61973CJ0158_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 158-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
E . KAMPFFMEYER, HAMBOURG,
ET
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1373/70 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1970, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION, POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO NO L 158 DU 20 JUILLET 1970, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1973, PARVENUE AU GREFFE LE 7 AOUT 1973, LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A SAISI LA COUR DE JUSTICE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1373/70 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1970, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION, POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO NO L 158 DU 20 JUILLET 1970, P . 1 ) ;
QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL A POUR OBJET UN RECOURS CONTRE LA DECLARATION DE DECHEANCE D ' UNE CAUTION, POUR UN MONTANT CORRESPONDANT AUX QUANTITES DE SON NON IMPORTEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, AU MOTIF QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION, A LA SUITE D ' UN ENVOI NON RECOMMANDE, NE CONSTITUERAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE RISQUE DE CETTE PERTE INCOMBANT AU BENEFICIAIRE DE CE CERTIFICAT ;
2 ATTENDU QUE LE REGLEMENT DE BASE NO 120/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967 ( JO NO 117 DU 19 JUIN 1967, P . 2269 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, DECLARE EN SON TREIZIEME CONSIDERANT QUE " LES AUTORITES COMPETENTES DOIVENT ETRE MISES A MEME DE SUIVRE EN PERMANENCE LE MOUVEMENT DES ECHANGES, AFIN DE POUVOIR APPRECIER L ' EVOLUTION DU MARCHE ET D ' APPLIQUER EVENTUELLEMENT LES MESURES . . . QUE CELLE-CI NECESSITERAIT . . . " ;
QUE L ' ARTICLE 12 DU MEME REGLEMENT PREVOIT QUE " TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE OU EXPORTATION HORS DE CELLE-CI . . . EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION . . . ( DONT ) LA DELIVRANCE . . . EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI GARANTIT L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET QUI RESTE ACQUISE EN TOUT OU PARTIE SI L ' OPERATION N ' EST PAS REALISEE DANS CE DELAI OU N ' EST REALISEE QUE PARTIELLEMENT " ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE D ' ABORD SI L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PHRASE 1, CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 1373/70/CEE DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ENTRAINE NON SEULEMENT LA DECHEANCE DU DROIT D ' IMPORTER MAIS ENCORE DE L ' OBLIGATION DE LE FAIRE, AVEC CETTE CONSEQUENCE QUE LA CAUTION DOIT ETRE LIBEREE, OU S ' IL FAUT CONSIDERER QU ' EN CAS DE PERTE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION, LE DROIT D ' IMPORTER DISPARAIT MAIS QU ' EN REVANCHE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER SUBSISTE, ET QUE DES LORS LA CAUTION RESTE ACQUISE ;
4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 1373/70 DISPOSE QUE " LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION . . . AUTORISE ET OBLIGE . . . A IMPORTER . . ., AU TITRE DU CERTIFICAT, LA QUANTITE NETTE DE PRODUIT DESIGNEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT . . . " ;
QUE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DISPOSE QUE " LA LIBERATION DE LA CAUTION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION . . . EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION, DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES " ;
QUE LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE PREVOIT QU ' " EN CAS DE PERTE DU CERTIFICAT, LES ORGANISMES EMETTEURS PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DELIVRER A L ' INTERESSE UN DUPLICATA DE CES DOCUMENTS . . . ( NE POUVANT ETRE PRODUIT ) AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION . . . " ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, " LORSQUE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER N ' A PAS ETE REMPLIE, LA CAUTION RESTE ACQUISE " ;
QUE CEPENDANT L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, PREVOIT QUE " LORSQUE L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE, L ' ETAT MEMBRE EMETTEUR DU CERTIFICAT DECIDE, SUR DEMANDE DU TITULAIRE, SOIT QUE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER EST ANNULEE, LA CAUTION ETANT LIBEREE, SOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT EST PROLONGEE POUR LE DELAI JUGE NECESSAIRE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE . . . " ;
5 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE REGIME DE CAUTIONNEMENT EST DESTINE A GARANTIR LA REALISATION DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES CERTIFICATS SONT DEMANDES AFIN D ' ASSURER TANT A LA COMMUNAUTE QU ' AUX ETATS MEMBRES UNE CONNAISSANCE EXACTE DES TRANSACTIONS PROJETEES ;
QU ' EN PRESENCE DE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT DE BASE NO 120/67 DE DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION A TOUT INTERESSE, UNE PROJECTION D ' AVENIR SERAIT DENUEE DE SIGNIFICATION SI LES CERTIFICATS NE COMPORTAIENT PAS POUR LES BENEFICIAIRES L ' ENGAGEMENT D ' AGIR EN CONSEQUENCE ;
QUE LE SYSTEME ETABLI, EN VERTU DES PRINCIPES DU REGLEMENT DE BASE NO 120/67, PAR LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 1373/70, TEND A LIBERER LES OPERATEURS ECONOMIQUES DE LEUR ENGAGEMENT DANS LES SEULS CAS OU L ' OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION N ' A PU ETRE REALISEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE ;
6 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ET L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION NE DOIVENT PAS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ENTRAINE L ' EXTINCTION AUTOMATIQUE DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER A LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE NAISSANCE ;
SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION
7 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE PAR LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION SI LA PERTE DU CERTIFICAT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1373/70 DE LA COMMISSION ;
8 ATTENDU QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' AYANT PAS UN CONTENU IDENTIQUE DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT ET LES DIVERS DOMAINES D ' APPLICATION, LA SIGNIFICATION DE CETTE NOTION DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A SORTIR SES EFFETS ;
QU ' AINSI L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE UTILISEE PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ENTRE LES IMPORTATEURS ET L ' ADMINISTRATION NATIONALE AINSI QUE DES FINALITES DE CE REGLEMENT ;
QU ' IL RESULTE DE CES FINALITES AUTANT QUE DES DISPOSITIONS POSITIVES DES REGLEMENTS EN QUESTION QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE ;
9 QUE L ' INTERET PUBLIC QUI EXIGE UNE PREVISION AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ET JUSTIFIE LE DEPOT D ' UNE CAUTION LORS DE L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTER, DOIT ETRE CONCILIE AVEC LA NECESSITE, REPONDANT ELLE AUSSI A L ' INTERET PUBLIC, DE NE PAS ENTRAVER LE COMMERCE ENTRE ETATS PAR DES OBLIGATIONS TROP RIGIDES ;
QUE LA MENACE DE LA PERTE DE LA CAUTION VISE A INCITER LES IMPORTATEURS BENEFICIAIRES DE L ' AUTORISATION AU RESPECT DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER ET A ASSURER AINSI LA PREVISION EXACTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS EXIGEE PAR L ' INTERET GENERAL SUSINDIQUE ;
QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN PRINCIPE L ' IMPORTATEUR QUI A EXERCE TOUTES LES DILIGENCES UTILES EST LIBERE DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER LORSQUE DES CIRCONSTANCES ETRANGERES LUI RENDENT IMPOSSIBLE LA REALISATION DE L ' IMPORTATION DANS LES DELAIS ;
10 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION QUE LA PERTE D ' UN TEL CERTIFICAT D ' IMPORTATION CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1373/70 LORSQU ' ELLE EST SURVENUE MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;
SUR LA DEUXIEME PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION
11 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI UN NEGOCIANT NORMALEMENT DILIGENT REMPLIT SON OBLIGATION DE VIGILANCE DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, LORSQU ' IL EXPEDIE UN CERTIFICAT PAR LETTRE ORDINAIRE ;
12 QUE CETTE QUESTION TEND A FAIRE ETABLIR LE DEGRE D ' ATTENTION QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ESCOMPTER D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;
QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE IL EST DU RESSORT DE LA JURIDICTION NATIONALE DE DIRE SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, TEL NEGOCIANT A OU NON EXERCE TOUTES LES DILIGENCES UTILES ;
QU ' IL S ' AGIT NON D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION, MAIS D ' APPLICATION RESERVEE A LA JURIDICTION NATIONALE ;
13 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE C ' EST A LA JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE QU ' IL INCOMBE DE STATUER APRES AVOIR APPRECIE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES S ' EST TROUVE LE NEGOCIANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT S ' EST COMPORTE EN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;
SUR LA TROISIEME PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION
14 ATTENDU QU ' IL EST ENFIN DEMANDE S ' IL EST LICITE QU ' UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1373/70 SOIT PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;
15 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, ONT TRAIT A UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT AINSI QU ' A UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER ET DE LIBERATION DE LA CAUTION ;
QUE LE MEME PARAGRAPHE PREVOIT EXPRESSEMENT QU ' UNE TELLE PROLONGATION PEUT INTERVENIR APRES L ' EXPIRATION DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT, MAIS GARDE LE SILENCE EN CE QUI CONCERNE UNE DEMANDE D ' ANNULATION ET DE LIBERATION DE LA CAUTION ;
QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT POUVANT INTERVENIR A UNE DATE RAPPROCHEE DE L ' EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT, L ' IMPORTATEUR POURRAIT SE TROUVER EMPECHE DE PRESENTER SA DEMANDE AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI ;
QUE D ' AILLEURS L ' IMPORTATEUR PEUT MEME N ' AVOIR CONNAISSANCE DE L ' EVENEMENT QU ' APRES CETTE DATE ;
QU ' AINSI, DANS LE SILENCE DU TEXTE, IL EST ADMISSIBLE QU ' UNE TELLE DEMANDE SOIT PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;
16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA TROISIEME PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1970, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 1, 15, PARAGRAPHE 4, ET 18 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 27 JUIN 1973, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ET L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION NE DOIVENT PAS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ENTRAINE L ' EXTINCTION AUTOMATIQUE DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER A LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE NAISSANCE ;
2 ) LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1373/70 LORSQU ' ELLE EST SURVENUE MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;
3 ) C ' EST A LA JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE QU ' IL INCOMBE DE STATUER APRES AVOIR APPRECIE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES S ' EST TROUVE LE NEGOCIANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT S ' EST COMPORTE EN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;
4 ) IL EST LICITE QU ' UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1373/70 SOIT PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT .