Affaire C‑439/13 P
Elitaliana SpA
contre
Eulex Kosovo
«Pourvoi – Marchés publics de services – Action commune 2008/124/PESC – Appel d’offres concernant le soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo – Recours contre la décision d’attribution – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Compétence de la Cour – Article 263, premier alinéa, TFUE – Notion d’‘organe ou d’organisme de l’Union’ – Mesures imputables à la Commission européenne – Erreur excusable»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 novembre 2015
1.        Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Compétence du juge de l’Union – Examen d’office
(Art. 263 TFUE)
2.        Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Actes adoptés par une mission de l’Union relevant des dispositions du règlement financier de l’Union en matière de passation de marchés publics – Inclusion
(Art. 19 TUE, 24, § 1, al. 2, TUE et 41, § 2, al. 1, TUE; art. 263, al. 1, TFUE et 275, al. 1, TFUE; règlement du Conseil no 1605/2002; Action commune du Conseil 2008/124/PESC, art. 16, § 2)
3.        Recours en annulation – Qualité de partie défenderesse – Mission de politique de sécurité et de défense de l’Union non dotée de personnalité juridique – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Actes adoptés par le chef d’une telle mission en matière budgétaire et financière – Imputabilité à la Commission – Irrecevabilité du recours
(Art. 263, al. 1, TFUE; Action commune du Conseil 2008/124/PESC)
4.        Recours en annulation – Qualité de partie défenderesse – Mission de politique de sécurité et de défense de l’Union – Actes adoptés en matière de passation de marchés publics en vertu de pouvoirs délégués – Imputabilité à l’institution délégante – Recours dirigé contre la mission de l’Union – Irrecevabilité
[Art. 263, al. 1, TFUE; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 54, § 2, d); Action commune du Conseil 2008/124/PESC, art. 8, § 5, et 16, § 4]
5.        Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Désignation comme partie défenderesse, sans erreur de la part de la requérante, d’une personne autre que l’auteur de l’acte attaqué – Irrecevabilité – Limites – Éléments permettant sans ambiguïté l’identification de la défenderesse – Absence – Obligation d’identification de la partie défenderesse par le Tribunal – Absence
(Art. 263, al. 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 21)
6.        Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Erreur excusable
(Art. 263, al. 6, TFUE)
7.        Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant
1.        Dans la mesure où la question de la compétence de la Cour pour connaître d’un litige est d’ordre public, une telle question peut à tout moment être examinée, même d’office, par la Cour.
(cf. point 37)
2.        Le Tribunal et, dans le cas d’un pourvoi, la Cour sont compétents pour connaître d’un recours formé contre les actes adoptés par une mission de nature civile menée par l’Union européenne sur la base d’une action commune dans un pays tiers par un soumissionnaire évincé dans le cadre d’une procédure en matière de marchés publics.
En effet, par application de l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et de l’article 275, premier alinéa, TFUE, la Cour n’est en principe pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les actes adoptés sur leur base. Toutefois, lesdites dispositions introduisent une dérogation à la règle de la compétence générale que l’article 19 TUE confère à la Cour pour assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités et, par conséquent, ils doivent être interprétés restrictivement. À cet égard, une décision d’adjudication d’un marché public prise par une mission de l’Union de nature civile, dont l’annulation est demandée en raison d’une violation des règles de droit applicables aux marchés publics de l’Union, se rapporte à une passation de marché public qui a engendré des dépenses à la charge du budget de l’Union, conformément à l’article 41, paragraphe 2, premier alinéa, TUE et à l’article 16, paragraphe 2, de l’action commune 2008/124, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo. Il s’ensuit que le marché en cause relève des dispositions du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que la portée de la limitation dérogatoire à la compétence de la Cour prévue à l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et à l’article 275 TFUE s’étend jusqu’à exclure que la Cour soit compétente pour interpréter et appliquer les dispositions du règlement no 1605/2002 en matière de passation de marchés publics.
(cf. points 41-43, 46, 48, 49, 50)
3.        L’article 263 TFUE prévoit que la Cour contrôle la légalité des actes des organes et des organismes de l’Union destinés à produire des effets juridiques. Or, s’agissant de la mission instituée sur la base de l’action commune 2008/124, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo, cette dernière ne pouvait être considérée comme disposant de la personnalité juridique, dès lors que ladite action commune qualifiait cette entité de «mission» et que, d’une part, en matière politique et stratégique, ladite mission était placée sous l’autorité et le contrôle du Conseil et du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune et, d’autre part, en matière budgétaire et financière, le chef de mission exerçait ses attributions sous la surveillance et l’autorité de la Commission. Partant, Eulex Kosovo n’étant pas dotée de la personnalité juridique et n’étant pas prévu qu’elle puisse être partie à une procédure devant les juridictions de l’Union, il y a lieu d’en déduire qu’Eulex Kosovo était une mission dont la durée était limitée, qui ne pouvait pas être un organe ou un organisme au sens de l’article 263, premier alinéa, TFUE.
(cf. points 54, 58, 59)
4.        Dès lors que les actes adoptés par la mission instituée sur la base de l’action commune 2008/124, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, sont imputables à la Commission, Eulex Kosovo ne possède de ce fait pas la qualité de partie défenderesse aux fins d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE concernant ladite procédure.
En effet, la Commission a, par le contrat qu’elle a signé avec le chef de mission d’Eulex Kosovo conformément aux articles 8, paragraphe 5, et 16, paragraphe 4, de l’action commune 2008/124, et de l’article 54, paragraphe 2, sous d), du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, délégué à ce dernier son pouvoir d’exécution budgétaire. Dans le cadre de cette délégation, le chef de la mission Eulex Kosovo est tenu, en tant que délégataire de la Commission, de se conformer aux règles budgétaires du droit de l’Union, en ce compris les règles régissant la passation de marchés publics, telles que prévues au titre V de la première partie du règlement no 1605/2002. À cet égard, les actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués sont normalement imputés à l’institution délégante, à laquelle il appartient de défendre en justice l’acte en cause.
Cette conclusion n’est pas de nature à contrevenir aux principes selon lesquels le système du traité est d’ouvrir un recours direct contre toutes dispositions prises par les institutions et visant à produire un effet juridique. En effet, une décision prise par Eulex Kosovo en matière de marchés publics est susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, à la condition toutefois que ce soit non pas Eulex Kosovo, mais la Commission, en tant qu’autorité délégante, qui soit citée dans la requête tendant à l’annulation de ladite décision.
(cf. points 62-64, 66, 67)
5.        La désignation dans la requête d’une partie défenderesse autre que l’auteur de l’acte attaqué n’entraîne pas l’irrecevabilité de la requête si cette dernière contient des éléments permettant d’identifier sans ambiguïté la partie contre laquelle celle-ci est formée, tels que la désignation de l’acte attaqué et celle de l’auteur de cet acte. Lorsque la requête est dirigée contre une personne autre que celle à qui l’acte faisant l’objet de celle-ci est imputable, la Cour ne peut ni contrevenir ni se substituer à la volonté manifeste du requérant et n’a d’autre choix que de déclarer la demande irrecevable.
À cet égard, lorsqu’une requête est, sans aucune ambiguïté, dirigée contre une entité qui, selon le requérant, a la qualité d’organe ou d’organisme de l’Union, au sens de l’article 263, premier alinéa, TFUE, et que le requérant n’a à aucun moment dirigé un recours contre une partie autre que ladite entité, il n’appartient pas au juge de l’Union, dans le cas où l’entité défenderesse n’a pas une telle qualité, d’identifier la partie contre laquelle le recours aurait dû être dirigé.
(cf. points 73, 74)
6.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 75)
7.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 78)