62020TJ0205_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 juillet 2021 –Frommer/EUIPO – Minerva (I-cosmetics)
(affaire T‑205/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale I-cosmetics – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 5]
(voir points 22-25, 35, 53, 54, 59, 81, 83, 99, 100, 117, 120)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale I-cosmetics
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]
(voir points 39, 44, 45, 57, 64, 69, 78, 89, 90, 96, 121, 122)
3.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir points 41, 42)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux ou justes motifs pour le non-usage – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, 42, § 2, 51, § 1, 57, § 2, et 76, § 1 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 5)
(voir point 77)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2020 (affaire R 675/2019‑2), relative à une procédure de déchéance entre Minerva et Mme Frommer.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Angela Frommer supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
3)
Minerva GmbH supportera ses propres dépens.