62021TO0022_INF
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 22 octobre 2021 –Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission
(affaire T‑22/21)
« Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’ État tiers ou par son adjoint – Incompétence »
Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité
(Art. 263 et 288 TFUE)
(voir points 22-25, 30, 34-36)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 5 novembre 2020, portant la référence GK/Regio.ddg.d. 1(2020)6793282, relative à la mise à exécution de la garantie bancaire demandée par le ministère des Sciences, de l’Industrie et de la Technologie turc.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL, est condamnée aux dépens.