Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 janvier 2009 – Korsch/OHMI (PharmaCheck)(affaire T-296/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PharmaCheck – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 – Limitation de la liste des produits »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 31, 41, 53)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 juin 2007 (affaire R 358/2007-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PharmaCheck comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Korsch AG
Marque communautaire concernée :
Marque verbale PharmaCheck pour des produits de la classe 9 – demande n° 5310214
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Korsch AG est condamnée aux dépens.