61965CJ0044_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 44-65
HESSISCHE KNAPPSCHAFT,
WEILBURG/LAHN ( ALLEMAGNE ),
CONTRE
MAISON SINGER ET FILS,
ERSTEIN ( FRANCE ),
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE, TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ET S . ), FORMEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D ' APPEL DE COLMAR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE
Motifs de l'arrêt
P . 1198
I - SUR LA PREMIERE QUESTION
ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE AUX SEULS TRAVAILLEURS MIGRANTS QUI ONT, OU ONT EU AU MOMENT DU SINISTRE, UN EMPLOI DANS UN DES SIX PAYS DE LA COMMUNAUTE, OU BIEN SI CE TEXTE S ' APPLIQUE A N ' IMPORTE QUEL TRAVAILLEUR AFFILIE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L ' UN DE CES ETATS MEMBRES, MEME S ' IL N ' EST PAS TRAVAILLEUR MIGRANT ET MEME SI L ' ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ET QUI A DONNE LIEU A VERSEMENT D ' INDEMNITE DE LA SECURITE SOCIALE NE S ' EST PRODUIT, NI PENDANT LE TRAVAIL NI A L ' OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET 33-64 DU 11 MARS 1965 ( DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE FORMEE PAR LE ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ASSEN, RECUEIL, XI, P . 132 ET S . ), LA COUR, INTERPRETANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52, ALINEA 1, A DIT POUR DROIT QUE :
" CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU CAS OU UN TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE, EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, DE L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, DOMMAGE AYANT OU NON UN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL, A, SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT, LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE " ;
QU ' AU VU DES DONNEES DE LA PRESENTE ESPECE IL ECHET DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 52 S ' APPLIQUE AU CAS DE TOUTES LES PERSONNES QUI BENEFICIENT DE PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, QU ' IL S ' AGISSE DU TRAVAILLEUR LUI-MEME OU DE SES AYANTS DROIT ;
ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, TOUT EN ADMETTANT LE BIEN-FONDE DE CETTE INTERPRETATION, ESTIME QUE LE REGLEMENT NO 3 AINSI INTERPRETE EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE C.E.E ., NOTAMMENT DU FAIT QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LE CONSEIL SERAIT SEULEMENT HABILITE A REGLEMENTER LA SITUATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS STRICTO SENSU ;
QU ' EN CONSEQUENCE, ELLE SOULEVE DEVANT LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 173 ET 184 DUDIT TRAITE, L ' INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3, ET CONCLUT A CE QUE SOIT DECLAREE SANS OBJET LA DEMANDE D ' INTERPRETATION DE LA COUR D ' APPEL DE COLMAR ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL ET NON AUX PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL DE SAISIR LA COUR ;
QUE, LA FACULTE DE DETERMINER LES QUESTIONS A SOUMETTRE A LA COUR ETANT DONC DEVOLUE AU SEUL JUGE NATIONAL, LES PARTIES NE SAURAIENT EN CHANGER LA TENEUR, NI LES FAIRE DECLARER SANS OBJET ;
P . 1199
QUE LA COUR DE JUSTICE, A LA REQUETE D ' UN PLAIDEUR, NE SAURAIT DONC ETRE CONTRAINTE DE SE SAISIR D ' UNE QUESTION DONT L ' INITIATIVE REVIENT NON AUX PARTIES MAIS A LA JURIDICTION NATIONALE ELLE-MEME, NI D ' UNE PRETENTION BASEE NOTAMMENT SUR L ' ARTICLE 184, DANS LE CADRE PARTICULIER DE L ' ARTICLE 177 ;
QUE, D ' AILLEURS, LA THESE CONTRAIRE MECONNAIT QUE LES AUTEURS DE L ' ARTICLE 177 ONT ENTENDU INSTITUER UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AUX TERMES D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE, ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PARTIES ET AU COURS DE LAQUELLE CELLES-CI SONT SEULEMENT INVITEES A SE FAIRE ENTENDRE ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER LA PRETENTION DE LA MAISON SINGER ET FILS A FAIRE DECLARER SANS OBJET LA DEMANDE D ' INTERPRETATION FORMULEE PAR LA COUR DE COLMAR ;
ATTENDU D ' AILLEURS QUE LA THESE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, SELON LAQUELLE LE REGLEMENT NO 3, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES LIMITES PREVUES A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE, NE SAURAIT ETRE ACCEPTEE ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE LE CONSEIL " ADOPTE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS " ;
QUE L ' ARTICLE 51 EST INCLUS DANS LE CHAPITRE INTITULE " LES TRAVAILLEURS " ET PLACE AU TITRE III ( " LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX " ) DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ( " LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE " ) ;
QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LIBERTE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS S ' INSCRIVANT DES LORS DANS LES " FONDEMENTS " DE LA COMMUNAUTE, CONSTITUE AINSI LE BUT ULTIME DE L ' ARTICLE 51 ET, DE CE FAIT, CONDITIONNE L ' EXERCICE DU POUVOIR QU ' IL CONFERE AU CONSEIL ;
QU ' IL NE SERAIT PAS CONFORME A CET ESPRIT DE LIMITER LA NOTION DE " TRAVAILLEUR " AUX SEULS TRAVAILLEURS MIGRANTS STRICTO SENSU OU AUX SEULS DEPLACEMENTS RELATIFS A L ' EXERCICE DE LEUR EMPLOI ;
QUE RIEN DANS L ' ARTICLE 51 N ' IMPOSE DE TELLES DISTINCTIONS, QUI D ' AILLEURS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE RENDRE L ' APPLICATION DES REGLES ENVISAGEES IMPRATICABLE ;
QUE, PAR CONTRE, LE SYSTEME ADOPTE POUR LE REGLEMENT NO 3, QUI CONSISTE A SUPPRIMER, AUTANT QUE POSSIBLE, LES LIMITES TERRITORIALES DE L ' APPLICATION DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE, CORRESPOND BIEN AUX OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE .
II - SUR LA SECONDE QUESTION
ATTENDU QUE, PAR SA SECONDE QUESTION, LA COUR D ' APPEL DE COLMAR DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3, LES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE SONT HABILITEES A POURSUIVRE, DANS LES CONDITIONS QUI Y SONT FIXEES, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU ' ELLES ONT ACCORDEES EN RAISON D ' UN ACCIDENT SURVENU AVANT LE 1ER JANVIER 1959 ;
P . 1200
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 88 ( 1 ) DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA C.E.E . LE REGLEMENT NO 3 EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1959 ;
QUE LEDIT REGLEMENT NO 3 N ' A PU FAIRE NAITRE, AVANT LE 1ER JANVIER 1959, LES DROITS ET LES OBLIGATIONS QU ' IL VISE ;
QUE, PAR CONTRE, DES EVENEMENTS ANTERIEURS A CETTE DATE PEUVENT, DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT, ETRE GENERATEURS DE CES DROITS ET OBLIGATIONS ;
QU ' A DEFAUT D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE IL CONVIENT DE RECONNAITRE A SES REGLES UN EFFET DES LEUR ENTREE EN VIGUEUR, EN TANT QU ' ELLES FIXENT DANS LE PRESENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE FAITS DU PASSE ;
QUE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 NE MODIFIE EN RIEN LES CONDITIONS REGISSANT LA NAISSANCE ET LES LIMITES DE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE, QUI RESTENT SOUMISES A LA SEULE REGLE DE DROIT NATIONAL ;
QU ' IL SE BORNE A SUBROGER L ' INSTITUTION DEBITRICE DANS LES DROITS EVENTUELS QUE LE BENEFICIAIRE DETIENT A L ' EGARD DU TIERS RESPONSABLE, EN D ' AUTRES TERMES, DE SUBSTITUER UN NOUVEAU CREANCIER A L ' ANCIEN ;
ATTENDU QUE, PAR AILLEURS, LA SUBROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 52 EN FAVEUR DES INSTITUTIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE CONSTITUE LE COMPLEMENT LOGIQUE ET EQUITABLE DE L ' EXTENSION DES OBLIGATIONS DESDITES INSTITUTIONS SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;
QU ' A CET EFFET L ' ARTICLE 53 ( 3 ) DU REGLEMENT NO 3 PREVOIT QU ' UNE PRESTATION EST DUE MEME SI ELLE SE RAPPORTE A UN EVENEMENT ANTERIEUR A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE LE MEME EFFET DANS LE TEMPS EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 ;
QUE LA REPONSE A LA SECONDE QUESTION DE LA COUR D ' APPEL DE COLMAR DOIT DONC ETRE AFFIRMATIVE .
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E ., QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE COLMAR ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LES PARTIES AU PRINCIPAL ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E ., ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ET S . ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 52 ET 53 ;
VU LE REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA C.E.E . FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 597 ET S . ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 88 ;
VU L ' ARRET DE LA COUR NO 33-64 DU 11 MARS 1965 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D ' APPEL DE COLMAR, CONFORMEMENT A LA DECISION DE LADITE CHAMBRE DU 1ER JUIN 1965, DIT POUR DROIT :
1 ) LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DE LA COUR D ' APPEL DE COLMAR RESSORT DE L ' ARRET DE LA COUR NO 33-64 DU 11 MARS 1965 ;
2 ) L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS HABILITE LES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE A POURSUIVRE, DANS LES CONDITIONS QUI Y SONT FIXEES, LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QU ' ELLES ONT ACCORDEES EN RAISON D ' UN ACCIDENT SURVENU AVANT LE 1ER JANVIER 1959 ;
ET DECIDE :
3 ) IL APPARTIENT A LA COUR D ' APPEL DE COLMAR DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .