61982CJ0228_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 228 ET 229/82,
FORD OF EUROPE INCORPORATED, A WILMINGTON ( COUNTY OF NEWCASTLE ), DELAWARE ( USA ),
ET
FORD-WERKE AKTIENGESELLSCHAFT, A COLOGNE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR MM . J . LEVER, Q.C ., ET CH . VAJDA, MEMBRES DU GRAY ' S INN, A LONDRES, MANDATES PAR M . P . G . H . COLLINS, SOLICITOR A LONDRES, ET PAR M P . SAMBUC, DU CABINET D ' AVOCATS BODEN, OPPENHOFF & SCHNEIDER A COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M J.-C . WOLTER, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
SOUTENUES PAR
JAMES A . LAIDLAW ( HOLDINGS ) LIMITED, A EDINBURGH ( ECOSSE ), REPRESENTEE PAR MM . P . L . O . LEAVER ET DURRANT PIESSE, SOLICITORS, A LONDRES,
ET
STORMONT LIMITED, A KENT ( ANGLETERRE ), REPRESENTEE PAR MM . P . L . O . LEAVER ET TRAVERS SMITH, BRAITHWAITE & CO, SOLICITORS, A LONDRES,
AYANT TOUTES DEUX ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M E . ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOHN TEMPLE LANG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
BUREAU EUROPEEN DES UNIONS DE CONSOMMATEURS ( BEUC ), A BRUXELLES, REPRESENTE PAR M . STANLEY A . CROSSICK, SOLICITOR OF THE SUPREME COURT OF ENGLAND AND WALES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M E . ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 18 AOUT 1982, RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION DE FORD-WERKE AG - MESURES PROVISOIRES ), PUBLIEE AU JO L 256, P . 20,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 3 SEPTEMBRE 1982, FORD OF EUROPE INCORPORATED, A WILMINGTON, DELAWARE ( ETATS-UNIS ), ET FORD-WERKE AKTIENGESELLSCHAFT, A COLOGNE, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 82/628 DE LA COMMISSION, DU 18 AOUT 1982, RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION DE FORD-WERKE AG - MESURES PROVISOIRES, JO L 256, P . 20 ).
2 PAR ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1982, LA COUR, EU EGARD A LA CONNEXITE DES DEUX AFFAIRES, EN A ORDONNE LA JONCTION AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
3 LES REQUERANTES SONT DES FILIALES DE FORD MOTOR COMPANY, SOCIETE DONT LE SIEGE EST ETABLI AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE . LA REQUERANTE FORD OF EUROPE INCORPORATED ( CI-APRES FORD OF EUROPE ) EST UNE SOCIETE ENREGISTREE AUX ETATS-UNITS ET ETABLIE AU ROYAUME-UNI, EN BELGIQUE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, TANDIS QUE LA REQUERANTE FORD-WERKE AKTIENGESELLSCHAFT ( CI-APRES FORD AG ) EST UNE SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ETABLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET, EN TANT QUE SOCIETE DE PRODUCTION, EGALEMENT EN BELGIQUE .
4 FORD OF EUROPE COORDONNE LA REPARTITION DES ACTIVITES ECONOMIQUES ENTRE LES FILIALES EUROPEENNES DE FORD MOTOR COMPANY ( CI-APRES ' LE GROUPE FORD ' ). FORD AG CONSTRUIT DES VEHICULES FORD QUI SONT, LES UNS, COMMERCIALISES PAR CETTE MEME SOCIETE SUR LE MARCHE CONSTITUE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET, LES AUTRES, EXPORTES, NOTAMMENT VERS CERTAINS ETATS MEMBRES, OU ILS SONT COMMERCIALISES PAR D ' AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE . UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PRODUCTION DE FORD AG EST VENDUE DIRECTEMENT A FORD MOTOR COMPANY LIMITED ( CI-APRES ' FORD BRITAIN ' ), AU ROYAUME-UNI, EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DANS CE PAYS PAR CETTE DERNIERE QUI, TOUT COMME FORD AG, A ETABLI SON PROPRE PROGRAMME DE VENTE ET SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION . EN CONSEQUENCE, FORD AG PRODUIT REGULIEREMENT A LA FOIS DES VEHICULES EQUIPES D ' UNE CONDUITE A GAUCHE ET DES VOITURES EQUIPEES D ' UNE CONDUITE A DROITE ( CI-APRES VOITURES CAD ).
5 POUR LA REALISATION DE SON PROGRAMME DE VENTE SUR LE MARCHE ALLEMAND, FORD AG A MIS EN PLACE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE, SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DE CONCESSION QUI LA LIE A SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS . CE CONTRAT A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 14 MAI 1976 ET FORD AG A SOLLICITE A SON EGARD UNE ATTESTATION NEGATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962 ( JO P . 204 ), OU, SUBSIDIAIREMENT, UNE EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE . A L ' EPOQUE DES FAITS CONCERNES PAR LA PRESENTE AFFAIRE, LA COMMISSION N ' AVAIT PAS ENCORE PRIS DE DECISION FORMELLE SUR CETTE DEMANDE, MAIS IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QUE LE CONTRAT QUI SE FONDE SUR DES CRITERES QUANTITATIFS AUSSI BIEN QUE QUALITATIFS EST SIMILAIRE A D ' AUTRES CONTRATS DE CONCESSION DANS LE SECTEUR DES AUTOMOBILES AUXQUELS LA COMMISSION A ACCORDE OU ENVISAGE D ' ACCORDER LE BENEFICE D ' UNE EXEMPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 .
6 JUSQU ' AU 1 MAI 1982, UN CERTAIN NOMBRE DE VOITURES CAD - LES UNES AVEC SPECIFICATIONS BRITANNIQUES, LES AUTRES AVEC SPECIFICATIONS ALLEMANDES - ETAIENT FOURNIES PAR FORD AG A SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS AGREES ET ETAIENT VENDUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . A PARTIR DU PRINTEMPS DE 1981, LA DEMANDE SUR CE MARCHE POUR DES VOITURES CAD AVAIT FORTEMENT AUGMENTE PARCE QUE LES PRIX, EN PARTIE A CAUSE DES FLUCTUATIONS MONETAIRES, ETAIENT BIEN INFERIEURS A CEUX DU MARCHE BRITANNIQUE ET, DE CE FAIT, UN NOMBRE CROISSANT DE CLIENTS BRITANNIQUES ACHETAIENT CES VEHICULES AUX DISTRIBUTEURS ALLEMANDS .
7 PREOCCUPEE PAR LES EFFETS DE CES VENTES SUR LA SITUATION DE FORD BRITAIN ET DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION, FORD AG A, PAR UNE CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982, INFORME LES DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS QU ' A PARTIR DU 1 MAI SUIVANT ELLE N ' ACCEPTERAIT PLUS LEURS COMMANDES POUR DES VOITURES CAD ET QUE DORENAVANT TOUTES CES VOITURES DEVRAIENT ETRE ACHETEES SOIT AUPRES DES CONCESSIONNAIRES FORD ETABLIS AU ROYAUME-UNI, SOIT AUPRES D ' UNE FILIALE DE FORD BRITAIN .
8 CETTE CIRCULAIRE A AMENE LE BUREAU EUROPEEN DES UNIONS DES CONSOMMATEURS, PARTIE INTERVENANTE DANS LES PRESENTES AFFAIRES, A ADRESSER UNE PLAINTE A LA COMMISSION, LE 12 MAI 1982, LUI DEMANDANT D ' ARRETER DES MESURES PROVISOIRES . LE 2 JUILLET 1982, LA COMMISSION A DECIDE ' D ' ENGAGER . . . UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17 ', DISPOSITION QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, ET ELLE A ADRESSE UNE COMMUNICATION DES GRIEFS A FORD AG . DANS CETTE COMMUNICATION, LA
COMMISSION A INDIQUE QU ' ELLE SE PROPOSAIT DE DECIDER QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION PRATIQUE PAR FORD AG ETAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, ET NE POUVAIT ETRE EXEMPTE AU TITRE DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE, MAIS QUE, ENTRE-TEMPS, ELLE COMPTAIT PRENDRE UNE DECISION PROVISOIRE ENJOIGNANT A FORD AG DE RETIRER SA CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 ET DE REINSERER LES VOITURES CAD DANS LA GAMME DES PRODUITS OFFERTS PAR LA SOCIETE .
9 APRES AVOIR ENTENDU LA SOCIETE ET DES TIERS INTERESSES ET DONNE L ' OCCASION AU COMITE CONSULTATIF DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA COMMISSION A PRIS, LE 18 AOUT 1982, LA DECISION LITIGIEUSE IMPOSANT A FORD AG L ' OBLIGATION DE RETIRER LA CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 ET D ' INFORMER LES DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS QUE LES VOITURES CAD CONTINUERAIENT A FAIRE PARTIE INTEGRANTE DU PROGRAMME DE LIVRAISON CONTRACTUEL DE FORD AG, ET CELA DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION . AU SURPLUS, ETAIENT INTERDITES TOUTES MESURES AYANT LE MEME EFFET QUE LA CIRCULAIRE ET UNE ASTREINTE ETAIT INFLIGEE A FORD AG POUR CHAQUE JOUR DE RETARD DANS L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS IMPOSEES . LA DECISION ETAIT APPLICABLE JUSQU ' A L ' ADOPTION D ' UNE DECISION CLOTURANT DEFINITIVEMENT LA PROCEDURE .
10 DANS LA DECISION, QUI A ETE ARRETEE SUR LA BASE DU REGLEMENT N 17 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 1, ET 6, PARAGRAPHE 1, LA COMMISSION INDIQUE QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION FORD EST VRAISEMBLABLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, MAIS QU ' IL EST TRES PROBABLE QUE CE SYSTEME TEL QU ' IL ETAIT APPLIQUE AVANT LE 1 MAI 1982 AURAIT PU ETRE EXEMPTE AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 . OR, SI LE CONTRAT AVAIT ETE EXEMPTE, CERTAINS AGISSEMENTS AURAIENT PU ETRE INTERDITS A FORD AG AVEC EFFET RETROACTIF CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, SOUS D ), DU REGLEMENT N 17, EN VUE DE METTRE FIN A UN ABUS DE L ' EXEMPTION . COMME LA SITUATION DANS LE CAS D ' ESPECE SERAIT COMPARABLE A LA SITUATION DANS LAQUELLE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, SOUS D ), AURAIT PU ETRE APPLIQUE, ET COMME LES CONDITIONS PERMETTANT DE PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES LA COUR S ' EST REFEREE DANS SON ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1980 ( CAMERA CARE LTD/COMMISSION, 892/79 R, RECUEIL 1980, P . 119 ) SERAIENT REMPLIES, LA COMMISSION POURRAIT ORDONNER A FORD AG DE RETABLIR SON SYSTEME DE DISTRIBUTION TEL QU ' ELLE L ' AVAIT PRATIQUE JUSQU ' AU 1 MAI 1982 .
11 SUITE AUX DEMANDES ADRESSEES A LA COUR PAR LES REQUERANTES, LE PRESIDENT DE LA COUR A, PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1982, SUSPENDU PARTIELLEMENT L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION .
SUR LA RECEVABILITE
12 LA COMMISSION MET EN DOUTE LA RECEVABILITE DU RECOURS DE FORD OF EUROPE . ELLE SOUTIENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE S ' ADRESSE A UNE AUTRE SOCIETE ET QUE FORD OF EUROPE N ' ALLEGUE PAS QU ' ELLE ALLAIT ELLE-MEME - INDEPENDAMMENT DE FORD AG ET DE FORD BRITAIN - SUBIR DES PERTES OCCASIONNEES PAR L ' APPLICATION DE LA DECISION . DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION ESTIME QUE LA DECISION NE CONCERNE PAS FORD OF EUROPE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
13 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLIE . EN EFFET, SI LES VOITURES CAD FABRIQUEES PAR FORD AG ET DESTINEES A ETRE VENDUES SUR LE MARCHE BRITANNIQUE PAR LES DISTRIBUTEURS DE FORD BRITAIN SONT LIVREES DIRECTEMENT AUX CONSOMMATEURS BRITANNIQUES PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION ALLEMAND, LES PROBLEMES SUSCEPTIBLES D ' EN DECOULER RELEVENT INCONTESTABLEMENT DES ACTIVITES QUI INCOMBENT A FORD OF EUROPE EN TANT QUE COORDINATEUR DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE POUR LES SOCIETES DU GROUPE FORD . IL S ' ENSUIT QUE LA DECISION LITIGIEUSE, BIEN QU ' ELLE SOIT ADRESSEE A LA SEULE FORD AG ET CONCERNE LA CIRCULAIRE QUE CELLE-CI A ENVOYEE AUX DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS, CONCERNE FORD OF EUROPE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE .
14 LE RECOURS DE FORD OF EUROPE EST DONC RECEVABLE .
SUR LE FOND
15 LES REQUERANTES ADMETTENT QUE LE BUT DE LA CIRCULAIRE ETAIT DE S ' ASSURER QUE LES CLIENTS BRITANNIQUES ACHETENT LEUR VOITURE FORD PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE FORD BRITAIN ET, PAR CONSEQUENT, DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN EN CE QUI CONCERNE LA VENTE, AUX RESIDENTS BRITANNIQUES, DE VEHICULES FORD . ELLES FONT TOUTEFOIS VALOIR QUE CETTE MESURE NE SERAIT EN SOI CONTRAIRE NI A L ' ARTICLE 85 NI A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ET N ' AURAIT PAS DE RELATIONS SUFFISAMMENT ETROITES AVEC LE CONTRAT DE CONCESSION NOTIFIE POUR EN AFFECTER L ' APPRECIATION AU TITRE DESDITES DISPOSITIONS . DE TOUTE MANIERE, UNE DECISION PROVISOIRE VISANT SPECIFIQUEMENT LE REFUS DE LIVRER UNE PARTIE DE LA PRODUCTION AUX DISTRIBUTEURS AGREES, DEPASSERAIT LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION . PAR AILLEURS, LA DECISION LITIGIEUSE NE SATISFERAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES TELLES QUE PRECISEES PAR L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 17 JANVIER 1980 POUR L ' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES . A CET EGARD, LES REQUERANTES
FONT VALOIR QUE LA DECISION N ' ETAIT PAS INDISPENSABLE POUR GARANTIR L ' EFFICACITE D ' UNE DECISION FINALE ET QU ' ELLE ALLAIT AU-DELA D ' UNE MESURE CONSERVATOIRE . AUCUN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE N ' ETANT CAUSE AUX CONSOMMATEURS PAR LA CIRCULAIRE, IL N ' Y AURAIT PAS NON PLUS EU D ' URGENCE . ENFIN, UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES PROCEDURALES AURAIENT ETE MECONNUES PAR LA COMMISSION . EN PARTICULIER, ELLE N ' AURAIT PAS DONNE A DEUX DISTRIBUTEURS BRITANNIQUES, PARTIES INTERVENANTES DANS LA PRESENTE AFFAIRE, L ' OCCASION DE S ' EXPRIMER PAR ECRIT, BIEN QUE CEUX-CI AIENT DEMANDE A ETRE ENTENDUS ET QU ' ILS AIENT JUSTIFIE D ' UN INTERET SUFFISANT AU SENS DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 17 .
16 LA COMMISSION RECONNAIT QU ' AUCUN DES MEMBRES DU GROUPE FORD N ' OCCUPE UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE POUR LA VENTE D ' AUTOMOBILES DANS LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI . ELLE ADMET, EN OUTRE, QUE LE REFUS DE FORD AG DE LIVRER DES VOITURES CAD AUX DISTRIBUTEURS ALLEMANDS, MEME S ' IL RESULTE D ' UNE CONCERTATION AU SEIN DU GROUPE FORD, NE CONSTITUE NI UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES, NI UNE DECISION D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES, NI UNE PRATIQUE CONCERTEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE . PAR CONSEQUENT, ELLE RECONNAIT QU ' ELLE N ' AURAIT PU INTERVENIR CONTRE CE REFUS S ' IL N ' Y AVAIT PAS EU, ENTRE FORD AG ET SES DISTRIBUTEURS, UN CONTRAT DE CONCESSION QUI, A CERTAINS EGARDS, ETAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 . OR, EN L ' ESPECE, UN TEL CONTRAT EXISTE ET LE REFUS DE LIVRER INFLUENCERAIT LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FORD AG ET SES DISTRIBUTEURS, FAISANT AINSI PARTIE DU CONTEXTE DANS LEQUEL CE CONTRAT DEVRAIT ETRE APPRECIE EN VUE D ' UNE EXEMPTION EVENTUELLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 . ETANT DONNE QUE CE REFUS AURAIT LES MEMES EFFETS ECONOMIQUES QU ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTER ET, PARTANT, CLOISONNERAIT LE MARCHE, LA COMMISSION AURAIT ETE FONDEE A REFUSER L ' EXEMPTION POUR LE CONTRAT EN QUESTION OU BIEN A ACCORDER L ' EXEMPTION SOUS CONDITION D ' UNE REPRISE DES LIVRAISONS . SI UNE TELLE EXEMPTION AVAIT ETE ACCORDEE, LE REFUS DE LIVRER EN AURAIT CONSTITUE UN ABUS PERMETTANT A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17 . DANS CES CIRCONSTANCES, IL SERAIT CONFORME AUX PRINCIPES ENONCES PAR LA COUR DANS L ' ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1980 D ' ARRETER UNE MESURE PROVISOIRE ANALOGUE, EN ATTENDANT LA DECISION DEFINITIVE SUR L ' EXEMPTION DU CONTRAT . PAR AILLEURS, LA COMMISSION ESTIME AVOIR REMPLI LES
CONDITIONS PRECISEES PAR LA COUR DANS SON ORDONNANCE PRECITEE ET ELLE NIE AVOIR NEGLIGE DE PRENDRE EN COMPTE LES DROITS ESSENTIELS GARANTIS AUX REQUERANTES ET A LEURS CONCESSIONNAIRES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .
17 EU EGARD A CETTE ARGUMENTATION DES PARTIES, IL CONVIENT EN TOUT PREMIER LIEU DE VERIFIER SI, EN ARRETANT LA MESURE PROVISOIRE LITIGIEUSE, LA COMMISSION S ' EST TENUE DANS LES LIMITES DE SES COMPETENCES TELLES QU ' ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET DE L ' INTERPRETATION QUE LA COUR EN A DONNEE DANS SON ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1980 .
18 DANS LADITE ORDONNANCE, LA COUR N ' A PAS EXAMINE EN DETAIL LA FORME ET LE CARACTERE DES MESURES QUE LA COMMISSION PEUT ARRETER A TITRE PROVISOIRE . AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE, LA COMPETENCE POUR PRENDRE DE TELLES MESURES EST FONDEE SUR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17, DISPOSITION A LAQUELLE LA COMMISSION S ' EST EGALEMENT REFEREE DANS LES VISAS DE LA DECISION LITIGIEUSE .
19 CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE ' SI LA COMMISSION CONSTATE, SUR DEMANDE OU D ' OFFICE, UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, ELLE PEUT OBLIGER PAR VOIE DE DECISION LES ENTREPRISES INTERESSEES A METTRE FIN A L ' INFRACTION ' . AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ORDONNANCE PRECITEE, LES MESURES CONSERVATOIRES QUE LA COMMISSION PEUT ARRETER A TITRE PROVISOIRE SONT CELLES QUI PARAISSENT INDISPENSABLES EN VUE D ' EVITER QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE DECISION PREVU PAR L ' ARTICLE 3 NE FINISSE PAR DEVENIR INEFFICACE, OU MEME ILLUSOIRE, EN RAISON DE L ' ACTION DE CERTAINES ENTREPRISES . IL S ' ENSUIT QUE LES MESURES PROVISOIRES DOIVENT ENTRER DANS LE CADRE DE LA DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRISE A TITRE DEFINITIF EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 .
20 EN L ' ESPECE, C ' EST LE CONTRAT DE CONCESSION QUI FAIT L ' OBJET DE LA PROCEDURE PRINCIPALE . C ' EST UNIQUEMENT PAR RAPPORT A CE CONTRAT QUE LA COMMISSION EST EN MESURE DE CONSTATER UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, ET LA DECISION DEFINITIVE QUE LA COMMISSION PEUT PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, EST CELLE D ' OBLIGER FORD AG A METTRE FIN A L ' APPLICATION DE CE CONTRAT .
21 OR, LA DECISION PROVISOIRE LITIGIEUSE NE CONCERNE PAS CE CONTRAT, MAIS UNIQUEMENT LE REFUS DE FORD AG DE LIVRER DES VOITURES CAD AUX DISTRIBUTEURS ALLEMANDS, REFUS QUI, SELON LA COMMISSION, N ' EST CONTRAIRE NI A L ' ARTICLE 85 NI A
L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . LA MESURE IMPOSEE PAR CETTE DECISION N ' ENTRE DONC PAS DANS LE CADRE D ' UNE EVENTUELLE DECISION DEFINITIVE . COMPTE TENU DE SES TERMES UNIVOQUES ET NOTAMMENT DE L ' INJONCTION EXPRESSE, A FORD AG, DE RENONCER A TOUTE MESURE AYANT LE MEME EFFET QUE LA CIRCULAIRE, ON NE SAURAIT INTERPRETER LA DECISION PROVISOIRE, AINSI QUE LA COMMISSION A PROPOSE DE LE FAIRE LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, COMME PERMETTANT A LA SOCIETE DE MAINTENIR LE REFUS DE LIVRER A CONDITION QU ' ELLE RENONCE A L ' APPLICATION DU CONTRAT DE CONCESSION .
22 MEME EN ADMETTANT QUE LA COMMISSION PUISSE, A L ' OCCASION D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, PRISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT N 17, CONSIDERER LE REFUS DE LIVRER COMME UNE CIRCONSTANCE EXCLUANT L ' EXEMPTION DU CONTRAT DE CONCESSION OU SUBORDONNER UNE TELLE EXEMPTION OU LE MAINTIEN DE CELLE-CI A LA CONDITION D ' UNE REPRISE DES LIVRAISONS, ELLE N ' EN SERAIT PAS AUTORISEE POUR AUTANT A TRANSFORMER CETTE CONDITION, PAR LE BIAIS D ' UNE DECISION PROVISOIRE, EN UNE INJONCTION EXECUTOIRE DISTINCTE, N ' OFFRANT AUCUN CHOIX A L ' ENTREPRISE CONCERNEE .
23 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE SI LA COMMISSION, EN ADOPTANT LA DECISION LITIGIEUSE, A DEPASSE LES LIMITES DES SES COMPETENCES, ELLE N ' ETAIT PAS POUR AUTANT DEPOURVUE DE TOUTE POSSIBILITE DE REAGIR, IMMEDIATEMENT ET DE MANIERE A INFLUENCER LE COMPORTEMENT DE FORD AG, CONTRE LA CIRCULAIRE QUE CELLE-CI AVAIT ENVOYEE A SES DISTRIBUTEURS . EN PARTICULIER, SELON L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N 17, LA COMMISSION PEUT SE RESERVER LA POSSIBILITE D ' INFLIGER UNE AMENDE POUR L ' APPLICATION CONTINUE D ' UN ACCORD NOTIFIE, SI ELLE FAIT SAVOIR AUX ENTREPRISES INTERESSEES QU ' APRES EXAMEN PROVISOIRE ELLE ESTIME QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE SONT REMPLIES ET QU ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, N ' EST PAS JUSTIFIEE .
24 IL CONVIENT DONC D ' ACCUEILLIR LE MOYEN D ' INCOMPETENCE SOULEVE PAR LES REQUERANTES ET D ' ANNULER LA DECISION LITIGIEUSE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE DE REFERE AINSI QUE CEUX DES PARTIES INTERVENANTES JAMES A . LAIDLAW ( HOLDINGS ) LIMITED ET STORMONT LIMITED . LE BUREAU EUROPEEN DES UNIONS DE CONSOMMATEURS, QUI EST INTERVENU AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION, DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION 82/628 DE LA COMMISSION, DU 18 AOUT 1982, RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION DE FORD-WERKE AG - MESURES PROVISOIRES ) EST ANNULEE .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE DE REFERE AINSI QUE CEUX DES PARTIES INTERVENANTES JAMES A . LAIDLAW ( HOLDINGS ) LIMITED ET STORMONT LIMITED . LE BUREAU EUROPEEN DES UNIONS DE CONSOMMATEURS SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .