61984CJ0091_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 91 ET 92/84,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, DIVISIONAL COURT, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE, D ' UNE PART,
DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS
ET
SIDNEY HACKETT LIMITED ET ROY THOMAS WESTON ( AFFAIRE 91/84 )
ET, D ' AUTRE PART,
RAYMOND C . TETLOW
ET
PERMAN GEORGE DOVEY ( AFFAIRE 92/84 ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 543/69 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1969, RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 2827/77 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX ORDONNANCES, DE CONTENU IDENTIQUE, DU 21 FEVRIER 1984, PARVENUES A LA COUR LE 2 AVRIL SUIVANT, LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, DIVISIONAL COURT, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT NO 543/69 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1969, RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L 77, P . 49 ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 515/72, DU 28 FEVRIER 1972 ( JO L 67, P . 11 ) ET NO 2827/77, DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO L 334, P . 1 ), ET, EN PARTICULIER, DE L ' EXPRESSION '
MARCHE LOCAL '
FIGURANT DANS CETTE DISPOSITION .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES CONTRE DEUX EXPLOITANTS AGRICOLES ET UN CONDUCTEUR EN RAISON DE LA NON-UTILISATION DU TACHYGRAPHE LORS DU TRANSPORT D ' ANIMAUX A DESTINATION OU EN PROVENANCE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES RESPECTIVES .
3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE, DANS L ' AFFAIRE 91/84, IL S ' AGIT D ' UNE SOCIETE, LA SIDNEY HACKETT LTD, QUI GERE UNE EXPLOITATION AGRICOLE A RADCLIFFE-ON-TRENT ET UN ABATTOIR A DAYBROOK, NOTTINGHAMSHIRE, ET QUI ACHETE DES MOUTONS SUR DIFFERENTS MARCHES DU ROYAUME-UNI, OU ELLE TROUVE LES ANIMAUX AU NOMBRE ( 300 A 400 TETES ) ET AU POIDS REQUIS . LES ANIMAUX SONT RASSEMBLES A LA FERME ET LIVRES, APRES UN OU DEUX JOURS, A L ' ABATTOIR .
4 LE MARCHE DE BETAIL LE PLUS PROCHE DE L ' EXPLOITATION SE TROUVE A NOTTINGHAM, A UNE DISTANCE D ' A PEU PRES 8 MILES, MAIS LA SOCIETE N ' Y TROUVANT PAS, EN NOMBRE ET EN QUALITE, LES MOUTONS DONT ELLE A BESOIN, ELLE S ' APPROVISIONNE AUX MARCHES DE HEXHAM ET DE PENRITH, AU NORD DE L ' ANGLETERRE, CES MARCHES SE TROUVANT A UNE DISTANCE D ' A PEU PRES 150 MILES DE NOTTINGHAM .
5 A L ' OCCASION DE L ' ACCIDENT D ' UN CAMION AVEC REMORQUE DE LA SOCIETE, CONDUIT PAR M . WESTON, DANS LE COMTE DE DURHAM, IL A ETE CONSTATE QUE LE CAMION ETAIT CHARGE DE MOUTONS ACHETES AU MARCHE DE HEXHAM ET LA REMORQUE CHARGEE DE MOUTONS ACHETES AU MARCHE DE PENRITH . LE VEHICULE ETAIT MUNI D ' UN TACHYGRAPHE, MAIS CELUI-CI N ' AVAIT PAS ETE UTILISE POUR LE TRANSPORT EN QUESTION . IL EST APPARU QUE LA SOCIETE AVAIT DONNE INSTRUCTION AU CHAUFFEUR DE NE PAS BRANCHER LE TACHYGRAPHE LORSQUE LE VEHICULE ETAIT UTILISE POUR LE TRANSPORT D ' ANIMAUX D ' UN MARCHE JUSQU ' A L ' EXPLOITATION . EN REVANCHE, LE CONDUCTEUR ETAIT EN POSSESSION D ' UN JOURNAL DE BORD, QUI CONTENAIT LE COMPTE RENDU MANUSCRIT DE SON VOYAGE DU JOUR EN QUESTION .
6 POURSUIVIE, EN PREMIERE INSTANCE, DEVANT LA MAGISTRATES COURT SIEGEANT A BISHOP-AUCKLAND, LA SIDNEY HACKETT LTD ET M . WESTON ONT ETE ACQUITTES, LES JUSTICES DE LA MAGISTRATES COURT CONSIDERANT QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN TRANSPORT A PARTIR D ' UN '
MARCHE LOCAL '
EXEMPTE DE L ' OBLIGATION D ' UTILISATION DU TACHYGRAPHE . LE DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION DEVANT LA QUEEN ' S BENCH DIVISION .
7 DANS L ' AFFAIRE 92/84, IL S ' AGIT D ' UN AGRICULTEUR, M . DOVEY, ETABLI A SHERFIELD-ENGLISH, AU SUD DE L ' ANGLETERRE, ELEVEUR DE PORCS ET PROPRIETAIRE, A L ' EPOQUE, D ' UN CAMION POUR LE TRANSPORT DE BETAIL, QUI AVAIT L ' HABITUDE D ' ALLER VENDRE SES PORCS, UNE FOIS PAR SEMAINE, AU MARCHE DE BANBURY, AU NORD D ' OXFORD, DISTANT D ' A PEU PRES 95 MILES DE SA FERME . EN MEME TEMPS, M . DOVEY ASSURAIT LE TRANSPORT DE PORCS POUR D ' AUTRES EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MEME LOCALITE . A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE, IL A ETE RELEVE QUE LE VEHICULE ETAIT MUNI D ' UN TACHYGRAPHE, MAIS QU ' UN DISQUE DE CONTROLE N ' ETAIT PAS INSERE DANS CELUI-CI . M . DOVEY N ' A PAS TENU D ' AUTRE DOCUMENT AU SUJET DU TRANSPORT .
8 POURSUIVI DEVANT LA MAGISTRATES COURT SIEGEANT A BANBURY, M . DOVEY A RECONNU QU ' IL Y AVAIT DES MARCHES DE PORCS PLUS PROCHES DE SON DOMICILE, PAR EXEMPLE A WINCHESTER ET A SALISBURY . CEPENDANT, CES MARCHES SERAIENT TROP PETITS POUR ABSORBER LE NOMBRE DE PORCS QU ' IL DESIRAIT COMMERCIALISER, A SAVOIR QUELQUE 3 000 PORCS PAR AN, SOIT, EN MOYENNE, 60 PORCS PAR SEMAINE .
9 LES JUSTICES DE LA MAGISTRATES COURT ONT RELAXE LE PREVENU SUR BASE DE DEUX CONSIDERATIONS : D ' UNE PART, SELON LEUR OPINION, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME '
MARCHE LOCAL '
QUE LE MARCHE LE PLUS PROCHE OU DES BIENS DETERMINES PEUVENT ETRE VENDUS
DANS DES CONDITIONS PROFITABLES ; D ' AUTRE PART, LE TEMPS DE CONDUITE NECESSAIRE POUR COUVRIR LA DISTANCE AU MARCHE DE BANBURY N ' A PAS DEPASSE LA PERIODE DE CONDUITE LEGALE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA LOI . LE REPRESENTANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS, M . TETLOW, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION DEVANT LA QUEEN ' S BENCH DIVISION .
10 A LA DEMANDE DES PARTIES APPELANTES, LA QUEEN ' S BENCH DIVISION A POSE A LA COUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE FORMULEE SOUS FORME DE CINQ ALTERNATIVES, AU SUJET DE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE '
MARCHE LOCAL ', TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT NO 543/69, REPRISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE EXEMPTION ACCORDEE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS . CETTE QUESTION, IDENTIQUE POUR LES DEUX AFFAIRES, EST LIBELLEE COMME SUIT :
AU SENS DE L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU CONSEIL, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2827/77 DU CONSEIL, UN '
MARCHE LOCAL '
EST-IL :
1 ) UN MARCHE ( QUEL QUE SOIT SON TYPE ) SITUE A DISTANCE RAISONNABLE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE EN CAUSE
OU
2 ) UN MARCHE ( QUEL QUE SOIT SON TYPE ) SITUE A DISTANCE RAISONNABLE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE, EU EGARD A LA CONFIGURATION GEOGRAPHIQUE LOCALE
OU
3 ) UN MARCHE SITUE A DISTANCE RAISONNABLE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE EN CAUSE ( ET/OU SITUE A DISTANCE RAISONNABLE, EU EGARD A LA CONFIGURATION GEOGRAPHIQUE LOCALE ), COMPTE TENU DE LA SORTE OU DE LA RACE DES ANIMAUX EN CAUSE ACHETES OU VENDUS SUR CE MARCHE, ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, A PARTIR DE QUELLE DISTANCE ( EVENTUELLEMENT ) UN TEL MARCHE CESSE-T-IL D ' ETRE '
LOCAL '
OU
4 ) UN MARCHE SITUE A DISTANCE RAISONNABLE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE EN CAUSE ( ET/OU SITUE A DISTANCE RAISONNABLE, EU EGARD A LA CONFIGURATION GEOGRAPHIQUE LOCALE ) SUR LEQUEL IL EST POSSIBLE D ' ACHETER OU DE VENDRE LA SORTE OU LA RACE DES ANIMAUX EN CAUSE A DES CONDITIONS COMMERCIALEMENT AVANTAGEUSES, EU EGARD A LA QUANTITE D ' ANIMAUX CONCERNES ET, DANS L ' AFFIRMATIVE :
A ) COMMENT FAUT-IL INTERPRETER, DANS CE CONTEXTE, LE TERME '
AVANTAGEUX '
ET
B ) A PARTIR DE QUELLE DISTANCE ( EVENTUELLEMENT ) UN TEL MARCHE CESSE-T-IL D ' ETRE '
LOCAL '
OU
5 ) UN MARCHE SITUE A UNE DISTANCE DE QUATRE HEURES DE CONDUITE ( OU LE MAXIMUM D ' HEURES DE CONDUITE AUTORISEES SANS REPOS, EN VERTU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE CONSIDEREE ) DEPUIS L ' EXPLOITATION AGRICOLE DONT PROVIENNENT LES ANIMAUX?
SUR LE FOND
11 LA SOCIETE HACKETT ET M . DOVEY CONSIDERENT QUE, PAR '
MARCHE LOCAL ', IL FAUT ENTENDRE LE MARCHE LE PLUS PROCHE SUR LEQUEL UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT TROUVER UN APPROVISIONNEMENT OU UN DEBOUCHE CORRESPONDANT A SES BESOINS, DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT PROFITABLES . ON NE SAURAIT DONC PRENDRE EN CONSIDERATION L ' EXISTENCE EVENTUELLE DE MARCHES GEOGRAPHIQUEMENT PLUS PROCHES LORSQUE CEUX-CI SONT TROP RESTREINTS POUR OFFRIR, SELON LE CAS, UN APPROVISIONNEMENT OU UN DEBOUCHE REGULIER ET SUFFISAMMENT REMUNERATEUR . TANT LA SOCIETE HACKETT QUE M . DOVEY ATTIRENT L ' ATTENTION SUR LA GENE QUE CONSTITUERAIT L ' UTILISATION DU TACHYGRAPHE POUR LES TRANSPORTS D ' ANIMAUX EN RAISON DE L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES PERIODES DE REPOS ET, POUR LA SOCIETE HACKETT EN PARTICULIER, EN RAISON DE L ' OBLIGATION D ' EMPLOYER DEUX CONDUCTEURS AU LIEU D ' UN SEUL POUR LES LONGS TRAJETS NECESSITES PAR LA PRISE EN CHARGE ET LA DELIVRANCE DES ANIMAUX .
12 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EXPOSE QUE L ' EXPRESSION '
MARCHE LOCAL '
IMPLIQUE L ' IDEE QU ' IL DOIT S ' AGIR DE MARCHES RAISONNABLEMENT PROCHES . TOUTEFOIS, IL CONVIENDRAIT DE TENIR COMPTE DE LA VARIABILITE DES CONDITIONS GEOGRAPHIQUES, DE MANIERE A NE PAS DESAVANTAGER LES COMMUNAUTES AGRICOLES SITUEES DANS DES REGIONS ELOIGNEES ET DIFFICILEMENT ACCESSIBLES, OU ON DOIT POUVOIR CONSIDERER COMME MARCHES LOCAUX MEME DES MARCHES SITUES A UNE DISTANCE PLUS OU MOINS CONSIDERABLE DES EXPLOITATIONS . PAR CONTRE, LA DETERMINATION DU '
MARCHE LOCAL '
NE DEVRAIT PAS DEPENDRE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TRANSPORT EST EXECUTE PAR L ' EXPLOITANT AGRICOLE OU PAR UN TIERS . IL OBSERVE EGALEMENT QUE DES CONSIDERATIONS COMMERCIALES,
C ' EST-A-DIRE LA POSSIBILITE D ' ACHETER OU DE VENDRE DES ANIMAUX A DES CONDITIONS AVANTAGEUSES, COMPTE TENU DES QUANTITES EN CAUSE, NE DOIVENT PAS INTERVENIR DANS LA DETERMINATION DE CE QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME MARCHE LOCAL . DANS LES DEUX CAS CONSIDERES, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QUE LES DISTANCES COUVERTES NE PERMETTENT PLUS DE PARLER DE '
MARCHE LOCAL ', AU SENS DU REGLEMENT .
13 LA COMMISSION EXPOSE QUE, PAR '
MARCHE LOCAL ', IL FAUT ENTENDRE UN MARCHE RAISONNABLEMENT PROCHE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE, TRAITANT REGULIEREMENT DES ANIMAUX DE L ' ESPECE CONSIDEREE ET EQUIPE A CET EFFET . A SON AVIS, LE CRITERE LE PLUS SUR, QUI AURAIT, AU SURPLUS, L ' AVANTAGE DE POUVOIR ETRE OBSERVE UNIFORMEMENT DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, CONSISTERAIT A APPLIQUER PAR ANALOGIE LA NOTION D ' UN '
RAYON DE 50 KM AUTOUR DU LIEU D ' EXPLOITATION DU VEHICULE ', TELLE QU ' ELLE FIGURE AU PARAGRAPHE 1 DU TEXTE DE L ' ARTICLE 14 BIS . LA COMMISSION EST D ' ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI POUR DIRE QUE DES CONSIDERATIONS COMMERCIALES NE SONT PAS DECISIVES POUR DETERMINER LA NOTION DE '
MARCHE LOCAL ' . LORSQU ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE RECHERCHERAIT, POUR DES RAISONS COMMERCIALES, UN MARCHE PLUS ELOIGNE QUE LE MARCHE GEOGRAPHIQUEMENT LE PLUS PROCHE, LE CADRE GEOGRAPHIQUE DE L ' ACCES AUX MARCHES LOCAUX SERAIT DEPASSE . DANS CE CAS, L ' EXPLOITANT OU LE MARCHAND DE BESTIAUX DEVRAIT PRENDRE SOIN D ' EQUIPER SON VEHICULE D ' UN TACHYGRAPHE ET IL DEVRAIT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS PERTINENTS . LA COMMISSION CONSIDERE QUE TANT LA SOCIETE HACKETT QUE M . DOVEY ENTRENT DANS CETTE CATEGORIE . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE LES EMPECHERAIT EN AUCUNE MANIERE DE RECHERCHER LES MARCHES LES PLUS AVANTAGEUX, MAIS ILS DEVRAIENT ALORS SE CONFORMER, COMME TOUS LES AUTRES TRANSPORTEURS, AUX REGLES CONCERNANT L ' UTILISATION DU TACHYGRAPHE .
14 LA QUESTION POSEE PAR LA QUEEN ' S BENCH DIVISION DOIT ETRE RESOLUE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE L ' OBJECTIF DU REGLEMENT NO 543/69 ET DE LA PLACE DE L ' ARTICLE 14 BIS DANS LE CONTEXTE DE CELUI-CI .
15 AINSI QUE LA COUR L ' A RELEVE DANS SON ARRET DU 11 JUILLET 1984 ( 133/83, REGINA/SCOTT ET RIMMER, REC . 1984, P . 2863 ), LE REGLEMENT NO 543/69 POURSUIT LA REALISATION SIMULTANEE DE TROIS OBJECTIFS, A SAVOIR LA PROTECTION SOCIALE DES CONDUCTEURS, L ' AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE ET L ' ELIMINATION DES DISPARITES DE NATURE A FAUSSER LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS . C ' EST EN VUE DE CES OBJECTIFS QUE LE REGLEMENT NO 543/69 A GENERALISE L ' EMPLOI DU TACHYGRAPHE DONT L ' UTILISATION
DOIT PERMETTRE DE CONTROLER LES TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS AINSI QUE LA VITESSE DES VEHICULES .
16 L ' ARTICLE 14 BIS PERMET AUX ETATS MEMBRES D ' APPORTER DES DEROGATIONS A L ' OBLIGATION D ' UTILISER LE TACHYGRAPHE, EN FAVEUR DE CERTAINS TYPES DE TRANSPORT CARACTERISES SOIT PAR LE RAYON LIMITE DES PRESTATIONS ACCOMPLIES OU LEUR CARACTERE DISCONTINU, SOIT PAR LA NATURE PARTICULIERE DES OPERATIONS DE TRANSPORT OU DES VEHICULES UTILISES . IL S ' AGIT, EN MAJEURE PARTIE, D ' OPERATIONS TRES SPECIFIQUES POUR LESQUELLES CERTAINES ACTIVITES, SOIT DE CARACTERE COMMERCIAL, SOIT DE CARACTERE DESINTERESSE, PREVALENT SUR LE TRANSPORT PROPREMENT DIT . CERTAINES PARMI CES DEROGATIONS SONT CIRCONSCRITES DE MANIERE PRECISE, ALORS QUE D ' AUTRES, COMME CELLE EN CAUSE DANS LES LITIGES PORTES DEVANT LA QUEEN ' S BENCH DIVISION, EXIGENT UNE DELIMITATION CONCRETE PAR LE JUGE .
17 LA DISPOSITION EN CAUSE DANS LES PRESENTES AFFAIRES, A SAVOIR LE PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS, EST LIBELLEE COMME SUIT :
'
LES ETATS MEMBRES PEUVENT, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, ACCORDER DES DEROGATIONS AU PRESENT REGLEMENT POUR LES TRANSPORTS ET USAGES NATIONAUX SUIVANTS :
...
C ) TRANSPORT D ' ANIMAUX VIVANTS DEPUIS L ' EXPLOITATION AGRICOLE JUSQU ' AUX MARCHES LOCAUX ET VICE VERSA ... '
18 POUR DETERMINER LA PORTEE DE CETTE DEROGATION, IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE TEXTE DU REGLEMENT ETABLIT UNE CORRELATION ENTRE, D ' UNE PART, LES MARCHES LOCAUX ET, D ' AUTRE PART, L ' EXPLOITATION AGRICOLE, SA PRODUCTION OU, SELON LE CAS, SES BESOINS . IL EN RESULTE QUE LA PORTEE DE LA NOTION '
MARCHES LOCAUX '
NE PEUT PAS ETRE INTERPRETEE EN ELLE-MEME, MAIS DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU TYPE DE TRANSPORT ENVISAGE PAR LE PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS, EN CE SENS QU ' IL S ' AGIT DU TRANSFERT D ' ANIMAUX VIVANTS DEPUIS L ' EXPLOITATION AGRICOLE JUSQU ' A UN MARCHE LOCAL, OU D ' UN TEL MARCHE VERS L ' EXPLOITATION AGRICOLE .
19 DANS LE CONTEXTE DES EXCEPTIONS DE L ' ARTICLE 14 BIS, CETTE DISPOSITION NE PEUT VISER AUTRE CHOSE QUE DES TRANSPORTS DE COURTE DISTANCE, EXECUTES DANS L ' INTERET D ' EXPLOI
TATIONS AGRICOLES INDIVIDUELLES, ET CORRESPONDANT AUX BESOINS NORMAUX SOIT DE L ' APPROVISIONNEMENT DE TELLES EXPLOITATIONS, SOIT DE L ' ECOULEMENT DE LEUR PRODUCTION . IL EST A PRECISER QUE, DANS LE MEME CONTEXTE, ON NE PEUT COMPRENDRE PAR EXPLOITATIONS AGRICOLES QUE DES EXPLOITATIONS DE TAILLE NORMALE ET MOYENNE, TELLES QU ' ELLES SONT TYPIQUES DE LA REGION CONSIDEREE . PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL FAUT CONSIDERER COMME MARCHE LOCAL, AU SENS DU REGLEMENT, LE MARCHE LE PLUS PROCHE, COMPTE TENU DES CONDITIONS GEOGRAPHIQUES, QUI OFFRE UN DEBOUCHE OU, SELON LE CAS, UN APPROVISIONNEMENT ADAPTE AUX BESOINS D ' UNITES DE PRODUCTION AINSI CARACTERISEES .
20 CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE EXPOSE PAR LES INTIMES AU PRINCIPAL, L ' EXCEPTION DU PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS NE SAURAIT DONC ETRE ETENDUE A DES OPERATIONS DE TRANSPORT QUI, SOIT EN RAISON DE LA TAILLE INHABITUELLE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE CONCERNEE, SOIT EN RAISON DU GROUPAGE DE LA PRODUCTION DE PLUSIEURS EXPLOITATIONS, RENDENT NECESSAIRE LE RECOURS A DES MARCHES PLUS ELOIGNES QUE LE MARCHE LE PLUS PROCHE, DESSERVANT NORMALEMENT LES EXPLOITATIONS DE LA REGION .
21 EN EFFET, LES TRANSPORTS QU ' EXIGENT DES OPERATIONS DE CETTE ENVERGURE COMPORTENT PRECISEMENT, QUANT AUX DISTANCES COUVERTES, QUANT A LA PUISSANCE DES VEHICULES UTILISES ET QUANT A L ' INTENSITE DE L ' EXPLOITATION DE CEUX-CI, LES CARACTERISTIQUES QUI ONT JUSTIFIE LA GENERALISATION DE L ' USAGE DU TACHYGRAPHE, A SAVOIR LE RISQUE D ' UNE SUREXPLOITATION DES VEHICULES ET DE LEURS CONDUCTEURS, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES INDESIRABLES POUR LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS, LA SECURITE ROUTIERE ET LE MAINTIEN DE SAINES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LE SECTEUR CONSIDERE .
22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' AU SENS DE L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 543/69 DU CONSEIL, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NO 515/72, DU 28 FEVRIER 1972, ET NO 2827/77, DU 12 DECEMBRE 1977, IL FAUT ENTENDRE, PAR '
MARCHE LOCAL ', LE MARCHE LE PLUS PROCHE D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DETERMINEE, COMPTE TENU DES CONDITIONS GEOGRAPHIQUES, QUI PERMET UN APPROVISIONNEMENT OU, SELON LE CAS, OFFRE UN DEBOUCHE ADAPTE AUX BESOINS D ' EXPLOITATIONS AGRICOLES DE TAILLE NORMALE ET MOYENNE, POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME TYPIQUES DE LA REGION CONSIDEREE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, DIVISIONAL COURT, PAR ORDONNANCES DU 23 MARS 1984, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 543/69 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1969, RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 515/72 DU CONSEIL, DU 28 FEVRIER 1972, ET PAR LE REGLEMENT NO 2827/77 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR '
MARCHE LOCAL '
LE MARCHE LE PLUS PROCHE D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DETERMINEE, COMPTE TENU DES CONDITIONS GEOGRAPHIQUES, QUI PERMET UN APPROVISIONNEMENT OU, SELON LE CAS, OFFRE UN DEBOUCHE ADAPTE AUX BESOINS D ' EXPLOITATIONS AGRICOLES DE TAILLE NORMALE ET MOYENNE, POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME TYPIQUES DE LA REGION CONSIDEREE .