Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2009 – Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission(affaire T-550/08 R)
« Référé – Décision de la Commission infligeant une amende – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires (remboursement de l’amende déjà réglée et renonciation à une caution bancaire) – Absence de fumus boni juris et défaut d’urgence »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-13)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE) (cf. points 40-45)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 5476 final de la Commission du 1
er
octobre 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE dans l’affaire COMP/39181 – cire de bougie, dans la mesure où elle inflige une amende à la requérante, demande de libérer la requérante de l’obligation de constituer une caution bancaire en tant que condition de la suppression de l’obligation de paiement, et autres demandes de mesures provisoires.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.