Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2008 – Raulin / France(affaire C‑49/08)
«Recours d’une personne physique dirigé contre un État membre et visant à l’annulation d’une décision rendue par une juridiction nationale ainsi qu’à la constatation d’une violation du droit communautaire par cet État – Incompétence manifeste de la Cour»
1.                     Recours en annulation - Actes des autorités nationales - Incompétence de la Cour (Art. 230 CE) (cf. points 7-8)
2.                     Recours en manquement - Droit d'action réservé à la Commission et aux États membres - Recours d'une personne physique ou morale – Irrecevabilité (Art. 226 CE et 227 CE) (cf. points 9-10)
Objet
Recours en annulation - Violation, par un État membre, de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288, p. 32) - Incompétence manifeste de la Cour.
Dispositif
1)
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour statuer sur le présent recours.
2)
Mme Raulin supporte ses propres dépens.