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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 21 décembre 2021 –Luna Italia/EUIPO – Luna (LUNA SPLENDIDA)
(affaire T‑571/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative LUNA SPLENDIDA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Luna – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête non suffisamment claire et précise – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir point 28)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Réitération, totalement ou en partie, des arguments déjà invoqués devant l’Office – Admissibilité
(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76 ; règlement du Conseil et du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 30)
3.
Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire l’usage de la marque – Usage d’un signe identique ou similaire couvrant des produits ou services identiques ou similaires – Étendue du droit exclusif accordé au titulaire – Période quinquennale postérieure à l’enregistrement
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 9, § 1, b), 15, § 1, et 51, § 1, a), et 2]
(voir points 38, 39)
4.
Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Moyens inopérants
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 126)
(voir point 42)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 48, 49, 80)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits ou des services
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 51, 55)
7.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives LUNA SPLENDIDA et Luna
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 56, 65, 68, 72, 73, 77-79, 86)
8.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 58, 66)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2020 (affaire R 1895/2019‑5), relative à une procédure de nullité entre Luna et Luna Italia.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Luna Italia Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Luna AE.