61998TO0178_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
Dans l'affaire T-178/98 DEP,
Fresh Marine Co. A/S, établie à Trondheim (Norvège), représentée par M es
J.-F. Bellis et B. Servais, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. V. Kreuschitz et T. Scharf, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande de taxation des dépens à la suite de l'arrêt du Tribunal du 24 octobre 2000, Fresh Marine/Commission (T-178/98, Rec. p. II-3331),
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),
composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et O. Czúcz, juges,
greffier : M. H. Jung,
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt
Faits et procédure
1. Par arrêt du 24 octobre 2000, Fresh Marine/Commission (T-178/98, Rec. p. II-3331, ci-après l’« arrêt dans l’affaire au principal »), le Tribunal a condamné la Commission à verser la somme de 431 000 couronnes norvégiennes (NOK) à la requérante pour l’indemniser du préjudice qu’elle avait subi à la suite des irrégularités commises par la Commission lors de l’imposition de droits provisoires sur les importations de saumons atlantiques d’élevage dans la Communauté. Le Tribunal a également condamné la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par la requérante.
2. Par lettre du 29 novembre 2000, la requérante a informé la défenderesse que le montant total de ses dépens récupérables dans l’affaire au principal s’élevait à 2 200 000 francs belges (BEF). La requérante a demandé à la défenderesse de lui verser sur son compte bancaire la somme de 1 650 000 BEF, correspondant à trois quarts de ces dépens.
3. Le 13 décembre 2000, la défenderesse a demandé à la requérante de lui fournir le décompte de ses dépens récupérables. Le 20 décembre 2000, la requérante a communiqué à la défenderesse un décompte des heures de travail facturées par ses avocats et a réclamé le paiement de ses dépens comme prévu par l’arrêt dans l’affaire au principal.
4. Le 29 décembre 2000, la défenderesse a formé un pourvoi contre l’arrêt dans l’affaire au principal. Le 11 janvier 2001, la Commission a fait une proposition de verser une somme de 18 592,01 euros pour les dépens de l’affaire au principal. La requérante estime cependant ne pas avoir reçu cette proposition avant son renvoi, par la Commission, le 9 septembre 2003. Par arrêt du 10 juillet 2003, Commission/Fresh Marine (C‑472 P, Rec. p. I-7541), la Cour a rejeté le pourvoi formé par la défenderesse et a condamné, d’une part, la Commission aux dépens afférents au pourvoi principal et, d’autre part, Fresh Marine aux dépens afférents au pourvoi incident. Le 28 juillet 2003, la requérante a demandé à la défenderesse de lui verser, au titre des dépens afférents à l’affaire au principal, la somme de 40 902,43 euros (soit environ 1 650 000 BEF) majorés de 7 444,24 euros d’intérêts, calculés sur la base d’un taux légal de 7 % l’an à compter du prononcé de l’arrêt dans l’affaire au principal, soit pour une période de deux ans, sept mois et neuf jours.
5. Par lettre du 1 er
septembre 2003, la défenderesse a refusé de payer l’entièreté des dépens et des intérêts demandés par la requérante, car elle les estimait non justifiés, et elle a renvoyé à sa proposition de verser une somme de 18 592,01 euros reprise dans sa lettre du 11 janvier 2001. Par lettre du 10 septembre 2003, la requérante a retiré sa demande d’intérêts, mais a maintenu sa demande de paiement de 40 902,43 euros.
6. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 15 septembre 2003, la requérante a formulé une demande de taxation des dépens en application de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
7. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 5 novembre 2003, la Commission a présenté ses observations sur cette demande.
Conclusions des parties
8. La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de fixer à 41 791,96 euros le montant des dépens dus par la Commission.
9. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de fixer le montant des dépens récupérables à 18 592,01 euros.
En droit
Arguments des parties
10. Se référant à sa télécopie du 20 décembre 2000, la requérante détaille le montant de ses dépens récupérables comme suit :
– pour la requête : 61 heures 45 au total, dont 18 heures 30 pour M e
J.-F. Bellis à un taux horaire de 15 000 BEF, 6 heures pour M e
B. Servais à un taux horaire de 12 000 BEF et 37 heures 15 pour M e
R. Granberg à un taux horaire de 8 000 BEF ;
– pour la réplique : 76 heures au total, dont 14 heures 30 pour M e
Bellis à un taux horaire de 15 000 BEF, 15 heures pour M e
Servais à un taux horaire de 12 000 BEF et 46 heures 30 pour M e
Granberg à un taux horaire de 8 000 BEF ;
– pour la préparation de l’audience et l’audience : 73 heures 15 au total, dont 17 heures 45 pour M e
Bellis à un taux horaire de 15 000 BEF, 24 heures 15 pour M e
Servais à un taux horaire de 12 000 BEF et 31 heures 15 pour M e
T. Louko à un taux horaire de 8 000 BEF.
11. Ainsi, l’affaire au principal a requis, selon la requérante, 211 heures de travail et les dépens récupérables s’élèvent au total à 2 224 250 BEF. Ce montant a été arrondi à 2 200 000 BEF, dont les trois quarts, soit 1 650 000 BEF ou 40 902,43 euros, ont été réclamés à la Commission conformément à l’arrêt dans l’affaire au principal.
12. La requérante demande en outre dans le cadre de la présente procédure que lui soit accordé un supplément de 889,53 euros pour couvrir ses frais de voyage entre Bruxelles et Luxembourg et ses frais de séjour à Luxembourg avant l’audience du 10 mai 2000.
13. Après avoir énoncé les principes applicables aux dépens récupérables (ordonnance du Tribunal du 30 octobre 1998, Kaysersberg/Commission, T‑290/94 DEP, Rec. p. II-4105, point 17) et indiqué qu’elle n’avait pas reçu, à l’époque, la lettre de la Commission du 11 janvier 2001, la requérante avance plusieurs arguments en vue d’étayer sa demande.
14. La requérante rappelle tout d’abord le but et la nature de l’affaire au principal et souligne son importance sous l’angle du droit communautaire. Elle souligne que cette affaire était la première en matière de mesures antidumping à établir une responsabilité non contractuelle de la Commission et à déterminer le degré de prudence et de bonne administration dont la Commission doit faire preuve lorsqu’elle envisage d’adopter des mesures antidumping. Le caractère de précédent, les commentaires dont elle a fait l’objet par d’éminents auteurs et son effet sur les pratiques futures des institutions attestent, selon la requérante, de l’importance de l’affaire au principal.
15. La requérante estime également que l’affaire au principal a trait à des principes juridiques complexes et a soulevé des points difficiles et nouveaux exigeant une quantité de travail importante.
16. En particulier, la requérante fait référence à l’absence de précédents jurisprudentiels ayant trait à des circonstances semblables, à la nature évolutive de la jurisprudence portant sur le degré de prudence et de bonne administration dont doit faire preuve la Commission lors de l’adoption d’actes législatifs et, enfin, à la longueur de ses conclusions portant sur la recevabilité du recours en indemnité et sur la quantification du dommage subi.
17. En outre, la complexité de l’affaire au principal justifiait, selon la requérante, que plusieurs avocats s’y consacrent. La requérante indique à cet égard qu’il ressort de la jurisprudence que le premier élément à prendre en considération dans la détermination des dépens récupérables est le nombre total d’heures de travail objectivement nécessaires pour mener à bien la procédure devant le Tribunal, quel que soit le nombre d’avocats ayant fourni les services en question (ordonnance Kaysersberg/Commission, point 13 supra, point 20). Par ailleurs, la requérante estime que le temps consacré à la préparation de l’audience était justifié par la nécessité de maîtriser les problèmes soulevés dans les mémoires de la Commission et de prévoir les questions éventuelles du Tribunal.
18. Enfin, la requérante indique qu’elle avait un intérêt vital à introduire le recours formé dans l’affaire au principal. La requérante fait état en particulier de ses pertes financières significatives causées par les droits provisoires imposés par la Commission, de son retrait du marché communautaire tant que ces droits étaient maintenus et de la mise en danger de ses relations commerciales avec ses clients établis dans la Communauté.
19. À titre liminaire, la défenderesse souligne, d’une part, que, le 11 janvier 2001, une lettre a été envoyée dans laquelle elle contestait le bien-fondé de la totalité des dépens réclamés par la requérante et proposait un remboursement de 18 592,01 euros et, d’autre part, que la requérante a opposé un refus déraisonnable à ses deux offres successives de remboursement d’un montant supérieur, à savoir, l’une, en date du 1 er
septembre 2003, de deux fois la somme de 18 592,01 euros pour les dépens afférents respectivement à l’affaire au principal devant le Tribunal et au pourvoi devant la Cour et, l’autre, en date du 24 septembre 2003, de la somme de 50 000 euros pour les dépens afférents tant à la procédure devant le Tribunal qu’à la procédure devant la Cour.
20. La défenderesse ne nie pas l’importance de l’affaire au principal sous l’angle du droit communautaire dès lors qu’il s’agit de la première affaire dans le domaine des droits antidumping dans laquelle la constatation de la responsabilité non contractuelle de la Commission a donné lieu à l’octroi d’une indemnité. Cependant, elle conteste que tous les frais réclamés par la requérante sont des dépens indispensables et donc récupérables.
21. La défenderesse estime que la requérante ne démontre pas qu’elle a rencontré des difficultés particulières dans l’affaire au principal. Elle estime que, dans cette affaire, le Tribunal n’a fait qu’appliquer aux faits de l’espèce une jurisprudence constante en matière de responsabilité non contractuelle, en ce compris le degré de prudence et de bonne administration requis de la part de la Commission. En outre, elle estime que la nécessité d’une argumentation détaillée sur la recevabilité de l’action et sur la quantification du préjudice subi est propre à tout recours en indemnité. Enfin, la défenderesse estime que la brièveté des mémoires échangés atteste de l’absence de complexité particulière de l’affaire au principal.
22. La défenderesse considère également que la requérante n’a pas démontré en quoi l’affaire au principal a nécessité 209 heures de travail par des avocats spécialisés. Selon elle, le traitement de cette affaire ne nécessitait ni des travaux de recherche plus importants que dans le cadre d’une autre affaire antidumping, ni le recours à trois avocats tout au long de la procédure écrite, ni l’intervention d’un quatrième avocat ou d’un remplaçant du troisième avocat pour la préparation de l’audience. D’après la défenderesse, la préparation de l’audience ne pouvait requérir 72 heures de travail effectuées par trois avocats, dont deux étaient des associés expérimentés et spécialistes en droit antidumping (à savoir MM. Bellis et Servais), sous prétexte qu’il fallait maîtriser les questions soulevées par la défenderesse dans ses mémoires et préparer les réponses à d’éventuelles questions du Tribunal. Ces démarches ne constituaient, selon la défenderesse, que la préparation normale et indispensable à toute audience. À cela s’ajoute, selon la défenderesse, le fait que les tarifs horaires appliqués par les avocats de la requérante sont, sans être déraisonnables, néanmoins substantiels, ce qui atteste de l’expérience desdits avocats. Or, toujours selon la défenderesse, des avocats aussi expérimentés auraient été, contrairement à ce qu’affirme la requérante, en mesure de traiter cette affaire très rapidement.
23. La défenderesse estime encore que la requérante ne démontre pas dans quelle mesure l’introduction du recours dans l’affaire au principal présentait pour elle un intérêt financier significatif ou encore un intérêt vital. Elle resterait en défaut de quantifier et de prouver son intérêt financier réel.
24. La défenderesse considère, en outre, que la demande de dépens supplémentaire, portant sur une somme de 889,53 euros, introduite pour la première fois devant ce Tribunal, est irrecevable et non fondée. Cette somme n’aurait pas pu être « contestée ». Or, se référant à l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal et de la jurisprudence portant sur l’article 74 du règlement de procédure de la Cour, dont la formulation est analogue à celle de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal (ordonnance de la Cour du 26 mai 1967, Simet e.a./Haute Autorité de la CECA, 25/65, Rec. p. 145), la défenderesse affirme que seule une demande de dépens « contestée » peut faire l’objet d’une procédure devant le Tribunal. Partant, elle considère que cette demande est irrecevable. De plus, la défenderesse estime que, en tout état de cause, cette demande supplémentaire est non fondée eu égard à l’absence de détails sur ces frais et de justificatifs des montants réellement exposés. À supposer que ces montants se rapportent aux frais engagés par plusieurs avocats, la défenderesse estime que la requérante reste en défaut de justifier la présence de plusieurs avocats à l’audience.
25. Enfin, la défenderesse fait valoir, à titre de référence, que, dans l’arrêt du 29 janvier 1998, Sinochem/Conseil (T‑97/95, Rec. p. II-85), qui revêtait une importance particulière et était complexe, le Tribunal a estimé que le montant de 23 637,02 euros (environ 953 515 BEF) constituait une appréciation raisonnable des dépens récupérables par le Conseil (ordonnance du Tribunal du 22 mars 2000, Sinochem/Conseil, T‑97/95 DEP II, Rec. p. II-1715, points 33 et 35). Par conséquent, elle soutient que la fixation du montant des dépens récupérables à 18 592,01 euros est raisonnable en l’espèce.
Appréciation du Tribunal
26. Selon l’article 91, sous b), du règlement de procédure, sont considérés comme dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat ». Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du Tribunal du 24 janvier 2002, Groupe Origny/Commission, T‑38/95 DEP, Rec. p. II-217, point 28, et du 6 mars 2003, Nan Ya Plastics/Conseil, T‑226/00 DEP et T‑227/00 DEP, Rec. p. II-685, point 33).
27. Il est de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnances du Tribunal du 8 mars 1995, Air France/Commission, T‑2/93 DEP, Rec. p. II-533, point 16, et du 19 septembre 2001, UK Coal/Commission, T‑64/99 DEP, Rec. p. II-2547, point 27). À cet égard, la possibilité pour le juge communautaire d’apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (ordonnances du Tribunal du 8 novembre 1996, Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, T-120/89 DEP, Rec. p. II-1547, point 31, et du 15 mars 2000, Enso-Gutzeit/Commission, T‑337/94 DEP, Rec. p. II-479, point 16).
28. Il est également de jurisprudence constante que le juge communautaire n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, point 27 supra, point 27, et UK Coal/Commission, point 27 supra, poin t 26).
29. C’est en fonction de ces critères qu’il convient d’apprécier le montant des dépens récupérables en l’espèce.
30. S’agissant, en premier lieu, du montant des honoraires d’avocat récupérables, il convient de relever, tout d’abord, que l’affaire au principal revêtait une importance particulière sous l’angle du droit communautaire.
31. Il suffit à cet égard de rappeler que, dans l’arrêt dans l’affaire au principal, il a été précisé que, si certes les actes des institutions communautaires se rapportant à une procédure tendant à l’éventuelle adoption de mesures antidumping doivent, en principe, être regardés comme des actes normatifs impliquant des choix de politique économique, de sorte que la responsabilité de la Communauté ne saurait être engagée du fait de tels actes qu’en présence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers, lorsque les agissements en cause ne sont qu’administratifs, ne comportent aucun choix de politique économique et ne confèrent qu’une marge d’appréciation considérablement réduite voire inexistante, la constatation d’une irrégularité que n’aurait pas commise, dans des circonstances analogues, une administration normalement prudente et diligente permet de conclure à une illégalité de nature à engager la responsabilité de la Communauté au titre de l’article 288 CE.
32. En outre, dans cet arrêt, la Commission a été, pour la première fois, condamnée à payer une indemnité à une entreprise affectée par le caractère irrégulier de l’adoption et du maintien par la Commission de mesures antidumping à son égard.
33. S’agissant des difficultés en cause dans l’affaire au principal, il convient de reconnaître que l’absence de précédents jurisprudentiels ayant trait à des circonstances semblables a entraîné une plus grande incertitude quant à l’issue du recours pour la requérante et a ainsi pu entraîner des recherches et une analyse plus approfondies que d’ordinaire. En outre, l’analyse conjointe de la complexité propre, d’une part, à une affaire ayant trait à des mesures antidumping et, d’autre part, à l’introduction d’un recours en responsabilité non contractuelle atteste aussi des difficultés de l’affaire au principal.
34. Cependant, il convient également de tenir compte du fait que, hormis ces considérations, l’affaire au principal soulevait une série de questions analogues à toute autre affaire en matière d’antidumping ou de responsabilité non contractuelle.
35. S’agissant, ensuite, de l’ampleur du travail que la procédure dans l’affaire au principal a pu engendrer pour les avocats de la requérante, il convient de rappeler que, si, en principe, la rémunération d’un seul avocat est recouvrable, il se peut que, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, au premier rang desquelles figure sa complexité, la rémunération de plusieurs avocats puisse être considérée comme entrant dans la notion de frais indispensables (ordonnance de la Cour du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 DEP, non publiée au Recueil, point 62). Il convient toutefois de tenir compte principalement du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (ordonnance Kaysersberg/Commission, point 13 supra, point 20).
36. En l’espèce, les 211 heures de travail consacrées par les avocats de la requérante à l’affaire au principal n’apparaissent pas comme objectivement indispensables. En particulier, il apparaît que le temps total consacré à la rédaction des mémoires par deux avocats expérimentés et spécialisés ainsi que par un avocat moins expérimenté est excessif. De plus, les 73 heures consacrées à la préparation de l’audience et à l’audience par deux avocats expérimentés et spécialisés ainsi que par un troisième avocat moins expérimenté n’ayant pas encore travaillé sur l’affaire, au motif qu’il a fallu maîtriser les problèmes soulevés par la défenderesse dans ses mémoires et préparer les éventuelles questions du Tribunal, sont excessives.
37. Il convient cependant également d’apprécier l’intérêt économique que le litige a représenté pour les parties. Il ressort à cet égard de l’arrêt dans l’affaire au principal, tout d’abord, que la requérante qui était principalement active sur le marché communautaire a dû temporairement se retirer de ce marché à la suite de l’imposition des mesures provisoires d’antidumping de la Commission et que son activité commerciale pendant cette période a été extrêmement faible. En outre, le préjudice financier subi par la requérante a été quantifié dans l’arrêt dans l’affaire au principal à 431 000 NOK. Partant, l’importance financière de l’affaire au principal pour la requérante ne peut être contestée.
38. En tenant compte de l’ensemble des caractéristiques du cas d’espèce, il apparaît que le nombre d’heures de travail consacrées par les avocats de la requérante à l’affaire au principal est trop élevé. Dans ces conditions, il convient de fixer le montant total des frais au titre des honoraires d’avocats pour la présente affaire à 30 000 euros.
39. S’agissant, en second lieu, des frais de voyage et de séjour, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Tribunal statue sur les dépens récupérables s’il y a contestation.
40. En l’espèce, la demande de remboursement des dépens de la requérante a été contestée par la Commission le 11 janvier 2001 et le 1 er
septembre 2003. Si, certes, cette demande n’avait initialement trait qu’aux honoraires des avocats et a été étendue, lors de la présente demande de taxation des dépens, de façon à inclure des frais de voyage, il y avait cependant une contestation entre les parties sur les dépens récupérables au moment de l’introduction de la présente demande. En effet, au moment de l’introduction de cette dernière demande, la demande de récupération des honoraires d’avocats de la requérante était contestée par la Commission. Ainsi, c’est à tort que la Commission invoque l’arrêt Simet e.a./Haute Autorité de la CECA, point 24 supra. Dans cet arrêt, aucune contestation sur le montant des dépens récupérables et sur leur liquidation n’existait entre les parties, alors que, en l’espèce, la demande de remboursement des dépens récupérables introduite par la requérante était contestée par la Commission. Partant, la demande de remboursement des frais de voyage et de séjour de la requérante est recevable.
41. Comme pour les autres dépens, les frais de déplacement et de séjour afférents à la procédure au principal devant le Tribunal sont à prendre en considération au titre de dépens récupérables pour autant qu’ils aient été indispensables. Toutefois, en l’absence de précisions quant à l’affectation et à la ventilation de ces frais de voyage et de séjour de 889,53 euros, il convient d’estimer ces dépens récupérables pour les frais de voyage et de séjour ex aequo et bono à 150 euros.
42. Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation de l’ensemble des dépens récupérables par la requérante dans l’affaire au principal en fixant leur montant à 30 150 euros. Dans la mesure où le Tribunal a condamné la Commission dans l’arrêt dans l’affaire au principal à supporter les trois quarts des dépens exposés par la requérante, le montant à rembourser par la Commission s’élève à 22 612,5 euros.
43. Étant donné que ce montant tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’à ce jour, il n’y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2002, Starway/Conseil, T‑80/97 DEP, Rec. p. II-1, point 39).
Dispositif
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
Le montant total des dépens à rembourser par la Commission à la requérante est fixé à 22 612,5 euros.