61981CJ0050_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 50/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PAUL KADERS GMBH, HAMBURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS ( BUREAU PRINCIPAL DE DOUANES DE
HAMBOURG-ERICUS ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 13.03 ( EXTRAITS VEGETAUX ) ET DE LA POSITION TARIFAIRE 33.01 C ( RESINOIDES ) DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE AU REGLEMENT N 2723/76 DU CONSEIL DU 8 NOVEMBRE 1976 ( JO L 314 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1981, PARVENUE A LA COUR LE 9 MARS SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES POSITION ET SOUS-POSITION 13.03 ( EXTRAITS VEGETAUX ) ET 33.01 C ( RESINOIDES ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).
2 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE EN MAI 1977 UNE MARCHANDISE DESIGNEE COMME ' EXTRACT OF BLACK PEPPER ' . LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS A CLASSE LA MARCHANDISE EN QUESTION COMME EXTRAIT VEGETAL RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 13.03 DU TDC . ULTERIEUREMENT, A LA SUITE D ' UN RAPPORT D ' EXPERTISE DE L ' ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE CONTROLE ET D ' ENSEIGNEMENT DES DOUANES ( ZOLLTECHNISCHE PRUFUNGS- UND LEHRANSTALT, HAMBURG ), LE HAUPTZOLLAMT A CLASSE LA MARCHANDISE EN TANT QUE RESINOIDE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 33.01 C ET A PERCU DES DROITS DE DOUANE EN EFFECTUANT UN REDRESSEMENT .
3 LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE ET LE RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG, INTRODUITS CONTRE CETTE DERNIERE CLASSIFICATION, N ' ONT PAS ABOUTI . DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE L ' EXTRAIT DE POIVRE EN QUESTION DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 13.03 EN RAISON DE SA COMPOSITION ET DE SES CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES .
4 LE BUNDESFINANZHOF, ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE RESIDAIT ESSENTIELLEMENT DANS L ' INTERPRETATION DES CONCEPTS ' EXTRAITS '
ET ' RESINOIDES '
ET DANS LA DETERMINATION DES CRITERES APPROPRIES PAR LA CONFRONTATION DES NOTIONS RESPECTIVES, A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' COMMENT CONVIENT-IL D ' INTERPRETER ET DE DELIMITER L ' UNE PAR RAPPORT A L ' AUTRE LA POSITION TARIFAIRE 13.03 ( EXTRAITS VEGETAUX ) ET LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 33.01 C ( RESINOIDES)? UNE MARCHANDISE DESIGNEE COMME ' EXTRACT OF BLACK PEPPER DECOLORIZED '
CONSTITUEE RESPECTIVEMENT DE 16 ET 20 % D ' HUILES ESSENTIELLES, DE 40 ET 46 % DE PIPERINE ET DE 38 ET 40 % D ' AUTRES MATIERES EXTRACTIVES, DOIT-ELLE ETRE CLASSEE DANS LA POSITION TARIFAIRE 13.03 COMME EXTRAIT VEGETAL OU, BIEN QU ' EN TANT QU ' EXTRAIT VEGETAL ELLE CONTIENNE TOUS LES COMPOSANTS ET CONSTITUANTS TYPIQUES DU FRUIT DU POIVRIER, RELEVE-T-ELLE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 33.01 C COMME RESINOIDE EN RAISON DES PARTS DE CONSTITUANTS ODORIFERANTS OU DE SUBSTANCES AROMATIQUES QU ' ELLE CONTIENT? OUTRE LES HUILES ESSENTIELLES, LA PIPERINE PAR EXEMPLE ENTRE-T-ELLE DANS LA CATEGORIE DES CONSTITUANTS ODORIFERANTS OU DES SUBSTANCES AROMATIQUES?
'
5 LE CHAPITRE 13 DU TDC COMPREND LES ' MATIERES PREMIERES VEGETALES POUR LA TEINTURE OU LE TANNAGE ; GOMMES, RESINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VEGETAUX ' . EN SONT EXCLUS, AUX TERMES DE LA NOTE H ) DU CHAPITRE, ' LES HUILES ESSENTIELLES, LIQUIDES OU CONCRETES, ET LES RESINOIDES ( N 33.01 ), AINSI QUE LES EAUX DISTILLEES AROMATIQUES ET SOLUTIONS AQUEUSES D ' HUILES ESSENTIELLES ' . LA SOUS-POSITION 13.03 A VIII VISE LES ' SUCS ET EXTRAITS VEGETAUX . . . AUTRES ' .
6 LE CHAPITRE 33 COMPREND LES ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES ; PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE ET COSMETIQUES ' . LA POSITION 33.01 ' HUILES ESSENTIELLES ( DETERPENEES OU NON ), LIQUIDES OU CONCRETES, ET RESINOIDES '
COMPORTE LA SOUS-POSITION 33.01 C ' RESINOIDES ' .
7 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LE PRODUIT EN CAUSE ENTRE DANS LA SOUS-POSITION 13.03 A VIII PARCE QUE, OUTRE LES PRINCIPES ODORIFERANTS COMMUNS ( HUILES ESSENTIELLES ), IL COMPREND DES QUANTITES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES D ' AUTRES CONSTITUANTS DE LA PLANTE . SI, AU CONTRAIRE, IL ETAIT CONSTITUE ESSENTIELLEMENT DE PRINCIPES ODORIFERANTS ( HUILES ESSENTIELLES ) ET S ' IL NE CONTENAIT QUE DES QUANTITES MINIMES DE LA PLANTE, IL CONVIENDRAIT DE LE CLASSER SOUS LA POSITION TARIFAIRE 33.01 EN TANT QU ' HUILE ESSENTIELLE OU EN TANT QUE RESINOIDE .
8 LA COMMISSION ESTIME EN REVANCHE QUE LES EXTRAITS D ' ORIGINE VEGETALE DONT LE CARACTERE EST DETERMINE PAR L ' AROME RELEVENT, EN TANT QUE RESINOIDES, DE LA POSITION TARIFAIRE 33.01 . L ' AROME DES RESINOIDES DE LADITE POSITION TARIFAIRE SERAIT DETERMINE PAR LA TOTALITE DES MATIERES EXTRACTIVES AROMATIQUES ; QUE LES SUBSTANCES AROMATIQUES D ' UN EXTRAIT SOIENT PREPONDERANTES OU NON EN POIDS OU EN QUANTITE NE SERAIT PAS UN ELEMENT DETERMINANT . LA COMMISSION PART DE L ' IDEE QUE LE GOUT D ' UNE SUBSTANCE NE PEUT ETRE APPRECIE SEPAREMENT DE SON ODEUR . CETTE IDEE SERAIT CONFORTEE PAR LE FAIT QUE, DANS LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ( NCCD ), L ' INTITULE DE LA POSITION TARIFAIRE 33.04 COMPORTE, DANS LA VERSION ALLEMANDE, LA MENTION ' RIECH- ODER AROMASTOFFEN '
( SUBSTANCES ODORIFERANTES OU AROMATIQUES ). ELLE EN DEDUIT QUE LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DES RESINOIDES RESIDE TANT DANS LEUR ODEUR QUE DANS LEUR GOUT .
9 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . ELLE NE TIENT PAS COMPTE DU FAIT QUE LES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NCCD NE PARLENT PAS DE ' SUBSTANCES ODORIFERANTES OU AROMATIQUES '
MAIS UNIQUEMENT DE ' SUBSTANCES ODORIFERANTES ' . EN OUTRE, ELLE NE CONCORDE PAS AVEC LA NOTE K ) SOUS LA RUBRIQUE 13.03 OU IL EST DIT QUE ' L ' EXTRAIT SE DIFFERENCIE DE L ' HUILE ESSENTIELLE PAR LE FAIT QU ' IL CONTIENT, OUTRE UNE PART DES PRINCIPES ODORIFERANTS, DES QUANTITES BIEN PLUS NOTABLES DES DIVERS AUTRES CONSTITUANTS DE LA PLANTE ( CHLOROPHYLLE, TANINS, ELEMENTS AMERS, HYDRATES DE CARBONE ET AUTRES MATIERES EXTRACTIVES ) ' . DANS LA MEME NOTE, IL EST PRECISE QUE LES ESSENCES ET LES RESINOIDES RELEVANT DE LA POSITION 33.01 DIFFERENT DES EXTRAITS DE LA RUBRIQUE 13.03 PAR LEUR COMPOSITION ESSENTIELLEMENT FORMEE DE CONSTITUANTS ODORIFERANTS .
10 DE CES CONSIDERATIONS, IL EST PERMIS DE DEDUIRE QUE NE RELEVENT PAS DE LA RUBRIQUE 33.01 DU TDC ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES '
DES PRODUITS QUI, OUTRE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES, CONTIENNENT DES QUANTITES BIEN PLUS NOTABLES DE DIVERS AUTRES CONSTITUANTS DE LA PLANTE, COMME LA CHLOROPHYLLE, LES TANINS, LES ELEMENTS AMERS, OU AUTRES SUBSTANCES DE GOUT, LES HYDRATES DE CARBONE ET AUTRES MATIERES EXTRACTIVES QUI CODETERMINENT LE CARACTERE TYPIQUE DU PRODUIT .
11 EN PARTICULIER, NE FAIT PAS PARTIE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES RELEVANT DE LADITE POSITION TARIFAIRE UN PRODUIT TELLE LA PIPERINE, DES LORS QUE SES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES SONT DETERMINEES, DE FACON PREPONDERANTE, PAR LE GOUT ET NON PAS PAR L ' ODORAT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DU RENVOI, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1981, DIT POUR DROIT :
1 ) NE RELEVENT PAS DE LA RUBRIQUE 33.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES '
DES PRODUITS QUI, OUTRE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES, CONTIENNENT DES QUANTITES BIEN PLUS NOTABLES DE DIVERS AUTRES CONSTITUANTS DE LA PLANTE, COMME LA CHLOROPHYLLE, LES TANINS, LES ELEMENTS AMERS OU AUTRES SUBSTANCES DE GOUT, LES HYDRATES DE CARBONE ET LES AUTRES MATIERES EXTRACTIVES QUI CODETERMINENT LE CARACTERE TYPIQUE DU PRODUIT .
2)NE FAIT PAS PARTIE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES RELEVANT DE LADITE POSITION TARIFAIRE UN PRODUIT TELLE LA PIPERINE, DES LORS QUE SES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES SONT DETERMINEES, DE FACON PREPONDERANTE, PAR LE GOUT ET NON PAS PAR L ' ODORAT .