61974CJ0009_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 9-74
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT, IIIE CHAMBRE, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DONATO CASAGRANDE, MUENCHEN,
ET
LANDESHAUPTSTADT MUENCHEN
Objet du litige
TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1968 ( JO 1968, NO L 257, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1973, PARVENUE AU GREFFE LE 11 FEVRIER 1974, LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF BAVAROIS ) DE MUNICH A SAISI LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ORDONNANCE LE REQUERANT AU PRINCIPAL, DE NATIONALITE ITALIENNE ET ENFANT D ' UN TRAVAILLEUR ITALIEN EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A SUIVI PENDANT L ' ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE A MUNICH ET RECLAME A LA VILLE DE MUNICH, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, LE BENEFICE D ' UNE MESURE D ' ENCOURAGEMENT A LA FORMATION S ' ELEVANT A 70 DM PAR MOIS, PREVUE A L ' ARTICLE 2 DE LA LOI BAVAROISE SUR L ' ENCOURAGEMENT A LA FORMATION ( BAYERISCHES AUSBILDUNGSFOERDERUNGSGESETZ ) ;
QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE DE CETTE MESURE AU MOTIF QUE L ' ARTICLE 3 DE LADITE LOI NE VISE QUE LES ALLEMANDS, LES APATRIDES ET LES ETRANGERS BENEFICIANT DU DROIT D ' ASILE, IL EST DEMANDE SI CET ARTICLE 3 EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 12, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 1612/68 ;
2 ATTENDU QUE SI, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177, LA COUR NE PEUT SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE NATURE NATIONALE, ELLE EST CEPENDANT COMPETENTE POUR INTERPRETER L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 ET POUR DIRE SI CET ARTICLE VISE OU NON L ' APPLICATION DE MESURES D ' ENCOURAGEMENT TELLES QUE LA MESURE LITIGIEUSE ;
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CET ARTICLE 12 " LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT GENERAL, D ' APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT, SI CES ENFANTS RESIDENT SUR SON TERRITOIRE ", LES ETATS MEMBRES ETANT TENUS D ' ENCOURAGER " LES INITIATIVES PERMETTANT A CES ENFANTS DE SUIVRE LES COURS PRECITES DANS LES MEILLEURES CONDITIONS " ;
QU ' AUX TERMES DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT, CELUI-CI A ETE ADOPTE NOTAMMENT AU MOTIF " QUE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION EXIGE, POUR QU ' IL PUISSE S ' EXERCER DANS DES CONDITIONS OBJECTIVES DE LIBERTE ET DE DIGNITE, . . . QUE SOIENT ELIMINES LES OBSTACLES QUI S ' OPPOSENT A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT POUR LE TRAVAILLEUR DE SE FAIRE REJOINDRE PAR SA FAMILLE ET LES CONDITIONS D ' INTEGRATION DE CETTE FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL " ;
4 QUE CETTE INTEGRATION SUPPOSE, DANS LE CAS DE L ' ENFANT D ' UN TRAVAILLEUR ETRANGER DESIREUX DE SUIVRE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, QUE CET ENFANT PUISSE BENEFICIER, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SES HOMOLOGUES NATIONAUX, DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ACCUEIL EN VUE D ' ENCOURAGER LA FORMATION ;
QUE, DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 12, ALINEA 2, SELON LAQUELLE LES ETATS MEMBRES ENCOURAGENT LES INITIATIVES PERMETTANT A CES ENFANTS DE SUIVRE LES COURS DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, IL RESULTE QUE CET ARTICLE TEND A ENCOURAGER DES EFFORTS SPECIAUX, AFIN D ' ASSURER QU ' ILS PEUVENT PROFITER SUR PIED D ' EGALITE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS DE FORMATION DISPONIBLES ;
QU ' IL FAUT EN CONCLURE QU ' EN DISPOSANT QUE LES ENFANTS EN CAUSE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT " DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS " DE L ' ETAT D ' ACCUEIL, L ' ARTICLE 12 VISE NON SEULEMENT LES REGLES RELATIVES A L ' ADMISSION, MAIS EGALEMENT LES MESURES GENERALES TENDANT A FACILITER LA FREQUENTATION DE L ' ENSEIGNEMENT ;
5 ATTENDU QUE LA " STAATSANWALTSCHAFT " AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, INTERVENANTE AU PRINCIPAL, A ENCORE FAIT VALOIR QUE LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION SERAIT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES ;
QUE CETTE POLITIQUE RESSORTISSANT, DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN MAJEURE PARTIE DE LA COMPETENCE DES " LAENDER ", IL Y AURAIT LIEU DE SE DEMANDER SI L ' ARTICLE 12 S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LEGISLATION EMANANT DU POUVOIR CENTRAL, MAIS EGALEMENT A CELLES DECOULANT DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES D ' UN PAYS, MEMBRE D ' UN ETAT FEDERAL, OU D ' AUTRES ENTITES TERRITORIALES ;
6 ATTENDU QUE SI LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION NE FAIT PAS PARTIE EN TANT QUE TELLE DES DOMAINES QUE LE TRAITE A SOUMIS A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, IL NE S ' ENSUIT PAS QUE L ' EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE SERAIT, DE QUELQUE FACON, LIMITE S ' IL ETAIT DE NATURE A AFFECTER LES MESURES PRISES EN EXECUTION D ' UNE POLITIQUE TELLE QUE CELLE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION ;
QUE NOTAMMENT LES CHAPITRES I ET II DU TITRE III DU TRAITE CONTIENNENT PLUSIEURS DISPOSITIONS DONT L ' APPLICATION PEUT EVENTUELLEMENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE POLITIQUE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68, SI LA DETERMINATION DES CONDITIONS Y VISEES RELEVE DONC DES AUTORITES COMPETENTES EN VERTU DU DROIT INTERNE, ELLES DOIVENT CEPENDANT ETRE APPLIQUEES SANS DISCRIMINATION ENTRE LES ENFANTS DES TRAVAILLEURS NATIONAUX ET CEUX DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE ;
QU ' AU SURPLUS, LES REGLEMENTS AYANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, UNE PORTEE GENERALE ET ETANT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE, IL EST SANS IMPORTANCE QUE LES CONDITIONS DONT S ' AGIT SOIENT DETERMINEES PAR DES REGLES ARRETEES PAR LE POUVOIR CENTRAL, PAR LES AUTORITES D ' UN PAYS MEMBRE D ' UN ETAT FEDERAL OU D ' AUTRES ENTITES TERRITORIALES, OU BIEN PAR DES AUTORITES QUE LE DROIT NATIONAL LEUR ASSIMILE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT DE MUNICH PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1973, DIT POUR DROIT :
EN DISPOSANT QUE LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT " DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS " DE L ' ETAT D ' ACCUEIL, L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 VISE NON SEULEMENT LES REGLES RELATIVES A L ' ADMISSION, MAIS EGALEMENT LES MESURES GENERALES TENDANT A FACILITER LA FREQUENTATION DE L ' ENSEIGNEMENT .