Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 4 mars 2021 – NEC OncoImmunity/EASME
(affaire T‑132/20)
« Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention – Lettre de résiliation – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité – Règlement (UE) no 1290/2013 – Perte du statut de PME »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité
(Art. 263, 274 et 288 TFUE)
(voir points 39-43)
2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Lettre de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises résiliant la convention de subvention conclue dans le cadre d’un programme-cadre pour la recherche et l’innovation – Acte visant à produire des effets obligatoires en dehors du cadre contractuel et impliquant l’exercice de prérogatives de puissance publique – Exclusion
(Art. 263, 274 et 288 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1291/2013, art. 53, § 2)
(voir points 47-52, 55, 56)
3.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Lettre de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises résiliant la convention de subvention conclue dans le cadre d’un programme-cadre pour la recherche et l’innovation – Acte ne visant pas à produire des effets obligatoires en dehors du cadre contractuel et n’impliquant pas l’exercice de prérogatives de puissance publique – Compétence du juge de l’Union – Nécessité d’une clause compromissoire attribuant cette compétence – Remplacement de la clause compromissoire stipulée dans la convention de subvention par les lettres échangées entre les parties – Exclusion
(Art. 272 TFUE)
(voir points 57, 59, 61, 63)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à obtenir l’annulation de la prétendue décision contenue dans la lettre de l’EASME n° Ares (2019) 7905893, du 23 décembre 2019, portant sur la résiliation de la convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020), et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater a violé les termes de ladite convention.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
NEC OncoImmunity AS est condamnée aux dépens.