61984CO0142_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 142 ET 156/84,
BRITISH AMERICAN TOBACCO COMPANY LTD, A LONDRES, REPRESENTEE PAR ME P . V . F . BOS, AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM, AVEC ETUDE A BRUXELLES, MANDATE PAR COUDERT BROTHERS, ATTORNEY AT LAW, A NEW YORK, AVEC ETUDE A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH, 2, RUE GOETHE,
ET
R . J . REYNOLDS INDUSTRIES, INC ., WINSTON SALEM, CAROLINE DU NORD, ETATS-UNIS D ' AMERIQUE, EN LA PERSONNE DE M . JOSEPH F . ABELY, JR ., VICE-CHAIRMAN OF THE BOARD, REPRESENTE PAR M . J . F . LEVER, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, ET M . R . BUXTON, QC, GRAY ' S INN CHAMBERS, GRAY ' S INN, A LONDRES, MANDATES PAR MM . A . PAINES ET J . REYNOLDS, DE L ' ETUDE ALLEN AND OVERY, A LONDRES ET A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . A . MCCLELLAN ET PAR MLLE K . BANKS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
PHILIP MORRIS INCORPORATED, A NEW YORK, REPRESENTEE PAR M . MARIO SIRAGUSA, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, ET PAR ME M . WAELBROECK, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
ET
REMBRANDT GROUP LIMITED, A STELLENBOSCH, REPUBLIQUE D ' AFRIQUE DU SUD, REPRESENTEE PAR MM . C . BELLAMY ET K . B . PARKER, DU COUNSEL GRAY ' S INN, A LONDRES, MANDATES PAR M . MALCOLM G . C . NICHOLSON, SOLICITOR DE SLAUGHTER AND MAY, A LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D ' EICH,
PARTIES INTERVENANTES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION, CONTENUE DANS LA LETTRE DE LA COMMISSION NO SG ( 84 ) D/3946, DU 22 MARS 1984, RELATIVE AUX AFFAIRES NOSIV/30/342 ET IV/30/926, REJETANT LES DEMANDES INTRODUITES PAR LES REQUERANTES, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962 ( JO P . 204 ), ET DECLARANT QUE CERTAINS ACCORDS CONCLUS ENTRE LES PARTIES INTERVENANTES NE CONSTITUENT PAS DES VIOLATIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 LE 4 MAI 1981 ET LE 20 JANVIER 1982, RESPECTIVEMENT, LES DEUX REQUERANTES, R . J . REYNOLDS INDUSTRIES INC . ET BRITISH AMERICAN TOBACCO COMPANY LTD, ONT INTRODUIT, AUPRES DE LA COMMISSION ET EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL, DES PLAINTES CONTRE DES ACCORDS CONCLUS ENTRE PHILIP MORRIS INCORPORATED ET REMBRANDT GROUP LTD . CES ACCORDS ( CI-APRES DENOMMES LES '
ACCORDS DE 1981 ' ) VISAIENT AU PARTAGE, A PARTS EGALES ENTRE CES DEUX DERNIERES SOCIETES, DU CONTROLE DE ROTHMANS TOBACCO ( HOLDING ) LTD, QUI ETAIT UNE FILIALE A 100 % DE REMBRANDT GROUP LTD ET QUI CONTROLAIT, POUR SA PART, ROTHMANS INTERNATIONAL PLC, CONCURRENT IMPORTANT DE PHILIP MORRIS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DES CIGARETTES . CES ACCORDS FAISAIENT EGALEMENT ETAT D ' UNE INTENTION DE COOPERATION ENTRE PHILIP MORRIS ET ROTHMANS INTERNATIONAL .
2 LE 19 MAI 1982, LA COMMISSION, ESTIMANT QUE LES ACCORDS DE 1981 VIOLAIENT A LA FOIS L ' ARTICLE 85 ET L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, A ENGAGE LA PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 17 EN ADRESSANT A PHILIP MORRIS ET A REMBRANDT GROUP LA COMMUNICATION DE SES GRIEFS, DONT UNE COPIE A ETE REMISE AUX DEUX PLAIGNANTS APRES RETRAIT DES ELEMENTS ESTIMES COUVERTS PAR LE SECRET D ' AFFAIRES . APRES QUE LA COMMISSION A ENTENDU, ORALEMENT ET PAR ECRIT, LES PLAIGNANTS AUSSI BIEN QUE LES PARTENAIRES AUX ACCORDS, ELLE A MENE DES NEGOCIATIONS AVEC CES DERNIERS CONCERNANT LA POSSIBILITE DE RENDRE LES ACCORDS CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE . A LA SUITE DE CES NEGOCIATIONS, PHILIP MORRIS A RENONCE A SA PARTICIPATION DANS ROTHMANS TOBACCO ( HOLDING ) ET AUX CLAUSES SUR LA COOPERATION, ET ELLE A CONCLU DE NOUVEAUX ACCORDS AVEC REMBRANDT GROUP VISANT A LUI ACCORDER UNE PARTICIPATION DIRECTE, MAIS MINORITAIRE, DANS ROTHMANS INTERNATIONAL ( LES ACCORDS DE 1984 ).
3 APRES AVOIR OBTENU DES ENGAGEMENTS, DE LA PART DES PARTENAIRES AUX ACCORDS, VISANT, NOTAMMENT, A LA NON-REPRESENTATION DE PHILIP MORRIS DANS LES ORGANES DE GESTION DE ROTHMANS INTERNATIONAL, A LA COMMUNICATION IMMEDIATE DE TOUTE AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE PHILIP MORRIS DANS CETTE SOCIETE ET A L ' IMPOSITION D ' UN '
STAND-STILL '
ACCORDANT A LA COMMISSION UN DELAI POUR EXAMINER UNE TELLE SITUATION EVENTUELLE, LA COMMISSION A ESTIME QUE LES ACCORDS DE 1984 NE CONSTITUENT PAS DES VIOLATIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ET, APRES AVOIR DONNE AUX PLAIGNANTS L ' OCCASION DE SE PRONONCER A CET EGARD, ELLE A PRIS LA DECISION LITIGIEUSE REJETANT LES PLAINTES DES REQUERANTES .
4 AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET PAR ACTE SEPARE DANS L ' AFFAIRE 156/84, LES REQUERANTES ONT DEMANDE A LA COUR DE PROCEDER A DES MESURES D ' INSTRUCTION EN ORDONNANT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QUE LA COMMISSION PRODUISE CERTAINS DOCUMENTS OU PARTIES DE DOCUMENTS EN VUE DE LEUR EXAMEN PAR LA COUR ET, LE CAS ECHEANT, DE LEUR TRANSMISSION AUX REQUERANTES . LA COMMISSION, SOUTENUE PAR LES PARTIES INTERVENANTES, A DEMANDE A LA COUR DE REJETER CES DEMANDES . ELLE A FAIT VALOIR QUE, POUR PARTIE, CES DOCUMENTS NE SONT PLUS PERTINENTS AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE ET, POUR PARTIE, SONT DES DOCUMENTS INTERNES DE LA COMMISSION QUE LES REQUERANTES N ' ONT AUCUN INTERET LEGITIME A CONSULTER NI A FAIRE CONSULTER PAR LA COUR .
5 POUR LES INCIDENTS DE PROCEDURE, L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHES 3 ET 4, PREVOIT QUE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR CES DEMANDES EST ORALE ET QUE LA COUR, L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU, STATUE SUR CES DEMANDES OU LES JOINT AU FOND . LA COUR, L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU, A ESTIME QUE, EN RAISON DES OBSERVATIONS TRES APPROFONDIES PRESENTEES PAR LES PARTIES DANS LEURS MEMOIRES ECRITS, IL N ' Y A PAS LIEU DE PROCEDER A UNE AUDITION DE CELLES-CI ET QUE, EN VUE DE LA PREPARATION DE LA PROCEDURE ORALE DANS CES AFFAIRES, IL CONVIENT DE STATUER SEPAREMENT SUR LES DEMANDES .
6 EN PREMIER LIEU, LES REQUERANTES ONT DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER A LA COMMISSION DE PRODUIRE CERTAINES PARTIES, NOTAMMENT, DES ACCORDS DE 1981, DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS, DES REPONSES DE PHILIP MORRIS ET DE REMBRANDT GROUP A CELLE-CI ET DU PROCES-VERBAL DE L ' AUDITION, DOCUMENTS ET PARTIES DE DOCUMENTS QUE LA COMMISSION A ESTIME COUVERTS PAR LE SECRET D ' AFFAIRES ET QU ' ELLE A DONC DISSIMULES LORSQU ' ELLE A COMMUNIQUE LE RESTE DES DOCUMENTS AUX REQUERANTES EN TANT QUE PLAIGNANTES .
7 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES RECOURS SONT DIRIGES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE REJETER LEURS PLAINTES APRES QUE LES ACCORDS DE 1981 AVAIENT ETE REMPLACES PAR CEUX DE 1984 . OR, L ' ENSEMBLE DES DOCUMENTS ET PARTIES DE DOCUMENTS DONT LES REQUERANTES ONT DEMANDE LA PRODUCTION CONCERNENT LES ACCORDS DE 1981 . CES ACCORDS N ' ONT D ' INTERET POUR LES PRESENTES AFFAIRES QUE POUR AUTANT QU ' ILS DEMONTRENT LES INTENTIONS INITIALES DES PARTENAIRES AUX ACCORDS ; OR, A CET EGARD, LE DOSSIER CONTIENT DEJA SUFFISAMMENT D ' ELEMENTS . LES DETAILS DE CES ACCORDS AINSI QUE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LES PARTENAIRES ET LA POSITION PRISE PAR LA COMMISSION SUR CES DETAILS N ' ONT, PAR CONTRE, AUCUNE PERTINENCE POUR LES PRESENTES AFFAIRES .
8 IL CONVIENT DONC DE REJETER CETTE PREMIERE DEMANDE .
9 EN SECOND LIEU, R . J . REYNOLDS INDUSTRIES INC . A DEMANDE, EN SUBSTANCE, A LA COUR D ' INVITER LA COMMISSION A LUI SOUMETTRE TOUS LES DOCUMENTS EN POSSESSION DE LA COMMISSION SUSCEPTIBLES DE REVELER LES MOTIFS POUR LESQUELS CELLE-CI S ' EST PROPOSE D ' INTERDIRE FORMELLEMENT LES ACCORDS DE 1981 ET POUR LESQUELS ELLE EST ARRIVEE A LA CONCLUSION QUE LES ACCORDS DE 1984 NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
10 POUR ETAYER CETTE DEMANDE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE LES APPRECIATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUE LA COMMISSION A PORTEES SUR LES ACCORDS DE 1981 DANS SA COMMUNICATION DES GRIEFS ET QU ' ELLE N ' A PAS RETIREES DANS LA DECISION LITIGIEUSE AURAIENT DU AMENER LA COMMISSION A CONDAMNER EGALEMENT LES ACCORDS DE 1984 . NI DANS LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE NI AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE, LA COMMISSION N ' AURAIT INDIQUE DE RAISONS VALABLES POUR CE CHANGEMENT D ' APPRECIATION . IL Y AURAIT DONC LIEU DE VERIFIER LES MOTIFS CONDUISANT A CES DEUX APPRECIATIONS APPAREMMENT CONTRADICTOIRES . IL SERAIT MEME PERMIS DE CROIRE QUE CE CHANGEMENT A ETE PROVOQUE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A CES AFFAIRES . A CET EGARD, LA REQUERANTE ALLEGUE L ' EXISTENCE D ' UNE '
PRESSION '
SUR LA COMMISSION EXERCEE NOTAMMENT AU COURS DE REUNIONS SEPAREES ENTRE CELLE-CI ET LES PARTENAIRES AUX ACCORDS, REUNIONS AUXQUELLES A PARTICIPE UN ANCIEN VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION AGISSANT EN TANT QUE CONSEILLER DE PHILIP MORRIS .
11 SUR CE POINT, IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' UN EXAMEN PAR LA COUR DU DOSSIER INTERNE DE LA COMMISSION EN VUE DE VERIFIER SI LA DECISION DE CELLE-CI A ETE INFLUENCEE PAR DES CONSIDERATIONS AUTRES QUE CELLES INDIQUEES DANS LA MOTIVATION DE LA DECISION OU INVOQUEES PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR CONSTITUE UNE MESURE D ' INSTRUCTION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL . ELLE SUPPOSE QUE LES CIRCONSTANCES ENTOURANT LA DECISION EN CAUSE DONNENT LIEU A DES DOUTES SERIEUX QUANT AUX MOTIFS VERITABLES, ET NOTAMMENT A DES SOUPCONS QUE CES MOTIFS SOIENT ETRANGERS AUX OBJECTIFS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET, DONC, CONSTITUTIFS D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
12 IL CONVIENT DE REMARQUER QU ' AUCUNE DES REQUERANTES N ' A SOULEVE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . EN OUTRE, UN EXAMEN DE LA MOTIVATION DE LA DEMANDE DE J . R . REYNOLDS INDUSTRIES INC . NE REVELE PAS D ' ARGUMENTS CONCLUANTS A CET EGARD .
13 EN CE QUI CONCERNE LE CHANGEMENT D ' APPRECIATION ALLEGUEE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LA COMMUNICATION DES GRIEFS EST UN DOCUMENT DE PROCEDURE PREPARATOIRE PAR RAPPORT A LA DECISION METTANT FIN A LA PROCEDURE . CE DOCUMENT CIRCONSCRIT L ' OBJET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ENGAGEE, EMPECHANT AINSI LA COMMISSION DE RETENIR D ' AUTRES GRIEFS DANS SA DECISION, MAIS IL NE L ' EMPECHE NULLEMENT D ' ABANDONNER DES GRIEFS ET DE MODIFIER AINSI SA POSITION EN FAVEUR DES ENTREPRISES CONTRE LESQUELLES LA PROCEDURE EST ENGAGEE . LA COMMUNICATION DES GRIEFS DOIT ENONCER LES ELEMENTS ESSENTIELS SUR LESQUELS LA COMMISSION SE BASE A CE STADE DE LA PROCEDURE ET LES APPRECIATIONS PORTEES PAR LA COMMISSION DANS CE DOCUMENT ONT DONC UN CARACTERE PUREMENT PROVISOIRE . PAR LA SUITE, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DONNE AUX ENTREPRISES L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER ET, LE CAS ECHEANT, D ' ADAPTER LES ACCORDS OU PRATIQUES INCRIMINES AUX REGLES DU TRAITE . LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE DES ELEMENTS RESULTANT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SOIT POUR ABANDONNER DES GRIEFS QUI SERAIENT MAL FONDES, SOIT POUR AMENAGER ET COMPLETER TANT EN FAIT QU ' EN DROIT SON ARGUMENTATION A L ' APPUI DES GRIEFS QU ' ELLE RETIENT .
14 IL RESSORT DONC DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS EST UN DOCUMENT DE CARACTERE PROCEDURAL ET PREPARATOIRE, DESTINE UNIQUEMENT AUX ENTREPRISES CONTRE LESQUELLES LA PROCEDURE EST ENGAGEE EN VUE DE LEUR ASSURER L ' EXERCICE EFFICACE DE LEUR DROIT A LA DEFENSE . LES APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT CONTENUES DANS CE DOCUMENT SONT DE CARACTERE PUREMENT PROVISOIRE ET LA COMMISSION EST TENUE DE REVOIR CES APPRECIATIONS A LA LUMIERE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LESDITES ENTREPRISES ET DES MODIFICATIONS EVENTUELLEMENT APPORTEES AUX ACCORDS OU PRATIQUES INCRIMINES .
15 CE CARACTERE DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS N ' EST NULLEMENT AFFECTE PAR LE FAIT QUE LA COMMISSION EN TRANSMET COPIE AUX PLAIGNANTS . CE FAISANT, LA COMMISSION NE DEVIENT AUCUNEMENT LIEE, PAR RAPPORT AUX PLAIGNANTS, AU MAINTIEN DES APPRECIATIONS DE FAIT OU DE DROIT PORTEES DANS CE DOCUMENT . LORSQUE, FINALEMENT, LA COMMISSION DECIDE DE REJETER LES PLAINTES, ELLE DOIT MOTIVER CETTE DECISION PAR SES APPRECIATIONS DEFINITIVES BASEES SUR LA SITUATION EXISTANT AU MOMENT DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, MAIS ELLE N ' EST PAS TENUE D ' EXPLIQUER AUX PLAIGNANTS LES DIFFERENCES EVENTUELLES PAR RAPPORT A SES APPRECIATIONS PROVISOIRES CONTENUES DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS .
16 AINSI, L ' ALLEGATION DE LA REQUERANTE QU ' IL EXISTE UNE CONTRADICTION APPARENTE ENTRE L ' APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION SUR LES ACCORDS DE 1981 DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET CELLE PORTEE SUR LES ACCORDS DE 1984 DANS LA DECISION LITIGIEUSE ET QUE CETTE CONTRADICTION N ' A PAS ETE VALABLEMENT EXPLIQUEE PAR LA COMMISSION DANS LA MOTIVATION DE CETTE DECISION NI DANS LA PROCEDURE ECRITE DEVANT LA COUR NE CONSTITUE PAS UNE RAISON POUR SOUPCONNER L ' EXISTENCE DE MOTIFS OCCULTES ET ETRANGERS AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
17 DE MEME, LE SEUL FAIT QUE LA COMMISSION A TENU DES REUNIONS SEPAREES AVEC LES PARTENAIRES AUX ACCORDS, COMME ELLE L ' A D ' AILLEURS FAIT EGALEMENT AVEC LES PLAIGNANTS, ET QU ' UN ANCIEN VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION Y A PARTICIPE EN TANT QUE CONSEILLER DE PHILIP MORRIS NE CONSTITUE PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR PROCEDER A UN EXAMEN DU DOSSIER INTERNE DE LA COMMISSION EN VUE DE VERIFIER LES MOTIFS POUR LESQUELS CELLE-CI A REJETE LES PLAINTES DES REQUERANTES .
18 IL CONVIENT EGALEMENT DE REJETER EGALEMENT CETTE DEMANDE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LES DEMANDES DES REQUERANTES CONCERNANT LA PRODUCTION, PAR LA COMMISSION, DE CERTAINS DOCUMENTS ET PARTIES DE DOCUMENTS QUE LA COMMISSION N ' A PAS COMMUNIQUES AUX REQUERANTES PARCE QU ' ELLE LES ESTIMAIT COUVERTS PAR LE SECRET D ' AFFAIRES SONT REJETEES .
2)LA DEMANDE DE LA REQUERANTE R . J . REYNOLDS INDUSTRIES INC . CONCERNANT LA PRODUCTION, EN VUE D ' UN EXAMEN PAR LA COUR, DE CERTAINS DOCUMENTS INTERNES DE LA COMMISSION EST REJETEE .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .