62018TJ0505_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 février 2020 –Hongrie/Commission
(affaire T‑505/18)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Soutien au développement rural – Aide octroyée aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Hongrie – Article 35 du règlement (CE) no 1698/2005 – Reconnaissance qualifiée – Éligibilité du bénéficiaire à l’aide – Correction financière calculée – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Coopération loyale – Protection de la confiance légitime – Proportionnalité – Sécurité juridique – Montants non éligibles »
1.
Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre
(voir points 34-36)
2.
Actes des institutions – Règlements – Applicabilité directe – Compétence d’exécution reconnue à un État membre – Limites
(Règlement du Conseil no 1698/2005)
(voir points 37-39)
3.
Agriculture – Financement par le FEAGA et par le Feader – Principes – Conformité des dépenses aux règles de l’Union – Interprétation stricte – Nécessité d’assurer l’égalité de traitement des opérateurs économiques
(Règlement du Conseil no 1698/2005)
(voir point 41)
4.
Agriculture – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Respect des critères de sélection fixés en droit national – Pouvoir d’appréciation des États membres pour la fixation des critères – Limites – Application à l’octroi d’une aide aux groupements de producteurs
(Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 35 et 71, § 3)
(voir points 54-60)
5.
Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système d’octroi d’aides aux groupements de producteurs – Application d’une correction financière calculée – Admissibilité – Conditions – Violation du principe de proportionnalité – Absence – Violation des principes de coopération loyale, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique – Absence
(Règlement du Conseil no 1698/2005, considérant 30 et art. 35, § 1 et 2)
(voir points 77-80, 83-86, 92-109)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Hongrie est condamnée aux dépens.