61983CJ0264_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 264/83,
RENE DELHEZ ET AUTRES, FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIEGE DE BRUXELLES,
M . BESENTHAL ET AUTRES, FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIEGE DE GEEL,
M . FAES, AGENT TEMPORAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIEGE DE GEEL,
M . BEERS ET AUTRES, FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIEGE DE PETTEN,
M . SCHNITZLER, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIEGE DE LUXEMBOURG,
H . C . HEROLD ET AUTRES, FONCTIONNAIRES OU AGENTS TEMPORAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIEGE D ' ISPRA,
ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME GEORGES VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT SON CABINET A 1050 BRUXELLES, AVENUE DES KLAUWAERTS 38, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . BIVER, 2, RUE GOETHE, A LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME CLAUDE VERBRAEKEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE LOUISE 341 A 1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . M . BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS PAR LEQUEL LES REQUERANTS VISENT A OBTENIR :
- L ' ANNULATION DES BULLETINS DE TRAITEMENT AFFERENTS AU MOIS DE DECEMBRE 1982, PORTANT LIQUIDATION DES RAPPELS DE TRAITEMENT, POUR AUTANT QUE LE REGLEMENT NO 3139/82, DU 22 NOVEMBRE 1982, EN VERTU DUQUEL CES ARRIERES ONT ETE PAYES, EST ILLEGAL ;
- POUR AUTANT QUE DE BESOIN, L ' ANNULATION DE LA LETTRE DE LA COMMISSION, DU 29 JUIN 1983, REJETANT EXPLICITEMENT LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS ;
- L ' OCTROI D ' UNE COMPENSATION POUR LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT ET DES INTERETS DE RETARD SUR CHAQUE SUPPLEMENT FINANCIER MENSUEL EN FONCTION DE LA LIQUIDATION DES ARRIERES REALISES ;
- LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 NOVEMBRE 1983, M . R . DELHEZ ET AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REGROUPES, SELON LES SIEGES DE BRUXELLES, DE GEEL, DE PETTEN, DE LUXEMBOURG ET D ' ISPRA, ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LEURS BULLETINS DE TRAITEMENT AFFERENTS A DECEMBRE 1982 PORTANT LIQUIDATION DES RAPPELS DE TRAITEMENT EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1982 ( JO L 331 DU 26 . 11 . 1982, P . 1 ) ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, A L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983, AYANT REJETE LEURS RECLAMATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . L ' ANNULATION EST DEMANDEE POUR AUTANT QUE LES RAPPELS DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 NOVEMBRE 1982 N ' ETAIENT PAS MAJORES, MALGRE LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT INTERVENUE ENTRE-TEMPS, DES INTERETS DE RETARD A CALCULER SELON LES PRESCRIPTIONS LEGALES EN VIGUEUR AUX DIFFERENTS LIEUX DE LEUR AFFECTATION OU SELON TOUTE AUTRE METHODE UNIFORME JUGEE ADEQUATE PAR LA COUR . EN OUTRE, LE RECOURS VISE A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A ALLOUER AUX REQUERANTS UNE COMPENSATION POUR LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT ET D ' INTERETS MORATOIRES .
2 LE 20 JANVIER 1981, LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 187/81 ( JO L 21 DU 24 . 1 . 1981, P . 18 ) PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS, EN S ' ECARTANT DE LA PROPOSITION FAITE A CET EFFET PAR LA COMMISSION LE 9 DECEMBRE 1980 .
3 SUITE A CE REGLEMENT, LE 10 FEVRIER 1981, LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 397/81 ( JO L 46, DU 19.2.1981, P . 1 ) PORTANT FIXATION DU TABLEAU DES TRAITEMENTS AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION .
4 LA COMMISSION A FORME, LE 16 MARS 1981, UN RECOURS VISANT L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 187/81, PRECITE, ET DES ARTICLES 1, SOUS A ), 2, SOUS A ), 2, SOUS B ), ET 11, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 397/81 .
5 PAR SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( COMMISSION/CONSEIL, 59/81, REC . P . 3329 ), LA COUR A ANNULE LE REGLEMENT NO 187/81 ET LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT NO 397/81 .
6 POUR SE CONFORMER A CET ARRET, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1982, A ADOPTE LE REGLEMENT NO 3139/82 DU 22 NOVEMBRE 1982 .
7 LA COMMISSION, EN EXECUTION DE CE REGLEMENT, A EFFECTUE LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DES RAPPELS DE REMUNERATION, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 NOVEMBRE 1982 .
8 ENTRE DECEMBRE 1982 ET MI-MARS 1983, CHACUN DES REQUERANTS A INTRODUIT, PAR UN FORMULAIRE TYPE, UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, PAR LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR QU ' IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DU POUVOIR D ' ACHAT PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES ARRIERES ONT ETE LIQUIDES, EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL, ET DEMANDAIT L ' OCTROI D ' INTERETS DE RETARD QUI AURAIENT DU, SELON LUI, ACCOMPAGNER LES RAPPELS LIQUIDES .
9 EN DATE DU 29 JUIN 1983, LA COMMISSION A EXPLICITEMENT REJETE CES RECLAMATIONS . LA LETTRE DE REJET, D ' UN MODELE IDENTIQUE, A ETE RECUE ENTRE LE 6 ET LE 8 JUILLET 1983 PAR LES FONCTIONNAIRES DE BRUXELLES, GEEL, PETTEN ET LUXEMBOURG, ET AU DEBUT DE SEPTEMBRE 1983 PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS D ' ISPRA . PAR LA SUITE, LES REQUERANTS ONT FORME LE PRESENT RECOURS .
SUR LA RECEVABILITE
10 LA COMMISSION SOULEVE LES EXCEPTIONS SUIVANTES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS .
SUR LA TARDIVETE DU RECOURS
11 PAR LA PREMIERE EXCEPTION, LA COMMISSION SOUTIENT QUE SEUL UN REQUERANT, M . H . C . HEROLD, JUSTIFIE DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS AU REGARD DES DELAIS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ALORS QUE LES GROUPES DES REQUERANTS, MM . DELHEZ ET AUTRES, BESENTHAL ET AUTRES, M . BEERS ET AUTRES, ET MME FAES ET M . SCHNITZLER, N ' APPORTENT PAS LA PREUVE QU ' ILS ONT FORME UN RECOURS DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, ETANT DONNE QUE LEUR REQUETE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DE LA COUR LE 28 NOVEMBRE 1983, ALORS QU ' ILS AFFIRMENT AVOIR RECU LA LETTRE REJETANT LEUR RECLAMATION ENTRE LES 6 ET 8 JUILLET 1983 .
12 LES REQUERANTS SOULIGNENT QUE CEUX D ' ENTRE EUX RELEVANT DES SIEGES DE BRUXELLES, LUXEMBOURG, GEEL ET PETTEN ONT RECU LA REPONSE A LEURS RECLAMATIONS ENTRE LE 6 ET LE 8 JUILLET 1983, ALORS QUE CEUX RELEVANT DU SIEGE D ' ISPRA N ' ONT ACCUSE RECEPTION DE CETTE REPONSE QU ' ENTRE LE 28 AOUT ET LE 9 SEPTEMBRE 1983 . ILS SOUTIENNENT QU ' UN RECOURS COLLECTIF, FORME PAR PLUSIEURS CENTAINES D ' AGENTS RELEVANT DE DIFFERENTS CENTRES D ' AFFECTATION ET DIRIGE CONTRE LA MEME INSTITUTION ET UN MEME ACTE, DOIT ETRE APPRECIE QUANT A SA RECEVABILITE GLOBALEMENT, ETANT DONNE QUE LES REQUERANTS AUTRES QUE CEUX D ' ISPRA ONT EU CONNAISSANCE DE FACON PREMATUREE DU REJET DE LEURS RECLA MATIONS, PARCE QU ' IL ETAIT INTERVENU AVANT LE DERNIER EN DATE DES REJETS DES RECLAMATIONS ; PAR CONSEQUENT, CETTE CONNAISSANCE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS .
13 ILS EXPLIQUENT QUE CEUX D ' ENTRE EUX QUI N ' APPARTIENNENT PAS AU SIEGE D ' ISPRA ONT PREFERE FORMER EN COMMUN AVEC LEURS COLLEGUES RELEVANT DE CE DERNIER SIEGE UNE SEULE REQUETE POUR LA RAISON QUE TOUS ONT RECU, BIEN QU ' A DES DATES ESPACEES, LA MEME REPONSE DE REJET ET POUR LES MEMES MOTIFS . ILS CONSIDERENT QUE L ' UNITE DE LA PROCEDURE ENTAMEE PAR UNE SEULE REQUETE PERMET LE RESPECT DE L ' ECONOMIE DE LA PROCEDURE EN SIMPLIFIANT CELLE-CI ET EN SYNTHETISANT L ' ENSEMBLE DES ARGUMENTS DANS UNE SEULE ET MEME REQUETE . ENFIN, ILS INDIQUENT QUE LES REQUERANTS AUTRES QUE CEUX RELEVANT DU SIEGE D ' ISPRA NE SONT QU ' AU NOMBRE DE 29 SUR UN TOTAL DE 302 ET QUE CETTE CONSIDERATION A INFLUE SUR LEUR DECISION D ' ATTENDRE QUE LEURS COLLEGUES D ' ISPRA SOIENT A MEME D ' INTRODUIRE LEUR RECOURS POUR FORMER UNE SEULE REQUETE COLLECTIVE .
14 LES REQUERANTS ESTIMENT EN CONSEQUENCE QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE JOUR DU DEPART DU DELAI DE RECOURS EST CELUI DE LA DATE DE LA DERNIERE RECEPTION DU REJET DES RECLAMATIONS, LE CARACTERE COLLECTIF DU RECOURS IMPOSANT DE CONSIDERER QUE LES REPONSES ANTERIEURES, PORTANT REJET DES RECLAMATIONS DES REQUERANTS AUTRES QUE CEUX D ' ISPRA, NE CONSTITUENT PAS, DE LA PART DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE, UNE PRISE DE POSITION DEFINITIVE QUI POURRAIT FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS .
15 CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU . LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS DU POINT DE VUE DU RESPECT DU DELAI DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EST EXAMINEE EN LA PERSONNE DE CHACUN DES REQUERANTS PRIS INDIVIDUELLEMENT . L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS COLLECTIF NE SAURAIT INFLUER SUR L ' APPLICATION DE CETTE REGLE .
16 IL EST A CONSTATER QU ' INVITEE PAR LA COUR, LA COMMISSION APPORTE, A L ' APPUI DE L ' EXCEPTION QU ' ELLE SOULEVE POUR TARDIVETE DU RECOURS A L ' EGARD DE CERTAINS REQUERANTS, DES ELEMENTS DE PREUVE D ' OU IL RESSORT QUE LES REQUERANTS AMESZ IAN, BALDO SEVERINO, BARDINA ROGER, BEERS MARTINE, BEKKERING JOHAN, BERGMANN WERNER, BO FRANCO, BOURGEOIS CHRISTIAN, CLOES K . H ., CRUTZEN SERGE, DE GROOTE MARINUS, DELHEZ R ., DIETZ HERMANN, DUBRULLE MARIE-THERESE, DROSTE DIETER, DUHANNOY LUCIEN, DUPONT CLAUDE, FAES M ., FLAMM JACOB, FENICI PAOLO, FRANCHOMME-SANT J ., GILLOT ROLAND, GIARDINA MARIA D ., HANSEN H ., HASEN JAGER HANS, JAMET MICHEL, JUNG JULIUS, JUNG UDO, KIND CARMEN, KIND HERBERT, KLOPF PAUL, KONRAD WALTER, LANG E ., LEIDERT WOLFGANG, LEROY FRANCOIS, LOHOEST A ., MATTHES WILHELM, MOL MACHIEL, MOERK-MOERKENSTEIN PETER, NAGAL W . C . H ., PIAVAUX ANDRE, PROSDOCINI GIANLUIGI, QUICK F ., REMENSCHNEIDER HELMUT, RUTS HUBERT, SCHNITZLER ROBERT, SEYSENER BERNARD W . M ., SEPHERD IAIN, STAL BASTIAAN, VAN DE BEEK HARRY, VERDINGT V . ET VINCHE CLAUDE ONT FORME LEUR RECOURS SOIT APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS QUI A SUIVI LA RECEPTION DE LA REPONSE NEGATIVE DE LA COMMISSION A LEUR RECLAMATION, SOIT APRES LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI LE REJET IMPLICITE DE LEUR RECLAMATION PAR L ' EXPIRATION DU DELAI SANS QU ' ILS AIENT RECU UNE REPONSE EXPLICITE A LEUR RECLAMATION .
17 IL CONVIENT DONC DE FAIRE DROIT A L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DES REQUERANTS SUSMENTIONNES ET DE LA REJETER EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES REQUERANTS .
SUR LA NATURE DES BULLETINS DE REMUNERATION
18 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU RECOURS DU FAIT QU '
IL EST DIRIGE CONTRE LES BULLETINS DE REMUNERATION, QUI NE REFLETERAIENT AUCUNE DECISION ET NE CONSTITUERAIENT QUE DE SIMPLES MESURES D ' EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL .
19 LES REQUERANTS SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE LES BULLETINS DE TRAITEMENT DE DECEMBRE 1982 ONT OMIS D ' INCLURE LA COMPENSATION QUI AURAIT DU LEUR ETRE VERSEE TANT AU TITRE DE L ' EROSION MONETAIRE ET DE LA DIMINUTION DU POUVOIR D ' ACHAT QUE DU DEDOMMAGEMENT POUR RETARD DE PAIEMENT, PORTANT AINSI ATTEINTE A LEURS DROITS ET INTERETS ET, EN SECOND LIEU, QU ' EN L ' ESPECE LE DEFAUT DE COMPENSATION RESULTANT DES BULLETINS ATTAQUES EST LA CONSEQUENCE DE L ' EDICTION ET DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3139/82 DONT ILS CONTESTENT LA LEGALITE .
20 IL EST A RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME A PLUSIEURS REPRISES, ET EN DERNIER LIEU DANS L ' ARRET DU 19 JANVIER 1984 ( ANDERSEN E.A./PARLEMENT, 262/80, REC . P . 195 ), QUE LE BULLETIN DE REMUNERATION CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET, PAR CONSEQUENT, SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS, LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE N ' A FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR ETANT SANS PERTINENCE A CET EGARD . L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETEE .
SUR LA RECEVABILITE DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE
21 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA DEUXIEME BASE DU RECOURS, L ' ACTION EN RESPONSABILITE, EN RAISON D ' UNE ILLEGALITE PRETENDUE DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL, VISE EN REALITE A OBTENIR L ' ANNULATION DE CE REGLEMENT ET QUE, N ' AYANT PAS ATTAQUE DIREC TEMENT CE REGLEMENT, LES REQUERANTS NE PEUVENT PAS, PAR LE BIAIS D ' UNE ACTION EN INDEMNISATION, TOURNER L ' IRRECEVABILITE D ' UNE DEMANDE EN ANNULATION ET OBTENIR LE MEME RESULTAT QUE S ' ILS AVAIENT INTRODUIT UNE ACTION EN ANNULATION .
22 LES REQUERANTS REPONDENT QU ' ILS VISENT A LA FOIS A OBTENIR L ' ANNULATION DES ACTES INDIVIDUELS FAISANT GRIEF QUE SONT LES BULLETINS DE TRAITEMENT ATTAQUES, EN RAISON DE L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL, ET LE VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS CONSECUTIVEMENT AUX FAUTES COMMISES PAR LE CONSEIL QUI ONT ABOUTI A UN RETARD DANS L ' ADOPTION DE CE REGLEMENT .
23 IL EST A RAPPELER A CET EGARD QUE, SELON L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE, UNE PARTIE PEUT, A L ' OCCASION D ' UN LITIGE METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT, INVOQUER SON ILLEGALITE . IL EN RESULTE QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE .
24 TOUTEFOIS, AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME, DANS L ' ARRET DU 22 OCTOBRE 1975 ( MEYER-BURCKHARDT/COMMISSION, 9/75, REC . P . 1171 ), UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND, MEME S ' IL S ' AGIT D ' UN RECOURS EN INDEMNISATION, SE MEUT, LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . PAR CONSEQUENT, LES REQUERANTS SONT RECEVABLES A PRESENTER A LA FOIS DES CONCLUSIONS D ' ANNULATION ET D ' INDEMNISATION, MAIS SONT TENUS DE RESPECTER LES CONDITIONS REQUISES PAR LE STATUT, QUI SONT LES MEMES POUR LES DEUX VOIES DE RECOURS .
25 IL EST A CONSTATER A CET EGARD QU ' EN L ' ESPECE, AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER, LES REQUERANTS, DANS LEURS RECLAMATIONS, N ' ONT DEMANDE QUE DES INTERETS DE RETARD, ET NON PAS DES INTERETS COMPENSATOIRES, CE QU ' ILS ONT FAIT POUR LA PREMIERE FOIS DANS LEUR REQUETE DEVANT LA COUR . IL EN RESULTE QUE LEUR RECOURS EST IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL CONCERNE LE VERSEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES .
SUR LE FOND
26 QUANT AU FOND, L ' AFFAIRE SOULEVE DES QUESTIONS DONT IL CONVIENT DE RESERVER LA CONNAISSANCE A LA COUR PLENIERE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 IL CONVIENT, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, DE RESERVER LES DEPENS, SAUF POUR LES REQUERANTS DONT LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
AVANT DIRE DROIT QUANT AU FOND, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME TARDIF EN TANT QU ' IL CONCERNE LES REQUERANTS AMESZ IAN, BALDO SEVERINO, BARDINA ROGER, BEERS MARTINE, BEKKERING JOHAN, BERGMANN WERNER, BO FRANCO, BOURGEOIS CHRISTIAN, CLOES K . H ., CRUTZEN SERGE, DE GROOTE MARINUS, DELHEZ R ., DIETZ HERMANN, DUBRULLE MARIE-THERESE, DROSTE DIETER, DUHANNOY LUCIEN, DUPONT CLAUDE, FAES M ., FLAMM JACOB, FENICI PAOLO, FRANCHOMME-SANT J ., GILLOT ROLAND, GIARDINA MARIA D ., HANSEN H ., HASEN JAGER HANS, JAMET MICHEL, JUNG JULIUS, JUNG UDO, KIND CARMEN, KIND HERBERT, KLOPF PAUL, KONRAD WALTER, LANG E ., LEIDERT WOLFGANG, LEROY FRANCOIS, LOHOEST A ., MATTHES WILHELM, MOL MACHIEL, MOERK-MOERKENSTEIN PETER, NAGAL W . C . H ., PIAVAUX ANDRE, PROSDOCINI GIANLUIGI, QUICK F ., REMENSCHNEIDER HELMUT, RUTS HUBERT, SCHNITZLER ROBERT, SEYSENER BERNARD W . M ., SEPHERD IAIN, STAL BASTIAAN, VAN DE BEEK HARRY, VERDINGT V . ET VINCHE CLAUDE .
2 ) EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES REQUERANTS, LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL CONCLUT AU VERSEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES .
3 ) L ' EXAMEN DES AUTRES CONCLUSIONS DES REQUERANTS VISES AU POINT 2 EST RENVOYE A LA COUR PLENIERE POUR EXAMEN AU FOND .
4 ) EN CE QUI CONCERNE LES REQUERANTS VISES AU POINT 1, ILS SUPPORTERONT, AINSI QUE LA COMMISSION, LEURS PROPRES DEPENS . POUR LE RESTE, LES DEPENS SONT RESERVES .