61984CJ0293_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 293/84,
VINCENZO SORANI ET DIX AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/B/2/82 DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 DECEMBRE 1984, M . VINCENZO SORANI ET DIX AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C EN SERVICE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES COM/B/2/82 POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ADJOINTS, D ' ASSISTANTS DE SECRETARIAT ADJOINTS ET D ' ASSISTANTS TECHNIQUES ADJOINTS DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS .
2 LES REQUERANTS AVAIENT ETE INFORMES PAR LETTRE DU CHEF DE LA DIVISION '
RECRUTEMENT ', DU 15 JUIN 1984, QUE LE JURY DU CONCOURS, APRES AVOIR EFFECTUE UN EXAMEN COMPARATIF DE TOUTES LES CANDIDATURES EN SE BASANT, DANS SON APPRECIATION, SUR UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS TELS QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT ET APRES LE RECRUTEMENT, LA FORMATION GENERALE ET/OU SPECIFIQUE, LA FORMATION COMPLEMENTAIRE, LES RAPPORTS DE NOTATION, LES FONCTIONS EXERCEES A LA DATE DU DEPOT DES CANDIDATURES, LA MOBILITE, N ' AVAIT PAS ESTIME POUVOIR LES INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES .
3 CETTE COMMUNICATION AVAIT CONDUIT LES INTERESSES A DEMANDER QUE LE JURY REEXAMINE LEURS ACTES DE CANDIDATURE ET QUE, DANS CHAQUE CAS OU UNE DECISION DE REJET SERAIT MAINTENUE, IL PRECISE LAQUELLE DES CONDITIONS POUR ETRE ADMIS AUX EPREUVES N ' ETAIT PAS REMPLIE .
4 DANS UNE LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984, ADRESSEE DANS LES MEMES TERMES A TOUS LES REQUERANTS, LE CHEF DE LA DIVISION '
RECRUTEMENT '
A FAIT SAVOIR A CEUX-CI QUE LE JURY, APRES AVOIR REEXAMINE LEURS CANDIDATURES, CONFIRMAIT SA PRECEDENTE DECISION .
5 LE 5 DECEMBRE 1984, LES INTERESSES ONT FORME RECOURS ET ONT, EN MEME TEMPS, DEMANDE A LA COUR, PAR ACTE SEPARE INTRODUIT AU SENS DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE '
DIRE ET ORDONNER QUE LES OPERATIONS DU CONCOURS COM/B/2/82 SONT A TENIR EN SUSPENS, EN ATTENDANT QU ' UNE DECISION INTERVIENNE SUR LE FOND ' .
6 PAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1985, LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE, STATUANT AU PROVISOIRE, A REJETE CETTE DEMANDE ET RESERVE LES DEPENS .
7 LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE, FAIT TOUT D ' ABORD VALOIR QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN TANT QU ' INTRODUIT HORS DELAI . ELLE SOUTIENT EN EFFET QU ' IL FAUT CONSIDERER COMME ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA LETTRE DU 15 JUIN 1984, PAR LAQUELLE LES REQUERANTS ONT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES, ET NON LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 QUI SE LIMITERAIT A CONFIRMER CETTE DECISION ET A LA MOTIVER D ' UNE MANIERE PLUS DETAILLEE .
8 LES REQUERANTS ESTIMENT, DE LEUR COTE, QUE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 CONTIENT DES ELEMENTS ET DES MOTIFS NOUVEAUX PAR RAPPORT A CELLE DU 15 JUIN 1984 .
9 DANS CES CONDITIONS, IL IMPORTE D ' ABORD DE VERIFIER SI LE JURY N ' A FAIT QUE FOURNIR UNE MOTIVATION PLUS DETAILLEE DE SA DECISION, COMME LE PRETEND LA COMMISSION, OU S ' IL A EFFECTIVEMENT ADOPTE UNE NOUVELLE DECISION, COMME L ' AFFIRMENT LES REQUERANTS .
10 A CET EGARD, IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LA DECISION RESULTANT DE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 A ETE ADOPTEE A L ' ISSUE D ' UN REEXAMEN DE LA PRECEDENTE DECISION DE NON-ADMISSION, AUQUEL LE JURY A PROCEDE A LA DEMANDE DES INTERESSES .
11 EN EFFET, NON SEULEMENT LE TEXTE DE CETTE LETTRE MENTIONNE EXPRESSEMENT UN '
REEXAMEN '
DES CANDIDATURES, MAIS LE FAIT QUE DIX-HUIT CANDIDATS, QUI AVAIENT EN UN PREMIER TEMPS ETE EXCLUS, ONT ENSUITE ETE ADMIS AUX EPREUVES MONTRE EGALEMENT QUE CE REEXAMEN EST REELLEMENT INTERVENU ET A ETE EFFECTUE D ' UNE MANIERE APPROFONDIE .
12 A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A DONC LIEU D ' ESTIMER QUE LA DECISION RESULTANT DE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 S ' EST SUBSTITUEE A LA DECISION PRECEDENTE ET NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE CELLE-CI . LE RECOURS EST DES LORS RECEVABLE .
13 A L ' APPUI DE LEUR RECOURS, LES REQUERANTS AVANCENT LES MOYENS SUIVANTS :
A ) MANQUE DE MOTIVATION, DU MOINS MOTIVATION ERRONEE DE LA DECISION ;
B ) ILLEGALITE DE L ' ENTRETIEN DU JURY AVEC LES CHEFS HIERARCHIQUES, SANS QU ' ON AIT DONNE AUX CANDIDATS LA POSSIBILITE DE COMMENTER LES OPINIONS EXPRIMEES A LEUR EGARD ;
C ) ERREURS MANIFESTES, QUI AURAIENT FAIT EXCLURE LES CANDIDATS OU DU MOINS CERTAINS D ' ENTRE EUX ;
D ) VIOLATION DE LA LEGITIME CONFIANCE .
14 IL CONVIENT D ' EXAMINER, EN PREMIER LIEU, LE MOYEN INDIQUE SOUS B ), EN RAISON DE SON IMPORTANCE DE PRINCIPE .
15 PAR CE MOYEN, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE FAIT QUE LE JURY A PROCEDE, LORS DE L ' EXAMEN DES CANDIDATURES, A UN ENTRETIEN AVEC LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, EN LA PERSONNE DES ASSISTANTS DU DIRECTEUR GENERAL DE CHACUNE DES DIRECTIONS GENERALES DONT RELEVAIENT LES CANDIDATS, SANS LE FAIRE SUIVRE D ' UN ENTRETIEN AVEC LES CANDIDATS PERMETTANT A CEUX-CI DE COMMENTER L ' OPINION EXPRIMEE A LEUR EGARD PAR LESDITS SUPERIEURS REVIENDRAIT A UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME, ALORS QUE TOUT FONCTIONNAIRE DEVRAIT POUVOIR S ' ATTENDRE A UN TRAITEMENT EQUITABLE DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION ET, EN PARTICULIER, AU RESPECT DE LA REGLE '
AUDIATUR ET ALTERA PARS ' .
16 LA COMMISSION REPOND QUE LES ASSISTANTS DES DIRECTEURS GENERAUX N ' ETAIENT PAS LES CONCURRENTS OU LES ADVERSAIRES DES CANDIDATS ET QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU POUR CEUX-CI D ' INVOQUER LES DROITS DE LA DEFENSE . D ' AILLEURS, L ' ENTRETIEN AVEC LES ASSISTANTS N ' AURAIT CONSTITUE QU ' UN DES ELEMENTS DE L ' ANALYSE DU DOSSIER DE CHAQUE CANDIDAT ET L ' OPINION DES ASSISTANTS N ' AURAIT PAS ETE DETERMINANTE .
17 AUX FINS DE L ' EXAMEN DE CE MOYEN, IL IMPORTE DE REMARQUER QUE, DANS LE CADRE D ' UN CONCOURS, LE JURY EST APPELE A APPRECIER DES ELEMENTS CONNUS DES CANDIDATS, QU ' IL S ' AGISSE DES TITRES QU ' ILS ONT PRODUITS, DES EPREUVES QU ' ILS ONT EFFECTUEES OU DES RAPPORTS DE NOTATION QU ' ILS ONT PU CONNAITRE ET COMMENTER . CELA CONSTITUE UNE GARANTIE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS ET UNE PROTECTION CONTRE TOUT ARBITRAIRE, EN CE QUE LES CANDIDATS CONNAISSENT TOUS LES ELEMENTS SUR LESQUELS LE JURY A PORTE SON APPRECIATION ET SONT DES LORS BIEN PLACES POUR CONTESTER CETTE APPRECIATION, S ' ILS ESTIMENT QU ' ELLE N ' EST PAS CORRECTE .
18 PAR CONTRE, DANS LA MESURE OU LE JURY FONDE, COMME EN L ' ESPECE, AU MOINS EN PARTIE, SON JUGEMENT SUR DES ELEMENTS, TELS QUE LES RENSEIGNEMENTS ET LES OPINIONS DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, QUI SONT SOUSTRAITS A LA CONNAISSANCE DES CANDIDATS INTERESSES, AUCUNE DEFENSE N ' EST ACCORDEE A CEUX-CI CONTRE DES AFFIRMATIONS PROVENANT D ' UN TIERS, QUI, SI ELLES PEUVENT ETRE PARFAITEMENT CORRECTES, POURRAIENT AUSSI BIEN ETRE INEXACTES POUR UNE RAISON QUELCONQUE .
19 LE FAIT QUE LES CANDIDATS N ' ONT PAS EU LA POSSIBILITE DE PRENDRE POSITION SUR LES AVIS EXPRIMES A LEUR EGARD PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES CONSTITUE DONC UNE VIOLATION D ' UN PRINCIPE QUE LE JURY AURAIT DU RESPECTER ET AFFECTE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DECISION DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS AUX EPREUVES DU CONCOURS EN QUESTION .
20 IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/2/82 DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS AUX EPREUVES DE CE CONCOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/2/82, RESULTANT DE LA LETTRE ADRESSEE, DANS LES MEMES TERMES, A TOUS LES REQUERANTS LE 7 SEPTEMBRE 1984, DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS, EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .