Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 décembre 2007 - Commission des Communautés européennes / République française
(Affaire C-106/07)1
(Manquement d'État - Directive 2000/59/CE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et K. Simonsson, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A. Hare, agents)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332, p. 81)
Dispositif
En n'ayant pas établi et mis en œuvre, dans le délai prescrit, des plans de réception et de traitement des déchets pour tous ses ports, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
La République française est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 95 du 28.04.2007