62024CO0324_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2024 – AG/Commission
(affaire C‑324/24 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation manifestement irrecevable – Absence de représentant indépendant – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Exclusion – Violation du principe de bonne administration – Absence
(Art. 258 et 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 11, 12)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
AG supporte ses propres dépens.