62024CJ0236_SUM
Affaire C‑236/24
Provincie Oost-VlaanderenetSogent
contre
KGetWA
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (vérification préliminaire) – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et d’autorité compétente pour procéder à cette détermination – Séparation appropriée entre les fonctions en conflit »
Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II – Procédure de vérification préliminaire visant à déterminer la nécessité de soumettre un tel projet à une évaluation des incidences – Obligation pour les autorités compétentes d’accomplir leurs missions de manière objective – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et d’autorité compétente pour procéder à la vérification préliminaire – Obligation pour les États membres de procéder au minimum à une séparation appropriée entre les fonctions en conflit
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, telle que modifiée par la directive 2014/52, art. 4, § 2, 4 et 5, et 9 bis)
(voir points 20-39 et disp.)
Voir le texte de la décision.