62023TJ0606_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 octobre 2024 –Soares/Commission
(affaire T‑606/23) (
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)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents du dossier administratif concernant une décision de la Commission en matière d’aides d’État – Refus d’accès – Exceptions relatives à la protection des procédures juridictionnelles et des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation »
1.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée
(Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e et 3e tirets)
(voir points 19, 20, 23)
2.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus d’accès – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales s’appliquant à certaines catégories de documents – Limites – Renversement de cette présomption – Nécessité d’invoquer des circonstances de nature à établir l’existence d’un intérêt supérieur primant sur les raisons justifiant le refus d’accès
(Art. 15, § 3, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 42 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérants 4 et 11 et art. 1er et 4, § 2 et § 3)
(voir points 37, 38, 40, 41, 58, 67)
3.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Maintien de la présomption après la clôture de la procédure
(Art. 108 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret ; règlement du Conseil 2015/1589)
(voir points 43, 46, 50, 51, 53-56)
4.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Invocation du principe de transparence – Nécessité de faire valoir des considérations particulières en rapport avec l’espèce
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret, et § 3)
(voir points 59, 60, 63, 66, 67)
5.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Poursuite d’une action en annulation – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 3)
(voir point 71)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Sara Soares est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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1
)	JO C 1169 du 4.12.2023.