61971CJ0077_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 77-71
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA TROISIEME CHAMBRE DU FINANZGERICHT DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
GERVAIS-DANONE AG, 8, MUNICH 80, SIEBERSTRASSE 4,
ET
HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-SCHWANTHALERSTRASSE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR :
- L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO NO L 172, P . 1 ) ;
- L ' APPLICABILITE ET EVENTUELLEMENT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 241/70 DE LA COMMISSION DU 9 FEVRIER 1970 ( JO NO L 32, P . 6 ) ;
EVENTUELLEMENT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 160/66 DU CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1966 ( JO NO 195, P . 3361 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1971, PARVENUE A LA COUR LE 11 AOUT 1971, LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES TENDANT A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1968, NO L 172 ) ;
QUE LA PREMIERE QUESTION CONCERNE L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 21.04 ET 21.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET L ' INCIDENCE DU REGLEMENT NO 241/70 DE LA COMMISSION, DU 9 FEVRIER 1970 ( JO 1970, NO L 32 ) SUR L ' APPLICATION DE CES POSITIONS A DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;
QUE LA DEUXIEME QUESTION CONCERNE LA COMPATIBILITE DE LA DELIVRANCE DE " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " ( RENSEIGNEMENTS OFFICIELS LIANT L ' ADMINISTRATION ) AU SENS DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE AVEC LE REGLEMENT NO 950/68 SUSDIT ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION TEND, D ' ABORD, A SAVOIR SI " LE CLASSEMENT DANS LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN D ' UN PRODUIT DESIGNE COMME MAYONNAISE DE REGIME ( DIAET-MAYONNAISE ), MAYONNAISE I A ( I A MAYONNAISE ), MAYONNAISE POUR SALADE ( SALAT-MAYONNAISE ), PEUT . . . ETRE INFLUENCE PAR LE FAIT QU ' IL Y A EU UTILISATION DE BEURRE, DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE POUR LA FABRICATION DUDIT PRODUIT ET, LE CAS ECHEANT, QUELLE EST L ' INFLUENCE DE CETTE CIRCONSTANCE " ;
QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI POUR LA DETERMINATION DU CLASSEMENT IL FAUT AVOIR EGARD AUX CONCEPTIONS GENERALEMENT ADMISES ( VERKEHRSAUFFASSUNG ) OU AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 241/70 QUI EST POSTERIEUR AUX IMPORTATIONS LITIGIEUSES ;
3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES DONNEES DE L ' ESPECE QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR SI LE PRODUIT LITIGIEUX DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 21.04 ( SAUCES, CONDIMENTS ET ASSAISONNEMENTS COMPOSES ) OU SOUS LA POSITION 21.07 ( PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
4 ATTENDU QU ' AFIN D ' ASSURER L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION UNIFORMES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES DE 1950, TELLE QU ' ELLE A ETE REVISEE EN 1955, - REPRISE AU TARIF DOUANIER COMMUN - LES ARTICLES III ET IV DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PREVOIENT QU ' UN COMITE DE NOMENCLATURE REDIGERA, SOUS L ' AUTORITE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, DES NOTES EXPLICATIVES AINSI QUE DES AVIS DE CLASSEMENT ;
5 ATTENDU QUE LA POSITION 21.04 N ' AYANT PAS, A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES, ETE L ' OBJET DE NOTES EXPLICATIVES OU D ' AUTRES PRECISIONS DE LA PART DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES, IL Y A LIEU DE RECONNAITRE AUX NOTES EXPLICATIVES ET AVIS DE CLASSEMENT SUSMENTIONNES, L ' AUTORITE DE MOYENS VALABLES POUR SON INTERPRETATION ;
QU ' AUX TERMES DE CE TEXTE : " ON COMPREND DANS CETTE POSITION DES PREPARATIONS, GENERALEMENT EPICEES, DESTINEES A RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ( VIANDE ET POISSONS, EN PARTICULIER ), ET CONFECTIONNEES A L ' AIDE D ' INGREDIENTS DIVERS ( OEUFS, LEGUMES, FRUITS, FARINES, FECULES, HUILE, VINAIGRE, SUCRE, EPICES, MOUTARDE, AROMATES, ETC . ) . LES PREPARATIONS DE L ' ESPECE SE PRESENTENT SOUS LA FORME D ' EXTRAITS PLUS OU MOINS LIQUIDES - C ' EST LE CAS NOTAMMENT DES SAUCES - OU EN POUDRE, ET SOUS TOUS CONDITIONNEMENTS ( BOUTEILLES, POTS, BOITES METALLIQUES ETC ., MEME HERMETIQUEMENT FERMES ) " ;
QUE LE QUATRIEME ALINEA DES NOTES CORRESPONDANTES A LA POSITION 21.04 ENONCE DES EXEMPLES DE PRODUITS COUVERTS PAR CETTE POSITION ET FAIT MENTION EN PREMIER LIEU DE LA MAYONNAISE ;
6 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES NOTES CITEES QUE LES PRODUITS VISES PAR LA POSITION 21.04 SE CARACTERISENT PAR LA CIRCONSTANCE QUE, GENERALEMENT EPICES, ILS SONT DESTINES A RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ;
QU ' ILS DOIVENT DONC SE PRESENTER COMME DES PREPARATIONS QUI LES RENDENT IMMEDIATEMENT PROPRES A LA DESTINATION INDIQUEE ;
7 QU ' EN CONSEQUENCE L ' INCORPORATION A CES PRODUITS DE BEURRE, DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE, CIRCONSTANCE QUI PAR ELLE-MEME N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA POSITION 21.04, EST DETERMINANTE POUR AUTANT QU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES PROPRIETES QUI LES DESTINENT A RELEVER LA SAVEUR DES METS ;
QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS A LA LUMIERE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT RELATIFS AU MODE DE FABRICATION OU A LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE ;
8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 241/70 TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69, QUI AUTORISE LA COMMISSION A ARRETER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DE LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES, DISPOSITIONS QUI ONT POUR OBJET DE PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN SANS TOUTEFOIS EN MODIFIER LE TEXTE ;
QU ' UN REGLEMENT, PRIS EN VERTU DU REGLEMENT NO 97/69, REVET EN TANT QUE TEL UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE SAURAIT SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS ;
QUE, DES LORS, LE REGLEMENT NO 241/70 NE SAURAIT ETRE APPLIQUE POUR LA DETERMINATION DU CLASSEMENT DE MARCHANDISES IMPORTEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;
9 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT DANS LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST EXCLU DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE BEURRE, DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE POUR SA FABRICATION, AFFECTE LA PROPRIETE DE CE PRODUIT A ETRE EMPLOYE TEL QUEL POUR RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ;
QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL COMPETENT D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS ;
SUR LA SECONDE QUESTION
10 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR SI L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DU REGLEMENT NO 160/66 EST DE NATURE A AFFECTER LES EFFETS JURIDIQUES DES " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " ( RENSEIGNEMENTS OFFICIELS LIANT L ' ADMINISTRATION ) DELIVREES EN VERTU DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE ;
11 ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE L ' OBERFINANZDIREKTION FOURNIT SUR DEMANDE, EN CE QUI CONCERNE LA POSITION TARIFAIRE DANS LAQUELLE UNE MARCHANDISE DOIT ETRE CLASSEE, DES RENSEIGNEMENTS OFFICIELS QUI LIENT L ' ADMINISTRATION ;
QU ' IL EST, D ' UNE PART, PRECISE QUE LORSQUE CES RENSEIGNEMENTS SONT MODIFIES OU ANNULES, LE DEMANDEUR PEUT ENCORE PRETENDRE DANS LES TROIS MOIS DE CETTE MODIFICATION OU DE CETTE ANNULATION A BENEFICIER DES RENSEIGNEMENTS ANTERIEURS A MOINS QUE CEUX-CI AIENT ETE FONDES SUR DES INDICATIONS INEXACTES DU DEMANDEUR ;
QUE, D ' AUTRE PART, IL EST PREVU QUE LES RENSEIGNEMENTS CESSENT D ' AVOIR FORCE OBLIGATOIRE LORSQUE LES DISPOSITIONS LEGALES QU ' ILS METTENT EN APPLICATION SONT MODIFIEES ;
12 ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES NE PREVOIENT PAS UN TEL CLASSEMENT PREVISIONNEL, ELLES NE L ' INTERDISENT PAS ;
QUE LA SECURITE QU ' IL OFFRE AUX IMPORTATEURS ET LES FACILITES QU ' IL PRESENTE AUX AUTORITES NATIONALES PEUVENT CONDUIRE CES DERNIERES A UTILISER UNE TELLE PROCEDURE RELEVANT DE LEUR DROIT NATIONAL ;
QU ' IL PEUT D ' AUTANT PLUS EN ETRE AINSI QUE CETTE PROCEDURE EST DEPOURVUE DE TOUT ELEMENT NORMATIF ET FAIT PARTIE DES MECANISMES NORMAUX D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS TARIFAIRES A DES CAS INDIVIDUELS ;
13 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL N ' A PAS AFFECTE LES EFFETS JURIDIQUES DES " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " FOURNIES EN VERTU DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE ;
Décisions sur les dépenses
14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 160/66 DU 27 OCTOBRE 1966 ET NO 950/68 DU 28 JUIN 1968, AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 241/70 DU 9 FEVRIER 1970 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 23 JUILLET 1971, DIT POUR DROIT :
1 ) LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT DANS LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST EXCLU DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE BEURRE, DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE POUR SA FABRICATION AFFECTE LA PROPRIETE DE CE PRODUIT A ETRE EMPLOYE TEL QUEL POUR RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ET IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL COMPETENT D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS ;
2 ) L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL N ' A PAS AFFECTE LES EFFETS JURIDIQUES DES " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " FOURNIES EN VERTU DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE .