DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
17 juillet 2024 (*)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de communication et d’organisation d’événements – Rejet de l’offre – Offre irrégulière – Non-communication des informations exigées pour participer à la procédure – Article 141, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Modification du mode de transmission de certaines informations – Violation du cahier des charges – Erreur manifeste d’appréciation »
Dans l’affaire T‑338/23,
Next Media Project, SLU, établie à Barcelone (Espagne), représentée
par Me R. Simar, avocat,
partie requérante,
contre
Agence européenne de contrôle des pêches (AECP),
représentée par Mme S. Steele, en qualité d’agent, assistée de Me B. Wägenbaur, avocat,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de Mme A. Marcoulli, présidente, MM. J. Schwarcz (rapporteur) et W. Valasidis, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
vu l’ordonnance du 9 août 2023, Next Media Project/AECP (T‑338/23 R, non publiée, EU:T:2023:467),
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Next Media Project, SLU, demande l’annulation de la décision de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) du 8 juin 2023 écartant la requérante de la procédure d’attribution dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EFCA/2022/OP/0004 « Services de communication (lot 1) » et « Services d’organisation d’événements (lot 2) » (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Le 20 décembre 2022, l’AECP a lancé
l’appel d’offres portant la référence EFCA/2022/OP/0004 pour la prestation de « Services de communication » et de « Services d’organisation d’événements » faisant respectivement l’objet du lot no 1 et du lot no 2.
3        Le cahier des clauses administratives de l’appel d’offres en cause (ci‑après le « cahier des clauses administratives ») stipulait, en son point 3.4, que, pour attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur se fonderait sur l’offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères d’attribution « Prix » (pondéré à 40 %) et « Qualité » (pondéré à 60 %).
4        En ce qui concerne le lot no 1, le critère d’attribution « Qualité », faisant l’objet du point 3.4.2 du cahier des clauses administratives,
se déclinait en plusieurs sous-critères, dont le
sous-critère
no 4, intitulé « “Échantillons électroniques” adaptation à l’identité d’entreprise de l’AECP ». Ce dernier
prévoyait que les offres des soumissionnaires allaient être évaluées sur la base de deux échantillons électroniques conçus pour le grand public, à savoir un fichier vidéo animé de 10 à 15 secondes, au format GIF ou MP4, et une proposition de carte interactive au format HTML (ci‑après les « échantillons électroniques »). Il
précisait, en outre, que les échantillons électroniques devaient être soumis en un seul document au format ZIP et uniquement par voie électronique sur la plateforme e‑Submission.
5        Le 18 janvier 2023, l’AECP a informé tous les soumissionnaires, au moyen d’un rectificatif no 1, de ne pas utiliser le format MP4 pour le premier des échantillons électroniques, à savoir le fichier vidéo animé de 10 à 15 secondes, au format GIF ou MP4.
6        Le 26 janvier 2023, eu égard aux difficultés techniques rencontrées par les soumissionnaires pour télécharger les échantillons électroniques au moyen de la plateforme e‑Submission, l’AECP a adopté un rectificatif no 2
les informant que les échantillons électroniques devaient être transmis par courriel à l’adresse électronique « Procurement‑np@efca.europa.eu »
et sans mot de passe (ci‑après le « rectificatif no 2 »).
7        Le même jour, l’AECP a répondu à une question écrite posée par la requérante en faisant explicitement référence au rectificatif no 2 et en lui indiquant que les échantillons électroniques devaient être fournis par voie électronique au moyen d’un courriel à l’adresse électronique visée au point 6 ci-dessus.
8        Par un rectificatif no 3, l’AECP a informé les soumissionnaires que le délai initialement prévu pour le dépôt des offres avait été prorogé au 13 février 2023.
9        Le 13 février 2023, la requérante a déposé son offre pour le lot no 1 au moyen de la plateforme e‑Submission, en y incluant un lien hypertexte permettant le téléchargement des échantillons électroniques.
10      Par la décision attaquée, l’AECP a informé la requérante qu’elle était
écartée de la procédure d’attribution conformément à l’article 141, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), car son offre ne respectait pas le cahier des clauses administratives. Elle a considéré, en substance, que, puisque la requérante avait transmis un lien hypertexte permettant de télécharger les échantillons électroniques au lieu de les soumettre par courriel,
comme cela était requis par le rectificatif no 2, celle-ci n’avait pas fourni les informations exigées pour participer à la procédure d’appel d’offres
en cause et avait violé les prescriptions de l’appel d’offres. Elle a ajouté que, puisque la commission d’ouverture des offres n’avait reçu les échantillons électroniques qu’au moment de leur téléchargement au cours de l’ouverture des offres et, partant, après la date limite pour leur présentation, elle ne pouvait garantir ni l’intégrité des échantillons électroniques originaux, ni la date et l’heure de leur réception.
Conclusions des parties
11      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’AECP aux dépens.
12      L’AECP conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens, y compris ceux afférents à l’affaire T‑338/23 R.
En droit
13      À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique qui s’articule en quatre branches tirées, la première, de la violation des points 12.2 et 29.3 de l’annexe I du règlement
2018/1046, la deuxième, de la violation du point 3.4.2 du cahier des clauses administratives, la troisième, de la violation des devoirs de diligence et de rigueur et, la quatrième, d’une erreur manifeste d’appréciation.
Sur la recevabilité des troisième et quatrième branches du moyen unique
14      L’AECP soulève l’irrecevabilité des troisième et quatrième branches du moyen unique, au motif que, en ce qui concerne ces branches, la requête
serait, en substance, dépourvue
de toute argumentation à leur soutien,
en violation de l’article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal.
15      La requérante n’a pas contesté cette fin de non-recevoir malgré la possibilité de déposer une réplique qui lui avait été accordée par le Tribunal.
16      En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure,
la requête doit, notamment, contenir l’objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir arrêt du 29 mars 2012, Commission/Estonie, C-505/09 P, EU:C:2012:179, point 34 et jurisprudence citée).
17      S’agissant de la troisième branche du moyen unique, tirée de la violation des devoirs de diligence et de minutie, force est de constater que la requête ne comporte aucun
raisonnement juridique ou argument à son soutien. Partant, dans la mesure où elle concerne cette
branche, la requête ne satisfait pas aux exigences minimales de l’article 76, sous d), du règlement de procédure permettant au Tribunal d’exercer son contrôle et à l’AECP d’assurer sa défense (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2012, MasterCard e.a./Commission, T‑111/08, EU:T:2012:260, point 282).
18      Dès lors, il y a lieu d’écarter la troisième branche du moyen unique comme étant irrecevable.
19      S’agissant de la quatrième branche du moyen unique, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation, il
y a lieu de constater que, dans la requête, la requérante a présenté des arguments visant à démontrer, en substance, que l’AECP
avait commis une telle erreur en estimant que la transmission d’un lien hypertexte permettant le téléchargement des échantillons électroniques constituait un défaut de communication d’informations exigées pour participer à la procédure d’appel d’offres au sens de l’article 141, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), du règlement 2018/1046 et, partant, que son offre était entachée d’une irrégularité au sens du point 12.2 de l’annexe I dudit règlement.
À cet égard, la requérante a notamment fait valoir que
le cahier des clauses administratives n’imposait pas la transmission des échantillons électroniques par courriel et que leur transmission au moyen d’un tel lien hypertexte permettait d’assurer l’intégrité de l’offre ainsi que le respect du délai
pour le dépôt des offres.
20      Force est de constater que cette argumentation, bien que succincte, est exposée de manière suffisamment claire
dans la requête et a permis à l’AECP de présenter
sa défense. Elle permet en outre au Tribunal de statuer sur le recours, sans autres informations à l’appui.
21      Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par l’AECP à l’encontre de la quatrième branche du moyen unique doit être écartée.
Sur le bien-fondé des première, deuxième et quatrième branches du moyen unique
22      Au soutien du moyen unique, la requérante fait valoir que,
en estimant que la transmission d’un lien hypertexte permettant le téléchargement des échantillons électroniques constituait un défaut de communication d’informations exigées pour participer à la procédure d’appel d’offres au sens de l’article 141, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), du règlement 2018/1046 et, partant, en rejetant son offre comme étant irrégulière, l’AECP a violé
les points 12.2 et 29.3 de l’annexe I dudit règlement, violé le point 3.4.2 du cahier des clauses administratives et commis une erreur manifeste d’appréciation.
23      En substance, la requérante soutient
que l’article 141, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), du règlement 2018/1046 n’est pas pertinent en l’espèce, car
elle a soumis les échantillons électroniques exigés par le point 3.4.2 du cahier des clauses administratives au moyen d’un lien hypertexte permettant leur téléchargement, même si celui-ci constitue un mode de transmission différent de celui prévu dans le rectificatif no 2.
24      Selon la requérante, la transmission des échantillons électroniques autrement que par courriel n’était pas interdite par les prescriptions de l’appel d’offres et ne pouvait pas entraîner l’« exclusion de son offre ».
25      Au surplus, la requérante soutient que le fait qu’elle a transmis un lien hypertexte permettant le téléchargement des échantillons électroniques n’a pas porté atteinte à l’intégrité de son offre. Elle estime, au demeurant, que, lors de l’ouverture des offres, l’AECP a expressément considéré que ladite offre respectait le délai fixé pour son dépôt et que celle-ci ne posait pas de problème d’intégrité, alors même qu’elle l’avait avertie du fait que lesdits échantillons n’avaient pas été envoyés par courriel.
26      L’AECP conteste les arguments de la requérante.
27      À titre liminaire,
l’article 141 du règlement 2018/1046, intitulé « Rejet d’une procédure d’attribution », dispose, en son paragraphe 1, premier alinéa, sous b), que l’ordonnateur compétent écarte d’une procédure d’attribution déterminée un participant qui a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations.
28      Aux termes du point 12.2 de l’annexe I du règlement 2018/1046 :
« une offre est considérée comme irrégulière dans les cas suivants : a) lorsqu’elle n’est pas conforme aux exigences minimales définies dans les documents de marché ; b) lorsqu’elle ne respecte pas les exigences en matière de présentation énoncées à l’article 168, paragraphe 3[, de ce règlement] ; c) lorsque le soumissionnaire est écarté en vertu de l’article 141, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) ou c)[, de ce règlement] ; d) lorsque le pouvoir adjudicateur a jugé l’offre anormalement basse ».
29      En outre, l’article 160 du règlement 2018/1046, intitulé « Principes applicables aux marchés et champ d’application » dispose, en son paragraphe 1,  que « tous les marchés financés totalement ou partiellement par le budget [général de l’Union européenne] respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination ».
30      Par ailleurs, s’agissant des dispositions pertinentes du cahier des clauses administratives, il convient de rappeler que, conformément au point 3.4.2 du cahier des clauses administratives,
les échantillons électroniques
devaient être soumis aux fins de permettre au pouvoir adjudicateur d’évaluer la qualité de l’offre.
31      De plus, il ressort du point 4.2 du cahier des clauses administratives que l’offre technique pour chacun des lots attribués au mieux-disant devait contenir toutes les informations nécessaires pour évaluer la conformité avec le cahier des clauses techniques ainsi que les critères d’attribution.
32      Il ressort ainsi d’une lecture combinée des points 3.4.2 et 4.2 du cahier des clauses administratives
que les échantillons électroniques devaient obligatoirement être soumis en même temps que le reste de l’offre technique en ce qu’ils permettaient d’apprécier l’offre au regard des critères d’attribution non financiers.
33      En outre, le point 3.4.2 du cahier des clauses administratives, tel que modifié par le rectificatif no 2, prévoyait que « les [échantillons électroniques]
[devaient] être transmis par voie électronique par courriel ».
34      Le rectificatif no 2 contenait donc une indication précise, claire et non-équivoque sur la manière dont les soumissionnaires devaient transmettre les échantillons électroniques. L’utilisation du terme anglais « shall » dans ce rectificatif ne fait que souligner le caractère inconditionnel d’une telle indication, ce terme étant habituellement utilisé dans le contexte juridique pour exprimer une obligation (voir, en ce sens, arrêt du 1er mars 2018, Pologne/Commission, T‑402/15, EU:T:2018:107, point 68).
35      Dans le cadre de la première branche, la requérante conteste, néanmoins, l’existence d’une obligation de transmettre les échantillons électroniques exclusivement par courriel
au motif qu’il ne s’agit pas
d’une exigence minimale au sens du point 12.2, sous a), de l’annexe I du règlement 2018/1046,
dès lors que cette formalité n’aurait pas été prévue à « peine de nullité ».
36      À cet égard, il suffit de constater que l’offre de la requérante n’a pas été considérée comme étant irrégulière en raison d’une absence de conformité avec
une exigence minimale définie dans l’appel d’offres
[hypothèse visée
au point 12.2, sous
a), de l’annexe I du règlement 2018/1046], mais en raison de l’absence de communication d’informations exigées pour participer à l’appel d’offres [hypothèse visée au point 12.2, sous c), de ladite annexe] (voir point 28 ci-dessus).
37      Par ailleurs,
au soutien de la deuxième branche du moyen unique, la requérante prétend, en substance, que le cahier des clauses administratives ne sanctionne pas le défaut de production des échantillons électroniques par courriel et que
l’annexe I
du cahier des clauses administratives
sanctionnerait par le rejet de l’offre uniquement le défaut de transmission de l’offre technique au moyen de la plateforme e‑Submission.
38      À cet égard, il convient de rappeler que les modalités de transmission des échantillons électroniques ont fait l’objet d’une disposition spécifique dans le cahier des clauses administratives, à savoir le point 3.2.4 du cahier des clauses administratives.
39      Si
dans sa version initiale, le point 3.2.4
du cahier des clauses administratives prévoyait que les échantillons électroniques
devaient être transmis au moyen de la plateforme e‑Submission, l’AECP a ensuite adopté le rectificatif no 2 par lequel elle a informé les soumissionnaires que lesdits échantillons devaient être transmis par courriel à l’adresse électronique « Procurement-np@efca.europa.eu »
aux fins de résoudre le problème technique rencontré par ceux-ci lors du téléchargement de ces échantillons au moyen de ladite plateforme (voir point 6 ci-dessus) tout en veillant à ce que
ce nouveau mode de transmission garantisse le respect du délai de présentation de l’offre ainsi que l’intégrité des documents transmis par les soumissionnaires.
40      En revanche, s’agissant des modalités de transmission de l’offre technique, le point 2 de l’annexe I du cahier des clauses administratives stipulait que ladite offre devait être transmise au moyen de la plateforme e-Submission sous peine de rejet. Cette disposition est demeurée inchangée nonobstant l’adoption du rectificatif no 2.
41      Il s’ensuit que, en adoptant le rectificatif no 2, l’AECP a uniquement modifié le mode de transmission à utiliser pour les échantillons électroniques et non celui à utiliser pour la partie restante de l’offre technique. Pour autant, elle n’a pas laissé aux soumissionnaires la possibilité d’opter pour un autre mode de transmission desdits échantillons qui, comme il ressort du point 32 ci-dessus,
devaient obligatoirement être soumis en même temps que cette partie restante. Il ne saurait donc en être déduit que le non-respect de l’exigence de transmission de ces échantillons par courriel à l’adresse électronique « Procurement-np@efca.europa.eu »
ne pouvait pas être sanctionné par l’écartement d’un soumissionnaire d’une procédure d’attribution.
42      De plus, il convient de relever, d’une part, que la requérante ne conteste pas avoir eu connaissance du rectificatif no 2,
ni que l’AECP a répondu à une question écrite posée par elle en faisant explicitement référence à ce rectificatif et en lui indiquant que les échantillons électroniques devaient être fournis par voie électronique au moyen d’un courriel à l’adresse électronique « Procurement-np@efca.europa.eu » D’autre part, la requérante ne prétend pas avoir formulé des observations sur la réponse de l’AECP à sa question écrite.
43      Dès lors, l’argument de la requérante selon lequel
la transmission des échantillons électroniques autrement que par courriel
ne pouvait entraîner l’« exclusion de son offre »
doit être écarté.
44      À cela s’ajoute que, le fait d’accepter l’argument de la requérante selon lequel la transmission d’un lien hypertexte permettant le téléchargement des échantillons électroniques au lieu de les transmettre par courriel n’aurait pas dû entraîner l’« exclusion de son offre », aboutirait en l’espèce à méconnaître le principe d’égalité de traitement à l’égard des autres soumissionnaires ayant présenté une offre dans la procédure de passation de marché en cause. En effet, cette approche impliquerait que la requérante, qui n’a pas suivi les exigences imposées par le rectificatif no 2, serait traitée de la même manière que les autres soumissionnaires qui se sont conformés au cahier des clauses administratives, tel que modifié par le rectificatif no 2, en transmettant lesdits échantillons par courriel
(voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 avril 2014, Euris Consult/Parlement, T‑637/11, EU:T:2014:237, point 109).
45      Compte tenu de tout ce qui précède, en décidant de ne pas suivre les exigences imposées par le rectificatif no 2 et de transmettre uniquement un lien hypertexte
permettant le téléchargement des échantillons électroniques, la requérante
n’a pas respecté une prescription claire, précise et inconditionnelle de l’appel d’offres imposée à tous les soumissionnaires ayant décidé de présenter une offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres en l’espèce (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 avril 2014, Euris Consult/Parlement, T‑637/11, EU:T:2014:237, point 77).
46      Il s’ensuit que, dans la mesure où le sous-critère no 4
énoncé au point 3.4.2 du cahier des clauses administratives prévoyait que les offres des soumissionnaires allaient être évaluées sur la base des
échantillons électroniques et que ceux-ci n’ont pas été soumis selon les exigences dudit cahier, l’AECP a considéré,
à
juste titre, que la requérante avait manqué de communiquer des informations exigées pour participer à l’appel d’offres au sens de l’article 141, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), du règlement 2018/1046. En effet, cette exigence constitue, selon le point 12.2, sous c), de l’annexe I dudit règlement, un motif d’irrégularité de l’offre de la requérante.
47      Dès lors, la requérante ne saurait se prévaloir d’une violation du point 3.4.2 du cahier des clauses administratives par l’AECP.
48      À la lumière de tout ce qui précède,
c’est à tort que la requérante prétend que l’article 141, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), du règlement 2018/1046 n’est pas pertinent en l’espèce et que l’AECP a violé le point 3.4.2 du cahier des clauses administratives ainsi que les points 12.2 et 29.3 de l’annexe I dudit règlement.
49      Les première et deuxième branches du moyen unique doivent donc être écartées.
50      Enfin, au soutien de la quatrième branche du moyen unique, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation, la requérante avance l’argument selon lequel la transmission d’un lien permettant le téléchargement des échantillons électroniques n’a pas eu pour effet de porter atteinte à l’intégrité de son offre aux motifs, d’une part, que le procès-verbal de l’ouverture des offres indiquait que ladite offre était « en ordre » et, d’autre part, que lesdits échantillons n’avaient pas été modifiés depuis le dépôt de cette offre.
51      À cet égard, d’une part, il ressort du procès-verbal de l’ouverture des offres que la commission d’ouverture des offres s’est limitée à vérifier que le délai pour le dépôt des offres, l’intégrité des offres et leur confidentialité avaient été respectés.
52      En revanche, il ne ressort pas du procès-verbal de l’ouverture des offres, ni d’ailleurs d’autres documents au dossier de l’affaire, que la commission d’ouverture des offres ait
contrôlé la conformité du mode de transmission des échantillons électroniques avec les prescriptions de l’appel d’offres et ait validé le mode de transmission choisi par la requérante.
53      Au surplus, étant donné que la transmission d’un lien hypertexte permettant le téléchargement des échantillons électroniques n’était pas le mode de transmission prévu dans le rectificatif no 2, l’AECP n’était
tenue ni de vérifier l’intégrité de ceux-ci ni de les accepter.
54      D’autre part,
même à supposer que, après le dépôt de son offre,
la requérante n’ait pas modifié les échantillons électroniques accessibles depuis le lien hypertexte transmis, cela ne saurait démontrer que l’AECP a commis une erreur manifeste en considérant que la transmission d’un lien hypertexte permettant le téléchargement des échantillons électroniques constituait un défaut de communication d’informations exigées pour participer à la procédure d’appel d’offres au sens de l’article 141, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), du règlement 2018/1046 et, partant, que son offre était entachée d’une irrégularité au sens du point 12.2 de l’annexe I dudit règlement.
55      En effet, ainsi que l’AECP l’a expliqué, le lien hypertexte transmis permettant le téléchargement des échantillons électroniques renvoie à un service de stockage
en nuage qui permet aux utilisateurs d’enregistrer des fichiers en ligne et de les partager avec des tiers sans envoyer de pièces jointes volumineuses. Selon elle,
jusqu’au moment de leur téléchargement par la commission d’ouverture des offres, les échantillons électroniques se trouvaient dans un serveur en ligne qui n’était pas sous son contrôle et qui, dès lors, ne lui permettait pas de garantir l’absence de toute intervention sur les documents en cause après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, ce qui n’est pas contesté.
56      Il s’ensuit que la quatrième branche du moyen unique doit être écartée.
57      À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent,
aucune des branches invoquées au soutien du moyen unique ne peut être accueillie.
58      Dès lors, le recours doit être rejeté dans son intégralité.
Sur les dépens
59      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
60      La requérante ayant succombé, conformément aux conclusions de l’AECP, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’AECP dans le cadre de la présente affaire et de l’affaire T‑338/23 R.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Next Media Project, SLU, est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), y compris dans l’affaire T‑338/23 R.
Marcoulli
Schwarcz
Valasidis
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 juillet 2024.
Signatures
*      Langue de procédure :
l’anglais.