61984CJ0157_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 157/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE, ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MARIA FRASCOGNA
ET
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 8 DECEMBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 20 JUIN 1984, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE MME FRASCOGNA ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A PROPOS DU REFUS D ' OCTROI A MME FRASCOGNA DE L ' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE .
3 MME FRASCOGNA, DE NATIONALITE ITALIENNE, EST VEUVE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN . A CE TITRE, ELLE PERCOIT DE L ' INSTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE UNE PENSION DE REVERSION . DEPUIS 1976, ELLE VIT EN FRANCE CHEZ SON FILS QUI EXERCE DANS CE PAYS UNE ACTIVITE SALARIEE .
4 EN NOVEMBRE 1981, MME FRASCOGNA A INTRODUIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UNE DEMANDE POUR BENEFICIER DE L ' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, QUI A ETE INSTAUREE PAR LA LOI NO 52-799 DU 10 JUILLET 1952 . AUX TERMES DE CETTE LOI, UNE ALLOCATION EST VERSEE AUX PERSONNES AGEES, QUI NE BENEFICIENT PAS D ' UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AU TITRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ET DONT LES REVENUS SONT INSUFFISANTS . CETTE ALLOCATION EST RESERVEE AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS OU A CEUX D ' UN PAYS AYANT CONCLU UNE CONVENTION DE RECIPROCITE AVEC LA FRANCE . LES UNS ET LES AUTRES DOIVENT ETRE DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE .
5 LE 21 AVRIL 1982, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REJETE LA DEMANDE DE MME FRASCOGNA AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE N ' AVAIT PAS RESIDE EN FRANCE PENDANT QUINZE ANS . IL RESSORT, EN EFFET, DU DOSSIER QUE LA FRANCE ET L ' ITALIE N ' ONT PAS CONCLU DE CONVENTION DE RECIPROCITE, MAIS SONT PARTIES A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN DU 11 DECEMBRE 1953 CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIF A LA VIEILLESSE, A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS . OR, L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DE CET ACCORD ENONCE NOTAMMENT POUR LES NON-NATIONAUX UNE CONDITION DE RESIDENCE DE QUINZE ANNEES DANS LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU ILS VEULENT BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR UN REGIME NON CONTRIBUTIF . C ' EST CETTE CONDITION QUI N ' EST PAS REMPLIE DANS LE CAS DE MME FRASCOGNA .
6 LE 10 JUIN 1982, MME FRASCOGNA A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE REJET PRISE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS . A L ' APPUI DE CE RECOURS, MME FRASCOGNA A FAIT VALOIR QUE LA CONDITION DE DUREE DE LA RESIDENCE POSEE PAR L ' ACCORD INTERIMAIRE ETAIT CONTRAIRE AU REGLEMENT NO 1408/71 .
7 CETTE ARGUMENTATION A CONDUIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE A DEMANDER A LA COUR SI '
LES DISPOSITIONS FIXEES PAR L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN DU 11 DECEMBRE 1953 SONT ACTUELLEMENT COMPATIBLES AVEC LE REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . '
8 DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES PAR MME FRASCOGNA, PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN .
9 MME FRASCOGNA ESTIME QU ' ELLE RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT NO 1408/71 CAR ELLE EST '
MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR '
AU SENS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT . QUANT A LA PRESTATION EN CAUSE, ELLE RELEVERAIT DU REGLEMENT NO 1408/71 ETANT DONNE QUE LA FRANCE L ' A REPRISE DANS LA DECLARATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT . LA CONDITION DE DUREE DE LA RESIDENCE EXIGEE PAR L ' ACCORD INTERIMAIRE SERAIT DES LORS CONTRAIRE AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE NATIONAUX ET RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI EST CONSACRE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 .
10 LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ESTIME QUE L ' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE A UN CARACTERE D ' ASSISTANCE, CE QUI L ' EXCLUT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 .
11 POUR LA COMMISSION AUSSI, L ' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71, CAR ELLE N ' EST PAS DESTINEE A COMPLETER UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE .
12 ENFIN, LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONSIDERE QUE L ' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET QU ' AINSI LA CONDITION DE DUREE DE LA RESIDENCE RESULTANT DE L ' ACCORD INTERIMAIRE EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D ' EGALITE CONSACRE PAR CE REGLEMENT .
13 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 28 MAI 1974 ( CALLEMEYN, 187/73, REC . P . 553 ) QUE, '
DANS LE CADRE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET DE SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL, LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE PAR PREFERENCE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS ..., DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT EST PLUS FAVORABLE QUE LEDIT ACCORD POUR L ' AYANT DROIT ' . S ' IL ETAIT APPLICABLE AU CAS D ' ESPECE, LE REGLEMENT NO 1408/71 SERAIT, EU EGARD A LA REGLE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT CONTENUE DANS SON ARTICLE 3, INCONTESTABLEMENT PLUS FAVORABLE QUE L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN .
14 LE RAPPEL DE CES PRINCIPES N ' EST TOUTEFOIS PAS DE NATURE A FOURNIR UNE REPONSE COMPLETE A LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE . CELLE-CI VISE, EN EFFET, EGALEMENT A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 1408/71 PERMET A L ' ASCENDANT DU TRAVAILLEUR D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST VENU S ' INSTALLER, AVEC CE TRAVAILLEUR, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, D ' OBTENIR, DANS CE DERNIER ETAT, LE BENEFICE D ' UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE TELLE QUE CELLE QUI EST EN CAUSE . IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER CETTE QUESTION .
15 A CET EGARD, IL EST VRAI QUE, SELON SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE '
AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES ET QUI SONT DES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ... AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET A LEURS SURVIVANTS ' . TOUTEFOIS, LA COUR A INDIQUE DANS SON ARRET DU 23 NOVEMBRE 1976 ( KERMASCHEK, 40/76, REC . P . 1669 ) QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR OU LEURS SURVIVANTS NE SAURAIENT PRETENDRE, AU TITRE DU REGLEMENT NO 1408/71, QU ' AUX DROITS DERIVES, C ' EST-A-DIRE A CEUX ACQUIS EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE OU DE SURVIVANT D ' UN TRAVAILLEUR .
16 EN L ' ESPECE, IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE CREEE PAR LA LOI NO 52-799 DU 10 JUILLET 1952 EST VERSEE AUX PERSONNES AGEES, INDEPENDAMMENT D ' UN QUELCONQUE LIEN DE PARENTE AVEC UN TRAVAILLEUR .
17 IL FAUT DONC EN CONCLURE QUE, LE DROIT A L ' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE NE CONSTITUANT PAS UN DROIT DERIVE AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71, L ' ASCENDANT D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT NE PEUT RECLAMER L ' OCTROI DE CETTE ALLOCATION AU TITRE DU REGLEMENT NO 1408/71 .
18 DANS SES OBSERVATIONS, LA COMMISSION A TOUTEFOIS FAIT VALOIR QUE L ' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE DOIT, EN TANT QU ' AVANTAGE SOCIAL, ETRE ACCORDEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, '
RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE '
( JO L 257, P . 2 ).
19 AFIN DE DONNER A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE UTILES A LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL, IL ECHET D ' EXAMINER MAINTENANT LE BIEN-FONDE D ' UNE TELLE THESE .
20 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE A DIVERSES REPRISES ( EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 27 MARS 1985, HOECKX, 249/83, REC . P . 973 ), LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL COMPREND TOUS AVANTAGES '
QUI, LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI, SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX, EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOITRE NATIONAL, ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME APTE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' .
21 C ' EST AINSI QUE LA COUR A DEJA RECONNU DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984, CASTELLI, 261/83 ( REC . P . 3199 ), QUE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL, AU SENS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1612/68, COMPREND LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
22 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, QUI EST ACCORDEE AUX PERSONNES AGEES DONT LES REVENUS SONT INSUFFISANTS, RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 1612/68 .
23 OR, IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA NON-DISCRIMINATION EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION, QUI EST CONSACRE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1612/68, INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION OPEREE A CHARGE DES ASCENDANTS D ' UN TRAVAILLEUR D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE CES ASCENDANTS ONT EXERCE LE DROIT DE S ' INSTALLER AVEC LE TRAVAILLEUR QUI LEUR EST RECONNU PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 .
24 DANS CES CONDITIONS, L ' OBLIGATION D ' AVOIR RESIDE UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE IMPOSEE AUX ASCENDANTS DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1612/68 LORSQU ' ELLE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ASCENDANTS DES TRAVAILLEURS NATIONAUX .
25 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE GARANTISSANT UN REVENU MINIMAL AUX PERSONNES AGEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NATIONALE APPLICABLE AU LITIGE AU PRINCIPAL CONSTITUE UN AVANTAGE SPECIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 ET QUE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D ' UNE RESIDENCE EFFECTIVE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DURANT UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES, SI UNE TELLE CONDITION N ' EST PAS PREVUE POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE, PAR DECISION DU 8 DECEMBRE 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE GARANTISSANT UN REVENU MINIMAL AUX PERSONNES AGEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NATIONALE APPLICABLE AU LITIGE AU PRINCIPAL CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 .
2 ) L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D ' UNE RESIDENCE EFFECTIVE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DURANT UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES SI UNE TELLE CONDITION N ' EST PAS PREVUE POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .