62024CJ0120_SUM
Affaire C‑120/24
« Unigames » UAB
contre
Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025
« Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux services” – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux de hasard, y compris des jeux à distance – Article 5, paragraphe 1 – Obligation de notification à la Commission européenne – Modification de cette réglementation élargissant le champ d’application de l’interdiction d’inciter aux jeux de hasard – Absence de notification – Conséquences »
Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d’information – Directive 2015/1535 – Règle technique – Notion – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux de hasard à distance par la publication d’informations relatives à ces jeux sur le site internet d’un opérateur de tels jeux – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2015/1535, art. 1er, § 1, b) à f)]
(voir points 31-49, disp. 1)
Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d’information – Directive 2015/1535 – Obligation de notification de projets de règles techniques à la Commission – Modification élargissant le champ d’application d’une règle technique déjà en vigueur et notifiée à la Commission – Absence de notification – Violation de cette obligation – Inopposabilité de la modification aux opérateurs économiques
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2015/1535, art. 1er, § 1, f), et 5, § 1]
(voir points 51-54, 56-63, disp. 2)
Voir le texte de la décision.