61980CJ0280_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 280/80,
ANNE-LISE BAKKE-D ' ALOYA, FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, AVENUE DES MESANGES 16, REPRESENTEE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONY BIEVER, AVOCAT A LA COUR, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . JOHN CARBERY, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, EN TANT QU ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . DOUGLAS FONTAINE, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION REFUSANT DE ROUVRIR UNE PROCEDURE DE PROMOTION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 DECEMBRE 1980, MME ANNE-LISE BAKKE-D ' ALOYA, FONCTIONNAIRE DU GRADE C 4 DU CONSEIL, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REJET DE SA DEMANDE DE ROUVRIR, EN CE QUI LA CONCERNE, LA PROCEDURE DE PROMOTION AU GRADE C 3 ( EMPLOI DE SECRETAIRE
STENODACTYLOGRAPHE ) DE LA SESSION 1978 OU, A TOUT LE MOINS, DE LA SESSION 1979 .
2 LES FONCTIONS CORRESPONDANT AUX GRADES C 3/C 2 ( SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ) SONT DECRITES DANS UNE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, AINSI QUE DE L ' ANNEXE I DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, COMME ETANT CELLES D ' UN ' FONCTIONNAIRE CHARGE DE TRAVAUX DE STENODACTYLOGRAPHIE ET DE SECRETARIAT ' . LE PERSONNEL DU CONSEIL A ETE INFORME, PAR LA COMMUNICATION AU PERSONNEL N 7/79 DU 17 JANVIER 1979, QU ' UNE PROMOTION D ' UN FONCTIONNAIRE, CLASSE EN TANT QUE DACTYLOGRAPHE AU GRADE C 4 AU GRADE C 3 DE LA CARRIERE SUPERIEURE N ' ETAIT POSSIBLE QUE SI L ' INTERESSE AVAIT APPORTE AU PREALABLE LA JUSTIFICATION DE LA MAITRISE DE LA STENOGRAPHIE . PAR LA COMMUNICATION AU PERSONNEL N 184/79, DU 26 SEPTEMBRE 1979, IL A ETE PRECISE QUE LES INTERESSES POUVAIENT DESORMAIS DEMONTRER CETTE APTITUDE PAR LA REUSSITE D ' UN TEST DE STENOGRAPHIE A UNE VITESSE DE 150 SYLL./MIN . POUR UN TEXTE DICTE PENDANT TROIS MINUTES, ORGANISE SOIT DANS LE CADRE DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL, SOIT LORS D ' UN CONCOURS D ' ENTREE, OU PAR LA PRODUCTION D ' UN DIPLOME OU D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UN INSTITUT EXTERIEUR AUX INSTITUTIONS COMPORTANT DES INDICATIONS CLAIRES SUR LES CONNAISSANCES ET APTITUDES ATTESTEES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VITESSE SUSMENTIONNEE .
3 LA REQUERANTE EST DE NATIONALITE ET DE LANGUE MATERNELLE NORVEGIENNES . ELLE EST ENTREE AU SERVICE DU CONSEIL LE 1 SEPTEMBRE 1972, EN TANT QU ' AGENT AUXILIAIRE DACTYLOGRAPHE DE LANGUE NORVEGIENNE ; LE 1 AOUT 1973, APRES AVOIR PARTICIPE A UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DACTYLOGRAPHES DE LANGUE ANGLAISE, ELLE EST DEVENUE DACTYLOGRAPHE DE LANGUE ANGLAISE, TITULARISEE AU GRADE C 4 . IL RESSORT DE SON RAPPORT DE NOTATION QUE, DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, ELLE EFFECTUE DES TRAVAUX DE STENOGRAPHIE EN LANGUE ANGLAISE ET FRANCAISE ET QU ' ELLE TRAVAILLE PARFOIS EN DANOIS, EN ALLEMAND ET EN ITALIEN . SES SUPERIEURS LA CONSIDERENT, SELON CE RAPPORT, COMME ' UNE SECRETAIRE PARTICULIEREMENT DOUEE DONT LES CONNAISSANCES ET LES APTITUDES SONT REMARQUABLES ' .
4 LA REQUERANTE A PRESENTE, EN 1979, UNE ATTESTATION D ' UNE ECOLE NORVEGIENNE, DATEE DU 29 MARS 1979, CERTIFIANT QU ' ELLE AVAIT PASSE EN 1971 UN EXAMEN DE STENOGRAPHIE EN LANGUE NORVEGIENNE ET EN LANGUE ANGLAISE A UNE VITESSE CORRESPONDANT, SELON LA REQUERANTE, A 150 SYLL./MIN . EN NORVEGIEN ET A 120 SYLL./MIN . EN ANGLAIS .
5 LE NOM DE LA REQUERANTE NE FIGURAIT PAS SUR LES LISTES ETABLIES ET PUBLIEES, LES 16 MAI 1979 ET 17 JANVIER 1980, PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DE PROMOTION, POUR LES PROPOSITIONS DE PROMOTIONS DES ANNEES 1978 ET 1979 . LES DECISIONS DE PROMOTIONS ETANT PRISES SUR LA BASE DU RAPPORT DE CETTE COMMISSION CONSULTATIVE, LA REQUERANTE N ' A PAS ETE PROMUE .
6 LE 15 FEVRIER 1980, LA REQUERANTE, SE REFERANT A SES CONNAISSANCES DE STENOGRAPHIE EN NORVEGIEN ET EN ANGLAIS, A ADRESSE UNE NOTE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DU CONSEIL DANS LAQUELLE ELLE A DEMANDE QUE SES MERITES SOIENT REEXAMINES AUX FINS D ' UNE PROMOTION AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1978 . LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL A CONSIDERE CETTE NOTE COMME UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ET A INFORME LA REQUERANTE, LE 27 MARS 1980, QU ' IL NE POUVAIT RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A CETTE DEMANDE, LA LANGUE NORVEGIENNE NE POUVANT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET LA VITESSE ATTESTEE EN STENOGRAPHIE DE LANGUE ANGLAISE ETANT INFERIEURE A LA VITESSE REQUISE .
7 UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE, LE 29 MAI 1980, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, CONTRE CETTE DECISION DE REJET DE SA DEMANDE ETANT RESTEE SANS REPONSE, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS AFIN D ' OBTENIR LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION .
8 LA REQUERANTE FAIT VALOIR EN SUBSTANCE, PAR LES TROIS MOYENS QU ' ELLE INVOQUE A L ' APPUI DE SON RECOURS, QUE LE CONSEIL AURAIT DU CONSIDERER COMME SUFFISANTES, AUX FINS D ' UNE PROMOTION, SES CONNAISSANCES EN STENOGRAPHIE DANS SA LANGUE MATERNELLE A UNE VITESSE CORRESPONDANT A 150 SYLL./MIN . OU, A TOUT LE MOINS, EN ANGLAIS A UNE VITESSE CORRESPONDANT A 120 SYLL./MIN ., VITESSE EXIGEE DANS LES TESTS DE STENOGRAPHIE ORGANISES PAR LE CONSEIL AUX FINS DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL, POUR UNE LANGUE ETRANGERE . IL SERAIT DISPROPORTIONNE DE LA BLOQUER POUR TOUJOURS DANS SA CARRIERE EN RAISON D ' UNE EXIGENCE QUI N ' AURAIT GUERE DE RAPPORT AVEC L ' INTERET DU SERVICE ET AVEC LE TRAVAIL EFFECTIVEMENT EXIGE DE BEAUCOUP DE SECRETAIRES, LA STENOGRAPHIE ETANT UTILISEE, EN PRATIQUE, ESSENTIELLEMENT EN ANGLAIS ET EN FRANCAIS . D ' AILLEURS, D ' AUTRES INSTITUTIONS SE CONTENTERAIENT D ' UNE VITESSE DE 120 SYLL./MIN . DANS LA LANGUE MATERNELLE, VITESSE QU ' ELLE ATTEINDRAIT EN ANGLAIS . LA REQUERANTE SE REFERE ENFIN AU TEMOIGNAGE DE PLUSIEURS PERSONNES AFIN D ' ETABLIR QUE L ' ATTESTATION DE L ' ECOLE NORVE
GIENNE SUR SES CONNAISSANCES EN STENOGRAPHIE N ' AURAIT FIGURE DANS LE DOSSIER EXAMINE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DE PROMOTION NI POUR LA SESSION 1978, NI POUR LA SESSION 1979 .
9 LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AINSI
QUE LE REGIME LINGUISTIQUE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 28 F ) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LUI INTERDIRAIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONNAISSANCES DE LA REQUERANTE EN STENOGRAPHIE DE LANGUE NORVEGIENNE, ALORS QUE LA REQUERANTE AURAIT ETE NOMMEE A LA SUITE D ' UN CONCOURS DE LANGUE ANGLAISE, ET QUE LE NORVEGIEN NE SERAIT NI UNE LANGUE OFFICIELLE, NI UNE LANGUE DE TRAVAIL DES COMMUNAUTES . EN ANGLAIS, LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE 150 SYLL./MIN . QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT ETE EN DROIT D ' ETABLIR . DANS SA DUPLIQUE ET, EN PARTICULIER AU COURS DE L ' AUDIENCE, LE CONSEIL A EN OUTRE CONTESTE QUE L ' ATTESTATION DE L ' ECOLE NORVEGIENNE SUR LES CONNAISSANCES DE LA REQUERANTE EN STENOGRAPHIE DE LANGUE ANGLAISE DEMONTRE UNE APTITUDE CORRESPONDANT AUX NORMES DU CONSEIL, MEME DANS UNE LANGUE ETRANGERE . LE CONSEIL AFFIRME PAR AILLEURS QUE CETTE ATTESTATION, QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PRESENTEE QU ' APRES LE DEBUT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE PROMOTION POUR L ' ANNEE 1978, AURAIT FIGURE DANS LE DOSSIER EXAMINE PAR CETTE COMMISSION EN TOUT CAS POUR L ' ANNEE 1979 .
10 IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE SOULIGNER QUE, POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA DECISION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET QUE, DANS CE DOMAINE, LE CONTROLE DE LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
11 A CET EGARD, ON NE SAURAIT CRITIQUER LE PRINCIPE D ' UNE EXIGENCE DE CONNAISSANCES EN STENOGRAPHIE POUR DES POSTES DES GRADES C 3/C 2 QUI SONT DEFINIS PAR L ' ANNEXE I DU STATUT COMME DES POSTES DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES .
12 LA COMMUNICATION AU PERSONNEL N 184/79 DU 26 SEPTEMBRE 1979, CONCERNANT LE PASSAGE DU GRADE C 4 AU GRADE C 3, PRECISE QUE LA VITESSE EXIGEE EN STENOGRAPHIE EST DE 150 SYLL./MIN . ET OFFRE UNE POSSIBILITE DE CHOIX ENTRE TROIS MODES DIFFERENTS DE PROUVER CETTE APTITUDE . CETTE PREUVE, OBLIGATOIRE AUX FINS D ' UNE PROMOTION, NE PEUT, SELON CETTE COMMUNICATION, ETRE APPORTEE QUE DE LA MANIERE QUI Y EST INDIQUEE, CE QUI EXCLUT TOUTE AUTRE DEMONSTRATION DE L ' APTITUDE REQUISE .
13 LA COMMUNICATION AU PERSONNEL N 184/79 NE MENTIONNE PAS LA LANGUE DANS LAQUELLE LES FONCTIONNAIRES PEUVENT OU DOIVENT DEMONTRER LEUR APTITUDE EN STENOGRAPHIE . IL EST VRAI QUE, DANS UNE AUTRE COMMUNICATION AU PERSONNEL, N 114/79 DU 29 MAI 1979, CONCERNANT LES TESTS DE STENOGRAPHIE ORGANISES DANS LE CADRE DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL, LA VITESSE DE 150 SYLL./MIN . A ETE EXPRESSEMENT PREVUE POUR LES TESTS PASSES DANS LA LANGUE MATERNELLE . TOUTEFOIS, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE CETTE EXIGENCE AIT ETE ETABLIE, DANS LA COMMUNICATION AU PERSONNEL N 184/79, AUX FINS DE LA PROMOTION, POUR LA LANGUE MATERNELLE DU FONCTIONNAIRE, INDEPENDAMMENT DE LA LANGUE DANS LAQUELLE CE FONCTIONNAIRE A PASSE UN CONCOURS AVANT D ' ETRE NOMME ET QUI EST PREVUE COMME SA PREMIERE LANGUE DE TRAVAIL DANS LA DESCRIPTION DE L ' EMPLOI QU ' IL OCCUPE, ET INDEPENDAMMENT MEME DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE LANGUE EST UNE LANGUE OFFICIELLE DES COMMUNAUTES ET UNE LANGUE DE TRAVAIL DU CONSEIL . DES LORS QU ' UN FONCTIONNAIRE DACTYLOGRAPHE, NOTAMMENT D ' UNE NATIONALITE AUTRE QUE D ' UN ETAT MEMBRE, A ACCEPTE D ' ETRE NOMME SUR UN POSTE PREVU POUR UNE PREMIERE LANGUE DE TRAVAIL AUTRE QUE SA LANGUE MATERNELLE, IL NE SAURAIT INVOQUER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AFIN DE RECLAMER QUE SA LANGUE MATERNELLE SOIT PRISE EN CONSIDERATION, A LA PLACE DE CETTE PREMIERE LANGUE DE TRAVAIL, AUX FINS DE L ' EVALUATION DE SES APTITUDES EN STENOGRAPHIE TELLE QUE PREVUE PAR LA COMMUNICATION AU PERSONNEL N 184/79 .
14 LES DIFFERENTS ELEMENTS DU DOSSIER DE LA REQUERANTE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT APPORTE LA PREUVE DE SON APTITUDE EN STENOGRAPHIE DANS SA PREMIERE LANGUE, TELLE QUE CI-DESSUS INDIQUEE . EN PARTICULIER, L ' ATTESTATION DE L ' ECOLE NORVEGIENNE DONT LA REQUERANTE AVAIT SUIVI L ' ENSEIGNEMENT NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A CET EFFET, CAR ELLE N ' ETABLISSAIT PAS QUE LA REQUERANTE SAVAIT STENOGRAPHIER A UNE VITESSE CORRESPONDANT A 150 SYLL./MIN . DANS LA PREMIERE LANGUE DE TRAVAIL, L ' ANGLAIS . LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE ATTESTATION SE TROUVAIT OU NON DANS LE DOSSIER EXAMINE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DE PROMOTION DANS LE CADRE DE SES TRAVAUX POUR LES ANNEES 1978
ET 1979 EST DONC SANS INCIDENCE POUR LA DECISION SUR LE PRESENT RECOURS DES LORS QU ' IL EST CONSTANT QU ' ELLE NE POUVAIT PAS INFLUENCER L ' APPRECIATION PORTEE PAR CETTE COMMISSION AU SUJET DES CRITERES ENONCES A LA COMMUNICATION AU PERSONNEL N 184/79 .
15 IL S ' ENSUIT QUE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE PROMOTION ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ONT CORRECTEMENT APPRECIE LES APTITUDES DE LA REQUERANTE EN STENOGRAPHIE AU REGARD DES CRITERES ETABLIS PAR LA COMMUNICATION AU PERSONNEL N 184/79 .
16 TOUTEFOIS, LES CRITERES ENONCES DANS LA COMMUNICATION AU PERSONNEL N 184/79 PEUVENT PARAITRE, SOUS CERTAINS ASPECTS, RIGIDES, ET ILS PRESENTENT, DU MOINS POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES, PEU DE RAPPORTS AVEC LE TRAVAIL EFFECTIF ET LES MERITES DES INTERESSES . EN PARTICULIER, LA COMMUNICATION NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE DE COMPENSER PAR D ' AUTRES MERITES L ' ABSENCE DE LA PREUVE DE L ' APTITUDE EN STENOGRAPHIE DANS LA PREMIERE LANGUE DE TRAVAIL A LA VITESSE REQUISE OU DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES CONNAISSANCES EN STENOGRAPHIE DANS D ' AUTRES LANGUES, MEME SI CES CONNAISSANCES SONT EFFECTIVEMENT UTILISEES EN PRATIQUE ET ETABLIES PAR LES RAPPORTS DE NOTATION .
17 ON NE SAURAIT CEPENDANT CONSIDERER QU ' EN ARRETANT LA COMMUNICATION AU PERSONNEL N 184/79, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AIT TRANSGRESSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT EN LA MATIERE . IL APPARTIENT A L ' ADMINISTRATION DE DESIGNER SES CRITERES DE SELECTION EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPTE TENU DES EXIGENCES DE L ' ORGANISATION ET DE LA RATIONALISATION DES SERVICES, ET RIEN NE L ' EMPECHE D ' ETABLIR A CET EFFET DES CRITERES PLUS SEVERES QUE CEUX D ' AUTRES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L ' ADMINISTRATION, ET ELLE NE SAURAIT DONC, EN PARTICULIER, MODIFIER OU COMPLETER LES CRITERES ETABLIS PAR LA COMMUNICATION AU PERSONNEL N 184/79 .
18 EN APPLIQUANT LES CRITERES AINSI ETABLIS AU CAS DE LA REQUERANTE, ET EN ESTIMANT NE PAS DEVOIR LUI ATTRIBUER UNE PROMOTION DANS LE CADRE DES PROMOTIONS POUR LES ANNEES 1978 ET 1979 DES LORS QU ' ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES DANS LA COMMUNICATION EN QUESTION, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A PAS USE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION D ' UNE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
19 LE RECOURS DOIT, DES LORS, ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 . LE RECOURS EST REJETE .
2 . CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .