62018TJ0666_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 octobre 2019 –6Minutes Media/EUIPO – ad pepper media International (ad pepper)
(affaire T‑666/18)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque figurative ad pepper – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)]
(voir points 18, 19)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 20, 21, 37, 41)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Marque figurative ad pepper
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)]
(voir points 30, 49, 73, 86, 100)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a) et 58, § 1, a)]
(voir points 52-57, 65, 68, 69, 79, 80)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 juin 2018 (affaire R 839/2017-1), relative à une procédure de déchéance entre 6Minutes Media et ad pepper media International.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
6Minutes Media GmbH est condamnée aux dépens.