61964CO0017_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE NO 17-64 R
M . BENOIT SUSS,
FONCTIONNAIRE A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTE PAR ME ALEX BONN, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON CONSEIL PRENOMME, 22, COTE-D ' EICH, A LUXEMBOURG,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, AGENT NOMME A CET EFFET PAR LA HAUTE AUTORITE,
AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS ATTAQUEES DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL, ET A TOUTE PROCEDURE CONSECUTIVE A L ' AVIS DE CONCOURS LITIGIEUX,
Motifs de l'arrêt
P . 1206
ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A BASE SA DEMANDE EN SURSIS SUR LA THESE SELON LAQUELLE LA NOMINATION D ' UN TIERS A L ' EMPLOI DONT IL S ' AGIT, INTERVENUE PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOURS INTENTE PAR ELLE CONTRE L ' AVIS DE CONCOURS DESIGNE NO HA/B/2/AP, RISQUERA DE CREER UNE SITUATION DIFFICILEMENT REPARABLE ;
P . 1207
ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A CONCLU AU PRINCIPAL A CE QUE LA COUR DISE QU ' UNE ANNULATION EVENTUELLE COMPORTE CELLE DE TOUTE PROCEDURE SUIVIE DEPUIS LORS PAR LA DEFENDERESSE EN VUE DE POURVOIR LE POSTE VACANT LITIGIEUX ;
QUE, D ' AILLEURS, IL LUI RESTE LOISIBLE D ' INSTITUER UN NOUVEAU RECOURS CONTRE LA NOMINATION D ' UNE AUTRE PERSONNE ENTRE TEMPS INTERVENUE, BASE SUR LES MEMES GRIEFS QUE SON RECOURS ACTUEL ;
QUE, DES LORS, L ' EXECUTION DES DECISIONS FAISANT L ' OBJET DU RECOURS AU PRINCIPAL NE PARAIT PAS DE NATURE A PORTER UN PREJUDICE SUFFISAMMENT SERIEUX, VOIRE IRREPARABLE, AUX INTERETS DE LA PARTIE REQUERANTE ;
QUE, PARTANT, LA DEMANDE EN SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;
POUR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
VU L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LES ARTICLES 83, 84, 85, ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .