61980CJ0194_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 194/80
PAOLO BENASSI, FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE TERMINOLOGIE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LUXEMBOURG, DEMEURANT A BRIDEL, 7 RUE KENNEDY, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE, M VICTOR BIEL, AVOCAT, INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, DEMEURANT A 1180 BRUXELLES, AVENUE MONTJOIE 214, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE DIRE QUE LE NOMBRE D ' ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE PAR LA COMMISSION D ' APRES SON PROPRE REGIME DE PENSIONS, SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, DOIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES PRISES POUR L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 11, ALINEA 2, EN QUESTION, ET SINGULIEREMENT DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 3, DESDITES DISPOSITIONS GENERALES, ETRE CALCULE EN FONCTION DU TRAITEMENT ANNUEL DE BASE DU FONCTIONNAIRE, SANS AVOIR EGARD AU COEFFICIENT CORRECTEUR, EGAL EN L ' ESPECE A 148,7 SUIVANT LE REGLEMENT NO 2998/75 DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1975,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 SEPTEMBRE 1980, M . P . BENASSI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 2 SEPTEMBRE 1980, PAR LAQUELLE A ETE REJETEE SA RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, VISANT A OBTENIR QUE LE NOMBRE D ' ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SA PENSION SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, SOIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES PRISES POUR L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 11, ALINEA 2, EN QUESTION ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DE L ' ARTICLE 3 DESDITES DISPOSITIONS GENERALES, CALCULE EN FONCTION DU TRAITEMENT ANNUEL DE BASE, SANS AVOIR EGARD AU COEFFICIENT CORRECTEUR, EGAL EN L ' ESPECE A 148,7, FIXE PAR LE REGLEMENT N 2998/75 DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1975 .
2 LE REQUERANT SOUTIENT, A CET EGARD, QUE LE TRAITEMENT DE BASE ANNUEL RESULTE DE LA SOMME DES DOUZE TRAITEMENTS DE BASE MENSUELS DETERMINES PAR REFERENCE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT, QUI DEFINIT LES TRAITEMENTS DE BASE POUR CHAQUE
GRADE ET ECHELON, SANS APPLICATION D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR . L ' APPLICATION A CE MONTANT D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SERAIT DUE A UNE CONFUSION ENTRE LA REMUNERATION PROPREMENT DITE ET LE TRAITEMENT DE BASE .
3 LE REQUERANT FAIT VALOIR PAR AILLEURS QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DU TRAITEMENT DE BASE ANNUEL AFFECTE PAR UN COEFFICIENT CORRECTEUR AURAIT DES CONSEQUENCES INACCEPTABLES A CAUSE DES DISPARITES ABSURDES ET DISCRIMINATOIRES QUI EN DECOULERAIENT POUR LES INTERESSES SELON LEUR LIEU D ' AFFECTATION .
4 LA COMMISSION, EN S ' APPUYANT SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 13 JUILLET 1978 ( JACQUEMART/COMMISSION, AFFAIRE 114/77, RECUEIL 1978, P . 1697 ), OPERE LA DISTINCTION ENTRE COEFFICIENTS CORRECTEURS GEOGRAPHIQUES, VISES PAR L ' ARTICLE 64, ALINEAS 1 ET 2, ET COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65, ALINEA 2, DU STATUT POUR LA FIXATION DU NIVEAU DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX DIVERS SIEGES DES COMMUNAUTES . LA COMMISSION SOUTIENT QUE SI LES COEFFICIENTS CORRECTEURS GEOGRAPHIQUES NE FONT PAS PARTIE DU TRAITEMENT DE BASE, IL EN EST AUTREMENT POUR LA SECONDE ESPECE DE COEFFICIENTS .
5 AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET PRECITE, LA FONCTION ATTRIBUEE AU COEFFICIENT CORRECTEUR MENTIONNE A L ' ARTICLE 64 DU STATUT VISE A ASSURER A TOUS LES FONCTIONNAIRES UNE REMUNERATION COMPORTANT LE MEME POUVOIR D ' ACHAT, QUEL QUE SOIT LE LIEU D ' AFFECTATION . PAR CONTRE, LE COEFFICIENT CORRECTEUR MENTIONNE DANS L ' ARTICLE 65 SE PRESENTE COMME UN INSTRUMENT DONT LE CONSEIL DISPOSE POUR PROCEDER A L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DE TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES .
6 ELEMENT DU MECANISME D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES DES COMMUNAUTES, CETTE SECONDE ESPECE DE COEFFICIENT CORRECTEUR EST PAR SA FONCTION MEME DESTINE A ETRE INTEGRE AU TRAITEMENT DE BASE DES LORS QU ' IL A ETE MIS EN OEUVRE POUR LA FIXATION DES REMUNERATIONS PAR AFFECTATION DES MONTANTS VISES AU TABLEAU DE L ' ARTICLE 66 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
7 CE TABLEAU NE DETERMINE DE FACON AUTONOME LE TRAITEMENT DE BASE, LORS D ' UNE TITULARISATION, QUE DANS LE CAS OU LES MONTANTS Y FIGURANT N ' ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT AFFECTES PAR LE COEFFICIENT VISE A L ' ARTICLE 65 DU STATUT . LE TRAITEMENT DE
BASE RESULTE SOIT DE L ' ACTUALISATION DE CES MONTANTS PAR APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR, COMME CE FUT LE CAS DES ANNEES 1972 A 1976, SOIT DE LA MISE A JOUR DU TABLEAU DE L ' ARTICLE 66 PAR INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR, COMME C ' EST LE CAS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JANVIER 1977 .
8 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LA NOTION DE TRAITEMENT DE BASE, AINSI DEFINIE, PERMET D ' EVITER LA CONSEQUENCE ILLOGIQUE CONSISTANT A RECONNAITRE UNE ANCIENNETE DIFFERENTE AUX FINS DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES PENSIONS, SELON QUE LES VARIATIONS DU COUT DE LA VIE POSTERIEURES A LA PROMULGATION DU STATUT ONT ETE INCORPOREES OU NON AUX CHIFFRES DU TABLEAU DE L ' ARTICLE 66 DU STATUT .
9 EN OUTRE, L ' ARGUMENT DU REQUERANT EN CE SENS QUE L ' APPLICATION DU SYSTEME DES COEFFICIENTS CORRECTEURS AURAIT CONDUIT A DES DISCRIMINATIONS OU PENALISATIONS A SON EGARD, NE TIENT PAS COMPTE DE LA NATURE CLAIRE ET PRECISE DE LA DISTINCTION QUE LE STATUT A ETABLIE ENTRE COEFFICIENTS CORRECTEURS GEOGRAPHIQUES ET CEUX DE L ' ARTICLE 65 .
10 IL CONVIENT DE PRECISER QUE LE TRAITEMENT DE BASE, TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT, COMPREND LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A CETTE DISPOSITION, AFFECTES, LE CAS ECHEANT, DU COEFFICIENT CORRECTEUR ADOPTE POUR LES SIEGES PAR LE CONSEIL A LA SUITE DE L ' EXAMEN ANNUEL PREVU PAR L ' ARTICLE 65, SANS QUE SON CONTENU PUISSE VARIER D ' UNE DISPOSITION A L ' AUTRE EN L ' ABSENCE DE CONSIDERATIONS OBJECTIVES JUSTIFIANT UNE TELLE DIFFERENCE .
11 IL NE PARAIT PAS JUSTIFIE D ' ATTRIBUER A LA NOTION DE TRAITEMENT DE BASE CORRESPONDANT AU GRADE DE TITULARISATION, EN VUE DE LA FIXATION DES ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, UN CONTENU DIFFERENT DE CELUI PRECISE PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE PRECITEE .
12 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION AVAIT INTERPRETE LA NOTION DE TRAITEMENT DE BASE EN VUE DE LA FIXATION DES ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT, COMME COMPRENANT EGALEMENT LE COEFFICIENT CORRECTEUR DUDIT ARTICLE 65 DU STATUT .
13 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
15 LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SES MOYENS .
16 CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .