61977CJ0059_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 59-77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
ETABLISSEMENTS A . DE BLOOS, SPRL A LEUZE ( BELGIQUE ),
ET
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ' BOUYER ' A TOMBLAINE ( FRANCE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 173 ET 177 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION ET SUR LA VALIDITE D ' UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONSTATANT, PAR APPLICATION DU REGLEMENT NO 67/67/CEE, L ' EXEMPTION DE L ' INTERDICTION ENONCEE PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 MAI 1977, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MAI 1977, LA COUR D ' APPEL DE MONS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE : A ) TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 173 ET 177 DU TRAITE ( PREMIERE QUESTION ) ; DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU TRAITE, ET DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO NO 57 DU 25 MARS 1967, P, 849 ) ( TROISIEME QUESTION ) ET DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ENSEMBLE AVEC LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO NO 13 DU 21 FEVRIER 1962, P . 204 ) ENTRE EN VIGUEUR LE 13 MARS 1962 ( QUATRIEME QUESTION ) ET, EN OUTRE, B ) UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA LETTRE DE LA COMMISSION ( DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ) DU 29 AVRIL 1969, PAR LAQUELLE CELLE-CI COMMUNIQUAIT AUX PARTIES AU PRINCIPAL QUE, PAR APPLICATION DU REGLEMENT NO 67/67 ET EN EXECUTION DE SA DECISION DU 17 JUILLET 1968 DE CLASSER LES NOTIFICATIONS D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE NE COMPORTANT, A SA CONNAISSANCE, PAS DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE, ELLE AVAIT PROCEDE AU CLASSEMENT DE LA NOTIFICATION QUE LES DEUX PARTIES LUI AVAIENT FAITE, AVANT LE 1ER FEVRIER 1963, D ' UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLU ENTRE ELLES EN 1959 ( DEUXIEME QUESTION ) ;
2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE VENTE ( DE BLOOS ) A LA SOCIETE CONCEDANTE ( ETS BOUYER ) ET CONCERNANT LA RESOLUTION ET LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS POUR INEXECUTION D ' UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, NOTAMMENT POUR LA BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, DE MOTOCULTEURS ET ENGINS SIMILAIRES, LITIGE DANS LEQUEL L ' ENTREPRISE CONCEDANTE ALLEGUE POUR SA DEFENSE, LA NULLITE DU CONTRAT LITIGIEUX DU CHEF D ' INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ;
3 QU ' A CET EFFET LES ETS BOUYER CONTESTENT LA QUALIFICATION DONNEE A CE CONTRAT PAR LA COMMISSION DANS SA LETTRE DU 29 AVRIL 1969, SELON LAQUELLE CE CONTRAT SERAIT UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L ' EXEMPTION CATEGORIELLE AU SENS DU REGLEMENT NO 67/67 ;
4 ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERES QUESTIONS VISENT EN SUBSTANCE, LA PREMIERE, A SAVOIR SI DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE PEUT ETRE MISE EN CAUSE, PAR LE RECOURS A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, LA VALIDITE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE PAR UNE PARTIE QUI EST FORCLOSE DU RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 173 CONTRE CETTE MEME DECISION ET, LA SECONDE POUR LE CAS OU LA COUR REPONDRAIT AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION, A SAVOIR SI EST VALIDE, AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, LE CLASSEMENT DE LA NOTIFICATION A LA COMMISSION DE L ' ACCORD ACTUELLEMENT CONTESTE ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL ;
5 QUE LA TROISIEME QUESTION CONCERNE LES EFFETS DU REGLEMENT NO 67/67 AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1972 ;
6 QUE, PAR LA QUATRIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE, ENVISAGEANT L ' HYPOTHESE OU LA COMMISSION AURAIT EFFECTIVEMENT FAIT ERREUR EN 1969 EN ESTIMANT QUE L ' ACCORD LITIGIEUX POUVAIT BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION CATEGORIELLE, DEMANDE SI PAREIL ACCORD, DU FAIT QU ' IL A ETE NOTIFIE PEUT SE VOIR RECONNAITRE UNE VALIDITE PROVISOIRE ET QUELS SONT LES EFFETS DE PAREILLE VALIDITE ;
7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE D ' ABORD A LA QUATRIEME QUESTION, CETTE REPONSE ETANT SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER LA NECESSITE DE CELLE A DONNER AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS ;
SUR LA QUATRIEME QUESTION
8 ATTENDU QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT, NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 6 FEVRIER 1973 ( AFFAIRE 48-72, BRASSERIE DE HAECHT, RECUEIL P . 86 ) QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ANCIENNES ENTENTES, C ' EST-A-DIRE - SUIVANT LA DISTINCTION FAITE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 17 - CELLES EXISTANT AVANT LE 13 MARS 1962 : ' LA SECURITE GENERALE DES CONTRATS EXIGE QUE, NOTAMMENT LORSQUE L ' ENTENTE A ETE NOTIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 17, LE JUGE NE CONSTATE SA NULLITE DE PLEIN DROIT QU ' APRES QUE LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION EN VERTU DE CE REGLEMENT ' ;
9 QUE, DE MEME, IL AVAIT DEJA ETE CONSTATE PAR L ' ARRET DU 9 JUILLET 1969 ( AFFAIRE 10-69, PORTELANGE, RECUEIL, P . 316 ) : ' QUE, VU L ' ABSENCE DE POSSIBILITES JURIDIQUES EFFICACES PERMETTANT AUX INTERESSES D ' ACCELERER L ' ADOPTION D ' UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, - DONT LES CONSEQUENCES SONT D ' AUTANT PLUS GRAVES QU ' EST CONSIDERABLE LE DELAI UTILISE POUR PARVENIR A UNE TELLE DECISION - IL SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE JURIDIQUE DE TIRER DU CARACTERE NON DEFINITIF DE LA VALIDITE DES ACCORDS NOTIFIES LA CONCLUSION QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' AURA PAS STATUE A LEUR EGARD EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, LEUR EFFICACITE NE SERAIT PAS ENTIERE ' ;
10 QUE, SI LE FAIT QUE CES ACCORDS RECOIVENT LEUR PLEIN EFFET PEUT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU A DES INCONVENIENTS PRATIQUES, LES DIFFICULTES QUI POURRAIENT DECOULER DU CARACTERE INCERTAIN DES RELATIONS JURIDIQUES FONDEES SUR LES ACCORDS NOTIFIES OU DISPENSES DE NOTIFICATION, SERAIENT BEAUCOUP PLUS PREJUDICIABLES ENCORE ;
11 ATTENDU QUE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES CI-DESSUS CONSTATEES RESULTENT DE L ' INDIVISIBILITE DE L ' INTERDICTION PREVUE AU PARAGRAPHE 1, DE L ' ARTICLE 85, ET DE LA POSSIBILITE D ' EXEMPTION PREVUE AU PARAGRAPHE 3, TEL QU ' IL A ETE MIS EN OEUVRE PAR LE REGLEMENT NO 17 ;
12 QUE LES EFFETS QUE LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 2, ET 7 DUDIT REGLEMENT ATTACHENT A LA NOTIFICATION ET A LA DISPENSE DE NOTIFICATION DES ACCORDS ANCIENS CONFIRMENT CES CONSIDERATIONS ;
13 QU ' EN EFFET, CES ACCORDS ANCIENS PEUVENT NON SEULEMENT BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION S ' ETENDANT RETROACTIVEMENT MEME A LA PERIODE ANTERIEURE A LEUR NOTIFICATION MAIS, EN OUTRE, ETRE REGULARISES RETROACTIVEMENT DANS CELLES DE LEURS DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, ET NON SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU MOMENT QUE, A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, ELLES SOIENT MODIFIEES POUR L ' AVENIR ;
14 QUE PAREIL SYSTEME NE SAURAIT SE CONCILIER AVEC UNE COMPETENCE JUDICIAIRE DE CONSTATATION DE NULLITE, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DE LA NOTIFICATION A LA DATE OU LA COMMISSION PREND UNE DECISION ;
15 QU ' IL S ' ENSUIT QUE, DURANT CETTE PERIODE, LES JURIDICTIONS SAISIES D ' UN LITIGE RELATIF A UN ACCORD ANCIEN REGULIEREMENT NOTIFIE OU DISPENSE DE NOTIFICATION, DOIVENT DONNER A PAREIL ACCORD LES EFFETS JURIDIQUES QU ' Y ATTACHE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT, SANS QUE CES EFFETS PUISSENT ETRE MIS EN CAUSE PAR UNE CONTESTATION SOULEVEE EVENTUELLEMENT AU SUJET DE SA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
16 QUE C ' EST DANS CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE REPRONDRE A LA QUATRIEME QUESTION ;
SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS
17 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA REPONSE DONNEE A LA QUATRIEME QUESTION QU ' UN ACCORD ANCIEN REGULIEREMENT NOTIFIE OU DISPENSE DE NOTIFICATION, MEME S ' IL AVAIT ETE CONSIDERE A TORT PAR LA COMMISSION COMME BENEFICIANT D ' UNE EXEMPTION CATEGORIELLE AU SENS DU REGLEMENT NO 67/67 ET COMME NE DEVANT DES LORS PAS FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION D ' EXEMPTION INDIVIDUELLE, CONTINUE DE SORTIR SES EFFETS JUSQU ' AU MOMENT OU LA COMMISSION AURA PRIS UNE DECISION SUR BASE DE L ' ARTICLE 85 ET DU REGLEMENT NO 17 ;
18 QU ' IL S ' ENSUIT QUE, LA CONFORMITE DE PAREIL ACCORD AVEC L ' ARTICLE 85 NE POUVANT, DURANT CETTE PERIODE, ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, LES DEUX PREMIERES QUESTIONS NE DEMANDENT PAS DE REPONSE ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
19 ATTENDU QUE, POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS, LA TROISIEME QUESTION EST, ELLE AUSSI, DEVENUE SANS OBJET ;
20 QUE, TOUTEFOIS, IL Y A LIEU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE CONSTATER QUE LES EFFETS DU REGLEMENT NO 67/67 - A SAVOIR L ' EXEMPTION CATEGORIELLE DES ACCORDS REPONDANT AUX CONDITIONS VISEES PAR CE REGLEMENT - ONT ETE PROROGES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 PAR LE REGLEMENT NO 2591/72 DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 276 DU 9 DECEMBRE 1972 ) ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
22 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE MONS PAR ARRET DU 3 MAI 1977, DIT POUR DROIT :
DURANT LA PERIODE ALLANT DE LA NOTIFICATION A LA DATE OU LA COMMISSION PREND UNE DECISION, LES JURIDICTIONS SAISIES D ' UN LITIGE RELATIF A UN ACCORD ANCIEN REGULIEREMENT NOTIFIE OU DISPENSE DE NOTIFICATION, DOIVENT DONNER A PAREIL ACCORD LES EFFETS JURIDIQUES QU ' Y ATTACHE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT, SANS QUE CES EFFETS PUISSENT ETRE MIS EN CAUSE PAR UNE CONTESTATION SOULEVEE EVENTUELLEMENT AU SUJET DE SA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 .