61977CJ0084_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 84/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE D ' EURE-ET-LOIR, AYANT SON SIEGE A CHARTRES,
ET
ALICIA RECQ, EPOUSE TESSIER, DEMEURANT A PARIS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION, AU REGARD DES EFFETS, EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE, D ' UN PLACEMENT AU PAIR, DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 JUIN 1977, PARVENU A LA COUR LE 5 JUILLET 1977, LA COUR DE CASSATION DE FRANCE, CHAMBRE SOCIALE, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149, P . 2 ), EN RAPPORT AVEC LA SITUATION, AU REGARD DU REGIME FRANCAIS D ' ASSURANCE MALADIE, D ' UNE PERSONNE AYANT ETE SOUMISE, AU ROYAUME-UNI, A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A TOUS LES RESIDENTS ;
2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE RENVOI QUE MLLE RECQ ( MME RECQ, EPOUSE TESSIER, A LA SUITE DE SON MARIAGE, POSTERIEUR AUX FAITS DE LA CAUSE ), DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, APRES AVOIR TERMINE SES ETUDES EN FRANCE, A SEJOURNE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE EN GRANDE-BRETAGNE EN Y TRAVAILLANT " AU PAIR ", TOUT EN Y SUIVANT DES COURS DU SOIR ;
3 QU ' AU COURS DE CETTE PERIODE, ELLE A ETE EN CONDITION DE BENEFICIER DES AVANTAGES DU NATIONAL HEALTH SERVICE, APPLICABLES A TOUTES PERSONNES AYANT LEUR RESIDENCE ORDINAIRE AU ROYAUME-UNI, SANS QUE, PAR AILLEURS, IL SOIT POSSIBLE D ' ETABLIR, SUR BASE DU DOSSIER, SI ELLE A ETE SOUMISE OU NON AU PAIEMENT DE COTISATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE BRITANNIQUE ;
4 QU ' APRES SON RETOUR EN FRANCE, S ' ETANT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI, ELLE A DEMANDE A BENEFICIER, POUR DES SOINS RECUS DANS CET ETAT, DES PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE MALADIE FRANCAISE AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE D ' EURE-ET-LOIR, DONT ELLE RELEVAIT PRECEDEMMENT EN TANT QU ' AYANT DROIT DE SON PERE, AFFILIE A LA CAISSE EN QUESTION ;
5 QUE CETTE INSTITUTION A CEPENDANT REFUSE D ' ACCORDER LES PRESTATIONS DEMANDEES AU MOTIF QUE MLLE RECQ, AYANT CESSE SES ETUDES, AVAIT PERDU LA QUALITE D ' AYANT DROIT DE SON PERE, SANS ACQUERIR POUR AUTANT UN DROIT PERSONNEL EN VERTU DE LA LEGISLATION SOCIALE APPLICABLE, A DEFAUT DE JUSTIFIER LE NOMBRE D ' HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 249 L DU CODE DE SECURITE SOCIALE OU DE POUVOIR ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR MIGRANT AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 ;
6 QUE, SUR RECLAMATION DE L ' INTERESSEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES A, PAR DECISION DU 12 MARS 1975, CONDAMNE LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE MALADIE DE MLLE RECQ, COMPTE TENU DU STATUT DE SECURITE SOCIALE ACQUIS PAR ELLE EN VERTU DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE ;
7 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE AYANT INTRODUIT UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, LA COUR DE CASSATION A ESTIME QUE, MEME SI MLLE RECQ NE PEUT SE PREVALOIR DE LA QUALITE D ' AYANT DROIT DE SON PERE POUR BENEFICIER, A SON RETOUR EN FRANCE, DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI ELLE N ' ETAIT PAS EVENTUELLEMENT FONDEE A REVENDIQUER LES AVANTAGES A TITRE PERSONNEL, EN VERTU DU REGLEMENT NO 1408/71, DU FAIT QU ' ELLE AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME ASSUREE DE CE CHEF PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR EN GRANDE-BRETAGNE, CONFORMEMENT A LA LOI LOCALE, DE MANIERE QUE CETTE PERIODE D ' ASSURANCE DEVRAIT ETRE ASSIMILEE A LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE PAR LA LOI FRANCAISE ;
8 QU ' EN VUE DE TRANCHER CE POINT DE DROIT, LA COUR DE CASSATION DEMANDE :
" 1 ) SI LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI, RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y TRAVAILLER AU PAIR ET SUIVRE A MI-TEMPS UN ENSEIGNEMENT, Y BENEFICIE DES PRESTATIONS EN NATURE DE LA SECURITE SOCIALE, EST UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ; ET
2 ) SI LES DROITS ACQUIS DE CE RESSORTISSANT PENDANT SON SEJOUR DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR TOUT AUTRE ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES EXIGEES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT SELON LA LEGISLATION QU ' IL APPLIQUE " ;
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1408/71, CELUI-CI S ' APPLIQUE, NOTAMMENT, AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET QUI SONT DES RESSORTISSANTS D ' UN DES ETATS MEMBRES ;
10 QUE, PAR " TRAVAILLEUR ", IL Y A LIEU D ' ENTENDRE, SELON L ' ARTICLE 1, ALINEA A ), LETTRE II ), DU REGLEMENT, ENTRE AUTRES TOUTE PERSONNE QUI " EST ASSUREE A TITRE OBLIGATOIRE CONTRE UNE OU PLUSIEURS EVENTUALITES CORRESPONDANT AUX BRANCHES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PRESENT REGLEMENT, DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A TOUS LES RESIDENTS OU A L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION ACTIVE ;
- LORSQUE LES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DE CE REGIME PERMETTENT DE L ' IDENTIFIER COMME TRAVAILLEUR SALARIE OU
- A DEFAUT DE TELS CRITERES, LORSQU ' ELLE EST ASSUREE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE CONTRE UNE AUTRE EVENTUALITE PRECISEE A L ' ANNEXE V, DANS LE CADRE D ' UN REGIME ORGANISE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES " ;
11 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI, L ' ANNEXE V DU REGLEMENT A ETE COMPLETEE EN VERTU DE L ' ACTE D ' ADHESION PAR UNE DISPOSITION AINSI LIBELLEE : " 1 . EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1, ALINEA A ), LETTRE II ), DU REGLEMENT TOUTE PERSONNE QUI EST TENUE DE COTISER EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE " ( JO 1972, NO L 73, P . 113 ) ;
12 QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, QUEL QU ' AIT ETE LE STATUT PROFESSIONNEL D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE AYANT SEJOURNE EN GRANDE-BRETAGNE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' IL A ETE SOUMIS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE
BENEFICIANT A TOUS LES RESIDENTS, L ' APPLICABILITE A SON EGARD DU REGLEMENT NO 1408/71 DEPEND DE LA POSSIBILITE DE L ' " IDENTIFIER " EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE ;
13 QU ' A DEFAUT DE CRITERES TIRES EVENTUELLEMENT DES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DU REGIME EN CAUSE, SELON L ' ARTICLE 1, ALINEA A ), LETTRE II ), PREMIER TIRET, CETTE IDENTIFICATION DEPEND, POUR LE ROYAUME-UNI, EN VERTU DU DEUXIEME TIRET ET DE L ' ANNEXE V, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' INTERESSE A ETE TENU DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ;
14 QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES D ' ETABLIR SI CETTE CONDITION EST REMPLIE OU NON DANS UN CAS PARTICULIER ;
15 QU ' A SUPPOSER QU ' UNE PERSONNE PUISSE AINSI ETRE IDENTIFIEE COMME " TRAVAILLEUR " AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71, IL EN DECOULERAIT QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION SUBORDONNE L ' ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE SERAIT OBLIGEE DE TENIR COMPTE, DANS LA MESURE NECESSAIRE, DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ;
16 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE DANS CE SENS AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR DE CASSATION ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
18 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION DE FRANCE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE, PAR ARRET DU 3 JUIN 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI A ETE SOUMIS, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A TOUS LES RESIDENTS NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE S ' IL PEUT ETRE IDENTIFIE COMME TRAVAILLEUR SALARIE AU SENS DE L ' ARTICLE 1, ALINEA A ), LETTRE II ), DE CE REGLEMENT, ETANT ENTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE, EN PARTICULIER, LE ROYAUME-UNI, CETTE IDENTIFICATION, A DEFAUT DE TOUT AUTRE CRITERE, DEPEND, AUX TERMES DE L ' ANNEXE V DU MEME REGLEMENT, DE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL A ETE TENU DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE .
2 ) LES DROITS ACQUIS PAR UNE PERSONNE POUVANT ETRE IDENTIFIEE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1, ALINEA A ), LETTRE II ), DU REGLEMENT NO 1408/71, PENDANT SON SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE, DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR TOUT AUTRE ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES EXIGEES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT SELON LA LEGISLATION QU ' IL APPLIQUE .