Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 8 mars 2011 - Association sans but lucratif PRO-BRAINE (A.S.B.L.), Michel Bernard, Charlotte de Lantsheere / Commune de Braine-le-Château
(Affaire C-121/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Association sans but lucratif PRO-BRAINE (A.S.B.L.), Michel Bernard, Charlotte de Lantsheere
Partie défenderesse: Commune de Braine-le-Château
Question préjudicielle
La décision définitive relative à la poursuite de l'exploitation d'une décharge autorisée ou déjà en exploitation prise sur pied de l'article 14, b, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets1 constitue-t-elle une autorisation au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement2 ?
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1 - JO L 182, p. 1.
2 - JO L 175, p. 40.