Affaire C‑272/18
Verein für Konsumenteninformation
contre
TVP Treuhand- und Verwaltungsgesellschaft für Publikumsfonds mbH & Co KG
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Exclusion du droit des sociétés du champ d’application de la convention de Rome et du règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Contrat de fiducie, conclu entre un professionnel et un consommateur, ayant pour seul objectif de gérer une participation en commandite »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement no 593/2008 – Champ d’application – Obligations contractuelles découlant d’un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d’une participation dans une société en commandite – Inclusion dans le champ d’application de ladite convention et dudit règlement – Contrat ayant un lien avec des questions relevant du droit des sociétés – Absence d’incidence
[Convention de Rome du 19 juin 1980, art. 1er, § 2, e) ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 593/2008, art. 1er, § 2, f)]
(voir points 34-41, disp. 1)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement no 593/2008 – Contrats de consommation – Exclusion relative aux contrats de fourniture de services fournis exclusivement dans un pays autre que celui de la résidence habituelle du consommateur – Portée – Contrat concernant des services fournis, à distance, dans le pays de la résidence habituelle du consommateur depuis le territoire d’un autre pays – Contrat ne relevant pas de ladite exclusion
[Convention de Rome du 19 juin 1980, art. 5, § 4, b) ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 593/2008, art. 6, § 4, a)]
(voir points 46-54, disp. 2)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement no 593/2008 – Contrats de consommation – Exclusion relative aux contrats de fourniture de services fournis exclusivement dans un pays autre que celui de la résidence habituelle du consommateur – Notion de services fournis exclusivement dans un pays autre que celui de la résidence habituelle du consommateur – Critères d’appréciation
[Convention de Rome du 19 juin 1980, art. 5, § 4, b) ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 593/2008, art. 6, § 4, a)]
(voir points 48-52)
4.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause d’un contrat rédigée de manière à induire le consommateur en erreur quant à la loi applicable au contrat – Inclusion – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Critères
(Convention de Rome du 19 juin 1980, art. 5, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 593/2008, art. 6, § 2 ; directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1)
(voir points 58-60, disp. 3)
Voir le texte de la décision