61986CO0117(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 117/86,
UNION DE FEDERACIONES AGRARIAS DE ESPANA ( UFADE ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A MADRID, REPRESENTEE PAR ME BLAS CAMACHO ZANCADA, AVOCAT DE L ' ILUSTRE COLEGIO DE MADRID, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME MAREILE ALDINGER-TZIOVAS, 15 B, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR MM . ANTONIO SACCHETTINI, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE, ARTHUR BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A CE MEME SERVICE ET JOSE ELIZALDE, MEMBRE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JORG KASER, BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JEAN-CLAUDE SECHE, ET PAR M . CARLOS PALACIO DE ORIOL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 569/86 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1986, ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 MAI 1986, L ' UFADE, ASSOCIATION ESPAGNOLE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT L ' ANNULATION :
- DU REGLEMENT NO 569/86 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1986, DETERMINANT LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES ( JO L 55, P . 106 );
- DU REGLEMENT NO 574/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, DETERMINANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES ( JO L 57, P . 1 );
2 LE MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES ( CI-APRES '
MCE ' ) ENTRE L ' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE A L ' ADHESION DE L ' ESPAGNE ET DU PORTUGAL ( CI-APRES '
COMMUNAUTE A DIX ' ) EST PREVU PAR LES ARTICLES 81 ET SUIVANTS DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DU ROYAUME D ' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO 1985, L 302, P . 23 ). IL S ' APPLIQUE NOTAMMENT AUX EXPORTATIONS ESPAGNOLES DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ET DE PRODUITS VITI-VINICOLES, AINSI QUE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1990, AUX EXPORTATIONS ESPAGNOLES DE FRUITS ET LEGUMES, SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL .
3 LES REGLEMENTS LITIGIEUX, EN DETERMINANT LES REGLES GENERALES ET LES MODALITES D ' APPLICATION DU MCE, ONT INTRODUIT UN SYSTEME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS POUR LES EXPORTATIONS DES PRODUITS AGRICOLES ESPAGNOLS CONCERNES VERS LA COMMUNAUTE A DIX . LA REQUERANTE ESTIME QUE CE SYSTEME N ' EST NI PREVU NI AUTORISE PAR L ' ACTE D ' ADHESION ET QU ' IL VIOLE AUSSI BIEN LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE LES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE ET DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE .
4 A L ' APPUI DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' UFADE EST APPELEE, AUX TERMES DE SES STATUTS, A DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS GENERAUX DE PERSONNES QUI, DANS LE MONDE RURAL, ASSUMENT LES RISQUES INHERENTS AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES, FORESTIERES ET D ' ELEVAGE, ET A ENCOURAGER LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE L ' AGRICULTURE ET DE L ' ELEVAGE . ELLE SERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LES REGLEMENTS LITIGIEUX, PARCE QUE L ' APPLICATION DE CEUX-CI AURAIT UNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS ESPAGNOLS QU ' ELLE REPRESENTE, ET QU ' ILS IMPOSERAIENT UNE OBLIGATION AUX EXPORTATEURS ESPAGNOLS SANS NECESSITER AUCUNE INTERVENTION ULTERIEURE DE LA PART D ' UNE AUTORITE NATIONALE OU COMMUNAUTAIRE . EN OUTRE, LES REGLEMENTS CONSTITUERAIENT UN ENSEMBLE DE DECISIONS QUI CONCERNENT DES PERSONNES DETERMINEES, CARACTERISEES PAR RAPPORT AUX AUTRES CITOYENS PAR CERTAINS INTERETS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES, DONT LE RESPECT EST ASSURE PAR L ' UFADE .
5 PAR DEMANDES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LES 25 JUILLET ET 1ER AOUT 1986, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE DES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, EN CONCLUANT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LA REQUERANTE, SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
6 LES DEUX INSTITUTIONS FONT NOTAMMENT VALOIR QUE LES REGLEMENTS EN QUESTION S ' ADRESSENT EN TERMES ABSTRAITS, OBJECTIFS ET GENERAUX A TOUS LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS ACTUELS OU FUTURS QUI ONT L ' INTENTION DE METTRE A LA CONSOMMATION, EN ESPAGNE OU DANS LA COMMUNAUTE A DIX, DES PRODUITS AUXQUELS S ' APPLIQUE LE MCE . LES REGLEMENTS S ' APPLIQUERAIENT PAR CONSEQUENT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTERAIENT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . EN OUTRE, LES INTERETS QUE LA REQUERANTE EST APPELEE A DEFENDRE EN VERTU DE SES STATUTS NE SERAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX AFFECTES PAR LES REGLEMENTS EN CAUSE . LE CERTIFICAT MCE N ' AFFECTERAIT PAS LES INTERETS DES PRODUCTEURS AGRICOLES MAIS CEUX DES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI S ' OCCUPENT DU COMMERCE DES PRODUITS CONCERNES . OR, LA REQUERANTE NE SERAIT PAS UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE DU SECTEUR COMMERCIAL . DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES INTERETS COLLECTIFS DES AGRICULTEURS ESPAGNOLS SERAIENT NECESSAIREMENT LESES PAR UN DEVELOPPEMENT DEFAVORABLE DES MARCHES D ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE A DIX ET SOUMIS AU MCE, IL S ' AGIRAIT D ' UN INTERET INDIRECT ET INCERTAIN . D ' AILLEURS, LA COUR AURAIT, PAR UNE JURISPRU DENCE CONSTANTE, REFUSE D ' ADMETTRE QU ' UNE ASSOCIATION SOIT, EN TANT QUE REPRESENTANTE D ' UNE CATEGORIE D ' OPERATEURS, CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .
7 SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE, ET DECIDE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DE STATUER SUR LES DEMANDES AU VU DES MEMOIRES ECRITS .
8 L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CONFERE AUX PARTICULIERS LE DROIT D ' ATTAQUER TOUTE DECISION QUI, BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT, LES CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 17 JUIN 1980 ( CALPAK E . A ., 789 ET 790/79, REC . P . 1949 ), L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE, PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D ' UN ACTE .
9 EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE, LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . LE TRAIT ESSENTIEL DE LA DECISION RESULTE DE LA LIMITATION DES '
DESTINATAIRES '
AUXQUELS ELLE S ' ADRESSE, ALORS QUE LE REGLEMENT, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT NORMATIF, EST APPLICABLE NON A DES DESTINATAIRES LIMITES, DESIGNES OU IDENTIFIABLES, MAIS A DES CATEGORIES ENVISAGEES ABSTRAITEMENT ET DANS LEUR ENSEMBLE . IL Y A DONC LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES EN L ' ESPECE .
10 PAR LE REGLEMENT NO 569/86, DETERMINANT LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU MCE, LE CONSEIL A SOUMIS LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS CONCERNES A L ' OBLIGATION DE PRESENTER UN CERTIFICAT MCE ASSORTI DE LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE . PAR REGLEMENT NO 574/86, LA COMMISSION A ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION POUR LA GESTION DU MCE ET, EN PARTICULIER, CELLES QUI CONCERNENT LE CERTIFICAT MCE . LE REGLEMENT PREVOIT L ' OBLIGATION DE METTRE A LA CONSOMMATION LA QUANTITE DE PRODUITS INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE CE DERNIER, LES MENTIONS QUE LES CERTIFICATS DOIVENT CONTENIR AINSI QUE LA POSSIBILITE DE TRANSMISSION DES DROITS QUI DECOULENT DU CERTIFICAT .
11 LES OBLIGATIONS QUE LES REGLEMENTS EN QUESTION COMPORTENT S ' IMPOSENT, PENDANT TOUTE LA DUREE DU MCE, A TOUT INTERESSE, ACTUEL OU FUTUR, QUI VEUT REALISER UNE OPERATION D ' EXPORTATION OU D ' IMPORTATION, PORTANT SUR LES PRODUITS SOUMIS AU MCE . LEURS DISPOSITIONS S ' ADRESSENT EN TERMES ABSTRAITS ET GENERAUX A DES CATEGORIES DE PERSONNES INDETERMINEES ET ELLES S ' APPLIQUENT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT . IL EN RESULTE QUE LES REGLEMENTS EN QUESTION ONT UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ET QU ' ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE DECISION OU UN ENSEMBLE DE DECISIONS, QUI, BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT, CONCERNERAIT LA REQUERANTE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
12 PAR AILLEURS, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QU ' IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, ET EN PARTICULIER DE L ' ARRET DU 14 DECEMBRE 1962 ( CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES, 16 ET 17/62, REC . P . 901 ), QU ' ON NE SAURAIT ACCEPTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL UNE ASSOCIATION, EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE D ' UNE CATEGORIE D ' ENTREPRENEURS, SERAIT CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE . EN CONSEQUENCE, LE FAIT QUE LES INTERETS GENERAUX DES AGRICULTEURS ESPAGNOLS SOIENT AFFECTES PAR LES REGLEMENTS LITIGIEUX N ' IMPLIQUE PAS QUE LA REQUERANTE A UN INTERET INDIVIDUEL, EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE DES AGRICULTEURS, POUR FORMER UN RECOURS EN ANNULATION .
13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE . SUR LES DEPENS
Décisions sur les dépenses
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE . 2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LUXEMBOURG, LE 5 NOVEMBRE 1986 . LE GREFFIER LE PRESIDENT