62020TJ0057_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 – Group/EUIPO – Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL)
(affaire T‑57/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées GROUP Company TOURISM & TRAVEL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1]
(voir points 30, 32)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Exécution d’un arrêt annulant une décision d’une chambre de recours – Nouvel examen du recours – Respect des droits de la défense
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1)
(voir point 31)
3.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Obligation pour les parties d’invoquer les faits et preuves à l’appui – Règles du droit national – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95)
(voir point 33)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2019 (affaire R 2059/2018‑5), relative à une procédure d’opposition entre Group et M. Iliev.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 novembre 2019 (affaire R 2059/2018‑5) est annulée.
2)
L’EUIPO est condamné aux dépens.