ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
6 septembre 2016(*)
« Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Accord sur les montants chiffrés de l’indemnisation du préjudice – Non-lieu à statuer – Dépens »
Dans l’affaire T‑199/14,
Vanbreda Risk & Benefits, établie à Anvers (Belgique), représentée initialement par Mes P. Teerlinck et P. de Bandt, puis par Mes Teerlinck, de Bandt et M. Gherghinaru, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée initialement par Mme S. Delaude et M. L. Cappelletti, puis par Mme Delaude, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision du 30 janvier 2014 par laquelle la Commission a rejeté l’offre présentée par la requérante pour le lot n° 1 dans le cadre de l’appel d’offres OIB.DR.2/PO/2013/062/591, relatif à l’assurance de biens et de personnes (JO 2013/S 155-269617), et a attribué ce lot à une autre société et, d’autre part, une demande de dommages et intérêts,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, F. Dehousse (rapporteur) et A. M. Collins, juges,
greffier : M. E. Coulon, greffier,
rend la présente
Ordonnance
Procédure et conclusions des parties
1        Par actes du 28 mars 2014, la requérante, Vanbreda Risk & Benefits, a introduit le présent recours en annulation de la décision du 30 janvier 2014 (ci-après la « décision attaquée »), par laquelle la Commission européenne a rejeté l’offre de la requérante pour le lot n° 1 dans le cadre de l’appel d’offres OIB.DR.2/PO/2013/062/591, relatif à l’assurance de biens et de personnes (JO 2013/S 155-269617), et a attribué ce lot à une autre société, ainsi qu’une demande de dommages et intérêts et une demande en référé visant au sursis à l’exécution de la décision attaquée et à la production de documents par la Commission.
2        Par ordonnance du 4 décembre 2014, Vanbreda Risk & Benefits/Commission (T‑199/14 R, EU:T:2014:1024), le président du Tribunal a ordonné la suspension de la décision attaquée en ce qui concerne l’attribution du lot n° 1 (point 1 du dispositif), a indiqué que les effets de cette décision étaient maintenus jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre la même ordonnance (point 2 du dispositif) et a réservé les dépens.
3        Par ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits [C‑35/15 P(R), EU:C:2015:275], le vice-président de la Cour a annulé les points 1 et 2 du dispositif de l’ordonnance du 4 décembre 2014, Vanbreda Risk & Benefits/Commission (T‑199/14 R, EU:T:2014:1024), et condamné la requérante aux dépens exposés dans la procédure de pourvoi.
4        Par arrêt du 29 octobre 2015, Vanbreda Risk & Benefits/Commission (T‑199/14, EU:T:2015:820 ; ci-après l’« arrêt interlocutoire »), le Tribunal a annulé la décision attaquée et condamné l’Union européenne à réparer le préjudice subi par la requérante au titre de la perte d’une chance de se voir attribuer le marché susmentionné et d’obtenir les références d’octroi du marché correspondantes. Le Tribunal a rejeté la demande indemnitaire pour le surplus.
5        Dans l’arrêt interlocutoire, le Tribunal a également enjoint aux parties de lui transmettre, dans un délai de six mois, le montant, établi d’un commun accord, des indemnités dues au titre de la réparation de ce préjudice ou, à défaut d’accord leurs conclusions chiffrées. Le Tribunal a réservé les dépens.
6        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 mai 2016, la requérante a indiqué être parvenu à un accord avec la Commission sur un montant d’indemnité et avoir reçu versement de ce montant le 23 mai 2016. La requérante a demandé au Tribunal de radier l’affaire du registre et, en l’absence d’accord sur les dépens, de statuer sur ceux-ci et de condamner la Commission à payer la somme de 116 867,36 euros à ce titre.
7        Dans des observations déposées le 13 juin 2016, la Commission a souscrit à la radiation de l’affaire, a contesté le montant de dépens réclamé par la requérante et demandé au Tribunal de fixer ce montant à un maximum de 30 289,11 euros.
En droit
8        En vertu de l’article 131 de son règlement de procédure, si le Tribunal constate que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer, il peut, à tout moment, d’office, sur proposition du juge rapporteur, les parties entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
9        Le Tribunal prend acte de l’accord des parties sur le montant d’indemnisation dû à la requérante.
10      Dans ces circonstances, les parties ayant été entendues, il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
Sur les dépens
11      Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
12      L’arrêt interlocutoire a comporté l’annulation de la décision attaquée et la condamnation de l’Union à réparer l’essentiel des chefs de préjudice allégués par la requérante. Il y a donc lieu de décider que la Commission supportera, dans la procédure au principal, ses dépens ainsi que les dépens de la requérante.
13      S’agissant des dépens afférents à la procédure de référé, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
14      En l’espèce, la Cour, saisie dans le cadre du pourvoi dans la procédure de référé d’une demande de la Commission de condamnation de la requérante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, a condamné la requérante seulement aux dépens exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi.
15      Dans ces circonstances et eu égard au fait, d’une part, que les appréciations du Tribunal en référé sur l’existence d’un fumus boni juris particulièrement sérieux (ordonnance du 4 décembre 2014, Vanbreda Risk & Benefits/Commission, T‑199/14 R, EU:T:2014:1024, points 86, 103, 104, 121, 134 et 135) n’ont été ni l’objet du pourvoi devant la Cour ni la cause de l’annulation ordonnée par celle-ci et, d’autre part, que ces appréciations du Tribunal en référé ont été largement confirmées dans l’arrêt interlocutoire, il convient de condamner la Commission aux dépens de la procédure de référé devant le Tribunal, conformément aux conclusions de la requérante.
16      S’agissant des demandes des parties relatives au montant des dépens, il convient de relever que la taxation des dépens fait l’objet d’une procédure régie par les dispositions de l’article 170 du règlement de procédure, distincte de la décision sur la répartition des dépens. Il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu’à la suite de l’arrêt ou de l’ordonnance mettant fin à l’instance (ordonnance du 26 janvier 2006, Camar/Commission, T‑79/96 DEP et T‑260/97 DEP, non publiée, EU:T:2006:25, points 31 et 32). Les demandes des parties sont donc irrecevables comme prématurées.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
Ordonne :
1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)      La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Vanbreda Risk & Benefits, encourus dans la procédure au principal et dans la procédure en référé devant le Tribunal.
Fait à Luxembourg, le 6 septembre 2016.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Frimodt Nielsen
* Langue de procédure : le français.