61983CJ0129_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 129/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PAR L ' OBERLANDESGERICHT MUNCHEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SIEGFRIED ZELGER, MUNICH,
ET
SEBASTIANO SALINITRI, MASCALI ( ITALIE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION RELATIVE A LA SAISINE DE JURIDICTION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 22 JUIN 1983, PARVENUE A LA COUR LE 8 JUILLET 1983, L ' OBERLANDESGERICHT MUNCHEN A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 21 DE CETTE CONVENTION .
2 LES DEUX PARTIES AU PRINCIPAL SONT DES COMMERCANTS DONT L ' UN EST ETABLI A MUNICH EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ET L ' AUTRE A MASCALI EN SICILE . LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A ENGAGE CONTRE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D ' UN SOLDE DE PRET DATANT DES ANNEES 1975 ET 1976 . LA DEMANDE EN JUSTICE, QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE, A ETE REMISE LE 5 AOUT 1976 AU GREFFE DU LANDGERICHT MUNCHEN I, ET NOTIFIEE AU DEFENDEUR AU PRINCIPAL LE 13 JANVIER 1977 . EN OUTRE, LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A FORME UNE AUTRE DEMANDE, AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE, DEVANT LE TRIBUNALE CIVILE DE CATANE EN ITALIE, PAR ASSIGNATION QUI Y A ETE REMISE LE 22 OU LE 23 SEPTEMBRE 1976 ET A ETE SIGNIFIEE AU DEFENDEUR LE 23 SEPTEMBRE 1976 .
3 LE LANDGERICHT A REJETE LA DEMANDE COMME IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE COMPETENCE INTERNATIONALE . L ' INSTANCE N ' AURAIT ETE INTRODUITE, DEVANT LE LANDGERICHT, QUE LE 13 JANVIER 1977, PAR NOTIFICATION DE LA DEMANDE ( PARAGRAPHE 261, ALINEA 1, ET PARAGRAPHE 254, ALINEA 1, DU ZIVILPROZESSORDNUNG ) ALORS QU ' ELLE L ' AURAIT ETE DEVANT LE TRIBUNAL DE CATANE DES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR NOTIFICATION D ' UNE PIECE DE PROCEDURE ANALOGUE . DE L ' AVIS DU LANDGERICHT, LE TRIBUNAL DE CATANE EST COMPETENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION .
4 LE DEMANDEUR A INTERJETE APPEL DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT EN FAISANT VALOIR QUE CE N ' EST PAS LE MOMENT DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE QUI IMPORTE, MAIS LE MOMENT OU LE TRIBUNAL EST SAISI DE LA DEMANDE .
5 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVE DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION, L ' OBERLANDESGERICHT A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR, PAR ORDONNANCE DU 22 JUIN 1983, LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' POUR TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE JURIDICTION D ' UN ETAT CONTRACTANT A ETE SAISIE EN PREMIER D ' UNE DEMANDE ( ARTICLE 21 DE LA CONVENTION ), EST-CE LE MOMENT OU LA JURIDICTION EST SAISIE DE LA DEMANDE ( ' ANHANGIGKEIT ' ) QUI EST DETERMINANT OU LE MOMENT OU L ' INSTANCE EST INTRODUITE, PAR SUITE DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE AU DEFENDEUR ( ' RECHTSHANGIGKEIT ' ) ?
'
6 L ' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DISPOSE :
' LORSQUE LES DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE SONT FORMEES ENTRE LES MEMES PARTIES DEVANT LES JURIDICTIONS D ' ETATS CONTRACTANTS DIFFERENTS, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT, MEME D ' OFFICE, SE DESSAISIR EN FAVEUR DU TRIBUNAL PREMIER SAISI .
LA JURIDICTION QUI DEVRAIT SE DESSAISIR PEUT SURSEOIR A STATUER SI LA COMPETENCE DE L ' AUTRE JURIDICTION EST CONTESTEE . '
7 LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL ESTIME QUE LA CONVENTION, DANS SON ARTICLE 21, A PRIS COMME MOMENT DE LA FORMATION DE LA DEMANDE LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL . LE TEXTE ALLEMAND DE LA CONVENTION UTILISERAIT LE MOT ' ANHANGIG '
COMME L ' EQUIVALENT DU MOT ' FORMEES '
DANS LA VERSION FRANCAISE . UN LITIGE SERAIT ' ANHANGIG '
EN DROIT ALLEMAND DES LE MOMENT DE LA PRESENTATION AU TRIBUNAL DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE . EN REVANCHE, A L ' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION LE MOT ' FORMEES '
DANS LE TEXTE FRANCAIS AURAIT ETE TRADUIT COMME ' ERHOBEN '
DANS LE TEXTE ALLEMAND . LE REQUERANT AU PRINCIPAL EN DEDUIT QUE LA CONVENTION A VOULU FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LA NOTION DE LA FORMATION D ' UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 21, POUR LAQUELLE LA SIMPLE PRESENTATION SUFFIRAIT ET LA NOTION DE LA FORMATION D ' UNE DEMANDE AU SENS DE
L ' ARTICLE 22, POUR LAQUELLE LE LITIGE DEVRAIT ETRE DEFINITIVEMENT PENDANT SELON LE DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
8 SELON LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL, EN DROIT ALLEMAND LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE A LA PARTIE DEFENDERESSE DOIT ETRE EFFECTUEE PAR LES SOINS DU TRIBUNAL ET NE RELEVE DONC PAS DU CHAMP D ' ACTION DES PARTIES . LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI NE SAURAIT CEPENDANT DEPENDRE DE RETARDS DANS LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE TRIBUNAL LUI-MEME .
9 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ESTIME QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES MOTS ALLEMANDS UTILISES AUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA CONVENTION COMME EQUIVALANT A ' FORMEES '
DANS LA VERSION FRANCAISE NE DEVRAIT PAS AVOIR DE CONSEQUENCES POUR L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION . IL SOUTIENT QUE LA NOTION DE DEMANDE FORMEE AU SENS DE L ' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DEVRAIT ETRE INTERPRETEE COMME INDIQUANT L ' INTRODUCTION DEFINITIVE DE L ' ACTION, ET QUE CETTE NOTION DEVRAIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE A LA LEX FORI DU TRIBUNAL SAISI .
10 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LES REGLES DE PROCEDURE DES DIFFERENTS ETATS CONTRACTANTS NE SONT PAS IDENTIQUES EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA DATE DE LA SAISINE DES JURIDICTIONS .
11 IL APPARAIT, EN EFFET, DES RENSEIGNEMENTS DE DROIT COMPARE MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR QUE, EN FRANCE, EN ITALIE, AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS, C ' EST A PARTIR DU MOMENT DE LA SIGNIFICATION AU DEFENDEUR DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE QUE LE LITIGE EST CONSIDERE COMME PENDANT DEVANT LA JURIDICTION . EN BELGIQUE, L ' INSCRIPTION DE LA CAUSE SUR LE ROLE GENERAL DE LA JURIDICTION SAISIT LE JUGE ; L ' INSCRIPTION AU ROLE IMPLIQUANT EN PRINCIPE LA SIGNIFICATION PREALABLE DE L ' EXPLOIT DE CITATION AU DEFENDEUR .
12 EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA DEMANDE EST, EN VERTU DU PARAGRAPHE 253, ALINEA 1, DE LA ZIVILPROZESSORDNUNG, FORMEE LORSQUE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE A ETE NOTIFIE AU DEFENDEUR . LA NOTIFICATION EST EFFECTUEE D ' OFFICE PAR LA JURIDICTION A LAQUELLE L ' ACTE A ETE PREALABLEMENT SOUMIS . LE STADE PROCEDURAL QUI SE SITUE ENTRE LA REMISE DE L ' ACTE A LA JURIDICTION ET LA SIGNIFICATION EST APPELE ' ANHANGIGKEIT ' . LA REMISE DE L ' ACTE INTRODUCTIF JOUE UN ROLE EN MATIERE DE PRESCRIPTION ET DE RESPECT DES DELAIS PROCEDURAUX, MAIS NE DETERMINE EN AUCUN CAS LE MOMENT DE LA LITISPENDANCE . IL RESSORT DE LA COMBINAISON DU PARAGRAPHE 253 PRECITE ET DU PARAGRAPHE 261, ALINEA 1, DE LA ZIVIL
PROZESSORDNUNG QUE LA LITISPENDANCE NAIT A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF AU DEFENDEUR .
13 IL RESULTE DE LA COMPARAISON DE CES LEGISLATIONS QU ' ON NE SAURAIT DEDUIRE UNE NOTION COMMUNE DE LA LITISPENDANCE D ' UN RAPPROCHEMENT DES DIFFERENTES DISPOSITIONS NATIONALES PERTINENTES . A PLUS FORTE RAISON, ON NE SAURAIT ETENDRE A L ' ENSEMBLE DES PARTIES CONTRACTANTES, COMME IL EST PROPOSE PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL, UNE CONCEPTION QUI EST PARTICULIERE AU DROIT ALLEMAND ET QUI, EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES, NE PEUT PAS ETRE TRANSPOSEE AUX AUTRES SYSTEMES JURIDIQUES EN PRESENCE .
14 IL EST PERMIS D ' INFERER DE L ' ARTICLE 21, PRIS DANS SON ENSEMBLE, QUE L ' OBLIGATION, POUR UNE JURIDICTION, DE SE DESSAISIR EN FAVEUR D ' UN AUTRE TRIBUNAL NE VIENT A EXISTER QUE S ' IL EST ETABLI QU ' UNE DEMANDE EN JUSTICE A ETE FORMEE DEFINITIVEMENT DEVANT LA JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT SUR LE MEME OBJET ET ENTRE LES MEMES PARTIES . POUR LE SURPLUS, L ' ARTICLE 21 NE DONNE PAS D ' INDICATION SUR LA NATURE DES FORMALITES PROCEDURALES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN TEL EFFET ; EN PARTICULIER, IL NE DONNE PAS D ' INDICATION SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LITISPENDANCE RESULTE DE L ' ENTREE D ' UNE REQUETE AUPRES D ' UN TRIBUNAL OU DE LA NOTIFICATION OU SIGNIFICATION DE CETTE REQUETE A LA PARTIE CONCERNEE .
15 LA CONVENTION N ' AYANT PAS POUR OBJET D ' UNIFIER CES FORMALITES, ETROITEMENT LIEES A L ' ORGANISATION DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE DANS LES DIFFERENTS ETATS, LA QUESTION DE SAVOIR A QUEL MOMENT SONT REUNIES LES CONDITIONS D ' UNE SAISINE DEFINITIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 21 DOIT ETRE APPRECIEE ET RESOLUE, POUR CHAQUE JURIDICTION, SELON LES REGLES DE SON PROPRE DROIT NATIONAL . CETTE METHODE PERMET A TOUTE JURIDICTION D ' ETABLIR, AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE, PAR REFERENCE A SA PROPRE LOI NATIONALE, EN CE QUI LA CONCERNE, ET PAR REFERENCE A LA LOI NATIONALE DE TOUTE AUTRE JURIDICTION SAISIE, EN CE QUI CONCERNE CELLE-CI, L ' ORDE DE PRIORITE DANS LE TEMPS ENTRE DEMANDES MULTIPLES, FORMEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA CONVENTION .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR L ' OBERLANDESGERICHT MUNCHEN QUE L ' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DROIT ETRE CONSIDEREE COMME ' PREMIERE SAISIE '
LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE ONT ETE REMPLIES EN PREMIER LIEU LES CONDITIONS PERMETTANT DE CONCLURE A UNE LITISPENDANCE DEFINITIVE, CES CONDITIONS DEVANT ETRE APPRECIEES, SELON LA LOI NATIONALE DE CHACUNE DES JURIDICTIONS CONCERNEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVET FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICATION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT MUNCHEN, PAR ORDONNANCE DU 22 JUIN 1983, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ' PREMIERE SAISIE '
LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE ONT ETE REMPLIES EN PREMIER LIEU LES CONDITIONS PERMETTANT DE CONCLURE A UNE LITISPENDANCE DEFINITIVE, CES CONDITIONS DEVANT ETRE APPRECIEES, SELON LA LOI NATIONALE DE CHACUNE DES JURIDICTIONS CONCERNEES .