Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal, civil division (England and Wales) le 21 décembre 2010 - Football Dataco Limited, Football Association Premier League Ltd, Football League Limited, Scottish Premier League Limited, Scottish Football League, PA Sport UK Limited/ Yahoo UK Limited, Stan James (Abingdon) Limited, Stan James PLC, Enetpulse APS
(affaire C-604/10)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal, civil division (England and Wales).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Football Dataco Limited, Football Association Premier League Ltd, Football League Limited, Scottish Premier League Limited, Scottish Football League, PA Sport UK Limited
Parties défenderesses: Yahoo UK Limited, Stan James (Abingdon) Limited, Stan James PLC, Enetpulse APS
Questions préjudicielles
Qu'entend-on, à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE1 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, par " bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur ", et plus spécifiquement :
a) les efforts intellectuels et le savoir-faire mis en oeuvre dans la création de données doivent-ils être exclus ?
b) " [L]e choix ou la disposition " impliquent-ils un ajout significatif à la donnée préexistante (comme dans le cas de la fixation de la date d'une rencontre de football) ;
c) La " création intellectuelle propre à [l'] auteur " requiert-elle plus qu'un travail et un savoir-faire significatifs de la part de l'auteur, et, dans l'affirmative, que requiert-elle ?
La directive fait-elle obstacle aux droits d'auteur nationaux sur les bases de données, autres que ceux prévus par la directive ?
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1 - Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.