61982CJ0176_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 176/82,
THEO NEBE, FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M G . VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M J . BIVER, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M R . ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 NOVEMBRE 1981, PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT, A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1981, DE LA DIVISION VI/D/1 A LA DIVISION VI/G/4,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUILLET 1982, M . THEO NEBE, FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 A LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 NOVEMBRE 1981, PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT, A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1981, DE LA DIVISION VI/D/1 A LA DIVISION VI/G/4 .
2 LE REQUERANT, QUI EST UN SPECIALISTE DE L ' ECONOMIE ET DE L ' INDUSTRIE DES PRODUITS LAITIERS, EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION EN 1962 . IL A ETE ENGAGE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LEQUEL PREVOIT QU ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT AUTRE QUE CELLE DU CONCOURS PEUT ETRE ADOPTEE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, ENTRE AUTRES POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES . JUSQU ' AU 1 DECEMBRE 1981, LE REQUERANT A EXERCE SES FONCTIONS A LA DIVISION VI/D/1, ' PRODUITS LAITIERS ', DE LA DIRECTION GENERALE VI, ' AGRICULTURE ' .
3 EN JUILLET 1980, LA COMMISSION A ADOPTE CERTAINES ORIENTATIONS CONCERNANT LA MOBILITE DES FONCTIONNAIRES DES GRADES A ET B, ET ELLE A DEMANDE AU COMMISSAIRE CHARGE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LUI FAIRE DES PROPOSITIONS SUR LES MODALITES DE LEUR APPLICATION . LE COMMISSAIRE A CONSIGNE SES PROPOSITIONS DANS UNE NOTE DATEE DU 27 OCTOBRE 1980 . DANS CETTE NOTE, IL A PROPOSE QUE DES LISTES PRELIMINAIRES SOIENT PUBLIEES CHAQUE ANNEE, INDIQUANT, ENTRE AUTRES, TOUS LES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 8 A A 4 QUI N ' ONT PAS CONNU DE CHANGEMENT CARACTERISTIQUE D ' AFFECTATION DEPUIS UNE CERTAINE PERIODE . LES FONCTIONNAIRES QUI REMPLISSENT CETTE CONDITION, MAIS DONT LE NOM NE FIGURE PAS SUR LA LISTE, PEUVENT DEMANDER A Y ETRE INSCRITS . DE MEME, LES FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR LA LISTE PEUVENT DEMANDER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, QUE LEUR NOM EN SOIT RETIRE . AINSI, LES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 4/A 5 PEUVENT DEMANDER LE RETRAIT DE LEUR NOM SI LEURS FONCTIONS ET QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES SONT SUFFISAMMENT SPECIALISEES . CES DEMANDES SONT ADMISES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 4 BENEFICIANT D ' UNE TRES GRANDE ANCIENNETE . APRES AVOIR ARRETE LA LISTE FINALE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION INVITE LES FONCTIONNAIRES INSCRITS A INDIQUER LEUR PREFERENCE EN MATIERE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION, ET LES DIRECTIONS GENERALES A FORMULER LEUR PROPOSITION DE MOBILITE . PUIS LADITE AUTORITE ADOPTE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE REAFFECTATION OU DE MUTATION SELON UNE PROCEDURE DETERMINEE . ENFIN, LA PROPOSITION MET L ' ACCENT SUR LE FAIT QUE LA NOUVELLE PROCEDURE N ' EST PAS DESTINEE A SE SUBSTITUER AU SYSTEME ACTUEL DE MUTATION VISE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1 A ), DU STATUT, MAIS QU ' ELLE VISE A INCITER DAVANTAGE A LA MOBILITE DU PERSONNEL .
4 LA COMMISSION A ADOPTE CES PROPOSITIONS LE 29 OCTOBRE 1980 .
5 LE 12 MARS 1981, LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE A, DANS UNE NOTE A L ' ATTENTION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE VI, SOULIGNE QUE CETTE POLITIQUE DE MOBILITE S ' APPLIQUE, EN PRINCIPE, SUR LA BASE DU VOLONTARIAT, CE QUI, SELON LA NOTE, N ' EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D ' UNE REAFFECTATION D ' OFFICE EN CAS DE BESOIN .
6 LE 13 OCTOBRE 1981, LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE A OFFERT AU REQUERANT, LORS D ' UN ENTRETIEN AVEC CELUI-CI, UNE REAFFECTATION A LA DIVISION VI/G/4, ' APUREMENT DES COMPTES, IRREGULARITES ET FRAUDES ' . LE REQUERANT A DECLINE LA PROPOSITION, EN MOTIVANT SON REFUS DANS UNE NOTE A L ' ATTENTION DU DIRECTEUR GENERAL . NEANMOINS, CE DERNIER A, DANS UNE NOTE DU 29 OCTOBRE 1981 ADRESSEE AU REQUERANT, CONFIRME SON INTENTION DE L ' AFFECTER A LA DIVISION INDIQUEE A PARTIR DU L DECEMBRE 1981, ET IL A SOULIGNE LE BESOIN URGENT D ' AFFECTER A LA DIVISION VI/G/4 UN SPECIALISTE AYANT LES QUALIFICATIONS DU REQUERANT .
7 LE 4 NOVEMBRE 1981, LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE A TRANSMIS AU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION UNE NOTE QUI AVAIT POUR OBJET LA ' MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA DG VI ' . A CETTE NOTE ETAIT ANNEXEE UNE LISTE DES DECISIONS DE TRANSFERT A PRENDRE . SUR LA LISTE FIGURAIT LE NOM DU REQUERANT .
8 LE 24 NOVEMBRE 1981, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A PRIS LA DECISION LITIGIEUSE AFFECTANT LE REQUERANT, AVEC SON EMPLOI, A LA DIVISION VI/G/4 A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1981 . LA DECISION RENVOIE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, ET ELLE DECLARE AVOIR ETE PRISE ' DANS L ' INTERET DU SERVICE ' .
9 LE 18 DECEMBRE 1981, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION ' PORTANT NOUVELLE AFFECTATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE MOBILITE ' . SA RECLAMATION ETANT RESTEE SANS REPONSE, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
10 DANS SA DECISION DU 1 OCTOBRE 1982, REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT, LA COMMISSION A INDIQUE, ENTRE AUTRES, QUE ' SI LA DECISION VOUS CONCERNANT A PU ETRE CONSIDEREE PAR VOUS COMME UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE D ' UNE OPERATION DE MOBILITE, C ' EST PARCE QU ' ELLE A ETE DECIDEE CONCOMITAMMENT AVEC UN REAMENAGEMENT DES SERVICES DE LA DG VI, PRIS EN APPLICATION DES ORIENTATIONS GENERALES ARRETEES PAR LA COMMISSION LE 29 OCTOBRE 1980, QUI NE CONCERNE PAS, DANS UNE PREMIERE ETAPE, LES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 5 ET A 4 . LA DECISION DE VOUS AFFECTER AVEC VOTRE EMPLOI . . . A ETE PRISE DANS L ' INTERET DU SERVICE . . . ' .
11 LE REQUERANT INVOQUE QUATRE MOYENS A L ' APPUI DE SON RECOURS :
- VIOLATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1980 RELATIVE A
LA MOBILITE DU PERSONNEL ;
- VIOLATION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ;
- MOTIVATION INSUFFISANTE ;
- DETOURNEMENT DE POUVOIR .
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1980
12 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 NOVEMBRE 1981 A ETE PRISE EN APPLICATION DE LA POLITIQUE DE MOBILITE . SI LA DECISION RENVOIE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, CE SERAIT PARCE QUE, TECHNIQUEMENT, LA POLITIQUE DE MOBILITE NE SE SUBSTITUE PAS A LA PROCEDURE DE MUTATION . LE REQUERANT AFFIRME QUE, JUSQU ' AU REJET DE SA RECLAMATION EN OCTOBRE 1982, RIEN NE LAISSAIT SUPPOSER QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN REAMENAGEMENT INTERNE DES SERVICES . EN CONSEQUENCE, COMME LA DECISION LITIGIEUSE NE REUNISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS INDIQUEES DANS LA DECISION RELATIVE A LA PROCEDURE DE MOBILITE, A SAVOIR D ' ABORD ET SURTOUT L ' EXIGENCE DU VOLONTARIAT, LA DECISION LITIGIEUSE DEVRAIT ETRE ANNULEE . DE TOUTE MANIERE, LE REQUERANT APPARTIENDRAIT AU GROUPE DE FONCTIONNAIRES DONT, AUX TERMES MEMES DE LADITE DECISION GENERALE, LA DEMANDE DE RETRAIT DE LEURS NOMS DE LA LISTE DOIT ETRE ADMISE .
13 LA COMMISSION RELEVE QUE LA REAFFECTATION DU REQUERANT N ' ETAIT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L ' APPLICATION DE LA PROCEDURE DE MOBILITE, INSTAUREE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1980 . IL SE SERAIT AGI D ' UNE REAFFECTATION D ' OFFICE DANS L ' INTERET DU SERVICE, MOTIVEE NOTAMMENT PAR L ' URGENCE DE RENFORCER QUALITATIVEMENT LA DIVISION VI/G/4 EN VUE DE RESORBER LES RETARDS IMPORTANTS ACCUSES DANS L ' APUREMENT DES COMPTES ET PAR LA NECESSITE DE DISPOSER, A CES FINS, D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT LES QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE DU REQUERANT .
14 IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, DE SOULIGNER QU ' EN ADOPTANT SES DECISIONS RELATIVES A LA MOBILITE DU PERSONNEL, LA COMMISSION N ' A PAS MODIFIE, ET NE POUVAIT PAS MODIFIER, LES REGLES DU STATUT CONCERNANT LA MUTATION DES FONCTIONNAIRES . IL RESSORT D ' AILLEURS CLAIREMENT DESDITES DECISIONS QU ' EN ETABLISSANT UNE NOUVELLE POLITIQUE DE MOBILITE, LA COMMISSION N ' A NULLEMENT ENTENDU RENONCER A LA POSSIBILITE DE MUTER LES FONCTIONNAIRES, MEME CONTRE LEUR VOLONTE . IL S ' ENSUIT QUE SI, DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, LES MESURES DE MOBILITE PRISES SUR UNE BASE VOLONTAIRE NE SUFFISENT PAS POUR REPONDRE AUX NECESSITES DE L ' INTERET DU SERVICE, ELLE RESTE LIBRE DE PROCEDER A DES MUTATIONS D ' OFFICE EN RESPECTANT, TOUTEFOIS, TOUTES LES GARANTIES QUE LE STATUT ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES CONCERNES .
15 EN SECOND LIEU, IL CONVIENT DE NOTER QUE, SI LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AVANT LA DECISION LITIGIEUSE A EFFECTIVEMENT ETE DE NATURE A INDUIRE LE REQUERANT EN ERREUR SUR LA BASE JURIDIQUE DE CETTE DECISION, NON SEULEMENT LES TERMES DE CELLE-CI, MAIS EGALEMENT LA REPONSE A LA RECLAMATION ET LES PRECISIONS APPORTEES PAR LA COMMISSION LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR PERMETTENT DE CONSTATER QUE LA REAFFECTATION DU REQUERANT CONSTITUE UNE MESURE PRISE D ' OFFICE SUR LA SEULE BASE DU STATUT . IL S ' ENSUIT QUE LA DECISION LITIGIEUSE DOIT ETRE APPRECIEE UNIQUEMENT PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AUX MUTATIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI S ' APPLIQUENT EGALEMENT AU CAS OU LE FONCTIONNAIRE EST REAFFECTE AVEC SON EMPLOI ET QUE, PARTANT, LE PREMIER MOYEN DU REQUERANT DOIT ETRE ECARTE .
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
16 LE REQUERANT SOULIGNE QU ' IL A ETE RECRUTE INITIALEMENT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 29,
PARAGRAPHE 2, DU STATUT EN RAISON DE SES QUALIFICATIONS SPECIALISEES . PAR CONSEQUENT, L ' INTERET DU SERVICE ET LE RESPECT DE LA LEGALITE DE CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE EXIGERAIENT QU ' IL RESTE AFFECTE AUX TACHES SPECIALES QUI AVAIENT JUSTIFIE ET FONDE SON RECRUTEMENT, TOUTE DECISION DE REAFFECTATION OU DE MUTATION DEVANT ETRE PARTICULIEREMENT MOTIVEE AU REGARD DE CETTE EXIGENCE . EN OUTRE, L ' INTERET DU SERVICE SERAIT CONTREDIT PAR LE FAIT QUE LE TRANSFERT DU REQUERANT A DESORGANISE LA DIVISION DES ' PRODUITS LAITIERS ', SANS PROFITER A LA DIVISION A LAQUELLE IL A ETE REAFFECTE . AU SURPLUS, L ' INTERET DU SERVICE DEVRAIT ETRE APPRECIE NON SEULEMENT AU REGARD DE LA GESTION ADMINISTRATIVE INTERNE, MAIS
AUSSI AU NIVEAU DES RELATIONS DES SERVICES AVEC L ' EXTERIEUR, OU LE DEPLACEMENT DU REQUERANT AURAIT SUSCITE DE L ' ETONNEMENT . ENFIN, EN CONTRAIGNANT LE REQUERANT A EXERCER DES TACHES QUI NE CORRESPONDRAIENT PAS A SA SPECIALITE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE SON INTERET PERSONNEL ET AURAIT, DES LORS, VIOLE LE PRINCIPE DE SOLLICITUDE . LE REQUERANT CONCLUT QUE LA DECISION LITIGIEUSE N ' A PAS ETE PRISE DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE, COMME L ' EXIGE L ' ARTICLE 7 DU STATUT, ET QU ' ELLE DOIT DES LORS ETRE ANNULEE .
17 IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LES DECISIONS DE REAFFECTATION SONT SOUMISES, AU MEME TITRE QUE LES MUTATIONS, EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES, AUX REGLES DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, EN CE SENS NOTAMMENT QUE LA REAFFECTATION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS .
18 IL EST CONSTANT QUE LE PRINCIPE DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS A ETE PLEINEMENT RESPECTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE . EN CE QUI CONCERNE L ' INTERET DU SERVICE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR A RECONNU AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET DANS L ' AFFECTATION, EN VUE DE CELLES-CI, DU PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION . CE POUVOIR NE SAURAIT ETRE LIMITE PAR LE FAIT QUE LE FONCTIONNAIRE EN CAUSE A ETE RECRUTE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . LES PROBLEMES EVENTUELS QUE LE DEPART DU FONCTIONNAIRE PEUT CAUSER A SON SERVICE ANTERIEUR, LE PROFIT QUE SON SERVICE NOUVEAU PEUT TIRER DE LA REAFFECTATION ET LES EFFETS QUE CELLE-CI PEUT AVOIR SUR LES RELATIONS DES DEUX SERVICES AVEC L ' EXTERIEUR SONT DES CONSIDERATIONS QUI RELEVENT DU MEME POUVOIR D ' APPRECIATION .
19 EN OUTRE, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT OPPOSER SON INTERET PERSONNEL AUX MESURES PRISES PAR L ' AUTORITE EN VUE DE L ' ORGANISATION OU DE LA RATIONALISATION DES SERVICES ET RECONNUES CONFORMES A L ' INTERET DU SERVICE . A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE, DANS LE CAS D ' ESPECE, LE SERVICE AUQUEL LE FONCTIONNAIRE A ETE REAFFECTE CONNAISSAIT MANIFESTEMENT DES DIFFICULTES EN RAISON D ' UNE INSUFFISANCE D ' EFFECTIFS ET DE L ' AB
SENCE DE FONCTIONNAIRES SUFFISAMMENT QUALIFIES ET EXPERIMENTES . IL S ' ENSUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DU REQUERANT DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
SUR LA MOTIVATION
20 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE DOIT, COMME TOUT ACTE FAISANT GRIEF, ETRE MOTIVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT . OR, EN L ' ESPECE, LA DECISION NE CONTIENDRAIT AUCUNE MOTIVATION, SI CE N ' EST UNE REFERENCE TOUT A FAIT GENERALE A L ' INTERET DU SERVICE . LES ACTES PREPARATOIRES A LA DECISION SERAIENT CONTRADICTOIRES, INSUFFISANTS OU INCOMPLETS, FAISANT APPARAITRE CLAIREMENT QUE LA DECISION A ETE PRISE EN APPLICATION DE LA POLITIQUE DE MOBILITE, BIEN QUE LES CONDITIONS INDISPENSABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE NE FUSSENT PAS PRESENTES .
21 COMME LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE A PLUSIEURS REPRISES, L ' OBJET DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER ETANT A LA FOIS DE PERMETTRE A L ' INTERESSE D ' APPRECIER SI LA DECISION EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT DE CONTESTER SA LEGALITE ET DE RENDRE POSSIBLE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL, IL EN RESULTE QUE L ' ETENDUE DE CETTE OBLIGATION DOIT DANS CHAQUE CAS ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES CONCRETES . AINSI QUE LA COUR L ' A EGALEMENT RECONNU DANS SA JURISPRUDENCE, IL EST SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION, AU SENS DE L ' ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LORSQUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' ACTE MIS EN CAUSE A ETE PRIS ET NOTIFIE AUX INTERESSES PERMETTENT A CEUX-CI DE CONNAITRE LES ELEMENTS ESSENTIELS QUI ONT GUIDE L ' ADMINISTRATION DANS SA DECISION .
22 EN L ' ESPECE, LE REQUERANT NE CONTESTE PAS AVOIR EU UN ENTRETIEN, SUIVI D ' UN ECHANGE DE NOTES, AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE, AVANT QUE LA DECISION LITIGIEUSE N ' AIT ETE PRISE . IL DECOULE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES QUE LE REQUERANT A ETE AMPLEMENT INFORME, AU COURS DE CET ECHANGE DE VUES, DES RAISONS DE LA REAFFECTATION ENVISAGEE ET QU ' IL A ETE MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE SES OBJECTIONS . LE FAIT QUE LE DIRECTEUR GENERAL S ' EST D ' ABORD EFFORCE D ' OBTENIR L ' ACCEPTATION DU REQUERANT, MAIS QU ' A LA SUITE DES OBJECTIONS DE CELUI-CI, LA REAFFECTATION A DU ETRE DECIDEE D ' OFFICE NE PERMET PAS DE QUALIFIER LES RAISONS AINSI DONNEES DE MOTIVATION CONTRADICTOIRE, INSUFFISANTE OU INCOMPLETE .
23 IL S ' ENSUIT QU ' AU MOMENT OU LA DECISION LITIGIEUSE LUI A ETE NOTIFIEE, LE REQUERANT ETAIT DEJA INFORME DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI LA JUSTIFIAIENT AU REGARD DE L ' INTERET DU SERVICE . DANS CES CIRCONSTANCES, LE SIMPLE RENVOI A CETTE NOTION, DANS LA DECISION ELLE-MEME, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE MOTIVATION SUFFISANTE . CE MOYEN DU REQUERANT DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR LE PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR
24 LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN LE REAFFECTANT D ' OFFICE A LA DIVISION VI/G/4, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A POURSUIVI DES INTENTIONS NON CONFORMES A L ' APPLICATION OBJECTIVE DU STATUT ET DE LA POLITIQUE DE MOBILITE .
25 IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE LA DECISION DE REAFFECTATION PRISE PAR LA COMMISSION A ETE RECONNUE COMME ETANT CONFORME A L ' INTERET DU SERVICE . ON NE SAURAIT, DES LORS, PRETENDRE QU ' ELLE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 SI LE REQUERANT A AINSI SUCCOMBE DANS TOUS SES MOYENS, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE, POUR LE REGLEMENT DES DEPENS, DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT TOUCHANT A L ' AMBIGUITE DE LA POSITION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION LITIGIEUSE . CE N ' EST QUE DE MANIERE TARDIVE, A SAVOIR DANS SA REPONSE A LA RECLAMATION ET DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, QUE LA COMMISSION A CLAIREMENT INDIQUE QUE LA DECISION N ' A PAS ETE PRISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE MOBILITE . ON NE SAURAIT TENIR RIGUEUR AU REQUERANT D ' AVOIR SAISI LA COUR EN VUE D ' UN CONTROLE DE LA LEGALITE D ' UNE DECISION QU ' IL POUVAIT ESTIMER DEPOURVUE DE VALEUR LEGALE DANS UN TEL CADRE .
27 IL CONVIENT DONC DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DU REQUERANT .