Ordonnance de la Cour du 5 mars 2009 - Commission des Communautés européennes / Provincia di Imperia
(Affaire C-183/08 P)1
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Conditions de recevabilité d'un recours en annulation - Intérêt à agir - Appel à propositions concernant le financement d'actions innovatrices au titre du Fonds social européen - Décision de rejet - Existence, dans le chef du requérant, d'un bénéfice résultant d'une annulation éventuelle de l'acte attaqué)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et L. Flynn, agents)
Autre partie à la procédure: Provincia di Imperia (représentant: K. Platteau et S. Rostagno, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 février 2008, Provincia di Imperia/Commission (T-351/05) par lequel le Tribunal a déclaré recevable (mais non fondé) le recours formé par la requérante, tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 30 juin 2005, refusant de lui octroyer une subvention dans le cadre d'un appel à propositions concernant des actions innovatrices au titre du Fonds social européen - Violation des conditions de recevabilité d'un recours en annulation - Notion d'intérêt à agir - Absence, dans le chef du requérant, d'un bénéfice résultant d'une annulation éventuelle de l'acte attaqué
Dispositif
Le pourvoi est rejeté comme manifestement non fondé.
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
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1 -
2 - JO C 209 du 15.08.2008