Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 février 2013 – Laboratoire Bioderma/OHMI – Cabinet Continental (BIODERMA)(affaire T‑427/11)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BIODERMA – Absence de violation des droits de la défense – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. point 17)
2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 – Marque verbale BIODERMA[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 52, § 1, a)] (cf. points 38-40, 42-55, 62-64)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 février 2011 (affaire R 861/2009‑1), relative à une procédure de nullité entre le Cabinet Continental et le Laboratoire Bioderma.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2011 (affaire R 861/2009‑1) est annulée, en ce qui concerne les substances diététiques à usage médical relevant de la classe 5.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Laboratoire Bioderma supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de l’OHMI et du Cabinet Continental.
4)
L’OHMI et le Cabinet Continental supporteront la moitié de leurs dépens.