61981CO0020_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 20/81 R
1 . ARBED SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LUXEMBOURG,
2 . STAHLWERKE ROCHLING-BURBACH GMBH, AYANT SON SIEGE SOCIAL A
VOLKLINGEN,
3 . NEUNKIRCHER EISENWERK AKTIENGESELLSCHAFT, VORMALS GEBRUDER STUMM, AYANT SON SIEGE SOCIAL A NEUNKIRCHEN,
REPRESENTEES PAR M ARVED DERINGER ET JOACHIM SEDEMUND, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGES FABER, ARBED SA, AVENUE DE LA LIBERTE, LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . H . MATTHIES, CONSEILLER JURIDIQUE, ASSISTE PAR M . E . GRABITZ, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . O . MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
2 SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE, ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE TELLES MESURES .
3 PAR DECISION GENERALE N 2794/80/CECA DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291, P . 1 ), A ETE INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE . SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DECISION, LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS TRIMESTRIELS DE PRODUCTION POUR L ' ACIER BRUT AINSI QUE POUR QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES .
4 SELON L ' ARTICLE 3, LA COMMISSION FIXE CES QUOTAS POUR CHAQUE ENTREPRISE ' SUR BASE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE, VISEES A L ' ARTICLE 4, DE CETTE ENTREPRISE ET PAR APPLICATION, SUR CES PRODUCTIONS DE REFERENCE, DES TAUX D ' ABATTEMENT VISES A L ' ARTICLE 5 ' . TOUTEFOIS, L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION DISPOSE QUE, TANT POUR LA FIXATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE QUE POUR LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION QUI EN DERIVENT ' EST A CONSIDERER COMME UNE SEULE ENTREPRISE UN GROUPE D ' ENTREPRISE CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE, MEME SI CES ENTREPRISES SONT SITUEES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS ' .
5 LA COMMISSION A CONSIDERE QUE LES ENTREPRISES ARBED SA A LUXEMBOURG, METALLURGIQUE ET MINIERE DE RODANGE-ATHUS SA A RODANGE, SIDMAR A GAND ( BELGIQUE ), ACIERIE ROCHLING-BURBACH GMBH A VOLKLINGEN, NEUNKIRCHER EISENWERK AG A NEUNKIRCHEN, LECH-STAHLWERKE GMBH A MEITINGEN-HERBERTSHOFEN, ESCHWEILER BERGWERKSVEREIN-HUTTENBETRIEBE A ESCHWEILER /
AUE ET TREFIL-ARBED DRAHTWERK KOLN GMBH A COLOGNE ( REPUBLIQUE FEDERALE
D ' ALLEMAGNE ) CONSTITUENT UN GROUPE AU SENS DUDIT ARTICLE ET ELLE A, PAR DECISION DU 19 DECEMBRE 1980, FIXE LES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE CE GROUPE A
6 PAR REQUETE, ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1981, TROIS ENTREPRISES DU GROUPE, A SAVOIR ARBED SA, ROCHLING-BURBACH ET NEUNKIRCHER EISENWERK ONT INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA VISANT EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 DECEMBRE 1980, DANS LA MESURE OU LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET LES QUOTAS DE PRODUCTION COMMUNIQUES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 NE SONT PAS FIXES A UN TAUX PLUS ELEVE .
7 CE RECOURS EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION GENERALE VIOLE LES ARTICLES 4B, 58, PARAGRAPHE 2, ET 80 DU TRAITE CECA EN ASSIMILANT, POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS, UN GROUPE D ' ENTREPRISES A UNE ENTREPRISE UNIQUE . CE SERAIT DES LORS ILLEGALEMENT QUE, POUR LE CALCUL DES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET DES QUOTAS DE PRODUCTION QUI EN DERIVENT, LA COMMISSION A TOTALISE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES DIFFERENTES ENTREPRISES DU GROUPE . LA SEULE METHODE CONFORME AU TRAITE SERAIT DE FIXER CES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET CES QUOTAS DE PRODUCTION ENTREPRISE PAR ENTREPRISE .
8 TOUJOURS SELON LES REQUERANTES, SI CETTE METHODE DE CALCUL, ENTREPRISE PAR ENTREPRISE, AVAIT ETE ADOPTEE, IL EN SERAIT RESULTE EN PREMIER LIEU QUE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ADDITIONNEES DES ENTREPRISES DU GROUPE AURAIENT DEPASSE DE 54 252 TONNES PAR TRIMESTRE CELLES ALLOUEES POUR L ' ENSEMBLE DU GROUPE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES QUOTAS DE PRODUCTION ADDITIONNES DE CES MEMES ENTREPRISES AURAIENT DEPASSE DE 39 245 TONNES LES QUOTAS DE PRODUCTION ALLOUES AU GROUPE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 .
9 IL EN SERAIT RESULTE, EN OUTRE, QUE LES REQUERANTES ARBED ET NEUNKIRCHER EISENWERK SE TROUVERAIENT DANS LES CONDITIONS LEUR PERMETTANT D ' INVOQUER LE PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION GENERALE QUI, EN CAS DE RESTRUCTURATION D ' UNE ENTREPRISE, PERMET UNE AUGMENTATION DES QUOTAS . CETTE AUGMENTATION SE CHIFFRERAIT, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS LAMINES ET POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981, A PLUS DE 210 000 TONNES POUR ARBED ET A ENVIRON 34 000 TONNES POUR NEUNKIRCHER EISENWERK .
10 IL EN SERAIT RESULTE, ENFIN, QUE LA REQUERANTE ROCHLING-BURBACH GMBH POURRAIT INVOQUER LE PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE 4, LEQUEL PERMET, LUI AUSSI, D ' AUGMENTER LES QUOTAS PAR RAPPORT A CE QUI RESULTERAIT DE LA SEULE APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 . CETTE AUGMENTATION SE CHIFFRERAIT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 A ENVIRON 131 000 TONNES POUR LES LAMINES ET A ENVIRON 163 000 TONNES POUR L ' ACIER BRUT .
11 LA DEMANDE EN REFERE VISE, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, A CE QU ' IL SOIT FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION D ' AUGMENTER LES QUOTAS DE PRODUCTION DES DEUX TIERS DES AUGMENTATIONS QUI SONT REVENDIQUEES DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL .
12 IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QUE LES TROIS REQUERANTES FONT PARTIE D ' UN GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE . IL EN RESULTE QUE, EU EGARD A LA REGLE EDICTEE A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA, LA COMMISSION N ' A PAS EXERCE UN POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE, MAIS QU ' ELLE A APPLIQUE DE MANIERE AUTOMATIQUE LES CRITERES ETABLIS DE FACON PRECISE ET DETAILLEE PAR LES ARTICLES 3, 4 ET 5 DE LA DECISION GENERALE PRECITEE . LA DEMANDE VISE AINSI A OBTENIR DU JUGE DU REFERE UNE DEROGATION INDIVIDUELLE A LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA EN SUBSTITUANT, EN FAVEUR DES ENTREPRISES CONCERNEES, POUR LA FIXATION DES QUOTAS, D ' AUTRES CRITERES QUE CEUX APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES, QUI, COMME ELLES, FONT PARTIE D ' UN GROUPE AU SENS DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION GENERALE . CETTE DEMANDE DE DEROGATION EST FONDEE SUR L ' IDEE QUE LEDIT ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, QUI CONSTITUE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE AU PRINCIPAL, EST LUI-MEME ILLEGAL .
13 EN VERTU DES ARTICLES 39 DU TRAITE CECA ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, AINSI QUE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DU REFERE S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST
JUSTIFIE, A PREMIERE VUE, EN FAIT ET EN DROIT, SI ELLES SONT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS, DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND, ET SI ELLES SONT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND, C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE, NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .
14 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, IL EST APPARU QUE, MEME S ' IL ETAIT FAIT DROIT AU POINT DE VUE SOUTENU PAR LES REQUERANTES EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION GENERALE, LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI EN DERIVENT NE SERAIENT AUGMENTES, POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES DU GROUPE AUQUEL APPARTIENNENT LES REQUERANTES, RESPECTIVEMENT QUE DE 54 252 TONNES ET DE 39 245 TONNES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 . IL A MEME ETE PRECISE, DANS UNE COMMUNICATION ULTERIEURE DES REQUERANTES, QUE L ' AUGMENTATION EN CE QUI LES CONCERNE NE SERAIT QUE DE 2 260 TONNES . UNE DIFFERENCE DE CET ORDRE, REPORTEE SUR TROIS MOIS, POUR DES ENTREPRISES DE L ' IMPORTANCE DES REQUERANTES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
15 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT INVOQUE PAR LES REQUERANTES ARBED ET NEUNKIRCHER EISENWERK ET TIRE DE CE QU ' EN REFUSANT DE LES CONSIDERER COMME DES ENTREPRISES DISTINCTES ON LEUR ENLEVE LE BENEFICE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CES DEUX REQUERANTES NE SONT PAS PARVENUES A ETABLIR QU ' A PREMIERE VUE LA MESURE SOLLICITEE EST JUSTIFIEE EN FAIT ET EN DROIT .
16 LA COMMISSION CONTESTE FORMELLEMENT QUE MEME PRISES INDIVIDUELLEMENT CES DEUX ENTREPRISES PUISSENT INVOQUER LEDIT PARAGRAPHE 5 .
17 EN OUTRE, LE TEXTE DE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE SON APPLICATION DEPEND DE DEUX CONDITIONS CUMULATIVES, A SAVOIR QUE LA PRODUCTION TOTALE POUR LES QUATRE GROUPES DE LAMINES SE SITUE PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE EN DESSOUS DE LA PRODUCTION DU MEME TRIMESTRE DE 1974 ET, EN SECOND LIEU, QUE CETTE ENTREPRISE AIT REALISE POUR L ' EXERCICE SE TERMINANT EN 1979 ' UN PROFIT QUI EST PORTE DANS SON RAPPORT D ' EXERCICE ANNUEL OU DECLARE AUPRES DE L ' ORGANISME OFFICIEL NATIONAL CHARGE DES DEPOTS DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES ' .
18 LA REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REQUERANTES REPONDENT, EN PARTICULIER, A LA SECONDE DE CES CONDITIONS, EST A CE POINT SUJETTE A CONTROVERSE QUE L ' HYPOTHESE, NECESSAIRE POUR L ' OCTROI D ' UNE MESURE PROVISOIRE, QUE CETTE CONDITION PUISSE, A PREMIERE VUE, ETRE CONSIDEREE COMME REMPLIE, EN DROIT ET EN FAIT, FAIT DEFAUT .
19 IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE ROCHLING-BURBACH, SELON LEQUEL EN REFUSANT DE LA CONSIDERER COMME UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE, ON LUI ENLEVERAIT LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION GENERALE . L ' APPLICATION DU REGIME PARTICULIER, PREVU A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DEPEND DE LA CONSTATATION PAR LA COMMISSION DU FAIT QUE ' PENDANT LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980, LE TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES POSSIBILITES DE PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE SE SITUE A 10 POINTS DE POURCENTAGE OU PLUS EN DESSOUS DU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES MEMES INSTALLATIONS DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE PENDANT LES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 ' .
20 LA COMMISSION CONTESTE FORMELLEMENT QUE, MEME CONSIDEREE INDIVIDUELLEMENT, CETTE REQUERANTE SE TROUVERAIT DANS LES CONDITIONS POUR INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION . SELON ELLE, LE TAUX MOYEN D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE ROCHLING-BURBACH NE SE SITUERAIT PAS, POUR LES LAMINES A 10 POINTS, EN DESSOUS DU TAUX MOYEN D ' UTILISATION VISE AUDIT PARAGRAPHE 3, CE QUI EXCLURAIT L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION . LA REQUERANTE, PAR CONTRE, FAIT ETAT DE CE QUE SA PRODUCTION D ' ACIER BRUT SE SITUE AU NIVEAU QUI PERMET D ' INVOQUER UNE AUGMENTATION DE QUOTAS A LA FOIS, SELON ELLE, POUR L ' ACIER BRUT ET POUR LES LAMINES, MEME SI POUR CES DERNIERS LE NIVEAU DE - 10 POINTS N ' ETAIT PAS REALISE .
21 LA CONTROVERSE ENTRE PARTIES SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 4 PORTE SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DE CETTE DISPOSITION . ON NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ADMETTRE QUE LA REQUERANTE EST PARVENUE A ETABLIR QUE L ' APPLICATION PARTIELLE DUDIT PARAGRAPHE 3, QU ' ELLE SOLLICITE A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, EST, A PREMIERE VUE, JUSTIFIEE EN FAIT ET EN DROIT .
22 LES REQUERANTES ONT FAIT ETAT DES CONSEQUENCES FINANCIERES ET DES CONSEQUENCES AU POINT DE VUE DE L ' EMPLOI QUI RESULTERAIENT, SELON ELLES, DES QUOTAS INSUFFISANTS QUI LEUR SERAIENT ALLOUES . ELLES N ' ONT TOUTEFOIS FOURNI A CET EGARD QUE DES INDICATIONS GENERALES QUI NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE QUE LES SACRIFICES ET DESAVANTAGES QUI EN RESULTERAIENT POUR ELLES SERAIENT D ' UN ORDRE DE GRANDEUR DIFFERENT DE CEUX QUI RESULTENT NECESSAIREMENT DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN SYSTEME DE QUOTAS POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET, EN PARTICULIER, POUR LES NOMBREUX AUTRES GROUPES D ' ENTREPRISES AUXQUELS
L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, A ETE APPLIQUE .
23 POUR LES RAISONS CI-DESSUS INDIQUEES, IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT AUX MESURES SOLLICITEES .
24 ON NE PEUT TOUTEFOIS MANQUER D ' OBSERVER QUE, DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, S ' AGISSANT DE MESURES ECONOMIQUES AYANT UN EFFET PARTICULIEREMENT CONTRAIGNANT, MAIS QUI S ' ECHELONNENT SUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE COURTE DUREE, LE RISQUE EXISTE QUE LA DECISION A RENDRE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL NE PERMETTE PAS, EN RAISON DE L ' ECOULEMENT DU TEMPS, DE FAIRE ENTIEREMENT BONNE JUSTICE . SI CETTE CONSIDERATION NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER, AU STADE DU REFERE, L ' OCTROI DE MESURES QUI DEPASSENT LE CADRE DANS LEQUEL CETTE PROCEDURE TROUVE A S ' APPLIQUER, IL Y A CEPENDANT LIEU D ' INVITER LES PARTIES A EXAMINER EN COMMUN SI UN RECOURS AUX POSSIBILITES QU ' OFFRE L ' ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR D ' ACCELERER LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ECRITE, PEUT DANS LA MESURE DU POSSIBLE REMEDIER A CE RISQUE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT DE LA COUR
ORDONNE :
1 ) LES DEMANDES SONT REJETEES .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .
3)LES PARTIES SONT INVITEES A EXAMINER EN COMMUN LA POSSIBILITE DE RECOURIR A UNE PROCEDURE ECRITE ABREGEE, DE NATURE A ACCELERER LE DEROULEMENT DE L ' INSTANCE AU PRINCIPAL .