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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 2 février 2023 –Nicoventures Trading e.a./Commission
(affaire T‑706/22 R)
« Référé – Santé publique – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 16, 19, 20, 26, 27)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril la viabilité financière de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Activité sur des marchés hautement réglementés – Risque devant normalement être supporté par une entreprise opérant sur un tel marché – Absence d’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 18, 36)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.