61967CJ0035_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 35-67
AUGUST JOSEF VAN EICK,
ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A .,
DOMICILIE A ISPRA-SAN GIACOMO ( VARESE, ITALIE ), CASCINE MARIA TERESA, PARTIE REQUERANTE,
ASSISTE DE ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B/IV, RUE PHILIPPE-II,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
SE SUBSTITUANT A LA COMMISSION DE LA C.E.E.A ., EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JUERGEN UTERMANN, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 2, PLACE DE METZ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
A ) L ' ANNULATION
- DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE,
- DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 23 JUIN 1967,
- DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DANS SA REUNION DU 4 JUILLET 1967 ET PRONONCANT LA REVOCATION DU REQUERANT ;
B ) LE PAIEMENT DES ARRIERES ET LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL,
Motifs de l'arrêt
P . 500
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, DE L ' AVIS EMIS PAR CE MEME CONSEIL ET DE LA DECISION DE REVOCATION PRISE PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE DU REQUERANT ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR TOUT LITIGE
OPPOSANT LA COMMUNAUTE A L ' UNE DES PERSONNES VISEES AUDIT STATUT ET PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE " FAISANT GRIEF A CETTE PERSONNE " ;
QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE DE MESURES PUREMENT PREPARATOIRES QUI NE SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE GRIEF A L ' INTERESSE QUE POUR AUTANT QU ' ELLES INFLUENCENT L ' AVIS DU CONSEIL ;
QUE LE RECOURS DOIT DONC, QUANT A CET OBJET, ETRE DECLARE IRRECEVABLE, LES GRIEFS SOULEVES CONTRE CETTE PROCEDURE DEVANT ETRE EXAMINES DANS LE CADRE DU RECOURS DIRIGE CONTRE L ' AVIS DU CONSEIL ;
SUR LE FOND
A - QUANT A L ' ANNULATION DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT D ' ABORD QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL EST CONTRAIRE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ET NOTAMMENT AUX ARTICLES 4, 6 ET 7 DE SON ANNEXE IX ;
P . 501
ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE CE MOYEN IL FAIT VALOIR QUE LE CONSEIL AURAIT VIOLE LEDIT ARTICLE 4, EN DECIDANT DE N ' ENTENDRE QU ' UNE PARTIE DES TEMOINS CITES PAR LE REQUERANT ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT RECONNAIT AU FONCTIONNAIRE INCRIMINE LE DROIT DE CITER DES TEMOINS DEVANT LE CONSEIL ;
QUE SI LE CONSEIL, DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR L ' ANNEXE IX DU STATUT, EST UN ORGANE CONSULTATIF DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, IL EST CEPENDANT TENU, DANS L ' EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,
AU RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA PROCEDURE ;
QUE, CONFORMEMENT A CES PRINCIPES, IL NE SAURAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D ' AUDITION DE TEMOINS, DES QUE CETTE
DEMANDE INDIQUE AVEC PRECISION LES FAITS SUR LESQUELS IL Y A LIEU D ' ENTENDRE LE OU LES TEMOINS CITES ET LES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LEUR AUDITION ;
QUE, CEPENDANT, IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER TANT LA PERTINENCE DE LA DEMANDE PAR RAPPORT A L ' OBJET DU LITIGE QUE LA NECESSITE DE PROCEDER A L ' AUDITION DES TEMOINS CITES ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL POUVAIT EN PRINCIPE ESTIMER QUE L ' AUDITION D ' UNE PARTIE SEULEMENT DES TEMOINS CITES PAR LE REQUERANT
SUFFIRAIT POUR L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE ;
QUE, D ' AILLEURS, SA DECISION DE N ' ENTENDRE QU ' UNE PARTIE DE CES TEMOINS AYANT ETE NOTIFIEE AU REQUERANT, CELUI-CI N ' A REAGI NI PAR ECRIT, NI A L ' AUDIENCE, EN INSISTANT POUR QU ' IL SOIT PROCEDE A L ' AUDITION DES AUTRES TEMOINS CITES DANS SA DEMANDE DU 1ER JUIN 1967 ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE CONSEIL POUVAIT ET DEVAIT ESTIMER QUE LE REQUERANT NE PERSISTAIT PAS DANS SA PREMIERE DEMANDE MAIS S ' ETAIT RALLIE A L ' APPRECIATION DU CONSEIL ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU ' IL N ' A PU SUIVRE QU ' A POSTERIORI LE DEROULEMENT DES TRAVAUX RELATIFS A L ' ENQUETE DECIDEE PAR LE CONSEIL LE 28 AVRIL 1967 ;
QUE, PAR AILLEURS, LE CONSEIL AURAIT ENTENDU UN DE SES MEMBRES SUR LE PROJET " BIRD " SANS METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
QUE, DANS CE DERNIER CAS, IL Y AURAIT EU AUDITION D ' UN TEMOIN A HUIS CLOS, SOUS LE COUVERT DE DELIBERATION ;
QUE, POUR CES RAISONS, L ' ENQUETE SUSDITE N ' AURAIT PAS EU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QU ' EXIGE L ' ARTICLE 6, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 6, ALINEA 1, SUSDIT PREVOIT QUE, SI LE CONSEIL NE SE JUGE PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LES FAITS REPROCHES A L ' INTERESSE OU SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES FAITS ONT ETE COMMIS, IL PEUT ORDONNER UNE ENQUETE " CONTRADICTOIRE " ;
P . 502
QU ' EN L ' OCCURRENCE L ' ENQUETE A CONSISTE, AINSI QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1967, DANS L ' EXAMEN DES DOCUMENTS CITES DANS LE RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ;
QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE TOUTES LES PIECES TRANSMISES A CETTE FIN AU CONSEIL ONT ETE IMMEDIATEMENT ET INTEGRALEMENT COMMUNIQUEES AU REQUERANT, DE MEME QUE LES PROCES-VERBAUX DE TOUTES LES SEANCES DU CONSEIL ;
QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L ' ENQUETE N ' EXIGEAIT PAS QUE L ' INTERESSE PARTICIPAT A L ' EXAMEN DE CES PIECES PAR LE MEMBRE RAPPORTEUR, NI AU RAPPORT QU ' EN COURS D ' INSTRUCTION IL FAISAIT A SES COLLEGUES, MAIS SEULEMENT QU ' IL SOIT TENU AU COURANT DU DEROULEMENT DE L ' ENQUETE ET MIS EN MESURE DE PRESENTER EN TEMPS UTILE SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS ;
QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER QU ' IL A ETE SATISFAIT A CETTE EXIGENCE PAR LA COMMUNICATION TANT DES PIECES QUE DES PROCES-VERBAUX SUSDITS ;
ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' EXPOSE SUR LE PROJET " BIRD ", IL S ' AGISSAIT D ' INFORMATIONS DONNEES PAR UN MEMBRE DU CONSEIL A SES COLLEGUES ET DESTINEES A FACILITER LA COMPREHENSION DU RAPPORT " BIRD " QUI FIGURAIT PARMI LES DOCUMENTS FAISANT L ' OBJET DE L ' ENQUETE ;
QU ' UNE TELLE COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES DU CONSEIL RESSORT DU DELIBERE INTERNE DONT ON NE PEUT FAIRE ETAT A L ' EXTERIEUR ;
QUE LE PRESENT MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE EN OUTRE QUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL N ' A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET EST DE CE FAIT IRREGULIERE ;
QU ' IL FAIT VALOIR, A CET EGARD, QUE LE CONSEIL N ' AURAIT PAS ACCORDE A SON DEFENSEUR LE TEMPS NECESSAIRE POUR ETABLIR UNE NOTE ECRITE PERMETTANT DE FAIRE CONNAITRE A LA COMMISSION LA PLAIDOIRIE FINALE PRONONCEE DEVANT LE CONSEIL ET DE L ' ECLAIRER SUR LA PORTEE ET LE CONTENU DES PIECES SUPPLEMENTAIRES PRODUITES AU COURS DE CETTE PROCEDURE ;
ATTENDU QUE LA FIXATION PAR ECRIT DE LA PLAIDOIRIE FINALE DEVANT LE CONSEIL N ' EST PAS NECESSAIRE, CETTE PLAIDOIRIE N ' ETANT DESTINEE QU ' A CET ORGANE ;
QU ' ELLE CONSTITUE UN DES ELEMENTS QUI PERMETTENT AU CONSEIL D ' EMETTRE UN AVIS MOTIVE SUR LA SANCTION QUE LUI PARAISSENT DEVOIR ENTRAINER LES FAITS CONSTATES ;
QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 7, ALINEA 3, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PREND SA DECISION AU VU DE CET AVIS ET APRES AVOIR ENTENDU L ' INTERESSE ;
QUE, PAR AILLEURS, EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE, LE FONCTIONNAIRE EST MIS EN MESURE DE PRESENTER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SES OBSERVATIONS SUR L ' AVIS EMIS PAR LE CONSEIL ET DE DONNER TOUTES PRECISIONS UTILES SUR LA PORTEE DE LA DOCUMENTATION PRODUITE ET DONT IL ENTEND SE PREVALOIR ;
P . 503
QUE, PAR CONSEQUENT, LE PRESENT MOYEN, NE TROUVANT PAS DE BASE JURIDIQUE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT, DOIT ETRE REJETE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DE L ' AVIS DU CONSEIL EST EN CONTRADICTION AVEC LA DEPOSITION RENDUE PAR M . EDER DEVANT LE CONSEIL LORS DE SA QUATRIEME REUNION ;
QU ' IL RESSORTIRAIT DE CETTE DEPOSITION QUE LE REQUERANT A ACCOMPLI DES TRAVAUX DE ROUTINE ET QU ' IL AURAIT PARTICIPE A DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX QUI LUI ETAIENT EXPRESSEMENT DEMANDES ;
ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CETTE DEPOSITION, REPRISE AU PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME REUNION DU CONSEIL, QU ' A L ' OCCASION D ' UNE ETUDE SUR LE BRUIT DES REACTEURS QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE EN 1966, LE REQUERANT N ' A PAS FAIT PREUVE DE L ' INITIATIVE NECESSAIRE POUR ASSURER LE TRAVAIL COURANT QUI LUI INCOMBAIT ;
QU ' AUCUNE CONTRADICTION NE PEUT DONC ETRE RELEVEE ENTRE CETTE DEPOSITION ET LE CONSIDERANT SUSVISE ;
QUE LE PRESENT MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE ;
ATTENDU QUE, POUR TOUS CES MOTIFS, IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL S ' EST DEROULEE DE MANIERE CONFORME AU STATUT ET QUE L ' AVIS FORMULE LE 23 JUIN 1967 PAR LE CONSEIL, A L ' ISSUE DE CETTE PROCEDURE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME REGULIER ;
B - QUANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REVOCATION D ' EMPLOI
ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA MISSION DONNEE PAR LA COMMISSION A M . BUURMAN, DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION, D ' ENTENDRE L ' INTERESSE, EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7, ALINEA 3, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT ;
QU ' IL RESSORTIRAIT EN EFFET DE CETTE DISPOSITION, CONSIDEREE EN RELATION AVEC L ' ARTICLE 87, ALINEA 1, DU STATUT, QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TENUE D ' ENTENDRE ELLE-MEME LE FONCTIONNAIRE, EN DEHORS DE TOUTE DELEGATION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7, ALINEA 3, PRECITE, DISPOSE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRENDRA SA DECISION DANS UN DELAI MAXIMUM D ' UN MOIS, " L ' INTERESSE AYANT ETE ENTENDU PAR ELLE " ;
QU ' ON NE SAURAIT SE REFERER, POUR INTERPRETER CES DERNIERS MOTS, NI A L ' ALINEA 1, NI A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 87 DU
STATUT, CES DISPOSITIONS VISANT L ' AUDITION DU FONCTIONNAIRE DANS DES CAS OU A DES STADES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DIFFERENTS DE CEUX DE L ' ESPECE ;
QUE, PAR CONSEQUENT, C ' EST UNIQUEMENT AU VU DE L ' ARTICLE 7, ALINEA 3, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT QU ' IL CONVIENT EN L ' ESPECE D ' APPRECIER LE BIEN-FONDE DU MOYEN INDIQUE PAR LE REQUERANT ;
ATTENDU QU ' EN RAISON DE LA GRAVITE DES SANCTIONS AUXQUELLES PEUT CONDUIRE LA PROCEDURE VISEE PAR L ' ANNEXE IX DU STATUT, ET
COMPTE TENU DE LA TENEUR DES TERMES EMPLOYES, L ' ARTICLE EN QUESTION EST UNE DISPOSITION DE DROIT STRICT ;
P . 504
QU ' IL CONVIENT DE L ' INTERPRETER COMME IMPOSANT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION L ' OBLIGATION DE PROCEDER ELLE-MEME A L ' AUDITION DU FONCTIONNAIRE ;
QUE C ' EST SEULEMENT DANS LE RESPECT DE CE PRINCIPE ET DANS DES CONDITIONS ASSURANT LA SAUVEGARDE DES DROITS DES INTERESSES QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POURRAIT, POUR DES RAISONS TENANT AU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES, CONFIER A UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES LA MISSION D ' ENTENDRE LE FONCTIONNAIRE ;
ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE IL N ' A PAS ETE SATISFAIT A CETTE EXIGENCE, LA MISSION D ' ENTENDRE L ' INTERESSE AYANT ETE DEVOLUE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A UN FONCTIONNAIRE DE L ' INSTITUTION ;
QUE CETTE FACON DE PROCEDER DOIT DONC ETRE TENUE POUR IRREGULIERE ;
QU ' AU VU DE CETTE CIRCONSTANCE, LA DECISION ATTAQUEE APPARAIT COMME AYANT ETE ADOPTEE SANS QUE LA CONDITION ENONCEE A L ' ARTICLE 7, ALINEA 3, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT AIT ETE RESPECTEE ;
QUE, DE CE FAIT, ELLE DOIT ETRE ANNULEE ;
C - QUANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DECLARER ET ARRETER QU ' A LA SUITE DE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, IL A DROIT A BENEFICIER, A PARTIR DU 1ER AOUT 1967, DE SON TRAITEMENT ET DE TOUS LES AVANTAGES AFFERENTS A SA SITUATION DE FONCTIONNAIRE ;
ATTENDU QUE LA MESURE DEMANDEE RESSORT DE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR PRONONCANT L ' ANNULATION DE CETTE DECISION ;
QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 149 DU TRAITE C.E.E.A ., IL INCOMBE A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR ;
QUE, DES LORS, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE EN OUTRE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UN MONTANT DE 25 000 FB, SOUS RESERVE DE PARFAIRE EN COURS D ' INSTANCE, POUR LES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEFENSE QU ' IL AURAIT EXPOSES AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT, LES FRAIS OCCASIONNES AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PAR L ' INITIATIVE DE L ' INTERESSE, ET NOTAMMENT LES HONORAIRES DUS A UN DEFENSEUR N ' APPARTENANT PAS AUX TROIS
COMMUNAUTES, RESTENT A SA CHARGE DANS LE CAS OU LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ABOUTIT A UNE DES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, ALINEAS C A G, DU STATUT ;
P . 505
QU ' EN L ' ESPECE, LA DECISION LITIGIEUSE DE REVOCATION D ' EMPLOI ETANT ANNULEE, LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE OUVERTE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT N ' A ABOUTI A AUCUNE DES SANCTIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ;
QUE, DES LORS, IL N ' Y A PAS LIEU, DANS L ' ETAT ACTUEL DE CETTE PROCEDURE, DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU ' ENFIN LE REQUERANT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU ' IL AURAIT SUBI PAR SUITE DES DIFFICULTES CONSIDERABLES QUE LA REVOCATION DE SON EMPLOI LUI AURAIT PROVOQUEES ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A PAS PRECISE A SUFFISANCE DE DROIT LA NATURE ET LA PORTEE DE CES DIFFICULTES ;
QUE CETTE DEMANDE DOIT DONC ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
QUE, LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 149 ET 152 ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 25, 87 ET 91, AINSI QUE SON ANNEXE IX ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET PLUS PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 69,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DANS SA REUNION DU 4 JUILLET 1967 ET PRONONCANT LA REVOCATION DE M . AUGUST VAN EICK EST ANNULEE ;
2 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE, POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;
3 ) LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A TITRE DE PREJUDICE MORAL EST REJETEE ;
4 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES ;
5 ) LA COMMISSION DES C.E . EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .