62018TJ0132_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 juin 2021 –Roland/Commission
(affaire T‑132/18)
« Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Non-discrimination – Article 1er du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 1er du règlement (UE) 2016/1036] – Pratique décisionnelle antérieure – Compétence des autorités et juridictions nationales »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Affectation directe d’un importateur du produit concerné
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2017/2232)
(voir points 45, 46)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Recours formé par une entreprise identifiable au moment de l’adoption du règlement et faisant partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques – Recevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2017/2232)
(voir points 47-50, 55-57)
3.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Remboursement des droits antidumping imposés par les règlements invalidés – Compétence des autorités et des juridictions nationales
(Règlements du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 952/2013, art. 217, § 1, et 221, § 1, no 1472/2006, art. 1er, § 4, et no 1294/2009, art. 1er, § 5 ; règlement de la Commission 2017/2232, considérants 43 à 46)
(voir points 63-71, 89, 159)
4.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Adoption dudit règlement sur la base du règlement antidumping de base 2016/1036 – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 9 et 14)
(voir points 73-77)
5.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits antidumping sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, 10, § 1 ; règlement du Conseil no 384/96, art. 10, § 1)
(voir points 94-106)
6.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Changement d’approche concernant l’assujettissement de certains importateurs à des droits antidumping réinstitués – Admissibilité – Possibilité pour les opérateurs économiques d’invoquer le principe de protection de la confiance légitime – Absence
(voir points 107-111, 152)
7.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Pouvoir d’appréciation des institutions – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 266 TFUE ; règlement de la Commission 2017/2232)
(voir points 118, 119)
8.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Étendue de l’obligation de la Commission de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par les intéressés – Informations fournies dans le cadre de l’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Inclusion – Obligation d’effectuer une vérification dans les locaux de l’entreprise intéressée – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 6, § 8, et 16, § 1 ; règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 7, b), 6, § 8, 9, § 5, et 16, § 1]
(voir points 147-149)
9.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits de la défense – Obligation d’information pesant sur les institutions – Application à une société n’ayant pas participé à la procédure d’enquête et n’étant liée à aucun producteur-exportateur du pays visé par l’enquête – Exclusion
(Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10)
(voir point 156)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 (JO 2017, L 319, p. 30).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Roland SE est condamnée aux dépens.