61977CO0090_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 90-77
HELLMUT STIMMING KG, WITTEN,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 21 JUILLET 1977, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS EN DOMMAGE-INTERETS ' CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' ;
2 CONSIDERANT QUE DANS SA REPLIQUE DANS CETTE AFFAIRE, LA REQUERANTE PRETEND ' ELARGIR ' SON RECOURS ET LE DIRIGER EGALEMENT CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
3 ATTENDU QUE LE REGLEMENT DE PROCEDURE NE PERMET PAS UNE TELLE MODIFICATION DANS LA PERSONNE DU DEFENDEUR ;
4 QUE DES LORS, LA REPLIQUE NE DOIT ETRE ACCEPTEE QUE COMME UN ACTE DANS LA PROCEDURE ENTRE LA REQUERANTE ET LA COMMISSION, MAIS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INTRODUISANT UN RECOURS CONTRE LE CONSEIL ;
Dispositif
LA COUR
DECIDE ET ORDONNE :
LA REPLIQUE DEPOSEE LE 7 NOVEMBRE 1977 NE SERA PAS NOTIFIEE PAR LE GREFFIER AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .