61974CJ0040_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 40-74
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 . ROYAUME DE BELGIQUE
2 . HENRI COSTERS
3 . MARIE VOUNCKX
ET
BERUFSGENOSSENSCHAFT DER FEINMECHANIK UND ELEKTROTECHNIK
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL, DU 25 SEPTEMBRE 1958, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958/561 ) AINSI QUE L ' ARTICLE 3 ET L ' ANNEXE 4 DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL, DU 3 DECEMBRE 1958, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE PAR DECISION DU 15 MAI 1974, PARVENUE AU GREFFE LE 11 JUIN 1974, LE BUNDESSOZIALGERICHT A SAISI LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL, DU 25 SEPTEMBRE 1958, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958, P . 561 ) ;
2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QUE LA QUESTION, POSEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT, CONCERNE LA RECEVABILITE D ' UN APPEL, INTERJETE AUPRES DU LANDESSOZIALGERICHT DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE PAR L ' UN DES REQUERANTS AU PRINCIPAL CONTRE UN JUGEMENT DU SOZIALGERICHT DE COLOGNE ;
QUE NONOBSTANT LES CIRCONSTANCES QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE AUX MANDATAIRES AD LITEM DES REQUERANTS AU PRINCIPAL, DONT LE CABINET EST SIS A COLOGNE, QU ' AVIS DE RECEPTION EN AVAIT ETE DELIVRE LE 1ER AOUT 1972, ET QUE LE JUGEMENT SIGNIFIE PORTAIT L ' INDICATION QUE L ' APPEL POUVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D ' UN MOIS AUPRES DU SOZIALGERICHT DE COLOGNE OU DU LANDESSOZIALGERICHT, LE REQUERANT AU PRINCIPAL A PRESENTE UN ACTE D ' APPEL, DATE DU 30 AOUT 1972, AU MINISTERE DE LA PREVOYANCE SOCIALE A BRUXELLES, EN SA QUALITE D ' ORGANISME DE LIAISON BELGE ;
QUE CE DERNIER, AYANT RECU CET ACTE LE 31 AOUT 1972, L ' A TRANSMIS A LA BERGBAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT DE BOCHUM, ORGANISME DE LIAISON ALLEMAND, QUI L ' A ELLE-MEME TRANSMIS AU LANDESSOZIALGERICHT DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE, LEQUEL L ' A RECU LE 7 SEPTEMBRE 1972 ;
3 QUE CETTE JURIDICTION AYANT REJETE L ' APPEL COMME TARDIF, LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ONT PRESENTE UN RECOURS EN REVISION AU BUNDESSOZIALGERICHT EN LE FONDANT SUR L ' ARGUMENT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ONT ETABLI DES ORGANISMES DE LIAISON AFIN DE PALLIER LES DIFFICULTES DANS L ' EXECUTION DES CONVENTIONS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LE BUNDESSOZIALGERICHT A DES LORS PAR LA DEMANDE PRESENTE INVITE LA COUR A STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LE POINT DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' " ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " PEUT EGALEMENT ETRE UN ORGANISME DE LIAISON DE CET AUTRE ETAT MEMBRE, EN L ' ESPECE LE MINISTERE DE LA PREVOYANCE SOCIALE A BRUXELLES, AUPRES DUQUEL PEUT ETRE INTRODUIT " AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES " UN APPEL AU SENS DES PARAGRAPHES 143 ET 151 DU " SOZIALGERICHTSGESETZ ", TENDANT A LA CONSERVATION DU DELAI DE RECOURS ;
4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 EST AINSI LIBELLE : " LES DEMANDES, DECLARATIONS OU RECOURS QUI AURAIENT DU ETRE PRESENTES, AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES, DANS UN DELAI DETERMINE AUPRES D ' UNE AUTORITE, D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME DE CET ETAT, SONT RECEVABLES S ' ILS SONT PRESENTES DANS LE MEME DELAI AUPRES D ' UNE AUTORITE, D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . DANS CE CAS, L ' AUTORITE, L ' INSTITUTION OU L ' ORGANISME AINSI SAISI TRANSMET, SANS RETARD, CES DEMANDES, DECLARATIONS OU RECOURS A L ' AUTORITE, L ' INSTITUTION OU L ' ORGANISME COMPETENT DU PREMIER ETAT, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES INTERESSES " ;
QUE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL, DU 3 DECEMBRE 1958, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ( JO 1958, P . 597 ) PRECISE QUE " LA DATE A LAQUELLE ONT ETE INTRODUITS LES DEMANDES, DECLARATIONS OU RECOURS AUPRES D ' UNE AUTORITE, D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN ORGANISME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST CONSIDEREE COMME LA DATE D ' INTRODUCTION AUPRES DE L ' AUTORITE, L ' INSTITUTION OU L ' ORGANISME COMPETENT POUR EN CONNAITRE " ;
5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 VISE A REDUIRE LES DIFFICULTES D ' ORDRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF QUE POURRAIT SOULEVER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT, DANS L ' INCERTITUDE OU PEUT ETRE UN TRAVAILLEUR RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUANT AUX AUTORITES, INSTITUTIONS OU AUTRES ORGANISMES AUXQUELS IL DOIT S ' ADRESSER POUR FAIRE VALOIR SES DROITS ;
QUE PAREILLES DISPOSITIONS, AYANT POUR BUT DE PROTEGER LES INTERESSES CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA DIVERSITE TANT DES SYSTEMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE QUE DES COMPETENCES A L ' INTERIEUR DE CES SYSTEMES, DOIVENT ETRE INTERPRETEES ET APPLIQUEES, COMPTE TENU DES DIFFICULTES PARTICULIERES RENCONTREES PAR LES TRAVAILLEURS RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SUSCEPTIBLES D ' IGNORER LES REGLES DE CES COMPETENCES ;
6 ATTENDU QU ' EU EGARD A LA DIFFERENCE DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES DE PROTECTION JURIDIQUE DES DROITS DES INTERESSES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ON NE SAURAIT INTERPRETER LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 47 QUI LEUR PERMET DE S ' ADRESSER A UNE AUTORITE, INSTITUTION OU AUTRE ORGANISME " CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ", COMME EXIGEANT QU ' ILS OBSERVENT LES DISTINCTIONS DES COMPETENCES RESPECTIVES ;
QUE, EN EFFET, LA DISTINCTION ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES ET AUTORITES JUDICIAIRES EST, DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES, PEU NETTE ET SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE LES RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A CERTAINES CONFUSIONS ;
QUE DES LORS IL Y A LIEU DE COMPRENDRE QUE PAR L ' EMPLOI DE L ' ADJECTIF " CORRESPONDANTS ", L ' ARTICLE 47 EXIGE QUE LES DEMANDES, DECLARATIONS OU RECOURS VISES SOIENT PRESENTES AUPRES D ' UNE AUTORITE, D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ;
QU ' IL N ' EST DONC PAS EXCLU DE CONSIDERER UN ORGANISME DE LIAISON, TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 4 COMME UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT, MEME LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA PRESENTATION D ' UN RECOURS ;
7 ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 47 NE VISE QUE LE CAS OU LE TRAVAILLEUR HABITE UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT LA LEGISLATION DOIT ETRE APPLIQUEE ;
QUE SAUF EXCEPTION IL NE SAURAIT DONC S ' APPLIQUER LORSQUE L ' INTERESSE EST DOMICILIE OU EST, AUX FINS DE SA DEMANDE, DECLARATION OU RECOURS, REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE, PAR EXEMPLE UN AVOCAT, ETABLI DANS L ' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION DOIT S ' APPLIQUER ;
QU ' EN CAS DE DOUTE IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE DECIDER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION SONT REUNIES ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCE DE RENVOI DU 15 MAI 1974, DIT POUR DROIT :
A ) UN ORGANISME DE LIAISON, TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 4 PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT AU SENS DE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3, MEME LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA PRESENTATION DU RECOURS ;
B ) SAUF EXCEPTION CET ARTICLE NE SAURAIT S ' APPLIQUER LORSQUE L ' INTERESSE EST DOMICILIE OU EST, AUX FINS DE SA DEMANDE, DECLARATION OU RECOURS, REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE, PAR EXEMPLE UN AVOCAT, ETABLI DANS L ' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION DOIT S ' APPLIQUER .