61963CJ0101_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE NO 101-63
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DES ARTICLES 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 150 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
M . ALBERT WAGNER, NEGOCIANT, DEMEURANT A ESCH-SUR-ALZETTE, ASSISTE DE ME ANDRE ELVINGER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
ET
MM . JEAN FOHRMANN, DIRECTEUR, DEMEURANT A DUDELANGE, ET ANTOINE KRIER, PRESIDENT ET SECRETAIRE GENERAL DU LETZEBURGER ARBECHTERVERBAND, DEMEURANT A ESCH-SUR-ALZETTE, ASSISTES DE ME JEAN GREMLING, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
UNE DECISION PREJUDICIELLE A L ' EFFET DE VOIR INTERPRETER LES TRAITES ET LES TEXTES DETERMINANT LA DUREE DES SESSIONS DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE, POUR RESOUDRE LA QUESTION DE L ' IMMUNITE PARLEMENTAIRE DE MM . FOHRMANN ET KRIER, A LA DATE DU 6 NOVEMBRE 1962,
Motifs de l'arrêt
P . 393
I - QUANT A LA PROCEDURE
ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL INVOQUE QUE LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR DE JUSTICE, ALORS QUE SELON LES ARTICLES 177 DU TRAITE C.E.E . ET 150 DU TRAITE C.E.E.A . IL AURAIT DU SAISIR LA COUR LUI-MEME ;
P . 394
ATTENDU CEPENDANT QU ' IL A ETE SATISFAIT EN L ' ESPECE A L ' EXIGENCE DES ARTICLES PRECITES PAR LA TRANSMISSION DIRECTE DE LA DEMANDE ET DU DOSSIER EN CAUSE DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT AU GREFFIER DE LA COUR ;
QUE DES LORS LA SAISINE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE .
II - QUANT A LA QUESTION POSEE
A - DE LA COMPETENCE DE LA COUR
ATTENDU QUE LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . N ' A PAS FIXE LA PROCEDURE DE RENVOI DEVANT LA COUR, COMME L ' ONT FAIT POSTERIEUREMENT LES TRAITES INSTITUANT RESPECTIVEMENT LA C.E.E . ET LA C.E.E.A . ;
ATTENDU QU ' IL APPARAIT SUPERFLU D ' EVOQUER L ' EVENTUELLE INCOMPETENCE DE LA COUR, NON D ' AILLEURS SOULEVEE EN L ' ESPECE, POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION POSEE EN TANT QU ' ELLE CONCERNE L ' INTERPRETATION DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ;
QUE L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . EST IDENTIQUE A CELUI DES ARTICLES 9 DES PROTOCOLES SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ET QUE, S ' APPLIQUANT A UNE INSTITUTION COMMUNE AUX TROIS COMMUNAUTES, IL DOIT ETRE INTERPRETE CONJOINTEMENT AVEC LES ARTICLES 22 DU TRAITE C.E.C.A ., 139 DU TRAITE C.E.E . ET 109 DU TRAITE C.E.E.A . ;
ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA DEMANDE DE LEVEE D ' IMMUNITE PARLEMENTAIRE ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1963 AU PARLEMENT EUROPEEN PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N ' A PAS DESSAISI LA COUR DE LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ;
ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU ' IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXAMINER LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG, AUX FINS D ' ETABLIR LA PORTEE EXACTE DE LA QUESTION POSEE ;
QUE CELLE-CI CONCERNE LA DUREE DES SESSIONS DU PARLEMENT EUROPEEN VISEE PAR LES ARTICLES 9 DES PROTOCOLES SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES RESPECTIVEMENT DE LA C.E.C.A ., ET DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ;
P . 395
QUE CES DISPOSITIONS, ETANT IDENTIQUES, DOIVENT ETRE INTERPRETEES CONJOINTEMENT, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE DISTINGUER ENTRE L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE C.E.C.A . ET LES ARTICLES 9 DES PROTOCOLES C.E.E . ET C.E.E.A . ;
QUE CETTE INTERPRETATION EST DE LA COMPETENCE DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 177 DU TRAITE C.E.E . ET 150 DU TRAITE C.E.E.A . ;
QUE CETTE DEMANDE D ' INTERPRETATION EST IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG, QUI VISE, NON SEULEMENT L ' INTERPRETATION DES TEXTES DES TRAITES PRECITES, MAIS DE TOUS AUTRES TEXTES DE NATURE A PERMETTRE DE RESOUDRE LA QUESTION LITIGIEUSE .
B - QUANT AU FOND
ATTENDU QUE LE PARLEMENT EUROPEEN EST UNE INSTITUTION COMMUNE AUX TROIS COMMUNAUTES ;
QU ' IL FAUT DONC CONCILIER, D ' UNE PART, L ' ARTICLE 22 DU TRAITE C.E.C.A . ET, D ' AUTRE PART, LES ARTICLES 139 DU TRAITE C.E .E . ET 109 DU TRAITE C.E.E.A ., LA TENEUR DE CES DEUX DERNIERS ARTICLES ETANT IDENTIQUE ;
QU ' EN EFFET, DANS LE TRAITE C.E.C.A ., LA REUNION DE PLEIN DROIT EST FIXEE A UNE DATE DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR LES TRAITES C.E.E . ET C.E.E.A . ; QU ' AU SURPLUS, SI LE TRAITE C.E.C.A . PREVOIT UNE DATE LIMITE A LA SESSION ANNUELLE, LES DEUX AUTRES TRAITES NE CONTIENNENT AUCUNE PRECISION A CE SUJET ;
QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 22 DU TRAITE C.E.C.A ., 139 DU TRAITE C.E.E . ET 109 DU TRAITE C.E.E.A ., L ' ASSEMBLEE TIENT UNE " SESSION ANNUELLE " LE DEUXIEME MARDI DE MAI SE TERMINANT AU PLUS TARD A LA FIN DE L ' EXERCICE FINANCIER DE LA C.E.C.A ., C ' EST-A -DIRE LE 30 JUIN, ET UNE AUTRE SESSION ANNUELLE A PARTIR DU TROISIEME MARDI D ' OCTOBRE ;
P . 396
QUE, DANS LES INTERVALLES DE CES " SESSIONS ANNUELLES ", LE PARLEMENT PEUT EGALEMENT, AUX TERMES DES MEMES ARTICLES, SE REUNIR EN " SESSION EXTRAORDINAIRE ", AU TITRE DE L ' UNE OU L ' AUTRE DES TROIS COMMUNAUTES, A LA DEMANDE DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES, DE LA HAUTE AUTORITE, DES CONSEILS OU DES COMMISSIONS ;
QUE LA NOTION DE " SESSIONS ANNUELLES " DOIT DONC ETRE CONCUE DE MANIERE A ETRE CONCILIEE AVEC LA POSSIBILITE DE SESSIONS EXTRAORDINAIRES QU ' AUCUN TEXTE N ' INTERDIT D ' AILLEURS DE FIXER LONGTEMPS A L ' AVANCE ;
QUE LE FAIT PAR L ' ARTICLE 22 DU TRAITE C.E.C.A . D ' AVOIR PRECISE QUE LA SESSION ANNUELLE S ' OUVRAIT LE DEUXIEME MARDI DE MAI POUR SE TERMINER AU PLUS TARD A LA FIN DE L ' EXERCICE FINANCIER DE LA C.E.C.A . EN COURS IMPLIQUE QUE LA SESSION DONT S ' AGIT SE TERMINE AU PLUS TARD LE 30 JUIN, TERME DE L ' EXERCICE FINANCIER DE LA C.E.C.A . ;
QU ' IL RESULTE PAR CONTRE DE L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS EQUIVALENTES AUX ARTICLES 139 DU TRAITE C.E.E . ET 109 DU TRAITE C.E.E.A . QUE LA SESSION ANNUELLE OUVERTE LE TROISIEME MARDI D ' OCTOBRE, EN VERTU DES ARTICLES DONT S ' AGIT, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EN COURS A LA DATE DU 6 NOVEMBRE, FAUTE D ' AVOIR ETE CLOTUREE AVANT CETTE DATE ;
QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUT TEXTE, CE SERAIT FORCER LE SENS DU TERME INTERRUPTION QUE DE L ' IDENTIFIER A LA NOTION DE CLOTURE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE, SOUS RESERVE DES DATES D ' OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA SESSION ANNUELLE DETERMINEES PAR L ' ARTICLE 22 DU TRAITE C.E.C.A ., LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION, MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE, JUSQU ' AU MOMENT DE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES .
Décisions sur les dépenses
III - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET LES COMMISSIONS DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A ., QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QU ' EN L ' ESPECE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ;
QU ' AINSI LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL ET LES COMMISSIONS DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 22 ET 31 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LES ARTICLES 139 ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LES ARTICLES 109 ET 150 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE CHACUNE DES TROIS COMMUNAUTES ;
VU LE PROTOCOLE DE CHACUNE DES COMMUNAUTES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, PAR JUGEMENT DU 29 MAI 1963, DIT POUR DROIT :
1 ) LES MOTS " PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L ' ASSEMBLEE ", REPRIS A L ' ARTICLE 9 DE CHACUN DES TROIS PROTOCOLES SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME SUIT : SOUS RESERVE DES DATES D ' OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA SESSION ANNUELLE DETERMINEES PAR L ' ARTICLE 22 DU TRAITE C.E.C.A ., LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION, MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE, JUSQU ' AU MOMENT DE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES .
2 ) IL APPARTIENT AU TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .