Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mai 2015 –
Commission / Allemagne
(affaire C‑674/13) (1)
«Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur – Marché de service de colis – Décision de la Commission – Obligation de récupération intégrale de l’aide et de modification du régime pour l’avenir – Mesures à prendre – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Règlement (CE) nº 659/1999 – Article 14, paragraphe 3»
1.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Obligation – Devoir d’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission – Inexécution – Manquement (Art. 108, § 2, TFUE et 288 TFUE; règlement du Conseil nº 659/1999, 13e considérant et art. 14, § 3) (cf. points 37-39, 61 et disp.)
2.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à récupérer (Art. 108 TFUE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14) (cf. point 40)
3.                     États membres – Obligations – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 59)
Dispositif
1)
En refusant de procéder à une délimitation autonome du marché en cause dans le cadre de l’exécution de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG, visant à déterminer si le service d’acheminement de colis d’une entreprise à une autre constituait, au cours de la période allant de l’année 2003 à l’année 2012, d’une part, et pour la période à compter de l’année 2012, d’autre part, un marché de produits en cause distinct, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 108, paragraphe 2, TFUE et 14, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], ainsi que des articles 1er et 4 à 6 de cette décision.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
1 JO C 45 du 15.2.2014.