62022TO0170(01)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022 –Telefónica de España/Commission
(affaire T‑170/22 R)
« Référé – Marchés publics de services – Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 16-19)
2.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Condition – Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire
(Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 175)
(voir points 25-28, 31, 32, 38)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière
(Art. 268 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 55, 57-60)
4.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Perte d’une chance – Atteinte à sa réputation – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable
(Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 56, 70)
5.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Appréciation selon les circonstances de l’espèce – Préjudice lié à la perte d’une chance de se voir attribuer et d’exécuter un marché public – Caractère considérable du préjudice
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 61-63)
6.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice ne pouvant être chiffré – Préjudice non susceptible d’être réparé par voie d’un recours en indemnité – Caractère irréparable
(Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE)
(voir point 65)
7.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 76)
8.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Nécessité de faire valoir le risque de subir personnellement ce préjudice
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE)
(voir point 80)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
L’ordonnance du 1er avril 2022, Telefónica de España/Commission (T‑170/22 R), est rapportée.
3)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la société BT Global Services Belgium BV.
4)
Les dépens sont réservés, à l’exception de ceux exposés par la société BT Global Services Belgium BV. Cette dernière supportera les dépens dans le cadre de sa demande d’intervention.