62020TJ0362_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 juin 2021 –Acciona/EUIPO – Agencia Negociadora PB (REACCIONA)
(affaire T‑362/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale REACCIONA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Existence d’une procédure juridictionnelle nationale – Absence de juste motif pour le non-usage »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux ou justes motifs pour le non-usage – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, 42, § 2, 51, § 1, 57, § 2)
(voir points 30, 31)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Notion de justes motifs pour le non-usage – Interprétation autonome et uniforme – Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1 et 51, § 1, a)]
(voir points 37-40, 46-48)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale REACCIONA
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)]
(voir points 44, 50, 56, 59, 66, 67, 70, 71, 74)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2020 (affaire R 652/2019-4) relative à une procédure de déchéance entre Agencia Negociadora PB et Acciona.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Acciona SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’Agencia Negociadora PB SL.