Recours introduit le 24 septembre 2009 - République italienne / Commission des Communautés européennes
(Affaire T-379/09)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: M. F. Arena, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la Commission C (2009) 5497 du 13 juillet 2009, relative aux régimes d'aides d'État C 6/2004 (ancien NN 70/01) et C 5/2005 (ancien NN 71/04) que l'Italie a mis en œuvre en faveur des serristes (réduction totale d'accises sur le carburant utilisé pour le chauffage des serres);
Condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le gouvernement italien a attaqué, devant le Tribunal, la décision de la Commission C (2009) 5497 du 13 juillet 2009, relative aux régimes d'aides d'État C 6/2004 (ancien NN 70/01) et C 5/2005 (ancien NN 71/04) que l'Italie a mis en œuvre en faveur des serristes (réduction totale d'accises sur le carburant utilisé pour le chauffage des serres).
Le recours est fondé sur cinq moyens.
Dans son premier moyen, la requérante estime que la décision attaquée viole l'article 87, paragraphe 1er, du traité CE, dans la mesure où les dispositions législatives, considérées comme des aides d'État incompatibles avec le marché commun, ne rempliraient pas la condition de sélectivité, tant en raison de la possibilité pour tout acteur du secteur agricole de bénéficier de taux réduits de l'accise sur le carburant destiné au chauffage des serres, qu'en vertu de la différence substantielle existant entre les cultures sous serres et les cultures à ciel ouvert, pour lesquelles le coût de production représenté par le carburant de chauffage n'existe pas.
Dans son deuxième moyen, la requérante, dénonçant la violation de l'article 87, paragraphe 1er, du traité CE, invoque également l'absence de toute distorsion de la concurrence provoquée par les dispositions législatives en cause. Elle rappelle également, à l'appui de sa thèse, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, dans lesquelles il est expressément affirmé, au point 167, que les réductions totales ou partielles de la taxe sur les carburants utilisés pour la production agricole primaire ne sont pas de nature à créer des distorsions de la concurrence, compte tenu de la structure à petite échelle des exploitations au sein de l'Union européenne.
Dans son troisième moyen, elle dénonce l'absence de motivation, toujours en ce qui concerne la prétendue distorsion de la concurrence.
Dans son quatrième moyen, la requérante dénonce la violation de l'article 8 de la directive 92/81/CE1, de l'article 15 de la directive 2003/96/CE2, ainsi que des articles 33, 36 et 87 du traité CE. Elle fait notamment valoir que les réductions étaient expressément autorisées par les directives citées et que, en tout état de cause, la vérification de la compatibilité avec le droit communautaire doit être effectuée en tenant compte non seulement des règles de concurrence mais également et surtout des dispositions sur la politique agricole commune. La requérante soutient à cet égard que la politique agricole commune prévaut sur les règles de concurrence. Les mesures contestées sont conformes aux fins énoncées à l'article 33 du traité, de sorte qu'il n'est pas possible de faire prévaloir l'application des règles en matière d'aides d'État.
Dans son cinquième et dernier moyen, la requérante dénonce la violation de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, et estime, en tout état de cause, que la dérogation prévue dans la règle citée est applicable, en faisant notamment référence à l'applicabilité de la dérogation pour raisons de protection de l'environnement, rappelée au point 3.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides dans le secteur agricole de 2000.
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1 - Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales; JO L 316 du 31.10.1992, p. 12-15.
2 - Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité; JO L 283 du 31.10.2003, p. 51-70.