Affaire T‑903/16
RE
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 14 février 2019
« Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Droit d’accès à ces données – Règlement (CE) no 45/2001 – Refus d’accès – Recours en annulation – Courrier renvoyant à un précédent refus partiel d’accès sans procéder à un réexamen – Notion d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE – Notion d’acte purement confirmatif – Applicabilité en matière d’accès à des données à caractère personnel – Faits nouveaux et substantiels – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation »
1.      Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Droit d’accès d’une personne aux données la concernant – Nouvelle demande d’accès formée après un refus d’accès concernant les mêmes données – Obligation pour l’institution d’examiner la justification du précédent refus d’accès – Acte adopté à la suite de ce réexamen pouvant faire l’objet d’un recours en annulation – Absence de caractère purement confirmatif
[Art. 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 8, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 13, c), et 20, § 1]
(voir points 45-52)
2.      Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Droit d’accès d’une personne aux données la concernant – Nouvelle demande d’accès formée après un refus d’accès concernant les mêmes données – Obligation pour l’institution d’examiner la justification du précédent refus d’accès – Existence de faits nouveaux et substantiels justifiant un réexamen – Absence de mention des faits nouveaux dans la nouvelle demande d’accès – Absence d’incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 13 et 20, § 1, a) et c)]
(voir points 56-62)
3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Recours devant être susceptible de procurer un bénéfice au requérant
(Art. 263 TFUE)
(voir point 66)
4.      Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Droit d’accès d’une personne aux données la concernant – Recours en annulation dirigé contre le refus d’accès de la personne concernée aux données la concernant – Intérêt à agir – Personne concernée ayant déjà eu accès à tout ou partie desdites données – Absence d’incidence
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 13)
(voir points 69-71)
5.      Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Droit d’accès d’une personne aux données la concernant – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée – Renvoi à un précédent refus d’accès sans procéder à un réexamen – Motivation insuffisante
[Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 13 et 20, § 1, a) et c), et 3]
(voir points 75-82)
Résumé
Dans l’arrêt RE/Commission (T‑903/16), rendu le 14 février 2019, le Tribunal s’est prononcé sur une demande, émanant d’un employé de la Commission, tendant à l’annulation d’une note rejetant une demande d’accès à des données à caractère personnel. En l’espèce, le requérant a fait l’objet d’une enquête administrative menée par la direction de la sécurité de la Commission (1). Cette direction a, par la note attaquée, rejeté la demande du requérant sollicitant, sur le fondement du règlement no 45/2001 (2), l’accès à ses données à caractère personnel. La Commission a soutenu, notamment, d’une part, que cette note constituait un acte purement confirmatif d’un précédent refus d’accès, lequel n’avait pas été contesté par le requérant dans le délai de recours contentieux, et, d’autre part, que le requérant n’avait pas d’intérêt à agir contre ladite note en tant qu’elle était relative à des données à caractère personnel auxquelles il avait déjà eu accès.
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions en annulation, le Tribunal a, en premier lieu, jugé que, dans le cadre du règlement no 45/2001, une personne peut, à tout moment, former une nouvelle demande d’accès portant sur des données à caractère personnel auxquelles l’accès lui a été précédemment refusé. Une telle demande oblige l’institution concernée à examiner si le refus d’accès antérieur demeure justifié. Dès lors, un nouvel examen, tendant à vérifier qu’un refus d’accès à des données à caractère personnel antérieurement adopté demeure justifié, conduit à l’adoption d’un acte qui n’est pas purement confirmatif de l’acte antérieur, mais constitue un acte pouvant faire l’objet d’un recours en annulation. En effet, d’une part, il résulte de l’article 13, sous c), du règlement no 45/2001, qui permet à la personne concernée d’accéder « à tout moment » à ses données à caractère personnel, que cette personne dispose d’un droit d’accès continu et permanent auxdites données. D’autre part, les exceptions et les limitations à ce droit d’accès visées à l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 45/2001 ne sauraient s’appliquer qu’au cours de la période durant laquelle elles demeurent nécessaires. Par ailleurs, dans le domaine du traitement des données à caractère personnel, la situation factuelle et juridique de la personne concernée est, par nature, évolutive, le simple écoulement du temps étant susceptible de rendre inutile, voire illicite, un traitement qui ne l’était pas auparavant.
En deuxième lieu, le Tribunal a relevé qu’aucune disposition du règlement no 45/2001 n’impose à la personne concernée de motiver ou de justifier sa demande d’accès à ses données à caractère personnel. Il s’ensuit que, en matière d’accès aux données à caractère personnel, une partie requérante peut se prévaloir de l’existence de faits nouveaux et substantiels justifiant un nouvel examen alors même qu’elle aurait omis de les mentionner dans sa demande. En l’espèce, dans la mesure où les motifs fondant le précédent refus d’accès étaient liés à l’enquête administrative visant le requérant, le Tribunal a considéré que la clôture de cette enquête administrative constituait un fait nouveau et substantiel de nature à justifier un nouvel examen du droit du requérant d’accéder à ses données à caractère personnel. Cet examen se justifiait d’autant plus que le requérant avait laissé s’écouler un délai raisonnable (plus de six mois) avant de former une nouvelle demande d’accès à ses données à caractère personnel.
En troisième lieu, le Tribunal a estimé que, dans le cadre du règlement no 45/2001, la personne concernée dispose d’un droit d’accès continu et permanent à ses données à caractère personnel ; ce droit lui permet notamment de former une demande d’accès, y compris dans le cas où elle a déjà pu accéder à tout ou partie desdites données. Dans ces conditions, l’annulation de la note attaquée, y compris en tant qu’elle est relative à des données à caractère personnel auxquelles le requérant a déjà eu accès, est susceptible d’avoir des conséquences juridiques pour ce dernier et de lui procurer un bénéfice.
Au vu de ces considérations, le Tribunal a jugé que les conclusions en annulation étaient recevables.
Dans le cadre de l’examen du bien-fondé des conclusions en annulation, le Tribunal a accueilli le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation. En effet, s’agissant d’un nouveau refus devant être pris après réexamen, le renvoi à des décisions antérieures ne saurait constituer une motivation suffisante. Partant, le Tribunal a annulé la note attaquée, en tant qu’elle a rejeté la demande du requérant d’accéder à certaines de ses données à caractère personnel.
1      Direction de la sécurité de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission.
2      Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).