ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
19 février 2004 (1)
«Manquement d'État - Non-transposition de la directive 1999/44/CE»
Dans l'affaire C-310/03,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Martin, en qualité d'agent,
partie requérante,
contre
Grand-duché de Luxembourg, représenté par M. S. Schreiner, en qualité d'agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges,
avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M. R. Grass,
vu le rapport du juge rapporteur,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1
Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 juillet 2003, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2
La directive 1999/44 prévoit, à son article 11, paragraphe 1, que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 1er janvier 2002 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.
3
N'ayant pas été informée des mesures prises pour assurer la transposition de la directive 1999/44 en droit luxembourgeois dans le délai prévu par ladite directive, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l'article 226 CE. Après avoir mis le grand-duché de Luxembourg en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 19 décembre 2002, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le grand-duché de Luxembourg n'ayant pas répondu à cet avis, la Commission a introduit le présent recours.
4
La Commission fait valoir que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions pertinentes de celle-ci.
5
Le grand-duché de Luxembourg ne conteste pas le défaut de transposition de ladite directive. Il indique toutefois qu'un projet de loi a été adopté par le gouvernement en conseil le 27 juin 2003. Ce projet a été déposé le 8 août 2003 à la Chambre des députés et transmis pour avis au Conseil d'État.
6
Il convient de constater que le grand-duché de Luxembourg ne conteste pas que, à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, les mesures nécessaires pour transposer la directive 1999/44 n'avaient pas encore été prises et que, à cet égard, il se borne à exposer l'état d'avancement de la procédure visant à assurer une telle transposition.
7
Or, il est de jurisprudence constante que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du 16 janvier 2003, Commission/Royaume-Uni, C-63/02, Rec. p. I-821, point 11).
8
En l'espèce, il est constant qu'aucune mesure destinée à assurer la transposition de la directive 1999/44 dans l'ordre juridique luxembourgeois n'avait été adoptée à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé.
9
Dès lors, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.
10
Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai imparti dans l'avis motivé, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Sur les dépens
11
Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du grand-duché de Luxembourg et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (troisième chambre)
déclare et arrête:
1)
En ne prenant pas, dans le délai imparti dans l'avis motivé, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Rosas
Schintgen
Colneric
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 février 2004.
Le greffier
Le président de la troisième chambre
R. Grass
A. Rosas
1 -
Langue de procédure: le français.