62024CJ0746_SUM
Affaire C‑746/24 [Gryczara] (
i
)
Bank Millennium S.A.
contre
PR
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Action d’un professionnel en restitution du montant du prêt versé en vertu d’un contrat déclaré nul – Régime de répartition des dépens – Modalités de calcul différenciées des frais de justice selon la qualité de la partie requérante – Principe d’effectivité – Obligation d’interprétation conforme »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Régime de répartition des dépens – Réglementation nationale permettant de condamner un consommateur à des dépens significativement plus élevés dans une action en restitution du capital prêté introduite par un professionnel que dans une action en constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle intentée par le consommateur – Modalités de calcul différenciées des frais de justice selon la qualité de la partie requérante – Inadmissibilité – Non-conformité avec le principe d’effectivité – Vérification d’interprétation conforme incombant à la juridiction nationale
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 46-63 et disp.)
Voir le texte de la décision.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.