61983CJ0236_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 236/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN ( TRIBUNAL DES FINANCES DE MUNICH ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
UNIVERSITE DE HAMBOURG
ET
HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-WEST ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE MUNICH-OUEST )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 20 OCTOBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX SERIES DE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUM DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ), PRIS EN APPLICATION DE L ' ' ACCORD DE FLORENCE '
( ACCORD POUR L ' IMPORTATION D ' OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, OUVERT A LA SIGNATURE A LAKE SUCCESS, NEW YORK, LE 22 NOVEMBRE 1950, RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES, VOL . 131, P . 27 ).
2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1977, L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG A DEDOUANE AU HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-WEST DEUX ROTORS DE PRECISION ET UNE UNITE A DECLENCHEMENT RAPIDE, EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DESTINES A ETRE INCORPORES A UNE ULTRACENTRIFUGEUSE ANALYTIQUE CONSTRUITE POUR SON COMPTE PAR UNE FIRME ETABLIE A HANOVRE . ELLE A DEMANDE ET OBTENU LA RECONNAISSANCE, POUR CES OBJETS, DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1798/75 .
3 TOUTEFOIS, APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA QUESTION, LE HAUPTZOLLAMT S ' EST RAVISE ET IL A EXIGE, PAR DECISION DU 8 NOVEMBRE 1979, LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE . LE HAUPTZOLLAMT CONSIDERE QUE LES ROTORS ET L ' UNITE A DECLENCHEMENT RAPIDE, PRIS EN EUX-MEMES, NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME
INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1798/75 ; IL ESTIME QU ' ILS NE PEUVENT PAS NON PLUS ETRE CONSIDERES COMME ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE OU ACCESSOIRES ( CI-APRES : ' ELEMENTS ' ) NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT D ' INSTRUMENTS ET D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES, AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT .
4 L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE FINANZGERICHT . A L ' APPUI DE CE RECOURS, ELLE A FAIT VALOIR QUE LES OBJETS IMPORTES AURAIENT EN EUX-MEMES, EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES OBJECTIVES, UN CARACTERE SCIENTIFIQUE . IL N ' Y AURAIT DES LORS AUCUN MOTIF RAISONNABLE POUR ETABLIR UNE DISTINCTION, EN CE QUI CONCERNE L ' EXEMPTION DE CES ELEMENTS, SELON QUE L ' APPAREIL PRINCIPAL A ETE IMPORTE EN FRANCHISE OU, AU CONTRAIRE, FABRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE . LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 NE FERAIT PAS OBSTACLE A UNE TELLE SOLUTION .
5 LE HAUPTZOLLAMT CONTESTE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES ELEMENTS EN QUESTION QUI, D ' APRES LEUR CONSTRUCTION, CONSTITUERAIENT DES ELEMENTS SPECIFIQUES D ' UNE CENTRIFUGEUSE ET NE REMPLIRAIENT PAS DE FONCTION AUTONOME, INDEPENDAMMENT DE CELLE EXERCEE PAR LA CENTRIFUGEUSE . SELON LE HAUPTZOLLAMT, CES ELEMENTS NE POURRAIENT PAS NON PLUS ETRE IMPORTES EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1798/75, ETANT DONNE QUE CETTE DISPOSITION NE PERMETTRAIT UNE EXEMPTION QU ' EN FAVEUR D ' ELEMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT D ' INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES QUI ONT ETE EUX-MEMES IMPORTES EN FRANCHISE . CETTE DISPOSITION NE SAURAIT DONC S ' APPLIQUER A DES ELEMENTS DESTINES A ETRE INTEGRES A UNE INSTALLATION CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE .
6 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE, LE FINANZGERICHT A ADRESSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
I . COMMENT L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1798/75 DU 10 JUILLET 1975 ( DANS SA VERSION ORIGINAIRE ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE QUI CONCERNE LA NOTION D ' ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ' ?
1 . CETTE NOTION RECOUVRE-T-ELLE EGALEMENT DES OBJETS QUI CONSTITUENT DES ELEMENTS, DES PIECES DE RECHANGE OU DES ACCESSOIRES D ' UN MEME APPAREILLAGE?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
2.LA NOTION D ' ' INSTRUMENTS ET APPAREILS '
RECOUVRE-T-ELLE DES MARCHANDISES DE TOUTES SORTES OU SEULEMENT LES OBJETS QUI ONT ETE CONCUS DE
MANIERE QUE L ' ON PUISSE, AVEC LEUR AIDE, EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE OU OBTENIR DES EFFETS PRECIS SUR D ' AUTRES OBJETS? QUELS AUTRES CRITERES SONT DETERMINANTS, LE CAS ECHEANT, POUR DELIMITER CETTE NOTION?
3.EN CE QUI CONCERNE LES OBJETS CONSTITUANT UN ELEMENT, UNE PIECE DE RECHANGE OU UN ACCESSOIRE D ' UN MEME APPAREILLAGE, LEUR QUALIFICATION EN TANT QU ' INSTRUMENT OU APPAREIL DEPEND-ELLE DU FAIT QU ' A L ' EGARD DE CE MEME APPAREILLAGE OU DE SES DIFFERENTES COMPOSANTES
A ) ILS SONT STRUCTURELLEMENT INDEPENDANTS ( PAR EXEMPLE EN AYANT LEUR PROPRE BOITIER, LEUR PROPRE PLAQUE DE FOND, ETC .) ET/OU
B)EXERCENT UNE FONCTION AUTONOME?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 3 A ) ET DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 3 B ):
C)POUR UN ELEMENT, UNE PIECE DE RECHANGE OU UN ACCESSOIRE QUI EXERCE UNE FONCTION AUTONOME DANS UN MEME APPAREILLAGE, IMPORTE-T-IL QU ' IL SOIT EN MESURE D ' EXECUTER A LUI SEUL UN TRAVAIL ET, PARTANT, QU ' IL COMPORTE AUSSI, SPECIALEMENT A COTE DE LA PARTIE QUI EN REALITE TRAVAILLE, DES DISPOSITIFS D ' ENTRAINEMENT DE CETTE DERNIERE?
4.EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' INSTRUMENTS ET D ' APPAREILS FAISANT PARTIE D ' UN MEME APPAREILLAGE, IMPORTE-T-IL DE SAVOIR SI CES INSTRUMENTS ET APPAREILS SERVENT EN TANT QUE TELS A DES FINS SCIENTIFIQUES, COMPTE TENU SPECIALEMENT DE LEURS PROPRES CARACTERISTIQUES ET DE LA FONCTION ( PARTIELLE ) QU ' ILS EXERCENT EUX-MEMES, OU BIEN DOIT-ON LEUR RECONNAITRE UN CARACTERE SCIENTIFIQUE DES LORS QUE LE MEME APPAREILLAGE, DONT ILS FONT PARTIE, A UN CARACTERE SCIENTIFIQUE ET QU ' ILS NE PEUVENT, EN TANT QU ' ELEMENTS SPECIFIQUES DE CET APPAREILLAGE, ETRE EMPLOYES QUE CONJOINTEMENT AVEC CELUI-CI ET, PARTANT, ETRE COMME LUI EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT UTILISES A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES?
II.COMMENT L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1798/75 DOIT-IL ETRE INTERPRETE?
1.LA NOTION DE ' NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES '
DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE
A)LES INSTRUMENTS ET APPAREILS NE PEUVENT PAS FONCTIONNER SANS L ' ELEMENT, LA PIECE DE RECHANGE OU L ' ACCESSOIRE CONCERNE, OU BIEN IMPORTE-T-IL QUE
B)LES ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE OU ACCESSOIRES SOIENT CONCUS OU ADAPTES SPECIALEMENT POUR LES INSTRUMENTS ET APPAREILS CONCERNES, QU ' IL S ' AGISSE PAR CONSEQUENT D ' ELEMENTS, DE PIECES DE RECHANGE OU D ' ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS ET APPAREILS?
2.LA NOTION D ' ' ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE '
DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS, DONT LE FONCTIONNEMENT NECESSITE LES ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE OU ACCESSOIRES,
A)DOIVENT EUX-MEMES ETRE OU AVOIR ETE IMPORTES, OU BIEN SUFFIT-IL QU ' ILS
B)REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1798/75 S ' APPLIQUENT EGALEMENT LORSQUE LES ELEMENTS QUI COMPOSENT LES INSTRUMENTS ET APPAREILS ONT ETE EN PARTIE IMPORTES D ' UN PAYS TIERS ET EN PARTIE FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE, A LA CONDITION QUE DES INSTRUMENTS ET APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALANT A CELLE DES INSTRUMENTS ET APPAREILS COMPOSES DE CES ELEMENTS NE SOIENT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE?
7 A LA SUITE D ' UNE ANALYSE APPROFONDIE DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT PERTINENTS, LE FINANZGERICHT INDIQUE QUE, POUR SA PART, IL DONNERAIT SA PREFERENCE A UNE INTERPRETATION FAVORABLE A L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES ELEMENTS EN QUESTION . IL CONSIDERE UNE TELLE SOLUTION COMME JUDICIEUSE DANS L ' INTERET D ' UNE DIVISION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RATIONNELLE .
8 LES PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL N ' ONT PAS PRESENTE D ' OBSERVATIONS A LA COUR . POUR SA PART, LA COMMISSION A SOUMIS A LA COUR DES OBSERVATIONS QUI ABOUTISSENT A UNE CONCLUSION FAVORABLE A LA THESE DEFENDUE PAR LE HAUPTZOLLAMT .
9 AU SUJET DE LA PREMIERE SERIE DE QUESTIONS POSEES PAR LE FINANZGERICHT, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION, QUI NE PEUVENT PAS AVOIR D ' AUTRE FONCTION QUE D ' ETRE INTEGRES DANS UN ENSEMBLE, NE SAURAIENT ETRE QUALIFIES SIMULTANEMENT D ' INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES AU SENS DU REGLEMENT . SELON LEUR NATURE, DE TELS ELEMENTS NE PEUVENT DONC PAS JOUIR, EN TANT QUE TELS, DE L ' EXEMPTION PREVUE POUR LES APPAREILS ET INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES ; ILS NE POURRAIENT BENEFICIER DE CETTE EXEMPTION QUE S ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, POUR LES ELEMENTS .
10 QUANT A LA DEUXIEME SERIE DE QUESTIONS, LA COMMISSION FAIT VALOIR DEUX ORDRES D ' ARGUMENTS . TOUT D ' ABORD, ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LE REGLEMENT N 1798/75 A SUBI ULTERIEUREMENT DEUX MODIFICATIONS . LA PREMIERE,
PAR L ' EFFET DU REGLEMENT N 1027/79 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979 ( JO L 134, P . 1 ), QUI REPERCUTE SUR LE REGLEMENT N 1798/75 CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ADOPTE LORS DE LA 19 CONFERENCE GENERALE DE L ' UNESCO A NAIROBI, LE 26 NOVEMBRE 1976, A L ' EFFET DE MODIFIER ET DE PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD DE FLORENCE ( PROTOCOLE ENREGISTRE AUPRES DES NATIONS UNIES SOUS LE N 20669 ). OR, IL RESULTERAIT DE L ' ANNEXE D, ALINEA II ), DE CE PROTOCOLE, QUI EST A L ' ORIGINE DE LA NOUVELLE REDACTION DONNEE A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, PAR LE REGLEMENT N 1027/79, QUE LES ELEMENTS NE SONT ADMIS EN FRANCHISE QUE S ' ILS SONT DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS IMPORTES ANTERIEUREMENT OU SIMULTANEMENT . LA MEME PRECISION AURAIT ETE REPRISE A L ' ARTICLE 53, LETTRE A ), DU REGLEMENT N 918/83 DU CONSEIL, DU 28 MARS 1983, RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES FRANCHISES DOUANIERES ( JO L 105, P . 1 ), QUI COMPORTE UNE CODIFICATION DE L ' ENSEMBLE DE LA MATIERE . LA COMMISSION CONSIDERE QUE, POUR DES RAISONS DE RECIPROCITE QUI, SELON ELLE, JOUENT UN ROLE IMPORTANT DANS LE CADRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, IL CONVIENDRAIT D ' OPTER, DANS L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS, POUR UNE INTERPRETATION CONFORME AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA COMMUNAUTE .
11 EN OUTRE, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE, POUR DES RAISONS DE TECHNIQUE DOUANIERE, IL CONVIENDRAIT DE LIMITER L ' OCTROI DE LA FRANCHISE A DES ELEMENTS DESTINES A DES APPAREILS OU INSTRUMENTS IMPORTES, ETANT DONNE QUE L ' EXEMPTION NE S ' APPLIQUE AUX ELEMENTS QU ' AU CAS OU IL EST ETABLI, DU POINT DE VUE DOUANIER, QUE L ' INSTALLATION EN QUESTION EST QUALIFIEE POUR JOUIR DE LA FRANCHISE, CE QUI NE SERAIT PAS POSSIBLE POUR UNE INSTALLATION CONSTRUITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
12 IL EST RAPPELE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 SONT LIBELLES COMME SUIT :
1 . LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES NON VISES A L ' ARTICLE 2 QUI SONT IMPORTES EXCLUSIVEMENT AUX FINS DE L ' ENSEIGNEMENT OU DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, LORSQUE :
A ) ILS SONT DESTINES :
- SOIT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D ' UTILITE PUBLIQUE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L ' ENSEIGNEMENT OU LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AINSI QU ' AUX SERVICES RELEVANT D ' UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D ' UTILITE
PUBLIQUE ET AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L ' ENSEIGNEMENT OU LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
-SOIT AUX ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES OU D ' ENSEIGNEMENT DE CARACTERE PRIVE, AGREES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES POUR RECEVOIR CES OBJETS EN FRANCHISE
ET QUE
B)DES INSTRUMENTS OU APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE NE SONT PAS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE .
2.SOUS RESERVE QUE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES SOIENT FOURNIES, LA FRANCHISE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST APPLICABLE AUX ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE .
13 LA DISPOSITION DE L ' ANNEXE D, ALINEA II ), DU PROTOCOLE DE NAIROBI, QUI EST A L ' ORIGINE DES MODIFICATIONS APPORTEES ULTERIEUREMENT A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, EST LIBELLEE EN CES TERMES DANS SES VERSIONS ANGLAISE ET FRANCAISE, LES DEUX ETANT PAREILLEMENT AUTHENTIQUES :
SPARE PARTS, COMPONENTS OR ACCESSORIES SPECIFICALLY MATCHING SCIENTIFIC INSTRUMENTS OR APPARATUS, PROVIDED THESE SPARE PARTS, COMPONENTS OR ACCESSORIES ARE IMPORTED AT THE SAME TIME AS SUCH INSTRUMENTS AND APPARATUS, OR IF IMPORTED SUBSEQUENTLY, THAT THEY ARE IDENTIFIABLE AS INTENDED FOR INSTRUMENTS OR APPARATUS PREVIOUSLY ADMITTED DUTY-FREE OR ENTITLED TO DUTY-FREE ENTRY .
PIECES DE RECHANGE, ELEMENTS OU ACCESSOIRES SPECIFIQUES S ' ADAPTANT AUX INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES, POUR AUTANT QUE CES PIECES DE RECHANGE, ELEMENTS OU ACCESSOIRES SOIENT IMPORTES EN MEME TEMPS QUE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS OU, S ' ILS SONT IMPORTES ULTERIEUREMENT, QU ' ILS SOIENT RECONNAISSABLES COMME ETANT DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS ADMIS PRECEDEMMENT EN FRANCHISE OU SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA FRANCHISE .
14 PAR L ' EFFET DU REGLEMENT N 1027/79, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1798/75 A RECU LE LIBELLE SUIVANT :
2 . LA FRANCHISE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST APPLICABLE :
A ) AUX PIECES DE RECHANGE, ELEMENTS OU ACCESSOIRES SPECIFIQUES S ' ADAPTANT AUX INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES, POUR AUTANT QUE CES PIECES
DE RECHANGE, ELEMENTS OU ACCESSOIRES SOIENT IMPORTES EN MEME TEMPS QUE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS OU, S ' ILS SONT IMPORTES ULTERIEUREMENT, QU ' ILS SOIENT RECONNAISSABLES COMME ETANT DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS ADMIS PRECEDEMMENT EN FRANCHISE OU SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA FRANCHISE .
15 A SON TOUR, CETTE DISPOSITION A ETE REMPLACEE PAR L ' ARTICLE 53 DU REGLEMENT N 918/83, LIBELLE COMME SUIT :
LA FRANCHISE EST EGALEMENT APPLICABLE :
A ) AUX PIECES DE RECHANGE, ELEMENTS OU ACCESSOIRES SPECIFIQUES S ' ADAPTANT AUX INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES, POUR AUTANT QUE CES PIECES DE RECHANGE, ELEMENTS OU ACCESSOIRES SOIENT IMPORTES EN MEME TEMPS QUE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS OU, S ' ILS SONT IMPORTES ULTERIEUREMENT, QU ' ILS SOIENT RECONNAISSABLES COMME ETANT DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS :
- QUI ONT ETE ADMIS PRECEDEMMENT EN FRANCHISE, DES LORS QUE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS PRESENTENT ENCORE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE AU MOMENT OU EST DEMANDEE LA FRANCHISE POUR LES PIECES DE RECHANGE, ELEMENTS OU ACCESSOIRES SPECIFIQUES,
OU
-QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA FRANCHISE AU MOMENT OU CELLE-CI EST DEMANDEE POUR LES PIECES DE RECHANGE, ELEMENTS OU ACCESSOIRES SPECIFIQUES .
SUR LA PREMIERE SERIE DE QUESTIONS ( POSSIBILITE D ' UNE QUALIFICATION D ' ' ELEMENTS '
COMME INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES )
16 CES QUESTIONS VISENT A VOIR ETABLIR UNE DELIMITATION ENTRE, D ' UNE PART, LA NOTION D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ET, D ' AUTRE PART, CELLE D ' ELEMENT, PIECE DE RECHANGE OU ACCESSOIRE ; PLUS PARTICULIEREMENT, LE FINANZGERICHT DESIRE SAVOIR SI DE TELS ELEMENTS PEUVENT EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIES SIMULTANEMENT D ' INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES ET ETRE ADMIS, A CE TITRE, A LA FRANCHISE DOUANIERE, INDEPENDAMMENT DE L ' ENSEMBLE AUQUEL ILS SONT DESTINES . DANS L ' AFFIRMATIVE, IL DESIRE SAVOIR QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES QUI PERMETTENT DE RECONNAITRE A CES ELEMENTS LA FONCTION D ' INSTRUMENT OU D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE .
17 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RELEVE AVEC RAISON, LES ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES SONT ADMIS EN FRANCHISE DES LORS QU ' IL EST ETABLI QU ' ILS SONT NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ETABLIR LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES EUX-MEMES . CETTE QUALIFICATION DEPEND DONC NON DE LA NATURE DE CES ELEMENTS, MAIS DE LEUR RAPPORT AVEC UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE .
18 RIEN DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT N ' EMPECHE QU ' UN TEL ELEMENT PUISSE ETRE QUALIFIE EGALEMENT, EN LUI-MEME, D ' INSTRUMENT OU D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1798/75 . DANS UN TEL CAS, LA FRANCHISE N ' EST TOUTEFOIS ACQUISE QUE SI L ' ELEMENT EN QUESTION REMPLIT TOUTES LES EXIGENCES POSEES PAR LE REGLEMENT POUR LA RECONNAISSANCE DE LA FRANCHISE AUX INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES . LA QUALIFICATION D ' UN TEL ELEMENT DEPEND DES LORS DU POINT DE SAVOIR SI, EN DEHORS DU RAPPORT QU ' IL PEUT AVOIR AVEC UNE AUTRE INSTALLATION SCIENTIFIQUE, IL PEUT REMPLIR EGALEMENT UNE FONCTION SCIENTIFIQUE AUTONOME ET S ' IL SATISFAIT, PAR AILLEURS, A TOUTES LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT EN CE SENS, NOTAMMENT, QU ' IL DOIT S ' AGIR D ' UN DISPOSITIF, SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE, AINSI QUE LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 2 FEVRIER 1978 ( UNIVERSITEITSKLINIEK UTRECHT, 72/77, RECUEIL P . 189 ).
19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE SERIE DE QUESTIONS QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75, CONSIDERES CONJOINTEMENT, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES OBJETS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE OU ACCESSOIRES D ' UNE INSTALLATION OU D ' UN APPAREILLAGE COMPLEXE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE N ' EXCLUT PAS LA QUALIFICATION DES MEMES OBJETS COMME INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES, S ' IL EST ETABLI QU ' ILS PEUVENT REMPLIR UNE FONCTION SCIENTIFIQUE AUTONOME ET S ' IL EST SATISFAIT A TOUTES LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT .
20 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE PORTER SON APPRECIATION A CE SUJET A LA LUMIERE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT PERTINENTS .
SUR LA DEUXIEME SERIE DE QUESTIONS ( REGIME DOUANIER D ' ELEMENTS DESTINES A DES INSTALLATIONS SCIENTIFIQUES CONSTRUITES DANS LA COMMUNAUTE )
21 POUR LE CAS OU LES OBJETS EN CAUSE NE POURRAIENT PAS ETRE QUALIFIES D ' INSTRUMENTS OU D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES AU SENS DU REGLEMENT, LE FINANZGERICHT DESIRE ETRE ECLAIRE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FRANCHISE PREVUE POUR LES ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES PEUT ETRE ACCORDEE EGALEMENT SI CES OBJETS SONT IMPORTES EN VUE D ' ETRE INCORPORES DANS UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE OU SI CETTE FRANCHISE EST RESERVEE AUX ELEMENTS DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES EUX-MEMES IMPORTES . LA REPONSE A CETTE QUESTION DEPEND DE L ' INTERPRETATION, DANS L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1798/75, DES TERMES ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE ' .
22 A CET EFFET, ON NE SAURAIT RETENIR LES ARGUMENTS TIRES PAR LA COMMISSION DU PROTOCOLE DE NAIROBI ET DE L ' EVOLUTION ULTERIEURE DES TEXTES REGLEMENTAIRES . LE REGIME DOUANIER DES OBJETS EN CAUSE EST DETERMINE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ; CES TEXTES NE SAURAIENT ETRE ALTERES PAR DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU REGLEMENTAIRES POSTERIEURES . IL CONVIENT D ' AILLEURS DE CONSTATER QUE MEME LE PROTOCOLE DE NAIROBI ET LES TEXTES REGLEMENTAIRES QUI EN SONT DERIVES N ' ECARTENT PAS TOUS LES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE FRANCHISE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE ACCORDEE A DES ELEMENTS DESTINES A DES INSTALLATIONS QUI, SI ELLES ETAIENT IMPORTEES, POURRAIENT BENEFICIER DE LA FRANCHISE .
23 QUANT AUX CONCLUSIONS A TIRER DE L ' INTERPRETATION SUSCEPTIBLE D ' ETRE DONNEE AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES EXISTANTES PAR LES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES, IL SUFFIT DE RAPPELER CE QUE LA COUR A DIT, DANS SON ARRET DU 26 OCTOBRE 1982, SUR LA NECESSITE D ' ASSURER AUX ACCORDS INTERNATIONAUX UNE INTERPRETATION OBJECTIVE, SANS EGARD A DES CONSIDERATIONS TIREES DE LA RECIPROCITE DANS LA MISE EN OEUVRE DE TELS ACCORDS PAR D ' AUTRES PARTIES ( HAUPTZOLLAMT MAINZ/KUPFERBERG, 104/81, RECUEIL 1982, P . 3641, ALINEA 18 ). IL EST AU SURPLUS A NOTER, A CE PROPOS, QUE LA COMMISSION N ' A PAS APPORTE LA MOINDRE INFORMATION SUR LA QUESTION DE SAVOIR QUELLES SONT EFFECTIVEMENT L ' APPLICATION ET L ' INTERPRETATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE PAR LES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES DES ACCORDS DE FLORENCE ET DE NAIROBI ; SES AFFIRMATIONS SEMBLENT REPOSER NON SUR DES FAITS VERIFIES, MAIS SUR CE QU ' ELLE SUPPOSE ETRE L ' INTENTION DES AUTRES PARTIES CONTRAC
TANTES . CETTE ARGUMENTATION DE LA COMMISSION DOIT DONC ETRE ENTIEREMENT ECARTEE .
24 PAR CONTRE, DES INDICATIONS UTILES POUR L ' INTERPRETATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE PEUVENT ETRE TIREES, EN L ' OCCURRENCE, DU SYSTEME DU REGLEMENT N 1798/75 ET DE CONSIDERATIONS LIEES A LA TECHNIQUE DU CONTROLE DOUANIER .
25 EN PREMIER LIEU, IL CONVIENT D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1798/75, AUX TERMES DUQUEL LA FRANCHISE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU ' AUX OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL DESTINES A CERTAINS ORGANISMES DE RECHERCHE OU D ' ENSEIGNEMENT . L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SOULEVE DES DIFFICULTES LORSQUE LES ELEMENTS IMPORTES NE SONT PAS DESTINES DIRECTEMENT A L ' INSTITUTION SCIENTIFIQUE OU EDUCATIVE INTERESSEE, MAIS AU CONSTRUCTEUR D ' UN APPAREILLAGE SCIENTIFIQUE DESTINE A ETRE LIVRE ULTERIEUREMENT A L ' INSTITUTION INTERESSEE . EN SECOND LIEU, IL CONVIENT DE RELEVER QU ' UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE ECHAPPE A L ' EMPRISE DU DROIT DOUANIER ET NE PEUT DONC ETRE LEGALEMENT QUALIFIEE D ' INSTRUMENT OU D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DU REGLEMENT N 1798/75, D ' AUTANT PLUS QUE L ' OCTROI DE LA FRANCHISE N ' ENTRE EN LIGNE DE COMPTE QUE S ' IL EST ETABLI QUE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS EQUIVALENTS NE SONT PAS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE . IL APPARAIT DONC QUE LA THESE DE L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG REVIENT A QUALIFIER L ' INSTALLATION PRINCIPALE D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ADMISSIBLE A LA FRANCHISE, NON POUR ELLE-MEME, PUISQU ' ELLE EST CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE, MAIS EN RAISON EXCLUSIVEMENT DE SON RAPPORT AVEC DES ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE OU ACCESSOIRES IMPORTES . LE REGLEMENT N 1798/75 NE FOURNIT AUCUNE BASE A UNE TELLE CONSTRUCTION, PUREMENT FICTIVE ET CONTRAIRE AU SYSTEME QU ' IL ETABLIT .
26 POUR TOUTES CES RAISONS, ILS APPARAIT QUE DES CONSIDERATIONS RELATIVES AU CHAMP D ' APPLICATION ET AU SYSTEME DU REGLEMENT N 1798/75 INTERDISENT D ' ACCORDER LA FRANCHISE DOUANIERE A DES ELEMENTS DESTINES A ETRE INTEGRES DANS UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE .
27 LES CONSIDERATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EXPOSEES PAR LE FINANZGERICHT DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI NE S ' OPPOSENT PAS A UNE TELLE CONCLUSION . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT REMARQUER, DANS UN CAS OU IL
APPARAIT QUE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE EST CAPABLE DE CONSTRUIRE L ' ENSEMBLE D ' UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE, A L ' EXCEPTION DE CERTAINES PIECES DETERMINEES, L ' OCTROI DE LA FRANCHISE DOUANIERE EN FAVEUR D ' ELEMENTS DE VALEUR ELEVEE, LOIN DE SERVIR AU PROGRES TECHNOLOGIQUE DE LA COMMUNAUTE, POURRAIT ETRE, AU CONTRAIRE, UNE INCITATION A LAISSER EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE DES FABRICATIONS INTERESSANTES AU POINT DE VUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE . DANS CETTE PERSPECTIVE, LE REFUS DE LA FRANCHISE PEUT DONC CREER UNE INCITATION UTILE EN VUE D ' OBTENIR LE TRANSFERT DE TELLES ACTIVITES DANS LA COMMUNAUTE .
28 POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME SERIE DE QUESTIONS POSEES PAR LE FINANZGERICHT QUE LES TERMES ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE ', DANS L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1798/75, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DES ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE A LA CONDITION D ' ETRE DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES QUI BENEFICIENT EUX-MEMES OU ONT BENEFICIE DE LA FRANCHISE DOUANIERE . CETTE FRANCHISE NE SAURAIT, PAR CONTRE, ETRE ACCORDEE LORSQUE LES ELEMENTS SONT DESTINES A ETRE INCORPORES DANS UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN, PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, CONSIDERES CONJOINTEMENT, DOIVENT ETRE INTER
PRETES EN CE SENS QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES OBJETS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE OU ACCESSOIRES D ' UNE INSTALLATION OU D ' UN APPAREILLAGE COMPLEXE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE N ' EXCLUT PAS LA QUALIFICATION DES MEMES OBJETS COMME INSTUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES, S ' IL EST ETABLI QU ' ILS PEUVENT REMPLIR UNE FONCTION SCIENTIFIQUE AUTONOME ET S ' IL EST SATISFAIT A TOUTES LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT .
2)LES TERMES ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE '
DANS L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1798/75 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DES ELEMENTS, PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE A LA CONDITION D ' ETRE DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES QUI BENEFICIENT EUX-MEMES OU ONT BENEFICIE DE LA FRANCHISE DOUANIERE . CETTE FRANCHISE NE SAURAIT, PAR CONTRE, ETRE ACCORDEE LORSQUE LES ELEMENTS SONT DESTINES A ETRE INCOPORES DANS UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE .