62022CJ0311_SUM
Affaire C‑311/22
Anklagemyndigheden
contre
POetMoesgaard Meat 2012 A/S
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 février 2024
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a) – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Notions de “carcasse” et de “capacité de production par jour” – Abattoir ne disposant pas d’une autorisation – Prise en compte de la production effective »
Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres – Interprétation autonome et uniforme
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2010/75, annexe I, point 6. 4, a)]
Environnement – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Directive 2010/75 – Champ d’application – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Inclusion – Calcul de la capacité de production journalière de carcasses – Notion de carcasse – Eléments à prendre en considération
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2010/75, art. 10 et annexe I, point 6. 4, a)]
(voir points 35-45, 49-52 et disp. 1)
Environnement – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Directive 2010/75 – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Abattoir en fonctionnement ne disposant pas d’une autorisation environnementale – Calcul de la capacité de production journalière de carcasses – Calcul à partir de la production effective mensuelle – Eléments à prendre en considération
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2010/75, art. 4, §1, et annexe I, point 6. 4, a)]
(voir points 54-56, 59-62 disp. 2)
Voir le texte de la décision.