61982CJ0171_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 171/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
BIAGIO VALENTINI
ET
ASSEDIC DE LYON
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ) AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 2 JUIN 1982, PARVENUE A LA COUR LE 24 JUIN SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ) AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . BIAGIO VALENTINI A L ' ASSOCIATION POUR L ' EMPLOI DANS L ' INDUSTRIE ET LE COMMERCE ( ASSEDIC ) DE LYON .
3 M . VALENTINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, A TRAVAILLE EN ITALIE JUSQU ' EN 1957 ET Y BENEFICIE A CE TITRE, DEPUIS L ' AGE DE 60 ANS, C ' EST-A-DIRE DEPUIS 1974, D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE, ACQUISE PAR COTISATIONS, QUI SE MONTE A 15 FF PAR JOUR ET EST SERVIE PAR L ' ISTITUTO NAZIONALE PER LA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS ).
4 M . VALENTINI A ENSUITE TRAVAILLE EN FRANCE DE 1963 A 1977 ET Y A PERCU A CE TITRE, DEPUIS L ' AGE DE 63 ANS, C ' EST-A-DIRE DES QU ' IL A CESSE EN 1977 D ' OCCUPER SON EMPLOI SALARIE, DES ALLOCATIONS AU TITRE DE LA ' GARANTIE DE RESSOURCES DEMISSION ' .
5 LA ' GARANTIE DE RESSOURCES DEMISSION '
A ETE INSTAUREE EN FRANCE POUR UNE PERIODE TEMPORAIRE PAR L ' ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 13 JUIN 1977 QUI A COMPLETE ET MODIFIE L ' ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972 RELATIF A LA ' GARANTIE DE RESSOURCES LICENCIEMENT ', QUI A LUI-MEME COMPLETE LE REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 INSTITUANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D ' ASSURANCE CHOMAGE ET TROUVANT SA SOURCE DANS L ' ARTICLE L 351-5 DU CODE DU TRAVAIL . CE REGIME EST GERE PAR DES ASSEDIC, QUI ADMINISTRENT AUSSI LES CAISSES DU REGIME ET QUI SONT FEDEREES PAR L ' UNION INTERPROFESSIONNELLE POUR L ' EMPLOI DANS L ' INDUSTRIE ET LE COMMERCE ( UNEDIC ).
6 LES ALLOCATIONS VERSEES AU TITRE DE LA ' GARANTIE DE RESSOURCES '
SONT ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS DEMISSIONNAIRES AGES DE PLUS DE 60 ANS, A CONDITION QU ' ILS AIENT APPARTENU PENDANT 10 ANS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE SALARIES AU TITRE D ' UNE ACTIVITE EXERCEE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGIME D ' ASSURANCE CHOMAGE ET QU ' ILS JUSTIFIENT NORMALEMENT D ' UNE ANNEE CONTINUE D ' APPARTENANCE A UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES DANS LES 5 ANNEES PRECEDANT LA DEMISSION .
7 CES ALLOCATIONS REPRESENTENT UN MONTANT JOURNALIER DE 70 % DU SALAIRE JOURNALIER MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS D ' EMPLOI . ELLES PEUVENT TOUTEFOIS ETRE REDUITES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 38 DE L ' AVENANT DU 13 JUIN 1977 A L ' ANNEXE AU REGLEMENT DU REGIME D ' ALLOCATIONS SPECIALES RELATIVES A LA SITUATION DES SALARIES SANS EMPLOI AGES DE PLUS DE 60 ANS . CETTE DISPOSITION QUI FAIT PARTIE DE L ' ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PRECITE, DU 13 JUIN 1977, TEND A LIMITER LES ALLOCATIONS DONT IL S ' AGIT ' DE TELLE SORTE QU ' AJOUTEE AUX AVANTAGES DE VIEILLESSE CORRESPONDANT A UNE JOURNEE, LA SOMME DES DEUX PRESTATIONS REPRESENTE AU MAXIMUM 70 % DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE ' .
8 M . VALENTINI A ETE ADMIS PAR L ' ASSEDIC DE LYON AU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE ' GARANTIE DE RESSOURCES ', DONT IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE DE SON TRAVAIL EN FRANCE . TOUTEFOIS, L ' ASSEDIC A DEDUIT DU MONTANT JOURNALIER QU ' ELLE LUI VERSE CELUI DE LA PENSION ITALIENNE DE VIEILLESSE DE 15 FF PAR JOUR, DE FACON QUE LA SOMME DES DEUX PRESTATIONS NE DEPASSE PAS LE PLAFOND DE 70 % DU SALAIRE ANTERIEUR JOURNALIER .
9 M . VALENTINI S ' EST POURVU CONTRE CE MODE DE CALCUL DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON QUI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER :
' JUSQU ' A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, INTERPRETANT L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 ET L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME, AIT DIT SI EN APPLICATION DE CES TEXTES UN SALARIE RESSORTISSANT ITALIEN DEMEURANT EN FRANCE TITULAIRE D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE EN ITALIE DEPUIS L ' AGE DE 60 ANS ET BENEFICIAIRE EN FRANCE DE LA GARANTIE DE RESSOURCES DE 70 % DE SON SALAIRE JOURNALIER, TELLE QUE PREVUE A L ' AVENANT DU 13 JUIN 1977 A L ' ANNEXE AU REGLEMENT DU REGIME D ' ALLOCATION DES SALARIES SANS EMPLOI, PEUT PRETENDRE CUMULER SA PENSION ITALIENNE AVEC L ' ALLOCATION FRANCAISE DE 70 % DE SON SALAIRE JOURNALIER, OU SI, AU CONTRAIRE, L ' ORGANISME FRANCAIS DIT ASSEDIC QUI LUI SERT CETTE ALLOCATION EST EN DROIT DE DEDUIRE DU MONTANT DE CETTE ALLOCATION LES SOMMES VERSEES PAR L ' ORGANISME ITALIEN ' .
10 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA QUESTION POSEE VISE ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI DES PRESTATIONS TELLES QUE LES ALLOCATIONS AU TITRE DE LA ' GARANTIE DE RESSOURCES DEMISSION '
PREVUES DANS LES DISPOSITIONS PERTINENTES FRANCAISES ENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU
REGLEMENT N 1408/71, DE SORTE QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES ANTICUMUL EST EXCLUE . PLUS PRECISEMENT, LA QUESTION SE DECOMPOSE EN DEUX PARTIES : LA PREMIERE, QUI VISE LE POINT DE SAVOIR SI UNE ALLOCATION DU TYPE DE CELLE SERVIE AU TITRE DE LA ' GARANTIE DE RESSOURCES '
EST DE MEME NATURE QU ' UNE PENSION DE VIEILLESSE AU SENS DUDIT REGLEMENT, LA SECONDE, QUI VISE LE POINT DE SAVOIR SI, TENANT COMPTE DE LA NATURE DES PRESTATIONS CONCERNEES ET DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE, DES CLAUSES ANTICUMUL SOIT NATIONALES, SOIT COMMUNAUTAIRES, PEUVENT ETRE APPLICABLES .
11 S ' AGISSANT DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION, LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL AINSI QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION FONT OBSERVER QUE DES PRESTATIONS DU TYPE DE CELLES QUI SONT VISEES AU TITRE DE LA ' GARANTIE DE RESSOURCES DEMISSION '
EN FRANCE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE, SOIT PARCE QU ' IL S ' AGIRAIT DE PRESTATIONS DE CHOMAGE, CE QUE SOUTIENNENT L ' ASSEDIC DE LYON ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, SOIT PARCE QU ' IL S ' AGIRAIT DE PRESTATIONS D ' UN TYPE PARTICULIER NON VISE JUSQU ' A PRESENT DANS LE REGLEMENT N 1408/71, DE SORTE QUE DE TELLES PRESTATIONS NE POURRAIENT PAS ETRE REGARDEES COMME ETANT DE ' MEME NATURE '
QUE CELLES D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE, CE QUE FAIT VALOIR LA COMMISSION .
12 PAR CONTRE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE DES PRESTATIONS DU TYPE EN CAUSE DOIVENT ETRE QUALIFIEES DE ' MEME NATURE '
QUE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE, EU EGARD A L ' ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, NOTAMMENT CELUI DE L ' AGE .
13 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE REGARDEES, INDEPENDAMMENT DES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES, COMME ETANT DE MEME NATURE LORSQUE LEUR OBJET ET LEUR FINALITE AINSI QUE LEUR BASE DE CALCUL ET LEURS CONDITIONS D ' OCTROI SONT IDENTIQUES . PAR CONTRE, NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME ELEMENTS CONSTITUTIFS POUR LA CLASSIFICATION DES PRESTATIONS, DES CARACTERISTIQUES SEULEMENT FORMELLES .
14 A CET EGARD, IL CONVIENT DE NOTER QUE LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE VISEES PAR LES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, LETTRE C ), ET 46 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT CARACTERISEES ESSENTIELLEMENT PAR LE FAIT QU ' ELLES VISENT A ASSURER LES MOYENS DE SUBSISTANCE DE PERSONNES QUI QUITTENT, LORSQU ' ELLES ATTEIGNENT UN CERTAIN AGE, LEUR EMPLOI ET NE SONT PLUS OBLIGEES DE SE METTRE A LA DISPOSITION DE L ' ADMINISTRA
TION DE L ' EMPLOI . EN OUTRE, LE SYSTEME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION DES PRESTATIONS PREVU A L ' ARTICLE 46 PART DU FAIT QUE CES PRESTATIONS SONT NORMALEMENT FINANCEES ET ACQUISES SUR LA BASE DES COTISATIONS PROPRES DES BENEFICIAIRES ET CALCULEES EN FONCTION DE LA DUREE DE LEUR AFFILIATION A CE REGIME D ' ASSURANCE .
15 CECI RESULTE D ' AILLEURS DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU TITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 45 ET DES FINALITES ENONCEES DANS LE SIXIEME CONSIDERANT, AUX TERMES DUQUEL LES OBJECTIFS DUDIT REGLEMENT ' DOIVENT ETRE ATTEINTS, NOTAMMENT PAR LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN COMPTE PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS, DE MEME QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI ', ET DANS LE HUITIEME CONSIDERANT QUI SE REFERE EXPRESSEMENT AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACQUISES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES SUR LA BASE DE PERIODES D ' ASSURANCE .
16 DES LORS, SI DES PRESTATIONS DU TYPE DE CELLES EN CAUSE PRESENTENT CERTAINES SIMILARITES AVEC LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE EN CE QUI CONCERNE LEUR OBJET ET LEUR FINALITE, A SAVOIR, NOTAMMENT, ASSURER LES MOYENS DE SUBSISTANCE DE PERSONNES AYANT ATTEINT UN CERTAIN AGE, ELLES EN DIFFERENT CEPENDANT NETTEMENT, ETANT DONNE LEUR BASE DE CALCUL ET LEURS CONDITIONS D ' OCTROI, EU EGARD AU SYSTEME DE TOTALISATION ET PRORATISATION QUI EST A LA BASE DU REGLEMENT N 1408/71 .
17 ELLES EN DIFFERENT EGALEMENT DANS LA MESURE OU ELLES POURSUIVENT UN OBJECTIF LIE A LA POLITIQUE DE L ' EMPLOI EN CE SENS QU ' ELLES CONTRIBUENT A LIBERER DES PLACES DE TRAVAIL OCCUPEES PAR DES SALARIES PROCHES DE LA RETRAITE AU PROFIT DE PERSONNES PLUS JEUNES SANS EMPLOI, OBJECTIF QUI N ' EST APPARU QU ' APRES LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT N 1408/71, DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE ECONOMIQUE FRAPPANT LA COMMUNAUTE DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES .
18 IL CONVIENT PAR AILLEURS DE FAIRE REMARQUER QUE LA COMMISSION A SOUMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION VISANT A COMPLETER LE REGLEMENT N 1408/71 EN VUE DE TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES PRESTATIONS DU TYPE DE CELLES EN CAUSE .
19 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LES PRESTATIONS EN CAUSE NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME ETANT DE MEME NATURE QUE LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE VISEES PAR L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 .
20 QUANT A LA SECONDE PARTIE DE LA QUESTION, RELATIVE A L ' APPLICABILITE DES CLAUSES NATIONALES ANTICUMUL, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71, LES CLAUSES DE REDUCTION, DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL DE DEUX OU PLUSIEURS PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE, MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, POUR AUTANT QUE CES PRESTATIONS NE SONT PAS DES PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE DE VIEILLESSE, DE DECES OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE .
21 DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A PLUS LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR QUELLES SONT LES DISPOSITIONS ANTICUMUL APPLICABLES DANS L ' HYPOTHESE OU LES PRESTATIONS EN CAUSE SONT DE MEME NATURE QUE LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE, DU REGLEMENT N 1408/71 .
22 EN CE QUI CONCERNE PAR AILLEURS LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE 12, IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' ELLE EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE QUI N ' INTERDIT PAS L ' APPLICATION DES REGLES NATIONALES ANTICUMUL DANS LE CAS OU DES PRESTATIONS - TELLES QUE CELLES EN CAUSE - NE SONT PAS DE MEME NATURE QUE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE, DE VIEILLESSE, DE DECES OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 . POUR AUTANT QUE LES REGLES NATIONALES ANTICUMUL SONT APPLIQUEES D ' UNE MANIERE IDENTIQUE AUX RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SANS QUE LEUR NATIONALITE SOIT PRISE EN CONSIDERATION, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE .
23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE DES PRESTATIONS TELLES QUE LES ALLOCATIONS AU TITRE DE LA ' GARANTIE DE RESSOURCES DEMISSION '
PREVUES DANS LES DISPOSITIONS PERTINENTES FRANCAISES NE RELEVENT PAS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, ET QUE DANS LE CAS D ' UN CUMUL DE TELLES PRESTATIONS AVEC DES PENSIONS DE VIEILLESSE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES SOIENT APPLIQUEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 2 JUIN 1982, DIT POUR DROIT :
DES PRESTATIONS TELLES QUE LES ALLOCATIONS AU TITRE DE LA ' GARANTIE DE RESSOURCES DEMISSION '
PREVUES DANS LES DISPOSITIONS PERTINENTES FRANCAISES NE RELEVENT PAS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, ET DANS LE CAS D ' UN CUMUL DE TELLES PRESTATIONS AVEC DES PENSIONS DE VIEILLESSE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES SOIENT APPLIQUEES .