Affaire C‑631/22
J.M.A. R.
contre
Ca Na Negreta SA
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Accident de travail – Incapacité permanente totale – Résiliation du contrat de travail – Article 5 – Aménagements raisonnables »
1.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Notion – Réaffectation à un autre poste de travail – Inclusion – Condition – Absence de charge disproportionnée pour l’employeur
(Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, art. 2, 3e al. ; directive du Conseil 2000/78, considérants 20 et 21 et art. 5 ; décision du Conseil 2010/48)
(voir points 42-46)
2.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Réglementation nationale permettant le licenciement d’un travailleur devenu incapable d’exercer sa profession habituelle en raison d’un handicap survenu au cours de la relation de travail – Absence d’obligation pour l’employeur de prévoir ou de maintenir des aménagements raisonnables ou de démontrer une charge disproportionnée résultant de tels aménagements – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 et 26 ; convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, art. 2 et 27 ; directive du Conseil 2000/78, considérants 20 et 21 et art. 5 ; décision du Conseil 2010/48)
(voir points 47-53 et disp.)
Voir le texte de la décision.