61973CJ0192_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 192-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VAN ZUYLEN FRERES
ET
HAG AG
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5, 30, 36 ET 85 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1973, PARVENU AU GREFFE LE 28 DECEMBRE 1973, LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5, 30, 36 ET 85 DU TRAITE, EN RAPPORT AVEC LE DROIT DES MARQUES ;
2 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE, OU CELLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES INTERDISENT AU TITULAIRE D ' UNE MARQUE JOUISSANT DE LA PROTECTION LEGALE DANS UN ETAT MEMBRE DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION DE PRODUITS QUI PORTENT LEGALEMENT " LA MEME MARQUE " DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE, A L ' ORIGINE, LES DEUX MARQUES APPARTENAIENT AU MEME TITULAIRE ;
3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE TITULAIRE ORIGINAIRE, ETABLI SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND, AVAIT CEDE SA MARQUE, EN CE QUI CONCERNE LA BELGIQUE, A UNE FILIALE CREEE ET CONTROLEE PAR LUI, MAIS DEVENUE INDEPENDANTE A LA SUITE D ' UN ACTE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;
4 QU ' AUX TERMES DE LA QUESTION, IL N ' EXISTE ENTRE LES DEUX TITULAIRES ACTUELS " AUCUN LIEN JURIDIQUE, FINANCIER, TECHNIQUE OU ECONOMIQUE " ;
5 QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 ETANT EXCLUE DANS CES CONDITIONS, LA QUESTION DOIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DES SEULES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
6 ATTENDU QUE, PAR L ' EFFET DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET, EN PARTICULIER, DE L ' ARTICLE 30, SONT PROHIBEES ENTRE ETATS MEMBRES LES MESURES RESTRICTIVES A L ' IMPORTATION ET TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;
7 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36, CES DISPOSITIONS NE FONT CEPENDANT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;
8 QU ' IL RESSORT CEPENDANT DE CET ARTICLE MEME, NOTAMMENT DE SA DEUXIEME PHRASE, AUTANT QUE DU CONTEXTE QUE, SI LE TRAITE N ' AFFECTE PAS L ' EXISTENCE DES DROITS RECONNUS PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, L ' EXERCICE DE CES DROITS N ' EN PEUT PAS MOINS, SELON LES CIRCONSTANCES, ETRE AFFECTE PAR LES INTERDICTIONS DU TRAITE ;
9 QU ' EN TANT QU ' IL APPORTE UNE EXCEPTION A L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN, L ' ARTICLE 36 N ' ADMET, EN EFFET, DES DEROGATIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE OU CES DEROGATIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE ;
10 QU ' AINSI, DE TOUTE MANIERE, L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DES MARQUES PROTEGE LE DETENTEUR LEGITIME D ' UNE MARQUE CONTRE LA CONTREFACON DE LA PART DE PERSONNES DEPOURVUES DE TOUT TITRE JURIDIQUE
11 ATTENDU QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE MARQUE EST DE NATURE A CONTRIBUER AU CLOISONNEMENT DES MARCHES ET DE PORTER AINSI ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES, D ' AUTANT PLUS QU ' A LA DIFFERENCE D ' AUTRES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE IL N ' EST PAS SUJET A DES LIMITATIONS DANS LE TEMPS ;
12 QU ' ON NE SAURAIT DES LORS ADMETTRE QUE L ' EXCLUSIVITE DU DROIT DE MARQUE QUI PEUT ETRE LA CONSEQUENCE DE LA LIMITATION TERRITORIALE DES LEGISLATIONS NATIONALES SOIT INVOQUEE PAR LE DETENTEUR D ' UNE MARQUE EN VUE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION, DANS UN ETAT MEMBRE, DE MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS UNE MARQUE IDENTIQUE, AYANT LA MEME ORIGINE ;
13 QU ' EN EFFET, UNE TELLE INTERDICTION, CONSACRANT L ' ISOLEMENT DES MARCHES NATIONAUX, SE HEURTERAIT A L ' UN DES BUTS ESSENTIELS DU TRAITE, QUI TEND A LA FUSION DES MARCHES NATIONAUX DANS UN MARCHE UNIQUE ;
14 QUE SI, DANS UN TEL MARCHE, L ' INDICATION DE L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT DE MARQUE EST UTILE, L ' INFORMATION, A CE SUJET, DES CONSOMMATEURS PEUT ETRE ASSUREE PAR DES MOYENS AUTRES QUE CEUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
15 QUE, DES LORS, LE FAIT D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION, DANS UN ETAT MEMBRE, D ' UN PRODUIT PORTANT LEGALEMENT UNE MARQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, AU SEUL MOTIF QU ' UNE MARQUE IDENTIQUE, AYANT LA MEME ORIGINE, EXISTE DANS LE PREMIER ETAT, EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS PREVOYANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;
16 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE S ' IL EN SERAIT DE MEME SI LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT DE MARQUE ETAIT EFFECTUEE NON PAR LE TITULAIRE DE LA MARQUE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE, MAIS PAR UN TIERS QUI A REGULIEREMENT ACQUIS LE PRODUIT DANS CET ETAT ;
17 ATTENDU QUE, SI LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE DANS UN ETAT MEMBRE PEUT LUI-MEME METTRE EN VENTE LE PRODUIT DE MARQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, IL EN VA DE MEME POUR UN TIERS QUI A REGULIEREMENT ACQUIS CE PRODUIT DANS LE PREMIER ETAT ;
Décisions sur les dépenses
18 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
19 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1973, DIT POUR DROIT :
1 ) LE FAIT D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION, DANS UN ETAT MEMBRE, D ' UN PRODUIT PORTANT LEGALEMENT UNE MARQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, AU SEUL MOTIF QU ' UNE MARQUE IDENTIQUE, AYANT LA MEME ORIGINE, EXISTE DANS LE PREMIER ETAT, EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS PREVOYANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;
2 ) SI LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE DANS UN ETAT MEMBRE PEUT, LUI-MEME, METTRE EN VENTE LE PRODUIT DE MARQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, IL EN VA DE MEME POUR UN TIERS QUI A REGULIEREMENT ACQUIS CE PRODUIT DANS LE PREMIER ETAT .