61984CJ0124_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 124/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES DU LAND DE HESSE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
H . SPITTA & CO ., AYANT SON SIEGE SOCIAL A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
ET
HAUPTZOLLAMT FRANKFURT AM MAIN-OST ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN-EST ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU MONTANT DE DIMINUTION FIXE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 932/77 DE LA COMMISSION, DU 29 AVRIL 1977, FIXANT LES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( CI-APRES : ETATS ACP ), A 143,956 UC POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III B ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES : TDC ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1984, PARVENUE A LA COUR LE 11 MAI SUIVANT, LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE D ' UNE DISPOSITION DU REGLEMENT NO 932/77 DE LA COMMISSION, DU 29 AVRIL 1977, FIXANT LES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( JO L 109, P . 16 ).
2 CETTE QUESTION A SURGI DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION D ' UN LOT DE VIANDE BOVINE, EPICEE ET CONGELEE, EN PROVENANCE DE MADAGASCAR ET RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 16.02 B III B ) 1 AA ).
SUR LE CADRE REGLEMENTAIRE
3 LA CONVENTION ACP-CEE, SIGNEE A LOME LE 28 FEVRIER 1975 ( REGLEMENT NO 199/76 DU CONSEIL, DU 30 JANVIER 1976, PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION, JO L 25, P . 1 ), PREVOIT, A SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP FAISANT L ' OBJET D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU SOUMIS, EN APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE, BENEFICIENT D ' UN REGIME D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE PLUS FAVORABLE QUE LE REGIME GENERAL .
4 EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT, LE REGLEMENT NO 1599/75 DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1975, RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS ACP ( JO L 166, P . 67 ), A INTRODUIT UNE MODIFICATION EN FAVEUR DES IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE EN PROVENANCE DES ETATS ACP DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, QUI TROUVE SA BASE DANS LE REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968 ( JO L 148, P . 24 ). L ' ARTICLE 2 DE CE REGLE MENT EXEMPTE LES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DE TOUT DROIT DE DOUANE ; EN OUTRE, IL PREVOIT QUE LES AUTRES CHARGES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE SONT DIMINUEES D ' UN MONTANT FIXE CHAQUE TRIMESTRE PAR LA COMMISSION ET CORRESPONDANT A 90 % DE LA MOYENNE DES CHARGES A L ' IMPORTATION AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE ( '
MONTANT DE DIMINUTION ' ). LA DIMINUTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST APPLIQUEE A TOUTE IMPORTATION POUR LAQUELLE L ' IMPORTATEUR APPORTE LA PREUVE QU ' UNE TAXE A L ' EXPORTATION D ' UN MONTANT CORRESPONDANT A LA DIMINUTION VISEE A ETE PERCUE PAR L ' ETAT EXPORTATEUR . SELON LE MEME REGLEMENT, LES MODALITES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES SONT ARRETEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 805/68, C ' EST-A-DIRE PAR LA COMMISSION, SELON LA PROCEDURE DITE DU '
COMITE DE GESTION ' . LES DISPOSITIONS CITEES ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES 1ER ET 3 DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1975 ( JO L 329, P . 4 ).
5 PAR SON REGLEMENT NO 3376/75, DU 23 DECEMBRE 1975 ( JO L 333, P . 44 ), MODIFIE A SON TOUR PAR LE REGLEMENT NO 3136/76, DU 22 DECEMBRE 1976 ( JO L 353, P . 40 ), LA COMMISSION A FIXE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DE CES DEUX REGLEMENTS SUCCESSIFS, LA COMMISSION A DIVISE LES ETATS MEMBRES, EN VUE DE L ' APPLICATION DES MONTANTS DE DIMINUTION, EN DEUX GROUPES COMPRENANT, D ' UNE PART, L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ET, D ' AUTRE PART, LES AUTRES ETATS MEMBRES . EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS ETATS, LE MONTANT DE LA DIMINUTION '
EST EGAL A 90 % DU MONTANT RESULTANT DU PRELEVEMENT, CORRIGE, LE CAS ECHEANT, DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE VALABLE POUR LA FRANCE ' .
6 CE REGIME EST EXPLIQUE EN CES TERMES PAR LES QUATRIEME ET CINQUIEME CONSIDERANTS DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 3316/75 . APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CHARGES A L ' IMPORTATION RESULTANT DU NIVEAU DU PRELEVEMENT SONT DIFFERENTES SELON LES ETATS MEMBRES EN RAISON DE L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES '
ADHESION '
POUR LES UNS ET '
MONETAIRES '
POUR LES AUTRES, LA COMMISSION CONSIDERE '
QUE L ' APPLICATION PRECISE DES MONTANTS CONDUIRAIT A DES PROBLEMES DE GESTION COMPLEXES ET OBLIGERAIT LES PAYS TIERS CONCERNES DE PERCEVOIR DES MONTANTS DIFFERENTS SELON LA DESTINATION DANS LA COMMUNAUTE ' . LA COMMISSION ESTIME '
QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE PREVOIR UN CALCUL FORFAITAIRE DES MONTANTS EN NE RETENANT QUE DEUX REGIONS DE LA COMMUNAUTE, A SAVOIR, D ' UNE PART, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES QUI APPLIQUENT ENCORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION '
ET, D ' AUTRE PART, LES AUTRES ETATS MEMBRES, ET DE RETENIR, POUR CHACUNE DE CES DEUX REGIONS, LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION DANS CELUI DES ETATS MEMBRES QUI ABSORBE LA PLUS GRANDE QUANTITE DES IMPORTATIONS EN CAUSE, CES MONTANTS POUVANT EN OUTRE ETRE CONSIDERES COMME ETANT PROCHES DE LA MOYENNE DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES ' .
7 C ' EST A CE STADE DE L ' EVOLUTION REGLEMENTAIRE QU ' EST INTERVENU LE REGLEMENT NO 425/77 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977 ( JO L 61, P . 1 ), QUI A POUR OBJET DE MODIFIER LA NOMENCLATURE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 805/68 ET LES POSITIONS CORRESPONDANTES DU TARIF DOUANIER COMMUN . CE REGLEMENT A SCINDE LA SOUS-POSITION 16.03 B III B ) 1, COMPRENANT UN ENSEMBLE DE PREPARATIONS DE VIANDE QUI ECHAPPAIENT JUSQUE-LA AU PRELEVEMENT, EN DEUX SOUS-POSITIONS LIBELLEES COMME SUIT :
- 16.02 B III B ) 1 AA ), '
AUTRES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE OU D ' ABATS, CONTENANT DE LA VIANDE OU DES ABATS DE L ' ESPECE BOVINE, NON CUITES ', ET
-16.02 B III B ) 1 BB ), '
AUTRES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE OU D ' ABATS, CONTENANT DE LA VIANDE OU DES ABATS DE L ' ESPECE BOVINE, NON DENOMMEES ' .
8 LA STRUCTURE DU TABLEAU FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 805/68 A ETE REVUE DE MANIERE A FAIRE PASSER LA PREMIERE DE CES SOUS-POSITIONS AA ), C ' EST-A-DIRE LES PREPARATIONS DE VIANDE BOVINE NON CUITES, PARMI LES PRODUITS FRAPPES D ' UN PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION, ALORS QUE L ' AUTRE SOUS-POSITION BB ), DONC LES PREPARATIONS CUITES, EST CLASSEE PARMI LES POSITIONS EXEMPTEES DE PRELEVEMENT .
9 PEU DE TEMPS APRES CES MODIFICATIONS TARIFAIRES, A SAVOIR LE 29 AVRIL 1977, LA COMMISSION A MIS EN VIGUEUR LE REGLEMENT NO 932/77, QUI FORME L ' OBJET DE LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT . L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU REGLEMENT NO 3376/75, COMPORTE DEUX COLONNES DANS LESQUELLES SONT INDIQUES LES MONTANTS DE DIMINUTION, D ' UNE PART, POUR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ET, D ' AUTRE PART, POUR LES '
AUTRES ETATS MEMBRES ' . EN REGARD DE LA POSITION 16.02 B III B ) 1 AA ) FIGURE, POUR CES DERNIERS ETATS, LE MONTANT DE 143,956 UC PAR 100 KILOGRAMMES . CONFORMEMENT A CE QUI EST INDIQUE CI-DESSUS, CE MONTANT EST REPRESENTATIF DE 90 % DU MONTANT RESULTANT DU PRELEVEMENT, CORRIGE PAR LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE VALABLE POUR LA FRANCE .
10 IL EST A NOTER ENFIN QUE, PAR SON REGLEMENT NO 622/78, DU 30 MARS 1978 ( JO L 84, P . 15 ), POSTERIEUR AUX FAITS DE L ' AFFAIRE, LA COMMISSION A MODIFIE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 3376/75 . DESORMAIS, CET ARTICLE PREVOIT QUE LE MONTANT DE DIMINUTION EST EGAL A 90 % DU MONTANT RESULTANT DU PRELEVEMENT CORRIGE, LE CAS ECHEANT, DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE VALABLE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION . CE CHANGEMENT DE SYSTEME EST EXPLIQUE EN CES TERMES PAR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME CONSIDERANTS DU PREAMBULE DU NOUVEAU REGLEMENT : APRES AVOIR RAPPELE QUE '
LE CALCUL DES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE NE DISTINGUE QUE DEUX REGIONS DE LA COMMUNAUTE ', LA COMMISSION DECLARE QU ' IL CONVIENT DE CALCULER CE MONTANT DORENAVANT '
SEPAREMENT POUR CHAQUE ETAT MEMBRE, EN TENANT COMPTE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ' . LA COMMISSION RETIENT ENCORE '
QUE LE MONTANT DE DIMINUTION EST COMPOSE DES ELEMENTS DE PRELEVEMENT ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES '
EN AJOUTANT QUE, L ' EXPRESSION DE CES ELEMENTS COMPOSANTS EN UNITES DE COMPTES POUVANT CREER DES PROBLEMES POUR LE PAYS EXPORTATEUR EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER, IL CONVIENT DESORMAIS '
DE FIXER LE MONTANT DE DIMINUTION EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ', ETANT ENTENDU QUE LE MONTANT DE DIMINUTION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI VALABLE '
AU MOMENT DE L ' EXPORTATION ' .
SUR L ' ETAT DU LITIGE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE
11 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND H . SPITTA & CO ., EST UN NEGOCIANT EN PRODUITS AGRICOLES QUI S ' OCCUPE, NOTAMMENT, DE L ' IMPORTATION DE PREPARATIONS DE VIANDE BOVINE EN PROVENANCE DE MADAGASCAR . IL RESULTE DU DOSSIER QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1976, ELLE A ACHETE, A MADAGASCAR, UN LOT DE 1 000 TONNES DE VIANDE BOVINE ASSAISONNEE DESOSSEE, RELEVANT A L ' EPOQUE DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN . LES FORMALITES DOUANIERES A L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' AYANT ETE ACCOMPLIES QUE LES 24 ET 25 MAI 1977, C ' EST-A-DIRE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 425/77, LA MARCHANDISE A ETE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION NOUVELLE 16.02 B III B ) 1 AA ) ET SOUMISE, COMME TELLE, A UN PRELEVEMENT FIXE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 932/77 . APRES AVOIR INTRODUIT UNE RECLAMATION RESTEE SANS EFFET, LA REQUERANTE A ENGAGE UNE ACTION DEVANT LE HESSISCHES FINANZGERICHT POUR CONTESTER LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT AINSI FIXE .
12 DEVANT LE FINANZGERICHT, SPITTA A FAIT VALOIR, EN DEHORS D ' AUTRES CONTESTATIONS QUI NE FORMENT PAS L ' OBJET DU PRESENT LITIGE, QUE LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE DIMINUTION TEL QU ' IL EST PREVU PAR LE REGLEMENT NO 932/77 NE CORRESPOND PAS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL, QUI PREVOIT UNE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION CORRESPONDANT A 90 % DE LA MOYENNE DES CHARGES A L ' IMPORTATION APPLICABLES A L ' EPOQUE CONSIDEREE .
13 C ' EST EN VUE DE FAIRE DROIT A CETTE CONTESTATION QUE LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FIXATION DU MONTANT DE DIMINUTION POUR LA POSITION TARIFAIRE 16.02 B III B ) 1 AA ) AU CHIFFRE DE 143,956 UNITES DE COMPTE PAR LE REGLEMENT NO 932/77 DE LA COMMISSION EST VALIDE .
14 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, A LA SUITE DE CALCULS COMPARATIFS ETABLIS SUR LA FIXATION DES MONTANTS DE DIMINUTION DANS TROIS ETATS MEMBRES ( FRANCE, ROYAUME-UNI ET ALLEMAGNE ), LE FINANZGERICHT EXPRIME DES DOUTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MODE DE CALCUL IMPOSE PAR LE REGLEMENT NO 932/77 ABOUTIT A L ' OBJECTIF VISE PAR LE REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL, C ' EST-A-DIRE A UNE DIMINUTION EFFECTIVE DES CHARGES A L ' IMPORTATION EN ALLEMAGNE DE 90 % . LE FINANZGERICHT CONSIDERE QUE CE RESULTAT DECOULE NON D ' UNE ERREUR DE CALCUL, MAIS DU PRINCIPE DU REGLEMENT NO 3376/75 DE LA COMMISSION EN CE QUE CELUI-CI ETABLIT UNE DISTINCTION ENTRE DEUX REGIONS DANS LA COMMUNAUTE COMPRENANT, D ' UNE PART, L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ET, D ' AUTRE PART, LES AUTRES ETATS MEMBRES . LE FINANZGERICHT ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE, PAR LE REGLEMENT NO 622/78, LA COMMISSION A INTRODUIT UN MODE DE CALCUL MIEUX DIFFERENCIE DES MONTANTS DE DIMINUTION . IL S ' INTERROGE, DES LORS, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 932/77 NE COMPORTE PAS UNE VIOLATION DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL, EN CE QU ' IL ABOUTIT, POUR L ' ALLEMAGNE, A LA FIXATION D ' UN PRELEVEMENT QUI DEPASSE NOTABLEMENT LES 10 % RESIDUELS DES CHARGES D ' IMPORTATION ET QU ' IL POURRAIT, AU SURPLUS, COMPORTER UNE VIOLATION DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE .
SUR LA QUESTION DE VALIDITE
15 DEVANT LA COUR, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEVELOPPE L ' ARGUMENTATION QU ' ELLE AVAIT DEJA PRESENTEE DEVANT LE FINANZGERICHT . ELLE S ' EST EFFORCEE DE DEMONTRER QUE, COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LES CHARGES D ' IMPORTATION RESIDUELLES EN ALLEMAGNE REPRESENTENT LE TRIPLE DE CE QU ' ELLES AURAIENT DU REPRESENTER SI LE MONTANT DE DIMINUTION AVAIT ATTEINT LA PROPORTION DE 90 % EXIGEE PAR LE REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL . LE FAIT, PAR LA COMMISSION, D ' AVOIR ETENDU A L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ( SAUF L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ) LE MONTANT DE DIMINUTION VALABLE POUR LA FRANCE AURAIT EU, DANS CES CONDITIONS, POUR EFFET DE CREER UN DESAVANTAGE CONCURRENTIEL POUR LES IMPORTATEURS ALLEMANDS . SEULE LA FIXATION DE MONTANTS DE DIMINUTION DIFFERENCIES POUR LES DIVERS ETATS MEMBRES, COMME CELA AURAIT ETE ADMIS ULTERIEUREMENT PAR LE REGLEMENT NO 622/78, AURAIT PERMIS D ' ABOUTIR AU CALCUL DE MONTANTS DE DIMINUTION CONFORMES AUX PRINCIPES FIXES PAR LE REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DEMANDE DONC A LA COUR DE CONSTATER LA NON-VALIDITE DU REGLEMENT NO 932/77 ET D ' INDIQUER DANS SA DECISION UN TAUX DU MONTANT DE DIMINUTION QUI SOIT CONFORME AUX EXIGENCES DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL .
16 LA COMMISSION DEFEND LA VALIDITE DU REGLEMENT CONTESTE EN FAISANT VALOIR, EN SUBSTANCE, QU ' ELLE JOUIT, POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL, D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION ECONOMIQUE QUI LUI AURAIT PERMIS DE DETERMINER LES MONTANTS DE DIMINUTION DE FACON FORFAITAIRE, DANS L ' INTERET D ' UNE SIMPLIFICATION DES FORMALITES A ACCOMPLIR LORS DE L ' EXPORTATION DANS LES ETATS ACP . A L ' EPOQUE OU LE REGLEMENT CONTESTE A ETE MIS EN VIGUEUR, LA COMMISSION N ' AURAIT EU CONNAISSANCE DE COURANTS D ' EXPORTATION, POUR LA MARCHANDISE CONCERNEE, QU ' EN DIRECTION DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI, RESPECTIVEMENT . ELLE AURAIT, DES LORS, CONSIDERE QUE LES CHARGES A L ' IMPORTATION DANS CES DEUX ETATS CONSTITUAIENT UNE VALEUR REPRESENTATIVE POUR L ' ENSEMBLE DES DEUX GROUPES D ' ETATS MEMBRES DISTINGUES PAR LE REGLEMENT NO 3376/75 . L ' EXPERIENCE AYANT REVELE DANS LA SUITE L ' EXISTENCE DE COURANTS D ' EXPORTATION AUSSI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, ELLE AURAIT INTRODUIT UN SYSTEME PLUS DIFFERENCIE PAR SON REGLEMENT NO 622/78 .
17 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LES MONTANTS DE DIMINUTION N ' ONT PAS ETE INTRODUITS DANS L ' INTERET DES IMPORTATEURS, MAIS DANS CELUI DES ETATS ACP, EN VUE DE LEUR RESERVER LA MAJEURE PARTIE DES RECETTES DECOULANT DES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE . LE SYSTEME SERAIT ORGANISE DE TELLE MANIERE QUE, DANS TOUS LES CAS, L ' IMPORTATEUR SUPPORTERAIT 100 % DES CHARGES A L ' IMPORTATION, C ' EST-A-DIRE LE PRELEVEMENT CORRIGE PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES POUR L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION . CE SERAIT A CETTE FIN QUE SERVIRAIT LA DEUXIEME CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL, QUI SOUMET L ' IMPORTATEUR A L ' OBLIGATION, POUR ENTRER EN JOUISSANCE DE LA REDUCTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION, D ' APPORTER LA PREUVE DE CE QU ' UN MONTANT CORRESPONDANT AU MONTANT DE DIMINUTION A ETE PERCU PAR LE PAYS EXPORTATEUR .
18 EN VUE DE TRANCHER CETTE QUESTION, IL Y A LIEU DE RAPPELER TOUT D ' ABORD LES TERMES DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL, DONT L ' ARTICLE 1ER DISPOSE COMME SUIT :
'
1 ) LES CHARGES A L ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP ET VISEES A L ' ARTICLE 1ER, SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT DIMINUEES ... D ' UN MONTANT FIXE CHAQUE TRIMESTRE PAR LA COMMISSION ET CORRESPONDANT A 90 % DE LA MOYENNE DES CHARGES A L ' IMPORTATION APPLICABLES AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE .
2)LE PARAGRAPHE 1 N ' EST APPLICABLE QU ' AUX IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L ' IMPORTATEUR APPORTE LA PREUVE QU ' UNE TAXE A L ' EXPORTATION D ' UN MONTANT CORRESPONDANT A LA DIMINUTION VISEE AUDIT PARAGRAPHE A ETE PERCUE PAR LE PAYS EXPORTATEUR . '
19 LE FINANZGERICHT A RELEVE AVEC RAISON QUE LE PROBLEME ESSENTIEL QUI SE POSE EN L ' OCCURRENCE CONSISTE A SAVOIR SI LA COMMISSION, PAR SON REGLEMENT NO 3376/75, POUVAIT LEGALEMENT ETABLIR UNE DISTINCTION ENTRE DEUX REGIONS DANS LA COMMUNAUTE EN CHOISISSANT LA SITUATION FRANCAISE COMME REPRESENTATIVE DE L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI, ALORS QUE CE PROCEDE ABOUTIT A LA CONSEQUENCE QUE, POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE MONTANT RESIDUEL DES CHARGES A L ' IMPORTATION DEPASSE LES 10 % AUXQUELS, SELON L ' ARTICLE 1ER, PARA GRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 3328/75, DEVRAIT SE LIMITER LA PERCEPTION A L ' IMPORTATION .
20 A CETTE QUESTION, IL Y A LIEU DE REPONDRE QU ' ON NE SAURAIT CEPENDANT CONTESTER, DANS LES CONDITIONS DONNEES, LA METHODE UTILISEE PAR LA COMMISSION, CONSISTANT A ETENDRE, DE MANIERE PRAGMATIQUE, A L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ( SAUF L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ), LES CONDITIONS FINANCIERES DE L ' IMPORTATION VALABLES POUR LE SEUL ETAT MEMBRE POUR LEQUEL, A L ' EPOQUE, L ' EXISTENCE DE COURANTS COMMERCIAUX EFFECTIFS ETAIT CONNUE, AVEC, POUR CONSEQUENCE, L ' APPLICATION D ' UN TAUX DE PRELEVEMENT UNIQUE DANS L ' ETAT ACP D ' EXPORTATION .
21 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE, CE MECANISME, S ' IL A EU POUR EFFET D ' ABAISSER, DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DIRIGEE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LES PARTS DU PRELEVEMENT RETENUES PAR LE PAYS D ' EXPORTATION, AU-DESSOUS DES 90 % PREVUS AU TITRE DE '
MONTANT DE REDUCTION ', ET D ' AUGMENTER CORRELATIVEMENT LA PERCEPTION OPEREE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION, CETTE OPERATION A, CERTES, DIMINUE LA RECETTE DE L ' ETAT ACP INTERESSE, MAIS LAISSE INCHANGEE LA CHARGE GLOBALE INCOMBANT A L ' IMPORTATEUR . EN EFFET, CELUI-CI NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE ASTREINT A VERSER PLUS QUE LE TOTAL DES CHARGES A L ' IMPORTATION RESULTANT DU MONTANT DU PRELEVEMENT, CORRIGE PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES . L ' EXIGENCE, PAR L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3328/75, DE LA PREUVE DU MONTANT DE LA TAXE A L ' EXPORTATION PERCUE DANS LE PAYS EXPORTATEUR DONNE LA GARANTIE DE CE QUE L ' IMPORTATEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SOUMIS A UNE TAXATION GLOBALE DEPASSANT LES CHARGES A L ' IMPORTATION PREVUES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE, C ' EST-A-DIRE LE PRELEVEMENT CORRIGE PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REGLEMENTATION CONTESTEE PAR LA REQUERANTE NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE, CELLES-CI ETANT DETERMINEES PAR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS, AJUSTES PAR L ' EFFET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . ON NE SAURAIT DONC VOIR DANS LE MECANISME MIS EN PLACE PAR LA COMMISSION UNE ATTEINTE A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE .
23 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU FINANZGERICHT QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 932/77 DE LA COMMISSION, DU 29 AVRIL 1977, FIXANT LES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE .
24 IL APPARTIENDRA A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI, COMPTE TENU DE LA TAXE EVENTUELLEMENT VERSEE A L ' EXPORTATION DU LOT DE VIANDE EN QUESTION DONNANT DROIT A L ' APPLICATION DES MONTANTS DE DIMINUTION - QUESTION AU SUJET DE LAQUELLE AUCUNE INDICATION CERTAINE NE FIGURE AU DOSSIER SOUMIS A LA COUR -, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A VERSE AU TOTAL UN MONTANT DEPASSANT LES CHARGES A L ' IMPORTATION DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION EN CAUSE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES DU LAND DE HESSE ), PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1984, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 932/77 DE LA COMMISSION, DU 29 AVRIL 1977, FIXANT LES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE .