Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 mars 2025 – Dana Astra/Conseil
(affaire T‑281/23)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité – Erreur d’appréciation »
1.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Notification au représentant d’un requérant – Condition – Notification prévue par la règlementation, un accord entre les parties ou un mandat donné en ce sens par le requérant à son représentant – Dépôt tardif – Irrecevabilité
[Art. 263, 6e al., TFUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/421 et (PESC) 2024/769, art. 6, § 2 ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 8 bis, § 2, 2023/419 et 2024/768]
(voir points 34, 37-39, 44-49, 55-62)
2.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de l’événement faisant courir le délai – Envoi d’un courriel – Charge de la preuve – Preuve de la réception – Absence – Notification – Absence
(Art. 263, 6e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2)
(voir points 35, 40-43)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Obligation du Conseil d’effectuer une appréciation actualisée lors du réexamen des mesures restrictives – Preuve contraire – Modification intervenue dans la situation particulière de la personne visée par les mesures restrictives – Absence – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/421 et (PESC) 2024/769, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, 2023/419 et 2024/768, annexe I]
(voir points 78-95, 105-110)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dana Astra IOOO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.