Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 octobre 2022 – Praesidiad/EUIPO – Zaun (Poteau)
(affaire T‑231/21) (1)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un poteau – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Prise en compte des circonstances objectives pertinentes
[Règlement du Conseil no 6/2002, considérant 10 et art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 16, 48)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Demande d’enregistrement – Conditions – Indication des produits
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 36, § 6)
(voir points 28, 29)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Représentation d’un poteau
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 32, 40, 41, 46, 53-55)
4.      Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Absence d’incidence
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1)
(voir point 44)
5.      Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 3)
(voir points 57, 58)
Dispositif
1)
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 février 2021 (affaire R 2068/2019-3) est annulée.
2)
La demande en nullité du dessin ou modèle enregistré sous le numéro 127204-0001 présentée par Zaun Ltd le 27 mars 2018 est rejetée.
3)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Praesidiad Holding.
4)
Zaun supportera ses propres dépens.
1JO C 278 du 12.7.2021.