Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil(affaire T-348/05)
« Dumping − Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine − Modification de la définition du produit concerné − Application des mesures existantes aux nouveaux types de produit »
Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen - Modification de la définition du produit concerné par des mesures existantes - Incorporation du produit concerné dans de nouveaux produits - Applicabilité des mesures existantes aux nouveaux produits - Absence - Nécessité d'ouvrir une nouvelle enquête (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 1er, 5, 11, § 3, et 13) (cf. points 61-64, 66, 68-70)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) nº 658/2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) nº 132/2001, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 384/96 (JO L 160, p. 1).
Dispositif
1)
Le règlement (CE) nº 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) nº 658/2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) nº 132/2001, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 384/96, est annulé.
2)
Le Conseil supportera ses propres dépens et les dépens exposés par JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat.
3)
La Commission supportera ses propres dépens.