61981CJ0255_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 255/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
R . A . GRENDEL GMBH, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, M RENATE GRENDEL, DEMEURANT A HAMBOURG,
ET
FINANZAMT FUR KORPERSCHAFTEN ( BUREAU DES CONTRIBUTIONS POUR LES ENTREPRISES ) DE HAMBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, N 77/388, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ).
2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE CETTE DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT ADOPTER, AU PLUS TARD LE 1 JANVIER 1978, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SON EXECUTION . PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DONT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, N ' AYANT PAS ETE EN MESURE D ' EFFECTUER EN TEMPS UTILE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DE LEUR REGIME DE TVA, LE CONSEIL A, PAR LA NEUVIEME DIRECTIVE 78/583 DU 26 JUIN 1978, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO L 194, P . 16 ), PROROGE LEDIT DELAI AU 1 JANVIER 1979 .
3 CE N ' EST CEPENDANT QUE PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1979 ( BUNDESGESETZBLATT I, P . 1953 ), ET AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1980, QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ASSURE L ' EXECUTION DE LA SIXIEME DIRECTIVE .
4 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA FIRME GRENDEL, QUI EXERCE EN ALLEMAGNE L ' ACTIVITE DE NEGOCIATEUR DE CREDITS, A ETE, PAR AVIS DU 3 SEPTEMBRE 1980 DU FINANZAMT FUR KORPERSCHAFTEN DE HAMBOURG, ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, EN RAISON DE REVENUS PERCUS EN 1979 AU TITRE DE COMMISSIONS POUR CETTE ACTIVITE, EN CONFORMITE DE LA LOI ALLEMANDE EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .
5 LA SOCIETE A FAIT OPPOSITION ET A DEMANDE L ' EXONERATION DE LA TAXE, EN INVOQUANT EN SA FAVEUR L ' APPLICATION DIRECTE DE L ' ARTICLE 13 DE LA SIXIEME DIRECTIVE, QUI PREVOIT PRECISEMENT, A L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, L ' EXONERATION POUR LES OPERATIONS ' D ' OCTROI ET DE NEGOCIATION DE CREDITS ', AINSI QUE POUR ' LA GESTION DE CREDITS EFFECTUEE PAR CELUI QUI LES A OCTROYES ' . LE FINANZAMT A CONTESTE QUE LADITE DIRECTIVE DONNE LIEU A UN DROIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE DIRECTEMENT PAR UN PARTICULIER, ET A REFUSE L ' EXONERATION .
6 LE FINANZAMT HAMBURG, SAISI DE L ' AFFAIRE, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET A INVITE LA COUR A SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 13, LETTRE B, SOUS D ), POINT 1, DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 DOIT-IL ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE CETTE DISPOSITION CONFERE A L ' ASSUJETTI UN DROIT DIRECT A EXONERATION POUR LES OPERATIONS QUI Y SONT CITEES, ET CELA A PARTIR DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LORS MEME QUE LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES NE PREVOIT ( PAS ENCORE ) D ' EXONERATION?
'
7 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE S ' EST PAS FAIT REPRESENTER DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR . SA THESE A ETE SOUTENUE PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS A LA COUR UNE ARGUMENTATION DESTINEE A ETABLIR QUE LE BENEFICE EN QUESTION POURRAIT ETRE RECLAME PAR DES PARTICULIERS . LE CONSEIL, INTERVENU A L ' AUDIENCE, A EGALEMENT APPUYE LA REQUERANTE, AVEC QUELQUES RESERVES .
8 PAR CONTRE, L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE, SOUTENUE PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, A DEVELOPPE UN ENSEMBLE D ' ARGUMENTS TENDANT A DEMONTRER QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PERIODE - A SAVOIR L ' ANNEE FISCALE 1979 - OU LES DISPOSITIONS NATIONALES D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE N ' AVAIENT PAS ENCORE ETE MISES EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
9 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LES QUESTIONS SOULEVEES DANS LA PRESENTE AFFAIRE ONT DEJA ETE TRANCHEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 19 JANVIER 1982 ( BECKER, 8/81, NON ENCORE PUBLIE ), DONT L ' OBJET ETAIT IDENTIQUE .
10 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION SE SONT BORNES A REPRENDRE LEURS ARGUMENTATIONS DEVELOPPEES DANS L ' AFFAIRE 8/81 . QUANT AUX PARTIES QUI N ' ETAIENT PAS EN CAUSE DANS L ' AFFAIRE 8/81 - A SAVOIR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL - ELLES N ' ONT PAS PRESENTE, DANS LEURS MEMOIRES, D ' ARGUMENTS NOUVEAUX QUI N ' AIENT FAIT L ' OBJET D ' EXAMEN DANS L ' ARRET PRECITE .
11 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE SE REFERER A CE QUE LA COUR A DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 19 JANVIER 1982, A SAVOIR QUE LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE CREDITS, PREVUE A L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 77/388, POUVAIT ETRE INVOQUEE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979, A DEFAUT DE DISPOSITIONS NATIONALES D ' EXECUTION DE CETTE DIRECTIVE, PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS, LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL, SANS QUE L ' ETAT PUISSE LUI OPPOSER CETTE INEXECUTION .
12 L ' ARRET DE LA COUR DU 19 JANVIER 1982 ( BECKER, 8/81 ) SERA ANNEXE AU PRESENT ARRET, DONT IL CONSTITUERA UN COMPLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG PAR ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 1981, DIT POUR DROIT :
LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS, PREVUE A L ' ARTICLE 13, PARTIE B, ALINEA D ), POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME, POUVAIT ETRE INVOQUEE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979, A DEFAUT D ' EXECUTION DE CETTE DIRECTIVE, PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL, SANS QUE L ' ETAT PUISSE LUI OPPOSER CETTE INEXECUTION .