Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 juillet 2023 – Voestalpine Giesserei Linz/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca
(Affaire C-475/23, Voestalpine Giesserei Linz)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Voestalpine Giesserei Linz
Parties défenderesses : Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca
Questions préjudicielles
Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil 1 relatives au droit à déduction de la TVA s’opposent-elles à une pratique nationale en vertu de laquelle, lorsqu’une société acquiert un bien, qu’elle met ensuite, à titre gratuit, à la disposition d’un sous-traitant, afin que celui-ci effectue des travaux au profit de cette société, celle-ci se voit refuser le droit à déduction de la TVA afférente au bien acquis, au motif que le bien est considéré comme ayant été acquis pour les besoins des opérations taxées du sous-traitant et non pas pour les besoins des opérations taxées de ladite société ?
Les dispositions de la directive 2006/112 relatives au droit à déduction de la TVA s’opposent-elles à une pratique nationale en vertu de laquelle le droit à déduction est refusé à un contribuable au motif que celui-ci n’a pas tenu une comptabilité distincte pour son établissement stable en Roumanie, raison pour laquelle les autorités fiscales ne sont pas en mesure de vérifier, d’une part, les coûts de la main-d’œuvre appliquée aux pièces moulées dont [ce contribuable] est propriétaire et, d’autre part, l’ensemble de l’activité de transformation réalisée en Roumanie ?
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1     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).