61978CJ0162_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 162/78,
1 . KG IN FIRMA HANS-OTTO WAGNER GMBH AGRARHANDEL, REPRESENTEE PAR M . HANS-OTTO WAGNER, BAD HOMBURG,
2 . KG IN FIRMA SCHLUTER & MAACK GMBH & CO, REPRESENTEE PAR MM . OSKAR M . ROEHR, CONSTANTIN SCHLUTER ET OSKAR W . K . ROEHR, HAMBURG,
AVEC COMME MANDATAIRES AD LITEM M MODEST ET ASSOCIES, AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M J . JANSEN-HOUSSE, 23 RUE ALDRINGEN,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE, TENDANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DU REGLEMENT N 1837/78 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1978, DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 210, P . 51 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DU 26 JUILLET 1978, INSCRITE AU REGISTRE DE LA COUR LE 28 JUILLET SUIVANT, LES REQUERANTES ONT DEMANDE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1182/78 DE LA COMMISSION, DU 31 MAI 1978, COMPLETANT LES REGLEMENTS N 1634/77 ET N 1790/77 CONCERNANT DES ADJUDICATIONS PERMANENTES POUR LA DETERMINATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE SUCRE ( JO 1978, N L 145, P . 46 ) ET DU REGLEMENT N 1392/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, MODIFIANT LE REGLEMENT N 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO 1978, N L 167, P . 53 ) DANS LA MESURE OU CES TEXTES PREVOIENT QUE LE COEFFICIENT VISE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 S ' APPLIQUE, POUR AUTANT QU ' IL SOIT INFERIEUR A 1, AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION, ET SUBSIDIAIREMENT DANS LA MESURE OU CES TEXTES PREVOIENT QUE CE COEFFICIENT S ' APPLIQUE, POUR AUTANT QU ' IL SOIT INFERIEUR A 1, AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION POUR DES OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES AVANT LE 1 JUIN 1978 .
2 A LA SUITE DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 1837/78 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1978, DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO 1978, N L 210, P . 51 ), LES REQUERANTES ONT MODIFIE LEURS CONCLUSIONS DE LA MANIERE CI-DESSOUS DECRITE.
3 LES REQUERANTES SONT DES EXPORTATEURS DE SUCRE AUXQUELS AVAIENT ETE ATTRIBUES, AVANT LE 1 JUIN 1978, A LA SUITE D ' ADJUDICATIONS PARTIELLES, DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE SUCRE DANS LESQUELS LES RESTITUTIONS AVAIENT ETE FIXEES EN MONNAIE NATIONALE, ET QUI S ' ESTIMENT LESES PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ATTAQUES.
4 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1977, LE FINANZGERICHT HAMBURG AVAIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, SOUMIS A LA COUR, ENTRE AUTRES, UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1975, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139, P . 37 ), CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75 DE LA COMMISSION, DU 11 AOUT 1975, CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT ET/OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ( JO N L 214, P . 5 ). LA QUESTION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :
' L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75, CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT ( CEE ) N 2101/75, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE, FIXEE EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE EXPORTATEUR INDIVIDUELLEMENT, SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION, EST AFFECTEE DU COEFFICIENT MONETAIRE, FIXE PAR LA COMMISSION, QUI EST DERIVE DU POURCENTAGE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE?
'
5 LE LITIGE AU PRINCIPAL QUI AVAIT DONNE LIEU A CETTE QUESTION PORTAIT SUR LE CALCUL DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ACCORDEES, DANS LE CADRE D ' ADJUDICATIONS, A LA FIRME ALLEMANDE WAGNER, L ' UNE DES REQUERANTES DANS LA PRESENTE AFFAIRE, A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION VERS LA BULGARIE DE 4 MILLIONS DE KG DE SUCRE BLANC NON DENATURE . LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT AVAIT ACCORDE A LA FIRME REQUERANTE UNE COMPENSATION MONETAIRE D ' UN MONTANT DE 10,90 DM/100 KG . IL AVAIT EGALEMENT OCTROYE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION MAIS EN DIMINUANT LES MONTANTS RESULTANT DES TAUX DE RESTITUTION INDIQUES DANS LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION EN AFFECTANT CES MONTANTS DU COEFFICIENT 0,9 .
6
L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1380/75 PORTAIT A L ' EPOQUE :
' 1 . POUR CHAQUE ETAT MEMBRE ET POUR CHAQUE PRODUIT POUR LESQUELS LES CONDITIONS D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT REUNIES UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST FIXE.
IL EST CALCULE SUR LA BASE DU PRIX COMMUN DIMINUE, S ' IL Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ACTE D ' ADHESION.
2.LE MONTANT FIXE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE PRECEDENT S ' APPLIQUE DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS.
3.TOUTEFOIS,
A ) DANS LES ECHANGES AVEC LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION AINSI QUE LES ELEMENTS FIXES,
B)DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, LES CHARGES A L ' IMPORTATION AINSI QUE LES RESTITUTIONS ET LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION,
FIXES EN UNITES DE COMPTE, APPLICABLES AUX PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1, SONT AFFECTES D ' UN COEFFICIENT . CE COEFFICIENT EST DERIVE DU POURCENTAGE QUI A SERVI AU CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ET FIXE PAR LA COMMISSION EN MEME TEMPS QUE CE MONTANT.
. . .
4.DANS LE CAS OU LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION DOIVENT ETRE AUGMENTES OU, SELON LE CAS, DIMINUES DE MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE, EN MEME TEMPS, ETRE AFFECTES D ' UN COEFFICIENT, LES OPERATIONS A EFFECTUER SONT LES SUIVANTES :
A)LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION EST DIMINUE OU, SELON LE CAS, AUGMENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION;
B)LE RESULTAT EST AFFECTE DU COEFFICIENT;
C)LE MONTANT AINSI OBTENU EST, APRES AVOIR ETE CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE, DIMINUE OU, SELON LE CAS, AUGMENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE . '
7 POUR LES MOTIFS EXPRIMES DANS SON ARRET DU 24 MAI 1978 ( AFFAIRE 108/77, WAGNER C . HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS . RECUEIL 1978, P . 1187, LA COUR A DONNE LA REPONSE SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75, CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75, EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE, FIXEE EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE EXPORTATEUR INDIVIDUELLEMENT, SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION, NE DOIT PAS ETRE AFFECTEE DU COEFFICIENT MONETAIRE, FIXE PAR LA COMMISSION, QUI EST DERIVE DU POURCENTAGE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE . '
8 SUITE A L ' ARRET DE LA COUR, LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT N 1182/78 PRECITE AUX TERMES DUQUEL ' LE COEFFICIENT VISE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE ADJUDICATION ' . LE REGLEMENT N 1182/78, ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUIN 1978, EST APPLICABLE AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN VERTU DES REGLEMENTS QU ' IL COMPLETE, A L ' EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES DES OFFRES ONT ETE RETENUES APRES LE 24 MAI 1978 ET AVANT LE 1 JUIN 1978 . LA COMMISSION A ENSUITE ARRETE LE REGLEMENT N 1392/78 PRECITE AUX TERMES DUQUEL UN PARAGRAPHE 5 ETAIT AJOUTE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1380/75 : ' LE COEFFICIENT VISE AU PARAGRAPHE 3 S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS ADJUGES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION ' . LE REGLEMENT N 1392/78 S ' APPLIQUE AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES A PARTIR DU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR ( 24 JUIN 1978 ) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EXISTANT DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET DES DISPOSITIONS A ARRETER AVANT LE 1 AOUT 1978 .
9 CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS N 1182/78 ET 1392/78 AVAIENT POUR EFFET UNE APPLICATION RETROACTIVE DU COEFFICIENT MONETAIRE AUX RESTITUTIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ADJUGEES AVANT L ' ADOPTION DE CES REGLEMENTS, LES REQUERANTES ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 173, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE .
10 LE 31 JUILLET 1978, C ' EST-A-DIRE TROIS JOURS APRES L ' INTRODUCTION DE CE RECOURS, LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT N 1837/78 PRECITE QUI, DANS SON ARTICLE 1 ( TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1907/78, DU 7 AOUT 1978, JO 1978, N L 217, P . 13 ), DISPOSE QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1380/75 ' S ' APPLIQUE AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES :
A ) A PARTIR DU 1 JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU SUCRE,
B ) A PARTIR DU 24 JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES SECTEURS,
C ) AVANT LES DATES PRECITEES DANS LES CAS OU SON APPLICATION CONDUIT A UN AVANTAGE POUR L ' INTERESSE ' .
LE REGLEMENT N 1837/78, QUI COMPLETE LE REGLEMENT N 1392/78 ET ABROGE LE REGLEMENT N 1182/78, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1 AOUT 1978 .
11 PAR LETTRE DU 8 AOUT 1978, LES REQUERANTES ONT DECLARE QU ' IL N ' Y AVAIT PLUS LIEU POUR LA COUR DE STATUER SUR LES CHEFS DE CONCLUSIONS FIGURANT DANS LEUR REQUETE DU 26 JUILLET 1978 ET ONT MODIFIE CEUX-CI AU REGARD DE LA SITUATION CREEE PAR LE REGLEMENT N 1837/78 . DANS LEURS NOUVELLES CONCLUSIONS ELLES DEMANDENT :
- A TITRE PRINCIPAL QUE LA COUR DECLARE NON VALIDE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1837/78 EN CE QU ' IL PREVOIT QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1380/75, POUR AUTANT QU ' IL VISE LE COEFFICIENT MENTIONNE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75, S ' IL EST INFERIEUR A 1, S ' APPLIQUE AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION AVANT LE 1 AOUT 1978;
- A TITRE SUBSIDIAIRE, QU ' ELLE DECLARE NON VALIDE LEDIT ARTICLE 1 EN CE QU ' IL PREVOIT QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1380/75, POUR AUTANT QU ' IL VISE LE COEFFICIENT, S ' IL EST INFERIEUR A 1, S ' APPLIQUE AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION AVANT LE 24 JUIN 1978;
- A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU ' ELLE DECLARE NON VALIDE LEDIT ARTICLE 1 EN CE QU ' IL PREVOIT L ' APPLICATION DU COEFFICIENT, EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU SUCRE, AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION AVANT LE 1 JUIN 1978;
- ET A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, QU ' ELLE DECLARE NON VALIDE LEDIT ARTICLE 1 EN CE QU ' IL PREVOIT L ' APPLICATION DU COEFFICIENT, EN CE QUI CONCERNE LE
SECTEUR DU SUCRE, AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION AVANT LE 1 JUIN 1978, DANS LA MESURE OU LES FORMALITES DOUANIERES Y AFFERENTES ONT ETE ACCOMPLIES AVANT LE 24 JUIN 1978 .
SUR LA RECEVABILITE
12 LES REQUERANTES ESTIMENT QUE LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE SONT REUNIES . LE REGLEMENT ATTAQUE LES CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . IL S ' AGIRAIT D ' UNE DIMINUTION A POSTERIORI DES RESTITUTIONS QUI LEUR ETAIENT DEFINITIVEMENT ADJUGEES, ET NON PAS D ' UNE SIMPLE MODIFICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . LE FAIT QUE LE REGLEMENT N 1837/78, DE MEME QUE LES REGLEMENTS N 1182/78 ET N 1392/78, POUR CE QUI EST DE L ' AVENIR, CONSTITUENT UNE MESURE GENERALE, ET QU ' EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION A CHOISI LA FORME JURIDIQUE DU REGLEMENT, N ' EXCLUERAIT PAS QUE, PAR AILLEURS, CES REGLEMENTS, DANS LA MESURE OU ILS PREVOIENT L ' APPLICATION RETROACTIVE DU COEFFICIENT MONETAIRE A DES RESTITUTIONS DEJA ADJUGEES, AURAIENT LE CARACTERE DE DECISIONS ADRESSEES A DES PERSONNES DETERMINEES ET POURRAIENT ETRE ATTAQUES PAR CES PERSONNES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE . LES TROIS REGLEMENTS CONTIENDRAIENT DES DISPOSITIONS AYANT UN VERITABLE EFFET RETROACTIF . ILS SERAIENT DESTINES A REGIR UNE SITUATION CONCRETE, EN CE QU ' ILS CONCERNENT CERTAINES OPERATIONS DEJA CONCLUES LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS.
13 SELON LES REQUERANTES, DANS LA MESURE OU ILS PORTENT SUR DES RESTITUTIONS ADJUGEES AVANT LE 1 JUIN 1978, LES REGLEMENTS CONCERNERAIENT UN PETIT NOMBRE D ' EXPORTATEURS DEFINITIVEMENT CONNUS A LA DATE MENTIONNEE . DU FAIT QU ' IL AIT ETE ADJUGE A CES EXPORTATEURS DES RESTITUTIONS EN MONNAIE NATIONALE AVANT LE 1 JUIN 1978, LESDITS EXPORTATEURS SE DISTINGUERAIENT DE TOUS LES AUTRES DESTINATAIRES DE LA NORME GENERALE, ET ILS POURRAIENT ETRE EN CONSEQUENCE INDIVIDUALISES . LES REQUERANTES APPARTIENDRAIENT A CETTE CATEGORIE D ' EXPORTATEURS, ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, DU FAIT D ' ETRE INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES, SE TROUVERAIENT DONC REUNIS.
14 TOUT EN NE S ' OPPOSANT PAS A LA MODIFICATION DE L ' OBJET DU RECOURS, LA COMMISSION A CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS . SELON ELLE, SI LES REQUERANTES SONT DIRECTEMENT CONCERNEES PAR LE REGLEMENT ATTAQUE, ELLE NE LE SONT PAS INDIVIDUELLEMENT . LE REGLEMENT N 1837/78, CONJOINTEMENT AVEC LE REGLE
MENT N 1392/78, SERAIT FORMULE DE MANIERE ABSTRAITE ET GENERALE ET CONCERNERAIT UN NOMBRE INDETERMINE D ' OPERATEURS COMMERCIAUX, ET NON PAS UN GROUPE BIEN DELIMITE DE CEUX-CI . IL CONTIENDRAIT UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . DES L ' ORIGINE, CETTE MODIFICATION S ' APPLIQUERAIT EN PRINCIPE A TOUTES LES OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES SERAIENT ACCOMPLIES A PARTIR DU JOUR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1392/78, C ' EST-A-DIRE LE 24 JUIN 1978 . LE REGLEMENT N 1837/78 N ' AURAIT APPORTE A CE PRINCIPE AUCUNE MODIFICATION SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN INTERET POUR LE CAS D ' ESPECE . IL AURAIT PRECISE QUE, POUR LE SECTEUR DU SUCRE, LA DATE DETERMINANTE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES EST LE 1 JUIN 1978, ETANT DONNE QUE, POUR CE SECTEUR, LE NOUVEAU REGIME AVAIT DEJA ETE INTRODUIT A CETTE DATE PAR LE REGLEMENT N 1182/78 .
15 SELON LA COMMISSION, LA CIRCONSTANCE D ' OU LES REQUERANTES TIRENT LA CONVICTION QU ' ELLES SERAIENT INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES RESIDERAIT DANS LEUR APPARTENANCE A UN GROUPE D ' EXPORTATEURS QUI SONT DEVENUS ADJUDICATAIRES AVANT UNE DATE DETERMINEE . CE GROUPE D ' EXPORTATEURS NE REPRESENTERAIT TOUTEFOIS QU ' UNE PARTIE DU NOMBRE INDEFINI D ' OPERATEURS COMMERCIAUX VISES PAR LE REGLEMENT N 1380/75 DANS SA NOUVELLE VERSION TELLE QU ' ELLE RESULTE DU REGLEMENT N 1392/78 . LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTES APPARTIENNENT, AU SEIN DU GROUPE INDETERMINE DES PERSONNES CONCERNEES, A UN SOUS-GROUPE CARACTERISE PAR UNE SITUATION MATERIELLE PARTICULIERE, NE SIGNIFIERAIT PAS QU ' ELLES SOIENT POUR AUTANT INDIVIDUALISEES PAR LE REGLEMENT LUI-MEME . LE REGLEMENT ATTAQUE NE FERAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON QUE LES OPERATEURS COMMERCIAUX INTERESSES PARTICIPENT A DES ADJUDICATIONS, OU ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES OU ONT DEJA PRIS DES DISPOSITIONS EN VUE DE LEURS OPERATIONS COMMERCIALES ; IL RESERVERAIT UN TRAITEMENT IDENTIQUE A TOUS CEUX QUI ONT CONCLU DES OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES N ' ONT PAS ENCORE ETE ACCOMPLIES . SI LA THESE DES REQUERANTES ETAIT EXACTE, IL EN RESULTERAIT QUE L ' ON POURRAIT CONSTITUER, EN SE REFERANT A DES CIRCONSTANCES APPROPRIEES, UNE SERIE DE SOUS-GROUPES DELIMITES PAR DES CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES AU SEIN DU NOMBRE INDETERMINE DES PERSONNES CONCERNEES . UNE TELLE CONCEPTION POURRAIT RENDRE LARGEMENT INOPERANTE LA CONDITION PREVUE PAR L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE QUI EXIGE QUE LE REQUERANT SOIT INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR LA DECISION QU ' IL ATTAQUE.
16 L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE HABILITE UNE PERSONNE PRIVEE A ATTAQUER UNE DECISION DONT ELLE EST DESTINATAIRE OU QUI, BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE, LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT
D ' EVITER QUE, PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT.
17 POUR DECIDER DE LA RECEVABILITE DU RECOURS, IL Y A LIEU DES LORS D ' EXAMINER SI LES ACTES ATTAQUES SONT DES REGLEMENTS OU DES DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION.
18 IL EST CONSTANT QU ' A PARTIR DU 1 MARS 1973, LA COMMISSION A FIXE, TANT POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QUE POUR LE COMMERCE AVEC DES PAYS TIERS, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DE BASE UNIFORMES CALCULES PAR REFERENCE AUX PRIX COMMUNAUTAIRES DE GARANTIE . LES MONTANTS AINSI FIXES TIENNENT COMPTE DES LORS, EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS, NON SEULEMENT DU PRIX DES PRODUITS CONCERNES SUR LE MARCHE MONDIAL MAIS AUSSI DE LA DIFFERENCE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX DE GARANTIE COMMUNAUTAIRE, QUI EST COMPENSEE PAR LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION . L ' APPLICATION DU COEFFICIENT A LA RESTITUTION A POUR EFFET DE FIXER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI EST CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DU MARCHE MONDIAL.
19 AINSI QU ' IL EST APPARU DANS L ' AFFAIRE 108/77, LES OFFRES PRESENTEES PAR LES SOUMISSIONNAIRES DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION SONT EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 2101/75, MAIS, AU NIVEAU DE LA COMMISSION, L ' ENSEMBLE DE L ' OPERATION DE CALCUL EST EFFECTUE EN UC . LES OFFRES PRESENTEES SONT CONVERTIES EN UC A L ' AIDE DES TAUX ' VERTS '
POUR QU ' ELLES PUISSENT ETRE COMPAREES . LES ADJUDICATIONS NE SONT ATTRIBUEES QUE COMPTE TENU DU MONTANT MAXIMAL FIXE EN UC ET PAR COMPARAISON AVEC LUI . IL RESULTE DE L ' ATTRIBUTION DES ADJUDICATIONS EN FONCTION DU MONTANT MAXIMAL FIXE EN UC QUE LES RESTITUTIONS ADJUGEES, EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE A L ' AIDE DES TAUX ' VERTS ', REFLETENT DEJA L ' INCIDENCE DE LA REEVALUATION OU DE LA DEVALUATION DE LA MONNAIE CONCERNEE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT DESTINES A CORRIGER . LA PERCEPTION OU L ' OCTROI DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE INTEGRAL FIXE POUR LES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES AURAIT AINSI POUR EFFET DE DOUBLER L ' INCIDENCE DE LA COMPENSATION MONETAIRE SUR LA PARTIE DU PRIX COMMUNAUTAIRE DE GARANTIE QUE REPRESENTE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION . L ' APPLICATION DU COEFFICIENT EN MEME TEMPS QUE L ' OCTROI OU LA PERCEPTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PERMET D ' EVITER CETTE DOUBLE INCIDENCE.
20 C ' EST EN APPLICATION DES PRINCIPES CI-DESSUS EXPOSES QUE LA COMMISSION A ESTIME NECESSAIRE D ' ARRETER LES REGLEMENTS CRITIQUES DANS LE CAS DE L ' ESPECE.
21 L ' EFFET DE CES REGLEMENTS N ' EST PAS DE REDUIRE LES RESTITUTIONS ADJUGEES MAIS SEULEMENT, PAR LA VOIE DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT AUX RESTITUTIONS, DE CORRIGER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE, EN LE REDUISANT EN CE QUI CONCERNE LES MONNAIES REEVALUEES ET EN L ' AUGMENTANT EN CE QUI CONCERNE LES MONNAIES DEVALUEES . L ' APPLICATION DU COEFFICIENT NE REPRESENTE QU ' UN MOYEN TECHNIQUE DE CORRIGER DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DE BASE FIXE A UN NIVEAU UNIFORME CALCULE SUR LA BASE DES PRIX COMMUNAUTAIRES . IL S ' AGIT DONC DE DIMINUER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DE BASE D ' UN MONTANT CALCULE PAR APPLICATION AU PRELEVEMENT OU A LA RESTITUTION DU COEFFICIENT RESULTANT DE LA REEVALUATION OU DE LA DEVALUATION, DE SORTE QUE LA DIMINUTION DE LA RESTITUTION ELLE-MEME N ' EST PAS AFFECTEE.
22 LE MECANISME DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT AUX RESTITUTIONS S ' APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DES ADJUDICATAIRES, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L ' ADJUDICATION, DES QUE L ' EXPORTATION SE SITUE APRES LE 1 JUIN 1978 . LES REGLEMENTS EN CAUSE CONSTITUENT DES MESURES NORMATIVES . ON NE PEUT, DES LORS, ACCEPTER QU ' ILS CONCERNENT LES REQUERANTES INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, ET LE RECOURS DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
24 LES REQUERANTES ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 . LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE.
2 . LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTES.