62004TJ0449_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends à rembourser à la Commission une somme de 195 435 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée des intérêts de retard.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La demande incidente est rejetée.
3) La Commission supportera les dépens, à l’exception de ceux afférents à la demande incidente.
4) Transport Environment Development Systems (Trends) supportera les dépens afférents à la demande incidente.