62024CJ0384_SUM
Affaire C‑384/24
Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds
contre
Belgische Staat
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique))
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 septembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 269/2014 – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Dérogations – Article 4, paragraphe 1, sous a), b) et d) – Déblocage de certains fonds pour des dépenses spécifiques – Acquittement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire aux fins de l’introduction d’un recours en annulation contre une décision mettant en œuvre ce règlement – Inclusion »
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Demande de dérogation visant le déblocage de certains fonds – Fonds destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes – Notion – Acquittement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire aux fins de l’introduction d’un recours en annulation contre une décision mettant en œuvre ces mesures – Exclusion
[Règlements du Conseil no 269/2014, art. 4, § 1, b), et 2022/1985]
(voir points 41-46)
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Demande de dérogation visant le déblocage de certains fonds – Fonds nécessaires pour répondre à des besoins essentiels – Notion de besoins essentiels – Acquittement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire aux fins de l’introduction d’un recours en annulation contre une décision mettant en œuvre ces mesures – Inclusion – Respect du droit à un recours effectif
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 4, § 1, a), et 2022/1985]
(voir points 47-50, 54 et disp.)
Voir le texte de la décision.