Recours introduit le 23 juin 2006 - ARBOS / Commission
(Affaire T-161/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: ARBOS, Gesellschaft für Musik und Theather (Klagenfurt, Autriche) (représentant: H. Karl, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
condamner la Commission à payer à la requérante, dans les mains de son représentant en justice, la somme de 38 545,42 € majorée des intérêts à 12 % courant depuis le 1.1.2001 et la somme de 27 618,91 € majorée des intérêts à 12 % courant depuis le 1.3.2003;
condamner la Commission à payer à la requérante la somme de 26 459,38 € nets au titre des coûts d'intervention de la phase précontentieuse ainsi qu'aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante demande à la Commission de l'indemniser en vertu de l'article 288 CE du préjudice qu'elle a subi du fait de la retenue injustifiée d'aides. Elle fonde son droit sur deux contrats d'aide conclus en 2000 et 2002 pour la promotion de la culture et dont les annexes comportent toutes deux une clause compromissoire.
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