Recours introduit le 31 octobre 2007 - Espagne / Commission
(affaire T-389/07)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: royaume d'Espagne (représentant: Mme N. Díaz Abad, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes.
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la Commission du 4 juillet 2007 relative à une procédure d'application de l'article 82 CE (affaire COMP/38.784 - Wanadoo España contre Telefónica) et
condamner l'institution défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 4 juillet 2007 relative à une procédure d'application de l'article 82 CE (affaire COMP/38.784 - Wanadoo España contre Telefónica), par laquelle la Commission a infligé à Telefónica SA, à titre solidaire avec Telefónica de España SAU, une amende d'un montant de 151 875 000 euros pour violation de l'article 82 CE. D'après la Commission, ces deux sociétés ont appliqué depuis septembre 2001 jusqu'à décembre 2006 des prix déloyaux pour la prestation de services de gros et de détail d'accès au haut débit.
À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir les moyens suivants:
Violation du devoir de collaboration prévu à l'article 10 CE et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE 1, dans la mesure où la Commission n'a pas laissé à l'autorité nationale de régulation espagnole la possibilité de collaborer avec elle afin d'explorer les voies qui auraient permis de trouver une solution de la manière la plus efficace possible à l'infraction prétendument commise.
Violation de l'article 82 CE en ce que des erreurs manifestes d'appréciation ont été commises en ce qui concerne la nature indispensable des produits de gros, le calcul des coûts et les effets du comportement de Telefónica sur les concurrents et les consommateurs.
Application ultra vires de l'article 82 CE, étant donné que la décision attaquée a une incidence sur le cadre réglementaire des communications électroniques en vigueur en Espagne, en rompant l'équilibre entre la réglementation ex ante et les règles de concurrence. En outre, la requérante relève la nature incohérente des résultats obtenus par la Commission avec la réalité du marché, le fait que cela empêche l'autorité nationale de régulation espagnole d'atteindre les objectifs fixés par ledit cadre réglementaire et l'atteinte portée au principe de spécialité.
Violation du principe de sécurité juridique, étant donné que la décision attaquée implique un changement de conception, introduit ex post, du cadre réglementaire défini ex ante.
Violation du principe de confiance légitime à l'égard de l'opérateur sanctionné et des autres opérateurs du marché concerné, en brisant le cadre réglementaire d'un domaine qui avait déjà été réglementé par la commission du marché des télécommunications.
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1 - Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") (JO L 108, p. 33).