Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2022 – mBank (Nullité des clauses abusives et illicites)
(affaire C‑138/22)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses abusives – Nullité du contrat pour inclusion de clauses abusives ou de clauses contraires à la loi – Choix du consommateur – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste »
1.      Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation du droit national – Examen de la compatibilité du droit national avec le droit de l’Union – Exclusion – Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union – Inclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir points 27, 29)
2.      Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question posée dans le cadre d’un litige relevant du droit national et non du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 30, 31 et disp.)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question préjudicielle posée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie (tribunal d’arrondissement de Varsovie centre-ville, Pologne), par décision du 18 janvier 2022.