62019CO0832_INF
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 26 février 2020 –Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission
[affaire C‑832/19 P(R)]
« Pourvoi – Ordonnance de référé – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin – Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence »
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour des appréciations du Tribunal à l’égard du droit national – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 40, 41)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH est condamnée aux dépens.