61981CJ0030_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 30 A 34/81,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . G . P . ALESSI, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN LA PERSONNE DE SON AGENT, M . A . SQUILLANTE, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M . P . G . FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DU TRAITE CEE, RESULTANT DE LA NON-APPLICATION EN TEMPS UTILE DE CINQ DIRECTIVES RELEVANT DU PROGRAMME CONCERNANT L ' ENVIRONNEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 16 ET 17 FEVRIER ET LE 24 AVRIL 1981, LA COMMISSION A SAISI LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, DE CINQ RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES SUIVANTES :
A ) DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES ( JO L 194, P . 31 );
B)DIRECTIVE 75/440 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT LA QUALITE REQUISE DES EAUX SUPERFICIELLES DESTINEES A LA PRODUCTION D ' EAU ALIMENTAIRE DANS LES ETATS MEMBRES ( JO L 194, P . 34 );
C)DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1975, RELATIVE AUX DECHETS
( JO L 194, P . 47 );
D)DIRECTIVE 76/160 DU CONSEIL, DU 8 DECEMBRE 1975, CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ( JO L 31, P . 1 );
E)DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL, DU 6 AVRIL 1976, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES ( JO L 108, P . 41 ).
2 CHAQUE DIRECTIVE PRESCRIVAIT QUE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DEUX ANS . LES DELAIS ONT EXPIRE, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES DIRECTIVES ( 75/439 ET 75/440 ), LE 18 JUIN 1977, ET EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ( 75/442, 76/160 ET 76/403 ), RESPECTIVEMENT LE 18 JUILLET 1977, LE 11 DECEMBRE 1977 ET LE 9 AVRIL 1978 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS L ' APPLICATION DES DIRECTIVES RESULTE DE LA NECESSITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DESDITES DIRECTIVES, CE QUI ENTRAINE DES DELAIS DETERMINES PAR DES EXIGENCES ET DES EVENEMENTS PROPRES A LA VOIE PARLEMENTAIRE ; DEVANT CES DIFFICULTES, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE UNE DELEGATION DE POUVOIRS LEGISLATIFS AU PARLEMENT ; DEJA APPROUVEE PAR LE SENAT ELLE EST PAR CONTRE ENCORE A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT IMPUTE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 75/439 ET 75/440, DU 16 JUIN 1975 ; 75/442, DU 15 JUILLET 1975 ; 76/160, DU
8 DECEMBRE 1975 ET 76/403, DU 6 AVRIL 1976, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
DECLARE ET ARRETE,
1 . EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES :
A ) DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES ;
B)DIRECTIVE 75/440 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT LA QUALITE REQUISE DES EAUX SUPERFICIELLES DESTINEES A LA PRODUCTION D ' EAU ALIMENTAIRE DANS LES ETATS MEMBRES ;
C)DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1975, RELATIVE AUX DECHETS ;
D)DIRECTIVE 76/160 DU CONSEIL, DU 8 DECEMBRE 1975, CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ;
E)DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL, DU 6 AVRIL 1976, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES ;
LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2.LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .