Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 avril 2016 –
Dansk Automat Brancheforening / Commission
(affaire C‑563/14 P) (1)
«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Aides d’État – Décision déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Acte concernant individuellement la requérante – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution»
1.                     Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. point 12)
2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d’aides – Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide – Droit de recours – Conditions (Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 20-23)
3.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 26, 32, 40, 41)
4.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. point 27)
5.                     Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 43)
6.                     Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE) (cf. point 46)
7.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant ou non des mesures d’exécution – Notion – Recours juridictionnels disponibles contre ces actes (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE) (cf. points 51-54)
8.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Mise en œuvre des engagements par des actes nationaux – Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 55-61)
9.                     Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens – Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens (Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 2) (cf. points 64-67)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Dansk Automat Brancheforening est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume de Danemark supporte ses propres dépens.
1 JO C 46 du 9.2.2015.