Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 4 juillet 2014 –
Uspaskich/Parlement(affaire T‑84/12)
« Recours en annulation et en indemnité – Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Réexamen – Décision de ne pas défendre l’immunité – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste »
1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 27-29)
2.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers – Décision portant levée de l’immunité d’un député – Inclusion (Art. 263, al. 1, TFUE ; Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne) (cf. point 39)
3.                     Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Décision adoptée à la suite d’un réexamen de la décision antérieure et sur la base d’éléments nouveaux – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. point 40)
4.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Absence d’indications quant au préjudice subi et au lien de causalité – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 61, 68)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision du Parlement du 1er décembre 2011 de ne pas défendre l’immunité parlementaire du requérant et de rejeter sa demande de réexamen de la décision de levée d’immunité et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme en partie manifestement irrecevable et en partie irrecevable.
2)
M. Viktor Uspaskich est condamné à supporter ses dépens, ainsi que les dépens exposés par le Parlement européen.
3)
La République de Lituanie supportera ses propres dépens.