Affaire C‑802/23
MSIG
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Nacional)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Notion de “mêmes faits” – Condamnation dans un État membre d’un membre d’une association terroriste pour participation à cette association en vue de la préparation d’un acte de terrorisme – Poursuite dans un autre État membre en raison des mêmes actes de terrorisme »
1.        Coopération judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Principe ne bis in idem – Condition d’application – Mêmes faits – Notion – Condamnation dans un État membre pour participation à une association terroriste en vue de la préparation d’un acte de terrorisme – Poursuite dans un autre État membre en raison des mêmes actes de terrorisme – Inclusion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)
(voir points 32-41 et disp.)
2.        Coopération judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Principe ne bis in idem – Condition d’application – Mêmes faits – Notion – Identité des faits matériels – Appréciation de l’identité relevant de la compétence des instances nationales – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54 et 57)
(voir points 42-45, 52, 53)
Voir le texte de la décision.