62005TO0418_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demandes d’annulation des décisions qui seraient contenues dans deux lettres de la direction générale « Politique régionale » de la Commission des 11 et 23 août 2005, adressées à la représentation permanente de la République italienne auprès de l’Union européenne et relatives à l’inéligibilité, au concours du Fonds européen de développement régional, d’une mesure prévue par le document unique de programmation de la période 1997-1999 relatif à la région du Piémont (Italie) au titre de l’objectif n° 2.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Investire Partecipazioni SpA est condamnée aux dépens.