Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2011 - Media-Saturn-Holding GmbH / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-92/10 P)1
(Pourvoi - Marque communautaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque constituée d'un slogan publicitaire et composée d'éléments dépourvus isolément de caractère distinctif - Signe figuratif 'BEST BUY')
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Media-Saturn-Holding GmbH (représentant: E. Warnke, Rechtsanwalt)
Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre), du 15 décembre 2009, Media-Saturn / OHMI(BEST BUY) (T-476/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 28 août 2008, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement du signe figuratif "BEST BUY" en tant que marque communautaire pour des produits et services classés dans les classes 1, 2, 5 à 12, 14 à 17, 20 à 22, 27, 28, 35, 37, 38 et 40 à 42 - Caractère distinctif d'une marque constituée d'un slogan publicitaire et composée d'éléments dépourvus isolément de caractère distinctif
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Media-Saturn-Holding GmbH est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 113 du 01.05.2010