61986CO0213_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 213/86 R,
MONTEDIPE SPA, SOCIETE DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN, REPRESENTEE PAR MES G . CELONA, P . M . FERRARI, G . AGHINA, AVOCATS AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE ME GEORGES MARGUE, 20, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . G . MARENCO, EN TANT QU ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 AVRIL 1986 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/31.149 - POLYPROPYLENE ), POUR AUTANT QU ' ELLE CONCERNE LA PARTIE REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT 1986, LA SOCIETE MONTEDIPE SPA, CI-APRES '
MONTEDIPE ', A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 86/398 DE LA COMMISSION, DU 23 AVRIL 1986, RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO L 230, P . 1 ).
2 PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A INFLIGE, NOTAMMENT A LA PARTIE REQUERANTE, UNE AMENDE DE 11 MILLIONS D ' ECUS PARCE QU ' ELLE ESTIMAIT QUE CETTE DERNIERE AVAIT ENFREINT L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, EN PARTICIPANT, DU MILIEU DE L ' ANNEE 1977 JUSQU ' A NOVEMBRE 1983, A UN ACCORD ET UNE PRATIQUE CONCERTEE QUI REGROUPAIENT LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE POLYPROPYLENE APPROVISIONNANT LE TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN, ET QUI AVAIENT POUR OBJET ESSENTIEL DE FIXER DES PRIX '
CIBLES '
OU MINIMAUX POUR LA VENTE DE CE PRODUIT DANS CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ET D ' ABOUTIR A UNE REPARTITION DU MARCHE EN ATTRIBUANT A CHAQUE PRODUCTEUR UN OBJECTIF OU QUOTA ANNUEL DE VENTE . ELLE LUI A EGALEMENT IMPOSE DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX INFRACTIONS PRECITEES ET DE S ' ABSTENIR A L ' AVENIR, DANS LE SECTEUR DU POLYPROPYLENE, DE TOUT ACCORD OU PRATIQUE CONCERTEE SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UN OBJET OU UN EFFET IDENTIQUE OU SIMILAIRE .
3 LES ARTICLES 4 ET 5 DE CETTE DECISION PREVOIENT RESPECTIVEMENT QUE CETTE AMENDE EST PAYABLE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION ET QUE CELLE-CI FORME TITRE EXECUTOIRE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 192 DU TRAITE CEE .
4 DANS LA LETTRE DATEE DU 22 MAI 1986, PAR LAQUELLE ELLE A NOTIFIE, LE 30 MAI 1986, SA DECISION DU 23 AVRIL PRECITEE, LA COMMISSION A INFORME LA PARTIE REQUERANTE QUE, DANS L ' HYPOTHESE OU CELLE-CI INTENTERAIT UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COUR DE JUSTICE, LA COMMISSION NE PROCEDERAIT A AUCUNE MESURE DE RECOUVREMENT AUSSI LONGTEMPS QUE L ' AFFAIRE SERAIT PENDANTE DEVANT LA COUR, SOUS LA DOUBLE CONDITION QU ' ELLE ACCEPTE QUE SA CREANCE PRODUISE DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE D ' EXPIRATION DU DELAI DE PAIEMENT ET QU ' ELLE LUI FOURNISSE, AU PLUS TARD A CETTE MEME DATE, UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LA DETTE TANT AU PRINCIPAL QU ' EN INTERETS OU MAJORATIONS .
5 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/398 DE LA COMMISSION, DU 23 AVRIL 1986, PRECITEE, POUR AUTANT QU ' ELLE LA CONCERNE .
6 PAR TELEX DATES DES 25 ET 26 AOUT 1986, LA COUR A POSE DES QUESTIONS A LA PARTIE REQUERANTE ET A LA COMMISSION . LA PREMIERE A ETE INVITEE A PRESENTER SES REPONSES PAR ECRIT AVANT LE 26 AOUT 1986, LA SECONDE AVANT LE 27 AOUT 1986 .
7 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 25 AOUT 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 22 SEPTEMBRE 1986 .
8 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER DE MANIERE SUCCINCTE LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION PAR LA COMMISSION DE SA DECISION DU 23 AVRIL 1986, PRECITEE .
9 EN OCTOBRE 1983, LA COMMISSION, AGISSANT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17/62 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962, PORTANT SUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ( JO 13, P . 204 ), A PROCEDE A DES VERIFICATIONS AUPRES DE LA PLUPART DES PRODUCTEURS DE POLYPROPYLENE THERMOPLASTIQUE BRUT APPROVISIONNANT LE MARCHE COMMUN, ET NOTAMMENT AUPRES DE LA SOCIETE MONTEDIPE . AU COURS DE CES VERIFICATIONS, LA COMMISSION A SAISI DES DOCUMENTS QUI PROUVERAIENT, SELON ELLE, QUE LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE POLYPROPYLENE IMPLANTES DANS LA CEE, DONT LA PARTIE REQUERANTE, SE SONT RENDUS COUPABLES DES INFRACTIONS DECRITES AU POINT 2 DE CETTE ORDONNANCE . ELLE A, DES LORS, DECIDE, PAR UNE DECISION DU 30 AVRIL 1984, D ' ENGAGER LA PROCEDURE D ' OFFICE . CETTE PROCEDURE A ETE CLOTUREE PAR L ' ADOPTION DE LA DECISION 86/398, PRECITEE, DONT LA PARTIE REQUERANTE RECHERCHE LE SURSIS A L ' EXECUTION DANS LA MESURE EXPOSEE AU POINT 5 DE CETTE ORDONNANCE .
10 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES .
11 POUR QU ' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LEQUELLE ELLES CONCLUENT, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .
12 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
13 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE FAIT D ' ABORD VALOIR QUE LE PAIEMENT IMMEDIAT D ' UNE AMENDE DONT LE MONTANT CORRESPOND A PLUS DE 60 % DE SES FRAIS DE RECHERCHE AGGRAVERAIT DE MANIERE INSUPPORTABLE SON PASSIF ET L ' OBLIGERAIT A RECOURIR A DES FINANCEMENTS ONEREUX . ELLE MET ENSUITE L ' ACCENT SUR LE FAIT QUE SEUL LE SURSIS A L ' EXECUTION POURRAIT METTRE FIN A L ' OMBRE QUE L ' ANNONCE D ' UNE AMENDE ASSEZ FORTE A JETEE SUR L ' IMAGE DE LA SOCIETE DANS L ' OPINION PUBLIQUE EN DONNANT L ' IMPRESSION A CETTE DERNIERE QUE LA QUESTION RESTE OUVERTE ET N ' EST PAS ENCORE TRANCHEE .
14 ELLE SOULIGNE ENFIN QUE MEME L ' OCTROI D ' UN SURSIS A L ' EXECUTION QUI SERAIT SUBORDONNE A LA REALISATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA COMMISSION DANS SA LETTRE DE NOTIFICATION DU 22 MAI 1986 SERAIT SUSCEPTIBLE DE LUI CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . ELLE FAIT REMARQUER A CE PROPOS QUE LA SIMPLE PRODUCTION, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, D ' UNE GARANTIE BANCAIRE D ' UN MONTANT CORRESPONDANT A CELUI DE L ' AMENDE INFLIGEE ABOUTIRAIT A LUI IMPOSER D ' UNE MANIERE DEGUISEE UNE AMENDE D ' UN MONTANT NON NEGLIGEABLE PUISQUE, D ' APRES SES CALCULS, LE COUT QU ' ELLE DEVRAIT SUPPORTER POUR L ' OBTENIR SERAIT DE L ' ORDRE DE 240 MILLIONS DE LIT . A L ' AUDIENCE, ELLE A PRECISE QUE CE COUT NE SE RAPPORTAIT QU ' A UNE ANNEE ET NE PORTAIT QUE SUR LA DETTE AU PRINCIPAL, SANS TENIR COMPTE DES INTERETS . ELLE ESTIME QUE LE COUT TOTAL DE CETTE GARANTIE, DANS L ' HYPOTHESE PROBABLE OU LA COUR RENDRAIT SON ARRET EN 1988, SERAIT DE L ' ORDRE DE 1 MILLIARD DE LIT .
15 LA CONSTITUTION D ' UNE TELLE GARANTIE BANCAIRE SERAIT, PAR AILLEURS, INUTILE ETANT DONNE QUE LES DIMENSIONS DU GROUPE, AUQUEL LA PARTIE REQUERANTE APPARTIENT, GARANTIRAIENT A LA COMMISSION LE RECOUVREMENT TOTAL DE L ' AMENDE QUE LA COUR ESTIMERAIT DUE . A CE PROPOS, ELLE A DEPOSE A L ' AUDIENCE, AVEC L ' AUTORISATION DE LA COUR, UN DOCUMENT PAR LEQUEL MONTEDISON SPA, SOCIETE HOLDING DU GROUPE COMPRENANT MONTEDIPE SPA, SERAIT CONDAMNEE PAR L ' ARRET QUE LA COUR RENDRA DANS L ' AFFAIRE 213/86 . ELLE CONSIDERE QUE CETTE GARANTIE SERAIT SUPERIEURE A LA GARANTIE BANCAIRE EXIGEE PAR LA COMMISSION PUISQU ' ELLE EMANE DE LA SOCIETE LA PLUS IMPORTANTE EN ITALIE APRES LA FIAT .
16 ELLE SOULIGNE, PAR AILLEURS, QU ' IL SERAIT EGALEMENT SUPERFLU QU ' ELLE S ' ENGAGE A PAYER LES INTERETS QUE SA CREANCE PRODUIRAIT A COMPTER DE LA DATE D ' EXPIRATION DU DELAI DE PAIEMENT DE L ' AMENDE PUISQUE LA COUR AURAIT AFFIRME, DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1983 ( AFFAIRE 107/82, AEG-TELEFUNKEN, REC . P . 3151 ), LE PRINCIPE QUE LES INTERETS SONT DUS DE PLEIN DROIT SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE DE LA DATE DE SON EXIGIBILITE A CELLE DE SON PAIEMENT EFFECTIF .
17 POUR SA PART, LA COMMISSION ESTIME QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS REUSSI A DEMONTRER QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION 86/398, PRECITEE, RISQUERAIT DE LUI FAIRE SUBIR UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . ELLE RAPPELLE A CE PROPOS QUE, CONFORMEMENT A SA PRATIQUE GENERALE, LA COMMISSION A PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA PARTIE REQUERANTE QU ' ELLE NE PROCEDERAIT PAS AU RECOUVREMENT IMMEDIAT DE L ' AMENDE EN CAS DE SAISINE DE LA COUR, POURVU QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE FOURNISSE, AU PLUS TARD A LA DATE D ' EXPIRATION DU DELAI DE PAIEMENT, UNE GARANTIE BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTE, LE CAS ECHEANT, DES INTERETS DE RETARD . ELLE CONSIDERE, DES LORS, QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION EST DEPOURVUE D ' OBJET, DU FAIT QUE LA COMMISSION A DEJA OFFERT A LA REQUERANTE CE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE A LA COUR . ELLE EST D ' AVIS, PAR AILLEURS, QUE LE PRINCIPE ENONCE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DANS SON ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1982 ( AFFAIRE 263/82 R, KLOCKNER-WERKE/COMMISSION, REC . P . 3995 ), SELON LEQUEL LES CONCLUSIONS DEFAVORABLES QUE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX OU DES BAILLEURS DE CREDIT POURRAIENT TIRER DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUANT AUX MERITES DE L ' ACTION AU PRINCIPAL NE SONT EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A L ' ENTREPRISE QUI CONSTITUE CETTE GARANTIE, DEVRAIT S ' APPLIQUER A FORTIORI AUX JUGEMENTS DE L ' OPINION PUBLIQUE .
18 QUANT A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE VISANT A ETRE EGALEMENT EXEMPTEE DE L ' OBLIGATION DE FOURNIR UNE GARANTIE BANCAIRE, LA COMMISSION MET EN EXERGUE QU ' IL EST EVIDENT QUE LE DEBOURSEMENT D ' UNE SOMME DE 240 MILLIONS DE LIT NE PEUT EN AUCUN CAS CREER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE POUR UNE SOCIETE DE LA TAILLE DE LA PARTIE REQUERANTE . EN OUTRE, L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LES DIMENSIONS DU GROUPE AUQUEL LA PARTIE REQUERANTE APPARTIENT DEVRAIENT SUFFIRE A GARANTIR A LA COMMISSION LE RECOUVREMENT TOTAL DE L ' AMENDE QUE LA COUR ESTIMERA DUE DEVRAIT EGALEMENT ETRE CONSIDERE COMME DENUE DE TOUT FONDEMENT AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA COUR A DEVELOPPEE DEPUIS L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 11 NOVEMBRE 1982 DANS L ' AFFAIRE KLOCKNER-WERKE/COMMISSION, PRECITEE . CETTE CARACTERISTIQUE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE PERMETTANT DE DEROGER A L ' EXIGENCE D ' UNE CAUTION BANCAIRE AU SENS DES CRITERES DEGAGES PAR LA COUR DANS SES ORDONNANCES DU 15 MARS 1983 ( AFFAIRE 234/82 R, FERRIERE DI ROE VOLCIANO SPA/COMMISSION, REC . P . 725 ) ET DU 7 MARS 1986 ( AFFAIRE 392/85 R, FINSIDER/COMMISSION, REC . 1986, P . 959 ). LA COMMISSION AFFIRME ENCORE QUE LE SEUL PRINCIPE QUI PUISSE ETRE DEDUIT DE L ' AFFAIRE AEG-TELEFUNKEN/COMMISSION, PRECITEE, EST QUE LA COMMISSION PEUT EXIGER, COMME CONDITION AU SURSIS DU PAIEMENT DE L ' AMENDE, UN ENGAGEMENT DE L ' ENTREPRISE A PAYER LES INTERETS ET NON QUE LES INTERETS SONT DUS DE PLEIN DROIT .
19 IL RESSORT D ' UNE QUESTION ECRITE POSEE A LA PARTIE REQUERANTE QUE LA DEMANDE EN REFERE, MALGRE LA GENERALITE DE SON LIBELLE, NE VISE EN REALITE QU ' A OBTENIR LE SURSIS DU PAIEMENT DE L ' AMENDE SANS DEVOIR SATISFAIRE AUX CONDITIONS MISES A SON OCTROI PAR LA COMMISSION . PAR CONTRE, CETTE DEMANDE NE VISE EN AUCUN CAS A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 86/398, PRECITEE . LA PARTIE REQUERANTE A, PAR AILLEURS, PRECISE QU ' ELLE N ' AVAIT, JUSQU ' A CE JOUR, FOURNI AUCUNE GARANTIE BANCAIRE POUR LE PAIEMENT DE L ' AMENDE ET QU ' ELLE N ' AVAIT PAS L ' INTENTION D ' EN CONSTITUER UNE AVANT QUE LA COUR N ' AIT STATUE SUR SA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION .
20 EN REPONSE A UNE QUESTION ECRITE QUI LUI A ETE POSEE, LA COMMISSION A PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR QUE, DANS L ' HYPOTHESE OU ELLE NE RECEVRAIT PAS CETTE GARANTIE BANCAIRE AVANT LE 30 AOUT 1986, ELLE N ' AVAIT PAS L ' INTENTION D ' ENTREPRENDRE LES DEMARCHES NECESSAIRES EN VUE D ' OBTENIR L ' EXECUTION FORCEE AU SENS DE L ' ARTICLE 192 DU TRAITE CEE AVANT LA DATE DE DELIVRANCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A CETTE PROCEDURE EN REFERE .
21 BIEN QU ' ELLE CONCLUE AU REJET DE LA DEMANDE, IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI NE S ' OPPOSE PAS A L ' OCTROI DU SURSIS DEMANDE POUR AUTANT QUE LA PARTIE REQUERANTE ACCEPTE QUE SA CREANCE PRODUISE DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE D ' EXPIRATION DU DELAI DE PAIEMENT ET QU ' ELLE CONSTITUE UNE GARANTIE BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DES INTERETS DE RETARD .
22 L ' EXIGENCE DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DES INTERETS DE RETARD RESULTE D ' UNE LIGNE DE CONDUITE GENERALE ADOPTEE PAR LA COMMISSION EN 1981 ET QUI A ETE RECONNUE COMME JUSTIFIEE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, TANT DANS LE CADRE DU TRAITE CECA EN MATIERE D ' ACIER QUE DANS CELUI DU TRAITE CEE POUR LE DROIT DE CONCURRENCE, PAR LE PRESIDENT DE LA COUR, NOTAMMENT DANS SES ORDONNANCES DES 6 ET 7 MAI 1982 ( AFFAIRE 107/82 R, AEG-TELEFUNKEN/COMMISSION, REC . P . 1549 ET AFFAIRE 86/82 R, HASSELBLAD LTD/COMMISSION, REC . P . 1557 ), DU 11 NOVEMBRE 1982 ( AFFAIRE 263/82 R, KLOCKNER-WERKE/COMMISSION, REC . P . 3995 ) ET DU 7 MARS 1986 ( AFFAIRE 392/85 R, FINSIDER/COMMISSION, REC . 1986, P . 959 ).
23 EN L ' ESPECE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' AUCUN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LA PARTIE REQUERANTE N ' EST DE NATURE A DEMONTRER L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AU SENS DE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DANS L ' AFFAIRE AEG-TELEFUNKEN, PRECITEE, JUSTIFIANT UNE DEROGATION AUX CONDITIONS AUXQUELLES LA COMMISSION DESIRE VOIR SUBORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE . LES CRITERES CONSTITUTIFS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RETENUS DANS L ' ORDONNANCE DU 15 MARS ( AFFAIRE 234/82 R, FERRIERI DI ROE VOLCIANO SPA/COMMISSION, REC . P . 725 ) ET PRECISES PAR L ' ORDONNANCE DU 7 MARS 1986 RENDUE DANS L ' AFFAIRE FINSIDER, PRECITEE, NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS D ' ESPECE . LA PARTIE REQUERANTE N ' EST, EN EFFET, PAS UNE ENTREPRISE DE PETITE TAILLE OU DE SOUS-TRAITANCE AYANT DES DIFFICULTES A OBTENIR UNE GARANTIE BANCAIRE . ELLE S ' EST, PAR AILLEURS, AVEREE INCAPABLE DE DEMONTRER EN QUOI LE COUT DE CETTE GARANTIE BANCAIRE, A SAVOIR ENVIRON 1 MILLIARD DE LIT SUR TROIS ANS, POUVAIT COMPROMETTRE SES ACTIVITES OU SON DEVELOPPEMENT A UN POINT TEL QU ' IL RISQUERAIT DE LUI FAIRE SUBIR UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL N ' Y A, DES LORS, AUCUNE RAISON D ' ACCEPTER LA SUBSTITUTION DE LA GARANTIE BANCAIRE TRADITIONNELLEMENT DEMANDEE AUX SOCIETES PLACEES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES PAR UNE GARANTIE FOURNIE PAR LE HOLDING MONTEDISON SPA .
24 IL APPARAIT, DES LORS, QUE L ' EXIGENCE DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DES INTERETS DE RETARD EST JUSTIFIEE . CETTE CONSTITUTION N ' EST EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLE, PAR LES FRAIS QU ' ELLE COMPORTE OU PAR LES CONSEQUENCES QU ' ELLE ENGENDRE SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA PARTIE REQUERANTE, DE LUI CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS A L ' EGARD DE LA PARTIE REQUERANTE A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 86/398 DE LA COMMISSION DU 23 AVRIL 1986 POUR AUTANT QUE LA PARTIE REQUERANTE CONSTITUE UNE GARANTIE BANCAIRE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION GARANTISSANT LE PAIEMENT DE L ' AMENDE INFLIGEE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES INTERETS DE RETARD EVENTUELS .
2 ) IL EST ACCORDE A LA PARTIE REQUERANTE UN DELAI MAXIMAL DE QUINZE JOURS A PARTIR DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE POUR FOURNIR A LA COMMISSION LADITE GARANTIE BANCAIRE . PENDANT CE DELAI, LA COMMISSION N ' ENTREPRENDRA AUCUNE DEMARCHE EN VUE D ' OBTENIR L ' EXECUTION FORCEE AU SENS DE L ' ARTICLE 192 DU TRAITE CEE .
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .