ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
9 juillet 2015
Affaire F‑29/15
Antonio Vecchio
contre
Entreprise commune ECSEL
« Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Vecchio demandait la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de prétendues illégalités commises par l’entreprise commune ECSEL, ayant succédé à l’entreprise commune Artemis, dans le cadre de la procédure d’évaluation pour l’année 2012.
Décision :      L’affaire F‑29/15 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Vecchio et l’entreprise commune ECSEL. L’entreprise commune ECSEL supporte ses propres dépens et ceux exposés par M. Vecchio conformément aux termes de l’accord.
Sommaire
Recours des fonctionnaires – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 90, § 1)
(voir points 2 et 4)