61969CO0075_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 75-69
ERNST HAKE ET CO, A DUESSELDORF, REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE, M . JOCHEN HAKE, AYANT LE DROIT DE REPRESENTER LA FIRME, ASSISTE PAR ME PETER SCHAMBACH, A CONSTANCE, AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . FELICIEN JANSEN, HUISSIER, 21, RUE ALDRINGER, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ERICH ZIMMERMANN, DOCTEUR EN DROIT, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, " SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE " ;
QUE, PAR " PROCEDURE ", CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, A L ' EXCLUSION DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE ;
QUE CELA RESULTE NOTAMMENT DE LA REFERENCE QU ' ELLE FAIT A L ' ARTICLE 72 DU MEME REGLEMENT, DISPOSITION QUI EVOQUE " LA PROCEDURE DEVANT LA COUR " ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETEE POUR AUTANT QU ' ELLE TEND A L ' ALLOCATION, AU TITRE DE DEPENS RECUPERABLES, DES FRAIS ET HONORAIRES RELATIFS A LA PHASE PRECONTENTIEUSE ;
2 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DE L ' ACTIVITE DEPLOYEE PAR LES AVOCATS DEVANT LA COUR DE JUSTICE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONTIENT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE AU CALCUL DU MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL LESDITES REMUNERATIONS DOIVENT CHAQUE FOIS ETRE CONSIDEREES COMME DEPENS RECUPERABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
QUE, DES LORS, POUR RESOUDRE CETTE QUESTION EN CHAQUE CAS D ' ESPECE, LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L ' IMPORTANCE DU LITIGE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER A L ' AVOCAT ;
QU ' EN L ' OCCURRENCE, CETTE APPRECIATION CONDUIT A REDUIRE LA SOMME EXIGEE A TITRE D ' HONORAIRES ET DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES AU MONTANT QUI SERA INDIQUE CI-DESSOUS ;
3 ATTENDU, QUANT AUX FRAIS AUTRES QUE LES HONORAIRES, EXPOSES PAR LA REQUERANTE DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LE MONTANT INDIQUE PAR LA REQUERANTE ;
QUE, CEPENDANT, CE MONTANT COMPREND LA TAXE ALLEMANDE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI A ETE CALCULEE SUR LA BASE DES HONORAIRES REVENDIQUES, SUSCEPTIBLES DE REDUCTION AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT ;
4 ATTENDU QUE, DANS TOUTES CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE FIXER L ' ENSEMBLE DES DEPENS, HONORAIRES, FRAIS ET TAXES INCLUS, RECUPERABLES A . . . . . . DM ;
5 ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 74, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL Y A LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE LUI REMETTRE UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU L ' ARRET DE LA COUR SUR LE FOND, DU 8 JUILLET 1970 ;
VU LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, DEPOSEE LE 14 SEPTEMBRE 1970 ET TENDANT A LA FIXATION DES DEPENS RECUPERABLES ;
VU LES OBSERVATIONS DE LA DEFENDERESSE DEPOSEES LE 7 OCTOBRE 1970 ;
VU LES ARTICLES 73 ET 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . A . TRABUCCHI, PRESIDENT, W . STRAUSS ( RAPPORTEUR ) ET P . PESCATORE, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . A . DUTHEILLET DE LAMOTHE
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
REND LA PRESENTE ORDONNANCE .
1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA DEFENDERESSE A LA REQUERANTE SONT FIXES AU MONTANT DE . . . . . . DM ;
2 ) UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA REMISE A LA REQUERANTE .