Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mai 2009 – Euro‑Information/OHMI (CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME)(affaires jointes T-211/06, T-213/06, T-245/06, T-155/07 et T-178/07)
« Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 32-36, 42)
Objet
Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI des 24 mai (affaire R 0068/2006-1), 12 juin (affaire R 0066/2006-1), 5 juillet 2006 (affaire R 0067/2006-1), 28 février (affaire R 1046/2006-1) et 15 mars 2007 (affaire R 0067/2006-1) concernant l’enregistrement des signes CYBERGESTION (affaire T-213/06), CYBERCREDIT (affaire T-211/06), CYBERGUICHET (affaire T-245/06), CYBERBOURSE (affaire T-155/07) et CYBERHOME (affaire T-178/07) comme marques communautaires.
Données relatives à l’affaire
Demandeur des marques communautaires :
Européenne de traitement de l’information (Euro-Information)
Marques communautaires concernées :
Marques verbales CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME pour des produits et services des classes 9, 36 et 38 (demandes nos 4114336, 4114716, 4114575, 4114682 et 4114666)
Décisions de l’examinateur :
Refus des enregistrements
Décisions de la chambre de recours :
Rejet des recours
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
L’Européenne de traitement de l’information (Euro-Information) est condamnée aux dépens.