62020CJ0004_SUM
Affaire C‑4/20
« ALTI » OOD
contre
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Varhoven administrativen sad)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Personnes redevables de la TVA envers le Trésor public – Responsabilité solidaire du destinataire d’une livraison imposable ayant exercé son droit à déduction de TVA en sachant que le redevable de cette taxe n’acquitterait pas cette dernière – Obligation d’un tel destinataire de payer la TVA non acquittée par ce redevable ainsi que les intérêts moratoires dus en raison du défaut de paiement de ladite taxe par ce dernier »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Redevables de la taxe – Faculté des États membres de tenir pour solidairement responsable du paiement de la taxe une personne autre que le redevable – Responsabilité solidaire du destinataire d’une livraison imposable ayant exercé son droit à déduction de la taxe et ayant connaissance ou ayant dû avoir connaissance d’un défaut ultérieur de paiement de la taxe par le redevable – Obligation de paiement de la taxe non acquittée par le redevable et des intérêts moratoires dus par ce dernier – Admissibilité – Conditions
(Directive du Conseil 2006/112, art. 205)
(voir points 31, 34, 42-45 et disp.)
Voir le texte de la décision