61985CO0019_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS
ANNICK GREGOIRE-FOULON, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A BERTRANGE, 227, RUE DES ROMAINS, REPRESENTEE PAR ME FERNAND ENTRINGER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUDIT ME ENTRINGER, 2, RUE DU PALAIS DE JUSTICE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . H.-J . OPITZ, SECRETAIRE GENERAL, ET M . MANFRED PETER, CHEF DE DIVISION, ASSISTE DE ME ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUDIT ME BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE CONSULTATIF DE PROMOTION, INSTITUE PAR LE PARLEMENT, DE NE PAS PORTER LA REQUERANTE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES POUR L ' ANNEE 1984,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 JANVIER 1985, LA REQUERANTE, MME ANNICK GREGOIRE-FOULON, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN DEPUIS 1972, AU GRADE B 2 DEPUIS 1979, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, A TITRE PRINCIPAL, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE CONSULTATIF DE NE PAS LA PORTER SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES POUR L ' ANNEE 1984 . SUBSIDIAIREMENT, LE RECOURS VISE, EN SUBSTANCE, A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT QUE LE COMITE CONSULTATIF DOIT RESPECTER LES REGLES ELEMENTAIRES DE DEFENSE, NOTAMMENT L ' AUDITION DU FONCTIONNAIRE CONCERNE PREALABLEMENT A LA DECISION PORTANT GRIEF, LA MOTIVATION DE LA DECISION EN CAS DE REJET DE SA DEMANDE VALANT CHANGEMENT IN PEIUS DE SA CONDITION DE FONCTIONNAIRE ET, POUR LE SURPLUS, ORDONNE TOUS AUTRES DEVOIRS DE DROIT PRESCRITS EN LA MATIERE .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN 1982, UNE '
DIRECTIVE INTERNE RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF DE PROMOTION '
A ETE EMISE PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT EN VUE DE '
CONSEILLER L ' AIPN POUR LES PROMOTIONS TANT A L ' INTERIEUR DES CARRIERES QUE D ' UNE CARRIERE A L ' AUTRE ' . CE COMITE PARITAIRE EST COMPOSE D ' UN PRESIDENT SANS DROIT DE VOTE, D ' UN MEMBRE TITULAIRE POUR CHACUNE DES DIRECTIONS GENERALES ET D ' UN NOMBRE EQUIVALENT DE REPRESENTANTS DU COMITE DU PERSONNEL . POUR LES PROMOTIONS D ' UNE CARRIERE A L ' AUTRE, LE COMITE ETABLIT UNE LISTE DE FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION, CETTE LISTE ETANT RENDUE PUBLIQUE ET RESTANT VALABLE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE . IL EST PREVU QUE '
TOUS LES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION SONT PRIS EN CONSIDERATION '
PAR LE COMITE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE LEURS DOSSIERS PERSONNELS ET QUE LES NOMS DES FONCTIONNAIRES QUI N ' ONT PAS ETE PROMUS AVANT LE 31 DECEMBRE SONT INSCRITS D ' OFFICE SUR LES LISTES CORRESPONDANTES DE L ' ANNEE SUIVANTE, SAUF DECISION CONTRAIRE ET MOTIVEE DU COMITE .
3 PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1984, L ' AVOCAT DE LA REQUERANTE S ' EST ADRESSE AU PRESIDENT DU PARLEMENT, EN SA QUALITE D ' AIPN, EN VERTU DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, POUR ATTIRER SON ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA REQUERANTE NE FIGURAIT PAS POUR L ' ANNEE 1984, CONTRAIREMENT A L ' ANNEE PRECEDENTE, SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES, TELLE QUE CETTE LISTE AVAIT ETE DRESSEE PAR LE COMITE CONSULTATIF . OR, CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE SANS QUE LA REQUERANTE AIT ETE ENTENDUE ; ELLE PORTERAIT DONC ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET CONSTITUERAIT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE VOILEE ILLEGALE, PARCE QUE INTERVENANT SANS PROCEDURE DISCIPLINAIRE . SUITE A UNE DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, DU PERSONNEL ET DES FINANCES, LA REQUERANTE A ADRESSE ELLE-MEME, LE 6 SEPTEMBRE 1984, UNE LETTRE IDENTIQUE A CELLE DU 11 JUILLET 1984 AU DIRECTEUR GENERAL . ENFIN, LE 23 JANVIER 1985, LA REQUERANTE, SE PREVALANT D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION, A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
4 PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1985, LE COMITE CONSULTATIF A INFORME LA REQUERANTE DE CE QU ' AU COURS DE SA REUNION EXTRAORDINAIRE DU 10 JUILLET 1985, LE COMITE, APRES AVOIR EXAMINE UNE NOUVELLE FOIS LE CAS DE LA REQUERANTE, AVAIT DECIDE D ' ANNULER SA DECISION DE RETIRER LE NOM DE LA REQUERANTE DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES, ETABLIE POUR L ' ANNEE 1984 ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA REQUERANTE ETAIT REINTEGREE SUR CETTE LISTE ET FIGURERAIT EGALEMENT PAR RECONDUCTION SUR LA LISTE POUR L ' ANNEE 1985 .
5 DANS CES CIRCONSTANCES, LE PARLEMENT A PROPOSE A LA COUR DE RADIER L ' AFFAIRE, LE RECOURS ETANT DEVENU SANS OBJET . IL S ' EST DECLARE D ' ACCORD POUR SUPPORTER LES DEPENS .
6 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LA REQUERANTE A CONSTATE QUE LA DECISION DU PARLEMENT, '
EN ACCEPTANT LA THESE DE LA DEMANDERESSE PUREMENT ET SIMPLEMENT, EST UN AVEU QUE SA POSITION ANTERIEURE ETAIT UN ABUS DE DROIT '
ET QU ' EN CONSEQUENCE, L ' INSTITUTION DOIT REPARER LE PREJUDICE ACCRU A LA REQUERANTE PAR SA FAUTE, COMPOSE, D ' UNE PART, DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL POUR ATTEINTE A SA CARRIERE, A SA RENOMMEE PROFESSIONNELLE ET POUR REFUS REITERE D ' EMPLOI ( EVALUE A 350 000 BFR ) ET, D ' AUTRE PART, DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL POUR ACTION JUDICIAIRE A L ' ENCONTRE DE L ' AIPN ( EVALUE A 150 000 BFR ), PLUS LES INTERETS . A CET EGARD, LA REQUERANTE ATTIRE L ' ATTENTION SUR DEUX FORMULES QU ' ELLE A JOINTES A SON MEMOIRE ET QUI L ' INFORMENT QUE SA CANDIDATURE A DEUX POSTES DETERMINES N ' A PAS ETE RETENUE . ELLE FAIT, EN OUTRE, OBSERVER QUE LE PARLEMENT A DECIDE, EN JUILLET 1985, D ' APPLIQUER A SON ENCONTRE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE PREVUE A L ' ARTICLE 78 DU STATUT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA '
MISSIVE '
DONT FAIT ETAT LE PARLEMENT '
EST DU WINDOW-DRESSING, PERMETTANT A L ' AIPN DE RECULER POUR MIEUX SAUTER ' . LA REQUERANTE ESTIME DONC QU ' IL N ' EST NULLEMENT INUTILE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE .
7 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE D ' APRES LA REQUETE, LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU COMITE CONSULTATIF DE NE PAS PORTER LA REQUERANTE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES POUR L ' ANNEE 1984 . CETTE DECISION ETANT REVOQUEE PAR LA DECISION ULTERIEURE DU COMITE, LE RECOURS, TEL QUE VISE DANS LA REQUETE, EST DEVENU MANIFESTEMENT SANS OBJET .
8 LA REQUERANTE N ' A PAS PRECISE SI SA NOUVELLE DEMANDE D ' INDEMNITE EST FONDEE SUR LE MEME FAIT QUE LES DEMANDES INITIALES, A SAVOIR LA DECISION DE NE PAS L ' INSCRIRE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES, OU SUR DES FAITS NOUVEAUX, A SAVOIR LES DECISIONS DE NE PAS RETENIR SA CANDIDATURE A DEUX POSTES DETERMINES ET DE SOUMETTRE SON CAS A LA COMMISSION D ' INVALIDITE . CEPENDANT, DANS LA PREMIERE HYPOTHESE, LA DEMANDE A ETE FORMULEE TARDIVEMENT ET, DANS LA SECONDE, ELLE EST PREMATUREE EN CE SENS QU ' ELLE N ' A PAS ETE PRECEDEE PAR LA PROCEDURE DE RECLAMATION PREVUE PAR LE STATUT . DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE, CETTE DEMANDE EST DONC DE TOUTE MANIERE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .
9 DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR, QUI, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE, PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC, A DECIDE DE STATUER SUR LES INCIDENTS DE PROCEDURE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 91, PARAGRAPHES 3 ET 4, DUDIT REGLEMENT, SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
10 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS INITIALES SONT DEVENUES SANS OBJET ET QUE LA NOUVELLE CONCLUSION EST IRRECEVABLE . IL CONVIENT DONC DE RADIER L ' AFFAIRE DU REGISTRE DE LA COUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS . LA COUR ESTIME QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DU RECOURS ETAIENT FONDES ET NONOBSTANT L ' IRRECEVABILITE MANIFESTE D ' UNE DES DEMANDES, ELLE TROUVE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ET L ' EVOLUTION DU LITIGE, DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER A LA PARTIE DEFENDERESSE DE SUPPORTER L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE .
2 ) LES CONCLUSIONS DE LA REPLIQUE SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES .
3 ) L ' AFFAIRE NO 19/85 EST RADIEE DU REGISTRE DE LA COUR .
4 ) LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU PARLEMENT EUROPEEN .