62020CJ0179_SUM
Affaire C‑179/20
Fondul Proprietatea SA
contre
Guvernul României e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022
« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès garanti aux réseaux de transport – Directive 2009/28/CE – Article 16, paragraphe 2 – Accès garanti – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Aides d’État »
Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72 – Accès des tiers au réseau – Règlementation nationale octroyant un droit d’accès garanti aux réseaux de transport d’électricité à certains producteurs d’électricité – Installations des producteurs concernés utilisant des sources combustibles indigènes d’énergie primaire – Discrimination – Justification tirée de la sécurité de l’approvisionnement – Admissibilité – Conditions – Vérification par la juridiction de renvoi
[Directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28, art. 16, § 2, b), et 2009/72, considérant 5 et art. 15, § 2, 3 et 4, et 32, § 1]
(voir points 51, 55-58, 64-67, 69, 71-81, disp. 1)
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Examen de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Exclusion – Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union – Interprétation de la notion d’aide – Inclusion
(Art. 107, § 1, 108 et 267 TFUE)
(voir points 83-85)
Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’avantages imputable à l’État – Autorités publiques impliquées dans l’adoption de la mesure
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 86-89)
Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Capital d’une entreprise publique détenu majoritairement par l’État – Mesures obligeant l’entreprise concernée à acheter des services auxiliaires, sur la base de procédures de passation de marché, auprès de certains producteurs d’électricité – Entreprise concernée ne pouvant tenir compte de l’ordre de préséance économique – Prix desdits services fixé par une autorité publique – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 90-95)
Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 96, 97, 99)
Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Mesures ayant permis aux installations de certains producteurs d’électricité de fonctionner de manière continue – Économie réalisée par lesdits producteurs due à l’absence de coûts liés au démarrage et au redémarrage des installations – Aide susceptible d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 100-106)
Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesures instituées par une décision gouvernementale, consistant en un appel prioritaire par le gestionnaire du réseau de l’électricité produite par certains producteurs d’électricité – Capital de ce gestionnaire détenu majoritairement par l’État – Mesures consistant également en un accès garanti de l’électricité produite par ces installations desdits producteurs aux réseaux de transport – Mesures consistant en une obligation, pour ces mêmes producteurs, de fournir des services auxiliaires au gestionnaire de réseau – Mesures susceptibles de constituer une aide d’État – Vérification par la juridiction de renvoi – Dans l’affirmative, qualification d’aides nouvelles – Obligation de notification
(Art. 107, § 1, et 108, § 3, TFUE)
(voir points 107, 109-112, disp.2)
Voir le texte de la décision