Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011 – Evropaïki Dynamiki/Commission
(affaire T-377/07)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques concernant les technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle »
1.                     Marchés publics de l’Union européenne - Conclusion d’un marché sur appel d’offres - Pouvoir d’appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 22, 90)
2.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149) (cf. points 94-96, 105)
3.                     Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir – Notion (Art. 230 CE) (cf. point 109)
4.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve - Absence de l’une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 121-122)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 13 juillet 2007 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres concernant les « technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen » (JO S 128) ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.