62019TJ0328_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2020 –Scorify/EUIPO – Scor (SCORIFY)
(affaire T‑328/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SCORIFY – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SCOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir points 20, 21)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 24)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 30, 31, 48, 80, 82, 84)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 32)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative SCORIFY et marque verbale SCOR
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 38, 44, 45, 52, 81, 88)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 39, 49)
7.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition – Faculté de la partie opposante d’apporter des preuves à l’appui de l’opposition
(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 15, 18 et 19)
(voir point 51)
8.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 53, 54, 58, 60, 66)
9.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 77)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2019 (affaire R 1639/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Scor et Scorisk.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Scorify UAB est condamnée aux dépens.