61985CJ0041_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 41/85,
SPA SIDERADRIA-INDUSTRIA METALLURGICA, AYANT SON SIEGE A ADRIA ( ROVIGO - ITALIE ), AGISSANT PAR LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE, M . VINCENZO CARPINO, REPRESENTEE PAR ME GIUSEPPE MARCHESINI, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, TOUS DEUX MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE UNE AMENDE A ETE INFLIGEE A LA REQUERANTE EN RAISON DU DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DE PRODUITS SIDERURGIQUES, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REDUCTION DE CETTE AMENDE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 FEVRIER 1985, LA SOCIETE SIDERADRIA SPA ( CI-APRES '
SIDERADRIA ' ), ETABLIE A ADRIA ( ITALIE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A TITRE PRINCIPAL A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION DU 19 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE UNE AMENDE LUI A ETE INFLIGEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE, DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81, DU 24 JUIN 1981, INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180, P . 1 ), ET DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE NO 1696/82, DU 30 JUIN 1982, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 191, P . 1 ). A TITRE SUBSIDIAIRE, LE RECOURS VISE A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE .
2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AINSI QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 SIDERADRIA AYANT DEPASSE SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 DE 3 371 TONNES, ET SES QUOTAS DE LIVRAISON POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 ET POUR LES QUATRE TRIMESTRES DE 1982 DE RESPECTIVEMENT 7 832 TONNES, 6 051 TONNES, 7 692 TONNES, 7 159 TONNES ET 9 012 TONNES, L ' AMENDE, CALCULEE AU TAUX DE 20 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT, A ATTEINT UN MONTANT DE 768 404 ECUS .
4 EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982, SIDERADRIA SOUTIENT QUE LA COMMISSION A ADOPTE UNE ATTITUDE CONTRADICTOIRE EN LUI ACCORDANT LE 19 AOUT 1982 DES QUOTAS DE PRODUCTION SUPPLEMENTAIRES POUR LES QUATRE TRIMESTRES PRECEDENTS SANS LUI DONNER LA POSSIBILITE MATERIELLE DE LES UTILISER, L ' AUTORISATION DE REPORT ETANT LIMITEE AU TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 . SIDERADRIA REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION D ' AVOIR REFUSE LE 29 OCTOBRE 1982 DE LUI APPLIQUER L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, SOUS D ), DE LA DECISION NO 1696/82, PRECITEE, QUI PREVOIT UN REPORT TOTAL DES QUOTAS NON UTILISES POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE . SI LA COMMISSION AVAIT PERMIS A SIDERADRIA DE REPORTER AU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES, LE DEPASSEMENT REPROCHE AURAIT ETE COUVERT PAR CE REPORT . DANS CES CONDITIONS, IL SERAIT INJUSTE DE SANCTIONNER LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION .
5 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE CE MOYEN REVIENT A REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES DECISIONS DU 19 AOUT ET DU 29 OCTOBRE 1982, QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES FAUTE D ' AVOIR ETE ATTAQUEES DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE TRAITE . IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UNE REQUERANTE NE PEUT, A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, INVOQUER PAR VOIE D ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT ELLE A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES . LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
6 EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DES QUOTAS DE LIVRAISON POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 ET POUR LES QUATRE TRIMESTRES DE 1982, SIDERADRIA FAIT VALOIR TROIS MOYENS .
7 DANS UN PREMIER MOYEN, SIDERADRIA SOUTIENT QU ' IL EST INJUSTE DE LUI AVOIR ATTRIBUE DES QUOTAS DE LIVRAISON SE SITUANT ENTRE LE TIERS ET LA MOITIE DE SA PRODUCTION AUTORISEE, ALORS QU ' IL N ' EXISTE PAS D ' AUTRES DEBOUCHES RENTABLES POUR SA PRODUCTION QUE LE MARCHE COMMUN .
8 DANS UN DEUXIEME MOYEN, SIDERADRIA CONTESTE LA MANIERE DONT LA COMMISSION A APPLIQUE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION NO 1696/82, PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL LA COMMISSION PEUT PROCEDER A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE L ' ENTREPRISE, SI CELLE-CI DEMONTRE, NOTAMMENT, QUE LES QUANTITES DE REFERENCE FIXEES LUI CAUSENT DE GRAVES PROBLEMES . EN L ' ESPECE, L ' AUGMENTATION DU QUOTA DE LIVRAISON ACCORDEE LE 3 DECEMBRE 1982 SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION ETAIT INSUFFISANTE ET PAR SURCROIT NON RETROACTIVE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A SIDERADRIA DE RESOUDRE SES PROBLEMES . LA MESURE N ' AURAIT DONC PAS ETE ADEQUATE AU SENS DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION NO 1696/82, PRECITEE . PAR AILLEURS, LA COMMISSION N ' A FAIT AUCUNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION NO 1696/82, PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL LA COMMISSION PROCEDE A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES QUANTITES DE REFERENCE SI LE REGIME DES QUOTAS CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A UNE ENTREPRISE .
9 DANS UN TROISIEME MOYEN, SIDERADRIA REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR CALCULE SES QUOTAS DE LIVRAISON SUR LA BASE DE DONNEES ERRONEES, CERTAINES DES VENTES DECLAREES COMME DES VENTES A DES PAYS TIERS ETANT EN REALITE DES LIVRAISONS A DES ENTREPRISES ITALIENNES COMME LE PROUVERAIT LE FAIT QUE LA TVA A ETE ACQUITTEE SUR CES VENTES .
10 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, EN CE QUI CONCERNE CES TROIS MOYENS, QUE SIDERADRIA N ' A PAS ATTAQUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DECISIONS FIXANT SES QUOTAS DE LIVRAISON NI LES DECISIONS STATUANT SUR SES DEMANDES D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, ET L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION NO 1696/82, PRECITEE . AINSI QU ' IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UNE REQUERANTE NE PEUT, A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, INVOQUER PAR VOIE D ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT ELLE A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES . LES TROIS MOYENS DOIVENT DES LORS ETRE REJETES .
11 POUR OBTENIR LA SUPPRESSION, OU, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DE L ' AMENDE, SIDERADRIA FAIT VALOIR QU ' IL ETAIT INEQUITABLE DE LUI ACCORDER DES QUOTAS DE PRODUCTION SUPPLEMENTAIRES POUR LES QUATRE TRIMESTRES PRECEDENTS ET POUR LE TRIMESTRE EN COURS SANS LUI DONNER LA POSSIBILITE MATERIELLE DE LES UTILISER . ELLE INSISTE SUR LE FAIT QUE L ' ENTREPRISE ETAIT FERMEE PENDANT LE MOIS D ' AOUT 1982 POUR LES VACANCES ANNUELLES ET QU ' ELLE N ' A DONC DISPOSE QUE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1982 POUR UTILISER LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES . DANS CES CONDITIONS, ELLE POUVAIT ESPERER QUE LA COMMISSION NE SANCTIONNERAIT PAS LE DEPASSEMENT DE SON QUOTA DE PRODUCTION DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 . QUANT AUX DEPASSEMENTS DES QUOTAS DE LIVRAISON, SIDERADRIA CONSIDERE QUE, POUR ETRE '
ADEQUATE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION NO 1696/82, PRECITEE, LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1982 MODIFIANT SON QUOTA DE LIVRAISON AURAIT DU AUGMENTER CELUI-CI DE MANIERE PLUS SUBSTANTIELLE ET SURTOUT RETROACTIVE, CE QUI AURAIT EFFACE LES DEPASSEMENTS REPROCHES .
12 EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LA DECISION DU 19 AOUT 1982 EST INTERVENUE ALORS QUE L ' ENTREPRISE ETAIT FERMEE POUR VACANCES ANNUELLES PENDANT TOUT LE MOIS D ' AOUT ET QU ' ELLE N ' A DONC DISPOSE QUE D ' UN MOIS POUR UTILISER LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES . DANS CES CONDITIONS, C ' EST A JUSTE TITRE QUE L ' ENTREPRISE FAIT VALOIR QU ' ELLE POUVAIT S ' ATTENDRE A CE QUE SON DEPASSEMENT NE SOIT PAS SANCTIONNE . LA COUR, DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS DE PLEINE JURIDICTION QUI LUI SONT CONFERES PAR L ' ARTICLE 36, ALINEA 2, DU TRAITE, ESTIME DES LORS EQUITABLE DE SUPPRIMER L ' AMENDE INFLIGEE POUR LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 .
13 PAR CONTRE, IL N ' Y A PAS LIEU DE REDUIRE L ' AMENDE INFLIGEE POUR LE DEPASSEMENT DES QUOTAS DE LIVRAISON, LES ARGUMENTS INVOQUES A CE SUJET PAR SIDERADRIA AYANT TRAIT A LA LEGALITE DE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1982, QUI NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE .
14 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, L ' AMENDE A ETE CALCULEE SUR LA BASE DU TONNAGE TOTAL DES DEPASSEMENTS DES QUOTAS DE LIVRAISON, SOIT 37 746 TONNES, ET SUR LA BASE DE 20 % DU TONNAGE DES DEPASSEMENTS DU QUOTA DE PRODUCTION, SOIT 674 TONNES . L ' AMENDE, CALCULEE AU TAUX DE 20 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT PRISE EN CONSIDERATION, EST DONC DE 754 920 ECUS POUR LE DEPASSEMENT DES QUOTAS DE LIVRAISON ET DE 13 484 ECUS POUR LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' AMENDE DOIT ETRE REDUITE DE 13 484 ECUS ET RAMENEE EN CONSEQUENCE DE 768 404 A 754 920 ECUS, SOIT 1 036 142 798 LIT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST RAMENE DE 768 404 A 754 920 ECUS, SOIT 1 036 142 798 LIT .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .