62020TO0634_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 28 juillet 2021 –UPTR/Parlement et Conseil
(affaire T‑634/20)
« Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1055 – Marché du transport international de marchandises par route – Cabotage – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 20, 21)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 25, 27, 29)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2020/1055, art. 2, § 4)
(voir points 39-41, 45, 46, 49)
4.
Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité
(Art. 6, § 1, et 19, § 1, TUE ; art. 263, 4e al., 267 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 51, § 1, et 52, § 7)
(voir points 60, 62-66)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Unie van Professionele Transporteurs en Logistieke Ondernemers (UPTR) est condamnée aux dépens.