Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 février 2013 – Caventa/OHMI – Anson’s Herrenhaus (BERG)(affaire T‑224/11)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 14, 15)
2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Limitation de la liste des produits et services postérieure à la décision de la chambre de recours – Conséquences (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 43, § 1) (cf. points 21-23)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales BERG et Christian Berg [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33, 40, 58, 62-66, 71)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 février 2011 (affaire R 1494/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Anson’s Herrenhaus KG et Caventa AG.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Caventa AG est condamnée aux dépens.