Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 janvier 2025 – Cinkciarz.pl/EUIPO (€$ We Think for You)
(affaire T‑20/24)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ We Think for You – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion de distinctivité
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 16)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 17, 18)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 19, 21)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 20)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative €$ We Think for You
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 42-46, 48, 54)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 47)
7.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1]
(voir points 61, 64)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cinkciarz.pl sp. z o.o. est condamnée aux dépens.