Affaire C‑450/17 P
Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank
contre
Banque centrale européenne (BCE)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
« Pourvoi – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 6, paragraphe 4 – Règlement (UE) no 468/2014 – Article 70, paragraphe 1 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Mécanisme de surveillance unique – Exercice de ces missions par les autorités compétentes nationales – Établissement de crédit “moins important” – “Circonstances particulières” justifiant de considérer un établissement de crédit comme étant “moins important” »
1.        Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Compétences de la Banque centrale européenne – Mise en œuvre décentralisée par les autorités nationales – Évaluation de l’importance d’une entité
(Règlement du Conseil no 1024/2013, art. 4, § 1, et 6, § 4 ; règlement de la Banque centrale européenne no 468/2014, art. 70, § 1, et 71)
(voir points 48, 49)
2.        Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Appréciation d’une mesure – Prise en compte de la marge d’appréciation reconnue aux institutions de l’Union à l’occasion de l’adoption de ladite mesure
(voir point 53)
3.        Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Compétences de la Banque centrale européenne – Mise en œuvre décentralisée par les autorités nationales – Évaluation de l’importance d’une entité – Obligation d’examiner au cas par cas la possibilité de reclasser une entité importante en moins importante au motif de l’aptitude des autorités nationales à exercer une surveillance directe de celle-ci – Absence
(Règlement du Conseil nº 1024/2013, art. 4, § 1, et 6, § 4 ; règlement de la Banque centrale européenne nº 468/2014, art. 70, § 1)
(voir points 58-60)
4.        Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence
(Art. 296 TFUE)
(voir points 85,87)
Voir le texte de la décision