Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2011 – Grèce/Commission
(affaire T-81/09)
« FEDER – Réduction du concours financier – Programme opérationnel relevant de l’objectif n° 1 (1994-1999), ‘Accessibilité et axes routiers’ en Grèce – Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers – Secret professionnel – Taux de correction financière – Marge d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel »
1.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission - Possibilité, pour la Commission, d'avoir recours à des entités privées pour effectuer ce contrôle – Limites (Règlements du Conseil nº 4253/88 et nº 1605/2002, art. 54 et 57; règlement de la Commission nº 2064/97, art. 12) (cf. points 25-26, 31)
2.                     Acte des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission ordonnant une restitution partielle d'un concours financier - Référence à un rapport d'audit transmis au bénéficiaire – Admissibilité (Art. 253 CE) (cf. points 41-42)
3.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Contrôle approfondi par les autorités nationales du respect des obligations financières des bénéficiaires d'un concours - Déclaration sur la régularité des dépenses établie par un service indépendant du service d'exécution - Déclaration constituant un élément de preuve central et fiable - Obligation de la Commission de procéder à une nouvelle enquête – Absence (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23 et 24, § 2; règlement de la Commission nº 2064/97, art. 8) (cf. points 58-59)
4.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Versement d'un concours financier - Condition - Respect des obligations pesant sur le bénéficiaire d'un concours - Obligation, pour la Commission, de procéder à la révision de la contribution de l'Union en cas de non-respect d'une partie des obligations du bénéficiaire - Portée et limites (Règlements du Conseil nº 4253/88, art. 23 et 24; règlement de la Commission nº 2064/97) (cf. points 63-64, 68, 96)
5.                     Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics - Conditions et modalités d'attribution des marchés - Modification par le pouvoir adjudicateur en cours de procédure - Violation du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires et de l'obligation de transparence (cf. points 104-108)
6.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Réduction d'un concours financier en raison d'irrégularités - Détermination du taux de correction financière - Pouvoir d’appréciation de la Commission - Limites - Contrôle juridictionnel (cf. point 142)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce, d’un montant de 30 104 470,47 euros, au titre du programme opérationnel « Accès et axes routiers », par la décision C (94) 3579 de la Commission, du 16 décembre 1994, approuvant un concours du FEDER.
Dispositif
1)
La décision C (2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce est annulée en ce qu’elle prévoit, d’une part, une correction d’un montant de 506 303 euros au titre du projet « Isthmos – Galota » et, d’autre part, une correction d’un montant de 684 343 euros au titre du projet « Carrefour de Polymylos (contrat 928) ».
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République hellénique supportera ses propres dépens et 80 % des dépens exposés par la Commission européenne.
4)
La Commission supportera 20 % de ses propres dépens