ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
26 janvier 2012 (*)
«Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Portée du régime de protection – Dérogations aux interdictions prévues par la directive»
Dans l’affaire C‑192/11,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 avril 2011,
Commission européenne, représentée par Mmes K. Herrmann et S. Petrova, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République de Pologne, représentée par M. M. Szpunar, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. J. Malenovský, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur) et M. E. Juhász, juges,
avocat général: Mme J. Kokott,
greffier: M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1        Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne faisant pas porter les mesures nationales de conservation sur toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres et qui bénéficient d’une protection en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010, L 20, p. 7, ci-après la «directive»), de même qu’en ne définissant pas correctement les conditions à respecter pour pouvoir déroger aux interdictions prévues par la directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2, de la directive.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
2        Conformément à l’article 1er de la directive, celle-ci concerne la conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité FUE est applicable. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l’exploitation. La directive s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats.
3        L’article 5 de la directive instaure un certain nombre d’interdictions générales dans les termes suivants:
«Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er et comportant notamment l’interdiction:
a)      de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée;
b)      de détruire ou d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d’enlever leurs nids;
c)      de ramasser leurs œufs dans la nature et de les détenir, même vides;
d)      de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;
e)      de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises.»
4        L’article 9 de la directive prévoit la possibilité de déroger aux interdictions énoncées à l’article 5 de la directive dans les termes suivants:
«1.      Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après:
a)      −       dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
–      dans l’intérêt de la sécurité aérienne,
–      pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,
–      pour la protection de la flore et de la faune;
b)      pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions;
c)      pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
2.      Les dérogations visées au paragraphe 1 doivent mentionner:
a)      les espèces qui font l’objet des dérogations;
b)      les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés;
c)      les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises;
d)      l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes;
e)      les contrôles qui seront opérés.
[...]»
Le droit national
5        L’article 46 de la loi sur la protection de la nature (ustawa o ochronie przyrody), du 16 avril 2004 (Dz.U. n° 92, position 880, ci-après la «loi sur la protection de la nature»), est libellé comme suit:
«1.      La conservation des espèces couvre les spécimens des espèces végétales, animales et des espèces de champignons ainsi que leurs habitats et abris/sites.
2.      La conservation des espèces vise à garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces sauvages de plantes, d’animaux ou de champignons observables sur le territoire national ou celui d’autres États membres de l’Union européenne, [qui sont] rares, endémiques, vulnérables, menacées d’extinction ou encore protégées en vertu d’accords internationaux auxquels la République de Pologne est partie, ainsi que de leurs habitats et sites/abris, de même qu’à garantir la sauvegarde de la diversité des espèces et de leur diversité génétique.
[...]»
6        L’article 49 de ladite loi dispose:
«Le ministre de l’Environnement, en accord avec le ministre de l’Agriculture, détermine, par voie de règlement:
1)      Quelles sont, parmi les espèces sauvages observables, les espèces:
a)      d’animaux soumis à un régime de protection stricte, en précisant les espèces pour lesquelles une protection active est requise,
b)      d’animaux soumis à un régime de protection partielle,
c)      d’animaux bénéficiant d’un régime de protection partielle susceptibles d’être prélevés, en indiquant les modes de prélèvement,
d)      d’oiseaux susceptibles d’être mis en vente, transportés et conservés à des fins commerciales, pour autant qu’ils ont été chassés légalement,
e)      d’animaux pour lesquels il est nécessaire de mettre en place une zone de protection de leurs habitats, sites de reproduction ou milieu habituel.
2)      Quelles interdictions, parmi celles mentionnées à l’article 52, paragraphe 1, frappent respectivement chaque espèce animale ou groupe d’espèces animales [...]
[...]»
7        L’article 52, paragraphe 1, de la loi sur la protection de la nature énumère les interdictions susceptibles d’être prononcées aux fins de la protection de la faune. Il se lit comme suit:
«En ce qui concerne les espèces animales sauvages protégées, sont susceptibles de faire l’objet d’une interdiction:
1)      leur mise à mort, leur mutilation ou leur capture intentionnelle;
1a.      le transport, le prélèvement, la détention, la reproduction et l’élevage, ainsi que la possession d’animaux vivants;
2)      le ramassage, la détention et la possession de spécimens des espèces concernées;
3)      la destruction intentionnelle de leurs œufs, de leurs jeunes et de spécimens de ces espèces à tous les stades de leur développement;
4)      la destruction de leurs habitats et abris;
5)      la destruction des nids, fourmilières, terriers, barrages, sites de reproduction, frayères, gîtes d’hivernage et autres refuges;
6)      le ramassage, la possession et la détention de leurs œufs;
7)      le fait de vider les œufs aux fins d’en obtenir la coquille, la possession et la détention de coquilles d’œufs vides;
8)      l’empaillage de spécimens des espèces concernées;
9)      la cession, l’acquisition, l’offre aux fins de vente, d’échange ou de don de spécimens des espèces protégées concernées;
10)      l’importation sur le territoire national et l’exportation de spécimens des espèces concernées;
11)      le fait de perturber ou de troubler leur quiétude intentionnellement;
12)      la réalisation de photographies, de films, ou d’observations susceptibles de troubler ou de perturber leur quiétude;
13)      le fait de les déplacer de leur milieu habituel vers un autre;
14)      la remise en liberté des animaux nés et élevés en captivité.»
8        L’article 56 de la loi sur la protection de la nature prévoit:
«1.      Le directeur général chargé de la protection de l’environnement peut donner l’autorisation de déroger aux interdictions visées à [...] l’article 52, paragraphe 1, points 1, 2, 10, 11 et 14, en ce qui concerne les espèces:
1)      soumises à un régime de protection stricte;
2)      soumises à un régime de protection partielle, pour autant que l’autorisation concerne une zone dépassant les frontières d’une voïvodie ou qu’un lien existe avec des mesures prises par le ministre de l’Environnement, y compris celles relatives à la poursuite d’une stratégie nationale de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique, ainsi qu’aux programmes de conservation des espèces menacées d’extinction ou encore à la mise en œuvre d’accords internationaux.
2.      Le directeur régional chargé de la protection de l’environnement peut autoriser, dans la limite de ses compétences:
1)      en ce qui concerne les espèces soumises à un régime de protection partielle, des activités frappées par les interdictions visées [...] à l’article 52, paragraphe 1;
2)      en ce qui concerne les espèces soumises à un régime de protection stricte, des activités frappées par les interdictions visées [...] à l’article 52, paragraphe 1, points 3 à 9, 12 et 13.
[...]
4.      Les autorisations mentionnées aux paragraphes 1 et 2, sous réserve des paragraphes 4a et 5, peuvent être accordées lorsqu’il n’existe pas d’alternative et pour autant que les populations d’espèces végétales et animales sauvages et les populations de champignons protégées ne soient pas mises en danger de ce fait, et
[...]
[lorsqu’elles] résultent de la nécessité de limiter des dommages importants causés à une exploitation, notamment aux exploitations agricoles, sylvicoles, ou aux fermes piscicoles [...], ou encore
[...]
4a.      Les autorisations de déroger aux interdictions définies à l’article 52, paragraphe 1, points 6, 12 et 14, lesquelles sont mentionnées aux paragraphes 1 et 2, peuvent être accordées lorsqu’il n’existe pas d’alternative et pour autant qu’elles ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces végétales et animales et des populations de champignons protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, et pour autant que ces populations, lorsqu’elles sont à l’état sauvages, ne s’en trouvent pas menacées, et lorsqu’elles découlent d’autres raisons impératives d’intérêt public, y compris de nature sociale ou économique, ou de motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.
[...]
7.      Les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 mentionnent chacune:
1)      le nom, le prénom et l’adresse du demandeur ou la dénomination et le siège de l’entité introduisant la demande;
2)      le nom de l’espèce ou des espèces concernée(s) par l’action, en latin et, le cas échéant, en polonais;
3)      le nombre ou la quantité d’individus concernés par l’autorisation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
4)      une description des activités faisant l’objet de la délivrance d’une autorisation;
5)      une description des méthodes et modes de capture, prise ou mise à mort des animaux, des méthodes de récolte des plantes et champignons, ou de tout autre moyen mis en œuvre, qui font l’objet de la délivrance d’une autorisation;
6)      une limitation, dans le temps et l’espace, des activités faisant l’objet de l’autorisation;
7)      une description de l’entité qui assurera la capture ou la mise à mort d’animaux;
8)      un délai à l’expiration duquel le demandeur devra avoir communiqué des informations quant à l’usage fait de l’autorisation.
[...]»
9        L’article 56, paragraphe 7a, de ladite loi prévoit que le directeur général et le directeur régional chargés de la protection de l’environnement peuvent mener des contrôles visant à vérifier si les conditions fixées dans les autorisations qu’ils ont délivrées, lesquelles permettent de déroger aux interdictions définies à l’article 52, paragraphe 1, de la même loi, sont bien remplies.
10      L’article 44 de la loi sur la chasse (ustawa – Prawo łowieckie), du 13 octobre 1995 (Dz.U. n° 147, position 713, ci-après la «loi sur la chasse»), se lit comme suit:
«[...]
3.      Le ministre chargé de l’environnement, après avoir consulté le conseil national pour la protection de la nature, peut autoriser la mise à mort ou la capture de gibier lorsqu’elles sont pratiquées à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement, de peuplement et de réintroduction de ces espèces de gibier ou dans le cadre de mesures prises à des fins de reproduction, de même que durant les périodes de fermeture de la chasse, au regard de l’absence d’alternative satisfaisante et à condition que cette décision ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation propice, des populations d’espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
[...]
3b.      L’autorisation visée au paragraphe 3 mentionne notamment:
1)      le nom, le prénom et l’adresse du demandeur ou la dénomination et le siège de l’entité introduisant la demande;
2)      le nombre d’individus concernés par l’autorisation;
3)      le nom de l’espèce ou des espèces en latin et en polonais, qui seront concernés par les activités en question;
4)      une description des activités faisant l’objet de la délivrance d’une autorisation;
5)      une description des moyens et méthodes de mise à mort ou de capture autorisés ainsi que des entités chargées de l’exécution de ces tâches;
6)      une description des entités agréées pour le contrôle de la mise en œuvre sur le terrain de l’autorisation délivrée;
7)      le délai imparti pour notifier au ministre de l’Environnement l’usage qui a été fait de l’autorisation.
[...]»
11      Sur la base de l’habilitation visée à l’article 49 de la loi sur la protection de la nature, les annexes I et II du règlement du ministre de l’Environnement relatif aux espèces animales sauvages protégées (rozporządzenie Ministra Środowiska w sprawie gatunków dziko występujących zwierząt objętych ochroną), du 28 septembre 2004 (Dz.U. n° 220, position 2237, ci-après le «règlement du ministre de l’Environnement»), comportent une liste des espèces d’oiseaux protégées.
12      L’article 6 dudit règlement, conformément à la délégation de pouvoirs prévue à l’article 49 de la loi sur la protection de la nature, contient une liste des interdictions ainsi que des dispositions relatives aux possibilités d’y déroger.
13      L’article 8 du règlement du ministre de l’Environnement dispose:
«Les interdictions mentionnées à l’article 6, en ce qui concerne la faune sauvage relevant des espèces visées aux articles 2 et 3, à l’exception des espèces figurant à l’annexe I du présent règlement et dont le nom est suivi du signe ‘(1)’, ne frappent pas les activités liées à la pratique d’une agriculture, d’une sylviculture ou d’une pisciculture raisonnées, lorsque les technologies utilisées ne permettent pas le respect de ces interdictions.»
La procédure précontentieuse
14      Le 10 avril 2006, la Commission a adressé à la République de Pologne une lettre de mise en demeure dans laquelle elle attirait son attention sur la nécessité de procéder à la transposition correcte et intégrale d’un certain nombre de dispositions de la directive, à savoir les articles 1er, 3, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, 5, 6, paragraphe 3, 7, paragraphe 4, 8 ainsi que 9, paragraphes 1 et 2, de la directive.
15      La République de Pologne a répondu à cette mise en demeure par une communication du 9 juin 2006. Elle y admettait, en principe, le bien-fondé de la plupart des griefs exposés par la Commission en s’engageant à modifier en conséquence le droit polonais.
16      Le 29 janvier 2010, la Commission a adressé à la République de Pologne un avis motivé, dans lequel elle faisait grief à cette dernière de ne pas avoir transposé correctement les articles 1er, 4, paragraphe 1, 5, 8 ainsi que 9, paragraphes 1 et 2, de la directive.
17      Le 29 mars 2010, la République de Pologne a répondu à cet avis motivé en donnant des explications supplémentaires relatives à la transposition des dispositions de la directive dans l’ordre juridique national.
18      C’est dans ces conditions que la Commission a introduit le présent recours, qui porte sur la transposition des articles 1er, 5 ainsi que 9, paragraphes 1 et 2, de la directive.
Sur le recours
Sur le premier grief, tiré de la transposition incorrecte de l’article 1er de la directive
Argumentation des parties
19      La Commission fait valoir que la République de Pologne a omis de prévoir, dans les dispositions du règlement du ministre de l’Environnement, la conservation d’oiseaux non répertoriés sur le territoire national. En effet, lesdites dispositions restreindraient la protection aux seules espèces répertoriées sur le territoire polonais. En revanche, les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire d’autres États membres, mais qui ne sont pas encore répertoriées sur le territoire polonais, n’y figureraient pas et, partant, ne seraient pas couvertes par les mesures de conservation.
20      La Commission souligne que, même si une espèce donnée n’est pas répertoriée comme séjournant régulièrement sur le territoire polonais, il est possible qu’elle vienne s’y poser pour y faire halte en cours de vol, si bien que, dans un tel cas, elle doit bénéficier de la protection prévue à l’article 1er de la directive.
21      La République de Pologne relève que la réglementation actuellement applicable protège les espèces régulièrement répertoriées sur le territoire national ainsi que les espèces dont la présence sur ledit territoire a été régulièrement attestée par le passé.
22      La République de Pologne reconnaît que la législation nationale n’est qu’imparfaitement conforme à l’article 1er de la directive. Cet État membre fait valoir que, afin d’étendre la protection visée par cette disposition à l’ensemble des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres, et compte tenu de nouvelles données attestant de la présence en Pologne de certaines espèces, la réglementation litigieuse sera modifiée.
Appréciation de la Cour
23      Il ressort de l’article 1er de la directive que celle-ci vise la conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres et a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces. Ainsi, la protection efficace des oiseaux est un problème d’environnement typiquement transfrontalier qui implique des responsabilités communes des États membres (voir arrêt du 12 juillet 2007, Commission/Autriche, C‑507/04, Rec. p. I‑5939, point 87 et jurisprudence citée).
24      Les mesures de protection qu’un État membre est appelé à prendre en vertu de l’article 1er de la directive doivent, dès lors, également porter sur les oiseaux sauvages dont l’habitat naturel se trouve non sur le territoire de cet État, mais sur celui d’un ou de plusieurs autres États membres (voir arrêt Commission/Autriche, précité, point 99 et jurisprudence citée).
25      Il en résulte que l’importance d’une protection complète et efficace des oiseaux sauvages à l’intérieur de l’Union, quel que soit leur lieu de séjour ou leur espace de passage, rend incompatible avec la directive toute législation nationale qui détermine la protection des oiseaux sauvages en fonction de la notion de patrimoine faunistique national (voir arrêt Commission/Autriche, précité, point 339).
26      La réglementation nationale litigieuse ne prévoyant pas un tel régime de protection complet, comme d’ailleurs le reconnaît la République de Pologne, le premier grief doit être jugé fondé. En outre, la République de Pologne ne saurait se prévaloir de la circonstance selon laquelle la réglementation litigieuse serait en cours de révision.
27      En effet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 11 octobre 2001, Commission/Autriche, C‑111/00, Rec. p. I‑7555, point 13; du 17 janvier 2008, Commission/Allemagne, C‑152/05, Rec. p. I‑39, point 15, et du 17 février 2011, Commission/Belgique, C‑321/10, point 11).
28      Or, en l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, toutes les mesures nécessaires à la transposition complète de la directive dans l’ordre juridique polonais n’avaient pas encore été adoptées.
Sur le deuxième grief, tiré de la transposition incorrecte de l’article 5 de la directive
Argumentation des parties
29      La Commission relève que l’interdiction concernant la détention d’espèces d’oiseaux dont la chasse et la capture ne sont pas permises, de même que celle de leurs œufs vides, prévue à l’article 6 du règlement du ministre de l’Environnement, ne concerne que les espèces d’oiseaux répertoriées sur le territoire national.
30      La Commission souligne que les espèces d’oiseaux qui ne sont pas répertoriées sur le territoire polonais, lesquelles ne sont pas mentionnées aux annexes I et II dudit règlement, restent, dès lors, exclues du champ d’application de ladite interdiction. Cette violation de l’article 5 de la directive serait d’ailleurs étroitement liée à la transposition incorrecte de l’article 1er de celle-ci.
31      La République de Pologne indique que la réglementation nationale protège les espèces régulièrement répertoriées sur le territoire national ainsi que les espèces dont la présence sur ledit territoire a été régulièrement attestée par le passé.
32      La République de Pologne observe que les dispositions litigieuses seront modifiées afin d’étendre la protection à l’ensemble des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres.
Appréciation de la Cour
33      Il y a lieu d’observer, à titre liminaire, que le régime général de protection établi à l’article 5 de la directive s’étend, conformément à la première phrase de ce dernier, à toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la directive. Ledit régime comporte, notamment, l’interdiction de tuer, de capturer ou de perturber intentionnellement les espèces d’oiseaux protégées et de ramasser leurs œufs dans la nature et de les détenir, même vides.
34      Étant donné que le deuxième grief est fondé sur la même considération que celle invoquée au soutien du premier grief, à savoir l’exclusion du régime de protection d’espèces d’oiseaux non répertoriées sur le territoire polonais, il convient de constater que la réglementation nationale litigieuse n’est pas non plus conforme à l’article 5 de la directive.
35      Le deuxième grief est donc également fondé.
Sur le troisième grief, tiré de la transposition incorrecte de l’article 9, paragraphe 1, de la directive
Argumentation des parties
36      La Commission considère que la transposition en droit polonais de l’article 9, paragraphe 1, de la directive est incorrecte, étant donné que l’article 56, paragraphe 4a, de la loi sur la protection de la nature prévoit la possibilité de déroger aux interdictions instaurées à l’article 52, paragraphe 1, de ladite loi pour des motifs autres que ceux permis par la directive, notamment pour des motifs découlant de raisons impératives d’intérêt public, y compris de nature sociale ou économique, ou des motifs comportant des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.
37      La Commission estime que les dérogations nationales litigieuses ne respectent pas les exigences de protection posées par la directive. En effet, l’énumération des motifs au titre desquels il est possible de déroger à l’article 9, paragraphe 1, de la directive présenterait un caractère exhaustif. En outre, chacun de ces motifs de dérogation devrait faire l’objet d’une interprétation stricte.
38      La République de Pologne fait observer que la version amendée de l’article 56, paragraphe 4a, de la loi sur la protection de la nature, telle qu’elle résulte d’une révision législative du 21 mai 2010, n’est plus contraire aux dispositions de la directive, si bien que le troisième grief doit être considéré comme étant désormais sans objet.
Appréciation de la Cour
39      Il importe de constater que les motifs de dérogation énoncés à l’article 56, paragraphe 4a, de la loi sur la protection de la nature dans sa version antérieure à la révision intervenue en 2010, dont ceux tirés de raisons impératives de nature sociale ou économique, ne figurent pas parmi ceux énumérés de manière exhaustive à l’article 9, paragraphe 1, de la directive.
40      La République de Pologne admet d’ailleurs que cette disposition de la législation nationale n’était pas conforme aux exigences posées par ladite disposition de la directive.
41      Le fait que l’article 56, paragraphe 4a, de la loi sur la protection de la nature a été modifié par le législateur polonais, afin de tenir compte du régime de protection établi à l’article 9, paragraphe 1, de la directive, ne saurait constituer une circonstance pertinente, étant donné que cette modification est intervenue postérieurement à l’écoulement du délai fixé dans l’avis motivé, ce délai ayant expiré le 29 mars 2010.
42      En effet, selon une jurisprudence constante, rappelée au point 27 du présent arrêt, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.
43      Par conséquent, le troisième grief doit être accueilli.
Sur le quatrième grief, tiré de la transposition incorrecte de l’article 9, paragraphe 1, de la directive
Argumentation des parties
44      La Commission fait remarquer que l’article 56, paragraphe 4, point 2, de la loi sur la protection de la nature prévoit la possibilité de déroger aux interdictions énoncées à l’article 52, paragraphe 1, de ladite loi au titre de motifs dont la portée dépasse celle définie à l’article 9, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, de la directive. Cette disposition restreindrait la possibilité d’adopter des mesures dérogatoires à des situations dans lesquelles il s’agit de prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux.
45      Selon la Commission, l’instauration de dérogations fondées sur la nécessité de limiter des dommages causés à une exploitation agricole donnée, sans plus de précisions ou de conditions, excède la portée du régime d’exception permis par la directive. En effet, toute dérogation instaurée au titre de l’article 9, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, de celle-ci devrait démontrer un lien précis avec l’existence de dommages réels aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, ou, au moins, un risque de tels dommages.
46      La République de Pologne indique que la disposition du droit national en question est interprétée par les autorités polonaises de telle manière que, pour ce qui est des interdictions visant la protection des espèces, les dérogations résultant de la nécessité de limiter les dommages causés à une exploitation agricole, sylvicole ou piscicole sont, autant que faire se peut, mises en œuvre conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive. Ainsi, dans la pratique, les autorités compétentes se conformeraient aux obligations leur incombant en vertu de la directive lors de l’analyse des demandes d’autorisation portées devant elles.
47      La République de Pologne ajoute qu’il est prévu qu’une révision de la loi sur la protection de la nature, actuellement en cours d’élaboration, ajuste la disposition législative litigieuse à la pratique administrative en vigueur, en ce sens que le champ d’application des motifs de dérogation soit réduit et corresponde à celui établi par la directive.
Appréciation de la Cour
48      La République de Pologne soutenant, en substance, que la mise en œuvre administrative du régime de dérogation établie à l’article 9, paragraphe 1, de la directive par les autorités compétentes est conforme à celle-ci, il y a lieu de rappeler que de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l’administration et dépourvues d’une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations de transposition d’une directive (voir arrêt du 12 juillet 2007, Commission/Autriche, précité, point 162 et jurisprudence citée).
49      Dans ces conditions, la pratique décisionnelle des autorités polonaises en matière d’octroi d’autorisations dérogatoires au régime de protection ne saurait être considérée comme une mise en œuvre de la directive qui soit conforme à l’article 9, paragraphe 1, de celle-ci.
50      Par conséquent, il convient de retenir le quatrième grief.
Sur le cinquième grief, tiré de la transposition incorrecte de l’article 9, paragraphe 1, de la directive
Argumentation des parties
51      La Commission fait valoir que l’article 8 du règlement du ministre de l’Environnement instaure une possibilité de déroger aux interdictions énoncées à l’article 6 dudit règlement. Or, cette disposition dérogatoire serait incompatible avec les exigences établies à l’article 9, paragraphe 1, de la directive.
52      La Commission précise que les noms des oiseaux bénéficiant de mesures de conservation en vertu de la directive ne se sont pas tous vu apposer le signe «(1)» dans l’annexe I du règlement du ministre de l’Environnement. Il en résulterait que les espèces d’oiseaux protégées en vertu de la directive dont le nom, lorsqu’il apparaît à l’annexe I de ce règlement, n’est pas suivi par le signe «(1)» peuvent, à titre dérogatoire, être tuées ou capturées, leurs œufs et leurs nids pouvant être détruits.
53      La République de Pologne observe que, s’il est vrai que l’article 8 du règlement du ministre de l’Environnement n’exclut pas que des décisions dérogatoires aux interdictions établies à l’article 6 du même règlement qui ne soient pas conformes à l’article 9, paragraphe 1, de la directive puissent être prises, la disposition litigieuse ne saurait cependant recevoir application, étant donné que l’article 52 de la loi sur la protection de la nature, celui-ci étant conforme à la directive, prime sur le texte réglementaire litigieux.
54      La République de Pologne assure que, en tout état de cause, dans la pratique poursuivie par les autorités compétentes, une dérogation qui irait au-delà de ce qui est prescrit par les dispositions législatives en vigueur ne pourrait pas être octroyée.
55      Afin d’écarter toute incertitude éventuelle quant à l’état du droit applicable et afin d’assurer la cohérence entre les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la pratique administrative, la République de Pologne déclare vouloir amender les dispositions nationales litigieuses.
Appréciation de la Cour
56      Il importe de rappeler que la Cour a jugé que les critères sur la base desquels les États membres peuvent déroger aux interdictions prévues par la directive doivent être repris dans des dispositions nationales suffisamment claires et précises, étant donné que l’exactitude de la transposition revêt une importance particulière dans une matière où la gestion du patrimoine commun est confiée, pour leur territoire respectif, aux États membres (voir arrêt du 8 juin 2006, WWF Italia e.a., C‑60/05, Rec. p. I‑5083, point 24 ainsi que jurisprudence citée).
57      S’agissant de la présente affaire, il résulte de la jurisprudence susvisée que la considération avancée par la République de Pologne selon laquelle les autorités compétentes doivent agir de manière conforme à la directive, en suivant les dispositions législatives et en laissant inappliquées les dispositions réglementaires éventuellement contraires aux premières, n’est pas susceptible d’établir une mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 1, de la directive, qui soit conforme à celle-ci.
58      En effet, une exécution conforme aux dispositions d’une directive par lesdites autorités ne saurait, à elle seule, présenter la clarté et la précision requises pour satisfaire au principe de sécurité juridique (voir arrêt du 12 juillet 2007, Commission/Autriche, précité, point 137 et jurisprudence citée). Une telle contradiction entre les normes de droit interne non seulement comporte une atteinte audit principe, mais est également de nature à induire en erreur les autorités administratives chargées de la mise en œuvre des dispositions de la directive quant aux modalités d’application du régime de protection.
59      Dans ces conditions, il y a lieu de conclure au bien-fondé du cinquième grief.
Sur le sixième grief, tiré de la transposition incorrecte de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive
Argumentation des parties
60      La Commission estime que l’annexe II du règlement du ministre de l’Environnement instaure une dérogation générale à l’application des interdictions énoncées à l’article 6 de ce règlement en ce qui concerne les populations de cormorans et de hérons cendrés présentes dans les zones d’étangs piscicoles concédés à des fins d’élevage. Il serait en effet prévu que les cormorans et les hérons cendrés peuplant lesdites zones peuvent être tués ou capturés, leurs œufs et leurs nids détruits et enlevés.
61      La Commission fait valoir qu’il s’agit là d’une dérogation qui non seulement n’est pas prévue à l’article 9, paragraphe 1, de la directive, mais qui, également, n’est subordonnée à aucune condition, alors même que l’article 9, paragraphe 2, de la directive impose que soient, pour chaque dérogation accordée pour des motifs parmi ceux définis au paragraphe 1 de cet article, précisément et systématiquement définies les conditions gouvernant son application.
62      La République de Pologne fait remarquer qu’il est prévu d’adopter une modification du règlement du ministre de l’Environnement afin de rendre le cadre réglementaire conforme aux dispositions de la directive en ce qui concerne certaines populations d’oiseaux protégées.
Appréciation de la Cour
63      Il convient de constater, en premier lieu, que la République de Pologne n’a pas contesté le grief avancé. En second lieu, il est constant que, en vertu de la réglementation nationale litigieuse, les populations de cormorans et de hérons cendrés présentes dans les zones d’étangs piscicoles concédés à des fins d’élevage sont exclues du régime de protection prévu par la directive, contrairement, ainsi que le souligne à juste titre la Commission, aux exigences posées par les dispositions de l’article 9 de celle-ci. En outre, la circonstance qu’une modification de cette réglementation soit en cours d’adoption est sans incidence sur l’existence du manquement allégué. Dans ces conditions, ledit grief doit être accueilli.
Sur le septième grief, tiré de la transposition incorrecte de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive
Argumentation des parties
64      La Commission considère que la République de Pologne n’a pas correctement transposé l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive, étant donné que l’article 56, paragraphe 7a, de la loi sur la protection de la nature se limite à introduire une simple possibilité de faire contrôler les autorisations délivrées permettant de déroger aux interdictions prévues à l’article 52, paragraphe 1, de ladite loi. L’article 44 de la loi sur la chasse ne contiendrait pas non plus de dispositions relatives au contrôle des autorisations de se livrer aux activités qui y sont mentionnées.
65      La Commission précise que le cadre légal national litigieux ne constitue pas une transposition correcte de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive, qui dispose que les dérogations aux interdictions instaurées par celle-ci doivent mentionner les contrôles qui seront opérés.
66      La République de Pologne fait valoir qu’une révision de la loi sur la protection de la nature, actuellement en cours de préparation, conférera un caractère impératif à l’ensemble des exigences définies à l’article 9, paragraphe 2, de la directive, notamment au régime des contrôles des dérogations qui sont accordées.
Appréciation de la Cour
67      Il convient de constater, en premier lieu, que la République de Pologne n’a pas contesté le grief formulé et, en second lieu, que, ainsi que le souligne à juste titre la Commission, en l’absence de dispositions prévoyant des mesures de contrôle contraignantes, l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive n’est pas transposé correctement dans l’ordre juridique national. En outre, la circonstance qu’une modification de la réglementation nationale litigieuse soit prévue ou en cours d’adoption est sans incidence sur l’existence du manquement allégué. Dans ces conditions, ledit grief peut être accueilli.
Sur le huitième grief, tiré de la transposition incorrecte de l’article 9, paragraphe 2, sous c), de la directive
Argumentation des parties
68      La Commission considère que ni les dispositions relatives à la délivrance d’autorisations dérogatoires aux interdictions prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la loi sur la protection de la nature, figurant à l’article 56, paragraphe 7, de ladite loi, ni les dispositions de l’article 44, paragraphe 3, de la loi sur la chasse n’imposent une obligation de déterminer les conditions de risque afférentes à ces dérogations. Or, l’article 9, paragraphe 2, sous c), de la directive imposerait aux autorités compétentes, pour chacune des dérogations prévues au paragraphe 1 dudit article, de déterminer les conditions de risque dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.
69      La Commission explique qu’il découle de l’article 9, paragraphe 2, sous c), de la directive que le droit national doit garantir que chaque autorisation permettant de déroger aux interdictions formant le système de conservation des espèces fournisse obligatoirement des indications détaillées relatives au niveau de risque lié à l’application de telle ou telle méthode dérogeant aux interdictions prononcées en la matière. Ainsi, si la chasse des cormorans peuplant les abords des étangs piscicoles passe par l’utilisation de canons effarouchants, il faudrait évaluer le risque d’effets indésirables provoqués par cette méthode auprès d’autres espèces non visées par la dérogation. Il en irait de même d’autres techniques de chasse et de mise à mort, telles que la chasse au fusil ou la capture au moyen de pièges.
70      La République de Pologne souligne que les éléments d’application de l’article 56, paragraphe 7, de la loi sur la protection de la nature figurent dans les autorisations dérogatoires et définissent de manière détaillée les conditions de risque. Lorsque ces conditions sont satisfaites, une autorisation serait également accordée pour l’ensemble des espèces protégées qui ne sont pas visées par cette autorisation. Conformément à l’article 56, paragraphe 4, de la loi sur la protection de la nature, ces autorisations pourraient être accordées pour autant que, notamment, les populations d’espèces végétales et animales sauvages et les populations de champignons protégées ne sont pas mises en danger de ce fait. Cela signifierait que seule pourrait être octroyée une autorisation qui n’entraîne aucun danger non seulement pour l’espèce visée, mais également pour l’ensemble d’autres espèces protégées. Il s’ensuivrait que l’octroi d’une autorisation dérogatoire requiert la prise en compte des conditions de risque pour l’ensemble des espèces protégées.
Appréciation de la Cour
71      Il importe d’observer, à titre liminaire, que toute mesure de dérogation aux dispositions de protection de la directive doit être examinée en tenant compte des conditions et des critères énoncés à l’article 9 de celle-ci.
72      Afin de permettre aux autorités compétentes de ne recourir aux dérogations prévues à l’article 9 de la directive que d’une manière qui soit conforme au droit de l’Union, le cadre législatif et réglementaire national doit être conçu de telle sorte que la mise en œuvre des dispositions dérogatoires qui y sont énoncées réponde au principe de sécurité juridique (voir arrêt WWF Italia e.a., précité, point 33).
73      En effet, et ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la Cour du 7 mars 1996, Associazione Italiana per il WWF e.a. (C‑118/94, Rec. p. I‑1223, points 23, 25 et 26), la réglementation nationale applicable en cette matière doit énoncer les critères de dérogation de manière claire et précise et obliger les autorités chargées de leur application à en tenir compte. S’agissant d’un régime d’exception, qui doit être d’interprétation stricte et faire peser la charge de la preuve de l’existence des conditions requises, pour chaque dérogation, sur l’autorité qui en prend la décision, les États membres sont tenus de garantir que toute intervention touchant aux espèces protégées ne soit autorisée que sur la base de décisions comportant une motivation précise et adéquate se référant aux motifs, aux conditions et aux exigences prévus à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive.
74      Quant au huitième grief, il y a lieu de relever que les dispositions litigieuses de la loi sur la protection de la nature et de la loi sur la chasse n’introduisent pas dans le droit national l’obligation de mentionner, conformément à l’article 9, paragraphe 2, sous c), de la directive, les conditions de risque afférentes aux autorisations délivrées permettant de déroger aux interdictions prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la loi sur la protection de la nature.
75      La législation nationale litigieuse n’assurant donc pas le respect de l’ensemble des conditions auxquelles est soumis l’octroi d’une autorisation qui déroge au régime de protection établi par la directive, elle doit être considérée comme n’ayant pas transposé de manière correcte l’article 9, paragraphe 2, sous c), de cette dernière.
76      Le huitième grief est donc fondé.
77      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours introduit par la Commission est fondé dans son intégralité.
78      Par conséquent, il convient de constater que, en ne faisant pas porter les mesures nationales de conservation sur toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres et qui bénéficient d’une protection en vertu de la directive, de même qu’en ne définissant pas correctement les conditions à respecter pour pouvoir déroger aux interdictions prévues par la directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2, de la directive.
Sur les dépens
79      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République de Pologne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
1)      En ne faisant pas porter les mesures nationales de conservation sur toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres et qui bénéficient d’une protection en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de même qu’en ne définissant pas correctement les conditions à respecter pour pouvoir déroger aux interdictions prévues par cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.
2)      La République de Pologne est condamnée aux dépens.
Signatures
* Langue de procédure: le polonais.