Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 – Campailla / Commission
(affaire C‑265/11 P)
«Pourvoi – Exigences de forme – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste»
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête introduite sans le ministère d'un avocat - Régularisation par une requête postérieure - Inadmissibilité - Violation du droit à un recours effectif, du droit d'accès à un tribunal impartial et de celui de voir sa cause entendue équitablement – Absence (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3, et 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 1, al. 1, et 38, § 3) (cf. points 7-9)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 mars 2011, Campailla /Commission (T-429/09), par laquelle celui-ci a rejeté le recours en indemnité du requérant visant à obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite du refus de la Commission d'intervenir dans un différend opposant le requérant à l'État camerounais - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre.
Dispositif
1)
Le pourvoi de M. Campailla est irrecevable.
2)
L’affaire est rayée du registre de la Cour de justice de l’Union européenne.