61976CJ0093_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 93-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FERNAND LIEGEOIS, MARCINELLE,
ET
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES, BRUXELLES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1976, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971, P . 2 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE DROIT D ' UN RESSORTISSANT BELGE, REQUERANT AU PRINCIPAL, A L ' ASSIMILATION DE PERIODES D ' ETUDES A DES PERIODES D ' EMPLOI ADMISE A CERTAINES CONDITIONS PAR LA LEGISLATION BELGE ;
3 ATTENDU QUE L ' INTERESSE A FAIT DES ETUDES EN BELGIQUE DE 1950 A 1954, ET EN FRANCE DE 1954 A 1956, PUIS A TRAVAILLE DANS CE DERNIER PAYS DE 1958 A 1960 APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE EN BELGIQUE ;
4 QU ' APRES AVOIR POURSUIVI SES ETUDES AUX ETATS-UNIS DE 1960 A 1963, IL A DE NOUVEAU TRAVAILLE EN FRANCE EN 1964 ET 1965, PUIS AUX ETATS-UNIS JUSQU ' EN 1971 ET DEPUIS LORS EN BELGIQUE ;
5 QUE LA DEMANDE DE L ' INTERESSE VISANT AU RACHAT DE SES PERIODES D ' ETUDES A ETE REJETEE PAR L ' ORGANISME BELGE COMPETENT, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, AU MOTIF QUE N ' ETAIT PAS REMPLIE EN L ' ESPECE L ' UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION BELGE SELON LAQUELLE UNE OCCUPATION DOIT ETRE EXERCEE IMMEDIATEMENT APRES LES ETUDES, ENTRAINANT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION BELGE RELATIVE A LA PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;
6 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE, D ' UNE PART, SI LA CONDITION PREVUE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, 1*, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 21 DECEMBRE 1967, CONSISTANT DANS L ' OBLIGATION POUR LE TRAVAILLEUR QUI DESIRE REGULARISER DES PERIODES D ' ETUDES D ' APPORTER LA PREUVE DE L ' EXERCICE, EN PREMIER LIEU APRES CELLES-CI, D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN BELGIQUE, EST VISEE PAR L ' ARTICLE 9, ALINEA 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 COMME ETANT UNE CLAUSE QUI SUBORDONNE L ' ADMISSION A UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE A L ' OBLIGATION D ' ACCOMPLIR UNE PERIODE D ' ASSURANCE, OU PAR UNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE COMMUNAUTAIRE ;
7 QU ' IL EST DEMANDE, D ' AUTRE PART, SI, DANS LA NEGATIVE, LE TRAVAILLEUR SALARIE DE NATIONALITE BELGE PEUT REVENDIQUER SOIT L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 3, 1 ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71, SOIT LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION BELGE AU SENS DE L ' ARTICLE 45, 1 ), DU MEME REGLEMENT, C ' EST-A-DIRE POUR L ' ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES ( PENSIONS ), OU AU SENS DE TOUTE AUTRE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE ;
8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2864/72 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 306, P.1 ), DISPOSE QUE ' SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ADMISSION A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE, LES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE SONT PRISES EN COMPTE, DANS LA MESURE DU NECESSAIRE, COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT ' ;
9 ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL AFFIRME QUE LA REGULARISATION DE PERIODES D ' ETUDES EN VUE DE LA DETERMINATION DES DROITS A LA PENSION DU TRAVAILLEUR SALARIE CONSTITUE UN CAS D ' ADMISSION A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE, DONNANT LIEU A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 ;
10 QU ' EN REVANCHE, LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL A CONTESTE CETTE AFFIRMATION, MOTIF PRIS DE CE QUE, D ' UNE PART, L ' ASSIMILATION DE PERIODES D ' ETUDES A DES PERIODES D ' EMPLOI NE CONSTITUERAIT PAS L ' ADMISSION A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE, ET, D ' AUTRE PART, L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, NE S ' APPLIQUERAIT QU ' AUX PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE ACCOMPLIES APRES UNE PERIODE D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
11 QU ' A L ' APPUI DE SA PREMIERE OBJECTION LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL EXPOSE QUE, OUTRE L ' ASSIMILATION DE PERIODES D ' ETUDES A DES PERIODES D ' EMPLOI, LA LEGISLATION BELGE RECONNAIT UNE ASSURANCE APPELEE ' ASSURANCE VOLONTAIRE ' DONT LES COTISATIONS SONT CALCULEES D ' UNE MANIERE DIFFERENTE DE CELLE DE L ' ADMISSION DE PERIODES D ' ETUDES, ET DONT LES MODALITES D ' APPLICATION SONT, ELLES AUSSI, DIFFERENTES ;
12 ATTENDU QUE LA COMPARAISON DES TEXTES DANS LES SIX LANGUES OFFICIELLES A REVELE DES DIVERGENCES ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE 9, EN CE QUI CONCERNE TANT LA DISTINCTION ENTRE L ' ASSURANCE VOLONTAIRE ET CELLE FACULTATIVE, QUE LA NOTION DE CONTINUITE DE CETTE ASSURANCE ;
13 QU ' EN EFFET LES DIFFERENTES VERSIONS UTILISENT LES EXPRESSIONS SUIVANTES :
- FREIWILLIGE VERSICHERUNG ODER FREIWILLIGE WEITERVERSICHERUNG,
- VOLUNTARY OR OPTIONAL CONTINUED INSURANCE,
- FRIVILLIG FORSIKRING ELLER FRIVILLIG FORTSAT FORSIKRING,
- ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE,
- ASSICURAZIONE VOLONTARIA O FACOLTATIVA CONTINUATA,
- VRIJWILLIGE OF VRIJWILLIG VOORTGEZETTE VERZEKERING ;
14 ATTENDU QUE LES DIFFERENTES EXPRESSIONS EMPLOYEES FONT EN TOUT CAS APPARAITRE L ' INTENTION DE COUVRIR TOUS LES TYPES D ' ASSURANCE COMPORTANT UN ELEMENT VOLONTAIRE, PEU IMPORTE QU ' IL S ' AGISSE OU NON DE LA CONTINUATION D ' UN RAPPORT D ' ASSURANCE ANTERIEUREMENT ETABLI ;
15 ATTENDU QUE L ' ASSIMILATION DE PERIODES D ' ETUDES A DES PERIODES D ' EMPLOI N ' A DE SENS QUE SI ELLE CREE DANS LE CHEF DES INTERESSES UN DROIT AU BENEFICE DE L ' ASSURANCE POUR LES PERIODES EN QUESTION, A CONDITION DE VERSER LES COTISATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE ;
16 QUE, DES LORS, CETTE ASSIMILATION DOIT ETRE, AUX FINS DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, CONSIDEREE COMME L ' ADMISSION A UNE ASSURANCE VOLONTAIRE ;
17 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI QUE L ' EXPRESSION ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE ' CONTENUE DANS L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ENGLOBE L ' ASSIMILATION A DES PERIODES D ' EMPLOI AUX FINS D ' UN REGIME D ' ASSURANCE DE PERIODES D ' ETUDES, QU ' IL S ' AGISSE OU NON DE LA CONTINUATION D ' UN RAPPORT D ' ASSURANCE ANTERIEUREMENT ETABLI ;
18 ATTENDU QUE, DES LORS, LA DEUXIEME QUESTION NE DEMANDE PLUS DE REPONSE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
20 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI, PAR JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1976, DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE ' CONTENUE DANS L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ENGLOBE L ' ASSIMILATION A DES PERIODES D ' EMPLOI AUX FINS D ' UN REGIME D ' ASSURANCE DE PERIODES D ' ETUDES, QU ' IL S ' AGISSE OU NON DE LA CONTINUATION D ' UN RAPPORT D ' ASSURANCE ANTERIEUREMENT ETABLI .