62019CJ0637_SUM
Affaire C‑637/19
BY
contre
CX
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Svea hovrätt – Patent- och marknadsöverdomstolen)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion de “public” – Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle »
Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Communication au public – Notion – Communication d’une œuvre réalisée directement dans un lieu ouvert au public – Transmission par voie électronique à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, d’une œuvre protégée – Exclusion
(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 17, § 2, et 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, considérants 3 et 31 et art. 3, § 1, et 4, § 1)
(voir points 20, 22-27, 29, 31-34 et disp.)
Voir le texte de la décision