61973CJ0142_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 142-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE, SEPTIEME CHAMBRE, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HUGO MATHES & SCHURR KG, A MUNICH,
ET
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL, A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA CEE DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962, P . 933 ET SUIV . ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1973, PARVENUE AU GREFFE LE 15 JUIN 1973, LE FINANZGERICHT DE HESSE A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962, P . 933 ) SOUMET L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION A LA CONDITION QUE LA MARCHANDISE EXPORTEE ET SA DESTINATION EFFECTIVE DOIVENT CORRESPONDRE AVEC LES INDICATIONS MENTIONNEES SUR LES DOCUMENTS ETABLIS A CET EFFET ET SI CETTE DISPOSITION N ' ADMET PAS, DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE EST DE MOINDRE VALEUR QUE CELLE MENTIONNEE DANS LESDITS DOCUMENTS, L ' OCTROI DE LA RESTITUTION CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CETTE MARCHANDISE ;
2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62, COMBINE AVEC LES ACTES ADOPTES POUR SON APPLICATION, NOTAMMENT LES REGLEMENTS NOS 55/62 CEE DU CONSEIL ( JO 1962, P . 1583 ) ET 141/64 CEE DU CONSEIL ( JO 1964, P . 2666 ), LAISSAIT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' ACCORDER OU NON DES RESTITUTIONS AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES VERS LES PAYS TIERS ;
QUE, CEPENDANT, LES ETATS MEMBRES, DANS LA FIXATION DES CONDITIONS D ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS ET DE LEURS MONTANTS AIENT TENUS DE RESPECTER LES LIMITES MAXIMALES ETABLIES PAR LA COMMUNAUTE ET LES REGLES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU SYSTEME GENERAL PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19/62 ;
QUE, EN REVANCHE, ILS AVAIENT LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;
3 ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DES RESTITUTIONS FACULTATIVES A L ' EXPORTATION, LES ETATS MEMBRES ETAIENT DES LORS TENUS DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS REPONDANT AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ;
QUE, PARTANT, DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE REPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION ET SUR LA BASE DESQUELLES LA RESTITUTION AVAIT ETE ACCORDEE, L ' ETAT MEMBRE ETAIT A TOUT LE MOINS OBLIGE DE DIMINUER LA RESTITUTION DE TELLE SORTE, QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LA LIMITE MAXIMALE PREVUE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE ;
QUE, SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION, IL APPARTENAIT AUX AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES A TIRER D ' UN TEL INCIDENT ;
4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE, DANS LES CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION,
A ) L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES, ET
B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION, IL LEUR APPARTENAIT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 19/62 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 7 MAI 1973, DIT POUR DROIT :
DANS LES CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :
A ) L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES ;
B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION, IL LEUR APPARTIENT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES .