DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
14 décembre 2006 (*)
« Marque communautaire – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Notification de la décision de la chambre de recours – Délai de recours »
Dans l’affaire T‑14/06,
K-Swiss, Inc., établie à West Lake Village, Californie (États-Unis), représentée par M. H. Hübner, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. Ó. Mondéjar, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 septembre 2005 (affaire R 1109/2004-1), concernant l’enregistrement d’une marque se présentant sous la forme de cinq bandes parallèles disposées sur la partie latérale de la représentation d’une chaussure comme marque communautaire,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),
composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili et M. O. Czúcz, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Cadre juridique
1        Aux termes de l’article 63, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié, le recours contre les décisions des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) doit être formé devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre de recours. Conformément à l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.
2        En vertu de la règle 61, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1) :
« Dans les procédures devant l’[OHMI], les notifications auxquelles procède l’[OHMI] s’effectuent sous la forme soit du document original, soit d’une copie du document original non certifiée conforme, soit d’une sortie imprimée d’un document établi par ordinateur conformément à la règle 55, soit, en ce qui concerne les documents produits par les parties elles-mêmes, des duplicatas ou des copies non certifiées conformes. »
3        Selon le paragraphe 2 de cette même règle :
« La notification est faite :
a)      par voie postale, conformément à la règle 62 ;
b)      par voie de signification, conformément à la règle 63 ;
c)      par dépôt dans une boîte postale à l’[OHMI], conformément à la règle 64 ;
d)      par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, conformément à la règle 65 ;
e)      par voie de publication, conformément à la règle 66. »
4        La règle 62, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95, prévoit :
« Les décisions qui font courir un délai de recours, les convocations et tous autres documents dont la liste est arrêtée par le président de l’[OHMI] sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les autres communications sont faites sous pli ordinaire. »
5        La règle 68 de ce même règlement dispose enfin :
« Lorsqu’un document est parvenu au destinataire, si l’[OHMI] n’est pas en mesure de prouver qu’il a été dûment notifié, ou si les dispositions applicables à sa notification n’ont pas été respectées, le document est réputé notifié à la date établie par l’[OHMI] comme date de réception. »
Antécédents du litige
6        Le 24 juillet 2002, la requérante a présenté une demande de marque communautaire à l’OHMI, en vertu du règlement n° 40/94.
7        La demande concernait l’enregistrement d’un signe figuratif consistant en cinq bandes parallèles disposées sur la partie latérale de la représentation d’une chaussure et reproduit ci-après :
8        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « chaussures pour hommes, femmes et enfants ».
9        Par décision du 19 octobre 2004, l’examinatrice a rejeté la demande d’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
10      Le recours formé par la requérante contre cette décision a été rejeté par la première chambre de recours de l’OHMI par décision du 26 septembre 2005 (ci-après la « décision attaquée »).
Procédure et conclusions des parties
11      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 janvier 2006, la requérante a introduit le présent recours.
12      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 3 avril 2006, l’OHMI a soulevé une exception d’irrecevabilité, conformément à l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure.
13      La requérante a déposé ses observations sur cette exception le 31 mai 2006.
14      Dans la requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’OHMI aux dépens.
15      Dans son exception d’irrecevabilité, l’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        condamner la requérante aux dépens.
16      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours recevable.
En droit
17      En vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité, l’incompétence ou sur un incident, sans engager le débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la suite de la procédure est orale, sauf décision contraire du Tribunal.
18      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sans poursuivre la procédure.
19      L’OHMI soutient que, dès lors que la décision attaquée a été remise à la requérante par voie de courrier express acheminé par la société DHL (ci-après le « courrier DHL ») le 28 octobre 2005, le présent recours, déposé au greffe du Tribunal le 16 janvier 2006, a été introduit après l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours. Le recours serait donc irrecevable.
20      La requérante reconnaît avoir reçu la décision attaquée par courrier DHL le 28 octobre 2005, mais soutient que cette date de livraison ne doit pas être considérée comme la date de notification légale de ladite décision. Elle fait valoir, à cet égard, que la remise de la décision attaquée par courrier DHL ne relève d’aucune des voies de notification prévues par la règle 61, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95, pas même de la voie postale prévue sous a), et ne saurait donc être considérée comme une notification au sens de cette même règle et de l’article 63, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, lequel prévoit que le recours est formé devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre de recours.
21      À titre subsidiaire, la requérante estime qu’il y a lieu d’appliquer, par analogie, les dispositions relatives à la notification par voie postale. Elle considère que, dans cette hypothèse, la notification est présumée, de manière irréfragable, avoir été effectuée le dixième jour suivant son expédition, soit, en l’espèce, le 5 novembre 2005. Dans ces circonstances, le délai pour agir ne serait arrivé à expiration que le 16 janvier 2006, de sorte que le recours serait recevable.
22      Le Tribunal relève que, ainsi que le fait valoir la requérante, la remise de la décision attaquée par une société de courrier express, telle que la société DHL, ne figure pas parmi les modes de notification prévus à la règle 61, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95. En outre, force est de constater que ni l’OHMI ni la requérante, laquelle soutient même expressément que la livraison par la société DHL ne constitue pas une notification par voie postale, ne prétendent que le courrier DHL remis à la requérante le 28 octobre 2005 a été envoyé sous la forme d’une lettre recommandée, ni, au demeurant, que la société DHL est habilitée à effectuer de tels envois en Allemagne, ni, enfin, que la décision attaquée a, par ailleurs, été notifiée à la requérante par l’une des autres voies prévues à la règle 61, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95, et aux règles 62 à 66 de ce même règlement. À cet égard, il importe d’ailleurs de relever que la lettre de couverture du courrier DHL remise à la requérante n’indique aucunement qu’il s’agit d’une lettre recommandée, mais souligne que ledit courrier est « notifié par DHL uniquement ».
23      Il découle de ce qui précède que la décision attaquée n’a pas été notifiée à la requérante conformément aux exigences résultant de l’application des règles 61 et 62 du règlement n° 2868/95.
24      Contrairement aux allégations de la requérante, cette circonstance n’est toutefois pas de nature à mener à la conclusion que le présent recours a été introduit dans les délais.
25      Il y a lieu, en effet, de rappeler que, conformément à la règle 68 du règlement n° 2868/95, intitulée « Vices de la notification », « [l]orsqu’un document est parvenu au destinataire, si l’[OHMI] n’est pas en mesure de prouver qu’il a été dûment notifié, ou si les dispositions applicables à sa notification n’ont pas été respectées, le document est réputé notifié à la date établie par l’[OHMI] comme date de réception ».
26      Cette disposition, lue dans son ensemble, doit être comprise en ce sens qu’elle reconnaît à l’OHMI la possibilité d’établir la date à laquelle un document est parvenu à son destinataire, lorsqu’il n’est pas en mesure de prouver qu’il a été dûment notifié ou lorsque les dispositions applicables à sa notification n’ont pas été respectées, et qu’elle attache à cette preuve les effets de droit d’une notification régulière [arrêt du Tribunal du 19 avril 2005, Success-Marketing/OHMI – Chipita (PAN & CO), T‑380/02 et T‑128/03, Rec. p. II‑1233, point 64].
27      Or, en l’espèce, il est constant entre les parties que la requérante a reçu le courrier DHL le 28 octobre 2005, ainsi que l’atteste, au demeurant, la fiche de suivi de l’envoi tenue par le greffe des chambres de recours.
28      En vertu de la règle 68 du règlement n° 2868/95, la décision attaquée est donc réputée avoir été notifiée à la requérante le 28 octobre 2005, de sorte que la présomption prévue à la règle 62, paragraphe 3, du règlement n° 2868/95 ne saurait trouver application en l’espèce. Cela est d’ailleurs conforme à la règle 70, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95, selon laquelle « [s]auf disposition contraire, lorsque l’acte de procédure est une notification, la réception du document notifié constitue l’événement qui fait courir le délai ». De même, selon une jurisprudence constante relative à l’article 230, cinquième alinéa, CE, dans l’hypothèse où l’acte attaqué a été notifié à son destinataire, le point de départ du délai de recours commence à courir au jour de sa réception par ledit destinataire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 mai 1991, Bayer/Commission, T‑12/90, Rec. p. II‑219, point 19, confirmé sur pourvoi par l’arrêt de la Cour du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C‑195/91 P, Rec. p. I‑5619).
29      Dans ces conditions, compte tenu de ce que, conformément à l’article 63, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, le recours doit être formé devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre de recours, augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours, en vertu de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure, force est de constater que le délai de recours contre la décision attaquée est arrivé à expiration le 9 janvier 2006.
30      Le présent recours, introduit le 16 janvier 2006, est donc tardif et doit être rejeté comme irrecevable.
Sur les dépens
31      En vertu de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en ses conclusions, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      La requérante est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2006.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Jaeger
* Langue de procédure : l’anglais.