61963CJ0092_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 92-63
MME M . TH . NONNENMACHER, VEUVE H . E . MOEBS,
DOMICILIEE A DRUSENHEIM ( FRANCE ),
AVOCAT : ME C . C . SPIEGEL, BREDA ( PAYS-BAS ), APPELANTE,
CONTRE
BESTUUR DER SOCIALE VERZEKERINGSBANK, AMSTERDAM, INTIMEE,
Objet du litige
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE, PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ), PRESENTEE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LE PRESIDENT PAR INTERIM DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT, TRIBUNAL DE DROIT SOCIAL NEERLANDAIS, EN VERTU D ' UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE TRIBUNAL LE 16 OCTOBRE 1963 DANS L ' AFFAIRE EN INSTANCE DEVANT LUI :
Motifs de l'arrêt
P . 572
ATTENDU QUE LA COUR A ETE REGULIEREMENT SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E ., QUI LUI A ETE TRANSMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ;
1 ) ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE PAR LADITE JURIDICTION DEMANDE D ' ABORD A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 " DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SEULE LA LEGISLATION DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL TRAVAILLENT LES PERSONNES VISEES A CET ARTICLE EST APPLICABLE " ;
A ) ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 3 A ETE PRIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE C.E.E ., AUX TERMES DUQUEL LE CONSEIL " ADOPTE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, EN INSTITUANT NOTAMMENT UN SYSTEME PERMETTANT D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ET A LEURS AYANTS DROIT . . . LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES " ;
QUE, CE PAIEMENT SUPPOSANT L ' AFFILIATION A UN SYSTEME DE SECURITE SOCIALE RELEVANT D ' UN ETAT MEMBRE, LE TRAITE A AINSI IMPOSE AU CONSEIL L ' OBLIGATION D ' ARRETER LES REGLES EMPECHANT QUE LES INTERESSES, FAUTE DE LEGISLATION QUI LEUR SERAIT APPLICABLE, RESTENT SANS PROTECTION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
P . 573
QU ' EN VUE D ' ATTEINDRE CET OBJECTIF IL ETAIT NECESSAIRE DE PREVOIR L ' APPLICATION OBLIGATOIRE D ' UNE LEGISLATION DETERMINEE ;
QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 REPOND A CETTE EXIGENCE EN OBLIGEANT L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES SONT OCCUPES A LEUR APPLIQUER SA LEGISLATION ;
QUE CE CARACTERE OBLIGATOIRE EST D ' AILLEURS CONFIRME PAR LES TERMES CATEGORIQUES TANT DE L ' ARTICLE 12 ( " SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT " ) QUE DU TITRE DONT IL RELEVE ( " DISPOSITIONS DETERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE " ) ;
QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE, IL Y A LIEU DE VOIR DANS CETTE OBLIGATION L ' ELEMENT ESSENTIEL DE L ' ARTICLE 12 EN CAUSE ;
B ) ATTENDU QUE LA QUESTION SOUMISE A LA COUR TEND A FAIRE PRECISER SI - ET, LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE MESURE - L ' APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE EXCLUT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, MEME DE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL A SA RESIDENCE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION INTERDISANT L ' APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L ' INTENTION DES AUTEURS DU REGLEMENT NO 3 D ' APPORTER UNE TELLE RESTRICTION A LA LIBERTE DU LEGISLATEUR NATIONAL NE SAURAIT ETRE PRESUMEE QUE DANS LA MESURE OU LEDIT CUMUL SERAIT NETTEMENT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DU TRAITE, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 48 A 51 ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS TENDENT A ETABLIR UNE LIBERTE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;
QUE CE BUT COMPORTE L ' ELIMINATION D ' ENTRAVES LEGISLATIVES SUSCEPTIBLES DE DESAVANTAGER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
QUE, DANS LE DOUTE, LES ARTICLES PRECITES ET LES MESURES PRISES EN LEUR EXECUTION DOIVENT DONC ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS TENDENT A EVITER QUE LA SITUATION JURIDIQUE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, NOTAMMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, NE SOIT DEFAVORISEE ;
P . 574
QUE, D ' AUTRE PART, CES DISPOSITIONS NE S ' OPPOSENT PAS A CE QUE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES TENDE A REALISER, AU PROFIT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, UN COMPLEMENT DE PROTECTION SOCIALE ;
ATTENDU QUE SI UNE INTERDICTION DE CUMUL NE SAURAIT ETRE INSTITUEE SANS TEXTE ENTRE DEUX LEGISLATIONS NATIONALES DESTINEES AUX TRAVAILLEURS, A PLUS FORTE RAISON DOIT-IL EN ETRE AINSI LORSQUE L ' UNE DE CES LEGISLATIONS, LOIN D ' ETRE DESTINEE AUX SEULS TRAVAILLEURS, S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT A L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION EN VERTU D ' UN CRITERE REPOSANT NON PAS SUR L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE SALARIEE MAIS SUR LA SIMPLE RESIDENCE ;
QUE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE, GROUPES DANS LE CHAPITRE INTITULE " LES TRAVAILLEURS ", CONSTITUANT LE FONDEMENT, LE CADRE ET LES LIMITES DU REGLEMENT NO 3, NE PERMETTENT PAS D ' INTERDIRE A UN ETAT D ' APPLIQUER A TOUTE SA POPULATION, Y COMPRIS A CEUX DE SES RESSORTISSANTS QUI TRAVAILLENT DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE, UN COMPLEMENT DE PROTECTION SOCIALE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 N ' INTERDIT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU TRAVAILLE L ' INTERESSE QUE DANS LA MESURE OU ELLE OBLIGERAIT CE DERNIER A CONTRIBUER AU FINANCEMENT D ' UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE NON SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER UN COMPLEMENT D ' AVANTAGES POUR LE MEME RISQUE ET LA MEME PERIODE ;
QUE, DES LORS, IL EST LOISIBLE AUX ETATS AUTRES QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L ' ASSURE EST OCCUPE DE PREVOIR OU DE NE PAS PREVOIR, EN FAVEUR DE CE DERNIER, L ' OCTROI DE DROITS A PRESTATIONS, MEME SI L ' INTERESSE BENEFICIE, AU TITRE DES MEMES RISQUE ET PERIODE, DE DROITS ANALOGUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU IL TRAVAILLE ;
2 ) ATTENDU QUE LE CENTRALE RAAD DEMANDE A LA COUR, DANS LA SECONDE PARTIE DE SA QUESTION, DE DIRE SI, DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 12 EXCLUT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DES AUTRES ETATS, CETTE REGLE SUBIT UNE EXCEPTION LORSQUE, EN FAIT, L ' ASSURE OU SES AYANTS DROIT NE PEUVENT FAIRE VALOIR UN DROIT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT VISE AUDIT ARTICLE ;
P . 575
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' ARTICLE 12 N ' INTERDIT PAS AUX AUTRES ETATS D ' ACCORDER AUX INTERESSES UN DROIT A PRESTATIONS ;
Décisions sur les dépenses
3 ) ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 48 A 51, 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ET S . ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, TRANSMISE PAR LETTRE DU PRESIDENT FAISANT FONCTION DE CE TRIBUNAL DU 16 OCTOBRE 1963, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ET S . ) N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES AUTRES QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES SONT OCCUPES D ' APPLIQUER A CEUX-CI LEUR LEGISLATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
2 ) IL N ' EN EST AUTREMENT QUE SI UN ETAT MEMBRE, AUTRE QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE, OBLIGE CELUI-CI A CONTRIBUER AU FINANCEMENT D ' UNE INSTITUTION QUI NE LUI ASSURERAIT PAS UN COMPLEMENT DE PROTECTION SOCIALE POUR LE MEME RISQUE ET LA MEME PERIODE ;
3 ) IL INCOMBE AU CENTRALE RAAD VAN BEROEP DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .