62020TJ0591_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 octobre 2021 –Unimax Stationery/EUIPO – Mitsubishi Pencil (UNI-MAX)
(affaire T‑591/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative UNI-MAX – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures uni et uni-ball – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 21, 22, 24)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Élément commun aux deux marques possédant une position distinctive autonome dans la marque postérieure
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 23, 28-32, 46)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir point 35)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative UNI-MAX – Marques figuratives uni et uni-ball
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 41, 47, 55-59)
5.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir points 50-53)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 juillet 2020 (affaire R 371/2020-5), relative à une procédure de nullité entre Mitsubishi Pencil et Unimax Stationery.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Unimax Stationery est condamnée aux dépens.