Affaire jointes C‑428/21 PPU et C‑429/21 PPU
HM et TZ
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2021
« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 – Demande de consentement à des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant justifié la remise – Article 28, paragraphe 3 – Demande de consentement à une remise ultérieure de la personne concernée à un autre État membre – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de la personne concernée d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution – Modalités »
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Règle de la spécialité – Demande de consentement pour écarter la règle de la spécialité – Remise ultérieure – Demande de consentement à une remise ultérieure – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense – Portée – Droit de la personne concernée d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lors de l’examen de cette demande de consentement – Inclusion – Modalités d’exercice de ce droit
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 15, § 2, 27, § 3, g), et 4, et 28, § 3)]
(voir points 48, 52, 56, 63, 66-68, 71, 73 et disp.)
Voir le texte de la décision