61980CJ0114_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 114/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ( COUR FEDERALE DES FINANCES ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
DR RITTER GMBH & CO ., AYANT SON SIEGE A COLOGNE-DEUTZ,
ET
OBERFINANZDIREKTION ( DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES ) HAMBURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 21.06 ET 22.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 1 AVRIL 1980, PARVENUE A LA COUR LE 2 MAI SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 22.02 ET, SUBSIDIAIREMENT, DE LA POSITION 21.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEMANDE A L ' ADMINISTRATION FINANCIERE UN ' AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE '
AU SUJET D ' UN PRODUIT QUALIFIE DE ' LEVURE COMPLETE '
ET DECRIT EN CES TERMES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI : ' LE PRODUIT EST COMPOSE DE LEVURE DE BIERE ( NON VIVANTE ), D ' EAU ET DE 3,9 % DE JUS NATUREL D ' AGRUMES . IL S ' AGIT D ' UN LIQUIDE DIRECTEMENT BUVABLE . D ' APRES L ' INSCRIPTION PORTEE SUR L ' EMBALLAGE, IL CONSTITUE UN COMPLEMENT A L ' ALIMENTATION, PERMET DE MAINTENIR LA CAPACITE DE TRAVAIL AINSI QU ' UNE COMPLEXION SAINE DE LA PEAU . IL DOIT ETRE CONSOMME A RAISON D ' UNE A DEUX CUILLEREES A SOUPE TROIS FOIS PAR JOUR ' .
3 L ' ADMINISTRATION FINANCIERE ESTIME QUE LE PRODUIT EN QUESTION DOIT ETRE CLASSE PARMI LES ' BOISSONS '
DE LA POSITION 22.02, EN RAISON DU FAIT QU ' IL S ' AGIT D ' UN PRODUIT DIRECTEMENT BUVABLE, QUELS QUE SOIENT PAR AILLEURS SA COMPOSITION, SON MODE D ' INGESTION ET LE BUT EN VUE DUQUEL IL EST ABSORBE . LA REQUERANTE, PAR CONTRE, ESTIME QUE LE PRODUIT EN QUESTION, DONT LA LEVURE DE BIERE CONSTITUE L ' ELEMENT CARACTERISTIQUE, DEVRAIT ETRE CLASSE PARMI LES LEVURES DE LA POSITION 21.06 .
4 LE BUNDESFINANZHOF CONSIDERE QUE LA DECISION DEPEND DE L ' INTERPRETATION DU TERME ' BOISSONS '
DANS LA POSITION 22.02, SELON QU ' IL FAUT COMPRENDRE CETTE EXPRESSION COMME DESIGNANT TOUS LES PRODUITS LIQUIDES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE OU SEULEMENT LES PRODUITS SERVANT A ETANCHER LA SOIF, CONFORMEMENT A L ' USAGE DE LA LANGUE COURANTE . DANS CE DERNIER CAS, UN LIQUIDE COMME CELUI DE L ' ESPECE, DESTINE A ETRE ABSORBE A DES FINS DE SANTE, NE SERAIT PAS A QUALIFIER DE ' BOISSON ' .
5 C ' EST EN VUE D ' ETRE ECLAIRE SUR CETTE QUESTION QUE LE BUNDESFINANZHOF A FORMULE LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) LA NOTION ' AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES ', VISEE A LA POSITION TARIFAIRE 22.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND UN PRODUIT COMPOSE DE LEVURE DE BIERE, D ' EAU ET DE 3,9 % DE JUS NATUREL D ' AGRUMES, PRESENTE SOUS FORME LIQUIDE ET POTABLE ET DESTINE A ETRE ABSORBE PLUSIEURS FOIS PAR JOUR, EN PETITES QUANTITES, DANS LE BUT D ' OBTENIR UN EFFET BENEFIQUE POUR LA SANTE?
2)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION : LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA POSITION TARIFAIRE 21.06 ET DE L ' ARTICLE 3 B ) DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES COMPRENNENT LE PRODUIT DECRIT CI-DESSUS?
6 LES POSITIONS TARIFAIRES VISEES DANS LES QUESTIONS APPARTIENNENT, RESPECTIVEMENT, AU CHAPITRE 21 DU TARIF, INTITULE ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES '
ET AU CHAPITRE 22, INTITULE ' BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES ' . DANS LA MESURE OU ELLES INTERESSENT LE LITIGE, ELLES SONT LIBELLEES EN CES TERMES :
21.06 LEVURES NATURELLES . . . MORTES . . . AUTRES .
22.02 LIMONADES, EAUX GAZEUSES AROMATISEES ( Y COMPRIS LES EAUX MINERALES AINSI TRAITEES ) ET AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES, A L ' EXCLUSION DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES DU N 20.07 .
7 SELON LE SYSTEME DU TARIF, L ' EXPRESSION ' AUTRES BOISSONS '
DANS LA POSITION 22.02 DOIT ETRE COMPRISE COMME UNE NOTION GENERIQUE, DESIGNANT TOUS LES LIQUIDES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR AUTANT QU ' ILS NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE AUTRE CLASSIFICATION SPECIFIQUE .
8 LE CONTENU DE CETTE NOTION DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS ET CONTROLABLES . ON NE SAURAIT DONC EN FAIRE DEPENDRE LA PORTEE DE FACTEURS PUREMENT SUBJECTIFS ET VARIABLES COMME LA MANIERE DE CONSOMMER UN PRODUIT OU LE BUT DE SON ABSORPTION, SELON QU ' IL S ' AGIT, PAR EXEMPLE, D ' ETANCHER LA SOIF, D ' OBTENIR DES EFFETS FAVORABLES A LA SANTE, OU D ' AUTRES RESULTATS . PAR BOISSONS, AU SENS DE CETTE POSITION, IL FAUT DONC COMPRENDRE TOUT LIQUIDE PROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET DESTINE A CET USAGE, SANS EGARD A LA QUANTITE ABSORBEE OU AUX FINS PARTICULIERES AUXQUELLES PEUVENT SERVIR DIVERS TYPES DE LIQUIDES CONSOMMES .
9 LA CLASSIFICATION D ' UN PRODUIT COMME BOISSON AU SENS DE LA POSITION 22.02 NE SAURAIT DEPENDRE, NON PLUS, DES MATIERES PREMIERES UTILISEES . LE CRITERE DISTINCTIF RETENU PAR LA POSITION TARIFAIRE CITEE EST LE CARACTERE LIQUIDE DES PRODUITS EN CAUSE ET LEUR DESTINATION A LA CONSOMMATION HUMAINE . MEME SI LE PRODUIT LITIGIEUX EST FABRIQUE A BASE DE LEVURE, CELLE-CI RELEVANT DE LA POSITION 21.06, LA CARACTERISTIQUE DETERMINANTE, AU REGARD DU SYSTEME DU TARIF, EST SON ETAT LIQUIDE OBTENU, POUR L ' ESSENTIEL, PAR ADDITION D ' EAU, ET NON LA MATIERE PREMIERE UTILISEE .
10 CET ARGUMENT TROUVE UN APPUI DANS LE TEXTE MEME DE LA POSITION LITIGIEUSE QUI, APRES AVOIR MENTIONNE LES ' BOISSONS ', DE MANIERE GENERIQUE, EXCLUT EXPRESSEMENT DE CELLES-CI LES JUS DE FRUITS ET LES JUS DE LEGUMES, ENGLOBES DANS LA POSITION 20.07 DU CHAPITRE 20, RELATIF AUX ' PREPARATIONS DE LEGUMES, DE PLANTES POTAGERES, DE FRUITS ET D ' AUTRES PLANTES OU PARTIES DE PLANTES ' . CE RENVOI EST UN INDICE DU FAIT QUE, SANS CETTE EXCEPTION EXPRESSE, LES JUS EN QUESTION SERAIENT A CLASSER DANS LE CHAPITRE DES BOISSONS ET NON DANS CELUI DES MATIERES PREMIERES CORRESPONDANTES .
11 UNE INDICATION DANS LE MEME SENS PEUT ETRE TIREE DES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN, QUI EXCLUENT DE LA POSITION 21.07 ( CELLE-CI FAISANT PARTIE, COMME LES LEVURES, DU CHAPITRE RELATIF AUX ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES ' ) LES ' TONIQUES '
LORSQUE CEUX-CI SONT PRESENTES SOUS FORME DE LIQUIDES BUVABLES COMME TELS . LA CONSIDERATION QUI EST A LA BASE DE CETTE NOTE PEUT ETRE ETENDUE PAR ANALOGIE A UNE DILUTION AQUEUSE DE LEVURE, COMME CELLE DE L ' ESPECE .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA NOTION ' AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES ', VISEE A LA POSITION TARIFAIRE 22.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND UN PRODUIT COMPOSE DE LEVURE DE BIERE, D ' EAU ET DE 3,9 % DE JUS NATUREL D ' AGRUMES, PRESENTE SOUS FORME LIQUIDE ET POTABLE ET DESTINE A ETRE ABSORBE PLUSIEURS FOIS PAR JOUR EN PETITES QUANTITES DANS LE BUT D ' OBTENIR UN EFFET BENEFIQUE POUR LA SANTE .
13 IL EN RESULTE QUE LA DEUXIEME QUESTION N ' APPELLE PAS DE REPONSE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 1 AVRIL 1980, DIT POUR DROIT :
LA NOTION ' AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES ', VISEE A LA POSITION 22.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND UN PRODUIT COMPOSE DE LEVURE DE BIERE, D ' EAU ET DE 3,9 % DE JUS NATUREL
D ' AGRUMES, PRESENTE SOUS FORME LIQUIDE ET POTABLE ET DESTINE A ETRE ABSORBE PLUSIEURS FOIS PAR JOUR, EN PETITES QUANTITES, DANS LE BUT D ' OBTENIR UN EFFET BENEFIQUE POUR LA SANTE .