Recours introduit le 22 mars 2010 - Communauté de communes de Lacq/Commission
(Affaire T-132/10)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : La Communauté de communes de Lacq (Mourenx, France) (représentant : J. Daniel, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
condamner l'Union européenne à lui verser la somme de 10 000 000 d'euros en raison des illégalités et des carences commises par la Commission vis-à-vis de la rupture de ses engagements par la société ACETEX ;
condamner l'Union européenne à lui verser la somme de 25 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner l'Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par son recours, la Communauté de Communes de Lacq vise à obtenir réparation du préjudice prétendument subi suite à la décision de la Commission de déclarer compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE l'opération de concentration visant l'acquisition du contrôle d'Acetex Corporation par Celanese Corporation, sans reconnaître une valeur juridique à un prétendu engagement de la part de Celanese, en particulier à l'engagement de poursuivre l'exploitation de l'usine d'Acetex à Pardies pendant cinq ans (affaire COMP/M.3625 - Blackstone/ Acetex).
À l'appui de son recours, la requérante soutient que la Commission aurait violé les principes de sécurité juridique et de confiance légitime puisque, par son interprétation du règlement CE sur les concentrations1, elle priverait de protection tous les tiers aux concentrations (les salariés comme les responsables locaux) alors qu'au regard des engagements pris par l'entreprise Celanese Corporation, il était certain que les salariés étaient protégés contre une cessation d'activité pour une durée de cinq ans.
La requérante aurait ainsi subi de manière certaine un important préjudice. En effet, les collectivités locales de ce secteur seraient privées d'importantes ressources fiscales et devraient procéder à de nombreuses dépenses sociales trouvant leur origine dans la fermeture du site. De nombreux licenciements seraient en effet à craindre parmi les salariés d'Acetex, mais également parmi ceux des entreprises dont l'activité était extrêmement liée à celle de l'entreprise Celanese Corporation.
À titre subsidiaire, si la responsabilité pour faute de la Commission européenne n'était pas reconnue, la requérante demande à ce que soit reconnue la responsabilité sans faute de la Commission. Le préjudice subi par la requérante ainsi que son caractère anormal et spécial ne ferait aucun doute et ce préjudice aurait été directement causé par le refus de la Commission européenne de sanctionner l'entreprise Celanese Corporation.
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1 - Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JO 2004 L 24, p. 1.