Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Palermo, rendue le 19 octobre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Maria Grazia Di Maggio et Salvatore Buccola
(Affaire C-397/05)
(Langue de procédure: l'italien)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Palermo, rendue le 19 octobre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Maria Grazia Di Maggio et Salvatore Buccola et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 novembre 2005.
Le Tribunale di Palermo demande à la Cour de justice de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:
1) une réglementation nationale, prévoyant, sous peine de sanction pénale, l'interdiction d'exercer toute activité de collecte de paris en l'absence d'une autorisation de police, constitue-t-elle une restriction à la liberté d'établissement prévue par l'article 43 CE, et à la libre prestation des services prévue par l'article 49 CE ?
2) l'autorisation de police visée à l'article 88 du TULPS répond-elle à toutes les exigences fixées par la Cour de justice pour justifier une restriction de la liberté d'établissement ?
3) la sanction pénale prévue par l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi n° 401/89 est-elle adéquate, proportionnée et surtout non-discriminatoire vis-à-vis des titulaires de Centri di Trasmissione Dati (centre de transmission des données) opérant en Italie et liés au bookmaker Stanley L.T.D, établi à Liverpool, en dépit du fait que les contrôles dont font l'objet ces derniers soient substantiellement identiques à ceux concernant les concessionnaires italiens, soumis à l'obtention d'une licence de police ayant pour objet, selon la Suprema Corte, d'empêcher les infiltrations criminelles dans le secteur de la demande et de l'offre de jeux ?
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