Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 novembre 2010 – RWE Transgas/Commission
(affaire T-381/09)
« Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Article 22 de la directive 2003/55/CE – Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation de modifier sa décision relative à l’octroi d’une dérogation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Lettre adressée par la Commission à une autorité nationale de régulation dans le cadre de la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55 – Exclusion (Art. 230 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/55, art. 22, § 4) (cf. points 37-47, 52)
Objet
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 12 juin 2009, adressée à la Bundesnetzagentur (autorité allemande de régulation) sur le fondement de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
RWE Transgas a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République tchèque supportera ses propres dépens.