Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 octobre 2021 – Aupicon e.a./SEAE
(affaire T‑655/18)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie – Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % – Défaut d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation »
1.      Recours en annulation – Recevabilité – Examen d’un moyen sur le fond sans statuer préalablement sur sa recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union
(Art. 263 TFUE)
(voir points 43, 44)
2.      Fonctionnaires – Rémunération – Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Indemnité de conditions de vie – Conditions d’octroi – Révision et évaluation annuelles – Obligation pour les institutions d’adopter des dispositions générales d’exécution – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 110 et annexe X, art. 10)
(voir points 53-58)
3.      Fonctionnaires – Statut – Dispositions générales d’exécution – Procédure d’adoption – Obligation de l’administration de recueillir l’avis du comité du statut – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 110 et annexe X, art. 10)
(voir point 64)
4.      Fonctionnaires – Rémunération – Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Indemnité de conditions de vie – Fixation – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir point 77)
5.      Fonctionnaires – Actes de l’administration – Présomption de validité – Contestation – Charge de la preuve – Obligation d’apporter des indices de nature à mettre en cause la légalité de l’acte
(voir point 80)
6.      Fonctionnaires – Rémunération – Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Indemnité de conditions de vie – Conditions d’octroi – Obligation pour les institutions de respecter la procédure pour la fixation de l’indemnité de conditions de vie – Violation – Conséquences
(Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 10)
(voir points 138, 139)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du directeur général pour le budget et l’administration du SEAE du 19 décembre 2017 relative à la fixation de l’indemnité de conditions de vie visée à l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne au titre de l’exercice 2018, en ce qu’elle fixe le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Ghana à 20 % du montant de référence et, d’autre part, pour autant que de besoin, du bulletin de rémunération du mois de janvier 2018 des requérants en ce qu’il applique pour la première fois cette décision.
Dispositif
1)
La décision du directeur général pour le budget et l’administration du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 19 décembre 2017 relative à la fixation de l’indemnité de conditions de vie visée à l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne au titre de l’exercice 2018 est annulée en tant qu’elle fixe, à compter du 1er janvier 2018, le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Ghana à 20 % du montant de référence.
2)
Les bulletins de rémunération de Mme Delphine Aupicon et des autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, établis par le SEAE pour le mois de janvier 2018, sont annulés dans la mesure où ils font application de la décision du SEAE du 19 décembre 2017 fixant, à compter du 1er janvier 2018, le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union affecté au Ghana à 20 % du montant de référence.
3)
Le SEAE est condamné aux dépens.