62019CJ0033_INF
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mai 2020 –Commission/Bulgarie (Organisme d’enquête ferroviaire)
(affaire C‑33/19) (
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)
« Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Article 21, paragraphes 1 et 2 – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête ainsi que son accès autonome à des ressources suffisantes »
1.
Transports – Transports ferroviaires – Sécurité des chemins de fer communautaires – Directive 2004/49 – Enquêtes sur les accidents et les incidents – Organisme d’enquête – Obligation d’indépendance – Réglementation nationale n’encadrant pas suffisamment les procédures de nomination et d’évaluation des membres de l’organisme d’enquête et ne garantissant pas l’indépendance de cet organisme vis-à-vis du gestionnaire de l’infrastructure hiérarchiquement subordonné au ministre des Transports – Absence d’indépendance organisationnelle – Manquement
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/49, art. 21, § 1)
(voir points 50, 62, 84-92, 101, 122, disp. 1)
2.
Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé
(Art. 258 TFUE)
(voir points 78, 79, 110, 111)
3.
Recours en manquement – Objet du litige – Requête introductive d’instance – Énoncé cohérent et détaillé des griefs – Défaut – Irrecevabilité
[Art. 258 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c)]
(voir points 80-83)
4.
Transports – Transports ferroviaires – Sécurité des chemins de fer communautaires – Directive 2004/49 – Enquêtes sur les accidents et les incidents – Organisme d’enquête – Obligation d’indépendance – Réglementation nationale prévoyant la clôture de chaque enquête par la transmission d’un rapport final au ministre des Transports – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/49, art. 21, § 1, et 23, § 1 et 2)
(voir points 94, 97-100)
5.
Transports – Transports ferroviaires – Sécurité des chemins de fer communautaires – Directive 2004/49 – Enquêtes sur les accidents et les incidents – Organisme d’enquête – Obligation d’indépendance – Limites – Personnel et budget de l’organisme – Réglementation nationale prévoyant l’élaboration du projet de budget de l’organisme d’enquête par une personne hiérarchiquement subordonnée au ministre des Transports – Absence d’indépendance financière – Manquement
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/49, art. 21, § 2)
(voir points 112-122, disp. 1)
Dispositif
1)
En n’adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête à l’égard du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire contrôlé par le ministre des Transports, des Technologies de l’information et des Communications ainsi que l’indépendance de cet organisme à l’égard de ce gestionnaire quant à l’accès aux ressources nécessaires à l’exercice de ses tâches, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).
2)
La République de Bulgarie est condamnée aux dépens.
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1
)	JO C 122 du 1.4.2019.