61984CJ0304_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 304/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
1 ) CLAUDE MULLER,
2 ) SARL KAMPFMEYER-FRANCE,
3 ) COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES FAMILIALES ET SYNDICALES,
Objet du litige
UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION, NOTAMMENT, DE LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1974, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS, STABILISANTS, EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ( JO L 189, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1984, PARVENU A LA COUR LE 21 DECEMBRE SUIVANT, LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1974, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS, STABILISANTS, EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ( JO L 189, P . 1 ), AINSI QU ' A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LA SARL KAMPFMEYER-FRANCE ( CI-APRES KAMPFMEYER ), EN LA PERSONNE DE SON FONDE DE POUVOIR, M . CLAUDE MULLER . KAMPFMEYER AVAIT IMPORTE, EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, UNE PREPARATION SPECIALE DE BASE POUR PATISSERIE, DENOMMEE '
PHENIX ' . CETTE PREPARATION, LEGALEMENT COMMERCIALISEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CONTENAIT L ' AGENT EMULSIFIANT E 475 ( ESTERS POLYGLYCERIQUES D ' ACIDES GRAS ), DONT L ' EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES N ' EST PAS AUTORISE EN FRANCE . LA PRESENCE DE CETTE SUBSTANCE DANS LE PRODUIT IMPORTE N ' ETAIT PAS MENTIONNEE SUR L ' EMBALLAGE, OU FIGURAIT POURTANT LA MENTION '
CONFORME A LA LEGISLATION FRANCAISE ' .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA LEGISLATION FRANCAISE ( DECRET DU 15 AVRIL 1912, JORF DU 29.6.1912 ) INTERDIT D ' UTILISER UNE SUBSTANCE CHIMIQUE QUELCONQUE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES, SAUF SI L ' EMPLOI DE CETTE SUBSTANCE A ETE AUTORISE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL . UNE TELLE AUTORISATION N ' AVAIT TOUTEFOIS PAS ETE ACCORDEE POUR L ' EMPLOI DE L ' EMULSIFIANT E 475 . D ' AUTRE PART, UNE CIRCULAIRE DU 8 AOUT 1980 ( JORF DU 25.9.1980 ) REGLEMENTE LE CONTENU DES DEMANDES D ' AUTORISATION, LESQUELLES DOIVENT NOTAMMENT PROUVER L ' INTERET QUE PRESENTE LA SUBSTANCE EN QUESTION POUR LES UTILISATEURS ET LES CONSOMMATEURS ET DOIVENT ETABLIR L ' INNOCUITE DE CETTE SUBSTANCE DANS LES CONDITIONS NORMALES D ' EMPLOI .
4 SUR LA BASE DE CES ELEMENTS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1983, A DECLARE M . MULLER COUPABLE DES DELITS DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE D ' UNE MARCHANDISE ET DE FALSIFICATION DE DENREES ALIMENTAIRES, LE CONDAMNANT POUR CE FAIT A UNE AMENDE, A LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LA PRESSE AINSI QU ' AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS .
5 LE PREVENU A INTERJETE APPEL CONTRE CE JUGEMENT EN SE PREVALANT POUR SA DEFENSE DES DISPOSITIONS TANT DE LA DIRECTIVE 74/329, PRECITEE, QUE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . C ' EST EN VUE DE POUVOIR APPRECIER CETTE ARGUMENTATION QUE LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1974, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS, STABILISANTS, EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES, A-T-ELLE POUR EFFET D ' EMPECHER UN ETAT MEMBRE D ' EDICTER UNE INTERDICTION D ' EMPLOI DE L ' UN DES AGENTS ENUMERES A L ' ANNEXE I ET, DANS LA NEGATIVE, QUELLES SONT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE TELLE INTERDICTION D ' EMPLOI POURRAIT ETRE ADMISE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE?
2 ) UN ETAT MEMBRE QUI AURAIT REGULIEREMENT INTERDIT L ' EMPLOI DE L ' UN DES AGENTS VISES A L ' ANNEXE I PEUT-IL S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA MISE EN VENTE SUR SON TERRITOIRE NATIONAL D ' UN PRODUIT CONTENANT UN TEL AGENT FABRIQUE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, POUR UN MOTIF AUTRE QUE CEUX ENUMERES A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DE LA DIRECTIVE DU 18 JUIN 1974, SANS CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 CETTE QUESTION VISE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/329, PRECITEE, DONT L ' OBJECTIF EST DE PARVENIR A UN PREMIER STADE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES CONSISTANT EN '
L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LISTE UNIQUE DES AGENTS ... QUI SEULS PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DU TRAITEMENT DES DENREES ALIMENTAIRES '
( QUATRIEME CONSIDERANT ). LES DENREES ALIMENTAIRES AUXQUELLES CES AGENTS PEUVENT ETRE AJOUTES ET LES CONDITIONS DE CETTE ADDITION DEVRONT ETRE DETERMINEES PAR LE CONSEIL DANS UN DEUXIEME STADE ( SIXIEME CONSIDERANT ET ARTICLE 4 ). AUCUN ACTE DU CONSEIL A CET EFFET N ' A TOUTEFOIS ETE ARRETE JUSQU ' A PRESENT .
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, '
POUR LE TRAITEMENT DES DENREES ALIMENTAIRES AU MOYEN D ' AGENTS EMULSIFIANTS, STABILISANTS, EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS, LES ETATS MEMBRES N ' AUTORISENT L ' EMPLOI QUE DE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE I ET, LE CAS ECHEANT, SEULEMENT DANS LES CONDITIONS QUI Y SONT FIXEES ' . L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT, POUR UNE PERIODE MAXIMALE D ' UN AN, SUSPENDRE L ' AUTORISATION D ' EMPLOI D ' UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I OU EN REDUIRE LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE, SI L ' EMPLOI DE CETTE SUBSTANCE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES OU SA TENEUR EST SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE . ENFIN, L ' ARTICLE 8 FIXE DES CRITERES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES VISEES PAR LA DIRECTIVE ; EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERDIRE L ' INTRODUCTION DANS LEUR TERRITOIRE ET LA MISE DANS LE COMMERCE DE CES SUBSTANCES POUR LA SEULE RAISON DE L ' INSUFFISANCE DE L ' ETIQUETAGE SI CELUI-CI REPOND AUX CONDITIONS POSEES PAR LEDIT ARTICLE LUI-MEME .
8 TOUTES LES PARTIES AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS S ' ACCORDENT POUR SOUTENIR QUE LES TEXTES PRECITES, CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE, FONT APPARAITRE QUE LA DIRECTIVE 74/329 N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE LES SUBSTANCES ENUMEREES SUR LA LISTE DE CETTE DIRECTIVE DANS TOUS LES CAS . ELLES DIFFERENT TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES POUR INTERDIRE L ' EMPLOI DE L ' UNE DESDITES SUBSTANCES .
9 SELON M . MULLER ET LA SOCIETE KAMPFMEYER AINSI QUE SELON LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND ET ITALIEN, IL RESULTE DE L ' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE QU ' UNE TELLE INTERDICTION DOIT ETRE MOTIVEE PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE ET QU ' ELLE DOIT SE LIMITER A DES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES, TOUTE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE L ' UNE DES SUBSTANCES CONSIDEREES ETANT DONC EXCLUE .
10 EN REVANCHE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ESTIME QUE LA LISTE DES ADDITIFS ENUMERES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE EST UNE LISTE PUREMENT LIMITATIVE QUI NE COMPORTE AUCUNE OBLIGATION D ' AUTORISER L ' EMPLOI DE CHACUN DE CES ADDITIFS . PAR CONSEQUENT, SI LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS AUTORISER QUE LES SEULES SUBSTANCES FIGURANT SUR CETTE LISTE, IL LEUR SERAIT LOISIBLE D ' INTERDIRE, MEME TOTALEMENT, L ' EMPLOI DE CES SUBSTANCES S ' ILS CONSIDERENT QU ' ELLES SONT DANGEREUSES POUR LA SANTE DU CONSOMMATEUR .
11 LA COMMISSION, TOUT EN ADMETTANT QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT INTERDIRE, MEME TOTALEMENT, L ' EMPLOI DE L ' UNE DES SUBSTANCES FIGURANT SUR LA LISTE POSITIVE DE LA DIRECTIVE, POUR CE QUI EST DES DENREES ALIMENTAIRES ORIGINAIRES DE CET ETAT MEMBRE, ESTIME QU ' UNE TELLE INTERDICTION NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE LORSQU ' IL S ' AGIT DE L ' IMPORTATION, EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU ELLES SONT LEGALEMENT COMMERCIALISEES, DE DENREES ALIMENTAIRES NE PRESENTANT AUCUN DANGER POUR LA SANTE . LA COMMISSION SOULIGNE EN OUTRE QUE LA LIBERTE, POUR LES ETATS MEMBRES, D ' INTERDIRE L ' EMPLOI DES SUBSTANCES EN QUESTION EST LIMITEE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 5 ET 8 DE LA DIRECTIVE ET PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .
12 AINSI QU ' IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS, LA DIRECTIVE 74/329 NE VISE QU ' UNE HARMONISATION PARTIELLE DANS LE DOMAINE DES ADDITIFS EN QUESTION, ET CE N ' EST QUE DANS UN STADE ULTERIEUR QUE LES CONDITIONS D ' EMPLOI DE CES AGENTS DEVRONT ETRE FIXEES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE . EN SE BORNANT A SPECIFIER LES AGENTS EMULSIFIANTS, STABILISANTS, EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS '
POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ', ELLE LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE POUVOIR DE FIXER LEURS PROPRES REGLES QUANT A L ' EMPLOI DESDITS AGENTS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES DENREES ALIMENTAIRES APPROPRIEES ET DES CONDITIONS DE L ' ADDITION . TOUTEFOIS, IL DECOULE A LA FOIS DE L ' ECONOMIE DE LA DIRECTIVE ELLE-MEME ET DES AUTRES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE CE POUVOIR N ' EST PAS ILLIMITE .
13 A CET EGARD, IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 5, PRECITE, DE LA DIRECTIVE, UN ETAT MEMBRE AYANT AUTORISE L ' EMPLOI, DANS DES DENREES ALIMENTAIRES, D ' UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I NE PEUT SUSPENDRE CETTE AUTORISATION OU EN LIMITER LA PORTEE QUE POUR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE ET PENDANT UNE PERIODE LIMITEE, DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION DEFINITIVE DU CONSEIL . EN OUTRE, L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, FAIT OBSTACLE A UNE INTERDICTION DE CE GENRE MOTIVEE PAR LA SEULE INSUFFISANCE DE L ' ETIQUETAGE SI CELUI-CI SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR CET ARTICLE .
14 ENSUITE, IL FAUT OBSERVER, COMME LA COUR L ' A JUGE EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 10 DECEMBRE 1985 ( MOTTE, 247/84, REC . 1985, P . 3887 ), QUE L ' EXISTENCE DES DIRECTIVES D ' HARMONISATION N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET QUE, D ' AUTRE PART, CE N ' EST QUE LORSQUE DES REGLES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT L ' HARMONISATION COMPLETE DE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET AMENAGENT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE DE LEUR OBSERVATION QUE LE RECOURS A L ' ARTICLE 36 CESSE D ' ETRE JUSTIFIE . PAR CONSEQUENT, L ' APPLICATION DES INTERDICTIONS D ' EMPLOI DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIT SE FAIRE DANS LE RESPECT DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE, QUI FONT L ' OBJET DE LA SECONDE QUESTION .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1974, NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE L ' EMPLOI D ' UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LADITE DIRECTIVE, SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 5 ET 8 DE LA DIRECTIVE ET, EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE CETTE INTERDICTION AUX DENREES ALIMENTAIRES IMPORTEES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .
SUR LA SECONDE QUESTION
16 S ' AGISSANT DE LA SECONDE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE, ON NE SAURAIT CONTESTER QUE L ' APPLICATION AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, OU ILS SONT LEGALEMENT COMMERCIALISES, D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DU GENRE DE CELLE FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET CONSTITUE DE CE FAIT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' EXAMINER, EN PRESENCE D ' UNE HARMONISATION COMMUNAUTAIRE SEULEMENT PARTIELLE DANS LE DOMAINE CONSIDERE, SI ELLE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
17 M . MULLER ET LA SOCIETE KAMPFMEYER EXPOSENT A CE SUJET QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, ET NOTAMMENT CELLES TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT . PLUS SPECIFIQUEMENT, EN CE QUI CONCERNE L ' AGENT E 475, ILS ESTIMENT QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE RAISON DE SANTE PUBLIQUE PERMETTANT A UN ETAT MEMBRE DE S ' OPPOSER A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT INCORPORANT LEDIT AGENT DANS LES CONDITIONS DE LA DIRECTIVE 74/329 . CETTE SUBSTANCE NE SERAIT PAS NOCIVE EN SOI ; DE PLUS, LE COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE LUI AURAIT RECONNU DE MULTIPLES AVANTAGES A LA FOIS POUR L ' UTILISATEUR ET POUR LE CONSOMMATEUR . EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CHARGE DE LA PREUVE DE CIRCONSTANCES JUSTIFIANT UNE DEROGATION A LA REGLE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES INCOMBERAIT A L ' ETAT MEMBRE DONT LA REGLEMENTATION EST A L ' ORIGINE DE L ' ENTRAVE .
18 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR QUE LES AUTORITES NATIONALES ONT LE DROIT ET L ' OBLIGATION, EN MATIERE D ' ADDITIFS, DE GARANTIR LA PROTECTION DE LA SANTE DES CONSOMMATEURS EN TENANT COMPTE DE LEURS HABITUDES ALIMENTAIRES . S ' AGISSANT DE L ' AGENT E 475, IL SUBSISTERAIT DES DOUTES SERIEUX SUR L ' ABSENCE DE SA NOCIVITE, ETANT DONNE, NOTAMMENT, LES HABITUDES ALIMENTAIRES PROPRES A LA POPULATION FRANCAISE . AINSI QU ' IL RESULTERAIT D ' UNE ETUDE RECENTE REALISEE EN FRANCE, LA DOSE JOURNALIERE ADMISSIBLE PROPOSEE PAR LE COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE RISQUERAIT D ' ETRE DEPASSEE DANS CET ETAT MEMBRE, NOTAMMENT CHEZ LES ENFANTS, GRANDS CONSOMMATEURS DES PRODUITS DE PATISSERIE .
19 LA COMMISSION SOUTIENT QU ' UNE INTERDICTION GENERALE D ' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER DES PRODUITS LEGALEMENT COMMERCIALISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, AU MOTIF QU ' ILS CONTIENNENT UN DES AGENTS MENTIONNES SUR LA LISTE POSITIVE DE LA DIRECTIVE 74/329, EST EXCESSIVE LORSQUE L ' ADJONCTION DE L ' AGENT EN QUESTION RESTE DANS LES LIMITES ADMISSIBLES AU REGARD DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES INTERNATIONALES . POUR CE QUI EST, PLUS SPECIFIQUEMENT, DE L ' AGENT E 475, LE COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE RECONNAITRAIT UN CERTAIN NOMBRE D ' AVANTAGES TECHNOLOGIQUES DUDIT AGENT, NOTAMMENT LORS DE L ' EMPLOI DANS LES PRODUITS DE BOULANGERIE, ET CONCLURAIT QUE L ' EMPLOI DE CET AGENT PEUT ETRE ADMIS A CONCURRENCE D ' UNE DOSE JOURNALIERE ADMISSIBLE DE 25 MG PAR KILOGRAMME DE POIDS CORPOREL .
20 IL CONVIENT DE SOULIGNER D ' ABORD QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE LES PARTIES A L ' INSTANCE QUE, SI LES SUBSTANCES VISEES PAR LA DIRECTIVE 74/329 NE SONT PAS NOCIVES EN ELLES-MEMES, LEUR CONSOMMATION AU-DELA D ' UN CERTAIN SEUIL PEUT PROVOQUER UN RISQUE POUR LA SANTE HUMAINE . CELA EST D ' AILLEURS CONFIRME PAR LE FAIT MEME QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE S ' EST PROPOSE DE FIXER, DANS UN DEUXIEME STADE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES, LES DENREES ALIMENTAIRES APPROPRIEES ET LES DOSES MAXIMALES ADMISSIBLES . LE DOSSIER FAIT APPARAITRE QU ' IL SUBSISTE, EN L ' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DES INCERTITUDES INHERENTES A L ' APPRECIATION DES SEUILS CRITIQUES DE NOCIVITE, ETANT DONNE QUE CES SEUILS SONT FONCTION DES QUANTITES D ' ADDITIFS ABSORBES AVEC L ' ENSEMBLE DE LA NOURRITURE ET DEPENDENT DONC DANS UNE LARGE MESURE DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
21 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE, ENTRE AUTRES DANS SES ARRETS DU 14 JUILLET 1983 ( SANDOZ, 174/82, REC . P . 2445 ) ET DU 10 DECEMBRE 1985 ( MOTTE, PRECITE ), DANS DE TELLES CONDITIONS, IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES, A DEFAUT D ' UNE HARMONISATION COMMUNAUTAIRE COMPLETE EN LA MATIERE, DE DECIDER DU NIVEAU AUQUEL ILS ENTENDENT ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES A LA LUMIERE DES HABITUDES ALIMENTAIRES PROPRES A LEURS POPULATIONS, TOUT EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
22 IL CONVIENT EN OUTRE DE CONSTATER QUE LA DIRECTIVE 74/329, DE MEME D ' AILLEURS QUE LES AUTRES DIRECTIVES DE BASE DANS LE DOMAINE DES ADDITIFS ALIMENTAIRES, AGENCEES DE FACON ANALOGUE, TEMOIGNE D ' UNE GRANDE PRUDENCE AU REGARD DE LA NOCIVITE POTENTIELLE DE CES SUBSTANCES, PARTANT A CET EGARD DU PRINCIPE QU ' IL CONVIENT DE RESTREINDRE, AUTANT QUE POSSIBLE, LEUR CONSOMMATION INCONTROLEE AVEC LA NOURRITURE . CE PRINCIPE, QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A UN OBJECTIF LEGITIME DE POLITIQUE SANITAIRE, EST MIS EN OEUVRE DE TELLE SORTE QUE SEULS LES ADDITIFS PRESENTANT UN BESOIN REEL, NOTAMMENT D ' ORDRE TECHNOLOGIQUE OU ECONOMIQUE, SONT ADMIS AUX FINS DE L ' ALIMENTATION HUMAINE .
23 IL S ' ENSUIT QU ' EN SON ETAT ACTUEL LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE SOUMETTE LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES AUXQUELLES DE TELLES SUBSTANCES ONT ETE AJOUTEES A UNE INTERDICTION . TOUTEFOIS, LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, QUI EST A LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, EXIGE QUE CETTE INTERDICTION SOIT LIMITEE A CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE PROTECTION DE LA SANTE LEGITIMEMENT POURSUIVIS . DES LORS, DES AUTORISATIONS DE COMMERCIALISER CES PRODUITS DOIVENT ETRE ACCORDEES, SELON UNE PROCEDURE FACILEMENT ACCESSIBLE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES, LORSQU ' ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS INDIQUES .
24 DANS LE CADRE DES APPRECIATIONS DE FAIT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PORTER A CET EGARD, IL LEUR APPARTIENT D ' EVALUER SI LA COMMERCIALISATION DES DENREES ALIMENTAIRES AINSI ADDITIONNEES PEUT PRESENTER UN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET S ' IL EXISTE UN BESOIN REEL POUR AJOUTER LES AGENTS CONSIDERES A DES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES . LORS DE L ' APPLICATION DE CES CRITERES, ILS TIENNENT COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE ET, NOTAMMENT, DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE, TOUT EN LES EVALUANT A LA LUMIERE DES HABITUDES ALIMENTAIRES PROPRES A L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
25 IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DEMONTRER, DANS CHAQUE CAS, QUE LEUR REGLEMENTATION EST NECESSAIRE POUR PROTEGER EFFECTIVEMENT LES INTERETS VISES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ET, NOTAMMENT, QUE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN QUESTION PRESENTE UN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET, LE CAS ECHEANT, QUE L ' ADJONCTION DES AGENTS DONT IL S ' AGIT NE REPOND PAS A UN BESOIN REEL .
26 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES, IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU ELLES SONT LEGALEMENT COMMERCIALISEES, AUXQUELLES UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 74/329, DU 18 JUIN 1974, A ETE AJOUTEE, POURVU QUE LA COMMERCIALISATION SOIT AUTORISEE, SELON UNE PROCEDURE FACILEMENT ACCESSIBLE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES, LORSQUE L ' ADJONCTION DE LA SUBSTANCE EN QUESTION REPOND A UN BESOIN REEL ET QU ' ELLE NE PRESENTE PAS UN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DEMONTRER DANS CHAQUE CAS, A LA LUMIERE DES HABITUDES ALIMENTAIRES NATIONALES ET COMPTE TENU DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE, QUE LEUR REGLEMENTATION EST NECESSAIRE POUR PROTEGER EFFECTIVEMENT LES INTERETS VISES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND, FRANCAIS ET ITALIEN AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR, PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1984, DIT POUR DROIT :
1 ) LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1974, NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE L ' EMPLOI D ' UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LADITE DIRECTIVE, SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 5 ET 8 DE LA DIRECTIVE ET, EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE CETTE INTERDICTION AUX DENREES ALIMENTAIRES IMPORTEES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .
2 ) LES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES, IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU ELLES SONT LEGALEMENT COMMERCIALISEES, AUXQUELLES UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 74/329, DU 18 JUIN 1974, A ETE AJOUTEE, POURVU QUE LA COMMERCIALISATION SOIT AUTORISEE, SELON UNE PROCEDURE FACILEMENT ACCESSIBLE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES, LORSQUE L ' ADJONCTION DE LA SUBSTANCE EN QUESTION REPOND A UN BESOIN REEL ET QU ' ELLE NE PRESENTE PAS UN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DEMONTRER DANS CHAQUE CAS, A LA LUMIERE DES HABITUDES ALIMENTAIRES NATIONALES ET COMPTE TENU DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE, QUE LEUR REGLEMENTATION EST NECESSAIRE POUR PROTEGER EFFECTIVEMENT LES INTERETS VISES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .