Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 avril 2016 –
Harper Hygienics / EUIPO
(affaire C‑475/15 P)
«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘CLEANIC Kindii’ – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion»
1.                     Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour de justice, art. 181) (cf. points 23, 24)
2.                     Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 28, 33)
3.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 34, 48, 58)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 44, 53, 54)
5.                     Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 60)
6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 72)
7.                     Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 81)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Harper Hygienics SA supporte ses dépens.