Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2008 – Ferriere Nord / Commission(affaire C‑49/05 P)
«Pourvoi – Aides d’État – Procédure formelle d’examen – Encadrements communautaires des aides d’État pour la protection de l’environnement – Droit des intéressés – Invitation à présenter des observations – Article 88, paragraphe 2, CE – Règlement (CE) n° 659/1999 – Confiance légitime – Sécurité juridique – Finalité environnementale de l’investissement»
1.                     Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Respect d'un délai raisonnable (Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7, § 6) (cf. points 48-50)
2.                     Aides accordées par les États - Procédure administrative - Droit des intéressés de présenter leurs observations - Modification en cours de procédure de l'encadrement communautaire applicable (Art. 88, § 2, CE) (cf. point 68, 78, 81)
3.                     Pourvoi - Moyens - Moyen non soutenu par une argumentation juridique – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. point 99)
4.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 127)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie), du 18 novembre 2004, Ferriere Nord / Commission (T-176/01), rejetant une demande d'annuler la décision 2001/829/CE, CECA de la Commission, du 28 mars 2001, relative à l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord SpA (JO L 310, p. 22), déclarant, d'une part, l'incompatibilité avec le marché commun d'une aide notifiée comme aide en faveur de la protection de l'environnement que la région autonome Friuli-Venezia Giulia (Italie) envisage d'accorder à la requérante sous forme de contribution financière aux investissements pour l'acquisition d'un laminoir pour treillis en acier soudé permettant de réduire le bruit et la quantité de déchets produits sous forme d'oxyde de fer et, d'autre part, demandant la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l'adoption de ladite décision.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Ferriere Nord SpA est condamnée aux dépens.
3)
La République italienne supporte ses propres dépens.