61963CJ0001_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 1-63
MACCHIORLATI DALMAS ET FIGLI,
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, AYANT SON SIEGE A TURIN,
AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME ERNEST ARENDT, 6, RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE ADMINISTRATEUR, M . ANTONIO MACCHIORLATI DALMAS,
ASSISTEE DE ME ANTONIO ASTOLFI, AVOCAT A MILAN ET A LA COUR DE CASSATION,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ITALO TELCHINI, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE DE ME PIERO ZICCARDI, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MILAN, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
L ' ANNULATION, LA REVOCATION OU LA REFORMATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 14 NOVEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE EXIGE DE LA REQUERANTE LE VERSEMENT D ' UN MONTANT DE 7.000.000 DE LIRES AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD SUR LES PRELEVEMENTS PERCUS SUR SA PRODUCTION D ' ACIER DES ANNEES 1953 A 1960 INCLUS,
Motifs de l'arrêt
P . 635
A - QUANT A LA FORME
ATTENDU QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE POURSUIVIE EN CETTE AFFAIRE N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE OBJECTION ;
QU ' ELLE NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE .
P . 636
B - QUANT AU FOND
I - DE LA NULLITE DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 14 NOVEMBRE 1962
ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES MOYENS DEDUITS PAR LA REQUERANTE DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . QU ' ELLE INVOQUE A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 14 NOVEMBRE 1962 ;
ATTENDU QU ' A CET EGARD ELLE SOUTIENT TOUT D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE NULLITE COMME VIOLANT LES FORMES SUBSTANTIELLES, PAR LE DEFAUT OU L ' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 15, ALINEA 1, DU TRAITE ;
ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT EN CAUSE QUE DANS LE CORPS DE LA DECISION ATTAQUEE N ' APPARAIT AUCUNE PRECISION NI QUANT A L ' ETABLISSEMENT DU MONTANT PRINCIPAL NI QUANT AU CALCUL DES MAJORATIONS DE RETARD QUI FONT L ' OBJET DE LA MESURE PRISE CONTRE LA REQUERANTE ;
ATTENDU QU ' IL EST DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE QUE LES DECISIONS DOIVENT, PAR LEUR MOTIVATION, PERMETTRE NON SEULEMENT AUX INTERESSES DE RETROUVER LES ELEMENTS ESSENTIELS DU RAISONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE, MAIS AUSSI A LA COUR D ' EXERCER SUR ELLES LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUE LUI CONFIE LE TRAITE ;
ATTENDU, EN L ' ESPECE, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT PAS LE MOINDRE ELEMENT DE DECOMPTE DE LA CREANCE DONT ELLE FORME TITRE EXECUTOIRE ET AINSI NE PERMET PAS A LA COUR DE VERIFIER QUEL EST L ' INTERET EFFECTIVEMENT APPLIQUE NI QUELLE EN EST LA NATURE ;
QUE SEUL UN DECOMPTE EXACT ET DETAILLE, ETABLISSANT ET EXPLICITANT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA SOCIETE REQUERANTE RESTAIT REDEVABLE SUR LES PRELEVEMENTS PERCUS SUR SA PRODUCTION D ' ACIER DES ANNEES 1953 A 1960 INCLUS POUVAIT PERMETTRE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA JUSTIFICATION LEGALE DE CE TITRE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QUE SI LA REQUERANTE A PU, PAR DES ACTES QUI LUI ONT ETE ANTERIEUREMENT NOTIFIES PAR LA HAUTE AUTORITE, AVOIR CONNAISSANCE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE SA DETTE, PAREILLE CONNAISSANCE NE RESULTE NULLEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE ELLE-MEME ;
P . 637
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15, ALINEA 1, DU TRAITE, LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DOIVENT ETRE MOTIVEES ;
QU ' UNE REFERENCE A DES ACTES ANTERIEURS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT A CETTE OBLIGATION ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT D ' AILLEURS AUCUNE REFERENCE EXPLICITE A DE TELS ACTES ;
QU ' ELLE NE PERMET DONC A LA COUR DE CONTROLER NI L ' ETABLISSEMENT DU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA REQUERANTE NI LA JUSTIFICATION DE LA REDUCTION PARTIELLE NI LE MONTANT DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LE GRIEF TIRE D ' UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, EN L ' ESPECE DU DEVOIR DE MOTIVATION DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE, EST FONDE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE ANNULEE .
Décisions sur les dépenses
II - DES DEPENS
ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE DANS SES CONCLUSIONS ;
QU ' IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
VU LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 14, 15, 33, 36, 49 ET 50 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION INDIVIDUELLE EXECUTOIRE DU 14 NOVEMBRE 1962 ADRESSEE PAR LA HAUTE AUTORITE A LA REQUERANTE EST ANNULEE ;
2 ) LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .