Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2019 – DK/SEAE
(affaire T‑217/18)
« Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Responsabilité »
1.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Prise en compte des circonstances aggravantes ou atténuantes – Obligation de prendre en compte la réparation du préjudice causé à l’Union déjà intervenue au niveau national – Absence – Détournement du pouvoir – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 10)
(voir points 38-42, 44, 51, 52, 59, 61)
2.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Obligation de suivre l’avis rendu par le conseil de discipline – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 6 et 8)
(voir points 68-72)
3.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 9, § 2)
(voir points 75-77)
4.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Existence conjointe d’une procédure disciplinaire et de poursuites pénales – Obligation de l’administration de régler définitivement la situation du fonctionnaire après la décision définitive du tribunal répressif – Obligation de l’administration d’agir dans un délai raisonnable
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 25)
(voir points 85-88, 90, 91, 95)
5.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Réduction de pension – Base calcul pour la retenue sur la pension – Inclusion des allocations familiales – Conditions – Garantie d’un revenu minimal
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 6, 42 et 43, annexe IX, art. 9, § 2)
(voir points 118, 119, 123, 124)
6.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Sanction disciplinaire – Obligation de motivation – Portée
(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25 et annexe IX, art. 22)
(voir points 145-149, 158)
7.      Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 184-186)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 23 mai 2017 d’infliger au requérant une sanction disciplinaire et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison de l’atteinte par le SEAE à ses droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui devant les juridictions belges.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DK est condamné aux dépens.