DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
12 juillet 2018 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CAVE DE TAIN – Appellation d’origine antérieure “cava” – Notion d’‘‘évocation’’ d’une appellation d’origine protégée – Article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 »
Dans l’affaire T‑774/16,
Consejo Regulador del Cava, établi à Villafranca del Penedès (Espagne), représenté par Me C. Prat, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mmes E. Zaera Cuadrado et D. Walicka, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Cave de Tain-l’Hermitage, union des propriétaires, établie à Tain-l’Hermitage (France), représentée par Me J.-P. Stouls, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2016 (affaire R 980/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Consejo Regulador del Cava et Cave de Tain-l’Hermitage, union des propriétaires,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. P. Nihoul (rapporteur) et J. Svenningsen, juges,
greffier : M. I. Dragan, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 7 novembre 2016,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 24 janvier 2017,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 20 janvier 2017,
à la suite de l’audience du 13 mars 2018,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 14 novembre 2012, l’intervenante, Cave de Tain-l’Hermitage, union des propriétaires, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
2        La marque figurative dont l’enregistrement a été demandé est la suivante :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 33 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Vins d’appellation d’origine contrôlée ; vin de pays ».
4        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 241/2012, du 19 décembre 2012, et, le 22 mai 2014, la marque correspondante a été enregistrée sous le numéro 11345824, pour les produits visés au point 3 ci-dessus.
5        Le 3 juin 2014, le requérant, Consejo Regulador del Cava, a déposé auprès de l’EUIPO une demande en nullité à l’encontre de la marque contestée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement 2017/1001] et de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du même règlement [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], lus conjointement avec les articles 118 terdecies et quaterdecies du règlement (CE) no 1234/2007du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») (JO 2007, L 299, p. 1).
6        À l’appui de sa demande, le requérant a fait valoir que la marque contestée évoquait l’appellation d’origine protégée (AOP) « cava » et que, en conséquence, elle devait être déclarée nulle.
7        Par décision du 22 avril 2015, la division d’annulation a, tout d’abord, constaté que, le règlement no 1234/2007 ayant été abrogé par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671), avec effet au 1er janvier 2014, l’affaire en cause était régie par le règlement no 1308/2013 et que celui-ci, à son article 103, paragraphe 2, sous b), faisait référence à l’usurpation, à l’imitation et à l’évocation d’une AOP. Elle a, ensuite, analysé cette affaire à la lumière des conditions énoncées dans cet article et a rejeté la demande en nullité dans son intégralité. À cet égard, elle a considéré, premièrement, que les différences visuelles entre les signes en conflit étaient importantes, deuxièmement, que, sur le plan phonétique, ces signes avaient seulement en commun la syllabe « ca », troisièmement, que la compréhension du mot « cave » comme désignant une « cave à vins » n’était pas limitée aux consommateurs issus des pays francophones et, quatrièmement, que, en l’absence d’enquête auprès des consommateurs ou de preuve contraire, la marque contestée n’évoquait pas l’AOP « cava ».
8        Le 20 mai 2015, le requérant a formé un recours contre la décision prise par la division d’annulation.
9        Par décision du 5 septembre 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. D’une part, elle a considéré que la version pertinente de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement no 207/2009 pour examiner l’affaire était celle en vigueur lorsque la marque contestée a été enregistrée et que la demande en nullité a été introduite, et non celle qui résultait de la modification intervenue par suite de l’adoption du règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement n o 207/2009 et le règlement (CE) n o 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n o 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n o 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 2015, L 341, p. 21), avec effet au 23 mars 2016. D’autre part, elle a, en substance, considéré, premièrement, que la notion d’« évocation » d’une AOP devait être analysée au regard de la fonction d’une AOP, à savoir protéger l’origine géographique d’un produit auquel, en raison de cette origine, étaient associées des qualités ou caractéristiques particulières, deuxièmement, que « cava » était à la fois un terme descriptif renvoyant à un vin mousseux provenant d’Espagne et un terme du dictionnaire signifiant « cave », en français, ou « wine cellar » (cave à vins), en anglais, faisant référence à un lieu spécifique où les établissements vinicoles conservaient leurs tonneaux à vin, troisièmement, que la marque contestée était une marque figurative qui ne renvoyait pas à l’origine géographique de « cava », quatrièmement, que la seule « origine géographique » que le signe cava pouvait évoquer était une origine espagnole, alors que le mot « cave » utilisé dans la marque contestée pouvait seulement évoquer une origine française et que si les consommateurs ne parlant ni le français ni l’espagnol ne comprenaient pas la signification des termes « cava » ou « cave », la différence entre les deux signes en conflit et l’absence de lien entre eux ne pouvaient en être que plus grandes.
Conclusions des parties
10      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler partiellement la décision attaquée dans la mesure où elle ne constate pas la nullité de la marque contestée pour des « vins mousseux d’appellation d’origine contrôlée » ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
11      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.
12      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        confirmer la décision attaquée ;
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
13      La requête repose sur un moyen unique, tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 102, paragraphe 1, sous b), et l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1308/2013.
14      Dans le cadre de ce moyen unique, le requérant soutient que la chambre de recours n’a pas correctement appliqué la notion d’« évocation » au sens de l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1308/2013. Ce moyen est articulé en deux branches prises, pour la première, d’une méconnaissance de la fonction essentielle des AOP et, pour la seconde, d’une application erronée de la jurisprudence portant sur l’appréciation globale de l’existence d’une « évocation ».
Observations liminaires
15      Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne contrairement aux dispositions de l’article 7 de ce même règlement est une cause de nullité absolue.
16      Conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement no 207/2009 dans sa version en vigueur avant le 23 mars 2016, sont refusées à l’enregistrement les marques de vins qui comportent ou qui sont composées d’indications géographiques destinées à identifier les vins lorsque ces vins n’ont pas ces origines.
17      Il ressort de la jurisprudence que la notion d’indication géographique identifiant des vins, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement no 207/2009, doit être lue au regard des dispositions pertinentes du droit de l’Union en matière de détermination et de protection des indications géographiques en ce qui concerne les produits vitivinicoles. Par conséquent, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours, au point 17 de la décision attaquée, il y a lieu de se référer aux AOP et aux indications géographiques protégées (IGP) enregistrées conformément au règlement no 1308/2013, dont les dispositions doivent être appliquées à la lumière des accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’il ressort du considérant 91 de ce règlement [voir arrêt du 9 février 2017, Bodegas Vega Sicilia/EUIPO (TEMPOS VEGA SICILIA), T‑696/15, non publié, EU:T:2017:69, point 17 et jurisprudence citée].
18      En l’espèce, il n’est pas contesté que, comme l’a relevé la chambre de recours, au point 25 de la décision attaquée, le nom « cava » est protégé en tant qu’AOP depuis le 13 juin 1986 en Espagne, comme il ressort de la base de données e-bacchus, qui se compose du registre des AOP et des IGP dans l’Union européenne conformément au règlement no 1308/2013. Il n’est pas davantage contesté que, comme l’a relevé la chambre de recours, au point 28 de la décision attaquée, dans le règlement du nom « cava » et son conseil de régulation, l’article 2 indique que ce nom est réservé aux vins mousseux qui répondent aux exigences établies dans le règlement.
19      L’article 102, paragraphe 1, du règlement no 1308/2013 régit le lien entre les AOP et les marques commerciales comme suit :
« L’enregistrement d’une marque commerciale contenant ou consistant en une [AOP] ou une [IGP] qui n’est pas conforme au cahier des charges du produit concerné ou dont l’utilisation relève de l’article 103, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe VII, partie II, est :
a)      refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique ; ou
b)      annulé. »
20      L’article 103, paragraphe 2, du règlement no 1308/2013 est libellé comme suit :
« Une [AOP] et une [IGP], ainsi que le vin qui fait usage de cette dénomination protégée en respectant le cahier des charges correspondant, sont protégés contre :
[…]
b)      toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d’une expression telle que “genre”, “type”, “méthode”, “façon”, “imitation”, “goût”, “manière” ou d’une expression similaire. »
21      Aux termes de la jurisprudence, la notion d’évocation recouvre une hypothèse dans laquelle le terme utilisé pour désigner un produit incorpore une dénomination protégée ou une partie d’une telle dénomination, de sorte que le consommateur, en présence du nom du produit, est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de l’appellation (voir arrêt du 14 septembre 2017, EUIPO/Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, C‑56/16 P, EU:C:2017:693, point 122 et jurisprudence citée).
Sur la première branche du moyen unique, prise d’une méconnaissance de la fonction essentielle des AOP
22      Dans le cadre de la première branche de son moyen unique, le requérant fait grief à la chambre de recours d’avoir méconnu la fonction essentielle des AOP, en n’ayant pas tenu compte, dans la décision attaquée, de l’existence de qualités ou de caractéristiques particulières que les consommateurs associent aux produits protégés par l’AOP « cava », même lorsqu’ils n’identifient pas l’origine géographique de ces produits.
23      Cette position est critiquée par l’EUIPO et par l’intervenante.
24      À cet égard, il suffit de constater que le requérant se limite à invoquer une erreur prétendument commise par la chambre de recours sans identifier les motifs de la décision attaquée dans lesquels cette erreur aurait été commise, ni expliquer en quoi ces motifs seraient erronés.
25      En tout état de cause, dans la décision attaquée, la chambre de recours a donné à la notion d’AOP un contenu conforme à la réglementation.
26      En effet, selon le considérant 92 du règlement no 1308/2013, la protection conférée aux AOP doit être interprétée au regard de l’objectif poursuivi, à savoir l’identification de vins dont les caractéristiques particulières sont attribuables à leur origine géographique.
27      À l’article 93, paragraphe 1, sous a), de ce même règlement, l’AOP est définie comme suit :
« […] le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d’un pays qui sert à désigner un produit visé à l’article 92, paragraphe 1, satisfaisant aux exigences suivantes :
i)      sa qualité et ses caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents ;
ii)      il est élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée ;
iii)      sa production est limitée à la zone géographique considérée ; ainsi que
iv)      il est obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera […] »
28      Il s’ensuit que les qualités et les caractéristiques particulières associées aux produits protégés sont nécessairement et indissociablement liées à une origine géographique déterminée.
29      C’est donc à bon droit que, au point 22 de la décision attaquée, la chambre de recours a indiqué que les AOP protégeaient des produits en établissant un lien entre ces produits et un territoire, une région ou une localité sur la base d’un certain niveau de qualité, d’une renommée ou de toute autre caractéristique associés à cette origine géographique.
30      Cette conclusion n’est pas affectée par les arguments du requérant tirés, premièrement, de ce qu’il existerait des AOP dépourvues de dénomination renvoyant à une zone géographique déterminée, deuxièmement, de ce que, dans certains cas, les consommateurs n’identifieraient pas les produits protégés par des AOP sur la base de leur origine, mais sur le fondement de leurs qualités ou de leurs caractéristiques particulières et, troisièmement, de ce que la jurisprudence accorderait un poids aussi important, voire même plus important, aux qualités ou aux caractéristiques particulières des produits protégés par des AOP qu’à leur origine géographique.
31      S’agissant du premier argument, il suffit de relever que, contrairement à ce que semble soutenir le requérant, l’AOP « cava » correspond à une dénomination renvoyant à une zone géographique qui est constituée, au sein du territoire espagnol, de plusieurs provinces qui, sans être contiguës, forment, au regard de la réglementation sur les AOP, un ensemble caractérisé par une unité qui donne aux produits issus de celles-ci une identité fondée, d’une part, sur un milieu géographique particulier et, d’autre part, sur les qualités ou les autres caractéristiques qui sont propres à ce milieu.
32      Dans la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que l’AOP « cava » renvoyait à la zone géographique visée par cette dénomination, de sorte que le premier argument du requérant manque en fait.
33      Concernant le deuxième argument, il convient de relever que les AOP sont définies par le législateur de l’Union sur le fondement, d’une part, de l’origine géographique des produits et, d’autre part, de la qualité ou des caractéristiques qui sont attachées à cette origine, comme cela a été indiqué aux points 26 à 28 ci-dessus, sans que soit prise en compte l’attitude que peuvent avoir les consommateurs ou certains d’entre eux à l’égard des produits concernés.
34      Enfin, s’agissant du troisième argument, il y a lieu de relever que l’arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar (C‑96/09 P, EU:C:2011:189), auquel le requérant renvoie, ne concerne pas les qualités ou les caractéristiques particulières des produits protégés par des AOP, mais les modalités à respecter pour apprécier l’utilisation, « dans la vie des affaires », d’une indication géographique, aux fins de l’application du motif relatif de refus prévu à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001].
35      Au point 147 de cet arrêt, la Cour a indiqué que la « fonction essentielle » de l’indication géographique était de « garantir aux consommateurs l’origine géographique des produits et les qualités particulières qui leur sont intrinsèques », ce qui ne préjuge pas de ce que les AOP identifient un produit sur la base d’une origine géographique déterminée, dans les cas où une qualité ou des caractéristiques particulières peuvent être attribuées à cette origine.
36      À la lumière de ce qui précède, il convient de conclure que, contrairement à ce qu’indique le requérant, la chambre de recours n’a pas méconnu la fonction essentielle des AOP dans la décision attaquée. Partant, il y a lieu de rejeter la première branche du moyen unique avancé par le requérant.
Sur la seconde branche du moyen unique, prise d’une application erronée de la jurisprudence portant sur l’appréciation globale de l’existence d’une « évocation »
37      Dans le cadre de la seconde branche de son moyen unique, le requérant conteste l’application erronée qui aurait été faite par la chambre de recours, dans la décision attaquée, de la jurisprudence portant sur l’appréciation globale de l’existence d’une « évocation ». Cette branche comporte trois griefs tirés, pour le premier, d’un défaut d’appréciation globale de l’existence d’une « évocation », pour le deuxième, d’une omission d’associer une image au produit protégé par l’AOP « cava » et, pour le troisième, d’une absence de prise en compte de certains facteurs dans l’analyse de l’existence d’une « évocation ».
Sur le premier grief, tiré d’un défaut d’appréciation globale de l’existence d’une « évocation »
38      Par le premier grief, le requérant considère qu’il existe, entre la marque contestée et l’AOP « cava », une similitude visuelle et phonétique rendant possible, et impliquant même l’existence d’une « évocation » de la seconde par la première.
39      Cette position est critiquée par l’EUIPO et par l’intervenante.
40      À titre liminaire, il convient de rappeler que le système d’enregistrement des indications géographiques des produits vitivinicoles, prévu par le règlement no 1308/2013, prend notamment en compte, ainsi que le rappellent le considérant 108 et l’article 92, paragraphe 2, sous a), de ce même règlement, les intérêts légitimes des consommateurs.
41      Or, il ressort d’une jurisprudence désormais consolidée, relative à la protection du consommateur, que, en règle générale, il y a lieu, dans ce domaine, de prendre en compte l’attente présumée d’un consommateur moyen de l’Union, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir, par analogie, arrêt du 21 janvier 2016, Viiniverla, C‑75/15, EU:C:2016:35, point 25 et jurisprudence citée).
42      Il convient, en outre, de rappeler que les décisions de protection adoptées conformément à l’article 99 du règlement no 1308/2013 protègent les appellations d’origine et les indications géographiques qui y sont visées contre toute « évocation » sur l’ensemble du territoire de l’Union. Or, eu égard à la nécessité de garantir une protection effective et uniforme de ces AOP et IGP sur ce territoire, il y a lieu de considérer que la notion de « consommateur », à laquelle se réfère la jurisprudence rappelée au point 21 ci-dessus, vise le consommateur européen et non le seul consommateur de l’État membre dans lequel est fabriqué le produit qui donne lieu à l’évocation de l’AOP ou de l’IGP (voir, par analogie, arrêt du 21 janvier 2016, Viiniverla, C‑75/15, EU:C:2016:35, point 27).
43      En l’espèce, il y a donc lieu d’apprécier la capacité de la marque contestée utilisée pour désigner des « vins d’appellation d’origine contrôlée » et du « vin de pays » à évoquer l’AOP « cava », dans l’esprit du consommateur moyen européen, au regard des similitudes existant, le cas échéant, entre les signes en conflit, sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
44      Sur le plan visuel, il convient de relever que, comme l’a relevé la chambre de recours, les signes en cause ont trois lettres en commun mais cet élément de similarité est largement compensé par les particularités caractérisant la marque contestée.
45      Tout d’abord, celle-ci comporte un élément figuratif, composé d’un blason d’assez grande taille représenté en couleur vive dans la partie supérieure de la marque.
46      Ensuite, l’élément verbal de la marque contestée est formé de trois mots « cave », « de » et « tain », dotés d’une typographie et d’une forme particulières et représentés en lettres majuscules, la taille des mots « cave » et « tain » étant supérieure à celle du mot « de », alors que l’AOP « cava » compte un seul mot.
47      Or, lorsqu’un signe est composé, à la fois, d’éléments figuratifs et d’éléments verbaux, il ne s’ensuit pas automatiquement que l’élément verbal est toujours dominant, ces éléments pouvant détenir une place équivalente à celle de l’élément verbal lorsqu’ils contribuent au caractère distinctif de la marque [arrêt du 23 novembre 2010, Codorniu Napa/OHMI – Bodegas Ontañon (ARTESA NAPA VALLEY), T‑35/08, EU:T:2010:476, points 37 à 39].
48      Comme l’a indiqué la chambre de recours, cette jurisprudence est applicable en l’espèce, du fait que la marque contestée se distingue de l’AOP « cava », notamment, sur le plan visuel, par la présence d’un élément figuratif et les particularités caractérisant ce dernier, à savoir sa grande taille, la couleur vive utilisée pour le représenter et la place particulière qu’il occupe dans le signe.
49      Sur la base de ces considérations, la chambre de recours a pu conclure, à juste titre, comme le soutiennent l’EUIPO et l’intervenante, que les particularités de la marque contestée donnaient à celle-ci une apparence singulière impliquant un faible degré de similitude visuelle entre les signes en cause.
50      Sur le plan phonétique, il y a lieu de relever que l’AOP « cava » et la marque contestée présentent une certaine similitude, dès lors qu’elles ont en commun la syllabe « ca », qui apparaît dans l’un et l’autre signe en première position, la syllabe suivante débutant par la consonne « v », qui en détermine partiellement la sonorité.
51      Toutefois, comme l’a indiqué à bon droit la chambre de recours, cet élément de similitude est largement compensé par les différences phonétiques existant entre les signes en cause, lesquelles proviennent du nombre distinct de syllabes et de phonèmes qu’ils comportent. À cet égard, il convient de noter que la marque contestée présente quatre syllabes, là où l’AOP « cava » n’en compte que deux, et qu’elle comporte sept phonèmes, quand cette dernière n’en a que quatre.
52      Ces différences concernant le nombre de syllabes et de phonèmes influencent le rythme de la prononciation et l’intonation utilisée lorsque les signes sont prononcés, de sorte qu’il faut conclure, comme l’a fait la chambre de recours, que, sur le plan phonétique, les signes en cause ne présentent qu’un faible degré de similitude.
53      Sur le plan conceptuel, le requérant fait valoir qu’une marque peut évoquer une AOP lorsque les consommateurs ont à l’esprit, comme image de référence, le produit protégé par cette AOP, indépendamment du degré de similitude visuelle ou phonétique pouvant exister entre les signes en cause.
54      Au soutien de son argumentation, le requérant s’appuie sur l’arrêt du 24 mars 2011, Ferrero/OHMI (C‑552/09 P, EU:C:2011:177, point 66), selon lequel des marques en conflit doivent être appréciées de manière globale afin de déterminer si, nonobstant un faible degré de similitude, des facteurs pertinents comme la notoriété ou la renommée de la marque antérieure peuvent induire un risque de confusion ou d’association entre les signes en présence dans l’esprit du public concerné.
55      À cet égard, il y a lieu de relever, que, dans la décision attaquée, la chambre de recours a apprécié de manière globale l’existence d’une évocation en examinant, à côté de la similitude phonétique et visuelle, dans quelle mesure le public pertinent pourrait associer l’élément verbal « cave de tain » de la marque contestée à l’AOP « cava » ou aux produits désignés par cette AOP.
56      Dans ce cadre, elle a considéré que l’élément « cave de tain » serait compris, par le consommateur moyen de l’Union, comme désignant une cave à vins située à Tain-l’Hermitage, sans que soit établi un lien avec l’AOP « cava » et sans donc que celle-ci fasse l’objet d’une évocation.
57      Lors de l’audience, le Tribunal a invité l’EUIPO à préciser son analyse à cet égard en fonction des capacités linguistiques du consommateur moyen de l’Union.
58      Dans ce cadre, l’EUIPO a relevé, à bon droit, que, à l’intérieur du public de référence, les consommateurs comprenant le français percevraient les mots « cave de tain » composant la marque contestée, de même que la structure grammaticale caractérisant cette marque, comme relevant de cette langue, cette perception faisant obstacle à une évocation de l’AOP « cava » qui, elle, avait une consonance espagnole.
59      Par ailleurs, l’EUIPO a indiqué, à juste titre, que les consommateurs comprenant l’espagnol percevraient ces mêmes mots comme étant une expression n’appartenant pas à l’univers hispanophone, avec pour conséquence qu’une évocation de l’AOP « cava » serait hautement improbable pour eux, étant donné l’appartenance du mot « cava » à l’espagnol.
60      Pour les consommateurs ne comprenant ni le français ni l’espagnol, l’EUIPO a souligné que, dans la mesure où ils pouvaient être présumés comme étant raisonnablement informés, ceux-ci établiraient un lien entre le mot « cave » et l’endroit où était produit ou conservé du vin, en raison de l’usage fréquent de ce mot dans le milieu vinicole.
61      À propos de ce dernier groupe de consommateurs, la chambre de recours a, pour sa part, relevé, dans la décision attaquée, que, ne parlant ni français ni espagnol, ceux-ci ne comprendraient pas les termes utilisés dans la marque contestée, avec pour conséquence que « la différence entre les deux signes en [cause] et l’absence de lien entre eux n’en seraient, dans ce cas, que plus grandes ».
62      Cette formulation doit être comprise en ce sens que les consommateurs ne comprenant pas le sens donné aux mots « cava » et « cave » en espagnol et en français, et ne pouvant donc pas établir un lien conceptuel entre ces mots, seront plus attentifs, lorsqu’ils verront ou entendront ces signes, à leurs dimensions visuelle et phonétique.
63      Or, comme il a été souligné aux points 44 à 52 ci-dessus, ces signes présentent, sur les plans visuel et phonétique, des différences faisant obstacle à toute possibilité d’évocation.
64      Enfin, il convient de rejeter l’argument du requérant selon lequel le terme « cava » désignerait seulement le vin mousseux couvert par l’AOP « cava » et ne renverrait pas, en espagnol, contrairement à ce qui se trouve indiqué dans la décision attaquée, à une cave ou à un lieu où certains vins sont produits.
65      Invoqué pour la première fois à l’audience, cet argument doit être considéré comme tardif et, partant, irrecevable, étant entendu qu’il devrait être rejeté, même s’il était recevable, car, comme l’a reconnu le requérant dans la requête, le dictionnaire espagnol cité par la chambre de recours et qui peut être considéré comme une source fiable, indique également que le terme « cava » renvoie à une cave où sont produits des vins comme le cava.
66      Cette conclusion n’est pas affectée par l’indication, au point 29 de la décision attaquée, que le terme « cava » désigne le lieu où les établissements vinicoles conservent leurs tonneaux à vins et non pas celui où ils produisent leur vin, dès lors que cette indication est sans incidence sur la légalité du raisonnement développé par la chambre de recours.
67      Dans ces conditions, ladite chambre a pu considérer, à bon droit, à l’issue d’une appréciation globale, que les différences existant entre les signes en cause excluaient toute possibilité d’évocation de l’AOP « cava » par la marque contestée.
68      Le premier grief doit dès lors être rejeté.
Sur le deuxième grief, tiré d’une omission d’associer une image au produit protégé par l’AOP « cava »
69      Par son deuxième grief, le requérant soutient que, dans les analyses effectuées dans la décision attaquée, la chambre de recours a omis d’associer une image au produit protégé par l’AOP « cava ».
70      Cette position est critiquée par l’EUIPO et l’intervenante,
71      À cet égard, il suffit de constater que le grief résulte d’une interprétation erronée de la décision attaquée.
72      Au point 28 de cette dernière, la chambre de recours a rappelé que l’AOP « cava » était utilisée pour désigner un vin mousseux produit dans diverses provinces situées dans le Royaume d’Espagne.
73      Elle a ensuite examiné la marque contestée en relevant, au point 31 de la décision attaquée, que cette marque ne serait pas comprise comme renvoyant à l’AOP « cava » dès lors qu’elle incluait, dans sa dénomination, le mot « cave » qui était fréquemment utilisé, en français, dans le secteur vinicole, pour désigner une cave à vins.
74      Cette circonstance l’a conduite à considérer, au point 35 de la décision attaquée, que la marque contestée pourrait être comprise, comme il est indiqué au point 56 ci-dessus, par les consommateurs comprenant le français ou l’espagnol, comme renvoyant à une cave à vins – en l’occurrence, une cave à vins située dans une ville ou une région de France puisque, dans la marque contestée, le terme « cave » était associé à une dénomination géographique, à savoir « tain », qui désignait une ville localisée dans le sud-est de la France.
75      Au même point, elle a indiqué que le mot « cava » était utilisé en espagnol pour désigner une cave, cet usage ayant pour conséquence que le terme « cave » apparaissant dans la marque contestée serait compris par les consommateurs hispanophones comme ne comprenant pas une évocation de l’AOP « cava », mais comme renvoyant, au contraire, aux caves, particulièrement aux caves à vins.
76      Enfin, comme il est indiqué aux points 61 et 62 ci-dessus, la chambre de recours a noté, au point 37 de la décision attaquée, que les consommateurs ne maîtrisant pas le français ou l’espagnol pourraient ignorer le sens des termes figurant dans les signes en cause, ce qui renforcerait leur attention aux dimensions visuelle et phonétique de ces signes qui présentaient des différences faisant obstacle à l’existence d’une évocation.
77      Se fondant sur ces raisons, la chambre de recours a conclu que la marque contestée n’évoquait pas l’AOP « cava ».
78      Cette conclusion, que le Tribunal fait sienne au regard des arguments examinés ci-dessus, ne saurait être affectée par la circonstance que l’AOP « cava » disposait d’une certaine renommée, dès lors que, comme cela a déjà été relevé aux points 44 à 52 ci-dessus, les différences visuelles et phonétiques existant entre les signes en conflit étaient telles qu’elles excluaient, en toute hypothèse, la possibilité d’une évocation.
79      Par suite, il convient de rejeter le deuxième grief comme étant non fondé.
Sur le troisième grief, tiré d’une absence de prise en compte de certains facteurs dans l’analyse de l’existence d’une « évocation »
80      Par son troisième grief, le requérant estime que la chambre de recours a négligé plusieurs aspects dans l’analyse de l’existence d’une évocation.
81      L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments du requérant et concluent au rejet du présent grief.
82      En premier lieu, les produits couverts par les signes en conflit seraient partiellement identiques, ce qui aurait pour effet de rendre possible une évocation. En l’occurrence, la marque contestée aurait été enregistrée pour les « vins d’appellation d’origine contrôlée ». Or, ces derniers comprendraient les « vins mousseux d’appellation d’origine contrôlée » dont relèvent les produits protégés par l’AOP « cava ».
83      À cet égard, il convient de noter que, comme l’a reconnu l’EUIPO à l’audience, la marque contestée ayant été enregistrée pour les produits correspondant à la description « vins d’appellation d’origine contrôlée » et « vin de pays », elle pourrait, comme le relève le requérant, désigner des vins mousseux, à savoir des produits identiques à ceux couverts par l’AOP « cava ».
84      Dans son argumentation, le requérant renvoie à l’arrêt du 21 janvier 2016, Viiniverla (C‑75/15, EU:C:2016:35, point 33), dans lequel la Cour aurait conclu à l’existence d’une évocation dans le cas d’une dénomination protégée portant sur des produits d’apparence analogue.
85      Toutefois, il convient de relever que, dans cet arrêt, les signes présentaient un degré de similitude visuelle et phonétique permettant une évocation, cette dernière étant encore renforcée par les liens qui existaient entre les produits concernés entre eux.
86      La situation est différente dans la présente affaire où, comme cela a été indiqué aux points 44 à 52 ci-dessus, les signes en cause présentaient, sur les plans visuel et phonétique, des différences faisant obstacle à toute évocation, indépendamment des rapports pouvant exister entre les produits.
87      En deuxième lieu, le requérant reproche à la chambre de recours de n’avoir pas établi que le mot « cave » était couramment utilisé, dans le secteur vinicole, pour désigner des vins mousseux.
88      L’argument ainsi développé par le requérant manque en fait, car, contrairement à ce qu’il soutient, la chambre de recours a considéré que le terme « cave » était communément utilisé dans le secteur vinicole, que le vin en cause soit mousseux ou non.
89      En toute hypothèse, même à supposer qu’une erreur ait été commise sur ce point par la chambre de recours, le requérant n’explique pas en quoi cette erreur pourrait servir son argumentation, ni quelle serait son incidence sur l’appréciation, par la chambre de recours, de l’existence d’une évocation.
90      En dernier lieu, le requérant conteste que le mot « cave » et, par suite, l’élément verbal « cave de tain » de la marque contestée puissent être reconnus, comme l’a indiqué la chambre de recours, par le consommateur moyen de l’Union, comme relevant du français.
91      À cet égard, il y a lieu de relever que, considérés dans leur ensemble, les termes figurant dans la marque contestée, à savoir « cave », « de » et « tain », ont une consonance impliquant une appartenance au français qui peut être connue par le consommateur comprenant le français, et dont la différence avec l’AOP « cava » peut être perçue, par ailleurs, par les consommateurs comprenant l’espagnol.
92      Sur cette base, la chambre de recours a pu légitimement considérer que ces termes seraient compris par ces consommateurs comme renvoyant à une cave à vins située dans une partie de la France, ainsi que cela a été indiqué aux points 56 et 74 ci-dessus.
93      Par ailleurs, il convient de noter que, selon la jurisprudence, les vins sont des produits de consommation courante, dès lors qu’ils sont distribués dans l’Union par des filières s’adressant au grand public, à savoir la grande distribution, les restaurants et les cafés [voir arrêt du 14 mai 2013, Masottina/OHMI – Bodegas Cooperativas de Alicante (CA’ MARINA), T‑393/11, non publié, EU:T:2013:241, point 24 et jurisprudence citée].
94      Dans ce contexte, il peut être considéré que, parmi les vins, ceux qui proviennent de France sont connus du consommateur moyen de vin de l’Union, quelles que soient les langues comprises par lui, et que, dans un grand nombre de cas, ces vins portent une dénomination comportant un nom correspondant à un lieu ou à une localisation précédé des termes « cave de » ou « château ».
95      Pour ces raisons, il y a lieu de valider l’appréciation formulée par la chambre de recours selon laquelle, par sa structure, la marque contestée sera comprise par le consommateur, indépendamment de sa capacité linguistique, comme renvoyant à un vin produit en France, dans la région ou la ville dont la dénomination figure dans cette marque, indépendamment de la question de savoir si ce vin présente ou non un caractère mousseux, l’association ainsi effectuée par ce consommateur entre le produit et l’origine française de celui-ci faisant obstacle à toute possibilité d’évocation de l’AOP « cava ».
96      Dès lors, il y a lieu de rejeter le troisième grief du requérant et, vu la réponse donnée aux autres griefs, la seconde branche du moyen unique avancé par le requérant. Les deux branches de ce moyen étant ainsi rejetées, ce moyen doit être déclaré non fondé dans son intégralité.
97      Par conséquent, le présent recours, qui s’appuie sur ce moyen unique, doit lui-même être rejeté.
Sur la confirmation de la décision attaquée
98      Par son premier chef de conclusions, l’intervenante demande au Tribunal de confirmer la décision attaquée.
99      À cet égard, il convient de relever que, étant donné que « confirmer la décision attaquée » équivaut à rejeter le recours, ce chef de conclusions se confond, en substance, avec le deuxième chef de conclusions de l’intervenante [voir arrêt du 11 juillet 2017, Dogg Label/EUIPO – Chemoul (JAPRAG), T‑406/16, non publié, EU:T:2017:482, point 19 et jurisprudence citée].
Sur les dépens
100    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Consejo Regulador del Cava est condamné aux dépens.
Pelikánová
Nihoul
Svenningsen
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 juillet 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.