62021CO0273_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 2021 –Agrárminiszter
(affaire C‑273/21) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Article 32, paragraphe 2 – Demande de paiement unique à la surface – Notion d’“hectare admissible” – Terrain qualifié d’aérodrome selon le registre foncier – Utilisation effective à des fins agricoles »
Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Notion de surface admissible au bénéfice de l’aide – Notion de surface agricole – Surface classée, dans le droit national, comme aérodrome, mais utilisée à des fins agricoles – Inclusion – Condition
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1307/2013, art. 4, § 1, c) et e), et 32, § 2, a)]
(voir points 23-27 et disp.)
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, sous c) et e), ainsi que l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’une surface classée, en droit national, comme aérodrome, mais sur laquelle aucune activité en relation avec ce dernier n’est exercée, doit être qualifiée de surface agricole utilisée à des fins agricoles dès lors qu’elle est effectivement utilisée comme pâturage permanent en vue de l’élevage d’animaux.
(
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)	JO C 252 du 28.6.2021.