Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 – Chalk/OHMI – Reformed Spirits Company Holdings (CRAIC)
(affaire T-83/09)
« Marque communautaire – Marque communautaire verbale CRAIC – Cessions – Enregistrement du transfert de la marque – Révocation – Articles 16, 17, 23 et 77 bis du règlement (CE) n° 40/94 [devenus articles 16, 17, 23 et 80 du règlement (CE) n° 207/2009] et règle 31 du règlement (CE) n° 2868/95 »
Marque communautaire - Marque communautaire comme objet de propriété - Assimilation de la marque communautaire à la marque nationale - Portée de l'article 16 du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 16) (cf. points 25-27)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 1888/2007‑2), relative à une demande d’enregistrement de transfert de marque communautaire à la suite d’une cession.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. David Chalk est condamné aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Reformed Spirits Company Holdings Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).