Recours introduit le 24 juillet 2007 - Commission des Communautés européennes / République hellénique
(affaire C-342/07)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et B. Schima, agents)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2002/91/CE en droit interne a expiré le 4 janvier 2006.
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1 - JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.