61981CJ0206_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 206/81,
JOSE ALVAREZ, ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 83, RUE DE LA SEMOIS, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, 18A, RUE DES GLACIS, LUXEMBOURG, AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT, DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES, ASSISTE DE M ALEX BONN, 22, COTE D ' EICH, LUXEMBOURG, AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UN RAPPORT DE FIN DE STAGE ET DE LA DECISION DE LICENCIEMENT QUI S ' EN EST SUIVIE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 JUILLET 1981, M . ALVAREZ, ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT, EN MEME TEMPS QU ' UNE DEMANDE EN REFERE REJETEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE EN DATE DU 20 JUILLET 1981, UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DU RAPPORT DE STAGE ET DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON EGARD LE 19 JUIN 1981 PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) ET CONFIRMEE, APRES RECLAMATION, LE 9 OCTOBRE 1981, ET, D ' AUTRE PART, A LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QUE CETTE DECISION DE LICENCIEMENT LUI AURAIT CAUSE .
2 DANS SON RECOURS, M . ALVAREZ INVOQUE ESSENTIELLEMENT LE CARACTERE SOMMAIRE, INEXACT ET INCOMPLET DE SON RAPPORT DE STAGE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE INSUFFISANTE LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DONT IL A FAIT L ' OBJET .
3 LE PARLEMENT EUROPEEN SE DEFEND D ' AVOIR LICENCIE LE REQUERANT SUR BASE D ' UN RAPPORT DE STAGE SOMMAIRE . IL FAIT VALOIR QU ' APRES AVOIR COMMUNIQUE AU REQUERANT LE RAPPORT DE STAGE DONT IL FAISAIT L ' OBJET ET AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS DU REQUERANT SUR CE RAPPORT, L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT EUROPEEN A RECUEILLI LES OBSERVATIONS DE DIVERS FONCTIONNAIRES, EXPRIMEES DANS DES NOTES DATEES RESPECTIVEMENT DES 18, 20 ET 21 MAI 1981, QUI SE REVELENT TOUTES DEFAVORABLES AU REQUERANT . M . ALVAREZ A AFFIRME, SANS ETRE CONTREDIT, QUE CES NOTES NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES AVANT QU ' UNE DECISION DE LICENCIEMENT NE SOIT PRISE A SON EGARD .
4 C ' EST DONC EN SE BASANT SUR LES NOTES MENTIONNEES CI-DESSUS, DONT DEUX SE QUALIFIENT ELLES-MEMES DE ' COMPLEMENT AU RAPPORT DE STAGE ', AUTANT QUE SUR LE RAPPORT DE STAGE PROPREMENT DIT, QUE L ' AIPN A ARRETE SA DECISION DE LICENCIEMENT .
5 SI, EN PROCEDANT AINSI, L ' AIPN S ' EST EFFORCEE DE COMPLETER SON INFORMATION ET D ' ASSURER LA MOTIVATION DE SA DECISION, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' EN NE COMMUNIQUANT PAS AU REQUERANT TOUS LES DOCUMENTS SUR BASE DESQUELS SA DECISION A ETE ARRETEE, ELLE A PORTE ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
6 LE REQUERANT N ' AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS SUR L ' ENSEMBLE DES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS ET QUI ONT ABOUTI A LA DECISION DE LICENCIEMENT, CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE PUISQUE BASEE SUR UNE MOTIVATION ETABLIE AU TERME D ' UNE PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE . UNE TELLE ANNULATION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE, DANS LE CAS D ' ESPECE, LA COMMUNICATION AU REQUERANT DES NOTES COMPLEMENTAIRES A SON RAPPORT DE STAGE REVETAIT UNE IMPORTANCE TOUTE PARTICULIERE, CE RAPPORT DE STAGE ETANT LUI-MEME INCOMPLET EN CE QUI CONCERNE SES DIPLOMES ET L ' APPRECIATION DE SON RENDEMENT ET PARTICULIEREMENT LAPIDAIRE POUR LE RESTE .
7 LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DOIT ETRE REJETEE, LE REQUERANT N ' AYANT PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE DONT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT N ' ENTRAINERAIT PAS, PAR ELLE-MEME, REPARATION .
QUANT A LA DEMANDE DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE
8 PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1982, LE PARLEMENT A SOLLICITE LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE EN INVOQUANT LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL PROPOSANT L ' ANNULATION DU RAPPORT DE STAGE AU MOTIF QU ' IL ETAIT INCOMPLET . SELON LE PARLEMENT, CE MOYEN, INVOQUE D ' OFFICE, N ' AVAIT PAS ETE SOULEVE PAR LE REQUERANT ET CETTE INSTITUTION N ' AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE L ' EXAMINER .
9 ADMETTRE CETTE DEMANDE REVIENDRAIT A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DISCUTER LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL ALORS QUE CELLES-CI CONSTITUENT LE TERME DE LA PROCEDURE ORALE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DU
REGLEMENT DE PROCEDURE . AU SURPLUS, LE PARLEMENT A EU L ' OCCASION, LORS DE LA PROCEDURE ORALE, DE REPONDRE A UNE QUESTION DE L ' AVOCAT GENERAL SUR LE POINT LITIGIEUX .
10 POUR CES MOTIFS, IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCUEILLIR LA DEMANDE VISANT A LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE PARLEMENT EUROPEEN AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A L ' ENCONTRE DE M . ALVAREZ PAR L ' AIPN DU PARLEMENT EUROPEEN, LE 26 JUIN 1981, EST ANNULEE .
2)LE PARLEMENT EUROPEEN EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .