Demande de décision préjudicielle présentée par l'Okresný súd Prešov (République slovaque) le 16 septembre 2010 - Jana Pereničová, Vladislav Perenič / S.O.S financ, spol. sro
(affaire C-453/10.)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Okresný súd Prešov (République slovaque
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Jana Pereničová, Vladislav Perenič
Partie défenderesse: S.O.S financ, spol. sro
Questions préjudicielles
Le cadre de protection des consommateurs instauré par l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE 1 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (la directive 93/13/CEE) autorise-t-il à décider, dans le cas où il existe des clauses abusives dans un contrat conclu avec un consommateur, que le contrat dans son ensemble ne lie pas le consommateur, lorsque cela est plus avantageux pour celui-ci?
Les éléments qui caractérisent la pratique commerciale déloyale selon la directive 2005/29/CE 2 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (la directive sur les pratiques commerciales déloyales) permettent-ils de décider que, lorsque l'entrepreneur indique dans le contrat un taux annuel effectif global (TAEG) inférieur à la réalité, ce procédé de l'entrepreneur vis-à-vis du consommateur peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale? La directive 2005/29/CE admet-elle, en présence d'une pratique commerciale déloyale constatée, une quelconque incidence sur la validité du contrat de crédit et sur la réalisation de l'objectif des articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, si l'invalidité du contrat est plus avantageuse pour le consommateur?
____________
1 - JO L 112, p. 29.
2 - JO L 149, p. 22.