62023CJ0803_INF
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 –Bourbon Offshore Interoil Shipping/Commission
(affaire C‑803/23 P)
« Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur »
1.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 24-27, 31, 32, 59, 60)
2.
Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal – Absence – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 33-35)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Bourbon Offshore Interoil Shipping – Navegação Lda est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.