61984CJ0275_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 275/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE
COOPERATIEVE MELKPRODUCENTENBEDRIJVEN '
NOORD-NEDERLAND '
BA ( FRICO ),
PARTIE DEMANDERESSE,
ET
PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE REGISSANT LES CONDITIONS D ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AU COURS DE '
CROISIERES DU BEURRE ',
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1984, PARVENUE A LA COUR LE 20 NOVEMBRE SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( CI-APRES LE COLLEGE VAN BEROEP ) A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE REGISSANT LES CONDITIONS D ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AU COURS DE '
CROISIERES DU BEURRE ' .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE, D ' UNE PART, LA COOPERATIEVE MELKPRODUCENTENBEDRIJVEN '
NOORD-NEDERLAND '
BA ( FRICO ) ( CI-APRES FRICO ), QUI EST L ' UN DES FOURNISSEURS REGULIERS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AU COURS DE '
CROISIERES DU BEURRE '
EFFECTUEES A PARTIR DE PORTS DES PAYS-BAS, ET, D ' AUTRE PART, LE PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL ( ORGANISME DE DROIT PUBLIC NEERLANDAIS QUI ORGANISE LE MARCHE NATIONAL CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS, CI-APRES PZ ).
3 LES '
CROISIERES DU BEURRE '
SONT AINSI DEFINIES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI : '
DE COURTES CROISIERES EN BATEAU QUI NE DURENT PAS PLUS DE QUELQUES HEURES, DONT LE POINT DE DEPART ET LE POINT D ' ARRIVEE SE SITUENT DANS DES PORTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN L ' ESPECE LES PAYS-BAS, ET AU COURS DESQUELLES LE BATEAU QUITTE PENDANT UN DELAI PLUS OU MOINS LONG LES EAUX TERRITORIALES . L ' ATTRAIT PRINCIPAL DE CES CROISIERES RESIDE DANS LE FAIT QUE LES PASSAGERS ONT LA POSSIBILITE D ' ACHETER UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE, ACCISES ET AUTRES TAXES ' .
4 FRICO, INVITEE AU DEBUT DE L ' ANNEE 1983 A FAIRE UNE OFFRE POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE A UN ENTREPRENEUR QUI ORGANISE DE TELLES CROISIERES, A DEMANDE AU PZ SI LA LIVRAISON DE BEURRE AUX BATEAUX UTILISES POUR EFFECTUER CES '
CROISIERES DU BEURRE '
LUI OUVRAIT DROIT A DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES MCM ).
5 LE PZ LUI A D ' ABORD REPONDU POSITIVEMENT ET LUI A DONC VERSE, A CE TITRE, DES MCM AU COURS DES QUATRE PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1983 . TOUTEFOIS, AU DEBUT DU MOIS DE MAI 1983, LE MINISTERE NEERLANDAIS DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE A INFORME LE PZ QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MCM POUVAIENT ETRE ACCORDES POUR DES LIVRAISONS DESTINEES A LA VENTE A BORD DE BATEAUX SERVANT AUX '
CROISIERES DU BEURRE '
FAISAIT L ' OBJET DE CONCERTATIONS AVEC LE MINISTERE DES FINANCES ET LA COMMISSION . LE PZ A ETE INVITE A NE PLUS VERSER DE MCM POUR LES LIVRAISONS EN CAUSE .
6 LA COMMISSION AYANT RENDU UN AVIS NEGATIF SUR CE POINT, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A INVITE, LE 20 JUIN 1983, LE PZ A REJETER AUSSI BIEN LES DEMANDES EN COURS QUE LES NOUVELLES DEMANDES TENDANT A L ' OCTROI DE MCM . C ' EST AINSI QUE FIN JUIN 1983, LE PZ, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, A FAIT SAVOIR A FRICO QUE LES MCM NE SERAIENT PLUS ACCORDES POUR LE BEURRE LIVRE AUX BATEAUX EFFECTUANT DES '
CROISIERES DU BEURRE ' .
7 PAR LETTRE DU 14 JUILLET 1983, LA REQUERANTE A RECLAME LE PAIEMENT DES MCM POUR DES LIVRAISONS DEJA FAITES A DES BATEAUX SERVANT AUX '
CROISIERES DU BEURRE '
ET POUR LESQUELLES LES MCM AVAIENT DEJA ETE PORTES EN DEDUCTION DU PRIX DU BEURRE LIVRE . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE PZ .
8 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP . DEVANT CETTE JURIDICTION, ELLE A FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION ETAIT INCOMPATIBLE, D ' UNE PART, AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR ET, D ' AUTRE PART, AVEC PLUSIEURS PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMME LES PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION, D ' EGALITE, DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME .
9 L ' EXAMEN DU PREMIER DE CES MOYENS A CONDUIT LA JURIDICTION NATIONALE A S ' INTERROGER SUR L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE ET A ADRESSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79, PLUS PRECISEMENT SON ARTICLE 17, ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1371/81, L ' UN ET L ' AUTRE DE LA COMMISSION, CONSIDERES CONJOINTEMENT ET EN LIAISON AVEC D ' EVENTUELLES AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE PEUT ETRE OCTROYE POUR L ' EXPORTATION DU BEURRE VENDU AUX PASSAGERS AU COURS DE ' BUTTERFAHRTEN '
TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES DANS LA PRESENTE DECISION? '
10 LA COOPERATIVE FRICO SOUTIENT QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE DES MCM SOIENT OCTROYES POUR L ' EXPORTATION DE BEURRE VENDU AUX PASSAGERS AU COURS DE '
CROISIERES DU BEURRE ' . EN EFFET, L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 2730/79 DE LA COMMISSION, DU 29 NOVEMBRE 1979, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 317, P . 1 ), DISPOSE '
QU ' AUCUNE RESTITUTION N ' EST OCTROYEE POUR LES PRODUITS VENDUS OU DISTRIBUES A BORD DES BATEAUX ET QUI, PAR LA SUITE, SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE REINTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE AU TITRE DES FRANCHISES RESULTANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1818/75 ' . OR, LE REGLEMENT NO 1371/81 DE LA COMMISSION, DU 19 MAI 1981, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION ADMINISTRATIVE DES MCM ( JO L 138, P . 1 ), NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE . DES LORS, LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE, DE NON-RETROACTIVITE, D ' EGALITE ET DE CONFIANCE LEGITIME EXIGERAIENT QU ' UN DROIT A L ' OCTROI DE MCM FUT RECONNU AU PROFIT DES PRODUITS VENDUS A BORD DES BATEAUX, Y COMPRIS CEUX QUI EFFECTUENT DES '
CROISIERES DU BEURRE ' .
11 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE, MEME S ' IL PEUT PARAITRE CONTRAIRE A L ' OBJET DU SYSTEME DES MCM D ' ACCORDER UNE COMPENSATION POUR L ' EXPORTATION DE PRODUITS DONT ON SAIT PERTINEMMENT QU ' ILS SERONT REIMPORTES QUELQUES HEURES PLUS TARD DANS LE MEME ETAT MEMBRE SOUS LE REGIME DE LA FRANCHISE DES VOYAGEURS, IL EXISTE BIEN UN DROIT A L ' OCTROI DES MCM POUR LES PRODUITS AGRICOLES VENDUS A BORD DES BATEAUX, Y COMPRIS CEUX QUI EFFECTUENT DES '
CROISIERES DU BEURRE ' . CE DROIT RESULTERAIT DE CE QUE LE REGLEMENT NO 1371/81 PRECITE NE PRECISERAIT AUCUNE CONDITION DE DESTINATION DES PRODUITS AGRICOLES ET NE CONTIENDRAIT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE EXPLICITE POUR LA LIVRAISON DE PRODUITS AUX BATEAUX EFFECTUANT DES '
CROISIERES DU BEURRE ' .
12 A L ' INVERSE, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' IL DOIT ETRE REPONDU PAR L ' AFFIRMATIVE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . EN EFFET, D ' UNE PART, LES LIVRAISONS DE BEURRE POUR LES '
CROISIERES DU BEURRE '
NE CONSTITUERAIENT UNE EXPORTATION NI AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106, P . 1 ), NI AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1371/81, PRECITE . DE TELLES LIVRAISONS DE BEURRE NE SAURAIENT DAVANTAGE ETRE ASSIMILEES A DES EXPORTATIONS HORS DE LA COMMUNAUTE, AU TITRE DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2730/79 PRECITE, QUI NE VISE QUE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DESTINES A ETRE CONSOMMES A BORD AU COURS DE LA TRAVERSEE . D ' AUTRE PART, IL SERAIT TOTALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA FINALITE DU SYSTEME DES MCM DE LES OCTROYER A L ' OCCASION DE LIVRAISONS DE BEURRE FAITES DANS DE TELLES CONDITIONS, DES LORS QUE CES LIVRAISONS S ' EFFECTUENT INTEGRALEMENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET QU ' ELLES N ' ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU AVEC LES PAYS TIERS . ENFIN, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA REFERENCE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 2730/79, PRECITE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE DEPOURVUE DE PERTINENCE EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS DESTINEES AUX '
CROISIERES DU BEURRE ', PUISQUE CELLES-CI NE PEUVENT BENEFICIER DES FRANCHISES A L ' IMPORTATION .
13 IL CONVIENT DE RELEVER, EN PREMIER LIEU, QUE LE REGLEMENT NO 1371/81 PRECITE DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE '
DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT APPLIQUES AUX PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES '
ET, EN SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), QUE '
PAR ' EXPORTATION ', IL FAUT ENTENDRE ' L ' EXPEDITION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE DE PRODUITS ...
- D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
- D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN TERRITOIRE SITUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ... '
' .
14 OR, IL RESULTE DE LA DEFINITION MEME DES '
CROISIERES DU BEURRE '
DONNEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE BEURRE VENDU AU COURS DE CES EXCURSIONS N ' EST EXPEDIE NI VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE NI VERS UN PAYS TIERS . IL EST, AU CONTRAIRE, DESTINE A ETRE IMMEDIATEMENT REINTRODUIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPEDITION . IL EN RESULTE QUE CE PRODUIT N ' EST PAS '
EXPORTE '
AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI FONT, DES LORS, OBSTACLE AU VERSEMENT DE MCM DANS UNE TELLE HYPOTHESE .
15 IL IMPORTE DE REMARQUER, EN SECOND LIEU, QUE SI L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1371/81 PRECITE, AJOUTE QUE '
LES LIVRAISONS VISEES A L ' ARTICLE 5, DU REGLEMENT NO 2730/79, SONT ASSIMILEES A DES EXPORTATIONS ', CETTE DERNIERE DISPOSITION PRECISE QUE :
'
1 ) AU SENS DU PRESENT REGLEMENT, SONT ASSIMILES A UNE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE :
A ) LA LIVRAISON POUR L ' AVITAILLEMENT DANS LA COMMUNAUTE :
- DES BATEAUX DESTINES A LA NAVIGATION MARITIME ... ' .
OR, LE MOT '
AVITAILLEMENT '
EST DEPOURVU D ' AMBIGUITE ET NE VISE, AINSI QUE LE PRECISE LE SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 2730/79 PRECITE, QUE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DESTINES A ETRE CONSOMMES A BORD ET NON, COMME C ' EST LE CAS AU COURS DES '
CROISIERES DU BEURRE ', LA LIVRAISON DE PRODUITS DESTINES A ETRE VENDUS AUX PASSAGERS ET RAMENES A TERRE PAR CEUX-CI . IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2730/79 PRECITE NE SAURAIT NON PLUS SERVIR DE FONDEMENT A L ' OCTROI DE MCM POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AU COURS DES '
CROISIERES DU BEURRE ' .
16 CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR L ' EXAMEN DE LA FINALITE MEME DU REGIME DES MCM, TELLE QU ' ELLE A ETE PLUSIEURS FOIS PRECISEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 12 AVRIL 1984 ( UNIFREX/COMMISSION, 281/82, REC . P . 1969 ), OU LA COUR A JUGE QUE '
L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISE AU MAINTIEN DE PRIX UNIQUES, FONDEMENT DE L ' ORGANISATION ACTUELLE DES MARCHES EN EVITANT AINSI UNE DESORGANISATION DU SYSTEME DES PRIX D ' INTERVENTION ET EN MAINTENANT LES COURANTS NORMAUX DES PRODUITS AGRICOLES TANT ENTRE LES ETATS MEMBRES QU ' AVEC LES PAYS TIERS . LES MCM NE SAURAIENT DONC ETRE APPLIQUES QUE POUR AUTANT QUE LES MESURES MONETAIRES VISEES ENTRAINERAIENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES ' . OR, IL EST MANIFESTE QUE, DANS LE CADRE DES '
CROISIERES DU BEURRE ', L ' OCTROI DES MCM N ' AURAIT PAS POUR EFFET D ' EVITER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES DUS A DES PHENOMENES MONETAIRES, PUISQUE LES PRODUITS AGRICOLES EN QUESTION NE PENETRENT NI DANS LE CIRCUIT DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES NI DANS CELUI DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS .
17 IL CONVIENT ENFIN DE RELEVER QUE S ' IL EST EXACT QUE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 2730/79, PRECITE, A EXPRESSEMENT EXCLU L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES VENDUS OU DISTRIBUES A BORD DES BATEAUX ET QUI SONT SUSCEPTIBLES, PAR LA SUITE, D ' ETRE REINTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE AU TITRE DES FRANCHISES RESULTANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1818/75, LA REFERENCE A CETTE DISPOSITION N ' EST PAS DE NATURE A INFIRMER LE RAISONNEMENT QUI VIENT D ' ETRE EXPOSE . D ' UNE PART, EN EFFET, LA REFERENCE A CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LE REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES, N ' EST PAS PERTINENTE EN CE QUI CONCERNE LA REPONSE A APPORTER A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUI A TRAIT UNIQUEMENT A L ' OCTROI DE MCM . D ' AUTRE PART, IL Y A LIEU D ' OBSERVER, A L ' INVERSE DE CE QUI EST SOUTENU PAR LA COOPERATIVE FRICO, QUE LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION DEMONTRENT QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A ENTENDU EXCLURE DU BENEFICE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION LES OPERATIONS CONCERNANT DES PRODUITS QUI NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE VERITABLE EXPORTATION . LES MEMES CONSIDERATIONS CONDUISENT AU MEME RESULTAT EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DES MCM .
18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT NO 1371/81 DE LA COMMISSION, DU 19 MAI 1981, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION ADMINISTRATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, AINSI QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2730/79 DE LA COMMISSION, DU 29 NOVEMBRE 1979, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE PEUT ETRE OCTROYE POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AUX PASSAGERS AU COURS DE COURTES CROISIERES EN MER, DONT LE POINT DE DEPART ET LE POINT D ' ARRIVEE SE SITUENT DANS UN MEME ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1984, DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT NO 1371/81 DE LA COMMISSION, DU 19 MAI 1981, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION ADMINISTRATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, AINSI QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2730/79 DE LA COMMISSION, DU 29 NOVEMBRE 1979, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE PEUT ETRE OCTROYE POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AUX PASSAGERS AU COURS DE COURTES CROISIERES EN MER, DONT LE POINT DE DEPART ET LE POINT D ' ARRIVEE SE SITUENT DANS UN MEME ETAT MEMBRE .