ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
16 mars 2010 (*)
«Procédure accélérée»
Dans l’affaire C‑20/10,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Trani (Italie), par décision du 7 décembre 2009, parvenue à la Cour le 13 janvier 2010, dans la procédure
Cosimo Damiano Vino
contre
Poste Italiane SpA,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de M. A. Ó Caoimh, juge rapporteur,
l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des clauses 3 et 8, point 3, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43), ainsi que des articles 82 CE et 86 CE et du principe du droit de l’Union relatif à l’égalité de traitement.
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Vino à son employeur, Poste Italiane SpA, entreprise dont le capital est intégralement détenu par l’État italien, au sujet de la légalité du contrat de travail qui le liait à cette entreprise.
3        Il ressort de la décision de renvoi que, le 28 mars 2008, M. Vino a conclu avec Poste Italiane SpA un contrat de travail à durée déterminée au titre de l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif n° 368, du 6 septembre 2001, relatif à la mise en œuvre de la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (GURI n° 235, du 9 octobre 2001, p. 4, ci-après le «décret législatif n° 368/2001»), en vertu duquel il a été employé au bureau de poste de Trani en qualité de facteur auxiliaire durant la période comprise entre le 1er avril et le 31 mai 2008. Estimant que la clause de ce contrat prévoyant une durée déterminée de celui-ci était contraire tant au droit interne qu’au droit de l’Union, M. Vino a saisi le Tribunale di Trani en vue de faire constater l’illégalité de cette clause.
4        Dans la décision de renvoi, le Tribunale di Trani expose que l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif n° 368/2001 prévoit, par exception aux exigences posées à l’article 1er de ce dernier, que les entreprises concessionnaires de services relevant du secteur postal peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée pour une période maximale de six mois, comprise entre le mois d’avril et le mois d’octobre, ou pour une période de quatre mois à d’autres moments de l’année, et dans une mesure ne dépassant pas 15 % de l’effectif de l’entreprise au 1er janvier de l’année concernée, sans devoir en indiquer la raison. Cette disposition constituerait une régression importante de la protection des travailleurs à durée déterminée par rapport à celle qui découlait du régime antérieur résultant de la loi n° 230, du 18 avril 1962, portant règlement sur les contrats de travail à durée déterminée (GURI n° 125, du 17 mai 1962), ainsi que des conventions collectives du travail conclues entre les partenaires sociaux, respectivement, les 26 novembre 1994 et 11 janvier 2001.
5        Dans ces conditions, la juridiction de renvoi, exprimant un doute sur la compatibilité de l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif n° 368/2001 avec les clauses 3 et 8, point 3, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, ainsi qu’avec les articles 82 CE et 86 CE et le principe du droit de l’Union relatif à l’égalité de traitement, a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour à titre préjudiciel.
6        Le Tribunale di Trani demande à la Cour de soumettre ce renvoi préjudiciel à une procédure accélérée, en application de l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure de cette dernière.
7        Il résulte de cette disposition que, à la demande de la juridiction nationale, le président de la Cour peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du règlement de procédure, lorsque les circonstances invoquées établissent l’urgence extraordinaire de statuer sur la question posée à titre préjudiciel.
8        À l’appui de sa demande tendant à ce que la présente affaire soit soumise à une procédure accélérée, la juridiction de renvoi souligne que le droit au travail, qui est l’un des principes fondamentaux établis par la Constitution de la République italienne, se concilie mal avec de longs délais de jugement. Par ailleurs, à la suite de l’intervention d’un arrêt récent de la Corte costituzionale, des travailleurs employés pour une durée déterminée par le même employeur pourraient, selon l’activité exercée, faire l’objet d’un traitement discriminatoire. L’importance de ce problème serait mise en évidence par le grand nombre de litiges identiques pendants devant les juridictions nationales et par les conséquences socio-économiques qui ne manqueraient pas d’en résulter.
9        Il convient de constater que, si la juridiction de renvoi souligne ainsi l’importance que revêt le litige au principal pour les travailleurs à durée déterminée, elle n’a pas pour autant établi l’urgence à statuer sur ce litige.
10      À cet égard, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le risque de perte économique (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C‑11/05, points 11 et 12; du 23 janvier 2007, Consel Gi. Emme, C‑467/06, point 8; du 3 juillet 2008, Plantanol, C‑201/08, point 9, et du 4 décembre 2008, Attanasio Group, C‑384/08, point 11), ni le caractère économique ou socialement sensible de l’affaire au principal (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 24 septembre 2004, IATA et ELFAA, C‑344/04, point 9; du 15 novembre 2005, Laval un Partneri, C‑341/05, points 8 à 10; du 8 novembre 2007, Mihal, C‑456/07, point 8, ainsi que du 19 octobre 2009, Accor, C‑310/09, point 10) ne sont de nature à établir l’existence d’une urgence extraordinaire au sens de l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.
11      Par ailleurs, il résulte également de la jurisprudence que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n’est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C‑283/06 et C‑312/06, point 9; Plantanol, précitée, point 10; du 3 décembre 2008, Football Association Premier League e.a. et Murphy, C‑403/08 et C‑429/08, point 9, ainsi que du 23 octobre 2009, Lesoochranárske zoskupenie, C‑240/09, point 11).
12      Partant, la demande du Tribunale di Trani tendant à ce que la présente affaire soit soumise à une procédure accélérée ne saurait être accueillie.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
La demande du Tribunale di Trani (Italie) tendant à ce que l’affaire C‑20/10 soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour est rejetée.
Signatures
* Langue de procédure: l’italien.