61976CJ0101_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 101-76
KONINKLIJKE SCHOLTEN HONIG NV ET SES FILIALES, AMSTERDAM, AAN DE KABELWEG, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES P . C . VAN DEN HOEK ET D . J . GIJLSTRA DU BARREAU D ' AMSTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . C . WOLTER, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, M . DANIEL VIGNES, ET ASSISTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIJSBERTUS PEETERS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTTEN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . J . H . J . BOURGEOIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . M . CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ( JO 1976, L 206, P . 3 ), MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75, RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO 1975, L 281, P . 57 ) AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 ( JO 1976, L 241, P . 21 ), FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS, INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR LE 20 OCTOBRE 1976, TEND A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO 1976, L 206, P . 3 ), AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL ( JO 1976, L 241, P . 21 ) ;
2 QUE LE CONSEIL, ESTIMANT LE RECOURS, POUR AUTANT QUE DIRIGE CONTRE LE REGLEMENT NO 1862/76, IRRECEVABLE PARCE QUE FORME CONTRE UN ACTE AYANT UNE PORTEE GENERALE ET NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE, INVOQUE, AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, CETTE EXCEPTION ;
3 QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS SE POSE EN TERMES IDENTIQUES POUR LES REGLEMENTS NO 1862/76 ET NO 2158/76, CES DEUX REGLEMENTS AYANT LA MEME ' QUALITE NORMATIVE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ;
4 QU ' ELLE SE RALLIE EXPRESSEMENT, POUR SA DEFENSE, AUX MOYENS DE DEFENSE DU CONSEIL ;
5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE HABILITE UNE PERSONNE PRIVEE A ATTAQUER UNE DECISION DONT ELLE EST LA DESTINATAIRE OU QUI, BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE, LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;
6 QUE L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE, PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;
7 QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT CHANGER LA NATURE DE L ' ACTE ;
8 ATTENDU QUE, POUR DECIDER DE LA RECEVABILITE DU RECOURS, IL Y A DES LORS LIEU D ' EXAMINER SI LES ACTES ATTAQUES SONT DES REGLEMENTS OU DES DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;
9 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION ;
10 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DES ACTES ATTAQUES ET EN PARTICULIER LES EFFETS JURIDIQUES QU ' ILS VISENT A PRODUIRE OU PRODUISENT EFFECTIVEMENT ;
11 QU ' A CET EGARD IL Y A LIEU DE CONSIDERER LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS ;
12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU 9E CONSIDERANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1975, L 281, P . 1 ) ' DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DES AMIDONS, FECULES ET DE GLUCOSE OBTENU PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLYSE DIRECTE, IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DE TELLE SORTE QUE LES PRODUITS DE BASE UTILISES PAR CETTE INDUSTRIE PUISSENT ETRE MIS A SA DISPOSITION A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES PRIX COMMUNS ' ;
13 QUE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT PREVOIT QU ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION PEUT ETRE ACCORDEE POUR LE MAIS ET LE FROMENT TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ;
14 ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE CONSEIL, PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 DE LA MEME DATE ( JO 1975, L 281, P . 57 ), A FIXE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ;
15 ATTENDU QUE PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 1862/76 DU 27 JUILLET 1976, LE CONSEIL A MODIFIE LE REGLEMENT NO 2742/75, CONSIDERANT QUE, ' COMPTE TENU DE LA SITUATION QUI SE PRESENTERA AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976-1977, EN RAISON NOTAMMENT DE L ' APPLICATION POUR LADITE CAMPAGNE DES PRIX COMMUNS POUR LES CEREALES ET LES RIZ, IL EST NECESSAIRE D ' AUGMENTER LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ; QUE . . . IL CONVIENT, TOUTEFOIS, EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LES PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ; QUE . . . LE MOYEN LE PLUS ADEQUAT POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE TELLE MESURE CONSISTE A PREVOIR LA RECUPERATION AUPRES DES FABRICANTS CONCERNES DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION SELON LE PRODUIT UTILISE ' ;
16 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT, LES RESTITUTIONS SERONT AUGMENTEES ET, EN MEME TEMPS, EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, AJOUTANT UN NOUVEL ARTICLE 5 BIS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75, LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EST DIMINUEE POUR UN SEUL PRODUIT TRANSFORME A BASE D ' AMIDON, LE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ;
17 QUE, SELON CET ARTICLE, LE MONTANT DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN CE PRODUIT EST MAINTENU AU NIVEAU DE CELUI DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ET SERA TOTALEMENT SUPPRIME A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ;
18 QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU NOUVEL ARTICLE 5 BIS, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ET LE MONTANT POUR L ' AMIDON UTILISE A TOUTE AUTRE FIN DOIT ETRE RECUPEREE PAR LES ETATS MEMBRES AUPRES DES TRANSFORMATEURS ;
19 ATTENDU, DES LORS, QUE, DANS LE CAS DES PRODUITS UTILISES ULTERIEUREMENT A LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE, LE REGLEMENT NO 1862/76, DANS SON ARTICLE 2, EN UTILISANT LE MECANISME DE ' RECUPERATION ', REFUSE EN REALITE POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 L ' AUGMENTATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ET, A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUIVANTE, LA SUPPRIME ;
20 ATTENDU QU ' UN REGLEMENT PORTANT REDUCTION, POUR TOUTE UNE CAMPAGNE, D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR UN CERTAIN PRODUIT TRANSFORME A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ET SA SUPPRESSION COMPLETE A PARTIR DE LA CAMPAGNE SUIVANTE, EST, PAR SA NATURE, UNE MESURE DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ;
21 QU ' IL S ' APPLIQUE EN EFFET A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE ;
22 QU ' IL NE VISE LA REQUERANTE QU ' EN RAISON DE SA QUALITE DE PRODUCTEUR DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE SANS AUCUNE AUTRE SPECIFICATION ;
23 ATTENDU, D ' AUTRE PART, QUE LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE, TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE, EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER ;
24 QU ' EN OUTRE, LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION JURIDIQUE PUISSE AVOIR DES EFFETS CONCRETS DIFFERENTS POUR LES DIVERS SUJETS DE DROIT AUXQUELS ELLE S ' APPLIQUE NE CONTREDIT PAS SON CARACTERE REGLEMENTAIRE, DES LORS QUE CETTE SITUATION EST OBJECTIVEMENT DETERMINEE ;
25 QU ' EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE A UNE MESURE REGLEMENTANT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU SEUL FAIT QU ' ELLE CONCERNERAIT UN PRODUIT DETERMINE ET EN CONSIDERANT QUE PAREILLE REGLEMENTATION ATTEINDRAIT LES PRODUCTEURS DE CELUI- CI A RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE, ON ETENDRAIT A CE POINT LA NOTION DE DECISION, QUE L ' ON PORTERAIT ATTEINTE AU SYSTEME DU TRAITE, QUI N ' ADMET DE RECOURS EN ANNULATION DES PARTICULIERS QUE CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI LES ATTEIGNENT EN TANT QUE DESTINATAIRES OU CONTRE LES ACTES QUI LES FRAPPENT DE FACON ANALOGUE ;
26 QUE, POUR LES MEMES RAISONS, L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE RETENUE ;
27 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
29 QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
30 QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .