Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 novembre 2015 –
GSA et SGI/Parlement
(affaire T‑321/15)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de sécurité incendie, d’assistance aux personnes et de surveillance extérieure sur le site du Parlement à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de produire une autorisation préalable délivrée selon la législation nationale – Proportionnalité – Égalité de traitement – Principe d’ouverture – Libre prestation des services »
1.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Nécessité d’assurer une mise en concurrence la plus large possible (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 30, 57, 58)
2.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée (cf. point 32)
3.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012 ; règlement de la Commission nº 1268/2012) (cf. point 33)
4.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Critères de sélection – Critère tenant à la production d’une habilitation de sécurité délivrée par l’autorité nationale compétente dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la fourniture de prestations de sécurité incendie, d’assistance et de surveillance sur le site d’une institution de l’Union – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 146, § 3) (cf. points 37-40, 60)
5.                     Libre prestation des services – Restrictions – Procédures de passation des marchés publics de services – Prestation de services de sécurité incendie, d’assistance et de surveillance sur le site d’une institution de l’Union – Pouvoir adjudicateur exigeant des soumissionnaires d’être titulaires d’une habilitation de sécurité délivrée par l’autorité nationale compétente – Admissibilité (Art. 56 TFUE) (cf. points 66, 67, 70)
Objet
Demande d’annulation des décisions du Parlement, contenues dans la lettre du 12 juin 2015, par laquelle celui-ci a informé les requérantes, d’une part, du rejet de l’offre qu’elles avaient soumise dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EP/DGSAFE/UIB/SER/2014-014, relatif à des prestations de sécurité incendie, d’assistance aux personnes (domaine 1) et de surveillance extérieure (domaine 2) sur le site du Parlement à Bruxelles (JO 2014/S 246‑433095), et, d’autre part, de l’attribution du marché ayant fait l’objet de cet appel d’offres à un autre soumissionnaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Gruppo Servizi Associati SpA (GSA) et Security Guardian’s Institute (SGI) sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.