Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 octobre 2013 – Nagy e.a.(affaires jointes C‑488/12, C‑489/12, C‑490/12, C‑491/12 et C‑526/12)
«Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour»
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence de la Cour (Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1) (cf. points 15-18)
Objet
Demande de décision préjudicielle – Debreceni munkaügyi bíróság – Interprétation de l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Licenciement injustifié – Licenciement sans motif invoqué – Fonctionnaire d’un organe de l’administration publique ayant été licencié sur le fondement d’une disposition de la législation nationale portant statut des fonctionnaires.
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Debreceni munkaügyi bíróság (Hongrie).