Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 - Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission
(Affaire T-396/08)1
(" Aides d'État - Aides à la formation - Décision déclarant l'aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun - Nécessité de l'aide - Externalités positives - Obligation de motivation ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Freistaat Sachsen (Allemagne); et Land Sachsen-Anhalt (Allemagne) (représentants: T. Müller-Ibold et T. Graf, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. França, K. Gross et B. Martenczuk, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2008/878/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative à l'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder à DHL (JO L 312, p. 31).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Freistaat Sachsen et le Land Sachsen-Anhalt supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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1 - JO C 327 du 20.12.2008.