Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2015 – JAS / Commission
(affaire C‑53/14 P) (1)
«Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Code des douanes communautaire – Article 239 – Règlement d’application du code des douanes – Article 905 – Importation de pantalons en jean en provenance des États-Unis – Droits à l’importation – Décision déclarant non justifiée la remise de ces droits – Absence de ‘situation particulière’»
1.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Qualification juridique des faits – Recevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905) (cf. points 38, 56)
2.                     Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239] (cf. points 61-63)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
JAS Jet Air Service France SARL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
1 JO C 102 du 7.4.2014.