62024TO0379_INF
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juin 2025 –MSG Frucht/EUIPO (Götterfrucht)
(affaire T‑379/24)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Götterfrucht – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de recours à la procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir points 22, 30, 31)
2.
Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Annulation d’une telle décision – Conditions
(Art. 263 TFUE)
(voir point 34)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1)
(voir point 35)
4.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Recours à la procédure orale – Marge d’appréciation de l’Office
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 96, § 1)
(voir point 40)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
MSG Frucht GmbH et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens.