61996CC0022_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
1. Par le présent recours, le Parlement européen demande l ' annulation de la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l ' échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (1) . Le moyen avancé porte sur le fondement juridique de cette décision, qui a été adoptée sur la base de l ' article 235 du traité CE. Le Parlement estime que la mesure attaquée aurait en revanche dû être fondée sur l ' article 129 D. La Commission, qui est intervenue dans la procédure au soutien du requérant, conclut elle aussi à l ' annulation de la décision, en faisant valoir que l ' acte en cause aurait dû être fondé sur la disposition citée en dernier lieu ci-dessus.
2. Avant d ' analyser les arguments des parties, il est opportun d ' évoquer la procédure ayant débouché sur l ' adoption de la décision.
Le 12 mars 1993, la Commission a présenté une communication au Parlement et au Conseil sur les réseaux télématiques transeuropéens entre administrations. Ce document contenait deux propositions de décision: la première concernait un ensemble
" d ' orientations"
relatives aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations (2) ; la seconde portait sur une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l ' échange de données entre administrations
(3) (ci-après le
" projet IDA" ). Les deux propositions de décision étaient initialement fondées sur l ' article 235 du traité. Après l ' entrée en vigueur du traité de Maastricht, c ' est toutefois l ' article 129 D qui a été choisi comme fondement juridique: ce sont, en particulier, le premier alinéa de la disposition ─ qui prévoit le recours à la procédure dite de
" codécision"
─ pour ce qui concerne la définition des orientations, et le troisième alinéa ─ qui impose la procédure de coopération ─ pour l ' action pluriannuelle IDA qui étaient invoqués. Nonobstant l ' avis contraire du Parlement, le Conseil a adopté la décision litigieuse sur la base de l ' article 235.
Il est opportun de préciser que les propositions initiales de la Commission étaient au nombre de deux: l ' une relative aux orientations et l ' autre au projet IDA. En revanche, le Conseil a adopté en substance par un acte unique ─ la décision en cause en l ' espèce ─ le contenu de ces deux propositions (4) . Certes, le résultat final présente des différences importantes par rapport à la simple combinaison des propositions initiales. D ' un point de vue matériel, toutefois, l ' acte attaqué les reprend toutes les deux (5) .
3. Cela étant dit, abordons le fond du recours. Ainsi que nous l ' avons précisé ci-dessus, la décision attaquée a été adoptée sur la base de l ' article 235. D ' après une jurisprudence constante,
" le recours à l ' article 235 du traité comme base juridique d ' un acte n ' est justifié que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte" (6) . Il s ' agit donc d ' une disposition résiduelle qui peut uniquement être invoquée à défaut d ' autres dispositions attributives de compétence plus spécifiques. Or, en défendant le choix de l ' article 235, le Conseil part précisément de la considération que, en l ' espèce, il n ' existait aucun autre titre fondant la compétence communautaire, distinct de celui, général et subsidiaire, offert par l ' article 235.
L ' institution défenderesse fait valoir en d ' autres termes qu ' en l ' espèce les dispositions contenues sous le titre XII en matière de réseaux transeuropéens et qui ont été invoquées par le Parlement et la Commission comme fondement juridique de l ' adoption de l ' acte litigieux ne sauraient s ' appliquer. D ' après la thèse du Conseil, la décision attaquée attribuait une contribution financière à certains projets dans le secteur de la transmission télématique de données entre administrations; l ' action de financement communautaire des réseaux transeuropéens, telle qu ' elle est prévue par l ' article 129 C, paragraphe 1, troisième tiret, serait cependant subordonnée à la définition d ' un ensemble d ' orientations prévues au premier tiret de cette disposition. Dans le cas d ' espèce, dit-il, cet ensemble d ' orientations n ' avait pas été défini. Le Conseil soutient donc qu ' il n ' a pas adopté la décision IDA sur la base de l ' article 129 D, dans la mesure où il n ' y avait eu ni adoption préalable des
" orientations"
ni identification des
" projets d ' intérêt commun", qui constitueraient le cadre de référence obligé de toute intervention financière de la Communauté. On ne saurait soutenir non plus ─ toujours d ' après le Conseil ─ que l ' acte attaqué définit des
" orientations"
au sens de l ' article 129 C, paragraphe 1, premier tiret, ou qu ' il prévoit des actions relatives à
" l ' interopérabilité des réseaux", comme le prévoit le deuxième tiret de la même disposition. C ' est ainsi qu ' il prétend qu ' il était nécessaire de fonder la décision attaquée sur l ' article 235.
Le Parlement et la Commission sont toutefois d ' un avis contraire. Ils soutiennent que la décision litigieuse intégrerait l ' une et l ' autre des propositions de la Commission, qui concernent respectivement les
" orientations"
et le programme IDA, et qu ' elle serait donc la mise en oeuvre du double ordre d ' attributions reconnu aux organes communautaires dans la matière en cause: la première proposition de la Commission définirait les
" orientations", la seconde adopterait les mesures opérationnelles. La décision respecterait ainsi les conditions des trois hypothèses distinctes d ' intervention prévues à l ' article 129 C, paragraphe 1: les orientations définies avec identification des projets d ' intérêt commun (article 129 C, paragraphe 1, premier tiret); l ' action en matière d ' interopérabilité des réseaux (article 129 C, paragraphe 1, deuxième tiret); le financement communautaire pour les projets ainsi identifiés (article 129 C, paragraphe 1, troisième tiret). Ainsi présentée, la décision trouverait son fondement juridique dans le cadre du titre XII du traité et non dans l ' article 235.
4. Le critère qu ' il importe de retenir pour trancher correctement l ' affaire en cause est celui qui ressort de la jurisprudence constante de la Cour (7) : il faut tenir compte de la finalité et du contenu de la décision attaquée pour déterminer si le Conseil pouvait ou non fonder l ' adoption de cette mesure sur l ' article 235. Nous expliquons ci-dessous les raisons pour lesquelles nous partageons l ' avis du requérant qui estime que l ' acte attaqué relève du champ d ' application du titre XII du traité, en matière de réseaux transeuropéens.
L ' objectif visé par la décision qui fait l ' objet du présent recours est illustré dans son préambule. Elle veut assurer, grâce à l ' " utilisation des techniques télématiques" (8),
" une coopération étroite entre administrations compétentes des États membres, ainsi qu ' entre elles et les institutions communautaires" (9) . En particulier, il est nécessaire que les systèmes télématiques internes aux États membres assurent
" l ' interopérabilité entre ces systèmes télématiques" (10) . Eu égard à la nécessité d ' une contribution financière communautaire (11), le sixième considérant souligne qu ' il convient de fixer
" les conditions dans lesquelles l ' exécution de certains projets concrets peut bénéficier d ' un soutien communautaire" .
S ' agissant par ailleurs du contenu de la mesure attaquée, l ' article 1 er
est rédigé textuellement comme suit:
" La présente décision a pour objet de fixer la contribution communautaire à certains projets dans le domaine de l ' échange télématique de données entre administrations en vue de faciliter la coopération entre celles-ci. A cette fin, elle établit pour les années 1995, 1996 et 1997 une liste de projets pour lesquels sont ainsi reconnues l ' existence d ' un besoin spécifique et la nécessité d ' une contribution communautaire afin de les rendre opérationnels dans toute la Communauté" .
La liste des projets pour lesquels la nécessité du
" soutien de la Communauté"
est reconnue figure à l ' article 2 (12) . Certaines de ces initiatives concernent la mise en oeuvre pratique de projets sectoriels, spécifiquement identifiés (13) .
L ' article 3, paragraphe 1, définit
" le montant de référence financière pour l ' exécution de l ' ... action"
IDA pour les années 1995 et 1996, ainsi que les modalités de fixation de ce montant pour 1997.
La mise en oeuvre de la décision incombe à la Commission (14) et peut englober notamment les types d ' actions suivants:
" présentation de solutions techniques d ' interconnexion permettant aux systèmes d ' information autonomes des administrations de communiquer entre eux; élaboration et validation de règles communes pour une architecture des communications ... contribution à la définition d ' un cadre juridique, notamment en élaborant des accords types..." (15) .
Enfin, lorsqu ' il y a
" contribution communautaire", les
" conditions-cadres"
sont fixées (16) .
5. Si l ' on tient compte de la finalité et du contenu de la décision, il apparaît clairement que l ' intervention du législateur communautaire s ' inscrit dans le domaine des réseaux télématiques transeuropéens. La circonstance que le neuvième considérant de la décision précise que le
" but principal"
de l ' acte est
" de faciliter la coopération entre administrations"
ne nous semble pas décisive. Ce résultat est en effet une simple conséquence de la création de réseaux télématiques. En somme, l ' objet immédiat de la mesure est de favoriser l ' instrument télématique pour l ' échange de données qui concernent le fonctionnement du marché intérieur, et le traité prévoit, à propos de cet objet, une politique et une action communautaires spécifiques, régies par un titre ad hoc. Il nous semble par ailleurs naturel que la création de réseaux interopérables entre eux serve d ' autres objectifs et facilite, dans le cas d ' espèce, la coopération entre administrations. Cela n ' enlève toutefois rien au fait que la décision relève de l ' action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens.
Il importe de déterminer, le cas échéant, quel aspect particulier du régime du titre XII est concerné par la mesure attaquée, c ' est-à-dire s ' il s ' agit d ' une définition d ' orientations (article 129 C, paragraphe 1, premier tiret), d ' une action destinée à garantir l ' interopérabilité des réseaux (article 129 C, paragraphe 1, deuxième tiret), ou d ' un simple soutien financier de la part de la Communauté (article 129 C, paragraphe 1, troisième tiret). Cette question ─ si l ' on y réfléchit bien ─ n ' est pas privée d ' importance pratique, dès lors que les procédures législatives à suivre pour adopter l ' acte diffèrent selon l ' objet de l ' intervention.
6. Une première constatation nous semble indiscutable à cet égard: un aspect de la décision concerne le financement communautaire de réseaux télématiques transeuropéens. Ce point n ' est du reste pas contesté et, tout bien considéré, il est reconnu par le Conseil lui-même: l ' institution défenderesse ne conteste en effet pas l ' existence d ' un financement relatif à des projets portant sur des réseaux télématiques transeuropéens; elle fait plutôt valoir que ces projets ne figuraient pas dans la définition préalable d ' un ensemble
" d ' orientations", au sens de l ' article 129 C, paragraphe 1, premier tiret. C ' est pour cette dernière raison qu ' il serait exclu de pouvoir fonder la mesure attaquée sur le troisième tiret de cette même disposition.
La thèse du Conseil ne mérite cependant pas d ' être accueillie. Nous reconnaissons certes que l ' action communautaire en matière de financement de réseaux télématiques est subordonnée à la définition préalable d ' " orientations" . Nous avons déjà eu l ' occasion de nous prononcer sur cette question dans les conclusions que nous avons présentées dans une autre affaire entre le Parlement et le Conseil (17) : nous avions à cette occasion émis l ' opinion que les interventions d ' exécution relatives au financement
" dépendent nécessairement des dispositions de programmation qui doivent les précéder, étant donné que seuls les projet d ' intérêt commun, précisés dans les orientations, peuvent bénéficier de la contribution financière de la Communauté, en vertu de la disposition explicite du troisième tiret. On distingue ici clairement le lien de subordination qui existe, dans l ' économie de l ' article 129 C, paragraphe 1, entre l ' exercice concret de la compétence prévue au troisième tiret et la définition préalable des orientations" .
Rien n ' empêche toutefois que le cadre de programmation soit défini dans le même acte réglementaire que celui qui accorde le financement. La raison d ' être de l ' article 129 C, paragraphe 1, est uniquement de faire bénéficier de la contribution financière communautaire des objectifs identifiés au niveau de la programmation et qui relèvent, pour ainsi dire, d ' une logique de planification. Il n ' est pas nécessaire que le cadre de programmation soit défini préalablement au moyen d ' un acte exprès au lieu de l ' être en même temps que la décision relative au soutien financier de la Communauté. Le législateur peut, au moyen d ' une seule et même mesure, définir les orientations, identifier les projets d ' intérêt commun et décider lesquels d ' entre eux sont admis au financement. Tel est le cas en l ' espèce.
7. Comme nous l ' avons déjà précisé, la décision trouve notamment son origine dans la proposition de la Commission relative à la définition d ' " orientations" (18) . L ' ensemble des éléments qui qualifient les
" orientations", au sens de l ' article 129 C, paragraphe 1, premier tiret, se retrouvent en outre dans la décision qui nous importe en l ' espèce. D ' après cette disposition, en effet, les orientations couvrent
" les
objectifs, les
priorités
ainsi que les
grandes lignes
des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des
projets d ' intérêt commun " (19) .
Or, les
" objectifs"
de l ' action communautaire sont définis en l ' espèce par les considérants de la décision, qui révèlent implicitement mais clairement la finalité poursuivie par le législateur: il souhaite faciliter l ' échange, entre les administrations nationales, de toutes les informations relatives au fonctionnement du marché intérieur. Cet objectif doit désormais être absolument poursuivi, étant donné l ' état d ' avancement du processus d ' intégration qui exige, comme en prend acte le premier
considérant,
" une coopération étroite entre administrations compétentes des États membres, ainsi qu ' entre elles et les institutions communautaires" . Le progrès technologique, la complexité et le nombre d ' informations à transmettre exigent, par ailleurs, qu ' elles soient échangées par des techniques télématiques.
Toujours d ' après le préambule de la décision, il s ' avère en outre que la contribution communautaire à la transmission télématique d ' informations entre administrations est un objectif prioritaire et qu ' il est donc appelé à être réalisé immédiatement. Le cinquième considérant souligne qu ' " une contribution de la Communauté s ' avère nécessaire dans la mesure où les objectifs de l ' action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres..." . De plus, le septième considérant relève que
" faute d ' une telle contribution communautaire, les échanges de données entre les différents systèmes administratifs concernés au plan national et communautaire risqueraient de ne pas être assurés de manière satisfaisante" . C ' est surtout ici que l ' on peut apprécier le jugement porté par le législateur sur la
" priorité"
de l ' intervention communautaire, étant donné que le régime établi par la décision attaquée en l ' espèce entend garantir une condition essentielle ─ et désormais imposée par le développement des technologies télématiques ─ en vue du fonctionnement correct du marché intérieur.
Les
" grandes lignes des actions prévues"
sont visées à l ' article 5 de la décision. Le paragraphe 1 de cette disposition prévoit les
" types d ' actions"
qui peuvent être entreprises dans la mise en oeuvre des
" projets reconnus visés à l ' article 2" . Le paragraphe 2 précise en outre
" les conditions-cadres"
qui doivent être respectées
" lorsqu ' il y a contribution communautaire" .
Enfin, les
" projets d ' intérêt commun"
sont identifiés à l ' article 2 qui énumère toutes les initiatives qui sont
" reconnu(e)s en tant que projets ... pour lesquels le soutien de la Communauté est nécessaire" .
8. Comme l ' analyse que nous avons menée jusqu ' à présent le montre, la décision litigieuse définit en substance des
" orientations"
au sens de l ' article 129 C, paragraphe 1, premier tiret, et reconnaît aussi un soutien communautaire à des projets d ' intérêt commun, conformément à la disposition du troisième tiret de ce même article. De ce point de vue, ce sont les dispositions que nous venons de rappeler qui devaient justifier l ' intervention communautaire et non l ' article 235.
Ce n ' est pas tout. Selon nous, la décision qui fait l ' objet du présent recours comporte certains aspects qui peuvent être qualifiés d ' action
" destinée à garantir l ' interopérabilité des réseaux", comme le prévoit l ' article 129 C, paragraphe 1, deuxième tiret. Il nous semble que cette conclusion découle, outre des considérants de la décision qui soulignent la nécessité d ' assurer l ' interopérabilité des systèmes télématiques nationaux (20), du libellé clair de la décision elle-même. Ava nt tout, l ' article 4, paragraphe 3, sous a), quatrième tiret, prévoit que la procédure spéciale qu ' il institue s ' applique à
" l ' adoption de règles et de procédures communes relatives à l ' établissement de l ' interopérabilité technique et administrative" . Ce passage confirme que l ' action engagée par la décision en cause concerne notamment l ' interopérabilité des réseaux. L ' article 5, paragraphe 1, va du reste aussi dans le même sens: parmi les actions que la Commission peut entreprendre pour mettre en oeuvre les
" projets d ' intérêt commun"
visés à l ' article 2 figurent en effet celles relatives à la
" présentation de solutions techniques d ' interconnexion permettant aux systèmes d ' information autonomes des administrations de communiquer entre eux", ainsi que l ' " élaboration et validation de règles communes pour une architecture des communications" . Enfin, l ' interopérabilité est prévue parmi les conditions qui doivent être respectées lorsqu ' il y a contribution communautaire (21) .
L ' adoption de la mesure attaquée peut donc relever aussi des attributions communautaires régies par l ' article 129 C, paragraphe 1, deuxième tiret, en matière d ' interopérabilité des réseaux.
9. Nous estimons en conclusion, à la lumière des considérations exposées ci-dessus, que le contenu de la décision litigieuse relève des compétences communautaires visées à l ' article 129 C, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième tirets. Celui-ci définit en effet des
" orientations", garantit l ' " interopérabilité des réseaux"
et accorde une contribution financière de la Communauté. C ' est donc l ' article 129 C, paragraphe 1, qui devait présider à l ' adoption de la décision en cause; le Conseil ne pouvait en revanche pas l ' adopter sur la base de l ' article 235. La mesure attaquée n ' est donc pas correctement fondée du point de vue juridique et doit être annulée pour cette raison.
Il reste à voir d ' après quelle procédure la décision attaquée aurait dû être adoptée. La jurisprudence de la Cour va en effet en ce sens que
" dans la mesure où la compétence d ' une institution repose sur deux dispositions du traité, celle-ci est tenue d ' adopter les actes correspondants sur le fondement des deux dispositions en cause" (22) .
En l ' espèce, toutefois, le recours à plusieurs bases juridiques n ' est pas envisageable en pratique, puisque les dispositions pertinentes prévoient le respect de procédures législatives différentes: celle dite de la
" codécision"
pour la définition des orientations (23) ; celle de la coopération, en revanche, pour les actions qui concernent l ' interopérabilité des réseaux et la contribution financière communautaire (24) . Nous estimons dans cette hypothèse qu ' il faut privilégier le choix de la procédure de codécision, qui permet une participation plus marquée du Parlement dans la formation de l ' acte.
10. La Commission a en outre demandé à la Cour d ' annuler partiellement la décision en cause, en particulier son article 2, paragraphe 2. La décision devant être annulée intégralement pour absence de fondement juridique correct, la demande d ' annulation partielle devient toutefois sans objet.
11. Nous ne consacrerons que quelques mots, pour terminer, à la demande de maintien des effets de la décision en vertu de l ' article 174, deuxième alinéa. Le Conseil demande en effet que, en cas d ' annulation de la décision, la Cour en maintienne néanmoins les effets. De son côté, la Commission s ' associe à cette demande. Le Parlement est en revanche d ' un avis contraire (25) .
La demande est fondée sur la circonstance que l ' annulation de l ' acte attaqué avec effet rétroactif porterait un grave préjudice au déroulement correct du rapport de coopération entre administrations nationales en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur. En particulier, des programmes d ' importance essentielle, tels que VIES et ANIMO, ne pourraient pas être poursuivis en cas d ' annulation de la décision litigieuse avec effet ex tunc.
Nous sommes pour notre part d ' avis que la Cour doit faire usage de la faculté qui lui est reconnue par l ' article 174, deuxième alinéa, et ce afin d ' éviter qu ' une annulation de la décision avec effet rétroactif ne porte un grave préjudice aux opérateurs économiques, aux États membres, ainsi qu ' à la Communauté elle-même. Il faut encore déterminer quels effets de la décision doivent être considérés comme définitifs. Les parties, et notamment la Commission, ont précisé les raisons pour lesquelles il est opportun de conserver les effets découlant des actions déjà entreprises sur la base de la décision en cause. Elles sont en revanche muettes sur les autres effets. Nous suggérons par conséquent de déclarer, de la même façon que ce qui a été jugé par la Cour dans l ' affaire Parlement/Conseil (26), que seuls les effets des actions déjà engagées sur la base de la mesure annulée sont maintenus.
Conclusions
Eu égard aux éléments exposés ci-dessus, nous proposons à la Cour de:
─ déclarer nulle la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l ' échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA);
─ déclarer que, jusqu ' à l ' entrée en vigueur d ' une décision adoptée sur la base juridique correcte, les effets des actions déjà entreprises par la Commission sur la base de la décision annulée sont maintenus;
─ condamner le Conseil aux dépens à l ' exception de ceux exposés par la Commission.
(1) .
(1) JO L 269, p. 23.
(2) JO C 105, p. 10.
(3) JO C 105, p. 12.
(4) Le fait que la décision attaquée reprend les deux propositions ressort notamment de la circonstance, d ' ordre formel, que, lorsque son préambule invoque la proposition de la Commission, il se réfère non seulement à celle relative à l ' action IDA, mais aussi à celle concernant les orientations: c ' est en effet le JO C 105, p. 10, qui concerne précisément cette dernière proposition, qui est cité.
(5) Les parties s ' accordent du reste à considérer que les modifications apportées à la décision correspondent à l ' exercice du pouvoir d ' amendement reconnu au Conseil par l ' article 189 A du traité.
(6) Arrêt du 26 mars 1996, Parlement/Conseil (C-271/94, Rec. p. I-1689, point 13).
(7) Voir les arrêts du 11 juin 1991, Commission/Conseil (C-300/89, Rec. p. I-2867, point 10); du 9 novembre 1995, Allemagne/Conseil (C-426/93, Rec. p. I-3723, point 29), et Parlement/Conseil, précité, point 14.
(8) Voir deuxième considérant.
(9) Voir premier considérant.
(10) Voir troisième considérant.
(11) Voir cinquième considérant.
(12) Article 2, paragraphe 1:
" Sont reconnus en tant que projets d ' échange télématique de données entre administrations
pour lesquels le soutien de la Communauté est nécessaire:
─ l ' introduction pratique du courrier électronique sur la base de X.400;
─ l ' amélioration de l ' échange télématique de données entre les États membres et entre les États membres et les institutions communautaires;
─ la facilitation du processus de décision communautaire, c ' est-à-dire essentiellement la communication et la gestion des documents officiels;
─ les progrès dans le domaine des activités horizontales suivantes:
─ fourniture de services génériques, tels que la messagerie, le transfert de fichiers et l ' accès aux bases de données;
─ structure des données et modèle de référence impliquant la définition de règles communes d ' architecture, des activités de normalisation et la mise en oeuvre pratique connexe, notamment le NSPP (projet pilote des serveurs nationaux);
─ cadre légal et contractuel et contrôle de qualité;
─ le soutien aux actions préparatoires d ' échange télématique de données de l ' Agence européenne pour l ' environnement, de l ' Office de l ' harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), de l ' Agence européenne pour l ' évaluation des médicaments, de l ' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, du Centre de traduction des organes de l ' Union, à la demande de ces organismes ...
" .
(13) Article 2, paragraphe 1, sixième tiret:
" douanes et taxes: VIES/SITES, Excises Control, Quota, Scent-CIS/Fiscal, Taric, EBTI, Transit; pêche: Fides; agriculture: Animo, Physan, Shift; sécurité sociale: Sosenet, Eures; marchés publics: Simap; santé: Care (système d ' alerte rapide et pharmacovigilance), Reitox; statistiques: SISR/DSIS (y compris Extracom et SERT); politique commerciale: SIGL; politique de la concurrence: Fourcom; culture: ITCG (trafic illégal des biens culturels)" .
(14) La Commission est assistée par un comité et doit respecter les modalités procédurales fixées à l ' article 4.
(15) Voir article 5, paragraphe 1.
(16) Voir article 5, paragraphe 2.
(17) Précitée à la note 6, en particulier Rec. p. I-1697 et I-1698.
(18) Les éléments de la décision qui reprennent la proposition de la Commission sur les
" orientations"
sont en effet nombreux:
─ article 2, paragraphe 1, premier tiret (introduction du courrier électronique): voir les articles 3, septième tiret, et 4, activités horizontales, deuxième tiret;
─ article 2, paragraphe 1, deuxième tiret (amélioration de l ' échange télématique de données); il s ' agit d ' une formule générique qui synthétise l ' ensemble des
" activités horizontales"
visées à l ' article 4 de la proposition;
─ article 2, paragraphe 1, quatrième tiret (règles communes d ' architecture, activités de normalisation): voir les articles 3, cinquième et sixième tirets, et 4, activités horizontales, premier tiret;
─ article 2, paragraphe 1, quatrième tiret (cadre légal): la Commission avait proposé de réglementer cet aspect dans le cadre de la deuxième proposition de décision (IDA); le Conseil a en revanche considéré qu ' il s ' agissait d ' une problématique d ' ordre général et qu ' elle devait donc être incluse parmi les projets d ' intérêt commun.
En outre, les initiatives visées à l ' article 2, paragraphe 1, troisième, cinquième et sixième tirets, ont aussi des correspondances matérielles avec la proposition de décision sur les
" orientations" : la seule différence, comme l ' a fait observer la Commission, réside dans la présentation: alors que la proposition indiquait une liste de secteurs, la décision mentionne les réseaux déjà existants dans ces secteurs.
(19) C ' est nous qui mettons en italique.
(20) Voir troisième considérant.
(21) Voir article 5, paragraphe 2, deuxième tiret.
(22) Arrêt du 27 septembre 1988, Commission/Conseil (165/87, Rec. p. 5545, point 11).
(23) Voir les dispositions combinées des articles 129 C, paragraphe 1, premier tiret, et 129 D, premier alinéa.
(24) Voir les dispositions combinées des articles 129 C, paragraphe 1, deuxième et troisième tirets, et 129 D, deuxième alinéa.
(25) Le Parlement semble même nourrir des doutes sur la régularité de la demande de la Commission, eu égard à l ' article 37, troisième alinéa, du statut CE de la Cour de justice. A son avis, l ' institution intervenante aurait outrepassé les limites fixées par cette disposition, dans la mesure où la partie au soutien de laquelle l ' intervention a été réalisée, à savoir le Parlement, n ' a formulé aucune demande d ' application de l ' article 174, deuxième alinéa. Cette demande ne pourrait donc pas être formée non plus par la Commission dans son intervention. Cette observation ne nous semble toutefois pas fondée. La demande de la Commission ne doit pas, selon nous, être vue comme une
" conclusion"
au sens technique; il s ' agit plutôt d ' une sollicitation adressée à la Cour afin qu ' elle fasse usage d ' un pouvoir qui lui est directement reconnu par le traité. Quoi qu ' il en soit, la question est dépourvue de pertinence, puisque le Conseil a explicitement demandé l ' application de l ' article 174, deuxième alinéa, et la Cour est en toute hypothèse tenue de se prononcer sur ce point.
(26) Précitée à la note 6, points 39 et 40.