61984CJ0187_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 187/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRETORE DE TURIN, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE
GIACOMO CALDANA,
Objet du litige
UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 67/548 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ( JO L 196, P . 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/831 DU CONSEIL, DU 18 SEPTEMBRE 1979 ( JO L 259, P . 10 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1984, PARVENUE A LA COUR LE 13 JUILLET 1984, LE PRETORE DE TURIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 67/548 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ( JO L 196, P . 1 ), TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831 DU CONSEIL, DU 18 SEPTEMBRE 1979 ( JO L 259, P . 10 ).
2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . CALDANA, REPRESENTANT LEGAL DE LA FINA ITALIANA SPA, APRES LA DECOUVERTE PAR LES AGENTS DU SERVICE ITALIEN DE PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT QUE LES HUILES MINERALES POUR VEHICULES MISES EN VENTE PAR LA SOCIETE EN QUESTION CONTENAIENT DES POLYCHLOROBIPHENYLES ( CI-APRES PCB ) EN POURCENTAGES DIVERS ( NE DEPASSANT CEPENDANT PAS LE SEUIL DU MAXIMUM LEGAL POUR LEUR MISE SUR LE MARCHE ), SANS QUE LES RECIPIENTS NE PORTENT UN ETIQUETAGE INDIQUANT NOTAMMENT L ' INCORPORATION DE PCB DANS L ' HUILE .
3 M . CALDANA A ETE POURSUIVI EN VERTU DE LA LOI ITALIENNE NO 256/74 DU 29 MAI 1974, CONCERNANT LA CLASSIFICATION ET LE REGIME DE L ' EMBALLAGE ET DE L ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ( GURI DU 9.7.1974, P . 4543 ).
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE CETTE LOI ITALIENNE, SUIVIE DE PLUSIEURS DECRETS D ' APPLICATION, VISAIT A TRANSPOSER DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN LA DIRECTIVE 67/548 SUSMENTIONNEE, MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/831 DU 18 SEPTEMBRE 1979 ( JO L 259, P . 10 ). L ' ORDONNANCE DE RENVOI FAIT ETAT QUE CETTE LOI ET LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION FONT L ' OBJET DE DEUX INTERPRETATIONS OPPOSEES SUIVANT LESQUELLES LE PREVENU DEVRAIT ETRE ACQUITTE OU CONDAMNE . SELON L ' INTERPRETATION RETENUE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE, LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT L ' ETIQUETAGE DES EMBALLAGES S ' APPLIQUENT SEULEMENT AUX SUBSTANCES DANGEREUSES ET NON AUX PREPARATIONS CONTENANT UNE OU PLUSIEURS DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LESQUELLES UNE OBLIGATION D ' ETIQUETAGE EST IMPOSEE . SELON L ' INTERPRETATION DES TRIBUNAUX PENAUX, L ' OBLIGATION D ' ETIQUETAGE EST IMPOSEE EGALEMENT POUR LES PREPARATIONS .
5 DANS CES CONDITIONS, LE PRETORE DE TURIN, ESTIMANT QU ' UNE INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE ETAIT NECESSAIRE POUR L ' INTERPRETATION DE LA LOI NATIONALE, A SURSIS A STATUER ET, PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1984, A SOUMIS A LA COUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A FAIRE CONSTATER SI :
'
LA DIRECTIVE 67/548, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831/CEE, IMPOSE QUE SOIENT ETIQUETEES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 A 18, AINSI QU ' AUX CRITERES VISES A L ' ANNEXE VI ET EN FONCTION DES RESULTATS DES TESTS PREVUS A L ' ARTICLE 6, ET SAUF PRESCRIPTIONS CONTRAIRES RELATIVES AUX PREPARATIONS DANGEREUSES, PREVUES DANS DES DIRECTIVES PARTICULIERES, NON SEULEMENT LES SUBSTANCES EN TANT QUE TELLES, MAIS EGALEMENT LES SUBSTANCES SOUS FORME DE PREPARATIONS . '
6 TOUTES LES OBSERVATIONS DEVANT LA COUR ABOUTISSENT A LA MEME CONCLUSION QU ' UNE REPONSE NEGATIVE S ' IMPOSE .
7 LE PREVENU AU PRINCIPAL FAIT VALOIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LES HUILES MINERALES POUR VEHICULES CONTENANT LES PCB N ' ENTRENT PAS DANS LA NOTION DES '
PREPARATIONS '
AU SENS DE L ' ARTICLE 2, POINT 1, SOUS B ), DE LA DIRECTIVE 67/548, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831, DU CONSEIL, DU 18 SEPTEMBRE 1979, PORTANT SIXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67/548 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU ' EN TOUT CAS, LE SEUL FAIT DE L ' EXISTENCE D ' UNE SUBSTANCE DANS UNE PREPARATION - INDEPENDAMMENT DE SA PART AU MELANGE - NE SUFFIT PAS A CONFERER A CETTE DERNIERE UN CARACTERE '
DANGEREUX ' .
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 67/548, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE QUALIFIER UNE PREPARATION DE DANGEREUSE UNIQUEMENT PARCE QU ' ELLE CONTIENDRAIT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE, ET QUE, SELON LES TERMES DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, UN INDICE PERMETTANT L ' EVALUATION DU DANGER DES PREPARATIONS SERAIT ETABLI D ' APRES LES CRITERES DEFINIS DANS UNE DIRECTIVE ULTERIEURE, DIRECTIVE QUI FAIT TOUJOURS DEFAUT, DE SORTE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE REVET A CET EGARD QU ' UNE VALEUR PUREMENT '
PROGRAMMATIQUE ' . EN CONSEQUENCE, L ' ARTICLE 5 DE CETTE DIRECTIVE DOIT, SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN, ETRE INTERPRETE, EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 2 ET 4, DANS LE SENS QUE LES '
SUBSTANCES EN LEUR ETAT OU EN PREPARATION '
DONT IL EST QUESTION SONT CELLES ACTUELLEMENT INDIQUEES DANS LA LISTE SPECIFIQUE, ET MISES COMME TELLES SUR LE MARCHE . POUR LES '
PREPARATIONS DANGEREUSES ', LA DIRECTIVE SE LIMITERAIT A FORMULER QUELQUES ENONCIATIONS DE PRINCIPE QUI NE POURRAIENT ETRE MISES EN OEUVRE CONCRETEMENT QU ' APRES LA DETERMINATION DE CES '
PREPARATIONS ' .
9 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA DIRECTIVE 67/548 S ' APPLIQUE, EN REGLE GENERALE, UNIQUEMENT AUX SUBSTANCES MISES SUR LE MARCHE EN TANT QUE TELLES, LES DISPOSITIONS MENTIONNANT EGALEMENT LES PREPARATIONS DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT DES EXCEPTIONS ; S ' IL EST VRAI QUE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS S ' APPLIQUENT AUSSI A CERTAINES PREPARATIONS, LES SOLVANTS, LES PEINTURES, LES VERNIS, ENCRES, COLLES ET PRODUITS CONNEXES ET LES PESTICIDES, CE NE SERAIT QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DES TROIS DIRECTIVES SPECIFIQUES REGISSANT CES PREPARATIONS, QUI RENVOIENT EXPLICITEMENT A LA DIRECTIVE 67/548 ; IL N ' Y AURAIT DONC PAS DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES HUILES MINERALES POUR VEHICULES, NI D ' AUTRES PREPARATIONS, SAUF CELLES REGIES PAR LES TROIS DIRECTIVES PARTICULIERES .
10 AFIN DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL CONVIENT DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE, D ' UNE PART, LA MISE SUR LE MARCHE ET L ' EMPLOI DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ET, D ' AUTRE PART, LEUR EMBALLAGE ET ETIQUETAGE .
11 LA MISE SUR LE MARCHE ET L ' EMPLOI DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES SONT REGIS PAR LA DIRECTIVE 76/769 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L ' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ( JO L 262, P . 201 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 82/828, DU 10 DECEMBRE 1982 ( JO L 350, P . 34 ). LES DENOMINATIONS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES PEUVENT ETRE MISES EN VENTE ET EMPLOYEES, SONT CONTENUES DANS L ' ANNEXE A LAQUELLE RENVOIE L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DIRECTIVE . SELON LE POINT 1, 3E TIRET DE L ' ANNEXE, LES PREPARATIONS CONTENANT DES PCB NE PEUVENT ETRE MISES SUR LE MARCHE QUE SI LEUR TENEUR EN CETTE SUBSTANCE N ' EST PAS SUPERIEURE A 0,1 % EN POIDS, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS . LES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE NE FONT PAS L ' OBJET DE LA QUESTION DE LA JURIDICTION DE RENVOI .
12 QUANT A L ' EMBALLAGE ET A L ' ETIQUETAGE, IL FAUT DISTINGUER SELON QU ' IL S ' AGIT DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES . EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES DANGEREUSES, IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA DIRECTIVE 67/548, MODIFIEE, CONTIENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LEUR EMBALLAGE ET LES INDICATIONS QUI DOIVENT Y FIGURER OU ETRE APPOSEES SUR DES ETIQUETTES . IL S ' AGIT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 A 18 . LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI EST CELLE DE SAVOIR SI CES DISPOSI TIONS S ' APPLIQUENT AUSSI AUX PREPARATIONS DANGEREUSES . LA QUESTION EST POSEE DU FAIT QUE DIVERSES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE MENTIONNENT AUSSI LES PREPARATIONS ET, SURTOUT, DU FAIT DU PARAGRAPHE 1 DE SON ARTICLE 5, LIBELLE COMME SUIT : '
LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES SUBSTANCES EN LEUR ETAT OU EN PREPARATION NE PUISSENT ETRE MISES SUR LE MARCHE QUE SI CES SUBSTANCES SONT : ... EMBALLEES ET ETIQUETEES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 A 18 ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI ET EN FONCTION DES RESULTATS DES TESTS PREVUS A L ' ARTICLE 6 . '
13 IL RESSORT DE LEUR TEXTE MEME QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 A 18, ET 6 ET DE L ' ANNEXE VI, DE LA DIRECTIVE, NE CONCERNENT QUE LES SUBSTANCES ET NON LES PREPARATIONS . LA QUESTION SE RAMENE DONC A CELLE DE SAVOIR SI ELLES SONT TOUTEFOIS APPLICABLES AUSSI AUX PREPARATIONS PAR LE RENVOI QUE COMPORTERAIENT LES MOTS '
OU EN PREPARATION '
CONTENUS DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5 PRECITE .
14 LA REPONSE DOIT ETRE NEGATIVE POUR PLUSIEURS RAISONS .
15 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, AINSI QU ' IL RESSORT DU TITRE MEME DE LA DIRECTIVE, LES MESURES Y PREVUES SONT APPLICABLES, EN REGLE GENERALE, UNIQUEMENT AUX SUBSTANCES DANGEREUSES . AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 76/769, ELLE '
VISE LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT : A ) LA NOTIFICATION DES SUBSTANCES ; B ) LA CLASSIFICATION, L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR L ' HOMME ET L ' ENVIRONNEMENT, LORSQUE CELLES-CI SONT MISES SUR LE MARCHE DANS LES ETATS MEMBRES ' .
16 LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A D ' AILLEURS INDIQUE SON INTENTION AU QUATRIEME CONSIDERANT DE CETTE DIRECTIVE EN CES TERMES : '
QU ' IL EST NECESSAIRE DE RESERVER, EN RAISON DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI DOIVENT ENCORE ETRE EFFECTUES, A DES DIRECTIVES ULTERIEURES LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREPARATIONS DANGEREUSES ET DE LIMITER, DES LORS, LA PRESENTE DIRECTIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES ' .
17 COMME LA COMMISSION L ' A EXPLIQUE DANS SES OBSERVATIONS, DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ETAIENT NECESSAIRES PARCE QU ' UNE PREPARATION N ' EST PAS DANGEREUSE DU SEUL FAIT QU ' ELLE CONTIENT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE, MAIS IL FAUT CONSIDERER LE POURCENTAGE ET LES EFFETS CHIMIQUES DE LA PRESENCE D ' UNE TELLE SUBSTANCE . JUSQU ' A PRESENT, LE CONSEIL N ' A, EN EFFET, ARRETE QUE TROIS DIRECTIVES PARTICULIERES A CERTAINES PREPARATIONS : LES SOLVANTS ( DIRECTIVE 73/173, JO L 189 DU 11.9.1973, P . 7 ), LES PEINTURES, VERNIS, ENCRES, COLLES ET PRODUITS CONNEXES ( DIRECTIVE 77/728, JO L 303 DU 28.11.1977, P . 23 ) ET LES PESTICIDES ( DIRECTIVE 78/631, JO L 206 DU 29.7.1978, P . 13 ), DONT LES DISPOSITIONS RENVOIENT A CERTAINES DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 67/548 QUANT A LA CLASSIFICATION, L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DE CES PREPARATIONS .
18 IL EST A OBSERVER ENFIN QUE LA REFERENCE AUX PREPARATIONS DANGEREUSES DANS CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 67/548 EST SPECIFIQUE ET NE PEUT PAS CONDUIRE A UNE AUTRE INTERPRETATION .
19 IL CONVIENT DANS CES CONDITIONS DE CONSTATER QUE, EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL N ' EXISTE PAS DE REGLES COMMUNES OU HARMONISEES GENERALES, RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES EN GENERAL, ET QU ' IL APPARTIENT AINSI, AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES DISPOSITIONS EN LA MATIERE QU ' ILS JUGENT NECESSAIRES . LA DIRECTIVE 67/548, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831, PRECITEE, IMPOSE DONC L ' OBLIGATION D ' ETIQUETER SEULEMENT LES SUBSTANCES DANGEREUSES EN TANT QUE TELLES, MAIS NON LES PREPARATIONS CONTENANT UNE OU PLUSIEURS DE CES SUBSTANCES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRETORE DE TURIN, PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1984, DIT POUR DROIT :
LA DIRECTIVE 67/548 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ( JO L 196, P . 1 ), TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831, DU 18 SEPTEMBRE 1979 ( JO L 259, P . 10 ), IMPOSE L ' OBLIGATION D ' ETIQUETER SEULEMENT LES SUBSTANCES DANGEREUSES EN TANT QUE TELLES, MAIS NON LES PREPARATIONS CONTENANT UNE OU PLUSIEURS DE CES SUBSTANCES .