61981CJ0014_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 14/81,
ALPHA STEEL LTD ., AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES, 2, RAYMOND BUILDINGS, GRAY ' S INN, REPRESENTEE PAR M ANDRE ELVINGER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT M ELVINGER, 15, COTE-D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MICHEL VAN ACKERE, ASSISTE DE M . FRANK BENYON, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION RELATIVE A LA FIXATION DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( ARTICLE 33 DU TRAITE CECA ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JANVIER 1981, LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS ALPHA STEEL LTD . A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 19 DECEMBRE 1980, RELATIVE A LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981, PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291, P . 1 ), INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER .
2 LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA PREVOIT EN SON ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, QUE LES QUOTAS SONT FIXES PAR APPLICATION D ' UN TAUX D ' ABATTEMENT, FIXE POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE, A LA
PRODUCTION DE REFERENCE CALCULEE POUR CHAQUE ENTREPRISE DE LA MANIERE PREVUE PAR LADITE DECISION . CETTE PRODUCTION DE REFERENCE PEUT TOUTEFOIS ETRE AUGMENTEE DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE MEME ARTICLE 4 DANS SES PARAGRAPHES 3, 4 ET 5 .
3 LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 DECEMBRE 1980 A MENTIONNE CERTAINS CHIFFRES COMME PRODUCTION DE REFERENCE EN INDIQUANT QUE CES CHIFFRES AVAIENT ETE ADAPTES PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, MAIS SANS PRECISER, CE QUI EST APPARU PLUS TARD, QU ' IL S ' AGISSAIT DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 .
4 PAR UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DU 24 FEVRIER 1981, POSTERIEURE A L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS, LA COMMISSION A RETIRE LA DECISION ATTAQUEE EN FAISANT VALOIR QU ' IL AVAIT ETE FAIT, PAR ERREUR, APPLICATION, AU BENEFICE DE LA REQUERANTE, DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE SORTE QUE LA PRODUCTION DE REFERENCE AVAIT ETE FIXEE A UN NIVEAU TROP ELEVE . LA NOUVELLE DECISION FIXE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE REELLES A UN NIVEAU QUI N ' EST PAS CONTESTE PAR LA REQUERANTE . ELLE FAIT BENEFICIER LA REQUERANTE DES POSSIBILITES D ' ADAPTER LES QUOTAS DE CHAQUE ENTREPRISE, OUVERTES PAR L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE POUR LE CAS OU IL APPARAITRAIT QUE LES REDUCTIONS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON ENTRAINENT POUR UNE ENTREPRISE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES . EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION, POUR FIXER LE QUOTA DE PRODUCTION, N ' A PAS APPLIQUE DE TAUX D ' ABATTEMENT A LA PRODUCTION DE REFERENCE, DE SORTE QUE LE QUOTA EST EGAL A LADITE PRODUCTION . LES QUOTAS AINSI FIXES SONT NEANMOINS MOINS ELEVES QUE CEUX QUI RESULTENT DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1980 .
5 A L ' ORIGINE, LA REQUETE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1980, VISAIT A FAIRE ANNULER CETTE DECISION SUR LA BASE DE TROIS MOYENS, DONT LE PREMIER ETAIT QUE LES CHIFFRES INDIQUES PAR LA COMMISSION COMME PRODUCTION DE REFERENCE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CHIFFRES REELS DE PRODUCTION . ILS AURAIENT ETE AJUSTES VERS LE HAUT, MAIS IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE POUR LA REQUERANTE DE DETERMINER DE QUELLE MANIERE CET AJUSTEMENT AVAIT ETE EFFECTUE .
6 APRES QUE LA COMMISSION EUT PRIS SA DECISION DU 24 FEVRIER 1981, LA REQUERANTE A COMPLETE SON MEMOIRE EN REPLIQUE POUR ADAPTER SES CONCLUSIONS ET DEMANDER L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1980 TELLE QUE MODIFIEE LE 24 FEVRIER 1981 . ELLE A RENONCE A FAIRE VALOIR LE PREMIER MOYEN FONDE SUR L ' INEXACTITUDE DE CHIFFRES INDIQUES DANS LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1980 .
SUR LE NON-LIEU A STATUER
7 LA COMMISSION SOUTIENT, IN LIMINE, QUE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 DECEMBRE 1980 A ETE ' ANNULEE '
ET NON SEULEMENT ADAPTEE, PAR LA DECISION INDIVIDUELLE DU 24 FEVRIER 1981 . PUISQUE LA REQUERANTE N ' A PAS INTRODUIT DE NOUVEAU RECOURS CONTRE CELLE-CI, LA COMMISSION EST D ' AVIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR LA COUR DE STATUER .
8 CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU . LA DECISION DU 24 FEVRIER 1981 QUI, EN COURS DE PROCEDURE, REMPLACE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT LE MEME OBJET, C ' EST-A-DIRE LA FIXATION D ' UN QUOTA POUR LA MEME PERIODE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT NOUVEAU PERMETTANT A LA REQUERANTE D ' ADAPTER SES CONCLUSIONS ET MOYENS . IL SERAIT CONTRAIRE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET A UNE EXIGENCE D ' ECONOMIE DE PROCEDURE D ' OBLIGER LA REQUERANTE A INTRODUIRE UN NOUVEAU RECOURS DEVANT LA COUR . IL SERAIT, EN OUTRE, INJUSTE QUE LA COMMISSION PUISSE, POUR FAIRE FACE AUX CRITIQUES CONTENUES DANS UNE REQUETE PRESENTEE A LA COUR CONTRE UNE DECISION, ADAPTER LA DECISION ATTAQUEE OU LUI EN SUBSTITUER UNE AUTRE ET SE PREVALOIR, EN COURS D ' INSTANCE, DE CETTE MODIFICATION OU DE CETTE SUBSTITUTION POUR PRIVER L ' AUTRE PARTIE DE LA POSSIBILITE D ' ETENDRE SES CONCLUSIONS ET SES MOYENS INITIAUX A LA DECISION ULTERIEURE OU DE PRESENTER DES CONCLUSIONS ET MOYENS SUPPLEMENTAIRES CONTRE CELLE-CI .
SUR LE FOND
MOYEN DIRIGE CONTRE LA NOUVELLE DECISION DU 24 FEVRIER 1981
9 EN SE REFERANT AU DROIT ADMINISTRATIF DE CERTAINS ETATS MEMBRES, LA REQUERANTE SOUTIENT D ' ABORD QUE LA COMMISSION NE PEUT PAS RETIRER UNE DECISION QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS, OU, TOUT AU MOINS, N ' A PAS LE DROIT DE REMPLACER UNE TELLE DECISION PAR UNE AUTRE DECISION ENCORE PLUS DEFAVORABLE A LA REQUERANTE .
10 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR TELLE QUE DEFINIE DANS SES ARRETS DU 12 JUILLET 1957 ( ALGERA, 7/56 ET 3/57 A 7/57, RECUEIL 1957, P . 89, VOIR P . 116 ), DU 12 JUILLET 1962 ( HOOGOVENS, 14/61, RECUEIL 1962, P . 491, VOIR P . 520 ) ET DU 13 JUILLET 1965 ( LEMMERZ-WERKE, 111/63, RECUEIL 1965, P . 836, VOIR P . 852 ), LE RETRAIT D ' UN ACTE ILLEGAL EST PERMIS S ' IL INTERVIENT DANS UN DELAI RAISONNABLE ET SI LA COMMISSION A SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA REQUERANTE A EVENTUELLEMENT PU SE FIER A LA LEGALITE DE L ' ACTE .
11 EN L ' ESPECE, LA REQUERANTE NE S ' EST PAS FIEE A LA LEGALITE DE LA DECISION, PUISQU ' ELLE A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION . ELLE ETAIT EGALEMENT CONSCIENTE DU FAIT QUE LA COMMISSION CONSIDERAIT QUE LA REQUERANTE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA, PUISQUE, DANS SES MEMOIRES, ELLE A FAIT REFERENCE ELLE-MEME A UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE SUR CE POINT AVEC LA COMMISSION QU ' ELLE SAVAIT AVOIR COMMIS UNE ERREUR .
12 LE RETARD DE LA COMMISSION POUR CORRIGER CETTE ERREUR PEUT S ' EXPLIQUER, AU MOINS EN PARTIE, PAR LE FAIT QU ' ELLE AVAIT A TRAITER DES INFORMATIONS CONCERNANT UN GRAND NOMBRE D ' ENTREPRISES . LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE EN QUOI LE DELAI ECOULE JUSQU ' AU 24 FEVRIER 1981 LUI A FAIT GRIEF . IL APPARAIT DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUI PRECEDENT, QUE LE RETRAIT DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1980 EST INTERVENU DANS UN DELAI RAISONNABLE ET CE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA
13 IL SUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE SOULEVEES CONTRE LA DECISION RETIREE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DIRIGEES EGALEMENT CONTRE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1981 .
A ) INSUFFISANCE DE MOTIFS ET VIOLATION DES ARTICLES 58, PARAGRAPHE 1, ET 74 DU TRAITE CECA
14 A L ' APPUI DE SON EXCEPTION D ' ILLEGALITE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMISSION AURAIT DU EXAMINER LA NECESSITE DE PRENDRE LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PREVUES A L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA, EN
MEME TEMPS QU ' ELLE EXAMINAIT LA POSSIBILITE D ' INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS . LA MENTION DE CET EXAMEN AURAIT DU FIGURER DANS LES CONSIDERANTS DE SA DECISION ET SON ABSENCE CONSTITUERAIT UN MANQUEMENT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION . AU SURPLUS, LE BESOIN DE PRENDRE DES MESURES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS SERAIT INDISCUTABLE ET LE FAIT DE NE PAS EN AVOIR ARRETE, TOUT EN INSTAURANT DES QUOTAS DE PRODUCTION, CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 74 DU TRAITE CECA .
15 IL RESSORT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA QUE LA COMMISSION A LE POUVOIR ' EN TANT QUE DE BESOIN '
DE PRENDRE DES MESURES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 74 EN MEME TEMPS QUE TOUTE MESURE EVENTUELLE PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 . L ' APPRECIATION DU BESOIN DE PRENDRE DE TELLES MESURES APPARTIENT A LA COMMISSION SOUS RESERVE DU CONTROLE PAR LA COUR DE LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE .
16 A CE PROPOS, IL FAUT SOULIGNER QUE LA REQUERANTE N ' A AVANCE AUCUN ELEMENT A L ' APPUI DE SON ALLEGATION, SELON LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT ABUSE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE . AU CONTRAIRE, AVANT D ' INSTAURER UN SYSTEME DE QUOTAS, LA COMMISSION A PRIS DES MESURES POUR CONTROLER LE NIVEAU DES PRIX ET LA QUANTITE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS . ELLE A NOTAMMENT FIXE UN PRIX DE BASE, CONCLU DES ARRANGEMENTS AVEC LES PAYS TIERS ET PRIS DES MESURES DE SURVEILLANCE . AU MOMENT D ' ARRETER LA DECISION 2794/80/CECA, ELLE A ENCORE RENFORCE CETTE SURVEILLANCE ET REVISE LES PRIX DE BASE . D ' APRES LES CHIFFRES FOURNIS PAR LA COMMISSION, LE NIVEAU DES IMPORTATIONS A D ' AILLEURS BAISSE ENTRE 1977 ET 1979, ET CETTE TENDANCE A CONTINUE AVANT ET APRES L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS .
17 IL NE PEUT AINSI ETRE REPROCHE A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS ESSAYE DE LUTTER SUFFISAMMENT CONTRE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, D ' AUTANT PLUS QU ' IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE, DANS SES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS, LA COMMISSION SE TROUVE CONFRONTEE A DES DIFFICULTES NON NEGLIGEABLES DU FAIT QUE LA COMMUNAUTE EST EXPORTATRICE NETTE D ' ACIER ET QU ' ELLE EST A LA FOIS OBLIGEE D ' ASSURER LA POURSUITE DES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ET D ' ESSAYER DE LIMITER LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ; ELLE POUVAIT CRAINDRE, DANS CES CONDITIONS, EN PRENANT DES DECISIONS RESTRICTIVES NON NEGOCIEES A L ' EGARD DE PAYS TIERS, DE SUSCITER DE LA PART DE CEUX-CI DES MESURES DE RETORSION PREJUDICIABLES A L ' INTERET COMMUN .
18 EN CE QUI CONCERNE LA MOTIVATION DE LA DECISION 2794/80/CECA, IL INCOMBE A LA COMMISSION D ' EXPLICITER DE FACON SUCCINCTE MAIS AUSSI CLAIRE ET PERTINENTE QUE POSSIBLE LES PRINCIPAUX POINTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SERVENT DE SUPPORT A SA DECISION ET QUI SONT NECESSAIRES POUR RENDRE COMPREHENSIBLE LE RAISONNEMENT QUI A DETERMINE LA COMMISSION ( ARRET DU 4 . 7 . 1963, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE/COMMISSION, 24/62, RECUEIL 1963, P . 129 ). IL N ' EST CEPENDANT PAS EXIGE QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUTES LES OBJECTIONS QUI POURRAIENT ETRE INVOQUEES CONTRE LA DECISION ( ARRET DU 20 . 3 . 1957, GEITLING/HAUTE AUTORITE, 2/56, RECUEIL 1957, P . 9 ). ON NE PEUT PAS EXIGER NON PLUS QU ' ELLE INDIQUE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE S ' EST ABSTENUE DE PRENDRE D ' AUTRES MESURES QUE CELLES INDIQUEES DANS LA DECISION ET QU ' ELLE AURAIT PU PRENDRE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES .
19 IL N ' ETAIT DES LORS PAS NECESSAIRE QUE LA COMMISSION MENTIONNE PARMI LES CONSIDERANTS DE SA DECISION LE FAIT QU ' ELLE AVAIT EXAMINE LA POSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA . IL S ' ENSUIT QUE L ' ALLEGATION DE VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES N ' EST PAS FONDEE .
B ) VIOLATION DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CECA
20 SELON LA REQUERANTE, LA DECISION GENERALE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC L ' AR-
TICLE 58, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CECA, SELON LEQUEL LES QUOTAS DOIVENT ETRE ETABLIS ' SUR UNE BASE EQUITABLE ' . ELLE CRITIQUE LA DECISION SOUS TROIS ASPECTS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SEPAREMENT .
21 LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA DECISION GENERALE DE PRENDRE COMME REFERENCE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980, CE QUI DESAVANTAGERAIT LES ENTREPRISES QUI ONT SEULEMENT COMMENCE A PRODUIRE DANS LA PERIODE EN QUESTION OU DONT LA CAPACITE A SEULEMENT ETE UTILISEE EN PARTIE PENDANT CETTE PERIODE . DE PLUS, LE SYSTEME DE CALCUL SELON LA PRODUCTION EFFECTIVE AVANTAGERAIT LES ENTREPRISES QUI ONT TROP PRODUIT DANS LE PASSE . IL AURAIT ETE PLUS EQUITABLE DE FIXER LES QUOTAS PAR REFERENCE A LA CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES .
22 CE MOYEN N ' EST PAS FONDE . IL Y A LIEU EN EFFET DE REMARQUER QUE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE NE LIMITE PAS LA LIBERTE DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE LA BASE SERVANT A DETERMINER EQUITABLEMENT LES QUOTAS, DANS UNE SITUATION ECONOMIQUE DONNEE . IL RESULTE DES EXPLICATIONS DONNEES EN COURS DE PROCEDURE QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT QUE L ' OPTION DE LA COMMISSION POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES PUISSE CONSTITUER UNE ' BASE EQUITABLE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2 . EN EFFET, CE CRITERE, TEL QU ' IL EST AMENAGE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80, REPRESENTE, D ' UNE PART, UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE EN EVITANT LES INCERTITUDES INHERENTES A L ' EVALUATION D ' UNE DONNEE EN PARTIE CONJECTURALE TELLE QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION ; IL PERMET, D ' AUTRE PART, DE REDUIRE LA PRODUCTION GLOBALE SANS MODIFIER POUR AUTANT LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .
23 SELON LA REQUERANTE, IL SERAIT JUSTIFIE DE MODIFIER LES POSITIONS RESPECTIVES SUR LE MARCHE DES ENTREPRISES SUBVENTIONNEES PAR L ' ETAT TRAVAILLANT A UN TAUX D ' UTILISATION ELEVE, AVEC DES INSTALLATIONS DESUETES ET UN PERSONNEL NOMBREUX, ET DES AUTRES ENTREPRISES, INSPIREES PAR UN SOUCI DE RENTABILITE . SANS PRENDRE POSITION SUR LE BIEN-FONDE DE CET ARGUMENT, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L ' AR-
TICLE 58 NE VISE PAS A REDRESSER LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DUES AUX SUBVENTIONS D ' ETAT A L ' EGARD DESQUELLES LA COMMISSION DISPOSE D ' AUTRES MOYENS D ' ACTION .
24 IL NE PEUT PAS NON PLUS ETRE REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR RETENU LA PERIODE DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 COMME PERIODE DE REFERENCE . LA POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES D ' UNE FIXATION DE QUOTAS CALCULES SUR LA BASE DE LEURS MEILLEURS RESULTATS PENDANT CETTE PERIODE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES ENTREPRISES DONT LES INSTALLATIONS RECENTES NE FONCTIONNAIENT PAS ENCORE PLEINEMENT EN JUILLET 1977 . SI LES QUOTAS QUI LEUR SONT ACCORDES EN CONSEQUENCE LES PLACENT EN DIFFICULTE, ELLES PEUVENT ADRESSER UNE DEMANDE D ' ADAPTATION A LA COMMISSION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE . CET ARTICLE EST UNE CLAUSE D ' EQUITE, DONT L ' UTILITE ET LA VALEUR NE SAURAIENT ETRE CONTESTEES ET QUI PERMET, LE CAS ECHEANT, D ' EFFECTUER UNE CORRECTION APPROPRIEE DES EFFETS DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION GENERALE .
25 ENFIN, LA REQUERANTE CRITIQUE EN PARTICULIER LES DISPOSITIONS CONTENUES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA, QUI ONT ETE CONCUES, SELON ELLE, POUR FAVORISER UNE ENTREPRISE BIEN DETERMINEE ET QUI DISCRIMINERAIENT LES ENTREPRISES NOUVELLES DONT LE PROGRAMME DE PRODUCTION N ' A PU ETRE BASE SUR L ' ANNEE 1974 .
26 CETTE ALLEGATION N ' EST PAS FONDEE . UN TRAITEMENT DIFFERENT N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE S ' IL VISE UNE SITUATION DIFFERENTE QUI JUSTIFIE OBJECTIVEMENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT .
27 EN L ' ESPECE, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION GENERALE EST DESTINE A PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION DE CERTAINES ENTREPRISES QUI AVAIENT ETE PARTICULIEREMENT DESAVANTAGEES EN PARTICIPANT VOLONTAIREMENT AU PROGRAMME DE LIVRAISON . EN EFFET, POUR CES ENTREPRISES, A LA DIFFERENCE DE CELLES DONT LES INSTALLATIONS ONT ETE MISES EN SERVICE PLUS TARD ET POUR LESQUELLES LA FIXATION DU PROGRAMME DE LIVRAISON A ETE BASEE SUR LA CAPACITE DE PRODUCTION, LE PROGRAMME DE LIVRAISON A ETE BASE SUR LEUR PRODUCTION EFFECTIVE ET NE TENAIT PAS COMPTE DES INSTALLATIONS QUI N ' ETAIENT PAS ENCORE EN SERVICE .
C ) VIOLATION DU PRINCIPE ' NULLA POENA SINE LEGE '
ET DE LA CONFIANCE LEGITIME
28 LA REQUERANTE CRITIQUE LE FAIT QUE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION GENERALE SOIT RESERVE AUX ENTREPRISES QUI ONT PARTICIPE A UN PROGRAMME VOLONTAIRE DE LIVRAISON . CECI REVIENDRAIT A CONFERER EX POST FACTO UN CARACTERE CONTRAIGNANT A DES MESURES QUI NE L ' ETAIENT PAS ET ENFREINDRAIT AINSI LE PRINCIPE ' NULLA POENA SINE LEGE '
ET CELUI DE LA CONFIANCE LEGITIME DES ADMINISTRES . LA REQUERANTE FAIT LE MEME REPROCHE A L ' EGARD DU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, DONT LE BENEFICE EST RESERVE AUX ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS PASSE OUTRE A UN AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION EN MATIERE D ' INVESTISSEMENT .
29 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA VISE A COMPENSER LES DESAVANTAGES SUBIS PAR LES ENTREPRISES QUI ENTRENT DANS SON CHAMP D ' APPLICATION . CECI NE CONSTITUE NULLEMENT UNE SANCTION A L ' EGARD DES AUTRES ENTREPRISES ET ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER QUE CETTE DISPOSITION VIOLE LE PRINCIPE ' NULLA POENA SINE LEGE ' .
30 LA COMMISSION N ' A PAS VIOLE NON PLUS LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME DES ADMINISTRES . LES ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS PARTICIPE AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON VOLONTAIRES NE POUVAIENT PAS S ' ATTENDRE LEGITIMEMENT A CONTINUER DE JOUIR, APRES L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE QUOTAS, DE LEUR AVANTAGE CONCURRENTIEL PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES QUI AVAIENT PARTICIPE A CES PROGRAMMES .
31 EN CE QU ' IL VISE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION GENERALE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS PUISQUE LA REQUERANTE NE PRETEND PAS, ET NE POURRAIT PAS PRETENDRE, QU ' ELLE AURAIT DU BENEFICIER D ' UNE ADAPTATION DE SON QUOTA A CE TITRE .
TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA NULLITE DE LA DECISION INDIVIDUELLE POUR VIOLATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA
32 LA REQUERANTE PRETEND QUE LA COMMISSION AURAIT DU LUI ACCORDER LE BENEFICE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA, QUI EXIGE QUE L ' ENTREPRISE AIT PARTICIPE DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON ETABLIS PAR LA COMMISSION ET QUE LA FIXATION DU PROGRAMME POUR CETTE ENTREPRISE AIT ETE BASEE SUR L ' ANNEE 1974 . AFIN DE DONNER UN SENS A CET ALINEA, LA FIXATION DU PROGRAMME DE LIVRAISON POUR LES ENTREPRISES DONT LES INSTALLATIONS N ' ETAIENT PAS OU N ' ETAIENT QUE PARTIELLEMENT MISES EN SERVICE EN 1974 DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT BASEE SUR CETTE ANNEE PUISQUE LEURS PROGRAMMES AURAIENT ETE ETABLIS PAR REFERENCE A LA SITUATION GENERALE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE POUR CETTE ANNEE .
33 ADMETTRE CETTE THESE REVIENDRAIT NON A UNE INTERPRETATION MAIS A UNE REVISION D ' UN TEXTE CLAIR ET NON AMBIGU . DE TOUTE FACON, MEME SI L ' ON ADMETTAIT SA THESE, LA REQUERANTE NE SATISFERAIT PAS A L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS DU PARAGRAPHE 3, QUI EXIGE NON SEULEMENT QUE LE PROGRAMME DE LIVRAISON DE L ' ENTREPRISE AIT ETE BASE SUR L ' ANNEE 1974, MAIS EGALEMENT QUE L ' ENTREPRISE AIT PARTICIPE AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 ; EN EFFET, LA REQUERANTE N ' A PARTICIPE AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON QU ' A PARTIR DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1978 . LA COMMISSION A, DES LORS, CORRECTEMENT APPLIQUE LA DISPOSITION EN CAUSE EN REFUSANT A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L ' ADAPTATION PREVUE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION GENERALE .
34 LA REQUERANTE CONSIDERE EGALEMENT QUE LA COMMISSION AURAIT DU APPLIQUER L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE EN TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ET NON DE LA PRODUCTION EFFECTIVE, ET LUI ACCORDER UN QUOTA PLUS ELEVE . LA COMMISSION A, EN EFFET, PAR SA DECISION DU 24 FEVRIER 1981, ACCORDE UNE AUGMENTATION DE QUOTA POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 . TENANT COMPTE DU TAUX D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE, ELLE A RAMENE A ZERO LE TAUX D ' ABATTEMENT DE TELLE MANIERE QUE LE QUOTA SOIT EGAL A LA PRODUCTION DE REFERENCE, MAIS ELLE A ESTIME QUE LES ADAPTATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 14 NE DEVRAIENT PAS, EN PRINCIPE, ABOUTIR A DES QUOTAS EXCEDANT LES PRODUCTIONS ANTERIEURES ET ELLE A DONC ESTIME NE PAS POUVOIR PROCEDER A UNE AUGMENTATION PLUS IMPORTANTE DU QUOTA DE LA REQUERANTE .
35 IL EST APPARU, A LA LUMIERE DES INFORMATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION, QUE LA REQUERANTE N ' A UTILISE QU ' UNE PARTIE DE SON QUOTA POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981 . A L ' AUDIENCE, LA REQUERANTE A ARGUE DU FAIT QUE LES ALLOCATIONS DE QUOTAS AURAIENT UNE INFLUENCE ULTERIEURE A CAUSE DU NOUVEAU SYSTEME DE QUOTAS DECIDE PAR LA COMMISSION POUR LA PERIODE APRES JUIN 1981, PUISQUE LES QUOTAS SERAIENT CALCULES EN PARTIE SUR LA BASE DES QUOTAS ACCORDES SOUS L ' ANCIEN SYSTEME . ELLE AURAIT DONC INTERET A CONSERVER LE DROIT A UN QUOTA LE PLUS ELEVE POSSIBLE POUR POUVOIR PROFITER D ' UNE AMELIORATION DU MARCHE .
36 SI, ULTERIEUREMENT, LA SITUATION DU MARCHE PERMET A LA REQUERANTE DE PRODUIRE ET DE VENDRE UNE QUANTITE DE PRODUITS SIDERURGIQUES PLUS ELEVEE, ELLE POURRA SAISIR LA COMMISSION D ' UNE DEMANDE D ' ADAPTATION SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET IL APPARTIENDRA ALORS A LA COMMISSION DE STATUER EN TENANT COMPTE DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE, Y COMPRIS LE TAUX D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE . DANS CES CIRCONSTANCES, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE LITIGIEUSE, LE REFUS DE LA COMMISSION D ' ACCORDER A LA REQUERANTE UN QUOTA PLUS ELEVE NE FAIT PAS GRIEF A CELLE-CI .
37 EN OUTRE, L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE PERMET UNE ADAPTATION DES QUOTAS SI LES RESTRICTIONS IMPOSEES CAUSENT DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A L ' ENTREPRISE . EN L ' ESPECE, LE FAIT QUE LA PRODUCTION EFFECTIVE DE LA REQUERANTE SE SOIT SITUEE A UN NIVEAU TRES BAS PENDANT TOUTE CETTE PERIODE MONTRE QUE LES DIFFICULTES ACTUELLES QUE CONNAIT LA REQUERANTE NE SONT NULLEMENT CAUSEES PAR LES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR LE SYSTEME DE QUOTAS . IL FAUT AJOUTER QUE LE BUT DE L ' ARTICLE 14 N ' EST PAS DE PERMETTRE A UNE ENTREPRISE DE FAIRE CALCULER SES QUOTAS POUR DES PERIODES ULTERIEURES SUR UNE BASE FICTIVE .
38 CE MOYEN DOIT, PARTANT, ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
40 CEPENDANT, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES .
41 LA COMMISSION A ADMIS LE BIEN-FONDE DU PREMIER MOYEN INVOQUE PAR LA REQUERANTE EN ARRETANT LA DECISION INDIVIDUELLE DU 24 FEVRIER 1981 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .
42 IL PARAIT AINSI EQUITABLE QUE LA COMMISSION SUPPORTE UNE PARTIE DES FRAIS EXPOSES PAR LA REQUERANTE, FRAIS QUI AURAIENT PU ETRE EVITES SI LA COMMISSION AVAIT MOTIVE SA PREMIERE DECISION CORRECTEMENT .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 . LE RECOURS EST REJETE .
2.LA COMMISSION SUPPORTERA UN TIERS DES DEPENS EXPOSES PAR LA REQUERANTE . POUR LE SURPLUS, CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .