Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2008 – Cantieri Navali Termoli/Commission(affaire T-70/07)
« Aides d’État – Construction navale – Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires – Demande de prorogation du délai de livraison d’un navire prévu à l’article 3 du règlement (CE) n° 1540/98 – Lien de causalité entre l’événement extraordinaire et le retard »
1.                     Recours en annulation - Moyens - Défaut ou insuffisance de motivation - Distinction d'avec l'erreur manifeste d'appréciation (Art. 253 CE) (cf. point 37)
2.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides à la construction navale (Règlement du Conseil nº 1540/98, art. 3, § 2) (cf. points 53-58)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/948/CE de la Commission, du 4 juillet 2006, concernant l’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur de Cantieri Navali Termoli SpA (JO L 383, p. 53).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cantieri Navali Termoli SpA est condamnée aux dépens.