61965CO0009(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 9 ET 58-65
FAILLITE DES ACCIAIERIE SAN MICHELE S.P.A .
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE, PAR ARRET RENDU LE 2 MARS 1967 DANS LES AFFAIRES JOINTES 9 ET 58-65, LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER A ETE CONDAMNEE AUX 19/20 DES DEPENS DE L ' INSTANCE, LES ACIERIES SAN MICHELE SUPPORTANT LE 1/20 RESTANT ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 MAI 1967, LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES, INTRODUITE PAR LES ACIERIES SAN MICHELE, AU MOTIF QU ' IL N ' EXISTAIT, A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE DEMANDE A LA COUR DE STATUER, AUCUNE CONTESTATION NI SUR LE MONTANT NI SUR LA LIQUIDATION DES DEPENS ;
QUE, LE 24 NOVEMBRE 1967, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SUBSTITUEE A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965, A, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LE MONTANT DES DEPENS DES AFFAIRES JOINTES 9 ET 58-65 ;
QUE, DANS LADITE DEMANDE, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES MONTANTS EXIGES PAR LA PARTIE ADVERSE SERAIENT EXCESSIFS ET SANS RAPPORT AVEC L ' IMPORTANCE DE L ' AFFAIRE ET QUE LES ACIERIES SAN MICHELE AURAIENT REFUSE DE PRENDRE A LEUR CHARGE LA PART DES DEPENS ATTRIBUES A LA HAUTE AUTORITE ;
A - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE, SELON LES ACIERIES SAN MICHELE, LA DEMANDE DE LA COMMISSION TENDRAIT A REMETTRE EN CAUSE L ' ORDONNANCE DU 26 MAI 1967 QUI, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
QUE, PAR AILLEURS, LES CONTESTATIONS ACTUELLEMENT ELEVEES PAR LA COMMISSION SERAIENT INCOMPATIBLES TANT AVEC LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DU 26 MAI 1967 QU ' AVEC LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE LA HAUTE AUTORITE ;
ATTENDU QUE L ' ORDONNANCE DU 26 MAI 1967 S ' EST BORNEE A CONSTATER QU ' AU MOMENT OU LA PREMIERE DEMANDE EN TAXATION A ETE INTRODUITE IL N ' EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION ;
QU ' IL N ' Y A PAS CHOSE JUGEE SUR LE FOND DU DROIT ;
QUE LA DEMANDE DE LA COMMISSION NE CONSTITUE DONC PAS UN RECOURS CONTRE LA DECISION PRECEDENTE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE PREVOIT AUCUN DELAI POUR SAISIR LA COUR D ' UNE CONTESTATION SUR LES DEPENS ;
QU ' UNE DEMANDE EN TAXATION DES DEPENS EST RECEVABLE DES LORS QU ' UNE DES PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL ELEVE UNE CONTESTATION ;
QUE TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE, LA COMMISSION AYANT CONTESTE LE MONTANT DES DEPENS EXIGE PAR LA PARTIE ADVERSE ;
QUE LA DEMANDE DE LA COMMISSION EST PAR CONSEQUENT RECEVABLE ;
B - QUANT AU FOND
ATTENDU QU ' IL APPARAIT EQUITABLE DE FIXER A 2 800 000 LIRES LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES DE L ' AVOCAT DES ACIERIES SAN MICHELE ET A 2 000 000 DE LIRES LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES DE L ' AVOCAT AYANT ASSISTE L ' AGENT DE LA HAUTE AUTORITE ;
QU ' EN EXECUTION DE L ' ARRET DU 2 MARS 1967 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AURA A SUPPORTER LES 19/20 DE CES MONTANTS, LE 1/20 RESTANT ETANT A LA CHARGE DES ACIERIES SAN MICHELE ;
Visas
VU L ' ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
COMPOSEE DE
M . W . STRAUSS, PRESIDENT,
MM . A . TRABUCCHI ET P . PESCATORE ( RAPPORTEUR ), JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . GAND,
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE,
ORDONNE :
1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L ' ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA FAILLITE DES ACIERIES SAN MICHELE SONT FIXES A 2 660 000 LIRES ;
2 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR L ' ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA FAILLITE DES ACIERIES SAN MICHELE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT FIXES A 100 000 LIRES .