Recours introduit le 10 mars 2010 - Commission des Communautés européennes / République hellénique
(affaire C-127/10)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Karanassou-Apostolopoulou et G. Zavvos)
Partie défenderesse: la République hellénique
Conclusions
constater que, en n'instituant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE1, et en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour transposer la directive 2006/42/CE en droit interne a expiré le 29 juin 2008.
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1 - JO L 157 du 9 juin 2006, p. 24.