Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 août 2022 – Batchelor/Commission
(affaire T‑85/18) (1)
« Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature par un avocat – Notion d’avocat – Interprétation autonome
(Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1)
(voir point 14)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Partie représentée par un avocat employé par une entité liée à la partie – Partie pouvant exercer un contrôle effectif sur l’avocat – Non-respect de l’exigence d’indépendance
(Statut de la Cour de justice, art. 19)
(voir points 15-17, 21-24, 34)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Edward William Batchelor est condamné aux dépens.
1JO C 152 du 30.4.2018.