61974CJ0067_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 67-74
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE " VERWALTUNGSGERICHT " ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE COLOGNE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE CARMELO ANGELO BONSIGNORE, OUVRIER CHIMISTE, DEMEURANT A COLOGNE,
ET
LE " OBERSTADTDIREKTOR " ( CHEF DE L ' ADMINISTRATION MUNICIPALE ) DE LA VILLE DE COLOGNE, EN PRESENCE DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC PRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE COLOGNE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, DU 25 FEVRIER 1964, POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1974, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 SEPTEMBRE SUIVANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE COLOGNE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, DU 25 FEVRIER 1964, POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO, P . 850 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UN RESSORTISSANT ITALIEN, DEMEURANT DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION D ' EXPULSION PRISE A SON EGARD, PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS, A LA SUITE D ' UNE CONDAMNATION ENCOURUE PAR LUI POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES ARMES ET HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ;
QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL, ENTRE ILLEGALEMENT EN POSSESSION D ' UNE ARME A FEU, AVAIT, PAR SUITE D ' UNE MANIPULATION IMPRUDENTE DE CELLE-CI, CAUSE ACCIDENTELLEMENT LA MORT DE SON FRERE ;
QUE, DE CE FAIT, LA JURIDICTION REPRESSIVE COMPETENTE L ' A CONDAMNE A UNE AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ;
QU ' ELLE A EGALEMENT RETENU SA CULPABILITE EN CE QUI CONCERNE L ' HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, SANS CEPENDANT LUI INFLIGER DE CE CHEF UNE SANCTION QUELCONQUE, ESTIMANT QU ' UNE PEINE AURAIT ETE DENUEE DE SENS EN RAISON DES CIRCONSTANCES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA SOUFFRANCE MORALE RESULTANT, POUR L ' AUTEUR, DES CONSEQUENCES DE SON IMPRUDENCE ;
3 QUE POSTERIEUREMENT A LA CONDAMNATION PENALE, L ' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS A ORDONNE L ' EXPULSION DE L ' INTERESSE SUR BASE DE LA LOI SUR LES ETRANGERS, DU 28 AVRIL 1965 ( BUNDESGESETZBLATT, TEIL I, P . 353 ), EN CONNEXION AVEC LA LOI RELATIVE A L ' ENTREE ET AU SEJOUR DE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 22 JUILLET 1969 ( BUNDESGESETZBLATT, TEIL I, P . 927 ), PRISE POUR L ' APPLICATION, DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DE LA DIRECTIVE NO 64/221 ;
4 QUE, SAISI DU RECOURS CONTRE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU ' EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE, L ' EXPULSION NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS DE " PREVENTION SPECIALE " FONDES SUR LES FAITS QUI AVAIENT DONNE LIEU A LA CONDAMNATION PENALE OU SUR LE COMPORTEMENT, ACTUEL ET PREVISIBLE, DU REQUERANT AU PRINCIPAL ;
QUE, SELON LE TRIBUNAL, LA SEULE RAISON POUVANT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER LA MESURE PRISE POURRAIT CONSISTER DANS DES MOTIFS DE " PREVENTION GENERALE ", MIS EN AVANT TANT PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC, ET TIRES DE L ' EFFET DE DISSUASION QUE DEVRAIT AVOIR, DANS LES MILIEUX D ' IMMIGRES, EN PRESENCE D ' UNE RECRUDESCENCE DE LA VIOLENCE DANS LES GRANDS CENTRES URBAINS, L ' EXPULSION D ' UN ETRANGER TROUVE EN POSSESSION ILLEGALE D ' UNE ARME ;
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APPELE A FAIRE APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES - NOTAMMENT DU PARAGRAPHE 12 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1969 - PRISES POUR L ' EXECUTION D ' UNE DIRECTIVE DE LA COMMUNAUTE, ESTIME NECESSAIRE D ' OBTENIR DE LA COUR UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE CETTE DIRECTIVE, EN VUE D ' ASSURER A LA LOI NATIONALE UNE APPLICATION CONFORME AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SOUMIS A LA COUR DEUX QUESTIONS AINSI LIBELLEES :
L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, DU 25 FEVRIER 1964, POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL FAIT OBSTACLE A L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DECIDEE EN VUE DE DISSUADER D ' AUTRES ETRANGERS DE COMMETTRE UN DELIT IDENTIQUE OU SEMBLABLE A CELUI QUI EST REPROCHE A L ' EXPULSE OU D ' AUTRES INFRACTIONS CONTRE LA SECURITE ET L ' ORDRE PUBLICS, C ' EST-A-DIRE MOTIVEE PAR DES RAISONS DE PREVENTION GENERALE ?
CETTE MEME DISPOSITION SIGNIFIE-T-ELLE QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE NE PEUT ETRE EXPULSE QUE S ' IL EXISTE DES INDICES PROBANTS PERMETTANT DE PENSER QUE CET ETRANGER, RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, CONDAMNE DU CHEF D ' UN DELIT, COMMETTRA UNE NOUVELLE INFRACTION OU QU ' IL PORTERA ATTEINTE, D ' UNE AUTRE MANIERE, A LA SECURITE ET A L ' ORDRE PUBLICS D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE, C ' EST-A-DIRE POUR DES RAISONS DE PREVENTION SPECIALE ?
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA DIRECTIVE NO 64/221, " LES MESURES D ' ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE PUBLIQUE DOIVENT ETRE FONDEES EXCLUSIVEMENT SUR LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE L ' INDIVIDU QUI EN FAIT L ' OBJET " ET QUE " LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER CES MESURES " ;
QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE, QUI VISE NOTAMMENT A COORDONNER LES MESURES JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ENVISAGEE PAR LES ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE, AFIN DE CONCILIER L ' APPLICATION DE CES MESURES AVEC LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LA COMMUNAUTE ET L ' ELIMINATION DE TOUTE DISCRIMINATION, DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE, ENTRE LES NATIONAUX ET LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
6 QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE FAIT RECONNAITRE QUE NE SAURAIENT ETRE RETENUES, A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, EN CE QUI CONCERNE LES MESURES VISANT A LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, DES JUSTIFICATIONS DETACHEES DU CAS INDIVIDUEL, AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE L ' EXIGENCE FORMULEE PAR LE PARAGRAPHE 1, AUX TERMES DUQUEL C ' EST " EXCLUSIVEMENT " LE " COMPORTEMENT PERSONNEL " DE CEUX QUI EN FONT L ' OBJET QUI DOIT ETRE DETERMINANT ;
QUE, LES DEROGATIONS AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES CONSTITUANT DES EXCEPTIONS A INTERPRETER STRICTEMENT, LA NOTION DE " COMPORTEMENT PERSONNEL " EXPRIME L ' EXIGENCE QU ' UNE MESURE D ' EXPULSION NE PEUT VISER QUE DES MENACES A L ' ORDRE PUBLIC ET A LA SECURITE PUBLIQUE QUI POURRAIENT ETRE LE FAIT DE L ' INDIVIDU QUI EN EST L ' OBJET ;
7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 ET 2, DE LA DIRECTIVE NO 64/221 FAIT OBSTACLE A L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE SI CETTE EXPULSION EST DECIDEE DANS UN BUT DE DISSUASION A L ' EGARD D ' AUTRES ETRANGERS, C ' EST-A-DIRE SI ELLE EST FONDEE, SELON LES TERMES DE LA JURIDICTION NATIONALE, SUR DES MOTIFS DE " PREVENTION GENERALE " ;
Décisions sur les dépenses
8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE COLOGNE, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE COLOGNE PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1974,
DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, DU 25 FEVRIER 1964, POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE, FAIT OBSTACLE A L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE SI CELLE-CI EST DECIDEE DANS UN BUT DE DISSUASION A L ' EGARD D ' AUTRES ETRANGERS .