Affaire C‑604/19
Gmina Wrocław
contre
Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Notion de “livraison de biens” – Conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi – Commune percevant les redevances au titre de la conversion – Notion d’“indemnité” – Notion d’“assujetti agissant en tant que tel” – Exception – Organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques »
1.        Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle accélérée – Conditions – Circonstances justifiant un traitement rapide
(Statut de la Cour de justice, art. 23 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 105, § 1)
(voir points 46, 47)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Livraisons de biens – Notion – Transmission, avec paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien en vertu d’une réquisition
(Directive du Conseil 2006/112, art. 14, § 1 et 2)
(voir points 54, 55)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Livraisons de biens – Notion – Conversion, en vertu de la loi et moyennant le paiement d’une redevance, d’un droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en un droit de pleine propriété – Inclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 14, § 2, a)]
(voir points 56, 58-61, 63, disp. 1)
4.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion – Commune percevant les redevances au titre d’une conversion, en vertu de la loi, d’un droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en un droit de pleine propriété – Inclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 9, § 1 et 13, § 1)
(voir points 74, 86, disp. 2)
5.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Organismes de droit public – Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu’autorités publiques – Portée
(Directive du Conseil 2006/112, art. 9, § 1 et 13, § 1)
(voir points 76-79)
Voir le texte de la décision