Affaire C‑144/21
Parlement européen
contre
Commission européenne
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2021
« Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union européenne – Qualité pour intervenir dans un litige entre institutions de l’Union – Intérêt à la solution du litige – Admission »
Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Notion – Exigence d’un intérêt direct et actuel – Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission en matière de procédure d’enregistrement, évaluation et autorisation de substances chimiques – Demande d’intervention présentée par un organe ou organisme de l’Union – Intérêt de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à défendre l’avis formulé dans le cadre de cette procédure et pris en compte par la Commission – Existence d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige – Admission
(Statut de la Cour de justice, art. 40, 2e al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 130 et 131, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 64, § 4)
(voir points 8-15)
Voir le texte de la décision