61982CJ0148_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 148/82,
JEAN-CLAUDE RENAUD, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT AVENUE MARIE-JOSEE 133, 1200 BRUXELLES, REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M TONY BIEVER, AVOCAT, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA DEFENDERESSE DE LUI RETIRER SON EMPLOI ET DE NE PAS L ' AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 MAI 1982, M . RENAUD, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 2 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 JUILLET 1981 LUI RETIRANT SON EMPLOI, AINSI QU ' A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NE PAS L ' AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE, ET DES DECISIONS AYANT POURVU, APRES LE RETRAIT D ' EMPLOI DU REQUERANT, AUX EMPLOIS DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE . LES DEMANDES SUBSIDIAIRES VISENT EN PARTICULIER L ' EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA DIRECTION D DE LA DG I ' RELATIONS EXTERIEURES ' .
2 LE REQUERANT EST ENTRE EN FONCTIONS A LA COMMISSION LE 1 SEPTEMBRE 1977 EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE GRADE A 2, AFFECTE A L ' EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL A LA DG XVII ' ENERGIE ' . SES FONCTIONS PORTAIENT ESSENTIELLEMENT SUR LES PROBLEMES INTERNATIONAUX DE L ' ENERGIE ET LES NEGOCIATIONS BI- ET MULTILATERALES .
3 PAR LETTRE DU 4 MAI 1981 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, LE REQUERANT A ETE AVISE QUE CELLE-CI ENVISAGEAIT DE PRENDRE A SON EGARD UNE MESURE DE RETRAIT D ' EMPLOI SUR BASE DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . APRES AVOIR
ENTENDU LES OBSERVATIONS DU REQUERANT, LA COMMISSION A DECIDE, LE 8 JUILLET 1981, DE RETIRER SON EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE AVEC EFFET AU 1 NOVEMBRE 1981 . LE REQUERANT, N ' AYANT PAS ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE, A ETE ADMIS AU BENEFICE DES DROITS PREVUS EN CE CAS .
4 A L ' APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION, M . RENAUD FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION N ' ETAIT PAS MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT ET QU ' ELLE ETAIT, EN OUTRE, ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . LA MOTIVATION AURAIT ETE EXCESSIVEMENT GENERALE ET DENUEE D ' ELEMENT CONCRET . LA DECISION DE RETRAIT D ' EMPLOI AURAIT ETE PRISE DANS LE CADRE D ' UNE APPLICATION GENERALISEE DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT, DONT LE BUT AURAIT ETE DE FACILITER LE REMPLACEMENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES LORS D ' UN CHANGEMENT DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION COMME CELA EST PRATIQUE DANS LE CADRE DU ' SPOIL SYSTEM '
AMERICAIN, OU TOUT CHANGEMENT DE PRESIDENCE IMPLIQUE UN REMPLACEMENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES . EN L ' ESPECE, LA DECISION SERAIT EN EFFET INTERVENUE A UN MOMENT OU LES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION VENAIENT D ' ETRE RENOUVELES OU REATTRIBUES .
5 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 11 . 5 . 1978, OSLIZLOK/COMMISSION, 34/77, RECUEIL 1978, P . 1099 ), LA COMMISSION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DE RETRAIT D ' EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 1 ET A 2 . UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION, TANT EN CE QUI CONCERNE LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES, ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE .
6 LA COUR A EGALEMENT EU L ' OCCASION DE PRECISER QUE LES INSTITUTIONS ONT COMPETENCE POUR FIXER ET MODIFIER EN FONCTION DE LEURS BESOINS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES .
7 LES MOTIFS INVOQUES PAR LA COMMISSION, DANS LA LETTRE DU 4 MAI 1980 ET DANS LA DECISION ATTAQUEE, SE REFERENT AUX ORIENTATIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION EN SA SEANCE DU 26 MARS 1980, QUI FURENT PRISES SUR BASE NOTAMMENT DES RAPPORTS SPIERENBURG ET ORTOLI . SELON LA COMMISSION LE REAMENAGEMENT DEVAIT TOUCHER PLUS PARTICULIEREMENT LES EMPLOIS SUPERIEURS, ET ENTRAINER LA SUPPRESSION D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' EMPLOIS DE CONSEILLER PRINCIPAL, PARMI LESQUELS FIGURAIT CELUI DE REQUERANT .
8 IL APPARAIT EN EFFET DES DOCUMENTS PUBLIES PAR LA COMMISSION QUE, SUITE A DES DISCUSSIONS AU SEIN DE LA COMMISSION EN SEPTEMBRE 1978, UN GROUPE DE CINQ PERSONNALITES INDEPENDANTES, PRESIDE PAR M . L ' AMBASSADEUR DIRK SPIERENBURG, ANCIEN VICE-PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA ET ANCIEN REPRESENTANT PERMANENT DES PAYS-BAS, FUT CONSTITUE EN JANVIER 1979 POUR EXAMINER LES STRUCTURES ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION . CE GROUPE A PRESENTE SON RAPPORT LE 24 SEPTEMBRE 1979 . CE RAPPORT A FAIT L ' OBJET D ' UNE LARGE PUBLICITE ET D ' UN DEBAT AU PARLEMENT EUROPEEN . LA TROISIEME PARTIE DE CE RAPPORT A RECOMMANDE CERTAINS REAMENAGEMENTS DE LA POLITIQUE ADMINISTRATIVE ET DE L ' ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION, Y COMPRIS LA REDUCTION DU NOMBRE D ' UNITES ADMINISTRATIVES DE BASE . LA COMMISSION A ACCEPTE LE PRINCIPE DE CETTE REDUCTION LORS D ' UNE REUNION QUI A EU LIEU EN OCTOBRE 1979 . CETTE REUNION A ETE SUIVIE D ' UNE DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, M . JENKINS . LA COMMISSION A EGALEMENT CONSTITUE UN GROUPE DE TRAVAIL SOUS LA PRESIDENCE DE M . ORTOLI QUI A FAIT RAPPORT EN MARS 1980 .
9 CES FAITS DEMONTRENT QUE LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA COMMISSION A FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCUSSION APPROFONDIE PENDANT UNE LONGUE PERIODE ET NE PEUT ETRE RATTACHEE AU SEUL FAIT DE LA NOMINATION DE NOUVEAUX MEMBRES DE LA COMMISSION . LE FAIT QU ' UN NOMBRE RELATIVEMENT ELEVE DE HAUTS FONCTIONNAIRES AIT AINSI FAIT L ' OBJET D ' UNE MESURE DE RETRAIT D ' EMPLOI EN MEME TEMPS QUE LE REQUERANT N ' EST PAS, EN SOI, CONSTITUTIF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . DES LORS, EN L ' ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT A L ' APPUI DES ALLEGATIONS DU REQUERANT, LE REPROCHE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIT ETRE REJETE .
10 IL Y A LIEU ENFIN D ' OBSERVER QUE LE REQUERANT A EU L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR SES INTERETS, DANS LA MESURE OU IL A ETE AVERTI DES INTENTIONS DE LA COMMISSION PAR LETTRE DU 4 MAI 1981 . DANS CETTE LETTRE, LA COMMISSION PRECISAIT QU ' ELLE CONSIDERAIT LE POSTE DU REQUERANT COMME N ' ETANT PLUS NECESSAIRE . CETTE MOTIVATION ETAIT SUFFISANTE POUR QUE LE REQUERANT FASSE VALOIR L ' INTERET QUE POUVAIT PRESENTER POUR LA COMMISSION LE MAINTIEN D ' UN POSTE DE CONSEILLER PRINCIPAL EN VUE D ' EFFECTUER LES TACHES JUSQU ' ALORS ATTRIBUEES A CE POSTE .
11 LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU RETRAIT D ' EMPLOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETEE .
12 LE REQUERANT CRITIQUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, LE FAIT QU ' IL N ' A PAS ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI . IL ESTIME QU ' IL AURAIT ETE APTE A ASSUMER L ' EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA DIRECTION I DE LA DG XVII ' ENERGIE '
ET AURAIT EN OUTRE POSE SA CANDIDATURE POUR L ' EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA DIRECTION D DE LA DG I ' RELATIONS EXTERIEURES ' . SON APTITUDE POUR CE POSTE RESSORTIRAIT INDUBITABLEMENT DE SON ACTE DE CANDIDATURE . OR, L ' EMPLOI DE CETTE DIRECTION AURAIT ETE POURVU PAR PROMOTION D ' UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 . SELON LE REQUERANT, UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 2 DONT L ' EMPLOI A ETE RETIRE DEVRAIT ETRE REAFFECTE A UN EMPLOI POUR LEQUEL IL A LES COMPETENCES REQUISES PAR PREFERENCE A UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 .
13 IL Y A LIEU A CET EGARD D ' OBSERVER QUE LA COMMISSION JOUIT, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE REAFFECTER LES FONCTIONNAIRES A UN AUTRE EMPLOI DU MEME GRADE, D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE . LES FONCTIONNAIRES DONT LA COMMISSION A DECIDE DE RETIRER L ' EMPLOI NE BENEFICIENT A CE TITRE D ' AUCUNE PRIORITE PAR RAPPORT AUX AUTRES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION . ILS DOIVENT CEPENDANT AVOIR EU LA POSSIBILITE ADEQUATE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT LEURS INTERETS .
14 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A DONNE LA POSSIBILITE AU REQUERANT DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS EN PORTANT A SA CONNAISSANCE L ' EXISTENCE DES EMPLOIS DEVENUS VACANTS, Y COMPRIS CEUX DE DIRECTEUR A LA DG I ET DE DIRECTEUR A LA DG XVII, ET QUE LE REQUERANT S ' EST PORTE CANDIDAT AU PREMIER DE CES DEUX EMPLOIS . AFIN DE POURVOIR A CE POSTE, LA COMMISSION A PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES DIFFERENTS CANDIDATS ET A CHOISI DE NOMMER UNE PERSONNE AUTRE QUE LE REQUERANT AU POSTE VACANT . CETTE DECISION A DONC ETE PRISE CONFORMEMENT AUX REGLES STATUTAIRES APPLICABLES . EN CE QUI CONCERNE LE POSTE A LA DG XVII, LE REQUERANT N ' A LUI-MEME PAS CRU UTILE DE POSER SA CANDIDATURE ET DANS CES CONDITIONS LA COMMISSION N ' AVAIT PAS A EXAMINER CELLE-CI .
15 LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DU REQUERANT VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NE PAS L ' AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETEE . POUR LES MEMES MOTIFS, IL N ' Y A PAS LIEU D ' ANNULER LES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERVENUES ENTRE-TEMPS QUI ONT EU POUR OBJET DE POURVOIR AUX POSTES VACANTS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
17 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .