Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 avril 2026 – Instanta/EUIPO – Heineken España (LEONHART)
(affaire T‑461/25)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LEONHART – Marque nationale figurative antérieure EL LEON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 21, 22, 81, 82)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 29, 30, 32, 33, 41, 48-50, 56, 59)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbale LEONHART et figurative EL LEON
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 60-62, 68-70, 76-78, 88-91)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Similitude entre les marques concernées – Aptitude des divergences conceptuelles à neutraliser des similitudes visuelles ou phonétiques – Conditions
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 83)
5.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2 et 3)
(voir point 95)
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mai 2025 (affaire R 2434/2024-4), est annulée.
2)
Le recours formé par Instanta sp. z o.o. devant la chambre de recours est accueilli.
3)
L’EUIPO est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés par Instanta devant la chambre de recours.