62022TJ0520_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2024 –Karić/Conseil
(affaire T‑520/22) (
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)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Principe de responsabilité personnelle – Erreur d’appréciation – Proportionnalité »
1.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire – Violation – Absence
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 24-28, 33)
2.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 53-55, 58-60, 65-69, 76-83)
3.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Relation personnelle avec le président Loukachenko – Notion – Appréciation des faits et vérification des éléments de preuve
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 85-92)
4.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Traitement préférentiel de la part dudit régime – Notion – Appréciation des faits et vérification des éléments de preuve
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 95, 96, 102-106)
5.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 107-118)
6.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Champ d’application – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion – Personnes ayant commis lesdits actes dans le passé, nonobstant l’absence d’éléments prouvant l’implication ou la participation actuelles dans de tels actes – Inclusion – Interprétation corroborée par la possibilité de proroger les mesures restrictives – Effet utile
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, art. 8 ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 8 bis, § 4, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 120-122)
7.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Art. 21, § 2, b), TUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/881 et (PESC) 2023/421, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, annexe I, 2022/876 et 2023/419]
(voir points 129-137)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Bogoljub Karić est condamné aux dépens.
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)	JO C 389 du 10.10.2022.