61983CJ0218_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 218/83
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ' LES RAPIDES SAVOYARDS ', AYANT SON SIEGE SOCIAL A ANNEMASSE, HAUTE-SAVOIE,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ' DIFFUSION MARKETING INTERNATIONAL ', DMI, AYANT SON SIEGE SOCIAL A STAINS, SEINE-SAINT-DENIS,
ROGER DEJUSSEL, EMPLOYE DE LA SOCIETE ' LES RAPIDES SAVOYARDS ', DOMICILIE A ANNEMASSE,
ET
DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE, DU 22 JUILLET 1972, ET DU PROTOCOLE N 3, ANNEXE A CET ACCORD, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES '
ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 29 JUIN 1983, PARVENU A LA COUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE, DU 22 JUILLET 1972, ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DU PROTOCOLE N 3, ANNEXE A CET ACCORD, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES '
ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( JO L 300, P . 188 ).
2 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE 8 JUIN 1977, LA SOCIETE ' LES RAPIDES SAVOYARDS '
ET SON GERANT RESPONSABLE, M . ROGER DEJUSSEL, ONT IMPORTE DE SUISSE, POUR COMPTE DE LA SOCIETE ' DIFFUSION MARKETING INTERNATIONAL '
( DMI ), AYANT SON SIEGE A STAINS, SEINE-SAINT-DENIS, UN LOT DE STYLOS A BILLE DE LA POSITION TARIFAIRE 98.03, COUVERT PAR UN CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR 1, ETABLI PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE HELVETIQUE EN VERTU DU PROTOCOLE N 3 ET ATTESTANT L ' ORIGINE SUISSE DE LA MARCHANDISE EN QUESTION .
3 IL RESULTE DES INFORMATIONS, NON CONTESTEES, FOURNIES EN COURS D ' INSTANCE QUE CES STYLOS AVAIENT ETE FABRIQUES ET ASSEMBLES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : LES CARTOUCHES AVAIENT ETE IMPORTEES PAR DMI DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE, MISES EN LIBRE PRATIQUE EN FRANCE ET REEXPORTEES VERS LA SUISSE SOUS LE REGIME DE L ' EXPORTATION TEMPORAIRE . EN SUISSE, ELLES ONT ETE REVETUES, PAR LES SOINS D ' UN
FABRICANT SUISSE, DE GAINES ET DE CAPUCHONS CHROMES OBTENUS EN SUISSE MEME, AINSI QUE D ' EMBOUTS ET, POUR CERTAINS STYLOS, D ' AGRAFES ( CLIPS ) DIRECTEMENT IMPORTES EN SUISSE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE . LE PRODUIT FINI, REVETU DE LA MARQUE DU FABRICANT SUISSE ( LINDY ), A ETE DECLARE, A L ' IMPORTATION EN FRANCE, COMME PRODUIT ORIGINAIRE DE SUISSE, AU PRIX FRANCO USINE, EXPRIME EN FRANCS SUISSES . LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ONT DEMANDE L ' APPLICATION DU TAUX DE DOUANE PREFERENTIEL DE 2,6 % DE LA VALEUR EN DOUANE, EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE ENTRE LA SUISSE ET LA COMMUNAUTE .
4 L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES, APRES AVOIR ANALYSE LE PRIX DU PRODUIT EN CAUSE, A REAPPRECIE LA VALEUR DES DIFFERENTES PARTIES COMPOSANTES, SELON QU ' ELLES ETAIENT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE OU DE SUISSE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 35-8 DU CODE DES DOUANES QUI PREVOIT QUE, LORSQUE LES ELEMENTS RETENUS POUR LA DETERMINATION DU PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE SONT EXPRIMES DANS UNE MONNAIE ETRANGERE, LA CONVERSION DOIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION, EN D ' AUTRES TERMES, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION . CONSIDERANT QUE, SELON CES CALCULS, LA VALEUR DES ELEMENTS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE, DANS LE PRODUIT FINI, DEPASSAIT LE SEUIL DE 5 % AUQUEL LE PROTOCOLE NO 3 ET SON ANNEXE III, LISTE B, LIMITENT L ' INCLUSION D ' ELEMENTS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS POUR LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE SUISSE, L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A APPLIQUE LE TAUX GENERAL DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI ETAIT, A L ' EPOQUE, DE 13 %, SOUS RESERVE DE L ' IMPUTATION DES DROITS DE DOUANE DEJA PAYES LORS DE L ' IMPORTATION DES CARTOUCHES .
5 LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ONT FORME UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D ' EXPERTISE DOUANIERE ( CCED ), QUI L ' A REJETE LE 16 MAI 1978 . SAISI PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES, LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS A, PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1979, VALIDE LA DECISION DE LA CCED . SAISIE D ' UN APPEL DES DEMANDEURS AU PRINCIPAL, LA COUR D ' APPEL DE CHAMBERY A CONFIRME CE JUGEMENT PAR ARRET DU 11 MAI 1981 . LA SOCIETE ' LES RAPIDES SAVOYARDS ', SON PREPOSE ROGER DEJUSSEL ET LA SOCIETE DMI SE SONT POURVUS CONTRE CET ARRET DEVANT LA COUR DE CASSATION .
6 IL APPARAIT DU DOSSIER, COMME DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION RAPPELE DANS LA DECISION DE RENVOI, QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES CONCERNE, EN PREMIER LIEU, LA QUESTION DU TAUX DE CHANGE APPLIQUE PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES POUR L ' APPRECIATION DES DIFFERENTS ELEMENTS DE VALEUR PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER L ' ORIGINE DU PRODUIT LITIGIEUX ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DEFINIR LES RAPPORTS DE CHANGE ENTRE LES DIVERSES MONNAIES EN PRESENCE . LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ESTIMENT QUE LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE DOIT ETRE CELUI EN VIGUEUR AU MOMENT OU LES DIVERS ELEMENTS ONT ETE IMPORTES, SOIT EN FRANCE SOIT EN SUISSE, ALORS QUE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES CONSIDERE QUE TOUTES CES VALEURS SONT A DETERMINER AU MOMENT VOULU PAR L ' ARTICLE 35-8 DU CODE DES DOUANES FRANCAIS, C ' EST-A-DIRE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT FINI EN FRANCE . LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ESTIMENT QUE CETTE METHODE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 3, EN RAISON DE L ' INCERTITUDE QU ' ELLE CREE SUR LA QUESTION DE L ' ORIGINE A LA SUITE DES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE QUI PEUVENT INTERVENIR ENTRE LE MOMENT DE L ' IMPORTATION DES PIECES DETACHEES ET LE MOMENT DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT FINI .
7 IL APPARAIT, EN OUTRE, DU DOSSIER QU ' AU COURS DES INSTANCES PRECEDENTES ET JUSQUE DANS LA FORMULATION DE LEUR MOYEN DE CASSATION, LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL N ' ONT PAS MIS EN QUESTION LA COMPETENCE DE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES POUR PROCEDER, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT FINI, A UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE, LA DISCUSSION DEMEURANT CIRCONSCRITE A LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL EST COMPATIBLE AVEC L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ET LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EVENTUELLEMENT PERTINENTES D ' APPLIQUER LES TAUX DE CHANGE VALABLES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT FINI A L ' APPRECATION DES ELEMENTS IMPORTES ANTERIEUREMENT EN SUISSE .
8 C ' EST EN FONCTION DU LITIGE AINSI CIRCONSCRIT QUE LA COUR DE CASSATION A DECIDE DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR
' 1 . SI L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE, EN DATE DU 22 JUILLET 1972, LE PROTOCOLE N 3 ET LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, LORSQUE DES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE D ' UN PRODUIT SONT EXPRIMES DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L ' ETAT MEMBRE OU S ' EFFECTUE L ' EVALUATION, LA CONVERSION DOIT ETRE OPEREE SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION ;
2.DANS LA NEGATIVE, COMMENT, SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE, CE TAUX DE CHANGE DOIT ETRE CALCULE . '
9 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LES PARTIES AU LITIGE AU PRINCIPAL ONT RAPPELE, EN SUBSTANCE, L ' ARGUMENTATION QUI AVAIT DEJA ETE SOUMISE AUX JURIDICTIONS NATIONALES . PAR CONTRE, LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ONT SOUMIS A LA COUR DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION TIRES DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ET DU PROTOCOLE N 3 QUI N ' AVAIENT PAS ETE CONSIDERES PAR LES JURIDICTIONS QUI ONT EU A CONNAITRE DU LITIGE AU COURS DES INSTANCES ANTERIEURES .
10 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN FONT, EN EFFET, VALOIR QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR DE CASSATION EST CONDITIONNEE PAR UN EXAMEN PREALABLE DE LA QUESTION DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE SUISSE ET LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES PRODUITS DANS LES RAPPORTS MUTUELS ENTRE LA SUISSE ET LA CEE . LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA PORTEE DU PROBLEME AINSI POSE DEPASSE LE CAS D ' ESPECE, ETANT DONNE QUE, D ' UNE PART, DES CLAUSES SIMILAIRES A CELLES DU PROTOCOLE NO 3 FIGURENT DANS TOUS LES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE AVEC LES ETATS MEMBRES DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET QUE, D ' AUTRE PART, LES REGLES RELATIVES A L ' ORIGINE S ' APPLIQUENT EN TERMES IDENTIQUES TANT AUX MARCHANDISES EXPORTEES PAR LES ETATS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE QU ' AUX MARCHANDISES EXPORTEES PAR LA COMMUNAUTE VERS CES ETATS .
11 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPOSENT, A CE SUJET, QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 6, 8 ET 10 DU PROTOCOLE N 3, IL APPARTIENT AUX AUTORITES DOUANIERES SUISSES D ' ETABLIR L ' ORIGINE DES PRODUITS EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE ET, DANS LE CAS DE PRODUITS COMPORTANT DES ELEMENTS IMPORTES DE PAYS TIERS, D ' APPRECIER SI CES ELEMENTS DEPASSENT, OU NON, LA LIMITE DE 5 % EN VALEUR PREVUE PAR LE PROTOCOLE . AU CAS OU CETTE LIMITE N ' EST PAS DEPASSEE, L ' ORIGINE SUISSE DU PRODUIT EST ATTESTEE PAR LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR 1, TEL QU ' IL EST PREVU PAR LE PROTOCOLE .
12 TOUJOURS SELON LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE NE SONT PAS EN DROIT DE SUBSTITUER LEURS PROPRES CALCULS A L ' APPRECIATION DES ELEMENTS DE VALEUR PRIS EN CONSIDERATION PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION POUR LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE ;
ELLES SONT DONC OBLIGEES D ' APPLIQUER LE REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD AUX MARCHANDISES DONT L ' ORIGINE SUISSE EST DUMENT CERTIFIEE . LA COMMISSION SOULIGNE QU ' IL IMPORTE QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES DOUANIERES HELVETIQUES EN MATIERE D ' ORIGINE SOIENT RESPECTEES DANS LA COMMUNAUTE, ETANT DONNE QUE LA COMMUNAUTE, POUR SA PART, DOIT POUVOIR S ' ATTENDRE A CE QUE LES DECISIONS PRISES EN LA MATIERE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES SOIENT EGALEMENT RECONNUES EN SUISSE .
13 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELEVENT QUE CETTE METHODE EST LA SEULE DE NATURE A ASSURER QUE L ' APPRECIATION DE L ' ORIGINE SOIT LA MEME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, L ' APPLICATION DE REGLES NATIONALES, COMME LE CODE FRANCAIS DES DOUANES, RISQUANT D ' ABOUTIR A DES APPRECIATIONS CONTRADICTOIRES SUR L ' ORIGINE D ' UN MEME PRODUIT AU GRE DES FLOTTEMENTS DES DIFFERENTES MONNAIES NATIONALES . A LEUR TOUR, CES DIVERGENCES D ' APPRECIATION CONDUIRAIENT A DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET A DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE .
14 EN CONCLUSION, LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN SONT D ' AVIS QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION, EN CE SENS QU ' IL N ' APPARTIENT PAS AUX AUTORITES DOUANIERES NATIONALES DE REAPPRECIER, SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' IMPORTATION, LES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER L ' ORIGINE DES MARCHANDISES EN FONCTION DES DIFFERENTS ELEMENTS COMPOSANTS D ' UN PRODUIT ET DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA DETERMINATION DES VALEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR ETABLIR L ' ORIGINE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L ' APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE DOIT ETRE RESOLUE DANS LE RESPECT DE LA REPARTITION DES COMPETENCES PREVUES PAR LE PROTOCOLE N 3 ANNEXE A L ' ACCORD CONCLU AVEC LA CONFEDERATION SUISSE . LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 16 DU PROTOCOLE N 3 ETABLIT L ' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES ET LA SUISSE DE SE PRETER MUTUELLEMENT ASSISTANCE POUR LE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE ET DE LA REGULARITE DES CERTIFICATS EUR 1 ET QUE L ' ARTICLE 17 PERMET LE CONTROLE A POSTERIORI DES MEMES CERTIFICATS EN CAS DE DOUTE SUR L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS SUR L ' ORIGINE REELLE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE .
15
AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL, APRES AVOIR RAPPELE LEUR PREMIERE ARGUMENTATION, ONT FAIT CONNAITRE QU ' ILS POURRAIENT ACCEPTER EGALEMENT LE SYSTEME DE RAISONNEMENT DE LA COMMISSION QUI, A LEUR AVIS, CONDUIT AU MEME RESULTAT QUE CELUI QU ' ILS ONT PROPOSE .
16 L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES A SOULEVE UNE DOUBLE OBJECTION CONTRE L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION ET DU GOUVERNEMENT ITALIEN . EN PREMIER LIEU, ELLE FAIT VALOIR QUE LA QUESTION, TELLE QU ' ELLE A ETE FORMULEE PAR LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN, N ' A PAS ETE POSEE PAR LA COUR DE CASSATION ET QUE LA COUR DE JUSTICE DEVRAIT SE BORNER A REPONDRE AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI LUI ONT ETE SOUMISES . D ' AUTRE PART, ELLE EXPOSE QU ' IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA SOUVERAINETE DOUANIERE DES ETATS MEMBRES D ' IMPOSER A CEUX-CI DES APPRECIATIONS PORTEES PAR UNE ADMINISTRATION DOUANIERE ETRANGERE ET QU ' ON NE SAURAIT, DES LORS, RESTREINDRE L ' APPLICATION DES REGLES DU CODE FRANCAIS DES DOUANES A L ' APPRECIATION DE LA SEULE VALEUR EN DOUANE DU PRODUIT FINI AU MOMENT DE SON IMPORTATION, EN VUE DE DETERMINER L ' ASSIETTE DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE . IL APPARTIENDRAIT EGALEMENT A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE D ' APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS COMPOSANTS D ' UN PRODUIT FINI EN VUE D ' EN ETABLIR L ' ORIGINE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECIDER SI UN TEL PRODUIT DOIT BENEFICIER DU REGIME PREFERENTIEL DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE OU S ' IL DOIT ETRE SOUMIS AU REGIME GENERAL DU TARIF DOUANIER COMMUN .
17 QUELLES QUE SOIENT LES THESES DEVELOPPEES PAR LES DIFFERENTES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LES FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE REGIME DOUANIER DES PRODUITS IMPORTES DE SUISSE DANS LA COMMUNAUTE, LES QUESTIONS POSEES PAR LA COUR DE CASSATION DOIVENT RECEVOIR UNE REPONSE A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME ETABLI PAR L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ET LE PROTOCOLE N 3 . A CET EFFET, IL FAUT TOUT D ' ABORD RAPPELER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE CES INSTRUMENTS, D ' AUTANT PLUS QUE CELLES DU PROTOCOLE ONT SUBI CERTAINES MODIFICATIONS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD .
18 L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE S ' APPLIQUE, SELON SON ARTICLE 2, SOUS RESERVE DE CERTAINES SPECIFICATIONS, ' AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUISSE ' . L ' ARTICLE 11 DE L ' ACCORD PREVOIT QUE ' LE PROTOCOLE N 3 DETERMINE LES REGLES D ' ORIGINE ' . IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE TITRE II DE CE PROTOCOLE, COMPRENANT LES ARTICLES 8 A 17, A ETE MODIFIE PAR LA DECISION 1/77 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE, DU 14 DECEMBRE 1977, MIS EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE PAR LE REGLEMENT N 2933/77 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1977 ( JO L 342, P . 27 ), C ' EST-A-DIRE A UNE DATE DE PEU POSTERIEURE A L ' IMPORTATION QUI EST A L ' ORIGINE DU PRESENT LITIGE . TOUTEFOIS, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE DETERMINER SI LE LITIGE, DANS LES PHASES SUCCESSIVES DE SON DEVELOPPEMENT, EST REGI PAR LES REGLES ANCIENNES OU LES REGLES NOUVELLES, LES DISPOSITIONS PERTINENTES, BIEN QUE PLUS EXPLICITES DANS LEUR VERSION
NOUVELLE, ETANT, EN SUBSTANCE, EQUIVALENTES DANS LES DEUX VERSIONS SUCCESSIVES DU PROTOCOLE .
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU PROTOCOLE, SONT A CONSIDERER COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE SUISSE,
' A ) LES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS EN SUISSE,
B)LES PRODUITS OBTENUS EN SUISSE ET DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT ENTRES DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS A ), A CONDITION QUE LESDITS PRODUITS AIENT FAIT L ' OBJET D ' OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS SUFFISANTES AU SENS DE L ' ARTICLE 5 ' .
20 SELON L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, SONT CONSIDEREES COMME ' SUFFISANTES ', ENTRE AUTRES, ' B ) LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS ENUMEREES DANS LA LISTE B ' . CETTE LISTE, QUI FORME L ' ANNEXE III AU PROTOCOLE, COMPORTE, EN TETE DE SA TROISIEME COLONNE, UNE ' REGLE '
RELATIVE, ENTRE AUTRES, AUX STYLOS A BILLE DE LA POSITION TARIFAIRE 98.03 . CETTE REGLE, TELLE QU ' ELLE A ETE REFORMULEE ET COMPLETEE PAR LA DECISION 3/74 DU COMITE MIXTE, DU 31 OCTOBRE 1974, MISE EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE PAR LE REGLEMENT N 3288/74 DU CONSEIL, DU 2 DECEMBRE 1974 ( JO L 352, P . 31 ), INDIQUE CE QUI SUIT : ' L ' INCORPORATION DE PRODUITS, PARTIES ET PIECES DETACHEES NON ORIGINAIRES . . . DANS LES PRODUITS ( DE LA POSITION ) . . . N 98.03 N ' A PAS POUR EFFET DE FAIRE PERDRE LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES AUXDITS PRODUITS, A CONDITION QUE LA VALEUR DE CES PRODUITS, PARTIES ET PIECES N ' EXCEDE PAS 5 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ' .
21 LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE VALEUR QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LIMITE DE 5 % EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU PROTOCOLE .
22 L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU PROTOCOLE DISPOSE A CE SUJET COMME SUIT :
' LORSQUE LES LISTES A ET B VISEES A L ' ARTICLE 5 DISPOSENT QUE LES MARCHANDISES OBTENUES DANS LA COMMUNAUTE OU EN SUISSE N ' EN SONT CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES QU ' A LA CONDITION QUE LA VALEUR DES PRODUITS MIS EN OEUVRE N ' EXCEDE PAS UN POURCENTAGE DETERMINE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES OBTENUES, LES VALEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE CE POURCENTAGE SONT :
- D ' UNE PART,
EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DONT IL EST JUSTIFIE QU ' ILS ONT ETE IMPORTES : LEUR VALEUR EN DOUANE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D ' UNE ORIGINE INDETERMINEE : LE PREMIER PRIX VERIFIABLE PAYE POUR CES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE CONTRACTANTE OU S ' EFFECTUE LA FABRICATION ;
-D ' AUTRE PART,
LE PRIX DEPART USINE DES MARCHANDISES OBTENUES, DEDUCTION FAITE DES TAXES INTERIEURES RESTITUEES OU A RESTITUER EN CAS D ' EXPORTATION . '
23 SELON L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU PROTOCOLE, LES PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE OU EN SUISSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD, SUR PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION . CE CERTIFICAT, SUBSTITUE AU CERTIFICAT A.CH . 1 PREVU DANS LA VERSION ORIGINAIRE DU PROTOCOLE N 3, PAR LA DECISION 10/73 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE, DU 12 DECEMBRE 1973, MISE EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE PAR LE REGLEMENT N 3600/73 DU CONSEIL, DU 27 DECEMBRE 1973
( JO L 365, P . 135 ), EST ACTUELLEMENT LE CERTIFICAT EUR 1 .
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE, CE CERTIFICAT, DELIVRE LORS DE L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION, CONSTITUE LE TITRE JUSTIFICATIF POUR L ' APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL PREVU DANS L ' ACCORD .
25 ENFIN, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LES ARTICLES 16 ET 17 DU PROTOCOLE DONNENT AUX ADMINISTRATIONS DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE LES POSSIBILITES LES PLUS LARGES DE REGLER, EN COOPERATION AVEC LES AUTORITES DOUANIERES HELVETIQUES, LES DIFFICULTES AUXQUELLES POURRAIENT DONNER LIEU LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE ET LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE CIRCULATION .
26 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES SELON LE PROTOCOLE N 3 EST FONDEE SUR UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES AUTORITES DOUANIERES DES PARTIES A L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE, EN CE SENS QUE L ' ORIGINE EST ETABLIE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION, LE CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE CE REGIME ETANT ASSURE GRACE A LA
COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES DE PART ET D ' AUTRE . CE SYSTEME SE JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE LES AUTORITES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION SONT LE MIEUX PLACEES POUR VERIFIER DIRECTEMENT LES FAITS QUI CONDITIONNENT L ' ORIGINE, AU SURPLUS, IL A L ' AVANTAGE DE CONDUIRE A DES RESULTATS CERTAINS ET UNIFORMES EN CE QUI CONCERNE L ' IDENTIFICATION DE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES ET D ' EVITER, PAR LA, DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DANS LES ECHANGES .
27 CE MECANISME NE PEUT TOUTEFOIS FONCTIONNER QUE SI L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DE L ' ETAT D ' IMPORTATION RECONNAIT LES APPRECIATIONS PORTEES LEGALEMENT PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION . LA RECONNAISSANCE DE TELLES DECISIONS PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES EST NECESSAIRE POUR QUE LA COMMUNAUTE PUISSE RECLAMER A SON TOUR, DE LA PART DES AUTORITES DES AUTRES ETATS LIES A SON EGARD DANS LE CADRE DES REGIMES DE LIBRE-ECHANGE, LE RESPECT DES DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ORIGINE DES PRODUITS EXPORTES DE LA COMMUNAUTE VERS CES ETATS .
28 IL N ' EST PAS A CRAINDRE QUE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PUISSE FACILITER DES PRATIQUES ABUSIVES, COMPTE TENU DU FAIT QUE LES ARTICLES 16 ET 17 DU PROTOCOLE N 3, NOTAMMENT DANS LEUR VERSION NOUVELLE, ONT REGLE EN DETAIL LES METHODES DE COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES INTERESSEES, EN CAS DE CONTESTATIONS SUR L ' ORIGINE OU EN CAS DE FRAUDES DE LA PART DES EXPORTATEURS OU IMPORTATEURS .
29 IL CONVIENT ENCORE DE REMARQUER QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE SYSTEME - FONDE, AINSI QU ' IL EST INDIQUE CI-DESSUS, SUR UNE REPARTITION DES TACHES ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES PARTIES A L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ET SUR LA CONFIANCE DUE AUX ACTES ETABLIS PAR CES ADMINISTRATIONS DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES - NE PORTE PAS ATTEINTE A L ' AUTONOMIE FISCALE NI DE LA COMMUNAUTE ET DE SES ETATS MEMBRES NI DES ETATS TIERS CONCERNES, LE REGIME DEFINI PAR LE PROTOCOLE N 3 AYANT ETE ETABLI SUR LA BASE D ' OBLIGATIONS RECIPROQUES QUI PLACENT LES PARTENAIRES SUR UN PIED D ' EGALITE DANS LES ECHANGES MUTUELS .
30 IL DECOULE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, S ' AGISSANT EN L ' ESPECE DE MARCHANDISES ASSEMBLEES EN SUISSE, C ' EST AUX AUTORITES DE CET ETAT QU ' IL APPARTENAIT, CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N 3, D ' ETABLIR L ' ORIGINE DES PRODUITS DESTINES A ETRE
EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE . PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CE SONT LES REGLES DOUANIERES ET LES REGLES DE CHANGE DE LA CONFEDERATION SUISSE QUI ETAIENT APPLICABLES A LA DETERMINATION DES ELEMENTS QUI ENTRENT DANS LE CALCUL DES VALEURS A RETENIR POUR ETABLIR SI LE PRODUIT EN QUESTION POUVAIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME PRODUIT ORIGINAIRE DE SUISSE . EN PARTICULIER, IL APPARTENAIT A CES AUTORITES DE DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE DES ELEMENTS IMPORTES D ' UN PAYS TIERS, AU MOMENT VISE PAR L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, DU PROTOCOLE N 3, C ' EST-A-DIRE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DE CES ELEMENTS EN SUISSE, ET DE FAIRE, A CE MOMENT, LES OPERATIONS DE CHANGE CONFORMEMENT A LEURS REGLES NATIONALES . LA DELIVRANCE, POUR LE PRODUIT LITIGIEUX, PAR LA DOUANE SUISSE, DU CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR 1 ATTESTE QUE L ' ORIGINE SUISSE DE CE PRODUIT A ETE REGULIEREMENT ETABLIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE .
31 COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 3, L ' ETAT D ' IMPORTATION D ' UN TEL PRODUIT NE DISPOSE D ' UNE COMPETENCE QUE POUR L ' APPRECIATION, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, DE LA VALEUR EN DOUANE DU PRODUIT FINI, EN VUE DE L ' APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE .
32 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE QUE L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE, DU 22 JUILLET 1972, ET, PLUS PARTICULIEREMENT LE PROTOCOLE N 3 JOINT A CET ACCORD DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' APPRECIATION DES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT ET, PARTANT, SON ADMISSION AU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD, RELEVENT DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DE L ' ETAT EXPORTATEUR DU PRODUIT FINI, QUI APPLIQUE, AUX ELEMENTS IMPORTES DE PAYS TIERS, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DE CES ELEMENTS, SES PROPRES REGLES EN MATIERE DE VALEUR EN DOUANE ET DE CHANGE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
34 LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, PAR ARRET DU 29 JUIN 1983, DIT POUR DROIT :
L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE, DU 22 JUILLET 1972, ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LE PROTOCOLE N 3, ANNEXE A CET ACCORD, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES '
ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' APPRECIATION DES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT ET, PARTANT, SON ADMISSION AU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD RELEVENT DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DE L ' ETAT EXPORTATEUR DU PRODUIT FINI, QUI APPLIQUE, AUX ELEMENTS IMPORTES DE PAYS TIERS, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DE CES ELEMENTS, SES PROPRES REGLES EN MATIERE DE VALEUR EN DOUANE ET DE CHANGE .