Affaire C‑833/18
SI et Brompton Bicycle Ltd
contre
Chedech/Get2Get
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal de l’entreprise de Liège)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2020
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 5 – Champ d’application – Objet utilitaire – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres au titre du droit d’auteur – Conditions – Forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Vélo pliable »
Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Champ d’application – Œuvre – Notion d’originalité – Forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Inclusion – Condition – Création intellectuelle de l’auteur reflétant sa personnalité et se manifestant par des choix libres et créatifs – Existence de formes alternatives – Absence d’incidence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 2 à 5)
(voir points 22-27, 32-38 et disp.)
Voir le texte de la décision