ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
30 mars 2000
Affaire T-12/00
Ezio Crestaz
contre
Commission des Communautés européennes
«Fonctionnaires . Non-admission à concourir . Dossier de candidature incomplet . Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»
Texte complet en langue italienne
II - 289
Objet:    Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du 22 octobre 1999 du comité de sélection de ne pas admettre le requérant aux épreuves de la procédure spéciale de recrutement COM/RA/01/1999.
Décision:    Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Sommaire
1.
Fonctionnaires . Concours . Concours sur titres et épreuves . Conditions d'admission . Production des titres aux fins de l'admission aux épreuves . Obligation incombant aux candidats aux termes de l'avis de concours . Portée . Participation à des concours précédents . Absence d'incidence
2.
Fonctionnaires . Concours . Procédure spéciale de recrutement d'agents temporaires . Conditions d'admission . Justification d'une expérience professionnelle . Discrimination . Absence
1.
Un jury de concours ne saurait être tenu de procéder lui-même à des recherches afin de vérifier si les candidats ont été admis à concourir dans le cadre d'une précédente procédure de concours. C'est aux candidats qu'il appartient de fournir au jury tous les renseignements qu'ils estiment utiles aux fins de l'examen de leur candidature. Lorsque les dispositions claires d'un avis de concours prescrivent sans équivoque l'obligation de joindre à l'acte de candidature des pièces justificatives, l'inexécution de cette obligation par un candidat ne saurait ni habiliter ni, à plus forte raison, obliger le jury ou l'autorité investie du pouvoir de nomination d'agir en contrariété avec cet avis de concours.
(voir point 22)
Référence à: Cour 12 juillet 1989, Belardinelli e.a./Cour de justice, 225/87, Rec. p. 2353; Cour 31 mars 1992, Burban/Parlement, C-255/90 P, Rec. p. I-2253, point 12
2.
Lorsque les conditions énoncées par un avis de sélection restreignent l'accès aux épreuves de sélection aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle pertinente d'une durée minimale, il est légitime et justifié, aux fins de vérifier l'expérience professionnelle des candidats, de demander, dans l'acte de candidature, la présentation d'une attestation d'emploi ou d'un ou de plusieurs contrats de travail et du dernier bulletin de salaire. De telles dispositions ne revêtent aucun caractère discriminatoire.
(voir point 25)