Affaire C‑146/19
SCT d.d
contre
République de Slovénie
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2020
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Refus – Non-paiement – Assujetti n’ayant pas déclaré sa créance dans la procédure de faillite engagée à l’encontre du débiteur – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Effet direct »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réduction en cas de non-paiement total ou partiel – Mesures nationales dérogatoires – Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition à la déclaration de la créance impayée dans la procédure de faillite engagée à l’encontre du débiteur par l’assujetti démontrant le caractère définitivement irrécouvrable de la créance détenue – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 90, § 1, et 273)
(voir points 35-38, 43, 45, disp. 1)
2.        Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’assurer l’efficacité des directives – Obligation des juridictions nationales – Obligation d’interprétation conforme – Portée – Respect des principes généraux du droit – Interprétation contra legem du droit national – Exclusion – Obligation de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au droit de l’Union
(Art. 288, 3e al., TFUE ; directive du Conseil 2006/112, art. 90, § 1)
(voir points 47, 48, 50, 51, disp. 2)
Voir le texte de la décision