Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 mars 2013 – Event/OHMI – CBT Comunicación Multimedia (eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS)
(affaire T‑353/11)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS – Marque nationale verbale antérieure Event – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition – Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux – Inadmissibilité – Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, d’une jurisprudence de l’Union ou d’une jurisprudence nationale ou internationale non invoquée devant les instances de l’Office – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. points 22, 23)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 29, 81, 84)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS et marque verbale Event [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 38, 57, 67, 74, 80, 83, 92)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40, 50)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence (cf. point 58)
6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 60, 63)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2011 (affaire R 939/2010‑2), relative à une procédure d’opposition entre Event Holding GmbH & Co. KG et CBT Comunicación Multimedia, SL.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Event Holding GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.