Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2019 – Pologne/Commission
(affaire T‑51/17)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Faiblesses dans les contrôles clés – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Cohérence économique – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Corrections forfaitaires de 25 % »
1.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôles non fiables – Refus de prise en charge
[Art. 4, § 3, TUE ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 9, § 1, a), i)]
(voir points 30, 32, 33)
2.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Principes – Égalité de traitement des opérateurs économiques – Interprétations différentes du droit de l’Union par les États membres – Distorsions de la concurrence – Inadmissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013 ; règlement du Conseil no 1290/2005)
(voir points 31, 79, 106)
3.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31)
(voir points 34-38, 113, 136, 196, 237)
4.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique – Prise en compte de la finalité et de l’économie générale de l’acte en cause
(Art. 39 et 40, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1234/2007 ; règlement de la Commission no 543/2011)
(voir points 77, 78, 80)
5.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière – Prise en compte d’irrégularités n’ayant pas un impact financier précis – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013 ; règlement du Conseil no 1290/2005)
(voir points 229, 230)
6.      Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée
(Art. 5, § 4, TUE)
(voir point 231)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission, du 15 novembre 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 312, p. 26), en ce qui concerne les corrections forfaitaires appliquées à l’égard de la République de Pologne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne.
3)
La Commission supporte un quart de ses propres dépens.