61989CC0295_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
++++
L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 30 avril 1991 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :
"1 ) L' article 29, paragraphe 5, de la directive 71/305/CEE du Conseil interdit aux États membres de mettre en place des dispositions qui prévoient l' exclusion d' office des marchés de travaux publics de certaines offres déterminées selon un critère mathématique, au lieu d' obliger le pouvoir adjudicateur à appliquer la procédure de vérification contradictoire prévue par la directive .
(*) Langue originale : l' allemand .