Affaire C‑535/18
IL e.a.
contre
Land Nordrhein-Westfalen
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mai 2020
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel – Irrégularités entachant la procédure d’autorisation d’un projet – Accès à la justice – Limitations prévues par le droit national – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Détérioration d’une masse d’eau souterraine – Modalités d’évaluation – Droit des particuliers à l’adoption des mesures afin de prévenir la pollution – Qualité pour agir devant les juridictions nationales »
1.        Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Droit de recours des membres du public concerné – Recours contre une décision d’autorisation – Conditions de recevabilité – Atteinte à un droit – Réglementation nationale subordonnant la possibilité d’invoquer un vice de procédure sans incidence sur le sens de la décision contestée à la privation du droit de participer au processus décisionnel – Admissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, art. 11, § 1, b)]
(voir points 54-63, disp. 1)
2.        Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Objectifs environnementaux – Obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer et prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau – Autorisation d’un projet particulier – Obligation pour les autorités compétentes de vérifier l’existence d’éventuels effets négatifs sur l’eau avant l’octroi de l’autorisation – Contrôle intervenant après l’autorisation d’un projet – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 4)
(voir points 74-76, 90, disp. 2)
3.        Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Participation du public au processus décisionnel – Modalités d’information et de consultation du public – Informations devant être mises à la disposition du public à des fins de consultation avant l’autorisation d’un projet – Notion – Portée
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, art. 6)
(voir points 77-84, 90, disp. 2)
4.        Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux souterraines – Détérioration de l’état d’une masse d’eau souterraine – Détérioration de l’état chimique d’une masse d’eau souterraine – Notion – Portée
[Directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 4, § 1, b), i), et annexe II, point 2.2, et annexe V, points 2.3.1, 2.3.2, 2.4 et 2.4.5, et 2006/118, art. 3, § 1]
(voir points 94-119, disp. 3)
5.        Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Objectifs environnementaux – Obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer et prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau – Violation par un État membre des obligations prévues par la directive – Qualité pour agir de personnes physiques ou morales devant les juridictions nationales – Conditions – Personnes devant être directement concernées par la violation des obligations invoquées
[Art. 19 TUE ; art. 288 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 1er, 1er al., b), et 2d al., premier tiret, et 4, § 1, b)]
(voir points 125-135, disp. 4)
Voir le texte de la décision