Recours introduit le 21 février 2006 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-102/06)
(Langue de procédure: l'allemand)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 21 février 2006, d'un recours dirigé contre la République d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Carmel O'Reilly et Wolfgang Bogensberger, en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu´il plaise à la Cour:
Juger que, en s'abstenant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres 1 et, en tout état de cause, en s'abstenant de communiquer ces dispositions à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
condamner la République d'Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 6 février 2005.
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1 - JO L 31, p. 18.