Affaire C‑703/19
J. K.
contre
Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Qualification d’une activité commerciale de “prestation de services” – Annexe III, point 12 bis – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 6 – Notion de “services de restaurant et de restauration” – Repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration – Repas prêts à la consommation immédiate à emporter »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Livraisons de biens et prestations de services incluses dans les catégories de l’annexe III de la directive TVA – Faculté pour le législateur national de les classer selon la méthode la plus appropriée – Application d’un taux différent aux livraisons de biens et aux prestations de services – Admissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 98 et annexe III)
(voir points 40-42)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Application d’un taux différent aux livraisons de biens et aux prestations de services – Limites – Respect du principe de neutralité fiscale – Vérification par la juridiction nationale
(Directive du Conseil 2006/112, art. 98 et annexe III)
(voir points 43-45)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Services de restaurant ou de restauration – Notion – Fourniture d’aliments accompagnée de services connexes suffisants, destinés à permettre la consommation immédiate de ces aliments par le client final – Inclusion – Client final choisissant de ne pas bénéficier des moyens matériels et humains mis à sa disposition par l’assujetti – Absence de service connexe
(Règlement du Conseil no 282/2011, art. 6 ; directive du Conseil 2006/112, art. 98, § 2, et annexe III, point 12 bis)
(voir points 58, 59, 61, 62, 66 et disp.)
Voir le texte de la décision