Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 octobre 2017 – Hernández Zamora/EUIPO
(affaire C‑224/17 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale Paloma – Marque figurative antérieure Paloma – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Principe d’interdépendance – Similitude des marques – Absence »
1.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 5, 6)
2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)]
(voir points 5, 6)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 5, 6)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Hernández Zamora SA supporte ses propres dépens.