Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 septembre 2006 – Correia de Matos/Parlement(affaire T-440/05)
« Requête introductive – Exigences de forme – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste »
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3, et 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, al. 1, 44, § 3, et 59) (cf. points 8-12)
Objet
Annulation de la décision du Parlement portant rejet de la plainte déposée par le requérant à l’encontre de la République portugaise concernant la violation par cet État membre des garanties fondamentales protégées par le droit communautaire, du fait du refus de ses juridictions à admettre qu’un requérant puisse se représenter soi-même devant elles.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
La partie requérante supportera ses propres dépens.