61984CO0062_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 62/84 R,
UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L ' EST DE LA FRANCE ' USINOR ', SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PUTEAUX ( HAUTS-DE-SEINE ) LA DEFENSE, 9-4, PLACE DE LA PYRAMIDE, REPRESENTEE PAR M L . FUNCK-BRENTANO, AVOCAT A PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M M . NEUEN-KAUFFMAN, AVOCAT, 21, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 200, RUE DE LA LOI, B-1040 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . FRANK BENYON, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(84 ) 104/1 DU 26 JANVIER 1984 CONCERNANT UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA, LES RECOURS DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
2 LA REQUERANTE A CONCLU A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1984 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 9 415 015 ( NEUF MILLIONS QUATRE CENT QUINZE MILLE QUINZE ) ECUS DU CHEF DE DEPASSEMENT DE QUOTAS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON A ELLE ALLOUES POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1982 POUR DIFFERENTS PRODUITS SIDERURGIQUES .
3 QUOIQUE CETTE DECISION AIT FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION, LA COMMISSION A DECIDE, CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE MAINTENANT ETABLIE, DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DE 70 % DU PRINCIPAL DE LA CREANCE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA REQUERANTE A DEJA ETE SANCTIONNEE POUR INFRACTION A LA DECISION GENERALE 1831/81/CECA DU 24 JUIN 1981 . EN EFFET, IL Y AURAIT LIEU DE SE MONTRER PLUS SEVERE EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DE LA SANCTION EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS INFLIGEANT DES AMENDES APRES UNE PREMIERE INFRACTION DEJA REPRIMEE .
4 LA REQUERANTE CONTESTE QUE LES DEPASSEMENTS QUI LUI SONT REPROCHES POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1982 CONSTITUERAIENT, MEME S ' ILS ETAIENT ETABLIS, UNE SECONDE INFRACTION A SA CHARGE . ELLE FAIT A CET EGARD VALOIR QUE SI ELLE A DEJA ETE SANCTIONNEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DU FAIT DE DEPASSEMENTS RELEVES AU COURS DU 4 TRIMESTRE 1981, ELLE A DIRIGE CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS SUR LEQUEL LA COUR N ' A PAS ENCORE STATUE . SELON ELLE, TANT QUE LA COUR N ' A PAS STATUE EN MAINTENANT CETTE AMENDE EN TOUT OU PARTIE, UNE RECIDIVE NE POURRAIT ETRE RETENUE A SA CHARGE .
5 EN L ' ESPECE, IL APPARAIT QUE LA CONTESTATION DONT LA COUR EST SAISIE EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DE QUOTAS RELATIFS AU 4 TRIMESTRE 1981 ( AFFAIRE 78/83 ), A ETE ENTENDUE EN PROCEDURE ORALE LE 21 JUIN 1984 ET QUE LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL SONT FIXEES POUR LE 11 OCTOBRE 1984, L ' ARRET DEVANT ETRE RENDU DANS UN DELAI PREVISIBLE APRES CETTE DATE .
6 DANS CES CIRCONSTANCES, COMPTE TENU DU STADE DE LA PROCEDURE DANS L ' AFFAIRE 78/83, IL EST OPPORTUN DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TOUT CAS JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR AURA STATUE SUR CETTE AFFAIRE, DANS LA MESURE OU LEDIT ARRET POURRAIT AVOIR UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LA DECISION A PRENDRE DANS LE PRESENT LITIGE .
7 IL APPARTIENDRA AUX PARTIES, APRES QUE LA COUR AURA STATUE SUR LE RECOURS 78/83 RELATIF A UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(83 ) 376/5 DU 24 MARS 1983, DE TIRER LES CONCLUSIONS DE CET ARRET EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE L ' AMENDE FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET DE SAISIR DE NOUVEAU, LE CAS ECHEANT, LA COUR PAR VOIE DE REFERE .
8 LA REQUERANTE PROPOSE ENCORE DE NE FOURNIR COMME GARANTIE DE PAIEMENT DE L ' AMENDE QU ' UN BILLET A ORDRE, PROPOSITION QUE LA COMMISSION AURAIT DEJA ACCEPTEE POUR LE SYSTEME PREVU PAR LA DECISION 3716/83/CECA DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1983 ( JO L 373, P . 5 ).
9 IL APPARAIT A CET EGARD QUE LA DECISION 3716/83/CECA CONCERNE UNE SITUATION DIFFERENTE DANS LAQUELLE IL S ' AGIT DE GARANTIR QU ' UNE SANCTION EVENTUELLE PUISSE ETRE EXECUTEE RAPIDEMENT EN CAS DE NON-RESPECT DES PRIX MINIMAUX OU DES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN . PAR CONTRE, LORS
QU ' UNE AMENDE A ETE INFLIGEE, L ' EXIGENCE D ' UNE CAUTION BANCAIRE CORRESPOND A UNE LIGNE DE CONDUITE GENERALE ET RAISONNABLE DE LA COMMISSION, QUI A ETE RECONNUE JUSTIFIEE PAR L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 11 NOVEMBRE 1982 ( KLOCKNER-WERKE/COMMISSION, 263/82 R, RECUEIL P . 3995 ).
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT,
ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS JUSQU ' AU TRENTIEME JOUR APRES LA DATE DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L ' ARRET QUE LA COUR RENDRA DANS L ' AFFAIRE 78/83, USINOR/COMMISSION, A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(84 ) 104/1 DU 26 JANVIER 1984, A LA CONDITION QUE LA REQUERANTE CONSTITUE AU PREALABLE UNE GARANTIE BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT DE L ' AMENDE PRONONCEE PAR CETTE DECISION ET DES INTERETS DE RETARD EVENTUELS .
2 ) IL EST PRIS ACTE DE L ' OFFRE DE LA REQUERANTE DE REGLER 70 % DE LA PARTIE DE L ' AMENDE RELATIVE AUX DEPASSEMENTS EN LIVRAISON POUR LA CATE-
GORIE IC AU 1 SEMESTRE 1982 .
3)LA DEMANDE EST REJETEE POUR LE SURPLUS .
4)LES DEPENS SONT RESERVES .