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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 17 décembre 2020 –Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij « Far-East »/BCE
(affaire C‑114/20 P(R))
« Pourvoi – Ordonnance de référé – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit »
1.
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 36)
2.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 37, 38)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 45, 49, 50, 56)
4.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Caractère irréparable du préjudice – Préjudice ne pouvant être chiffré – Retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Exclusion
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 51, 52)
5.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 64, 65)
6.
Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 119)
(voir points 86, 87)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Anglo Austrian AAB AG et Belegging-Maatschappij « Far-East » BV sont condamnées aux dépens.