Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 – X Technology Swiss / OHMI
(affaire C‑429/10 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Signe consistant en la coloration partielle d’un produit – Coloration orange de la pointe d’une chaussette – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous b»
Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 41)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 juin 2010, X Technology Swiss / OHMI (T-547/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 6 octobre 2008, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement du signe consistant en la coloration orange de la pointe d’une chaussette comme marque communautaire pour des produits relevant de la classe 25 - Caractère distinctif d'un signe consistant en la coloration partielle d'un produit.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
X Technology Swiss GmbH est condamnée aux dépens.