DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
23 mars 2020 (*)
« Recours en annulation – Aides d’État – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑280/19,
Highgate Capital Management LLP, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Me M. Struys, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par Mme K. Blanck,
MM. A. Bouchagiar et K.-Ph. Wojcik, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission
portant rejet d’une plainte relative à une aide d’État qui serait illégale accordée à Eurobank Ergasias SA par l’acquisition
de Piraeus Bank Bulgaria (SA.53105), prétendument contenue dans la lettre du 8 mars 2019 de la direction générale « Concurrence » de la Commission et dans la déclaration publique du 20 mars 2019 du membre de la Commission chargé de la concurrence,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de Mme M. J. Costeira (rapporteure), présidente, MM. D. Gratsias et B. Berke, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Dans le cadre de la restructuration du secteur bancaire en Grèce, Piraeus Bank SA et Eurobank Ergasias SA (ci-après « Eurobank ») ont reçu des aides d’État, par l’intermédiaire du Fonds hellénique de stabilité financière (Hellenic Financial Stability Fund).
2        Par ses décisions des 26 et 29 novembre 2015, adoptées dans le cadre des procédures de contrôle des aides d’État SA.43363 et SA.43364, la Commission européenne a considéré que les aides octroyées par la République hellénique étaient compatibles avec le marché intérieur, notamment au regard des engagements souscrits par la République hellénique faisant partie intégrante des plans de restructuration applicables respectivement à Piraeus Bank et à Eurobank.
3        Selon le plan de restructuration d’Eurobank, cette dernière ne devait pas, en principe, acquérir des participations. Selon le plan de restructuration de Piraeus Bank, cette dernière était censée céder des actifs à l’étranger, dont sa filiale bulgare, Piraeus Bank Bulgaria AD. Ces engagements étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2018.
4        En novembre 2017, Piraeus Bank a lancé une procédure de vente de sa filiale bulgare, Piraeus Bank Bulgaria.
5        La requérante, Highgate Capital Management LLP,
a participé, parmi d’autres soumissionnaires, à cette procédure et a déposé une offre pour l’achat de Piraeus Bank Bulgaria.
6        Le 24 octobre 2018, Piraeus Bank a retenu l’offre d’Eurobank comme étant la meilleure offre.
7        Le 7 novembre 2018, l’acquisition de Piraeus Bank Bulgaria par
Eurobank a été annoncée publiquement.
8        La clôture définitive de l’acquisition
de Piraeus Bank Bulgaria par Eurobank
était prévue pour le début de l’année 2019, cette acquisition
étant soumise à l’approbation de la Balgarska narodna banka (Banque nationale bulgare) et de la Komisiya za zashtita na konkurentsiyata (autorité de protection de la concurrence,
Bulgarie).
9        Le 17 janvier 2019, la requérante a déposé une plainte auprès de la Commission au titre de l’article 24 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE (JO 2015, L 248, p. 9) (ci-après la « plainte du 17 janvier 2019 »). Dans cette plainte,
la requérante exposait, en substance, deux raisons pour lesquelles elle estimait que l’acquisition de Piraeus Bank Bulgaria par Eurobank était illicite. En premier lieu, cette acquisition serait incompatible avec les engagements résultant des plans de restructuration de Piraeus Bank et d’Eurobank. En second lieu, cette acquisition
impliquerait l’octroi, par la République hellénique, d’aides d’État illégales en faveur d’Eurobank.
10      Par lettre du 8 mars 2019 (ci-après la « lettre du 8 mars 2019 »),
la direction générale (DG) « Concurrence » de la Commission a répondu à
une lettre de la Banque nationale bulgare du 19 février 2019 concernant l’acquisition de Piraeus Bank Bulgaria par Eurobank. Dans sa lettre, la Commission a répondu que, selon sa pratique relative à la surveillance des engagements en matière d’aides d’État, la date de clôture définitive d’une acquisition
était la date pertinente à prendre en considération dans l’examen de compatibilité de cette acquisition avec des engagements souscrits. De plus, la Commission a affirmé que, dans la mesure où les engagements résultant des plans de restructuration de Piraeus Bank et d’Eurobank se terminaient le 31 décembre 2018 et que la date de clôture définitive de l’acquisition de Piraeus Bank Bulgaria était prévue pour le premier trimestre de 2019, il n’y avait, à cette date, plus d’engagements d’aides d’État applicables qui empêcheraient Eurobank d’acquérir Piraeus Bank Bulgaria.
11      Le 20 mars 2019, en réponse à une question posée par un député au Parlement européen concernant le projet d’acquisition de Piraeus Bank Bulgaria par Eurobank, le membre de la Commission chargé de la concurrence a effectué la déclaration publique suivante (ci-après la « déclaration publique du 20 mars 2019 ») :
« Pour que l’aide aux banques en difficulté soit compatible avec le marché intérieur, la Commission demande, entre autres, à la banque et à l’État membre de s’engager à ne pas procéder à des acquisitions pendant la période de restructuration, empêchant ainsi l’utilisation de l’aide reçue lors de fusions et acquisitions. Toutefois, à l’expiration de cet engagement d’“interdiction d’acquisition”, le 31 décembre 2018 en l’espèce, la Commission n’est plus compétente, en vertu des règles relatives aux aides d’État, pour intervenir dans les acquisitions effectuées par la banque.
Concernant l’acquisition annoncée par Eurobank de Piraeus Bank Bulgaria, la date de clôture de l’acquisition
devrait intervenir au cours du 1er
trimestre 2019. La Commission tient compte de cette date de clôture pour conclure que l’opération ne relève plus de l’interdiction d’acquisition applicable à Eurobank. La date de clôture est considérée comme la date pertinente, car le contrat d’achat d’actions peut contenir des conditions (telles que des approbations réglementaires) qui empêchent la clôture de l’acquisition
si elles ne sont pas remplies.
La Commission est en contact régulier avec les autorités grecques et reçoit des informations actualisées sur le respect des engagements pris par la banque par l’intermédiaire du mandataire désigné. En outre, la Commission a reçu une plainte d’un soumissionnaire non retenu pour l’achat de Piraeus Bank Bulgaria et traite cette plainte conformément à ses procédures habituelles. »
12      Par lettre du 19 avril 2019,
la requérante, en application de l’article 265 TFUE, a invité la Commission à prendre une décision sur la plainte du 17 janvier 2019 dans les deux mois à compter de la date de cette lettre et lui a indiqué, qu’à défaut, elle introduirait un recours en carence.
13      Le jour
même, la requérante a envoyé une seconde lettre à la Commission. Dans celle-ci, la requérante demandait à la Commission de lui fournir une copie de la lettre du 8 mars 2019.
La requérante soutenait que la
lettre du 8 mars 2019 représentait une décision portant rejet partiel ou complet de sa plainte du 17 janvier 2019, dans la mesure où la Commission aurait estimé que l’acquisition
de Piraeus Bank Bulgaria par Eurobank ne violait pas les engagements résultant des plans de restructuration de Piraeus Bank et d’Eurobank.
La requérante aurait été induite en erreur par la Commission en ce que cette dernière l’avait informée le 16 avril 2019 qu’aucune décision n’avait encore été prise.
14      Par courrier électronique du
25 avril 2019, la
DG « Concurrence »
de la Commission a informé la requérante que sa demande d’accès à la lettre du 8 mars 2019
serait traitée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
15      Le 30 avril 2019, la requérante a introduit le présent recours.
Faits intervenus postérieurement à l’introduction du recours
16      Le 2 mai 2019, la DG « Concurrence » de la Commission a envoyé à la requérante une première lettre d’évaluation préliminaire
de la plainte du 17 janvier 2019. Dans cette lettre, la Commission mentionnait que l’acquisition de Piraeus Bank Bulgaria par Eurobank ne violait pas les engagements résultant des plans de restructuration de Piraeus Bank et d’Eurobank. De même, cette acquisition n’impliquerait pas l’octroi d’aides d’État en faveur d’Eurobank. En outre, la Commission soulignait que cette évaluation préliminaire
n’exprimait pas sa position définitive sur la plainte du 17 janvier 2019, mais seulement une opinion des services de la DG « Concurrence », sur la base d’un examen à première vue au titre de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, dans l’attente des commentaires supplémentaires de la part de la requérante.
17      Le 23 mai 2019, la Commission a refusé à la requérante l’accès à une copie de la lettre du 8 mars 2019, au motif que le document relevait des exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001.
18      Le 1er juin
2019, la requérante a répondu à la première lettre d’évaluation préliminaire sur la plainte du 17 janvier 2019.
19      Le 14 juin
2019, Piraeus Bank a annoncé, par voie de communiqué de presse, que l’acquisition de Piraeus Bank Bulgaria par Eurobank avait été menée à son terme.
20      Le 19 juin 2019, la DG « Concurrence » de la Commission a envoyé à la requérante une seconde lettre d’évaluation préliminaire de la plainte du 17 janvier 2019. Dans cette lettre, la Commission mentionnait que la requérante n’avait pas la qualité de partie intéressée au sens de l’article 1er, sous h), du règlement 2015/1589,
en ce qui concernait la mise en œuvre de ses décisions
portant approbation d’une aide d’État en faveur d’Eurobank et de Piraeus Bank. En outre, la Commission
soulignait que cette évaluation préliminaire
n’exprimait pas sa position définitive sur la plainte du 17 janvier 2019, mais seulement une opinion des services de la DG « Concurrence », sur la base d’un nouvel examen à première vue.
21      Le 18 juillet 2019, la requérante a répondu à cette seconde lettre d’évaluation préliminaire.
Procédure et conclusions des parties
22      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 avril 2019, la requérante a introduit le présent recours.
23      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a demandé qu’il soit statué sur le présent recours selon une procédure accélérée, conformément à l’article 152 du règlement de procédure du Tribunal. Le 20 mai 2019, la Commission a déposé ses observations sur cette demande. Par décision du 24 mai 2019, le Tribunal (deuxième chambre) a rejeté la demande de procédure accélérée.
24      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 13 mai 2019, la requérante a introduit une demande en référé tendant d’une part, au sursis à l’exécution d’une décision de la Commission portant rejet d’une plainte relative à une aide d’État prétendument illégale accordée à Eurobank Ergasias par l’acquisition
de Piraeus Bank Bulgaria (SA.53105) et, d’autre part, à l’octroi d’autres mesures provisoires.
25      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 15 juillet 2019, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure. La requérante a déposé ses observations sur cette exception le 6 septembre 2019.
26      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 15 août 2019, le Fonds hellénique de stabilité financière
a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission.
27      Par ordonnance du 12 juillet 2019, Highgate Capital Management/Commission (T‑280/19 R, non publiée, EU:T:2019:545), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé et réservé les dépens.
28      La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, en application de l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, la juge rapporteure a été affectée à la neuvième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
29      Par ordonnance du 23 octobre 2019, le Tribunal (neuvième chambre) a ordonné à la Commission de produire la lettre du 8 mars 2019. La Commission a déféré à cette demande dans le délai imparti.
30      Par ordonnance du 25 novembre 2019, le Tribunal (neuvième chambre), au terme de la mise en balance visée à l’article 103, paragraphe 2, du règlement de procédure, a ordonné à la Commission de produire une version non-confidentielle de la lettre du 8 mars 2019 afin que celle-ci soit portée à la connaissance de la requérante.
31      La Commission a déféré à cette demande dans le délai imparti et le document produit a été communiqué à la requérante.
32      La requérante a présenté ses observations sur ce document le 20 décembre 2019.
33      Dans la requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la
décision de la Commission, portant rejet de la plainte du 17 janvier 2019 ;
–        condamner la Commission aux dépens.
34      Dans l’exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        condamner la requérante aux dépens.
35      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter l’exception d’irrecevabilité ;
–        condamner la Commission aux dépens.
En droit
Sur la recevabilité du recours
36      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond. En l’espèce, la Commission ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.
37      À l’appui de l’exception d’irrecevabilité, la Commission soulève deux fins de non-recevoir tirées, la première, de l’absence d’acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE et, la seconde, de l’absence de
qualité de « partie intéressée » au sens de l’article 24 du règlement 2015/1589.
38      Dans le cadre de la première fin de non-recevoir, la Commission soutient, en substance, que le présent recours vise
un acte fictif ou inexistant. En effet, la lettre du 8 mars 2019 et la déclaration publique du 20 mars 2019 (ci-après, prises ensemble, les « actes litigieux ») qui, selon la requérante,
représentent la décision prétendument adoptée par la Commission, ne correspondraient pas à une position de la Commission sur la plainte du 17 janvier 2019. Au contraire,
les actes litigieux auraient été pris dans le cadre de procédures différentes qui n’auraient pas eu d’incidence sur l’examen de ladite plainte, lequel serait toujours en cours.
39      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la requérante fait valoir que, malgré l’absence d’une décision formelle de la Commission, les actes litigieux révéleraient une décision définitive de la Commission portant rejet partiel de la plainte du 17 janvier 2019 en ce que cette plainte
reposait sur la violation des engagements résultant des plans de restructuration de Piraeus Bank et d’Eurobank. En effet,
il ressortirait des actes litigieux que la Commission estimait
que l’acquisition de Piraeus Bank Bulgaria par Eurobank n’était pas incompatible avec lesdits
engagements,
au motif que la date pertinente pour le respect de ces engagements était la date de clôture définitive de cette acquisition.
40      De plus, dans les observations sur la version non-confidentielle de la lettre du 8 mars 2019, la requérante fait valoir que ce document confirme l’existence d’une décision de la Commission rejetant sa plainte du 17 janvier 2019. En effet, cette lettre ne contiendrait pas une « position préliminaire » de la Commission ni suggérerait que la procédure de plainte serait encore en cours de traitement. En revanche, cette lettre démontrerait que la Commission aurait déjà rejeté la plainte du 17 janvier 2019, du moins en ce que cette plainte reposait sur la violation des engagements résultant des plans de restructuration de Piraeus Bank et d’Eurobank, étant donné que la Commission affirmerait que, à la date pertinente, il n’y avait plus d’engagements d’aides d’État applicables qui empêchaient Eurobank d’acquérir Piraeus Bank Bulgaria.
41      Par ailleurs, dans les observations sur la version non-confidentielle de la lettre du 8 mars 2019, la requérante soutient que ladite lettre confirme que la stratégie de défense de la Commission viole les exigences d’un procès équitable et de la bonne administration et vise à la priver de son droit à un recours juridictionnel effectif en violation de ses droits de défense.
42      Il ressort d’une jurisprudence constante que sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions de l’Union européenne, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires.
Ces effets de droit obligatoires d’un acte doivent être appréciés au regard de la substance de cet acte et en fonction de critères objectifs, tels que le contenu de cet acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier, ainsi que des pouvoirs de l’institution qui en est l’auteur (voir, en ce sens, arrêts du 13 février 2014, Hongrie/Commission, C‑31/13 P, EU:C:2014:70, points 54 et 55 et jurisprudence citée, et du 25 octobre 2017, Roumanie/Commission, C‑599/15 P, EU:C:2017:801, points 47 et 48).
43      De plus, constituent en principe des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE les mesures qui fixent définitivement la position de la Commission au terme d’une procédure administrative et qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale et qui n’ont pas de tels effets (voir arrêt du 18 novembre 2010, NDSHT/Commission, C‑322/09 P, EU:C:2010:701, point 48 et jurisprudence citée).
44      En l’espèce, la forme des actes litigieux
n’étant pas déterminante, il y a lieu de vérifier la substance de ces actes
pour apprécier s’ils
produisent des effets
juridiquement contraignants, en particulier à l’égard de la requérante, ou si l’existence d’un tel acte juridiquement contraignant doit en être déduit, en tenant compte de critères objectifs, tels que leur contenu, le contexte dans lequel ils s’inscrivent et l’intention de leurs auteurs.
45      À cet égard, d’une part,
il convient de constater que la lettre du 8 mars 2019 a été envoyée par la DG « Concurrence » de la Commission à la Banque nationale bulgare en réponse à une question que celle-ci lui avait posée. Dans cette lettre, il est notamment
indiqué que la pratique de la Commission relative à la surveillance des engagements en matière d’aides d’État était de prendre en considération la date de clôture définitive d’une acquisition comme date pertinente pour l’examen de la compatibilité des acquisitions avec des engagements souscrits. De plus, la Commission a affirmé que, dans la mesure où les engagements résultant des plans de restructuration de Piraeus Bank et d’Eurobank se terminaient au 31 décembre 2018 et que la date de clôture définitive de l’acquisition de Piraeus Bank Bulgaria était prévue pour le premier trimestre 2019, il n’y avait plus, à cette date, d’engagements souscrits en matière d’aides d’État applicables qui empêcheraient Eurobank d’acquérir Piraeus Bank Bulgaria
(voir point 10 ci-dessus).
46      D’autre part, il convient
de constater que la déclaration publique du 20 mars 2019 est une réponse du membre de la Commission chargé de la concurrence à une question posée par un député au Parlement
concernant le projet d’acquisition de Piraeus Bank Bulgaria par Eurobank. Dans cette déclaration, il est affirmé
que la Commission tient compte de la date de clôture de l’acquisition annoncée de Piraeus Bank Bulgaria par Eurobank
comme date pertinente pour conclure que l’opération ne relève plus de l’interdiction d’acquisition applicable à Eurobank. En outre, il est fait référence à « une plainte d’un soumissionnaire non retenu », en indiquant que celle-ci est en cours de traitement (voir point 11 ci-dessus).
47      S’agissant du contexte dans lequel les actes litigieux s’inscrivent, il convient de relever, d’emblée, que la requérante n’était pas leur destinataire. En effet, la lettre du 8 mars 2019 contient une réponse de la Commission à
la Banque nationale bulgare, alors que la déclaration publique du 20 mars 2019 correspond à une réponse du membre de la Commission chargé de la concurrence à une question posée par un député au Parlement.
48      Par ailleurs, les actes litigieux ont été pris dans un contexte étranger à la procédure administrative relative à la plainte du 17 janvier 2019. En effet, par la lettre du 8 mars 2019, la Commission vise à donner une
réponse à la Banque nationale bulgare concernant sa pratique relative à la surveillance des engagements en matière d’aides d’État et, partant, elle vise à
satisfaire son obligation de coopération loyale, en vertu de laquelle les institutions de l’Union et les autorités nationales se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités, conformément à l’article 4, paragraphe 3, TUE.
Quant à la déclaration publique du 20 mars 2019, elle
a été émise dans un contexte politique qui va au-delà de l’exercice strict de fonctions administratives par le membre de la Commission chargé de la concurrence.
49      S’agissant du contenu des actes litigieux, il est certes vrai qu’ils
fournissent à leur destinataire des indications
quant à
la position de la Commission sur un élément, par ailleurs, pertinent pour l’examen de la plainte du 17 janvier 2019, à savoir la date pertinente pour l’examen de compatibilité d’une acquisition avec des engagements souscrits en matière d’aides d’État (voir points 10 et 11 ci-dessus).
50      Toutefois, il résulte également du contenu des actes litigieux qu’ils constituent seulement des avis ou des opinions, qui ne lient pas la Commission et ne préjugent pas de sa position définitive sur la plainte du 17 janvier 2019, laquelle dépend de l’examen notamment des éléments soumis par la requérante à l’appui de cette plainte.
51      S’agissant de l’intention de la Commission sous-jacente aux
actes litigieux, il se déduit de leur contexte et de leur contenu que ces actes ne visent pas à fixer, au terme de la phase préliminaire d’examen, la position de la Commission sur la plainte du 17 janvier 2019.
52      Au contraire, il ressort du dossier que la procédure administrative relative à la plainte du 17 janvier 2019 était toujours en cours à la date des actes litigieux. Ainsi, à une date postérieure à ceux-ci, la Commission a envoyé à la requérante deux lettres d’évaluation préliminaire, en précisant que celles-ci n’exprimaient pas sa position définitive sur la plainte (voir points 16 et
20 ci-dessus).
53      Ainsi, la requérante reste en défaut de démontrer qu’il résulterait des actes litigieux que, en mars
2019, la Commission avait déjà adopté une décision statuant sur la plainte du 17 janvier 2019.
54      Par ailleurs, dans le cadre de ses observations sur la version non-confidentielle de la lettre du 8 mars 2019, la requérante soulève une prétendue violation de son droit à un recours juridictionnel effectif. À cet égard, il suffit de rappeler que, si les conditions de recevabilité du recours prévues à l’article 263 TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, cette interprétation ne saurait toutefois aboutir à écarter ces conditions (voir, en ce sens,
arrêt du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA, C‑281/14 P, non publié, EU:C:2016:46, point 46 et jurisprudence citée).
55      Or, en l’espèce, le droit de la requérante à un recours juridictionnel effectif est assuré par la possibilité d’introduire un recours en annulation contre la décision de la Commission, qui doit encore intervenir, sur la plainte du 17 janvier 2019 et, le cas échéant, par la possibilité d’introduire un recours en carence contre l’éventuel non-respect du délai raisonnable de traitement de cette plainte.
56      Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’est pas possible
d’attribuer aux actes litigieux un caractère juridiquement contraignant, en particulier à l’égard de la requérante, et, partant, d’en déduire l’existence d’un acte attaquable,
susceptible d’un recours fondé sur l’article 263 TFUE.
57      Il y a donc lieu d’accueillir la première fin de non-recevoir de la Commission et de rejeter le présent recours dans son ensemble comme irrecevable, sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde fin de non-recevoir.
Sur la demande d’intervention
58      Conformément à l’article 144, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsque la partie défenderesse dépose une exception d’irrecevabilité ou d’incompétence, visée à l’article 130, paragraphe 1, dudit règlement, il n’est statué sur la demande d’intervention qu’après le rejet ou la jonction de l’exception au fond.
59      En l’espèce, le recours étant rejeté dans son ensemble comme étant irrecevable, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention, conformément à l’article 142, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Sur les dépens
60      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé, conformément aux conclusions de la Commission, à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention.
61      En outre, en application de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure, dans le cas où, comme en l’espèce, il est mis fin à l’instance dans l’affaire principale avant qu’il soit statué sur la demande d’intervention, le demandeur en intervention et les parties principales supportent chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. Étant donné que la demande d’intervention n’a pas été notifiée aux parties principales et que, dès lors, celles-ci n’ont pas été mises en situation d’engager des dépens, il y a lieu de considérer que le Fonds hellénique de stabilité financière supportera ses propres dépens à cet égard.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Fonds hellénique de stabilité financière.
3)      Highgate Capital Management LLP est condamnée aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.
4)      Le Fonds hellénique de stabilité financière supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
Fait à Luxembourg, le 23 mars 2020.
Le greffier
La présidente
E. Coulon
M. J. Costeira
*      Langue de procédure : l’anglais.