62022TJ0601_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 septembre 2023 –Consultora de Telecomunicaciones Optiva Media/EUIPO – Optiva Canada (OPTIVA MEDIA)
(affaire T‑601/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OPTIVA MEDIA – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Condition de recevabilité – Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a), et 72, § 1]
(voir point 16)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en déchéance – Recevabilité – Non-subordination à la bonne foi du demandeur en déchéance
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 63, § 1, a)]
(voir point 20)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, 1er al., et 58, § 1, a) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3, et 19, § 1]
(voir points 21, 23-27, 49)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Charge de la preuve
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, 1er al., et 58, § 1, a) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3, et 19, § 1]
(voir points 28, 47, 50)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage au cours de la période pertinente – Prise en compte d’éléments de preuve portant sur un usage en dehors de cette période – Conditions
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, 1er al., et 58, § 1, a) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3, et 19, § 1]
(voir point 46)
6.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 56)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Consultora de Telecomunicaciones Optiva Media, SL supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Optiva Canada Inc.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
(
1
)	JO C 441 du 21.11.2022.