62022CJ0610_INF
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 octobre 2023 –Agos Ducato
(affaire C‑610/22) (
1
)
« Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non‑lieu à statuer »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet – Non-lieu à statuer
(Art. 267 TFUE)
(voir points 29, 30 et disp.)
Dispositif
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Pistoia (tribunal de Pistoia, Italie), par décision du 27 août 2022.
(
1
)	JO C 482 du 19.12.2022.