61981CJ0280_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 280/81
CHRISTIANE HOFFMANN, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A ISPRA, REPRESENTEE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JACQUES DELMOLY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA COMMISSION DE PROCEDER A LA PROMOTION DE LA REQUERANTE AINSI QU ' UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 OCTOBRE 1981, M CHRISTIANE HOFFMANN, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE GRADE B 4, AFFECTEE EN QUALITE D ' AGENT TECHNIQUE ( BIBLIOTHECAIRE ) AU SERVICE ' BIBLIOTHEQUE ET DOCUMENTATION '
DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION REFUSANT SA PROMOTION AU GRADE B 3 . CONCURREMMENT OU SUBSIDIAIREMENT, LA REQUERANTE DEMANDE L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QU ' EN 1980, LA REQUERANTE REMPLISSAIT, DE MEME QUE 121 AUTRES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE, LES CONDITIONS POUR ETRE PROMUE AU GRADE B 3, ALORS QUE LES POSSIBILITES BUDGETAIRES ETAIENT LIMITEES A 9 POSTES . SON NOM N ' A PAS ETE RETENU PAR LES COMITES DE PROMOTION, PREVUS PAR LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A LA PROCEDURE DE PROMOTION DU PERSONNEL REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHE, ARRETEE PAR LA COMMISSION AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1977, NI PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI A, LE 19 NOVEMBRE 1980, ARRETE UNE DECISION SUR L ' ENSEMBLE DES PROMOTIONS, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS EMANANT DE CES COMITES .
3 APRES AVOIR ADRESSE DIVERSES NOTES AUX PERSONNES INTERVENANT DANS LA PROCEDURE DE PROMOTION ET PRESENTE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, RESTEE SANS SUITE, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS FONDE, ORIGINAIREMENT, SUR UN UNIQUE MOYEN, TIRE DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, DU FAIT QUE LES COMITES CHARGES DE PREPARER LES LISTES DE PROMOTION ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINA
TION N ' AURAIENT PAS DUMENT APPRECIE LES TITRES ET MERITES DE LA REQUERANTE ET, EN PARTICULIER, LA VALEUR DE SON DIPLOME DE BIBLIOTHECAIRE, PAR RAPPORT NOTAMMENT A UNE AUTRE CANDIDATE, AFFECTEE COMME ELLE A DES TRAVAUX DE BIBLIOTHEQUE, MAIS DONT LE DIPLOME SERAIT NETTEMENT INFERIEUR AU SIEN .
4 A LA SUITE DU DEPOT, PAR LA COMMISSION, EN ANNEXE A SON MEMOIRE EN DEFENSE, DES PROCES-VERBAUX DES DIVERS COMITES DE PROMOTION ET DU TEXTE COMPLET DE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LA REQUERANTE A, DANS SA REPLIQUE, AMPLIFIE SON ARGUMENTATION EN FAISANT VALOIR QUE LESDITS COMITES, DE MEME QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, N ' AURAIENT PAS SATISFAIT A LEUR OBLIGATION D ' EXAMINER AVEC SOIN SON DOSSIER INDIVIDUEL NI CELUI DES AUTRES CANDIDATS, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, QUI EXIGE UN ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES ' . CES DOCUMENTS REVELERAIENT, EN EFFET, QUE LES DOSSIERS INDIVIDUELS SE SERAIENT TROUVES A LA DISPOSITION DES COMITES ET DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, MAIS IL NE SERAIT PAS ETABLI QU ' ILS AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSULTES AVEC LE SOIN NECESSAIRE, CE QUI EXPLIQUERAIT L ' INJUSTICE COMMISE A SON EGARD .
5 LES MOYENS DE LA REQUERANTE APPELLENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER L ' OBJECTION TIREE PAR LA COMMISSION DU CARACTERE TARDIF DES NOUVEAUX ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LA REPLIQUE .
6 LES INFORMATIONS DONNEES PAR LES PARTIES SUR LES TRAVAUX DES COMITES DE PROMOTION ET SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE PRISE LA DECISION CONTESTEE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETABLISSENT QUE LA PROCEDURE DE PROMOTION S ' EST DEROULEE DANS LE RESPECT DES REGLES DU STATUT ET DES DISPOSITIONS INTERNES, APPLICABLES EN LA MATIERE .
7 L ' INTERVENTION, DANS LA PROCEDURE DE PROMOTION, DE PLUSIEURS COMITES COMPOSES PARITAIREMENT, LE CONTROLE DES DECISIONS DU COMITE DE PREMIERE INSTANCE PAR UN COMITE D ' APPEL, AVANT TOUTE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LA POSSIBILITE, POUR LES FONCTIONNAIRES CONCERNES, DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AUX PERSONNES RESPONSABLES DU DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE, DONT LA REQUERANTE A FAIT USAGE, DONNENT A TOUT INTERESSE LA GARANTIE D ' UN EXAMEN APPROFONDI ET OBJECTIF DE SES MERITES PERSONNELS ET DE LEUR COMPARAISON AVEC CEUX DES AUTRES CANDIDATS . IL N ' EST PAS CONTESTE, EN L ' OCCURRENCE, QUE LES DOSSIERS INDIVIDUELS DES FONCTIONNAIRES CONCERNES SE SONT
TROUVES A LA DISPOSITION DES COMITES DE PROMOTION COMME DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . PAR CONTRE, ON NE SAURAIT ALLER JUSQU ' A EXIGER QUE CES COMITES, DE MEME QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, JUSTIFIENT L ' USAGE QU ' ILS ONT FAIT, DANS CHAQUE CAS, DES INFORMATIONS QUI SE TROUVAIENT A LEUR DISPOSITIONS .
8 LA REQUERANTE N ' AYANT FOURNI AUCUN INDICE SERIEUX QUI PERMETTRAIT DE DOUTER QUE LES COMITES DE PROMOTION OU L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SE SOIENT LAISSES INFLUENCER PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L ' APPRECIATION DES MERITES DES CANDIDATS ET A L ' INTERET DU SERVICE, L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE NE PEUT ETRE RETENUE .
9 QUANT AU MOYEN TIRE DU FAIT QUE, COMPARATIVEMENT, LE DIPLOME DE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS ETE RECONNU A SA JUSTE VALEUR, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE DE TELLES CONSIDERATIONS PEUVENT AVOIR LEUR IMPORTANCE AU MOMENT DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES, DE LEUR TITULARISATION VOIRE D ' UN RECLASSEMENT, COMME CELA A ETE LE CAS POUR LA REQUERANTE AU MOMENT DE SA NOMINATION AU GRADE B, LE 3 OCTOBRE 1966 . PAR CONTRE, POUR CE QUI CONCERNE LES PROMOTIONS ULTERIEURES, D ' AUTRES FACTEURS D ' APPRECIATION ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA COMPARAISON DES MERITES DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES ET, NOTAMMENT, LE NIVEAU GENERAL DES SERVICES QU ' ILS ONT RENDUS DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS TACHES .
10 IL EN RESULTE QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT SE PLAINDRE DU FAIT QUE, DANS LE CHOIX DES FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE D ' UNE PROMOTION, FIGURE UNE PERSONNE DONT LE DIPLOME SERAIT, SELON ELLE, DE QUALITE INFERIEURE AU SIEN . A PART CETTE CONTESTATION SUR LA VALEUR COMPARATIVE DES DIPLOMES, LA REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE CONVICTION QUI PERMETTRAIT DE CROIRE QUE LE JUGEMENT DES INSTANCES COMPETENTES AURAIT ETE FAUSSE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AUX CRITERES RETENUS PAR LES ARTICLES 5 ET 45 DU STATUT .
11 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT ETRE REJETE . LE REJET DE CE RECOURS ENTRAINE LE REJET DES CONCLUSIONS VISANT A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .