61976CJ0082_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 82-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FARBWERKE HOECHST AG, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
ET
HAUPTZOLLAMT FRANKFURT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 6 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1788/69 DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1969 PORTANT DETERMINATION DE CERTAINES EXCEPTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/ 68 DU CONSEIL ( JO L 230 DU 11 . 9 . 1969, P . 8 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1976, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AOUT SUIVANT, LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE, A SAISI LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE NEUF QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 6 ) ET A CELLE DU REGLEMENT NO 1788/69 DE LA COMMISSION, DU 10 SEPTEMBRE 1969, PORTANT DETERMINATION DE CERTAINES EXCEPTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT NO 803/68 ( JO L 230 DU 11 . 9 . 1969, P . 8 ) ;
2 ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA VALEUR EN DOUANE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES IMPORTES PAR LA FIRME FARBWERKE HOECHST, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ( CI-APRES ' HOECHST ' ) ;
QUE CELLE-CI A CONCLU AVEC LA FIRME HOFFMANN-LA ROCHE, AYANT SON SIEGE A BALE, SUISSE ( CI-APRES ROCHE ), UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ELLE A OBTENU LE DROIT D ' ACHETER AUPRES DE ROCHE UNE PREPARATION MISE AU POINT PAR CETTE FIRME A PARTIR DE DEUX SUBSTANCES, LA SULFADOXINE ET LA TRIMETHROPRIMINE, OU DE FABRIQUER ELLE-MEME CETTE PREPARATION A PARTIR DE CES SUBSTANCES, LIVREES PAR ROCHE, ET DE VENDRE LA PREPARATION DANS LE MONDE ENTIER A L ' EXCEPTION DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ;
QU ' ELLE PEUT VENDRE LA SPECIALITE SOUS SA PROPRE MARQUE ET EN SON NOM PROPRE, SANS POUVOIR FAIRE ALLUSION A ROCHE DANS SA PUBLICITE SAUF ACCORD EXPRES DE CETTE FIRME ;
QU ' A TITRE DE CONTRE-PRESTATION ' POUR L ' ABANDON DES DROITS DE DISTRIBUTION ', HOECHST S ' EST OBLIGEE A PAYER A ROCHE UNE REDEVANCE DE 3 % SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES NET ;
3 QUE HOECHST, AYANT AU COURS DE 1971/1972 IMPORTE DIX LOTS DE LA SPECIALITE EN CAUSE, COMPOSEE A PARTIR DES DEUX SUBSTANCES PRECITEES, LIVRES PAR ROCHE, A RECONDITIONNE LA MARCHANDISE EN LOTS PLUS PETITS SUR LESQUELS ELLE A APPOSE ENSUITE POUR LA PREMIERE FOIS LA MARQUE ' BORGAL ', ENREGISTREE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SON NOM ;
QUE LE BUREAU DE DOUANES, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, AYANT CONSTATE L ' EXISTENCE DU CONTRAT DE LICENCE ENTRE HOECHST ET ROCHE ET L ' APPOSITION DE LA MARQUE ' BORGAL ', A, PAR AVIS DE RECOUVREMENT RECTIFICATIF, FIXE LA VALEUR EN DOUANE DE LA MARCHANDISE DES SPECIALITES EN CAUSE EN MAJORANT LEUR PRIX TANT AU TITRE DES REDEVANCES PAYEES A ROCHE, MAJORATION QUI N ' EST PLUS EN LITIGE, QU ' AU TITRE DE LA VALEUR SUPPOSEE DE LA MARQUE ' BORGAL ' ;
QUE C ' EST CETTE DERNIERE MAJORATION QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE, LE BUREAU DE DOUANES ESTIMANT QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, DU REGLEMENT NO 803/68, LA MARQUE ' BORGAL ' DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE, ETANT DONNE QUE HOECHST SERAIT ' ASSOCIEE EN AFFAIRES ', AU SENS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT, AVEC ROCHE, VENDEUR DES MARCHANDISES ETABLI EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, ET QUE L ' INCLUSION DE LA VALEUR DE LADITE MARQUE DANS LA VALEUR EN DOUANE NE SERAIT PAS ECARTEE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1788/69 ;
SUR LES QUATRE PREMIERES QUESTIONS
4 ATTENDU QU ' EN MATIERE DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES, LES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT NO 803/68 DISPOSENT QUE CETTE VALEUR EST CENSEE ETRE LE PRIX NORMAL ET QU ' EN CAS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE LE PRIX DE VENTE EST EN GENERAL CENSE CORRESPONDRE AU ' PRIX NORMAL ' ;
QUE, CEPENDANT, CES DISPOSITIONS RESERVENT LE CAS OU LE PRIX CONVENU SERAIT INFLUENCE PAR DES RELATIONS COMMERCIALES, FINANCIERES OU AUTRES QUI POURRAIENT EXISTER EN DEHORS DE CELLES CREEES PAR LA VENTE ELLE-MEME ENTRE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR ( ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS B ) ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT, DEUX PERSONNES SONT CONSIDEREES COMME ASSOCIEES EN AFFAIRES SI L ' UNE D ' ELLES POSSEDE UN INTERET QUELCONQUE DANS LES AFFAIRES OU LES BIENS DE L ' AUTRE OU SI ELLES POSSEDENT TOUTES LES DEUX UN INTERET COMMUN DANS DES AFFAIRES OU DES BIENS ;
5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 803/68 QUI VISE L ' INCIDENCE SUR LA VALEUR EN DOUANE DE L ' EXISTENCE DE BREVETS D ' INVENTION, MARQUES DE FABRIQUES ET AUTRES, DISPOSE A SON PARAGRAPHE 7, QU ' UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE EST CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE, DONT IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DANS LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE, ENTRE AUTRES ' SI ELLE EST LA MARQUE . . . B ) D ' UNE PERSONNE QUELCONQUE ASSOCIEE EN AFFAIRES AVEC . . . UNE PERSONNE QUELCONQUE QUI, EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, AURAIT CULTIVE, PRODUIT, FABRIQUE OU MIS EN VENTE LES MARCHANDISES A EVALUER ' ;
6 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA DEFINITION DE L ' ASSOCIATION EN AFFAIRES, DONNEE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT EST EGALEMENT APPLICABLE A LA NOTION D ' ASSOCIATION EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, SOUS B, DE CE REGLEMENT ;
QUE PAR LA TROISIEME QUESTION, POSEE EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI UNE ASSOCIATION, TELLE QU ' ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, PEUT RESULTER ' D ' UN CONTRAT PAR LEQUEL LE FOURNISSEUR ETRANGER D ' UN PRODUIT CONCEDE A L ' ACHETEUR NATIONAL, EN PREMIER LIEU, DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALEMENT DELIMITES CONTRE PAYEMENT DE REDEVANCES ET LUI ACCORDE, EN SECOND LIEU, SANS PAYEMENT D ' AUTRES DROITS, LE DROIT DE FABRIQUER EGALEMENT LUI-MEME LE PRODUIT IMPORTE SELON LE PROCEDE BREVETE A PARTIR DE DEUX SUBSTANCES BREVETEES QU ' IL ( L ' ACHETEUR ) S ' ENGAGE A ACHETER AUPRES DU FOURNISSEUR PRECITE ' ;
7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, NE PRECISANT PAS, LUI-MEME LA NOTION DE ' PERSONNE QUELCONQUE ASSOCIEE EN AFFAIRES AVEC ' UN PRODUCTEUR OU VENDEUR EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER, IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR UNE TELLE PRECISION A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 ;
QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE CONTIENT AUCUNE INDICATION DE NATURE A FAIRE PENSER QU ' ELLE NE SE RAPPORTERAIT QU ' A LA SEULE APPLICATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE ;
QU ' AU CONTRAIRE, CETTE DISPOSITION SE TROUVANT DANS LES PREMIERS ARTICLES QUI ENONCENT LES NOTIONS DE BASE POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT, TOUT PORTE A ESTIMER QUE LES TERMES CITES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, RENVOIENT A SA DEFINITION DE ' L ' ASSOCIATION EN AFFAIRES ' ;
QUE, PAR AILLEURS, UNE TELLE INTERPRETATION CORRESPOND TANT AUX OBJECTIFS GENERAUX DU REGLEMENT QU ' A CEUX DE L ' ARTICLE 3, LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, SOUS B, TENDANT A APPREHENDER LES CAS DANS LESQUELS UN IMPORTATEUR DE PRODUITS DE MARQUE ETRANGERS IMPORTE SANS MARQUE DES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE POUR APPOSER OU FAIRE APPOSER LA MARQUE ETRANGERE, EVENTUELLEMENT ENREGISTREE DANS UN ETAT MEMBRE, APRES L ' IMPORTATION ET VENDRE ENSUITE LA MARCHANDISE COMME PRODUIT DE MARQUE ;
QUE L ' INTENTION DE DONNER A CETTE DISPOSITION DU DROIT DOUANIER UNE APPLICATION AUSSI ETENDUE EST CORROBOREE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION, PAR SON REGLEMENT NO 1788/69, A ARRETE DES REGLES SUPPLEMENTAIRES POUR EVITER QUE CETTE APPLICATION NE DONNE LIEU A DES INJUSTICES ;
8 ATTENDU QU ' IL FAUT DONC REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PERSONNES ASSOCIEES EN AFFAIRES ' DONNEE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 803 DU CONSEIL VAUT EGALEMENT POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, SOUS B, DU MEME REGLEMENT ;
9 ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION, POSEE EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, ETANT AINSI DEVENUE SANS OBJET, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QU ' UNE ASSOCIATION, TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 803/68, RESULTE D ' UN CONTRAT PAR LEQUEL LE FOURNISSEUR ETRANGER D ' UN PRODUIT CONCEDE A L ' ACHETEUR COMMUNAUTAIRE DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALEMENT DELIMITES CONTRE PAYEMENT DE REDEVANCES SOUS FORME D ' UNE PARTICIPATION EN POURCENTAGE DU PRODUIT DES VENTES ;
QU ' EN EFFET UN TEL CONTRAT, DU FAIT QU ' IL COMPORTE UNE PARTICIPATION DU FOURNISSEUR DANS LES RESULTATS DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE PAR L ' ACHETEUR, CONSTITUE LE TYPE MEME DES CONTRATS VISES PAR L ' ARTICLE 2, PARA - GRAPHE 2 ;
QU ' IL Y A LIEU D ' AJOUTER QUE LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR LE JUGE NATIONAL, QU ' UN TEL CONTRAT ACCORDE EN OUTRE A L ' ACHETEUR LE DROIT DE FABRIQUER EGALEMENT LUI-MEME LE PRODUIT EN CAUSE SELON LE PROCEDE BREVETE A PARTIR DES DEUX SUBSTANCES BREVETEES QU ' IL S ' ENGAGE A ACHETER AUPRES DU FOURNISSEUR ETRANGER PRECITE, NE SAURAIT MODIFIER CETTE CONCLUSION, ETANT DONNE LE FAIT QUE CE DROIT NE DONNE PAS LIEU AU PAYEMENT DE DROITS SUPPLEMENTAIRES ;
SUR LES QUESTIONS CINQ, SIX ET SEPT
10 ATTENDU QUE PAR SON REGLEMENT NO 1788/69 DU 10 SEPTEMBRE 1969 LA COMMISSION A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 803/68, PREVU CERTAINES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, DE CE DERNIER REGLEMENT, EN CONSIDERANT ' QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 7 DE L ' ARTICLE 3 . . . PEUT ABOUTIR, LORSQUE LE DROIT D ' UTILISER LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE APPARTIENT A UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE, A UNE EVALUATION DIFFICILEMENT JUSTIFIABLE DANS TOUS LES CAS ' ;
QUE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT PORTE ' SOUS RESERVE QUE LE DROIT D ' UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 NE DONNE LIEU AU PAYEMENT D ' AUCUNE REDEVANCE, LA VALEUR D ' UN TEL DROIT N ' EST PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE LORSQUE . . . LA MARQUE EST CELLE D ' UN REPRESENTANT EXCLUSIF OU D ' UN CONCESSIONNAIRE UNIQUE ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE POUR AUTANT QUE LA REPRESENTATION OU LA CONCESSION SOIT LE SEUL LIEN D ' ASSOCIATION EN AFFAIRES ENTRE LE REPRESENTANT OU LE CONCESSIONNAIRE ET LE FOURNISSEUR DES MARCHANDISES A EVALUER ET QUE LES DROITS DU REPRESENTANT OU DU CONCESSIONNAIRE SUR LA MARQUE NE SOIENT PAS LIMITES AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, ALINEA C ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 ' ;
11 ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL, ESTIMANT QUE CETTE DISPOSITION POURRAIT S ' APPLIQUER A L ' USAGE FAIT PAR HOECHST DE SA MARQUE ' BORGAL ', CHERCHE PAR LES QUESTIONS CINQ A SEPT UNE ELUCIDATION DES NOTIONS DE ' REPRESENTANT EXCLUSIF ' ET DE ' CONCESSIONNAIRE UNIQUE ' ;
12 ATTENDU QU ' UNE COMPARAISON DES VERSIONS DANS LES DIFFERENTES LANGUES DE LA COMMUNAUTE DU TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1788/69 FAIT RESSORTIR QUE CES NOTIONS NE DOIVENT PAS ETRE INTERPRETEES DANS LE SENS TECHNIQUE RESTREINT QUE LES EXPRESSIONS ' REPRESENTANT ' OU ' CONCESSIONNAIRE ' PEUVENT AVOIR DANS LE DROIT DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS MEMBRES, MAIS ADMETTENT UNE INTERPRETATION ASSEZ LARGE ET NON TECHNIQUE ;
QUE LES NOTIONS DE ' REPRESENTANT EXCLUSIF ' ET DE ' CONCESSIONNAIRE UNIQUE ' NE DOIVENT PAS ETRE COMPRISES COMME INDIQUANT DEUX CONSTRUCTIONS JURIDIQUES BIEN DISTINCTES ET MUTUELLEMENT EXCLUSIVES, MAIS COMME TENDANT A ENGLOBER LES DIFFERENTES CONSTRUCTIONS QUI, DANS LES SYSTEMES DE DROIT DES ETATS MEMBRES, VISENT TANTOT SOUS L ' UNE TANTOT SOUS L ' AUTRE APPELLATION DES LIENS CONTRACTUELS APPARTENANT A LA CATEGORIE AINSI INDIQUEE ;
QUE, DES LORS, UN CONTRAT PAR LEQUEL SONT TRANSFERES, EN ORDRE PRINCIPAL, DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALE MOYENNANT REDEVANCE ET, EN OUTRE, LE DROIT, CONCEDE A TITRE GRATUIT, DE FABRIQUER LE PRODUIT IMPORTE, TOMBE DANS LES TERMES DES NOTIONS CITEES ;
13 ATTENDU QU ' AU VU DE CETTE CONCLUSION LES QUESTIONS 8 ET 9 NE DEMANDENT PAS UNE REPONSE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTI ON NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1976, DIT POUR DROIT :
1 ) LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PERSONNES ASSOCIEES EN AFFAIRES ' DONNEE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 803 /68 DU CONSEIL VAUT EGALEMENT POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, SOUS B, DU MEME REGLEMENT ;
2 ) UNE ASSOCIATION, TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 803/68, RESULTE D ' UN CONTRAT PAR LEQUEL LE FOURNISSEUR ETRANGER D ' UN PRODUIT CONCEDE A L ' ACHETEUR COMMUNAUTAIRE DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALEMENT DELIMITES CONTRE PAYEMENT DE REDEVANCES SOUS FORME D ' UNE PARTICIPATION EN POURCENTAGE DU PRODUIT DES VENTES ;
3 ) UN CONTRAT PAR LEQUEL SONT TRANSFERES, EN ORDRE PRINCIPAL, DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALE MOYENNANT REDEVANCE ET, EN OUTRE, LE DROIT, CONCEDE A TITRE GRATUIT, DE FABRIQUER LE PRODUIT IMPORTE, TOMBE DANS LES TERMES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS A, DU REGLEMENT NO 1788/69 DE LA COMMISSION .