Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2022 – Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission
(affaire C‑3/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 263 TFUE – Actes susceptibles de faire l’objet d’un recours devant les juridictions de l’Union – Aide de préadhésion – Situation juridique s’inscrivant dans le cadre de relations contractuelles régies par la loi nationale désignée par les parties contractantes – Marché public national – Lettre de la Commission européenne relative à la mise à exécution d’une garantie bancaire demandée par le pouvoir adjudicateur national »
Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Procédure de passation de marchés publics dans le cadre de la gestion décentralisée d’un programme de l’Union – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Situation juridique s’inscrivant dans le cadre de relations contractuelles régies par la loi nationale désignée par les parties contractantes – Incompétence du juge de l’Union
(Art. 256, 263, 272 et 288 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 1085/2006 ; règlement de la Commission no 718/2007)
(voir points 9 [9, 10, 12, 13, 24-27], 10)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior SL supporte ses propres dépens.