Ordonnance du président de la Cour du 17 juillet 2008 – Makhteshim-Agan Holding e.a. / Commission(affaire C‑277/07 P(R))
«Pourvoi – Référé – Demandes de mesures provisoires et de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Irrecevabilité»
1.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 242 CE; directive du Conseil 91/414, art. 8, § 2, et annexe I) (cf. points 23-26)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Demande de sursis à l'exécution d'un acte autre que l'acte attaqué au principal et émanant d'une autre institution – Irrecevabilité (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 27-28)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (Président) du 30 mars 2007, Makhteshim Agan Holding e.a. / Commission (T-393/06 R) rejetant des demandes de mesures provisoires et de sursis à l'exécution au motif de l'irrecevabilité à première vue du recours principal - Acte susceptible d'un recours en vertu de l'art. 203 CE - Acte constituant une prise de position au sens de l'art. 232 CE.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl et Magan Italia Srl sont condamnées aux dépens.