Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2022 – MV/Commission
(affaire T‑624/20) (1)
«  Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/364/19 (AD 7) – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Conditions d’admission au concours – Expérience professionnelle insuffisante – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Régime linguistique – Égalité de traitement »
1.      Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Candidat écarté d’un concours demandant l’annulation de l’ensemble des opérations du concours – Recevabilité limitée à l’exclusion du requérant
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 27-31)
2.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Portée – Obligation de communiquer les critères d’admission des candidatures
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.)
(voir point 50)
3.      Fonctionnaires – Recrutement – Concours – Concours sur titres et épreuves – Évaluation des aptitudes des candidats – Méthode de sélection – Pouvoir d’appréciation du jury – Limites
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er, 2 et 4)
(voir points 90, 92, 94)
4.      Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Prise en compte des seules informations fournies par le candidat dans son acte de candidature
(voir points 105-107)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
MV est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
1JO C 443 du 21.12.2020.