Affaire C‑594/20
Kuluttaja-asiamies
contre
MiGame Oy
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Markkinaoikeus)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Article 21 – “Communication au téléphone” – Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre aux consommateurs de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Mise en place par une société, dans le cadre de son service après-vente concernant les contrats conclus, de deux lignes téléphoniques, à savoir une ligne fixe surtaxée et une ligne mobile gratuite – Contenu des supports de communication destinés à la clientèle – Admissibilité d’une ligne téléphonique d’assistance exposant les clients à un tarif plus élevé que le tarif de base – Notion de “tarif de base” »
Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Communication au téléphone – Exploitation de plusieurs lignes téléphoniques par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Mise à la disposition du consommateur d’une ligne téléphonique soumise à un tarif excédant le tarif de base s’appliquant à l’autre ligne – Risque d’utilisation, par le consommateur, de la ligne téléphonique surtaxée – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 21)
(voir points 24-27, 29, 31 et disp.)
Voir le texte de la décision