Affaire C‑528/14
X
contre
Staatssecretaris van Financiën
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)
«Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Règlement (CE) nº 1186/2009 – Article 3 – Franchise de droits à l’importation – Biens personnels – Transfert de résidence d’un pays tiers à un État membre – Notion de ‘résidence normale’ – Impossibilité de cumuler une résidence normale dans un État membre et dans un pays tiers – Critères de détermination du lieu de la résidence normale»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 avril 2016
1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
2.        Union douanière – Tarif douanier commun – Franchise de droits à l’importation – Biens personnels importés par des personnes physiques transférant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union – Impossibilité de cumuler une résidence normale dans un État membre et dans un pays tiers
(Règlement du Conseil nº 1186/2009, art. 3)
3.        Union douanière – Tarif douanier commun – Franchise de droits à l’importation – Biens personnels importés par des personnes physiques transférant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union – Personne physique ayant des attaches à la fois dans un État membre et dans un pays tiers – Critères de détermination du lieu de la résidence normale
(Règlement du Conseil nº 1186/2009, art. 3 et 5, § 1)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 22)
2.        L’article 3 du règlement nº 1186/2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’application de cet article, une personne physique ne saurait disposer, de façon concomitante, d’une résidence normale à la fois dans un État membre et dans un pays tiers.
Une interprétation selon laquelle une personne physique est susceptible de cumuler deux résidences normales, au sens de l’article 3 du règlement nº 1186/2009, une dans un pays tiers et une autre dans un État membre, ne saurait être considérée comme conforme à l’objectif consistant à faciliter l’établissement de la nouvelle résidence dans un État membre.
(cf. points 28, 29, disp. 1)
3.        Dans des circonstances où une personne a, dans un pays tiers, tant des attaches personnelles que des attaches professionnelles et, dans un État membre, des attaches personnelles, il convient, afin de déterminer si la résidence normale de l’intéressé se situe dans le pays tiers, au sens de l’article 3 du règlement nº 1186/2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, d’accorder, lors de l’appréciation globale des éléments de fait pertinents, une importance particulière à la durée du séjour de cette personne dans le pays tiers.
En effet, la résidence normale, au sens de l’article 3 du règlement nº 1186/2009, doit être considérée comme étant le lieu où l’intéressé a établi le centre permanent de ses intérêts. Pour déterminer si cette résidence normale se situe dans un pays tiers, aux fins de l’application de la franchise fiscale douanière prévue à cet article 3, tous les éléments de fait pertinents doivent être pris en considération. Dans le cadre de cette analyse, il convient de relever que le règlement nº 1186/2009 accorde une importance particulière à la durée du séjour de la personne concernée dans le pays tiers en cause. Ainsi, selon l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement, seules peuvent bénéficier de la franchise douanière prévue à l’article 3 dudit règlement les personnes qui ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de l’Union depuis au moins douze mois consécutifs.
(cf. points 39-41, disp. 2)