Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013 –
Wam Industriale / Commission(affaire C‑560/12 P)
«Pourvoi – Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduits – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal»
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité [Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. points 42-44, 59, 60, 81, 82, 85, 86, 88, 89)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2012, Wam Industriale/Commission (T‑303/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2011/134/UE de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2011, L 57, p. 29) – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de proportionnalité – Principe de bonne administration – Délai raisonnable.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Wam Industriale SpA est condamnée aux dépens.