61978CJ0207_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 207/78
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71, NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 1, ET 4, PARAGRAPHE 4,
Motifs de l'arrêt
1PAR ARRET DU 8 SEPTEMBRE 1978, PARVENU A LA COUR LE 21 SEPTEMBRE 1978, LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE A POSE PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, ' RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' .
2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ) DE BRUXELLES A UN RESSORTISSANT FRANCAIS, TITULAIRE, DEPUIS L ' AGE DE 60 ANS, D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE SERVIE PAR LEDIT OFFICE .
3EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE L ' ARRETE ROYAL BELGE N 50 DU 24 OCTOBRE 1967, LA PENSION DE RETRAITE, LIQUIDEE AU TAUX NORMAL A L ' AGE DE 65 ANS, PEUT PRENDRE COURS AU CHOIX ET A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE DANS LA PERIODE DE CINQ ANNEES QUI PRECEDE L ' AGE NORMAL DE PENSION, MAIS ELLE EST, DANS CE CAS, REDUITE DE 5 % PAR ANNEE D ' ANTICIPATION .
4CEPENDANT, L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 4, DE L ' ARRETE ROYAL DU 27 JUIN 1969, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE DONNE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE ET NON REDUITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, PREVOIT QUE LA REDUCTION PRECITEE N ' EST PAS APPLIQUEE A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS BELGES QUI ONT ACCOMPLI UN SERVICE EFFECTIF DANS LES FORCES ALLIEES ENTRE LE 10 MAI 1940 ET LE 8 MAI 1945 ET BENEFICIENT D ' UNE PENSION MILITAIRE D ' INVALIDITE, ACCORDEE PAR UNE NATION ALLIEE POUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL IMPUTABLE A UN FAIT DE GUERRE .
5EN L ' ESPECE, L ' INTERESSE, ETANT TITULAIRE, EN VERTU DE LA LEGISLATION FRANCAISE, D ' UNE PENSION MILITAIRE D ' INVALIDITE DEFINITIVE A 10 %, SUITE A UNE BLESSURE SUBIE AU COMBAT LE 13 MAI 1940, RECLAME L ' AVANTAGE, ACCORDE PAR CETTE DISPOSITION, D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE NON REDUITE, EN INVOQUANT LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE TRAVAILLEURS NATIONAUX ET TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, INSCRIT DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
6IL FAIT VALOIR QU ' A L ' EXCEPTION DE LA NATIONALITE, IL REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 4, DE L ' ARRETE ROYAL DU 27 JUIN 1969 POUR L ' OCTROI DE L ' AVANTAGE SOCIAL RECLAME, ET QUE LE REFUS DE CE BENEFICE COMPORTERAIT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE, CONTRAIRE AU TRAITE .
7POUR TRANCHER CE PROBLEME, LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, STATUANT EN DEGRE D ' APPEL SUR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE, A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' A ) LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 4, POINT 4, DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, SELON LAQUELLE LEDIT REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS AUX REGIMES DE PRESTATIONS EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE OU DE SES CONSEQUENCES, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT EN CE SENS QU ' ELLE NE VISERAIT UNE OU DES LEGISLATIONS ' EN BLOC ' INSTITUANT ET ORGANISANT UN OU DES REGIMES SPECIFIQUES DE PRESTATIONS EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE OU DE SES CONSEQUENCES, SE SITUANT MANIFESTEMENT EN DEHORS DU CADRE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANTS OU, AU CONTRAIRE, DE MANIERE PLUS LARGE, DE TELLE FACON QU ' ELLE ENGLOBERAIT AUSSI CERTAINES DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES TELLES CELLES FAISANT L ' OBJET DE L ' ARRETE ROYAL DU 27 JUIN 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE DONNE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE ET NON REDUITE DE TRAVAILLEUR SALARIE - ET SINGULIEREMENT CELLES VISEES AU 4* DE L ' ARTICLE 1 DUDIT ARRETE ROYAL -, LESQUELLES COMPLETENT LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE DE PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES, INSTITUEE ET ORGANISEE PAR L ' ARRETE ROYAL N 50 DU 24 OCTOBRE 1967, EN PREVOYANT L ' OCTROI, A CHARGE DIRECTE ET EXCLUSIVE DE L ' ETAT BELGE, D ' AVANTAGES ' SPECIAUX ' DE PENSION EN FAVEUR DES DIVERSES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES D ' UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE QUE CES DISPOSITIONS ENUMERENT ?
B ) AU CAS OU LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCERAIT DANS LE SENS D ' UNE INTERPRETATION STRICTE ( RESTRICTIVE ) DU TEXTE DE L ' ARTICLE 4 ( POINT 4 ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71, CETTE MEME COUR CONSIDERE-T-ELLE QUE, CONFORMEMENT A LA RESTRICTION CONTENUE IN FINE DE L ' ARTICLE 3, POINT 1, DE CE MEME REGLEMENT, LEQUEL CONSACRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ' SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS LE ( PRESENT ) REGLEMENT ', IL POURRAIT EXISTER EFFECTIVEMENT SOIT DANS LE REGLEMENT PRECITE, SOIT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 574/72 QUI EN FIXE LES MODALITES D ' APPLICATION, UNE OU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES FAISANT OBSTACLE POUR LA MATIERE DES PENSIONS DONT QUESTION A L ' APPLICATION DU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL ' LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DU . . . REGLEMENT SONT APPLICABLES, . . . SONT ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI ' ?
C ) AU CAS OU LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION INSCRIT A L ' ARTICLE 3 PRECITE SERAIT RECONNU APPLICABLE, CE PRINCIPE SIGNIFIE-T- IL QUE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CONSIDEREE COMME DE NUL EFFET A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS NON BELGES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UNE CLAUSE DE NATIONALITE TELLE CELLE PREVUE ( ' ETRE DE NATIONALITE BELGE ' ) A L ' ARTICLE 1, 4*, DE L ' ARRETE ROYAL DU 27 JUIN 1969 ? '
8POUR REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION, IL IMPORTE ESSENTIELLEMENT D ' EXAMINER SI UN AVANTAGE TEL QUE VISE PAR L ' ARTICLE 1, 4*, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 C ), DU REGLEMENT N 1408/71 ET RELEVE DE CE FAIT DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT, DEFINI PAR L ' ARTICLE 4 SUSDIT .
9AINSI QUE LA JURIDICTION NATIONALE LE PRECISE DANS SON ARRET DE RENVOI, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, 4*, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969 ' COMPLETENT LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE DE PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES, INSTITUEE ET ORGANISEE PAR L ' ARRETE ROYAL N 50 DU 24 OCTOBRE 1967 ' .
10CEPENDANT, LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION DE CE GENRE RELEVE OU NE RELEVE PAS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE N ' EST PAS A ELLE SEULE DETERMINANTE POUR CONCLURE AU CARACTERE DE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE, AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71, DU BENEFICE PREVU PAR LADITE DISPOSITION .
11EN EFFET - AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 6 JUILLET 1978, RENDU DANS L ' AFFAIRE 9/78 ( GILLARD ) - LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION, NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI .
12IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE BENEFICE OCTROYE AU TITRE DES DISPOSITONS NATIONALES DONT IL S ' AGIT A POUR FINALITE ESSENTIELLE D ' OFFRIR AUX TRAVAILLEURS BELGES QUI ONT COMBATTU DANS LES FORCES ALLIEES ENTRE LE 10 MAI 1940 ET LE 8 MAI 1945 ET ONT ETE ATTEINTS D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL IMPUTABLE A UN FAIT DE GUERRE UN TEMOIGNAGE DE RECONNAISSANCE NATIONALE POUR LES EPREUVES ENDUREES AU COURS DE CETTE PERIODE, ET DE LEUR ACCORDER, PAR LE RELEVEMENT DU TAUX DE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, UN AVANTAGE EN RAISON DES SERVICES AINSI RENDUS A LEUR PAYS .
13AU VU DE CETTE FINALITE ET DE CES CONDITIONS D ' OCTROI, UN TEL AVANTAGE NE PRESENTE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT .
14L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1408/71, DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE TEXTE, PREVOIT, DANS SON PARAGRAPHE 4, QUE LE REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS, ENTRE AUTRES, ' AUX REGIMES DE PRESTATIONS EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE OU DE SES CONSEQUENCES ' .
15POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT AUSSI DES REGIMES PARTICULIERS TELS QUE CELUI VISE A L ' ARTICLE 1, 4*, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICIAIRES D ' UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE ONT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE NON REDUITE .
16AU VU DE CETTE REPONSE LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DEVIENNENT SANS OBJET .
17CEPENDANT, LA COMMISSION A FAIT VALOIR, DANS SES OBSERVATIONS, QU ' UN BENEFICE TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE, S ' IL NE CONSTITUE PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71, PEUT NEANMOINS ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 ' RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' ( JO 1968, N L 257, P . 2 ), ET RENTRER AINSI DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER REGLEMENT .
18ELLE EN DEDUIT QUE L ' OCTROI D ' UN TEL BENEFICE, S ' IL EST SOUSTRAIT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71, Y INCLUS CELLES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, RESTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1612/68, NOTAMMENT A CELLES DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, SELON LESQUELLES LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIE, SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES, ' DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ' .
19IL ECHET D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE D ' UNE TELLE THESE .
20LE REGLEMENT N 1612/68, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 49 DU TRAITE ET DANS LE CADRE DES MESURES ARRETEES PAR LE REGLEMENT N 38/64 DU CONSEIL DU 25 MARS 1964 ( JO 1964, N 62, P . 965 ), TEND A REALISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
21A CES FINS, IL PREVOIT L ' ELIMINATION DE TOUTE DISPARITE DE TRAITEMENT ENTRE TRAVAILLEURS NATIONAUX ET TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION, ET OUVRE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE L ' ACCES AUX AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX DONT BENEFICIENT DANS L ' ETAT D ' EMPLOI LES TRAVAILLEURS NATIONAUX .
22IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS, AINSI QUE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI, QUE LES AVANTAGES QUE CE REGLEMENT ETEND AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT TOUS CEUX QUI, LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI, SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX, EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME APTE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
23AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT CONSTATE, UN BENEFICE TEL QUE CELUI ACCORDE PAR LA LEGISLATION NATIONALE BELGE DONT IL S ' AGIT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS NATIONAUX TROUVE PAR CONTRE SA CAUSE PRINCIPALE DANS LES SERVICES QUE LES BENEFICIAIRES ONT RENDU EN TEMPS DE GUERRE A LEUR PROPRE PAYS ET A POUR FINALITE ESSENTIELLE D ' OFFRIR A CES NATIONAUX UN AVANTAGE EN RAISON DES EPREUVES ENDUREES POUR CE PAYS .
24UN TEL BENEFICE, FONDE SUR UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE, NE SAURAIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE ACCORDE AU TRAVAILLEUR NATIONAL EN RAISON PRINCIPALEMENT DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR OU DE RESIDENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET, DE CE FAIT, NE REPOND PAS AUX CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES ' AVANTAGES SOCIAUX ' VISES A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1612/68 .
25IL S ' ENSUIT DONC QUE LE BENEFICE EN QUESTION NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N 1612/68 ET N ' EST DONC PAS SOUMIS, EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS D ' OCTROI, AUX DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, PAR ARRET DU 8 SEPTEMBRE 1978, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT AUSSI DES REGIMES PARTICULIERS TELS QUE CELUI VISE A L ' ARTICLE 1, 4*, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICIAIRES D ' UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE ONT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE NON REDUITE .