Affaires jointes C‑345/22 à C‑347/22
Maersk A/S
contre
Allianz Seguros y Reaseguros SA et Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros SA
contre
MACS Maritime Carrier Shipping GmbH & Co.
(demandes de décision préjudicielle,
introduites par l’Audiencia Provincial de Pontevedra)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Contrat de transport de marchandises consigné dans un connaissement – Clause attributive de juridiction insérée dans ce connaissement – Opposabilité au tiers porteur du connaissement – Droit applicable – Réglementation nationale exigeant une négociation individuelle et séparée de la clause attributive de juridiction par le tiers porteur du connaissement »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application temporel – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et d’Euratom – Action introduite avant la date d’expiration de la période de transition – Inclusion
[Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et d’Euratom, art. 67, § 1, a), et 126 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 25, § 1]
(voir points 41, 42)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Prorogation de compétence – Contrat de transport de marchandises consigné dans un connaissement – Clause attributive de juridiction figurant dans ce connaissement – Validité – Loi applicable – Droit de l’État membre d’une ou plusieurs juridictions désignées par cette clause – Portée – Opposabilité au tiers porteur – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 25, § 1)
(voir points 47-49)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Prorogation de compétence – Contrat de transport de marchandises consigné dans un connaissement – Clause attributive de juridiction figurant dans ce connaissement – Opposabilité au tiers porteur – Condition – Succession du tiers dans les droits et obligations du chargeur – Loi applicable – Droit national applicable au fond selon les règles de droit international privé de la juridiction saisie
(Conventions du 27 septembre 1968, art. 23 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 25, § 1 ; règlement du Conseil no 44/2001, art. 23, § 1)
(voir points 50, 51, 53-55, disp. 1)
4.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Prorogation de compétence – Contrat de transport de marchandises consigné dans un connaissement – Clause attributive de juridiction figurant dans ce connaissement – Opposabilité au tiers porteur subrogé dans les droits et obligations du chargeur – Réglementation nationale exigeant un consentement du tiers porteur – Inadmissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 25, § 1)
(voir points 57-60, 62, 68, disp. 2)
Voir le texte de la décision.