Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 novembre 2016 – K&K Group/EUIPO – Pret A Manger (Europe) (Pret A Diner)
(affaire T‑2/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Pret A Diner – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PRET A MANGER – Marque nationale verbale antérieure PRET – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3)
(voir points 25, 26, 48, 50)
2.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 42, § 2 et 3]
(voir point 27)
3.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Marque figurative Pret A Diner – Marque figurative PRET A MANGER et marque verbale PRET
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2)
(voir point 49)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Objectif – Preuves à apporter par le titulaire – Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir points 58, 103)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Protection accordée également en cas d’usage d’un signe pour des produits ou des services identiques ou similaires
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir point 59)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir points 60, 61, 100)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Condition – Lien entre les marques – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir points 62, 63, 99)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 95)
9.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marque figurative Pret A Diner – Marque figurative PRET A MANGER et marque verbale PRET
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir points 104-110)
10.    Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir point 114)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 octobre 2015 (affaire R 2825/2014‑5), relative à une procédure d’opposition entre Pret A Manger (Europe) et K&K Group.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
K&K Group AG est condamnée aux dépens.