Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 –Kondyterska korporatsiia “Roshen"/EUIPO – Krasnyj Octyabr (Représentation d’un homard)
(affaire T‑254/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un homard – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001 »
1.      Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête – Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée – Adaptation des conclusions et moyens initiaux
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 86)
(voir points 22, 23)
2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 2e phrase ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)]
(voir points 38-40)
3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 27, § 4)
(voir points 53-59)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 84-88)
5.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, 59, 62 et 95, § 1)
(voir points 91, 134-136)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative représentant un homard
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 92, 119, 120)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 104)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 114-116)
9.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 117)
10.    Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un homard
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 122-124, 128)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 mars 2020 (affaire R 1916/2019‑4), relative à une procédure de nullité entre Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia « Roshen » et PAO Moscow Confectionery Factory « Krasnyj Octyabr.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia « Roshen » est condamnée aux dépens.