61984CJ0146_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 146/84,
GIOVANNI DE SANTIS, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CELUI-CI, 18 A, RUE DES GLACIS, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE M . JEAN-AIME STOLL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME LUCETTE DEFALQUE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE REVISION DU CLASSEMENT DU REQUERANT EN ECHELON ET EN GRADE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUIN 1984, M . GIOVANNI DE SANTIS, FONCTIONNAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR SON CLASSEMENT AU GRADE B 2 ET LA PRISE EN CONSIDERATION, AUX FINS DU CLASSEMENT EN ECHELON, D ' UNE ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE DE 54 MOIS .
2 LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE B 3, ECHELON 3, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1983, A LA SUITE D ' UN CONCOURS POUR UN POSTE D ' ASSISTANT DE LA CARRIERE B 3/B 2 DONT IL ETAIT LAUREAT . AVANT CETTE NOMINATION, LE REQUERANT ETAIT, DEPUIS 1978, SOIT 54 MOIS, AU SERVICE DE LA COUR DES COMPTES EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE, D ' ABORD AU GRADE A 4, ENSUITE AU GRADE A 6, ET IL AVAIT PARTICIPE A UN CERTAIN NOMBRE DE CONCOURS POUR DES EMPLOIS DE DIFFERENTS NIVEAUX AFIN D ' ETRE NOMME FONCTIONNAIRE . PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1982, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES LUI AVAIT PROPOSE, A LA SUITE DU CONCOURS PRECITE, UNE NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DANS LE GRADE B 3, ECHELON 3, PROPOSITION QU ' IL AVAIT ACCEPTEE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1982 .
3 A LA FIN DE LA PERIODE DE STAGE, LE 29 SEPTEMBRE 1983, IL A ETE DECIDE, AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1983, QUE LE REQUERANT SERAIT TITULARISE DANS SON EMPLOI . CETTE DECISION, PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, NE MENTIONNE PAS L ' ECHELON DU REQUERANT .
4 LE 20 DECEMBRE 1983, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, VISANT A OBTENIR UN MEILLEUR CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON . SELON LUI, LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE SA SITUATION EXIGEAIENT DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, DE LE NOMMER AU GRADE SUPERIEUR DE SA CARRIERE ; PAR AILLEURS, NONOBSTANT LA BONIFICATION D ' ANCIENNETE QU ' IL AVAIT OBTENUE EN VERTU DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 32, ALINEA 2, DU STATUT, IL FALLAIT TENIR COMPTE, AUX FINS DU CLASSEMENT EN ECHELON, D ' UNE ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE DE 54 MOIS AU TITRE DE SON ANCIENNETE COMME AGENT TEMPORAIRE AU SERVICE DE LA COUR DES COMPTES .
5 CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE, PAR DECISION DU 15 MARS 1984, AU MOTIF QUE LE REQUERANT AVAIT ACCEPTE LE CLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE, QUE CE CLASSEMENT ETAIT CONFORME A L ' ARTICLE 32, ALINEA 2, DU STATUT ET QUE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES NO 81-5, RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON, RESERVAIT LE GRADE B 2 AUX PROMOTIONS A L ' INTERIEUR DE LA CARRIERE, EXCLUANT AINSI L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DU STATUT POUR CE GRADE .
6 PAR LE PRESENT RECOURS, LE REQUERANT POURSUIT SA DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE MODIFICATION DE SON CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON .
7 LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE LA COUR DES COMPTES AURAIT DU, POUR TENIR COMPTE DE SES QUALIFICATIONS ET DE SA CARRIERE EXCEPTIONNELLES, FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DU STATUT EN LE NOMMANT AU GRADE SUPERIEUR DE SA CARRIERE .
8 LA COUR DES COMPTES CONTESTE QU ' IL Y AIT, DANS LE CAS DU REQUERANT, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUVANT JUSTIFIER DE FAIRE USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET SE REFERE PAR AILLEURS A SA DECISION INTERNE NO 81-5, DU 3 DECEMBRE 1981, PRECITEE, EN VERTU DE LAQUELLE UN RECRUTEMENT AU GRADE B 2 SERAIT EXCLU .
9 IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES POSE COMME REGLE, A LAQUELLE L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT DEROGER DANS CERTAINES LIMITES EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, QUE LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B DOIVENT ETRE RECRUTES '
AU GRADE DE BASE CORRESPONDANT A L ' EMPLOI POUR LEQUEL ILS ONT ETE CHOISIS ', A SAVOIR, EN L ' ESPECE, LE GRADE B 3 . COMME LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 28 MARS 1968 ( KURRER/CONSEIL, 33/67, REC . P . 187 ), L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT CONCILIER L ' USAGE DU POUVOIR QUI LUI EST RESERVE PAR L ' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, AVEC LE RESPECT DES EXIGENCES QUI SE DEGAGENT DE LA NOTION DE CARRIERE RESULTANT DE L ' ARTICLE 5 ET DE L ' ANNEXE I DU STATUT . IL N ' EST DONC ADMISSIBLE DE PROCEDER A DES RECRUTEMENTS AU GRADE SUPERIEUR D ' UNE CARRIERE QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE RECOURS AUX DISPOSITIONS PRECITEES EST JUSTIFIE PAR DES BESOINS SPECIFIQUES DU SERVICE, EXIGEANT LE RECRUTEMENT D ' UN TITULAIRE PARTICULIEREMENT QUALIFIE .
10 PAR SA DECISION INTERNE NO 81-5, RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON DE SON PERSONNEL, LA COUR DES COMPTES A PREVU QUE, POUR CERTAINES CARRIERES, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE DETERMINEE JUSTIFIAIENT LA NOMINATION DANS LE GRADE SUPERIEUR, MAIS ELLE A DISPOSE, A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE CETTE DECISION, QU ' '
AUCUNE NOMINATION NE POURRA ETRE DECIDEE DANS LES GRADES B 2, C 2 ET D 2, CES GRADES ETANT RESERVES AUX PROMOTIONS A L ' INTERIEUR DE LA CARRIERE ' . LA COUR DES COMPTES A EXPLIQUE A L ' AUDIENCE QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION AVAIT ETE ADOPTEE POUR ASSURER, AU COURS D ' UNE CERTAINE PERIODE SUIVANT LA CREATION DE L ' INSTITUTION, LE MAINTIEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION ET UN DEROULEMENT HARMONIEUX DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES .
11 A CET EGARD, IL FAUT CONSTATER QUE RIEN N ' INTERDIT, EN PRINCIPE, A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' ETABLIR, PAR VOIE D ' UNE DECISION INTERNE DE CARACTERE GENERAL, DES REGLES POUR L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI CONFERE LE STATUT . DANS LE CADRE DE L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE L ' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 1, DU STATUT RESERVE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LE SOUCI D ' ASSURER AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE UN DEROULEMENT HARMONIEUX DE LEUR CARRIERE CONSTITUE UN OBJECTIF QUE CELLE-CI PEUT LEGITIMEMENT POURSUIVRE .
12 IL N ' EST TOUTEFOIS PAS BESOIN EN L ' ESPECE D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION NO 81-5 DE LA COUR DES COMPTES POUVAIT EXCLURE D ' UNE MANIERE ABSOLUE, MEME POUR DES CAS EXCEPTIONNELS, LA POSSIBILITE POUR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PROCEDER A DES NOMINATIONS AU GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES B 2, C 2 ET D 2 . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET EN EFFET DE CONSIDERER QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AIT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN ESTIMANT QUE NI LES QUALIFICATIONS DU REQUERANT NI LES NECESSITES DE SERVICE AU REGARD DE L ' EMPLOI EN QUESTION N ' ETAIENT A CE POINT EXCEPTIONNELLES QU ' ELLES JUSTIFIAIENT DE FAIRE UNE EXCEPTION A LA REGLE DE LA NOMINATION DANS LE GRADE DE BASE DE LA CARRIERE B 3/B 2 .
13 EN CE QUI CONCERNE SON CLASSEMENT EN ECHELON, LE REQUERANT ESTIME QU ' EN PLUS DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, JUSTIFIANT UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DE 48 MOIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 32, ALINEA 2, DU STATUT, LA COUR DES COMPTES AURAIT DU TENIR COMPTE DE SES 54 MOIS DE SERVICE EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE DE LA COUR DES COMPTES PAR LE MAINTIEN DE L ' ANCIENNETE AINSI ACQUISE .
14 LA COUR DES COMPTES FAIT VALOIR QUE LE REQUERANT A OBTENU LE MAXIMUM D ' ANCIENNETE D ' ECHELON QUE L ' ARTICLE 32 DU STATUT PERMETTAIT DE LUI ACCORDER ET QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS DE FAIRE UNE DIFFERENCE, POUR DES AGENTS TEMPORAIRES RECRUTES COMME FONCTIONNAIRES, ENTRE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN GENERAL ET LEUR ANCIENNETE DANS L ' INSTITUTION .
15 SELON L ' ARTICLE 44 DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE COMPTANT DEUX ANS D ' ANCIENNETE DANS UN ECHELON DE SON GRADE ACCEDE AUTOMATIQUEMENT A L ' ECHELON SUIVANT DE CE GRADE . SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, L ' ANCIENNETE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST COMPTEE A PARTIR DE LA NOMINATION DU FONCTIONNAIRE DANS SON EMPLOI .
16 S ' AGISSANT DE LA NOMINATION DU FONCTIONNAIRE LORS DE SON RECRUTEMENT, L ' ARTICLE 32, ALINEA 1, DISPOSE QUE '
LE FONCTIONNAIRE RECRUTE EST CLASSE AU PREMIER ECHELON DE SON GRADE ' . L ' ALINEA 2 AJOUTE QUE, '
TOUTEFOIS, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT, POUR TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L ' EXPERIENCE SPECIFIQUE DE L ' INTERESSE, LUI ACCORDER UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS CE GRADE ', CELLE-CI ETANT LIMITEE A 48 MOIS, SOIT DEUX ECHELONS, DANS LE GRADE EN QUESTION . LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QU ' IL A RECU LE MAXIMUM D ' ANCIENNETE D ' ECHELON PREVU PAR CETTE DISPOSITION .
17 AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NE PERMET LA PRISE EN CONSIDERATION, SOUS FORME DU MAINTIEN D ' UNE ANCIENNETE AU SENS DE L ' ARTICLE 44, D ' UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE UN FONCTIONNAIRE A PRECEDEMMENT ETE AU SERVICE DE SON INSTITUTION COMME AGENT TEMPORAIRE . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984 ( ANGELIDES/COMMISSION, 17/83, REC . 1984, P . 2907 ), LA SITUATION D ' UN AGENT QUI, APRES UNE PERIODE DE SERVICE EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE, OBTIENT SA PREMIERE NOMINATION DEFINITIVE EST AU CONTRAIRE JUSTICIABLE DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT .
18 L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE AU RECRUTEMENT DU REQUERANT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE, Y COMPRIS CELLE EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE AU SERVICE DE LA COUR DES COMPTES, NE POUVAIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SUR LA BASE DU SEUL ARTICLE 32 DU STATUT .
19 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DU REQUERANT DE MODIFIER SON CLASSEMENT N ' EST FONDEE NI EN CE QUI CONCERNE LE GRADE NI EN CE QUI CONCERNE L ' ECHELON .
20 DANS CES CONDITIONS, IL N ' EST PAS BESOIN D ' EXAMINER D ' OFFICE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS, NON SOULEVEE PAR LA COUR DES COMPTES, TIREE D ' UN NON-RESPECT DES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 91 DU STATUT EU EGARD AU FAIT QUE LE REQUERANT N ' A PAS ATTAQUE DANS LES DELAIS LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1982 LE NOMMANT FONCTIONNAIRE ET LE CLASSANT EN GRADE ET EN ECHELON .
21 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE DIRE QU ' IL SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .
23 LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, EN L ' ESPECE, DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE, PREVUE PAR LES ARTICLES 70 ET 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE CONDAMNER LE REQUERANT, COMME LA COUR DES COMPTES L ' A DEMANDE, A REMBOURSER A CELLE-CI DES FRAIS RECONNUS COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .