Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2023 – mataharispaclub/EUIPO – Rouha (SpaClubMatahari)
(affaire T‑552/22) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SpaClubMatahari – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Irrecevabilité – Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir point 12)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Réitération, totalement ou en partie, des arguments déjà invoqués devant l’Office – Admissibilité
(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 24)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 31, 32)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 33, 34, 45, 48)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir point 35)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale SpaClubMatahari
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)]
(voir points 42, 44, 49-53)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
1JO C 408 du 24.10.2022.