62006TO0235_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la note de débit du 4 mai 2006 par laquelle la Commission a réclamé au requérant le remboursement des montants versés en exécution du contrat concernant le financement communautaire du projet « Republika Srpska 1998 : Amélioration des conditions de vie aux fins de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées » (contrat RE/YOU/03/04/98), conclu dans le cadre du programme Obnova.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Austrian Relief Program – Verein für Not- und Katastrophenhilfe est condamné aux dépens.