Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 avril 2010 – Oxley Threads/Commission
(affaire T-448/05)
« Concurrence – Ententes – Marché européen du fil destiné à l’industrie automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Coopération – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes »
1.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Éléments d'appréciation (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 31, 34, 37)
2.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif de l'amende (Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 61)
3.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Lignes directrices arrêtées par la Commission (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 62)
4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Chiffre d'affaires de l'entreprise intéressée (Règlement du Conseil nº 17, art. 15; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 64-68, 70)
5.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Nécessité d'opérer une différenciation entre les entreprises impliquées dans une même infraction en fonction de leur taille – Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communications de la Commission 96/C 207/04 et 98/C 9/03) (cf. point 71)
6.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Égalité de traitement des différentes entreprises ayant participé à une entente (Communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6) (cf. points 76, 79)
7.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Fixation de l'amende proportionnellement aux éléments d'appréciation de la gravité de l'infraction (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. point 82)
8.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Impossibilité pour une entreprise d'invoquer le principe d'égalité de traitement pour se voir reconnaître une réduction illégale (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. point 87)
9.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 91)
10.                     Concurrence - Amendes - Montant - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération - Appréciation de la qualité et de l'utilité de l'information fournie (Communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 102, 110-115)
11.                     Concurrence - Amendes - Montant - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération - Nécessité pour l'entreprise de coopérer à la procédure administrative concernant l'infraction en cause (Règlement du Conseil nº 17, art. 15; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 125, 129)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337-PO/Fil), telle que modifiée par la décision C (2005) 3765 de la Commission, du 13 octobre 2005, et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Oxley Threads Ltd est condamnée aux dépens.