Affaire C‑433/18
ML
contre
Aktiva Finants OÜ
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Exigence d’une procédure contradictoire et d’un recours effectif – Décision d’une juridiction nationale déclarant exécutoire un arrêt prononcé par une juridiction d’un autre État membre – Procédure d’autorisation d’interjeter appel nationale »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions – Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire – Réglementation nationale prévoyant une procédure d’autorisation de poursuivre l’instance préalable à l’introduction d’un tel recours – Admissibilité – Conditions – Possibilité de prendre en compte les motifs de non-exécution visés aux articles 34 et 35 dudit règlement
(Règlement du Conseil no 44/2001, considérant 18 et art. 34, 35, 43 et 45)
(voir points 27, 28, 33-39, disp. 1)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions – Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire – Recours devant être examiné selon les règles de la procédure contradictoire – Réglementation nationale n’exigeant pas, en cas de décision favorable à la partie défenderesse, de l’entendre au préalable – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 43, § 3)
(voir points 44, 45, disp. 2)
Voir le texte de la décision