61970CJ0057_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 57-70
AUGUST JOSEF VAN EICK, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A AMSTERDAM, REPRESENTE PAR ME B . HAMBURGER, AVOCAT AU BARREAU DE ROTTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 5, RUE C.-M.-SPOO,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J.H.J . BOURGEOIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION, DU 14 JUILLET 1970, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE UNE DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A CE QU ' IL SOIT " RETABLI DANS SON DROIT D ' ETRE ENTENDU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7, ALINEA 3, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ", A CE QUE SOIT RAPPORTEE LA DECISION DE REVOCATION PRISE A SON EGARD LE 18 DECEMBRE 1968 ET A CE QUE SOIENT COMPENSEES LES SUITES MATERIELLES DE CETTE DECISION,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 14 JUILLET 1970, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT, DU 12 MAI 1970, VISANT A VOIR RAPPORTER LA DECISION DE REVOCATION PRONONCEE A SON EGARD LE 18 DECEMBRE 1968 AINSI QU ' A LE FAIRE RETABLIR DANS SON DROIT D ' ETRE ENTENDU, AU TITRE DE L ' ARTICLE 7, ALINEA 3, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI ;
2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' UNE PREMIERE MESURE DE REVOCATION, PRONONCEE A L ' EGARD DU REQUERANT LE 4 JUILLET 1967, A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DU 11 JUILLET 1968 AU SEUL MOTIF QUE LA COMMISSION, AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, N ' AVAIT PAS PROCEDE ELLE-MEME, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7, ALINEA 3, DE L ' ANNEXE IX DU STATUT, A L ' AUDITION DE L ' INTERESSE, MAIS AVAIT DELEGUE CE POUVOIR A L ' UN DE SES FONCTIONNAIRES ;
3 QUE LE REQUERANT, AYANT ETE, SUITE A CET ARRET, CONVOQUE A COMPARAITRE POUR AUDITION, DEVANT TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION, N ' A PAS DEFERE A CETTE CONVOCATION ;
4 QU ' IL A ETE REVOQUE PAR DECISION DU 18 DECEMBRE 1968 ;
5 QU ' UN RECOURS EN ANNULATION INTENTE CONTRE CETTE DECISION DE REVOCATION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DU 4 FEVRIER 1970 ;
SUR LA RECEVABILITE
6 ATTENDU QUE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S ' OPPOSE A CE QUE SOIT REMIS EN CAUSE L ' UN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUI A ABOUTI A LA DECISION DE REVOCATION DU 18 DECEMBRE 1968, CONFIRMEE PAR L ' ARRET DU 4 FEVRIER 1970 ;
7 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
9 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
10 QUE SI, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI, CETTE DISPOSITION FAIT EXCEPTION DES FRAIS RECONNUS COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 ;
11 ATTENDU QUE, COMPTE TENU TANT DU COMPORTEMENT ADOPTE PAR LE REQUERANT AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREPARATOIRE DE LA DECISION DE REVOCATION DU 18 DECEMBRE 1968 QUE DE L ' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU PRESENT RECOURS, SON ACTION APPARAIT COMME ABUSIVE ;
12 QUE LES DISPOSITIONS DE FAVEUR DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A UNE ACTION INTRODUITE DANS CES CONDITIONS ;
13 QU ' IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER LE REQUERANT A L ' ENTIERETE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARRET DE LA COUR DU 4 FEVRIER 1970 ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ET LE REGLEMENT DE PROCEDURE ;
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS,