62019TJ0109_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 –Kerry Luxembourg/EUIPO – Döhler (TasteSense)
(affaire T‑109/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TasteSense – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MultiSense – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir point 32)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 43, 44, 52)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative TasteSense et marque verbale MultiSense
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 55-58, 82-84)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 77-80)
5.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir points 90, 91)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2018 (affaire R 1178/2018‑2), relative à une procédure d’opposition entre Döhler et Kerry Luxembourg.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kerry Luxembourg Sàrl est condamnée aux dépens.