61978CJ0018_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 18/78,
MME V ., FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIEE A 1200 BRUXELLES, AVENUE HOF TEN BERG, REPRESENTEE ET ASSISTEE DE M PHILIPPE DU JARDIN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M E . ARENDT, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DE KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
- L ' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE A LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE,
- L ' ANNULATION DU CHANGEMENT D ' AFFECTATION DE LA REQUERANTE,
- LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A LA REQUERANTE,
- LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS,
Motifs de l'arrêt
1 LE PRESENT RECOURS, INTRODUIT LE 20 FEVRIER 1978, VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE A L ' EFFET D ' OBTENIR L ' ASSISTANCE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU STATUT ET A L ' ANNULATION DU CHANGEMENT DE L ' AFFECTATION DE LA REQUERANTE . IL VISE EGALEMENT A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QUE LA DECISION ET LA MESURE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION AURAIENT CAUSE A LA REQUERANTE .
2 LE 7 JUILLET 1976, DANS LES BUREAUX CENTRAUX DE LA COMMISSION A BRUXELLES, UNE ALTERCATION S ' EST PRODUITE ENTRE LA REQUERANTE ET M . T ., TOUS DEUX FONCTIONNAIRES DE GRADE C2 DE LA COMMISSION, MIS A LA DISPOSITION DU COMITE LOCAL DU PERSONNEL/SECTION DE BRUXELLES .
3 D ' APRES LA REQUERANTE, LORS DE CET INCIDENT, DES COUPS LUI AURAIENT ETE PORTES PAR M . T ., SECRETAIRE GENERAL DE CE COMITE . POUR SA PART, M . T . PRETEND QU ' IL AURAIT ETE L ' OBJET, SANS PROVOCATION DE SA PART, D ' UNE DIATRIBE DE LA REQUERANTE VISANT SON COMPORTEMENT PERSONNEL ET SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES . TENTANT DE CONDUIRE LA REQUERANTE HORS DE SON BUREAU, IL AURAIT ETE VICTIME DE COUPS DE PIED ET DE BLESSURES LEGERES AU VISAGE .
4 LE JOUR MEME DES FAITS, LE DIRECTEUR DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION A CONSTATE LA PRESENCE DE LESIONS DE CARACTERE MINEUR SUR LA PERSONNE DE LA REQUERANTE . IL EST EGALEMENT CONSTATE QUE, DURANT L ' ALTERCATION, M . T . A RECU DES COUPS AU VISAGE .
5 L ' INCIDENT A DONNE LIEU NOTAMMENT A DEUX EXPOSES ECRITS DES FAITS, LE PREMIER DU 8 JUILLET 1976 ADRESSE PAR M . T . AU CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS, PRIVILEGES ', LE SECOND DU 12 JUILLET 1976 ADRESSE PAR LA REQUERANTE AU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION .
6 SELON LES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION LE SERVICE DE SECURITE AURAIT MENE UNE ENQUETE SUR L ' INCIDENT, SANS CEPENDANT AVOIR ETABLI SES CONSTATATIONS PAR ECRIT . EN OUTRE, L ' INCIDENT A FAIT L ' OBJET D ' UNE SERIE DE DISCUSSIONS ENTRE LES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET L ' ADMINISTRATION . A LA SUITE DE CES ECHANGES DE VUES, LA COMMISSION A PROPOSE A LA REQUERANTE UN CHANGEMENT D ' AFFECTATION .
7 PAR LETTRE DU 10 MARS 1977, LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COMMISSION DE CONNAITRE LA SUITE RESERVEE A L ' ENQUETE QUI AURAIT ETE MENEE PAR L ' ADMINISTRATION . DANS LA MEME COMMUNICATION, ELLE A AFFIRME QUE TOUTE MESURE DE MUTATION DEVRAIT ETRE CONSIDEREE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, COMME UN BLAME A SON EGARD . DANS SA REPONSE DU 21 AVRIL 1977, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE QU ' UNE ' ENQUETE APPROPRIEE ' AVAIT ETE MENEE, QUI N ' AURAIT PAS PERMIS ' D ' ARRIVER A UNE CONCLUSION QUANT A L ' EXACTE RESPONSABILITE DES FAITS QUI SE SONT PRODUITS . . ', ET QU ' EN CE QUI CONCERNE LA MUTATION DE LA REQUERANTE, IL S ' AGIRAIT D ' UNE MESURE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION TOUCHANT L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL ATTACHE AU COMITE DU PERSONNEL, PREVUE DE LONGUE DATE .
8 LE 20 JUILLET 1977, LA REQUERANTE A SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION, FONDEE SUR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, TENDANT A OBTENIR DE LA COMMISSION NOTAMMENT QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU STATUT, LA REQUERANTE BENEFICIE DE L ' ASSISTANCE DE LA COMMISSION POUR FAIRE ABOUTIR LA PLAINTE ADMINISTRATIVE DEPOSEE LE 12 JUILLET 1976 CONTRE M . T ., ET QUE SOIT RAPPORTEE TOUTE MESURE DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION .
9 PAR LA SUITE, LA REQUERANTE A ETE AFFECTEE, DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DU SECRETARIAT DU COMITE DU PERSONNEL, A LA DIRECTION IX-D ' TRADUCTION, DOCUMENTATION, REPRODUCTION, BIBLIOTHEQUE '
AVEC EFFET AU 1 OCTOBRE 1977 .
10 LA RECLAMATION SUSVISEE ETANT RESTEE SANS REPONSE DANS LES DELAIS STATUTAIRES, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS . ELLE CONCLUT 1 ) A L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE SA RECLAMATION, 2 ) A L ' ANNULATION DE LA MESURE PORTANT CHANGEMENT DE SON AFFECTATION ET 3 ) A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT, AU TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D ' UNE SOMME A FIXER EX AEQUO ET BONO EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION .
11 CE N ' EST QU ' APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS, SUITE A DES DEMARCHES ENTREPRISES PAR L ' AGENT DE LA COMMISSION, QUE CELLE- CI A DEMANDE ET OBTENU LES TEMOIGNAGES ECRITS DE DEUX FONCTIONNAIRES QUI ONT ASSISTE, AU MOINS EN PARTIE, A L ' ALTERCATION DU 7 JUILLET 1976 .
12 DANS CES CIRCONSTANCES, LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR MENE UNE ENQUETE TOUT A FAIT SOMMAIRE ET INSUFFISANTE SUR LES FAITS DENONCES ET, AINSI, D ' AVOIR MECONNU L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE QUI LUI AURAIT INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
13 IL CONVIENT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CES ALLEGATIONS .
14 SELON L ' ARTICLE 24, ALINEA 1, DU STATUT, ' LES COMMUNAUTES ASSISTENT LE FONCTIONNAIRE, NOTAMMENT DANS TOUTE POURSUITE CONTRE LES AUTEURS DE MENACES, OUTRAGES, INJURES, DIFFAMATIONS OU ATTENTATS CONTRE LA PERSONNE . . . DONT IL EST . . . L ' OBJET, EN RAISON DE SA QUALITE ET DE SES FONCTIONS ' .
15 BIEN QUE CETTE DISPOSITION SOIT CONCUE EN PREMIERE LIGNE EN VUE DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE CONTRE DES ATTAQUES ET DE MAUVAIS TRAITEMENTS EMANANT DE TIERS, L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 24 EXISTE EGALEMENT DANS LE CAS OU L ' AUTEUR DES FAITS ENVISAGES PAR CETTE DISPOSITION EST UN AUTRE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES . EN L ' OCCURRENCE, CE DEVOIR DE PROTECTION ETAIT MEME PARTICULIEREMENT RIGOUREUX, ALORS QUE L ' INCIDENT, SURVENU PENDANT LES HEURES DE SERVICE DANS LES LOCAUX DE LA COMMISSION, CONCERNAIT DEUX FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DU COMITE LOCAL DU PERSONNEL DONT L ' UN, LA REQUERANTE, SE TROUVAIT AU SEIN DE CETTE UNITE ADMINISTRATIVE DANS UNE POSITION SUBORDONNEE PAR RAPPORT A L ' AUTRE . COMPTE TENU DE CETTE SITUATION, LA COMMISSION DEVAIT, EN PRESENCE D ' UN INCIDENT INCOMPATIBLE AVEC L ' ORDRE ET LA SERENITE DU SERVICE, INTERVENIR AVEC TOUTE L ' ENERGIE NECESSAIRE EN VUE D ' ETABLIR LES FAITS ET, PARTANT, DE POUVOIR TIRER, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES CONSEQUENCES APPROPRIEES .
16 OR, IL RESULTE DES CONSTATATIONS CI-DESSUS QUE LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION N ' ONT PAS REPONDU, AVEC LA RAPIDITE ET LA SOLLICITUDE VOULUES, A LA SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE LA PLAIGNANTE SE TROUVAIT A L ' EGARD DE SON SUPERIEUR, AU POINT QU ' IL APPARAIT ACTUELLEMENT IMPOSSIBLE DE RECONSTITUER AVEC LA CERTITUDE NECESSAIRE LE DEROULEMENT DE L ' INCIDENT QUI EST A L ' ORIGINE DU RECOURS . IL FAUT DONC CONSTATER QUE LA COMMISSION A MECONNU LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CAS, LE DEVOIR DE PROTECTION QUE L ' ARTICLE 24 DU STATUT IMPOSE A L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE .
17 CETTE CONSTATATION LAISSE CEPENDANT ENTIERE LA QUESTION DE L ' APPRECIATION DES CONSEQUENCES TIREES PAR LA COMMISSION DE L ' INCIDENT .
18 CONTRAIREMENT A CE QUE LA REQUERANTE A EXPOSE ON NE SAURAIT CONSIDERER LA MUTATION INTERVENUE COMME CONSTITUANT A SON EGARD UNE SANCTION DEGUISEE . EN EFFET, ON PEUT CONSIDERER QU ' A LA SUITE DE L ' INCIDENT CI-DESSUS EVOQUE, ET QUELLES QUE SOIENT LES RESPONSABILITES DES PROTAGONISTES DE CELUI-CI, IL ETAIT DANS L ' INTERET DU SERVICE DE METTRE FIN A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE DEVENUE INTENABLE POUR TOUS LES INTERESSES . LA MUTATION DECIDEE PAR LA COMMISSION PEUT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE QUI S ' IMPOSAIT DANS L ' INTERET GENERAL . LA COMMISSION A D ' AILLEURS PRIS SOIN DE L ' INCLURE DANS UN TRANSFERT QUI CONCERNAIT ENCORE PLUSIEURS AUTRES FONCTIONNAIRES, DE MANIERE A LUI ENLEVER TOUT CARACTERE INDIVIDUEL . IL APPARAIT AINSI QU ' IL N ' EXISTE PAS, EN FAIT, DE RELATION ENTRE LA NEGLIGENCE MANIFESTEE PAR LA COMMISSION DANS L ' EXERCICE DE SON DEVOIR DE PROTECTION A L ' EGARD DE LA REQUERANTE ET LA MESURE DE MUTATION CRITIQUEE . CE CHEF DE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE .
19 PAR CONTRE, IL FAUT RECONNAITRE A LA REQUERANTE LE DROIT D ' OBTENIR, DE LA PART DE LA COMMISSION, UN GESTE DESTINE A REPARER LE DOMMAGE MORAL QU ' ELLE A SUBI DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' A REPONDU QU ' AVEC UN MANQUE EVIDENT D ' ENERGIE A SON DEVOIR DE PROTECTION . L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SYMBOLIQUES APPARAIT COMME ETANT A CET EGARD UNE SATISFACTION APPROPRIEE . IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A VERSER A LA REQUERANTE, EN REPARATION DU DOMMAGE MORAL QU ' ELLE A SUBI, UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE UNITE MONETAIRE EUROPEENNE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS D ' AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT NOTAMMENT QUE LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE SUR AU MOINS UN DES CHEFS DE DEMANDE, IL CONVIENT DE CONDAMNER LA COMMISSION A LA MOITIE DES DEPENS DE LA REQUERANTE .
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE A L ' EFFET D ' OBTENIR L ' ASSISTANCE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU STATUT EST ANNULEE ;
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE, EN REPARATION DU DOMMAGE MORAL QUE CELLE-CI A SUBI, UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE UNITE MONETAIRE EUROPEENNE ;
3 ) POUR LE RESTE, LE RECOURS EST REJETE ;
4 ) LA COMMISSION SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS . EN OUTRE, ELLE EST CONDAMNEE A PAYER LA MOITIE DES DEPENS DE LA REQUERANTE .