61974CJ0011_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 11-74
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CONSEIL D ' ETAT FRANCAIS, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
UNION DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE A REIMS,
ET
GOUVERNEMENT FRANCAIS
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1210/70 DU CONSEIL DU 29 JUIN 1970 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1970-1971, LES PRINCIPAUX CENTRES DE COMMERCIALISATION DES CEREALES ET LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES S ' Y RAPPORTANT ( JO NO L 141, P . 9 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 18 JANVIER 1974, PARVENUE A LA COUR LE 20 FEVRIER, LE CONSEIL D ' ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE, POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 1210/70 DU CONSEIL DU 29 JUIN 1970 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1970-1971, LES PRINCIPAUX CENTRES DE COMMERCIALISATION DES CEREALES ET LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES S ' Y RAPPORTANT, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA DU TRAITE CEE, DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, 2E ALINEA DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, ET DES ARTICLES 1, 3 ET 6 DU REGLEMENT NO 131/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ;
2 QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UNE REQUETE PAR LAQUELLE L ' UNION DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE A DEMANDE AU CONSEIL D ' ETAT D ' ANNULER LE DECRET NO 70-691 DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 ;
3 QUE LE CONSEIL D ' ETAT A CONSIDERE QUE LA LEGALITE DE CE DECRET, QUI A REPRIS LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES FIXES EN UNITES DE COMPTE PAR LE REGLEMENT NO 1210/70 EN LES CONVERTISSANT EN FRANCS FRANCAIS, EST SUBORDONNEE A LA VALIDITE DE CE REGLEMENT ;
4 QU ' IL RESSORT DE LA DECISION DE RENVOI QUE LA REQUERANTE A SOUTENU DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT QUE LE REGLEMENT MECONNAIT CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL RELATIFS AU MARCHE COMMUN DANS LE SECTEUR DES CEREALES EN CE QU ' IL CREERAIT DES DISCRIMINATIONS ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE, MODIFIERAIT LES ECARTS DE PRIX RESULTANT DES CONDITIONS NATURELLES DE FORMATION DE PRIX SUR LE MARCHE, ET ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS COMMERCIAUX NATURELS ;
5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA, DU TRAITE DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES " DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE " ;
6 QUE LE REGLEMENT NO 120/67, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, VISE A PERMETTRE UNE COMPENSATION ENTRE LES EXCEDENTS DES ZONES PRODUCTRICES ET LES BESOINS DES ZONES DEFICITAIRES, EN PREVOYANT, OUTRE LE PRIX D ' INTERVENTION DE BASE, LA FIXATION DE PRIX D ' INTERVENTION DERIVES, DE TELLE SORTE " QUE LES DIFFERENCES ENTRE EUX CORRESPONDENT AUX ECARTS DE PRIX A PREVOIR EN CAS DE RECOLTE NORMALE SUR LA BASE DES CONDITIONS NATURELLES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE, ET PERMETTENT LA LIBRE CIRCULATION DES CEREALES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, CONFORMEMENT AUX BESOINS DU MARCHE " ( ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, 2E ALINEA ) ;
7 QUE LES REGLES APPLICABLES POUR LA FIXATION DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES ONT ETE ETABLIES PAR LE REGLEMENT NO 131/67 DU CONSEIL, DONT L ' ARTICLE 1 DETERMINE, POUR CINQ CATEGORIES DIFFERENTES DE ZONES, LES ELEMENTS EN FONCTION DESQUELS IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES PRIX DU MARCHE S ' ETABLISSENT SUR LA BASE DES CONDITIONS NATURELLES DE FORMATION DES PRIX ;
8 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT, " DANS TOUS LES CAS, LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES SONT FIXES DE TELLE SORTE QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ET NOTAMMENT DE FACON QUE DES CEREALES EN PROVENANCE D ' UNE REGION NE PUISSENT ETRE OFFERTES DANS UNE AUTRE REGION EN DESSOUS DU PRIX D ' INTERVENTION QUI Y EST APPLICABLE " ;
9 QUE L ' ARTICLE 6 DISPOSE QUE LES PRIX D ' INTERVENTION POUR LES CENTRES DE COMMERCIALISATION AUTRES QUE LES CENTRES PRINCIPAUX SONT FIXES " DE FACON TELLE QU ' ILS NE PUISSENT ENTRAINER DE PERTURBATIONS DANS LES COURANTS COMMERCIAUX NATURELS " ;
10 QUE LE REGLEMENT NO 1210/70 DU CONSEIL A DETERMINE, POUR LA CAMPAGNE 1970-1971, LES PRINCIPAUX CENTRES DE COMMERCIALISATION ET LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES Y RELATIFS EN FIXANT, ENTRE AUTRES, LES PRIX DE FROMENT TENDRE A 94,95 UNITES DE COMPTE LES 1 000 KG POUR COMPIEGNE ( LA MARNE ) ET A 91,77 UNITES DE COMPTE POUR CHARTRES ( LE CENTRE DE LA FRANCE ) ;
11 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS COMMUNIQUES PAR LE CONSEIL D ' ETAT QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, DONT LES MEMBRES RELEVENT DE LA REGION DE LA MARNE, A FAIT VALOIR QUE L ' ECART DES PRIX ENTRE CETTE REGION ET LE CENTRE DE LA FRANCE EST DE NATURE A LEUR PORTER PREJUDICE, EN PERIODE D ' ABONDANCE, NOTAMMENT EN LES DEFAVORISANT, PAR RAPPORT AUX MEUNIERS DU CENTRE DE LA FRANCE, DANS L ' ECOULEMENT DE LEURS PRODUITS SUR LE MARCHE DE LA REGION PARISIENNE, ET QUE LA FIXATION DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES MECONNAITRAIT AINSI LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DES REGLEMENTS DE BASE ;
12 QU ' A CET EGARD, NOTAMMENT, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A CRITIQUE LE SYSTEME DE REGIONALISATION DES PRIX DERIVES QUI NE RESPECTERAIT PAS " LES CONDITIONS NATURELLES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE " SUR LESQUELLES DOIT ETRE BASEE, D ' APRES L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, 2E ALINEA, DU REGLEMENT NO 120/67, LA DETERMINATION DES DIFFERENCES ENTRE LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES POUR LES DIFFERENTS CENTRES DE COMMERCIALISATION ;
13 ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA REGIONALISATION DES PRIX DERIVES, TEL QUE MIS EN OEUVRE PAR LE REGLEMENT NO 131/67, COMPORTE L ' ETABLISSEMENT DE CINQ CATEGORIES DE ZONES ET LA DEFINITION, POUR CHACUNE D ' ELLES, DES CRITERES EN FONCTION DESQUELS LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES DOIVENT ETRE FIXES POUR RESPECTER LES CONDITIONS NATURELLES DE FORMATION DE PRIX ;
14 QU ' UN ELEMENT PREPONDERANT DE CES CRITERES EST CONSTITUE PAR LES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE LES ZONES, NOTAMMENT A PARTIR DES ZONES EXCEDENTAIRES VERS LES ZONES DEFICITAIRES, MAIS QUE D ' AUTRES ELEMENTS ENTRENT EGALEMENT EN LIGNE DE COMPTE, TELS QUE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES EXCEDENTAIRES ET DEFICITAIRES, LES BESOINS D ' AUTRES ZONES DE CONSOMMATION, LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, ET LES POSSIBILITES D ' EXPORTATION ;
15 QUE, SI CE SYSTEME PEUT DONNER LIEU, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, A LA FIXATION DE PRIX DERIVES QUI S ' ECARTENT LEGEREMENT DES PRIX QUI SE FORMERAIENT DANS UN MARCHE LIBRE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME RESPECTANT, DANS L ' ESSENTIEL, LES EXIGENCES GENERALES FORMULEES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, 2E ALINEA DU REGLEMENT NO 120/ 67, EN CE QUE, NOTAMMENT, CES EXIGENCES SONT DE NATURE A LAISSER UNE CERTAINE MARGE D ' APPRECIATION AU CONSEIL ;
16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES FIXES PAR LE REGLEMENT NO 1210/70, DANS LE CADRE DU SYSTEME DE REGIONALISATION PREVU AU REGLEMENT NO 131/67, SONT CONFORMES AU REGLEMENT NO 120/67 ;
17 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES FIXES PAR LE REGLEMENT NO 1210/70 SERAIENT DE NATURE A PERTURBER LES COURANTS COMMERCIAUX NATURELS EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 131/67 ;
18 ATTENDU QU ' A CET EGARD, IL RESSORT DES ELEMENTS STATISTIQUES DU DOSSIER QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE A ENTRAINE CERTAINES MODIFICATIONS DES COURANTS COMMERCIAUX TRADITIONNELS AFFECTANT LES PRODUITS CEREALIERS, SURTOUT DU NORD DE LA FRANCE ;
19 QUE CES MODIFICATIONS CEPENDANT, LOIN DE CONSTITUER DES PERTURBATIONS DES COURANTS COMMERCIAUX NATURELS, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME RESULTANT DE L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE UNIQUE ET SE SITUANT AINSI DANS LA REALISATION DU BUT RECHERCHE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ;
20 QU ' IL EN RESULTE QUE LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES FIXES PAR LE REGLEMENT NO 1210/70 NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 131/67 ;
21 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A INVOQUE, ENFIN, L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE, INSCRITE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA, DU TRAITE ET RAPPELEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 131/67 ;
22 ATTENDU QU ' UNE DIFFERENCIATION DE TRAITEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE DISCRIMINATION INTERDITE QUE SI ELLE APPARAISSAIT ARBITRAIRE ;
23 QUE LES DIFFERENCES DE PRIX RESULTANT, POUR LES PRODUCTEURS ET LES UTILISATEURS DE BLE, DU REGLEMENT NO 1210/70 SONT DETERMINEES EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS PROPRES A LA REGLEMENTATION COMMUNE DU MARCHE ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES ;
24 QU ' IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL D ' ETAT QUE L ' EXAMEN DE CETTE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1210/70 DU CONSEIL ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
25 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
26 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, PAR DECISION DU 20 FEVRIER 1974, DIT POUR DROIT :
LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1210/70 DU CONSEIL .