61978CJ0116_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 116/78,
MM . ARTURO BELLINTANI, BARTOLO BETTI, CARLO BREGANI, ANGELO DEL GRANDE, ANGELO GEMELLI, GIAMPAOLO NICHELE, BRUNO PALOMBI, ANGELO RETTORE, ILARIO SCARTON, TOUS AGENTS TECHNIQUES AU CCR A ISPRA, REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT A LUXEMBOURG, 18A, RUE DES GLACIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE LEUR AVOCAT, A L ' ADRESSE PRECITEE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M DENISE SORASIO-ALLO, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, RUE DE PRACTERE 36 A BRUXELLES ( 1050 ), AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU NOUVEAU CONTRAT OFFERT AUX REQUERANTS EN VERTU DU REGLEMENT 2615/76 DU CONSEIL, DU 21 OCTOBRE 1976 ( JO L 299/1 ), ET, EN CONSEQUENCE, DE LA DECISION DU REJET OPPOSEE A LEUR RECLAMATION PAR LA COMMISSION, LE 20 MARS 1978, ET SUBSIDIAIREMENT L ' INVALIDITE DU REGLEMENT 2615 PRECITE,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LE RECOURS, INTRODUIT PAR NEUF REQUERANTS RECRUTES AU DEPART EN QUALITE D ' AGENTS LOCAUX PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA ( CCR ) ET AYANT PAR LA SUITE ACCEPTE D ' ETRE CLASSES, SOIT EN CATEGORIE C ET A DUREE INDETERMINEE, SOIT EN CATEGORIE B POUR UNE DUREE DE CINQ ANS RENOUVELABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2615/76 DU CONSEIL DU 2 OCTOBRE 1976, RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO N L 299 DU 29 . 10 . 1976, P . 1 ), DEMANDE A LA COUR DE DECLARER A TITRE PRINCIPAL QUE LE NOUVEAU CONTRAT LES LIANT A L ' ADMINISTRATION EST ' ILLEGAL ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE AU MOTIF QUE LES REQUERANTS ETAIENT A CLASSER EN CATEGORIE B AVEC L ' AVANTAGE D ' UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ' ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE REGLEMENT N 2615/76 ' MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS ANTERIEUREMENT EN PLACE ' ;
2ATTENDU QUE, TITULAIRES D ' UN DIPLOME TECHNIQUE, LES REQUERANTS ONT ETE RECRUTES - COMME C ' ETAIT L ' USAGE ADMINISTRATIF JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2615/76 REORGANISANT POUR L ' AVENIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIENT S ' OPERER LE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES POUR LE CCR D ' ISPRA - A TITRE D ' AGENTS LOCAUX, COMME D ' AILLEURS 7 AUTRES TECHNICIENS DONT 6 FURENT D ' ABORD NOMMES AGENTS D ' ETABLISSEMENT LE 30 MARS 1976 ET ENSUITE PROMUS ET TITULARISES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B LE 27 OCTOBRE 1976 ;
3ATTENDU QU ' AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS, LES REQUERANTS ONT FORMULE UNE SERIE DE GRIEFS QU ' IL CONVIENT, DANS UN SOUCI DE CLARTE, DE REGROUPER EN 6 MOYENS PRINCIPAUX QUI SERONT EXAMINES SUCCESSIVEMENT ;
4ATTENDU QUE, DANS UN PREMIER MOYEN, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CE SERAIT A TORT ET EN VIOLATION DE L ' ANNEXE IB DU STATUT, QU ' ILS ONT ETE RECRUTES COMME AGENTS LOCAUX EN CATEGORIE D, ETANT DONNE QUE LEURS DIPLOMES EUSSENT DU LEUR CONFERER UN DROIT AU CLASSEMENT EN CATEGORIE B ;
5ATTENDU QUE LES REQUERANTS N ' ONT JAMAIS ATTAQUE LEUR CLASSEMENT INITIAL COMME AGENTS LOCAUX ;
6QU ' ILS POUVAIENT LE FAIRE EN TEMPS VOULU, ETANT DONNE QUE PEUVENT ATTAQUER DEVANT LA COUR UNE DECISION LEUR FAISANT GRIEF, NON SEULEMENT LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL, MAIS AUSSI CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES ;
7QU ' EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE REVISION DE LEUR CLASSEMENT INITIAL EN FONCTION DE L ' ANNEXE IB DU STATUT EST AUJOURD ' HUI IRRECEVABLE ;
8ATTENDU QUE, DANS UN DEUXIEME MOYEN, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE REGLEMENT 2615/76 NE LEUR SERAIT PAS APPLICABLE AU MOTIF QU ' ILS ETAIENT DEJA, A L ' EPOQUE DE SON ADOPTION, AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE ;
9ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT 2615/76 PREVOIT QUE CELUI-CI EST APPLICABLE AUX AGENTS LOCAUX, ET QUE LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE PREVOIT EGALEMENT QU ' UN PREAVIS EST ACCORDE AUX AGENTS LOCAUX QUI N ' AURAIENT PAS ACCEPTE, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, LE CONTRAT PROPOSE PAR L ' ADMINISTRATION ;
10QU ' EN CONSEQUENCE, LE REGLEMENT 2615/76 EST APPLICABLE AUX REQUERANTS COMME A TOUS LES AGENTS LOCAUX ET D ' ETABLISSEMENT AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
11ATTENDU QUE, DANS UN TROISIEME MOYEN, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 2615/76, ILS ETAIENT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE DES AGENTS LOCAUX ENTRE-TEMPS PROMUS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B, QU ' IL Y AURAIT DONC DISCRIMINATION ENTRE EUX ET LES PROMUS ;
12ATTENDU QUE LE PASSAGE DE CES AGENTS DANS LA CATEGORIE D ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT, PUIS ENSUITE LEUR PROMOTION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE B DANS LES POSTES BUDGETAIRES DISPONIBLES, N ' A JAMAIS ETE ATTAQUE ET NE PEUT DONC PLUS ETRE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE ;
13QUE, DANS CES CONDITIONS, C ' EST A TORT QUE LES REQUERANTS INVOQUENT UNE EVENTUELLE DISCRIMINATION ENTRE, D ' UNE PART, DES FONCTIONNAIRES ET, D ' AUTRE PART, DES AGENTS LOCAUX ;
14ATTENDU QUE, DANS UN QUATRIEME MOYEN, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION D ' ASSISTANCE DECOULANT DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT ;
15ATTENDU QUE LE CONTENU DE CETTE OBLIGATION, D ' APRES CET ARTICLE PREVOIT L ' ASSISTANCE DE SES FONCTIONNAIRES PAR LA COMMUNAUTE, D ' UNE PART, POUR LES DEFENDRE CONTRE CERTAINS RISQUES DE FONCTION EMANANT, NOTAMMENT, DE TIERS, ET, D ' AUTRE PART, POUR FACILITER LEUR PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ;
16QUE LES DIFFICULTES DEROULEMENT DE LA CARIERE DES REQUERANTS NE PERMETTENT PAS D ' INVOQUER UN MANQUEMENT A L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE AINSI COMPRISE ;
17QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE POUR MANQUE DE PERTINENCE ;
18ATTENDU QUE DANS UN CINQUIEME MOYEN, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA LIMITATION DE LA DUREE DU CONTRAT A 5 ANS EN CATEGORIE B AURAIT ' DES CONSEQUENCES ABSURDES ' ET QUE LE REGLEMENT NE SERAIT ' QU ' UN VERROU A LA POURSUITE DE LEUR CARRIERE ' ;
19ATTENDU QUE LES REQUERANTS DISPOSENT D ' UNE POSSIBILITE DE PROMOTION EN ETANT SOUMIS AUX ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A LA PROCEDURE DE PROMOTION DU PERSONNEL REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ' ( INFORMATIONS ADMINISTRATIVES, N 197 DU 28 . 4 . 1978 ) VALABLES POUR ' LES AGENTS TEMPORAIRES TITULAIRES D ' UN CONTRAT ' ;
20QU ' IL Y A LIEU DE NOTER EGALEMENT QUE CES CONTRATS D ' ENGAGEMENT SONT RENOUVELABLES ;
21QU ' EN CONSEQUENCE, IL APPARAIT QUE LE REGLEMENT 2615/76 EST PARTICULIEREMENT ADAPTE A L ' EMPLOI DES AGENTS CHARGES D ' EXERCER DES FONCTIONS NECESSITANT DES COMPETENCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ;
22ATTENDU QUE, DANS UN SIXIEME MOYEN, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE REGLEMENT 2615/76 VISAIT EN FAIT A EFFECTUER UNE OPERATION D ' INTEGRATION ET QUE LA ' COMMISSION TUGENDHAT ', MISE EN PLACE PAR LA COMMISSION EN 1977 DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU DIT REGLEMENT, NE SERAIT EN REALITE QU ' UNE COMMISSION D ' INTEGRATION ;
23ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT 2615/76 NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME ORGANISANT LE PASSAGE D ' AGENTS TEMPORAIRES VERS LE FONCTIONNARIAT, ET QUE LES MESURES PREVUES PAR CET ARTICLE SONT DONC TRES DIFFERENTES DES OPERATIONS D ' INTEGRATION PREVUES AUX ARTICLES 102 ET 107 DU STATUT ;
24QU ' EN OUTRE LA COMMISSION TUGENDHAT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE COMMISSION D ' INTEGRATION ETANT DONNE SON CARACTERE PARITAIRE, D ' UNE PART, ET SA MISSION DE STATUER SUR LES RECLAMATIONS AYANT POUR OBJET LE CLASSEMENT, D ' AUTRE PART ;
25ATTENDU QUE POUR L ' ENSEMBLE DE CES MOTIFS, LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DOIVENT ETRE REJETEES ;
26ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE, LES REQUERANTS DEMANDENT A LA COUR D ' INVALIDER LE REGLEMENT 2615/76 AU MOTIF QU ' IL AURAIT VIOLE LES PRINCIPES DE NON DISCRIMINATION ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT ;
27ATTENDU QUE LA THESE DES REQUERANTS REVIENT A FAIRE GRIEF AU DIT REGLEMENT DE NE PAS LEUR ASSURER LA NOMINATION EN CATEGORIE B, A L ' INSTAR DES SIX AGENTS PRECEDEMMENT NOMMES FONCTIONNAIRES ET DONT LES NOMINATIONS SONT DESORMAIS INATTAQUABLES ;
28QUE LES DITS REQUERANTS, S ' ILS POUVAIENT EVENTUELLEMENT ASPIRER A UNE TELLE NOMINATION, NE PEUVENT CEPENDANT EN REVENDIQUER LE DROIT ;
29QU ' ILS NE SAURAIENT DES LORS INVOQUER LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION POUR CREER UN TEL DROIT ;
30QUE, D ' AILLEURS, LE REGLEMENT 2615/76 LEUR OFFRE LA POSSIBILITE D ' OBTENIR DES CONTRATS DE CINQ ANS RENOUVELABLES, DANS LA CATEGORIE B ;
31QUE CETTE DUREE A ETE PRECEDEMMENT ESTIMEE LOGIQUE ;
32QU ' EN OUTRE DES POSSIBILITES DE PROMOTION EXISTENT ;
33QUE, PARTANT, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34ATTENDU QUE LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEURS RECOURS ;
35QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
36QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .