61971CJ0029_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 29-71
LUIGI VELLOZZI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE PAR ME EMILE DRAPPIER, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT, 34 B/4, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' APPLICATION AU REQUERANT DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 9 JUIN 1971, LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LA COMMISSION A SA RECLAMATION DU 12 FEVRIER 1971, PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHES 2, C, ET 3, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
2 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE, REUNIE EN 1968 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, ALINEA 3, DU STATUT, L ' AURAIT RECONNU ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, DONT LE TAUX RESTERAIT A DETERMINER ;
3 QU ' A CET EFFET IL A DEMANDE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PROCEDER A LA FIXATION DE CE TAUX, EN VUE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 2, C, DU STATUT, ET DE LUI REMBOURSER, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE, LA TOTALITE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NECESSITES PAR CETTE INVALIDITE ;
4 QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1971, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A INSTITUE UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE, A LAQUELLE ELLE A DONNE POUR MISSION NON SEULEMENT DE SE PRONONCER SUR L ' EXISTENCE D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE L ' INTERESSE, MAIS D ' EXAMINER AUSSI SI CELUI-CI ETAIT EVENTUELLEMENT ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DUE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL ACCOMPLI, ET, DANS CE DERNIER CAS, DE DETERMINER LE TAUX D ' INVALIDITE ;
5 QUE CETTE COMMISSION A EN OUTRE RECU POUR MISSION DE VERIFIER SI LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NECESSITES PAR L ' INVALIDITE PROFESSIONNELLE ;
6 QUE LE REQUERANT A REFUSE DE SE PRESENTER DEVANT CETTE COMMISSION ET DE LUI FAIRE TRANSMETTRE SON DOSSIER MEDICAL PAR LES SERVICES DE SON INSTITUTION ;
7 QU ' EN MOTIVANT CE REFUS, IL A ALLEGUE LE CARACTERE PRETENDUMENT AMBIGU DE LA MISSION ASSIGNEE A LADITE COMMISSION ET A RECLAME " LA RECONNAISSANCE REELLE DE L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DU 5 DECEMBRE 1968 " ;
8 ATTENDU QUE L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE DU FONCTIONNAIRE ET OUVRANT A CELUI-CI, SELON LES CAS, LE DROIT AU BENEFICE DES ARTICLES 73 OU 78 DU STATUT, DOIT RESULTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE DES CONCLUSIONS FORMULEES A CET EFFET PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ;
9 QU ' EN L ' ESPECE LA COMMISSION D ' INVALIDITE REUNIE EN 1968 A CONSTATE, DANS SON RAPPORT, QUE LE REQUERANT ETAIT ATTEINT D ' UNE BRONCHITE ASTHMATIQUE OU ASTHMATIFORME, CAUSEE EN BONNE PARTIE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT EFFECTUE SON TRAVAIL AUPRES DE L ' ATELIER OFFSET DU SERVICE DES PUBLICATIONS ;
10 QU ' ELLE A, EN MEME TEMPS, CONSTATE UNE AMELIORATION DE L ' ETAT ASTHMATIFORME, ANTERIEUREMENT RELEVE PAR PLUSIEURS MEDECINS, DUE, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, AU FAIT QUE L ' INTERESSE AVAIT ETE, DEPUIS FEVRIER 1968, AFFECTE A UN AUTRE SERVICE ;
11 QU ' ELLE A CONCLU QUE " L ' ETAT DE SANTE DE M . VELLOZZI NE L ' EMPECHE PAS DE TRAVAILLER, MAIS NECESSITE IMPERIEUSEMENT QUE LE TRAVAIL SOIT EFFECTUE A L ' ABRI DES INTEMPERIES, DANS UN LOCAL ET DANS UNE ATMOSPHERE EXEMPTS DE TOUTE SUBSTANCE IRRITANTE POUR L ' APPAREIL RESPIRATOIRE " ;
12 QU ' AINSI LA COMMISSION D ' INVALIDITE INSTITUEE EN 1968, SI ELLE A RECONNU QUE L ' INTERESSE ETAIT ATTEINT D ' UNE FORME DE BRONCHITE, N ' A CEPENDANT PAS CONCLU A L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE COMPORTANT, POUR LE REQUERANT, UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ;
13 QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE A ABOUTI SUFFISENT D ' AUTANT MOINS A ETAYER L ' EXISTENCE D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE L ' INTERESSE, QU ' IL RESSORT DU RAPPORT DU 5 DECEMBRE 1968 QUE LE MANQUE DE COLLABORATION DE M . VELLOZZI N ' AURAIT PAS PERMIS A CETTE COMMISSION DE PROCEDER A TOUS LES EXAMENS MEDICAUX ENVISAGES ;
14 QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE SAURAIT SE FONDER SUR UN TEL RAPPORT POUR SOUTENIR QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE INSTITUEE EN 1968 L ' AURAIT RECONNU ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, SI BIEN QUE LA NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE DEVRAIT SE BORNER A DETERMINER LE TAUX DE CETTE INVALIDITE, AINSI QUE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EVENTUELLEMENT A REMBOURSER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 3, DU STATUT ;
15 QUE, PAR CONTRE, LA TENEUR DU RAPPORT DU 5 DECEMBRE 1968 JUSTIFIE L ' INSTITUTION D ' UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE CHARGEE, ENTRE AUTRES, DE SE PRONONCER SUR LES CAUSES DE L ' INVALIDITE EVENTUELLE DU REQUERANT ;
16 QUE, POUR CES MOTIFS, LE RECOURS EST REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
18 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
19 QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SES ARTICLES 73 ET 78 AINSI QUE L ' ANNEXE II ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .