Ordonnance de la Cour du 1 juillet 2010 - DSV Road NV / Commission européenne
(Affaire C-358/09 P)1
(Pourvoi - Code des douanes - Importation de disquettes en provenance de Thaïlande - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation - Demande de remise des droits à l'importation)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: DSV Road NV (représentants: A. Poelmans et G. Preckler, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: L. Bouyon, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre), du 8 juillet 2009, DSV Road / Commission (T-219/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision de la Commission du 24 avril 2007 indiquant aux autorités belges qu'il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l'importation sur des disquettes en provenance de Thaïlande et qu'il n'est pas justifié d'accorder la remise desdits droits (dossier REC 05/02).
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
DSV Road NV est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 297 du 05.12.2009