Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 septembre 2008 – Armacell / OHMI(affaire C‑514/06 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ARMAFOAM – Marque communautaire antérieure NOMAFOAM – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Existence d’un motif relatif de refus dans une partie du territoire de la Communauté européenne»
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Marque antérieure constituée par une marque communautaire (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 108, § 2, b)) (cf. points 58, 62)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 10 octobre 2006, Armacell / Ohmi (T-172/05) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «ARMAFOAM» pour des produits classés dans la classe 20 contre la décision R 552/2004-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisations dans le marché intérieur (LHMI), du 23 février 2005, annulant la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «NOMAFOAM» pour des produits classés dans les classes 11, 19, 20, 27 et 28.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Armacell Enterprise GmbH est condamnée aux dépens.