61985CJ0092_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 92/85,
M . HAMAI, INTERPRETE A LA DIVISION D ' INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME G . VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE DES KLANWAERTS 38, B-1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME J . BIVER, 8, RUE ZITHE, BOITE POSTALE 1107, L-1011 LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . F . HUBEAU, CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE DANS LE BUREAU DE CE DERNIER ET ASSISTE PAR ME A . VANDENCASTEELE, AVOCAT, AVENUE LOUISE 341, B-1050 BRUXELLES,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT COMME OBJET UN RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COUR, DU 13 DECEMBRE 1984, REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT VISANT, DU FAIT DE SA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE, A SON CLASSEMENT AU GRADE LA 6, AVEC BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS CE GRADE EGALE A CELLE QUI A ETE ACCORDEE DANS LE PASSE A SES COLLEGUES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 AVRIL 1985, M . HAMAI, FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 7 A LA DIVISION D ' INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PRISE, LE 13 DECEMBRE 1984, PAR LA COMMISSION DES RECLAMATIONS DE LA COUR DE JUSTICE, PORTANT REJET DE SA RECLAMATION AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR SON CLASSEMENT AU GRADE LA 6 AVEC BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS CE GRADE .
2 LE REQUERANT EXPOSE QUE, APRES AVOIR ETE INTERPRETE A LA COMMISSION DE 1973 A 1977 ET AVOIR QUITTE CETTE INSTITUTION AVEC LE GRADE LA 7, ECHELON 2, IL A CONTINUE A TRAVAILLER COMME INTERPRETE FREE-LANCE POUR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET POUR D ' AUTRES EMPLOYEURS, JUSQU ' EN 1980, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL A TRAVAILLE COMME INTERPRETE FREE-LANCE A LA COUR DE JUSTICE . LE 20 JANVIER 1982, IL A ACCEPTE DE CETTE INSTITUTION UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE A DUREE DETERMINEE AU GRADE LA 7, ECHELON 3, TOUT EN DEMANDANT A ETRE CLASSE AU GRADE LA 6 . LE 15 OCTOBRE 1983, IL A ADRESSE AU GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT A ETRE CLASSE AU GRADE LA 6, COMPTE TENU DU DEPART D ' UN DE SES COLLEGUES DE LA CABINE NEERLANDAISE OCCUPANT UN POSTE DE CE GRADE . A CETTE LETTRE IL N ' A PAS ETE DONNE DE REPONSE .
3 LE 17 NOVEMBRE 1983, A ETE PUBLIE L ' AVIS DE VACANCE NO CJ 117/82, RELATIF A UN EMPLOI D ' INTERPRETE DE LANGUE FRANCAISE QUI MENTIONNAIT QUE '
LE POSTE EST A POURVOIR AU GRADE LA 7, SAUF EN CAS DE MUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 6 ' . LE REQUERANT A POSE SA CANDIDATURE MAIS, LE 9 JANVIER 1984, L ' AVIS EN QUESTION A ETE REMPLACE PAR UN NOUVEL AVIS NO CJ 117/82 BIS QUI, AU CONTRAIRE, PREVOYAIT LA NOMI NATION EN LA 7/LA 6 . SUITE A LA PUBLICATION, LE 19 JANVIER 1984, DE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION, SUR TITRES ET EPREUVES, NO CJ 117/82, PREVOYANT EGALEMENT LA NOMINATION EN LA 7/LA 6 POUR UN POSTE D ' INTERPRETE DE LANGUE FRANCAISE, LE REQUERANT, SEUL CANDIDAT ET LAUREAT DE CE CONCOURS, A ETE INFORME PAR LETTRE DU GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE, DU 24 MAI 1984, DE SA NOMINATION, LE 16 MAI 1984, COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A PARTIR DU 1ER JUIN 1984, AU GRADE LA 7, ECHELON 4 .
4 LE REQUERANT EXPOSE ENFIN QUE, AYANT ADRESSE A L ' AIPN, LE 21 JUIN 1984, UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT, IL A REPRIS LES TERMES DE CELLE-CI DANS UNE RECLAMATION INTRODUITE LE 9 AOUT 1984, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET IL A COMPLETE SA DEMANDE PAR MEMORANDUM DU 21 NOVEMBRE 1984 . LE 13 DECEMBRE 1984, LA COMMISSION COMPETENTE EN MATIERE DE RECLAMATIONS, INSTITUEE A CETTE FIN PAR LA COUR DE JUSTICE POUR AGIR EN LIEU ET PLACE DE L ' AIPN, A ADOPTE UNE DECISION DE REJET DE CETTE RECLAMATION, NOTIFIEE A L ' INTERESSE LE 8 JANVIER 1985, A LA SUITE DE LAQUELLE LE PRESENT RECOURS A ETE INTRODUIT .
SUR LA RECEVABILITE
5 LA PARTIE DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE PARCE QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1984 PRISE PAR LA COMMISSION DES RECLAMATIONS DE LA COUR DE JUSTICE, QUI NE SERAIT QU ' UNE DECISION CONFIRMATIVE DE LA DECISION DE NOMINATION ET DE CLASSEMENT DU REQUERANT AU GRADE LA 7 PRISE PAR L ' AIPN LE 16 MAI 1984, ET QUI, PAR CONSEQUENT, NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
6 LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN REALITE IL MET EN CAUSE, PAR SON RECOURS, LA LEGALITE DE LA DECISION DE L ' AIPN DU 16 MAI 1984 . IL EXPLIQUE QUE, SI LE RECOURS EST FORMELLEMENT DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECLAMATIONS DU 13 DECEMBRE 1984, C ' EST PARCE QUE CELLE-CI CONTIENDRAIT, A LA DIFFERENCE DE LA DECISION DU 16 MAI 1984 QUI MANQUERAIT DE CLARTE, UNE MOTIVATION PERMETTANT D ' EN APPRECIER EXACTEMENT LA PORTEE, DE SORTE QUE, CONFORMEMENT A L ' ARRET DE LA COUR DU 14 JUILLET 1981 ( MASCETTI, 145/80, REC . P . 1975 ), ELLE SEULE POUVAIT FAIRE FORMELLEMENT L ' OBJET D ' UN RECOURS . LE REQUERANT EXPOSE ENCORE QUE, AYANT INITIALEMENT CONSIDERE QUE L ' ACTE DU 13 DECEMBRE 1984 N ' ETAIT QU ' UN AVIS DONNE SUR SA RECLAMATION ET QU ' IL ALLAIT ETRE SUIVI PAR UNE DECISION DE L ' AIPN, IL A PAR LA SUITE, FAUTE D ' INTERVENTION D ' UNE TELLE DECISION, ESTIME QUE L ' ACTE DU 13 DECEMBRE 1984, TANT PAR SA FORMULATION ET SA MOTIVATION QUE PAR LA QUALIFICATION ET LA COMPOSITION DE L ' INSTANCE DE LAQUELLE ELLE EMANAIT, ETAIT PLUS QU ' UN ACTE CONFIRMATIF .
7 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, BIEN QUE LE RECOURS SOIT FORMELLEMENT DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECLAMATIONS DE LA COUR DE JUSTICE DU 13 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE SA RECLAMATION A ETE REJETEE, IL RESSORT DES MOYENS ET DES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LA REQUETE QU ' EN FAIT IL VISE LA DECISION DU 16 MAI 1984 QUI FAISAIT L ' OBJET DE LA RECLAMATION, A SAVOIR CELLE NOMMANT LE REQUERANT A PARTIR DU 1ER JUIN 1984 COMME INTERPRETE AU GRADE LA 7 . IL EN RESULTE QUE LE RECOURS EST RECEVABLE ET DOIT ETRE EXAMINE AU FOND .
SUR LE FOND
SUR LA MECONNAISSANCE DE L ' AVIS DE CONCOURS ET LA VIOLATION DES PRINCIPES DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE BONNE ADMINISTRATION
8 LE REQUERANT FAIT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE, EN LE NOMMANT AU GRADE LA 7, L ' ADMINISTRATION AURAIT AGI EN VIOLATION DE L ' AVIS DE CONCOURS . IL CONSIDERE QUE, PAR LA MODIFICATION APPORTEE DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO CJ 117/82 BIS, L ' AIPN S ' ETAIT RESERVE LA POSSIBILITE DE LE NOMMER AU GRADE LA 6 ET QUE CETTE POSSIBILITE SE SERAIT TRANSFORMEE EN OBLIGATION DES LORS QU ' IL POSSEDAIT LES QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLES REQUISES POUR ETRE NOMME A CE GRADE . LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE SA NOMINATION AU GRADE LA 7 AURAIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QU ' IL AURAIT ETE FONDE A ENTRETENIR DU FAIT QUE CERTAINS DE SES COLLEGUES, AYANT UNE QUALIFICATION ET UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLES EGALES ET PARFOIS INFERIEURES AUX SIENNES, ONT ETE NOMMES AU GRADE LA 6 EN 1981 ; DU FAIT QUE SA LETTRE DU 15 OCTOBRE 1983 AU GREFFIER PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT SON RECLASSEMENT EN LA 6 ETAIT RESTEE SANS REPONSE ; DU FAIT DES ASSURANCES RECUES DE SON CHEF DE SERVICE ET, ENFIN, DU FAIT QUE L ' ADMINISTRATION S ' EST ABSTENUE DE DISSIPER SES ESPERANCES . ENFIN, LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT AGI EN VIOLATION DU PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION DANS LA MESURE OU ELLE N ' AURAIT PAS INDIQUE QU ' ELLE ENTENDAIT DESORMAIS SUIVRE UNE NOUVELLE PRATIQUE CONSISTANT A NOMMER UNIQUEMENT AU GRADE DE BASE ET DANS LA MESURE OU SON CAS S ' OFFRAIT MAL A UN TEL CHANGEMENT DE PRATIQUE, ETANT DONNE SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES COMPAREES A CELLES DE SES COLLEGUES AYANT BENEFICIE DANS LE PASSE D ' UN CLASSEMENT AU GRADE LA 6 .
9 L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA MODIFICATION APPORTEE DANS LE SECOND AVIS DE CONCOURS N ' AURAIT CREE POUR L ' AIPN QU ' UNE SIMPLE FACULTE DE PROCEDER A UNE NOMINATION AU GRADE LA 6 ET NON PAS UNE OBLIGATION . ELLE CONSIDERE EN OUTRE QUE LE REQUERANT NE POUVAIT PAS RAISONNABLEMENT ENTRETENIR DES ESPERANCES QUANT A SA NOMINATION AU GRADE LA 6, ETANT DONNE QUE LES ASSURANCES QUI AVAIENT PU LUI ETRE DONNEES PAR SON CHEF DE SERVICE NE LIAIENT PAS L ' AIPN ELLE-MEME, QUE LE SILENCE OPPOSE A SA LETTRE AU GREFFIER DU 15 OCTOBRE 1983 NE POUVAIT PAS ETRE INTERPRETE COMME ALLANT DANS UN SENS FAVORABLE A SA DEMANDE ET QUE LES NOMINATIONS DES COLLEGUES DU REQUERANT AU GRADE LA 6 EN 1981 NE LUI PERMETTAIENT PAS DE CROIRE LEGITIMEMENT QU ' IL AVAIT LUI-MEME DROIT A UNE NOMINATION EN LA 6 PARCE QU ' ELLES ETAIENT INTERVENUES DANS LE CADRE D ' UNE SITUATION DIFFERENTE, CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE SERVICE D ' INTERPRETATION ETAIT ALORS DANS UNE PHASE DE STRUCTURATION . ENFIN, L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE CONSIDERE QU ' ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D ' AVOIR CHANGE DE PRATIQUE CONCERNANT LE GRADE DES NOMINATIONS AUXQUELLES IL SERAIT DESORMAIS PROCEDE, DES LORS QUE LA NOUVELLE PRATIQUE EN LA MATIERE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 DU STATUT .
10 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LE SECOND AVIS DE VACANCE CONCERNANT LE GRADE AUQUEL LA NOMINATION ALLAIT ETRE EFFECTUEE, REPRISE DANS L ' AVIS DE CONCOURS, N ' ENTRAINAIT PAS POUR L ' AIPN UNE OBLIGATION DE NOMMER LE REQUERANT AU GRADE LA 6 . D ' AUTRE PART, AUCUN DES FAITS AUXQUELS LE REQUERANT SE REFERE POUR JUSTIFIER LA CONFIANCE QU ' IL CONSIDERE AVOIR LEGITIMEMENT PU ENTRETENIR DANS SA NOMINATION AU GRADE LA 6 N ' ETAIT DE NATURE A ETABLIR UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME OU DU PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION . LES MOYENS DU REQUERANT SUR TOUS LES POINTS QUI PRECEDENT DOIVENT PAR CONSEQUENT ETRE REJETES .
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT
11 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE CERTAINS DE SES COLLEGUES INTERPRETES ONT ETE NOMMES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES EN NOVEMBRE 1981 ET TITULARISES EN AOUT 1982, AU GRADE LA 6, NONOBSTANT LE FAIT QU ' ILS JUSTIFIAIENT DE QUALIFICATIONS ET D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLES TOUT AU PLUS EGALES ET PARFOIS INFERIEURES AUX SIENNES . IL INVOQUE LE RAPPORT DE SON STAGE SELON LEQUEL SES CONNAISSANCES, SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE SON TRAVAIL ETAIENT SUPERIEURES A CELLES CORRESPONDANT AU GRADE QU ' IL OCCUPAIT AINSI QUE LE FAIT QUE LA COMMISSION DES RECLAMATIONS A ADMIS QUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET SA COMPETENCE ETAIENT EGALES A CELLES DE SES COLLEGUES CLASSES DANS UN GRADE PLUS ELEVE . IL SOUTIENT QUE, EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, IL AURAIT DU ETRE NOMME AU GRADE LA 6, ETANT DONNE QU ' UN POSTE DE CE GRADE ETAIT DISPONIBLE DANS LE SERVICE .
12 LA PARTIE DEFENDERESSE NE REFUTE PAS L ' ALLEGATION DU REQUERANT SELON LAQUELLE SES MERITES ETAIENT AU MOINS EGAUX A CEUX DE SES COLLEGUES . ELLE SOUTIENT TOUTEFOIS QU ' EN 1981 LA PRATIQUE DES NOMINATIONS AU GRADE LA 6 ETAIT NECESSAIRE EN RAISON DU FAIT QUE LE SERVICE D ' INTERPRETATION VENAIT D ' ETRE CREE ET QUE CES NOMINATIONS ONT ETE EFFECTUEES EN VUE DE SON ORGANISATION, CE QUI N ' ETAIT PLUS LE CAS AU MOMENT DE LA NOMINATION DU REQUERANT .
13 CET ARGUMENT DE LA PARTIE DEFENDERESSE NE PEUT ETRE RETENU . AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE, AU MOMENT DU CONCOURS EN CAUSE, UN CERTAIN NOMBRE SEULEMENT DES POSTES CREES EN VUE DE L ' ORGANISATION DU SERVICE D ' INTERPRETATION ETAIENT POURVUS DE SORTE QU ' ON NE PEUT PAS CONSIDERER QU ' A CE MOMENT-LA LE SERVICE N ' EN ETAIT PLUS AU STADE DE SON ORGANISATION . PAR AILLEURS, IL N ' APPARAIT PAS QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ESTIMAIT ALORS QUE CE STADE ETAIT DEPASSE ET QU ' ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE DECIDE DE CHANGER LA PRATIQUE DES NOMINATIONS AU GRADE LA 6 . IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QUE L ' INTENTION DE L ' AIPN ETAIT DE SE TENIR A CETTE PRATIQUE S ' IL Y AVAIT DES CANDIDATS QUALIFIES, AINSI QU ' IL RESULTE DU FAIT QUE L ' AVIS DE VACANCE NO CJ 117/82 A ETE REMPLACE PAR L ' AVIS NO CJ 117/82 BIS, JUSTEMENT DANS LE BUT, ENTRE AUTRES, DE PREVOIR EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE PROCEDER A LA NOMINATION ENVISAGEE AU GRADE LA 6, CE QUI A ETE EGALEMENT PREVU PAR L ' AVIS DE CONCOURS CONSECUTIF . IL EST A NOTER, D ' AUTRE PART, QUE LE REQUERANT FAISAIT PARTIE DE L ' EQUIPE QUI ASSURAIT L ' INTERPRETATION DEPUIS 1980, MEME S ' IL N ' A PAS PU PARTICIPER AUX CONCOURS DE 1981 EN VUE D ' ETRE TITULARISE .
14 DANS CES CONDITIONS, LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, DONT L ' AIPN DISPOSAIT QUANT AU GRADE DE NOMINATION DES LAUREATS DU CONCOURS AUQUEL LE REQUERANT A PARTICIPE, DEVAIT ETRE EFFECTIVEMENT MIS EN OEUVRE ET S ' EXERCER DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, CONSACRE PAR L ' ARTICLE 5 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR .
15 AINSI QUE LE REQUERANT LE SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT PAR LA PARTIE DEFENDERESSE, IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE SES COLLEGUES NOMMES EN 1981 AU GRADE LA 6 NE PRESENTAIENT QUE DES QUALIFICATIONS ET UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLES TOUT AU PLUS EGALES AUX SIENNES . L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE AURAIT DU, PAR CONSEQUENT, PROCEDER A LA NOMINATION DU REQUERANT AU MEME GRADE LA 6 QUE SES COLLEGUES ANTERIEUREMENT NOMMES .
16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CE MOYEN EST FONDE ET QUE LA DECISION DU 16 MAI 1984 DOIT ETRE ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE N ' A PAS NOMME LE REQUERANT AU GRADE LA 6 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
18 LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 16 MAI 1984 DE L ' AIPN DE LA COUR DE JUSTICE EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE N ' A PAS NOMME LE REQUERANT AU GRADE LA 6 .
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .