62020CO0663_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022 –CRU/Hypo Vorarlberg Bank
(affaire C‑663/20 P) (
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)
« Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles »
1.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Portée – Moyen de droit relevé d’office par le juge – Défaut d’authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Absence d’invitation adressée aux parties à présenter leurs observations au sujet de ce moyen – Violation dudit principe
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 38-40, 42, 46-51, 57)
2.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Absence de nécessité de faire figurer, dans cette décision, l’intégralité des éléments permettant de vérifier l’exactitude du calcul des contributions – Mise en balance de l’obligation de motivation avec le principe général de protection du secret des affaires des établissements concernés – Légalité des dispositions du règlement 2015/63 visant la méthode de calcul des contributions ex ante au FRU
(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014 ; règlement de la Commission 2015/63 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 69-81)
3.
Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Défaut d’authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Examen d’office par le juge
(Art. 263 TFUE)
(voir point 86)
4.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Communication du CRU limitée à une partie des informations pertinentes ayant pu être communiquées sans porter atteinte au secret des affaires des établissements concernés – Motivation insuffisante – Annulation de la décision
(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014 ; règlement de la Commission 2015/63 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 99-106, disp. 2)
5.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Limitation par la Cour – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Maintien des effets de cette décision jusqu’au remplacement de cette dernière dans un délai raisonnable – Justification tirée de motifs de sécurité juridique
(Art. 264, 2d al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014 ; règlement de la Commission 2015/63 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 109-112, disp. 3)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2020, Hypo Vorarlberg Bank/CRU (T‑414/17, non publié, EU:T:2020:437), est annulé.
2)
La décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), est annulée en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank AG.
3)
Les effets de la décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank AG, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date de signification de la présente ordonnance, d’une nouvelle décision du Conseil de résolution unique fixant la contribution ex ante au Fond de résolution unique de cet établissement pour l’année 2017.
4)
Le Conseil de résolution unique supporte, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi, les dépens de Hypo Vorarlberg Bank AG afférents à la procédure de première instance.
5)
Hypo Vorarlberg Bank AG supporte ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.
6)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande du Royaume d’Espagne visant à être admis à intervenir au soutien des conclusions du Conseil de résolution unique.
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)	JO C 44 du 8.2.2021.