Communication au journal officiel
Recours introduit le 8 septembre 2003 par Juckem GmbH et autres contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
(Affaire T-321/03)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le
8 septembre 2003 d'un recours introduit contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par Juckem GmbH et 244 autres sociétés, représentées par Me Me Denis Waelbroeck et Me Nathalie Rampal, avocats.
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1constater la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté, telle que présentée par le Conseil et le Parlement européen et condamner les défenderesses à compenser tout dommage subi par les requérantes en raison de la directive en cause;
listnum "WP List 1" \l 1déclarer qu'un intérêt au taux annuel de 8 % (ou à un taux approprié déterminé par votre Tribunal) est payable à partir de la date de la décision de votre Tribunal constatant la responsabilité de la Communauté jusqu'au moment du paiement;
listnum "WP List 1" \l 1condamner les défenderesses aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
L'objet du présent recours est la réparation des prétendus dommages causés par la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission1.ADVANCE \U 0.0
La directive précitée introduit une obligation aux fabricants d'aliments composés de fournir sur leurs étiquettes une indication quantitative précise (en pourcentage) de toutes les matières premières entrant dans la composition de chaque aliment. Elle instaure ainsi un tout nouveau régime d'étiquetage pour aliments composés qui, selon les requérants, aura pour effet une divulgation obligatoire du savoir-faire et des secrets d'affaires de base des fabricants d'aliments composés. Par l'introduction de ce régime, les clients des fabricants d'aliments composés pourraient connaître non seulement la formule, mais aussi les coûts exacts des matières premières, de telle sorte que les requérants se verraient privés de leur vecteur de concurrence le plus important et leur existence même pourrait être remise en cause.
A l'appui de leurs prétentions, les requérants font valoir que la directive litigieuse:
- viole le savoir-faire et les secrets d'affaires protégés dans l'ordre juridique communautaire;
- méconnaît la protection d'une concurrence non faussée, le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire, ainsi que la promotion de la recherche et du développement technologique;
- viole le droit de propriété et le droit au libre exercice d'une activité économique;
- va à l'encontre de l'amélioration des produits agricoles et de la protection de l'environnement;
- viole le principe de proportionnalité;
- crée une discrimination avec les opérateurs économiques actifs dans les denrées alimentaires pour les êtres humains;
- repose sur une base juridique erronée. En effet, la directive litigieuse aurait dû être basée sur l'article 37 du Traité CE, et non sur l'article 152, paragraphe 4, point b) du Traité CE, étant donné qu'elle n'aurait aucun rapport avec le domaine
vétérinaire et phytosanitaire.
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1 - JOUE n( L 63, du 06/06/2002, p. 23