ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
15 mars 2017 (*)
« Procédure accélérée »
Dans les affaires jointes C‑47/17 et C‑48/17,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas), par décisions du 23 janvier 2017, parvenues à la Cour, respectivement, le 1er février 2017 et le 3 février 2017, dans les procédures
X (C‑47/17),
X (C‑48/17)
contre
Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
le juge rapporteur, M. M. Ilešič, et le premier avocat général, M. M. Wathelet, entendus,
rend la présente
Ordonnance
1        Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO 2003, L 222, p. 3), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission, du 30 janvier 2014 (JO 2014, L 39, p. 1).
2        Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant deux demandeurs d’asile au Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (secrétaire d’État à la Sécurité et à la Justice, Pays-Bas, ci-après le « secrétaire d’État »).
3        Dans l’affaire C‑47/17, il ressort de la décision de renvoi que, le 24 janvier 2016, le requérant au principal, de nationalité syrienne, a introduit aux Pays-Bas, auprès du secrétaire d’État, une demande de permis de séjour temporaire pour demandeur d’asile. Ce même jour, le secrétaire d’État a reçu un résultat positif (« hit ») Eurodac concernant ce requérant, qui indiquait que celui-ci avait, le 22 janvier 2016, introduit une demande de protection internationale en Allemagne.
4        Le 24 mars 2016, le secrétaire d’État a introduit une requête aux fins de reprise en charge du requérant au principal auprès des autorités allemandes, au titre de l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
5        Le 7 avril 2016, les autorités allemandes ont rejeté la requête aux fins de reprise en charge.
6        Le 14 avril 2016, le secrétaire d’État a introduit une demande de réexamen auprès des autorités allemandes, à laquelle celles-ci n’ont toutefois pas répondu.
7        Par lettre du 29 août 2016, le requérant au principal a demandé au secrétaire d’État d’examiner sa demande et de considérer le refus du 7 avril 2016 des autorités allemandes comme un refus définitif. Le secrétaire d’État n’a pas répondu sur le fond à cette demande.
8        Le 14 novembre 2016, le requérant au principal a entamé une grève de la faim et de la soif.
9        Le 17 novembre 2016, le requérant au principal a introduit un recours devant la juridiction de renvoi, invoquant l’absence de décision, en temps utile, sur sa demande de permis de séjour temporaire pour demandeur d’asile et demandant à cette juridiction de condamner le secrétaire d’État au paiement d’une astreinte à compter du jour de sa carence à statuer, de lui ordonner de statuer dans un délai fixé par ladite juridiction et d’assortir cette injonction d’une astreinte supplémentaire de 100 euros par jour de retard.
10      Le requérant au principal a recommencé à manger et à boire aux alentours du 23 novembre 2016.
11      Le 22 décembre 2016, le secrétaire d’État a informé la juridiction de renvoi du fait que, le 14 décembre 2016, il a retiré la requête aux fins de reprise en charge, introduite auprès des autorités allemandes, et que le requérant au principal a désormais été enregistré au titre de la Nederlandse Algemene Asielprocedure (procédure d’asile néerlandaise générale).
12      Les parties au principal s’opposent sur la question de savoir si le délai dans lequel le secrétaire d’État doit statuer sur la demande de permis de séjour temporaire pour demandeur d’asile, introduite par le requérant au principal le 24 janvier 2016, a entretemps expiré.
13      Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour à titre préjudiciel. Cette juridiction a également demandé à la Cour de soumettre cette affaire à une procédure accélérée en application de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de celle-ci.
14      Par décision du président de la Cour du 13 février 2017, l’affaire C‑47/17 a été jointe à l’affaire C‑48/17 aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que de l’arrêt, les questions préjudicielles dans ces deux affaires soumises par la même juridiction de renvoi étant, en substance, identiques. Cependant, dans l’affaire C‑48/17, l’application de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour n’a pas été demandée.
15      Il résulte de cette disposition que, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du règlement de procédure.
16      À l’appui de sa demande dans l’affaire C‑47/17, la juridiction de renvoi fait valoir que, par son recours, le requérant au principal demande à ce qu’il soit ordonné au secrétaire d’État de statuer rapidement sur sa demande d’asile et à ce que cette injonction soit assortie d’une astreinte. Cette juridiction en déduit qu’il est important pour ce requérant qu’un jugement soit rendu dans de brefs délais. Dans ce contexte, ladite juridiction relève également que la longue durée de la procédure administrative et l’incertitude qui en découle ont provoqué une grave frustration chez ledit requérant.
17      Il y a lieu de constater, à cet égard, que les circonstances invoquées par la juridiction de renvoi ne sont pas de nature à établir que les conditions définies à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure sont remplies dans le cadre de la présente affaire.
18      En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en œuvre pour assurer un règlement rapide de l’affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnances du président de la Cour du 23 décembre 2015, Vilkas, C-640/15, non publiée, EU:C:2015:862, point 8, et du 8 juin 2016, Garrett Pontes Pedroso, C-242/16, non publiée, EU:C:2016:432, point 14).
19      En second lieu, il ressort de la décision de renvoi que le secrétaire d’État a, au cours de la procédure au principal, retiré sa requête aux fins de la reprise en charge du requérant au principal, introduite auprès des autorités allemandes, et a désormais accepté de traiter la demande de permis de séjour temporaire pour demandeur d’asile de celui-ci. Ainsi, ce requérant n’est actuellement exposé à aucun risque de transfert imminent.
20      Dans ces circonstances, l’incertitude affectant le requérant au principal et son intérêt, certes légitime, à connaître le plus rapidement possible la portée des droits qu’il tire du droit de l’Union ne sont pas susceptibles de constituer, eu égard au caractère dérogatoire de la procédure accélérée, une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une telle procédure (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 25 janvier 2017, Hassan, C‑647/16, non publiée, EU:C:2017:67, point 15 et jurisprudence citée).
21      Il résulte de ce qui précède que la demande de la juridiction de renvoi tendant à ce que l’affaire C‑47/17 soit soumise à une procédure accélérée ne saurait être accueillie.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
La demande du rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas) tendant à ce que l’affaire C‑47/17 soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour est rejetée.
Signatures
*      Langue de procédure : le néerlandais.