Affaire C‑118/20
JY
contre
Wiener Landesregierung
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)]
Arrêt de la Cour(grande chambre) du 18 janvier 2022
« Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Renonciation à la nationalité d’un État membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre conformément à l’assurance de ce dernier de naturaliser l’intéressé – Révocation de cette assurance pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Principe de proportionnalité – Situation d’apatridie »
1.        Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Nationalité d’un État membre – Compétences respectives de l’Union et des États membres – Limites – Conditions d’acquisition et de perte de la nationalité – Inclusion dans la compétence des États membres
(voir point 37)
2.        Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Champ d’application personnel – Citoyen de l’Union ayant renoncé à la nationalité de son État membre d’origine, pour respecter les exigences liées à la procédure de naturalisation engagée dans un autre État membre, conformément à l’assurance de ce dernier de lui octroyer sa nationalité – Citoyen ayant exercé sa liberté de circulation et de séjour dans cet autre État membre et se trouvant confronté à une décision de refus d’octroi de la nationalité dans cet autre État – Citoyen devenu apatride au cours de la procédure de naturalisation – Inclusion
(Art. 20 et 21, § 1, TFUE)
(voir points 39-44, disp. 1)
3.        Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Nationalité d’un État membre – Perte de la nationalité d’un État membre en vue de la naturalisation par un autre État membre – Révocation par les autorités de cet autre État membre de l’assurance d’octroi de la nationalité de cet État dès dissolution du lien de nationalité avec l’État d’origine en raison d’infractions administratives graves – Perte de la citoyenneté de l’Union – Admissibilité – Condition – Existence de motifs légitimes et respect du principe de proportionnalité
(Art. 20 TFUE)
(voir points 51-54, 56-66, 68-74, disp. 2)
Résumé
La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union.
Toutefois, il revient en principe à l’État membre auquel la personne intéressée demande à être démise de sa nationalité pour pouvoir obtenir la nationalité d’un autre État membre de s’assurer que sa décision faisant suite à cette demande n’entre en vigueur qu’une fois que la nouvelle nationalité a été effectivement acquise
JY, alors ressortissante estonienne résidant en Autriche, a sollicité en 2008 l’octroi de la nationalité autrichienne. Par décision du 11 mars 2014, l’autorité administrative autrichienne alors compétente (1) lui a assuré que cette nationalité lui serait octroyée si elle prouvait, dans un délai de deux ans, la dissolution de son rapport de nationalité avec l’Estonie. JY a présenté dans le délai prescrit la confirmation que, le 27 août 2015, son rapport de nationalité avec l’Estonie avait été dissous. Depuis cette date, JY est apatride.
Par décision du 6 juillet 2017, l’autorité administrative autrichienne devenue compétente (2) a révoqué la décision du 11 mars 2014, conformément au droit national, et a rejeté la demande de JY tendant à ce que la nationalité autrichienne lui soit octroyée. Pour justifier sa décision, cette autorité a indiqué que JY ne remplissait plus les conditions d’octroi de la nationalité prévues par le droit national. En effet, JY avait commis, après avoir reçu l’assurance que la nationalité autrichienne lui serait octroyée, deux infractions administratives graves, résultant de la non-apposition sur son véhicule de la vignette de contrôle technique et de la conduite en état d’alcoolémie. Elle était également responsable de huit infractions administratives commises avant que cette assurance lui soit donnée.
Son recours contre ladite décision ayant été rejeté, JY a introduit un recours en Revision devant le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche). Cette juridiction indique que, compte tenu des infractions administratives commises par JY avant et après avoir reçu l’assurance portant sur l’octroi de la nationalité autrichienne, en vertu du droit autrichien, les conditions de révocation de cette assurance étaient réunies. Elle se demande, toutefois, si la situation de JY relève du droit de l’Union et si, pour adopter sa décision de révocation de l’assurance de naturalisation, qui empêche JY de recouvrer la citoyenneté de l’Union, l’autorité administrative compétente devait respecter ce droit, en particulier le principe de proportionnalité consacré par celui-ci, compte tenu des conséquences d’une telle décision sur la situation de la personne intéressée.
Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a décidé d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union. Dans son arrêt, rendu en grande chambre, la Cour interprète l’article 20 TFUE dans le cadre de sa jurisprudence (3) concernant les obligations des États membres en matière d’acquisition et de perte de la nationalité au regard du droit de l’Union.
Appréciation de la Cour
En premier lieu, la Cour juge que la situation d’une personne qui, n’ayant la nationalité que d’un seul État membre, renonce à celle-ci et perd, de ce fait, son statut de citoyen de l’Union, en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre, à la suite de l’assurance donnée par les autorités de ce dernier État membre que cette nationalité lui serait octroyée, relève, par sa nature et ses conséquences, du droit de l’Union lorsque cette assurance est révoquée, avec pour effet d’empêcher cette personne de recouvrer le statut de citoyen de l’Union.
À cet égard, la Cour constate d’abord que, lors de la révocation de ladite assurance, JY était apatride et avait perdu son statut de citoyen de l’Union. La demande de dissolution du lien de nationalité avec son État membre d’origine ayant été formulée dans le cadre d’une procédure de naturalisation visant à obtenir la nationalité autrichienne et résultant de ce que JY, tenant compte de l’assurance qui lui avait été donnée, s’est conformée aux exigences liées à cette procédure, une personne telle que JY ne saurait être considérée comme ayant volontairement renoncé au statut de citoyen de l’Union. Au contraire, l’État membre d’accueil ayant fourni l’assurance que la nationalité de celui-ci serait octroyée, la demande de dissolution vise à remplir une condition d’acquisition de cette nationalité et, une fois celle-ci obtenue, à continuer à bénéficier du statut de citoyen de l’Union et des droits qui y sont attachés.
Ensuite, lorsque, dans le cadre d’une procédure de naturalisation, les autorités de l’État membre d’accueil révoquent l’assurance de naturalisation, l’intéressé qui était ressortissant d’un seul autre État membre et a renoncé à sa nationalité d’origine pour se conformer aux exigences liées à cette procédure, est dans l’impossibilité de continuer à faire valoir les droits découlant de son statut de citoyen de l’Union. Une telle procédure, prise dans son ensemble, affecte le statut conféré par l’article 20 TFUE aux ressortissants des États membres. En effet, elle peut aboutir à priver une personne dans la situation de JY des droits attachés à ce statut, alors même que, au début de ladite procédure, cette personne était ressortissante d’un État membre et avait ainsi le statut de citoyen de l’Union.
Enfin, relevant que JY, en tant que ressortissante estonienne, a exercé sa liberté de circulation et de séjour en s’installant en Autriche où elle réside depuis plusieurs années, la Cour souligne que la logique d’intégration progressive dans la société de l’État membre d’accueil, favorisée par l’article 21, paragraphe 1, TFUE, exige que la situation d’un citoyen de l’Union, auquel cette disposition confère des droits du fait de l’exercice de son droit de libre circulation dans l’Union et qui est exposé à la perte non seulement du bénéfice de ces droits mais aussi de la qualité même de citoyen de l’Union, alors même qu’il a cherché, par la voie de la naturalisation dans l’État membre d’accueil, une insertion plus poussée dans la société de celui-ci, entre dans le champ d’application des dispositions du traité FUE relatives à la citoyenneté de l’Union.
En second lieu, la Cour interprète l’article 20 TFUE en ce sens que les autorités nationales compétentes et les juridictions de l’État membre d’accueil doivent vérifier si la décision de révocation, qui rend définitive la perte du statut de citoyen de l’Union pour la personne concernée, est compatible avec le principe de proportionnalité au regard des conséquences qu’elle emporte sur la situation de cette personne. Cette exigence de compatibilité avec le principe de proportionnalité n’est pas satisfaite lorsqu’une telle décision est motivée par des infractions administratives au code de la route, qui, selon le droit national applicable, entraînent une simple sanction pécuniaire.
Pour parvenir à cette conclusion, la Cour relève que, lorsque, dans le cadre d’une procédure de naturalisation engagée dans un État membre, ce dernier requiert d’un citoyen de l’Union qu’il renonce à la nationalité de son État membre d’origine, l’exercice et l’effet utile des droits que ce citoyen tire de l’article 20 TFUE exigent qu’il ne soit, à aucun moment, exposé à la perte de son statut fondamental de citoyen de l’Union du fait de la mise en œuvre de cette procédure. En effet, toute perte, même provisoire, de ce statut prive l’intéressé, pendant une durée indéterminée, de la possibilité de jouir de tous les droits conférés par ledit statut.
Partant, lorsqu’un ressortissant d’un État membre demande à être démis de sa nationalité pour pouvoir obtenir la nationalité d’un autre État membre et continuer, ainsi, à jouir du statut de citoyen de l’Union, l’État membre d’origine ne devrait pas adopter, sur le fondement de l’assurance de naturalisation donnée par cet autre État membre, une décision définitive concernant la déchéance de nationalité, sans s’assurer que cette décision n’entre en vigueur qu’une fois que la nouvelle nationalité a été effectivement acquise.
Cela étant, lorsque le statut de citoyen de l’Union a déjà été provisoirement perdu car, dans le cadre d’une procédure de naturalisation, l’État membre d’origine a retiré sa nationalité à l’intéressé avant que celui-ci ait effectivement acquis la nationalité de l’État membre d’accueil, l’obligation d’assurer l’effet utile de l’article 20 TFUE pèse avant tout sur ce dernier État membre. Cette obligation s’impose, en particulier, s’agissant d’une décision de révocation de l’assurance de naturalisation qui peut rendre définitive la perte du statut de citoyen de l’Union. Une telle décision ne peut donc être prise que pour des motifs légitimes et en respectant le principe de proportionnalité.
L’examen de proportionnalité requiert, notamment, de vérifier si une telle décision est justifiée par rapport à la gravité des infractions commises par la personne concernée. S’agissant de JY, les infractions antérieures à l’assurance de naturalisation n’ayant pas fait obstacle à l’octroi de celle-ci, elles ne sauraient plus être prises en compte pour fonder la décision de révocation. Quant à celles commises après avoir reçu l’assurance de naturalisation, vu leur nature et leur gravité ainsi que l’exigence d’interprétation stricte des notions d’ordre et de sécurité publics, elles ne font pas apparaître JY comme représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société ou une atteinte à la sécurité publique autrichienne. En effet, des infractions au code de la route, punissables par de simples amendes, ne sauraient démontrer que la personne responsable constitue une menace pour l’ordre et la sécurité publics pouvant justifier que soit rendue définitive la perte de son statut de citoyen de l’Union.
1      La Niederösterreichische Landesregierung (gouvernement du Land de Basse-Autriche, Autriche).
2      La Wiener Landesregierung (gouvernement du Land de Vienne, Autriche).
3      Issue des arrêts du 2 mars 2010, Rottmann (C 135/08, EU:C:2010:104), et du 12 mars 2019, Tjebbes e.a. (C 221/17, EU:C:2019:189).