61985CO0277_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 277 ET 300/85 R,
CANON INC ., CANON FRANCE SA, CANON RECHNER DEUTSCHLAND GMBH, CANON ( UK ) LTD, SOCIETES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL RESPECTIVEMENT A TOKYO ( JAPON ), PARIS ( FRANCE ), MUNICH ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), WALLINGTON ( ANGLETERRE ), REPRESENTEES PAR M . I . FORRESTER, AVOCAT AU BARREAU ECOSSAIS, M . M . VAN EMPEL, AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM ET M . R . BURKE, AVOCAT AU BARREAU IRLANDAIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M . J.-C . WOLTER, 8, RUE ZITHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SES AGENTS M . H.-J . LAMBERS, DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE ET M . E.-H . STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE DUDIT SERVICE, ASSISTES PAR M . F . JACOBS, QUEEN ' S COUNSEL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . JORG KASER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . J . TEMPLE LANG, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE DES SOCIETES REQUERANTES DE SUSPENDRE A LEUR EGARD L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163, P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1985, CANON INC ., CANON FRANCE SA, CANON RECHNER DEUTSCHLAND GMBH, CANON ( UK ) LTD, ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163, P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A L ' IMPORTATION DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES PRODUITES PAR LES REQUERANTES ET ORDONNANT LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1984 ( JO L 335, P . 43 ), SOIT SUSPENDUE A LEUR EGARD, SOIT DANS SA TOTALITE, SOIT PARTIELLEMENT JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE QUE LA COUR ESTIMERA LEGALE ET EQUITABLE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES .
2 CETTE REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 OCTOBRE 1985, EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LES REQUERANTES SE REFERENT AUX RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 1698/85 PRECITE QU ' ELLES ONT DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR LE 6 SEPTEMBRE 1985 ( CANON FRANCE SA, CANON RECHNER DEUTSCHLAND GMBH, CANON ( UK ) LTD ) ET LE 4 OCTOBRE 1985 ( CANON INC .).
4 IL APPARAIT QUE LES DEUX AFFAIRES 277/85 R ET 300/85 R SONT CONNEXES PAR LEUR OBJET ET QUE LES PARTIES ET L ' AVOCAT GENERAL N ' ELEVENT AUCUNE OBJECTION A L ' ENCONTRE DE LEUR JONCTION . CES DEUX AFFAIRES DOIVENT DES LORS ETRE JOINTES AUX FINS DE L ' ORDONNANCE DE REFERE .
5 PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1985, LA COMMISSION A ETE ADMISE, SUR BASE DE L ' ARTICLE 37, ALINEA 1, DU STATUT CEE, A INTERVENIR DANS LES AFFAIRES 277/85 R ET 300/85 R, EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE . ELLE A DEPOSE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 10 OCTOBRE 1985 .
6 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 11 OCTOBRE 1985 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 14 OCTOBRE 1985 .
7 IL IMPORTE DE RAPPELER LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION, PAR LE CONSEIL, DU REGLEMENT NO 1698/85 . LE 15 FEVRIER 1984, UNE PLAINTE ANTIDUMPING A ETE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR CETMA A L ' ENCONTRE DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON, DONT CELLES DES SOCIETES REQUERANTES . SUR BASE DE L ' ENQUETE MENEE SUITE A CETTE PLAINTE, LA COMMISSION A ADOPTE, LE 20 DECEMBRE 1984, LE REGLEMENT NO 3643/84 ( JO L 335, P . 43 ) DONT L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 33,3 % SUR LES MACHINES EXPORTEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES . LE 19 JUIN 1985, LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 1698/85 QUI IMPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 35 % SUR CES MACHINES ET PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES QUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 PRECITE .
8 LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT A LEUR EGARD JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA AU PRINCIPAL S ' IMPOSE SI ON VEUT EVITER QU ' ELLES NE SUBISSENT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT, TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .
10 POUR QUE DES MESURES DE CE GENRE PUISSENT ETRE ORDONNEES, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
11 A CET EGARD, LES SOCIETES REQUERANTES INVOQUENT DE NOMBREUX MOYENS QUI JUSTIFIERAIENT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES QU ' ELLES DEMANDENT . EN PREMIER LIEU, L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984 ( JO L 201, P . 1 ), REGLEMENT DE BASE EN MATIERE DE DUMPING, N ' AURAIT PAS ETE RESPECTE PUISQUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L ' EXPORTATION N ' AURAIENT PAS ETE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL . LA MANIERE DONT LA COMMISSION A EVALUE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SOULEVE EGALEMENT DES CRITIQUES DE LA PART DES SOCIETES REQUERANTES . ELLES ESTIMENT QUE LA COMMISSION, DANS SON EVALUATION, AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LES DIFFICULTES ENCOURUES PAR DEUX DES TROIS PRODUCTEURS EUROPEENS, TRIUMPH ADLER ET OLYMPIA, RESULTAIENT, EN GRANDE PARTIE, DE LA DISPARITION DE LEUR MARCHE TRADITIONNEL, CELUI DE LA MACHINE A ECRIRE MECANIQUE ET ELECTRIQUE, AU PROFIT DU MARCHE DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ET DE LEUR INCAPACITE DE S ' ADAPTER RAPIDEMENT A CE NOUVEAU MARCHE . LE FAIT QUE CERTAINS PRODUCTEURS EUROPEENS ACHETAIENT DES OEM MACHINES A LA SOCIETE JAPONAISE NAKAJIMA ET QUE CES VENTES CONSTITUAIENT UN POURCENTAGE ELEVE DE LEURS VENTES EST UN FACTEUR DONT LA COMMISSION AURAIT DU EGALEMENT TENIR COMPTE . LES SOCIETES REQUERANTES FONT ENCORE VALOIR QUE DE GROSSIERES ERREURS AURAIENT EGALEMENT ETE COMMISES DANS LA METHODE DITE DU '
PRIX CIBLE DE VENTE '
UTILISEE PAR LA COMMISSION POUR CALCULER LE NIVEAU AUQUEL LE DROIT ANTIDUMPING DE CHAQUE EXPORTATEUR JAPONAIS DEVRAIT ETRE FIXE SI ON VOULAIT SUPPRIMER LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE .
12 POUR SA PART, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ESTIMENT QUE L ' EXAMEN DES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTES DEBORDE MANIFESTEMENT LE CADRE DU PROVISOIRE POUR PREJUGER SUR LE FOND ET QU ' AUCUN D ' ENTRE EUX N ' EST DE NATURE A ETABLIR LE '
FUMUS BONI JURIS ' . ILS CONSIDERENT EGALEMENT QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES REQUERANTES POUR PROUVER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE, TELLES QUE LA DIMINUTION DU VOLUME DE SES VENTES ET DE SA PART DE MARCHE ET L ' EBRANLEMENT DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION SONT INHERENTES A L ' INTRODUCTION DU DROIT ANTIDUMPING ET NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE ET DONC L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE . LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT PAR AILLEURS VALOIR QU ' IL EST INDISPENSABLE, AINSI QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, L ' ORDONNANCE 258/84 R, NIPPON SEIKO, DU 17 DECEMBRE 1984 ), D ' EVALUER LES INTERETS DES REQUERANTES PAR RAPPORT AU DOMMAGE DONT SOUFFRIRAIT L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SI LES MESURES SOLLICITEES AU PROVISOIRE ETAIENT ACCORDEES ET ILS SONT D ' AVIS QUE L ' INTERET DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SERAIT GRAVEMENT ATTEINT SI LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES PAR LES REQUERANTES ETAIENT OCTROYEES .
13 EN VUE D ' ETABLIR LE FUMUS BONI JURIS, LES SOCIETES REQUERANTES INVOQUENT, DANS LEUR DEMANDE EN REFERE, DIVERS MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU ' ELLES FONT VALOIR EGALEMENT DANS LEUR RECOURS AU PRINCIPAL . DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES, TANT LE CONSEIL QUE LA COMMISSION ONT ESTIME NE PAS DEVOIR EXPOSER LEUR POINT DE VUE SUR CES MOYENS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE CAR LEUR EXAMEN IMPLIQUERAIT UNE PRISE DE POSITION SUR LE FOND . LORS DE L ' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1985, LES DEUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET PLUS SPECIALEMENT LA COMMISSION ONT SOULIGNE QU ' ELLES ESTIMAIENT NE PAS AVOIR COMMIS D ' ERREUR LORS DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING ET DE L ' EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE PAR LES IMPORTATIONS JAPONAISES ET AVOIR FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT APPLICABLE, EN L ' OCCURRENCE, LE REGLEMENT NO 2176/84 .
14 A CET EGARD, A LA LUMIERE DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES SOCIETES REQUERANTES, ON PEUT ADMETTRE QUE CES DERNIERES ONT AVANCE DES ARGUMENTS PERTINENTS QUI DEVRONT FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN PLUS APPROFONDI LORS DE L ' EXAMEN DU RECOURS PRINCIPAL ET QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIES N ' ONT PAS, SUITE A LEUR PRISE DE POSI TION MENTIONNEE CI-DESSUS, TENTE OU VOULU TENTER DE DEMONTRER LA NON-PERTINENCE DES MOYENS INVOQUES PAR LES SOCIETES REQUERANTES . SOUS RESERVE DE CE QUI EST MENTIONNE AU PARAGRAPHE 16 CI-DESSOUS, ON PEUT, DES LORS, ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LES SOCIETES REQUERANTES PEUVENT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLES DEMANDENT .
15 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE, LES SOCIETES REQUERANTES ONT INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ATTAQUE, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER L ' URGENCE D ' UNE TELLE SUSPENSION ET SON CARACTERE NECESSAIRE AUX FINS D ' EVITER AUX SOCIETES REQUERANTES UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
16 A CET EGARD, LES PARTIES ONT SOUTENU DES THESES EN SENS OPPOSE ET AVANCE DES CHIFFRES QUI CONCERNENT LE NIVEAU DES PRIX ET LA PART DE MARCHE DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ET DE SES COMPETITEURS JAPONAIS, A L ' APPUI DE LEUR THESE RESPECTIVE . LES CHIFFRES PRODUITS, D ' UNE PART, PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION ET, D ' AUTRE PART, PAR LES SOCIETES REQUERANTES, NE SONT PAS CONCORDANTS . DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE, IL EST IMPOSSIBLE, POUR LE PRESIDENT DE LA COUR, DE RETENIR LES CHIFFRES D ' UNE PARTIE PLUTOT QUE CEUX DE L ' AUTRE, SANS PREJUGER LE FOND DE L ' AFFAIRE, SI D ' AUTRES ELEMENTS NE FONT PAS PENCHER LA BALANCE EN FAVEUR DE LA THESE D ' UNE PARTIE, CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE . IL SE TROUVE EGALEMENT CONFRONTE A LA MEME IMPOSSIBILITE LORSQU ' IL DOIT APPRECIER SI LE PRIX A L ' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE ONT ETE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL .
17 PAR AILLEURS, DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE, IL EST NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE . A CET EGARD, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT FAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES SUITE A LA SOUS-COTATION DES PRIX DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES VENDUES PAR LES SOCIETES REQUERANTES ETAIT CONSIDERABLE ET QU ' UNE SUSPENSION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS PROVOQUERAIT SANS NUL DOUTE LA DISPARITION D ' UNE PARTIE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . EN L ' ABSENCE D ' INFORMATIONS FIABLES ET NON CONTESTEES PERMETTANT DE DEMONTRER LE CONTRAIRE, IL FAUT ADMETTRE QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE APPRECIABLE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE .
18 DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DU PRINCIPE QU ' EN CAS DE DOUTE, IL APPARTIENT A LA PARTIE REQUERANTE D ' APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS, IL APPARAIT QUE LES SOCIETES REQUERANTES N ' ONT PAS APPORTE AVEC CERTITUDE LA PREUVE QU ' ELLES SUBIRAIENT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLES SOUHAITENT .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .