61978CJ0178_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 178/78,
JOHN SZEMEREY, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A BRUXELLES, RUE MAREYDE, 27, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M J . SAELS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . TURKELL ROLZNA, 11, BD . GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . R . BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT NOTAMMENT A L ' ANNULATION DU CONCOURS GENERAL SUR EPREUVES COM/A/154, ORGANISE PAR LA COMMISSION POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DE LA CATEGORIE A, GRADES 7 ET 6 ( JO N C 213 DU 7 . 9 . 1977, P . 9 ),
Motifs de l'arrêt
1 LE RECOURS, INTRODUIT LE 24 AOUT 1978, VISE A L ' ANNULATION DU CONCOURS GENERAL COM/A/154 ORGANISE PAR LA COMMISSION POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DONT LA CARRIERE PORTERAIT SUR LES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A . A L ' ORIGINE DU RECOURS SE TROUVE LE FAIT QUE LE REQUERANT, APRES AVOIR POSE SA CANDIDATURE A CE CONCOURS, S ' EST VU REFUSER L ' ADMISSION AUX EPREUVES ECRITES, PAR DECISION DU JURY, MOTIF PRIS DE CE QUE SES TITRES ET DIPLOMES N ' AVAIENT PAS ETE JUGES CONFORMES AUX QUALIFICATIONS REQUISES .
2 LE PREMIER MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT CONCERNE LES CONDITIONS PARTICULIERES FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS . AUX TERMES DE CES CONDITIONS, LE CANDIDAT DEVAIT JUSTIFIER A LA FOIS AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME CORRESPONDANT, EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE CHOISI PAR LUI, ET AVOIR UNE CERTAINE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTUNIVERSITAIRE, EGALEMENT EN RAPPORT AVEC CE DOMAINE . LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE CETTE DOUBLE CONDITION EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 5, PARA - GRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AUX TERMES DUQUEL LES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A NECESSITENT, A TITRE DE CONDITIONS ALTERNATIVES ET NON CUMULATIVES, SOIT DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE, SOIT UNE EXPEREIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT .
3 CE GRIEF, CEPENDANT, NE PEUT PAS ETRE RETENU . COMME LA COUR A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 5 AVRIL 1979 DANS L ' AFFAIRE 117/78, ORLANDI/COMMISSION, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT VISENT A DEFINIR, D ' UNE MANIERE GENERALE, LE NIVEAU MINIMUM D ' UN FONCTIONNAIRE DU GRADE EN CAUSE SUIVANT LA NATURE DES FONCTIONS AUXQUELLES LES EMPLOIS CORRESPONDENT ET NE CONCERNENT PAS LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT . CELLES-CI SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29 ET L ' ANNEXE III DU STATUT, ET RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE, POUR CERTAINS EMPLOIS OU CERTAINES CATEGORIES D ' EMPLOIS, SOIENT FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS DES CONDITIONS PLUS SEVERES QUE CELLES CORRESPONDANT AUX CONDITIONS MINIMALES RESULTANT DU CLASSEMENT DES EMPLOIS QUE CE SOIT POUR POURVOIR A UN EMPLOI DETERMINE VACANT OU POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS D ' UNE CERTAINE CATEGORIE .
4 UN AUTRE GRIEF EST BASE SUR L ' ARTICLE 27, PREMIER ALINEA, DU STATUT AUX TERMES DUQUEL
' LE RECRUTEMENT DOIT VISER A ASSURER A L ' INSTITUTION LE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE, DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE, RECRUTES SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES .
CETTE DISPOSITION, D ' APRES LE REQUERANT, A ETE MECONNUE DU FAIT QUE LA COMMISSION, EN EXIGEANT LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE, A EXCLU D ' ADVANCE LA POSSIBILITE DU RECRUTEMENT D ' UN CANDIDAT QUI, COMME LE REQUERANT, POSSEDERAIT, EN VERTU DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, LES COMPETENCES INDISPENSABLES AU POSTE A REMPLIR .
5 CE GRIEF NE PEUT PAS NON PLUS ETRE RETENU . LE FAIT D ' EXIGER LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE, CUMULATIVEMENT AVEC UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, EST EN GENERAL, ET DANS TOUS LES CAS NORMAUX ET TYPIQUES, DE NATURE A ASSURER, ET MEME A RENFORCER LE RESPECT DE LA DISPOSITION EN CAUSE . EN POSANT CETTE DOUBLE CONDITION, L ' AVIS DE CONCOURS NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC LE STATUT . ON NE SAURAIT SOUTENIR, COMME LE FAIT LE REQUERANT, QUE LES CANDIDATS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS MEMBRES SE TROUVERAIENT, DE CE FAIT, DEFAVORISES . LA COMBINAISON D ' UNE FORMATION ACADEMIQUE AVEC UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, NE PARAIT PAS ETRE LA CARACTERISTIQUE DES CANDIDATS ORIGINAIRES DE CERTAINS ETATS MEMBRES A LA DIFFERENCE DE CERTAINS AUTRES . PARMI LES RESSOR TISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES PEUVENT SE TROUVER DES CANDIDATS AYANT L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SUBSTANTIELLE SANS POSSEDER, POURTANT, UN DIPLOME UNIVERSITAIRE .
6 LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LE JURY DU CONCOURS, EN LUI REFUSANT L ' ADMISSION AUX EPREUVES ECRITES, A MECONNU LES TERMES DE L ' AVIS DE CONCOURS QUI LUI IMPOSENT L ' OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES DIFFERENTES STRUCTURES D ' ENSEIGNEMENT EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES . PLUS PARTICULIEREMENT, DANS SON CAS, LE JURY N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DES PARTICULARITES DE LA STRUCTURE D ' ENSEIGNEMENT EXISTANT AU ROYAUME-UNI .
7 A CE SUJET, IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N ' A PAS ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES DANS SON PAYS D ' ORIGINE, LE ROYAUME-UNI . CELA, CEPENDANT, N ' A RIEN A VOIR AVEC LA STRUCTURE D ' ENSEIGNEMENT EXISTANT DANS CE PAYS . LES CONDITIONS D ' ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES, SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE FIN D ' ETUDES, NE SONT PAS PLUS RESTRICTIVES AU ROYAUME-UNI QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . LE REQUERANT A D ' AILLEURS FAIT DES ETUDES UNIVERSITAIRES A LONDRES SANS, CEPENDANT, LES POURSUIVRE JUSQU ' A LA FIN . LA PRISE EN CONSIDERATION DES DIFFERENTES STRUCTURES D ' ENSEIGNEMENT VISEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS POURRAIT ETRE INDIQUEE LORSQU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR SI LE DIPLOME D ' UN CANDIDAT EST EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE DES FONCTIONS CHOISI PAR LUI . MAIS CE PROBLEME NE SE POSE PAS EN L ' ESPECE, ETANT DONNE QUE LE REQUERANT NE POSSEDE PAS DE DIPLOME DE FIN D ' ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES .
8 ENFIN, LE REQUERANT ATTAQUE LE REFUS DU JURY POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS . IL EST VRAI QUE DANS CERTAINES AUTRES AFFAIRES RELATIVES AU MEME CONCOURS, LA COUR - PAR ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978, DANS LES AFFAIRES JOINTES 4, 19 ET 28/78, SALERNO E.A . ( RECUEIL P . 2403 ) - A DECLARE INSUFFISAMMENT MOTIVE UN REFUS QUI, POUR TOUTE MOTIVATION, RENVOIE A UNE RUBRIQUE D ' UNE LETTRE FORMULAIRE . OR IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE, DANS CES AUTRES AFFAIRES, DE SAVOIR AUQUEL DES ELEMENTS FAISANT PARTIE DES CONDITIONS EXIGEES SE REFERAIT LE RENVOI . EN L ' ESPECE, PAR CONTRE, IL NE PEUT FAIRE DE DOUTE QUE C ' EST LE DEFAUT DE TOUT DIPLOME DE FIN D ' ETUDES QUI EST LE MOTIF DU REFUS, ET C ' EST DANS CE SENS, D ' AILLEURS, QUE LE REQUERANT LUI-MEME L ' A COMPRIS . DANS CES CIRCONSTANCES, LA MOTIVATION NE PEUT PAS ETRE DECLAREE INSUFFISANTE EN L ' ESPECE .
9 AUCUN DES MOYENS N ' AYANT ETE RETENU, LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES .