ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)
23 octobre 2008 (*)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale PAST PERFECT – Rejet de la demande en nullité – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) n° 40/94 – Article 7, paragraphe 2, dudit règlement »
Dans l’affaire T‑133/06,
TIM The International Music Company AG,
TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH,
établies à Hambourg (Allemagne), représentées initialement par Mes J. Wendt et G. Kukuk, puis par Me J. Wendt, avocats,
parties requérantes,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant
Past Perfect Ltd, établie à Bucknell, Oxfordshire (Royaume-Uni), représentée initialement par Me S. Disraeli, puis par Me K. Tinkler, solicitors,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2006 (affaire R 150/2005-1), relative à une procédure de nullité entre TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH, d’une part, et Past Perfect Ltd, d’autre part,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (septième chambre),
composé de MM. N. J. Forwood, président, D. Šváby (rapporteur) et E. Moavero Milanesi, juges,
greffier : Mme C. Kantza, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 12 mai 2006,
vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 6 octobre 2006,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 27 septembre 2006,
à la suite de l’audience du 13 mars 2008, à laquelle aucune des parties n’a participé,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 22 novembre 2000, l’intervenante, The Glass Gramophone Company Ltd, devenue Past Perfect Ltd, a présenté, en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié, une demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale PAST PERFECT à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
2        Les produits pour lesquels l’enregistrement de la marque a été demandé relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « enregistrements musicaux ; enregistrements musicaux sous la forme de disques ; enregistrements musicaux sous la forme de bandes ; enregistrements musicaux sous la forme d’appareils électroniques à mémoire ; disques compacts audio et musicaux ; cassettes et bandes audio et musicales ; minidisques audio et musicaux ; DVD audio et musicaux ».
3        La marque PAST PERFECT a été enregistrée le 28 janvier 2002 (ci‑après la « marque de l’intervenante »).
4        Les 6 août et 22 décembre 2003, les requérantes, TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH, ont déposé des demandes en nullité de la marque de l’intervenante, alléguant que l’enregistrement de ladite marque était contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94 et devait être déclaré nul en application de l’article 51, paragraphe 1, sous a), dudit règlement.
5        Par décision du 24 novembre 2004, après avoir joint les demandes en nullité susvisées, la division d’annulation de l’OHMI les a rejetées.
6        Le 20 janvier 2005, les requérantes ont introduit un recours contre la décision de la division d’annulation (affaire R 150/2005-1).
7        Par décision du 3 février 2006 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours comme non fondé en considérant, en substance, que la marque de l’intervenante n’était pas descriptive des produits en cause, qu’elle présentait un caractère distinctif notable et qu’elle ne devait pas non plus être annulée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 40/94.
Conclusions des parties
8        Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        annuler la marque de l’intervenante ;
–        condamner l’OHMI aux dépens.
9        L’OHMI et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner les requérantes aux dépens.
En droit
Arguments des parties
10      À l’appui de leur recours, les requérantes soulèvent un moyen unique divisé en trois branches, tirées respectivement de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement n° 40/94, lus conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement.
11      S’agissant de la première branche, tirée de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, les requérantes contestent que la marque de l’intervenante aurait un caractère distinctif et prétendent que c’est à tort que la chambre de recours a nié tout besoin de préserver la liberté d’utiliser le signe en question.
12      Les requérantes contestent que les mots « past perfect » puissent évoquer un âge d’or ou une enfance heureuse, comme l’affirme la chambre de recours.
13      Selon les requérantes, il convient de différencier l’aptitude abstraite à établir une distinction du caractère distinctif concret. La marque de l’intervenante ne disposerait pas d’un tel caractère distinctif.
14      En outre, les requérantes prétendent que le public concerné peut qualifier les termes « past perfect » bien mieux que ce que la chambre de recours voudrait faire croire, les règles grammaticales de la langue anglaise étant familières à une grande partie des citoyens européens et pas seulement à une élite de linguistes. Par ailleurs, le temps « past perfect » serait connu dans d’autres langues, comme en allemand où il est appelé plus‑que‑parfait.
15      Il s’agirait d’une notion grammaticale parfaitement connue du public, en particulier par le biais de l’enseignement scolaire. Étant donné que les locuteurs natifs du Royaume-Uni et d’Irlande bénéficient eux aussi à l’école d’un enseignement de la grammaire dans leur propre langue, ils associeraient cette notion au temps correspondant. Le public interprétera donc, selon les requérantes, la marque PAST PERFECT en ce sens que les produits désignés constituent des enregistrements sonores provenant d’un passé révolu. Or, de tels enregistrements sonores ne seraient pas seulement produits par l’intervenante. Il existerait au contraire toute une série d’autres supports de son ayant pour objet de tels enregistrements. En conséquence, la marque ne serait pas propre à identifier les produits en question en tant que bien économique du titulaire de la marque et à les distinguer des produits d’autres entreprises. Elle serait ainsi dépourvue de caractère distinctif concret au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
16      Les requérantes font valoir qu’il suffit, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, que le motif de refus d’enregistrement n’existe que dans une partie de la Communauté. Un besoin de préserver la liberté d’utilisation du signe pour la désignation d’un temps devrait donc être en tout état de cause reconnu dans les pays anglophones, à savoir au Royaume-Uni et en Irlande.
17      S’agissant de la deuxième branche, tirée de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, dès lors que le public concerné connaîtrait largement les termes « past perfect » comme signifiant le « passé révolu », il partirait du principe que ces termes servent à la description du produit ou à la description plus précise du contenu du support de son. La marque est donc, selon les requérantes, non seulement impropre à distinguer les produits de l’intervenante de ceux d’autres entreprises, mais elle n’est, de surcroît, pas reconnaissable en tant que marque, car elle est perçue par le public comme la description des produits.
18      S’agissant de la troisième branche, tirée de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 40/94, les requérantes soulignent que les termes « past perfect », constituant des indications devenues usuelles dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce, sont une désignation tirée de la grammaire, enseignée dès l’école et, partant, largement répandue. Il ne fait, selon les requérantes, aucun doute que ce caractère usuel des termes « past perfect » existe tout au moins dans l’espace linguistique anglo-saxon. Ainsi, ce caractère constituerait en tout cas un motif de refus d’enregistrement au Royaume-Uni et, partant, dans l’ensemble de la Communauté.
19      L’OHMI, soutenu par l’intervenante, conteste les arguments des requérantes.
Appréciation du Tribunal
20      Il y a lieu de relever, à titre liminaire, que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 est indépendant des autres et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause [voir arrêt du Tribunal du 6 mars 2007, Golf USA/OHMI (GOLF USA), T‑230/05, non publié au Recueil, point 25, et la jurisprudence citée].
21      Cependant, il existe un chevauchement évident des champs d’application respectifs des motifs énoncés par ladite disposition, sous b) à d) [voir, par analogie, s’agissant des dispositions identiques de l’article 3, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), arrêts de la Cour du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C‑363/99, Rec. p. I‑1619, point 67, et Campina Melkunie, C‑265/00, Rec. p. I‑1699, point 18].
22      En l’espèce, il convient d’examiner tout d’abord la deuxième branche du moyen, tirée de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.
23      L’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 reflète l’intérêt général à ce que les indications descriptives des caractéristiques de produits ou de services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisées par tous. Cette disposition vise à empêcher que de telles indications soient réservées à une seule entreprise du fait de leur enregistrement en tant que marque, alors que d’autres entreprises – dont, par exemple, ses concurrents – pourraient vouloir décrire leurs propres produits en employant précisément les termes enregistrés comme marque (voir arrêt GOLF USA, point 20 supra, point 26, et la jurisprudence citée).
24      Les indications descriptives visées par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sont celles qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public ciblé, à désigner, soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, un produit ou un service tel que celui pour lequel l’enregistrement est demandé. L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut donc être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public ciblé (voir arrêt GOLF USA, point 20 supra, point 27, et la jurisprudence citée).
25      Une marque verbale est considérée comme désignant les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé lorsqu’il existe, aux yeux du public ciblé, un rapport suffisamment direct et concret entre cette marque et les produits et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé (voir arrêt GOLF USA, point 20 supra, point 28, et la jurisprudence citée).
26      En l’espèce, les produits visés par la marque de l’intervenante sont les enregistrements musicaux sous diverses formes, ainsi que divers supports audio et musicaux (point 2 ci-dessus), relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice.
27      Quant au public par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus en cause, il est constitué, ainsi que l’a indiqué la chambre de recours au point 16 de la décision attaquée, sans que cela soit contesté par les requérantes, du grand public au sein de la Communauté. Rien dans les écrits des requérantes ne saurait infirmer la constatation de la chambre de recours, selon laquelle ce public doit comprendre le sens des termes anglais « past » et « perfect » pris individuellement ou considérés conjointement comme faisant référence au temps grammatical « past perfect ».
28      Il convient de rappeler que le consommateur moyen est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé [arrêt du Tribunal du 12 juin 2007, MacLean-Fogg/OHMI (LOKTHREAD), T‑339/05, non publié au Recueil, point 34], et que son niveau d’attention est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause [arrêt de la Cour du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec. p. I‑3819, point 26, et arrêt du Tribunal du 13 juin 2007, IVG Immobilien/OHMI (I), T‑441/05, Rec. p. II‑1937, point 63]. En l’espèce, eu égard aux produits en cause, qui sont de consommation courante, le public pertinent est composé des consommateurs des produits de consommation courante qui déploient une attention moyenne à l’occasion de leur achat.
29      Dans ces conditions, il convient de déterminer, dans le cadre de l’application du motif absolu de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, s’il existe, pour ce consommateur pertinent, un rapport direct et concret entre le signe verbal PAST PERFECT et les produits pour lesquels la marque de l’intervenante a été enregistrée.
30      S’agissant de marques composées de mots, comme celle qui fait l’objet du litige, un éventuel caractère descriptif doit être constaté non seulement pour chacun des termes pris séparément, mais également pour l’ensemble qu’ils composent. Tout écart perceptible dans la formulation du syntagme proposé à l’enregistrement par rapport à la terminologie employée, dans le langage courant de la catégorie de consommateurs concernée pour désigner le produit ou le service ou leurs caractéristiques essentielles, est propre à conférer à ce syntagme un caractère distinctif lui permettant d’être enregistré comme marque (arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C‑383/99 P, Rec. p. I‑6251, point 40). À cet égard, l’analyse des termes en cause au vu des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente.
31      Il y a lieu de constater, d’une part, que le signe en cause se compose des termes anglais « past » et « perfect » écrits séparément. D’autre part, il est constant que ces termes « past perfect » se rapportent, dans leur ensemble, à un temps grammatical de la langue anglaise qui désigne le passé antérieur.
32      En premier lieu, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours au point 17 de la décision attaquée, les consommateurs qui ne comprennent pas lesdits termes comme faisant référence à un temps particulier de la grammaire anglaise, percevront l’expression « past perfect » comme étant fantaisiste, en raison, d’une part, de l’inversion de l’ordre habituel de l’adjectif et du nom (perfect past) et, d’autre part, de sa signification relativement nébuleuse.
33      En effet, premièrement, ces consommateurs considéreront la marque de l’intervenante comme dérivant d’une invention lexicale, sa structure inhabituelle créant une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui la composent, de sorte qu’elle prime la somme desdits éléments.
34      Deuxièmement, il convient d’approuver les considérations de la chambre de recours avancées au point 18 de la décision attaquée, selon lesquelles les consommateurs ne comprenant pas le sens grammatical de la marque de l’intervenante n’y verraient pas une description des produits en cause ou de l’une quelconque de leurs caractéristiques.
35      À cet égard, il y a lieu de constater que la signification de la marque de l’intervenante pour ces consommateurs est trop vague pour être descriptive des produits visés, de la période de leur production ou, plus spécifiquement, du contenu particulier des enregistrements de musique, tels que « musique classique » ou « musique ancienne ». En d’autres termes, la marque est tout au plus évocatrice ou allusive à un passé « doré » révolu, mais ne renvoie pas immédiatement à la musique enregistrée ou à tout autre contenu audio visé par la marque en cause, tel que les livres audio.
36      En outre, eu égard au caractère vague de cette expression, il n’apparaît pas qu’elle puisse constituer la modalité habituelle de désignation des produits visés ou d’une caractéristique essentielle de ceux-ci, au sens de la jurisprudence citée aux points 24 et 30 ci-dessus. Les requérantes n’ont d’ailleurs pas démontré que « past perfect » ou même « past perfect music » ne constitue ou ne puisse constituer une impression de la musique classique ou de la musique non contemporaine, ou des autres contenus audio.
37      Partant, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré que la marque de l’intervenante n’était pas descriptive pour les consommateurs ne comprenant pas son sens grammatical.
38      En deuxième lieu, s’agissant des consommateurs comprenant ledit sens grammatical, les requérantes contestent les appréciations de la chambre de recours au point 17 de la décision attaquée selon lesquelles, d’une part, ni les consommateurs concernés au Royaume-Uni et en Irlande, ni ceux vivant dans d’autres États membres et connaissant l’anglais ne peuvent être considérés comme étant familiarisés avec la terminologie grammaticale anglaise et, d’autre part, l’expression « past perfect » ne sera pas comprise comme se référant à un temps particulier de la grammaire anglaise par des personnes autres que celles ayant un niveau d’éducation relativement élevé ou possédant des connaissances spécialisées.
39      À cet égard, il y a lieu de constater que, même à considérer que les termes « past perfect » puissent être reconnus par une partie importante du public pertinent en tant que temps grammatical de la langue anglaise désignant un passé antérieur, il n’en ressortirait pas pour autant que la marque de l’intervenante serait comprise, par ce même public, comme étant descriptive des produits en cause.
40      En effet, ce public ne considérera pas le rapport entre la marque et les produits en question comme étant suffisamment direct et concret, au sens de la jurisprudence citée au point 25 ci-dessus, le terme « past perfect » ne renvoyant pas immédiatement à la musique enregistrée ou à d’autres produits visés, ni à la période de production des enregistrements sonores protégés, comme le prétendent les requérantes.
41      Dès lors, il convient de considérer que, même pour les consommateurs comprenant le sens grammatical de l’expression « past perfect », la marque de l’intervenante serait appréhendée comme fantaisiste et non comme descriptive des produits visés ou de leurs caractéristiques.
42      Il y a lieu d’ajouter que le besoin général de préserver la liberté d’utilisation des termes « past perfect » pour la désignation d’un temps, avancé par les requérantes dans la requête, est sans aucun rapport avec les produits concernés en l’espèce et, partant, n’est pas pertinent dans l’appréciation d’une prétendue violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.
43      Compte tenu de ce qui précède, il a lieu de rejeter la deuxième branche du moyen.
44      S’agissant de la première branche, il convient de constater que les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service afin de permettre au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative [arrêt du Tribunal du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T‑128/01, Rec. p. II‑701, point 31].
45      En l’espèce, la chambre de recours a constaté, au point 19 de la décision attaquée, que les arguments invoqués par les requérantes à l’appui de leurs allégations visant la prétendue violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 étaient, « en substance, les mêmes que ceux avancés pour étayer le grief fondé sur [ladite disposition, sous c),] lequel [s’avérait] dénué de pertinence ». Au point 18 de la décision attaquée, relatif au caractère prétendument descriptif de la marque de l’intervenante, la chambre de recours a affirmé que ladite marque « représent[ait] une expression tout à fait fantaisiste pour désigner les produits en question et présentait un caractère distinctif notable ».
46      À cet égard, il y a lieu de constater que, pour démontrer que la marque de l’intervenante est dépourvue de tout caractère distinctif, les allégations des requérantes soulevées dans le cadre de la première branche et celles présentées dans le cadre de la deuxième branche s’entrecoupent dans une large mesure (voir points 11 à 17 ci-dessus).
47      Or, dans le cadre de la première branche, il convient de prendre en compte l’intérêt public que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 vise spécifiquement à protéger, à savoir la garantie de l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque.
48      À cet égard, il y a lieu de relever que la marque en cause est fantaisiste par rapport aux produits pour lesquels elle a été enregistrée, comme cela ressort du point 41 ci‑dessus. Force est de constater que, eu égard à son caractère inhabituel, elle a une signification propre distinguant, dans la perception du public pertinent, les produits de l’intervenante de ceux qui ont une autre origine commerciale. Dès lors, la chambre de recours a bien tenu compte, contrairement à ce que prétendent les requérantes, du caractère distinctif concret de ladite marque.
49      Enfin, il y a lieu de relever qu’aucun des arguments soulevés au titre de cette branche, dans la mesure où il ne manque pas de clarté et de précision, ne saurait invalider le raisonnement de la chambre de recours fait au point 18 de la décision attaquée.
50      Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter également la première branche comme non fondée.
51      S’agissant de la troisième branche, il convient de relever que l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 40/94 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose à l’enregistrement d’une marque que lorsque les signes ou les indications dont cette marque est exclusivement composée sont devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce pour désigner les produits ou les services pour lesquels ladite marque est présentée à l’enregistrement. Ainsi, il convient de relever que le caractère usuel d’une marque ne peut être apprécié que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services visés par la marque, même si la disposition en cause ne fait pas une référence explicite à ceux‑ci et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public ciblé [voir arrêt du Tribunal du 16 mars 2006, Telefon & Buch/OHMI – Herold Business Data (WEISSE SEITEN), T‑322/03, Rec. p. II‑835, point 49, et la jurisprudence citée].
52      En outre, bien qu’il existe un chevauchement évident des champs d’application respectifs de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 40/94, l’exclusion de l’enregistrement des marques visées par cette dernière disposition n’est pas fondée sur la nature descriptive de ces marques, mais sur l’usage en vigueur dans les milieux dont relève le commerce des produits et des services pour lesquels lesdites marques ont été présentées à l’enregistrement (voir arrêt WEISSE SEITEN, point 51 supra, point 51, et la jurisprudence citée).
53      En l’espèce, la chambre de recours a rejeté, finalement, les arguments avancés à l’appui de cette branche au motif qu’ils étaient identiques à ceux, déjà présentés au titre des autres dispositions de l’article 7 du règlement n° 40/94, considérés, par la chambre de recours, comme dénués de pertinence.
54      Il convient de relever que, dans le cadre de cette troisième branche, les requérantes se bornent, en substance, à alléguer que l’expression « past perfect » est devenue usuelle dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce, sans cependant étayer par des éléments de preuve qu’elle était devenue usuelle pour désigner les produits en cause.
55      Or, il y a lieu de constater, conformément à la jurisprudence citée aux points 51 et 52 ci-dessus, que l’élément déterminant au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 40/94 est précisément que les signes ou les indications dont la marque est exclusivement composée sont devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce pour désigner « les produits ou les services pour lesquels ladite marque est présentée à l’enregistrement ».
56      Ce fait n’ayant pas été démontré pour la marque en cause, il convient de rejeter, également, la troisième branche.
57      Par ailleurs, étant donné que la chambre de recours a apprécié, au point 17 de la décision attaquée, la marque en cause par rapport, d’une part, aux consommateurs concernés au Royaume-Uni et en Irlande et, d’autre part, par rapport aux ressortissants des autres États membres connaissant l’anglais, il convient de rejeter l’argument des requérantes relatif à la prétendue violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, comme non fondé.
58      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
59      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH sont condamnées aux dépens.
Forwood
Šváby       Milanesi
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 23 octobre 2008.
Le greffier              Le président
E. Coulon
N. J. Forwood
* Langue de procédure : l’anglais.