Édition provisoire
ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)
16 février 2017 (1)
« Rectification d’arrêt »
Dans les affaires jointes C‑164/15 P-REC et C‑165/15 P-REC,
ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 9 avril 2015,
Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn, D. Grespan, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Aer Lingus Ltd, établie à Dublin (Irlande), représentée par Mme K. Bacon et M. A. Robertson, QC, ainsi que par M. D. Bailey, barrister, mandaté par M. A. Burnside, solicitor,
partie demanderesse en première instance (C-164/15 P) et partie intervenante en première instance (C-165/15 P),
Ryanair Designated Activiy Company, anciennement Ryanair Ltd, établie à Dublin (Irlande), représentée par M. B. Kennelly, QC, Mes I.-G. Metaxas-Maragkidis, dikigoros, et E. Vahida, avocat,
partie demanderesse en première instance (C-165/15 P),
Irlande, représentée par Mmes E. Creedon et J. Quaney ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de MM. E. Regan, SC, et de B. Doherty, BL,
partie intervenante en première instance (C-164/15 P et C-165/15 P),
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. M. Vilaras (rapporteur), J. Malenovský, M. Safjan et D. Šváby, juges,
avocat général : M. P. Mengozzi,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Le 21 décembre 2016, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity (C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990).
2        Cet arrêt contient, dans sa version en langue anglaise, une erreur de plume qu’il convient de rectifier, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne :
1)      Le point 122 de l’arrêt du 21 décembre 2016, Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity (C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990), dans sa version en langue anglaise, doit être rectifié comme suit :
« That said, it should be observed that, as is apparent from paragraphs 78 and 79 above, in circumstances such as those of the present cases, the Commission cannot refrain from finding that a case involves State aid on the sole ground that it is possible that the national courts with jurisdiction may order the repayment of the excess ATT to the airlines which did not have the benefit of the lower rate of ATT. As it was under a duty to establish the existence of State aid, the Commission was also under a duty to order the recovery of that aid. »
2)      La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures
1      Langue de procédure : l’anglais.