62018CO0623_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2020 –Prokuratura Rejonowa w Słubicach
(affaire C‑623/18)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 24-26, 30, 33, 35, 36 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (tribunal régional de Gorzów Wielkopolski, Pologne), par décision du 24 septembre 2018, est manifestement irrecevable.