Affaire C‑242/20
HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb
contre
BP Europa SE
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Notion de “matière délictuelle ou quasi délictuelle” – Procédure judiciaire d’exécution – Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause – Article 22, point 5 – Exécution des décisions – Compétence exclusive »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences exclusives – Interprétation stricte – Litiges en matière d’exécution des décisions – Compétence des tribunaux de l’État membre du lieu d’exécution
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 5)
(voir points 28, 29)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences exclusives – Litiges en matière d’exécution des décisions – Notion – Action en restitution fondée sur l’enrichissement sans cause – Exclusion – Action engagée en raison de l’expiration du délai pour la réclamation, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, de la restitution des sommes indûment versées lors de cette même procédure – Absence d’incidence
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 5)
(voir points 32, 34-37, disp. 1)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Notion – Action en restitution fondée sur l’enrichissement sans cause – Exclusion
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)
(voir points 42, 43, 45, 51, 54-56, 60, disp. 2)
Voir le texte de la décision