Affaire C‑547/15
Interservice d.o.o. Koper
contre
Sándor Horváth
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)
« Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 96 – Régime de transit externe – Notion de “transporteur” – Absence de présentation des marchandises au bureau de douane de destination – Responsabilité – Sous‑transporteur ayant remis les marchandises au transporteur principal sur l’aire de stationnement du bureau de douane de destination et pris de nouveau en charge ces marchandises à l’occasion d’un trajet subséquent »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016
1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
2.        Union douanière – Régime de transit externe – Obligation de présenter des marchandises au bureau de douane de destination – Notion de transporteur – Sous-transporteur réalisant le transport effectif des marchandises placées sous le régime de transit externe – Inclusion
(Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, art. 96, § 2)
3.        Union douanière – Régime de transit externe – Obligation de présenter des marchandises au bureau de douane de destination – Remise, par le sous-transporteur, des marchandises au transporteur principal sur l’aire de stationnement du bureau de douane et nouvelle prise en charge, par ce sous-transporteur, des marchandises à l’occasion d’un trajet subséquent – Responsabilité de ce sous-transporteur – Conditions
(Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, art. 37 et 96, § 2)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir point 20)
2.      La notion de « transporteur », ayant une obligation de présenter les marchandises intactes au bureau de douane de destination visée à l’article 96, paragraphe 2, du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprétée en ce sens qu’elle désigne toute personne, y compris un sous-transporteur, qui réalise le transport effectif des marchandises placées sous le régime de transit communautaire externe et a accepté ce transport en sachant qu’elles étaient placées sous ce régime.
(voir point 26, disp. 1)
3.      L’article 96, paragraphe 2, du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens qu’un sous-transporteur ayant, d’une part, remis les marchandises, accompagnées du document de transit, au transporteur principal sur l’aire de stationnement du bureau de douane de destination, et, d’autre part, pris de nouveau en charge ces marchandises à l’occasion d’un trajet subséquent, n’avait l’obligation de s’assurer de leur présentation au bureau de douane de destination et ne peut être tenu responsable de l’absence d’une telle présentation que s’il savait, lors de la nouvelle prise en charge desdites marchandises, que le régime de transit n’avait pas pris fin régulièrement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
En effet, la responsabilité du transporteur, prévue à cette disposition, trouve son fondement dans la maîtrise matérielle des marchandises. Partant, le transporteur qui transfère cette maîtrise à un autre transporteur en lui remettant les marchandises se décharge, en principe, de son obligation au titre de ladite disposition, à condition que cet autre transporteur ait connaissance du fait que les marchandises sont placées sous le régime du transit communautaire. Néanmoins, si la soumission des marchandises à la surveillance douanière prévue à l’article 37 du code des douanes s’oppose à ce que le transporteur puisse se libérer de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l’article 96, paragraphe 2, de ce code, en remettant les marchandises à n’importe quelle autre personne, ce dernier peut se décharger de cette responsabilité en remettant celles-ci à une autre personne soumise, conformément audit article 96, à une obligation de présenter dûment les marchandises au bureau de douane de destination, telle qu’un autre transporteur qui accepte les marchandises en sachant qu’elles sont placées sous le régime de transit communautaire.
(voir points 31, 32, 39, disp. 2)