61992TJ0030_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
Dans l' affaire T-30/92,
Ulrich Klinke, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représenté par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume,
partie requérante,
contre
Cour de justice des Communautés européennes, représentée par M. Timothy Millett, administrateur principal, en qualité d' agent, assisté de Me Aloyse May, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile auprès de M. Millett, au siège de la Cour de justice, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l' annulation de la décision du président de la Cour de justice du 28 juin 1991, portant nomination du requérant comme administrateur, pour autant qu' elle le classe au grade A 7 et non au grade A 6,
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
composé de MM. D. P. M. Barrington, président, K. Lenaerts et A. Kalogeropoulos, juges,
greffier: Mme B. Pastor, administrateur
vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 15 décembre 1992,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
Les faits à l' origine du recours
1 Le requérant, M. Ulrich Klinke, est entré en fonctions à la Cour de justice en qualité de juriste linguiste à la division de traduction de langue allemande le 1er avril 1982. Initialement recruté comme agent temporaire, il a été nommé fonctionnaire stagiaire le 1er janvier 1983. Le 1er octobre 1983, il a été titularisé et classé au grade LA 6, échelon 2, avec un report d' ancienneté d' échelon au 1er avril 1982.
2 A partir du 1er juin 1985, suite au détachement d' un fonctionnaire du service d' information, le requérant a été mis à la disposition de ce service.
3 Le 1er juillet 1991, l' emploi réservé pour le fonctionnaire en détachement ayant été libéré, le requérant a été nommé administrateur au service d' information et classé au grade A 7, échelon 3, après avoir réussi un concours interne destiné à pourvoir l' emploi qu' il avait occupé pendant six ans dans le cadre de sa mise à disposition.
4 Le 9 juillet 1991, le requérant, s' adressant au chef de la division du personnel, l' a prié de bien vouloir demander à l' autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après "AIPN") de revenir sur sa décision de le classer au grade A 7 et de le classer au grade A 6.
5 Le 12 juillet 1991, l' AIPN a décidé de verser au requérant une indemnité différentielle égale à la différence entre la rémunération nette afférente à son ancien classement au grade LA 6, échelon 6, et celle afférente à son nouveau classement au grade A 7, échelon 3. Cette indemnité tient compte d' éventuels avancements d' échelon automatiques ainsi que de l' adaptation de la rémunération.
6 Le 30 septembre 1991, le requérant a introduit une réclamation contre la décision de l' AIPN procédant à sa nomination en qualité d' administrateur, dans la mesure où elle l' avait classé au grade A 7, et a demandé à être reclassé au grade A 6.
7 Par lettre du 21 janvier 1992, notifiée le 27 janvier 1992, le requérant a été informé du rejet de sa réclamation dans les termes suivants:
"Lors de sa réunion du 20 janvier 1992, le comité administratif a examiné la réclamation que vous avez introduite le 30 septembre 1991 contre la décision du 28 juin 1991 vous nommant administrateur au service d' information au grade A 7, à partir du 1er juillet 1991.
J' ai le regret de vous faire savoir que le comité administratif a décidé de rejeter votre réclamation, au motif que le classement que vous contestez a été arrêté conformément à la pratique constante de la Cour, décidée dans le cadre de la jurisprudence lors de la réunion administrative du 11 juillet 1979.
Selon la jurisprudence, la nomination d' un fonctionnaire au grade supérieur des carrières de base et des carrières intermédiaires ne peut intervenir qu' à titre exceptionnel et relève, en tout état de cause, du pouvoir discrétionnaire de l' administration.
C' est dans l' exercice de ce pouvoir discrétionnaire que, par sa décision susmentionnée du 11 juillet 1979 prise dans le souci de respecter le principe d' égalité de traitement lors du recrutement des fonctionnaires, la Cour a pris la décision de principe de recruter au grade A 7 les fonctionnaires venant du cadre linguistique.
Au vu des circonstances de l' espèce, le comité administratif a conclu que, en vous appliquant cette décision de principe, l' administration n' avait pas procédé à une appréciation erronée des faits et ne vous avait pas réservé un traitement inégal par rapport à celui d' autres fonctionnaires appelés à exercer des fonctions analogues.
Cette conclusion n' est pas modifiée par le fait que vous avez été mis à la disposition du service d' information pendant environ six ans. D' une part, vous ne sauriez vous prévaloir de la prétendue illégalité de cette pratique à laquelle vous avez consenti et qui correspondait à vos aspirations personnelles. D' autre part, l' expérience professionnelle que vous avez acquise dans l' exercice de ces fonctions a été prise en compte, dans les limites permises par l' article 32 du statut, pour votre classement en échelon dans votre nouveau grade.
..."
La procédure et les conclusions des parties
8 C' est dans ces conditions que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 avril 1992, le requérant a introduit le présent recours. La procédure écrite a suivi un cours normal.
9 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables.
10 La procédure orale s' est déroulée le 15 décembre 1992. Les représentants des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal.
11 Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
- déclarer le présent recours recevable et fondé;
- en conséquence, annuler la décision du président de la Cour de justice, en sa qualité d' AIPN, de nommer le requérant administrateur au service d' information, avec classement au grade A 7, échelon 3, et, pour autant que de besoin, la décision du comité administratif en date du 21 janvier 1992 confirmant la nomination du requérant au grade A 7, échelon 3;
- reconnaître le droit au requérant d' être nommé au grade A 6;
- condamner la Cour de justice à l' ensemble des dépens.
12 La partie défenderesse conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
- rejeter le recours comme non fondé, et
- condamner le requérant à supporter ses propres dépens.
Moyens et arguments des parties
13 Le requérant invoque quatre moyens à l' appui de son recours. Le premier moyen est tiré du caractère erroné de la motivation de la décision de rejet de la réclamation. Le deuxième est pris d' une erreur manifeste d' appréciation des faits. Le troisième est tiré de la violation du principe de non-discrimination. Le quatrième est fondé sur la violation de l' article 24 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après "statut").
Sur le premier moyen tiré du caractère erroné de la motivation de la décision de rejet de la réclamation
Arguments des parties
14 Le requérant considère que l' interprétation donnée par le comité administratif de la Cour à la décision de celle-ci du 11 juillet 1979, qualifiée de "décision de principe de recruter au grade A 7 les fonctionnaires venant du cadre linguistique", est mal fondée, de sorte que la motivation de la décision de rejet de la réclamation est erronée.
15 Pour le requérant, une "décision de principe de recruter au grade A 7 les fonctionnaires venant du cadre linguistique" implique le passage automatique des fonctionnaires LA 6 au grade A 7. Une telle interprétation serait inconciliable tant avec l' esprit qu' avec la lettre de la décision du 11 juillet 1979, qui n' interdit pas le passage des fonctionnaires de grade LA 6 au grade A 6, mais dispose simplement qu' un tel déroulement de carrière ne peut être automatique.
16 La défenderesse estime, pour sa part, que la décision de rejet de la réclamation rend fidèlement compte de la portée de la décision du 11 juillet 1979. En particulier, l' expression "décision de principe" signifierait clairement que la Cour a établi une règle générale à laquelle des exceptions restent possibles dans des cas appropriés. Cette interprétation serait, d' ailleurs, confirmée par le cinquième alinéa de la décision de rejet, dont il ressort que l' AIPN a tenu compte de la situation particulière du requérant, mais a estimé que les circonstances de l' espèce ne justifiaient précisément pas qu' il soit fait exception à la règle générale.
Appréciation du Tribunal
17 Il est constant entre les parties que, lors de sa réunion administrative du 11 juillet 1979, la Cour a pris la décision suivante:
"Les fonctionnaires de la catégorie LA qui auraient déjà le grade LA 6 dans leur catégorie ne peuvent pas prétendre à être automatiquement nommés dans le grade A 6. En effet, l' article 31 du statut prévoit que les fonctionnaires sont nommés au grade de base de leur carrière. Au surplus, vu le nombre limité de postes disponibles dans le grade supérieur de la carrière A 7/A 6, la transposition de LA 6 en A 6 aurait comme conséquence de bloquer les fonctionnaires du grade A 7 dans ce grade, diminuant ainsi considérablement leurs chances de promotion dans le grade supérieur de la carrière."
18 Le Tribunal considère que le syntagme "décision de principe de recruter au grade A 7 les fonctionnaires venant du cadre linguistique" ne saurait être interprété en ce sens qu' il implique le passage automatique des fonctionnaires de grade LA 6 au grade A 7.
19 En effet, ainsi que l' a fait valoir la défenderesse, l' utilisation des termes "décision de principe" exprime l' idée d' une règle générale à laquelle des exceptions restent possibles. D' une part, une telle interprétation de ces termes correspond à leur sens usuel et, d' autre part, seule cette interprétation est compatible avec la structure de la décision de rejet de la réclamation, puisque les cinquième et sixième alinéas de cette décision seraient superflus si la défenderesse avait utilisé les termes "décision de principe" pour exclure toute exception à la règle générale.
20 Cette interprétation de la décision du 11 juillet 1979 est, au demeurant, conforme à la jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal, selon laquelle ce n' est qu' à titre exceptionnel qu' il est admissible de procéder à un recrutement au grade supérieur d' une carrière sur la base de l' article 31, paragraphe 2, du statut (voir, en dernier lieu, l' arrêt du Tribunal du 7 mai 1991, Jongen/Commission, T-18/90, Rec. p. II-187, point 12).
21 Il s' ensuit que le premier moyen doit être rejeté.
Sur le deuxième moyen tiré d' une appréciation manifestement erronée des faits
Arguments des parties
22 Le requérant fait valoir que, compte tenu de sa longue expérience au service d' information et de sa compétence hautement appréciée par son supérieur hiérarchique, l' AIPN n' a pu estimer que sa situation personnelle justifiait son recrutement au grade A 7 sans commettre une erreur manifeste d' appréciation.
23 La défenderesse répond qu' elle a pris en considération les six années de service invoquées en nommant l' intéressé au troisième échelon du grade A 7 et en lui octroyant une indemnité différentielle pour combler l' écart entre son ancien et son nouveau traitement. Elle aurait ainsi fait un usage raisonnable de son pouvoir d' appréciation. Elle rappelle à cet égard que, selon une jurisprudence constante de la Cour, "l' AIPN jouit d' un large pouvoir d' appréciation dans le cadre fixé par les articles 31 et 32, deuxième alinéa, du statut ou des décisions internes faisant application de ceux-ci, en vue d' apprécier les expériences professionnelles antérieures d' une personne recrutée comme fonctionnaire tant en ce qui concerne la nature et la durée de celles-ci que le rapport plus ou moins étroit qu' elles peuvent présenter avec les exigences du poste à pouvoir" (arrêt du 5 octobre 1988, De Szy-Tarisse/Commission, 314/86 et 315/86, Rec. p. 6013).
Appréciation du Tribunal
24 Le Tribunal constate que l' argumentation développée par le requérant suppose que l' appréciation portée par l' AIPN sur ses qualifications présente un caractère pertinent en vue de l' application ou de la non-application de l' article 31, paragraphe 2, du statut.
25 A cet égard, le Tribunal rappelle qu' il ressort de la jurisprudence de la Cour qu' il n' est admissible de recruter au grade supérieur d' une carrière qu' à titre exceptionnel, lorsque le recours à l' article 31, paragraphe 2, est justifié par les besoins spécifiques du service, exigeant le recrutement d' un titulaire particulièrement qualifié (arrêt du 6 juin 1985, De Santis/Cour de comptes, 146/84, Rec. p. 1723, point 9).
26 Par conséquent, à la différence de l' article 32, deuxième alinéa, du statut, qui permet à l' AIPN d' octroyer au lauréat d' un concours des bonifications d' ancienneté d' échelon pour tenir compte de sa formation et de son expérience professionnelle spécifique, l' article 31, paragraphe 2, a pour objet de permettre à l' AIPN de veiller aux besoins spécifiques d' un service particulier en offrant des conditions attrayantes pour attirer des candidats particulièrement qualifiés.
27 Or, le Tribunal constate que le requérant n' a produit aucun indice, résultant notamment de l' avis de concours, de nature à démontrer que, dans le cas d' espèce, les besoins du service d' information exigeaient le recrutement d' un titulaire particulièrement qualifié.
28 Il en résulte que les qualifications du requérant étaient sans pertinence en ce qui concerne la détermination de son classement en grade lors de sa nomination et que, si le requérant était éminemment qualifié pour occuper le poste auquel il a été nommé en A 7 et qu' il occupe à la satisfaction générale, cela ne signifie pas pour autant que des qualifications exceptionnelles étaient requises pour occuper ce poste.
29 Le deuxième moyen doit, dès lors, être rejeté.
Sur le troisième moyen tiré d' une violation du principe de non-discrimination
Arguments des parties
30 Le requérant soutient qu' il a été victime d' une discrimination par rapport aux fonctionnaires du grade A 7. Alors que le concours interne n
CJ 115/89 visait à nommer des administrateurs aux grades A 6 et A 7, la défenderesse, en décidant a priori que les fonctionnaires de grade LA 6 ne pouvaient accéder au grade A 6, aurait indiqué que seuls les fonctionnaires de grade A 7 pouvaient espérer accéder, par ce concours, au grade A 6. Or, ayant effectivement assumé pendant plus de six ans les fonctions d' administrateur et ayant été, en fait, "administrateur faisant fonction" pendant cette période, le requérant considère qu' il mérite le même traitement qu' un fonctionnaire du grade A 7.
31 La défenderesse expose que le concours ne visait pas la nomination d' administrateurs "aux grades A 6 et A 7", mais visait seulement le "recrutement d' un administrateur (carrière A 7/A 6)".
32 Elle rappelle, d' abord, qu' elle a dûment tenu compte des six années de travail effectuées par le requérant au service d' information, en lui octroyant une bonification d' ancienneté d' échelon maximale.
33 La défenderesse ajoute ensuite que c' est à tort que le requérant tente de comparer sa situation à celle de fonctionnaires du grade A 7. Ayant été, à l' époque des faits, fonctionnaire de grade LA 6, le requérant ne saurait se comparer qu' aux autres fonctionnaires du même grade. Ayant admis que la défenderesse l' a traité de la même manière que "tout autre fonctionnaire du cadre linguistique", il ne pourrait pas prétendre avoir été la victime d' une discrimination. Citant cinq cas de fonctionnaires du cadre LA qui ont été nommés au grade A 7 à la Cour de justice, elle soutient que le principe de non-discrimination, concrétisé notamment par l' article 5, paragraphe 3, du statut, lui imposait de traiter le requérant de la même manière que ces autres fonctionnaires du cadre LA.
Appréciation du Tribunal
34 Le Tribunal estime que c' est à tort que le requérant fait valoir que la Cour avait décidé, a priori, que seuls les fonctionnaires de grade A 7 pourraient accéder, par le concours n
CJ 115/89, au grade A 6. La décision du 11 juillet 1979 prévoit, en effet, que les fonctionnaires du grade LA 6 ne peuvent pas prétendre à être "automatiquement nommés dans le grade A 6", ce qui laisse ouverte la possibilité qu' ils soient nommés à ce grade.
35 En tout état de cause, le Tribunal considère que la discrimination dont se prétend victime le requérant doit être examinée à la lumière de la raison d' être de la disposition dans l' application de laquelle il prétend être discriminé, telle qu' elle a été définie dans l' arrêt De Santis/Cour des comptes, précité.
36 A cet égard, il convient de relever que l' élément de comparaison pertinent n' est pas la catégorie ou le cadre dont sont issus les fonctionnaires nommés ni leurs qualifications, mais bien les exigences spécifiques des différents postes à pourvoir.
37 Or, le Tribunal a pu prendre acte, lors de l' audience, de ce que depuis la communication de la décision du 11 juillet 1979 aux membres du personnel intéressés, aucun fonctionnaire venant du cadre LA et passant à la catégorie A n' a été recruté à un grade autre que le grade A 7. Dans ces circonstances, le requérant ne saurait prétendre que des postes comparables au sien ont été pourvus au grade A 6.
38 Il s' ensuit que le troisième moyen doit être rejeté.
Sur le quatrième moyen tiré d' une violation de l' article 24 du statut
Arguments des parties
39 Le requérant soutient que sa mise à la disposition du service d' information était dépourvue de base légale, seuls le détachement et l' intérim étant prévus par le statut. Ayant mis en péril sa carrière par le choix d' un mécanisme illégal, l' AIPN devrait, en vertu du devoir d' assistance et de sollicitude consacré à l' article 24 du statut, remédier à son comportement fautif en le classant au grade A 6.
40 La défenderesse estime que, les délais statutaires étant expirés, le requérant ne peut pas se prévaloir maintenant de la prétendue illégalité de sa mise à disposition.
Appréciation du Tribunal
41 Le Tribunal relève que le requérant admet que sa mise à la disposition du service d' information a duré environ six ans avant de prendre fin au moment de sa nomination en qualité d' administrateur le 1er juillet 1991. Il a, d' ailleurs, joint à sa requête une copie d' un mémorandum, en date du 5 juin 1985, par lequel le greffier de la Cour l' a informé de la décision de la Cour, prise lors de la réunion administrative du 22 mai 1985, autorisant sa mise à la disposition du service d' information. Ce mémorandum précise qu' il exercera les fonctions d' administrateur dans ce service à titre temporaire et avec maintien de son grade d' origine.
42 Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le délai prévu à l' article 90, paragraphe 2, du statut pour contester la légalité de la mise à la disposition a, depuis longtemps, expiré.
43 Il s' ensuit que le quatrième moyen est irrecevable.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
44 Aux termes de l' article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s' il est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l' article 88 du même règlement, les frais exposées par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.
Dispositif
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête:
1) Le recours est rejeté.
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.