61987CJ0228_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 228/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA PRETURA UNIFICATA DE TURIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PRETURA UNIFICATA DE TURIN
ET
X,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 80/778/CEE DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1980, RELATIVE A LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET, PLUS PRECISEMENT, DE SON ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1 ( JO L 229, P . 11 ),
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES,
AVOCAT : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR M . PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 20 AVRIL 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 31 MAI 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1987, PARVENUE A LA COUR LE 27 JUILLET 1987, LA PRETURA UNIFICATA DE TURIN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 80/778 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1980, RELATIVE A LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ( JO L 229, P . 11 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PENALE CONTRE X, ENGAGEE PAR LE PRETORE DE TURIN APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE L' ANALYSE DE CERTAINS ECHANTILLONNAGES PRELEVES PAR UNE UNITE SOCIO-SANITAIRE LOCALE SUR DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE . CES ECHANTILLONNAGES ONT FAIT APPARAITRE LA PRESENCE, DANS UN CERTAIN NOMBRE DE PUITS, D' ATRAZINE EN QUANTITE SUPERIEURE A LA VALEUR LIMITE ( PAR COMPOSANT DISTINCT ) DE 0,1 MICROGRAMME PAR LITRE, FIXEE POUR LES ANTIPARASITAIRES PAR LE DECRET DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DU 8 FEVRIER 1985, ( CI-APRES "DPCM "), PRIS EN EXECUTION DE LA DIRECTIVE PRECITEE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE PAR DIFFERENTES ORDONNANCES DEROGEANT AUX TERMES DU DPCM, PRECITE, LE MINISTRE DE LA SANTE ET LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REGION DU PIEMONT ONT PORTE, POUR UNE PERIODE ALLANT GLOBALEMENT DU 25 JUIN 1986 AU 31 DECEMBRE 1987, LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE EN ATRAZINE A 1 MICROGRAMME PAR LITRE D' EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE . PAR DE NOUVELLES ORDONNANCES, DESTINEES A COUVRIR GLOBALEMENT LA PERIODE ALLANT DU 3 AVRIL 1987 AU 31 MARS 1988, LE MINISTRE DE LA SANTE ET LA REGION DU PIEMONT ONT REPRIS LES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT ADOPTEES POUR L' ATRAZINE ET FIXE LA LIMITE MAXIMALE AUTORISEE DE LA TENEUR EN MOLINATE RESPECTIVEMENT A 6 MICROGRAMMES ET A 3,5 MICROGRAMMES PAR LITRE D' EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE .
4 LA PROCEDURE PENALE EN QUESTION VISE LE DELIT D' OMISSION D' ACTES INCOMBANT AUX AUTORITES PUBLIQUES, PREVU A L' ARTICLE 328 DU CODE PENAL ITALIEN, DANS LA MESURE OU CELLES-CI N' ONT PAS INTERDIT LA CONSOMMATION HUMAINE D' EAUX NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS POSEES PAR LE DPCM PRECITE . SELON LE PRETORE DE TURIN, LA RESPONSABILITE PENALE DES AUTORITES PUBLIQUES SERAIT TOUTEFOIS EXCLUE SI LES DEROGATIONS AU DPCM, CONTENUES DANS LES ORDONNANCES MENTIONNEES CI-DESSUS, ETAIENT CONFORMES AUX DEROGATIONS ADMISES PAR LA DIRECTIVE 80/778, PRECITEE . POUR RESOUDRE CETTE QUESTION, LE PRETORE A ESTIME NECESSAIRE DE POSER A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR "SI LA DIRECTIVE 80/778, ET PLUS PRECISEMENT SONARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' ELLE AUTORISE LES ETATS MEMBRES A INTRODUIRE DES DEROGATIONS SELON LES MODALITES ET DANS LES CIRCONSTANCES AUXQUELLES FONT REFERENCE LES ORDONNANCES DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA REGION DU PIEMONT ".
5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL, DES DISPOSITIONS NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES EN CAUSE AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
6 EU EGARD AU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE PAR LE PRETORE DE TURIN, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, CELLE-CI, DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, N' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA COMPATIBILITE D' UNE DISPOSITION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ( ENTRE AUTRES L' ARRET DU 11 JUIN 1987, PRETORE DI SALO, 14/86, REC . P . 2545 ).
7 LA COUR PEUT CEPENDANT DEGAGER DU LIBELLE DES QUESTIONS FORMULEES PAR LE JUGE NATIONAL, EU EGARD AUX DONNEES EXPOSEES PAR CELUI-CI, LES ELEMENTS RELEVANT DE L' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, EN VUE DE PERMETTRE A CE JUGE DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT IL SE TROUVE SAISI .
8 EU EGARD AUX TERMES DE L' ORDONNANCE DE RENVOI, IL APPARAIT QUE LA JURIDICTION NATIONALE INTERROGE LA COUR, EN SUBSTANCE, SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE ET, NOTAMMENT, SUR LES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE DISPOSITION SUBORDONNE L' AUTORISATION DU DEPASSEMENT DES CONCENTRATIONS MAXIMALES ADMISSIBLES FIGURANT A L' ANNEXE I .
9 IL Y A LIEU, TOUT D' ABORD, DE RELEVER QUE LA DIRECTIVE 80/778 IMPOSE DES OBLIGATIONS PRECISES AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE . EN EFFET, CES EAUX DOIVENT ETRE AU MOINS CONFORMES AUX VALEURS INDIQUEES POUR LES PARAMETRES FIGURANT A L' ANNEXE I ( ARTICLE 7, PARAGRAPHE 6 ) DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE ( ARTICLE 19 ). EN VUE D' ASSURER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION, LES ETATS MEMBRES DOIVENT EFFECTUER DES CONTROLES REGULIERS CONFORMEMENT A L' ANNEXE II, EN ADOPTANT LES METHODES D' ANALYSE MENTIONNEES A L' ANNEXE III ( ARTICLE 12 ).
10 IL N' EST PERMIS DE DEROGER A LA DIRECTIVE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES ARTICLES 9, 10 ET 20 . CES DISPOSITIONS DOIVENT S' INTERPRETER STRICTEMENT .
11 LES DEROGATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 20 NE CONCERNENT PAS LES FAITS DE L' ESPECE AU PRINCIPAL . D' UNE PART, LES ORDONNANCES NE SONT PAS FONDEES SUR LA NATURE ET LA STRUCTURE DES TERRAINS DE L' AIRE DONT EST TRIBUTAIRE LA RESSOURCE CONSIDEREE, LEUR ADOPTION N' EST PAS DUE A DES CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES ET, CONTRAIREMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 9, LES DEROGATIONS CONCERNENT DES SUBSTANCES TOXIQUES ( ANNEXE I, SOUS D ). D' AUTRE PART, LA REPUBLIQUE ITALIENNE N' A PAS EU RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 20 PERMETTANT, SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL, DE FAIRE FACE A DES DIFFICULTES CAUSEES PAR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L' ARTICLE 18 .
12 LE PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 80/778 EST LIBELLE COMME SUIT :
"EN CAS DE CIRCONSTANCES ACCIDENTELLES GRAVES, LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER, PENDANT UNE PERIODE DE TEMPS LIMITEE ET JUSQU' A CONCURRENCE D' UNE VALEUR MAXIMALE QU' ELLES FIXENT, UN DEPASSEMENT DES CONCENTRATIONS MAXIMALES ADMISSIBLES FIGURANT A L' ANNEXE I, DANS LA MESURE OU CE DEPASSEMENT NE PRESENTE AUCUN RISQUE INNACEPTABLE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET OU L' APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE NE PEUT ETRE ASSURE D' AUCUNE AUTRE FACON ."
13 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CETTE DISPOSITION EST PLUS SOUPLE QUE CELLE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION ( JO C 214, P . 2 ), QUI N' ADMETTAIT AUCUNE DEROGATION EN CE QUI CONCERNE CERTAINS FACTEURS TOXIQUES, ET NOTAMMENT LES PESTICIDES ET PRODUITS APPARENTES . EN ADMETTANT DES DEROGATIONS EN MATIERE DE FACTEURS DANGEREUX POUR LA SANTE HUMAINE, LA DIRECTIVE A NEANMOINS SUBORDONNE CELLES-CI A DES CONDITIONS STRICTES .
14 EN PREMIER LIEU, IL RESULTE DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, PRECITE, QUE LA NOTION DE CIRCONSTANCES ACCIDENTELLES GRAVES DOIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE SITUATION D' URGENCE DANS LAQUELLE LES AUTORITES RESPONSABLES DOIVENT FAIRE FACE SUBITEMENT A DES DIFFICULTES D' APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE .
15 EN SECOND LIEU, LE DEPASSEMENT DES CONCENTRATIONS MAXIMALES ADMISSIBLES N' EST AUTORISE QUE PENDANT UNE PERIODE DE TEMPS LIMITEE, CORRESPONDANT AU DELAI NORMALEMENT NECESSAIRE POUR RETABLIR LA QUALITE DES EAUX AFFECTEES .
16 EN TROISIEME LIEU, IL EST INDISPENSABLE QUE CE DEPASSEMENT NE PRESENTE AUCUN RISQUE INACCEPTABLE POUR LA SANTE PUBLIQUE . IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES, SUR LA BASE DES DONNEES SCIENTIFIQUES CONNUES, D' APPRECIER SI UN TEL RISQUE EXISTE .
17 ENFIN, IL FAUT QUE L' APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE NE PUISSE ETRE ASSURE D' AUCUNE AUTRE FACON . CETTE IMPOSSIBILITE DOIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DES MOYENS A LA DISPOSITION DES POUVOIRS PUBLICS .
18 IL Y A LIEU DE RELEVER ENSUITE QUE, SELON L' ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE, POUR LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE, DES DISPOSITIONS PLUS SEVERES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE, A L' EXCEPTION DE MESURES CONSTITUANT UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LESQUELLES L' EAU QUI A ETE UTILISEE EST CONFORME A LA DIRECTIVE . LE PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 10 N' EMPECHE DONC PAS LE LEGISLATEUR NATIONAL DE SUBORDONNER L' AUTORISATION DU DEPASSEMENT DES CONCENTRATIONS MAXIMALES A DES CONDITIONS PLUS STRICTES OU MEME D' INTERDIRE UN TEL DEPASSEMENT .
19 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI LA REGLEMENTATION INTERNE COMPORTE OU NON DES DISPOSITIONS RESTREIGNANT LES POSSIBILITES DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE, PREVUES PAR CETTE DERNIERE .
20 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE PRETORE DE TURIN EN CE SENS QUE :
1)L' AUTORISATION DE DEPASSEMENT DES CONCENTRATIONS MAXIMALES ADMISSIBLES FIGURANT A L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 80/778, RELATIVE A LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE, PREVUE A L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE LADITE DIRECTIVE, NE DOIT ETRE ACCORDEE QUE DANS UNE SITUATION D' URGENCE DANS LAQUELLE LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT FAIRE FACE SUBITEMENT A DES DIFFICULTES D' APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE .
2)UNE TELLE AUTORISATION DOIT ETRE LIMITEE AU DELAI NORMALEMENT NECESSAIRE POUR LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DES EAUX AFFECTEES, NE DOIT PRESENTER AUCUN RISQUE INACCEPTABLE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET N' EST POSSIBLE QUE SI L' APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE NE PEUT ETRE ASSUREE D' AUCUNE AUTRE FACON .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRETORE DE TURIN, PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1987, DIT POUR DROIT :
1)L' AUTORISATION DE DEPASSEMENT DES CONCENTRATIONS MAXIMALES ADMISSIBLES FIGURANT A L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 80/778, RELATIVE A LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE, PREVUE A L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE LADITE DIRECTIVE, NE DOIT ETRE ACCORDEE QUE DANS UNE SITUATION D' URGENCE DANS LAQUELLE LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT FAIRE FACE SUBITEMENT A DES DIFFICULTES D' APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE .
2)UNE TELLE AUTORISATION DOIT ETRE LIMITEE AU DELAI NORMALEMENT NECESSAIRE POUR LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DES EAUX AFFECTEES, NE DOIT PRESENTER AUCUN RISQUE INACCEPTABLE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET N' EST POSSIBLE QUE SI L' APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE NE PEUT ETRE ASSURE D' AUCUNE AUTRE FACON .