62021TJ0760_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 octobre 2023 –DCM Film Distribution/Commission
(affaire T‑760/21) (
1
)
« Culture – Programme “Europe créative” (2014 à 2020) – Sous-programme “Média” – Appel à propositions EACEA/22/2019 – Décision de l’EACEA rejetant une candidature pour non-respect des conditions d’éligibilité – Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA – Notion d’“entreprise européenne” – Subvention ouverte uniquement aux candidats détenus, directement ou par participation majoritaire, par des ressortissants des États membres de l’Union ou par des ressortissants des autres pays européens participant au sous-programme – Erreurs de droit et d’appréciation – Égalité de traitement – Proportionnalité »
1.
Culture – Programmes de l’Union – Programme MEDIA – Demandes de financement pour la distribution de films – Traitement par l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) – Notion d’entreprise européenne – Portée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1295/2013, art. 22, § 2 ; règlement du Conseil no 58/2003)
(voir points 49-51, 53-57, 70, 72, 73)
2.
Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Différence de traitement objectivement justifiée – Critères d’appréciation
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21)
(voir points 100, 101)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DCM Film Distribution GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
L’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) supportera ses propres dépens.
(
1
)	JO C 51 du 31.1.2022.