Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 - Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(Affaire C-480/07)1
(Manquement d'État - Directive 2000/59/CE - Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'avoir élaboré, mis en œuvre ou approuvé des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et R. Vidal Puig, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 5, par. 1, et 16, par. 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (J0 L 332, p. 81) - Défaut d'avoir établi et/ou mis en oeuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports soumis à la juridiction des "Comunidades Autónomas"
Dispositif
En omettant d'élaborer, de mettre en œuvre et d'approuver, pour tous les ports espagnols, des plans de réception et de traitement des déchets, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
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1 - JO C 315 du 22.12.2007