Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 décembre 2016 – Groupe Go Sport/EUIPO – Design Go (GO SPORT)
(affaire T‑703/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GO SPORT – Marques nationales verbales antérieures GO – Refus partiel d’enregistrement par la division d’opposition – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédures devant les instances de l’Office – Transmission des communications à l’Office – Transmission par télécopieur – Communication incomplète ou illisible
(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 80, § 2)
(voir points 61-63)
2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Délais – Forclusion – Dérogations – Obligation de vigilance et de diligence
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 60 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 49, § 3)
(voir point 68)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2015 (affaire R 569/2015‑2), relative à une procédure d’opposition entre Design Go et le Groupe Go Sport.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Groupe Go Sport est condamné aux dépens.