61969CJ0072_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 72-69
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION,
ENTRE
HAUPTZOLLAMT BREMEN-FREIHAFEN
ET
BREMER HANDELSGESELLSCHAFT, HAMBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ET DE SON ANNEXE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1969, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 DECEMBRE 1969, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE, UNE QUESTION TENDANT A SAVOIR SI L ' EXPRESSION " FARINE DE MANIOC " FIGURANT A L ' ANNEXE VISEE A L ' ARTICLE 1, LETTRE D, DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 19/62 DU 4 AVRIL 1962 ( JO, 1962, P . 933 ) DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE RECOUVRE, SANS AVOIR EGARD AU PROCEDE DE FABRICATION, TOUT PRODUIT DERIVE DES RACINES DE MANIOC, DES LORS QUE SA TENEUR EN AMIDON EST SUPERIEURE A 55 POURCENT, OU SI DES TENEURS MAXIMA OU MINIMA EN D ' AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS TELS QUE FIBRES BRUTES, SUCRE OU PROTEINE SONT A PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION ;
2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 19/62, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, SOUMET A UN REGIME DE PRELEVEMENTS L ' IMPORTATION DES CEREALES ET DE CERTAINS PRODUITS NON CEREALIERS, DONT CEUX DE LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN, COMPRENANT LES FARINES DE MANIOC, IMPORTEES NOTAMMENT COMME ALIMENTS DU BETAIL, EN RAISON DE LEUR HAUTE TENEUR EN AMIDON ;
QUE CES PRODUITS SONT FRAPPES D ' UN PRELEVEMENT DE 28 POURCENT AD VALOREM ;
QUE, PAR CONTRE, LES PRODUITS DE LA POSITION 23.03, COMPRENANT, ENTRE AUTRES, LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE ", ONT ETE LAISSES EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 19/62 ET NE SONT REDEVABLES D ' AUCUN DROIT DE DOUANE OU PRELEVEMENT ;
3 ATTENDU QU ' APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 19/62 DES RACINES DE MANIOC BROYEES ONT ETE IMPORTEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE APRES AVOIR SUBI, DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE, UN TRAITEMENT DESTINE A EN EXTRAIRE DE L ' AMIDON ;
QUE, MEME APRES CE TRAITEMENT, DE TELLES MARCHANDISES PRESENTAIENT ENCORE UNE HAUTE TENEUR EN AMIDON QUI LES RENDAIT SUSCEPTIBLES D ' ETRE COMMERCIALISEES COMME FARINES DE MANIOC ;
QUE, CEPENDANT, ELLES ETAIENT DECLAREES EN DOUANE COMME " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DE LA POSITION 23.03, CE QUI DEVAIT LES EXEMPTER DU PRELEVEMENT FRAPPANT CES FARINES ;
QUE LA QUESTION POSEE TEND DONC, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DERIVES DU MANIOC, A ETABLIR QUELS CRITERES PERMETTENT DE DISTINGUER LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DU MANIOC RELEVANT DE LA POSITION 23.03, DES FARINES DE MANIOC RELEVANT DE LA POSITION 11.06 ;
4 ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION D ' UNE POSITION TARIFAIRE PAR RAPPORT A UNE AUTRE DOIT, EN CAS DE DOUTE, TENIR COMPTE TANT DE LA FONCTION DU TARIF DOUANIER AU REGARD DES NECESSITES DES REGIMES D ' ORGANISATION DE MARCHES QUE DE SA FONCTION PUREMENT DOUANIERE ;
QUE SI LE REGLEMENT NO 19/62 A INCLUS LES PRODUITS NON-CEREALIERS DE LA POSITION 11.06 - ET, ENTRE AUTRES, LES FARINES DE MANIOC - DANS LE REGIME DE L ' ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES, C ' EST PARCE QUE, PRECISEMENT EN RAISON DE LEUR HAUTE TENEUR EN AMIDON, CES PRODUITS CONCURRENCENT SUR LE MARCHE COMMUN LES PRODUITS CEREALIERS ET, EN PARTICULIER, APRES DENATURATION, LES ALIMENTS DU BETAIL ;
5 QUE, SANS DOUTE, LES " RESIDUS D ' AMIDONNERIE " DE LA POSITION 23.03 SONT AUSSI VENDUS COMME FOURRAGES, MAIS LEUR MOINDRE TENEUR EN AMIDON NE LES REND PAS SUSCEPTIBLES D ' ETRE COMMERCIALISES SOUS LA MEME DENOMINATION QUE LES PRODUITS DE LA POSITION 11.06, DE SORTE QU ' ILS NE CONCURRENCENT PAS LES PRODUCTIONS LOCALES DE LA MEME FACON QUE LESDITS PRODUITS ;
QUE, CEPENDANT, EN CE QUI CONCERNE LE MANIOC, IL EST APPARU QUE, DANS CERTAINS PAYS, LES METHODES D ' EXTRACTION LAISSENT UN PRODUIT DONT LA TENEUR EN AMIDON EST ENCORE COMPARABLE A CELLE DES FARINES DE MANIOC ET QUI, APRES MOUTURE, EST COMMERCIALISE SOUS CETTE DENOMINATION ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE DEMONTRE QU ' AU REGARD DES OBJECTIFS DU PRELEVEMENT PREVU EN L ' ESPECE, C ' EST EN FONCTION DE LA SEULE TENEUR EN AMIDON QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MANIOC, LA DELIMITATION DOIT ETRE FAITE ENTRE LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " ET LES FARINES ;
6 ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LA QUALIFICATION " FARINES " AU SENS DE LA POSITION 11. 06 DOIT ETRE RESERVEE AUX PRODUITS DU MANIOC OBTENUS PAR SIMPLE RAPAGE DES RACINES SECHEES A L ' EXCLUSION DE TOUT AUTRE TRAITEMENT ;
QU ' ELLE SE FONDE SUR L ' INTITULE DU CHAPITRE 11 - DONT FAIT PARTIE LA POSITION 11.06 - ET QUI PORTE, ENTRE AUTRES, LA MENTION : " PRODUIT DE LA MINOTERIE ", SUR LE TEXTE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES A PROPOS DE LADITE POSITION AINSI QUE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES FARINES DE LA POSITION 11.06 DOIVENT PROVENIR DES MATIERES PREMIERES VEGETALES MENTIONNEES A LA POSITION 07.06 ( RACINES DE MANIOC . . . AUTRES TUBERCULES A HAUTE TENEUR EN AMIDON ), CE QUI EXCLUERAIT LES RACINES DONT IL A DEJA ETE EXTRAIT DE L ' AMIDON ;
7 ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION AJOUTERAIT AU CONTENU DE LA POSITION 11.06 ;
QU ' EN CLASSANT LES FARINES COMME PRODUITS DE MINOTERIE, LE TARIF DOUANIER COMMUN NE VISE PAS UNE FORME DETERMINEE DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS VEGETAUX EN FARINES ;
QUE, D ' AUTRE PART, L ' EXPRESSION " PAR SIMPLE RAPAGE ", EMPLOYEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES, CONCERNE LE STADE DE TRANSFORMATION DES RACINES EN FARINE ET NON LE TRAITEMENT QUE CES RACINES PEUVENT OU, DANS CERTAINS CAS, DOIVENT AVOIR SUBI ANTERIEUREMENT ;
QUE, PAR AILLEURS, L ' EXTRACTION PREALABLE D ' UNE PARTIE MINIME D ' AMIDON LAISSE AUX RACINES, AVANT LEUR BROYAGE, DES PROPRIETES TELLES QU ' ELLES CONTINUENT D ' APPARTENIR A LA POSITION 07.06, LAQUELLE COMPREND TOUTES LES RACINES OU TUBERCULES A HAUTE TENEUR D ' AMIDON ;
QUE CE TRAITEMENT PREALABLE N ' A DES LORS PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE A LA POSITION 11.06 LES FARINES PROVENANT DU RAPAGE DES RACINES AINSI TRAITEES ;
8 ATTENDU QUE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL D ' UNE PART ET LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL D ' AUTRE PART, S ' OPPOSENT EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE DE LA TENEUR EN AMIDON, QUI PERMET DE DISTINGUER LES RESIDUS DES FARINES ET INVOQUENT L ' AUTORITE DE SPECIALISTES DONT LES ESTIMATIONS, EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN AMIDON DES RESIDUS, VARIENT ENTRE 30 POURCENT ET 70 POURCENT D ' AMIDON PAR RAPPORT A LA MATIERE SECHE ;
QUE, SELON LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL, SEULES DES METHODES PRIMITIVES ET SUPERFICIELLES D ' EXTRACTION LAISSERAIENT DES TENEURS SUPERIEURES A 50 OU 60 POURCENT, ALORS QU ' AVEC LES METHODES D ' EXTRACTION MODERNES, LES RESIDUS AURAIENT UNE TENEUR EN AMIDON QUI NE DEPASSERAIT PAS 40 POURCENT ;
QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AFFIRME AU CONTRAIRE QUE DES RESIDUS N ' AYANT QU ' UNE TENEUR EN AMIDON DE 40 POURCENT N ' EXISTENT PAS ET QUE, MEME APRES AVOIR ETE TRAITEES PAR LES PROCEDES MODERNES, LES RACINES DE MANIOC PRESENTENT ENCORE, EN RAISON NOTAMMENT DES PARTICULARITES DE LEUR TEXTURE FIBREUSE, UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 60 POURCENT ;
9 ATTENDU QUE SI, MEME AVEC DES MOYENS MODERNES, IL N ' EST POSSIBLE D ' EXTRAIRE DES RACINES DE MANIOC QUE DES QUANTITES RELATIVEMENT FAIBLES AU POINT QUE LA MATIERE PREMIERE RESTANTE CONTIENT ENCORE 60 POURCENT OU PLUS D ' AMIDON, IL FAUT EN CONCLURE QUE CETTE MATIERE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN RESIDU - C ' EST-A-DIRE SUIVANT LES TERMES DES NOTES EXPLICATIVES RELATIVES A LA POSITION 23.03 - UN DECHET DE L ' AMIDONNERIE AU SENS DE CETTE POSITION, MAIS CONSTITUE TOUJOURS UN PRODUIT DONT LA HAUTE TENEUR EN AMIDON DOIT CONDUIRE A LE RANGER SOUS LA POSITION 07.06 ( RACINES DE MANIOC ) ET DONT LE SIMPLE RAPAGE FOURNIT UN PRODUIT COMMERCIALISE COMME FARINE DE MANIOC ;
10 QUE LE TAUX D ' AMIDON A ENVISAGER EST DONC CELUI A PARTIR DUQUEL LES RACINES PREALABLEMENT TRAITEES CESSENT DE CONSTITUER UN TEL PRODUIT ;
QUE, D ' AUTRE PART, EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET, EN PARTICULIER, DES ORGANISATIONS DE MARCHES AGRICOLES, CE TAUX DOIT ETRE FIXE DE FACON UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE ;
11 ATTENDU QU ' UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES DU 29 DECEMBRE 1965 AVAIT FIXE CETTE LIMITE A 55 POURCENT ;
QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1966, ALORS QUE N ' ETAIT PAS ENCORE EN FONCTION LE COMITE DE NOMENCLATURE DOUANIERE INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 97/69 DU CONSEIL DU 16 JANVIER 1969 ( JO, 1969, NO L 14, P . 1 ), UN GROUPE DE FONCTIONNAIRES DES ETATS MEMBRES PRESIDE PAR UN AGENT DE LA COMMISSION A ESTIME A L ' UNANIMITE QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE DU MANIOC ET RANGES SOUS LA POSITION 23.03 QUE LES PRODUITS QUI, APRES AVOIR FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT VISANT A EN EXTRAIRE L ' AMIDON, NE CONTIENDRAIENT AU MAXIMUM QUE 40 POURCENT DE CE PRODUIT ;
QUE LE RESULTAT DE CETTE DELIBERATION A ETE COMMUNIQUE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION AUX REPRESENTANTS PERMANENTS DES ETATS MEMBRES ET EN PARTICULIER AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT FEDERAL PAR LETTRE DU 13 MAI 1966 ;
12 ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES FORMELLES, UNE INTERPRETATION FIXANT LA LIMITE DE LA POSITION 23. 03 A 40 POURCENT DE TENEUR EN AMIDON EN CE QUI CONCERNE LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DU MANIOC EST DE NATURE A ASSURER QU ' EN TOUT CAS, EN DEPIT DES PARTICULARITES PROPRES AU COMMERCE CONCERNE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, SOIENT ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT LES PRODUCTIONS DERIVEES DU MANIOC QUI POURRAIENT, SANS L ' ADDITION D ' AUTRES SUBSTANCES, ETRE COMMERCIALISEES COMME FARINE DE MANIOC ;
13 QUE CETTE LIMITE, SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE AU NIVEAU LE PLUS BAS, N ' A CEPENDANT PAS POUR RESULTAT DE VIDER LA NOTION DE " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DE SA SUBSTANCE ;
QUE SI ELLE ABOUTIT A UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA NOTION DE " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DU MANIOC, CETTE INTERPRETATION TROUVE CEPENDANT SA JUSTIFICATION DANS LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT AUX " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " D ' AUTRES PRODUITS, LES RESTES DE L ' AMIDONNERIE DU MANIOC CONSTITUENT UN PRODUIT N ' AYANT RIEN D ' UN DECHET MAIS PRESENTANT,
DU POINT DE VUE COMMERCIAL, LES CARACTERISTIQUES D ' UNE MATIERE PREMIERE DONT IL EST ENCORE POSSIBLE D ' OBTENIR UNE FARINE DE MANIOC ;
14 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' INTERPRETER L ' EXPRESSION " FARINES DE MANIOC " AU SENS DE L ' ARTICLE 1, LETTRE D, DU REGLEMENT NO 19 CONJOINTEMENT AVEC LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN, MENTIONNEE A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT, COMME VISANT TOUTES LES SUBSTANCES FARINEUSES OBTENUES A PARTIR DES RACINES DE MANIOC, SANS TENIR COMPTE DU TRAITEMENT QUE CES RACINES PEUVENT AVOIR SUBI, DES LORS QUE LE PRODUIT PRESENTE UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 40 POURCENT ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE,
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT,
LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38 A 47, 177 ET 189 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NO 19 DU 4 AVRIL 1962 ;
VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 950 DU 28 JUIN 1968 ET NO 2451 DU 8 DECEMBRE 1969 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 97 DU 16 JANVIER 1969 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 21 OCTOBRE 1969, DIT POUR DROIT :
IL Y A LIEU D ' INTERPRETER L ' EXPRESSION " FARINE DE MANIOC " AU SENS DE L ' ARTICLE 1, LETTRE D, DU REGLEMENT NO 19/62 CONJOINTEMENT AVEC LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN, MENTIONNEE A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT, COMME VISANT TOUTES LES SUBSTANCES FARINEUSES OBTENUES A PARTIR DES RACINES DE MANIOC, SANS TENIR COMPTE DU TRAITEMENT QUE CES RACINES PEUVENT AVOIR SUBI, DES LORS QUE LE PRODUIT PRESENTE UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 40 POURCENT ;