Demande de décision préjudicielle présentée par Gerechtshof 's-Gravenhage (Pays-Bas) le 28 mars 2011 - Leno Merken B.V / Hagelkruis Beheer B.V
(affaire C-149/11)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof's-Gravenhage (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Leno Merken B.V.
Partie défenderesse: Hagelkruis Beheer B.V.
Questions préjudicielles
L'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire 1doit-il être interprété en ce sens qu'il suffit pour qu'il y ait usage sérieux d'une marque communautaire que celle-ci soit utilisée à l'intérieur des frontières d'un seul État membre pour autant que, s'il s'agissait d'une marque nationale, cet usage soit considéré dans cet État membre comme un usage sérieux [voir déclaration commune n° 10 concernant l'article 15 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 2 et les directives de l'OHMI concernant l'opposition] ?
En cas de réponse négative à la première question, l'usage d'une marque communautaire dans un seul État membre ne peut-il en aucun cas être considéré comme un usage sérieux dans la Communauté au sens de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 ?
Si l'usage d'une marque communautaire dans un seul État membre ne peut en aucun cas être considéré comme un usage sérieux dans la Communauté, quels critères faut-il appliquer en ce qui concerne l'étendue territoriale de l'usage d'une marque communautaire en plus des autres facteurs à prendre en considération pour déterminer s'il y a usage sérieux dans la Communauté ?
Ou bien, contrairement à ce qui précède, faut-il interpréter l'article 15 du règlement sur la marque communautaire en ce sens que, pour apprécier l'usage sérieux dans la Communauté, il faut faire totalement abstraction des frontières du territoire des différents États membres [et se rattacher, par exemple, aux parts de marché (marché de produit/marché géographique)] ?
____________
1 - JO L 78, p. 1.
2 - Règlement sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.