Affaire C‑700/17
Finanzamt Kyritz
contre
Wolf-Henning Peters
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Absence de rapport de confiance entre le prestataire de soins et le patient »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Soins médicaux et prestations de soins à la personne – Notions – Prestations ayant pour but de diagnostiquer, de soigner et de guérir des maladies ou anomalies de santé – Inclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, b) et c)]
(voir point 20)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) de la directive 2006/112 – Champs d’application – Prestations de soins fournies par un médecin spécialiste en chimie clinique et en diagnostic de laboratoire – Inclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, b) et c)]
(voir points 21, 23, 27-30, disp. 1)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales et paramédicales – Condition d’application – Rapport de confiance entre le prestataire de soins et le patient – Absence
[Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, c)]
(voir point 42, disp. 2)
Voir le texte de la décision