Affaire C‑687/13
Fliesen-Zentrum Deutschland GmbH
contre
Hauptzollamt Regensburg
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München)
«Renvoi préjudiciel – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) nº 917/2011 – Validité – Règlement (CE) nº 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous a) – Valeur normale – Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché – Choix du pays tiers approprié – Devoir de diligence – Droits de la défense – Obligation de motivation – Échantillonnage»
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015
1.        Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Détermination des questions à soumettre – Compétence exclusive du juge national – Obligation pour la Cour d’apprécier des motifs d’invalidité invoqués par l’une des parties au litige au principal non visés par la juridiction de renvoi – Absence
(Art. 267 TFUE)
2.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Choix d’un pays analogue – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Portée
[Règlement du Conseil nº 1225/2009, art. 2, § 7, a)]
3.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Référence au prix d’un pays tiers à économie de marché – Détermination de manière appropriée et non déraisonnable – Critères devant intervenir dans le choix du pays de référence
[Règlement du Conseil nº 1225/2009, art. 2, § 7, a)]
4.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Choix d’un pays analogue – Obligation de diligence des institutions – Portée
[Règlement du Conseil nº 1225/2009, art. 2, § 7, a)]
5.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Référence au prix d’un pays tiers à économie de marché – Prise en compte des données d’un seul producteur du produit similaire – Admissibilité – Condition
[Règlement du Conseil nº 1225/2009, art. 2, § 1 à 7, a)]
6.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Nécessité de recourir à des experts externes aux fins de l’appréciation des données – Conditions
(Règlement du Conseil nº 1225/2009)
7.        Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlement instituant des droits antidumping – Nécessité de fournir une motivation spécifique pour chacun des ajustements de la valeur normale du produit en cause – Absence
(Art. 296 TFUE; règlement du Conseil nº 1225/2009, art. 2, § 10)
8.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Calcul de la marge de sous-cotation – Échantillonnage – Composition des échantillons – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Obligation de recourir à la même méthode pour la constitution de l’échantillon des producteurs-exportateurs et pour celle de l’échantillon des producteurs de l’Union – Absence
(Règlement du Conseil nº 1225/2009, art. 3 et 17, § 1 et 2)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 41-43)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 44, 51)
3.        S’agissant de la détermination de la valeur normale d’un produit dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché, cette valeur est, selon l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement nº 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, déterminée, en principe, sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. Cette disposition vise à éviter la prise en considération des prix et des coûts en vigueur dans les pays n’ayant pas une économie de marché dans la mesure où ces paramètres n’y sont pas la résultante normale des forces qui s’exercent sur le marché.
À cet égard, en vertu de l’article 2, paragraphe 7, sous a), deuxième alinéa, du règlement nº 1225/2009, un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d’une manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. En effet, il incombe aux institutions de l’Union, en tenant compte des alternatives qui se présentent, d’essayer de trouver un pays tiers où le prix d’un produit similaire est formé dans des circonstances aussi comparables que possible à celles du pays d’exportation, pourvu qu’il s’agisse d’un pays à économie de marché. Il ressort du libellé et de l’économie de ladite disposition que l’objectif d’accorder la priorité à la méthode principale prescrite par cette disposition est d’obtenir une détermination raisonnable de la valeur normale, dans le pays d’exportation, par le choix d’un pays tiers où le prix d’un produit similaire est formé dans des circonstances aussi comparables que possible à celles du pays d’exportation, pourvu qu’il s’agisse d’un pays à économie de marché.
Dans ce contexte, lorsque le marché du pays d’exportation et celui du pays analogue se distinguent quant au niveau de développement technologique, les institutions peuvent, à juste titre, se fonder sur la forte concurrence existant sur le marché du produit similaire dans le pays analogue, aux fins de choisir ce pays comme le pays tiers à économie de marché approprié. En effet, la forte concurrence exerce, en principe, une influence à la baisse sur les prix, de sorte que les données émanant d’un marché très concurrentiel ne conduisent pas nécessairement à une marge de dumping plus forte que celle à laquelle aboutit l’emploi de données d’un pays présentant des coûts moindres, mais également une concurrence moins forte. Par ailleurs, un niveau de développement plus avancé est susceptible de compenser des coûts de travail moins élevés, de sorte que des coûts de travail plus importants ne peuvent pas nécessairement être considérés comme étant l’indice de prix plus élevés et d’une valeur normale plus forte.
(cf. points 48-50, 58, 59)
4.        Dans le cadre du choix d’un pays analogue afin de déterminer la valeur normale des importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement nº 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans la mesure où les producteurs établis dans les pays tiers analogues envisagés ne sont pas tenus de coopérer, la circonstance qu’ils ne donnent pas suite à l’invitation de coopérer émanant de la Commission ne saurait être constitutive d’une violation du devoir de diligence incombant à cette institution.
À cet égard, lorsque aucune des entreprises sollicitées n’est disposée à coopérer et lorsque, par conséquent, la Commission applique la méthode subsidiaire, prévue à l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement nº 1225/2009, consistant à déterminer la valeur normale du produit concerné «sur toute autre base raisonnable», il incombe aux institutions de l’Union d’examiner avec toute la diligence requise les informations dont elles disposent, parmi lesquelles figurent notamment les statistiques d’Eurostat, aux fins de rechercher si un pays analogue, au sens de ladite disposition, peut être retenu. Or, lorsqu’une entreprise sollicitée accepte de coopérer avec la Commission et que cette dernière applique, de ce fait, la méthode principale prescrite par ladite disposition consistant à déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, ou du prix pratiqué à partir d’un tel pays à destination d’autres pays, la Commission est dispensée d’examiner ces statistiques.
(cf. points 55, 56)
5.        Dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché, le règlement nº 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, prévoit, à son article 2, paragraphe 7, un régime spécifique en ce qui concerne la détermination de la valeur normale, distinct de celui prévu aux paragraphes 1 à 6 de cet article, de sorte que le libellé de ces derniers paragraphes n’est pas pertinent pour déterminer si la valeur normale en cause au principal doit être construite à partir des prix d’un ou de plusieurs producteurs.
À cet égard, en ce qui concerne la détermination de la valeur normale en vertu de l’article 2, paragraphe 7, sous a), dudit règlement, le seul fait qu’il n’existe qu’un producteur dans le pays de référence n’exclut pas en soi que les prix y soient le résultat d’une concurrence réelle, dès lors qu’une telle concurrence peut tout aussi bien résulter, en l’absence d’un contrôle des prix, de la présence d’importations significatives en provenance d’autres pays.
En effet, l’élément déterminant, aux fins de choisir le ou les producteurs dans le pays de référence, est celui de savoir si les prix sur le marché interne du pays tiers sont le résultat d’une concurrence réelle.
(cf. points 65-67)
6.        Dans le cadre d’une enquête antidumping, s’agissant du recours à des experts externes, les institutions de l’Union doivent, en principe, en l’absence de raison spécifique, être considérées comme étant capables d’apprécier elles-mêmes les données de manière adéquate.
(cf. point 69)
7.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 75-78)
8.        S’agissant du recours à des échantillons afin de calculer la marge de sous-cotation du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie de l’Union, ni l’article 17, paragraphe 1, du règlement nº 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, ni l’article 3 dudit règlement, ni le principe d’égalité de traitement n’exigent de recourir à la même méthode pour la constitution de l’échantillon des producteurs-exportateurs et pour celle de l’échantillon des producteurs de l’Union. Au contraire, il ressort de l’article 17, paragraphe 2, de ce règlement que le choix final des parties, des types de produits ou des transactions relève de la Commission, en application des dispositions relatives à l’échantillonnage.
À cet égard, l’utilisation de deux méthodes différentes pour déterminer la composition de l’échantillon des producteurs de l’Union, d’une part, et celui des producteurs-exportateurs, d’autre part, peut se justifier notamment par le fait que ces échantillons ont des objectifs différents. En effet, en ce qui concerne l’échantillon des producteurs-exportateurs, son objectif est d’inclure le plus grand nombre possible d’importations, afin que les prix moyens à l’importation constatés pour chaque type de produit soient aussi proches que possible de la moyenne réelle et reflètent le plus exactement possible la pression sur les prix subie par l’industrie de l’Union. Pour ce qui est de l’échantillon des producteurs de l’Union, il sert à vérifier si les prix moyens à l’importation constatés pour chaque type de produit exercent des effets semblables sur tous les producteurs de l’Union ou s’il existe une catégorie donnée de producteurs de l’Union particulièrement affectée. En outre, un échantillon ne doit pas nécessairement refléter la répartition géographique et le poids exacts des États membres producteurs, cette répartition n’étant que l’un des facteurs à prendre en compte pour garantir la représentativité.
(cf. points 87, 88, 90)