61976CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5-76
HEINZ GUNTHER JANSCH, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 23, RUE DES CIGALES, REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, 272, AVENUE BRUGMANN, 1180 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A L ' ADRESSE DE M . JANSCH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT CFL, PLACE DE LA GARE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LE REQUERANT ET TENDANT NOTAMMENT A L ' ANNULATION DES ' MODALITES DE PROCEDURE PREALABLES AUX DECISIONS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE, DE B VERS A, POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ', DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE CES MODALITES ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L ' ARTICLE 92 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS, DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JANVIER 1976, TEND NOTAMMENT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1975 REJETANT UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 3 MARS 1975 ET DIRIGEE CONTRE LES ' MODALITES DE PROCEDURE PREALABLES AUX DECISIONS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE, DE B VERS A, POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ', PUBLIEES AU COURRIER DU PERSONNEL LE 16 DECEMBRE 1974 ;
2 ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE INCIDENT DEPOSE LE 20 FEVRIER 1976, LA DEFENDERESSE A SOULEVE, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA PRETENDUE TARDIVETE DU RECOURS ;
3 QU ' A L ' APPUI DE CETTE EXCEPTION, LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LA RECLAMATION DU REQUERANT, ENREGISTREE LE 6 MARS 1975, AURAIT ETE REJETEE PAR REFUS IMPLICITE A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DERNIER ALINEA, DU STATUT, EN L ' ESPECE AVANT LE 7 JUILLET 1975, ET QUE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET AURAIT DONC DU ETRE ATTAQUEE PAR RECOURS CONTENTIEUX AVANT LE 7 OCTOBRE 1975, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME TIRET, DU STATUT ;
4 QUE LA DECISION EXPLICITE DE LA COMMISSION N ' AYANT ETE NOTIFIEE AU REQUERANT QUE LE 16 OCTOBRE 1975, SOIT APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, ELLE N ' AURAIT PU FAIRE JOUER LA DERNIERE PHRASE DE CETTE DISPOSITION, QUI PREVOIT QUE ' LORSQU ' UNE DECISION EXPLICITE DE REJET D ' UNE RECLAMATION INTERVIENT APRES LA DECISION IMPLICITE DE REJET MAIS DANS LE DELAI DE RECOURS, ELLE FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DE RECOURS ' ;
5 ATTENDU, CEPENDANT, QU ' UNE DECISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INTERVENUE AU SENS DE CETTE DISPOSITION A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE ADOPTEE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE ;
6 QU ' EN EFFET, CELLE-CI, AYANT ADOPTE UNE DECISION EXPLICITE DANS LE DELAI DE RECOURS, DOIT S ' ATTENDRE A CE QU ' UN NOUVEAU DELAI SOIT OUVERT EN FAVEUR DE L ' INTERESSE, SANS QUE LES RETARDS EVENTUELS DE LA NOTIFICATION ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE ;
7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QU ' EN L ' ESPECE LA DECISION EXPLICITE DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1975 A OUVERT UN NOUVEAU DELAI POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTENTIEUX ;
8 ATTENDU QUE LE PROBLEME SE POSE ENSUITE DE SAVOIR A PARTIR DE QUELLE DATE DOIT ETRE CALCULE CE DELAI ;
9 QU ' A CE SUJET LA DATE DE LA NOTIFICATION S ' IMPOSE DANS TOUS LES CAS OU, COMME CELUI DE L ' ESPECE, LE RETARD APPORTE A LA NOTIFICATION N ' EST PAS IMPUTABLE A L ' INTERESSE ;
10 QU ' EN EFFET, SEULE LA NOTIFICATION PERMET A CELUI-CI DE PRENDRE UTILEMENT CONNAISSANCE DE L ' EXISTENCE DE LA DECISION ET DES MOTIFS PAR LESQUELS L ' ADMINISTRATION ENTEND LA JUSTIFIER ;
11 QUE LA NOTIFICATION ETANT SURVENUE EN L ' ESPECE LE 16 OCTOBRE 1975, LE RECOURS, INTRODUIT LE 16 JANVIER 1976, A DONC ETE FORME DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT ;
12 QUE, DES LORS, L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE ;
2 ) LA PROCEDURE EST REPRISE SUR LE FOND ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .