Affaire C‑294/23 P
République de Bulgarie
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2025
« Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/261 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Bulgarie – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Article 54 – Paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences – Absence de recouvrement par l’État membre concerné – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) »
1.        Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses – Recouvrement des paiements indus auprès des bénéficiaires – Délai de dix-huit mois – Point de départ – Approbation ou réception d’un rapport de contrôle ou document similaire – Nécessité d’une procédure contradictoire préalable – Communication des constatations par la Commission – Adaptation par une invitation à une réunion bilatérale – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 1, 53, § 1, b), et 54, § 1 et 5 ; règlement de la Commission no 908/2014, art. 34, § 2]
(voir points 50-66)
2.        Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA et le Feader – Motivation suffisante en cas d’association de l’État membre au processus d’élaboration de la décision
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 54, § 5)
(voir points 67-71)
3.        Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Caractère autonome de la procédure conduisant à l’adoption d’un acte d’exécution excluant certains montants du financement de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 et 54, § 5 ; règlement de la Commission no 908/2014, art. 34)
(voir points 92-97)
Voir le texte de la décision.