Recours introduit le 21 mai 2010 - Couture Tech Limited / OHMI
(représentation d'un écusson contenant un globe terrestre, une étoile, une faucille et un marteau)
(affaire T-232/10)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Couture Tech Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: B. Whyatt, barrister)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 mars 2010 dans l'affaire R 1509/2008-2; et
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative en couleurs représentant un écusson avec un globe terrestre, une étoile, une faucille et un marteau (demande d'enregistrement n° 5585898) pour des produits et services relevant des classes 3, 14, 18, 23, 26 et 43.
Décision de l'examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: la requérante invoque deux moyens de droit au soutien de son recours.
Par son premier moyen, la requérante soutient que la décision attaquée porte atteinte à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a erronément appliqué ces articles à la demande de marque communautaire.
Par son second moyen, la requérante estime qu'en décevant l'attente légitime qu'elle obtiendrait l'enregistrement de la marque communautaire, la décision attaquée n'a pas appliqué les règles d'équité.
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