61975CJ0118_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 118-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRETORE DE MILAN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT LADITE JURIDICTION, A CHARGE DE
LYNNE WATSON
ET
ALESSANDRO BELMANN
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL, NOTAMMENT SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, AINSI QUE SUR L ' APPLICABILITE, EN DROIT COMMUNAUTAIRE, DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ENONCES A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1975, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER DECEMBRE 1975, LE PRETORE DE MILAN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE SERIE DE QUESTIONS CONCERNANT, POUR L ' ESSENTIEL, L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 A 66 DUDIT TRAITE ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE, D ' UNE PART, CONTRE UNE RESSORTISSANTE BRITANNIQUE QUI S ' ETAIT RENDUE EN ITALIE POUR UN SEJOUR DE QUELQUES MOIS ET, D ' AUTRE PART, CONTRE UN RESSORTISSANT ITALIEN QUI L ' AVAIT HEBERGEE ;
3 QU ' IL EST REPROCHE A LADITE RESSORTISSANTE BRITANNIQUE DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE SE PRESENTER DANS LES TROIS JOURS A COMPTER DE SON ENTREE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L ' AUTORITE DE POLICE DU LIEU OU ELLE SE TROUVAIT, ' AFIN DE SE FAIRE CONNAITRE ET D ' EFFECTUER LA DECLARATION DE SEJOUR ', OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE A TOUS LES ETRANGERS A L ' EXCEPTION DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SALARIES DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DONT L ' INOBSERVATION EST SANCTIONNEE, D ' UNE PART, PAR DES PEINES COMPORTANT UNE AMENDE DE 80 000 LIRES AU MAXIMUM OU UN EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS AU MAXIMUM ET, D ' AUTRE PART, PAR L ' EXPULSION EVENTUELLE DU TERRITOIRE NATIONAL IMPLIQUANT INTERDICTION D ' Y RENTRER SANS L ' AUTORISATION DU MINISTRE DE L ' INTERIEUR ;
4 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE RESSORTISSANT ITALIEN, IL EST ACCUSE DE NE PAS AVOIR COMMUNIQUE A LADITE AUTORITE, DANS LES 24 HEURES, L ' IDENTITE DE LA RESSORTISSANTE BRITANNIQUE EN CAUSE, OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE A ' QUICONQUE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LOGE OU HEBERGE UN RESSORTISSANT ETRANGER OU UN APATRIDE . . . OU POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT LE PREND A SON SERVICE ' ET DONT L ' INOBSERVATION REND L ' INTERESSE PASSIBLE D ' UNE AMENDE DE 240 000 LIRES AU MAXIMUM ET D ' UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS AU MAXIMUM ;
5 QUE, POUR L ' ESSENTIEL, LES QUESTIONS SOULEVEES TENDENT A SAVOIR SI UNE TELLE REGLEMENTATION EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 ET DES ARTICLES 18 A 66 DU TRAITE COMME ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE ET UNE RESTRICTION A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
6 QU ' IL EST DEMANDE EN OUTRE SI LES NORMES COMMUNAUTAIRES SUSVISEES CONSTITUENT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ENGENDRANT DES DROITS EN FAVEUR DES PARTICULIERS ET PRIMANT LES NORMES NATIONALES CONTRAIRES ;
7 1 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE TRAITER CES QUESTIONS DANS LEUR ENSEMBLE ;
8 QUE LA JURIDICTION NATIONALE, SANS INDIQUER LE MOTIF DU SEJOUR DE LA PREVENUE AU PRINCIPAL EN ITALIE ET SANS QUALIFIER LA SITUATION DE CELLE-CI AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE APPLICABLES, A ENVISAGE INDISTINCTEMENT LES TROIS PREMIERS CHAPITRES DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE, CHAPITRES CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES TRAVAILLEURS, LE DROIT D ' ETABLISSEMENT ET LES SERVICES ;
9 QU ' IL APPARAIT CEPENDANT D ' UN RAPPROCHEMENT ENTRE CES DIFFERENTES DISPOSITIONS QUE, DANS LA MESURE OU CELLES-CI SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE D ' APPLICATION DANS DES CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE, ELLES SONT FONDEES SUR LES MEMES PRINCIPES EN CE QUI CONCERNE TANT L ' ENTREE ET LE SEJOUR, SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES, DES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, QUE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE A LEUR EGARD EN RAISON DE LA NATIONALITE ;
10 QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE JUGER SI, ET LE CAS ECHEANT EN QUELLE QUALITE, LA PREVENUE AU PRINCIPAL BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CHAPITRES SUS-INDIQUES ;
11 2 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 48, LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EST ASSUREE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QU ' ELLE COMPORTE LE DROIT, SELON LE TROISIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE, DE TROUVER ACCES AU TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES, DE S ' Y DEPLACER LIBREMENT, D ' Y SEJOURNER AFIN D ' Y EXERCER UN EMPLOI ET D ' Y DEMEURER APRES LA FIN DE CELUI-CI ;
QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 52 ET 59, LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES, CETTE SUPPRESSION DEVANT ETRE COMPLETE AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
12 QUE CES DISPOSITIONS, QUI S ' ANALYSENT EN UNE PROHIBITION, POUR LES ETATS MEMBRES, D ' OPPOSER DES RESTRICTIONS A L ' ENTREE DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SUR LEUR TERRITOIRE, ONT POUR EFFET DE CONFERER DIRECTEMENT DES DROITS A TOUTE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DES ARTICLES CITES, TELS QU ' ILS ONT ETE ULTERIEUREMENT PRECISES PAR CERTAINES DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DU TRAITE ;
13 QU ' AINSI, L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1612/68, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 257, P . 2 ) DISPOSE QUE TOUT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SA RESIDENCE, A ' LE DROIT D ' ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE ET DE L ' EXERCER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' ;
14 QUE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 68/360, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( LOC . CIT ., P . 13 ), DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT ' LE DROIT DE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE ' AUX PERSONNES VISEES, EN AJOUTANT QUE CE DROIT EST ' CONSTATE ' PAR LA DELIVRANCE D ' UN TITRE DE SEJOUR PARTICULIER ;
15 QU ' A SON TOUR, LA DIRECTIVE 73/148 DU 21 MAI 1973, RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES ( JO NO L 172, P . 14 ), CONSTATE DANS SON PREAMBULE QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE PLEINEMENT REALISEE QUE ' SI UN DROIT DE SEJOUR PERMANENT EST RECONNU AUX PERSONNES APPELEES A EN BENEFICIER ' ET QUE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES IMPLIQUE QUE LE PRESTATAIRE ET LE DESTINATAIRE SOIENT ASSURES ' D ' UN DROIT DE SEJOUR CORRESPONDANT A LA DUREE DE LA PRESTATION ' ;
16 QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE QUI VIENNENT D ' ETRE CITEES METTENT EN OEUVRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL CONSACRE PAR L ' ARTICLE 3, LETTRE C ), DU TRAITE OU IL EST DIT QU ' AUX FINS ENONCEES A L ' ARTICLE 2, L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE L ' ABOLITION, ENTRE LES ETATS MEMBRES, DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES ;
QUE CES DISPOSITIONS PRIMENT TOUTE NORME NATIONALE QUI LEUR SERAIT CONTRAIRE ;
17 ATTENDU QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE, EN ETABLISSANT LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET EN CONFERANT A TOUTE PERSONNE RELEVANT DE SON CHAMP D ' APPLICATION LE DROIT DE TROUVER ACCES AU TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES, AUX FINS VOULUES PAR LE TRAITE, N ' A PAS ECARTE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA CONNAISSANCE EXACTE, PAR LES AUTORITES NATIONALES, DES MOUVEMENTS DE POPULATION AFFECTANT LEUR TERRITOIRE ;
18 QUE, SELON LES ARTICLES 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 68/360 ET 4, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 73/148, LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PEUVENT IMPOSER AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE SIGNALER LEUR PRESENCE AUX AUTORITES DE L ' ETAT CONCERNE ;
QU ' UNE TELLE OBLIGATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT EN SOI ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ;
QU ' UNE TELLE ATTEINTE POURRAIT TOUTEFOIS RESULTER DES FORMALITES LEGALES EN QUESTION SI LES MODALITES DU CONTROLE AUQUEL ELLES VISENT ETAIENT CONCUES DE MANIERE A RESTREINDRE LA LIBERTE DE CIRCULATION VOULUE PAR LE TRAITE OU A LIMITER LE DROIT CONFERE PAR LE TRAITE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES D ' ENTRER ET DE SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE AUX FINS VOULUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
19 QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE DELAI MIS A LA DECLARATION D ' ARRIVEE DES ETRANGERS, IL NE SERAIT PORTE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE QUE DANS LE CAS OU LE DELAI NE SERAIT PAS FIXE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ;
20 QUE, PARMI LES SANCTIONS RATTACHEES A L ' INOBSERVATION DES FORMALITES DE DECLARATION ET D ' ENREGISTREMENT PRESCRITES, L ' EXPULSION SERAIT CERTAINEMENT INCOMPATIBLE, POUR LES PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE, ETANT DONNE QU ' UNE TELLE MESURE CONSTITUE LA NEGATION DU DROIT MEME CONFERE ET GARANTI PAR LE TRAITE, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA AFFIRME DANS D ' AUTRES CIRCONSTANCES ;
21 QUE, QUANT AUX AUTRES SANCTIONS, TELLES QUE L ' AMENDE ET L ' EMPRISONNEMENT, SI LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT SOUMETTRE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DE PRESENCE DES ETRANGERS A DES SANCTIONS COMPARABLES A CELLES QUI S ' APPLIQUENT A DES INFRACTIONS NATIONALES DE MEME IMPORTANCE, IL NE SERAIT CEPENDANT PAS JUSTIFIE D ' Y RATTACHER UNE SANCTION SI DISPROPORTIONNEE A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION QU ' ELLE DEVIENDRAIT UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ;
22 QUE, DANS LA MESURE OU UNE REGLEMENTATION NATIONALE RELATIVE AU CONTROLE DES ETRANGERS NE COMPORTE PAS DE RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET AU DROIT, CONFERE PAR LE TRAITE AUX PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, D ' ENTRER ET DE SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES, L ' APPLICATION D ' UNE TELLE LEGISLATION, FONDEE SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS, NE SAURAIT CONSTITUER UNE ' DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' INTERDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ;
23 ATTENDU, QUANT A L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX RESIDENTS DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL DE COMMUNIQUER AUX AUTORITES PUBLIQUES L ' IDENTITE DES ETRANGERS QU ' ILS HEBERGENT, QUE DE TELLES DISPOSITIONS, QUI RELEVENT POUR L ' ESSENTIEL DE L ' ORDRE INTERNE DE L ' ETAT, NE SAURAIENT ETRE APPREHENDEES SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DANS LA MESURE OU ELLES APPORTERAIENT INDIRECTEMENT UNE RESTRICTION A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ;
QUE, DES LORS, LES CONSTATATIONS EXPOSEES PLUS HAUT A PROPOS DES OBLIGATIONS FRAPPANT LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES VALENT EGALEMENT AU REGARD DE L ' OBLIGATION SUSVISEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET ITALIEN AINSI QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE MILAN, DIT POUR DROIT :
1 ) LES ARTICLES 48 A 66 DU TRAITE ET LES ACTES DE LA COMMUNAUTE PRIS EN LEUR APPLICATION METTENT EN OEUVRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE, CONFERENT AUX PERSONNES QU ' ILS CONCERNENT DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET PRIMENT TOUTE NORME NATIONALE QUI LEUR SERAIT CONTRAIRE ;
2 ) UNE REGLEMENTATION NATIONALE
- IMPOSANT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 66 DU TRAITE CEE L ' OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX AUTORITES DE CET ETAT, ET
- ENJOIGNANT AUX RESIDENTS QUI HEBERGENT DE TELS RESSORTISSANTS DE COMMUNIQUER L ' IDENTITE DE CES DERNIERS AUXDITES AUTORITES
EST COMPATIBLE EN PRINCIPE AVEC CES DISPOSITIONS, ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE, D ' UNE PART, LES DELAIS DANS LESQUELS IL FAUT REMPLIR LESDITES OBLIGATIONS DOIVENT ETRE FIXES DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET, D ' AUTRE PART, QUE LES SANCTIONS RATTACHEES A L ' INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS NE DOIVENT PAS ETRE DISPROPORTIONNEES A LA GRAVITE DE CELLE-CI ET NE PEUVENT PAS INCLURE L ' EXPULSION ;
3 ) DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION NE COMPORTE PAS DE RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .