61986CO0248_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 248/86,
DETLEF BRUEGGEMANN, FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, DOMICILIE A BRUXELLES, AVENUE DE L' OISEAU BLEU 64, REPRESENTE PAR ME HANS-UDO HORST, AVOCAT A BIELEFELD, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ALEX BONN, 22, COTE D' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME ALOYSE MAY, AVOCAT A LUXEMBOURG, 31, GRAND-RUE,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, DU 17 FEVRIER 1986, RELATIVE A UNE DECISION DE PROMOTION, ET UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1986, M . DETLEF BRUEGGEMANN, FONCTIONNAIRE DE GRADE A*7, ECHELON 3, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( CES ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU CES DU 17 FEVRIER 1986, RELATIVE A LA PROMOTION D' UN AUTRE FONCTIONNAIRE DU CES, M.*H ., DU GRADE A*7, ECHELON 3 AU GRADE A*6, ECHELON 1 . IL RECLAME, EN OUTRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION .
2 M . BRUEGGEMANN A ETE NOMME, AVEC EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1983, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE A*7, ECHELON 3, ET PAR LA SUITE TITULARISE DANS SON EMPLOI AVEC EFFET AU 1ER AOUT 1984 .
3 EN JUIN 1985, LE COMITE PARITAIRE DE PROMOTION DU CES A ETABLI UNE LISTE INDIQUANT QUE LE REQUERANT REMPLISSAIT, DE MEME QUE TROIS AUTRES FONCTIONNAIRES DE GRADE A*7, LES CONDITIONS POUR ETRE PROMU AU GRADE A*6, ALORS QUE LES POSSIBILITES BUDGETAIRES ETAIENT LIMITEES A DEUX POSTES . SELON CETTE LISTE, LE REQUERANT AVAIT ATTEINT LE 1ER NOVEMBRE 1985 LE MINIMUM D' ANCIENNETE REQUIS POUR UNE PROMOTION, TANDIS QUE M.*H . POSSEDAIT CE MINIMUM D' ANCIENNETE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1984 .
4 UN SEUL DE CES QUATRE FONCTIONNAIRES A ETE PROMU AU GRADE A*6, AU COURS MEME DE L' ANNEE 1985 . CONFORMEMENT A L' AVIS DU COMITE PARITAIRE DE PROMOTION DU 13 JANVIER 1986, LE CES A DECIDE, LE 17 FEVRIER 1986, DE PROMOUVOIR M.*H . AU DEUXIEME POSTE DE GRADE A*6; C' EST CETTE DERNIERE DECISION QUI EST ATTAQUEE EN L' ESPECE .
5 LE REQUERANT FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE LE CES AURAIT ACCORDE UN POIDS PREPONDERANT A L' ANCIENNETE DES CANDIDATS LORS DES PROCEDURES DE PROMOTION, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 45 DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL LA PROMOTION SE FAIT EXCLUSIVEMENT APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION . DANS CE CONTEXTE, IL ATTAQUE, NOTAMMENT, LA PRATIQUE DU CES QUI CONSISTE A NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES CANDIDATS QUI JUSTIFIENT, EN PLUS DU MINIMUM D' ANCIENNETE DE DEUX ANS PREVU PAR L' ARTICLE 45 DU STATUT, D' UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE ( VARIABLE SUIVANT LES GRADES ET LES SITUATIONS ). LE COMITE PARITAIRE DE PROMOTION DU CES AURAIT DONC DECIDE, SELON CETTE PRATIQUE, DE FIXER UN SEUIL D' ANCIENNETE ET D' ATTENTE, LA "BARRE", EN DESSOUS DE LAQUELLE, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 45 DU STATUT, AUCUN DOSSIER N' EST EXAMINE . EN L' ESPECE, LA "BARRE" AURAIT ETE MISE AU-DESSUS DU NOM DU REQUERANT .
6 EN VERTU DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D' ORDRE PUBLIC; ELLE PEUT STATUER, DANS UN TEL CAS, SANS PROCEDURE ORALE, COMME LE PERMET L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . INFORMEES DE CE QUE LA COUR ENVISAGEAIT D' EXAMINER D' OFFICE UNE EVENTUELLE FIN DE NON-RECEVOIR D' ORDRE PUBLIC, TIREE DE L' ABSENCE D' UN ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT AU SENS DES ARTICLES 90, PARAGRAPHE 2, ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LES PARTIES ONT EU L' OCCASION DE PRESENTER PAR ECRIT DES OBSERVATIONS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT REMPLISSAIT LA CONDITION DU MINIMUM D' ANCIENNETE, PRESCRITE PAR L' ARTICLE 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, A L' EPOQUE OU LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ARRETEE . AU VU DE CES OBSERVATIONS, LA COUR ESTIME QU' IL CONVIENT DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS PAR VOIE D' ORDONNANCE SANS PROCEDURE ORALE .
7 SELON L' ARTICLE 45 DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE DOIT JUSTIFIER, POUR ETRE PROMU, D' UN MINIMUM D' ANCIENNETE DANS SON GRADE . CE MINIMUM D' ANCIENNETE EST, POUR LES FONCTIONNAIRES NOMMES AU GRADE DE BASE DE LEUR CADRE OU DE LEUR CATEGORIE, DE SIX MOIS A COMPTER DE LEUR TITULARISATION; IL EST DE DEUX ANS POUR LES AUTRES FONCTIONNAIRES . LA COUR A INTERPRETE CETTE DISPOSITION DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1984 ( VLACHOS, 20 ET 21/83, REC . P.*4149 ) DANS LE SENS QUE LE FONCTIONNAIRE AYANT VOCATION A LA PROMOTION DOIT JUSTIFIER DU MINIMUM D' ANCIENNETE APRES SA TITULARISATION . IL EST CONSTANT QUE LE MINIMUM D' ANCIENNETE EXIGE EN L' ESPECE ETAIT DE DEUX ANS .
8 IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE DELAI DE DEUX ANS COMMENCAIT A COURIR A COMPTER DE LA TITULARISATION DU REQUERANT, DONC A LA DATE DU 1ER AOUT 1984 . ETANT DONNE QUE LE REQUERANT N' A REMPLI LA CONDITION DU MINIMUM D' ANCIENNETE QUE LE 1ER AOUT 1986, LA DECISION LITIGIEUSE DU 17 FEVRIER 1986 NE POUVAIT PAS LUI FAIRE GRIEF AU SENS DES ARTICLES 90, PARAGRAPHE 2, ET 91 DU STATUT . LA DEMANDE VISANT A ANNULER LA DECISION DU CES DOIT DONC ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .
9 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI DU FAIT DE LA DECISION LITIGIEUSE, ELLE DOIT ETRE AUSSI REJETEE COMME IRRECEVABLE POUR LES MEMES MOTIFS .
10 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES . EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, NOTAMMENT AU FAIT QUE LE CES A CALCULE, AUX FINS DE L' ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES, LE MINIMUM D' ANCIENNETE AU SENS DE L' ARTICLE 45 DU STATUT EN CONTRADICTION AVEC LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR ARRET DU 13 DECEMBRE 1984, PRECITE ), LA COUR ESTIME EQUITABLE DE CONDAMNER LE CES A L' ENSEMBLE DES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EST CONDAMNE A SUPPORTER L' ENSEMBLE DES DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 7 OCTOBRE 1987 .