62019CO0716_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2020 –Repsol Comercial de Productos Petrolíferos
(affaire C‑716/19) (
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« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Décision définitive d’une autorité nationale de concurrence constatant une pratique restrictive de la concurrence – Portée de la valeur probante des faits examinés et constatés – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence – Insuffisance de précision sur ledit contexte – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 13-29, 31 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid (tribunal de commerce no 2 de Madrid, Espagne), par décision du 29 juillet 2019, est manifestement irrecevable.
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)	JO C 423 du 16.12.2019.