61979CJ0076_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 76/79
KARL KONECKE FLEISCHWARENFABRIK GMBH & CO . KG, AYANT SON SIEGE A BREME ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTEE PAR M KLAUS LANDRY, AVOCAT A HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' HUISSIER DE JUSTICE M JEANNE JANSEN-HOUSSE, 23, RUE ALDRINGEN,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . JORN SACK, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION N 79/187, DU 30 JANVIER 1979, RELATIVE A LA FIXATION DE PRIX DE VENTE MINIMAUX POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE MISE EN VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT N 2900/77 ET SPECIFIANT EN CONSEQUENCE LES QUANTITES DE VIANDE BOVINE CONGELEE, DESTINEE A LA TRANSFORMATION, POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1979 ( JO L 41, P . 49 );
Motifs de l'arrêt
1
PAR RECOURS DU 7 MAI 1979, INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION N 79/187, DU 30 JANVIER 1979, RELATIVE A LA FIXATION DE PRIX DE VENTE MINIMAUX POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE MISE EN VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT N 2900/77 ET SPECIFIANT LES QUANTITES DE VIANDE BOVINE CONGELEE, DESTINEE A LA TRANSFORMATION, POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1979 ( JO L 41, P . 49 ).
2 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A INTRODUIT, LE 9 JANVIER 1979, A LA SUITE DE L ' AVIS D ' ADJUDICATION N DP 5, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 23 DECEMBRE 1978 ( JO C 308, P . 29 ), CINQ OFFRES DE VINGT TONNES CHACUNE DONT LA PREMIERE ETAIT RELATIVE A UN LOT DE VIANDE STOCKEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET QUATRE OFFRES RELATIVES A UN LOT DE VIANDE STOCKEE AU DANEMARK . PAR LETTRE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND, LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, DU 29 JANVIER 1979, LA REQUERANTE A ETE INFORMEE QUE, A LA SUITE DE LA DECISION DU COMITE DE GESTION ' VIANDE BOVINE ', SON OFFRE N ' AVAIT PAS ETE ACCEPTEE .
3 IL RESULTE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES EN COURS DE PROCEDURE QU ' EN REALITE SEULE LA PREMIERE DES OFFRES MENTIONNEES AVAIT ETE REGULIEREMENT TRANSMISE A LA COMMISSION ; PAR CONTRE, LES QUATRE OFFRES CONCERNANT LA VIANDE STOCKEE AU DANEMARK ONT ETE INCLUSES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND PARMI LES OFFRES CONCERNANT LA VIANDE STOCKEE EN ALLEMAGNE, DE MANIERE QU ' ELLES N ' ONT PAS PU ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION LORS DE LA FIXATION DU PRIX MINIMUM APPLICABLE A LA VENTE DE LA VIANDE STOCKEE AU DANEMARK . QUANT A L ' OFFRE PRISE REGULIEREMENT EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION, ELLE A ETE ECARTEE EN RAISON DU FAIT QUE LE PRIX OFFERT PAR LA REQUERANTE ETAIT INFERIEUR AU PRIX MINIMUM RETENU POUR LE LOT DE VIANDE CORRESPONDANT . IL RESULTE DE LA LISTE QUI EST A LA BASE DE LA DECISION LITIGIEUSE QUE LE LOT DE VIANDE CONCERNE PAR L ' OFFRE DE LA REQUERANTE A ETE L ' OBJET, EN TOUT, DE 76 OFFRES, DONT LES 35 PREMIERES ONT ETE RETENUES, LE PRIX MINIMUM ETANT DE 1 831 UC/T ; L ' OFFRE DE LA REQUERANTE FIGURAIT EN 71 POSITION, A UN PRIX D ' OFFRE DE 1 687 UC/T .
4 LA REQUERANTE CONSIDERE QUE LA DECISION FAISANT L ' OBJET DU RECOURS EST ENTACHEE DES MEMES VICES JURIDIQUES QUE LA DECISION ANNULEE PAR LA COUR DANS SON ARRET 92/78, DU 6 MARS 1979, A LA DEMANDE DE LA SPA SIMMENTHAL ( RECUEIL P . 777 ), ET ELLE EN DEMANDE EN CONSEQUENCE L ' ANNULATION . DESIREUSE D ' EVITER DES REPETITIONS, LA REQUERANTE SE REFERE A L ' ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE SIMMENTHAL DANS LA PROCEDURE 92/78 ET AUX MOTIFS FORMULES DANS L ' ARRET CITE .
5 A L ' ENCONTRE DE CETTE DEMANDE, LA COMMISSION FAIT VALOIR UN ENSEMBLE DE MOYENS QUI CONCERNENT TANT LA RECEVABILITE DU RECOURS QUE LE FOND DE L ' AFFAIRE .
SUR LA RECEVABILITE
6 LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRIS EFFET A L ' EGARD DE LA REQUERANTE PAR LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND, LE 29 JANVIER 1979, ESTIME QUE LE RECOURS A ETE PRESENTE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 173, ALINEA 3 . POUR SA PART, LA REQUERANTE ESTIME QUE L ' INTRODUCTION DE SON RECOURS SE TROUVE ENCORE A L ' INTERIEUR DU DELAI OUVERT PAR LA PUBLICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 FEVRIER 1979 .
7 L ' EXCEPTION DE TARDIVITE DU RECOURS, SOULEVEE PAR LA COMMISSION, DOIT ETRE ECARTEE . EN EFFET, LE RECOURS DE LA REQUERANTE EST DIRIGE CONTRE LA DECISION N 79/187 DE LA COMMISSION, QUI PORTE LA DATE DU 30 JANVIER 1979 . LA COMMUNICATION ADRESSEE PAR L ' ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION A LA REQUERANTE, SUR BASE D ' INFORMATIONS RECUEILLIES AU COMITE DE GESTION ' VIANDE BOVINE ', UN JOUR AVANT QUE LA DECISION AIT ETE ARRETEE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTIFICATION DE LA DECISION ELLE-MEME . CETTE COMMUNICATION NE CONTIENT EN EFFET, SAUF LE REJET DE L ' OFFRE, AUCUN DETAIL QUI AURAIT PU PERMETTRE A LA REQUERANTE D ' IDENTIFIER LA DECISION PRISE ET D ' EN CONNAITRE LE CONTENU EXACT, DE MANIERE A POUVOIR FAIRE FRUIT DE SON DROIT DE RECOURS . LA DECISION LITIGIEUSE AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 FEVRIER 1979, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 81 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS .
8 EN SECOND LIEU, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS D ' INTERET A L ' ACTION, ETANT DONNE QUE SON RECOURS NE POURRAIT CONDUIRE POUR ELLE A AUCUN RESULTAT UTILE . EN EFFET, LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION ETANT DEFINITIVEMENT CLOTUREE, IL SERAIT IMPOSSSIBLE A LA COMMISSION DE DONNER SATISFACTION A LA REQUERANTE, MEME DANS LE CAS OU ELLE OBTIENDRAIT GAIN DE CAUSE .
9 PAR CETTE EXCEPTION, LA COMMISSION MECONNAIT L ' OBLIGATION QUI DECOULE POUR ELLE DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE EN CAS D ' ANNULATION D ' UN DE SES ACTES . AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE ANNULE ' EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ' . MEME AU CAS OU, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, LA MISE EN OEUVRE DE CETTE OBLIGATION DEVRAIT S ' AVERER IMPOSSIBLE, LE RECOURS EN ANNULATION CONSERVERAIT ENCORE UN INTERET EN TANT QUE BASE D ' UN RECOURS EVENTUEL EN RESPONSABILITE .
10 ENFIN, LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE RECOURS SERAIT SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LES QUATRE OFFRES RELATIVES A LA VIANDE STOCKEE AU DANEMARK . CES OFFRES N ' AYANT PAS ETE COMMUNIQUEES REGULIEREMENT A LA COMMISSION PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND, ELLES NE SERAIENT PAS COMPRISES DANS LA DECISION CONTESTEE ; SEULE SERAIT DONC EN CAUSE LA PREMIERE OFFRE DE LA REQUERANTE RELATIVE A LA VIANDE STOCKEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
11 CETTE OBJECTION DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE RETENUE, PEU IMPORTE D ' AILLEURS QU ' ELLE CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS OU LE FOND . LES CINQ OFFRES ONT ETE REGULIEREMENT PRESENTEES PAR LA REQUERANTE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT . ON NE SAURAIT DES LORS IMPUTER A LA REQUERANTE LES CONSEQUENCES D ' UNE ERREUR DE TRANSMISSION INTERVENUE DANS LES RAPPORTS ENTRE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET LA COMMISSION . TOUTES LES OFFRES PRESENTEES PAR LA REQUERANTE DOIVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME FORMANT L ' OBJET DE LA DECISION CONTESTEE ET DU PRESENT RECOURS .
SUR LE FOND
12 LA DECISION N 79/187 DE LA COMMISSION EST, DU POINT DE VUE JURIDIQUE, IDENTIQUE A TOUS EGARDS A LA DECISION N 78/258 QUI FORME L ' OBJET DE L ' ARRET DU 6 MARS 1979 . POUR LES MOTIFS INDIQUES DANS CET ARRET, LA DECISION N 79/187 DOIT DONC ETRE ANNULEE, ETANT ENTENDU QUE L ' ANNULATION EST LIMITEE A LA DECI
SION PARTICULIERE DE REJET AYANT RESULTE, A L ' EGARD DE LA REQUERANTE, DE LA DECISION LITIGIEUSE, EN CE QUI CONCERNE LES CINQ OFFRES EN CAUSE .
13 IL INCOMBE, EN CONSEQUENCE, A LA COMMISSION DE REPRENDRE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 176, ALINEA 1, DU TRAITE, L ' EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA REQUERANTE ET D ' ARRETER A SON EGARD UNE NOUVELLE DECISION, PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT .
14 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE, LA REMISE EN ETAT DE LA SITUATION DE LA REQUERANTE PRESENTERA DANS CE CAS UNE DIFFICULTE PARTICULIERE EN RAISON DU FAIT QU ' A LA DIFFERENCE DE LA SITUATION A LAQUELLE LA COUR A FAIT DROIT DANS L ' ARRET 92/78, DU 6 MARS 1979, LES OFFRES DE LA REQUERANTE ONT ETE SUPERIEURES AU PRIX DE DESTOCKAGE NORMALEMENT PRATIQUE A L ' EPOQUE CONSIDEREE . DANS L ' ARRET DU 6 MARS 1979, LA COUR A SOULIGNE QU ' EN AUCUN CAS, L ' EFFET DU SYSTEME INSTITUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 NOUVEAU DU REGLEMENT N 805/68 NE SAURAIT ETRE D ' ASSURER A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION L ' ACQUISITION DE VIANDE D ' INTERVENTION A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE DESTOCKAGE NORMAL ; IL N ' EN DECOULE PAS QU ' UNE OFFRE EGALE OU SUPERIEURE AU PRIX DE DESTOCKAGE NORMAL DOIVE ASSURER AUTOMATIQUEMENT A L ' AUTEUR D ' UNE TELLE OFFRE LE BENEFICE DU REGIME SPECIAL INSTITUE PAR LA DISPOSITION CITEE .
15 IL APPARTIENDRA DES LORS A LA COMMISSION D ' APPRECIER EN PREMIER LIEU SI, DANS LE CADRE D ' UN REGIME D ' ADJUDICATION QUI AURAIT ETE CONFORME AUX EXIGENCES JURIDIQUES EXPRIMEES PAR L ' ARRET DU 6 MARS 1979, LES OFFRES DE LA REQUERANTE AURAIENT PU VENIR EN RANG UTILE . SI LA COMMISSION ESTIME QUE TEL AURAIT ETE LE CAS, IL LUI APPARTIENDRA, EN VERTU DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE, DE PRENDRE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE, DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE BASE DE LA REGLEMENTATION ACTUELLEMENT APPLICABLE A LA GESTION DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE, TOUTE DECISION QUI SERAIT DE NATURE A COMPENSER EQUITABLEMENT LE DESAVANTAGE AYANT RESULTE, POUR LA REQUERANTE, DE LA DECISION ANNULEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
17
LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION N 79/187, DU 30 JANVIER 1979, RELATIVE A LA FIXATION DE PRIX DE VENTE MINIMAUX POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE MISE EN VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT N 2900/77 ET SPECIFIANT EN CONSEQUENCE LES QUANTITES DE VIANDE BOVINE CONGELEE, DESTINEE A LA TRANSFORMATION, POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1979 EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE CONCERNE LA REQUERANTE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .