Affaire C‑626/21
Funke sp. z o.o.
contre
Landespolizeidirektion Wien
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2023
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/95/CE – Article 12 et annexe II – Normes et réglementations techniques – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne (RAPEX) – Lignes directrices – Produits non alimentaires dangereux – Décision d’exécution (UE) 2019/417 – Règlement (CE) no 765/2008 – Articles 20 et 22 – Notifications à la Commission européenne – Décision administrative – Interdiction de la vente de certains articles pyrotechniques et obligation de retrait – Demande d’un distributeur des produits concernés de compléter les notifications – Autorité compétente pour statuer sur la demande – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective »
1.        Rapprochement des législations – Sécurité générale des produits – Directive 2001/95 – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne – Règlement no 765/2008 – Décision administrative interdisant la vente des articles d’un opérateur économique par le distributeur et ordonnant leur retrait – Notification à la Commission – Caractère exact et complet – Responsabilité de l’État membre de notification – Droit de l’importateur des produits concernés de demander de compléter les notifications
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 765/2008, art. 22 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/95, art. 12 et annexe II ; décision de la Commission 2019/417)
(voir points 54, 55, 69, 70, 72, disp. 1)
2.        Rapprochement des législations – Sécurité générale des produits – Directive 2001/95 – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne – Règlement no 765/2008 – Notification à la Commission – Articles pyrotechniques visés par la notification – Description des articles dans la notification – Effets
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 765/2008, art. 20 et 22 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/29, art. 1er)
(voir points 65, 66)
3.        Rapprochement des législations – Sécurité générale des produits – Directive 2001/95 – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne – Règlement no 765/2008 – Notification à la Commission – Caractère incomplet – Droit à une protection juridictionnelle effective
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 765/2008, art. 20 et 22 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/95, art. 12 et annexe II ; décision de la Commission 2019/417, annexe)
(voir points 77, 81, disp. 2)
Voir le texte de la décision