ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR
4 octobre 2024 (*)
« Pourvoi – Intervention – Santé publique – Médicament à usage humain – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament Degarelix Accord – Recours en annulation – Délais – Force majeure ou cas fortuit – Rejet »
Dans l’affaire C‑599/24 P(I),
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 septembre 2024,
Accord Healthcare SL, établie à
Barcelone (Espagne), représentée par Mme C. Drew et
M. G. Morgan, solicitors,
ainsi que M. T. Johnston, barrister,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Ferring Pharmaceuticals A/S, établie à Kastrup (Danemark),
partie demanderesse en première instance,
Commission européenne,
partie défenderesse en première instance,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Accord Healthcare SL demande l’annulation de l’ordonnance du président de la huitième chambre du Tribunal de l’Union européenne du 26 août 2024, Ferring Pharmaceuticals/Commission (T‑12/24, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2024:573), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande d’intervention au soutien des conclusions de la Commission européenne dans l’affaire T‑12/24.
La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
2        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 janvier 2024, Ferring Phamarceuticals A/S a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision
d’exécution C(2023) 6669 final de la Commission, du 29 septembre 2023, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain « Degarelix Accord – acétate de dégarélix » au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.
3        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 mai 2024, Accord Healthcare a demandé à intervenir dans l’affaire T‑12/24 au soutien des conclusions de la Commission.
4        Par l’ordonnance attaquée, le président de la huitième chambre du Tribunal a rejeté cette demande d’intervention.
5        Au point 3 de cette ordonnance, il a rappelé que, en vertu de l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, une demande d’intervention doit être présentée dans un délai de six semaines, qui prend cours à la publication visée à l’article 79 de ce règlement.
6        Au point 4 de ladite ordonnance, le président de la huitième chambre du Tribunal a constaté que, dans l’affaire T‑12/24, ce délai avait expiré le 16 mai 2024.
7        Il en a déduit, au point 5 de la même ordonnance, que la demande d’intervention introduite par Accord Healthcare devait être rejetée.
Les conclusions du pourvoi
8        Par son pourvoi, Accord Healthcare demande à la Cour :
–        d’annuler l’ordonnance attaquée et
–        d’accueillir sa demande d’intervention dans l’affaire T‑12/24 au soutien des conclusions de la Commission.
Sur le pourvoi
Argumentation
9        À l’appui de son pourvoi, Accord Healthcare soulève un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
10      Elle fait valoir que le retard dans l’introduction de la demande d’intervention est dû à des circonstances exceptionnelles qui échappaient à son contrôle et qu’elle a adopté des mesures appropriées pour éviter les conséquences de ces circonstances.
11      En premier lieu, le
fait que la décision à intervenir dans l’affaire T‑12/24 aura des conséquences sur le droit de propriété d’Accord Healthcare, garanti à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, devrait faciliter la reconnaissance de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
12      En deuxième lieu, en vue de garantir le droit d’être entendu d’Accord Healthcare, il conviendrait de tenir compte, premièrement, du fait qu’elle a introduit une demande d’intervention moins de 24 heures après avoir été informée par ses avocats de l’introduction du recours dans l’affaire T‑12/24, deuxièmement, du caractère très bref de la période dérogatoire au délai de procédure en cause qu’elle sollicite et, troisièmement, de la circonstance que cette période dérogatoire ne porterait pas préjudice aux autres parties.
13      En troisième lieu, l’introduction du recours dans l’affaire T‑12/24 n’aurait pas été notifiée à Accord Healthcare. Il ne saurait, en conséquence, être considéré qu’une personne diligente et avisée était censée consulter de manière systématique le Journal officiel de l’Union européenne en vue d’être immédiatement informée de l’introduction d’un tel recours, alors que l’introduction de ce recours n’aurait aucunement été prévisible et que la consultation des sommaires du Journal officiel de l’Union européenne n’aurait pas permis de comprendre la nature de ce recours. La Cour devrait, dès lors, considérer qu’Accord Healthcare a agi de manière diligente et avisée.
Appréciation
14      Ainsi que l’a relevé le président de la huitième chambre du Tribunal au point 3 de l’ordonnance attaquée, l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal prévoit qu’une demande d’intervention doit être présentée dans un délai de six semaines, qui prend cours à la publication visée à l’article 79 de ce règlement.
15      Accord Healthcare ne conteste pas avoir introduit sa demande d’intervention après l’expiration du délai prévu à cet article 143, paragraphe 1, mais soutient que cette demande aurait néanmoins dû être considérée comme étant recevable en application de l’article 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
En vertu de cet article 45, aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne peut être opposée lorsque l’intéressé établit l’existence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
16      Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que la notion de « force majeure » ou celle de « cas fortuit », qui correspond à des circonstances exceptionnelles, comporte un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à la personne concernée, et un élément subjectif tenant à l’obligation, pour celle-ci, de se prémunir contre les conséquences d’un événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs [ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2022, Shanghai Panati/EUIPO,
C‑103/22 P(I), EU:C:2022:399, point 51].
17      À cet égard, il convient de constater, en premier lieu, que les éventuelles conséquences sur le droit de propriété d’Accord Healthcare, garanti à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux, de la décision qui sera prononcée par le Tribunal dans l’affaire T‑12/24 ne sont en tout état de cause pas susceptibles de démontrer que les conditions énoncées aux points précédents sont remplies. En effet, ces conditions se rapportent uniquement à la nature des circonstances ayant conduit à outrepasser un délai de procédure et au comportement adopté par le demandeur en intervention pour se prémunir contre les conséquences de ces circonstances.
18      S’agissant, en deuxième lieu, de l’argument selon lequel Accord Healthcare aurait agi très rapidement après avoir été informée par ses avocats de l’introduction du recours dans l’affaire T‑12/24, il convient de rappeler que les erreurs commises par les salariés d’un requérant ou par des prestataires auxquels ce dernier a recours dans la conduite de son activité ne peuvent, en tant qu’elles ne constituent pas des circonstances étrangères à ce requérant, être invoquées pour démontrer l’existence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure [ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2022, Shanghai Panati/EUIPO,
C‑103/22 P(I), EU:C:2022:399, point 52].
19      Il s’ensuit qu’une distinction ne saurait être établie, aux fins de l’application de l’article 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, entre, d’une part, le comportement du demandeur en intervention lui-même et, d’autre part, celui de ses avocats. Le délai écoulé entre la réaction de ce demandeur et la transmission d’une information par ses avocats ne présente, dès lors, pas de pertinence en l’espèce.
20      En troisième lieu, les arguments tirés du fait qu’Accord Healthcare ne sollicite qu’une très brève période dérogatoire au délai de procédure en cause et que cette période dérogatoire ne porterait pas préjudice aux autres parties ne sauraient prospérer.
21      En effet, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que l’application stricte des règles de procédure ne vise pas uniquement à la protection des droits procéduraux des parties, mais répond, plus largement, à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice [ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2022, Shanghai Panati/EUIPO,
C‑103/22 P(I), EU:C:2022:399, point 54].
22      En quatrième lieu, le fait que l’introduction du recours dans l’affaire T‑12/24 n’a pas été notifiée à Accord Healthcare mais a été portée à la connaissance du public par la publication, au Journal officiel de l’Union européenne, de l’avis prévu à l’article 79 du règlement de procédure du Tribunal ne présente aucun caractère anormal.
23      Partant, à supposer même qu’Accord Healthcare ait, comme elle le soutient, fait preuve de diligence, cette circonstance ne serait, en tout état de cause, pas de nature, au regard de la jurisprudence rappelée au point 16 de la présente ordonnance, à justifier l’application de la dérogation énoncée à l’article 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
24      Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’écarter le moyen unique invoqué par Accord Healthcare au soutien de son pourvoi et, en conséquence, de rejeter le pourvoi dans son ensemble.
Sur les dépens
25      En application de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié aux autres parties à la procédure et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider qu’Accord Healthcare supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, le vice-président de la Cour ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      Accord Healthcare SL supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.