Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 –
Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI(affaire C‑374/13 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque verbale METROINVEST – Opposition du titulaire de la marque figurative nationale et demandeur de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘METRO’, dans les couleurs bleue et jaune – Refus d’enregistrement»
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34, 35)
2.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 39)
3.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères (Règlement du Conseil nº 40/94) (cf. point 44)
4.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 50, 51)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 avril 2013, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI – MIP Metro (METROINVEST) (T‑284/11), par lequel le Tribunal rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «METROINVEST», pour des services classés dans la classe 36, contre la décision R 954/2010‑1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 17 mars 2011, rejetant le recours contre la décision de la de la division d’opposition qui refuse l’enregistrement de ladite marque, dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire de la marque figurative nationale et demandeur de marque figurative communautaire comportant l’élément verbal «METRO», en couleurs bleu et jaune, pour des produits et services classés dans les classes 1 à 45 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones SL est condamnée aux dépens.