Affaire C‑424/15
Xabier Ormaetxea Garai
etBernardo Lorenzo Almendros
contre
Administración del Estado
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)
« Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 3 – Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales – Réforme institutionnelle – Fusion de l’autorité réglementaire nationale avec d’autres autorités de réglementation – Congédiement du président et d’un conseiller de l’autorité réglementaire nationale fusionnée avant l’échéance de leurs mandats – Motif de congédiement non prévu par le droit national »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2016
1.        Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Cadre réglementaire – Directive 2002/21 – Autorité réglementaire nationale – Réglementation nationale prévoyant sa fusion avec d’autres autorités sectorielles de réglementation – Admissibilité – Conditions
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 2, g), et 3]
2.        Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Cadre réglementaire – Directive 2002/21 – Autorité réglementaire nationale – Congédiement du président et d’un conseiller de l’autorité avant l’échéance de leurs mandats à la suite de la fusion de cette autorité avec d’autres autorités de réglementation – Motif de congédiement non prévu par le droit national – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 3, § 3 bis)
1.      La directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140, (directive-cadre), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale qui consiste à fusionner une autorité réglementaire nationale, au sens de la directive-cadre, avec d’autres autorités de réglementation nationales, telles que celles en charge de la concurrence, du secteur postal et du secteur de l’énergie, afin de créer un organisme de réglementation multisectoriel notamment chargé des tâches dévolues aux autorités réglementaires nationales, au sens de ladite directive, sous réserve que, dans l’exercice de ces tâches, cet organisme réponde aux conditions de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence prévues par celle-ci et que les décisions qu’il prend puissent faire l’objet de recours effectifs auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
En effet, si les États membres jouissent d’une autonomie institutionnelle dans l’organisation et la structuration de leurs autorités réglementaires nationales au sens de l’article 2, sous g), de la directive-cadre, cette autonomie ne peut être exercée que dans le plein respect des objectifs et des obligations fixés par cette directive. Ainsi, un État membre ne saurait, dans le cadre d’une réforme institutionnelle, attribuer à un organisme de réglementation multisectoriel les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales en vertu de la directive-cadre et des directives particulières que si, dans l’exercice de ces tâches, cet organisme répond aux conditions d’organisation et de fonctionnement auxquelles lesdites directives soumettent lesdites autorités.
(voir points 30, 31, 38, disp. 1)
2.      L’article 3, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140, (directive-cadre), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, du seul fait d’une réforme institutionnelle consistant à fusionner une autorité réglementaire nationale, responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises, avec d’autres autorités de réglementation nationales afin de créer un organisme de réglementation multisectoriel notamment chargé des tâches dévolues aux autorités réglementaires nationales, au sens de cette directive, le président et un conseiller, membres de l’instance collégiale dirigeant l’autorité réglementaire nationale fusionnée, soient congédiés avant l’échéance de leurs mandats, dès lors que ne sont pas prévues des règles qui garantissent qu’un tel congédiement ne porte pas atteinte à leur indépendance et à leur impartialité.
En effet, le législateur de l’Union a, avec la directive 2009/140 et comme le considérant 13 de celle-ci l’indique, entendu renforcer l’indépendance des autorités réglementaires nationales afin d’assurer une application plus efficace du cadre réglementaire et d’accroître leur autorité et la prévisibilité de leurs décisions. Cet objectif de renforcement de l’indépendance et de l’impartialité des autorités réglementaires nationales désormais poursuivi par la directive-cadre, qui trouve son expression dans l’article 3, paragraphe 3 bis, de celle-ci, serait compromis si, du seul fait d’une réforme institutionnelle, il était permis de mettre fin de manière anticipée et immédiate au mandat d’un ou de plusieurs membres de l’instance collégiale dirigeant l’autorité en cause. En effet, si cela était admis, le risque de révocation immédiate, pour un motif autre que ceux préalablement prévus par la loi, auquel même un seul membre d’une telle instance collégiale pourrait ainsi être confronté, serait susceptible de créer un doute raisonnable quant à la neutralité de l’autorité réglementaire nationale concernée et à son imperméabilité aux facteurs extérieurs et de porter atteinte à son indépendance, à son impartialité et à son autorité.
Cependant, dès lors que les États membres jouissent, dans la limite du plein respect des objectifs et des obligations fixés par la directive-cadre, d’une autonomie institutionnelle dans l’organisation et la structuration de leurs autorités réglementaires nationales, la nécessité de respecter l’impartialité et l’indépendance du chef d’une telle autorité responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises, ou, le cas échéant, des membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction, ne saurait faire obstacle à ce qu’une réforme institutionnelle intervienne lorsque leurs mandats sont encore en cours. Toutefois, il incombe alors à l’État membre concerné, afin de satisfaire aux obligations fixées par l’article 3, paragraphe 3 bis, de la directive-cadre, de prévoir des règles qui garantissent que le congédiement avant l’échéance de leurs mandats ne porte pas atteinte à l’indépendance et à l’impartialité des personnes concernées.
(voir points 45, 47, 49-52, disp. 2)