61975CJ0093_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 93-75
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JACOB ADLERBLUM, DEMEURANT A PARIS,
ET
CAISSE NATIONALE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, REGION DE PARIS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE RENTE ALLOUEE PAR UN ETAT MEMBRE A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN COMPENSATION DES DOMMAGES DUS AUX PERSECUTIONS RACIALES A OU N ' A PAS LE CARACTERE D ' UN BENEFICE D ' AIDE SOCIALE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 2 JUILLET 1975, PARVENUE AU GREFFE LE 2 SEPTEMBRE SUIVANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE, D ' UNE DECISION RENDUE PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN APPLICATION DE LA LOI FEDERALE D ' INDEMNISATION ( BUNDESENTSCHAEDIGUNGSGESETZ ) DU 29 JUIN 1956 ;
2 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL, TITULAIRE D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE A CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, S ' EST VU REFUSER LE BENEFICE D ' UNE MAJORATION DE PENSION POUR CONJOINT A CHARGE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE SON EPOUSE EST TITULAIRE D ' UNE RENTE SERVIE PAR L ' ETAT DE LA RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE EN VERTU DE LA LOI CITEE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
3 QUE SELON L ' OPINION DU REQUERANT AU PRINCIPAL, CETTE RENTE, VERSEE EN COMPENSATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON EPOUSE EN RAISON DE PERSECUTIONS, SERAIT ASSIMILABLE AUX AVANTAGES ACCORDES AU TITRE DE L ' AIDE SOCIALE ET QUE, EN TANT QUE TELLE, ELLE NE DEVRAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE DANS L ' ESTIMATION DES RESSOURCES EN VUE DE L ' ALLOCATION DE LA MAJORATION DE PENSION RECLAMEE ;
4 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA QUESTION LITIGIEUSE SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - CONSISTANT DANS LA QUALIFICATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE FRANCAISE, D ' UNE PRESTATION ACCORDEE EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE D ' INDEMNISATION - RELEVE DU SEUL DROIT NATIONAL ET ECHAPPE DES LORS A LA COMPETENCE DE LA COUR ;
Décisions sur les dépenses
5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
6 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS PAR DECISION DU 2 JUILLET 1975 DIT POUR DROIT :
LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE LA QUALIFICATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE FRANCAISE, D ' UNE PRESTATION ACCORDEE EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE D ' INDEMNISATION ( BUNDESENTSCHAEDIGUNGSGESETZ ) .