62020CJ0518_SUM
Affaires jointes C‑518/20 et C‑727/20
XPcontreFraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide
et
ARcontreSt. Vincenz-Krankenhaus GmbH
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Invalidité totale ou incapacité de travail en raison d’une maladie survenue pendant une période de référence – Réglementation nationale prévoyant la perte des droits à congé annuel payé à l’expiration d’une certaine période – Obligation de l’employeur de mettre le travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé »
Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Invalidité totale ou incapacité de travail en raison d’une maladie du travailleur survenue pendant une période de référence – Intéressé ayant effectivement travaillé au cours de ladite période – Réglementation nationale prévoyant la perte du droit à congé annuel payé à l’expiration d’une certaine période – Absence de vérification préalable concernant la possibilité pour le travailleur d’exercer effectivement ce droit – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7)
(voir points 40-46)
Voir le texte de la décision