61980CJ0155_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 155/80
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' AMTSGERICHT DE WIESBADEN ET TENDANT A OBTENIR DANS UNE PROCEDURE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, RELATIVE A DES AMENDES, CONTRE
SERGIUS OEBEL,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7, 30 ET 34 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1980, PARVENUE A LA COUR LE 2 JUILLET 1980, L ' AMTSGERICHT WIESBADEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7, 30 ET 34 DU TRAITE CEE, EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE PORTANT SUR LE TRAVAIL DE NUIT DANS LES BOULANGERIES ET PATISSERIES .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE POUR INFRACTION A L ' ARTICLE 5 DE LA LOI ALLEMANDE, TELLE QUE MODIFIEE LE 23 JUILLET 1969, SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES BOULANGERIES ET PATISSERIES ( GESETZ UBER DIE ARBEITSZEIT IN BACKEREIEN UND KONDITOREIEN ).
3 L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI PRECITEE PREVOIT EN SUBSTANCE QU ' IL EST INTERDIT, LES JOURS OUVRABLES, DE TRAVAILLER LA NUIT, SAUF CERTAINES DEROGATIONS, A LA FABRICATION DE PRODUITS DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE 22 HEURES A
4 HEURES . L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, INTERDIT DE TRANSPORTER DES PRODUITS DE LA BOULANGERIE OU DE LA PATISSERIE EN VUE DE LES LIVRER AUX CONSOMMATEURS OU AUX POINTS DE VENTE LA NUIT, ENTRE 22 HEURES ET 5 H 45 . SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, CETTE INTERDICTION NE CONCERNE PAS LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON A DES GROSSISTES, A DES INTERMEDIAIRES, COMME PAR EXEMPLE DES MARCHANDS DE PAIN, A DES DISTRIBUTEURS DE PRODUITS DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE OU A DES ENTREPOTS APPARTENANT A L ' ENTREPRISE .
4 SELON LES OBSERVATIONS DES PARTIES A L ' INSTANCE, NOTAMMENT DU GOUVERNEMENT ALLEMAND, LA LEGISLATION LITIGIEUSE VISE EN PREMIER LIEU A PROTEGER CONTRE UN TRAVAIL DE NUIT PERMANENT, SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LEUR SANTE, LES TRAVAILLEURS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE, LESQUELLES NE DISPOSENT PAS DU PERSONNEL SUFFISANT POUR POUVOIR ORGANISER LE TRAVAIL PAR EQUIPES . L ' EXTENSION DE L ' INTERDICTION AUX GRANDES ENTREPRISES DU SECTEUR, CAPABLES QUANT A ELLES D ' ORGANISER LE TRAVAIL PAR EQUIPES, AURAIT POUR OBJET LA PROTECTION DES ENTREPRISES ARTISANALES CONTRE LA CONCURRENCE INDUSTRIELLE .
5 ESTIMANT QUE CETTE LEGISLATION POURRAIT ETRE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QU ' ELLE A POUR EFFET D ' EXCLURE LA LIVRAISON EN TEMPS UTILE DE PRODUITS FRAIS DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DANS LES ETATS MEMBRES LIMITROPHES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE CREER AINSI UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE, L ' AMTSGERICHT WIESBADEN A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE EGALEMENT COMPRIS EN CE SENS QU ' IL Y A INFRACTION A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION LORSQU ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE CREE, PAR UNE DISPOSITION LEGALE, UNE SITUATION AFFECTANT DANS UNE MESURE CONSIDERABLE LA CAPACITE CONCURRENTIELLE DE SES PROPRES RESSORTISSANTS PAR RAPPORT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DU MEME SECTEUR PROFESSIONNEL?
2.LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE DOIVENT-ILS ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE LES EFFETS CREES PAR LE PARAGRAPHE 5 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES BOULANGERIES DANS LE CADRE DE L ' EXPORTATION ET DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS FRAIS DU SECTEUR DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MESURES EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 IL RESSORT DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI, DANS CERTAINES REGIONS LIMITROPHES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LESQUELS IL N ' EXISTERAIT PAS DE REGLEMENTATION COMPARABLE, ENTRAINE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AU DETRIMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCRIMINATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
6 COMME LA COUR L ' A CONSTATE ITERATIVEMENT, EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ( BUSSONE, 31/78, RECUEIL P . 2445 ), LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 7 N ' EST PAS VIOLE PAR UNE REGLEMENTATION QUI NE S ' APPLIQUE PAS EN FONCTION DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES MAIS EN FONCTION DU LIEU DE LEUR IMPLANTATION .
8 IL S ' ENSUIT QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI NE DISTINGUE PAS LES ASSUJETTIS, DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE, EN RAISON DE LA NATIONALITE N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7, MEME SI ELLE AFFECTE LA CAPACITE CONCURRENTIELLE DES OPERATEURS QUI Y SONT SOUMIS .
9 PAR AILLEURS, COMME LA COUR L ' A DECLARE DANS SON ARRET DU 3 JUILLET 1979 ( VAN DAM, 185 A 204/78, RECUEIL P . 2361 ), ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EN RAISON DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE, PRETENDUMENT, D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPLIQUERAIENT DES DISPOSITIONS MOINS RIGOUREUSES .
10 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' IL N ' INTERDIT QUE LES DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES . L ' ARTICLE 7 N ' EST DONC PAS VIOLE, MEME SI UN ETAT MEMBRE CREE, PAR UNE DISPOSITION LEGALE NE DISTINGUANT PAS, DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE, EN RAISON DE LA NATIONALITE, UNE SITUATION AFFECTANT LA CAPACITE CONCURRENTIELLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS SUR SON TERRITOIRE PAR RAPPORT AUX OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
11 PAR LA DEUXIEME QUESTION, LE JUGE NATIONAL DESIRE SAVOIR SI LES EFFETS, AU REGARD DE L ' EXPORTATION ET DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS FRAIS DU SECTEUR, CREES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE AUX HEURES DE FABRICATION DANS LES BOULANGERIES ET PATISSERIES, TELLE QUE LA LOI ALLEMANDE EN CAUSE, SONT A CONSIDERER COMME DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION AU SENS DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE .
EN CE QUI CONCERNE LA RESTRICTION DE LA FABRICATION
12 ON NE SAURAIT CONTESTER QUE L ' INTERDICTION DE FABRICATION AVANT QUATRE HEURES DU MATIN DANS LE SECTEUR DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE, CONSIDEREE COMME TELLE, CONSTITUE UN CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE LEGITIME, CONFORME AUX OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LE TRAITE . EN EFFET, CETTE INTERDICTION VISE A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS UN SECTEUR NOTOIREMENT SENSIBLE QUI EST CARACTERISE, DU POINT DE VUE DU PROCESSUS DE PRODUCTION, PAR DES PARTICULARITES TENANT TANT A LA QUALITE DES PRODUITS QU ' AUX HABITUDES DES CONSOMMATEURS .
13 CES CIRCONSTANCES EXPLIQUENT QUE PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE AINSI QU ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ETATS TIERS ONT SOUMIS LA FABRICATION PENDANT LA NUIT DANS CE SECTEUR A DES REGLEMENTATIONS COMPARABLES . IL CONVIENT A CET EGARD DE RELEVER NOTAMMENT LA CONVENTION N 20 DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, DU 8 JUIN 1925, CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DANS LES BOULANGERIES, QUI INTERDIT, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS, LA FABRICATION PENDANT LA NUIT DU PAIN, DE LA PATISSERIE OU DE PRODUITS SIMILAIRES .
14 LE PREVENU A SOUTENU QUE L ' INTERDICTION DE FABRIQUER DES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE AVANT QUATRE HEURES DU MATIN CONSTITUE UNE ENTRAVE A L ' EXPORTATION, INTERDITE PAR L ' ARTICLE 34 DU TRAITE . CECI VAUDRAIT NOTAMMENT POUR LES PRODUITS QUI DOIVENT ETRE LIVRES FRAIS EN TEMPS UTILE POUR LE PETIT DEJEUNER ET QUI DOIVENT DONC ETRE FABRIQUES PENDANT LA NUIT PRECEDANT IMMEDIATEMENT LE JOUR DE LA VENTE .
15 TOUTEFOIS, COMME LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 8 NOVEMBRE 1979 ( GROENVELD, 15/79, RECUEIL P . 3409 ), L ' ARTICLE 34 VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION, DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE .
16 TEL N ' EST MANIFESTEMENT PAS LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION COMME CELLE DE L ' ESPECE, QUI RELEVE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUI S ' APPLIQUE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES D ' UN SECTEUR DETERMINE, ETABLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, SANS CREER UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUELCONQUE EN RAISON DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ET SANS DISTINGUER ENTRE LE COMMERCE A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE ET CELUI D ' EXPORTATION .
EN CE QUI CONCERNE LA RESTRICTION DU TRANSPORT ET DE LA LIVRAISON
17 LE PREVENU CONTESTE EGALEMENT L ' INTERDICTION DE TRANSPORTER ET DE LIVRER DES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE AUX CONSOMMATEURS ET AUX POINTS DE VENTE AVANT 5 H 45 DU MATIN, RATTACHEE A LA REGLEMENTATION DE LA FABRICATION DE NUIT, CONTESTEE DEVANT LE JUGE NATIONAL . IL FAIT VALOIR QUE CETTE INTERDICTION COMPORTE DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS A LA FOIS A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION PAR LE FAIT QU ' ELLE EMPECHERAIT, D ' UNE PART, LES FABRICANTS ETABLIS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LIVRER DES PATISSERIES EN TEMPS UTILE AUX CONSOMMATEURS ET AUX POINTS DE VENTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET, D ' AUTRE PART, LES FABRICANTS ETABLIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE LIVRER EN TEMPS UTILE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
18 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, L ' INTERDICTION DU TRANSPORT ET DE LA LIVRAISON AVANT 5 H 45 A POUR SEUL BUT D ' ASSURER LE RESPECT DE L ' INTERDICTION DE LA FABRICATION DE NUIT QUI, AUTREMENT, ECHAPPERAIT A UNE SURVEILLANCE EFFICACE DES AUTORITES COMPETENTES . IL AURAIT ETE INDISPENSABLE D ' ETENDRE CETTE INTERDICTION EGALEMENT AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, SINON LES PRODUCTEURS ETABLIS SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND SERAIENT DESAVANTAGES PAR RAPPORT A LA CONCURRENCE ETRANGERE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE D ' EGALITE . PAR CONSEQUENT, SOUSTRAIRE LES PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS
MEMBRES A CETTE INTERDICTION EMPECHERAIT NON SEULEMENT DE LA MAINTENIR POUR LES PRODUITS NATIONAUX, MAIS EGALEMENT DE MAINTENIR LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE LA FABRICATION .
19 A CET EGARD, IL FAUT CONSTATER QUE L ' EFFET RESTRICTIF D ' UNE REGLEMENTATION DU TEMPS DU TRANSPORT ET DE LA LIVRAISON DES PRODUITS DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE, COMPLETANT LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE FABRICATION DE CES PRODUITS, DOIT ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DE SON CHAMP D ' APPLICATION .
20 SI UNE TELLE REGLEMENTATION SE LIMITE AU SEUL TRANSPORT EN VUE DE LA LIVRAISON AUX CONSOMMATEURS INDIVIDUELS ET AUX POINTS DE VENTE AU DETAIL SANS POUR AUTANT AFFECTER LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON A DES ENTREPOTS OU A DES INTERMEDIAIRES, ELLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS OU LES EXPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES . DANS CE CAS, LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES RESTENT EN EFFET POSSIBLES A TOUT MOMENT, SOUS LA SEULE RESERVE QUE LA LIVRAISON AUX CONSOMMATEURS ET AU COMMERCE DE DETAIL EST LIMITEE DE LA MEME MANIERE POUR TOUS LES PRODUCTEURS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR ETABLISSEMENT . DANS CES CONDITIONS, UNE TELLE REGLEMENTATION N ' EST PAS CONTRAIRE AUX ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE .
21 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT PENDANT LA NUIT AVANT UNE CERTAINE HEURE DU MATIN LA FABRICATION DES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE AINSI QUE LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON DE CES PRODUITS AUX CONSOMMATEURS INDIVIDUELS ET AUX POINTS DE VENTE AU DETAIL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' AMTSGERICHT DE WIESBADEN PAR ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1980, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' IL N ' INTERDIT QUE LES DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES . L ' ARTICLE 7 N ' EST DONC PAS VIOLE, MEME SI UN ETAT MEMBRE CREE, PAR UNE DISPOSITION LEGALE NE DISTINGUANT PAS, DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE, EN RAISON DE LA NATIONALITE, UNE SITUATION AFFECTANT LA CAPACITE CONCURRENTIELLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS SUR SON TERRITOIRE PAR RAPPORT AUX OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
2)LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT PENDANT LA NUIT AVANT UNE CERTAINE HEURE DU MATIN LA FABRICATION DES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE AINSI QUE LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON DE CES PRODUITS AUX CONSOMMATEURS INDIVIDUELS ET AUX POINTS DE VENTE AU DETAIL .