Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 avril 2021 – Lee/EUIPO (Couteaux, fourchettes et cuillères de table)
(affaire T‑382/20)
« Dessin ou modèle communautaire – Demande de dessin ou modèle communautaire représentant des couteaux, fourchettes et cuillères de table – Absence de revendication de priorité – Requête en restitutio in integrum – Article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Devoir de vigilance »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Délégation des tâches administratives relatives au renouvellement d’un dessin ou modèle
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1)
(voir points 11, 12, 38)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1)
(voir points 13, 14, 35)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles – Erreur humaine de saisie d’information – Exclusion
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1)
(voir points 28, 30)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2020 (affaire R 2559/2019‑3), relative à une requête en restitutio in integrum.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Keun Jig Lee est condamné aux dépens.