61983CJ0012_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 12/83,
PAUL BAHR, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE PAR M DIETER ROGALLA, AVOCAT A L ' AMTSGERICHT DE STEINFURT ET AU LANDGERICHT DE MUNSTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 19 OCTOBRE 1982, PORTANT REFUS D ' OUVRIR, A L ' EGARD DU REQUERANT, LA PROCEDURE D ' INVALIDITE, EN VUE D ' OBTENIR LE DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 JANVIER 1983, M . PAUL BAHR, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 OCTOBRE 1982, PAR LAQUELLE L ' OCTROI D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE LUI A ETE REFUSE, ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LUI ACCORDER UNE TELLE PENSION A COMPTER DU 1 JUILLET 1973 OU, SUBSIDIAIREMENT, A COMPTER DU 10 FEVRIER 1980 .
2 LE REQUERANT, ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 1 JANVIER 1959 EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE, A EXERCE SES FONCTIONS JUSQU ' AU 30 JUIN 1973, EN DERNIER LIEU EN TANT QU ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A 4 . A SA DEMANDE, LA COMMIS
SION LUI A APPLIQUE UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS, AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1973, EN VERTU DU REGLEMENT N 2530/72 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1972, INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN RAISON DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES ( JO L 272, P . 1 ).
3 APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, LE REQUERANT A BENEFICIE DE L ' INDEMNITE PREVUE AU REGLEMENT N 2530/72 JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1982 . A PARTIR DU 1 NOVEMBRE SUIVANT, IL A PERCU UNE PENSION D ' ANCIENNETE . IL ESTIME, TOUTEFOIS, AVOIR DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE A PARTIR DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, OU EN TOUT ETAT DE CAUSE A COMPTER DU 10 FEVRIER 1980, DATE A LAQUELLE IL A ETE VICTIME D ' UN INFARCTUS L ' AYANT RENDU INAPTE AU TRAVAIL .
4 A CET EFFET, LE REQUERANT ALLEGUE D ' ABORD QU ' EN 1967 IL AVAIT DEJA ETE FRAPPE PAR UN PREMIER INFARCTUS, DONT UNE ATTESTATION DU MEDECIN TRAITANT EN DATE DU 24 MARS 1967 CERTIFIE QU ' IL ETAIT DU AU SURMENAGE, NE PERMETTANT PLUS AU REQUERANT D ' ASSUMER UNE ACTIVITE DEBORDANTE . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION AURAIT ETE OBLIGEE D ' ENVISAGER, A L ' OCCASION DES DISCUSSIONS RELATIVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 2530/72, L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' INVALIDITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78 DU STATUT . EN NE PRENANT AUCUNE INITIATIVE A L ' EPOQUE, LA COMMISSION AURAIT MANQUE AU DEVOIR DE SOLLICITUDE A L ' EGARD DE SES FONCTIONNAIRES QUI LUI INCOMBE .
5 LE REQUERANT SOUTIENT ENSUITE QU ' UN SECOND INFARCTUS SURVENU EN 1980 L ' A RENDU INAPTE AU TRAVAIL ETANT DONNE L ' ETAT EXTREMEMENT PRECAIRE DE SA SANTE DEPUIS LORS . IL N ' Y AURAIT DONC PAS DE DOUTE QUE LE REQUERANT SE TROUVAIT, A CE MOMENT, DANS LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS ET ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE QUI LE METTAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE, SITUATION QUI, D ' APRES L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, LE RENDAIT CANDIDAT A UNE PENSION D ' INVALIDITE SI ELLE SE PRESENTAIT AU COURS DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL ACQUERAIT DES DROITS A PENSION . DANS LE CAS DU REQUERANT, CETTE DERNIERE CONDITION SERAIT REMPLIE DU FAIT QU ' IL AURAIT CONTINUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3,
PARAGRAPHE 7, DU REGLEMENT N 2530/72, A VERSER DES CONTRIBUTIONS EN VUE D ' ACQUERIR DES DROITS A PENSION .
6 LA COMMISSION AYANT REFUSE DE SAISIR LA COMMISSION D ' INVALIDITE A LA DEMANDE DU REQUERANT, CELUI-CI A DIRIGE UNE RECLAMATION CONTRE CE REFUS . APRES REJET DE CETTE RECLAMATION, IL A INTENTE LE RECOURS .
7 LA COMMISSION A INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QU ' IL VISE A ACCORDER AU REQUERANT UNE PENSION D ' INVALIDITE, LE DROIT A UNE TELLE PENSION NE POUVANT ETRE RECONNU QUE PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE, COMME IL RESULTE DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE ETANT SANS OBJET SI LA DEMANDE D ' ANNULATION N ' EST PAS ACCUEILLIE, IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LE FOND .
8 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS LES FAITS TELS QU ' ILS ONT ETE PRESENTES PAR LE REQUERANT, MAIS ELLE CONSIDERE QUE LES TERMES MEMES DU STATUT NE PERMETTENT PAS DE LUI OCTROYER UNE PENSION D ' INVALIDITE .
9 ELLE SOULIGNE D ' ABORD QUE LE REQUERANT N ' A PAS DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE EN 1967 LORSQU ' IL A ETE FRAPPE PAR UN PREMIER INFARCTUS, NI EN 1973 LORSQU ' IL A CESSE D ' EXERCER SES FONCTIONS . PAR CONTRE, LE REQUERANT A REPRIS SON TRAVAIL APRES SA MALADIE DE 1967 ET IL A CONTINUE A REMPLIR SES TACHES JUSQU ' AU MOMENT OU IL A DEMANDE LUI-MEME, EN 1973, LE BENEFICE DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2530/72 . IL N ' Y AVAIT DONC AUCUNE RAISON, POUR LA COMMISSION, DE SAISIR LA COMMISSION D ' INVALIDITE .
10 LA COMMISSION FAIT ENSUITE VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT SONT BASEES SUR L ' IDEE, EXPRIMEE PAR L ' ARTICLE 53, QUE LE FONCTIONNAIRE RECONNU PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE COMME ATTEINT D ' UNE INVALIDITE TOTALE CESSE D ' EXERCER SES FONCTIONS ET EST MIS A LA RETRAITE ; LA PROCEDURE D ' INVALIDITE NE POURRAIT DONC CONCERNER UN FONCTIONNAIRE QUI A DEJA CESSE D ' EXERCER SES FONCTIONS . LA MEME IDEE SE TROUVERAIT EXPRIMEE PAR L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII, DISPOSITION SUR LAQUELLE LE REQUERANT FONDE SON ARGUMENTATION, EN CE QUE LA PENSION D ' INVALIDITE Y PREVUE N ' EST RECONNUE PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE QU ' AU FONCTIONNAIRE QUI EST ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE ET LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE ET QUI, ' POUR CE MOTIF, EST TENU DE SUSPENDRE SON SERVICE '
AUX COMMUNAUTES .
11 IL Y A LIEU, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII AU CAS DE L ' ESPECE, DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX HYPOTHESES ENVISAGEES PAR LE REQUERANT : CELLE SELON LAQUELLE LA SAISINE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AURAIT ETE NECESSAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES FONCTIONS, EN 1973, ET CELLE OU CETTE MEME SAISINE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE APRES LA SECONDE CRISE CARDIAQUE DU REQUERANT, EN 1980 .
12 QUANT AU DERNIER CAS, L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE . IL DECOULE EN EFFET DES TERMES NON EQUIVOQUES DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII, QUI FIXE D ' APRES L ' ARTICLE 78 DU STATUT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN FONCTIONNAIRE A DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE, QUE SEUL LE FONCTIONNAIRE QUI EST TENU DE SUSPENDRE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR L ' IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE DE CONTINUER CET EXERCICE EN RAISON DE SON ETAT D ' INVALIDITE, PEUT FAIRE L ' OBJET DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE .
13 IL S ' ENSUIT QU ' UN FONCTIONNAIRE AYANT CESSE SES FONCTIONS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI EST ATTEINT PAR UNE MALADIE QUI LE RENDRAIT INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS S ' IL LES EXERCAIT ENCORE, N ' EST PAS EN DROIT DE DEMANDER, POUR CE SEUL MOTIF, L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE .
14 CETTE CONSTATATION N ' EST CEPENDANT PAS DE NATURE A RESOUDRE L ' AUTRE PROBLEME SOULEVE PAR LE PRESENT LITIGE ET QUI EST CELUI DE SAVOIR SI LA COMMISSION N ' A PAS MANQUE A L ' UNE DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS D ' UN DE SES ANCIENS FONCTIONNAIRES ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE EN CE QU ' ELLE N ' A PAS SAISI LA COMMISSION D ' INVALIDITE AU MOMENT OU LE REQUERANT INDIQUAIT SON INTENTION DE CESSER SES FONCTIONS . IL EST CONSTANT QUE, A L ' EPOQUE, LE REQUERANT AVAIT DEJA ETE VICTIME D ' UN PREMIER INFARCTUS ; OR, L ' EXPERIENCE MONTRE QUE LES RISQUES D ' UNE DEUXIEME CRISE CARDIAQUE SONT SENSIBLEMENT PLUS GRANDS APRES UN TEL EVENEMENT .
15 DANS UNE TELLE SITUATION, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE VERIFIER SI L ' ETAT DE SANTE DU REQUERANT, AU MOMENT OU CELUI-CI MANIFESTAIT LA VOLONTE DE CESSER SES FONCTIONS, ETAIT TEL QU ' IL AURAIT PU CONTINUER L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS S ' IL AVAIT FAIT LE CHOIX DE NE PAS METTRE FIN A SON SERVICE AUX COMMUNAUTES .
16 TOUTEFOIS, DE TELLES CIRCONSTANCES PEUVENT SEULEMENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE EN VUE DE L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE LORSQU ' IL EST
ETABLI QUE L ' INVALIDITE AYANT FINALEMENT FRAPPE LE FONCTIONNAIRE A UN LIEN DIRECT ET IMMEDIAT AVEC L ' ETAT DE SANTE EXISTANT AU MOMENT DE LA CESSATION DES FONCTIONS . CE LIEN NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE DEUX CRISES CARDIAQUES SE SONT SUCCEDEES, EN PARTICULIER LORSQUE, COMME EN L ' ESPECE, UNE PERIODE DE PLUS DE DIX ANNEES LES SEPARE .
17 IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE JUSTIFIER UN TEL LIEN QUI N ' A CEPENDANT PAS ETE ETABLI .
18 DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .