Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 juin 2017 – Jiménez Gasalla/EUIPO (B2B SOLUTIONS)
(affaire T‑685/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale B2B SOLUTIONS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 23, 37)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 24-26)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale B2B SOLUTIONS
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 28, 32, 43, 45)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition dudit caractère dans une partie de l’Union – Insuffisance
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 2)
(voir point 29)
5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir points 39, 48)
6.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 40)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Décisions rendues par les autorités nationales ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 41)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir point 44)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 juillet 2016 (affaire R 244/2016‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal B2B SOLUTIONS comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Carlos Javier Jiménez Gasalla est condamné aux dépens.