62024TJ0481_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 décembre 2025 –Savencia/EUIPO – Hofmeister (Forme d’un fromage)
(affaire T‑481/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle présentant la forme d’un fromage – Marques nationales tridimensionnelles antérieures – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Appréciation globale du risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures – Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 21-25, 40-42)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque tridimensionnelle présentant la forme d’un fromage et marques tridimensionnelles
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 35-39, 43)
3.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 46)
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 juillet 2024 (affaires jointes R 1920/2022‑5 et R 1941/2022‑5) est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Savencia SA aux fins de la procédure devant le Tribunal.
4)
Hofmeister Vermögensverwaltungs GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal.