Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2011– Ruipérez Aguirre et ATC Petition / Commission
(affaire C‑111/11 P)
«Pourvoi – Recours en annulation – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité – Pourvoi manifestement non fondé»
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement – Exclusion (Art. 258 TFUE et 263 TFUE) (cf. points 11-16)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 janvier 2011, Ignacio Ruipérez Aguirre et ATC Petition / Commission (T-487/10), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation des décisions de la Commission, des 27 juillet et 11 août 2010, portant refus d'engager une procédure en manquement au titre de l'art. 258 TFUE à l'encontre du Royaume d'Espagne.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Ruipérez Aguirre et ATC Petition supportent leurs propres dépens.