61978CJ0165_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 165/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
IMCO - J . MICHAELIS GMBH & CO ., STUTTGART,
ET
OBERFINANZDIREKTION DE BERLIN
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE CELLE-CI,
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1978, PARVENUE A LA COUR LE 31 JUILLET 1978, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . CONVIENT-IL D ' ECARTER, CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE 1, TROISIEME PHRASE [DU TEXTE ALLEMAND : CF . DEUXIEME PHRASE DU TEXTE FRANCAIS], POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, L ' APPLICATION DE LA REGLE GENERALE 2 A ), DES LORS QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN CONTIENT UNE POSITION TARIFAIRE SPECIFIQUE POUR LES PIECES D ' UN ARTICLE DEMONTE ?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION :
2 . LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE, POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, OUTRE LES ARTICLES PRESENTES A L ' ETAT ' DEMONTE ' ( ' ZERLEGT ' ), ELLE VISE EGALEMENT LES ARTICLES NON ENCORE MONTES ?
3 . CONVIENT-IL D ' APPLIQUER EGALEMENT LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE, POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN AU CAS OU, LORS DE LA PRESENTATION EN DOUANE D ' UN NOMBRE IMPORTANT DE PIECES DETACHEES D ' ARTICLES NON ENCORE MONTES, IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUELLES PIECES SERONT MONTEES LES UNES AVEC LES AUTRES POUR CONFECTIONNER UN ARTICLE ? '
2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR UN AVIS OBLIGATOIRE DE CLASSEMENT TARIFAIRE ( VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFT ), EMIS, SUITE A UNE DEMANDE D ' UN IMPORTATEUR ALLEMAND, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR L ' OBERFINANZDIREKTION DE BERLIN, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, ET INDIQUANT LES POSITIONS TARIFAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT RELEVENT LES ARTICLES DESIGNES PAR LA DEMANDERESSE COMME ' PIECES POUR ' FISHER SPACE PEN ' ( CAPUCHONS, GAINES ET CARTOUCHES ) ', QU ' ELLE SE PROPOSAIT D ' IMPORTER DES ETATS-UNIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN VUE DE LEUR ASSEMBLAGE POUR CONSTITUER DES CRAYONS A BILLE .
3IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES CAPUCHONS ET LES GAINES, DE PRESENTATIONS DIVERSES, CONTIENNENT TOUTES LES PARTIES DU MECANISME ET SONT LIVRES PAR PAIRES TANDIS QUE LES CARTOUCHES, DE CALIBRES DIFFERENTS ET DE COULEURS VARIEES, LIVREES EN BOITES DE 600 UNITES, SONT DESTINEES EN PARTIE A ETRE MONTEES AVEC CAPUCHONS ET LES GAINES AVEC LESQUELS ELLES SONT IMPORTEES ET EN PARTIE A COMPLETER LE STOCK DE CARTOUCHES DE RECHANGE DE LA DEMANDERESSE .
4DANS SON AVIS DE CLASSEMENT TARIFAIRE DU 15 JUIN 1977, LA DEFENDERESSE A CONSTATE QUE LES CAPUCHONS, LES GAINES ET LE NOMBRE CORRESPONDANT DE CARTOUCHES RELEVAIENT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 98.03 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ' PORTE-PLUME A RESERVOIR ET STYLOGRAPHES ' ) EN TANT QUE CRAYONS A BILLE NON MONTES, ET QUE LE SURPLUS DES CARTOUCHES RELEVAIT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 98 .03 C II ( ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES . . . AUTRES ' ) EN TANT QUE PIECES DETACHEES POUR CRAYONS A BILLE . EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES CAPUCHONS, DES GAINES ET DU NOMBRE DE CARTOUCHES CORRESPONDANT, DESTINES A ETRE MONTES SOUS FORME DE CRAYONS A BILLE, LA DEFENDERESSE S ' EST FONDEE SUR LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, QUI PREVOIT :
' TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF COUVRE CET ARTICLE MEME INCOMPLET OU NON FINI A LA CONDITION QU ' IL PRESENTE, EN L ' ETAT, LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI . ELLE COUVRE EGALEMENT L ' ARTICLE COMPLET OU FINI, OU A CONSIDERER COMME TEL EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LORSQU ' IL EST PRESENTE A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE . '
5LA DEMANDERESSE FAIT VALOIR QUE TOUS LES ARTICLES SUSVISES SE PRESENTERAIENT COMME DES PIECES DETACHEES DE CRAYONS A BILLE, POUR LESQUELLES LE TARIF DOUANIER COMMUN CONTIENDRAIT UNE SOUS-POSITION TARIFAIRE SPECIALE, A SAVOIR LA SOUS-POSITION 98.03 C II, ET QUE CES ARTICLES NE SAURAIENT DONC ETRE TRAITES SELON LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION 2 A ), DEUXIEME PHRASE . SE BASANT SUR LE TEXTE ALLEMAND DE CETTE DISPOSITION, LEQUEL, A LA DIFFERENCE DES VERSIONS EXISTANT DANS TOUTES LES AUTRES LANGUES DE LA COMMUNAUTE, NE SE REFERE PAS A L ' OBJET ' DEMONTE OU NON MONTE ', MAIS SEULEMENT A L ' OBJET ' DEMONTE ' ( ' ZERLEGT ' ), LA DEMANDERESSE FAIT VALOIR EN PARTICULIER QUE LES ARTICLES EN CAUSE N ' ETANT MONTES SOUS FORME DE CRAYONS A BILLE QU ' APRES LEUR IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ILS NE SAURAIENT CONSTITUER DES OBJETS ' DEMONTES ' AU SENS DE LA REGLE GENERALE 2 A ) .
6LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE APPELLENT LA REPONSE SUIVANTE .
7EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS, LA POSITION TARIFAIRE 98.03 ENGLOBE, D ' UNE PART, LES ARTICLES COMPLETS, TELS QUE LES PORTE-PLUME A RESERVOIR ET LES STYLOGRAPHES, ET, D ' AUTRE PART, LES PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ' . IL RESULTE DE L ' ECONOMIE DE CETTE POSITION, AINSI QUE DE LA NOTION MEME DE ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ', QUE CETTE CATEGORIE TARIFAIRE IMPLIQUE L ' EXISTENCE, MEME FUTURE, D ' UN ARTICLE COMPLET AUQUEL CES PIECES SONT ACCESSOIRES OU DUQUEL ELLES SONT DETACHEES . IL S ' ENSUIT QU ' EN PRESENCE DES PARTIES CONSTITUANTES, DEMONTEES OU NON ENCORE MONTEES, D ' UN ARTICLE COMPLET, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ', AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 98.03 C II, AU REGARD DE L ' ARTICLE COMPLET DONT ELLES FORMENT LES PARTIES INTEGRANTES .
8IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE LES ARTICLES NON ENCORE MONTES AUSSI BIEN QUE LES ARTICLES DEMONTES ET QUE, DANS LA MESURE OU LES PIECES NON ENCORE MONTEES PERMETTENT LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET, CELLES-CI SONT COUVERTES PAR LES DISPOSITIONS REGLANT CET ARTICLE MEME SI LE TARIF DOUANIER COMMUN CONTIENT UNE POSITION SPECIFIQUE POUR LES PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES .
9LA TROISIEME QUESTION VISE A RESOUDRE UNE DIFFICULTE PARTICULIERE RESULTANT DU FAIT QUE, DANS UN LOT IMPORTANT DE PIECES NON MONTEES D ' UN ARTICLE DETERMINE, IL N ' Y A PAS CORRESPONDANCE ENTRE LES UNES ET LES AUTRES DE CES PIECES, DE MANIERE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER CELLES QUI, REUNIES, FORMERONT EN FIN DE COMPTE L ' ARTICLE FINI .
10DANS UNE TELLE SITUATION, S ' AGISSANT DE PIECES GENERIQUES ET FONGIBLES, SEULES LES PIECES SUSCEPTIBLES D ' ETRE REUNIES POUR FORMER L ' ARTICLE FINI DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION TARIFAIRE CORRESPONDANT A CET ARTICLE, ALORS QUE LE SURNOMBRE EVENTUEL RELEVE, DANS CE CAS, DE LA NOTION DES ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ' . IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION EN CE SENS QUE, LORS DE LA PRESENTATION EN DOUANE DE PIECES NON MONTEES D ' UN ARTICLE, CE N ' EST QUE LE SURNOMBRE EVENTUEL DE PIECES NE PERMETTANT PAS LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET QUI PEUT ETRE QUALIFIE DE ' PIECES DETACHEES OU ACCESSOIRES ' DUDIT ARTICLE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE LES ARTICLES NON ENCORE MONTES AUSSI BIEN QUE LES ARTICLES DEMONTES ET, DANS LA MESURE OU LES PIECES NON ENCORE MONTEES PERMETTENT LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET, CELLES-CI SONT COUVERTES PAR LES DISPOSITIONS REGLANT CET ARTICLE, MEME SI LE TARIF DOUANIER COMMUN CONTIENT UNE POSITION SPECIFIQUE POUR LES PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES .
2 ) LORS DE LA PRESENTATION EN DOUANE DE PIECES NON MONTEES D ' UN ARTICLE, CE N ' EST QUE LE SURNOMBRE EVENTUEL DE PIECES NE PERMETTANT PAS LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET QUI PEUT ETRE QUALIFIE DE ' PIECES DETACHEES OU ACCESSOIRES ' DUDIT ARTICLE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN .