Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 23 novembre 2015 –
EREF/Commission
(affaire T‑694/14)
« Recours en annulation – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Association – Défaut d’affectation directe des membres – Irrecevabilité »
1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 13, 14)
2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Affectation directe – Critères (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 15‑20)
3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Affectation directe – Critères – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Défaut d’affectation directe des membres – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; communication de la Commission 2014/C 200/01) (cf. points 21-38)
Objet
Demande d’annulation de la communication de la Commission du 28 juin 2014 intitulée « Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 » (JO C 200, p. 1), en ce qui concerne les critères d’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides en faveur de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
European Renewable Energies Federation (EREF) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.