Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2020 – Mowi ASA, anciennement Marine Harvest ASA / Commission européenne
(Affaire C-10/18 P)1
(Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension – Article 7, paragraphe 2 – Exemption – Notion de “concentration unique” – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Principe ne bis in idem – Principe d’imputation – Concours d’infractions)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mowi ASA, anciennement Marine Harvest ASA (représentant: R. Subiotto, QC)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Farley et F. Jimeno Fernández, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Mowi ASA est condamnée aux dépens.
____________
1 JO C 142 du 23.04.2018