Affaire C‑473/14
Dimos Kropias Attikis
contre
Ypourgos Perivallontos, Energeias kai Klimatikis Allagis
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias)
«Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Régime de protection du massif montagneux de l’Ymittos – Procédure modificative – Applicabilité de cette directive – Plan directeur et programme de protection de l’environnement de la grande région d’Athènes»
Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 septembre 2015
1.        Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Obligation pour les autorités compétentes de réaliser l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Conditions – Risque d’affectation significative du site concerné
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 3)
2.        Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Champ d’application – Plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Pouvoir d’appréciation des États membres – Portée et Limites
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42)
3.        Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Plan et programme – Notion – Procédure nationale modifiant un plan ou un programme préexistant mettant en œuvre un plan directeur instauré par un acte hiérarchiquement supérieur n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation environnementale – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 2, a), et 3, § 2, a)]
4.        Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Obligation de procéder à une évaluation environnementale sans préjudice des exigences d’autres dispositions du droit de l’Union – Limites
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 11, § 1 et 2; directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 47)
2.        Compte tenu de la finalité de la directive 2001/42, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, qui consiste à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement, les dispositions qui délimitent le champ d’application de cette directive, et notamment celles énonçant les définitions des actes envisagés par celle-ci, doivent être interprétées d’une manière large. Toute exception ou limitation auxdites dispositions doit, par conséquent, revêtir une acception stricte.
(cf. point 50)
3.        Les articles 2, sous a), et 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens que l’adoption d’un acte comportant un plan ou un programme relatif à l’aménagement du territoire et à l’affectation des sols relevant de la directive 2001/42 qui modifie un plan ou un programme préexistant ne peut être dispensée de l’obligation de procéder à une évaluation environnementale en vertu de cette directive au motif que cet acte vise à préciser et à mettre en œuvre un plan directeur instauré par un acte hiérarchiquement supérieur qui n’a lui-même pas fait l’objet d’une telle évaluation environnementale.
En effet, une interprétation en ce sens serait incompatible avec les objectifs de la directive 2001/42 et porterait atteinte à l’effet utile de celle-ci dès lors qu’elle impliquerait qu’une catégorie potentiellement large d’actes modificatifs de plans et de programmes susceptibles d’entraîner des effets notables sur l’environnement soit par principe exclue du champ d’application de cette directive alors que ceux-ci sont expressément visés par les termes des articles 2, sous a), et 3, paragraphe 2, sous a), de ladite directive.
(cf. points 53, 59 et disp.)
4.        Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une évaluation des incidences sur l’environnement, au titre de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11, ou d’une «autre disposition législative communautaire» au sens de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2001/42, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, peut être considérée comme étant l’expression d’une procédure coordonnée ou commune au sens de l’article 11, paragraphe 2, de cette directive et si celle-ci couvre déjà toutes les exigences de la directive 2001/42, auquel cas il n’existerait plus d’obligation d’effectuer une nouvelle évaluation au sens de cette directive.
(cf. point 58)