61973CJ0147_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 147-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CARLHEINZ LENSING KAFFEE - TEE - IMPORT KG, BERLIN,
ET
HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE, COMBINE AVEC L ' ANNEXE IV ET AVEC LA CONVENTION D ' ASSOCIATION DU 29 JUILLET 1969 ENTRE LA CEE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( JO NO L 282 DU 28 DECEMBRE 1970, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 JUIN 1973, PARVENUE A LA COUR LE 26 JUIN 1973, LE FINANZGERICHT DE BERLIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE, LA QUESTION SUIVANTE :
" L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE, COMBINE AVEC L ' ANNEXE IV ET AVEC LA CONVENTION D ' ASSOCIATION DU 29 JUILLET 1969 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES AVEC LADITE COMMUNAUTE, PEUT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES IMPORTATIONS DE CAFE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, Y COMPRIS BERLIN ( OUEST ), EN PROVENANCE DE GUINEE, DEVAIENT ENCORE ETRE CONSIDEREES EN 1971 COMME DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES, C ' EST-A-DIRE QU ' ILS DEVAIENT LE CAS ECHEANT ETRE TRAITES COMME DES PRODUITS EN FRANCHISE DE DOUANE, "
2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 131 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES CONVIENNENT D ' ASSOCIER A LA COMMUNAUTE LES PAYS ET TERRITOIRES NON EUROPEENS ENTRETENANT AVEC CERTAINS D ' ENTRE EUX DES RELATIONS PARTICULIERES ;
QUE CES PAYS ET TERRITOIRES SONT ENUMERES A LA LISTE QUI FAIT L ' OBJET DE L ' ANNEXE IV DU TRAITE ;
QUE CETTE LISTE, DANS LA VERSION QUI REMONTE A LA DATE DE LA SIGNATURE DU TRAITE, SOIT LE 25 MARS 1957, FAIT MENTION, ENTRE AUTRES, DE " LA GUINEE " COMME APPARTENANT A L ' " AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE " ;
QUE LA GUINEE A ACCEDE A L ' INDEPENDANCE EN 1958 ;
QUE, LA CONVENTION D ' APPLICATION RELATIVE A L ' ASSOCIATION, ANNEXEE AU TRAITE CEE, TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 136, EST VENUE A EXPIRATION A LA FIN DE 1962 ;
3 QUE LE REGIME D ' ASSOCIATION AVEC 18 DES ETATS AYANT ACCEDE A L ' INDEPENDANCE ENTRE TEMPS A ETE REGLE PAR LA " CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ", SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ET RENOUVELEE PAR LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1969 ;
QUE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N ' A PAS PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS ABOUTISSANT A LA CONCLUSION DE CES CONVENTIONS ET N ' EN EST PAS DEVENUE PARTIE CONTRACTANTE ;
QUE LA GUINEE N ' EST PAS PARMI LES PAYS ET TERRITOIRES AUXQUELS S ' APPLIQUENT LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL LES 25 FEVRIER 1964 ET 29 SEPTEMBRE 1970, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 136 DU TRAITE, RELATIVES A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE -MER A LA CEE ( JO DU 11 JUIN 1964, P . 1472 ET JO NO L 282 DU 28 DECEMBRE 1970, P . 83 ) ;
4 QUE, DES LORS, LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GUINEE N ' ETAIENT PAS, EN 1971, A CONSIDERER COMME PROVENANT D ' UN ETAT OU TERRITOIRE ASSOCIE A LA CEE ET NE DEVAIENT PAS, DE CE CHEF, BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE DOUANE DANS LES ETATS MEMBRES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 131, 136, ET 177 ;
VU LA CONVENTION D ' APPLICATION RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ANNEXEE AU TRAITE CEE :
VU LA CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ET RENOUVELEE PAR LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1969 ;
VU LES DECISIONS DU CONSEIL, DES 25 FEVRIER 1964 ET 29 SEPTEMBRE 1970, RELATIVES A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA CEE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN PAR ORDONNANCE DU 4 JUIN 1973, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE, COMBINE AVEC L ' ANNEXE IV ET AVEC LA CONVENTION D ' ASSOCIATION DU 29 JUILLET 1969 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GUINEE N ' ETAIENT PAS, EN 1971, A CONSIDERER COMME PROVENANT D ' UN ETAT OU TERRITOIRE ASSOCIE A LA CEE ET NE DEVAIENT PAS, DE CE CHEF, BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE DOUANE DANS LES ETATS MEMBRES .