62023CJ0574_INF
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024 –Nardi/BCE
(affaire C‑574/23 P) (
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)
« Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir »
1.
Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité
(Art. 296, TFUE)
(voir point 34)
2.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 36)
3.
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité – Moyen visant uniquement à contester le bien-fondé de l’arrêt attaqué – Moyen né de l’arrêt attaqué lui-même – Recevabilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)
(voir points 45, 46)
4.
Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration
(voir point 47)
5.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Méconnaissance du système de répartition des compétences entre les institutions et des dispositions matérielles – Admissibilité
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 55)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mme Anna Nardi est condamnée aux dépens.
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)	JO C 963 du 27.11.2023.