62022CO0797_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2024 –Grèce/Commission
(affaire C‑797/22 P) (
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)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Dommages causés par des incendies – Régimes d’aides accordées par la République hellénique sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État – Décision déclarant les régimes d’aides illégaux et incompatibles avec le marché intérieur – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage économique – Caractère sélectif – Ordre de récupération des aides – Circonstances exceptionnelles – Proportionnalité »
1.
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296, 2e al. ; statut de la Cour de justice, art. 36)
(voir points 16-18, 48, 67)
2.
Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Bonifications d’intérêts et garanties d’État octroyées sur des prêts existants et de nouveaux prêts – Appréciation selon le critère des conditions normales de marché – Mesures adoptées par l’État membre en sa qualité de puissance publique dans un contexte de crise de marché – Mesures répondant à un critère de rationalité économique et de responsabilité sociale – Absence d’incidence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 19-32)
3.
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité – Moyen visant uniquement à contester le bien-fondé de l’arrêt attaqué – Moyen né de l’arrêt attaqué lui-même – Recevabilité
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58 ; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)
(voir points 43-47)
4.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Bonifications d’intérêts et garanties d’État octroyées sur des prêts existants et de nouveaux prêts – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Mesure pouvant être qualifiée de sélective
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 49-53)
5.
Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 54-56)
6.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)
(voir points 71-72, 75)
7.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide versée en réponse à une calamité naturelle – Absence de circonstance exceptionnelle empêchant la récupération de l’aide
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)
(voir points 73-74)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens exposés par la Commission européenne.
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)	JO c 63 du 20.2.2023.