Affaire C‑349/17
Eesti Pagar AS
contre
Ettevõtluse Arendamise SihtasutusetMajandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Tallinna Ringkonnakohus)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mars 2019
« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (CE) no 800/2008 (Règlement général d’exemption par catégorie) – Article 8, paragraphe 2 – Aides ayant un effet incitatif – Notion de “début de la réalisation du projet” – Compétences des autorités nationales – Aide illégale – Absence de décision de la Commission européenne ou d’une juridiction nationale – Obligation incombant aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative une aide illégale – Base juridique – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Principe général du droit de l’Union de la protection de la confiance légitime – Décision de l’autorité nationale compétente octroyant une aide au titre du règlement no 800/2008 – Connaissance des circonstances excluant l’éligibilité de la demande d’aide – Création d’une confiance légitime – Absence – Prescription – Aides cofinancées à partir d’un fonds structurel – Réglementation applicable – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Réglementation nationale – Intérêts – Obligation de réclamer des intérêts – Base juridique – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Réglementation applicable – Réglementation nationale – Principe d’effectivité »
1.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité d’une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Présomption de pertinence des questions posées
(Art. 267 TFUE)
(voir points 47, 48)
2.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence
(Art. 267 TFUE)
(voir points 49-51)
3.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Saisine par une juridiction rendant des décisions susceptibles d’un recours de droit interne – Existence d’un arrêt d’une juridiction supérieure pourvu de l’autorité de la chose jugée estimé contraire au droit de l’Union par la juridiction de renvoi – Recevabilité
(Art. 267 TFUE)
(voir point 52)
4.        Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement no 800/2008 – Conditions d’exemption de l’obligation de notification – Effet incitatif de l’aide – Aides accordées aux PME – Nécessité de présenter la demande d’aide avant le début de la réalisation du projet concerné – Vérification par les autorités nationales – Portée – Bénéficiaire ayant conclu un engagement inconditionnel et contraignant en vue de la réalisation du projet avant la présentation de sa demande d’aide – Absence d’effet incitatif
(Règlement de la Commission no 800/2008, art. 8)
(voir points 55-82, disp. 1)
5.        Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement no 800/2008 – Conditions d’exemption de l’obligation de notification – Aide octroyée par l’autorité nationale compétente en méconnaissance desdites conditions – Obligation incombant aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative l’aide illégalement octroyée
(Art. 108, § 3, TFUE ; règlement de la Commission no 800/2008, art. 3)
(voir points 83-95, disp. 2)
6.        Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles – Aide octroyée par l’autorité nationale compétente en appliquant à tort le règlement no 800/2008 – Absence de confiance légitime
(Art. 108, § 3, TFUE ; règlement de la Commission no 800/2008, art. 3)
(voir points 96-106, disp. 3)
7.        Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Délai de prescription – Aide octroyée par l’autorité nationale compétente en appliquant à tort le règlement no 800/2008 – Aide cofinancée à partir d’un fonds structurel – Récupération de l’aide par l’autorité nationale de sa propre initiative – Applicabilité du délai de prescription prévu par le règlement no 2988/95 en présence d’une irrégularité relevant de son champ d’application – Applicabilité du délai de prescription prévu par le droit national dans les autres cas
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil no 2988/95, art. 1er et 3, § 1 ; règlement de la Commission no 800/2008, art. 3)
(voir points 107-128, disp. 4)
8.        Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Versement d’intérêts justifié par la nécessité de rétablir la situation antérieure – Fixation du taux d’intérêt – Aide octroyée par l’autorité nationale compétente en appliquant à tort le règlement no 800/2008 – Récupération de l’aide par l’autorité nationale de sa propre initiative – Détermination du taux d’intérêt en application du droit national – Conditions – Respect du principe d’effectivité – Conséquences
(Art. 108, § 3, TFUE ; règlement de la Commission no 800/2008, art. 3)
(voir points 129-142, disp. 5)
Voir le texte de la décision