61969CJ0001_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 1-69
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTE PAR M . ADOLFO MARESCA, MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME PIETRO PERONACI, " SOSTITUTO AVVOCATO GENERALE DELLO STATO ", AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, ME ARMANDO TOLEDANO-LAREDO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 31 OCTOBRE 1968 ( J.O . NO L 281 DU 20 NOVEMBRE 1968, P . 18 ), RELATIVE AU " PROJET DE MODIFICATION DES " CONDIZIONI E TARIFFE PER I TRASPORTI DELLE COSE SULLE F.S . ", CONCERNANT LA PARTIE II - CHAPITRE VI - TABLEAU INTITULE " PRIX DU TITRE I DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 - SERIE C - DES CHEMINS DE FER ITALIENS DE L ' ETAT ",
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A, LE 10 JANVIER 1969, INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEAS 1 ET 3, DU TRAITE C.E.E ., EN VUE DE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 31 OCTOBRE 1968, RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DE CERTAINS TARIFS DE CHEMINS DE FER ITALIENS ;
QUE CE RECOURS EST BASE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 80, PARAGRAPHE 2, 2 ET 3, D, DU TRAITE C.E.E ., VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
2 ATTENDU QU ' A PARTIR DU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION L ' ARTICLE 80, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE INTERDIT, SAUF AUTORISATION DE LA COMMISSION, L ' APPLICATION IMPOSEE PAR UN ETAT MEMBRE, AUX TRANSPORTS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DE PRIX ET CONDITIONS COMPRENANT TOUT ELEMENT DE SOUTIEN OU DE PROTECTION DANS L ' INTERET D ' UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES OU INDUSTRIES PARTICULIERES ;
QU ' AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE LA COMMISSION DOIT EXAMINER LESDITS PRIX ET CONDITIONS EN TENANT COMPTE NOTAMMENT, D ' UNE PART, DES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE APPROPRIEE, DES BESOINS DES REGIONS SOUS- DEVELOPPEES, AINSI QUE DES PROBLEMES DES REGIONS GRAVEMENT AFFECTEES PAR LES CIRCONSTANCES POLITIQUES ET, D ' AUTRE PART, DES EFFETS DE CES PRIX ET CONDITIONS SUR LA CONCURRENCE ENTRE LES MODES DE TRANSPORT ;
3 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT CONTESTE NOTAMMENT LA LIMITATION DANS LE TEMPS DONT LA COMMISSION A ASSORTI L ' AUTORISATION LITIGIEUSE, EN ALLEGUANT QUE, UNE FOIS ETABLIE LA CONFORMITE DES TARIFS AUTORISES AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 80, PARAGRAPHE 2, LE RETRAIT OU L ' EXPIRATION DE L ' AUTORISATION NE SAURAIENT ETRE JUSTIFIES QUE PAR UNE MODIFICATION DES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE EST BASEE ;
QU ' AINSI LA FIXATION A L ' AVANCE DE DELAIS D ' EXPIRATION D ' AILLEURS EXCESSIVEMENT BREFS SERAIT, SAUF EXCEPTION, EN ELLE-MEME CONTRAIRE AUX OBJECTIFS ET A LA LETTRE DE LADITE DISPOSITION ;
QU ' A L ' APPUI DE SON INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 80 LA PARTIE REQUERANTE INVOQUE, EN OUTRE, LES OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE, TELS QU ' ILS SONT ENONCES A L ' ARTICLE 2 DU TRAITE ;
4 ATTENDU QU ' EN ACCORDANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE PROCEDER DE SA PROPRE INITIATIVE, OU A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE, A L ' EXAMEN DES PRIX ET CONDITIONS COMPORTANT DES ELEMENTS DE SOUTIEN ET EN LA CHARGEANT DE TENIR COMPTE, DANS CET EXAMEN, NOTAMMENT DES EXIGENCES, BESOINS, PROBLEMES ET EFFETS ENONCES A L ' ARTICLE 80, PARAGRAPHE 2, LE TRAITE LUI A CONFERE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES TARIFS A AUTORISER, MAIS AUSSI EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE L ' AUTORISATION A OCTROYER ;
QUE LE TEXTE DE LADITE DISPOSITION N ' ADMET PAS L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LA COMMISSION SERAIT TENUE D ' ACCORDER SON AUTORISATION DES QUE CERTAINES CIRCONSTANCES SERAIENT ETABLIES NI CELLE SELON LAQUELLE ELLE SERAIT TENUE DE MAINTENIR CETTE AUTORISATION TANT QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT A SON OCTROI NE SONT PAS MODIFIEES ;
5 QUE L ' EMPLOI DU MOT " NOTAMMENT " PROUVE D ' AILLEURS QUE LA COMMISSION PEUT TENIR COMPTE D ' AUTRES ELEMENTS ENCORE, SUSCEPTIBLES D ' INTERFERER AVEC CEUX INDIQUES PAR L ' ARTICLE MEME ;
QUE, PAR SON RENVOI AUX EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE, L ' ARTICLE 80 SOULIGNE L ' IMPORTANCE ATTACHEE PAR LE TRAITE A CELLE-CI DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE ;
QUE CES EXIGENCES CONSIDEREES DANS UN TEL CADRE NE CONSISTENT PAS NECESSAIREMENT A ENTERINER LES MESURES PROPOSEES, MAIS OBLIGENT LA COMMISSION A EXERCER SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN FONCTION DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES ;
QU ' ELLE DOIT DONC, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 80, PARAGRAPHE 2, CONCILIER LES IMPERATIFS FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN ET LES EXIGENCES PARTICULIERES DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ;
6 ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE L ' AUTORISATION LITIGIEUSE S ' APPLIQUE A UN NOUVEAU TABLEAU, INTITULE : " PRIX " DU TITRE I - SERIE C - DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201, TARIF QUI A ETE INTRODUIT SIMULTANEMENT A LA SUPPRESSION D ' AUTRES TARIFS EXCEPTIONNELS ET EST DESTINE A EN COMPENSER PARTIELLEMENT L ' EFFET ;
QUE LES TARIFS AINSI SUPPRIMES AYANT DEJA FAIT L ' OBJET D ' AUTORISATIONS ANTERIEURES QUE LA COMMISSION AVAIT REFUSE DE PROROGER, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE CONSIDERER LE TARIF SOUMIS A SON EXAMEN COMME UNE MESURE D ' AMENAGEMENT DESTINEE A ATTENUER LES EFFETS DE LA DIMINUTION DE L ' AIDE AUX TRANSPORTS RESULTANT DE LADITE SUPPRESSION ;
7 QUE LA COMMISSION, ESTIMANT UNE MODIFICATION PROGRESSIVE DE LA SITUATION TARIFAIRE RECOMMANDABLE, POUVAIT ADMETTRE AINSI L ' EXISTENCE DU TARIF LITIGIEUX POUR UNE PERIODE ASSEZ BREVE D ' ADAPTATION ;
QU ' UNE TELLE MESURE DESTINEE A ATTENUER LES EFFETS DES DECISIONS ANTERIEURES ENTRE NORMALEMENT DANS LE CADRE DES POUVOIRS ET OBLIGATIONS CONFERES PAR L ' ARTICLE 80, SANS QUE CETTE MESURE DOIVE NECESSAIREMENT TIRER A CONSEQUENCE ;
8 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT, EN ALLEGUANT QUE LA MOTIVATION DE L ' ACTE ATTAQUE NE FERAIT PAS RESSORTIR, AVEC LE MINIMUM DE CLARTE NECESSAIRE, LES RAISONS QUI ONT CONDUIT LA COMMISSION A LIMITER SON AUTORISATION DANS LE TEMPS, SOULEVE ENCORE LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ;
QU ' EN OUTRE CETTE MOTIVATION SERAIT CONTRADICTOIRE, LA COMMISSION AYANT RECONNU QUE LES MESURES AUTORISEES REMPLISSENT LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 80, PARAGRAPHE 2, MAIS NE LES AYANT CEPENDANT AUTORISEES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ;
9 ATTENDU QU ' UNE MOTIVATION DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LES RAISONS SUR LESQUELLES L ' ACTE EST FONDE ;
QUE SI LA MOTIVATION LITIGIEUSE SEMBLE SURTOUT EXPOSER LES RAISONS QUI ONT CONDUIT LA COMMISSION A AUTORISER LE TARIF DONT S ' AGIT PLUTOT QUE DE JUSTIFIER LA DUREE LIMITEE DE L ' AUTORISATION DONNEE, IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE SON LIBELLE ET NOTAMMENT LE RENVOI DANS LES NOTES AUX DECISIONS ANTERIEURES DE LA COMMISSION SUFFISAIENT A INFORMER LE GOUVERNEMENT, DESTINATAIRE DE CES DECISIONS, DES MOTIFS RETENUS ET A LUI MONTRER DANS QUELLE PERSPECTIVE SA DEMANDE D ' AUTORISATION AVAIT ETE EXAMINEE ET APPRECIEE ;
10 ATTENDU QUE, PAR SON DEUXIEME GRIEF, LE GOUVERNEMENT REQUERANT ALLEGUE QUE LA FIXATION DE DELAIS AUSSI COURTS QUE CEUX DE L ' ESPECE ET LA PREVISION D ' UNE POSSIBLE MODIFICATION OU REVOCATION ANTICIPEE, SANS LA MENTION D ' UNE POSSIBLE PROROGATION, CONSTITUERAIENT EN TANT QUE TELLES DES VIOLATIONS DE L ' ARTICLE 80 ;
11 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;
QU ' EN FIXANT DES DELAIS RELATIVEMENT COURTS LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LES POUVOIRS D ' APPRECIATION QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 80 ;
QUE LE FAIT D ' AVERTIR LE DESTINATAIRE QU ' EN CAS DE CHANGEMENT DE LA SITUATION L ' AUTORISATION POURRAIT ETRE MODIFIEE OU REVOQUEE NE COMPORTE PAS OBLIGATION DE L ' INFORMER EGALEMENT DE LA POSSIBILITE TOUJOURS EXISTANTE D ' UNE PROROGATION OU D ' UN RENOUVELLEMENT DE L ' AUTORISATION ;
12 ATTENDU QU ' EN DERNIER LIEU LE GOUVERNEMENT REQUERANT SOULEVE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU TRAITE ET DES FORMES SUBSTANTIELLES AINSI QUE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, POUR AUTANT QUE L ' ACTE ATTAQUE EST BASE SUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 159/66/CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;
QUE LA MISE EN OEUVRE DE MESURES RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SERAIT TOUT A FAIT ETRANGERE A LA MATIERE DE L ' ARTICLE 80, QUI DEVRAIT S ' APPLIQUER D ' UNE FACON AUTONOME AUX HYPOTHESES QU ' IL PREVOIT ;
13 ATTENDU QUE CE GRIEF NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU ;
QU ' AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE EXPOSE, LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE OBLIGEE, DANS L ' APPRECIATION DES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE, D ' ISOLER LE DOMAINE DES TRANSPORTS DES AUTRES ELEMENTS DE DEVELOPPEMENT, NOTAMMENT DE L ' INCIDENCE DES MESURES RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE ;
QUE PLUS PRECISEMENT LE REQUERANT, QUI NE NIE PAS UNE TELLE INCIDENCE, INVOQUE UN PASSAGE DE LA MOTIVATION QUI A ADMIS QUE LE CHANGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES N ' ETAIT PAS ENCORE REALISE AU MOMENT OU L ' AUTORISATION LITIGIEUSE A ETE ACCORDEE ;
14 QUE CEPENDANT CE PASSAGE DE LA MOTIVATION N ' A D ' AUTRE FONCTION QUE DE PERMETTRE DE CONCLURE QUE, POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT LIMITEES DANS LE TEMPS, CERTAINES AIDES TRANSITOIRES PEUVENT ENCORE ETRE ACCORDEES SANS PORTER PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;
QU ' AINSI LA PARTIE REQUERANTE NE SAURAIT INVOQUER LES MOTIFS SUR LESQUELS A ETE BASEE UNE AUTORISATION DE COURTE DUREE, POUR EN DEDUIRE L ' OBLIGATION D ' ACCORDER UNE AUTORISATION DE DUREE INDETERMINEE ;
15 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT PAS ETRE RETENUS ET QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN PARTICULIER SES ARTICLES 2, 3 ET 80 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ;
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .