62024TO0041(02)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 7 juin 2024 –LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security/EUSPA
(affaire T‑41/24 R)
« Référé – Marchés publics de services – Services d’accréditation de sécurité – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 17, 19, 20)
2.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Condition – Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire
(Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 175)
(voir points 23-25)
3.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir le rapport d’évaluation dans son intégralité et une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 170)
(voir points 42-46)
4.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Demande de sursis à l’exécution d’une décision de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) rejetant l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public pour la fourniture de services d’accréditation de sécurité – Soumissionnaire contrôlé par un entité d’un pays tiers – Notion de contrôle – Notion spécifique au domaine des marchés publics relatifs au programme spatial de l’Union – Interprétation autonome en tenant compte des objectifs de sécurité – Respect des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement par l’EUSPA – Absence de preuve d’existence d’un fumus boni juris
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2021/696, considérant 51 et art. 7, 24, § 2, c) et § 4, et art. 36]
(voir points 60-66, 76, 79, 81-83, 85)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
L’ordonnance du 30 janvier 2024, LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security/EUSPA (T‑41/24 R), est rapportée.
3)
Les dépens sont réservés.