Affaire C‑420/18
IO
contre
Inspecteur van de rijksbelastingdienst
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 10 – Assujetti – Activité économique exercée d’une “façon indépendante” – Notion – Activité de membre du conseil de surveillance d’une fondation »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Activité économique exercée d’une façon indépendante – Notion – Activité de membre du conseil de surveillance d’une fondation – Exclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 9 et 10)
(voir point 44 et disp.)
Voir le texte de la décision