61983CO0069_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 69/83 R,
CHARLES LUX, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 17, RUE BERTHOLET, OU IL A ELU DOMICILE, REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE, M . JEAN-AIME STOLL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M LUCETTE DEFALQUE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A SON SIEGE, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR, PAR VOIE DE REFERE, LA SUSPENSION D ' UNE DECISION DE LA COUR DES COMPTES, MODIFIANT LA REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LE SECTEUR ' PRESIDENCE '
ET LE SECTEUR ' PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT ', AINSI QUE D ' UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT A CE DERNIER SECTEUR,
Motifs de l'arrêt
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL INCOMBE AU REQUERANT D ' ETABLIR, D ' UNE PART, LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET, D ' AUTRE PART, LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT .
12 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ABORDER LA DEUXIEME CONDITION POSEE PAR LA DISPOSITION CITEE, IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER, EN L ' OCCURRENCE QUE LE REQUERANT N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE .
13 IL APPARAIT, EN EFFET, DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A CE STADE QUE, LE REQUERANT AYANT ETE REAFFECTE AVEC SON EMPLOI ET LES DEUX DECISIONS PRISES A CET EFFET FAISANT L ' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION, IL SE RETROUVERAIT AUTOMATIQUEMENT, EN CAS DE SUCCES DE SON RECOURS, DANS LA SITUATION ANTERIEURE AUX MESURES QU ' IL CONTESTE .
14 LA DEMANDE VISANT A LA SUSPENSION DES DECISIONS ATTAQUEES DOIT DONC ETRE REJETEE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE, REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 96, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .