62010TO0567_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 1 er
octobre 2010 par laquelle celle-ci a communiqué à la requérante son refus de poursuivre l’examen de la plainte déposée le 2 mars 2009 en vue de l’ouverture d’une procédure en manquement en application de l’article 226 CE pour violation par la République française de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 décembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249, p. 21), et, en conséquence, de l’article 86, paragraphe 1, CE par l’octroi d’un avantage réglementaire à France Télécom.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République française et de France Télécom.
3) Vivendi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.