61977CJ0036_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 36-77,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION ( CHAMBRES CIVILES REUNIES ) D ' ITALIE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI SUL MERCATO AGRICOLO ( AIMA )
ET
ROCCO MICHELE GRECO, MELENDUGNO ( LECCE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 136/66 / CEE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 1966 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ET DU REGLEMENT NO 754/67/CEE DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 1967 RELATIF A L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1976, PARVENUE A LA COUR LE 17 MARS 1977, LA COUR SUPREME DE CASSATION D ' ITALIE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION ' PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ' CONTENUE DANS CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966, P . 3025 ), ET DU REGLEMENT NO 754/67/CEE DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 1967, RELATIF A L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE ( JO NO 260 DU 27 . 10 . 1967, P . 2 ) ;
2 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE TEND A SAVOIR SI L ' EXPRESSION ' PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ' EQUIVAUT, AUX FINS DES REGLEMENTS NO 136/66 ET NO 754/67, A CELLE DE ' PRODUCTEURS D ' OLIVES ' ;
3 QUE, PAR SA DEUXIEME QUESTION, ELLE DEMANDE SI CELUI QUI, APRES AVOIR ACHETE SUR L ' ARBRE DES OLIVES DEJA PARVENUES A MATURATION, LES RECOLTE ET PROCEDE A L ' EXTRACTION DE L ' HUILE, EST EGALEMENT PRODUCTEUR D ' HUILE D ' OLIVE ;
4 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE GERANT D ' UNE HUILERIE, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, QUI A PRIS EN LOCATION AU COURS DE LA CAMPAGNE HUILIERE 1967-1968 CERTAINES OLIVERAIES, OU SE TROUVAIENT DES OLIVES DEJA MURES, ET FABRIQUE DE L ' HUILE A PARTIR DES OLIVES RECOLTEES PAR LUI, A L ' AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI SUL MERCATO AGRICOLO ( AIMA ), ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL QUI, EN SE BASANT SUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES QUI PREVOYAIENT NOTAMMENT QUE L ' AIDE EST VERSEE AUX PRODUCTEURS D ' OLIVES, A REFUSE A CELUI -CI L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66, AU MOTIF QU ' IL N ' ETAIT PAS LE PRODUCTEUR DES OLIVES ;
5 QUE LE PROBLEME QUI SE POSE POUR LE JUGE NATIONAL REVIENT A SAVOIR QUI, D ' APRES LES TEXTES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE, EST LE TITULAIRE DU DROIT A UNE AIDE PREVUE A LADITE REGLEMENTATION ;
6 ATTENDU QUE, LE LITIGE AU PRINCIPAL SE RAPPORTANT A LA CAMPAGNE HUILIERE 1967-1968, IL CONVIENT D ' EXAMINER LES TEXTES QUI ETAIENT EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE, A SAVOIR LE REGLEMENT DE BASE NO 136/66 ET LE REGLEMENT NO 754/67 ;
7 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 136/66 A ETABLI L ' ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ET S ' APPLIQUE NOTAMMENT AUX GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX ( DONT LES OLIVES ) ET A LEURS HUILES ;
8 QUE, PAR SON QUATRIEME CONSIDERANT, IL PRECISE QUE ' LA CULTURE DE L ' OLIVIER ET LA PRODUCTION DE L ' HUILE D ' OLIVE ONT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L ' ECONOMIE DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE . . . ' ;
9 QU ' IL RESSORT DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT QUE LE NIVEAU DE REMUNERATION CONSIDERE COMME EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE EST DEFINI ' POUR L ' HUILE D ' OLIVE, PAR LA FIXATION D ' UN PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION, ET, POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES, PAR UN PRIX INDICATIF ' ;
10 QU ' EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A ' LA CULTURE DE L ' OLIVIER ET LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE ' ET EN INDIQUANT SON INTENTION D ' INSTAURER UN REGIME DE REMUNERATION FONDE SUR LE PRODUIT DE TRANSFORMATION QUE CONSTITUE L ' HUILE D ' OLIVE - ET CELA D ' AILLEURS PAR CONTRASTE AVEC LE REGIME PROPOSE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES FONDE SUR LE PRODUIT DE BASE - LE CONSEIL A OPERE UNE NETTE DISTINCTION ENTRE DEUX ACTIVITES ECONOMIQUES ;
11 QUE CETTE DISTINCTION N ' EST PAS AFFECTEE PAR LE FAIT, RECONNU TANT PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL QUE PAR LA COMMISSION, QU ' A L ' EPOQUE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT, L ' HUILE D ' OLIVE ETAIT NORMALEMENT PRODUITE PAR LE CULTIVATEUR DES OLIVES OU POUR SON COMPTE ;
12 QUE, D ' AILLEURS, CETTE DISTINCTION EST CONFIRMEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, QUI, DANS SON AVIS SUR LE PROJET D ' UN REGLEMENT SUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO NO 119 DU 3 . 7 . 1965, P . 2040 ), A PROPOSE DE COMPLETER LE REGLEMENT EN Y INSCRIVANT LA POSSIBILITE DE CONTRATS PARTICULIERS CONCLUS ENTRE PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS D ' OLIVES, AFIN D ' ASSURER QUE LES OLEICULTEURS BENEFICIENT DE L ' AIDE - PROPOSITION QUE LE CONSEIL N ' A PAS RETENUE ;
13 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU SYSTEME DE L ' ORGANISATION DU MARCHE ETABLIE PAR LE REGLEMENT QUE LE REVENU JUGE EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE S ' OBTIENT EN PARTIE SUR LE MARCHE ET EN PARTIE GRACE A UNE AIDE QUI CORRESPONDRAIT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION, QUI EST LE PRIX QUI ASSURE UN TEL REVENU EQUITABLE, ET LE PRIX INDICATIF DE MARCHE, QUI EST CELUI QUI PERMET UNE COMMERCIALISATION NORMALE ;
14 QUE LE PRIX INDICATIF DE MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE NE POUVANT ATTEINDRE SON BUT QUE SI LE PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUE SUR LE MARCHE EST AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX INDICATIF DE MARCHE, LE REGLEMENT PREVOIT DES MECANISMES STABILISATEURS DE L ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR ET DU PRELEVEMENT SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
15 ATTENDU QUE L ' AIDE SUSVISEE EST PREVUE A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 136/66, QUI DISPOSE NOTAMMENT :
' LORSQUE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION EST SUPERIEUR AU PRIX INDICATIF DE MARCHE DU DEBUT DE LA CAMPAGNE, UNE AIDE EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE CES DEUX PRIX EST ACCORDEE AUX PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR D ' OLIVES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; . . . ' ;
16 QUE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DISPOSE QUE LES PRINCIPES SUIVANT LESQUELS L ' AIDE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 EST OCTROYEE SONT DEFINIS PAR LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE, ET QUE LE CONSEIL ARRETE SUIVANT LA MEME PROCEDURE DES MESURES DESTINEES A ASSURER QUE LES PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE NE BENEFICIENT DE CETTE AIDE QUE POUR LES HUILES QUI REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 ;
17 QUE D ' APRES CES FORMULATIONS, QUI SE REFERENT AU PRODUIT FINAL CONSTITUE PAR L ' HUILE ET QUI SONT CORROBOREES D ' AILLEURS PAR LA NETTE DISTINCTION ENTRE PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS D ' OLIVES SUSVISEE, L ' EXPRESSION ' PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ' NE PEUT ETRE INTERPRETEE QUE COMME VISANT CEUX QUI PROCEDENT A L ' EXTRACTION DE L ' HUILE D ' OLIVE ET QUE, DES LORS, LES TITULAIRES DU DROIT A L ' AIDE SONT LES PRODUCTEURS DU PRODUIT TRANSFORME ;
18 QUE CETTE CONSTATATION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LE TEXTE DU REGLEMENT NO 754/67 RELATIF A L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE, ARRETE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 136/66 ;
19 QU ' EN EFFET, CE REGLEMENT DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1, QUE L ' AIDE EST ACCORDEE POUR L ' HUILE D ' OLIVE ET, DANS SON ARTICLE 3, QUE, DANS L ' ATTENTE D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE, CHAQUE ETAT MEMBRE INSTAURE UN REGIME DE CONTROLE ADMINISTRATIF ASSURANT QUE L ' HUILE D ' OLIVE A DROIT A L ' AIDE ;
20 QU ' EN OUTRE, LES CONSIDERANTS DUDIT REGLEMENT PARLENT NOTAMMENT DE LA NECESSITE DE DEFINIR LES PRINCIPES SUIVANT LESQUELS L ' AIDE EST ACCORDEE AUX PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ET D ' ARRETER LES MESURES DESTINEES A ASSURER QUE CETTE AIDE N ' EST ACCORDEE QUE POUR L ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR D ' OLIVES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE, ET PRECISENT QU ' IL CONVIENT DE LIMITER L ' OCTROI DE L ' AIDE AUX QUANTITES D ' HUILE POUR LESQUELLES LA DEMANDE EST PRESENTEE DANS LES ZONES OLEICOLES ;
21 QU ' EN DESIGNANT L ' HUILE D ' OLIVE COMME L ' OBJET DE L ' AIDE, LE REGLEMENT NO 754/67 FAIT LA MEME DISTINCTION ENTRE LE PRODUIT DE BASE ET LE PRODUIT DE TRANSFORMATION QUE CELLE OPEREE DANS LE REGLEMENT DE BASE ;
22 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXPRESSION ' PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ', AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66 ET DU REGLEMENT NO 754/67, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT LES PRODUCTEURS DU PRODUIT TRANSFORME QUE CONSTITUE L ' HUILE D ' OLIVE ET QUE, DE CE FAIT, C ' EST A CEUX-CI QUE DOIT ETRE ACCORDEE POUR LA CAMPAGNE HUILIERE 1967-1968 L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE ;
23 QUE, DES LORS, LA SECONDE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
25 QUE, LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA COUR SUPREME DE CASSATION D ' ITALIE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION D ' ITALIE PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1976, DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION ' PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ', AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES, ET DU REGLEMENT NO 754/67, RELATIF A L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE, DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT LES PRODUCTEURS DU PRODUIT TRANSFORME QUE CONSTITUE L ' HUILE D ' OLIVE ET, DE CE FAIT, C ' EST A CEUX-CI QUE DOIT ETRE ACCORDEE, POUR LA CAMPAGNE HUILIERE 1967-1968, L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE .