61990CJ0201_FR
Parties
Dispositif
Parties
Dans l' affaire C-201/90,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la première chambre civile du Tribunale Penale e Civile di Trieste ( Italie ) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre
Gio Buton SpA et Vinicola Europea SpA
et
Amministrazione delle Finanze dello Stato et Ricevitore Capo della Dogana di Trieste,
une décision à titre préjudiciel sur la validité et l' interprétation du règlement ( CEE ) n
2541/84 de la Commission, du 4 septembre 1984, portant fixation d' une taxe compensatoire sur les importations, dans les autres États membres, d' alcool éthylique d' origine agricole obtenu en France ( JO L 238, p . 16 ), et du règlement ( CEE ) n 644/85 de la Commission, du 12 mars 1985, modifiant le règlement n
2541/84 ( JO L 73, p . 15 ),
LA COUR ( première chambre ),
composée de M . G . C . Rodríguez Iglesias, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M . R . Joliet, juges,
( motifs non reproduits )
statuant sur les questions à elle soumises par la première chambre civile du Tribunale Penale e Civile di Trieste, par ordonnance du 9 mai 1990, dit pour droit :
Dispositif
1 ) L' examen de la première question ne fait apparaître aucun élément de nature à mettre en cause la validité du règlement ( CEE ) n
2541/84 de la Commission, du 4 septembre 1984, portant fixation d' une taxe compensatoire sur les importations dans les autres États membres d' alcool éthylique d' origine agricole obtenu en France, et du règlement ( CEE ) n
644/85 de la Commission, du 12 mars 1985, modifiant le règlement ( CEE ) n
2541/84 .
2 ) La taxe compensatoire prévue par le règlement CEE n 2541/84 doit être perçue sur l' alcool éthylique qui est transformé en zone franche et introduit dans un produit fini destiné à un autre État membre et qui n' a pas été soumis à des régimes douaniers autres que celui de la surveillance douanière .