62019CJ0669_INF
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 –BP/FRA
(affaire C‑669/19 P) (
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« Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents –Protection des données personnelles – Divulgation prétendument irrégulière de telles données – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Recevabilité des moyens et offres de preuves devant le Tribunal de l’Union européenne – Répartition des dépens » »
1.
Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Présentation tardive de la demande de production du moyen nouveau – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1 et 2)
(voir points 14-16, 20-23)
2.
Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2)
(voir points 26, 27)
3.
Recours en indemnité – Requête – Défaut de précision quant à l’étendue du préjudice – Recevabilité – Conditions – Allégation par le requérant de circonstances justifiant cette omission
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 39)
4.
Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 1, 2 et 4)
(voir point 41)
5.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Méconnaissance des règles applicables en matière de preuve – Question de droit pouvant être invoquée dans le cadre d’un pourvoi
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 42)
6.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 63, 64)
7.
Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens – Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens
(Statut de la Cour de justice, art. 58, 2d al.)
(voir point 84)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
BP est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
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)	JO C 383 du 11.11.2019.