62021TO0303(01)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2021 –FC/EASO
(affaire T‑303/21 R)
« Référé – Irrecevabilité manifeste du recours au principal – Non-lieu à statuer »
Référé – Sursis à exécution – Recours rejeté au principal – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer
(Art. 278 TFUE)
(voir points 3, 4)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’acte adopté par le président du conseil de discipline de l’EASO [confidentiel] par lequel l’audition de la requérante, dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à son égard, a été fixée [confidentiel].
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
2)
FC est condamnée aux dépens.