Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2010 – Commission / Pologne
(affaire C‑311/09)
«Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Transport international de personnes – Imposition forfaitaire des transporteurs domiciliés en dehors du territoire national»
1.                     États membres - Obligations - Manquement – Justification (Art. 226 CE) (cf. point 18)
2.                     Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire (Art. 226 CE) (cf. point 19)
3.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 31)
4.                     Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission (Art. 226 CE) (cf. point 34)
5.                     Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Déduction de la taxe payée en amont - Obligations des redevables de la taxe (Directive du Conseil 2006/112, art. 73, 168 et 273) (cf. point 39 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 73, 168 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) - Transport international de personnes par voie routière - Réglementation nationale imposant aux transporteurs domiciliés à l'étranger d'acquitter la TVA selon un système forfaitaire basé uniquement sur le nombre de personnes transportées au territoire national et ne permettant pas la déduction de la taxe appliquée au stade précédent.
Dispositif
1)
En prélevant la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités définies au chapitre 13, paragraphe 35, points 1 et 3 à 5, de l’arrêté du ministre des Finances du 27 avril 2004 relatif à l’exécution de certaines dispositions de la loi relative à la taxe sur les produits et les services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 73, 168 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.