Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 – Commission / France
(affaire C‑35/10)
«Manquement d’État – Directive 2006/21/CE – Protection de l’environnement – Gestion des déchets – Extraction minière – Défaut de transposition dans le délai prescrit»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/21) (cf. points 15-17)
2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 18)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant le gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102, p. 15).
Dispositif
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La République française est condamnée aux dépens.