Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2010 – Commission / Espagne
(affaire C‑18/09)
«Manquement d’État – Libre prestation des services – Règlement (CEE) nº 4055/86 – Article 1er – Transports maritimes – Ports d’intérêt général – Taxes portuaires – Exonérations et bonifications»
États membres - Obligations - Manquement - Maintien d'une réglementation nationale incompatible avec le droit communautaire - Système discriminatoire de réductions et d'exemptions des droits portuaires – Inadmissibilité (Art. 226 CE; règlement du Conseil nº 4055/86, art. 1er) (cf. point 18)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 1er du règlement (CEE) nº 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation de services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1) - Ports d'intérêt général - Bonifications et exonérations des taxes portuaires.
Dispositif
1)
En maintenant en vigueur les articles 24, paragraphe 5, et 27, paragraphes 1, 2 et 4, de la loi 48/2003, du 26 novembre 2003, relative au régime économique et de prestation de services dans les ports d’intérêt général, qui établissent un système de réductions et d’exemptions des droits portuaires, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.