Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 décembre 2016 – Novomatic/EUIPO
(affaire C‑342/16 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “HOT JOKER” – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant les éléments verbaux “joker +” – Refus d’enregistrement »
1.      Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 4, 5)
2.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 4, 5)
3.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 4)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Novomatic AG supporte ses propres dépens.