61976CJ0071_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 71-76,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JEAN THIEFFRY, DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT, DEMEURANT A PARIS,
ET
CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE EN MATIERE DE DROIT D ' ETABLISSEMENT, AU REGARD DE CERTAINES CONDITIONS LEGALES A L ' ADMISSION A LA PROFESSION D ' AVOCAT,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 13 JUILLET 1976, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DU MEME MOIS, LA COUR D ' APPEL DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 57 DU TRAITE, RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES TITRES D ' HABILITATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES, AU REGARD, PLUS PARTICULIEREMENT, DE L ' ADMISSION A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT ;
2 ATTENDU QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LA COUR D ' APPEL CONCERNE L ' ADMISSION, A L ' ORDRE DES AVOCATS AUPRES DE LA COUR DE PARIS, D ' UN AVOCAT BELGE, PORTEUR D ' UN DIPLOME BELGE DE DOCTEUR EN DROIT DONT L ' EQUIVALENCE AVEC LA LICENCE EN DROIT FRANCAIS A ETE RECONNUE PAR UNE UNIVERSITE FRANCAISE ET QUI, PAR LA SUITE, A OBTENU LE ' CERTIFICAT D ' APTITUDE A LA PROFESSION D ' AVOCAT ', APRES AVOIR PASSE AVEC SUCCES LES EPREUVES DE CET EXAMEN, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE ;
3 QUE L ' APPELANT AU PRINCIPAL AYANT DEMANDE SON INSCRIPTION AU BARREAU DE LA COUR DE PARIS, LE CONSEIL DE L ' ORDRE A, PAR ARRETE DU 9 MARS 1976, REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L ' INTERESSE ' NE PRESENTE PAS DE DIPLOME FRANCAIS JUSTIFIANT UNE LICENCE OU UN DOCTORAT ' ;
4 QU ' IL RESULTE DES TERMES DE CETTE DECISION QUE LA DEMANDE D ' ADMISSION A ETE ECARTEE EN RAISON DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L ' INTERESSE, BIEN QU ' AYANT OBTENU UNE EQUIVALENCE UNIVERSITAIRE DE SON DIPLOME DE BASE ET ACQUIS EN OUTRE LE CERTIFICAT D ' APTITUDE A LA PROFESSION D ' AVOCAT, NE SAURAIT, POUR AUTANT, ETRE ASSIMILE AU TITULAIRE D ' UN DIPLOME DE LICENCE OU DE DOCTORAT AU SENS DE LA LEGISLATION FRANCAISE ;
5 QUE SI, SELON LE CONSEIL DE L ' ORDRE, LE TRAITE A POUR EFFET D ' ELIMINER TOUTE DISCRIMINATION DE NATIONALITE EN LA MATIERE, L ' APPLICATION DE SES DISPOSITIONS N ' ENTRAINERAIT CEPENDANT PAS DE PLEIN DROIT L ' EQUIVALENCE DES DIPLOMES, CELLE-CI NE POUVANT ETRE LE RESULTAT QUE DE DIRECTIVES DE RECONNAISSANCE - PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 57 DU TRAITE - QUI, POUR LA PROFESSION D ' AVOCAT, NE SONT PAS ENCORE INTERVENUES ;
6 QUE LA COUR D ' APPEL, SAISIE D ' UNE RECLAMATION FORMEE PAR L ' INTERESSE CONTRE L ' ARRETE DU CONSEIL DE L ' ORDRE, A POSE A LA COUR UNE QUESTION AINSI LIBELLEE :
' LE FAIT D ' EXIGER D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DESIRANT EXERCER LA PROFESSION D ' AVOCAT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LE DIPLOME NATIONAL PREVU PAR LA LOI DU PAYS D ' ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE DIPLOME QU ' IL A OBTENU DANS SON PAYS D ' ORIGINE A FAIT L ' OBJET D ' UNE RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE PAR L ' AUTORITE UNIVERSITAIRE DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ET LUI A PERMIS DE SUBIR DANS CE PAYS LES EPREUVES DE L ' EXAMEN D ' APTITUDE A LA PROFESSION D ' AVOCAT - EXAMEN AUQUEL IL A ETE ADMIS - CONSTITUE-T- IL EN L ' ABSENCE DES DIRECTIVES PREVUES PAR L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU TRAITE DE ROME, UN OBSTACLE EXCEDANT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ? '
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU TRAITE, L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE, ENTRE AUTRES, L ' ABOLITION DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES ;
8 QU ' EN VUE DE LA REALISATION DE CET OBJECTIF, L ' ARTICLE 52, ALINEA 1, PREVOIT QUE LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
9 QU ' AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, CETTE LIBERTE COMPORTE L ' ACCES AUX PROFESSIONS NON SALARIEES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ;
10 QUE L ' ARTICLE 53 SOULIGNE LE CARACTERE IRREVERSIBLE DE LA LIBERATION ATTEINTE EN LA MATIERE, A UN MOMENT DONNE, EN DISPOSANT QUE LES ETATS MEMBRES N ' INTRODUISENT PAS DE NOUVELLES RESTRICTIONS A L ' ETABLISSEMENT, SUR LEUR TERRITOIRE, DE RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
11 QU ' EN VUE DE FACILITER L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE, L ' ARTICLE 57 CHARGE LE CONSEIL D ' ARRETER DES DIRECTIVES AYANT POUR OBJET, D ' UNE PART, LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES ET, D ' AUTRE PART, LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI ;
12 QU ' AINSI, CET ARTICLE VISE A CONCILIER LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT AVEC L ' APPLICATION DES REGLES PROFESSIONNELLES NATIONALES JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL, NOTAMMENT LES REGLES D ' ORGANISATION, DE QUALIFICATION, DE DEONTOLOGIE, DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE, A CONDITION QUE CETTE APPLICATION SOIT FAITE DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE ;
13 QUE, DANS LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, ARRETE LE 18 DECEMBRE 1961 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE, LE CONSEIL S ' EST PREOCCUPE D ' ELIMINER NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES, MAIS ENCORE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION DEGUISEE EN DESIGNANT, AU TITRE III, LETTRE B, COMME RESTRICTIONS DEVANT ETRE ELIMINEES, ' LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE DISPOSITION LEGISLATIVE, REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIVE, OU UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE, SUBORDONNE L ' ACCES OU L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUI, BIEN QU ' APPLICABLES SANS ACCEPTION DE NATIONALITE, GENENT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT L ' ACCES OU L ' EXERCICE DE CETTE ACTIVITE PAR DES ETRANGERS ' ( JO 1962, P . 36 ) ;
14 QUE CE PROGRAMME, PLACE DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, FOURNIT DES INDICATIONS UTILES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS AFFERENTES DU TRAITE ;
15 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CITEES QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, DANS LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL, FAIT PARTIE DES OBJECTIFS DU TRAITE ;
16 QUE, DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EN A PAS LUI-MEME DISPOSE, LA MISE EN OEUVRE DE CES OBJECTIFS PEUT SE TROUVER REALISEE PAR DES MESURES EDICTEES PAR LES ETATS MEMBRES, LESQUELS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE, SONT TENUS DE PRENDRE ' TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRESENT TRAITE OU RESULTANT DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ' ET DE S ' ABSTENIR ' DE TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU PRESENT TRAITE ' ;
17 QU ' EN CONSEQUENCE, LORSQUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 52 PEUT ETRE ASSUREE DANS UN ETAT MEMBRE EN VERTU SOIT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, SOIT DES PRATIQUES DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE OU DE CORPORATIONS PROFESSIONNELLES, LE BENEFICE EFFECTIF DE CETTE LIBERTE NE SAURAIT ETRE REFUSE A UNE PERSONNE RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN RAISON DU SEUL FAIT QUE, POUR UNE PROFESSION DONNEE, LES DIRECTIVES PREVUES PAR L ' ARTICLE 57 DU TRAITE N ' ONT PAS ENCORE ETE PRISES ;
18 QUE, LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT POUVANT RELEVER AINSI, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, DE LEGISLATIONS OU DE PRATIQUES NATIONALES, IL INCOMBE AUX AUTORITES PUBLIQUES COMPETENTES - ET PARMI ELLES AUX CORPORATIONS PROFESSIONNELLES LEGALEMENT RECONNUES - D ' ASSURER, DE CES LEGISLATIONS OU PRATIQUES, UNE APPLICATION CONFORME A L ' OBJECTIF DEFINI PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ;
19 QU ' EN PARTICULIER, IL Y AURAIT RESTRICTION INJUSTIFIEE DE CETTE LIBERTE DANS LE CAS OU L ' ACCES A UNE PROFESSION DONNEE SERAIT REFUSE, DANS UN ETAT MEMBRE, A UNE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE, TITULAIRE D ' UN DIPLOME RECONNU COMME EQUIVALENT PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ET QUI, AU SURPLUS, A SATISFAIT AUX CONDITIONS SPECIFIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN VIGUEUR DANS CE PAYS, EN RAISON DU SEUL FAIT QUE L ' INTERESSE NE SERAIT PAS EN POSSESSION DU DIPLOME NATIONAL CORRESPONDANT AU DIPLOME DONT IL EST TITULAIRE ET QUI A ETE RECONNU COMME EQUIVALENT ;
20 ATTENDU QUE, LA JURIDICTION NATIONALE AYANT SPECIFIQUEMENT VISE L ' EFFET D ' UNE RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE ' PAR L ' AUTORITE UNIVERSITAIRE DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ', LA QUESTION A ETE SOULEVEE, EN COURS DE PROCEDURE, DE SAVOIR S ' IL CONVIENT DE DISTINGUER, EN CE QUI CONCERNE L ' EQUIVALENCE DES DIPLOMES, ENTRE UNE RECONNAISSANCE UNIVERSITAIRE, ACCORDEE EN VUE DE LA POURSUITE DE CERTAINES ETUDES, ET UNE RECONNAISSANCE AYANT ' EFFET CIVIL ', DONNEE EN VUE DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONELLE ;
21 QU ' IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A CE SUJET PAR LA COMMISSION ET LES GOUVERNEMENTS AYANT PARTICIPE A LA PROCEDURE QUE LA DISTINCTION ENTRE L ' EFFET UNIVERSITAIRE ET L ' EFFET CIVIL DE LA RECONNAISSANCE DE DIPLOMES ETRANGERS EST CONNUE, SELON DES MODALITES DIVERSES, DANS LA LEGISLATION ET LA PRATIQUE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;
22 QUE CETTE DISTINCTION RELEVANT DU DROIT NATIONAL DES DIFFERENTS ETATS, IL REVIENT AUX AUTORITES NATIONALES D ' EN APPRECIER LES CONSEQUENCES, EN TENANT COMPTE CEPENDANT DES OBJECTIFS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
23 QU ' A CET EGARD, IL IMPORTE QUE, DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, LA RECONNAISSANCE DES TITRES D ' HABILITATION PROFESSIONNELLE AUX FINS DE L ' ETABLISSEMENT PUISSE ETRE ADMISE DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE RESPECT DES EXIGENCES PROFESSIONNELLES CI- DESSUS INDIQUES ;
24 QU ' IL APPARTIENT, DES LORS, AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE PORTER, COMPTE TENU DES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE CI-DESSUS DEGAGEES, LES APPRECIATIONS DE FAIT QUI LEUR PERMETTENT DE JUGER SI UNE RECONNAISSANCE PRONONCEE PAR UNE INSTANCE UNIVERSITAIRE PEUT VALOIR, PAR DELA SON EFFET ACADEMIQUE, EN TANT QUE TITRE D ' HABILITATION PROFESSIONNELLE ;
25 QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE PREVOIT UNE RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE QU ' A DES FINS UNIVERSITAIRES NE JUSTIFIE PAS, A ELLE SEULE, LE REFUS DE RECONNAITRE UNE TELLE EQUIVALENCE COMME TITRE D ' HABILITATION PROFESSIONNELLE ;
26 QU ' IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQU ' UN DIPLOME RECONNU A DES FINS UNIVERSITAIRES EST COMPLETE PAR UN CERTIFICAT D ' APTITUDE PROFESSIONNELLE OBTENU SELON LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ;
27 ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE FAIT D ' EXIGER, D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DESIRANT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, TELLE QUE LA PROFESSION D ' AVOCAT, LE DIPLOME NATIONAL PREVU PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE DIPLOME QUE L ' INTERESSE A OBTENU DANS SON PAYS D ' ORIGINE A FAIT L ' OBJET D ' UNE RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ET LUI A AINSI PERMIS DE PASSER AVEC SUCCES LES EPREUVES SPECIALES DE L ' EXAMEN D ' APTITUDE A LA PROFESSION EN CAUSE, CONSTITUE, MEME EN L ' ABSENCE DES DIRECTIVES PREVUES PAR L ' ARTICLE 57, UNE RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT GARANTIE PAR L ' ARTICLE 52 DU TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
29 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS PAR ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 13 JUILLET 1976, DIT POUR DROIT :
LE FAIT D ' EXIGER, D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DESIRANT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, TELLE QUE LA PROFESSION D ' AVOCAT, LE DIPLOME NATIONAL PREVU PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE DIPLOME QUE L ' INTERESSE A OBTENU DANS SON PAYS D ' ORIGINE A FAIT L ' OBJET D ' UNE RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ET LUI A AINSI PERMIS DE PASSER AVEC SUCCES LES EPREUVES SPECIALES DE L ' EXAMEN D ' APTITUDE A LA PROFESSION EN CAUSE, CONSTITUE, MEME EN L ' ABSENCE DES DIRECTIVES PREVUES PAR L ' ARTICLE 57, UNE RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT GARANTIE PAR L ' ARTICLE 52 DU TRAITE .