.
47.
Dans ces circonstances, la conclusion que les requérants n'ont pas établi l'existence d'un cercle restreint d'opérateurs dont ils feraient partie comme élément les individualisant au regard du règlement n° 2742/1999 n'est entachée d'aucune erreur de droit.
48.
Il résulte de ce qui précède que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en déclarant irrecevable la demande en référé pour ce qui concerne les 59 armateurs.
49.
S'agissant des 3 associations, il suffit de constater que c'est à bon droit que le juge des référés a décidé qu'elles ne seraient pas recevables à introduire un recours en annulation au nom de leurs membres dès lors que ceux-ci ne sauraient le faire à titre individuel.
50.
Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le moyen invoqué par les requérants au soutien de leur pourvoi ne saurait être accueilli et, en conséquence, celui-ci doit être rejeté.
51.
S'agissant des demandes en intervention présentées dans le cadre du pourvoi, il y a lieu de relever que les demandeurs se prévalent d'un intérêt lié au litige au fond. Dans ces conditions, compte tenu des caractéristiques de la présente procédure, il convient de ne prendre ces demandes en considération que pour le cas où il serait fait droit au pourvoi en ce qui concerne la recevabilité de la demande de sursis.
52.
Par conséquent, l'ordonnance déclarant irrecevable la demande en référé étant définitivement confirmée, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées à l'appui des conclusions des requérants par la Comunidad Autónoma del País Vasco, d'une part, et Nicólas Martínez Rey y Nancy Benilde Vázquez Regueiro CB, Porvenir IV SL et Hnos. Deza SL, d'autre part.
Sur les dépens
53.
En vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 118, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. L'article 69, paragraphe 4, également applicable à la procédure de pourvoi, dispose que les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Le Conseil ayant conclu à la condamnation des requérants et ces derniers ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de les condamner aux dépens de la présente instance. La Commission supportera ses propres dépens.
54.
Aux termes de l'article 69, paragraphe 6, du règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 118, en cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, les demandeurs en intervention doivent supporter leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR
ordonne:
1)    Le pourvoi est rejeté.
2)    Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention.
3)    La Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa, la Federación de Cofradías de Pescadores de Vizcaya, la Federación de Cofradías de Pescadores de Cantabria et les 59 autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens de la présente instance.
4)    La Commission des Communautés européennes, la Comunidad Autónoma del País Vasco, Nicólas Martínez Rey y Nancy Benilde Vázquez Regueiro CB, Porvenir IV SL et Hnos. Deza SL supporteront leurs propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2000.
Le greffier
Le président
R. Grass
G. C. Rodríguez Iglesias
Annexe
Agarimo CB
Armador Souto SL
Andacallado SL
Andrés Cipriano y Cipriano Teira Sampedro
Andrés García Boutureira
Angel Costa
Antonio y Fernando Queiruga Sampedro CB
Antonio Costa Vieitez
Arturo y Santiago Iglesias Martínez
Ayaso Casais, Fco y Otro CB
Cabaleiro Otero Angel y Manuel CB
Carmen Estela CB
Centolo SL
Chono SL
Colla Pesca SL
Eduardo Antonio Carreño Casal
Encarnación Soteliño Dacosta
Eusebio SL
Eugenio González Busta y Pedro Busta Rodríguez CB
Fermín y Angel Manuel Chamorro Veiga
Francisco Galiñanes Domínguez
Francisco Monteagudo Ayaso
Francisco Vidal Tomé y otros SC
Gerardo González Lado
Hnos. Deza SL
Jesús Costa Piñeiro
Joaquín Gómez Burgos
José Antonio Martínez Calvo
José Teira Sampedro
López Calo SL
Luis Carreño Casal
Manuel Costa Trigo
Manuel García Martínez
Manuel Trigo Durán
Mi Nombre SA
Moropa SL
Muñiz Calvo SL
Muñiz Orellán, Hermanos CB
Nuevo Eusebio Pérez CB
Nuevo Mirando al Mar CB
Nvo Brisas de Lastres CB
Nuevo San Mateo CB
Nvo. Virgen Poderosa CB
Otero y Somoza CB
Percebellos CB
Pesquera Xurel SL
Pesqueras Illa de Arousa SL
Pesquerías Borraxeiro SA
Playa de Ares CB
Portorián SL
Ramón Baulo Aragunde
Rionovo CB
Santa Nina CB
Serviola Cuatro CB
Siempre Emperatriz CB
Ton e Hijos SL
Tongermún CB
Xoquinteira SL
Xoubiña de Portosín SL
1:
Langue de procédure: l'espagnol.