Recours introduit le 19 octobre 2010 - Seba Dis Ticaret ve Nakliyat / OHMI - von Eicken
(Affaire T-508/10)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Seba Dis Ticaret ve Nakliyat (Istanbul, Turquie) (représentant: H. Wilde, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Johann Wilhelm von Eicken GmbH (Lübeck, Allemagne)
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI prise le 18 août 2010 dans la procédure R-0559/2009-4 ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : SEBA TRADITION ESTABLISHED 132 20 FILTER
Titulaire de la marque communautaire : la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Johann Wilhelm von Eicken GmbH
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : marque figurative allemande contenant les mots " ESTABLISHED 1932 SEBA TRADITION " pour des produits de la classe 34.
Décision de la division d'annulation : accueil de la demande
Décision de la chambre de recours : rejet du recours
Moyens invoqués : violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) nº 207/20091, dans la mesure où il n'existerait pas de risque de confusion entre les marques opposées.
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1 - Règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, page 1).