Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2019 – Lituanie/Commission
(affaire T‑603/17)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1698/2005 – Axe 4 “Leader” – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôles administratifs – Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable des coûts – Contribution en nature sous la forme de travail bénévole – Contribution en nature sous la forme d’un apport de bien immeuble – Contrôles sur place – Présence de pièces justifiant les demandes de paiement – Mise en œuvre des opérations financées conformément aux règles relatives aux marchés publics »
1.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôles non fiables – Refus de prise en charge
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2)
(voir points 38, 39)
2.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2)
(voir points 40-43, 79, 85, 109, 126, 127)
3.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Évaluation des pertes subies par les fonds – Dépenses irrégulières ne pouvant être déterminées avec suffisamment de précision – Évaluation fondée sur des corrections forfaitaires – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2)
(voir points 89-91, 94, 95)
4.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres – Interprétation autonome et uniforme – Notion d’apport de terrains ou de biens immeubles
[Règlement no 1974/2006, art. 54, § 1, a)]
(voir points 130-142)
5.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Établissement d’un rapport pour chaque contrôle sur place – Contenu nécessaire
[Règlement du Conseil no 65/2011, art. 26, § 1, a) et d), et 27, § 1]
(voir points 149-152, 160, 161, 167, 168, 176, 177, 183-185, 190)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Lituanie.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Lituanie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République tchèque supportera ses propres dépens.