62021TJ0065_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 20 décembre 2023 –enercity/Commission
(affaire T‑65/21) (
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)
« Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Notion de “concentration unique” – Délimitation du marché – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence – Détournement de pouvoir »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Recours d’une entreprise concurrente des parties à l’opération – Décision de nature à induire une modification immédiate de l’état du marché concerné – Affectation directe de la partie requérante
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 79)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Recours d’une entreprise concurrente des parties à l’opération – Entreprise ayant participé de manière active à la procédure administrative et justifiant de circonstances spécifiques caractérisant l’affectation de sa position sur le marché – Recevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 80-84)
3.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Concentration unique – Notion – Conditions – Opérations interdépendantes conférant à une ou plusieurs entreprises le contrôle économique, direct ou indirect, sur l’activité d’une ou de plusieurs autres entreprises – Acquisition par des entreprises indépendantes du contrôle de cibles différentes dans le cadre d’un échange d’actifs – Exclusion – Absence de lien fonctionnel entre les opérations en cause
(Règlement du Conseil no 139/2004, considérant 20 et art. 3, § 1)
(voir points 92-96, 103-109)
4.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Adoption d’une décision constatant la compatibilité d’une opération de concentration avec le marché intérieur – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur – Marge d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Limites
[Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]
(voir points 112-118)
5.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Prise en compte des données fournies par les parties à l’opération – Admissibilité
[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]
(voir points 126-132)
6.
Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte litigieux – Argumentaire de la partie requérante visant une analyse établie par la Commission après l’adoption dudit acte mais fondée sur des données existant à la date d’adoption de ce même acte – Recevabilité – Conditions
(Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2 et 8, § 2)
(voir points 135-141)
7.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles en matière de concentrations entre entreprises – Décision autorisant une opération de concentration
[Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]
(voir points 170-174)
8.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Critères – Substituabilité des produits – Substituabilité du point de vue de la demande – Appréciation de la substituabilité de la fourniture au détail d’électricité et de gaz dans le cadre respectivement de l’approvisionnement de base et de contrats spéciaux
(Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2)
(voir points 185-213)
9.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Incidence de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission – Absence
(Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2)
(voir points 214-216, 244)
10.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Possibilité pour la Commission de laisser ouverte cette définition – Conditions
[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, b) et c), et 8, § 2]
(voir points 254, 260, 263)
11.
Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Examen par la Commission – Appréciation des effets anticoncurrentiels de l’opération – Indices – Parts de marché élevées
(Règlement du Conseil no 139/2004, considérant 32 et art. 2 ; communication de la Commission 2004/C 31/03, points 17 et 18)
(voir points 282-285)
12.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Appréciation des effets anticoncurrentiels de l’opération – Charge de la preuve incombant à la partie contestant l’analyse de la Commission à cet égard
[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]
(voir points 318, 322, 330, 331, 340-342, 346, 355, 362, 364, 372, 373)
13.
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Appréciations d’ordre économique – Pouvoir discrétionnaire d’appréciation – Obligation de diligence – Portée
(Règlement du Conseil no 139/2004)
(voir points 383-387)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
enercity AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG.
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)	JO C 138 du 19.4.2021.