61988CC0088_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 26 avril 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :
"L' article 3, paragraphe 2, du règlement ( CEE ) n° 2967/76 du Conseil ne s' oppose pas à une réglementation nationale aux termes de laquelle la commercialisation de tout lot sur lequel un échantillon a été prélevé doit être interdite jusqu' à l' issue de la procédure de contrôle . Il n' est pas nécessaire qu' une telle réglementation spécifie une limite dans le temps au regard de la suspension de commercialisation; toutefois, une telle suspension ne saurait excéder la durée nécessaire aux fins d' un système d' inspection efficace ."
(*) Langue originale : l' anglais .