Affaire C‑347/17
A e.a.
contre
Staatssecretaris van Economische Zaken
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Rotterdam)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène – Règlement (CE) no 853/2004 – Règlement (CE) no 854/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Viande de volailles – Inspection post mortem des carcasses – Contamination visible d’une carcasse – Approche de tolérance zéro »
1.        Santé publique – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Protection des consommateurs – Viande de volaille – Inspection post mortem des carcasses de volailles – Notion de contamination – Définition large
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 853/2004, annexe III, section II, chapitre IV, points 5 et 8)
(voir points 40-45, disp.1)
2.        Santé publique – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Protection des consommateurs – Viande de volaille – Inspection post mortem des carcasses de volailles – Contamination visible et invisible – Absence de contamination visible après le stade du nettoyage et avant le stade de la réfrigération
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 853/2004, annexe III, section II, chapitre IV, points 5 et 8)
(voir points 49-52, 56-58, 61, 62, disp. 2)
3.        Santé publique – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Protection des consommateurs – Viande de volaille – Inspection post mortem des carcasses de volailles – Portée de l’inspection – Limites – Vérification par la juridiction nationale
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 854/2004, annexe I, section I, chapitre II, D, point 1)
(voir points 69-72, disp.3)
Voir le texte de la décision