Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mai 2025 – Smart Kid/Commission
(affaire T‑227/24)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des échanges entre la Commission et un concurrent direct du requérant – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de motivation »
1.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée
(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 19-21, 26, 27)
2.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Champ d’application – Documents contenant des informations relatives aux méthodes de travail d’une entreprise – Inclusion – Condition
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)
(voir points 36-39, 44, 62, 65, 74)
3.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux d’une personne déterminée – Portée – Documents relatifs à des échanges entre la Commission et un concurrent direct du requérant – Atteinte possible à la réputation du requérant – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)
(voir points 55, 56)
4.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Protection découlant du droit d’auteur – Contrôle par l’institution – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)
(voir point 72)
5.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Champ d’application – Assemblage d’informations non confidentielles provenant d’études scientifiques publiées – Assemblage d’informations non confidentielles et confidentielles provenant d’études scientifiques – Inclusion – Condition – Obligation de démontrer une plus-value, résultant du travail de compilation ou d’une stratégie inventive, de nature à procurer à une entreprise un avantage commercial
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)
(voir points 76, 77, 80, 85)
Dispositif
1)
La décision C(2024) 1118 final de la Commission, du 15 février 2024, est annulée en ce qu’elle a refusé partiellement ou totalement l’accès aux documents 1, 2 et 2.1, tels qu’identifiés au point 1 de ladite décision, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001, du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.