Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2008 – Commission / Luxembourg(affaire C‑70/08)
«Manquement d’État – Directive 2003/72/CE – Statut de la société coopérative européenne – Implication des travailleurs dans le processus de prise de décisions de la société – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/72/CE du Conseil, du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 207, p. 25).
Dispositif
1)
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires ou en ne s’assurant pas que les partenaires sociaux mettent en place par voie d’accord les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/72/CE du Conseil, du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de cette directive.
2)
Le Grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.