61982CJ0236_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 236/82,
A . BRAUTIGAM, FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A HOEILAART, REPRESENTE PAR MME A . W . SCHAPER-VAN MANEN, AVOCAT A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME J . JANSEN-HOUSSE, BOITE POSTALE 16, STEINFORT,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME A . JOSSART, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . KASER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DU REFUS DU CONSEIL DE DONNER SUITE A UNE DEMANDE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII AU STATUT, AINSI QU ' EN REPARATION DES DOMMAGES ET INTERETS Y RELATIFS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 SEPTEMBRE 1982, M . ARTHUR BRAUTIGAM, FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 629/82 DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1982, REVOQUANT L ' AUTORISATION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE AU REQUERANT, AU TITRE DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L ' ANNEXE VII AU STATUT, A FAIRE TRANSFERER UNE PARTIE DE SA REMUNERATION EN MARKS ALLEMANDS, AINSI QU ' A L ' ANNULATION DU REJET DE SA RECLAMATION CONTRE LE REFUS DE L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL DE DONNER SUITE A SA DEMANDE D ' APPLIQUER A SON EGARD L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII AU STATUT .
2 L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII AU STATUT PREVOIT DANS SON PARAGRAPHE 2 :
'
2 ) DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE REGLEMENTATION ETABLIE D ' UN COMMUN ACCORD PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES APRES AVIS DU COMITE DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE PEUT :
A ) FAIRE TRANSFERER REGULIEREMENT, PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE, UNE PARTIE DE SES EMOLUMENTS NE DEPASSANT PAS LE MONTANT QU ' IL PERCOIT AU TITRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT OU D ' EXPATRIATION :
- SOIT DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT,
- SOIT DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL SE TROUVE SITUE SON DOMICILE PROPRE OU LA RESIDENCE D ' UN MEMBRE DE SA FAMILLE A CHARGE,
- SOIT DANS LA MONNAIE DU PAYS DE SON AFFECTATION PRECEDENTE OU DU PAYS DU SIEGE DE SON INSTITUTION, A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE D ' UN FONCTIONNAIRE AFFECTE EN DEHORS DU TERRITOIRE DES COMMUNAUTES ;
B)FAIRE EFFECTUER DES TRANSFERTS REGULIERS DEPASSANT LE PLAFOND INDIQUE SOUS A ) IN LIMINE POUR AUTANT QU ' ILS SOIENT DESTINES A COUVRIR DES DEPENSES RESULTANT NOTAMMENT DE CHARGES REGULIERES ET PROUVEES QUE L ' INTERESSE AURAIT A ASSUMER EN DEHORS DU PAYS DU SIEGE DE SON INSTITUTION OU DU PAYS OU IL EXERCE SES FONCTIONS ;
C)ETRE AUTORISE, A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL ET POUR DES CAS DUMENT JUSTIFIES, A FAIRE TRANSFERER, INDEPENDAMMENT DES TRANSFERTS REGULIERS PRECITES, LES MONTANTS DONT IL DESIRERAIT POUVOIR DISPOSER DANS LES MONNAIES VISEES SOUS A ). '
3 LA REGLEMENTATION FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX FAITS DE L ' ESPECE, EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1979 . SELON L ' ARTICLE 2 DE CETTE REGLEMENTATION SONT A CONSIDERER COMME DES DEPENSES JUSTIFIANT DES TRANSFERTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), LES FRAIS D ' ETUDES DES ENFANTS A CHARGE, LES VERSEMENTS DESTINES A TOUTE AUTRE PERSONNE ET CORRESPONDANT A UNE OBLIGATION FAMILIALE, LES CONTRIBUTIONS DESTINEES SOIT A LA CONSTITUTION DE PENSIONS D ' ANCIENNETE COMPLEMENTAIRES, SOIT A CONSTITUER DES RENTES OU DES COMPTES D ' EPARGNE EN FAVEUR DES ENFANTS A CHARGE HANDICAPES, TOUJOURS DANS CERTAINES LIMITES, ET ENSUITE LE REMBOURSEMENT D ' UN PRET HYPOTHECAIRE REMBOURSABLE PENDANT SEPT ANS AU MOINS ET RELATIF SOIT A L ' ACQUISITION D ' UN TERRAIN A BATIR POUR MAISON INDIVIDUELLE, SOIT A LA CONSTRUCTION, L ' ACHAT OU LA TRANSFORMATION D ' UNE PREMIERE HABITATION OU, LE CAS ECHEANT, D ' UNE DEUXIEME HABITATION DANS UN PAYS DES COMMUNAUTES, AINSI QUE LES RENTES VIAGERES ET LES PRIMES D ' ASSURANCE VIE-INVALIDITE OU DE CONTRATS D ' EPARGNE-LOGEMENT RELATIFS A CES OPERATIONS IMMOBILIERES . L ' ARTICLE 3 PREVOIT QUE L ' ENSEMBLE DES TRANSFERTS REGULIERS AU TITRE DES POINTS A ) ET B ) DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, NE PEUT DEPASSER 35 % DE LA REMUNERATION MENSUELLE NETTE . L ' ARTICLE 5 REPREND LE POINT C ) DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2 .
4 M . BRAUTIGAM, QUI EST DE NATIONALITE NEERLANDAISE, A CONCLU SUCCESSIVEMENT EN 1978 ET 1979 DEUX CONTRATS DE PRET HYPOTHECAIRE D ' UNE DUREE DE QUINZE ANS, EN VUE DE FINANCER L ' ACQUISITION D ' UN TERRAIN A BATIR EN BELGIQUE ET LA CONSTRUCTION D ' UNE MAISON D ' HABITATION SUR CE TERRAIN . CES CONTRATS ONT ETE CONCLUS AVEC UNE BANQUE ALLEMANDE, LA COMMERZBANK AG, AYANT SON SIEGE A DUSSELDORF ET DISPOSANT D ' UNE SUCCURSALE A BRUXELLES . LES PRETS ET LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT Y RELATIVES ONT ETE LIBELLES EN MARKS ALLEMANDS .
5 LE 12 JANVIER 1982, LE REQUERANT A INTRODUIT AUPRES DE L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL UNE DEMANDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VII, VISANT A FAIRE TRANSFERER UNE PARTIE DE SES EMOLUMENTS DEPASSANT LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, EN REGLEMENT DE SES OBLIGATIONS DE PAIEMENT A SON CREANCIER HYPOTHECAIRE . UNE DEMANDE SIMILAIRE, INTRODUITE EN OCTOBRE 1979, AYANT ETE REJETEE AU MOTIF QUE LE TRANSFERT SOLLICITE EN MARKS ALLEMANDS NE RENTRAIT DANS AUCUNE DES CATEGORIES PREVUES A L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), LE REQUERANT A PRECISE, DANS UNE NOTE ACCOMPAGNANT SA NOUVELLE DEMANDE, QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ). PAR UNE NOTE DU 29 JANVIER 1982, L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL LUI A FAIT SAVOIR QU ' ELLE NE POUVAIT PAS DONNER SUITE A SA DEMANDE, ETANT DONNE QUE L ' EMPRUNT HYPOTHECAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DUQUEL LE TRANSFERT AVAIT ETE SOLLICITE LUI AVAIT ETE ACCORDE EN BELGIQUE PAR UNE FILIALE BANCAIRE INSTALLEE EN BELGIQUE POUR UN BIEN IMMEUBLE SITUE EN BELGIQUE ET QUE LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), N ' ETAIENT DONC PAS REMPLIES .
6 CONTRE CE REFUS, LE REQUERANT A INTRODUIT, LE 8 FEVRIER 1982, UNE RECLAMATION EN FAISANT VALOIR QUE LES TRANSFERTS EN MARKS ALLEMANDS SOLLICITES CONSTITUENT DES CHARGES REGULIERES EN DEHORS DU PAYS OU IL EXERCE SES FONCTIONS . EN EFFET, SON CREANCIER SERAIT UNE SOCIETE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE EN ALLEMAGNE, LA SUCCURSALE DE LA COMMERZBANK A BRUXELLES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA SOCIETE ALLEMANDE ET N ' AGISSANT PAS POUR SON PROPRE COMPTE . SA DEMANDE PORTANT SUR UN TRANSFERT IDENTIQUE A CEUX EFFECTUES COURAMMENT PAR L ' ADMINISTRATION AU PROFIT DU BEAMTENHEIMSTATTENWERK ( CI-APRES BHW ), LE REFUS CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), POUR REGLER LEURS DETTES HYPOTHECAIRES EN MARKS ALLEMANDS AUPRES DU BHW .
7 PAR DECISION 211/82 DU 23 MARS 1982, LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL A AUTORISE LE REQUERANT, A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, A FAIRE TRANSFERER UNE CERTAINE PARTIE DE SA REMUNERATION MENSUELLE, A PARTIR DU MOIS D ' AVRIL 1982 JUSQU ' AU MOIS DE MARS 1983 INCLUS, L ' AUTORISATION PRENANT FIN MEME AVANT L ' ECHEANCE DE CETTE PERIODE EN CAS DE CHANGEMENT DE LA SITUATION SUR LA BASE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PRISE . CETTE DECISION ETAIT BASEE SUR L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII AU STATUT ET L ' ARTICLE 5 DE LA REGLEMENTATION FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION . PAR UNE NOTE DU 29 MAI 1982, ADRESSEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, LE REQUERANT DECLARAIT SE CONTENTER DE CETTE SOLUTION, TOUT EN SOULIGNANT QUE LA DECISION ETAIT APPAREMMENT FONDEE SUR L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), ALORS QUE SA DEMANDE VISAIT EXPRESSEMENT L ' APPLICATION DU POINT B ) DE CETTE DISPOSITION ET QU ' IL S ' ATTENDAIT A LA PROROGATION TACITE DE LA DECISION AUSSI LONGTEMPS QUE SUBSISTAIT LE MOTIF QU ' IL AVAIT INVOQUE, A SAVOIR L ' EXISTENCE DE SES OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES EN MARKS ALLEMANDS .
8 IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ULTERIEURE QUE LA SITUATION PARTICULIERE A LAQUELLE LA DECISION 211/82 SE REFERAIT ETAIT LA SITUATION EN MATIERE DE CONVERTIBILITE DES REMUNERATIONS, L ' INSTITUT BELGO- LUXEMBOURGEOIS DE CHANGE AYANT, A CETTE EPOQUE, SUSPENDU LA PLEINE CONVERTIBILITE DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES PAYES EN FRANCS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS .
9 PAR DECISION 629/82, DU 18 JUIN 1982, LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, CONSIDERANT QUE LA SITUATION SUR LA BASE DE LAQUELLE LA DECISION 211/82 AVAIT ETE PRISE N ' EXISTAIT PLUS, A REVOQUE, A PARTIR DU MOIS DE JUILLET 1982, L ' AUTORISATION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A M . BRAUTIGAM, '
EN CE QU ' ELLE CONCERNE DES VIREMENTS EN DEUTSCHE MARK A LA COMMERZBANK CONCERNANT UN PRET HYPOTHECAIRE CONTRACTE EN BELGIQUE ' . LE SECRETAIRE GENERAL AJOUTAIT QUE LES AUTRES TRANSFERTS PAR L ' ENTREMISE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL D ' UNE PARTIE DE LA REMUNERATION DE M . BRAUTIGAM EVENTUELLEMENT AUTORISES DANS LES LIMITES DE L ' ARTICLE 2 DE LA REGLEMENTATION FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ETAIENT MAINTENUS DANS LA LIMITE DE 35 % DE SA REMUNERATION NETTE .
10 PAR UNE NOTE DU 30 JUIN 1982, LE REQUERANT A DEMANDE UN REEXAMEN DE CETTE DECISION A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII . A CET EGARD, IL A NOTAMMENT ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE SA DEMANDE AVAIT ETE SANS RAPPORT AVEC LES MESURES DE L ' INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE EN MATIERE DE CONVERTIBILITE DES REMUNERATIONS . LE REQUERANT N ' AVAIT PAS SOLLICITE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE, ETANT DONNE QU ' IL AVAIT DEJA OBTENU, DES LE 9 MARS 1982, UNE AUTORISATION INDIVIDUELLE DE L ' INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DE CHANGE A CONVERTIR, EN RAISON DE SES OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES, PLUS DE 25 % DE SON TRAITEMENT AU TAUX DU MARCHE REGLEMENTE . PENDANT LA PERIODE DES MESURES RESTRICTIVES EN MATIERE DE CONVERTIBILITE, SA SITUATION N ' AURAIT DONC PAS ETE DIFFERENTE DE CELLE ANTERIEURE A CETTE PERIODE .
11 LE 26 JUILLET 1982, LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL LUI A FAIT PARVENIR UNE NOTE DE REPONSE CONFIRMANT QUE LA DECISION 211/82 CONSTITUAIT EFFECTIVEMENT UNE MESURE EXCEPTIONNELLE POUR PALLIER LES EFFETS NEGATIFS DE LA SITUATION EN MATIERE DE CONVERTIBILITE ET QUE CETTE DECISION NE POUVAIT ETRE MAINTENUE DU MOMENT QUE LA PLEINE CONVERTIBILITE DES REMUNERATIONS AVAIT ETE REINSTAUREE .
12 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' A LA SUITE DU RETRAIT DE L ' AUTORISATION DE FAIRE TRANSFERER UNE PARTIE DE SA REMUNERATION A LA COMMERZBANK, LE REQUERANT A CONCLU UN CONTRAT D ' EPARGNE AVEC LE BHW ET QU ' IL A OBTENU, EN VERTU DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), UNE AUTORISATION DE FAIRE TRANSFERER UN MONTANT A CONCURRENCE D ' ENVIRON 35 % DE SA REMUNERATION NETTE AU BHW . LE REQUERANT EXPLIQUE A CET EGARD, DOCUMENTS A L ' APPUI, QUE CETTE OPERATION N ' EST PAS LIEE A UN CONTRAT DE PRET HYPOTHECAIRE AVEC LE BHW, MAIS QUE LES EPARGNES AUPRES DU BHW SONT UTILISEES PERIODIQUEMENT POUR EFFECTUER UN REMBOURSEMENT DU PRET HYPOTHECAIRE AUPRES DE LA COMMERZBANK . CETTE OPERATION NE POURRAIT CEPENDANT PAS ENTIEREMENT COMPENSER LE PREJUDICE DECOULANT DU REFUS DU CONSEIL D ' AUTORISER DES TRANSFERTS DIRECTS A LA COMMERZBANK .
13 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT INVOQUE DEUX SERIES DE MOYENS . DANS LA MESURE OU LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION 629/82, IL SOUTIENT QUE LE RETRAIT DE L ' AUTORISATION EXCEPTIONNELLE A FAIRE TRANSFERER UNE PARTIE DE SA REMUNERATION EN MARKS ALLEMANDS ENFREINT LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DES DROITS ACQUIS, SA SITUATION EN MATIERE D ' OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES EN MARKS ALLEMANDS ETANT INCHANGEE . A CET EGARD, LA MOTIVATION DE LA DECISION, POUR AUTANT QU ' ELLE S ' ATTACHE AU RETABLISSEMENT DE LA PLEINE CONVERTIBILITE DES REMUNERATIONS, SERAIT EN OUTRE ERRONEE . EN DEUXIEME LIEU, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE REJET DE SA RECLAMATION CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII ET DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
14 LE CONSEIL CONTESTE LA RECEVABILITE AUSSI BIEN QUE LE BIEN-FONDE DU RECOURS .
SUR LA RECEVABILITE
15 LE CONSEIL SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LA MESURE OU LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION 629/82, IL N ' EST PAS PRECEDE D ' UNE RECLAMATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, ET, POUR AUTANT QU ' IL TEND A L ' ANNULATION DU REJET DE LA RECLAMATION DU 8 FEVRIER 1982, IL EST TARDIF .
16 SELON LE REQUERANT, LA DECISION 629/82 DU 18 JUIN 1982, PRECISANT QUE L ' AUTORISATION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE PAR DECISION 211/82 EST ANNULEE EN CE QU ' ELLE CONCERNE DES VIREMENTS EN MARKS ALLEMANDS A LA COMMERZBANK CONCERNANT UN PRET HYPOTHECAIRE CONTRACTE EN BELGIQUE, EST A CONSIDERER COMME UNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION DU 8 FEVRIER 1982, DECISION INTERVENUE APRES LE REJET IMPLICITE DE CETTE RECLAMATION . DES LORS, CETTE DECISION AURAIT FAIT COURIR A NOUVEAU LE DELAI DE RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME TIRET, DU STATUT . A TITRE SUBSIDIAIRE, IL FAIT VALOIR QUE L ' ECHANGE DE NOTES A LA SUITE DE LA DECISION 629/82 CONSTITUE UNE PROCEDURE DE RECLAMATION SUPPLEMENTAIRE PRECEDANT LE PRESENT RECOURS .
17 IL Y A LIEU D ' OBSERVER TOUT D ' ABORD QUE L ' ECHANGE DE NOTES ET DECISIONS PRECEDANT LE RECOURS SE CARACTERISE PAR UNE CONFUSION PERSISTANTE ENTRE LES PARTIES QUANT AUX OBJECTIFS POURSUIVIS DE PART ET D ' AUTRE . EN EFFET, LE REQUERANT A CONTINUELLEMENT DEMANDE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), POUR FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES LIBELLEES EN MARKS ALLEMANDS . L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL A REFUSE DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE, EN SE REFERANT D ' ABORD A L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS INVOQUE . A LA SUITE DE SA RECLAMATION, LE CONSEIL LUI A ACCORDE UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), QU ' IL N ' AVAIT PAS SOLLICITEE . LE REQUERANT A ACCEPTE CETTE AUTORISATION EN GUISE DE REPONSE A SA RECLAMATION, TOUT EN ATTIRANT L ' ATTENTION SUR LA BASE JURIDIQUE DE CELLE-CI, A SON AVIS ERRONEE .
18 IL EN RESULTE QU ' A L ' EPOQUE, LE CONSEIL N ' A NI PRECISE LES MOTIFS L ' AYANT CONDUIT A PRENDRE LA DECISION 211/82, NI CLARIFIE LA RAISON D ' ETRE DE CELLE-CI PAR RAPPORT A LA RECLAMATION DU REQUERANT . EU EGARD A LA NATIONALITE DU REQUERANT ET A LA MONNAIE DANS LAQUELLE LES TRANSFERTS EN QUESTION DEVAIENT ETRE EFFECTUES, L ' AUTORISATION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE PAR LA DECISION NE POUVAIT, AU SURPLUS, ETRE FONDEE SUR L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS C ). DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT POUVAIT CONSIDERER CETTE DECISION COMME UNE REACTION EXPLICITE A SA RECLAMATION . DES LORS, LE RECOURS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE TARDIVEMENT A UN REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION .
19 EN DEUXIEME LIEU, LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE LE REQUERANT N ' A PLUS D ' INTERET A POURSUIVRE SON ACTION, ETANT DONNE QU ' IL AURAIT ETE ENTRE-TEMPS AUTORISE A FAIRE TRANSFERER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII AU STATUT, UN MONTANT MENSUEL EN MARKS ALLEMANDS CORRESPONDANT AU MAXIMUM DE 35 % DE SA REMUNERATION MENSUELLE NETTE, PREVU A L ' ARTICLE 3 DE LA REGLEMENTATION FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION .
20 LE REQUERANT PRECISE QUE L ' AUTORISATION A EFFECTUER DES TRANSFERTS AUX FINS DE SON CONTRAT D ' EPARGNE-LOGEMENT AVEC LE BHW NE PEUT PAS COMPENSER LES DESAVANTAGES RESULTANT DU REFUS DU CONSEIL D ' AUTORISER DES TRANSFERTS DIRECTS A LA COMMERZBANK, EN VUE DE SES OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES .
21 IL SUFFIT D ' OBSERVER SUR CE POINT QUE L ' INTERET A AGIR DANS LE CHEF DU REQUERANT SUBSISTE DANS LA MESURE OU LES AGISSEMENTS DU CONSEIL N ' ONT PAS PRODUIT, POUR LE REQUERANT, LES EFFETS D ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), TELLE QU ' INITIALEMENT SOLLICITEE PAR LUI .
SUR LE FOND
22 IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' ABORD LES MOYENS DIRIGES CONTRE LE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT .
23 DANS UN PREMIER MOYEN, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE REFUS DU CONSEIL D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), A SON EGARD REPOSE SUR UNE INTERPRETATION CONTRAIRE A L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION .
24 A CET EGARD, IL FAIT VALOIR QUE, CONFORMEMENT A L ' ARRET DU 4 FEVRIER 1982 ( ADAM, 828/79, REC . P . 269 ), L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), A POUR BUT DE PERMETTRE AU FONCTIONNAIRE AFFECTE DANS UN PAYS A MONNAIE FAIBLE DE CONSACRER A SES OBLIGATIONS FINANCIERES EN MONNAIE FORTE UNE MEME PARTIE DE SA REMUNERATION GLOBALE QU ' UN FONCTIONNAIRE AFFECTE DANS UN PAYS A MONNAIE FORTE . LE CHOIX DE LA MONNAIE POUR LES TRANSFERTS RELEVANT DU POINT B ) DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, N ' ETANT PAS LIMITE PAR UNE CONDITION DE NATIONALITE OU D ' ORIGINE A L ' INSTAR DE CELLE PREVUE AUX POINTS A ) ET C ), LA SEULE CONDITION A PRENDRE EN CONSIDERATION SERAIT CELLE DE SAVOIR SI LES TRANSFERTS CONCERNENT DES CHARGES REGULIERES EN DEHORS DU PAYS D ' AFFECTATION . CETTE NOTION NE DEVRAIT PAS ETRE PRISE DANS UN SENS LITTERAL, CAR, DU POINT DE VUE ECONOMIQUE, CE NE SERAIT PAS LE LIEU DU SIEGE DU CREANCIER OU LE LIEU DU PAIEMENT EFFECTIF, MAIS UNIQUEMENT LA MONNAIE CONTRACTUELLE QUI DETERMINE SI LES CHARGES EN QUESTION SONT SUPPORTEES EN DEHORS DU PAYS D ' AFFECTATION . EN L ' OCCURRENCE, LES CHARGES DU REQUERANT SERAIENT DES OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES A UNE SOCIETE ALLEMANDE, QUI SONT LIBELLEES EN MARKS ALLEMANDS ET REGIES PAR LES CONDITIONS DU MARCHE ALLEMAND DES CAPITAUX . ELLES DEVRAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME DES CHARGES SUPPORTEES PAR LUI EN DEHORS DE LA BELGIQUE . SOUS CE RAPPORT, IL SERAIT SANS IMPORTANCE QUE LE CONTRAT DE PRET AIT ETE CONCLU EN BELGIQUE ET QUE L ' HABITATION GREVEE DE L ' HYPOTHEQUE SOIT SITUEE EN BELGIQUE .
25 SELON LE CONSEIL, L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), EST LIEE A LA LOCALISATION DES CHARGES ET DES DEPENSES Y RELATIVES EN DEHORS DU PAYS D ' AFFECTATION . IL ESTIME QUE LA MONNAIE DANS LAQUELLE LES OBLIGATIONS SONT LIBELLEES NE PEUT PAS ENTRER EN CONSIDERATION POUR SITUER LE LIEU DES CHARGES EN CAUSE, LE CHOIX D ' UNE MONNAIE CONTRACTUELLE AUTRE QUE CELLE DU PAYS D ' AFFECTATION N ' IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QUE LES CHARGES DECOULANT DU CONTRAT SONT SUPPORTEES EN DEHORS DU PAYS D ' AFFECTATION . L ' APPLICATION D ' UN TEL CRITERE PERMETTRAIT AUX FONCTIONNAIRES DE CONTOURNER LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU IL EXERCE SES FONCTIONS . EN L ' ESPECE, LA MONNAIE DANS LAQUELLE LES OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES ETAIENT EXPRIMEES CONSTITUERAIT LE SEUL ELEMENT DE RATTACHEMENT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
26 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, TOUT D ' ABORD, QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, LES SOMMES DUES AU FONCTIONNAIRE SONT PAYEES AU LIEU ET DANS LA MONNAIE DU PAYS OU IL EXERCE SES FONCTIONS . POUR RESOUDRE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION SOULEVE PAR LE REQUERANT, IL CONVIENT D ' EXAMINER LE CONTENU ET LES OBJECTIFS DES DEROGATIONS A CETTE REGLE GENERALE PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, TELLES QUE PRECISEES DANS LA REGLEMENTATION FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE CE PARAGRAPHE .
27 L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), PREVOIT LA POSSIBILITE, POUR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE, DE FAIRE EFFECTUER, PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE, DES TRANSFERTS D ' UNE PARTIE DE SA REMUNERATION DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DU PAYS DE SON AFFECTATION . CETTE FACILITE EST, D ' UNE PART, LIMITEE AU MONTANT DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT OU D ' EXPATRIATION ET, D ' AUTRE PART, LIEE A L ' UTILISATION DE CERTAINES MONNAIES CORRESPONDANT NOTAMMENT A CELLES DE L ' ETAT MEMBRE DONT LE FONCTIONNAIRE EST RESSORTISSANT OU DE L ' ETAT MEMBRE DE SON DOMICILE PROPRE OU DE LA RESIDENCE D ' UN MEMBRE DE SA FAMILLE A CHARGE . LE POINT C ) DU MEME PARAGRAPHE PERMET, EN OUTRE, A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, DES TRANSFERTS OCCASIONNELS EGALEMENT DANS LES MONNAIES VISEES SOUS A ). LA NATURE DES EXCEPTIONS AINSI DEFINIES A LA REGLE GENERALE FAIT RESSORTIR QUE CELLES-CI ONT POUR BUT DE SOUTENIR LE FONCTIONNAIRE, DEPLACE POUR L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS AU LIEU DE SON AFFECTATION, DANS LA GESTION DES INTERETS PERSONNELS OU FAMILIAUX QU ' IL POURRAIT CONTINUER D ' AVOIR, NOTAMMENT DANS LE PAYS D ' OU IL VIENT OU DANS CELUI DE LA RESIDENCE D ' UN MEMBRE DE SA FAMILLE A CHARGE .
28 L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), ELARGIT LA POSSIBILITE PREVUE SOUS A ) EN CE SENS QU ' IL PERMET DES TRANSFERTS REGULIERS DE MONTANTS DEPASSANT LE PLAFOND INDIQUE SOUS A ). SI, EN OUTRE, L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION N ' EST APPAREMMENT PAS LIMITEE A L ' UTILISATION DE CERTAINES MONNAIES, IL RESULTE TOUTEFOIS DE SON LIBELLE QUE LES TRANSFERTS EN QUESTION DOIVENT ETRE DESTINES A COUVRIR DES DEPENSES RESULTANT NOTAMMENT DE CHARGES REGULIERES QUE LE FONCTIONNAIRE AURAIT A ASSUMER EN DEHORS DU PAYS DU SIEGE DE SON INSTITUTION OU DU PAYS OU IL EXERCE SES FONCTIONS . L ' ARTICLE 2 DE LA REGLEMENTATION FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION, QUI DEFINIT LES CATEGORIES DE DEPENSES JUSTIFIANT DE TELS TRANSFERTS, FAIT APPARAITRE QUE CES DEPENSES RELEVENT NOTAMMENT DE CERTAINES CHARGES DE FAMILLE, DE LA CONSTITUTION DE PENSIONS COMPLEMENTAIRES ET DE L ' HABITAT DU FONCTIONNAIRE, TOUJOURS EN DEHORS DU PAYS D ' AFFECTATION . DANS UN BUT SIMILAIRE A CELUI ENVISAGE AUX POINTS A ) ET C ), L ' EXCEPTION PREVUE AU POINT B ) VISE DONC A PERMETTRE AU FONCTIONNAIRE CONCERNE DE POURSUIVRE LA GESTION DE CERTAINS INTERETS, SITUES EN DEHORS DU PAYS DE SON AFFECTATION ET TENANT NOTAMMENT A SA SITUATION DE FAMILLE, A SA RETRAITE OU A SON HABITAT .
29 DES LORS, LA NOTION DE CHARGES REGULIERES EN DEHORS DU PAYS DU SIEGE DE SON INSTITUTION OU DU PAYS OU IL EXERCE SES FONCTIONS, FIGURANT A L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII AU STATUT, ET PRECISEE A L ' ARTICLE 2 DE LA REGLEMENTATION FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE CES CHARGES RELEVENT DE LA GESTION DE CERTAINS INTERETS DU FONCTIONNAIRE CONCERNE, SITUES EN DEHORS DU PAYS DE SON AFFECTATION ET TENANT A SA SITUATION DE FAMILLE, A SA RETRAITE OU A SON HABITAT .
30 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN DU REQUERANT, SELON LEQUEL L ' APPLICATION DE CETTE EXCEPTION DEVRAIT ETRE DETERMINEE PAR LE SIMPLE CHOIX D ' UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DU PAYS D ' AFFECTATION, NE PEUT ETRE RETENU .
31 DANS UN DEUXIEME MOYEN, LE REQUERANT AFFIRME QUE LES MODALITES DE SES CONTRATS AVEC LA COMMERZBANK SONT PRATIQUEMENT IDENTIQUES A CELLES DES PRETS COURAMMENT CONCLUS PAR DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES AUPRES DU BHW . A SON AVIS, NI LE STATUT DU BHW, QUI CONSTITUERAIT D ' AILLEURS UNE SOCIETE DE DROIT PRIVE ALLEMAND TOUT COMME LA COMMERZBANK, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES PAIEMENTS AU BHW EN MARKS ALLEMANDS SONT EFFECTUES AU SIEGE DE CETTE INSTITUTION EN ALLEMAGNE NE POURRAIENT JUSTIFIER UNE DISCRIMINATION DE SON CAS PAR RAPPORT A CELUI DES FONCTIONNAIRES QUI BENEFICIENT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), AUX FINS DE LEURS PRETS HYPOTHECAIRES AUPRES DU BHW .
32 POUR LE CONSEIL, LE CAS DU REQUERANT N ' EST PAS COMPARABLE A CELUI DES FONCTIONNAIRES AYANT CONCLU UN PRET HYPOTHECAIRE AUPRES DU BHW . INITIALEMENT, LE CONSEIL A SOUTENU QUE LE BHW SERAIT UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC ALLEMAND AYANT POUR OBJET D ' OCTROYER DES PRETS A TAUX REDUITS AUX FONCTIONNAIRES ALLEMANDS ET, PAR EXTENSION, AUX FONCTIONNAIRES EUROPEENS . AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LE CONSEIL A CEPENDANT RECONNU QUE, EN FIN DE COMPTE, LES TRANSFERTS EN MARKS ALLEMANDS AU BHW AUTORISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), POUR LE REMBOURSEMENT D ' EMPRUNTS LIBELLES EN MARKS ALLEMANDS, SE DISTINGUENT DES TRANSFERTS A LA COMMERZBANK SOLLICITES PAR LE REQUERANT UNIQUEMENT PAR LE FAIT QU ' ILS SONT EXECUTES AU SIEGE DU BHW EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . IL SOUTIENT QUE CETTE CIRCONSTANCE JUSTIFIE UN TRAITEMENT DIFFERENT .
33 SANS EXAMINER LA LEGALITE DE LA PRATIQUE DES TRANSFERTS AU BHW INVOQUEE PAR LE REQUERANT, PROBLEME QUI N ' EST PAS SOUMIS A LA COUR DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LA COUR DOIT SE BORNER A CONSTATER QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SITUATIONS QU ' INVOQUE LE CONSEIL, ET QUI REVET UN CARACTERE PUREMENT FORMEL, N ' EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT . LE MOYEN TIRE DE LA DISCRIMINATION DOIT DONC ETRE ACCUEILLI .
34 DES LORS, IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION DU CONSEIL DE REFUSER D ' AUTORISER LES TRANSFERTS A LA COMMERZBANK QUE LE REQUERANT AVAIT SOLLICITES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII AU STATUT, DECISION COMMUNIQUEE AU REQUERANT PAR NOTE DU 29 JANVIER 1982 .
35 DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N ' A PLUS INTERET A VOIR ANNULER LA DECISION 629/82 REVOQUANT LA DECISION D ' ACCORDER UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L ' ANNEXE VII .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
36 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE CONSEIL AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU CONSEIL, COMMUNIQUEE AU REQUERANT PAR NOTE DU 29 JANVIER 1982, DE REFUSER D ' AUTORISER LES TRANSFERTS A LA COMMERZBANK QUE LE REQUERANT AVAIT SOLLICITES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, EST ANNULEE .
2 ) LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS .