62020CJ0408_SUM
Affaire C‑408/20 P
Danilo Poggiolini
contre
Parlement européen
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
« Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes préparatoires – Exclusion – Notes de la direction générale des finances du Parlement européen concernant l’adaptation du montant des pensions d’anciens membres de cette institution ou de leur conjoint survivant – Acte produisant des effets juridiques autonomes – Inclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir points 33, 34, 38-40, 42, 47, 54)
Voir le texte de la décision