62023CO0599_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 juin 2024 –Obshtina Burgas e.a.
(affaire C‑599/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 95/46/CE – Traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
1.
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national
(Art. 267, 3e al., TFUE)
(voir points 22-24, 29-32)
2.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a) à c)]
(voir points 25-27, 33-36 et disp.)
3.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte réglementaire – Absence d’identification des dispositions du droit de l’Union, aux fins d’interprétation, nécessaires à la solution du litige au principal – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 38, 39)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Rayonen sad Aytos (tribunal d’arrondissement d’Aytos, Bulgarie), par décision du 18 septembre 2023, est manifestement irrecevable.