61979CO0105_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 105/79
DEMANDE PREJUDICIELLE DU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE
Motifs de l'arrêt
PAR DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1979, LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE A SAISI LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE, DE LA QUESTION SUIVANTE :
' QUELLE PROTECTION APPORTE LE TRAITE AU RESPECT DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' INDEPENDANCE DU JUGE DANS L ' APPLICATION DE LA LOI ' ?
CETTE QUESTION A ETE POSEE A PROPOS D ' UN LITIGE NE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DE CIRCULATION ARRIVE EN FRANCE ET METTANT EN CAUSE DES RESSORTISSANTS FRANCAIS .
IL APPARAIT DE L ' EXAMEN DU DOSSIER, AINSI QUE DE LA MOTIVATION ET DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE, QUE CELLE-CI NE CONCERNE, A AUCUN EGARD, NI L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE, NI LA VALIDITE OU L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE .
LA COUR EST DONC MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION AINSI POSEE .
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
Dispositif
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER, PRESIDENT, J . MERTENS DE WILMARS ET MACKENZIE STUART, PRESIDENTS DE CHAMBRE, P . PESCATORE, M . SOERENSEN, A . O ' KEEFFE, G . BOSCO, A . TOUFFAIT, T . KOOPMANS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : F . CAPOTORTI
GREFFIER : A . VAN HOUTTE
DECIDE :
LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS COMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE .