61982CJ0283_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 283/82,
PAPIERFABRIK SCHOELLERSHAMMER HEINRICH AUGUST SCHOELLER & SOHNE GMBH & CO . KG, DUREN, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR
M RAUPACH, KAUFFER ET GARSKY, GOETHESTRASSE 15, 5160 DUREN, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M LOESCH ET WOLTER, 2 RUE GOETHE A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . CHRISTOPH BAIL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, ET ALBERTO PROZZILLO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 9 JUILLET 1982, CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIE DANS UN CAS PARTICULIER,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 OCTOBRE 1982, LA SOCIETE PAPIERFABRIK SCHOELLERSHAMMER A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 JUILLET 1982 ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CONSTATANT QUE N ' ETAIT PAS JUSTIFIE DANS LE CAS DE LA REQUERANTE LE REMBOURSEMENT DE DROITS A L ' IMPORTATION EN VERTU DU REGLEMENT N 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175 DU 12 JUILLET 1979 ).
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A IMPORTE DE SUISSE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CINQ LOTS DE PAPIER A DESSIN TRANSPARENT UNIQUEMENT A DES FINS D ' ETIQUETAGE DANS SON USINE, ET LES A ENSUITE REEXPORTES AU JAPON . LES MARCHANDISES ONT ETE DECLAREES PAR ERREUR POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, EN RAISON DE L ' INEXPERIENCE D ' UN EMPLOYE DE LA SOCIETE . LES ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT N 1430/79 PREVOIENT EN PAREIL CAS LA POSSIBILITE D ' UN REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION . LA REQUERANTE N ' A TOUTEFOIS PAS PU BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS PARCE QUE L ' ERREUR N ' A ETE DECOUVERTE QU ' APRES LA REEXPORTATION DE LA MARCHANDISE, ET QU ' AINSI ELLE N ' A PAS PU PROCEDER AUX FORMALITES REQUISES .
3 LA REQUERANTE EST D ' AVIS QU ' ELLE PEUT NEANMOINS BENEFICIER DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1430/79, SELON LEQUEL IL PEUT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS DES SITUATIONS QUI RESULTENT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES N ' IMPLIQUANT AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE DE LA PART DE L ' INTERESSE . L ' ARTICLE 13 SERAIT UNE CLAUSE GENERALE PERMETTANT LE REMBOURSEMENT
DE CES DROITS POUR DES RAISONS D ' EQUITE, INSEREE DANS LE REGLEMENT DU FAIT QU ' IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE DETERMINER D ' AVANCE, DE FACON PRECISE, EN RAISON DE LA MULTIPLICITE ET DE LA MOBILITE DES SITUATIONS DE FAIT, TOUS LES CAS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE .
4 LA COMMISSION CONTESTE CETTE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 . A SON AVIS, L ' ARTICLE 13 S ' APPLIQUERAIT UNIQUEMENT A DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT REGLEMENTEES DANS LES PRECEDENTS CHAPITRES . LA SITUATION DE LA REQUERANTE RELEVANT DES ARTICLES 3 ET 4, ELLE NE POURRAIT DONC PAS BENEFICIER DE L ' ARTICLE 13 . C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS APPROFONDI LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REQUERANTE AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE, NONOBSTANT L ' AVIS EXPRIME EN CE SENS PAR LES DELEGATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . SI LA COUR NE PARTAGEAIT PAS L ' OPINION DE LA COMMISSION, ELLE DEVRAIT LUI RENVOYER L ' AFFAIRE POUR LUI PERMETTRE D ' EXERCER LE POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI EST CONFERE PAR LEDIT ARTICLE 13 .
5 A L ' APPUI DE SON INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13, LA COMMISSION INVOQUE LA MODIFICATION APPORTEE AU REGLEMENT N 1430/79 PAR LE REGLEMENT N 1672/82 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1982 . LE NOUVEL ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, ETENDRAIT LES POSSIBILITES DE REMBOURSEMENT AU CAS OU L ' INTERESSE N ' AURAIT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PREVUES . LE LEGISLATEUR AURAIT AINSI ESTIME QUE LA VERSION ANTERIEURE DU REGLEMENT NE PERMETTAIT PAS UN REMBOURSEMENT EN PAREILLE HYPOTHESE .
6 FORCE EST DE CONSTATER QUE LA REDACTION DU REGLEMENT N 1430/79, ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 13, TEL QU ' IL ETAIT FORMULE A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, N ' EST PAS SANS EQUIVOQUE QUANT AU RAPPORT EXACT ENTRE LES DIFFERENTES POSSIBILITES D ' EXEMPTION . TEL EST LE CAS, EN PARTICULIER, DE TOUTE PERSONNE DANS LA SITUATION DE LA REQUERANTE QUI N ' A PAS PROCEDE AUX FORMALITES NECESSAIRES POUR CORRIGER UNE DECLARATION INITIALE FAITE PAR ERREUR . SI LE CONSEIL A UTILEMENT CLARIFIE LE REGLEMENT POUR L ' AVENIR EN LUI APPORTANT LA MODIFICATION MENTIONNEE PAR LA COMMISSION, IL N ' EST CEPENDANT PAS POSSIBLE D ' EN TIRER DES CONSEQUENCES QUANT A L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT DE DONNER AU REGLEMENT TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR AVANT L ' AMENDEMENT QUI LUI A ETE APPORTE . IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D ' ANALYSER L ' ESPRIT ET L ' ECONOMIE DE CE REGLEMENT ET DE SON ARTICLE 13, UNIQUEMENT DANS SA REDACTION ORIGINALE, AFIN DE DETERMINER SI L ' INTERPRETATION QUE LA COMMISSION LUI A DONNEE ETAIT CORRECTE .
7 L ' ARTICLE 13 APPARAIT A LA COUR, A LA LUMIERE DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT, COMME UNE CLAUSE GENERALE D ' EQUITE DESTINEE A COUVRIR LES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QUI ETAIENT LE PLUS COURAMMENT CONSTATEES DANS LA PRATIQUE ET QUI
POUVAIENT, AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT, FAIRE L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE . COMME LE DEMONTRENT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PARTIES QUI VEULENT OBTENIR LE BENEFICE DES ARTICLES 3 ET 4, CES DISPOSITIONS N ' ONT APPAREMMENT PAS ETE REDIGEES EN VUE DE LA SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA REQUERANTE . DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR NE VOIT AUCUNE RAISON D ' EXCLURE, DANS CE CAS, UNE EVENTUELLE APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 .
8 EN CONSEQUENCE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST FONDEE SUR LA CONSTATATION QUE LE CAS DE LA SOCIETE N ' ENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1430/79, REPOSE SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT . ELLE DOIT DES LORS ETRE ANNULEE .
9 IL INCOMBE A LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 176, ALINEA 1, DU TRAITE, DE REPRENDRE L ' EXAMEN DE LA SITUATION DE LA REQUERANTE EN VUE DE DECIDER SI ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1430/79 ET D ' EXAMINER NOTAMMENT S ' IL EXISTE DES ELEMENTS QUI INDIQUERAIENT UNE NEGLIGENCE IMPUTABLE A CETTE DERNIERE .
10 LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDANT A CE QUE LA COUR CONSTATE QUE LE REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION D ' UN MONTANT DE 24 703,96 DM SERAIT JUSTIFIE VONT CEPENDANT MANIFESTEMENT AU-DELA DES COMPETENCES QUE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE CONFERE A LA COUR ET DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 JUILLET 1982, ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS LE CAS DE LA REQUERANTE N ' EST PAS JUSTIFIE, EST ANNULEE .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .