62010TO0252_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 12 mars 2010 portant confirmation des conclusions de l’audit ayant porté sur les relevés de coûts soumis par la requérante pour la période allant du 1 er
février 2005 au 30 avril 2008 en ce qui concerne les projets eMapps.com, CEEC IST NET et Transfer-East.
Dispositif
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.