Affaire C‑173/23
Eventmedia Soluciones SL
contre
Air Europa Líneas Aéreas SAU
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.o 1 de Palma de Mallorca)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 19 – Réparation des dommages causés en raison du retard dans le transport des bagages – Cession à une société commerciale de la créance du passager à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif de la clause interdisant la cession des droits des passagers – Modalités de ce contrôle dans le cadre d’un litige opposant la société cessionnaire au transporteur aérien – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe du contradictoire »
1.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Contrat de transport conclu entre un passager aérien et un transporteur aérien – Réparation des dommages causés en raison du retard dans le transport des bagages – Action en réparation introduite contre ce transporteur par une société commerciale cessionnaire de la créance de dommages-intérêts de ce passager – Inclusion
[Directive du Conseil 93/13, art. 1er, § 1, 2, b), et 3, § 1 ; décision du Conseil 2001/539, art. 19]
(voir points 17-25)
2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Faculté ou obligation du juge national d’apprécier d’office la validité d’une clause au regard des règles nationales d’ordre public – Conséquence – Faculté ou obligation du juge national d’apprécier d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause au regard des critères édictés par la directive – Respect du principe d’équivalence
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)
(voir points 31, 33-36, 41, disp. 1)
3.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Obligation pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation – Clause figurant dans un contrat de transport conclu entre un passager aérien et un transporteur aérien, interdisant la cession de la créance du passager à l’égard du transporteur aérien – Juge national saisi d’une action en réparation introduite contre ledit transporteur par une société commerciale cessionnaire de la créance de dommages-intérêts dudit passager – Absence d’une telle obligation pour ce juge – Condition
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1 ; décision du Conseil 2001/539, art. 19)
(voir points 31, 37-41, disp. 1)
4.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Obligation pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation – Clause figurant dans un contrat de transport conclu entre un passager aérien et un transporteur aérien – Juge national saisi d’une action en réparation introduite contre ce transporteur par une société commerciale cessionnaire de la créance de dommages-intérêts de ce passager – Obligation pour ce juge d’informer les parties au litige de cet examen d’office – Absence d’obligation pour ce juge d’informer ledit passager dudit examen d’office – Respect du principe du contradictoire
(Directive du Conseil 93/13)
(voir points 43-50, disp. 2)
Voir le texte de la décision.