ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
25 janvier 2007(*)
«Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Pollution et nuisances – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations»
Dans l’affaire C-405/05,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 16 novembre 2005,
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme S. Pardo Quintillán ainsi que MM. X. Lewis et H. van Vliet, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme C.White, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. R. Schintgen, président de chambre, MM. A. Tizzano et A. Borg Barthet (rapporteur), juges,
avocat général: M. Y. Bot,
greffier: M. R. Grass,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Bangor, Brighton, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Donaghadee, Larne, Lerwick, Londonderry, Margate, Newtownabbey, Omagh et Portrush fassent l’objet d’un traitement adéquat, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40, ci-après la «directive»).
2        L’article 3, paragraphe 1, de la directive dispose notamment que les États membres veillent à ce que toutes les agglomérations dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000 soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires au plus tard le 31 décembre 2000.
3        Selon l’article 4, paragraphe 1, de la directive, les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent au plus tard le 31 décembre 2000 pour tous les rejets provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 15 000. Conformément au paragraphe 3 dudit article, les rejets des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires visées au paragraphe 1 répondent aux prescriptions de l’annexe I, point B, de la directive.
4        Considérant que les eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations du Royaume-Uni ne faisaient pas l’objet d’un traitement adéquat au 31 décembre 2000, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis le Royaume-Uni en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 14 décembre 2004, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Estimant que la situation demeurait insatisfaisante, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
5        Le gouvernement du Royaume-Uni reconnaît le bien-fondé du recours introduit par la Commission. Il fait néanmoins état, en ce qui concerne certaines agglomérations, de difficultés d’ordre interne et précise que des mesures sont prises afin de remédier à la situation faisant l’objet de la présente procédure.
6        À cet égard, il importe de relever d’emblée qu’en l’espèce il est constant que les eaux urbaines résiduaires des treize agglomérations susmentionnées ne faisaient pas l’objet, à l’issue du délai fixé dans l’avis motivé, d’un traitement conforme aux prescriptions de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive.
7        Par ailleurs, conformément à une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêt du 10 avril 2003, Commission/France, C-114/02, Rec. p. I-3783, point 11).
8        Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
9        Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Bangor, Brighton, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Donaghadee, Larne, Lerwick, Londonderry, Margate, Newtownabbey, Omagh et Portrush fassent l’objet d’un traitement adéquat, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive.
Sur les dépens
10      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume-Uni et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:
1)      En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Bangor, Brighton, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Donaghadee, Larne, Lerwick, Londonderry, Margate, Newtownabbey, Omagh et Portrush fassent l’objet d’un traitement adéquat, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
2)      Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
Signatures
* Langue de procédure: l'anglais.