Recours introduit le 4 septembre 2006 - Promat / OHMI - Puertas Proma (Promat)
(affaire T-300/06)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Promat GmbH (Ratingen, Allemagne) [représentant: Me J. Krenzel]
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Puertas Proma, S.A.L.
Conclusions de la partie requérante
réformer la décision du défendeur du 4 mai 2006 (affaire R 1058/2005-1) de telle façon que le recours soit accueilli dans sa totalité ;
condamner l'OHMI aux dépens du litige.
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la marque communautaire: la requérante.
Marque communautaire concernée: la marque verbale " Promat " relative à des produits et services des classes 1, 2, 6, 17, 19, 20 et 42 (demande n° 803 825).
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Puertas Proma, S.A.L.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: en particulier, la marque figurative " PROMA " désignant des produits et services des classes 6, 20 et 39 (marque communautaire n° 239 384) ; l'opposition était dirigée contre la demande concernant les classes 6, 19 et 20.
Décision de la division d'opposition: il a été fait droit à l'opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) n° 40/94 1, au motif que ni les signes en cause, ni les produits litigieux ne sont similaires. Par conséquent, il n'existe aucun risque de confusion entre les marques en présence.
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1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).