ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)
28 février 2018 (*)
« Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Légalité des lignes directrices – Méthode de calcul – Prise en compte des congés de maladie – Prise en compte des activités d’un représentant du personnel – Principe de non-discrimination »
Dans l’affaire T‑764/16,
Jörn Paulini, membre du personnel de la Banque centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté initialement par Mes L. Levi et M. Vandenbussche, puis par Mes Levi et A. Tymen et enfin par Me Levi, avocats,
partie requérante,
contre
Banque centrale européenne (BCE), représentée par MM. F. von Lindeiner et D. Camilleri Podestà, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE, communiquée au requérant le 15 décembre 2015 et modifiée le 10 février 2016, relative à la révision annuelle des salaires et des primes pour 2015, et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de MM. A. M. Collins (rapporteur), président, R. Barents et J. Passer, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
Cadre juridique
Révision annuelle des salaires et des primes
1        Les prestations des membres du personnel de la Banque centrale européenne (BCE) sont évaluées annuellement selon deux procédures distinctes : la procédure de révision annuelle des salaires et des primes (ci-après la « procédure ASBR ») et la procédure d’évaluation. Pour la période de référence, allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 (ci-après la « période de référence »), la procédure ASBR et le lien entre celle-ci et la procédure d’évaluation sont expliqués dans un document intitulé « The Annual Salary and Bonus Review » (ci-après les « lignes directrices ASBR 2015 »).
2        Les lignes directrices ASBR 2015 précisent notamment ce qui suit :
–        concernant les objectifs de la procédure ASBR : « [l]a politique de salaire au mérite a été créée à la BCE en vue de récompenser les prestations et la réussite d’un agent en établissant un lien entre son niveau de rémunération et sa contribution à la réalisation des missions de la BCE » ;
–        concernant les augmentations de salaire : celles-ci « reflètent un développement personnel de l’agent et une contribution en hausse par rapport à l’année précédente, étant entendu que la BCE attend de son agent qu’il persévère dans le futur. Les décisions relatives à des augmentations individuelles de salaire doivent être fondées sur les principes susmentionnés et être expliquées de la manière qui convient » ;
–        concernant les niveaux de mérite et la répartition dans les tranches de salaires : « [l]es augmentations de salaire sont exprimées en points indiciaires allant de 0 à 14 points. Chaque point indiciaire équivaut à une augmentation salariale d’environ 0,25 %. Un minimum de 9 points indiciaires est attribué à 20 % (+/- 5 %) du personnel. Les membres du personnel dont les prestations sont insuffisantes se voient accorder une gratification salariale de 0 point indiciaire. Une gratification de 0 point indiciaire peut également être attribuée aux membres du personnel dont les prestations sont satisfaisantes mais qui n’ont pas développé ni/ou apporté de contribution supplémentaire aux activités de leur service de rattachement par rapport à la période de prestation antérieure compte tenu de leur positionnement dans la catégorie salariale et du niveau de performance de leurs collègues » ;
–        concernant le lien indirect entre la procédure ASBR et la procédure d’évaluation : « [la procédure] ASBR et la procédure d’évaluation correspondent à deux exercices distincts, poursuivant des objectifs différents. En conséquence, il n’y a pas de lien mécanique entre les deux, et on ne saurait non plus exiger que la procédure d’évaluation soit terminée avant que soit entamée la procédure ASBR. Néanmoins, l’approche consistant à procéder à l’exercice d’évaluation avant de prendre les décisions au titre de la procédure ASBR correspond à une bonne pratique et doit être privilégiée.
L’exercice d’évaluation tend à reconnaître les domaines dans lesquels l’agent a obtenu des résultats et à identifier les domaines dans lesquels l’intéressé peut, dans sa situation spécifique, améliorer ses performances, sans qu’il y ait lieu de comparer la performance de l’intéressé à celle des autres membres du personnel. La procédure d’évaluation a ainsi le caractère d’un exercice “normatif”. Elle se rapporte uniquement aux résultats obtenus par l’intéressé, évalués à l’aune des objectifs individuels au sein d’un contexte individuel spécifique, et n’implique aucune notion comparative.
D’un autre côté, la procédure ASBR doit, eu égard aux contraintes budgétaires et compte tenu du principe de récompense basée sur le mérite, considérer la contribution de l’intéressé par rapport aux autres membres du personnel du même service, en prenant en considération le niveau de la contribution pouvant être attendue eu égard au positionnement de l’intéressé dans la même catégorie salariale. Partant, une mention “bien”, pour un membre du personnel dont le salaire se situe vers le haut de la catégorie salariale considérée, devrait en règle générale se traduire par une gratification salariale inférieure à celle octroyée, pour la même mention “bien”, à un membre du personnel dont le salaire se situe dans la partie inférieure de la même catégorie salariale. La procédure ASBR est donc par nature un exercice “comparatif”.
[…]
La procédure ASBR est donc un exercice distinct indépendant du rapport d’évaluation. En conséquence, une transcription directe d’un exercice vers l’autre n’est pas possible. Bien qu’il n’y ait pas de lien direct, la tonalité des messages résultant de la procédure d’évaluation et de la procédure ASBR doit présenter une cohérence interne » ;
–        concernant les membres élus du comité du personnel : « [l]es membres élus du comité du personnel sont également éligibles à la procédure ASBR »et « [u]n régime spécial existe pour garantir que les membres élus du comité du personnel de la BCE […] reçoivent, en tant que groupe, des gratifications pour leur travail en qualité de membres élus qui sont au moins égales à la moyenne ».
3        En dehors de la procédure ASBR, les prestations des membres du personnel de la BCE sont évaluées à l’occasion d’un exercice annuel d’évaluation qui est conçu comme un outil aussi bien de gestion du personnel que de développement personnel des membres du personnel de la BCE. Cet exercice consiste en un dialogue entre le membre du personnel et son supérieur hiérarchique sur les prestations effectuées lors de la période écoulée au regard des objectifs fixés pour celle-ci ainsi que sur les attentes pour la période à venir. Cette évaluation donne lieu chaque année à l’établissement d’un rapport d’évaluation. Les modalités de la procédure d’évaluation sont fixées dans le guide de l’évaluation.
4        Les contributions apportées par les membres du personnel de la BCE dans le cadre de leurs activités en tant que représentants du personnel ne font pas l’objet d’une évaluation annuelle.
Application de la procédure ASBR aux représentants du personnel
5        Aux termes de l’article 48 des conditions d’emploi du personnel de la BCE, adoptées par la décision 1999/330/CE de la BCE, du 9 juin 1998, relative à l’adoption des conditions d’emploi du personnel de la BCE, modifiée le 31 mars 1999 (JO 1999, L 125, p. 32, ci-après les « conditions d’emploi »), un comité du personnel, dont les membres sont élus au scrutin secret, est chargé de représenter les intérêts généraux de tous les membres du personnel en matière de contrats de travail, de réglementations applicables au personnel et de rémunérations, de conditions d’emploi, de travail, de santé et de sécurité à la BCE, de couverture sociale et de régimes de retraite.
6        Conformément à l’article 51 des conditions d’emploi, aucun préjudice ne saurait être causé à la situation professionnelle ou aux perspectives de carrière des représentants du personnel en raison de l’exercice de leurs fonctions.
7        La formule de calcul de l’augmentation de salaire au titre de la procédure ASBR applicable aux membres du personnel pour leurs activités au sein du comité du personnel est fixée dans la décision BCE/2008/NP22 du 18 décembre 2008 (ci-après la « décision du 18 décembre 2008 »). Conformément à l’article 1, paragraphe 1, de cette décision :
« Les niveaux de mérite en vue de l’octroi d’augmentations individuelles de salaire aux membres du personnel au titre de leurs activités en tant que membres du comité du personnel sont calculés sur la base de la formule suivante : dispense de service (X %) x facteur de gratification par défaut (2 %) » (ci-après la « formule de la décision du 18 décembre 2008 »).
8        Conformément à l’article 1, paragraphe 2, de la décision du 18 décembre 2008 :
« Si, pour le groupe des membres du comité du personnel, le pourcentage moyen cumulé des augmentations individuelles de salaire au titre de leurs activités en tant que membres du comité du personnel et de leurs activités dans leurs services de rattachement respectifs est inférieur au pourcentage moyen des augmentations de salaire de l’ensemble des membres du personnel de la BCE, les augmentations de salaire des membres du comité du personnel sont majorées du facteur requis pour aligner le pourcentage moyen de leurs augmentations de salaire individuelles sur le pourcentage moyen des augmentations de salaire accordées aux membres du personnel de la BCE pris dans leur ensemble. »
Régime gouvernant l’incapacité d’un membre du comité du personnel
9        Conformément à l’article 9.1.2 des règles applicables au personnel de la BCE, un représentant est considéré comme étant en situation d’incapacité s’il n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions pour cause de maladie ou d’accident au sens de l’article 31 des conditions d’emploi.
10      L’article 9.1.2 bis des règles applicables au personnel de la BCE ajoute que, sans préjudice de l’article 9.1.2, et pour assurer la représentation continue du personnel en cas d’incapacité d’un représentant du personnel pour une période allant de un à quatre mois, le représentant du personnel en situation d’incapacité peut se mettre d’accord avec les autres représentants du personnel pour que son absence soit couverte par la réattribution temporaire de sa dispense de service à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cet accord est communiqué par écrit, par le comité du personnel, au directeur général de la direction des ressources humaines, lequel discutera ensuite des modalités de cette réattribution avec les directeurs généraux du service de rattachement des représentants du personnel dont la dispense de service doit être prolongée. Le directeur général de la direction des ressources humaines communiquera ensuite la date effective de la réattribution temporaire au comité du personnel. La réattribution temporaire qui a été établie est maintenue jusqu’à ce qu’un nouveau représentant du personnel soit nommé conformément aux règles électorales, ou jusqu’à la date à laquelle le représentant du personnel en situation d’incapacité reprendra ses fonctions, si cette reprise est antérieure. Si un représentant du personnel en situation d’incapacité reprend le travail après avoir été en incapacité pendant une période excédant quatre mois, il est inclus sur la liste de réserve du comité du personnel, étant précisé que les votes reçus au cours de la dernière élection sont dûment pris en compte.
Faits à l’origine du litige
11      Le requérant, M. Jörn Paulini, a pris ses fonctions à la BCE le 1er avril 2001. Il est devenu membre du comité du personnel de la BCE le 12 juin 2014. Il a été réélu lors des élections du comité du personnel qui ont eu lieu en 2016.
12      Pendant la période de référence, en raison d’un congé de maladie et d’une invalidité partielle, le temps de travail du requérant a fait l’objet d’une réduction :
–        de 20 % (soit un temps de travail de 80 %) du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015 ;
–        de 40 % (soit un temps de travail de 60 %) du 1er juillet 2015 au 31 août 2015.
13      Pendant la période de référence, le requérant a également bénéficié d’une dispense de temps de travail de 50 % au titre de ses activités de représentant du personnel, sous réserve des exceptions suivantes :
–        pendant deux mois au cours de la période de référence, à savoir en janvier et février 2015, en raison de sa maladie, le comité du personnel a décidé de transférer l’intégralité de la dispense de temps de travail du requérant à d’autres membres du comité du personnel et, par conséquent, aucune dispense de temps de travail ne lui a été accordée pendant cette période ;
–        au mois d’août 2015, une dispense de temps de travail de 60 % lui a été accordée.
14      À partir de ces éléments, la direction générale des ressources humaines de la BCE a calculé que la dispense de temps de travail du requérant atteignait en moyenne 42,5 % au cours de la période de référence. En raison de son invalidité partielle et de son congé de maladie, le temps de travail moyen du requérant au sein de son service de rattachement a encore diminué pendant la période de référence, pour s’élever à environ 20,8 %.
15      Le 8 septembre 2015, le requérant a reçu son évaluation annuelle pour l’année 2015. Le rapport d’évaluation indiquait que le temps que le requérant consacrait au travail dans son service de rattachement était limité. Toutefois, il ne relevait aucun problème de prestation ni aucune défaillance.
16      Consécutivement à la procédure ASBR au titre de la période de référence (ci-après la « procédure ASBR 2015 »), le requérant a été informé, le 15 décembre 2015, qu’il avait obtenu 0 échelon au titre de ses activités au sein de son service de rattachement. En outre, en application de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision du 18 décembre 2008, il a obtenu 3,4 échelons au titre de ses activités de représentant du personnel. Ce résultat global a été arrondi à 3 échelons.Toutefois, un facteur de correction a été appliqué à ce résultat, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision du 18 décembre 2008, qui impose de relever le pourcentage moyen des augmentations de salaire octroyées aux représentants du personnel relatives à la procédure ASBR jusqu’au niveau du pourcentage moyen des augmentations de salaire accordées à l’ensemble des membres du personnel de la BCE. Le 10 février 2016, ce résultat global a été arrondi à 4 échelons, appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 2016 (ci-après la « décision attaquée »). À cet égard, il convient de relever que les augmentations de salaire s’expriment en échelons, dont le nombre se situe entre 0 et 14, correspondant chacun au pourcentage de 0,25 % du salaire.
17      La décision attaquée a fait l’objet d’une demande de réexamen administratif, qui a été rejetée par la BCE, suivie d’une procédure de réclamation, également rejetée par la BCE.
Procédure et conclusions des parties
18      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner la BCE à la réparation du préjudice matériel subi, évalué à 3 585,10 euros ;
–        condamner la BCE à la réparation du préjudice moral subi, évalué à 10 000 euros ;
–        condamner la BCE aux dépens.
19      La BCE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
Sur les conclusions en annulation
20      Le Tribunal (huitième chambre) a décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure.
21      Au soutien de son recours, le requérant soulève trois moyens, chacun constitué de deux branches.
22      Le premier moyen est tiré de la violation du principe de non-discrimination, de l’article 51 des conditions d’emploi ainsi que des articles 12 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») par les lignes directrices ASBR 2015. Le requérant invoque, à titre subsidiaire, l’illégalité de la décision attaquée dans la mesure où elle violerait les lignes directrices ASBR 2015 et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
23      Le deuxième moyen est tiré d’une violation de la décision du 18 décembre 2008 dans la mesure où, dans la décision attaquée, la BCE n’aurait pas neutralisé l’absence du requérant pour congé de maladie lorsqu’elle a calculé sa gratification au titre de la procédure ASBR pour ses activités en tant que membre du comité du personnel. À titre subsidiaire, le requérant soutient que la décision du 18 décembre 2008 méconnaîtrait le principe de non-discrimination, les articles 12 et 21 de la Charte et l’article 51 des conditions d’emploi dans l’hypothèse où elle ne permettrait pas une telle neutralisation.
24      Par son troisième moyen, le requérant soutient, à titre principal, que la décision attaquée viole la décision du 18 décembre 2008 en ce que cette dernière ne contiendrait pas de base légale sur laquelle se fonder pour arrondir le point indiciaire de la procédure ASBR pour les membres du comité du personnel et, à titre subsidiaire, que la décision du 18 décembre 2008 ne serait manifestement ni justifiée ni adéquate sur ce point dans l’hypothèse où elle permettrait un tel arrondi.
25      La BCE excipe de l’irrecevabilité de la première branche du premier moyen, à savoir celle tirée de la prétendue illégalité des lignes directrices ASBR 2015, et de la seconde branche du deuxième moyen, à savoir celle tirée de la prétendue illégalité de la décision du 18 décembre 2008, ainsi que du troisième moyen dans son intégralité. Par ailleurs, elle conteste le bien-fondé de la seconde branche du premier moyen et de la première branche du deuxième moyen.
Sur la première branche du premier moyen, tirée de l’illégalité des lignes directrices ASBR 2015
Sur la recevabilité
26      La BCE soutient que pour que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant soit recevable au titre de l’article 277 TFUE, il faudrait que celui-ci indique explicitement les dispositions des lignes directrices ASBR 2015 dont il entend contester la légalité. En s’abstenant de le faire, il empêcherait l’établissement d’un lien entre l’acte attaqué et la disposition qui fait l’objet de l’exception d’illégalité.
27      Le requérant estime, d’une part, qu’il n’est pas pertinent d’exiger d’indiquer les dispositions précises des lignes directrices ASBR 2015 dont la légalité est contestée dans la mesure où c’est l’absence de disposition permettant de prendre en compte la situation spécifique des membres du personnel ayant une disponibilité limitée qui conduirait à l’illégalité des lignes directrices ASBR 2015 et, d’autre part, que la jurisprudence se contente d’exiger que l’acte général dont l’illégalité est excipée soit applicable au cas d’espèce et qu’il existe un lien juridique entre cet acte et la décision individuelle attaquée. Il soutient que ces deux conditions sont remplies en l’espèce.
28      À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’article 277 TFUE est l’expression d’un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d’obtenir l’annulation d’une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, qui, même s’ils n’ont pas la forme d’un règlement, constituent la base juridique de la décision litigieuse, si cette partie ne disposait pas du droit d’introduire, en vertu de l’article 263 TFUE, un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d’en demander l’annulation (voir arrêt du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission, T‑394/08, T‑408/08, T‑453/08 et T‑454/08, EU:T:2011:493, point 206 et jurisprudence citée).
29      Dans la mesure où l’article 277 TFUE n’a pas pour but de permettre à une partie de contester l’applicabilité de quelque acte de caractère général que ce soit à la faveur d’un recours quelconque, la portée d’une exception d’illégalité doit être limitée à ce qui est indispensable à la solution du litige. Il en résulte que l’acte général dont l’illégalité est soulevée doit être applicable, directement ou indirectement, à l’espèce qui fait l’objet du recours et qu’il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l’acte général en question (voir, en ce sens, arrêt de 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T‑6/92 et T‑52/92, EU:T:1993:89, point 57 et jurisprudence citée).
30      Il est également de jurisprudence constante que l’existence d’un tel lien peut se déduire du constat que la décision individuelle attaquée repose essentiellement sur une disposition de l’acte dont la légalité est contestée, même si cette dernière n’en constituait pas formellement la base juridique (voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre 2007, Ianniello/Commission, T‑308/04, EU:T:2007:347, point 33).
31      Par ailleurs, le Tribunal a jugé que des lignes directrices, bien que ne constituant pas le fondement juridique de l’acte attaqué, peuvent être contestées par la voie de l’exception d’illégalité si elles ont servi à l’adoption de cet acte (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission, T‑394/08, T‑408/08, T‑453/08 et T‑454/08, EU:T:2011:493, point 209).
32      Enfin, il résulte de la jurisprudence qu’un acte de portée générale au sens de l’article 277 TFUE est un acte qui s’applique à des situations déterminées objectivement et qui produit ses effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière abstraite (voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 1990, Cargill e.a./Commission, C‑229/88, EU:C:1990:138, point 18, et du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T‑439/08, non publié, EU:T:2010:442, point 53).
33      En l’espèce, il convient de constater que les lignes directrices ASBR 2015 sont un acte de portée générale, puisqu’elles s’appliquent à une catégorie de personnes envisagées de manière abstraite, à savoir les membres du personnel de la BCE sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quand ceux-ci sont dans une situation déterminée objectivement, à savoir qu’ils sont dans les tranches salariales entre A et L et qu’ils ont au moins trois mois de service au cours de la période de référence.
34      Par ailleurs, il n’est pas contesté que la décision attaquée a été adoptée en application des principes posés par les lignes directrices ASBR 2015. Partant, il existe un lien juridique direct entre les deux actes. En outre, il ne fait pas de doute que les lignes directrices ASBR 2015 s’appliquent à la situation en cause dans la mesure où il s’agit d’un litige concernant l’évaluation d’un membre du personnel de la BCE dans le cadre de la procédure ASBR.
35      Enfin, contrairement à ce qu’affirme la BCE, le fait que le requérant met en cause l’absence, dans les lignes directrices ASBR 2015, de certaines dispositions et, par conséquent, ne peut indiquer précisément les dispositions des lignes directrices ASBR 2015 qu’il conteste ne s’oppose pas à la recevabilité de l’exception d’illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI, T‑435/04, EU:T:2007:50, point 119).
36      Il s’ensuit que la branche du premier moyen tirée de l’illégalité des lignes directrices ASBR 2015 est recevable.
Sur le fond
37      Le requérant soutient que les lignes directrices ASBR 2015 sont illégales, en premier lieu, en ce qu’elles désavantagent les membres du personnel qui bénéficient d’un congé de maladie en comparant leur performance avec celle des autres membres du personnel travaillant à plein temps, ce qui les empêcheraient d’être évalués positivement, et, en second lieu, en ce qu’elles ne prennent pas en considération les absences dues à l’activité de représentant du personnel. Les lignes directrices ASBR 2015 violeraient en cela le principe de non-discrimination, l’article 51 des conditions d’emploi ainsi que les articles 12 et 21 de la Charte.
38      La BCE conteste cette argumentation.
39      Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, qu’il est de jurisprudence constante que le principe de non-discrimination, qui est un principe général du droit de l’Union européenne actuellement consacré à l’article 21 de la Charte, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C‑550/07 P, EU:C:2010:512, points 54 et 55 et jurisprudence citée).
40      Il y a également lieu de rappeler que les personnes en congé de maladie ne sont pas dans la même situation que celles qui ne le sont pas (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2006, Chacón Navas, C‑13/05, EU:C:2006:456, point 54). Il en va de même pour les représentants du personnel, qui ne sont pas dans la même situation que les autres membres du personnel qui n’exercent pas de telles fonctions (arrêt du 17 décembre 2015, Bowles/BCE, F‑94/14, EU:F:2015:156, point 54).
41      Dans ce contexte, il y a lieu de relever que, au point 4 des lignes directrices ASBR 2015, il est expressément indiqué que les absences des membres du personnel ne constituent pas en elles-mêmes un élément discriminatoire aux fins de la procédure ASBR. Ainsi, selon lesdites lignes directrices, les périodes d’absence, expression qui, selon la BCE, recouvre toute période d’absence quelle que soit sa raison, sa nature et sa durée, ne peuvent avoir pour effet une discrimination à l’encontre d’un membre du personnel.
42      Par ailleurs, s’agissant de la discrimination alléguée à l’encontre des membres du comité du personnel, celle-ci est infirmée par le fait que les lignes directrices ASBR 2015 prévoient expressément que lesdits membres sont également éligibles à la procédure ASBR et qu’un régime spécial existe pour garantir qu’ils reçoivent une gratification pour leur travail en qualité de membres élus (voir point 2, dernier tiret, ci-dessus).
43      Il s’ensuit que les lignes directrices ASBR 2015 ne violent ni le principe de non-discrimination, ni les articles 12 et 21 de la Charte, ni l’article 51 des conditions d’emploi.
44      Les autres arguments du requérant, qui seront examinés ci-après dans le cadre de la seconde branche du présent moyen, ne remettent pas en cause ce constat.
45      Par conséquent, il convient de rejeter la première branche du premier moyen comme étant non fondée.
Sur la seconde branche du premier moyen, tirée d’une violation des lignes directrices ASBR 2015
46      Le requérant conteste la légalité de la décision attaquée au regard des lignes directrices ASBR 2015 en arguant que la BCE a utilisé les périodes d’absence comme un facteur discriminant. Selon lui, en dépit de sa bonne performance et du fait que ses évaluations précisaient qu’il n’aurait pas pu faire davantage en raison de sa disponibilité limitée, le fait qu’il s’est vu attribuer 0 point indiciaire par son service de rattachement ne pourrait s’expliquer que par sa disponibilité limitée. La décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, puisque, en l’absence de discrimination fondée sur son absence, la contribution apportée lorsqu’il était disponible pour travailler aurait dû aboutir à une gratification au titre de la procédure ASBR plus élevée.
47      La BCE conteste les arguments du requérant.
48      Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, qu’un large pouvoir d’appréciation est reconnu aux évaluateurs dans les jugements relatifs au travail des fonctionnaires qu’ils ont la charge d’évaluer. En outre, la procédure ASBR implique la prise en compte de facteurs économiques et de variables financières au regard desquels la BCE dispose également d’un large pouvoir d’appréciation. En conséquence, le contrôle juridictionnel que le Tribunal exerce en la matière ne peut qu’être restreint et est limité au contrôle de la régularité procédurale, de l’exactitude matérielle des faits ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 2005, HLH Warenvertrieb et Orthica, C‑211/03, C‑299/03 et C‑316/03 à C‑318/03, EU:C:2005:370, point 75, et du 25 octobre 2005, Cwik/Commission, T‑96/04, EU:T:2005:376, point 41).
49      Une erreur d’appréciation peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu’elle peut être aisément détectée à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice du pouvoir décisionnel de l’administration (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T‑281/11 P, EU:T:2013:252, point 41 et jurisprudence citée).
50      Ainsi, afin d’établir que la BCE a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve qu’il incombe au requérant d’apporter doivent être suffisants pour priver de plausibilité l’appréciation des faits retenue dans sa décision. En d’autres termes, si, en dépit des éléments avancés par le requérant, l’appréciation des faits par la BCE peut néanmoins être considérée comme vraisemblable, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être rejeté (voir arrêts du 29 septembre 2011, Kimman/Commission, F‑74/10, EU:F:2011:171, point 92 et jurisprudence citée, et du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI, F‑83/12, EU:F:2014:15, point 162 et jurisprudence citée).
51      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner la seconde branche du premier moyen.
52      À titre liminaire, il convient de constater, à l’instar de la BCE, qu’il a été attribué 0 point indiciaire au requérant parce que, en dépit de ses performances satisfaisantes, il n’avait pas développé ni apporté de contribution supplémentaire à l’organisation par rapport à la période antérieure compte tenu de son positionnement dans la catégorie salariale et du niveau de performance de ses collègues. En principe, et sauf erreur manifeste, une telle attribution peut être compatible avec l’appréciation selon laquelle la contribution du requérant au travail de la division de rattachement était marginale et son développement personnel dans des domaines pertinents pour le travail de la division n’avait pas évolué, y compris par comparaison avec d’autres membres du personnel.
53      Le requérant s’appuie sur ses rapports d’évaluation pour les années 2014 et 2015 afin de démontrer que la décision attaquée n’a pas correctement évalué sa contribution aux activités de son service de rattachement. À cet égard, en premier lieu, il convient de relever que le rapport d’évaluation concernant l’année 2014 n’est pas directement pertinent pour la procédure ASBR 2015. En deuxième lieu, conformément aux lignes directrices 2015 (voir point 2, quatrième tiret, ci-dessus), le lien entre la procédure d’évaluation annuelle pour l’année 2015 et la procédure ASBR 2015 est indirect, l’évaluation annuelle se rapportant uniquement aux résultats obtenus par l’intéressé, évalués à l’aune des objectifs individuels au sein d’un contexte individuel spécifique, et n’impliquant aucune comparaison (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2011, Whitehead/BCE, F‑98/09, EU:F:2011:156, point 44). En troisième lieu, comme les lignes directrices ASBR 2015 l’indiquent, les décisions prises au titre de la procédure ASBR résultent d’un examen comparatif entre collègues. Ces facteurs limitent la pertinence des rapports d’évaluation pour démontrer une discrimination à l’encontre du requérant dans le cadre de la procédure ASBR 2015. En tout état de cause, il convient de constater que l’évaluation pour l’année 2015, selon laquelle le requérant avait une disponibilité limitée pour son service de rattachement mais qui n’indiquait pas que ses prestations étaient insuffisantes, peut, en principe, et sauf erreur manifeste, être compatible avec une attribution de 0 point indiciaire, étant donné que pareille attribution peut être faite aux membres du personnel dont les prestations sont satisfaisantes.
54      Selon le requérant, les statistiques révèlent que la plupart des membres du personnel ayant une dispense de temps de travail importante se voient attribuer un nombre de points indiciaires relativement faible par leur service de rattachement. Ainsi, le requérant a annexé à la requête un tableau faisant figurer le nombre de points indiciaires de douze membres du personnel, leur disponibilité pour leur service de rattachement et leur disponibilité pour leurs fonctions en tant que membres du comité du personnel. Il convient de constater que, même en écartant, à l’instar du requérant, la valeur prétendument aberrante de 9 points indiciaires pour une personne avec une disponibilité de 13,3 % pour son service de rattachement, ces statistiques ne sont pas convaincantes, étant donné qu’elles n’affichent pas de tendance nette et qu’elles ont été réalisées sur un très petit échantillon.
55      De plus, le requérant produit deux tableaux montrant la ventilation des échelons prévus par la procédure ASBR par catégorie salariale et selon le régime de travail à temps partiel ou à temps plein pour les années 2014 et 2015. Selon lui, ces tableaux démontrent que le nombre moyen d’échelons attribués aux membres du personnel travaillant moins qu’à temps plein est inférieur au nombre moyen d’échelons attribués à ceux travaillant à temps plein.
56      Il convient de constater que les deux tableaux n’affichent pas une tendance nette, étant donné que, d’une part, les personnes réalisant entre 75 et 90 % d’un temps plein ont atteint 6 points indiciaires, tandis que celles travaillant à temps plein ont atteint 5,98 points indiciaires en 2014, et, d’autre part, la tendance affichée par les données correspondant aux tranches salariales E à L du tableau concernant l’année 2014 et aux tranches salariales I à L du tableau concernant l’année 2015 n’appuie pas l’argumentation du requérant parce qu’il n’y pas une augmentation d’échelons entre les catégories de personnes réalisant entre 75 et 90 % d’un temps plein et celles travaillant à temps plein. En outre, contrairement à ce qu’affirme le requérant, les différences entre les catégories de personnes réalisant entre 50 et 70 % d’un temps plein et celles travaillant à temps plein sont relativement mineures et ces légères différences pourraient s’expliquer par d’autres facteurs, par exemple le large éventail des grades de salaire et des régimes de travail.
57      Par ailleurs, les éléments fournis par le requérant ne démontrent ni que ses périodes d’absence ont été utilisées comme un facteur discriminant dans le cadre de la procédure ASBR, ni que l’application des lignes directrices ASBR 2015 rendrait impossible l’obtention d’une gratification plus élevée par un membre du personnel se trouvant dans la situation du requérant. Le requérant ne réfute pas l’assertion de la BCE selon laquelle d’autres membres du personnel se trouvant dans la même situation que lui ont pu obtenir un meilleur point indiciaire et que, partant, un tel cas de figure n’est pas exclu dans le cadre de l’évaluation prévue par les lignes directrices ASBR 2015.
58      L’argument du requérant, selon lequel il faudrait que l’activité de représentant du personnel soit prise en compte de façon positive dans la procédure ASBR relative au service de rattachement pour éviter que les personnes qui s’investissent dans cette activité ne soient désavantagées, n’est pas convaincant. En effet, cela reviendrait à donner un avantage aux représentants du personnel par rapport aux autres membres du personnel en les récompensant deux fois, une fois sur le fondement de la décision du 18 décembre 2008 et une autre fois dans le cadre de la procédure ASBR.
59      La prise en considération par la BCE de la nécessité de ne pas faire de discrimination en fonction de la disponibilité limitée de membres du personnel ressort des lettres qu’elle a adressées au requérant le 22 avril et le 24 août 2016, annexées à la requête. Dans ses écritures, la BCE a également confirmé qu’elle avait tenu compte de la particularité de la situation du requérant, puisqu’elle n’a comparé que son temps effectif de travail à ce qu’aurait pu accomplir un autre membre du personnel pendant une durée de travail similaire.
60      Par conséquent, il convient de constater que le requérant n’a pas démontré que la décision attaquée était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des lignes directrices ASBR 2015, lesquelles n’ont donc pas été méconnues. Dès lors, la seconde branche du premier moyen doit être rejetée. Il s’ensuit que le premier moyen doit être rejeté dans son intégralité.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de la décision du 18 décembre 2008 et, subsidiairement, de l’illégalité de celle-ci
61      À titre principal, le requérant invoque l’illégalité de la décision attaquée dans la mesure où la BCE n’aurait pas neutralisé son absence pour congé de maladie lorsqu’elle a calculé sa gratification au titre de la procédure ASBR pour ses activités en tant que membre du comité du personnel en utilisant la formule de la décision du 18 décembre 2008. La décision attaquée violerait, dès lors, la décision du 18 décembre 2008, le principe de non-discrimination, les articles 12 et 21 de la Charte et l’article 51 des conditions d’emploi. À titre subsidiaire, le requérant invoque l’illégalité de la décision du 18 décembre 2008.
Sur la première branche du deuxième moyen, tirée d’une violation de la décision du 18 décembre 2008
62      Concernant la première branche, bien que, dans sa requête, le requérant se plaigne d’une prétendue violation de la décision du 18 décembre 2008, il ressort de son mémoire en réplique qu’il admet que la formule de la décision du 18 décembre 2008 a été correctement appliquée, mais qu’il considère que la BCE aurait dû modifier son application pour éviter un effet discriminatoire.
63      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, pendant la période de référence, le requérant bénéficiait d’une dispense de temps de travail de 50 % au titre de ses activités de représentant du personnel, sous réserve des exceptions suivantes : d’une part, au mois d’août 2015, une dispense de temps de travail de 60 % lui a été accordée et, d’autre part, en janvier et février 2015, en raison de sa maladie, le comité du personnel a décidé de transférer l’intégralité de sa dispense de temps de travail à d’autres membres du comité du personnel et, par conséquent, aucune dispense de temps de travail ne lui a été accordée pendant cette période. Cette dernière décision du comité du personnel a eu deux conséquences. D’un côté, la disponibilité du requérant pour son service de rattachement en janvier et février 2015 a été augmentée de 30 à 80 % et, de l’autre côté, la dispense de temps de travail du requérant au titre de ses activités de représentant du personnel pendant la période de référence a été réduite d’une moyenne annuelle de 51 à 42,5 %.
64      Le requérant, en premier lieu, fait valoir qu’au cours de la période pendant laquelle il était disponible, il a réalisé les mêmes performances que n’importe quel autre membre du comité du personnel sans congé de maladie ni temps partiel pour invalidité. Dès lors, il aurait été pénalisé pour son congé de maladie en dépit d’une contribution égale à celle des autres membres du comité du personnel.
65      Le requérant, en deuxième lieu, affirme qu’il a été pénalisé deux fois pour son congé de maladie : une première fois au sein de son service de rattachement et une seconde fois au titre de son activité au sein du comité du personnel, puisque dans les deux cas il a reçu, au titre de la procédure ASBR, une gratification inférieure en raison de sa disponibilité limitée.
66      Le requérant, en troisième lieu, soutient que les deux mois de congé de maladie auraient dû être neutralisés pour calculer sa gratification au titre de la procédure ASBR en tant que représentant du personnel, même si sa dispense de temps de travail a par la suite été répartie sur d’autres collègues par le comité du personnel dans l’intérêt de la continuité du service. Selon lui, c’est uniquement en raison de son état de santé qu’il n’a bénéficié d’aucune dispense de temps de travail pendant ces deux mois. Il n’aurait pas cessé de bénéficier de cette dispense de temps de travail parce qu’il était retourné dans son service de rattachement à temps plein. Il serait discriminatoire de ne pas neutraliser cette période, puisqu’il ne pouvait pas compenser cette période pendant laquelle il n’était pas en mesure de contribuer aux activités du comité du personnel par une contribution à son service de rattachement. L’application de la formule de la décision du 18 décembre 2008, telle qu’elle a été mise en œuvre dans la décision attaquée, aurait abouti à une situation dans laquelle le requérant, en plus d’être malade, aurait été victime de discrimination pour cette raison, puisque son absence pour maladie aurait été prise en compte aux fins du calcul de sa contribution en tant que représentant du personnel.
67      La BCE conteste ces arguments.
68      Il convient de constater que l’argument du requérant selon lequel il a été pénalisé pour son congé de maladie en dépit d’une contribution égale à celle des autres membres du comité du personnel ne saurait prospérer.
69      Tout d’abord, selon le considérant 5 de la décision du 18 décembre 2008, les augmentations de salaire accordées dans le cadre de la procédure ASBR aux membres du personnel pour leurs activités en tant que membres du comité du personnel doivent être clairement distinguées de leurs activités dans leur service de rattachement et être proportionnelles à leur temps de travail en tant que membres du comité du personnel.
70      Force est de constater que ce principe, qui n’a pas été remis en cause par le requérant, s’applique de la même façon à tous les membres du comité du personnel.
71      Ensuite, il convient de relever que, si la BCE avait modifié la formule de la décision du 18 décembre 2008 ou n’avait pas suivi les avis du comité du personnel concernant la dispense de temps de travail du requérant, elle aurait violé le principe établi au considérant 5 de la décision du 18 décembre 2008 et aurait avantagé le requérant en le considérant comme étant disponible pour son service de rattachement et, simultanément, en compensant la période pendant laquelle ses fonctions en tant que membre du comité du personnel étaient attribuées à quelqu’un d’autre. Le requérant n’a fourni aucun motif justifiant un tel avantage.
72      Les arguments du requérant selon lesquels il a été pénalisé deux fois pour sa disponibilité limitée ne sauraient prospérer, car ils sont fondés sur les arguments avancés au soutien du premier moyen, tiré d’une illégalité de la décision attaquée en raison de la prétendue discrimination résultant de la décision de lui attribuer 0 point indiciaire pour sa contribution à son service de rattachement. Ce moyen ayant été rejeté lesdits arguments, ainsi que celui selon lequel le requérant ne pourrait pas compenser la période pendant laquelle il n’était pas en mesure de contribuer aux activités du comité du personnel par une contribution à son service de rattachement sont rejetés pour les mêmes motifs que précédemment.
73      Il s’ensuit qu’il convient de rejeter la première branche du deuxième moyen comme étant non fondée.
Sur la seconde branche du deuxième moyen, tirée de l’illégalité de la décision du 18 décembre 2008
74      Concernant la seconde branche du deuxième moyen, soulevée à titre subsidiaire, par laquelle le requérant conteste la légalité de la décision du 18 décembre 2008, il convient, eu égard à la jurisprudence exposée aux points 28 à 30 ci-dessus, de constater que, contrairement à ce que soutient la BCE, cette branche est recevable puisque la décision attaquée a été adoptée en application de la décision du 18 décembre 2008, cette dernière étant un acte de portée générale qui s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Par ailleurs, et contrairement à ce que fait valoir la BCE, il ressort de la requête que le requérant met en cause la formule de la décision du 18 décembre 2008 pour le calcul des augmentations de salaire des membres du comité du personnel.
75      Cependant, force est de constater qu’il convient de rejeter la seconde branche du deuxième moyen comme étant non fondée pour les mêmes raisons que la première branche.
Sur le troisième moyen, concernant la validité de l’arrondi
76      Par son troisième moyen, le requérant, à titre principal, soutient que la décision attaquée viole la décision du 18 décembre 2008 en ce que cette dernière ne contiendrait pas de base légale sur laquelle se fonder pour arrondir le point indiciaire de la procédure ASBR pour les membres du comité du personnel. À titre subsidiaire, il fait valoir que la décision du 18 décembre 2008 ne serait manifestement ni justifiée ni adéquate sur ce point dans l’hypothèse où elle permettrait un tel arrondi.
77      La BCE conteste la recevabilité de ce moyen.
78      Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de l’acte attaqué soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir, en ce sens, arrêts du 25 mars 1999, Gencor/Commission, T‑102/96, EU:T:1999:65, point 40, et du 18 mars 2010, Centre de Coordination Carrefour/Commission, T‑94/08, EU:T:2010:98, point 48 et jurisprudence citée).
79      Il convient, à cet égard, de revenir sur la méthode de calcul utilisée pour fixer le point indiciaire dans le cadre de la procédure ASBR dans le but d’évaluer son influence sur la situation du requérant. Selon la formule de la décision du 18 décembre 2008, le calcul a été le suivant : 42,5 % (dispense de temps) x 2 % (facteur de gratification par défaut) = 0,85 %, ce qui correspond à une augmentation de 3,4 échelons, en comptant que 0,25 % équivaut à 1 échelon. Ce nombre a été arrondi à 3 échelons. La BCE a par la suite procédé à un ajustement. Même si le requérant semble s’opposer à une telle interprétation des faits, il ressort tant de la requête que de son annexe 12 que l’ajustement de l’échelon obtenu par le requérant revenait à ajouter 0,35 échelon, ce qui portait le total à 3,75 échelons. Ce total a finalement été arrondi à 4 échelons.
80      L’arrondi du nombre d’échelons étant en faveur du requérant, l’annulation de la décision attaquée n’est pas susceptible de lui procurer un bénéfice à cet égard. Partant, il convient de rejeter les arguments du requérant concernant la prétendue illégalité de la décision attaquée comme étant irrecevables.
81      Dans la mesure où les arguments du requérant concernent une nouvelle décision qui découlerait de l’exécution d’un éventuel arrêt du Tribunal annulant la décision attaquée, il convient de constater que la jurisprudence constante interdit aux juridictions de l’Union de statuer sur d’hypothétiques décisions futures (arrêts du 6 septembre 2013, Export Development Bank of Iran/Conseil, T‑4/11 et T‑5/11, non publié, EU:T:2013:400, point 32, et du 6 septembre 2013, Bank Refah Kargaran/Conseil, T‑24/11, EU:T:2013:403, point 31). Il s’ensuit que les arguments du requérant tendant à l’annulation d’une hypothétique décision future, et partant la première branche du troisième moyen dans son intégralité, sont irrecevables.
82      Eu égard à l’irrecevabilité de la première branche du troisième moyen, il convient également de rejeter comme irrecevable la seconde branche du troisième moyen, soulevée à titre subsidiaire, concernant la prétendue illégalité de la décision du 18 décembre 2008 (voir, en ce sens, arrêt du 7 juillet 1987, L’Étoile commerciale et CNTA/Commission, 89/86 et 91/86, EU:C:1987:337, point 22 et jurisprudence citée).
83      Les premier et deuxième moyens étant non fondés et le troisième étant irrecevable, il y a lieu de rejeter les conclusions en annulation.
Sur les conclusions indemnitaires
84      Par suite de la prétendue illégalité de la décision attaquée, le requérant estime avoir subi un préjudice matériel évalué à 3 585,10 euros et un préjudice moral évalué à 10 000 euros.
85      La BCE conclut au rejet des conclusions indemnitaires.
86      Il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante, des conclusions indemnitaires, présentées conjointement à des conclusions en annulation dépourvues de tout fondement en droit, sont elles-mêmes dépourvues de tout fondement en droit si elles sont étroitement liées à ces dernières (voir arrêt du 30 septembre 2003, Martínez Valls/Parlement, T‑214/02, EU:T:2003:254, point 43 et jurisprudence citée).
87      Les conclusions indemnitaires du requérant, présentées conjointement aux conclusions en annulation, sont fondées sur l’illégalité de la décision attaquée et sont donc étroitement liées aux conclusions en annulation. Ces dernières conclusions ayant été rejetées \/, les conclusions indemnitaires doivent, par voie de conséquence, être rejetées également.
88      Partant, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
89      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure \/, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
90      Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la BCE.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      M. Jörn Paulini supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne.
Collins
Barents
Passer
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 février 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.