61984CJ0191_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 191/84,
1 ) JEAN-PIERRE BARCELLA,
2 ) WINFRIED BLASIUS,
3 ) DENIS CARRARA,
4 ) ROGERS DELGADO,
5 ) MARC DICKES,
6 ) JOEL FICHANT,
7 ) MICHEL KUBIAK,
8 ) ANTONIO MANDARINO,
9 ) GIOVANNI MILLOCH,
10 ) CLAUDIO PEZZAN,
11 ) LUCIANO PROIETTI,
12 ) FRANCO ROSSI,
13 ) MARINO TURCO,
14 ) ALBERT ZBOGAR,
15 ) IOANIS KLAPANARIS,
16 ) CHRISTOS TARTORAS,
17 ) ATHANAS TZIKAS,
18 ) GERARD ZISKOS,
19 ) CLAUDIO BARTOLETTI,
20 ) ROGER BELLE,
21 ) ANTONIO FERRI,
22 ) BRUNO FRANZ,
23 ) JAN LAUREYS
24 ) GERARD REIS,
25 ) ROBERT SCHEMBERGER,
26 ) ROBERT SCHIERTZ,
27 ) JOHNNY SCHINTGEN,
28 ) ALAIN ZASTAWNIK,
FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS EXPLICITES DE REJET DES DEMANDES DE RECLASSEMENT ET DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DES RECLAMATIONS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUILLET 1984, M . FRANCO ROSSI ET VINGT-SEPT AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES GRADES D 4, D 3 ET D 1 ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION, DES 21 NOVEMBRE 1983, 15 DECEMBRE 1983 ET 11 JANVIER 1984, REFUSANT DE LES RECLASSER DANS LA CATEGORIE C .
2 DANS LEUR REPLIQUE, LES REQUERANTS DEMANDENT A LA COUR DE '
CONSTATER LEUR DROIT AU REFUS D ' EFFECTUER, SANS QU ' UNE DECISION DISCIPLINAIRE PUISSE ETRE PRISE A LEUR ENCONTRE, DES FONCTIONS QUI NE CORRESPONDRAIENT PAS A LEUR GRADE ' .
3 LA COMMISSION S ' OPPOSE A CETTE MODIFICATION DE L ' OBJET DE LA DEMANDE, NON INDIQUE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE ET NON VISE AU COURS DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE .
4 IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE DELIMITER AU PREALABLE L ' OBJET DU LITIGE .
5 A CET EFFET, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA DEMANDE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE MODIFIE L ' OBJET INITIAL DE LA REQUETE ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE . OR, IL DECOULE DE L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, COMBINE AVEC L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET L ' ARTICLE 19, ALINEA 1, DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUE L ' OBJET DE LA DEMANDE DOIT ETRE DETERMINE DANS LA REQUETE ET QU ' UNE DEMANDE NOUVELLE NE PEUT PLUS ETRE PRESENTEE EN COURS DE PROCEDURE .
6 LA DEMANDE PRESENTEE AU STADE DE LA REPLIQUE DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME IRRECEVABLE ET LE LITIGE NE PORTE DONC QUE SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DU REFUS DE RECLASSEMENT DES REQUERANTS .
7 A L ' EXCEPTION DE M . BLASIUS, ENGAGE COMME FONCTIONNAIRE AU GRADE D 1 LE 1ER JANVIER 1962, LES REQUERANTS ONT TOUS ETE ENGAGES INITIALEMENT EN QUALITE D ' AGENTS LOCAUX OU D ' AGENTS TEMPORAIRES ENTRE 1974 ET 1981 . AYANT PASSE AVEC SUCCES UN CONCOURS, ILS ONT ETE NOMMES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE GRADE D 4 OU D 3, ENTRE 1981 ET 1983, LES DERNIERS LE 1ER AVRIL 1983 . ILS ONT ETE TITULARISES DANS CES GRADES AU COURS DES ANNEES 1982 ET 1983, LES DERNIERS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1983 . IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA NATURE DES TRAVAUX DONT LES REQUERANTS ONT ETE CHARGES N ' A PAS SUBI DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DEPUIS LEUR ENTREE EN SERVICE COMME AGENTS LOCAUX OU AGENTS TEMPORAIRES .
8 LES REQUERANTS SONT D ' AVIS QUE LES TACHES QU ' ILS EXERCENT NE RELEVENT PAS DE LA CATEGORIE D - FONCTIONNAIRE CHARGE DE TRAVAUX ELEMENTAIRES OU ROUTINIERS -, MAIS DE LA CATEGORIE C - FONCTIONNAIRE CHARGE DE L ' EXECUTION DE TRAVAUX A CARACTERE TECHNIQUE QUI NECESSITENT UNE FORMATION ET UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLES SANCTIONNEES, EN PRINCIPE, PAR UN CERTIFICAT D ' APTITUDE PROFESSIONNELLE OU ACQUISES A LA SUITE DE LA PRATIQUE DU METIER - CONFORMEMENT AU '
TABLEAU DES DESCRIPTIONS DES EMPLOIS TYPES PREVUS A L ' ARTICLE 5 DU STATUT ', PUBLIE AU NO 373 DES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES DE LA COMMISSION, DU 9 JUILLET 1982 . EN CONSEQUENCE, ILS ONT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, PAR DEMANDES DES 15 SEPTEMBRE, 22 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 1983, DEMANDE A LA COMMISSION DE PROCEDER, EN CE QUI LES CONCERNE, AU RECLASSEMENT DE L ' EMPLOI QU ' ILS OCCUPENT, EN PRECISANT QUE L ' ACTE DE NOMINATION LES CLASSANT DANS LA CATEGORIE D EST CONTRAIRE AU TABLEAU DES DESCRIPTIONS DES EMPLOIS TYPES .
9 APRES DECISIONS EXPLICITES DE REJET DE CES DEMANDES PAR LA COMMISSION, EN DATE DES 21 NOVEMBRE 1983, 15 DECEMBRE 1983 ET 11 JANVIER 1984, ILS ONT INTRODUIT DES RECLAMATIONS EN DATE DES 19 DECEMBRE 1983 ET 18 JANVIER 1984, DEMANDANT EGALEMENT LEUR RECLASSEMENT EN CATEGORIE C . LA COMMISSION N ' AYANT PAS REAGI A CES RECLAMATIONS, ILS ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN DATE DU 18 JUILLET 1984 .
10 LA COMMISSION OPPOSE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS POUR CAUSE DE TARDIVETE, ESTIMANT QUE L ' ACTE FAISANT GRIEF EST LA DECISION PORTANT NOMINATION INITIALE DES INTERESSES COMME FONCTIONNAIRES . LES DEMANDES DE RECLASSEMENT ADRESSEES A LA COMMISSION DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES RECLAMATIONS CONTRE CES NOMINATIONS . OR, CES RECLAMATIONS N ' AURAIENT PAS ETE INTRODUITES DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA NOMINATION . LA PUBLICATION DES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES NO 373, DU 9 JUILLET 1982, CONTENANT LE TABLEAU DES DESCRIPTIONS DES EMPLOIS TYPES PREVUS A L ' ARTICLE 5 DU STATUT, NE CONSTITUERAIT PAS UN FAIT NOUVEAU POUVANT JUSTIFIER LA REOUVERTURE DU DELAI . LES REQUERANTS AURAIENT ETE NOMMES DANS LE MEME GRADE QUE CELUI DANS LEQUEL ILS ETAIENT CLASSES AUPARAVANT ET LEURS ATTRIBUTIONS SERAIENT RESTEES STRICTEMENT LES MEMES .
11 LA COUR A RELEVE, DANS SON ARRET DU 18 JUIN 1981 ( BLASIG, 173/80, REC . P . 1649 ), QUE, DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT, L ' ACTE FAISANT GRIEF EST LA DECISION DE NOMINATION LORS DE L ' ADMISSION DU FONCTIONNAIRE AU STAGE . C ' EST, EN EFFET, CETTE DECISION QUI DETERMINE LES FONCTIONS AUXQUELLES LE FONCTIONNAIRE EST NOMME ET QUI ARRETE DEFINITIVEMENT LE CLASSEMENT CORRESPONDANT . LA DECISION DE TITULARISATION NE PRESENTE, A CET EGARD, QU ' UN CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF .
12 LE FONCTIONNAIRE NE PEUT REMETTRE EN QUESTION LE CLASSEMENT LORS DE SON RECRUTEMENT QUE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AU STATUT ( VOIR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1983, BLOMEFIELD, 198/82, REC . P . 3981 ). LES DELAIS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT SONT D ' ORDRE PUBLIC ET NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN A LA DISCRETION DES PARTIES OU DU JUGE, AYANT ETE INSTITUES EN VUE D ' ASSURER LA CLARTE ET LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES ( VOIR ARRETS DU 20 MARS 1984, RAZZOUK ET BEYDOUN, 75 ET 117/82, REC . P . 1509, ET DU 12 JUILLET 1984, MOUSSIS, 227/83, REC . P . 3133 ). UN FONCTIONNAIRE NE PEUT PAS SE MENAGER UNE NOUVELLE OUVERTURE DES DELAIS EN INTRODUISANT AUPRES DE L ' AIPN, AU LIEU D ' UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION FAISANT GRIEF, UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT . LES '
DEMANDES DE RECLASSEMENT '
DES REQUERANTS DOIVENT, DES LORS, ETRE CONSIDEREES COMME DES RECLAMATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, QUI AURAIENT DU ETRE INTRODUITES DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE L ' ACTE FAISANT GRIEF .
13 UNE DEMANDE FONDEE SUR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTRE L ' ACTE FAISANT GRIEF, N ' EST ADMISSIBLE QU ' EN CAS DE SURVENANCE D ' UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A MOTIVER UN REEXAMEN DE LA SITUATION . OR, LA PUBLICATION, DANS LES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES NO 373, DU 9 JUILLET 1982, DU TABLEAU PORTANT DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES NE CONSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU . CE TABLEAU N ' APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA DESCRIPTION DES EMPLOIS DES REQUERANTS, SE BORNANT A REPRENDRE LES DISPOSITIONS DU TABLEAU ANTERIEUREMENT PUBLIE AUX INFORMATIONS ADMINISTRATIVES NO 272, DU 4 SEPTEMBRE 1973, QU ' IL NE FAIT QU ' ACTUALISER EN Y INTEGRANT LES MODIFICATIONS INTERVENUES POUR LES CATEGORIES A ET B ET POUR CERTAINS EMPLOIS AYANT TRAIT AU SECTEUR DE L ' INFORMATIQUE DE LA CATEGORIE C . DE TOUTE FACON, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS L ' ARRET DU 18 JUIN 1981 ( PRECITE ), LA DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES NE CONFERE PAS AU PERSONNEL LE DROIT D ' EXIGER, APRES NOMINATION DANS UN CERTAIN GRADE, UN GRADE PLUS ELEVE EN DEHORS DES PROCEDURES NORMALES DE PROMOTION .
14 LA DERNIERE NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE REMONTANT, POUR LES REQUERANTS, AU 1ER AVRIL 1983, ET LA PREMIERE MEME, POUR LE REQUERANT BLASIUS, AU 1ER JANVIER 1962, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE DELAI DE RECLAMATION DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ETAIT EXPIRE LES 15 SEPTEMBRE, 22 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 1983, DATES DE PRESENTATION DES DEMANDES DE RECLASSEMENT .
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, UN RECOURS A LA COUR DE JUSTICE N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ETE PREALABLEMENT SAISIE D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET DANS LE DELAI Y PREVU . LES RECLAMATIONS AYANT ETE PRESENTEES APRES EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE REJETER LE RECOURS INTRODUIT PAR LES REQUERANTS COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .