Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2016 –
Caixabank et Abanca Corporación Bancaria
(affaires jointes C‑91/16 et C‑120/16) (1)
« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Taux des intérêts de retard – Application du taux des intérêts rémunératoires – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94) (cf. points 13-17, 19, 22)
Dispositif
Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Juzgado de Primera Instancia nº 60 de Madrid (tribunal de première instance nº 60 de Madrid, Espagne), par décisions du 8 février 2016 (affaire C‑91/16) et du 18 février 2016 (affaire C‑120/16), sont manifestement irrecevables.
1 JO C 175 du 17.5.2016.