61980CO0141_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 141/80
MARGHERITA MACEVICIUS, EPOUSE HEBRANT, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT SON ETUDE A LUXEMBOURG, 18 A, RUE DE GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA EN SA QUALITE D ' AGENT, KIRCHBERG, LUXEMBOURG, ASSISTE PAR M A . BONN DU BARREAU DE LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION D ' UNE DESIGNATION POUR UNE PROMOTION,
Motifs de l'arrêt
SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE EST, APRES LA PRESENTATION PAR L ' AUTRE PARTIE DE SES MOYENS ET CONCLUSIONS SUR LADITE EXCEPTION, ORALE SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
LE RECOURS EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .
POUR AUTANT QUE LE RECOURS VISE L ' ANNULATION DE NOTES DE M . TAYLOR, AINSI QUE DE RAPPORTS DU SECRETAIRE GENERAL ET DE LA COMMISSION DES BUDGETS DU PARLEMENT, IL N ' EST PAS DIRIGE CONTRE DES DECISIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION CONSTITUANT DES ACTES FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE AU SENS DES ARTICLES 91, PARAGRAPHE 1, ET 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . LES PROPOSITIONS ET DECISIONS DES INSTANCES COMPETENTES DU PARLEMENT AU SUJET DE L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA POSITION STATUTAIRE DE LA REQUERANTE OU DE M . REID . A SUPPOSER MEME QUE CES PROPOSITIONS ET DECISIONS AIENT EU, COMME LE PRETEND LA REQUERANTE, LE SEUL BUT DE METTRE EN OEUVRE LA PROMOTION DE M . REID AU DETRIMENT DE LA REQUERANTE, CES MESURES NE CONSTITUERAIENT NEANMOINS A CET EFFET QUE DES ACTES PUREMENT PREPARATOIRES QUI NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS .
LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 2677 POUR LE POSTE DE CHEF DE DIVISION DE REFERENCES, INFORMATIONS ET DOCUMENTATION EST POSTERIEURE A L ' INTRODUCTION DU RECOURS . CET AVIS DE VACANCE N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION PREALABLE DE LA PART DE LA REQUERANTE . IL NE PEUT PAS, DES LORS, FAIRE L ' OBJET DU RECOURS .
POUR AUTANT QUE LE RECOURS VISE SUBSIDIAIREMENT LA PROMOTION DE LA REQUERANTE EN MEME TEMPS QUE CELLE DE M . REID, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DEMANDE Y RELATIVE, UNE TELLE PROMOTION N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET DE LA PART DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
EN APPLICATION DES ARTICLES 69, PARAGRAPHE 2, ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .