61984CO0045_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 45/84 R
ASSOCIATION DES ACIERIES EUROPEENNES INDEPENDANTES - EUROPEAN INDEPENDENT STEELWORK ASSOCIATION, ASSOCIATION D ' ENTREPRISES CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI BELGE, AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, RUE DUCALE 21, REPRESENTEE PAR M MICHEL WAELBROECK, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, 1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . WAGENBAUR DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES DE M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 15 B ) DE LA DECISION 234/84 DE LA COMMISSION, DU 31 JANVIER 1984, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE, PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 LA REQUERANTE A INTRODUIT, LE 20 FEVRIER 1984, UN RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 15 B ) DE LA DECISION 234/84/CECA DE LA COMMISSION DU 31 JANVIER 1984 ( JO L 29 ), PROROGEANT ET MODIFIANT LA REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE .
2 EN MEME TEMPS, LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE CET ARTICLE DE LA DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA .
3 A L ' APPUI DE SA DEMANDE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 15 B ) DE LA DECISION ATTAQUEE COMPLETE LA MISE EN OEUVRE PAR LA COMMISSION DE LA POLITIQUE DE GEL DES FLUX TRADITIONNELS D ' ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ARRETEE PAR LE CONSEIL LE 22 DECEMBRE 1983 .
4 L ' ARTICLE 15 B ) DE LA DECISION 234/84 PREVOIT QUE TOUT ETAT MEMBRE PEUT INTRODUIRE UNE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION LORSQU ' IL CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS SIDERURGIQUES, QU ' AU COURS D ' UN TRIMESTRE, DES LIVRAISONS DE PRODUITS D ' UNE DE CES CATEGORIES ONT ETE MODIFIEES DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE PAR RAPPORT AUX LIVRAISONS TRADITIONNELLES . APRES AVOIR VERIFIE LE BIEN-FONDE D ' UNE TELLE PLAINTE EN SUIVANT LES PROCEDURES PREVUES PAR LA DECISION, LA COMMISSION PEUT DEMANDER AUX ENTREPRISES EN CAUSE DE PRENDRE L ' ENGAGEMENT ECRIT DE COMPENSER, AU COURS DU TRIMESTRE SUIVANT, LE DESEQUILIBRE DANS LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES . A DEFAUT D ' UN TEL ENGAGEMENT PAR UNE ENTREPRISE, OU SI CELUI-CI N ' EST PAS RESPECTE, LA COMMISSION PEUT, EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, REDUIRE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT LA PARTIE DU QUOTA DE CETTE ENTREPRISE POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN, D ' UNE QUANTITE AU MAXIMUM EGALE A CELLE QUI A PROVOQUE LE DESEQUILIBRE DES LIVRAISONS TRADITIONNELLES .
5 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF .
TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
6 SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
7 L ' ARTICLE 15 B ) A ETE ADOPTE SUR BASE, NOTAMMENT, DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE . CET ARTICLE DONNE LA POSSIBILITE A LA COMMISSION D ' INSTAURER DES QUOTAS DE PRODUCTION EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE CONSTITUANT UNE CRISE MANIFESTE . CES QUOTAS SONT ETABLIS SUR UNE BASE EQUITABLE COMPTE TENU DES PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 DU TRAITE CECA QUI, PAR CE DERNIER ARTICLE, DECLARE INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A LA CIRCULATION DES PRODUITS SIDERURGIQUES .
8 ETANT DONNE QUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 15 B ) SERA UTILISEE CONTRE DES ENTREPRISES AYANT MODIFIE LEURS LIVRAISONS DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE PAR RAPPORT AUX LIVRAISONS TRADITIONNELLES, ON NE PEUT, A PREMIERE VUE, EXCLURE QUE L ' ARTICLE 15 B ) PUISSE VISER DES BUTS AUTRES QUE CEUX QUI SONT PERMIS PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE, EN TENDANT A L ' ETABLISSEMENT DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES .
9 A LA SEULE LECTURE DE LA DECISION, IL SERAIT DIFFICILE POUR UN PRODUCTEUR OU UN NEGOCIANT DE PREVOIR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL POURRAIT CONTINUER A EXPORTER VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . PAR EXEMPLE, LA NOTION DE ' LIVRAISONS TRADITIONNELLES '
N ' EST PAS DEFINIE DANS LA DECISION ET, DE PLUS, LA NOTION DE ' MODIFICATION DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE '
DE CES LIVRAISONS, N ' Y TROUVE PAS D ' EXPLICATION .
10 LA DECISION NE CONTIENT AUCUNE LIMITE OU CONDITION POUR L ' EXERCICE DU POUVOIR DE REDUIRE DES QUOTAS SI LA ' MODIFICATION IMPORTANTE DANS LES LIVRAI
SONS TRADITIONNELLES '
EST ETABLIE . EN PARTICULIER, UNE ENTREPRISE QUI RESPECTE LES REGLES EXISTANTES EN MATIERE DE PRIX, DES QUOTAS, DE CONCURRENCE ET D ' AIDES ETATIQUES PEUT CRAINDRE UNE SANCTION DU SEUL FAIT D ' AVOIR AUGMENTE SES LIVRAISONS VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
11 LE SYSTEME, AINSI INSTAURE, PAR L ' INFLUENCE QU ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' AVOIR SUR LE COMPORTEMENT IMMEDIAT DES ENTREPRISES, EST TEL QUE LA CONDITION D ' URGENCE DEVRAIT NORMALEMENT ETRE REGARDEE COMME SATISFAITE .
12 NEANMOINS, AU COURS DE LA PROCEDURE EN REFERE, LA COMMISSION A FAIT UN CERTAIN NOMBRE DE DECLARATIONS EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION QU ' ELLE COMPTE DONNER A LA DISPOSITION LITIGIEUSE . LA COUR A PRIS ACTE DE CES DECLARATIONS .
13 LA COMMISSION S ' EST ENGAGEE A FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 B ) DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
A ) PREMIEREMENT, L ' ARTICLE 15 B ) NE S ' APPLIQUERA PAS DU SEUL FAIT QU ' ON CONSTATE UNE MODIFICATION DES LIVRAISONS TRADITIONNELLES ; IL NE S ' APPLIQUERA QUE LORSQUE LE DEPLACEMENT DES LIVRAISONS TRADITIONNELLES SERAIT IMPUTABLE A L ' ACTION D ' ENTREPRISES UTILISANT DES PROCEDES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
B)DEUXIEMEMENT, LE SEUL FAIT QUE L ' ENTREPRISE CONCERNEE BENEFICIERAIT D ' UNE AIDE AUTORISEE PAR LA COMMISSION NE POURRA PAS DONNER LIEU A UNE REDUCTION DE QUOTA CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 B );
C)TROISIEMEMENT, SI L ' ENQUETE DE LA COMMISSION REVELE DES INFRACTIONS A D ' AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE TELLES QUE CELLES CONCERNANT LES PRIX, LES QUOTAS, LA CONCURRENCE, OU LES AIDES D ' ETAT, ELLE APPLIQUERA, EN PREMIER LIEU, LES SANCTIONS PREVUES POUR DE TELLES INFRACTIONS .
14 DANS CES CONDITIONS, ET SOUS RESERVE DE L ' EXAMEN AU FOND DE LA COMPATIBLITE DE L ' ARTICLE 15 B ) AVEC LE TRAITE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CES ENGAGEMENTS ECARTENT LA MENACE QUI PESAIT SUR LES ENTREPRISES ET QUI POUVAIT JUSTIFIER LES MESURES D ' URGENCE RECLAMEES PAR LA REQUERANTE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) IL EST PRIS ACTE DES ENGAGEMENTS DE LA COMMISSION .
2 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .