Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 17 mars 2021 – Tehrani/EUIPO – Blue Genes (Earnest Sewn)
(affaire T‑853/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Earnest Sewn – Déclaration de nullité – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 19-22)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 23-26, 31, 69)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale Earnest Sewn
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 55, 61, 72)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 (affaire R 531/2018‑5), relative à une procédure de nullité entre Blue Genes et M. Tehrani.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Reza Hossein Khan Tehrani est condamné aux dépens.