Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1er octobre 2025 – AF/Conseil
(affaire T‑1047/23)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Enquête administrative – Annexe IX du statut – Procédure disciplinaire sans consultation du conseil de discipline – Mise en garde – Principe d’impartialité – Règlement (UE) 2018/1725 – Protection des données à caractère personnel – Remboursement des frais de procédure – Article 21 de l’annexe IX du statut – Responsabilité – Préjudice moral »
1.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Exigence d’impartialité – Portée – Enquête concernant l’accès non autorisé à des données à caractère personnel contenues dans Sysper – Nomination d’un enquêteur chargé de responsabilités en matière de protection des données et relevant d’une unité à laquelle il est reproché d’avoir violé l’obligation de tenir un relevé des activités de traitement Sysper – Violation
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe IX ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1725, art. 31 ; décision du Conseil 2021/1093, art. 8 et 10)
(voir points 37-39, 45, 47-56)
2.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Exigence d’impartialité – Portée – Nomination d’enquêteurs faisant partie de la même unité que le fonctionnaire mis en cause – Violation
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe IX)
(voir points 58-65)
3.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Irrégularités procédurales dans une procédure disciplinaire – Influence décisive – Annulation – Conditions
(Statut des fonctionnaires, annexe IX)
(voir points 67-71, 127, 128)
4.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Droit au remboursement des frais d’avocat dans les procédures n’aboutissant pas à l’imposition d’une sanction – Applicabilité à une mise en garde adressée à l’intéressé
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 9 et 21)
(voir points 81-86)
5.      Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Litiges à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut – Notion – Action visant à obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés au cours d’une procédure disciplinaire – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1, et annexe IX, art. 21)
(voir points 88-92)
6.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte attaqué n’assurant pas la réparation adéquate du préjudice moral – Préjudice lié au sentiment d’injustice ainsi qu’à l’état d’inquiétude et d’incertitude causés à l’intéressé en raison des irrégularités commises lors d’une procédure disciplinaire à son égard
(Art. 340 TFUE)
(voir points 117-125)
Dispositif
1)
La décision du Conseil de l’Union européenne du 16 décembre 2022 adressant à AF une mise en garde au titre de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée.
2)
La décision du Conseil du 6 février 2023 refusant à AF le remboursement des frais de représentation occasionnés au cours de la procédure disciplinaire est annulée.
3)
Le Conseil est condamné à verser à AF la somme de 2 413, 95 euros ainsi que les intérêts de retard sur cette somme à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à paiement complet, les intérêts de retard étant fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour du mois d’échéance du paiement, majoré de trois points et demi.
4)
Le Conseil est condamné à verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé à AF.
5)
Le Conseil est condamné aux dépens.