Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 août 2008 – Adomex/Commission(affaire T-315/05)
« Recours en annulation – Aides accordées par les autorités néerlandaises dans le secteur de la floriculture – Décision de ne pas soulever d’objections – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 27-31, 33-36)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 592 final de la Commission, du 16 mars 2005, de ne pas soulever d’objections en ce qui concerne l’aide N 372/2003 relative au secteur de la floriculture, notifiée par les autorités néerlandaises.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
Adomex International BV est condamnée aux dépens.