ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
8 décembre 2006 (*)
«Pourvoi – Décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté – Décision du comité mixte de l’EEE permettant au Royaume de Norvège d’appliquer à la substance acrylamide des limites spécifiques de concentration plus restrictives que celles autorisées dans la Communauté»
Dans l’affaire C‑368/05 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 28 septembre 2005,
Polyelectrolyte Producers Group, établi à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme G. Curmi ainsi que MM. J.-P. Hix et F. Florindo Gijón, en qualité d’agents,
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Forman et M. Wilderspin, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
parties défenderesses en première instance,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. P. Kūris, président de chambre, MM. J. Makarczyk (rapporteur) et L. Bay Larsen, juges,
avocat général: M. Y. Bot,
greffier: M. R. Grass,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Polyelectrolyte Producers Group (ci-après «PPG») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 22 juillet 2005, Polyelectrolyte Producers Group/Conseil et Commission (T‑376/04, Rec. p. II‑3007, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a déclaré irrecevable le recours que PPG avait formé tendant, en premier lieu, à l’annulation des actes du Conseil de l’Union européenne et de la Commission des Communautés européennes autorisant le Royaume de Norvège à appliquer des limites de concentration pour l’acrylamide plus strictes que celles applicables dans la Communauté européenne et figurant dans la décision n° 59/2004 du comité mixte de l’EEE, du 26 avril 2004, modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (JO L 277, p. 30, ci-après la «décision du comité mixte»), ainsi qu’à l’annulation de la position de la Communauté relative à cette décision, en deuxième lieu, à dire que la déclaration commune adoptée à la soixante-deuxième réunion du comité mixte de l’EEE le 26 mars 1999, relative à l’annexe II, chapitre XV, de l’accord EEE, concernant les clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses (JO C 185, p.6, ci-après la « déclaration commune du 26 mars 1999 »), est illégale et, enfin, à condamner les parties défenderesses à lui verser une somme provisionnelle au titre du préjudice subi.
Le cadre juridique
Réglementation communautaire
2        La directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1), telle que modifiée pour la septième fois par la directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 154, p. 1) et en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 (JO L 152, p. 1, et rectificatif JO L 216, p.3, ci-après la «directive 67/548»), fixe les règles relatives à la commercialisation de certaines «substances», définies comme étant, aux termes de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive, «les éléments chimiques et leurs composés à l’état naturel ou tels qu’obtenus par tout procédé de production, contenant tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté dérivant du procédé, à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition».
3        L’article 4 de la directive 67/548 dispose que les substances sont classées en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les catégories prévues à l’article 2, paragraphe 2, de la même directive. L’annexe I de cette directive contient une liste de substances dangereuses ainsi que des spécifications de classification et d’étiquetage pour chaque substance.
4        L’acrylamide a été qualifiée, à l’annexe I de la directive 67/548, de substance cancérigène de catégorie 2, de substance mutagène de catégorie 2 et de substance toxique, aucune limite de concentration n’étant fixée.
5        Les préparations chimiques définies comme étant des mélanges de substances chimiques sont réglementées par la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200, p. 1). Cette directive remplace la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (JO L 187, p. 14). L’annexe II, partie A, point 7.1, de la directive 1999/45 établit une limitation de concentration de 0,1 % pour les substances cancérigènes de catégorie 2.
L’accord sur l’Espace économique européen
6        L’accord sur l’Espace économique européen, signé le 2 mai 1992 par les États membres de la Communauté européenne, celle-ci et les pays membres de l’Association européenne de libre échange (AELE) (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’«accord EEE»), prévoit la possibilité de dérogations aux dispositions des directives 67/548 et 88/379.
7        À l’annexe II, chapitre XV, point 1, de l’accord EEE, il est indiqué que les parties contractantes «conviennent de l’objectif suivant: les dispositions des actes communautaires concernant les substances et préparations dangereuses doivent être appliquées au plus tard le 1er janvier 1995» et que, «[d]ans le cadre de la coopération qui doit se mettre en place dès la signature du présent accord en vue de résoudre les problèmes qui subsistent, un réexamen de la situation […] aura lieu». Selon cette même disposition, «si un État de l’AELE conclut qu’il faudra déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et [à] l’étiquetage, il n’est pas tenu de les appliquer, à moins que le comité mixte de l’EEE [(ci-après le « comité mixte »)] ne convienne d’une autre solution».
8        L’article 93, paragraphe 1, de l’accord EEE prévoit que le comité mixte est composé de représentants des parties contractantes et veille, en application de l’article 92, paragraphe 1, de cet accord, à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de celui-ci.
9        Aux termes de l’article 93, paragraphe 2, du même accord, les décisions du comité mixte sont arrêtées d’un commun accord par la Communauté, d’une part, et les États membres de l’AELE s’exprimant d’une seule voix, d’autre part. La position de la Communauté est déterminée conformément au règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 305, p. 6).
10      L’article 1er, paragraphes 2 et 3, de ce règlement énonce que la position de la Communauté à l’égard de décisions du comité mixte ayant pour objet une simple extension d’actes de droit communautaire à l’Espace économique européen, moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques, est arrêtée par la Commission. Pour les autres décisions du comité mixte, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans les conditions suivantes:
«a)       lorsqu’il s’agit d’arrêter la position de la Communauté à l’égard de décisions du comité mixte […] ayant pour objet l’extension à l’Espace économique européen d’un acte de droit communautaire moyennant l’introduction de modifications qui vont au-delà d’adaptations techniques, le Conseil statue à la majorité prévue dans la disposition retenue comme base juridique dudit acte;
b)       lorsqu’il s’agit d’arrêter la position de la Communauté à l’égard de décisions du comité mixte […] autres que celles qui concernent l’extension à l’Espace économique européen d’actes de droit communautaire, le Conseil statue:
–        à la majorité simple si la décision envisagée du comité mixte […] porte sur le règlement intérieur de celui-ci ou sur une question de procédure,
–        à la majorité qualifiée si la décision envisagée du comité mixte porte sur un domaine pour lequel cette majorité est requise pour l’adoption de règles internes,
–        à l’unanimité dans les autres cas».
11      L’article 104 de l’accord EEE indique que les décisions du comité mixte sont, sauf dispositions contraires dans lesdites décisions, obligatoires pour les parties contractantes qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre et leur application.
12      Sur le fondement de la déclaration conjointe du comité mixte de 1995 relative à l’annexe II, chapitre XV, de l’accord EEE, concernant les clauses de réexamen dans le domaine des substances dangereuses (JO 1996, C 6, p. 7, ci-après la « déclaration conjointe de 1995 »), le Royaume de Norvège a obtenu des dérogations à la directive 67/548. Il résulte de l’annexe II de cette déclaration que, d’une part, le Royaume de Norvège peut demander l’utilisation d’une classification, d’un étiquetage et/ou de limites de concentration spécifique différents pour les substances énumérées au point 1, sous a), i), de ladite annexe et, d’autre part, que les critères de classification et d’étiquetage des substances cancérigènes telles qu’indiquées à l’annexe VI, point 4.2.1, de la directive 67/548 ne s’appliqueront pas au Royaume de Norvège, qui peut utiliser des critères différents pour la classification. L’acrylamide ne figure pas parmi les substances pour lesquelles le Royaume de Norvège bénéficie de dérogations à la directive 67/548.
13      La déclaration commune adoptée à la soixante-deuxième réunion du comité mixte le 26 mars 1999 (JO C 185, p. 6, ci-après la « déclaration commune de 1999 »), a remplacé la déclaration conjointe de 1995. La liste des substances visées à l’annexe II, point 1, sous a), ii), de la déclaration conjointe de 1995 a été amendée sans pour autant inclure l’acrylamide dans la liste des substances pour lesquelles le Royaume de Norvège pouvait imposer des limites de concentration différentes de celles prévues par la réglementation communautaire. Cependant, dans la mesure où la déclaration commune de 1999 permettait au Royaume de Norvège d’adopter des dispositions différentes en ce qui concerne les impuretés, elle a élargi le champ de dérogation prévu dans la déclaration conjointe de 1995 et a ainsi permis à cet État de fixer des limites de concentration inférieures pour l’acrylamide en tant qu’impureté. Dès lors, le Royaume de Norvège avait la faculté de classer le polyacrylamide comme cancérigène, si la concentration d’acrylamide était égale ou supérieure aux limites de concentration prévues par la législation norvégienne, soit en l’espèce 0,01 % du poids.
Antécédents du litige
14      Le 24 février 2004, la Commission a soumis au Conseil une proposition visant à l’adoption du projet de décision du comité mixte amendant l’annexe II de l’accord EEE. Le Conseil a marqué son accord à l’égard de cette proposition le 1er avril 2004 (ci-après la «décision du Conseil»). Ce projet de position commune modifie le texte relatif à la directive 67/548 et figurant à l’annexe II, chapitre XV, de l’accord EEE. La position finale de la Communauté a été présentée le 23 avril 2004 et la décision du comité mixte a été adoptée le 26 avril 2004.
15      Cette décision introduit une dérogation expresse à l’article 30 de la directive 67/548 en ce qui concerne les exigences au regard de la classification, l’étiquetage et/ou les limites de concentration spécifique de l’acrylamide. L’annexe I, point 1.2, sous d), i), de ladite décision prévoit:
«les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la Norvège:
i)      l’article 30, en liaison avec les articles 4 et 5, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l’étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances énumérés à l’annexe I de la directive et figurant dans la liste reproduite ci-dessous. La Norvège peut exiger l’utilisation d’une classification, d’un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances.
[…]»
16      L’acrylamide figure parmi les substances pour lesquelles le Royaume de Norvège peut déroger en particulier à cette disposition.
La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
17      Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 17 septembre 2004, PPG, groupement européen d’intérêt économique qui représente des producteurs de coagulants et de floculants synthétiques dont le principal composant est le polyacrylamide, a introduit un recours aux fins exposées au point 1 de la présente ordonnance.
18      Par actes déposés au greffe du Tribunal respectivement le 22 novembre 2004 et le 13 décembre 2004, la Commission et le Conseil ont, en vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, soulevé une exception d’irrecevabilité.
19      Le Tribunal a décidé de statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond et de ne pas ouvrir la procédure orale dans la mesure où il s’estimait suffisamment éclairé par les pièces versées au dossier.
20      En ce qui concerne, d’abord, la demande d’annulation dont il était saisi, le Tribunal a relevé, à titre liminaire, aux points 29 et 32 de l’ordonnance attaquée, que PPG attaquait trois actes, à savoir la proposition de position de la Communauté faite par la Commission, la décision du Conseil ainsi que la décision du comité mixte. S’agissant de la décision du comité mixte, le Tribunal a toutefois relevé que les écrits de PPG étaient ambigus quant à la volonté réelle de celui-ci de la remettre en cause.
21      Le Tribunal a par ailleurs rappelé, au point 30 de la même ordonnance, qu’il est uniquement compétent pour connaître des recours introduits au titre de l’article 230 CE ou de l’article 146 EA à l’encontre des institutions et organes communautaires créés par les traités ou par des actes pris pour leur application.
22      Puis, dans un premier temps, au point 31 de cette ordonnance, le Tribunal s’est déclaré incompétent pour se prononcer sur la décision du comité mixte, au motif que ce dernier n’est ni une institution ni un organe communautaire.
23      Dans un deuxième temps, en ce qui concerne la demande d’annulation visant la proposition de position de la Communauté faite par la Commission, le Tribunal a, aux points 33 et 34 de l’ordonnance attaquée, considéré que ladite proposition ne pouvait faire l’objet d’un recours en annulation s’agissant d’un acte préparatoire.
24      Dans un troisième temps, s’agissant de la décision du Conseil, le Tribunal, après avoir estimé qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur la question de la qualification juridique de la décision du comité mixte, a jugé, au point 36 de la même ordonnance, que PPG n’était ni individuellement ni directement concerné par la décision du Conseil, n’ayant dès lors pas qualité pour agir au titre de l’article 230 CE.
25      Le Tribunal, pour parvenir à cette conclusion, a, au point 37 de cette ordonnance, commencé par rappeler que, en application de l’article 230, quatrième alinéa, CE, toute personne physique ou morale peut introduire un recours en annulation contre les décisions dont elle est destinataire et contre celles qui, bien que prises sous l’apparence d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.
26      Puis, au point 38 de l’ordonnance attaquée, il a fait référence à la jurisprudence constante du Tribunal selon laquelle une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme individuellement concernée par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie de justiciables lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes affectés à titre individuel. Le Tribunal a assimilé, pour l’application de cette jurisprudence, le rôle, en l’espèce, du groupement européen d’intérêt économique à celui d’une association.
27      À cet égard, le Tribunal, au point 39 de l’ordonnance attaquée, a estimé que PPG ne démontrait pas que ses sociétés membres étaient atteintes par la décision du Conseil en raison de certaines qualités qui leur étaient particulières ou d’une situation de fait qui les caractérisait par rapport à toute autre personne.
28      Par ailleurs, après avoir mentionné la jurisprudence du Tribunal selon laquelle l’existence de circonstances particulières, telles que le rôle joué par une association dans le cadre d’une procédure ayant conduit à l’adoption d’un acte au sens de l’article 230 CE, peut justifier la recevabilité d’un recours introduit par une association dont les membres ne sont pas directement et individuellement concernés par ledit acte, notamment lorsque sa positon de négociatrice a été affectée par ce dernier, le Tribunal a considéré, aux points 40 et 41 de la même ordonnance, qu’aucune disposition ne conférait à PPG des droits procéduraux et que celui-ci n’avait joué aucun rôle dans l’élaboration de la décision du Conseil.
29      Le Tribunal a, au point 42 de cette ordonnance, déduit de ce qui précède que PPG n’était pas individuellement concerné par la décision du Conseil.
30      Il a également jugé, aux points 43 à 45 de l’ordonnance attaquée, que PPG n’était pas directement concerné par cette même décision à défaut de lien direct entre celle-ci et les mesures norvégiennes, seules susceptibles de lui porter préjudice.
31      En outre, le Tribunal a, au point 50 de la même ordonnance, déclaré irrecevable l’exception d’illégalité relative à la déclaration commune de 1999, eu égard à l’irrecevabilité de la demande en annulation qui constituait l’action principale.
32      Enfin, au point 57 de cette ordonnance, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande en indemnité dont il était saisi en raison, d’une part, de l’absence de détermination claire de la nature du préjudice et, d’autre part, d’une quantification approximative de ce dernier.
33      Le Tribunal, après avoir ainsi rejeté comme irrecevable le recours formé par PPG, a condamné celui-ci à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et le Conseil.
Sur le pourvoi
34      Par son pourvoi, PPG demande à la Cour d’annuler l’ordonnance attaquée, de déclarer recevable le recours qu’il a introduit devant le Tribunal, de statuer au fond ou, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant ce dernier et, enfin, de condamner le Conseil et la Commission aux dépens des deux procédures.
35      Le Conseil conclut au rejet du pourvoi comme étant irrecevable en partie et, en tout état de cause, non fondé ainsi qu’à la condamnation de PPG aux dépens des deux procédures.
36      La Commission conclut, à titre principal, au rejet du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre elle. En effet, d’une part, PPG reconnaîtrait que les juridictions communautaires ne sont pas compétentes pour statuer sur la légalité de la décision du comité mixte et, d’autre part, il ne critiquerait pas l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a retenu que la proposition de position de la Communauté faite par la Commission ne constitue pas, en tant qu’acte préparatoire, un acte attaquable. La Commission présente, subsidiairement, des conclusions allant dans le même sens que celles du Conseil.
37      En vertu de l’article 119 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, rejeter le pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale (ordonnances du 29 octobre 2004, Ripa di Meana/Parlement, C‑360/02 P, Rec. p. I‑10339, point 18, et du 21 novembre 2005, SNF/Commission, C‑482/04 P, non publiée au Recueil, point 26).
Sur la demande de rejet du pourvoi présentée par la Commission
38      Il apparaît que le pourvoi ne critique pas l’ordonnance attaquée en ce que le Tribunal a jugé que la proposition de position de la Communauté faite par la Commission ne peut faire l’objet d’un recours en annulation s’agissant d’un acte préparatoire. Par ailleurs, PPG indique qu’il n’a jamais eu la volonté de remettre en cause la décision du comité mixte. Dès lors, il convient de rejeter le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre la Commission.
Sur le premier moyen
Argumentation des parties
39      Par le premier moyen invoqué au soutien du pourvoi, qui comprend trois branches, PPG fait valoir que l’ordonnance attaquée serait entachée d’un défaut de motivation.
40      En premier lieu, PPG reproche au Tribunal d’avoir refusé de statuer sur la qualification juridique de la décision du comité mixte, préalable nécessaire à l’examen de la légalité de la décision du Conseil, alors qu’il pourrait être reproché à la Communauté, ainsi qu’il l’a soutenu devant le Tribunal, un excès de pouvoir si elle avait participé à une décision illégale.
41      En deuxième lieu, PPG prétend que le Tribunal n’a pas motivé de façon suffisante l’ordonnance attaquée en ce qu’il a conclu au défaut de qualité pour agir du requérant. En particulier, il fait grief au Tribunal de ne pas avoir explicité les motifs pour lesquels il a écarté l’application à l’espèce de l’arrêt de la Cour du 9 août 1994, France/Commission (C‑327/91, Rec. p. I‑3641), et de ne pas avoir retenu une motivation répondant à l’ensemble des arguments qu’il avait présentés dans son recours. Ainsi, le Tribunal aurait ignoré l’avis consultatif de la Cour AELE, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 octobre 2002, CIBA Speciality Chemicals Water Treatment e.a./Norway (E-6/01, Report of EFTA Court, p.8), selon lequel «une décision du comité mixte […] peut constituer une forme simplifiée d’accord international entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et les États de l’AELE parties à l’accord sur l’EEE, d’autre part», et aurait écarté, sans aucune motivation, la déclaration de la Cour de justice selon laquelle cette dernière est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’accord EEE, ainsi qu’elle l’a exprimé dans l’arrêt du 15 juin 1999, Andersson et Wåkerås-Andersson (C‑321/97, Rec. p. I‑3551).
42      En troisième lieu, PPG reproche au Tribunal d’avoir estimé qu’il était suffisamment éclairé par les pièces versées au dossier et de ne pas avoir ouvert la procédure orale, sans donner d’autres explications.
43      Le Conseil soutient que le premier moyen doit être rejeté au motif que le Tribunal a respecté l’obligation de motivation qui lui incombe. Il fait valoir, notamment, qu’il n’était pas nécessaire que le Tribunal statue sur la qualification juridique de la décision du comité mixte, qu’il n’était pas davantage tenu d’examiner l’avis consultatif rendu par la Cour AELE dans son arrêt CIBA Speciality Chemicals Water Treatment e.a./Norway, précité, et que PPG se méprend sur la nature de l’article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.
Appréciation de la Cour
44      S’agissant de la première branche du moyen, il suffit de constater que les motifs pour lesquels le Tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire qu’il se prononce sur la question de la qualification juridique de la décision du comité mixte sont clairement exposés aux points 36 et suivants de l’ordonnance attaquée. Le Tribunal a ainsi jugé que, faute pour PPG d’avoir qualité pour agir en annulation de la décision du Conseil au titre de l’article 230 CE, il était surabondant de rechercher la nature juridique de la décision du comité mixte. Il ne saurait, dès lors, être reproché au Tribunal un refus de statuer.
45      S’agissant de la deuxième branche du moyen, s’il est constant que le Tribunal n’est pas entré dans le détail de l’argumentation présentée par PPG au soutien de la recevabilité de son recours, il a satisfait, ainsi que le fait valoir le Conseil, aux exigences de motivation, en se déterminant au vu des éléments pertinents propres au litige. À cet égard, dès lors que le Tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire qu’il se prononce sur la qualification juridique de la décision du comité mixte, il n’était plus tenu de répondre à certains des arguments avancés par PPG portant précisément sur la nature juridique de ladite décision et sur la portée de la jurisprudence tant de la Cour de justice que de la Cour AELE relative à certaines décisions dudit comité.
46      S’agissant de la troisième branche du moyen, il convient de rappeler, d’une part, qu’il découle clairement de l’article 114, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal qu’aucune obligation de tenir une audience ne pèse sur le Tribunal et, d’autre part, que celui-ci apprécie souverainement s’il convient de statuer immédiatement sur l’exception d’irrecevabilité ou de la joindre au fond. Il s’ensuit que le Tribunal, en décidant, en l’espèce, de statuer sur la seule exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil et la Commission, sans ouvrir, par ailleurs, la procédure orale au motif qu’il s’estimait suffisamment éclairé par les pièces du dossier, n’encourt pas le grief reproché (voir, en ce sens, ordonnances précitées Ripa di Meana/Parlement, point 35, et SNF/Commission, point 30).
47      En conséquence, le premier moyen doit être rejeté comme manifestement non fondé.
Sur le deuxième moyen
Argumentation des parties
48      PPG fait état de diverses erreurs de droit commises par le Tribunal, qui auraient conduit ce dernier à déclarer, à tort, le recours irrecevable et qui peuvent être analysées comme autant de branches du moyen.
49      Selon la première branche du deuxième moyen, le Tribunal aurait commis une erreur de droit aux points 29 et 31 de l’ordonnance attaquée, en indiquant qu’il n’a pas compétence pour connaître de la légalité de la décision du comité mixte. PPG soutient, à cet égard, qu’il n’a jamais attaqué cette décision ni eu la volonté de la remettre en cause, ajoutant n’avoir identifié dans le recours dont il a saisi le Tribunal que deux parties défenderesses, la Commission et le Conseil.
50      Selon la deuxième branche du même moyen, le Tribunal aurait commis une erreur de droit, d’une part, en affirmant au point 35 de l’ordonnance attaquée, que la décision du comité mixte ne saurait être assimilable à un accord international et, d’autre part, en omettant de qualifier ladite décision.
51      Par la troisième branche du moyen, PPG fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant, dans la présente affaire, la jurisprudence traditionnelle relative à la qualité pour agir.
52      À cet égard, PPG soutient, en premier lieu, que le Tribunal aurait commis une erreur de droit, d’une part, en considérant que PPG n’est pas individuellement concerné par la décision du Conseil dans la mesure, notamment, où il ne démontre pas que les sociétés qui composent le groupement sont atteintes par cette décision en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, d’autre part, en jugeant que PPG n’a pas assumé le rôle de négociateur. PPG soutient, en second lieu, que c’est également à tort que le Tribunal a jugé qu’il n’est pas directement concerné par la décision du Conseil.
53      S’agissant de la première branche du deuxième moyen, le Conseil considère que le grief est dénué de pertinence dans la mesure où PPG affirme lui-même qu’il n’avait pas l’intention de mettre en cause devant le Tribunal la décision du comité mixte. Il fait également valoir que le même moyen pris dans sa deuxième branche est inopérant, le Tribunal ayant fondé sa décision déclarant le recours irrecevable sur le défaut de qualité pour agir de PPG. Enfin, il conclut au rejet de la troisième branche du deuxième moyen, le Tribunal ayant, selon lui, exactement retenu, d’une part, que le requérant n’était pas concerné individuellement par la décision du Conseil, à défaut notamment d’avoir assumé le rôle de négociateur et faute pour la réglementation en cause de lui reconnaître des droits de nature procédurale et, d’autre part, qu’il n’était pas directement concerné par ladite décision.
Appréciation de la Cour
54      La première branche du deuxième moyen doit être rejetée comme inopérante dans la mesure où, en tout état de cause et ainsi que le soutient le Conseil, PPG n’entendait pas contester la décision du comité mixte, ce qu’il reconnaît au demeurant dans ses propres écritures.
55      La deuxième branche de ce moyen doit également être considérée comme inopérante, dans la mesure où le grief, qui critique l’analyse faite par le Tribunal au point 35 de l’ordonnance attaquée, selon laquelle la décision du comité mixte ne saurait être assimilable à un accord international, s’attaque, ainsi qu’il a été dit au point 44 de la présente ordonnance, à un motif surabondant.
56      S’agissant de la troisième branche du même moyen, en premier lieu, il résulte d’une jurisprudence constante qu’un acte normatif s’appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés ne peut concerner individuellement certains d’entre eux que s’il les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’un acte le serait (voir, notamment, arrêts du 24 février 1987, Deutz und Geldermann/Conseil, 26/86, Rec. p. 941, point 9; du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89, Rec. p. I‑1853, points 19 et 20; ordonnance du 23 novembre 1995, Asocarne/Conseil, C‑10/95 P, Rec. p. I‑4149, point 41, et arrêt du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 36).
57       Or, force est de constater que c’est en faisant une exacte application de cette jurisprudence à l’espèce et au regard des preuves rapportées par PPG que le Tribunal a retenu aux points 38 et 39 de l’ordonnance attaquée, que les sociétés membres de ce groupement n’étaient pas affectées par la décision du Conseil à défaut d’une qualité qui leur serait spécifique et particulière, ladite décision n’étant susceptible d’avoir des répercussions sur elles que dans la mesure où elles fabriquent des produits contenant du polyacrylamide, de sorte qu’elle les affecterait de manière identique à celle dont le seraient les autres fabricants de tels produits en raison d’une situation de fait objective et non en raison d’une qualité qui leur serait spécifique et particulière.
58      En deuxième lieu, dès lors qu’une disposition de droit communautaire impose, pour adopter une décision, de suivre une procédure dans le cadre de laquelle une personne peut revendiquer d’éventuels droits, dont celui d’être entendue, la position juridique particulière dont bénéficie celle-ci a pour effet de l’individualiser au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE (voir, en ce sens, arrêts du 4 octobre 1983, FEDIOL/Commission, 191/82, Rec. p. 2913, point 31, et du 1er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C‑263/02 P, Rec. p. I‑3425, points 47 et 48).
59      Il est par ailleurs de jurisprudence constante, ainsi que l’a rappelé le Tribunal au point 40 de l’ordonnance attaquée, que le rôle joué par une association dans le cadre d’une procédure ayant conduit à l’adoption d’un acte au sens de l’article 230 CE peut justifier la recevabilité d’un recours qu’elle introduit alors même que ses membres ne sont pas directement et individuellement concernés par ledit acte, notamment lorsque sa position de négociatrice a été affectée par ce dernier (voir, en ce sens, arrêt du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C‑313/90, Rec. p. I‑1125, points 29 et 30).
60      En l’espèce, le Tribunal a relevé, au point 41 de l’ordonnance attaquée, qu’aucune disposition ne conférait à PPG des droits procéduraux et qu’il n’avait joué aucun rôle dans l’élaboration de la décision du Conseil, ajoutant qu’il ne démontrait pas que son rôle de négociateur, en tant que groupement d’intérêt économique, avait été affecté par ladite décision.
61      Il y a lieu de relever, d’abord, que, contrairement aux allégations du moyen, le Tribunal n’a pas jugé que PPG n’a pas assumé le rôle de négociateur. Il a en effet considéré que PPG ne démontrait pas que son rôle de négociateur avait été affecté par la décision du Conseil.
62      Il est constant, ensuite, que le moyen n’indique pas de façon précise les raisons pour lesquelles le Tribunal aurait commis une erreur de droit en retenant qu’aucune disposition ne confère à PPG des droits procéduraux alors qu’il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de cette dernière qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, notamment, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, point 34, et du 8 janvier 2002, France/Monsanto et Commission, C‑248/99 P, Rec. p. I‑1, point 68).
63      Enfin, dès lors que le Tribunal a exactement jugé que PPG n’était pas individuellement concerné, il n’était pas nécessaire qu’il se prononce sur la question de savoir s’il était ou non directement concerné, les deux conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE devant être cumulativement réunies (voir, en ce sens, ordonnance du 13 juillet 2006, Front national e.a./Parlement et Conseil, C-338/05 P, non publiée au Recueil, point 32).
64      Il résulte de ce qui précède que le deuxième moyen doit être rejeté comme étant pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.
Sur le troisième moyen
Argumentation des parties
65      Par ce moyen, PPG conteste le rejet par le Tribunal, au point 58 de l’ordonnance attaquée, de l’argument selon lequel il aurait été privé de voie de recours du fait de la déclaration d’irrecevabilité de la demande en annulation de certains actes qu’il a formée devant le Tribunal. PPG reproche ainsi à celui-ci de ne pas avoir apprécié l’effectivité de la protection juridictionnelle au regard des circonstances particulières de l’espèce.
66      Le Conseil soutient, en premier lieu, que le moyen se borne pour l’essentiel à reprendre l’argumentation avancée par PPG devant le Tribunal. En second lieu, il estime que l’adoption de la position de la Communauté par le Conseil ne pouvait avoir aucun effet à l’égard de PPG et qu’il ne saurait dès lors soutenir avoir été privé de voie de recours.
Appréciation de la Cour
67      Selon une jurisprudence constante, s’il est vrai que la condition selon laquelle une personne physique ou morale ne peut former un recours contre un acte normatif de portée générale que si elle est concernée non seulement directement mais également individuellement doit être interprétée à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective compte tenu des diverses circonstances qui sont de nature à individualiser un requérant, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter la condition en cause, qui est expressément prévue par le traité CE. Au cas contraire, les juridictions communautaires excéderaient les compétences qui leur sont attribuées par ce dernier (voir, en ce sens, arrêts précités Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, point 44, et Commission/Jégo-Quéré, point 36).
68      Après avoir jugé à bon droit que PPG n’était pas individuellement concerné par la décision du Conseil, le Tribunal a exactement retenu que les actes susceptibles de faire grief à PPG étaient uniquement les mesures norvégiennes mettant en œuvre les dérogations relatives aux limites de concentration pour l’acrylamide et résultant de la décision du comité mixte. Dès lors, il a pu en déduire que les juridictions norvégiennes compétentes ont l’obligation, dans le cadre des règles procédurales nationales, de garantir la protection juridictionnelle des justiciables contre les mesures nationales prises en application de la décision du comité mixte. Partant, il a fait une exacte application de la jurisprudence précitée, dans le respect des compétences qu’il tient du traité, et a justement écarté le grief tiré de l’absence de voie de recours au niveau communautaire.
69      En conséquence, le troisième moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
Sur le quatrième moyen
Argumentation des parties
70      Par ce moyen, PPG soutient que, dès lors que le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant le recours en annulation irrecevable, il a également commis une erreur de droit en déclarant irrecevable l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre de la déclaration commune de 1999. Il ne conteste toutefois pas que l’exception d’illégalité serait irrecevable si le recours au principal l’était également.
71      Le Conseil fait valoir que, si la Cour devait confirmer l’irrecevabilité du recours en annulation porté devant le Tribunal, ce moyen devrait être, en conséquence, déclaré irrecevable.
Appréciation de la Cour
72      Dès lors que les deuxième et troisième moyens ont été rejetés comme manifestement non fondés, le présent moyen doit être, en conséquence, déclaré manifestement irrecevable eu égard à l’irrecevabilité de l’action principale visant l’annulation des actes des parties défenderesses. Le bien-fondé de l’exception d’illégalité qui a été soulevée à titre incident ne saurait, en conséquence, être examiné.
Sur le cinquième moyen
Argumentation des parties
73      Par le cinquième moyen, qui comporte deux branches, PPG fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant la demande en indemnité qu’il avait formée irrecevable.
74      Par la première branche de ce moyen, il est soutenu que c’est à tort que le Tribunal a jugé que PPG n’avait pas défini la nature du préjudice qu’il invoquait, alors que ce dernier était présenté comme consistant dans les coûts additionnels supportés par les membres du groupement pour étiqueter le polyacrylamide vendu en Norvège avec une étiquette plus restrictive que celle utilisée dans la Communauté.
75      Par la seconde branche du même moyen, PPG fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité en se contentant de rejeter la demande, alors qu’il aurait pu envisager d’autres solutions.
76      Le Conseil conclut au rejet de ce moyen comme manifestement non fondé, le Tribunal ayant fait une exacte application de la jurisprudence relative à la recevabilité d’une demande en indemnité.
Appréciation de la Cour
77      Après avoir constaté, d’une part, que la requête ne contenait, s’agissant des pertes de marché alléguées par PPG, aucune donnée en termes de définition de marché et, d’autre part, qu’aucune indication chiffrée n’était fournie pour quantifier, ne serait-ce que de manière approximative, le préjudice qui résulterait, selon PPG, de la modification de l’étiquetage des produits commercialisés par les sociétés membres du groupement en Norvège et des mises en garde au regard de la dangerosité des produits contenant de l’acrylamide, le Tribunal a pu décider que ni la nature du préjudice ni son étendue n’étaient clairement déterminées.
78      Dès lors, le Tribunal a justement retenu que la demande en indemnité était irrecevable.
79      Le cinquième moyen doit, en conséquence, être rejeté comme manifestement non fondé.
80      Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi formé par PPG doit être rejeté, les moyens invoqués étant pour partie manifestement non fondés et pour partie manifestement irrecevables.
Sur les dépens
81      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Conseil et la Commission ayant conclu à la condamnation de PPG et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens exposés dans la présente instance.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne:
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      Polyelectrolyte Producers Group est condamné aux dépens.
Signatures
* Langue de procédure: l’anglais.