61979CJ0098_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRES 98/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, SIEGEANT EN REFERE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE MAGISTRAT, ENTRE
JOSETTE PECASTAING, SERVEUSE-HOTESSE, DEMEURANT A LIEGE,
ET
ETAT BELGE, EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE LA JUSTICE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964, POUR LA COORDINATION DES
MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1979, RECUE A LA COUR LE 21 DU MEME MOIS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, SIEGEANT EN REFERE, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UN ENSEMBLE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964, POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO P . 850/64 ), EN VUE D ' APPRECIER LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR UNE RESSORTISSANTE FRANCAISE VISANT A OBTENIR, DANS LE CADRE D ' UNE ACTION CIVILE, LA SUSPENSION D ' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT PRISE A SON EGARD PAR LA POLICE BELGE .
SUR L ' APPLICATION EN BELGIQUE DE LA DIRECTIVE N 64/221
2 IL RESULTE DES INFORMATIONS RECUEILLIES EN COURS DE PROCEDURE QUE, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE, LA BELGIQUE N ' A PAS PRIS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES . IL EST EN EFFET INCONTESTE QUE LES VOIES DE RECOURS OUVERTES EN MATIERE ADMINISTRATIVE DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT BELGE SONT ACCESSIBLES A TOUT JUSTICIABLE, SANS CONDITION DE NATIONALITE, DE MANIERE QUE LES PERSONNES VISEES PAR L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE ONT, DE CE FAIT, LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE UN RECOURS JURIDICTIONNEL CONTRE LES MESURES DE POLICE PRISES A LEUR EGARD . QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9, LA BELGIQUE A PRIS, PAR LA LOI DU 1 AVRIL 1969 ( MONITEUR BELGE, P . 6182 ), UNE DISPOSITION DESTINEE A DONNER, AUX PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE, LE DROIT DE S ' ADRESSER A LA ' COMMISSION CONSULTATIVE '
INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 MARS 1952 SUR LA POLICE DES ETRANGERS . CONFORMEMENT A L ' ARRETE ROYAL DU 22 DECEMBRE 1969 ( MONITEUR BELGE, 1970, P . 1402 ), LES PERSONNES FAISANT L ' OBJET D ' UN REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS D ' ETABLISSEMENT OU D ' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT AVANT LA DELIVRANCE DE CE TITRE ONT LA POSSIBILITE DE SOUMETTRE UNE RECLAMATION A LADITE COMMISSION EN ADRESSANT UNE REQUETE AU MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION LES CONCERNANT .
3 IL RESSORT D ' INFORMATIONS RECUEILLIES EN COURS DE PROCEDURE QUE, SELON LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE EN LA MATIERE, L ' ETRANGER QUI AURAIT OMIS DE SAISIR LA COMMISSION CONSULTATIVE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE SERAIT FORCLOS D ' INTRODUIRE ULTERIEUREMENT UN RECOURS AUPRES DU CONSEIL D ' ETAT . EN REPONSE A DES QUESTIONS POSEES PAR LA COUR, LE GOUVERNEMENT BELGE A EN OUTRE PRECISE QUE, SELON LA PRATIQUE DE L ' ADMINISTRATION, L ' ETRANGER FRAPPE D ' UNE MESURE DE POLICE N ' EST PAS INFORME, AU MOMENT OU LA DECISION LUI EST COMMUNIQUEE, DE LA POSSIBILITE DE RECLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE, NI DU DELAI AUQUEL CETTE RECLAMATION EST SUBORDONNEE, NI DES CONSEQUENCES POUVANT DECOULER, EN CE QUI CONCERNE UN RECOURS JURIDICTIONNEL ULTERIEUR, DU MANQUE DE SAISIR LADITE COMMISSION .
SUR LES ANTECEDENTS DU RECOURS
4 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE EST ENTREE REGULIEREMENT EN BELGIQUE LE 8 OCTOBRE 1977 ET QU ' ELLE A EXERCE L ' EMPLOI DE SERVEUSE DANS LES BARS DE LA REGION LIEGEOISE, CONNUS DE LA POLICE COMME ETANT SUSPECTS DU POINT DE VUE DES MOEURS . LE 8 NOVEMBRE 1977, L ' INTERESSEE, QUI S ' ETAIT ENTRE-TEMPS INSCRITE AUPRES DE L ' ADMINISTRATION
COMMUNALE DE SA RESIDENCE, A INTRODUIT UNE DEMANDE D ' ETABLISSEMENT COMME TRAVAILLEUSE SALARIEE . LA POLICE BELGE, AYANT PRIS DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DES SERVICES FRANCAIS, A ETE INFORMEE QUE LA REQUERANTE AVAIT EXERCE PRECEDEMMENT LA PROSTITUTION DANS SON PAYS D ' ORIGINE ET DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . SUR BASE DE CES RENSEIGNEMENTS, LE MINISTERE DE LA JUSTICE, ADMINISTRATION DE LA SURETE PUBLIQUE, OFFICE DES ETRANGERS, A PRIS CONTRE L ' INTERESSEE, LE 3 MAI 1978, UNE DECISION PORTANT REFUS D ' ETABLISSEMENT ET ORDRE DE QUITTER LE PAYS DANS LES QUINZE JOURS, SOUS MENACE POUR ELLE D ' ETRE ARRETEE ET ECROUEE EN VUE DE SA REMISE A LA FRONTIERE PAR LA FORCE PUBLIQUE . CETTE MESURE A ETE NOTIFIEE LE 16 MAI 1978 . LA DECISION DESIGNE L ' ETABLISSEMENT DE LA REQUERANTE EN BELGIQUE COMME ' INDESIRABLE POUR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC . '
L ' INTERESSEE A INTRODUIT AUSSITOT UNE RECLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ETRANGERS . CETTE COMMISSION AYANT, LE 14 DECEMBRE 1978, EMIS UN AVIS JUSTIFIANT LE REFUS D ' ETABLISSEMENT, L ' OFFICE DES ETRANGERS A REITERE, LE 12 JANVIER 1979, SA DECISION PORTANT ORDRE DE QUITTER LE PAYS, EN RAPPELANT UNE MOTIVATION SUBSTANTIELLEMENT IDENTIQUE A CELLE DE LA DECISION ANTERIEURE ET EN FAISANT PREVOIR L ' APPLICATION DES MEMES MESURES DE CONTRAINTE .
5 IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS INTRODUIT DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT . ELLE A MOTIVE CETTE ABSTENTION PAR LE FAIT QUE LA DECISION PRISE A SON EGARD NE SERAIT PAS A CONSIDERER COMME UN ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS, SEUL UN ACTE D ' EXPULSION PRIS SOUS FORME D ' ARRETE MINISTERIEL POUVANT, SELON LA JURISPRUDENCE EXISTANTE, DONNER OUVERTURE A UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT . ELLE A, PAR CONTRE, INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE UN RECOURS CONTRE L ' ETAT BELGE VISANT A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU CARACTERE PRETENDUMENT ILLEGAL DE LA DECISION PRISE A SON EGARD . EN MEME TEMPS, ELLE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REFERE VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE LA MESURE D ' ELOIGNEMENT, EN ATTENDANT QUE LE TRIBUNAL AIT PU STATUER SUR LE FOND DE SA DEMANDE .
6 C ' EST EN VUE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE LE JUGE NATIONAL A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
INTERPRETANT LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221, PAR SON ARRET ROYER, PRONONCE LE 8 AVRIL 1976 DANS L ' AFFAIRE 48/75, LA COUR, SUR BASE DES MOTIFS 52 A 62, A DIT POUR DROIT, EN 4 POINT DU DISPOSITIF, QUE :
' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE, SAUF URGENCE DUMENT JUSTIFIEE, A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE AVANT
QUE L ' INTERESSE AIT ETE EN MESURE D ' EPUISER LES RECOURS DONT L ' EXERCICE LUI EST ASSURE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 ' .
PREMIER GROUPE DE QUESTIONS :
A - LES RECOURS DONT IL EST QUESTION A L ' ARRET COMPRENNENT CEUX QUE PREVOIT L ' ARTICLE 9 - 2 DE LA DIRECTIVE N 64/221 ET QU ' ORGANISE L ' ARTICLE 1 DE LA LOI BELGE DU 1 AVRIL 1969 FORMANT L ' ARTICLE 3 BIS NOUVEAU DE LA LOI DU 28 MARS 1952 SUR LA POLICE DES ETRANGERS, A SAVOIR LES DEMANDES EN REVISION CONTRE LES DECISIONS DE REFUS DE DELIVRANCE DU PREMIER TITRE DE SEJOUR, AINSI QUE CONTRE LES DECISIONS D ' ELOIGNEMENT AVANT TOUTE DELIVRANCE D ' UN TEL TITRE ( CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE : ARRET 17.722 DU 18 JUIN 1976 ET ARRET 18.609, DU 2 DECEMBRE 1977 ; RECUEIL DES ARRETS DU CONSEIL D ' ETAT, 1977, P . 1381 ).
IL SEMBLE QUE LES RECOURS SUSPENSIFS COMPRENNENT AUSSI COMME ASSURES PAR L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE LES RECOURS EN ANNULATION OUVERTS PAR LA LEGISLATION NATIONALE CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS . CES RECOURS SUSPENSIFS COMPRENNENT-ILS, EN OUTRE, L ' OUVERTURE D ' UN PROCES EN RESPONSABILITE CIVILE POUR FAUTE INTENTE CONTRE L ' AUTEUR D ' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT?
AUTREMENT DIT, L ' EFFET SUSPENSIF EST-IL UNE REGLE DE PROCEDURE LIMITEE AU SEUL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS DIRECTS OU EST-IL UN AMENAGEMENT, AU PROFIT DES PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DU DROIT FONDAMENTAL QU ' A TOUTE PERSONNE A UN PROCES CIVIL EQUITABLE?
B - D ' UNE MANIERE PLUS GENERALE : DANS LES CONTESTATIONS OPPOSANT UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A UNE AUTORITE PUBLIQUE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET PORTANT SUR DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ( AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ) METTANT EN OEUVRE DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE IMPLIQUE-T-IL QUE L ' ACCES PERSONNEL AUX TRIBUNAUX DE L ' ETAT EN CAUSE SOIT RENDU POSSIBLE D ' UNE MANIERE EFFECTIVE AUDIT RESSORTISSANT?
DANS L ' AFFIRMATIVE, DE LA COMBINAISON DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE, PEUT-ON DEDUIRE QUE CE
RESSORTISSANT POSSEDE LE DROIT DE SE TROUVER EN PERSONNE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DONT IL EST L ' ADVERSAIRE, PENDANT LA DUREE DU PROCES, NONOBSTANT TOUTE MESURE ADMINISTRATIVE D ' ELOIGNEMENT, SAUF URGENCE DUMENT JUSTIFIEE?
DEUXIEME GROUPE DE QUESTIONS :
EN CAS D ' URGENCE DUMENT JUSTIFIEE, LA DECISION D ' ELOIGNEMENT PEUT ETRE EXECUTEE NONOBSTANT TOUS RECOURS .
CETTE URGENCE FAIT-ELLE PARTIE INTEGRANTE DE LA DECISION D ' ELOIGNEMENT AU POINT QUE SA CONSTATATION EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A PRIS CETTE DECISION?
EST-ELLE ATTACHEE, AU CONTRAIRE, A L ' EXERCICE D ' UNE DEMANDE JURIDICTIONNELLE AU POINT D ' ETRE A APPRECIER, EN CAS DE CONTESTATION, PAR LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DEMANDE?
7 DANS LEUR ENSEMBLE, CES QUESTIONS VISENT A VOIR PRECISER QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DECOULANT, POUR LES ETATS MEMBRES, DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES JURIDICTIONNELLES DEVANT ETRE ASSUREES A UNE PERSONNE FAISANT L ' OBJET D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE . IL EST DEMANDE, PLUS SPECIALEMENT, DE PRECISER LES EXIGENCES DECOULANT, POUR LES ETATS MEMBRES, DE LA DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET SUSPENSIF DES RECOURS OUVERTS CONTRE UNE TELLE MESURE, OU LES POSSIBILITES D ' OBTENIR UNE SUSPENSION DE CELLES-CI, AINSI QUE L ' APPRECIATION DE LA NOTION D ' URGENCE FIGURANT A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE . EN POSANT CES QUESTIONS, LA JURIDICTION NATIONALE FAIT REFERENCE, D ' UNE PART, A CERTAINS ELEMENTS DE JURISPRUDENCE RESULTANT DE L ' ARRET DE LA COUR DU 8 AVRIL 1976, DANS L ' AFFAIRE 48/75, ROYER ( RECUEIL 1976, P . 497 ) ET, D ' AUTRE PART, A LA NOTION DE ' PROCES EQUITABLE '
FIGURANT A L ' ARTICLE 6 DE CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES .
SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE
8 LES QUESTIONS POSEES AU SUJET DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 TENDENT A SAVOIR, EN SUBSTANCE, SI LES VOIES DE RECOURS OUVERTES DANS UN ETAT MEMBRE EN
VERTU DE CETTE DISPOSITION COMPRENNENT, OUTRE LES RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE MESURE PRISE EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS, EGALEMENT LES RECOURS OUVERTS DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS ET SI L ' INTRODUCTION D ' UN TEL RECOURS A UN EFFET SUSPENSIF, EN CE SENS QUE LA PERSONNE INTERESSEE AURAIT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE PENDANT LA DUREE DU PROCES QU ' ELLE A INTENTE .
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8, ' L ' INTERESSE DOIT POUVOIR INTRODUIRE CONTRE LA DECISION D ' ENTREE, DE REFUS DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR, OU CONTRE LA DECISION D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE, LES RECOURS OUVERTS AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS ' .
10 CETTE DISPOSITION QUALIFIE LES DECISIONS VISEES PAR LA DIRECTIVE D ' ' ACTES ADMINISTRATIFS '
ET IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE PERMETTRE A TOUTE PERSONNE TOUCHEE PAR UNE TELLE MESURE D ' INTRODUIRE LES MEMES RECOURS QUE CEUX QUI SONT OUVERTS AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DES LORS, SANS MECONNAITRE L ' OBLIGATION IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 8, SUBORDONNER L ' ADMISSION D ' UN RECOURS, PAR LES PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE, A DES EXIGENCES DE FORME OU DE PROCEDURE PARTICULIERES, MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX RECOURS INTRODUITS PAR LES NATIONAUX CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION . UN RECOURS DOIT DONC ETRE OUVERT A TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LA DIRECTIVE, CONTRE TOUTE DECISION SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A ELOIGNEMENT, AVANT QU ' ELLE SOIT EXECUTEE .
11 L ' ARTICLE 8 N ' INDIQUE PAS DEVANT QUELLE JURIDICTION UN TEL RECOURS EST EVENTUELLEMENT PORTE . LA SOLUTION DE CETTE QUESTION DEPEND DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE . IL EN RESULTE QUE SI, DANS UN ETAT MEMBRE, DES RECOURS CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES, LES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE N 64/221 DOIVENT ETRE TRAITEES DE LA MEME MANIERE QUE LES NATIONAUX EN CE QUI CONCERNE LES POSSIBILITES DE RECOURS OUVERTES DEVANT CES JURIDICTIONS CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION . IL EN DECOULE ENCORE QUE SI, DANS UN ETAT MEMBRE, LE JUGE ADMINISTRATIF N ' ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR DE SUSPENDRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE, MAIS QU ' UN TEL POUVOIR SERAIT RECONNU AUX JURIDICTIONS ORDINAIRES, CET ETAT MEMBRE AURAIT L ' OBLIGATION DE PERMETTRE AUX PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE D ' INTRODUIRE UNE
DEMANDE DE SUSPENSION AUPRES DE CES JURIDICTIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX . IL CONVIENT CEPENDANT DE SOULIGNER QUE CES POSSIBILITES DEPENDENT ESSENTIELLEMENT DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, LA SEULE OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS PAR L ' ARTICLE 8 ETANT D ' ACCORDER AUX PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES POSSIBILITES DE RECOURS QUI NE SOIENT PAS MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI SONT OUVERTES A LEURS PROPRES NATIONAUX EN MATIERE DE RECOURS CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS .
12 PAR CONTRE, L ' ARTICLE 8 NE COMPORTE AUCUNE OBLIGATION SPECIFIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET SUSPENSIF EVENTUEL DES RECOURS OUVERTS AUX PERSONNES RELEVANT DE LA DIRECTIVE . SI CETTE DISPOSITION EXIGE QUE L ' INTERESSE PUISSE INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA MESURE QUI LE FRAPPE, IL FAUT EN DEDUIRE, AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET ROYER ( ATTENDU 60 ), QUE LA MESURE D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE - TOUJOURS SAUF CAS D ' URGENCE - AVANT QUE L ' INTERESSE AIT EU LA POSSIBILITE D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES A L ' INTRODUCTION DE SON RECOURS . MAIS ON NE SAURAIT INFERER DE CETTE DISPOSITION LE DROIT, POUR LA PERSONNE INTERESSEE, DE SE TROUVER SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT CONCERNE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PROCES QU ' ELLE A ENGAGE . UNE TELLE INTERPRETATION, DONT L ' EFFET SERAIT DE DONNER A L ' INTERESSE LE POUVOIR DE SUSPENDRE UNILATERALEMENT, PAR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS, LA MESURE PRISE A SON EGARD, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE QUI EST DE CONCILIER LES BESOINS DE L ' ORDRE PUBLIC, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE AVEC LES GARANTIES DEVANT ETRE ASSUREES AUX PERSONNES CONCERNEES PAR CES MESURES .
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 8 VISE TOUS LES RECOURS OUVERTS, DANS UN ETAT MEMBRE, CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS, DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DE L ' ETAT CONCERNE . L ' ARTICLE 8 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ASSURER AUX PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE UNE PROTECTION JUDICIAIRE QUI NE SOIT PAS MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU ' ILS ACCORDENT A LEURS PROPRES NATIONAUX EN CAS DE RECOURS CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION, A L ' INCLUSION, S ' IL Y A LIEU, DE LA SUSPENSION DES ACTES SUJETS A RECOURS . PAR CONTRE, ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L ' ARTICLE 8 UNE OBLIGATION, POUR LES ETATS MEMBRES, D ' ADMETTRE LA PRESENCE D ' UN ETRANGER SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT LA DUREE DU
PROCES, SOUS LA RESERVE QU ' IL PUISSE, NEANMOINS, BENEFICIER D ' UN PROCES EQUITABLE ET ETRE EN MESURE DE FAIRE VALOIR TOUS SES MOYENS DE DEFENSE .
SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221
14 EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9, IL EST DEMANDE A LA COUR, D ' UNE PART, DE PRECISER LES POSSIBILITES DE SUSPENSION DES MESURES EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS QU ' IL CONVIENT D ' ASSURER A LA PERSONNE CONCERNEE, EN VUE DE LUI PERMETTRE DE FAIRE USAGE, DE MANIERE EFFECTIVE, DES RECOURS QUI LUI SONT OUVERTS ET, D ' AUTRE PART, DE DIRE SI L ' APPRECIATION DE L ' URGENCE VISEE PAR L ' ARTICLE 9 RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE OU SI ELLE PEUT ETRE APPRECIEE, EN CAS DE CONTESTATION, PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE .
15 LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 SONT COMPLEMENTAIRES DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 . ELLES ONT POUR OBJET D ' ASSURER UNE GARANTIE PROCEDURALE MINIMALE AUX PERSONNES FRAPPEES PAR L ' UNE DES MESURES ENVISAGEES PAR LA DIRECTIVE DANS TROIS HYPOTHESES SPECIFIQUES, DEFINIES EN CES TERMES PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE CITE : ' EN L ' ABSENCE DE POSSIBILITES DE RECOURS JURIDICTIONNELS OU SI CES RECOURS NE PORTENT QUE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION OU S ' ILS N ' ONT PAS EFFET SUSPENSIF ' . DANS LA PREMIERE HYPOTHESE MENTIONNEE, LA RECLAMATION DEVANT UNE ' AUTORITE COMPETENTE ', DIFFERENTE DE L ' AUTORITE APPELEE A PRENDRE LA DECISION, DOIT PALLIER L ' ABSENCE DE TOUT RECOURS JURIDICTIONNEL . DANS LE SECOND CAS, L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT PERMETTRE D ' OBTENIR UN EXAMEN EXHAUSTIF DE LA SITUATION DE LA PERSONNE CONCERNEE, Y COMPRIS L ' OPPORTUNITE DE LA MESURE ENVISAGEE, AVANT QUE LA DECISION SOIT DEFINITIVEMENT ARRETEE . DANS LA TROISIEME HYPOTHESE, CETTE PROCEDURE DOIT PERMETTRE A LA PERSONNE CONCERNEE DE DEMANDER ET D ' OBTENIR, S ' IL Y A LIEU, LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE PROJETEE, DE MANIERE A SUPPLEER A L ' IMPOSSIBILITE D ' OBTENIR UN SURSIS PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE .
16 IL EN DEROULE QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT FAIRE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE UNE APPLICATION DONT L ' EFFET PRATIQUE SERAIT DE RESTREINDRE OU DE RENDRE INOPERANTES, POUR LES PERSONNES RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, LES POSSIBILITES DE RECOURS OUVERTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 .
17 QUANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9, PRIS EN LUI-MEME, IL Y A LIEU DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE DIRE DANS L ' ARRET ROYER ( ATTENDU 59 ) QUE, SAUF CAS D ' URGENCE, LA PROCEDURE DE RECLAMATION DEVANT L ' ' AUTORITE COMPETENTE '
VISEE PAR CET ARTICLE DOIT ETRE PREALABLE A LA DECISION D ' ELOIGNEMENT . SPECIALEMENT, DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE A MIS EN OEUVRE L ' ARTICLE 9 EN VUE DE SUPPLEER A L ' ABSENCE D ' EFFET SUSPENSIF DES RECOURS JURIDICTIONNELS OUVERTS, CETTE DISPOSITION SERAIT PRIVEE DE SON EFFET UTILE SI - SAUF TOUJOURS LE CAS D ' URGENCE - L ' EXECUTION DE LA MESURE D ' ELOIGNEMENT ENVISAGEE N ' ETAIT PAS RETARDEE JUSQU ' AU MOMENT OU CETTE AUTORITE S ' EST PRONONCEE ( ARRET ROYER, ATTENDU 61 ).
18 IL RESULTE AINSI DE L ' ARTICLE 9 QU ' AUSSITOT L ' AVIS EN QUESTION DONNE, ET PORTE A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE, UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT PEUT ETRE IMMEDIATEMENT EXECUTEE, TOUJOURS SOUS RESERVE DU RESPECT DU DROIT, POUR LA PERSONNE CONCERNEE, DE SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE LE TEMPS NECESSAIRE POUR INTRODUIRE LE RECOURS QUI LUI EST OUVERT EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .
19 ENFIN, QUANT A LA QUESTION DE L ' URGENCE, IL RESULTE DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, QUE L ' APPRECIATION DE CELLE-CI, DANS LES CAS DUMENT JUSTIFIES, APPARTIENT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE L ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE PEUT INTERVENIR DANS CE CAS MEME AVANT QUE L ' ' AUTORITE COMPETENTE '
AIT ETE EN MESURE DE DONNER SON AVIS .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LA PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DE L ' ARTICLE 9, DESTINEE A PALLIER AUX INSUFFISANCES DES RECOURS VISES PAR L ' ARTICLE 8, N ' A PAS POUR OBJET DE CONFERER AUX JURIDICTIONS UNE COMPETENCE ADDITIONNELLE EN MATIERE DE SUSPENSION DES MESURES VISEES PAR LA DIRECTIVE OU DE LEUR CONFERER UN CONTROLE SUR L ' URGENCE D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT . L ' EXERCICE DE TELLES FONCTIONS PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES RELEVE DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE . LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT, TOUTEFOIS, ETRE RESTREINTE PAR LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE EN VERTU DE L ' AR-
TICLE 9 .
SUR LA QUESTION DE L ' EXIGENCE D ' UN ' PROCES EQUITABLE '
( ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME )
21 LA JURIDICTION NATIONALE, CONSIDERANT APPAREMMENT QUE LES DROITS FORMANT L ' OBJET DU LITIGE PORTE DEVANT ELLE SONT DE CARACTERE ' CIVIL ', POSE ENCORE LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN DEHORS DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N 64/221, IL CONVIENT D ' ASSURER LE RESPECT, DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AUX TERMES DUQUEL ' TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT, PUBLIQUEMENT ET DANS UN DELAI RAISONNABLE, PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL, ETABLI PAR LA LOI, QUI DECIDERA, SOIT DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, SOIT DU BIEN-FONDE DE TOUTE ACCUSATION EN MATIERE PENALE DIRIGEE CONTRE ELLE ' .
22 IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER CETTE QUESTION DANS LE PRESENT CONTEXTE, ETANT DONNE QUE LA DIRECTIVE N 64/221 PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REPONDANT, EN CE QUI CONCERNE LES MESURES QU ' ELLE VISE, SELON LE TROISIEME CONSIDERANT DE SON PREAMBULE, A L ' EXIGENCE DU ' PROCES EQUITABLE '
FORMULEE PAR L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE, A TOUT LE MOINS EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES RECOURS JURIDICTIONNELS VISES A L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE, AINSI QU ' IL EST INDIQUE CI-DESSUS . CET ASPECT DES QUESTIONS POSEES PAR LE JUGE NATIONAL PEUT DONC RESTER SANS REPONSE DANS LA PRESENTE ESPECE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, SIEGEANT EN REFERE, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, SIEGEANT EN REFERE, PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE N 64/221 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964, POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE VISE TOUS LES RECOURS OUVERTS, DANS UN ETAT MEMBRE, CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS, DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DE L ' ETAT CONCERNE .
CETTE DISPOSITION IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ASSURER AUX PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE UNE PROTECTION JUDICIAIRE QUI NE SOIT PAS MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU ' ILS ACCORDENT A LEURS PROPRES NATIONAUX EN CAS DE RECOURS CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION, A L ' INCLUSION, S ' IL Y A LIEU, DE LA SUSPENSION DES ACTES SUJETS A RECOURS .
PAR CONTRE, ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE N 64/221 UNE OBLIGATION, POUR LES ETATS MEMBRES, D ' ADMETTRE LA PRESENCE D ' UN ETRANGER SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT LA DUREE DU PROCES, SOUS LA RESERVE QU ' IL PUISSE, NEANMOINS, BENEFICIER D ' UN PROCES EQUITABLE ET ETRE EN MESURE DE FAIRE VALOIR TOUS SES MOYENS DE DEFENSE .
2 ) LA PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221, DESTINEE A PALLIER AUX INSUFFISANCES DES RECOURS VISEES PAR L ' ARTICLE 8, N ' A PAS POUR OBJET DE CONFERER AUX JURIDICTIONS UNE COMPETENCE ADDITIONNELLE EN MATIERE DE SUSPENSION DES MESURES VISEES PAR LA DIRECTIVE OU DE LEUR CONFERER UN CONTROLE SUR L ' URGENCE D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT .
L ' EXERCICE DE TELLES FONCTIONS PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES RELEVE DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .
LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT, TOUTEFOIS, ETRE RESTREINTE PAR LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE .