Affaire C‑220/12
Andreas Ingemar Thiele Meneses
contre
Region Hannover
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Verwaltungsgericht Hannover)
«Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de séjour – Ressortissant d’un État membre – Études poursuivies dans un autre État membre – Octroi d’une aide à la formation – Condition de domicile permanent – Situation du lieu de formation dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin – Exception limitée – Circonstances particulières du demandeur»
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013
1.        Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Champ d’application personnel – Ressortissant d’un État membre étudiant dans un autre État membre – Inclusion – Effet – Jouissance des droits associés au statut de citoyen de l’Union européenne
[Art. 6, e), TFUE, 20 TFUE, 21 TFUE et 165, § 1, TFUE]
2.        Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Aides à la formation octroyées aux étudiants ressortissants nationaux au titre des études poursuivies dans un autre État membre – Octroi subordonné à l’existence d’un domicile permanent sur le territoire de l’État membre prestataire – Inadmissibilité – Justification – Absence
(Art. 20 TFUE et 21 TFUE)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 18-24)
2.        Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui subordonne, en principe, l’octroi d’une aide à la formation au titre d’études poursuivies dans un autre État membre à la condition unique d’avoir établi un domicile permanent, au sens de cette réglementation, sur le territoire national pendant trois ans au moins avant le commencement desdites études et qui, dans le cas où le demandeur est un ressortissant national qui n’aurait pas son domicile permanent sur ce territoire national pour une telle période, ne prévoit une aide à la formation à l’étranger que dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin de celui-ci et uniquement lorsque des circonstances particulières le justifient.
En effet, cette réglementation constitue une restriction au droit de libre circulation et de séjour dont jouissent tous les citoyens de l’Union en vertu de l’article 21 TFUE, en ce qu’elle est de nature à dissuader des ressortissants de l’Union d’exercer leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre, compte tenu de l’incidence que l’exercice de cette liberté est susceptible d’avoir sur le droit à l’aide à la formation.
Or, la restriction découlant de la réglementation en cause au principal ne peut être justifiée au regard du droit de l’Union que si elle est fondée sur des considérations objectives d’intérêt général indépendantes de la nationalité des personnes concernées et si elle est proportionnée à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national.
À cet égard, la condition de domicile permanent, en dépit des dérogations restreintes à celle-ci, présente un caractère à la fois trop général et trop exclusif. Cette restriction au droit de liberté de circulation et de séjour ne peut pas ainsi être considérée comme proportionnée à l’objectif économique poursuivi.
(cf. points 27-29, 46, 51 et disp.)