Affaire C‑296/20
Commerzbank AG
contre
E.O.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Transfert du domicile du consommateur dans un autre État lié à la convention »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Dispositions de cette convention qualifiées d’équivalentes à celles des règlements no 44/2001 et no 1215/2012 et de la convention de Bruxelles – Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à ces règlements et à cette dernière convention
(Conventions du 27 septembre 1968 et du 30 octobre 2007 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012 ; règlement du Conseil no 44/2001)
(voir point 33)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Compétence en cas d’activités exercées dans l’État contractant du domicile du consommateur – Champ d’application – Professionnel et consommateur domiciliés dans le même État contractant – Transfert du domicile du consommateur dans un autre État contractant après la conclusion du contrat de consommation – Inclusion – Nécessité d’un élément d’extranéité à la date de ladite conclusion – Absence
[Convention du 30 octobre 2007, titre II, sections 1, art. 2, § 1, et 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 17, § 1, c)]
(voir points 42-47, 51-54, 58-60 et disp.)
Voir le texte de la décision