62024CC0483
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
MME JULIANE KOKOTT
présentées le 9 octobre 2025 (
1
)
Affaire C‑483/24
Procureur général près la Cour d’appel de Liège
contre
Aldi SA
[demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation (Belgique)]
« Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Hygiène des denrées alimentaires – Règlement (CE) no 852/2004 – Règlement (CE) no 178/2002 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Découverte de traces de nuisibles dans des magasins et entrepôts – Constatation d’une infraction »
I. Introduction
1.
Est-ce que la découverte de traces de nuisibles dans les magasins et entrepôts d’un exploitant du secteur alimentaire suffit à elle seule à établir une infraction aux règles d’hygiène prévues par le règlement (CE) no 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (
2
), ou l’autorité compétente doit-elle plutôt prouver que l’exploitant du secteur alimentaire concerné n’a pas respecté les obligations de moyen stipulées dans ce règlement ?
2.
C’est la question que la Cour de cassation (Belgique) soumet à la Cour dans le cadre de la présente demande de décision préjudicielle.
II. Le cadre juridique
A.
Le règlement de base sur les denrées alimentaires
3.
Le règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, dont l’interprétation est demandée en l’espèce, fait à plusieurs reprises référence au règlement (CE) no 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (
3
).
4.
Le considérant 30 du règlement de base sur les denrées alimentaires est libellé comme suit :
« Un exploitant du secteur alimentaire est le mieux à même d’élaborer un système sûr de fourniture de denrées alimentaires et de faire en sorte que les denrées alimentaires qu’il fournit sont sûres. Il y a lieu par conséquent que la responsabilité juridique primaire de veiller à la sécurité des denrées alimentaires lui incombe. […] »
5.
L’article 17 (intitulé « Responsabilités ») du règlement de base sur les denrées alimentaires dispose :
« 1.   Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.
2.   Les États membres assurent l’application de la législation alimentaire ; ils contrôlent et vérifient le respect par les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale des prescriptions applicables de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.
À cette fin, ils maintiennent un système de contrôles officiels et d’autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de surveillance de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et d’autres activités de contrôle couvrant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.
Les États membres fixent également les règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Les mesures et sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »
B.
Le règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
6.
Le considérant 1 du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires fait référence au règlement de base sur les denrées alimentaires :
« L’obtention d’un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines est l’un des objectifs fondamentaux de la législation alimentaire, comme il est établi dans le règlement [de base sur les denrées alimentaires]. […] »
7.
Le considérant 7 du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires renvoie à l’objectif de ce règlement :
« Les nouvelles règles générales et spécifiques en matière d’hygiène ont pour principal objectif d’assurer au consommateur un niveau de protection élevé en matière de sûreté alimentaire. »
8.
L’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires dispose :
« [L]a responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe à l’exploitant du secteur alimentaire. »
9.
L’article 3 du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires est libellé comme suit :
« Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires sous leur responsabilité soient conformes aux exigences pertinentes en matière d’hygiène fixées par le présent règlement. »
10.
Conformément à l’article 4 (intitulé « Exigences générales et spécifiques d’hygiène »), paragraphe 2, du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, « [l]es exploitants du secteur alimentaire opérant à n’importe quel stade de la chaîne de production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires […] se conforment aux règles générales d’hygiène figurant à l’annexe II ».
11.
L’article 5 (intitulé « Analyse des risques et maîtrise des points critiques »), paragraphes 1 et 2, du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires renvoie aux principes HACCP (
4
), qui énoncent des bonnes pratiques d’hygiène.
12.
L’annexe II, chapitre I, point 2, sous c), du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires prévoit :
« Par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions, les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent :
[...]
c)
permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène, notamment prévenir la contamination et en particulier lutter contre les organismes nuisibles ».
13.
L’annexe II, chapitre V, point 1, sous a), dispose :
« Tous les articles, installations et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent :
a)
être effectivement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés. Le nettoyage et la désinfection doivent avoir lieu à une fréquence suffisante pour éviter tout risque de contamination ».
14.
L’annexe II, chapitre IX, points 2, 3 et 4, est ainsi libellée :
« 2.
Les matières premières et tous les ingrédients entreposés dans une entreprise du secteur alimentaire doivent être conservés dans des conditions adéquates permettant d’éviter toute détérioration néfaste et de les protéger contre toute contamination.
3.
À toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, les denrées alimentaires doivent être protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées de manière telle qu’elles ne pourraient être raisonnablement considérées comme pouvant être consommées en l’état.
4.
Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles. Des méthodes adéquates doivent également être mises au point pour empêcher les animaux domestiques d’avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés (ou, lorsque l’autorité compétente l’autorise dans des cas particuliers, pour éviter que cet accès n’entraîne de contamination). »
III. Les faits et la demande de décision préjudicielle
15.
La demande de décision préjudicielle est fondée sur une procédure pénale engagée par le ministère public belge à l’encontre de l’entreprise du secteur alimentaire Aldi SA.
16.
Au cours de contrôles effectués entre 2020 et 2022, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) (Belgique) a constaté à plusieurs reprises des irrégularités dans plusieurs magasins et entrepôts d’Aldi. Plusieurs des locaux concernés ont été revisités à plusieurs mois d’intervalle et il a été constaté que les irrégularités persistaient.
17.
Sur place, ont été constatés, tant dans les rayons accessibles aux consommateurs que dans les entrepôts, entre autres de la saleté, des produits rongés par des nuisibles, des denrées alimentaires souillées par des déjections, de l’urine et des poils, des excréments de nuisibles ainsi que des cadavres de souris.
18.
En outre, l’AFSCA a critiqué l’absence d’un système de contrôle à la réception des marchandises dans certains locaux, ce qu’elle avait déjà dénoncé par le passé.
19.
Lors d’une de ces inspections, au cours de laquelle des excréments de rongeurs et des cadavres de souris avaient été trouvés, un contrôle avait été effectué juste avant par une entreprise de lutte contre les nuisibles.
20.
Le ministère public belge a alors accusé Aldi d’avoir enfreint l’article 4 et l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ainsi que l’article 9, paragraphe 3, de l’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
21.
Le tribunal correctionnel de Luxembourg, division Neufchâteau (Belgique), a acquitté Aldi de l’ensemble des préventions mises à sa charge dans son jugement du 15 mars 2023. Le ministère public belge a interjeté appel contre ce jugement.
22.
La Cour d’appel de Liège (Belgique) a toutefois confirmé le jugement de première instance. Selon elle, le règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires impose uniquement des obligations de moyen aux exploitants du secteur alimentaire. La simple présence de traces et d’excréments de nuisibles ne constituerait pas en soi une violation de ce règlement. Le ministère public belge a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
23.
Dans ces circonstances, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« Les obligations fixées par l’article 4, paragraphe 2, du [règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires] ainsi que par l’annexe II de ce règlement, et plus spécialement par les points 2, sous c) du chapitre I, le point 1, sous a), du chapitre V, et les points 2, 3 et 4 du chapitre IX de cette annexe, imposent-elles aux exploitants du secteur alimentaire de gros et de détail une obligation de résultat, de telle sorte que la constatation de traces ou de déjections de nuisibles dans des magasins et entrepôts suffit, sauf cas de force majeure, de cause étrangère ou d’erreur invincible, pour établir l’infraction audit règlement, ou les exploitants du secteur alimentaire sont-ils seulement astreints à une obligation de moyen, c’est-à-dire à mettre tout en œuvre pour prévenir la présence de nuisibles, de telle sorte que la seule constatation, par l’autorité administrative nationale, de traces et de déjections de nuisibles dans les magasins et entrepôts ne suffit pas pour établir l’infraction au même règlement ? »
24.
Aldi, les gouvernements belge, grec, français, luxembourgeois, néerlandais, polonais et l’Irlande, ainsi que la Commission européenne, ont présenté des observations écrites sur cette question dans le cadre de la procédure devant la Cour. Les mêmes parties, à l’exception des gouvernements luxembourgeois, néerlandais et polonais, étaient également représentées à l’audience du 25 juin 2025.
IV. Appréciation juridique
A.
Sur la recevabilité
25.
Aldi fait valoir que la question préjudicielle est en partie irrecevable. La demande de décision préjudicielle porterait en partie sur des dispositions de l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires qui ne feraient pas l’objet de poursuites pénales à son encontre en Belgique. Ces dispositions ne seraient donc pas pertinentes pour la procédure au principal.
26.
Selon une jurisprudence constante, il appartient au seul juge national d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour, lesquelles bénéficient d’une présomption de pertinence. Partant, dès lors que la question posée porte sur l’interprétation ou la validité d’une règle du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer, sauf s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, si le problème est de nature hypothétique ou encore si la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile à cette question (
5
).
27.
Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. Comme je vais le démontrer ci-après, les différentes règles d’hygiène figurant à l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires sont toutes liées en ce qu’elles servent à la réalisation de l’objectif commun que constitue la garantie de la sécurité alimentaire. Elles doivent donc être interprétés dans leur contexte.
28.
Aldi fait en outre valoir que la juridiction de renvoi ne demande en réalité pas l’interprétation du droit de l’Union, mais que sa question porte sur l’interprétation du droit pénal belge au regard des sanctions qui lui ont été infligées.
29.
Cette objection est toutefois également dépourvue de fondement, car la question préjudicielle porte clairement sur l’interprétation du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, qui se réfère lui-même au règlement de base sur les denrées alimentaires. Ce dernier prévoit à son article 17, paragraphe 2, que les États membres fixent les règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation de la législation relative aux denrées alimentaires, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Il ne fait donc aucun doute que la présente affaire relève du champ d’application du droit de l’Union, même si la procédure au principal concerne la sanction infligée à Aldi.
30.
Les objections contre la recevabilité de la présente demande de décision préjudicielle soulevées par Aldi doivent donc être rejetées.
B.
Sur le fond
31.
Dans sa question, la juridiction de renvoi se réfère à la distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen, qui est bien connue dans la plupart des ordres juridiques des États membres et qui a déjà été utilisée par la Cour (
6
). Cette distinction vise à déterminer si le destinataire d’une obligation est tenu d’atteindre un résultat déterminé ou s’il suffit qu’il mette en œuvre tous les moyens disponibles pour atteindre un résultat, sans être responsable de la réalisation effective de ce résultat.
32.
Le règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires lui-même n’utilise pas les termes « obligation de résultat » ni « obligation de moyen ». En outre, la classification proposée par la juridiction de renvoi des dispositions mentionnées dans la question préjudicielle selon l’une ou l’autre catégorie n’est pas possible de manière précise, car ces dispositions contiennent à la fois des exigences en matière d’action et de résultat.
33.
La juridiction de renvoi utilise cette distinction puisque, comme elle l’indique elle-même dans sa question préjudicielle, elle souhaite savoir si la constatation de traces de nuisibles dans des magasins et des entrepôts suffit, sauf cas de force majeure, de cause étrangère ou d’erreur invincible, à prouver une violation des règles d’hygiène prévues à l’article 4, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
34.
Les instances précédentes avaient en effet jugé que tel n’était pas le cas. Les dispositions litigieuses ne feraient que fixer des règles de conduite que les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de respecter. Partant, la seule découverte de traces de nuisibles ne saurait suffire à fonder une infraction.
35.
Il apparaît donc que la question préjudicielle porte essentiellement sur la question de savoir si une autorité de contrôle alimentaire peut conclure, sur la base de la présence de traces de nuisibles, que les règles d’hygiène litigieuses n’ont pas été respectées, ou en tout cas pas suffisamment, de sorte qu’elle peut constater une violation de ces règles sur cette seule base.
36.
J’examinerai en premier lieu dans quelles circonstances la découverte de traces de nuisibles permet de conclure au non-respect des règles d’hygiène applicables (1). En second lieu, j’exposerai les raisons pour lesquelles le règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires doit être interprété de telle sorte que, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, il y a lieu de conclure à une infraction (2).
37.
Avant d’aborder ces aspects, il convient de préciser que la juridiction de renvoi demande spécifiquement l’interprétation de certaines dispositions de l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. Toutefois, dans le cadre de la procédure préjudicielle, il appartient à la Cour de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Ce faisant, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes du droit de l’Union auxquelles le juge national n’a pas fait référence dans l’énoncé de sa question (
7
).
38.
La circonstance que, sur le plan formel, la juridiction de renvoi a visé, dans ses questions, certaines dispositions déterminées du droit de l’Union ne fait donc pas obstacle à ce que la Cour lui fournisse tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire au principal, en extrayant de l’ensemble des éléments fournis par cette juridiction, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments du droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige (
8
).
1. La découverte de traces de nuisibles comme preuve du non-respect des règles d’hygiène applicables
39.
Dans sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi se réfère aux règles d’hygiène énoncées au chapitre I, point 2, sous c), au chapitre V, point 1, sous a), et au chapitre IX, points 2, 3 et 4, de l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, que les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de respecter conformément à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.
40.
Ces dispositions imposent d’emblée aux exploitants du secteur alimentaire des obligations en matière d’aménagement des locaux, de nettoyage et de désinfection des objets entrant en contact avec les denrées alimentaires, de stockage adéquat et de protection des denrées alimentaires contre la contamination, ainsi que de lutte contre les nuisibles. En même temps, elles fixent l’objectif à atteindre. Cet objectif consiste à garantir que les denrées alimentaires soient protégées à tous les stades contre toute contamination par des nuisibles qui les rendrait impropres à la consommation humaine ou nocives pour la santé.
41.
Comme l’ont fait valoir plusieurs parties à la procédure, les règles d’hygiène figurant à l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires doivent être interprétées conformément à l’article 3 de ce règlement et à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base sur les denrées alimentaires. En vertu de ces dispositions, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les règles d’hygiène applicables soient respectées à toutes les étapes de la manipulation des denrées alimentaires sous leur contrôle, afin de garantir que les denrées alimentaires soient propres à la consommation humaine (
9
). Ils doivent en outre vérifier le respect de ces exigences.
42.
La question de savoir si la présence de traces de nuisibles permet de prouver un manquement à ces obligations des exploitants du secteur alimentaire et, par conséquent, indirectement, aux dispositions litigieuses de l’annexe II du règlement sur les denrées alimentaires dépend de l’étendue des traces constatées. Il appartient à la juridiction compétente d’apprécier cet élément au regard des circonstances concrètes de l’espèce.
43.
Ainsi, par exemple, la découverte ponctuelle d’une seule souris ou d’une trace isolée de nuisible dans un entrepôt inaccessible aux consommateurs ne serait pas suffisante pour prouver que l’exploitant du secteur alimentaire concerné a manqué à son obligation d’assurer et de contrôler le respect des règles d’hygiène applicables. En effet, l’intrusion de nuisibles est un risque quasi inévitable lors de l’exploitation d’entreprises du secteur alimentaire. C’est précisément pour cette raison que les règles d’hygiène litigieuses prévoient que la protection contre la contamination par des nuisibles et la lutte contre ceux-ci doivent être garanties.
44.
La présence unique et isolée de traces de nuisibles ne permet donc pas de conclure à une violation des obligations d’hygiène prescrites. Dans un tel cas, il faudrait plutôt procéder à des contrôles de suivi afin de déterminer si l’exploitant du secteur alimentaire concerné a pris les mesures appropriées pour remédier aux irrégularités.
45.
La situation est tout autre dans un cas comme celui de l’espèce, où, selon les informations fournies par la juridiction de renvoi, des contrôles répétés effectués à plusieurs mois d’intervalle dans plusieurs succursales ont révélé une contamination massive par des traces de nuisibles dans, sur et à proximité immédiate de denrées alimentaires, dont la plupart se trouvaient déjà au stade de la mise sur le marché (
10
), c’est-à-dire accessibles aux consommateurs.
46.
La découverte de telles traces de nuisibles permet en effet de conclure qu’il existe, dans l’entreprise alimentaire concernée, un problème structurel et permanent en ce qui concerne le respect des règles d’hygiène applicables et le contrôle de ce respect. Il est donc justifié, dans de telles circonstances, de conclure à une violation des règles d’hygiène litigieuses (et, le cas échéant, d’autres règles) figurant à l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, lue en combinaison avec l’article 3 de ce règlement et l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base sur les denrées alimentaires.
47.
Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner, au regard des circonstances concrètes, dans quelle mesure cela s’applique pour chacune des règles de cette annexe II qu’elle a invoquées. Ainsi, la seule découverte de traces de nuisibles ne permet pas, en principe, de conclure de manière générale à une violation de l’obligation d’aménager les locaux de manière à permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène, notamment prévenir la contamination et en particulier lutter contre les organismes nuisibles (
11
). En l’espèce, une telle violation pourrait toutefois être constatée, notamment parce que, selon la demande de décision préjudicielle, les autorités belges ont, à plusieurs reprises, dénoncé l’absence d’un système de contrôle à la réception des marchandises, du moins dans certaines succursales concernées (
12
).
48.
En revanche, l’exigence selon laquelle la contamination doit être évitée par le nettoyage et, le cas échéant, la désinfection des objets entrant en contact avec les denrées alimentaires, et ce à une fréquence suffisante pour éviter tout risque de contamination (
13
), est formulée comme une obligation de résultat. Dans le cas présent, sous réserve d’une confirmation par la juridiction de renvoi, une violation est manifeste, puisqu’un risque de contamination n’est pas seulement apparu, mais s’est même concrétisé.
49.
Il en va de même pour les exigences relatives au stockage des denrées alimentaires dans des conditions adéquates permettant d’éviter toute détérioration néfaste et de les protéger contre toute contamination, à la protection des denrées alimentaires contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées de manière telle qu’elles ne pourraient être raisonnablement considérées comme pouvant être consommées en l’état, ainsi qu’à la mise au point de méthodes adéquates pour lutter contre les organismes nuisibles (
14
).
50.
En outre, comme le font valoir plusieurs parties à la procédure, il semble également exister, en l’espèce, une violation de l’obligation de maintenir les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires propres et en bon état d’entretien (
15
).
51.
Une violation des dispositions du règlement relatif à l’hygiène alimentaire pourrait tout au plus être exclue dans les cas de force majeure, de cause étrangère ou d’erreur invincible mentionnés par la juridiction de renvoi, c’est-à-dire dans des circonstances étrangères à celui qui les invoque (
16
). Dans de tels cas, il appartiendrait à l’exploitant du secteur alimentaire concerné de démontrer l’existence de telles circonstances et de prouver que la contamination par les nuisibles n’a pas pu être évitée malgré le respect des règles d’hygiène applicables. De telles circonstances ne sont pas apparentes en l’espèce, sous réserve d’un examen par la juridiction de renvoi.
52.
La Cour a certes déjà jugé que, lors de l’examen d’une violation de l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, les principes HACCP mentionnés à l’article 5 de ce règlement, qui énoncent les procédures de bonnes pratiques et de contrôle en matière d’hygiène et auxquels Aldi et la juridiction de renvoi ont fait référence dans la procédure au principal, ne doivent pas être privés de leur effet utile. Il convient donc de tenir compte des mesures prises par un opérateur conformément à ces dispositions afin de prévenir les risques de contamination (
17
). Dans la procédure en cause, toutefois, l’objet du litige était un risque abstrait de contamination. En l’espèce, en revanche, il ressort de la demande de décision préjudicielle que des contaminations massives et durables se sont déjà produites.
53.
Dans ces circonstances, il serait contraire à la mise en œuvre effective du droit de l’Union relatif à l’hygiène alimentaire que l’autorité de contrôle compétente doive prouver, pour constater une infraction au règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, que l’exploitant du secteur alimentaire concerné n’a pas respecté les règles d’hygiène applicables.
2. La responsabilité de l’exploitant du secteur alimentaire
54.
Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, la responsabilité première en matière de sécurité des denrées alimentaires incombe à l’exploitant du secteur alimentaire. Comme l’indique le considérant 30 du règlement de base sur les denrées alimentaires, celui-ci est le mieux à même de faire en sorte que les denrées alimentaires qu’il fournit sont sûres.
55.
Afin d’atteindre l’objectif de la législation relative à l’hygiène alimentaire, à savoir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé des consommateurs (
18
), l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base sur les denrées alimentaires interdit la mise sur le marché de denrées alimentaires qui sont dangereuses. Conformément au paragraphe 2 de cette disposition, sont notamment considérées comme dangereuses les denrées alimentaires qui sont préjudiciables à la santé ou qui sont impropres à la consommation humaine en raison d’une contamination (
19
).
56.
Sous réserve d’un examen par la juridiction de renvoi, les denrées alimentaires contaminées par les traces de nuisibles découvertes en l’espèce sont devenues impropres à la consommation humaine en raison de cette contamination et se trouvaient pour la plupart déjà au stade de la mise sur le marché.
57.
La Cour a déjà jugé que, en ce qui concerne l’objectif consistant à ne pas mettre sur le marché des denrées alimentaires ainsi contaminées, les exploitants du secteur alimentaire ont une obligation de résultat (
20
).
58.
Comme la Cour l’a également constaté, il en résulte que le droit de l’Union ne s’oppose même pas à un système de responsabilité objective des exploitants du secteur alimentaire. Dans l’affaire en cause, un tel exploitant a été poursuivi pour avoir mis sur le marché un aliment contaminé, alors que celui-ci avait été produit et emballé sous vide par une autre entreprise (
21
).
59.
Il s’ensuit que, dans un cas comme celui de l’espèce, où, sous réserve d’un examen par la juridiction de renvoi, des denrées alimentaires dangereuses ont été mises sur le marché en raison d’une violation des règles d’hygiène applicables, attestée par des traces massives et persistantes de nuisibles, il est d’autant plus justifié de poursuivre l’exploitant du secteur alimentaire à cet égard, sans que l’autorité ait en outre à prouver que les règles d’hygiène pertinentes n’ont pas été respectées.
60.
Il appartient à la juridiction compétente d’apprécier, compte tenu de la nature et de la gravité de la sanction concrètement infligée en l’espèce, si celle-ci est efficace, proportionnée et dissuasive, comme l’exige l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base sur les denrées alimentaires. C’est à ce stade (et non lors de la constatation de l’existence d’une infraction) qu’elle peut, le cas échéant, prendre en considération les mesures de lutte contre les parasites prises par Aldi et invoquées pour sa défense.
V. Conclusion
61.
Sur la base de ces considérations, je propose à la Cour de répondre comme suit à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation (Belgique) :
L’article 4, paragraphe 2, l’annexe II, chapitre I, point 2, sous c), chapitre V, point 1, sous a), et chapitre IX, points 2, 3 et 4, lus en combinaison avec l’article 3 du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/382 de la Commission, du 3 mars 2021, ainsi que l’article 14, paragraphe 1, et l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, tel que modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2024/908 de la Commission, du 17 janvier 2024,
doivent être interprétés en ce sens que
une contamination par des nuisibles constatée à plusieurs reprises pendant plusieurs mois, rendant les denrées alimentaires impropres à la consommation humaine, dans, sur et à proximité immédiate de denrées alimentaires qui se trouvent au stade de la mise sur le marché, est de nature à prouver qu’un exploitant du secteur alimentaire a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles d’hygiène prévues par la législation relative à l’hygiène alimentaire.
(
1
)	Langue originale : le français.
(
2
)	Règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO 2004, L 139, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/382 de la Commission, du 3 mars 2021 (JO 2021, L 74, p. 3) (ci-après le « règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires »).
(
3
)	Règlement du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (JO 2002, L 31, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2024/908 de la Commission, du 17 janvier 2024 (JO 2024, L 908, p. 1) (ci-après le « règlement de base sur les denrées alimentaires »).
(
4
)	Cet acronyme désigne les principes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (« Hazard Analysis and Critical Control Points principles », cf. https://food.ec.europa.eu/food-safety/biological-safety/food-hygiene/legislation_en).
(
5
)	Arrêts du 19 décembre 1968, De Cicco (19/68, EU:C:1968:56, Rec. 1968, p. 689, 698) ; du 15 décembre 1995, Bosman (C‑415/93, EU:C:1995:463, points 59 à 61), et du 19 juin 2025, Lubreczlik (C‑396/24, EU:C:2025:460, point 47).
(
6
)	Voir, par exemple, arrêts du 12 septembre 2019, A e.a. (C‑347/17, EU:C:2019:720, points 53 et suiv.), et du 16 mars 2023, Beobank (C‑351/21, EU:C:2023:215, points 53 et suiv.).
(
7
)	Voir arrêt du 1er août 2025, Alace et Canpelli (C‑758/24 et C-759/24, EU:C:2025:591, point 44 et jurisprudence citée).
(
8
)	Voir arrêt du 1er août 2025, Alace et Canpelli (C‑758/24 et C-759/24, EU:C:2025:591, point 45 et jurisprudence citée).
(
9
)	Conformément à l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, l’expression « hygiène des denrées alimentaires » désigne « les mesures et conditions nécessaires pour maîtriser les dangers et garantir le caractère propre à la consommation humaine d’une denrée alimentaire compte tenu de l’utilisation prévue ».
(
10
)	Conformément à l’article 3, point 8, du règlement de base sur les denrées alimentaires, on entend par « mise sur le marché »« la détention de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites ».
(
11
)	Chapitre I, point 2, sous c), de l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
(
12
)	Voir point 18 des présentes conclusions.
(
13
)	Chapitre V, point 1, sous a), de l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
(
14
)	Chapitre IX, points 2, 3 et 4, de l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
(
15
)	Chapitre I, point 1, de l’annexe II du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
(
16
)	Voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 53).
(
17
)	Arrêt du 6 octobre 2011, Albrecht e.a. (C‑382/10, EU:C:2011:639, points 21 et suiv.).
(
18
)	Voir considérants 1 et 7 du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
(
19
)	Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base sur les denrées alimentaires, « [p]our déterminer si une denrée alimentaire est impropre à la consommation humaine, il est tenu compte de la question de savoir si cette denrée alimentaire est inacceptable pour la consommation humaine compte tenu de l’utilisation prévue, pour des raisons de contamination, d’origine externe ou autre, ou par putréfaction, détérioration ou décomposition ». Conformément à l’article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, une « contamination » est « la présence ou l’introduction d’un danger ». Selon l’article 3, point 14, du règlement de base sur les denrées alimentaires, un « danger » est « un agent biologique, chimique ou physique présent dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, ou un état de ces denrées alimentaires ou aliments pour animaux, pouvant avoir un effet néfaste sur la santé ».
(
20
)	Voir, en ce sens, arrêts du 13 novembre 2014, Reindl et MPREIS Warenvertriebs (C‑443/13, EU:C:2014:2370, point 28), et du 12 septembre 2019, A e.a. (C‑347/17, EU:C:2019:720, points 58 à 60).
(
21
)	Arrêt du 13 novembre 2014, Reindl et MPREIS Warenvertriebs (C‑443/13, EU:C:2014:2370, points 18 et 34 à 43). Voir également, en ce sens, arrêt du 9 février 2012, Urbán (C‑210/10, EU:C:2012:64, points 47 et 48, et jurisprudence citée).