61981CJ0009_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 9/81,
CALVIN E . WILLIAMS, FONCTIONNAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRIDEL, 15, ROUTE DE LUXEMBOURG, REPRESENTE PAR M V . BIEL, AVOCAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J.-A . STOLL, SECRETAIRE DE LA COUR DES COMPTES, ASSISTE PAR M A . BONN, AVOCAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JANVIER 1981, M . CALVIN E . WILLIAMS, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR, PREMIEREMENT, QUE LA COUR DISE POUR DROIT QUE LES CRITERES DE CLASSEMENT APPLIQUES PAR LA DEFENDERESSE SONT DISCRIMINATOIRES, DEUXIEMEMENT, QUE LA DEFENDERESSE DEVRA ASSURER AU REQUERANT UN CLASSEMENT AU MOINS COMPARABLE A CELUI DE SES COLLEGUES AYANT ENVIRON LE MEME AGE, DES TITRES UNIVERSITAIRES DE MEME NIVEAU ET LES MEMES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES, ET CE, AVEC EFFET A COMPTER DE L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS, TROISIEMEMENT, L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION, ET QUATRIEMEMENT, LA REPARATION DU DOMMAGE QU ' IL A SUBI PAR LA FAUTE DE LA COMMISSION, ET QU ' IL EVALUE A UN MONTANT DE 1 080 000 BFR ASSORTI D ' INTERETS AU TAUX DE 6 % A COMPTER DE L ' INTRODUCTION DE LA PRESENTE REQUETE .
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
2 LE REQUERANT A ETE NOMME PAR LE CONSEIL, LE 16 DECEMBRE 1976, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE, AU GRADE A 7 ET TITULARISE DANS SON GRADE PAR DECISION DU 14 JUIN 1977 .
3 LORS DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE LA COUR DES COMPTES, LE REQUERANT AYANT POSE SA CANDIDATURE Y A ETE TRANSFERE PAR UNE DECISION DU 18 AVRIL 1978 DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) DE LADITE COUR, ET NOMME ADMINISTRATEUR AU GRADE A 7, ECHELON 3, AVEC EFFET AU 1 MAI 1978 . LE 29 MAI 1979, IL FUT PROMU AU GRADE A 6, ECHELON 1, L ' ANCIENNETE D ' ECHELON ETANT FIXEE AU 1 JUILLET 1977 .
4 DURANT LA MEME EPOQUE, LA DEFENDERESSE RECRUTA DES AGENTS ET DES FONCTIONNAIRES QUI N ' ETAIENT PAS ENCORE AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET DONT LE CLASSEMENT ETAIT EFFECTUE, A COMPTER DU 21 FEVRIER 1980, SELON LES CRITERES DE CLASSEMENT ET DE NOMINATION DU PERSONNEL FIXES PAR UNE DECISION DE LA COUR DES COMPTES .
5 SELON LE REQUERANT, LES CRITERES DE CLASSEMENT AINSI FIXES AURAIENT CONDUIT A CREER DES DISCRIMINATIONS EN CLASSANT LES NOUVEAUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE MANIERE NETTEMENT PLUS FAVORABLE QUE LES ANCIENS FONCTIONNAIRES TRANSFERES DE LA COMMISSION DE CONTROLE ; AUSSI A-T-IL ADRESSE LE 12 MAI 1980 A L ' AIPN UNE LETTRE DEMANDANT A LA COUR DES COMPTES QUE SOIT EXAMINEE LA POSSIBILITE DE CORRIGER CETTE ANOMALIE .
6 PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1980, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SELON LUI, IL N ' Y AURAIT PAS DE RAISONS DE CONSIDERER LA SITUATION EN QUESTION COMME ANORMALE ET QUE LE TRANSFERT ET LA PROMOTION DU REQUERANT AURAIENT ETE EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES ET NOTAMMENT A L ' ARTICLE 46 .
7 CONSULTANT SON DOSSIER PERSONNEL, LE REQUERANT A PRIS CONNAISSANCE D ' UNE NOTE DU 13 JUIN 1980 ADRESSEE PAR LE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES RESPONSABLE DE LA GESTION DU PERSONNEL AU PRESIDENT DE LADITE COUR, CONSTATANT QUE LES FONCTIONNAIRES RECRUTES A L ' EXTERIEUR PAR LE BIAIS DE CONTRATS D ' AGENTS TEMPORAIRES OU AUXILIAIRES BENEFICIENT EN GENERAL A LEUR NOMINATION COMME FONCTIONNAIRES D ' UN MEILLEUR CLASSEMENT QUE LEURS COLLEGUES TITULAIRES SOUMIS AU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU STATUT, MAIS QU ' IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE A CETTE ANOMALIE CAR LA COUR DES COMPTES ETAIT DANS L ' OBLIGATION DE MENER A TERME, SOUS LES MEMES REGLES, UNE ACTION DE RECRUTEMENT EN COURS, DE CRAINTE DE CREER UNE NOUVELLE SITUATION DISCRIMINATOIRE, ET QUE, PAR AILLEURS, M . WILLIAMS, DONT LE CAS ETAIT JUGE ISOLE, NE POUVAIT ETRE PROMU QUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU STATUT .
8 LE REQUERANT A ADRESSE LE 15 SEPTEMBRE 1980 UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT EN SE REFERANT A CETTE NOTE ET EN DEMANDANT QUE SON CLASSEMENT SOIT RECTIFIE .
9 CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR UNE NOTE DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DU 13 NOVEMBRE 1980, SIGNIFIANT AU REQUERANT QUE SA RECLAMATION SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SON CLASSEMENT, LIBREMENT ACCEPTE PAR LUI A LA FOIS LORS DE SON RECRUTEMENT PAR LA COMMISSION DE CONTROLE ET LORS DE SON TRANSFERT A LA COUR DES COMPTES, NE POUVAIT PLUS ETRE RECTIFIE ET PRECISANT QUE LA NOTE DU 13 JUIN 1980 NE CONSTITUAIT QU ' UN DOCUMENT INTERNE PREPARATOIRE ET NE SAURAIT DONC ENGAGER L ' AIPN .
10 CONTRE LA REQUETE DEPOSEE PAR M . WILLIAMS, LA COUR DES COMPTES, AVANT DE DEVELOPPER SES MOYENS SUR LE FOND, A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
SUR LA RECEVABILITE
11 A L ' APPUI DE SON EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE, LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE RECOURS SERAIT MANIFESTEMENT TARDIF, PUISQUE LES DECISIONS QUI IMPORTENT POUR LE CLASSEMENT DU REQUERANT A SAVOIR SA TITULARISATION PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, SON TRANSFERT A LA COUR DES COMPTES AU GRADE QU ' IL OCCUPAIT DANS CET ORGANISME ET SA PROMOTION AU GRADE A 6 N ' ONT JAMAIS FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS, ET QUE LE CLASSEMENT D ' AUTRES FONCTIONNAIRES ENGAGES APRES LUI NE POURRAIT COMME TEL CONSTITUER UN ACTE LUI FAISANT GRIEF ; ET ELLE AJOUTE QUE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION CONSTITUERAIT UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF DE DECISIONS ANTERIEURES ET EN CONSEQUENCE NE SERAIT PAS ATTAQUABLE .
12 LE REQUERANT ADMET QU ' IL N ' AURAIT PLUS LE DROIT DE CONTESTER SON CLASSEMENT INITIAL, MAIS IL ESTIME QU ' IL POURRAIT ATTAQUER SON CLASSEMENT ACTUEL EN RAISON DE LA SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX CONSTITUES PAR LE MEILLEUR CLASSEMENT DONT AURAIENT BENEFICIE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS RECRUTES DEPUIS FEVRIER 1980, A L ' EXTERIEUR DES COMMUNAUTES . CE SERAIT D ' AILLEURS CETTE MESURE, LES CLASSEMENTS POSTERIEURS PLUS FAVORABLES D ' AUTRES FONCTIONNAIRES, QUI LUI FERAIT GRIEF BIEN QU ' IL NE S ' AGISSE NULLEMENT POUR LUI DE DISCUTER LESDITS CLASSEMENTS ; ENFIN, LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF, CAR CE SERAIT LA SEULE REPONSE MOTIVEE AUX GRIEFS DU REQUERANT .
13 IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LE REQUERANT N ' ATTAQUE NI SON CLASSEMENT INITIAL, NI CELUI DES NOUVEAUX FONCTIONNAIRES RECRUTES APRES FEVRIER 1980 A L ' EXTERIEUR DES COMMUNAUTES ; DONC, LES SEULS ELEMENTS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER ONT TRAIT EN PREMIER LIEU A LA QUESTION DE SAVOIR SI CE CLASSEMENT DES NOUVEAUX FONCTIONNAIRES CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AU REQUERANT ET EN SECOND LIEU A LA NATURE DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION, C ' EST-A-DIRE AU FAIT DE SAVOIR S ' IL S ' AGIT OU NON D ' UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF .
14 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ELEMENT, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A RECONNU DANS L ' ARRET DU 12 JUILLET 1973 ( TONTODONATI, AFFAIRE 28/72, RECUEIL P . 779 ) QU ' IL ETAIT LEGITIME DE DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE D ' UN FONCTIONNAIRE EN FONCTION DES CHANGEMENTS APPORTES DANS LA STRUCTURE DU SERVICE AUQUEL IL APPARTENAIT ; DONC LA MISE EN VIGUEUR D ' UNE DECISION GENERALE COMPORTANT DE NOUVEAUX CRITERES DE CLASSEMENT POUR LE PERSONNEL NOUVELLEMENT ENTRE EN SERVICE ET ENTRAINANT DES INEGALITES DE TRAITEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES ANCIENNEMENT NOMMES AUTORISE CEUX-CI A DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN DE LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE EN VUE D ' OBTENIR UNE ADAPTATION APPROPRIEE DE LEUR CLASSEMENT, PUISQUE LA SURVENANCE DE CE FAIT NOUVEAU EST DE NATURE A LEUR FAIRE GRIEF .
15 QUANT A L ' ARGUMENTATION DE LA DEFENDERESSE CONCERNANT LE FAIT QUE LE REQUERANT AURAIT ATTAQUE UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF DE DECISIONS ANTERIEURES QUI N ' AURAIENT PAS ETE ATTAQUEES, CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SE HEURTE AU FAIT QUI VIENT D ' ETRE CONSTATE QUE C ' EST LA DECISION GENERALE COMPORTANT DE NOUVEAUX CRITERES DE CLASSEMENT, MISE EN VIGUEUR LE 21 FEVRIER 1980, QUI CONSTITUE, EN L ' ESPECE, L ' ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT LEQUEL A RESPECTE POUR L ' ATTAQUER L ' ENSEMBLE DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT .
16 LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .
SUR LE FOND
17 L ' ENSEMBLE DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LE REQUERANT SOULEVE ESSENTIELLEMENT DEUX PROBLEMES CONCERNANT SON CLASSEMENT ET SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS .
A - EN CE QUI CONCERNE SON CLASSEMENT
18 LE REQUERANT FONDE SA PRETENTION A OBTENIR UN MEILLEUR CLASSEMENT SUR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT AUX TERMES DUQUEL : ' LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME CADRE SONT SOUMIS RESPECTIVEMENT A DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ' . SELON LUI, CE TEXTE DEVRAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE FONCTIONNAIRES D ' UNE MEME CATEGORIE OU D ' UN MEME CADRE ; OR IL CONSTATE, DE MEME QUE L ' ADMINISTRATION ELLE-MEME DANS SA NOTE DU 13 JUIN 1980, QU ' A LA SUITE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES APRES FEVRIER 1980, DES FONCTIONNAIRES AYANT MOINS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET MOINS
DE DIPLOMES UNIVERSITAIRES QUE LUI OCCUPERAIENT DES GRADES SUPERIEURS AU SIEN, OU ENCORE, BENEFICIERAIENT, DANS LE MEME GRADE, D ' ECHELONS SUPERIEURS AU SIEN, IL EN CONCLUT QUE L ' AIPN DEVRAIT CORRIGER CETTE ANOMALIE .
19 LA DEFENDERESSE RAPPELLE QUE LE CLASSEMENT ACTUEL DU REQUERANT, ACCEPTE PAR LUI, NE SERAIT PLUS ATTAQUABLE ; ELLE SOUTIENT QUE LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT DES GRADES SUPERIEURS AU SIEN LES AURAIENT ACQUIS LORS DE CONCOURS REGULIERS ET NON ATTAQUES, ALORS QUE LE REQUERANT SE SERAIT LUI-MEME EGALEMENT PRESENTE A CERTAINS DE CES CONCOURS, MAIS SANS SUCCES .
20 CETTE ARGUMENTATION DE LA COUR DES COMPTES EST EXACTE ET N ' EST D ' AILLEURS PAS CONTREDITE PAR LE REQUERANT, MAIS IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA QUESTION RESTE POSEE DE SAVOIR SI LES TITRES ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES NOUVELLES ISSUES DES CRITERES NOUVEAUX DE CLASSEMENT MIS EN VIGUEUR EN FEVRIER 1980, PEUVENT L ' AUTORISER A PRETENDRE A UN ECHELON SUPERIEUR AU SIEN DANS SON GRADE, C ' EST-A-DIRE A 6 .
21 IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT ENONCANT LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FONCTIONNAIRES DE MEME CATEGORIE OU DE MEME CADRE REVET UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE POUR LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE .
22 CE PRINCIPE SE TROUVE A LA BASE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 46 QUI S ' APPLIQUE A L ' AVANCEMENT D ' ECHELON LORS DES PROMOTIONS, LORSQUE LES CARRIERES SONT AMENAGEES DE MANIERE UNIFORME DES LEUR DEBUT . OR, TEL N ' EST PAS LE CAS DANS L ' ESPECE PRESENTE OU LA COUR DES COMPTES, NOUVELLEMENT CREEE, DONC OBLIGEE DE RECRUTER DU PERSONNEL, A PREVU POUR LES NOUVEAUX FONCTIONNAIRES RECRUTES A L ' EXTERIEUR DES COMMUNAUTES DES REGLES DE CLASSEMENT AUTONOMES N ' EXISTANT PAS TELLES QUELLES DANS D ' AUTRES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
23 DANS CES CONDITIONS, LA COUR DES COMPTES N ' EST PAS FONDEE A INVOQUER A L ' ENCONTRE DES FONCTIONNAIRES TRANSFERES D ' AUTRES INSTITUTIONS Y COMPRIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE, L ' ARTICLE 46 AFIN DE JUSTIFIER LE CARACTERE PRETENDUMENT DIFFERENT DE LEURS SITUATIONS PAR RAPPORT A CELLES DES NOUVEAUX FONCTIONNAIRES RECRUTES A L ' EXTERIEUR DES COMMUNAUTES, ALORS SURTOUT QUE LE CRITERE DECISIF DE LA DECISION DE FEVRIER 1980, EN MATIERE DE CLASSEMENT D ' ECHELON, EST
L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET QU ' EN APPLICATION DE CE CRITERE, DE L ' AVIS MEME DE LA COUR DES COMPTES, LE REQUERANT DEVRAIT BENEFICIER D ' UN ECHELON SUPERIEUR AU SIEN .
24 EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT D ' ANNULER LA DECISION DE REJET DE LA DEFENDERESSE REFUSANT DE RECONSIDERER LE CLASSEMENT DU REQUERANT ET DE LUI ORDONNER DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DE CLASSEMENT D ' ECHELON EN APPRECIANT, CONFORMEMENT A LA DECISION DE FEVRIER 1980, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT ET EVENTUELLEMENT SES TITRES, EN VUE DE SUPPRIMER LA DIFFERENCE DE CLASSEMENT EXISTANT AVEC LES FONCTIONNAIRES VENANT DE L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET AUXQUELS ONT ETE APPLIQUES LES CRITERES DE CLASSEMENT DE LA DECISION SUSVISEE .
B - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
25 LE REQUERANT FONDE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FAIT QUE LA COUR DES COMPTES AURAIT COMMIS UNE FAUTE CONSISTANT, SELON LUI, DANS SON CLASSEMENT DISCRIMINATOIRE ; OR, S ' IL AVAIT ETE CLASSE AU GRADE A 6, ECHELON 8, IL AURAIT GAGNE 30 000 BFR SUPPLEMENTAIRES PAR MOIS, CE QUI REPRESENTERAIT POUR TROIS ANNEES 1 080 000 BFR, SOMME QU ' IL RECLAME .
26 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' AYANT PAS FOURNI D ' ARGUMENTS PERTINENTS CONCERNANT L ' EVENTUELLE FAUTE DE L ' ADMINISTRATION, SA DEMANDE, FONDEE SUR LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DE LA COUR DES COMPTES, DOIT ETRE REJETEE .
27 AU SURPLUS, ETANT DONNE QUE LA COUR A RECONNU QUE SON CLASSEMENT EST DISCRIMINATOIRE ET QU ' ELLE A ORDONNE A LA DEFENDERESSE DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DUDIT CLASSEMENT COMME SUSDIT, LE REQUERANT RECOIT AINSI UNE COMPENSATION APPROPRIEE, D ' AUTANT PLUS QUE DANS LA MESURE OU, N ' AYANT LUI-MEME DEMANDE SON RECLASSEMENT QUE POUR LE FUTUR, IL NE SAURAIT, PAR LE BIAIS D ' UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, BENEFICIER D ' UN RESULTAT EQUIVALANT A UN RECLASSEMENT REMONTANT AVANT FEVRIER 1980 .
28 CETTE CORRECTION DOIT S ' EFFECTUER A PARTIR DU DEPOT DE LA DEMANDE DU REQUERANT AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ET DOIT ETRE MAJOREE DES INTERETS DE 6 % A COMPTER DE CHAQUE DATE D ' ECHEANCE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
30 LA COUR DES COMPTES AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COUR DES COMPTES EST TENUE DE CORRIGER LE CLASSEMENT D ' ECHELON DU REQUERANT AVEC EFFET AU 12 MAI 1980, EN RESPECTANT LES CRITERES ENONCES PAR SA DECISION DE FEVRIER 1980 .
2)ELLE EST TENUE DE VERSER LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT RESULTANT DE CETTE CORRECTION, MAJOREES D ' INTERETS AU TAUX DE 6 % A COMPTER DE CHAQUE DATE D ' ECHEANCE .
3)LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DU 25 JUILLET 1980 EST ANNULEE .
4)LA COUR DES COMPTES SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .