61984CJ0155_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 155/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
REINHARD ONNASCH, NEGOCIANT EN OBJETS D ' ART A BERLIN,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) BERLIN-PACKHOF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 99.03 ET 39.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1984, PARVENUE A LA COUR LE 19 JUIN SUIVANT, LE FINANZGERICHT BERLIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 99.03 ET 39.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN, EN VUE DE LA CLASSIFICATION D ' UNE OEUVRE D ' ART CONSISTANT EN UN RELIEF MURAL CONSTITUE DE CARTON ET DE MATIERE PLASTIQUE .
2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE L ' OBJET LITIGIEUX EST UNE OEUVRE TRIDIMENSIONNELLE, CREEE PAR UN ARTISTE AMERICAIN, COMPOSEE DE CARTON, DE POLYSTYRENE, DE PEINTURE NOIRE, D ' HUILE, DE FIL DE FER ET DE RESINE, MONTEE SUR UN PANNEAU DE BOIS ET DENOMMEE '
MODL . MOTOR SECTION - GIANT SOFT FAN ' . IMPORTEE PAR UN NEGOCIANT EN OBJETS D ' ART DOMICILIE A BERLIN, L ' OEUVRE A ETE DECLAREE POUR UNE VALEUR EN DOUANE DE 7 500 DM, SOUS UN NUMERO DE CODE CORRESPONDANT A LA POSITION TARIFAIRE 99.03, '
PRODUCTIONS ORIGINALES DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE, EN TOUTES MATIERES ', EXEMPTEE DE DROITS DE DOUANE .
3 LE HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF A EMIS, LE 4 NOVEMBRE 1982, UN '
ZOLLBESCHEID '
CLASSANT L ' OBJET EN QUESTION SOUS UN NUMERO DE CODE QUI CORRESPOND A LA POSITION TARIFAIRE 39.07, '
OUVRAGES EN MATIERES DES NOS 39.01 A 39.06 INCLUS ', ETANT ENTENDU QUE CE RENVOI ENGLOBE UN ENSEMBLE DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES, EN APPLIQUANT UN TAUX DE DOUANE DE 14,2 % SUR LA VALEUR EN DOUANE DECLAREE .
4 L ' IMPORTATEUR A CONTESTE CETTE TARIFICATION EN FAISANT VALOIR QUE LES POSITIONS DOUANIERES DU CHAPITRE 99 DU TARIF DOUANIER DEVRAIENT ETRE INTERPRETEES LARGEMENT, DE MANIERE A COMPRENDRE EGALEMENT DES PRODUCTIONS ARTISTIQUES REALISEES AU MOYEN DE TECHNIQUES MODERNES, QUI N ' AURAIENT PAS ENCORE ETE PRATIQUEES AU MOMENT OU LES CATEGORIES DU TARIF ONT ETE DEFINIES .
5 APRES AVOIR PRIS L ' AVIS DE LA ZOLLTECHNISCHE PRUFUNGS- UND LEHRANSTALT DE L ' OBERFINANZDIREKTION BERLIN, LE HAUPTZOLLAMT A EMIS, LE 8 MARS 1983, UNE '
EINSPRUCHSENTSCHEIDUNG '
CONFIRMANT LA PREMIERE DECISION . LE HAUPTZOLLAMT ESTIME QUE PEUVENT SEULES ETRE CONSIDEREES COMME DES PRODUCTIONS ORIGINALES DE LA SCULPTURE LES PLASTIQUES SCULPTEES, ET DONC LES SCULPTURES FABRIQUEES SELON LES TECHNIQUES TRADITIONNELLES, C ' EST-A-DIRE TRAVAILLEES A PARTIR DE MATERIAUX DURS OU MODELEES A PARTIR DE MATERIAUX TENDRES, ULTERIEUREMENT DURCIS . D ' AUTRES OBJETS D ' ART, ET SURTOUT DES OEUVRES D ' ART CONTEMPORAINES, TELS QUE PANNEAUX TEXTILES, COLLAGES, ASSEMBLAGES, ETC ., NE POURRAIENT PAS, EN RAISON DES TECHNIQUES APPLIQUEES ET DES MOYENS D ' EXPRESSION EMPLOYES, ETRE RANGES SOUS LE CHAPITRE 99, MAIS SOUS LE CHAPITRE CORRESPONDANT AUX MATERIAUX CONSIDERES . DANS LE CAS PRESENT, LE CARACTERE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE SERAIT DETERMINE CLAIREMENT PAR LA MATIERE PLASTIQUE UTILISEE ET ELLE DEVRAIT DONC ETRE CLASSEE DANS LE TARIF EN FONCTION DE LA MATIERE CARACTERISTIQUE DE L ' ENSEMBLE, C ' EST-A-DIRE COMME MATIERE PLASTIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ) ( OUVRAGES EN MATIERES DES NOS 39.01 A 39.06 INCLUS : B . AUTRES : V . EN AUTRES MATIERES : D ) AUTRES ).
6 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LE FINANZGERICHT A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
UNE CREATION DONT L ' ADMINISTRATION DES DOUANES RECONNAIT QU ' ELLE CONSTITUE UNE OEUVRE D ' ART, CONSISTANT EN UN RELIEF MURAL DE CARTON ET DE POLYSTYRENE EXPANSE, ASPERGE DE PEINTURE NOIRE ET D ' HUILE ET FIXE AVEC DU FIL DE FER ET DE LA RESINE SYNTHETIQUE SUR UN PANNEAU DE BOIS, DOIT-ELLE ETRE RANGEE, EN TANT QUE ' PRODUCTION ORIGINALE DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE, EN TOUTES MATIERES ', SOUS LA POSITION 99.03 OU, EN RAISON DE SA COMPOSITION, SOUS LA POSITION 39.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN? '
7 SEULE LA COMMISSION A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR . ELLE CONSIDERE QUE, POUR L ' INTERPRETATION DU CHAPITRE 99 DU TARIF DOUANIER ET POUR LES PROBLEMES DE DELIMITATION QU ' IL SOULEVE A L ' EGARD D ' AUTRES POSITIONS DE CELUI-CI, IL FAUT TENIR COMPTE DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DU CHAPITRE EN CAUSE QUI, BIEN QU ' IL PORTE L ' INTITULE '
OBJETS D ' ART, DE COLLECTION ET D ' ANTIQUITE ', NE CONTIENT AUCUNE POSITION GENERALE OU RESIDUELLE . IL SE COMPOSE D ' UNE SERIE DE POSITIONS INDIVIDUELLES DONT CHACUNE CIRCONSCRIT DES TYPES DETERMINES D ' OEUVRES D ' ART . C ' EST EN VUE DE CETTE STRUCTURE PARTICULIERE QUE LE CHAPITRE EST PRECEDE D ' UNE NOTE DESTINEE A FACILITER LA DELIMITATION AVEC D ' AUTRES CHAPITRES DU TARIF ET LIBELLEE COMME SUIT : '
4 A ) SOUS RESERVE DES NOTES 1, 2 ET 3, LES ARTICLES SUSCEPTIBLES DE RELEVER A LA FOIS DU PRESENT CHAPITRE ET D ' AUTRES CHAPITRES DU TARIF DOIVENT ETRE CLASSES AU PRESENT CHAPITRE . '
LA COMMISSION ESTIME QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE CATEGORIE GENERALE ET EN PRESENCE DE CETTE NOTE, IL FAUT, DANS LE DOUTE, FAIRE ENTRER LES OEUVRES D ' ART DANS LES POSITIONS RESPECTIVES DU CHAPITRE 99 PLUTOT QUE DANS D ' AUTRES POSITIONS DU TARIF . DU MOMENT QU ' IL S ' AGIT DE PRODUCTIONS ARTISTIQUES ORIGINALES, LA COMMISSION PRECONISE DONC UNE INTERPRETATION LARGE DES POSITIONS DU CHAPITRE 99, QUI PUISSE ENGLOBER EGALEMENT LES TECHNIQUES ARTISTIQUES MODERNES . ELLE TROUVE EGALEMENT UNE INDICATION EN CE SENS DANS LE LIBELLE DE LA POSITION 99.03, QUI ENVISAGE LES PRODUCTIONS ORIGINALES DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE '
EN TOUTES MATIERES ' . ENFIN, LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA POSITION PRISE PAR LE HAUPTZOLLAMT ABOUTIRAIT A UNE CONSEQUENCE INJUSTE EN CE QU ' UN OBJET DECLARE EN TANT QU ' OEUVRE D ' ART SERAIT FRAPPE A SA PLEINE VALEUR DU TAUX DE DOUANE PREVU POUR LE MATERIAU UTILISE, ALORS QUE LA VALEUR DE CELUI-CI SERAIT INSIGNIFIANTE PAR RAPPORT A LA VALEUR ARTISTIQUE DE L ' OBJET .
8 LA COUR CONSIDERE COMME ENTIEREMENT JUSTIFIEE LA POSITION DEFENDUE PAR LA COMMISSION .
9 IL Y A LIEU DE RELEVER, A TITRE PRELIMINAIRE, QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QU ' IL S ' AGIT, EN L ' OCCURRENCE, D ' UNE OEUVRE D ' ART ORIGINALE . SEULE EST LITIGIEUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CARACTERISTIQUES DE L ' OUVRAGE PERMETTENT DE LE QUALIFIER COMME PRODUCTION '
DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE ' . CETTE EXPRESSION APPARAIT AVEC DES NUANCES SEMANTIQUES LEGEREMENT DIFFERENTES DANS LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES DU TARIF, LA VERSION ALLEMANDE ( '
BILDHAUEREI ' ) ETANT, PARMI CES VARIANTES, LA PLUS ETROITE . L ' EXPRESSION CITEE DOIT ETRE COMPRISE COMME DESIGNANT TOUTES LES PRODUCTIONS TRIDIMENSIONNELLES DE L ' ART, QUELS QUE SOIENT, PAR AILLEURS, LES TECHNIQUES ET LES MATERIAUX UTILISES, CETTE DERNIERE CARACTERISTIQUE ETANT D ' AILLEURS EXPRESSEMENT MENTIONNEE PAR LA POSITION 99.03, QUI VISE DES PRODUCTIONS '
EN TOUTES MATIERES ' .
10 CETTE INTERPRETATION EST CONFORME A LA NOTE 4 PRECEDANT LE CHAPITRE 99 DU TARIF, QUI, EN CAS DE DOUTE SUR LA CLASSIFICATION D ' UN OBJET, DONNE LA PREFERENCE A LA CLASSIFICATION SOUS L ' UNE DES DIFFERENTES POSITIONS COMPOSANT LE CHAPITRE RELATIF AUX OBJETS D ' ART, DE COLLECTION ET D ' ANTIQUITE .
11 AU SURPLUS, ON NE PEUT QUE CONFIRMER L ' OBSERVATION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE L ' APPLICATION DU TAUX DE DOUANE PREVU POUR LE MATERIAU UTILISE, A UNE VALEUR EN DOUANE FIXEE EN FONCTION DU CARACTERE ARTISTIQUE D ' UN OUVRAGE, ABOUTIT A UNE IMPOSITION SANS COMMUNE MESURE AVEC LE COUT DE CE MATERIAU .
12 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UNE CREATION DONT L ' ADMINISTRATION DES DOUANES RECONNAIT QU ' ELLE CONSTITUE UNE OEUVRE D ' ART, CONSISTANT EN UN RELIEF MURAL DE CARTON ET DE POLYSTYRENE EXPANSE, ASPERGE DE PEINTURE NOIRE ET D ' HUILE ET FIXE AVEC DU FIL DE FER ET DE LA RESINE SYNTHETIQUE SUR UN PANNEAU DE BOIS, DOIT ETRE RANGEE EN TANT QUE '
PRODUCTION ORIGINALE DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE, EN TOUTES MATIERES ', SOUS LA POSITION 99.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE BERLIN, PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1984, DIT POUR DROIT :
UNE CREATION DONT L ' ADMINISTRATION DES DOUANES RECONNAIT QU ' ELLE CONSTITUE UNE OEUVRE D ' ART, CONSISTANT EN UN RELIEF MURAL DE CARTON ET DE POLYSTYRENE EXPANSE, ASPERGE DE PEINTURE NOIRE ET D ' HUILE ET FIXE AVEC DU FIL DE FER ET DE LA RESINE SYNTHETIQUE SUR UN PANNEAU DE BOIS, DOIT ETRE RANGEE EN TANT QUE '
PRODUCTION ORIGINALE DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE, EN TOUTES MATIERES ', SOUS LA POSITION 99.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN .