Affaire C‑72/18
Daniel Ustariz Aróstegui
contre
Departamento de Educación del Gobierno de Navarra
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Secteur public de l’enseignement – Réglementation nationale accordant un complément de rémunération uniquement aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires – Exclusion des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée – Notion de “raisons objectives” – Caractéristiques inhérentes au statut de fonctionnaire statutaire »
1.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Interdiction de discrimination des travailleurs à durée déterminée – Conditions d’emploi – Notion – Complément de rémunération lié à l’ancienneté – Inclusion
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1)
(voir points 25-27)
2.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Raisons objectives justifiant une différence de traitement – Notion – Critères à prendre en considération – Caractéristiques inhérentes au statut des fonctionnaires – Complément de rémunération octroyé aux fonctionnaires statutaires en raison de l’accomplissement d’une certaine période de service, à l’exclusion des agents contractuels de droit public employés à durée déterminée – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1)
(voir points 40, 41, 43-50 et disp.)
Voir le texte de la décision