DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
15 septembre 2010 (*)
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
Dans l’affaire T‑157/09 P,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 février 2009, Marcuccio/Commission (F‑42/08, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance,
Luigi Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Me G. Cipressa, avocat,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant
Commission européenne, représentée par M.  J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat,
partie défenderesse en première instance,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),
composé de MM. M. Jaeger (rapporteur), président, J. Azizi et Mme I. Pelikánová, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice, le requérant, M. Luigi Marcuccio, demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 février 2009, Marcuccio/Commission (F‑42/08, non encore publiée au Recueil, ci-après l’« ordonnance attaquée »), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement irrecevable, car tardif, le recours visant en substance à obtenir une indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de ce que la Commission lui aurait envoyé une note à un numéro de télécopieur qu’elle n’aurait pas dû utiliser.
Faits à l’origine du litige et procédure en première instance
2        Les faits à l’origine du litige sont relatés aux points 2 à 10 de l’ordonnance attaquée comme suit.
3        Le requérant, fonctionnaire de grade A 7 à la direction générale (DG) « Développement » de la Commission, a été affecté à Luanda au sein de la délégation de la Commission en Angola (ci-après la « délégation ») en tant que fonctionnaire stagiaire à compter du 16 juin 2000, puis comme fonctionnaire titulaire à compter du 16 mars 2001.
4        À compter du 4 janvier 2002, le requérant s’est trouvé en congé de maladie à son domicile à Tricase (Italie).
5        Par note du 20 janvier 2002 adressée à la délégation, le requérant a sollicité des éclaircissements concernant les actions à entreprendre du fait de l’expiration prochaine de son visa d’entrée en Angola et a demandé à ladite délégation de lui envoyer toute information utile sur cette question par télécopie adressée, à son attention, à un numéro d’abonné confidentiel qu’il lui communiquait à titre exceptionnel. Dans cette note, le requérant formulait la remarque suivante :
« Je tiens cependant à souligner que ledit télécopieur n’est ni sous mon contrôle ni sous le contrôle d’une personne de confiance, et [que] donc, pour des raisons évidentes de confidentialité, celui-ci ne peut être utilisé pour d’autres types de communication. Pour tout autre sujet, […] je vous prie d’adresser tout document à l’adresse où je réside actuellement : Via Palestrina, 4 – 73039 Tricase (Le) – Italie. »
6        Par décision du 18 mars 2002, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a affecté le requérant au siège de la DG « Développement » à Bruxelles.
7        Par télécopie du 18 mars 2002 adressée au numéro dont il est question au point 5 supra, le chef de délégation faisant fonction a envoyé au requérant une note ayant pour objet « votre logement » et rédigée en langue française dans les termes suivants :
« Il a été rapporté à l’[a]dministration de la [d]élégation que votre logement est occasionnellement fréquenté par une personne qui n’est pas connue des services de la [d]élégation et à laquelle vous auriez confié les clefs.
Il n’est pas du ressort de l’[a]dministration de vérifier la fréquence de ces visites, ni leur durée, ni leur nature. Cependant, afin de préserver vos intérêts, je me dois de vous rappeler la teneur de l’article 6 ‘C[ession] – S[ous-location]’ de la convention de logement qui a été signée entre vous-même et la Commission.
Cet article stipule, entre autres, qu’’[i]l est interdit au [f]onctionnaire de céder gratuitement ou non, partie de son logement’.
Dès lors, dans l’éventualité – incertaine – où cette personne disposerait d’effets personnels dans le logement mis à votre disposition, je vous prierais de bien vouloir prendre toute mesure utile afin de faire mettre un terme immédiat à cette situation.
Par ailleurs, étant donné […] votre absence prolongée, et pour des raisons de sécurité, instruction sera donnée au service de gardiennage de ne plus autoriser l’accès à ce logement à partir du 21 [mars] 2002, sauf aux personnes expressément autorisées par la [d]élégation.
Par souci de sécurité également, l’[a]dministration de la [d]élégation désire visiter le bien mis à votre disposition. Compte tenu de votre affectation prochaine au [s]iège, cette visite s’impose également afin de prendre connaissance de divers éléments nécessaires dans le cadre d’une redistribution éventuelle des logements et du mobilier.
Sauf contre-indication motivée de votre part, une première visite aura lieu le 21 [mars] 2002.
Je vous saurais gré de bien vouloir, dans la mesure du possible, prendre toute disposition utile afin de nous permettre l’accès à toutes les parties de la maison. »
8        Le requérant indique qu’il aurait pris connaissance de la note du 18 mars 2002 le 20 mars suivant.
9        Par note du 8 mars 2007, le requérant a saisi l’AIPN d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice, estimé à 30 000 euros, qu’il aurait subi du fait de l’envoi, par télécopie, de la note du 18 mars 2002 à un numéro que la Commission n’aurait pas dû utiliser à cette fin (ci-après la « demande du 8 mars 2007 »).
10      Le silence gardé par l’AIPN sur la demande du 8 mars 2007 ayant fait naître, au terme d’un délai de quatre mois faisant suite à l’introduction de celle-ci, une décision de rejet (ci-après la « décision de rejet de la demande »), le requérant a, par une note du 10 septembre 2007, introduit une réclamation en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut des fonctionnaires »).
11      Par décision du 9 janvier 2008, l’AIPN a rejeté la réclamation.
12      Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 31 mars 2008, le requérant a introduit un recours qui a été enregistré sous la référence F‑42/08.
13      Le requérant a conclu, en première instance, à ce qu’il plaise au Tribunal de la fonction publique :
–        annuler la décision de rejet de la demande ainsi que, en tant que de besoin, la décision du 9 janvier 2008 rejetant sa réclamation du 10 septembre 2007 ;
–        constater l’existence du fait générateur du préjudice en cause, constater le caractère illégal du fait générateur du préjudice en cause et déclarer l’illégalité du fait générateur du préjudice en cause ;
–        condamner la Commission à lui verser, à titre d’indemnisation du préjudice en cause, la somme de 100 000 euros, ou une somme supérieure ou inférieure que le Tribunal de la fonction publique considèrera comme juste et équitable, majorée d’intérêts au taux de 10 % par an, capitalisés annuellement, à compter de la date de la demande du 8 mars 2007 ;
–        condamner la Commission à lui rembourser l’ensemble des dépens, y compris ceux relatifs à la rédaction d’un rapport d’expertise établi à ses frais.
14      La Commission a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal de la fonction publique rejeter le recours au motif qu’il est irrecevable ou dénué de fondement et condamner le requérant aux dépens en vertu de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.
Sur l’ordonnance attaquée
15      Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours du requérant comme manifestement irrecevable, en application de l’article 76 de son règlement de procédure, et ce pour les motifs suivants :
« 19      À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les fonctionnaires ou les agents qui souhaitent obtenir de la Communauté une indemnisation en raison d’un dommage qui serait imputable à celle-ci doivent le faire dans un délai raisonnable à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation dont ils se plaignent (arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, Rec. p. II 3381, points 65 et 66).
20      Le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence (arrêt Eagle e.a./Commission, précité, point 66).
21      Il convient également, à cet égard, de tenir compte du point de comparaison offert par le délai de prescription de cinq ans prévu en matière d’action en responsabilité non contractuelle par l’article 46 du statut de la Cour de justice bien que ce délai ne trouve pas à s’appliquer dans les litiges entre la Communauté et ses agents (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, Rec. p. 1171, points 7, 10 et 11). Le Tribunal de première instance en a conclu, au point 71 de l’arrêt Eagle e.a./Commission, précité, que les intéressés, dès lors qu’ils estimaient faire l’objet d’un traitement discriminatoire illégal, auraient dû adresser une demande à l’institution communautaire tendant à ce qu’elle prenne les mesures propres à réparer cette situation et à y mettre fin dans un délai raisonnable qui n’aurait pu excéder cinq ans à compter du moment où ils avaient eu connaissance de la situation dont ils se plaignaient (voir également arrêt du Tribunal du 1er février 2007, Tsarnavas/Commission, F‑125/05, non encore publié au Recueil, point 71).
22      Toutefois, le délai de cinq ans ne saurait constituer une limite rigide et intangible en deçà de laquelle toute demande serait recevable quels que soient le délai pris par le requérant à saisir l’administration de sa demande et les circonstances de l’espèce (voir, en ce sens, arrêt Tsarnavas/Commission, précité, points 76 et 77).
23      En l’espèce, il convient de constater que presque cinq années se sont écoulées entre la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la situation dont il se plaint dans le présent recours, soit le 20 mars 2002, et la demande indemnitaire qu’il a adressée à la Commission par la note du 8 mars 2007.
24      L’enjeu du litige n’apparaît pas majeur pour le requérant, dans la mesure où il n’a fait part de ses problèmes à la Commission qu’après une période de presque cinq années.
25      En outre, l’affaire n’est pas complexe. En effet, le préjudice allégué a seulement trait aux conséquences de l’envoi, par télécopie, de la note du 18 mars 2002 à un numéro que, de l’avis du requérant, la Commission n’aurait pas dû utiliser.
26      Par ailleurs, le requérant n’avance aucun élément de nature à démontrer que le délai considérable à l’issue duquel il a saisi la Commission de sa demande indemnitaire s’expliquerait par le comportement de cette dernière ou par une autre raison.
27      Dans ces conditions, compte tenu en particulier de l’importance limitée du litige, du caractère circonscrit des questions soulevées par le requérant et de la longue durée d’inaction de celui-ci, ce sans aucune justification, il y a lieu de conclure que la demande indemnitaire de l’intéressé n’a pas été soumise à la Commission dans un délai raisonnable. Par conséquent, les conclusions indemnitaires du présent recours doivent être considérées comme manifestement irrecevables. »
16      Par ailleurs, s’agissant de la recevabilité des conclusions tendant à ce que le Tribunal de la fonction publique constate l’existence du fait générateur du préjudice en cause, constate le caractère illégal du fait générateur du préjudice en cause et déclare l’illégalité du fait générateur du préjudice en cause, le Tribunal de la fonction publique a indiqué, au point 18 de l’ordonnance attaquée, ce qui suit :
« Il y a lieu de relever que les conclusions susmentionnées visent en réalité à faire reconnaître par le Tribunal le bien-fondé de certains des arguments invoqués à l’appui des conclusions indemnitaires. Toutefois, dès lors qu’il n’appartient pas au Tribunal de faire des déclarations en droit (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission, 108/88, Rec. p. 2711, points 8 et 9), ces conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. »
Sur le pourvoi
Procédure et conclusions des parties
17      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 20 avril 2009, le requérant a formé le présent pourvoi. Le 8 juillet 2009, la Commission a déposé son mémoire en réponse.
18      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 27 juillet 2009, le requérant a demandé, conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, de pouvoir déposer un mémoire en réplique. Par décision du 10 août 2009, le président de la chambre des pourvois a fait droit à cette demande. Le requérant a déposé son mémoire en réplique le 30 novembre 2009. La Commission a déposé son mémoire en duplique le 19 janvier 2010.
19      Par lettre du 3 février 2010, le requérant a formulé une demande, en vertu de l’article 146 du règlement de procédure, aux fins d’être entendu dans le cadre de la phase orale de la procédure.
20      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        d’une part, annuler dans sa totalité l’ordonnance attaquée et, d’autre part, déclarer son recours recevable ;
–        à titre principal, faire droit en totalité à ses conclusions formulées en première instance et condamner la Commission aux dépens relatifs tant à la première instance qu’au présent pourvoi ;
–        à tire subsidiaire, renvoyer la présente affaire au Tribunal de la fonction publique, siégeant en une formation de composition différente, afin qu’il statue une nouvelle fois sur l’affaire.
21      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le pourvoi au motif qu’il est irrecevable et/ou non fondé ;
–        condamner le requérant aux dépens relatifs tant à la première instance qu’au présent pourvoi ;
–        à titre subsidiaire, déclarer en tout état de cause que le recours en première instance est irrecevable et/ou non fondé.
En droit
Appréciations liminaires
22      En vertu de l’article 145 du règlement de procédure, le Tribunal peut, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le rejeter à tout moment par voie d’ordonnance motivée, et ce même si une partie a demandé au Tribunal la tenue d’une audience (ordonnances du Tribunal du 24 septembre 2008, Van Neyghem/Commission, T‑105/08 P, non encore publiée au Recueil, point 21, et du 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T‑114/08 P, non encore publiée au Recueil, point 10).
23      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
24      Le requérant soulève six moyens à l’appui de son pourvoi. Le premier moyen est tiré, en substance, d’erreurs de droit relatives à la déclaration d’irrecevabilité de la demande en indemnisation (points 19 à 27 de l’ordonnance attaquée). Le deuxième moyen est tiré du défaut de motivation de la déclaration d’irrecevabilité de la demande tendant à ce que le Tribunal de la fonction publique constate l’existence du fait générateur du préjudice en cause, constate le caractère illégal du fait générateur du préjudice en cause et déclare l’illégalité du fait générateur du préjudice en cause (point 18 de l’ordonnance attaquée). Le troisième moyen est tiré de l’illégalité de la déclaration d’irrecevabilité manifeste du recours en première instance dans son ensemble (notamment point 28 de l’ordonnance attaquée). Le quatrième moyen est tiré du défaut de motivation de l’ordonnance attaquée, du défaut de mesures d’instruction en rapport avec la date de dépôt du mémoire en défense ainsi que d’un vice de procédure préjudiciable aux intérêts du requérant. Le cinquième moyen est tiré du défaut de motivation de l’ordonnance attaquée, du défaut de mesures d’instruction et d’erreurs de droit quant à la condamnation du requérant aux dépens (points 29 et 30 de l’ordonnance attaquée). Enfin, le sixième moyen est tiré de la violation par le Tribunal de la fonction publique des règles relatives au droit à un procès équitable, de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, p. 1) (points 18 à 30 de l’ordonnance attaquée).
25      Le Tribunal estime utile d’examiner d’abord le sixième moyen soulevé par le requérant, avant de procéder à l’examen des cinq autres.
26      En effet, à l’appui de son sixième moyen, tiré de la violation par le Tribunal de la fonction publique des règles relatives au droit à un procès équitable, de l’article 6 de la CEDH et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le requérant indique uniquement que « [c]e moyen résulte inévitablement de ceux qui précèdent ».
27      Or, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 138, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut de la Cour et du règlement de procédure du Tribunal. De plus, cet exposé, même sommaire, doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête. À cet égard, il n’appartient pas au Tribunal d’aller rechercher dans l’ensemble des éléments invoqués au soutien d’un premier moyen si ces éléments peuvent également être utilisés au soutien d’un second moyen (voir ordonnance du Tribunal du 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, T‑16/09 P, non encore publiée au Recueil, point 15, et la jurisprudence citée).
28      La mention selon laquelle le « moyen résulte inévitablement de ceux qui précèdent » ne permettant pas de comprendre les violations alléguées des règles relatives à un procès équitable, de l’article 6 de la CEDH et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le sixième moyen doit être rejeté comme manifestement irrecevable.
Sur le premier moyen, tiré d’erreurs de droit relatives à la déclaration d’irrecevabilité de la demande en indemnisation
–       Arguments des parties
29      Le requérant considère que le Tribunal de la fonction publique a commis des erreurs de droit consistant en un défaut de motivation de la déclaration d’irrecevabilité de sa demande d’indemnisation, un défaut de mesures d’instruction, une incohérence manifeste, un caractère « déraisonnable, irrationnel, illogique, arbitraire, apodictique et tautologique », la violation, la mauvaise interprétation et l’application erronée de l’article 236 CE et de l’article 90 du statut des fonctionnaires, ainsi que la violation des principes de sécurité juridique, du droit à la protection juridictionnelle, de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et de la « subordination du juge à la loi », en ce qu’il a déclaré irrecevable sa demande en indemnisation au motif qu’elle avait été présentée au-delà du délai raisonnable commençant à courir à compter du moment où il a eu connaissance de la situation dont il se plaint.
30      Ainsi, le requérant estime que l’affirmation du Tribunal de la fonction publique selon laquelle les fonctionnaires ou les agents qui souhaitent obtenir des institutions européennes une indemnisation en raison d’un dommage qui lui serait imputable doivent en formuler la demande dans un délai raisonnable à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation dont ils se plaignent est illégale. En effet, la jurisprudence sur laquelle s’appuie le Tribunal de la fonction publique, au point 19 de l’ordonnance attaquée, contreviendrait à l’article 236 CE et à l’article 90 du statut des fonctionnaires, qui constituent des normes hiérarchiquement supérieures et ne prévoient aucun délai pour l’introduction d’une telle demande. Sa demande au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires a, selon lui, été engagée en temps utile et est, dès lors, parfaitement recevable, de même que son recours en première instance.
31      Toutefois, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’affirmation du Tribunal de la fonction publique contenue au point 19 de l’ordonnance attaquée serait retenue, le requérant formule les considérations suivantes.
32      Tout d’abord, si, selon la jurisprudence, le délai raisonnable court à partir du moment où le préjudice existe, il conviendrait de tenir compte du fait que, lorsque le préjudice se produit jour après jour et a un caractère continu, le délai raisonnable commence à courir à partir du moment où le préjudice cesse de se produire. Or, en l’espèce, le préjudice subi par le requérant aurait commencé le 18 mars 2002 et continuerait de se produire « à l’infini ». Dans ces circonstances, le requérant invoque la jurisprudence selon laquelle, lorsque le préjudice s’étale dans le temps, la victime est déchue de son droit à réparation pour la part du préjudice qui s’est produite avant l’échéance du délai raisonnable, mais pas pour la part qui s’est produite ultérieurement. Ainsi, l’affirmation du Tribunal de la fonction publique, au point 23 de l’ordonnance attaquée, selon laquelle presque cinq années se sont écoulées entre la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la situation dont il se plaint et la demande indemnitaire qu’il a adressée à la Commission serait inopérante, dès lors qu’il conviendrait de tenir compte, aux fins de l’examen du caractère raisonnable du délai pour introduire une demande en réparation d’un préjudice, non pas de la date à laquelle le fait générateur du préjudice s’est produit ou de celle à laquelle le requérant en a eu connaissance, mais du moment où le préjudice lui-même s’est produit.
33      Ensuite, le requérant estime que le délai raisonnable, en l’absence d’une disposition réglementaire spécifique sur le sujet, ne peut être inférieur au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 46 du statut de la Cour. Le requérant considère que la non-application ou le non-respect du critère de la prescription quinquennale dans un sens qui lui serait défavorable entraînerait une violation du droit à la protection juridictionnelle et une violation des principes de sécurité juridique et de la confiance légitime dans la mesure où il se verrait retirer son droit à connaître d’avance et avec certitude le délai permettant d’obtenir la réparation de son préjudice par une institution. Ainsi, en l’espèce, le requérant affirme que, dès lors qu’il avait introduit sa demande de réparation du préjudice dans un délai inférieur à cinq ans à compter du moment où il a eu connaissance de la situation dont il se plaint, ladite demande a été introduite en temps utile.
34      Par ailleurs, même en admettant que le critère de la prescription quinquennale ne serait qu’un élément de comparaison pertinent dans l’appréciation du caractère raisonnable du délai pour introduire une demande en indemnité au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires, le requérant estime que le Tribunal de la fonction publique aurait dû exposer les raisons précises pour lesquelles il s’écarte, en l’espèce, du critère de la prescription quinquennale. Le requérant considère que l’affirmation du Tribunal de la fonction publique, énoncée au point 22 de l’ordonnance attaquée, selon laquelle le délai de cinq ans ne saurait constituer une limite rigide et intangible en deçà de laquelle toute demande serait recevable quels que soient le délai pris par le requérant à saisir l’administration de sa demande et les circonstances de l’espèce, est apodictique et dépourvue de motivation.
35      Enfin, en tout état de cause, même à admettre que le caractère raisonnable du délai doive être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence, le requérant estime que le Tribunal de la fonction publique a erronément appliqué ces critères en l’espèce.
36      Ainsi, premièrement, l’argument selon lequel l’enjeu du litige pour le requérant ne serait pas majeur au motif qu’il n’a fait part de ses problèmes à la Commission qu’après une période de presque cinq années serait tautologique. De plus, il existerait une multitude de raisons justifiant la prétendue hésitation du requérant, que le Tribunal de la fonction publique n’aurait ni mentionnées ni examinées, au mépris de son devoir de bonne instruction de l’affaire. Le requérant invoque, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, son état de santé et son hésitation à aggraver sa relation difficile avec la Commission eu égard à son évidente situation de faiblesse par rapport à cette dernière.
37      Deuxièmement, le requérant considère que le Tribunal de la fonction publique n’a pas examiné la complexité de l’affaire, et qu’ainsi l’affirmation selon laquelle l’affaire n’est pas complexe, au point 25 de l’ordonnance attaquée, est dépourvue de motivation.
38      Troisièmement, en ce qui concerne l’affirmation du Tribunal de la fonction publique, énoncée au point 26 de l’ordonnance attaquée, selon laquelle le requérant n’avance aucun élément de nature à démontrer que le délai considérable à l’issue duquel il a saisi la Commission de sa demande indemnitaire s’expliquerait par le comportement de cette dernière ou par une autre raison, le requérant estime que celui qui agit en temps utile n’est pas tenu d’expliquer la raison pour laquelle il n’a pas agi plus tôt et que le comportement de la partie adverse ne saurait être utilisé pour déterminer l’existence d’un retard.
39      La Commission estime que le premier moyen du requérant est dénué de fondement.
–       Appréciation du Tribunal
40      À titre liminaire, il convient de rappeler qu’un litige entre un fonctionnaire et une institution dont il dépend ou dépendait, et visant à la réparation d’un dommage, relève, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, du champ d’application de l’article 236 CE (dont la teneur est identique à celle de l’article 270 TFUE) et des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires (voir ordonnance du Tribunal du 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T‑114/08 P, non encore publiée au Recueil, point 12, et la jurisprudence citée).
41      Ensuite, contrairement à ce qu’allègue le requérant, la circonstance que l’article 236 CE et l’article 90 du statut des fonctionnaires ne fixent aucun délai pour l’introduction d’une demande en réparation d’un dommage ne rend pas l’exigence d’un délai raisonnable pour l’introduction d’une telle demande illégale. En effet, l’application de ces dispositions, notamment à une demande en réparation d’un dommage, doit se faire dans le respect des principes généraux de droit de l’Union européenne que sont les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
42      Or, ces principes généraux font obstacle, dans le silence des textes, à ce que les institutions et les personnes physiques ou morales puissent agir sans aucune limite de temps, risquant ainsi, notamment, de mettre en péril la stabilité de situations juridiques acquises, et requièrent le respect d’un délai raisonnable (voir ordonnance du 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, point 27 supra, point 34, et la jurisprudence citée).
43      Ainsi, la remise en cause, au-delà d’un délai raisonnable, d’un fait générateur d’un dommage causé par une institution européenne dans le cadre de ses relations avec ses agents affecte la sécurité des relations juridiques entre ladite institution et ses agents et expose le budget de l’Union européenne à des dépenses attachées à un fait générateur trop éloigné dans le temps (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, Rec. p. II‑3381, point 62). Le principe de sécurité juridique requiert dès lors que les agents présentent dans un délai raisonnable leurs demandes en indemnité à la suite d’un dommage qui leur aurait été causé par une institution européenne dans le cadre de leurs relations avec celle-ci.
44      Partant, c’est à juste titre que le Tribunal de la fonction publique a considéré, au point 19 de l’ordonnance attaquée, que les fonctionnaires ou les agents qui souhaitent obtenir de l’Union européenne une indemnisation en raison d’un dommage qui serait imputable à celle-ci devaient agir dans un délai raisonnable à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation dont ils se plaignent.
45      En ce que le requérant considère que son recours a été introduit dans un délai raisonnable dès lors qu’il l’a été dans un délai inférieur au délai prévu par l’article 46, paragraphe 1, du statut de la Cour, il convient de rappeler que le litige en l’espèce relève du champ d’application de l’article 236 CE et des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, de sorte qu’il se situe en dehors du champ d’application de l’article 46 du statut de la Cour. La prescription quinquennale prévue par cette dernière disposition ne constitue donc pas le critère d’appréciation du caractère raisonnable du délai de recours en cause, mais tout au plus un élément de comparaison pertinent lors de cette appréciation, étant donné que ce délai de prescription vise également à garantir la sécurité juridique dans le cadre de recours en indemnité formés à l’encontre de l’Union européenne (voir ordonnance du 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, point 27 supra, point 37, et la jurisprudence citée). Partant, ainsi que l’indique le Tribunal de la fonction publique au point 22 de l’ordonnance attaquée, la circonstance qu’une demande ait été introduite en deçà de cinq années à compter de la prise de connaissance par l’intéressé de la situation dont il se plaint ne suffit pas à considérer que ladite demande a été introduite dans un délai raisonnable.
46      En ce que le requérant allègue un défaut de motivation de l’ordonnance attaquée quant aux raisons pour lesquelles le Tribunal de la fonction publique s’est écarté du critère de la prescription quinquennale, il convient de relever qu’il ressort des points 44 et 45 ci-dessus que ce grief se fonde sur une compréhension manifestement erronée de la pertinence de la prescription quinquennale pour l’appréciation du délai raisonnable en l’espèce. En outre et en tout état de cause, l’obligation de motivation qui incombe au Tribunal de la fonction publique doit être considérée comme remplie dès lors que l’ordonnance attaquée fait apparaître le raisonnement suivi par le Tribunal de la fonction publique de sorte que le Tribunal soit en mesure d’exercer son contrôle juridictionnel (voir ordonnance du 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, point 27 supra, point 38, et la jurisprudence citée). Or, le Tribunal de la fonction publique a clairement exposé, au point 21 de l’ordonnance attaquée, que, pour apprécier le délai raisonnable, il convenait également de tenir compte du point de comparaison offert par le délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 46 du statut de la Cour, bien que ce délai ne trouve pas à s’appliquer dans les litiges entre l’Union européenne et ses agents. De plus, au point 22 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a exposé qu’il avait déjà été jugé que ce délai de cinq ans ne saurait constituer une limite rigide et intangible en deçà de laquelle toute demande serait recevable quels que soient le délai pris par le requérant pour saisir l’administration de sa demande et les circonstances de l’espèce. Partant, le grief du requérant tiré d’un défaut de motivation de l’ordonnance attaquée est manifestement non fondé.
47      Par ailleurs, en ce que le requérant conteste l’appréciation faite par le Tribunal de la fonction publique du respect du délai raisonnable pour l’introduction de son recours en indemnité, il convient de rappeler que la détermination du délai d’introduction d’un recours est une question de droit et que, à défaut de délai prévu par la réglementation applicable pour introduire une demande en indemnité découlant du lien d’emploi entre un fonctionnaire et l’institution dont il dépend, ladite demande doit être introduite dans un délai raisonnable qui est déterminé au regard des circonstances de l’espèce. À cet égard, si le Tribunal de la fonction publique constate et apprécie souverainement les faits pertinents, sous réserve d’une dénaturation de ceux-ci, il les qualifie ensuite juridiquement au regard du principe du respect d’un délai raisonnable, sous le contrôle du Tribunal (voir ordonnance du 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, point 27 supra, point 39, et la jurisprudence citée).
48      En l’espèce, concernant, premièrement, le critère d’appréciation du délai raisonnable relatif à l’enjeu du litige pour le requérant, le Tribunal de la fonction publique n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les faits en considérant, au point 24 de l’ordonnance attaquée, que l’enjeu du litige n’apparaissait pas majeur pour le requérant dans la mesure où il n’avait fait part de ses problèmes à la Commission qu’après une période de presque cinq années. En effet, l’enjeu d’un litige pour un requérant peut s’apprécier au regard du délai écoulé avant l’introduction de sa demande en indemnité (ordonnance du 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, point 27 supra, point 40). S’agissant, deuxièmement, du critère relatif à la complexité de l’affaire, il ressort du point 25 de l’ordonnance attaquée que le Tribunal de la fonction publique a, au regard de la jurisprudence mentionnée au point 46 ci-dessus, motivé l’absence de complexité de l’affaire. Troisièmement, quant au critère relatif au comportement des parties, il convient d’observer que le requérant n’invoque aucune erreur de droit ou dénaturation de faits pouvant remettre en cause l’appréciation du Tribunal de la fonction publique énoncée au point 26 de l’ordonnance attaquée.
49      Concernant, enfin, les arguments du requérant liés au caractère continu du préjudice, il n’y a pas lieu de considérer que le dommage qu’il aurait subi du fait d’une violation de son droit à la vie privée, découlant du simple envoi, par télécopie, de la note du 18 mars 2002 à un numéro que la Commission n’aurait pas dû utiliser, a été subi de manière continue. En effet, si, selon une jurisprudence constante, la prescription ne s’applique qu’à la période antérieure de plus de cinq ans à la date de l’acte interruptif de prescription, sans affecter les droits nés au cours des périodes postérieures (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 16 avril 1997, Hartmann/Conseil et Commission, T‑20/94, Rec. p. II‑595, point 132, et du 7 février 2002, Kustermann/Conseil et Commission, T‑201/94, Rec. p. II‑415, point 64), ce n’est que dans l’hypothèse exceptionnelle où il est démontré que le préjudice en cause a été renouvelé quotidiennement postérieurement à la survenance du fait qui est à son origine (ordonnances du Tribunal du 14 septembre 2005, Ehcon/Commission, T‑140/04, Rec. p. II‑3287, point 67, et du 10 avril 2008, 2K-Teint e.a./Commission et BEI, T‑336/06, non publiée au Recueil, point 106). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, force est de constater que le requérant n’a pas démontré que le préjudice allégué n’a pas été causé instantanément par l’envoi de la note du 18 mars 2002, par télécopie, à un numéro que la Commission n’aurait pas dû utiliser mais a été renouvelé quotidiennement postérieurement audit envoi.
50      Au vu des considérations qui précèdent, le premier moyen doit être rejeté comme manifestement non fondé.
Sur le deuxième moyen, tiré du défaut de motivation de la déclaration d’irrecevabilité de la demande tendant à ce que le Tribunal de la fonction publique constate l’existence du fait générateur du préjudice en cause, constate le caractère illégal du fait générateur du préjudice en cause et déclare l’illégalité du fait générateur du préjudice en cause
–       Arguments des parties
51      Le requérant conteste le rejet comme manifestement irrecevables, par le Tribunal de la fonction publique, de ses conclusions visant à ce que ledit Tribunal constate l’existence du fait générateur du préjudice en cause, constate l’illégalité du fait générateur du préjudice en cause et déclare l’illégalité du fait générateur du préjudice en cause. Ni l’établissement de l’existence des actes, faits et comportements en cause et de l’illicéité de ces derniers, ni la déclaration qui en découle n’auraient valeur de déclaration de principe. Ils seraient, en revanche, des instruments et des préalables à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice subi et, en outre, nécessaires et inévitables afin de motiver de manière censée la conclusion du Tribunal de la fonction publique en ce sens. A fortiori, cela serait valable dans le cas du simple établissement de l’existence, au moins à titre incident, des actes, faits et comportements en cause, ce dernier découlant de la fonction juridictionnelle. Ainsi, le Tribunal de la fonction publique aurait, notamment, violé le droit du requérant à agir en justice.
52      La Commission considère que le deuxième moyen du requérant doit être rejeté au motif qu’il est dénué de fondement et, en tout état de cause, inopérant.
–       Appréciation du Tribunal
53      Tout d’abord, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a clairement exposé, au point 18 de l’ordonnance attaquée, son raisonnement ayant conduit à déclarer manifestement irrecevable la demande tendant à ce qu’il constate l’existence du fait générateur du préjudice en cause, constate son caractère illégal et déclare son illégalité. En effet, le Tribunal de la fonction publique expose audit point, en invoquant l’arrêt Jaenicke Cendoya/Commission, point 16 supra (points 8 et 9), que la demande du requérant est irrecevable au motif qu’il ne lui appartient pas de faire des déclarations en droit et que les conclusions en cause visent en réalité à lui faire reconnaître le bien-fondé de certains arguments invoqués à l’appui des conclusions indemnitaires. Partant, selon la jurisprudence citée au point 46 ci-dessus, le grief du requérant tiré du défaut de motivation du rejet de sa demande tendant à ce que le Tribunal de la fonction publique établisse l’existence des actes, des faits et des comportements en cause, ainsi que leur illicéité, est manifestement non fondé.
54      Par ailleurs, dans son grief tiré de ce que les conclusions visant à établir l’existence des actes, des faits et des comportements en cause, ainsi que leur illicéité, n’auraient pas valeur de déclaration de principe, mais constitueraient des préalables à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice en cause, le requérant admet expressément que ces conclusions visent à faire reconnaître le bien-fondé des moyens invoqués à l’appui du recours en indemnité. Ainsi, même si le requérant les qualifie de « préalables », ces conclusions doivent être considérées comme ayant pour objet d’obtenir du juge des déclarations en droit au sens de la jurisprudence Jaenicke Cendoya/Commission, point 16 supra. Dès lors, le Tribunal de la fonction publique a conclu à bon droit que de telles conclusions étaient irrecevables. Par conséquent, ce grief doit être rejeté comme manifestement non fondé.
55      Il découle des considérations qui précèdent que le deuxième moyen doit être rejeté comme manifestement non fondé.
Sur le troisième moyen, tiré de l’illégalité de la déclaration d’irrecevabilité manifeste du recours en première instance dans son ensemble
–       Arguments des parties
56      Le requérant soutient que, compte tenu des erreurs de droit contenues dans l’ordonnance attaquée telles qu’exposées dans les deux premiers moyens de son pourvoi, le Tribunal de la fonction publique a conclu à tort à l’irrecevabilité manifeste de son recours en première instance. Il reproche, en outre, au Tribunal de la fonction publique de ne pas avoir motivé le caractère manifeste de l’irrecevabilité de son recours en première instance et d’avoir soulevé certaines considérations qui seraient objectivement inconciliables avec une déclaration d’irrecevabilité manifeste dudit recours. Le requérant considère, en substance, que la circonstance que le Tribunal de la fonction publique ait poursuivi la procédure jusqu’au stade de la notification du mémoire en défense viole les exigences d’économie de la procédure et est incompatible avec la conclusion selon laquelle le recours en première instance serait manifestement irrecevable ainsi qu’avec les motifs présumés d’une telle conclusion.
57      La Commission considère que le troisième moyen du requérant doit être rejeté au motif qu’il est dénué de fondement.
–       Appréciation du Tribunal
58      En vertu de l’article 76 de son règlement de procédure, lorsque Tribunal de la fonction publique est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu’un recours est, en tout ou partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal de la fonction publique peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
59      Le Tribunal de la fonction publique ayant jugé le recours manifestement irrecevable, c’est à bon droit qu’il a adopté l’ordonnance attaquée sur le fondement de cette disposition.
60      En outre, le grief du requérant selon lequel le recours n’était pas manifestement irrecevable au vu des erreurs de droit contenues dans l’ordonnance attaquée exposées dans les deux premiers moyens est manifestement dénué de tout fondement pour les motifs développés aux points 29 à 55 ci-dessus.
61      Par ailleurs, s’agissant du caractère manifeste de l’irrecevabilité du recours en première instance, il convient d’examiner si, ainsi que le prétend le requérant, le Tribunal de la fonction publique a méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe, telle qu’énoncée au point 46 ci-dessus. À cet égard, aux points 19 à 27 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a clairement établi qu’un recours en indemnité tel que celui du requérant devait être introduit dans un délai raisonnable et que, pour l’appréciation d’un tel délai, il convenait de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire, et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire, du comportement des parties en présence ainsi que du point de comparaison offert par le délai de prescription quinquennal prévu par l’article 46 du statut de la Cour, bien que ce délai ne s’applique pas en l’espèce. Après avoir précisé la portée de ce dernier élément, le Tribunal de la fonction publique a indiqué que près de cinq années s’étaient écoulées entre la date à laquelle le requérant avait eu connaissance de la situation dont il se plaint, soit le 20 mars 2002, et la demande indemnitaire qu’il a adressée à la Commission en date du 8 mars 2007. En outre, le Tribunal de la fonction publique a exposé les raisons pour lesquelles il estimait que l’enjeu du litige était d’une importance limitée. Il a, également, relevé l’absence de motifs avancés par le requérant s’agissant de l’importance du délai en cause. Au vu de tous ces éléments, le Tribunal de la fonction publique a conclu que la demande indemnitaire du requérant n’avait pas été soumise dans un délai raisonnable et que, par conséquent, les conclusions indemnitaires devaient être considérées comme manifestement irrecevables. Enfin, le Tribunal de la fonction publique a exposé, au point 18 de l’ordonnance attaquée, que les conclusions tendant à ce qu’il établisse l’existence du fait générateur du préjudice en cause, constate son caractère illégal et déclare son illégalité visaient en réalité à lui faire reconnaître le bien-fondé de certains arguments invoqués à l’appui des conclusions indemnitaires, ce qui rendait lesdites conclusions manifestement irrecevables. Partant, le Tribunal de la fonction publique a clairement fait apparaître son raisonnement quant au caractère manifeste de l’irrecevabilité du recours, de sorte que le grief du requérant tiré du défaut de motivation de l’ordonnance attaquée est manifestement non fondé.
62      Par ailleurs, en ce que le requérant invoque la circonstance que la procédure a perduré jusqu’au stade de la notification du mémoire en défense, il suffit de rappeler qu’aucune disposition procédurale n’imposait au Tribunal de la fonction publique de déclarer le recours irrecevable avant même le dépôt du mémoire en défense (ordonnance du 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, point 27 supra, point 53).
63      Par conséquent, le troisième moyen doit être rejeté comme manifestement non fondé.
Sur le quatrième moyen, tiré du défaut de motivation de l’ordonnance attaquée, du défaut de mesures d’instruction en rapport avec la date de dépôt du mémoire en défense ainsi que d’un vice de procédure préjudiciable aux intérêts du requérant
–       Arguments des parties
64      Le requérant estime, en substance, que le Tribunal de la fonction publique a commis des erreurs de droit en ne soulevant pas d’office l’irrecevabilité du mémoire en défense soumis hors délai et en tenant compte du contenu dudit mémoire. En effet, les exigences de clarté, de sécurité juridique et d’administration de la justice dans un délai raisonnable ainsi que les principes « d’égalité des parties en justice » et d’impartialité du juge impliqueraient que, lorsqu’un mémoire en défense est présenté hors délai, le juge doit soulever d’office son irrecevabilité, veiller à ce que les parties en soient informées et ne pas tenir compte dudit mémoire.
65      À cet égard, le requérant fait observer que le mémoire en défense a été présenté le 2 juillet 2008 et que, dans la mesure où, selon lui, la requête a été notifiée à la Commission au plus tard le 31 mars 2008, le délai pour la présentation du mémoire en défense expirait, en application de l’article 39 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, lu en combinaison avec l’article 100 du même règlement, au plus tard le 11 juin 2008. Or, le Tribunal de la fonction publique n’aurait indiqué ni au cours de l’instruction de l’affaire ni dans l’ordonnance attaquée que le mémoire en défense avait été présenté hors délai. En outre, le Tribunal de la fonction publique aurait repris, aux points 16 à 28 et 30 de l’ordonnance attaquée, les arguments et les demandes de la Commission figurant dans le mémoire en défense, de sorte qu’il aurait illégalement tenu compte de son contenu. Ce vice de procédure serait préjudiciable au requérant en ce qu’il ne peut être exclu que le Tribunal de la fonction publique eût apprécié plus favorablement sa demande en agissant différemment. Ce vice de procédure entraînerait l’annulation de l’ordonnance attaquée.
66      La Commission conteste le fait que le mémoire en défense ait été déposé hors délai, et estime que le quatrième moyen du requérant doit être intégralement rejeté comme non fondé. À titre surabondant, elle précise que, même si le mémoire en défense avait été déposé hors délai, le non-respect du délai de présentation du mémoire en défense est une question qui relève d’office du juge, de sorte que le moyen formulé par le requérant serait, en tout état de cause, inopérant.
–       Appréciation du Tribunal
67      En l’espèce, le requérant a déposé sa requête au greffe du Tribunal de la fonction publique le 31 mars 2008. Le 22 avril 2008, le greffe du Tribunal de la fonction publique a, par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé la requête à la Commission et celle-ci en a accusé réception le 24 avril 2008. La Commission a déposé son mémoire en défense au greffe du Tribunal de la fonction publique le 2 juillet 2008.
68      Or, aux termes de l’article 39, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, lu conjointement avec l’article 100, paragraphe 3, du même règlement, la partie défenderesse présente le mémoire en défense dans les deux mois et dix jours qui suivent la signification de la requête.
69      En outre, il ressort du dossier du Tribunal de la fonction publique que ce dernier a signifié la requête à la Commission par envoi postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse de celle-ci. Il y a lieu de relever que le Tribunal de la fonction publique ne disposait d’aucune autre possibilité pour procéder à la signification, dans la mesure où, s’agissant de la signification de la première pièce dans le cadre d’une nouvelle affaire, la Commission n’avait pas encore eu l’occasion d’élire domicile à Luxembourg ni d’accepter de recevoir les significations par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication.
70      Par ailleurs, en cas d’envoi postal recommandé, la date de la signification qui déclenche les délais est celle à laquelle le destinataire a accusé réception de l’envoi postal recommandé qui lui a été adressé (voir ordonnance du 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, point 27 supra, point 64, et la jurisprudence citée).
71      Ainsi, la Commission ayant accusé réception du courrier recommandé du Tribunal de la fonction publique contenant la requête le 24 avril 2008, le délai de deux mois et dix jours pour le dépôt du mémoire en défense devait se calculer à compter de cette dernière date et expirait donc le 4 juillet 2008. La Commission ayant déposé son mémoire en défense le 2 juillet 2008, elle n’a manifestement pas déposé celui-ci hors délai. Dès lors, le présent moyen manque en fait.
72      Il en découle que le Tribunal de la fonction publique pouvait prendre en considération le mémoire en défense de la Commission.
73      Partant, le quatrième moyen doit être rejeté comme manifestement non fondé.
Sur le cinquième moyen, tiré du défaut de motivation de l’ordonnance attaquée, du défaut de mesures d’instruction et d’erreurs de droit quant à la condamnation du requérant aux dépens
–       Arguments des parties
74      Le requérant allègue qu’il ne saurait être condamné au remboursement, au profit de la Commission, des dépens occasionnés par la rédaction et la présentation du mémoire en défense qu’il considère, pour les raisons exposées dans son quatrième moyen, irrecevable car déposé tardivement. Ainsi, la Commission n’aurait pas de dépens récupérables.
75      La Commission juge le cinquième moyen du requérant dénué de fondement et, en tout état de cause, inopérant.
–       Appréciation du Tribunal
76      Aux termes de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe du statut de la Cour, « [u]n pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens ».
77      Tous les autres moyens invoqués par le requérant ayant été rejetés, celui concernant les dépens doit, en application de cette disposition, être rejeté comme irrecevable (voir ordonnance du 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, point 27 supra, point 70, et la jurisprudence citée).
78      Il y a lieu, dès lors, de rejeter le pourvoi dans sa totalité.
Sur les dépens
79      Conformément à l’article 148, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, le Tribunal statue sur les dépens.
80      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 144 de ce même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
81      Le requérant ayant succombé en ses conclusions et la Commission ayant conclu en ce sens, il supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
Fait à Luxembourg, le 15 septembre 2010.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Jaeger
* Langue de procédure : l’italien.