Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2011 – Commission/New Acoustic Music Association et Hildibrandsdottir
(affaire T-464/09)
« Clause compromissoire – Contrat de concours financier conclu dans le cadre du programme-cadre ‘Culture 2000’ – Mise en œuvre de l’action ‘European Music Roadwork’ – Inexécution du contrat – Remboursement d’une partie des sommes avancées – Irrecevabilité partielle du recours – Procédure par défaut – Aide judiciaire »
1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat conclu entre la Commission et un partenariat relevant du droit d'Angleterre et du Pays de Galles, sans personnalité juridique - Recours de la Commission contre le partenariat en tant que tel - Irrecevabilité du recours (Art. 238 CE) (cf. points 50-53)
2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat conclu entre la Commission et un partenariat pour la mise en oeuvre d'un projet dans le cadre du programme-cadre Culture 2000 - Non-respect d'obligations découlant du contrat - Présentation de factures non éligibles - Remboursement du trop-perçu, majoré des intérêts moratoires (Art. 238 CE) (cf. points 58-71)
Objet
Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de New Acoustic Music Association et de M
me
Hildibrandsdottir à lui rembourser une partie du montant des avances versées ainsi que des intérêts de retard, en exécution du contrat n° 2003‑1895/001‑001, pour la mise en oeuvre de l’action « CLT2003/A1/GB‑317 – European Music Roadwork », dans le cadre du programme-cadre « Culture 2000 », établi par la décision 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000 (JO L 63, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé à l’encontre de New Acoustic Music Association.
2)
Mme Anna Hildur Hildibrandsdottir est condamnée à rembourser à la Commission européenne, en sa qualité de membre du partenariat New Acoustic Music Association, la somme de 31 136,23 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 7,70 % l’an à compter du 14 janvier 2008 jusqu’à l’apurement complet de la dette.
3)
Mme Hildibrandsdottir est condamnée aux dépens.
4)
La demande d’aide judiciaire de Mme Hildibrandsdottir est rejetée.