ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
17 octobre 2007
Affaire F-114/06
Amerigo Liotti
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Non‑inscription sur la liste des fonctionnaires promus – Exercice de promotion 2005 – Points de priorité – Mérite – Ancienneté – Exception d’illégalité – Recevabilité »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Liotti demande, à titre principal, l’annulation de la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2005, en ce que cette liste ne reprend pas son nom, et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision d’attribution des points de priorité le concernant au titre dudit exercice.
Décision : Le recours est rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme manifestement non fondé. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Proposition d’un comité de promotion en vue de l’octroi des points de priorité – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2, 45, 90 et 91)
Ne constitue pas un acte faisant grief une proposition formulée par un comité de promotion en vue de l’octroi de points de priorité de différentes catégories prévus par un système de promotion instauré par une réglementation interne de la Commission. Les comités de promotion n’ont, en effet, pas compétence pour prendre des décisions relativement à l’attribution de points de priorité. Par conséquent, si, en vertu de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, toute décision faisant grief doit être motivée, il n’en va pas de même en ce qui concerne une telle proposition d’un comité de promotion à l’égard d’un fonctionnaire non promu.
(voir point 50)