Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 mars 2018 – Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY)
(affaire T‑235/17)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MOBILE LIVING MADE EASY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir points 11, 12)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase)
(voir points 13, 14, 28-31)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 25, 46, 47)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 26)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale MOBILE LIVING MADE EASY
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 41-44, 49-53)
6.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 58)
7.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Notion
(voir point 59)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2017 (affaire R 1832/2016-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MOBILE LIVING MADE EASY comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dometic Sweden AB est condamnée aux dépens.