15 juin 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-10.742
Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2022:C100482
Titre
union europeenne
coopération judiciaire en matière civile
compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions
règlement (ue) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012
matière délictuelle ou quasi-délictuelle
préjudice purement financier
compétence des juridictions françaises
exclusion
conditions
détermination
portée
Sommaire
Il résulte de de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale (Bruxelles I bis), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 28 janv. 2015,
C-375/13 ; CJUE, arrêt du 16 juin 2016, C-12/15 ; CJUE, arrêt du 12 septembre 2018, C-304/17), que, lorsque le préjudice
purement financier invoqué par le demandeur à une action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle s'est réalisé
directement sur un compte bancaire ouvert à son nom en France, à la suite d'un virement ordonné pour le paiement
d'un cocontractant français dont il est allégué qu'un tiers a usurpé la qualité, une cour d'appel ne peut exclure la
compétence des juridictions françaises qu'après avoir recherché si les autres circonstances particulières de l'affaire ne
concouraient pas à attribuer la compétence à une autre juridiction que celle du lieu de matérialisation de ce préjudice
Texte de la décision
CIV. 1
MY1
Entête
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COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2022
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 482 F-B
Pourvoi n° K 21-10.742
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
La société Immobilière 3F, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 1], a formé le
pourvoi n° K 21-10.742 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le
litige l'opposant :
1°/ à la société Banco comercial portugues, dont le siège est [Adresse 4]), société anonyme de droit portugais,
2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Immobilière
3F, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Banco comercial portugues, et l'avis de M. Lavigne, avocat général,
après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller
rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), la société française Immobilière 3F a ordonné plusieurs virements,
depuis son compte ouvert à Paris auprès de la Société générale, vers un compte ouvert au Portugal dans les livres de la
société Banco commercial portugues, dont les coordonnées lui avaient été transmises par une personne se faisant
passer pour le chef comptable d'une société française avec laquelle elle était en relation d'affaires.
2. Invoquant des manquements des deux banques à leurs obligations professionnelles, elle les a assignées aux fins de
condamnation in solidum à lui payer une indemnité égale au montant détourné.
3. La banque portugaise a contesté la compétence des juridictions françaises.
Exposé du litige
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La société Immobilière 3F fait grief à l'arrêt de dire les juridictions françaises incompétentes pour connaître des
demandes formées à l'encontre de la société portugaise Banco comercial portugues, alors :
« 1°/ qu'il résulte de l'article 7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) qu'une personne
domiciliée sur le territoire d'un État membre peut en matière délictuelle être attraite devant la juridiction du lieu où le fait
dommageable s'est produit ; que le lieu du fait dommageable s'entend notamment du lieu où le dommage se réalise ;
que pour décliner la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a retenu que le dommage consistait en
l'appropriation indue des fonds allégués par la victime et qu'elle s'est produite au Portugal dès lors qu'elle est résulté du
débit du compte ouvert dans les livres de la société Banco comercial portugues ; qu'en statuant ainsi, quand elle relevait
que l'action engagée par la société Immobilière 3F était fondée sur une fraude au changement de RIB l'ayant conduite à
effectuer des virements vers un compte ouvert au Portugal dans les comptes de la Banco comercial portugues dont les
coordonnées lui avaient été transmises par un escroc, de sorte que la demanderesse a été dépossédée de ses fonds dès
le débit de son compte ouvert en France au profit du compte de l'auteur de la fraude au Portugal, et non au moment du
débit de ce dernier compte, la cour d'appel a violé l'article 7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
2°/ qu'il résulte des principes énoncés par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE, 12 septembre 2018, Löber, C-
304/17) que l'article 7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) doit être interprété en ce
sens que, dans une situation dans laquelle une partie introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une
banque ayant procédé à un virement, les juridictions du domicile de cette partie sont, en tant que juridictions du lieu où
le fait dommageable s'est produit au sens de cette disposition, compétentes pour connaître de cette action lorsque le
dommage allégué consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur le compte bancaire de cette partie
auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions et que les autres circonstances particulières de cette
situation concourent également à attribuer compétence auxdites juridictions ; pour décliner la compétence des
juridictions françaises, la cour d'appel a retenu que le lieu où le dommage s'est produit ne vise pas celui du siège de la
société Immobilière 3F au seul motif qu'elle y aurait subi un préjudice financier résultant d'une perte patrimoniale qui est
intervenue au Portugal ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'ensemble des circonstances invoquées par la société
Immobilière 3F, à savoir que c'est à Paris, lieu où est tenu le compte de la victime, qu'est apparu le dommage
Moyens
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directement causé par l'agissement imputé à la banque portugaise, que les ordres de virements ont été donnés à Paris, à
une banque localisée en France, et à partir d'éléments eux-mêmes transmis ou apparemment transmis par une entité
ayant son siège en France, ne devait pas conduire à situer en France le lieu de réalisation du dommage, la cour d'appel a
privé à décision de base légale au regard de l'article 7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 7 § 2 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) :
5. Aux termes de ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre
État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit
ou risque de se produire.
6. Selon la Cour de justice de l'union européenne (CJUE, 28 janv. 2015, aff. C-375/13), les juridictions du domicile du
demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, pour connaître d'une telle action, notamment
lorsque ledit dommage se réalise directement sur un compte bancaire de ce demandeur auprès d'une banque établie
dans le ressort de ces juridictions. Toutefois, ce critère ne saurait être, à lui seul, qualifié de « point de rattachement
pertinent ». C'est uniquement dans la situation où les autres circonstances particulières de l'affaire concourent
également à attribuer la compétence à la juridiction du lieu de matérialisation d'un préjudice purement financier qu'un
tel préjudice pourrait, d'une manière justifiée, permettre au demandeur d'introduire l'action devant cette juridiction
(CJUE, 16 juin 2016, aff. C-12/15 ; CJUE, 12 septembre 2018, aff. C-304/17).
7. Pour déclarer les juridictions françaises incompétentes à l'égard de l'action dirigée contre la société Banco comercial
portugues, l'arrêt retient que le lieu où le dommage est survenu n'est pas celui à partir duquel les virements ont été
opérés par la société Immobilière 3F, c'est-à-dire depuis son siège social situé à [Localité 3] sur son compte bancaire
ouvert dans une agence parisienne de la Société générale, mais celui où a eu lieu l'appropriation indue des fonds par le
débit du compte destinataire du virement, ouvert et géré au Portugal.
8. En se déterminant ainsi, alors que le préjudice purement financier s'était réalisé directement sur un compte bancaire
de la société Immobilière 3F ouvert en France, à la suite d'un virement ordonné pour le paiement d'un cocontractant
français dont il était allégué qu'un tiers avait usurpé la qualité, de sorte qu'il lui appartenait, pour exclure la compétence
des juridictions françaises, de rechercher si les autres circonstances particulières de l'affaire ne concouraient pas à
attribuer la compétence à une autre juridiction que celle du lieu de matérialisation de ce préjudice, la cour d'appel a privé
sa décision de base légale.
Motivation
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de
Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris
autrement composée ;
Condamne la société Banco comercial portugues aux dépens ;
Dispositif
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En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banco comercial portugues et
la condamne à payer à la société Immobilière 3F la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière 3F.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué, critiqué par la société IMMOBILIERE 3F, encourt la censure ;
EN CE QUE, infirmant le jugement, il a dit les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes
formées à l'encontre de la société de droit portugais BANCO COMERCIAL PORTUGUES par la société IMMOBILIERE 3F ;
ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article 7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis)
qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut en matière délictuelle être attraite devant la
juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que le lieu du fait dommageable s'entend notamment du lieu où
le dommage se réalise ; que pour décliner la compétence des juridictions françaises, la Cour d'appel a retenu que le
dommage consistait en l'appropriation indue des fonds allégués par la victime et qu'elle s'est produite au Portugal dès
lors qu'elle est résulté du débit du compte ouvert dans les livres de la société BANCO COMERCIAL PORTUGUES ; qu'en
statuant ainsi, quand elle relevait que l'action engagée par la société IMMOBILIERE 3F était fondée sur une fraude au
changement de RIB l'ayant conduite à effectuer des virements vers un compte ouvert au Portugal dans les comptes de la
BANCO COMERCIAL PORTUGUES dont les coordonnées lui avaient été transmises par un escroc (arrêt p. 2 § 4), de sorte
que la demanderesse a été dépossédée de ses fonds dès le débit de son compte ouvert en France au profit du compte
de l'auteur de la fraude au Portugal, et non au moment du débit de ce dernier compte, la cour d'appel a violé l'article 7.2
du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, il résulte des principes énoncés par la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE, 12 septembre 2018, Löber, C-304/17) que l'article 7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre
2012 (Bruxelles I bis) doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle une partie introduit une action
en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant procédé à un virement, les juridictions du domicile de cette
partie sont, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit au sens de cette disposition,
compétentes pour connaître de cette action lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier se réalisant
directement sur le compte bancaire de cette partie auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions et que
les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer compétence auxdites
juridictions ; pour décliner la compétence des juridictions françaises, la Cour d'appel a retenu que le lieu où le dommage
s'est produit ne vise pas celui du siège de la société Immobilière 3F au seul motif qu'elle y aurait subi un préjudice
financier résultant d'une perte patrimoniale qui est intervenue au Portugal ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si
l'ensemble des circonstances invoquées par la société IMMOBILIERE 3F, à savoir que c'est à PARIS, lieu où est tenu le
compte de la victime, qu'est apparu le dommage directement causé par l'agissement imputé à la banque portugaise, que
les ordres de virements ont été donnés à PARIS, à une banque localisée en France, et à partir d'éléments eux-mêmes
transmis ou apparemment transmis par une entité ayant son siège en France, ne devait pas conduire à situer en France
le lieu de réalisation du dommage, la cour d'appel a privé à décision de base légale au regard de l'article 7.2 du
Moyens annexés
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règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
L'arrêt attaqué, critiqué par la société IMMOBILIERE 3F, encourt la censure ;
EN CE QUE, infirmant le jugement, il a dit les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes
formées à l'encontre de la société de droit portugais BANCO COMERCIAL PORTUGUES par la société IMMOBILIERE 3F ;
ALORS QU'en application de l'article 8.1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, une personne domiciliée
sur le territoire d'un État membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un
d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les
juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément ; que le fait que des demandes s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit suffit à caractériser
un risque de solutions inconciliables si elles étaient jugées séparément ; qu'en excluant le risque de décisions
inconciliables quand elle relevait que la société IMMOBILIERE 3F sollicitait la condamnation in solidum des banques
SOCIETE GENERALE et BANCO COMERCIAL PORTUGUES en raison de leurs manquements professionnels ayant permis
que la société IMMOBILIERE 3F soit victime d'une seule et même escroquerie dite « fraude au changement de RIB » (arrêt
p. 2 § 4), que les manquements allégués étaient des manquements aux mêmes obligations de vigilance, de contrôle et de
diligence (arrêt p. 6 § 5), et qu'ils auraient concourus à la réalisation du même dommage, soit la perte des fonds à raison
des virements effectués sur le compte d'un escroc (arrêt p. 6 § 6), ce dont il résultait que les demandes se rapportent aux
mêmes faits et tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées,
notamment sur la matérialité et l'étendue du préjudice, l'analyse des causes du dommage et la part de responsabilité
éventuelle de chaque banque, la Cour d'appel a violé l'article 8.1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
Décision attaquée
Cour d'appel de paris
4 novembre 2020 (n°20/05784)
Textes appliqués
Article 7 § 2 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I
bis).
Les dates clés
Cour de cassation Première chambre civile 15-06-2022
Cour d'appel de Paris 04-11-2020
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