61978CO0209_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 209/78 R A 215/78 R ET 218/78 R
HEINTZ VAN LANDEWYCK SARL, REPRESENTEE PAR M ERNEST ARENDT, AVOCAT - AVOUE, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 348, RUE PHILIPPE II, EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE EST ELU,
FEDERATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE DES INDUSTRIES DU TABAC, ASBL, EN ABREGE FEDETAB, REPRESENTEE PAR M LEON GOFFIN ET M ANTOINE BRAUN, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT LEUR CABINET RESPECTIVEMENT 6, DREVE DES RENARDS A UCCLE ( 1180 BRUXELLES ) ET 116, AVENUE DE BROQUEVILLE A WOLUWE SAINT - LAMBERT ( 1200 BRUXELLES ), AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT,
ETABLISSEMENTS GOSSET, SA, REPRESENTEE PAR M WALTER VAN GERVEN ET M JEAN-FRANCOIS BELLIS, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT LEUR CABINET 47, RUE DUCALE A 1000 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT,
BAT BENELUX, SA, REPRESENTEE PAR M PHILIPPE-FRANCOIS LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT SON CABINET A 1040 BRUXELLES, 31 RUE MONTOYER, BOITE 2, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT,
COMPAGNIE INDEPENDANTE DES TABACS CINTA SA, EN ABREGE CINTA, REPRESENTEE PAR M EDOUARD JAKHIAN ET M BERNARD HANOTIAU, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT LEUR CABINET RESPECTIVEMENT 56 ET 82, AVENUE F.D.ROOSEVELT A 1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT,
WELTAB SA, REPRESENTEE PAR M PIERRE VAN OMMESLAGHE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT SON CABINET A 1180 BRUXELLES, 167, AVENUE MONTJOIE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT,
JUBILE SA, REPRESENTEE PAR M HANS G.KEMMLER, BARBARA RAPP-JUNG ET ALEXANDER BOHLKE, 6 FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, MEISENGASSE 8, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT,
VAN DER ELST SA, REPRESENTEE PAR M HANS G.KEMMLER, BARBARA RAPP - JUNG ET ALEXANDER BOHLKE, 6 FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, MEISENGASSE 8, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT,
PARTIES DEMANDERESSES,
SOUTENUES PAR :
ASSOCIATION DES DETALLANTS EN TABAC, ASBL, EN ABREGE ATAB, REPRESENTEE PAR M JEAN-REGNIER THYS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT SON CABINET 356, AVENUE A.J.SLEYERS, 1200 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT,
ET
ASSOCIATION NATIONALE DES GROSSISTES EN PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC, EN ABREGE AGROTAB, UNION PROFESSIONNELLE, REPRESENTEE PAR M JEAN - MARIE VAN HILLE ET M NADINE FRANCOIS, AVOCATS AU BARREAU DE GAND, Y AYANT LEUR CABINET COUPURE 91, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M FERNAND ENTRINGER, 2, RUE DU PALAIS DE JUSTICE,
PARTIES INTERVENANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M.B.VAN DER ESCH EN QUALITE D ' AGENT ASSISTE DE MM.J.FR.VERSTRYNGE ET G.ZUR HAUSEN, MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M. MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LES DEMANDES EN REFERE VISENT A FAIRE DECIDER QU ' IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION ;
2QUE, DANS LE PREAMBULE DE LA DECISION ( CONSIDERANT 123 ) LA COMMISSION RECONNAIT ELLE-MEME LA POSSIBILITE QUE LE JEU DE LA CONCURRENCE PUISSE EVENTUELLEMENT ENTRAINER L ' ELIMINATION DE CERTAINS OPERATEURS DANS LE MARCHE CONCERNE ;
3QUE, DES LORS, L ' ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE D ' UN DOMMAGE IMMEDIAT ET IRREVERSIBLE ;
4QU ' IL Y A LIEU, DONC, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, D ' ACCORDER UN SURSIS A L ' EXECUTION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L ' ACTE ATTAQUE, AVANT L ' ARRET DE LA COUR AU PRINCIPAL DONT IL NE SAURAIT ETRE PREJUGE ;
5QUE, CEPENDANT, CE SURSIS NE REND PAS PROVISOIREMENT VALABLE UNE ENTENTE OU UNE PRATIQUE CONCERTEE DONT LA NULLITE A ETE PRONONCEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, AVEC LES EFFETS PREVUS A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, LE JUGE DE REFERES NE POUVANT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION ;
6QUE TOUT MEMBRE DE FEDETAB RESTE LIBRE DE SE SOUSTRAIRE A CHAQUE INSTANT AUX REGLES CONVENUES PAR LA ' RECOMMANDATION FEDETAB ' DU 1 DECEMBRE 1975 ;
7ATTENDU QU ' IL CONVIENT EN L ' ETAT DE RESERVER LES DEPENS ;
Dispositif
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE, ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION 78/670/CEE DE LA COMMISSION DU 20 JUILLET 1978 - ( IV/28.852 - GB-INNO-BM/FEDETAB ; IV/29.127 - MESTDAGH-HUYGHEBAERT / FEDETAB ET IV/29.149 ' RECOMMANDATION FEDETAB ' ) - JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU FOND ;
2 ) FEDETAB EST TENUE DE COMMUNIQUER LE TEXTE DE LA PRESENTE ORDONNANCE A TOUS SES MEMBRES ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .