Recours introduit le 28 mars 2024 – Ghost – Corporate Management/EUIPO – Nacomi Group (fluff)
(Affaire T-170/24)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ghost – Corporate Management SA (Lisbonne, Portugal) (représentant : P. Malheiro Lima, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours : Nacomi Group sp. z o.o. (Wilkowice, Pologne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne figurative fluff – Demande d’enregistrement no 18 186 228
Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition
Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2024 dans l’affaire R 1609/2023-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
rejeter la demande d’enregistrement de la marque en cause ;
condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure aux dépens, en ce compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours.
Moyen invoqué
Violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
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