Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 4 avril 2014 –
Flughafen Lübeck(affaire C‑27/13)
«Article 99 du règlement de procédure – Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide»
1.                     Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. point 16)
2.                      Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Rôle des juridictions nationales – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide – Obligation des juridictions nationales de tirer toutes les conséquences d’une éventuelle violation de l’obligation de suspendre les mesures examinées – Suspension de l’exécution de la mesure en cause et récupération des montants déjà versés – Octroi de mesures provisoires (Art. 4, § 3, TUE; art. 108, § 2 et 3, TFUE) (cf. points 20-27, disp. 1)
3.                      Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Rôle des juridictions nationales – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide – Obligation pour le juge national de statuer sur la demande visant à la récupération de prestations et à la cessation de la fourniture des prestations sans attendre la clôture de la procédure formelle d’examen – Possibilité de surseoir à statuer – Absence (Art. 108, § 3, TFUE) (cf. points 30-32, disp. 2)
Objet
Demande de décision préjudicielle – Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht – Interprétation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Aides d’État – Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix – Décision de la Commission de procéder à un examen formel de cette aide – Obligation éventuelle des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission concernant le caractère sélectif de ladite aide – Obligation éventuelle de la juridiction compétente de suspendre l’affaire pendant l’examen formel de la Commission.
Dispositif
1)
Lorsque, en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission européenne a ouvert la procédure formelle d’examen prévue au paragraphe 2 dudit article à l’égard d’une mesure non notifiée en cours d’exécution, une juridiction nationale, saisie d’une demande tendant à la cessation de l’exécution de cette mesure et à la récupération des sommes déjà versées, est tenue d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de tirer les conséquences d’une éventuelle violation de l’obligation de suspension de l’exécution de ladite mesure.
À cette fin, la juridiction nationale peut décider soit de suspendre l’exécution de la mesure en cause et d’enjoindre la récupération des montants déjà versés, soit d’ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder, d’une part, les intérêts des parties concernées et, d’autre part, l’effet utile de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
2)
Une juridiction nationale ne peut pas, dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, surseoir à statuer jusqu’à la clôture de la procédure formelle d’examen.