Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 25 juillet 2014 – Maximilian Schrems / Data Protection Commissioner
(Affaire C-362/14)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Ireland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Maximilian Schrems
Partie défenderesse: Data Protection Commissioner
Questions préjudicielles
Eu égard aux articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [2000(C) 364/01 1 ] et sans préjudice des dispositions de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE 2, le Commissaire indépendant chargé d’appliquer la législation sur la protection des données saisi d’une plainte relative au transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers (en l’occurrence les États-Unis d’Amérique) dont le plaignant soutient que le droit et les pratiques n’offriraient pas des protections adéquates à la personne concernée est-il absolument lié par la constatation contraire de l’Union contenue dans la décision de la Commission du 26 juillet 2000 (2000/520/CE 3 )?
Dans le cas contraire, peut-il ou doit-il mener sa propre enquête en s’instruisant de la manière dont les faits ont évolué depuis la première publication de la décision de la Commission?
____________
1     Charte des droits fondamentaux de l’Union, JO L 364, p. 1.
2     Directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 p. 31.
3     Décision de la Commission du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2000) 2441], JO L 215, p. 7.