Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er octobre 2020 – CC/Parlement
(affaire C‑612/19 P) (1)
« Pourvoi – Fonction publique – Arrêt du Tribunal statuant sur renvoi du Tribunal après l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F‑9/12 RENV, EU:F:2016:165) – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste d’aptitude – Préjudice matériel – Recours en responsabilité non contractuelle »
1.      Procédure juridictionnelle – Arrêt sur pourvoi liant le Tribunal – Conditions – Renvoi consécutif à un pourvoi – Points de droit définitivement tranchés par le Tribunal dans le cadre du pourvoi – Autorité de la chose jugée – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 61 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 215)
(voir points 24, 25)
2.      Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation par le Tribunal de la nécessité de compléter les éléments d’information – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 41, 42, 55)
3.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 51, 52, 73)
4.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Critères retenus par le Tribunal pour fixer le montant de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice – Contrôle par la Cour – Portée
(Art. 256, § 1, 2d al., et 340 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir points 58-60)
5.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 63, 75)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
CC est condamnée aux dépens.
1 JO C 19 du 20.1.2020.