Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2006 - Jamal Ouariachi / Commission des Communautés européennes
(Affaire C-4/06 P)1
(Pourvoi - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Pourvoi manifestement irrecevable)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jamal Ouariachi (représentant: F. Blanmailland, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Dintilhac et G. Boudot, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 26 octobre 2005, Ouariachi / Commission (T-124/04) par laquelle le recours introduit par le requérant visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par lui à la suite des supposés agissements illégaux d'un agent de la délégation de la Commission à Khartoum (Soudan) a été rejeté comme étant manifestement non fondé
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
M. Ouariachi est condamné aux dépens.
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1 -
2 - JO C 48 du 25.02.2006