Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2022 – Freebird Airlines Europe
(affaire C‑302/22)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Collision entre un aéronef et des volatiles – Manœuvre de freinage d’urgence entraînant l’endommagement des pneumatiques de cet aéronef »
Transports – Transports aériens – Règlement n o 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Interruption de la phase de décollage d’un aéronef engendrée par la collision de celui-ci avec des volatiles et se traduisant par une manœuvre de freinage d’urgence endommageant les pneumatiques de cet aéronef – Inclusion – Prise, par le transporteur aérien, de toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ou le retard – Portée – Vérification par le juge national
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, considérants 14 et 15 et art. 5, § 3, et 7)
(voir points 16-23 et disp.)
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,
doit être interprété en ce sens que :
l’interruption de la phase de décollage d’un aéronef engendrée par la collision de celui-ci avec des volatiles et se traduisant par une manœuvre de freinage d’urgence endommageant les pneumatiques de cet aéronef relève de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition.