Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 juin 2009 - Commission des Communautés européennes / République de Finlande
(Affaire C-144/08)1
(Manquement d'État - Directive 83/182/CEE - Franchises fiscales - Importation temporaire de véhicules - Résidence normale)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Koskinen et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 7, par. 1, de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105, p. 59) - Définition incomplète de la résidence normale aux fins de l'établissement du droit éventuel à la franchise
Dispositif
En utilisant une définition incomplète de la résidence normale aux fins de l'établissement éventuel du droit à la franchise fiscale en cas d'importation temporaire de véhicules, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport.
La République de Finlande est condamnée aux dépens.
____________
1 - JO C 171 du 05.07.2008