61979CJ0532(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 532, 534, 567, 600, 618, 660/79 ET 543/79,
1 ) JAN AMESZ, RESIDANT A COCQUIO ( VARESE ), ITALIE, VIA CARNISIO 28,
2 ) ROLF BAUCH, RESIDANT A ANGERA ( VARESE ), ITALIE, VIA MATTEOTTI 13,
3 ) JAKOB FLAMM, RESIDANT A RANCO ( VARESE ), ITALIE, VIA GRAZIA DELEDDA,
4 ) HANS HOFFMANN, RESIDANT A TAINO ( VARESE ), ITALIE, VIA CERVINO 2,
5 ) HELMUT KNOEPPEL, RESIDANT A CADREZZATE ( VARESE ), ITALIE, VIA MATTEOTTI 116,
6 ) HENRICUS NIJMAN, RESIDANT A VARESE, ITALIE, VIA CORRIDONI 55,
7 ) ANTON BIRKE, RESIDANT A TAINO ( VARESE ), ITALIE, VIA VERBANO 9,
REPRESENTES PAR MES B . POTTHAST ET H . J . RUBER, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, ASSISTES DU PROFESSEUR E . STEINDORFF, DE L ' UNIVERSITE DE MUNICH, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME V . BIEL, AVOCAT, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 11 OCTOBRE 1979, LES REQUERANTS, FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION, AFFECTES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA EN ITALIE, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LES MOIS DE JANVIER ET D ' AVRIL 1979 ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES DECISIONS PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION .
2 LE 15 DECEMBRE 1982, LA COUR A RENDU, DANS L ' AFFAIRE BIRKE ( 543/79, RECUEIL P . 4425 ) ET DANS LES AFFAIRES JOINTES AMESZ ET AUTRES ( 532, 534, 567, 600, 618 ET 660/79, RECUEIL P . 4465 ), DEUX ARRETS IDENTIQUES PAR LESQUELS, SE PRONONCANT SUR LES DEMANDES DES REQUERANTS RELATIVES AUX DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LE MOIS D ' AVRIL 1979, ELLE A REJETE LEURS RECOURS EN CE QU ' ILS ALLEGUAIENT L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS NOS 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL .
3 DANS CES MEMES ARRETS, LA COUR, STATUANT SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LE MOIS DE JANVIER 1979, APRES AVOIR ADMIS LE BIEN-FONDE DU MOYEN SOULEVE PAR LES REQUERANTS SELON LEQUEL LE REGLEMENT NO 3087/78 VIOLAIT LES ARTICLES 64 ET 65 DU STATUT, A, D ' UNE PART, ANNULE LEUR BULLETIN DE REMUNERATION DU MOIS DE JANVIER 1979, POUR AUTANT QUE CELUI-CI SE LIMITAIT A DONNER EFFET AU REGLEMENT PRECITE DU CONSEIL, TANT QUANT AU MONTANT DE L ' ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR QU ' A SA RETROACTIVITE ET, D ' AUTRE PART, DECLARE INAPPLICABLE A LEUR EGARD LEDIT REGLEMENT, DANS LA MESURE OU IL NE TENAIT PAS COMPTE DU COUT DE LA VIE A VARESE ET LIMITAIT LA RETROACTIVITE DU COEFFICIENT CORRECTEUR AU 1ER JANVIER 1978 . PAR LES MEMES ARRETS, LA COUR A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES POUR DONNER SUITE AUXDITS ARRETS ET A DECIDE DE REPORTER, EN CAS DE BESOIN, L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DES REQUERANTS A UNE DATE ULTERIEURE, TOUT EN RESERVANT, PAR LA MEME OCCASION, LA QUESTION DES DEPENS .
4 A LA SUITE DE CES ARRETS, LA COMMISSION A DEPOSE DEUX RAPPORTS DONT LE DERNIER EN DATE FAIT ETAT DE L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT NO 3681/83, DU 19 DECEMBRE 1983 ( JO L 368, P . 1 ), MODIFIANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS AFFECTES EN ITALIE ET FIXANT, A PARTIR DE CETTE MEME DATE, DES COEFFICIENTS CORRECTEURS SPECIFIQUES POUR VARESE . SUR BASE DE CE REGLEMENT, LA COMMISSION A PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES RAPPELS DE TRAITEMENT EN FAVEUR DES REQUERANTS AU COURS DE LA PERIODE DE FIN DECEMBRE 1983 A JANVIER 1984 .
5 LA COUR, AYANT CONSTATE QUE, NONOBSTANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT PRECITE ET DES MESURES D ' EXECUTION PRISES PAR LA COMMISSION, LES PARTIES N ' ETAIENT PAS ARRIVEES A UN ACCORD POUR REGLER A L ' AMIABLE LE LITIGE QUI LES OPPOSAIT, A DECIDE, EN PROSECUTION DES ARRETS DU 15 DECEMBRE 1982, DE PROCEDER A L ' EXAMEN DES QUESTIONS LAISSEES EN SUSPENS QUI CONCERNENT, D ' UNE PART, LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DES REQUERANTS ET, D ' AUTRE PART, LES DEPENS .
SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DES REQUERANTS
6 IL Y A LIEU DE RAPPELER, TOUT D ' ABORD, POUR CE QUI EST DE L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DES REQUERANTS, QUE CES DERNIERS, DANS LEURS REQUETES, DEMANDAIENT A LA COUR DE CONDAMNER LA COMMISSION, D ' UNE PART, A LEUR VERSER EN LIRES ITALIENNES, LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS DE LA REMUNERATION AUXQUELS ILS AVAIENT DROIT S ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE DU POUVOIR D ' ACHAT DE LA LIRE ITALIENNE A L ' ETRANGER AINSI QUE DANS LA PROVINCE DE VARESE DEPUIS LEUR AFFECTATION A
ISPRA, '
MAIS AU PLUS TOT DEPUIS JANVIER 1976 ', ET LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PERCUS SUR LA BASE DU REGLEMENT NO 3087/78, ET, D ' AUTRE PART, DE MAJORER LE MONTANT DES ARRIERES QUI LEUR ETAIENT DUS D ' INTERETS FIXES A 6 % A PARTIR DES ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF .
QUANT A LA DEMANDE PRINCIPALE ( ARRIERES DE REMUNERATION )
7 LES REQUERANTS, DANS LEURS OBSERVATIONS EN REPONSE AUX RAPPORTS DEPOSES PAR LA COMMISSION, NE METTENT EN CAUSE NI LE MONTANT DES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES PAR LE CONSEIL DANS LE REGLEMENT NO 3681/83, NI LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR ONT ETE VERSEES PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE CE REGLEMENT A TITRE D ' ARRIERES DE REMUNERATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 . ILS ESTIMENT NEANMOINS QUE DES ARRIERES DE REMUNERATION LEUR SERAIENT EGALEMENT DUS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE, AU MOTIF QUE, POUR DONNER SUITE AUX ARRETS DU 15 DECEMBRE 1982, LES INSTITUTIONS CONCERNEES AURAIENT DU PROCEDER A L ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES A VARESE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976, DANS LA MESURE OU LES VERIFICATIONS DES DONNEES DE L ' ISTAT, EFFECTUEES PAR L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES, AURAIENT REVELE, A PARTIR DE JUILLET 1974, L ' EXISTENCE A VARESE D ' UNE VARIATION DU COUT DE LA VIE PAR RAPPORT A ROME DE 1,8 % .
8 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, EN SOULIGNANT QU ' ELLE DEPASSE MANIFESTEMENT LES PRETENTIONS EMISES PAR LES REQUERANTS TANT DANS LEURS RECLAMATIONS DE 1979 QUE DANS LEURS REQUETES, CES DERNIERES VISANT CLAIREMENT LA PERIODE PRENANT COURS '
DEPUIS L ' AFFECTATION DU REQUERANT A ISPRA, MAIS AU PLUS TOT DEPUIS JANVIER 1976 ' .
9 CETTE EXCEPTION DOIT ETRE RETENUE . IL SUFFIT A CET EGARD DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LES TERMES DE L ' ARTICLE 19 DU STATUT DE LA COUR CEE ET DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE EXCLUENT L ' ADJONCTION DE DEMANDES NOUVELLES EN COURS DE PROCEDURE .
10 IL CONVIENT DES LORS DE CONSTATER, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, QUE LA DEMANDE PRINCIPALE, EN TANT QU ' ELLE VISE LE VERSEMENT DES ARRIERES DE REMUNERATION DUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EST DEVENUE SANS OBJET COMPTE TENU DES RAPPELS EFFECTUES PAR LA COMMISSION EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3681/83 .
QUANT A LA DEMANDE ACCESSOIRE ( INTERETS )
11 AINSI QU ' IL A DEJA ETE INDIQUE, LES REQUERANTS DEMANDAIENT QUE LA COMMUNAUTE SOIT PAR AILLEURS CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX DE 6 % SUR LE MONTANT DES ARRIERES A DATER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF .
INTERETS MORATOIRES
12 LES REQUERANTS ONT DEMANDE QUE LEUR SOIT ALLOUES DES INTERETS POUR LE RETARD SURVENU DANS LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PECUNIAIRES, A UN TAUX TENANT COMPTE DE LA DEVALUATION MONETAIRE, PARTICULIEREMENT SENSIBLE EN ITALIE . LA COMMISSION A SOUTENU, A TITRE PRINCIPAL, QUE LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS DUS LORSQU ' IL S ' AGIT DE SOMMES VERSEES AU PERSONNEL, SANS FAUTE DE L ' ADMINISTRATION, SUR LA BASE D ' ACTES NORMATIFS ADOPTES DANS LE CADRE STATUTAIRE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SI LESDITS INTERETS DEVAIENT ETRE ALLOUES AU TAUX ANNUEL DE 6 % A PARTIR DE LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 15 DECEMBRE 1982 OU, TOUT AU PLUS, A PARTIR DU 26 MARS 1979, DATE A LAQUELLE LES REQUERANTS ONT PRESENTE LEUR RECLAMATION A LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . A L ' AUDIENCE, LA COMMISSION A DECLARE QUE, MEME DANS LE CAS OU LA COUR ALLOUERAIT AUX REQUERANTS LES INTERETS DE RETARD A PARTIR DE LA DATE DE LA PRESENTATION DE LEUR RECLAMATION A LA COMMISSION, ELLE ETENDRAIT CETTE MESURE A TOUS LES REQUERANTS .
13 LES REQUERANTS OPPOSENT A L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION, A TITRE PRINCIPAL, QU ' UNE GRAVE FAUTE DE SERVICE A ETE COMMISE PAR LA COMMISSION QUI, BIEN QU ' ETANT INFORMEE DE LA SITUATION ILLEGALE DENONCEE PAR LES INTERESSES, N ' A PAS AGI POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .
14 LA COUR, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, ET EN PARTICULIER DE LA LENTEUR EXCESSIVE AVEC LAQUELLE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SE SONT ACQUITTEES DE LEUR TACHE, AINSI QUE DE SA JURISPRUDENCE, NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 20 MARS 1984 ( RAZZOUK ET BEYDOUN, 75 ET 117/82, RECUEIL 1984, P . 1509 ), DANS LEQUEL IL S ' AGISSAIT, COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE, DE SOMMES DUES DANS LE CADRE STATUTAIRE, FIXE LES INTERETS POUR LE RETARD SURVENU DANS LA LIQUIDATION DES DROITS PECUNIAIRES AUX REQUERANTS AU TAUX DE 6 % L ' AN, ET CE A PARTIR DU 26 MARS 1979, DATE DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES REQUERANTS A LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DES ARRIERES DUS A CETTE DATE, OU A PARTIR DES DATES AUXQUELLES LES ARRIERES SONT DEVENUS PAYABLES SI CES DATES SONT POSTERIEURES A LA PREMIERE .
INTERETS COMPENSATOIRES
15 DANS LEURS OBSERVATIONS DEPOSEES EN REPONSE AUX RAPPORTS DE LA COMMISSION, LES REQUERANTS DEMANDENT, EN OUTRE, QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE LA DEPRECIATION QU ' A CONNUE LA LIRE ITALIENNE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT JUSQU ' A LA LIQUIDATION DES ARRIERES DE REMUNERATION .
16 LA COMMISSION CONTESTE NON SEULEMENT LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE MAIS EGALEMENT SA RECEVABILITE POUR DES MOTIFS IDENTIQUES A CEUX INVOQUES A L ' ENCONTRE DE LA DEMANDE D ' ARRIERES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1976 .
17 L ' ARGUMENT TIRE DE L ' IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE DOIT ETRE RETENU . IL FAUT EN EFFET ADMETTRE QUE CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, EN TANT QUE TELLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ET PARTANT IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, LA COUR POUVANT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
19 CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE POUR UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS - LES REQUERANTS DANS LEURS DEMANDES RELATIVES AUX DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LE MOIS D ' AOUT 1979 ET LA COMMISSION DANS CELLES RELATIVES AUX DECISIONS PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LE MOIS DE JANVIER 1979 - IL Y A LIEU DE REPARTIR LES DEPENS EN FAISANT SUPPORTER A LA COMMISSION SES PROPRES FRAIS ET UN TIERS DES DEPENS EXPOSES PAR LES REQUERANTS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT EN PROSECUTION DE SES ARRETS DU 15 DECEMBRE 1982, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEMANDE DES REQUERANTS VISANT AU PAIEMENT D ' ARRIERES DE REMUNERATION EST DEVENUE SONS OBJET EN CE QU ' ELLE VISE LA PERIODE PRENANT COURS AU 1ER JANVIER 1976 .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A VERSER DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 6 % L ' AN SUR LE MONTANT DES ARRIERES DE REMUNERATION VERSES PAR ELLE EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3681/83, CES INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES A PARTIR DU 26 MARS 1979, DATE DE LA RECLAMATION DES REQUERANTS, EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DES ARRIERES DUS A CETTE DATE OU A PARTIR DES DATES AUXQUELLES LES ARRIERES SONT DEVENUS PAYABLES SI CES DATES SONT POSTERIEURES A LA PREMIERE .
3 ) LES RECOURS SONT REJETES POUR LE SURPLUS .
4 ) LA COMMISSION SUPPORTERA SES PROPRES FRAIS ET UN TIERS DES DEPENS EXPOSES PAR LES REQUERANTS .