Recours introduit le 1er septembre 2006 - Erbežnik / Parlement européen
(Affaire F-106/06)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Anže Erbežnik (Luxembourg, Luxembourg) [représentant: Me P. Peče, avocat]
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen n° 110029 du 1er juin 2006;
déclarer que le requérant entretenait avec Mme H. (désormais Mme Erbežnik) une relation non matrimoniale légale reconnue par les règles de droit communautaire primaire et dérivé depuis son entrée en fonction en tant que juriste-linguiste au Parlement européen et qu'il a donc droit au plein paiement par le Parlement européen de son indemnité d'installation telle que prévue pour les couples mariés et calculée sur la base de l'allocation de foyer;
à titre subsidiaire, imposer au Parlement européen de tenir compte de la modification du statut familial du requérant (son mariage) conformément au principe de proportionnalité et lui accorder le montant total de l'indemnité d'installation (pour les fonctionnaires mariés) pour les parties de l'indemnité versées après son mariage en août 2005;
condamner la partie défenderesse au versement d'intérêts de retard;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Depuis son recrutement en Slovénie par le Parlement européen en septembre 2003, et même avant cette date, le requérant vivait dans une relation non matrimoniale stable avec sa compagne, devenue sa femme en août 2005. Le requérant soutient que cette relation serait reconnue juridiquement par le droit slovène.
A son entrée en fonction au Parlement européen, le requérant a réclamé l'allocation de foyer qui lui a été refusée au motif qu'une telle allocation était réservée aux couples mariés et aux relations non matrimoniales de même sexe conformément à l'article 1er de l'annexe VII du Statut du personnel. En mai 2005 il a demandé une indemnité d'installation qui est égale à deux mois de traitement de base dans le cas d'un fonctionnaire qui a droit à l'allocation de foyer et un mois de traitement de base dans les autres cas. On lui a accordé la première partie de l'indemnité d'installation (qui est versée en trois parties, une par an) prévue pour les célibataires. Après son mariage, il a réclamé la part de l'indemnité d'installation accordée aux membres mariés du personnel mais elle lui a été refusée au motif que la modification de sa situation familiale était postérieure à l'expiration de la période de stage.
Le requérant s'appuie principalement sur les moyens suivants au soutien de son recours:
- premièrement, nullité de l'article 1er, paragraphe 2, sous c) et de l'article 1er, paragraphe 2, sous d), de l'annexe VII du Statut du personnel et à titre subsidiaire interprétation erronée de ces articles par l'administration de la partie défenderesse en raison de violations des principes généraux de droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, la citoyenneté de l'Union européenne et la libre circulation des personnes, l'interdiction de discrimination et d'inégalité de traitement ainsi que le non respect des droits fondamentaux de l'homme et du principe de proportionnalité;
- deuxièmement, interprétation erronée de la date d'expiration de la période de stage comme date absolument définitive pour l'indemnité d'installation alors que les versements eux-mêmes ont lieu pendant une période de trois ans.
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