Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2026 – Financial Bulgaria
(affaire C‑426/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Activité d’assurance – Directive 2009/138/CE – Article 2, paragraphe 2 – Annexe – Partie A, point 14 – Article 14, paragraphe 1 – Agrément préalable – Irrecevabilité »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Apparition d’éléments postérieurs au renvoi préjudiciel – Demande de la Cour, adressée à la juridiction de renvoi, concernant les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Obligation de la juridiction de renvoi à répondre à une telle demande – Absence d’une réponse utile – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE)
(voir points 21-25 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 11 juillet 2023, est manifestement irrecevable.