62011FO0061(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
Dans l’affaire F‑61/11,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Daniele Possanzini, agent temporaire de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, demeurant à Varsovie (Pologne), représenté par M e  S. Pappas, avocat,
partie requérante,
contre
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex),
représentée par MM. S. Vuorensola et H. Caniard, en qualité d’agents, assistés de M es  D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre),
composé de M me  M. I. Rofes i Pujol (rapporteur), président, M me  I. Boruta et M. K. Bradley, juges,
greffier : M me  W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt
1. Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 27 mai 2011, le requérant a introduit le présent recours tendant, en substance, à l’annulation, en premier lieu, de la « décision » du 24 janvier 2011 dont le requérant a pris connaissance lors d’un entretien oral avec son évaluateur, entretien au cours duquel celui-ci lui a indiqué qu’il n’avait pas l’intention de proposer le renouvellement de son contrat, en deuxième lieu, d’une partie de son rapport d’évaluation pour la période allant du 1 er
août 2006 au 31 décembre 2008, réalisé en 2009, en troisième lieu, d’une partie de son rapport d’évaluation pour la période allant du 1 er
janvier 2009 au 31 décembre 2009, réalisé en 2010.
Cadre juridique
2. Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») dispose en son article 91, paragraphe 4 :
« Par dérogation au paragraphe 2, l’intéressé peut, après avoir introduit auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice [de l’Union européenne] d’un recours, à la condition qu’à ce recours soit jointe une requête tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou des mesures provisoires. Dans ce cas, la procédure au principal devant la Cour de justice est suspendue jusqu’au moment où intervient une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation. »
3. L’article 2 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») dispose :
« Est considéré comme agent temporaire, au sens du présent régime :
a) [l]’agent engagé en vue d’occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire ;
[…] »
4. L’article 8 du RAA établit :
« L’engagement d’un agent temporaire visé à l’article 2, [sous] a), peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le contrat de cet agent engagé pour une durée déterminée ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée déterminée. Tout renouvellement ultérieur de cet engagement devient à durée indéterminée.
[…] »
5. L’Agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) a établi un document intitulé « Politique de renouvellement des contrats d’agent temporaire » (ci-après les « règles sur le renouvellement des contrats »). Ce document, distribué au personnel de Frontex par la note administrative n o  40, du 26 juillet 2010, approuvée par le directeur de la division administrative (ci-après la « note administrative n o  40 »), rappelle dans son introduction que tous les « contrats d’agents temporaires (à l’exception de ceux du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint) sont des contrats à long terme » et que, à cette fin, Frontex est disposé à utiliser la possibilité de renouveler les contrats des agents.
6. En vertu du point 2 des règles sur le renouvellement des contrats, consacré au formulaire de renouvellement et aux étapes de la procédure :
« a. La première étape avant tout préparatif administratif pour le renouvellement des contrats consiste à s’enquérir auprès de l’agent concerné de son intérêt pour le renouvellement de son contrat. À cette fin, le département des ressources humaines […] envoie à ce sujet un courrier électronique à l’agent concerné [quatorze] mois avant l’expiration du contrat.
b. En cas de réponse positive de la part de l’agent concerné (il est intéressé par le renouvellement de son contrat), [le département des ressources humaines] prépare le formulaire de renouvellement du contrat […] et en transmet une copie électronique à l’évaluateur de l’agent concerné pour suite à donner.
c. L’évaluateur complète la section 4 du formulaire à l’aide de toutes les informations pertinentes proposant ou non le renouvellement du contrat pour une nouvelle durée déterminée (dans le cas d’un premier renouvellement) ou pour une durée indéterminée (dans le cas d’un deuxième renouvellement). Une fois la section 4 complétée, l’évaluateur imprime le formulaire, y appose sa signature et le transmet au validateur pour examen.
d. Le validateur évalue ensuite la proposition de l’évaluateur et, en cas d’accord, contresigne la section 4. En cas de désaccord, il en donne les motifs dans la section réservée aux remarques mais signe malgré tout la section 4. Après signature de la section 4 par le validateur, celui-ci transmet le formulaire de renouvellement du contrat au directeur de la division pour approbation et commentaires indiquant sa recommandation.
e. Après avoir complété la section 5 du formulaire, le directeur de la division renvoie le formulaire au [département des ressources humaines], qui le transmet au directeur exécutif de Frontex pour décision finale sur le renouvellement du contrat de l’agent concerné (section 6). Après signature du formulaire, le directeur exécutif le renvoie au [département des ressources humaines] pour suite à donner.»
7. Le point 3 des règles sur le renouvellement des contrats, qui établit la procédure à suivre par le département des ressources humaines une fois le formulaire de renouvellement signé par le directeur exécutif, prévoit :
« Après réception du formulaire signé par le directeur exécutif, le [département des ressources humaines] traite le dossier en fonction de l’issue de la décision du directeur exécutif ([trois] possibilités) :
a. [r]enouvellement du contrat pour une nouvelle période de cinq ans
b. [r]enouvellement du contrat pour une durée indéterminée
c. [n]on-renouvellement du contrat
[…]
c. Non-renouvellement du contrat
Si le directeur exécutif décide de ne pas renouveler le contrat, [le département des ressources humaines] rédige une lettre mentionnant les arguments fournis par l’évaluateur (motifs liés à l’intérêt du service, motifs liés à la performance ou une combinaison des deux). Cette lettre est signée par le directeur exécutif et transmise à l’agent concerné [douze] mois avant l’expiration du contrat en vigueur. »
8. La note administrative n o  40 informe le personnel, notamment, de ce que l’agent employé par Frontex sera informé sur la décision de renouveler ou non son contrat environ douze mois avant la date d’expiration.
9. Il ressort du formulaire d’évaluation annuel de Frontex que l’appréciation globale de la performance de l’agent, qui inclut l’atteinte des objectifs fixés, la compétence, le rendement et la conduite dans le service, fait l’objet d’un classement sur une échelle de cinq niveaux, à savoir du niveau IV, lorsque la performance de l’agent n’a pas répondu aux attentes, au niveau IA, qui est accordé par l’évaluateur lorsque la performance de l’agent au cours de la période évaluée, a dépassé constamment les attentes. Le niveau de performance III est celui octroyé à l’agent qui a seulement répondu en partie aux attentes, alors que le niveau IB est accordé à l’agent qui a dépassé fréquemment les attentes.
Faits à l’origine du litige
10. Le requérant a été recruté, le 1 er
août 2006, par Frontex sur la base de l’article 2, sous a), du RAA en tant qu’agent temporaire de catégorie AD, grade 10, échelon 2, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 juillet 2011. Au terme du stage de six mois qu’il a effectué, sa performance a été jugée suffisante.
11. Frontex ayant débuté ses activités le 1 er
mai 2005, l’exercice d’évaluation 2006/2008 est également le premier exercice d’évaluation du personnel. Lors de cette évaluation, la performance du requérant a été appréciée positivement par son supérieur hiérarchique, M. A, lequel, en tant qu’évaluateur, a proposé, le 6 mai 2009, de lui attribuer le niveau de performance IB, alors que le validateur, M. B, par ailleurs directeur de la division administrative, a présenté des observations négatives dans le rapport et recommandé, le 30 octobre 2009, un niveau de performance III.
12. Lors de l’exercice d’évaluation 2009, l’évaluateur du requérant, M. A, a de nouveau noté positivement le requérant et proposé, le 20 janvier 2010, le même niveau de performance IB, alors que le validateur, M. B, a de nouveau formulé des observations négatives et recommandé un niveau de performance III, le 21 juin 2010.
13. À partir du mois de décembre 2009, M. B, est devenu le supérieur hiérarchique du requérant et son évaluateur direct pour l’exercice d’évaluation portant sur la période débutant le 1 er
janvier 2010.
14. Le 2 août 2010, soit un an avant l’expiration du contrat du requérant, le coordonnateur du département des ressources humaines a envoyé un courriel au requérant pour l’informer que, par application de l’article 8 du RAA, son contrat pouvait être renouvelé une fois pour une durée déterminée. Par la même occasion, le coordonnateur du département des ressources humaines lui a demandé s’il était intéressé par un tel renouvellement afin, le cas échéant, de commencer la procédure de renouvellement du contrat douze mois avant que celui-ci ne vienne à échéance. Enfin, dans ce courriel, il était demandé au requérant de répondre rapidement à cette demande. Par courriel du même jour, le requérant a répondu qu’il était intéressé par cette proposition. Toujours le 2 août 2010, le requérant a reçu confirmation de ce que la procédure de renouvellement de son contrat allait être initiée immédiatement.
15. Le 24 janvier 2011, le requérant s’est entretenu avec M. B, son supérieur hiérarchique et évaluateur direct, lequel l’a informé de son opposition au renouvellement de son contrat. Le requérant a transmis cette information, par courriel du même jour, au coordonnateur du département des ressources humaines. Dans ce courriel, le requérant demandait à recevoir, le plus rapidement possible, la décision formelle du directeur exécutif de Frontex.
16. Par courriel du 25 janvier 2011, adressé notamment au requérant, M. B a confirmé la discussion du jour précédent, ainsi que son intention de compléter le formulaire relatif à la procédure de renouvellement et de le faire suivre afin de recueillir les signatures nécessaires.
17. Le 25 janvier 2011, le requérant a également reçu un courriel par lequel, en réponse à sa demande, le coordonnateur du département des ressources humaines l’a informé de ce que, avant de pouvoir lui communiquer de manière officielle le résultat de la procédure de renouvellement de son contrat, il devait attendre que le formulaire de renouvellement dudit contrat lui ait été renvoyé avec la signature du directeur exécutif de Frontex.
18. Le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, datée du 7 février 2011 et notifiée le lendemain par courriel, pour contester la « décision » du 24 janvier 2011 résultant de l’entretien qu’il avait eu ce jour avec M. B, décision confirmée par un courriel de M. B du 25 janvier 2011.
19. Le 28 mars 2011, le directeur exécutif de Frontex a adopté, sur recommandation du directeur exécutif adjoint, qui était également le validateur du requérant en ce qui concerne l’évaluation de sa performance, la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant, décision qui a été communiquée à ce dernier le 13 avril 2011.
20. Par lettre du 4 mai 2011, l’Autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après l’« AHCC »), en l’espèce le directeur exécutif de Frontex a, notamment, rejeté la réclamation datée du 7 février 2011 et notifiée le lendemain par courriel, au motif qu’elle était prématurée, la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant n’ayant pas encore été formellement adoptée à cette date.
Conclusions des parties
21. Par sa requête, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la « décision » du 24 janvier 2011, confirmée par le courriel du 25 janvier 2011, par la décision du 28 mars 2011 et par la lettre du 4 mai 2011 du directeur exécutif de Frontex (ci-après les « décisions attaquées » ;
– annuler une partie de son rapport d’évaluation pour la période allant du 1 er
août 2006 au 31 décembre 2008, dans la mesure où cette partie contient les observations divergentes du validateur du 30 octobre 2009 ;
– annuler une partie du rapport d’évaluation pour la période allant du 1 er
janvier 2009 au 31 décembre 2009, dans la mesure où cette partie contient les observations divergentes du validateur du 21 juin 2010 ;
– condamner Frontex aux dépens.
22. Frontex demande à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours
– condamner le requérant aux dépens.
Procédure
23. Après l’introduction de la requête dans la présente affaire, le 27 mai 2011, le requérant a déposé, le 7 juillet 2011, une demande de suspension de l’exécution des décisions par lesquelles Frontex a refusé de renouveler son contrat d’agent temporaire, demande qui a été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2011, Possanzini/Frontex, F‑61/11 R.
24. À l’issue du premier échange de mémoires, au vu de l’exception d’irrecevabilité soulevée par Frontex, et de l’ordonnance de référé précitée, le Tribunal a autorisé un deuxième échange de mémoires limité toutefois aux questions de recevabilité. La réplique et la duplique ont été déposées respectivement le 2 janvier 2012 et le 1 er
mars 2012. La procédure écrite a été clôturée le 5 mars 2012.
Sur la décision du Tribunal de statuer par voie d’ordonnance motivée
25. Aux termes de l’article 76 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est en tout ou en partie manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
26. L’hypothèse visée par cette disposition englobe tout recours manifestement voué à l’échec pour des raisons ayant trait à la recevabilité ou au fond de l’affaire.
27. Il est de jurisprudence constante que, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, la formation de jugement, s’estimant suffisamment éclairée par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincue de l’irrecevabilité de la requête et considère de surcroît que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir le moindre élément nouveau à cet égard, le rejet de la requête par voie d’ordonnance motivée sur le fondement de l’article 76 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait (voir, par exemple, ordonnance du Tribunal du 25 avril 2012, Oprea/Commission, F‑108/11, point 12).
28. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 76 du règlement de procédure, de statuer par voie d’ordonnance motivée sans poursuivre la procédure.
Sur la recevabilité du recours
29. La requête contient trois chefs de conclusions distincts, à savoir, en premier lieu, l’annulation des décisions attaquées, en deuxième lieu, l’annulation d’une partie du rapport d’évaluation du requérant réalisé en 2009, pour la période allant du 1 er
août 2006 au 31 décembre 2008, dans la mesure où cette partie contient des observations négatives du validateur, lesquelles divergent des appréciations positives de l’évaluateur, et, en troisième lieu, l’annulation d’une partie du rapport d’évaluation du requérant réalisé en 2010, pour la période allant du 1 er
janvier 2009 au 31 décembre 2009, dans la mesure où cette partie contient des observations négatives du validateur, lesquelles divergent des appréciations positives de l’évaluateur.
Sur la recevabilité des deuxième et troisième chefs de conclusions
30. Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (arrêt du Tribunal du 15 février 2011, AH/Commission, F‑76/09, point 29).
31. Il en est d’autant plus ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la phase écrite de la procédure devant le Tribunal ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires, sauf décision contraire du Tribunal. Cette dernière particularité de la procédure devant le Tribunal explique que, à la différence de ce qui est prévu devant la Cour de justice ou le Tribunal de l’Union européenne, conformément à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, l’exposé des moyens et arguments dans la requête ne saurait être sommaire. Une telle souplesse aurait pour effet, en pratique, de priver d’une grande partie de son utilité la règle spéciale et postérieure énoncée à l’annexe I du statut de la Cour de justice (arrêt AH/Commission, précité, point 30).
32. Il importe d’ajouter que l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, prévoit que les parties autres que les États membres, les institutions de l’Union, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, doivent être représentées par un avocat. Le rôle essentiel de ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice, est précisément de faire reposer les conclusions de la requête sur une argumentation en droit suffisamment compréhensible et cohérente, compte tenu du fait que la procédure écrite devant le Tribunal ne comporte en principe qu’un seul échange de mémoires (arrêt AH/Commission, précité, point 31).
33. Or, le Tribunal constate que s’il est vrai que, dans sa requête, le requérant fait état de ce qu’une partie de son rapport d’évaluation réalisé en 2009, pour la période allant du 1 er
août 2006 au 31 décembre 2008, contient des observations négatives du validateur, lesquelles divergent des appréciations positives de l’évaluateur et de ce qu’une partie de son rapport d’évaluation réalisé en 2010, pour la période allant du 1 er
janvier 2009 au 31 décembre 2009 contient également des observations négatives du validateur, lesquelles divergent des appréciations positives de l’évaluateur, il demeure que les deuxième et troisième chefs de conclusions, en tant que tels, sont uniquement énoncés de manière générale et ne sont aucunement étayés par une quelconque argumentation, contrairement à la règle prévue à l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.
34. Partant, les deuxième et troisième chefs de conclusions doivent être rejetés comme manifestement irrecevables.
Sur la recevabilité du premier chef de conclusions
Arguments des parties
35. Frontex fait valoir que le premier chef de conclusions, par lequel le requérant demande l’annulation des décisions attaquées doit être déclaré irrecevable, car dirigé contre des actes qui ne font pas grief au requérant, dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles d’affecter directement la position de ce dernier de manière évidente et inconditionnelle.
36. Le requérant soutient qu’il ressort de la note administrative n o  40, que l’agent concerné par le renouvellement est informé de l’adoption de la décision de renouveler son contrat environ douze mois avant l’expiration de celui-ci. Dans le même sens, le point 3, sous c), des règles sur le renouvellement des contrats, prévoit que, lorsque le directeur exécutif décide de ne pas renouveler un contrat, la lettre dans laquelle figurent les arguments de l’évaluateur est notifiée à l’agent douze mois avant l’expiration du contrat en cours. Dans ce dernier cas, l’agent est en mesure d’anticiper la suite des événements et dispose d’un délai raisonnable pour réagir à la situation.
37. Le requérant considère que le courriel du 2 août 2010, qui lui a été envoyé par le coordonnateur du département des ressources humaines douze mois avant l’échéance de son contrat, constitue la manifestation évidente de l’existence d’une décision de Frontex quant au renouvellement de son contrat. Dans le cas contraire, il aurait dû recevoir, dès ce moment, une décision de non-renouvellement de son contrat. Le requérant est d’avis que les délais que Frontex s’est fixé dans les règles pour le renouvellement des contrats, dont le personnel a été informé par la communication administrative n o  40, lient l’administration et doivent impérativement être respectés.
38. Le requérant fait valoir, en outre, que la communication orale qui lui a été faite par M. B le 24 janvier 2011 et qui a été confirmée par un courriel de ce dernier datant du lendemain traduit la position irrévocable adoptée par la direction de Frontex. Elle doit dès lors s’analyser comme la révocation de la décision de renouvellement communiquée le 2 août 2010. Le requérant considère que les observations du directeur exécutif, signées le 28 mars 2011 dans le formulaire de renouvellement de contrat, constituent le rejet de la réclamation introduite contre la « décision » de non-renouvellement du 24 janvier 2011 et que, en tout état de cause, la note du 4 mai 2011 du directeur exécutif a expressément rejeté ladite réclamation.
39. Le requérant soutient encore que, même si, par hypothèse, le Tribunal était amené à considérer que le courriel du 2 août 2010 constitue le simple début de la procédure de renouvellement, la requête devrait toujours être déclarée recevable. En effet, la communication orale du 24 janvier 2011, confirmée le lendemain par courriel, ne perdrait pas sa nature de refus de renouvellement du contrat et les observations du directeur exécutif, signées le 28 mars 2011, constitueraient toujours le rejet de la réclamation, rejet qui aurait été confirmé par la lettre du 4 mai 2011.
Appréciation du Tribunal
40. Il ressort d’une jurisprudence constante que la recevabilité de la demande en annulation, qui trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’agent à son institution, doit être examinée à la lumière des prescriptions des articles 90 et 91 du statut. À cet égard, l’existence d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours en annulation formé par les fonctionnaires contre l’institution dont ils relèvent (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 3 avril 1990, Pfloeschner/Commission, T‑135/89, point 11, et du 29 juin 2004, Hivonnet/Conseil, T‑188/03, point 16).
41. Selon une jurisprudence également constante, seuls font grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, les actes ou mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’un fonctionnaire, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier. De tels actes doivent émaner de l’AHCC et revêtir un caractère décisionnel (ordonnance du Tribunal de première instance du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T‑26/96, point 19, et la jurisprudence citée).
42. Selon une jurisprudence établie, lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, en principe ne constituent des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale (arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2009, R/Commission, T‑156/08 P, point 49).
43. En matière de recours de fonctionnaires, les actes préparatoires d’une décision finale ne font pas grief et ne peuvent donc être attaqués que de façon incidente, lors d’un recours contre les actes annulables. Si certaines mesures purement préparatoires sont susceptibles de faire grief au fonctionnaire dans la mesure où elles peuvent influencer le contenu d’un acte attaquable ultérieur, ces mesures ne peuvent faire l’objet d’un recours indépendant et doivent être contestées à l’appui d’un recours dirigé contre cet acte (ordonnance du Tribunal de première instance du 18 décembre 2003, Gómez-Reino/Commission, T‑215/02, point 47).
44. En l’espèce, il ressort du libellé du courriel du 2 août 2010, envoyé au requérant par le coordonnateur du département des ressources humaines, que ce courriel se limite, outre à indiquer la base juridique du RAA qui établit les conditions selon lesquelles certains contrats peuvent être renouvelés et la volonté de Frontex de se servir de cette possibilité, à poser au requérant une question très précise, relative à son désir de voir son contrat être renouvelé, compte tenu du fait que celui-ci prend fin le 31 juillet 2011. Il découle dudit libellé, contrairement à ce qu’affirme le requérant, que, la procédure de renouvellement n’ayant pas encore débuté le 2 août 2010, l’AHCC ne pouvait pas encore avoir adopté une décision dans un sens ni dans l’autre.
45. Il convient de constater, à cet égard, que, par l’adoption des règles sur le renouvellement des contrats, Frontex s’est doté d’une procédure complexe applicable lorsque la date d’échéance du contrat de l’un des membres de son personnel approche. Selon le point 2, sous a), desdites règles, cette procédure doit débuter par l’envoi d’un courriel du département des ressources humaines adressé à l’agent concerné afin de demander à ce dernier s’il est intéressé par la perspective d’un renouvellement de son contrat. Ce courriel doit parvenir à l’agent quatorze mois avant l’expiration de son contrat.
46. Par application du point 2, sous b), des règles sur le renouvellement des contrats, si la réponse de l’agent est affirmative, le département des ressources humaines prépare le formulaire de renouvellement de contrat et l’envoie en version électronique à l’évaluateur de l’agent concerné. Le point 2, sous c), prévoit que l’évaluateur doit remplir la section 4 du formulaire et faire une proposition concernant le renouvellement du contrat. Ensuite, il transmet le formulaire au validateur pour examen. Le point 2, sous d), établit que le validateur évalue la proposition. S’il est d’accord avec cette proposition, il coche la case prévue à cet effet. S’il n’est pas d’accord, il doit en exposer les raisons. Dans tous les cas, il doit signer le formulaire et l’envoyer au directeur de la division pour approbation et commentaires, avec sa recommandation. D’après le point 2, sous e), lorsque le directeur de la division a rempli la section 5 du formulaire, il l’envoie au département des ressources humaines, lequel le transmet au directeur exécutif de Frontex pour qu’il adopte une décision finale. Ensuite le directeur exécutif renvoie cette décision au département des ressources humaines. Le point 3 établit que, lorsque le formulaire revient au département des ressources humaines signé par le directeur exécutif, la procédure se poursuit selon que la décision se prononce pour le renouvellement ou pour le non-renouvellement. Enfin, selon le point 3, sous c), si le contrat n’est pas renouvelé, le département des ressources humaines prépare une lettre qui reprend les arguments avancés par l’évaluateur à l’appui de sa proposition. La lettre est signée par le directeur exécutif de Frontex et notifiée à l’agent douze mois avant que le contrat ne vienne à terme.
47. Par conséquent, c’est au directeur exécutif qu’il revient d’adopter la décision de renouveler ou non le contrat d’un agent et les propositions et avis intermédiaires qui figurent dans le formulaire ne constituent que des actes préparatoires lesquels, n’étant pas définitifs, ne peuvent pas faire l’objet de contestation indépendamment de la décision finale.
48. En l’espèce, le formulaire de renouvellement du contrat d’agent temporaire du requérant a été complété le 28 février 2011 par son évaluateur, lequel a proposé que le contrat du requérant ne soit pas renouvelé. Cette proposition a ensuite été validée le 7 mars 2011 par le directeur exécutif adjoint de Frontex, agissant en tant que validateur, et la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant a finalement été adoptée par le directeur exécutif de Frontex le 28 mars 2011.
49. Partant, au vu du rôle que les règles qui régissent la procédure pouvant aboutir au renouvellement d’un contrat réservent à l’évaluateur d’un agent, à savoir celui de faire une proposition motivée relative au renouvellement ou au non-renouvellement du contrat de ce dernier, lorsque le requérant s’est entretenu le 24 janvier 2011 avec M. B, son évaluateur, ce dernier ne pouvait lui communiquer que le contenu de la proposition qu’il allait faire.
50. Il s’ensuit que, non seulement la communication faite par M. B le 24 janvier 2011 ne constitue pas une décision de non-renouvellement du contrat du requérant qui ferait grief à ce dernier, mais aussi que, contrairement à ce qu’affirme le requérant, ladite communication ne constitue pas non plus le retrait d’une décision précédente de renouveler son contrat qui lui aurait été communiquée par le courriel du 2 août 2010. En effet, ainsi qu’il ressort du point 44 de la présente ordonnance, à cette date la procédure de renouvellement n’avait pas encore débuté et il était donc impossible que l’AHCC ait déjà adopté une décision dans un sens ou dans l’autre.
51. Cette constatation ne saurait être infirmée par les arguments du requérant relatifs aux courriels du 25 janvier 2011 émanant de M. B et du coordonnateur du département des ressources humaines.
52. En effet, en ce qui concerne le courriel de M. B, même si à la date de son envoi l’opinion de M. B, évaluateur du requérant et directeur de la division administrative, pouvait déjà avoir été arrêtée, il ressort du libellé de ce courriel que M. B avait l’intention de compléter le formulaire le jour même et de le « mettre en circulation » afin que la procédure se poursuive, ce qu’il n’a fait, en pratique, que plus d’un mois plus tard. Partant, ce courriel ne permet pas d’arriver à la conclusion que le 24 janvier 2011 la décision de ne pas renouveler le contrat avait déjà été adoptée et qu’elle avait été communiquée au requérant.
53. Pour ce qui est du courriel du coordinateur du département des ressources humaines, il est constant qu’il contient la réponse à la demande adressée, le jour précédent, par le requérant audit coordonnateur, demande visant à obtenir rapidement communication de la décision du directeur exécutif. Or, dans sa réponse, le coordonnateur s’est limité à informer le requérant de ce qu’il ne pourrait lui communiquer la décision relative au renouvellement de son contrat que lorsque le formulaire prévu à cet effet lui parviendrait, assorti de la signature du directeur exécutif.
54. A vu donc des informations dont il disposait au 25 janvier 2011, le requérant ne pouvait donc pas ignorer que la décision définitive relative au sort de son contrat n’avait pas encore été adoptée.
55. Il découle de ce qui précède que les conclusions en annulation visant la prétendue décision du 24 janvier 2011, ainsi que sa confirmation, le lendemain, par courriel, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
56. Il reste à examiner la demande d’annulation de la décision du 28 mars 2011, par laquelle le directeur exécutif de Frontex a décidé de ne pas renouveler le contrat du requérant, et de la décision du 4 mai 2011, par laquelle le directeur exécutif a rejeté la réclamation du requérant datée du 7 février 2011 et notifiée le lendemain par courriel, décisions que le requérant attaque dans la mesure où elles confirment celle du 24 janvier 2011.
57. Le Tribunal constate que la décision du 28 mars 2011 est bien celle par laquelle le directeur exécutif a conclu au non-renouvellement du contrat du requérant. Il s’agit d’une décision qui fait grief au requérant mais dont la légalité ne peut pas être examinée dans le cadre du présent recours. En effet, le requérant a contesté ladite décision dans une réclamation datée du 16 mai 2011 et la requête dans la présente affaire a été introduite le 27 mai 2011, avant qu’il ne dispose d’une décision de l’AHCC, ne serait-ce qu’implicite, rejetant la réclamation.
58. Il s’ensuit que les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 28 mars 2011 sont prématurées et doivent être rejetées comme manifestement irrecevables, sans qu’il puisse être fait application en l’espèce des dispositions de l’article 91, paragraphe 4, du statut, lesquelles permettent à l’intéressé de saisir le Tribunal immédiatement après l’introduction d’une réclamation.
59. En effet, les dispositions de l’article 91, paragraphe 4, du statut imposent au requérant la condition de joindre à son recours une requête visant à obtenir le sursis à l’exécution de l’acte attaqué. Or, en l’espèce, la demande visant à l’obtention du sursis à exécution n’a été introduite que le 7 juillet 2011, soit plus d’un mois après l’introduction du recours au principal, dans lequel n’était par ailleurs annoncée aucune demande en référé.
60. En ce qui concerne la lettre du 4 mai 2011, par laquelle le directeur exécutif de Frontex a fait part de son rejet de la réclamation datée du 7 février 2011 et notifiée le lendemain par courriel, le Tribunal constate qu’elle ne contient ni un réexamen de la situation du requérant au vu d’éléments de fait ou de droit nouveaux, ni ne modifie ni ne complète la prétendue décision du 24 janvier 2011. Partant, ce rejet de la réclamation du 7 février 2011 n’est pas susceptible de faire grief au requérant.
61. Ce constat est confirmé par l’examen du libellé de la lettre du 4 mai 2011, dans laquelle son auteur, en premier lieu, indique au requérant que, lorsqu’il a introduit sa réclamation, la décision sur le renouvellement de son contrat n’avait pas encore été adoptée, en deuxième lieu, explique les étapes successives qui se sont déroulées depuis l’entretien du 24 janvier 2011 entre le requérant et son évaluateur jusqu’à l’adoption de la décision du 28 mars 2011, en troisième lieu, informe le requérant de ce qu’il n’entendait pas revenir sur cette décision.
62. Or, une lettre telle que celle du 4 mai 2011, qui est purement informative, ne constitue pas une mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant au sens de la jurisprudence rappelée au point 41 de la présente ordonnance.
63. Par conséquent, la décision du 4 mai 2011 n’étant pas un acte faisant grief, les conclusions en annulation dirigées contre elle doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
64. Au vu de ce qui précède, le recours dans son ensemble doit être rejeté comme manifestement irrecevable.
Sur les dépens
65. Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
66. Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant a succombé en son recours. En outre, Frontex a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Frontex.
Dispositif
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2) M. Possanzini supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2012.