61982CJ0320_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 320/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BENITO D ' AMARIO
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 16 DECEMBRE SUIVANT, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 77 ET 78 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CETTE QUESTION EST AINSI LIBELLEE :
' UN ORPHELIN DE NATIONALITE ITALIENNE, QUI A TOUJOURS RESIDE EN ITALIE, A-T-IL DROIT, DE LA PART DE L ' INSTITUTION D ' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE, A UN SUPPLEMENT A LA RENTE D ' ORPHELIN QUI LUI EST ACCORDEE PAR L ' INSTITUTION D ' ASSURANCE PENSION ITALIENNE, LORSQUE LE PERE DEFUNT A COTISE A L ' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE ET A L ' ASSURANCE PENSION ITALIENNE, ET QUE LES SEULES COTISATIONS ALLEMANDES SUFFISENT A OUVRIR UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE?
'
3 PAR CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI LE DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN, LORSQUE LE PERE DEFUNT A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, EST EXCLUSIVEMENT DETERMINE PAR LA LEGISLATION DE
L ' ETAT MEMBRE COMPETENT POUR ACCORDER CETTE PRESTATION D ' APRES LES ARTICLES 77 ET 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 ( EN L ' OCCURRENCE L ' ITALIE ), OU SI, AU CONTRAIRE, L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, DONT LA SEULE LEGISLATION OUVRE UN DROIT A UNE RENTE PLUS ELEVEE ( EN L ' OCCURRENCE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), EST TENUE D ' OCTROYER UN SUPPLEMENT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
4 DANS SON ARRET DU 9 JUIN 1980 ( GRAVINA, 807/79, RECUEIL P . 2205 ), LA COUR A RAPPELE QUE LE BUT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI, PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION, LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE . PAR CONSEQUENT, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT, SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE, ETRE APPLIQUEE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE DE PRESTATIONS ACCORDEES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
5 L ' ARRET PRECITE EN DEDUIT QUE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE DE MANIERE A PRIVER LES ORPHELINS D ' UN TRAVAILLEUR DEFUNT QUI A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DU BENEFICE DES PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SI CELLES-CI SONT PLUS ELEVEES QUE LES PRESTATIONS OUVERTES PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA RESIDENCE DES ORPHELINS EST TRANSFEREE .
6 LE BUNDESSOZIALGERICHT HESITE A APPLIQUER CETTE INTERPRETATION AU CAS QUI LUI A ETE SOUMIS . IL EXPOSE QUE CE CAS NE CONCERNE PAS UN ORPHELIN DONT LA RESIDENCE A ETE TRANSFEREE, LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL AYANT TOUJOURS EU SA RESIDENCE EN ITALIE OU SON PERE AVAIT ETE SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE AVANT D ' ALLER TRAVAILLER EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ET OU LES ALLOCATIONS FAMILIALES ONT ETE ACCORDEES PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 77 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 . EN OUTRE, LE BUNDESSOZIALGERICHT FAIT OBSERVER QUE L ' APPLICATION DU SEUL REGIME ITALIEN, A L ' EXCLUSION DE TOUTE PRESTATION OCTROYEE AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, LUI PARAIT CONFORME AU BUT DECLARE DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, QUI SERAIT DE PARVENIR A UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE SIMPLE ET RAPIDE .
7 IL Y A D ' ABORD LIEU DE RELEVER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RESIDENCE D ' UN ORPHELIN A TOUJOURS ETE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE OU Y A ETE TRANSFEREE N ' A PAS DE PERTINENCE POUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 77 ET 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 . EN EFFET, COMME LA COUR L ' A DEJA OBSERVE, A PROPOS DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DANS SON ARRET DU 12 JUIN 1980 ( LATERZA, 733/79, RECUEIL P . 1915 ), LES PRINCIPES DONT S ' INSPIRE CE REGLEMENT EXIGENT QUE, SI LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L ' AUTRE ETAT MEMBRE DEBITEUR, LE TRAVAILLEUR OU SON AYANT DROIT CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET RECOIVE, A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT, UN COMPLEMENT DE PRESTATION EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
8 S ' IL EST VRAI QUE L ' OCTROI CONCURRENT DES PRESTATIONS DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES PEUT, DANS LE CAS DE PRESTATIONS AUX ORPHELINS, DONNER LIEU A DES DIFFICULTES D ' ORDRE PRATIQUE QUI, A L ' HEURE ACTUELLE, N ' ONT PAS ENCORE ETE ENVISAGEES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT PAS, A ELLE SEULE, JUSTIFIER UNE INTERPRETATION DE CE REGLEMENT SELON LAQUELLE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE FERAIT OBSTACLE AU VERSEMENT DE PRESTATIONS PLUS FAVORABLES QUI SONT DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
9 IL S ' ENSUIT QUE LES CIRCONSTANCES ET LES CONSIDERATIONS RELEVEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UN INFLECHISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 .
10 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES ARTICLES 77 ET 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN OUVERT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT D ' APRES CES DISPOSITIONS, NE FAIT PAS DISPARAITRE, LORSQUE LE PERE DEFUNT A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LE DROIT A DES PRESTATIONS D ' ORPHELIN PLUS ELEVEES AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT PERCU DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LE SEULE LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE, L ' ORPHELIN A DROIT, A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT, A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1982, DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 77 ET 78 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN OUVERT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT D ' APRES CES DISPOSITIONS, NE FAIT PAS DISPARAITRE, LORSQUE LE PERE DEFUNT A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LE DROIT A DES PRESTATIONS D ' ORPHELIN PLUS ELEVEES AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT PERCU DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA SEULE LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE, L ' ORPHELIN A DROIT, A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT, A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .