62021TJ0208_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 avril 2022 –Dorit-DFT/EUIPO – Erwin Suter (DORIT)
(affaire T‑208/21) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DORIT – Dénominations sociales nationales antérieures – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 17)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]
(voir points 21-23)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Portée locale du signe – Moyens de preuve
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]
(voir points 26, 49, 50)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Critère temporel
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]
(voir point 28)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale DORIT et dénominations sociales DORIT Fleischereimaschinen GmbH et DORIT-DFT Fleischereimaschinen GmbH
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]
(voir points 31, 32, 43, 74)
6.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Force probante des éléments de preuve – Déclarations solennelles
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 97, § 1, f)]
(voir points 56, 58)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dorit-DFT Fleischereimaschinen GmbH est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 228 du 14.6.2021.