62019TJ0164_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 –AQ/eu-LISA
(affaire T‑164/19)
« Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Devoir de sollicitude – Article 34 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral – Lien de causalité »
1.
Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 35, 36)
2.
Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Absence – Ampliation d’un moyen existant – Absence d’ampliation – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)
(voir points 58-60, 63, 64, 71)
3.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée déterminée à l’issue du congé de maladie – Conditions – Dépassement du délai fixé pour le congé de maladie rémunéré – Calcul de la durée des services accomplis par l’agent – Prise en compte des services accomplis sous le régime de mi-temps médical
[Régime applicable aux autres agents, art. 16, 2e et 3e al., et 48, b)]
(voir points 73, 74)
4.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée déterminée à l’issue du congé de maladie – Conditions – Dépassement du délai fixé pour le congé de maladie rémunéré – Vérification – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 34, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 16, 2e et 3e al., et 48, b)]
(voir points 82-90)
5.
Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 97-100)
6.
Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Notion – Résiliation d’un contrat à durée déterminée à l’issue du congé de maladie sans vérification d’office de l’état de santé de l’agent concerné – Violation du devoir de sollicitude – Absence – Exclusion
(Art. 340, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 9, § 1, et 59, § 4 ; régime applicable aux autres agents, art. 16, 1er al., et 33, § 2 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 1er, 15 et 16)
(voir points 106-116)
7.
Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Intérêt du service – Respect de l’équivalence des emplois
(Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1)
(voir point 125)
8.
Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir point 130)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’eu-LISA du 8 mai 2018 de résilier le contrat d’agent temporaire de la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice que cette dernière aurait subi du fait de cette décision,
Dispositif
1)
La décision du 8 mai 2018, par laquelle le directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) a résilié l’engagement d’AQ en tant qu’agent temporaire, est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
AQ et l’eu-LISA supporteront chacune leurs propres dépens.
4)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.