Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011 – Gollnisch/Parlement
(affaire T-346/11 R)
« Référé – Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13, 27)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision du Parlement européen portant levée de l'immunité d'un député - Absence d'atteinte au droit d'exercer librement le mandat parlementaire et au bon fonctionnement du Parlement - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16, 23-26)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Prise en compte de l'illégalité manifeste de l'acte attaqué - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-19)
4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-22)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 10 mai 2011 portant levée de l’immunité du requérant.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.