Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission/Danemark (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)
(affaire C‑214/23)
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Transposition partielle – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel »
1.      Recours en manquement – Méconnaissance des obligations découlant d’une directive – Obligation de communiquer des mesures de transposition – Portée
(Art. 260, § 3, TFUE)
(voir point 54)
2.      Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Finalité
(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/790)
(voir points 60-62)
3.      Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/790)
(voir points 72-76)
Dispositif
1)
En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 19 mai 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29 de cette directive.
2)
Le Royaume de Danemark est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 1 600 000 euros.
3)
Le Royaume de Danemark est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.