Affaire C‑516/13
Dimensione Direct Sales Srl
etMichele Labianca
contre
Knoll International Spa
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
«Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de distribution – Notion de ʻdistribution au publicʼ – Offre de vente et publicité faite par un commerçant d’un État membre sur son site Internet, par publipostage et dans la presse dans un autre État membre – Reproductions de meubles protégés par le droit d’auteur proposés à la vente sans le consentement du titulaire du droit exclusif de distribution – Offre ou publicité n’aboutissant pas à l’acquisition de l’original ou de copies d’une œuvre protégée»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2015
1.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Présomption de pertinence
(Art. 267 TFUE)
2.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Distribution au public – Notion – Offre de vente ou publicité d’œuvres protégées par le droit d’auteur n’aboutissant pas à l’acquisition de l’original ou de copies – Inclusion – Droit du titulaire du droit exclusif de distribution de s’opposer à de telles pratiques
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, 9e à 11e considérants et art. 4, § 1)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 17)
2.        L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il permet à un titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée de s’opposer à une offre de vente ou à une publicité ciblée concernant l’original ou une copie de cette œuvre, quand bien même il ne serait pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que ladite publicité incite les consommateurs de l’État membre dans lequel ladite œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition.
En effet, il peut y avoir atteinte au droit exclusif de distribution, prévu à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, lorsqu’un commerçant, non titulaire du droit d’auteur, met en vente des œuvres protégées ou des copies de celles-ci et adresse une publicité, par son site Internet, par publipostage ou dans la presse, aux consommateurs situés sur le territoire de l’État membre dans lequel ces œuvres sont protégées afin d’inciter ceux‑ci à en faire l’acquisition.
Cette interprétation est conforme aux objectifs de ladite directive, tels qu’ils résultent de ses considérants 9 à 11, selon lesquels l’harmonisation du droit d’auteur doit se fonder sur un niveau de protection élevé, les auteurs doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres et le système de protection du droit d’auteur doit être efficace et rigoureux.
(cf. points 31, 34, 35 et disp.)