62023TO1189_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2024 –ID Parti/Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
(affaire T‑1189/23 R)
« Référé – Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 15-18)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 21)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif – Fumus boni juris particulièrement sérieux – Absence d’incidence sur l’obligation d’un examen distinct de l’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 30, 31)
4.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice ne pouvant être chiffré – Préjudice non susceptible d’être réparé par voie d’un recours en indemnité – Caractère irréparable
(Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE)
(voir points 36, 38)
5.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril la viabilité financière du requérant
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 37)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.