62019TO0846_INF
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 juin 2020 –Golden Omega/Commission
(affaire T‑846/19)
« Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire – Classement dans la nomenclature combinée – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement de classement tarifaire – Affectation individuelle du requérant – Critères
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2019/1661, art. 1er)
(voir points 29-31, 48-51, 53)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Règlement de classement tarifaire – Inclusion – Recours juridictionnels disponibles contre ces actes – Existence de voies de recours internes à l’encontre des mesures d’exécution
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2019/1661)
(voir points 33-39, 43)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2019, L 251, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Golden Omega, SA, est condamnée aux dépens.