61982CJ0013_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 13 A 28/82,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE RENNES DANS LE CADRE DES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JOSE ARANTZAMENDI-OSA, A ONDARROA, ESPAGNE, ET AUTRES
ET
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET PROCUREUR GENERAL,
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE REGLEMENTS DU CONSEIL FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRETS DU 3 DECEMBRE 1981, PARVENUS A LA COUR LE 14 JANVIER SUIVANT, LA COUR D ' APPEL DE RENNES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE AU REGARD D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURES ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, A OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE, EN CE QUE CES REGLEMENTS ONT SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DANS LA ZONE ECONOMIQUE CREEE PAR LE DECRET FRANCAIS N 77-130 DU 11 FEVRIER 1977 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 12 . 2 . 1977, P . 864 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CERTAINS CAPITAINES DE NAVIRES DE PECHE IMMATRICULES EN ESPAGNE, QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A DES AMENDES PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT ET DE QUIMPER POUR AVOIR ETE TROUVES EN ACTION DE PECHE DANS LES EAUX A L ' INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE SANS ETRE POURVUS D ' UNE LICENCE DE PECHE .
3 LES PREVENUS AU PRINCIPAL ONT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE, DANS LA ZONE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES MARINS DES LIGNES DE BASE, A DIFFERENTES DATES AU COURS DE LA PERIODE DU 14 JANVIER 1980 AU 14 FEVRIER 1981 .
4 LES TRIBUNAUX DE LORIENT ET DE QUIMPER ONT CONDAMNE LES PREVENUS, APRES AVOIR CONSIDERE QUE CEUX-CI N ' AVAIENT PU PRODUIRE LA LICENCE EXIGEE PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ACTIVITES DE PECHE QU ' ILS AVAIENT EXERCEES CONSTITUAIENT UN DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LEGISLATION PENALE FRANCAISE .
5 DEVANT LA COUR D ' APPEL, LES PREVENUS ONT CONTESTE LA VALIDITE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES QUI SUBORDONNENT L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE A LA POSSESSION D ' UNE LICENCE, AU MOTIF QUE LEURS DROITS DE PECHE SERAIENT RECONNUS PAR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEUREMENT CONTRACTES ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE .
6 POUR L ' ANNEE 1980, LE CONSEIL A D ' ABORD PROROGE, JUSQU ' AU 31 JANVIER 1980, LA DUREE DE LA VALIDITE DES LICENCES DE PECHE DELIVREES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1177/79, DU 12 JUIN 1979, FIXANT, POUR 1979, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 151, P . 1 ); CETTE PROROGATION RESULTE DU REGLEMENT N 2897/79, DU 18 DECEMBRE 1979 ( JO L 362, P . 2 ). DE NOUVELLES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION APPLICABLES AUX NAVIRES ESPAGNOLS ONT ETE FIXEES, POUR L ' ANNEE 1980, PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 541/80 ET N 1719/80, RESPECTIVEMENT DU 3 MARS 1980 ET DU 30 JUIN 1980 ( JO L 60, P . 1, ET JO L 168, P . 27 ).
7 POUR L ' ANNEE 1981, LE CONSEIL A D ' ABORD PROROGE LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE POUR LES NAVIRES ESPAGNOLS DELIVREES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1719/80 JUSQU ' AU 31 JANVIER 1981 ; CETTE PROROGATION RESULTE DU REGLEMENT N 3305/80, DU 17 DECEMBRE 1980 ( JO L 344, P . 33 ). LE REGLEMENT N 554/81, DU 27 FEVRIER 1981 ( JO L 57, P . 1 ), FIXE DE NOUVELLES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION APPLICABLES AUX NAVIRES ESPAGNOLS, POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 MAI 1981 ; CE REGLEMENT EST ENTRE EN VIGUEUR LE 4 MARS 1981 .
8 LES REGLEMENTS PRECITES FONT PARTIE D ' UNE SERIE DE REGLEMENTS DU CONSEIL QUI, DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L ' ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 ( JO L 263, P . 1 ), ONT ETABLI DES REGLEMENTATIONS INTERIMAIRES, PREVUES POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE, QUI ONT SOUMIS LES PECHEURS ESPAGNOLS A DES QUOTAS DE CAPTURE .
9 LA COUR A DEJA CONSTATE, DANS SON ARRET DU 8 DECEMBRE 1981 ( CRUJEIRAS TOME ET YURRITA, 180/80 ET 266/80, RECUEIL P . 2997 ) QUE CE REGIME INTERIMAIRE INSTITUE PAR LA COMMUNAUTE S ' INSERE DANS LA CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE CELLE-CI ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE, ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES, ET QUE CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES, POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER, AINSI QUE DU BESOIN, DE PLUS EN PLUS URGENT, DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER .
10 IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS LITIGIEUX ONT FAIT PARTIE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX RAPPORTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME QUI SE SONT SUBSTITUES AU REGIME DE PECHE EN HAUTE MER PRECEDEMMENT APPLICABLE . DANS CES CONDITIONS, LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE, AU CAS OU IL Y AURAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .
11 L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE NE REVELE DONC AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1177/79, N 2897/79, N 541/80, N 1719/80, N 3305/80 ET N 554/81 . LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE RENNES, PAR ARRETS DU 3 DECEMBRE 1981, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1177/79, DU 12 JUIN 1979 ( JO L 151, P . 1 ), N 2897/79, DU 18 DECEMBRE 1979 ( JO L 362, P . 2 ), N 541/80, DU 3 MARS 1980 ( JO L 60, P . 1 ), N 1719/80, DU 30 JUIN 1980 ( JO L 168, P . 27 ), N 3305/80, DU 17 DECEMBRE 1980 ( JO L 344, P . 33 ) ET N 554/81, DU 27 FEVRIER 1981 ( JO L 57, P . 1 ). LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .