Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 septembre 2019 – Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg
(affaire C‑277/19) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Contrats de crédit aux consommateurs – Contrats antérieurs à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation d’une directive communautaire dans un litige antérieur à l’adhésion d’un État à l’Union européenne – Exclusion
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 27-30)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par l’Općinski sud u Zadru (tribunal municipal de Zadar, Croatie), par décision du 25 mars 2019.
1 JO C 187 du 3.6.2019.