Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 septembre 2023 – Pays-Bas/Commission
(affaire T‑137/22) (1)
« Recours en annulation – FEAGA – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiement indu – Lettre rejetant la demande de prolongation du délai de huit ans pour procéder au recouvrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes ou décisions, pris au cours de la procédure préparatoire, constituant eux-mêmes le terme ultime d’une procédure spéciale distincte – Inclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 54, § 2)
(voir points 30-35, 45-49)
2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Acte préparatoire d’une décision d’apurement comptable ou d’apurement de conformité – Acte ne fixant pas définitivement la position de l’institution concernée – Irrecevabilité
[Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 54, § 3 ; règlement de la Commission no 908/2014, art. 29, e)]
(voir points 58, 60-62)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
1JO C 198 du 16.5.2022.