Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 juin 2009 - Commission des Communautés européennes / République d'Autriche
(Affaire C-422/08)1
(Manquement d'État - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale - Prévention et réparation des dommages environnementaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et B. Schöfer, agent)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56).
Dispositif
En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour transposer la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République d'Autriche est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 301 du 22.11.2008