62022CJ0679_INF
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 février 2024 – Commission/Irlande (Services de médias audiovisuels)
(affaire C‑679/22) (
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)
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1808 – Fourniture de services de médias audiovisuels – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte »
1.
Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Directive prévoyant pour sa mise en œuvre d’y faire référence dans les dispositions nationales de transposition – Incidence – Obligation pour les États membres d’adopter un acte positif de transposition de la directive
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2018/1808, art. 2)
(voir point 31)
2.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE)
(voir point 68)
3.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/1808)
(voir points 70, 72,72-75, 79, 81, 84, 86)
4.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Manquement perdurant jusqu’à l’examen des faits par la Cour – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’au prononcé de l’arrêt
(Art. 260, § 3, TFUE)
(voir point 89)
5.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE)
(voir points 92, 93, 98)
Dispositif
1)
En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et, partant, en n’ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission européenne, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la directive 2018/1808.
2)
En n’ayant pas, au jour de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2018/1808 ni, partant, communiqué ces mesures à la Commission européenne, l’Irlande a persisté dans son manquement.
3)
L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne :
–
une somme forfaitaire d’un montant de 2500000 euros ;
–
dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, à compter de cette date et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme à ce manquement, une astreinte journalière d’un montant de 10000 euros.
4)
L’Irlande est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
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1
)	JO c 45 du 6.2.2023.