Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 octobre 2009 - Commission des Communautés européennes / République de Pologne
(Affaire C-551/08)1
(Manquement d'État - Directive 2005/68/CE - Activité non salariée de réassurance - Accès et exercice - Dispositions nationales antérieures à la directive - Absence de communication ou non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et M. Kaduczak, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Dowgielewicz, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (JO L 323, p. 1)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, et en n'ayant pas communiqué à la Commission des Communautés européennes le texte des dispositions nationales adoptées dans le domaine régi par cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et, notamment, de l'article 64 de celle-ci.
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 55 du 07.03.2009