Affaire C‑114/19 P
Commission européenne
contre
Danilo Di Bernardo
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2020
« Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-admission devant le juge – Conditions – Cas exceptionnels – Notion d’“absence de motivation” »
1.        Fonctionnaires – Concours – Jury – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux – Communication des critères de sélection – Admissibilité
(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25. 2e al., et annexe III, art. 6)
(voir points 31-33, 35, 36, 38)
2.        Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d’une candidature – Obligation de motivation – Régularisation d’une insuffisance de motivation au cours de la procédure contentieuse – Conditions – Circonstances exceptionnelles
(Art. 296 TFUE; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.)
(voir points 51-53, 58, 59)
3.        Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Absence de motivation – Notion – Régularisation après l’introduction du recours – Inadmissibilité
(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.)
(voir points 54-56, 60)
Voir le texte de la décision