61977CJ0062_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 62-77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CARLSEN-VERLAG GMBH, REINBEK,
ET
OBERFINANZDIREKTION ( DIRECTION SUPERIEURE DES FINANCES ), KOLN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DU TDC AU REGARD DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES PUBLICATIONS DESTINEES A DES ENFANTS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 AVRIL 1977, PARVENUE A LA COUR LE 20 MAI 1977, LE BUNDESFINANZHOF A DEMANDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, L ' INTERPRETATION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
QUE CETTE DEMANDE D ' INTERPRETATION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE LIVRES POUR ENFANTS INTITULES ' OURS EN PELUCHE ' ' L ' HORLOGE POUR SOURIS ' ET ' MES AMIS ', IMPORTES DU JAPON EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
QUE, PAR AVIS DU 30 MARS 1973, LA DIRECTION SUPERIEURE DES FINANCES DE COLOGNE A CLASSE CES LIVRES RELIES COMPRENANT CHACUN 5 FEUILLES CARTONNEES INDECHIRABLES, RECOUVERTES PRESQU ' ENTIEREMENT D ' UNE ILLUSTRATION EN COULEURS ACCOMPAGNEE D ' UNE LEGENDE OU D ' UN BREF RECIT, DANS LA POSITION TARIFAIRE 49.03 AINSI LIBELLEE : ' ALBUMS OU LIVRES D ' IMAGES ET ALBUMS A DESSINER OU A COLORIER, BROCHES, CARTONNES OU RELIES, POUR ENFANTS ' :
QUE L ' IMPORTATEUR A ATTAQUE CE CLASSEMENT ET SOUTIENT QUE LES LIVRES EN CAUSE SERAIENT DES OUVRAGES CARACTERISES PAR LE TEXTE, DESTINES A SERVIR DE LECTURE INSTRUCTIVE ET AMUSANTE QUI RELEVERAIENT DE LA POSITION TARIFAIRE 49.01 : ' LIVRES, BROCHURES ET IMPRIMES SIMILAIRES, MEME SUR FEUILLETS ISOLES ' ;
2 ATTENDU QUE, D ' APRES LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49, ' ON CONSIDERE COMME ' ALBUMS OU LIVRES D ' IMAGES POUR ENFANTS ', AU SENS DU NO 49.03, LES ALBUMS OU LIVRES DONT L ' ILLUSTRATION CONSTITUE L ' ATTRAIT ET N ' EST PAS SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE ' ;
3 ATTENDU QUE LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES TELLES QUE DEFINIES PAR LE LIBELLE DE LA POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES NOTES DE SECTIONS OU DE CHAPITRES ;
4 ATTENDU QUE LE LIBELLE DE LA POSITION NO 49.01 DOIT ETRE ENTENDU DANS CE SENS QU ' UNE MARCHANDISE REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS LES RUBRIQUES NI DE ' BROCHURES ', OUVRAGES COMPOSES D ' UN PETIT NOMBRE DE FEUILLES NE COMPORTANT QUE DES TEXTES, SAUF SI ELLES SONT QUALIFIEES ' D ' ILLUSTRES ', NI ' D ' IMPRIMES SIMILAIRES ' ;
QU ' IL DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT, SOUS LA RUBRIQUE ' LIVRES ' - SANS QUALIFICATIF - DES OUVRAGES DONT LE TEXTE EN PROSE OU EN VERS VEHICULE LES INFORMATIONS, LES RECITS QU ' IL VEUT PORTER A LA CONNAISSANCE D ' UN LECTEUR ;
QUE LE CARACTERE DE L ' OUVRAGE DU TYPE EN CAUSE QUI EST D ' ETRE ' ILLUSTRE ' OU ' D ' IMAGES ' NE CORRESPOND DONC PAS AU LIBELLE DE LA POSITION NO 49.01 ;
5 ATTENDU QUE LA POSITION TARIFAIRE NO 49.03 VISE LES ' ALBUMS OU LIVRES D ' IMAGES . . . CARTONNES . . . POUR ENFANTS ' ;
QUE L ' INTERPRETATION DE CETTE REDACTION CORRESPOND AU CARACTERE D ' UN OUVRAGE TEL QUE CELUI QUI EST EN LITIGE QUI RENTRE BIEN DANS LA DEFINITION D ' ALBUM D ' IMAGES, CARTONNE, POUR ENFANTS ;
QUE L ' INTERPRETATION DU LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 49.03, PRIS EN SOI, NE SERAIT DONC PAS DE NATURE A SOULEVER UN DOUTE SUR LE CLASSEMENT DE LA MARCHANDISE EN CAUSE DANS CETTE POSITION ;
6 ATTENDU QUE LA COMPLICATION EN CETTE AFFAIRE PROVIENDRAIT DE LA REDACTION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 POUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION NO 49.03 ;
QUE C ' EST LA REDACTION DE CETTE NOTE QUI A CONDUIT LE BUNDESFINANZHOF A POSER LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ILLUSTRATION QUI CONSTITUE L ' ATTRAIT DOIT-ELLE SEULEMENT ETRE APPRECIEE D ' UN POINT DE VUE OPTIQUE ET QUANTITATIF OU BIEN FAUT-IL EVALUER AUSSI L ' IMPORTANCE ( PAR EXEMPLE, PEDAGOGIQUE ) PRESENTEE PAR L ' ILLUSTRATION ET PAR LE TEXTE ? L ' ILLUSTRATION DOIT-ELLE UNIQUEMENT ETRE CONSIDEREE COMME N ' ETANT ' PAS SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE ', LORSQUE, MEME SANS TEXTE, L ' OBSERVATEUR POTENTIEL NORMAL SAISIT LE SENS ESSENTIEL DE L ' ILLUSTRATION SANS DIFFICULTE OU BIEN L ' ILLUSTRATION EST-ELLE SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE DES LE MOMENT OU CELUI-CI FACILITE SUBSTANTIELLEMENT LA COMPREHENSION DE L ' ILLUSTRATION ?
7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA FORMULATION DE CETTE QUESTION QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR SI UNE PUBLICATION DESTINEE A DES ENFANTS D ' AGE PRESCOLAIRE DONT LES IMAGES RECOUVRENT PRESQU ' ENTIEREMENT LES PAGES DU LIVRE ET CONSTITUENT SONT ATTRAIT PEUT ECHAPPER A LA POSITION TARIFAIRE SPECIALE 49.03 POUR RELEVER DE LA POSITION GENERALE 49.01, LORSQUE CE TEXTE, SANS SE LIMITER A METTRE EN RELIEF DES ELEMENTS QUI SE COMPRENNENT VISUELLEMENT, ENRICHIT L ' ILLUSTRATION D ' IDEES NON SUGGEREES PAR L ' IMAGE PRISE EN ELLE-MEME ;
8 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE LA REDACTION DE LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 QUE LE TEXTE ECRIT NE POURRAIT EXCLURE L ' ALBUM OU LE LIVRE D ' IMAGES, CARTONNEE, POUR ENFANTS DE LA POSITION 49.03 QUE S ' IL AVAIT LE CARACTERE D ' UNE NARRATION CONTINUE ET NON PAS SIMPLEMENT EPISODIQUE ET SOIT ORNE D ' IMAGES ILLUSTRANT LES EVENEMENTS COMPRIS DANS LA NARRATION MEME ;
QUE DES IMAGES NE SONT SOUS LA DEPENDANCE DU TEXTE QUE SI LE CONTENU SIGNIFICATIF ESSENTIEL DU LIVRE RESIDE DANS LE TEXTE QUE LES IMAGES ONT POUR FONCTION D ' ILLUSTRER ;
9 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 49.03 COMPLETEE PAR LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 QUE NE DOIVENT ETRE ECARTES DE CETTE POSITION DES LIVRES OU ALBUMS D ' IMAGES CARTONNES POUR ENFANTS QUE LORSQU ' IL APPARAIT QUE LE TEXTE PRESENTE UN INTERET PROPRE, AYANT PLEINE VALEUR EN SOI, SE SUFFISANT A LUI-MEME, INDEPENDAMMENT DES ILLUSTRATIONS ;
QU ' AU VU DE CES OBSERVATIONS, LA POSITION TARIFAIRE NO 49.03 ET LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME VISANT LES LIVRES D ' IMAGES CARTONNES POUR ENFANTS DONT LES IMAGES, COUVRANT PRESQUE TOTALEMENT LES PAGES, CONSTITUENT L ' ELEMENT SIGNIFICATIF ESSENTIEL, LES COURTES LEGENDES N ' AYANT QU ' UNE SIMPLE FONCTION EXPLICATIVE ;
10 ATTENDU QUE LE JUGE NE POUVANT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES TEXTES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DU LITIGE, IL N ' EST PAS SANS INTERET, SANS RETENIR CET ARGUMENT DANS L ' ORDONNANCEMENT DU RAISONNEMENT SUSVISE, DE CONSTATER QUE, DANS UN BUT D ' HARMONISATION LINGUISTIQUE, LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 A ETE MODIFIEE PAR UN CORRIGENDUM DU 23 JUIN 1976, DANS UN SENS QUI CONFORTE LA SOLUTION RETENUE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 19 AVRIL 1977, DIT POUR DROIT :
LA POSITION TARIFAIRE NO 49.03 ET LA NOTE 5 DU CHAPITRE 49 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME VISANT LES LIVRES D ' IMAGES CARTONNES POUR ENFANTS DONT LES IMAGES, COUVRANT PRESQUE TOTALEMENT LES PAGES, CONSTITUENT L ' ELEMENT SIGNIFICATIF ESSENTIEL, LES COURTES LEGENDES N ' AYANT QU ' UNE SIMPLE FONCTION EXPLICATIVE .