62024CO0766_SUM
Affaire C‑766/24
Procédure pénale
contre
AB
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Protodikeio Peiraios)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2025
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Jugement ordonnant l’internement d’une personne dans un établissement pour délinquants malades mentaux – Sursis sous réserve que cette personne suive un traitement médical »
Coopération judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Jugement déclarant une personne pénalement irresponsable de faits commis en raison de troubles psychiatriques et ordonnant son internement dans un établissement pour délinquants malades mentaux – Mesure d’internement assortie d’un sursis conditionnel – Ouverture, dans un autre État membre, de poursuites pénales contre cette personne pour les mêmes faits – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)
(voir points 20-34 et disp.)
Voir le texte de la décision.