Affaire C‑604/11
Genil 48 SL
etComercial Hostelera de Grandes Vinos SL
contre
Bankinter SAetBanco Bilbao Vizcaya Argentaria SA
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia nº 12 de Madrid)
«Directive 2004/39/CE – Marchés d’instruments financiers – Article 19 – Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients – Conseil en investissement – Autres services d’investissement – Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir – Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation – Service d’investissement proposé dans le cadre d’un produit financier – Contrats d’échange (‘swaps’) destinés à protéger contre les variations des taux d’intérêt afférents à des produits financiers»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal
(Art. 267 TFUE)
2.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Prise en considération des différentes versions linguistiques – Directive 2004/39
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/39, art. 19, § 9)
3.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39 – Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients – Obligation, pour l’entreprise d’investissement, d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service fourni – Dérogation – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/39, art. 19, § 4, 5 et 9)
4.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39 – Service de conseil en investissement – Notion – Contrat d’échange visant à couvrir le risque de variation des taux d’intérêts afférents à des produits financiers – Inclusion – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/39, art. 4, § 1, point 4)
5.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39 – Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients – Obligation, pour l’entreprise d’investissement, d’évaluer l’adéquation et le caractère approprié du service fourni – Non-respect de ladite obligation – Conséquences contractuelles – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/39, art. 19, § 4 et 5)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 26)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 38)
3.        L’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39, concernant les marchés d’instruments financiers, doit être interprété en ce sens que, d’une part, un service d’investissement n’est proposé dans le cadre d’un produit financier que s’il en fait partie intégrante au moment où ledit produit financier est proposé au client et, d’autre part, les dispositions de la législation de l’Union et les normes communes européennes auxquelles cette disposition fait référence doivent permettre une évaluation des risques des clients et/ou comporter des exigences en matière d’information, qui englobent également le service d’investissement faisant partie intégrante du produit financier en question, pour que ce service ne soit plus soumis aux obligations énoncées audit article 19.
(cf. point 48, disp. 1)
4.        L’article 4, paragraphe 1, point 4, de la directive 2004/39, concernant les marchés d’instruments financiers, doit être interprété en ce sens que le fait de proposer un contrat d’échange à un client afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt d’un produit financier que ce client a souscrit constitue un service de conseil en investissement, tel que défini à cette disposition, pour autant que la recommandation portant sur la souscription d’un tel contrat d’échange est adressée à ce client en raison de sa qualité d’investisseur, qu’elle est présentée comme adaptée audit client ou fondée sur l’examen de la situation propre à celui-ci et qu’elle n’est pas exclusivement diffusée par des canaux de distribution ou destinée au public.
(cf. point 55, disp. 2)
5.        Il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les conséquences contractuelles que doit entraîner le non-respect, par une entreprise d’investissement qui propose un service d’investissement, des exigences en matière d’évaluation prévues à l’article 19, paragraphes 4 et 5, de la directive 2004/39, concernant les marchés d’instruments financiers, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.
(cf. point 58, disp. 3)