Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 – ARFEA/Commission
(Affaire T-720/16)1
(« Aides d’État – Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes – Service de transport régional de passagers par autobus fourni entre 1997 et 1998 sur la base de concessions – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Arrêt Altmark – Application dans le temps des règles de droit matériel »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Aziende riunite filovie ed autolinee Srl (ARFEA) (Alexandrie, Italie) (représentants : M. Chiti, V. Angiolini et L. Formilan, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Armati et D. Recchia, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2084 de la Commission, du 10 juin 2016, concernant l’aide d’État SA.38132 (2015/C) (ex 2014/NN) – Compensations complémentaires de service public en faveur d’ARFEA (JO 2016, L 321, p. 57).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Aziende riunite filovie ed autolinee Srl (ARFEA) est condamnée aux dépens.
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1     JO C 441 du 28.11.2016.