61986CJ0294_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 294/86 ET 77/87,
TECHNOINTORG, ETABLI A MOSCOU, REPRESENTE PAR ME EDUARD MARISSENS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME LUCY DUPONG, 14 A, RUE DES BAINS ( AFFAIRE 294/86 ),
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT, M . JOHN TEMPLE LANG, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . GIORGIOS KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE INTRODUITE EN APPLICATION DES ARTICLES 173 ET 174 DU TRAITE CEE EN VUE DE L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 2800/86 DE LA COMMISSION, DU 9 SEPTEMBRE 1986,
EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 1ER, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE, PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE L' ENQUETE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET PORTANT CLOTURE DE L' ENQUETE ET DE LA PROCEDURE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ( JO L 259, P . 14 ),
ET
TECHNOINTORG, ETABLI A MOSCOU, REPRESENTE PAR ME EDUARD MARISSENS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME LUCY DUPONG, 14 A, RUE DES BAINS ( AFFAIRE 77/87 ),
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SES AGENTS, MM . H.-J . LAMBERS, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, ET E . H . STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE A CE SERVICE, ASSISTES DE ME FRANCIS JACOBS, QC, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . JOHN TEMPLE LANG, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . GIORGIOS KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE INTRODUITE EN APPLICATION DES ARTICLES 173 ET 174 DU TRAITE CEE EN VUE DE L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 29/87 DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1986, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE ( JO 1987, L 6, P . 1 ),
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, U . EVERLING, Y . GALMOT ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 1ER JUIN 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 6 JUILLET 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LE 26 NOVEMBRE 1986 ET LE 18 MARS 1987, TECHNOINTORG A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DEUX RECOURS, LE PREMIER, ENREGISTRE SOUS LE N* 294/86, VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 2800/86 DE LA COMMISSION, DU 9 SEPTEMBRE 1986, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE ( JO L 259, P . 14, CI-APRES "REGLEMENT PROVISOIRE "), ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 1ER, ET LE SECOND, ENREGISTRE SOUS LE N* 77/87, VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 29/87 DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1986, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE ( JO 1987, L 6, P . 1, CI-APRES "REGLEMENT DEFINITIF "), DANS LA MESURE OU TECHNOINTORG EST VISE PAR CES REGLEMENTS .
PAR REQUETES DISTINCTES, EGALEMENT INTRODUITES LE 26 NOVEMBRE 1986 ET LE 18 MARS 1987, TECHNOINTORG A INTRODUIT DEUX DEMANDES EN REFERE, LA PREMIERE VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION A SON EGARD DU REGLEMENT PROVISOIRE ET LA SECONDE TENDANT A LA SUSPENSION A SON EGARD DU REGLEMENT DEFINITIF, JUSQU' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LES RECOURS FORMES AU PRINCIPAL .
PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DE LA COUR RESPECTIVEMENT DU 17 DECEMBRE 1986 ET DU 9 AVRIL 1987, LES DEMANDES EN REFERE PRECITEES ONT ETE REJETEES, LES DEPENS ETANT RESERVES .
PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1987, LA COUR A ADMIS LA COMMISSION A INTERVENIR DANS L' AFFAIRE 77/87, A L' APPUI DES CONCLUSIONS DU CONSEIL .
PAR ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1987, LES AFFAIRES 294/86 ET 77/87 ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L' ARRET .
TECHNOINTORG EXPORTE DES CONGELATEURS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE, DU TYPE ARMOIRE ( CODES NIMEXE 84.15-41 ET 84.15-46 ), VERS LA COMMUNAUTE . EN SEPTEMBRE 1985, LE CONSEIL EUROPEEN DE LA CONSTRUCTION ELECTRODOMESTIQUE A DEPOSE, AU NOM DE PRODUCTEURS REPRESENTANT PRATIQUEMENT L' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES CONGELATEURS, UNE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, D' UNION SOVIETIQUE ET DE YOUGOSLAVIE FAISAIENT L' OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING ET CAUSAIENT UN PREJUDICE A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .
AU COURS DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING ENGAGEE SUR LA BASE DU REGLEMENT N* 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 201, P . 1 ), LA COMMISSION A ESTIME NECESSAIRE DE DISTINGUER PARMI LES CONGELATEURS FAISANT L' OBJET D' ALLEGATIONS DE DUMPING, ENTRE LES MODELES DE TYPE COFFRE ( CODE NIMEXE 84.15-32 ) ET LES MODELES DE TYPE ARMOIRE ( CODES NIMEXE 84.15-41 ET 84.15-46 ), AU MOTIF QUE CES PRODUITS NE CONSTITUERAIENT PAS DES PRODUITS SIMILAIRES AU SENS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
POUR LES MODELES DE TYPE COFFRE, LA COMMISSION A DECIDE, PAR L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PROVISOIRE, DE CLORE LA PROCEDURE ANTIDUMPING . PAR CONTRE, POUR LES MODELES DE TYPE ARMOIRE, LA COMMISSION A, D' UNE PART, ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EXPORTATEURS DE YOUGOSLAVIE ET DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET CLOTURE L' ENQUETE A LEUR EGARD ET, D' AUTRE PART, INSTITUE, PAR L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT PRECITE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 33 % SUR LES CONGELATEURS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE .
SELON SON ARTICLE 6, ALINEA 2, CE REGLEMENT NE S' APPLIQUAIT, DANS LA MESURE OU IL INSTITUAIT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE, QUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS, OU JUSQU' A L' ADOPTION, PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES AVANT L' EXPIRATION DE CETTE PERIODE . IL A ETE REMPLACE EN COURS D' INSTANCE PAR LE REGLEMENT DEFINITIF QUI A FAIT L' OBJET DU DEUXIEME RECOURS, INTRODUIT PAR TECHNOINTORG LE 18 MARS 1987 .
PAR SON TELEX DU 20 MARS 1986, LA COMMISSION A SOUTENU QUE LE RECOURS INTRODUIT DANS L' AFFAIRE N* 294/86, VISANT L' ANNULATION DU REGLEMENT PROVISOIRE, EST DEVENU SANS OBJET ETANT DONNE QUE CE REGLEMENT N' EST PLUS EN VIGUEUR . DANS SES OBSERVATIONS, PRESENTEES LE 6 AVRIL 1987, TECHNOINTORG A FAIT VALOIR QUE LE CONSEIL, EN DECIDANT LA PERCEPTION DES MONTANTS GARANTIS PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE, S' EST BORNE A EXECUTER LE REGLEMENT DE LA COMMISSION ET QUE LUI-MEME NE POURRA RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CES MONTANTS QUE SI LA COUR ANNULE LE REGLEMENT QUI LES INSTITUE . IL ALLEGUE, EN OUTRE, AVOIR UN INTERET A ATTAQUER LE REGLEMENT PROVISOIRE DANS LA MESURE OU IL POURRA SE BASER SUR TOUTE CAUSE D' ILLEGALITE RETENUE PAR LA COUR POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS .
IL Y A DES LORS LIEU, A TITRE LIMINAIRE, D' EXAMINER SI TECHNOINTORG GARDE UN INTERET A ATTAQUER LE REGLEMENT PROVISOIRE, ALORS MEME QUE CELUI-CI A ETE REMPLACE PAR LE REGLEMENT DEFINITIF .
A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LES MONTANTS GARANTIS PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ONT ETE PERCUS, EN VERTU DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DEFINITIF, AU TAUX DU DROIT DEFINITIVEMENT INSTITUE, AUCUN EFFET JURIDIQUE DECOULANT DU REGLEMENT PROVISOIRE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR TECHNOINTORG .
EN CE QUI CONCERNE L' INTERET QUI CONSISTERAIT DANS LA POSSIBILITE, POUR TECHNOINTORG, DE FAIRE CONSTATER LA NULLITE DU REGLEMENT PROVISOIRE EN VUE DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS SUR CETTE BASE, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE TECHNOINTORG POURRAIT INVOQUER L' ILLEGALITE DU REGLEMENT DEFINITIF A L' APPUI D' UNE DEMANDE DE REPARATION D' EVENTUELS PREJUDICES CAUSES PAR LE REGLEMENT PROVISOIRE .
DANS CES CONDITIONS, IL S' IMPOSE DE CONCLURE QUE LE RECOURS INTRODUIT DANS L' AFFAIRE N* 294/86 EST DEVENU SANS OBJET ET QU' IL N' Y A DES LORS PAS LIEU DE STATUER A SON SUJET .
IL CONVIENT DONC DE SE LIMITER A L' EXAMEN DES MOYENS SOULEVES DANS LE CADRE DE L' AFFAIRE 77/87 .
EN CE QUI CONCERNE LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES FAITS DU LITIGE, DE MEME QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
A - SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE
TECHNOINTORG FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION ET LE CONSEIL N' ONT PAS TENU COMPTE DE LA PROCURATION DONNEE A M . ASTAKHOV, REPRESENTANT TECHNOINTORG DANS LA PROCEDURE ANTIDUMPING EN CAUSE, ET, EN PARTICULIER, QUE LA COMMISSION NE LUI A DEMANDE AUCUNE INFORMATION ET NE LUI A PAS ADRESSE LE QUESTIONNAIRE DESTINE AUX EXPORTATEURS, CONTRAIREMENT A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N* 2176/84, PRECITE . IL CONTESTE, DES LORS, LE REFUS DE COOPERATION QUI LUI EST IMPUTE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME CINSIDERANTS DU REGLEMENT DEFINITIF .
A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER TOUT D' ABORD, COMME L' INDIQUENT LES PIECES DU DOSSIER, QUE DES COPIES DU QUESTIONNAIRE DESTINE AUX EXPORTATEURS ET L' AVIS DE L' OUVERTURE DE L' ENQUETE ANTIDUMPING ONT ETE TRANSMIS, PAR COURRIER RECOMMANDE, A TECHNOINTORG A SON ADRESSE A MOSCOU . EN EFFET, LE RECEPISSE DU BUREAU DE POSTE PRODUIT DEVANT LA COUR INDIQUE QUE CET ENVOI A EU LIEU LE 17 DECEMBRE 1985 ET, DANS LE TELEX QU' IL A ADRESSE A LA COMMISSION LE 18 FEVRIER 1986, TECHNOINTORG A ACCUSE RECEPTION DU QUESTIONNAIRE ET A DEMANDE UNE PROROGATION DU DELAI DE REPONSE . A L' AUDIENCE, TECHNOINTORG A EN OUTRE ADMIS QU' IL N' AVAIT JAMAIS REPONDU A CE QUESTIONNAIRE .
DANS CES CONDITIONS, TECHNOINTORG LUI-MEME AYANT EU LA POSSIBILITE DE FOURNIR A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES ET S' ETANT ABSTENU DE LE FAIRE, LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ETAIENT EN DROIT DE SE FONDER SUR LES DONNEES DONT ELLES DISPOSAIENT, SANS QU' IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI M . ASTAKHOV A ETE OU NON MIS EN MESURE PAR LA COMMISSION DE PARTICIPER A LA PROCEDURE .
LE PREMIER MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
B - SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION EN VIOLATION DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE
TECHNOINTORG ESTIME QUE LES MOTIFS PRESENTES AUX QUATORZIEME, DIX-SEPTIEME ET DIX-HUITIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT DEFINITIF, CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA DETERMINATION DE SA PART DE MARCHE, LA NOTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE ET L' IMPOSITION DU DROIT AU TAUX DE 33 %, SONT INSUFFISANTS .
EN CE QUI CONCERNE L' ARGUMENT DE TECHNOINTORG, SELON LEQUEL IL N' A PAS ETE REPONDU A SON AFFIRMATION QUE L' AUGMENTATION DE SA PART DE MARCHE AU ROYAUME-UNI ET EN BELGIQUE NE SIGNIFIERAIT PAS UNE AUGMENTATION DE SA PART DE MARCHE GLOBALE DANS LA COMMUNAUTE, IL SUFFIT DE RELEVER QUE LE QUATORZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DEFINITIF INDIQUE QUE LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE EST DEMEUREE STABLE, ALORS QUE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE ONT PROGRESSE DE PLUS DE 20 000 UNITES DE 1981 A 1985 . PAR AILLEURS, LE TREIZIEME CONSIDERANT DU MEME REGLEMENT RENVOIE AUX CONSTATATIONS DETAILLEES FAITES A CE SUJET PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT PROVISOIRE, ET, EN PARTICULIER, DANS LE VINGT-TROISIEME CONSIDERANT .
SUR LE REFUS D' ADMETTRE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR PEJA IMPORT BV, L' UN DES IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES AUPRES DESQUELS LA COMMISSION A RECHERCHE DES INFORMATIONS ET PROCEDE A DES CONTROLES, ET NOTAMMENT SON ARGUMENT RELATIF A L' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE LAISSER SE POURSUIVRE LES IMPORTATIONS AUX PAYS-BAS DE CONGELATEURS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE, POUR EVITER DES MESURES DE RETORSION, LE DIX-SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DEFINITIF EXPOSE, DE MANIERE SUFFISANTE, QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST CONFRONTEE ET SON IMPORTANCE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUENT LES RAISONS QUI ONT AMENE LE CONSEIL A CONCLURE QUE L' INTERET DE LA COMMUNAUTE DEVAIT PREVALOIR ET EXIGEAIT L' INSTITUTION D' UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF .
ENFIN, POUR CE QUI EST DE L' INSTITUTION DE CE DROIT AU TAUX DE 33 %, LE DIX-HUITIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DEFINITIF INDIQUE QUE LE DROIT DE 33 %, INFERIEUR A LA MARGE DE DUMPING ETABLIE A 204 %, EST NECESSAIRE POUR ELIMINER LE PREJUDICE PORTE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, ETANT DONNEE LA PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX DE VENTE NECESSAIRE POUR ASSURER AUX PRODUCTEURS EFFICACES DE LA COMMUNAUTE UN BENEFICE RAISONNABLE .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DE L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DOIT ETRE REJETE .
C - SUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE A PARTIR DU PRIX PRATIQUE SUR LE MARCHE YOUGOSLAVE
TECHNOINTORG FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION N' A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LE CHOIX DE LA YOUGOSLAVIE COMME PAYS ANALOGUE .
L' ARGUMENT DE TECHNOINTORG N' EST PAS FONDE . LE SIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DEFINITIF EXPOSE, DE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE, LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION N' A PAS RETENU L' ARGUMENTATION DE TECHNOINTORG A CET EGARD .
TECHNOINTORG CONTESTE, ENSUITE, LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE A PARTIR DU PRIX PRATIQUE SUR LE MARCHE YOUGOSLAVE . S' APPUYANT SUR LES CARACTERISTIQUES QUI DISTINGUENT LE MARCHE YOUGOSLAVE DU MARCHE SOVIETIQUE, EN MATIERE DE NIVEAU DES REVENUS ET DE METHODES DE PRODUCTION DE CONGELATEURS, TECHNOINTORG ESTIME QUE LA VALEUR NORMALE EN YOUGOSLAVIE AURAIT DU ETRE CONSTRUITE . IL CONSIDERE QUE, EN N' ACCEPTANT AUCUN DES AJUSTEMENTS QU' IL A PROPOSES POUR NEUTRALISER LES CARACTERISTIQUES SUSMENTIONNEES, LA COMMISSION ET LE CONSEIL ONT DETERMINE LA VALEUR NORMALE DE MANIERE DERAISONNABLE ET INAPPROPRIEE, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 2176/84 .
IL CONVIENT DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 2176/84 PREVOIT QUE, DANS LE CAS D' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS N' AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE, LA VALEUR NORMALE EST DETERMINEE D' UNE MANIERE APPROPRIEE ET NON DERAISONNABLE SUR LA BASE : A ) DU PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUE POUR LE PRODUIT SIMILAIRE DANS UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE, B ) DE LA VALEUR CONSTRUITE DU PRODUIT SIMILAIRE DANS UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE OU, C ) LORSQUE CES CRITERES NE FOURNISSENT PAS UNE BASE ADEQUATE, DU PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER DANS LA COMMUNAUTE POUR LE PRODUIT SIMILAIRE AU BESOIN DUMENT AJUSTE AFIN D' INCLURE UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE . LE BUT DE CETTE DISPOSITION EST D' EVITER LA PRISE EN CONSIDERATION DES PRIX ET DES COUTS DE PAYS N' AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE QUI NE SONT PAS NORMALEMENT LA RESULTANTE DES FORCES QUI S' EXERCENT SUR LE MARCHE .
IL CONVIENT DE CONSTATER, EN SECOND LIEU, QUE LA VALEUR CONSTRUITE, DANS L' ECONOMIE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 2176/84, A POUR FONCTION DE SERVIR DE SUBSTITUT AU PRIX DE VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS DE PRODUCTION OU D' EXPORTATION COMME BASE DE DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE . DES LORS, IL N' Y A LIEU DE RECOURIR A LA VALEUR CONSTRUITE QUE LORSQUE LES CIRCONSTANCES RENDENT DERAISONNABLE L' UTILISATION DU PRIX INTERIEUR . CETTE VALEUR DOIT ETRE CALCULEE DE MANIERE QUE LES RESULTATS OBTENUS SOIENT LE PLUS PROCHES POSSIBLE DE LA VALEUR NORMALE FONDEE SUR LE PRIX INTERIEUR . LES INSTITUTIONS DISPOSENT, A CET EGARD, D' UNE MARGE D' APPRECIATION ET TECHNOINTORG N' A PAS DEMONTRE QU' ELLES L' AIENT UTILISEE A TORT, EN CHOISISSANT DE FONDER, EN L' ESPECE, LA VALEUR NORMALE SUR LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR YOUGOSLAVE .
L' ARGUMENT DE TECHNOINTORG SELON LEQUEL LA VALEUR NORMALE AURAIT DU ETRE CONSTRUITE AFIN DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIFFERENCES INVOQUEES ENTRE LA YOUGOSLAVIE ET L' UNION SOVIETIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . C' EST LORS DE LA COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION QUE LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES MARCHES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 9 ET 10 DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 2176/84 . LES INSTITUTIONS N' ONT DONC PAS AGI DE MANIERE ERRONEE EN DETERMINANT LA VALEUR NORMALE A PARTIR DU PRIX PRATIQUE SUR LE MARCHE YOUGOSLAVE .
CE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
D - SUR LA COMPARAISON ENTRE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE
TECHNOINTORG FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION ET LE CONSEIL, EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AJUSTEMENTS RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES ALLEGUEES DU MARCHE YOUGOSLAVE, AU REGARD NOTAMMENT DU NIVEAU DES REVENUS ET DES METHODES DE PRODUCTION EN UNION SOVIETIQUE, ONT ENFREINT LES PARAGRAPHES 9 ET 10 DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 2176/84 . A SON AVIS, L' OBLIGATION DE PROCEDER A UNE COMPARAISON VALABLE, ETABLIE PAR L' ARTICLE PRECITE, IMPLIQUE QU' IL CONVIENT DE PROCEDER A DES AJUSTEMENTS SUPPLEMENTAIRES, MEME SI CEUX-CI NE SONT PAS EXPRESSEMENT PREVUS DANS LEDIT ARTICLE, DONT LA LISTE NE SERAIT PAS EXHAUSTIVE .
A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 9 ET 10, EN VUE DE L' ETABLISSEMENT D' UNE COMPARAISON VALABLE ENTRE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE, APRES QUE CEUX-CI ONT DEJA ETE CALCULES SELON LES METHODES PREVUES A CETTE FIN, PREVOIT DES AJUSTEMENTS EN RAISON DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX, AUX NIVEAUX DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT, DES QUANTITES, DES CONDITIONS DE VENTE, DES IMPOSITIONS A L' IMPORTATION ET DES IMPOTS INDIRECTS . CES AJUSTEMENTS SONT A APPORTER EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE DIFFERENCES CONCERNANT LES FACTEURS SUSMENTIONNES, COMME LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 7 MAI 1987 ( NACHI FUJIKOSHI CORPORATION/CONSEIL, AFFAIRE 255/84, REC . P . 1861 ).
OR, LES DIFFERENCES ALLEGUEES PAR TECHNOINTORG CONCERNENT LE NIVEAU DES SALAIRES ET LES COUTS ELEVES DES COMPOSANTS DES CONGELATEURS ET, DES LORS, NE RELEVENT D' AUCUNE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 9 ET 10, DU REGLEMENT N* 2176/84 .
IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE REJETER LE MOYEN SUSMENTIONNE .
E - SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE
SELON TECHNOINTORG, LE PREJUDICE SERAIT INFERIEUR A CELUI DETERMINE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION . A CET EGARD, IL ALLEGUE, EN SUBSTANCE, QUE LE MARCHE COMMUNAUTAIRE, DES CONGELATEURS SE DIVISE EN DEUX SOUS-MARCHES DISTINCTS : LE PREMIER, LE MARCHE HAUT DE GAMME, OCCUPE PAR LA PLUPART DES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES, QUI COMPREND LES CONGELATEURS LES PLUS PERFECTIONNES ET LES PLUS CHERS, ET LE SECOND, LE MARCHE BAS DE GAMME, OCCUPE PAR DES FABRICANTS DES PAYS DE L' EUROPE DE L' EST ET PAR UNE PARTIE INFIME DE L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE, QUI COMPREND DES CONGELATEURS PLUS SIMPLES ET MOINS CHERS . ETANT DONNE QUE LES CONGELATEURS FABRIQUES PAR TECHNOINTORG SONT DES CONGELATEURS BON MARCHE, ILS NE POURRAIENT CAUSER UN PREJUDICE QU' A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU MARCHE BAS DE GAMME, ET, PAR CONSEQUENT, L' EFFET DES IMPORTATIONS SUR L' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE NE POURRAIT ETRE QUE MINIME .
A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE TECHNOINTORG N' A AVANCE AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT DE NE PAS CONSIDERER TOUS LES CONGELATEURS DU TYPE ARMOIRE COMME DES PRODUITS SIMILAIRES, CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 ET 5 DE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N* 2176/84 .
MEME SI LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ONT COMPARE LES CONGELATEURS SOVIETIQUES AVEC LES MODELES COMMUNAUTAIRES LES MOINS CHERS AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA SOUS-COTATION DU PRIX DES PREMIERS, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DU REGLEMENT N* 2176/84, CELA N' IMPLIQUE PAS QUE D' AUTRES MODELES COMMUNAUTAIRES N' ENTRENT PAS EN CONCURRENCE AVEC LES CONGELATEURS SOVIETIQUES ET QUE L' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE NE SOIT PAS AFFECTE PAR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE .
TECHNOINTORG RELEVE, EN OUTRE, LE FAIBLE NOMBRE D' UNITES QU' IL A EXPORTEES VERS LA COMMUNAUTE, QUI S' ELEVERAIT A 20 000 UNITES, EN 1985, ET AFFIRME QUE NI LA COMMISSION NI LE CONSEIL N' ONT DEMONTRE COMMENT LES IMPORTATIONS DE TECHNOINTORG, CONSIDEREES ISOLEMENT, ONT PU CAUSER UN PREJUDICE A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .
IL Y A LIEU DE CONSTATER, EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE D' UNITES EXPORTEES PAR TECHNOINTORG, QUE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2176/84, LE VOLUME DES IMPORTATIONS N' EST QUE L' UN DES FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE . IL CONVIENT AUSSI DE RETENIR QUE, COMME C' EST LE CAS EN L' ESPECE, LORSQUE LES PRODUITS QUI FONT L' OBJET DE DUMPING PROVIENNENT DE DIFFERENTS PAYS, LES EFFETS DES IMPORTATIONS DOIVENT, EN PRINCIPE, ETRE APPRECIES GLOBALEMENT . IL EST CONFORME AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE REGLEMENT N* 2176/84 DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES D' EXAMINER L' EFFET DE L' ENSEMBLE DE CES IMPORTATIONS SUR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, DE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES A L' EGARD DE TOUS LES EXPORTATEURS, MEME SI LE VOLUME DES EXPORTATIONS DE CHACUN D' ENTRE EUX, PRIS INDIVIDUELLEMENT, EST PEU IMPORTANT .
TECHNOINTORG SOUTIENT, EN OUTRE, QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N' ONT PAS MOTIVE LEUR CONCLUSION RELATIVE A UN EFFET DE CUMUL POUR LA DETERMINATION DU NIVEAU DU PREJUDICE . CET ARGUMENT N' EST PAS FONDE . LES RAISONS INVOQUEES A CET EGARD, DU ONZIEME AU QUINZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DEFINITIF, QUI CONFIRMENT, EN PARTICULIER, LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION, EXPOSEES DANS LE VINGT-QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT PROVISOIRE, SONT SUFFISANTES POUR SATISFAIRE A L' EXIGENCE POSEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE .
PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REJETER LE MOYEN SUSMENTIONNE .
F - SUR LE REJET DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENT
SELON TECHNOINTORG, LA COMMISSION, EN REJETANT LES ENGAGEMENTS PROPOSES ET EN REFUSANT MEME DE DISCUTER LEUR CONTENU, A VIOLE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT N* 2176/84, L' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE ET LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION ALLEGUEE DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT PRECITE, IL Y A LIEU DE RAPPELER D' ABORD QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( NOTAMMENT, ARRET DU 7 MAI 1987, NACHI FUJIKOSHI CORPORATION/CONSEIL, AFFAIRE 255/84, REC . P . 1861 ), AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N* 2176/84 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX . IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT QU' IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS D' APPRECIER SI LES ENGAGEMENTS PROPOSES SONT ACCEPTABLES .
IL RESSORT, EN OUTRE, DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LA COMMISSION A REFUSE DE RENCONTRER TECHNOINTORG, ELLE A NEANMOINS EXAMINE LES PROPOSITIONS DE CE DERNIER ET L' A INVITE A S' EXPRIMER SUR LES CRITIQUES QU' ELLE A FORMULEES A L' ENCONTRE DESDITES PROPOSITIONS .
IL RESSORT NOTAMMENT DES TELEX DES 18 ET 28 NOVEMBRE 1986, AINSI QUE DE LA LETTRE DU 11 DECEMBRE 1986, ADRESSES PAR LA COMMISSION A TECHNOINTORG, QUE LES ENGAGEMENTS PROPOSES N' ONT PAS ETE ACCEPTES POUR TROIS RAISONS : A ) LES HAUSSES DE PRIX PROPOSEES ETAIENT NETTEMENT MOINDRES QUE CELLES QUI AURAIENT PERMIS DE SUPPRIMER LE PREJUDICE; B ) CES HAUSSES DE PRIX S' ECHELONNAIENT SUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES ET CE N' EST QU' EN 1989-1990 QUE LE TAUX DE HAUSSE MAXIMALE DEVAIT ETRE ATTEINT, ET C ) LA HAUSSE DE PRIX MAXIMALE DE 25 % ETAIT SUBORDONNEE A LA MISE EN SERVICE D' UNE NOUVELLE USINE, CONDITION DONT LE RESPECT ECHAPPAIT AU CONTROLE DE LA COMMISSION . TECHNOINTORG N' A PAS CONTESTE L' EXACTITUDE DE CES CIRCONSTANCES .
IL Y A LIEU DE CONSTATER, ENFIN, QU' EN REJETANT, POUR LES MOTIFS SUS-ENONCES, QUI SONT SUFFISANTS ET ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE TECHNOINTORG, LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENT DE CE DERNIER, LA COMMISSION N' A PAS EXCEDE LA MARGE D' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT .
EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION ALLEGUEE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA COMMISSION N' A PRATIQUE AUCUNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE EN REFUSANT LES ENGAGEMENTS PROPOSES PAR TECHNOINTORG, ALORS QU' ELLE AVAIT ACCEPTE CEUX OFFERTS PAR LES EXPORTATEURS DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE YOUGOSLAVIE . EN EFFET, COMME LE PRECISE LE TRENTE-QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT PROVISOIRE, LES ENGAGEMENTS PROPOSES PAR CES EXPORTATEURS ENTRAINAIENT DES RELEVEMENTS DE PRIX SUFFISANTS POUR SUPPRIMER LE PREJUDICE ET IL ETAIT POSSIBLE DE S' ASSURER DE LEUR RESPECT . PAR CONTRE, AINSI QU' IL A ETE RELEVE CI-DESSUS, LES ENGAGEMENTS OFFERTS PAR TECHNOINTORG ETAIENT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS ET LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D' EN ASSURER LE CONTROLE N' ETAIENT PAS REUNIES EN L' ESPECE .
LE DERNIER MOYEN INVOQUE PAR TECHNOINTORG DOIT, DES LORS, ETRE EGALEMENT REJETE, AINSI QUE L' ENSEMBLE DU RECOURS INTRODUIT DANS L' AFFAIRE N* 77/87 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INTRODUIT DANS L' AFFAIRE N* 77/87, EN VERTU DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TECHNOINTORG AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS, TANT POUR LA PROCEDURE PRINCIPALE QUE POUR LA PROCEDURE EN REFERE, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE QUI A CONCLU EN CE SENS .
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INTRODUIT DANS L' AFFAIRE N* 294/86, EN VERTU DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS . COMPTE TENU DE CE QUE TECHNOINTORG A SUCCOMBE DANS LE RECOURS QU' IL A INTRODUIT CONTRE LE REGLEMENT DEFINITIF, QUI A REMPLACE LE REGLEMENT PROVISOIRE, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS DE L' AFFAIRE 294/86, TANT EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE PRINCIPALE QU' EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE EN REFERE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS INTRODUIT DANS L' AFFAIRE 294/86 .
2 ) LE RECOURS INTRODUIT DANS L' AFFAIRE 77/87 EST REJETE .
3 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DANS LES DEUX AFFAIRES PRECITEES, TANT POUR LES PROCEDURES PRINCIPALES QUE POUR LES PROCEDURES EN REFERE, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .