61985CJ0281_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 281, 283 A 285 ET 287/85,
REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR MM . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT, ET ALFRED DITTRICH, OBERREGIERUNGSRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L' ECONOMIE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR MM . A . BOS, JURIDISCH ADVISEUR, ET GUSTAAV M . BORCHARDT, ASSISTENT JURIDISCH ADVISEUR DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE INTERVENANTE,
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR MM . GILBERT GUILLAUME, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, ET BERNARD BOTTE, ATTACHE D' ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT SUPPLEANT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD,
PARTIE INTERVENANTE,
ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . B.*J . KEUR, ASSISTENT JURIDISCH ADVISEUR DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE REQUERANTE,
ROYAUME DE DANEMARK, REPRESENTE PAR M . LAURIDS MIKAELSEN, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE REQUERANTE,
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . BRIAN E . MCHENRY, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE :
- DANS L' AFFAIRE 281/85, PAR M . GOETZ ZUR HAUSEN, CONSEILLER JURIDIQUE,
- DANS L' AFFAIRE 283/85, PAR MM . ARMANDO TOLEDANO-LAREDO, CONSEILLER JURIDIQUE, ET ENRICO TRAVERSA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,
- DANS L' AFFAIRE 284/85, PAR M . AUKE HAAJSMA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,
- DANS L' AFFAIRE 285/85, PAR MM . GOETZ ZUR HAUSEN, CONSEILLER JURIDIQUE, ET JENS CHRISTOFFERSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,
- DANS L' AFFAIRE 287/85, PAR M . FRANK BENYON, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,
EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA, JURISCONSULTE DU PARLEMENT, ASSISTE :
- DANS L' AFFAIRE 281/85, DE M . JOHANN SCHOO, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL,
- DANS L' AFFAIRE 283/85, DE M . CHRISTIAN PENNERA, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL,
- DANS L' AFFAIRE 284/85, DE M . JAN DE WACHTER, ADMINISTRATEUR,
- DANS L' AFFAIRE 285/85, DE M . PEDER KYST, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL,
- DANS L' AFFAIRE 287/85, DE M . JANNIS PANTALIS, ADMINISTRATEUR,
EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN, CENTRE EUROPEEN, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D' ANNULATION DE LA DECISION 85/381 DE LA COMMISSION, DU 8 JUILLET 1985, INSTAURANT UNE PROCEDURE DE COMMUNICATION PREALABLE ET DE CONCERTATION SUR LES POLITIQUES MIGRATOIRES VIS-A-VIS DES ETATS TIERS,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C.*N . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F.*A . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 4 DECEMBRE 1986, AU COURS DE LAQUELLE :
- LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PARTIE REQUERANTE ET PARTIE INTERVENANTE, A ETE REPRESENTE PAR MM . B.*MCHENRY ET I . GLICK, BARRISTER,
- LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PARTIE DEFENDERESSE, A ETE REPRESENTEE, DANS L' AFFAIRE 284/85, PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,
- LE PARLEMENT EUROPEEN, PARTIE INTERVENANTE, A ETE REPRESENTE DANS TOUTES LES AFFAIRES PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA, ASSISTE, DANS L' AFFAIRE 284/85, PAR M . JOHANN SCHOO,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 4 DECEMBRE 1986,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 31 MARS 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR, RESPECTIVEMENT, LES
- 17 SEPTEMBRE 1985, PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE,
- 18 SEPTEMBRE 1985, PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
- 20 SEPTEMBRE 1985, PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
- 23 SEPTEMBRE 1985, PAR LE ROYAUME DE DANEMARK,
- 23 SEPTEMBRE 1985, PAR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD,
LES ETATS ENUMERES CI-AVANT ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/381 DE LA COMMISSION, DU 8 JUILLET 1985, INSTAURANT UNE PROCEDURE DE COMMUNICATION PREALABLE ET DE CONCERTATION SUR LES POLITIQUES MIGRATOIRES VIS-A-VIS DES PAYS TIERS ( JO L*217, P.*25 ).
2 CETTE DECISION ORGANISE UNE PROCEDURE DE NOTIFICATION PREALABLE ET DE CONCERTATION SUR LES POLITIQUES MIGRATOIRES VIS-A-VIS DES PAYS TIERS . LA DECISION OBLIGE, A SON ARTICLE 1ER, LES ETATS MEMBRES A INFORMER LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DES PROJETS DE MESURES NATIONALES OU D' ACCORDS CONCERNANT LES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE DANS LES DOMAINES DE L' ENTREE, DU SEJOUR ET DE L' EMPLOI, MEME ILLEGAUX, DE LA REALISATION DE L' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL, DE SALAIRES ET DE DROITS ECONOMIQUES, DANS CELUI DE LA PROMOTION DE L' INTEGRATION PROFESSIONNELLE, SOCIALE ET CULTURELLE ET DU RETOUR VOLONTAIRE DANS LE PAYS D' ORIGINE . CETTE PROCEDURE DE NOTIFICATION PEUT ETRE SUIVIE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 2, D' UNE PROCEDURE DE CONCERTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, ORGANISEE PAR LA COMMISSION ET DONT L' INITIATIVE REVIENT A UN ETAT MEMBRE OU A LA COMMISSION . AUX TERMES DE L' ARTICLE 3, CETTE PROCEDURE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF DE FACILITER L' INFORMATION MUTUELLE ET L' IDENTIFICATION DES PROBLEMES D' INTERET COMMUN ET, AINSI, L' ADOPTION D' UNE POSITION COMMUNE PAR LES ETATS MEMBRES, D' ASSURER LA CONFORMITE DES PROJETS, ACCORDS ET DISPOSITIONS AVEC LES POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES ET D' EXAMINER L' OPPORTUNITE DE MESURES A PRENDRE, NOTAMMENT EN VUE D' UNE HARMONISATION PROGRESSIVE DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LES ETRANGERS ET DE L' INCLUSION DANS LES ACCORDS BILATERAUX D' UN MAXIMUM DE DISPOSITIONS COMMUNES .
3 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS
4 LA COMMISSION A SOULEVE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS EN RAISON DU FAIT QUE, A L' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, L' ORIGINAL DE LA REQUETE N' AURAIT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR, SEULE UNE TRANSMISSION PAR VOIE DE TELEX AYANT EU LIEU A CETTE DATE .
5 SANS QU' IL SOIT BESOIN DE PRENDRE POSITION SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE REQUETE TRANSMISE PAR VOIE DE TELEX REPOND AUX CONDITIONS DE FORME DE L' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET SI CE TYPE DE TRANSMISSION EST COMPATIBLE AVEC L' EXISTENCE DU REGIME DE DELAIS DE DISTANCE PREVU A L' ARTICLE 81, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, A LA DATE DE L' ARRIVEE DU TELEX AU GREFFE, LES DELAIS DE RECOURS ETAIENT DEJA EXPIRES . EN EFFET, AINSI QUE LA COUR L' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 15 JANVIER 1987 ( MISSET, 152/85, REC . P.*223, 234 ), LORSQUE LE DELAI DE RECOURS EST EXPRIME EN MOIS DE CALENDRIER, IL EXPIRE A LA FIN DU JOUR QUI, DANS LE MOIS INDIQUE PAR LE DELAI, PORTE LE MEME CHIFFRE QUE LE JOUR QUI A FAIT COURIR LE DELAI, A SAVOIR LE JOUR DE NOTIFICATION . LA DECISION ATTAQUEE AYANT ETE NOTIFIEE A LA REPRESENTATION PERMANENTE DES PAYS-BAS LE 11 JUILLET 1985, LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL DOIT ETRE FORME UN RECOURS EN ANNULATION AUX TERMES DE L' ARTICLE 173, ALINEA 3, DU TRAITE CEE A EXPIRE LE 11 SEPTEMBRE 1985 A MINUIT ET LE DELAI DE RECOURS, COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE DE SIX JOURS POUR LES PAYS-BAS, PREVU A L' ANNEXE II DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EST DONC VENU A ECHEANCE LE 17 SEPTEMBRE 1985 A MINUIT . OR, MEME LE TELEX DU ROYAUME DES PAYS-BAS N' A ETE RECU A LA COUR QUE LE 18 SEPTEMBRE*1985 .
6 LE RECOURS INTRODUIT PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE TARDIVETE .
7 IL NE RESSORT PAS, PAR CONTRE, DES PIECES DU DOSSIER DISCUTE DEVANT LA COUR QUE LE DELAI DE RECOURS N' A PAS ETE RESPECTE POUR LES RECOURS INTRODUITS PAR LES AUTRES ETATS REQUERANTS .
SUR LE FOND
8 LES ETATS MEMBRES REQUERANTS ONT INVOQUE DEUX MOYENS D' ANNULATION A L' ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, A SAVOIR L' INCOMPETENCE DE LA COMMISSION A ADOPTER LA DECISION LITIGIEUSE ET LA VIOLATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, CONSISTANT DANS L' ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS L' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION .
QUANT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION
9 LES ETATS MEMBRES REQUERANTS FONT VALOIR QUE NI L' ARTICLE 118 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE N' HABILITENT LA COMMISSION A PRENDRE UNE DECISION OBLIGATOIRE DANS UN DOMAINE QUI RELEVE D' AILLEURS DE LEUR COMPETENCE EXCLUSIVE . LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRECISE QUE LES QUESTIONS CONCERNANT LES CONDITIONS D' ENTREE, DE SEJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS TOUCHERAIENT A LA SECURITE DES ETATS MEMBRES ET DEPASSERAIENT LARGEMENT LE DOMAINE SOCIAL VISE PAR L' ARTICLE*118 .
10 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 118 DU TRAITE CEE CONFERE A LA COMMISSION, PAR SON ALINEA 1, "MISSION DE PROMOUVOIR UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE SOCIAL ". L' ALINEA 2 PREVOIT QUE LA COMMISSION AGIT A CET EFFET EN CONTACT ETROIT AVEC LES ETATS MEMBRES PAR DES ETUDES, DES AVIS ET PAR L' ORGANISATION DE CONSULTATIONS .
11 LE PREMIER MOYEN SOULEVE DEUX QUESTIONS DISTINCTES : D' UNE PART, CELLE DE SAVOIR SI LA COLLABORATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE SOCIAL, PREVUE PAR L' ARTICLE 118, ALINEA 1, S' ETEND AUX POLITIQUES MIGRATOIRES VIS-A-VIS DES PAYS TIERS ET, D' AUTRE PART, CELLE DE SAVOIR SI L' ORGANISATION DES CONSULTATIONS, QUE L' ALINEA 2 DE CETTE DISPOSITION CONFIE A LA COMMISSION, HABILITE CETTE INSTITUTION A EDICTER DES REGLES A CARACTERE CONTRAIGNANT . IL CONVIENT D' EXAMINER CES DEUX QUESTIONS SUCCESSIVEMENT .
12 L' ARTICLE 117 DU TRAITE CEE, FIGURANT DANS LE CHAPITRE 1 CONSACRE AUX DISPOSITIONS SOCIALES DU TITRE III RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE, ETABLIT, A SON ALINEA 1, LA NECESSITE POUR LES ETATS MEMBRES DE PROMOUVOIR L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D' OEUVRE PERMETTANT LEUR EGALISATION DANS LE PROGRES . AUX TERMES DE L' ALINEA 2, CETTE EVOLUTION RESULTERA TANT DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN FAVORISANT UNE HARMONISATION DES SYSTEMES SOCIAUX QUE DES PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE ET DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS NATIONALES .
13 C' EST EN VUE DE CE RAPPROCHEMENT QUE L' ARTICLE 118 DONNE A LA COMMISSION MISSION DE PROMOUVOIR UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE SOCIAL, NOTAMMENT DANS LES MATIERES RELATIVES A L' EMPLOI ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL .
14 IL EN RESULTE QUE, SI L' ARTICLE 118 DU TRAITE RESPECTE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE SOCIAL, POUR AUTANT QUE CELUI-CI NE FASSE PAS PARTIE DES DOMAINES REGIS PAR D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE, TELLES CELLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, LA MEME DISPOSITION PRECISE CEPENDANT QUE CETTE COMPETENCE DOIT S' EXERCER DANS LE CADRE D' UNE COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DONT LA COMMISSION ASSURE L' ORGANISATION .
15 LES THESES DEFENDUES PAR LES ETATS REQUERANTS REVIENNENT A DIRE QUE LA POLITIQUE MIGRATOIRE VIS-A-VIS DES PAYS TIERS NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE 118 OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE CETTE POLITIQUE MIGRATOIRE NE RELEVE QUE PARTIELLEMENT DU DOMAINE SOCIAL .
16 EN CE QUI CONCERNE LA THESE PRINCIPALE, IL FAUT CONSTATER QUE LA SITUATION DE L' EMPLOI ET, EN TERMES PLUS GENERAUX, L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT SUSCEPTIBLES D' ETRE AFFECTEES PAR LA POLITIQUE SUIVIE PAR LES ETATS MEMBRES A L' EGARD DE LA MAIN-D' OEUVRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS . DANS LES CONSIDERANTS DE LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION ESTIME, A JUSTE TITRE, QU' IL IMPORTE D' ASSURER QUE LES POLITIQUES MIGRATOIRES DES ETATS MEMBRES VIS-A-VIS DES PAYS TIERS PRENNENT EN CONSIDERATION LES POLITIQUES COMMUNES ET ACTIONS MENEES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE, EN PARTICULIER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DU TRAVAIL, AFIN DE NE PAS EN COMPROMETTRE LES RESULTATS .
17 LE FAIT QUE LES POLITIQUES MIGRATOIRES SUIVIES PAR LES ETATS MEMBRES INTERESSENT LA POLITIQUE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE, AU VU, NOTAMMENT, DE L' INFLUENCE QU' ELLES EXERCENT SUR LE MARCHE DE L' EMPLOI COMMUNAUTAIRE ET SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES, AVAIT ETE RECONNU PAR LE CONSEIL DES SA RESOLUTION DU 21 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PROGRAMME D' ACTION SOCIALE ( JO C*13, P.*1 ), OU IL A RECONNU LA NECESSITE ET LA VOLONTE POLITIQUE DE PROMOUVOIR UNE CONCERTATION DES POLITIQUES MIGRATOIRES VIS-A-VIS DES PAYS TIERS . IL A REITERE CES CONSIDERATIONS DANS SA RESOLUTION DU 9 FEVRIER 1976 CONCERNANT UN PROGRAMME D' ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ( JO C*34, P.*2 ), DANS SA RESOLUTION DU 27 JUIN 1980 CONCERNANT DES ORIENTATIONS POUR UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DU TRAVAIL ( JO C*168, P.*1 ), VISEE DANS LA DECISION DE LA COMMISSION . LA DECISION FAIT EGALEMENT REFERENCE A LA RESOLUTION CONCERNANT LES ORIENTATIONS D' UNE POLITIQUE MIGRATOIRE DEJA APPROUVEE PAR LE CONSEIL ET QUE CE DERNIER ALLAIT FORMELLEMENT ADOPTER LE 16 JUILLET 1985 ( JO C*186, P.*3 ).
18 FORCE EST DONC DE CONSTATER QUE LA THESE SELON LAQUELLE LA POLITIQUE MIGRATOIRE VIS-A-VIS DES PAYS TIERS SERAIT ENTIEREMENT ETRANGERE AUX MATIERES SOCIALES POUR LESQUELLES L' ARTICLE 118 PREVOIT UNE COLLABORATION ENTRE ETATS MEMBRES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE .
19 IL CONVIENT D' EXAMINER ENSUITE LE BIEN-FONDE DE LA THESE SOUTENUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR LES ETATS REQUERANTS, A SAVOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE ENGLOBE DES SUJETS QUI SE SITUENT EN DEHORS DU DOMAINE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE 118 . LES ETATS REQUERANTS FONT VALOIR, A CET EGARD, QUE LA DECISION AURAIT POUR OBJET D' INSTAURER UNE PROCEDURE DE CONSULTATION DANS LE DOMAINE CULTUREL, EN VISANT, NOTAMMENT, "L' INTEGRATION CULTURELLE" DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS .
20 CE GRIEF CONCERNE L' ARTICLE 1ER DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI INCLUT, DANS LA PROCEDURE D' INFORMATION ET DE CONCERTATION, LE DOMAINE DE "LA PROMOTION DE L' INTEGRATION PROFESSIONNELLE, SOCIALE ET CULTURELLE" DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE .
21 EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION DE L' INTEGRATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS, IL FAUT CONSTATER QU' ELLE RELEVE DU DOMAINE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE 118 EN CE QU' ELLE EST INTIMEMENT LIEE A L' EMPLOI . IL EN EST DE MEME DE LEUR INTEGRATION SOCIALE, DANS LE CADRE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DECISION ATTAQUEE, DANS LA MESURE OU SONT EN CAUSE DES PROJETS PRESENTANT UN LIEN AVEC LES PROBLEMES D' EMPLOI ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL, ET IL N' Y A AUCUNE RAISON D' ADMETTRE QUE LA DECISION A ENTENDU DONNER A CETTE NOTION UN SENS DIFFERENT .
22 EN CE QUI CONCERNE L' INTEGRATION CULTURELLE DES COMMUNAUTES IMMIGREES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS, SI ELLE PEUT AVOIR UN CERTAIN RAPPORT AVEC LES EFFETS D' UNE POLITIQUE MIGRATOIRE, ELLE VISE CES COMMUNAUTES EN GENERAL, SANS DISTINCTION ENTRE TRAVAILLEURS MIGRANTS ET AUTRES ETRANGERS, ET SON LIEN AVEC LES PROBLEMES D' EMPLOI ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL EST, PARTANT, EXTREMEMENT TENU .
23 AUSSI LA POLITIQUE MIGRATOIRE NE PEUT-ELLE RELEVER DU DOMAINE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE 118 QUE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS DES PAYS TIERS, POUR CE QUI EST DE L' INFLUENCE QU' ILS EXERCENT SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE L' EMPLOI ET SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL .
24 IL EN RESULTE QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN INCLUANT LA PROMOTION DE L' INTEGRATION CULTURELLE, DANS SA GENERALITE, PARMI LES SUJETS DE CONSULTATION, A DEPASSE LE DOMAINE SOCIAL DANS LEQUEL L' ARTICLE 118 DONNE A LA COMMISSION MISSION DE PROMOUVOIR UNE COLLABORATION ENTRE LES ETATS .
25 L' ARGUMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SELON LEQUEL L' ENSEMBLE DU DOMAINE DE LA POLITIQUE DES ETRANGERS SERAIT EXCLU DU DOMAINE SOCIAL EN CE QU' IL TOUCHE A DES QUESTIONS DE SECURITE PUBLIQUE RELEVANT DE LA RESPONSABILITE DES SEULS ETATS MEMBRES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . S' IL EST VRAI QUE, DANS LE CADRE DE LEUR REGIME DE POLICE DES ETRANGERS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE, A L' EGARD DE TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS, DES MESURES, SOIT PAR ADOPTION DE REGLES INTERNES, SOIT PAR NEGOCIATION D' INSTRUMENTS INTERNATIONAUX, INSPIREES PAR DES CONSIDERATIONS D' ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE, ET QUI SONT, A CE TITRE, DE LEUR SEULE RESPONSABILITE, IL N' EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE TOUT LE DOMAINE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE VIS-A-VIS DE PAYS TIERS RELEVERAIT NECESSAIREMENT DE LA SECURITE PUBLIQUE .
26 DOIT DE MEME ETRE REJETE L' ARGUMENT SOULEVE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE SELON LEQUEL L' OBLIGATION DE NOTIFICATION PEUT COMPROMETTRE D' EVENTUELLES EXIGENCES DE SECRET OU DE CONFIDENTIALITE, DANS LE CAS, NOTAMMENT, DE NEGOCIATIONS AVEC UN PAYS TIERS, ETANT DONNE QUE LA COMMUNICATION DES PROJETS N' EST IMPERATIVEMENT EXIGEE QU' AU MOMENT OU ILS SONT RENDUS PUBLICS . PAR AILLEURS, L' ARTICLE 4 DE LA DECISION INVITE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR SAUVEGARDER LE SECRET DES INFORMATIONS ECHANGEES, OBLIGATION QUI DOIT S' ENTENDRE POUR CELLES COMMUNIQUEES VOLONTAIREMENT AVANT QU' ELLES AIENT ETE RENDUES PUBLIQUES .
27 UNE FOIS CONSTATE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SORT QUE PARTIELLEMENT DU DOMAINE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE 118, IL CONVIENT D' EXAMINER ENSUITE SI L' ALINEA 2 DE CET ARTICLE, QUI PREVOIT QUE LA COMMISSION AGIT, ENTRE AUTRES, PAR L' ORGANISATION DE CONSULTATIONS, LUI DONNE POUVOIR D' ADOPTER UNE DECISION OBLIGATOIRE EN VUE DE L' ORGANISATION DE TELLES CONSULTATIONS .
28 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, LORSQU' UN ARTICLE DU TRAITE CEE, EN L' OCCURRENCE L' ARTICLE 118, CHARGE LA COMMISSION D' UNE MISSION PRECISE, IL FAUT ADMETTRE, SOUS PEINE D' ENLEVER TOUT EFFET UTILE A CETTE DISPOSITION, QU' IL LUI CONFERE, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT LES POUVOIRS INDISPENSABLES POUR S' ACQUITTER DE CETTE MISSION . C' EST EN CE SENS QUE L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 118 DOIT S' INTERPRETER COMME CONFERANT A LA COMMISSION TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ORGANISER LES CONSULTATIONS . POUR L' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FONCTION D' ORGANISATION DE CONSULTATIONS, LA COMMISSION DOIT NECESSAIREMENT POUVOIR OBLIGER LES ETATS MEMBRES A NOTIFIER LES INFORMATIONS INDISPENSABLES, D' ABORD POUR IDENTIFIER LES PROBLEMES, ENSUITE POUR DEGAGER LES ORIENTATIONS POSSIBLES D' UNE EVENTUELLE ACTION COMMUNE FUTURE DES ETATS MEMBRES, DE MEME QU' ELLE DOIT POUVOIR LES OBLIGER A PARTICIPER A UNE PROCEDURE DE CONSULTATION .
29 EN EFFET, LA COLLABORATION ENTRE ETATS, VISEE PAR L' ARTICLE 118, PEUT UNIQUEMENT S' INSTAURER DANS LE CADRE DE CONSULTATIONS ORGANISEES . A DEFAUT DE TOUTE INITIATIVE SUR CE POINT, CETTE COLLABORATION, POURTANT VOULUE PAR LE TRAITE, RISQUERAIT DE RESTER LETTRE MORTE . COMME LA COMMISSION A PRECISEMENT POUR MISSION DE PROMOUVOIR CETTE COLLABORATION ET D' EN ORGANISER LA MISE EN PLACE, ELLE EST EN DROIT D' INSTAURER DES PROCEDURES DE CONSULTATION DANS LE DOMAINE SOCIAL VISE PAR L' ARTICLE*118 .
30 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CE POUVOIR DE LA COMMISSION DOIT SE LIMITER A L' ORGANISATION D' UNE PROCEDURE DE NOTIFICATION D' INFORMATIONS ET DE CONSULTATION, ET QUE, EN L' ETAT ACTUEL DU DEVELOPPEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LES MATIERES COUVERTES PAR L' INFORMATION ET LA CONSULTATION RELEVENT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES . IL CONVIENT D' AILLEURS DE RELEVER QUE LA COMMISSION NE REVENDIQUE, AU TITRE DE L' ARTICLE 118, QU' UNE COMPETENCE PROCEDURALE POUR ETABLIR UN TEL MECANISME D' INFORMATION ET DE CONSULTATION DEVANT ABOUTIR A L' ADOPTION D' UNE POSITION COMMUNE DES ETATS MEMBRES .
31 L' ARTICLE 118 FOURNISSANT AINSI UNE BASE SPECIFIQUE A LA DECISION DE LA COMMISSION, IL EST SANS INTERET D' EXAMINER SI LE RESULTAT RECHERCHE PAR CETTE DECISION AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR LE BIAIS D' AUTRES DISPOSITIONS DE CARACTERE GENERAL DU TRAITE OU D' AUTRES PROCEDURES QUI AURAIENT NECESSITE UNE INTERVENTION D' AUTRES INSTITUTIONS .
32 APRES AVOIR RECONNU QUE LA COMMISSION EST HABILITEE, EN VERTU DE L' ARTICLE 118, A PRENDRE, VIS-A-VIS DES ETATS MEMBRES, UNE DECISION OBLIGATOIRE INSTAURANT UNE PROCEDURE D' INFORMATION ET DE CONSULTATION, IL CONVIENT D' EXAMINER SI, COMME L' ALLEGUENT LES ETATS REQUERANTS, LA DECISION ATTAQUEE NE VA PAS AU-DELA DU CADRE D' UNE TELLE PROCEDURE .
33 LES ETATS REQUERANTS SOUTIENNENT, EN EFFET, QUE LA DECISION NE SE CONTENTE PAS D' ORGANISER UNE PROCEDURE DE CONSULTATION, MAIS QUE, EN ASSIGNANT UN BUT A CETTE CONSULTATION, ELLE ENTEND PRESCRIRE UN RESULTAT, DEPASSANT AINSI LES POUVOIRS DE NATURE PROCEDURALE DE LA COMMISSION . EN EFFET, DANS SON ARTICLE 3, SOUS*B ), LA DECISION ATTAQUEE DISPOSE QUE LA CONSULTATION A POUR OBJECTIF D' ASSURER QUE LES PROJETS, ACCORDS ET DISPOSITIONS COMMUNIQUES DOIVENT ETRE CONFORMES AVEC LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES DANS LES DOMAINES VISES PAR LA DECISION, Y COMPRIS AVEC LA POLITIQUE RELATIVE A L' AIDE AU DEVELOPPEMENT .
34 LA COMMISSION AYANT UNIQUEMENT UN POUVOIR DE NATURE PROCEDURALE D' ETABLIR UNE PROCEDURE DE CONSULTATION, ELLE NE SAURAIT IMPOSER LE RESULTAT A ATTEINDRE PAR CETTE CONSULTATION NI EMPECHER LES ETATS MEMBRES DE METTRE EN VIGUEUR DES PROJETS, ACCORDS OU DISPOSITIONS QU' ELLE JUGERAIT NON CONFORMES AVEC LES POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES .
35 AINSI, LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 3, SOUS B ), DANS LA MESURE OU ELLE IMPOSE UNE OBLIGATION PRECISE A CHARGE DES ETATS MEMBRES ET ENTEND LEUR INTERDIRE D' ADOPTER DES MESURES NATIONALES OU DE CONCLURE DES ACCORDS QUE LA COMMISSION JUGERAIT NON CONFORMES AVEC LES POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES, DOIT ETRE CONSIDEREE, COMME L' ONT SOULEVE A JUSTE TITRE LES ETATS MEMBRES REQUERANTS, COMME DEPASSANT L' ETENDUE DES POUVOIRS QUE LA COMMISSION PEUT TIRER DE L' ARTICLE*118 .
36 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ETATS REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LA MESURE OU LA COMMISSION N' AVAIT PAS COMPETENCE :
- POUR ETENDRE, A L' ARTICLE 1ER, L' OBJET DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION AUX MATIERES CONCERNANT L' INTEGRATION CULTURELLE DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE;
- POUR ASSIGNER, PAR SON ARTICLE 3, SOUS B ), A LA CONSULTATION L' OBJECTIF D' ASSURER LA CONFORMITE DES PROJETS DE MESURES NATIONALES ET D' ACCORDS AVEC LES POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES .
QUANT AU RESPECT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES
-*SUR L' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
37 LES ETATS REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA DECISION, A SUPPOSER QU' ELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION, DEVRAIT ETRE ANNULEE POUR AVOIR ETE PRISE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL . CETTE FORMALITE SERAIT IMPOSEE PAR L' ALINEA 3 DE L' ARTICLE 118 POUR LES AVIS QUE LA COMMISSION EST AMENEE A ADOPTER ET S' IMPOSERAIT A PLUS FORTE RAISON LORS DE L' ADOPTION D' UNE DECISION, HYPOTHESE DANS LAQUELLE ELLE DEVRAIT CERTAINEMENT ETRE CONSIDEREE COMME DE NATURE SUBSTANTIELLE .
38 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, COMPOSE DE REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIO-ECONOMIQUES, A POUR FONCTION DE CONSEILLER LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LES SOLUTIONS A ADOPTER A L' EGARD DE PROBLEMES CONCRETS EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET DE DONNER DES AVIS FONDES SUR SES COMPETENCES ET CONNAISSANCES SPECIFIQUES .
39 DANS CETTE OPTIQUE, L' ARTICLE 118, ALINEA 3, A PREVU LA CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL NON PAS POUR LES ETUDES ET L' ORGANISATION DE CONSULTATIONS, MAIS UNIQUEMENT POUR LES AVIS PAR LESQUELS LA COMMISSION PEUT PROPOSER LA REALISATION DE MESURES CONCRETES A PROPOS DESQUELLES IL EST UTILE DE CONNAITRE L' ATTITUDE DES MILIEUX SOCIO-ECONOMIQUES . TEL N' EST PAS LE CAS LORSQUE LA COMMISSION DECIDE DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS OU D' ORGANISER UNE REUNION; IL S' AGIT ALORS, EN EFFET, DE DECISIONS DE NATURE PUREMENT PREPARATOIRE ET PROCEDURALE, QUI, PAR DEFINITION, NE TOUCHENT PAS A DES QUESTIONS DE FOND SUSCEPTIBLES D' APPELER, DE LA PART DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, UNE APPRECIATION DE NATURE SOCIO-ECONOMIQUE .
40 EN CONSEQUENCE, LE MOYEN D' ANNULATION TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DOIT ETRE REJETE .
-*SUR LA MOTIVATION
41 LE MOYEN D' ANNULATION TIRE D' UNE MOTIVATION DEFECTUEUSE DU FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE VISERAIT LA RESOLUTION DU 16 JUILLET 1985, QUI, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE OBLIGATOIRE, NE SAURAIT FOURNIR UNE BASE JURIDIQUE VALABLE, DOIT ETRE REJETE, ETANT DONNE QUE LA BASE HABILITANTE EST CONSTITUEE PAR L' ARTICLE 118 VISE DANS LA DECISION, LA RESOLUTION EN QUESTION N' AYANT D' AILLEURS PAS ENCORE ETE ADOPTEE FORMELLEMENT AU MOMENT DE LA PRISE DE LA DECISION .
42 EN CONSEQUENCE, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS LA MESURE OU LA COMMISSION N' AVAIT PAS COMPETENCE :
- POUR ETENDRE, PAR SON ARTICLE 1ER, L' OBJET DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION ET DE CONCERTATION AUX MATIERES CONCERNANT L' INTEGRATION CULTURELLE DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, ET
- POUR ASSIGNER, PAR SON ARTICLE 3, SOUS B ), A LA CONCERTATION L' OBJECTIF D' ASSURER LA CONFORMITE DES PROJETS DE MESURES NATIONALES ET D' ACCORDS AVEC LES POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES .
43 LES RECOURS SONT REJETES POUR LE SURPLUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
44 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS . LE RECOURS INTRODUIT PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE, IL Y A LIEU DE METTRE A CHARGE DE CETTE PARTIE LES DEPENS RELATIFS A CE RECOURS . LES MOYENS D' ANNULATION AVANCES DANS LES AUTRES RECOURS PAR LES ETATS REQUERANTS AINSI QUE PAR LES PARTIES INTERVENUES A L' APPUI DE LEURS CONCLUSIONS N' AYANT ETE ACCUEILLIS QU' EN PARTIE, IL N' Y A PAS LIEU DE METTRE L' ENSEMBLE DES DEPENS A CHARGE DE LA COMMISSION, MAIS DE LAISSER A CHACUNE DES PARTIES, Y COMPRIS AUX PARTIES INTERVENANTES, LES DEPENS QU' ELLE A EXPOSES .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS INTRODUIT DANS L' AFFAIRE 284/85 PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST IRRECEVABLE POUR CAUSE DE TARDIVETE .
2 ) LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .
3 ) LA DECISION 85/381 DE LA COMMISSION, DU 8 JUILLET 1985, INSTAURANT UNE PROCEDURE DE COMMUNICATION PREALABLE ET DE CONCERTATION SUR LES POLITIQUES MIGRATOIRES VIS-A-VIS DES PAYS TIERS, EST ANNULEE DANS LA MESURE OU LA COMMISSION N' AVAIT PAS COMPETENCE :
- POUR ETENDRE, PAR SON ARTICLE 1ER, L' OBJET DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION ET DE CONCERTATION AUX MATIERES CONCERNANT L' INTEGRATION CULTURELLE DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, ET
- POUR ASSIGNER, PAR SON ARTICLE 3, SOUS B ), A LA CONCERTATION L' OBJECTIF D' ASSURER LA CONFORMITE DES PROJETS DE MESURES NATIONALES ET D' ACCORDS AVEC LES POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES .
4 ) LES RECOURS SONT REJETES POUR LE SURPLUS .
5 ) DANS LES AFFAIRES 281, 283, 285 ET 287/85, CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS, Y COMPRIS LES PARTIES INTERVENANTES .