Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 février 2011 – P.P.TV/OHMI – Rentrak (PPT)
(affaire T-118/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PPT – Marque nationale figurative antérieure PPTV – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 24, 75)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 janvier 2007 (affaire R 1040/2005‑1), relative à une procédure d’opposition entre P.P.TV – Publicidade de Portugal e Televisão, SA et Rentrak Corp.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Rentrak Corp.
Marque communautaire concernée :
Marque verbale PPT pour des services de la classe 41 – demande d’enregistrement n° 1758382
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
P.P.TV – Publicidade de Portugal e Televisão, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque nationale figurative PPTV pour des services de la classe 41
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition et rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
P.P.TV – Publicidade de Portugal e Televisão, SA est condamnée aux dépens.