Affaire C‑638/15
Eko-Tabak s.r.o.
contre
Generální ředitelství cel
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud)
« Renvoi préjudiciel – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Notions de “tabac à fumer”, de “tabac coupé ou fractionné d’une autre façon” et de “transformation industrielle” »
Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2017
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés – Directive 2011/64 – Tabac à fumer – Notion – Feuilles de tabac séchées, plates, à limbe irrégulier, le pétiole partiellement retiré – Feuilles de tabac ayant fait l’objet d’un processus de séchage primaire et d’humidification contrôlée ultérieure, contenant de la glycérine et étant susceptibles d’être fumées à la suite d’une transformation élémentaire consistant à les hacher ou à les couper à la main – Inclusion
[Directive du Conseil 2011/64, art. 2, § 1, c), et 5, § 1 et 2]
L’article 2, paragraphe 1, sous c), et l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens que des feuilles de tabac séchées, plates, à limbe irrégulier, dont le pétiole a été partiellement retiré, qui ont fait l’objet d’un processus de séchage primaire et d’humidification contrôlée ultérieure, qui contiennent de la glycérine et qui sont susceptibles d’être fumées à la suite d’une transformation élémentaire consistant à les hacher ou à les couper à la main, relèvent de la notion de « tabac à fumer », au sens de ces dispositions.
Il ressort du libellé de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de cette même directive que celui-ci exige le respect de deux conditions cumulatives, à savoir, d’une part, que le tabac soit coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques et, d’autre part, qu’il soit susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure.
À cet égard, en l’absence de définition des termes « coupé » et « fractionné » dans cette directive, il y a lieu de se reporter, pour en déterminer la portée, au sens général et communément admis de ceux-ci (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, Sommer Antriebs- und Funktechnik, C-369/14, EU:C:2015:491, point 46 ainsi que jurisprudence citée). Or, ces termes, dont le sens habituel est particulièrement large, désignent, notamment, s’agissant du premier, le résultat de l’opération consistant à enlever une partie ou un morceau de quelque chose avec un instrument tranchant et, pour ce qui est du second, le résultat de l’opération consistant à démembrer ou diviser quelque chose.
Par conséquent, dans la mesure où les produits en cause au principal consistent, selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, en des feuilles de tabac dont le pétiole a été partiellement retiré, ces produits doivent être considérés comme étant du tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64.
S’agissant de la notion de « transformation industrielle », employée audit article 5, paragraphe 1, sous a), cette notion vise communément la transformation, habituellement à grande échelle, selon un processus standardisé, de matières premières en biens matériels.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour, en substance, que ne constituent pas des « transformations industrielles » des manipulations aisées visant à rendre un produit du tabac non fini susceptible d’être fumé, telles que celle consistant simplement à insérer un rouleau de tabac dans un tube à cigarette (voir, par analogie, arrêts du 24 septembre 1998, Brinkmann, C-319/96, EU:C:1998:429, points 18 et 20, ainsi que du 10 novembre 2005, Commission/Allemagne, C-197/04, EU:C:2005:672, points 31 et 32).
Dans ces conditions, doit être considéré comme susceptible d’être fumé sans « transformation industrielle » ultérieure, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64, le tabac manufacturé qui est prêt ou peut aisément être rendu prêt, par des moyens non industriels, à être fumé.
En l’occurrence, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, les produits en cause au principal ont fait l’objet d’un processus de séchage primaire et d’humidification contrôlée ultérieure, contiennent de la glycérine et sont susceptibles d’être fumés à la suite d’une transformation élémentaire consistant à les hacher ou à les couper à la main. Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, il apparaît ainsi que ces produits satisfont également à la seconde condition visée au point 25 du présent arrêt et, partant, relèvent de la notion de « tabac à fumer », telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64.
Dans ces conditions, ne constituant pas du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), i), de cette directive, de tels produits doivent alors être considérés comme relevant de la notion d’« autres tabacs à fumer », au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), ii), de ladite directive.
(voir points 25, 28-35 et disp.)