Affaire C‑582/22
Die Länderbahn GmbH e.a.
contre
Bundesrepublik Deutschland
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024
« Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Article 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Compétences – Contrôle des redevances d’utilisation de l’infrastructure dont la période d’application a expiré – Pouvoir de constater l’invalidité avec effet ex tunc et d’ordonner le remboursement des redevances »
1.        Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Contrôle de légalité des redevances d’utilisation de l’infrastructure – Réglementation nationale excluant la compétence de cet organisme d’effectuer ce contrôle pour les redevances perçues dans le passé et de constater leur invalidité avec effet ex tunc – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 56, § 1, 6 et 9)
(voir 47-49, 55, 57, 68, disp. 1)
2.        Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Droit de recours des entreprises ferroviaires visant à contester la légalité des redevances d’utilisation de l’infrastructure – Limites temporelles – Principe d’autonomie procédurale – Respect des principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 56, § 1, 9 et 10)
(voir points 64-66)
3.        Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Obligation de prévoir la compétence de cet organisme d’ordonner le remboursement des redevances d’utilisation de l’infrastructure – Absence – Réglementation nationale permettant au juge civil d’ordonner le remboursement – Admissibilité – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 56, § 9)
(voir points 71-75, 77, 78, disp. 2)
Voir le texte de la décision.