Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main le 7 juillet 2010 - Georg Neidel / Stadt Frankfurt am Main
(Affaire C-337/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Frankurt am Main
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Georg Neidel.
Partie défenderesse: Stadt Frankfurt am Main.
Questions préjudicielles
1.    L'article 7 de la directive 2003/88/CE s'applique-t-il également aux fonctionnaires 1 ?
2.    L'article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE vise-t-il également le droit au congé annuel ou de détente si le droit national prévoit un tel droit pour plus de 4 semaines.
3.    L'article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE couvre-t-il également les droits à congé accordés en droit national en plus du congé annuel ou de détente pour compenser des jours fériés travaillés en raison d'une répartition irrégulière du temps de travail.
4.    Un fonctionnaire en retraite peut-il déduire directement de l'article 7, paragraphe 2 de la directive 2003/88/CE un droit à voir indemniser un congé annuel ou de détente s'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie et que de ce fait, il n'a pas été en mesure de prendre ses congés sous la forme d'un droit à s'absenter de son service ?
5.    Peut-on être opposer au moins partiellement à un tel droit à une indemnité pour congés non pris la déchéance prématurée du droit à des congés prévu par le droit national
6.     Le droit à indemnité prévu par l'article 7, paragraphe 2 de la directive 2003/88/CE vise-t-il uniquement le droit à un congé annuel minimum de quatre semaines garanti par l'article 7, paragraphe 1 de la même directive ou s'étend-il au en outre également aux droits à des jours de congés supplémentaires prévus en droit national ? Ces droits élargis à des jours de congés incluent-ils également les droits à congé qui résultent uniquement d'une répartition spécifique du temps de travail ?
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1 - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 299, p. 9.