Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2010 – OHMI / Frosch Touristik
(affaire C‑332/09 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE – Procédure de nullité – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue»
Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7 - Date pertinente pour l'examen d'une cause de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 51, § 1, a)) (cf. points 41, 47)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Cinquième chambre) du 3 juin 2009, Frosch Touristik / OHMI-DSR touristik (FLUGBÖRSE) (T-189/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 22 mars 2007, rejetant le recours introduit par le titulaire de la marque communautaire verbale «FLUGBÖRSE» à l’encontre de la décision de la division d’annulation déclarant la nullité partielle de ladite marque - Détermination de la date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue dans le cadre d’une procédure de nullité.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens.