Affaire C‑460/20
TU et RE
Contre
Google LLC
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 12, sous b) – Article 14, premier alinéa, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17, paragraphe 3, sous a) – Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet – Recherche effectuée à partir du nom d’une personne – Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche – Affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images – Demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche – Mise en balance des droits fondamentaux – Articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement – Charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement »
1.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Règlement 2016/679 – Traitement de données à caractère personnel – Notion – Activité d’un moteur de recherche – Recherche, indexation, stockage et mise à la disposition des internautes des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers – Inclusion – Responsable du traitement – Notion – Exploitant d’un moteur de recherche – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 4, points 1, 2 et 7 ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, b) et d)]
(voir points 44, 49, 50, 91)
2.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Respect des droits fondamentaux – Droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel – Demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche – Mise en balance avec le droit à la liberté d’expression et d’information lors du traitement de cette demande
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 8 et 11 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679 ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46)
(voir points 51-56, 58)
3.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Liste de résultats d’une recherche effectuée par l’intermédiaire d’un moteur de recherche à partir du nom d’une personne physique – Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes – Demande de déréférencement adressée à l’exploitant de ce moteur de recherche – Mise en balance des droits fondamentaux lors du traitement de cette demande – Critères pertinents – Établissement de l’exactitude des informations figurant dans le contenu référencé – Inclusion – Charge de la preuve incombant au demandeur de déréférencement – Portée – Obligations et responsabilités de l’exploitant du moteur de recherche lors du traitement d’une telle demande de déréférencement – Portée – Éléments de preuve pertinents et suffisants – Inclusion – Nécessité de la résolution, au moins à titre provisoire, de la question de l’exactitude du contenu référencé – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 8 et 11 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 17, § 3, a)]
(voir points 62-65, 68-73, 75-77, disp. 1)
4.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Règlement 2016/679 – Champ d’application ratione temporis – Interprétation concomitante des dispositions revêtant une portée similaire
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679 ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46)
(voir points 78-80)
5.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Règlement 2016/679 – Liste de résultats d’une recherche d’images effectuée par l’intermédiaire d’un moteur de recherche à partir du nom d’une personne physique – Affichage, sous la forme de vignettes, des photographies représentant cette personne – Demande de déréférencement à l’exploitant du moteur de recherche – Mise en balance des droits fondamentaux lors du traitement de cette demande – Critères pertinents – Prise en compte de la valeur informative des photographies, indépendamment du contexte initial de leur publication, et des éléments textuels accompagnant leur affichage, susceptibles de clarifier cette valeur – Inclusion
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 8 et 11 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, 17, § 3, a) ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 12, b), et 14, 1er al., a)]
(voir points 90, 93, 94, 96, 98, 100-105, 108, disp. 2)
Résumé
Les requérants au principal, TU, qui occupe des postes à responsabilité et détient des participations dans différentes sociétés, et RE, qui était sa compagne et, jusqu’en mai 2015, fondée de pouvoir d’une de ces sociétés, ont fait l’objet de trois articles publiés sur un site Internet en 2015 par G LLC, exploitant de ce site Internet. Ces articles, dont l’un était illustré de quatre photographies représentant les requérants et suggérant que ces derniers menaient une vie luxueuse, présentaient de manière critique le modèle d’investissement de plusieurs de leurs sociétés. L’accès à ces articles était possible par la saisie, dans le moteur de recherche exploité par Google LLC (ci-après « Google »), des noms et prénoms des requérants, tant isolément qu’en combinaison avec certains noms de sociétés. La liste de résultats renvoyait à ces articles au moyen d’un lien, ainsi qu’aux photographies affichées sous la forme de vignettes (« thumbnails »).
Les requérants au principal ont demandé à Google, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel effectué par son moteur de recherche, d’une part, de déréférencer de la liste de résultats de recherche les liens vers les articles en cause, au motif que ceux-ci contiendraient des allégations inexactes et des opinions diffamatoires, et, d’autre part, de retirer les vignettes de la liste des résultats de recherche. Google a refusé de faire droit à cette demande.
Ayant été déboutés tant en première instance qu’en appel, les requérants au principal ont saisi le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) d’un recours en Revision, dans le cadre duquel le Bundesgerichtshof a saisi la Cour à titre préjudiciel quant à l’interprétation du RGPD (1) et de la directive 95/46 (2).
Par son arrêt, rendu en grande chambre, la Cour développe sa jurisprudence sur les conditions applicables aux demandes de déréférencement adressées à l’exploitant d’un moteur de recherche sur le fondement des règles relatives à la protection des données à caractère personnel (3). En particulier, elle examine, d’une part, l’étendue des obligations et des responsabilités qui incombent à l’exploitant d’un moteur de recherche dans le traitement d’une demande de déréférencement fondée sur la prétendue inexactitude des informations figurant dans le contenu référencé et, d’autre part, la charge de la preuve imposée à la personne concernée en ce qui concerne cette inexactitude. Elle se prononce en outre sur la nécessité, aux fins de l’examen d’une demande de suppression de photographies affichées sous la forme de vignettes dans la liste des résultats d’une recherche d’images, de tenir compte du contexte initial de la publication de ces photographies sur Internet.
Appréciation de la Cour
En premier lieu, la Cour dit pour droit que, dans le cadre de la mise en balance entre, d’une part, les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, et, d’autre part, le droit à la liberté d’expression et d’information (4), aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et visant à la suppression de la liste de résultats d’une recherche d’un lien qui mène vers un contenu comportant des informations prétendument inexactes, ce déréférencement n’est pas soumis à la condition que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par le demandeur contre le fournisseur de contenu.
À titre liminaire, afin d’examiner dans quelles conditions l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de faire droit à une demande de déréférencement et donc d’effacer de la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée, le lien vers une page Internet sur laquelle figurent des allégations que cette personne estime inexactes, la Cour a notamment rappelé ce qui suit :
•      dans la mesure où l’activité d’un moteur de recherche est susceptible d’affecter significativement et de manière additionnelle par rapport à celle des éditeurs de sites Internet les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, l’exploitant de ce moteur, en tant que personne déterminant les finalités et les moyens de cette activité, doit assurer, dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités, que les garanties prévues par la directive 95/46 et le RGPD puissent développer leur plein effet et qu’une protection efficace et complète des personnes concernées puisse effectivement être réalisée ;
•      lorsqu’il est saisi d’une demande de déréférencement, l’exploitant d’un moteur de recherche doit vérifier si l’inclusion du lien vers la page Internet en question dans la liste des résultats est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page Internet au moyen d’une telle recherche, protégée par le droit à la liberté d’expression et d’information ;
•      le RGPD consacre explicitement l’exigence d’une mise en balance entre, d’une part, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’information.
Tout d’abord, la Cour relève que, si les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de la personne concernée prévalent, en règle générale, sur l’intérêt légitime des internautes à avoir accès à l’information en question, cet équilibre peut toutefois dépendre des circonstances pertinentes de chaque cas, notamment de la nature de cette information et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée, ainsi que de l’intérêt du public à disposer de ladite information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique.
La question du caractère exact ou non du contenu référencé constitue également un élément pertinent dans le cadre de cette appréciation. C’est ainsi que, dans certaines circonstances, le droit à l’information des internautes et la liberté d’expression du fournisseur de contenu peuvent prévaloir sur les droits à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée joue un rôle dans la vie publique. Cependant, ce rapport s’inverse lorsque, à tout le moins, une partie des informations visées par la demande de déréférencement ne présentant pas un caractère mineur au regard de l’ensemble du contenu se révèlent inexactes. Dans une telle hypothèse, le droit d’informer et le droit d’être informé ne sauraient être pris en compte, car ils ne peuvent inclure le droit de diffuser de telles informations et d’y avoir accès.
Ensuite, s’agissant, d’une part, des obligations relatives à l’établissement du caractère exact ou non des informations figurant dans le contenu référencé, la Cour précise que la personne qui demande le déréférencement, en raison de l’inexactitude de telles informations, est tenue d’établir l’inexactitude manifeste de ces informations ou, à tout le moins, d’une partie de ces informations ne présentant pas un caractère mineur au regard de l’ensemble de ce contenu. Toutefois, afin d’éviter de faire peser sur cette personne une charge excessive susceptible de nuire à l’effet utile du droit au déréférencement, il lui incombe uniquement de fournir les éléments de preuve qu’il peut être, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, raisonnablement exigé de rechercher de sa part. En principe, cette personne ne saurait être tenue de produire, dès le stade précontentieux, à l’appui de sa demande de déréférencement, une décision juridictionnelle obtenue contre l’éditeur du site Internet, même sous la forme d’une décision prise en référé.
D’autre part, quant aux obligations et responsabilités imposées à l’exploitant du moteur de recherche, la Cour souligne que ce dernier doit, aux fins de vérifier si un contenu peut continuer à être inclus dans la liste de résultats des recherches effectuées par l’intermédiaire de son moteur de recherche à la suite d’une demande de déréférencement, se fonder sur l’ensemble des droits et des intérêts en présence ainsi que sur l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Toutefois, cet exploitant ne saurait être obligé d’enquêter sur les faits et, à cette fin, d’organiser un échange contradictoire avec le fournisseur de contenu visant à obtenir des éléments manquants sur l’exactitude du contenu référencé. Une obligation à contribuer à l’établissement du caractère exact ou non du contenu référencé ferait peser sur ledit exploitant une charge dépassant ce qui peut raisonnablement être attendu de lui au regard de ses responsabilités, compétences et possibilités. Cette solution comporterait un risque sérieux que des contenus qui répondent à un besoin d’information légitime et prépondérant du public soient déréférencés et qu’il devienne ainsi difficile de les trouver sur Internet. Ainsi, il existerait un risque réel d’effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression et d’information si un tel exploitant procédait à un déréférencement de manière quasiment systématique, en vue d’éviter d’avoir à supporter la charge d’enquêter sur les faits pertinents pour établir le caractère exact ou non du contenu référencé.
Par conséquent, lorsque le demandeur de déréférencement présente des éléments de preuve établissant le caractère manifestement inexact des informations figurant dans le contenu référencé ou, à tout le moins, d’une partie de ces informations ne présentant pas un caractère mineur au regard de l’ensemble de celui-ci, l’exploitant du moteur de recherche est tenu d’y faire droit. Il en va de même lorsque ce demandeur présente une décision de justice prise contre l’éditeur du site Internet et qui repose sur le constat que des informations figurant dans le contenu référencé, qui ne présentent pas un caractère mineur au regard de l’ensemble de celui-ci, sont, au moins à première vue, inexactes. En revanche, si le caractère inexact de telles informations n’apparaît pas de manière manifeste au vu des éléments de preuve fournis par le demandeur, l’exploitant du moteur de recherche n’est pas tenu, en l’absence d’une telle décision de justice, de faire droit à la demande de déréférencement. Lorsque les informations en cause sont susceptibles de contribuer à un débat d’intérêt général, il y a lieu, au regard de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, d’accorder une importance particulière au droit à la liberté d’expression et d’information.
Enfin, la Cour ajoute que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche ne donne pas suite à une demande de déréférencement, la personne concernée doit pouvoir saisir l’autorité de contrôle ou l’autorité judiciaire pour que celle-ci effectue les vérifications nécessaires et ordonne à ce responsable d’adopter les mesures qui s’imposent. À cet égard, ce sont notamment les autorités judiciaires qui doivent assurer la pondération des intérêts concurrents, car elles sont les mieux placées pour effectuer une mise en balance complexe et approfondie, qui tienne compte de tous les critères et de tous les éléments établis par la jurisprudence pertinente.
En second lieu, la Cour dit pour droit que, dans le cadre de la mise en balance des droits fondamentaux susvisés, aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement tendant à ce que soient supprimées des résultats d’une recherche d’images effectuée à partir du nom d’une personne physique des photographies affichées sous la forme de vignettes qui représentent cette personne, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte initial de leur publication sur la page Internet dont elles sont issues. Cependant, il y a lieu de prendre en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci.
Pour parvenir à cette conclusion, la Cour souligne que les recherches d’images effectuées par l’intermédiaire d’un moteur de recherche sur Internet à partir du nom d’une personne sont soumises aux mêmes principes que ceux applicables aux recherches de pages Internet et des informations qui y sont contenues. Elle indique que l’affichage, à la suite d’une recherche par nom, sous la forme de vignettes, de photographies de la personne concernée, est de nature à constituer une ingérence particulièrement importante dans les droits à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de cette personne.
Partant, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement tendant à ce que soient supprimées des résultats d’une recherche d’images effectuée à partir du nom d’une personne des photographies affichées sous la forme de vignettes qui représentent cette personne, il doit vérifier si l’affichage des photographies en question est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à ces photographies au moyen d’une telle recherche.
Or, dans la mesure où le moteur de recherche affiche des photographies de la personne concernée en dehors du contexte dans lequel celles-ci sont publiées sur la page Internet référencée, le plus souvent en vue d’illustrer les éléments textuels que contient cette page, il y a lieu de déterminer si ce contexte doit néanmoins être pris en considération lors de la mise en balance des droits et des intérêts concurrents à effectuer. Dans ce cadre, la question de savoir si ladite appréciation doit également inclure le contenu de la page Internet dans laquelle figure la photographie dont la suppression de l’affichage sous la forme d’une vignette est demandée dépend de l’objet et de la nature du traitement en cause.
En ce qui concerne, premièrement, l’objet du traitement en cause, la Cour note que la publication de photographies en tant que moyen de communication non verbal est susceptible d’avoir un impact plus fort sur les internautes que les publications textuelles. En effet, les photographies sont, en tant que telles, un moyen important d’attirer l’attention des internautes et peuvent susciter l’intérêt à accéder aux articles qu’elles illustrent. Or, en raison notamment du fait qu’elles se prêtent souvent à plusieurs interprétations, leur affichage dans la liste des résultats de la recherche en tant que vignettes peut entraîner une ingérence particulièrement grave dans le droit de la personne concernée à la protection de son image, ce qui doit être pris en compte dans le cadre de la mise en balance entre les droits et les intérêts concurrents. Une mise en balance distincte s’impose selon que sont en cause, d’une part, des articles pourvus de photographies publiées par l’éditeur de la page Internet et qui, insérées dans leur contexte d’origine, illustrent les informations fournies dans ces articles et les opinions qui y sont exprimées, et, d’autre part, des photographies affichées sous la forme de vignettes dans la liste de résultats par l’exploitant d’un moteur de recherche en dehors du contexte dans lequel celles-ci ont été publiées sur la page Internet d’origine.
À cet égard, la Cour rappelle que non seulement le motif justifiant la publication d’une donnée à caractère personnel sur un site Internet ne coïncide pas forcément avec celui qui s’applique à l’activité des moteurs de recherche, mais aussi que, même lorsque tel est le cas, le résultat de la mise en balance des droits et des intérêts en cause à effectuer peut diverger selon qu’il s’agit du traitement effectué par l’exploitant d’un moteur de recherche ou de celui effectué par l’éditeur de cette page Internet. D’une part, les intérêts légitimes justifiant ces traitements peuvent être différents et, d’autre part, les conséquences qu’ont lesdits traitements pour la personne concernée, notamment pour sa vie privée, ne sont pas nécessairement les mêmes (5).
S’agissant, deuxièmement, de la nature du traitement effectué par l’exploitant du moteur de recherche, la Cour constate que, en repérant les photographies de personnes physiques publiées sur Internet et en les affichant séparément, dans les résultats d’une recherche d’images, sous la forme de vignettes, l’exploitant d’un moteur de recherche offre un service qui implique un traitement de données à caractère personnel autonome et distinct du traitement de l’éditeur de la page Internet dont sont extraites les photographies ainsi que du traitement, dont cet exploitant est également responsable, relatif au référencement de cette page.
Par conséquent, une appréciation autonome de l’activité de l’exploitant du moteur de recherche, consistant en l’affichage des résultats d’une recherche d’images, sous la forme de vignettes, s’impose, car l’atteinte additionnelle aux droits fondamentaux qui résulte d’une telle activité peut être particulièrement intense du fait de l’agrégation, lors d’une recherche par nom, de toutes les informations relatives à la personne concernée qui se trouvent sur Internet. Dans le cadre de cette appréciation autonome, il y a lieu de tenir compte du fait que cet affichage constitue en soi le résultat recherché par l’internaute, indépendamment de sa décision ultérieure d’accéder ou non à la page Internet d’origine.
La Cour observe, toutefois, qu’une telle mise en balance spécifique, qui prend en compte la nature autonome du traitement effectué par l’exploitant du moteur de recherche, est sans préjudice de la pertinence éventuelle d’éléments textuels pouvant directement accompagner l’affichage d’une photographie dans la liste des résultats d’une recherche, de tels éléments étant susceptibles d’apporter un éclairage sur la valeur informative de cette photographie pour le public et, partant, d’influer sur la mise en balance des droits et des intérêts en présence.
1      Article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
2      Article 12, sous b), et article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).
3      Arrêts du 13 mai 2014, Google Spain et Google (C 131/12, EU:C:2014:317) ainsi que du 24 septembre 2019, GC e.a. (Déréférencement de données sensibles) (C 136/17, EU:C:2019:773) et Google (Portée territoriale du déréférencement) (C 507/17, EU:C:2019:772).
4      Droits fondamentaux garantis respectivement par les articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
5      Voir arrêt Google Spain et Google, point 86.