Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 septembre 2011 – Cesea Group/OHMI – Mangini & C. (Mangiami)
(affaire T-250/09)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Mangiami – Marque internationale verbale antérieure MANGINI – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Examen de la demande - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Délai imparti par l'Office - Fourniture d'éléments de preuve supplémentaires après l'expiration du délai mais en présence d'éléments nouveaux – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2, et 40, § 6) (cf. points 22, 24-27)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 avril 2009 (affaire R 982/2008‑2), relative à une procédure de nullité entre Mangini & C. Srl et Cesea Group Srl.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 avril 2009 (affaire R 982/2008‑2) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.