61981CJ0208_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 208 ET 209/81,
AYANT POUR OBJET DEUX DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM, ET TENDANT A OBTENIR, DANS DEUX LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PALTE & HAENTJENS BV, ROTTERDAM,
ET
INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN ( INSPECTEUR DES DOUANES ET ACCISES ROTTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 10.04 ET 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENTS DU 3 JUILLET 1981, PARVENUS A LA COUR LE 13 JUILLET SUIVANT, LA TARIEFCOMMISSIE DES PAYS-BAS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 10.04 ET 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE LOTS D ' AVOINE IMPORTEE D ' AUSTRALIE AUX PAYS-BAS PAR LA SOCIETE D ' EXPEDITION PALTE & HAENTJENS ET QUE CELLE-CI AVAIT DECLAREE COMME ' AVOINE ', RELEVANT DE LA POSITION 10.04 DU TDC, ALORS QUE L ' INSPECTEUR DES DOUANES ET ACCISES A ULTERIEUREMENT CONSIDERE CETTE MEME MARCHANDISE COMME ETANT DE L ' ' AVOINE EPOINTEE '
ENTRANT DANS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC .
3 LA POSITION 10.04 DU TDC ( ' AVOINE ' ) APPARTIENT AU CHAPITRE 10 DU TDC QUI, D ' APRES SA NOTE INTRODUCTIVE, ' NE COMPREND QUE DES GRAINS NON MONDES NI AUTREMENT TRAVAILLES ' . LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) RELEVE, PAR CONTRE, DU CHAPITRE 11, RELATIF, ENTRE AUTRES, AUX ' PRODUITS DE LA MINOTERIE ', ET, A L ' INTERIEUR DE CE CHAPITRE, DE LA POSITION 11.02 B CONCERNANT LES ' GRAINS MONDES ( DECORTIQUES OU PERLES ) MEME TRANCHES OU CONCASSES ' .
4 LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR PAR LA TARIEFCOMMISSIE SONT LES SUIVANTES :
' 1 . FAUT-IL CLASSER LES GRAINS D ' AVOINE QUI, APRES RECOLTE, ONT SIMPLEMENT ETE BATTUS, STOCKES, CHARGES ET TRANSPORTES ET DONT LA POINTE A ETE ELIMINEE A LA SUITE DE CES OPERATIONS, SOUS LA POSITION 10.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN OU SOUS LA SOUS-POSITION B I A ) 2 AA ) DE LA POSITION 11.02?
2.SI LE PRODUIT DECRIT DANS LA QUESTION 1 DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION B I A ) 2 AA ) DE LA POSITION 11.02, EXISTE-T-IL, POUR UN LOT COMPOSE DE GRAINS D ' AVOINE DE CE GENRE, QUI SONT EN PARTIE EPOINTES ET EN PARTIE NON EPOINTES, UN POURCENTAGE DE GRAINS EPOINTES AU-DESSUS DUQUEL ILS DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION B I A ) 2 AA ) DE LA POSITION 11.02 ET AU-DESSOUS DUQUEL ILS DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 10.04? LA CIRCONSTANCE QUE LES POINTES QUI SE SONT DETACHEES SE TROUVENT DANS LE LOT INFLUENCE-T-ELLE LE CLASSEMENT?
3.A SUPPOSER QUE LE MONDAGE DES GRAINS D ' AVOINE ENTRAINE TOUJOURS AUSSI LEUR EPOINTAGE, LE MONDAGE ELIMINANT LA BALLE OU LE PERICARPE DONT LA POINTE CONSTITUE UN ELEMENT, COMMENT FAUT-IL, A LA LUMIERE DE CELA, DELIMITER ENTRE ELLES LES DEUX AUTRES SUBDIVISIONS DE LA SOUS-POSITION B I A ) 2 DE LA POSITION 11.02, ' GRAINS MONDES D ' AVOINE ', A SAVOIR ' AA ): AVOINE EPOINTEE '
ET ' BB ): AUTRES ' ?
'
5 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR D ' INDIQUER LE CLASSEMENT TARIFAIRE CORRECT DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES A LA SUITE DES OPERATIONS DE BATTAGE, STOCKAGE, CHARGEMENT ET TRANSPORT .
6 DE TELS GRAINS, QUI PRESENTENT, AU MOMENT DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION, TOUTES LES PROPRIETES ET LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE L ' AVOINE EPOINTEE, ENTRENT DANS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE VERIFIER COMMENT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES . UNE TELLE VERIFICATION NE SERAIT EN EFFET PAS COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES D ' UN BON DEROULE
MENT DES OPERATIONS DOUANIERES A L ' IMPORTATION ET NE SAURAIT D ' AILLEURS CONDUIRE A UN TRAITEMENT DIFFERENCIE DE PRODUITS AYANT LES MEMES PROPRIETES ET CARACTERISTIQUES OBJECTIVES, SELON QUE CELLES-CI RESULTENT OU NON D ' UN TRAITEMENT BIEN DETERMINE .
7 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CE SENS QUE DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2AA ) DU TDC .
8 PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR D ' INDIQUER LES CRITERES D ' APRES LESQUELS IL FAUT EFFECTUER LE CLASSEMENT D ' UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET DE PRECISER SI LA PRESENCE DANS LE LOT DES POINTES DETACHEES INFLUENCE LE CLASSEMENT .
9 LES GRAINS EPOINTES RELEVENT, EN TANT QUE TELS, DE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC ; LES GRAINS NON EPOINTES RELEVENT DE LA POSITION 10.04 . IL FAUT DONC AVOIR RECOURS A LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION N 3B DU TDC, CONCERNANT LES PRODUITS MELANGES, SELON LAQUELLE CES PRODUITS ' . . . DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE . . . QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL ' . OR, ON PEUT RAISONNABLEMENT ESTIMER QUE L ' AVOINE EPOINTEE CONFERE A UN LOT MELANGE SON CARACTERE ESSENTIEL LORSQUE LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT .
10 LE FAIT QUE LES POINTES QUI SE SONT DETACHEES SE TROUVENT DANS LE LOT EST TOUTEFOIS DE NATURE A ENLEVER A CELUI-CI LE CARACTERE DE PRODUIT MELANGE, ET CELA AU MOTIF QUE LES GRAINS EPOINTES NE PEUVENT PLUS, DANS CES CONDITIONS, ETRE CONSIDERES COMME DE L ' ' AVOINE EPOINTEE '
AU SENS DE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC .
11 EN EFFET, AINSI QU ' IL RESSORT DU N 7 DE LA NOTE EXPLICATIVE DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, CONCERNANT LA POSITION 11.02, ' LES GRAINS EPOINTES ( NOTAMMENT D ' AVOINE ) . . . SONT DES GRAINS DONT LES EXTREMITES ONT ETE ROGNEES POUR EN FACILITER L ' INGESTION PAR LE BETAIL ' . CETTE DEFINITION PRESUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES POINTES DETACHEES ONT ETE ELOIGNEES DES
GRAINS EPOINTES . S ' IL N ' EN ETAIT PAS AINSI, LA VALEUR NUTRITIVE PLUS ELEVEE OBTENUE PAR L ' EPOINTAGE, QUI EST LA PROPRIETE QUI DISTINGUE L ' AVOINE EPOINTEE DE L ' AVOINE NON TRAVAILLEE, SERAIT REDUITE A NEANT .
12 UN LOT D ' AVOINE CONTENANT LES POINTES DETACHEES NE PEUT ETRE COMMERCIALISE COMME ' AVOINE EPOINTEE '
DESTINEE A L ' ALIMENTATION ANIMALE QU ' APRES QU ' IL AIT SUBI UN TRAITEMENT VISANT A ELOIGNER CES POINTES . IL NE SERAIT DONC PAS CONFORME A LA REALITE NI A LA PRATIQUE COMMERCIALE DE LE CLASSER SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC SI UNE TELLE OPERATION N ' A PAS ETE EFFECTUEE .
13 AUSSI, L ' AMENDEMENT QUI, SELON LA COMMISSION, A ETE APPORTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1980 AUX NOTES EXPLICATIVES DU TDC, DE MANIERE A FAIRE ENTRER DANS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) ' L ' AVOINE QUI A ETE SIMPLEMENT BATTUE APRES RECOLTE, MAIS DONT LES POINTES SONT CASSEES ', PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES POINTES CASSEES DOIVENT ETRE ELOIGNEES DU RESTE DU LOT, SEULE CETTE INTERPRETATION PERMETTANT DE TRACER UNE DISTINCTION REELLE ENTRE L ' AVOINE EPOINTEE ET L ' AVOINE NON EPOINTEE .
14 IL S ' ENSUIT, AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, QUE LES GRAINS EPOINTES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DE L ' AVOINE EPOINTEE QUE SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES AVEC LESQUELLES ILS SONT MELES EST TRES REDUITE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS EPOINTES, TOUT COMME ELLE LE SERAIT A LA SUITE D ' UN TRAITEMENT SPECIFIQUE TENDANT A ELOIGNER LES POINTES . EN PRESENCE D ' UNE QUANTITE NON NEGLIGEABLE DE POINTES DETACHEES, IL Y A LIEU, EN REVANCHE, DE CONSIDERER MEME LES GRAINS EPOINTES COMME DE L ' AVOINE NON TRAVAILLEE .
15 IL FAUT DONC REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION EN CE SENS QU ' UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SI LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT, ET QU ' UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES, EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE POINTES DETACHEES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 10.04 DU TDC SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES N ' EST PAS NEGLIGEABLE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS EPOINTES .
16 POUR CE QUI EST DE LA TROISIEME QUESTION, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE, DANS L ' ETAT ACTUEL DU TDC, UNE REPONSE A CETTE QUESTION EST SANS IMPORTANCE
PRATIQUE, LE TAUX DES DROITS PREVUS PAR LE TDC ETANT LE MEME TANT POUR LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) QUE POUR LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ). A TOUTES FINS UTILES, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRECISER QUE L ' EPOINTAGE CONSTITUE UNE SORTE DE MONDAGE MOINS POUSSE, PAR LEQUEL LES GRAINS SONT PRIVES UNIQUEMENT DE LEURS EXTREMITES ET NON D ' UNE GRANDE PARTIE OU DE LA TOTALITE DU PERICARPE . IL S ' ENSUIT QUE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SE REFERE AUX SEULS GRAINS EPOINTES, ALORS QUE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ) A TRAIT A DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT SUBI UN PROCEDE DE MONDAGE PLUS POUSSE QUE LE SIMPLE EPOINTAGE .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION EN CE SENS QUE DES GRAINS D ' AVOINE SIMPLEMENT EPOINTES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ); DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT ETE SOUMIS A DES OPERATIONS DE MONDAGE PLUS POUSSEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ).
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA TARIEFCOMMISSIE, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1981, DIT POUR DROIT :
1 ) DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC .
2)UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SI LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT ; UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES, EN PARTIE DE
GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE POINTES DETACHEES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 10.04 DU TDC SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES N ' EST PAS NEGLIGEABLE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS EPOINTES .
3)DES GRAINS D ' AVOINE SIMPLEMENT EPOINTES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ); DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT ETE SOUMIS A DES OPERATIONS DE MONDAGE PLUS POUSSEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ).