Ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2011 – Lück e.a. / Conseil
(affaire C‑3/11 P(I))
«Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige»
1.                     Procédure - Intervention - Conditions de recevabilité - Intérêt à la solution du litige - Litige relatif à la validité d'un règlement instituant un droit antidumping - Nécessité de justifier d'un intérêt actuel, direct et certain (Art. 230 CE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2) (cf. points 9-11, 13-19)
2.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 26-27)
3.                     Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Demande d'intervention présentée par une association représentative du secteur concerné - Recevabilité – Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2) (cf. points 28-29)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (Président de la VIIIème chambre), du 14 décembre 2010, Cixi Jiangnan Chemical Fiber e.a. / Conseil (T-537/08), rejetant la demande en intervention de la requérante, dans un recours visant l'annulation partielle du règlement (CE) n° 893/2008 du Conseil, du 10 septembre 2008, prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d'Arabie saoudite et de Corée à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (JO, L 247, p.1).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Lück GmbH & Co KG, Sandler AG et Gesamtverband der Deutschen Textil- und Modeindustrie eV supportent leurs propres dépens.