Recours introduit le 1er décembre 2006 - Bateaux Mouches/OHMI - Castanet (BATEAUX MOUCHES)
(Affaire T-365/06)
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante : SA Compagnie des Bateaux Mouches (Paris, France) (représentant : D. de Leusse, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Jean-Noël Castanet (Paris, France)
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
déclarer le recours de la société Compagnie des Bateaux Mouches recevable ;
annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1, Castanet/Compagnie des Bateaux Mouches) ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque verbale " Bateaux Mouches " pour des services classés dans les classes 39, 41 et 42 - marque communautaire n° 1 336 122
Titulaire de la marque communautaire : la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Jean-Noël Castanet
Décision de la division d'annulation : rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours : annulation de la décision de la division d'annulation
Moyens invoqués : violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/941 du Conseil au motif que la décision attaquée a considéré à tort la marque de la requérante descriptive et dépourvue de caractère distinctif et en ce qu'elle a jugé que la requérante n'avait pas prouvé que sa marque avait acquis par l'usage un caractère distinctif pour les services concernés.
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1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p.1)