Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 – Corpul Naţional al Poliţiştilor / Ministerul Administraţiei şi Internelor (MAI) e.a.
(affaire C‑434/11)
«Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales en ce qui concerne plusieurs catégories de fonctionnaires publics – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»
Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union - Incompétence de la Cour(Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 51, § 1) (cf. points 13, 15-17 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunalul Alba - Interprétation des art. 17, par. 1er, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Admissibilité d'une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Violation du droit de propriété et des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunalul Alba (Roumanie), par décision du 28 juillet 2011.