Affaire C‑311/19
BONVER WIN, a. s.
contre
Ministerstvo financí ČR
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier »
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Compétence au vu de l’affectation éventuelle des personnes provenant des autres États membres – Nécessité pour la juridiction nationale de fournir les éléments concrets permettant d’établir un lien entre l’objet ou les circonstances d’un litige et la libre prestation des services
(Art. 56 et 267 TFUE)
(voir points 23-25)
2.        Libre prestation des services – Dispositions du traité – Champ d’application – Prestataire de services offrant des jeux de hasard à des clients provenant d’un autre État membre – Inclusion – Nombre de clients étrangers – Absence d’incidence
(Art. 56 TFUE)
(voir points 16, 18, 21, 26-28, 30, 31, 35 et disp.)
Voir le texte de la décision