Communication au journal officiel
Recours introduit le 12 février 2004 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par Faraj Hassan
(Affaire T-49/04)
Langue de procédure: anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi, le 12 février 2004, d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par Faraj Hassan, Londres, Royaume-Uni, représenté par Me E. Grieves, Barrister, et Me H. Miller, Solicitor.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-    annuler le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, tel qu'amendé par le règlement (CE) n° 2049/2003 de la Commission du 20 novembre 2003, ou le règlement (CE) n° 2049/2003 de la Commission dans sa totalité ou uniquement en ce qu'il porte proscription du requérant;
-    à titre subsidiaire, déclarer les règlements précités inapplicables à l'égard du requérant;
-    condamner le Conseil aux dépens et
-    condamner le Conseil à lui verser des dommages-intérêts.
Moyens et principaux arguments
Le règlement 881/2002 1 prévoit le gel des fonds et ressources économiques des personnes énumérées dans la liste figurant dans son annexe I. L'article 7, paragraphe 1, de ce règlement autorise la Commission à modifier ou à compléter l'annexe I sur la base des recensements effectués soit par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, soit par le comité des sanctions. En novembre 2003, le comité des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies a inscrit le nom du requérant dans la liste des personnes dont les fonds et avoirs devaient être gelés. Le 20 novembre 2003, la Commission a amendé l'annexe I du règlement 881/2002 en y ajoutant le nom du requérant par le règlement 2049/2003 2.
Le requérant conteste ces mesures et invoque à cette fin des violations de ses droits humains fondamentaux. Il prétend que les mesures litigieuses ont pour effet de l'empêcher de jouir paisiblement de ses biens, de sa vie privée et de sa vie de famille, en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole I de cette Convention. Il fait en outre valoir que, ni avant ni après l'adoption de la décision, les parties défenderesses ne lui ont fourni la moindre occasion d'être entendu de manière équitable et ne lui ont pas accordé de recours effectif lui permettant de réfuter les allégations de fait sur lesquelles elles s'étaient fondées. Selon le requérant, l'absence d'audition et de recours effectif constituent une violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, le requérant affirme que les mesures litigieuses enfreignent le principe de proportionnalité.
____________
1 - Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, JO L 139 du 29 mai 2002, p. 0009-0022.
2 - Règlement (CE) n° 2049/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, JO L 303 du 21 novembre 2003, p. 0020-0021.