62020CJ0538_RES
Affaire C‑538/20
Finanzamt B
contre
W AG
(demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 septembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Déduction des pertes définitives subies par un établissement stable non-résident – État ayant renoncé à son pouvoir d’imposition en vertu d’une convention préventive de double imposition – Comparabilité des situations »
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Dispositions du traité – Champ d’application – Activité exercée par une société résidente dans un autre État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable – Inclusion
(Art. 49 et 54 TFUE)
(voir points 14, 15)
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Prise en compte des pertes définitives – État membre de résidence de la société ayant renoncé à exercer son pouvoir d’imposition sur les résultats d’un établissement stable situé dans un autre État membre en vertu d’une convention préventive de double imposition – Régime fiscal autorisant la déduction par une société résidente des pertes subies par son établissement stable situé dans l’État membre de résidence de ladite société mais l’excluant pour des pertes subies par un établissement stable situé dans un autre État membre – Admissibilité
(Art. 49 et 54 TFUE)
(voir points 17-22, 27-29 et disp.)
Résumé
W AG, société anonyme exploitant une banque de négociation de valeurs mobilières, a sa résidence fiscale en Allemagne. Au mois d’août 2004, W a ouvert une succursale au Royaume-Uni. Cette dernière n’ayant pas réalisé de bénéfices, W a procédé à sa fermeture au cours du premier semestre de l’année 2007, de sorte que les pertes subies par cet établissement n’ont pu être reportées au Royaume-Uni à des fins fiscales.
Le Finanzamt B (bureau des impôts B, Allemagne) a refusé de prendre ces pertes en compte pour le calcul de l’impôt dû par W en Allemagne au titre de l’année 2007. W a attaqué ce refus devant le Hessiches Finanzgericht (tribunal des finances de Hesse, Allemagne) qui, par jugement du 4 septembre 2018, a accueilli son recours.
Le bureau des impôts B a formé un pourvoi en Revision contre ce jugement devant le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), la juridiction de renvoi. Cette juridiction relève que, si W est assujettie en Allemagne à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle au titre de l’ensemble de ses revenus, conformément à la réglementation allemande (
1
), les pertes subies par son établissement stable situé au Royaume-Uni sont exclues de la base de calcul de son impôt sur les sociétés en vertu d’une convention préventive de double imposition (
2
) qui exonère d’impôt sur les sociétés les résultats étrangers, ces résultats étant toutefois pris en compte aux fins de la détermination du taux d’imposition applicable. Il en va de même en ce qui concerne la taxe professionnelle. La juridiction de renvoi doute de la compatibilité de cette exclusion avec la liberté d’établissement dès lors que, contrairement aux pertes subies par un établissement stable situé dans un autre État membre, les sociétés résidentes peuvent prendre en compte les pertes subies par un établissement stable résident pour la détermination de leur revenu imposable.
Par son arrêt, la Cour estime toutefois qu’il n’en résulte aucune restriction à la liberté d’établissement, ces deux situations n’étant pas objectivement comparables.
Appréciation de la Cour
La Cour juge que les articles 49 et 54 TFUE ne s’opposent pas à un régime fiscal d’un État membre en vertu duquel une société résidente de celui-ci ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé dans un autre État membre dans le cas où l’État membre de résidence a renoncé à son pouvoir d’imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d’une convention préventive de double imposition.
Certes, un tel régime fiscal instaure une différence de traitement entre une société résidente détenant un établissement stable situé dans un autre État membre et une société résidente détenant un établissement stable résident. Une telle différence est susceptible de dissuader une société résidente d’exercer ses activités par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans un autre État membre. Elle n’est admissible que si elle concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou si elle est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnée à celle-ci.
Or, à cet égard, s’agissant des mesures prévues par un État membre afin de prévenir ou d’atténuer la double imposition des bénéfices d’une société résidente, les sociétés qui détiennent un établissement stable situé dans un autre État membre ne se trouvent pas, en principe, dans une situation comparable à celle des sociétés possédant un établissement stable résident, sauf lorsque la législation fiscale nationale assimile elle-même ces deux catégories d’établissement aux fins de la prise en compte des pertes et des bénéfices réalisés par eux.
En revanche, lorsque, comme en l’espèce, l’État membre de résidence d’une société a renoncé, en vertu d’une convention préventive de double imposition, à exercer son pouvoir d’imposition sur les résultats de l’établissement stable non-résident de cette société, situé dans un autre État membre, la situation de la société résidente détenant un tel établissement stable n’est pas comparable à celle d’une société résidente détenant un établissement stable résident au regard des mesures prises par le premier État membre en vue de prévenir ou d’atténuer la double imposition des bénéfices et, symétriquement, la double déduction des pertes dans le chef des sociétés résidentes.
(
1
)	Article 1er, paragraphe 1, du Körperschaftsteuergesetz (loi relative à l’impôt sur les sociétés), et le Gewerbesteuergesetz (loi sur la taxe professionnelle) renvoyant à la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés pour le calcul de l’assiette de la taxe professionnelle.
(
2
)	Article XVIII, paragraphe 2, de la convention du 26 novembre 1964 entre la République fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, relative à l’élimination de la double imposition et à la prévention de l’évasion fiscale, telle que modifiée par avenant du 23 mars 1970 (BGBl. 1966 II, p. 359 ; BGBl. 1967 II, p. 828, et BGBl. 1971 II, p. 46).