Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 octobre 2007 – InterVideo/OHMI (WinDVD Creator)(affaire T-105/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative WinDVD Creator – Motifs absolus de refus – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 »
1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 46, 52)
2.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 1) (cf. points 41-42)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 janvier 2006 (affaire R 987/2005-2) concernant l’enregistrement du signe figuratif WinDVD Creator comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
InterVideo Inc.
Marque communautaire concernée :
Marque figurative WindDVD Creator pour des produits de la classe 9 – demande n° 4106936
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
InterVideo Inc. est condamnée aux dépens.