61974CJ0044_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 44, 46 ET 49-74
MARIE-LOUISE ACTION ET AUTRES, TOUS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR ME MARC-ANTOINE PIERSON, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME J . WELTER, 11 B, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE, PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . P . LAMOUREUX, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION D ' EFFECTUER DES RETENUES SUR LES TRAITEMENTS DES REQUERANTS POUR FAITS DE GREVE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LES RECOURS, INTRODUITS PAR UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, TENDENT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 21 SEPTEMBRE ET 15 OCTOBRE 1973, EN VERTU DESQUELLES UNE RETENUE A ETE OPEREE SUR LEUR TRAITEMENT DU MOIS D ' OCTOBRE 1973 EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION A UNE ACTION DE GREVE AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1972 ;
2 QUE LA RETENUE A ETE EFFECTUEE EN RAISON D ' UN TRENTIEME DE LA REMUNERATION MENSUELLE PAR JOUR DE GREVE, A L ' EXCEPTION D ' UNE " FRANCHISE " DE TROIS JOURS ;
SUR LA RECEVABILITE
3 ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONCLU A TITRE PRINCIPAL A L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS ;
4 QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1973, QUE LES REQUERANTS CONSIDERENT COMME UNE DECISION, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' IL NE CONSTITUE QU ' UN ACTE DE PUBLICITE CONCERNANT LES MODALITES D ' EXECUTION DE SA DECISION, PRISE LE 21 MARS 1973, AU SUJET DE LA RETENUE POUR LES JOURS DE GREVE ET QUE CET ACTE N ' A PAS, DE TOUTE MANIERE, FAIT L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
5 QU ' EN TANT QUE LES RECOURS SONT DIRIGES CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DU MOIS D ' OCTOBRE 1973, LA COMMISSION CONCLUT A LEUR IRRECEVABILITE, MOTIF PRIS DE CE QUE CES DECISIONS NE SERAIENT QUE DE SIMPLES MESURES D ' EXECUTION DE LA DECISION DU 21 MARS 1973 ET D ' UNE DECISION DE CARACTERE GENERAL DU 16 DECEMBRE 1970, A L ' ENCONTRE DESQUELLES LES REQUERANTS N ' ONT SOULEVE AUCUNE EXCEPTION FORMELLE D ' ILLEGALITE ;
6 ATTENDU QUE LES RECOURS ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L ' EGARD DES REQUERANTS ;
7 QUE, DANS LE CADRE DE LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DANS LE CAS D ' UN ACTE DE CARACTERE GENERAL DESTINE A ETRE MIS EN OEUVRE AU MOYEN D ' UNE SERIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES AFFECTANT L ' ENSEMBLE OU UNE GRANDE PARTIE DES FONCTIONNAIRES D ' UNE INSTITUTION, LE FONCTIONNAIRE, CONSIDERE INDIVIDUELLEMENT, NE SAURAIT ETRE PRIVE DU DROIT D ' INVOQUER L ' ILLEGALITE DE CET ACTE POUR ATTAQUER LA DECISION INDIVIDUELLE QUI LUI PERMET DE SAVOIR AVEC CERTITUDE COMMENT ET DANS QUELLE MESURE SES INTERETS PARTICULIERS SONT AFFECTES ;
8 QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION TEND AINSI A OPPOSER UN OBSTACLE INJUSTIFIE A L ' EXERCICE, PAR LES FONCTIONNAIRES, DE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS PAR LA VOIE JUDICIAIRE ;
9 QUE L ' EXCEPTION NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;
SUR LE FOND
10 ATTENDU QUE LES REQUERANTS CONTESTENT LA LEGALITE DE LA RETENUE SUR TRAITEMENT OPEREE EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION A LA GREVE DE DECEMBRE 1972 ;
11 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI, EN REGLE GENERALE, UN FONCTIONNAIRE AYANT PARTICIPE A UN ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL QUALIFIE DE GREVE A DROIT A PERCEVOIR SON TRAITEMENT EN L ' ABSENCE DE SERVICE FAIT ;
12 QU ' A CET EGARD, SELON UN PRINCIPE RECONNU DANS LE DROIT DU TRAVAIL DES ETATS MEMBRES, LES SALAIRES ET TRAITEMENTS AFFERENTS AUX JOURS DE GREVE NE SONT PAS DUS A CEUX QUI ONT PARTICIPE A CELLE-CI ;
13 QUE CE PRINCIPE EST SUSCEPTIBLE DE S ' APPLIQUER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES ET LEURS FONCTIONNAIRES, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A DEJA CONSTATE A UNE OCCASION ANTERIEURE, PAR UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1970, AUX TERMES DE LAQUELLE " LE NON-PAIEMENT DES JOURS DE GREVE EST UN PRINCIPE QUI VA DE SOI " ;
14 QU ' UNE TELLE CONSTATATION N ' IMPLIQUE EN RIEN UNE PRISE DE POSITION SUR L ' EXISTENCE D ' UN DROIT DE GREVE POUR LES FONCTIONNAIRES NI SUR LES MODALITES REGISSANT EVENTUELLEMENT L ' EXERCICE D ' UN TEL DROIT ;
15 QUE SI CERTAINS ETATS MEMBRES DENIENT LE DROIT DE GREVE AUX MEMBRES DE LA FONCTION PUBLIQUE OU A CERTAINES CATEGORIES DE CEUX-CI, ALORS QUE D ' AUTRES L ' ADMETTENT, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST RESTE MUET A CE SUJET ;
16 QU ' IL SUFFIT, EN L ' ESPECE, DE CONSTATER QUE L ' ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL, A PROPOS DUQUEL LES DECISIONS LITIGIEUSES ONT ETE PRISES, A ETE CONSIDERE DE PART ET D ' AUTRE COMME UN MOYEN DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS DES FONCTIONNAIRES ET A ETE QUALIFIE, PAR CONSEQUENT, D ' ACTION DE GREVE ;
17 ATTENDU QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT TOUTEFOIS QUE LA RETENUE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 60 DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL TOUTE ABSENCE IRREGULIERE D ' UN FONCTIONNAIRE DOIT ETRE IMPUTEE SUR LA DUREE DE SON CONGE ANNUEL ;
18 ATTENDU, COMME IL A DEJA ETE OBSERVE, QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE L ' ARRET DE TRAVAIL DE DECEMBRE 1972 CONSTITUAIT UNE ACTION COLLECTIVE ENGAGEE PAR LES FONCTIONNAIRES EN VUE DE LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ;
19 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA PARTICIPATION A LA GREVE SE SITUAIT EN DEHORS DU DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 ;
20 ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR, EN OUTRE, QUE LA RETENUE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TITRE VI DU STATUT RELATIVES AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ;
21 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RETENUE A ETE OPEREE NON PAS EN TANT QUE SANCTION D ' UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, MAIS A TITRE DE SIMPLE CONSEQUENCE DU SERVICE NON ACCOMPLI, D ' OU IL RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE VI SONT INAPPLICABLES EN L ' ESPECE ;
22 QUE LE FAIT QUE LA COMMISSION A ACCORDE UNE FRANCHISE DE TROIS JOURS DE GREVE POUR LESQUELS AUCUNE RETENUE N ' A ETE OPEREE, NE CHANGE RIEN A CETTE CIRCONSTANCE ;
23 QUE CETTE MESURE, PRISE EN FAVEUR DE TOUS LES FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT PARTICIPE A L ' ARRET DE TRAVAIL QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ABSENCE, NE VISAIT PAS, EN EFFET, SEULEMENT CEUX QUI N ' AVAIENT PAS REPONDU A L ' APPEL DE LA COMMISSION, INVITANT SON PERSONNEL A REPRENDRE LE TRAVAIL APRES LES TROIS PREMIERS JOURS DE GREVE ;
24 QU ' ELLE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE DISCIPLINAIRE, FUT-ELLE DEGUISEE, PRISE A LEUR EGARD ;
25 ATTENDU QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT, ENFIN, QU ' ILS SONT VICTIMES D ' UNE DISCRIMINATION DE LA PART DE LA COMMISSION DU FAIT QUE LES FONCTIONNAIRES DES AUTRES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE RETENUE SUR TRAITEMENT EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION A LA GREVE ;
26 ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES NE SAURAIENT ETRE INVALIDEES DU FAIT QUE LES AUTRES INSTITUTIONS SE SONT ABSTENUES D ' ARRETER DES MESURES QU ' ELLES AURAIENT PU PRENDRE LEGITIMEMENT ;
27 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT, TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE PAR UN FONCTIONNAIRE DONNE LIEU A REPETITION SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE ;
28 QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ABSENCE DE DROIT AU TRAITEMENT POUR LES JOURS DE GREVE ETAIT SI EVIDENTE QUE LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 SONT REMPLIES EN L ' ESPECE ;
29 QUE, CET ARTICLE NE FIXANT PAS DE TERME POUR LA REPETITION DE L ' INDU, LE LAPS DE TEMPS QUI S ' EST ECOULE ENTRE LA GREVE ET LES OPERATIONS DE RETENUE N ' EST PAS DEMESURE AU POINT D ' AFFECTER LA VALIDITE DES DECISIONS LITIGIEUSES ;
30 QUE LES RECOURS DOIVENT DONC ETRE REJETES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 ATTENDU QUE LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEURS RECOURS ;
32 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
33 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .