62017CJ0703_RES
Affaire C‑703/17
Adelheid Krah
contre
Universität Wien
(demande de décision préjudicielle_introduite par l’Oberlandesgericht Wien)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Maîtres de conférences postdoctoraux – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies dans un autre État membre – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès de l’employeur actuel »
Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Rémunération – Maîtres de conférences postdoctoraux – Prise en compte partielle des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies dans un autre État membre – Applicabilité à l’ensemble des travailleurs engagés – Discrimination directe fondée sur la nationalité – Absence
(Art. 45, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 7, § 1)
(voir points 21, 25, 28)
Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Rémunération – Maîtres de conférences postdoctoraux – Prise en compte partielle des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies dans un autre État membre – Différence de traitement en fonction de l’université ayant employé le travailleur – Discrimination indirecte fondée sur la nationalité – Absence
(Art. 45, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 7, § 1)
(voir points 23, 24, 29-32, 38)
Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Rémunération – Maîtres de conférences postdoctoraux – Prise en compte partielle des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies dans un autre État membre – Activité antérieure équivalente – Entrave – Justification – Absence – Activité antérieure non équivalente mais utile à l’exercice de la fonction – Absence d’entrave
(Art. 45 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 7, § 1)
(voir points 40-43, 47-51, 54, 55-63 et disp.)
Résumé
La réglementation d’une université d’un État membre qui, aux fins du classement salarial de ses professeurs, limite la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans un autre État membre constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs
Dans l’arrêt Krah (C‑703/17), rendu le 10 octobre 2019, la Cour a jugé que la réglementation d’une université d’un État membre qui, aux fins de l’établissement du classement salarial de ses maîtres de conférences postdoctoraux, limite la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies par ces derniers dans un autre État membre, constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs, telle que garantie par l’article 45 TFUE. En revanche, l’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs (
1
) ne s’opposent pas à une telle réglementation si l’activité accomplie dans cet autre État membre n’était pas équivalente, mais s’avérait simplement utile à l’exercice de la fonction de maître de conférences postdoctoral auprès de l’université en cause.
Dans l’affaire pendante devant la juridiction de renvoi, une ressortissante allemande, titulaire d’un doctorat en histoire, a travaillé pendant cinq ans en tant que chargée de cours à l’université de Munich. Depuis la fin de l’année 2000, elle a travaillé à l’université de Vienne, tout d’abord en tant que chargée de cours, puis en tant que maître de conférences et, à partir du 1er octobre 2010, en tant que maître de conférences postdoctoral. Par décision du 8 novembre 2011, l’université de Vienne a décidé, aux fins de l’établissement du classement salarial des maîtres de conférences postdoctoraux, de tenir compte des périodes antérieures d’activité pertinente à concurrence d’une durée totale de quatre années au maximum, sans opérer de distinction entre les périodes accomplies auprès d’autres universités en Autriche et celles accomplies à l’étranger. Cette limite de quatre années ne s’applique, en revanche, pas à l’expérience professionnelle acquise auprès de l’université de Vienne en qualité de maître de conférences postdoctoral. En application de cette décision, le classement salarial de la requérante a été établi sur la base d’une expérience professionnelle antérieure de quatre années.
Interrogée sur la compatibilité de la décision du 8 novembre 2011 avec le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, la Cour a, tout d’abord, constaté que cette décision ne constitue ni une discrimination fondée directement sur la nationalité ni une discrimination indirecte à l’égard des travailleurs ressortissants d’autres États membres. La Cour a toutefois estimé qu’elle est constitutive d’une entrave à la libre circulation des travailleurs, garantie par l’article 45, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où elle est susceptible de rendre l’exercice de cette liberté moins attrayant.
À cet égard, la décision du 8 novembre 2011 prend en compte l’activité professionnelle antérieure pertinente à concurrence d’une durée totale de quatre années au maximum. Cette notion englobe non seulement une activité professionnelle équivalente, voire identique, à la fonction de maître de conférences postdoctoral à l’université de Vienne, mais également tout autre type d’activité qui s’avérerait simplement utile à l’exercice de cette fonction.
La Cour a jugé que la limitation à quatre années de la prise en compte de l’activité professionnelle antérieure équivalente constitue une entrave à la libre circulation. Cette limitation est en effet de nature à dissuader un maître de conférences postdoctoral ayant acquis une expérience professionnelle équivalente supérieure à cette durée de quitter son État membre d’origine et de postuler à un tel emploi à l’université de Vienne. La Cour souligne à cet égard qu’un tel maître de conférences serait soumis à des conditions salariales moins avantageuses que celles applicables aux maîtres de conférences postdoctoraux qui ont exercé la même fonction pendant des périodes d’activités de la même durée auprès de l’université de Vienne.
En revanche, s’agissant de l’absence de prise en compte intégrale de l’expérience simplement utile, la Cour a conclu à l’absence d’une entrave à la libre circulation des travailleurs, étant donné qu’une telle absence ne saurait produire des effets dissuasifs à la libre circulation.
En ce qui concerne, enfin, la justification de l’entrave à la libre circulation résultant de la prise en compte partielle de l’expérience professionnelle équivalente, la Cour a confirmé que constitue un objectif légitime de politique salariale le fait de récompenser l’expérience acquise qui permet au travailleur de mieux s’acquitter de ses prestations. Néanmoins, au vu des circonstances concrètes de l’affaire au principal, la décision du 8 novembre 2011 n’apparaissait pas apte à garantir la réalisation de cet objectif, de sorte que la Cour a constaté une violation de l’article 45 TFUE.
(
1
)	Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne (JO 2011, L 141, p. 1). L’article 7, paragraphe 1, de ce règlement constitue une expression particulière du principe de non-discrimination consacré à l’article 45, paragraphe 2, TFUE dans le domaine spécifique des conditions d’emploi et de travail.