Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 juin 2019 – a&o hostel and hotel Berlin/Commission
(affaire T‑578/17)
« Aides d’État – Aides au fonctionnement – Auberge de jeunesse à Berlin – Utilisation d’un bien immobilier public sans paiement d’un loyer – Décision déclarant l’aide éventuelle compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Difficultés sérieuses »
1.      Procédure juridictionnelle – Intervention – Exception d’irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge
(Statut de la Cour de justice, art. 40, 4e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 129 et 142, § 3)
(voir point 36)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recevabilité – Conditions
[Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)]
(voir points 37-54)
3.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en cas de difficultés sérieuses – Notion de difficultés sérieuses – Caractère objectif – Contrôle juridictionnel – Portée
(Art. 107, § 1, et 108, § 2 et 3, TFUE)
(voir points 57-60)
4.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en cas de difficultés sérieuses – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve
(Art. 107, § 3, TFUE)
(voir points 63-67)
5.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aide au fonctionnement – Exclusion – Exceptions
[Art. 107, § 3, c), TFUE]
(voir points 72-79)
6.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Considérations figurant dans la décision de la Commission ne permettant pas de constater le caractère incitatif, nécessaire et proportionné des mesures étatiques et d’exclure l’altération, par ces mesures, des échanges entre les États membres
[Art. 107, § 3, c), TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4, § 3]
(voir points 90-118, 124-128)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 3220 final de la Commission, du 29 mai 2017, relative à l’aide d’État SA.43145 (2016/FC) – Allemagne, concernant les prétendues mesures d’aides d’État non fiscales illégales en faveur de la Jugendherberge Berlin Ostkreuz gGmbH, dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2017, C 193, p. 1).
Dispositif
1)
La décision C(2017) 3220 final de la Commission, du 29 mai 2017, relative à l’aide d’État SA.43145 (2016/FC) – Allemagne, concernant les prétendues mesures d’aides d’État non fiscales illégales en faveur de la Jugendherberge Berlin Ostkreuz gGmbH, est annulée.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par a&o hostel and hotel Berlin GmbH.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.