Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 novembre 2025 – Vassilev & Chisuse/EUIPO – Vayanos Kostopoulos (VC LAW)
(affaire T‑524/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VC LAW – Marque de l’Union européenne verbale antérieure vklaw – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)
(voir point 13)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 16, 17, 57)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 19)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 25-27)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 31-33, 36, 47)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative VC LAW et marque verbale vklaw
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 34, 38, 39, 41, 46, 51, 52, 56, 63, 64, 67)
7.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 69)
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 août 2024 (affaire R 0588/2023-1) est annulée en ce qu’elle concerne les produits et les services relevant des classes 16, 35 et 45 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 16 : « Recueils de lois ; revues spécialisées dans le domaine juridique ; magazines professionnels » ;
–        classe 35 : « Exploitation d’entreprises pour le compte de tiers ; planification de réunions d’affaires ; assistance en gestion commerciale dans le cadre de contrats de franchise ; services d’assistance commerciale pour l’exploitation de franchises ; assistance commerciale aux entreprises en matière de franchisage ; services d’assistance et de conseil en matière d’organisation commerciale ; fourniture d’assistance dans le domaine de l’organisation des affaires ; assistance en matière de gestion commerciale pour entreprises industrielles ou commerciales ; fourniture d’assistance à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles ; assistance managériale de sociétés commerciales ; assistance en planification commerciale ; administration et gestion d’entreprises ; services de conseils professionnels en matière de gestion d’entreprises ; aide à la direction des affaires ; services de conseils pour la direction des affaires ; aide à la direction lors de l’établissement d’entreprises commerciales ; planification concernant la gestion d’affaires, à savoir recherche de partenaires pour fusions et rachats, ainsi que pour la création d’entreprises ; expertises en organisation d’entreprise (analyse commerciale) ; services d’expertise en productivité d’entreprise ; conseil en matière d’efficacité commerciale ; renseignements d’affaires ; consultation pour la direction des affaires ; assistance et conseil en matière de gestion commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; assistance commerciale aux entreprises en matière d’exploitation ; services d’assistance et de conseillers en organisation et gestion des affaires commerciales ; assistance aux entreprises industrielles concernant la conduite de leurs affaires ; fourniture d’assistance dans le domaine de la direction des affaires ; fourniture d’assistance dans le domaine de la direction des activités commerciales ; aide à la direction pour organisations industrielles ; assistance commerciale en gestion d’entreprise ; services de conseils en matière d’organisation et d’exploitation commerciales ; services de conseils en organisation et gestion d’entreprise ; assistance et services de conseils en matière d’organisation et de gestion commerciales ; services de planification commerciale ; services de conseils en planification commerciale ; fourniture d’assistance dans le domaine de la direction et de la planification des affaires commerciales ; services d’acquisition commerciale ; recherches en matière d’acquisition d’entreprises ; conseils en acquisition d’entreprises ; services de gestion commerciale en matière d’acquisition d’entreprises ; services de conseils commerciaux en matière de fusionnement ; services de gestion commerciale en matière de développement d’entreprises ; services de réseautage professionnel ; services de réseautage commercial en ligne ; conseils en organisation des affaires ; aide à l’organisation des affaires d’entreprise ; services de reconfiguration de processus organisationnels d’entreprises ; gestion des processus métiers ; services de conseils et de gestion en processus de travail ; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction ; rédaction de rapports sur des projets commerciaux ; rédaction d’études de projets commerciaux ; gestion de projets commerciaux pour le compte de tiers ; services de conseillers en délocalisation d’entreprises ; évaluation de risques commerciaux ; services de gestion de risques commerciaux ; conseils en gestion de risques commerciaux ; services de conseil en matière de gestion de risques commerciaux ; fourniture d’informations commerciales en matière de coentreprises ; services de conseils en matière d’organisation des entreprises et de gestion commerciale ; conseils en stratégie commerciale ; planification de stratégie commerciale ; services de stratégie commerciale ; services de développement de stratégies commerciales ; services de planification et de stratégie commerciales ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; gestion commerciale ; services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs ; assistance commerciale concernant l’image commerciale ; services de conseillers en direction d’entreprises ; gestion et administration d’entreprises commerciales ; assistance pour l’exploitation ou la direction de sociétés commerciales ; exploitation d’entreprises commerciales pour le compte de tiers ; services de conseils en matière de cessions d’entreprises ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles ; assistance aux entreprises commerciales en matière de gestion de leurs affaires ; services de conseils en gestion commerciale concernant des entreprises commerciales ; conseil en gestion d’affaires pour sociétés commerciales ; assistance aux entreprises industrielles ou commerciales quant à la gestion de leurs affaires ; organisation en matière de gestion commerciale ; services de courtage en matière d’affaires ; négociation de transactions commerciales pour le compte de tiers ; aide à la gestion d’affaires ; conseils commerciaux liés aux liquidations ; services administratifs relatifs à des affaires commerciales à l’étranger ; assistance et conseil en matière d’organisation commerciale ; assistance commerciale aux entreprises en matière d’établissement de franchises ; services d’assistance commerciale pour l’établissement de franchises ; assistance en matière de direction d’affaires ou d’activités commerciales pour sociétés industrielles ou commerciales ; services de gestion commerciale pour l’aide au démarrage d’autres entreprises ; préparation de documents commerciaux ; services de conseils concernant la gestion de documents commerciaux ; préparation de présentations audio et/ou vidéo pour entreprises ; préparation des déclarations de revenus annuels pour les entreprises commerciales ; organisation de présentations à des fins commerciales ; traitement des données administratives ; traitement de données et collecte de données à des fins commerciales ; services de conseils en matière de techniques de vente et de programmes de vente ; informations commerciales liées aux méthodes de vente ; services de veille économique (évaluation de pratiques d’organisation commerciale) ; services administratifs en matière d’évaluation d’entreprises ; conseils en organisation d’entreprises ; conseils commerciaux dans le domaine de la franchise ; services de conseil commercial dans le domaine de la réorganisation financière ; conseils commerciaux en rapport avec le marketing ; prestations de conseils en marketing ; conseils en vente d’entreprises ; prestation de conseils en gestion commerciale en matière de franchisage ; services de conseils professionnels en matière de liquidations commerciales ; services d’assistance et de conseil en matière d’analyse commerciale ; services d’assistance et de conseil en matière de planification commerciale » ; et
–        classe 45 : « Services de conseils en matière de protection de marques ; services juridiques en matière d’enregistrement de marques ; services de conseils juridiques professionnels en matière de franchisage ; conseils juridiques en matière de franchisage ; services de conseils concernant les aspects juridiques du franchisage ; services de conseils en matière de propriété industrielle ; gestion de droit de propriétés industrielles ; services juridiques dans le cadre de procédures relatives aux droits de propriété industrielle ; services juridiques en matière de création et d’enregistrement d’entreprises ; services juridiques en matière d’acquisition de propriété intellectuelle ; concession de licences [services juridiques] dans le cadre de l’édition de logiciels ; fourniture d’informations dans le domaine de la propriété intellectuelle ; mise à disposition d’informations en matière d’agences d’octroi de licences de droits d’auteur ; mise à disposition d’informations en matière de droits de propriété industrielle ; services en matière de propriété intellectuelle ; conseils en propriété intellectuelle ; services de conseils relatifs aux droits de la propriété intellectuelle ; conseils en matière de gestion des droits d’auteur ; services de conseils en matière de protection de droits d’auteur ; services de conseils juridiques en matière de droits de propriété intellectuelle ; services de médiation juridique ; services d’audit à des fins de conformité juridique ; services d’audit à des fins de conformité réglementaire ; services de conseils en rapport avec la concession de licences de propriété intellectuelle ; services de conseils relatifs à la protection de la propriété intellectuelle ; services juridiques relatifs à la négociation et à l’élaboration de contrats en matière de droits de propriété intellectuelle ; conseils juridiques en matière de brevets ; services d’arbitrages en matière de relations industrielles ; services d’enregistrement de sociétés [service juridique] ; services de conseils en matière d’octroi de licences de logiciels ; protection des droits d’auteur ; services de conseils en matière de droits de propriété industrielle ; services de conseils en matière de gestion de la propriété intellectuelle ; services de conseils en matière d’octroi de licences de brevets ; services de conseils en matière de protection de brevets ; services de conseils en matière d’octroi de licences de propriété intellectuelle ; services de conseils en matière de gestion de la propriété intellectuelle et de droits d’auteur ; services de conseils en matière de protection d’indications géographiques ; services de conseils en matière de protection de dessins et modèles industriels ; services de conseils en matière de protection de nouvelles variétés végétales ; services de conseils en matière d’octroi de licences de marques ».
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Vassilev & Chisuse Law Firm, l’EUIPO et Vayanos Kostopoulos Law Firm supporteront chacun leurs propres dépens.