61971CJ0080_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 80-71
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA " COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE " DE PARIS, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ADALGISA MERLUZZI, RESIDANT A CASABLANCA, MAROC,
ET
CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D ' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PARIS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ANNEXE G, SECTION IV, LETTRE B, DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL, " CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ", MODIFIE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 419/68 DU CONSEIL, DU 5 AVRIL 1968 ( JO 1968, L 87 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1971, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 9 SEPTEMBRE 1971, LA " COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE " DE PARIS A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2, ALINEAS 1 ET 2, DU DAHIR MAROCAIN DU 12 AOUT 1913, ETENDANT AUX " ETRANGERS " LA JOUISSANCE DES DROITS PRIVES RECONNUS EN FRANCE PAR LA LOI FRANCAISE AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS, IMPLIQUENT " QUE LE RESSORTISSANT DU PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, QUI SE RECLAME DE CES DISPOSITIONS, ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE A TITRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF, AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DU POINT IV DE L ' ANNEXE G DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " ;
2 ATTENDU QUE, TELLE QUE LIBELLEE, LA QUESTION POSEE PARAIT AVOIR POUR OBJET L ' INTERPRETATION DU DAHIR MAROCAIN DU 12 AOUT 1913, AFIN DE DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE VISEE A L ' ANNEXE G, IV, B, DU REGLEMENT NO 3 ;
3 QUE, COMPETENTE POUR INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE, LA COUR NE L ' EST PAS, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177, POUR STATUER SUR DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE ;
4 QUE, CEPENDANT, ELLE PEUT DEGAGER DE LA QUESTION POSEE LES SEULS ELEMENTS QUI RELEVENT DE L ' INTERPRETATION DE L ' ANNEXE G, IV, B, DU REGLEMENT NO 3 ;
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ANNEXE G, IV, B, DUDIT REGLEMENT LA LOI FRANCAISE NO 65/555 DU 10 JUILLET 1965, QUI ACCORDE AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L ' ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LA FACULTE D ' ACCESSION AU REGIME DE L ' ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE, EST APPLIQUEE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SOUS DEUX CONDITIONS ;
6 QU ' AUX TERMES DE LA PREMIERE, L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT LIEU A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE AU REGARD DU REGIME FRANCAIS NE DOIT ETRE OU AVOIR ETE EXERCEE NI SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS NI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DONT LE TRAVAILLEUR EST RESSORTISSANT ;
7 QU ' EN OUTRE, LE TRAVAILLEUR DOIT, A LA DATE DE LA DEMANDE D ' ADMISSION AU BENEFICE DE LA LOI, JUSTIFIER, SOIT AVOIR RESIDE EN FRANCE PENDANT AU MOINS DIX ANNEES, CONSECUTIVES OU NON, SOIT AVOIR ETE SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE A TITRE OBLIGATOIRE, OU FACULTATIF CONTINUE, PENDANT LA MEME DUREE ;
8 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE LITIGE PORTE NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DE NATIONALITE ITALIENNE, N ' AYANT TRAVAILLE NI SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS NI EN ITALIE, MAIS AU MAROC, A ETE SOUMISE A LA LEGISLATION FRANCAISE, A TITRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF CONTINUE ;
9 ATTENDU QU ' IL APPARAIT AINSI NECESSAIRE, POUR SAVOIR SI L ' ESPECE ENTRE DANS LE CADRE DE L ' ANNEXE G, DE RECHERCHER D ' ABORD SI L ' INTERESSEE AVAIT RESIDE EN FRANCE PENDANT DIX ANS AU MOINS ;
10 QUE C ' EST LA UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE A L ' APPRECIATION DE LA COUR ET RELEVE DU JUGE NATIONAL ;
11 ATTENDU CEPENDANT QUE LE BENEFICE DE L ' ANNEXE G PEUT ENCORE ETRE REVENDIQUE SI LE TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS PENDANT DIX ANS AU MOINS A LA LEGISLATION FRANCAISE A TITRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF CONTINUE ;
12 QUE CETTE QUESTION, QUI RELEVE DE LA SEULE APPLICATION DU DROIT FRANCAIS, OU EVENTUELLEMENT DU DROIT MAROCAIN, ECHAPPE COMME TELLE A L ' APPRECIATION DE LA COUR ;
13 ATTENDU QUE C ' EST SEULEMENT SI LE JUGE NATIONAL ESTIMAIT QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A ETE SOUMISE A LA LEGISLATION FRANCAISE QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ELLE AURA, EN VERTU DE L ' ANNEXE G, LA FACULTE D ' ACCESSION AU REGIME DE L ' ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ;
14 QU ' A CET EFFET IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE REGLEMENT NO 3 DEFINIT LUI-MEME LE TERME " LEGISLATION ", FIGURANT DANS SES DISPOSITIONS, Y INCLUS CELLES DE L ' ANNEXE G, IV, B ;
15 QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT QUE CE TERME DESIGNE LES LOIS, LES REGLEMENTS ET LES DISPOSITIONS STATUTAIRES EXISTANTS OU FUTURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE, QUI CONCERNENT LES REGIMES ET BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 2 ;
16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ANNEXE G, IV, B, DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LA LOI NO 65 /555 DU 10 JUILLET 1965, QUI ACCORDE AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L ' ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LA FACULTE D ' ACCESSION AU REGIME DE L ' ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE, S ' APPLIQUE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI, A LA DATE DE LA DEMANDE, ONT ETE SOUMIS, PENDANT AU MOINS DIX ANNEES, A UN DES REGIMES FRANCAIS ENUMERES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT NO 3 ;
Décisions sur les dépenses
17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 51 ET 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
VU LE REGLEMENT NO 419/68 DU CONSEIL, DU 5 AVRIL 1968 ( JO 1968, NO L 87 ) ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA " COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE " DE PARIS, CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 25 MARS 1971, DIT POUR DROIT :
L ' ANNEXE G, IV, B, DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LA LOI NO 65/555 DU 10 JUILLET 1965, QUI ACCORDE AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L ' ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LA FACULTE D ' ACCESSION AU REGIME DE L ' ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE, S ' APPLIQUE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI, A LA DATE DE LA DEMANDE, ONT ETE SOUMIS, PENDANT AU MOINS DIX ANNEES, A UN DES REGIMES FRANCAIS ENUMERES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT NO 3 .