DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
5 septembre 2006 (*)
« Droits d’auteur et droits voisins – Procédure en constatation de manquement – Classement d’une plainte présentée par un particulier – Recours en annulation – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑242/05,
Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias (AEPI AE), établie à Maroussi (Grèce), représentée par Me T. Asprogerakas-Grivas, avocat,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. Christoforou et F. Castillo de la Torre, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 avril 2005 de ne pas engager une procédure en constatation de manquement à l’encontre de la République hellénique ainsi qu’une demande de statuer sur le fond,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),
composé de M. H. Legal, président, Mme P. Lindh et M. V. Vadapalas, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Faits à l’origine du litige
1        La requérante est une société anonyme de droit grec, créée en 1930, qui a pour objet de protéger les droits de propriété intellectuelle en Grèce.
2        Le 3 mars 1993, la République hellénique a adopté la loi n° 2121/1993, relative au droit d’auteur, droits voisins et questions culturelles (FEK A’ 25/4.3.1993), visant à transposer plusieurs directives communautaires. En vertu de l’article 54 de ladite loi, les auteurs peuvent confier la gestion ou la défense de leurs droits intellectuels à des organismes de gestion collective, dont l’activité est subordonnée à un agrément délivré par le ministère de la Culture. L’article 58 de la même loi énonce que les dispositions de cet article sont applicables par analogie à la gestion et à la défense des droits voisins. De son côté, l’article 49 vise à garantir le droit à une rémunération équitable.
3        La requérante a sollicité un agrément pour les droits d’auteur et les droits voisins en matière musicale ainsi que pour toute œuvre intellectuelle et artistique.
4        Par décision du 16 octobre 1997, le ministère de la Culture grec lui a accordé ledit agrément, cependant limité à la seule gestion collective des droits d’auteur sur les œuvres musicales. D’autres organismes de gestion collective ont également obtenu, en 1997, un agrément en ce qui concerne les droits d’auteur ou les droits voisins.
5        Le 22 mars 2001, la requérante a adressé une plainte à la Commission, sur le fondement de l’article 226 CE, visant la République hellénique ainsi que trois organismes de gestion des droits voisins, à savoir Erato, Apollon et Grammo. Elle a demandé le renvoi de la République hellénique devant la Cour de justice au motif que l’article 49, premier alinéa, de la loi n° 2121/1993 était contraire aux articles 81 CE et 82 CE, en ce qu’il permettait aux organismes de gestion collective des droits voisins concernés de créer des ententes interdites et de pratiquer un abus de position dominante en imposant les tarifs les plus élevés en Europe pour les droits voisins. Par lettre du 1er mars 2002, la requérante a complété sa plainte en indiquant que, selon elle, la décision du ministère de la Culture du 16 octobre 1997 violait l’article 43 CE et les articles suivants, ainsi que l’article 47, paragraphe 2, CE, en ce que les sociétés d’auteurs des pays étrangers n’avaient pas la possibilité de protéger leurs intérêts commerciaux et, en particulier, d’installer en Grèce un représentant de leur choix.
6        Par lettre du 7 décembre 2004, la Commission a répondu à la plainte, concernant la loi n° 2121/1993 et l’autorisation des organismes de gestion des droits voisins par le ministère de la Culture grec. Elle a considéré, premièrement, que l’article 49 de la loi n° 2121/1993, relatif à la rémunération que les utilisateurs de musique doivent verser aux titulaires de droits voisins, n’était pas contraire au droit communautaire ; deuxièmement, que la loi n° 2121/1993 n’imposait pas qu’il y ait un seul organisme de gestion collective par catégorie de droits voisins gérés ; troisièmement, que la pratique alléguée du ministère de la Culture d’accorder une seule autorisation par catégorie de droits n’était pas établie et, quatrièmement, que le refus d’accorder à la requérante une autorisation de gérer les droits voisins constituait une décision individuelle n’entrant pas dans le champ d’application du droit de la concurrence. En conséquence, la Commission a informé la requérante qu’elle avait l’intention de clore l’affaire et elle l’a invitée à présenter ses observations dans le délai d’un mois.
7        Par lettre du 20 décembre 2004, la requérante a sollicité le réexamen de sa plainte au motif que des faits importants et significatifs n’avaient pas été pris en compte, en particulier en raison d’informations inexactes communiquées par le ministère de la Culture grec. À cet égard, la requérante a fait valoir qu’elle détenait une part supérieure à 95 % du marché des droits de propriété intellectuelle en Grèce.
8        Par lettre du 20 avril 2005, la Commission a notifié à la requérante la décision de classer sa plainte contre la République hellénique, en considérant que les arguments additionnels qu’elle avait présentés n’étaient pas de nature à modifier l’évaluation effectuée.
Procédure
9        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 juin 2005, la requérante a introduit le présent recours.
10      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 octobre 2005, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. La requérante a présenté ses observations sur cette exception le 30 novembre 2005.
11      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision de rejet de sa plainte, en date du 20 avril 2005, qui a rendu définitive la décision de la Commission du 7 décembre 2004, ainsi que tout acte ou toute omission connexe ;
–        statuer au fond et faire droit à l’intégralité de sa plainte initiale ;
–        condamner la Commission aux dépens.
12      Dans son exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours en annulation comme manifestement irrecevable ;
–        condamner la requérante aux dépens.
13      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter l’exception d’irrecevabilité et ordonner la poursuite de la procédure ;
–        faire droit à l’ensemble du recours ;
–        condamner la Commission aux dépens.
En droit
14      En vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la suite de la procédure est orale, sauf décision contraire du Tribunal.
15      En l’espèce, le Tribunal estime être suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur la recevabilité sans qu’il y ait lieu d’ouvrir la procédure orale.
Sur la recevabilité de la demande en annulation
Arguments des parties
16      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la Commission fait valoir que la requérante demande, en substance, au Tribunal de constater qu’elle aurait dû engager une procédure d’infraction contre la République hellénique en vertu de l’article 226 CE.
17      Se référant à la jurisprudence de la Cour, la Commission souligne qu’elle n’est pas tenue d’engager une procédure au titre de l’article 226 CE, mais dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d’exiger qu’elle prenne position à l’encontre de l’État membre concerné.
18      Dès lors, en l’espèce, la décision de la Commission de ne pas engager une procédure en constatation de manquement contre la République hellénique ne constituerait pas une décision attaquable devant le Tribunal, sur le fondement de l’article 230 CE, dans le cadre d’un recours en annulation.
19      En outre, la plainte de la requérante contre la République hellénique ne concernerait pas un comportement d’entreprises relevant de l’article 81, paragraphe 1, CE.
20      La requérante affirme que l’exception d’irrecevabilité doit être rejetée, car celle-ci la prive du droit à une protection juridictionnelle effective, prévu par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
21      En outre, l’article 226 CE imposerait à la Commission de formuler un avis motivé et il ne serait pas concevable que cette obligation puisse échapper à tout contrôle juridictionnel et faire l’objet d’une exception d’irrecevabilité. La Cour aurait ainsi reconnu que la Commission doit motiver toute décision rejetant une plainte pour violation des dispositions du droit de la concurrence et que cette motivation est soumise à son contrôle. Par ailleurs, la Commission serait tenue d’examiner et d’enquêter sur les plaintes qui lui sont soumises dans un délai raisonnable.
22      De surcroît, aucune exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure ne serait constituée, prévue, concevable ou autorisée en cas de violation des règles de concurrence.
23      S’agissant de l’affirmation de la Commission selon laquelle l’article 226 CE lui donne un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, la requérante souligne que la défenderesse ne peut en aucun cas violer les principes généraux du droit, évoqués à l’article 288, deuxième alinéa, CE.
24      Enfin, la requérante prétend que, par le classement de la plainte, la Commission a accompli un acte qui a produit des effets juridiques négatifs directs à son égard.
Appréciation du Tribunal
25      En l’espèce, le recours en annulation est dirigé contre la décision, communiquée à la requérante par lettre du 20 avril 2005, par laquelle la Commission a classé sans suite sa plainte à l’encontre de la République hellénique.
26      Une telle décision de ne pas donner suite à la plainte de la requérante doit être interprétée comme étant la manifestation de la volonté de la Commission de ne pas engager une procédure contre la République hellénique au titre de l’article 226 CE. En effet, la seule suite favorable que la Commission aurait pu donner à la plainte de la requérante aurait été d’engager, à l’encontre de la République hellénique, une procédure en constatation de manquement (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C‑29/92, Rec. p. I‑3935, point 20, et ordonnance du Tribunal du 23 janvier 1995, Bilanzbuchhalter/Commission, T‑84/94, Rec. p. II‑101, point 22).
27      Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre (ordonnance Asia Motor France/Commission, précitée, point 21, et ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2005, Aseprofar et Edifa/Commission, T‑247/04, non encore publiée au Recueil, point 40).
28      En effet, aux termes de l’article 226 CE, si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.
29      Il en résulte que la Commission n’est pas tenue d’engager une procédure en manquement, mais dispose, à cet égard, d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d’exiger de l’institution qu’elle prenne position dans un sens déterminé et d’introduire un recours en annulation contre son refus d’agir (arrêt de la Cour du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, Rec. p. 291, et ordonnance du Tribunal du 25 mai 2005, Retecal e.a./Commission, T‑443/03, Rec. p. II‑1803, point 44). C’est seulement si elle estime que l’État membre en cause a manqué à l’une de ses obligations que la Commission émet un avis motivé. Par ailleurs, dans le cas où l’État ne se conforme pas à cet avis dans le délai imparti, la Commission a la faculté, mais non l’obligation, de saisir la Cour en vue de faire constater le manquement reproché.
30      En outre, eu égard au fait que seule la Cour est compétente pour constater qu’un État a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, l’acte sollicité dans la plainte d’un particulier ne pourrait être qu’un avis motivé de la Commission. Or, un tel acte ne constitue qu’une phase préalable au dépôt éventuel d’un recours en constatation de manquement devant la Cour et ne saurait donc être considéré comme un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, de sorte que le refus d’engager une procédure en manquement constitue un acte inattaquable (arrêt de la Cour du 1er mars 1966, Lütticke/Commission CEE, 48/65, Rec. p. 27, 39, et ordonnance du Tribunal du 16 février 1998, Smanor e.a./Commission, T‑182/97, Rec. p. II‑271, point 28).
31      Aucun des arguments présentés par la requérante n’est de nature à remettre en cause cette conclusion.
32      Premièrement, le principe de protection juridictionnelle effective, pas plus qu’il ne permet au juge d’écarter la condition de qualité pour agir énoncée par l’article 230, quatrième alinéa, CE, ne lui permet de méconnaître celle de l’existence d’un acte attaquable posée par l’article 230, premier alinéa, CE (arrêts de la Cour du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 44, et du 30 mars 2004, Rothley e.a./Parlement, C‑167/02 P, Rec. p. I‑3149, point 25 ; ordonnance Aseprofar et Edifa/Commission, précitée, point 59), laquelle n’est pas remplie en l’espèce.
33      Deuxièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la Commission, lorsqu’elle refuse d’engager une procédure en manquement, doit se prononcer par un avis motivé, soumis au contrôle juridictionnel, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 226 CE, les personnes ayant déposé une plainte ne bénéficient pas de droits procéduraux leur permettant d’exiger que la Commission les informe et les entende (ordonnances du Tribunal du 29 septembre 1997, Sateba/Commission, T‑83/97, Rec. p. II‑1523, point 32, et du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II‑181, point 46). En outre, l’avis motivé dont fait état l’article 226 CE a pour destinataire l’État membre concerné et non le particulier qui demande l’annulation d’un refus de la Commission d’engager une procédure en manquement.
34      Troisièmement, aucune disposition du règlement de procédure ne prévoit d’interdiction de soulever des exceptions d’irrecevabilité dans le domaine du droit de la concurrence.
35      Quatrièmement, enfin, la décision de classement d’une plainte fondée sur l’article 226 CE ne constitue pas un acte produisant des effets juridiques obligatoires à l’égard de la requérante. En effet, il résulte d’une jurisprudence constante que la phase précontentieuse de la procédure en manquement prévue par l’article 226 CE ayant pour unique but de permettre à l’État membre de se conformer volontairement aux exigences du traité ou, le cas échéant, de lui donner l’occasion de justifier sa position, aucun des actes adoptés par la Commission dans ce cadre n’a force obligatoire (voir ordonnance Aseprofar et Edifa/Commission, précitée, point 47, et la jurisprudence citée).
36      Il résulte de ce qui précède que le recours en annulation doit être rejeté comme irrecevable.
Sur la recevabilité de la demande de statuer au fond
37      Par son deuxième chef de conclusions, la requérante fait valoir que, après avoir annulé la décision de la Commission de rejeter sa plainte, le Tribunal doit statuer au fond.
38      Ce chef de conclusions ne peut être compris que comme visant à obtenir que le Tribunal statue sur la conformité au droit communautaire de la loi grecque n° 2121/1993 et de la décision du ministère de la Culture grec du 16 octobre 1997 lui octroyant un agrément restreint à la gestion collective des droits d’auteur sur les œuvres musicales.
39      Or, en vertu des articles 226 CE et 227 CE, le pouvoir de saisir le juge communautaire afin de faire constater un manquement à ses obligations de la part d’un État membre ne s’étend pas aux personnes physiques ou morales, mais appartient uniquement à la Commission et aux autres États membres (ordonnances du Tribunal du 4 juillet 1994, Century Oils Hellas/Commission, T‑13/94, Rec. p. II‑431, point 17, et Bilanzbuchhalter/Commission, précitée, point 26).
40      Partant, il y a lieu de déclarer le deuxième chef de conclusions et, par conséquent, le recours dans son intégralité irrecevables.
Sur les dépens
41      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      La requérante est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 5 septembre 2006.
Le greffier
Le président
E. Coulon
H. Legal
* Langue de procédure : le grec.