Affaire C‑566/17
Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach
contre
Szef Krajowej Administracji Skarbowej
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Principe de neutralité de la TVA – Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques – Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA – Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale – Principe de légalité de l’impôt »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Principe de neutralité fiscale – Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques – Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA – Respect du principe de légalité de l’impôt – Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale – Pratique nationale permettant la déduction de l’intégralité de la taxe – Inadmissibilité
[Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a)]
(voir points 34-37, 39, 40, 42, 43, 50 et disp.)
Voir le texte de la décision