62022TJ0273_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 juillet 2023 –Engineering - Ingegneria Informatica/Commission
(affaire T‑273/22) (
1
)
« Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Projet “Detecting and ANalysing TErrorist-related online contents and financing activities – DANTE” – Convention de subvention – Recours en annulation – Rapport final d’audit – Note de débit – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Coûts de personnel – Primes calculées en fonction d’objectifs commerciaux – Inéligibilité – Confiance légitime »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Rapport final d’audit de la Commission – Note de débit émise par l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) – Exclusion – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel et étant indissociables de ce dernier – Irrecevabilité
(Art. 263 et 272 TFUE)
(voir points 43-53)
2.
Industrie – Actions nécessaires pour assurer la compétitivité de l’industrie – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » – Convention de subvention – Coûts éligibles – Notion – Coûts de personnel – Primes accordées aux employés d’un bénéficiaire, calculées en fonction d’objectifs commerciaux – Exclusion
(voir points 60-63, 74-81, 83-89, 101, 102)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Engineering – Ingegneria Informatica SpA est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 276 du 18.7.2022.