61971CJ0009_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 9 ET 11-71
1 ) COMPAGNIE D ' APPROVISIONNEMENT, DE TRANSPORT ET DE CREDIT SA
2 ) GRANDS MOULINS DE PARIS SA,
SOCIETES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A PARIS, REPRESENTEES PAR LEURS PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX EN EXERCICE, ASSISTES PAR MES ANDRE VIDART ET MICHEL NICOLAY, AVOCATS AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . ARMANDO TOLEDANO-LAREDO ET JACQUES H.J . BOURGEOIS, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET - DES DEMANDES EN ANNULATION D ' ACTES REJETANT IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT DES REQUETES TENDANT A CE QU ' UN DROIT A INDEMNITE SOIT RECONNU AUX REQUERANTES ; - DES DEMANDES TENDANT A FAIRE CONSTATER UN DROIT A INDEMNITE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LES PRESENTS RECOURS, INTRODUITS RESPECTIVEMENT LES 16 ET 18 MARS 1971, TENDENT A FAIRE RECONNAITRE AUX REQUERANTES LE DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA COMMISSION, CONSISTANT EN CE QUE CELLE-CI, AUX TERMES DE SES REGLEMENTS NOS 1670/69 ET 1505/70, AURAIT FIXE A UN NIVEAU INSUFFISANT LES SUBVENTIONS A L ' IMPORTATION, DE FROMENT TENDRE ET DE METEIL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, A OCTROYER PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS INTERVENUE EN 1969 ;
2 QU ' EN OUTRE, LES REQUERANTES CONCLUENT A L ' ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES ET EXPLICITES, PAR LESQUELLES LA DEFENDERESSE AURAIT REJETE LEURS DEMANDES PRECONTENTIEUSES, PRESENTEES PAR LETTRES DES 15 NOVEMBRE ( RECOURS 11-71 ) ET 16 NOVEMBRE 1970 ( RECOURS 9-71 ) ET TENDANT A CE QUE LA DEFENDERESSE RECONNAISSE LE DROIT A REPARATION SUSVISE ;
SUR LA RECEVABILITE
1 . SUR LES DEMANDES " EN REPARATION "
3 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN REPARATION EN FAISANT VALOIR QUE, DU FAIT QUE LES REQUERANTES CHIFFRENT LE PREJUDICE A LA DIFFERENCE EXACTE ENTRE LES SUBVENTIONS RESULTANT DES REGLEMENTS CONTESTES ET CELLES QUI RESULTERAIENT D ' UNE REGLEMENTATION CONFORME A LEURS VOEUX, CES DEMANDES TENDRAIENT A TOURNER L ' IRRECEVABILITE A LAQUELLE SE HEURTE UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LESDITS REGLEMENTS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ;
4 ATTENDU QUE L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME, AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE ;
5 QU ' ELLE SE DIFFERENCIE DU RECOURS EN ANNULATION EN CE QU ' ELLE TEND, NON A LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DETERMINEE, MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
6 QUE LES RECOURS EN REPARATION VISENT SEULEMENT A LA RECONNAISSANCE D ' UN DROIT A REPARATION ET, PAR CONSEQUENT, A UNE PRESTATION DESTINEE A PRODUIRE SES EFFETS UNIQUEMENT A L ' EGARD DES REQUERANTES ;
7 QUE CES RECOURS SONT DONC RECEVABLES ;
2 . SUR LES DEMANDES " EN ANNULATION "
8 ATTENDU QUE, SELON LES REQUERANTES, CES DEMANDES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE CEE ;
9 QUE, NONOBSTANT LE LIBELLE IMPARFAIT DE LEURS CONCLUSIONS, CELLES-CI TENDENT DONC, SOIT A L ' ANNULATION DU REFUS DE LA DEFENDERESSE DE RECONNAITRE LE DROIT A REPARATION QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 DU MEME TRAITE, SOIT A LA CONSTATATION PAR LA COUR DE L ' OBLIGATION DE LA DEFENDERESSE D ' ADMETTRE L ' EXISTENCE D ' UN TEL DROIT ;
10 QUE, DES LORS, CES DEMANDES VISENT A FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION EST TENUE A REPARATION ;
11 QUE LES REQUERANTES N ' AYANT AINSI AUCUN INTERET A PRESENTER CES DEMANDES EN SUS DES DEMANDES EN REPARATION, CELLES-LA DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI CETTE IRRECEVABILITE DECOULE EGALEMENT DES MOYENS AVANCES PAR LA DEFENDERESSE ;
SUR LE FOND DES DEMANDES EN REPARATION
1 . SUR LE MOYEN TIRE DE L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS NOS 1670/69 ET 1505/70
12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES EXPOSENT QUE LE PREJUDICE QU ' ELLES AURAIENT SUBI RESULTERAIT DE CE QUE LA COMMISSION, EN FIXANT LA SUBVENTION LITIGIEUSE D ' ABORD A 58,49 FF ( ANNEXE AU REGLEMENT NO 1670/69, CHAPITRE A, NUMERO 10.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ) ET ENSUITE A 44,43 FF PAR TONNE ( ANNEXE AU REGLEMENT NO 1505/70, CHAPITRE A, MEME NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN ), AURAIT COMMIS UNE ILLEGALITE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
13 QUE, S ' AGISSANT D ' ACTES NORMATIFS COMPORTANT DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE, CETTE RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CES ACTES NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLES 215, ALINEA 2, DU TRAITE, QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;
14 QUE, PARTANT, L ' EXAMEN DE LA COUR DANS LE PRESENT LITIGE DOIT, EN PREMIER LIEU, PORTER SUR L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE VIOLATION ;
15 A - ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT D ' ABORD VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70 DU CONSEIL SUR LA BASE DESQUELS LES REGLEMENTS CONTESTES DE LA COMMISSION AVAIENT ETE ADOPTES, LES MONTANTS SUSVISES AURAIENT ETE CALCULES DE MANIERE A COMPENSER SEULEMENT LA DIMINUTION DES PRIX D ' INTERVENTION A PAYER PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE, ET NON LA TOTALITE DE L ' AUGMENTATION, DUE A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS, DU PRIX DES BLES IMPORTES DES PAYS TIERS, COMPTE TENU EGALEMENT DU PRIX DE SEUIL ET DU PRELEVEMENT ;
16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1586/69, " LA FRANCE OCTROIE DES SUBVENTIONS A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS ", " POUR AUTANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE COMPENSER LES EFFETS DES MESURES VISEES AUX ARTICLES 1 ET 2 DU MEME REGLEMENT " ;
17 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DE CE REGLEMENT, " LES PRIX D ' INTERVENTION OU D ' ACHAT A PAYER PAR LA FRANCE, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, EN RAISON DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR, SONT DIMINUES, JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1969-1970 POUR LE SECTEUR CONSIDERE, DE 11,11 % ;
18 QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT, " LE CONSEIL . . . SE PRONONCERA . . . POUR CHAQUE PRODUIT, AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE 1969-1970, AU SUJET DE L ' ADAPTATION DEFINITIVE DES PRIX ET MONTANTS VISES AUX ARTICLES 1 ET 2 AUX PRIX ET MONTANTS COMMUNS " ;
19 QUE C ' EST EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QUE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1432/70 DU CONSEIL DISPOSE QUE, " JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1970-1971 LES PRIX SUIVANTS, A PAYER PAR LA FRANCE, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, EN RAISON DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR, SONT DIMINUES DE . . . 8,44 % EN CE QUI CONCERNE LE PRIX D ' INTERVENTION POUR LE FROMENT TENDRE ET LE FROMENT DUR " ;
20 QU ' ENFIN, L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1586/69 PREVOIT LA DIMINUION DES " MONTANTS A PAYER PAR LA FRANCE, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, EN RAISON DES AUTRES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR AU SENS DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 17/64/CEE DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1964 " ;
21 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES MESURES DONT LES SUBVENTIONS LITIGIEUSES ETAIENT DESTINEES A COMPENSER LES EFFETS CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT DES MONTANTS A PAYER PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS DE CET ETAT MEMBRE SUR LE MARCHE INTERIEUR, A L ' EXCLUSION DES MONTANTS QUI, COMME LE PRELEVEMENT PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE CEREALES, SONT RELATIFS AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET DOIVENT ETRE PAYES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES ;
22 QUE RIEN DANS LES REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70 NE PERMET DE SUPPOSER QUE LE CONSEIL AIT ENTENDU COMPENSER LA TOTALITE DE L ' INCIDENCE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS SUR LE PRIX D ' ACHAT, EXPRIME EN CETTE MONNAIE, DES CEREALES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS IMPORTEES EN FRANCE ;
23 QUE C ' EST A TORT QUE LES REQUERANTES ESSAIENT DE COMBATTRE CETTE INTERPRETATION EN FAISANT VALOIR QUE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1586/69 MENTIONNE " LES PRIX D ' INTERVENTION OU D ' ACHAT " ;
24 QU ' EN EFFET, L ' EXPRESSION " PRIX D ' ACHAT " S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE CERTAINS TEXTES RELATIFS A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - TELS LES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, ET 7 DU REGLEMENT NO 159/66 DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 1966 CONCERNANT LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO NO 192, P . 3288 ET 3289 ) - L ' UTILISENT POUR DESIGNER UN PRIX AYANT UNE FONCTION ANALOGUE A CELLE DU " PRIX D ' INTERVENTION " VISE, PAR EXEMPLE, AUX ARTICLES 2, 4 ET 7 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, EN CE SENS QU ' IL S ' AGIT CHAQUE FOIS DE PRIX AUXQUELS LES ETATS MEMBRES, PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' ORGANISMES OU DE PERSONNES DESIGNES A CET EFFET, SONT TENUS OU AUTORISES A ACHETER LES PRODUITS QUI LEUR SONT OFFERTS ;
25 ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION AYANT FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DES REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
26 B - ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT ENSUITE A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE EN ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES IMPORTATEURS ET MEUNIERS FRANCAIS, D ' UNE PART, ET LEURS HOMOLOGUES DES AUTRES ETATS MEMBRES, D ' AUTRE PART, CES DERNIERS N ' AYANT EU A SUBIR AUCUNE HAUSSE DES PRIX A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ;
27 QUE MEME SI LA COMMISSION AVAIT RESPECTE LES REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70 DU CONSEIL, CES TEXTES SERAIENT, DE CE CHEF, ENTACHES D ' ILLEGALITE ;
28 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1586/69, QUI A SERVI DE BASE AU REGLEMENT NO 1432/70, VISE NOTAMMENT, AUX TERMES DE SON EXPOSE DE MOTIFS, L ' ARTICLE 103 DU TRAITE, " CONSIDERANT QU ' A PARTIR DU 11 AOUT 1969, LE RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE DE LA FRANCE ET LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE A ETE MODIFIE DE 11,11 % " PAR DECISION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;
29 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 103, " LES ETATS MEMBRES CONSIDERENT LEUR POLITIQUE DE CONJONCTURE COMME UNE QUESTION D ' INTERET COMMUN " ET " SE CONSULTENT MUTUELLEMENT ET AVEC LA COMMISSION SUR LES MESURES A PRENDRE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ", ALORS QUE " LE CONSEIL . . . PEUT DECIDER . . . DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " ;
30 QU ' IL DECOULE DE L ' ARTICLE 107 QU ' IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DECIDER D ' UNE EVENTUELLE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE DE SA MONNAIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DISPOSITION ;
31 QUE, SI UNE TELLE MODIFICATION PLACE LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE L ' ETAT CONCERNE DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DE LEURS HOMOLOGUES DES AUTRES ETATS MEMBRES, CETTE DISPARITE EST LE FAIT, NON D ' UNE INTERVENTION COMMUNAUTAIRE, MAIS DE LA DECISION MEME DE CET ETAT MEMBRE ;
32 QUE, SI LES POUVOIRS CONFERES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PAR LE TRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103, PARAGRAPHE 2, EN VERTU DUQUEL LE CONSEIL A ADOPTE LES REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70, COMPRENNENT LA FACULTE D ' ATTENUER DANS L ' INTERET COMMUN CERTAINS EFFETS D ' UNE DEVALUATION OU D ' UNE REEVALUATION, IL NE S ' ENSUIT PAS QUE LE CONSEIL SOIT TENU DE COMPENSER LA TOTALITE DE CES EFFETS POUR AUTANT QUE CEUX-CI SERAIENT DEFAVORABLES AUX IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;
33 QU ' EN EFFET, EN HABILITANT LE CONSEIL, SANS L ' Y OBLIGER, A DECIDER . . . DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION ", L ' ARTICLE 103 A CONFERE A CETTE INSTITUTION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION, A EXERCER EN FONCTION DE " L ' INTERET COMMUN " ET NON DE L ' INTERET INDIVIDUEL D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES ;
34 QUE LES REQUERANTES N ' ONT NI PROUVE, NI OFFERT DE PROUVER, QU ' EN L ' ESPECE L ' INTERET COMMUN AIT EXIGE LA COMPENSATION TOTALE DE L ' AUGMENTATION, DUE A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS, DU PRIX DES CEREALES PROVENANT DE PAYS TIERS ET IMPORTEES EN FRANCE ;
35 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE GRIEF DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 DOIT ETRE REJETE ;
36 C - ATTENDU, ENFIN, QUE LES REQUERANTES ESTIMENT ETRE VICTIMES D ' UNE AUTRE DISCRIMINATION, DU FAIT QUE LE REGLEMENT NO 1014/ 71 DE LA COMMISSION DU 17 MAI 1971, ADOPTE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS, AURAIT FIXE LES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE CES ETATS ETAIENT AUTORISES A OCTROYER A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS, A UN NIVEAU TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DE L ' INCIDENCE DUDIT ELARGISSEMENT SUR LES PRIX A L ' EXPORTATION ;
37 QUE, DES LORS, LA COMMISSION AURAIT TRAITE LES EXPORTATEURS ALLEMANDS ET NEERLANDAIS DE MANIERE PLUS FAVORABLE QUE LES IMPORTATEURS FRANCAIS, ET CELA SANS MOTIF VALABLE ;
38 QUE LE PRESENT MOYEN PEUT ETRE AUSSI COMPRIS COMME CRITIQUANT LE FAIT QUE LA COMMISSION, EN ADOPTANT LE REGLEMENT NO 1014/71, N ' EST PAS REVENUE SUR SES REGLEMENTS NOS 1670/69 ET 1505/70 DONT L ' INSUFFISANCE AURAIT ETE IMPLICITEMENT RECONNUE ;
39 ATTENDU QUE LA LEGALITE D ' UN REGLEMENT NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE EN RAISON DE FAITS SURVENUS POSTERIEUREMENT ;
40 QUE, D ' AUTRE PART, LES REGLEMENTS A LA BASE DE LA PRESENTE AFFAIRE VISENT UNE SITUATION DIFFERENTE DE CEUX RELATIFS AUX FLUCTUATIONS MONETAIRES ALLEMANDE ET NEERLANDAISE ;
41 QU ' EN EFFET, LES SITUATIONS ECONOMIQUES DECOULANT, D ' UNE PART, DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ET, D ' AUTRE PART, DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES ALLEMANDE ET NEERLANDAISE SONT SUFFISAMMENT DIFFERENTES POUR EXCLURE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE ;
42 QU ' EN OUTRE, LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AYANT NOTAMMENT POUR BUT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1, LETTRE B, DU TRAITE, " D ' ASSURER . . . UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE, NOTAMMENT PAR LE RELEVEMENT DU REVENU INDIVIDUEL DE CEUX QUI TRAVAILLENT DANS L ' AGRICULTURE ", IL PEUT ETRE PLUS JUSTIFIE DE SOUTENIR L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES VERS DES PAYS TIERS QUE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS ;
43 ATTENDU QUE LE GRIEF DE DISCRIMINATION DOIT DONC ETRE REJETE ;
44 D - ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES DES REGLEMENTS NOS 1670/69 ET 1505/70 NE SONT PAS ENTACHEES D ' ILLEGALITE ET QU ' EST AINSI RENDU SANS OBJET L ' EXAMEN DES AUTRES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE POUR COMPORTEMENT ILLEGAL ;
2 . SUR LE MOYEN TIRE DE LA RESPONSABILITE EN L ' ABSENCE D ' ILLEGALITE
45 ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SERAIT ENGAGEE MEME EN L ' ABSENCE D ' ILLEGALITE LES REQUERANTES AYANT SUBI UN " PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL " DU FAIT QU ' ELLES AURAIENT ETE DEFAVORISEES PAR RAPPORT, D ' ABORD AUX IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA FRANCE ET, ENSUITE, AUX EXPORTATEURS ALLEMANDS ET NEERLANDAIS ;
46 ATTENDU QU ' UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE DU CHEF D ' UN ACTE NORMATIF LEGAL NE SAURAIT ETRE ENVISAGEE DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE DE L ' ESPECE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION NE VISAIENT, DANS UN INTERET ECONOMIQUE GENERAL, QU ' A ATTENUER LES CONSEQUENCES RESULTANT, NOTAMMENT POUR L ' ENSEMBLE DES IMPORTATEURS FRANCAIS, DE LA DECISION NATIONALE DE PROCEDER A UNE DEVALUATION DU FRANC ;
47 QUE, DES LORS, LE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;
Décisions sur les dépenses
48 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
49 QUE LES REQUERANTES ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;
50 QU ' ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN PARTICULIER SES ARTICLES 39, 40, 103, 107, 173, 175, 178 ET 215 ;
VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1586/69, DU 11 AOUT 1969, ET 1432/70, DU 20 JUILLET 1970 ;
VU LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 1670/69, DU 22 AOUT 1969, 1505/70, DU 28 JUILLET 1970, ET 1014/71, DU 17 MAI 1971 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SON ARTICLE 69,
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DEMANDES EN ANNULATION SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
2 ) LES DEMANDES EN REPARATION SONT REJETEES COMME NON FONDEES ;
3 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .