ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
19 décembre 2007
Affaire F-20/07
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Prise en charge des frais médicaux – Rejet explicite de la demande »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission, demande notamment l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination rejetant sa demande du 31 mars 2006 tendant à obtenir le remboursement à 100 % de divers frais médicaux, en application de l’article 72, paragraphe 1, du statut. En outre, le requérant demande la condamnation de la Commission à lui verser la différence entre le montant total des frais médicaux en cause et le montant qui lui a déjà été remboursé à ce titre, soit la somme de 323,09 euros. Enfin, le requérant réclame que ce montant soit majoré d’intérêts de retard de 10 %, avec capitalisation annuelle à compter du 8 avril 2006.
Décision : Le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence dans l’affaire F-20/07, Marcuccio/Commission, afin que le Tribunal de première instance puisse y statuer. Les dépens sont réservés.
Sommaire
Procédure – Répartition des compétences entre les différentes juridictions communautaires
(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 8, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 72)
Saisi d’un recours dirigé contre le refus d’accorder à un fonctionnaire le remboursement à 100 % des frais médicaux auquel prétend avoir droit l’intéressé en raison de la maladie mentale dont il se prétend atteint, le Tribunal de la fonction publique est tenu, en application de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, de décliner sa compétence au profit du Tribunal de première instance, dès lors que sont pendants devant ce dernier d’autres recours, opposant les mêmes parties, fondés sur la même cause juridique et portant également sur le droit à un remboursement à 100 % de frais médicaux. Ces différents recours correspondent à un seul et même litige, et il apparaît conforme à la bonne administration de la justice, que les dispositions de l’article 8, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour visent à garantir, de confier à un seul juge le règlement de l’ensemble du litige.
(voir points 8 à 16)