61984CJ0125_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 125/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CONTINENTAL IRISH MEAT LTD ( SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET EN LIQUIDATION VOLONTAIRE )
ET
MINISTRE DE L ' AGRICULTURE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106, P . 1 ), TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1112/73 DU CONSEIL, DU 30 AVRIL 1973 ( JO L 114, P . 4 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1984, PARVENUE A LA COUR LE 14 MAI SUIVANT, LA SUPREME COURT D ' IRLANDE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106, P . 1 ), EN VUE DE DECIDER SI L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS PEUT INVOQUER LA COMPENSATION, ENTRE LA CREANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( MCM ) DUS PAR UN EXPORTATEUR IRLANDAIS A LA SUITE D ' EXPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES A PARTIR D ' IRLANDE, ET LA DETTE DES MCM DONT L ' ORGANISME EST DEVENU REDEVABLE VIS-A-VIS DE CE MEME EXPORTATEUR, CONFORMEMENT A LADITE DISPOSITION, A LA SUITE DE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI ET EN ITALIE DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE D ' IRLANDE .
2 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LE REGLEMENT PRECITE, LES MCM A L ' EXPORTATION SONT RESPECTIVEMENT PERCUS OU OCTROYES PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, ALORS QUE LES MCM A L ' IMPORTATION SONT, EN REGLE GENERALE, OCTROYES OU PERCUS PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . L ' ARTICLE 2 BIS, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1112/73 DU CONSEIL, DU 30 AVRIL 1973 ( JO L 114, P . 4 ), PREVOIT CEPENDANT QUE :
'
LORSQU ' UN PRODUIT EXPORTE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE DEVANT OCTROYER UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION, L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT, EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CET ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . DANS CE CAS, AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LES PRODUITS PROVENANT DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION . '
3 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DENOMMEE CONTINENTAL IRISH MEAT LTD, QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET EN LIQUIDATION VOLONTAIRE, A EXPORTE, EN 1976 ET EN 1977, DE LA VIANDE DE BOEUF, ENTRE AUTRES, VERS LE ROYAUME-UNI ET L ' ITALIE . ELLE EST AINSI DEVENUE REDEVABLE A L ' EGARD DU DEFENDEUR AU PRINCIPAL, A SAVOIR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE, QUI REPRESENTE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS, DES MCM A L ' EXPORTATION . COMME LES TROIS ETATS MEMBRES AINSI EN CAUSE ONT FAIT APPLICATION DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS EST, POUR SA PART, DEVENU REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE DEMANDERESSE DES MCM PREVUS A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI ET EN ITALIE .
4 EN 1978, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS A PAYE A L ' ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DES MCM A L ' IMPORTATION ET LA SOMME DES MCM A L ' EXPORTATION . POUR LE RESTE DES MCM A L ' IMPORTATION, L ' ORGANISME A OPPOSE A LA SOCIETE DEMANDERESSE LA COMPENSATION PAR LA SOMME DES MCM A L ' EXPORTATION .
5 LA SOCIETE DEMANDERESSE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LA HIGH COURT VISANT A FAIRE ORDONNER AU DEFENDEUR DE LUI VERSER LA SOMME RESTANTE, EN FAISANT VALOIR QU ' UNE DES CONDITIONS DU DROIT IRLANDAIS POUR LUI OPPOSER LA COMPENSATION, A SAVOIR QUE LES DEUX SOMMES SONT DUES AU MEME TITRE ( '
IN THE SAME RIGHT ' ), N ' EST PAS REMPLIE DANS LE CAS D ' ESPECE . CETTE SOCIETE SOUTIENT QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION A AGI SELON DEUX QUALITES DIFFERENTES . LORSQU ' IL RECLAME DES MCM A L ' EXPORTATION, L ' ORGANISME AGIRAIT EN VERTU D ' UN POUVOIR QUI LUI EST PROPRE . PAR CONTRE, LORSQU ' IL EFFECTUE DES PAIEMENTS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE, IL AGIRAIT EN TANT QUE MANDATAIRE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
6 LA HIGH COURT AYANT ORDONNE AU DEFENDEUR DE PAYER LA SOMME RECLAMEE, CELUI-CI A INTERJETE APPEL DEVANT LA SUPREME COURT, QUI A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1112/73 DU CONSEIL, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, QUI A CONCLU UN ACCORD AVEC UN ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LE PAIEMENT D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE DEVANT ETRE OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LORSQU ' IL EFFECTUE LE PAIEMENT OU DEVIENT REDEVABLE DE LA SOMME EN QUESTION? '
7 CETTE QUESTION APPELLE UNE OBSERVATION PRELIMINAIRE . LA SUPREME COURT S ' EST REFEREE A LA NOTION DE MANDATAIRE ( '
AGENT ' ) QUI EST UNE NOTION DE DROIT NATIONAL DONT L ' INTERPRETATION APPARTIENT, SELON LA REPARTITION DE COMPETENCES OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE, A LA JURIDICTION NATIONALE . IL RESSORT CEPENDANT CLAIREMENT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA QUESTION VISE A SAVOIR SI LES DEUX SOMMES SONT DUES '
AU MEME TITRE ', L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL AGISSANT EN LA MEME QUALITE DANS LES DEUX CAS . POUR LA COUR, IL CONVIENT DONC DE TRANCHER CE DERNIER PROBLEME QUI CONSTITUE, CONFORMEMENT A L ' OPINION EXPRIMEE PAR LA SUPREME COURT, UNE PURE QUESTION D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
8 LA SOCIETE DEMANDERESSE A SOULIGNE DEVANT LA COUR QUE LORSQUE LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE IRLANDAIS AGIT COMME ORGANISME D ' INTERVENTION POUR PERCEVOIR ET RECOUVRER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES D ' IRLANDE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE, IL AGIT DE SON PROPRE CHEF EN TANT QU ' AUTORITE NATIONALE DESIGNEE A CETTE FIN PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . LA SOCIETE A RAPPELLE QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, NOTAMMENT L ' ARRET DU 18 OCTOBRE 1984 ( EURICO, 109/83, REC . 1984, P . 3581 ), L ' ADMINISTRATION NATIONALE JOUIT, DANS L ' EXECUTION DES TACHES QUE LUI CONFIENT LES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES AGRICOLES, D ' UNE PLEINE AUTONOMIE PAR RAPPORT AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES . BIEN QUE LES MCM PERCUS DOIVENT FINALEMENT ETRE VERSES A UN FONDS COMMUNAUTAIRE, LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( CI-APRES LE FEOGA ), IL SERAIT EXCLU DE CONSIDERER LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NATIONAUX COMME LES AGENTS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES, PERCEVANT OU OCTROYANT LES MCM POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE .
9 AU CONTRAIRE, LORSQUE LE MINISTRE VERSE A LA SOCIETE DEMANDERESSE DES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE MCM A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI ET EN ITALIE, IL AGIRAIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE, COMME UN SIMPLE '
AGENT PAYEUR '
POUR LE COMPTE DE L ' ETAT IMPORTATEUR OU COMME UN CAISSIER TRANSMETTANT LES FONDS OCTROYES PAR LES AUTORITES DE CET ETAT . POUR ETAYER CETTE THESE, LA SOCIETE SE REFERE AUX ARRETS DE LA COUR DU 18 SEPTEMBRE 1980 ( PESCH, 795/79, REC . P . 2705 ) ET DU 1ER OCTOBRE 1981 ( ANGLO-IRISH MEAT, 196/80, REC . P . 2263 ), DANS LESQUELS LA COUR A RECONNU QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST LIE, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE QUE CE DERNIER ETAT APPLIQUE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE . LA SOCIETE SOULIGNE NOTAMMENT QUE, DANS LA DERNIERE DE CES AFFAIRES, LA COMMISSION A ELLE-MEME DEFINI L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR COMME UN '
AGENT PAYEUR ', LIE PAR L ' APPRECIATION GLOBALE PORTEE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR SUR LE MCM DU A L ' IMPORTATION .
10 TOUJOURS SELON LA SOCIETE DEMANDERESSE, IL S ' ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE N ' A PAS AGI EN LA MEME QUALITE DANS LES DEUX CAS ET QUE, PARTANT, LE DROIT IRLANDAIS N ' AUTORISE PAS LA COMPENSATION QUE LE MINISTRE A OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE .
11 LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE IRLANDAIS EXPLIQUE QUE, DANS LA PRATIQUE, LA COMPENSATION EST EFFECTUEE PAR LE MOYEN D ' UN COMPTE COURANT TENU PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION POUR CHAQUE EXPORTATEUR ET INDIQUANT, A TOUT MOMENT, LA DIFFERENCE ENTRE LES MCM A L ' EXPORTATION ET LES MCM A L ' IMPORTATION . SUR LE PLAN JURIDIQUE, LE MINISTRE SOULIGNE QUE LES ETATS MEMBRES ET LES ORGANISMES QU ' ILS DESIGNENT AGISSENT EN COMPLETE AUTONOMIE PAR RAPPORT AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES . ILS SERAIENT TENUS D ' APPLIQUER LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN LEUR NOM PROPRE ET SOUS LEUR RESPONSABILITE COMPLETE ET EXCLUSIVE ET ILS SERAIENT RESPONSABLES A CET EGARD VIS-A-VIS DU FEOGA . EN EFFECTUANT UN PAIEMENT CONFORMEMENT A UN ACCORD CONCLU EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR SERAIT EN PREMIER LIEU REDEVABLE ENVERS L ' EXPORTATEUR ET IL SERAIT ENSUITE DIRECTEMENT RESPONSABLE ENVERS LE FEOGA . IL S ' ENSUIVRAIT QUE LE MINISTRE A AGI EN LA MEME QUALITE DANS LES DEUX CAS ET, PARTANT, QUE LE DROIT IRLANDAIS AUTORISE LA COMPENSATION .
12 SELON LE MINISTRE, LE DROIT A COMPENSATION RESULTE EN OUTRE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 1ER MARS 1983 ( DEKA, 250/78, REC . P . 421 ), DANS LEQUEL LA COUR A RECONNU AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LE DROIT DE COMPENSER UNE SOMME DUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA SUPPRESSION ILLICITE DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION PAR UNE CREANCE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION FRAUDULEUSE MENT OBTENUES PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENTE, CREANCE QUI AVAIT ETE CEDEE PAR CET ORGANISME AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
13 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME ERRONE DE QUALIFIER DE '
MANDAT '
LE RAPPORT ENTRE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET CELUI DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . EN EFFET, CETTE NOTION DU DROIT PRIVE SERAIT ETRANGERE AUX RELATIONS ADMINISTRATIVES ET SES CARACTERISTIQUES NORMALES FERAIENT ENTIEREMENT DEFAUT DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE EN CAUSE . L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR N ' AURAIT AUCUN CONTROLE SUR LE VERSEMENT DES MCM PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE CE DERNIER ETAT PAIERAIT LES MONTANTS POUR LE COMPTE DE CET ETAT QUI, POUR SA PART, NE SERAIT NULLEMENT RESPONSABLE ENVERS L ' ETAT IMPORTATEUR, MAIS UNIQUEMENT ENVERS LE FEOGA . LES DEPENSES ENCOURUES SERAIENT PORTEES SUR LES COMPTES ANNUELS QUE L ' ETAT EXPORTATEUR PRESENTE A LA COMMISSION POUR APUREMENT . LE CLASSEMENT TARIFAIRE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR FERAIT PARTIE DES FORMALITES DOUANIERES NECESSAIRES POUR L ' OCTROI DES MCM A L ' IMPORTATION ET N ' INDIQUERAIT NULLEMENT L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE MANDAT .
14 SELON LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, LE SYSTEME DU PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, PREVU A L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE, CONSTITUE UN ARRANGEMENT PUREMENT ADMINISTRATIF, QUI EXISTERAIT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NON EN VERTU DE L ' ACCORD ENTRE LES DEUX ETATS MEMBRES EN CAUSE . L ' OBLIGATION POUR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DE PERCEVOIR LES MCM A L ' EXPORTATION ET DE PAYER LES MCM A L ' IMPORTATION DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE NAITRAIT, DANS LES DEUX CAS, DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE JUSTIFICATION DEVANT LE MEME FONDS COMMUNAUTAIRE . DANS CES CIRCONSTANCES, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AGIRAIT EN LA MEME QUALITE DANS LES DEUX CAS ET IL SERAIT DONC LOISIBLE DE PERMETTRE LA COMPENSATION, LAQUELLE SERAIT SOUHAITABLE POUR ASSURER LA GESTION CORRECTE DES RESSOURCES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE LA COUR L ' AURAIT RECONNU DANS SON ARRET PRECITE DU 1ER MARS 1983 ( L ' ARRET DEKA ).
15 LA COMMISSION ADMET QUE LES ARRETS DU 18 SEPTEMBRE 1980 ET DU 1ER OCTOBRE 1981 PRECITES ( LES ARRETS PESCH ET ANGLO-IRISH MEAT ) PEUVENT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71, L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR AGIT SIMPLEMENT POUR LE COMPTE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EN APPLIQUANT LA DECISION PRISE PAR LES AUTORITES DE CE DERNIER ET SANS POUVOIR S ' EN ECARTER . ELLE ESTIME CEPENDANT QU ' UNE INTERPRETATION, SELON LAQUELLE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR N ' AGIT PAS EN LA MEME QUALITE DANS LES DEUX CAS VISES, N ' EST PAS VIABLE . DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE, LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE SERAIT MISE EN OEUVRE, DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, PAR DES ORGANISMES AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE . AINSI, EN PAYANT LES MCM A L ' IMPORTATION, L ' ORGANISME DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR AGIRAIT NON PAS POUR LE COMPTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, MAIS POUR CELUI DE LA COMMUNAUTE, TOUT COMME IL LE FERAIT EN PAYANT OU EN PERCEVANT LES MCM A L ' EXPORTATION .
16 EN VUE DE TRANCHER CE PROBLEME LITIGIEUX, IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, LES MCM ONT POUR OBJET DE CORRIGER LES EFFETS DES VARIATIONS DES TAUX DE CHANGE INSTABLES QUI, DANS UN SYSTEME D ' ORGANISATION DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES BASE SUR DES PRIX COMMUNS, SONT DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS CES ECHANGES . QU ' IL S ' AGISSE DES MCM A L ' EXPORTATION OU A L ' IMPORTATION, DES MCM PERCUS OU OCTROYES, ILS ONT DONC LA MEME FONCTION REGULATRICE LIEE AUX ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE . CONFORMEMENT A CETTE FONCTION DES MCM, L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 PRECITE, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2746/72 ( JO L 291, P . 148 ), DISPOSE QU ' EN CE QUI CONCERNE LEUR FINANCEMENT, LES MCM PERCUS OU OCTROYES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES .
17 CETTE FONCTION REGULATRICE ET CE MODE DE FINANCEMENT NE SONT AFFECTES EN RIEN PAR LE REGIME DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT, QUI PREVOIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L ' OCTROI DES MCM A L ' IMPORTATION PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PLUTOT QUE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . CE REGIME CONSTITUE UNIQUEMENT UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE PERMETTANT DE REUNIR LES DETTES ET LES CREANCES DE CHAQUE EXPORTATEUR SUR UN COMPTE UNIQUE, TENU PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ET DANS LA MONNAIE DE CET ETAT ET, EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT, DE PROCEDER A L ' APUREMENT DES COMPTES ENTRE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR L ' ENSEMBLE DES CONSEQUENCES FINANCIERES DES OPERATIONS D ' EXPORTATION ET D ' IMPORTATION EN CAUSE .
18 EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT ENTRE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, IL CONVIENT DE DISTINGUER DEUX PHASES, L ' UNE CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS CE DERNIER ETAT, L ' AUTRE CONCERNANT LE VERSEMENT DES MCM PAR L ' ETAT EXPORTATEUR APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' IMPORTATION .
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1975, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139, P . 37 ), EN VIGUEUR A L ' EPOQUE, LES MONTANTS COMPENSATOIRES A OCTROYER A L ' IMPORTATION DOIVENT ETRE PAYES DES L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . IL S ' ENSUIT QUE LE DROIT DE L ' OPERATEUR ECONOMIQUE A L ' OCTROI DES MCM DEPEND DES DECISIONS PRISES PAR CET ETAT AU COURS DE CETTE PHASE, AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SES ARRETS PRECITES DU 18 SEPTEMBRE 1980 ET DU 1ER OCTOBRE 1981 ( LES ARRETS PESCH ET ANGLO-IRISH MEAT ).
20 PAR CONTRE, UNE FOIS LES FORMALITES D ' IMPORTATION ACCOMPLIES, L ' OCTROI DES MCM INCOMBE UNIQUEMENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DANS LE CADRE DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 . LES AUTORITES DE L ' ETAT IMPORTATEUR N ' ONT AUCUN POUVOIR DE DECISION OU DE CONTROLE A CET EGARD, NI AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LA COMMUNAUTE . SEUL L ' ORGANISME DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DEVIENT REDEVABLE DES MCM ENVERS L ' OPERATEUR ECONOMIQUE . CET ORGANISME PAIE LES MONTANTS DUS A CELUI-CI POUR LE COMPTE DE L ' ETAT, LEQUEL EST SEUL RESPONSABLE DE CE PAIEMENT A L ' EGARD DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES . IL S ' ENSUIT QUE, DANS CETTE PHASE, LA SITUATION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, LORSQU ' IL PAIE A L ' OPERATEUR ECONOMIQUE LES MCM A L ' IMPORTATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71, N ' EST EN RIEN DIFFERENTE DE SA SITUATION LORSQU ' IL RECOUVRE LES MCM A L ' EXPORTATION AUPRES DU MEME OPERATEUR .
21 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE QUE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1112/73 DU CONSEIL, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, QUI A CONCLU UN ACCORD AVEC UN ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LE PAIEMENT D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CE DERNIER ETAT, AGIT, LORSQU ' IL PAIE CE MONTANT, EN LA MEME QUALITE QUE LORSQU ' IL RECOUVRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DU A L ' EXPORTATION DU PRODUIT A PARTIR DE SON PROPRE TERRITOIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE A ELLE SOUMISE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE, PAR ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1984, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1112/73 DU CONSEIL, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, QUI A CONCLU UN ACCORD AVEC UN ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LE PAIEMENT D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CE DERNIER ETAT, AGIT, LORSQU ' IL PAIE CE MONTANT, EN LA MEME QUALITE QUE LORSQU ' IL RECOUVRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DU A L ' EXPORTATION DU PRODUIT A PARTIR DE SON PROPRE TERRITOIRE .