DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
24 octobre 2018 (*)
« Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑477/16,
Epsilon International SA, établie à Marousi (Grèce), représentée par Mes D. Bogaert et A. Guillerme, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. J. Estrada de Solà, Mmes A. Katsimerou et A. Kyratsou, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater, premièrement, que les sommes versées par la Commission dans le cadre des conventions de subvention Briseide, i‑SCOPE et Smart-Islands constituent des coûts éligibles, deuxièmement, que les décisions de la Commission de suspendre les paiements pour les projets i‑Locate, eENV-Plus, GeoSmartCity et c‑Space sont dénuées de fondement et, troisièmement, que le comportement illégal de la Commission a causé un préjudice à la requérante, et, d’autre part, une demande fondée, premièrement, sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2016) 2835215 de la Commission, du 17 juin 2016, inscrivant Epsilon dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et, deuxièmement, sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cet acte,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de MM. M. Prek, président, F. Schalin et Mme M. J. Costeira (rapporteur), juges,
greffier : Mme S. Spyropoulos, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 13 mars 2018,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        La requérante, Epsilon International SA, est une société de droit grec, spécialisée dans les projets internationaux à grande échelle, qui participe depuis plusieurs années à l’exécution de plusieurs projets subventionnés par l’Union européenne.
2        Dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC), qui constitue un des programmes spécifiques visant à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006 (JO 2006, L 310, p. 15), la requérante a conclu avec la Commission européenne les conventions de subvention suivantes :
–        la convention no 250474 relative à la mise en œuvre du projet Briseide (BRIdging Services, Information and Data for Europe), d’une durée de 30 mois, du 1er mars 2010 au 31 août 2012 ;
–        la convention no 270998 relative à la mise en œuvre du projet Smart-Islands (3D Smart Webservices for Mediterranean Islands), d’une durée de 30 mois, du 1er août 2011 au 31 janvier 2014 ;
–        la convention no 297284 relative à la mise en œuvre du projet i‑SCOPE (interoperable Smart City services through an Open Platform for urban Ecosystems), d’une durée de 44 mois, du 15 janvier 2012 au 14 septembre 2015 ;
–        la convention no 325232 relative à la mise en œuvre du projet eENV-Plus, d’une durée de 36 mois, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ;
–        la convention no 611040 relative à la mise en œuvre du projet c‑Space, d’une durée de 33 mois, du 30 novembre 2013 au 31 juillet 2016 ;
–        la convention no 621040 relative à la mise en œuvre du projet i‑Locate, d’une durée de 36 mois, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ;
–        la convention no 621150 relative à la mise en œuvre du projet GeoSmartCity, d’une durée de 36 mois, du 1er mars 2014 au 28 février 2017.
3        En décembre 2014, la Commission a chargé la société d’audit PKF Littlejohn LLP de vérifier les états financiers, communiqués par la requérante, relatifs aux conventions de subvention des projets Briseide, i‑SCOPE et Smart-Islands.
4        Par lettre du 12 mars 2015, la société d’audit PKF Littlejohn a transmis à la requérante les conclusions de son rapport d’audit préliminaire.
5        Dans leur rapport, les auditeurs ont relevé, en substance, que le système d’enregistrement du temps utilisé par la requérante n’était pas fiable et que la requérante n’était pas en mesure de justifier de manière adéquate les variations du tarif horaire des consultants et des coûts déclarés à titre de frais de personnel.
6        Par lettre du 20 avril 2015, la requérante a contesté les conclusions du rapport d’audit préliminaire.
7        Par lettre du 8 mai 2015, la Commission a informé la requérante de la suspension des paiements pour le projet eENV-Plus.
8        Par lettre du 11 mai 2015, la Commission a informé la requérante de la suspension des paiements pour le projet i‑Locate.
9        Par lettre du 21 mai 2015, la Commission, en réponse à la lettre de la requérante du 13 mai 2015 concernant les suspensions de paiements décidées pour les projets i‑Locate et eENV-Plus, a précisé que ces suspensions étaient conformes à l’article II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales des conventions de subvention.
10      Par lettre du 13 octobre 2015, la Commission a informé la requérante de la suspension des paiements pour le projet c‑Space.
11      Par lettre du 16 octobre 2015, la Commission a envoyé à la requérante le rapport d’audit final, en l’informant qu’elle en approuvait les conclusions et qu’elle considérait l’audit comme clos.
12      Par lettre du 29 octobre 2015, la Commission a informé la requérante du recouvrement de la somme de 149 288 euros au titre de la convention de subvention Briseide.
13      Par lettre du 16 novembre 2015, la requérante a contesté la lettre du 16 octobre 2015 de la Commission approuvant les conclusions de l’audit réalisé par PKF Littlejohn.
14      Par une note de débit du 31 mars 2016, la Commission a demandé à la requérante le remboursement de la somme de 149 288 euros au titre de la convention de subvention Briseide.
15      Par lettre du 27 avril 2016, la Commission a accusé réception de l’envoi par la requérante de deux rapports d’audit, réalisés par le cabinet SOL AE à la demande de cette dernière, relatifs aux conventions i‑SCOPE et Smart-Islands.
16      Le 27 avril 2016, la requérante a envoyé à la Commission le rapport d’audit réalisé, à sa demande, par le cabinet SOL AE concernant la convention Briseide.
17      Par la décision Ares(2016) 2835215, du 17 juin 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la Commission a informé la requérante de sa future inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES).
18      Par lettre du 24 juin 2016, la Commission a réitéré sa demande de remboursement de la somme de 149 288 euros au titre de la convention de subvention Briseide.
19      Par lettre du 30 juin 2016, la Commission a informé la requérante d’une nouvelle suspension des paiements pour le projet i‑Locate.
20      Par lettre du 29 juillet 2016, la Commission a informé la requérante de la suspension des paiements pour le projet GeoSmartCity.
21      Par lettres des 7 juillet et 12 août 2016, la requérante a contesté son inscription dans la base de données EDES.
22      Le 24 août 2016, le nom de la requérante a été inscrit dans la base de données EDES.
Faitsintervenus postérieurement à l’introduction de la requête
23      Par lettre du 8 septembre 2016, la Commission a confirmé le maintien du nom de la requérante dans la base de données EDES.
24      Par lettre du 14 novembre 2016, la Commission a informé la requérante d’une nouvelle suspension des paiements pour le projet eENV-Plus.
25      Par lettre du 21 juin 2017, la Commission a informé la requérante d’une nouvelle suspension des paiements pour le projet i‑Locate.
26      Le 23 juin 2017, le nom de la requérante a été supprimé de la base de données EDES.
27      Par lettre du 9 août 2017, la Commission a informé la requérante d’une nouvelle suspension des paiements pour le projet GeoSmartCity.
Procédure et conclusions des parties
28      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 août 2016, la requérante a introduit le présent recours.
29      Le 9 décembre 2016, le mémoire en réponse de la Commission a été déposé au greffe du Tribunal.
30      Le 15 mars 2017, la réplique a été déposée au greffe du Tribunal.
31      Le 8 mai 2017, la duplique a été déposée au greffe du Tribunal.
32      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 juin 2017, la requérante a introduit, au titre de l’article 85 du règlement de procédure du Tribunal, une demande visant à ce que des éléments de preuve supplémentaires soient admis au soutien du recours.
33      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 juillet 2017, la Commission, en réponse à cette demande, a déposé des observations écrites. Au soutien de ces observations, la Commission a également déposé des éléments de preuve supplémentaires.
34      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 20 juillet 2017, la Commission a introduit, au titre de l’article 85 du règlement de procédure, une demande visant à ce qu’un élément de preuve supplémentaire soit admis.
35      Par lettre du greffe du 5 février 2018, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre), dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, a posé aux parties des questions écrites, auxquelles celles-ci ont répondu dans les délais impartis.
36      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 mars 2018, la Commission a déposé des observations écrites relatives aux preuves produites par la requérante, au soutien de ses réponses aux questions écrites posées par le Tribunal. La Commission a demandé au Tribunal de ne pas accepter les éléments de preuve supplémentaires produits par la requérante.
37      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 mars 2018, la requérante a introduit, au titre de l’article 85 du règlement de procédure, une seconde demande visant à ce qu’un élément de preuve supplémentaire soit admis au soutien du recours et a également demandé à adapter un chef de conclusions de la requête.
38      Lors de l’audience du 13 mars 2018, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal, portant, notamment, sur la recevabilité, d’une part, des preuves produites par les parties avant la clôture de la phase orale de la procédure et, d’autre part, de la modification d’un chef de conclusions de la requête.
39      La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        sur le fondement de l’article 272 TFUE :
–        déclarer que les montants qui lui ont été versés par la Commission en vertu des conventions de subvention Briseide (220 505 euros), i‑SCOPE (129 165 euros) et Smart-Islands (33 318 euros) constituent des coûts éligibles et qu’elle n’a pas commis d’erreurs de nature systémique dans l’exécution de ces conventions ;
–        déclarer que la demande de la Commission visant au remboursement des sommes versées au titre des conventions Briseide et Smart-Islands est dénuée de tout fondement et que ces sommes ne doivent pas être remboursées ;
–        déclarer que les décisions de la Commission portant suspension des paiements concernant les conventions de subvention i‑Locate, eENV-Plus, GeoSmartCity et c‑Space sont dénuées de fondement ;
–        condamner la Commission, d’une part, à rembourser les sommes qu’elle a versées pour effectuer des audits financiers supplémentaires afin de contredire les conclusions erronées des auditeurs mandatés par la Commission et, d’autre part, à réparer le préjudice moral qu’elle a subi, évalué provisoirement, ex æquo et bono, à 10 000 euros ;
–        sur le fondement des articles 263 et 268 TFUE :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner la Commission à l’indemniser du préjudice moral qu’elle a subi en raison de son inscription dans la base de données EDES ;
–        condamner la Commission aux dépens de l’instance.
40      La Commission conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        concernant la demande fondée sur l’article 272 TFUE :
–        rejeter le recours en tant qu’il est relatif aux conventions de subvention i‑SCOPE et Smart-Islands comme étant irrecevable ;
–        rejeter l’ensemble des prétentions de la requérante concernant la convention de subvention Briseide, en particulier la demande de paiement du solde et de dommages-intérêts, comme étant irrecevables et, en tout état de cause, dénuées de fondement ;
–        rejeter l’ensemble des prétentions de la requérante concernant la suspension des autres conventions de subvention comme étant dénuées de fondement ;
–        concernant la demande fondée sur les articles 263 et 268 TFUE :
–        rejeter comme irrecevable la demande en annulation de la requérante concernant son inscription dans la base de données EDES et, en tout état de cause, déclarer cette demande dénuée de fondement ;
–        rejeter la demande en réparation du préjudice moral prétendument subi du fait de l’inscription du nom de la requérante dans la base de données EDES comme étant irrecevable et, en tout état de cause, déclarer cette demande dénuée de fondement ;
–        condamner la requérante aux dépens de l’instance.
En droit
41      Le recours de la requérante s’articule autour de deux demandes.
42      La première demande, fondée sur l’article 272 TFUE, repose, en substance, sur trois moyens. Le premier moyen, relatif aux conventions de subvention Briseide, i‑SCOPE et Smart-Islands, est tiré de la violation de l’article II.21 des conditions générales des conventions de subvention concernant l’éligibilité des frais de personnel. Le deuxième moyen, relatif aux conventions de subvention i‑Locate, eENV-Plus, GeoSmartCity et c‑Space, est tiré de la violation de l’article II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales des conventions de subvention. Le troisième moyen vise, au soutien d’une demande en réparation, à obtenir la condamnation de la Commission du fait de ses manquements contractuels dans l’exécution des conventions de subvention.
43      La seconde demande, fondée sur les articles 263 et 268 TFUE, repose, en substance, sur deux moyens. Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 3, et de l’article 108, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1, ci-après le « règlement financier »), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil, du 28 octobre 2015 (JO 2015, L 286, p. 1). Le second moyen est tiré de la violation des droits de la défense, et, en particulier, du droit d’être entendu.
Sur la recevabilité de la demande de modification d’un chef de conclusions de la requête
44      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 mars 2018, la requérante a demandé à adapter un chef de conclusions de la requête. En substance, la requérante a demandé que le chef de conclusions visant à faire déclarer la demande de la Commission relative au remboursement de la somme versée au titre de la convention Briseide dénuée de tout fondement soit étendu à la demande de remboursement de la Commission concernant la somme versée au titre de la convention Smart-Islands.
45      Or, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la partie requérante est tenue d’indiquer ses conclusions dans sa requête. Ainsi, en principe, seules les conclusions exposées dans la requête introductive d’instance peuvent être prises en considération et le bien-fondé du recours doit être examiné uniquement au regard des conclusions contenues dans la requête introductive d’instance (voir arrêt du 13 septembre 2013, Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission, T‑73/08, non publié, EU:T:2013:433, point 42 et jurisprudence citée).
46      L’article 84, paragraphe 2, du règlement de procédure permet la production de moyens nouveaux à la condition que ceux-ci se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Il ressort de la jurisprudence que cette condition régit a fortiori toute modification des conclusions et que, à défaut d’éléments de droit et de fait révélés pendant la phase écrite de la procédure, seules les conclusions de la requête peuvent être prises en considération (voir arrêt du 13 septembre 2013, Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission, T‑73/08, non publié, EU:T:2013:433, point 43 et jurisprudence citée ; arrêt du 10 novembre 2017, Jema Energy/Entreprise commune Fusion for Energy, T‑668/15, non publié, EU:T:2017:796, point 110).
47      En l’espèce, la requérante soutient qu’il ne lui a pas été possible de présenter cette demande durant la phase écrite de la procédure dans la mesure où la note de débit concernant la convention Smart-Islands ne lui a été envoyée que le 9 août 2017.
48      Toutefois, ainsi qu’il ressort de l’article 84, paragraphe 2, du règlement de procédure, la requérante est tenue de présenter sa demande de modification des conclusions dès qu’elle a connaissance des éléments la justifiant, ce que vient d’ailleurs confirmer la jurisprudence citée au point 46 ci-dessus.
49      Or, il convient de relever que la requérante a laissé s’écouler un délai de sept mois entre l’envoi de la note de débit par la Commission et la présentation au Tribunal de sa demande de modification, sans qu’aucune justification de ce retard soit apportée.
50      Il s’ensuit que cette demande doit être déclarée irrecevable.
Sur la recevabilité des documents produits avant la clôture de la phase orale de la procédure
51      Ainsi qu’il ressort des points 32 à 34, 36 et 37 ci-dessus, la requérante et la Commission ont produit des preuves supplémentaires avant la clôture de la phase orale de la procédure.
52      Les preuves produites par la requérante sont les suivantes :
–        preuves produites par la lettre du 14 juin 2017 :
–        rapport d’audit final concernant l’admissibilité des coûts déclarés par la requérante dans le cadre du projet ArcFuel ;
–        lettre du 7 juin 2016 de la Commission communiquant à la requérante ledit rapport d’audit ;
–        preuves produites en annexe de la réponse écrite aux questions posées par le Tribunal dans le cadre de la mesure d’organisation de la procédure :
–        décisions de la Commission des 11 mai 2015 et 21 juin 2017 suspendant les paiements pour le projet i‑Locate ;
–        décision de la Commission du 14 novembre 2016 suspendant les paiements pour le projet eENV-Plus ;
–        décision de la Commission du 9 août 2017 suspendant les paiements pour le projet GeoSmartCity ;
–        preuve produite par la lettre du 12 mars 2018 :
–        note de débit de la Commission concernant le projet Smart-Islands.
53      Les preuves produites par la Commission sont les suivantes :
–        preuves produites en annexe de la lettre du 6 juillet 2017 :
–        courriel du 5 juillet 2017 d’un auditeur de la direction générale (DG) de l’environnement de la Commission ;
–        liste du personnel audité dans le cadre de l’audit portant sur le projet ArcFuel ;
–        relevés globaux des heures de travail de Mme L. fournis par la requérante aux auditeurs dans le cadre de l’audit des projets Briseide, i‑SCOPE et Smart-Islands ;
–        relevés globaux des heures de travail de Mme L. fournis par la requérante aux auditeurs dans le cadre de l’audit du projet ArcFuel ;
–        preuve produite par la lettre du 20 juillet 2017 et en annexe de la réponse écrite aux questions posées par le Tribunal dans le cadre de la mesure d’organisation de la procédure :
–        capture d’écran de la base de données EDES du 19 juillet 2017.
54      Pour justifier la soumission tardive desdits documents, les parties ont fait valoir que ces éléments n’étaient pas disponibles avant la clôture de la phase écrite de la procédure.
55      La Commission conteste, néanmoins, en raison de leur présentation tardive non justifiée, la recevabilité des documents produits par la requérante dans le cadre de la mesure d’organisation de la procédure.
56      À titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure, à titre exceptionnel, les parties principales peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve avant la clôture de la phase orale de la procédure ou avant la décision du Tribunal de statuer sans phase orale de la procédure, à condition que le retard dans la présentation de celles-ci soit justifié.
57      En premier lieu, s’agissant des documents produits par les parties dans le cadre de la mesure d’organisation de la procédure, il y a lieu de considérer ces éléments recevables, dans la mesure où ils viennent au soutien de leurs réponses aux questions posées par le Tribunal.
58      En deuxième lieu, s’agissant des documents produits par la requérante dans la lettre du 14 juin 2017, il y a lieu de considérer ces éléments recevables. En effet, ainsi que le fait valoir la requérante dans sa lettre, le rapport d’audit final concernant le projet ArcFuel ne lui ayant été envoyé que le 7 juin 2017 par la Commission, elle n’était donc pas en mesure de produire ce rapport ainsi que la lettre d’envoi l’accompagnant avant la clôture de la phase écrite de la procédure, le 16 mai 2017.
59      En troisième lieu, s’agissant des documents produits par la Commission dans la lettre du 6 juillet 2017, il y a lieu de considérer ces éléments recevables. En effet, ces éléments viennent au soutien des observations formulées par la Commission en réponse aux arguments de la requérante contenus dans la lettre du 14 juin 2017.
60      En quatrième lieu, s’agissant du document produit par la requérante dans la lettre du 12 mars 2018, il y a lieu considérer cet élément irrecevable, en raison de sa présentation tardive non justifiée. En effet, la requérante a laissé s’écouler un délai de sept mois entre l’envoi de la note de débit par la Commission et la présentation au Tribunal de ce document, sans qu’aucune justification pour ce retard soit apportée.
Sur la demande fondée sur l’article 272 TFUE
61      Par son premier moyen, relatif aux conventions Briseide, i‑SCOPE et Smart-Islands, tiré de la violation de l’article II.21 des conditions générales des conventions de subvention concernant l’éligibilité des frais de personnel, la requérante demande, en substance, au Tribunal de déclarer non fondée la créance constatée par la note de débit. Par son deuxième moyen, relatif aux conventions i‑Locate, eENV-Plus, GeoSmartCity et c‑Space, tiré de la violation de l’article II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales des conventions de subvention, la requérante demande, en substance, au Tribunal de déclarer illégales les décisions de suspension de paiement. Par son troisième moyen, la requérante demande au Tribunal de condamner la Commission à réparer le préjudice que le comportement illégal de cette dernière lui a causé.
Sur la recevabilité de la demande concernant l’admissibilité des coûts relatifs aux conventions i‑SCOPE et Smart-Islands
62      La requérante soutient que, nonobstant la jurisprudence précisant que l’intérêt à agir du bénéficiaire d’une subvention de l’Union ne peut exister qu’à compter de l’émission d’une note de débit, elle justifiait d’un tel intérêt au moment de l’introduction du présent recours s’agissant des conventions relatives aux projets i‑SCOPE et Smart-Islands. En effet, bien qu’aucune note de débit n’ait été émise par la Commission, la requérante, s’appuyant sur l’ordonnance du 4 décembre 2014, Talanton/Commission (T‑165/13, non publiée, EU:T:2014:1027), fait valoir, en substance, qu’elle justifiait d’un intérêt à agir dès lors que la Commission l’avait informée, par sa lettre du 16 octobre 2015, de l’existence d’une créance concrète, de son montant exact et de son intention de la recouvrer.
63      La Commission conteste les arguments de la requérante.
64      À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, afin de garantir la bonne administration de la justice, toute personne introduisant une action en justice doit avoir un intérêt à agir né et actuel. Cet intérêt s’apprécie, en principe, au jour où le recours est formé (voir ordonnance du 6 novembre 2014, ANKO/Commission, T‑17/13, non publiée, EU:T:2014:957, point 38 et jurisprudence citée).
65      En outre, si l’intérêt dont se prévaut une partie requérante concerne une situation juridique future, il doit être établi que l’atteinte à cette situation se révèle, d’ores et déjà, certaine. Une partie requérante ne saurait ainsi invoquer des situations futures et incertaines pour justifier de son intérêt à introduire une action en justice (voir ordonnance du 6 novembre 2014, ANKO/Commission, T‑17/13, non publiée, EU:T:2014:957, point 39 et jurisprudence citée).
66      En l’espèce, la question est de savoir si, dans le contexte d’un recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE, une partie requérante peut justifier d’un intérêt à agir né et actuel en l’absence d’envoi, par la Commission, d’un ordre de recouvrement ou d’une note de débit.
67      À cet égard, il convient de relever qu’il ressort de la jurisprudence que, en l’absence d’éléments spécifiques justifiant exceptionnellement l’existence d’un intérêt né et actuel même antérieur, la partie requérante n’a, dans le contexte d’un recours en vertu de l’article 272 TFUE, un intérêt à agir né et actuel qu’à partir du moment où la Commission l’informe, de manière inconditionnelle, qu’elle considère qu’il existe, dans le cadre d’une convention de subvention, une créance concrète, à savoir une créance déterminée ou suffisamment déterminable, dans son principe et son montant, à l’encontre de la partie requérante et qu’elle a l’intention de la recouvrer (ordonnance du 4 décembre 2014, Talanton/Commission, T‑165/13, non publiée, EU:T:2014:1027, point 41).
68      Or, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas de la lettre qui lui a été adressée par la Commission le 16 octobre 2015 que cette dernière entendait l’informer, de manière inconditionnelle, de l’existence, s’agissant des conventions i‑SCOPE et Smart-Islands, d’une créance concrète à son égard qu’elle avait l’intention de recouvrer.
69      En effet, par sa lettre du 16 octobre 2015, la Commission se limite, d’une part, à confirmer les conclusions de l’audit qu’elle considère comme clos et, d’autre part, à demander à la requérante de ne prendre aucune mesure pour mettre en œuvre les ajustements pour les périodes auditées, ajoutant que ses services pourraient le faire en adoptant un ordre de recouvrement ou en ajustant les paiements futurs.
70      Il convient de rappeler à cet égard que les conclusions d’un rapport d’audit, fussent-elles confirmées par la Commission, ne permettent pas de déduire de manière inconditionnelle que cette dernière procédera ensuite à la constatation certaine et définitive d’une créance autorisant à exiger le paiement de sa dette par le débiteur. En effet, une procédure d’audit n’est qu’une procédure préalable et préparatoire, distincte de la procédure pouvant éventuellement aboutir à un recouvrement à l’issue de la constatation, par l’ordonnateur compétent qui n’est aucunement lié par les conclusions du rapport d’audit, de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, qui seule permet l’émission d’un ordre de recouvrement donnant instruction au comptable de recouvrer la créance constatée et d’une note de débit adressée au débiteur précisant les conditions de paiement et la date d’échéance au-delà de laquelle des intérêts seraient dus (voir, en ce sens, ordonnances du 6 novembre 2014, ANKO/Commission, T‑17/13, non publiée, EU:T:2014:957, points 46 à 51, et du 4 décembre 2014, Talanton/Commission, T‑165/13, non publiée, EU:T:2014:1027, points 43 à 47).
71      Partant, il ne saurait être déduit des termes de la lettre du 16 octobre 2015 de la Commission que cette dernière ait exigé clairement et définitivement de la requérante le paiement d’une créance qu’elle aurait constatée et dont elle s’estimerait titulaire, constituée par des sommes versées correspondant à des coûts qu’elle a considérés comme étant non éligibles en vertu des conventions en cause, assortis de conditions de paiement et d’une date d’échéance au-delà de laquelle des intérêts seraient dus.
72      Il importe également de souligner que la requérante n’a pas fourni d’éléments qui démontrent que, au jour de l’introduction du présent recours, ce dernier était exceptionnellement fondé sur un intérêt né et actuel nécessitant une protection juridique, en dépit du fait que la Commission n’avait pas encore exprimé sa position en ce qui concernait l’existence d’une créance suffisamment concrète et de son intention de la recouvrer.
73      Dès lors, la requérante n’a pas démontré que, au jour de l’introduction du présent recours, elle avait un intérêt à agir né et actuel en ce qui concernait la demande relative aux conventions i‑SCOPE et Smart-Islands.
74      Par suite, la demande concernant l’admissibilité des coûts relatifs à ces conventions est irrecevable.
75      L’examen du premier moyen portera ainsi uniquement sur l’éligibilité des frais de personnel déclarés par la requérante dans le cadre de l’exécution de la convention de subvention Briseide.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article II.21 des conditions générales des conventions de subvention concernant l’éligibilité des frais de personnel
76      La requérante soutient, en substance, que les conclusions du rapport d’audit relatives à l’absence de fiabilité du système d’enregistrement du temps sont incorrectes et que l’ensemble des frais de personnel déclarés doit être considéré comme éligible. Il n’existerait aucune erreur systémique conduisant à rejeter l’ensemble des frais de personnel des projets. En effet, premièrement, le système d’enregistrement du temps respecterait les exigences de la Commission prévues dans la convention de subvention Briseide et dans le guide des questions financières en rapport avec les conventions de subvention TIC. Deuxièmement, le système d’enregistrement du temps serait fiable dans son ensemble, nonobstant quelques erreurs informatiques isolées. Troisièmement, aucune disposition contractuelle applicable aux projets audités n’empêcherait les consultants internes de travailler plus de huit heures par jour. En outre, la référence au nombre d’heures de travail acceptable sur le marché grec du travail ne serait pas pertinente, puisque, selon une jurisprudence constante, les litiges nés lors de l’exécution d’un contrat doivent être tranchés, en principe, sur la base des seules stipulations contractuelles. Quatrièmement_les différences de tarifs horaires constatées pour un même consultant entre les différents projets seraient non seulement licites, mais également justifiées par la complexité du travail effectué dans le cadre de chaque projet. Cinquièmement, il n’existerait aucune obligation en droit grec de déposer les contrats des consultants auprès de l’administration fiscale, de sorte qu’elle n’aurait violé aucune obligation de nature fiscale et sociale. Sixièmement, les auditeurs et la Commission ne pourraient légitimement soutenir que les coûts déclarés en tant que frais de personnel pour les deux propriétaires de la requérante n’étaient pas éligibles, faute de factures ou de fiches de paie, puisque cette pratique correspondrait aux règles spécifiques mises en place par la Commission. En outre_les frais de personnel déclarés au cours de l’exécution des conventions ne seraient pas soumis aux limites prévues par la décision du 8 décembre 2011 de la Commission à propos du tarif horaire et du nombre standard des heures productives par propriétaire de petite et moyenne entreprise (PME).
77      La Commission conteste les arguments de la requérante.
78      À titre liminaire, il convient de rappeler que la Commission est liée, conformément à l’article 317 TFUE, par une obligation de bonne et saine gestion financière des ressources de l’Union. Elle a notamment l’obligation de contrôler que les moyens budgétaires de l’Union sont utilisés aux fins prévues. En vertu de cette obligation, dans les conventions de subvention ou de concours financier qu’elle conclut au nom et pour le compte de l’Union, la Commission soumet l’octroi de la subvention ou du concours financier à des conditions qui garantissent que la contribution financière de l’Union servira effectivement à financer le projet ou l’action pour l’exécution duquel ou de laquelle elle a été octroyée. L’octroi de la subvention ou du concours financier est ainsi conditionné au respect de certains critères qui déterminent les coûts éligibles à être remboursés dans le cadre du projet ou de l’action en cause ainsi qu’au respect, par le bénéficiaire, de certaines obligations, portant, notamment, sur la justification financière des coûts déclarés comme ayant été encourus pour l’exécution dudit projet ou de ladite action. Le bénéficiaire de la subvention ou du concours financier n’acquiert donc un droit définitif au paiement de la contribution financière de l’Union que si l’ensemble des conditions auxquelles l’octroi de la subvention ou du concours financier est subordonné est rempli. Compte tenu de l’objectif qu’elles poursuivent, les conditions ainsi stipulées revêtent une importance fondamentale dans l’économie des conventions de subvention ou de concours financier (voir arrêt du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T‑234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 146 et jurisprudence citée).
79      En l’espèce, la Commission a estimé, à la lumière des conclusions du rapport d’audit final, que les conditions contractuelles requises pour que les coûts déclarés par la requérante, au titre de frais de personnel, puissent être considérés comme éligibles n’étaient pas remplies.
80      À cet égard, il importe de rappeler que l’article II.20, paragraphe 1, des conditions générales des conventions de subvention précise :
« Les coûts éligibles sont les coûts définis aux articles II.21 et II.22. Ils doivent remplir les conditions suivantes :
–        figurer dans la ventilation indicative du budget et de la contribution financière de l’Union entre les bénéficiaires jointe à l’annexe I ;
–        être nécessaires pour l’exécution du projet ;
–        être effectivement engagés par le bénéficiaire ;
–        être identifiables et vérifiables, être enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire et être déterminés conformément aux règles comptables applicables dans le pays où le bénéficiaire est établi et aux pratiques comptables usuelles du bénéficiaire. Les procédures internes de comptabilité et d’audit du bénéficiaire doivent permettre d’établir un rapprochement direct entre les coûts et recettes déclarés au titre du projet et les fiches financières et pièces justificatives correspondantes ;
–        respecter les exigences de la législation fiscale et sociale applicable ;
–        être raisonnables et justifiés, et respecter les exigences d’une bonne gestion financière, notamment en matière d’économie et d’efficience, et
–        être engagés pendant la durée du projet. »
81      L’article II.21.2, sous a), des conditions générales des conventions de subvention précise :
« Pour ce qui est des frais de personnel,
(a) seuls les coûts des heures effectivement ouvrées au titre du projet par les personnes effectuant directement les travaux peuvent être imputés à la convention de subvention.
Ces personnes doivent :
–        être directement engagées par le bénéficiaire conformément à sa législation nationale,
–        travailler sous la seule supervision technique et responsabilité du bénéficiaire, et
–        être rémunérées conformément aux pratiques habituelles du bénéficiaire, à condition qu’elles soient considérées comme acceptables par la Commission. »
82      L’article II.23 des conditions générales des conventions de subvention précise que le bénéficiaire, aux fins du remboursement des coûts éligibles, doit présenter à la Commission une documentation précise, complète et probante justifiant de leurs engagements effectifs.
83      La Commission doit ainsi pouvoir déterminer avec certitude que les coûts déclarés par le bénéficiaire étaient réels et nécessaires et effectivement exposés pour l’exécution des projets pendant la durée de ceux-ci. En effet, les subventions sont destinées à rembourser les coûts effectivement encourus par le bénéficiaire, sans que ce dernier n’en tire aucun profit.
84      Or, il ressort du rapport d’audit final que, premièrement, la requérante ne disposait pas d’un système d’enregistrement du temps de travail fiable, qui permettait de s’assurer du temps effectivement passé par les consultants en exécution de chacune des conventions auditées. En effet, les auditeurs ont constaté un certain nombre de contradictions et d’incohérences entre les différents relevés d’enregistrement du temps fournis par la requérante. Les heures enregistrées dans les relevés globaux en format Excel, qui précisent le nombre d’heures quotidiennes consacrées, par un consultant donné, à l’ensemble des projets de l’Union pour le mois en question (ci-après les « relevés quotidiens »), étaient différentes de celles enregistrées dans les relevés mensuels en format Access, qui précisent le nombre total d’heures mensuelles consacrées, par le même consultant, à chaque projet (ci-après les « relevés mensuels »).
85      Deuxièmement, le nombre annuel d’heures de travail déclarées pour les consultants internes, dont les deux propriétaires de la requérante, n’était pas raisonnable, puisqu’il dépassait largement le nombre d’heures acceptables sur le marché grec du travail. Les auditeurs ont, notamment, considéré que le nombre annuel d’heures déclarées pour les deux propriétaires de la requérante était particulièrement déraisonnable, eu égard au fait qu’ils exerçaient d’autres activités professionnelles en parallèle. Les auditeurs ont, par ailleurs, relevé que les coûts déclarés en tant que frais de personnel pour les deux propriétaires de la requérante n’étaient étayés par aucune facture ou fiche de paie.
86      Troisièmement, les heures de travail enregistrées au titre des conventions auditées incluaient, dans certains cas, les heures de travail effectuées dans le cadre d’autres projets et activités.
87      Quatrièmement, des variations de tarifs horaires importantes entre les projets audités existaient pour les mêmes consultants. La Commission a ainsi considéré que rien ne permettait de garantir que les coûts déclarés par la requérante étaient réels et nécessaires et effectivement exposés pour l’exécution des projets pendant la durée de ceux-ci.
88      La requérante n’a produit aucun élément de nature à remettre en cause cette conclusion et à démontrer la fiabilité et l’intégrité des coûts déclarés.
89      En premier lieu, il convient d’écarter l’argument selon lequel les coûts seraient éligibles au motif que le système d’enregistrement du temps serait conforme aux exigences prévues par les conventions de subvention et par l’article II.21, paragraphe 2, du guide des questions financières en rapport avec les conventions de subvention TIC dans sa version applicable en l’espèce.
90      En effet, la seule mise en place d’un système d’enregistrement du temps conforme aux exigences contractuelles ne permet pas de conclure que les coûts déclarés en exécution de ces conventions correspondent à des coûts éligibles et justifiés, à savoir, notamment, à des coûts qui ont été effectivement encourus pour l’exécution du projet, qui étaient indispensables à ce dernier et qui n’ont pas déjà été déclarés et remboursés en vertu d’une autre convention de subvention.
91      En deuxième lieu, il convient d’écarter l’argument selon lequel les incohérences constatées dans les relevés par les auditeurs seraient mineures, qu’elles seraient principalement dues à des erreurs informatiques d’arrondissement isolées survenues lors de la fusion des données dans les relevés quotidiens et qu’elles ne concerneraient pas la convention Briseide.
92      À titre liminaire, il convient de relever que si, comme le soutient la requérante, toutes les heures de travail étaient reportées dans un système unique d’enregistrement du temps ou au sein d’une même base de données à partir desquels étaient établis l’ensemble des relevés, ces derniers ne devraient présenter aucune différence quant aux heures effectuées par les consultants.
93      Il convient d’observer, contrairement aux conclusions contenues dans le rapport d’audit diligenté par la requérante, que, tout d’abord, les relevés quotidiens et les relevés mensuels produits par celle-ci présentaient des incohérences qui ne sauraient être qualifiées d’erreurs informatiques d’arrondissement isolées, ensuite, que ces erreurs ne concernaient pas uniquement la période antérieure à octobre 2011 et, enfin, qu’elles concernaient également la convention Briseide.
94      En effet, premièrement, le tableau produit en annexe B.17 du mémoire en défense recense 31 incohérences parmi les relevés quotidiens et les relevés mensuels de neuf personnes différentes, pour les trois projets audités et pour la période couvrant les années 2010 à 2013. Plus précisément, ainsi que le souligne la Commission, dans seize cas, les relevés mensuels font état de plus d’heures travaillées que les relevés quotidiens, soit une différence constatée de 426 heures. Dans quinze cas, les relevés quotidiens font état de plus d’heures travaillées que les relevés mensuels, soit une différence constatée de 315 heures.
95      Deuxièmement, les annexes B.13 et B.14 du mémoire en défense, correspondant respectivement aux relevés quotidiens et aux relevés mensuels déclarés pour le même consultant dans le cadre de l’exécution du projet Smart-Islands, font ressortir, pour le mois d’août 2011, une différence de six heures entre les deux relevés.
96      Troisièmement, l’annexe B.19 du mémoire en défense, correspondant aux relevés mensuels et aux relevés quotidiens déclarés pour le même consultant dans le cadre de l’exécution du projet Briseide, fait ressortir, pour le mois de décembre 2010, une différence de 18 heures et 58 minutes entre les deux relevés.
97      Quatrièmement, les tableaux figurant aux points 57 et 58 du mémoire en défense, compilant respectivement les relevés mensuels et les relevés quotidiens de deux consultants dans le cadre de l’exécution du projet i‑SCOPE, mettent en exergue les incohérences existant entre les deux relevés pour des périodes identiques, comme suit :
Mois
Projet
Heures selon Access
Heures selon Excel
Différence d’heures
07/2012
i-SCOPE
15,00
0,00
15,00
08/2012
i-SCOPE
15,00
15,00
0,00
09/2012
i-SCOPE
7,00
15,00
-8,00
10/2012
i-SCOPE
20,00
7,00
13,00
11/2012
i-SCOPE
12,00
20,00
-8,00
Mois
Projet
Heures selon Access
Heures selon Excel
Différence
07/2012
i-SCOPE
60,00
0,00
60,00
08/2012
i-SCOPE
60,00
60,00
0,00
09/2012
i-SCOPE
30,00
60,00
-30,00
10/2012
i-SCOPE
75,00
30,00
45,00
11/2012
i-SCOPE
45,00
75,00
-30,00
12/2012
i-SCOPE
30,51
45,00
-14,49
01/2013
i-SCOPE
0,00
28,40
-28,40
98      Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la requérante, les erreurs constatées dans les relevés quotidiens et les relevés mensuels, par les auditeurs et par la Commission, ne peuvent être qualifiées de mineures et sont de nature à justifier les doutes entourant la sincérité et la fiabilité de son système d’enregistrement du temps.
99      En troisième lieu, il convient d’écarter l’argument selon lequel aucune disposition contractuelle applicable aux projets audités n’empêcherait les consultants internes de travailler plus de huit heures par jour.
100    À cet égard, il convient, premièrement, de rappeler, ainsi qu’il ressort du point 82 ci-dessus, que, en cas de contestation, il incombe à la requérante, en sa qualité de bénéficiaire de la convention de subvention, de démontrer, par la production d’une documentation précise, complète et probante, la réalité, la nécessité et le caractère économique des coûts encourus dont elle réclame le remboursement à la Commission. Partant, la requérante ne saurait utilement contester l’observation des auditeurs, selon laquelle le nombre annuel d’heures de travail déclarées par les consultants internes, dont ses deux propriétaires, n’était pas raisonnable, en se limitant à affirmer qu’aucune disposition contractuelle applicable aux projets n’empêchait les consultants internes de travailler plus de huit heures par jour.
101    Deuxièmement, il convient de souligner que la requérante n’a pas été à même de démontrer que le nombre annuel d’heures de travail déclarées pour les consultants internes, dont ses deux propriétaires, était fiable, alors que, d’une part, le tableau figurant en page 22 du rapport d’audit final qu’elle a fourni aux auditeurs fait ressortir que, entre 2010 et 2014, les consultants internes n’ont pris en moyenne que dix jours de vacances par an, n’ont jamais été absents pour cause de maladie et n’ont bénéficié d’aucun jour férié et que, d’autre part, la page 18 de ce rapport d’audit montre que les deux propriétaires de la requérante ont déclaré 211 heures de plus que les consultants internes pour l’année 2012, alors qu’ils exerçaient d’autres activités en parallèle.
102    En quatrième lieu, il convient d’écarter l’argument selon lequel les différences de tarifs horaires constatées pour un même consultant entre les différents projets seraient non seulement licites, mais également justifiées par la complexité du travail effectué dans le cadre de chaque projet.
103    À cet égard, il convient, premièrement, de rappeler à nouveau que, en cas de contestation, il incombe à la requérante, en sa qualité de bénéficiaire de la convention de subvention, de démontrer, par la production d’une documentation précise, complète et probante, la réalité, la nécessité et le caractère économique des coûts encourus dont elle réclame le remboursement à la Commission. Partant, la requérante ne saurait utilement contester l’observation des auditeurs selon laquelle des variations des tarifs horaires importantes étaient constatées pour les mêmes consultants entre les projets audités en faisant seulement valoir qu’aucune disposition contractuelle applicable aux projets ne lui interdisait d’appliquer un tarif horaire différent pour les mêmes consultants en fonction des projets. Par ailleurs, il convient d’ajouter que, par cette observation, les auditeurs n’entendaient pas remettre en cause la licéité de cette pratique de la requérante, mais visaient plutôt à démontrer l’absence de fiabilité des éléments fournis par celle-ci aux fins d’obtenir le remboursement des frais de personnel engagés.
104    Deuxièmement, même à supposer, ainsi que le prétend la requérante, que ces variations des tarifs horaires pour un même consultant entre les projets audités soient justifiées par la difficulté de ces derniers, il convient néanmoins de relever que cela ne saurait expliquer les variations de tarifs horaires observées, pour un même consultant, au sein du projet Briseide, d’une année sur l’autre.
105    En cinquième lieu, il convient d’écarter l’argument selon lequel les auditeurs et la Commission ne peuvent légitimement soutenir que les coûts déclarés en tant que frais de personnel pour les deux propriétaires de la requérante ne seraient pas éligibles, faute de factures ou de fiches de paie, puisque cette pratique correspondrait aux règles spécifiques mises en place par la Commission.
106    À cet égard, il convient, premièrement, de relever que la requérante procède à une lecture erronée du rapport d’audit final. En effet, les coûts en cause n’ont pas été considérés par les auditeurs comme inéligibles au motif qu’ils n’étaient pas étayés par des factures ou des fiches de paie, mais parce que le nombre annuel d’heures déclarées était particulièrement déraisonnable, au regard du fait, d’une part, qu’il dépassait largement le nombre d’heures acceptables sur le marché grec du travail et, d’autre part, que les deux propriétaires de la requérante exerçaient d’autres activités professionnelles en parallèle.
107    En outre, l’argument selon lequel les frais de personnel déclarés au cours de l’exécution des conventions de subvention ne seraient pas soumis aux limites prévues par la décision du 8 décembre 2011 de la Commission à propos du tarif horaire et du nombre standard des heures productives par propriétaire de PME ne saurait démontrer que le nombre annuel d’heures déclarées par les deux propriétaires de la requérante revêtait un caractère raisonnable.
108    Deuxièmement, la seule circonstance que cette pratique corresponde aux règles spécifiques mises en place par la Commission, à la supposer établie, ne suffit pas à attester que les coûts déclarés sont éligibles. En effet, encore faut-il que ces coûts soient conformes aux critères rappelés aux points 80 et 81 ci-dessus, ce que la requérante n’a pas démontré, alors qu’il lui appartenait d’apporter une telle preuve, ainsi qu’il ressort du point 82 ci-dessus.
109    En sixième lieu, la requérante ne peut justifier du caractère éligible des coûts déclarés en faisant seulement valoir qu’elle n’a violé aucune obligation fiscale et sociale en ne déposant pas les contrats des consultants auprès de l’administration fiscale, puisqu’aucune obligation en droit grec ne l’y obligeait. Cet élément, à le supposer établi, ne saurait à lui seul suffire, au regard de tout ce qui précède, à démontrer la fiabilité et l’intégrité des coûts déclarés.
110    Il découle de tout ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la requérante, les incohérences constatées par les auditeurs étaient de nature à justifier les doutes entourant la sincérité et la fiabilité du système d’enregistrement du temps de la requérante.
111    Par suite, la Commission a considéré, à bon droit, que l’ensemble des coûts de personnel déclarés en exécution des conventions auditées étaient inéligibles et, partant, non remboursables, de sorte que la subvention versée à la requérante au titre de la convention Briseide devait être remboursée (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T‑234/12, non publié, EU:T:2015:601, points 211 et 212 et jurisprudence citée).
112    En outre, il y a lieu de préciser que, dans la mesure où aucun coût direct déclaré par la requérante n’a été considéré comme éligible, aucun coût indirect ne peut être considéré comme tel, puisque, aux termes de l’article II.22, paragraphe 1, des conditions générales des conventions de subvention, les coûts indirects sont tous les coûts éligibles qui peuvent être identifiés et justifiés par le système comptable du bénéficiaire comme étant directement liés aux coûts directs éligibles.
113    Il s’ensuit que le présent moyen doit être écarté comme non fondé.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales des conventions de subvention
114    La requérante conteste les décisions de la Commission suspendant les paiements concernant les conventions de subvention i‑Locate, eENV-Plus, GeoSmartCity et c‑Space. En substance, la requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission aurait appliqué de manière abusive les dispositions de l’article II.5, paragraphe 3, sous d), troisième tiret, des conditions générales des conventions de subvention, au motif que cette dernière n’a jamais officiellement mentionné de violation ou de suspicion de violation des dispositions de ces conventions à la suite d’un audit et qu’aucun audit n’a été diligenté concernant ces projets. En outre, la Commission se serait référée à une base juridique erronée dans chacune des décisions et n’aurait pas mentionné la base à laquelle elle avait voulu en fait se référer, à savoir l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, des conditions générales des conventions de subvention. En second lieu, la requérante considère, en tout état de cause, que les conditions énoncées par l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, des conditions générales des conventions de subvention ne seraient pas remplies, puisqu’elle n’aurait commis aucune irrégularité de nature grave et systémique affectant l’exécution des conventions de subvention i‑Locate, eENV-Plus, GeoSmartCity et c‑Space.
115    La Commission conteste les arguments de la requérante.
116    À titre liminaire, il convient de rappeler que, premièrement, l’article II.5, paragraphe 3, sous d), troisième tiret, des conditions générales des conventions de subvention prévoit que la Commission peut suspendre, à tout moment, le paiement, pour tout ou partie du montant destiné au bénéficiaire concerné, en cas de violation des dispositions de la convention de subvention ou de suspicion ou de présomption de violation, à la suite notamment des contrôles et audits prévus aux articles  II.28 et II.29.
117    Deuxièmement, l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, des conditions générales des conventions de subvention prévoit que la Commission peut suspendre, à tout moment, le paiement, pour tout ou partie du montant destiné au bénéficiaire concerné, en cas de soupçon ou de constatation d’irrégularité commise par un ou plusieurs bénéficiaires dans l’exécution d’une autre convention de subvention financée par le budget général de l’Union ou par des budgets gérés par elle. En pareils cas, les paiements sont suspendus lorsque l’irrégularité, ou l’irrégularité suspectée, présente un caractère grave et systémique, susceptible d’affecter l’exécution de la convention de subvention en cause.
118    En premier lieu, s’agissant de l’application abusive ou erronée de l’article II.5, paragraphe 3, sous d), troisième tiret, des conditions générales des conventions de subvention, sur lequel la Commission aurait fondé ses décisions suspendant les paiements concernant les conventions de subvention i‑Locate, eENV-Plus, GeoSmartCity et c‑Space, il convient de relever qu’il ressort effectivement de l’examen de ces décisions qu’elles reposent formellement sur l’article II.5, paragraphe 3, sous d), troisième tiret, des conditions générales des conventions de subvention, et non sur l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, desdites conditions générales, applicable au regard des circonstances de l’espèce.
119    Toutefois, compte tenu des circonstances, la requérante était pleinement en mesure de comprendre qu’il s’agissait d’une erreur purement matérielle de la Commission et que ces décisions auraient dû être fondées sur l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, des dispositions en cause.
120    En effet, il y a lieu de relever que, premièrement, ainsi que le souligne la Commission dans le mémoire en défense, dans la mesure où les conventions de subvention i‑Locate, eENV-Plus, GeoSmartCity et c‑Space n’avaient fait l’objet d’aucun audit financier, les suspensions de paiement s’y rapportant ne pouvaient être fondées que sur les soupçons d’irrégularités de nature grave et systémique constatés à la suite de l’audit réalisé dans le cadre des conventions Briseide, i‑SCOPE et Smart-Islands et, partant, sur l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, des conditions générales des conventions de subvention, qui prévoit expressément cette possibilité.
121    Deuxièmement, la lettre de la Commission du 21 mai 2015, relative aux suspensions de paiement pour les projets i‑Locate et eENV-Plus, cite expressément le libellé de l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, des conditions générales des conventions de subvention.
122    Troisièmement, il y a lieu de constater que la requérante a parfaitement su identifier l’erreur de la Commission et comprendre que, au regard du contexte, les décisions auraient dû être fondées sur l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, et non sur l’article II.5, paragraphe 3, sous d), troisième tiret, des conditions générales des conventions de subvention, puisqu’elle a spontanément soutenu qu’elle n’avait commis aucune irrégularité de nature grave et systémique aux fins d’écarter l’application de l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, desdites conditions générales.
123    Dès lors, il apparaît que la requérante était manifestement en mesure d’identifier l’erreur purement matérielle de la Commission et de comprendre que les décisions auraient dû être fondées formellement sur l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, des dispositions en cause.
124    Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la requérante, cette erreur ne saurait conduire à considérer les décisions de suspension des paiements comme étant entachées d’une violation de l’article II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales des conventions de subvention.
125    En second lieu, s’agissant des conditions d’application de l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, des conditions générales des conventions de subvention, il y a lieu de constater que celles-ci sont remplies en l’espèce. En effet, si plusieurs suspensions de paiement ont effectivement été décidées antérieurement au dépôt du rapport d’audit final, il convient, toutefois, de souligner que les conclusions du rapport d’audit préliminaire, confirmées par le rapport d’audit final, mettaient déjà en évidence l’existence d’importantes irrégularités de nature grave et systémique dans l’exécution des conventions Briseide, Smart-Islands et i‑SCOPE.
126    Partant, eu égard aux irrégularités constatées dans ces trois conventions par le rapport d’audit préliminaire, la Commission pouvait légitimement nourrir des soupçons quant à l’existence d’irrégularités de même nature dans le cadre de l’exécution de l’ensemble des contrats qui la liaient à la requérante.
127    Ces circonstances étaient donc de nature à justifier la suspension des paiements dans les projets en cause, conformément à l’article II.5, paragraphe 3, sous d), cinquième tiret, des conditions générales des conventions de subvention, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union et de minimiser toute situation de risque concernant la gestion des ressources publiques versées à la requérante dans le cadre des projets en cause.
128    Il s’ensuit que le présent moyen doit être écarté comme non fondé.
Sur le troisième moyen, relatif à la condamnation de la Commission à réparer le préjudice de la requérante
129    La requérante, à l’appui de sa demande en réparation, soutient, en substance, que la Commission a violé les clauses des conventions de subvention relatives à l’admissibilité des coûts déclarés et à la suspension des paiements et que ces violations, qu’elle qualifie de fautes contractuelles, lui auraient causé un préjudice matériel et moral dont elle entend obtenir réparation. À cet égard, la requérante précise que, dans la mesure où les conventions de subvention ne prévoient aucune clause régissant l’inexécution ou la mauvaise exécution, par la Commission, desdites conventions, ces dernières sont régies, à titre subsidiaire, par les droits civils belge et luxembourgeois. Or, la requérante rappelle que, conformément aux dispositions des codes civils belge et luxembourgeois, le demandeur a droit à réparation lorsqu’il rapporte la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
130    La Commission conteste les arguments de la requérante.
131    Conformément à l’article 340, premier alinéa, TFUE, la responsabilité contractuelle de l’Union est régie par la loi applicable au contrat en cause.
132    En vertu de l’article 10 des conventions de subvention en cause, les conventions sont régies par les dispositions qu’elles contiennent, par les actes de l’Union relatifs au programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, par le règlement financier, par d’autres règles du droit de l’Union et, à titre subsidiaire, par le droit luxembourgeois s’agissant des conventions Briseide, eENV-Plus, c‑Space, i‑Locate et GeoSmartCity et par le droit belge s’agissant des conventions Smart-Islands et i‑SCOPE.
133    Il s’ensuit que les conventions de subvention sont régies, à titre principal, par leurs propres stipulations, y compris les conditions générales figurant en annexe II de chaque convention, par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à savoir, en l’espèce, le règlement financier et, à titre subsidiaire, aux fins de combler une lacune dans les stipulations contractuelles ou dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, par le droit national désigné dans chaque convention, à savoir, en l’espèce, le droit belge ou luxembourgeois.
134    Il convient de relever que les conventions de subvention, y compris les conditions générales figurant en annexe II de chaque convention, et le règlement financier ne prévoient aucune clause régissant l’inexécution ou la mauvaise exécution, par la Commission, des stipulations des conventions de subvention. Par suite, le droit national désigné dans chaque convention est applicable.
135    À cet égard, l’article 1142 du code civil belge et l’article 1142 du code civil luxembourgeois disposent que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ».
136    L’article 1147 du code civil belge et l’article 1147 du code civil luxembourgeois disposent, en outre, que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
137    Ainsi que le précise la requérante, il résulte de ces dispositions que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un dommage d’origine contractuelle soit indemnisé en vertu du droit civil belge et du droit civil luxembourgeois : un manquement contractuel consistant, notamment, dans l’inexécution, totale ou partielle, du contrat imputable à l’un des cocontractants, un préjudice et un lien de causalité unissant les deux.
138    Or, il ressort des conclusions du Tribunal relatives à l’examen des premier et deuxième moyens que la requérante n’a pas démontré l’existence d’un quelconque manquement de la Commission dans l’exécution des conventions de subvention.
139    Il s’ensuit que la demande en réparation doit être rejetée comme non fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions de la responsabilité. Partant, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité, contestée par la Commission, de la demande en ce qui concerne la convention Briseide, il convient de rejeter la demande de la requérante fondée sur l’article 272 TFUE.
Sur les demandes fondées sur les article 263 et 268 TFUE
140    Par son premier moyen, tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 3, et de l’article 108, paragraphe 2, sous b), du règlement financier, et son second moyen, tiré de la violation des droits de la défense, et, en particulier, du droit d’être entendu, la requérante demande, en substance, au Tribunal de déclarer illégale son inscription dans la base de données EDES.
Sur la persistance de l’intérêt à agir
141    Il convient de rappeler, ainsi qu’il a été indiqué au point 26 ci-dessus, que, depuis le 23 juin 2017, le nom de la requérante a été supprimé de la base de données EDES.
142    Or, selon une jurisprudence constante, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où cette dernière a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. L’intérêt à agir d’une partie requérante doit être né et actuel. Il ne peut concerner une situation future et hypothétique. Cet intérêt doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci, sous peine d’irrecevabilité, et perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, points 55 à 57 et jurisprudence citée).
143    En effet, si l’intérêt à agir de la partie requérante disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait lui procurer un quelconque bénéfice (voir ordonnance du 14 avril 2015, SolarWorld et Solsonica/Commission, T‑393/13, non publiée, EU:T:2015:211, point 35 et jurisprudence citée).
144    L’intérêt à agir constitue ainsi la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, point 58 et jurisprudence citée).
145    Ainsi, il appartient à la partie requérante de justifier de façon pertinente la persistance de son intérêt à agir (voir, en ce sens, arrêt du 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C‑682/13 P, non publié, EU:C:2015:356, points 27 et 28 et jurisprudence citée).
146    Dans diverses circonstances, le juge de l’Union a reconnu que l’intérêt à agir d’une partie requérante ne disparaissait pas nécessairement du fait que l’acte attaqué par cette dernière aurait cessé de produire des effets en cours d’instance. Notamment, il a ainsi jugé qu’une partie requérante pouvait conserver un intérêt à demander l’annulation d’une décision soit pour obtenir une remise en état de sa situation, soit pour amener l’auteur de l’acte attaqué à apporter, à l’avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l’illégalité dont l’acte attaqué était prétendument entaché (voir ordonnance du 14 avril 2015, SolarWorld et Solsonica/Commission, T‑393/13, non publiée, EU:T:2015:211, point 36 et jurisprudence citée).
147    Il ressort de cette jurisprudence que la persistance de l’intérêt à agir d’une partie requérante doit être appréciée in concreto, en tenant compte, notamment, des conséquences de l’illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi (voir ordonnance du 14 avril 2015, SolarWorld et Solsonica/Commission, T‑393/13, non publiée, EU:T:2015:211, point 37 et jurisprudence citée).
148    En l’espèce, il convient de relever que, outre l’annulation de la décision attaquée, la requérante entend obtenir réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait de la prétendue illégalité de son inscription dans la base de données EDES. Or, une telle demande ne peut être accueillie que s’il est effectivement établi que l’inscription était illégale.
149    Il s’ensuit que, nonobstant la suppression de son nom de la base de données EDES, la requérante justifie toujours d’un intérêt à agir, aux fins de voir constater cette illégalité.
Sur la recevabilité de la demande en annulation
150    La requérante, se fondant notamment sur l’arrêt du 22 avril 2015, Planet/Commission (T‑320/09, EU:T:2015:223), soutient que sa demande est recevable, au sens de l’article 263 TFUE, dans la mesure où la décision attaquée est un acte visant à produire des effets juridiques. Cette décision aurait également entraîné des conséquences juridiques pour la requérante, telle que la suspension des paiements dans le cadre de toutes les conventions de subvention exécutées par elle.
151    La Commission conteste les arguments de la requérante.
152    À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le recours en annulation est ouvert à l’égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. En particulier, sont considérées attaquables, au sens de l’article 263 TFUE, toutes les mesures produisant des effets juridiques obligatoires qui sont susceptibles d’affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (voir ordonnance du 13 avril 2011, Planet/Commission, T‑320/09, EU:T:2011:172, point 37 et jurisprudence citée).
153    En revanche, sont irrecevables les recours dirigés contre des actes qui ne constituent que des mesures d’ordre interne à l’administration et qui ne créent, par conséquent, aucun effet à l’extérieur de celle-ci (voir ordonnance du 13 avril 2011, Planet/Commission, T‑320/09, EU:T:2011:172, point 38 et jurisprudence citée). Toutefois, le fait pour l’administration d’effectuer un traitement de données à des fins purement internes, notamment en rassemblant ces données, en les gérant et en s’en servant, n’exclut pas que de telles opérations soient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des administrés. L’existence d’une telle atteinte dépend, en effet, de plusieurs facteurs, notamment de la nature des données traitées, de la finalité spécifique dudit traitement, des conséquences précises que ce traitement peut engendrer et de la conformité entre, d’une part, la finalité et les conséquences du traitement en cause et, d’autre part, les dispositions applicables délimitant la compétence de l’administration (ordonnance du 13 avril 2011, Planet/Commission, T‑320/09, EU:T:2011:172, point 39).
154    En l’espèce, la question est de savoir si la décision attaquée, portant inscription de la requérante dans la base de données EDES, en vertu de l’article 108, paragraphe 4, du règlement financier, constitue un acte destiné à produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.
155    À cet égard, il importe de relever que, premièrement, l’article 108, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement financier poursuit un objectif de protection des intérêts financiers de l’Union par un système de détection rapide des risques et par l’imposition de sanctions administratives, prévus à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement financier.
156    Deuxièmement, l’article 108, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement financier prévoit que, dans le cadre du système de détection rapide et d’exclusion, la Commission transmet sans tarder les informations visées à l’article 108, paragraphe 3, du présent règlement à ses ordonnateurs et à ceux de ses agences exécutives ainsi qu’à l’ensemble des autres institutions, organes, organismes et agences européens, afin de leur permettre de procéder aux vérifications nécessaires dans le cadre des procédures de passation de marché en cours et des marchés existants.
157    Troisièmement, l’article 108, paragraphe 3, du règlement financier dispose que, sauf si les informations doivent être communiquées conformément à la réglementation sectorielle, les informations à transmettre sont notamment l’identification de l’opérateur économique concerné, un résumé des risques détectés ou des faits en cause ainsi que les informations qui pourraient aider l’ordonnateur à procéder aux vérifications visées à l’article 108, paragraphe 4, du règlement financier.
158    Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de considérer que les effets de l’inscription d’une entité dans la base de données EDES ne sauraient demeurer d’ordre purement interne aux institutions, organes et organismes de l’Union. Une telle inscription, au regard des informations transmises, affecte nécessairement les relations entre les ordonnateurs concernés et l’entité inscrite (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 13 avril 2011, Planet/Commission, T‑320/09, EU:T:2011:172, point 44).
159    Néanmoins, cela n’implique pas pour autant que ces effets externes soient automatiquement de nature à entraîner une modification caractérisée de la situation juridique de l’entité visée. Une telle modification doit, en revanche, être vérifiée au cas par cas (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2012, Commission/Planet, C‑314/11 P, EU:C:2012:823, point 44).
160    En premier lieu, il apparaît que l’inscription d’une entité dans la base de données EDES ne constitue pas, par nature, une décision entraînant des effets juridiques obligatoires ou des conséquences affectant de manière automatique la situation de l’entité visée.
161    En effet, il importe de relever, premièrement, qu’il ressort de l’article 108, paragraphe 4, du règlement financier que l’inscription d’un cas de détection rapide dans la base de données EDES permet seulement aux ordonnateurs compétents de procéder aux vérifications nécessaires dans le cadre des procédures de passation de marché en cours et des marchés existants. Il s’ensuit que cette inscription fournit simplement aux ordonnateurs la possibilité de s’assurer du respect des règles de bonne gestion financière et de la régularité de l’exécution des conventions, mais elle ne s’accompagne d’aucune mesure ou sanction automatique. Elle n’emporte donc, en tant que telle, aucun effet juridique obligatoire.
162    Deuxièmement, l’inscription ne constitue pas, en elle-même, un acte définitif modifiant la situation juridique des entités concernées, au contraire de l’inscription d’un cas d’exclusion, prévue par l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier, qui a pour conséquence automatique d’exclure l’entité de toute participation à des procédures d’appel d’offres ou d’appel à propositions. Les éventuels effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, découleraient seulement, ainsi que le souligne la Commission dans le mémoire en défense, de l’évaluation réalisée par l’ordonnateur à la suite des vérifications entreprises. L’inscription ne constitue, dès lors, qu’un acte préparatoire à la décision de l’ordonnateur. Ainsi, seule la décision découlant de la vérification constituerait un acte attaquable.
163    Troisièmement, lorsqu’il procède à ces vérifications, l’ordonnateur exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 66 du règlement financier et ne va pas au-delà de ce qui est prévu dans les conditions des documents de marché et les dispositions contractuelles.
164    En second lieu, il apparaît que l’inscription de la requérante dans la base de données EDES n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, modifié de manière caractérisée sa situation juridique.
165    En effet, il convient de rappeler que, premièrement, les effets juridiques allégués par la requérante ne résultent pas de son inscription dans la base de données EDES. En effet, ainsi qu’il ressort des points 125 à 127 ci-dessus, ces suspensions sont intervenues en exécution des stipulations prévues au contrat et s’inscrivaient dès lors dans un cadre purement contractuel, sans lien avec l’existence ou non d’une décision d’inscription.
166    Deuxièmement, il n’est pas contesté que la requérante a pu participer à de nouveaux appels d’offres ou à de nouvelles procédures d’attribution de marchés ou de subvention après son inscription. Il importe de relever, à cet égard, qu’il ressort de l’article 110, paragraphe 1, sous b), du règlement financier que les marchés sont attribués sur la base de critères d’attribution, pour autant que le pouvoir adjudicateur ait vérifié si le candidat ou le soumissionnaire n’était pas exclu en application de l’article 106 du règlement financier ni écarté en application de l’article 107 du règlement financier.
167    Il s’ensuit que la requérante n’a pas démontré que son inscription dans la base de données EDES avait produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique.
168    Par suite, la décision attaquée ne constitue pas un acte faisant grief à la requérante au sens de l’article 263 TFUE.
169    Il y a lieu de conclure que la demande en annulation doit être rejetée comme irrecevable et, par voie de conséquence, de rejeter la demande indemnitaire qui y est afférente.
170    Il résulte ainsi de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son intégralité.
Sur les dépens
171    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
172    La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Epsilon International SA est condamnée aux dépens.
Prek
Schalin
Costeira
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 24 octobre 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.