61986CO0055_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 55/86 R,
ASOCIACION PROVINCIAL DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE GRAN SOL DE PONTEVEDRA ( ARPOSOL ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A VIGO, REPRESENTEE PAR ME JOSE LUIS MESEGUER SANCHEZ, AVOCAT AU BARREAU DE MADRID, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME ALOYSE MAY, 31, GRAND-RUE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON AGENT, M . YVES CHRETIEN, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . JORG KASER, BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3781/85 DU CONSEIL, DU 31 DECEMBRE 1985,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 FEVRIER 1986, L ' ASSOCIATION REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 3781/85 DU CONSEIL, DU 31 DECEMBRE 1985, FIXANT LES MESURES A PRENDRE A L ' EGARD DES OPERATEURS QUI NE RESPECTENT PAS CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE PECHE PREVUES PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE L ' ESPAGNE ET DU PORTUGAL ( JO L 363, DU 31 . 12 . 1985, P . 26 ).
2 CE REGLEMENT PREVOIT, NOTAMMENT, QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES NOTIFIENT SANS DELAI A LA COMMISSION ET A L ' ETAT MEMBRE DU PAVILLON OU A L ' ETAT MEMBRE D ' ENREGISTREMENT D ' IMMATRICULATION TOUTE INFRACTION CONSTATEE A LA REGLEMENTATION D ' ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES PREVUE AUX ARTICLES 163, 164 ET 165, 349, 351 ET 352 DE L ' ACTE D ' ADHESION, EN INDIQUANT, OUTRE L ' IDENTITE DU NAVIRE CONCERNE, LES CONDITIONS DE L ' INFRACTION ET LES ACTIONS PENALES OU ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES, AINSI QUE TOUTE DECISION D ' UNE JURIDICTION RELATIVE A UNE TELLE INFRACTION . A LA SUITE D ' UNE DECISION JURIDICTIONNELLE NOTIFIEE OU DE TOUT AUTRE CAS DE CONSTATATION D ' UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION, L ' ETAT MEMBRE DU PAVILLON NE PEUT PLUS INSCRIRE LE NAVIRE CONCERNE SUR LES PROJETS DE LISTES PERIODIQUES QU ' IL SOUMET A LA COMMISSION POUR UNE PERIODE FIXEE PAR LE REGLEMENT ET QUI VARIE SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA PECHE GENERALE OU DE CERTAINES ACTIVITES DE PECHE SPECIALISEE, QU ' IL S ' AGIT DE LA PREMIERE INFRACTION OU D ' UNE NOUVELLE INFRACTION, OU ENCORE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ACTIVITE DE PECHE SANS AUTORISATION OU D ' UNE AUTRE INFRACTION . DANS LE CAS DE PECHE SANS AUTORISATION, LE REGLEMENT PREVOIT EN OUTRE LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT MEMBRE DE NE PAS INSCRIRE SUR UN PROJET DE LISTES PERIODIQUES, PENDANT LES MEMES PERIODES, UN AUTRE NAVIRE ARME PAR LE PROPRIETAIRE OU L ' AFFRETEUR DU NAVIRE EN INFRACTION QUI, AU MOMENT DE L ' INFRACTION, FIGURAIT SUR UNE LISTE PERIODIQUE .
3 LES DISPOSITIONS DE L ' ACTE D ' ADHESION QUI CONCERNENT LES BATEAUX DE PECHE APPARTENANT AUX MEMBRES DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE SONT LES ARTICLES 154 A 166, AINSI QUE L ' ANNEXE IX . CES ARTICLES DEFINISSENT DE MANIERE TRES DETAILLEE LE REGIME DE PECHE POUR LA PERIODE TRANSITOIRE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE A DIX . L ' ANNEXE IX CONTIENT UNE LISTE NOMINATIVE DE 300 NAVIRES POUVANT ETRE AUTORISES A EXERCER LEURS ACTIVITES DE PECHE DANS CERTAINES ZONES . CEPENDANT, SEULEMENT 150 NAVIRES STANDARDS, DONT 70 DANS LA DIVISION CIEM VII, QUI INTERESSE PARTICULIEREMENT L ' ASSOCIATION REQUERANTE, SONT AUTORISES A EXERCER SIMULTANEMENT LEURS ACTIVITES DE PECHE . CES NAVIRES SONT CEUX QUI FIGURENT SUR UNE LISTE PERIODIQUE ARRETEE PAR LA COMMISSION, SUR BASE D ' UN PROJET DE LISTE SOUMIS PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES .
4 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
5 POUR QUE LES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .
6 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
7 L ' ASSOCIATION REQUERANTE FAIT VALOIR QUATRE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QUI, SELON ELLE, JUSTIFIERAIENT LE SURSIS A L ' EXECUTION DU REGLEMENT ATTAQUE . EN PREMIER LIEU, LA POSSIBILITE DE NE PAS AUTORISER LE NAVIRE CONCERNE A PECHER POUR UNE CERTAINE PERIODE CREERAIT UNE NOUVELLE SANCTION APPLICABLE AUX PERSONNES RESPONSABLES . CETTE SANCTION, QUI VIOLERAIT LE PRINCIPE D ' UNITE DE JURIDICTION PUISQUE L ' ETAT MEMBRE TERRITORIALEMENT COMPETENT ET L ' ETAT MEMBRE DONT LE NAVIRE BAT PAVILLON SERAIENT COMPETENTS POUR SANCTIONNER SEPAREMENT LES MEMES FAITS, SERAIT EGALEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE GENERAL NON BIS IN IDEM, SELON LEQUEL PERSONNE NE DEVRAIT ETRE SANCTIONNE DEUX FOIS POUR LE MEME FAIT . EN OUTRE, LA MESURE PRIVERAIT LES OPERATEURS SANCTIONNES DE LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE CONTRE UNE SANCTION, QUE CE SOIT AUPRES D ' UNE AUTORITE DE L ' ETAT MEMBRE OU AUPRES D ' UNE JURIDICTION . LE REGLEMENT SERAIT EN OUTRE IMPRECIS SUR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE LA SANCTION AGGRAVEE EN CAS DE REPETITION D ' UNE INFRACTION .
8 L ' ASSOCIATION REQUERANTE SIGNALE QUE L ' IMMOBILISATION D ' UN BATEAU POUR QUATRE MOIS COUTERAIT UNE SOMME EQUIVALANT A 100 000 ECUS, PREJUDICE DIFFICILE A REPARER SI LA COUR DEVAIT ANNULER ULTERIEUREMENT LE REGLEMENT ATTAQUE . EN OUTRE, LES MEMBRES DE L ' EQUIPAGE DU NAVIRE SUBIRAIENT UNE PERTE DE SALAIRE IMPORTANTE, MEME S ' ILS TOUCHAIENT L ' INDEMNITE DE CHOMAGE . POUR UN EQUIPAGE DE 18 PERSONNES, LA PERTE SERAIT DE 32 000 ECUS, OU DE 58 000 ECUS SI LES MEMBRES NE PERCEVAIENT PAS D ' INDEMNITE DE CHOMAGE .
9 EN OUTRE, LE REGLEMENT SERAIT DISCRIMINATOIRE PARCE QUE LA REGLEMENTATION NE S ' APPLIQUERAIT QU ' AUX SEULS NAVIRES ESPAGNOLS AUTORISES A PECHER DANS LES DIVISIONS CIEM V B, VI, VII ET VIII A, B, D, EN VERTU DES ARTICLES 158 ET 160 DE L ' ACTE D ' ADHESION . EN CONSEQUENCE, BIEN QUE LE REGLEMENT EN CAUSE AIT PRETENDUMENT UN CARACTERE GENERAL ET QU ' IL S ' APPLIQUE A TOUS LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE, IL OPERERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES NAVIRES ESPAGNOLS ET LES AUTRES NAVIRES COMMUNAUTAIRES QUI OPERENT DANS LES DIVISIONS CIEM MENTIONNEES .
10 IL Y AURAIT EGALEMENT UNE DISCRIMINATION ECONOMIQUE, ETANT DONNE QUE L ' INACTIVITE DE CERTAINS BATEAUX ESPAGNOLS CREERAIT UN DEFICIT D ' APPROVISIONNEMENT DE POISSON FRAIS SUR LE MARCHE ESPAGNOL QUI SERAIT COMBLE PAR LES EXPORTATIONS DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES NON ESPAGNOLES .
11 L ' ASSOCIATION REQUERANTE SIGNALE EGALEMENT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES BATEAUX ESPAGNOLS SELON QU ' ILS PECHENT DANS LES DIVISIONS MENTIONNEES OU DANS LES DIVISIONS CIEM VIII C ET IX CORRESPONDANT A DES EAUX ESPAGNOLES, ETANT DONNE QUE LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT EN CAUSE NE S ' APPLIQUENT PAS A CES DERNIERES . ENFIN, LES NAVIRES ESPAGNOLS SERAIENT DISCRIMINES PAR RAPPORT AUX BATEAUX PORTUGAIS DANS LES EAUX PORTUGAISES ET DANS LES EAUX ESPAGNOLES .
12 LE CONSEIL, DANS SES OBSERVATIONS, CONTESTE DE PRIME ABORD LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ETANT DONNE QUE LE REGLEMENT EN CAUSE NE PEUT ETRE ANALYSE COMME UNE DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT, MAIS A UNE PORTEE GENERALE DE NATURE PUREMENT NORMATIVE . EN OUTRE, L ' ASSOCIATION N ' AURAIT PAS INTERET A AGIR POUR DEFENDRE LES INTERETS DE SES MEMBRES, ETANT DONNE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN LA MATIERE .
13 LE CONSEIL SOULIGNE QUE LE REGLEMENT EN CAUSE NE PRIVE PAS LES NAVIRES ESPAGNOLS DU DROIT D ' EXERCER LEURS ACTIVITES DE PECHE . LE REGIME ETABLI PAR L ' ACTE D ' ADHESION POUR LA PECHE PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DONNE LE DROIT DE PECHER A UN MOMENT DONNE UNIQUEMENT AUX NAVIRES FIGURANT SUR UNE LISTE PERIODIQUE . LA SANCTION PREVUE PAR LE REGLEMENT NE POURRAIT ENTRER EN VIGUEUR QUE SI DEUX CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, A SAVOIR L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE PECHE ET SA CONSTATATION EN BONNE ET DUE FORME SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE COMPETENT .
14 LE CONSEIL CONTESTE QUE LE FAIT DE NE PAS ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE PERIODIQUE CONSTITUE UN DOMMAGE IRREPARABLE . LA CESSATION DE L ' ACTIVITE DE PECHE DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES REPRESENTERAIT CERTES UN MANQUE A GAGNER, MAIS CETTE SITUATION RESULTERAIT DE L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE DE L ' ACTE D ' ADHESION . LE CONSEIL EST D ' AVIS QUE LES VOIES JURIDICTIONNELLES RESTENT OUVERTES, POUR L ' ARMATEUR QUI S ' ESTIME LESE, A UNE RECLAMATION D ' UNE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE EVENTUELLE ILLEGALITE .
15 LE CONSEIL N ' ACCEPTE PAS L ' ALLEGATION DE DISCRIMINATION . LE REGLEMENT NO 3781/85 S ' APPLIQUERAIT NON SEULEMENT AUX PECHEURS ESPAGNOLS DANS LES EAUX DES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES, MAIS AUSSI AUX PECHEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES DANS LES EAUX ESPAGNOLES . CELA RESSORTIRAIT DE L ' ACTE D ' ADHESION, QUI PREVOIT, A SON ARTICLE 164, PARAGRAPHE 2, QUE LES ACTIVITES DE PECHE SPECIALISEE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE ACTUEL DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DE L ' ESPAGNE S ' EXERCENT SELON LES MEMES MODALITES D ' ACCES ET DE CONTROLE QUE CELLES DETERMINEES POUR LES NAVIRES ESPAGNOLS AUTORISES A EXERCER LEURS ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE DE PECHE DES ETATS MEMBRES ACTUELS . POUR LES AUTRES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 164, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACTE D ' ADHESION, COMME L ' EXPLIQUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3781/85, LE REGIME DES NAVIRES CONCERNES EST COMPARABLE A CELUI QUI EST APPLICABLE AUX ACTIVITES DE PECHE NON SPECIALISEE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON ESPAGNOL DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ACTUELS .
16 LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES LORS DE L ' AUDIENCE DU LUNDI 14 AVRIL 1986 .
17 LORS DE L ' AUDIENCE, L ' AGENT DU CONSEIL A ANNONCE L ' INTENTION DE SON INSTITUTION DE DEMANDER A LA COUR, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, DE STATUER SEPAREMENT SUR LA RECEVABILITE . CONFORMEMENT A LA PRATIQUE EN MATIERE DE REFERE, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' APPROFONDIR LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DANS CETTE ORDONNANCE .
18 LE PRESIDENT DE LA COUR EST D ' AVIS QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE IRREPARABLE QUI SERAIT SUBI PAR LES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION SI LE SURSIS A L ' EXECUTION N ' ETAIT PAS ACCORDE . LA SANCTION PREVUE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE NE JOUE QUE SI UN NAVIRE ESPAGNOL COMMET UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE PECHE APPLICABLE . DES LORS, IL SUFFIT QUE L ' ARMATEUR ET LE CAPITAINE RESPECTENT LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR EVITER D ' ENCOURIR LA SANCTION PREVUE PAR LE REGLEMENT . MEME SI, AU DEBUT DE L ' ANNEE, IL A PU Y AVOIR UNE CERTAINE CONFUSION QUANT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, LA PARTIE REQUERANTE ADMET QUE LES ARMATEURS ET LES CAPITAINES DES NAVIRES SONT MAINTENANT AU COURANT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN L ' ESPECE .
19 IL SEMBLE EGALEMENT QUE LA SECURITE JURIDIQUE EST ASSUREE DE FACON ADEQUATE DANS LE SYSTEME DE CONTROLE ET DE SANCTION PREVU PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DU REGLEMENT ATTAQUE . EN PREMIER LIEU, SI UN NAVIRE EST DETECTE EN TRAIN DE COMMETTRE UNE INFRACTION PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE TERRITORIALEMENT COMPETENT, TOUTE SANCTION PRONONCEE PAR LES TRIBUNAUX DE CET ETAT MEMBRE SERA PRONONCEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE EN VIGUEUR DANS CET ETAT, AVEC LES GARANTIES DE PROCEDURE, LES DROITS D ' APPEL ET LA POSSIBILITE DE SAISINE PAR VOIE PREJUDICIELLE DE LA COUR . DE MEME, EN CE QUI CONCERNE L ' EXCLUSION DE LA LISTE PERIODIQUE, LA POSSIBILITE SEMBLE EXISTER, A LA FOIS SUR LE PLAN NATIONAL ET SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, D ' ATTAQUER LA LISTE PERIODIQUE . AINSI, SI LA SANCTION D ' EXCLUSION EST PRONONCEE DE FACON ILLEGALE, L ' ARMATEUR N ' EST PAS PRIVE DE TOUT RECOURS .
20 ETANT DONNE CE QUI PRECEDE, IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LES ALLEGATIONS DE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ENVERS LES BATEAUX ESPAGNOLS, QUI RESTERONT A RESOUDRE DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL . IL SUFFIT DE PRENDRE ACTE DU FAIT QUE LE CONSEIL CONTESTE CES ALLEGATIONS .
21 LA PARTIE REQUERANTE N ' AYANT PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE IRREPARABLE, IL N ' Y A PAS LIEU DE LUI ACCORDER LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .