62021CO0224_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 –Autoridade Tributária e Aduaneira (Impôt sur les plus-values immobilières II)
(affaire C‑224/21) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Discrimination – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents »
Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Inadmissibilité – Justification – Absence – Possibilité pour les contribuables non-résidents d’opter pour le régime applicable aux contribuables résidents – Absence d’incidence
(Art. 63 et 65, § 1, TFUE)
(voir point 33 et disp.)
Dispositif
L’article 63 et l’article 65, paragraphe 1, TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui, s’agissant des plus-values résultant de la vente de biens immeubles situés dans cet État membre, soumet systématiquement les non-résidents à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opération aux plus-values réalisées par des résidents, nonobstant la faculté offerte aux non-résidents d’opter pour le régime applicable aux résidents.
(
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)	JO C 252 du 28.6.2021.