61980CJ0056_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 56/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESGERICHTSHOF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA A . WEIGAND, WEINBAU, WEINGROSSKELLEREI ( NEGOCIANTS EN VINS ), BINGEN/RHEIN,
ET
SCHUTZVERBAND DEUTSCHER WEIN EV ( ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VIN ALLEMAND ), MANNHEIM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 C ), 18 C ) ET 43, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT N 355/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 54, P . 99 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1979, PARVENUE A LA COUR LE 13 FEVRIER 1980, LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT
N 355/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES
POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS
( JO L 54, P . 99 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME A . WEIGAND, NEGOCIANT EN VINS, A LA SCHUTZVERBAND DEUTSCHER WEIN EV ( ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VIN ALLEMAND ).
3 LA FIRME WEIGAND FAIT DU NEGOCE DE VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( V.Q.P.R.D .), ENTRE AUTRES SOUS LES DESIGNATIONS ' KLOSTERDOKTOR '
ET ' SCHLOSSDOKTOR ' . CES DEUX DESIGNATIONS SONT ENREGISTREES EN ALLEMAGNE DEPUIS 1930 AU REGISTRE DES MARQUES COMMERCIALES .
4 SUR SON ETIQUETAGE ET DANS SA PUBLICITE, WEIGAND UTILISE LES DESIGNATIONS PRECITEES, COMBINEES AVEC DES INDICATIONS D ' ORIGINE ET DE QUALITE, TELLES QUE ' BEREICH BINGEN-RHEINHESSEN, QUALITATSWEIN MIT PRADIKAT '
( ' SPATLESE ', ' AUSLESE ' ), ' BEREICH MITTELHARDT - DEUTSCHE WEINSTRASSE UND RHEINLAND-PFALZ, QUALITATSWEIN ' . LES ETIQUETTES COMPORTENT EN OUTRE LA REPRESENTATION D ' UN MOINE BUVANT DU VIN ( ' KLOSTERDOKTOR ' ) OU LE PORTRAIT D ' UN ' SCHLOSSDOKTOR '
HABILLE A L ' ANCIENNE, A COTE DUQUEL FIGURE LE CAS ECHEANT LE TEXTE D ' UNE CHANSON A BOIRE .
5 LA SCHUTZVERBAND DEUTSCHER WEIN, QUI VEILLE AU RESPECT DE LA CONCURRENCE LOYALE, A PORTE PLAINTE CONTRE WEIGAND DEVANT LE LANDGERICHT MANNHEIM, EN SOUTENANT QUE LES DESIGNATIONS LITIGIEUSES SERAIENT DE NATURE A CREER UNE OPINION ERRONEE, TANT AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE VIN ( ' WEINGESETZ ' ) QUE DE LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ( ' GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB ', ' UWG ' ), PARCE QU ' ELLES CREERAIENT L ' IMPRESSION QU ' IL S ' AGIT D ' UN LIEU-DIT ( ' LAGE ' ). SELON ELLE, LES DESIGNATIONS ' KLOSTERDOKTOR '
ET ' SCHLOSSDOKTOR '
RAPPELLERAIENT LA DESIGNATION ' DOKTOR ', CONNUE COMME NOM DE LIEU-DIT, LAQUELLE SERAIT ASSEZ COURANTE DANS LES REGIONS VINICOLES ALLEMANDES . LES MOTS ' SCHLOSS- '
ET ' KLOSTER- ', QUI EVOQUENT DES BATIMENTS, CONSTITUERAIENT EGALEMENT DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, PARCE QU ' ILS SONT SYNONYMES DE NOMS DE LIEUX-DITS OU PARCE QU ' ILS APPARAISSENT DANS DE NOMBREUX NOMS DE TELS LIEUX . IL Y AURAIT AINSI TROMPERIE SUR LA PROVENANCE GEOGRAPHIQUE DU VIN .
6 LE PARAGRAPHE 3 DE L ' UWG PREVOIT, ENTRE AUTRES, QUE QUICONQUE, DANS LES ECHANGES COMMERCIAUX, DONNE, DANS UN BUT DE CONCURRENCE, DES INDICATIONS TROMPEUSES, EN PARTICULIER SUR LA QUALITE, L ' ORIGINE, LE MODE DE FABRICATION DES MARCHANDISES, PEUT ETRE ASSIGNE EN CESSATION DE L ' USAGE DE CES INDICATIONS .
7 CE RECOURS A ETE REJETE PAR LE LANDGERICHT MANNHEIM, MAIS ACCUEILLI PAR L ' OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE, QUI A INTERDIT A WEIGAND DE METTRE SUR LE MARCHE OU DE FAIRE DE LA PUBLICITE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT POUR DU VIN PORTANT LA DESIGNATION ' KLOSTERDOKTOR '
OU ' SCHLOSSDOKTOR ' .
8 SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI, LE BUNDESGERICHTSHOF ESTIME QUE, SUR BASE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' UWG, LE RECOURS EST FONDE . LA CONFUSION CREEE RESULTERAIT DU FAIT QU ' UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES MILIEUX COMMERCIAUX CONCERNES AURAIT TIRE DES DESIGNATIONS CONTESTEES L ' IMPRESSION INEXACTE QUE LE VIN PROVENAIT D ' UN TERROIR DETERMINE, CE QUI NE SERAIT PAS SANS INFLUENCE SUR LA PROPENSION A ACHETER, LES VINS D ' ORIGINE ETANT DAVANTAGE PRISES QUE LES VINS COUPES .
L ' IMPRESSION QU ' IL S ' AGIT D ' UN VIN D ' ORIGINE PROVIENDRAIT DE CE QUE LES DESIGNATIONS ' KLOSTERDOKTOR '
ET ' SCHLOSSDOKTOR '
RAPPELLENT LA DESIGNATION ' DOKTOR ', CONNUE COMME DESIGNATION DE LIEU-DIT, LAQUELLE EST ASSEZ COURANTE DANS LES REGIONS VINICOLES ALLEMANDES ET A MEME ACQUIS UNE REPUTATION MONDIALE DANS LE CADRE DE LA DESIGNATION ' BERNKASTELER DOKTOR ' .
9 DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF, WEIGAND A SOUTENU QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L ' UWG N ' EST PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE, ETANT DONNE QUE LES DESIGNATIONS CHOISIES SERAIENT LICITES AU REGARD DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE REGISSANT LA DESIGNATION DES VINS, EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 355/79 DU CONSEIL, QUI CONSTITUERAIENT EN LA MATIERE UNE REGLEMENTATION COMPLETE . LES DENOMINATIONS LITIGIEUSES SERAIENT EN EFFET DES DESIGNATIONS DE PURE FANTAISIE, QUI NE POURRAIENT PAS PRETER A CONFUSION AVEC UNE INDICATION D ' ORIGINE REELLE QUELCONQUE .
10 EN VUE DE POUVOIR SE PRONONCER SUR CETTE ARGUMENTATION, LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . LE MOT ' CONFUSIONS ', FIGURANT A L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 355/79 ( JO L 54 DU 5 . 2 . 1979, P . 99 ET SUIV .) ET/OU LES MOTS ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS '
FIGURANT A L ' ARTICLE 8, SOUS C ) ET A L ' ARTICLE 18, SOUS C ), DE CE REGLEMENT, DOIVENT-ILS, CONTRAIREMENT AUX MOTS ' OPINION ERRONEE ', FIGURANT A L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT, ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS NE VISENT QUE LE CAS DANS LEQUEL :
A ) LA MARQUE EST CONFONDUE, DANS LES RELATIONS COMMERCIALES, AVEC UNE AUTRE MARQUE OU DESIGNATION DETERMINEE ( EN L ' ESPECE LA DESIGNATION D ' UN LIEU-DIT ) OU
B)FAUT-IL CONSIDERER QUE CONSTITUENT EGALEMENT DES DESIGNATIONS OU DES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS CELLES QUI FONT ACCROIRE AU PUBLIC QU ' IL S ' AGIT DU NOM, OU DE LA PARTIE DU NOM, D ' UNE LOCALITE VITICOLE EN REALITE INEXISTANTE OU DE LA DESIGNATION D ' UN VIGNOBLE EN REALITE INEXISTANT?
2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1, SOUS B ):
A)UNE DESIGNATION ET UNE PRESENTATION ( EN L ' ESPECE, L ' ETIQUETAGE ) QUI NE SAURAIENT ETRE CONTESTEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 1, PEUVENT-ELLES NEANMOINS TOMBER SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 2, OU L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 1, REGLE-T-IL DE MANIERE COMPLETE LA DESIGNATION DES PRODUITS?
B)L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT ADMET-IL L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES PLUS STRICTES, PAR EXEMPLE LE PARAGRAPHE 3 DE LA ' GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB '
( LOI SUR LA CONCURRENCE DELOYALE ), LORSQU ' IL S ' AGIT DE L ' OPINION ERRONEE CREEE DANS L ' ESPRIT DES CONSOMMATEURS PAR UNE DESIGNATION FAISANT SONGER AU NOM D ' UN LIEU-DIT, SANS TOUTEFOIS POUVOIR ETRE CONFONDUE REELLEMENT AVEC LE NOM DE LIEUX-DITS EXISTANTS?
'
11 L ' ARTICLE 54, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54, P . 1 ), PREVOIT QUE LE CONSEIL ARRETE ' LES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION ET A LA PRESENTATION DES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1 ' . CES REGLES FONT L ' OBJET DU REGLEMENT N 355/79, DONT L ' INTERPRETATION EST CONTESTEE DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF .
12 LES ARTICLES 8, 18 ET 43 DE CE REGLEMENT, QUI FONT L ' OBJET DES QUESTIONS DU BUNDESGERICHTSHOF, DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS LE CADRE DES REGLES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, DONT ELLES FONT PARTIE . CETTE ORGANISATION VISE A REALISER LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS DE LA VITICULTURE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, TOUT EN ETABLISSANT L ' EQUILIBRE DU MARCHE DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE DESTINEE A MAINTENIR ET AMELIORER LA QUALITE DU VIN MIS A LA CONSOMMATION . DANS CETTE PERSPECTIVE, LE REGLEMENT N 355/79 A POUR FONCTION SPECIFIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS, D ' ASSURER LA TRANSPARENCE DU MARCHE, DANS L ' INTERET DES CONSOMMATEURS DE TOUS LES ETATS MEMBRES, ET DE FACILITER LES CONTROLES APPROPRIES .
13 CET OBJECTIF EST SOULIGNE TANT PAR LE 45 CONSIDERANT DU PREAMBULE DU REGLEMENT N 337/79, AUX TERMES DUQUEL ' LES TROMPERIES ET LES FALSIFICATIONS DOIVENT ETRE SANCTIONNEES AVEC EFFICACITE ET RAPIDITE ', QUE PAR LE 2 CONSIDERANT DU PREAMBULE DU REGLEMENT N 355/79, SELON LEQUEL ' LE BUT DE TOUTE DESIGNATION ET PRESENTATION DOIT ETRE DE FOURNIR DES INFORMATIONS AUSSI EXACTES ET AUSSI PRECISES QU ' IL EST NECESSAIRE POUR L ' APPRECIATION DES PRODUITS CONCERNES PAR L ' ACHETEUR EVENTUEL ET PAR LES ORGANISMES PUBLICS CHARGES DE LA GESTION ET DU CONTROLE DU COMMERCE DE CES PRODUITS ' .
14 A CET EFFET, LE REGLEMENT N 355/79 APREHENDE SYSTEMATIQUEMENT TOUTES PRATIQUES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA LOYAUTE DES OPERATIONS DE COMMERCIALISATION EN CE QUI CONCERNE LA PRESENTATION MEME DES VINS ET LA PUBLICITE .
15 TEL EST, D ' UNE PART, L ' OBJET DES ARTICLES 8, LETTRE C ), ET 18, LETTRE C ), QUI INTERDISENT, POUR LA DESIGNATION DES VINS DE TABLE ET DES V.Q.P.R.D ., RESPECTIVEMENT, L ' UTILISATION, SUR L ' ETIQUETAGE, DE MOTS, PARTIES DE MOTS, SIGNES OU ILLUSTRATIONS CONTENANT ' DE FAUSSES INDICATIONS OU DES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS RELATIVES NOTAMMENT A L ' ORIGINE GEOGRAPHIQUE, A LA VARIETE DE VIGNE, A L ' ANNEE DE RECOLTE OU A UNE MENTION VISANT UNE QUALITE SUPERIEURE ' .
16 DES EXPRESSIONS EQUIVALENTES SONT REPRISES, D ' AUTRE PART, A LA DISPOSITION GENERALE DE L ' ARTICLE 43 DONT LE PARAGRAPHE 1 INTERDIT, DANS LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS, TOUTES INDICATIONS ' SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS SUR LA NATURE, L ' ORIGINE ET LA COMPOSITION DU PRODUIT ' . CETTE DISPOSITION RENVOIE EN OUTRE, S ' AGISSANT DE VINS COMMUNAUTAIRES, AUX EXIGENCES DETAILLEES DES ARTICLES 2 ET 12 QUI CONCERNENT, NOTAMMENT, LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA CLASSIFICATION, A LA PROVENANCE, AU CONDITIONNEMENT ET AUX CARACTERISTIQUES DES PRODUITS .
17 LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE INTERDIT TOUTES PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE CREER ' UNE OPINION ERRONEE ', C ' EST-A-DIRE DES APPARENCES TROMPEUSES, SUR LES PRODUITS EN QUESTION, PAR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DANS LA PUBLICITE . COMME LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DANS L ' ETIQUETAGE, MENTIONNEES AUX ARTICLES 8, 18 ET 43, PARAGRAPHE 1, FONT PARTIE INTEGRANTE DE TOUTE PUBLICITE, VISEE AU PARAGRAPHE 2, ON NE SAURAIT DONNER UNE INTERPRETATION DIFFERENTE AUX EXPRESSIONS DES DISPOSITIONS CITEES .
18 CES DISPOSITIONS CONCOURENT AU MEME BUT QUI EST L ' ELIMINATION, DANS LA COMMERCIALISATION DES VINS, DE TOUTES PRATIQUES DE NATURE A CREER DE FAUSSES APPARENCES, PEU IMPORTE QUE CES PRATIQUES SUSCITENT, DANS L ' ESPRIT DU COMMERCE OU DES CONSOMMATEURS, DES CONFUSIONS AVEC DES PRODUCTIONS EXISTANTES OU L ' ILLUSION D ' UNE ORIGINE OU DE CARACTERISTIQUES EN REALITE INEXISTANTES .
19 ON NE SAURAIT DES LORS DONNER, AUX EXPRESSIONS UTILISEES PAR LES ARTICLES 8, 18 ET 43, PARAGRAPHE 1, UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE PAR RAPPORT A CELLE DE L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 2, TOUTES CES EXPRESSIONS DEVANT ETRE COMPRISES COMME ETANT EQUIVALENTES ET COMME VISANT, PAR LEUR CONCOURS, A L ' ELIMINATION, SUR LE MARCHE VITI-VINICOLE, NON SEULEMENT D ' EVENTUELLES CONFUSIONS AU SENS ETROIT DU
TERME, MAIS ENCORE L ' UTILISATION DE TOUTES INDICATIONS TROMPEUSES, PEU IMPORTE QU ' IL S ' AGISSE DE LA PRESENTATION DES PRODUITS MEMES OU DE LA PUBLICITE .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES TERMES ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS ', TELS QU ' ILS SONT UTILISES AUX ARTICLES 8, LETTRE C ), ET 18, LETTRE C ), DU REGLEMENT N 355/79, DE MEME QUE LES TERMES ' CONFUSION '
ET ' OPINION ERRONEE '
TELS QU ' ILS FIGURENT A L ' ARTICLE 43 DU MEME REGLEMENT, DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME VISANT NON SEULEMENT DES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONFONDUES AVEC DES INDICATIONS RELATIVES A UN LIEU-DIT ( ' LAGE ' ) DETERMINE, MAIS ENCORE TOUTES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE CROIRE AU PUBLIC QU ' IL S ' AGIT DU NOM, OU DE LA PARTIE DU NOM D ' UNE LOCALITE VITICOLE EN REALITE INEXISTANTE, OU DE LA DESIGNATION D ' UN LIEU-DIT EN REALITE INEXISTANT .
21 COMPTE TENU DE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES CE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF, PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1979, DIT POUR DROIT :
LES TERMES ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS ', TELS QU ' ILS SONT UTILISES AUX ARTICLES 8, LETTRE C ), ET 18, LETTRE C ), DU REGLEMENT N 355/79, DE MEME QUE LES TERMES ' CONFUSION '
ET ' OPINION ERRONEE '
TELS
QU ' ILS FIGURENT A L ' ARTICLE 43 DU MEME REGLEMENT DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME VISANT NON SEULEMENT DES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONFONDUES AVEC DES INDICATIONS RELATIVES A UN LIEU-DIT ( ' LAGE ' ) DETERMINE, MAIS ENCORE TOUTES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE CROIRE AU PUBLIC QU ' IL S ' AGIT DU NOM, OU DE LA PARTIE DU NOM D ' UNE LOCALITE VITICOLE EN REALITE INEXISTANTE, OU DE LA DESIGNATION D ' UN LIEU-DIT EN REALITE INEXISTANT .