61974CO0023_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23-74 R
BERTHOLD KUESTER, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, DEMEURANT 71, RUE DES GLACIS A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR ME ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, DEMEURANT 22, COTE D ' EICH A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A TOUTE MESURE TENDANT A POURVOIR A LA VACANCE DE L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION " SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT " DU PARLEMENT EUROPEEN,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE PAR SA REQUETE EN REFERE M . KUESTER DEMANDE A LA COUR QU ' IL SOIT SURSIS A TOUTE MESURE TENDANT A POURVOIR A LA VACANCE DE L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION " SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT " ;
2 ATTENDU QUE LE PARLEMENT EUROPEEN EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS QUE LA DEMANDE AURAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DU RECOURS AU PRINCIPAL ;
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, TOUTE DEMANDE DE SURSIS " N ' EST RECEVABLE QUE SI ELLE EMANE D ' UNE PARTIE A UNE AFFAIRE DONT LA COUR EST SAISIE ET SI ELLE SE REFERE A LADITE AFFAIRE " ;
4 QUE LA DEMANDE DONT IL S ' AGIT A POUR OBJET DE PREVENIR QUE L ' UN DES FONCTIONNAIRES PROMUS A L ' ISSUE DU CONCOURS NO 43/A SOIT NOMME AU POSTE DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION " SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT " ;
5 QUE CETTE DEMANDE SE REFERE EN EFFET AUX CONCLUSIONS DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, L ' UNE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LE REQUERANT OCCUPE DE FAIT LEDIT POSTE, L ' AUTRE VISANT L ' ANNULATION DU CONCOURS NO 43/A ;
6 QUE LA DEMANDE DE SURSIS, SATISFAISANT AUX CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 1, EST DONC RECEVABLE ;
7 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE POURVOI IMMEDIAT A L ' OCCUPATION DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION " SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT " PORTERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE A SES DROITS ET INTERETS ;
8 QUE L ' ANNULATION EVENTUELLE DU CONCOURS NO 43/A NE GARANTIRAIT AU REQUERANT QU ' IL SOIT ATTACHE AUDIT SECRETARIAT QUE SI CE POSTE RESTE OUVERT PENDANT LE LITIGE AU PRINCIPAL ;
9 QUE, D ' AILLEURS, LE PARLEMENT NE SUBIRAIT AUCUN PREJUDICE A CAUSE DU SURSIS EN EXECUTION ;
10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU STATUT PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE AFFECTE A UN EMPLOI DE SA CATEGORIE ;
11 QUE, PAR CONTRE, L ' APPRECIATION DES APTITUDES D ' UN FONCTIONNAIRE POUR UNE FONCTION DETERMINEE RELEVE DE LA COMPETENCE DE L ' ADMINISTRATION ;
12 QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR D ' UN DROIT A UN POSTE DETERMINE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION " SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT " ;
13 QUE, MEME A SUPPOSER QU ' IL REUSSISSE DANS SON ACTION PRINCIPALE ET QUE PAR LA SUITE IL SERAIT PROMU AU GRADE A3, IL RELEVERAIT TOUTEFOIS DE L ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DECIDER A QUEL EMPLOI IL DEVRAIT ETRE AFFECTE ;
14 QUE DES LORS SA DEMANDE, QU ' EN ATTENDANT L ' ISSUE DU RECOURS PRINCIPAL, UN POSTE DETERMINE LUI RESTE RESERVE, DOIT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 83 ;
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
Dispositif
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .