61978CJ0261(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 261/78,
INTERQUELL STARKE-CHEMIE GMBH & CO . KG, GROSSAITINGEN, REPRESENTEE PAR M K.-D . RATHKE, AVOCAT AU BARREAU D ' AUGSBURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M A . BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR
- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . D . VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . B . SCHLOH ET DE M . A . BRAUTIGAM, RESPECTIVEMENT CONSEILLER ET ADMINISTRATEUR AUDIT SERVICE, EN QUALITE DE CO-AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, KIRCHBERG,
ET
-LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . H . J . BOURGEOIS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . J . SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE, D ' ETABLIR LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ETE CONDAMNEE, PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( AFFAIRES JOINTES INTERQUELL STARKE-CHEMIE ET DIAMALT/CONSEIL ET COMMISSION, 261 ET 262/78, RECUEIL P . 3045 ), A PAYER A LA REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 DANS LES AFFAIRES JOINTES INTERQUELL STARKE-CHEMIE ET DIAMALT/CONSEIL ET COMMISSION, 261 ET 262/78 ( RECUEIL P . 3045 ), LA COUR A CONDAMNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER AUX DEUX REQUERANTES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE SA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE, LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION QUE CES ENTREPRISES, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI, PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1974 AU 19 OCTOBRE 1977, L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON . LA COUR A JUGE EN OUTRE QUE LES MONTANTS A PAYER SERAIENT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET ET QUE LES PARTIES DEVAIENT TRANSMETTRE A LA COUR LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD . A DEFAUT D ' ACCORD, LES PARTIES DEVAIENT FAIRE PARVENIR A LA COUR, DANS LE MEME DELAI, LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES . LES DEPENS ETAIENT RESERVES .
2 DANS L ' AFFAIRE INTERQUELL, 261/78, LES PARTIES N ' ONT PAS PU PARVENIR A UN ACCORD SUR LE MONTANT DE LA REPARATION . LA REQUERANTE DEMANDE LE PAIEMENT D ' UNE SOMME DE 641 234,27 DM . LES PARTIES DEFENDERESSES, PAR CONTRE, ESTIMENT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI LA PREUVE A SUFFISANCE DE SA PRODUCTION DE QUELLMEHL . ELLES DEMANDENT PAR CONSEQUENT A LA COUR DE REJETER LE RECOURS DANS SON INTEGRALITE .
3 DANS L ' AFFAIRE 262/78, DIAMALT, LES PARTIES SE SONT MISES D ' ACCORD SUR LES MONTANTS DE LA REPARATION POUR LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION . LES PARTIES DEFENDERESSES ESTIMENT PAR CONTRE NON FONDEE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE EN CE QU ' ELLE CONCERNE EGALEMENT LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A DES FINS D ' ALIMENTATION HUMAINE AUTRES QUE CELLES DE LA PANIFICATION .
4 COMPTE TENU DE LA NATURE ENTIEREMENT DIFFERENTE DES QUESTIONS LITIGIEUSES ENCORE EN SUSPENS DANS LES DEUX AFFAIRES, IL Y A LIEU DE DISJOINDRE CELLES-CI AUX FINS DE L ' ARRET .
5 DANS SA REQUETE INITIALE, L ' ENTREPRISE INTERQUELL AVAIT DEMANDE DES INDEMNITES POUR LE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE MAIS AINSI QUE POUR CELUI PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE BLE TENDRE . A LA SUITE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979, LA REQUERANTE A RENONCE AUX INDEMNITES POUR LA PRODUCTION DE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE MAIS, ETANT DONNE QUE CETTE FARINE CONSTITUE UN SOUS-PRODUIT DE LA FABRICATION DE GRITZ DE MAIS ET QUE LES PRODUCTEURS DE CE DERNIER PRODUIT ONT EUX-MEMES DROIT, SELON DES ARRETS RENDUS A LA MEME DATE, A UNE INDEMNISATION POUR CETTE FABRICATION . LA REQUERANTE DEMANDE DESORMAIS A ETRE INDEMNISEE SEULEMENT POUR LA FABRICATION DE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE BLE TENDRE .
6 LA COMMISSION, TOUT EN DECLARANT QU ' ELLE NE SOULEVE PAS UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A CET EGARD, RAPPELLE QUE LA COUR N ' A PAS, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE, CONDAMNE LA COMMUNAUTE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR LE QUELLMEHL FABRIQUE A PARTIR DE FARINE DE BLE TENDRE, MAIS SEULEMENT POUR LE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE MAIS .
7 A CE SUJET, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL, DONT LA REQUERANTE A BENEFICIE JUSQU ' A LEUR SUPPRESSION, LE 1 AOUT 1974, CONCERNAIENT LE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE BLE TENDRE AUSSI BIEN QUE CELUI PRODUIT A PARTIR DE MAIS . TEL EST EGALEMENT LE CAS POUR LES RESTITUTIONS REINTRODUITES PAR LE REGLEMENT N 1125/78 DU CONSEIL, DU 22 MAI 1978, MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 142, P . 21 ). AUX TERMES DU TROISIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT, ' L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS EN CAUSE CONSTITUE UN MOYEN POUR SE CONFORMER AUX CONCLUSIONS DE LA COUR '
TELLES QU ' ELLES RESSORTAIENT ENTRE AUTRES DE L ' ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 DANS LES AFFAIRES JOINTES 117/76 ET 16/77 ( RUCKDESCHEL E . A ., RECUEIL P . 1753 ), PAR LEQUEL LA COUR AVAIT CONSTATE L ' INCOMPATIBLITE, AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE, DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE QUELLMEHL ET L ' AMIDON GONFLE . EN OUTRE, IL RESULTE DES INFORMATIONS FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE QUE LORSQUE LA COMMISSION A ETABLI LES MONTANTS DE LA REPARATION DUS A D ' AUTRES PRODUCTEURS DE QUELLMEHL SUR LA BASE DES ARRETS INTERLOCUTOIRES DU 4 OCTOBRE 1979, ELLE N ' A PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LE QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE MAIS ET CELUI PRODUIT A PARTIR DE BLE TENDRE .
8 IL N ' EST DONC PAS CONTESTE QUE LA PRODUCTION DE QUELLMEHL A PARTIR DE BLE TENDRE SE TROUVE, PAR RAPPORT AU DROIT A UNE REPARATION RECONNU PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE, DANS UNE SITUATION TOUT A FAIT COMPARABLE A CELLE DE LA PRODUCTION DE QUELLMEHL A PARTIR DE MAIS . COMME, EN OUTRE, RIEN DANS CET ARRET NE PEUT JUSTIFIER UNE INTERPRETATION SELON LAQUELLE LA COUR AURAIT REJETE CETTE PARTIE DE LA DEMANDE, IL CONVIENT D ' EXAMINER, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE, LES QUESTIONS DE PREUVE SOULEVEES PAR LES PARTIES .
9 EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DU DOMMAGE, LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE LA REQUERANTE DEVRAIT, EN PRINCIPE, RESPECTER LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DONT LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE FONT DEPENDRE LE BENEFICE COURANT DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION . IL EST CONSTANT QUE DEPUIS LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS EN 1974, LA COMPTABILITE DE LA REQUERANTE NE REPOND PLUS A CES CONDITIONS .
10 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE PRESENT LITIGE, POUR LA SOLUTION DUQUEL EST DEJA INTERVENU L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979, NE CONCERNE PAS LE PAIEMENT DE RESTITUTIONS . L ' ARRET INTERLOCUTOIRE A ETE RENDU A LA SUITE DES DEMANDES EN REPARATION DE DOMMAGES INTRODUITES EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CEE ET LA COUR A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ETAIT ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE QUELLMEHL .
11 EN CONSEQUENCE, L ' ETABLISSEMENT DES MONTANTS DE LA REPARATION NE DEPEND PAS DES DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES, RELATIVES AU PAIEMENT COURANT DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION . EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, CES MONTANTS DOIVENT, PAR CONTRE, ETRE ETABLIS CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE . EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA PREUVE DU DOMMAGE, CES DROITS SONT GENERALEMENT CARACTERISES PAR LA LIBERTE, POUR LE JUGE, D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT PRESENTES .
12 AUX TERMES DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE, IL FAUT PRENDRE COMME BASE DE CALCUL LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION QUE LA REQUERANTE AURAIT EU DROIT A PERCEVOIR SI, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, LA PRODUCTION DE QUELLMEHL AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE LA
FABRICATION D ' AMIDON . EN VUE D ' ETABLIR LE DOMMAGE QUE LA REQUERANTE PRETEND AVOIR SUBI, IL LUI INCOMBE PAR CONSEQUENT DE DEMONTRER QU ' ELLE A PRODUIT DU QUELLMEHL A PARTIR D ' UNE QUANTITE DE FARINE DE BLE TENDRE QUI AURAIT DONNE DROIT A DES RESTITUTIONS EQUIVALANT A LA REPARATION DEMANDEE, A SAVOIR 641 234,27 DM, ET QUE CE QUELLMEHL A ETE UTILISE A LA PANIFICATION .
13 LA PREUVE PRINCIPALE QUI A ETE FOURNIE A LA COUR A CE PROPOS EST CONSTITUEE PAR LE RAPPORT DU 16 MAI 1980 ( CI-APRES ' LE RAPPORT ' ) QUE DEUX CONTROLEURS APPARTENANT A LA BETRIEBSPRUFUNGSSTELLE ZOLL FUR DEN OBERFINANZBEZIRK MUNCHEN ( CI-APRES ' LES EXPERTS ' ) ONT REDIGE APRES AVOIR CONTROLE LA PRODUCTION DE LA REQUERANTE . LE RAPPORT, QUI A ETE ETABLI SUR LA BASE DE LA COMPTABILITE DE LA REQUERANTE, INDIQUE LES QUANTITES DE QUELLMEHL QUE CELLE-CI A VENDUES AUX FABRICANTS DE PAIN ET AUX PRODUCTEURS D ' AMELIORANTS DE BOULANGERIE . APRES AVOIR DEDUIT LES QUANTITES DE FARINE NON TRANSFORMEE QUI ONT ETE AJOUTEES AU QUELLMEHL VENDU, LES EXPERTS ONT CALCULE SUR CETTE BASE LES QUANTITES DE FARINE DE BLE TENDRE DONNANT DROIT AUX RESTITUTIONS . ILS SE SONT FONDES, A CET EGARD, SUR UN TAUX DE RENDEMENT DE 100 %, C ' EST-A-DIRE LE TAUX LE MOINS FAVORABLE POUR LA REQUERANTE . LE RAPPORT CITE EN OUTRE LES QUANTITES DE FARINE DE BLE TENDRE ACHETEES PAR LA REQUERANTE .
14 SELON LES EXPERTS, CETTE METHODE DE CALCUL A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LE FAIT QUE LA COMPTABILITE DE LA REQUERANTE NE PERMETTAIT PAS D ' ETABLIR QU ' UN LOT DONNE DE FARINE DE BLE TENDRE ACHETE AVAIT EFFECTIVEMENT ETE TRANSFORME EN QUELLMEHL . CEPENDANT, LES EXPERTS ONT EXPLIQUE QUE LA REQUERANTE N ' AYANT GUERE DE CAPACITE POUR STOCKER LA FARINE, ELLE AVAIT ACHETE CELLE-CI AU FUR ET A MESURE QU ' ELLE RECEVAIT LES COMMANDES DE QUELLMEHL ET QUE LA FARINE AVAIT ETE TRANSFORMEE AUSSITOT ET LE QUELLMEHL LIVRE DES SA FABRICATION .
15 LA REQUERANTE A DEPOSE EN OUTRE DES DECLARATIONS DES PRODUCTEURS D ' AMELIORANTS DE BOULANGERIE, DONT IL RESULTE QUE LES AMELIORANTS FABRIQUES A PARTIR DU QUELLMEHL QU ' ILS ONT ACHETE ONT ETE UTILISES A LA PANIFICATION .
16 SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES DOCUMENTS AINSI PRODUITS, TELS QU ' ILS ONT ETE APPROFONDIS ULTERIEUREMENT PAR LES EXPERTS A L ' AUDIENCE, DEMONTRENT QUE LES QUANTITES DE FARINE DE BLE TENDRE, SUR LESQUELLES LA REQUERANTE SE FONDE POUR ETABLIR LES MONTANTS DE LA REPARATION, ONT EFFECTIVEMENT ETE TRANSFORMEES PAR ELLE EN QUELLMEHL ET QUE CE QUELLMEHL A ETE UTILISE A LA PANIFICATION .
17 A CET EGARD, LA COMMISSION ESTIME QUE LES PREUVES FOURNIES PAR LA REQUERANTE CONTIENNENT TROP DE FACTEURS D ' INCERTITUDE POUR POUVOIR SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DE LA REPARATION .
18 UN PREMIER FACTEUR D ' INCERTITUDE CONSISTERAIT EN CE QUE LA COMPTABILITE DE LA REQUERANTE N ' EXCLUT PAS QUE CELLE-CI AIT REVENDU UNE PARTIE DE LA FARINE ACHETEE SANS BENEFICE ET QU ' AU LIEU DE CETTE FARINE, ELLE AIT ACHETE DU QUELLMEHL AYANT DEJA BENEFICIE DES RESTITUTIONS, POUR SE FAIRE VERSER UNE NOUVELLE FOIS LA RESTITUTION, PUIS REVENDRE LE PRODUIT .
19 LA COMMISSION N ' A CEPENDANT PAS DEMONTRE L ' EXISTENCE DE TELLES OPERATIONS, ALORS SURTOUT QUE L ' ENTREPRISE N ' AURAIT PU EN TIRER AUCUN PROFIT A UNE EPOQUE OU LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL ETAIENT SUPPRIMEES .
20 UN AUTRE FACTEUR D ' INCERTITUDE CONSISTERAIT EN CE QUE LA REQUERANTE A PRODUIT, A PARTIR DE LA FARINE DE BLE TENDRE ACHETEE, NON SEULEMENT DU QUELLMEHL, MAIS AUSSI DES FLOCONS ( QUELLFLOCKEN ), PRODUIT QUI N ' A JAMAIS DONNE DROIT AUX RESTITUTIONS .
21 A CET EGARD, IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES EXPERTS AU COURS DE L ' AUDIENCE QUE LA FABRICATION DE FLOCONS NE REPRESENTAIT QU ' UN POURCENTAGE MINIME DE LA PRODUCTION DE LA REQUERANTE ET QUE, PAR AILLEURS, UNE PARTIE DE CES FLOCONS A ETE TRANSFORMEE EN QUELLMEHL, TANDIS QUE LA QUANTITE RESTANTE, EMPLOYEE POUR LA PREPARATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX, A ETE ETABLIE DANS LE RAPPORT ET DEDUITE AUX FINS DU CALCUL DES RESTITUTIONS .
22 LA COMMISSION RELEVE EN OUTRE QUE LE FAIT, ETABLI DANS LE RAPPORT, QUE LA REQUERANTE A, DANS QUELQUES CAS, VENDU DU QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE BLE TENDRE COMME ETANT DU QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE FARINE DE MAIS, JOINT A L ' ABSENCE DE CONTROLE DES QUANTITES PRECISES DE MATIERE PREMIERE UTILISEES ET DES QUANTITES DE QUELLMEHL QUI EN ONT ETE OBTENUES, SUGGERE LA POSSIBILITE QU ' UNE PARTIE DU QUELLMEHL RETENU PAR LES EXPERTS AUX FINS DU CALCUL DES RESTITUTIONS A, EN REALITE, ETE PRODUITE A PARTIR DU MAIS .
23 CEPENDANT, LES EXPERTS ONT EXPLIQUE A L ' AUDIENCE QUE LA REQUERANTE, N ' A JAMAIS ACHETE DE LA FARINE DE MAIS BLANC QUI, TOUJOURS SELON LES EXPERTS, EST LE SEUL PRODUIT POUVANT ETRE TRANSFORME EN QUELLMEHL DE MAIS SUSCEPTIBLE D ' ETRE VENDU COMME DU QUELLMEHL PRODUIT A PARTIR DE BLE TENDRE .
24 UN DERNIER FACTEUR D ' INCERTITUDE CONSISTERAIT, SELON LA COMMISSION, EN CE QU ' IL NE PEUT ETRE EXCLU QUE DES QUANTITES DE FARINE DE BLE TENDRE NON TRANSFORMEE, AUTRES QUE CELLES-RESSORTANT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE, ONT ETE AJOUTEES AU QUELLMEHL PRODUIT PAR CELLE-CI .
25 SUR CE POINT, IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES EXPERTS A L ' AUDIENCE QUE LA FARINE AJOUTEE AU QUELLMEHL ETAIT DU TYPE 1600, ALORS QUE LA FARINE TRANSFORMEE EN QUELLMEHL ETAIT DU TYPE 550 . CE SERAIT UNIQUEMENT SUR LA BASE DE LA FARINE DE CE DERNIER TYPE QUE LE MONTANT DES RESTITUTIONS A ETE CALCULE DANS LE RAPPORT . LES QUANTITES RESPECTIVES DES DEUX TYPES DE FARINE ACHETEES PAR LA REQUERANTE AURAIENT PU ETRE ETABLIES SUR LA BASE DES FACTURES D ' ACHAT . MEME SI LES EXPERTS N ' ONT PAS PU EXCLURE TOTALEMENT QUE LA REQUERANTE A AJOUTE DE LA FARINE DU TYPE 550 AU QUELLMEHL PRODUIT, ILS SE SONT DECLARES CONVAINCUS, NOTAMMENT EN RAISON DE L ' EQUIPEMENT DE LA REQUERANTE ET DE SON MODE DE PRODUCTION, QUE LES QUANTITES ACHETEES DE FARINE DE CE TYPE ONT ETE TRANSFORMEES EN QUELLMEHL .
26 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETE EN MESURE D ' INFIRMER LES CONCLUSIONS QUI SE DEGAGENT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA REQUERANTE . CES DOCUMENTS ETABLISSENT DONC AVEC LA CERTITUDE NECESSAIRE LA PRODUCTION DE QUELLMEHL, PAR LA REQUERANTE, A PARTIR DE LA FARINE DE BLE TENDRE RETENUE DANS LE RAPPORT AINSI QUE L ' UTILISATION DE CE QUELLMEHL A LA PANIFICATION .
27 COMME NI LE CONSEIL NI LA COMMISSION N ' ONT CONTESTE L ' EXACTITUDE DES SOMMES PRECISES RECLAMEES SUR LA BASE DES QUANTITES DE FARINE RETENUES, IL CONVIENT DES LORS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DISPOSE QUE LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
29 LE RECOURS DE LA REQUERANTE ETANT RECONNU FONDE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE QUELLMEHL UTILISE A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE LA PANIFICATION, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE A SUPPORTER LES TROIS QUARTS DES DEPENS DE LA REQUERANTE RELATIFS A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE, AINSI QUE SES PROPRES DEPENS OCCASIONNES PAR CETTE MEME PROCEDURE . LES DEFENDERESSES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA PREUVE DU DOMMAGE, IL CONVIENT DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE POSTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A INTERQUELL STARKE-CHEMIE GMBH & CO . KG, GROSSAITINGEN, LA SOMME DE 641 234,27 DM, AVEC 6 % D ' INTERETS A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1979 .
2)LA COMMUNAUTE SUPPORTERA LES TROIS QUARTS DES DEPENS DE LA REQUERANTE RELATIFS A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979, AINSI QUE SES PROPRES DEPENS OCCASIONNES PAR CETTE MEME PROCEDURE . LA COMMUNAUTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE POSTERIEURE A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE .