Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 4 mai 2017 – Haw Par/EUIPO – Cosmowell (GELENKGOLD)
(affaire T‑25/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GELENKGOLD – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un tigre – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Autorité de la chose jugée – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit à être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Série de marques »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 23-25)
2.      Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Autorité absolue de la chose jugée – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif
(Art. 264 TFUE et 266 TFUE)
(voir points 29, 33, 34, 42-46)
3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Exécution d’un arrêt annulant une décision d’une chambre de recours – Nouvel examen du recours – Respect des droits de la défense
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase)
(voir points 54-57)
4.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1)
(voir point 66)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Risque d’association – Marques antérieures présentant des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d’une même « série » ou « famille » – Conditions
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 68, 74-76)
6.      Marque de l’Union européenne – Procédure d’enregistrement – Examen de la demande – Preuve de l’usage des marques antérieures susceptibles de constituer une famille de marques – Usage effectif – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2)
(voir points 79, 80)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2015 (affaire R 1907/2015‑1), relative à une procédure d’opposition entre Haw Par et Cosmowell. :
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Haw Par Corp. Ltd est condamnée aux dépens.