Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juillet 2017 – Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/EUIPO (медведь)
(affaire T‑432/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative медведь – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 18)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 19, 20)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 21, 36)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative медведь
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 23, 31, 39, 41, 49, 55)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques de nature à tromper le public – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, g)]
(voir point 51)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques de nature à tromper le public – Marque figurative медведь
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, g)]
(voir points 52-54)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Caractère suffisant
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1)
(voir point 57)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 mai 2016 (affaire R 240/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif медведь comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik GmbH est condamnée aux dépens.