62019TO0141_INF
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mai 2020 –Sabo e.a./Parlement et Conseil
(affaire T‑141/19)
« Recours en annulation – Environnement – Énergie – Directive (UE) 2018/200 – Inclusion de la biomasse forestière parmi les sources d’énergie renouvelable – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Directive définissant un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie renouvelable et fixant un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Recours introduit par des particuliers invoquant une violation de droits fondamentaux – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/2001)
(voir points 24-27, 29-34)
2.
Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité
(Art. 263, 267 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 41-43)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées – Inadmissibilité
(Art. 263, 4e al. TFUE)
(voir points 44, 45)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82), en tant qu’elle inclut la biomasse forestière parmi les sources d’énergie renouvelable.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la Commission, U. S. Industrial Pellet Association, Stichting Dutch Biomass Certification et Stichting RBCN (Rotterdam Biomass Commodities Network).
3)
M. Peter Sabo et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
4)
La Commission, U. S. Industrial Pellet Association, Stichting Dutch Biomass Certification et Stichting RBCN (Rotterdam Biomass Commodities Network) supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.