61983CJ0121_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 121/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN, TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ZUCKERFABRIK FRANKEN GMBH, OCHSENFURT,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) WURZBURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1998/78 DE LA COMMISSION, DU 18 AOUT 1978, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 231, 1978, P . 5 ) ET SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1974, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 359, P . 1 ) MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1396/78 DU CONSEIL, DU 20 JUIN 1978 ( JO L 170, P . 1 ) AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1358/77 DU CONSEIL, DU 20 JUIN 1977, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 ( JO L 156, P . 4 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1983, PARVENUE A LA COUR LE 29 JUIN 1983, RECTIFIEE PAR ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1984, PARVENUE A LA COUR LE 3 FEVRIER 1984,
LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 12, PARAGRA-
PHE 1, DEUXIEME ALINEA, SOUS D ), DU REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION, DU 18 AOUT 1978, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 231, P . 5 ) AINSI QU ' A L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1974, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 359, P . 1 ), DANS LA VERSION RESULTANT DU REGLEMENT N 1396/78 DU CONSEIL, DU 20 JUIN 1978 ( JO L 170, P . 1 ), ET DU REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL, DU 20 JUIN 1977, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 ( JO L 156, P . 4 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT AU HAUPTZOLLAMT DE WURZBURG LA SOCIETE ZUCKERFABRIK FRANKEN GMBH, A OCHSENFURT . CETTE SOCIETE AVAIT PRODUIT, DANS LES ANNEES 1978 ET 1979, ENTRE AUTRES, DU SUCRE INVERTI ( SOUS-POSITION 17.02 D II DU TARIF DOUANIER COMMUN ) DONT LA MATIERE DE BASE EST UN SUCRE CRISTALLISE QUI APPARAIT COMME STADE INTERMEDIAIRE DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION DU SUCRE BLANC . LE SUCRE CRISTALLISE, DENOMME MASSE CRISTALLINE DE BASE ( POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) SE FORME LORS DU TURBINAGE DE L ' EAU-MERE DU MAGMA CRISTALLIN OBTENU PAR CRISTALLISATION A PARTIR DU JUS ET EST, AU COURS DU MEME PROCESSUS DE FABRICATION, CONTINUELLEMENT DISSOUS AVEC DE L ' EAU POUR OBTENIR DU SIROP . CE DERNIER, QUALIFIE DE CLAIRCE ( SOUS-POSITION 17.02 D II DU TARIF DOUANIER COMMUN ) EST, IMMEDIATEMENT OU APRES STOCKAGE INTERMEDIAIRE, TRANSFORME EN SUCRE INVERTI .
3 PAR DECISIONS DU 15 NOVEMBRE ET DES 7 ET 16 DECEMBRE 1979, LE HAUPTZOLLAMT DE WURZBURG A DEMANDE A LA ZUCKERFABRIK FRANKEN GMBH, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE, LE PAIEMENT DE COTISATIONS POUR LE SUCRE PRODUIT EN 1978 ET 1979 . LA BASE DE CALCUL DES MONTANTS AINSI FIXES COMPRENAIT LA MASSE CRISTALLINE DE BASE . PAR SON RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT, LA ZUCKERFABRIK FRANKEN GMBH VISE RESPECTIVEMENT A L ' ANNULATION ET A LA MODIFICATION DESDITES DECISIONS EN TANT QU ' ELLES INCLUENT CE DERNIER PRODUIT DANS LA BASE DE CALCUL .
SUR LE SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE
4 LE SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE TROUVE SA BASE JURIDIQUE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 3330/74 DANS LA VERSION RESULTANT DU REGLEMENT N 1396/78 DU CONSTEIL, PRECITES . AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA, DE CETTE DISPOSITION, LES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE BLANC, DU SUCRE BRUT ET DES SIROPS OBTENUS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE SONT REMBOURSES FORFAITAIREMENT PAR LES ETATS MEMBRES .
5 POUR FINANCER LES REMBOURSEMENTS, DES COTISATIONS, DONT LE MONTANT EST FIXE DE MANIERE A CE QUE LEUR SOMME SOIT EGALE A LA SOMME DES REMBOURSEMENTS, SONT IMPOSEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX FABRICANTS, IMPORTATEURS ET RAFFINEURS DE SUCRE . EN CE QUI CONCERNE LES FABRICANTS DE SUCRE, L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, SOUS A ), DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT LA COTISATION, SELON LE CAS, PAR UNITE DE POIDS DE SUCRE PRODUIT OU PAR UNITE DE POIDS DE SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT .
6 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU MEME REGLEMENT, LE CONSEIL ARRETE LES REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DE CET ARTICLE, CEPENDANT QUE LA COMMISSION EN ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION .
7 LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL, DU 20 JUIN 1977, PRECITE . AUX TERMES DE SON ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, ' L ' ETAT MEMBRE PERCOIT LA COTISATION DE CHAQUE FABRICANT DE SUCRE POUR LES QUANTITES DE SUCRE BLANC OU BRUT ET DE SIROPS VISES A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 PRODUITES ET ECOULEES DANS LE CADRE DE SON QUOTA MAXIMAL ' .
8 D ' AUTRE, PART, LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION, DU 18 AOUT 1978, PRECITE . AUX TERMES DE SON ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, ' ON ENTEND PAR ' SIROPS OBTENUS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ', LES SIROPS DE LA SOUS-POSITION 17.02 D II DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI SONT TRANSFORMES ULTERIEUREMENT EN
SUCRE A L ' ETAT SOLIDE SOUS CONTROLE DOUANIER OU SOUS CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES ET QUI SONT STOCKES DANS DES RESERVOIRS SPECIAUX SEPARES DES INSTALLATIONS SERVANT A LA FABRICATION DU SUCRE . '
9 L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA, DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, SOUS A ), DU REGLEMENT N 3330/74, LA COTISATION EST DUE AU MOMENT DE LEUR ECOULEMENT . LE DEUXIEME ALINEA DE CE PARAGRAPHE PRECISE QUE, POUR LE CALCUL DES SOMMES RELATIVES A LA COTISATION ET POUR AUTANT QUE CELLE-CI NE SOIT PAS DEJA DUE, EST CONSIDERE COMME ECOULEMENT, ENTRE AUTRES ( LITTERA D ), ' LA TRANSFORMATION, PAR LE FABRICANT, DU SUCRE ET DES SIROPS EN D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX QUI RELEVENT DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN . '
10 ESTIMANT QUE SA DECISION DEPENDAIT DE QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DES ACTES COMMUNAUTAIRES PRECITES, LE FINANZGERICHT MUNCHEN A SURSIS A STATUER ET A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 1998/78, EU EGARD A L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, TROISIEME PHRASE, DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 QUI LUI SERT DE BASE, AINSI QU ' A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1358/77, EST-IL VALIDE DANS LA MESURE OU IL DISPOSE SOUS D ) QUE LA TRANSFORMATION, PAR LE FABRICANT, DU SUCRE EN D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX QUI RELEVENT DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST CONSIDEREE COMME ECOULEMENT?
2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 :
COMMENT L ' EXPRESSION ' SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT '
AU SENS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA SOUS A ) DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EU EGARD A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1998/78?
LES SUCRES QUI, LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION, ONT ETE DISSOUS PAR ADDITION D ' EAU COMME PREMIER STADE EN VUE D ' OBTENIR DU SUCRE INVERTI, ENTRENT-ILS SOUS CETTE DISPOSITION?
3.EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 2 :
COMMENT LES EXPRESSIONS ' SUCRE PRODUIT '
AU SENS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA SOUS A ) PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74
DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1396/78 ET ' QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES ET ECOULEES '
DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1358/77 DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES?
A ) UN PRODUIT INTERMEDIAIRE QUI N ' APPARAIT QUE PASSAGEREMENT LORS D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU EST-IL AUSSI, VISE PAR CES DISPOSITIONS?
B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 3 SOUS A ):
IMPORTE-T-IL, EN OUTRE, DE SAVOIR SI CE PRODUIT INTERMEDIAIRE PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT, STOCKE ET COMMERCIALISE EN L ' ETAT?
C)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA REPONSE 3 SOUS B ):
LA PERCEPTION DE LA COTISATION DES FRAIS DE STOCKAGE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 PRESUPPOSE-T-ELLE QUE LE MEME PRODUIT DANS LE MEME ETAT PUISSE FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION, DU 18 AOUT 1978, EST VALIDE DANS LA MESURE OU IL DISPOSE SOUS D ) QUE LA TRANSFORMATION, PAR LE FABRICANT, DU SUCRE ET DES SIROPS EN D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX RELEVANT DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, EST CONSIDEREE COMME ECOULEMENT .
12 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA DISPOSITION LITIGIEUSE SERAIT NON VALIDE EN CE QU ' ELLE EXCEDERAIT LE CADRE DE LA REGLEMENTATION, DE RANG SUPERIEUR, DU CONSEIL . CETTE REGLEMENTATION VOUDRAIT QUE LA COTISATION POUR FRAIS DE STOCKAGE NE FRAPPE QUE LES SUCRES ECOULES AINSI QUE LES SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT . OR, LA NOTION D ' ECOULEMENT IMPLIQUERAIT L ' ALIENATION DU PRODUIT A UN TIERS, A L ' EXCLUSION DE SA TRANSFORMATION A L ' INTERIEUR MEME DU PROCESSUS DE FABRICATION .
13 IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' EN VERTU, DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE BASE N 3330/74, IL APPARTIENT AU CONSEIL D ' ARRETER LES REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE, ALORS QUE L ' ADOPTION DES MODALITES
D ' APPLICATION SONT DU RESSORT DE LA COMMISSION . CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE, POUR CE QUI EST DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION, CELLE-CI EST AUTORISEE A ADOPTER TOUTES LES MESURES D ' APPLICATION NECESSAIRES OU UTILES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION DE BASE, POUR AUTANT QU ' ELLES NE SOIENT PAS CONTRAIRES A CELLE-CI OU A LA REGLEMENTATION D ' APPLICATION DU CONSEIL .
14 LA COMMISSION A BIEN, EN L ' ESPECE, RESPECTE CETTE REPARTITION DE COMPETENCES . EN EFFET, L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL SE LIMITE, D ' UNE PART, A ENUMERER LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA COTISATION, A SAVOIR LES FABRICANTS, LES IMPORTATEURS, ET LES RAFFINEURS DE SUCRE ET, D ' AUTRE PART, A DETERMINER L ' UNITE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU MONTANT DE LA COTISATION, A SAVOIR LE POIDS DES PRODUITS EN QUESTION . QUANT AU REGLEMENT D ' APPLICATION N 1358/77 DU CONSEIL, IL A POUR OBJET DE PRECISER QUE LA COTISATION NE PEUT ETRE PERCUE, DES FABRICANTS DE SUCRE, QU ' APRES L ' ECOULEMENT DU SUCRE OU DES SIROPS PRODUITS . AUCUN DE CES REGLEMENTS NE DONNE UNE DEFINITION PRECISE DE LA NOTION D ' ECOULEMENT EN TANT QUE FAIT GENERATEUR DE L ' OBLIGATION DE PAYER LA COTISATION .
15 DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION ETAIT FONDEE, AINSI QU ' ELLE L ' A FAIT PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE, A PRECISER LADITE NOTION DANS SA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION . COMPTE TENU DE L ' OBJECTIF DE CE SYSTEME, QUI EST D ' ASSURER QUE LA COTISATION EST PERCUE SUR TOUS LES PRODUITS VISES PAR LA REGLEMENTATION DE BASE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR INCLUS DANS LA NOTION D ' ECOULEMENT EFFECTIF DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT CERTAINS FAITS GENERATEURS QUI PRODUISENT UN EFFET EQUIVALENT AU REGARD DU SYSTEME DE COMPENSATION, EN L ' OCCURRENCE LA TRANSFORMATION DU SUCRE OU DES SIROPS EN DES PRODUITS QUI NE RELEVENT PAS DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ET NE SONT PLUS, QUANT A EUX, SOUMIS A LA COTISATION .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXAMEN DE CETTE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION, DU 18 AOUT 1978, DANS LA MESURE OU IL DISPOSE SOUS D ) QUE LA TRANSFORMATION, PAR LE FABRICANT, DU SUCRE EN D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX QUI RELEVENT DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, EST CONSIDEREE COMME ECOULEMENT .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
17 LA DEUXIEME QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' EXPRESSION ' SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT ', AU SENS DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, SOUS A ), DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1974, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE ENGLOBE EGALEMENT LES SIROPS QUI, LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION, SONT PRODUITS A PARTIR DE SUCRES DISSOUS PAR ADDITION D ' EAU COMME PREMIER STADE EN VUE D ' OBTENIR DU SUCRE INVERTI .
18 IL RESSORT DU SYSTEME MEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE VISE LE CAS DE L ' ECOULEMENT EN L ' ETAT DE SIROPS SUSCEPTIBLES D ' ETRE TRANSFORMES EN SUCRE A L ' ETAT SOLIDE . ETANT DONNE QU ' EN CAS D ' UNE TELLE TRANSFORMATION, LA COTISATION NE SERAIT PERCUE QU ' AU MOMENT DE L ' ECOULEMENT DU PRODUIT FINAL, LADITE DISPOSITION A POUR OBJET D ' ASSURER QUE, MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE TRANSFORMATION ULTERIEURE, LE SIROP RESTE SOUMIS A LA COTISATION .
19 CETTE DISPOSITION NE VISE TOUTEFOIS PAS LE CAS DE SIROPS QUI SONT FABRIQUES A PARTIR DE SUCRE A L ' ETAT SOLIDE, PAR DISSOLUTION DE CELUI-CI DANS L ' EAU, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CES SIROPS SONT DESTINES A LA FABRICATION DE SUCRE INVERTI, CAR DANS UN TEL CAS, LE SIROP EST EFFECTIVEMENT OBTENU EN AVAL DE SUCRE A L ' ETAT SOLIDE .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' EXPRESSION ' SIROPS PRODUITS EN AMONT DE SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT ', AU SENS DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, SOUS A ) DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1974, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' ENGLOBE PAS LES SIROPS QUI, LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION, SONT PRODUITS A PARTIR DE SUCRES DISSOUS PAR ADDITION D ' EAU COMME PREMIER STADE EN VUE D ' OBTENIR DU SUCRE INVERTI .
SUR LA TROISIEME QUESTION
21 LA TROISIEME QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES EXPRESSIONS ' SUCRE PRODUIT '
AU SENS DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, SOUS A ), DU
REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1974, ET ' QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES ET ECOULEES ', AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1358/77, DU CONSEIL, DU 20 JUIN 1977, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT EGALEMENT UN PRODUIT INTERMEDIAIRE QUI N ' APPARAIT QUE PASSAGEREMENT LORS D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU, MEME SI CE PRODUIT NE PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT, STOCKE ET COMMERCIALISE EN L ' ETAT, ET INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE PRODUIT PEUT, DANS LE MEME ETAT, FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE .
22 A CET EGARD, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME QUE LA NOTION MEME DE SUCRE PRODUIT NE VISE QU ' UN PRODUIT FINAL DE CONSISTANCE SOLIDE, A L ' EXCLUSION DE PRODUITS INTERMEDIAIRES APPARAISSANT SEULEMENT PASSAGEREMENT DANS LE CADRE D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU . LA RAISON EN SERAIT QU ' UN TEL PRODUIT, NON QUANTIFIABLE, NON STOCKABLE ET NON COMMERCIALISABLE, NE PESE PAS EFFECTIVEMENT SUR LE MARCHE DU SUCRE . AU DEMEURANT, IL RESULTERAIT DU PRINCIPE DE NEUTRALITE FINANCIERE DU SYSTEME DE COMPENSATION QUE SEUL UN SUCRE QUI BENEFICIE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE PEUT ETRE SOUMIS A LA COTISATION QUI EN SERAIT LA CONTREPARTIE .
23 EN REVANCHE, LE HAUPTZOLLAMT ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LE SUCRE DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRODUIT, DES QU ' AU COURS DU PROCESSUS DE FABRICATION, UN PRODUIT QUI EST DU SUCRE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN, APPARAIT MATERIELLEMENT, QU ' IL S ' AGISSE OU NON D ' UN PRODUIT FINAL ET QU ' IL SOIT OU NON STOCKABLE ET COMMERCIALISABLE . IL N ' IMPORTERAIT PAS NON PLUS DE SAVOIR SI UN TEL PRODUIT PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT, POURVU QUE LE PRODUIT FINAL SOIT QUANTIFIABLE . ENFIN LA NEUTRALITE FINANCIERE DU SYSTEME DE COMPENSATION SERAIT ASSUREE DANS LA MESURE OU LE PRODUIT SOUMIS A LA COTISATION PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE AUX DIFFERENTS STADES DE FABRICATION PRECEDANT SON ECOULEMENT .
24 IL CONVIENT DE CONSTATER EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES NE SUBORDONNENT LA PERCEPTION DE LA COTISATION DES FABRICANTS DE SUCRE A AUCUNE CONDITION AUTRE QUE CELLE QUE LE SUCRE DONT IL S ' AGIT, EN L ' OCCURRENCE LE SUCRE BLANC, AIT ETE PRODUIT ET ECOULE, ETANT ENTENDU QUE LA NOTION DE L ' ECOULEMENT ENGLOBE EGALEMENT LES MODALITES ENUMEREES A L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION .
25 LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES VISES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI NE SAURAIENT PAS NON PLUS ETRE RETENUS A LA LUMIERE DE L ' ESPRIT ET DE LA FINALITE DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE . EN EFFET, AINSI QU ' IL A DEJA ETE DIT, CE SYSTEME TEND A ASSURER QUE LA COTISATION EST PERCUE SUR TOUS LES PRODUITS QUI SONT DU SUCRE AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE VISEE . DES LORS, IL N ' IMPORTE PAS DE SAVOIR SI UN PRODUIT QUI EST DU SUCRE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUE OU NON UN PRODUIT FINAL OU UN PRODUIT INTERMEDIAIRE ET S ' IL EST OU NON STOCKABLE ET COMMERCIALISABLE . POUR LA MEME RAISON, ON NE SAURAIT EXIGER QUE LE PRODUIT, DONT L ' ECOULEMENT FAIT NAITRE L ' OBLIGATION DE VERSER LA COTISATION, PUISSE ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT EN L ' ETAT, DES LORS QUE CETTE QUANTITE PEUT ETRE CALCULEE A PARTIR D ' UN PRODUIT DERIVE .
26 IL CONVIENT DE SOULIGNER EN OUTRE QUE LA NEUTRALITE FINANCIERE, PRINCIPE SOUS-JACENT AU SYSTEME DE COMPENSATION, EST PRECISEMENT OBTENUE DU FAIT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE N ' EST ACCORDE QUE POUR LES PRODUITS POUVANT DONNER LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE COTISATION APRES LEUR ECOULEMENT ET, INVERSEMENT, DU FAIT QU ' IL N ' EST PERCU DE COTISATION QUE POUR LES PRODUITS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE LE PRODUIT EN QUESTION FASSE EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UN TEL REMBOURSEMENT . IL EST SATISFAIT A CE PRINCIPE LORSQUE LES PRODUITS QUI SONT SOUMIS A LA COTISATION SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE A UN STADE QUELCONQUE DE FABRICATION, QUI PEUT ETRE DIFFERENT DE CELUI AUQUEL LA COTISATION EST PERCUE .
27 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES EXPRESSIONS ' SUCRE PRODUIT '
AU SENS DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, SOUS A ), DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1974 ET ' QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES ET ECOULEES ', AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL, DU 20 JUIN 1977, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT EGALEMENT UN PRODUIT INTERMEDIAIRE QUI N ' APPARAIT QUE PASSAGEREMENT LORS D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU, MEME SI CE PRODUIT NE PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT, STOCKE ET COMMERCIALISE EN L ' ETAT, ET INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE PRODUIT PEUT, DANS LE MEME ETAT, FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A
L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN, PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1983 ET DU 2 FEVRIER 1984, DIT POUR DROIT :
1 . L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT N 1998/78 ( DE LA COMMISSION, DU 18 AOUT 1978 ,) DANS LA MESURE OU IL DISPOSE SOUS D ) QUE LA TRANSFORMATION, PAR LE FABRICANT, DU SUCRE EN D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX QUI RELEVENT DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, EST CONSIDEREE COMME ECOULEMENT .
2.L ' EXPRESSION ' SIROPS PRODUITS EN AMONT DE SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT ', AU SENS DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, SOUS A ) DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1974, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' ENGLOBE PAS LES SIROPS QUI, LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION, SONT PRODUITS A PARTIR DE SUCRES DISSOUS PAR ADDITION D ' EAU COMME PREMIER STADE EN VUE D ' OBTENIR DU SUCRE INVERTI .
3.LES EXPRESSIONS ' SUCRE PRODUIT '
AU SENS DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, SOUS A ), DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1974 ET ' QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES ET ECOULEES ', AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL, DU 20 JUIN 1977, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT EGALEMENT UN PRODUIT INTERMEDIAIRE QUI N ' APPARAIT QUE PASSAGEREMENT LORS D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU, MEME SI CE PRODUIT
NE PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT, STOCKE ET COMMERCIALISE EN L ' ETAT ET INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE PRODUIT PEUT, DANS LE MEME ETAT, FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE .