Affaire C‑647/17
Skatteverket
contre
Srf konsulterna AB
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives – Lieu des opérations imposables »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Service consistant à donner accès à des manifestations éducatives – Notion d’accès à une manifestation – Formation en comptabilité et en gestion dispensée à des assujettis – Inclusion – Inscription et paiement préalables – Absence d’incidence
(Directive du conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8, art. 53)
(voir point 36 et disp.)
Voir le texte de la décision