61975CJ0025_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25-75,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE GERECHTSHOF ( COUR D ' APPEL ) D ' ARNHEM ( PREMIERE CHAMBRE CIVILE ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VAN VLIET KWASTEN - EN LADDERFABRIEK NV, NIMEGUE ( PAYS-BAS ),
ET
FRATELLI DALLE CRODE, CONEGLIANO ( ITALIE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION, DU 22 MARS 1967, CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO 1967, NO 57 ), NOTAMMENT DES ARTICLES 1 ET 3 .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1975, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 7 MARS 1975, LE GERECHTSHOF ( COUR D ' APPEL ) D ' ARNHEM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE AINSI QUE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 ( JO 1967, NO 57 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS CONCERNENT LA COMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONCURRENCE, DE CONTRATS DE VENTE EXCLUSIVE CONCLUS ENTRE UN FABRICANT ET UN CONCESSIONNAIRE, ETABLIS DANS LES ETATS MEMBRES DIFFERENTS, EN VERTU DESQUELS LE FABRICANT S ' ENGAGE A INTERDIRE AUX INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS SON ETAT DE VENDRE LES PRODUITS VISES AU CONTRAT A DESTINATION DU TERRITOIRE CONCEDE ;
3 QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI DE TELS CONTRATS TOMBENT SOUS LES PREVISIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 ET SONT, DES LORS, EXCLUS DU BENEFICE DE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, DONT BENEFICIENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67, CERTAINES CATEGORIES DE CONTRATS ;
4 QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION PEUT VARIER SELON QUE LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS, ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE, ONT OU NON LA POSSIBILITE REELLE D ' ACQUERIR LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN, EN DEHORS DE L ' ETAT MEMBRE DU FABRICANT, ET SELON QU ' ILS SE PREVALENT OU NON D ' UNE TELLE POSSIBILITE ;
5 ATTENDU QU ' EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE CES DEUX QUESTIONS, IL CONVIENT DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT ;
6 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967, CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE, DEFINIT, A SON ARTICLE 1, LES ACCORDS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE SONT DECLAREES INAPPLICABLES ;
7 QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DES SIXIEME ET SEPTIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT, L ' INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE AUX ACCORDS D ' EXCLUSIVITE DE LA CATEGORIE AINSI DEFINIE TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LES AVANTAGES QUE DE TELS ACCORDS OFFRENT, DANS L ' ETAT ACTUEL DU COMMERCE, POUR L ' AMELIORATION ET LA CONTINUITE DE L ' APPROVISIONNEMENT AINSI QUE POUR LE MAINTIEN DU REGIME DE LA CONCURRENCE, AU PROFIT NOTAMMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ;
8 QUE, TOUTEFOIS, LES NEUVIEME ET DIXIEME CONSIDERANTS DE CE MEME REGLEMENT CONSTATENT QU ' " IL Y A LIEU DE SUBORDONNER L ' EXEMPTION A CERTAINES CONDITIONS ", EN VUE D ' ASSURER AUX UTILISATEURS LES AVANTAGES RESULTANT DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE ET DE GARANTIR LA CONCURRENCE AU STADE DE LA DISTRIBUTION ;
9 QU ' A CET EFFET, L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE
" . . . . . .
B ) LES CONTRACTANTS RESTREIGNENT LA POSSIBILITE POUR LES INTERMEDIAIRES OU UTILISATEURS DE SE PROCURER LES PRODUITS VISES AU CONTRAT AUPRES D ' AUTRES REVENDEURS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, EN PARTICULIER LORSQUE LES CONTRACTANTS
1 ) . . . . . .
2 ) ...PRENNENT DES MESURES EN VUE D ' ENTRAVER L ' APPROVISIONNEMENT DE REVENDEURS OU D ' UTILISATEURS EN PRODUITS VISES AU CONTRAT AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN OU LA VENTE DESDITS PRODUITS PAR CES REVENDEURS OU UTILISATEURS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE " ;
10 QU ' IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE REGLEMENT NO 67/67, S ' IL ADMET QUE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, EST INAPPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE RELATIFS AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, EXIGE CEPENDANT QUE DE TELS ACCORDS N ' AIENT PAS POUR EFFET DE RESTREINDRE LES POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS CONCERNES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET N ' ABOUTISSENT PAS A DES REPARTITIONS DE MARCHES, CONTRAIRES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN ;
11 QU ' AUX TERMES DE LA DISPOSITION PRECITEE, LES CONDITIONS JUSTIFIANT LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, NE SONT REUNIES QUE SI L ' ACCORD D ' EXCLUSIVITE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA POSSIBILITE D ' IMPORTATIONS PARALLELES ;
12 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE LA DECISION DE RENVOI QUE LE CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE LITIGIEUX IMPOSE AU FABRICANT L ' OBLIGATION D ' INTERDIRE AUX REVENDEURS ET UTILISATEURS ETABLIS DANS SON ETAT D ' EXPORTER OU DE FAIRE EXPORTER LES PRODUITS EN CAUSE VERS LE TERRITOIRE CONCEDE ;
13 QUE CE CONTRAT, STIPULANT AINSI QUE L ' UNE DES PARTIES DOIT PRENDRE DES MESURES EN VUE D ' ENTRAVER LA VENTE DES PRODUITS CONSIDERES, DANS LE TERRITOIRE CONCEDE, PAR LES REVENDEURS ET UTILISATEURS ETABLIS DANS L ' ETAT MEMBRE DU FABRICANT, RELEVE D ' UNE DES HYPOTHESES PREVUES A L ' ARTICLE 3 B ), ALINEA 2, DU REGLEMENT NO 67/67 ;
14 QU ' UNE TELLE STIPULATION, ENTRAINANT POUR LE TIERS UNE ATTEINTE A SA LIBERTE D ' ACTION, VA AU-DELA DES RESTRICTIONS QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES DANS LE CADRE D ' UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE SUSCEPTIBLE D ' ECHAPPER A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ;
15 QU ' EN OUTRE, EN EXCLUANT LA POSSIBILITE D ' IMPORTATIONS PARALLELES, CET ENGAGEMENT A POUR EFFET DE RESTREINDRE LES POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT DES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ;
16 QUE, MEME A SUPPOSER QUE LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE AIENT DES POSSIBILITES REELLES - QU ' ILS EN PROFITENT OU NON - DE SE PROCURER LES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN, EN DEHORS DE L ' ETAT DU FABRICANT, L ' ABSENCE, EN RAISON DE LADITE RESTRICTION, D ' IMPORTATIONS PARALLELES POUR UNE QUANTITE CONSIDERABLE DE CES PRODUITS, FAIT TOMBER L ' ACCORD D ' EXCLUSIVITE SOUS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PRECITE ;
17 ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU ' UN CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE CONCLU ENTRE UN FABRICANT, ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE, ET UN CONCESSIONNAIRE, ETABLI AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN, RELEVE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION, DES LORS QU ' IL PREVOIT L ' OBLIGATION POUR LE FABRICANT D ' INTERDIRE AUX INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS SON ETAT D ' EXPORTER OU DE FAIRE EXPORTER LES PRODUITS CONCERNES VERS LE TERRITOIRE CONCEDE ET QU ' IL A POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE, POUR LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS CE TERRITOIRE, D ' ACQUERIR UNE QUANTITE CONSIDERABLE DESDITS PRODUITS, DIRECTEMENT A PARTIR DE L ' ETAT DU FABRICANT ;
18 QU ' UN TEL CONTRAT TOMBE SOUS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67, MEME SI LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ONT DES POSSIBILITES REELLES - QU ' ILS EN PROFITENT OU NON - D ' ACQUERIR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT DANS LE MARCHE COMMUN, EN DEHORS DE L ' ETAT DU FABRICANT ;
Décisions sur les dépenses
19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE GERECHTSHOF D ' ARNHEM PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1975, DIT POUR DROIT :
1 ) UN CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE CONCLU ENTRE UN FABRICANT, ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE, ET UN CONCESSIONNAIRE, ETABLI AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN, RELEVE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION, DES LORS QU ' IL PREVOIT L ' OBLIGATION POUR LE FABRICANT D ' INTERDIRE AUX INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS SON ETAT D ' EXPORTER OU DE FAIRE EXPORTER LES PRODUITS CONCERNES VERS LE TERRITOIRE CONCEDE ET QU ' IL A POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE, POUR LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS CE TERRITOIRE, D ' ACQUERIR UNE QUANTITE CONSIDERABLE DESDITS PRODUITS, DIRECTEMENT A PARTIR DE L ' ETAT DU FABRICANT ;
2 ) UN TEL CONTRAT TOMBE SOUS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 MEME SI LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ONT DES POSSIBILITES REELLES - QU ' ILS EN PROFITENT OU NON - D ' ACQUERIR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT DANS LE MARCHE COMMUN, EN DEHORS DE L ' ETAT DU FABRICANT .