Ordonnance du président du Tribunal du 10 janvier 2006 − ArchiMEDES/Commission
(affaire T-397/05 R)
« Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Clause compromissoire – Urgence – Absence »
1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – « Fumus boni juris » – Conditions cumulatives (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 35)
2.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 40-42)
Objet
Demande de sursis à l’exécution, en premier lieu, de la décision de la Commission, que contiendrait la lettre du 5 octobre 2005, d’opposer au requérant une compensation de créances, en deuxième lieu, de la décision de la Commission que contiendrait la lettre du 30 août 2005 et, en troisième lieu, de la note de débit du 23 août 2005 n° 3240705638.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.