62023TO1077_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 9 février 2024 –Bytedance/Commission
(affaire T‑1077/23 R)
« Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles – Non-satisfaction de la condition relative au fumus boni juris – Absence d’urgence
[Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5)]
(voir point 22)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 23-35)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 44-57)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.