DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA HUITIÈME CHAMBRE ÉLARGIE DU TRIBUNAL
23 juillet 2021 (*)
« Confidentialité – Contestation par une partie intervenante »
Dans l’affaire T‑865/19,
AO Nevinnomysskiy Azot, établie à Nevinnomyssk (Russie),
AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot", établie à Novomoskovsk (Russie),
représentées par Mes P. Vander Schueren et E. Gergondet, avocats,
parties requérantes,
contre
Commission européenne,
représentée initialement par MM. N. Kuplewatzky et G. Luengo, en qualité d’agents, puis par MM. G. Luengo, M. França et Mme P. Němečková, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Fertilizers Europe,
établie à Etterbeek (Belgique), représentée par M. B. O’Connor, solicitor, et Me M. Hommé, avocat,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission, du 8 octobre 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO 2019, L 258, p. 21), dans la mesure où il concerne les requérantes,
rend la présente
Ordonnance
Procédure
1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 décembre 2019, les requérantes, AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot", ont introduit le présent recours visant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission, du 8 octobre 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO 2019, L 258, p. 21) (ci-après le « règlement d’exécution attaqué »), dans la mesure où il les concerne.
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 31 mars 2020, Fertilizers Europe, association professionnelle composée de membres de l’industrie des engrais au sein de l’Union européenne et représentant cette industrie, qui était plaignante dans la procédure ayant conduit à l’adoption du règlement d’exécution attaqué, a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne.
3        Par actes déposés au greffe du Tribunal les 5 juin 2020, 10 juin 2020 et 16 octobre 2020, les requérantes ont introduit, au titre de l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, des demandes de traitement confidentiel de certaines informations contenues dans différentes écritures des parties principales à l’égard de l’intervenante, si celle-ci devait être admise à intervenir. Les écritures concernées étaient la requête, la demande de mesures d’organisation de la procédure des requérantes, les observations de la Commission sur ladite demande de mesures d’organisation de la procédure, le mémoire en défense, la réplique et la duplique. Les requérantes ont transmis, à cette fin, des versions non confidentielles des écritures concernées.
4        Par ordonnance du président de la huitième chambre du Tribunal du 10 novembre 2020, Fertilizers Europe a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. À ce stade de la procédure, seules les versions non confidentielles des écritures lui ont été transmises et la décision sur le bien-fondé des demandes de traitement confidentiel a été réservée.
5        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 16 novembre 2020, les requérantes ont également demandé le traitement confidentiel, à l’égard de l’intervenante, de certains éléments contenus dans le corrigendum apporté au mémoire en défense.
6        Le 26 janvier 2021, par mesures d’organisation de la procédure adoptée au titre de l’article 89 du règlement de procédure, le Tribunal a invité les parties principales à répondre à certaines questions (ci-après les « questions écrites du Tribunal du 26 janvier 2021 »). Celles-ci ont déféré à cette demande dans le délai imparti.
7        Par actes déposés au greffe du Tribunal les 16 février 2021 et 8 mars 2021, les requérantes ont demandé à ce que certaines informations de leurs réponses ainsi que de celles de la Commission aux questions écrites du Tribunal du 26 janvier 2021, de même que les observations des requérantes sur les réponses de la Commission auxdites questions (ci-après les « observations des requérantes sur les réponses de la Commission »), fassent l’objet d’un traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante. Elles ont transmis, par la même occasion, des versions non confidentielles de ces écritures.
8        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 8 avril 2021, l’intervenante a contesté partiellement les demandes de traitement confidentiel portant sur certains documents visés au point précédent.
Sur les demandes de traitement confidentiel
Considérations de principe
9        L’article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure dispose :
« S’il est fait droit à la demande d’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales à l’exception, le cas échéant, des données confidentielles exclues de cette communication en vertu du paragraphe 5. »
10      Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (ordonnance du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T‑612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 15 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 12).
11      À cet égard, premièrement, il ressort d’une jurisprudence constante, dont la substance est reprise au paragraphe 182 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure, que la partie qui présente une demande de confidentialité concernant un ou plusieurs actes de procédure doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages. L’absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 11 et jurisprudence citée).
12      Deuxièmement, le président de la chambre devant laquelle l’affaire est pendante ne se prononce, en principe, que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T‑612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 14 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 36, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 15).
13      Dans ce contexte, la contestation, par une partie intervenante, de la confidentialité d’éléments du dossier alléguée par une autre partie doit porter sur des éléments précis qui sont occultés et indiquer les motifs pour lesquels la confidentialité de ces éléments devrait être refusée (ordonnance du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T‑612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 19).
14      Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu’elle porte sur des éléments dont la confidentialité n’a pas été contestée ou ne l’a pas été de manière explicite et précise (voir, en ce sens, ordonnances du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 14, et du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13).
15      Troisièmement, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée de manière explicite et précise, il appartient au président de la formation de jugement d’examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 38, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 15) et, dans l’affirmative, de procéder, pour chacune d’entre elles, à l’appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence à ce que ces informations confidentielles soient, ou non, dévoilées (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 19 et jurisprudence citée).
16      Concernant l’appréciation du caractère confidentiel des pièces et informations concernées, c’est au regard du caractère confidentiel de celles-ci qu’il convient d’apprécier l’exigence de motivation de la demande de confidentialité à laquelle est soumise la partie requérante. En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d’une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d’affaires d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d’autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère confidentiel pour un motif qu’il appartient au demandeur de rapporter (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 41 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 16).
17      Ainsi, le caractère confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme confidentielles de par leur nature (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 41 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 17).
18      S’agissant des secrets d’affaires, il convient de considérer que cette notion recouvre, notamment, les informations d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, lorsque celles-ci ne sont pas normalement accessibles aux tiers à l’entreprise et que, en raison de leur ancienneté, elles ne revêtent pas un caractère historique. Des informations peuvent, en effet, perdre leur caractère confidentiel lorsque le grand public ou des milieux spécialisés peuvent y avoir accès. Ont en général un caractère historique, sauf justification d’un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus (voir ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 18 et jurisprudence citée).
19      Concernant l’appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l’intérêt de la partie requérante, le président de la chambre devant laquelle l’affaire est pendante met en balance, pour chaque pièce ou information concernée, le souci légitime de la partie requérante d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 20).
20      En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu’elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l’exercice des droits procéduraux des intervenants et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 46, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 21).
21      Il y a enfin lieu de préciser que l’acceptation d’une demande de traitement confidentiel n’empêche pas une partie intervenante d’utiliser l’information concernée dans le cadre de son intervention s’il s’avère que celle-ci apparaît par ailleurs dans le dossier qui lui a été transmis. Si une partie intervenante a légalement pris connaissance d’une telle information par un autre moyen, elle peut aussi le cas échéant l’utiliser pour étayer sa position, sous sa propre responsabilité compte tenu des limites à l’utilisation de cette information qui peuvent s’imposer à elle, par exemple en raison d’obligations découlant du secret professionnel ou d’accords de confidentialité (ordonnances du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T‑612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 26, et du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 25).
22      C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner les demandes de traitement confidentiel présentées en l’espèce.
Sur les éléments pour lesquels la confidentialité a été demandée et à l’encontre desquels aucune objection n’a été formulée
23      L’intervenante n’émet aucune objection à l’encontre des demandes de confidentialité, formulées par les requérantes, s’agissant des éléments occultés dans la requête, le mémoire en défense, son corrigendum, la réplique, la duplique, les réponses des requérantes aux questions écrites du Tribunal du 26 janvier 2021 et les annexes respectives de ces différents actes.
24      Compte tenu des objections formulées par l’intervenante au point 26 ci‑dessous et au vu des principes rappelés aux points 12, 13 et 21 ci‑dessus, il y a lieu d’accueillir ces demandes de confidentialité pour autant qu’elles concernent :
–        les passages occultés des points 74, 175, 176 et 177 de la requête ainsi que ceux des annexes A.3, A.4, A.5, A.6, A.7, A.8, A.9, A.10, A.11, A.14, A.15 et A.22 de cette requête ;
–        les passages occultés du point 6 de la demande d'adopter des mesures d'organisation de la procédure, du 7 janvier 2020 ;
–        les passages occultés du point 12 des observations de la Commission sur la demande d'adopter des mesures d'organisation de la procédure, du 27 janvier 2020 ;
–        les passages occultés des points 10, 11, 19, 27, 29, 33, 53, 73, 80, 93 et 182 ainsi que ceux des notes de bas de page 72, 89 et 99 du mémoire en défense et ceux des annexes B.1 et B.6 de ce mémoire ;
–        les passages occultés des points 5, 6, 28, 30, 34, 44, 47, 48, 50, 119 de la réplique ainsi que ceux des annexes C.1, C.4, C.5, C.6, C.7 et C.8 de cette réplique ;
–        les passages occultés des points 7, 23, 37, 38 et 100 ainsi que ceux des notes de bas de page 11 et 23 de la duplique et ceux de l’annexe D.1 de cette duplique ;
–        les passages occultés des points 11 et 33 du corrigendum apporté au mémoire en défense ;
–        les passages occultés du point 11 de la réponse de AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot" aux questions écrites du Tribunal du 26 janvier 2021 ;
–        les passages occultés des points 2, 3, 4, 6, 9, 12, 20, 22, 27 et 28 de la réponse de la Commission aux questions écrites du Tribunal du 26 janvier 2021 ainsi que la note en bas de page 4 et le libellé de la quatrième question du Tribunal reprise dans cette réponse.
25      Ainsi, le Tribunal peut limiter son examen des demandes de traitement confidentiel aux informations dont l’intervenante conteste l’occultation.
Sur les éléments pour lesquels la confidentialité a été demandée et à l’encontre desquels une objection a été formulée
26      L’intervenante demande au Tribunal d’obliger les requérantes à fournir une version non confidentielle plus complète de l’annexe G.1, jointe aux observations des requérantes sur les réponses de la Commission (ci‑après l’« annexe G.1 ») dont le contenu a été entièrement occulté, ainsi que « des arguments que cette annexe vise à prouver » et des fourchettes en remplacement des « chiffres occultés dans la réponse de la [Commission] » aux questions écrites du Tribunal du 26 janvier 2021 (ci-après la « réponse de la Commission aux questions écrites »).
27      La demande de l’intervenante paraît ainsi articulée autour de trois axes, à savoir, premièrement, la contestation du caractère entièrement confidentiel de l’annexe G.1, deuxièmement, une demande pour le moins confuse et devant être comprise comme visant à ce que le Tribunal oblige les requérantes à présenter des arguments établissant la finalité probatoire de cette annexe et, troisièmement, la contestation du caractère confidentiel des données occultées dans la version non confidentielle de la réponse de la Commission aux questions écrites du Tribunal du 26 janvier 2021.
28      À cet égard, la deuxième demande de l’intervenante tendant à ce que le Tribunal oblige les requérantes à présenter des arguments établissant la finalité probatoire de l’annexe G.1 apparaît dépourvue de rapport avec l’objet de la procédure prévue à l’article 144, paragraphes 2 et 5, du règlement de procédure. Tout au plus, le défaut ou l’insuffisance d’argument des parties requérantes au soutien de leur demande de traitement confidentiel d’une pièce et d’une information spécifique sera pris en considération dans le cadre de l’appréciation et de la mise en balance des intérêts en présence.
29      Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur cette deuxième demande.
Sur l’annexe G.1
30      Les requérantes demandent le traitement confidentiel de l’intégralité de l’annexe G.1 au motif que ce document contiendrait des informations sur les calculs de sous-cotation effectués par la Commission, ajustés pour tenir compte des frais VAG (ventes, dépenses administratives et autres frais généraux) et des bénéfices des entités commerciales liées. Il s’agirait d’informations commerciales confidentielles, dont la divulgation procurerait un avantage significatif à un concurrent. Pour cette raison, les requérantes proposent d’indiquer que la marge de sous‑cotation calculée va au-delà des -10 %.
31      L’intervenante s’oppose à la demande de traitement confidentiel de l’annexe G.1 sous la forme proposée par les requérantes. Elle soutient, en substance, que l’indication contenue au point 65 des observations écrites des requérantes sur les réponses de la Commission, selon laquelle cette annexe serait fondée sur une valeur coût, assurance, fret (CAF) frontière qui inclut les frais VAG et les bénéfices des entités commerciales liées, serait insuffisante pour lui permettre de comprendre le caractère raisonnable des arguments invoqués, mêmes lues à la lumière de l’explication fournie par les requérantes dans leur demande de traitement confidentiel.
32      À titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande de traitement confidentiel ne peut qu’exceptionnellement porter sur la totalité d’une annexe d’un mémoire et qu’un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l’intégralité d’une annexe sur la base d’une motivation globale et générique (voir ordonnance du 5 mars 2021, JCDecaux Street Furniture Belgium/Commission, T-642/19, non publiée, EU:T:2021:135, point 33 et jurisprudence citée).
33      En l’espèce, il convient de constater que la motivation avancée par les requérantes, au soutien de leur demande de traitement confidentiel, est formulée de manière globale et générique. Les requérantes se contentent d’affirmer, en substance, que l’annexe G.1 serait par nature confidentielle. Elles n’ont pas identifié de manière spécifique les données et informations qui mériteraient effectivement un traitement confidentiel ni fourni de motivation spécifique pour ces dernières.
34      Dans ces conditions, il ne peut qu’être constaté que la demande de traitement confidentiel relative à l’annexe G.1 est, en tant que telle, insuffisamment précise et motivée.
35      Néanmoins, l’examen individuel de cette annexe révèle que certaines des informations qu’elle contient sont, par nature, confidentielles. Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur la demande de traitement confidentiel de cette pièce tout en tenant compte du caractère imprécis de la motivation globale et succincte de la demande (voir, par analogie, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 43, et du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 69).
36      L’annexe G.1 se compose de deux pages. La première page contient un tableau qui détaille le calcul de la sous-cotation des prix constatés pour les requérantes (ci-après le « premier tableau »). La seconde page détaille, pays par pays, le calcul de la valeur CAF à l’exportation à la frontière de l’Union, établi, selon leurs dires, par les requérantes sur la base de leur réponse au questionnaire de la Commission, lors de l’examen des frais VAG et des bénéfices des entités de vente liées (ci‑après le « second tableau »). Certains de ces éléments sont repris sous la forme de totaux dans les colonnes 2 et 3 du premier tableau.
37      Premièrement, rien ne justifie que les titres indiquant le type d’information des différentes colonnes des deux tableaux figurant dans l’annexe G.1 soient occultés, de sorte que la demande de confidentialité doit être rejetée pour autant qu’elle concerne lesdits titres (voir, par analogie, ordonnance du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 69). Ces éléments ne sauraient être considérés comme étant confidentiels. Il en va de même de la méthodologie de calcul de la sous‑cotation, détaillée dans la deuxième ligne du premier tableau.
38      Deuxièmement, de même que pour les informations visées au point précédent, le taux des droits à l’importation, ainsi que le montant des frais postérieurs à l’importation, ne sauraient être considérés par nature comme étant confidentiels. La demande de traitement confidentiel en tant qu’elle se rapporte à ces informations de l’annexe G.1 doit donc être rejetée.
39      Troisièmement, les chiffres occultés dans les colonnes 2, 3, 4 et 5 du premier tableau se rapportent respectivement aux quantités exportées, à la valeur CAF à l’exportation à la frontière de l’Union des produits concernés, aux ajustements opérés au titre des frais intervenus postérieurement à l’importation et au prix de vente unitaire moyen pondéré des requérantes. Ils relèvent donc du secret d’affaire, au sens du point 18 ci‑dessus, et partant doivent être considérés comme confidentiels, à défaut de preuve par l’intervenante que ceux-ci présenteraient un caractère historique ou seraient accessibles soit par le grand public soit par des milieux spécialisés.
40      Il y a donc lieu de mettre en balance les intérêts légitimes des requérantes et de l’intervenante à ce que ces informations confidentielles soient, ou non, dévoilées.
41      À cet égard, il convient de relever, ainsi qu’il ressort du point 28 ci‑dessus, que l’intervenante ne demande pas à recevoir communication des informations confidentielles contenues dans l’annexe G.1, mais demande en substance à ce que ces informations soit remplacées par des fourchettes de chiffres, afin que celle-ci soit en mesure de comprendre le caractère raisonnable de l’argument invoqué par les requérantes. À cet égard, elle suggère, à titre d’exemple, l’emploi de fourchettes de chiffres s’écartant plus ou moins de 20 % du chiffre occulté.
42      En l’espèce, les requérantes se prévalent du contenu de l’annexe G.1 au soutien du point 65 de leurs observations écrites sur les réponses de la Commission, afin de réfuter l’allégation contenue au point 28 des réponses écrites de la Commission où cette dernière soutient que les détails des calculs relatifs à la sous-cotation des requérantes n’ont pas été produits dans le cadre de la procédure juridictionnelle et que, en tout état de cause, la valeur CAF à l’exportation à la frontière de l’Union des produits concernés, calculée par les requérantes, est largement supérieure par rapport à celle utilisée par la Commission et ne repose pas sur des valeurs CAF à l’exportation à la frontière de l’Union, mais sur une combinaison d’importations déclarées à la frontière de l’Union sur une base CAF, ainsi que du prix de facturation des entités de vente liées des requérantes.
43      Dans le cadre de leurs argumentations opposées, les requérantes et la Commission se réfèrent à la valeur CAF à l’exportation à la frontière de l’Union chiffrée par les requérantes, dont la prise de connaissance, à tout le moins sous forme de fourchettes de valeurs, est essentielle pour l’intervenante aux fins de la compréhension de l’argumentation des parties et de la présentation d’observations utiles.
44      Partant, la connaissance de l’ordre de grandeur de la valeur CAF à l’exportation à la frontière de l’Union (colonne 3) apparait nécessaire à l’exercice des droits procéduraux de l’intervenante. Les requérantes sont, dès lors, invitées à remplacer les valeurs exactes par des fourchettes pertinentes qui s’en écartent tout au plus de 10 %, ce qui est à même de permettre à l’intervenante de prendre position, s’il y a lieu, sur les affirmations de la Commission quant à la divergence du montant de la valeur CAF à l’exportation à la frontière de l’Union des produits concernés retenue par cette institution et celle retenue par les requérantes.
45      Il en va de même de la connaissance de l’ordre de grandeur des quantités exportées (colonne 2) lesquelles sont, par ailleurs, un élément permettant d’apprécier le prix unitaire par tonne du produit concerné. Les requérantes sont, dès lors, invitées à remplacer les valeurs exactes par des fourchettes pertinentes qui s’en écartent tout au plus de 10 %.
46      Par contre, les éléments chiffrés relatifs aux ajustements opérés (colonne 4) et au prix de vente unitaire moyen pondéré (colonne 5) n’apparaissent, à défaut d’explication sur ce point de la part de l’intervenante, pas directement liés aux allégations soulevées par les parties principales, lesquelles portent sur le calcul de la valeur CAF à l’exportation à la frontière de l’Union opéré par les requérantes, ainsi qu’il a été précisé au point 42 ci-dessus.
47      En conséquence, la demande de traitement confidentiel des données chiffrées relatives aux ajustements opérés (colonne 4) et au prix de vente unitaire moyen pondéré (colonne 5) est accordée.
48      En revanche, le traitement confidentiel des données chiffrées relatives aux quantités exportées (colonne 2) ainsi qu’à la valeur CAF à l’exportation à la frontière de l’Union (colonne 3) n’est accordée que pour autant que les requérantes indiquent, sous forme de fourchettes qui s’écartent tout au plus de 10 % des chiffres exacts, les éléments chiffrés occultés.
49      Quatrièmement, les chiffres occultés dans les colonnes 7, 8 et 9 du premier tableau se rapportent respectivement aux quantités vendues, à la valeur totale départ usine et au prix de vente unitaire de l’industrie de l’Union en général. Ces chiffres ne se rapportent pas à une entité juridique particulière et ne sauraient, dès lors, être considérés comme confidentiels en l’absence d’autre information. La demande de traitement confidentiel en tant qu’elle se rapporte aux données chiffrées des colonnes 7, 8 et 9 du premier tableau de l’annexe G.1 doit donc être rejetée.
50      Cinquièmement, les chiffres occultés dans les colonnes 10, 11 et 12 du premier tableau se rapportent respectivement à la différence entre le prix de vente unitaire de l’industrie de l’Union et le prix de vente unitaire des exportateurs tels que calculé par les requérantes, à la sous‑cotation totale des prix et au chiffre d’affaires théorique. Ils revêtent un caractère confidentiel, dans la mesure où, lues en combinaison avec les données chiffrées non occultées contenues dans les colonnes 6, 7, 8 et 9 du tableau, elles sont susceptibles de révéler les informations confidentielles contenues dans les colonnes 2, 3, 4 et 5 de ce même tableau.
51      De plus et en l’absence d’indications précises en ce sens données par l’intervenante, la différence entre le prix de vente unitaire de l’industrie de l’Union et celui des exportateurs tels que calculé par les requérantes (colonne 10), la sous-cotation totale des prix (colonne 11) et le chiffre d’affaires théorique (colonne 12) n’apparaissent pas nécessaires à l’exercice des droits procéduraux de celle-ci. Leur occultation s'avère dès lors justifiée.
52      Partant, la demande de traitement confidentiel en tant qu’elle se rapporte aux données chiffrées des colonnes 10, 11 et 12 du premier tableau de l’annexe G.1 doit donc être accueillie.
53      Sixièmement, en ce qui concerne les chiffres occultés dans la colonne 13, à savoir la marge moyenne de sous-cotation des prix constatée pour les requérantes, il y a lieu de relever que cette information n’est pas confidentielle. En effet, elle ne permet pas de rétro-calculer les informations confidentielles contenues dans les autres parties de ce même tableau. La demande de traitement confidentiel en tant qu’elle se rapporte à ces informations au sein de l’annexe G.1 comme au point 65 des observations écrites des requérantes sur les réponses de la Commission doit donc être rejetée.
54      Septièmement, si les numéros de contrôle de produit (NCP), renseignés dans les colonnes 1 et 6 du premier tableau, ainsi que dans la colonne 2 du second tableau, sont susceptibles, en combinaison avec d’autres informations, de revêtir un caractère confidentiel (voir ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 28 et jurisprudence citée), tel n’est pas le cas en l’espèce à défaut d’explication des requérantes à cet égard.
55      Ainsi, pris de façon isolée, le NCP de la colonne 1 du premier tableau et le NCP de la colonne 2 du second tableau ne permettent pas de rétro‑calculer les chiffres occultés dans les colonnes 2, 3, 4 et 5 (voir, en ce sens, et par analogie, ordonnance du 11 janvier 2017, Shanxi Taigang Stainless Steel/Commission, T-675/15, non publiée, EU:T:2017:11, points 24 et 25). De même, le NCP de la colonne 6 n’entretient aucune relation avec les chiffres occultés dans les colonnes 2, 3, 4 et 5. Enfin, cette information apparait également accessible aux tiers, dans la mesure où elle est reprise au considérant 107 du règlement d’exécution attaqué.
56      Il s’ensuit que la demande de confidentialité en ce qu’elle se rapporte aux NCP, renseignés dans les colonnes 1 et 6 du premier tableau, ainsi que dans la colonne 2 du second tableau, doit être rejetée.
57      Huitièmement, les données occultées dans la colonne 1 du second tableau se rapportent à une liste de lieux, intitulée « non lié seulement » (« unrelated only » en anglais).
58      À cet égard, il convient de relever que, dans sa contestation, l’intervenante considère que les requérantes estiment à tort que l’évaluation par la défenderesse des ventes de ces dernières, y compris de la destination de ces ventes, et du point de concurrence sur le marché de l’Union, est erronée et que, afin de prendre position sur cette argumentation, elle doit être en mesure de savoir si les requérantes allèguent qu’elles ne réalisent pas de ventes dans certains pays ou que seule une petite partie de leurs ventes est destinée à ces pays ou à tout autre marché de l’Union.
59      Il en découle que la mise en balance des intérêts en présence conduit à estimer que la liste des lieux occultée (colonne 1) apparait nécessaire à l’exercice des droits procéduraux de l’intervenante, eu égard également au traitement réservé aux colonnes 3 et 4 du second tableau évoqué ci‑après.
60      Il s’ensuit que la demande de confidentialité visant les données chiffrées de la colonne 1 du second tableau doit être rejetée.
61      Neuvièmement, les chiffres occultés dans les colonnes 3 et 4 du second tableau se rapportent respectivement au quantités exportées et à la « valeur du préjudice » (« injury numerator » en anglais), lesquelles sont reportées sous une forme cumulée dans les colonnes 2 et 3 du premier tableau.
62      Dès lors, pour des motifs identiques à ceux exposés aux points 42 à 45 ci-dessus, il y a lieu de conclure que la mise en balance des intérêts en présence conduit à estimer que le volume (colonne 3) et la « valeur du préjudice » (colonne 4) apparaissent nécessaires à l’exercice des droits procéduraux de l’intervenante, tout en invitant les requérantes à remplacer les valeurs exactes par des fourchettes pertinentes qui s’en écartent tout au plus de 10 %.
63      Partant, la demande de traitement confidentiel des données chiffrées visées au point précédent n’est accordée que pour autant que les requérantes indiquent, sous forme de fourchettes qui s’écartent tout au plus de 10 % des chiffres exacts, les éléments chiffrés occultés.
Sur les réponses de la Commission aux questions écrites
64      Dans la demande de traitement confidentiel du 8 mars 2021, les requérantes ont demandé que soient occultés certains passages des points 2, 3, 4, 6, 9, 12, 20, 22, 27 et 28 des réponses de la Commission aux questions, ainsi que la note en bas de page 4 et le libellé de la quatrième question du Tribunal reprise dans ces réponses.
65      L’intervenante sollicite, dans le dernier paragraphe de sa contestation, l’accès à une version plus complète de ces réponses de la Commission aux questions écrites. À cette fin, elle demande que les chiffres dont les requérantes demandent l’occultation soient remplacés par des fourchettes.
66      À cet égard, il convient de relever que les seuls éléments occultés nommément identifiés par l’intervenante dans sa contestation sont contenues à l’annexe G.1.
67      S’agissant, en revanche, des éléments ou passages des réponses de la Commission dont la confidentialité est demandée par les requérantes et à laquelle l’intervenante s’oppose, cette dernière ne les identifie pas précisément et ne fournit, pour chacun d’eux, aucune motivation quant aux raisons pour lesquelles leur confidentialité devrait être refusée ou, à tout le moins, modulée par l’emploi de fourchettes.
68      À cet égard, de simples allégations de portée générale quant au fait que les parties à une procédure antidumping devraient communiquer des versions publiques utiles de leurs communications sensibles ou encore quant aux pratiques généralement employées à cette fin ne sauraient suffire à établir le caractère injustifié d’une demande de traitement confidentiel dès lors que, dans le cadre de cette dernière, la partie concernée indique précisément les éléments ou passages visés par sa demande, ainsi que la raison du caractère confidentiel de ces éléments ou passages.
69      Par conséquent, la demande de confidentialité concernant les réponses de la Commission aux questions écrites relative aux données visées au point 64 ci-dessus doit être accueillie, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence citée aux points 12 et 13 ci-dessus, celles-ci n’ont pas été précisément contestées par l’intervenante dans ses observations.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE ÉLARGIE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Il est fait droit aux demandes de traitement confidentiel présentées par AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot", en ce qui concerne les éléments suivants :
–        les passages occultés des points 74, 175, 176 et 177 de la requête ainsi que ceux des annexes A.3, A.4, A.5, A.6, A.7, A.8, A.9, A.10, A.11, A.14, A.15 et A.22 de cette requête ;
–        les passages occultés du point 6 de la demande d'adopter des mesures d'organisation de la procédure, du 7 janvier 2020 ;
–        les passages occultés du point 12 des observations de la Commission européenne sur la demande d'adopter des mesures d'organisation de la procédure, du 27 janvier 2020 ;
–        les passages occultés des points 10, 11, 19, 27, 29, 33, 53, 73, 80, 93 et 182 ainsi que ceux des notes de bas de page 72, 89 et 99 du mémoire en défense et ceux des annexes B.1 et B.6 de ce mémoire ;
–        les passages occultés des points 5, 6, 28, 30, 34, 44, 47, 48, 50, 119 de la réplique ainsi que ceux des annexes C.1, C.4, C.5, C.6, C.7 et C.8 de cette réplique ;
–        les passages occultés des points 7, 23, 37, 38 et 100 ainsi que ceux des notes de bas de page 11 et 23 de la duplique et ceux de l’annexe D.1 de cette duplique ;
–        les passages occultés des points 11 et 33 du corrigendum apporté au mémoire en défense, ainsi que ceux du point 11 de la réponse de AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot" aux questions écrites du Tribunal du 26 janvier 2021 ;
–        les passages occultés des points 2, 3, 4, 6, 9, 12, 20, 22, 27 et 28 de la réponse de la Commission aux questions écrites du Tribunal du 26 janvier 2021, ainsi que la note en bas de page 4 et le libellé de la quatrième question du Tribunal reprise dans cette réponse ;
–        les passages occultés des points 7, 8, 9, 19, 22 à 26, 61 et 63 des observations de AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot" sur les réponses aux questions présentées par la Commission, du 8 mars 2021 ainsi que de la note de bas de page 4 de ces observations et le libellé de la quatrième question du Tribunal reprise dans lesdites observations ;
–        les passages occultés des colonnes 4, 5, 10, 11 et 12 du premier tableau de l’annexe G.1 des observations de AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot" sur les réponses aux questions présentées par la Commission, du 8 mars 2021.
2)      Il est fait droit aux demandes de traitement confidentiel présentées par AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot", sous réserve du remplacement des éléments chiffrés concernés par des fourchettes qui s’écartent tout au plus de 10 % des chiffres exacts, en ce qui concerne :
–        les colonnes 2 et 3 du premier tableau de l’annexe G.1 des observations de AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot" sur les réponses de la Commission, du 8 mars 2021 ;
–        les colonnes 3 et 4 du second tableau de l’annexe G.1 des observations de AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot" sur les réponses de la Commission, du 8 mars 2021.
3)      Les demandes de traitement confidentiel sont rejetées pour le surplus.
4)      Le greffier fixera un délai à AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot" pour la présentation d’une version non confidentielle de l’annexe G.1 des observations de celles-ci sur les réponses de la Commission aux questions écrites du Tribunal, du 26 janvier 2021, conforme au point 2 du présent dispositif.
5)      Le greffier fixera un délai à Fertilizers Europe pour qu’elle complète son mémoire en intervention au regard des éléments dont elle aura pris connaissance dans les nouvelles versions mentionnées aux points 1 et 2 du présent dispositif.
Fait à Luxembourg, le 23 juillet 2021.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Svenningsen
*      Langue de procédure : l’anglais.