61981CJ0213_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 213 A 215/81,
AYANT POUR OBJET TROIS DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NORDDEUTSCHES VIEH- UND FLEISCHKONTOR HERBERT WILL, A HAMBOURG,
TRAWAKO, TRANSIT-WARENHANDELS-KONTOR GMBH & CO ., A HAMBOURG,
ET
GEDELFI, GROSSEINKAUF GMBH ET CO ., A COLOGNE,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 2956/79 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1979, L 336, P . 3 ), ET DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO 1968, L 148, P . 24 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR TROIS ORDONNANCES DU 25 JUIN 1981, PARVENUES A LA COUR LE 20 JUILLET SUIVANT, LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 2956/79 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 336, P . 3 ), ET DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148, P . 24 ). LES QUESTIONS ETANT FORMULEES DE MANIERE IDENTIQUE DANS LES TROIS ORDONNANCES DE RENVOI, LA COUR A DECIDE, PAR ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1981, DE JOINDRE LES TROIS AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DE TROIS LITIGES OPPOSANT A LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL DE REGULATION DES MARCHES AGRICOLES ), TROIS ENTREPRISES ALLEMANDES IMPORTATRICES DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .
3 LE REGLEMENT N 2956/79 OUVRE UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE D ' UN VOLUME TOTAL DE 50 000 TONNES, EXPRIME EN VIANDE DESOSSEE, POUR L ' ANNEE 1980 . SON ARTICLE 2 REPARTIT CE VOLUME ENTRE LES ETATS MEMBRES, ATTRIBUANT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE QUOTE-
PART DE 9 660 TONNES .
4 EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ALORS QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR JUSQU ' A 1979 AVAIT RESERVE L ' ACCES AUX QUOTES-PARTS NATIONALES DES CONTINGENTS OUVERTS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PRESQUE ENTIEREMENT AUX IMPORTATEURS HABITUELS DE VIANDE BOVINE ORIGINAIRE DES PAYS TIERS, UN NOUVEAU SYSTEME, INSTAURE PAR REGLEMENT DU MINISTRE DES FINANCES DU 19 DECEMBRE 1979, A ETABLI POUR 1980 :
A ) QU ' UNE PREMIERE PARTIE DE LA QUOTE-PART ALLEMANDE, CORRESPONDANT A 75 % DU MONTANT GLOBAL, EST REPARTIE ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES EN FONCTION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES, 85 % DE CETTE FRACTION ETANT RESERVEE AUX IMPORTATEURS DE VIANDE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET 15 % AUX IMPORTATEURS DE VIANDE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE ;
B)QU ' UNE DEUXIEME PARTIE, CORRESPONDANT A 15 % DU MONTANT GLOBAL, EST REPARTIE EN FONCTION DES EXPORTATIONS EFFECTUEES TANT A L ' INTERIEUR QU ' A L ' EXTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;
C)QUE LA DERNIERE PARTIE, SOIT 10 % DU MONTANT GLOBAL DE LA QUOTE-PART ALLEMANDE, EST REPARTIE EN FONCTION DES ACHATS DE VIANDE BOVINE EFFECTUES AUPRES DE L ' ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION ;
D)QUE LES ANNEES DE REFERENCE SONT DANS TOUS LES CAS 1977, 1978 ET 1979 .
5 LES ENTREPRISES WILL, TRAWAKO ET GEDELFI QUI, EN TANT QU ' IMPORTATRICES HABITUELLES DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, AVAIENT PARTICIPE DANS LES ANNEES PRECEDENTES A LA REPARTITION DE LA QUOTE-PART ALLEMANDE DU CONTINGENT, ONT VU DIMINUER LEUR PART SUITE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU SYSTEME, DU FAIT QUE LE NOMBRE DES PARTICIPANTS A LADITE REPARTITION A ETE AUGMENTE . CHACUNE DE CES ENTREPRISES, CONSIDERANT CE NOUVEAU SYSTEME COMME NON CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE, A ENGAGE UNE ACTION DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, AFIN DE LUI PERMETTRE D ' OBTENIR L ' OCTROI DE CERTIFICATS CONTINGENTAIRES POUR UNE QUANTITE SUPERIEURE A CELLE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE . LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF, SAISI EN APPEL APRES LE REJET DES REQUETES EN PREMIERE INSTANCE, A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 2956/79, DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1980 ) ( JO L 336 DU 29 . 12 . 1979, P . 3 ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL SUPPRIME L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS INSTALLES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DANS LA MESURE OU IL S ' AGIT DE LA REPARTITION, PAR LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, DES QUOTES-PARTS RESPECTIVES DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 1980 POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE?
2.L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 24 ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EGALITE GENERALE DE TRAITEMENT DE TOUTES LES PERSONNES QUI ACHETENT DES MARCHANDISES AUX OFFICES NATIONAUX D ' INTERVENTION DOIT ETRE GARANTIE JUSQU ' A LA LIQUIDATION DE CHAQUE OPERATION? OU BIEN CETTE DISPOSITION PERMET-ELLE D ' ACCORDER APRES COUP AUX ACHETEURS DE MARCHANDISES D ' INTERVENTION DANS UN ETAT MEMBRE PARTICULIER, PAR UNE PARTICIPATION A UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE, DES AVANTAGES QUE CES ACHETEURS N ' OBTIENNENT PAS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE?
3.S ' AGISSANT, NOTAMMENT, D ' UNE AIDE OCTROYEE SUR DES FONDS D ' ETAT, EST-IL COMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT ( CEE ) N 2956/79 QU ' UNE ATTRIBUTION PROVENANT DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 1980 POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE SOIT ACCORDEE AUX IMPORTATEURS ALLEMANDS QUI ONT IMPORTE DE LA VIANDE BOVINE D ' ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET AUX EXPORTATEURS ALLEMANDS, EN PARTICULIER A CEUX QUI ONT EXPORTE DE LA VIANDE BOVINE DANS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES?
4.L ' ' OPERATEUR INTERESSE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 2956/79, EST-IL EGALEMENT CELUI QUI ACHETE DE LA VIANDE BOVINE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUI LA VEND ENSUITE A L ' ETRANGER?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 2956/79, POUR AUTANT QU ' IL FAIT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE GARANTIR LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES SEULEMENT AUX OPERATEURS INTERESSES ' ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE ', SUPPRIME L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES INSTALLES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, EN CE QU ' IL ETABLIRAIT UNE DISPARITE ENTRE LES OPERATEURS ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE, QUI ONT ACCES A LA QUOTE-PART DU CONTINGENT ASSIGNE A CET ETAT, ET CEUX ETABLIS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, QUI NE PEUVENT PAS PARTICIPER A CETTE REPARTITION .
7 L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 2956/79, DISPOSE QUE ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR GARANTIR A TOUS LES OPERATEURS INTERESSES ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS ( DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE ) QUI LEUR SONT ATTRIBUEES ' . LE QUATRIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT EXPLIQUE QUE, S ' AGISSANT D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE D ' UN VOLUME RELATIVEMENT PEU ELEVE, IL PARAIT POSSIBLE, SANS DEROGER POUR AUTANT A SA NATURE COMMUNAUTAIRE, DE PREVOIR, EN L ' OCCURRENCE, UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES, ET ' DE LAISSER A CHAQUE ETAT MEMBRE LE CHOIX DU SYSTEME DE GESTION DE SES QUOTES-PARTS, DE MANIERE A ASSURER UNE REPARTITION QUI SOIT APPROPRIEE D ' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE ' .
8 IL Y A LIEU DE RAPPELER TOUT D ' ABORD QU ' EN 1962, LA COMMUNAUTE A CONTRACTE, DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
( GATT ), L ' OBLIGATION D ' OUVRIR ANNUELLEMENT UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, FIXE DEPUIS 1980 A 50 000 TONNES . LES CONTINGENTS EN QUESTION SONT OUVERTS ANNUELLEMENT PAR DES REGLEMENTS DU CONSEIL, QUI ETABLISSENT LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QUI LAISSENT, DANS DES TERMES ASSEZ SEMBLABLES, AUX AUTORITES DE CEUX-CI LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES .
9 DANS SES ARRETS DU 12 DECEMBRE 1973 ( GROSOLI, 131/73, RECUEIL P . 1555 ) ET DU 23 JANVIER 1980 ( GROSOLI, 35/79, RECUEIL P . 177 ), LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE DIRE QUE LA GESTION DES QUOTES-PARTS ETAIT LAISSEE AUX ETATS MEMBRES POUR EN FAIRE LA REPARTITION SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, MAIS QUE LE RENVOI, PAR LES REGLEMENTS, A CES DISPOSITIONS NE SAURAIT ETRE COMPRIS COMME DEPASSANT LE CADRE DES REGLES TECHNIQUES ET PROCEDURALES DESTINEES A ASSURER LE RESPECT DES LIMITES GLOBALES DU CONTINGENT ET DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES BENEFICIAIRES .
10 CETTE INTERPRETATION, QUI TRACE LES LIMITES DU POUVOIR DELEGUE AUX ETATS MEMBRES POUR PRENDRE DES MESURES DE GESTION, VAUT EGALEMENT POUR LE REGLEMENT N 2956/79, QUI OUVRE LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR L ' ANNEE 1980 AVEC LES DISPOSITIONS HABITUELLES EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DES QUOTES-PARTS PAR LES ETATS MEMBRES .
11 C ' EST DONC SUR CETTE BASE QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF . SI LE CADRE DU POUVOIR DE GESTION D ' UN ETAT MEMBRE EST DEPASSE LORSQUE CELUI-CI INTRODUIT DES CONDITIONS D ' UTILISATION VISANT A DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE NON PREVUS DANS LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMUNAUTE, NI LE TEXTE OU LES OBJECTIFS DU REGLEMENT N 2956/79, NI LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION N ' EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PROCEDER, DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DE GESTION, A UN AMENAGEMENT DE L ' ACCES DES OPERATEURS INTERESSES A LA QUOTE-PART QUI LUI A ETE ATTRIBUEE . UNE GESTION RAISONNABLE DE CETTE QUOTE-PART PEUT, DANS LES CONDITIONS SPECIFIQUES DU MARCHE DE VIANDE BOVINE CONGELEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE, COMPORTER L ' UTILITE, VOIRE LA NECESSITE, DE DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS INTERESSES ET D ' ETABLIR D ' AVANCE LA QUANTITE GLOBALE DONT CHACUNE DE CES CATEGORIES POURRA SE PREVALOIR .
12 UN TEL SYSTEME D ' UTILISATION, COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS SON ARRET PRECITE DU 23 JANVIER 1980, NE DEPASSE PAS LE POUVOIR DE GESTION LAISSE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, POUR AUTANT QU ' IL NE PRIVE PAS CERTAINS OPERATEURS INTERESSES DE L ' ACCES A LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A CET ETAT ET QUE LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS, DE MEME QUE LES QUANTITES GLOBALES AUXQUELLES CES CATEGORIES ONT ACCES, NE SONT PAS FIXEES DE FACON ARBITRAIRE . POUR RESPECTER CES CONDITIONS, L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT SE TROUVER DANS LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE PLURALITE DE CRITERES .
13 CES CRITERES, DESTINES A ASSURER UNE REPARTITION ' APPROPRIEE D ' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE ', SONT SUSCEPTIBLES DE VARIER D ' UN ETAT A L ' AUTRE EN FONCTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE PROPRE DE CHAQUE ETAT . IL EN DECOULE QUE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE, NE POUVANT S ' APPLIQUER QU ' A DES SITUATIONS COMPARABLES, SE REFERE EN L ' ESPECE EXCLUSIVEMENT AUX OPERATEURS INTERESSES ' ETABLIS '
SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE QUI A CHOISI CE SYSTEME DE GESTION .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 2956/79 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN SYSTEME DE GESTION D ' UNE QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE QUI EST FONDE SUR UNE PLURALITE DE CRITERES POUR DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS INTERESSES, NE SUPPRIME PAS L ' EGALITE DE TRAITEMENT DE CES OPERATEURS, ALORS QUE CE SYSTEME EST APPLIQUE PAR LES ETATS CONCERNES ' A TOUS LES OPERATEURS ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE ' .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
15 L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, AUQUEL SE REFERE LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, DISPOSE QUE ' L ' ECOULEMENT DES PRODUITS ACHETES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION . . . A LIEU DANS DES CONDITIONS TELLES QUE TOUTE PERTURBATION DU MARCHE SOIT EVITEE ET QUE L ' EGALITE D ' ACCES AUX MARCHANDISES AINSI QUE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES ACHETEURS SOIENT ASSUREES ' . LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL SOUTIENNENT QUE LE NOUVEAU SYSTEME ADOPTE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE POUR LA REPARTITION DE LA QUOTE-PART DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE, VIOLERAIT CETTE DISPOSITION EN TANT QU ' IL ADMET AU BENEFICE
DU CONTINGENT - DANS LA PROPORTION DE 10 % DE LA QUANTITE GLOBALE - LES ACHETEURS DE VIANDE STOCKEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION, ET PLUS PRECISEMENT LES ACHETEURS AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND .
16 EN PREMIER LIEU, LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ESTIMENT QUE CE SYSTEME PROVOQUERAIT UNE PERTURBATION DU MARCHE, DU FAIT QUE LES ENTREPRISES ETABLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUI ONT ACHETE DE LA VIANDE PROVENANT DES STOCKS D ' INTERVENTION, TIRENT DE LA PARTICIPATION AU CONTINGENT TARIFAIRE DES AVANTAGES PECUNIAIRES, TANDIS QUE TOUTE AUTRE ENTREPRISE ETABLIE DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST EXCLUE DE CES AVANTAGES .
17 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET, LA REGLEMENTATION ALLEMANDE SUR LA REPARTITION DE LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT N ' ENTRAINE PAS DE PERTURBATION DU MARCHE ; AU CONTRAIRE, EN ELARGISSANT L ' ACCES AU CONTINGENT, ELLE FAIT OBSTACLE A LA CONSTITUTION DE SITUATIONS PRIVILEGIEES, SUSCEPTIBLES PRECISEMENT DE PERTURBER LE MARCHE . L ' EGALITE D ' ACCES AUX MARCHANDISES D ' INTERVENTION, EN TANT QUE TELLE, RESTE DE MEME INCHANGEE . POUR CE QUI CONCERNE L ' AVANTAGE ULTERIEUR QUE L ' ACHETEUR INSTALLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE POURRAIT TIRER DE LA PARTICIPATION AU CONTINGENT, PAR RAPPORT A SES CONCURRENTS INSTALLES AILLEURS, IL S ' AGIT, MEME DANS CE CAS, D ' UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA STRUCTURE DU SYSTEME, QUI TROUVE D ' AILLEURS SON EQUIVALENT DANS D ' AUTRES AVANTAGES QUE LES OPERATEURS AYANT LEUR SIEGE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES PEUVENT TROUVER DANS LES SYSTEMES DE REPARTITION ADOPTES PAR CEUX-CI .
18 EN SECOND LIEU, LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL FONT VALOIR QUE LE SYSTEME ALLEMAND ENTRAINERAIT LA VIOLATION DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE, EN CE QUE LA PARTICIPATION AU CONTINGENT TARIFAIRE SERAIT RESERVEE AUX SEULS ACHATS EFFECTUES AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND .
19 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES ACHATS ET LES VENTES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION POUR LA VIANDE BOVINE, SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DOIVENT ETRE ACCESSIBLES A TOUS LES OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE . IL N ' APPARAIT DONC PAS ADMISSIBLE DE LIER UN AVANTAGE ECONOMIQUE QUI REPOSE SUR UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE AUX ACHATS EFFECTUES AUPRES D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION PARTICULIER, TEL QUE, DANS LE CAS D ' ESPECE, L ' ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE FAIT, POUR UN ETAT MEMBRE, DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION, DANS UNE MESURE LIMITEE, LES ACHATS DE VIANDE BOVINE STOCKEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION COMME CRITERE DE REPARTITION DE SA QUOTE-PART DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE N ' ENTRAINE AUCUNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 805/68, MAIS QU ' EN REVANCHE IL N ' EST PAS JUSTIFIE DE NE TENIR COMPTE QUE DES ACHATS EFFECTUES AUPRES D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION DETERMINE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
21 PAR LA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI LE SYSTEME ALLEMAND, EN ADMETTANT LA PARTICIPATION AU CONTINGENT DES IMPORTATEURS ALLEMANDS QUI ONT IMPORTE DE LA VIANDE BOVINE D ' ETATS MEMBRES ET AUX EXPORTATEURS ALLEMANDS QUI ONT EXPORTE DE LA VIANDE BOVINE DANS DES ETATS MEMBRES, VIOLE LES PRINCIPES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, AINSI QUE L ' INTERDICTION DES AIDES D ' ETAT FIGURANT AUX ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE .
22 ALORS QUE LE PROBLEME CONCERNANT LA COMPATIBILITE DU SYSTEME CRITIQUE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DE LA VIANDE BOVINE SERA PLUS UTILEMENT TRAITE LORS DE L ' EXAMEN DE LA QUATRIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DES AIDES D ' ETAT, IL ECHET DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE CONCERNENT ' LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ' . OR, L ' AVANTAGE FINANCIER QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES TIRENT DE LEUR PARTICIPATION A LA REPARTITION DU CONTINGENT N ' EST PAS OCTROYE AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT, MAIS AU MOYEN DE RESSOURCES COMMUNAUTAIRES, LE PRELEVEMENT NON PERCU FAISANT PARTIE DE CES DERNIERES . S ' IL EST EXACT QUE LA NOTION D ' ' AIDE ACCORDEE AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT '
EST PLUS LARGE QUE CELLE D ' ' AIDE D ' ETAT ', IL EST EGALEMENT VRAI QUE LA PREMIERE SUPPOSE ELLE-MEME QUE LES RESSOURCES GRACE AUXQUELLES L ' AIDE EST ACCORDEE PROVIENNENT DE L ' ETAT MEMBRE .
23 L ' EVENTUELLE APPLICATION INCORRECTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, MEME SOUS FORME D ' UNE REPARTITION INCORRECTE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE, NE PEUT DONC ETRE APPRECIEE QUE SOUS L ' ANGLE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE CE DROIT, ALORS QU ' ELLE NE SAURAIT, PAR CONTRE, ETRE CONSIDEREE COMME UNE AIDE D ' ETAT OU ACCORDEE AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT .
24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE, QUI SE LIMITENT A LA SIMPLE REPARTITION D ' UN CONTINGENT TARI
FAIRE COMMUNAUTAIRE, NE CONSTITUENT PAS UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT, AU SENS DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE CEE .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
25 PAR LA QUATRIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE SOUHAITE SAVOIR, EN SUBSTANCE, QUELLE EST LA NOTION D ' ' OPERATEUR INTERESSE ', DONT FAIT ETAT L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 2956/79, ET SI SONT COMPRIS DANS LADITE NOTION LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE OU BIEN AUX EXPORTATIONS EN DEHORS DU MARCHE COMMUN .
26 LA COUR A DEJA SOULIGNE, DANS L ' ARRET DU 23 JANVIER 1980 PRECITE, QUE L ' EXPRESSION ' OPERATEURS INTERESSES ', ADOPTEE DANS TOUS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DANS CE DOMAINE A PARTIR DU REGLEMENT N 2861/77, ' A UNE PORTEE PLUS LARGE QUE CELLE D ' IMPORTATEURS INTERESSES MENTIONNEE DANS LES REGLEMENTS ANTERIEURS ', ET QUE SI LES IMPORTATEURS HABITUELS DE VIANDE BOVINE CONGELEE NE SAURAIENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DE L ' ACCES A LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT, ' ILS NE SONT PAS NECESSAIREMENT LES SEULS OPERATEURS ECONOMIQUES A ETRE INTERESSES A LA VIANDE IMPORTEE DANS DES CONDITIONS AVANTAGEUSES ' .
27 EN EFFET, L ' INTERET A PARTICIPER A LA REPARTITION DU CONTINGENT SUBSISTE DANS LE CHEF DE TOUT OPERATEUR QUI DOIT ACHETER EN GROS DE LA VIANDE BOVINE, SOIT POUR LA REVENDRE EN QUALITE DE COMMERCANT, SOIT POUR L ' UTILISER DANS UNE INDUSTRIE DE TRANSFORMATION, SOIT POUR L ' UTILISER DIRECTEMENT . L ' INTERET VISE PAR LA NORME EN CAUSE EST DONC UN INTERET ACTUEL .
28 SI L ' EXISTENCE D ' OPERATIONS ANTERIEURES CONSTITUE UN INDICE VALABLE DE LA REALITE DE L ' INTERET DE L ' OPERATEUR, ET DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE TANT EN VUE DE LA PRESERVATION DE COURANTS DE TRAFIC PRECEDENTS QU ' EN VUE D ' EMPECHER QUE LA PARTICIPATION AU CONTINGENT SE RESOLVE EN UNE OPERATION DE PURE SPECULATION FINANCIERE, ON NE SAURAIT TOUTEFOIS LA CONSIDERER COMME PREUVE EXCLUSIVE ET SUFFISANTE DE CET INTERET .
29 EN CE SENS, L ' INCLUSION DES EXPORTATEURS DE VIANDE AU NOMBRE DES BENEFICIAIRES DE LA REPARTITION DE LA QUOTE-PART ALLEMANDE DU CONTINGENT GATT N ' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, QUE L ' ON PRENNE EN
CONSIDERATION LES ENTREPRISES QUI EXPORTENT VERS DES PAYS TIERS, OU QUE L ' ON TIENNE COMPTE DES EXPORTATIONS VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . CES CONSIDERATIONS SONT EGALEMENT VALABLES POUR CE QUI CONCERNE LES OPERATEURS AYANT EFFECTUE DES IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES .
30 EN EFFET, LE NOUVEAU REGIME ALLEMAND VISE A ELARGIR LE CERCLE DES PARTICIPANTS AU CONTINGENT ET A EMPECHER LA CONCENTRATION DE L ' AVANTAGE FINANCIER SUR LES IMPORTATEURS DE VIANDE BOVINE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, CE QUI N ' EST EN CONTRADICTION NI AVEC LE REGLEMENT N 2956/79, NI AVEC D ' AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE . UNE PLUS LARGE DIFFUSION DES AVANTAGES LIES A LA PARTICIPATION A UN CONTINGENT EST EN EFFET PLUTOT DE NATURE A FAVORISER L ' ETABLISSEMENT DE CONDITIONS EGALES DE CONCURRENCE QU ' A FAUSSER LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN OU A L ' EXTERIEUR DE CELUI-CI .
31 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE LE FAIT, POUR UN ETAT MEMBRE, DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION LES IMPORTATIONS OU LES EXPORTATIONS DE VIANDE BOVINE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LES EXPORTATIONS DANS LES PAYS TIERS LORSQU ' IL PROCEDE A LA REPARTITION DE SA QUOTE-PART DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU REGLEMENT N 2956/79 DU CONSEIL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF PAR ORDONNANCES DU 25 JUIN 1981, DIT POUR DROIT :
1 . L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 2956/79 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN SYSTEME DE
GESTION D ' UNE QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE QUI EST FONDE SUR UNE PLURALITE DE CRITERES POUR DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS INTERESSES, NE SUPPRIME PAS L ' EGALITE DE TRAITEMENT DE CES OPERATEURS, ALORS QUE CE SYSTEME EST APPLIQUE PAR LES ETATS CONCERNES ' A TOUS LES OPERATEURS ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE ' .
2.LE FAIT, POUR UN ETAT MEMBRE, DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION, DANS UNE MESURE LIMITEE, LES ACHATS DE VIANDE BOVINE STOCKEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION COMME CRITERE DE REPARTITION DE SA QUOTE-PART DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE N ' ENTRAINE AUCUNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 805/68, DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, MAIS EN REVANCHE IL N ' EST PAS JUSTIFIE DE NE TENIR COMPTE QUE DES ACHATS EFFECTUES AUPRES D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION DETERMINE .
3.LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE, QUI SE LIMITENT A LA SIMPLE REPARTITION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE, NE CONSTITUENT PAS UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT, AU SENS DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE CEE .
4.LE FAIT, POUR UN ETAT MEMBRE, DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION LES IMPORTATIONS OU LES EXPORTATIONS DE VIANDE BOVINE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LES EXPORTATIONS DANS LES PAYS TIERS LORSQU ' IL PROCEDE A LA REPARTITION DE SA QUOTE-PART DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU REGLEMENT N 2956/79 DU CONSEIL .