62019TJ0744_RES
Affaire T‑744/19
Methanol Holdings (Trinidad) Ltd
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 14 septembre 2022
« Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États‑Unis – Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 – Article 3, paragraphes 1 à 3 et 5 à 8, du règlement (UE) 2016/1036 – Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées – Construction du prix à l’exportation – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous‑cotation des prix – Lien de causalité – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Calcul de la marge de préjudice – Élimination du préjudice »
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Recours à un prix à l’exportation construit – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 9, et 3, § 1 à 3)
(voir points 54-58)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Recours à un prix à l’exportation construit – Conditions – Association entre l’exportateur et l’importateur
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 8 et 9)
(voir points 60-63)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Obligation de comparaison équitable entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union – Comparaison à effectuer entre des prix obtenus au même stade commercial – Nécessité de comparer les prix à un stade commercial déterminé – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 1er, § 1, et 3, § 2)
(voir points 74-85, 90-92)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir point 86)
Résumé
À la suite d’une plainte, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution 2019/1688 (
1
), instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique.
La requérante, Methanol Holdings (Trinidad) Ltd, est une société établie à Trinité-et-Tobago qui produit et exporte le produit concerné vers l’Union européenne par l’intermédiaire d’un importateur lié. Elle a introduit un recours tendant à l’annulation du règlement litigieux.
En rejetant ce recours, le Tribunal confirme la possibilité d’utiliser des prix à l’exportation construits aux fins du calcul de la sous-cotation des prix. Il applique et précise également la jurisprudence relative à l’obligation pour la Commission de procéder, lors du calcul des marges de sous-cotation des prix des importations faisant l’objet d’enquêtes antidumping, à une comparaison équitable de prix se situant au même stade commercial, en vue d’évaluer l’existence d’un préjudice subi par l’industrie de l’Union du fait de ces importations.
Appréciation du Tribunal
En premier lieu, s’agissant du recours à des prix à l’exportation construits aux fins du calcul de la sous-cotation des prix, le Tribunal rappelle que, conformément à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base antidumping (
2
), la détermination de l’existence d’un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif, notamment, de l’effet des importations sur les prix des produits similaires sur le marché de l’Union et que, à cette fin, il convient d’examiner s’il y a eu, pour les importations faisant l’objet d’un dumping, une sous-cotation notable du prix par rapport à celui d’un produit similaire.
Le Tribunal poursuit en relevant que ces dispositions ne prévoient pas de méthode particulière s’agissant de la détermination de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires de l’industrie de l’Union. Il s’ensuit que la Commission est en droit de déterminer l’existence d’un préjudice en se fondant sur des prix à l’exportation construits, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base antidumping, relatif à la détermination de l’existence d’un dumping.
En l’espèce, le Tribunal constate, en substance, que le recours à un prix à l’exportation construit était justifié en raison du manque de fiabilité du prix à l’exportation déclaré en douane par la requérante résultant de la relation intragroupe existante entre cette dernière et son importateur lié.
En second lieu, s’agissant de l’évaluation de la sous-cotation du prix des importations par rapport au prix du produit similaire de l’industrie de l’Union, le Tribunal constate que, dans le cadre du calcul de la sous-cotation des prix, effectué au stade du règlement d’exécution provisoire (
3
) et repris dans le règlement litigieux aux fins du calcul définitif, la Commission n’avait pas procédé à une comparaison au même stade commercial. Ainsi, pour les producteurs-exportateurs, elle avait réduit les prix de leurs ventes dans l’Union du montant des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux (ci-après les « frais VAG ») ainsi que du bénéfice de leurs sociétés de négoce liées établies dans l’Union, tandis qu’elle n’avait effectué aucune déduction de cette nature pour les ventes de l’industrie de l’Union par l’intermédiaire de négociants liés.
Cette méthode de calcul ayant été jugée contraire à l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base antidumping par l’arrêt Jindal (
4
), la Commission a, au stade du règlement litigieux, complété son calcul provisoire par deux calculs supplémentaires, successivement examinés par le Tribunal.
Concernant tout d’abord le premier de ces calculs supplémentaires, le Tribunal relève que la Commission a déduit les frais VAG et le bénéfice des prix de ventes pratiqués par des entités liées aux producteurs de l’Union. Ce faisant, elle a ramené les prix retenus pour les producteurs de l’Union au même stade commercial que ceux des producteurs-exportateurs, conformément à ses obligations.
En réponse à l’argumentation de la requérante visant à contester ce calcul, le Tribunal précise que l’exigence de comparaison objective et équitable ne préjuge pas du stade commercial auquel la Commission doit procéder à la comparaison des prix, mais impose uniquement que cette comparaison soit effectuée au même stade commercial s’agissant tant des prix des producteurs de l’Union que de ceux des producteurs-exportateurs.
Le Tribunal explicite également les raisons pour lesquelles la solution dégagée dans l’arrêt Kazchrome (
5
) n’est pas applicable à ce calcul. À cette occasion, il précise notamment que cette affaire ne se rapportait pas à une déduction des frais VAG et du bénéfice des prix de ventes et que, en tout état de cause, le Tribunal n’a pas, dans cet arrêt, exclu de manière générale la possibilité de prendre en considération, aux fins du calcul de sous-cotation, les prix CAF (coût, assurance et fret) au débarquement dans les ports de dédouanement des producteurs-exportateurs.
Concernant ensuite le second calcul supplémentaire, le Tribunal constate que la Commission a exclu du calcul de sous-cotation les ventes de l’industrie de l’Union effectuées par l’intermédiaire de parties liées, soit 40 % des ventes des parties retenues dans l’échantillon de l’Union. À cet égard, l’existence d’une sous-cotation des prix ayant été établie à suffisance de droit dans le cadre du premier calcul examiné et dans la mesure où le second calcul, effectué à titre subsidiaire, n’est pas de nature à remettre en cause l’existence de cette sous-cotation de prix, le Tribunal estime que le second calcul de sous-cotation supplémentaire ne peut pas, lui non plus, être valablement invoqué pour remettre en cause la légalité du règlement d’exécution attaqué.
Le Tribunal ajoute, à titre surabondant, que, contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, la Commission n’a nullement comparé, d’une part, les ventes de l’industrie de l’Union à des clients indépendants avec, d’autre part, les ventes de la requérante à des parties liées, puisqu’elle a tenu compte des ventes effectuées par les producteurs-exportateurs à des clients indépendants, dûment ajustées au niveau CAF. La requérante n’a pas non plus démontré que le prix ajusté des producteurs-exportateurs ne comportait pas les mêmes composantes de prix que ceux des producteurs de l’Union, les frais VAG et les bénéfices des entités de vente liées n’ayant été pris en considération d’aucun côté de la comparaison.
Enfin, le Tribunal note que, en sus d’une sous-cotation et en tout état de cause, l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping avait été à l’origine d’un blocage des prix sur le marché de l’Union et d’une dépression des prix, ces indicateurs corroborant l’existence d’un préjudice pour l’industrie de l’Union.
Partant, même à supposer que la Commission ait commis une erreur lors du calcul provisoire de la marge de sous-cotation, les éléments complémentaires pris en considération, par la Commission dans son examen des effets sur les prix, dans le cadre du règlement litigieux, ont eu pour effet de neutraliser ladite erreur.
(
1
)	Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission, du 8 octobre 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO 2019, L 258 p. 21, ci-après le « règlement litigieux »).
(
2
)	Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le « règlement de base antidumping »).
(
3
)	Règlement d’exécution (UE) 2019/576 de la Commission, du 10 avril 2019, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO 2019, L 100, p. 7).
(
4
)	Arrêt du 10 avril 2019, Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission (T‑301/16, EU:T:2019:234, ci-après l’« arrêt Jindal »).
(
5
)	Arrêt du 30 novembre 2011, Transnational Company  Kazchrome  et ENRC Marketing/Conseil et Commission (T‑107/08, EU:T:2011:704).