62024CJ0057_SUM
Affaire C‑57/24 [Ławida] (
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Procédure engagée par BA
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gliwicach)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 mars 2025
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier – Déclaration tardive de la renonciation à la succession d’un défunt, qui résidait habituellement dans un État membre, par une héritière, qui réside habituellement dans un autre État membre »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement n
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650/2012 – Acceptation de la succession, d’un legs ou d’une réserve héréditaire, ou renonciation à ceux-ci – Déclaration de renonciation d’un héritier dans l’État membre de sa résidence habituelle – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier – Approbation judiciaire du refus d’un tel héritier de se voir appliquer les conséquences juridiques d’une renonciation tardive à la succession d’un défunt ayant résidé habituellement dans un autre État membre – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, considérants 7 et 32 et art. 4 à 11, 13 et 28)
(voir points 29-41 et disp.)
Voir le texte de la décision.
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)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.