Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2021 – PONS HOLDING
(affaire C‑703/20)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale qui s’est enrichie en raison d’une infraction commise par une personne physique sans que la responsabilité pénale de cette dernière soit nécessairement engagée  Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 6, § 1, TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 et 2 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 11, 15-18 et disp.)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 9 décembre 2020.