Recours introduit le 28 janvier 2009 - Commission des Communautés européennes / République portugaise
(affaire C-37/09)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-B. Laignelot, S. Pardo Quintillán et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
Constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires, d'une part, pour assurer que les déchets déposés dans les carrières de Limas, de Linos et de Barreiras, situées sur le territoire de la commune de Lourosa, seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, en particulier sans créer de risque pour l'eau et le sol, et pour que les déchets soient confiés à un service de collecte privé ou public ou à une entreprise chargée de leur élimination ou de leur valorisation, et, d'autre part, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour limiter l'introduction dans les eaux souterraines de substances relevant de la liste II de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, de manière à éviter la pollution de ces eaux causée par ces substances, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 8 de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, codifiant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, ainsi qu'en vertu des articles 3 et 5 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses;
condamner République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À partir des années 80, des ordures et des déchets d'origines diverses ont commencé à être déposés dans les carrières désaffectées, sans aucun contrôle de la part des autorités. Des ordures ont continué à être déposées dans les carrières jusqu'en février 2004. Ces sites n'ont été fermés qu'en juin 2004.
L'analyse des eaux à différents points de la zone des anciennes carrières a révélé des taux de contamination chimique préoccupants. La nappe phréatique de la zone est contaminée.
Pendant de nombreuses années, l'administration portugaise n'a pris aucune disposition pour empêcher les détenteurs de déchets non identifiés de mettre en décharge et d'abandonner des déchets dans les carrières désaffectées. Elle n'a pas contrôlé la mise en décharge et l'abandon des déchets dans les carrières et n'a pas contrôlé leur élimination.
Par ailleurs, l'administration portugaise n'a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher l'introduction dans les eaux souterraines de substances toxiques et dangereuses. Elle n'a pas soumis à enquête préalable le dépôt de déchets susceptibles de conduire à un rejet indirect, dans les eaux souterraines, de substances dangereuses. Elle n'a pas davantage contrôlé le rejet de déchets à la surface.
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