Affaire C‑294/15
Edyta Mikołajczyk
contre
Marie Louise Czarnecka
etStefan Czarnecki
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie)
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application matériel – Action en annulation de mariage introduite par un tiers après le décès de l’un des époux – Article 3, paragraphe 1 – Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du “demandeur” – Portée »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2016
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Champ d’application – Notion d’« annulation de mariage » – Action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux – Inclusion
[Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 1er, § 1, a), et 3]
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Compétence générale – Critères alternatifs de compétence prévus à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets – Notion de « demandeur » – Interprétation autonome et uniforme
[Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 3, § 1, a), 5e et 6e tirets]
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Critères alternatifs de compétence prévus à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets – Notion de « demandeur » – Personne autre que l’époux – Exclusion
[Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 3, § 1, a), 5e et 6e tirets]
1.      L’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement no 2201/2003.
En effet, s’agissant, en premier lieu, des termes de cette disposition, celle-ci désigne, parmi les matières qui entrent dans le champ d’application de ce règlement, notamment, l’annulation du mariage, sans distinguer en fonction de la date d’introduction d’une telle action par rapport au décès de l’un des époux ou l’identité de la personne titulaire du droit de saisir une juridiction d’une telle action.
Une telle interprétation est, en deuxième lieu, corroborée par le contexte dans lequel s’inscrit cette disposition. À cet égard, l’article 1er, paragraphe 3, du même règlement énumère de manière limitative les matières exclues du champ d’application de ce règlement. Or, une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux ne figure pas parmi ces matières exclues.
En troisième lieu, cette interprétation est confirmée également par l’objectif poursuivi par ce règlement qui contribue à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Or, exclure une action en annulation de mariage, introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, du champ d’application du règlement no 2201/2003 nuirait au respect dudit objectif, dans la mesure où cette exclusion serait de nature à accroître l’insécurité juridique liée à l’absence de cadre réglementaire uniforme en la matière, et ce d’autant plus que le règlement no 650/2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ne couvre pas les questions liées à l’état des personnes physiques ni les relations de famille.
(voir points 27-30, 32-34, 37, disp. 1)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir points 44, 45)
3.      L’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une personne autre que l’un des époux qui introduit une action en annulation de mariage ne peut pas se prévaloir des chefs de compétence prévus à ces dispositions.
En effet, les règles de compétence établies à l’article 3 du règlement no 2201/2003, y compris celles prévues au paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, de cet article, sont conçues afin de préserver les intérêts des époux. Une telle interprétation répond également à la finalité poursuivie par ce règlement, celui-ci ayant institué des règles de conflit souples afin de tenir compte de la mobilité des personnes et de protéger également les droits du conjoint ayant quitté le pays de la résidence habituelle commune tout en garantissant l’existence d’un lien de rattachement réel entre l’intéressé et l’État membre exerçant la compétence. Il s’ensuit que, si une action en annulation de mariage introduite par un tiers relève du champ d’application du règlement no 2201/2003, ce tiers doit rester lié par les règles de compétence définies au bénéfice des conjoints. Cette interprétation ne prive par ailleurs pas ledit tiers d’un accès au juge, dans la mesure où celui-ci pourrait se prévaloir d’autres chefs de compétence prévus à l’article 3 de ce règlement.
(voir points 49-51, 53, disp. 2)