61982CJ0092_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 92/82
MAX GUTMANN, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DECEDE LE 22 MARS 1982, AYANT LAISSE POUR SEULES HERITIERES SES DEUX FILLES, MESDEMOISELLES ANNE GUTMANN, ETUDIANTE, DEMEURANT A PARIS ( 75116 ), 95, RUE DE LA FAISANDERIE, ET ISABELLE GUTMANN, SANS ETAT, RESIDANT A LA MEME ADRESSE, LESQUELLES REPRENNENT L ' INSTANCE INTRODUITE PAR LEUR AUTEUR, CES DERNIERES ETANT ASSISTEES ET REPRESENTEES PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT SON ETUDE EN LADITE VILLE, 18A, RUE DES GLACIS, CHEZ QUI ELLES FONT ELECTION DE DOMICILE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MONSIEUR HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE MONTJOIE, 214 A 1180 BRUXELLES, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MONSIEUR ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DE PROCEDER SUR BASE DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT A LA RECUPERATION DE SOMMES VERSEES AU TITRE D ' UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 18 MARS 1982, M . GUTMANN, ANCIEN CONSEILLER A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LUXEMBOURG, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1981, ORDONNANT LA RECUPERATION, SUR BASE DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), DE SOMMES VERSEES AU TITRE D ' UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION .
2 M . GUTMANN ETANT DECEDE LE 22 MARS 1982, L ' INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES DEUX FILLES .
3 SUITE A SA MISE A LA RETRAITE, M . GUTMANN BENEFICIA A SA DEMANDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, D ' UNE INDEMNITE DE 340 720 BFR, AU MOTIF QU ' IL AURAIT QUITTE SON DOMICILE A LUXEMBOURG ET SE
SERAIT REINSTALLE A PARIS . LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LE LUXEMBOURG AFFECTANT LA PENSION FUT SIMULTANEMENT REMPLACE PAR CELUI FIXE POUR LA FRANCE .
4 PAR LETTRE DU 4 MARS 1981, M . GUTMANN ECRIVIT A LA COMMISSION UNE LETTRE RECLAMANT CONTRE CETTE MODIFICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR . IL FAISAIT A CET EGARD GRIEF A LA COMMISSION DE L ' AVOIR ' CONTRAINT DE FAIRE UN SIMULACRE DE REINSTALLATION ' . CELLE-CI AVAIT EN EFFET REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE PROROGER LE DELAI PREVU POUR SA REINSTALLATION, ALORS QU ' ELLE LUI ACCORDAIT SIMULTANEMENT UNE PROROGATION DU DELAI DE DEMENAGEMENT . M . GUTMANN INDIQUAIT QU ' EN REALITE ' TANT LE DEMENAGEMENT QUE LA REINSTALLATION ETAIENT IRREALISABLES '
POUR DES RAISONS FAMILIALES, ET QU ' IL CONTINUAIT A HABITER LE LUXEMBOURG AVEC SA FEMME ET UNE DE SES DEUX FILLES .
5 PAR LETTRE DU 31 MARS 1981, LA COMMISSION REPONDIT QU ' ELLE DEVAIT MAINTENIR L ' APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LA FRANCE .
6 LE 16 JUIN 1981, SUITE A UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT INTRODUITE PAR M . GUTMANN, LA COMMISSION ACCEPTA FINALEMENT QU ' IL SOIT FAIT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR VALABLE POUR LUXEMBOURG . TOUTEFOIS, ELLE S ' ESTIMA SIMULTANEMENT OBLIGEE DE RECUPERER, SUR BASE DES ARTICLES 85 DU STATUT ET 46 DE SON ANNEXE VII, LES SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DE L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION, AU MOTIF QUE CE VERSEMENT, OBTENU A LA SUITE DE FAUSSES DECLARATIONS, NE CORRESPONDAIT A AUCUNE REALITE ET CONSTITUAIT POUR SON BENEFICIAIRE UN ENRICHISSISSEMENT SANS CAUSE .
7 C ' EST CONTRE CETTE DERNIERE DECISION QUE M . GUTMANN A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION .
8 EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT, ' TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE DONNE LIEU A REPETITION SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE ' .
9 M . GUTMANN, DANS SON RECOURS, FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS INDIQUE EN QUOI IL AURAIT FAIT DE ' FAUSSES DECLARATIONS ', NI COMMENT IL AURAIT DU SAVOIR QUE LE VERSEMENT DE L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION ETAIT ENTACHE D ' IRREGULARITE . IL AURAIT EN EFFET SUFFISAMMENT INFORME LA COMMISSION DE CE QU ' IL N ' AURAIT PU, EN UNE FOIS, REINSTALLER TOUTE SA FAMILLE A PARIS .
10 IL Y A LIEU A CET EGARD D ' OBSERVER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ' L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION EST VERSEE SUR JUSTIFICATION DE LA REINSTALLATION DU FONCTIONNAIRE ET DE SA FAMILLE . . . ' . OR, M . GUTMANN A RECONNU A PLUSIEURS REPRISES, ET NOTAMMENT DANS SA LETTRE DU 4 MARS 1981, NE JAMAIS S ' ETRE REINSTALLE A PARIS, ET QUE LE PRETENDU DOMICILE A PARIS EST L ' APPARTEMENT OU L ' AINEE DE SES FILLES POURSUIT SES ETUDES, TANDIS QUE SA FEMME, SA FILLE CADETTE ET LUI-MEME CONTINUENT D ' HABITER A LUXEMBOURG .
11 DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE M . GUTMANN AVAIT OU AURAIT DU AVOIR CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT, ET QUE, LUE DANS SON CONTEXTE, LA DECISION DE LA COMMISSION ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE .
12 LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
14 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .