61985CJ0168_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 168/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . SILVIO PIERI, FONCTIONNAIRE ITALIEN MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DU REGIME D ' ECHANGE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . IVO BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 48, 52 ET 59 DU TRAITE CEE, EN FAISANT DEPENDRE DE LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX RESSORTISSANTS ITALIENS POUR L ' ACCES A DIFFERENTES ACTIVITES PROFESSIONNELLES LIEES AU TOURISME ; EN RESERVANT L ' INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PUBLICISTES ET DANS LE REGISTRE DES JOURNALISTES STAGIAIRES AUX RESSORTISSANTS ITALIENS ET EN SUBORDONNANT L ' INSCRIPTION DES JOURNALISTES ETRANGERS SUR LA LISTE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A LA CONDITION DE RECIPROCITE ; EN RESERVANT AUX SEULS RESSORTISSANTS ITALIENS LA PARTICIPATION AUX CONCOURS POUR L ' ATTRIBUTION D ' OFFICINES DE PHARMACIE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JUIN 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 48, 52 ET 59 DU TRAITE CEE, EN MAINTENANT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI :
- SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX RESSORTISSANTS ITALIENS POUR L ' ACCES A DIFFERENTES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ;
- SUBORDONNENT A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE ITALIENNE L ' INSCRIPTION SUR LES LISTES ET REGISTRES DES PUBLICISTES ET DES JOURNALISTES STAGIAIRES, ET SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' INSCRIPTION SUR LA LISTE SPECIALE DES JOURNALISTES ETRANGERS DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
- RESERVENT AUX SEULS RESSORTISSANTS ITALIENS LA PARTICIPATION AUX CONCOURS POUR L ' ATTRIBUTION DES OFFICINES DE PHARMACIE .
2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN CAUSE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . IL Y A LIEU SIMPLEMENT DE RAPPELER ICI QUE LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE TOURISME DATENT DE 1983, CELLES RELATIVES A LA PROFESSION DE JOURNALISTE DE 1963 ET CELLES CONCERNANT LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE 1968 .
3 SUITE A UNE DEMANDE D ' EXPLICATION PRESENTEE EN MARS 1983 PAR LA COMMISSION, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A, PAR LETTRE DU 15 SEPTEMBRE 1983, FAIT PARVENIR A CELLE-CI COPIE D ' UNE CIRCULAIRE DU 21 JUILLET 1983, ADRESSEE AU CONSEIL NATIONAL DE L ' ORDRE DES JOURNALISTES PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE . CETTE CIRCULAIRE RAPPELLE A L ' ORDRE PROFESSIONNEL LE DEVOIR DE RESPECTER LES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE ET L ' INVITE A APPLIQUER AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES POUR LES RESSORTISSANTS ITALIENS . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EGALEMENT TRANSMIS A LA COMMISSION COPIE D ' UNE NOTE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1983, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L ' ORDRE DES JOURNALISTES A TRANSMIS AUX DIFFERENTS CONSEILS REGIONAUX ET INTERREGIONAUX DE L ' ORDRE LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE, AINSI QUE COPIE D ' UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L ' ORDRE, DU 16 DECEMBRE 1983, ANNULANT, EN APPLICATION DE CETTE CIRCULAIRE, LA DECISION DU CONSEIL INTERREGIONAL DU LATIUM ET DE LA MOLISE, DU 22 NOVEMBRE 1982, QUI AVAIT REFUSE L ' INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PUBLICISTES D ' UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS AU MOTIF QU ' IL NE POSSEDAIT PAS LA NATIONALITE ITALIENNE .
4 PAR TELEX DU 18 JUILLET 1983, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EN OUTRE TRANSMIS A LA COMMISSION DES CIRCULAIRES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL DES MINISTRES ITALIEN, DES 2 ET 10 DECEMBRE 1982, ADRESSEES RESPECTIVEMENT AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LA REGION DE LOMBARDIE ET A TOUS LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DANS LES REGIONS . CES CIRCULAIRES PRECISENT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE, LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ACCEDER AUX CONCOURS POUR L ' ATTRIBUTION DES OFFICINES DE PHARMACIE, LA CONDITION DE NATIONALITE NE POUVANT PLUS LEUR ETRE OPPOSEE .
5 ESTIMANT QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES SONT CONTRAIRES AUX ARTICLES 48, 52 ET 59 DU TRAITE ET QUE LES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN SUFFISANT POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE, LA COMMISSION A MIS LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1984, EN DEMEURE DE PRESENTER, DANS LE DELAI D ' UN MOIS, SES OBSERVATIONS . CETTE LETTRE ETANT RESTEE SANS REPONSE, LA COMMISSION A ADRESSE, LE 20 NOVEMBRE 1984, UN AVIS MOTIVE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' AYANT PAS REAGI A CET AVIS MOTIVE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 A L ' APPUI DE SA REQUETE, LA COMMISSION FAIT NOTAMMENT VALOIR DEUX ARGUMENTS . EN PREMIER LIEU, ELLE RAPPELLE QUE LA COUR A ITERATIVEMENT AFFIRME L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUTE CLAUSE DE RECIPROCITE ; A CET EGARD, ELLE INVOQUE, NOTAMMENT, L ' ARRET DU 25 OCTOBRE 1979 ( REPUBLIQUE ITALIENNE, 159/78, REC . P . 3247 ). EN SECOND LIEU, ELLE SE REFERE A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SELON LAQUELLE DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L ' INCOMPATIBILITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ; IL SERAIT SANS PERTINENCE, A CET EGARD, QUE LES REGLES COMMUNAUTAIRES DONT IL S ' AGIT SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET QUE, PARTANT, LA SITUATION JURIDIQUE SERAIT CLAIRE .
7 DANS SA DEFENSE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT L ' INCOMPATIBILITE FORMELLE DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL FAIT TOUTEFOIS VALOIR QUE CES TEXTES NE CONSTITUENT AUCUN OBSTACLE REEL A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES, ETANT DONNE QUE LES ARTICLES 48, 52 ET 59 DU TRAITE SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN . CETTE APPLICABILITE DIRECTE AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES TEXTES LEGISLATIFS QUI EXIGENT LA NATIONALITE ITALIENNE OU LA RECIPROCITE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME MODIFIES EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONCLUT QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, DES CIRCULAIRES OU INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES SERVENT, NON PAS A MODIFIER LES LOIS, MAIS A DELIMITER LEUR CHAMP D ' APPLICATION EN METTANT EN EVIDENCE L ' EFFET ET LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DIFFUSEES DE MANIERE ADEQUATE AUPRES DES ORGANES NATIONAUX COMPETENTS, CES MESURES ADMINISTRATIVES SUFFIRAIENT, MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE ABROGATION FORMELLE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN QUESTION, POUR GARANTIR AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES LES DROITS QU ' ILS TIRENT DU TRAITE .
9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN AJOUTE QUE, LES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DU TRAITE SE SUBSTITUANT AUX NORMES JURIDIQUES NATIONALES INCOMPATIBLES, IL SERAIT INUTILE ET FASTIDIEUX D ' ABROGER OU DE MODIFIER FORMELLEMENT TOUTES CES DISPOSITIONS NATIONALES ; AVEC L ' EVOLUTION DU TEMPS, TOUT CITOYEN COMMUNAUTAIRE AURAIT ACQUIS DES CERTITUDES QUANT AUX DROITS QU ' IL PEUT FAIRE VALOIR DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE CELUI DONT IL EST RESSORTISSANT . PAR CONSEQUENT, LE FAIT DE NE PAS ABROGER EXPRESSEMENT CETTE LEGISLATION NATIONALE NE POURRAIT PLUS AVOIR L ' EFFET DE MAINTENIR UNE SITUATION D ' INSECURITE JURIDIQUE .
10 IL RESSORT DE CE DEBAT QU ' IL EST CONSTANT QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES MISES EN CAUSE PAR LA COMMISSION SONT INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 48, 52 ET 59 DU TRAITE .
11 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DU TRAITE LIENT TOUTES LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES QUI SONT TENUES, PARTANT, DE LES OBSERVER, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ADOPTER DES DISPOSITIONS NATIONALES D ' EXECUTION . TOUTEFOIS, COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 20 MARS 1986 ( COMMISSION/PAYS-BAS, 72/85, REC . 1986, P . 1219 ), LA FACULTE DES JUSTICIABLES D ' INVOQUER DES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DU TRAITE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES NE CONSTITUE QU ' UNE GARANTIE MINIMALE ET NE SUFFIT PAS A ASSURER A ELLE SEULE L ' APPLICATION PLEINE ET COMPLETE DU TRAITE . IL RESULTE EN EFFET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, ET EN PARTICULIER DE L ' ARRET DU 25 OCTOBRE 1979, PRECITE, QUE LE MAINTIEN INCHANGE, DANS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, D ' UN TEXTE INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE, MEME DIRECTEMENT APPLICABLE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES, DONNE LIEU A UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE EN MAINTENANT LES SUJETS DE DROIT CONCERNES DANS UN ETAT D ' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QU ' UN TEL MAINTIEN CONSTITUE DES LORS, DANS LE CHEF DUDIT ETAT, UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
12 QUANT A L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LEQUEL, COMPTE TENU DE L ' APPLICABILITE DIRECTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU TRAITE, LES DROITS DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SERAIENT SUFFISAMMENT GARANTIS PAR LES CIRCULAIRES OU INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES, IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE INVOQUE A L ' EGARD DES GRIEFS DE LA COMMISSION RELATIFS A L ' ACCES AUX DIFFERENTES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DU TOURISME . LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A, EN EFFET, PAS ETABLI QU ' IL AVAIT EMIS UNE QUELCONQUE CIRCULAIRE OU INSTRUCTION ADMINISTRATIVE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A CES ACTIVITES .
13 CET ARGUMENT EST, DU RESTE, MAL FONDE . L ' INCOMPATIBILITE DE LA LEGISLATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE, MEME DIRECTEMENT APPLICABLES, NE PEUT ETRE DEFINITIVEMENT ELIMINEE QU ' AU MOYEN DE DISPOSITIONS INTERNES A CARACTERE CONTRAIGNANT AYANT LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE CELLES QUI DOIVENT ETRE MODIFIEES . COMME LA COUR L ' A DECLARE DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES PAR LES ETATS MEMBRES, DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES, PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L ' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DES OBLIGATIONS DU TRAITE .
14 PAR CONSEQUENT, LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE PEUT PAS SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION D ' ADAPTER SA LEGISLATION NATIONALE AUX EXIGENCES DU TRAITE EN INVOQUANT L ' APPLICABILITE DIRECTE DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI, OU LE FAIT D ' AVOIR MIS EN OEUVRE UNE CERTAINE PRATIQUE ADMINISTRATIVE, OU ENCORE LA CONNAISSANCE ACCRUE QU ' AURAIENT LES CITOYENS COMMUNAUTAIRES DE LEURS DROITS . EN L ' ESPECE, D ' AILLEURS, CEUX-CI RESTENT DANS UN ETAT D ' INCERTITUDE NON SEULEMENT PAR LE MAINTIEN D ' ANCIENNES DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES AU TRAITE, MAIS EGALEMENT PAR LA MISE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE MEME NATURE, DANS LE DOMAINE DU TOURISME, EN 1983 .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ARGUMENTS DU GOUVERNEMENT ITALIEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS .
16 IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 48, 52 ET 59 DU TRAITE CEE, EN MAINTENANT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI :
- SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX RESSORTISSANTS ITALIENS POUR L ' ACCES A DIFFERENTES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ;
- SUBORDONNENT A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE ITALIENNE L ' INSCRIPTION SUR LES LISTES ET REGISTRES DES PUBLICISTES ET DES JOURNALISTES STAGIAIRES, ET SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' INSCRIPTION SUR LA LISTE SPECIALE DES JOURNALISTES ETRANGERS DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
- RESERVENT AUX SEULS RESSORTISSANTS ITALIENS LA PARTICIPATION AUX CONCOURS POUR L ' ATTRIBUTION D ' OFFICINES DE PHARMACIE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 48, 52 ET 59 DU TRAITE CEE, EN MAINTENANT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI :
- SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX RESSORTISSANTS ITALIENS POUR L ' ACCES A DIFFERENTES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ;
-SUBORDONNENT A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE ITALIENNE L ' INSCRIPTION SUR LES LISTES ET REGISTRES DES PUBLICISTES ET DES JOURNALISTES STAGIAIRES, ET SUBORDONNENT A LA CONDITION DE RECIPROCITE L ' INSCRIPTION SUR LA LISTE SPECIALE DES JOURNALISTES ETRANGERS DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
-RESERVENT AUX SEULS RESSORTISSANTS ITALIENS LA PARTICIPATION AUX CONCOURS POUR L ' ATTRIBUTION D ' OFFICINES DE PHARMACIE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .