Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 - Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission
(Affaire T-375/03)1
(" Aides d'État - Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d'examen - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : T. Schmidt-Kötters, D. Uwer et K. Najork, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement W.-D. Plessing, M. Lumma et C. Schulze-Bahr, puis W.-D. Plessing et C. Schulze-Bahr, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2003) 1473 final de la Commission, du 9 juillet 2003, déclarant compatibles avec le marché commun les mesures que les autorités allemandes envisagent d'adopter afin de promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide N 694/2002).
Dispositif
1)    Le recours est rejeté.
2)    Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.
3)    La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens.
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1 - JO C 35 du 7.2.2004.