Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf - Allemagne) – EM / Roompot Service BV
(Affaire C-497/221, Roompot Service)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1, premier alinéa – Litiges en matière de baux d’immeubles – Contrat portant sur la cession de l’usage, pour une courte durée, d’un bungalow situé dans un parc de vacances conclu entre un particulier et un professionnel du tourisme exploitant ce parc de vacances)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: EM
Partie défenderesse: Roompot Service BV
Dispositif
L’article 24, point 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
doit être interprété en ce sens que :
ne relève pas de la notion de « baux d’immeubles », au sens de cette disposition, un contrat conclu entre un particulier et un professionnel du tourisme par lequel ce dernier met à disposition un logement de vacances pour un usage personnel de courte durée, situé dans un parc de vacances exploité par ce professionnel, et qui comporte, en sus de la cession de l’usage de ce logement, un ensemble de prestations de services fournies contre un prix global.
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1 JO C 389, du 10.10.2022