Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2008 – Commission / Belgique(affaire C‑271/07)
«Manquement d’État – Directive 96/61/CE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Transposition incomplète et incorrecte»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 13)
Objet
Manquement d'État - Transposition partielle, incorrecte ou inexistante des art. 2 (par. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11), 3, 5, 6 (par. 1), 8, 9 (par. 3, 4, 5 et 6), 10, 12 (par. 2), 13 (par. 1 et 2), 14, 17 (par. 2) et des annexes I et IV de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ( JO L 257, p. 26) - Absence de correspondance entre le champ d'application matériel des mesures de transposition et celui de la directive - Pouvoir d'appréciation trop large reconnu aux autorités régionales en ce qui concerne les autorisations d'exploitation et les circonstances dans lesquelles un réexamen et/ou une actualisation des conditions de l'autorisation doivent être effectués.
Dispositif
1)
En transposant partiellement ou incorrectement les articles 2, points 2 à 7 et 9 à 11, 3, 5, 6, paragraphe 1, 8, 9, paragraphes 3 à 6, 10, 12, paragraphe 2, 13, paragraphes 1 et 2, et 14 ainsi que les annexes I et IV de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.