Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 avril 2025 – Laura Food/EUIPO – Morghati Abderrahim ( THE VERT DE CHINE 4011 ALJAMAL ALJAMAL 4011 B 552)
(affaire T‑95/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE VERT DE CHINE 4011 ALJAMAL ALJAMAL 4011 B 552 – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures 4011 B 552 et 4011 B 552 TE VERDE DI CINA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 18)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 23, 24, 84, 85)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 25)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 30)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative THE VERT DE CHINE 4011 ALJAMAL ALJAMAL 4011 B 552 – Marques figuratives 4011 B 552 et 4011 B 552 TE VERDE DI CINA
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 33, 62, 63, 70, 75, 81, 86-88)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Détermination du ou des composants dominants
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 35, 36, 38, 39, 69, 74)
7.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité
(voir points 52, 53)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Laura Food Srl est condamnée aux dépens.