62023CO0303_SUM
Affaire C‑303/23
Powszechny Zakład Ubezpieczeń S.A.
contre
Volvia sp. z o.o.
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Fabrycznej we Wrocławiu)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de “transactions commerciales” – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Exigibilité d’intérêts pour retard de paiement – Contrat d’assurance conclu entre entreprises »
Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Notions de fourniture de marchandises et de prestation de services – Interprétation autonome et uniforme
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 2, point 1)
(voir point 24)
Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Champ d’application – Transactions commerciales – Notion – Contrat d’assurance entre un assureur s’engageant envers une entreprise à fournir une prestation déterminée en cas de survenance d’un sinistre prévu à ce contrat et une entreprise s’engageant auprès de l’assureur à payer la prime d’assurance – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 2, point 1)
(voir points 26, 28-31, disp. 1)
Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Transactions entre entreprises – Droit du créancier de réclamer des intérêts pour retard de paiement – Respect des obligations contractuelles et légales – Fourniture, dans le cadre d’un contrat d’assurance, d’une couverture d’assurance à l’autre partie – Condition remplie – Paiement d’une indemnité en cas de survenance du sinistre couvert par ce contrat – Absence d’incidence
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 3, § 1, a)]
(voir points 33-35, disp. 2)
Voir le texte de la décision.