Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 - Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems GmbH, Tomra Systems BV, Tomra Leergutsysteme GmbH, Tomra Systems AB, Tomra Butikksystemer AS / Commission européenne
(Affaire C-549/10 P)
(Pourvoi - Concurrence - Position dominante - Abus - Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés - Décision constatant une infraction aux articles 82 CE et 54 de l'accord EEE - Accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et rabais de fidélisation)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems GmbH, Tomra Systems BV, Tomra Leergutsysteme GmbH, Tomra Systems AB, Tomra Butikksystemer AS (représentants: O. W. Brouwer, advocaat, J. Midthjell, advokat, A.J. Ryan, solicitor)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et N. Khan, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/ Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 - Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêcher ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems GmbH, Tomra Systems BV, Tomra Leergutsysteme GmbH, Tomra Systems AB et Tomra Butikksystemer AS sont condamnées aux dépens.
____________
1 - JO C 63 du 26.02.2011