61985CJ0203_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 203/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NICOLET INSTRUMENT GMBH, OFFENBACH AM MAIN,
ET
HAUPTZOLLAMT FRANKFURT AM MAIN-FLUGHAFEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION 82/586 DE LA COMMISSION, DU 6 AOUT 1982, CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME '
NICOLET-HIGH SPEED SIGNAL AVERAGER, MODEL 1174, WITH ACCESSORIES '
NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 243, P . 30 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1985, PARVENUE A LA COUR LE 2 JUILLET 1985, LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA DECISION 82/586 DE LA COMMISSION, DU 6 AOUT 1982, CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME '
NICOLET-HIGH SPEED SIGNAL AVERAGER, MODEL 1174, WITH ACCESSORIES '
NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 243, P . 30 ).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA FIRME NICOLET INSTRUMENT, CI-APRES '
NICOLET ', FILIALE ALLEMANDE D ' UN FABRICANT AMERICAIN, AU HAUPTZOLLAMT DE L ' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN, CI-APRES '
LE HAUPTZOLLAMT ' .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN 1982 NICOLET A IMPORTE DES ETATS-UNIS DES APPAREILS REPONDANT A LA DENOMINATION RAPPELEE CI-DESSUS ET UN DISPOSITIF INTEGRABLE '
NIC-DISKETTE SYSTEM ', DESTINES A L ' INSTITUT MAX PLANCK POUR LA RECHERCHE MEDICALE DE HEIDELBERG ET A LA CLINIQUE UNIVERSITAIRE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE KIEL . CONFORMEMENT A LA PRATIQUE HABITUELLE DANS DE TELS CAS, LE HAUPTZOLLAMT A D ' ABORD OCTROYE, A TITRE PROVISOIRE, LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE .
4 A LA SUITE, TOUTEFOIS, DES CONTROLES EFFECTUES PAR L ' INSTITUT DE CONTROLE TECHNIQUE ET D ' ENSEIGNEMENT DES DOUANES DE L ' OBERFINANZDIREKTION DE BERLIN ET EU EGARD A LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION DU 6 AOUT 1982, LE HAUPTZOLLAMT A RECLAME, PAR DECISIONS DE REDRESSEMENT DES 3 SEPTEMBRE, 28 OCTOBRE 1982 ET 10 MARS 1983, UN MONTANT TOTAL DE 7 172,89 DM DE DROITS DE DOUANE POUR L ' IMPORTATION DES APPAREILS EN QUESTION QUI, EU EGARD A LEURS CARACTERISTIQUES, NE SERAIENT PAS SPECIALEMENT DESTINES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE . NICOLET A FORME CONTRE CES DECISIONS DES RECLAMATIONS QUE LE HAUPTZOLLAMT A REJETEES PAR DECISION DU 9 JANVIER 1984 .
5 NICOLET S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE HESSISCHES FINANZGERICHT, QUI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LA DECISION 82/586/CEE DE LA COMMISSION, DU 6 AOUT 1982, CONCERNANT L ' APPAREIL DENOMME ' NICOLET-HIGH SPEED SIGNAL AVERAGER, MODEL 1174, WITH ACCESSORIES ', EST-ELLE VALIDE? '
6 IL Y A LIEU D ' EXAMINER LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION AU REGARD DES ARGUMENTS ECHANGES PAR LES PARTIES DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL, AUXQUELS LA JURIDICTION NATIONALE RENVOIE LA COUR .
7 NICOLET ESTIME QUE LA DECISION DE LA COMMISSION N ' EST PAS VALIDE AUX MOTIFS QU ' ELLE EST ENTACHEE D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, QU ' ELLE A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT FONDAMENTAL A ETRE ENTENDUE ET, ENFIN, QU ' ELLE REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION .
8 A L ' APPUI DE SON PREMIER GRIEF TENANT A L ' ABSENCE OU A L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, NICOLET FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION SE BORNE, SANS AUTRE PRECISION, A RENVOYER A L ' AVIS D ' UN GROUPE D ' EXPERTS ET A AFFIRMER QUE '
LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES ', CE QUI CORRESPOND AU CRITERE D ' APPRECIATION SUBSIDIAIRE AUQUEL LA COMMISSION NE PEUT RECOURIR QUE SI ELLE NE PARVIENT PAS A UNE CONCLUSION CLAIRE SUR LE CRITERE PRINCIPAL D ' APPRECIATION TENANT AU CARACTERE SCIENTIFIQUE OU NON DE L ' APPAREIL EN QUESTION .
9 IL RESSORT DES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS DE LA DECISION LITIGIEUSE, D ' UNE PART, QUE CELLE-CI A ETE PRISE CONFORMEMENT A L ' AVIS DU GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES REUNI EN JUILLET 1982 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES ET, D ' AUTRE PART, QUE '
L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR DE SIGNAUX ET QU ' IL NE POSSEDE PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ... ' .
10 S ' IL EST VRAI QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LA MOTIVATION EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE, D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE, AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE, IL N ' EST TOUTEFOIS PAS EXIGE QUE CETTE MOTIVATION SPECIFIE TOUS LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT PERTINENTS . EN EFFET, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MOTIVATION D ' UNE DECISION SATISFAIT A CES EXIGENCES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD NON SEULEMENT DE SON LIBELLE, MAIS AUSSI DE SON CONTEXTE AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES REGISSANT LA MATIERE CONCERNEE .
11 EN L ' ESPECE, IL CONVIENT DE RELEVER QU ' EN DEPIT DE SON CARACTERE LACONIQUE LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REPOND AUX EXIGENCES MINIMALES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . EN EFFET, D ' UNE PART, LA DECISION EST ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE AUX REUNIONS DU GROUPE D ' EXPERTS, QUI CONNAISSENT SUFFISAMMENT LES DETAILS DE L ' AFFAIRE POUR ETRE EN MESURE D ' APPRECIER SA PORTEE . D ' AUTRE PART, LADITE DECISION CONTIENT LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR QUE L ' ETABLISSEMENT SCIENTIFIQUE CONCERNE PUISSE APPRECIER SI ELLE SE TROUVE VICIEE, COMME LE SOUTIENT EN L ' OCCURRENCE NICOLET, PAR UNE ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION .
12 LE PREMIER GRIEF FORMULE PAR NICOLET NE PEUT DONC ETRE RETENU .
13 A L ' APPUI DE SON DEUXIEME GRIEF, NICOLET FAIT VALOIR QUE, DANS LA MESURE OU ELLE EST DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE ET OU IL S ' AGIT DE PROCEDER A UNE APPRECIATION COMPLEXE SUR LA NATURE D ' UN APPAREIL CONNU EN REALITE DES SEULS UTILISATEURS, LA COMMISSION AURAIT DU LUI DONNER L ' OCCASION DE S ' EXPRIMER, AINSI QUE LE PREVOIT LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE .
14 IL Y A LIEU DE CONSTATER TOUT D ' ABORD QUE LA PROCEDURE QUI CONDUIT A L ' ADOPTION DE DECISIONS DE LA COMMISSION SUR L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS A CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL EST ENGAGEE PAR LA COMMISSION SUR DEMANDE DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU EST SITUE L ' ETABLISSEMENT DESTINATAIRE DE L ' APPAREIL EN QUESTION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1979 ( JO L 318, P . 32 ), PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS A CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL ( JO L 134, P . 1 ).
15 OR, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2784/79, PRECITE, NE PREVOIENT NI LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR DE LA FRANCHISE A L ' EXAMEN EFFECTUE DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES PAR LES EXPERTS DES ETATS MEMBRES NI UN DROIT DE LA DEFENSE DU DEMANDEUR AVANT QUE LA COMMISSION N ' ARRETE LA DECISION ETABLISSANT QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL REMPLIT OU NON LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE .
16 IL Y A LIEU DE SOULIGNER, EN OUTRE, QUE LA DECISION 82/586 DE LA COMMISSION A ETE PRISE A L ' OCCASION D ' UNE PROCEDURE D ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI, A LAQUELLE NICOLET ETAIT ETRANGERE . CETTE DECISION NOTIFIEE EN AOUT 1982 A L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 6, ALINEA 3, DU REGLEMENT NO 2784/79, PRECITE, S ' APPLIQUAIT DEJA AVEC FORCE OBLIGATOIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 189, ALINEA 4, DU TRAITE LORSQUE NICOLET DEMANDA A BENEFICIER DE LA FRANCHISE POUR L ' IMPORTATION DU MEME APPAREIL EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
17 NICOLET NE PEUT DONC SOUTENIR VALABLEMENT QUE LA DECISION 82/586 DE LA COMMISSION A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT A ETRE ENTENDUE .
18 ENFIN, A L ' APPUI DU GRIEF RELATIF A L ' ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION, NICOLET CONTESTE QUE LA COMMISSION SE SOIT ADRESSEE A DES EXPERTS COMPETENTS POUR APPRECIER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL EN QUESTION . ELLE SE REFERE A L ' EXPERTISE ETABLIE LE 27 SEPTEMBRE 1982 PAR M . HORST EBERHARD BUCHWALD, DE L ' UNIVERSITATSRAT DE BERLIN, ET SOULIGNE QUE LE '
NICOLET 1174 '
N ' EST QU ' UN MODELE AMELIORE D ' UN APPAREIL QUE LA COMMISSION A RECONNU COMME PRINCIPALEMENT DESTINE A DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES DANS SA DECISION 79/527, DU 22 MAI 1979 ( JO L 141, P . 36 ). APPAREIL DE MESURE EXTREMEMENT SENSIBLE ET COMPLEXE, LE '
NICOLET 1174 '
NE SERAIT PAS UTILISE DANS LE DOMAINE COMMERCIAL, SES PERFORMANCES N ' AYANT ETE CONCUES ET NE PRESENTANT D ' INTERET QUE POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .
19 LA COMMISSION FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA DECISION PRECITEE PRISE EN 1979 ET LA PRESENTE DECISION LITIGIEUSE EST DUE A L ' EVOLUTION DU MATERIEL EN CAUSE, QUI PASSE TRES RAPIDEMENT DU STADE DE L ' INNOVATION TECHNIQUE A CELUI DE L ' APPAREIL DE ROUTINE . L ' APPAREIL IMPORTE PAR NICOLET SERAIT D ' AILLEURS EGALEMENT UTILISE DANS LE CADRE D ' ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES TELLES QUE LA MEDECINE CLINIQUE .
20 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, PRECITE, MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL, PRECITE, SONT SEULS ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES IMPORTES EXCLUSIVEMENT A DES FINS NON COMMERCIALES QUI, EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ET DES RESULTATS QU ' ILS PERMETTENT D ' OBTENIR, SONT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTES A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES .
21 SELON L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 2784/79 DE LA COMMISSION, PRECITE, '
ON ENTEND PAR CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE CELLES QUI, RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DUDIT APPAREIL OU DES ADAPTATIONS DONT IL A FAIT L ' OBJET PAR RAPPORT A UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE TYPE COURANT, LUI PERMETTENT DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ' .
22 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, SELON LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA COMMISSION DEVANT LA COUR ET NON CONTREDITES PAR NICOLET, LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L ' APPAREIL EN CAUSE SONT COMPARABLES A CELLES D ' UN GRAND NOMBRE D ' ORDINATEURS UTILISES DANS LE DOMAINE DE L ' INDUSTRIE, QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS D ' ATTEINDRE UN NIVEAU DE PERFORMANCES RENDANT L ' APPAREIL PARTICULIEREMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET QUE, ENFIN, CERTAINES PERFORMANCES PARTICULIERES INVOQUEES PAR L ' EXPERT BUCHWALD NE PEUVENT ETRE OBTENUES QUE GRACE A UN APPAREIL AUXILIAIRE QUI, EN L ' ESPECE, N ' A PAS ETE IMPORTE .
23 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GRIEF RELATIF A L ' ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION NE PEUT, NON PLUS, ETRE RETENU .
24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DE LA DECISION 82/586 DE LA COMMISSION, DU 6 AOUT 1982, N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE DECISION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1985, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA DECISION 82/586 DE LA COMMISSION, DU 6 AOUT 1982, N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE DECISION .