Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2017 – Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission
(affaire T‑703/14)
« Clause compromissoire – Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Demande de remboursement des montants versés à la requérante – Délégation de pouvoir – Recevabilité – Exercice abusif de droits contractuels – Confiance légitime – Proportionnalité »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel
(Art. 263 TFUE)
(voir point 36)
2.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Qualité de partie défenderesse – Convention conclue avec la Commission dans le cadre d’un programme-cadre géré par la suite par l’Agence exécutive pour la recherche (REA) – Absence de subrogation de la REA dans les droits et obligations de la Commission – Recours dirigé contre la Commission – Recevabilité
(Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 58/2003, art. 4 et 21, § 1 ; décisions de la Commission 2008/46, art. 4, § 1, et 2013/778, art. 1er et 7, § 1)
(voir points 43-45, 55, 57, 63, 64, 68, 72)
3.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Justification des frais exposés – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances versées – Répartition de la charge de la preuve
(Art. 272 TFUE)
(voir point 84)
4.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles – Bonne exécution technique des projets faisant l’objet d’un concours financier de l’Union – Absence d’incidence
(Art. 317 TFUE)
(voir point 115)
5.      Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Expertise – Pouvoir d’appréciation du Tribunal
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 88 et 91, e)]
(voir points 125, 126)
6.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration
(voir point 146)
7.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]
(voir point 159)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater par le Tribunal que la Commission a violé ses obligations contractuelles en émettant la note de débit no 3241409008, du 25 juillet 2014, et que les coûts déclarés par la requérante dans le cadre du contrat FP7-SME-2007-222303, relatif à la réalisation du projet « FIREROB – Autonomous Fire-Fighting Robotic Vehicle », sont éligibles et, d’autre part, à obtenir la condamnation de la Commission à émettre une note de crédit d’un montant de 64 574,73 euros.
Dispositif
1)
L’exception d’irrecevabilité est rejetée.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours dans la mesure où il concerne une demande de remboursement pour un montant dépassant 37 247,05 euros, majoré d’intérêts à compter du 9 septembre 2014.
3)
La Commission européenne a violé ses obligations découlant du contrat FP7-SME-2007-222303, relatif à la réalisation du projet « FIREROB – Autonomous Fire-Fighting Robotic Vehicle », en demandant à Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE de lui rembourser un montant dépassant 9 007 euros, majoré d’intérêts à compter du 9 septembre 2014.
4)
Le recours est rejeté pour le surplus.
5)
La Commission supportera les trois quarts des ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux exposés par Diktyo Amyntikon Viomichanion Net, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
6)
Diktyo Amyntikon Viomichanion Net supportera un quart de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé.