Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 avril 2010 – Kerma/OHMI (BIOPIETRA)
(affaire T-586/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BIOPIETRA – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 21, 34)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 octobre 2008 (affaire R 889/2008‑1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BIOPIETRA comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Kerma SpA
Marque communautaire concernée :
Marque verbale BIOPIETRA, pour des produits de la classe 19 – demande n° 5658893
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kerma SpA est condamnée aux dépens.