Affaire C‑244/18 P
Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020
« Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’“entreprise en difficulté” – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration – Communication relative aux garanties – Cadre temporaire de 2011 – Montant des aides à récupérer – Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne »
1.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 24-26, 35, 36, 41, 42, 76, 89)
2.        Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Prise en compte des éléments disponibles et des évolutions prévisibles au moment de la prise de la décision portant sur la mesure en cause – Prise en compte d’éléments postérieurs à l’adoption de la mesure concernée – Exclusion – Exception – Interventions consécutives de l’État entretenant entre elles des liens indissociables – Absence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 28-34, 113)
3.        Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 38-41, 108)
4.        Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)
(voir points 43, 44, 75, 85, 90, 112, 117)
5.        Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Obligation de l’État membre de fournir l’ensemble des éléments pertinents pour l’examen du critère de l’investisseur privé – Non-respect de ladite obligation – Conséquences – Obligation de la Commission de fonder sa décision constatant l’incompatibilité de l’aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution sur des éléments d’une certaine fiabilité et cohérence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 64-71, 123)
6.        Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Interprétation de la motivation d’un acte administratif – Limites
(Art. 263 et 264 TFUE)
(voir points 102, 104-106)
7.        Aides accordées par les États – Notion – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 114)
8.        Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire – Admissibilité d’une motivation sommaire
(Art. 296 TFUE)
(voir point 124)
Voir le texte de la décision