Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2018 – Crocs/EUIPO – Gifi Diffusion (Chaussures)
(affaire T‑651/16)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation avant la date de priorité – Examen d’office des faits – Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours –Articles 5, 7 et article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3, 173, § 3, et 188 ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 61)
(voir points 15, 17)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, § 1, d)]
(voir points 22-24)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de l’Office
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63, § 2)
(voir points 31-34)
4.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours – Représentation d’une chaussure
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, 7 et 63, § 2)
(voir points 36, 52, 63, 65, 70, 71)
5.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation au public – Exception – Faits ne pouvant pas être raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné – Événements produits en dehors du territoire de l’Union – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1)
(voir points 47, 51, 55, 56)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juin 2016 (affaire R 853/2014‑3), relative à une procédure de nullité entre Gifi Diffusion et Crocs.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Crocs, Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Gifi Diffusion dans la procédure devant le Tribunal.