Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 octobre 2016 – Commission européenne / République de Pologne
(Affaire C-23/16)1
(Manquement d’État – Règlement (CE) n° 1071/2009 – Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route – Article 16, paragraphes 1 et 5 – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentant: J. Hottiaux, agent)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Dispositif
En n’ayant pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route et en n’ayant pas établi l’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 98 du 14.03.2016