Affaire C‑213/24 [Grzera] (i)
E. T.
contre
Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Activité économique exercée d’une façon indépendante – Notion – Cession par une personne physique d’un terrain faisant initialement partie de son patrimoine personnel – Préparation de la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Inclusion dans la notion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 9, § 1)
(voir points 19, 23-26, disp. 1)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Activité économique exercée d’une façon indépendante – Opération de vente qualifiée d’activité économique au sens de la directive 2006/112 – Communauté légale de biens formée par des conjoints copropriétaires exerçant une activité économique – Communauté considérée comme un assujetti exerçant une activité économique de façon indépendante – Admissibilité – Condition
(Directive du Conseil 2006/112, art. 9, § 1)
(voir points 28, 29, 37, 39, 40, disp. 2)
Voir le texte de la décision.
i      Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.