Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juillet 2017 – Dessi/BEI
(affaire T‑510/16)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2012 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Représentants du personnel – Discrimination »
1.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Contestation – Procédure de conciliation – Possibilité d’introduire un recours devant le juge de l’Union avant la clôture de la procédure
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 30-33)
2.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Directive interne fixant la compétence du comité de recours de la Banque – Effets juridiques – Caractère invocable devant le juge de l’Union
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22)
(voir point 43)
3.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Notation – Rapport d’évaluation – Contestation devant le comité de recours de la Banque – Portée du contrôle
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22)
(voir point 44)
4.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Substitution de la motivation d’une décision d’une institution – Inadmissibilité
(Art. 263 TFUE et 264 TFUE)
(voir point 78)
5.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant d’un acte faisant grief – Moyen inopérant – Rejet
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 93)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la BEI du 23 octobre 2013 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de la requérante tendant à faire revoir son rapport d’appréciation pour l’année 2012 en ce que ledit rapport ne recommandait pas au président de la BEI de la promouvoir du groupe de fonctions F au groupe de fonctions E.
Dispositif
1)
La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 23 octobre 2013 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de Mme Nathalie Dessi tendant à faire revoir son rapport d’appréciation pour l’année 2012 en ce que ledit rapport ne recommandait pas au président de la BEI de la promouvoir du groupe de fonctions F au groupe de fonctions E est annulée.
2)
La BEI est condamnée aux dépens.