Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2006 – CFE/Commission(affaire T-100/05)
« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2004/813/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique – Personne directement concernée – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 92/43; décision de la Commission 2004/813) (cf. points 33-41)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (JO L 387, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.