Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2011 – Cassina / Alivar et Galliani Host Arredamenti
(affaire C‑198/10)
«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Propriété industrielle et commerciale – Directive 98/71/CE – Protection juridique des dessins et modèles – Article 17 – Obligation de cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d’auteur – Législation nationale excluant la protection par le droit d’auteur pour les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur»
Rapprochement des législations - Dessins ou modèles - Directive 98/71 - Principe du cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d’auteur - Législation nationale excluant totalement, ou dans les limites de l'usage antérieur, de la protection par le droit d’auteur les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur, à l'égard des tiers ayant fabriqué et commercialisé des produits réalisés selon lesdits dessins ou modèles – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/71, art. 17) (cf. points 24-28, 32-34 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Corte d'Appello di Milano - Interprétation des art. 17 et 19 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles - Législation nationale ayant transposé la directive en introduisant la protection du droit d'auteur pour les dessins ou modèles - Faculté d'un État membre d'étendre les conditions pour accorder ladite protection.
Dispositif
L’article 17 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut soit totalement, soit dans les limites de l’usage antérieur, de la protection par le droit d’auteur de cet État membre les dessins et modèles tombés dans le domaine public avant l’entrée en vigueur de cette législation, à l’égard de tout tiers qui a déjà produit et/ou commercialisé sur le territoire national des produits réalisés selon ces dessins ou modèles avant cette date.