DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
7 juin 2018 (*)
[Texte rectifié par ordonnance du 14 septembre 2018]
« Fonction publique – Agents temporaires – Affectation dans l’intérêt du service – Transfert à un nouveau poste – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droit de la défense – Détournement de pouvoir »
Dans l’affaire T‑597/16,
OW, agent temporaire de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, représentée par Mes S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats,
partie requérante,
contre
Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), représentée initialement par M. F. Manuhutu et Mme A. Haug, puis par Mme Haug, en qualité d’agents, assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2015/155/ED, du 20 juillet 2015, par laquelle le directeur exécutif de l’AESA a affecté la requérante à un nouveau poste,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de M. S. Gervasoni, président, Mme K. Kowalik-Bańczyk et M. C. Mac Eochaidh (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 1er août 2004, sur la base de l’article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), la requérante, OW, a été engagée, en qualité d’agent temporaire de grade AD 6, pour travailler sur la réglementation aérienne au sein de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
2        Le 16 novembre 2009, la requérante a été engagée, en qualité d’agent temporaire de grade AD 8, pour occuper le poste de chef de la section « réglementation des opérations aériennes » au sein du département « opérations aériennes » rattaché à la direction des normes de vol (ci-après la « direction FS »). Ce poste consistait à diriger une équipe composée d’experts en élaboration de règles.
3        Entre 2009 et 2015, la requérante a ainsi été chargée de l’élaboration de plusieurs projets de règles dans le domaine des opérations aériennes. Le nombre d’agents dirigés par la requérante a progressivement augmenté, passant de sept en 2009 à seize en 2015. Le 1er janvier 2012, la requérante a été reclassée au grade AD 9.
4        Durant l’année 2014, l’AESA a connu une réorganisation interne, également connue sous le nom de « Projet de convergence ». La direction de la réglementation a disparu et ses activités ont été redistribuées à plusieurs autres directions. Les cinq directions actuelles sont les suivantes : la « direction exécutive », la « direction de la gestion des stratégies et de la sécurité », la « direction de la certification », la direction FS et la « direction des ressources et fonctions support ».
5        En vertu de la décision 2014/164/E du directeur exécutif de l’AESA, du 22 octobre 2014, un nouveau département, dénommé « département des politiques et de la planification » (ci-après le « département FS.5 »), a été créé au sein de la direction FS. Le département FS.5 s’est vu confier la politique de gestion de la sécurité de l’AESA.
6        Le 13 mai 2015, la requérante a participé à une réunion avec M. S, directeur de la direction FS, afin de définir les nouvelles missions et les priorités du nouveau département FS.5. Lors de cette réunion, la requérante a été informée des raisons pour lesquelles sa réaffectation au département FS.5 était envisagée. Le même jour, son nouveau rôle lui a été expliqué et une description de ses tâches lui a été transmise. La requérante a résumé le contenu de cette réunion dans un courriel adressé à M. S le 13 mai 2015. Ce dernier a répondu le jour suivant et a envoyé une version modifiée de ce résumé aux autres participants à la réunion.
7        Sur la base des tâches et des missions du département FS.5 définies lors de cette réunion, un document intitulé « Safety Management – EASA quo vadis ?» (Gestion de la sécurité – AESA quo vadis ?) a été soumis par la requérante à M. S le 15 juin 2015, décrivant les tâches et les missions du département FS.5 dans le domaine de la gestion de la sécurité.
8        Le 14 juillet 2015, une autre réunion a eu lieu entre la requérante et M. B, directeur du département FS.5. Cette réunion visait à informer la requérante de sa réaffectation de la section de la réglementation des opérations aériennes au département FS.5. Elle a également été informée que la réaffectation aurait lieu le 1er août 2015.
9        Le 16 juillet 2015, la requérante a exprimé son désaccord sur cette réaffectation dans deux courriels adressés à M. B et à M. K, directeur exécutif de l’AESA. M. B et M. K y ont répondu le 17 juillet 2015.
10      En application de la décision 2015/155/ED du directeur exécutif de l’AESA, du 20 juillet 2015 (ci-après la « décision attaquée »), laquelle a été publiée, le 21 juillet 2015, sur l’intranet de l’AESA, la requérante a été nommée au département FS.5 en tant que « coordinatrice des politiques et de l’élaboration de la réglementation ».
11      Le 21 juillet 2015, le jour de la publication de la décision attaquée, M. B a fixé une réunion avec la requérante afin de discuter de ses nouvelles fonctions.
12      À la suite de cette réunion et de la publication de la décision attaquée, la requérante a exprimé son désaccord sur sa réaffectation, arguant que ses nouvelles fonctions n’étaient pas clairement définies.
13      Le 31 juillet 2015, une description des tâches de coordinateur a été transmise à la requérante. Le 28 août 2015, la requérante a reçu une description détaillée de ses tâches de la part de M. B. Toutefois, la requérante a continué à insister sur le fait que la liste de ses tâches n’était pas assez clairement définie.
14      Le 19 octobre 2015, la requérante a, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), introduit une réclamation auprès de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de l’AESA (ci-après l’« AHCC ») contre la décision attaquée. Dans sa réclamation, la requérante contestait sa réaffectation d’un poste managérial à un poste de coordination et demandait à l’AHCC de retirer la décision attaquée et de la réaffecter à son ancien poste ou à un poste managérial équivalent.
15      Par décision du 10 février 2016 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »), notifiée à la requérante le même jour, le directeur exécutif de l’AESA, en sa qualité d’AHCC, a rejeté la réclamation au motif, d’une part, que la réaffectation de la requérante était aussi bien dans l’intérêt du service que suffisamment motivée et, d’autre part, que la requérante n’avait pas démontré que l’AESA avait commis un abus de pouvoir en adoptant la décision attaquée.
Procédure et conclusions des parties
16      Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 25 mai 2016, la requérante a introduit un recours, enregistré sous le numéro F‑27/16, contre la décision attaquée.
17      Par lettre déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 25 mai 2016, la requérante a demandé que son nom ne soit pas divulgué dans le cadre de la publication de la décision.
18      Le 24 août 2016, l’AESA a déposé son mémoire en défense.
19      En application de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), la présente affaire a été transférée au Tribunal dans l’état où elle se trouvait à la date du 31 août 2016. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro T‑597/16.
20      [Tel que rectifié par ordonnance du 14 septembre 2018] Par courrier du 29 septembre 2016, le greffe du Tribunal a indiqué aux parties que, dans la mesure où l’AESA avait pris connaissance de la signification de la requête le 13 juin 2016 par recommandé avec accusé de réception, la date limite pour déposer le mémoire en défense était le 23 août 2016. Or, l’AESA a déposé son mémoire en défense le 24 août 2016, soit le lendemain de l’expiration du délai fixé par le greffe.
21      Par courrier du 18 octobre 2016, la requérante a précisé qu’elle ne souhaitait pas demander le prononcé d’un arrêt par défaut, comme prévu par l’article 123, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, et a invité le Tribunal à admettre le mémoire en défense déposé le 24 août 2016.
22      Le 20 octobre 2016, l’affaire a été attribuée à la sixième chambre du Tribunal.
23      Le 1er mars 2017, la requérante a déposé sa réplique.
24      Le 21 avril 2017, l’AESA a déposé sa duplique.
25      La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, l’affaire a été attribuée à un nouveau juge rapporteur, siégeant dans la neuvième chambre.
26      Les parties n’ayant pas demandé la tenue d’une audience de plaidoiries au titre de l’article 106, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Tribunal (neuvième chambre), s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier de l’affaire, a décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure, de statuer sans phase orale de la procédure.
27      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours recevable ;
–        annuler la décision attaquée et, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation ;
–        condamner l’AESA aux dépens.
28      L’AESA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours dans son intégralité ;
–        condamner la requérante à tous les frais et dépens exposés aux fins de la procédure.
En droit
Observations liminaires
29      Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont, lorsqu’elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T‑309/03, EU:T:2006:110, point 43). La décision de rejet de la réclamation ne faisant que confirmer, en substance, la décision attaquée, les conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme étant dirigé contre la décision attaquée.
30      De plus, bien que le statut ne fasse pas mention du terme « réaffectation », il ressort de la jurisprudence que les décisions de réaffectation sont soumises, au même titre que les mutations, en ce qui concerne la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des fonctionnaires concernés, aux règles de l’article 7, paragraphe 1, du statut, en ce sens notamment que la réaffectation des fonctionnaires ne peut se faire que dans l’intérêt du service et dans le respect de l’équivalence des emplois. Quelle que soit donc la qualification des actes litigieux, c’est à la lumière des principes de l’article 7, paragraphe 1, du statut que doivent être examinés les moyens soulevés par la requérante (voir arrêt du 7 février 2007, Clotuche/Commission, T‑339/03, EU:T:2007:36, point 35 et jurisprudence citée).
31      À l’appui de sa demande d’annulation, la requérante invoque :
–        à titre principal, un moyen unique, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service et d’une violation du principe d’équivalence des emplois ;
–        à titre subsidiaire, quatre autres moyens, tirés, respectivement :
–        de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration ;
–        d’un détournement de pouvoir ;
–        de la violation de l’article 25 du statut et d’un défaut de motivation ;
–        de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et de son droit d’être entendue.
Sur le premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service et d’une violation du principe d’équivalence des emplois
32      Le premier moyen soulevé par la requérante se subdivise en deux branches, relatives à :
–        une erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service prétendument commise par l’AHCC ;
–        une violation du principe d’équivalence des emplois.
Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service
33      Selon la requérante, sa réaffectation au département FS.5 est manifestement contraire à l’intérêt du service.
34      En premier lieu, la requérante affirme que la création du département FS.5 et l’attribution, à ce département, de la mise en œuvre des missions liées à la gestion de la sécurité, n’étaient prévues ni par le rapport final relatif à la restructuration de l’AESA, daté d’avril 2014, ni par la décision du 8 décembre 2014 dont l’objet était d’entériner les conclusions du rapport final d’avril 2014. Selon la requérante, il n’était donc pas pertinent de créer le département FS.5 ni de la réaffecter à ce département.
35      En deuxième lieu, la requérante soutient qu’aucune des tâches qu’elle doit remplir dans ses nouvelles fonctions n’a trait à la gestion de la sécurité, que ses objectifs annuels ne concernent pas la gestion de la sécurité et que cette fonction serait, en réalité, attribuée à d’autres membres du personnel.
36      En troisième lieu, la nature exacte de son travail serait peu claire dans la mesure où il n’existerait aucune description de son poste. La dénomination de son poste ne correspondrait d’ailleurs pas aux tâches qu’elle mène réellement.
37      En quatrième lieu, la requérante mentionne que son département d’origine ainsi que la section qu’elle dirigeait au sein de ce département n’ont pas été réorganisés.
38      En cinquième lieu, la requérante estime avoir donné entière satisfaction à sa hiérarchie.
39      Au regard de ce qui précède, la requérante conclut que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service.
40      L’AESA conteste ces arguments et soutient que la réaffectation de la requérante au département FS.5 est conforme à l’intérêt du service.
41      Il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, d’une part, que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service et, d’autre part, qu’elle respecte l’équivalence des emplois (arrêts du 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, EU:C:1988:165, point 6 ; du 7 février 2007, Clotuche/Commission, T‑339/03, EU:T:2007:36, point 47, et du 7 février 2007, Caló/Commission, T‑118/04 et T‑134/04, EU:T:2007:37, point 99).
42      Compte tenu de l’étendue du pouvoir d’appréciation des institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du Tribunal portant sur le respect de la condition relative à l’intérêt du service doit se limiter à la question de savoir si l’AHCC s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée (arrêt du 28 octobre 2004, Meister/OHMI, T‑76/03, EU:T:2004:319, point 64).
43      Il convient de rappeler également que la notion de l’intérêt du service au sens de l’article 7, paragraphe 1, du statut, telle qu’elle a été précisée par la jurisprudence, se rapporte au bon fonctionnement de l’institution en général et, en particulier, aux exigences spécifiques du poste à pourvoir (voir arrêt du 19 juin 2014, BN/Parlement, F‑157/12, EU:F:2014:164, point 48 et jurisprudence citée).
44      Par ailleurs, s’il est vrai que l’administration a tout intérêt à affecter les fonctionnaires et agents en considération de leurs aptitudes spécifiques et de leurs préférences personnelles, il ne saurait pour autant leur être reconnu le droit d’exercer ou de conserver des fonctions spécifiques (arrêts du 22 octobre 1981, Kruse/Commission, 218/80, EU:C:1981:240, point 7, et du 7 février 2007, Clotuche/Commission, T‑339/03, EU:T:2007:36, point 47).
45      En l’espèce, l’AESA a souhaité mettre en place une réorganisation de ses services qu’elle a amorcée en janvier 2014.
46      Cette restructuration de l’agence a donné lieu à la suppression de la direction de la réglementation dont les activités ont été redistribuées à plusieurs autres directions et notamment à la direction FS. Le département FS.5 a été créé, au sein de cette direction, pour coordonner notamment, de manière horizontale au sein de l’AESA, les questions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité.
47      Selon l’AESA, cette restructuration était nécessaire afin, notamment, d’améliorer la coordination interne sur le sujet entre les différentes équipes, de tenir un discours uniforme sur la gestion de la sécurité vis-à-vis de l’extérieur et de s’assurer que la politique de sécurité qu’elle prône est conforme aux normes internationales, en particulier les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
48      L’argument de la requérante tiré de ce que la création du département FS.5 ne figurait ni dans le rapport du projet convergence, ni dans la décision du 8 décembre 2014 et que, donc, ce département ne devait pas être créé ne saurait prospérer. En effet, l’AESA dispose d’un pouvoir discrétionnaire significatif lui permettant d’apporter des modifications à son projet initial de restructuration. En particulier, la création du département FS.5 aux fins d’assurer, notamment, la coordination interne des systèmes de gestion de sécurité n’apparaît pas manifestement déraisonnable.
49      L’AESA a estimé, de plus, qu’il était pertinent de réaffecter le personnel compétent en matière de systèmes de gestion de sécurité et qui dépendait d’autres directions opérationnelles dans le nouveau département FS.5.
50      Or, les parties s’accordent à reconnaître que la requérante détenait une telle compétence quand il a été décidé de la transférer dans ce département. Il ressort de plusieurs pièces du dossier que la requérante a travaillé sur ces problématiques dans le département FS.5 : en particulier, elle a participé à la rédaction d’un document de synthèse portant sur la mise en œuvre de la gestion de la sécurité, organisé une réunion sur ces questions et fait une présentation sur ce sujet. La décision de la réaffecter au département FS.5 n’est donc pas manifestement erronée.
51      L’argument de la requérante selon lequel, depuis 2016, elle ne travaille plus sur les questions de systèmes de gestion de sécurité, attribuées, dans le cadre de la réorganisation, à d’autres membres du personnel et qu’elle se serait vu confier des tâches n’ayant que peu de rapport avec ces questions ne saurait prospérer, car, conformément à la jurisprudence citée au point 46 ci-dessus, il ne saurait être reconnu à un agent le droit d’exercer ou de conserver des fonctions spécifiques. Ainsi, l’AESA a pu décider de faire évoluer le contenu des missions confiées à la requérante et estimer, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation, que son parcours et ses compétences pouvaient être mis à profit pour l’accomplissement d’autres missions, telles que la préparation de l’assemblée de l’OACI.
52      Le fait que la requérante estime que ses missions sont peu claires ne suffit pas non plus pour établir une erreur manifeste d’appréciation de l’AESA. En effet, figurent au dossier des éléments montrant qu’elle a participé à des réunions de cadrage concernant ses futures missions et qu’une description de ses objectifs lui a été communiquée, à plusieurs reprises, par exemple lors d’une réunion en date du 13 mai 2015.
53      L’argument selon lequel les bonnes performances de la requérante ne justifiaient pas sa réaffectation est, par ailleurs, sans fondement. En effet, la réaffectation de la requérante n’est pas la résultante de la qualité de son travail, mais de la volonté de l’AESA de réaffecter le personnel compétent en matière de systèmes de gestion de la sécurité dans le département FS.5. À cet égard, il résulte de la jurisprudence que le fait qu’un agent possède de hautes qualités ne signifie pas qu’il ne peut pas faire l’objet d’une réaffectation. Au contraire, si l’intéressé s’est bien acquitté de ses responsabilités à un poste donné, l’administration peut s’attendre à ce qu’il en fasse autant à un autre poste qui pourrait lui être confié (voir, par analogie, arrêt du 16 avril 2002, Fronia/Commission, T‑51/01, EU:T:2002:99, point 56 et jurisprudence citée).
54      Enfin, l’argument de la requérante selon lequel le fait que son ancien département (FS.2) n’aurait pas été restructuré constituerait une preuve que sa réaffectation n’était pas nécessaire doit être écarté. En effet, l’AESA explique, sans être contredite, que la requérante a été nommée conformément aux bonnes pratiques de l’AESA de promotion de la mobilité, en vertu desquelles les chefs de sections et de départements avec une ancienneté de plus de cinq à sept ans au même poste doivent être réaffectés à un nouveau poste afin d’élargir leurs compétences en faisant face à de nouveaux défis. Il n’y a pas lieu pour le Tribunal d’y relever, en la matière, une quelconque erreur manifeste d’appréciation.
55      Il découle de ce qui précède qu’en adoptant la décision attaquée, l’AHCC s’est tenue dans les limites du raisonnable et n’a pas apprécié l’intérêt du service de manière manifestement erronée. Partant, la première branche du premier moyen doit être écartée.
Sur la seconde branche du premier moyen, tirée d’une violation du principe de l’équivalence des emplois
56      La requérante fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle viole le principe d’équivalence des emplois.
57      La recevabilité puis le bien-fondé de la présente branche seront successivement abordés.
Sur la recevabilité de la seconde branche du premier moyen
58      La requérante admet que le grief, tiré de la violation du principe d’équivalence des emplois, invoqué dans le présent recours, n’a pas été abordé dans sa réclamation. La requérante souligne que, au moment où elle a introduit sa réclamation contre la décision attaquée, le 19 octobre 2015, elle occupait son nouveau poste depuis deux mois et demi. À ce moment-là, les négociations relatives aux tâches qui lui seraient attribuées étaient encore en cours et le contenu précis de ces tâches était encore peu clair. Elle n’était donc pas en mesure d’apprécier si ses responsabilités correspondaient au grade AD 9.
59      Selon la requérante, ce n’est que dans le cadre du présent recours qu’elle peut prendre position sur la question de l’équivalence des emplois. Elle affirme que le grief, tiré de la violation du principe d’équivalence des emplois, devrait être considéré comme recevable.
60      L’AESA, n’a pas, quant à elle, soulevé d’exception d’irrecevabilité sur ce point et a répondu aux arguments avancés par la requérante.
61      Selon une jurisprudence constante, la règle de concordance entre la réclamation, au sens de l’article 91, paragraphe 2, du statut, et la requête subséquente exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un moyen soulevé devant le juge de l’Union européenne l’ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l’AHCC soit en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée. Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et les agents en cause, d’une part, et l’administration, d’autre part. Il s’ensuit que, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, les conclusions présentées devant le juge de l’Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l’Union, par la présentation de moyens et d’arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2015, Rouffaud/SEAE, T‑457/14 P, EU:T:2015:495, point 24 et jurisprudence citée).
62      La question de la recevabilité concernant la concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours est d’ordre public dans la mesure où elle se rapporte à la régularité de la procédure administrative, laquelle constitue une formalité substantielle. L’examen d’office de cette question se justifie, en particulier, au regard de la finalité même de la procédure administrative qui consiste à permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires ou agents et l’administration (voir, en ce sens, arrêt du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T‑57/89, EU:T:1990:25, point 8).
63      Néanmoins, lorsque, dans une décision de rejet d’une réclamation, l’AHCC prend position, de manière très détaillée, sur une question qui n’a pas été soulevée dans la réclamation, l’argumentation développée par l’agent intéressé, sur cette même question, dans le recours intenté devant le juge de l’Union à la suite du rejet de sa réclamation doit être déclarée recevable. En effet, le silence de la réclamation sur ce point n’a pas porté atteinte aux principes de sécurité juridique et de respect des droits de la défense, qui sous-tendent la règle de la concordance entre la réclamation administrative et le recours contentieux (voir, en ce sens, arrêt du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T‑214/99, EU:T:2000:272, points 37 et 38).
64      En l’espèce, le moyen, tiré d’une violation du principe d’équivalence des emplois, n’a pas été soulevé dans le cadre de la procédure administrative par la requérante.
65      Néanmoins, il apparaît que l’AHCC a abordé la question de l’équivalence des postes dans la décision de rejet de la réclamation, aux points 21 et 22.
66      La seconde branche du premier moyen, tirée d’une violation de l’équivalence des emplois, est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la seconde branche du premier moyen
67      La requérante soutient que, parmi les douze tâches qui lui ont été confiées, seules deux tâches correspondraient au grade AD 9 et que l’une de ces deux tâches ne serait que temporaire. Les dix autres tâches ne correspondraient manifestement pas à un grade AD 9.
68      L’AESA confirme l’exactitude de la liste des tâches établie par la requérante. Cependant, l’AESA fait valoir que ces fonctions correspondent à un emploi de grade AD 9, contrairement à ce qu’affirme la requérante.
69      Selon la jurisprudence, en cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, la règle de correspondance entre le grade et l’emploi, énoncée en particulier par l’article 7 du statut, implique une comparaison entre les fonctions et le grade actuels du fonctionnaire et non pas une comparaison entre ses fonctions actuelles et ses fonctions antérieures. Dès lors, la règle de correspondance entre le grade et l’emploi ne s’oppose pas à ce qu’une décision entraîne l’attribution de nouvelles fonctions qui, si elles diffèrent de celles précédemment exercées et sont perçues par l’intéressé comme comportant une réduction de ses attributions, sont néanmoins conformes à l’emploi correspondant à son grade. Ainsi, une diminution effective des attributions d’un fonctionnaire n’enfreint la règle de correspondance entre le grade et l’emploi que si ses nouvelles attributions sont, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur. Enfin, si le statut vise à garantir aux fonctionnaires le grade obtenu ainsi qu’un emploi correspondant à ce grade, le statut ne leur accorde aucun droit à un emploi déterminé, mais laisse au contraire à l’autorité investie du pouvoir de nomination la compétence d’affecter les fonctionnaires, dans l’intérêt du service, aux différents emplois correspondant à leur grade. Par ailleurs, s’il est vrai que l’administration a tout intérêt à affecter les fonctionnaires en fonction de leurs aptitudes spécifiques et de leurs préférences personnelles, il ne saurait être reconnu pour autant aux fonctionnaires le droit d’exercer ou de conserver des fonctions spécifiques ou de refuser toute autre fonction de leur emploi type (voir arrêt du 19 juin 2014, BN/Parlement, F‑157/12, EU:F:2014:164, points 55 à 57 et jurisprudence citée).
70      Selon le tableau descriptif des différents emplois types qui figure à l’annexe I, section A, du statut et qui est visé à l’article 5 du statut, il apparaît qu’un fonctionnaire de grade AD 9 peut occuper soit un poste d’administrateur soit un poste de chef d’unité (ou équivalent).
71      De plus, il ressort de la liste des tâches relatives au nouveau poste de la requérante, figurant à l’annexe A.9 de la requête, que celles-ci ne sont pas, dans leur ensemble, nettement en deçà des tâches occupées par un administrateur de grade AD 9. En effet, comme le mentionne à juste titre l’AESA, le contenu du nouveau poste de la requérante fait appel à des compétences particulières (connaissances techniques approfondies, crédibilité à l’intérieur de l’institution, sens de la diplomatie) qui ne sont pas requises pour les administrateurs de grades inférieurs ou pour les assistants (AST) ou secrétaires (AST/SC).
72      Comme il ressort de la jurisprudence rappelée au point 69 ci-dessus, il n’y a pas lieu de comparer les fonctions actuellement occupées par la requérante avec celles qu’elle a occupées dans son ancien poste de chef de section. Le fait que la requérante avait des responsabilités d’encadrement dans le cadre de son ancien poste ne s’oppose donc pas au fait qu’elle puisse être réaffectée à un poste dans lequel elle n’exerce plus aucune responsabilité managériale.
73      Il résulte de ce qui précède que, en adoptant la décision attaquée, l’AESA n’a pas violé la règle de correspondance entre le grade et l’emploi. Partant, il y a lieu d’écarter la seconde branche du premier moyen ainsi que ce moyen dans son ensemble.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration
74      Le deuxième moyen invoqué par la requérante est tiré d’une violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration.
75      La requérante fait valoir qu’elle a, à plusieurs reprises, informé ses supérieurs hiérarchiques qu’elle était prête à changer de poste pour occuper un poste de direction. Or, sa réaffectation la priverait des fonctions de direction dont elle bénéficiait dans son ancien poste de chef de section et la cantonnerait dans un rôle purement technique, ce qui constituerait un « déclassement ».
76      Selon la requérante, sa réaffectation aurait de graves conséquences pour son avenir professionnel, dès lors que ce déclassement serait visible sur son curriculum vitae.
77      L’AESA conteste les arguments de la requérante.
78      Il convient de souligner que, selon la jurisprudence, le devoir de sollicitude ainsi que le principe de bonne administration, impliquent notamment que, lorsqu’elle statue sur la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, et ce même dans le cadre de l’exercice d’un large pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision ; il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné (voir, s’agissant d’organisation du service, arrêts du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, EU:C:1980:139, point 22, et du 29 octobre 1981, Arning/Commission, 125/80, EU:C:1981:248, point 19). Compte tenu précisément de l’étendue du pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du juge de l’Union doit cependant se limiter à la question de savoir si l’autorité compétente s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée (voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T‑112/96 et T‑115/96, EU:T:1999:134, points 147 à 149).
79      En outre, il y a lieu de rappeler que la réaffectation d’un fonctionnaire ne suppose pas le consentement de celui-ci. À défaut, cela limiterait de manière intolérable la liberté de disposition des institutions dans l’organisation de leurs services et dans l’adaptation de cette organisation à l’évolution des besoins (voir arrêt du 22 janvier 1998, Costacurta/Commission, T‑98/96, EU:T:1998:6, point 40 et jurisprudence citée).
80      De plus, sur le plan des principes de la fonction publique de l’Union, une institution a le pouvoir, sous réserve du respect de la règle statutaire de correspondance entre le grade et l’emploi mentionnée au point 71 ci-dessus, d’attribuer à un agent des fonctions inférieures à celles qu’il exerçait auparavant. À cet égard, les intérêts personnels du fonctionnaire ou de l’agent à voir évoluer sa carrière ne peuvent légitimement primer l’intérêt du service défini par l’institution, notamment dans le cadre d’une réorganisation (voir, en ce sens, arrêt du 16 avril 2002, Fronia/Commission, T‑51/01, EU:T:2002:99, point 57).
81      En l’espèce, il apparaît que l’AESA a étudié la possibilité de créer de nouvelles sections au sein du département FS.5, dont une des sections aurait pu être dirigée par la requérante, laquelle souhaitait occuper un poste managérial. Ces sections n’ont pas pu être créées, car un avis du personnel s’est opposé à une telle création et l’AESA a décidé de tenir compte de cet avis.
82      Il ne ressort donc aucunement du dossier que l’AESA aurait manqué à son devoir de sollicitude envers la requérante. En particulier, aucun élément du dossier ne permet d’accréditer la thèse selon laquelle, si l’AESA avait jugé pertinente la création d’une section au sein du département FS.5, la requérante aurait été écartée de la direction de cette section.
83      Par ailleurs, comme l’a précisé l’AESA, le nouveau poste de la requérante lui permet d’accomplir de nouvelles tâches, comme la préparation des travaux de l’Assemblée de l’OACI, et d’élargir son réseau de contacts au sein de la communauté de l’aviation.
84      Il y a donc lieu d’écarter le grief, tiré d’une violation du devoir de sollicitude, comme non fondé.
85      S’agissant du grief tiré d’une violation du principe de bonne administration, il suffit de constater que la requérante ne développe pas, dans ses écritures, une argumentation juridique relative à de prétendus manquements de l’AESA à ce principe.
86      Or, selon l’article 76 du règlement de procédure, la requête introductive d’instance doit, notamment, contenir les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure.
87      De plus, cet exposé, même sommaire, doit être suffisamment clair et précis pour permettre à l’AESA de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête (arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T‑456/14, EU:T:2016:493, point 149).
88      Il découle de ce qui précède que le grief, tiré d’une violation du principe de bonne administration, doit être rejeté comme irrecevable.
89      Partant, le deuxième moyen doit être rejeté.
Sur le troisième moyen, tiré d’un abus de pouvoir
90      La requérante soutient que l’AESA s’est rendue coupable d’un abus de pouvoir dans la mesure où les raisons avancées pour justifier sa réaffectation sont dépourvues de tout fondement.
91      La requérante avance que sa réaffectation a eu lieu dans l’urgence pendant les congés estivaux, car l’AESA a, à tort, estimé que cette décision ne pouvait être prise ultérieurement dans la mesure où il fallait rassurer les autres membres du personnel affectés par la décision attaquée et parce que le directeur exécutif souhaitait partir en vacances.
92      Selon la requérante, il y aurait eu, de plus, d’autres raisons présidant à la décision de la réaffecter dans le département FS.5 que celles listées par l’AESA dans ses écritures.
93      À cet égard, la requérante précise qu’un consultant, M. J, l’a informée du fait qu’un des acteurs privés de l’AESA, siégeant à un comité consultatif de l’AESA, l’aurait informé du contenu d’un appel téléphonique entre certains membres du comité consultatif de l’AESA le 5 août 2015. Cette personne aurait mentionné à M. J que la requérante avait été licenciée par l’AESA. La requérante a produit un témoignage écrit de M. X en ce sens, au soutien de son recours.
94      La requérante mentionne que, à la suite de recherches ultérieures elle a découvert que cette affirmation proviendrait d’un compte rendu de réunion rédigé par M. E, directeur général de l’association allemande des propriétaires d’aéronefs et des pilotes (AOPA). Ce compte rendu ferait référence à une rencontre du 30 juillet 2015 entre M. E et M. K, directeur exécutif de l’AESA. Ce dernier aurait ainsi affirmé à M. E qu’il avait « fait partir [la requérante] de l’AESA, car elle n’était pas loyale à la feuille de route générale pour l’aviation ». Ces déclarations auraient été faites dans le cadre d’une discussion concernant la régulation des opérations aériennes.
95      La requérante affirme que cette accusation de manque de loyauté n’est absolument pas fondée. Selon la requérante, cette accusation semble indiquer que le directeur exécutif lui en voudrait personnellement pour des raisons qu’elle ignore entièrement et que sa réaffectation aurait donc servi de mesure de rétorsion.
96      L’AESA conteste cette argumentation.
97      À titre liminaire, il convient de souligner que, par son argumentation, la requérante entend, en réalité, faire valoir l’existence d’un détournement de pouvoir commis par l’AESA.
98      La notion de détournement de pouvoir a une portée bien précise qui se réfère à l’usage par une autorité administrative de ses pouvoirs dans un but autre que celui dans lequel ils lui ont été conférés. Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées. À cet égard, il ne suffit pas d’invoquer certains faits à l’appui de ses prétentions, il convient encore de fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir leur véracité ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l’exactitude matérielle des affirmations de l’institution en cause ne saurait être remise en cause. Ainsi, l’appréciation globale des indices de détournement de pouvoir ne saurait reposer sur de simples allégations, des indices insuffisamment précis ou qui ne sont ni objectifs ni pertinents (voir ordonnance du 19 décembre 2013, da Silva Tenreiro/Commission, T‑32/13 P, EU:T:2013:721, points 31 à 33 et jurisprudence citée).
99      De plus, dans le cas d’une mesure de réaffectation, lorsque celle-ci n’a pas été jugée comme étant contraire à l’intérêt du service, il ne saurait être question de détournement de pouvoir (voir arrêt du 19 juin 2013, BY/AESA, F‑81/11, EU:F:2013:82, point 70 et jurisprudence citée).
100    En l’espèce, ainsi qu’il a été établi dans le cadre du premier moyen, la requérante n’a pas démontré que la décision attaquée était contraire à l’intérêt du service. En conséquence, aucun détournement de pouvoir ne saurait être caractérisé.
101    En tout état de cause, la requérante n’a pas établi, par des indices objectifs, pertinents et concordants, une quelconque intention malveillante à son égard de la part de l’AESA et notamment du directeur exécutif. En particulier, le témoignage écrit de M. J, produit par la requérante, n’est pas suffisamment précis dans la mesure où il fait état de discussions orales successives entre plusieurs personnes, et où la teneur des propos initiaux qui auraient prétendument été tenus par le directeur exécutif a pu donc être facilement altérée.
102    Le troisième moyen, tiré d’un abus de pouvoir, doit donc être écarté.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 25 du statut et d’un défaut de motivation
103    Le quatrième moyen avancé par la requérante est tiré d’une violation de l’article 25 du statut et d’un défaut de motivation.
104    En premier lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée a été adoptée en violation de l’article 25 du statut, en ce qu’elle ne lui a pas été communiquée par écrit.
105    Ainsi, selon la requérante, la décision attaquée a été publiée sur l’intranet de l’AESA sans avoir fait l’objet d’une notification écrite. C’est seulement par l’intermédiaire d’un de ses collègues que la requérante aurait pris connaissance de cette publication.
106    En second lieu, la requérante affirme que la décision attaquée a été adoptée en violation de l’article 25 du statut, en ce qu’elle n’est pas correctement motivée.
107    En effet, la requérante aurait précisé, par le biais de plusieurs courriels et discussions avec ses supérieurs hiérarchiques, qu’elle ne voulait pas être réaffectée à un poste dépourvu de fonctions de direction. Elle aurait, de plus, demandé les raisons de sa réaffectation à plusieurs reprises, sans succès. La requérante expose qu’aucune raison valable justifiant l’adoption de la décision attaquée ne lui aurait été communiquée. Ainsi, selon la requérante, une déclaration formelle de l’AESA selon laquelle la réaffectation aurait été effectuée dans l’intérêt du service ne signifierait pas qu’elle le soit réellement. L’AESA aurait dû, selon la requérante, expliquer en quoi il était dans l’intérêt du service de la réaffecter à un autre poste.
108    L’AESA conteste les arguments de la requérante.
109    S’agissant de l’allégation tirée d’une absence de communication par écrit de la décision attaquée, il appartient, selon la jurisprudence, à l’AHCC de veiller à ce qu’une décision de réaffectation, à l’instar d’une décision de mutation, parvienne effectivement à son destinataire ou, le cas échéant, qu’il en prenne dûment connaissance (voir, par analogie, ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F‑20/15, EU:F:2015:93, point 46 et jurisprudence citée).
110    Or, en l’espèce, la décision attaquée a été publiée sur l’intranet de l’AESA le 21 juillet 2015. Dans un courriel du même jour, le supérieur hiérarchique de la requérante a attiré son attention sur le fait que la décision attaquée venait d’être publiée et l’a invitée à une réunion afin de lui présenter des explications concernant cette décision.
111    Il découle de ce qui précède que l’obligation de l’AHCC de faire en sorte que la requérante prenne dûment connaissance de la décision de réaffectation a été respectée en l’espèce dans la mesure où le supérieur hiérarchique de la requérante lui a transmis un courriel l’informant que la décision de réaffectation était publiée sur l’intranet de l’AESA.
112    S’agissant de l’allégation tirée d’un défaut de motivation de la décision attaquée, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver une décision faisant grief, prévue à l’article 25 du statut, a pour but de permettre au Tribunal d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est ou non bien fondée ou si elle est entachée d’un vice permettant d’en contester la légalité (voir arrêt du 30 novembre 2010, Taillard/Parlement, F‑97/09, EU:F:2010:153, point 33 et jurisprudence citée).
113    Pour décider s’il est satisfait à l’exigence de motivation prévue par le statut, il convient de prendre en considération non seulement les documents par lesquels la décision a été communiquée, mais également les circonstances dans lesquelles celle-ci a été prise et portée à la connaissance de l’intéressé. Ainsi, il peut suffire que l’intéressé ait pu connaître, notamment par des notes de services et d’autres communications, les éléments essentiels qui ont guidé l’administration dans sa décision. Le Tribunal a précisé en particulier que des entretiens avec l’administration pouvaient également permettre au fonctionnaire intéressé de connaître le contexte dans lequel une décision lui faisant grief avait été prise (voir arrêt du 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T‑218/02, EU:T:2005:343, point 65 et jurisprudence citée).
114    En l’espèce, force est de constater que, comme le mentionne à juste titre l’AESA, la requérante était informée des raisons présidant à sa réaffectation depuis le mois de mai 2015, soit deux mois environ avant l’adoption de la décision attaquée.
115    Ainsi, dans ses courriels des 21 et 28 avril 2015, la requérante a fait état, à M. S, directeur de la direction FS, d’une proposition initiale des tâches qu’elle aurait à accomplir dans son nouveau poste.
116    Le 13 mai 2015, la requérante a participé à une réunion avec M. S durant laquelle les nouvelles missions et les priorités du département FS.5 ont été discutées.
117    Le 14 juillet 2015, une autre réunion a eu lieu entre la requérante et M. B, directeur du département FS.5. Cette réunion visait à informer la requérante de sa réaffectation de la section des réglementations des opérations aériennes au département FS.5. Elle a également été informée que la réaffectation aurait lieu le 1er août 2015.
118    Le 16 juillet 2015, M. B a en outre informé la requérante de sa future réaffectation et de ses nouvelles fonctions. La requérante a exprimé son désaccord sur cette réaffectation dans deux courriels adressés à M. B et à M. K, directeur exécutif de l’AESA. M. B et M. K y ont répondu le 17 juillet 2015.
119    Le 21 juillet 2015, le jour de la publication de la décision attaquée, M. B a fixé une réunion avec la requérante afin de discuter de ses nouvelles fonctions.
120    Il résulte de ce qui précède que plusieurs entretiens avec l’administration ont permis à la requérante de connaître le contexte dans lequel la décision attaquée a été prise et les éléments essentiels qui ont guidé l’administration dans sa décision.
121    En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de recours introduits au titre de l’article 270 TFUE, si une absence totale de motivation ne peut pas être couverte par des explications fournies après l’introduction d’un recours, puisque, à ce stade, de telles explications ne remplissent plus leur fonction (voir, en ce sens, arrêts du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, EU:C:1981:284, point 22 ; du 9 décembre 1993, Parlement/Volger, C‑115/92 P, EU:C:1993:922, point 23, et du 23 février 1994, Coussios/Commission, T‑18/92 et T‑68/92, EU:T:1994:19, points 74 à 76), il n’en va pas de même dans le cas d’une insuffisance de motivation de l’acte attaqué adopté par l’AHCC de l’institution défenderesse.
122    En effet, dans ce dernier cas, cette institution défenderesse peut, en cours d’instance, apporter des précisions complémentaires rendant sans objet un moyen tiré d’un défaut de motivation (voir, en ce sens, arrêts du 30 mai 1984, Picciolo/Parlement, 111/83, EU:C:1984:200, point 22 ; du 8 mars 1988, Sergio e.a./Commission, 64/86, 71/86 à 73/86 et 78/86, EU:C:1988:119, point 52, et du 30 novembre 1993, Perakis/Parlement, T‑78/92, EU:T:1993:107, point 52). Dans pareille hypothèse, l’institution défenderesse n’est toutefois pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée de l’acte attaqué (voir, en ce sens, arrêts du 7 février 1990, Culin/Commission, C‑343/87, EU:C:1990:49, point 15, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, EU:T:1997:170, point 79).
123    Or, force est de constater que les écritures de l’AESA précisent les différents motifs ayant conduit à la décision attaquée.
124    En particulier, l’AESA explique, au point 15 de son mémoire en défense, que la création du département FS.5 avait pour objectif d’améliorer la coordination interne sur les politiques de gestion de la sécurité au sein de l’AESA, de tenir un discours cohérent sur la gestion de la sécurité avec le monde extérieur et de faire en sorte que l’AESA respecte mieux les normes internationales concernant la gestion de la sécurité. Au point 17 de son mémoire en défense, l’AESA fait valoir la nécessité de doter le département FS.5 d’un personnel qualifié. Enfin, au point 82 de son mémoire en défense, l’AESA rappelle que la requérante a été affectée au département FS.5 du fait de ses compétences et de son parcours spécifiques.
125    Il découle de ce qui précède que la décision attaquée est suffisamment motivée.
126    Le quatrième moyen doit donc être rejeté.
Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 41 de la Charte et du droit d’être entendu
127    Le cinquième moyen avancé par la requérante est tiré d’une violation de l’article 41 de la Charte et du droit d’être entendu.
128    La requérante soutient en effet avoir demandé à plusieurs reprises à l’AESA d’être entendue pour obtenir des explications concernant sa réaffectation, sans succès.
129    Or, selon la requérante, il était essentiel que l’AESA fournisse de telles explications dans la mesure où la réaffectation lui faisait grief, car elle se retrouvait transférée d’un poste de « direction » à un poste de « production » auquel sont rattachées des responsabilités et des tâches peu claires, et ce sans avoir bénéficié d’une description de poste. De plus, la requérante mentionne que cela affecte ses perspectives de carrière à l’avenir.
130    L’AESA conteste ces arguments.
131    Selon l’article 41 de la Charte, toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. Ce droit comporte notamment le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard.
132    Selon la jurisprudence, lors de l’adoption d’une décision de réaffectation d’un agent, l’administration, dans la mesure où une telle décision constitue une simple mesure d’organisation interne qui ne porte pas atteinte à la position statutaire de l’intéressé ou au respect du principe de correspondance entre le grade et l’emploi, n’est pas, en principe, tenue d’entendre au préalable l’agent concerné (arrêt du 7 mars 1990, Hecq/Commission, C‑116/88 et C‑149/88, EU:C:1990:98, point 14, et ordonnance du 14 décembre 2006, Meister/OHMI, C‑12/05 P, EU:C:2006:779, point 104).
133    En tout état de cause, force est de constater que, comme énoncé aux points 118 et 119 ci-dessus, la requérante a eu l’opportunité de faire valoir son opposition à sa réaffectation auprès de ses supérieurs hiérarchiques. À titre d’illustration, dans un courriel du 17 juillet 2015, la requérante mentionne de manière explicite que ses supérieurs hiérarchiques ont été informés de son désaccord sur sa réaffectation.
134    Il en découle que le cinquième moyen doit être rejeté comme non fondé.
135    Il s’ensuit que le présent recours doit être rejeté dans son ensemble.
Sur les dépens
136    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’AESA.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      OW est condamnée aux dépens.
Gervasoni
Kowalik-Bańczyk
Mac Eochaidh
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 7 juin 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.