ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
14 juin 2007 (*)
«Manquement d’État – Directive 79/923/CEE – Qualité des eaux conchylicoles – Désignation des eaux conchylicoles – Programmes de réduction de la pollution – Fixation des paramètres de contrôle»
Dans l’affaire C‑148/05,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 1er avril 2005,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Doherty et Mme D. Recchia, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Irlande, représentée par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de M. N. J. Travers, BL, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis (rapporteur), J. Malenovský et T. von Danwitz, juges,
avocat général: Mme E. Sharpston,
greffier: M. R. Grass,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en omettant:
–        de désigner toutes les eaux conchylicoles nécessitant une désignation, conformément à l’article 4 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (JO L 281, p. 47);
–        de fixer, conformément à l’article 3 de la directive 79/923, toutes les valeurs nécessaires concernant les eaux conchylicoles désignées ou nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de cette directive, et
–        de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir des programmes de réduction de la pollution des eaux nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, conformément à l’article 5 de celle-ci,
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
2        L’article 1er de la directive 79/923 prévoit:
«La présente directive concerne la qualité des eaux conchylicoles et s’applique aux eaux côtières et aux eaux saumâtres désignées par les États membres comme ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour permettre la vie et la croissance des coquillages (mollusques bivalves et gastéropodes) et pour contribuer ainsi à la bonne qualité des produits conchylicoles directement comestibles par l’homme.»
3        Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive:
«Les États membres fixent, pour les eaux désignées, des valeurs pour les paramètres indiqués à l’annexe, dans la mesure où des valeurs apparaissent dans la colonne G ou dans la colonne I. Ils se conforment aux remarques figurant dans ces deux colonnes.»
4        Selon l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/923:
«Les États membres procèdent à une première désignation d’eaux conchylicoles dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive.»
5        L’article 5 de cette directive est libellé comme suit:
«Les États membres établissent des programmes en vue de réduire la pollution et d’assurer que les eaux désignées soient conformes, dans un délai de six ans à compter de la désignation effectuée conformément à l’article 4, aux valeurs fixées par les États membres conformément à l’article 3 ainsi qu’aux remarques figurant dans les colonnes G et I de l’annexe.»
6        Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 79/923:
«Pour l’application de l’article 5, les eaux désignées sont censées être conformes à la présente directive si des échantillons de ces eaux prélevés selon la fréquence minimale prévue à l’annexe, en un même lieu de prélèvement et pendant une période de douze mois, montrent qu’elles respectent les valeurs fixées par les États membres conformément à l’article 3 ainsi que les remarques figurant dans les colonnes G et I de l’annexe en ce qui concerne:
–        100 % des échantillons pour les paramètres ‘substances organo-halogénées’ et ‘métaux’,
[…]»
7        L’annexe de la directive 79/923 indique, au paramètre 8, intitulé «Substances organo-halogénées», que «[l]a limitation de la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage doit être telle qu’elle contribue, conformément à l’article 1er, à une bonne qualité des produits conchylicoles». Cette disposition apparaît sous la colonne G de cette annexe.
8        Au même paramètre 8, la colonne I précise que «[l]a concentration de chaque substance dans l’eau conchylicole ou dans la chair de coquillage ne doit pas dépasser un niveau qui provoque des effets nocifs sur les coquillages et leurs larves».
9        L’annexe de la directive 79/923 dresse, au paramètre 9, intitulé «Métaux», la liste des métaux suivants: l’argent, l’arsenic, le cadmium, le chrome, le cuivre, le mercure, le nickel, le plomb et le zinc (en milligrammes par litre).
10      La colonne G de ce paramètre prévoit que «[l]a limitation de la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage doit être telle qu’elle contribue, conformément à l’article 1er, à une bonne qualité des produits conchylicoles».
11      La colonne I dudit paramètre 9 dispose que la concentration de chaque substance dans l’eau conchylicole ou dans la chair de coquillage ne doit pas dépasser un niveau qui provoque des effets nocifs sur les coquillages et leurs larves. Les effets de synergie de ces métaux doivent être pris en considération.
12      En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 79/923, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci dans un délai de deux ans à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
La réglementation nationale
13      L’Irlande a transposé la directive 79/923 par l’adoption du règlement sur la qualité des eaux conchylicoles (Quality of Shellfish Waters Regulations), du 18 juillet 1994 (Statutory Instrument 1994, n° 200, ci-après le «règlement de 1994»).
14      L’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement de 1994 prévoit que les eaux conchylicoles des quatre zones indiquées dans la première annexe et des dix zones énumérées dans la deuxième annexe doivent être conformes aux exigences de qualité énoncées dans la troisième annexe, soit immédiatement, soit le 31 décembre 1999 au plus tard.
15      L’article 5, paragraphe l, du règlement de 1994, tel que modifié par l’article 2 du règlement modificatif de 2001 sur la qualité des eaux conchylicoles [Quality of Shellfish Waters (Amendment) Regulations 2001] (Statutory Instrument 2001, n° 459), prévoit:
«Le ministre, après consultation de l’autorité locale ou sanitaire compétente, établit un programme d’action visant à assurer la conformité des eaux conchylicoles aux exigences de qualité énoncées à la troisième annexe et l’autorité locale ou sanitaire prend, sur la base de ce programme d’action, toutes les mesures nécessaires pour assurer et maintenir la conformité à ces exigences.»
16      La troisième annexe dudit règlement, qui énonce les exigences de qualité des eaux conchylicoles, dispose:
«8.      Substances organo-halogénées:
La concentration de chaque substance dans les eaux conchylicoles ou dans la chair des mollusques ne doit pas atteindre ou excéder un niveau qui aurait des effets dommageables sur les mollusques et leurs larves et la concentration de chaque substance dans la chair des mollusques doit être suffisamment basse pour ne pas nuire à la qualité des produits conchylicoles (100 % des échantillons prélevés sur une période de 12 mois doivent satisfaire à cette exigence).
9.      Métaux: Argent, Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc. Mg/l:
La concentration de chaque substance dans les eaux conchylicoles ou dans la chair des mollusques ne doit pas atteindre ou excéder un niveau qui aurait des effets dommageables sur les mollusques et leurs larves et la concentration de chaque substance dans la chair des mollusques doit être suffisamment basse pour ne pas nuire à la qualité des produits conchylicoles. Les effets synergétiques doivent être pris en considération lors de l’évaluation des niveaux de ces métaux (100 % des échantillons prélevés sur une période de 12 mois doivent satisfaire à cette exigence) […]»
La procédure précontentieuse
17      À la suite d’une plainte concernant la situation des eaux conchylicoles en Irlande, la Commission a adressé à cet État membre, le 19 décembre 2002, une lettre de mise en demeure dans laquelle elle lui faisait grief d’avoir violé les articles 3 à 5 et 8 de la directive 79/923.
18      N’étant pas satisfaite de la réponse donnée par les autorités irlandaises en date du 15 avril 2003, la Commission a, le 19 décembre 2003, émis un avis motivé invitant l’Irlande à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Par lettre du 24 février 2004, l’Irlande a répondu audit avis motivé que la législation nécessaire à la transposition de la directive était en cours d’élaboration et présentait certaines observations concernant les griefs formulés par la Commission dans son avis motivé.
19      Considérant que la réponse de l’Irlande audit avis motivé n’était pas satisfaisante, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
Sur la recevabilité du recours
Argumentation des parties
20      L’Irlande considère que la Commission a violé ses droits de la défense en n’ayant pas respecté les exigences de l’article 226 CE au cours de la procédure précontentieuse.
21      En premier lieu, la Commission aurait omis de définir avec précision, dans sa lettre de mise en demeure, les manquements qu’elle reprochait à l’Irlande et aurait fait une interprétation erronée de sa réponse à cette lettre. En effet, l’Irlande soutient, d’une part, que cette lettre de mise en demeure est rédigée en des termes trop généraux et, d’autre part, qu’elle n’a pas reconnu, contrairement à ce que la Commission fait valoir dans sa requête, avoir omis de désigner toutes les eaux conchylicoles nécessitant une désignation conformément à l’article 4 de la directive 79/923, devoir fixer des valeurs pour les paramètres 8 et 9 de l’annexe de celle-ci ainsi que présenter des programmes de réduction de la pollution pour lesdites eaux.
22      L’Irlande conclut, à cet égard, qu’elle n’a pas eu la possibilité de présenter ses observations sur les griefs soulevés par la Commission concernant le caractère adéquat de la mise en œuvre de la directive 79/923 avant que celle-ci ne lui adresse son avis motivé.
23      En deuxième lieu, l’Irlande ajoute que la Commission a modifié, dans l’avis motivé, la portée et la nature des griefs indiqués dans la lettre de mise en demeure. En effet, la Commission aurait précisé, pour la première fois dans l’avis motivé, que son grief relatif à l’article 3 de la directive 79/923 concernait également, pour ce qui est des eaux non désignées mais nécessitant une désignation, le paramètre 10 de l’annexe de cette directive, alors que, dans la lettre de mise en demeure, l’accent était mis sur les paramètres 8 et 9 de cette annexe.
24      L’Irlande affirme ensuite que la Commission a modifié, dans l’avis motivé, sa position quant à la violation de l’article 5 de la directive 79/923 par rapport à celle qu’elle avait adoptée dans la lettre de mise en demeure en ce qui concerne l’incidence de l’arrêt du 11 septembre 2003, Commission/Irlande (C‑67/02, Rec. p. I‑9019).
25      De l’avis de l’Irlande, de tels changements privent un État membre de la possibilité de préparer sa défense dans tout recours que la Commission pourrait introduire ultérieurement.
26      L’Irlande ajoute que, contrairement à ce que soutient la Commission, elle n’a pas admis, dans sa réponse à l’avis motivé, qu’elle ne se serait pas conformée aux obligations prévues par la directive.
27      La Commission soutient, en revanche, qu’elle a respecté, tout au long de la procédure précontentieuse, les droits de la défense de l’Irlande et que celle-ci n’a avancé aucun motif pouvant entraîner l’irrecevabilité du présent recours.
28      En outre, la Commission fait valoir que l’Irlande n’a fait état d’aucun argument invoqué devant la Cour qui n’avait pas été avancé dans la lettre de mise en demeure ou dans l’avis motivé. Le fait que certains éléments de ce dernier ne figuraient pas dans la lettre de mise en demeure ne serait pas non plus pertinent, ces éléments n’ayant pas été repris dans la requête adressée à la Cour.
Appréciation de la Cour
29      Il résulte d’une jurisprudence constante que la procédure précontentieuse a pour but de donner à l’État membre concerné l’occasion, d’une part, de se conformer à ses obligations découlant du droit communautaire et, d’autre part, de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission (voir, notamment, arrêts du 10 mai 2001, Commission/Pays-Bas, C‑152/98, Rec. p. I‑3463, point 23; du 15 janvier 2002, Commission/Italie, C‑439/99, Rec. p. I‑305, point 10, et du 27 novembre 2003, Commission/Finlande, C‑185/00, Rec. p. I‑14189, point 79).
30      La régularité de cette procédure constitue ainsi une garantie essentielle voulue par le traité CE pour assurer la protection des droits de l’État membre en cause. C’est seulement quand cette garantie est respectée que la procédure contradictoire devant la Cour peut permettre à celle-ci de juger si l’État membre a effectivement manqué aux obligations dont la violation est alléguée par la Commission (voir, notamment, ordonnance du 11 juillet 1995, Commission/Espagne, C‑266/94, Rec. p. I‑1975, points 17 et 18, ainsi que arrêt du 5 juin 2003, Commission/Italie, C‑145/01, Rec. p. I‑5581, point 17).
31      C’est à la lumière de cette jurisprudence qu’il convient d’examiner si la Commission a assuré le respect des droits de la défense de l’Irlande lors de la procédure précontentieuse.
32      En ce qui concerne le prétendu manque de précision de la lettre de mise en demeure quant à la détermination des griefs reprochés à l’Irlande, il y a lieu de rappeler que, si l’avis motivé visé à l’article 226 CE doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons ayant amené la Commission à la conviction que l’État intéressé a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, la lettre de mise en demeure ne saurait être soumise à des exigences de précision aussi strictes, celle-ci ne pouvant nécessairement consister qu’en un premier résumé succinct des griefs (voir, notamment, arrêts du 28 mars 1985, Commission/Italie, 274/83, Rec. p. 1077, point 21; du 16 septembre 1997, Commission/Italie, C‑279/94, Rec. p. I‑4743, point 15, et du 18 mai 2006, Commission/Espagne, C‑221/04, Rec. p. I‑4515, point 36).
33      Or, il ressort du dossier soumis à la Cour que la Commission a suffisamment identifié dans la lettre de mise en demeure le manquement reproché à l’Irlande en soulignant que les dispositions des articles 3 à 5 et 8 de la directive 79/923 avaient été violées. Cette lettre a donc permis à l’Irlande d’être informée quant à la nature des griefs qui lui étaient reprochés en lui donnant la possibilité de présenter sa défense. Dès lors, la lettre de mise en demeure a suffisamment identifié l’objet du manquement et précisé les griefs de celui-ci.
34      S’agissant de l’éventuelle modification dans l’avis motivé de la portée et de la nature des griefs indiqués dans la lettre de mise en demeure, il y a lieu de rappeler que cette lettre adressée par la Commission à l’État membre concerné, puis l’avis motivé émis par celle-ci délimitent l’objet du litige, qui ne peut plus, dès lors, être étendu. Par conséquent, l’avis motivé et le recours doivent être fondés sur des griefs identiques (voir, notamment, arrêts du 29 septembre 1998, Commission/Allemagne, C‑191/95, Rec. p. I‑5449, point 55; du 11 juillet 2002, Commission/Espagne, C‑139/00, Rec. p. I‑6407, point 18, et Commission/Finlande, précité, point 80).
35      Toutefois, cette exigence ne saurait aller jusqu’à imposer en toute hypothèse une coïncidence parfaite entre l’énoncé des griefs dans la lettre de mise en demeure, le dispositif de l’avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l’objet du litige n’a pas été étendu ou modifié mais, au contraire, simplement restreint (voir, notamment, arrêts Commission/Allemagne, précité, point 56, et du 14 juillet 2005, Commission/Allemagne, C‑433/03, Rec. p. I‑6985, point 28).
36      En l’espèce, la Commission mentionne pour la première fois dans l’avis motivé que le second grief tiré d’une violation de l’article 3 de la directive 79/923 concernait non seulement les paramètres 8 et 9 de l’annexe de cette directive, mais aussi le paramètre 10 de cette annexe.
37      À cet égard, il suffit de constater que, dans sa requête, la Commission ne fait pas allusion audit paramètre 10 et limite le second grief de son recours aux seuls paramètres 8 et 9. Il en va de même de l’extension du grief concernant la violation de l’article 5 de la directive 79/923, telle qu’elle figurerait dans l’avis motivé après le prononcé de l’arrêt Commission/Irlande, précité, laquelle n’est pas reprise dans la requête introduite devant la Cour.
38      Par conséquent, il y a lieu de relever que ces modifications constituent des restrictions de l’objet du recours, permises par la jurisprudence précitée et qui, en tout état de cause, n’ont pas empêché l’Irlande de se défendre au cours de la procédure précontentieuse.
39      Quant à l’allégation selon laquelle, en concluant que l’Irlande avait admis ne pas s’être conformée aux obligations prévues par la directive, la Commission aurait commis une analyse erronée des réponses de l’Irlande à la lettre de mise en demeure et à l’avis motivé, il convient de rappeler que, même à supposer cette allégation fondée, celle-ci constitue non pas une cause d’irrecevabilité, mais un élément qu’il incombe à la Cour, le cas échéant, de prendre en considération dans l’appréciation du fond de l’affaire.
40      En tout état de cause, à supposer même que la procédure contentieuse ait été ouverte par un recours de la Commission ne tenant pas compte d’éventuels éléments nouveaux, de fait ou de droit, avancés par l’État membre concerné dans sa réponse à l’avis motivé, les droits de la défense de cet État ne s’en sont pas trouvés lésés. En effet, celui-ci peut, dans le cadre de la procédure contentieuse, faire valoir pleinement lesdits éléments dès son premier acte de défense. Il appartiendra à la Cour d’en examiner la pertinence aux fins de la suite à donner au recours en manquement (arrêts du 19 mai 1998, Commission/Pays-Bas, C‑3/96, Rec. p. I‑3031, point 20, et du 14 avril 2005, Commission/Luxembourg, C‑519/03, Rec. p. I‑3067, point 21).
41      Il ressort de ce qui précède que le recours doit être déclaré recevable.
Sur le recours
42      À l’appui de son recours, la Commission soulève trois griefs tirés respectivement d’une violation des articles 3 à 5 de la directive 79/923.
Sur le premier grief, tiré d’une violation de l’article 4 de la directive 79/923
43      Par son premier grief, la Commission soutient que l’Irlande a manqué à son obligation de désigner les eaux conchylicoles nécessitant une désignation, conformément à l’article 4 de la directive 79/923.
44      En effet, quatorze sites seulement auraient été formellement désignés comme eaux conchylicoles, alors que la présence de coquillages aurait été constatée dans d’autres sites. La Commission rappelle également que l’Irlande, dans sa réponse à la lettre de mise en demeure, aurait admis que la conchyliculture était pratiquée dans d’autres sites non désignés. À cet égard, la Commission, s’appuyant sur l’arrêt du 4 décembre 1997, Commission/Italie (C‑225/96, Rec. p. I‑6887), reconnaît que les États membres disposent d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si les conditions pour la désignation des eaux conchylicoles sont remplies, mais considère que celui-ci est soumis aux paramètres fixés dans l’annexe de la directive. Les États membres seraient dès lors tenus de désigner toutes les eaux remplissant les critères de désignation.
45      L’Irlande considère, en revanche, que le grief de la Commission tiré du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la directive 79/923 doit être rejeté comme non fondé. Elle fait valoir qu’il ne résulte pas de l’arrêt du 4 décembre 1997, Commission/Italie, précité, que les États membres doivent désigner toutes les eaux conchylicoles. En effet, elle constate que, dans ledit arrêt, la Cour a reconnu aux États membres un certain pouvoir d’appréciation quant à la désignation desdites eaux. Tout en admettant qu’il est probablement nécessaire de désigner d’autres zones comme eaux conchylicoles en sus des quatorze zones initialement désignées, l’Irlande est d’avis qu’elle conserve un certain pouvoir d’appréciation pour la détermination desdites zones.
46      Il y a lieu de relever à cet égard que, conformément à l’article 4 de la directive 79/923, les États membres doivent procéder à la désignation des eaux conchylicoles, c’est-à-dire des eaux saumâtres et des eaux côtières qu’ils considèrent comme ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour permettre la vie et la croissance des coquillages (mollusques bivalves et gastéropodes) et pour contribuer ainsi à la bonne qualité des produits conchylicoles directement comestibles par l’homme (voir arrêt du 4 décembre 1997, Commission/Italie, précité, point 24).
47      Certes, les États membres bénéficient d’un pouvoir d’appréciation quant à la vérification de ces conditions (nécessité de protection ou d’amélioration) dans le cadre des paramètres fixés dans l’annexe de la directive 79/923 (voir arrêt du 4 décembre 1997, Commission/Italie, précité, point 25).
48      Toutefois, le devoir de désignation s’impose dès lors que ces conditions se trouvent remplies. Une interprétation de la directive 79/923 en ce sens qu’elle reconnaîtrait aux États membres le pouvoir de ne pas désigner toutes les eaux conchylicoles ne trouve aucun appui dans le texte de cette directive, et serait d’ailleurs contraire aux objectifs poursuivis par celle-ci – de protection de l’environnement et de suppression des conditions inégales de concurrence (voir arrêt du 4 décembre 1997, Commission/Italie, précité, point 26).
49      Dans son mémoire en défense, l’Irlande admet que, compte tenu du nombre de zones conchylicoles autorisées dans cet État, il est probablement nécessaire de désigner d’autres zones en sus des quatorze zones initialement désignées. Il y a lieu, en effet, de constater que ledit État indique, dans son mémoire en défense, que le département compétent coopère avec le Conseil de la pêche maritime ainsi qu’avec l’Institut de la mer et invoque la difficulté de collecter de nombreuses données et informations auprès d’un certain nombre de sources pertinentes afin de déterminer les eaux ayant besoin d’être désignées.
50      À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, un État membre ne saurait exciper des circonstances internes ou des difficultés pratiques pour justifier le non-respect des obligations et des délais prescrits par les directives communautaires (voir, notamment, arrêts du 5 juillet 1990, Commission/Belgique, C‑42/89, Rec. p. I‑2821, point 24, et du 2 octobre 2003, Commission/Luxembourg, C‑89/03, Rec. p. I‑11659, point 5).
51      En outre, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé par l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 6 juin 2002, Commission/France, C‑177/01, Rec. p. I‑5137, point 13; Commission/Irlande, précité, point 10, et du 26 janvier 2006, Commission/Espagne, C‑514/03, Rec. p. I‑963, point 44).
52      Or, au terme du délai fixé par l’avis motivé, l’Irlande n’avait pas désigné toutes les eaux conchylicoles devant l’être, conformément à l’article 4 de la directive 79/923.
53      Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’Irlande a manqué à son obligation de désigner les eaux conchylicoles nécessitant une désignation, conformément à l’article 4 de la directive 79/923. Il s’ensuit que le premier grief soulevé par la Commission doit être accueilli.
Sur le deuxième grief, tiré d’une violation de l’article 3 de la directive 79/923
54      Par son deuxième grief, la Commission fait valoir que, en omettant de fixer toutes les valeurs nécessaires concernant les eaux conchylicoles désignées ou nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, l’Irlande a violé l’article 3 de cette directive.
55      En ce qui concerne les eaux non désignées mais nécessitant une désignation, la Commission relève que l’Irlande n’a fixé aucune valeur pour les paramètres énumérés à l’annexe de cette directive. S’agissant des eaux désignées, cet État membre n’aurait pas fixé de valeurs numériques pour les paramètres 8 (substances organo-halogénées) et 9 (métaux) prévus à ladite annexe. La Commission indique à cet égard que l’Irlande, dans sa réponse à la lettre de mise en demeure, s’engageait à fixer pour les eaux désignées les valeurs pour lesdits paramètres et à les intégrer dans la législation nationale.
56      De l’avis de la Commission, la seule manière pour les États membres de fixer des règles contraignantes consiste à fixer des valeurs numériques et obligatoires dans leur législation ainsi qu’à établir des seuils juridiquement contraignants et susceptibles d’être invoqués devant les juridictions nationales. Or, la législation irlandaise ne préciserait ni les valeurs en milligrammes par litre de métaux que les eaux conchylicoles peuvent contenir, ni en quelle quantité les substances organo-halogénées peuvent être présentes dans ces eaux, ni même l’unité pour mesurer leur concentration.
57      L’Irlande rétorque, en premier lieu, que, en l’absence d’obligation de désigner toutes les eaux où la présence de mollusques peut être constatée, il ne peut exister aucune obligation de fixer des valeurs pour de telles eaux. En effet, les paramètres prévus à l’annexe de la directive 79/923 n’auraient de sens qu’en relation avec les eaux désignées, ainsi qu’il ressort de l’article 1er de cette directive.
58      En second lieu, s’agissant de l’obligation de fixer, pour les eaux désignées, des valeurs numériques pour les paramètres 8 et 9 de l’annexe de la directive 79/923, l’Irlande soutient qu’elle a transposé fidèlement dans sa législation lesdits paramètres. Elle ajoute que ces derniers ne fixent aucune valeur numérique précise, ce qui montrerait que le législateur communautaire a expressément refusé, lors de l’adoption de cette directive, de fixer de telles valeurs. Enfin, l’Irlande estime que rien ne s’opposerait à ce que la législation nationale de transposition soit invoquée pour établir un éventuel non-respect de la norme qualitative.
59      Il y a lieu, tout d’abord, de constater que, en ce qui concerne les eaux non désignées mais nécessitant une désignation, l’Irlande n’a pas fixé de valeurs pour les paramètres énumérés à l’annexe de la directive 79/923, conformément à l’article 3 de celle-ci.
60      L’Irlande fait valoir que l’obligation de fixer des valeurs n’existe que pour les eaux ayant été préalablement désignées. Ainsi, les paramètres et le programme d’échantillonnage ainsi que de surveillance ne concerneraient que lesdites eaux.
61      Une telle argumentation ne saurait être retenue. Il convient de souligner que l’objectif de protection des eaux conchylicoles formulé par la directive 79/923, notamment à son article 1er, ne pourrait être atteint si les États membres devaient respecter les obligations qui découlent de l’article 3 de cette directive dans les seuls cas où une zone de protection a été préalablement établie (voir, en ce sens, arrêt du 2 août 1993, Commission/Espagne, C‑355/90, Rec. p. I‑4221, point 22).
62      Il s’ensuit que l’obligation de fixer des valeurs pour les paramètres énumérés à l’annexe de la directive 79/923 ne saurait dépendre de la désignation préalable des eaux nécessitant d’être désignées comme eaux conchylicoles. Dès lors, l’Irlande a manqué à son obligation de fixer les valeurs nécessaires pour les eaux conchylicoles nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de cette directive, conformément à l’article 3 de celle-ci.
63      S’agissant des eaux désignées, la Commission reproche à l’Irlande de ne pas avoir fixé de valeurs numériques pour les paramètres 8 (substances organo-halogénées) et 9 (métaux) prévus à l’annexe de la directive 79/923, conformément à l’article 3 de celle-ci.
64      Il y a lieu de relever, à cet égard, que le règlement de 1994 reprend les paramètres 8 et 9 prévus à l’annexe de la directive 79/923 tels qu’ils apparaissent dans cette annexe. En effet, la législation irlandaise établit les valeurs desdits paramètres en termes qualitatifs, en reproduisant la formulation des colonnes G et I de ladite annexe.
65      Aux termes du sixième considérant de la directive 79/923, afin d’atteindre les objectifs de celle-ci, les États membres devront désigner les eaux auxquelles elle s’applique et fixer les valeurs limites correspondant à certains paramètres. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, «[l]es États membres fixent, pour les eaux désignées, des valeurs pour les paramètres indiqués à l’annexe, dans la mesure où des valeurs apparaissent dans la colonne G ou dans la colonne I. Ils se conforment aux remarques figurant dans ces deux colonnes».
66      Ainsi, il ressort tant de la teneur de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 79/923 que du sixième considérant de celle-ci que les États membres sont tenus de fixer, pour les eaux désignées, des valeurs limites pour chaque paramètre prévu à l’annexe de cette directive afin de protéger lesdites eaux.
67      En outre, il convient de rappeler qu’un des objectifs de la directive en cause est de protéger la santé humaine en veillant à la qualité des eaux dans lesquelles vivent ou pourraient vivre des coquillages «directement comestibles par l’homme», selon les termes de l’article 1er de la directive 79/923 (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 1996, Commission/Allemagne, C‑298/95, Rec. p. I‑6747, point 15).
68      Dans ces conditions, il est particulièrement important que les directives soient transposées par des mesures dont le caractère obligatoire est incontestable. En effet, dans tous les cas où le défaut d’observation des mesures exigées par une directive pourrait mettre en danger la santé des personnes, les intéressés doivent pouvoir invoquer des règles impératives pour être en mesure de faire valoir leurs droits (voir, en ce sens, arrêts du 30 mai 1991, Commission/Allemagne, C‑361/88, Rec. p. I‑2567, point 16; Commission/Allemagne, C‑59/89, Rec. p. I‑2607, point 19; du 17 octobre 1991, Commission/Allemagne, C‑58/89, Rec. p. I‑4983, point 14, et du 12 décembre 1996, Commission/Allemagne, précité, point 16).
69      Or, il est constant que la législation nationale irlandaise qui transpose la directive 79/923 omet de fixer des valeurs limites à caractère obligatoire pour les paramètres 8 et 9 de l’annexe de cette directive afin de permettre aux intéressés de faire valoir leurs droits. En reprenant uniquement des valeurs qualitatives qui correspondent aux remarques figurant dans les colonnes G et I de cette annexe, cette législation n’apparaît pas suffisante pour atteindre l’objectif de protection des eaux conchylicoles exigé par ladite directive.
70      Dès lors, il y a lieu de constater que, en ce qui concerne les eaux désignées, l’Irlande a manqué à son obligation de fixer des valeurs pour les paramètres 8 (substances organo-halogénées) et 9 (métaux) prévus à l’annexe de la directive 79/923, conformément à l’article 3 de cette directive.
71      Il résulte de ce qui précède que, en omettant de fixer toutes les valeurs nécessaires concernant les eaux conchylicoles désignées ou nécessitant une désignation, l’Irlande a violé l’article 3 de la directive 79/923. Il s’ensuit que le deuxième grief soulevé par la Commission doit être également accueilli.
Sur le troisième grief, tiré d’une violation de l’article 5 de la directive 79/923
72      Par son troisième grief, la Commission fait valoir que, en omettant de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir des programmes de réduction de la pollution des eaux nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, l’Irlande a violé l’article 5 de celle-ci.
73      L’Irlande fait valoir que les obligations découlant de l’article 4 de la directive 79/923 ne s’appliquent que pour les eaux ayant été préalablement désignées. Dès lors, cet État membre considère que, en n’ayant pas établi les programmes de réduction de la pollution de ces eaux, il n’a pas manqué aux obligations découlant de l’article 5 de la directive 79/923.
74      Cet argument ne saurait être accueilli. Il y a lieu de relever que, ainsi qu’il a été indiqué au point 52 du présent arrêt, l’Irlande, n’ayant pas désigné toutes les eaux nécessitant une désignation, en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, a manqué à ses obligations découlant de cet article. Il s’ensuit que, n’ayant pas établi de programmes de réduction de la pollution pour les eaux conchylicoles remplissant les critères pour la désignation en vertu de l’article 4 de cette directive, cet État membre a également manqué aux obligations découlant de l’article 5 de celle-ci.
75      L’Irlande se borne à faire valoir, dans son mémoire en défense, que des travaux préparatoires sont en cours afin d’établir un modèle pour lesdits programmes et que la préparation de la description des zones ainsi que la collecte des résultats des contrôles effectués dans les futures zones désignées sont très avancées.
76      À cet égard, il ressort de la jurisprudence rappelée au point 51 du présent arrêt que l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé par l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.
77      Il ressort de ce qui précède que pour les eaux nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, aucun programme de réduction de la pollution au sens de l’article 5 de la directive 79/923 n’a été établi par l’Irlande au terme du délai fixé par l’avis motivé. En conséquence, le troisième grief soulevé par la Commission doit être accueilli.
78      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recours introduit par la Commission est fondé.
79      Par conséquent, il convient de constater que, en omettant:
–        de désigner toutes les eaux conchylicoles nécessitant une désignation, conformément à l’article 4 de la directive 79/923;
–        de fixer toutes les valeurs nécessaires concernant les eaux conchylicoles désignées ou nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, conformément à l’article 3 de celle-ci, et
–        de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir des programmes de réduction de la pollution des eaux nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, conformément à l’article 5 de celle-ci,
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Sur les dépens
80      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de l’Irlande et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens de l’instance.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:
1)      En omettant:
–        de désigner toutes les eaux conchylicoles nécessitant une désignation, conformément à l’article 4 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles;
–        de fixer toutes les valeurs nécessaires concernant les eaux conchylicoles désignées ou nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, conformément à l’article 3 de celle-ci, et
–        de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir des programmes de réduction de la pollution des eaux nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, conformément à l’article 5 de celle-ci,
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)      L’Irlande est condamnée aux dépens.
Signatures
* Langue de procédure: l’anglais.