Affaire C‑101/15 P
Pilkington Group Ltd e.a.
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Ententes – Article 101 TFUE – Article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Marché européen du verre automobile – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Amendes – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Point 13 – Valeur des ventes – Règlement (CE) nº 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa – Plafond légal de l’amende – Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende – Montant de l’amende – Pouvoir de pleine juridiction – Entreprises mono-produit – Proportionnalité – Égalité de traitement »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2016
1.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée – Chiffre d’affaires réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction – Prise en considération respective – Valeur des ventes – Notion – Ventes réalisées en vertu de contrats antérieurs à la période d’infraction – Inclusion – Conditions
(Art. 81 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 6 et 13)
2.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Chiffre d’affaires de l’exercice social précédant la date d’imposition de l’amende – Montant exprimé dans une devise autre que l’euro – Détermination du taux de change applicable – Moyenne des taux de change applicables au cours de la période de référence
(Art. 81 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2, al. 2)
3.        Concurrence – Amendes – Montant – Méthodes de calcul – Conversion en euros du chiffre d’affaires de l’année de référence des entreprises – Discrimination par rapport aux entreprises établissant leur comptabilité en euros – Absence
(Art. 81 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2, al. 2)
4.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Nécessité d’opérer une différenciation entre les entreprises impliquées dans une même infraction en fonction de leur chiffre d’affaires global – Obligation de différencier en fonction du pourcentage de l’amende dans le chiffre d’affaire global des entreprises – Absence – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
(Art. 81 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)
5.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Situation financière de l’entreprise concernée – Prise en considération – Absence d’obligation
(Art. 81 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)
6.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence
(Art. 81 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)
7.        Concurrence – Amendes – Montant – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction – Portée
(Art. 261 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2, et 31)
8.        Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise – Exclusion – Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité – Absence de violation du principe de proportionnalité
(Art. 81 CE ; art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31)
1.        Dans le cadre de la détermination du montant d’une amende infligée pour violation des règles de concurrence, la prise en compte, par la Commission, des ventes réalisées en vertu de contrats antérieurs à la période d’infraction et non renégociés au cours de cette période est justifiée, dans la mesure où ces ventes permettent de refléter l’importance économique de l’infraction, tant au regard de la portée et du mode opératoire de l’entente incriminée que de l’objectif global de stabilité du marché que celle-ci poursuit, de telle sorte qu’une collusion portant sur chaque contrat de fourniture n’est pas nécessaire en vue d’atteindre cet objectif.
Dans de telles conditions, la nécessité d’une collusion portant sur un contrat de fourniture déterminé dépend de la répartition des livraisons, du besoin subjectif de prendre des mesures pour conserver les parts de marché respectives ainsi que de la capacité de chaque contrat à entraîner un changement notable dans la part des livraisons générales envisagées par chaque participant à l’entente. À cet égard, une répartition des livraisons de verre automobile entre les participants à l’entente sanctionnée, en ce qui concerne tant les contrats de fourniture existants que les nouveaux contrats, vise l’ensemble de l’activité des participants sur le marché concerné, notamment lorsque, selon le mode opératoire de l’entente, celle-ci comprend des mesures correctives prenant en considération les contrats de fourniture existants. Il s’ensuit que les ventes réalisées en vertu de contrats antérieurs à la période d’infraction et non renégociés au cours de cette période doivent être considérées comme relevant du champ d’application de l’entente.
(cf. points 21-23)
2.        L’article 23 du règlement nº 1/2003 ne contient aucune indication quant au taux de change devant être utilisé pour la détermination du plafond légal de l’amende, lorsque le chiffre d’affaires total, visé au deuxième alinéa du paragraphe 2 de cette disposition, est libellé dans une devise autre que l’euro. À cet égard, il y a lieu de se référer à l’objectif poursuivi par le plafond légal de l’amende qui est d’éviter que ne soient infligées des amendes dont il est prévisible que les entreprises, au vu de leur taille, telle que déterminée par leur chiffre d’affaires global, fût-ce de façon approximative et imparfaite, ne seront pas en mesure de s’acquitter. Dès lors, au regard de cet objectif, c’est en principe par référence à la réalité économique, telle qu’elle apparaît au cours de l’exercice social précédant l’adoption de la décision sanctionnant l’infraction à l’article 81 CE, que la limite maximale résultant de l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement nº 1/2003 doit être fixée.
Cette constatation est conforme au choix du législateur de l’Union de retenir le chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice social clôturé précédant l’adoption de la décision fixant le montant de l’amende comme étant, en principe, la valeur de référence, déterminable à l’avance, la plus à même de refléter la capacité financière de l’entreprise à la date où elle est reconnue responsable de l’infraction et où une sanction pécuniaire lui est infligée par la Commission. Or, ce choix justifie également de retenir le taux de change applicable au cours de cette période pour effectuer la conversion de cette valeur de référence, lorsque celle-ci est exprimée dans une devise autre que l’euro.
En effet, en premier lieu, s’agissant de l’appréciation de la capacité financière d’une entreprise, il est conforme au choix du législateur de l’Union de se référer, à cet effet, non pas au taux de change applicable à la date de la décision infligeant l’amende, mais au taux de change moyen durant l’exercice social précédant l’adoption de cette décision, dès lors que ce dernier est plus à même de refléter la réalité économique telle qu’elle apparaissait durant cet exercice. Dans le cas contraire, l’appréciation de cette réalité économique serait nécessairement faussée par des facteurs extrinsèques et aléatoires, tels que l’évolution des taux de change intervenue au cours d’une période ultérieure à cet exercice.
En deuxième lieu, cette méthode de conversion répond à l’exigence de prévisibilité du plafond légal de l’amende dans la mesure où elle se fonde sur un taux de change qu’il est possible de connaître préalablement à l’adoption de la décision de la Commission infligeant l’amende, et en fonction duquel il est possible de déterminer à l’avance le plafond maximal de celle-ci.
En troisième lieu, s’agissant de l’objectif du plafond légal, la protection absolue contre les fluctuations monétaires jusqu’à la date d’adoption de la décision infligeant l’amende constitue non pas un objectif autonome du plafond légal de l’amende, mais plutôt un aspect de la protection que ce plafond offre contre les amendes d’un niveau excessif et disproportionné. Ainsi, si le plafond légal constitue une limite aux conséquences préjudiciables éventuelles des fluctuations monétaires, il ne découle de celle-ci ni que ce plafond constitue une protection absolue contre de telles fluctuations ni que le taux de change pertinent pour la détermination dudit plafond est celui applicable à la date de l’adoption de la décision infligeant l’amende.
(cf. points 35, 36, 38-45)
3.        En ce qui concerne la méthode de calcul d’une amende infligée pour infraction au droit de la concurrence de l’Union, les entreprises dont la comptabilité est établie dans une devise autre que l’euro ne subissent pas une inégalité de traitement par rapport à celles dont la comptabilité est libellée en euros en raison de l’exposition des premières au risque monétaire. En effet, les fluctuations monétaires constituent un aléa susceptible de générer des avantages comme des inconvénients, auquel les entreprises qui réalisent une partie de leurs ventes sur les marchés d’exportation sont habituellement appelées à devoir faire face dans le cadre de leurs activités commerciales et dont l’existence, en tant que telle, n’est pas de nature à rendre inapproprié le montant d’une amende légalement fixé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction.
(cf. point 48)
4.        Il n’est pas contraire aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement que, par application de la méthode du calcul du montant de base des amendes infligées pour infraction au droit de la concurrence de l’Union, prévue au point 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003, une entreprise dont les activités se concentrent davantage que d’autres sur la vente de biens ou de services liés directement ou indirectement à l’infraction se voie infliger une amende représentant une proportion de son chiffre d’affaires global plus élevée que celle que représentent les amendes infligées respectivement à chacune des autres entreprises.
En effet, la Commission n’est pas tenue, lors de la détermination du montant des amendes, de s’assurer, dans le cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finaux des amendes traduisent une différenciation entre les entreprises concernées quant à leur chiffre d’affaires global.
La différence de pourcentage que représenterait l’amende dans le chiffre d’affaires total des entreprises concernées ne saurait en soi constituer un motif suffisant pour justifier que la Commission s’écarte de la méthode de calcul qu’elle s’est elle-même fixée. En effet, cela reviendrait à avantager les entreprises les moins diversifiées, sur la base de critères qui sont sans pertinence au regard de la gravité et de la durée de l’infraction.
(cf. points 64-66)
5.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 67, 76)
6.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 68)
7.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 71)
8.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 72, 73)