Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 janvier 2021 – ZR/EUIPO
(affaire T‑610/18)
« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Composition du jury – Stabilité »
1.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition – Stabilité suffisante pour assurer l’égalité de traitement entre les candidats, la cohérence de la notation et l’objectivité de l’évaluation – Portée – Application cohérente des critères d’évaluation à tous les candidats lors des épreuves orales
(Statut des fonctionnaires, art. 27 et annexe III, art. 3)
(voir points 37-39, 71)
2.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition – Stabilité suffisante pour assurer l’égalité de traitement entre les candidats, la cohérence de la notation et l’objectivité de l’évaluation – Absence d’une partie des membres du jury lors de chaque entretien – Examen des candidats lors des entretiens par deux membres du jury – Justification par la diversité linguistique des candidats et l’indisponibilité des membres du jury – Inadmissibilité
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 3)
(voir points 44, 46, 47, 50-53, 56-60, 66-69)
3.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition – Stabilité suffisante – Nécessité de mesures de coordination de nature à garantir un traitement égal et une évaluation cohérente et objective des candidats – Portée – Échanges entre les membres du jury avant, pendant et après les épreuves – Définition de la méthodologie et des critères d’évaluation avant les épreuves – Rôle de coordination du président et du vice-président du jury – Études et analyses destinées à vérifier la cohérence des notations – Insuffisance des mesures de coordination mises en œuvre – Inadmissibilité
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 3)
(voir points 72, 79, 81, 83, 91, 102, 105, 106, 108-110, 115, 116)
4.      Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Appréciation des mérites des candidats – Réexamen des candidatures – Examen comparatif des écarts entre les notes à l’origine de la demande de réexamen et celles présentant un caractère anormalement bas – Absence de réunion du jury dans son entière composition pour adopter les décisions finales – Inadmissibilité
(voir points 87-90)
5.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition – Stabilité suffisante pour assurer l’égalité de traitement entre les candidats, la cohérence de la notation et l’objectivité de l’évaluation – Absence – Violation des formes substantielles – Conséquences
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 3)
(voir point 118)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du jury du concours EUIPO/AD/01/17 – Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la propriété intellectuelle du 1er décembre 2017 de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve constituée en vue du recrutement d’administrateurs par l’EUIPO, deuxièmement, de la décision de ce même jury du 7 mars 2018 rejetant la demande de réexamen de la requérante et, troisièmement, de la décision de l’EUIPO du 27 juin 2018 rejetant la réclamation de la requérante conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Dispositif
1)
La décision du 7 mars 2018, par laquelle le jury du concours général EUIPO/AD/01/17 a refusé, après réexamen, d’inscrire ZR sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 6, dans le domaine de la propriété intellectuelle, est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.