61977CJ0138_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 138/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI, ENTRE
HERMANN LUDWIG,
ET
VILLE HANSEATIQUE LIBRE DE HAMBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N 72/462/CEE DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1972 ( JO N L 302 DU 31 DECEMBRE 1972, P.28 ) CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1977, PARVENUE A LA COUR LE 16 NOVEMBRE 1977, LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI ' L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1, 7 ET 8 ET LES ARTICLES 23, 24 ET 26 DE LA DIRECTIVE N 72/462/CEE DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1972 ( JO N L 302, P.28 ) DOIVENT ETRE APPLIQUES PAR ANALOGIE A L ' IMPORTATION DE VIANDES PREPAREES, AVEC CETTE CONSEQUENCE QUE LES ETATS MEMBRES ONT LE DROIT OU SONT TENUS D ' EFFECTUER DES CONTROLES SANITAIRES ET QU ' ILS PEUVENT PERCEVOIR POUR CES CONTROLES DES REDEVANCES ? ;
2QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE L ' ADMINISTRATION DE LA VILLE HANSEATIQUE LIBRE DE HAMBOURG ET UN IMPORTATEUR DE VIANDES DE BOEUF, PREPAREES EN BOITES ( GOULASH ) EN PROVENANCE DE HONGRIE ET PORTANT SUR LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE REDEVANCES EXIGEES PAR CETTE ADMINISTRATION A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE SANITAIRE DE CES VIANDES, EFFECTUE EN JUIN 1974 ;
3ATTENDU QUE LES CONSERVES DE VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE SONT, EN VERTU DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68 ( JO N L 148, P.24 ), SOUMISES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, MISE EN PLACE PAR CE REGLEMENT ;
QUE DES LORS LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DE CES PRODUITS TOMBENT SOUS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT SELON LEQUEL ' SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, SONT INTERDITES : - LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ; - L ' APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ' ;
4ATTENDU QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462, DU 12 DECEMBRE 1972 ( JO 1972 N L 302, P.28 ) CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS PREVOIT L ' ORGANISATION D ' UN CONTROLE SANITAIRE UNIFORME DONT LES MODALITES DOIVENT ETRE ETABLIES, SUIVANT LE CAS, PAR LE CONSEIL, LA COMMISSION OU LES ETATS MEMBRES ;
QUE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1 ET 7, ET LES ARTICLES 23, 24 ET 25 DE LA DIRECTIVE OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A EFFECTUER UN CONTROLE SANITAIRE A L ' IMPORTATION DES ANIMAUX ( ARTICLE 12 ) ET DES VIANDES FRAICHES ( ARTICLES 23, 24, 25 ) ET QUE LES ARTICLES 12, PARAGRAHE 8, 23, PARAGRAHE 4, ET 26 DISPOSENT QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR L ' APPLICATION DES ARTICLES EN QUESTION ' SONT A CHARGE DE L ' EXPEDITEUR, DU DESTINATAIRE OU DE LEUR MANDATAIRE SANS INDEMNISATION DE L ' ETAT ' ;
QUE CES DISPOSITIONS, EN PREVOYANT QUE LES FRAIS DES CONTROLES SANITAIRE ET DE SALUBRITE EN CAUSE DOIVENT ETRE MIS A CHARGE DES OPERATEURS ECONOMIQUES DESIGNES, N ' INTERDISENT PAS, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 28 JUIN 1978 DANS L ' AFFAIRE 70/77 ( SIMMENTHAL ) QUE CETTE MIS A CHARGE SE FASSE PAR L ' ETABLISSEMENT DE REDEVANCES POUR AUTANT QUE CELLES-CI NE DEPASSENT PAS LES COUTS REELS DES CONTROLES ;
QU ' AINSI ELLES CONSTITUENT UNE DEROGATION AU SENS DE L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 805/68, A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT EDICTEE PAR CETTE MEME DISPOSITION ;
5QUE, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DIRECTIVE N 72/462 NE CONCERNE QUE LES CONTROLES SANITAIRES A L ' IMPORTATION DE BOVINS, DE PORCINS ET DES VIANDES FRAICHES PROVENANT DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES, MAIS NE FAIT PAS MENTION DES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE, LA JURIDICTION NATIONALE A SOULEVE LE PROBLEME DE SAVOIR S ' IL Y AVAIT LIEU D ' APPLIQUER PAR ANALOGIE CETTE DEROGATION ;
6ATTENDU QU ' AVANT DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE APPLICATION ANALOGIQUE DE CES DISPOSITIONS EST POSSIBLE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI ELLES ETAIENT DEJA D ' APPLICATION A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE ET POUVAIENT ETRE INVOQUEES PAR LES ADMINISTRATIONS DES ETATS MEMBRES POUR JUSTIFIER LA PERCEPTION DE REDEVANCES ;
7QUE, POUR QUE CES DEROGATIONS PUISSENT AVOIR EFFET, IL FAUT QUE LES CONTROLES DONT ELLES DOIVENT PERMETTRE DE COUVRIR LES FRAIS AIENT ETE ORGANISES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE ET APPLIQUES PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES ;
QU ' EN EFFET, CHACUNE DES DISPOSITIONS VISEES INDIQUE CLAIREMENT QUE CE SONT LES FRAIS OCCASIONNES PAR L ' APPLICATION DES ARTICLES 12, 23, 24 ET 25 DE LA DIRECTIVE QUI SONT A RECUPERER ;
8ATTENDU QU ' UN GRAND NOMBRE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES SANS QUE, AU PREALABLE, LES MESURES NECESSAIRES AIENT ETE PRISES PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES, NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT, VISEE AUX ARTICLES 29 ET 30 DE LA DIRECTIVE ;
QU ' EN PARTICULIER LA MISE EN OEUVRE DES CONTROLES PREVUS PAR LES ARTICLES 12, 23, 24 ET 25 DE LA DIRECTIVE EXIGE - POUR AUTANT, EN TOUT CAS, QU ' ELLE CONCERNE DES ECHANGES ET TRANSPORTS AUTRES QUE LE TRANSIT A TRAVERS LA COMMUNAUTE D ' UN PAYS TIERS VERS UN AUTRE PAYS TIERS - QUE SOIENT PRISES DIFFERENTES MESURES D ' EXECUTION PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES COMPETENTES ;
QUE, COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 28 JUIN 1978, DANS L ' AFFAIRE 70/77 ( SIMMENTHAL, DEJA CITEE ), LA PLUPART DES MESURES N ' ONT PAS ENCORE ETE EDICTEES DE SORTE QU ' UNE APPLICATION DES ARTICLES 12, 23, 24 ET 25 DE LA DIRECTIVE N ' EST PAS POSSIBLE ;
QU ' AINSI, LES CONDITIONS MISES PAR LA DIRECTIVE N 72/462 ELLE-MEME POUR FONDER, PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION DE PRELEVER DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT, LA PERCEPTION DE REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE, N ' ETANT PAS REALISEES, CETTE DIRECTIVE NE PEUT JUSTIFIER, DANS L ' ETAT PRESENT DE SA MISE EN OEUVRE, LA PERCEPTION DESDITES REDEVANCES ;
QU ' ON NE SAURAIT, PAR AILLEURS, ADMETTRE LE POINT DE VUE QUE LES ETATS MEMBRES, EN APPLIQUANT LES LEGISLATIONS SANITAIRES NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT OU FUT EDICTEE LA DIRECTIVE, AURAIENT, EN QUELQUE SORTE, APPLIQUE CELLE-CI PAR ANTICIPATION, MOTIF PRIS DE CE QUE LES CONTROLES QU ' ILS APPLIQUENT EN EXECUTION DE CES LEGISLATIONS, OFFRIRAIENT, EN FAIT, DU POINT DE VUE DE LA SANTE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, DES GARANTIES ANALOGUES A CELLES QUE VISE A REALISER LA DIRECTIVE ;
QU ' EN EFFET, L ' OBJET DE LA DIRECTIVE N ' EST PAS DE RENFORCER, DANS LES ETATS MEMBRES, LES SYSTEMES DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, MAIS D ' ASSURER L ' UNIFORMITE DES SYSTEMES DE CONTROLE EN VUE DE PREVENIR DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC DANS LE MARCHE COMMUN ;
QU ' IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE PRECISER, A TOUTES FINS UTILES, QU ' EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 28 JUIN 1978 ( SIMMENTHAL, DEJA CITE ), IL EST FAIT EXCEPTION A L ' INTERDICTION DE REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE DANS LA MESURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/433 DU 26 JUIN 1964 ( JO, P.2012 ) EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES, SELON LEQUEL ' AU CAS OU LE REGIME COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE SERAIT PAS APPLICABLE AU MOMENT DE LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ET EN ATTENDANT SON APPLICATION, LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE DE CES PAYS NE DEVRAIENT PAS ETRE PLUS FAVORABLES QUE CELLES QUI REGISSENT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ' ;
9ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1, 7 ET 8, ET LES ARTICLES 23, 24 ET 26 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462 DU 12 DECEMBRE 1972, NE SORTANT PAS ENCORE LEURS EFFETS A LA DATE DU PRESENT ARRET, DANS LES DOMAINES QU ' ILS VISENT EXPRESSEMENT, LA QUESTION D ' UNE APPLICATION ANALOGIQUE DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT SE POSER ;
10ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE MEME SI LES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 8, 23, PARAGRAPHE 4, ET 26 DE LA DIRECTIVE N 72/462 DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE D ' APPLICATION EN JUIN 1974, DATE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE, UNE APPLICATION ANALOGIQUE DE CES DISPOSITIONS DEVRAIT ETRE ECARTEE ;
QU ' EN EFFET, LA PERCEPTION DE REDEVANCES DANS LES CAS VISES A LA DIRECTIVE, EST DIRECTEMENT LIEE A L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE CONTROLE COMMUNAUTAIRE ET UNIFORME CORRESPONDANT AUX EXIGENCES QUI DECOULENT DE L ' INSTAURATION D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN ;
QUE, PAR CONTRE, DES REDEVANCES UNILATERALEMENT DETERMINEES PAR LES ETATS MEMBRES, FONT ECHEC A CETTE NECESSITE ET QUE, DE CE FAIT, LES TEXTES QUI EN AUTORISENT LA PERCEPTION NE PEUVENT ETRE ETENDUS AU-DELA DE LEUR CHAMP D ' APPLICATION PROPRE ;
11QUE LA DIRECTIVE N 72/462 NE CONSTITUE DONC PAS UNE APPLICATION PARTICULIERE D ' UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUIVANT LEQUEL TOUT CONTROLE AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE POURRAIT DONNER LIEU A PERCEPTION DE REDEVANCES FIXEES PAR LES ETATS MEMBRES, MAIS SEULEMENT UNE APPLICATION DE LA DEROGATION RENDUE POSSIBLE PAR L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 805/68 A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DANS LES ECHANGES DES PRODUITS CONCERNES, EDICTEE PAR CETTE MEME DISPOSITION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT, SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1977, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1, 7 ET 8, ET LES ARTICLES 23, 24, ET 26 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462 DU 12 DECEMBRE 1972 NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES PAR ANALOGIE .