Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2009 – Bild digital et ZVS Zeitungsvertrieb Stuttgart /Präsident des Deutschen Patent- und Markenamts(affaires jointes C‑39/08 et C-43/08)
«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Directive 89/104/CEE – Demandes d’enregistrement d’une marque – Examen au cas par cas – Absence de prise en compte des décisions antérieures – Irrecevabilité manifeste»
Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Refus d'enregistrement ou nullité - Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence (Directive du Conseil 89/104, art. 3, § 1, b) et c)) (cf. point 19)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Bundespatentgericht (Allemagne) - Interprétation de l'art. 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) - Examen des demandes d'enregistrement de marque au cas par cas sans prise en compte des décisions antérieures survenues dans des situations similaires - Refus d'enregistrement d'une marque opposé à un demandeur titulaire d'une série de marques analogues.
Dispositif
L’autorité compétente d’un État membre appelée à se prononcer sur une demande d’enregistrement d’une marque n’est pas tenue d’écarter les motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par la décision 92/10/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, et d’accéder à cette demande au motif que le signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé est composé de manière identique ou comparable à un signe dont elle a déjà accepté l’enregistrement en tant que marque et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou similaires.