61981CJ0117_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 117/81,
JEAN-JACQUES GEIST, REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ERNEST ARENDT, AVOCAT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . JORN PIPKORN ET HENDRIK VAN LIER, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 14 JUILLET 1980, SELON LAQUELLE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A L ' EMPLOI N 120 NE POUVAIT ETRE RETENUE, DE LA DECISION CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 DE RESERVER LE POSTE VISE AUX FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT ET DE TOUTES LES DECISIONS PRISES A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE EN VUE DE POURVOIR A L ' EMPLOI N 120,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MAI 1981, M . GEIST, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES ( CCR ) D ' ISPRA, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION COMMUNIQUEE A L ' INTERESSE LE 14 JUILLET 1980, SELON LAQUELLE SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI N 120 DE PREMIER SECRETAIRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE, AUPRES DE LA DELEGATION DES COMMUNAUTES A WASHINGTON, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; DE LA DECISION, CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120, DE RESERVER LE POSTE VISE AUX FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT, ET DE TOUTES LES DECISIONS PRISES EN SUITE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE EN VUE DE POURVOIR A L ' EMPLOI N 120 .
2 ENTRE EN FONCTIONS LE 1 AVRIL 1962, AU CCR DE PETTEN ( PAYS-BAS ), COMME ' RESPONSABLE DES ETUDES HYDRAULIQUES ', PUIS NOMME CHEF DU SERVICE D ' ' HYDRODYNAMIQUE ET DE MESURES ', EN 1963, M . GEIST A ETE PROMU AU GRADE A 5 LE 1 JANVIER 1966, APRES UNE PERIODE DE DETACHEMENT AUX USA . A LA SUITE DE LA MODIFICATION, DECIDEE PAR LE CONSEIL, LE 15 JUIN 1965, DES
PROGRAMMES DE RECHERCHES DE 1962 DANS LE CADRE DESQUELS M . GEIST EFFECTUAIT DES TRAVAUX CORRESPONDANT A SA SPECIALITE, LE REQUERANT S ' EST TROUVE DANS L ' OBLIGATION DE SE CONSACRER A DES TACHES NOUVELLES DEFINIES PAR L ' INSTITUTION . DEVANT L ' IMPOSSIBILITE D ' UTILISER, APRES LA NOUVELLE MODIFICATION DES PROGRAMMES DE RECHERCHES DECIDEE LE 22 AOUT 1975 PAR LE CONSIL, LES COMPETENCES DE M . GEIST DANS LE CADRE DU CCR DE PETTEN, LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR DECIDA, LE 10 DECEMBRE 1975, DE MUTER L ' INTERESSE, A PARTIR DU 1 MARS 1976, A LA DIVISION ' ECHANGES THERMIQUES ET MECANIQUES DES FLUIDES '
DU CCR D ' ISPRA .
3 CETTE AFFECTATION NE CONVENANT PAS A M . GEIST, CE DERNIER, APRES AVOIR INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE MUTATION, QUI A ETE REJETE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 14 JUILLET 1977 ( AFFAIRE 61/76, RECUEIL P . 1419 ), A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI TROUVER UN EMPLOI EN DEHORS DU CCR D ' ISPRA .
4 DANS L ' ATTENTE D ' UNE NOUVELLE AFFECTATION, M . GEIST A PRESENTE SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI N 120 SELON L ' AVIS DE VACANCE PUBLIE DANS LE NUMERO DU 13 JUIN 1980 DU COURRIER DU PERSONNEL, ET LIBELLE COMME SUIT :
' EMPLOI N 120 - DANS LE CADRE DU SYSTEME DE ROTATION MIS EN PLACE POUR LES DELEGATIONS ET BUREAUX D ' INFORMATION, LA DIRECTION GENERALE I, RELATIONS EXTERIEURES, CHERCHE POUR LA DELEGATION DE WASHINGTON : FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 A A 7, PREMIER SECRETAIRE CHARGE DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES . UNE EXPERIENCE APPROFONDIE DANS LE DOMAINE DES PROBLEMES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET, EN PARTICULIER, DANS LE DOMAINE DE L ' ENERGIE EST DEMANDEE . . . LES APPELS SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION REMUNERES SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT . '
5 PAR NOTE EN DATE DU 14 JUILLET 1980, M . GEIST A ETE INFORME DU REJET DE SA CANDIDATURE . LE 13 OCTOBRE 1980, IL A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, VISANT, D ' UNE PART, AU RETRAIT DE LA DECISION NOTIFIEE PAR LA LETTRE DU 14 JUILLET 1980, D ' AUTRE PART, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, AU RETRAIT DE LA DECISION DE MUTATION OU DE PROMOTION DONT AURAIT BENEFICIE UN AUTRE FONCTIONNAIRE, ENFIN, A LA MODIFICATION DES TERMES DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 DANS LE BUT DE RENDRE LE POSTE VACANT ACCESSIBLE EGALEMENT AUX FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENTS . L ' ADMINISTRATION AYANT REJETE IMPLICITEMENT SA RECLAMATION, M . GEIST A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS
6 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT INVOQUE, EN PREMIER LIEU, DEUX MOYENS DE LEGALITE EXTERNE A L ' ENCONTRE DE LA DECISION, NOTIFIEE LE 14 JUILLET 1980, REJETANT SA CANDIDATURE . IL INVOQUE, D ' UNE PART, L ' INCOMPETENCE DU FONCTIONNAIRE QUI A SIGNE LA NOTE DU 14 JUILLET 1980 ET, D ' AUTRE PART, L ' ABSENCE DE TOUTE MOTIVATION DE CETTE DECISION .
7 LA COUR CONSTATE QU ' EN ADMETTANT MEME QUE LA DECISION ATTAQUEE SOIT ENTACHEE DES DEUX VICES DE FORME ALLEGUES, UN REQUERANT N ' A AUCUN INTERET LEGITIME A L ' ANNULATION POUR VICE DE FORME D ' UNE DECISION, DANS LE CAS OU L ' ADMINISTRATION NE DISPOSE D ' AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION ET EST TENUE D ' AGIR COMME ELLE L ' A FAIT . EN PAREILLE HYPOTHESE, L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE POURRAIT, EN EFFET, QUE DONNER LIEU A L ' INTERVENTION D ' UNE NOUVELLE DECISION, IDENTIQUE, QUANT AU FOND, A LA DECISION ANNULEE .
8 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L ' ESPECE . L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI LUI IMPOSAIT, EN EFFET, D ' EXCLURE LA CANDIDATURE DE M . GEIST, QUI N ' ETAIT PAS REMUNERE SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT . LA VALEUR DE CET ARGUMENT DEPEND, FINALEMENT, DU POINT DE SAVOIR SI L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 AVAIT PU LEGALEMENT PRESCRIRE QUE LE POSTE LITIGIEUX NE POURRAIT ETRE ATTRIBUE QU ' A UN FONCTIONNAIRE REMUNERE SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT . IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS, DE RESERVER LE SORT DES DEUX PREMIERS MOYENS ET D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE PAR LESQUELS M . GEIST CONTESTE LA LEGALITE DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 EN TANT QU ' IL POSE LA REGLE QUE SEULS LES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT PEUVENT PRETENDRE A L ' EMPLOI EN CAUSE .
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS
9 SELON LE REQUERANT, L ' EXCLUSION DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI DES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHES EST, EN PREMIER LIEU, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 QUI A DEFINI, DE MANIERE TRES LARGE, LE SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LES DELEGATIONS ET LES BUREAUX DES PAYS TIERS .
10 IL CONVIENT DE RELEVER, A CET EGARD, QUE SI LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 ORGANISE LA MUTATION DES FONCTIONNAIRES ENTRE LES BUREAUX DES PAYS TIERS ET LE SIEGE, SANS OPERER EXPRESSEMENT DE DISTINCTION ENTRE FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT ET FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHES, IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QU ' EN VERTU DU POINT II 1.2 . DE LADITE DECISION, LES FONCTIONNAIRES QUI PARTICIPENT AUX MOUVEMENTS GENERAUX DE ROTATION ' SONT AFFECTES AVEC LEUR POSTE BUDGETAIRE ' .
11 OR, IL RESSORT TANT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA COMMISSION QUE DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR, QUE LES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR DES CREDITS DE RECHERCHES CONTRIBUENT A LA REALISATION D ' OBJECTIFS DE RECHERCHE SPECIALEMENT DEFINIS PAR LE CONSEIL . UN FONCTIONNAIRE REMUNERE SUR CREDITS DE RECHERCHES NE SAURAIT DONC ETRE AFFECTE, AVEC SON POSTE BUDGETAIRE, A DES TACHES NE RELEVANT PAS DU PROGRAMME DE RECHERCHES SANS QU ' UNE TELLE PRATIQUE CONSTITUE UNE VIOLATION DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHES ET DES REGLES BUDGETAIRES D ' AFFECTATION DES CREDITS .
12 IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ESPECE, LE POSTE DE PREMIER SECRETAIRE CHARGE DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DE LA DELEGATION DE WASHINGTON AVAIT POUR SEUL OBJET D ' ASSURER LA REPRESENTATION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUPRES DE PAYS TIERS, ET NE CONTRIBUAIT EN AUCUNE MANIERE A L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RECHERCHES APPROUVE PAR LE CONSEIL .
13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN L ' ABSENCE, A L ' EPOQUE, DE TOUT MECANISME PERMETTANT D ' OPERER UNE COMPENSATION EN FAVEUR DU BUDGET DE RECHERCHES, LA COMMISSION NE POUVAIT AFFECTER, AVEC SON POSTE BUDGETAIRE, A L ' EMPLOI DE PREMIER SECRETAIRE A WASHINGTON, UN FONCTIONNAIRE REMUNERE SUR CREDITS DE RECHERCHES . M . GEIST N ' EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QU ' EN RESERVANT CE POSTE A DES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT, L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 A MECONNU LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 .
14 LE REQUERANT SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QU ' EN EXCLUANT LES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHES, L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 A INSTITUE UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, SANS AUCUNE JUSTIFICATION OBJECTIVE .
15 IL CONVIENT DE RAPPELER, A CET EGARD, QUE, LA DISTINCTION ENTRE LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENTS, ET LES FONCTIONNAIRES DES CADRES ADMINISTRATIF OU LINGUISTIQUE REMUNERES SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DU TITRE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUI INTRODUISENT ENTRE CES DEUX CATEGORIES D ' AGENTS DIVERSES DISPARITES DE TRAITEMENT, EN CONSIDERATION DES PARTICULARITES DE LEURS FONCTIONS .
16 SI L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 A EFFECTIVEMENT INSTITUE ENTRE CES CATEGORIES UNE DISPARITE SUPPLEMENTAIRE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CELLE-CI ETAIT JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D ' ASSURER UNE APPLICATION DE LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 CONFORME AUX DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHES ET AUX REGLES BUDGETAIRES D ' AFFECTATION DES CREDITS . LE REQUERANT N ' EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 A INSTITUE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION .
17 LES QUATRE PREMIERS MOYENS DE LA REQUETE DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETES .
SUR LE CINQUIEME MOYEN
18 LE REQUERANT INVOQUE ENFIN L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 RELATIVE AU SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS UN PAYS TIERS, QUI SERAIT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT, FAUTE D ' AVIS DU COMITE DU PERSONNEL, DU COMITE DU STATUT ET FAUTE DE MESURES DE PUBLICITE SUFFISANTES .
19 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS L ' ARRET DU 17 DECEMBRE 1981 ( DEMONT/COMMISSION, AFFAIRE 791/79, RECUEIL P . 3105 ), LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 NE CONSTITUE PAS UNE DISPOSITION GENERALE D ' EXECUTION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, VISEE PAR L ' ARTICLE 110 DE CE STATUT, MAIS RELEVE DU POUVOIR GENERAL DONT CHAQUE INSTITUTION DISPOSE, D ' ORGANISER SES PROPRES SERVICES DANS L ' INTERET D ' UN FONCTIONNEMENT CORRECT DE CEUX-CI .
20 IL EN RESULTE QUE, SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR SA RECEVABILITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMALITES PREVUES PAR L ' ARTICLE 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EST INOPERANT, ET DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
22 LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS .
23 CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .