ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
25 novembre 2008 (*)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SURFCARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif partiel – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Dans l’affaire T‑325/07,
Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre‑Est Europe (CFCMCEE), établie à Strasbourg (France), représentée par Mes P. Greffe, J. Schouman et L. Paudrat, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SURFCARD comme marque communautaire,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),
composé de M. J. Azizi (rapporteur), président, Mme E. Cremona et M. S. Frimodt Nielsen, juges,
greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 3 septembre 2007,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 29 novembre 2007,
à la suite de l’audience du 3 juin 2008,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 17 mai 2004, la requérante, la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE), a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles) (OHMI) en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié. La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal SURFCARD. Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 36 et 38 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci-après l’« arrangement de Nice »).
2        Par décision du 11 juillet 2006, fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94, l’examinateur a refusé l’enregistrement de la marque demandée en ce qui concerne certains produits et services relevant des classes 9, 36 et 38 au sens de l’arrangement de Nice. Ces produits et ces services correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 9 : « Cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques, cartes magnétiques ou à microprocesseur d’identification, cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit, supports de données magnétiques, support de données optiques » ;
–        classe 36 : « Services de cartes de crédit, services de cartes de débit » ;
–        classe 38 : « Télécommunications, communications par terminaux d’ordinateurs, expédition de dépêches, transmissions de dépêches, informations en matière de télécommunications, messagerie électronique, transmission de messages, transmissions de messages et d’images assistés par ordinateur, transmission par satellite, transmission d’informations par réseaux Internet, intranet et extranet, services de transmission d’informations interactifs informatiques, transmission d’informations provenant d’une banque de données informatique, services internationaux de transmission de données entre systèmes informatiques mis en réseau, transmissions d’informations en ligne ».
3        Le 23 août 2006, la requérante a formé, au titre des articles 57 à 62 du règlement n° 40/94, un recours contre la décision de l’examinateur.
4        Par décision du 14 juin 2007 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours a rejeté le recours de la requérante.
5        Au soutien de sa décision, la chambre de recours a constaté, en substance, que, en l’espèce, le public pertinent était constitué de consommateurs moyens anglophones, en ce compris tout consommateur européen ayant une connaissance de la langue anglaise et, plus particulièrement, de la terminologie informatique de base. La chambre de recours a estimé qu’il en était ainsi, par exemple, en France, où les termes « surf » et « card » sont couramment utilisés dans le jargon français de l’informatique (point 12 de la décision attaquée). La chambre de recours s’est référée à cet égard à un site Internet anglophone indiquant que le terme « surf » signifiait « se déplacer d’un endroit à un autre sur Internet à la recherche de sujets d’intérêt », et au dictionnaire informatique francophone Le jargon français confirmant que ce terme faisait partie du jargon français contemporain de l’informatique (point 14 de la décision attaquée). S’agissant du terme « card », la chambre de recours a constaté que, selon le Collins English Dictionary, ce terme désignait « un morceau de papier épais ou de carton fin, généralement rectangulaire, à usages variés, comme l’inscription d’informations dans un index, l’affichage, la consignation des scores dans un jeu […], abréviation de carte bancaire ou carte de crédit » (point 15 de la décision attaquée). La chambre de recours a également précisé que ces deux termes étaient largement utilisés dans le jargon informatique de nombreux pays de l’Union européenne et, indépendamment de leur combinaison dans un seul signe, qui n’est pas inhabituel dans sa structure, qu’ils restaient facilement identifiables et qu’ils gardaient leur sens (points 16 et 17 de la décision attaquée).
6        Selon la chambre de recours, le consommateur moyen, qui est quotidiennement en contact avec les nouvelles technologies de l’internet et de l’informatique, est censé connaître des termes tels que « surf » et « card », qui sont couramment utilisés dans le jargon informatique et qui ne relèvent pas d’un vocabulaire technique spécialisé (point 19 de la décision attaquée). Le signe SURFCARD serait ainsi compris par le consommateur pertinent comme désignant une carte à mémoire pouvant être utilisée afin d’effectuer des opérations de navigation sur le réseau Internet (netsurf) et des transactions en ligne. Cela serait vrai non seulement pour le consommateur anglophone, mais également pour tout autre consommateur communautaire non anglophone dans la mesure où des termes d’origine anglaise sont largement utilisés dans le domaine de l’informatique (points 20 et 21 de la décision attaquée).
7        S’agissant de la nature du rapport existant entre le signe SURFCARD et les produits et les services concernés, la chambre de recours a précisé que ce signe, lu dans son ensemble, pouvait servir pour désigner tant l’espèce que la qualité des catégories de produits dénommés « cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques, cartes magnétiques ou à microprocesseur d’identification, cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit, supports de données magnétiques, support de données optiques » relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice. En effet, la chambre de recours a estimé que ces produits constituaient des cartes à puce et que le fait qu’ils soient liés à la navigation sur le réseau Internet devait être considéré, dans la perception du public pertinent, comme une qualité, voire une caractéristique essentielle de ces produits. La chambre de recours a ajouté que la fonction spécifique de ces produits était d’assurer la mise en œuvre des services de communication et de transmission d’informations en ligne offerts par la requérante. La chambre de recours en a conclu que, du point de vue du public pertinent, il existait un rapport suffisamment direct et concret entre le signe SURFCARD et ces produits (points 23 et 24 de la décision attaquée).
8        De même, s’agissant des services dénommés « services de cartes de crédit, services de cartes de débit » relevant de la classe 36, la chambre de recours a indiqué que le signe SURFCARD était descriptif de leur qualité au motif qu’il désigne des services ayant trait à la commercialisation de cartes magnétiques, en l’espèce des cartes de crédit ou de débit émises par la requérante, qui servent à réaliser des opérations en ligne (point 25 de la décision attaquée).
9        En ce qui concerne les services relevant de la classe 38 pour lesquels l’examinateur a refusé l’enregistrement de la marque demandée, la chambre de recours a constaté que ceux-ci se rapportaient à un ensemble de procédés de transmission d’informations électroniques et présentaient un lien immédiat avec le fonctionnement et l’utilisation du réseau Internet et, plus généralement, des nouvelles technologies de l’information. Elle a dès lors estimé que, du point de vue du consommateur moyen, le fait de pouvoir naviguer et réaliser des opérations sur ce réseau au moyen d’une carte à puce constituait une qualité de ces services. Selon la chambre de recours, ce consommateur percevra le signe SURFCARD comme décrivant de manière directe et concrète les services de transmission d’informations électroniques au moyen de cartes à puce permettant d’utiliser les réseaux électroniques de télécommunication (points 26 et 27 de la décision attaquée).
10      La chambre de recours en a conclu que c’était à bon droit que l’examinateur avait refusé l’enregistrement de la marque demandée pour les produits et les services susvisés, étant donné que, du point de vue du public pertinent, le signe SURFCARD pouvait servir à désigner leurs caractéristiques essentielles au sens du motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94. Elle a considéré que, dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de se prononcer sur l’éventuelle application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement (points 28 et 30 de la décision attaquée).
Conclusions des parties
11      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        enregistrer la marque demandée pour l’ensemble des produits et des services relevant des classes 9, 36 et 38 au sens de l’arrangement de Nice.
12      À l’audience, en réponse à une question du Tribunal, la requérante a, d’une part, précisé qu’elle demandait uniquement l’annulation de la décision attaquée et, d’autre part, confirmé ne pas demander que l’OHMI soit condamné aux dépens, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal de l’audience.
13      L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Arguments des parties
14      La requérante soulève un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.
15      Au soutien de ce moyen, la requérante fait valoir, tout d’abord, que la chambre de recours a méconnu la perception du signe en cause par le public pertinent. Ainsi, elle ne démontrerait ni que les termes « surf » et « card » relèvent de la terminologie informatique anglaise de base, ni que le public pertinent en a connaissance. En réalité, les produits et les services relevant des classes 9 et 36 au sens de l’arrangement de Nice, pour lesquels l’enregistrement de la marque demandée a été refusé, ne seraient pas directement liés au domaine de l’informatique ou de l’internet, mais bien, tout au plus, au domaine bancaire et financier. Dès lors, le public pertinent serait le grand public, sans aucune précision quant à ses connaissances.
16      La requérante conteste ensuite la définition du terme « surf » au regard d’un dictionnaire en ligne, qui serait destiné à un public spécialisé dans le domaine de l’informatique et de l’internet. Or, le grand public concerné par les produits et les services relevant des classes 9, 36 et 38 ne serait pas spécialisé dans ce domaine et ne saurait donc attribuer au terme « surf » le sens indiqué par ce dictionnaire. La requérante rejette également la thèse selon laquelle ce terme fait partie du jargon français de l’informatique. À cet égard, la chambre de recours s’appuierait à tort sur le dictionnaire informatique francophone en ligne Le jargon français, qui, selon les avertissements de son auteur, ne serait pas une source fiable. Par conséquent, la chambre de recours n’apporterait aucune preuve valable pour soutenir sa thèse.
17      Selon la requérante, la chambre de recours n’explique pas les raisons pour lesquelles le public pertinent attribue au terme « surf » une signification liée à l’informatique et à l’internet, alors que les produits et les services relevant des classes 9 et 36 n’y feraient pas référence, mais concerneraient tout au plus le domaine bancaire et financier. Au contraire, le grand public non spécialisé, qui se référerait uniquement aux dictionnaires généralistes anglophones, comprendrait le terme « surf » comme relevant du domaine nautique et, en particulier, d’un sport nautique. Selon ces dictionnaires généralistes anglophones, seules des expressions anglaises complexes, telles que « surf the internet », « surf the net » et « surf the web », véhiculeraient le sens de « naviguer sur l’internet » du fait de la mention expresse des termes « internet », « net » et « web », ce qui ne serait pas le cas pour le signe SURFCARD.
18      La requérante en conclut que le terme « surf » constitue pour le public pertinent anglophone une référence directe au domaine nautique, et notamment à un sport nautique en relation avec les produits et les services relevant des classes 9 et 36 faisant l’objet du refus d’enregistrement de la marque demandée. S’agissant des produits et des services visés par ce refus et relevant de la classe 38, la requérante relève que si le terme « surf » peut constituer une évocation du domaine de l’internet, il n’est pas pour autant descriptif de ces services, mais tout au plus évocateur de ceux-ci.
19      En ce qui concerne le terme « card », qui se définirait comme « un morceau de papier épais ou de carton fin », la requérante estime que la chambre de recours n’a pas non plus démontré le lien entre celui-ci et le domaine informatique.
20      Selon la requérante, compte tenu des définitions susvisées des termes « surf » et « card », qui renvoient à des domaines différents et qui ne sont aucunement liés, le signe SURFCARD serait inhabituel, fantaisiste et créerait un effet de surprise pour le consommateur de référence. Il en découlerait que le signe verbal SURFCARD est dépourvu de signification certaine, directe et immédiatement identifiable. En outre, ce signe ne serait utilisé en langue anglaise ni dans le domaine bancaire ni dans celui de l’informatique et de l’internet et ne serait pas susceptible de l’être à l’avenir. Pour ces raisons, ce signe ne serait descriptif d’aucun des produits et des services relevant des classes 9, 36 et 38 et serait distinctif à leur égard.
21      La requérante conteste le fait que le signe SURFCARD soit compris par le public pertinent comme désignant une carte à mémoire susceptible d’être utilisée pour naviguer sur l’internet et pour réaliser des transactions en ligne. D’une part, une telle signification ne découlerait pas des définitions des termes « surf » et « card ». D’autre part, du point de vue du consommateur moyen, qui ne procède pas à un raisonnement aussi complexe et détaillé à l’égard du signe inhabituel SURFCARD que celui auquel s’est livrée la chambre de recours, cette signification ne serait pas immédiatement identifiable. Dès lors, le public pertinent n’identifierait pas immédiatement et avec précision les produits et les services pour lesquels l’enregistrement de la marque demandée a été demandé et celle-ci serait distinctive à leur égard.
22      La requérante considère que l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle le signe SURFCARD désigne l’espèce et la qualité des produits et des services relevant de la classe 9, notamment les cartes à puce, est manifestement erronée. En effet, ni les cartes magnétiques, ni les supports de données magnétiques, tels que les cassettes vidéo ou audio, ni les supports de données optiques, tels que les « digital versatile disc » (DVD) ou les « compact disc read only memory » (CD-ROM), ne seraient des cartes à puce.
23      En outre, étant donné l’absence de lien entre, d’une part, les produits et les services relevant de la classe 9 et, d’autre part, le domaine de l’internet et compte tenu de leur lien avec le domaine bancaire (voir point 17 ci-dessus), il n’y aurait aucun élément indiquant que le terme « surf », voire le signe SURFCARD, pourrait désigner, du point de vue du consommateur moyen, par exemple, les cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit dans leur qualité de moyen de navigation sur le réseau Internet ou dans leur fonction d’assurer la mise en œuvre de services de communication et de transmission d’informations en ligne offerts par la requérante. Par ailleurs, dans la mesure où ces produits et ces services sont liés au domaine bancaire et financier, la chambre de recours aurait procédé à un raisonnement complexe concernant le signe verbal SURFCARD, qui ne tient pas compte de la perception et du niveau d’attention du consommateur moyen, en considérant que le caractère distinctif fait défaut à l’égard des produits relevant de la classe 9 dont la fonction spécifique et nécessaire est d’assurer la mise en œuvre technique des services bancaires et financiers offerts par la requérante. De surcroît, le caractère distinctif d’une marque devrait s’apprécier par rapport aux produits et aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, et non par rapport au domaine d’activité du demandeur de cette marque.
24      En ce qui concerne les services de cartes de crédit et les services de cartes de débit relevant de la classe 36, la chambre de recours aurait commis la même erreur. En effet, étant donné l’absence de lien entre, d’une part, le terme « surf » et, d’autre part, ces services et le domaine bancaire, le signe verbal SURFCARD ne permettrait pas au consommateur moyen d’identifier immédiatement et avec précision lesdits services et, a fortiori, une ou plusieurs de leurs caractéristiques. Dès lors, le terme « surf » et le signe SURFCARD seraient arbitraires à l’égard des services concernés et permettraient de distinguer les services de la requérante de ceux de ses concurrents.
25      De même, s’agissant des services relevant de la classe 38, la chambre de recours aurait considéré à tort que ceux-ci sont liés aux opérations boursières, bancaires et financières et à la gestion de biens. De plus, compte tenu de la signification respective des termes « surf » et « card », telle que retenue par le consommateur moyen, le signe verbal SURFCARD ne serait pas non plus lié à ces opérations et à ces services et serait distinctif à leur égard. À ce titre, la chambre de recours aurait commis la même erreur en procédant à un raisonnement complexe, qui méconnaîtrait le niveau d’attention du consommateur moyen, et en se référant aux services proposés par la requérante et non à ceux pour lesquels l’enregistrement de la marque avait été demandé. La requérante en conclut que le signe verbal SURFCARD ne permet pas au consommateur moyen d’identifier de manière immédiate et précise les services en cause et, a fortiori, une ou plusieurs de leurs caractéristiques.
26      Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, la requérante conclut que le signe verbal SURFCARD n’est pas descriptif des produits et des services concernés relevant des classes 9, 36 et 38, qu’il dispose du minimum de caractère distinctif requis pour l’enregistrement et qu’il remplit la fonction essentielle d’une marque, dès lors qu’il permet de distinguer sans confusion possible les produits et les services de la requérante de ceux ayant une autre provenance commerciale. En effet, même si, d’une part, le terme « card » pouvait apparaître évocateur des produits relevant de la classe 9 et des services relevant de la classe 36 et, d’autre part, le terme « surf » pouvait être évocateur des services relevant de la classe 38, le terme « surf » serait arbitraire à l’égard des premiers produits et services précités et le terme « card » le serait à l’égard des seconds services précités. Enfin, la requérante ajoute que l’OHMI a déjà enregistré des marques composées des termes « surf » et « card » concernant des services semblables à ceux concernés en l’espèce, tels que les marques SURFCONTROL (classe 9), READYTOSURF (classe 38), SURFCONTROL ANTI SPAM AGENT (classes 9 et 38), I-SURF (classe 9), SURFWARE (classe 9), TRADECARD (classe 36), EASI-CARD (classes 9 et 36) et CARD DIRECT (classe 36).
27      L’OHMI relève que, conformément aux constatations figurant dans la décision attaquée, dès lors que les mots « surf » et « card » appartiennent au vocabulaire anglais, le public pertinent est composé du consommateur moyen non professionnel et principalement anglophone.
28      En ce qui concerne la signification des termes « surf » et « card » du point de vue du public pertinent, l’OHMI fait valoir que, même à considérer que le mot « surf » se réfère également à un sport nautique, la requérante ne conteste pas qu’il est couramment utilisé en anglais pour désigner la consultation de sites Internet en ouvrant des liens hypertextes grâce à un navigateur. Contrairement à la thèse de la requérante, cette compréhension ne présupposerait pas l’ajout de mots tels qu’« internet », « web » ou « net », dès lors que le sens d’un mot devrait être apprécié dans son contexte, c’est-à-dire en tenant compte, d’une part, des autres éléments auxquels il sera associé dans la marque demandée et, d’autre part, des produits et des services pour lesquels il sera utilisé.
29      En l’espèce, il serait inconcevable que le signe SURFCARD soit associé, par le public pertinent anglophone, à un sport nautique plutôt qu’à l’informatique du seul fait de la connotation « nautique » du mot « surf ». Cela serait d’autant moins possible que ce mot serait destiné à la présentation de produits et de services liés aux domaines des technologies de l’information, financier, bancaire et des télécommunications. Selon l’OHMI, le mot « surf » sera donc compris par le consommateur moyen comme une référence à l’usage de l’internet, dès lors que ce consommateur sait que les produits et les services financiers et bancaires visés par les classes 9 et 36 permettent des transactions ou des consultations par Internet ou font l’objet d’une prestation en ligne. De même, le public pertinent s’attendrait à ce que les produits relatifs aux technologies de l’information relevant de la classe 9 soient utilisés en relation avec un matériel de lecture et de traitement des données. Par conséquent, le lien entre, d’une part, le mot « surf » et, d’autre part, le domaine informatique et l’usage de ces produits sur les réseaux de communication serait évident, ce qui serait d’autant plus le cas lors de son utilisation dans le domaine des services de télécommunications relevant de la classe 38. Dès lors, le mot « surf », pris isolément, pourrait avoir un caractère descriptif à l’égard des produits et des services désignés.
30      Selon l’OHMI, si le mot « card » peut être compris dans son sens le plus abstrait et large, le consommateur moyen l’appréhende, ainsi que l’a observé la chambre de recours, comme l’abréviation d’une carte bancaire ou d’une carte de crédit. Cela serait notamment le cas lorsque ce mot est utilisé pour des cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit relevant de la classe 9 ou en relation avec les services de cartes de crédit et avec les services de cartes de débit relevant de la classe 36. En revanche, le mot « card » serait vraisemblablement perçu dans son sens plus large lorsqu’il est utilisé dans le contexte des cartes à mémoire ou à microprocesseur, des cartes magnétiques, des cartes magnétiques ou à microprocesseur d’identification, des supports de données magnétiques et des supports de données optiques relevant de la classe 9, ainsi que dans le contexte des services de télécommunications relevant de la classe 38. Pris isolément, le mot « card » pourrait donc avoir un caractère descriptif à l’égard des produits et des services désignés.
31      D’une part, le signe SURFCARD, dans son ensemble, serait ainsi compris comme une carte bancaire permettant d’effectuer des opérations financières de tout type par le biais de l’internet et décrirait directement et sans ambiguïté la finalité des services de cartes de crédit et de cartes de débit relevant de la classe 36 ainsi que des cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit relevant de la classe 9. D’autre part, le signe SURFCARD désignerait une carte permettant l’accès à l’internet de manière à naviguer et à recevoir ou à transmettre par ce biais des informations. Il décrirait ainsi la nature et la fonction des cartes à mémoire ou à microprocesseur et des cartes magnétiques, dès lors que ces cartes peuvent être utilisées pour garantir un accès aux réseaux informatiques tels que l’internet. Cela vaudrait également pour les supports de données magnétiques et pour les supports de données optiques relevant de la classe 9 dans la mesure où ces supports peuvent prendre la forme de cartes et permettre un accès à l’internet. De même, ce sens décrirait la fonction des services concernés relevant de la classe 38, qui, du point de vue du public pertinent, pourraient tous avoir en commun la réception ou la transmission d’informations par le biais de l’internet. S’agissant des services d’information en matière de télécommunications, le signe verbal SURFCARD décrirait une fonction desdits services, qui peuvent être accessibles par Internet au moyen d’une carte. Par conséquent, ce signe serait composé de deux mots potentiellement descriptifs et leur simple combinaison, qui ne présenterait aucun écart par rapport au mode habituel de construction des mots en langue anglaise, serait comprise comme une indication de la nature ou de la fonction des produits et des services concernés plutôt que comme une référence à une origine commerciale. Ce signe serait donc descriptif pour l’ensemble de ces produits et des services concernés.
32      Par ailleurs, l’OHMI rejette la thèse selon laquelle les cartes et les supports de données relevant de la classe 9 ainsi que les services financiers et bancaires relevant de la classe 36 n’auraient aucun rapport avec le domaine informatique et avec la navigation sur Internet, de même que celle selon laquelle les services de télécommunications relevant de la classe 38 seraient sans rapport avec les « cartes ». Au contraire, pris dans son ensemble, le signe verbal SURFCARD permettrait de comprendre que les produits et les services relevant des classes 9 et 36 ont une utilité ou fonction liée à l’internet, et les services relevant de la classe 38 nécessiteraient une carte pour la réception ou pour la transmission des informations sur l’internet. En outre, contrairement aux allégations de la requérante, le sens descriptif de ce signe serait perçu immédiatement et sans réflexion, à tout le moins par le public pertinent anglophone.
33      En ce qui concerne la référence faite par la chambre de recours aux cartes à puce pour caractériser les produits relevant de la classe 9, l’OHMI admet que certains de ces produits ne constituent pas de telles cartes. Néanmoins, cette erreur n’infirmerait pas le raisonnement sous-jacent de la chambre de recours et n’aurait pas eu une influence déterminante sur le résultat de son appréciation. Par conséquent, il ne serait pas justifié d’annuler la décision attaquée pour cette seule raison et l’argument de la requérante devrait être rejeté comme inopérant.
34      L’OHMI conteste le fait que le signe SURFCARD ne soit pas actuellement utilisé en langue anglaise dans les domaines bancaire et des télécommunications. Dès lors que ce signe serait perçu comme une référence suffisamment concrète et directe aux caractéristiques des produits et des services couverts par la demande d’enregistrement, il serait justifié de présumer que, à l’avenir, la marque demandée pourrait être utilisée par certains opérateurs dans les secteurs concernés, ce qui serait suffisant pour que l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 s’applique.
35      Par conséquent, selon l’OHMI, le recours doit être rejeté.
Appréciation du Tribunal
Rappel des bases légales et de la jurisprudence pertinentes
36      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. En outre, l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 précise que le paragraphe 1 de cet article est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de la Communauté.
37      À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou les indications descriptifs des caractéristiques de produits ou de services pour lesquels l’enregistrement a été demandé puissent être librement utilisés par tous [voir arrêts du Tribunal du 2 avril 2008, Eurocopter/OHMI (STEADYCONTROL), T‑181/07, non publié au Recueil, point 34, et du 22 mai 2008, Radio Regenbogen Hörfunk in Baden/OHMI (RadioCom), T‑254/06, non publié au Recueil, point 26, et la jurisprudence qui y est citée].
38      En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l’enregistrement a été demandé sont, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix, si l’expérience s’avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s’avère négative (voir arrêt STEADYCONTROL, point 37 supra, point 35, et la jurisprudence qui y est citée).
39      En effet, les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sont ceux qui peuvent servir, dans le cadre d’un usage normal du point de vue du public ciblé, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé (voir arrêt RadioCom, point 37 supra, point 28, et la jurisprudence qui y est citée).
40      Il en résulte que, pour qu’un signe relève de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou des services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques. Au surplus, pour qu’une marque constituée d’un mot résultant d’une combinaison d’éléments, telle la marque demandée, soit considérée comme descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, il ne suffit pas qu’un éventuel caractère descriptif soit constaté pour chacun de ces éléments. Un tel caractère doit être constaté pour le mot lui-même. Alors même que, en règle générale, la simple combinaison d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement a été demandé reste elle-même descriptive desdites caractéristiques, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, une telle combinaison peut ne pas être descriptive, au sens de la même disposition, à condition qu’elle crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion desdits éléments. Dès lors, si, s’agissant d’une marque composée de mots, un éventuel caractère descriptif peut être examiné, en partie, pour chacun de ses éléments, pris séparément, il doit, en tout état de cause, dépendre d’un examen de l’ensemble qu’ils composent (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 19 avril 2007, OHMI/Celltech, C‑273/05 P, Rec. p. I‑2883, points 76 à 79, et la jurisprudence qui y est citée ; arrêts STEADYCONTROL, point 37 supra, point 36, et RadioCom, point 37 supra, point 30).
41      Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que les signes ou les indications composant la marque visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande a été présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et ces indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés (voir arrêt RadioCom, point 37 supra, point 32, et la jurisprudence qui y est citée).
42      Enfin, il importe de relever que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés (voir arrêt STEADYCONTROL, point 37 supra, point 38, et la jurisprudence qui y est citée).
43      Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, il s’agit donc de déterminer si le lien établi par la chambre de recours entre, d’une part, la teneur sémantique du signe demandé, tel que compris dans son ensemble et, d’autre part, les produits et les services en cause est suffisamment direct et concret pour démontrer que ce signe permet, dans l’esprit du public pertinent, une identification immédiate de ces produits et services et qu’il possède ainsi un caractère descriptif [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 10 octobre 2006, PTV/OHMI (map&guide), T‑302/03, Rec. p. II‑4039, point 40, confirmé sur pourvoi par ordonnance de la Cour du 26 octobre 2007, PTV/OHMI, C‑512/06 P, non publiée au Recueil].
Sur la définition du public pertinent
44      Il convient d’apprécier tout d’abord si, en l’espèce, la chambre de recours a correctement défini le public pertinent.
45      À cet égard, il convient de relever que les produits et les services relevant des classes 9, 36 et 38 au sens de l’arrangement de Nice, pour lesquels l’enregistrement en tant que marque communautaire a été demandé, ont trait à l’utilisation de moyens et de réseaux modernes de communication et de stockage de données ainsi qu’à des transactions relevant du secteur financier et banquier, lesquelles sont devenues des activités habituelles pour tout consommateur européen. Force est de constater qu’il s’agit de produits et de services demandés par une très large majorité des consommateurs moyens européens, et ce indépendamment de leurs connaissances linguistiques.
46      Néanmoins, étant donné que le signe verbal SURFCARD est composé de deux termes issus de la langue anglaise, à savoir les mots « surf » et « card », et que l’utilisation d’expressions anglaises est fréquente dans les domaines financier, électronique et de télécommunications, dont relèvent les classes susmentionnées, il y a lieu de tenir compte, en particulier, des consommateurs moyens anglophones ou ayant une connaissance élémentaire de la langue anglaise, lesquels, en tout état de cause, constituent une partie très importante des consommateurs européens.
47      C’est par conséquent à juste titre que la chambre de recours s’est appuyée, à titre principal, sur la perspective du consommateur moyen anglophone ou ayant des connaissances en anglais, y compris celui résidant dans des États membres non anglophones.
48      Cette définition du public pertinent n’est pas remise en cause par l’argumentation de la requérante.
49      En premier lieu, la contestation par la requérante de la considération de la chambre de recours selon laquelle le consommateur francophone connaît le sens informatique du terme anglais « surf » est dépourvue de pertinence. En vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, l’existence d’un motif de refus dans une partie seulement de la Communauté, en l’espèce au Royaume-Uni, est suffisante à rendre applicable l’article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement. Par ailleurs, c’est uniquement à titre d’exemple et à titre surabondant que la chambre de recours a indiqué que le consommateur moyen vivant en France était également susceptible de connaître la connotation informatique de ce terme (points 12, 14 et 21 de la décision attaquée). Dès lors, l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours a méconnu la perception du consommateur moyen en faisant référence au consommateur d’origine française doit être rejeté.
50      En second lieu, ne saurait être accueillie la thèse de la requérante selon laquelle, d’une part, le consommateur moyen anglophone n’a pas de connaissances suffisantes du vocabulaire informatique de base et que, d’autre part, notamment, la connotation informatique du terme anglais « surf » et, par conséquent, du signe SURFCARD, ne peut être connue que par un public spécialisé. La chambre de recours a reconnu à bon droit que le terme « surf », dont la requérante reconnaît elle-même le lien avec l’internet, fait partie du langage informatique anglais couramment utilisé par les internautes, même non anglophones, pour désigner l’activité de navigation sur Internet et qu’il ne relève donc pas d’un vocabulaire spécialisé non accessible au consommateur moyen. Cela est d’autant plus vrai que, de nos jours, le consommateur moyen européen a effectivement et quotidiennement accès aux technologies et aux réseaux informatiques modernes, tels que l’internet. En effet, sur le plan européen, voire mondial, l’internet est devenu un moyen de communication, de transmission d’informations et de prestation de services communément utilisé, dans le cadre duquel le vocabulaire informatique anglais de base joue un rôle prédominant pour décrire les fonctions des ordinateurs (« personal computer » ou « hardware »), des logiciels (software) opérationnels et d’accès aux réseaux et de certaines opérations informatiques, et ce même en dehors des territoires anglophones au sens strict.
51      Par conséquent, l’argument de la requérante selon lequel le public pertinent ne connaît pas le vocabulaire informatique anglais de base et ne saurait, pour cette raison, saisir, notamment, le sens informatique du mot « surf » doit être rejeté.
Sur la perception du signe verbal SURFCARD par le public pertinent
52      Il convient d’examiner ensuite si la chambre de recours a correctement apprécié la perception par le public pertinent du signe verbal SURFCARD dans son ensemble.
53      Il y a lieu de relever, à titre liminaire, que le signe SURFCARD est composé d’un substantif principal (card) et d’un substantif qualificatif (surf). Ainsi que le fait valoir l’OHMI, la structure de ce signe n’est pas inhabituelle et est pleinement conforme aux règles lexicales et syntaxiques de la langue anglaise, à l’instar de termes tels que « bankcard », « paycard », « phonecard », « simcard » (utilisés dans la téléphonie mobile) ou « smartcard » (permettant l’accès à un réseau télévisé payant au moyen d’un décodeur) utilisés dans les secteurs financiers, des médias et des télécommunications visés par les classes 9, 36 et 38 au sens de l’arrangement de Nice.
54      Ensuite, compte tenu tant de l’ensemble du signe verbal en cause, qui comprend le mot « card », que de son rapport aux produits et aux services relevant des classes 9, 36 et 38, il est exclu qu’un consommateur moyen anglophone, même dont le niveau d’attention est limité, puisse attribuer au mot « surf » un sens relatif à un sport nautique plutôt qu’un sens relatif au domaine de l’informatique et de l’internet. En effet, un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (arrêt de la Cour du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec. p. I-3819, point 26) est nécessairement amené à comprendre le terme « surf », à l’instar des mots « websurf », « netsurf » ou de l’expression « surf the Internet » qui font partie du vocabulaire informatique anglais de base comme désignant une fonction particulière liée au domaine de l’informatique et à l’utilisation de l’internet. La requérante admet à cet égard elle-même que le terme « surf » est, à tout le moins, évocateur du domaine de l’internet.
55      De même, c’est à tort que la requérante reproche à la chambre de recours de n’avoir pas démontré le rapport existant entre le terme « card » et le domaine informatique. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cas d’un signe verbal composé, tel que celui d’espèce, il convient de tenir compte de la signification pertinente de celui-ci, établie sur la base de tous les éléments dont ce signe est composé, et non sur celle d’un seul de ces éléments (voir, en ce sens, arrêt OHMI/Celltech, point 40 supra, points 75 à 80). Il y a dès lors lieu tant d’analyser le signe verbal SURFCARD dans son ensemble et en fonction des rapports existant entre ses différents éléments que de tenir compte des produits et des services pour lesquels l’enregistrement a été demandé.
56      Or, compte tenu de la combinaison lexicale habituelle des termes « card » et « surf » et de la connotation clairement informatique de ce dernier mot, un consommateur moyen est automatiquement amené, sans réflexion approfondie, à associer également le terme « card » au domaine informatique. Inversement, la connotation informatique du terme « surf » est renforcée par son lien, d’une part, avec le terme « card » qui peut être compris comme désignant une carte permettant un accès à un réseau de communication par le biais d’un ordinateur ou d’un autre appareil de réception (par exemple une boîte satellitaire ou un décodeur de télévision payante) et, d’autre part, avec les produits et les services concernés, en particulier avec ceux relevant de la classe 38 au sens de l’arrangement de Nice. Par ailleurs, la requérante ne conteste pas réellement que le consommateur moyen est capable d’appréhender le sens du mot « card » en ce qui concerne son utilisation, notamment, dans le domaine informatique, mais se borne à avancer que la chambre de recours n’a pas démontré le lien entre ce mot et ce domaine (voir points 19 et 26 ci-dessus). Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que la chambre de recours a considéré à juste titre que le consommateur moyen attribuerait au terme « card » la fonction d’une carte pouvant être utilisée afin d’effectuer des opérations en ligne.
57      Cette conclusion est confirmée lorsque le signe SURFCARD est apprécié, dans son ensemble, au regard des produits et des services relevant de la classe 38. S’agissant des produits et des services relevant des classes 9 et 36 au sens de l’arrangement de Nice, le seul fait que ceux-ci ne présentent pas, en tant que tels, de lien étroit avec le domaine informatique et de l’internet, mais plutôt avec le secteur bancaire et financier, ne contredit pas l’association immédiate effectuée par le public pertinent entre ce signe et le domaine informatique. En effet, sans préjudice de la question de savoir si le signe verbal SURFCARD est également évocateur de produits et de services relevant du domaine financier et bancaire, de nos jours, de nombreux services bancaires sont assurés et de nombreuses transactions financières effectuées par le biais de l’internet (« Internetbanking » ou « telebanking »). En tout état de cause, la requérante ne saurait valablement prétendre, au soutien de son argument, que ces classes présentent un rapport quelconque avec le sport nautique, qui pourrait amener le consommateur moyen anglophone à associer le signe demandé et ce domaine.
58      Dès lors, ne saurait être accueilli l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours a procédé à un raisonnement complexe et détaillé, qui ne correspond pas à celui d’un consommateur moyen, pour conclure qu’il existe un lien entre le signe verbal SURFCARD et le domaine informatique. C’est donc à bon droit que la chambre de recours a constaté que le public pertinent associait immédiatement ce signe verbal au domaine informatique et de l’internet.
59      C’est au regard de cette appréciation qu’il convient d’examiner si le signe verbal SURFCARD, compris en ce sens, a un caractère descriptif à l’égard des différents produits et services concernés relevant des classes 9, 36 et 38 au sens de l’arrangement de Nice.
Sur le caractère descriptif du signe verbal SURFCARD pour les produits et les services concernés
–       Observation liminaire
60      Il convient de rappeler tout d’abord que, quant à la nature du rapport existant entre le signe SURFCARD et les produits et les services concernés, la chambre de recours a considéré, aux points 23 à 27 de la décision attaquée, que ce signe désignait la qualité et l’espèce de ces derniers dans leur ensemble. De même, dans son mémoire en réponse, l’OHMI a apprécié de manière relativement abstraite et générale le caractère prétendument descriptif du signe demandé par rapport aux produits et aux services en cause relevant des classes 9, 36 et 38 au sens de l’arrangement de Nice (voir points 29 à 32 ci-dessus).
61      Or, dans le cadre de l’application du motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, il est nécessaire que la chambre de recours démontre, à tout le moins d’une façon globale, pour chacune des catégories et des groupes de produits et de services concernés relevant de ces classes que le signe verbal SURFCARD remplit une fonction purement descriptive à leur égard (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy, C‑239/05, Rec. p. I‑1455, point 37).
62      Il y a lieu de rappeler également que, dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, il suffit qu’un signe verbal, dans au moins l’une de ses significations potentielles, désigne une caractéristique des produits ou des services concernés (arrêt de la Cour du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C‑363/99, Rec. p. I‑1619, point 97).
63      Enfin, en ce qui concerne la référence par la requérante à certaines décisions antérieures de l’OHMI, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la légalité des décisions des chambres de recours s’apprécie uniquement sur la base du règlement n° 40/94, tel qu’interprété par le juge communautaire, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de celles-ci [arrêts du Tribunal du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T‑106/00, Rec. p. II‑723, point 66, et du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T‑128/01, Rec. p. II‑701].
–       Sur les produits et les services relevant des classes 9 et 36
64      S’agissant, en premier lieu, de la catégorie de produits dénommés « cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques, cartes magnétiques ou à microprocesseur d’identification » relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice, le signe SURFCARD, lu dans son ensemble, est en effet susceptible d’en désigner tant l’espèce que la qualité, dans la mesure où ces cartes disposent de la fonction d’enregistrer et de transmettre des informations à l’aide d’un outil de lecture et de traitement de données. D’une part, elles permettent le transfert des informations et des données, qui y sont enregistrées, au sein d’un réseau de communication, tel que l’internet, un réseau câblé ou satellitaire, à un prestataire de services, notamment un fournisseur d’accès à l’internet, un opérateur de services de télécommunication ou de services télévisés, pour lui permettre d’identifier leur détenteur ainsi que son droit d’accès. D’autre part, ces cartes permettent à leur détenteur d’accéder au réseau de communication en cause afin de transmettre, de recevoir et d’enregistrer d’autres informations et données et d’effectuer certaines transactions en ligne. Le signe verbal SURFCARD a dès lors vocation à désigner l’espèce, la qualité et la fonction de ces cartes et il existe un rapport suffisamment direct et concret entre le signe demandé et ces caractéristiques pour que le consommateur moyen puisse les identifier immédiatement et sans autre réflexion.
65      Or, ainsi que le reconnaît l’OHMI lui-même, la qualification par la chambre de recours des produits concernés relevant de la classe 9 comme « cartes à puce » n’est manifestement pas correcte en ce qui concerne les cartes à bande magnétique. Néanmoins, cette qualification erronée ne justifie pas, en soi, l’annulation de la décision attaquée. En effet, cette irrégularité n’affecte ni le raisonnement sous-jacent de la chambre de recours relatif au caractère descriptif du signe verbal SURFCARD par rapport à ces produits, ni le bien-fondé du résultat de son appréciation à ce titre [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Philip Morris Products/OHMI (Forme d’un paquet de cigarettes), T‑140/06, non publié au Recueil, point 72, et la jurisprudence qui y est citée ; voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 19 octobre 2005, Freistaat Thüringen/Commission, T‑318/00, Rec. p. II‑4179, point 191, et la jurisprudence qui y est citée]. En tout état de cause, les cartes à puce sont susceptibles d’avoir les mêmes qualités et fonctions, telles que décrites au point 64 ci-dessus, que les cartes magnétiques et sont souvent également équipées d’une bande magnétique, sans que le consommateur moyen soit nécessairement en mesure de distinguer les unes des autres ainsi que leurs différentes caractéristiques et fonctions. Par conséquent, il y a lieu de rejeter le grief tiré de la qualification erronée de « carte à puce » pour les produits en question.
66      S’agissant, en deuxième lieu, des groupes de produits dénommés « cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit » relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice, il y a lieu de considérer que le signe verbal SURFCARD désigne également, à suffisance, la qualité et la fonction de ces produits.
67      Bien que ces cartes soient, à titre principal, liées au secteur bancaire et financier et aux transactions financières quotidiennes des particuliers, elles présentent néanmoins un rapport suffisamment direct et concret avec le domaine informatique et avec les réseaux de communication modernes, tels que l’internet. Les cartes précitées sont généralement équipées d’une puce ou d’une bande magnétique et ne constituent, dès lors, que des sous-groupes des « cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques, cartes magnétiques ou à microprocesseur d’identification » de la même classe 9. En outre, il résulte des considérations énoncées aux points 56 et 57 ci-dessus que le signe SURFCARD, qui contient également le terme « card », est susceptible de décrire la possibilité de réaliser des transactions de caractère financier ainsi qu’une fonction particulière de paiement moyennant de tels réseaux de communication modernes. En effet, dans l’anglais courant, le terme « card » est en soi, à tout le moins potentiellement, descriptif de toutes sortes de cartes, y compris de cartes de paiement. Par ailleurs, ainsi que l’OHMI l’a fait valoir à l’audience, même si, actuellement, une carte bancaire ne dispose pas encore nécessairement d’une fonction spécifique permettant des opérations de navigation sur Internet, une simple transaction de retrait d’argent auprès d’un distributeur bancaire, la possibilité de gérer d’autres transactions financières, telles que des virements, l’activation ou l’annulation de domiciliations ou l’achat de titres, par l’intermédiaire d’un terminal bancaire au moyen d’une telle carte, ainsi que son utilisation comme moyen de paiement dans un magasin aux fins de l’achat de certains produits ou services, en établissant une connexion électronique, démontrent que les « cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit » permettent d’accéder à un réseau informatique et d’effectuer des opérations en ligne.
68      Dans ces circonstances, contrairement à ce qu’allègue la requérante, le signe verbal SURFCARD est susceptible de décrire directement la qualité et la fonction des cartes en question, dont une éventuelle capacité spécifique à réaliser des transactions de caractère financier par le biais de réseaux de communication, y compris l’internet, au sens des fonctions décrites au point 64 ci-dessus, cela étant clairement perceptible par le consommateur moyen.
69      S’agissant, en troisième lieu, des groupes de produits « supports de données magnétiques » et « support de données optiques » relevant de la classe 9, la chambre de recours a considéré également qu’ils étaient constitués par des « cartes à puce » liées à la navigation sur le réseau Internet. En substance, la chambre de recours en a déduit que, au regard du signe verbal SURFCARD, le public pertinent serait amené à reconnaître la qualité, voire une caractéristique essentielle, de ces cartes (point 23 de la décision attaquée). En outre, elle a constaté que la fonction spécifique de ces produits serait d’assurer la mise en œuvre des services de communication et transmission d’informations en ligne offerts par la requérante (point 24 de la décision attaquée). L’OHMI s’est limité à faire valoir que les supports de données optiques pouvaient également prendre la forme de cartes et permettre un accès à l’internet (voir point 31 ci-dessus).
70      À cet égard, il convient de constater, tout d’abord, que, hormis la référence vague et erronée aux seuls produits de la requérante, ni la chambre de recours ni l’OHMI n’ont précisé ce que constituent des « supports de données magnétiques » ou un « support de données optiques ». En revanche, la requérante a notamment mentionné les DVD et les CD-ROM comme exemples de tels supports. Or, au regard des informations dont le Tribunal dispose, il convient de considérer que de tels supports ne constituent ni des « cartes à puce » ni des supports ayant les qualités et les fonctions décrites au point 64 ci-dessus.
71      Par ailleurs, il apparaît peu plausible que le consommateur moyen puisse associer de telles caractéristiques, s’agissant, d’une part, des « supports de données magnétiques », à un disque dur magnétique ou à une bande magnétique audiovisuelle, et, s’agissant, d’autre part, du « support de données optiques », à un DVD, à un CD-ROM ou à un support similaire, tel qu’un CD audiovisuel. À la différence des cartes magnétiques, ces produits ne présentent pas de lien suffisamment direct avec des activités relevant du domaine de l’internet, mais peuvent tout au plus servir à enregistrer et à sauvegarder des données, y compris acoustiques et optiques, déjà téléchargées de l’internet au moyen d’un ordinateur ou d’un autre outil de communication et de réception approprié.
72      De même, sauf preuve du contraire, ces produits ne sauraient être qualifiés de « cartes » au sens de la définition figurant au point 64 ci-dessus à l’égard desquelles le signe verbal SURFCARD pourrait revêtir, à tout le moins potentiellement, un caractère descriptif. En tout état de cause, il incombe à l’OHMI de fournir des éléments et des preuves concrets que ces supports sont susceptibles de prendre la forme de « cartes » et de posséder leurs caractéristiques essentielles et d’être compris ainsi par le public pertinent, ce qu’il est resté en défaut de faire.
73      Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que, du point de vue du public pertinent, il n’existe pas de rapport suffisamment direct et concret entre, d’une part, le signe verbal SURFCARD et, d’autre part, les « supports de données magnétiques » et le « support de données optiques », qui justifierait de reconnaître son caractère descriptif dans ce contexte. C’est dès lors de manière erronée que la chambre de recours a refusé, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, l’enregistrement de la marque demandée à cet égard.
74      S’agissant, en quatrième lieu, des « services de cartes de crédit et services de cartes de débit » relevant de la classe 36, il convient de considérer que le signe verbal SURFCARD ne désigne pas non plus, à suffisance, la qualité et la fonction de ces services.
75      Hormis l’allégation très peu circonstanciée selon laquelle ces services ont trait à la commercialisation de cartes magnétiques à l’égard desquels le signe SURFCARD véhicule un message descriptif clair, à savoir que des opérations en ligne peuvent être réalisées en utilisant des cartes de crédit ou de débit émises par la requérante (point 25 de la décision attaquée), ni la chambre de recours ni l’OHMI n’ont expliqué la nature et l’objet de ces services. Toutefois, il y a lieu de constater que ces services sont diversifiés et complexes. En effet, d’une part, ils comprennent des services fournis par la banque émettrice d’une carte bancaire à l’égard de ses clients pour leur permettre d’utiliser ladite carte. D’autre part, ils couvrent également une grande diversité d’autres services fournis dans le cadre de plusieurs relations commerciales distinctes, à savoir celles entre les banques émettrices, les gestionnaires des différents réseaux en charge du « clearing » des paiements effectués et les commerçants auprès desquels le client est admis à payer avec sa carte.
76      Dès lors, ces services doivent être clairement distingués des qualités et des fonctions des cartes en tant que telles, telles que décrites au point 67 ci-dessus, dans la mesure où ils dépassent la seule relation commerciale bilatérale entre la banque émettrice et le consommateur. Dans ces conditions, la chambre de recours ne pouvait pas se limiter à étendre son appréciation figurant au point 23 de la décision attaquée ni conclure que le consommateur moyen percevra un rapport concret et direct entre le signe demandé et les services concernés. Or, en l’absence de compréhension à tout le moins minimale de ces services diversifiés et complexes de la part d’un consommateur moyennement attentif, le signe verbal SURFCARD n’est pas susceptible d’avoir un caractère descriptif à leur égard. En tout état de cause, ainsi que le fait valoir la requérante, l’analyse de la perception du signe demandé par le public pertinent ne saurait être effectuée par rapport aux produits et aux services offerts par le demandeur de la marque, ce que la chambre de recours a pourtant fait au point 25 de la décision attaquée, mais uniquement par rapport aux produits et aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé.
77      Par conséquent, étant donné l’absence de preuve d’un lien suffisamment direct et concret, du point de vue du consommateur moyen, entre, d’une part, le signe verbal SURFCARD et, d’autre part, les services de cartes de crédit et les services de cartes de débit relevant de la classe 36, il convient de conclure que ce signe verbal ne décrit pas, à suffisance, les caractéristiques essentielles de ces groupes de services ou certaines d’entre elles.
78      Il y a dès lors lieu de constater que la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 dans la mesure où elle a refusé l’enregistrement de la marque demandée pour les « supports de données magnétiques, support de données optiques » relevant de la classe 9 ainsi que pour les « services de cartes de crédit, services de cartes de débit » relevant de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice.
–       Sur les produits et les services relevant de la classe 38
79      En ce qui concerne les catégories de services dénommés « télécommunications, communications par terminaux d’ordinateurs, expédition de dépêches, transmissions de dépêches, informations en matière de télécommunications, messagerie électronique, transmission de messages, transmissions de messages et d’images assistés par ordinateur, transmission par satellite, transmission d’informations par réseaux Internet, intranet et extranet, services de transmission d’informations interactifs informatiques, transmission d’informations provenant d’une banque de données informatique, services internationaux de transmission de données entre systèmes informatiques mis en réseau, transmissions d’informations en ligne » relevant de la classe 38, il y a lieu de considérer que, du point de vue du consommateur moyen, ces services présentent un lien suffisamment direct et concret avec le signe verbal SURFCARD dans la mesure où celui-ci désigne, en particulier, une fonction de transmission de données par le biais de l’internet ou d’autres réseaux de communications modernes.
80      En effet, le fait de pouvoir accéder à l’internet ou à d’autres réseaux de communication au moyen d’une carte et d’y effectuer des opérations de navigation, de transmission de données et d’autres transactions en ligne constitue une qualité des services susvisés, à la description de laquelle le signe verbal SURFCARD peut servir. À cet égard, conformément aux considérations figurant au point 65 ci-dessus, le seul fait que la chambre de recours a fondé son analyse sur des « cartes à puce » n’est pas susceptible de remettre en cause cette appréciation.
81      Par conséquent, la chambre de recours a constaté à juste titre que le public pertinent percevrait le signe SURFCARD comme décrivant, d’une manière directe et concrète, les services de transmission d’informations électroniques à l’aide d’une carte qui permet d’accéder aux réseaux de communication en cause (point 27 de la décision attaquée). C’est donc à tort que la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir établi, dans ce contexte, un lien avec des opérations boursières, bancaires et financières.
82      Il convient néanmoins de préciser que le caractère descriptif du signe SURFCARD ne peut être reconnu que dans la mesure où la prestation des services visés au point 79 ci-dessus présuppose effectivement l’emploi d’une carte. En effet, lorsque la fourniture de ces services peut être effectuée indépendamment d’une telle carte, ce signe ne présente pas, du point de vue du consommateur moyen, un lien suffisamment direct et concret avec ces services, étant donné que ce consommateur devrait opérer un raisonnement complexe pour l’établir. Dès lors, le caractère descriptif de la marque demandée ne concerne que les services relevant de la classe 38 au sens de l’arrangement de Nice qui exigent l’emploi d’une carte, ainsi que la chambre de recours l’a correctement reconnu aux points 26 et 27 de la décision attaquée.
83      Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que la chambre de recours a constaté à bon droit que le signe verbal SURFCARD avait un caractère descriptif à l’égard des services relevant de la classe 38 au sens de l’arrangement de Nice dans la mesure où leur prestation requiert l’emploi d’une carte. Dès lors, le grief tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 doit être rejeté dans la mesure où il vise le refus d’enregistrement de la marque demandée pour les services précités.
84      Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu d’accueillir le moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 et d’annuler la décision attaquée dans la mesure où elle refuse l’enregistrement de la marque demandée concernant les « supports de données magnétiques, support de données optiques » relevant de la classe 9 ainsi que les « services de cartes de crédit, services de cartes de débit » relevant de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice et de rejeter le recours pour le surplus.
85      Enfin, étant donné que la chambre de recours n’a pas fondé la décision attaquée sur le motif absolu de refus de l’article 7, paragraphe l, sous b), du règlement n° 40/94, tiré de l’absence de caractère distinctif de la marque demandée (voir point 30 de la décision attaquée), et que la requérante vise uniquement à l’annulation de la décision attaquée (voir points 11 et 12 ci-dessus), l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 ne fait pas partie de l’objet du présent litige, au sens de l’article 63 de ce règlement, et, partant, du contrôle de légalité que le juge communautaire est tenu d’exercer en l’espèce [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 mars 2008, Compagnie générale de diététique/OHMI (GARUM), T‑341/06, non publié au Recueil, point 25]. Dès lors, les arguments de la requérante concernant l’éventuel caractère distinctif de la marque demandée sont inopérants et il n’est pas besoin pour le Tribunal de les examiner.
Sur les dépens
86      Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’annulation partielle de la décision attaquée et, en particulier, de l’absence de conclusions de la requérante quant aux dépens, il y a lieu de décider que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1)      La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006‑1) est annulée dans la mesure où elle refuse l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal SURFCARD pour les « supports de données magnétiques, support de données optiques » relevant de la classe 9 ainsi que les « services de cartes de crédit, services de cartes de débit » relevant de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
2)      Le recours est rejeté pour le surplus.
3)      La Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) et l’OHMI supporteront leurs propres dépens.
Azizi
Cremona
Frimodt Nielsen
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 novembre 2008.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Azizi
* Langue de procédure : le français.