ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)
18 septembre 2013
Affaire F‑76/12
Sabine Scheidemann
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Fonctionnaire – Transfert interinstitutionnel – Articles 43 et 45 du statut – Promotion – Points de mérite – Égalité de traitement – Autonomie des institutions »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Scheidemann demande, en substance, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 13 octobre 2011, relative à la transformation des points de mérite qu’elle a acquis au sein du Parlement européen, et celle de la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice d’évaluation et de promotion 2011 (publiée aux Informations administratives nº 48-2011 du 27 octobre 2011) en tant qu’elle ne comporte pas son nom et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts, évalués provisoirement et ex æquo et bono à 20 000 euros, en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de cette décision.
Décision :      Le recours est rejeté. Mme Scheidemann supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Sommaire
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Autonomie des institutions – Fonctionnaire ayant exercé la mobilité interinstitutionnelle – Compétence partagée en matière d’évaluation des mérites et de promotion – Absence – Obligation d’appliquer les dispositions internes de l’ancienne institution concernant l’attribution des points de mérite et la promotion – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 43, 45 et 110)
Si, selon le principe d’unicité de la fonction publique tel qu’il est énoncé à l’article 9, paragraphe 3, du traité d’Amsterdam, tous les fonctionnaires de toutes les institutions de l’Union sont soumis à un statut unique, un tel principe n’implique pas que les institutions doivent user à l’identique du pouvoir d’appréciation qui leur a été reconnu par le statut. Au contraire, dans la gestion de leur personnel, ces dernières jouissent d’un principe d’autonomie. L’article 43 du statut renvoie d’ailleurs à cet égard aux dispositions générales d’exécution adoptées par chaque institution aux fins de fixer les conditions dans lesquelles la compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire font l’objet d’un rapport de notation. De plus, de façon générale, l’article 110 du statut permet aux institutions, sous certaines conditions formelles, d’arrêter les dispositions générales d’exécution fixant les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut, et ce à titre exceptionnel, à savoir lorsque ses dispositions manquent de clarté et de précision à un point tel qu’elles ne se prêtent pas à une application dépourvue d’arbitraire. Ainsi qu’il ressort de son article 2, paragraphe 2, le statut ne prévoit pas de compétence partagée en matière d’évaluation des mérites et de promotion du personnel, en particulier en cas de transfert interinstitutionnel, et chacune des institutions est en droit d’adopter, pour mettre en œuvre les articles 43 et 45 du statut, son propre cadre réglementaire par voie de dispositions générales d’exécution adoptées en vertu de l’article 110 du statut.
Dans le cas d’un fonctionnaire ayant été transféré dans une autre institution, imposer à la nouvelle institution l’obligation d’appliquer les dispositions internes de l’ancienne institution concernant l’attribution des points de mérite et la promotion, et notamment les mesures d’application, pour la détermination des points de promotion, aurait pour effet de créer, dans l’appréciation des mérites, une différence de traitement entre fonctionnaires de la nouvelle institution, selon qu’ils auraient ou non pratiqué la mobilité entre institutions. À cet égard, il incombe aux institutions de s’assurer, d’une part, que la mobilité ne porte pas atteinte au déroulement de la carrière des fonctionnaires qui en font l’objet et, d’autre part, que les fonctionnaires mutés n’ont pas été pénalisés dans le cadre de l’exercice de promotion.
(voir points 26 à 28 et 32)
Référence à :
Tribunal de première instance : 9 juillet 1997, Echauz Brigaldi e.a./Commission, T‑156/95, point 53
Tribunal de la fonction publique : 5 juillet 2011, V/Parlement, F‑46/09, point 135