Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 décembre 2024 – Institut Jožef Stefan/Commission
(affaire T‑134/23) (1)
« Attribution de subventions en matière de défense – FED – Financement des actions de recherche – Appel à propositions EDF‑2021‑MCBRN‑R – Rejet de la proposition du requérant pour non-respect des conditions et critères de recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation »
1.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Attribution de subventions – Procédure d’évaluation – Décision de la Commission européenne portant sur l’irrecevabilité d’une proposition de projet présentée pour l’obtention d’une subvention – Rejet de la proposition pour non-respect des conditions et critères de recevabilité – Erreur d’appréciation – Absence – Compétence liée de la Commission en matière d’appréciation de la recevabilité
[Règlements du Parlement européen et du Conseil 2021/697, considérants 18 et 54 et art. 8, § 3, et 11, § 1, et 2018/1046, art. 189, 194, § 1, b) et d), et 3, et 200, § 2]
(voir points 31-49, 53-61)
2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission européenne portant sur l’irrecevabilité d’une proposition de projet présentée pour l’obtention d’une subvention – Admissibilité d’une motivation sommaire – Motivation constatant le rejet d’une proposition pour non-respect des critères exposés dans les documents y relatifs – Violation de l’obligation de motivation – Absence
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir points 68-78)
3.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Attribution de subventions – Procédure d’évaluation – Possibilité pour la Commission européenne de solliciter au demandeur des clarifications sur sa proposition de projet – Correction des erreurs matérielles évidentes ou éclaircissements sur le contenu de ladite proposition – Pouvoir de la Commission de solliciter du demandeur des informations ou justificatifs obligatoires pour compléter la proposition de projet – Absence – Violation du principe de bonne administration – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 151, 1er à 3e al.)
(voir points 83-89)
4.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée – Décision de la Commission européenne portant sur l’irrecevabilité d’une proposition de projet présentée pour l’obtention d’une subvention – Droit d’être entendu à nouveau avant l’adoption de la position finale sur cette décision – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, 47 et 48)
(voir points 95-109)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Institut Jožef Stefan est condamné aux dépens.
1JO C 271 du 31.7.2023.