Affaire C‑127/18
A-PACK CZ s.r.o.
contre
Odvolací finanční ředitelství
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Nejvyšší správní soud)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA – Base d’imposition – Réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réduction en cas de non-paiement total ou partiel – Mesures nationales dérogatoires – Débiteur n’étant plus assujetti à la taxe – Réglementation nationale interdisant la rectification de la base d’imposition – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 90)
(voir point 28 et disp.)
Voir le texte de la décision