Affaire C‑322/17
Eugen Bogatu
contre
Minister for Social Protection
[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 février 2019
« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 67 – Demande de prestations familiales présentée par une personne ayant cessé d’exercer une activité salariée dans l’État membre compétent mais continuant d’y résider – Droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre État membre – Conditions d’éligibilité »
1.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Personne ayant cessé d’exercer une activité salariée dans l’État membre compétent mais continuant d’y résider – Droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre État membre – Conditions d’éligibilité – Exercice d’une activité salariée – Perception d’une prestation en espèces – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 11, § 2, et 67 ; règlement du Conseil no 1408/71, art. 73)
(voir points 20, 26, 28, 29, 32, 33 et disp.)
2.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement no 883/2004 – Champ d’application personnel – Personnes autres que les travailleurs salariés – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 2, § 1, et 67 ; règlement du Conseil no 1408/71, art. 2, § 1)
(voir points 26, 27)
Voir le texte de la décision