62018CJ0413_INF
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 –H/Conseil
(affaire C‑413/18 P) (
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)
« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Composition de la formation de jugement du Tribunal de l’Union européenne – Régularité – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) – Agent national détaché – Réaffectation dans un bureau régional de cette mission – Compétence du chef de la mission – Détournement de pouvoir – Demande de dommages-intérêts – Principe du contradictoire »
1.
Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Ampliation d’un moyen énoncé antérieurement – Recevabilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 127, § 1, et 175)
(voir points 27, 28, 35)
2.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Respect assuré par le juge de l’Union – Droit de toute personne à un procès équitable – Consécration par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Prise en considération de la convention européenne des droits de l’homme – Exigence d’impartialité – Même juge siégeant dans deux formations de jugement ayant eu successivement à connaître de la même affaire – Violation – Absence
(Art. 6, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 1er et 2e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 26, § 2, 27, § 1, et 216, § 1)
(voir points 45-47, 50, 51, 54, 55, 57-60)
3.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Portée – Décision fondée sur des réponses et des documents fournis par une partie après l’audience et n’ayant pas fait l’objet d’un débat contradictoire avec l’autre partie – Violation
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 102-104, 114-116)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 avril 2018, H/Conseil (T‑271/10 RENV, EU:T:2018:180), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur les troisième à cinquième moyens du recours en annulation ainsi que sur la demande en indemnité.
3)
Les dépens sont réservés.
(
1
)	JO C 341 du 24.9.2018.