62021TO0154_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 avril 2022 –Saure/Commission
(affaire T‑154/21) (
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)
« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demande confirmative prématurée – Article 7 du règlement no 1049/2001 – Absence d’acte attaquable – Refus explicite d’accès – Adaptation de la requête – Irrecevabilité manifeste »
1.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Demande confirmative d’accès – Présentation de la demande confirmative de façon prématurée – Inadmissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8)
(voir points 23, 27, 29-32)
2.
Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête – Élément nouveau – Adaptation des conclusions et moyens initiaux – Possibilité subordonnée à la recevabilité de la demande initiale
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 86)
(voir points 39, 40)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
M. Hans-Wilhelm Saure est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et afférents à la demande d’adaptation de la requête et la Commission est condamnée à supporter ses propres dépens afférents à la requête.
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1
)	JO C 189 du 17.5.2021.