Ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2011 – Alcoa Trasformazioni / Commission
(affaire C‑446/10 P(R))
«Pourvoi – Référé – Aides d’État – Tarifs préférentiels de fourniture d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Rejet de la demande de sursis à exécution – Urgence»
1.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision ordonnant la récupération d'une aide d'État - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Situation matérielle de la requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance (Art. 278 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 17-18, 20-22)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision ordonnant la récupération d'une aide d'État - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Prise en compte des intérêts objectifs de l'entreprise concernée à survivre indépendamment des membres de son groupe d'appartenance - Exclusion - Intérêts du groupe ne présentant pas un caractère autonome par rapport à ceux de ses membres (Art. 278 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83 § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104 § 2) (cf. points 18, 20)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision ordonnant la récupération d'une aide d'État - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Insolvabilité de l'entreprise concernée - Absence de lien nécessaire avec la condition de l'urgence (Art. 278 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83 § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104 § 2) (cf. point 22)
4.                     Référé - Conditions de recevabilité - Sursis à l'exécution d'une décision ordonnant la récupération d'une aide d'État - Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d'exécution - Défaut de pertinence quant à la recevabilité de la demande en référé - Pouvoir du juge de l'Union de prendre en considération de telles voies de recours dans le cadre de l'appréciation au fond de la demande en référé (Art. 278 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 46-48)
5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Caractère irréparable du préjudice - Appréciation sur le seul fondement de l'incertitude liée à la réparation d'un préjudice pécuniaire dans le cadre d'un éventuel recours en dommages et intérêts – Inadmissibilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 54-57)
6.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE, règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 63-66)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Président du Tribunal du 9 juillet 2010, Alcoa Transformazioni / Commission (T-177/10 R) - Sursis à l’exécution de la décision C (2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni srl.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Alcoa Trasformazioni Srl est condamnée aux dépens.