Affaire C‑576/22
Commission européenne
contre
Royaume d’Espagne
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mars 2024
« Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 3, paragraphe 4 – Article 5, paragraphe 4 – Annexe II, A, points 2 et 5 – Annexe II, B, point 9 – Annexe III, paragraphe 1, points 2 et 3, et paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 5 – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Réexamen de la liste des zones vulnérables aux nitrates – Mesures obligatoires prévues dans les programmes d’action – Mesures supplémentaires ou actions renforcées »
1.        Recours en manquement – Requête introductive d’instance – Énoncé des griefs et moyens – Exigences de forme – Formulation non équivoque des conclusions – Conclusions entachées d’une erreur de plume – Objet du grief concerné ressortant clairement des motifs de la requête – Recevabilité
(Art. 258 TFUE)
(voir point 30)
2.        Environnement – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Directive 91/676 – Identification des eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l’être – Désignation des zones vulnérables – Obligations des États membres – Portée
(Directive du Conseil 91/676, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, art. 3, § 1 et 2, et annexe I)
(voir points 64-66)
3.        Environnement – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Directive 91/676 – Réexamen de la liste des zones vulnérables désignées – Désignation comme zones vulnérables des zones de captage correspondant à des points de mesure donnés – Absence – Manquement
(Directive du Conseil 91/676, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, art. 3, § 4)
(voir points 67, 68, 70, 73, 74, 76-80, 188, disp. 1)
4.        Environnement – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Directive 91/676 – Mise en œuvre des programmes d’action applicables aux zones vulnérables – Adoption des mesures obligatoires nécessaires – Prise en compte des données scientifiques et techniques disponibles – Absence – Manquement
[Directive du Conseil 91/676, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, art. 5, § 3, a), et 4 et annexes II et III]
(voir points 94-99, 105, 106, 112, 113, 115, 188, disp. 1)
5.        Environnement – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Directive 91/676 – Mise en œuvre des programmes d’action applicables aux zones vulnérables – Obligation des États membres de prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires en vue d’atteindre l’objectif fixé par la directive – Obligation de les mettre en œuvre dès le début du premier programme d’action ou dès la première constatation de leur besoin – Appréciation de l’insuffisance des mesures en vigueur – Critères
(Directive du Conseil 91/676, tel que modifié par le règlement, art. 1er et 5, § 4 et 5)
(voir points 151-155, 159, 160, 163, 181-183, disp. 1)
Voir le texte de la décision.