61984CJ0214_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 214/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA SEPTIEME CHAMBRE DU HESSISCHES FINANZGERICHT ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
STINNES AG
ET
HAUPTZOLLAMT KASSEL,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1697/79 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, CONCERNANT LE RECOUVREMENT '
A POSTERIORI '
DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS ( JO L 197, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 10 AOUT 1984, PARVENUE A LA COUR LE 17 AOUT SUIVANT, LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1697/79 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, CONCERNANT LE RECOUVREMENT '
A POSTERIORI '
DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS ( JO L 197, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE DANS LEQUEL LA SOCIETE STINNES POURSUIT L ' ANNULATION DE QUATRE AVIS DE RECOUVREMENT A POSTERIORI DE DROITS A L ' IMPORTATION, EMIS PAR LE HAUPTZOLLAMT DE KASSEL SUR LA BASE DU REGLEMENT PRECITE .
3 AU COURS DE L ' ANNEE 1981, LA SOCIETE STINNES A PROCEDE A CINQ CENT DEUX OPERATIONS D ' IMPORTATION DE PALETTES DE BOIS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE PAR SUITE D ' UNE ERREUR DE CALCUL, CES OPERATIONS ONT DONNE LIEU A LA FIXATION DE DROITS D ' IMPORTATION D ' UN MONTANT INSUFFISANT . SUR LA BASE DU REGLEMENT NO 1697/79, LE HAUPTZOLLAMT DE KASSEL A EMIS QUATRE AVIS DE RECOUVREMENT A POSTERIORI QUI PORTENT CHACUN SUR LES IMPORTATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE STINNES AU COURS D ' UN TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 . CETTE SOCIETE S ' EST AINSI VU RECLAMER LE PAIEMENT DE 728,30 DM POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981, DE 1 802,40 DM POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981, DE 2 059,80 DM POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 ET DE 695,30 DM POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 .
4 LA SOCIETE STINNES A ATTAQUE DEVANT LE HESSISCHES FINANZGERICHT CES QUATRE AVIS DE RECOUVREMENT A POSTERIORI COMME CONTRAIRES A L ' ARTICLE 8, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1697/79, QUI EXCLUT LE RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION DONT LE MONTANT '
POUR UNE ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE '
EST INFERIEUR A UNE SOMME MINIMALE . ELLE A EXPOSE QUE SI LE HAUPTZOLLAMT DE KASSEL N ' AVAIT PAS REGROUPE LES CINQ CENT DEUX OPERATIONS D ' IMPORTATION EN QUATRE AVIS DE RECOUVREMENT A POSTERIORI, CINQ DE CES OPERATIONS SEULEMENT AURAIENT DONNE LIEU A UN DROIT SUPPLEMENTAIRE ATTEIGNANT LE MONTANT MINIMAL FIXE A L ' ARTICLE 8, ALINEA 1 . PAREIL REGROUPEMENT D ' OPERATIONS DISTINCTES SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 8, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1697/79, CE QUI DEVRAIT CONDUIRE A L ' ANNULATION DES AVIS DE RECOUVREMENT EN QUESTION .
5 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LE HAUPTZOLLAMT DE KASSEL A SOUTENU QUE LES TERMES '
POUR UNE ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ', CONTENUS DANS L ' ARTICLE 8, ALINEA 1, PRECITE, NE VISERAIENT PAS LE RECOUVREMENT CORRESPONDANT A CHAQUE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PARTICULIERE, MAIS L ' AVIS DE RECOUVREMENT, LEQUEL POURRAIT, COMME C ' EST HABITUEL EN LA MATIERE, REGROUPER PLUSIEURS OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION . LA TOTALISATION DU MONTANT DE CES OPERATIONS RENDRAIT POSSIBLE LE RECOUVREMENT DE SOMMES NON NEGLIGEABLES ET RESPECTERAIT EN MEME TEMPS L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 8, ALINEA 1, QUI EST D ' EVITER QUE L ' ADMINISTRATION EXPOSE DES FRAIS DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT AU MONTANT DES SOMMES A RECUPERER . A L ' APPUI DE SA POSITION, LE HAUPTZOLLAMT DE KASSEL A INVOQUE LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES INTERNES CONCERNANT LE REGLEMENT NO 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175, P . 1 ). CES INSTRUCTIONS AUTORISENT LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS OPERATIONS POUR PERMETTRE D ' ATTEINDRE LE MONTANT MINIMAL A PARTIR DUQUEL IL Y A LIEU A REMBOURSEMENT . CETTE INTERPRETATION DEVRAIT ETRE TRANSPOSEE AU CAS DU RECOUVREMENT A POSTERIORI .
6 CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION D ' UNE NORME DE DROIT COMMUNAUTAIRE, LE HESSISCHES FINANZGERICHT, PAR UNE ORDONNANCE DU 10 AOUT 1984, A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
L ' EXPRESSION ' ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE '
EMPLOYEE DANS L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1697/79 DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE LE RECOUVREMENT A POSTERIORI CORRESPONDANT A CHAQUE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PRISE ISOLEMENT, OU FAUT-IL ENTENDRE PAR ' ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE '
UN AVIS UNIQUE DE RECOUVREMENT A POSTERIORI MEME SI CE DERNIER REGROUPE EN UNE SEULE ACTION PLUSIEURS OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION EFFECTUEES PAR UN MEME REDEVABLE? '
7 SUR CETTE QUESTION, LA SOCIETE STINNES, REQUERANTE AU PRINCIPAL, AINSI QUE LA COMMISSION, ONT PRESENTE LES OBSERVATIONS SUIVANTES .
8 LA SOCIETE STINNES CONTESTE QUE L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT, RETENUE PAR LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES INTERNES, PUISSE ETRE ETENDUE PAR ANALOGIE A L ' HYPOTHESE DU RECOUVREMENT, CAR DANS LE PREMIER CAS, CETTE INTERPRETATION SERAIT FAVORABLE AU REDEVABLE, TANDIS QUE, DANS LE SECOND CAS, ELLE JOUERAIT EN SA DEFAVEUR . LA SOCIETE STINNES FAIT VALOIR ENSUITE QUE LE REGROUPEMENT D ' OPERATIONS DISTINCTES, DE MANIERE A ATTEINDRE LE MINIMUM FIXE, ABOUTIRAIT A DONNER A L ' ADMINISTRATION UN POUVOIR D ' APPRECIATION, ALORS QUE LE TEXTE MEME DE L ' ARTICLE 8 EXCLUT PAREIL POUVOIR . PAR '
ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ', IL FAUDRAIT DONC ENTENDRE, SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, L ' AVIS DE TAXATION RELATIF A UNE IMPORTATION DE MARCHANDISES DETERMINEE .
9 LA COMMISSION CONSIDERE QUE SI LES VERSIONS ALLEMANDE ET NEERLANDAISE DU TEXTE LITIGIEUX PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME SE REFERANT SOIT A L ' ACTION EN RECOUVREMENT, SOIT A L ' OPERATION QUI A DONNE NAISSANCE AU DROIT A ACQUITTER, LES TERMES CORRESPONDANTS DES VERSIONS FRANCAISE, ITALIENNE, ANGLAISE ET DANOISE NE PEUVENT DESIGNER QUE L ' ACTION EN RECOUVREMENT DE L ' AUTORITE COMPETENTE . EN DEUXIEME LIEU, LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFORME TANT A L ' OBJECTIF GENERAL DU REGLEMENT, QUI EST DE PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE, QU ' A CELUI DE L ' ARTICLE 8 DE CE REGLEMENT, QUI ENONCE UNE REGLE '
DE MINIMIS '
JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS D ' EFFICACITE . EN TROISIEME LIEU, LA COMMISSION INVOQUE UNE DECISION PRISE LE 27 MAI 1984 PAR LE COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES, EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT . CETTE DECISION AUTORISE, TOUT COMME LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ALLEMANDES, LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS OPERATIONS DISTINCTES EN VUE D ' ATTEINDRE LE MONTANT MINIMAL A PARTIR DUQUEL IL Y A LIEU A REMBOURSEMENT . CETTE INTERPRETATION DEVRAIT ETRE TRANSPOSEE AU REGLEMENT SUR LE RECOUVREMENT A POSTERIORI . LA COMMISSION SUGGERE DES LORS QUE L ' ARTICLE 8, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1697/79 SOIT INTERPRETE COMME SIGNIFIANT '
QU ' IL NE DOIT PAS ETRE PROCEDE AU RECOUVREMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION LORSQUE, POUR UNE ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE, LA FIXATION DE CES DROITS AMENERAIT LES AUTORITES COMPETENTES A EXIGER DU REDEVABLE UN MONTANT INFERIEUR A DIX UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ' .
10 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD LE TEXTE DE L ' ARTICLE 8, ALINEA 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1697/79 . CELUI-CI DISPOSE : '
IL N ' EST PAS PROCEDE AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION DONT LE MONTANT POUR UNE ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE EST INFERIEUR A 10 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . '
11 IL CONVIENT DE RELEVER QUE, SELON LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT PRECITE, CETTE DISPOSITION A ETE INSEREE PARCE QU ' '
IL NE PARAIT PAS UTILE DE PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DE SOMMES N ' EXCEDANT PAS 10 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ' .
12 SI L ' ADMINISTRATION POUVAIT, PAR UNE SEULE ACTION EN RECOUVREMENT, RECUPERER DES DROITS DONT CHACUN PRIS ISOLEMENT EST INFERIEUR A 10 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES, LA REGLE INSCRITE A L ' ARTICLE 8, ALINEA 1, SERAIT PRIVEE DE TOUT EFFET UTILE, PUISQUE LA TOTALISATION DES DROITS PERMETTRAIT, DANS PRESQUE TOUS LES CAS, D ' ATTEINDRE LE MONTANT MINIMAL FIXE .
13 IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE CONSIDERER QUE LES TERMES '
ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ', AU SENS DE L ' ARTICLE 8, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1697/79, NE PEUVENT SE RAPPORTER QU ' A CHAQUE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PRISE ISOLEMENT .
14 TOUTEFOIS, CETTE INTERPRETATION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRATIQUE CONSISTANT A REGROUPER, DANS UN AVIS DE RECOUVREMENT UNIQUE, PLUSIEURS ACTIONS EN RECOUVREMENT DISTINCTES, DES LORS QUE CHACUNE DE CELLES-CI PORTE SUR UN DROIT D ' UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT FIXE A L ' ARTICLE 8, ALINEA 1 . CETTE PRATIQUE SE JUSTIFIE EN EFFET PAR DES RAISONS D ' ECONOMIE DE PROCEDURE .
15 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXPRESSION '
ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ', EMPLOYEE DANS L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1697/79, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME SE RAPPORTANT A CHAQUE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PRISE ISOLEMENT, MAIS QUE CETTE INTERPRETATION NE FAIT PAS '
OBSTACLE A LA PRATIQUE CONSISTANT A REGROUPER, DANS UN AVIS DE RECOUVREMENT UNIQUE, PLUSIEURS ACTIONS EN RECOUVREMENT DISTINCTES, DES LORS QUE CHACUNE DE CELLES-CI PORTE SUR UN DROIT D ' UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT FIXE A L ' ARTICLE 8, ALINEA 1, DU REGLEMENT PRECITE ' .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 10 AOUT 1984, DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION '
ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ', EMPLOYEE DANS L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1697/79 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME SE RAPPORTANT A CHAQUE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PRISE ISOLEMENT . CETTE INTERPRETATION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRATIQUE CONSISTANT A REGROUPER, DANS UN AVIS DE RECOUVREMENT UNIQUE, PLUSIEURS ACTIONS EN RECOUVREMENT DISTINCTES, DES LORS QUE CHACUNE DE CELLES-CI PORTE SUR UN DROIT D ' UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT FIXE A L ' ARTICLE 8, ALINEA 1, DU REGLEMENT PRECITE .