61969CJ0014_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 14-69
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E ., PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION
ENTRE
MARKUS ET WALSH, SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, A HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL " PORTANT INSTAURATION D ' UN REGIME D ' ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES " ( J.O . NO 195 DU 28 OCTOBRE 1966, P . 3361/66 ET S . ) :
Motifs de l'arrêt
SUR LE FOND
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 MARS 1969, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MARS 1969, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 160/66/C.E.E . DU CONSEIL PORTANT INSTITUTION D ' UN REGIME D ' ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;
QU ' AUX TERMES DE CETTE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI, " PAR DROIT DE DOUANE CONSOLIDE DANS LE CADRE DU G.A.T.T ., AU SENS ( DUDIT ) ARTICLE 16, ALINEA 1, . . . IL FAUT ENTENDRE UNIQUEMENT LE DROIT DE 27 POURCENT APPLICABLE AUX PRODUITS DES POSITIONS TARIFAIRES 17.04-C ET 18.06-B, CITE A L ' ANNEXE B ( LISTE XL ) DU PROTOCOLE A L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, REPRENANT LES RESULTATS DE LA CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960-1961 " - CI-APRES DENOMME " PROTOCOLE G.A.T.T . " - " OU BIEN, SI CETTE NOTION ENGLOBE EGALEMENT, OUTRE CE DROIT DE DOUANE, LA TAXE ADDITIONNELLE QUI, SELON LA NOTE ( A ) DE LA POSITION TARIFAIRE CITEE, PEUT ETRE PERCUE SUR LE SUCRE CONTENU DANS LE PRODUIT " ;
2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DUDIT ARTICLE 16, ALINEA 1, " SI, A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT, LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE VISEE PAR CELUI-CI EST CONSOLIDE DANS LE CADRE DU G.A.T.T ., . . . LE MONTANT TOTAL DE L ' IMPOSITION VISEE A L ' ARTICLE 10 " DU MEME REGLEMENT - C ' EST-A-DIRE DE L ' IMPOSITION PERCUE A L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE, EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, DE MARCHANDISES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT -, " EXPRIME EN POURCENTAGE DU PRIX A L ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE, NE PEUT EXCEDER LE TAUX DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSOLIDE A L ' EGARD DES PAYS TIERS " ;
3 QU ' AUX TERMES DE LA LISTE XL DE L ' ANNEXE B DU PROTOCOLE G.A.T.T ., LA POSITION DU TARIF 17.04 POUR LES " SUCRERIES SANS CACAO . . . C . AUTRES " ET LA POSITION 18.06 POUR LE " CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO " SONT AFFECTEES D ' UN TAUX DE 27 POURCENT SOUS RESERVE D ' UNE NOTE ( A ) RELATIVE A UN DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE ;
QU ' AUX TERMES DE CETTE NOTE, " LA COMMUNAUTE SE RESERVE LE DROIT DE PERCEVOIR, EN SUS DU DROIT CONSOLIDE, UN DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE, CORRESPONDANT A LA CHARGE SUPPORTEE A L ' IMPORTATION PAR LE SUCRE, ET APPLICABLE A LA QUANTITE DE SUCRES DIVERS ( CALCULEE EN SACCHAROSE ), CONTENUE DANS CES PRODUITS " ;
4 QUE LA QUESTION SOULEVEE TEND DONC A SAVOIR SI LE TAUX MAXIMUM QUE L ' IMPOSITION LITIGIEUSE NE PEUT EXCEDER AUX TERMES DUDIT ARTICLE 16, EST CONSTITUE PAR LE DROIT DE 27 POURCENT PREVU AU PROTOCOLE G.A.T.T . OU PAR LE CUMUL DE CE DROIT AVEC LE " DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE " VISE A LA NOTE ( A ) DONT IL S ' AGIT ;
5 ATTENDU QU ' IL A ETE INVOQUE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU PROTOCOLE G.A.T.T . OPERENT UNE DISTINCTION ENTRE LE " DROIT CONSOLIDE " - NOTION QUI NE VISERAIT QUE LE TAUX DE 27 POURCENT -, D ' UNE PART, ET LE " DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE ", D ' AUTRE PART ;
6 ATTENDU QUE LES TEXTES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES, PAS PLUS D ' AILLEURS QUE CEUX DU G.A.T.T ., N ' ONT PRECISE LES TERMES " CONSOLIDATION " ET " DROIT CONSOLIDE " ;
QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' USAGE EMPLOIE CES TERMES FREQUEMMENT DANS UN SENS LARGE COMPRENANT L ' ENSEMBLE DES CONCESSIONS TARIFAIRES EFFECTUEES PAR LES MEMBRES DU G.A.T.T . ET FORMANT L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION DANS LE CADRE DE CET ACCORD ;
QUE, DES LORS, LA REPONSE A LA QUESTION SOULEVEE DOIT AVANT TOUT ETRE DEGAGEE DES MOTIFS ET DES BUTS DU REGLEMENT NO 160/66/CEE ;
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, CE REGLEMENT VISE, NON SEULEMENT LES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, MAIS L ' ENSEMBLE DES MARCHANDISES ENUMEREES DANS SON ANNEXE ;
QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT, L ' IMPOSITION INSTITUEE PAR CELUI-CI SE COMPOSE, D ' UNE PART " D ' UN ELEMENT FIXE CONSTITUE PAR UN DROIT DE DOUANE AD VALOREM . . . DESTINE A ASSURER UNE PROTECTION A L ' INDUSTRIE PRODUCTRICE DES MARCHANDISES EN CAUSE ", D ' AUTRE PART " D ' UN ELEMENT MOBILE . . . DESTINE A COUVRIR, POUR LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE ( CONTENUES DANS CES MARCHANDISES ), L ' INCIDENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DESDITS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . . . ET CEUX A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS . . ., LORSQUE LE COUT TOTAL DESDITES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE EST PLUS ELEVE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR " ;
8 QU ' AUX TERMES DU SEPTIEME CONSIDERANT DE L ' EXPOSE DE MOTIFS DU REGLEMENT EN CAUSE, " L ' INSTAURATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS AGRICOLES POUR LES MATIERES PREMIERES MISES EN OEUVRE, A MODIFIE LES RAPPORTS PRECEDEMMENT ETABLIS ENTRE LES PROTECTIONS RESPECTIVEMENT ASSUREES VIS-A-VIS DES PAYS TIERS, A LA PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES EN CAUSE ET DES MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION ; QUE CETTE MODIFICATION SE TRADUIT, DANS CERTAINS CAS, PAR UNE DIMINUTION SENSIBLE DES AVANTAGES DONT BENEFICIAIENT DANS LA COMMUNAUTE LES INDUSTRIES DES ETATS MEMBRES PRODUCTRICES DES MARCHANDISES EN CAUSE " ;
QUE LE HUITIEME CONSIDERANT DU MEME EXPOSE CONSTATE " QU ' IL PEUT ETRE REMEDIE A LA SITUATION AINSI CREEE ET AUX DIFFICULTES PRECITEES PAR L ' INSTAURATION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ECHANGES TENDANT, D ' UNE PART, A AMENER LES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES IMPORTES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, SOUS FORME DES MARCHANDISES EN CAUSE, AU NIVEAU DE CEUX PRATIQUES PAR CELUI-CI SUR SON MARCHE INTERIEUR ET, D ' AUTRE PART, A ASSURER UNE PROTECTION AUX INDUSTRIES PRODUCTRICES DE CES MARCHANDISES " ;
9 QUE, DANS LEUR ENSEMBLE, CES ELEMENTS DENOTENT LE SOUCI D ' ASSURER AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES ETATS MEMBRES UNE PROTECTION EFFICACE CONTRE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES CONCURRENTES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, POUR AUTANT QUE LES INDUSTRIES ETABLIES DANS CES PAYS SONT EN MESURE DE SE PROCURER LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE A DES PRIX PLUS AVANTAGEUX QUE CEUX PRATIQUES DANS LES ETATS MEMBRES POUR LES MEMES PRODUITS AGRICOLES ;
QUE LA FRACTION " MOBILE " DE L ' IMPOSITION PREVUE PAR L ' ARTICLE 10, PRECITE, REPOND PRECISEMENT A UNE TELLE PREOCCUPATION ;
QUE, D ' AUTRE PART, LA JUXTAPOSITION D ' UN " ELEMENT FIXE " ET D ' UN " ELEMENT MOBILE ", OPEREE PAR CETTE DISPOSITION, DENOTE UN PARALLELISME CERTAIN AVEC LA DISTINCTION RESULTANT DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU PROTOCOLE G.A.T.T . ;
10 QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE LES AUTEURS DE L ' ARTICLE 16, ALINEA 1, LITIGIEUX ONT ENTENDU EPUISER LA PLENITUDE DES DROITS QUE LA COMMUNAUTE S ' ETAIT RESERVES VIS-A-VIS DES AUTRES MEMBRES DU G.A.T.T ., AUX TERMES DE LA NOTE ( A ) PRECITEE DE LA LISTE XL DE L ' ANNEXE B DU PROTOCOLE G.A.T.T . ;
11 ATTENDU QUE CETTE SOLUTION EST CONFIRMEE PAR L ' AVANT-DERNIER CONSIDERANT DE L ' EXPOSE DE MOTIFS DUDIT REGLEMENT, AUX TERMES DUQUEL " LE MONTANT TOTAL DE L ' IMPOSITION APPLICABLE A L ' EGARD DES PAYS TIERS, EXPRIME EN POURCENTAGE DU PRIX A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES EN CAUSE, NE PEUT EXCEDER LE TAUX DES DROITS DE DOUANE RESULTANT DES ENGAGEMENTS EVENTUELLEMENT CONTRACTES A L ' EGARD DESDITS PAYS " ;
QU ' EN EFFET, RAPPROCHE DE LA PHRASE SUIVANTE DU MEME CONSIDERANT SELON LAQUELLE " LE MONTANT TOTAL DE L ' IMPOSITION APPLICABLE EN REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE . . . DOIT, CEPENDANT, DEMEURER INFERIEUR AU TAUX DES DROITS DE DOUANE PRECITES ", LE PASSAGE REPRODUIT CI-DESSUS PERMET DE CONCLURE A CONTRARIO A CE QU ' EN FAIT DE COMMERCE EXTRACOMMUNAUTAIRE, LES AUTEURS DU REGLEMENT N ' AVAIENT PAS L ' INTENTION DE RENONCER, MEME PARTIELLEMENT, A L ' EXERCICE DE LA FACULTE QU ' ILS GARDAIENT AU TITRE DE LA NOTE ( A ) DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE G.A.T.T . DONT IL S ' AGIT ;
12 ATTENDU QUE, DANS TOUTES CES CONDITIONS ET NONOBSTANT L ' IMPRECISION DE SON LIBELLE, L ' ARTICLE 16, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 160/66/CEE APPARAIT SUFFISAMMENT CLAIR POUR PERMETTRE DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA PREMIERE ET AFFIRMATIVEMENT A LA SECONDE ALTERNATIVE DE LA QUESTION SOULEVEE PAR LE FINANZGERICHT ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
14 QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA FIRME MARKUS ET WALSH, REQUERANTE AU PRINCIPAL, ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL PORTANT INSTITUTION D ' UN REGIME D ' ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 10 ET 16, ALINEA 1 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE JURIDICTION DU 12 MARS 1969, DIT POUR DROIT :
PAR " DROIT DE DOUANE . . . CONSOLIDE DANS LE CADRE DU G.A.T.T . " ET EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS TARIFAIRES NOS 17.04-C ET 18. 06-B FIGURANT A LA LISTE XL DE L ' ANNEXE B DU PROTOCOLE A L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE REPRENANT LES RESULTATS DE LA CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960-1961, L ' ARTICLE 16, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL COMPREND NON SEULEMENT LE DROIT DE 27 POURCENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CE PROTOCOLE, MAIS ENCORE LE " DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE " VISE A LA NOTE ( A ) AUXDITES POSITIONS TARIFAIRES .