Affaire C‑635/23
WBS GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2025
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c), ii) – Notion d’“autre autorité compétente agissant en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales” – Compétence pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national – Mesures de perquisition requérant l’autorisation d’un juge d’instruction – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Conditions d’émission d’une décision d’enquête européenne »
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Notion d’autorité d’émission – Autorité administrative, définie par l’État d’émission, agissant en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales – Mesures d’enquête de cette autorité devant être préalablement autorisées par une autorité judiciaire en cas d’ingérence dans les droits fondamentaux – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, considérants 10 et 11 et art. 2, c), i) et ii), et 6, § 1 et 2, et annexe A]
(voir points 32-35, 41-44, 46-52, 54-62, 65 et disp.)
Voir le texte de la décision.