ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
11 octobre 2024 (*)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Droit d’asile – Activités de Frontex en mer Égée – Règlement (UE) 2019/1896 – Article 46 – Marge d’appréciation – Recours en carence – Invitation à agir présentée au nom et pour le compte d’une personne restée anonyme – Décision rejetant l’invitation à agir avant l’introduction du recours en carence – Irrecevabilité manifeste – Recours en annulation – Intérêt à agir – Annulation insusceptible de procurer un bénéfice au requérant – Pourvoi,
pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie,
manifestement non fondé »
Dans l’affaire C‑62/24 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 janvier 2024,
ST,
représenté par Me F. Gatta, avvocato,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex),
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, vice-président de la Cour, faisant fonction de président de la sixième
chambre, M. A. Arabadjiev (rapporteur) et Mme I. Ziemele, juges,
avocat général : M. P. Pikamäe,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, ST demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 novembre 2023, ST/Frontex (T-600/22, ci-après l’« ordonnance attaquée »), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à ce que le Tribunal, à titre principal, constate, sur le fondement de l’article 265 TFUE, que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) s’est illégalement abstenue d’adopter, en application de l’article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2019, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO 2019, L 295, p. 1), une décision suspendant ou mettant fin à ses activités en mer Égée et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 263 TFUE, annule la décision de Frontex du 27 juillet 2022 refusant de donner suite à l’invitation à agir en application de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896 (ci-après la « décision litigieuse »).
Le cadre juridique
2        Aux termes de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896 :
« Le directeur exécutif, après avoir consulté l’officier aux droits fondamentaux et informé l’État membre concerné, retire le financement d’une activité de [Frontex], ou suspend une telle activité ou y met un terme, en tout ou en partie, s’il estime qu’il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale liées à l’activité concernée. »
Les antécédents du litige
3        Les antécédents du litige sont exposés comme suit aux points 2 à 4 de l’ordonnance attaquée :
« 2      Le requérant est un ressortissant congolais résidant en Turquie, qui a fui son pays en raison des mauvais traitements infligés par son oncle, et qui souhaite obtenir l’asile en Grèce, afin d’y trouver la sécurité et d’y poursuivre ses études.
3      Le 6 juin 2022, Front-Lex, une organisation non gouvernementale (ONG) à but non lucratif établie à Amsterdam (Pays-Bas), a adressé, conformément à l’article 265 TFUE, une lettre à la directrice exécutive par intérim de Frontex, au nom de A et d’une autre personne qui a souhaité rester anonyme, l’invitant à suspendre ou à mettre fin à ses activités dans la région de la mer Égée, en application de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896.
4      Le 27 juillet 2022, Frontex a répondu à cette invitation à agir par la décision [litgieuse], dans laquelle elle a renvoyé, après avoir relevé que ladite invitation était similaire à celle que Front-Lex lui avait déjà adressée le 15 février 2021, à sa lettre du 23 mars 2021 et aux termes de laquelle elle avait refusé de suspendre ou de mettre fin à ses activités dans la région de la mer Égée. »
La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
4        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 septembre 2022, ST a introduit un recours tendant à ce que le Tribunal, à titre principal, sur le fondement de l’article 265 TFUE, constate que Frontex s’est illégalement abstenue d’adopter une décision suspendant ou mettant fin à ses activités en mer Égée et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 263 TFUE, annule la décision de Frontex du 27 juillet 2022 refusant de donner suite à l’invitation à agir.
5        Frontex a soulevé une exception d’irrecevabilité. Au titre de la demande fondée sur l’article 265 TFUE, cette exception était fondée, premièrement, sur l’absence de preuve que le requérant est la personne anonyme à l’origine de la procédure précontentieuse, deuxièmement, sur le fait que Frontex avait pris position sur l’invitation à agir qui lui avait été adressée et, troisièmement, sur l’absence de qualité pour agir et d’intérêt à agir du requérant. Au titre de la demande fondée sur l’article 263 TFUE, ladite exception était fondée sur le fait que le requérant n’est pas directement et individuellement concerné par la décision litigieuse.
6        Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable. S’agissant de la demande en carence, le Tribunal a estimé, pour les motifs exposés aux points 14 à 19 de cette ordonnance, que les éléments fournis ne permettaient pas d’établir que l’invitation à agir provenait de ST, ne permettant donc pas d’établir que cette personne avait respecté la procédure précontentieuse en remplissant cette formalité essentielle. Le Tribunal a ajouté que, en tout état de cause, à supposer que l’invitation à agir ait été présentée pour le compte de ST, cette demande serait également irrecevable dans la mesure où Frontex, par la décision litigieuse, a pris position sur l’invitation à agir du 6 juin 2022 avant l’introduction du recours.
7        Quant à la demande en annulation, le Tribunal a relevé, au point 28 de l’ordonnance attaquée, que l’éventuelle annulation de la décision litigieuse aurait pour effet non pas de suspendre ou de mettre fin aux activités de Frontex en mer Égée, mais uniquement de conduire Frontex à procéder à un nouvel examen des conditions d’adoption d’une décision au titre de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896. Le Tribunal en a déduit qu’il n’était pas certain que ST puisse tirer un quelconque bénéfice de l’annulation de la décision litigieuse. Il a considéré, aux points 30 à 34 de cette ordonnance, que, au demeurant, même à supposer que, en cas d’annulation de la décision litigieuse, Frontex prenne la décision attendue par le requérant, cette décision n’aurait pas pour effet de faciliter les conditions d’entrée de ce dernier en Grèce, dont la définition relève de la seule compétence des États membres. De surcroît, l’hypothèse d’une nouvelle tentative prétendument imminente et inévitable de traversée de la mer Égée ne serait pas certaine, de sorte qu’il ne pourrait pas se prévaloir d’une telle situation juridique future et hypothétique.
Les conclusions du requérant au pourvoi
8        ST demande à la Cour :
–        d’annuler l’ordonnance attaquée ;
–        à titre principal, de déclarer recevable le recours en carence ou
–        à titre subsidiaire, de déclarer recevable le recours en annulation de la décision litigieuse
ou
–        à titre plus subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
–        de condamner Frontex aux dépens des deux instances.
Sur le pourvoi
9        En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, cette juridiction peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter totalement ou partiellement ce pourvoi par voie d’ordonnance motivée.
10      Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.
11      À l’appui de son pourvoi, ST soulève dix moyens, dont les premier à quatrième visent l’appréciation par le Tribunal de la recevabilité du recours en carence, tandis que les cinquième à dixième moyens visent celle de la recevabilité du recours en annulation.
Sur les premier à quatrième moyens, relatifs au recours en carence
Argumentation du requérant
12      Par ses premier à troisième moyens, ST conteste l’appréciation du Tribunal selon laquelle les éléments fournis ne permettent pas d’établir que l’invitation à agir provenait de ST. Le premier moyen est tiré d’une méconnaissance de l’argumentation avancée en première instance et d’une qualification juridique erronée des faits présentés afin d’établir que cette invitation provenait de ST. Le deuxième moyen est pris d’une erreur de droit, en ce que le Tribunal a considéré qu’il résulte de l’article 265, second alinéa, TFUE qu’une telle invitation à agir devait provenir du requérant introduisant un recours en carence. Par son troisième moyen, ST soutient que le Tribunal a appliqué des exigences excessivement strictes s’agissant des preuves requises afin de démontrer que ladite invitation à agir provenait, en l’occurrence, de ST.
13      Le quatrième moyen critique l’appréciation du Tribunal au point 19 de l’ordonnance attaquée selon laquelle, en tout état de cause, la demande en carence est irrecevable dans la mesure où Frontex, par la décision litigieuse, avait pris position sur l’invitation à agir
du 6 juin 2022 avant l’introduction du recours en première instance.
ST soutient que cette appréciation est entachée d’un défaut de motivation.
14      En effet, selon ST, la directrice exécutive de Frontex a déclaré qu’elle n’était « pas en mesure » de prendre position. Ce faisant, elle
aurait refusé non pas d’agir, mais de définir sa position. Or, en acceptant l’explication de Frontex sans répondre
aux arguments de ST, l’ordonnance attaquée ne permettrait pas à ST de connaître les motifs sur lesquels s’est fondé le Tribunal.
Appréciation de la Cour
15      S’agissant du quatrième moyen, qu’il convient d’examiner en premier lieu, il importe de rappeler que l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien‑fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux (arrêt du 18 janvier 2024, Jenkinson/Conseil e.a., C‑46/22 P, EU:C:2024:50, point 130 et jurisprudence citée).
16      Partant, selon la jurisprudence constante de la Cour, le Tribunal satisfait à cette obligation lorsque la motivation d’un arrêt ou d’une ordonnance fait apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel. L’obligation de motivation qui s’impose au Tribunal n’oblige cependant pas celui-ci à fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et cette motivation peut, dès lors, être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêt du 18 janvier 2024, Jenkinson/Conseil e.a., C‑46/22 P, EU:C:2024:50, point 131 et jurisprudence citée).
17      Or, la lecture du point 19 de l’ordonnance attaquée permettait à ST de comprendre que le Tribunal a considéré que le recours en carence était, en tout état de cause, irrecevable, dès lors que Frontex avait pris position, par la décision litigieuse, sur l’invitation à agir du 6 juin 2022 avant l’introduction de ce recours.
Cette motivation
permet également à la Cour d’exercer son contrôle.
18      Au demeurant, pour autant que le requérant fait valoir, en substance, que Frontex aurait refusé non pas d’agir, mais de définir sa position et que, partant, le Tribunal aurait eu tort de déclarer irrecevable son recours, il y a lieu de constater que, en formulant une telle argumentation, le requérant met en cause le bien-fondé des motifs de l’ordonnance
attaquée. Toutefois, conformément à la jurisprudence rappelée au point 15 de la présente ordonnance, des arguments contestant le bien-fondé des motifs d’une décision du Tribunal ne sont pas de nature à étayer un moyen tiré d’un défaut de motivation de cette décision.
19      Il s’ensuit que le quatrième moyen du pourvoi, tiré d’un prétendu défaut de motivation, doit être écarté comme étant manifestement non fondé.
20      En ce qui concerne les premier à troisième moyens, il convient de relever que
c’est à juste titre que le Tribunal a rappelé, au point 19 de l’ordonnance attaquée, que les conditions de recevabilité d’un recours en carence, fixées à l’article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l’institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l’introduction du recours et que l’adoption d’un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire, tel qu’un refus, dûment motivé, d’agir conformément à l’invitation à agir, constitue une prise de position mettant fin à la carence (arrêt du 24 mars 2022, Wagenknecht/Commission, C-130/21 P, EU:C:2022:226, point 31).
21      Partant, le motif figurant au point 19 de l’ordonnance attaquée suffisant à lui seul à déclarer irrecevable le recours en carence, les premiers à troisième moyens du pourvoi doivent être écartés comme étant inopérants.
22      Il s’ensuit que les premier à quatrième moyens doivent être rejetés comme étant manifestement non fondés.
Sur les cinquième à dixième moyens, relatifs au recours en annulation
Argumentation du requérant
23      Par son cinquième moyen, ST fait valoir que le Tribunal a commis une erreur dans la qualification juridique des faits, en considérant, au point 21 de l’ordonnance attaquée, qu’il « n’a pas démontré » et, au point 27 de cette ordonnance, qu’il « se limite à déclarer [...] sans indiquer ni démontrer [...] [et] allègue également, de manière abstraite et générale » avoir un intérêt à agir. En effet, il ressortirait clairement des pièces du dossier que les faits sur lesquels ST s’est appuyé pour établir son intérêt à agir étaient plus que de simples affirmations et que, si le Tribunal avait pris en considération ses arguments ainsi que les preuves de l’Office européen de lutte antifraude, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et de l’État membre établissant l’existence de violations généralisées et systématiques de droits fondamentaux liées aux activités de Frontex en mer Égée, il aurait reconnu l’intérêt de ST à l’annulation de la décision litigieuse.
24      Par son sixième moyen, ST soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en affirmant, au point 37 de l’ordonnance attaquée, que ST n’avait apporté aucun élément permettant de conclure qu’il avait un intérêt né et actuel à l’annulation de la décision litigieuse, étant donné qu’une telle annulation réduirait le risque pour ST d’être exposé aux violations sérieuses et persistantes liées aux activités de Frontex en mer Égée
dont feraient l’objet les demandeurs d’asile.
25      Par son septième moyen, ST fait valoir que le Tribunal, aux points 30 et 31 de l’ordonnance attaquée, a
commis une erreur dans la qualification juridique des faits et a dénaturé
ses arguments. ST aurait fait valoir non pas qu’il visait à obtenir une entrée plus facile en Grèce, mais que l’illégalité des opérations conjointes de Frontex et des autorités grecques serait établie par les preuves qu’il a apportées.
26      Par son huitième moyen, ST invoque une qualification juridique erronée des faits
effectuée au point 33 de l’ordonnance attaquée, par lequel le Tribunal a qualifié de situation juridique future et hypothétique la nouvelle tentative imminente et inévitable de ST de traverser la mer Égée, cette situation impliquant l’impossibilité actuelle de demander l’asile.
27      Le neuvième moyen est dirigé contre les points 28 et 29 de l’ordonnance attaquée, par lesquels le Tribunal a jugé qu’il n’était pas certain que ST puisse tirer un bénéfice de l’annulation de la décision litigieuse,
au motif que cette annulation n’aurait pour effet que d’obliger Frontex à prendre une nouvelle décision.
28      Tout d’abord, Frontex ne pourrait, lors d’une nouvelle évaluation, commettre les mêmes erreurs manifestes d’appréciation que celles commises lors de l’adoption de la décision litigieuse et devrait donc adopter une décision allant dans le sens demandé par ST.
29      Ensuite, ST étant préoccupé par la poursuite des activités de Frontex en mer Égée, le Tribunal aurait commis une erreur substantielle en estimant qu’il n’était pas certain que ST puisse tirer un quelconque bénéfice de l’annulation de la décision litigieuse pour le passé.
30      Enfin, l’annulation de la décision litigieuse, d’une part, serait susceptible d’obliger Frontex à modifier la procédure administrative pour l’application de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896, si cette procédure devait s’avérer incompatible avec certaines exigences légales et, d’autre part, pourrait servir comme base d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
31      Par son dixième moyen, ST fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en exigeant, aux points 32 et 34 de l’ordonnance attaquée, qu’une atteinte à sa situation juridique future devait d’ores et déjà être certaine. Une telle exigence serait inadmissible, dès lors que la survie de ST serait en jeu. En l’absence de toute autre voie de recours, son accès à une protection juridictionnelle effective ne pourrait pas être subordonné à une violation préalable de ses droits fondamentaux.
Appréciation de la Cour
32      S’agissant du neuvième moyen, qu’il convient d’examiner en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, tout recours en annulation formé, au titre de l’article 263 TFUE, par une personne physique ou morale doit reposer sur un intérêt à agir dans le chef de celle-ci. L’existence d’un tel intérêt suppose que l’annulation de l’acte attaqué soit susceptible, par elle-même, de procurer un bénéfice à cette personne (arrêt du 13 juillet 2023, D & A Pharma/EMA, C‑136/22 P, EU:C:2023:572, point 43 et jurisprudence citée).
33      Cet intérêt, qui constitue la condition essentielle et première du recours, doit être né et actuel. Ne pouvant concerner une situation future et hypothétique, il doit exister au stade de l’introduction du recours, sous peine d’irrecevabilité, et perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer (arrêt du 13 juillet 2023, D & A Pharma/EMA, C-136/22 P, EU:C:2023:572, point 44 et jurisprudence citée).
34      En particulier, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’un tel intérêt ne saurait découler de simples hypothèses dont la réalisation serait encore, au moment de l’introduction du recours, incertaine (ordonnance du 6 avril 2017, Proforec/Commission, C-176/16 P, EU:C:2017:290, point 35 et jurisprudence citée).
35      En outre, des considérations d’ordre général, voire l’intérêt à la solution de questions juridiques qui seraient susceptibles de se poser à l’avenir dans des cas de figure analogues, ne sauraient suffire pour justifier qu’il soit statué sur celui-ci [voir, en ce sens, ordonnance du 19 septembre 2018, Parlement/Strabag Belgium, C-229/18 P(R), EU:C:2018:740, point 23].
36      Il appartient au requérant d’apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice. En particulier, pour qu’un recours en annulation d’un acte, présenté par une personne physique ou morale, soit recevable, il faut que la partie requérante justifie de façon pertinente l’intérêt que présente pour elle l’annulation de cet acte (arrêt du 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C-682/13 P, EU:C:2015:356, points 27 et 28).
37      Le point de savoir si, eu égard aux faits et aux éléments de preuve appréciés par le Tribunal, l’annulation sollicitée de l’acte attaqué est susceptible de procurer un bénéfice au requérant est une question de droit qui relève du contrôle que la Cour exerce dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 13 juillet 2023, D & A Pharma/EMA, C-136/22 P, EU:C:2023:572, point 45 et jurisprudence citée).
38      Le neuvième moyen
vise les motifs énoncés aux points 28 et 29 de l’ordonnance attaquée, qui se lisent comme suit :
« 28      À cet égard, il importe de relever d’emblée que, contrairement à ce que semble considérer [ST], l’éventuelle annulation de la décision [litigieuse] n’aurait pas pour effet automatique de suspendre ou de mettre fin aux activités de Frontex en mer Égée. Elle aurait uniquement pour effet de conduire Frontex à un nouvel examen des conditions d’adoption d’une décision au titre de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896, à la lumière des informations dont elle avait connaissance à l’époque des faits. Or, conformément à l’économie de cette disposition, une telle décision repose sur l’existence de violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale liées à l’activité concernée au jour de son adoption. Il en résulte que la possibilité que l’annulation de la décision [litigieuse] procure le bénéfice recherché par [ST] ne dépend pas de l’issue de la présente procédure, mais de l’éventuelle adoption, à la suite d’un nouvel examen par Frontex des conditions d’application au regard de l’espèce, d’une décision suspendant ou retirant le financement des activités concernées au titre de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896.
29      Partant, il n’est pas certain que [ST] puisse tirer un quelconque bénéfice de l’annulation de la décision [litigieuse]. Ce constat vaut, d’une part, pour le passé, puisqu’il n’est pas possible de suspendre ou de faire cesser de manière rétroactive des activités désormais révolues, et, d’autre part, pour l’avenir, puisqu’un tel bénéfice, à le supposer établi, repose sur la circonstance, future et incertaine, que Frontex prenne la décision attendue par le requérant, qui est elle-même conditionnée à l’existence, au jour de son adoption, de violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale liées à l’activité concernée. »
39      Par ce moyen, ST fait valoir, tout d’abord, que Frontex ne pourrait, lors d’une nouvelle évaluation, commettre les mêmes erreurs manifestes d’appréciation que lors de l’adoption de la décision litigieuse et serait donc tenue d’adopter une décision allant dans le sens demandé par ST.
Toutefois, il convient de relever qu’il résulte des termes de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896 que le directeur exécutif de Frontex ne retire le financement d’une activité de cette agence, ou suspend une telle activité ou y met un terme, en tout ou en partie, que, d’une part, après avoir consulté l’officier aux droits fondamentaux et informé l’État membre concerné ainsi que, d’autre part, s’il estime qu’il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale liées à l’activité concernée.
40      Il en découle que, pour prendre une mesure au titre de cette disposition, le directeur exécutif de Frontex est appelé à effectuer une appréciation complexe portant, d’une part, sur l’existence et/ou la persistance de violations, le cas échéant graves, des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale et, d’autre part, sur le point de savoir si ces violations sont liées à l’activité en cause de cette agence, appréciation
aux fins de laquelle il doit notamment consulter l’officier aux droits fondamentaux.
41      Or, dans le cadre d’une telle appréciation complexe, le directeur exécutif de Frontex doit nécessairement disposer d’une marge d’appréciation, ce qui résulte également de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896 selon lequel il ne prend une telle mesure que « s’il estime » qu’il existe des violations suffisamment graves, voire suffisamment persistantes, desdits droits ou obligations pour justifier la prise de telles décisions.
42      Par conséquent, quand bien même le Tribunal aurait constaté que la décision litigieuse était entachée d’erreurs manifestes d’appréciation, le directeur exécutif de Frontex serait tenu non pas d’adopter une décision allant dans le sens demandé par ST, comme le prétend ce dernier, mais uniquement de procéder à un nouvel examen des conditions d’adoption d’une décision au titre de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896, ainsi que l’a jugé, à bon droit, le Tribunal au point 28 de l’ordonnance attaquée.
43      Ensuite, quant à l’argumentation par laquelle ST se prévaut d’un intérêt pour les activités de Frontex en mer Égée, il suffit de relever que ST n’explique nullement en quoi l’appréciation du Tribunal, au point 29 de l’ordonnance attaquée, selon laquelle il n’est pas certain que ST puisse tirer un quelconque bénéfice de l’annulation de la décision litigieuse pour le passé, serait entachée d’une erreur.
44      Or, conformément aux exigences découlant de l’article 256 TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169 du règlement de procédure, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné [arrêt du 4 juillet 2024, Portugal/Commission (Zone franche de Madère), C-736/22 P, EU:C:2024:579, point 54].
45      Plus particulièrement, selon la jurisprudence de la Cour, ne répond pas à ces exigences et doit être déclaré comme étant irrecevable un moyen dont l’argumentation n’est pas suffisamment claire et précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de légalité, notamment parce que les éléments essentiels sur lesquels le moyen s’appuie ne ressortent pas de façon suffisamment cohérente et compréhensible du texte de ce pourvoi, qui est formulé de manière peu claire à cet égard [arrêt du 4 juillet 2024, Portugal/Commission (Zone franche de Madère), C-736/22 P, EU:C:2024:579, point 55].
46      Enfin, dans la mesure où ST soutient que l’annulation de la décision litigieuse, d’une part, serait susceptible d’obliger Frontex à modifier la procédure administrative pour l’application de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896 et, d’autre part, pourrait servir comme base d’une éventuelle action en dommages et intérêts, il importe de relever que cette argumentation a été soulevée pour la première fois au stade du pourvoi.
47      Or, en vertu d’une jurisprudence bien établie, la compétence de la Cour dans le cadre de l’examen d’un pourvoi est limitée à l’appréciation en droit de la solution qui a été donnée aux moyens et aux arguments débattus devant les premiers juges. Une partie ne saurait donc soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal, dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal (arrêt du 30 novembre 2023, Sistem ecologica/Commission, C-787/22 P, EU:C:2023:940, point 136 et jurisprudence citée).
48      En tout état de cause, d’une part, à supposer même que
l’annulation de la décision litigieuse imposerait à Frontex de modifier la procédure administrative pour l’application de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896, un tel effet ne saurait être considéré, eu égard à la jurisprudence rappelée au point 35 de la présente ordonnance, comme étant un bénéfice susceptible de justifier un intérêt à agir de ST. Il s’ensuit que cette argumentation est également manifestement non fondée.
49      D’autre part, ST n’expliquant pas comment l’annulation de la décision litigieuse, qui ne donnerait lieu qu’à un nouvel examen des conditions d’adoption d’une décision au titre de l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896, pourrait servir comme base d’une éventuelle action de ST en dommages et intérêts, cette argumentation doit, en tout état de cause, être écartée comme étant manifestement irrecevable, conformément à la jurisprudence rappelée aux points 46 et 47 de la présente ordonnance.
50      Il s’ensuit que le neuvième moyen doit être écarté comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé.
51      Partant, les motifs figurant aux points 28 et 29 de l’ordonnance attaquée suffisant à eux seuls à justifier l’irrecevabilité du recours en annulation, les cinquième à huitième et dixième moyens du pourvoi doivent être écartés comme étant inopérants.
52      Par conséquent, le pourvoi doit être rejeté comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé.
Sur les dépens
53      En application de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 2, de ce règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.
54      La présente ordonnance étant adoptée sans que le pourvoi ait été notifié à
l’autre partie à la
procédure et, par conséquent, avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il convient de décider que ST supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé.
2)      ST supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.