61980CJ0196_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 196/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT D ' IRLANDE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ANGLO-IRISH MEAT COMPANY LIMITED, AYANT SON SIEGE A DUBLIN,
ET
MINISTRE DE L ' AGRICULTURE, A DUBLIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) 2 BB ) ET 02.01 A II A ) 4 AA ), DU TARIF DOUANIER COMMUN, TELLES QU ' ELLES FIGURAIENT DANS LES VERSIONS DUDIT TARIF SUCCESSIVEMENT EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 20 MARS 1978 ET LE 28 AVRIL 1979, AINSI QUE DES ARTICLES 10BIS ET 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION N 1380/75, DU 29 MAI 1975 ( JO L 139, P . 37 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 31 JUILLET 1980, PARVENU A LA COUR LE 6 OCTOBRE 1980, LA HIGH COURT OF IRELAND A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES TDC ) ET DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1975 ( JO L 139, P . 37 ), PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUES PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971 ( JO L 106, P . 1 ), EN VUE DE RESOUDRE UN PROBLEME RELATIF A UN CLASSEMENT TARIFAIRE ET A CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES MCM ).
2 L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974//71 DU CONSEIL, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL DU 30 AVRIL 1973 ( JO L 114, P . 4 ), PREVOIT QUE :
' LORSQU ' UN PRODUIT EXPORTE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE DEVANT OCTROYER UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION, L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT, EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CET ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . DANS CE CAS, AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LES PRODUITS PROVENANT DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION . . . . '
3 LES MODALITES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ONT ETE DEFINIES PAR LE REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION, NOTAMMENT A L ' ARTICLE 10BIS, INSERE PAR LE REGLEMENT N 1556/77 DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1977 ( JO L 173, P . 10 ), ET A L ' ARTICLE 11 . AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, LE PARAGRAPHE 2 DE CE DERNIER ARTICLE DISPOSAIT, ENTRE AUTRES, QUE :
' LE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION ET DE LA PERCEPTION DES DROITS ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT EXIGIBLES DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
CETTE PREUVE EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 . . . '
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A EXPORTE, ENTRE LE 20 MARS 1978 ET LE 28 AVRIL 1979, DE LA VIANDE DE BOEUF D ' IRLANDE VERS LE ROYAUME-UNI . AU COURS DE CETTE PERIODE, DES MCM ETAIENT PERCUS A L ' EXPORTATION D ' IRLANDE ET OCTROYES, A UN TAUX PLUS ELEVE, A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI, POUR LA MARCHANDISE EN QUESTION . A L ' EPOQUE CONSIDEREE, LA PERCEPTION ET L ' OCTROI DE CES MCM ETAIENT REGLES, ENTRE LE ROYAUME-UNI ET L ' IRLANDE, EN VERTU DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 : CONFORMEMENT A CE REGIME, LES MCM DUS SUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI ETAIENT VERSES, AVEC L ' ACCORD DE CET ETAT MEMBRE, DIRECTEMENT PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION, L ' IRLANDE .
5 LES MARCHANDISES EXPORTEES VERS LE ROYAUME-UNI PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL CONSISTAIENT EN QUARTIERS AVANT SEPARES DE BOEUF REFRIGERES DONT LA VERTEBRE ATLAS AVAIT ETE ENLEVEE . LES AUTORITES IRLANDAISES ONT CLASSE CETTE MARCHANDISE SOUS LA SOUS-POSITION 4 AA ) DE LA POSITION 02.01 A II A ) DU TDC, EN TANT QUE ' MORCEAUX NON DESOSSES ', ET ONT PERCU LE MCM PREVU POUR DE TELLES EXPORTATIONS .
6 LES AUTORITES BRITANNIQUES ONT RETENU UN AUTRE CLASSEMENT TARIFAIRE ET ONT CLASSE, A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI, LADITE MARCHANDISE SOUS LA SOUS-POSITION 2 BB ) DE LA MEME POSITION TARIFAIRE, EN TANT QUE QUARTIERS AVANT ATTENANTS OU SEPARES ' AUTRES '
QUE CEUX VISES A LA SOUS-POSITION 2 AA ). LA SOUS-POSITION 2 BB ), CONCERNANT CES QUARTIERS ' AUTRES ', PREVOYAIT, A L ' EPOQUE, L ' OCTROI DE MCM A L ' IMPORTATION MOINS ELEVES QUE CEUX AFFERENTS AUX ' MORCEAUX NON DESOSSES ' .
7 COMPTE TENU DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE LA MARCHANDISE DECIDE PAR LES AUTORITES DOUANIERES BRITANNIQUES, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS CHARGE DE L ' APPLICATION DES MCM A VERSE A L ' INTERESSE LE MCM A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI CORRESPONDANT A CE CLASSEMENT TARIFAIRE ET NON A CELUI RETENU A L ' EXPORTATION PAR LES AUTORITES DOUANIERES IRLANDAISES .
8 ENTRE-TEMPS, LA COMMISSION, SAISIE PAR LE ROYAUME-UNI D ' UNE DEMANDE CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE TELLE MARCHANDISE, A EXAMINE CE PROBLEME . PAR REGLEMENT N 745/79 DU 11 AVRIL 1979 ( JO L 95, P . 1 ), ELLE A ARRETE UNE NOUVELLE METHODE DE CALCUL DES MCM, EN VERTU DE LAQUELLE LES
MCM APPLICABLES AUX DEUX SOUS-POSITIONS TARIFAIRES EN QUESTION ETAIENT LES MEMES . PAR LA SUITE, PAR REGLEMENT N 936/79 DU 11 MAI 1979 ( JO L 117, P . 9 ), ELLE A TRANCHE LA QUESTION DU CLASSEMENT TARIFAIRE DESDITS PRODUITS, EN DECIDANT QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA ).
9 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DES AUTORITES NATIONALES IRLANDAISES DE LUI VERSER LE MCM A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI CORRESPONDANT A LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.01 A II A ) 2 BB ) APPLIQUEE PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES . ELLE A NOTAMMENT SOUTENU QU ' AUX FINS DE L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR NE SERAIT LIE PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE EFFECTUE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION QUE JUSQU ' A CE QU ' UNE PRISE DE POSITION OFFICIELLE DE LA COMMISSION OU UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE INTERVIENNENT, DEFINISSANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE A APPLIQUER A LA MARCHANDISE EN QUESTION . TEL SERAIT, A SON AVIS, LE CAS EN L ' ESPECE, LE PROBLEME DU CLASSEMENT TARIFAIRE LITIGIEUX DEVANT ETRE RESOLU A LA LUMIERE DU REGLEMENT N 936/79 DE LA COMMISSION PRECITE ET EN APPLICATION DE L ' ARRET QUI SERAIT RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DANS LA PRESENTE PROCEDURE .
10 LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A OBJECTE QUE LA DECISION PRISE PAR ELLE DE VERSER LE MCM CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES SERAIT TOUT A FAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION, NOTAMMENT A SES ARTICLES 10BIS ET 11 .
11 AFIN DE TRANCHER UN TEL PROBLEME, LA HIGH COURT, SAISIE DU LITIGE, A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( TELLES QU ' ELLES SONT CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 950/68, ET SES MODIFICATIONS ULTERIEURES ) DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES, POUR LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 20 MARS 1978 ET LE 20 AVRIL 1979, EN CE SENS QU ' ELLES EXIGENT QU ' UN QUARTIER AVANT SEPARE DE L ' ESPECE BOVINE DONT LA VERTEBRE ATLAS A ETE ENLEVEE, PRESENTE A L ' ETAT REFRIGERE, SOIT CLASSE, A DES FINS DOUANIERES, SOUS LA SOUS-POSITION N 02.01 A II A ) 4 AA ) ET TRAITE EN CONSEQUENCE DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS A L ' EXPORTATION OU OCTROYES A L ' IMPORTATION DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES?
2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 ), LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10BIS ET 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1380/75 DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES IMPOSENT A LA PARTIE DEFENDERESSE L ' OBLIGATION D ' OCTROYER A LA DEMANDERESSE UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX APPLICABLE A LA SOUS-POSITION EN QUESTION PLUTOT QU ' AU TAUX APPLICABLE A UNE SOUS-POSITION DIFFERENTE DONT L ' UTILISATION POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS EN QUESTION A ETE NOTIFIEE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10BIS, PARAGRAPHE 4, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION?
3)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A L ' UNE OU L ' AUTRE DES QUESTIONS PRECEDENTES, LESDITES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES IMPOSENT A LA PARTIE DEFENDERESSE UNE OBLIGATION DE REMBOURSER A LA DEMANDERESSE LE SUPPLEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCU A L ' EXPORTATION D ' IRLANDE DES PRODUITS EN CAUSE ET IMPUTABLE A L ' APPLICATION DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA)?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
12 DANS SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE POSE TOUT D ' ABORD LE PROBLEME DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS LITIGIEUX AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TDC APPLICABLES A L ' EPOQUE CONSIDEREE, TELLES QUE PREVUES PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 2500/77 DU 7 NOVEMBRE 1977 ( JO L 289 ) ET N 2800/78 DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 1978 ( JO L 335 ).
13 IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LE PRODUIT DONT LE CLASSEMENT TARIFAIRE EST CONTESTE CONSISTE EN QUARTIERS AVANT SEPARES DE VIANDE BOVINE, REFRIGERES, DONT LA VERTEBRE ATLAS, PETIT OS D ' UN POIDS D ' ENVIRON 500 GRAMMES SITUE DANS LA NUQUE DE L ' ANIMAL, A ETE ENLEVE .
14 SELON LES DISPOSITIONS DU TDC EN VIGUEUR A L ' EPOQUE CONSIDEREE, LES ' QUARTIERS AVANT ATTENANTS OU SEPARES '
DES VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES DE L ' ESPECE BOVINE SONT COMPRIS DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.01 A II A ) 2, DONT LES LETTRES AA ) ET BB ) DISTINGUENT ENTRE LES QUARTIERS AYANT DES CARACTERISTIQUES DETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LEUR POIDS, LE DEGRE D ' OSSIFICATION ET LA COULEUR DE CERTAINS COMPOSANTS ESSENTIELS, ET LES ' AUTRES '
QUARTIERS .
15 LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES VISEES PAR CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE NE CONTENANT PAS DE PRECISIONS QUANT A SA PORTEE A L ' EGARD DE QUARTIERS AVANT
SEPARES QUI NE PRESENTERAIENT PAS TOUS LES OS DE CETTE PARTIE DE L ' ANIMAL, IL CONVIENT, POUR EN DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION, DE TENIR COMPTE DES CRITERES D ' INTERPRETATION EDICTES PAR LE TDC .
16 IL RESSORT DES ' NOTES COMPLEMENTAIRES '
DU CHAPITRE 2 DU TDC, NOTAMMENT DE LA NOTE ENONCEE SOUS 1, E ), QU ' EST CONSIDERE COMME ' QUARTIER AVANT SEPARE ', AU SENS, ENTRE AUTRES, DE LA SOUS-POSITION DONT IL S ' AGIT, LA PARTIE ANTERIEURE DE LA DEMI-CARCASSE ' COMPRENANT TOUS LES OS, AINSI QUE LE COLLET ET L ' EPAULE AVEC AU MINIMUM QUATRE COTES ET AU MAXIMUM DIX COTES . . . AVEC OU SANS LE PLANCHET ' .
17 ON NE SAURAIT INTERPRETER L ' EXPRESSION ' CONTENANT TOUS LES OS '
QUI FIGURE DANS CETTE NOTE COMME SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX COTES ET NON AUX OS DU COLLET . EN EFFET, LA CIRCONSTANCE QUE LA NOTE ELLE-MEME DEFINIT EXPRESSEMENT LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM DE COTES QUE DOIT PRESENTER LA PARTIE EN QUESTION DE L ' ANIMAL IMPLIQUE QUE LADITE EXPRESSION NE VISE PAS LES COTES, MAIS LES AUTRES OS, Y INCLUS LES OS DU COLLET .
18 AU VU DE CETTE DEFINITION DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 2 BB ), IL EST DONC EXCLU QUE DES QUARTIERS SEPARES, TELS QUE CEUX DE L ' ESPECE, AUXQUELS UN OS DE LA NUQUE MEME PETIT AURAIT ETE ENLEVE, PUISSENT ETRE CLASSES SOUS CETTE SOUS-POSITION .
19 IL RESSORT DES ' REGLES GENERALES D ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ', NOTAMMENT DES REGLES ENONCEES AU PARAGRAPHE 3, C ), QUE SEULE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.01 A II A ) 4, CONCERNANT LES PRODUITS ' AUTRES '
QUE LES CARCASSES, LES DEMI-CARCASSES ET LES QUARTIERS AVANT ET ARRIERE, PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE AUX FINS DU CLASSEMENT TARIFAIRE DESDITS PRODUITS . COMPTE TENU DE CE QUE LES LETTRES AA ) ET BB ) DE CETTE SOUS-POSITION VISENT LES ' MORCEAUX NON DESOSSES '
ET, RESPECTIVEMENT, LES ' MORCEAUX DESOSSES ', ET QUE LE DESOSSEMENT DE CES PRODUITS N ' EST QUE PARTIEL, ETANT LIMITE A L ' ENLEVEMENT D ' UN PETIT OS DE LA NUQUE, LE CLASSEMENT TARIFAIRE LE PLUS APPROPRIE AU REGARD DU TDC EST DONC, EN L ' ESPECE, CELUI DE ' MORCEAUX NON DESOSSES ', AU SENS DES LETTRES AA ) DE LA SOUS-POSITION PRECITEE 02.01 A II A ) 4 .
20 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ENSUITE SI, TEL ETANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES EN QUESTION, LE TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES ETAIT, POUR CES MARCHANDISES, CELUI AFFERENT A UN TEL CLASSEMENT .
21 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SA JURISPRUDENCE ( ARRET DU 4 JUILLET 1978, MILCHFUTTER, 5/78, RECUEIL P . 1597 ; ARRET DU 28 MARS 1979, BIEGI, 158/78, RECUEIL P . 1103 ), IL SERAIT INAPPROPRIE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE, QUE LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN TROUVENT DES APPLICATIONS DIVERGENTES SELON QU ' ELLES SONT MISES EN RELATION AVEC LA CLASSIFICATION D ' UN MEME PRODUIT EN VUE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DE L ' APPLICATION DU REGIME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU DE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES .
22 DANS CES CONDITIONS, IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DU TDC EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE DU 20 MARS 1978 AU 20 AVRIL 1979 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN QUARTIER AVANT SEPARE DE VIANDE FRAICHE OU REFRIGEREE DE L ' ESPECE BOVINE, DONT LA VERTEBRE ATLAS A ETE ENLEVEE, DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA ) ET ETRE ASSUJETTI AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AFFERENT A CE CLASSEMENT .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
23 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI, DANS LE CAS OU L ' OPERATEUR A ACCOMPLI LES FORMALITES D ' EXPORTATION PREVUES A L ' ARTICLE 10BIS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION ET OU LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' IMPORTATION A ETE RAPPORTEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT, L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION EST LIE, EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION, PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE, EVENTUELLEMENT DIFFERENT DE CELUI QU ' IL APPLIQUE, RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET DONT COMMUNICATION LUI AURAIT ETE DONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10BIS, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT PRECITE .
24 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT REMARQUER, ENTRE AUTRES, QUE, S ' IL EST VRAI QUE DANS LE REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL, L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR NE PEUT PAS SUBSTITUER SON PROPRE CLASSEMENT TARIFAIRE A CELUI DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LEDIT ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION N ' EST PAS TENU D ' APPLIQUER LE CLASSEMENT OPERE PAR L ' ETAT MEMBRE LORSQUE CE DERNIER CLASSEMENT S ' AVERE, AU VU D ' UN REGLEMENT D ' INTER
PRETATION DE LA COMMISSION OU D ' UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE RELATIVE AU CLASSEMENT A APPLIQUER AUX PRODUITS LITIGIEUX, NON CONFORME AU TDC . TEL SERAIT, SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, LE CAS EN L ' ESPECE, QUE L ' ON PRENNE EN CONSIDERATION LE REGLEMENT N 936/79 DE LA COMMISSION, PREVOYANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS LITIGIEUX SOUS LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA ), OU L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE, SAISIE PAR LA PRESENTE PROCEDURE DU CLASSEMENT TARIFAIRE A APPLIQUER AUX PRODUITS DONT IL S ' AGIT, S ' IL DEVAIT CONFIRMER LE BIEN-FONDE DU CLASSEMENT APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .
25 INDEPENDAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QU ' UN REGLEMENT DE LA COMMISSION PRECISANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT SOUS UNE POSITION OU UNE SOUS-POSITION TARIFAIRE DETERMINEE REVET UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE PEUT PAS, DES LORS, SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS ( ARRET DU 28 MARS 1979, BIEGI, PRECITE ), IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA THESE CI-DESSUS AVANCEE PROCEDE D ' UNE INTERPRETATION ERRONEE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL .
26 AINSI QUE LA COUR L ' A RECEMMENT AFFIRME DANS SON ARRET DU 18 SEPTEMBRE 1980 ( PESCH, 795/79, NON ENCORE PUBLIE ), CETTE REGLEMENTATION EST CONFORME AUX PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET A CEUX QUI REGISSENT LE FONCTIONNEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES . IL EST EN EFFET CONSTANT, D ' UNE PART, QUE LA DETERMINATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION EST LIEE AU CLASSEMENT TARIFAIRE DONT LES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES FONT L ' OBJET, ET, D ' AUTRE PART, QUE LA MISE EN OEUVRE DU TARIF DOUANIER COMMUN EST, POUR CHAQUE IMPORTATION ET POUR CHAQUE EXPORTATION, DU RESSORT DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, ET, RESPECTIVEMENT, DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR .
27 PAR LE MEME ARRET, LA COUR A PRECISE QUE CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1556/77 DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1977 . L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT PREVOIT EN EFFET QUE, DANS LE CAS OU L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR FAIT USAGE DE LA FACULTE QUE LUI OUVRE L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71, LE PAIEMENT PAR CE DERNIER ETAT DU MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION DU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST SUBORDONNE, ENTRE AUTRES, ' A LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ' . PUISQUE LES FORMALITES DOUANIERES A L ' IMPORTATION IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA TARIFICATION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE CONFORMEMENT AU CLASSEMENT RETENU PAR LES AUTORITES NATIONALES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, IL S ' ENSUIT QUE, DANS LE REGIME EN QUESTION, LE CLASSEMENT TARI
FAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LIE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POUR LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION .
28 DE MEME, L ' ARTICLE 10BIS DU REGLEMENT N 1380/75 PRECITE, EN PREVOYANT AU PARAGRAPHE 4, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, QUE LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE OU LE PRODUIT EST MIS A LA CONSOMMATION APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES COMMUNIQUENT A L ' ETAT MEMBRE DE DEPART LE CLASSEMENT EVENTUELLEMENT DIFFERENT RETENU A L ' IMPORTATION, CONFIRME IMPLICITEMENT QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE DU PRODUIT IMPORTE EST DE LA COMPETENCE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, ET QU ' UNE DIVERGENCE EVENTUELLE ENTRE LE CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET CELUI APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE A UNIQUEMENT POUR EFFET DE CONFERER A CE DERNIER ETAT LE DROIT D ' EN ETRE INFORME .
29 S ' IL EST VRAI QU ' EN APPLICATION DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE, ET EU EGARD A L ' EXIGENCE D ' UNE APPLICATION UNIFORME DES REGLES COMMUNAUTAIRES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, TOUT ETAT MEMBRE, APPLIQUANT UN CLASSEMENT TARIFAIRE QUI S ' AVERERAIT, A LA LUMIERE D ' UN ARRET DE LA COUR INTERPRETANT LE TDC, NON CONFORME A CE TARIF, EST TENU DE TIRER DUDIT ARRET LES CONSEQUENCES QUI S ' IMPOSENT EN VUE D ' APPLIQUER UN CLASSEMENT TARIFAIRE CORRECT, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' UN TEL ARRET NE CONFERE PAS A L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, DANS LE CADRE EGALEMENT DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES, AU MOMENT OU CELLES-CI ENTRENT DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE CE DERNIER ETAT .
30 S ' IL N ' EST PAS CONTESTABLE QUE, DANS CERTAINS CAS, LE REGIME PREVU PAR L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 EST DE NATURE A CREER DES DIFFICULTES AUX OPERATEURS COMMERCIAUX, LORSQUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DIFFERE DE CELUI RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, CES DIFFICULTES NE SONT PAS POUR AUTANT IMPUTABLES AUX CONDITIONS D ' APPLICATION DE CE REGIME, MAIS PEUVENT SE PRESENTER MEME EN DEHORS DE CELUI-CI PUISQU ' ELLES SONT INHERENTES A L ' ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CLASSEMENT TARIFAIRE .
31 AU SURPLUS, IL N ' APPARAIT PAS QU ' EN L ' ESPECE L ' INTERESSE, VU L ' ANNOTATION QUE LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ONT APPOSEE SUR L ' EXEM
PLAIRE DE CONTROLE T 5 AU SUJET DU CLASSEMENT TARIFAIRE PAR ELLES APPLIQUE, AIT FAIT USAGE DES POSSIBILITES OUVERTES PAR LE DROIT INTERNE DE CET ETAT MEMBRE POUR CONTESTER, DEVANT LES AUTORITES COMPETENTES DE CE MEME ETAT, LA CONFORMITE AVEC LE TDC DU CLASSEMENT TARIFAIRE LITIGIEUX ET, PAR CONSEQUENT, DU TAUX DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION RESULTANT DE CE CLASSEMENT .
32 POUR CES RAISONS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1975, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR QUI, EN VERTU DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL, PAIE, AVEC L ' ACCORD DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR CE DERNIER ETAT, EST LIE PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR CELUI-CI ET NE PEUT VERSER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR QU ' AU TAUX CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR CELUI-CI .
SUR LA TROISIEME QUESTION
33 PAR SA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI, DANS LE CAS OU, COMME EN L ' ESPECE, LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN ETAT MEMBRE ET IMPORTEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' A PAS FAIT L ' OBJET DU MEME CLASSEMENT TARIFAIRE, ET QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE A L ' EXPORTATION EST CONFORME AU TDC, L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT, DANS LE CADRE DU REGIME INSTITUE A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, REMBOURSER AUX OPERATEURS COMMERCIAUX LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PERCU A L ' EXPORTATION ET CELUI, MOINS ELEVE, QUE L ' ETAT EXPORTATEUR AURAIT PERCU SUR LA BASE DU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
34 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDEMMENT DEVELOPPEES A PROPOS DE LA DEUXIEME QUESTION, QUE LE REMBOURSEMENT D ' UN TEL SUPPLEMENT DE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE, QUI NE TROUVERAIT PAS DE BASE JURIDIQUE DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, SE HEURTERAIT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU TDC, AINSI QU ' A CELLE REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
35 COMPTE TENU DE TOUS CES ELEMENTS, IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 2BIS, ET CELLES DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR N ' EST PAS HABILITE A VERSER AUX OPERATEURS COMMERCIAUX LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR CET ETAT MEMBRE ET LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION, MOINS ELEVE, QUI CORRESPONDRAIT AU CLASSEMENT TARIFAIRE A L ' IMPORTATION RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF IRELAND PAR JUGEMENT DU 31 JUILLET 1980, DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE DU 20 MARS 1978 AU 20 AVRIL 1979 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN QUARTIER AVANT SEPARE DE VIANDE FRAICHE OU REFRIGEREE DE L ' ESPECE BOVINE DONT LA VERTEBRE ATLAS A ETE ENLEVEE DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 4 AA ) ET ETRE ASSUJETTI AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AFFERENT A CE CLASSEMENT .
2)LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1975, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR QUI, EN VERTU DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL, PAIE, AVEC L ' ACCORD DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTA
TEUR, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR CE DERNIER ETAT, EST LIE PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR CELUI-CI ET NE PEUT VERSER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR QU ' AU TAUX CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR CELUI-CI .
3)LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 2BIS, ET CELLES DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR N ' EST PAS HABILITE A VERSER AUX OPERATEURS COMMERCIAUX LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE OPERE PAR CET ETAT MEMBRE ET LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION, MOINS ELEVE, QUI CORRESPONDRAIT AU CLASSEMENT TARIFAIRE A L ' IMPORTATION RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .