Affaire C‑453/16 PPU
Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Halil Ibrahim Özçelik
(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam)
« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Notion de “mandat d’arrêt” – Notion autonome du droit de l’Union – Mandat d’arrêt national émis par un service de police et validé par un procureur aux fins de poursuites »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016
Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Notion de « décision judiciaire » au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre – Validation, par le ministère public d’un État membre, d’un mandat d’arrêt national émis préalablement, aux fins de poursuites pénales, par un service de police – Inclusion
[Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 8, § 1, c)]
L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que constitue une « décision judiciaire », au sens de cette disposition, une validation, par le ministère public, d’un mandat d’arrêt national émis préalablement, aux fins de poursuites pénales, par un service de police.
En effet, le ministère public étant une autorité appelée à participer à l’administration de la justice pénale d’un État membre, la validation du mandat d’arrêt national par ladite autorité apporte à l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance que le mandat d’arrêt européen est fondé sur une décision ayant bénéficié d’un contrôle judiciaire. Une telle validation justifie, dès lors, le degré de confiance élevé entre les États membres.
(voir points 34, 36-38 et disp)