Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 – Commission / Grèce(affaire C‑331/07)
«Manquement d’État – Législation sur des aliments pour animaux et les denrées alimentaires – Règlement (CE) n° 882/2004 – Insuffisance des effectifs affectés aux services préposés aux contrôles vétérinaires»
1.                     Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Adaptation en raison d'un changement du droit communautaire - Admissibilité – Conditions (Art. 226 CE) (cf. point 23)
2.                     Recours en manquement - Procédure précontentieuse – Objet (Art. 226 CE) (cf. points 26-27)
3.                     Recours en manquement - Recours visant une pratique administrative contraire au droit communautaire - Admissibilité – Conditions (Art. 10 CE, 211 CE et 226 CE) (cf. points 32-36)
4.                     Rapprochement des législations - Contrôle officiel des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 882/2004, art. 4, § 2, c)) (cf. points 45-46)
5.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 47)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 4, par. 2, du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1) - Insuffisance d'effectifs affectés aux services chargés de contrôles vétérinaires.
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’insuffisance des effectifs affectés aux services préposés aux contrôles vétérinaires en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République hellénique est condamnée aux dépens.