Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2008 – Commission / Italie(affaire C‑504/06)
«Manquement d’État − Directive 92/57/CEE − Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles − Article 3, paragraphe 1 − Transposition incorrecte»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. points 24-25)
2.                     Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 92/57 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (Directive du Conseil 92/57, art. 3, § 1) (cf. points 35-36)
3.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 38)
Objet
Manquement d'État - Transposition incorrecte de l'art. 3, par. 1, de la directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 245, p. 6) - Désignation de coordinateurs en matière de sécurité et de santé pour un chantier où plusieurs entreprises seront présentes.
Dispositif
1)
En ne transposant pas correctement en droit italien l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.