Affaires jointes C‑717/22 et C‑372/23
« SISTEM LUX » OOD et VU
contre
Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Svilengrad et par l’Administrativen sad - Haskovo)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2024
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 15 – Communication d’informations aux autorités douanières – Infraction à la législation douanière – Article 42 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 2, paragraphe 1 – Confiscation – Réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % de la valeur en douane des marchandises et la confiscation de celles-ci quel que soit le propriétaire »
1.        Union douanière – Déclarations en douane – Procédure et contrôle – Infractions à la législation douanière – Nécessité d’un comportement intentionnel – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 952/2013, art. 42, § 1)
(voir point 45)
2.        Union douanière – Déclarations en douane – Procédure et contrôle – Sanctions – Réglementation nationale permettant de constater une infraction à la législation douanière du fait d’une négligence, constituée par le non-respect de la forme appropriée de déclaration des marchandises transportées – Admissibilité – Imposition d’une sanction administrative d’un montant correspondant au moins à la valeur en douane des marchandises faisant l’objet de ladite infraction – Inadmissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 952/2013, art. 15 et 42, § 1)
(voir points 46-54, disp. 1)
3.        Union douanière – Déclarations en douane – Procédure et contrôle – Sanctions – Liste des sanctions administratives – Caractère exhaustif – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 952/2013, art. 42, § 2)
(voir point 59)
4.        Union douanière – Déclarations en douane – Procédure et contrôle – Sanctions – Imposition d’une amende et confiscation concomitante des marchandises – Admissibilité – Conditions
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 952/2013, art. 42, § 1 et 2)
(voir points 60-68, disp. 2)
5.        Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Champ d’application – Mesure de confiscation prise à la suite d’une infraction à la législation douanière – Caractère administratif d’une telle infraction – Exclusion
(Décision-cadre du Conseil 2005/212, art. 2, § 1)
(voir points 74-79, disp. 3)
Voir le texte de la décision.