Recours introduit le 16 décembre 2010 - Commission européenne / République française
(Affaire C-596/10)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
constater que, en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux, lorsqu'ils ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la directive TVA1 ;
condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission soulève deux griefs à l'appui de son recours tirés du non respect de la directive TVA par la législation nationale qui soumet, d'une part, à un taux réduit de 5,5 % des opérations qui ne relèvent pas des exceptions visées à l'annexe III de cette directive et, d'autre part, à un taux réduit de 2,10 % certaines opérations.
Par son premier grief, la requérante relève que, outre le fait d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5% aux opérations concernant les équidés vivants sans opérer de distinction en fonction de leur utilisation, la réglementation française prévoit encore d'autres dispositions non-conformes à la directive TVA et, notamment, aux points 1) et 11) de l'annexe III de cette directive.
Par son second grief, la Commission dénonce la pratique administrative de la partie défenderesse consistant à appliquer un taux de 2,10 % aux ventes à des personnes non assujetties à la TVA, d'animaux vivants non destinés à l'usage de boucherie et de charcuterie, et en particulier aux chevaux de course, de compétition, d'agrément et de manège.
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1 - Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).