61984CO0293_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 293/84 R,
VINCENZO SORANI, 7, RUE OPPENHEIM, LUXEMBOURG,
ANDRE SCHOLTES, 42, RUE LAACH, NIEDERANVEN,
MONIQUE SIMEONI, 22, RUE DES MERISIERS, MAMER,
JEAN KOHLL, 33, RUE KECKER, EHNEN,
GIUSEPPE D ' ELICIO, 8, RUE DES MERISIERS, MAMER,
ALICE NICKLES-KRIER, PALZEM-KREUZWEILER ( ALLEMAGNE ),
ANGELO PERLINI, 11, BOULEVARD PIERRE-DUPONG, LUXEMBOURG,
CHARLOTTE BOUR, 6, AVENUE PASTEUR, LUXEMBOURG,
COLETTE BRON, 173, VAL-SAINTE-CROIX, LUXEMBOURG,
CAROLINE VAN DEN EYNDE, 42, AVENUE PASTEUR, LUXEMBOURG,
ARLETTE SERRE, 27, ROUTE D ' ESCH, LUXEMBOURG,
FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR ME BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE FORMEE AU SENS DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET VISANT A OBTENIR UN SURSIS AU DEROULEMENT DES OPERATIONS DU CONCOURS COM/B/2/82 JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR SE PRONONCERA SUR LE RECOURS INTRODUIT PAR LES REQUERANTS CONTRE LA DECISION DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 DECEMBRE 1984, M . VINCENZO SORANI ET DIX AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/2/82 DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS .
2 PAR ACTE SEPARE, AU SENS DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE, PRESENTE LE MEME JOUR, LES MEMES REQUERANTS ONT DEMANDE A LA COUR DE '
DIRE ET ORDONNER QUE LES OPERATIONS DU CONCOURS COM/B/2/82 SONT A TENIR EN SUSPENS, EN ATTENDANT QU ' UNE DECISION INTERVIENNE SUR LE FOND ' .
3 LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SURSIS N ' EST PAS CONTESTEE .
4 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DES MESURES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' ACTES DES INSTITUTIONS NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT, A PREMIERE VUE, LEUR OCTROI . IL FAUT EN OUTRE QU ' ELLES SOIENT URGENTES, EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QUE CES MESURES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND, POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT, ENFIN, QUE CES MESURES SOIENT PROVISOIRES, EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
5 DANS SES OBSERVATIONS, PRESENTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COMMISSION AFFIRME QUE LE '
FUMUS BONI JURIS '
FAIT DEFAUT EN L ' ESPECE, CAR LE JURY DU CONCOURS AURAIT SCRUPULEUSEMENT RESPECTE UN AVIS DE CONCOURS REDIGE PAR L ' AIPN CONFORMEMENT AUX REGLES STATUTAIRES . ELLE AJOUTE QU ' IL N ' EXISTE PAS NON PLUS DE CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L ' ADOPTION DE MESURES D ' URGENCE, ETANT DONNE QUE, D ' APRES UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LA COUR PEUT EN MEME TEMPS ANNULER LA DECISION D ' UN JURY DE NE PAS ADMETTRE UN CANDIDAT AUX EPREUVES ET ORDONNER QUE LE CONCOURS SOIT ROUVERT A L ' EGARD DE CE CANDIDAT .
6 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UN '
FUMUS BONI JURIS ', IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES MOYENS AVANCES PAR LES REQUERANTS A L ' APPUI DE LEUR RECOURS NE SEMBLENT PAS, A PREMIERE VUE, PARTICULIEREMENT SOLIDES . EN EFFET, LES REQUERANTS FONT VALOIR EN SUBSTANCE DEUX MOYENS TIRES RESPECTIVEMENT DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L ' INTERVENTION DES CHEFS HIERARCHIQUES, PREVUE PAR L ' AVIS DE CONCOURS, ET DU MANQUE DE MOTIVATION . OR, LE PREMIER DE CES MOYENS AMENERAIT, S ' IL DEVAIT ETRE RETENU, A RECONNAITRE L ' INVALIDITE DE L ' AVIS DE CONCOURS, MAIS NE PEUT PAS ETRE AVANCE, AINSI QUE LE FONT LES REQUERANTS, DANS LE BUT D ' OBTENIR QUE L ' ADMISSION AUX EPREUVES S ' EFFECTUE SELON DES CRITERES AUTRES QUE CEUX PREVUS A L ' AVIS DE CONCOURS . QUANT AU MOYEN PORTANT SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE QUE, D ' APRES LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONC
TION DES DIVERS NIVEAUX ET TYPES DE CONCOURS, ET PLUS PARTICULIEREMENT DU NOMBRE DE CANDIDATS PARTICIPANT A CHACUN D ' ENTRE EUX .
7 POUR CE QUI EST DU RISQUE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE QUE LES REQUERANTS SUBIRAIENT SI L ' ARRET SUR LE FOND INTERVENAIT A UNE EPOQUE OU SON EXECUTION SERAIT IMPOSSIBLE, IL Y A LIEU DE CONSTATER, D ' APRES LE TEXTE DE L ' AVIS DE CONCOURS, QUE LE CONCOURS COM/B/2/82 VISE A LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ADJOINTS/ASSISTANTS DE SECRETARIAT ADJOINTS/ASSISTANTS TECHNIQUES ADJOINTS, QUE CETTE RESERVE EST CONSTITUEE EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS DE CETTE CATEGORIE ET DE CETTE CARRIERE, VACANTS OU NOUVELLEMENT CREES DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION, ET QUE L ' INSCRIPTION DES CANDIDATS SUR LA LISTE DE RESERVE LEUR DONNE VOCATION A ETRE NOMMES, AU FUR ET A MESURE DES BESOINS DU SERVICE, DANS LES EMPLOIS QUI NE SERAIENT PAS POURVUS PAR VOIE DE MUTATION DE FONCTIONNAIRES .
8 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LES REQUERANTS NE RISQUENT DE SUBIR AUCUN DOMMAGE IRREPARABLE AUSSI LONGTEMPS QUE LA LISTE DE RESERVE, DANS LAQUELLE ILS POURRAIENT ETRE INCLUS SI, APRES AVOIR EVENTUELLEMENT ETE ADMIS AUX EPREUVES DU CONCOURS, ILS REUSSISSAIENT CES EPREUVES, DEMEURERA VALIDE .
9 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE SURSIS INTRODUITE PAR LES REQUERANTS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .