Recours introduit le 8 mai 2009 - Commission des Communautés européennes / République italienne
(affaire C-164/09)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
constater que, en ayant adopté et en appliquant une législation relative à l'autorisation des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages qui ne respecte pas les conditions fixées à l'article 9 de la directive 79/409/CEE 1, la République italienne a manqué aux obligations découlant de l'article 9 de la directive 79/409;
condamner République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que la législation adoptée par la Région de Vénétie n'est pas conforme aux dispositions de l'article 9 de la directive 79/409.
La loi n° 13 de 2005, en vigueur au moment de l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, ne respecte pas les conditions de l'article 9 de cette directive, dans le mesure où
elle identifie de façon générale et abstraite, et sans limites dans le temps, les espèces et les quantités visées par la dérogation;
la dérogation pour des espèces spécifiques d'oiseaux est prévue indifféremment sur la base d'une référence générale à tous les cas visés par l'article 9, paragraphe l, sous a) et c), et sans une motivation adéquate quant aux raisons concrètes;
elle ne prévoit ni la condition relative au contrôle de l'absence d'autres solutions satisfaisantes ni que les mesures dérogatoires doivent obligatoirement indiquer les conditions de risque, les circonstances de lieu et les sujets habilités à appliquer les dérogations;
elle permet de déterminer de petites quantités en l'absence d'une base scientifique adéquate.
La Commission estime que les actes adoptés après l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé, loin de remédier aux irrégularités déjà mises en lumière, les reproduisent en substance. Il s'agit notamment du décret du président de l'exécutif régional n° 140, du 20 juin 2006, du décret du président de l'exécutif régional n° 230, du 18 octobre 2006, de la loi régionale n° 24, du 16 août 2007, du décret du président de l'exécutif régional n° 167, du 4 septembre 2007, ainsi que de la loi régionale n° 13, du 14 août 2008.
____________
1 - Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).