62019TJ0250_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2022 –Tradición CZ/EUIPO – Rivero Argudo (TRADICIÓN CZ, S.L.)
(affaire T‑250/19) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRADICIÓN CZ, S.L. – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RIVERO CZ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Annulation ou réformation pour des motifs apparus postérieurement au prononcé de la décision – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2)
(voir point 18)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Caducité de la marque antérieure survenue après l’introduction du recours devant le Tribunal – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2)
(voir point 19)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif élevé de la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 28, 29, 86, 87)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 30, 96)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 33)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales TRADICIÓN CZ, S. L. et RIVERO CZ
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 43, 44, 63, 72, 79, 85, 97-99)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 46, 47, 50-52, 71, 83)
8.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 73)
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 4 février 2019 (affaire R 257/2018-2) est annulée en tant qu’elle concerne les « services de vente en gros et au détail dans les commerces et par des réseaux informatiques mondiaux de vinaigres » relevant de la classe 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Tradición CZ, SL, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Mme María Dolores Rivero Argudo supporteront chacun leurs propres dépens.
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1
)	JO C 187 du 3.6.2019.