Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 février 2021 – sprd.net/EUIPO – Shirtlabor (I love)
(affaire T‑19/20)
« Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative I love – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Inapplicabilité de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2018/625 – Recevabilité d’éléments de preuve – Article 97, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Impartialité – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 24-27, 85, 86)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Perception de la marque par le public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir point 28)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 29, 30)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 31-33)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative I love
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 37, 42, 62-64, 78, 82, 83)
6.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, 59, 62 et 95, § 1)
(voir points 47, 48)
7.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 92, 93)
8.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 108-110)
9.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation – Moyen tiré du défaut de fondement de la motivation – Distinction
(Art. 256, § 1, 2e al., et 296 TFUE)
(voir point 111)
10.    Procédure juridictionnelle – Preuve – Valeur probante – Critères d’appréciation – Principes de la libre administration des preuves et de la liberté de la preuve
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 85)
(voir point 123)
11.    Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Devoir de diligence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, 59, 62 et 95, § 1)
(voir point 128)
12.    Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir point 130)
13.    Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, 59, 62 et 95, § 1)
(voir point 134)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 octobre 2019 (affaire R 5/2019‑5), relative à une procédure de nullité entre Shirtlabor et sprd.net.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
sprd.net AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
3)
Shirtlabor GmbH supportera ses propres dépens.