61971CO0031_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 31-71
ANTONIO GIGANTE
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 29 NOVEMBRE 1973 ( RECUEIL 1973, P . 1353 ), LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A ORDONNE LES MESURES NECESSAIRES A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
2 QUE CETTE COMMISSION AYANT DEPOSE SON RAPPORT LE 6 JANVIER 1975, LA COUR A, PAR UN DEUXIEME ARRET INTERLOCUTOIRE DU 12 MARS 1975 ( RECUEIL 1975, P . 337 ), DECLARE QUE LE RECOURS ETAIT DEVENU SANS OBJET A L ' EXCEPTION DU SEUL CHEF CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LE REQUERANT, LEDIT RAPPORT NE SE PRONONCANT PAS ENCORE SUR CES FRAIS ;
3 ATTENDU QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A, PAR RAPPORT SUPPLEMENTAIRE, TRANSMIS A LA COUR LE 15 JUILLET 1976, ETABLI LE RELEVE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A REMBOURSER AU REQUERANT ;
4 QUE LES PARTIES AYANT ETE CONVOQUEES A L ' AUDIENCE DU 30 SEPTEMBRE 1976, LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE, A DECLARE AVOIR EFFECTUE ENTRE-TEMPS LE PAYEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT SUPPLEMEN - TAIRE ;
5 QUE LA PARTIE REQUERANTE NE S ' ETANT PAS PRESENTEE A L ' AUDIENCE DU 30 SEPTEMBRE 1976, IL Y A LIEU DE CONCLURE QU ' ELLE NE CONTESTE NI LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SUPPLEMENTAIRE, NI D ' AVOIR RECU LA SOMME DUE ET, PARTANT, QU ' ELLE RENONCE A TOUTE PRETENTION ;
6 QUE, DES LORS, LA RADIATION DE L ' AFFAIRE PEUT ETRE ORDONNEE SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PRONONCER UN ARRET ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS :
7 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A DEMANDE QUE LA PARTIE REQUERANTE SOIT CONDAMNEE AUX DEPENS DU FAIT QUE LA PROCEDURE SE SERAIT PROLONGEE OUTRE MESURE, NOTAMMENT PAR LE COMPORTEMENT FRUSTRATOIRE DU MEMBRE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DESIGNE PAR LE REQUERANT ;
8 ATTENDU QUE, S ' IL EST VRAI QUE LEDIT COMPORTEMENT A ETE HAUTEMENT FRUSTRATOIRE ET REPREHENSIBLE, IL N ' A CEPENDANT PAS ETE ETABLI QUE, DE CE FAIT, LA PARTIE DEFENDERESSE AURAIT ENCOURU DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ;
9 QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU D ' APPLIQUER LA REGLE DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE COMPENSER LES DEPENS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . A . O ' KEEFFE, PRESIDENT DE CHAMBRE, A . M . DONNER ET J . MERTENS DE WILMARS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE
1 ) L ' AFFAIRE 31-71 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .