Affaire C‑41/19
FX
contre
GZ
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Köln)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2020
« Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 41, paragraphe 1 – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, paragraphe 5 – Titre déclaré exécutoire, constatant une créance alimentaire – Action en opposition à exécution – Compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement no 4/2009 – Champ d’application – Action en opposition à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction de l’État membre d’origine ayant constaté une créance d’aliments – Action étroitement liée à la procédure d’exécution – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, considérant 10 et art. 1er, § 1, e) ; règlements du Conseil no 44/2001 et no 4/2009, considérants 10 et 11 et art. 1er, § 1, 2 et 41, § 1]
(voir points 31-35, 51 et disp.)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement no 4/2009 – Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions – Compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution – Action en opposition à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction de l’État membre d’origine ayant constaté une créance d’aliments – Action étroitement liée à la procédure d’exécution – Inclusion
[Règlement du Conseil no 4/2009, art. 3, b), et 41, § 1]
(voir points 36-42, 51 et disp.)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement no 4/2009 – Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions – Procédure et conditions d’exécution – Motifs de refus ou de suspension de l’exécution prévus par le droit national – Acquittement de la dette – Vérification, par la juridiction de l’État membre d’exécution, des éléments de preuve rapportés par le débiteur de la créance d’aliments
(Règlement du Conseil no 4/2009, considérant 30 et art. 8, 41, § 1, et 42)
(voir points 43-47, 51 et disp.)
Voir le texte de la décision