Recours introduit le 9 juin 2008 - Espagne / Commission
(affaire T-206/08)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. F. Díez Moreno)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la Commission, du 8 avril 2008 (2008/321/CE), écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA et du FEAGA, en ce que ladite décision comporte des corrections affectant le Royaume d'Espagne, qui découlent de deux enquêtes sur le potentiel de production viticole (VT/VI/2002/14 et VT/VI/2006/09), d'un montant total de 54 949 195,80 euros, résultant de l'application d'une correction forfaitaire de 10 % de toutes les dépenses déclarées au titre des aides susmentionnées, et ;
condamner l'institution défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les dépenses écartées du financement communautaire qui affectent l'Espagne dans le présent litige découlent de deux enquêtes sur le potentiel de production viticole (VT/VI/2002/14 et VT/VI/2006/09), prenant comme base de calcul de la correction financière les dépenses déclarées par l'Espagne pour l'ensemble des mesures d'aide dont pouvaient bénéficier les produits provenant de parcelles illicites de plantations de vignobles, au cours des exercices budgétaires 2003 et 2004, pour un montant total de 54 949 195,80 euros (correction forfaitaire de 10 % de toutes les dépenses déclarées au titre de ces aides, en raison de faiblesses dans le contrôle de l'interdiction de toute plantation de vignes).
Le Royaume d'Espagne refuse la correction financière proposée, qu'il considère injustifiée et disproportionnée, en invoquant les arguments suivants:
le défaut de motivation de la correction proposée;
l'action correcte des organismes espagnols de contrôle en matière de détection de plantations illégales pendant les campagnes 2003 et 2004;
le non-respect, par les services de la Commission, des procédures prévues dans le cadre de la liquidation des comptes;
l'utilisation non fondée des résultats de l'enquête réalisée en 2002;
le refus de l'extrapolation de la correction proposée aux communautés autonomes non visitées;
et l'absence d'arguments techniques étayant le taux d'imputation proposé: différences entre les diverses mesures de régulation.
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