ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
3 septembre 2024 (*)
« Taxation des dépens »
Dans l’affaire C‑601/19 P‑DEP,
ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 8 février 2024,
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA),
représentée initialement par M. C. Manolopoulos, puis par Mme S. Rautio, en qualité d’agent, assisté de Me B. Wägenbaur, Rechtsanwalt,
partie requérante,
contre
BP,
représentée par Me E. Lazar, avocată,
partie défenderesse,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. F. Biltgen, président de chambre,
M. N. Wahl (rapporteur) et Mme M. L. Arastey Sahún, juges,
avocat général : M. P. Pikamäe,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans le cadre de l’affaire C‑601/19 P.
2        Par un pourvoi introduit le 7 août 2019, au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, BP a demandé l’annulation
de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 juillet 2019, BP/FRA (T‑888/16, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:493), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 4 avril 2016 de la FRA de ne pas renouveler son contrat d’agent contractuel, adoptée à l’issue de l’exécution de l’arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA (T‑658/13 P, EU:T:2015:356), et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’elle aurait subi.
3        Par son arrêt du 17 décembre 2020, BP/FRA (C‑601/19 P, EU:C:2020:1048),
la Cour a rejeté ce pourvoi et a condamné BP à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la FRA.
4        Par un courrier du 15 juillet 2022, la FRA a informé
BP du montant
des dépens qu’elle avait encourus dans le cadre dudit pourvoi et l’a invitée à lui communiquer ses éventuels commentaires, à défaut desquels elle émettrait une note de débit d’un montant de 8 500 euros.
5        Du 28 juillet 2022 au 31 juillet 2023, plusieurs échanges de courriers ont eu lieu entre BP et la FRA, par
lesquels BP a fait valoir, d’une part, que la demande de remboursement des dépens était tardive et, d’autre part, que le montant des dépens réclamés apparaissait inapproprié.
6        Aucun accord n’étant intervenu entre les parties sur le montant des dépens récupérables afférents à la procédure de pourvoi dans l’affaire C‑601/19 P, la FRA a, en application de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduit la présente demande.
Les conclusions des parties
7        La FRA demande à la Cour de fixer à la somme de 8 500 euros le montant des dépens récupérables devant être payés par BP au titre des frais exposés dans la procédure relative à l’affaire C‑601/19 P.
8        BP demande à la Cour de rejeter la demande de la FRA et de condamner cette dernière aux dépens exposés lors de la procédure de taxation des dépens.
Argumentation des parties
9        Au soutien de sa demande, la FRA fait valoir, en premier lieu, que, compte tenu du refus persistant de BP de rembourser les dépens
afférents à la procédure ayant donné lieu à l’arrêt du 17 décembre 2020, BP/FRA (C‑601/19 P, EU:C:2020:1048), il ne fait aucun doute qu’il existe une contestation sur les dépens récupérables au sens de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour.
10      En deuxième lieu, la FRA soutient qu’elle a adressé sa demande de remboursement des dépens dans un délai raisonnable à BP. Cette dernière n’aurait donc pas pu légitimement considérer que la FRA avait renoncé à son droit de lui réclamer le remboursement des dépens. Dans les circonstances de l’espèce, la période de 19 mois séparant la date à laquelle la Cour a rendu, le 17 décembre
2020, l’arrêt BP/FRA (C‑601/19 P, EU:C:2020:1048), de la date du premier courrier de la FRA relatif au recouvrement des dépens, à savoir le 15 juillet 2022, ne saurait être considérée comme étant déraisonnable. En effet, non seulement il aurait été conforme aux exigences du principe de bonne administration d’attendre l’issue des procédures de pourvoi, mais il conviendrait également de relever que cet arrêt a été rendu au plus fort de la pandémie de COVID-19.
11      En troisième lieu, pour ce qui est du bien-fondé de la demande de taxation des dépens, la FRA allègue que le montant total de 8 500 euros qu’elle a versé à un avocat externe au titre de ses honoraires pour l’affaire C‑601/19 P était nécessaire, au sens de l’article 144, sous b), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence pertinente.
Elle précise que, en l’espèce, elle ne réclame que le montant des honoraires facturés par cet avocat pour les heures de travail qui avaient été contractuellement convenues avec celui-ci, quand bien même ce dernier aurait, en réalité, consacré un nombre d’heures de travail supérieur
à cette affaire.
12      Tout d’abord, pour ce qui est de l’ampleur du travail que la procédure a pu causer, la FRA rappelle que la procédure écrite dans l’affaire C‑601/19 P a exigé la rédaction de deux mémoires.
Il n’aurait pas été établi que les honoraires d’avocats réclamés, qui correspondent à 38,6 heures de travail au taux horaire de 220 euros, n’étaient pas objectivement indispensables.
13      Ensuite, s’agissant du degré de difficulté de l’affaire, la FRA fait valoir, premièrement, que l’affirmation de BP selon laquelle la présente affaire ne présentait aucune difficulté
ne correspond pas à la réalité.
14      Deuxièmement, si l’avocat externe a pu progressivement se familiariser avec les recours introduits par BP depuis
ceux introduits dans l’affaire F‑38/12, cela ne signifierait pas pour autant que l’affaire C‑601/19 P ne présentait pas de difficulté.
15      Troisièmement, la FRA soutient que le fait qu’aucune audience n’ait eu lieu dans l’affaire C‑601/19 P signifie non pas que l’affaire n’était pas complexe, mais que la Cour s’est estimée suffisamment informée, de sorte qu’elle pouvait se prononcer sans audience.
16      Quatrièmement, la FRA considère qu’il ressort de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour
de justice de l’Union européenne qu’une agence dispose du droit de recourir à l’assistance d’un avocat externe, sans avoir à se soumettre à un examen de la nécessité de cette assistance.
17      Enfin, s’agissant de l’importance de l’affaire, la FRA expose que, dans la mesure où l’arrêt attaqué portait sur une décision de non‑renouvellement d’un contrat de travail, l’objet de cette affaire était intrinsèquement important, puisqu’il concernait potentiellement les nombreux agents temporaires et agents contractuels travaillant au sein des institutions et agences de l’Union européenne, sur la base d’un contrat à durée déterminée. Ladite affaire était également importante dans la mesure où BP contestait ainsi la légalité de l’arrêt attaqué qui concernait une décision par laquelle la FRA avait mis en œuvre l’arrêt du Tribunal du 3 juin 2015, BP/FRA (T‑658/13 P, EU:T:2015:356).
18      En défense, BP fait valoir, en premier lieu, que, entre le 17 décembre 2020, date du prononcé de l’arrêt BP/FRA (C‑601/19P, EU:C:2020:1048), et le 15 juillet 2022, date à laquelle la FRA l’a contactée, pour
la première fois, en vue de réclamer les dépens relatifs à cette affaire,
19 mois
se sont écoulés, auxquels il convient d’ajouter environ 6 mois correspondant au temps pris par la FRA pour introduire,
le 8 février 2024, à la suite de la lettre de BP du 31 juillet 2023, restée sans réponse, la présente demande de taxation des dépens. Or, ce délai total de 25 mois, calculé à compter du prononcé de cet arrêt, rendrait la demande de taxation des dépens de la FRA irrecevable.
19      À cet égard, BP estime que la présente affaire se distingue par exemple de celles ayant donné aux ordonnances du Tribunal auxquelles se réfère la FRA, dans la mesure où, dans ces affaires, la partie condamnée à supporter les dépens avait été contactée peu de temps après le prononcé de l’arrêt la
condamnant aux dépens. La FRA ne pourrait pas davantage se prévaloir de l’ordonnance du 18 octobre 2019, FT/AEMF (T‑613/18 DEP, EU:T:2019:774).
20      En outre, BP considère que la FRA omet d’indiquer en quoi la pandémie de COVID-19 aurait constitué une circonstance extraordinaire qui l’aurait empêchée de communiquer la demande de récupération des dépens dans un délai raisonnable.
21      En deuxième lieu, BP soutient que, ainsi qu’elle l’avait demandé dans un courrier du 17 octobre
2022, les agissements et les irrégularités à l’origine de la présente affaire auraient dû conduire la FRA à renoncer à la récupération des dépens afférents aux procédures menées devant les juridictions de l’Union, et ce conformément à l’article 101, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
22      En troisième lieu, BP estime que, en l’absence de justification adéquate et de transparence dans le processus de facturation, la demande de la FRA de remboursement du montant total des honoraires payés à l’avocat externe ne saurait être considérée comme étant justifiée ou nécessaire.
23      S’agissant, tout d’abord, de l’ampleur du travail exigé, BP considère que, sans décompte clair des tâches effectuées et du temps consacré à chacune d’elles, le caractère raisonnable du montant total réclamé ne peut être correctement apprécié. Par ailleurs, le niveau du taux horaire pratiqué devrait être apprécié en fonction des seules circonstances propres au cas d’espèce.
24      Ensuite, pour ce qui est de la difficulté de l’affaire, BP fait valoir, premièrement, que sa quête légitime de justice et ses efforts pour présenter sa position ne sauraient être analysés comme étant des tentatives visant à compliquer cette affaire. Deuxièmement, BP est d’avis que le nombre d’heures dont le remboursement est réclamé est excessif, ce d’autant plus qu’il n’y a pas eu d’audience de plaidoiries dans cette affaire. Troisièmement, BP remet en cause la nécessité, pour une agence de l’Union telle la FRA, de recourir à un avocat externe, eu égard au fait que cette agence dispose
d’un service juridique qui comprenait à l’époque un juriste professionnel.
25      Enfin, BP considère que l’importance de la présente affaire découle
non seulement de son incidence potentielle sur d’autres travailleurs, mais également du respect des droits individuels et du traitement équitable de la partie directement concernée. L’importance de l’affaire devrait, dès lors, conduire à concevoir une solution juste et équitable et non à justifier des honoraires excessifs.
26      En quatrième lieu, BP fait valoir que les circonstances entourant la présente affaire sont de la plus grande importance pour apprécier la demande de taxation des dépens de la FRA.
BP se verrait en effet contrainte de payer des dépens pour des agissements répréhensibles de la FRA, alors qu’elle-même a agi de bonne foi et dans l’intérêt général. Il est, selon elle, injuste de lui imposer les conséquences financières d’une « bataille » juridique qui résulte de son engagement en faveur de l’intégrité et de la responsabilité.
Appréciation de la Cour
Sur la recevabilité
27      En vertu de l’article 145, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, lors d’une contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations et l’avocat général entendu.
28      D’une part, il y a lieu de se prononcer sur le point de savoir si, à la date d’introduction de la présente demande de taxation, il existait une contestation sur les dépens récupérables et si les parties ont tenté de se mettre d’accord sur les montants éventuellement contestés (ordonnance du 9 novembre 2017, Nestlé Unternehmungen Deutschland/Lotte, C‑586/15 P-DEP, EU:C:2017:855, point 9 et jurisprudence citée).
29      En l’occurrence, il ressort tant de la présente demande que des pièces du dossier soumis à la Cour que, en dépit de nombreux échanges, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les dépens. Il apparaît que, quand bien même la FRA a indiqué, dans un courrier du 12 juillet 2023, qu’elle était disposée, en guise d’offre finale, à réduire le montant des dépens afférents à l’affaire C‑601/19 P à 5 100 euros, BP a, dans sa lettre du 31 juillet 2023, demandé à cette agence d’envisager une renonciation à la récupération des dépens ou une réduction des sommes réclamées. Par conséquent, il apparaît que, à la date d’introduction de la présente demande, il existait une contestation sur les dépens récupérables.
30      S’agissant, d’autre part, de l’argument de BP selon lequel ladite demande de taxation des dépens n’aurait pas été présentée dans un délai raisonnable, il convient de relever que l’article 145 du règlement de procédure de la Cour ne soumet l’introduction d’une demande de taxation à aucun délai. De même, ni le règlement de procédure de la Cour ni la jurisprudence de la Cour ne prévoient un délai pour les étapes intermédiaires de la procédure de taxation des dépens, postérieures à la date à laquelle une demande de récupération des dépens a été communiquée à la partie condamnée auxdits dépens.
31      Pour autant, il ressort d’une jurisprudence constante qu’une demande de récupération des dépens doit être présentée à la partie condamnée aux dépens dans un délai raisonnable (ordonnance du 20 janvier 2021, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C‑100/17 P‑DEP, EU:C:2021:41, point 21 et jurisprudence citée).
32      En l’espèce, il y a lieu de constater que 19 mois environ séparent l’arrêt du 17 décembre 2020, BP/FRA (C‑601/19P, EU:C:2020:1048),
condamnant BP aux dépens dans l’affaire C‑601/19 P, de la demande initiale de recouvrement des dépens qui a été adressée à BP par la FRA le 15 juillet 2022. En outre, il apparaît que 6 mois environ se sont écoulés entre la dernière lettre de BP du 31 juillet 2023, contestant la demande de recouvrement des dépens de la FRA, et la présente demande de taxation des dépens.
33      Si le temps écoulé entre ces différents évènements peut être perçu comme étant relativement long, il doit toutefois être jugé
que la FRA a introduit sa demande de taxation des dépens dans un délai qui n’excède pas le délai raisonnable au-delà duquel il aurait été fondé de considérer, d’une part, que cette agence avait perdu son droit de récupérer les frais indispensables exposés aux fins de la procédure et, d’autre part, que BP pouvait à bon droit supposer que ladite agence avait renoncé à ce droit.
34      Dans ces conditions, la
demande de taxation des dépens présentée par la FRA est recevable.
Sur le fond
35      Aux termes de l’article 144, sous b), du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, sont considérés comme étant des dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat ».
36      Il ressort du libellé de cette disposition que la rémunération d’un avocat relève des frais indispensables, au sens de celle-ci. Il en découle également que les dépens récupérables sont limités, d’une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 4 octobre 2022, Freistaat Bayern/Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise, C‑488/16 P-DEP, EU:C:2022:768, point 16 et jurisprudence citée).
37      Ainsi qu’il ressort de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont, en ce qui concerne la façon dont elles entendent se faire représenter ou assister devant la Cour, libres de décider de recourir à l’assistance d’un avocat ou de désigner comme agent soit l’un de leurs fonctionnaires, soit une personne qui ne fait pas partie de leur personnel. Partant, lorsque les institutions de l’Union se font assister d’un avocat ou désignent comme agent une personne étrangère à leur personnel, qu’elles doivent rémunérer, la rémunération de cet avocat ou de cette personne entre dans la notion de « frais indispensables », exposés aux fins de la procédure, sans que cette institution soit tenue de démontrer que l’intervention dudit avocat ou de ladite personne était objectivement justifiée (ordonnance du 10 octobre 2013, OCVV/Schräder, C‑38/09 P‑DEP, EU:C:2013:679, points 20 et 21 ainsi que jurisprudence citée).
38      Il y a lieu, aux fins de l’application de cette disposition, d’assimiler les organes et organismes de l’Union auxdites institutions (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, OCVV/Schräder, C‑38/09 P-DEP, EU:C:2013:679, point 22, et du 3 octobre 2022, EUIPO/Schneider, C‑116/19 P-DEP, EU:C:2022:751, points 17 à 19).
39      Il convient également de rappeler que le juge de l’Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En outre, en statuant sur la demande de taxation des dépens, ce juge n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats (voir, notamment, ordonnance du 21 décembre 2023, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, C‑54/20 P‑DEP, EU:C:2023:1032, point 29 et jurisprudence citée).
40      En l’absence de dispositions du droit de l’Union de nature tarifaire, la Cour doit apprécier les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnance du 21 décembre 2023, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, C‑54/20 P‑DEP, EU:C:2023:1032, point 30 et jurisprudence citée).
41      Par ailleurs, la Cour, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’à
la date du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 21 décembre 2023, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, C‑54/20 P‑DEP, EU:C:2023:1032, point 31 et jurisprudence citée).
42      C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’évaluer le montant des dépens récupérables en l’espèce.
43      En premier lieu, concernant l’objet et la nature du litige, il convient de relever que, bien qu’il s’agissait d’une procédure de pourvoi, qui, par sa nature même, est limitée aux questions de droit et n’a pas pour objet, hormis le cas de la dénaturation, la constatation ou l’appréciation des faits du litige, le pourvoi n’en soulevait pas moins un certain nombre de questions non abordées dans l’arrêt attaqué dans la mesure où elles avaient en partie trait au déroulement de la procédure menée devant le Tribunal.
44      En ce qui concerne, en deuxième lieu, l’importance du litige appréciée sous l’angle du droit de l’Union et les difficultés de la cause, il y a lieu de préciser que BP a invoqué cinq moyens à l’appui de son pourvoi.
45      Le premier moyen était tiré, d’une part, de l’erreur manifeste commise par le Tribunal dans l’appréciation du deuxième moyen soulevé en première instance, tiré de l’illicéité des règles adoptées par la FRA en matière d’évaluation et de reclassement de ses agents ainsi que de renouvellement des contrats d’emploi, d’une dénaturation des faits et des éléments de preuve ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation et du droit d’être entendu et, d’autre part, de l’erreur manifeste commise par le Tribunal dans l’appréciation du quatrième chef de conclusions de BP, tendant à la constatation de l’illégalité des règles adoptées par la FRA en matière d’évaluation et de reclassement de ses agents ainsi que de renouvellement des contrats d’emploi, du défaut de réponse au troisième chef de conclusions de celle-ci, tendant à la réparation du préjudice découlant de cette illégalité, ainsi que d’une violation du droit à un recours effectif.
46      Par le deuxième moyen, BP faisait valoir, en substance, que le Tribunal, d’une part, n’avait pas examiné le troisième chef de ses conclusions, portant demande en réparation des préjudices découlant du défaut d’adoption, par la FRA, de règles légales concernant l’évaluation et le reclassement de ses agents ainsi que le renouvellement de leurs contrats, constitutif d’une carence au sens de l’article 265 TFUE, et, d’autre part, n’avait pas exercé sa compétence de pleine juridiction, comme demandé au titre de son cinquième chef de conclusions, méconnaissant ainsi les exigences découlant de son obligation d’assurer le respect du droit, conformément à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 268 TFUE.
47      Le troisième moyen du pourvoi était tiré d’une violation, par le Tribunal, des articles 35, 36, 64 et 65 de son règlement de procédure, d’une violation du principe du contradictoire, d’une méconnaissance des règles d’administration de la preuve, d’une violation du droit d’être entendu et du droit à un procès équitable ainsi que d’une violation de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(ci-après la « Charte »).
48      Le quatrième moyen du pourvoi était tiré d’une violation, par le Tribunal, des droits de la défense, du droit d’être entendu et du droit d’accès aux informations pertinentes, garantis à l’article 41 de la Charte, d’une dénaturation des preuves, d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable, garanti à l’article 47 de la Charte, ainsi que d’un défaut de motivation.
49      Par le cinquième moyen, BP
soutenait que, en la condamnant aux entiers dépens, le Tribunal avait violé les articles 134 et 135 de son règlement de procédure. Elle faisait notamment valoir, à cet égard, que le Tribunal, d’une part, n’avait pas exposé les raisons pour lesquelles l’affaire ne se prêtait pas à une application de l’article 135, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, portant répartition des dépens au titre de l’équité, et, d’autre part, n’avait pas examiné la possibilité d’appliquer l’article 135, paragraphe 2, dudit règlement de procédure, relatif aux frais frustratoires et vexatoires.
50      Par ailleurs, BP avait soulevé dans sa réplique un moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la formation de jugement.
51      En ce qui concerne, en troisième lieu, les intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties, il convient de souligner que le pourvoi revêtait une certaine importance économique pour les parties, étant relevé que les questions soulevées dans le cadre de cette affaire n’étaient pas strictement circonscrites au cas de BP.
52      S’agissant, en quatrième et dernier lieu, de l’ampleur du travail requis par la procédure de pourvoi, la FRA a précisé, dans sa demande de taxation des dépens, qu’elle s’est limitée à tenir compte du nombre d’heures contractuellement convenu avec son avocat externe, à savoir 38,6 heures, facturées au taux horaire de 220 euros, celles-ci consistant en l’examen de la requête en pourvoi ainsi qu’en l’élaboration et en la finalisation du mémoire en réponse et du mémoire en duplique. Le montant total calculé sur cette base s’est ainsi élevé
à 8 500 euros.
53      À cet égard, il importe de rappeler que, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il doit être tenu compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme étant objectivement indispensables aux fins de la procédure, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (ordonnance du 21 décembre 2023, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, C‑54/20 P‑DEP, EU:C:2023:1032, point 39 et jurisprudence citée).
54      Aux fins de la détermination du nombre d’heures de travail pouvant être considérées comme étant objectivement indispensables au titre de la procédure de pourvoi en cause et, partant, du montant des dépens récupérables, il y a lieu de tenir compte, d’une part, du fait que le pourvoi introduit par BP comportait une argumentation fournie exposée sur plus de 25 pages qui ne se recoupait que partiellement avec les questions abordées dans l’arrêt attaqué. En effet, si l’avocat de la FRA disposait assurément, au stade du pourvoi, d’une certaine connaissance des antécédents du litige, le pourvoi visait en partie à remettre en cause le traitement de l’affaire par le Tribunal sous l’angle procédural.
55      En conséquence, force est de constater que le traitement du pourvoi impliquait un certain investissement, en raison des nombreux arguments présentés par BP dans le cadre de son pourvoi. Ainsi, le nombre d’heures de travail facturées par l’avocat externe, à savoir 38,6 heures, n’est pas déraisonnable aux fins de ladite procédure.
56      En ce qui concerne le taux horaire de l’avocat externe, fixé à 220 euros, il convient de relever qu’il n’apparaît pas disproportionné au regard des tarifs pratiqués dans les affaires similaires et du stade de la procédure en l’espèce (voir, notamment, ordonnance du 21 décembre 2023, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, C‑54/20 P‑DEP, EU:C:2023:1032, point 40 et jurisprudence citée).
57      Dans ces conditions, la Cour estime approprié de fixer à 8 500 euros le montant des dépens récupérables au titre de la rémunération de l’avocat de la FRA dans la procédure de pourvoi.
58      En ce qui concerne l’argumentation de BP par laquelle elle invite la Cour, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, à écarter la demande de récupération des dépens de la FRA, il importe de rappeler que la procédure de taxation des dépens visée à l’article 145 du règlement de procédure de la Cour constitue une procédure distincte et indépendante de la répartition des dépens sur laquelle la Cour statue en vertu de l’article 137 de ce règlement de procédure dans l’arrêt ou dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.
59      L’indépendance de ces deux procédures se traduit, notamment, par l’impossibilité de remettre en cause la répartition des dépens dans le cadre de la procédure de taxation des dépens. En effet, ne constitue pas une contestation sur les dépens récupérables, au sens de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, une demande d’une partie qui ne vise pas à obtenir de la Cour une décision relative à un différend l’opposant à l’autre partie quant au montant ou au calcul des dépens auxquels elle a été condamnée, mais qui entend être totalement ou partiellement libérée de cette condamnation.
60      Tel est le cas en l’espèce, dès lors que, par son argumentation, BP se prévaut des comportements de la FRA, qui l’auraient notamment conduit à introduire des recours, afin de se libérer de la condamnation à supporter les frais auxquels elle a été condamnée par l’arrêt du 17 décembre 2020, BP/FRA (C‑601/19 P, EU:C:2020:1048). Il s’ensuit que la demande de BP visant à remettre en cause la répartition des dépens ne constitue pas une contestation sur les dépens récupérables, au sens de l’article 145, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, et est, partant, irrecevable.
61      Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables par la FRA auprès de BP, y compris ceux afférents à la présente procédure de taxation, en fixant leur montant total à 8 500 euros.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne :
Le montant total des dépens que BP doit rembourser à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) au titre de l’affaire C‑601/19 P est fixé à 8 500 euros.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.