Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er juillet 2010 – Commission / Espagne
(affaire C‑363/09)
«Manquement d’État – Directive 91/414/CEE – Produits phytopharmaceutiques –Demande d’autorisation de mise sur le marché – Protection des données»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE; directive du Conseil 91/414) (cf. points 16-19)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 13 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p.1) - Données accompagnant la demande - Utilisation et protection des données – Confidentialité.
Dispositif
1)
En maintenant l’article 38 de la loi phytosanitaire 43/2002 (ley 43/2002 de sanidad vegetal), du 20 novembre 2002, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.