61981CJ0257_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 257/81,
K ., ANCIEN ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A RIXENSART, BELGIQUE, REPRESENTE PAR M GEORGES VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M JANINE BIVER,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M R . O . DALCQ, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . DOUGLAS FONTEIN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR L ' OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1981, REFUSANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 SEPTEMBRE 1981, M . K ., ANCIEN ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1981, REFUSANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE DU FONCTIONNAIRE, ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE ET LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE, EST FIXE A 70 % DU TRAITEMENT DE BASE DU FONCTIONNAIRE, LORSQUE L ' INVALIDITE RESULTE, ENTRE AUTRES, D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE .
2 LE REQUERANT, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU GRADE A 5 AU CONSEIL DEPUIS NOVEMBRE 1973, FAISAIT, DEPUIS 1977, L ' OBJET DE TRAITEMENTS MEDICAUX DIVERS, DONT UN TRAITEMENT NEUROLOGIQUE, AINSI QUE D ' INTERVENTIONS CHIRURGICALES . ETANT DONNE QU ' IL TOTALISAIT 393 JOURS ET DEMI DE CONGE POUR MALADIE, ENTRE LE 10 JANVIER 1977 ET LE 11 JANVIER 1980, LE CONSEIL DECIDA, LE 17 JANVIER 1980, DE SAISIR LA COMMISSION D ' INVALIDITE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, ALINEA 4, DU STATUT .
3 LE 24 OCTOBRE 1980, LA COMMISSION D ' INVALIDITE CONSTATA, APRES EXAMEN DU DOSSIER MEDICAL ET EXAMEN NEUROLOGIQUE SPECIALISE, QUE LE REQUERANT ETAIT ' ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE ET LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE ' .
4 PAR DECISION DU 28 NOVEMBRE 1980, LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL MIT LE REQUERANT A LA RETRAITE AVEC EFFET AU 1 DECEMBRE 1980, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 53 DU STATUT .
5 LE 10 FEVRIER 1981, LE REQUERANT INTRODUISIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, TENDANT A OBTENIR QUE SA PENSION SOIT FIXEE A 70 % DE SON TRAITEMENT DE BASE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT, ALLEGUANT QUE C ' ETAIT A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE S ' ETAIENT MANIFESTES LES TROUBLES QUI AVAIENT MENE A LA RECONNAISSANCE DE SON INVALIDITE .
6 CETTE RECLAMATION FUT REJETEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE DU CONSEIL DU 13 JUILLET 1981, AU MOTIF QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE N ' AVAIT PAS CONSTATE QUE L ' EXISTENCE DE L ' INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE DU REQUERANT ETAIT DUE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE, DES LORS, LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE AVAIT ETE FIXE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT . CETTE DERNIERE DISPOSITION PREVOIT QUE, LORSQUE L ' INVALIDITE EST DUE A UNE CAUSE AUTRE QUE CELLES SPECIFIEES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE EST EGAL AU TAUX DE LA PENSION D ' ANCIENNETE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE AURAIT EU DROIT A 65 ANS S ' IL ETAIT RESTE EN SERVICE JUSQU ' A CET AGE .
7 EN PRESENCE DU RECOURS ET DANS LE SOUCI DE TROUVER UNE SOLUTION RAPIDE, LE CONSEIL A SAISI A NOUVEAU, A DEUX REPRISES, LA COMMISSION D ' INVALIDITE . DANS UN DEUXIEME RAPPORT, DATE DU 21 DECEMBRE 1981, CELLE-CI A FAIT SAVOIR QU ' IL
EXISTAIT EN EFFET UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL OU LES CONDITIONS DE CELUI-CI ET L ' AGGRAVATION DE L ' ETAT DE SANTE DU REQUERANT, MAIS QUE SON INVALIDITE NE RESULTAIT PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE .
8 LE TROISIEME RAPPORT, DATE DU 25 JANVIER 1982, REVELE TOUTEFOIS UNE DIFFERENCE D ' OPINIONS ENTRE LES MEDECINS . ALORS QUE DEUX MEMBRES DE LA COMMISSION ONT ESTIME QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT NE RESULTAIT PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LE TROISIEME A PRECISE QUE LE REQUERANT N ' ETAIT PAS ATTEINT D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE FIGURANT DANS LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DONNANT LIEU A REPARATION ( LISTE MODELE 503 ). IL RESSORT, DE PLUS, DU DOSSIER QUE CE DERNIER RAPPORT AVAIT ETE ETABLI EN DEUX VERSIONS ET QUE LA PREMIERE VERSION, SIGNEE EGALEMENT LE 25 JANVIER 1982 MAIS RETIREE PAR LA SUITE, A RECONNU, A L ' UNANIMITE DES TROIS MEDECINS, QU ' EN DEPIT DU LIEN EXISTANT ENTRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU REQUERANT ET L ' AGGRAVATION DE SON ETAT, L ' INVALIDITE NE RESULTAIT PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE FIGURANT DANS LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, PRECITEE .
9 LE CONSEIL A FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT ETAIT DEPOURVU D ' UN DROIT D ' ACTION DES LORS QU ' IL N ' A PAS FAIT CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PAR LA VOIE LEGALE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . EN VERTU DE CETTE REGLEMENTATION, LE FONCTIONNAIRE DEVRAIT DECLARER A L ' INSTITUTION LA MALADIE DANS UN DELAI RAISONNABLE SUIVANT LE DEBUT DE CELLE-CI OU LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE . L ' INSTITUTION PROCEDERAIT ALORS A UNE ENQUETE MEDICALE ET COMMUNIQUERAIT UN PROJET DE DECISION A L ' INTERESSE, LEQUEL SERAIT LIBRE DE DEMANDER ENSUITE L ' AVIS D ' UNE COMMISSION MEDICALE AD HOC .
10 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE, LA REGLEMENTATION DE COUVERTURE, PRECITEE, N ' ETANT PAS PERTINENTE EN L ' ESPECE . EN EFFET, CETTE REGLEMENTATION A ETE ADOPTEE POUR L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT, RELATIF A LA COUVERTURE DU FONCTIONNAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET D ' ACCIDENT, ALORS QUE LE PRESENT LITIGE S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT, RELATIF A LA PENSION D ' INVALIDITE, LAQUELLE FAIT PARTIE DU REGIME DE PENSIONS REGI PAR LE CHAPITRE 3 ( ' PENSIONS ' ) DU TITRE V DU STATUT . AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE, DANS L ' ARRET DU 15 JANVIER 1981 ( B./PARLEMENT, AFFAIRE 731/79, RECUEIL P . 107 ), LA COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 73 ET 78 DU STATUT FAIT APPARAITRE QUE
LES PRESTATIONS PREVUES SOUS LES DEUX REGIMES SONT DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L ' UNE DE L ' AUTRE . CETTE CONCEPTION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 25 DE LA REGLEMENTATION DE COUVERTURE PRECITEE, QUI PREVOIT QUE LA RECONNAISSANCE, EN VERTU DE CELLE-CI, D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE MEME TOTALE ' NE PREJUGE EN AUCUNE FACON DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT ET RECIPROQUEMENT ' .
11 IL EN RESULTE QUE TANT LA CONSTATATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE, METTANT LE FONCTIONNAIRE DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE, QUE CELLE DE LA CAUSE DE CETTE INVALIDITE DOIVENT ETRE FAITES NON PAS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION DE COUVERTURE, PRECITEE, MAIS SELON LES MODALITES ET LA PROCEDURE PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REGIME DE PENSIONS, EN L ' OCCURRENCE L ' ANNEXE VIII AU STATUT ( ' MODALITES DU REGIME DE PENSIONS ' ). L ' ARTICLE 13 DE LADITE ANNEXE FAIT CLAIREMENT APPARAITRE QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' INVALIDITE DE FAIRE LES CONSTATATIONS DONT IL S ' AGIT .
12 L ' ARGUMENTATION DU CONSEIL DOIT TOUTEFOIS ETRE RETENUE EN CE QU ' IL INCOMBE AU FONCTIONNAIRE DE DEMANDER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT, ET QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DEMANDE, L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE, DANS LA PROCEDURE DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, DE FAIRE EXAMINER ET DE DETERMINER D ' OFFICE LA CAUSE DE L ' INVALIDITE .
13 PAR CONSEQUENT, ON NE SAURAIT REPROCHER AU CONSEIL D ' AVOIR FIXE INITIALEMENT, SUR LA BASE DE SA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1980, LA PENSION DE RETRAITE DU REQUERANT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT, DES LORS QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS DEMANDE DE FAIRE CONSTATER QUE SON INVALIDITE RESULTAIT D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L ' ALINEA 2, DE CE MEME ARTICLE .
14 LE CONSEIL N ' ETAIT TOUTEFOIS PLUS EN DROIT DE REJETER LA RECLAMATION, AINSI QU ' IL L ' A FAIT, PAR DECISION DU 13 JUILLET 1981, SANS EXAMEN DE CETTE QUESTION, PUISQUE LE REQUERANT AVAIT DEMANDE PRECISEMENT PAR CETTE RECLAMATION, QUE SA PENSION SOIT FIXEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 2, EN FAISANT VALOIR QUE LES TROUBLES QUI AVAIENT MENE A LA RECONNAISSANCE DE SON INVALIDITE S ' ETAIENT MANIFESTES A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS .
15 DANS CES CONDITIONS, IL AURAIT INCOMBE A L ' ADMINISTRATION DE FAIRE EXAMINER ET DE DETERMINER EN DUES FORMES SI L ' INVALIDITE DU REQUERANT RESULTAIT OU NON D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, AU SENS DE LA DISPOSITION INVOQUEE, EN VUE DE LUI ATTRIBUER, LE CAS ECHEANT, LA PENSION AU TAUX SOLLICITE . UNE TELLE FACON DE PROCEDER ETAIT D ' AUTANT PLUS DE RIGUEUR EN L ' ESPECE QU ' IL RESSORT DES OBSERVATIONS DU CONSEIL LUI-MEME QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE N ' AVAIT PAS, JUSQU ' ICI, CONSIDERE LA CAUSE DE L ' INVALIDITE .
16 LES DEUX PARTIES SE SONT ENCORE PREVALUES, A L ' APPUI DE LEURS CONCLUSIONS, DES RAPPORTS ULTERIEURS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE, RESPECTIVEMENT DU 21 DECEMBRE 1981 ET DU 25 JANVIER 1982 . DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI CES RAPPORTS SONT DE NATURE A VALIDER LA DECISION LITIGIEUSE DU CONSEIL EN CE QU ' ILS FERAIENT APPARAITRE A SUFFISANCE DE DROIT QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT NE RESULTE EFFECTIVEMENT PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT .
17 CETTE QUESTION APPELLE UNE REPONSE NEGATIVE . EN EFFET, LE RAPPORT DU 21 DECEMBRE 1981, TOUT EN N ' EMPLOYANT PAS LES TERMES ' MALADIE PROFESSIONNELLE ', RECONNAIT L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL OU LES CONDITIONS DE CELUI-CI ET L ' AGGRAVATION DE L ' ETAT DE SANTE DU REQUERANT, DE MEME PAR AILLEURS QUE LA PREMIERE VERSION DU RAPPORT DU 25 JANVIER 1982 . SI, EN REVANCHE, LA VERSION DEFINITIVE DE CE DERNIER RAPPORT FAIT APPARAITRE UNE MAJORITE DE DEUX MEDECINS CONCLUANT A CE QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT NE RESULTAIT PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE VERSION NE CONTIENT AUCUNE MOTIVATION PERMETTANT D ' APPRECIER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES LADITE CONCLUSION EST BASEE NI UNE EXPLICATION QUELCONQUE, EN CE QUI CONCERNE L ' INCOHERENCE QUI EXISTE ENTRE CETTE CONCLUSION ET CELLE EXPRIMEE TANT DANS LE DEUXIEME RAPPORT QUE DANS LA PREMIERE VERSION DU TROISIEME RAPPORT .
18 DE PLUS, LA CIRCONSTANCE QUE, DANS LA SECONDE VERSION DE CE DERNIER RAPPORT, L ' UN DES MEDECINS SE REFERE, DANS SON OPINION DIVERGENTE, A LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RECONNUES, SANS PERTINENCE EN L ' ESPECE, LAISSE SUBSISTER DES DOUTES SI LA COMMISSION D ' INVALIDITE A ETE SUFFISAMMENT ECLAIREE DE SA MISSION, CELA D ' AUTANT PLUS QUE LE CONSEIL A FAIT VALOIR LUI-MEME, DANS SES OBSERVATIONS, QU ' ELLE N ' AVAIT ETE SAISIE QUE D ' UNE DEMANDE D ' ECLAIRCISSEMENT OFFICIEUSE ET QU ' ELLE N ' AVAIT PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE .
19 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1981, PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE DE FORME ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE .
20 IL APPARTIENDRA DANS CES CONDITIONS AU CONSEIL, AVANT DE SE PRONONCER, DE SAISIR A NOUVEAU LA COMMISSION D ' INVALIDITE, QUI AURA A VERIFIER SI L ' ETAT PATHOLOGIQUE DU REQUERANT PRESENTE UN RAPPORT SUFFISAMMENT DIRECT AVEC UN RISQUE SPECIFIQUE ET TYPIQUE, INHERENT AUX FONCTIONS QUE LE REQUERANT A EXERCEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE CONSEIL AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1981, PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT EST ANNULEE .
2)LE CONSEIL SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .