61962CJ0031_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES
31-62 - ENTREPRISE MILCHWERKE HEINZ WOEHRMANN ET SOHN KG,
WESEL/RHEIN,
33-62 - ENTREPRISE ALFONS LUETTICKE GMBH,
GERMINGHAUSEN/WESTPHALIE, PARTIES REQUERANTES,
REPRESENTEES PAR ME FRITZ MODEST, ME ARTUR HEEMANN, ME RENATE MENSSEN, ME JUERGEN GUENDISCH, ME HEINZ BINDER, AVOCATS A HAMBOURG,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . FELICIEN JANSEN, HUISSIER, 21, RUE ALDRINGER A LUXEMBOURG,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING, CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE DU PROFESSEUR ERNST STEINDORFF, TUEBINGEN,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT TOUTES DEUX POUR OBJET L ' ANNULATION OU LA NON-APPLICABILITE :
A ) DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PORTANT FIXATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE POUDRE DE LAIT ENTIER DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU TRAITE C.E.E ., EN DATE DU 15 MARS 1961 ( " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " NO 26 DU 13 AVRIL 1961, P . 505 ) ;
B ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION PROROGEANT LA DECISION DU 15 MARS 1961 PORTANT FIXATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE POUDRE DE LAIT ENTIER DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU TRAITE C.E.E ., EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961 ( " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " NO 7 DU 27 JANVIER 1962, P . 137 ) ;
Motifs de l'arrêt
P . 978
ATTENDU QUE LES REQUETES, REGULIERES ET NON CONTESTEES EN LEUR FORME, NE DONNENT PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES, BASANT LEUR ACTION SUR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE C.E.E ., DEDUISENT DE CET ARTICLE, QUANT A LA COMPETENCE, LE DROIT DE SAISIR LA COUR AUX FINS DE FAIRE DECLARER NULS OU INAPPLICABLES L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 15 MARS 1961 ET LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961 ;
P . 979
ATTENDU QU ' AVANT D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACTES ATTAQUES SONT, DE PAR LEUR NATURE, DES DECISIONS OU DES REGLEMENTS, IL CONVIENT DE VERIFIER SI L ' ARTICLE 184 HABILITE LA COUR A SE PRONONCER SUR L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT LORSQUE CELLE-CI EST INVOQUEE DANS UNE PROCEDURE POURSUIVIE, COMME EN L ' ESPECE, DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE PERMET A TOUTE PARTIE, NONOBSTANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173, ALINEA 3, POUR LA FORMATION D ' UN RECOURS EN ANNULATION, D ' INVOQUER DEVANT LA COUR DE JUSTICE L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT A L ' OCCASION D ' UN LITIGE QUI LE MET EN CAUSE ET DE SE PREVALOIR A CET EFFET DES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 173, ALINEA 1 ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES INDUISENT DU FAIT QUE L ' ARTICLE 184 NE SPECIFIE PAS DEVANT QUELLE JURIDICTION DOIT ETRE PORTE LE LITIGE QUI MET EN CAUSE LE REGLEMENT, QUE L ' INAPPLICABILITE DE CE REGLEMENT PEUT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR ;
QU ' AINSI SERAIT OUVERTE UNE VOIE DE RECOURS PARALLELE A CELLE DE L ' ARTICLE 173 ;
ATTENDU QUE TELLE N ' EST CEPENDANT PAS LA PORTEE DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE ;
QU ' IL RESSORT DE SON TEXTE ET DE SON ECONOMIE QU ' IL N ' ENVISAGE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT, PAR VOIE INCIDENTE ET A EFFETS RESTREINTS, QUE DANS UNE PROCEDURE POURSUIVIE DEVANT LA COUR ELLE-MEME SUR LA BASE D ' UNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE ;
QU ' IL RESULTE NOTAMMENT DU RENVOI AUX DELAIS DE L ' ARTICLE 173 QU ' IL N ' EST APPLICABLE QUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ET QU ' IL NE PERMET PAS D ' ELUDER LES DELAIS PREVUS PAR CETTE DISPOSITION ;
QU ' AINSI L ' ARTICLE 184 A POUR SEUL BUT DE PROTEGER LE JUSTICIABLE CONTRE L ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT ILLEGAL, SANS QUE SOIT POUR AUTANT MIS EN CAUSE LE REGLEMENT LUI-MEME, DEVENU INATTAQUABLE PAR L ' ECOULEMENT DES DELAIS DE L ' ARTICLE 173 ;
P . 980
ATTENDU QU ' IL FAUT SOULIGNER QUE LES COMPETENCES RESPECTIVES DE LA COUR ET DES JURIDICTIONS NATIONALES SONT DELIMITEES AVEC NETTETE PAR LE TRAITE ;
QU ' EN EFFET, TANT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE QUE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA COUR C.E.E . PREVOIENT QUE C ' EST LA JURIDICTION NATIONALE QUI DECIDE DE SUSPENDRE LA PROCEDURE ET DE SAISIR LA COUR ;
QUE SI LES PARTIES A UN PROCES PENDANT DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE POUVAIENT S ' ADRESSER DIRECTEMENT A LA COUR POUR LUI DEMANDER UNE DECISION PREJUDICIELLE, ELLES POURRAIENT OBLIGER LE JUGE NATIONAL A SUSPENDRE LA PROCEDURE EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COUR ;
QUE NI LE TRAITE NI LE PROTOCOLE NE PREVOIENT POURTANT PAREILLE LIMITATION AUX POUVOIRS DU JUGE NATIONAL ;
ATTENDU QUE SI DONC L ' ARTICLE 184 NE FOURNIT PAS UNE BASE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE TRANCHER LE LITIGE EN SON ETAT ACTUEL, L ' ARTICLE 177 PEUT, PAR CONTRE, LUI PERMETTRE DE SE PRONONCER SI, A L ' OCCASION D ' UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE, CELLE-CI DEVAIT LA SAISIR CONFORMEMENT A CET ARTICLE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA COUR DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE QUANT AUX PRESENTS RECOURS, TANT EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION QUE CELLES TENDANT A L ' INAPPLICABILITE DES ACTES ATTAQUES ;
ATTENDU QU ' IL N ' Y A DONC PLUS LIEU DE STATUER SUR LA QUESTION DE LA COMPETENCE DE LA COUR AU REGARD DE LA NATURE EXACTE DES ACTES DE LA COMMISSION ENTREPRIS PAR LES REQUERANTES ;
ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LES REQUERANTES ONT, A TITRE SUBSIDIAIRE, INVOQUE L ' ARTICLE 173 COMME BASE DE LEUR ACTION ;
ATTENDU QU ' IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER, A CET EGARD, LA RECEVABILITE DE CE CHANGEMENT DE LA BASE JURIDIQUE DES DEMANDES NI LA QUESTION DE SAVOIR SI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, LES ACTES ATTAQUES SONT DES DECISIONS, L ' ACTION DES REQUERANTES N ' AYANT PAS ETE INTRODUITE UTILEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT A L ' ARTICLE 173, ALINEA 3 ;
P . 981
ATTENDU, EN EFFET, QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER COMME ULTIME POINT DE DEPART DE CE DELAI LA PUBLICATION AU " JOURNAL OFFICIEL " DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE 1ER JUILLET 1961, DE LA NEUVIEME ORDONNANCE MODIFIANT LE TARIF DOUANIER ALLEMAND DE 1961, VOIRE, LE 30 DECEMBRE 1961, DE LA DEUXIEME ORDONNANCE MODIFIANT LE TARIF DOUANIER ALLEMAND DE 1962 ;
QUE C ' EST A CE MOMENT QUE LES REQUERANTES, AU PLUS TARD, ONT DU AVOIR CONNAISSANCE DES MESURES ATTAQUEES ;
QUE LES REQUETES, INTRODUITES RESPECTIVEMENT LE 4 ET LE 9 OCTOBRE 1962, SONT DONC IRRECEVABLES, COMME TARDIVES, AU REGARD DE L ' ARTICLE 173 ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES SONT IRRECEVABLES EN LEUR ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LES PARTIES REQUERANTES ETANT IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LEUR CHARGE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 46, 164, 173, 177, 184 ET 189 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES ;
2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .