Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024 – DZ Hyp/CRU
(affaire T‑443/23) (1)
« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps »
1.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Plafond annuel du montant cumulé des contributions individuelles au FRU fixé à 12,5 % du niveau cible final – Champ d’application – Application au cours de la période initiale
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 70, § 2, 1er et 4e al.)
(voir point 30)
2.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Plafond annuel du montant cumulé des contributions individuelles au FRU fixé à 12,5 % du niveau cible final – Portée – Non-dépassement de ce plafond par le Conseil de résolution unique (CRU) – Critères d’appréciation – Approche dynamique du niveau cible final
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 69, § 1, et 70, § 2, 1er et 4e al.)
(voir points 29, 31)
Dispositif
1)
La décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne DZ Hyp AG.
2)
Les effets de la décision SRB/ES/2023/23 sont maintenus en ce qu’elle concerne DZ Hyp jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution de la présente ordonnance, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où la présente ordonnance devient définitive.
3)
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par DZ Hyp.
4)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
1JO c 329 du 18.9.2023.