Affaire C‑589/10
Janina Wencel
contre
Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Białymstoku)
«Article 45 TFUE – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 10 – Prestations de vieillesse – Résidence habituelle dans deux États membres différents – Bénéfice d’une pension de survie dans l’un de ces États et d’une pension de retraite dans l’autre – Suppression de l’une de ces prestations – Recouvrement des prestations prétendument indues»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013
1.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement nº 1408/71 – Champ d’application ratione temporis
(Règlement du Conseil nº 1408/71)
2.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement nº 1408/71 – Champ d’application matériel
(Règlement du Conseil nº 1408/71)
3.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Personne ayant, de façon concomitante, deux lieux de résidence habituelle sur le territoire de deux États membres différents – Inadmissibilité
(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 10)
4.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations – Règles nationales anticumul – Bénéfice d’une pension de survie dans un État membre et d’une pension de retraite dans un autre – Suppression rétroactive du droit à la pension de retraite et demande de remboursement des pensions prétendument indûment versées – Inadmissibilité – Réduction du montant de la pension de retraite dans la limite du montant des prestations touchées dans l’autre État membre – Admissibilité
(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 12, § 2, et 46 bis)
5.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations – Règles nationales anticumul – Réduction du montant de la pension de retraite dans la limite du montant des prestations touchées dans l’autre État membre – Admissibilité – Conditions – Vérification incombant à la juridiction de renvoi
(Art. 45 TFUE)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 30-34)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 35-40)
3.        L’article 10 du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié en dernier lieu par le règlement nº 592/2008, doit être interprété en ce sens que, pour les besoins de l’application dudit règlement, une personne ne saurait disposer, de façon concomitante, de deux lieux de résidence habituelle sur le territoire de deux États membres différents.
Dans la mesure où l’article 10 ne permet toutefois pas de répondre à la question de savoir si l’existence de deux résidences habituelles dans deux États membres différents est admise au titre de ce règlement, ce dernier met en place un système de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale et établit, à son titre II, des règles relatives à la détermination de la législation applicable. Ces dispositions, non seulement ont pour objectif d’empêcher que les intéressés, faute de législation qui leur serait applicable, restent sans protection en matière de sécurité sociale, mais également tendent à ce que les intéressés soient soumis au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre, de sorte que les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités.
Or, dans la mesure où le système mis en place par le règlement nº 1408/71 retient la résidence comme facteur de rattachement pour la détermination de la législation applicable, il ne saurait être admis, sous peine de priver de tout effet utile les dispositions précitées, que, aux fins dudit règlement, une personne dispose, de façon concomitante, de plusieurs domiciles dans différents États membres.
(cf. points 45, 46, 48, 51, 73 et disp.)
4.        En vertu des dispositions du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié en dernier lieu par le règlement nº 592/2008, et plus particulièrement de ses articles 12, paragraphe 2, et 46 bis, une institution compétente d’un État membre ne peut pas valablement procéder à la suppression rétroactive du droit à une pension de retraite du bénéficiaire et exiger le remboursement des pensions prétendument indûment versées au motif que celui-ci touche une pension de survie dans un autre État membre sur le territoire duquel il a également eu une résidence. Toutefois, le montant de cette pension de retraite perçue dans le premier État membre est susceptible de subir une réduction dans la limite du montant des prestations touchées dans l’autre État membre en vertu de l’application d’une éventuelle règle anticumul nationale.
En effet, d’une part, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, ce dernier ne peut, en principe, conférer ni maintenir le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d’assurance. D’autre part, il ressort de l’article 12, paragraphe 2, dudit règlement que les clauses de réduction prévues par la législation d’un État membre sont, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans ce règlement, opposables aux personnes bénéficiant d’une prestation à la charge de cet État membre lorsqu’elles peuvent bénéficier d’autres prestations de sécurité sociale, et ce alors même que ces prestations sont acquises au titre de la législation d’un autre État membre. Par conséquent, le règlement nº 1408/71 ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation nationale qui a pour effet de réduire le montant de la pension à laquelle l’assuré peut prétendre du fait qu’il bénéficie d’une prestation de vieillesse dans un autre État membre, sous réserve, toutefois, du respect des limites imposées par ce règlement.
(cf. points 57, 59, 60, 73 et disp.)
5.        L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision ordonnant la réduction du montant de la pension de retraite perçue dans le premier État membre dans la limite du montant des prestations touchées dans l’autre État membre en vertu de l’application d’une éventuelle règle anticumul, pour autant qu’elle n’aboutisse pas, dans le chef du bénéficiaire de ces prestations, à une situation défavorable par rapport à celle dans laquelle se trouve une personne dont la situation ne présente aucun élément transfrontalier et, dès lors que l’existence d’un tel désavantage serait constatée, qu’elle soit justifiée par des considérations objectives et qu’elle soit proportionnée par rapport à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
(cf. point 73 et disp.)