61982CO0229_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 229/82 R,
FORD WERKE AG, OTTOPLATZ 2, D 5000 COLOGNE 21, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . P . SAMBUC, RECHTSANWALT DE BODEN, OPPENHOFF & SCHNEIDER, BURGMAUER 10, D 5000 COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M J.-C . WOLTER, AVOCAT, 2, RUE GOETHE, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, B 1040 BRUXELLES, BELGIQUE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 AOUT 1982 ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION FORD WERKE AG - MESURES PROVISOIRES ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR COMMUNICATION DU 2 JUILLET 1982, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR A FORD WERKE AG QU ' ELLE AVAIT DECIDE D ' ENGAGER A SON EGARD UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE, EN RAISON D ' UNE CIRCULAIRE QUE CETTE ENTREPRISE A ADRESSEE LE 27 AVRIL 1982 AUX DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS, PAR LAQUELLE ELLE LES INFORMAIT QU ' ELLE N ' ACCEPTERAIT PLUS, APRES LE 1 MAI 1982, DES COMMANDES DE VOITURES A CONDUITE A DROITE QUE CES DISTRIBUTEURS POURRAIENT LUI TRANSMETTRE .
2 AU COURS DE CETTE PROCEDURE, A SAVOIR LE 18 AOUT 1982, LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION INTITULEE IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION FORD WERKE AG - MESURES PROVISOIRES . CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 27 AOUT 1982 .
3 SELON L ' ARTICLE 1 DE CETTE DECISION, FORD WERKE AG EST OBLIGEE DE RETIRER LA CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 . SELON LA MEME DISPOSITION, FORD WERKE AG EST OBLIGEE D ' INFORMER LES DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS DE CE QUE LES VEHICULES A CONDUITE A DROITE CONTINUENT DE FAIRE PARTIE INTEGRANTE DU PROGRAMME DE LIVRAISON CONTRACTUEL DE LA SOCIETE ET DE RENONCER A L ' AVENIR A TOUTES MESURES QUI AURAIENT LE MEME EFFET QUE LA CIRCULAIRE . LA DECISION ENTRE EN VIGUEUR DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, ET EST APPLICABLE SELON SON ARTICLE 3 JUSQU ' A L ' ADOPTION D ' UNE DECISION CLOTURANT DEFINITIVEMENT LA PROCEDURE ENGAGEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE . SELON L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION, UNE ASTREINTE D ' UN MONTANT DE 1 000 ECUS EST INFLIGEE A LA SOCIETE FORD WERKE AG PAR JOUR DE RETARD DANS L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION .
4 DANS LES MOTIFS DE LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION INDIQUE QUE CETTE DECISION NE PREJUGE PAS DE CELLE QU ' ELLE PRENDRA AU TERME DE L ' INSTRUCTION EN COURS . ELLE NE PREJUGE PAS NON PLUS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REQUERANTE POURRAIT OBTENIR UNE EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE . ELLE EST FONDEE SUR L ' EXISTENCE VRAISEMBLABLE D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 B, A LAQUELLE IL SERAIT NECESSAIRE ET URGENT DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A TITRE CONSERVATOIRE .
5 PAR REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 SEPTEMBRE 1982, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 AOUT 1982 . PAR ACTE SEPARE, ENREGISTRE LE MEME JOUR AU
GREFFE DE LA COUR, LA REQUERANTE A INTRODUIT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE .
6 SELON L ' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE PRESIDENT DE LA COUR PEUT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REFERE AVANT MEME QUE L ' AUTRE PARTIE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ULTERIEUREMENT ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE, MEME D ' OFFICE .
7 COMME LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ORDONNANCE EN REFERE DU 17 JANVIER 1980 ( AFFAIRE 792/79 R, CAMERA CARE/COMMISSION, RECUEIL 1980, P . 119 ), LA POSSIBILITE EST OFFERTE A LA COMMISSION DE PRENDRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, CERTAINES MESURES PROVISOIRES AU COURS D ' UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 . C ' EST TOUTEFOIS LA PREMIERE FOIS QUE LA COMMISSION EDICTE UNE MESURE DE CE TYPE DE SA PROPRE INITIATIVE AU COURS D ' UNE INSTRUCTION .
8 DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CE LITIGE, IL EST SOUHAITABLE DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE NE PAS METTRE CES MESURES EN VIGUEUR AVANT QUE LES PARTIES AIENT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER AU COURS DE LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE . IL Y A DES LORS LIEU, A TITRE CONSERVATOIRE, DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION LITIGIEUSE, JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE .
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
Dispositif
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) L ' EXECUTION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 AOUT 1982, RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION DE FORD WERKE AG - MESURES PROVISOIRES ), EST, A TITRE CONSERVATOIRE, SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .
2)LA PROCEDURE EN REFERE EST IMMEDIATEMENT POURSUIVIE . LA COMMISSION DOIT DEPOSER SES OBSERVATIONS ECRITES AU PLUS TARD LE 17 SEPTEMBRE 1982 .
L ' AUDIENCE EN REFERE EST FIXEE AU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 1982, A
9 HEURES 30 .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .