62019CO0284(01)_INF
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2020 –Clarke/Commission européenne
(affaire C‑284/19 P‑OST)
« Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence »
Procédure juridictionnelle – Omission de statuer – Notion – Obligation de statuer sur l’ensemble des chefs de conclusions présentées par les parties – Absence d’omission de statuer
(Règlement de procédure de la Cour, art. 155)
(voir points 15-19)
Dispositif
1)
La requête au titre de l’article 155, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, introduite le 10 octobre 2019 par M. Andrew Clarke, est rejetée.
2)
M. Andrew Clarke est condamné aux dépens.