Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mai 2011 – Euro‑Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)
(affaire T-392/10)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. point 59)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 juin 2010 (affaire R 892/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC CASH comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Euro-Information – Européenne de traitement de l’information
Marque communautaire concernée :
Marque verbale EURO AUTOMATIC CASH pour des produits et services des classes 9, 35 à 38 et 42 – demande d’enregistrement nº 4114864
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Annulation partielle de la décision de l’examinateur ; refus partiel d’enregistrement de la marque demandée ; décision prise à la suite de l’arrêt du Tribunal du 9 mars 2010, Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH) (T-15/09, non publié au Recueil)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Euro-Information – Européenne de traitement de l’information est condamnée aux dépens.