61976CJ0040_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 40-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SLAVICA KERMASCHEK, BOTTROP
ET
BUNDESANSTALT FUR ARBEIT, NURNBERG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 25 MARS 1976, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 MAI SUIVANT, LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149, P . 2 ) ;
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LE CONJOINT D ' UN RESSORTISSANT D ' UN PAYS MEMBRE PEUT REVENDIQUER LES DROITS VISES PAR LES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DE CE REGLEMENT, LORSQU ' IL N ' EST PAS RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET QU ' IL A ACQUIS AVANT LE MARIAGE ' SON DROIT POTENTIEL AUX PRESTATIONS ' ;
QUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS UN LITIGE RELATIF AU DROIT A L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, RESSORTISSANTE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE YOUGOSLAVIE, MARIEE A UN RESSORTISSANT ALLEMAND, QUI POUR POUVOIR VIVRE AVEC SON MARI A QUITTE SON DERNIER DOMICILE AUX PAYS-BAS ET L ' EMPLOI QU ' ELLE Y AVAIT ;
QUE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL LUI A REFUSE L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE AU MOTIF QUE LES PERIODES D ' EMPLOI, ACCOMPLIES AUX PAYS-BAS, NE POURRAIENT ETRE RETENUES COMME CONDITION D ' OUVERTURE DU DROIT A CETTE PRESTATION ;
3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 69, PREMIER PARAGRAPHE, PORTE : ' 1 . LE TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET, QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS ET QUI SE REND DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES POUR Y CHERCHER UN EMPLOI, CONSERVE LE DROIT A CES PRESTATIONS, AUX CONDITIONS ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES :
A ) . . . . . .
B ) . . . . . .
C ) . . . . . . ' ;
4 QUE, DES LORS, LE TRAVAILLEUR SALARIE AU SENS DU REGLEMENT PEUT, DANS LES CONDITIONS ENVISAGEES, PRETENDRE A UNE ' EXPORTATION ' D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE DES DROITS A PRESTATION ACQUIS DANS LE PREMIER ;
QU ' IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE DANS L ' ESPECE IL S ' AGIT D ' UN MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE, MAIS QUI NE POSSEDE PAS LUI-MEME CETTE DERNIERE QUALITE ;
5 QUE, DES LORS, LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE SONT A ASSIMILER, POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 67 A 70, A CES RESSORTISSANTS MEMES ;
6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, PREMIER PARAGRAPHE, DU REGLEMENT IL ' S ' APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES ET QUI SONT DES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES OU BIEN DES APATRIDES OU DES REFUGIES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES, AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET A LEURS SURVIVANTS . ' ;
7 QUE DEJA LA JUXTAPOSITION INDIQUEE PAR L ' EMPLOI DU MOT ' AINSI ' INDIQUE QUE CETTE DISPOSITION VISE DEUX CATEGORIES NETTEMENT DISTINCTES : LES TRAVAILLEURS D ' UNE PART ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET LEURS SURVIVANTS D ' AUTRE PART ;
QU ' A TITRE DE TRAVAILLEUR NE SONT ADMIS QUE LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE, LES APATRIDES ET LES REFUGIES, QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS ;
QUE, TANDIS QUE LES PERSONNES APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE PEUVENT REVENDIQUER LES DROITS A PRESTATION ENVISAGES PAR LE REGLEMENT EN TANT QUE DROITS PROPRES, CELLES APPARTENANT A LA SECONDE CATEGORIE NE SAURAIENT PRETENDRE QU ' AUX DROITS DERIVES, ACQUIS EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE OU DE SURVIVANT D ' UN TRAVAILLEUR, C ' EST-A-DIRE D ' UNE PERSONNE APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE ;
8 QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE TEXTE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 2, QUI DISPOSE QUE LES TRAVAILLEURS QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE SONT NEANMOINS ASSIMILES A CES RESSORTISSANTS POUR CE QUI EST DES DROITS DE LEURS SURVIVANTS, A CONDITION QUE CEUX-CI SOIENT DES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES, OU DES APATRIDES OU REFUGIES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES ;
QU ' ELLE TROUVE UNE CONFIRMATION SUPPLEMENTAIRE DANS LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT FAIT EGALEMENT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LES TRAVAILLEURS D ' UNE PART ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE D ' AUTRE PART EN DEFINISSANT LUI-MEME, SOUS LES LETTRES A ), B ) ET C ), LES NOTIONS DE ' TRAVAILLEUR ', ' TRAVAILLEUR FRONTALIER ' ET ' TRAVAILLEUR SAISONNIER ', MAIS EN RENVOYANT PAR CONTRE, AUX LETTRES F ) ET G ), POUR LA DEFINITION DES TERMES ' MEMBRE DE LA FAMILLE ' ET ' SURVIVANT ' AUX LEGISLATIONS NATIONALES INDIQUEES ;
9 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' ONT POUR OBJET PRINCIPAL QUE LA COORDINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE, SERVIES EN VERTU DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ;
QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE TELS TRAVAILLEURS N ' ONT DROIT QU ' AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CES LEGISLATIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE, ETANT ENTENDU QUE LA NATIONALITE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE EST A CET EGARD INDIFFERENTE ;
10 ATTENDU QUE, LA SECONDE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER OU D ' Y REPONDRE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1976, DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' ONT POUR OBJET PRINCIPAL QUE LA COORDINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE, SERVIES EN VERTU DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE .
LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE TELS TRAVAILLEURS N ' ONT DROIT QU ' AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CES LEGISLATIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE, ETANT ENTENDU QUE LA NATIONALITE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE EST A CET EGARD INDIFFERENTE .