ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
16 octobre 2023 (*)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Décision relative à un régime d’aides – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Erreur excusable – Pourvoi manifestement non fondé »
Dans l’affaire C‑139/23 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 mars 2023,
Grapevine Investimentos e Serviços Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal (Portugal), représentée par Mes A. Gaspar Schwalbach et
C. Pinto Xavier, advogados,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. P. G. Xuereb, faisant fonction de président de chambre, M. A. Kumin et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,
avocat général : M. G. Pitruzzella,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Grapevine Investimentos e Serviços Lda (Zona Franca da Madeira) (ci-après « Grapevine ») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 22 décembre 2022, Grapevine/Commission (T‑726/22, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2022:864), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours tendant à l’annulation des articles 1er, 4 et 5 de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III (JO 2022, L 217, p. 49, ci-après la « décision litigieuse »).
Le cadre juridique
2        L’article 58 du règlement de procédure du Tribunal dispose :
« 1.      Les délais de procédure prévus par les traités, le statut [de la Cour de justice de l’Union européenne] et le présent règlement sont calculés de la façon suivante :
a)      si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se situe cet acte n’est pas compté dans le délai ;
b)      un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir duquel le délai est à compter ; si, dans un délai exprimé en mois ou en années, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois ;
[...] »
3        Aux termes de l’article 59 de ce règlement :
« Lorsqu’un délai pour l’introduction d’un recours contre un acte d’une institution commence à courir à partir de la publication de cet acte au Journal officiel de l’Union européenne, le délai est à compter [...] à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de cette publication. »
4        Conformément à l’article 60 dudit règlement, les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.
La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
5        Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 16 novembre 2022, Grapevine a introduit un recours tendant à l’annulation des articles 1er, 4 et 5 de la décision litigieuse.
6        Considérant que ce recours était manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal a décidé, conformément à l’article 126 de son règlement de procédure, de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
7        Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal a rappelé tant le libellé de l’article 263, sixième alinéa, TFUE que ceux des articles 59 et 60 du règlement de procédure du Tribunal.
8        Le Tribunal a constaté, ensuite, que la décision litigieuse avait été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 août 2022, de sorte que le délai de recours avait commencé à courir le 5 septembre 2022 et avait expiré le 15 novembre 2022. Cette juridiction a conclu que la requête, parvenue au greffe du Tribunal le 16 novembre 2022, était tardive.
9        Enfin, le Tribunal a rejeté l’argument de Grapevine
selon lequel le délai de recours n’aurait dû commencer à courir qu’à partir du moment où elle avait pris connaissance du fait que la décision litigieuse la concernait directement et individuellement, soit le 6 septembre 2022, lorsque l’administration fiscale et douanière portugaise l’a informée de cette décision dans le cadre de projets de redressements d’impôts effectués en application de celle-ci, en soulignant qu’il découle du libellé même de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, et notamment des termes « à défaut », que le critère de la date de la prise de connaissance de l’acte en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à celui de la publication. Il a ajouté que la circonstance, à la supposer établie, que ces projets de redressements d’impôts ne puissent pas être contestés devant les juridictions de la République portugaise et que Grapevine ne disposerait donc d’aucune autre voie de recours si le présent recours était déclaré irrecevable pour cause de tardiveté était sans incidence à cet égard.
10      Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal a rejeté le recours dont il était saisi comme étant manifestement irrecevable.
Les conclusions de Grapevine
11      Grapevine demande à la Cour :
–        d’annuler l’ordonnance attaquée ;
–        de déclarer son recours recevable, et
–        de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il soit statué sur le fond.
Sur le pourvoi
12      En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, cette juridiction peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
13      Il y a lieu de faire application de cette disposition dans le cadre de la présente affaire.
14      À l’appui de son pourvoi, Grapevine soulève deux moyens.
Sur le premier moyen
Argumentation de Grapevine
15      Par son premier moyen,
Grapevine soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le délai pour demander l’annulation de la décision litigieuse devait être calculé à compter de la date de la publication de cette décision au Journal officiel de l’Union européenne, plutôt qu’à compter de la date à laquelle l’administration fiscale et douanière l’a informée de cette décision dans le cadre de projets de redressements d’impôts
effectués en application de celle-ci.
16      À cet égard, Grapevine relève qu’elle n’a pas été directement identifiée dans la décision litigieuse et que cette décision, outre qu’elle ne lui a pas été notifiée, ne contenait pas d’éléments clairs et évidents lui permettant de comprendre qu’elle allait être visée par celle-ci. Ainsi, cette société n’aurait pris connaissance de ladite décision et du fait qu’elle était concernée par celle-ci que le 6 septembre 2022, lorsqu’elle a été informée par l’administration fiscale et douanière de son intention de procéder à des redressements d’impôts relatifs à des périodes d’imposition antérieures, conformément à l’obligation,
pour cette administration, de se conformer à la décision litigieuse. Grapevine ajoute que la détermination des bénéficiaires d’un régime d’aides ne dépend pas de l’application d’un quelconque raisonnement objectif, mais plutôt d’analyses et de calculs devant être effectués par les autorités portugaises, seules ces dernières pouvant déterminer et préciser les bénéficiaires auprès desquels la récupération de l’aide sera demandée. Ainsi, à la date de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de cette décision, qui ne contient pas de liste des bénéficiaires ayant reçu des aides incompatibles, il n’était pas possible de savoir auprès de qui les autorités portugaises demanderaient la récupération de l’aide. Or, aux points 7 à 11 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal n’aurait pas tenu compte du moment où Grapevine a « pris conscience » du fait qu’elle était affectée par ladite décision alors même qu’elle n’en était pas destinataire.
17      Il s’ensuivrait que, en ne tenant pas compte des circonstances de l’espèce, le Tribunal n’a pas correctement interprété et appliqué l’article 263, sixième alinéa, TFUE. Si, à l’inverse, il était considéré que, en ne tenant pas compte des circonstances de l’espèce, le Tribunal a correctement interprété et appliqué cette disposition, une telle interprétation de l’article 263 TFUE constituerait une violation du droit à une protection juridictionnelle effective.
Appréciation de la Cour
18      Ainsi que le Tribunal l’a rappelé au point 4 de l’ordonnance attaquée, en vertu de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, un recours en annulation doit être introduit dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
19      Aux termes de l’article 59 du règlement de procédure du Tribunal, « lorsqu’un délai pour l’introduction d’un recours contre un acte d’une institution commence à courir à partir de la publication de cet acte au Journal officiel de l’Union européenne, le délai est à compter [...] à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de cette publication ». Par ailleurs, conformément à l’article 60 de ce règlement, les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.
20      Selon une jurisprudence constante de la Cour, rappelée au point 5 de l’ordonnance attaquée, le délai de recours prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE est d’ordre public, ayant été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice, de telle sorte
qu’il appartient au juge de l’Union de vérifier, d’office, s’il a été respecté (ordonnance du 5 septembre 2019, Fryč/Commission, C‑230/19 P, EU:C:2019:685, point 14 et jurisprudence citée).
21      En l’espèce, il ne saurait être contesté que, au moment où Grapevine a introduit son recours en annulation contre la décision litigieuse, à savoir le 16 novembre 2022, le délai de deux mois, prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE, qui avait pris cours à la date de la publication de cette décision au Journal officiel de l’Union européenne, était expiré.
22      À cet égard, il convient de rappeler que la date de la publication d’un acte de l’Union au Journal officiel de l’Union européenne, s’il y en a une, est le critère décisif pour déterminer le point de départ du délai de recours (ordonnance du 14 mars 2019, Hungary Restaurant Company et Evolution Gaming Advisory/Commission, C‑700/18 P, EU:C:2019:215, point 21 et jurisprudence citée).
23      Or, en l’espèce, la décision litigieuse a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 août 2022, conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9), de sorte que, en application des dispositions visées aux points 2 à 4 de la présente ordonnance, le délai de recours a commencé à courir le 5 septembre 2022 et a expiré le 15 novembre 2022.
24      La circonstance que Grapevine n’ait « pris conscience » du fait qu’elle était affectée par la décision litigieuse que le 6 septembre 2022, à savoir à la date à laquelle l’administration fiscale et douanière l’a informée de cette décision dans le cadre des projets de redressements d’impôts effectués en application de celle-ci, n’est pas pertinente pour déterminer le point de départ du délai de recours (voir, en ce sens, ordonnance du 25 novembre 2008, TEA/Commission, C‑500/07 P, EU:C:2008:651, point 23).
25      En effet, souscrire à l’argumentation de Grapevine, selon laquelle le délai de recours ne prendrait cours qu’à partir du moment où elle a « pris conscience » du fait qu’elle était affectée par la décision litigieuse alors même qu’elle n’en était pas destinataire, serait incompatible avec la finalité de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, qui consiste à sauvegarder la sécurité juridique en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit (voir, en ce sens, ordonnance du 12 septembre 2013, Ellinika Nafpigeia et 2. Hoern/Commission, C‑616/12 P, EU:C:2013:884, point 30 ainsi que jurisprudence citée).
26      Cette conclusion n’est pas infirmée par la nécessité de respecter le droit à une protection juridictionnelle effective, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
27      À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que l’article 47 de la Charte n’a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la juridiction de l’Union, ainsi qu’il découle également des explications afférentes à cet article 47, lesquelles doivent, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la Charte, être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci (ordonnance du 29 novembre 2017, Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio/Parlement et Conseil, C‑467/17 P, EU:C:2017:916, point 27 ainsi que jurisprudence citée).
28      Ainsi, les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, sixième alinéa, TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, sans pour autant aboutir à écarter ces conditions, qui sont expressément prévues par le traité FUE (voir, en ce sens, ordonnance du 29 novembre 2017, Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio/Parlement et Conseil, C‑467/17 P, EU:C:2017:916, point 28 ainsi que jurisprudence citée).
29      Dans ces conditions, le premier moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
Sur le second moyen
Argumentation de Grapevine
30      Par son second moyen, Grapevine soutient, à titre subsidiaire, que la méthode de calcul du délai pour l’introduction d’un recours en annulation suivie par le Tribunal dans l’ordonnance attaquée n’est pas conforme à celle suivie par cette juridiction dans l’ordonnance du 8 juillet 2021, Mendes de Almeida/Conseil (T‑75/21, EU:T:2021:424), confirmée par la Cour dans l’ordonnance du 20 octobre 2022, Mendes de Almeida/Conseil (C‑576/21 P, EU:C:2022:826). En effet, il ressortirait de ces ordonnances que le délai de deux mois prévu à l’article 263 TFUE a commencé à courir, conformément aux dispositions des articles 58 et 59 du règlement de procédure du Tribunal, non pas à compter de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l’acte au Journal officiel de l’Union européenne, mais plutôt à compter du début du quinzième jour suivant cette date.
31      Il s’ensuivrait que soit le Tribunal a erronément calculé ce délai dans l’ordonnance attaquée, soit la computation des délais dans les ordonnances du 8 juillet 2021, Mendes de Almeida/Conseil (T‑75/21, EU:T:2021:424), et du 20 octobre 2022, Mendes de Almeida/Conseil (C‑576/21 P, EU:C:2022:826),
est incorrecte, ce qui provoquerait une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi, l’interprétation combinée de l’article 263 TFUE et des dispositions pertinentes du règlement de procédure du Tribunal laissant place au doute.
Appréciation de la Cour
32      Il ressort d’une jurisprudence constante que, dans le cadre de la réglementation de l’Union relative aux délais de recours, la notion d’erreur excusable, permettant d’y déroger, ne vise que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti (ordonnance du 16 novembre 2010, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, C‑73/10 P, EU:C:2010:684, point 42 et jurisprudence citée).
33      Or, il y a lieu de rappeler que la réglementation relative aux délais applicable en l’espèce ne présente pas de difficulté d’interprétation particulière, de sorte qu’une erreur excusable de la part de la requérante quant au point de départ du délai de recours, qui justifierait une dérogation à l’application de cette réglementation, ne saurait être reconnue (voir, en ce sens, ordonnances du 17 mai 2002, Allemagne/Parlement et Conseil, C‑406/01, EU:C:2002:304, point 21,
ainsi que
du 3 septembre 2020, STADA Arzneimittel/EUIPO, C‑174/20 P, EU:C:2020:651, point 30).
34      En particulier, s’agissant de l’argument de Grapevine selon lequel le délai de deux mois prévu à l’article 263 TFUE a commencé à courir, conformément aux dispositions des articles 58 et 59 du règlement de procédure du Tribunal, non pas à compter de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l’acte au Journal officiel de l’Union européenne, mais plutôt à compter du début du quinzième jour suivant cette date, il suffit de constater qu’un tel argument, qui méconnaît le libellé clair de l’article 59 du règlement de procédure du Tribunal, a déjà été expressément écarté par la Cour, au regard d’une disposition analogue, aux points 12 à 17 de son
ordonnance du 17 mai 2002, Allemagne/Parlement et Conseil (C‑406/01, EU:C:2002:304).
35      Dans ces conditions, il convient de rejeter le second moyen comme étant manifestement non fondé.
36      Il s’ensuit que le pourvoi doit être rejeté dans son intégralité comme étant manifestement non fondé.
Sur les dépens
37      Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. La présente ordonnance étant adoptée sans que le pourvoi soit signifié à l’autre partie à la procédure et, par conséquent, avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il convient de décider que Grapevine supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)      Grapevine Investimentos e Serviços Lda (Zona Franca da Madeira) supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : le portugais.