61985CJ0054_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 54/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE DIJON ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC, D ' UNE PART,
ET
XAVIER MIREPOIX, D ' AUTRE PART,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA LEGISLATION NATIONALE INTERDISANT L ' UTILISATION D ' UN PESTICIDE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1985, PARVENU A LA COUR LE 25 FEVRIER 1985, LE TRIBUNAL DE POLICE DE DIJON A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE, CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . MIREPOIX, PREVENU D ' AVOIR IMPORTE, EN VUE DE LA VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR FRANCAIS, DES OIGNONS EN PROVENANCE DES PAYS-BAS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT AU MOYEN D ' UNE SUBSTANCE DENOMMEE HYDRAZIDE MALEIQUE, DONT L ' EMPLOI N ' EST PAS AUTORISE EN FRANCE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE CETTE SUBSTANCE EST UN PRODUIT CHIMIQUE DE SYNTHESE APPARTENANT AU GROUPE DES PESTICIDES REGULATEURS DE CROISSANCE . LORSQU ' ELLE EST APPLIQUEE SUR LES FEUILLES DE LA PLANTE, L ' HYDRAZIDE MALEIQUE PASSE DANS LES TISSUS ET SES RESIDUS Y PERSISTENT SUFFISAMMENT LONGTEMPS POUR EMPECHER LA REPOUSSE PENDANT D ' ASSEZ LONGUES PERIODES . IL EST CONSTANT QUE DES OIGNONS AINSI TRAITES ET MIS SUR LE MARCHE A L ' ETAT FRAIS NE PEUVENT AVOIR UNE TENEUR EGALE A ZERO EN RESIDUS DE CETTE SUBSTANCE, AU COURS DU DELAI NORMAL DE MISE SUR LE MARCHE .
4 C ' EST PAR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 DE L ' ARRETE DU 20 JUILLET 1956, RELATIF AU COMMERCE DES FRUITS ET LEGUMES ( JORF DU 9.8.1956, P . 7627 ), DES ARTICLES R 5149 ET R 5158 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DE L ' ARRETE MINISTERIEL DU 31 JUILLET 1968, QUE L ' UTILISATION DE L ' HYDRAZIDE MALEIQUE EST INTERDITE DANS TOUTES LES CULTURES ET RECOLTES POUR LESQUELLES LEUR EMPLOI N ' A PAS ETE AUTORISE EXPRESSEMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE .
5 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LE PREVENU A CONTESTE LA VALIDITE, AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DE CETTE REGLEMENTATION SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT POURSUIVI . ESTIMANT QUE SA DECISION DEPENDAIT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE REGLEMENTATION ETAIT COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE, LE TRIBUNAL DE POLICE DE DIJON A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
'
L ' ARTICLE 6 DE L ' ARRETE DU 20 JUILLET 1956 QUI INTERDIT LA VENTE DE FRUITS ET LEGUMES QUI ONT FAIT L ' OBJET, AVANT OU APRES RECOLTE, D ' UN TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE OU CHIMIQUE NON AUTORISE, ET QUI A POUR EFFET D ' INTERDIRE L ' IMPORTATION EN FRANCE DES OIGNONS EN PROVENANCE NOTAMMENT DE HOLLANDE TRAITES AVEC DES SUBSTANCES EPROUVEES FACILITANT LA CONSERVATION DESDITS OIGNONS, SUBSTANCES AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVE L ' HYDRAZIDE MALEIQUE, DONT L ' UTILISATION COMME INHIBITEUR DE GERMINATION EST, SEMBLE-T-IL, PERMISE DANS LES AUTRES PAYS DE LA CEE, EST-IL OU NON CONSTITUTIF D ' UNE MESURE AYANT UN EFFET EQUIVALANT A UNE MESURE DE RESTRICTION A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME? '
6 IL Y A LIEU DE RAPPELER TOUT D ' ABORD QUE, STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE DE REGLES NATIONALES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . ELLE PEUT SEULEMENT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE DES ELEMENTS UTILES D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL CONVIENT DANS CES CONDITIONS DE CONSIDERER QUE, PAR LA QUESTION POSEE, LE JUGE NATIONAL DEMANDE EN SUBSTANCE SI, AU REGARD DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE, UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI INTERDIT LA COMMERCIALISATION DE FRUITS ET LEGUMES QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE OU CHIMIQUE NON AUTORISE AU MOYEN D ' HYDRAZIDE MALEIQUE, ET QUI A POUR EFFET D ' INTERDIRE L ' IMPORTATION DE PRODUITS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN TEL TRAITEMENT EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, PEUT ETRE JUSTIFIEE EN TANT QUE MESURE NECESSAIRE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .
7 SELON M . MIREPOIX, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, LA REGLEMENTATION NATIONALE EN CAUSE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET NE SAURAIT BENEFICIER DES DEROGATIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 36 . EN EFFET, IL NE SUBSISTERAIT PLUS DE VERITABLE INCERTITUDE SUR LA NOCIVITE DU PRODUIT EN CAUSE, LA REGLEMENTATION FRANCAISE NE SERAIT PAS STRICTEMENT LIMITEE A CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTE ET L ' INTERDICTION QU ' ELLE EDICTE OMETTRAIT DE CONCILIER LE SOUCI DE PROTECTION DE LA SANTE ET L ' IMPERATIF DE MISE EN OEUVRE DE BONNES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES .
8 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE COMPRENANT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L ' UTILISATION DE L ' HYDRAZIDE MALEIQUE, LES ETATS MEMBRES CONSERVENT COMPETENCE POUR REGLEMENTER LA PRESENCE DES RESIDUS DE CE PESTICIDE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES . L ' INTERDICTION EDICTEE PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE SERAIT JUSTIFIEE DU FAIT QUE LA PRESENCE DE RESIDUS TOXIQUES RESULTE NECESSAIREMENT D ' UN TRAITEMENT DES OIGNONS AU MOYEN DE L ' HYDRAZIDE MALEIQUE . DES LORS, LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE NATIONAL DEVRAIT CONDUIRE A UNE SOLUTION IDENTIQUE A CELLE RETENUE PAR LA COUR DANS L ' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1984 ( ALBERT HEIJN, 94/83, REC . 1984, P . 3263 ).
9 SELON LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA MESURE EN CAUSE CONSTITUERAIT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION, AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, MAIS SERAIT A L ' EVIDENCE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . IL CONVIENDRAIT, EN EFFET, DE TENIR COMPTE, D ' UNE PART, DE L ' INCERTITUDE DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES SUR LES EFFETS DE CES PESTICIDES, ET D ' AUTRE PART, DES HABITUDES ALIMENTAIRES DES CONSOMMATEURS, DES CONDITIONS CLIMATIQUES ET DES AUTRES UTILISATIONS DE L ' HYDRAZIDE MALEIQUE QUI DIFFERENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE . EN EFFET, PUISQUE C ' EST LA QUANTITE TOTALE DE CE PESTICIDE ET DE SUBSTANCES AUX EFFETS VOISINS ABSORBEE PAR LE CONSOMMATEUR QUI EST DECISIVE, LES ETATS MEMBRES SERAIENT FONDES A EN REGLEMENTER L ' UTILISATION DE FACON DIFFERENTE, MEME S ' ILS S ' ACCORDENT SUR LA DOSE QUOTIDIENNE MAXIMALE ADMISSIBLE .
10 LA COMMISSION A EGALEMENT INSISTE SUR LA SIMILITUDE DE LA PRESENTE ESPECE AVEC CELLE AYANT DONNE LIEU A L ' ARRET HEIJN PRECITE, EN FAISANT REMARQUER TOUTEFOIS QU ' ALORS QUE DANS CETTE DERNIERE LA REGLEMENTATION NATIONALE FIXAIT UNE TENEUR MAXIMALE ADMISSIBLE DU PESTICIDE, LA REGLEMENTATION NATIONALE EN CAUSE DANS LA PRESENTE ESPECE INTERDIT TOUT TRAITEMENT DES OIGNONS PAR L ' HYDRAZIDE MALEIQUE . SELON LA COMMISSION, '
LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE FONT OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE L ' IMPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI ONT FAIT L ' OBJET DANS LE SECOND ETAT D ' UN TRAITEMENT NON AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION DU PREMIER ETAT . IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI LE TRAITEMENT EN CAUSE DEPASSAIT CEUX ACCEPTES PAR CET ETAT MEMBRE POUR DES TRAITEMENTS COMPARABLES SUR SON TERRITOIRE, DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DE PESTICIDES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES . A CET EFFET, LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR SERAIENT TENUES DE PRENDRE L ' INITIATIVE DE SE PROCURER LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN DEMANDANT A L ' IMPORTATEUR DE PRESENTER LES DONNEES DONT IL DISPOSE, EN PRENANT CONTACT AVEC LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE QUI A AUTORISE LE TRAITEMENT ET EN TENANT COMPTE DES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES DISPONIBLES ' . DANS LA MESURE OU UNE REGLEMENTATION NATIONALE NE PERMETTRAIT PAS DE PROCEDER A UN TEL EXAMEN, CE QUI SERAIT LE CAS DE CELLE EN CAUSE, ELLE SERAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .
11 IL CONVIENT LIMINAIREMENT DE CONSTATER QUE L ' USAGE DU PESTICIDE DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE N ' EST REGLEMENTE NI PAR LA DIRECTIVE 76/895 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1976, CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 340, P . 26 ), NI PAR LA DIRECTIVE 79/117 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, CONCERNANT L ' INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE ET L ' UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES ( JO L 33, P . 36 ).
12 L ' INTERDICTION PRONONCEE PAR UN ETAT MEMBRE DE TOUTE UTILISATION DE L ' HYDRAZIDE MALEIQUE POUR L ' ENSEMBLE DES CULTURES ET RECOLTES ET L ' INTERDICTION D ' IMPORTATION DE TOUS PRODUITS TRAITES AVEC UNE TELLE SUBSTANCE QUI EN RESULTE SONT DE NATURE A AFFECTER LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU LE TRAITEMENT AU MOYEN DE CETTE SUBSTANCE EST TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ADMIS . UNE TELLE REGLEMENTATION CONSTITUE, DE CE FAIT, UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE .
13 CEPENDANT, AINSI QUE LA COUR L ' A RELEVE DANS SON ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1984, HEIJN, PRECITE, LES PESTICIDES REPRESENTENT UN DANGER IMPORTANT POUR LA SANTE DES HOMMES ET DES ANIMAUX ET POUR L ' ENVIRONNEMENT, CE QUI A ETE RECONNU AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT DANS LE CINQUIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 76/895 DU CONSEIL, PRECITEE, SELON LEQUEL '
LES PESTICIDES N ' ONT PAS UNIQUEMENT DES REPERCUSSIONS FAVORABLES SUR LA PRODUCTION VEGETALE, ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIT EN GENERAL DE SUBSTANCES TOXIQUES OU DE PREPARATIONS A EFFETS DANGEREUX ' . IL APPARTIENT DES LORS AUX ETATS MEMBRES, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 ET A DEFAUT D ' HARMONISATION EN LA MATIERE, DE DECIDER DU NIVEAU AUQUEL ILS ENTENDENT ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES, TOUT EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES TELLES QU ' ELLES SONT ENONCEES PAR LE TRAITE ET NOTAMMENT PAR LA DERNIERE PHRASE DE CET ARTICLE .
14 DES LORS, IL CONVIENT DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L ' AVAIT AFFIRME DANS L ' ARRET HEIJN PRECITE, QU ' EN ADOPTANT DES MESURES RELATIVES A L ' UTILISATION DES PESTICIDES LES ETATS MEMBRES DOIVENT TENIR COMPTE DU FAIT QUE CES SUBSTANCES SONT A LA FOIS NECESSAIRES A L ' AGRICULTURE ET NOCIVES A LA SANTE HUMAINE ET ANIMALE . LE FAIT QUE LES QUANTITES ABSORBEES PAR LE CONSOMMATEUR, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE RESIDUS SUR LES DENREES ALIMENTAIRES, SONT IMPREVISIBLES ET INCONTROLABLES JUSTIFIE LA NECESSITE DE MESURES RIGOUREUSES AFIN DE LIMITER LES RISQUES ENCOURUS PAR LES CONSOMMATEURS, COMME L ' A SOUTENU A JUSTE TITRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
15 AINSI, DANS LA MESURE OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE NE COUVRE PAS CERTAINS PESTICIDES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT REGLEMENTER LA PRESENCE DES RESIDUS DE CES PESTICIDES SUR LES DENREES ALIMENTAIRES D ' UNE FACON QUI PEUT VARIER D ' UN PAYS A L ' AUTRE EN FONCTION DES CONDITIONS CLIMATOLOGIQUES, DE LA COMPOSITION DE L ' ALIMENTATION HABITUELLE DE LA POPULATION, AINSI QUE DE L ' ETAT DE SANTE DE CETTE DERNIERE .
16 TOUTEFOIS, LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR SONT TENUES DE REVOIR UNE INTERDICTION D ' UTILISATION D ' UN PESTICIDE OU UNE TENEUR MAXIMALE PRESCRITE S ' IL LEUR APPARAIT QUE LES RAISONS QUI ONT CONDUIT A EDICTER DE TELLES MESURES ONT ETE MODIFIEES, PAR EXEMPLE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE D ' UN NOUVEL USAGE POUR TEL OU TEL PESTICIDE, OU DE L ' EVOLUTION DES DONNEES DISPONIBLES RESULTANT DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .
17 ELLES DOIVENT EGALEMENT PERMETTRE, SELON UNE PROCEDURE FACILEMENT ACCESSIBLE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES, L ' OCTROI DE DEROGATIONS A LA REGLEMENTATION EDICTEE, LORSQU ' IL APPARAIT QU ' UN USAGE DETERMINE DU PESTICIDE EN CAUSE NE PRESENTE PAS DE DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE .
18 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE, DANS L ' ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS ALIMENTAIRES TRAITES AVEC DES PESTICIDES, LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE, NON PLUS QU ' AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, NE FONT OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE AUX FRUITS ET LEGUMES IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SA REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS LORSQU ' ILS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT A L ' HYDRAZIDE MALEIQUE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE DIJON, PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1985, DIT POUR DROIT :
DANS L ' ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS ALIMENTAIRES TRAITES AVEC DES PESTICIDES, LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE, NON PLUS QU ' AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, NE FONT OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE AUX FRUITS ET LEGUMES IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SA REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS LORSQU ' ILS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT A L ' HYDRAZIDE MALEIQUE .