Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 – Sata/EUIPO – Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (Pistolet à peinture)
(Affaire T-651/17)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pistolet à peinture – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motif de nullité – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Saturation de l’état de l’art – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Utilité du recours à la procédure orale – Article 64, paragraphe 1 du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentants : K. Manhaeve et G. Glas, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : S. Hanne, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Zhejiang Auarita Pneumatic Tools Co. Ltd (Zhejiang, Chine)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 (affaire R 914/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Auarita Pneumatic Tools et Sata.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
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1     JO C 402 du 27.11.2017.