Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2011 – Eurofer/Commission
(affaire T-381/11 R)
« Référé – Environnement – Allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE – Fixation des référentiels de produit concernés par la décision de la Commission – Demande en référé – Recevabilité – Urgence »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Sursis ayant pour conséquence de placer le requérant dans une situation moins favorable - Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2) (cf. points 14, 16-17)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par la voie d'un recours en indemnité - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-28)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/278/EU de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.