61985CJ0072_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 72/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . AUKE HAAGSMA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . D . J . KEUR, DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 5, RUE C . M . SPOO,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) NO 259/68 DU CONSEIL, DU 29 FEVRIER 1968, FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES, ET INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES TEMPORAIREMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ( JO L 56, P . 1 ), EN OMETTANT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MARS 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE PRENANT PAS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) NO 259/68 DU CONSEIL, DU 29 FEVRIER 1968, FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES, ET INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES TEMPORAIREMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ( JO 1968, L 56, P . 1 ) ( CI-APRES : STATUT DES FONCTIONNAIRES ).
2 SELON CETTE DISPOSITION,
'
LE FONCTIONNAIRE QUI ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES, APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS AUPRES D ' UNE ADMINISTRATION, D ' UNE ORGANISATION NATIONALE OU INTERNATIONALE OU D ' UNE ENTREPRISE, A LA FACULTE, AU MOMENT DE SA TITULARISATION, DE FAIRE VERSER AUX COMMUNAUTES :
- SOIT L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE QU ' IL A ACQUIS DANS L ' ADMINISTRATION, L ' ORGANISATION NATIONALE OU INTERNATIONALE OU L ' ENTREPRISE DONT IL RELEVAIT,
- SOIT LE FORFAIT DE RACHAT QUI LUI EST DU PAR LA CAISSE DE PENSIONS DE CETTE ADMINISTRATION, ORGANISATION OU ENTREPRISE AU MOMENT DE SON DEPART .
EN PAREIL CAS, L ' INSTITUTION OU LE FONCTIONNAIRE EST EN SERVICE DETERMINE, COMPTE TENU DU GRADE DE TITULARISATION, LE NOMBRE DES ANNUITES QU ' ELLE PREND EN COMPTE D ' APRES SON PROPRE REGIME SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT ' .
3 AYANT CONSTATE VERS LA FIN DE 1977 QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS N ' AVAIENT PAS ENCORE ADOPTE DES MESURES VISANT A PERMETTRE LE TRANSFERT DES DROITS EN QUESTION, LA COMMISSION A DECIDE D ' ENGAGER CONTRE CES DEUX ETATS MEMBRES LA PROCEDURE D ' INFRACTION PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE .
4 EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME DE BELGIQUE, CETTE PROCEDURE, ENGAGEE LE 18 JUILLET 1979, A ABOUTI A L ' ARRET DE LA COUR DU 20 OCTOBRE 1981 ( COMMISSION/ROYAUME DE BELGIQUE, 137/80, REC . P . 2393 ) CONSTATANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
5 DANS LE CAS DU ROYAUME DES PAYS-BAS, SUIVANT UNE LETTRE DU MEMBRE DE LA COMMISSION, M . TUGENDHAT, DU 31 JUILLET 1979, QUI FAISAIT CONNAITRE SON INTENTION DE PROPOSER A LA COMMISSION DE SAISIR LA COUR DE CETTE AFFAIRE, UNE SERIE DE DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES ONT EU LIEU ENTRE DES FONCTIONNAIRES DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET DE LA COMMISSION AFIN DE REGLER LES DIVERGENCES D ' OPINIONS EXISTANT ENTRE EUX .
6 A LA SUITE DE LA SAISINE DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 137/80, INTRODUITE CONTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA PROCEDURE D ' INFRACTION CONTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A ETE SUSPENDUE DANS L ' ATTENTE DE L ' ARRET . LA COMMISSION A REPRIS LES DISCUSSIONS APRES QUE CET ARRET A ETE RENDU, SANS QUE CELLES-CI ABOUTISSENT TOUTEFOIS A UN RESULTAT . LA COMMISSION A DONC DECIDE EN 1983 DE REPRENDRE LA PROCEDURE D ' INFRACTION CONTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET A INVITE A NOUVEAU LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A PRESENTER SES OBSERVATIONS . N ' ETANT PAS SATISFAITE PAR LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, ELLE LUI A TRANSMIS PAR LETTRE DU 14 AOUT 1984 UN AVIS MOTIVE L ' INVITANT A PRENDRE, DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION, LES MESURES REQUISES POUR Y DONNER SUITE .
7 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, PAR LETTRE DU 12 OCTOBRE SUIVANT, A CONFIRME QU ' IL ETAIT DISPOSE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE LA DISPOSITION EN CAUSE, MAIS A DECLARE QUE CELA NE POUVAIT ETRE REALISE QUE DANS LE CADRE D ' UNE LOI FORMELLE REGLANT SUR LE PLAN NATIONAL TOUS LES PROBLEMES DU TRANSFERT DES DROITS A PENSION . CE GOUVERNEMENT INDIQUAIT QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES INHERENTES A LA MATIERE AINSI QUE DE LA NECESSITE DE FAIRE PARTICIPER AU PROCESSUS LEGISLATIF LES ORGANISMES D ' EXECUTION NEERLANDAIS, L ' ADOPTION DE CETTE LOI PAR LE LEGISLATEUR NEERLANDAIS NE POURRAIT AVOIR LIEU QUE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1985 .
8 CETTE COMMUNICATION N ' AYANT PAS EU DE SUITE, LA COMMISSION, PAR REQUETE EN DATE DU 8 MARS 1985, PARVENUE A LA COUR LE 13 MARS SUIVANT, A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
9 LA COMMISSION AYANT RENONCE A DEPOSER UN MEMOIRE EN REPLIQUE, LA PROCEDURE ECRITE A PRIS FIN DANS CETTE AFFAIRE AVEC LA PRESENTATION DU MEMOIRE EN DEFENSE .
10 LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES RESULTE D ' UN REGLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE ET EST DONC OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES . EN CONSEQUENCE, EN DEHORS DES EFFETS QU ' IL PRODUIT DANS L ' ORDRE INTERNE DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE, IL OBLIGERAIT EGALEMENT LES ETATS MEMBRES, EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE, A PRETER LEUR CONCOURS DANS TOUTE LA MESURE OU CELUI-CI EST NECESSAIRE A SA MISE EN OEUVRE .
11 SELON LA COMMISSION, LE ROYAUME DES PAYS-BAS SE TROUVE DONC DANS LA MEME SITUATION QUE CELLE QUE LA COUR A DEFINIE DANS SON ARRET PRECITE, C ' EST-A-DIRE QU ' IL LUI INCOMBE DE CHOISIR ET DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS CONCRETS PERMETTANT L ' EXERCICE DE LA FACULTE ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES PAR L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . MEME UNE EVENTUELLE APPLICATION DIRECTE DE CETTE DISPOSITION NE DISPENSERAIT PAS LE ROYAUME DES PAYS-BAS DE L ' OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES D ' EXECUTION NECESSAIRES . EN NE PRENANT PAS CES MESURES, LE ROYAUME DES PAYS-BAS AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ET DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
12 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS NE CONTESTE PAS L ' EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION NI LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR S ' EN ACQUITTER NE SONT PAS ENCORE ENTREES EN VIGUEUR . IL FAIT TOUTEFOIS VALOIR QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DISPOSITION EN CAUSE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NEERLANDAIS EXIGERAIT D ' ARRETER UNE LOI FORMELLE . BIEN QU ' IL AIT DEJA ELABORE UN PROJET DE LOI A LA SUITE DE L ' ARRET PRECITE DE LA COUR, LE PROCESSUS LEGISLATIF EN COURS EXIGERAIT UN LAPS DE TEMPS ASSEZ LONG, COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE EXTREME DE LA MATIERE EN QUESTION .
13 PAR AILLEURS, POUR ASSURER, DANS L ' ATTENTE DE L ' ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE, L ' EXECUTION CONCRETE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DISPOSITION EN CAUSE, IL AURAIT INVITE L ' ORGANISME COMPETENT AUX PAYS-BAS, L ' ALGEMEEN BURGERLIJK PENSIOENFONDS ( ABP ), EN DERNIER LIEU PAR UNE LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 11 MAI 1985, A INSTRUIRE LES DEMANDES DE TRANSFERT DE DROIT A PENSION DES FONCTIONNAIRES NEERLANDAIS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CONFORMITE AVEC LE PROJET DE LOI, EN ANTICIPANT SUR SON ADOPTION DEFINITIVE, ET A APPLIQUER L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . LA DIRECTION DU FONDS AURAIT ACCEPTE D ' AGIR EN CE SENS ET AURAIT DEJA COMMENCE L ' EXAMEN DE CERTAINES DEMANDES QUI AVAIENT ETE REJETEES PRECEDEMMENT .
14 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A CEPENDANT SOUTENU QUE LES MESURES QU ' IL AURAIT PRISES PERMETTRAIENT DEJA DE DONNER PLEINE EXECUTION AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DISPOSITION EN CAUSE . EN EFFET, LE PROJET DE LOI QU ' IL AURAIT ELABORE INDIQUERAIT DE QUELLE FACON DOIVENT ETRE EFFECTUES LES CALCULS NECESSAIRES AU TRANSFERT DES DROITS A PENSION . SUR CETTE BASE, L ' ABP AURAIT ENTREPRIS LA REOUVERTURE DU DOSSIER DE DEMANDES DE TRANSFERT CONCERNANT UNE DIZAINE DE CAS DE FONCTIONNAIRES . LE ROYAUME DES PAYS-BAS CONSIDERE S ' ETRE AINSI ACQUITTE DE L ' OBLIGATION RESULTANT DE LA DISPOSITION EN CAUSE DE SORTE QUE LA REQUETE SERAIT DENUEE DE BIEN-FONDE . IL A TOUTEFOIS ADMIS QU ' A L ' HEURE ACTUELLE L ' ABP N ' A PAS ENCORE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE TRANSFERT QUI LUI ONT ETE PRESENTEES, ET QUE, DANS AUCUN DES CAS, LE TRANSFERT N ' A ETE EFFECTUE .
15 EN CE QUI CONCERNE LA NATURE JURIDIQUE DES INSTRUCTIONS QU ' IL A DONNEES A L ' ABP ET DES MESURES PRISES PAR CETTE INSTITUTION A LEUR SUITE, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, A LA DEMANDE DE LA COUR, A EXPLIQUE A L ' AUDIENCE QU ' EN VERTU DE LA LOI ABP, LA GESTION DU FONDS ET L ' APPLICATION DU PENSIOENWET INCOMBENT A LA DIRECTION DU FONDS GENERAL DES PENSIONS CIVILES ET QUE CETTE LOI N ' ATTRIBUE PAS AU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS COMPETENCE POUR DONNER DES INSTRUCTIONS CONTRAIGNANTES A CETTE INSTITU TION . TOUTEFOIS, DES ACCORDS EXISTERAIENT ENTRE LE GOUVERNEMENT ET L ' ABP EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDES DE TRANSFERT DE DROITS A PENSION .
16 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, DANS L ' ARRET PRECITE DU 20 OCTOBRE 1981, LA COUR A JUGE QU ' IL INCOMBE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE '
DE CHOISIR ET DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS CONCRETS PERMETTANT L ' EXERCICE DE LA FACULTE ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES DE TRANSFERER LES DROITS ACQUIS DANS LE CADRE NATIONAL VERS LE REGIME DE PENSIONS DES COMMUNAUTES ' . ELLE A CONSTATE QUE LE REFUS D ' UN ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TRANSFERT DES DROITS A PENSION VERS LE REGIME COMMUNAUTAIRE '
ABOUTIRAIT A PRIVER LE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES DE LA FACULTE MEME D ' EXERCER LE CHOIX QUI LUI EST ACCORDE PAR LE STATUT '
ET, '
DES LORS QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES L ' ONT DEJA FAIT, ROMPT L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS MEMBRES ET LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES '
DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
17 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE DETERMINER QUEL EST LE TYPE DE MESURES EXIGEES POUR ACCOMPLIR L ' OBLIGATION DECOULANT DE LA DISPOSITION EN CAUSE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NEERLANDAIS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS N ' A PAS INSTAURE JUSQU ' ICI UN SYSTEME ASSURANT LE TRANSFERT EFFECTIF DES DROITS A PENSION EN FAVEUR DU REGIME DE PENSIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, JUSQU ' A L ' AUDIENCE, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LUI-MEME A FAIT VALOIR QU ' AUX PAYS-BAS L ' EXECUTION DE LA DISPOSITION EN CAUSE EXIGEAIT L ' ADOPTION D ' UNE LOI FORMELLE ET A RECONNU QU ' UNE TELLE LOI N ' AVAIT PAS ENCORE ETE ADOPTEE .
19 QUANT A L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SELON LEQUEL L ' ELABORATION ET L ' ADOPTION DE CETTE LOI NECESSITERAIENT UN LAPS DE TEMPS CONSIDERABLE COMPTE TENU DES EXIGENCES DU PROCESSUS LEGISLATIF ET DE LA COMPLEXITE DE LA MATIERE, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE DE TELLES DIFFICULTES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE .
20 LE FAIT INVOQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A L ' AUDIENCE, QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, EN RAISON DE SA NATURE REGLEMENTAIRE ET EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE, NE DISPENSE PAS LE ROYAUME DES PAYS-BAS D ' EXECUTER L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE LA DISPOSITION EN CAUSE, ETANT DONNE QUE LA FACULTE DES JUSTICIABLES DE L ' INVOQUER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES NE CONSTITUE QU ' UNE GARANTIE MINIMALE ET NE SUFFIT PAS A ASSURER A ELLE SEULE L ' APPLICATION PLEINE ET COMPLETE DE CETTE DISPOSITION DESTINEE A PERMETTRE UNE COORDINATION ENTRE LES REGIMES NATIONAUX ET LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE PENSIONS .
21 PAR AILLEURS, QUANT A L ' AFFIRMATION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SELON LAQUELLE L ' ORGANISME COMPETENT SERAIT EN MESURE DE METTRE EN OEUVRE LA DISPOSITION EN CAUSE DE MANIERE AUTONOME, CE QUI DEGAGERAIT LE ROYAUME DES PAYS-BAS DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LADITE DISPOSITION, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, MALGRE L ' EXISTENCE DE DEMANDES PRESENTEES A CETTE FIN DEPUIS LONGTEMPS, AUCUN TRANSFERT AU SENS DE CETTE DISPOSITION N ' A JUSQU ' A PRESENT EU LIEU .
22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN OMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS CONCRETS PERMETTANT L ' EXERCICE DE LA FACULTE ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE FAIRE VERSER L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU LE FORFAIT DE RACHAT DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS DANS LE REGIME DE PENSIONS NEERLANDAIS AU REGIME DE PENSIONS COMMUNAUTAIRE, PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LE ROYAUME DES PAYS-BAS AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN OMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS CONCRETS PERMETTANT L ' EXERCICE DE LA FACULTE ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE FAIRE VERSER L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU LE FORFAIT DE RACHAT DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS DANS LE REGIME DE PENSIONS NEERLANDAIS AU REGIME DE PENSIONS COMMUNAUTAIRE, PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .
2 ) LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .