61985CJ0039_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 39/85,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BORDEAUX ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
G . BERGERES-BECQUE
ET
CHEF DE SERVICE INTERREGIONAL DES DOUANES, A BORDEAUX,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DUDIT TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1985, PARVENU A LA COUR LE 11 FEVRIER SUIVANT, LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BORDEAUX A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR L ' APPLICATION, PAR L ' ADMINISTRATION FRANCAISE DES DOUANES, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( CI-APRES : TVA ) A UN VEHICULE D ' OCCASION IMPORTE EN PROVENANCE DE BELGIQUE PAR UN RESSORTISSANT DE CET ETAT MEMBRE QUI RESIDAIT EN FRANCE . LE CONTRIBUABLE, QUI AVAIT RECU EN CADEAU LE VEHICULE, A FORME OPPOSITION CONTRE LE CALCUL DE LA TVA A L ' IMPORTATION, L ' ADMINISTRATION DES DOUANES AYANT APPLIQUE LE TAUX VALABLE EN FRANCE, SOIT 33 1/3 %, A LA VALEUR DU VEHICULE EVALUE SELON UNE COTATION DE L ' OCCASION SUIVIE HABITUELLEMENT EN FRANCE .
3 SAISI DU LITIGE, LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER POUR POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE SOUMETTRE A LA TVA LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES LIVRES PAR UN PARTICULIER, LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION, DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT LORS DE L ' IMPORTATION . DANS LA MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE, Y-A-T-IL LIEU D ' OPERER UNE DISCRIMINATION SUIVANT QUE L ' OPERATION EST EFFECTUEE A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT?
2 ) DANS LA NEGATIVE, LA BASE DE LA TAXATION DOIT-ELLE ETRE LA VALEUR ' TOUTES TAXES COMPRISES '
DU PRODUIT DANS L ' ETAT D ' EXPORTATION, DIMINUEE DE LA PART RESIDUELLE DE LA TVA QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION, OU DOIT-ELLE ETRE LA VALEUR HORS TAXES D ' UN PRODUIT SIMILAIRE DANS L ' ETAT D ' IMPORTATION?
3 ) LA PART DE TVA QUI REVIENT A L ' ETAT D ' IMPORTATION PEUT-ELLE ETRE DETERMINEE A PARTIR D ' UN TAUX DIFFERENTIEL ( TAUX EN VIGUEUR DANS L ' ETAT D ' IMPORTATION DIMINUE DU TAUX EN VIGUEUR DANS LE PAYS D ' EXPORTATION ) APPLIQUE A UNE VALEUR HORS TAXES QUI SERA DETERMINEE EN FONCTION DE LA REPONSE AUX TERMES DE L ' ALTERNATIVE DEGAGEE DANS LA DEUXIEME QUESTION? A DEFAUT, DOIT-ON IMPUTER LA PART RESIDUELLE DE TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ET QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION SUR LE MONTANT DE LA TVA APPLIQUEE LORS DE L ' IMPORTATION? OU BIEN CETTE PART RESIDUELLE DOIT-ELLE ETRE RESTITUEE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION? '
4 DES OBSERVATIONS ONT ETE DEPOSEES PAR LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS S ' EST FAIT REPRESENTER A L ' AUDIENCE .
5 LA PREMIERE QUESTION PART DE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 5 MAI 1982 ( GASTON SCHUL, 15/81, REC . P . 1409 ), SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE SOUMETTRE A LA TVA LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES LIVRES PAR UN PARTICULIER LORSQU ' UNE TELLE TAXE N ' EST PAS PERCUE AU TITRE DE LA LIVRAISON DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEE PAR UN PARTICULIER A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION, DANS LA MESURE OU N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION . CETTE QUESTION PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR S ' IL Y A LIEU, POUR L ' APPLICATION DE CETTE REGLE, D ' OPERER UNE DISTINCTION SUIVANT QUE L ' OPERATION EST EFFECTUEE A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT .
6 LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION ESTIMENT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE FAIRE UNE TELLE DISTINCTION . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONSIDERE, AU CONTRAIRE, QUE L ' IMPORTATEUR D ' UN BIEN CEDE A TITRE GRATUIT NE PEUT SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT A DEDUCTION DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ET GREVANT ENCORE CE BIEN, DES LORS QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS EU A SUPPORTER PERSONNELLEMENT CETTE IMPOSITION LORS DE L ' ACQUISITION DU BIEN .
7 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE, SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE, SONT SOUMISES A LA TVA LES '
IMPORTATIONS DES BIENS '
ET QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE, L ' IMPORTATION D ' UN BIEN CONSISTE DANS L ' ENTREE DE CE BIEN A L ' INTERIEUR DU PAYS . DANS SON ARRET DU 5 MAI 1982, PRECITE, LA COUR EN A DEDUIT QUE, POUR CE QUI EST DES OPERATIONS A L ' IMPORTATION, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE PAR LA SEULE ENTREE DU BIEN A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, '
QU ' IL Y AIT OU NON TRANSACTION ET QUE L ' OPERATION SOIT EFFECTUEE A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT ' .
8 IL FAUT OBSERVER ENSUITE QUE LES BIENS D ' OCCASION IMPORTES PAR UN PARTICULIER DANS LE CADRE D ' UNE DONATION SONT NECESSAIREMENT GREVES, TOUT COMME CEUX IMPORTES PAR UN PARTICULIER DANS LE CADRE D ' UNE VENTE OU D ' UNE AUTRE TRANSACTION A TITRE ONEREUX, DE LA TVA DONT ILS ONT ETE FRAPPES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .
9 DES LORS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE A LA PERCEPTION DE LA TVA A L ' IMPORTATION D ' UN BIEN PAR UN NON-ASSUJETTI, DE FAIRE UNE DISTINCTION SUIVANT QUE L ' OPERATION AYANT DONNE LIEU A L ' IMPORTATION EST EFFECTUEE A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT .
10 LA DEUXIEME QUESTION CONCERNE LA DETERMINATION DE LA BASE D ' IMPOSITION . LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT, DANS SON ARRET DU 21 MAI 1985 ( GASTON SCHUL, 47/84, REC . 1985, P . 1491 ), QUE, DANS LE CAS DE LA PERCEPTION DE LA TVA PAR UN ETAT MEMBRE LORS DE L ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UN PRODUIT LIVRE PAR UN NON-ASSUJETTI, LA BASE D ' IMPOSITION NE COMPREND PAS LE MONTANT DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPORE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION . LA QUESTION VISE A SAVOIR SI CETTE VALEUR DOIT ETRE DETERMINEE, OU NON, SELON LES REGLES D ' EVALUATION APPLICABLES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .
11 LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE LA VALEUR D ' IMPORTATION DOIT ETRE FIXEE SUR LA BASE DES DONNEES VALABLES DANS LE PAYS D ' EXPORTATION . SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LA TVA A L ' IMPORTATION DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR HORS TAXES DU BIEN IMPORTE, VALEUR QUI DEVRAIT ETRE ASSIMILEE A LA VALEUR EN DOUANE DETERMINEE SELON LES METHODES QUI SONT USUELLES DANS LE PAYS D ' IMPORTATION .
12 LA QUESTION TROUVE SA REPONSE DANS LES DISPOSITIONS MEMES DE LA SIXIEME DIRECTIVE . IL RESSORT EN EFFET DE L ' ARTICLE 11 B, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE QUE LA BASE D ' IMPOSITION POUR LA PERCEPTION DE LA TVA A L ' IMPORTATION D ' UN BIEN EST CONSTITUEE, EN CAS DE DEFAUT D ' UN PRIX PAYE OU A PAYER, PAR LA VALEUR NORMALE DU BIEN, VALEUR DEFINIE COMME '
TOUT CE QU ' UN IMPORTATEUR, SE TROUVANT AU STADE DE COMMERCIALISATION OU EST EFFECTUEE L ' IMPORTATION, DEVRAIT PAYER A UN FOURNISSEUR INDEPENDANT DU PAYS DE PROVENANCE DU BIEN AU MOMENT OU LA TAXE EST EXIGIBLE, DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE, POUR OBTENIR CE MEME BIEN ' .
13 LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 B PERMET AUX ETATS MEMBRES DE RETENIR COMME BASE D ' IMPOSITION LA VALEUR EN DOUANE DEFINIE PAR LE REGLEMENT NO 803/68, REGLEMENT ENTRE-TEMPS REMPLACE PAR LE REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134, P . 1 ). LES ARTICLES 2 A 7 DE CE REGLEMENT FIXENT LES DIFFERENTES MODALITES PERMETTANT DE DETERMINER CETTE VALEUR ; D ' APRES LES ARTICLES 4 ET 5, DISPOSITIONS PERTINENTES EN L ' ESPECE, CETTE VALEUR SE DETERMINE, A DEFAUT DE PRIX PAYE OU A PAYER, PAR LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ET EXPORTEES AU MEME MOMENT, OU A PEU PRES AU MEME MOMENT, QUE LES MARCHANDISES A EVALUER .
14 IL S ' ENSUIT QUE, DANS LE CAS DE LA PERCEPTION DE LA TVA PAR UN ETAT MEMBRE LORS DE L ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UN BIEN LIVRE PAR UN NON-ASSUJETTI, LA BASE D ' IMPOSITION NE COMPREND PAS LE MONTANT DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPORE DANS LA VALEUR DU BIEN AU MOMENT DE SON IMPORTATION, VALEUR QUI SE DETERMINE SUR LA BASE DES DONNEES VALABLES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .
15 LA TROISIEME QUESTION CONCERNE LE CALCUL DE LA PART RESIDUELLE DE TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ET QUI SE TROUVE ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU PRODUIT AU MOMENT DE SON IMPORTATION .
16 ALORS QUE LA PRESENTE PROCEDURE ETAIT EN COURS, UNE QUESTION IDENTIQUE A RECU UNE REPONSE DANS L ' ARRET DU 21 MAI 1985, PRECITE . DANS CES CONDITIONS, ET ETANT DONNE QU ' AUCUN NOUVEL ARGUMENT N ' A ETE PRESENTE A LA COUR SUR CE POINT, IL CONVIENT DE SE REFERER A CETTE REPONSE .
17 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LE MONTANT DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPORE DANS LA VALEUR DU BIEN AU MOMENT DE SON IMPORTATION EST EGAL :
- EN CAS DE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU BIEN ENTRE LE MOMENT DE LA DERNIERE PERCEPTION DE TVA DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ET CELUI DE L ' IMPORTATION, AU MONTANT DE TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION, DIMINUE A PROPORTION DU POURCENTAGE DE CETTE DEPRECIATION ;
- EN CAS D ' AUGMENTATION DE LA VALEUR DU PRODUIT AU COURS DE CETTE MEME PERIODE, AU MONTANT INTEGRAL DE LA TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET NEERLANDAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BORDEAUX, PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE A LA PERCEPTION DE LA TVA A L ' IMPORTATION D ' UN BIEN PAR UN NON-ASSUJETTI, DE FAIRE UNE DISTINCTION SUIVANT QUE L ' OPERATION AYANT DONNE LIEU A L ' IMPORTATION EST EFFECTUEE A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT .
2 ) DANS LE CAS DE LA PERCEPTION DE LA TVA PAR UN ETAT MEMBRE LORS DE L ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UN BIEN LIVRE PAR UN NON-ASSUJETTI, LA BASE D ' IMPOSITION NE COMPREND PAS LE MONTANT DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPORE DANS LA VALEUR DU BIEN AU MOMENT DE SON IMPORTATION, VALEUR QUI SE DETERMINE SUR LA BASE DES DONNEES VALABLES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .
3 ) LE MONTANT DE LA TVA ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION QUI EST ENCORE INCORPORE DANS LA VALEUR DU BIEN AU MOMENT DE SON IMPORTATION EST EGAL :
- EN CAS DE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU BIEN ENTRE LE MOMENT DE LA DERNIERE PERCEPTION DE TVA DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ET CELUI DE L ' IMPORTATION, AU MONTANT DE TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION, DIMINUE A PROPORTION DU POURCENTAGE DE CETTE DEPRECIATION ;
- EN CAS D ' AUGMENTATION DE LA VALEUR DU PRODUIT AU COURS DE CETTE MEME PERIODE, AU MONTANT INTEGRAL DE LA TVA EFFECTIVEMENT ACQUITTEE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION .