61960CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES :
1 ) MERONI ET CO,
SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN ( AFFAIRE NO 5-60 ),
REPRESENTEE PAR M . ALDO MERONI, INGENIEUR, ADMINISTRATEUR UNIQUE,
2 ) ACCIAIERIA FERRIERA DI ROMA ( EN ABREGE : FERAM ),
SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ROME ( AFFAIRE NO 7-60 ),
REPRESENTEE PAR M . ALDO ALLIATA, PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION,
3 ) SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( EN ABREGE : SIMET ),
SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN, AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAPLES ( AFFAIRE NO 8-60 ),
REPRESENTEE PAR M . ALBERTO UMMARINO, PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION, PARTIES REQUERANTES,
POUR LESQUELLES DOMICILE A ETE ELU A LUXEMBOURG AUPRES DE ME GEORGES MARGUE, AVOCAT, 6, RUE ALPHONSE-MUNCHEN ;
ASSISTEES DE ME ARTURO COTTRAU, AVOCAT AU BARREAU DE TURIN ET PRES LA COUR DE CASSATION DE ROME ;
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI, PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX A LUXEMBOURG, 2, PLACE DE METZ,
ASSISTEE DE M . ALBERTO TRABUCCHI, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PADOUE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
1 ) EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE NO 1 : UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 OCTOBRE 1959 LA CONDAMNANT A PAYER LA SOMME DE 3.358.438 LIRES A TITRE DE PEREQUATION POUR LES MOIS D ' OCTOBRE ET NOVEMBRE 1958, AUGMENTEE DES INTERETS MORATOIRES CALCULES JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1959, S ' ELEVANT A 76.713 LIRES ;
2 ) EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE NO 2 : UN RECOURS EN ANNULATION DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 OCTOBRE 1959 LA CONDAMNANT A PAYER LA SOMME TOTALE DE 4.627.750 LIRES A TITRE DE PEREQUATION POUR LES MOIS D ' AOUT A NOVEMBRE 1958, AUGMENTEE DES INTERETS MORATOIRES S ' ELEVANT A 127.244 LIRES ;
3 ) EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE NO 3 : UN RECOURS EN ANNULATION DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 OCTOBRE 1959 LA CONDAMNANT A PAYER LA SOMME TOTALE DE 6.988.825 LIRES A TITRE DE PEREQUATION POUR LES MOIS DE JUILLET A NOVEMBRE 1958, AUGMENTEE DES INTERETS MORATOIRES S ' ELEVANT A 215.513 LIRES ;
Motifs de l'arrêt
P . 213
ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE SOUTIENT QUE, DU FAIT DU RETRAIT DES DECISIONS ATTAQUEES, LE LITIGE EST DEVENU SANS OBJET ;
QUE LES PARTIES REQUERANTES REPONDENT QU ' IL APPARTIENT A LA COUR DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RETRAIT PAR LA DEFENDERESSE DES DECISIONS LITIGIEUSES A POUR EFFET DE RENDRE LE LITIGE SANS OBJET ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES, DU FAIT DE LEUR RETRAIT, SONT DEVENUES INAPPLICABLES ;
QUE LES RECOURS SONT DONC DESORMAIS SANS OBJET ;
QU ' IL N ' Y A DES LORS PAS LIEU A STATUER .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE S ' OFFRE A PAYER LES DEPENS DE L ' INSTANCE JUSQU ' A LA DATE DU RETRAIT DES DECISIONS ATTAQUEES ET DEMANDE QUE LES DEPENS POSTERIEURS A CE RETRAIT SOIENT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTES ;
QUE LES REQUERANTES DEMANDENT LA CONDAMNATION DE LA HAUTE AUTORITE AUX ENTIERS DEPENS DE L ' INSTANCE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 4, LES DEPENS DEVRAIENT EN PRINCIPE ETRE SUPPORTES PAR LA HAUTE AUTORITE ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES PARTIES DEPUIS LA NOTIFICATION DU RETRAIT DES DECISIONS ATTAQUEES AURAIENT PU ETRE EVITES SI LES PARTIES REQUERANTES S ' ETAIENT DESISTEES DES CE MOMENT ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES, INFORMEES DU RETRAIT DES DECISIONS LITIGIEUSES, N ' ETAIENT PAS TENUES DE SE DESISTER DE LEURS RECOURS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU ' ELLES N ' AVAIENT DESORMAIS PLUS AUCUN INTERET A LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ; QUE LEUR INTERET MIEUX COMPRIS EUT DU LES INCITER A NE PAS LA POURSUIVRE ;
ATTENDU QU ' EN RAISON DE CETTE ABSENCE D ' INTERET LES DEPENS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION DES DECISIONS DE RETRAIT DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FRUSTRATOIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DOIVENT DES LORS ETRE SUPPORTES PAR LES PARTIES REQUERANTES ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARTICLE 33 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
IL N ' Y A LIEU A STATUER .
LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA HAUTE AUTORITE, A L ' EXCEPTION DE CEUX POSTERIEURS A LA NOTIFICATION DES DECISIONS DE RETRAIT DU 27 OCTOBRE 1960, LESQUELS SERONT SUPPORTES PAR LES PARTIES REQUERANTES .