Affaire C‑513/21 P
DI
contre
Banque centrale européenne (BCE)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2023
« Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Conditions d’emploi – Procédure disciplinaire – Autorité compétente – Délégation – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Présomption d’innocence – Procédure pénale – Dénaturation – Absence »
1.        Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Représentation – Comité du personnel – Consultation obligatoire – Portée – Décision du directoire de la Banque d’exercer lui-même le pouvoir disciplinaire à l’égard d’un agent, à la place de l’autorité habilitée par délégation – Exclusion
[Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 44, ii), 48 et 49 ; règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 8.3.17 et 8.3.2]
(voir points 31-45)
2.        Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence et droits de la défense – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1)
(voir points 80, 81)
3.        Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Régime disciplinaire – Sanction – Licenciement – Décision adoptée à l’égard d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales pendantes pour les mêmes faits, sans se prononcer sur la culpabilité pénale de l’intéressé – Violation du droit à la présomption d’innocence – Absence
(voir points 82, 83)
4.        Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Régime disciplinaire – Procédure – Comité disciplinaire – Obligation de vérifier la suffisance des éléments à sa disposition – Légalité
(Règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 8.3.14)
(voir point 93)
5.        Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Régime disciplinaire – Sanction – Licenciement – Contrôle juridictionnel – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir point 100)
Voir le texte de la décision