61981CJ0135_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 135/81,
GROUPEMENT DES AGENCES DE VOYAGES, ASBL, AFFILIE A LA FEDERATION DES COMMERCANTS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ASBL, AYANT SON SIEGE A LUXEMBOURG, 23, ALLEE SCHEFFER,
ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN,
LES DIX AGENCES DE VOYAGES REGROUPEES SOUS LA FORME D ' UNE SARL EN FORMATION, LA SEV ( SOCIETE EUROPEENNE DE VOYAGES ), REPRESENTES PAR M ROLAND MICHEL, DU BARREAU DE LUXEMBOURG, ASSISTE DE M MARTINE REICHERTS ET MARC JAEGER, DU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT M MICHEL, 47, AVENUE DE LA LIBERTE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DE CONFIER L ' EXPLOITATION D ' UN BUREAU DE VOYAGES A SON SIEGE DE LUXEMBOURG, SUITE A L ' OFFRE PRESENTEE PAR LA FIRME HAPAG-LLOYD REISEBURO GMBH DE BREME, A L ' AGENCE SARL HAPAG-LLOYD TRAVEL A LUXEMBOURG,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1981, LE GROUPEMENT DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( CI-APRES : LE GROUPEMENT ), ASBL AFFILIEE A LA FEDERATION DES COMMERCANTS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ASBL, ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, LES DIX AGENCES DE VOYAGES REGROUPEES SOUS LA FORME D ' UNE SARL EN FORMATION, LA SEV ( SOCIETE EUROPEENNE DE VOYAGES ), ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION, NON PUBLIEE, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A RETENU L ' OFFRE DEPOSEE PAR LA SOCIETE HAPAG-LLOYD AG DE BREME DANS LE CADRE D ' UN APPEL D ' OFFRES PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C 142 DU 11 JUIN 1980 ET CONCERNANT L ' EXPLOITATION D ' UN BUREAU DE VOYAGES AU SIEGE DE LUXEMBOURG DE LA COMMISSION .
2 LES PARTIES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS VALIDE EN CE QUE LA SOCIETE DONT L ' OFFRE A ETE RETENUE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS FIXEES DANS L ' APPEL D ' OFFRES . ELLES SOULIGNENT, EN PARTICULIER, QUE CETTE SOCIETE N ' ETAIT PAS EN POSSESSION, AU MOMENT DE LA REMISE DE SON OFFRE, DE L ' AUTORISATION D ' EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET NE DISPOSAIT PAS NON PLUS, AU 1 JUILLET 1980 - CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES MENTIONNEES DANS L ' APPEL D ' OFFRES -, ' DES AUTORISATIONS NECESSAIRES DE L ' IATA ET DES PRINCIPALES COMPAGNIES FERROVIAIRES ET MARITIMES POUR L ' EMISSION, DANS LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION AU SIEGE DE LUXEMBOURG DE LA COMMISSION, DE TOUT TITRE DE VOYAGE ' .
3 LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE, A EXCIPE, TOUT D ' ABORD, DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS ET A AVANCE PLUSIEURS MOYENS A L ' APPUI DE CETTE EXCEPTION, A SAVOIR LA FORCLUSION, LE DEFAUT DE LA QUALITE POUR AGIR, LE DEFAUT POUR LES REQUERANTES DE SATISFAIRE ELLES-MEMES AUX CONDITIONS DE L ' APPEL D ' OFFRES QUE LA FIRME SOUMISSIONNAIRE RETENUE PAR LA COMMISSION N ' AURAIT PAS REMPLIES . IL CONVIENT, EN RAISON DU CARACTERE PRELIMINAIRE DU PROBLEME, D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR .
4 PAR CE MOYEN, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE NI LE GROUPEMENT NI LA SEV NE REMPLIRAIENT LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, D ' APRES LEQUEL ' TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER . . . UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DONT ELLE EST LE DESTINATAIRE, ET CONTRE LES DECISIONS QUI, BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE, LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ' .
5 POUR CE QUI EST DU GROUPEMENT, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA LOI LUXEMBOURGEOISE DU 21 AVRIL 1928 EMPECHE TOUTE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DE SE LIVRER A DES OPERATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES OU DE CHERCHER A PROCURER A SES MEMBRES UN GAIN MATERIEL, CE QUI EXCLURAIT QU ' UNE TELLE ASSOCIATION PUISSE ESTER EN JUSTICE POUR DEFENDRE LES INTERETS COMMERCIAUX DE SES MEMBRES . LE GROUPEMENT REPLIQUE QUE, D ' APRES LA JURISPRUDENCE LUXEMBOURGEOISE, UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF PEUT AGIR EN JUSTICE POUR LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DE SES ASSOCIES .
6 IL FAUT TOUTEFOIS OBSERVER QUE, BIEN QUE LE PROBLEME AIT ETE PLACE PAR LES PARTIES SUR LE TERRAIN DU DROIT NATIONAL DU REQUERANT, LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION INTENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE EST SOUMISE A DES CONDITIONS SPECIFIQUES PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES POSEES POUR DES RECOURS DE LA MEME NATURE INTRODUITS DEVANT DES JURIDICTIONS NATIONALES .
7 DANS LE CAS D ' ESPECE, ON NE SAURAIT ESTIMER QUE LE GROUPEMENT AIT ETE ' DIRECTEMENT '
CONCERNE, AINSI QUE L ' EXIGE L ' ARTICLE 173 PRECITE, PAR UNE DECISION QUI A RETENU, DANS LE CADRE D ' UN APPEL D ' OFFRES, L ' OFFRE D ' UNE SOCIETE CONCURRENTE DE CERTAINS DE SES MEMBRES REGROUPES DANS UNE ASSOCIATION DE FAIT . EN SA QUALITE D ' ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, LE GROUPEMENT N ' ETAIT ET NE POUVAIT PAS ETRE CANDIDAT A L ' APPEL D ' OFFRES, DE SORTE QUE LE CHOIX OPERE PAR LA COMMISSION N ' AURAIT PU EN AUCUN CAS LE LESER DIRECTEMENT . LE RECOURS, EN TANT QU ' INTRODUIT PAR LE GROUPEMENT, N ' EST DONC PAS RECEVABLE .
8 IL RESTE A EXAMINER LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU ' INTRODUIT PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE VOYAGES ( SEV ), SARL EN FORMATION, EN CE QUE CETTE DERNIERE N ' AURAIT PAS LA CAPACITE D ' ESTER EN JUSTICE .
9 A CET EFFET, ON DOIT CONSTATER QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1980 D ' ECARTER LA SEV DE L ' APPEL D ' OFFRES A ETE PRISE, AINSI QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 24 OCTOBRE 1980 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ACHATS ET DES MARCHES, AU MOTIF QUE LA SEV ' N ' OFFRE PAS EN PRATIQUE DE GARANTIE CONCRETE POUR L ' EXECUTION CONVENABLE DES SERVICES DEMANDES ' . EN OUTRE, IL RESSORT D ' UNE LETTRE DU 26 FEVRIER 1981 DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG QUE CETTE DECISION A ETE PRISE ' APRES EXAMEN COMPARATIF DE L ' ENSEMBLE DES FIRMES SOUMISSIONNAIRES ' . CELA MONTRE A L ' EVIDENCE QUE LA COMMISSION AVAIT RECONNU LA VALIDITE DE L ' OFFRE PRESENTEE PAR LA SEV . ELLE NE PEUT PAS, PAR CONSEQUENT, CONTESTER LA CAPACITE D ' ESTER EN JUSTICE D ' UNE ENTITE QU ' ELLE A ADMISE A PARTICIPER A UN APPEL D ' OFFRES ET A LAQUELLE ELLE A ADRESSE UNE DECISION NEGATIVE APRES UN EXAMEN COMPARATIF DE L ' ENSEMBLE DES SOUMISSIONNAIRES .
10 IL CONVIENT EN OUTRE DE RELEVER QUE, COMME ON PEUT LE DEDUIRE DES ARRETS DE LA COUR DU 8 OCTOBRE 1974 ( SYNDICAT GENERAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES EUROPEENS/COMMISSION, AFF . 18/74, RECUEIL P . 933, ET UNION SYNDICALE, MASSA & KORTNER/CONSEIL, AFF . 175/73, RECUEIL P . 917 ), LA NOTION DE ' PERSONNE MORALE '
FIGURANT A L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE NE COINCIDE PAS NECESSAIREMENT AVEC CELLES PROPRES AUX DIFFERENTS ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES .
11 DANS LE CAS D ' ESPECE, LA SEV, ASSOCIATION OCCASIONNELLE DE DIX AGENCES DE VOYAGES REGROUPEES POUR REPONDRE ENSEMBLE A UN APPEL D ' OFFRES, AYANT ETE ADMISE PAR LA COMMISSION ELLE-MEME A PARTICIPER A CET APPEL ET AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN ET D ' UN REFUS DE SON OFFRE, REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE ' PERSONNE MORALE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 173 .
12 L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU RECOURS TIREE DU DEFAUT DE LA QUALITE POUR AGIR N ' EST PAR CONSEQUENT PAS FONDEE POUR AUTANT QU ' ELLE CONCERNE LA SEV .
13 L ' ASSOCIATION CONSTITUEE PAR LES DIX AGENCES PEUT EN OUTRE ETRE CONSIDEREE COMME ETANT ' DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT '
LESEE PAR LA DECISION ATTAQUEE PUISQUE, SI ELLE POUVAIT SE PORTER CANDIDATE A L ' APPEL D ' OFFRES, SOUS RESERVE BIEN ENTENDU DE SA TRANSFORMATION SUBSEQUENTE EN SOCIETE FORMELLEMENT CONSTITUEE, ELLE AVAIT MANIFESTEMENT UN INTERET A OBTENIR L ' ADJUDICATION .
14 LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN DEUXIEME LIEU, LE MOYEN DE LA FORCLUSION AU MOTIF QUE LE RECOURS AURAIT ETE INTRODUIT HORS DU DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE REQUERANT A EU CONNAISSANCE DE LA DECISION ATTAQUEE, PREVU A L ' ARTICLE 173, ALINEA 3 .
15 A L ' APPUI DE CE MOYEN, LA COMMISSION PRODUIT, DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, UNE LETTRE, ADRESSEE LE 17 MARS 1981 PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG, DONT LA TENEUR EST LA SUIVANTE :
' MONSIEUR LE DIRECTEUR,
J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE M . LE SECRETAIRE D ' ETAT AU MINISTERE DE L ' ECONOMIE ET DES CLASSES MOYENNES VIENT D ' ETRE SAISI D ' UNE PLAINTE DE LA PART DES AGENTS DE VOYAGES DE LA PLACE, EVINCES SELON EUX A TORT A L ' OCCASION D ' UN APPEL D ' OFFRES EMANANT DE VOTRE INSTITUTION, EN RAPPORT AVEC L ' IMPLANTATION D ' UNE AGENCE DE VOYAGES AU BATIMENT JEAN MONNET .
IL S ' AGIT EN PARTICULIER DE CONNAITRE LES RAISONS QUI ONT DETERMINE LA COMMISSION A REFUSER LA SOUMISSION D ' AGENTS LUXEMBOURGEOIS ; CES DERNIERS PRETENDENT AVOIR REMPLI TOUTES LES CONDITIONS REQUISES, NOTAMMENT CELLE POSEE A L ' ALINEA 4 DE L ' APPEL D ' OFFRES, ALORS QUE LA SOCIETE ADJUDICATAIRE, EN VOIE DE FORMATION SEULEMENT, N ' Y SATISFERAIT PAS ENCORE A L ' HEURE ACTUELLE .
AU CAS OU IL NE SERAIT PLUS POSSIBLE DE FAIRE REVOIR L ' ADJUDICATION INTERVENUE, IL DEVRAIT ETRE POSSIBLE D ' OBTENIR LA GARANTIE QUE LE CONTRAT TEMPORAIRE ( ART . 8 DE L ' APPEL D ' OFFRES ) FASSE L ' OBJET D ' UNE NOUVELLE SOUMISSION PUBLIQUE APRES UN DELAI DETERMINE, AFIN D ' ASSURER DES CHANCES EGALES A TOUS LES PROFESSIONNELS DE LA BRANCHE DES DIFFERENTS PAYS MEMBRES DE LA CEE .
JE VOUS SERAIS TRES OBLIGE SI VOUS VOULIEZ BIEN ME FOURNIR, A VOTRE MEILLEURE CONVENANCE, LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES SUR CE QUI PRECEDE, EN ATTIRANT VOTRE ATTENTION PARTICULIERE SUR LE FAIT QUE LA DEMANDE EN AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE DE LA SOCIETE ADJUDICATAIRE EST EN INSTANCE AUPRES DU MINISTERE COMPETENT .
VEUILLEZ AGREER, MONSIEUR LE DIRECTEUR, L ' EXPRESSION DE MES SENTIMENTS TRES DISTINGUES . '
16 IL RESSORT DE CE DOCUMENT QUE, DEJA A LA DATE DU 17 MARS 1981, LES AGENCES DE VOYAGES DE LUXEMBOURG AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CE QU ' UNE DECISION D ' ADJUDICATION ETAIT INTERVENUE ET ESTIMAIENT QUE LA SOCIETE ADJUDICATAIRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIGURANT A L ' APPEL D ' OFFRES .
17 PAR CONSEQUENT, LE DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 173, ALINEA 3, A COMMENCE A COURIR DEPUIS LE 17 MARS 1981 ET EST VENU A ECHEANCE LE 17 MAI 1981 . LE PRESENT RECOURS, INTRODUIT LE 4 JUIN 1981, EST DONC TARDIF .
18 DANS CES CIRCONSTANCES, LA FORCLUSION S ' ETANT VERIFIEE AVANT LA PRESENTATION DU RECOURS, CELUI-CI EST IRRECEVABLE . DES LORS, L ' AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA COMMISSION AU SOUTIEN DE L ' IRRECEVABILITE DEVIENT SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AU DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3, PREMIER ALINEA, IN FINE, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LE DEPENS POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .
20 DANS LE CAS D ' ESPECE, LA COMMISSION A PRESENTE TARDIVEMENT, C ' EST-A-DIRE SEULEMENT DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, LE TEXTE INTEGRAL DE LA LETTRE DU 17 MARS 1981, QUI, S ' IL AVAIT ETE VERSE AU DOSSIER AVEC LE MEMOIRE EN DEFENSE, AURAIT PU AMENER LES REQUERANTES A NE PAS POURSUIVRE LA PROCEDURE ENTAMEE . LA COUR VOIT DANS CE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION UN MOTIF EXCEPTIONNEL JUSTIFIANT LA COMPENSATION DES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .