61969CO0050_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 50-69 R2
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . ULRICH EVERLING, MINISTERIALDIRIGENT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CHANCELIER DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, 3, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . WALTER MUCH, DIRECTEUR GENERAL, ADJOINT DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 1ER OCTOBRE 1969, AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE A ADOPTER CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR AGRICOLE,
Motifs de l'arrêt
VU LE RAPPORT D ' AUDIENCE ;
ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A, LE 30 SEPTEMBRE 1969, DEMANDE A LA COMMISSION L ' AUTORISATION D ' ADOPTER, A TITRE PROVISOIRE, CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE INTRODUITE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . ;
QUE LA COMMISSION, PAR SA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969, A AUTORISE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A L ' EXCLUSION DE TOUTE MESURE DEROGATOIRE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR, A SUSPENDRE L ' IMPORTATION, SUR SON TERRITOIRE, DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ;
QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOLLICITE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION, POUR AUTANT QU ' ELLE AURAIT POUR EFFET D ' ECARTER TOUTE MESURE AUTRE QUE LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . DISPOSE QUE, SI UN ETAT MEMBRE PEUT, EN CAS DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE OU DANS CERTAINES REGIONS, DEMANDER A ETRE AUTORISE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE, C ' EST A LA COMMISSION QU ' IL APPARTIENT DE FIXER CELLES QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES ET D ' EN PRECISER LES CONDITIONS ET MODALITES D ' APPLICATION ;
QUE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969, TOUT EN HABILITANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE CONFORMES A CE QUE LA COMMISSION ESTIMAIT NECESSAIRE DANS LA SITUATION DONNEE, CONSTITUE EN MEME TEMPS UN REFUS D ' AUTORISER, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 226, DES MESURES TELLES QUE CELLES INSTITUEES PAR L ' ORDONNANCE DU GOUVERNEMENT FEDERAL DU 29 SEPTEMBRE 1969 ET SOUMISES A LA COMMISSION EN VERTU DE LA DEMANDE DEPOSEE LE 30 SEPTEMBRE 1969 ;
QUE, MEME EN L ' ABSENCE DE TOUTE MENTION EXPRESSE DANS LA DECISION, CELLE-CI N ' AURAIT DE TOUTE MANIERE IMPLIQUE QUE LA FACULTE DE PRENDRE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 226 CETTE SEULE MESURE DEROGATOIRE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES, SANS CEPENDANT EXCLURE LE RECOURS A D ' AUTRES POSSIBILITES QU ' OFFRIRAIT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA DEMANDE EN REFERE NE PEUT ATTEINDRE LE BUT QUE LUI ASSIGNE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION DE REJET NE POUVANT EQUIVALOIR A L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION REFUSEE PAR LA COMMISSION ;
QUE LA COUR NE PEUT SE SUBSTITUER A LA COMMISSION POUR PRENDRE, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 226, DES DECISIONS AUX LIEU ET PLACE DE L ' EXECUTIF ;
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REQUETE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 DOIT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN PARTICULIER SES ARTICLES 109, 115, 185 ET 226 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN PARTICULIER SON ARTICLE 36 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SES ARTICLES 69, 83, 84, 85, 86 ET 90 ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT AU PROVISOIRE ;
ORDONNE :
- LA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE CERTAINS ELEMENTS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1969 EST REJETEE ;
- LES DEPENS SONT RESERVES .