62021TO0631_INF
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 18 octobre 2023 –BZ/BCE
(affaire T‑631/21)
« Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour discrimination et harcèlement moral – Enquête administrative interne – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Délai de recours – Point de départ – Procédure précontentieuse – Responsabilité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours dirigé contre la décision de rejet du recours spécial – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
[Statut des fonctionnaires, art. 90 ; conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 9, c), et 41 ; règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 8.1]
(voir points 34-36, 63, 64)
2.
Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours dirigé contre une décision finale prise dans le cadre d’une procédure de recours spécial – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 60 ; règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 8.1.6 et 8.2.1)
(voir points 65-67, 72, 73, 81-83)
3.
Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 98-100)
4.
Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 105-107, 115, 119-121, 128)
5.
Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 90)
(voir point 132)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
BZ est condamnée aux dépens.