61969CJ0035_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 35-69
HERTA LAMPE, VEUVE FERO GROSZ, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME JOSE SAELS, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME FERNAND LOESCH, 2, RUE GOETHE, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . LOUIS DE LA FONTAINE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE PROMOTION ET LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES,
Motifs de l'arrêt
SUR LA DEMANDE TENDANT A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE
1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND D ' ABORD A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE D ' INTERIM, A PARTIR DU 24 JANVIER 1969, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
2 QU ' A L ' APPUI DE CETTE CONCLUSION LA REQUERANTE, CLASSEE AU GRADE C2, FAIT VALOIR QU ' ELLE ASSURE DEPUIS LE 23 OCTOBRE 1968 LES FONCTIONS INHERENTES AU POSTE DE SECRETAIRE DE DIRECTION, RELEVANT DU GRADE C1, DEVENU VACANT APRES LE DEPART DE SON TITULAIRE ;
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE " APPELE " A OCCUPER PAR INTERIM UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE SUPERIEURE A LA CARRIERE A LAQUELLE IL APPARTIENT RECOIT, A COMPTER DU QUATRIEME MOIS, UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION AFFERENTE A SON GRADE ET A SON ECHELON ET CELLE CORRESPONDANT A L ' ECHELON QU ' IL OBTIENDRAIT DANS LE GRADE DE BASE, S ' IL ETAIT NOMME DANS LA CARRIERE DANS LAQUELLE IL ASSURE L ' INTERIM ;
4 QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DU FAIT QU ' ELLE COMPORTE POUR LE FONCTIONNAIRE UN DROIT A DES PRESTATIONS DETERMINEES DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION, IMPLIQUE L ' ACCORD EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR " APPELER " LE FONCTIONNAIRE A OCCUPER PAR INTERIM L ' EMPLOI SUPERIEUR ;
5 ATTENDU QU ' UN TEL ACCORD FAIT EN L ' ESPECE DEFAUT ;
6 ATTENDU PAR AILLEURS QUE, LA DECISION D ' APPELER UN FONCTIONNAIRE A ASSURER L ' INTERIM D ' UN EMPLOI RELEVANT DE L ' APPRECIATION DE L ' INTERET DU SERVICE, LA REQUERANTE NE SAURAIT, DU SEUL FAIT QU ' ELLE REMPLIT LES FONCTIONS SE RATTACHANT A L ' EMPLOI DONT S ' AGIT, SE PREVALOIR D ' UN DROIT A OBTENIR LE BENEFICE DE L ' INTERIM ;
7 ATTENDU EN OUTRE QUE LA REQUERANTE N ' A POINT ETABLI QU ' ELLE ASSURE EN REALITE L ' INTERIM EN QUESTION ;
8 QU ' IL EST CONSTANT QUE LE POSTE AFFERENT A CET EMPLOI A ETE TRANSFERE LE 20 DECEMBRE 1968 DE LA DIRECTION IX-B A UN AUTRE SERVICE, ET PLUS EXACTEMENT AU CABINET D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION ;
9 QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, MALGRE CE TRANSFERT, ELLE CONTINUERAIT EN FAIT A EXERCER LES FONCTIONS QUI ETAIENT RATTACHEES AUDIT EMPLOI AU SEIN DE LA DIRECTION SUSDITE ;
10 ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION NE SAURAIT ETRE RETENUE PARCE QUE LES FONCTIONS QUE LA REQUERANTE PRETEND EXERCER SE SITUENT EVIDEMMENT DANS LE CADRE DE LA DIRECTION IX-B ET NE PEUVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT L ' INTERIM D ' UN EMPLOI QUI A ETE TRANSFERE A UN AUTRE SERVICE ;
11 QUE, POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REJETER COMME NON FONDEE LA DEMANDE VISANT A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE D ' INTERIM PREVUE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ;
SUR LA DEMANDE EN ANNULATION
12 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND EN OUTRE A CE QUE LA DECISION DU 16 JANVIER 1969 NOMMANT MLLE CARLA BORSA AU POSTE C1 VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE COM/450 SOIT ANNULEE ;
13 QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE DECISION EST IRREGULIERE EN CE QU ' ELLE EST INTERVENUE ALORS QU ' IL AVAIT ETE DECIDE DE TRANSFERER CE POSTE DE LA DIRECTION IX-B AU CABINET D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION ;
14 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU ' EN EFFET LA NOMINATION DE MLLE BORSA ET LE TRANSFERT DU POSTE ONT ETE DECIDES L ' UNE ET L ' AUTRE LE 20 DECEMBRE 1968 ;
15 QUE, CEPENDANT, AUCUN ELEMENT N ' A ETE FOURNI EN L ' ESPECE SUSCEPTIBLE DE REVELER QUE CETTE FACON D ' AGIR AURAIT ETE DETERMINEE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE ;
16 QUE, D ' AUTRE PART, LE TRANSFERT DONT S ' AGIT N ' A PAS COMPORTE DE CHANGEMENT DANS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS, TELLE QU ' ELLE AVAIT ETE ETABLIE DANS L ' AVIS DE VACANCE COM/450, NI PAR CONSEQUENT MODIFIE LES CRITERES PERMETTANT DE DEPARTAGER LES CANDIDATS ;
17 QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CE TRANSFERT NE SAURAIT INVALIDER LA NOMINATION ATTAQUEE ;
18 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ENCORE QUE, DE TOUTE MANIERE, LE MOTIF ESSENTIEL DE CETTE DECISION SERAIT QUE LE CANDIDAT PROMU AURAIT EN FAIT ETE DESTINE A OCCUPER UN POSTE AUTRE QUE CELUI DONT IL S ' AGIT ;
19 QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' AVIS DE VACANCE COM/450 EXIGEAIT LA CONNAISSANCE DE LA STENOGRAPHIE ET DE LA DACTYLOGRAPHIE ITALIENNES ;
20 QU ' IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE C ' EST PAR RAPPORT A CES EXIGENCES QUE LES QUALIFICATIONS DE MLLE CARLA BORSA ONT ETE EXAMINEES ET QUE LE CHOIX S ' EST PORTE SUR CETTE CANDIDATE ;
21 QUE, POUR CES MOTIFS, LA DEMANDE EN ANNULATION DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE
22 ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONCLUT SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE AUX FRAIS DE L ' INSTANCE ;
23 QU ' ELLE FAIT VALOIR QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, " LES DECISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES . . . A LA PROMOTION D ' UN FONCTIONNAIRE FONT L ' OBJET D ' UN AFFICHAGE IMMEDIAT DANS LES BATIMENTS DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE ET SONT PUBLIEES AU BULLETIN MENSUEL DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES " ;
24 QU ' EN PUBLIANT, EN VIOLATION DUDIT ARTICLE, LE 16 JANVIER 1969 UNE DECISION DATANT DU 20 DECEMBRE 1968, LA COMMISSION AURAIT CREE UNE CONFUSION DE NATURE A INDUIRE LA REQUERANTE EN ERREUR SUR SES DROITS ;
25 QUE LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
26 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
27 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
28 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SES ARTICLES 7 PARAGRAPHES 2, 25, 29 ET 45, AINSI QUE L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE III ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .