Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 octobre 2022 – SV/BEI
(affaire T‑311/21) (1)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation de la performance – Promotion – Recours administratif – Procédure spéciale applicable aux décisions d’évaluation – Règle de concordance entre le recours administratif et la requête subséquente – Intensité du contrôle – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité »
1.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours dirigé contre la décision de rejet d’un recours administratif – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 14, 15, 20, 21)
2.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Remise en cause de la régularité de la procédure précontentieuse – Recevabilité
(voir points 29, 30)
3.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Notation – Rapport d’évaluation – Contestation devant le directeur général de l’évalué – Portée du contrôle du directeur général
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22)
(voir points 41-43, 55-61)
4.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours administratif – Concordance entre le recours administratif et le recours juridictionnel – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans le recours administratif, mais s’y attachant étroitement – Recevabilité
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 70, 71)
5.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Notation – Rapport d’évaluation – Contrôle juridictionnel – Examen d’office d’une violation de l’obligation de motiver une régression de la notation par rapport à la notation antérieure – Exclusion
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22)
(voir point 74)
6.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Notation – Rapport d’évaluation – Régression de la notation par rapport à la notation antérieure – Obligation de motivation – Portée
[Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22]
(voir points 78-80, 84-86)
7.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Promotion – Évaluation des mérites – Pouvoir d’appréciation du président de la Banque – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 23)
(voir point 174)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
SV est condamné aux dépens.
1JO C 329 du 16.8.2021.