61985CJ0179_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 179/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER KALBE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL, EN SA QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M . RALF VIEREGGE, AVOCAT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 20-22, AVENUE EMILE-REUTER, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, EN INTERDISANT, PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DU PARAGRAPHE 52, ALINEA 3, POINT 2, DE LA LOI SUR LE VIN ET DU PARAGRAPHE 10, ALINEA 2, DU REGLEMENT SUR LES VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE, DE COMMERCIALISER DES BOISSONS TELLES QUE LE '
PETILLANT DE RAISINS '
DANS LA PRESENTATION DANS LAQUELLE CE PRODUIT EST TRADITIONNELLEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS SON PAYS D ' ORIGINE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JUIN 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, EN INTERDISANT PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DU PARAGRAPHE 52, ALINEA 3, POINT 2, DE LA LOI SUR LE VIN ET DU PARAGRAPHE 10, ALINEA 2, DU REGLEMENT SUR LES VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE, DE COMMERCIALISER DES BOISSONS TELLES QUE LE '
PETILLANT DE RAISINS '
DANS LA PRESENTATION DANS LAQUELLE CE PRODUIT EST TRADITIONNELLEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS SON PAYS D ' ORIGINE .
2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION ALLEMANDES EN CAUSE, LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE, ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 LE '
PETILLANT DE RAISINS '
EST UN PRODUIT FABRIQUE EN FRANCE DEPUIS 1956 A PARTIR DE JUS DE RAISINS AYANT SUBI UNE FERMENTATION PARTIELLE ET A ETE CONSTAMMENT COMMERCIALISE DANS DES BOUTEILLES DONT LA FORME EST SIMILAIRE A CELLE DE LA BOUTEILLE TRADITIONNELLE DE TYPE CHAMPENOIS, ASSORTIE D ' UN BOUCHON FONGIFORME MUSELE . S ' AGISSANT D ' UN MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE, AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NE DEPASSANT PAS TROIS DEGRES, CE PRODUIT RELEVE DE LA POSITION 22.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN, QUI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, ET DE LA DEFINITION QUI EN EST DONNEE A L ' ANNEXE II, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT, EST REGI PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE, ET NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1979 .
4 IL EST CONSTANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION ALLEMANDES EN CAUSE ONT POUR EFFET D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DU '
PETILLANT DE RAISINS '
SUR LE MARCHE ALLEMAND DANS LES BOUTEILLES TRADITIONNELLES DE TYPE CHAMPENOIS .
5 LA COMMISSION SOUTIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN CAUSE SONT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET QUE, PAR SUITE, ELLES CONSTITUENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION, INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . EN EFFET, BIEN QU ' INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES, CES DISPOSITIONS APPORTERAIENT AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES RESTRICTIONS QUI NE SERAIENT PAS NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .
6 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES SONT INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, ET QU ' ELLES SONT INDISPENSABLES POUR ASSURER TOUT A LA FOIS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .
7 IL CONVIENT DE RAPPELER LIMINAIREMENT, AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS L ' ARRET DU 13 MARS 1984 ( PRANTL, 16/83, REC . P . 1299 ), ET COMME C ' EST ENCORE LE CAS EN L ' ETAT ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN SYSTEME EXHAUSTIF COMPRENANT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES RELATIVES A LA PRESENTATION DES VINS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORME DES BOUTEILLES ET LA PROTECTION QUI PEUT S ' Y RATTACHER . IL FAUT DONC ACCEPTER LE MAINTIEN DES REGLES ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES EN CETTE MATIERE, POUR AUTANT QU ' ELLES NE MECONNAISSENT PAS LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .
8 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER, CE QUI N ' EST D ' AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN CAUSE SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . EN EFFET, LES PRODUCTEURS DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION, QUI DESIRERAIENT COMMERCIALISER DU '
PETILLANT DE RAISINS '
EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, SE VERRAIENT IMPOSER L ' OBLIGATION DE CONDITIONNER CE PRODUIT POUR CE MARCHE DETERMINE DANS DES BOUTEILLES DIFFERENTES DE CELLES QU ' ILS UTILISENT, AUSSI BIEN DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE QUE SUR LE MARCHE D ' AUTRES ETATS MEMBRES . CETTE COMMERCIALISATION SERAIT AINSI RENDUE PLUS DIFFICILE OU PLUS ONEREUSE .
9 IL APPARAIT DONC QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN CAUSE CONSTITUENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
10 TOUTEFOIS, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE EXHAUSTIVE EN MATIERE DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DES DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT NOTAMMENT A LA DEFENSE DU CONSOMMATEUR ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .
11 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 13 MARS 1984 ( PRANTL, PRECITE ), QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER DANS SON PRINCIPE LA JUSTIFICATION DE MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DESTINEES A EVITER LA CONFUSION AUX YEUX DU CONSOMMATEUR ENTRE DES VINS ET PRODUITS D ' ORIGINES ET DE QUALITES DIFFERENTES . CE SOUCI EST TOUT PARTICULIEREMENT RESPECTABLE DANS UN DOMAINE OU LES TRADITIONS ET LES SPECIFICITES JOUENT UN ROLE IMPORTANT . NEANMOINS, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE, DANS UN REGIME DE MARCHE COMMUN, LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, EN MATIERE DE PRESENTATION DES VINS ET DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, DOIVENT ETRE ASSUREES DANS UN RESPECT MUTUEL DES USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
12 S ' AGISSANT DE L ' ARGUMENT PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET TIRE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, IL IMPORTE DE RELEVER QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ETIQUETAGE DES VINS ET DES PRODUITS RELEVANT DE CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES, NOTAMMENT LES ARTICLES 22 ET 23 DU REGLEMENT NO 355/79, RELATIFS A LA DESIGNATION ET A L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS AUTRES QUE LES VINS DE TABLE ET LES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES, CONSTITUENT UNE REGLEMENTATION PARTICULIEREMENT ELABOREE PERMETTANT D ' EVITER LES CONFUSIONS REDOUTEES . DE CE POINT DE VUE, L ' INDICATION SUR L ' ETIQUETTE DES BOUTEILLES DE '
PETILLANT DE RAISINS '
DE LA NATURE EXACTE DU PRODUIT EN CAUSE ET DE SON TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE INFERIEUR A 3* EST SUFFISANTE POUR PREVENIR TOUTE CONFUSION DANS L ' ESPRIT DES CONSOMMATEURS .
13 SI LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FAIT ENCORE VALOIR QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN CAUSE SERAIENT CONFORMES A UN CERTAIN NOMBRE DE REGLEMENTS ET DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES OU ENCORE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES, IL SUFFIT DE RELEVER QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE, L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS ONT POUR SEUL OBJET D ' EDICTER DES INTERDICTIONS DE TROMPERIE OU DES INTERDICTIONS DE PRESENTATION SUSCEPTIBLE D ' INDUIRE EN ERREUR LES CONSOMMATEURS . ELLES N ' ONT PAS POUR EFFET DE PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DE S ' AFFRANCHIR DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DE RESERVER CERTAINES FORMES DE BOUTEILLES OU CERTAINS TYPES DE CONDITIONNEMENT A UN NOMBRE LIMITE DE BOISSONS, ALORS QUE PRECISEMENT L ' INFORMATION DU CONSOMMATEUR PEUT ETRE ASSUREE CONVENABLEMENT PAR UN ETIQUETAGE APPROPRIE .
14 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, IL CONVIENT DE RELEVER, AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER ET DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR :
- QUE LE '
PETILLANT DE RAISINS ', DES L ' ORIGINE DE SA PRODUCTION EN 1956, A ETE LEGALEMENT ET CONSTAMMENT COMMERCIALISE, EN FRANCE ET DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, DANS SA PRESENTATION ORIGINALE CONSTITUEE PAR LA BOUTEILLE TRADITIONNELLE CHAMPENOISE ASSORTIE DE SON SYSTEME DE FERMETURE CLASSIQUE . ON NE SAURAIT, DES LORS, SOUTENIR QU ' UNE TELLE PRESENTATION EST UTILISEE SUR LE MARCHE ALLEMAND A DES FINS DE CONCURRENCE DELOYALE OU EN VUE D ' EXPLOITER LA RENOMMEE D ' AUTRES PRODUITS ;
- QUE, PAR AILLEURS, DEPUIS LONGTEMPS, LA BOUTEILLE TRADITIONNELLE DE TYPE CHAMPENOIS, ASSORTIE DE SON SYSTEME DE FERMETURE CLASSIQUE, EST UTILISEE DANS LES ETATS MEMBRES POUR EMBOUTEILLER, NON SEULEMENT, LES CHAMPAGNES ET VINS MOUSSEUX, MAIS EGALEMENT PLUSIEURS AUTRES BOISSONS COMME LE CIDRE OU DES BOISSONS A BASE DE FRUITS, SANS POUR AUTANT CONFERER A LEURS PRODUCTEURS UN DROIT EXCLUSIF SUR CE TYPE DE PRESENTATION ET SANS QUE LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES S ' EN SOIT TROUVEE AFFECTEE ;
- QU ' ENFIN LA REGLEMENTATION ALLEMANDE ELLE-MEME AUTORISE L ' UTILISATION DE LA BOUTEILLE TRADITIONNELLE DE TYPE CHAMPENOIS POUR CONDITIONNER NON SEULEMENT LES VINS MOUSSEUX, MAIS ENCORE DES BOISSONS PETILLANTES A BASE DE FRUITS OU DE BAIES .
15 DES LORS, ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER SI LE CONDITIONNEMENT LITIGIEUX PRESENTE EFFECTIVEMENT UNE UTILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE POUR LE PRODUCTEUR DE '
PETILLANT DE RAISINS ', LA COMMERCIALISATION SUR LE MARCHE ALLEMAND DE CE PRODUIT DANS LA BOUTEILLE DANS LAQUELLE IL A ETE CONSTAMMENT ET LEGALEMENT COMMERCIALISE DEPUIS SA MISE SUR LE MARCHE, IL Y A TRENTE ANS, DOIT ETRE REGARDEE COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES QUI S ' ATTACHENT AU RESPECT MUTUEL DES USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
16 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN INTERDISANT PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DU PARAGRAPHE 52, ALINEA 3, POINT 2, DE LA LOI SUR LE VIN, ET DU PARAGRAPHE 10, ALINEA 2, DU REGLEMENT SUR LES VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE, DE COMMERCIALISER LES BOISSONS TELLES QUE LE '
PETILLANT DE RAISINS '
DANS LA PRESENTATION DANS LAQUELLE CE PRODUIT EST TRADITIONNELLEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS SON PAYS D ' ORIGINE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
2 . LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .