Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 avril 2017 – Proforec/Commission
(affaire C‑176/16 P) (1)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées – Règlement (UE) no 1151/2012 – Enregistrement de la dénomination “Focaccia di Recco col formaggio (IPG)” – Absence d’intérêt à agir »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant
(Art. 263, al. 4, TFUE)
(voir points 32-35)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions
(Art. 263, al. 4, TFUE)
(voir point 45)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Proforec Srl est condamnée aux dépens.
1 JO C 191 du 30.5.2016.