62018CJ0253_SUM
Affaire C‑253/18
Stadt Euskirchen
contre
Rhenus Veniro GmbH & Co. KG
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services publics de transport de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2014/24/UE – Article 12 – Directive 2014/25/UE – Article 28 »
Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement n
o
1370/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe de contrats portant sur des services publics de transport par autobus ne revêtant pas la forme de contrats de concession au sens de la directive 2014/23 – Inapplicabilité
(Règlement no 1370/2007, art. 5, § 2)
(voir point 29 et disp.)
Voir le texte de la décision