61979CO0051(02)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 51/79,
ROBERT BUTTNER, MICHEL COLIN ET GIANMARIO FASSONE, FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE, 18A, RUE DES GLACIS, A LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
SELON L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET UN FONCTIONNAIRE ET PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF A CE FONCTIONNAIRE .
LE PRESENT RECOURS NE CONCERNE PAS LES DECISIONS QUE LA COMMISSION AURAIT PU PRENDRE A LA SUITE DU RAPPORT ETABLI PAR PACTEL, ET DONT IL EST D ' AILLEURS CONSTANT QU ' ELLES N ' ETAIENT PAS ENCORE INTERVENUES AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS . PAR CONTRE, LE RECOURS EST BASE SUR LE CONTENU DU RAPPORT LITIGIEUX, CELUI-CI COMPORTANT, D ' APRES LES REQUERANTS, DES AFFIRMATIONS NON FONDEES, QUI EQUIVAUDRAIENT A DES DIFFAMATIONS A LEUR EGARD .
UN RAPPORT D ' ETUDE ETABLI PAR UNE FIRME PRIVEE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION NE SAURAIT, TOUTEFOIS, CONSTITUER UN ACTE DE NATURE A FAIRE GRIEF . LES REQUERANTS N ' ONT PAS INDIQUE LES ACTES OU OMISSIONS DE LA COMMISSION DONT ILS
AURAIENT A SE PLAINDRE . DANS LA NOTE A L ' ATTENTION DES DEUX DIRECTEURS GENERAUX COMPETENTS EN MATIERE D ' INFORMATIQUE, QUE LES REQUERANTS ONT ADRESSEE A LA COMMISSION EN TANT QUE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, ILS ONT DEMANDE LA CONFIRMATION QUE LE RAPPORT NE SERAIT PAS DIFFUSE A DES PERSONNES EXTERIEURES AU SERVICE ET QU ' IL NE SERAIT PAS UTILISE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT . LA REQUETE N ' EST DIRIGEE CONTRE AUCUNE DECISION DE LA COMMISSION .
DANS CES CONDITIONS, LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE . PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 92, PARAGRA-
PHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, ET DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE D ' OFFICE, SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DES PROCEDURES EN REFERE .