Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 - Comunidad autónoma de Madrid et Mintra/Commission
(affaire T-148/05)1
(" Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs - Règlement (CE) n° 3605/93 - Système européen de comptes 1995 (SEC 95) - Règlement (CE) n° 2223/96 - Lettre de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Comunidad autónoma de Madrid et Madrid, infraestructuras del transporte (Mintra) (Madrid, Espagne) (représentants: C. Fernandez Vicién, D. Ortega Peciña et J. Sabater Marotias, avocats)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants: M. Diaz-Llanos La Roche et L. Escobar Guerrero, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission contenue dans une lettre de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) du 3 février 205, concernant le classement de Madrid, infraestructuras del transporte (Mintra) dans le secteur des " administrations publiques " au sein du système européen de comptes 1995 (SEC 95).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Les requérantes sont condamnées aux dépens.
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1 - JO C 143 du 11.6.2005