61959CO0042_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59 - TIERCE OPPOSITION - REFERE
BREEDBAND N.V .,
SOCIETE ANONYME DE DROIT NEERLANDAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A IJMUIDEN, COMMUNE DE VELSEN, PAYS-BAS,
QUI FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT, 27, AVENUE GUILLAUME, LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR M . P . R . BENTZ VAN DEN BERG,
ASSISTE DE ME J . MERTENS DE WILMARS, AVOCAT AU BARREAU D ' ANVERS, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
1 ) HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
QUI FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . I . TELCHINI, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE DE ME J . COUTARD, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT DE FRANCE,
2 ) SOCIETE DES ACIERIES DU TEMPLE,
SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A BILLANCOURT ( SEINE ), FRANCE,
QUI FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME G . MARGUE, 20, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, M . E . DE SEZE,
ASSISTE DE ME J . DE RICHEMONT, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS,
3 ) KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN N.V ., SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A VELSEN ( PAYS-BAS ),
QUI FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT, 27, AVENUE GUILLAUME A LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, LE PROFESSEUR J . F . TEN DOESSCHATE,
ASSISTE DE MES C . P . KALFF ET LE BARON H . COLLOT D ' ESCURY, AVOCATS A LA COUR D ' APPEL ET AU TRIBUNAL D ' AMSTERDAM,
4 ) BREDA SIDERURGICA, SOCIETA PER AZIONI,
SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN,
QUI FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ M . G . RIETTI, 15, BOULEVARD ROOSEVELT A LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR-DELEGUE, DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, M . G . REBUA,
ASSISTE DE ME C . GRASSETTI, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE ET A LA COUR D ' APPEL DE MILAN, PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE MILAN, PARTIES DEFENDERESSES DANS LA DEMANDE EN REFERE,
Motifs de l'arrêt
P . 327
ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE L ' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE STIPULANT QU ' EN CAS DE TIERCE OPPOSITION LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARRET ATTAQUE PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU TIERS OPPOSANT ;
P . 328
ATTENDU QUE LES DEFENDERESSES ONT FORMULE TROIS OBJECTIONS A L ' OCTROI DU SURSIS EN INVOQUANT :
A ) QUE LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA REQUERANTE SERAIT MANIFESTEMENT IRRECEVABLE, OU TOUT AU MOINS MAL FONDEE ;
B ) QUE LA DEMANDE TEND EVIDEMMENT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE QUI NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT L ' EXECUTION DE L ' ARRET ATTAQUE ;
C ) QUE LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE N ' EXIGERAIENT PAS QUE LE SURSIS SOIT ORDONNE ;
QUE CHACUN DE CES MOYENS, S ' IL ETAIT FONDE, DEVRAIT ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' ABORD LA TROISIEME OBJECTION DES DEFENDERESSES ;
QUE L ' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I, TITRE 3E, DUDIT REGLEMENT SONT APPLICABLES ;
QUE LE RENVOI AU TITRE PRECITE SIGNIFIE, EN L ' ESPECE, QUE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARRET PEUT ETRE ORDONNE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PRESCRITES POUR LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE ;
QU ' ON NE VOIT PAS, COMME L ' UNE DES DEFENDERESSES L ' A FAIT OBSERVER A JUSTE TITRE, LES RAISONS POUR LESQUELLES LE REJET DE LA DEMANDE POURRAIT ENTRAINER UNE SITUATION QUASI INEXTRICABLE ;
QU ' EN EFFET, LES MESURES FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE SURSIS AURONT POUR CONSEQUENCE LE PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES QUI POURRAIT PEUT-ETRE S ' AVERER INDU EN TOUT OU EN PARTIE ET DONNER LIEU A RESTITUTION ;
QU ' IL N ' A PAS ETE ALLEGUE ET QU ' IL SEMBLE D ' AILLEURS IMPROBABLE QUE LE PAIEMENT DESDITES SOMMES CONSTITUERAIT POUR LA REQUERANTE DES EMBARRAS FINANCIERS MAJEURS ;
P . 329
QU ' IL N ' A PAS ETE ALLEGUE DAVANTAGE QUE LA RESTITUTION DES PAIEMENTS, S ' ILS S ' AVERAIENT INDUS, DONNERAIT LIEU A DES DIFFICULTES, UNE TELLE EVENTUALITE PARAISSANT IMPROBABLE DU FAIT DU CARACTERE D ' ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA HAUTE AUTORITE ;
QUE LA REQUERANTE A ENCORE FAIT VALOIR QUE DES PROBLEMES JURIDIQUES POURRAIENT SE POSER TANT EN CE QUI CONCERNE L ' EPOQUE QUE LE MONTANT DES RESTITUTIONS EVENTUELLES ;
QUE CETTE THESE MANQUE A PREMIERE VUE DE PERTINENCE, PUISQUE AUSSI BIEN SI LE SURSIS ETAIT ACCORDE, DES DIFFICULTES D ' ORDRE INVERSE ET TOUT AUSSI GRAVES QUE CELLES ALLEGUEES POURRAIENT EGALEMENT SE PRODUIRE ;
QUE, PARTANT, LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE N ' EXIGENT PAS QUE LE SURSIS SOIT ORDONNE, CE MOTIF ENTRAINANT A LUI SEUL LE REJET DE LA DEMANDE ;
Visas
VU L ' ARTICLE 39 DU TRAITE C.E.C.A . ET LES ARTICLES 83 ET 97 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
VU L ' ARRET DE LA COUR DU 22 MARS 1961 DANS LES AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59 ;
Dispositif
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .