62019TJ0196_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 –AZ/Commission
(affaire T‑196/19) (
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)
« Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité – Égalité de traitement – Confiance légitime »
1.
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de publication ou de notification – Date de prise de connaissance de l’acte – Caractère subsidiaire – Actes devant faire, en vertu d’une disposition réglementaire, l’objet d’une publication au Journal officiel – Décision de la Commission mettant fin à une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Recours introduit par une partie n’étant pas le destinataire de la décision – Délai calculé à partir de la date de publication
(Art. 263, 6e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 9 et 32, § 3)
(voir points 35-38, 40)
2.
Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Exonération des redevances de réseau accordée à certains grands consommateurs d’électricité – Compensation des pertes de recettes des gestionnaires de réseau par l’introduction d’une surtaxe prélevée sur certains consommateurs finals et sur les fournisseurs d’électricité – Inclusion – Conditions – Surtaxe assimilable à une taxe parafiscale – Contrôle étatique sur les fonds perçus au titre de la surtaxe ou sur les gestionnaires de ces fonds – Conditions alternatives
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 56-74, 77)
3.
Aides accordées par les États – Notion – Octroi imputable à l’État d’un avantage au moyen des ressources de l’État – Aide octroyée en violation des règles nationales – Absence de pertinence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 75, 76)
4.
Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Exonération des redevances de réseau accordée à certains grands consommateurs d’électricité – Compensation des pertes de recettes des gestionnaires de réseau par l’introduction d’une surtaxe prélevée sur certains consommateurs finals et sur les fournisseurs d’électricité – Surtaxe intégralement répercutée, par une obligation légale, sur ces débiteurs ultimes – Surtaxe assimilable à une taxe parafiscale – Mécanisme de la surtaxe relevant de la notion de ressources d’État
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 78-98)
5.
Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Exonération des redevances de réseau accordée à certains grands consommateurs d’électricité – Compensation des pertes de recettes des gestionnaires de réseau par l’introduction d’une surtaxe prélevée sur certains consommateurs finals et sur les fournisseurs d’électricité – Contrôle étatique sur le mécanisme entier de perception de la surtaxe et d’attribution des fonds générés – Contrôle étatique sur les fonds perçus au titre de la surtaxe – Mécanisme de la surtaxe relevant de la notion de ressources d’État
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 99-114)
6.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Délimitation matérielle – Critères – Identification du régime fiscal commun ou normal
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 122-133)
7.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles
(Art. 108, § 3, TFUE)
(voir points 148-155)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
AZ est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
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)	JO C 213 du 24.6.2019.