61971CJ0046_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 46-71
GEORG BRANDAU, FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A BRUXELLES, DEMEURANT A TERVUREN, EVENAARSBINNENHOF, 1, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MICHEL VAN DOOSSELAERE, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME JACQUES LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A BRUXELLES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GONZAGUE LESORT, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES PRESENTEE PAR LE REQUERANT LE 26 MARS 1971, ET, SUBSIDIAIREMENT, L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DU 16 JUILLET 1971 REJETANT CETTE DEMANDE,
Motifs de l'arrêt
A ) QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES
1 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR VIOLE LES FORMES SUBSTANTIELLES FIXEES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES N ' ETANT PAS " SPECIALE ET MOTIVEE " ;
2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT NE PREVOIT UNE MOTIVATION SPECIFIQUE QUE POUR UNE DECISION ACCUEILLANT UNE DEMANDE D ' ASSIMILATION D ' UNE PERSONNE A UN ENFANT A CHARGE ;
3 QUE CETTE PREVISION EXPRESSE EST JUSTIFIEE PAR LE CARACTERE EXCEPTIONNEL, SOULIGNE PAR LE TEXTE MEME DE LA DISPOSITION EN CAUSE, D ' UNE TELLE ASSIMILATION ET PAR L ' EXIGENCE DE FACILITER LE CONTROLE DE L ' USAGE FAIT PAR L ' ADMINISTRATION DES POUVOIRS DONT ELLE DISPOSE A CET EGARD ;
4 QU ' ON NE SAURAIT DONC TIRER DE CETTE DISPOSITION L ' OBLIGATION POUR L ' ADMINISTRATION, EN CAS DE REJET, DE PRENDRE UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;
5 QUE, DES LORS, CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;
B ) QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1964
6 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, DES LORS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT SONT REMPLIES, L ' INSTITUTION SERAIT OBLIGEE D ' ACCORDER L ' ASSIMILATION DEMANDEE ;
7 QUE, SELON LA DEFENDERESSE, LA DISPOSITION INVOQUEE PAR LE REQUERANT LAISSERAIT A L ' ADMINISTRATION UNE MARGE D ' APPRECIATION EN RELATION AVEC CHAQUE SITUATION PARTICULIERE ;
8 ATTENDU QUE LES TERMES MEMES EMPLOYES PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII FONT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LES AUTEURS DU STATUT ONT ENTENDU LAISSER A L ' ADMINISTRATION UNE CERTAINE LIBERTE D ' APPRECIATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES, DANS CHAQUE CAS, A L ' APPUI D ' UNE DEMANDE D ' ASSIMILATION ;
9 QU ' UNE TELLE MARGE D ' APPRECIATION SE JUSTIFIE PAR LES CONSIDERATIONS D ' EQUITE DONT L ' ADMINISTRATION DOIT S ' INSPIRER DANS L ' EXERCICE DU POUVOIR EXCEPTIONNEL PREVU PAR LA DISPOSITION VISEE ET PAR LA NECESSITE QUI EN RESULTE D ' EVALUER LES FAITS CARACTERISANT CHAQUE CAS PARTICULIER ;
10 ATTENDU, TOUTEFOIS, QU ' A L ' APPUI DE SA THESE LE REQUERANT SE REFERE A LA DECISION DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1964, FIXANT DES CRITERES OBJECTIFS EN MATIERE DE CONDITIONS D ' ASSIMILATION D ' UNE PERSONNE A UN ENFANT A CHARGE ;
11 ATTENDU QUE SI, POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, CHAQUE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE PEUT DETERMINER, PREALABLEMENT ET D ' UNE MANIERE GENERALE, DES CRITERES OBJECTIFS AUXQUELS ELLE ENTEND SE TENIR, CETTE ENONCIATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME L ' EXPRESSION D ' EXIGENCES MINIMA, VALABLES DANS TOUS LES CAS, SANS QU ' ELLE PUISSE PREJUGER L ' EXERCICE, DANS CHAQUE CAS INDIVIDUEL, DU POUVOIR D ' APPRECIATION ATTRIBUE A L ' ADMINISTRATION PAR LE STATUT LUI-MEME ;
12 QU ' UN TEL POUVOIR DE L ' ADMINISTRATION, NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES MULTIPLES ET IMPREVISIBLES CARACTERISANT CHAQUE CAS, N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE GENERAL, INVOQUE PAR LE REQUERANT, DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ;
13 QUE CE PRINCIPE GENERAL N ' IMPLIQUE PAS QUE L ' ADMINISTRATION, DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DISPOSITION CONSIDEREE, DEVRAIT SE BORNER A UNE SIMPLE APPLICATION MECANIQUE DE REGLES ET CRITERES PREETABLIS ;
14 QU ' UNE TELLE CONCEPTION IRAIT A L ' ENCONTRE DE LA NECESSITE D ' APPRECIER DES SITUATIONS DE FAIT, PARFOIS COMPLEXES, CARACTERISANT CHAQUE CAS PARTICULIER ;
15 ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR D ' EXAMINER SI L ' ADMINISTRATION A FAIT UN USAGE CORRECT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
16 ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE LA DEFENDERESSE A JUSTIFIE SON REJET DE LA DEMANDE DU REQUERANT PAR LA CONSTATATION QUE L ' HOSPICE QUE CELUI-CI AVAIT CHOISI POUR SA MERE ENTRAINAIT DES FRAIS SENSIBLEMENT PLUS ELEVES QUE LA MOYENNE DES HOSPICES PRIVES DANS LA MEME REGION ET QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PAS PROUVE QUE LE PLACEMENT DE SA MERE DANS UN TEL HOSPICE ETAIT NECESSAIRE ET APPROPRIE ;
17 ATTENDU QUE, SANS PREJUDICE DE LA DETERMINATION DE L ' AMPLEUR DE L ' OBLIGATION LEGALE DU REQUERANT QUANT A L ' ENTRETIEN DE SA MERE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NECESSITE EVENTUELLE DE SOINS MEDICAUX SPECIAUX QUE POURRAIT COMPORTER L ' ETAT DE SANTE DE LA PERSONNE A CHARGE, ON PEUT CONSTATER QU ' EN L ' ESPECE, EU EGARD AUX ELEMENTS FOURNIS A CE SUJET PAR LES DEUX PARTIES, LES RAISONS ALLEGUEES PAR LA DEFENDERESSE POUR JUSTIFIER SON REFUS N ' APPARAISSENT PAS DEPOURVUES DE FONDEMENT ;
18 QUE LE REQUERANT N ' A PAS APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DU CARACTERE NECESSAIRE DES PRESTATIONS EFFECTUEES EN FAVEUR DE SA MERE ;
19 QUE, DANS CES CONDITIONS, EN REFUSANT D ' ACCUEILLIR LA DEMANDE D ' ASSIMILATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT, LA DEFENDERESSE N ' A PAS DEPASSE LA MARGE D ' APPRECIATION QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
20 QU ' IL RESSORT DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;
C ) QUANT A LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET
21 ATTENDU, ENFIN, QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS LA REPONSE DU CONSEIL, DU 16 JUILLET 1971, MOTIVANT LE REJET DE LA DEMANDE D ' ASSIMILATION ;
22 QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE, LE REQUERANT SE BORNE A SE REFERER AUX MOYENS AVANCES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ;
23 ATTENDU QUE, SANS PREJUDICE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REPONSE EXPLICITE DU CONSEIL N ' A PAS UN CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ANTERIEURE, AVEC LA CONSEQUENCE DE L ' IRRECEVABILITE DE LA PRESENTE DEMANDE, IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES CI-DESSUS FONT APPARAITRE CETTE DEMANDE COMME NON FONDEE ;
24 QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
26 QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
27 QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 2 DE SON ANNEXE VII ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .