61984CJ0161_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 161/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PRONUPTIA DE PARIS GMBH, FRANKFURT AM MAIN,
ET
PRONUPTIA DE PARIS IRMGARD SCHILLGALIS, HAMBURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET AU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION, DU 22 MARS 1967, RELATIF A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO 1967, P . 849 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 MAI 1984, PARVENUE A LA COUR LE 25 JUIN SUIVANT, LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION, DU 22 MARS 1967, CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO 1967, P . 849 ) AFIN QU ' IL SOIT EXAMINE SI CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX CONTRATS DE FRANCHISE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE PRONUPTIA DE PARIS GMBH DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( CI-APRES LE FRANCHISEUR ), FILIALE D ' UNE SOCIETE FRANCAISE DU MEME NOM, ET MME SCHILLGALIS DE HAMBOURG QUI EXPLOITE UN COMMERCE SOUS LE NOM PRONUPTIA DE PARIS ( CI-APRES LE FRANCHISE ), LITIGE QUI PORTE SUR L ' OBLIGATION DU FRANCHISE DE PAYER AU FRANCHISEUR DES ARRIERES DE REDEVANCES SUR SON CHIFFRE D ' AFFAIRES DES ANNEES 1978 A 1980 .
3 LA SOCIETE MERE FRANCAISE DU FRANCHISEUR DISTRIBUE SOUS LA MARQUE '
PRONUPTIA DE PARIS '
DES ROBES DE MARIEE ET D ' AUTRES VETEMENTS PORTES A L ' OCCASION DE MARIAGES . EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS EST ASSUREE SOIT DANS DES MAGASINS EXPLOITES DIRECTEMENT PAR SA FILIALE, SOIT DANS DES MAGASINS APPARTENANT A DES DETAILLANTS INDEPENDANTS QUI SONT LIES A ELLE PAR DES CONTRATS DE FRANCHISE CONCLUS EN SON NOM PAR SA FILIALE, AGISSANT EN MEME TEMPS EN SON NOM PROPRE .
4 PAR TROIS CONTRATS QUI ONT ETE SIGNES LE 24 FEVRIER 1980, LE FRANCHISE A OBTENU UNE FRANCHISE POUR TROIS ZONES DISTINCTES, CELLES DE HAMBOURG, D ' OLDENBOURG ET DE HANOVRE . CES TROIS CONTRATS SONT REDIGES EN TERMES PRATIQUEMENT IDENTIQUES . ILS COMPORTENT PLUS PRECISEMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES .
5 LE FRANCHISEUR :
- ACCORDE AU FRANCHISE POUR UN CERTAIN TERRITOIRE, QUI EST DELIMITE DANS UNE CARTE ANNEXEE AU CONTRAT, LE DROIT EXCLUSIF A L ' UTILISATION DU SIGNE PRONUPTIA DE PARIS EN VUE DE LA VENTE DE SES PRODUITS ET DE SES SERVICES, AINSI QUE LE DROIT D ' EFFECTUER DE LA PUBLICITE DANS CE TERRITOIRE ;
- S ' ENGAGE A N ' OUVRIR AUCUN AUTRE MAGASIN PRONUPTIA DANS LE TERRITOIRE EN QUESTION ET A NE FOURNIR AUCUN PRODUIT OU SERVICE A DES TIERS DANS CE TERRITOIRE ;
- S ' ENGAGE A ASSISTER LE FRANCHISE EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS COMMERCIAUX ET PUBLICITAIRES DE SON COMMERCE, L ' AMENAGEMENT ET LA DECORATION DU MAGASIN, LA FORMATION DU PERSONNEL, LES TECHNIQUES DE VENTE, LA MODE ET LES PRODUITS, L ' ACHAT, LE MARKETING ET, DE MANIERE GENERALE, POUR TOUT CE QUI, D ' APRES SON EXPERIENCE, POURRAIT CONTRIBUER A AMELIORER LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET LA RENTABILITE DU COMMERCE DU FRANCHISE .
6 LE FRANCHISE, QUI RESTE SEUL PROPRIETAIRE DE SON COMMERCE ET EN ASSUME LES RISQUES, EST TENU :
- DE NE VENDRE LES MARCHANDISES EN UTILISANT LE NOM COMMERCIAL ET LA MARQUE PRONUPTIA DE PARIS QUE DANS LE MAGASIN SPECIFIE DANS LE CONTRAT, LEQUEL DOIT AVOIR ETE AMENAGE ET DECORE PRINCIPALEMENT POUR LA VENTE D ' ARTICLES DE MARIAGE, SELON LES INDICATIONS DU FRANCHISEUR, DANS LE BUT DE METTRE EN VALEUR L ' IMAGE DE MARQUE DE LA CHAINE DE DISTRIBUTION PRONUPTIA ET NE PEUT ETRE TRANSFERE A UN AUTRE EMPLACEMENT OU TRANSFORME QU ' AVEC L ' ACCORD DU FRANCHISEUR ;
- D ' ACHETER AUPRES DU FRANCHISEUR 80 % DES ROBES ET ACCESSOIRES DE MARIEE AINSI QU ' UNE PROPORTION A DETERMINER PAR LE FRANCHISEUR LUI-MEME DE TENUES DE COCKTAIL ET DE RECEPTION ET A NE S ' APPROVISIONNER POUR LE RESTE QU ' AUPRES DE FOURNISSEURS AGREES PAR LE FRANCHISEUR ;
- DE PAYER AU FRANCHISEUR, EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES CONSENTIS, UN DROIT D ' ENTREE UNIQUE POUR LE TERRITOIRE CONTRACTUEL DE 15 000 DM ET, PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT, UNE REDEVANCE EGALE A 10 % DE L ' ENSEMBLE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES REALISE PAR LA VENTE DE PRODUITS PRONUPTIA OU DE TOUTES AUTRES MARCHANDISES, LES TENUES DE SOIREE ACHETEES AUPRES D ' AUTRES FOURNISSEURS QUE PRONUPTIA N ' ETANT CEPENDANT PAS SOUMISES A CETTE REDEVANCE ;
- DE CONSIDERER, SANS PREJUDICE DE SA LIBERTE DE FIXER LUI-MEME SES PRIX DE REVENTE, LES PRIX PROPOSES PAR LE FRANCHISEUR COMME DES RECOMMANDATIONS POUR LA REVENTE ;
- DE NE MENER DE PUBLICITE DANS LE TERRITOIRE CONCEDE QU ' AVEC L ' ACCORD DU FRANCHISEUR, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, D ' ALIGNER CETTE PUBLICITE SUR CELLE EFFECTUEE AU PLAN INTERNATIONAL ET NATIONAL PAR LE FRANCHISEUR, DE DIFFUSER DE LA FACON LA PLUS CONSCIENCIEUSE POSSIBLE LES CATALOGUES ET AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES FOURNIS PAR LE FRANCHISEUR ET, DE MANIERE GENERALE, D ' APPLIQUER LES METHODES COMMERCIALES QUI LUI SONT COMMUNIQUEES PAR LE FRANCHISEUR ;
- DE S ' ASSIGNER POUR OBJECTIF PRINCIPAL LA VENTE D ' ARTICLES DE MARIAGE ;
- DE S ' ABSTENIR DE TOUT ACTE DE CONCURRENCE AVEC UN COMMERCE PRONUPTIA, ET EN PARTICULIER DE NE PAS OUVRIR UN COMMERCE AYANT UN OBJET IDENTIQUE OU SIMILAIRE A CELUI EXERCE DANS LE CADRE DU CONTRAT NI DE PARTICIPER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A UN TEL COMMERCE, DANS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, Y COMPRIS BERLIN-OUEST OU DANS UN TERRITOIRE OU PRONUPTIA EST REPRESENTEE D ' UNE MANIERE QUELCONQUE, ET CE TANT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT QUE PENDANT UNE PERIODE D ' UN AN APRES LA FIN DE CELUI-CI ;
- DE NE CEDER A DES TIERS NI LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT NI SON COMMERCE SANS ACCORD PREALABLE DU FRANCHISEUR, ETANT ENTENDU QUE CELUI-CI MARQUERA SON ACCORD SI LA CESSION INTERVIENT POUR DES RAISONS DE SANTE ET SI LE NOUVEAU CONTRACTANT ETABLIT SA SOLVABILITE ET PROUVE QU ' IL N ' EST PAS, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, UN CONCURRENT DU FRANCHISEUR .
7 CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE AU PAIEMENT DE 158 502 DM AU TITRE D ' ARRIERES DE REDEVANCES SUR SON CHIFFRE D ' AFFAIRES DES ANNEES 1978 A 1980, LE FRANCHISE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, EN FAISANT VALOIR, POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DE CES ARRIERES, QUE LES CONTRATS EN CAUSE VIOLAIENT L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ET NE BENEFICIAIENT PAS DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE ACCORDEE AUX ACCORDS D ' EXCLUSIVITE PAR LE REGLEMENT NO 67/67 PRECITE DE LA COMMISSION . PAR ARRET DU 2 DECEMBRE 1982, L ' OBERLANDESGERICHT A FAIT DROIT A L ' ARGUMENTATION DU FRANCHISE . IL A JUGE QUE LES ENGAGEMENTS D ' EXCLUSIVITE RECIPROQUE CONSTITUAIENT DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, LE FRANCHISEUR NE POUVANT APPROVISIONNER AUCUN AUTRE COMMERCANT DANS LE TERRITOIRE SOUS CONTRAT ET LE FRANCHISE NE POUVANT ACHETER ET REVENDRE D ' AUTRES MARCHANDISES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUE DE MANIERE LIMITEE . NE BENEFICIANT PAS D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, CES CONTRATS DEVAIENT, SELON LUI, ETRE CONSIDERES COMME NULS EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2 . SOUS LE RAPPORT DE L ' EXEMPTION, L ' OBERLANDESGERICHT A ESTIME EN PARTICULIER QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LUI DE DECIDER SI LES CONTRATS DE FRANCHISE SONT EXCLUS PAR PRINCIPE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 67/67, PRECITE, DE LA COMMISSION . EN EFFET, SELON L ' OBERLANDESGERICHT, LES CONTRATS EN CAUSE COMPORTENT EN TOUTE HYPOTHESE DES ENGAGEMENTS QUI VONT AU-DELA DE CEUX DECRITS DANS L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT ET QUI SONT CONSTITUTIFS DE RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE NON COUVERTES PAR L ' ARTICLE 2 .
8 LE FRANCHISEUR A INTRODUIT CONTRE CET ARRET UN POURVOI EN REVISION DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF EN CONCLUANT AU MAINTIEN DU JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE . LE BUNDESGERICHTSHOF A ESTIME QUE LA DECISION A PRENDRE SUR LE POURVOI EN REVISION DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE EST-IL APPLICABLE AUX CONTRATS DE FRANCHISE, TELS QUE LES CONTRATS ENTRE LES PARTIES AU LITIGE, AYANT POUR OBJET L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION PARTICULIER DANS LEQUEL LE FRANCHISEUR CEDE AU FRANCHISE NON SEULEMENT LES MARCHANDISES, MAIS AUSSI LE NOM COMMERCIAL, LA MARQUE, DES MARQUES NON DEPOSEES SUR DES MARCHANDISES ET D ' AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, LE REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION, DU 22 MARS 1967, CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE, EST-IL APPLICABLE A DE TELS CONTRATS?
3 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION :
A ) LE REGLEMENT D ' EXEMPTION PAR CATEGORIES EST-IL EGALEMENT APPLICABLE DANS LE CAS OU PARTICIPENT D ' UN COTE AU CONTRAT PLUSIEURS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT AUTONOMES, MAIS ECONOMIQUEMENT LIEES ENTRE ELLES, QUI FORMENT AU REGARD DU CONTRAT UNE ENTITE ECONOMIQUE?
B)LE REGLEMENT D ' EXEMPTION PAR CATEGORIES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), RECOUVRE-T-IL L ' OBLIGATION INCOMBANT AU FRANCHISE DE NE FAIRE DE LA PUBLICITE QU ' APRES APPROBATION DU FRANCHISEUR, EN ACCORD AVEC LA PUBLICITE DE CELUI-CI ET EN UTILISANT LE MATERIEL PUBLICITAIRE MIS A SA DISPOSITION PAR LE FRANCHISEUR, ET EN GENERAL D ' APPLIQUER LES METHODES COMMERCIALES DU FRANCHISEUR? LE FAIT QUE LE MATERIEL PUBLICITAIRE DU FRANCHISEUR MENTIONNE DES PRIX INDICATIFS EST-IL IMPORTANT DANS CE CONTEXTE?
C ) LE REGLEMENT D ' EXEMPTION PAR CATEGORIES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), 2, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET 2, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), RECOUVRE-T-IL L ' OBLIGATION INCOMBANT AU FRANCHISE DE DISTRIBUER LES PRODUITS VISES AU CONTRAT EXCLUSIVEMENT OU AU MOINS EN MAJEURE PARTIE DANS UN LOCAL COMMERCIAL PRECIS, SPECIALEMENT AMENAGE A CET EFFET?
D ) LE REGLEMENT D ' EXEMPTION PAR CATEGORIE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), RECOUVRE-T-IL L ' OBLIGATION INCOMBANT AU FRANCHISE, TENU PRINCIPALEMENT DE S ' APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DU FRANCHISEUR, DE NE S ' APPROVISIONNER, POUR LA PART ' LIBRE '
DES PRODUITS VISES AU CONTRAT, QU ' AUPRES DE FOURNISSEURS AGREES PAR LE FRANCHISEUR?
E ) LE REGLEMENT D ' EXEMPTION PAR CATEGORIE ADMET-IL L ' OBLIGATION INCOMBANT AU FRANCHISEUR DE SOUTENIR LE FRANCHISE EN MATIERE COMMERCIALE, PUBLICITAIRE ET PROFESSIONNELLE? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 LA SOCIETE PRONUPTIA DE PARIS GMBH DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, LE FRANCHISEUR, A FAIT VALOIR QU ' UN SYSTEME DE CONTRATS DE FRANCHISE PERMET DE COMBINER LES AVANTAGES D ' UNE FORME DE DISTRIBUTION QUI SE PRESENTE DE FACON HOMOGENE VIS-A-VIS DE L ' EXTERIEUR ( TELLE QUE LES FILIALES ) AVEC LA DISTRIBUTION PAR DES REVENDEURS INDEPENDANTS ASSUMANT EUX-MEMES LE RISQUE DE LA VENTE . CONSTITUE D ' UN RESEAU D ' ACCORDS VERTICAUX QUI VISENT A GARANTIR LA PRESENTATION UNIFORME VIS-A-VIS DE L ' EXTERIEUR, CE SYSTEME DE CONTRATS RENFORCERAIT LA CAPACITE CONCURRENTIELLE DU FRANCHISEUR AU PLAN HORIZONTAL, C ' EST-A-DIRE A L ' EGARD D ' AUTRES FORMES DE DISTRIBUTION . IL RENDRAIT POSSIBLE, POUR UNE ENTREPRISE QUI NE DISPOSERAIT PAS AUTREMENT DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES, LA MISE EN PLACE D ' UN RESEAU DE DISTRIBUTION SUPRAREGIONAL, RESEAU AUQUEL PARTICIPERAIENT, EN QUALITE DE FRANCHISEES, DE PETITES ENTREPRISES DONT L ' AUTONOMIE SERAIT PRESERVEE . AU VU DE CES AVANTAGES, L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, NE S ' APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LES CONTRATS DE FRANCHISE NE COMPORTENT PAS DE RESTRICTIONS A LA LIBERTE DES PARTIES CONTRACTANTES DEPASSANT CELLES QUI DECOULENT DE LA NATURE D ' UN SYSTEME DE FRANCHISE . DES OBLIGATIONS EXCLUSIVES DE LIVRAISON ET D ' APPROVISIONNEMENT, DANS LA MESURE OU ELLES VISENT A ASSURER DES ASSORTIMENTS UNIFORMES, DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE HOMOGENE ET D ' AMENAGEMENT UNIFORME DES LOCAUX COMMERCIAUX ET L ' INTERDICTION DE VENDRE DANS D ' AUTRES MAGASINS LES MARCHANDISES LIVREES DANS LE CADRE DU CONTRAT SERAIENT INHERENTES A LA NATURE MEME DU CONTRAT DE FRANCHISE ET ECHAPPERAIENT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 .
10 MME SCHILLGALIS, LE FRANCHISE, SUGGERE DE REPONDRE PAR L ' AFFIRMATIVE A LA QUESTION POSEE . LES CONTRATS LITIGIEUX SE CARACTERISERAIENT PAR LA PROTECTION TERRITORIALE ACCORDEE AU FRANCHISE . ILS NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES CONTRATS AVEC DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, ETANT DONNE QU ' A LA DIFFERENCE DE CES DERNIERS, LES FRANCHISES AGISSENT EN LEUR NOM ET POUR LEUR PROPRE COMPTE ET ASSUMENT LES RISQUES DE LA VENTE . LE SYSTEME DU CONTRAT DE FRANCHISE EN CAUSE ENTRAINERAIT DES RESTRICTIONS SENSIBLES DE LA CONCURRENCE, EU EGARD AU FAIT QUE PRONUPTIA EST, COMME ELLE LE PROCLAME ELLE-MEME, LE LEADER MONDIAL FRANCAIS DES ROBES ET ACCESSOIRES DE MARIEE .
11 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EXPOSE, POUR SA PART, QUE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EST SUSCEPTIBLE DE S ' APPLIQUER AUX CONTRATS DE FRANCHISE QUI SONT DES ACCORDS PORTANT SUR LA DISTRIBUTION D ' UN PRODUIT CONCLUS AVEC DES NEGOCIANTS INDEPENDANTS, MAIS NE S ' Y APPLIQUE PAS NECESSAIREMENT, EU EGARD AUX ASPECTS POSITIFS DE CES CONTRATS .
12 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, N ' EST PAS LIMITE A CERTAINS TYPES DE CONTRATS, CE DONT ELLE DEDUIT QUE LORSQUE SES CONDITIONS SONT REUNIES, L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES CONTRATS QUI, OUTRE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES, ONT POUR OBJET LA CESSION D ' UN NOM COMMERCIAL ET D ' UNE MARQUE, DEPOSEE OU NON, DE PRODUITS AINSI QUE LA PRESTATION DE SERVICES .
13 IL Y A LIEU DE NOTER D ' ABORD QUE LES CONTRATS DE FRANCHISE, DONT LA LEGALITE N ' A PAS ETE JUSQU ' A PRESENT SOUMISE A L ' EXAMEN DE LA COUR, SONT D ' UNE GRANDE DIVERSITE . IL RESSORT DES DEBATS DEVANT LA COUR QU ' IL FAUT DISTINGUER DIFFERENTES ESPECES DE CONTRATS DE FRANCHISE ET, NOTAMMENT : LES CONTRATS DE FRANCHISE DE SERVICE EN VERTU DESQUELS LE FRANCHISE OFFRE UN SERVICE SOUS L ' ENSEIGNE ET LE NOM COMMERCIAL, VOIRE LA MARQUE, DU FRANCHISEUR ET EN SE CONFORMANT AUX DIRECTIVES DE CE DERNIER ; LES CONTRATS DE FRANCHISE DE PRODUCTION EN VERTU DESQUELS LE FRANCHISE FABRIQUE LUI-MEME, SELON LES INDICATIONS DU FRANCHISEUR, DES PRODUITS QU ' IL VEND SOUS LA MARQUE DE CELUI-CI ; ET, ENFIN, LES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION EN VERTU DESQUELS LE FRANCHISE SE BORNE A VENDRE CERTAINS PRODUITS DANS UN MAGASIN QUI PORTE L ' ENSEIGNE DU FRANCHISEUR . LA COUR NE SE PRONONCERA QUE SUR CETTE TROISIEME ESPECE DE CONTRATS A LAQUELLE SE RAPPORTE EXPRESSEMENT LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE .
14 IL IMPORTE D ' OBSERVER ENSUITE QUE LA COMPATIBILITE DES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, NE PEUT ETRE APPRECIEE DE FACON ABSTRAITE, MAIS QU ' ELLE EST FONCTION DES CLAUSES CONTENUES DANS CES CONTRATS . POUR RENDRE SA REPONSE PLEINEMENT UTILE A LA JURIDICTION NATIONALE, LA COUR ENVISAGERA DES CONTRATS QUI ONT UN CONTENU TEL QUE CELUI QUI A ETE DECRIT CI-AVANT .
15 DANS UN SYSTEME DE FRANCHISES DE DISTRIBUTION TEL QUE CELUI-LA, UNE ENTREPRISE QUI S ' EST INSTALLEE DANS UN MARCHE COMME DISTRIBUTEUR ET QUI A AINSI PU METTRE AU POINT UN ENSEMBLE DE METHODES COMMERCIALES ACCORDE, MOYENNANT REMUNERATION, A DES COMMERCANTS INDEPENDANTS, LA POSSIBILITE DE S ' ETABLIR DANS D ' AUTRES MARCHES EN UTILISANT SON ENSEIGNE ET LES METHODES COMMERCIALES QUI ONT FAIT SON SUCCES . PLUTOT QUE D ' UN MODE DE DISTRIBUTION, IL S ' AGIT D ' UNE MANIERE D ' EXPLOITER FINANCIEREMENT, SANS ENGAGER DE CAPITAUX PROPRES, UN ENSEMBLE DE CONNAISSANCES . CE SYSTEME OUVRE PAR AILLEURS A DES COMMERCANTS DEPOURVUS DE L ' EXPERIENCE NECESSAIRE L ' ACCES A DES METHODES QU ' ILS N ' AURAIENT PU ACQUERIR QU ' APRES DE LONGS EFFORTS DE RECHERCHE ET LES FAIT PROFITER DE LA REPUTATION DU SIGNE . LES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION SE DIFFERENCIENT EN CELA DES CONTRATS DE CONCESSION DE VENTE OU DE CEUX LIANT DES REVENDEURS AGREES DANS UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE QUI NE COMPORTENT NI UTILISATION D ' UNE MEME ENSEIGNE, NI APPLICATION DE METHODES COMMERCIALES UNIFORMES, NI PAIEMENT DE REDEVANCES EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES CONSENTIS . UN TEL SYSTEME, QUI PERMET AU FRANCHISEUR DE TIRER PARTI DE SA REUSSITE, NE PORTE PAS ATTEINTE EN SOI A LA CONCURRENCE . POUR QU ' IL PUISSE FONCTIONNER, UNE DOUBLE CONDITION DOIT ETRE REMPLIE .
16 PREMIEREMENT, LE FRANCHISEUR DOIT POUVOIR COMMUNIQUER AUX FRANCHISES SON SAVOIR-FAIRE ET LEUR APPORTER L ' ASSISTANCE VOULUE POUR LES METTRE EN MESURE D ' APPLIQUER SES METHODES, SANS RISQUER QUE CE SAVOIR-FAIRE ET CETTE ASSISTANCE PROFITENT, NE SERAIT-CE QU ' INDIRECTEMENT, A DES CONCURRENTS . IL EN RESULTE QUE LES CLAUSES QUI SONT INDISPENSABLES POUR PREVENIR CE RISQUE NE CONSTITUENT PAS DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 . IL EN VA AINSI DE L ' INTERDICTION FAITE AU FRANCHISE D ' OUVRIR, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT OU PENDANT UNE PERIODE RAISONNABLE APRES L ' EXPIRATION DE CELUI-CI, UN MAGASIN AYANT UN OBJET IDENTIQUE OU SIMILAIRE, DANS UNE ZONE OU IL POURRAIT ENTRER EN CONCURRENCE AVEC UN DES MEMBRES DU RESEAU . IL EN VA DE MEME DE L ' OBLIGATION IMPOSEE AU FRANCHISE DE NE PAS CEDER SON MAGASIN SANS L ' ACCORD PREALABLE DU FRANCHISEUR : CETTE CLAUSE TEND A EVITER QUE LE BENEFICE DU SAVOIR-FAIRE TRANSMIS ET DE L ' ASSISTANCE APPORTEE N ' AILLE INDIRECTEMENT A UN CONCURRENT .
17 DEUXIEMEMENT, LE FRANCHISEUR DOIT POUVOIR PRENDRE LES MESURES PROPRES A PRESERVER L ' IDENTITE ET LA REPUTATION DU RESEAU QUI EST SYMBOLISE PAR L ' ENSEIGNE . IL EN RESULTE QUE LES CLAUSES QUI ORGANISENT LE CONTROLE INDISPENSABLE A CETTE FIN NE CONSTITUENT PAS NON PLUS DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 .
18 IL EN VA AINSI D ' ABORD DE L ' OBLIGATION POUR LE FRANCHISE D ' APPLIQUER LES METHODES COMMERCIALES MISES AU POINT PAR LE FRANCHISEUR ET D ' UTILISER LE SAVOIR-FAIRE TRANSMIS .
19 TEL EST LE CAS ENCORE DE L ' OBLIGATION DU FRANCHISE DE NE VENDRE LES MARCHANDISES VISEES AU CONTRAT QUE DANS UN LOCAL AMENAGE ET DECORE SELON LES INSTRUCTIONS DU FRANCHISEUR, LAQUELLE A POUR OBJET DE GARANTIR UNE PRESENTATION UNIFORME REPONDANT A CERTAINES EXIGENCES . LES MEMES EXIGENCES S ' APPLIQUENT A L ' EMPLACEMENT DU MAGASIN DONT LE CHOIX EST EGALEMENT DE NATURE A INFLUENCER LA REPUTATION DU RESEAU . AINSI S ' EXPLIQUE QUE LE FRANCHISE NE PUISSE PAS TRANSFERER SON MAGASIN DANS UN AUTRE EMPLACEMENT SANS L ' ASSENTIMENT DU FRANCHISEUR .
20 L ' INTERDICTION POUR LE FRANCHISE DE CEDER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT SANS L ' ACCORD DU FRANCHISEUR SAUVEGARDE LE DROIT POUR CELUI-CI DE CHOISIR LIBREMENT LES FRANCHISES DONT LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES SONT UNE CONDITION POUR ETABLIR ET PRESERVER LA REPUTATION DU RESEAU .
21 GRACE AU CONTROLE EXERCE PAR LE FRANCHISEUR SUR L ' ASSORTIMENT OFFERT PAR LE FRANCHISE, LE PUBLIC POURRA TROUVER AUPRES DE CHAQUE FRANCHISE DES MARCHANDISES DE MEME QUALITE . IL PEUT ETRE IMPRATICABLE DANS CERTAINS CAS, COMME DANS LE DOMAINE DES ARTICLES DE MODE, DE FORMULER DES SPECIFICATIONS DE QUALITE OBJECTIVES . VEILLER AU RESPECT DE CES SPECIFICATIONS PEUT EGALEMENT, EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE FRANCHISES, ENTRAINER UN COUT TROP ELEVE . UNE CLAUSE PRESCRIVANT AU FRANCHISE DE NE VENDRE QUE DES PRODUITS PROVENANT DU FRANCHISEUR OU DE FOURNISSEURS SELECTIONNES PAR LUI DOIT, DANS DE TELLES CONDITIONS, ETRE CONSIDEREE COMME NECESSAIRE A LA PROTECTION DE LA REPUTATION DU RESEAU . ELLE NE PEUT TOUTEFOIS ABOUTIR A EMPECHER LE FRANCHISE DE SE PROCURER CES PRODUITS AUPRES D ' AUTRES FRANCHISES .
22 ENFIN, COMME LA PUBLICITE CONTRIBUE A DETERMINER L ' IMAGE QU ' A LE PUBLIC DU SIGNE SYMBOLISANT LE RESEAU, LA CLAUSE QUI SUBORDONNE TOUTE PUBLICITE DU FRANCHISE A L ' ASSENTIMENT DU FRANCHISEUR EST EGALEMENT INDISPENSABLE A LA PRESERVATION DE L ' IDENTITE DU RESEAU, POURVU QU ' ELLE NE CONCERNE QUE LA NATURE DE LA PUBLICITE .
23 IL CONVIENT, EN REVANCHE, DE SOULIGNER QUE LOIN D ' ETRE NECESSAIRES A LA PROTECTION DU SAVOIR-FAIRE TRANSMIS OU A LA PRESERVATION DE L ' IDENTITE ET DE LA REPUTATION DU RESEAU, CERTAINES CLAUSES RESTREIGNENT LA CONCURRENCE ENTRE LES MEMBRES DE CELUI-CI . TEL EST LE CAS DES CLAUSES QUI REALISENT UN PARTAGE DES MARCHES ENTRE FRANCHISEUR ET FRANCHISES OU ENTRE FRANCHISES OU QUI EMPECHENT CEUX-CI DE SE LIVRER A UNE CONCURRENCE DE PRIX ENTRE EUX .
24 IL IMPORTE, A CET EGARD, D ' ATTIRER L ' ATTENTION DE LA JURIDICTION NATIONALE SUR LA CLAUSE QUI OBLIGE LE FRANCHISE A NE VENDRE LES MARCHANDISES VISEES AU CONTRAT QU ' A PARTIR DU LOCAL DESIGNE DANS CELUI-CI . CETTE CLAUSE INTERDIT AU FRANCHISE D ' OUVRIR UN SECOND MAGASIN . SA PORTEE REELLE APPARAIT SI ON LA MET EN RELATION AVEC L ' ENGAGEMENT QUE PREND LE FRANCHISEUR A L ' EGARD DU FRANCHISE D ' ASSURER A CELUI-CI, DANS UN CERTAIN TERRITOIRE, L ' EXCLUSIVITE DE L ' UTILISATION DU SIGNE CONCEDE . POUR RESPECTER LA PROMESSE FAITE AINSI A UN FRANCHISE, LE FRANCHISEUR DOIT NON SEULEMENT S ' OBLIGER A NE PAS S ' ETABLIR LUI-MEME DANS CE TERRITOIRE, MAIS ENCORE EXIGER DES AUTRES FRANCHISES L ' ENGAGEMENT DE NE PAS OUVRIR UN AUTRE MAGASIN EN DEHORS DU LEUR . LA JUXTAPOSITION DE CLAUSES DE CE TYPE ABOUTIT A UN CERTAIN PARTAGE DE MARCHES ENTRE LE FRANCHISEUR ET LES FRANCHISES OU ENTRE LES FRANCHISES ET RESTREINT AINSI LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU RESEAU . AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DU 13 JUILLET 1966 ( CONSTEN ET GRUNDIG/COMMISSION, 56 ET 58/64, REC . P . 429 ), CE TYPE DE RESTRICTION CONSTITUE UNE LIMITATION DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DES LORS QU ' IL CONCERNE UN SIGNE DEJA TRES REPANDU . IL EST CERTES POSSIBLE QU ' UN CANDIDAT FRANCHISE NE PRENDRAIT PAS LE RISQUE DE S ' INTEGRER A LA CHAINE EN PROCEDANT A UN INVESTISSEMENT PROPRE, EN PAYANT UN DROIT D ' ENTREE RELATIVEMENT ELEVE ET EN S ' ENGAGEANT A ACQUITTER UNE REDEVANCE ANNUELLE IMPORTANTE, S ' IL NE POUVAIT, GRACE A UNE CERTAINE PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DU FRANCHISEUR ET D ' AUTRES FRANCHISES, ESPERER QUE SON COMMERCE PUISSE ETRE RENTABLE . CETTE CONSIDERATION NE PEUT TOUTEFOIS JOUER QUE DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN EVENTUEL DE L ' ACCORD AU REGARD DES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 .
25 SI DES CLAUSES QUI PORTENT ATTEINTE A LA FACULTE DU FRANCHISE DE DETERMINER SES PRIX EN TOUTE LIBERTE SONT RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE, IL N ' EN EST PAS DE MEME DU FAIT POUR LE FRANCHISEUR DE COMMUNIQUER AUX FRANCHISES DES PRIX INDICATIFS, A LA CONDITION TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y AIT PAS, ENTRE LE FRANCHISEUR ET LES FRANCHISES OU ENTRE LES FRANCHISES, DE PRATIQUE CONCERTEE EN VUE DE L ' APPLICATION EFFECTIVE DE CES PRIX . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER LA REALISATION DE CETTE CONDITION .
26 IL IMPORTE DE PRECISER, ENFIN, QUE LES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION QUI CONTIENNENT DES CLAUSES REALISANT UN PARTAGE DES MARCHES ENTRE FRANCHISEUR ET FRANCHISES OU ENTRE FRANCHISES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, MEME S ' ILS SONT CONCLUS ENTRE ENTREPRISES ETABLIES DANS LE MEME ETAT MEMBRE, DANS LA MESURE OU ILS EMPECHENT LES FRANCHISES DE S ' ETABLIR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
27 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE :
1 ) LA COMPATIBILITE DES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EST FONCTION DES CLAUSES QUE CONTIENNENT CES CONTRATS ET DU CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL ILS S ' INSERENT ;
2 ) LES CLAUSES QUI SONT INDISPENSABLES POUR EMPECHER QUE LE SAVOIR-FAIRE TRANSMIS ET L ' ASSISTANCE APPORTEE PAR LE FRANCHISEUR PROFITENT A DES CONCURRENTS NE CONSTITUENT PAS DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
3 ) LES CLAUSES QUI ORGANISENT LE CONTROLE INDISPENSABLE A LA PRESERVATION DE L ' IDENTITE ET DE LA REPUTATION DU RESEAU QUI EST SYMBOLISE PAR L ' ENSEIGNE NE CONSTITUENT PAS NON PLUS DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
4 ) LES CLAUSES QUI REALISENT UN PARTAGE DES MARCHES ENTRE FRANCHISEUR ET FRANCHISES OU ENTRE FRANCHISES CONSTITUENT DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
5 ) LE FAIT POUR LE FRANCHISEUR DE COMMUNIQUER AU FRANCHISE DES PRIX INDICATIFS N ' EST PAS CONSTITUTIF D ' UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE, A LA CONDITION QU ' IL N ' Y AIT PAS, ENTRE LE FRANCHISEUR ET LES FRANCHISES OU ENTRE LES FRANCHISES, UNE PRATIQUE CONCERTEE EN VUE DE L ' APPLICATION EFFECTIVE DE CES PRIX ;
6 ) LES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION QUI CONTIENNENT DES CLAUSES REALISANT UN PARTAGE DES MARCHES ENTRE FRANCHISEUR ET FRANCHISE OU ENTRE FRANCHISES SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
28 LA DEUXIEME QUESTION, QUI N ' A ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU UNE REPONSE AFFIRMATIVE SERAIT APPORTEE A LA PREMIERE, A TRAIT AU POINT DE SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION, DU 22 MARS 1967, CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE JOUE DANS LE CAS DE CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION . EU EGARD AUX CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT RELATIVES AUX CLAUSES QUI REALISENT UN PARTAGE DE MARCHE ENTRE FRANCHISEUR ET FRANCHISES ET ENTRE FRANCHISES, ELLE CONSERVE UNE PARTIE DE SON INTERET ET IL CONVIENT DES LORS DE L ' EXAMINER .
29 LA SOCIETE PRONUPTIA DE PARIS, LE FRANCHISEUR, SUGGERE A LA COUR D ' APPORTER UNE REPONSE POSITIVE A CETTE DEUXIEME QUESTION . LE REGLEMENT NO 67/67 S ' APPLIQUERAIT AUX ENGAGEMENTS EXCLUSIFS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE LIVRAISON ALORS MEME QUE CES ENGAGEMENTS SERAIENT CONTENUS DANS DES ACCORDS COMPORTANT, EN OUTRE, CONCESSION D ' UNE LICENCE DE MARQUE OU D ' AUTRES SIGNES DISTINCTIFS DE L ' ENTREPRISE . DANS UN CONTRAT DE FRANCHISE, LES OBLIGATIONS EXCLUSIVES DE LIVRAISON ET D ' APPROVISIONNEMENT PRESENTERAIENT AUSSI LES AVANTAGES QUI SONT ENONCES AU SIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 67/67 . DES CLAUSES AUTRES QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 67/67 NE FERAIENT PAS OBSTACLE AU JEU DE L ' EXEMPTION, DES LORS QU ' ELLES NE RESTREINDRAIENT PAS LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 .
30 MME SCHILLGALIS, FRANCHISEE, CONCLUT A L ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 67/67 AUX CONTRATS DE FRANCHISE . EN PREMIER LIEU, CE REGLEMENT AURAIT ETE ELABORE SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE A L ' EPOQUE PAR LA COMMISSION, EXPERIENCE QUI NE CONCERNERAIT QUE LES ACCORDS DE CONCESSION DE VENTE . EN DEUXIEME LIEU, LE FRANCHISEUR AURAIT NETTEMENT PLUS DE POUVOIRS SUR LE FRANCHISE QUE LE CONCEDANT SUR SON CONCESSIONNAIRE . EN TROISIEME LIEU, LA RESTRICTION DE CONCURRENCE INHERENTE AUX CONTRATS DE FRANCHISE SE PRODUIRAIT EGALEMENT SUR LE PLAN HORIZONTAL, LE FRANCHISEUR EXPLOITANT GENERALEMENT LUI-MEME DES FILIALES QUI INTERVIENNENT AU MEME STADE DU PROCESSUS ECONOMIQUE QUE LES FRANCHISES .
31 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SE BORNE A DIRE QUE LE REGLEMENT NO 67/67 NE SEMBLE PAS APPLICABLE A CE TYPE DE CONTRAT .
32 LA COMMISSION ADMET D ' ABORD QU ' ELLE NE DISPOSE PAS D ' UNE EXPERIENCE SUFFISANTE POUR DELIMITER LA NOTION DE CONTRAT DE FRANCHISE . ELLE AJOUTE QUE LE REGLEMENT NO 67/67 N ' A PAS POUR BUT D ' EXEMPTER LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE CONTENUES DANS DES ACCORDS PORTANT CONCESSION D ' UNE ENSEIGNE, D ' UN NOM COMMERCIAL OU D ' UNE MARQUE, CONCESSION QUI, AVEC LA COMMUNICATION D ' UN SAVOIR-FAIRE ET L ' ASSISTANCE COMMERCIALE, LUI PARAIT ETRE L ' ELEMENT ESSENTIEL DES CONTRATS DE FRANCHISE . TOUTEFOIS, SI DES ACCORDS DE LICENCE DE CE TYPE COMPORTAIENT DES ACCORDS SUR LA LIVRAISON DE MARCHANDISES EN VUE DE LA REVENTE ET SI CES ACCORDS DE LIVRAISON POUVAIENT ETRE DISSOCIES DES ACCORDS DE LICENCE, LE REGLEMENT NO 67/67 POURRAIT ALORS S ' APPLIQUER AUX ACCORDS DE LIVRAISON, POUR AUTANT QUE SES CONDITIONS FUSSENT REMPLIES . A CET EGARD, LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF NE DEVRAIT PAS SE VOIR IMPOSER, EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE AUTRES QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, ET A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 . DANS LES CONTRATS QUI FONT L ' OBJET DES QUESTIONS DU BUNDESGERICHTSHOF, LA CLAUSE DE LOCALISATION CONTENUE DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE ETABLIRAIT ENTRE LES ELEMENTS DE DISTRIBU TION EXCLUSIVE ET LES ELEMENTS DE LICENCE DU CONTRAT DE FRANCHISE UN LIEN TELLEMENT ETROIT QUE CES ELEMENTS CONSTITUERAIENT UN TOUT INDIVISIBLE, CE QUI RENDRAIT L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES INAPPLICABLE MEME A LA PARTIE DU CONTRAT RELATIVE A LA CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE .
33 IL CONVIENT A CET EGARD DE RELEVER PLUSIEURS ELEMENTS DANS LE TEXTE DU REGLEMENT NO 67/67 . EN PREMIER LIEU, LA CATEGORIE DE CONTRATS BENEFICIANT DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES EST DEFINIE PAR REFERENCE A DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES ( OU NON ) DE LIVRAISON ET D ' ACHAT, ET NON PAR RAPPORT A DES ELEMENTS TELS QUE L ' UTILISATION D ' UNE MEME ENSEIGNE, L ' APPLICATION DE METHODES COMMERCIALES UNIFORMES ET LE PAIEMENT DE REDEVANCES EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES CONSENTIS QUI SONT CARACTERISTIQUES DES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION . EN DEUXIEME LIEU, LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 2 NE VISENT EXPRESSEMENT QUE LES CONTRATS DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE QUI ONT, AINSI QUE CELA A ETE RELEVE CI-DESSUS, UNE NATURE DIFFERENTE DES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION . EN TROISIEME LIEU, CE MEME ARTICLE ENUMERE LES RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES AU CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, SANS FAIRE ETAT DE CELLES QUI PEUVENT ETRE STIPULEES A CHARGE DE L ' AUTRE PARTIE AU CONTRAT, ALORS QUE, DANS LE CAS DU CONTRAT DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION, LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LE FRANCHISEUR, ET SPECIALEMENT CELLES DE COMMUNIQUER SON SAVOIR-FAIRE ET D ' ASSISTER LE FRANCHISE, REVETENT UNE IMPORTANCE TOUTE PARTICULIERE . EN QUATRIEME LIEU, LA LISTE DES OBLIGATIONS A CHARGE DU CONCESSIONNAIRE DRESSEE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, NE PERMET D ' INCLURE NI L ' OBLIGATION DE PAYER DES REDEVANCES NI LES CLAUSES QUI ORGANISENT LE CONTROLE INDISPENSABLE POUR PRESERVER L ' IDENTITE ET LA REPUTATION DU RESEAU .
34 IL Y A LIEU DE CONCLURE POUR CES RAISONS QUE LE REGLEMENT NO 67/67 N ' EST PAS APPLICABLE A DES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION TELS QUE CEUX QUI ONT ETE EXAMINES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
35 COMPTE TENU DES REPONSES APPORTEES A LA DEUXIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE, LA TROISIEME QUESTION DEVIENT SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
36 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF, PAR ORDONNANCE DU 15 MAI 1984, DIT POUR DROIT :
1 A ) LA COMPATIBILITE DES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EST FONCTION DES CLAUSES QUE CONTIENNENT CES CONTRATS ET DU CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL ILS S ' INSERENT ;
B)LES CLAUSES QUI SONT INDISPENSABLES POUR EMPECHER QUE LE SAVOIR-FAIRE TRANSMIS ET L ' ASSISTANCE APPORTEE PAR LE FRANCHISEUR PROFITENT A DES CONCURRENTS NE CONSTITUENT PAS DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
C)LES CLAUSES QUI ORGANISENT LE CONTROLE INDISPENSABLE A LA PRESERVATION DE L ' IDENTITE ET DE LA REPUTATION DU RESEAU QUI EST SYMBOLISE PAR L ' ENSEIGNE NE CONSTITUENT PAS NON PLUS DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
D)LES CLAUSES QUI REALISENT UN PARTAGE DES MARCHES ENTRE FRANCHISEUR ET FRANCHISES OU ENTRE FRANCHISES CONSTITUENT DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
E)LE FAIT POUR LE FRANCHISEUR DE COMMUNIQUER AU FRANCHISE DES PRIX INDICATIFS N ' EST PAS CONSTITUTIF D ' UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE, A LA CONDITION QU ' IL N ' Y AIT PAS ENTRE LE FRANCHISEUR ET LES FRANCHISES OU ENTRE LES FRANCHISES UNE PRATIQUE CONCERTEE EN VUE DE L ' APPLICATION EFFECTIVE DE CES PRIX ;
F)LES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION QUI CONTIENNENT DES CLAUSES REALISANT UN PARTAGE DES MARCHES ENTRE FRANCHISEUR ET FRANCHISE OU ENTRE FRANCHISES SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
2 ) LE REGLEMENT NO 67/67 N ' EST PAS APPLICABLE A DES CONTRATS DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION TELS QUE CEUX QUI ONT ETE EXAMINES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE .