Affaire C‑449/17
A & G Fahrschul-Akademie GmbH
contre
Finanzamt Wolfenbüttel
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) – Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général – Enseignement scolaire ou universitaire – Notion – Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, l’enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel – Exonération des leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire – Notions – Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école – Exclusion
[Directives du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, i) et j), et 2006/126, art. 4, § 4]
(voir points 26, 29, 30 et disp.)
Voir le texte de la décision