Affaire C‑324/20
Finanzamt B
contre
X-Beteiligungsgesellschaft mbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2021
« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Prestation de services – Article 63 – Exigibilité de la TVA – Article 64, paragraphe 1 – Notion de “prestation qui donne lieu à des paiements successifs” – Prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition – Notion de “non-paiement du prix” »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Livraisons de biens et prestations de services – Prestations donnant lieu à des décomptes ou à des paiements successifs – Notion – Prestation de services de nature ponctuelle faisant l’objet d’une rémunération par paiements échelonnés – Exclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 64, § 1)
(voir points 39, 43, 45, 48, 55, disp. 1)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réduction en cas de non-paiement total ou partiel – Notion – Absence de paiement d’une tranche de la rémunération avant l’exigibilité de celle-ci en présence d’un accord d’échelonnement de paiement – Exclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 90, § 1)
(voir points 59-62, 64, disp. 2)
Voir le texte de la décision