61985CJ0198_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 198/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FERNAND CARRON, ANVERS,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLES 33 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 1968,
Motifs de l'arrêt
EN DROIT 1 PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1985, PARVENUE A LA COUR LE 26 JUIN SUIVANT, LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A, EN VERTU DU PROTOCOLE, DU 3 JUIN 1971, RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES '
LA CONVENTION ' ), POSE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DE CETTE CONVENTION .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN POURVOI EN CASSATION INTRODUIT PAR M . CARRON CONTRE UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ANVERS A REJETE L ' OPPOSITION QU ' IL AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGEMENT DE CETTE MEME JURIDICTION DU 27 JUILLET 1982 .
3 PAR CE DERNIER JUGEMENT, RENDU SUR DEMANDE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ANVERS A REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE EN BELGIQUE UN JUGEMENT DU 9 MARS 1982, PAR LEQUEL LE LANDGERICHT DUISBURG A CONDAMNE M . CARRON A PAYER A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE SOMME DE 5 240 000 DM A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS .
4 A L ' APPUI DE L ' OPPOSITION INTRODUITE CONTRE CE JUGEMENT D ' EXEQUATUR, M . CARRON A INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE AU MOTIF QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' AVAIT PAS PROCEDE A L ' ELECTION DE DOMICILE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE . LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ANVERS, DANS SON JUGEMENT DU 14 MARS 1983, A FONDE LE REJET DE CETTE OPPOSITION SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DE LA CONVENTION AVAIENT ETE SATISFAITES PAR UNE ELECTION DE DOMICILE DANS L ' ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .
5 LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LE MOMENT ET LA FACON D ' OPERER L ' ELECTION DE DOMICILE, VISEE A L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DE LA CONVENTION, SONT-ILS REGIS PAR LE DROIT DE L ' ETAT REQUIS?
2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE, LA SANCTION EST-ELLE EGALEMENT REGIE PAR LE DROIT DE L ' ETAT REQUIS?
3 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, A QUEL MOMENT ET DE QUELLE FACON L ' ELECTION DE DOMICILE EN QUESTION DOIT-ELLE SE FAIRE ET QUELLE EST LA SANCTION EVENTUELLE? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 M . CARRON ET LA COMMISSION SOULIGNENT QUE LA CONVENTION TEND A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ; AUSSI, LE JUGE DE L ' ETAT REQUIS NE SAURAIT-IL APPLIQUER LES REGLES DE PROCEDURE NATIONALES QUE DANS LES CAS OU IL Y EST EXPRESSEMENT INVITE PAR LA CONVENTION . L ' ARTICLE 33 DE LA CONVENTION N ' AYANT PAS DISPOSE EN CE SENS POUR CE QUI CONCERNE LE MOMENT AUQUEL L ' ELECTION DE DOMICILE DOIT ETRE EFFECTUEE, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE EN FONCTION DES FINALITES DE CETTE DISPOSITION . OR, CELLE-CI TEND A CE QUE LE DEFENDEUR PUISSE EXERCER UN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D ' EXEQUATUR DANS LES MEILLEURS DELAIS : ELLE IMPOSERAIT DONC QUE L ' ELECTION DE DOMICILE SOIT FAITE, A TOUT LE MOINS, AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .
7 LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI ESTIMENT A L ' INVERSE QUE, EN VERTU DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 33 DE LA CONVENTION, LES MODALITES DE L ' ELECTION DE DOMICILE SONT DETERMINEES PAR LE DROIT DE L ' ETAT REQUIS . EU EGARD AU MANQUE DE PRECISION DE CETTE DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT AUQUEL IL CONVIENT DE PROCEDER A CETTE ELECTION, LES DEUX GOUVERNEMENTS ESTIMENT QU ' IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE CETTE ELECTION NE REVET D ' IMPORTANCE POUR LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE QUE LORSQUE S ' OUVRE LE DELAI DU RECOURS SUSCEPTIBLE D ' ETRE EXERCE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION CONTRE LE JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR, C ' EST-A-DIRE LORSQUE CE JUGEMENT DOIT LUI ETRE SIGNIFIE .
8 IL CONVIENT DE RELEVER QUE, PAR SES ARTICLES 31 A 49, LA CONVENTION A INSTITUE UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR COMMUNE AUX ETATS MEMBRES . CETTE PROCEDURE PERMET, DANS UNE PREMIERE PHASE DE NATURE NON CONTRADICTOIRE, AU REQUERANT QUI CHERCHE A FAIRE EXECUTER UN JUGEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' OBTENIR RAPIDEMENT SATISFACTION . ELLE GARANTIT, DANS UNE DEUXIEME PHASE REVETANT UNE NATURE CONTRADICTOIRE, LES DROITS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST POURSUIVIE PAR L ' INSTITUTION D ' UNE PROCEDURE DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION . DANS CE SYSTEME, L ' OBLIGATION, POUR LE REQUERANT, D ' ELIRE DOMICILE OU DE DESIGNER UN MANDATAIRE AD LITEM DOIT ASSURER A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION A ETE ORDONNEE LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE LE RECOURS PREVU PAR LA CONVENTION, SANS AVOIR A PROCEDER A DES FORMALITES EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA JURIDICTION DE SON DOMICILE . SI LA CONVENTION FIXE CES OBJECTIFS, DONT LA REALISATION DOIT ETRE ASSUREE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, IL FAUT CONSTATER QU ' ELLE NE REGLE PAS LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE ET QU ' ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, SUR PLUSIEURS POINTS, AU DROIT DE L ' ETAT REQUIS .
9 C ' EST AINSI QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33, ALINEAS 1 A 3, DE LA CONVENTION, '
LES MODALITES DU DEPOT DE LA REQUETE SONT DETERMINEES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS . LE REQUERANT DOIT FAIRE ELECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA JURIDICTION SAISIE . TOUTEFOIS, SI LA LOI DE L ' ETAT REQUIS NE CONNAIT PAS L ' ELECTION DE DOMICILE, LE REQUERANT DESIGNE UN MANDATAIRE AD LITEM ' .
10 IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA LOI DE L ' ETAT REQUIS DETERMINE L ' ENSEMBLE DES MODALITES DU DEPOT DE LA REQUETE ET QUE L ' ELECTION DE DOMICILE PAR LE REQUERANT FIGURE AU NOMBRE DE CES MODALITES . A DEFAUT DE PRECISION DANS LE DROIT DE L ' ETAT REQUIS SUR LE MOMENT PRECIS AUQUEL L ' ELECTION DE DOMICILE DOIT ETRE FAITE, IL CONVIENT D ' ADMETTRE, POUR RESPECTER LES OBJECTIFS VISES PAR LA CONVENTION, QUE CETTE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLIE A UN MOMENT TEL QUE LA PROCEDURE NE SOIT PAS ABUSIVEMENT RETARDEE ET QUE LES DROITS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST POURSUIVIE SOIENT SAUVEGARDES . CE MOMENT SE SITUE AU PLUS TARD LORS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OBLIGATION D ' ELIRE DOMICILE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ACCOMPLIE SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS, ET DANS LE SILENCE DE CETTE LOI QUANT AU MOMENT OU CETTE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLIE, AU PLUS TARD LORS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
12 M . CARRON ESTIME QUE, COMPTE TENU DU FAIT QUE L ' OBLIGATION DE PROCEDER A L ' ELECTION DE DOMICILE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR EST PRESCRITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, IL EN VA DE MEME DE LA SANCTION DE CETTE OBLIGATION . EU EGARD AUX TERMES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, ET DE L ' OBLIGATION POUR LA JURIDICTION SAISIE DE SIGNIFIER, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 35 DE LA CONVENTION, LA DECISION '
AUSSITOT '
RENDUE AU REQUERANT, CETTE SANCTION NE PEUT ETRE QUE LA NULLITE DE LA REQUETE .
13 IL Y A LIEU D ' ADMETTRE, AVEC LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI, QUE, DANS LA MESURE OU LA CONVENTION NE PREVOIT AUCUNE SANCTION DE LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 33, CETTE SANCTION DOIT ETRE DETERMINEE PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS COMME LES AUTRES MODALITES DE PROCEDURE PREVUES PAR CETTE DISPOSITION .
14 LA LOI DE L ' ETAT REQUIS DEMEURE CEPENDANT SOUMISE AU RESPECT DES OBJECTIFS VISES PAR LA CONVENTION : LA SANCTION PREVUE NE SAURAIT DONC NI REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR, NI PERMETTRE QU ' IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST POURSUIVIE .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE QUE LES CONSEQUENCES QUI RESULTENT DE LA VIOLATION DES MODALITES RELATIVES A L ' ELECTION DE DOMICILE SONT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DE LA CONVENTION, DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS, SOUS RESERVE DU RESPECT DES OBJECTIFS VISES PAR LA CONVENTION .
SUR LA TROISIEME QUESTION
16 COMPTE TENU DES REPONSES DONNEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS PREJUDICIELLES, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE, PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 33, ALINEA 2 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OBLIGATION D ' ELIRE DOMICILE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ACCOMPLIE SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS, ET DANS LE SILENCE DE CETTE LOI QUANT AU MOMENT OU CETTE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLIE, AU PLUS TARD LORS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .
2 ) LES CONSEQUENCES QUI RESULTENT DE LA VIOLATION DES MODALITES RELATIVES A L ' ELECTION DE DOMICILE SONT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DE LA CONVENTION, DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS, SOUS RESERVE DU RESPECT DES OBJECTIFS VISES PAR LA CONVENTION .