Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Leeuwarden - Pays-Bas) – fiscale eenheid PPG Holdings BV cs te Hoogezand / Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen
(Affaire C-26/12)1
(Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 17 et 13, B, sous d), point 6 – Exonérations – Déduction de la taxe payée en amont – Fonds de retraite – Notion de ‘gestion de fonds communs de placement’)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te Leeuwarden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: fiscale eenheid PPG Holdings BV cs te Hoogezand
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen
Objet
Demande de décision préjudicielle - Gerechtshof te Leeuwarden - Interprétation des art. 13 B, sous d), point 6, et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 135, par. 1, sous g), 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) - Déduction de la taxe payée en amont - Assujetti ayant crée, en vertu de la législation nationale en matière de pensions de retraite, un fonds de retraite aux fins d'assurer les droits à pension de ses travailleurs en tant que participants à ce fonds - Déduction de la taxe en amont afférente à des services lui ayant été fournis aux fins de la gestion du fonds de retraite
Dispositif
L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte, telle que celle en cause au principal, afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions en cause.
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1 JO C 98 du 31.03.2012