Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 – Commission / Italie
(affaire C‑302/09)
«Manquement d’État – Aides d’État – Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia – Réductions de charges sociales – Récupération»
1.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Application du droit national - Conditions - Mise en œuvre d'une procédure assurant une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 88, § 2, CE et 249 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 35-36, 38)
2.                     Recours en manquement - Non-respect de l'obligation de récupérer les aides illégales - Moyens de défense - Impossibilité absolue d'exécution - Critères d'appréciation - Difficultés d'exécution - Obligation de la Commission et de l'État membre de collaborer dans la recherche d'une solution respectant le traité (Art. 10 CE et 88, § 2, CE) (cf. points 40-42)
3.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Application du droit national - Adoption par le juge national des mesures provisoires de suspension - Admissibilité – Conditions (Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 45-47)
4.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Obligation - Devoir d'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission - Démarches législatives, destinées à garantir l'exécution de la décision de la Commission, prises tardivement - Violation de l'obligation (Art. 88, § 2, CE et 249 CE) (cf. points 53-55)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer aux art. 2, 5 et 6 de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois n. 30/1997 et n. 206/1995 instituant des réductions de charges sociales [notifiée sous le numéro C(1999)4268], (JO L 150, p. 50).
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois n° 30/1997 et n° 206/1995 instituant des réductions de charges sociales, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette décision.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.