61983CJ0252_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 252/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE JUSQU ' AU 30 JANVIER 1985 PAR M . ERICH ZIMMERMANN ET A PARTIR DE CETTE DATE, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOHANNES FOENS BUHL, EN QUALITE D ' AGENTS, ASSISTES DE ME ALLAN PHILIP, AVOCAT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
1 ) ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . A . BOS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS, 5, RUE C . M . SPOO, A LUXEMBOURG,
2 ) ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR M . J . R . J . BRAGGINS, TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . N . PHILLIPS, QC, ET DE M . P . LASOK, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI, 28, BOULEVARD ROYAL, A LUXEMBOURG,
PARTIES INTERVENANTES,
CONTRE
ROYAUME DE DANEMARK, REPRESENTE PAR M . LAURIDS MIKAELSEN, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . CLAUS GULMANN, PROFESSEUR, AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE CHARGE D ' AFFAIRES DE DANEMARK A . I ., M . IB BODENHAGEN, AMBASSADE DE DANEMARK, 11 B, BOULEVARD JOSEPH-II, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
1 ) ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR MM . R . HOEBAER, G . VERNAILLEN ET PH . BEAUFAY, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS, A LUXEMBOURG,
2 ) IRLANDE, REPRESENTE PAR M . LOUIS J . DOCKERY, CHIEF STATE SOLICITOR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE, 28, ROUTE D ' ARLON, A LUXEMBOURG,
PARTIES INTERVENANTES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, NOTAMMENT DES ARTICLES 52, 59 ET 60 DU TRAITE CEE, EN CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LE DROIT D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 NOVEMBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE DANEMARK
A ) EN PRENANT L ' ARRETE NO 459 DU 10 SEPTEMBRE 1981 QUI OBLIGE LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR AU DANEMARK POUR POUVOIR Y EFFECTUER EN QUALITE D ' APERITEUR DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ;
B ) EN PRENANT L ' ARRETE NO 459 DU 10 SEPTEMBRE 1981 QUI EMPECHE LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES NON ETABLIES AU DANEMARK DE PARTICIPER A DES ACTIVITES DE COASSURANCE QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR IMPORTANCE OU DU CHIFFRE D ' AFFAIRES DU PRENEUR D ' ASSURANCES, NE RELEVENT PAS DUDIT ARRETE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ;
C ) EN OBLIGEANT, PAR LA LEGISLATION DANOISE RELATIVE AU CONTROLE DES ASSURANCES ET PAR LES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION, LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL AU DANEMARK, AINSI QUE LES SUCCURSALES DANOISES D ' ENTREPRISES D ' ASSURANCE QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, A OBTENIR UN AGREMENT SPECIAL POUR POUVOIR EFFECTUER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES, NOTAMMENT EN QUALITE DE COASSUREURS ET EN FIXANT, POUR L ' OBTENTION DUDIT AGREMENT, DES CONDITIONS QUI NE SONT PAS LES MEMES POUR LES ENTREPRISES QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL AU DANEMARK ET POUR LES SUCCURSALES DANOISES D ' ENTREPRISES D ' ASSURANCE AYANT LEUR SIEGE SOCIAL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, A ENFREINT LES ARTICLES 52, 59 ET 60 DU TRAITE, AINSI QUE L ' ARTICLE 6 DE LA PREMIERE DIRECTIVE DE COORDINATION 73/239/CEE DU 24 JUILLET 1973 ;
D ) EN APPLIQUANT, PAR LE BIAIS DE DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES LES DISPOSITIONS MENTIONNEES AUX POINTS A ), B ) ET C ) CI-DESSUS, AU LIEU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' EFFET DIRECT DESDITES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DE LA REGLE DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 LA COMMISSION A EGALEMENT INTRODUIT DES RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( AFFAIRE 220/83 ) ET L ' IRLANDE ( AFFAIRE 206/84 ) RELATIFS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE . DANS CES RECOURS, LA COMMISSION FAIT VALOIR DES GRIEFS QUI CONCORDENT LARGEMENT AVEC CEUX SOULEVES DANS LA PRESENTE AFFAIRE . LA COMMISSION A, PAR AILLEURS, INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( AFFAIRE 205/84 ), QUI COMPORTE DES GRIEFS SIMILAIRES, MAIS QUI EST EGALEMENT DIRIGE CONTRE LES OBLIGATIONS D ' AGREMENT ET D ' ETABLISSEMENT IMPOSEES A TOUT PRESTATAIRE DE SERVICE DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL .
3 DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LE ROYAUME-UNI ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT INTERVENUS A L ' APPUI DE LA COMMISSION, ALORS QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L ' IRLANDE SONT INTERVENUS A L ' APPUI DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
4 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DANOISE EN CAUSE, LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DE COORDINATION DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS TANT DES PARTIES AU RECOURS QUE DES PARTIES INTERVENANTES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
I - SUR LA RECEVABILITE
5 A TITRE LIMINAIRE, IL CONVIENT D ' EXAMINER CERTAINS PROBLEMES DE RECEVABILITE QUI ONT ETE DEBATTUS DEVANT LA COUR .
6 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A FAIT VALOIR QUE, EN INTRODUISANT L ' ENSEMBLE DE CES RECOURS, LA COMMISSION TENTE D ' ANTICIPER SUR LES PROCEDURES DEJA ENGAGEES PAR LE CONSEIL EN VERTU DE L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE . LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE CONCERNANT L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ( JO 1976, C 32, P . 2, CI-APRES DENOMMEE LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE ), ACTUELLEMENT SOUMISE A L ' EXAMEN DU CONSEIL, TRAITERAIT EXACTEMENT LES MEMES PROBLEMES DE DELIMITATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES QUI SONT EN CAUSE EN L ' ESPECE . EN FAIT, LA COMMISSION DEMANDERAIT A LA COUR D ' ASSURER LA MISSION QUE LE TRAITE A ASSIGNEE AU CONSEIL .
7 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L ' ARTICLE 155 DU TRAITE, IL INCOMBE A LA COMMISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE . DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION, IL LUI APPARTIENT, SI ELLE ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A CELUI-CI EN VERTU DU TRAITE, D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 . LE SEUL FAIT QUE LA PROPOSITION D ' UN ACTE LEGISLATIF, DONT L ' ADOPTION ET LA TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL SERAIENT DE NATURE A METTRE FIN A L ' INFRACTION ALLEGUEE PAR LA COMMISSION, SE TROUVE DEJA SOUMISE AU CONSEIL, N ' EXCLUT PAS QUE LA COMMISSION INTRODUISE UN TEL RECOURS EN MANQUEMENT .
8 LES GOUVERNEMENTS BELGE ET IRLANDAIS ONT SOUTENU QU ' EN REALITE LA COMMISSION MET EN CAUSE LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE DE LA DIRECTIVE 78/473 DU CONSEIL, DU 30 MAI 1978, PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ( JO L 151, P . 25 ) ET, PARTANT, CONTESTE LA LEGALITE DE CELLE-CI . OR, LA COMMISSION N ' AURAIT PAS INTRODUIT EN TEMPS UTILE UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CETTE DIRECTIVE . CES GOUVERNEMENTS EXPRIMENT, DES LORS, DES DOUTES SERIEUX QUANT A LA RECEVABILITE DE L ' ACTION DE LA COMMIS SION, QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE REPUTE DEFINITIF .
9 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE ARGUMENTATION MET EN LUMIERE UNE DIVERGENCE D ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE . DANS SON RECOURS, LA COMMISSION ENTEND CELLE-CI DANS UN SENS CONFORME A SON INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE, ALORS QUE LES DEUX GOUVERNEMENTS COMPRENNENT LA DIRECTIVE DE MANIERE CONTRAIRE A LADITE INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 . OR, CES PROBLEMES D ' INTERPRETATION NE PEUVENT ETRE TRANCHES QU ' AU MOMENT DE L ' EXAMEN DU FOND DE L ' AFFAIRE .
10 DANS CES CONDITIONS, RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LA COUR PROCEDE A L ' EXAMEN AU FOND .
II - SUR LE FOND
A - QUANT AU PREMIER GRIEF DE LA COMMISSION
11 EN SUBSTANCE, LA COMMISSION FONDE CE GRIEF SUR LA THESE SELON LAQUELLE IL EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE D ' EXIGER QU ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE, ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET DESIREUSE D ' EXERCER DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS LA SEULE FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES, DISPOSE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE DANS CE DERNIER ETAT . SELON LA COMMISSION, IL N ' Y A AUCUNE RAISON DE DISTINGUER A CET EGARD ENTRE LA SITUATION DE L ' ASSUREUR EN GENERAL ET CELLE DE L ' APERITEUR EN PARTICULIER .
12 LA COMMISSION RECONNAIT QUE LA DIRECTIVE 78/473, PRECITEE, EST AMBIGUE SUR CE POINT, MAIS ELLE SOUTIENT QUE CELLE-CI DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS DE LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE, CE QUE LES ETATS MEMBRES ONT ADMIS DANS LEUR DECLARATION COMMUNE FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DU 23 MAI 1978 . PAR CONSEQUENT, LA DIRECTIVE NE POURRAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE CONSIDEREE COMME OBLIGEANT L ' APERITEUR A S ' ETABLIR DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE RISQUE EST SITUE . IL S ' ENSUIVRAIT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A VIOLE LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE LORSQUE, EN TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 78/473, IL A UNIQUEMENT DISPENSE LES AUTRES COASSUREURS, ET NON L ' APERITEUR, DE LADITE OBLIGATION .
13 LE GOUVERNEMENT DANOIS CONTESTE LA THESE GENERALE DE LA COMMISSION . SELON LUI, IL SERAIT TOUT A FAIT CONFORME AUX ARTICLES 59 ET 60 D ' EXIGER QUE TOUTE ENTREPRISE D ' ASSURANCE QUI EXERCE DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE DANOIS Y AIT UN ETABLISSEMENT STABLE . LA DIRECTIVE 78/473 NE PRESCRIRAIT LA SUPPRESSION DE CETTE OBLIGATION QUE POUR LES COASSUREURS AUTRES QUE L ' APERITEUR . ELLE AUTORISERAIT CEPENDANT EXPRESSEMENT LE MAINTIEN DE CETTE OBLIGATION POUR L ' APERITEUR LORSQUE, DANS SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), ELLE RENVOIE A LA DIRECTIVE 73/239 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1973, PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE, ET SON EXERCICE ( JO L 228, P . 3 ). PAR CONSEQUENT, LA LEGISLATION DANOISE NE VIOLERAIT PAS LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
14 IL EST VRAI QUE LADITE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE '
L ' APERITEUR EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PREMIERE DIRECTIVE DE COORDINATION, C ' EST-A-DIRE QU ' IL EST TRAITE COMME L ' ASSUREUR QUI COUVRIRAIT LA TOTALITE DU RISQUE ' . LA DIRECTIVE N ' INDIQUE TOUTEFOIS PAS DANS QUEL ETAT MEMBRE L ' APERITEUR DOIT ETRE AGREE ET, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), UN ASSUREUR, DEJA AGREE ET ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE, NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR COUVRIR LA TOTALITE D ' UN RISQUE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT .
15 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 ( COMMISSION/CONSEIL, 218/82, REC . P . 4063 ), LORSQU ' UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE EST SUSCEPTIBLE DE PLUS D ' UNE INTERPRETATION, IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A CELLE QUI REND LA DISPOSITION CONFORME AU TRAITE PLUTOT QU ' A CELLE CONDUISANT A CONSTATER SON INCOMPATIBILITE AVEC CELUI-CI . DANS CES CIRCONSTANCES, IL N ' Y A PAS LIEU D ' INTERPRETER LA DIRECTIVE ISOLEMENT, MAIS D ' EXAMINER SI LES EXIGENCES EN CAUSE SONT OU NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE PRECITEES ET D ' APPLIQUER LE RESULTAT DE CET EXAMEN EN VUE DE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE .
16 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, SANS QUE LEUR APPLICABILITE SOIT SUBORDONNEE A L ' HARMONISATION OU A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . CES ARTICLES EXIGENT L ' ELIMINATION NON SEULEMENT DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE, MAIS EGALEMENT DE TOUTES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES IMPOSEES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .
17 LA COUR A CEPENDANT ADMIS, NOTAMMENT DANS SES ARRETS DU 18 JANVIER 1979 ( VAN WESEMAEL, 110 ET 111/78, REC . P . 35 ) ET DU 17 DECEMBRE 1981 ( WEBB, 279/80, REC . P . 3305 ), QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE DES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AU PRESTATAIRE, QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES REGISSANT CES TYPES D ' ACTIVITES . TOUTEFOIS, LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE, NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET S ' APPLIQUANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DESTINATAIRE, DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI . EN OUTRE, LESDITES EXIGENCES DOIVENT ETRE OBJECTIVEMENT NECESSAIRES EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DES REGLES PROFESSIONNELLES ET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS QUI CONSTITUE L ' OBJECTIF DE CELLES-CI .
18 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE FAIT D ' EXIGER D ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE, DEJA ETABLIE ET AGREEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESIREUSE DE FOURNIR DES PRESTATIONS DE SERVICES UNIQUEMENT EN TANT QU ' APERITEUR, D ' AVOIR UN ETABLISSEMENT STABLE DANS L ' ETAT DESTINATAIRE CONSTITUE UNE RESTRICTION SERIEUSE A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES PAR CET APERITEUR, CELA D ' AUTANT PLUS QUE LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE EN TANT QU ' APERITEURS ONT UN CARACTERE TYPIQUEMENT OCCASIONNEL .
19 IL S ' ENSUIT QUE CETTE EXIGENCE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE QUE S ' IL EST ETABLI QU ' IL EXISTE, DANS LE DOMAINE DE L ' ACTIVITE CONSIDEREE, DES RAISONS IMPERIEUSES LIEES A L ' INTERET GENERAL QUI JUSTIFIENT DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, QUE CET INTERET N ' EST PAS DEJA ASSURE PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT ET QUE LE MEME RESULTAT NE PEUT PAS ETRE OBTENU PAR DES REGLES MOINS CONTRAIGNANTES .
20 DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REC . P . 3793 ), LA COUR A CONSTATE QU ' IL EXISTE, DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL, DES RAISONS IMPERIEUSES TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN TANT QUE PRENEURS D ' ASSURANCES ET ASSURES QUI PEUVENT JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES . LA COUR A EGALEMENT RECONNU QUE, EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DE COORDINATION DES REGLES NATIONALES A CET EGARD, LEDIT INTERET N ' EST PAS NECESSAIREMENT GARANTI PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT . LA COUR EN A TIRE LA CONSEQUENCE QUE L ' EXIGENCE D ' UN AGREMENT SEPARE ACCORDE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE RESTE JUSTIFIEE SOUS CERTAINES CONDITIONS, POUR CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DES ASSURANCES DIRECTES EN GENERAL . PAR CONTRE, LA COUR A ESTIME QUE L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT, QUI CONSTITUE LA NEGATION MEME DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, VA AU-DELA DE CE QUI EST INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE ET QUE, PARTANT, CETTE EXIGENCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
21 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA COASSURANCE, LA COUR A CONSTATE DANS LE MEME ARRET QUE LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE NE PERMETTENT PAS NON PLUS D ' EXIGER D ' UN APERITEUR QU ' IL S ' ETABLISSE DANS L ' ETAT DESTINATAIRE .
22 DANS CES CONDITIONS, L ' OBLIGATION POSEE PAR LA LEGISLATION DANOISE D ' AVOIR UN ETABLISSEMENT STABLE DANS L ' ETAT DESTINATAIRE, SEUL OBJET DES CONCLUSIONS RELATIVES AU PREMIER GRIEF, NE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR RAPPORT A UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE, ETABLIE ET AGREEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESIRANT EXERCER DES ACTIVITES EN TANT QU ' APERITEUR DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/473 SOUS LA SEULE FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES . UNE TELLE EXIGENCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
23 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE EN OBLIGEANT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR AU DANEMARK POUR POUVOIR Y EFFECTUER, EN QUALITE D ' APERITEURS, DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE .
B - QUANT AU DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION
24 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A PRECISE QUE CE GRIEF N ' EST PAS DIRIGE CONTRE LE NIVEAU DES SEUILS FIXES AU DANEMARK POUR CERTAINS RISQUES FAISANT L ' OBJET DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE NI CONTRE LE FAIT QUE CE NIVEAU A ETE FIXE PAR LE DANEMARK DE MANIERE UNILATERALE, MAIS CONTRE L ' EXISTENCE MEME DE TELS SEUILS . CE GRIEF EST DONC FONDE SUR LA THESE GENERALE DE LA COMMISSION, SELON LAQUELLE TOUTE EXIGENCE D ' AGREMENT ET D ' ETABLISSEMENT EN MATIERE DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE . COMME, SUR CES DEUX POINTS, IL NE POURRAIT SUBSISTER AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES COASSURANCES QUI SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/473 ET CELLES QUI NE LE SONT PAS, LES ETATS MEMBRES NE POURRAIENT PAS, EN TRANSPOSANT LA DIRECTIVE, LIMITER L ' EXEMPTION DES OBLIGATIONS D ' ETABLISSEMENT ET D ' AGREMENT AUX COASSUREURS PARTICIPANT A DES ACTIVITES D ' ASSURANCE LESQUELLES, SELON LA CONCEPTION DE CHAQUE ETAT, SONT INCLUSES DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
25 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSTATE, DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REC . P . 3793 ), QUE, DANS LE SECTEUR DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE VISE PAR LA DIRECTIVE 78/473, AUSSI BIEN L ' EXIGENCE D ' AGREMENT QUE L ' EXIGENCE D ' ETABLISSEMENT SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE, ALORS QU ' EN DEHORS DE CE SECTEUR ET EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L ' EXIGENCE D ' AGREMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INJUSTIFIEE . IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE LA NECESSITE D ' UN CRITERE DE DISTINCTION PRECISE ENTRE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ET LES AUTRES ACTIVITES D ' ASSURANCE, ET LES SEUILS INCRIMINES CONSTITUENT JUSTEMENT UN TEL CRITERE . L ' EXISTENCE DE TELS SEUILS ETANT AINSI JUSTIFIEE, LE GRIEF N ' EST PAS FONDE .
26 IL S ' ENSUIT QUE LE DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE .
C - QUANT AU TROISIEME GRIEF DE LA COMMISSION
27 LE TROISIEME GRIEF COMPORTE DEUX VOLETS . D ' UNE PART, LA COMMISSION SEMBLE CONSIDERER COMME CONTRAIRE AU TRAITE LE SEUL FAIT QUE LA LEGISLATION DANOISE EXIGE DES ENTREPRISES D ' ASSURANCE ETABLIES AU DANEMARK, AINSI QUE DES SUCCURSALES DANOISES D ' ENTREPRISES D ' ASSURANCE ETABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, UN AGREMENT SPECIAL POUR POUVOIR EFFECTUER DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . D ' AUTRE PART, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES CONDITIONS POUR L ' OBTENTION DUDIT AGREMENT SONT PLUS RIGOUREUSES A L ' EGARD DES SUCCURSALES DANOISES D ' ENTREPRISES D ' ASSURANCE ETABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QU ' A L ' EGARD DES ENTREPRISES D ' ASSURANCE ETABLIES SUR LE TERRITOIRE DANOIS, ET QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONSTITUE UNE INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
28 S ' AGISSANT DU PREMIER REPROCHE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE SOUMETTE A UN AGREMENT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE ET LEURS SUCCURSALES, ETABLIES SUR SON TERRITOIRE, EN CE QUI CONCERNE NON SEULEMENT LEURS ACTIVITES EXERCEES SUR SON TERRITOIRE, MAIS EGALEMENT CELLES EXERCEES, SOUS LA FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES, DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE EXIGENCE EST AU CONTRAIRE CONFORME AUX PRINCIPES CONSACRES PAR LA DIRECTIVE 73/239 . EN EFFET, CETTE DIRECTIVE PREVOIT, A SON ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, QU ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE PEUT SOLLICITER ET OBTENIR UN AGREMENT ADMINISTRATIF SEULEMENT POUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL . DANS CE CAS, SI ELLE SOUHAITE ETENDRE SON ACTIVITE AU-DELA DE CETTE PARTIE, ELLE EST TENUE DE SOLLICITER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), UN NOUVEL AGREMENT ET CETTE DEMANDE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D ' UN NOUVEAU PROGRAMME D ' ACTIVITES, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 .
29 CES DISPOSITIONS, LUES EN LIAISON AVEC LES REGLES RELATIVES AU CONTROLE DE LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES CONCERNEES ET AU RETRAIT DE L ' AGREMENT, INDIQUENT QUE LA DIRECTIVE S ' INSPIRE DE LA CONCEPTION SELON LAQUELLE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT EST AUTORISE A PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES CONSTITUEES SUR SON TERRITOIRE, AFIN DE POUVOIR PROCEDER A UN CONTROLE EFFICACE DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE . PAR AILLEURS, L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE TOUTE ENTREPRISE QUI VEUT ETENDRE SES ACTIVITES, PAR VOIE DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES, AUX TERRITOIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, EST TENUE DE SOLLICITER UN AGREMENT A CET EFFET AUPRES DE L ' AUTORITE DE CONTROLE DE L ' ETAT D ' AGREMENT .
30 CETTE PARTIE DU GRIEF DOIT DONC ETRE REJETEE .
31 S ' AGISSANT DE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE ENTRE LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE ETABLIES AU DANEMARK ET LES SUCCURSALES DANOISES DE TELLES ENTREPRISES ETABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, IL EST VRAI QU ' EN RAISON DE LA STRUCTURE DES ARRETES DANOIS EN CAUSE, LES REGLES CONCERNANT L ' AGREMENT POUR L ' EXTENSION DES ACTIVITES D ' ASSURANCE EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL SONT CONTENUES DANS DES DISPOSITIONS DISTINCTES POUR CE QUI EST RESPECTIVEMENT DES ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE AU DANEMARK ET DES ENTREPRISES N ' AYANT QU ' UNE SUCCURSALE DANS CET ETAT .
32 LE GOUVERNEMENT DANOIS A TOUTEFOIS CONTESTE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE CES DISPOSITIONS . IL A EXPLIQUE A CET EGARD QUE LA LEGISLATION INCRIMINEE DANS SON APPLICATION PRATIQUE SOUMET LES SUCCURSALES D ' ENTREPRISES ETABLIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, PRECISEMENT, A UN REGIME PLUS SOUPLE QUE LES ENTREPRISES ETABLIES AU DANEMARK, ETANT DONNE QUE LES PREMIERES SERAIENT DEJA SOUMISES AUX REGLES DE LEUR ETAT D ' ORIGINE . LA COMMISSION, QUANT A ELLE, N ' A PAS REFUTE NI MEME ESSAYE DE REFUTER CETTE THESE DE LA PARTIE DEFENDERESSE . ELLE S ' EST BORNEE A AFFIRMER QU ' IL SEMBLERAIT A PREMIERE VUE QUE LES CONDITIONS POUR L ' OBTENTION DE L ' AGREMENT SONT PLUS FAVORABLES AUX ENTREPRISES DANOISES QU ' AUX SUCCURSALES D ' ENTREPRISES ETRANGERES ET QU ' IL APPARTIENDRAIT AU ROYAUME DE DANEMARK DE FOURNIR LA PREUVE DU CONTRAIRE . ELLE N ' A CEPENDANT APPORTE AUCUN ELEMENT CONCRET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SES DOUTES .
33 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETABLI LA DISCRIMINATION ALLEGUEE . CETTE PARTIE DU GRIEF NE SAURAIT DONC NON PLUS ETRE RETENUE .
34 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETER LE TROISIEME GRIEF DANS SON ENSEMBLE .
D - QUANT AU QUATRIEME GRIEF DE LA COMMISSION
35 PAR SON QUATRIEME GRIEF, LA COMMISSION VISE A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE DANEMARK, EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DANS LE CADRE DES TROIS PREMIERS GRIEFS, A MANQUE A SON OBLIGATION DE RESPECTER L ' EFFET DIRECT DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ET, PARTANT, D ' OBSERVER LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
36 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CE REPROCHE PORTE SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE ET NE SAURAIT, DE CE FAIT, ETRE CONSIDERE COMME UN GRIEF DISTINCT . PAR CONSEQUENT, IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER SEPAREMENT .
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
37 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE SUR CERTAINS CHEFS DU RECOURS, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE EN OBLIGEANT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR AU DANEMARK POUR POUVOIR Y EFFECTUER, EN QUALITE D ' APERITEURS, DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) CHACUNE DES PARTIES, Y INCLUS LES PARTIES INTERVENANTES, SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .