Recours introduit le 8 juillet 2020 – Max Heinr.Sutor/CRU
(Affaire T-427/20)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Max Heinr.Sutor OHG (Hamburg, Allemagne) (représentants : A. Glos. H. Nemeczek et T. Kreft, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision du Conseil de résolution unique du 15 avril 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de 2020 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2020/24 – 1405146-2020-JB), pour autant qu’elle concerne la partie requérante ;
condamner le CRU aux dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
Premier moyen : Violation de l’article 5, paragraphe1, sous e), du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission 1 parce que les sommes gérées à titre fiduciaire par la requérante pour ses clients n’ont pas été exclus du calcul du montant versé ex-ante au Fonds de résolution unique pour l’année 2020.
Deuxième moyen : Violation de l’article 70, paragraphe 2, alinéa 2, sous b), du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil 2 en combinaison avec l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil 3 parce que la décision viole le principe de proportionnalité en ce qu’elle fixe une contribution 200 fois plus élevée sur la seule base des passifs fiduciaires inscrits par la requérante dans le bilan.
Troisième moyen : Violation du principe de l’égalité de traitement parce que la décision, sans justification objective, traite différemment la requérante par rapport aux établissements de crédit dont les standards comptables nationaux n’exigent pas de preuve des passifs fiduciaires ou les compensent d’après les standards IFRS, et par rapport aux entreprises d’investissement qui gèrent les fonds de leurs clients.
Quatrième moyen : Violation de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) parce que la décision porte atteinte à la liberté d’entreprise étant donné que l’intégration des passifs fiduciaires sans risques dans la base de calcul conduit à une augmentation de la contribution de la requérante pour l’année 2020 par un facteur de 200 sans qu’une telle atteinte ne soit justifiée.
Cinquième moyen : Violation des dispositions combinées des articles 49 et 54 TFUE parce que la décision limite la requérante dans la liberté d’exercer une activité professionnelle dans l’État membre de son principal établissement, cette restriction étant disproportionnée et discriminatoire pour la requérante par rapport aux autres établissements de crédit.
Sixième moyen : Violation de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la Charte ainsi que de l’article 296, alinéa 2, TFUE dans la mesure où la requérante n’a pas été entendue avant l’autorisation de la décision par la réunion du bureau de la partie défenderesse.
Septième moyen : Violation de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la Charte ainsi que de l’article 296, alinéa 2, TFUE dans la mesure où la décision ne satisfait pas aux exigences de motivation des actes juridiques des autorités administratives européennes.
Huitième moyen (à titre subsidiaire) : Nullité de la base juridique pour la base de calcul au titre des dispositions combinées de l’article 14, paragraphe 2 et de l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison de la violation du principe d’égalité de traitement étant donné qu’elle traite différemment sans justification objective les établissements de crédit qui conformément à leurs standards comptables nationaux doivent présenter les passifs fiduciaires dans le passif du bilan par rapport aux autres établissements de crédit dont les standards comptables nationaux n’exigent pas de preuve des passifs fiduciaires ou les compensent d’après les standards IFRS.
Neuvième moyen : (à titre subsidiaire) : Nullité de la base juridique pour la base de calcul au titre des dispositions combinées de l’article 14, paragraphe 2 et de l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison de la violation de l’article 16 de la Charte étant donné que la décision porte atteinte à la liberté d’entreprise et qu’une telle atteinte n’est pas justifiée.
Dixième moyen (à titre subsidiaire) : Nullité de la base juridique pour la base de calcul au titre des dispositions combinées de l’article 14, paragraphe 2 et de l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison de la violation des dispositions combinées des articles 49 et 54 TFUE parce qu’elle viole le principe de la liberté d’établissement.
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1     Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
2     Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
3     Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).