61982CJ0140_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 140, 146, 221 ET 226/82,
140 ET 221/82, WALZSTAHL-VEREINIGUNG, DUSSELDORF, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M . G . REMY, ASSISTE PAR M DERINGER, TESSIN, HERRMANN ET SEDEMUND, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M J . LOESCH, 2, RUE GOETHE,
ET
146 ET 226/82, THYSSEN AKTIENGESELLSCHAFT, DUISBURG, REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION COMPOSE DE MM . SPETHMANN, BARTELS, DEHMER, DOESE, HELMUT EWERS, GLATZEL, HILTROP, KRIWET, HEINZ-GERD STEIN, ZIMMERMANN, ASSISTES PAR M DERINGER, TESSIN, HERRMANN ET SEDEMUND, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE
M J . LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . H . MATTHIES ET R . WAGENBAUR, ASSISTES PAR M . E . GRABITZ, DE L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION
- DES DECISIONS GENERALES DE LA COMMISSION 533/82 DU 3 MARS 1982 ( JO L 65, P . 6 ) ET 1698/82 DU 30 JUIN 1982 ( JO L 191, P . 43 ), AINSI QUE
-DES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION A LA REQUERANTE THYSSEN AKTIENGESELLSCHAFT, RELATIVES A LA PRODUCTION DE REFERENCE ET AUX QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1982, EN TANT QU ' ELLES CONCERNENT LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LES RONDS A BETON,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 30 AVRIL ET 23 AOUT 1982, LA WALZSTAHL-VEREINIGUNG ( UNION DES ACIERS LAMINES ), A DUSSELDORF, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CECA, DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS GENERALES 533/82 DE LA COMMISSION, DU 3 MARS 1982, MODIFIANT POUR LA TROISIEME FOIS LA DECISION 1831/81 INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 65, P . 6 ), ET 1698/82 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1982, RELATIVE A L ' ADAPTATION DES TAUX D ' ABATTEMENT DE LA CATEGORIE V POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES ( JO L 191, P . 43 ).
2 PAR REQUETES DEPOSEES LES 11 MAI ET 31 AOUT 1982, LA SOCIETE THYSSEN AKTIENGESELLSCHAFT ( CI-APRES DENOMMEE THYSSEN AG ), A DUISBURG, A INTRODUIT, EN VERTU DE CETTE MEME DISPOSITION, DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISION INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION, QUI LUI ONT ETE ADRESSEES LES 30 MARS ET 20 JUILLET 1982, RELATIVES AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE ET AUX QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1982, EN TANT QU ' ELLES CONCERNENT LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LA CATEGORIE V . CES DEUX RECOURS SONT FONDES ESSENTIELLEMENT SUR L ' ILLEGALITE ALLEGUEE DES DECISIONS GENERALES 533/82 ET 1698/82 PRECITEES .
3 PAR ORDONNANCE DU 23 MARS 1983, LA COUR, EU EGARD A LA CONNEXITE DES QUATRE AFFAIRES, EN A ORDONNE LA JONCTION AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L ' ARRET .
4 AVANT D ' EXAMINER CES RECOURS, IL CONVIENT DE RAPPELER LE CONTEXTE DES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES :
5 PAR SA DECISION GENERALE 2794/80 DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291, P . 1 ), LA COMMISSION, EN PRESENCE D ' UNE CRISE MANIFESTE SUR LE MARCHE DE L ' ACIER, A INSTAURE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION TRIMESTRIELS POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE . CE REGIME COMPORTE L ' APPLICATION, POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS QUI LUI SONT SOUMISES, D ' UN TAUX D ' ABATTEMENT, UNIFORME POUR TOUTES LES ENTREPRISES CONCERNEES, PAR RAPPORT A LEUR PRODUCTION EFFECTIVE PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE . LE REGIME COMPORTE EN OUTRE L ' APPLICATION DE TAUX D ' ABATTEMENT POUR LA PARTIE DE LA PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . LA DECISION PREVOYAIT TOUTEFOIS CERTAINES EXCEPTIONS AU SYSTEME D ' ABATTEMENTS UNIFORMES . AINSI, LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ETAIENT AUGMENTEES POUR LES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS DETERMINEES, NOTAMMENT EN RAISON DES MESURES PRISES PAR ELLES EN CONFORMITE AVEC LA POLITIQUE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE . EN OUTRE, L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION CONFERAIT A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' ADAPTER LES DISPOSITIONS SUR DEMANDE D ' UNE ENTREPRISE, POUR LAQUELLE DES RESTRICTIONS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON IMPOSEES PAR LA DECISION OU PAR SES MESURES D ' APPLICATION ENTRAINAIENT DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES .
6 A L ' ECHEANCE DU REGIME INSTAURE PAR LA DECISION 2794/80, LE 30 JUIN 1981, LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION GENERALE 1831/81, DU 24 JUIN 1981, INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE
( JO L 180, P . 1 ). ALORS QUE LA DECISION 2794/80 AVAIT RANGE TOUS LES PROFILES LEGERS ( FIL MARCHINE, RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS ) DANS LE GROUPE IV, SOUMIS AU REGIME DE QUOTAS, LA DECISION 1831/81 LES A SUBDIVISES EN TROIS GROUPES, A SAVOIR LE GROUPE IV ( FIL MACHINES ), LE GROUPE V ( RONDS A BETON ) ET LE GROUPE VI ( ACIERS MARCHANDS ), QU ' ELLE A SOUMIS NON PAS AU NOUVEAU REGIME DE QUOTAS, MAIS A UN SYSTEME DE SURVEILLANCE . TOUTEFOIS, QUELQUES JOURS PLUS TARD, A SAVOIR LE 3 JUILLET 1981, LA COMMISSION, PAR SA DECISION GENERALE 1832/81 ( JO L 184, P . 1 ), A DE NOUVEAU INCLUS LES RONDS A BETON ET LES ACIERS MARCHANDS DANS LE REGIME DE QUOTAS .
7 TOUT COMME LA DECISION 2794/80, LA DECISION 1831/81 A TEMPERE LA RIGIDITE DU SYSTEME D ' ABATTEMENTS UNIFORMES EN PREVOYANT UNE AUGMENTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS DETERMINEES, ET EN CONFERANT A LA COMMISSION, PAR SON ARTICLE 14, LE POUVOIR DE PROCEDER A DES ADAPTATIONS SUR DEMANDE D ' UNE ENTREPRISE POUR LAQUELLE L ' AMPLEUR DES TAUX D ' ABATTEMENT IMPOSES POUR UN TRIMESTRE CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES . TOUTEFOIS, LA DECISION 1832/81, EN INCLUANT DE
NOUVEAU LES RONDS A BETON ET LES ACIERS MARCHANDS DANS LE REGIME DE QUOTAS, A SIMULTANEMENT LIMITE LA FACULTE D ' AVOIR RECOURS AUDIT ARTICLE 14, EN CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DE CES PRODUITS, AUX SEULS CAS OU LA PRODUCTION DE REFERENCE TOTALE DES CATEGORIES V ET VI ETAIT INFERIEURE A 60 000 TONNES PAR AN .
8 EN REVANCHE, L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION 1831/81 CONTIENT UNE NOUVELLE CLAUSE D ' HABILITATION POUR LA COMMISSION PREVOYANT QUE :
' SI DES CHANGEMENTS PROFONDS INTERVIENNENT SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE OU SI L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION RENCONTRE LES DIFFICULTES IMPREVUES, LA COMMISSION PROCEDERA PAR DECISION GENERALE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES . '
9 PAR LA PREMIERE DES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES, A SAVOIR LA DECISION 533/82 DU 3 MARS 1982, LA COMMISSION, EN SE FONDANT SUR L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION 1831/81, A PREVUE UNE EXCEPTION AUX TAUX D ' ABATTEMENT UNIFORMES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982, TELS QU ' ILS ETAIENT FIXES PAR LA DECISION GENERALE 532/82 DE LA MEME DATE ( JO L 65, P . 5 ). L ' EXCEPTION EST LIBELLEE COMME SUIT :
' POUR LES PRODUCTEURS DONT LA PRODUCTION TOTALE DES PRODUITS . . . ( SOUMIS A DES QUOTAS ) . . . N ' A PAS DEPASSE 700 000 TONNES EN 1981 ET DONT LA PRODUCTION DES CATEGORIES IV, V ET VI COMPREND AU MOINS 90 % DU TOTAL DE LEUR PRODUCTION, LES TAUX D ' ABATTEMENT RELATIFS A LA CATEGORIE V POUR L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN FIXES ( PAR ) . . . LA DECISION 532/82/CECA POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982 SONT DIMINUES DE CINQ POINTS DE POURCENTAGE SI LA PRODUCTION DE LA CATEGORIE V REPRESENTE AU MOINS 30 % DE LA PRODUCTION DES CATEGORIES IV, V ET VI EN 1981 . '
10 DANS LES CONSIDERANTS DE LA DECISION 533/82, CETTE EXCEPTION EST MOTIVEE DANS LES TERMES SUIVANTS :
' . . .
2 . EN CE QUI CONCERNE LES RONDS A BETON, PRODUITS DE LA CATEGORIE V DU NOUVEAU REGIME DE QUOTAS, L ' AFFAIBLISSEMENT DE LA DEMANDE, QUI A CONTINUE ET S ' EST ACCENTUE AU COURS DES DERNIERS TRIMESTRES A CAUSE DE L ' AGGRAVATION DE LA DEPRESSION CONJONCTURELLE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION, ET L ' IMPORTANCE DES STOCKS ONT NECESSITE L ' OCTROI DE TAUX D ' ABATTEMENT TRES ELEVES .
CETTE REDUCTION DE LA DEMANDE S ' EST TRADUITE SUR LE MARCHE AU COURS DES DERNIERES SEMAINES PAR UN AFFAIBLISSEMENT DES PRIX QUI SONT RETOMBES, DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE, NETTEMENT AU-DESSOUS DU NIVEAU CORRESPONDANT AUX ORIENTATIONS DE LA COMMISSION ; QUOIQUE AVEC MOINS DE GRAVITE, CETTE REDUCTION DE LA DEMANDE FRAPPE EGALEMENT LES PRODUITS DES CATEGORIES IV ( FIL MACHINE ) ET VI ( LAMINES MARCHANDS ), QUI ONT DES DEBOUCHES DANS LES MEMES SECTEURS, ET SONT SOUVENT PRODUITS PAR LES MEMES ENTREPRISES .
3.IL EXISTE EN EFFET DANS LA COMMUNAUTE TOUTE UNE SERIE DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DEPEND PRESQUE TOTALEMENT DE LA PRODUCTION DES CATEGORIES IV, V ET VI ET DANS UNE PROPORTION APPRECIABLE DE LA PRODUCTION DES RONDS A BETON ; ELLES SE DIFFERENCIENT NETTEMENT, D ' UNE PART, DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT EN OUTRE PLUSIEURS AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS ET QUI, EN CONSEQUENCE, PEUVENT BENEFICIER DE LA MEILLEURE SITUATION DU MARCHE POUR LEURS AUTRES PRODUCTIONS ET, D ' AUTRE PART, DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT UNIQUEMENT D ' AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS .
4.PAR SA DECISION 1831/81/CECA, LA COMMISSION AVAIT RECONNU QUE LE REGIME DE QUOTAS POUVAIT CAUSER DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A CERTAINES ENTREPRISES ' TANT EN RAISON DE LA TAILLE DE LEURS INSTALLATIONS QU ' EN RAISON DE LEUR DEPENDANCE VIS-A-VIS D ' UNE NOMBRE LIMITE DE PRODUITS ', ET A INSERE L ' ARTICLE 14 DANS CETTE DECISION POUR POUVOIR ADAPTER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE CES ENTREPRISES, SI LE TAUX D ' ABATTEMENT DEPASSE UN CERTAIN SEUIL .
ETANT DONNE LE TAUX D ' ABATTEMENT TRES ELEVE POUR LES RONDS A BETON POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982, IL EST CLAIR QUE LE REGIME DE QUOTAS VA CAUSER DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES AUX ENTREPRISES VISEES AU POINT 3 CI-AVANT . IL EST DONC NECESSAIRE MAINTENANT DE PREVOIR DES QUOTAS MOINS CONTRAIGNANTS POUR CES ENTREPRISES .
5.ETANT DONNE LE GRAND NOMBRE DES ENTREPRISES VISEES AU POINT 3 CI-AVANT, IL EST OPPORTUN DE PREVOIR QUE POUR CES PRODUCTEURS UNE REDUCTION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LA FIXATION DES QUOTAS AURA LIEU PAR DECISION GENERALE .
6.L ' AGGRAVATION DE LA DEPRESSION CONJONCTURELLE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ET L ' ACCENTUATION DE L ' AFFAIBLISSEMENT DE LA DEMANDE ET DES PRIX POUR LES RONDS A BETON CONSTITUENT UN CHANGEMENT PROFOND SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION 1831/81/CECA . '
11 A L ' ECHEANCE DU REGIME DE QUOTAS INSTAURE PAR LA DECISION 1831/81, LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION GENERALE 1696/82, DU 30 JUIN 1982, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 191, P . 1 ).
CETTE DECISION, QUI A SOUMIS LES TROIS CATEGORIES DE PROFILES LEGERS ( FIL MACHINE, RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS ) AU REGIME DE QUOTAS, A MAINTENU LES DEROGATIONS AU SYSTEME D ' ABATTEMENTS UNIFORMES AINSI QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SOUMIS LE POUVOIR DE DEROGATION CONFERE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 14, LE NIVEAU DE PRODUCTION QUI FAISAIT OBSTACLE A L ' OCTROI D ' UNE DEROGATION ETANT TOUTEFOIS PORTE DE 60 000 A 100 000 TONNES . ENFIN, L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION 1696/82 CONTIENT UNE CLAUSE D ' HABILITATION QUI EST LIBELLEE DANS LES MEMES TERMES QUE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION 1831/81 .
12 EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LA COMMISSION A ARRETE, A LA MEME DATE QUE LA DECISION 1696/82, LA SECONDE DECISION GENERALE LITIGIEUSE, A SAVOIR LA DECISION 1698/82 . CETTE DECISION PREVOIT UNE EXCEPTION AUX TAUX D ' ABATTEMENT UNIFORMES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982, FIXES PAR LA DECISION GENERALE 1697/82 DE CETTE MEME DATE ( JO L 191, P . 42 ). L ' EXCEPTION EST LIBELLEE DANS LES MEMES TERMES QUE LA DECISION 533/82 CITEE CI-DESSUS . TOUTEFOIS, LE TEXTE AJOUTE QU ' UNE ENTREPRISE RECEVANT, POUR CE TRIMESTRE, UNE ADAPTATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82 NE BENEFICIE PAS DE LA REDUCTION DES TAUX D ' ABATTEMENT PREVUE A LA DECISION 1698/82 . LES CONSIDERANTS DE LA DECISION SOULIGNENT L ' AGGRAVATION DE LA SITUATION POUR LE MARCHE DES RONDS A BETON, CE QUI A NECESSITE L ' OCTROI DE TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE ENCORE PLUS ELEVES QUE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE . EN OUTRE, LES CONSIDERANTS FONT OBSERVER QUE :
'
. . .
3 . DEJA POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1982, LA COMMISSION A DU CONSTATER QUE L ' APPLICATION DES TAUX D ' ABATTEMENT ELEVES CAUSERAIT DES DIFFICULTES EXEPTIONNELLES A CERTAINES ENTREPRISES DE PETITE ET MOYENNE TAILLE DONT LA PRODUCTION DEPEND PRESQUE TOTALEMENT DES CATEGORIES IV, V ET VI ET DANS UNE PROPORTION APPRECIABLE DE LA PRODUCTION DES RONDS A BETON . C ' EST POURQUOI, PAR LA DECISION 533/82/CECA DU 3 MARS 1982, ELLE A PREVU UNE REDUCTION DES TAUX D ' ABATTEMENT DE CINQ POINTS DE POURCENTAGE EN FAVEUR DE CES ENTREPRISES, ETANT DONNE QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES NE REMPLISSAIENT PAS DANS LEUR TOTALITE LES CRITERES POUR POUVOIR BENEFICIER DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1831/81/CECA MODIFIEE PAR LA DECISION 1831/81/CECA .
. . .
5.L ' AGGRAVATION DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DES RONDS A BETON ET LA NECESSITE QUI EN RESULTE DE FIXER DES TAUX EXCEPTIONNELLEMENT ELEVES POUR CE PRODUIT CONSTITUENT UN CHANGEMENT PROFOND SUR CE MARCHE ET PROVOQUENT DES DIFFICULTES DANS L ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS QUI NE SONT QUE PARTIELLEMENT PREVUES DANS L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82/CECA . IL Y A DONC LIEU, EN VERTU DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DECISION, DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DE LA DECISION POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 . '
13 POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982, PENDANT LEQUEL LE TAUX D ' ABATTEMENT POUR LES RONDS A BETON EST RESTE AU MEME NIVEAU QU ' AU TROISIEME TRIMESTRE, LA COMMISSION N ' A PLUS PREVU D ' EXCEPTION GENERALE POUR LES ENTREPRISES VISEES PAR LES DEUX DECISIONS LITIGIEUSES . EN REVANCHE, ELLE A MODIFIE LES LIMITES PREVUES A L ' ARTICLE 14 DE SA DECISION 1696/82 EN VUE DE PROCEDER A DES ADAPTATIONS POUR DE TELLES ENTREPRISES, SUR DEMANDE ET APRES EXAMEN DE CHAQUE CAS INDIVIDUEL .
14 IL EST CONSTANT QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES DECISIONS 533/82 ET 1698/82 ETAIT, EN RAISON DES SPECIFICATIONS INDIQUEES DANS CES DECISIONS, RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX ENTREPRISES QUI SONT DESIGNEES CI-DESSOUS SOUS LE NOM DE ' MONOPRODUCTEURS ' . CES ENTREPRISES FABRIQUENT PRESQUE UNIQUEMENT DES PRODUITS RELEVANT DES CATEGORIES IV, V ET VI, EN GENERAL A PARTIR DE FERRAILLE EN UTILISANT UNE TECHNIQUE QUI NE PERMET PAS DE FABRIQUER D ' AUTRES PRODUITS SIDERURGIQUES . NE BENEFICIENT PAS DES DECISIONS 533/82 ET 1698/82 LES ENTREPRISES DITES ' INTEGREES ', TELLES QUE THYSSEN AG ET LES ENTREPRISES MEMBRES DE LA WALZSTAHL-VEREINIGUNG . LES ENTREPRISES INTEGREES SE DIFFERENCIENT DES MONOPRODUCTEURS NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE LEUR PRODUCTION COMPREND UN LARGE EVENTAIL DE PRODUITS ET QUE LES RONDS A BETON NE CONSTITUENT QU ' UNE PARTIE TRES LIMITEE DE LEUR PRODUCTION . ELLES UTILISENT, EN REGLE GENERALE, UNE TECHNIQUE DE PRODUCTION DIFFERENTE ET PLUS COUTEUSE QUE CELLE DES MONOPRODUCTEURS . TOUTEFOIS, CERTAINES D ' ENTRE ELLES, TELLES QUE THYSSEN AG, UTILISENT, POUR LA FABRICATION DES RONDS A BETON, UNE TECHNIQUE SEMBLABLE A CELLE DES MONOPRODUCTEURS .
15 LES REQUERANTES FONT NOTAMMENT VALOIR QUE LES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES NE TROUVENT DE FONDEMENT NI DANS L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA NI DANS LES ARTICLES 14 ET 16 DE LA DECISION 1831/81 OU LES ARTICLES 14 ET 18 DE LA DECISION 1696/82 . INVOQUANT LES PRETENDUES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DES MONOPRODUCTEURS, LA COMMISSION AURAIT ABUSE DE L ' HABILITATION PREVUE A L ' ARTICLE 16 DE LA DECISION 1831/81 ET A L ' ARTICLE 18 DE LA DECISION 1696/82 EN VUE D ' OCTROYER,
SANS EXAMINER LES CAS INDIVIDUELS COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 14 DE CES DECISIONS, UN AVANTAGE CONCURRENTIEL A TOUT UN GROUPE D ' ENTREPRISES COUVRANT 70 POUR CENT DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE RONDS A BETON, ET CELA MEME SANS CONSULTER LE COMITE CONSULTATIF ET SANS RECUEILLIR L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL AINSI QUE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE L ' EXIGE . CE FAISANT, LA COMMISSION AURAIT NON SEULEMENT VIOLE LE PRINCIPE DE NEUTRALITE CONCURRENTIELLE, SUR LEQUEL LE REGIME DE QUOTAS SERAIT BASE, AINSI QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION, ET MECONNU DES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DU TRAITE, MAIS ELLE AURAIT EGALEMENT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DES REQUERANTES .
SUR LA RECEVABILITE
16 LA COMMISSION A EXPRIME DES DOUTES SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS, QUI SONT TOUS FONDES SUR L ' ARTICLE 33, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, AUX TERMES DUQUEL LES ENTREPRISES OU LES ASSOCIATIONS VISEES A L ' ARTICLE 48 PEUVENT FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES LES CONCERNANT OU CONTRE LES DECISIONS GENERALES QU ' ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD .
17 EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS DE WALZSTAHL-VEREINIGUNG QUI SONT DIRIGES CONTRE LES DECISIONS GENERALES 533/82 ET 1698/82, LA COMMISSION MET EN DOUTE L ' INTERET A AGIR DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE . ELLE SOULIGNE QUE SEULEMENT SIX ENTREPRISES PARMI LES 13 MEMBRES SOUMIS AU SYSTEME DE QUOTAS FABRIQUENT DES RONDS A BETON ET QUE LA PART DE CE PRODUIT DANS LA PRODUCTION TOTALE DE TOUS CES 13 MEMBRES NE DEPASSE PAS LES 3 POUR CENT . EN OUTRE, 40 POUR CENT DE LA PRODUCTION DES RONDS A BETON DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SERAIENT FABRIQUES PAR DES NON-MEMBRES DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE . LA COMMISSION EN CONCLUT QUE LES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES N ' ONT PRODUIT QUE DES EFFETS MINIMES PAR RAPPORT A LA WALZSTAHL-VEREINIGUNG .
18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, IL SUFFIT POUR ADMETTRE L ' INTERET A AGIR DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE EST UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 33, DEUXIEME ALINEA, ET 48 DU TRAITE ET QU ' ELLE A ALLEGUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD D ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES MEMBRES, EN INDIQUANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS DONT DECOULENT A SON AVIS LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE . LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE QUE CES CONDITIONS
ETAIENT REMPLIES DANS LES PRESENTES AFFAIRES . EN REVANCHE, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, LES RECOURS DE WALZSTAHL-VEREINIGUNG NE SAURAIENT ABOUTIR A L ' ANNULATION DES DEUX DECISIONS LITIGIEUSES QUE SI L ' EXISTENCE D ' UN TEL DETOURNEMENT DE POUVOIR EST EFFECTIVEMENT ETABLIE . CETTE QUESTION RELEVE TOUTEFOIS DU FOND DES AFFAIRES .
19 EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS DE THYSSEN AG, LA COMMISSION SOULIGNE QUE CETTE ENTREPRISE A DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER LES DECISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A SES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1982 POUR AUTANT QU ' ELLES SE RAPPORTENT AUX TAUX D ' ABATTEMENT POUR LES RONDS A BETON . COMME CES TAUX SONT FONDES SUR LES DECISIONS 532/82 ET 1697/82 ET COMME LES MOYENS DE LA REQUERANTE SONT DIRIGES ESSENTIELLEMENT CONTRE LES DECISIONS 533/82 ET 1698/82, CES RECOURS SERAIENT, DU MOINS PARTIELLEMENT, IRRECEVABLES .
20 IL EST VRAI, AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 28 OCTOBRE 1981 ( KRUPP/COMMISSION, AFFAIRES 275/80 ET 24/81, RECUEIL 1981, P . 2489 ), QUE SI, A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, LA PARTIE REQUERANTE PEUT EN EFFET ALLEGUER L ' ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION, CETTE POSSIBILITE NE LUI EST OUVERTE QUE SI LA DECISION INDIVIDUELLE EST BASEE SUR LES REGLES DONT L ' ILLEGALITE EST ALLEGUEE . OR, EN L ' ESPECE, ON NE SAURAIT CONTESTER QU ' IL EXISTE DES RELATIONS TRES ETROITES ENTRE, D ' UNE PART, LES DECISIONS FIXANT LES TAUX D ' ABATTEMENT, ENTRE AUTRES POUR LES RONDS A BETON, ET, D ' AUTRE PART, LES DECISIONS REDUISANT CES MEMES TAUX A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUCTEURS DE RONDS A BETON . CES DERNIERES DECISIONS RENVOIENT EXPRESSEMENT AUX PREMIERES ET ELLES ONT ETE ARRETEES AUX MEMES DATES QUE CELLES-CI . EN OUTRE, COMME L ' OBJECTIF VISE PAR LES TAUX D ' ABATTEMENT EST DE RECHERCHER UN EQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA DEMANDE PREVUE, IL APPARAIT QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REDUCTION DU TAUX D ' ABATTEMENT A L ' EGARD DES PRODUCTEURS REPRESENTANT 70 POUR CENT DU MARCHE EN CAUSE, LE TAUX D ' ABATTEMENT GENERAL POUR LES PRODUITS CONCERNES AURAIT ETE MOINS ELEVE . IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION TROUVENT PARTIELLEMENT LEUR BASE DANS LES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES .
21 IL S ' ENSUIT QUE LES QUATRE RECOURS SONT RECEVABLES .
SUR LE FOND
22 AINSI QU ' IL EST DECRIT CI-DESSUS, SOUS 15, LES REQUERANTES REPROCHENT NOTAMMENT A LA COMMISSION D ' AVOIR COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD EN ACCORDANT A TOUS LES MONOPRODUCTEURS UN AVANTAGE CONCURRENTIEL SUR LE MARCHE DES RONDS A BETON SANS AVOIR PROCEDE A L ' EXAMEN DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHACUNE DE CES ENTREPRISES, TEL QUE L ' EXIGENT LES ARTICLES 14 DES DECISIONS DE BASE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE ET SANS AVOIR MODIFIE CES DECISIONS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 58 DU TRAITE .
23 POUR SA DEFENSE, LA COMMISSION SOULIGNE LA NECESSITE DEVANT LAQUELLE ELLE S ' EST TROUVEE D ' ARRETER LES DECISIONS GENERALES LITIGIEUSES . ELLE RAPPELLE LE FLECHISSEMENT BRUTAL DE LA DEMANDE DE RONDS A BETON ENREGISTRE DEPUIS L ' ETE 1981 EN RAISON DU RALENTISSEMENT PERSISTANT DE L ' ACTIVITE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION . CETTE EVOLUTION DU MARCHE AURAIT ENTRAINE UNE FORTE CHUTE DU PRIX DES RONDS A BETON ET RENDU NECESSAIRE L ' APPLICATION DE TAUX D ' ABATTEMENT ELEVES POUR CE PRODUIT, NOTAMMENT POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1982 .
24 SELON LA COMMISSION, CE DEVELOPPEMENT AVAIT AFFECTE LES FABRICANTS DE RONDS A BETON D ' UNE MANIERE INEGALE . EN CE QUI CONCERNE LES MONOPRODUCTEURS, LA CHUTE DES PRIX AURAIT EU POUR EFFET NON SEULEMENT DE SUPPRIMER L ' AVANTAGE DONT ILS BENEFICIAIENT SUR LE PLAN DES COUTS, MAIS, EN PLUS, DE LES FAIRE TRAVAILLER A PERTE . LES PERTES DES ENTREPRISES INTEGREES DANS LE SECTEUR DES RONDS A BETON AURAIENT MEME ETE PLUS FORTES QUE CELLES ENREGISTREES PAR LES MONOPRODUCTEURS ; CEPENDANT, POUR LES ENTREPRISES INTEGREES, LE PROFIT TIRE, PENDANT LA MEME PERIODE, DE CE QUE LES PRIX DE PRODUITS PLATS AVAIENT AUGMENTE APRES L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS AURAIT ETE MAINTENU . AU SURPLUS, LES TAUX D ' ABATTEMENT AURAIENT ETE REDUITS SIMULTANEMENT POUR CES DERNIERS PRODUITS, TOUT AU MOINS JUSQU ' AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982 . DONC, CONTRAIREMENT A CE QUI SE SERAIT PASSE POUR LES MONOPRODUCTEURS, LES PERTES SUBIES PAR LES ENTREPRISES INTEGREES POUR LES RONDS A BETON SERAIENT ALLEES DE PAIR AVEC L ' AUGMENTATION DES RECETTES TIREES D ' AUTRES SECTEURS MEME PLUS IMPORTANTS .
25 DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, L ' EVOLUTION DECRITE CI-DESSUS MENACAIT L ' EXISTENCE MEME DES MONOPRODUCTEURS QUI, EN FAIT, SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES AU SENS DES ARTICLES 14 DES DECISIONS 1831/81 ET 1696/82 . CEPENDANT, POUR FAIRE FACE A CE DANGER IMMINENT, LA COMMISSION N ' AURAIT PAS PU FAIRE APPLICATION DE CES DERNIERS ARTICLES, ETANT DONNE QU ' ILS NE
POUVAIENT ETRE INVOQUES QUE PAR LES PETITS MONOPRODUCTEURS, ET QUE LES MONOPRODUCTEURS MOYENS SE TROUVAIENT DANS LA MEME SITUATION CRITIQUE . EN OUTRE, L ' EXAMEN INDIVIDUEL PRESCRIT PAR LESDITS ARTICLES AURAIT ETE SUPERFLU PUISQUE LA SITUATION DU MARCHE AURAIT ETE COMMUNE A TOUS LES MONOPRODUCTEURS . PAR CONTRE, LA COMMISSION AURAIT DISPOSE, AVEC LES ARTICLES 16 DE LA DECISION 1831/81 ET 18 DE LA DECISION 1696/82, D ' UN INSTRUMENT L ' AUTORISANT A PROCEDER AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES PAR LA VOIE DE DECISIONS GENERALES . LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CES DERNIERS ARTICLES AURAIENT ETE REUNIES, PUISQUE L ' EVOLUTION DU MARCHE DES RONDS A BETON AURAIT EFFECTIVEMENT CONSTITUE UN CHANGEMENT PROFOND SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE AU SENS DE CES ARTICLES .
26 ENFIN, TOUJOURS SELON LA COMMISSION, COMME LA SITUATION, A LA SUITE D ' UNE LEGERE HAUSSE DU PRIX DES RONDS A BETON ET D ' UN LEGERE DIMINUTION DU PRIX DE LA FERRAILLE, SE SERAIT QUELQUE PEU REDRESSEE DES AVANT LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982, LA COMMISSION SERAIT REVENUE, A PARTIR DE CE TRIMESTRE, AU SYSTEME DE L ' EXAMEN INDIVIDUEL PREVU PAR LES ARTICLES 14 .
27 EN VUE DE TRANCHER CE POINT LITIGIEUX, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS SON ARRET DU 21 JUIN 1958 ( GROUPEMENT DES HAUTS FOURNEAUX ET ACIERIES BELGES/HAUTE AUTORITE, AFFAIRE 8/57, RECUEIL 1958, P . 223 ), A JUGE QUE LES POUVOIRS DEVOLUS A LA COMMISSION PAR LE TRAITE CECA TROUVENT LEURS LIMITES DANS LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES EDICTEES PAR LE TITRE III DE CE TRAITE ET QUE, NOTAMMENT, CES POUVOIRS SERAIENT DETOURNES DE LEUR BUT LEGAL S ' IL APPARAISSAIT QUE LA COMMISSION EN AIT USE DANS LE BUT EXCLUSIF OU, A TOUT LE MOINS DETERMINANT, D ' ELUDER UNE PROCEDURE SPECIALEMENT PREVUE PAR LE TRAITE POUR PARER AUX CIRCONSTANCES AUXQUELLES ELLE DOIT FAIRE FACE .
28 A CET EGARD, IL RESSORT DES CONSIDERANTS DES DECISIONS LITIGIEUSES, AINSI QUE DES EXPLICATIONS DE LA COMMISSION RESUMEES CI-DESSUS, QUE CELLE-CI A EFFECTIVEMENT POURSUIVI LES OBJECTIFS DES ARTICLES 14 DES DECISIONS DE BASE ET QU ' EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 16 ET 18 DE CES DECISIONS, ELLE A NON SEULEMENT EVITE LES LIMITATIONS PREVUES AUXDITS ARTICLES 14, MAIS EGALEMENT CHERCHE A EVITER L ' EXAMEN INDIVIDUEL QU ' ILS PRESCRIVENT .
29 COMME LE REGIME DE QUOTAS INSTAURE PAR LES DECISIONS DE BASE 2794/80, 1831/81 ET 1696/82 ETAIT FONDE SUR L ' APPLICATION, POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS QUI LUI SONT SOUMISES, DES TAUX D ' ABATTEMENT UNIFORMES POUR
TOUTES LES ENTREPRISES - A MOINS QUE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE N ' EN JUSTIFIAT LA DEROGATION - LE RELEVEMENT GENERAL DES QUOTAS DE TOUT UN GROUPE D ' ENTREPRISES CARACTERISEES PAR LEUR STRUCTURE NE POUVAIT ETRE DECIDE PAR LA COMMISSION QUE SELON LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE, A SAVOIR LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET L ' OBTENTION DE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL . IL S ' ENSUIT QU ' EN SE BASANT SUR LES ARTICLES 16 ET 18 DES DECISIONS DE BASE, LA COMMISSION A EGALEMENT ELUDE LA PROCEDURE SPECIALEMENT PREVUE PAR LE TRAITE A CET EFFET .
30 DANS CES CIRCONSTANCES, ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE VERIFIER SI LES CONSIDERATIONS AVANCEES PAR LA COMMISSION ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE DIFFERENCIATION DES TAUX D ' ABATTEMENT APPLIQUES RESPECTIVEMENT AUX MONOPRODUCTEURS ET AUX ENTREPRISES INTEGREES, IL CONVIENT D ' ACCUEILLIR LE MOYEN DES REQUERANTES SELON LEQUEL LES DECISIONS GENERALES 533/82 ET 1698/82 ETAIENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD . IL S ' ENSUIT QU ' IL Y A LIEU D ' ANNULER CES DEUX DECISIONS .
31 COMME CES DECISIONS GENERALES FONT PARTIE DE LA BASE DES DECISIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES A THYSEN AG LES 30 MARS ET 20 JUILLET 1982, ET RELATIVES AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE ET AUX QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1982, EN TANT QU ' ELLES CONCERNENT LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LES RONDS A BETON, IL CONVIENT EGALEMENT D ' ANNULER CES DECISIONS, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE CETTE REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION 533/82 DE LA COMMISSION, DU 3 MARS 1982, MODIFIANT POUR LA TROISIEME FOIS LA DECISION 1831/81 INSTAURANT UN REGIME DE
SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE, ET LA DECISION 1698/82 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1982, RELATIVE A L ' ADAPTATION DES TAUX D ' ABATTEMENT DE LA CATEGORIE V POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES, SONT ANNULEES .
2)LES DECISIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES PAR LA COMMISSION, LES 30 MARS ET 20 JUILLET 1982, A THYSSEN AKTIENGESELLSCHAFT, ET RELATIVES AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE ET AUX QUOTAS DE PRODUCTION DE CETTE ENTREPRISE POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1982, SONT ANNULEES EN TANT QU ' ELLES CONCERNENT LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LA CATEGORIE V .
3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .