Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2011 – Hartmann/OHMI (Complete)
(affaire T-123/10)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Complete – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Motivation – Produits constituant un groupe homogène – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 »
1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à distinguer les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 23, 25, 29, 36)
2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d'enregistrement - Obligation de motivation du refus d'enregistrement – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1) (cf. points 15-18)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 janvier 2010 (affaire R 601/2009‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Complete comme marque communautaire.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 janvier 2010 (R 601/2009‑4) est annulée.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Paul Hartmann AG, y compris les dépens indispensables exposés par cette dernière aux fins de la procédure devant la chambre de recours.