Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Asturias (Espagne) le 9 février 2007 - José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez / Consejería de Salud y Servicios Sanitarios
(Affaire C-72/07)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Asturias
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: José Manuel Blanco Pérez, María del Pilar Chao Gómez
Partie défenderesse: Consejería de Salud y Servicios Sanitarios
Questions préjudicielles
L'article 2 et la section I du chapitre II du décret 72/2001 qui a été adopté en vertu des dispositions de l'article 103 de la loi générale sur la santé n°14/1986 et de l'article 88 de loi n° 25/1990 sur le médicament, du 20 décembre 1990, peuvent-ils être considérés comme étant contraires à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne?
L'annexe III de la décision de la Consejería de Salud y Servicios Sanitarios du gouvernement de la Principauté des Asturies peut-elle être considérée comme étant contraire à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne?
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