Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 17 juin 2019 – BS/Parlement
(affaire T‑593/18)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Article 2 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation »
1.      Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Entretien effectif – Notion – Charge de la preuve
(Statut des fonctionnaires, art. 67, § 1, et annexe VII, art. 2, § 2)
(voir points 32-34, 38, 39, 47, 49, 54)
2.      Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi
(Statut des fonctionnaires, art. 67 et annexe VII, art. 2, § 2, et 3, § 1)
(voir points 68-72)
3.      Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)]
(voir points 76, 77)
4.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.]
(voir points 78-82, 87, 88)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de l’avis de modification des droits à pension du requérant du 10 août 2017 établi par le Parlement et, d’autre part, « pour autant que de besoin », de la décision de procéder à une répétition de l’indu de 1 589,16 euros pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre 2017 et de 4 815,16 euros, telle qu’elle ressort du bulletin de pension du requérant de décembre 2017.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
BS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.