61992CV0001_ES
Motivación de la sentencia
Parte dispositiva
Motivación de la sentencia
En el Tribunal de Justicia se presentó una solicitud de dictamen, recibida en la Secretaría el 27 de febrero de 1992, formulada por la Comisión de las Comunidades Europeas con arreglo al párrafo segundo del apartado 1 del artículo 228 del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea, que dispone lo siguiente:
"El Consejo, la Comisión o un Estado miembro podrán solicitar previamente el dictamen del Tribunal de Justicia sobre la compatibilidad del acuerdo previsto con las disposiciones del presente Tratado. Cuando el dictamen del Tribunal de Justicia sea negativo, el acuerdo sólo podrá entrar en vigor en las condiciones establecidas, según los casos, en el artículo 236."
I. La solicitud de dictamen
El 14 de diciembre de 1991, el Tribunal de Justicia emitió su dictamen 1/91 sobre la compatibilidad con las disposiciones del Tratado CEE de un Proyecto de Acuerdo sobre la creación del Espacio Económico Europeo (en lo sucesivo, respectivamente, "Acuerdo" y "Espacio EE"). Conforme a dicho dictamen, el sistema de control jurisdiccional que el Acuerdo pretendía establecer era incompatible con el Tratado.
A raíz de las negociaciones seguidas entre la Comisión y los países de la AELC se introdujeron, el 14 de febrero de 1992, determinadas modificaciones. Mediante la presente solicitud, la Comisión pide al Tribunal de Justicia un dictamen sobre la compatibilidad con el Tratado CEE de las disposiciones del Acuerdo resultantes de dichas negociaciones y, más en particular, de los nuevos artículos 56 y 111.
El texto de las disposiciones modificadas del Acuerdo se adjuntaba a la solicitud de dictamen. Este Tribunal de Justicia emite su dictamen basándose en la versión francesa del texto del Acuerdo. En lo sucesivo, la expresión "Tribunal de Justicia" se referirá al Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas.
II. Procedimiento
De conformidad con el apartado 1 del artículo 107 del Reglamento de Procedimiento del Tribunal de Justicia, la solicitud de dictamen se notificó al Consejo y a los Estados miembros. No se ha presentado observación alguna.
Atendiendo a su petición, el Parlamento Europeo fue autorizado a presentar observaciones.
Los Abogados Generales fueron oídos por el Tribunal de Justicia a puerta cerrada, conforme al apartado 2 del artículo 108 del Reglamento de Procedimiento, el 31 de marzo de 1992.
III. Análisis del Acuerdo resultante de las nuevas negociaciones
Las modificaciones introducidas en el Acuerdo afectan al Preámbulo, a la Cuarta Parte, titulada "La concurrence et les autres règles communes" (artículos 56 y 64), al Capítulo 3 de la Séptima Parte, titulada "Dispositions institutionnelles", y a los Protocolos 33, 34 y 35.
Al Preámbulo del Acuerdo se le ha añadido el considerando siguiente:
"Considérant que, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, l'objectif des parties contractantes est d'arriver et de maintenir une interprétation et une application uniformes du présent accord et de celles des dispositions de la législation communautaire qui sont en substance reprises dans l'accord et d'arriver à un traitement égal des individus et des opérateurs économiques au regard des quatre libertés et des conditions de concurrence."
En la Cuarta Parte del Acuerdo, titulada "La concurrence et les autres règles communes", los nuevos artículos 56 y 64 están redactados en los siguientes términos:
"Article 56
1. Les cas individuels tombant dans le champ d'application de l'article 53 sont traités par les autorités de surveillance conformément aux dispositions ci-après:
a) les cas individuels où seul le commerce entre États de l'AELE est affecté sont traités par l'Autorité de surveillance de l'AELE;
b) sans préjudice du sous-paragraphe c), l'Autorité de surveillance de l'AELE décide également, conformément aux dispositions de l'article 58 du protocole 21 et des règles adoptées pour sa mise en oeuvre, du protocole 23 et de l'annexe XIV, des cas où le chiffre d'affaires des entreprises concernées sur le territoire des États de l'AELE est égal ou supérieur à 33 % de leur chiffre d'affaires sur le territoire couvert par le présent accord;
c) la Commission des Communautés européennes décide de tous les autres cas, ainsi que de ceux visés au sous-paragraphe b) ci-dessus dès lors que le commerce entre États membres de la Communauté est affecté, prenant en compte les dispositions prévues à l'article 58, au protocole 21, au protocole 23 et à l'annexe XIV.
2. Les cas individuels tombant dans le champ d'application de l'article 54 sont traités par l'autorité de surveillance sur le territoire de laquelle est découverte une position dominante. Les règles prévues au paragraphe 1, sous b) et c), ci-dessus s'appliquent si la position dominante existe sur les territoires des deux autorités de surveillance.
3 (1). Les cas individuels tombant sous l'alinéa c) du paragraphe 1, dont les effets sur le commerce entre les États membres de la Communauté ou sur la concurrence à l'intérieur de la Communauté sont insignifiants, sont traités par l'Autorité de surveillance de l'AELE.
4. Les termes 'entreprise'et 'chiffre d'affaires'sont aux fins de l'application du présent article définis au protocole 22.
Article 64
1. Si l'une des autorités de surveillance considère que l'application par l'autre autorité de surveillance des articles 61 et 62 et de l'article 5 du protocole 14 n'est pas conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire couvert par le présent accord, des échanges de vues ont lieu endéans deux semaines conformément à la procédure prévue au protocole 27, paragraphe f).
Si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai de deux semaines, l'autorité compétente de la partie contractante affectée par la distorsion de concurrence peut immédiatement adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier.
Des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE en vue de trouver une solution communément acceptable.
Si dans les trois mois, le Comité mixte de l'EEE n'a pas été capable de trouver une telle solution, et si la pratique en question cause ou menace de causer une distorsion de concurrence en affectant les échanges entre les parties contractantes, les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives, strictement nécessaires pour compenser les effets d'une telle distorsion. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux monopoles d'État qui sont établis après la signature du présent accord."
En la Séptima Parte del Acuerdo, relativa a las disposiciones institucionales, se ha suprimido la Sección 3, titulada "The EEA courts" (antiguos artículos 95 a 103). En lo sucesivo, esta Parte contiene un Capítulo 3, titulado "Homogénéité, procédure de surveillance et règlement des différends", cuyas disposiciones están redactadas en los siguientes términos:
Section 1: de l'homogénéité
"Article 105 (2)
1. Afin de parvenir à l'objectif, que les parties contractantes se sont fixé, d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions du présent accord et de celles de la législation communautaire qui sont reprises en substance dans le présent accord, le Comité mixte de L'EEE agit conformément au présent article.
2. Le comité mixte de l'EEE procède à l'examen permanent du développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour AELE. A cette fin, les arrêts de ces Cours sont transmis au Comité mixte de l'EEE qui agit de telle sorte à préserver l'interprétation homogène du présent accord.
3. Si dans un délai de deux mois après que le Comité mixte de l'EEE a été saisi d'une divergence de jurisprudence de ces deux Cours, celui-ci n'a pas réussi à préserver l'interprétation homogène de l'accord, la procédure prévue à l'article 111 peut s'appliquer.
Article 106
Dans le souci d'assurer une interprétation du présent accord aussi uniforme que possible, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, un système d'échange d'informations concernant les arrêts et/ou jugements rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, la Cour AELE et les juridictions de dernière instance des États de l'AELE est établi par le Comité mixte de l'EEE. Ce système comprend:
a) la transmission au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes des arrêts et/ou jugements rendus par les juridictions précitées sur l'interprétation et l'application du présent accord, d'une part, et du traité établissant la Communauté économique européenne et le traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier tels qu'amendés ou complétés, de même que les actes adoptés en application desdits traités pour autant qu'ils concernent des dispositions qui sont identiques en substance au présent accord, d'autre part;
b) le classement de ces arrêts et/ou jugements auprès du greffe de la Cour de justice des Communautés européennes y inclus, si nécessaire, la reproduction et la publication de traductions et résumés;
c) la communication par le greffe de la Cour de justice des Communautés européennes de tous les documents pertinents aux autorités nationales compétentes qui sont désignées par chaque partie contractante.
Article 107
Les dispositions permettant à un État de l'AELE d'autoriser ses juridictions de demander à la Cour de justice des Communautés européennes une décision sur l'interprétation d'une disposition de l'accord EEE figurent au protocole 34."
Section 2: de la procédure de surveillance
"Article 108
1. Les États de l'AELE instituent une autorité de surveillance indépendante, appelée ci-après l'Autorité de surveillance de l'AELE, de même qu'ils créent des procédures analogues à celles qui prévalent dans la Communauté, y inclus des procédures en vue d'assurer le respect des obligations prévues par l'accord et le contrôle de la légalité des actes de l'Autorité de surveillance de l'AELE en matière de concurrence.
2. Les États de l'AELE instituent une Cour de justice ci-après dénommée Cour AELE. La Cour AELE est compétente, conformément à un accord séparé conclu entre les États de l'AELE, notamment pour:
a) les actions concernant la procédure de surveillance à l'égard des États de l'AELE;
b) les recours contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance de l'AELE dans le domaine de la concurrence;
c) le règlement des différends entre deux ou plusieurs États de l'AELE.
Article 109
1. La Commission des Communautés européennes agissant sur base du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du présent accord, d'une part, et l'Autorité de surveillance de l'AELE, d'autre part, veillent au respect des obligations qui incombent aux parties contractantes en vertu du présent accord.
2. En vue d'assurer une surveillance uniforme à l'intérieur de l'EEE, la Commission des Communautés européennes et l'Autorité de surveillance de l'AELE coopèrent, échangent des informations et se consultent sur toute question de politique de surveillance et les cas individuels.
3. La Commission des Communautés européennes, d'une part, et l'Autorité de surveillance de l'AELE, d'autre part, reçoivent toute plainte relative à l'application de l'accord. Elles se communiquent mutuellement les plaintes reçues.
4. Chacune de ces instances instruit les plaintes qui relèvent de sa compétence de surveillance et répercute, le cas échéant, les plaintes qui relèvent de la compétence de surveillance de l'autre instance à cette dernière.
5. En cas de désaccord entre les deux instances sur la suite à donner à la plainte ou sur le résultat de l'instruction, chacune des deux instances peut saisir le Comité mixte de l'EEE qui est alors chargé de traiter l'affaire conformément à l'article 111 ci-après.
Article 110
Les décisions prises par l'Autorité de surveillance de l'AELE et la Commission des Communautés européennes qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire. Il en est de même des jugements rendus dans le cadre du présent accord par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes et la Cour AELE.
L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité que chaque partie contractante désignera à cet effet et dont elle donnera connaissance aux autres parties contractantes, à l'Autorité de surveillance de l'AELE, à la Commission des Communautés européennes, à la Cour de justice des Communautés européennes, au Tribunal de première instance des Communautés européennes et à la Cour AELE.
Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément à la législation de l'État sur le territoire duquel l'exécution forcée doit avoir lieu.
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes s'agissant des décisions de la Commission des Communautés européennes, de la Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance des Communautés européennes, ou d'une décision de la Cour AELE s'agissant des décisions de l'Autorité de surveillance de l'AELE ou de la Cour AELE. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution forcée relève de la compétence des juridictions des États concernés."
Section 3: du règlement des différends
"Article 111
1. La Communauté ou un État de l'AELE peut soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au Comité mixte de l'EEE conformément aux dispositions ci-après.
2. Le Comité mixte de l'EEE peut régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de régler le différend et de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes sont fournis au Comité mixte de l'EEE. A cette fin, le Comité mixte de l'EEE examine toutes les possibilités en vue de maintenir le bon fonctionnement de l'accord.
3. Si le différend porte sur l'interprétation des dispositions du présent accord, qui sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou des actes adoptés en application de ces deux traités et si le différend n'a pas été réglé dans les trois mois après qu'il a été porté devant le Comité mixte de l'EEE, les parties contractantes, parties au différend, peuvent se mettre d'accord pour demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur l'interprétation des règles pertinentes. Si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à une solution du différend dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la procédure a été déclenchée ou si, dans ce même délai, les parties contractantes, parties au différend, n'ont pas décidé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer, une partie contractante peut, en vue de remédier au déséquilibre possible:
- soit prendre une mesure de sauvegarde répondant aux conditions de l'article 112, paragraphe 2, et conformément à la procédure prévue à l'article 113;
- soit appliquer l'article 102 mutatis mutandis.
4. Si le différend porte sur le champ d'application ou la durée des clauses de sauvegarde prises en vertu des articles 111, paragraphe 3, ou 112 ou sur la proportionnalité des mesures de rééquilibrage prises en vertu de l'article 114, et si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à résoudre le différend dans un délai de trois mois après que le conflit a été porté devant lui, toute partie contractante peut porter le différend à l'arbitrage conformément aux procédures prévues au protocole 33. Aucune question d'interprétation des dispositions du présent accord auxquelles il est fait référence au paragraphe 3 ci-dessus ne peut être réglée dans le cadre de telles procédures d'arbitrage. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties au différend."
El Protocolo 33, al que se refiere el artículo 111 del Acuerdo, contiene las siguientes disposiciones:
"Protocole 33: sur l'arbitrage
1. Si un différend est soumis à l'arbitrage, le tribunal arbitral sera composé de trois membres, à moins que les parties au différend n'en décident autrement.
2. Chacune des deux parties au différend désignera un arbitre dans un délai de trente jours.
3. Les deux arbitres désignés nommeront d'un commun accord un surarbitre qui sera ressortissant d'une des parties contractantes, mais d'une nationalité différente de celle des arbitres désignés. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, le surarbitre sera choisi par eux sur une liste de sept personnes établie par le Comité mixte de l'EEE.
Le Comité mixte établit et tient à jour cette liste conformément à ses règles de procédure.
4. A moins que les parties contractantes n'en décident autrement, le tribunal d'arbitrage fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend les décisions à la majorité."
El artículo 107 del Acuerdo se refiere al Protocolo 34, cuyo texto está redactado en los siguientes términos:
"Protocole 34: concernant la possibilité pour les Cours et Tribunaux des États de l'AELE de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur l'interprétation des règles de l'EEE correspondant à des règles communautaires
Article premier
Lorsqu'une question d'interprétation des dispositions du présent accord qui sont identiques en substance aux dispositions des traités établissant les Communautés européennes, tels que modifiés ou complétés, ou des actes adoptés en vertu de ces traités, est soulevée dans une affaire pendante devant l'une des juridictions d'un État de l'AELE, cette juridiction peut, si elle l'estime nécessaire, demander à la Cour de justice des Communautés européennes, de se prononcer sur cette question.
Article 2
Un État de l'AELE, qui entend faire usage du présent protocole, notifie au dépositaire de l'accord et à la Cour de justice des Communautés européennes dans quelle mesure et selon quelles modalités le protocole s'appliquera à ses juridictions.
Article 3
Le dépositaire notifie aux parties contractantes toute notification effectuée conformément à l'article 2."
El Protocolo 35 está redactado en los siguientes términos:
"Protocole 35: sur la mise en oeuvre des règles de l'EEE
Considérant que le présent accord a pour but de réaliser un Espace économique européen homogène, basé sur des règles communes, sans qu'il soit demandé à aucune partie contractante de transférer des pouvoirs législatifs à aucune institution de l'Espace économique européen; et
qu'en conséquence un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales;
Article unique
Afin de régler d'éventuels conflits entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les États de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire, dans leur législation une règle aux termes de laquelle les règles de l'EEE prévalent dans ces cas."
IV. Resumen de la solicitud de la Comisión
La Comisión declara haber renegociado el Acuerdo respetando el dictamen del Tribunal de Justicia y procurando el máximo de homogeneidad posible. La consecuencia inmediata del dictamen 1/91 era la necesidad de renunciar a la creación de un Tribunal EEE y de proyectar la creación de un Tribunal AELC. Las nuevas disposiciones se articulan en torno a cuatro temas: la homogeneidad en la interpretación de las disposiciones del Acuerdo, el mecanismo de control, la solución de controversias y las normas sobre la competencia.
Respecto al primer tema, la Comisión subraya la importancia que concede a la homogeneidad, es decir, a aplicar e interpretar el Acuerdo y las disposiciones del Derecho comunitario que, básicamente, se reproducen en aquél del modo más uniforme posible. En adelante, este objetivo queda claramente expresado en el Preámbulo del Acuerdo, mediante un nuevo considerando, y en el apartado 1 del artículo 105 (nuevo), que prevé, además, el procedimiento que debe seguirse en caso de evolución de la jurisprudencia del Tribunal de Justicia o de divergencia entre las jurisprudencias del Tribunal AELC y de este Tribunal de Justicia.
Por lo que se refiere al argumento del Tribunal de Justicia según el cual el artículo 6 del Acuerdo no podía garantizar la homogeneidad, la Comisión alega que la solución ideal habría sido que, en lo sucesivo, los países de la AELC aceptaran la jurisprudencia futura del Tribunal de Justicia y que esta disposición se hubiera modificado en consecuencia. Puesto que esta solución resultó ser totalmente inaceptable por parte de los países de la AELC, en el artículo 105 (nuevo) se prevé una "recepción" de la nueva jurisprudencia del Tribunal de Justicia a través de medidas adoptadas por el Comité Mixto que, por lo tanto, formarán parte de las normas aplicables en el conjunto del Espacio EE. Un "procès-verbal" acordado por las Partes Contratantes precisa que en ningún caso las decisiones del Comité Mixto, adoptadas en virtud de esta disposición, podrán afectar a la jurisprudencia del Tribunal de Justicia. Siempre según la Comisión, este extremo será confirmado mediante una declaración que se incorporará al acta del Consejo en el momento de celebración del Acuerdo.
El artículo 106 (nuevo) no reproduce el apartado 1 del artículo 104 (antiguo) y se limita a establecer un procedimiento de información recíproca entre el Tribunal de Justicia, el Tribunal AELC y los órganos jurisdiccionales de última instancia de los países de la AELC.
Por último, el artículo 107 (nuevo) y el Protocolo 34 (nuevo) citan ahora las "decisiones" del Tribunal de Justicia, que, por consiguiente, tienen efecto obligatorio para los países de la AELC.
Respecto al segundo tema, la Comisión observa que el hecho de no crear un Tribunal EEE implicaba la creación de un Tribunal AELC, con el fin de que los países de la AELC dispongan de un procedimiento de control similar al existente en la Comunidad y de que las empresas disfruten de idénticas garantías jurisdiccionales en materia de competencia.
Por lo que se refiere al tercer tema, la Comisión subraya que el artículo 111 (nuevo) establece un procedimiento destinado a tener en cuenta, a la vez, el dictamen 1/91 del Tribunal de Justicia y la necesidad de prever un procedimiento de solución de controversias. Precisa, a este respecto, que, si el Tribunal AELC no tiene ninguna competencia en la materia y si la interpretación de las disposiciones del Acuerdo, que son esencialmente idénticas a las del Derecho comunitario, sólo puede confiarse al Tribunal de Justicia, se impone adoptar un procedimiento de solución de controversias, teniendo en cuenta el alcance del Acuerdo.
Un procedimiento de este tipo debe llevarse a cabo, en la medida de lo posible, en el seno del Comité Mixto y ha de conducir a un acuerdo político entre las Partes Contratantes. Si no puede alcanzarse tal acuerdo, el artículo 111 (nuevo) distingue según el conflicto se refiera a una disposición del Acuerdo que sea esencialmente idéntica a las correspondientes disposiciones del Derecho comunitario, o verse sobre una medida de salvaguardia o una medida de reequilibrio.
Si la controversia se refiere a una disposición que esencialmente es idéntica a las correspondientes disposiciones del Derecho comunitario, las Partes Contratantes implicadas pueden decidir solicitar al Tribunal de Justicia que dirima el punto conflictivo. En ese caso, y aunque ello no se ha recogido en el Acuerdo, se ha convenido que sea la Comisión quien someta la cuestión al Tribunal de Justicia y le solicite un dictamen, con arreglo al artículo 228 del Tratado CEE. Si, transcurrido un determinado plazo, no se llega a ningún acuerdo en el seno del Comité Mixto, la Parte Contratante que se considere lesionada podrá adoptar, bien una medida de salvaguardia, o bien una medida de suspensión del Acuerdo.
Si la controversia se refiere a una cláusula de salvaguardia [artículo 111, apartado 3 (nuevo), o artículo 112] o de reequilibrio (artículo 114), cualquier Parte Contratante podrá someter a arbitraje el ámbito de aplicación y la duración de la validez de la medida de salvaguardia, o la proporcionalidad de la medida de reequilibrio. La sentencia arbitral será vinculante para las partes en el litigio, pero se prevé clara y expresamente que no podrá someterse a arbitraje ninguna cuestión de interpretación del Acuerdo. Los árbitros deben limitarse a decidir sobre los hechos y su decisión no pueden recaer sobre cuestiones de Derecho. El procedimiento de arbitraje se establece en el Protocolo 33. La Comisión considera que, en estas circunstancias, el arbitraje es conforme con los apartados 40 y 41 del Dictamen 1/91.
Por lo que se refiere al cuarto tema, la Comisión alega que el artículo 56 (nuevo) debe ser leído a la luz de los artículos 53 y 54 del Acuerdo. La aplicación conjunta de esta nueva disposición y de los artículos 85 y 86 del Tratado CEE conduce, siempre en opinión de la Comisión, a una situación en la que:
La Comunidad es competente:
i) En los casos de acuerdos entre empresas, decisiones de asociaciones de empresas y prácticas concertadas:
- Evidentemente, en todos los casos denominados "puros", es decir, en que sólo es aplicable el artículo 85, puesto que el artículo 53 sólo puede aplicarse cuando resulte afectado el comercio entre las Partes Contratantes, es decir, entre la Comunidad y los países de la AELC.
- En los denominados "casos mixtos", es decir, los supuestos en que existe una restricción de la competencia y resulta afectado el comercio, no sólo entre los Estados miembros, sino también entre las "Partes Contratantes", es decir, entre la Comunidad y los Estados de la AELC (y respecto a los que la Autoridad de Control podría, en principio, considerarse también competente en virtud del artículo 53 del Acuerdo).
En tales casos, la Comisión decidirá mediante la aplicación de las normas sobre la competencia comunitarias, completadas por las normas del Espacio EE, y sus Decisiones tendrán valor de título ejecutivo en todo el Espacio Económico Europeo. La atribución exclusiva de los casos mixtos a la Comisión resulta de la letra c) del apartado 1 del artículo 56, que dispone que la Comisión resolverá sobre los casos mixtos cuando resulte afectado el comercio entre Estados miembros.
- Respecto a una forma específica de "casos mixtos";
es decir, los supuestos en que sólo se afecta al comercio entre un Estado miembro y uno o varios Estados de la AELC.
Con arreglo a las normas existentes en Derecho comunitario, la Comisión no podría actuar en tales casos (no concurrirían los requisitos del artículo 85).
El órgano competente para decidir en estos casos en el contexto del Espacio EE resulta ahora del artículo 53 del Acuerdo EEE, que supone que resulte afectado el comercio entre las Partes Contratantes y cubre, así, la situación arriba señalada.
Esta competencia enteramente nueva será ejercida por la Comisión siempre que las empresas implicadas tengan en el territorio de los países de la AELC un volumen de negocios inferior al 33 % de su volumen de negocios total en el Espacio Económico Europeo. Esto resulta de la letra b) del apartado 1 del artículo 56 del Acuerdo EEE.
ii) En los casos de abuso de posición dominante:
- La Comunidad es, evidentemente, competente respecto a aquello que le es interno conforme únicamente al artículo 86 y al razonamiento arriba descrito en el primer guión del apartado i).
- También es competente respecto a una forma específica de los casos denominados "puros" (porque la Autoridad de Control de la AELC no podría reclamar competencia en esos casos), en concreto, cuando la posición dominante sólo existe en la Comunidad, pero el abuso afecta al comercio, no sólo entre los Estados miembros, sino también entre las Partes Contratantes. El artículo 54 del Acuerdo permite a la Comisión tener en cuenta asimismo los efectos de tal abuso en el territorio de los países de la AELC.
- Respecto a los casos denominados "mixtos", es decir, los supuestos en que una posición dominante existe, a la vez, en la Comunidad y en el territorio de la AELC, y este abuso afecta, a la vez, al comercio entre los Estados miembros y al comercio entre las Partes Contratantes.
La Comisión actuará en estos casos aplicando las normas del Tratado de Roma completadas por el artículo 54 del Acuerdo EEE. Esta competencia exclusiva de la Comunidad resulta del apartado 2 del artículo 56, en relación con la letra c) del apartado 1 de este mismo precepto.
En virtud del Acuerdo, la Autoridad de Control tendrá competencia:
a) En materia de acuerdos entre empresas, decisiones de asociaciones de empresas y prácticas concertadas:
i) En todos los casos "puros" AELC, es decir, cuando sólo resulte afectado el comercio entre los países de la AELC.
ii) En todos los casos denominados "mixtos", mientras no se afecte al comercio entre los Estados miembros de la Comunidad, sino, sólo, entre un Estado miembro y uno o varios países de la AELC, siempre y cuando las empresas implicadas realicen en territorio de la AELC el 33 %, o más, de su volumen de negocios total en el Espacio EE.
iii) Por último, en los casos de minimis en la Comunidad.
Se trata de casos "mixtos", en que hay afectación del comercio entre los Estados miembros y, por tanto, en principio, competencia comunitaria, pero cuyos efectos en la Comunidad son tan insignificantes que entran en la categoría de acuerdos de menor importancia, que, conforme a la Comunicación de la Comisión de 3 de septiembre de 1986, (3) no están previstos en el apartado 1 del artículo 85 del Tratado CEE, según la interpretación que le da el Tribunal de Justicia. Ahora bien, estos acuerdos podrían tener efectos no despreciables sobre el territorio de los países de la AELC. En consecuencia, era coherente que de estos casos, de hecho "puros" AELC, se ocupara la Autoridad de Control de la AELC. Respecto a los efectos de tales acuerdos en la Comunidad, no pueden imponerse multas a las empresas implicadas, ya que la Autoridad de Control de la AELC debe asumir y aplicar el acervo comunitario, y puesto que la mencionada comunicación de la Comisión prevé expresamente que tales acuerdos no podrán ser objeto de multas.
b) En los casos de abuso de posición dominante:
- En los casos denominados "puros", es decir, en que existe posición dominante únicamente en el territorio de la AELC o en una parte esencial de éste, y el abuso sólo afecta al comercio entre los países de la AELC.
- En una forma específica de casos denominados "puros" (así llamados porque la Comisión carece, en cualquier caso, de competencia); se trata de los casos en que existe posición dominante en la AELC, pero su abuso afecta al comercio entre las Partes Contratantes.
La Comisión manifiesta, a continuación, que el artículo 56 (nuevo) no efectúa ningún traspaso de competencia en favor de la Autoridad de Control de la AELC y del Tribunal AELC. Subraya, por último, que el artículo 64 (nuevo) permite a las Partes Contratantes que consideren que alguna de ellas no ha respetado las normas en materia de ayudas de Estado, adoptar medidas, en primer lugar, provisionales y, después, definitivas, para remediar los efectos de la infracción. Estas medidas no están sometidas al arbitraje.
V. Resumen de las observaciones del Parlamento Europeo
El Parlamento lamenta que la Comisión haya sometido al Tribunal de Justicia el examen de un aspecto parcial, si bien importante, de la estructura institucional del Espacio EE. Considera que debería haberse sometido al Tribunal de Justicia el examen de la totalidad del sistema institucional y, en especial, la función del Parlamento en el procedimiento de decisión. El Parlamento considera que las competencias que le atribuye el Acuerdo están en contradicción con el principio democrático enunciado en su Preámbulo.
Sobre la compatibilidad con el Tratado CEE del sistema de control jurisdiccional revisado, el Parlamento señala que el compromiso obtenido contiene tantas insuficiencias que una interpretación conforme al Tratado parece extremadamente difícil. Es insatisfactorio confiar al Comité Mixto la interpretación de las sentencias del Tribunal de Justicia y de los órganos jurisdiccionales de la AELC. Por otra parte, el artículo 105 y el "procès-verbal" previsto están redactados en términos imprecisos. El tenor del artículo 105 y la remisión al artículo 111 no garantizan que el Tribunal de Justicia sea el único órgano investido de competencia para interpretar el Derecho comunitario. Este último artículo no contiene suficientes garantías para evitar una interpretación diferente y deja a la apreciación del Comité Mixto la responsabilidad de dirigirse, o no, al Tribunal de Justicia.
A este respecto, el Parlamento expresa sus reparos sobre el hecho de que no figure en el mismo texto del Tratado el procedimiento por el que puede someterse al Tribunal de Justicia la solución de una controversia. Por el contrario, en otra disposición adoptada en un contexto que no se ha precisado, se prevé que la solución de controversias deberá plantearse según el procedimiento del artículo 228 del Tratado CEE. Por último, el Parlamento señala que los procedimientos son hasta tal punto complicados y están delimitados de una manera tan imprecisa, que resulta necesario readaptar los textos objeto de las nuevas negociaciones, y que tal necesidad se impone aunque sólo sea desde la perspectiva de la seguridad jurídica y de las dificultades para determinar el Derecho aplicable a una determinada situación
DICTAMEN DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA
I
1 En el presente dictamen, este Tribunal de Justicia se limitará a examinar, conforme a la solicitud de la Comisión, si las disposiciones que han sido renegociadas como consecuencia del dictamen de 14 de diciembre de 1991 son compatibles con el Tratado CEE.
II
2 Al igual que el Acuerdo en la versión que fue objeto de dicho dictamen (en lo sucesivo, "antigua versión"), el Acuerdo cuenta entre sus objetivos el de garantizar la homogeneidad en la interpretación y en la aplicación del Derecho en el Espacio EE. Este objetivo, precisado en el último considerando del Preámbulo y en el artículo 1 del Acuerdo, debe asegurarse mediante la inclusión, en el Derecho que regirá el Espacio EE, de disposiciones textualmente idénticas a las correspondientes disposiciones del Derecho comunitario, y mediante las nuevas disposiciones escogidas para la solución de los litigios.
3 Las nuevas estipulaciones del Acuerdo prevén los mecanismos siguientes.
4 Según el apartado 2 del artículo 108, los Estados de la AELC deben crear un órgano jurisdiccional, denominado Tribunal AELC. Un acuerdo separado, que se celebrará entre los Estados de la AELC, atribuirá al Tribunal AELC competencia para conocer, en particular, de las acciones relativas al procedimiento de control frente a los Estados de la AELC, de los recursos contra las decisiones adoptadas por la Autoridad de Control de la AELC en el ámbito de las normas sobre la competencia, y de la solución de controversias entre dos o varios Estados de la AELC.
5 En virtud de su artículo 6, que no ha sido modificado, las disposiciones del Acuerdo habrán de interpretarse para su ejecución y aplicación, conforme a la jurisprudencia del Tribunal de Justicia anterior a la fecha de la firma del Acuerdo y relativa a las correspondientes disposiciones del Tratado CEE, del Tratado CECA y de los actos de Derecho comunitario derivado.
6 A fin de lograr el objetivo de una interpretación lo más uniforme posible de las disposiciones del Acuerdo y de las correspondientes disposiciones del Derecho comunitario, el apartado 2 del artículo 105 del Acuerdo prevé que el Comité Mixto examinará de manera permanente el desarrollo de la jurisprudencia del Tribunal de Justicia y del Tribunal AELC. El Comité Mixto actuará de un modo que garantice la interpretación homogénea del Acuerdo. Según un "procès-verbal agréé ad article 105", las decisiones adoptadas por el Comité Mixto en virtud de esta disposición no podrán en ningún caso afectar a la jurisprudencia del Tribunal de Justicia.
7 En virtud del apartado 3 del artículo 105, el procedimiento previsto en el artículo 111 podrá aplicarse si, en el plazo de dos meses desde que se le haya sometido una divergencia entre la jurisprudencia de los dos Tribunales, el Comité Mixto no ha conseguido garantizar la interpretación homogénea del Acuerdo.
8 El artículo 111 del Acuerdo prevé un procedimiento de solución de las controversias relativas a la interpretación o a la aplicación del Acuerdo. Según los apartados 1 y 2 de este artículo, la Comunidad o un Estado de la AELC podrá someter cualquier controversia de este tipo al Comité Mixto, que podrá resolverla.
9 Si la controversia se refiere a la interpretación de las disposiciones del Acuerdo, que son esencialmente idénticas a las correspondientes normas del Derecho comunitario, y si no ha sido resuelta en el plazo de tres meses desde que le hubiere sido sometida al Comité Mixto, el apartado 3 del artículo 111 permite a las Partes Contratantes, que sean partes en la controversia, llegar a un acuerdo para solicitar al Tribunal de Justicia que se pronuncie sobre la interpretación de las normas pertinentes.
10 El apartado 4 del artículo 111 determina las circunstancias en las que las Partes Contratantes pueden someter a arbitraje su controversia. Dispone, a este respecto, que debe tratarse de una controversia que se refiera al ámbito de aplicación o a la duración de las cláusulas de salvaguardia, o a la proporcionalidad de las medidas de reequilibrio, y que no haya podido ser resuelta por el Comité Mixto dentro del plazo de tres meses desde que le hubiere sido sometido el conflicto. Precisa, además, que el arbitraje se llevará a cabo conforme a los procedimientos previstos en el Protocolo 33, que no podrá dirimirse en el marco de estos procedimientos ninguna cuestión de interpretación de las disposiciones del Acuerdo que son esencialmente idénticas a las correspondientes disposiciones del Derecho comunitario y que la sentencia arbitral será vinculante para las partes en el litigio.
11 Por último, el Protocolo 34, al que se remite el artículo 107 del Acuerdo, contiene disposiciones que permiten que los Estados de la AELC autoricen a sus órganos jurisdiccionales a solicitar a este Tribunal de Justicia una decisión sobre la interpretación de una disposición del Acuerdo que sea esencialmente idéntica a una disposición de Derecho comunitario.
III
12 Respecto a la antigua versión del Acuerdo, las nuevas disposiciones relativas al sistema de solución de controversias se distinguen esencialmente por los siguientes aspectos.
13 En primer lugar, el Acuerdo ya no crea un Tribunal EEE. El Tribunal AELC sólo será competente en el ámbito de la AELC y no tendrá vínculos personales y funcionales con este Tribunal de Justicia.
14 En segundo lugar, el Acuerdo prevé dos procedimientos, uno que pretende garantizar la interpretación homogénea del Acuerdo y otro tendente a resolver las controversias entre las Partes Contratantes. En el transcurso de este último procedimiento, podrá pedirse a este Tribunal de Justicia que se pronuncie sobre la interpretación de las normas pertinentes.
15 En tercer lugar, conforme al artículo 107 y al Protocolo 34, los Estados de la AELC pueden autorizar a sus órganos jurisdiccionales a solicitar a este Tribunal de Justicia que dicte una resolución sobre la interpretación de una disposición del Acuerdo, y no, según los términos empleados en su antigua versión, que exprese su criterio ("s'exprimer").
16 En cuarto lugar, el Acuerdo ya no contiene una disposición que obligue a este Tribunal de Justicia a tener debidamente en cuenta la jurisprudencia de otros órganos jurisdiccionales.
IV
17 En su dictamen de 14 de diciembre de 1991, este Tribunal de Justicia afirmó que el objetivo de homogeneidad en la interpretación y aplicación del Derecho en el Espacio EE choca con las divergencias existentes entre los fines y el contexto del Acuerdo, por un lado, y los del Derecho comunitario, por otro. Teniendo en cuenta esta contradicción, el Tribunal de Justicia llegó a la conclusión de que el sistema jurisdiccional previsto ponía en peligro la autonomía del ordenamiento jurídico comunitario para la consecución de los objetivos que le son propios.
18 Dado que las divergencias señaladas subsisten, debe examinarse si las nuevas disposiciones del Acuerdo, que sustituyen a aquellas que el Tribunal de Justicia consideró incompatibles con la autonomía del Derecho comunitario, pueden dar lugar a objeciones similares.
19 A tal fin, es preciso señalar que el Acuerdo ya no prevé la creación del Tribunal EEE, sino que contempla el establecimiento de un Tribunal AELC mediante un acuerdo separado, que habrá de celebrarse entre los Estados de la AELC. A este respecto, baste destacar que, contrariamente a lo que se había previsto en relación con el Tribunal EEE, el Tribunal AELC no conocerá de las controversias entre las Partes Contratantes y sólo ejercerá sus competencias dentro de la AELC.
20 Por consiguiente, queda por examinar si los procedimientos para la solución de controversias, establecidos en los artículos 105 y 111 del Acuerdo, son compatibles con el Tratado CEE y, en particular, con su artículo 164.
21 Con el fin de realizar una interpretación lo más uniforme posible de las disposiciones del Acuerdo y de la normativa comunitaria que se reproduce esencialmente en el mismo, el artículo 105 de dicho Acuerdo atribuye competencia al Comité Mixto para examinar de manera permanente la evolución de la jurisprudencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas y del Tribunal AELC, así como para actuar de modo que quede garantizada la interpretación homogénea del Acuerdo.
22 Si se interpretara este artículo en el sentido de que hace posible que el Comité Mixto ignore el carácter vinculante de las resoluciones del Tribunal de Justicia en el ordenamiento jurídico comunitario, la atribución de tal competencia al citado Comité pondría en peligro la autonomía del ordenamiento jurídico comunitario, cuyo respeto debe garantizar el Tribunal de Justicia en virtud del artículo 164 del Tratado CEE, y, por consiguiente, sería incompatible con el Tratado.
23 No obstante, conforme al "procès-verbal agréé ad article 105", las decisiones adoptadas por el Comité Mixto en virtud de esta disposición no pueden afectar, en ningún caso, a la jurisprudencia del Tribunal de Justicia.
24 Este principio constituye una garantía fundamental, indispensable para la autonomía del ordenamiento jurídico comunitario.
25 Por consiguiente, la competencia atribuida por el artículo 105 al Comité Mixto para garantizar la interpretación homogénea del Acuerdo únicamente es compatible con el Tratado CEE si este principio se establece de forma que vincule a las Partes Contratantes.
26 En virtud del artículo 111, el Comité Mixto será competente para resolver todas las controversias, sometidas por la Comunidad o un Estado de la AELC, relativas a la interpretación y a la aplicación del Acuerdo, con inclusión, según el apartado 3 del artículo 105, de aquellas que se refieran a una divergencia de jurisprudencia y que no haya podido resolver conforme al procedimiento previsto por este último artículo.
27 La atribución de tal competencia al Comité Mixto suscita el mismo problema que se ha expuesto en el apartado 22 del presente dictamen.
28 A este respecto, es necesario, sin embargo, señalar que el apartado 3 del artículo 105 establece un nexo entre el procedimiento de este artículo y el del artículo 111 del Acuerdo y que dicho nexo exige una interpretación sistemática y coherente de ambas disposiciones. Tal interpretación implica necesariamente que el principio recogido en el "procès-verbal agréé ad article 105" se aplique también cuando el Comité Mixto intente resolver una controversia buscando una solución aceptable para las Partes Contratantes, conforme al artículo 111.
29 De ello se desprende que las competencias que el artículo 111 atribuye al Comité Mixto no ponen en peligro el carácter vinculante de la jurisprudencia del Tribunal de Justicia ni la autonomía del ordenamiento jurídico comunitario, una vez que se ha establecido que el principio recogido en el "procès-verbal agréé ad article 105" vincula a las Partes Contratantes.
30 La interpretación según la cual el Comité Mixto está obligado a respetar el principio antes citado en el marco del artículo 111 es la única coherente con la competencia que su apartado tercero atribuye al Tribunal de Justicia para la interpretación de las disposiciones pertinentes.
31 Se plantea, entonces, el problema de si la atribución de esta última competencia al Tribunal de Justicia es compatible con el Tratado.
32 Las competencias que el Tratado confiere al Tribunal de Justicia sólo pueden ser modificadas a través del procedimiento previsto en su artículo 236. No obstante, un acuerdo internacional celebrado por la Comunidad puede conferirle nuevas competencias a condición de que dicha atribución no desvirtúe la función del Tribunal de Justicia, tal y como ha sido concebida por el Tratado CEE.
33 Precisamente dentro de este contexto se admitió, en el dictamen de 14 de diciembre de 1991, que un acuerdo internacional celebrado por la Comunidad podía conferir competencia al Tribunal de Justicia para la interpretación de las disposiciones del mismo, a condición de que sus resoluciones tuvieran carácter vinculante. En efecto, la función del Tribunal de Justicia, tal y como ha sido concebida por el Tratado CEE, es la de un órgano jurisdiccional cuyas resoluciones son vinculantes.
34 Es cierto que someter una controversia al Tribunal de Justicia en virtud del apartado 3 del artículo 111 del Acuerdo no tiene por objeto confiarle la solución de la misma, que sigue estando encomendada al Comité Mixto. Pero no es menos cierto que la interpretación que el Tribunal de Justicia haya de realizar tiene carácter vinculante, tal y como se desprende de los propios términos de las dos versiones lingueísticas del Acuerdo que han sido sometidas al Tribunal de Justicia y que utilizan, en francés, la expresión "se prononcer", y, en inglés, "[to] give a ruling".
35 De ello se desprende que, si se solicita al Tribunal de Justicia que se pronuncie en virtud del apartado 3 del artículo 111 del Acuerdo, tanto las Partes Contratantes como el Comité Mixto están vinculados por la interpretación que el Tribunal de Justicia realice de las disposiciones controvertidas. Por consiguiente, la competencia que esta disposición atribuye al Tribunal de Justicia para interpretar las normas del Acuerdo, a instancia de las Partes Contratantes, partes en la controversia, es compatible con el Tratado CEE.
36 En cuanto a los procedimientos de arbitraje, baste señalar que, según el apartado 4 del artículo 111 del Acuerdo, no puede resolverse en este marco ninguna cuestión relativa a la interpretación de las disposiciones del Acuerdo que sean esencialmente idénticas a las disposiciones correspondientes del Derecho comunitario. De ello se desprende que la solución de controversias por medio del arbitraje no puede poner en peligro la autonomía del ordenamiento jurídico comunitario.
V
37 En lo que respecta a las disposiciones del Acuerdo que permiten a los Estados de la AELC autorizar a sus órganos jurisdiccionales para que soliciten al Tribunal de Justicia una resolución sobre la interpretación de una disposición del Acuerdo, es suficiente afirmar que la redacción del artículo 107 garantiza un efecto vinculante a las respuestas que el Tribunal de Justicia tenga que dar. Este mecanismo satisface, de este modo, las exigencias formuladas en el dictamen del 14 de diciembre de 1991 (Rec. p. I-1601) y es, por tanto, compatible con el Derecho comunitario.
VI
38 Finalmente, es necesario valorar la compatibilidad con el Tratado CEE de las normas contenidas en el artículo 56 del Acuerdo, relativas al reparto de competencias entre la Autoridad de Control de la AELC y la Comisión de las Comunidades Europeas en materia de normas sobre la competencia.
39 Tal y como se desprende de la jurisprudencia del Tribunal de Justicia (sentencia de 31 de marzo de 1971, Comisión/Consejo, 22/70, Rec. p. 263, denominada AETR; sentencia de 14 de julio de 1976, Kramer, asuntos acumulados 3/76, 4/76 y 6/76, Rec. p. 1279, y dictamen 1/76, de 26 de abril de 1977, Rec. p. 741, apartado 3), la competencia de la Comunidad para celebrar acuerdos internacionales se deriva no sólo de una atribución expresa del Tratado, sino también de otras disposiciones del mismo y de los actos adoptados, en el marco de dichas disposiciones, por las Instituciones de la Comunidad.
40 Por consiguiente, la Comunidad es competente, en virtud de las normas del Tratado CEE sobre la competencia y de los actos adoptados en su aplicación, para celebrar acuerdos internacionales en este ámbito.
41 Debe señalarse que esta competencia conlleva necesariamente la posibilidad de que la Comunidad acepte normas convencionales sobre el reparto de las competencias respectivas de las Partes Contratantes en el ámbito del Derecho de la competencia, siempre que estas normas no desvirtúen las competencias de la Comunidad y de sus Instituciones tal como están concebidas en el Tratado.
42 De ello resulta que el artículo 56 del Acuerdo es compatible con el Tratado CEE
Parte dispositiva
Por consiguiente,
EL TRIBUNAL DE JUSTICIA
emite el siguiente dictamen:
Son compatibles con el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea:
1) Las disposiciones del Acuerdo relativas a la solución de los litigios, en la medida en que el principio, según el cual las decisiones adoptadas por el Comité Mixto no podrán en ningún caso afectar a la jurisprudencia del Tribunal de Justicia, quede establecido de forma que vincule a las Partes Contratantes.
2) El artículo 56 del Acuerdo, relativo al reparto de competencias en materia de normas sobre la competencia