ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
5 mai 2010
Affaire F-70/09
Vladimir Nikolchov
contre
Commission européenne
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Nikolchov, agent contractuel de la Commission du 1er octobre 2008 au 15 janvier 2009, puis fonctionnaire de cette même institution depuis le 16 janvier 2009, demande, d’une part, la fixation de son lieu de recrutement à Sofia (Bulgarie) et, d’autre part, le bénéfice de l’indemnité journalière, en vertu des articles 92 et 25 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ainsi que de l’article 10 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, pendant la durée de son stage, augmentée d’un mois.
Décision : L’affaire F‑70/09, Nikolchov/Commission, est radiée du registre du Tribunal. Il est donné acte de ce que le requérant se désiste de son recours, y compris en matière de dépens. Il est donné acte de ce que la Commission fixera le lieu d’origine du requérant à Sofia (Bulgarie) avec effet rétroactif depuis 2009 et remboursera les frais de déménagement du requérant depuis cette ville, sous réserve que le requérant remplisse les autres conditions posées par l’article 9 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires. La Commission verse la somme forfaitaire de 2 500 euros au requérant, à titre de participation aux dépens de ce dernier. Le requérant supporte le reste de ses dépens. La Commission supporte ses propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)