Communication au journal officiel
Recours introduit le 14 février 2003 par Lafarge S.A. contre Commission des Communautés européennes.
(Affaire T-54/03)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 février 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Lafarge S.A., établie à Paris, représentée par Mes Henry Lesguillons, Nathalie
Jalbert-Doury, Jean-Cyril Bermond, Antoine Winckler, François Brunet et Igor Simic, avocats.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision adoptée par la Commission des Communautés européennes en date du 27 novembre 2002 dans l'affaire COMP/E-1/37.152 en tant qu'elle concerne Lafarge S.A. et Lafarge Gypsum International S.A.;
listnum "WP List 1" \l 1subsidiairement, annuler ou déduire le montant de l'amende qui lui a été infligée par cette décision;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission des Communautés européennes aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments :
La décision qui fait l'objet du présent recours vise une entente entre BPB, Gebruder Knauf Westdeutsche Gipswerke AG, Gyproc Benelux et la requérante sur le marché des plaques en plâtre.
A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que la Commission a violé l'article 81 du Traité CE et commis des erreurs manifestes d'appréciation en ce que la décision retient la participation de Lafarge S.A. à une infraction unique complexe et continue, un fait que la requérante conteste.
La requérante estime également:
listnum "WP List 2" \l 1que la défenderesse a violé son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CESDH;
listnum "WP List 2" \l 1que la défenderesse a violé des formes substantielles et des droits de la défense. A cet égard, la requérante prétend que la défenderesse aurait utilisé des déclarations des parties à la procédure et que la procédure aurait été viciée par des ruptures constantes de l'égalité des armes;
listnum "WP List 3" \l 1que la défenderesse a violé le principe d'impartialité.
A l'appui de ses conclusions à titre subsidiaire, la requérante fait valoir que la défenderesse aurait violé l'article 15, paragraphe 2, du règlement 17/62 CE, l'article 253 CE ainsi que les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement:
listnum "WP List 5" \l 1En infligeant à la requérante une amende supérieure à 10% de son chiffre d'affaires mondial;
listnum "WP List 5" \l 1En infligeant à la requérante une amende globale pour des infractions prétendument distinctes;
listnum "WP List 5" \l 1En majorant le "montant de départ" au titre de l'effet dissuasif et des circonstances aggravantes;
listnum "WP List 5" \l 1En appliquant un facteur multiplicateur excessif;
listnum "WP List 5" \l 1En ne réduisant pas l'amende, ni au titre de circonstances atténuantes, ni en application de la Communication sur la clémence1.
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1 - Publiée au JO nº C 207 du 18 juillet 1996, p.4