Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 17 novembre 2016 – Fedtke/CESE
(affaire T‑157/16 P)
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Acte purement confirmatif – Faits nouveaux et substantiels – Charge de la preuve »
Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Décision adoptée à la suite d’une demande invoquant des faits nouveaux et substantiels – Exclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir points 17-21)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F‑107/15, EU:F:2016:15), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F‑107/15), est annulée.
2)
L’affaire est renvoyée devant une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.
3)
Les dépens sont réservés.