61976CJ0024_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 24-76
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ( COUR FEDERALE DE JUSTICE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ESTASIS SALOTTI DI COLZANI AIMO ET GIANMARIO COLZANI, AYANT SON SIEGE A MEDA ( MILAN ),
ET
RUWA POLSTEREIMASCHINEN GMBH, AYANT SON SIEGE A COLOGNE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1976, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MARS SUIVANT, LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES ' LA CONVENTION ' ), DES QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION ;
2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' A CE STADE, LE LITIGE, PORTE PAR VOIE DE REVISION DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF, CONCERNE LA COMPETENCE DU LANDGERICHT DE COLOGNE POUR CONNAITRE D ' UN PROCES INTRODUIT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS LE RESSORT DE CETTE JURIDICTION CONTRE UNE ENTREPRISE ITALIENNE AYANT SON SIEGE A MEDA ( MILAN ), POUR INEXECUTION D ' UN CONTRAT PORTANT SUR LA LIVRAISON, PAR L ' ENTREPRISE ALLEMANDE A L ' ENTREPRISE ITALIENNE, DE MACHINES DESTINEES A L ' INSTALLATION D ' UNE FABRIQUE DE MEUBLES CAPITONNES ;
3 QU ' IL RESULTE DES DONNEES RETENUES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA LIVRAISON EN QUESTION AVAIT ETE CONVENUE DANS UN CONTRAT ECRIT, SIGNE A MILAN, SUR PAPIER COMMERCIAL A EN-TETE DE L ' ENTREPRISE ALLEMANDE, AU VERSO DUQUEL ETAIENT IMPRIMEES LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CELLE-CI ;
QUE CES CONDITIONS GENERALES COMPORTENT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE COLOGNE POUR TOUT LITIGE A NAITRE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU CONTRAT ;
QUE, S ' IL EST VRAI QUE LE TEXTE DU CONTRAT NE FAIT PAS EXPRESSEMENT MENTION DE CES CONDITIONS GENERALES, IL RENVOIE A DES OFFRES ANTERIEURES DE LA FIRME ALLEMANDE, QUI COMPORTAIENT UN RENVOI EXPLICITE AUX MEMES CONDITIONS GENERALES, EGALEMENT REPRODUITES AU VERSO DES PIECES EN QUESTION ;
4 QUE LE LANDGERICHT DE COLOGNE, SAISI PAR L ' ENTREPRISE ALLEMANDE, S ' EST DECLARE INCOMPETENT, PAR JUGEMENT DU 9 AVRIL 1974, POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
QU ' IL CONSIDERE, EN EFFET, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION N ' A PAS ETE VALABLEMENT CONVENUE ENTRE PARTIES, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU DROIT ITALIEN, AUQUEL, SELON LE TRIBUNAL, LE CONTRAT ENTRE PARTIES SERAIT SOUMIS ;
QUE CE JUGEMENT A ETE REFORME PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1974 DE L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE QUI, CONSIDERANT QUE LE CONTRAT EN QUESTION EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DROIT ALLEMAND, A INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DECLARE LE LANDGERICHT COMPETENT ET RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT CELUI-CI ;
5 QUE L ' ENTREPRISE ITALIENNE S ' ETANT POURVUE EN REVISION CONTRE CET ARRET DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF, CETTE JURIDICTION ESTIME QUE LA QUESTION LITIGIEUSE DOIT ETRE RESOLUE SUR BASE DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ;
QU ' A CET EGARD, LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE ;
SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION EN GENERAL
6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION, ' SI, PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT, LES PARTIES, DONT L ' UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT, ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE, CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS ' ;
7 QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' EFFET DE LA PROROGATION DE COMPETENCE, QUI EST D ' EXCLURE TANT LA COMPETENCE DETERMINEE PAR LE PRINCIPE GENERAL CONSACRE PAR L ' ARTICLE 2 QUE LES COMPETENCES SPECIALES DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION ;
QUE, COMPTE TENU DES CONSEQUENCES QU ' UNE TELLE OPTION PEUT AVOIR POUR LA POSITION DES PARTIES DANS LE PROCES, LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 17 SUBORDONNE LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SONT D ' INTERPRETATION STRICTE ;
QU ' EN SUBORDONNANT CELLE-CI A L ' EXISTENCE D ' UNE ' CONVENTION ' ENTRE PARTIES, L ' ARTICLE 17 IMPOSE AU JUGE SAISI L ' OBLIGATION D ' EXAMINER, EN PREMIER LIEU, SI LA CLAUSE QUI LUI ATTRIBUE COMPETENCE A FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UN CONSENTEMENT ENTRE PARTIES, QUI DOIT SE MANIFESTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ;
QUE LES FORMES EXIGEES PAR L ' ARTICLE 17 ONT POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE PARTIES SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI ;
QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ;
SUR LES QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF
8 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE S ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION, LORSQU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPRIMEES AU VERSO D ' UN CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES ;
9 ATTENDU QUE, COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE DIRE QU ' EN ELLE-MEME, LA SIMPLE IMPRESSION, SUR LE VERSO D ' UN CONTRAT ETABLI SUR LE PAPIER D ' AFFAIRES DE L ' UNE DES PARTIES, D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DANS LE CADRE DES CONDITIONS GENERALES DE CETTE PARTIE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 17, AUCUNE GARANTIE N ' ETANT DONNEE PAR CE PROCEDE QUE L ' AUTRE PARTIE A CONSENTI EFFECTIVEMENT A LA CLAUSE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE COMPETENCE JUDICIAIRE ;
QU ' IL EN EST AUTREMENT DANS LE CAS OU, DANS LE TEXTE MEME DU CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES, UN RENVOI EXPRES EST FAIT A DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
10 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QU ' IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION, DANS LE CAS OU UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ' UNE DES PARTIES, IMPRIMEES AU VERSO D ' UN ACTE CONTRACTUEL, QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES COMPORTE UN RENVOI EXPRES A CES CONDITIONS GENERALES ;
11 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE S ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION LORSQUE, DANS LE TEXTE DU CONTRAT, LES PARTIES SE REFERENT A UNE LETTRE D ' OFFRE ANTERIEURE QUI, A SON TOUR, RENVOYAIT A DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
12 ATTENDU QU ' IL EST EN PRINCIPE SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, LORSQUE, DANS LE TEXTE DE LEUR CONTRAT, LES PARTIES SE SONT REFEREES A UNE OFFRE QUI, A SON TOUR, RENVOYAIT DE MANIERE EXPRESSE A DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
QUE CETTE APPRECIATION NE VAUT CEPENDANT QUE POUR LE CAS D ' UN RENVOI EXPLICITE, SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLE PAR UNE PARTIE APPLIQUANT UNE DILIGENCE NORMALE ET S ' IL EST ETABLI QUE LES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ONT ETE EFFECTIVEMENT COMMUNIQUEES A L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE AVEC L ' OFFRE A LAQUELLE IL EST RENVOYE ;
QUE, PAR CONTRE, L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17 NE SERAIT PAS REMPLIE DANS LE CAS DE RENVOIS INDIRECTS OU IMPLICITES A DES CORRESPONDANCES ANTERIEURES, AUCUNE CERTITUDE N ' ETANT ALORS DONNEE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A EFFECTIVEMENT FAIT L ' OBJET DU CONTRAT PROPREMENT DIT ;
13 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE, DANS LE CAS D ' UN CONTRAT CONCLU PAR RENVOI A DES OFFRES ANTERIEURES FAITES AVEC REFERENCE AUX CONDITIONS GENERALES D ' UNE DES PARTIES COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION QUE SI LE RENVOI EST EXPRES ET DONC SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLE PAR UNE PARTIE APPLIQUANT UNE DILIGENCE NORMALE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1976, DIT POUR DROIT :
IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DANS LE CAS OU UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ' UNE DES PARTIES, IMPRIMEES AU VERSO D ' UN ACTE CONTRACTUEL, QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES COMPORTE UN RENVOI EXPRES A CES CONDITIONS GENERALES .
DANS LE CAS D ' UN CONTRAT CONCLU PAR RENVOI A DES OFFRES ANTERIEURES FAITES AVEC REFERENCE AUX CONDITIONS GENERALES D ' UNE DES PARTIES COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION QUE SI LE RENVOI EST EXPRES ET DONC SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLE PAR UNE PARTIE APPLIQUANT UNE DILIGENCE NORMALE .