61984CO0037_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 37/84 R
ASSOCIATION DES ACIERIES EUROPEENNES INDEPENDANTES - EUROPEAN INDEPENDENT STEELWORK ASSOCIATION, ASSOCIATION D ' ENTREPRISES CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI BELGE, AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, RUE DUCALE 21, REPRESENTEE PAR M MICHEL WAELBROECK, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, 1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . R . WAGENBAUR DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES DE M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION 3717/83/CECA DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1983, INSTAURANT POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET LES NEGOCIANTS EN ACIER UN CERTIFICAT DE PRODUCTION ET UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT DES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS, PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 LA REQUERANTE A INTRODUIT, LE 13 FEVRIER 1984, UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION GENERALE 3717/83/CECA DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1983 ( JO L 373, P . 9 ), INSTAURANT POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET LES NEGOCIANTS EN ACIER UN CERTIFICAT DE PRODUCTION ET UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT DE LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS .
2 EN MEME TEMPS, LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA .
3 LA REQUERANTE FAIT VALOIR DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL QUE LA DECISION 3717/83 EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . L ' OBJECTIF DECLARE DE LA DECISION SERAIT DE PERMETTRE UN RECENSEMENT COMPLET ET PRECIS DES COURANTS DES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES FIABLES ALORS QUE L ' OBJECTIF VERITABLE SERAIT DIFFERENT . LA DECISION SERAIT LE PREMIER VOLET DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE GEL DU FLUX DES ECHANGES TRADITIONNELS ARRETEE PAR LE CONSEIL, ET QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN ET DU LIBRE ACCES DES UTILISATEURS AUX SOURCES DE PRODUCTION .
4 LA COMMISSION AURAIT AUSSI MECONNU L ' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL DU TRAITE EN SE PLIANT A LA VOLONTE DU CONSEIL QUI SE SERAIT SUBSTITUE A LA COMMISSION DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE CETTE DERNIERE .
5 LA COMMISSION SE SERAIT RENDUE EGALEMENT COUPABLE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN ADOPTANT UNE DECISION QUI PERMETTRAIT EN FAIT AUX ETATS MEMBRES D ' OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS PLUS PRECIS SUR LES COURANTS D ' ECHANGES DANS LEUR INTERET PLUTOT QUE DANS CELUI DE LA COMMISSION .
6 IL Y AURAIT EGALEMENT URGENCE EN CE SENS QUE LA SEULE EXISTENCE DU REGIME DE SURVEILLANCE INSTAURE PAR LA DECISION ATTAQUEE COMPORTERAIT UN EFFET DISSUASIF A L ' EGARD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES .
7 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
8 SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
9 SELON LES EXPLICATIONS DE LA COMMISSION, LES DONNEES DONT ELLE DISPOSAIT AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE, EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' INFRACTIONS AUX REGLES DU TRAITE, NOTAMMENT EN MATIERE D ' ATTEINTE AUX REGLES DE PRIX, A L ' INTERDICTION D ' AIDES ET AUX REGLES DE CONCURRENCE, CONSISTAIENT SOIT EN STATISTIQUES SUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, RECOLTEES CONFORMEMENT A LA DECISION 3483/82 ( JO L 378 DU 23 . 12 . 1982 ), SOIT EN STATISTIQUES DOUANIERES FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES . CES STATISTIQUES NE CONCORDERAIENT PAS ENTRE ELLES, NOTAMMENT PARCE QUE LES NEGOCIANTS NE SERAIENT PAS TENUS DE FOURNIR DES STATISTIQUES DE LIVRAISON . L ' OBTENTION DE DONNEES PLUS FIABLES SUR LES MOUVEMENTS DE PRODUITS SIDERURGIQUES SERAIT INDISPENSABLE A LA SURVEILLANCE DU MARCHE .
10 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES OBJECTIONS SOULEVEES PAR LA REQUERANTE CONTRE LA MESURE PRISE ET LA JUSTIFICATION DE SON CONTENU, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL N ' Y A PAS URGENCE A EN ORDONNER, A CE STADE, LA SUSPENSION .
11 EN EFFET, LA DECISION LITIGIEUSE SE BORNE A EXIGER DES ENTREPRISES CONCERNEES LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS PERMETTANT DE RETRACER L ' EVOLUTION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . CONSIDEREE EN ELLE-MEME, UNE TELLE MESURE N ' EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES EN CAUSE EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE VENTE . SON MAINTIEN EN VIGUEUR JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE L ' ARRET DE LA COUR STATUANT SUR LE RECOURS EN ANNULATION N ' EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE CAUSER AUX ENTREPRISES REQUERANTES UN PREJUDICE ET A JUSTIFIER UNE MESURE DE SURSIS A EXECUTION .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .