Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Low & Bonar et Bonar Technical Fabrics/Commission
(affaire T-59/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Infraction unique et continue – Amendes – Circonstances atténuantes – Rôle passif – Proportionnalité – Égalité de traitement – Pleine juridiction »
1.                     Recours en annulation - Recevabilité - Décision infligeant une amende pour violation des règles de concurrence - Recours visant à obtenir le remboursement des intérêts par défaut supportés par une entreprise en raison du paiement de l'amende – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. points 23-26)
2.                     Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale - Critères - Charge de la preuve (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 61-62, 64)
3.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 73-74, 79)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1)
Le montant de l’amende infligée par l’article 2, sous l), de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), est fixé à 9,18 millions d’euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne, Low & Bonar plc et Bonar Technical Fabrics NV supporteront chacune leur propres dépens.