61982CJ0109_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 109/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
COMPAGNIE INTERAGRA SA, A PARIS,
ET
FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), A PARIS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 3, ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1982, PARVENU A LA COUR LE 24 MARS 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 3, ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1975, PORTANT MODALITE PARTICULIERE D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DES FIXATIONS A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 213, P . 15 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR INTRODUIT PAR LA SOCIETE INTERAGRA DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), DU 28 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE CET ORGANISME A DECLARE QU ' AU VU DU REGLEMENT N 2993/80 DE LA COMMISSION, DU 19 NOVEMBRE 1980, PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE BEURRE ET DE BUTTER-OIL ( JO L 310, P . 18 ), LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE PREFIXATION DEPOSEE PAR LA SOCIETE INTERAGRA, LE 17 NOVEMBRE 1980, ETAIT DEVENUE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75, SANS OBJET .
3 C ' EST L ' APPLICATION AINSI FAITE DU REGLEMENT N 2044/75 QUI A ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE INTERAGRA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QUI A AMENE CELUI-CI A ADRESSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' QUELLE ETAIT A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, LA PORTEE RESPECTIVE DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 3, ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 ET, NOTAMMENT :
1 ) L ' ARTICLE 6 ENONCE-T-IL POUR TOUTES LES EXPORTATIONS REALISEES DANS LES PAYS TIERS SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION OUVERTE, UNE REGLE GENERALE QUI SUBIRAIT NEANMOINS UNE EXCEPTION DANS LE CAS DES PRODUITS VISES PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ET NE FERAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DES MESURES PARTICULIERES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE?
2)OU, AU CONTRAIRE, L ' ARTICLE 6 DEFINIT-IL POUR LES MEMES OPERATIONS UN REGIME SPECIAL QUI S ' ANALYSERAIT COMME UNE EXCEPTION AUX REGLES GENERALES POSEES PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ET FERAIT DONC OBSTACLE A L ' APPLICATION DES MESURES PARTICULIERES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE?
'
4 L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2044/75 COMPORTAIT, A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, UN ALINEA 3 QUI PREVOYAIT QUE LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION NOTAMMENT POUR LE BEURRE ET LE BUTTER-OIL ETAIENT DELIVRES ' LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, POUR AUTANT QUE DES MESURES PARTICULIERES NE SONT PAS PRISES DURANT CE DELAI ' . IL N ' EST CONTESTE PAR AUCUNE DES PARTIES AYANT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR QU ' UNE MESURE DE SUSPENSION DES PREFIXATIONS A L ' EXPORTATION TELLE QUE CELLE DECIDEE PAR LA COMMISSION DANS SON REGLEMENT N 2993/80 EST UNE MESURE PARTICULIERE AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE CI-DESSUS .
5 LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION DE LA SOCIETE INTERAGRA A ETE DEPOSEE LE 17 NOVEMBRE 1980 ET LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2993/80 PORTANT MESURES PARTICULIERES AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION EST ENTRE EN VIGUEUR LE 20 NOVEMBRE 1980, C ' EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE 5 JOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 . EN CONSEQUENCE, LE FORMA A REFUSE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DEMANDES .
6 LA SOCIETE INTERAGRA A CEPENDANT FAIT VALOIR QUE LE REGIME DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 NE S ' APPLIQUERAIT PAS AUX CAS D ' ADJUDICATIONS OUVERTES DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR POUR LESQUELLES UN REGIME SPECIAL DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS SERAIT INSTAURE PAR L ' ARTICLE 6 DE CE MEME REGLEMENT N 2044/75 .
7 L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2044/75 PREVOIT QUE, DANS LE CAS D ' UNE EXPORTATION SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION OUVERTE DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR, LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE DELIVRANCE AU SENS DE
L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 193/75 . L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1,
DU REGLEMENT N 193/75 PRECISE QUE POUR LA DETERMINATION DE LEUR DUREE DE VALIDITE LES CERTIFICATS SONT CONSIDERES COMME DELIVRES LE JOUR DU DEPOT DE LEUR DEMANDE, CE JOUR ETANT COMPTE DANS LE DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT .
8 IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 193/75 QUE LA DATE DE DELIVRANCE UTILISEE POUR DETERMINER LA PERIODE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT EST FICTIVEMENT CONSIDEREE COMME ETANT LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET QUE CETTE DATE PEUT ETRE DISTINCTE DE LA DATE A LAQUELLE LE CERTIFICAT A REELLEMENT ETE ACCORDE OU ENCORE DE LA DATE A LAQUELLE LE CERTIFICAT A ETE MATERIELLEMENT REMIS A L ' ENTREPRISE EXPORTATRICE .
9 IL APPARAIT AINSI DU CONTEXTE DANS LEQUEL LES NOTIONS DE JOUR DE DELIVRANCE ET DE DATE DE DELIVRANCE SONT UTILISEES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 3, PARAGRAPHE 3, ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 QU ' ELLES VISENT L ' UNE LE JOUR OU LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST OCTROYE ET L ' AUTRE LE JOUR A PARTIR DUQUEL IL CONVIENT DE CALCULER LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT OCTROYE . EN CONSEQUENCE, IL N ' EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CES DISPOSITIONS, ET L ' ARTICLE 6 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE EXCEPTION A LA REGLE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 3, PARA-
GRAPHE 3 .
10 DANS SES OBSERVATIONS, LA SOCIETE INTERAGRA A CRU VOIR DANS LE REGLEMENT N 3137/80 DU 4 DECEMBRE 1980, PORTANT DIX-HUITIEME MODIFICATION DU REGLEMENT N 2044/75, LA CONFIRMATION DE L ' INTERPRETATION QU ' ELLE PROPOSE DU REGLEMENT N 2044/75 TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR EN NOVEMBRE 1980 . IL N ' EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE QUE LA COUR SE PRONONCE SUR LA PORTEE EXACTE DE CETTE MODIFICATION DES LORS, D ' UNE PART, QUE LA QUESTION QUI LUI EST POSEE PAR LE TRIBUNAL DE RENVOI CONCERNE LA PORTEE DES ARTICLES 3 ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980 ET QUE, D ' AUTRE PART, LA MODIFICATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 N ' A UN EFFET RETROACTIF QU ' AU 22 NOVEMBRE 1980, C ' EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE A LA DATE D ' INTERVENTION DE LA MESURE PARTICULIERE QUE CONSTITUAIT LE REGLEMENT N 2993/80 DU 20 NOVEMBRE 1980 .
11 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QU ' A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 S ' APPLIQUAIT A TOUTES LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.02 A II B ) 1, 04.02 B I B ) 2 AA ) ET 04.03 ( LAIT
ECREME EN POUDRE, BEURRE ET BUTTER-OIL ) Y COMPRIS LES DEMANDES DE TELS CERTIFICATS DEPOSEES DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION OUVERTE DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1982, DIT POUR DROIT :
A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2044/75 S ' APPLIQUAIT A TOUTES LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.02 A II B ) 1, 04.02 B I B ) 2 AA ) ET 04.03 ( LAIT ECREME EN POUDRE, BEURRE ET BUTTER-OIL ) Y COMPRIS LES DEMANDES DE TELS CERTIFICATS DEPOSEES DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION OUVERTE DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR .