Recours introduit le 21 janvier 2006 - Allemagne / Commission
(affaire T-21/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie(s) requérante(s): Allemagne [représentant(s): M. Lumma, C. Schultze-Bahr et G. Quardt]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
annuler la décision de la Commission C(2005) 3903 final du 9 novembre 2005 relative à l'aide d'Etat que la république fédérale d'Allemagne a accordée en faveur de l'introduction de la télévision hertzienne numérique (DVB-T) dans le Land de Berlin-Brandebourg;
condamner la défenderessse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante attaque la décision de la Commission C(2005) 3903 final du 9 novembre 2005 relative à l'aide d'Etat que la république fédérale d'Allemagne a accordée en faveur de l'introduction de la télévision hertzienne numérique (DVB-T) dans le Land de Berlin-Brandebourg. Dans la décision attaquée, la Commission a déclaré que l'aide accordée par la république fédérale d'Allemagne aux radiodiffuseurs privés participant à la télévision hertzienne numérique était incompatible avec le marché commun et a ordonné à la république fédérale d'Allemagne de réclamer aux bénéficiaires le remboursement de l'aide illégalement octroyée.
A l'appui de son recours, la requérante fait notamment valoir que les aides octroyées sont compatibles avec le marché commun et elle pointe plusieurs erreurs d'appréciation et de jugement de la part de la Commission dans l'application de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE. Au lieu de procéder à un examen en application de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE, la défenderesse aurait essayé un nouveau schéma d'examen relatif aux défaillances du marché, qui, dans la forme appliquée, ne serait pas en mesure de déterminer la compatibilité ou l'incompatibilité des aides avec le marché commun. En outre, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir procédé à un examen suffisant de la compatibilité des aides octroyées au regard de l'article 87, paragraphe 3, sous b), CE.
Par ailleurs, la requérante motive son recours par le fait que la Commission aurait violé des principes généraux de droit. Elle invoque la violation du principe de bonne administration ainsi que des droits de la défense.
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