Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 30 novembre 2022 – Basicmed Enterprises e.a./Conseil e.a.
(affaire T‑379/16) (1)
« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Décision d’exécution 2013/463/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le Mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un dommage imputable à l'Union - Compétence du juge de l'Union - Demande d'indemnisation en raison de dommages causés par les autorités nationales - Compétence des juridictions nationales
(Art. 268 et 340, 2e et 3e al., TFUE)
(voir points 60-65)
2.      Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un dommage causé par l'Eurogroupe - Organe intergouvernemental de nature informelle - Absence de compétences propres - Absence de qualité d'organe ou d'organisme de l'Union - Irrecevabilité
(Art. 137 et 340, 2e al., TFUE ; protocole no 14 annexé aux traités UE et FUE)
(voir points 89, 90, 92-95)
3.      Politique économique et monétaire - Politique économique - Coordination des politiques économiques - Mécanisme européen de stabilité - Attribution de compétences en matière d'octroi d'assistance financière - Soumission au droit international public - Imputabilité à la Commission et à la Banque centrale européenne d'actes commis par celles-ci en vertu de fonctions conférées par le traité sur le mécanisme de stabilité - Exclusion
(Traité instituant le mécanisme européen de stabilité, art. 13, § 4)
(voir points 97, 109, 112, 114, 117, 122, 161-163)
4.      Droit de l'Union européenne - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Assurances précises fournies par l'administration - Notion - Assurances fournies par l'Eurogroupe - Exclusion
(voir points 177, 376, 379, 395, 398, 399)
5.      Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union - Éléments permettant d'identifier le comportement reproché à l'institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)]
(voir points 183, 184, 189-192)
6.      Politique économique et monétaire - Politique économique - Coordination des politiques économiques - Mécanisme européen de stabilité - Mesures de restructuration de dettes adoptées par l'autorité nationale dans le cadre d'une procédure de résolution bancaire - Restriction injustifiée du droit de propriété des déposants - Absence
(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; traité instituant le mécanisme européen de stabilité, art. 12)
(voir points 238, 251, 252, 257, 258, 260, 266, 267, 282, 283, 289, 291-299, 333)
7.      Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Appréciation de l'obligation de motivation en fonction des circonstances de l'espèce
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir points 365-367)
8.      Droit de l'Union européenne - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Octroi d'aide financière à un État membre en difficulté subordonnée à l'adoption par celui-ci de certaines mesures afin de restaurer la stabilité financière - Défaut d'imposition de telles mesures lors de l'octroi d'aide financière à d'autres États membres - Violation - Absence
(Décision du Conseil 2013/236)
(voir points 402-404)
9.      Politique économique et monétaire - Politique monétaire - Mise en œuvre - Mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable à Chypre - Démantèlement d'une banque en difficulté et recapitalisation d'une autre banque en difficulté par le biais d'une conversion des dépôts non assurés de la première banque en fonds propres - Reprise par la seconde banque de la dette de la première banque provenant de l'assistance financière - Traitement différent des titulaires de dépôts non assurés des deux banques par rapport aux créanciers ayant des réclamations trouvant leur origine dans l'assistance financière - Violation du principe d'égalité de traitement - Absence
(Décision du Conseil 2013/236)
(voir points 430, 431, 435, 436)
10.    Politique économique et monétaire - Politique monétaire - Mise en œuvre - Mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable à Chypre - Démantèlement d'une banque en difficulté et recapitalisation d'une autre banque en difficulté par le biais d'une conversion des dépôts non assurés de la première banque en fonds propres - Traitement différent des titulaires de dépôts non assurés des deux banques par rapport aux titulaires de dépôts constitués auprès des succursales grecques de ces banques - Violation du principe d'égalité de traitement - Absence
(Décision du Conseil 2013/236)
(voir points 439-443, 445-456, 458-461)
11.    Politique économique et monétaire - Politique monétaire - Mise en œuvre - Mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable à Chypre - Démantèlement d'une banque en difficulté et recapitalisation d'une autre banque en difficulté par le biais d'une conversion des dépôts non assurés de la première banque en fonds propres - Transfert des dépôts à la seconde banque assorti d'un plafond de 100 000 euros par déposant - Violation du principe d'égalité de traitement - Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/19, considérant 16 et art. 7, § 1 bis ; décision du Conseil 2013/236)
(voir points 465-471)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Basicmed Enterprises Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).
1JO C 383 du 17.10.2016.