61968CJ0003_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3-68
FERNAND DE SCHACHT,
FONCTIONNAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
DEMEURANT A BRUXELLES, PARTIE REQUERANTE,
ASSISTE DE ME MICHEL VAN DOOSSELAERE, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME ROGER WOLTER, 142, RUE ADOLPHE-FISCHER,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTE PAR ME ALEX BONN, AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUDIT ME BONN, 22, COTE-D ' EICH,
Objet du litige
AYANT NOTAMMENT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONDAMNATION DU DEFENDEUR A VERSER AU REQUERANT LES SOMMES VISEES AUX ARTICLES 62, LETTRES A ET B, DE L ' ANCIEN REGLEMENT GENERAL DE LA C.E.C.A ., ET 12, LETTRES A ET B, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . DU 1ER JANVIER 1962,
Motifs de l'arrêt
P . 537
ATTENDU QUE LE REQUERANT ESTIME AVOIR DROIT A CE QUE LUI SOIENT VERSES, D ' UNE PART LE MONTANT FIGURANT A SON COMPTE AU REGIME DE PREVOYANCE DE LA C.E.C.A . LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A ., D ' AUTRE PART LES SOMMES RETENUES SUR SON TRAITEMENT, AU TITRE DE SA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DE SA PENSION, PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT SOUMIS AUDIT STATUT ;
QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS, IL INVOQUE TANT L ' ARTICLE 62, LETTRES A ET B, DU REGLEMENT GENERAL QUE L ' ARTICLE 12, LETTRES A ET B, DE L ' ANNEXE VIII DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A ., DISPOSITIONS DE PORTEE ESSENTIELLEMENT IDENTIQUE ET QUI PREVOIENT LE VERSEMENT DES MONTANTS SUSVISES EN FAVEUR DU FONCTIONNAIRE QUI REUNIT CERTAINES CONDITIONS, DONT CELLE D ' AVOIR " CESSE ( DEFINITIVEMENT ) SES FONCTIONS POUR UNE RAISON AUTRE QUE LE DECES OU L ' INVALIDITE " ;
QU ' EN DESACCORD AVEC LE DEFENDEUR, LE REQUERANT PRETEND SATISFAIRE A CETTE DERNIERE CONDITION, DU FAIT QU ' AUX TERMES MEMES DE LA DECISION 101/62 DU SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS, PAR LAQUELLE IL A ETE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT C.E.E . - C.E.E.A ., CELLE-CI " COMPORTE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE L ' INTERESSE EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA C. E.C.A . " ;
ATTENDU QUE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DOIT ETRE EXAMINE SEPAREMENT SUR LA BASE DE CHACUN DES STATUTS AUXQUELS LE REQUERANT A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT, A SAVOIR D ' ABORD L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . ET LE REGLEMENT GENERAL, ET ENSUITE LE STATUT C.E. E . - C.E.E.A . ;
1 ) ATTENDU, QUANT A L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . ET AU REGLEMENT GENERAL, QU ' IL N ' EST NI CONTESTE NI CONTESTABLE QUE, DU FAIT DE L ' ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT C.E.E . - C.E.E.A ., LE REQUERANT A " CESSE SES FONCTIONS " DE FONCTIONNAIRE C.E.C. A . " POUR UNE RAISON AUTRE QUE LE DECES OU L ' INVALIDITE ", AUX TERMES DE L ' ARTICLE 62, DEBUT, DUDIT REGLEMENT GENERAL ;
QUE, CEPENDANT, L ' EXPRESSION " CESSER SES FONCTIONS " DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A ., SUR LA BASE DUQUEL LE REGLEMENT GENERAL AVAIT ETE ADOPTE ;
P . 538
QUE SI L ' ARTICLE 40 DE CE STATUT, QUI ENUMERE LES CAS DE LA " CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS ", NE POUVAIT EVIDEMMENT PAS VISER L ' ADMISSION DE L ' INTERESSE AU BENEFICE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES D ' UNE AUTRE COMMUNAUTE EUROPEENNE, LE REQUERANT ESTIME CEPENDANT QUE CETTE ADMISSION EQUIVAUDRAIT A LA DEMISSION D ' OFFICE, PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 40 ENSEMBLE L ' ARTICLE 41, LETTRE B, DU MEME STATUT ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DUDIT ARTICLE 41, LETTRE B, UN AGENT POUVAIT ETRE DEMIS D ' OFFICE DE SES FONCTIONS DANS UNE SERIE D ' HYPOTHESES DEFINIES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 27, PARAGRAPHES 1 ET 2, 17 ET 33 DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . ;
QUE, CEPENDANT, AUCUNE DE CES HYPOTHESES NE COUVRE LA SITUATION DU REQUERANT, NI NE PRESENTE UNE ANALOGIE MEME LOINTAINE AVEC CELLE-CI ;
QUE, BIEN AU CONTRAIRE, DANS LEUR ENSEMBLE, LESDITES HYPOTHESES CONCERNENT DES SITUATIONS DANS LESQUELLES L ' INTERET DU SERVICE S ' OPPOSERAIT A CE QUE LE FONCTIONNAIRE FASSE PARTIE DU PERSONNEL, NON SEULEMENT DE LA C.E.C.A . EN PARTICULIER, MAIS DES COMMUNAUTES EN GENERAL ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LES TEXTES DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . ET DU REGLEMENT GENERAL NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR LE BIEN-FONDE DU RECOURS ;
2 ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE STATUT C.E.E . - C.E.E.A ., IL CONVIENT DE PARTIR DE SON ARTICLE 102, PARAGRAPHE 5, DISPOSITION EXPRESSEMENT MENTIONNEE PAR LA DECISION NO 101/62 ET VISANT EXACTEMENT LE CAS DU REQUERANT, C ' EST-A-DIRE DE " L ' AGENT QUI, AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT STATUT, AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET AVAIT ETE PLACE EN POSITION DE CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE DANS UNE DES INSTITUTIONS DE CETTE COMMUNAUTE POUR ENTRER AU SERVICE D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE " ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, L ' AGENT DONT S ' AGIT " BENEFICIE . . . DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE PREMIER DU TITRE VIII " DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A ., C ' EST-A-DIRE DES ARTICLES 92 A 105 DE CE STATUT, " SOUS RESERVE QUE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE CONDUISE PAS A LUI CONFERER DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DONT IL AURAIT BENEFICIE S ' IL AVAIT ETE TITULARISE DANS LE MEME GRADE SOUS LE REGIME " DUDIT NOUVEAU STATUT C.E.C.A . ;
QUE LEDIT CHAPITRE PREMIER, INTITULE " DISPOSITIONS TRANSITOIRES ", CONCERNE PRECISEMENT LES FONCTIONNAIRES ADMIS AU BENEFICE DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . A UN MOMENT OU ILS RELEVAIENT DE L ' ANCIEN STATUT DE CETTE COMMUNAUTE ;
QUE LE REGIME TRANSITOIRE APPLICABLE AUX AGENTS PLACES DANS LA SITUATION DU REQUERANT AYANT AINSI ETE ASSIMILE A CELUI QUI S ' APPLIQUE AUXDITS FONCTIONNAIRES, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI CEUX-CI, DU SEUL FAIT D ' AVOIR CHANGE DE STATUT TOUT EN CONTINUANT A RELEVER DE LA MEME COMMUNAUTE, PEUVENT REVENDIQUER LE BENEFICE DES ARTICLES 62, LETTRES A ET B, DU REGLEMENT GENERAL, ET 12, LETTRES A ET B, DE L ' ANNEXE VIII DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . ;
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QU ' EN EFFET, SI TEL N ' ETAIT PAS LE CAS, LA PRESENTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE FONDEE, LE REQUERANT NE POUVANT PRETENDRE A DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX RECONNUS AUX FONCTIONNAIRES SUSVISES, AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 5,
PRECITE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS SOUS 1 QUE L ' ARTICLE 62 DU REGLEMENT GENERAL NE S ' APPLIQUE PAS
A LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVE LE DEMANDEUR ;
QUE CES CONSIDERATIONS VALENT EGALEMENT POUR L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . DONT LA SIGNIFICATION EST PRECISEE D ' AILLEURS PAR L ' INTITULE " ALLOCATION DE DEPART " ;
QUE, D ' AUTRE PART, LES ARTICLES 92 A 105 DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . NE RENVOIENT NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT AUX ARTICLES 62 ET 12 PRECITES ;
QUE, SI L ' ARTICLE 99, ALINEA 4, DE CE STATUT MENTIONNE L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU MEME STATUT, IL RESULTE CEPENDANT DES TROIS PREMIERS ALINEAS DUDIT ARTICLE 99 QUE CELUI-CI NE VISE QUE DES FONCTIONNAIRES QUI, POSTERIEUREMENT A LEUR ADMISSION AUDIT NOUVEAU STATUT, VIENDRAIENT A CESSER LEURS FONCTIONS AUPRES DE LA C.E.C.A . ;
QUE, D ' AILLEURS, LEDIT ALINEA 4 CONTREDIT LA THESE DU REQUERANT PUISQU ' IL CONSACRE LE PRINCIPE DE L ' UNITE DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE EN DISPOSANT QUE, " POUR LE CALCUL DE L ' ALLOCATION DE DEPART VISEE A L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII, LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS AUPRES DES TROIS COMMUNAUTES EUROPEENNES AVANT L ' ADMISSION AU BENEFICE DU PRESENT STATUT EST PRISE EN CONSIDERATION " ;
QU ' AU DEMEURANT, CE PRINCIPE EST CONFIRME ITERATIVEMENT PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 A 105 DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A ., APPLICABLES AU REQUERANT AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT ;
QUE C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 93 CONFERE AUTOMATIQUEMENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE AU SENS DE CE STATUT A TOUT FONCTIONNAIRE AU SENS DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . ;
QUE L ' ARTICLE 94, PARTICULIEREMENT INTERESSANT EN L ' ESPECE PUISQU ' IL CONCERNE, ENTRE AUTRES, LE REGIME DES PENSIONS, STIPULE QUE " LE FONCTIONNAIRE INTEGRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 CONSERVE LE BENEFICE DE L ' ANCIENNETE DE SERVICE ACQUISE A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT STATUT " ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT C.E.E . - C.E.E.A ., APPLICABLES AU REQUERANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962, REPOSENT EGALEMENT SUR L ' IDEE DE L ' UNITE DE LA CARRIERE COMMUNAUTAIRE ;
QU ' A CET EGARD, IL SUFFIT DE MENTIONNER LES ARTICLES 2 ET 3 DE L ' ANNEXE VIII DUDIT STATUT, DONT IL RESSORT QUE, POUR LE CALCUL DE LA PENSION D ' ANCIENNETE, IL FAUT PRENDRE EN COMPTE " LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE D ' UNE DES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES EUROPEENNES " ;
P . 540
ATTENDU, ENFIN, QUE LA SITUATION DU REQUERANT EST EFFECTIVEMENT CELLE D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT TOUJOURS RELEVE D ' UNE SEULE ET MEME INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ;
QU ' EN EFFET, SI A L ' EPOQUE, LES CONSEILS DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ETAIENT JURIDIQUEMENT DIFFERENTS DU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES DE LA C.E.C.A ., IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE, DES LE DEBUT, LES TROIS CONSEILS AVAIENT ETE DOTES D ' UNE INFRASTRUCTURE COMMUNE, DIRIGEE PAR UN SEUL ET MEME SECRETAIRE GENERAL DONT LE REQUERANT RELEVAIT AVANT COMME APRES SON ADMISSION AU STATUT C.E.E . - C.E.E.A . ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DU REQUERANT NE TROUVE PAS DAVANTAGE DE FONDEMENT DANS LES TEXTES QUI LUI SONT APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 ;
3 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENCORE QUE LA THESE DU DEFENDEUR SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LE CALCUL DE LA PENSION D ' ANCIENNETE, PRINCIPES QUI CONSACRERAIENT LE DROIT DES FONCTIONNAIRES, PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES A CELLE DU REQUERANT, DE DECIDER EUX-MEMES S ' ILS ENTENDENT OU NON RETENIR, POUR LE CALCUL DE LEUR PENSION D ' ANCIENNETE, LE BENEFICE DE LA DUREE TOTALE DE LEURS SERVICES ;
QUE, DANS CET ORDRE D ' IDEES, LE REQUERANT INVOQUE, D ' UNE PART LES ARTICLES 52 ET 62, LETTRES A ET B, DU REGLEMENT GENERAL, D ' AUTRE PART LES ARTICLES 4 ET 12 DES ANNEXES VIII DU STATUT C.E.E . - C.E.E.A . ET DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . ;
ATTENDU, QUANT A LA PORTEE DES ARTICLES 62 ET 12 PRECITES, QU ' IL SUFFIT DE RENVOYER AUX CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS, SOUS 1 ET 2 ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 52 ET 4 SUSMENTIONNES, ILS VISENT DES FONCTIONNAIRES QUI, AYANT QUITTE DEFINITIVEMENT LE SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES, S ' Y SONT ENGAGES DE NOUVEAU PAR UN ACTE ULTERIEUR, DISTINCT DE CELUI QUI AVAIT MIS FIN A LEUR ACTIVITE PRIMITIVE ;
QUE DE TELLES HYPOTHESES NE SONT PAS COMPARABLES AU CAS DU REQUERANT DONT LE LIEN STATUTAIRE QUI L ' UNISSAIT A L ' UNE DES COMMUNAUTES S ' EST TERMINE PAR LE FAIT MEME DE SON ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES AUTRES COMMUNAUTES ;
4 ) ATTENDU, ENFIN, QUE C ' EST A TORT QUE LE REQUERANT INVOQUE EN SA FAVEUR L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 27-59 ET 39-59 ( CAMPOLONGO ; RECUEIL, VI-1960, P . 801 ET S . ) ;
QU ' EN EFFET, DANS LESDITES AFFAIRES, LE FONCTIONNAIRE INTERESSE AVAIT ETE ENGAGE PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT QUI N ' EST PAS UNE " INSTITUTION " AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET DONT LE PERSONNEL N ' EST DONC PAS COUVERT PAR LE STATUT C.E.E . - C.E.E.A ., AINSI QU ' EN TEMOIGNE L ' ARTICLE 1 DE CELUI-CI ;
P . 541
QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE PRESENT RECOURS N ' EST PAS FONDE ;
Décisions sur les dépenses
5 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 4 ET 179 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ;
VU L ' ARTICLE 152 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE RESPECTIVEMENT DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ;
VU L ' ANCIEN STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1956, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17, 27, PARAGRAPHES 1 ET 2, 33, 40 ET 41, LETTRE B ;
VU L ' ANCIEN REGLEMENT GENERAL DE LA C.E.C.A . ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1956, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 52 ET 62, LETTRES A ET B ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1962, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 92 A 105 AINSI QUE LES ARTICLES 4 ET 12 DE SON ANNEXE VIII ;
VU LE REGLEMENT 31 ( C.E.E . ), 11 ( C.E.E.A . ) DES CONSEILS FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( J.O . NO 45 DU 14 JUIN 1962, P . 1385/62 ET S . ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 91 ET 102, PARAGRAPHE 5, AINSI QUE LES ARTICLES 2 A 4 ET 12 DE SON ANNEXE VIII ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69, PARAGRAPHE 2, ET 70,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LE DEFENDEUR .