61980CJ0269_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 269/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COURT OF APPEAL, CRIMINAL DIVISION, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE ENTRE
REGINA
ET
ROBERT TYMEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE DU 22 JANVIER 1972, RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, AINSI QUE DE CERTAINES AUTRES NORMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE, AU REGARD DE MESURES NATIONALES CONSERVATOIRES EN MATIERE DE PECHE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1980, PARVENUE A LA COUR LE 5 DECEMBRE 1980, LA COURT OF APPEAL, CRIMINAL DIVISION, A LONDRES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES AYANT TRAIT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE DU 22 JANVIER 1972, RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, AINSI QUE DE CERTAINES AUTRES NORMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, AU REGARD D ' UNE MESURE BRITANNIQUE EN MATIERE DE PECHE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE DIRIGEE CONTRE LE PATRON D ' UN CHALUTIER FRANCAIS, M . TYMEN, POUR INFRACTION AU ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ( VARIATION ) ORDER 1979 ( SI 1979, N 744 ' . CET ARRETE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1979, ET QUI A MODIFIE LE ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ( SI 1977, N 440 ) ', INTERDIT, DANS UNE ZONE DELIMITEE DES OCEANS ATLANTIQUE ET ARCTIQUE ET DES MERS ADJACENTES, LA PRESENCE A BORD DES BATEAUX DE PECHE DE FILETS DONT LE MAILLAGE EST INFERIEUR A CERTAINS MAILLAGES MINIMAUX PRESCRITS .
3 EN L ' ESPECE, M . TYMEN A ETE CONDAMNE PAR LA CARDIFF CROWN COURT POUR INFRACTION A LADITE REGLEMENTATION BRITANNIQUE, AYANT ETE TROUVE EN POSSESSION, LE 16 OCTOBRE 1979, A BORD DE SON BATEAU, A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE DU ROYAUME-UNI, DE FILETS DONT LE MAILLAGE AVAIT UNE DIMENSION MOYENNE INFERIEURE AU MAILLAGE MINIMAL AUTORISE . IL A FAIT APPEL DE CETTE CONDAMNATION DEVANT LA COURT OF APPEAL, CRIMINAL DIVISION .
4 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES ARRETES BRITANNIQUES PRECITES ONT DONNE LIEU A DEUX RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT CONTRE LE ROYAUME-UNI, INTRODUITS PAR LA FRANCE ET LA COMMISSION EN VERTU RESPECTIVEMENT DES ARTICLES 170 ET 169 DU
TRAITE CEE . DANS LA PREMIERE DE CES AFFAIRES, LA COUR A DECLARE, PAR ARRET DU 4 OCTOBRE 1979 ( FRANCE/ROYAUME-UNI, 141/78, RECUEIL P . 2923 ), QU ' EN METTANT EN VIGUEUR, LE 1 AVRIL 1977, L ' ARRETE ' SEA FISHERIES, BOATS AND METHODS OF FISHING, THE FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ', LE ROYAUME-UNI A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE . DANS LA DEUXIEME AFFAIRE, PAR ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, 804/79, NON ENCORE PUBLIE ), LA COUR A DECLARE QUE LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE PAR LE FAIT, ENTRE AUTRES, D ' AVOIR MIS EN VIGUEUR, LE 1 JUILLET 1979, SANS CONSULTATION PREALABLE APPROPRIEE ET MALGRE LES OBJECTIONS DE LA COMMISSION ' THE FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ( VARIATION ) ORDER 1979, N 744 ' .
5 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DE L ' ARRETE BRITANNIQUE DE 1979, LA COURT OF APPEAL, CRIMINAL DIVISION, A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . UN ETAT MEMBRE A-T-IL LE POUVOIR D ' ADOPTER ET DE METTRE EN VIGUEUR UNE MESURE CONSERVATOIRE EN MATIERE DE PECHE QUI PRESCRIT UN MAILLAGE MINIMAL POUR LA PECHE A LA LANGOUSTINE, DU GENRE DE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ( VARIATION ) ORDER 1979 ( SI 1979, N 744 ) ', APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, SOIT LE 31 DECEMBRE 1978?
2.EN CAS DE REPONSE NEGATIVE, LES PERSONNES POURSUIVIES AU TITRE D ' UNE TELLE MESURE ONT-ELLES DES DROITS, ET DANS L ' AFFIRMATIVE QUELS DROITS, QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT PROTEGER?
3.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION CI-DESSUS,
A ) LES CONDITIONS DE PROCEDURE, OU
B)LES AUTRES CONDITIONS ENONCEES DANS LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
I ) ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL DU 19 JANVIER 1976,
II ) ANNEXE VI A LA RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976,
III ) DECISION 79/590/CEE DU 25 JUIN 1979,
IV ) ARTICLE 5 DU TRAITE CEE,
ONT-ELLES ETE SATISFAITES PAR UN ETAT MEMBRE QUI, AVANT D ' ADOPTER UNE TELLE MESURE CONSERVATOIRE EN MATIERE DE PECHE, A AGI DE LA MANIERE DONT LE ROYAUME-UNI A PROCEDE, AINSI QU ' IL RESULTE DU DOSSIER INTITULE ' EXPOSE DES FAITS '
JOINT A LA PRESENTE?
4 . LE FAIT QUE, DANS L ' AFFAIRE 141/78, REPUBLIQUE FRANCAISE CONTRE ROYAUME-UNI ( RECUEIL 1979, P . 2923 ) LA COUR DE JUSTICE A DECLARE QU ' EN METTANT EN VIGUEUR L ' ARRETE ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ( SI 1977, N 440 ) ', LE ROYAUME-UNI A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EST-IL SUSCEPTIBLE DE CHANGER LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION CI-DESSUS?
5 . S ' IL N ' A PAS ETE SATISFAIT A L ' ENSEMBLE OU A UNE DES CONDITIONS PRECITEES, LES PERSONNES POURSUIVIES AU TITRE D ' UNE TELLE MESURE ONT-ELLES DES DROITS, ET DANS L ' AFFIRMATIVE QUELS DROITS, QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT PROTEGER?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI, APRES LE 31 DECEMBRE 1978, LES ETATS MEMBRES AVAIENT ENCORE COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION EN MATIERE DE PECHE DU GENRE DE CELLES DE L ' ARRETE BRITANNIQUE EN CAUSE .
7 COMME LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 PRECITE, LA COMPETENCE POUR PRENDRE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE, LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT, APRES L ' EXPIRATION, LE 1 JANVIER 1979, DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE, DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES, A PARTIR DE CETTE DATE, NE SONT PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN LA MATIERE ET QU ' ILS NE POURRAIENT AGIR, DESORMAIS, QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL, ET SEULEMANT COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN .
8 EN CONSEQUENCE, LA COUR A CONSTATE DANS CET ARRET QUE, DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN, EN PRINCIPE, DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR, LES ETATS MEMBRES ONT NON SEULEMENT
L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION, MAIS ENCORE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS, DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .
9 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AVAIT ESSENTIELLEMENT CONTESTE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR AU 1 JUILLET 1979 DE L ' ARRETE VISE PAR LE JUGE NATIONAL, SANS FORMULER D ' OBJECTIONS CONTRE LE CONTENU DE CELUI-CI . AYANT PRESENTE AU CONSEIL, A LA MEME EPOQUE, SOIT EN JUIN 1979, DES PROPOSITIONS, EN SUBSTANCE IDENTIQUES, DESTINEES A ENTRER EN VIGUEUR AU 1 SEPTEMBRE 1979, LA COMMISSION AURAIT IMPLICITEMENT APPROUVE L ' ARRETE AVEC EFFET A CETTE DATE .
10 IL N ' EST PAS CONTESTE PAR LA COMMISSION QUE L ' ARRETE BRITANNIQUE DE 1979 CORRESPONDAIT, DU MOINS DANS SON PRINCIPE, AUX MESURES PROPOSEES A LA MEME EPOQUE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL, POUR L ' ENSEMBLE DES ESPACES MARITIMES CONCERNES . LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LA COMMISSION ETAIENT FONDEES SUR LA CONSIDERATION QUE DES MESURES DE CE GENRE NE POUVAIENT ETRE INTRODUITES SANS QU ' IL SOIT DONNE AUX PECHEURS UN DELAI RAISONNABLE POUR S ' Y ADAPTER . DE PLUS, SELON LA COMMISSION, DE TELLES MESURES NE POUVAIENT ETRE PRISES UTILEMENT QUE POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ; EN ARRETANT UNILATERALEMENT LES MESURES EN QUESTION, LE ROYAUME-UNI AURAIT EMPIETE SUR UNE COMPETENCE QUI APPARTENAIT, A PARTIR DU 1 JANVIER 1979, A LA COMMUNAUTE .
11 IL Y A LIEU D ' OBSERVER A CE SUJET QU ' UNE PROPOSITION ADRESSEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL ET VISANT L ' INSTITUTION D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE EN SOI COMME PORTANT APPROBATION D ' UNE MESURE NATIONALE UNILATERALE, MEME DE CONTENU IDENTIQUE, ADOPTEE DANS UN DOMAINE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE . LE RAISONNEMENT DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE EQUIVAUDRAIT A RECONNAITRE LA LEGALITE DE MESURES NATIONALES INTERVENUES DANS LA SPHERE DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE, EN RAISON DU SEUL FAIT DE L ' EXISTENCE D ' UNE PROPOSITION COMMUNAUTAIRE IDENTIQUE DANS SON PRINCIPE . CECI SERAIT NON SEULEMENT CONTRAIRE A LA SECURITE JURIDIQUE, MAIS CONDUIRAIT ENCORE A FAUSSER LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES ET PORTERAIT AINSI ATTEINTE AUX EQUILIBRES ESSENTIELS INSTITUES PAR LE TRAITE .
12 DE PLUS, LORSQUE, DANS LE DOMAINE DES MESURES DE CONSERVATION EN MATIERE DE PECHE, PRISES PENDANT LA PERIODE OU LE CONSEIL N ' AVAIT PAS ENCORE EXERCE LES POUVOIRS QU ' IL POSSEDE, LA COMMISSION A FORMULE DES OBJECTIONS EXPRESSES A L ' ENCONTRE DE LA MESURE NATIONALE ENVISAGEE, CES OBJECTIONS NE PEUVENT ETRE TENUES POUR LEVEES QUE LORSQUE LA COMMISSION A MANIFESTE CLAIREMENT ET EXPLICITEMENT SON INTENTION DE NE PLUS LES MAINTENIR . OR, L ' EXAMEN, A LA LUMIERE DE L ' ETAT DE DROIT AINSI DEFINI, DE LA MESURE EVOQUEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A PERMETTRE UNE TELLE CONCLUSION . AU CONTRAIRE, AINSI QU ' IL RESSORT DE LA COMMUNICATION RELATIVE A L ' APPROBATION PAR LA COMMISSION DE MESURES NATIONALES DE CONSERVATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, DU 4 JUIN 1980 ( JO C 133, P . 2 ), LA COMMISSION A EXPRESSEMENT MAINTENU, LE 3 AOUT 1979, SA DESAPPROBATION DE L ' ARRETE LITIGIEUX COMME TEL, TOUT EN APPROUVANT LA DESIGNATION D ' UNE CERTAINE ESPECE PROTEGEE DANS L ' ARRETE .
13 DE MEME, L ' ARGUMENT AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A TITRE SUBSIDIAIRE ET SELON LEQUEL LA COMMISSION AURAIT AGI DE MANIERE DERAISONNABLE EN REFUSANT SON APPROBATION DOIT ETRE REJETE . LORSQUE, COMME IL A ETE CONSTATE POUR LES MESURES LITIGIEUSES PAR L ' ARRET DU 5 MAI 1981, L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A OMIS D ' APPLIQUER LA PROCEDURE DE CONSULTATION DE MANIERE A PERMETTRE A LA COMMISSION D ' EXAMINER DE FACON ADEQUATE LES MESURES PROJETEES, ON NE SAURAIT REPROCHER A CELLE-CI D ' AVOIR COMMIS UNE VIOLATION DU DROIT EN N ' AYANT PAS APPROUVE LA MESURE A POSTERIORI .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ADOPTER ET DE METTRE EN VIGUEUR, SANS CONSULTATION PREALABLE APPROPRIEE DE LA COMMISSION ET A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS, DE RESERVES OU DE CONDITIONS FORMULEES PAR CELLE-CI, UNE MESURE CONSERVATOIRE EN MATIERE DE PECHE, DU GENRE DE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ( VARIATION ) ORDER 1979 ( SI 1979, N 744 ) ' .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
15 PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI DES PARTICULIERS PEUVENT ETRE CONDAMNES EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
16 LA MEME QUESTION A DEJA FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DU 16 FEVRIER 1978 ( SCHONENBERG, 88/77, RECUEIL P . 473 ). DANS CET ARRET CONCERNANT, COMME EN L ' ESPECE, UNE INFRACTION A UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE LA PECHE, LA COUR A CONSTATE QU ' UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .
SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS
18 LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS, QUI N ' ONT ETE POSEES QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE, N ' APPELLENT DE CE FAIT PAS DE REPONSE .
Décisions sur les dépenses
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COURT OF APPEAL, CRIMINAL DIVISION, PAR ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1980, DIT POUR DROIT :
1 . APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ADOPTER ET DE METTRE EN
VIGUEUR, SANS CONSULTATION PREALABLE APPROPRIEE DE LA COMMISSION ET A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS, DE RESERVES OU DE CONDITIONS FORMULEES PAR CELLE-CI, UNE MESURE CONSERVATOIRE EN MATIERE DE PECHE, DU GENRE DE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ( VARIATION ) ORDER 1979 ( SI 1979, N 744 ) ' .
2 . UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .