ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
2 août 2000 (1)
« Procédure de référé - Gel des capitaux et interdiction d'investissements concernant la République fédérale de Yougoslavie - Règlement (CE) n° 1147/2000 - Fumus boni juris »
Dans l'affaire T-189/00 R,
1. "Invest" Import und Export GmbH, société de droit allemand, établie à Neuss (Allemagne),
2. Invest Commerce SARL, société de droit français, établie à Alfortville (France),
représentées par Me R. Wägenbaur, Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Matthias Hardt,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par Marie-José Jonczy, conseiller juridique, et Barbara Brandtner, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande visant, en vertu de l'article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure, à ce qu'il soit sursis à l'exécution du règlement (CE) n. 1147/2000 de la Commission, du 29 mai 2000, modifiant l'annexe II du règlement (CE) n. 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (JO L 129, p. 15), en ce qu'il concerne les requérantes,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
rend la présente
Ordonnance
Cadre juridique
1.
Le 15 juin 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) (JO L 153, p. 63, ci-après «règlement de base»), en se fondant sur plusieurs positions communes adoptées en matière de politique étrangère et de sécurité commune en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne. Sa finalité était d'accroître la pression économique sur les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie, auxquels étaient reprochées la violation continue des résolutions pertinentesdu Conseil de sécurité des Nations unies et de graves violations des droits de l'homme.
2.
Par le règlement (CE) n. 723/2000 du Conseil, du 6 avril 2000, modifiant le règlement (CE) n. 1294/1999 (JO L 86, p. 1, ci-après «règlement modificatif»), la Communauté a encore durci ses sanctions économiques, afin d'exercer le maximum de pression sur le président Milosevic.
3.
Les sanctions prévues s'appliquent au «gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie» et au «gouvernement de la République de Serbie». Aux termes de l'article 1, points 1) et 2), du règlement de base, dans la version du règlement modificatif, sont notamment rattachés à ces gouvernements:
«-    toute société, tout établissement, toute institution - y compris financière - et toute entité, détenus ou contrôlés par [un de ces] gouvernement[s],
-    toute entité collective existant en République fédérale de Yougoslavie [ou, le cas échéant, en République de Serbie],
-    tout successeur de ces sociétés, établissements, institutions et entités au 26 avril 1999,
-    toute succursale ou filiale de ces sociétés, établissements, institutions et entités, quel que soit leur lieu d'implantation».
4.
Selon l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les sociétés qui sont situées hors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et énumérées à l'annexe II du règlement («liste noire» par État membre de la Communauté) sont considérées comme détenues ou contrôlées par lesdits gouvernements.
5.
Aux termes de l'article 2 du règlement de base, dans la version du règlement modificatif,
«-    les sociétés [...] situé[e]s en République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la province du Kosovo et de la République du Monténégro, et énuméré[e]s à l'annexe VI ne sont pas considéré[e]s comme détenu[e]s ou contrôlé[e]s, par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou le gouvernement de la République de Serbie, ni comme une propriété collective,
-    l'ensemble des autres sociétés [...] situé[e]s [...] en République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la province du Kosovo et de la République du Monténégro, sont considéré[e]s comme détenu[e]s ou contrôlé[e]s par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou legouvernement de la République de Serbie ou comme une propriété collective».
Selon l'article 1er du règlement n° 1059/2000 du Conseil, du 18 mai 2000, modifiant le règlement (CE) n. 723/2000 (JO L 119, p. 1), ces dispositions ne s'appliquent qu'à partir du 30 juin 2000 car l'établissement de l'annexe VI («liste blanche») a nécessité davantage de temps.
6.
L'article 3 du règlement de base ordonne le gel de tous les fonds détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie, appartenant à son gouvernement et/ou à celui de la République de Serbie, et interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds à disposition de ces deux gouvernements ou de leur en faire bénéficier.
7.
L'article 7 prévoit des exceptions à l'interdiction édictée à l'article 3 en faveur de fonds déterminés, destinés, par exemple, à couvrir les dépenses courantes des représentations diplomatiques yougoslaves ou serbes, à des versements dans me domaine de la sécurité sociale, au paiement d'impôts et de redevances ou encore au paiement de salaires réguliers dans la Communauté.
8.
L'article 8 habilite la Commission à accorder des autorisations exceptionnelles dans des cas individuels, si le fait de ne pas les accorder risque d'entraîner un préjudice grave pour les intérêts de la Communauté, ainsi qu'à modifier, entre autres, les annexes II et VI du règlement.
9.
Selon l'article 8, paragraphe 4, dans la version du règlement modificatif, les demandes tendant à l'octroi d'autorisations exceptionnelles ou à la modification des annexes sont à adresser aux autorités compétentes des États membres, mentionnées à l'annexe III, qui doivent vérifier, dans toute la mesure du possible, les informations fournies par les personnes qui présentent de telles demandes.
Faits et procédure
10.
Par lettre du Bundesausfuhramt allemand du 8 septembre 1999, la République fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'insérer la requérante ad 1) dans l'annexe II du règlement n° 1294/1999, au motif qu'elle serait directement détenue par la société Invest-Import, Belgrade. Par lettre du ministère français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 27 octobre 1999, la République française a introduit une demande correspondante au sujet de la requérante ad 2), étant donné qu'elle serait détenue par la société Invest-Import, Belgrade, et sa filiale allemande, la requérante ad 1).
11.
Le 29 mai 2000, la Commission a adopté le règlement (CE) n. 1147/2000 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n. 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (JO L 129, p. 15, ci-après «règlement attaqué»). En vertu de cerèglement, les requérantes ont été insérées dans l'annexe II du règlement n° 1294/1999.
12.
Référence a été faite, à titre de motivation, aux demandes en ce sens de l'Allemagne et de la France. En réponse à l'argument des requérantes selon lequel leur société mère est détenue par les travailleurs et anciens travailleurs de cette société, le considérant 9 énonce que cet argument ne prend pas en considération le fait qu'une société détenue par ses travailleurs et anciens travailleurs est une entité détenue collectivement et que, par conséquent, elle est couverte par les définitions des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie, indépendamment des facteurs tels que la composition de son conseil d'administration, l'importance de la participation dans le capital social détenu, directement ou indirectement, par la République fédérale de Yougoslavie ou la République de Serbie.
13.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 juillet 2000, les requérantes ont introduit, en vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE, un recours visant à l'annulation du règlement attaqué, pour autant qu'elles ont été insérées dans l'annexe II du règlement n° 1294/1999.
14.
Par acte séparé, déposé le même jour au greffe du Tribunal, les requérantes ont introduit une demande de sursis à l'exécution du règlement attaqué, en ce qu'il concerne les requérantes, et elles ont suggéré de statuer en urgence sur leur demande, conformément à l'article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure.
15.
Le président du Tribunal étant empêché, il a été remplacé par le président de la deuxième chambre du Tribunal, en application de l'article 106, deuxième alinéa, du règlement de procédure.
16.
Par ordonnance du 25 juillet 2000, sans attendre les observations de la Commission dans cette affaire, le président de la deuxième chambre du Tribunal a ordonné, en application de l'article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure, la suspension de l'exécution du règlement attaqué à l'égard des requérantes, dans la mesure où la Commission était tenue d'accorder sans délai une autorisation pour chaque opération d'importation et d'exportation lui ayant été notifiée par les requérantes -sans respecter la procédure de l'article 9 du règlement de base, dans la version du règlement modificatif - et les requérantes pouvaient disposer, nonobstant l'article 3, point 1, de ce règlement, des fonds nécessaires à chacune des opérations correspondantes.
17.
Le 26 juillet 2000, la Commission a déposé au greffe du Tribunal ses observations sur la présente demande en référé. Elle conclut au rejet de la demande comme non fondée.
18.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries le 31 juillet 2000.
19.
En ce qui concerne l'urgence de la mesure demandée en référé, les requérantes, dont le domaine d'activité comprend l'importation, entre autres, d'acide acétique, de méthanol, de câbles électriques et d'outils destinés à l'usinage, ainsi que l'exportation, entre autres, de matières premières, de matériaux d'isolation, de pièces de rechange pour les machines et les installations industrielles, à partir et à destination de la Serbie, la Macédoine, la Bulgarie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, font valoir que, depuis l'entrée en vigueur du règlement attaqué, le 30 mai 2000, les comptes des sociétés seraient bloqués aux fins de l'inscription d'opérations de paiement tant au crédit qu'au débit, en Allemagne et en France, ce qui paralyserait leur activité dans une large mesure. Si la suspension immédiate de l'exécution du règlement attaqué s'avérait impossible, leur existence même serait menacée. Elles seraient actuellement condamnées à l'impuissance et exposées au risque de devoir rendre public leur insolvabilité.
20.
En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, les requérantes pourraient, certes, procéder au paiement de salaires réguliers tant que leurs comptes conservent un solde créditeur. Mais il ne leur serait pas permis de faire inscrire au débit de leurs comptes et de virer aux bénéficiaires les frais de location et de crédit-bail des bureaux et des entrepôts, des véhicules et du matériel informatique. Elles risqueraient donc de subir à bref délai la résiliation des contrats correspondants, ce qui priverait les requérantes de toute possibilité pratique de reprendre rapidement leurs activités commerciales.
21.
Les requérantes se seraient efforcées de prévenir le préjudice ou de le minimiser. Elles auraient introduit auprès de la Commission des demandes tendant à exempter certains paiements de l'interdiction des paiements, selon l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, dans la version du règlement modificatif. Or, elles n'auraient obtenu aucune réponse. Leur société mère, Invest-Import, Belgrade, ne serait, de surcroît, pas parvenue, en dépit de nombreuses démarches et demandes correspondantes, à convaincre la Commission de l'insérer dans la «liste blanche» de l'annexe VI du règlement de base, dans la version du règlement modificatif.
22.
Quant au fond, les requérantes font tout d'abord valoir la violation du règlement de base par le règlement attaqué. Elles seraient de leur propre aveu des filiales de la société Invest-Import. Leur société mère à Belgrade ne serait, toutefois, ni une entreprise publique ni une société détenue collectivement. Elle se trouverait, au contraire, depuis longtemps sous le contrôle privé majoritaire des employés actuels et passés de l'entreprise, comme cela résulterait des statuts sociaux et des attestations jointes du registre du commerce. La législation en vigueur excluerait tout accès du gouvernement yougoslave ou serbe aux ressources financières de la société. Celle-ci n'aurait, du reste, à aucun moment fait l'objet de tentatives de pression en ce sens.
23.
En outre, l'insertion des requérantes dans l'annexe II n'aurait pas été davantage justifiée, si la société mère avait été actuellement encore, quod non, détenue collectivement. Cette forme juridique serait elle aussi organisée de manière àexclure toute possibilité d'accès des autorités étatiques aux ressources financières de l'entreprise.
24.
Dans la mesure où le règlement attaqué s'appuie sur le fait que la société mère des requérantes est une entité ”détenue collectivement”, et qu'ainsi il fait référence au règlement de base, dans la version du règlement modificatif, les requérantes font valoir, à titre incident, conformément à l'article 241 CE, l'inapplicabilité du règlement de base. Tant ce règlement que le règlement attaqué seraient contraires au principe communautaire de proportionnalité. En effet, des moyens moins contraignants étaient, selon elles, envisageables afin d'atteindre le but recherché d'un accroissement de la pression sur le régime politique actuellement en place en Yougoslavie. Il aurait été possible d'envisager, par exemple, un système d'exportations soumises à des interdictions sélectives ou à des réserves d'approbation. De telles mesures auraient décidément été plus appropriées, eu égard aux circonstances, et elles auraient évité de mettre inutilement en cause l'existence des requérantes.
25.
Sur ce point, les requérantes ont également fait valoir à l'audience que, si le règlement de base devait effectivement être interprété en ce sens qu'il ne s'attache pas à la composition du capital de leur société mère et à sa forme juridique, ce qu'elles contestent, ce règlement violerait lourdement des principes juridiques fondamentaux. Un tel comportement discriminatoire et généralisateur du Conseil serait constitutif d'un «excès de pouvoir».
26.
Les requérantes invoquent, du reste, une violation de leurs droits de la défense; la Commission n'aurait aucunement satisfait à son obligation de leur accorder la possibilité de présenter utilement leur point de vue préalablement à l'adoption de la mesure leur faisant grief. Quand bien même l'insertion d'une société dans la «liste noire» de l'annexe II du règlement de base aurait lieu à la demande des autorités nationales compétentes et que la procédure correspondante comprendrait donc deux niveaux, il reviendrait en définitive à la Commission de veiller au respect des droits de la défense des entreprises concernées.
27.
En réponse à l'argument de la Commission selon lequel l'objectif des sanctions poursuivi par le règlement attaqué impliquait un certain effet de surprise s'opposant à l'octroi d'un droit général d'audition, les requérantes ont observé à l'audience que cet effet de surprise n'a existé à l'égard d'aucune d'entre elles. Les deux requérantes auraient eu connaissance de l'imminence de leur insertion dans la «liste noire». Dès lors, elles auraient dû être entendues par la Commission avant l'adoption du règlement attaqué.
28.
Enfin, les requérantes prétendent que la motivation du règlement attaqué est insuffisante. Des explications quant à la situation juridique réelle des requérantes et aux possibilités d'intervention étatique sur leur société mère feraient totalementdéfaut. Cela vaudrait également pour le règlement de base, comme elles le font valoir à titre incident.
29.
La Commission estime que la mesure demandée en référé n'est ni urgente ni justifiée, faute de satisfaire aux conditions relatives au fumus boni juris. Elle souligne que, en adoptant le règlement attaqué, elle s'est contentée d'exécuter le règlement de base. Les requérantes auraient été insérées dans la «liste noire» à la demande expresse des autorités compétentes allemandes et françaises. C'est donc à ces autorités que les requérantes auraient dû s'adresser en première ligne aux fins de l'introduction de leurs demandes. Aucun agissement ou abstention illicite ne saurait être reproché à la Commission, en tant que simple exécutant.
30.
S'agissant des dérogations prévues à l'article 7 et à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement de base, la Commission a déclaré à l'audience que rien ne s'opposait à l'autorisation de demandes fondées de dérogation introduites par les requérantes selon le paragraphe 2, à condition que ces dernières fournissent la preuve des coûts qu'elles supportent ou qu'elles auront à supporter de manière à permettre aux autorités nationales et à la Commission de procéder aux vérifications nécessaires.
Appréciation du juge des référés
31.
En vertu des dispositions combinées des articles 242 et 243 CE et de l'article 4 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (JO L 319, p. 1), telle que modifiée par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 8 juin 1993 (JO L 144, p. 21), le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires.
32.
L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure prévoit qu'une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut [ordonnances du président de la Cour du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C-268/96 P(R), Rec. p. I-4971, point 30, et du président du Tribunal du 28 juin 2000, Artedogan/Commission, T-74/00 R, non encore publiée au Recueil, point 21].
33.
En l'espèce, il convient d'examiner tout d'abord si l'octroi de la mesure demandée est, à première vue, justifié (fumus boni juris).
34.
Sur le premier moyen tiré d'une violation du règlement de base par le règlement attaqué, il échet de constater qu'il est constant que les requérantes sont des filiales implantées dans la Communauté d'une société mère qui, quand bien même elle neserait pas constituée à Belgrade sous la forme d'une entité détenue collectivement, a été constituée le 26 avril 1999 comme le successeur d'une telle entité. Ainsi, les requérantes sont couvertes par les notions de «gouvernement de la Républiqué fédérale de Yougoslavie» et de «gouvernement de la République de Serbie» telles que définies à l'article 1er, points 1) et 2), du règlement de base, dans la version du règlement modificatif, et elles entrent ainsi dans le champ d'application de l'article 2 du règlement de base. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le règlement de base ne distingue ni selon la composition du capital social des sociétés mères établies en Yougoslavie ou en Serbie ni selon leur forme juridique. La privatisation prétendument réalisée entre-temps et l'indépendance de fait de la société mère des requérantes à Belgrade face au régime du président Milosevic ne jouent donc aucun rôle dans le cadre des conditions d'application du règlement de base.
35.
L'article 2, paragraphe 5, du règlement de base, dans la version du règlement modificatif, présente, dans ce contexte, également de l'importance car il clarifie la situation juridique en ce sens que toutes les sociétés, établissements, institutions et entités situés, enregistrés ou constitués dans «le reste de la République fédérale de Yougoslavie» (c'est-à-dire la Yougoslavie moins le Monténégro et le Kosovo) sont rattachés au gouvernement, dans la mesure où ils ne sont pas énumérés dans la «liste blanche» de l'annexe VI. Certes, cette disposition n'est entrée en vigueur qu'après l'adoption du règlement attaqué. Cependant elle faisait déjà partie du règlement modificatif du 6 avril 2000. Les requérantes pouvaient donc percevoir dès le début du mois d'avril 2000 que, selon le régime à nouveau renforcé de sanctions, la composition précise du capital de leur société mère à Belgrade ne jouerait aucun rôle.
36.
L'insertion des requérantes dans l'annexe II du règlement de base par le règlement attaqué à la demande des autorités nationales compétentes constitue donc une application des articles 1er et 2 de ce règlement qui, à première vue, ne fait apparaître aucune erreur de droit dans le chef de la Commission. En particulier, une violation du principe de proportionnalité par la Commission n'est pas décelable, puisque l'insertion des requérantes dans l'annexe II du règlement de base entraîne de plein droit le gel de leurs fonds en vertu de l'article 3 du règlement de base, sans que la Commission pût choisir une sanction moins contraignante.
37.
En ce qui concerne le grief des requérantes, invoqué à titre incident et tiré d'une violation du principe de proportionnalité par le règlement de base du Conseil, dans la mesure d'une part où des sanctions moins contraignantes, telles un système d'exportations soumises à des interdictions sélectives ou des réserves d'approbation, étaient envisageables, et d'autre part où leur société mère à Belgrade a été soumise à tort au régime des sanctions, en tant qu'entreprise privatisée et "éloignée de la sphère étatique", il y a lieu de rappeler que le règlement de base tend (considérant 2) à accroître notablement la pression sur les gouvernement yougoslave et serbe_en l'occurrence par le gel des avoirs de ces gouvernements détenus à l'étranger ainsi qu'en les privant du bénéfice de tout fonds. L'article 2 de la position commune 1999/318/PESC, du 10 mai 1999, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (JO L 123, p. 1) prévoyait déjà de telles mesures. Le règlement modificatif entendait encore accroître ces sanctions, eu égard à la situation politique, afin d'exercer le maximum de pression sur le président Milosevic (considérant 2); en outre, il tendait également à accroître l'efficacité des sanctions financières existantes, notamment en comblant les lacunes éventuelles et en veillant de plus près à l'application du règlement (considérant 4).
38.
Compte tenu de ce contexte législatif et de la finalité de ces textes, aucune violation manifeste du principe de proportionnalité par le Conseil ne peut être constatée par un examen sommaire tel que celui qui est nécessaire - et suffisant - dans le cadre de la procédure en référé. Du reste, les requérantes se sont bornées, dans le cadre de ce grief soulevé à titre incident, à faire valoir en général une violation du droit, sans démontrer avec précision dans quelle mesure les sanctions moins contraignantes qu'elles ont proposées, comprenant l'examen individuel de la composition du capital des entreprises concernées, étaient réalisables et susceptibles d'être compatibles avec la finalité précise du régime, consistant à encore accroître les sanctions existantes et à combler les lacunes éventuelles. De la même manière, le grief soulevé à l'audience selon lequel le règlement de base violerait des principes juridiques fondamentaux et serait constitutif d'un «excès de pouvoir» de la part du Conseil, n'est nullement démontré.
39.
Le grief soulevé à titre incident et tiré de la violation de dispositions de rang supérieur par le règlement de base apparaît donc, du moins à première vue, non fondé.
40.
Il en va de même pour la violation invoquée des droits de la défense, sans qu'il y ait lieu dans la présente procédure en référé de rechercher si les entreprises concernées par le régime litigieux de sanctions bénéficient bien du droit d'être entendues au préalable. En effet, comme la Commission l'a exposé à juste titre, une entreprise est insérée dans l'annexe II du règlement de base à l'initiative des autorités nationales compétentes lors d'une procédure administrative à deux niveaux, dans laquelle ces autorités jouent un rôle essentiel, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement de procédure. Dans une telle procédure, le droit de l'entreprise concernée d'être entendue doit effectivement être garanti, tout d'abord, dans le cadre des relations entre l'intéressé et l'administration nationale (arrêt du Tribunal du 9 novembre 1995, France-aviation/Commission, T-346/94, Rec. p. II-2841, points 30 et suiv.). En l'espèce, les requérantes n'ont rien fait valoir au sujet d'une éventuelle violation de leur droit d'être entendues par les autorités allemandes et françaises.
41.
Au contraire, il est constant que la requérante ad 1) a eu des contacts précoces avec les autorités allemandes, qui l'ont informée de son inscription envisagée dans la «liste noire» et auxquelles elle a transmis sans délai des observations exhaustives en réponse. En outre, la requérante ad 1) a présenté son point de vue de manière circonstanciée aux autorités allemandes et à la Commission au cours des mois de mai et juin 2000. Il ressort de la déclaration de la requérante ad 2) à l'audience qu'elle avait connaissance de son inscription envisagée dans la «liste noire».
42.
Dans ces circonstances, aucune violation manifeste des droits de la défense ne peut être constatée en l'espèce.
43.
Dans la mesure où les requérantes critiquent l'insuffisance de la motivation tant du règlement attaqué que, à titre incident, du règlement de base, il suffit de remarquer que, selon une jurisprudence constante de la Cour, si la motivation, exigée par l'article 253 CE, doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle, on ne saurait pour autant exiger que la motivation des règlements spécifie les différents éléments de fait ou de droit, qui font l'objet des règlements, dès lors que ceux-ci rentrent dans le cadre systématique de l'ensemble dont ils font partie (arrêt de la Cour du 22 janvier 1986, Eridania/Cassa conguaglio zucchero, 250/84, Rec. p. 117, points 37 et 38).
44.
En l'espèce, la finalité poursuivie par le durcissement des sanctions résulte, comme cela a été exposé ci-dessus, de l'ensemble du régime. Il s'ensuit que le règlement de base satisfait à l'obligation de motivation. Cela vaut aussi pour le règlement attaqué qui, dans ses considérants, réfute explicitement les arguments invoqués par les requérantes.
45.
Du reste, la demande en référé et la requête démontrent que les requérantes sont parfaitement à même de défendre en justice leurs intérêts et de faire valoir l'illégalité des règlements litigieux. C'est bien la motivation de ces règlements qui a également permis l'examen sommaire de la condition relative au fumus boni juris dans le cadre de la présente procédure.
46.
Il s'ensuit que le dernier moyen n'est pas davantage susceptible de prospérer.
47.
Pour l'ensemble de ces raisons, les moyens et arguments invoqués par les requérantes ne justifient pas, à première vue, le sursis à l'exécution demandé. Dès lors, il convient de rejeter la demande, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'examen des autres conditions d'octroi du sursis à exécution.
48.
Il convient en même temps de rapporter l'ordonnance du 25 juillet 2000, rendue en application de l'article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne:
1.    La demande en référé est rejetée.
2.    L'ordonnance du 25 juillet 2000 rendue dans l'affaire T-189/00 R est rapportée.
3.    Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 2 août 2000.
Le greffier
Le président
H. Jung
J. Pirrung
1:
Langue de procédure: l'allemand.