62022CO0416_INF
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 juillet 2023 –EDP (Imposition frappant la commercialisation de titres)
(affaire C‑416/22) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2 – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de placement d’obligations, d’offres publiques de souscription d’actions et d’offres de rachat d’obligations sur le marché »
1.
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Opérations non soumises à la fiscalité indirecte – Émission et mise en circulation d’obligations ou autres titres négociables – Notion de « formalités y afférentes » – Services d’intermédiation financière consistant en la publication d’offres de rachat ou d’achat d’obligations, au placement sur le marché et à la souscription de nouvelles obligations et à la souscription de nouvelles actions en vue d’une augmentation de capital social – Exclusion
[Directive du Conseil 2008/7, art. 5, § 2, b)]
(voir points 28, 29)
2.
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Opérations non soumises à la fiscalité indirecte – Émission et mise en circulation d’actions ou d’obligations – Notion – Services d’intermédiation financière sur le marché d’actions ou d’obligations faisant partie intégrante d’une opération globale de rassemblement de capitaux – Inclusion
[Directive du Conseil 2008/7, art. 5, § 2, a) et b)]
(voir points 34, 35)
3.
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Droits et taxe sur la valeur ajoutée – Taxe sur la transmission des valeurs mobilières – Rachat d’obligations équivalent au remboursement d’un emprunt contracté sous forme d’émission d’obligations – Inapplicabilité de la taxe – Achat d’obligations n’entraînant pas l’extinction définitive de la dette incorporée dans ces obligations – Applicabilité de la taxe
[Directive du Conseil 2008/7, art. 6, § 1, a)]
(voir points 36, 37)
4.
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Opérations non soumises à la fiscalité indirecte – Droit de timbre frappant la rémunération perçue par un établissement bancaire exécutant des services d’intermédiation financière sur le marché de titres négociables – Inadmissibilité – Recours obligatoire aux services d’un tiers par la société émettrice des titres – Absence d’incidence
[Directive du Conseil 2008/7, art. 5, § 2, a) et b)]
(voir points 42, 43 et disp.)
Dispositif
L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit l’imposition d’un droit de timbre sur la rémunération qu’une société de capitaux verse à plusieurs établissements bancaires auxquels elle a confié des services d’intermédiation financière aux fins, premièrement, de la publication d’offres de rachat ou d’achat d’obligations entraînant l’extinction définitive de la dette que ces obligations représentent, deuxièmement, du placement sur le marché et de la souscription de nouvelles obligations et, troisièmement, de la souscription de nouvelles actions en vue d’une augmentation de son capital social, indépendamment de la question de savoir si les sociétés émettrices des titres en question sont légalement obligées de recourir aux services d’un tiers ou ont choisi d’y recourir de leur plein gré.
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)	JO C 389 du 10.10.2022.