Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 décembre 2008 – Commission / Gréce(affaire C‑84/07)
«Manquement d’État – Directive 92/51/CEE – Reconnaissance des diplômes – Études accomplies dans un ‘laboratoire d’études libres’ non reconnu comme établissement d’enseignement par l’État membre d’accueil – Opticien»
1.                     Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Travailleurs - Reconnaissance des diplômes - Directive 92/51 (Directive du Conseil 92/51, art. 1er, a), et 3) (cf. points 27-28, 46 et disp.)
2.                     Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Travailleurs - Reconnaissance des diplômes - Directive 92/51 (Directive du Conseil 92/51, art. 12) (cf. points 35-37, 46 et disp.)
3.                     Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Travailleurs - Reconnaissance des diplômes - Directive 92/51 (Directive du Conseil 92/51, art. 4, § 1, b), al. 3) (cf. points 43-46 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 3, 4, par. 1, lettre b, et 12 de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25).
Dispositif
1)
La République hellénique,
– en ne reconnaissant pas les diplômes d’opticien délivrés par les autorités compétentes italiennes à la suite de formations dispensées dans le cadre d’un accord en vertu duquel une formation dispensée en Grèce par un organisme privé est homologuée par lesdites autorités;
– en subordonnant l’examen de demandes de reconnaissance de diplômes d’opticien italiens à la communication, par les autorités italiennes, de la réponse à cinq questions que les autorités helléniques leur avaient adressées précédemment, et
– en ne laissant pas le choix entre un stage d’adaptation et une épreuve d’aptitude à des demandeurs ayant introduit des demandes de reconnaissance de diplômes d’opticien italiens avant l’entrée en vigueur de la loi 2916/2001 relative à la structure de l’enseignement universitaire ou assimilé et à la réglementation de questions relatives au secteur technologique de cet enseignement,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4, paragraphe 1, sous b), troisième alinéa, et 12 de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001.
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.