Affaire C‑22/21
SRS et AA
contre
Minister for Justice and Equality
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) – Notion d’“autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal” – Critères d’appréciation »
1.        Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Bénéficiaires – Autres membres de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissants de pays tiers, non couverts par la définition de l’article 2, point 2 de la directive – Membre faisant partie du ménage d’un citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal – Notion – Personne entretenant avec ce citoyen une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables, tissés au sein d’un même foyer – Communauté de vie domestique entre ces deux individus devant aller au-delà d’une simple cohabitation temporaire
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, considérant 6 et art. 2, point 2, et 3, § 2, 1er al., a)]
(voir points 23-30 et disp.)
Voir le texte de la décision