62019CJ0819_RES
Affaire C‑819/19
Stichting Cartel CompensationetEquilib Netherlands BV
contre
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam)
Arrêt de la Cour(deuxième chambre) du 11 novembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Articles 81, 84 et 85 CE – Article 53 de l’accord EEE – Ententes – Comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre l’Espace économique européen (EEE) et les pays tiers qui ont eu lieu sous l’empire des articles 84 et 85 CE – Action en réparation du préjudice – Compétence des juridictions nationales pour appliquer l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE »
Concurrence – Transports – Règles de concurrence – Transport aérien – Règlements du Conseil relatifs à la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union – Champ d’application – Transports aériens entre les aéroports de l’Union et ceux des pays tiers – Inclusion à partir de mai 2004 – Conséquence – Applicabilité des régimes de mise en œuvre transitoires avant cette date
(Art. 81, 83, 84 et 85 CE ; art. 101 TFUE ; règlements du Conseil nos 17, 141, 3975/87, 3976/87, 1/2003 et 411/2004)
(voir points 36-42)
Concurrence – Transports – Règles de concurrence – Transport aérien – Accord sur le transport aérien conclu entre la Communauté européenne et la Confédération Suisse – Aéroports suisses considérés comme étant des aéroports de l’Union
(Art. 81 CE ; accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, art. 1er, § 2, et annexe)
(voir point 43)
Ententes – Interdiction – Effet direct – Droit des particuliers de demander réparation du préjudice subi – Modalités d’exercice – Infractions commises dans le domaine des transports aériens – Infractions commises avant l’entrée en vigueur des règlements de mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union dans ce domaine – Infractions ne faisant l’objet ni d’une décision des autorités nationales compétentes ni de la Commission – Compétence des juridictions nationales pour appliquer l’article 81 CE – Limites – Respect du principe de sécurité juridique – Respect des compétences décisionnelles ou législatives des institutions de l’Union – Portée
(Art. 81, 83, 84 et 85 CE ; art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 6 et 16, § 1)
(voir points 45-67 et disp.)
Accords internationaux – Accord créant l’Espace économique européen – Règles de concurrence – Interdiction d’ententes et de pratiques commerciales restrictives – Portée juridique identique à celle des dispositions de l’Union
(Accord EEE, art. 53)
(voir points 68-74 et disp.)
Résumé
Par décision du 17 mars 2017, la Commission européenne a constaté que, en coordonnant divers éléments de leurs politiques tarifaires en matière de services de fret aérien, 19 compagnies aériennes avaient enfreint l’article 101 TFUE et/ou l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’« accord EEE ») (
1
) ainsi que l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après l’« accord suisse ») (
2
), qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restreignant la concurrence (
3
).
Estimant que la réglementation applicable ne lui permettait pas de sanctionner ces pratiques des compagnies aériennes dès leur origine sur les liaisons qui n’étaient pas cantonnées à l’intérieur de l’Espace économique européen (EEE), la Commission a fixé la date de début de la période infractionnelle de manière différentiée en fonction des liaisons concernées. Alors que la période infractionnelle retenue pour les liaisons entre des aéroports situés dans l’EEE s’étendait de décembre 1999 à février 2006, la date du début de la période infractionnelle pour les liaisons entre des aéroports situés dans l’Union européenne et des aéroports situés en dehors de l’EEE a été fixée au 1er mai 2004. Pour les liaisons entre des aéroports situés dans des pays parties contractantes à l’accord EEE mais n’étant pas des États membres et des pays tiers, cette date a été fixée au 19 mai 2005 et pour les liaisons entre des aéroports de l’Union et des aéroports situés en Suisse au 1er juin 2002.
Après l’adoption de cette décision, Stichting Cartel Compensation (ci-après « SCC ») et Equilib Netherlands, deux personnes morales spécialisées dans le domaine de la récupération des dommages résultant d’infractions à la concurrence, ont saisi le tribunal d’Amsterdam de plusieurs recours tendant à ce que ce dernier, d’une part, constate que les 19 compagnies aériennes, en coordonnant, entre les années 1999 et 2006, leurs politiques tarifaires concernant les services de fret aérien, ont agi illégalement à l’égard des expéditeurs de marchandises qui ont acheté ces services et, d’autre part, condamne ces compagnies à la réparation du préjudice que ces expéditeurs auraient subi en raison de ce comportement.
Le tribunal d’Amsterdam a, toutefois, des doutes quant à sa compétence pour appliquer l’article 81 CE (devenu l’article 101 TFUE) ou l’article 53 de l’accord EEE dans un litige de droit privé aux comportements contestés des 19 compagnies aériennes sur des liaisons non cantonnées à l’intérieur de l’EEE, pour autant que ceux-ci ont eu lieu avant les dates de début des périodes infractionnelles fixées à cet égard dans la décision de la Commission. Ainsi, elle a décidé de soumettre cette question à la Cour par la voie préjudicielle.
Appréciation de la Cour
En ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles des compagnies aériennes sur les liaisons entre les aéroports de l’Union et ceux des pays tiers, la Cour relève, tout d’abord, que, pour les transports aériens sur ces liaisons, les dispositions prises par le Conseil en application de l’article 83, paragraphe 1, CE (devenu article 103, paragraphe 1, TFUE) en vue d’organiser la mise en œuvre de l’article 81 CE, ne sont entrées en vigueur que le 1er mai 2004. Dès lors, seuls les régimes prévus aux articles 84 et 85 CE (devenus articles 104 et 105 TFUE), en vertu desquels, en l’absence de dispositions prises en application de l’article 83, paragraphe 1, CE, les autorités (administratives) des États membres sont responsables de la mise en œuvre des principes contenus à l’article 81 CE, sont applicables à ces services avant cette date. Il en va, par ailleurs, de même pour les comportements des compagnies aériennes qui ont eu lieu entre 1999 et la date d’entrée en vigueur de l’accord suisse, à savoir le 1er juin 2002, pour autant qu’ils portaient directement sur les services de transports aériens entre les aéroports de l’Union et ceux de la Suisse.
Toutefois, ce constat n’implique pas que les services de transports aériens entre les aéroports de l’Union et ceux des pays tiers ou ceux de la Suisse seraient restés exclus de l’application de l’article 81 CE jusqu’au 1er mai 2004 en ce qui concerne les pays tiers ou jusqu’au 1er juin 2002 en ce qui concerne la Suisse, ni que les juridictions nationales seraient empêchées d’appliquer cette disposition en l’absence de décision des autorités nationales compétentes ou de la Commission constatant une infraction avant ces dates.
En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour que les transports aériens ont été soumis aux règles générales des traités, y compris celles en matière de concurrence, dès l’entrée en vigueur de ceux-ci.
La Cour rappelle également que l’article 81, paragraphe 1, CE produit des effets directs dans les relations entre les particuliers et engendre des droits dans le chef des justiciables, que les juridictions nationales doivent sauvegarder. Ainsi, les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer l’article 81 CE notamment dans des litiges de droit privé, cette compétence dérivant de l’effet direct de cet article.
Ladite compétence n’est pas affectée par l’application des articles 84 et 85 CE, dès lors qu’aucune de ces deux dispositions ne limite l’application de l’article 81 CE par les juridictions nationales, notamment, dans les litiges de droit privé.
Néanmoins, l’exercice de la compétence des juridictions nationales pour appliquer l’article 81 CE dans des litiges de droit privé peut être limité, notamment, par le principe de sécurité juridique, en particulier par la nécessité d’éviter que ces juridictions et les entités chargées de la mise en œuvre administrative des règles de concurrence de l’Union rendent des décisions contradictoires, ainsi que par la nécessité de préserver les compétences décisionnelles ou législatives des institutions de l’Union chargées de la mise en œuvre de ces règles et d’assurer l’effet obligatoire de leurs actes.
Cela étant, s’agissant des pratiques anticoncurrentielles des compagnies aériennes sur les liaisons entre les aéroports de l’Union et ceux des pays tiers ou ceux de la Suisse qui ont eu lieu avant les dates de début des périodes infractionnelles fixées par la Commission dans sa décision du 17 mars 2017, le risque que la décision d’une juridiction nationale dans un litige de droit privé contredise une décision administrative de mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union ou entrave les compétences décisionnelles ou législatives des institutions de l’Union n’existe pas.
S’agissant, enfin, de l’application de l’article 53 de l’accord EEE aux comportements des 19 compagnies aériennes mises en cause, la Cour rappelle que ledit accord, qui vise notamment à étendre le marché intérieur réalisé sur le territoire de l’Union aux États de l’Association européenne de libre-échange, fait partie intégrante du droit de l’Union. Il appartient à la Cour, dans ce cadre, de veiller à ce que les règles de l’accord EEE identiques en substance à celles du traité FUE soient interprétées de manière uniforme à l’intérieur des États membres.
Il s’ensuit que, l’article 53 de l’accord EEE étant en substance identique à l’article 81 CE, il doit être interprété de la même manière que celui-ci.
Ainsi, au regard de tout ce qui précède, la Cour confirme qu’une juridiction nationale, telle que le tribunal d’Amsterdam, est compétente pour appliquer l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE dans un litige de droit privé aux pratiques anticoncurrentielles des compagnies aériennes sur les liaisons entre les aéroports de l’Union et ceux des pays tiers ou ceux de la Suisse qui ont eu lieu avant les dates d’entrée en vigueur respectivement des dispositions prises par le Conseil en application de l’article 83, paragraphe 1, CE, devenues applicables à ces premières liaisons, et de l’accord suisse.
(
1
)	Accord sur l’Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 3), article 1er, paragraphe 1.
(
2
)	Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé le 21 juin 1999 à Luxembourg et approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002, relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO 2002, L 114, p. 1).
(
3
)	Décision C(2017) 1742 final, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 - Fret aérien).