Affaire C‑414/23
Metsä Fibre Oy
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2025
« Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Registre de l’Union – Règlement (UE) no 389/2013 – Consignation d’une restitution de tels quotas dans ce registre – Irrévocabilité des transactions – Article 40 – Annulation de processus finalisés – Article 70 – Restitution en vertu d’une disposition de l’Union invalidée ultérieurement par la Cour – Impossibilité, pour l’exploitant, de récupérer les quotas concernés pour la période en cause – Validité »
1.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Système de registres intégré de l’Union et des États membres – Irrévocabilité des transactions consignées dans le registre – Impossibilité pour l’exploitant d’une installation de récupérer des quotas restitués en vertu d’une disposition de l’Union invalidée ultérieurement par le juge de l’Union – Possibilité pour l’exploitant concerné d’exercer un droit à un recouvrement, à une restitution ou à un dédommagement en vertu du droit national – Condition – Absence d’annulation, de révocation ou de remise en cause de la transaction consignée dans le registre – Validité au regard du droit de propriété
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; règlement de la Commission nº 389/2013, art. 40 et 70 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 19, § 1 et 3)
(voir points 19, 20, 25-35 et disp.)
2.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Système de registres intégré de l’Union et des États membres – Annulation de transactions finalisées engagées accidentellement ou par erreur – Portée – Annulation d’une transaction finalisée en raison de l’invalidation de dispositions du droit de l’Union par le juge de l’Union – Inadmissibilité
(Règlement de la Commission nº 389/2013, art. 70, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 19, § 1 et 3)
(voir points 21-24)
Voir le texte de la décision.