EUR-Lex - 61999B0104 - FR
Avis juridique important
|
61999B0104
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 24 février 2000.
-
AS Bolderaja, Zaklady Plyt Pilsniowych SA w Krosnie Odrzanskim, Alpex-Karlino SA w Karlino et Zaklady Plyt Pilsniowych SA w Czarnej Wodzie contre Conseil de l'Union européenne.
-
Recours en annulation - Dumping - Règlement (CE) nº 194/1999 - Délai - Irrecevabilité.
-
Affaire T-104/99.
Recueil de jurisprudence 2000 page II-00451
Sommaire
Mots clés
Procédure - Délais de recours - Calcul par le requérant sous sa propre responsabilité - Indications données par un fonctionnaire du greffe - Absence d'incidence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 101 et 102)
Sommaire
$$Le calcul du délai pour l'introduction d'un recours incombe à la partie requérante. Il n'entre pas dans les attributions et compétences des fonctionnaires du greffe du Tribunal de se prononcer à cet égard. (voir point 26)