DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
21 mai 2015 (*)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative URB – Demande de marque nationale antérieure URB, marque nationale collective verbale antérieure URB, marque nationale collective figurative antérieure URB et marques figuratives internationales antérieures URB – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 – Absence de violation de l’articles 22, paragraphe 3, et de l’article 72, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑635/14,
Urb Rulmenti Suceava SA, établie à Suceava (Roumanie), représentée par Me I. Burdusel, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. P. Bullock, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant
Harun Adiguzel, demeurant à Diosd (Hongrie), représenté par Me G. Bozocea, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2014 (affaire R 1974/2013‑4), relative à une procédure de nullité entre Urb Rulmenti Suceava SA et M. Harun Adiguzel,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. S. Papasavvas (rapporteur), président, N. J. Forwood et E. Bieliūnas, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 22 août 2014,
vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 14 octobre 2014,
vu le mémoire en réponse de l’intervenant déposé au greffe du Tribunal le 14 novembre 2014,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 2 novembre 2009, l’intervenant, M. Harun Adiguzel, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 4, 6 à 9, 11, 12, 16, 17, 35, 37 et 39 à 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. La marque en question a été enregistrée le 22 juin 2011.
4        Le 25 juin 2012, la requérante, Urb Rulmenti Suceava SA, a déposé une demande en nullité au titre, notamment, de l’article 52, paragraphe 1, sous b), et de l’article 53, paragraphes 1 et 2, sous a), du règlement n° 207/2009, à l’encontre de l’enregistrement de la marque communautaire en cause.
5        À l’appui de cette demande, la requérante s’est fondée, premièrement, sur la demande de marque roumaine URB, mentionnant la référence M2006002478, deuxièmement, sur les enregistrements collectifs roumains n° 14568 de la marque verbale URB et n° 14567 de la marque figurative reproduite ci-après, déposées et enregistrées le 30 septembre 1987 et renouvelées jusqu’en 2017, pour les produits et services relevant des classes 6, 7, 35 et 42, troisièmement, sur l’enregistrement international n° 249112 de la marque figurative reproduite ci-après, déposée auprès de l’Oficiul de stat pentru invenții şi mărci (OSIM, Office d’État roumain pour les inventions et les marques), enregistrée par le bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le 2 novembre 1961, renouvelée jusqu’en 2021 pour les produits des classes 6 et 7, et couvrant le Benelux, la République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie ainsi que la Slovaquie et, quatrièmement, sur l’enregistrement international n° 377007 de la marque figurative reproduite ci-après, déposée auprès de l’OSIM, enregistrée par le bureau international de l’OMPI le 25 mars 1971, renouvelée jusqu’en 2021 pour les produits des classes 6 et 7, et couvrant le Benelux, la République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie ainsi que la Slovaquie. Les marques figuratives faisant l’objet de ces enregistrements correspondent au signe suivant :
6        La titulaire enregistrée des marques collectives et des enregistrements internationaux mentionnés au point 5 ci-dessus (ci-après les « marques antérieures ») est S.C. URB SA. La requérante affirme qu’elle était habilitée à utiliser ces marques.
7        Par décision du 9 août 2013, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité de la requérante au motif que la preuve de la mauvaise foi de l’intervenant n’avait pas été rapportée et que la requérante, qui n’était pas la titulaire des marques antérieures, n’était pas habilitée à invoquer le risque de confusion entre les marques en conflit.
8        Le 8 octobre 2013, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 65 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’annulation.
9        Par décision du 23 juin 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rejeté ce recours.
10      En substance, la chambre de recours a, tout d’abord, rejeté, faute de preuve, le moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. Elle a, ensuite, estimé que le moyen tiré de la violation, d’une part, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, et, d’autre part, de l’article 53, paragraphe 2, du même règlement, devait être écarté étant donné que la requérante n’était pas la titulaire des marques antérieures dont elle se prévalait.
Conclusions des parties
11      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’OHMI aux dépens ;
–        condamner l’intervenant aux dépens de la procédure devant l’OHMI.
12      L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
13      L’intervenant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours.
En droit
14      À l’appui de son recours, la requérante soulève, en substance, trois moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009, le deuxième, de la violation de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 72, paragraphe 1, de ce règlement et, le troisième, de la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009
15      La requérante soutient, en substance, que c’est à tort que la chambre de recours a considéré qu’elle ne pouvait déposer de demande en nullité au titre de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 en se prévalant, notamment, de la demande de marque roumaine mentionnant la référence M2006002478 et des enregistrements collectifs roumains nos 14568 et 14567 mentionnés au point 5 ci-dessus. À cet égard, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir estimé qu’elle n’était pas titulaire desdits enregistrements collectifs roumains (ci-après les « marques collectives antérieures »). Elle ajoute qu’elle était habilitée à utiliser les marques collectives antérieures.
16      L’OHMI et l’intervenant contestent cette argumentation.
17      En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que, s’agissant des marques collectives antérieures, la chambre de recours a considéré que la cause de nullité relative, prévue à l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009, dont se prévalait la requérante, ne pouvait s’appliquer dans la mesure où cette dernière n’était pas la titulaire enregistrée des marques sur lesquelles elle se fondait et qu’elle n’avait pas obtenu de la part de la titulaire l’autorisation d’introduire une demande en nullité. S’agissant de la demande de marque roumaine mentionnant la référence M200602478, la chambre de recours a indiqué que la requérante avait produit des preuves de son existence devant la division d’annulation, mais qu’elle n’avait pas mentionné cette marque comme fondement de la demande en nullité dans son mémoire exposant les motifs du recours. La chambre de recours a donc considéré que la requérante n’entendait plus invoquer ce droit antérieur comme fondement de sa demande en nullité.
18      À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 56, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, une demande en nullité de la marque communautaire peut être présentée auprès de l’OHMI dans les cas définis à l’article 53, paragraphe 1, dudit règlement par les personnes visées à son article 41, paragraphe 1, à savoir les titulaires des marques antérieures ainsi que les licenciés habilités par les titulaires de ces marques. L’article 53, paragraphe 1, sous a), de ce règlement dispose que la marque communautaire est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu’il existe une marque antérieure visée à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement et que les conditions énoncées au paragraphe 1 ou au paragraphe 5 de ce dernier article sont remplies.
19      S’agissant, en premier lieu, des marques collectives antérieures, que la requérante a invoquées au soutien de sa demande en nullité de la marque communautaire, il est constant que celle-ci n’en était pas la titulaire. En outre, il ne ressort des pièces du dossier ni que la requérante possédait une licence ni, en tout état de cause, qu’elle avait été habilitée par la titulaire des marques collectives antérieures à présenter une demande en nullité auprès de l’OHMI. À cet égard, la requérante fait valoir que la chambre de recours a refusé d’analyser les décisions judiciaires qu’elle avait produites relativement aux titulaires des marques collectives antérieures et aux entreprises habilitées à les utiliser. Toutefois, force est de constater qu’une telle circonstance est dénuée de pertinence dès lors que ces décisions, dépourvues de caractère définitif, n’auraient, en tout état de cause, pas permis à la requérante d’établir qu’elle était, à défaut d’être la titulaire des marques collectives antérieures, habilitée à présenter une demande en nullité auprès de l’OHMI.
20      S’agissant, en second lieu, de la demande de marque roumaine mentionnant la référence M2006002478, d’une part, il convient de relever que la requérante ne conteste pas l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle ce droit antérieur ne constituait plus, faute d’être mentionné dans le mémoire exposant les motifs du recours, un fondement de la demande en nullité. D’autre part, et en tout état de cause, il convient de rappeler que l’article 8, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 207/2009, auquel renvoie l’article 53, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, dispose que les demandes de marques enregistrées dans un État membre, dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque communautaire, constituent des « marques antérieures » au sens du paragraphe 1 de cet article, sous réserve de leur enregistrement. Or, force est de constater, en l’espèce, que la requérante n’établit ni même n’allègue que la demande de marque roumaine susmentionnée a fait l’objet d’un enregistrement.
21      Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré que la requérante ne pouvait présenter une demande en nullité de la marque communautaire en cause au titre de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009. Le premier moyen doit donc être écarté.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 72, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009
22      La requérante affirme avoir sollicité de la part de la titulaire des marques collectives antérieures l’autorisation d’engager une action en nullité contre la marque communautaire en cause, mais que celle-ci a refusé d’agir, sans apporter de justification. Elle soutient qu’elle était donc en droit, conformément aux dispositions combinées de l’article 22, paragraphes 2 et 3, et de l’article 72 du règlement n° 207/2009, ainsi d’ailleurs qu’aux articles 44 et 55 de la loi roumaine n° 84/1998 sur les marques et les indications géographiques, d’introduire une action en nullité contre le titulaire de ladite marque communautaire.
23      L’OHMI et l’intervenant contestent cette argumentation.
24      À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il découle de l’article 22, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 que, sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d’une marque communautaire qu’avec le consentement du titulaire de celle-ci. Cet article précise néanmoins que le titulaire d’une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire de la marque n’agit pas lui-même en contrefaçon dans un délai approprié. En outre, l’article 72, paragraphe 1, dudit règlement dispose, notamment, que le paragraphe 3 de son article 22 s’applique à toute personne habilitée à utiliser une marque communautaire collective.
25      Toutefois, force est de constater que ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes en nullité, mais aux procédures relatives à la contrefaçon. Il en est de même des dispositions du droit roumain invoquées par la requérante. Dès lors, le présent moyen est inopérant et ne peut qu’être écarté.
Sur le troisième moyen, tiré de de la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
26      La requérante fait valoir que l’intervenant était de mauvaise foi lorsqu’il a déposé sa demande de marque communautaire.
27      L’OHMI et l’intervenant contestent cette argumentation.
28      En l’espèce, la chambre de recours a estimé que le fait que les marques collectives antérieures n’avaient pas été enregistrées au nom de la requérante excluait toute possibilité que l’intervenant ait fait preuve de mauvaise foi à son égard. La chambre de recours a ajouté qu’aucun élément versé au dossier ne démontrait l’existence d’obligations spécifiques auxquelles l’intervenant aurait été tenu. Enfin, ladite chambre a considéré que l’argumentation de la requérante selon laquelle il existait un lien entre les marques collectives antérieures et l’intervenant était inopérante. La chambre de recours en a conclu que l’intervenant n’avait pas été de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque communautaire.
29      À cet égard, il convient de rappeler que l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 prévoit que la nullité de la marque communautaire est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
30      Il incombe au demandeur en nullité qui entend se fonder sur ce motif d’établir les circonstances qui permettent de conclure que le titulaire d’une marque communautaire était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette dernière [voir arrêt du 13 décembre 2012, pelicantravel.com/OHMI – Pelikan (Pelikan), T‑136/11, EU:T:2012:689, point 21 et jurisprudence citée].
31      En outre, dans son arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C‑529/07, Rec, EU:C:2009:361, point 53), la Cour a indiqué que, aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi du demandeur, au sens de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, devaient être pris en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce, et notamment :
–        le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire, prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé ;
–        l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe ;
–        le degré de protection dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé.
32      Il ressort de la formulation retenue par la Cour dans ledit arrêt que les trois facteurs énumérés au point 31 ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d’éléments susceptibles d’être pris en compte à l’effet de se prononcer sur l’éventuelle mauvaise foi d’un demandeur d’enregistrement au moment du dépôt de la demande de marque [arrêts du 14 février 2012, Peeters Landbouwmachines/OHMI – Fors MW (BIGAB), T‑33/11, Rec, EU:T:2012:77, point 20, et Pelikan, point 30 supra, EU:T:2012:689, point 26].
33      Il y a donc lieu de considérer que, dans le cadre de l’analyse globale opérée au titre de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, il peut également être tenu compte de la logique commerciale dans laquelle s’est inscrit le dépôt de la demande d’enregistrement du signe en tant que marque communautaire (arrêt BIGAB, point 32 supra, EU:T:2012:77, point 21), ainsi que de la chronologie des événements ayant caractérisé ledit dépôt (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juin 2010, Internetportal und Marketing, C‑569/08, Rec, EU:C:2010:311, point 52).
34      Enfin, la Cour a ajouté que, aux fins d’apprécier l’existence de la mauvaise foi, il convenait également de prendre en considération l’intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d’enregistrement (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 31 supra, EU:C:2009:361, point 41). La Cour a précisé que l’intention du demandeur au moment pertinent était un élément subjectif qui devait être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 31 supra, EU:C:2009:361, point 42).
35      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner les arguments de la requérante.
36      Premièrement, la requérante relève que l’intervenant avait connaissance du fait que S.C. Rulmenti SA Barlad était, comme elle, l’une des entreprises habilitées à utiliser les marques collectives antérieures URB, dans la mesure où il était vice-président de cette société. Or, selon la requérante, toutes les sociétés habilitées à utiliser les marques collectives antérieures disposaient des mêmes droits sur ces marques et aucun tiers ne disposait du droit de déposer l’une quelconque de ces marques.
37      En l’espèce, il est constant que les entreprises roumaines productrices de roulements étaient initialement détenues par l’État. Les roulements étaient commercialisés dans le monde entier sous les marques collectives URB détenues par le Centrala industriala de rulmanti si organe d’asamblare (CIROA, usine de fabrication de roulements et de dispositifs de fixations industrielles), qui était le département du ministère de l’Industrie chargé de contrôler les producteurs de roulements roumains. Lorsque le processus de privatisation a été mis en œuvre, les actifs du CIROA ont été transférés à S.C. URB, une société privée qui, ainsi qu’il a été indiqué au point 6 ci-dessus, était la titulaire des marques collectives antérieures. Pour autant, plusieurs sociétés, au nombre desquelles figuraient la requérante et S.C. Rulmenti Barlad, dont l’intervenant était le vice-président, avaient été habilitées à utiliser lesdites marques.
38      Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante avait encore le droit d’utiliser les marques collectives antérieures à la date à laquelle l’intervenant avait déposé sa demande de marque communautaire. En effet, il ressort tant des écritures de l’OHMI que de la décision de la division d’annulation, que, en 2002, le Regulament de utilizare al marcii (règlement roumain relatif à l’utilisation des marques collectives antérieures) a été modifié et que, depuis cette modification, ce règlement ne comprend plus la liste des entreprises habilitées à utiliser lesdites marques collectives. Ainsi, l’article 2 de la version modifiée dudit règlement dispose que seul un accord de franchise géré par le titulaire des marques collectives antérieures peut habiliter un tiers à les utiliser. Or, contrairement à S.C. Rulmenti Barlad, la requérante n’est pas partie à cet accord, ce qui signifie que, depuis l’année 2002, elle n’est plus habilitée à utiliser les marques collectives antérieures.
39      La requérante rétorque qu’il résulte des archives de l’OSIM qu’elle fait partie des entreprises habilitées à utiliser les marques collectives antérieures. À l’appui de cette affirmation, la requérante produit une liste d’entreprises, établie par le CIROA, habilitées à utiliser lesdites marques, dans laquelle elle figure. Toutefois, force est de constater que ce document n’est pas daté. Or, l’intervenant produit une lettre, adressée le 15 janvier 2009 à la requérante par l’OSIM, dans laquelle ce dernier a indiqué à celle-ci que le propriétaire desdites marques ne l’avait pas informé, à la suite de la modification du Regulament de utilizare al marcii, des personnes ayant le droit d’utiliser ces marques.
40      Par ailleurs, il convient de noter que, dans ses écritures, la requérante précise qu’elle conteste, depuis son origine, la légalité du Regulament de utilizare al marcii établi par S.C. URB, la titulaire des marques collectives antérieures. Elle affirme également que ce règlement a été annulé par un jugement du Tribunalul Bucureşti (tribunal de Bucarest, Roumanie), du 5 juin 2012, confirmé le 13 février 2013 par un arrêt de la Curtea de apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest). Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêt soit définitif, l’intervenant affirmant, au contraire, que cet arrêt a été annulé par la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Haute cour de cassation et de justice, Roumanie). En tout état de cause, il est constant que ces décisions juridictionnelles ont été rendues à des dates postérieures à celle à laquelle l’intervenant a déposé sa demande de marque communautaire, à savoir le 2 novembre 2009, et sont donc dénuées de pertinence pour apprécier la mauvaise foi de celui-ci lors du dépôt de sa demande de marque communautaire.
41      Il résulte donc de ce qui précède que, à la date à laquelle l’intervenant a déposé sa demande de marque communautaire, la requérante, d’une part, et l’intervenant et S.C. Rulmenti Barlad, d’autre part, ne disposaient pas des mêmes droits sur les marques collectives antérieures. Dès lors, la prémisse sur laquelle est fondé l’argument de la requérante est erronée et ledit argument ne peut qu’être écarté.
42      Deuxièmement, la requérante avance que l’intervenant ne disposait pas d’un intérêt légitime à faire enregistrer les marques collectives antérieures.
43      Toutefois, il est compréhensible, d’un point de vue commercial, que l’intervenant ait souhaité étendre la protection qui lui était conférée par le Regulament de utilizare al marcii en faisant enregistrer l’une de ces marques en tant que marque communautaire. En effet, durant la période qui a précédé le dépôt de sa demande d’enregistrement, l’intervenant a réalisé son chiffre d’affaires relatif aux produits de la marque URB dans plusieurs États membres, ce qui est susceptible de justifier le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque communautaire, ainsi qu’il a été rappelé au point 33 ci-dessus. En outre, la requérante s’abstient, dans ses écritures, d’exposer les éléments qui seraient susceptibles d’établir que la demande d’enregistrement en cause revêtait un caractère artificiel et était dénuée de logique sur le plan commercial pour l’intervenant.
44      Troisièmement, la requérante soutient que l’intervenant tente en réalité de l’évincer du marché.
45      À cet égard, il convient de relever que la Cour a jugé que l’intention d’empêcher un tiers de commercialiser un produit pouvait, dans certaines circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 31 supra, EU:C:2009:361, point 43). Elle a ajouté que tel était notamment le cas lorsqu’il s’avérait, ultérieurement, que le demandeur avait fait enregistrer en tant que marque communautaire un signe sans l’intention de l’utiliser, uniquement en vue d’empêcher l’entrée d’un tiers sur le marché (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 31 supra, EU:C:2009:361, point 44).
46      Sur ce point, d’une part, il suffit de rappeler, que, ainsi qu’il a été indiqué au point 38 ci-dessus, la requérante n’est plus habilitée à utiliser les marques collectives antérieures depuis l’année 2002. D’autre part, il importe de noter qu’il n’est pas contesté que l’intervenant a commercialisé des produits sous la marque URB dans plusieurs États membres après la date de l’enregistrement en cause. Enfin, la requérante ne démontre pas que l’intention de l’intervenant était de l’évincer du marché. À cet égard, le fait que l’intervenant a adressé à la requérante, le 14 septembre 2010, soit postérieurement à la date du dépôt de la demande de marque communautaire, une lettre lui indiquant qu’il signalerait certaines de ses pratiques aux autorités compétentes si elle ne retirait pas, notamment, la demande en nullité qu’elle avait formée contre la marque communautaire en cause, ne suffit pas, compte tenu des considérations formulées aux points 30 à 45 ci-dessus, à établir la mauvaise foi de l’intervenant à la date du dépôt de la demande de marque communautaire.
47      Quatrièmement, la requérante fait valoir qu’il n’y a aucune logique à conclure un accord de licence avec un tiers pour une marque que l’on est déjà habilité à utiliser depuis des années, sauf à tenter, de mauvaise foi, de nuire aux intérêts des autres sociétés habilitées à utiliser ladite marque. Cependant, une telle circonstance est sans rapport avec la question de savoir si l’intervenant était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque communautaire en cause.
48      Cinquièmement, la requérante fait valoir que l’intervenant a agi de mauvaise foi étant donné qu’il savait qu’elle était l’une des sociétés habilitées à utiliser les marques collectives antérieures. Elle en conclut que l’intervenant avait connaissance de ce que le dépôt de cette demande de marque communautaire était une pratique déloyale impliquant un comportement malhonnête à l’égard des autres utilisateurs des marques collectives en cause.
49      À cet égard et par analogie, il suffit d’indiquer que la Cour a jugé que la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise, dans au moins un État membre, depuis longtemps un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé ne suffit pas, à elle seule, pour que soit établie l’existence de la mauvaise foi du demandeur (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 31 supra, EU:C:2009:361, point 40). Or, dans la mesure où il résulte des considérations formulées aux points 36 à 47 ci-dessus que les autres motifs invoqués par la requérante ne permettent pas d’établir l’existence de la mauvaise foi de l’intervenant, cette circonstance n’est pas suffisante, à elle-seule, pour parvenir à une telle conclusion.
50      Sixièmement, la requérante s’interroge sur le fondement juridique permettant à l’intervenant d’enregistrer à son nom des marques protégées depuis quarante ans. Toutefois, à supposer que cette interrogation constitue un argument, la requérante n’établit pas en quoi une telle circonstance s’opposerait à l’enregistrement d’une marque communautaire sur le fondement du règlement n° 207/2009.
51      Il résulte de tout ce qui précède que le troisième moyen doit être écarté.
52      Par ailleurs, il y a lieu de constater que la requérante affirme que la chambre de recours a enfreint les dispositions du règlement n° 207/2009 qui régissent les marques collectives en autorisant n’importe quel tiers à enregistrer une marque URB. Pour autant, la requérante ne précise pas quelle disposition dudit règlement la chambre de recours aurait enfreint. En tout état de cause, si la requérante entend, ce faisant, invoquer la violation du titre VIII du règlement n° 207/2009, relatif aux marques communautaires collectives, force est de constater que le présent litige ne concerne aucune marque communautaire collective, de telle sorte qu’un tel grief ne peut qu’être écarté.
53      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le présent recours doit être rejeté.
Sur les dépens
54      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI. L’intervenant n’ayant pas présenté de conclusions en ce sens, il supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Urb Rulmenti Suceava SA est condamnée aux dépens.
3)      M. Harun Adiguzel supportera ses propres dépens.
Papasavvas
Forwood
Bieliūnas
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 21 mai 2015.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.