62021CO0113_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022 –Haikal/Conseil
(affaire C‑113/21 P) (
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« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé »
1.
Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal – Absence d’indication des points critiqués de l’arrêt attaqué – Irrecevabilité manifeste
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2)
(voir points 26-29, 32, 44, 45)
2.
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 30-32)
3.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Méconnaissance des règles applicables en matière de preuve – Question de droit pouvant être invoquée dans le cadre d’un pourvoi
(Art. 256, § 1, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 33, 38-40)
4.
Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Absence – Irrecevabilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 127, § 1, et 190, § 1)
(voir point 35)
5.
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 37)
6.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Admissibilité – Conditions
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a), et 28, § 2, a)]
(voir point 41)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)
M. Maen Haikal supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
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1
)	JO C 148 du 26.4.2021.