Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2022 – Pshonka/Conseil
(affaire T‑242/21) (1)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective »
1.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Portée du contrôle
[Art. 275, 2d al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 48 ; décision du Conseil (PESC) 2021/394 ; règlement du Conseil 2021/391]
(voir points 60, 61)
2.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Adoption ou maintien sur la base d’une procédure judiciaire conduite par les autorités d’un État tiers en matière de détournement de fonds publics ou d’abus de pouvoir par le titulaire d’une charge publique – Admissibilité – Condition – Décision nationale adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de vérification incombant au Conseil – Obligation de motivation – Portée – État tiers ayant adhéré à la convention européenne des droits de l’homme – Absence d’incidence – Objectif des mesures restrictives visant à renforcer l’État de droit et les droits de l’homme
[Art. 21, § 2, b), TUE ; décision 2014/119/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/394, considérant 2 et annexe ; règlements du Conseil no 208/2014, annexe I, et 2021/391]
(voir points 62-68)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Adoption ou maintien sur la base d’une procédure judiciaire conduite par les autorités d’un État tiers en matière de détournement de fonds publics ou d’abus de pouvoir par le titulaire d’une charge publique – Conditions – Décision nationale adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou entités concernées – Obligation de vérification du respect desdits droits incombant au Conseil – Violation
[Décision 2014/119/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/394, annexe ; règlements du Conseil no 208/2014, annexe I, et 2021/391]
(voir points 73, 75-83, 86-91, 111)
4.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Adoption ou maintien sur la base d’une décision nationale de gel des fonds d’une autorité d’un État tiers – Admissibilité – Condition – Décision nationale adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de vérification incombant au Conseil – Preuve de la vérification – Charge de la preuve
[Décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/394 ; règlements du Conseil no 208/2014 et 2021/391]
(voir points 90-92, 110)
5.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Respect d’un délai raisonnable – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Procédure judiciaire dans un pays tiers servant de fondement à la décision d’adoption des mesures restrictives – Obligation de vérification du Conseil – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 3)
(voir points 94-107)
Dispositif
1)
La décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Artem Viktorovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
2)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
1JO C 263 du 5.7.2021.