Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 14 avril 2021 – Achema et Lifosa/Commission
(affaire T‑300/19)
« Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Aide au fonctionnement – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Violation des droits procéduraux – Lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement – Lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Article 30 TFUE – Article 110 TFUE – Faisceau d’indices concordants »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recevabilité – Conditions
[Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)]
(voir points 37-39)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Identification de l’objet du recours – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Moyens pouvant être invoqués
[Art. 108, § 3, et 267, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)]
(voir points 42, 203-205)
3.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4)
(voir points 43, 45)
4.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en cas de difficultés sérieuses – Notion de difficultés sérieuses – Caractère objectif – Contrôle juridictionnel – Portée
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4)
(voir point 44)
5.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Charge de la preuve – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Faisceau d’indices concordants relatifs à la durée de la procédure d’examen préliminaire, aux circonstances entourant l’adoption de la décision attaquée et au contenu de celle-ci
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4)
(voir points 46, 47, 54-86, 92-112, 115-135, 138-148, 151-178, 209-239)
6.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Circonstances permettant d’attester de telles difficultés – Caractère insuffisant du seul écoulement d’un délai excédant la durée normale d’un examen préliminaire
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4)
(voir points 86, 87)
7.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Demande d’informations complémentaires non révélatrice per se de l’existence de difficultés sérieuses
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4)
(voir point 109)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 9209 final de la Commission, du 8 janvier 2019, relative à l’aide d’État SA.45765 (2018/NN), concernant un régime d’aide mis en œuvre par la République de Lituanie au bénéfice des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (JO 2019, C 61, p. 1).
Dispositif
1)
La décision C(2018) 9209 final de la Commission, du 8 janvier 2019, relative à l’aide d’État SA.45765 (2018/NN), concernant un régime d’aide mis en œuvre par la République de Lituanie au bénéfice des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Achema AB et Lifosa AB.
3)
La République de Lituanie supportera ses propres dépens.