61986CO0175_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 175/86 R,
R . M ., FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME F . ENTRINGER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ENTRINGER, 2, RUE DU PALAIS DE JUSTICE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME M . GROSSMANN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . J . KASER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR, PAR VOIE DE REFERE, LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DE LA DECISION 528/86 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1986, PORTANT REVOCATION DU REQUERANT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU STATUT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JUILLET 1986, M . R . M ., FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 7 DU CONSEIL, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, A TITRE PRINCIPAL, A L ' ANNULATION DE LA DECISION 529/86 DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1986, PORTANT REVOCATION DE M . M . AVEC EFFET AU 16 SEPTEMBRE 1986 .
2 PAR REQUETE EN REFERE, INTRODUITE LE MEME JOUR, LE REQUERANT DEMANDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LADITE DECISION .
3 LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE LA 7 LE 14 MAI 1982 . IL A PRIS SES FONCTIONS AU SERVICE DU CONSEIL LE 1ER JUILLET 1982 ET A ETE NOMME FONCTIONNAIRE TITULAIRE, AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1983, PAR DECISION DU CONSEIL DU 20 AVRIL 1983 .
4 LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS, LE REQUERANT A CERTIFIE, PAR DEUX DECLARATIONS EN DATE DU 1ER JUILLET 1982, QU ' IL ETAIT MARIE AVEC MME W . O ., QU ' IL AVAIT DEUX ENFANTS A CHARGE ISSUS DUDIT MARIAGE ET QUE SON CONJOINT NE RECEVAIT PAS D ' ALLOCATIONS FAMILIALES . UNE DECLARATION DE MEME TENEUR A ETE REPETEE PAR LE REQUERANT LE 13 AVRIL 1983 . CES DECLARATIONS ETAIENT ASSORTIES DE L ' ENGAGEMENT DE SIGNALER IMMEDIATEMENT ET PAR ECRIT A L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL TOUT CHANGEMENT POUVANT INTERVENIR DANS SA SITUATION .
5 SUR LA BASE DESDITES DECLARATIONS, LE CONSEIL LUI A VERSE, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 ET JUSQU ' EN JUIN 1985, LES INDEMNITES JOURNALIERES ET D ' INSTALLATION, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES FRAIS DE VOYAGE ANNUELS PREVUS POUR LE FONCTIONNAIRE .
6 IL RESULTE DU DOSSIER DEVANT LA COUR QUE LE 14 NOVEMBRE 1981, LE TRIBUNAL DE HAARLEM AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M.-O . L ' ACTE DE TRANSCRIPTION DU DIVORCE DANS LES REGISTRES DE L ' ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE HAARLEMMERMEER A EU LIEU LE 24 AVRIL 1982 SUR LA DEMANDE DE MMEO . LE TRIBUNAL DE HAARLEM, A L ' ISSUE D ' UNE PROCEDURE A LAQUELLE LES EPOUX DIVORCES ETAIENT PRESENTS, A NOMME MMEO . TUTRICE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE DISSOUS, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1982 .
7 CE N ' EST QUE PAR LETTRE DU 14 JUIN 1985 DE MMEO . QUE L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL A PRIS CONNAISSANCE DU DIVORCE DEFINITIF ET DE L ' ARRET DU 8 JUILLET 1982 SUSMENTIONNE . EN OUTRE, IL RESSORT D ' UNE LETTRE EN DATE DU 25 JUILLET 1985, ADRESSEE AU CONSEIL PAR LE RAAD VAN ARBEID, QUE CE DERNIER A PAYE DES ALLOCATIONS FAMILIALES A MME W . O . POUR LES ENFANTS A CHARGE JUSQU ' AU 1ER OCTOBRE 1982 ET A PARTIR DU 1ER JUILLET 1984 .
8 PAR AILLEURS, LE DOSSIER DEVANT LA COUR FAIT APPARAITRE QUE, DEPUIS LA PRISE DE SES FONCTIONS AU CONSEIL, M . M . A ETE CONDAMNE EN BELGIQUE, PAR CINQ JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT, AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES . L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL A ETE SAISIE DE DEMANDES D ' EXECUTION FORCEE CONTRE LUI POUR UN MONTANT TOTAL D ' ENVIRON 1 350 000 BFR EN RAISON DE DETTES PRIVEES .
9 SUR LA BASE DE CES FAITS, L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL A, EN OCTOBRE 1985, ENVISAGE D ' ENGAGER LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L ' ENCONTRE DE M . M . LE 28 OCTOBRE 1985, LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL A TRANSMIS UNE NOTE A L ' ATTENTION DE M . M ., DANS LAQUELLE IL CONSTATE QUE CE DERNIER A GRAVEMENT ET VOLONTAIREMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES IL EST TENU EN VERTU DU STATUT . LA MEME CONSTATATION SE TROUVE DANS LE RAPPORT AU CONSEIL DE DISCIPLINE EN DATE DU 4 MARS 1986 .
10 LEDIT RAPPORT A ETE NOTIFIE A M . M . LE 9 MARS 1986, ET LE DOSSIER Y AFFERENT LUI A ETE COMMUNIQUE LE 26 MARS 1986 .
11 AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, M . M . A ETE ENTENDU PAR LE SECRETAIRE GENERAL ET LE CONSEIL DE DISCIPLINE SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES . IL A SOULEVE DES OBJECTIONS CONCERNANT LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, MAIS A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE .
12 LE 16 MAI 1986, LE CONSEIL DE DISCIPLINE A EMIS L ' AVIS PREVU A L ' ARTICLE 7 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT . IL Y CONSTATE QUE M . M . A COMMIS UNE GRAVE INFRACTION, MAIS QU ' IL CONVIENT DE LUI OFFRIR UNE POSSIBILITE DE REHABILITATION ET ESTIME QUE LA RETROGRADATION AU GRADE LA 8 SERAIT LA SANCTION APPROPRIEE .
13 LA DECISION DE REVOCATION A ETE PRISE PAR LE SECRETAIRE GENERAL LE 13 JUIN 1986 . AUX PAGES 6 ET 7 DE LADITE DECISION, CETTE AUTORITE CONSTATE UNE INTENTION CONSTANTE DE LA PART DE M . M . DE MECONNAITRE LES LIENS DE LOYAUTE ET DE CONFIANCE ENTRE LE FONCTIONNAIRE ET LE CONSEIL AINSI QUE SON ABSENCE D ' INTEGRITE ET D ' APTITUDE MORALE A POURSUIVRE UNE ACTIVITE QUELCONQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE . EN OUTRE ET A TITRE SECONDAIRE, LE SECRETAIRE GENERAL RELEVE QUE LES MANQUEMENTS DE M . M . A SES OBLIGATIONS PRIVEES ASSORTIS DE CONDAMNATIONS EN JUSTICE AUXQUELLES IL SE SERAIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT DEMONTRERAIENT UN MEPRIS MANIFESTE DES AUTORITES DU PAYS D ' AFFECTATION . LA REHABILITATION EVOQUEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE REVETIRAIT DONC UN CARACTERE THEORIQUE, ET LA SANCTION DISCIPLINAIRE PROPOSEE SERAIT '
SOUS-PROPORTIONNEE ' .
14 PAR UNE NOTE CONFIDENTIELLE AU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN DATE DU 4 JUIN 1986, LE SECRETAIRE GENERAL A EXPOSE LES MOTIFS QUI L ' ONT AMENE A S ' ECARTER DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE . IL EXPLIQUE QUE LA GRAVITE DES FAITS RETENUS CONTRE M . M . APPELLE UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, D ' AUTANT PLUS QUE L ' INTERESSE N ' AURAIT, A AUCUN MOMENT, ESSAYE D ' APPORTER UN ELEMENT D ' EXPLICATION DE SON COMPORTEMENT, MAIS, BIEN AU CONTRAIRE, SE SERAIT LIMITE A S ' EVADER DE L ' ACTION EN COURS A SON EGARD PAR DES VOIES PROCEDURALES .
15 PAR LA REQUETE EN REFERE, LE REQUERANT CONCLUT QU ' IL SOIT ORDONNE AU CONSEIL DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 13 JUIN 1986 EN ATTENDANT LA DECISION DEFI NITIVE SUR LE FOND, SOIT A LA SUITE DE SA RECLAMATION EN DATE DU 14 JUILLET 1986, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, SOIT PAR ARRET DE LA COUR .
16 EN VUE D ' ETABLIR L ' URGENCE DU SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION PRISE, LE REQUERANT FAIT VALOIR LE CARACTERE EVIDEMMENT PREJUDICIABLE DE LA DECISION .
17 EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS AU FOND, LE REQUERANT SOULEVE CINQ MOYENS CONTRE LA DECISION ATTAQUEE : PARTIALITE DU SECRETAIRE GENERAL ET VIOLATION DU DROIT DE LA DEFENSE, NON-MOTIVATION DE L ' AGGRAVATION DE LA SANCTION PAR RAPPORT A L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, NON-RESPECT DE L ' ARTICLE 7, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT, ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION DES FAITS ET DISPROPORTIONNALITE DE LA SANCTION PAR RAPPORT AUX FAITS RETENUS .
18 LE CONSEIL, DANS SES OBSERVATIONS EN DATE DU 25 AOUT 1986, CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL ET ESTIME QUE LE REQUERANT NE SUBIRAIT PAS UN PREJUDICE IRREPARABLE OU IRREVERSIBLE DU FAIT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE .
19 LES PARTIES AYANT EXPOSE PLEINEMENT LEURS POINTS DE VUES RESPECTIFS DANS LEURS MEMOIRES ET COMMUNIQUE TOUTES LES PIECES DONT LA CONNAISSANCE EST NECESSAIRE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' OUVRIR UNE INSTRUCTION OU D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS .
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL INCOMBE AU REQUERANT DE SPECIFIER, D ' UNE PART, LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET, D ' AUTRE PART, LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT ( FUMUS BONI JURIS ).
21 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ABORDER LA PREMIERE CONDITION POSEE PAR LA DISPOSITION CITEE ET SANS PREJUGER EN AUCUNE MANIERE LA SOLUTION DU FOND DE L ' AFFAIRE, IL EST A REMARQUER EN L ' OCCURRENCE QUE LE BIEN-FONDE DES MOYENS JUSTIFIANT L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES N ' EST PAS SUFFISAMMENT ETABLI .
22 EN CE QUI CONCERNE LA PARTIALITE ALLEGUEE DU SECRETAIRE GENERAL ET LA PRETENDUE VIOLATION DU DROIT DE LA DEFENSE, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES PERSONNES CHARGEES DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE DOIVENT PAS AVOIR DE PARTI PRIS ET DOIVENT ETRE OUVERTES A TOUS LES ARGUMENTS ET OBSERVATIONS DE L ' INTERESSE . CEPENDANT, NI LE LIBELLE DE LA NOTE DU 28 OCTOBRE 1985 NI CELUI DU RAPPORT DU 4 MARS 1986 NE DEMONTRENT QUE LE SECRETAIRE GENERAL AURAIT EU UNE PREVENTION CONTRE M . M . ET N ' AURAIT PAS ETE OUVERT A SES EXPLICATIONS . LA NOTE DU 28 OCTOBRE DONNAIT EXPRESSEMENT A M . M . LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS . QUANT AU RAPPORT DU 4 MARS, IL EN RESSORT QU ' IL NE VISE QU ' A VERIFIER LA MATERIALITE DES FAITS ET A LES EVALUER . DANS CES CIRCONSTANCES, LE PREMIER MOYEN EST, A PREMIERE VUE, DENUE DE FONDEMENT .
23 QUANT A LA NON-MOTIVATION DE L ' AGGRAVATION DE LA SANCTION, IL RESSORT DE LA DECISION ELLE-MEME, NOTAMMENT DES PAGES 6 ET 7, QUE LE SECRETAIRE GENERAL DONNE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL ESTIME NECESSAIRE, N ' AYANT TROUVE DANS LE DOSSIER AUCUNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE, DE S ' ECARTER DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE . LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC, A PREMIERE VUE, ETRE RETENU .
24 QUANT AU NON-RESPECT DE L ' ARTICLE 7, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL LE CONSEIL DE DISCIPLINE EMET UN AVIS MOTIVE DANS LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE SAISI, IL EST CONSTANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE A DEPASSE CE DELAI . CEPENDANT, CE DELAI, COMPTE TENU DES PARTICULARITES INHERENTES A LA MATIERE REGIE PAR L ' ANNEXE IX DU STATUT ET VU LES AUTRES DISPOSITIONS DE CE TEXTE APPLICABLES A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELAI PEREMPTOIRE, SANCTIONNE PAR LA NULLITE DES ACTES PRIS APRES SON EXPIRATION ( VOIR ARRET DU 4 FEVRIER 1970, VAN EICK/COMMISSION, 13/69, REC . P . 3 ). IL EN RESULTE QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS, A PREMIERE VUE, ETRE RETENU .
25 QUANT AUX MOYENS TIRES DE L ' ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION DES FAITS ET DE LA DISPROPORTIONNALITE DE LA SANCTION, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES FAITS RETENUS DANS LA DECISION NE SONT PAS CONTESTES EN SUBSTANCE PAR LE REQUERANT . EN OUTRE, DANS LE CAS D ' ESPECE, LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION DES FAITS A CELLE DE L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE, SAUF EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, A PREMIERE VUE, LE FAIT QU ' UN FONCTIONNAIRE EST REVOQUE DE SES FONCTIONS POUR AVOIR DONNE DELIBEREMENT ET REPETITIVEMENT DES DECLARATIONS INEXACTES CONCERNANT SON ETAT CIVIL ET SES CHARGES FAMILIALES ET PERCU, DE CE FAIT PENDANT TROIS ANNEES DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES INDEMNITES NE CONSTITUE NI UNE ERREUR MANIFESTE NI UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
26 EN CE QUI CONCERNE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES IL N ' AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DU DIVORCE DEFINITIF, IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE L ' ARRET DU TRIBUNAL DE HAARLEM, DU 8 JUILLET 1982, CONSTATE QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES DEUX EPOUX AVAIT EU LIEU, QUE MMEO . AVAIT DEMANDE LE DIVORCE AINSI QUE LES DEMANDES ACCESSOIRES ET QUE, PAR LA SUITE DU DIVORCE DEFINITIF, DES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS MINEURS DEVAIENT ETRE PRISES . DANS CES CIRCONSTANCES, LES ARGUMENTS DU REQUERANT A CET EGARD NE PARAISSENT PAS, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE, SUFFISAMMENT PROBANTS . LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE PEUVENT DONC PAS NON PLUS ETRE RETENUS .
27 L ' ENSEMBLE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES PAR LE REQUERANT N ' ETANT PAS, A PREMIERE VUE, BIEN FONDES, IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS SOLLICITEE .
28 IL CONVIENT EN L ' ETAT DE RESERVER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .