61978CJ0241_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 241, 242, 245 A 250/78,
DGV, DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH FRANKFURT AM MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ( AFFAIRE 241/78 ),
WERHAHN HANSAMUHLE, NEUSS AM RHEIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ( AFFAIRE 242/78 ),
SA MAISERIE BENELUX NV, WILSELE ( BELGIQUE ) ( AFFAIRE 245/78 ),
SPRL MASELIS FRERES, ROESELARE ( BELGIQUE ) ( AFFAIRE 246/78 ),
CODRICO BV, ROTTERDAM ( PAYS-BAS ) ( AFFAIRE 247/78 ),
HANSA-LAGERHAUS STROH, HAMBURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ( AFFAIRE 248/78 ),
BV, MEELFABRIEK ' WEERT ' V/H GEBR . VAN DE VENNE, WEERT ( PAYS-BAS ) ( AFFAIRE 249/78 ),
CONTIFEX GETREIDEPRODUKTE GMBH & CO KG, OLDENBURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), ( AFFAIRE 250/78 ),
REPRESENTEES PAR LE CABINET DES AVOCATS M FRITZ MODEST E . A ., A HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M J . JANSEN-HOUSSE, 21, RUE ALDRINGEN,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR SES ORGANES :
1 . CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . D . VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . B . SCHLOH ET DE M . Y . CRETIEN, RESPECTIVEMENT CONSEILLER JURIDIQUE ET ADMINISTRATEUR AUDIT SERVICE, EN QUALITE DE CO-AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
2 . COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . R . WAINWRIGHT ET PAR M . J . SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 LES REQUERANTES DANS CES AFFAIRES DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, SOIT CONDAMNEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, A LES INDEM NISER DU PREJUDICE QU ' ELLES ALLEGUENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRUAUX ET SEMOULES ( ' GRITZ ' ) DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE, RESULTANT DU REGLEMENT DU CONSEIL N 665/75 DU 4 MARS 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT N 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 72 DU 20 . 3 . 1975, P . 14 ) .
2 LES AFFAIRES ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET .
3 DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 RENDU, SUR DEMANDE PREJUDICIELLE DE DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS FRANCAIS, DANS LES AFFAIRES JOINTES 124/76 ET 20/77, SA MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ET SOCIETE COOPERATIVE ' PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ' CONTRE OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONEL DES CEREALES ( RECUEIL 1977, P . 1795 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES REGLEMENTS DU CONSEIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTAIENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT, EN CE QUI CONCERNAIT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, ENTRE LES GRUAUX ET LES SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET L ' AMIDON DE MAIS . LA COUR A DIT, EN OUTRE, QU ' IL APPARTENAIT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE .
4 A LA SUITE DE CET ARRET, LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE ONT ETE REINTRODUITES PAR LE REGLEMENT N 1125/78 DU CONSEIL DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 142 DU 30 . 5 . 1978, P . 21 ) . LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE FIXE PAR LE REGLEMENT N 1127/78 DU CONSEIL, ADOPTE ET PUBLIE AUX MEMES DATES QUE LE REGLEMENT N 1125/78 ( JO N L 142, P . 24 ) . LES DEUX REGLEMENTS SONT ENTRES EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT N 1125/78 ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1127/78, LES RESTITUTIONS, SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE, ONT ETE OCTROYEES A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1977, C ' EST-A-DIRE AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES PREJUDICIELLES MENTIONNEES CI-DESSUS .
5 C ' EST AINSI QUE L ' OBJET DES DEMANDES DES PARTIES REQUERANTES EST LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR L ' ABSENCE DE RESTITUTIONS PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 AOUT 1975, DATE DE LA PREMIERE APPLICATION DU REGLEMENT N 665/75, JUSQU ' AU 19 OCTOBRE 1977 . LE PREJUDICE CONSISTERAIT DANS LE DEFAUT DE RECETTES CORRESPONDANT AUX MONTANTS DES RESTITUTIONS QUI AURAIENT ETE VERSEES AUX REQUERANTES SI LE GRITZ DE MAIS AVAIT BENEFICIE DES MEMES RESTITUTIONS QUE L ' AMIDON .
SUR LA RECEVABILITE
6 LE CONSEIL ET LA COMMISSION, PARTIES DEFENDERESSES, ONT FAIT VALOIR, A TITRE D ' EXCEPTION, LE FAIT QUE LES REQUERANTES, AFIN D ' OBTENIR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS RECLAMEES, AURAIENT DU EXERCER, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET CONTRE LES ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS, UNE ACTION EN PAIEMENT DES RESTITUTIONS . CETTE EXCEPTION, CEPENDANT, NE PEUT PAS ETRE RETENUE . S ' IL EST VRAI QU ' UNE ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SOUS LE COUVERT DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTES EN L ' ESPECE NE S ' ANALYSENT PAS EN DEMANDES DE PAIEMENT DE MONTANTS DUS, MAIS EN DEMANDES DE REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L ' ILLEGALITE CONSTATEE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 19 OCTOBRE 1977 . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, IL EST EN OUTRE CONSTANT, AUX TERMES DUDIT ARRET DE LA COUR, QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' AURAIT PU DONNER SUITE A UNE ACTION EN PAIEMENT, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE AUTORISANT LES ORGANISMES NATIONAUX A VERSER LES MONTANTS RECLAMES .
7 IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION CONSISTANT A SOUTENIR QUE L ' OBJET REEL DES RECOURS, A SAVOIR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS NON VERSEES, NE PEUT ETRE ATTEINT QUE PAR L ' ADOPTION D ' UN NOUVEAU REGLEMENT ET QUE LES REQUERANTES, N ' ETANT PAS HABILITEES A POURSUIVRE UN TEL OBJECTIF AU MOYEN DES RECOURS PREVUS AUX ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE CEE, NE POURRAIENT PAS NON PLUS LE FAIRE, AU MOYEN DU RECOURS EN RESPONSABILITE EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2 . EN EFFET, COMME LA COUR L ' A AFFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, CE DERNIER RECOURS A ETE INSTITUE COMME UNE VOIE AUTONOME . C ' EST AINSI QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTES DOIVENT ETRE EXAMINEES DANS LE CADRE DE CE RECOURS ET PEUVENT ETRE ACCUEILLIES, SI ELLES SONT BIEN FONDEES, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE LES PARTIES DEFENDERESSES ADOPTENT DE NOUVEAUX ACTES REGLEMENTAIRES .
SUR LE FOND
8 ETANT DONNE QUE LA COUR A DEJA CONSTATE, PAR SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977, QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS DESTINE A LA BRASSERIE, CONJOINTEMENT AVEC LE MAINTIEN DES RESTITUTIONS POUR L ' AMIDON DE MAIS, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE, LE PREMIER PROBLEME QUI SE POSE DANS LES PRESENTES AFFAIRES EST DE SAVOIR SI CETTE ILLEGALITE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE .
9 LA CONSTATATION QU ' UNE SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DES ACTES NORMATIFS DE LA COMMUNAUTE EST ILLEGALE NE SUFFIT PAS EN ELLE- MEME POUR ENGAGER CETTE RESPONSABILITE . LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE EN CE SENS DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 DANS LES AFFAIRES JOINTES 83/76 ET AUTRES, BAYERISCHE HNL VERMEHRUNGSBETRIEBE ET AUTRES CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ( RECUEIL 1978, P . 1209 ) . A CE PROPOS, LA COUR A RAPPELE SA JURISPRUDENCE CONSTANTE D ' APRES LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . TENANT COMPTE DES PRINCIPES QUI, DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES, REGISSENT LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES PREJUDICES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES ACTES NORMATIFS, LA COUR A DIT QUE, DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES, CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE DANS LES CAS OU L ' INSTITUTION CONCERNEE AURAIT MECONNU, DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE, LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .
10 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, LA COUR EST AMENEE A ESTIMER QU ' IL Y A EU, DE LA PART DU CONSEIL, UNE TELLE MECONNAISSANCE GRAVE ET MANIFESTE DES LIMITES QU ' IL DOIT RESPECTER EN EXERCANT SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LA COUR RETIENT A CET EGARD NOTAMMENT LES ELEMENTS SUIVANTS .
11 IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION, TOUT D ' ABORD, QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE, CONSACRE NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, QUI INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE PARMI LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DESTINEES A PROTEGER LES INTERETS DES PARTICULIERS . EN SECOND LIEU, LA MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE EN L ' ESPECE A ATTEINT UN GROUPE RESTREINT ET NETTEMENT DELIMITE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES . IL SEMBLE, EN EFFET, QUE LES REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES ET DANS LES AFFAIRES PARALLELES 64/76 ET AUTRES, P . DUMORTIER FRERES SA ET AUTRES CONTRE CONSEIL, CONSTITUENT L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE GRITZ DE MAIS DANS LA COMMUNAUTE . EN OUTRE, LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LES REQUERANTES DEPASSE LES LIMITES DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LE SECTEUR CONCERNE . ENFIN, L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS QUI AVAIT ETE RESPECTEE DES LE DEBUT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES A ETE ROMPUE PAR LE CONSEIL EN 1975 SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE .
12 LA MECONNAISSANCE PAR LE CONSEIL DES LIMITES IMPOSEES A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EST D ' AUTANT PLUS MANIFESTE QUE LE CONSEIL, COMME LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977, N ' A DONNE AUCUNE SUITE A UNE PROPOSITION FAITE PAR LA COMMISSION DES JUIN 1975 ET TENDANT A REINTRODUIRE LES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS AU MOTIF QUE L ' ABSENCE DE TELLES RESTITUTIONS POURRAIT, DANS LES CONDITIONS PREVISIBLES, PERTURBER L ' EQUILIBRE ENTRE LES COUTS D ' APPROVISIONNEMENT DES BRASSERIES EN GRITZ DE MAIS ET EN AMIDON DE MAIS .
13 POUR CES RAISONS, LA COUR ARRIVE A LA CONCLUSION QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS RESULTANT DU REGLEMENT N 665/75 DU CONSEIL .
14 CETTE CONSTATATION FAITE, IL CONVIENT DE PROCEDER A L ' EXAMEN DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISCRIMINATION DONT LES PRODUCTEURS DE GRITZ ONT FAIT L ' OBJET . L ' ORIGINE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LES REQUERANTES SE TROUVE DANS LA SUPPRESSION, PAR LE CONSEIL, DES RESTITUTIONS QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES AUX PRODUCTEURS DE GRITZ SI L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS AVAIT ETE RESPECTEE . C ' EST LE MONTANT DE CES RESTITUTIONS QUI DOIT, DES LORS, FOURNIR LA BASE DE CALCUL POUR L ' EVALUATION DU PREJUDICE SUBI .
15 CONTRE CETTE METHODE DE CALCUL DU PREJUDICE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE L ' OBJECTION SELON LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE GRITZ ONT ELIMINE, OU AURAIENT PU ELIMINER LE PREJUDICE EN REPERCUTANT SUR LEURS PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS . EN PRINCIPE, UNE TELLE OBJECTION NE SAURAIT ETRE ECARTEE COMME DEPOURVUE DE FONDEMENT DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN RESPONSABILITE . IL FAUT EN EFFET ADMETTRE QUE DANS L ' HY POTHESE OU LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A EFFECTIVEMENT ETE REPERCUTEE SUR LES PRIX, LE PREJUDICE NE PEUT PAS ETRE MESURE EN FONCTION DES RESTITUTIONS NON VERSEES . L ' AUGMENTATION DES PRIX SE SUBSTITUERAIT, DANS CE CAS, A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS POUR TENIR LE PRODUCTEUR INDEMNE .
16 LES REQUERANTES, DE LEUR COTE, ONT CONTESTE LA REALITE DE LA REPERCUSSION ALLEGUEE . ELLES AFFIRMENT QUE, FACE A LA CONCURRENCE FAITE PAR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON BENEFICIAIRES DE RESTITUTIONS, ELLES ONT CHOISI, DANS LE CADRE DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE, DE VENDRE LE GRITZ A PERTE AFIN DE CONSERVER LEURS MARCHES, PLUTOT QUE D ' AUGMENTER LES PRIX AU RISQUE DE PERDRE CES DERNIERS . LES AUGMENTATIONS DE PRIX SIGNALEES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION SONT DUES, D ' APRES LES REQUERANTES, AU RELEVEMENT DU PRIX DE SEUIL DU MAIS ET A L ' AUGMENTATION DES COUTS DE PRODUCTION .
17 LES PARTIES ONT PRESENTE DES DONNEES STATISTIQUES ET AUTRES POUR SOUTENIR LEURS THESES RESPECTIVES . CES DONNEES NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE DANS LE SENS PRECONISE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION . LA CONCLUSION QUI SE DEGAGE EST PLUTOT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, L ' EVOLUTION DES PRIX DU GRITZ PRATIQUES PAR LES REQUERANTES ET DES PRIX DE L ' AMIDON A SUIVI DES COURS PARALLELES, SANS REFLETER L ' ABSENCE DE RESTITUTIONS POUR LE GRITZ .
18 IL S ' ENSUIT QUE LE PREJUDICE DONT LES REQUERANTES DOIVENT ETRE INDEMNISEES DEVRA ETRE CALCULE COMME ETANT EQUIVALENT AUX RESTITUTIONS QUI LEUR AURAIENT ETE VERSEES SI, PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1975 AU 19 OCTOBRE 1977, L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION DE GRITZ EMPLOYE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .
19 TOUTEFOIS, UNE DES REQUERANTES, A SAVOIR SA MAISERIES BENELUX NV ( AFFAIRE 245/78 ), SE TROUVE DANS UNE SITUATION PARTICULIERE . IL RESSORT DU DOSSIER QU ' ELLE N ' A ETE FONDEE ET N ' A COMMENCE LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS QU ' EN FEVRIER 1976, C ' EST-A -DIRE UN CERTAIN TEMPS APRES LA DECISION DU CONSEIL, EN MAI 1975, DE SUPPRIMER LES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ . D ' APRES LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE, SA FONDATION EN TANT QUE PERSONNE MORALE INDEPENDANTE FAISAIT PARTIE D ' UNE REORGANISATION REALISEE PAR LA FIRME ALLEMANDE DGV ( REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 241/78 ) DANS LE BUT DE FAIRE FABRIQUER DU GRITZ DE MAIS DESTINE A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE . EN ATTENDANT LA MISE EN EXECUTION DE CE PLAN, ET APRES QUE CELUI-CI A PLUS TARD ETE ABANDONNE EN RAISON DE L ' INSTITUTION D ' UN PRELEVEMENT SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE, LE GRITZ DE MAIS PRODUIT PAR LA REQUERANTE A ETE VENDU A L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE . EN PROCEDANT AINSI, LA REQUERANTE A VOULU REDUIRE SES PERTES A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT RESULTE DE L ' ARRET DE SES INSTALLATIONS . DANS CES CIRCONSTANCES, LE PREJUDICE ALLEGUE PAR CETTE REQUERANTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CAUSE PAR LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ ET LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE OBLIGEE DE LE REPARER . SON RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE AVEC CONDAMNATION AUX DEPENS SELON L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
20 LES AUTRES REQUERANTES ONT SOUMIS A LA COUR UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES TENDANT A JUSTIFIER LES QUANTITES DE GRITZ POUR LESQUELLES L ' INDEMNISATION SERAIT DUE AINSI QUE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS NON VERSEES AU TITRE DE CES QUANTITES . LA COUR, CEPENDANT, N ' EST PAS EN MESURE, A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE SE PRONONCER SUR L ' EXACTITUDE DE CES DONNEES . IL Y A DONC LIEU DE FIXER, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE, LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR POUR L ' INDEMNISATION DES REQUERANTES, A L ' EXCEPTION DE LA PARTIE MAISERIES BENELUX, TOUT EN RESERVANT LA DETERMINATION DES MONTANTS DE LA REPARATION SOIT AU COMMUN ACCORD DES PARTIES, SOIT A LA COUR A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD .
SUR LA DEMANDE D ' INTERETS
21 LES REQUERANTES ONT DEMANDE, EN OUTRE, QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX DE 6 %, A COMPTER DE DATES QUI SE SITUENT PEU DE TEMPS AVANT L ' INTRODUCTION DES RECOURS ET A PARTIR DESQUELLES LA COMMUNAUTE SERAIT REDEVABLE DES RESTITUTIONS NON VERSEES .
22 S ' AGISSANT D ' UNE DEMANDE FAITE EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, ELLE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS RENVOIE CETTE DISPOSITION . IL EN RESULTE QU ' UNE DEMANDE D ' INTERETS EST, EN GENERAL, ADMISSIBLE . COMPTE TENU DES CRITERES D ' EVALUATION DU DOMMAGE RETENUS PAR LA COUR, L ' OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS NAIT A PARTIR DU PRESENT ARRET, EN TANT QU ' IL CONSTATE L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE . LE TAUX D ' INTERET QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER EST CELUI DE 6 % ;
Dispositif
LA COUR,
A - STATUANT SUR LE RECOURS DE LA SA MAISERIES BENELUX NV, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
B -STATUANT AVANT FAIRE DROIT, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A :
A ) DGV, DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH, FRANKFURT AM MAIN,
B)WERHAHN HANSAMUHLE, NEUSS AM RHEIN,
C)SPRL MASELIS FRERES, ROESELARE,
D)CODRICO BV, ROTTERDAM,
E)HANSA-LAGERHAUS STROH, HAMBURG,
F)BV MEELFABRIEK ' WEERT ' V/H GEBR . VAN DE VENNE, WEERT,
G)CONTIFEX GETREIDEPRODUKTE GMBH & CO KG, OLDENBURG,
LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE QUE CES ENTREPRISES, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI, PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1975 AU 19 OCTOBRE 1977, L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE GRITZ AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .
2)LES MONTANTS A PAYER SERONT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET .
3)LES PARTIES TRANSMETTRONT A LA COUR, DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS APRES LE PRONONCE DU PRESENT ARRET, LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD .
4)A DEFAUT D ' ACCORD, LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR, DANS LE MEME DELAI, LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .
5)LES DEPENS SONT RESERVES .