61978CO0092_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 92/78 R
SIMMENTHAL SPA, AYANT SON SIEGE A APRILIA ( ITALIE ), REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M EMILIO CAPPELI ET PAOLO DE CATERINI, AVOCATS DU BARREAU DE ROME, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M CHARLES TURK, 4, RUE NICOLAS WELTER,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M.PETER KALBE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M.GUIDO BERARDIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
SUR LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE
1ATTENDU QU ' EN SON PREMIER CHEF LA DEMANDE VISE A OBTENIR LA SUSPENSION ' DANS LA MESURE DU POSSIBLE ' DES EFFETS DE LA DECISION DE LA COMMISSION 78/258, EN CE SENS QUE CETTE SUSPENSION DEVRAIT ETRE ORDONNEE A TITRE PROVISOIRE ' AVEC INJONCTION A LA COMMISSION DE DONNER INSTRUCTION AUX AUTORITES NATIONALES DE SURSEOIR A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION CORRESPONDANT AUX CONTRATS D ' ACHAT CONCLUS PAR LES ADJUDICATAIRES AVEC LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ' ;
2ATTENDU QUE CETTE DECISION FIXE, EN SON ARTICLE 1, LES PRIX MINIMAUX A APPLIQUER POUR LES VIANDES ' A RETENIR POUR L ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2900/77 DONT LE DELAI DE PRESENTATION DES OFFRES A EXPIRE LE 30 JANVIER 1978 ' ;
3QUE L ' ARTICLE 2 DE CETTE DECISION FIXE ' POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER AU 31 MARS 1978 ', LES QUANTITES MAXIMALES DES VIANDES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ET ADMISES A L ' IMPORTATION EN SUSPENSION DU PRELEVEMENT ;
4QU ' IL EST CONSTANT QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION RELATIVEMENT AUX QUANTITES QUI POUVAIENT ETRE IMPORTEES AUX CONDITIONS SUSDITES AU COURS DE LA PERIODE DONT QUESTION CI-DESSUS DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31 MARS 1978 ;
5QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 BIS, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N 585/77, D ' AUTRE PART, ' LE TITRE EST DELIVRE SANS TARDER AU DEMANDEUR ' ;
6QUE LA REQUERANTE A TOUTEFOIS AFFIRME A L ' AUDIENCE QU ' A SON AVIS, POUR CE QUI REGARDE L ' ITALIE, TOUTES LES LICENCES EN QUESTION N ' ONT PAS ENCORE ETE DELIVREES AUX INTERESSES PAR LES AUTORITES NATIONALES ;
7ATTENDU QU ' A SUPPOSER MEME, PAR HYPOTHESE, QUE CETTE AFFIRMATION SOIT EXACTE, IL EST OPPORTUN DE SOULIGNER QUE LA DECISION CONTROVERSEE EST DESTINEE A TOUS LES ETATS MEMBRES ET QU ' IL FAUT PRESUMER QUE, DANS TOUTE LA COMMUNAUTE, LA MAJEURE PARTIE DESDITS CERTIFICATS ONT DEJA ETE DELIVRES ACTUELLEMENT, SI BIEN QUE, SOUS CET ANGLE, LA DECISION ATTAQUEE A EPUISE SES EFFETS PROPRES ET NE SAURAIT DONC PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UNE MESURE DE SUSPENSION ;
8ATTENDU QUE LIMITER, D ' AUTRE PART, LA PORTEE DE LA MESURE DEMANDEE AUX CERTIFICATS QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE ATTRIBUES, EQUIVAUDRAIT A PRIVER LES INTERESSES D ' UN DROIT QUI LEUR EST CONFERE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR ;
9QU ' A SUPPOSER MEME QUE LE JUGE AIT LE POUVOIR DE PRESCRIRE A TITRE PROVISOIRE UNE MESURE AYANT UNE INCIDENCE AUSSI GRAVE SUR LES DROITS ET SUR LES INTERETS DE TIERS, LESQUELS NE SONT PAS PARTIE AU LITIGE ET N ' ONT DONC PAS PU ETRE ENTENDUS, UNE TELLE MESURE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE JUSTIFIER QUE S ' IL APPARAISSAIT QU ' A SON DEFAUT LA REQUERANTE SERAIT EXPOSEE A UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL SON EXISTENCE MEME ;
10ATTENDU QUE TEL N ' ETANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE, LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE
11ATTENDU QU ' EN SON SECOND CHEF, LA DEMANDE VISE A OBTENIR ' QUE SOIT SUSPENDUE, JUSQU ' A LA PUBLICATION DE L ' ARRET DEFINITIF, L ' APPLICATION DU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION DES VIANDES CONGELEES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ' ;
12ATTENDU QUE CETTE DEMANDE DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT ESSENTIELLEMENT AU COMPLEXE DES REGLEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 805/68, DANS SA VERSION MODIFIEE TELLE QUE VISEE AU REGLEMENT DU CONSEIL N 425/77, DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE A ATTAQUE CES REGLEMENTS AU PRINCIPAL ;
13ATTENDU QU ' EN ADOPTANT LA REGLEMENTATION CONTROVERSEE, LA COMMISSION A ASSUME LA TACHE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LE CONSEIL AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 4, PRECITE, C ' EST-A-DIRE CELLE DE DETERMINER LES MODALITES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ;
14QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER, LE CAS ECHEANT, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' URGENCE, SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A DETERMINE CES MODALITES, CETTE COMPETENCE LUI APPARTENANT SEULEMENT LORSQU ' ELLE STATUE AU PRINCIPAL ;
15QU ' IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, S ' IL ETAIT FAIT DROIT SUR LA DEMANDE INCIDENTE, TOUTES LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 805/68 S ' EN TROUVERAIENT COMPROMISES ;
16QUE LA DEMANDE A L ' EXAMEN TEND PAR CONSEQUENT EN SUBSTANCE A PRIVER DE TOUT EFFET LEDIT ARTICLE 14, JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE PRINCIPAL ;
17QU ' AINSI QU ' IL RESULTE, EN OUTRE, DES CONSIDERANTS 2 A 5 DU PREAMBULE DU REGLEMENT N 425/77, LA MODIFICATION APPORTEE PAR CE REGLEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 805/68 S ' INSPIRAIT DU SOUCI D ' EVITER QUE NE SE REPRODUISE LA SITUATION QUI S ' ETAIT DEJA PRODUITE ANTERIEUREMENT ET QUI AVAIT CONSISTE EN L ' EFFONDREMENT DES PRIX DU MARCHE A LA SUITE D ' IMPORTATIONS MASSIVES ;
18QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA MESURE DEMANDEE RISQUERAIT D ' AVOIR DE GRAVES REPERCUSSIONS SUR LE MARCHE DES VIANDES BOVINES ET DE PORTER PREJUDICE AUX INTERETS D ' UN NOMBRE INCALCULABLE D ' AGRICULTEURS ET D ' OPERATEURS ECONOMIQUES ;
19ATTENDU QUE, PAR SA PORTEE ET SES CONSEQUENCES POSSIBLES, UNE TELLE MESURE SERAIT ENTIEREMENT DISPROPORTIONNEE A L ' INTERET INDIVIDUEL QUE LA DEMANDERESSE DESIRE SAUVEGARDER ;
20/21ATTENDU QUE, SI LA REQUERANTE A FAIT VALOIR A L ' AUDIENCE QU ' ELLE POURRAIT SE CONTENTER DE MESURES PROVISOIRES MOINS RADICALES QUE CELLES FAISANT L ' OBJET DE SA DEMANDE INCIDENTE, ELLE N ' A TOUTEFOIS PAS FORMULE DE CONCLUSIONS PRECISES A CET EGARD ;
22ATTENDU QU ' IL CONVIENT EGALEMENT DE REJETER LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE EN CONSIDERATION DE TOUTES CES CIRCONSTANCES ;
Décisions sur les dépenses
23ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT DANS L ' AFFAIRE 92/78 ;
Dispositif
LE PRESIDENT,
STATUANT EN REFERE, DECIDE CE QUI SUIT ;
1 . LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 . LES DEPENS SONT RESERVES .