61982CJ0300_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 300/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
GESAMTHOCHSCHULE ESSEN
ET
HAUPTZOLLAMT DUSSELDORF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 3 DECEMBRE 1982, LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLE
MENT N 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ), PRIS EN APPLICATION DE L ' ACCORD DE FLORENCE ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES, VOL . 131, 1952, N 1734, P . 26 SS .).
2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE PAR L ' UNIVERSITE DE ESSEN ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT DUSSELDORF REFUSANT LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE DENOMMES ' FANTOME A-150 '
- PROVENANT DES ETATS-UNIS ET DESTINES, PAR L ' UNIVERSITE, A SIMULER LE TISSU MUSCULAIRE HUMAIN AFIN DE PERMETTRE DE MESURER L ' EFFET DES RAYONS SUR L ' ORGANISME HUMAIN - AU MOTIF QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 PRECITE .
3 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE MATERIAU LITIGIEUX DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE '
AU SENS DU REGLEMENT PRECITE, COMPTE TENU DU FAIT QU ' IL CONSTITUERAIT NON PAS L ' OBJET, MAIS UN MOYEN DE LA RECHERCHE, EN SERVANT POUR LES DOSIMETRES DE NEUTRONS UTILISES EN BIOLOGIE ET EN MEDECINE ET QUE SEULE SON UTILISATION PERMETTRAIT D ' APPRECIER ET DE COMPARER AU PLAN INTERNATIONAL, LES RESULTATS DES RECHERCHES EFFECTUEES .
4 CETTE THESE ETANT REJETEE PAR LE HAUPTZOLLAMT, LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LA NOTION D ' ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE ', FIGURANT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE DANS UN SENS LARGE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND AUSSI DES MOYENS AUXILIAIRES ET DES MOYENS DE TRAVAIL SCIENTIFIQUES, TEL QUE DU ' FANTOME A-150 ', CONSISTANT EN BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE ET DESTINE A LA RECHERCHE EN MATIERE DE RAYONNEMENTS?
'
5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE MATERIAU DONT IL S ' AGIT EST CARACTERISE PAR UNE COMPOSITION RESULTANT DES DECOUVERTES DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET QU ' IL EST FABRIQUE PAR UNE SEULE ENTREPRISE, LAQUELLE EST SITUEE EN DEHORS DE LA COMMU
NAUTE . GRACE A SA COMPOSITION, IL PROVOQUE, LORS DE SON EXPOSITION A UN RAYONNEMENT, DES REACTIONS COMPARABLES A CELLES DU TISSU HUMAIN . C ' EST POUR CETTE RAISON QU ' IL EST UTILISE, DANS LE CADRE DES PROJETS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE EFFECTUES DANS L ' INTERET DE LA SANTE HUMAINE, EN TANT QUE MOYEN POUR MESURER L ' EFFET DES RAYONS NEUTRONIQUES SUR LE TISSU HUMAIN .
6 L ' EMPLOI DU MATERIAU EN QUESTION SERT EN OUTRE A FACILITER L ' APPRECIATION ET LA COMPARAISON AU PLAN INTERNATIONAL DES RESULTATS DES PROJETS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS LE DOMAINE DE LA DOSIMETRIE DES NEUTRONS .
7 EN CONSEQUENCE, LA QUESTION POSEE REVIENT A SAVOIR SI LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE PEUT AUSSI COMPRENDRE UN MATERIAU TEL QUE CELUI DENOMME ' FANTOME '
A-150 ', CONSISTANT EN BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE ET DESTINE A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU RAYONNEMENT, POUR AUTANT QUE CE MATERIAU REMPLIT UNE FONCTION ESSENTIELLE EN TANT QUE MOYEN INDISPENSABLE POUR ABOUTIR A CERTAINS RESULTATS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LONG TERME .
8 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE NI L ' ACCORD DE FLORENCE NI LE REGLEMENT N 1798/75 NE CONTIENNENT UNE DEFINITION DE LA NOTION D ' ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT PRECITE . CELLE-CI DOIT DONC ETRE RECHERCHEE DANS LA FINALITE DE CETTE DISPOSITION TELLE QU ' ELLE DECOULE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS ET DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 1798/75 .
9 ETANT DONNE QUE, SELON LE PREMIER CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT, LES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL SONT ADMIS EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE ' DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE ', LA NOTION D ' ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1798/75 NE SAURAIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE .
10 CETTE DEDUCTION EST CORROBOREE PAR LE TEXTE DU PREAMBULE DE L ' ACCORD DE FLORENCE QUI SE FONDE SUR L ' HYPOTHESE ' QUE LA LIBRE CIRCULATION DES IDEES ET DES CONNAISSANCES ET, D ' UNE MANIERE GENERALE, LA DIFFUSION LA PLUS LARGE DES DIVERSES FORMES D ' EXPRESSION DES CIVILISATIONS SONT DES CONDITIONS IMPERIEUSES
TANT DU PROGRES INTELLECTUEL QUE DE LA COMPREHENSION INTERNATIONALE '
ET ' QUE CES ECHANGES S ' EFFECTUENT ESSENTIELLEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LIVRES, DE PUBLICATIONS ET D ' OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ' .
11 DANS CE CONTEXTE, ON NE PEUT PAS TIRER ARGUMENT, POUR UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE, DU FAIT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1798/75 MENTIONNE, D ' UNE MANIERE GENERALE, DES ' OBJETS '
DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, REPRIS A SON ANNEXE II, TANDIS QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, CONCERNE ' LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES '
NON VISES A L ' ARTICLE 2 .
12 L ' ARTICLE 3 CONTIENT EN EFFET DEUX CRITERES SUPPLEMENTAIRES PERMETTANT DE DELIMITER, D ' UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE, LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE, A SAVOIR CELUI DE LA DESTINATION EXCLUSIVE DE L ' INSTUMENT A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET A L ' ENSEIGNEMENT ET CELUI DE N ' ETRE PAS PRESENTEMENT FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE . EU EGARD A CETTE DOUBLE CONDITION POUR L ' OCTROI DE LA FRANCHISE, IL N ' EST PAS APPROPRIE D ' INTERPRETER LA NOTION LITIGIEUSE CONTRAIREMENT A LA FINALITE DU REGLEMENT N 1798/75 TELLE QU ' INDIQUEE CI-DESSUS .
13 AU SURPLUS, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1027/79 ( JO L 134, P . 1 ) ET QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DANS SA NOUVELLE REDACTION DEFINIT LA NOTION D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE D ' UNE MANIERE GENERALE, SUIVANT EN PARTIE L ' EXEMPLE DE LA COUR DANS SON ARRET DU 2 FEVRIER 1978 ( UNIVERSITEITSKLINIEK UTRECHT, 72/77, RECUEIL, P . 189 ).
14 CERTES, CE TEXTE N ' EST PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE ETANT DONNE QUE LES FAITS QUI SONT A LA BASE DU LITIGE AU PRINCIPAL SONT ANTERIEURS A LA MODIFICATION DU REGLEMENT N 1798/75, MAIS IL NE SAURAIT PAS DAVANTAGE JUSTIFIER UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE .
15 L ' ARRET PRECITE DE LA COUR NE FAIT PAS NON PLUS OBSTACLE A UNE INTERPRETATION DE LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE SUFFISAMMENT LARGE POUR Y INCLURE DES MATERIAUX FABRIQUES SUR LA BASE DES DECOUVERTES SCIENTIFIQUES ET SERVANT NON
PAS EN TANT QU ' OBJET MAIS EN TANT QUE MOYEN DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE . CELA VAUT EN TOUT CAS POUR DES MATERIAUX TELS QUE CEUX DE L ' ESPECE QUI NE SONT PAS FACILEMENT REMPLACABLES ET QUI SERVENT DONC A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LONG TERME .
16 CES CONSTATATIONS SUFFISENT POUR REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE FOURNIR, A CETTE OCCASION, UNE DEFINITION EXHAUSTIVE DE LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE .
17 EN CE QUI CONCERNE ENFIN L ' AVIS DE LA COMMISSION SELON LEQUEL LES SUBSTANCES CHIMIQUES NE POURRAIENT PAS RELEVER DE LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE, IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' IL NE S ' AGIT PAS EN L ' ESPECE D ' UNE SUBSTANCE CHIMIQUE QUELCONQUE MAIS D ' UN MATERIAU UTILISE COMME MOYEN DANS UN CERTAIN CONTEXTE SCIENTIFIQUE . C ' EST POUR LA MEME RAISON QU ' IL N ' Y A PAS DAVANTAGE LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION SELON LEQUEL LES SUBSTANCES CHIMIQUES SERAIENT POUR LA PREMIERE FOIS VISEES PAR LA REDACTION LA PLUS RECENTE DU REGLEMENT N 1798/75, A SAVOIR PAR L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT N 918/83 DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 ( JO L 105, P . 1 ).
18 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION DU FINANZGERICHT DUSSELDORF QUE LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE, VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE PEUT AUSSI COMPRENDRE UN MATERIAU TEL QUE CELUI DENOMME ' FANTOME A-150 ', CONSISTANT EN BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE ET DESTINE A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU RAYONNEMENT, EN TANT QUE CE MATERIAU REMPLIT UNE FONCTION ESSENTIELLE COMME MOYEN INDISPENSABLE POUR ABOUTIR A CERTAINS RESULTATS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LONG TERME .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF, PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1982, DIT POUR DROIT :
LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE, VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE PEUT AUSSI COMPRENDRE UN MATERIAU TEL QUE CELUI DENOMME ' FANTOME A-150 ', CONSISTANT EN BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE ET DESTINE A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU RAYONNEMENT, EN TANT QUE CE MATERIAU REMPLIT UNE FONCTION ESSENTIELLE COMME MOYEN INDISPENSABLE POUR ABOUTIR A CERTAINS RESULTATS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LONG TERME .