61988CJ0164_FR
Parties
Dispositif
Parties
Dans l' affaire 164/88,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Paris ( 31e chambre correctionnelle ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Ministère public
et
1 ) J-P . M . Rispal,
2 ) G . M . R . Vairon,
3 ) J . N . A . Cresson,
4 ) R . Bizot,
5)SA Sodetair, société de droit français, ayant son siège à Paris,
6)SA Fret et Transit aérien, société de droit français, ayant son siège à Orly,
7)SA Frecom, société de droit français, ayant son siège à Paris,
une décision à titre préjudiciel sur le classement tarifaire de marchandises dénommées "cubes magiques" ou "magicubes",
LA COUR ( première chambre ),
composée de M . R . Joliet, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M . G . C . Rodríguez Iglesias, juges,
( motifs non reproduits )
statuant sur la question à elle soumise par le tribunal de grande instance de Paris ( 31e chambre correctionnelle ), par ordonnance du 15 janvier 1985, dit pour droit :
Dispositif
En mars, avril et mai 1981, la sous-position 97.03 du tarif douanier commun devait être interprétée comme incluant les articles dénommés "cubes magiques ".