Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 —
Hand Held Products / OHMI —
Orange Brand Services (DOLPHIN)
(affaire T-361/11)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DOLPHIN — Marque communautaire verbale antérieure DOLPHIN — Refus partiel de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 22)
2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 31, 62)
3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales DOLPHIN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 32, 63, 64)
4.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d’appréciation — Caractère complémentaire des produits [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39, 40, 48)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (R 1443/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Hand Held Products, Inc. et Orange Brand Services Ltd.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 avril 2011 (R 1443/2010‑1) est annulée en ce qu’elle a rejeté l’opposition pour les accessoires électriques et électroniques.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Hand Held Products, Inc. et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens.