Affaire C‑220/15
Commission européenne
contre
République fédérale d’Allemagne
« Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Directive 2007/23/CE – Mise sur le marché d’articles pyrotechniques – Article 6 – Libre circulation des articles pyrotechniques conformes aux exigences de la directive – Réglementation nationale subordonnant la mise sur le marché des articles pyrotechniques à des exigences complémentaires – Obligation de déclaration préalable auprès d’un organisme national habilité à contrôler et à modifier les instructions d’utilisation des articles pyrotechniques »
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2016
1.        Rapprochement des législations – Mise sur le marché d’articles pyrotechniques – Directive 2007/23 – Libre circulation des articles pyrotechniques satisfaisant aux exigences de la directive – Possibilité pour les États membres d’imposer des exigences complémentaires – Limites – Réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable auprès d’un organisme national habilité à contrôler et à modifier les instructions d’utilisation des articles pyrotechniques – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/23, 2e, 16e et 19e considérants et art. 1er, § 1, 2, point 2, 5, § 1, 6, § 1 et 2, 8, § 3, 14, § 6, et 16)
2.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique – Recours à la genèse d’une disposition – Admissibilité
3.        Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Mesures susceptibles d’entraver les importations – Inadmissibilité – Caractère faible de l’entrave – Absence d’incidence
(Art. 34 TFUE et 35 TFUE)
1.      Dès lors qu’un article pyrotechnique a fait l’objet d’une première mise à disposition sur le marché de l’Union, c’est-à-dire sur le territoire de l’un des États membres, dans le respect des exigences de la directive 2007/23, relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, les autres États membres ne peuvent plus, en principe, faire obstacle à sa commercialisation et à sa distribution sur leur territoire, en imposant notamment, au-delà desdites exigences, le respect d’obligations ou l’accomplissement de formalités complémentaires, non prévues par cette directive. Il ne saurait, en effet, être question d’une mise sur le marché d’un produit individuel, au sens de l’article 2, point 2, de ladite directive, si ledit produit ne peut circuler librement dans l’ensemble du marché de l’Union.
En effet, il ressort des considérants 2 et 19 ainsi que de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/23 que cette dernière a pour objet principal de faire pièce aux entraves aux échanges intracommunautaires découlant des divergences des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui régissent la mise sur le marché des articles pyrotechniques qu’elle définit et partant d’assurer la libre circulation dans le marché intérieur desdits articles, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sûreté publique ainsi qu’un niveau élevé de protection et de sécurité des consommateurs et des utilisateurs professionnels.
Ainsi, aux fins de leur mise sur le marché, en application des articles 5, paragraphe 1, et 8, paragraphe 3, de cette directive, lus à la lumière des considérants 16 et 19 de celle-ci, les États membres présument conformes aux exigences essentielles visées à l’annexe I de ladite directive les articles pyrotechniques portant le marquage « CE ». Il en découle que les articles pyrotechniques revêtus du marquage « CE » attestant de leur conformité aux exigences essentielles de la directive 2007/23 doivent, en principe, pouvoir circuler sans entraves ni restrictions dans l’ensemble de l’Union, à compter de leur première mise à disposition sur le marché dans un État membre, sans préjudice des mesures que les États membres sont susceptibles d’adopter pour des motifs d’ordre, de sécurité ou de sûreté publics ou de protection de l’environnement, en application de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive ou, à titre provisoire, au titre de la surveillance du marché, en application de l’article 14, paragraphe 6, de la même directive et dans le respect des dispositions de l’article 16 de celle-ci. Dès lors, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2007/23 ne saurait être interprété comme ne garantissant que la première mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques conformes aux exigences de cette directive, nonobstant la définition donnée à l’article 2, point 2, de celle‑ci.
Constitue, à cet égard, une entrave à la libre circulation des articles pyrotechniques garantie par l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2007/23 une réglementation nationale qui, premièrement, soumet l’accès des articles pyrotechniques au marché national à des formalités qui, d’une part, viennent s’ajouter aux différentes exigences établies par la directive 2007/23, et en particulier à la procédure d’évaluation de la conformité à laquelle lesdits articles doivent obligatoirement être soumis en vue de leur mise sur le marché, et, d’autre part, peuvent donner lieu à la perception d’une redevance de traitement et, deuxièmement, confie à un organisme national le pouvoir de restreindre ou de compléter, et donc de contrôler de façon systématique, les instructions d’utilisation établies par le fabricant d’un article pyrotechnique, y compris a posteriori.
(voir points 36, 40, 42, 44, 45, 49-51, 61, 62)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir point 39)
3.      Une mesure susceptible d’entraver les importations doit être qualifiée d’entrave à la libre circulation des marchandises même si cette entrave est faible.
(voir point 53)