Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 septembre 2017 – Siragusa/Conseil
(affaire T‑678/16 P)
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires après la demande – Retrait d’une décision antérieure – Qualification juridique de la décision attaquée »
1.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 257 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58 et annexe I, art. 11)
(voir points 12, 13)
2.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision de l’administration pouvant être considérée comme une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
(voir point 16)
3.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision laissant croire à l’acceptation par l’administration de la demande de mise à la retraite d’un fonctionnaire – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
(voir points 18-21)
4.      Pourvoi – Pourvoi jugé bien fondé – Annulation d’une décision du Tribunal de la fonction publique – Transfert au Tribunal de la compétence pour les litiges entre l’Union et ses agents – Litige n’étant pas en état d’être jugé – Renvoi à une chambre autre que celle du pourvoi
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1192, art. 4)
(voir points 23, 24)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 13 juillet 2016, Siragusa/Conseil (F‑124/15, EU:F:2016:147), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 13 juillet 2016, Siragusa/Conseil (F‑124/15), est annulée.
2)
L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.
3)
Les dépens sont réservés.