61980CJ0173_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 173/80,
VOLKER BLASIG, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A MOUTFORT, LUXEMBOURG, REPRESENTE PAR M GUNTHER MAXIMINI, AVOCAT PRES DU LANDGERICHT DE TREVES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M GUNTHER MAXIMINI, 96, RUE DU KIEM, NEUDORF,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ET PAR M ETIENNE VAN WERVEKE, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ
M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA DECLARATION QUE LE CLASSEMENT DU REQUERANT DANS LE GRADE B 2/B 3 EST IRREGULIER, AINSI QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CE CLASSEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JUILLET 1980, M . VOLKER BLASIG, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LE CLASSER AU GRADE B 1, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 OCTOBRE 1974, ET A LUI PAYER LA DIFFERENCE, MAJOREE D ' INTERETS, ENTRE LES MONTANTS DE REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUS ET CEUX AUXQUELS IL AURAIT EU DROIT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE GRADE B 1 .
2 LE REQUERANT EST ENTRE EN FONCTIONS EN 1974 APRES AVOIR PARTICIPE A UN CONCOURS GENERAL ( CONCOURS COM/B/106 ) POUR L ' EMPLOI D ' ' ASSISTANTS DONT LA CARRIERE PORTE SUR LES GRADES 3 ET 2 DE LA CATEGORIE B ' . DANS L ' AVIS DE CONCOURS, LA NATURE DES FONCTIONS ETAIT DECRITE COMME SUIT : ' FONCTIONNAIRE D ' APPLICATION QUI, DANS LE CADRE DE DIRECTIVES GENERALES, EFFECTUE DES TRAVAUX DIFFICILES ET COMPLEXES ET NOTAMMENT L ' ELABORATION ET LA MISE AU POINT DE PROGRAMMES POUR ORDINATEURS DE LA TROISIEME GENERATION ' . SUITE AU CONCOURS, LA COMMISSION A OFFERT AU REQUERANT ' L ' EMPLOI D ' ASSISTANT ( PROGRAMMEUR ) '
A LA DIRECTION GENERALE IX, ' EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU GRADE B 3, OFFRE QU ' IL A ACCEPTEE EN CONFIRMANT SON ENTREE EN FONCTIONS AU 1 OCTOBRE 1974 . LA DECISION DE NOMINATION, INTERVENUE LE 18 OCTOBRE 1974, A CLASSE LE REQUERANT, EN QUALITE D ' ASSISTANT, DANS LE GRADE B 3, PREMIER ECHELON .
3 LE 6 DECEMBRE 1974, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION, EN FAISANT VALOIR QUE, ETANT DONNE SON EXPERIENCE DANS LE DOMAINE
DES ORDINATEURS DE LA TROISIEME GENERATION, IL DEVRAIT ETRE CLASSE DANS LE GRADE B 2, PREMIER ECHELON, OU A TOUT LE MOINS DANS LE GRADE B 3, ECHELON 3 . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 2 JUIN 1975, QUI S ' EST FONDEE NOTAMMENT SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NOMMERAIT TOUT CANDIDAT CHOISI EN TANT QUE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DANS LE GRADE DE BASE DE LA CARRIERE DE BASE DE SA CATEGORIE .
4 A LA FIN DE SON STAGE, LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE TITULAIRE DANS SON EMPLOI AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1975 .
5 LE 20 DECEMBRE 1979, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE NOUVELLE RECLAMATION, EN DEMANDANT A ETRE CLASSE DANS LE GRADE B 1 . PAR LETTRE DU 24 AVRIL 1980, M . TUGENDHAT, MEMBRE DE LA COMMISSION, A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QUE LA COMMISSION AVAIT REJETE LA RECLAMATION AU MOTIF QUE LE CLASSEMENT DANS LE GRADE B 3, PREMIER ECHELON, ETAIT DEVENU INATTAQUABLE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OUVERT PAR LE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE CONTRE CE CLASSEMENT EN 1974 ; EN OUTRE, LE CLASSEMENT ATTAQUE SERAIT OBJECTIVEMENT FONDE, ETANT DONNE LE CARACTERE DU CONCOURS SUR LA BASE DUQUEL LE REQUERANT AVAIT ETE ENGAGE . LE PRESENT RECOURS EST ESSENTIELLEMENT DIRIGE CONTRE CETTE DECISION DE REJET .
6 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT APRES L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT ET QU ' IL EST DES LORS IRRECEVABLE .
7 LE REQUERANT, QUI SOUTIENT QUE LES FONCTIONS QU ' IL EXERCE SONT CELLES D ' UN ' PROGRAMMEUR '
ET NON PAS D ' UN ' ASSISTANT ', ET QU ' ELLES CORRESPONDENT PAR CONSEQUENT A UN EMPLOI DE GRADE B 1, INVOQUE DEUX MOYENS POUR DEMONTRER QU ' IL N ' EST PAS FORCLOS A SAISIR LA COUR . D ' UNE PART, LA RECLAMATION DE 1979 AURAIT UN AUTRE OBJET QUE CELLE DE 1974, CELLE-CI NE VISANT QU ' UN CLASSEMENT SUPERIEUR DANS LA MEME CARRIERE ( B 3/B 2 ); LA DECISON DE LA COMMISSION REJETANT LA RECLAMATION DE 1979 NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE CONSIDEREE COMME REVETANT UN CARACTERE CONFIRMATIF . D ' AUTRE PART, L ' ILLEGALITE DE SON CLASSEMENT DANS UN AUTRE GRADE QUE B 1 LUI AURAIT SEULEMENT ETE REVELEE QUAND IL A RECU, EN OCTOBRE 1979, LE ' GUIDE DE NOTATION ', ETABLI PAR LA
COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT, ET FAISANT FIGURER, PARMI LE TABLEAU DESCRIPTIF DES EMPLOIS TYPES, LA MENTION DE ' PROGRAMMEUR '
DANS LA COLONNE DU GRADE B 1, ET CELLE DE ' PROGRAMMEUR ADJOINT '
DANS LA COLONNE DES GRADES B 2/B 3 .
8 IL IMPORTE DE CONSTATER D ' ABORD QUE L ' ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS EST LE CLASSEMENT DANS LE GRADE B 3 RESULTANT DE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DU 18 OCTOBRE 1974 . LA COMMISSION AYANT REJETE UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION ET INTRODUITE DANS LES DELAIS, ELLE N ' ETAIT PAS TENUE D ' ACCUEILLIR UNE NOUVELLE RECLAMATION CONTRE CETTE MEME DECISION, SAUF FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL .
9 LE PREMIER MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE, ET IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES CIRCONSTANCES EVOQUEES DANS LE DEUXIEME MOYEN PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS .
10 LA COMMISSION FAIT OBSERVER, A CET EGARD, QUE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ATTACHEES AUX EMPLOIS DE LA CATEGORIE B DONNEE PAR LE ' GUIDE DE NOTATION '
DE 1979 EST IDENTIQUE A CELLE QUI ETAIT CONTENUE DANS LE ' GUIDE DE NOTATION '
DE 1973 . CELUI-CI AURAIT ETE PUBLIE DANS LE ' COURRIER DU PERSONNEL '
EN 1973 ( N 272 DU 4 SEPTEMBRE 1973 ) ET AURAIT ETE ACCESSIBLE A TOUS LES FONCTIONNAIRES INTERESSES DES LA DATE DE SA PUBLICATION .
11 LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE LA DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES AVAIT DEJA ETE PUBLIEE EN 1973 . IL FAIT CEPENDANT VALOIR QU ' A CETTE EPOQUE IL N ' ETAIT PAS ENCORE EN FONCTIONS AUPRES DE LA COMMISSION . SELON LUI, IL N ' ETAIT PAS TENU DE VERIFIER LE CONTENU DES PUBLICATIONS ANTERIEURES A SON ENTREE EN FONCTIONS QUI POUVAIENT LE CONCERNER . IL APPARTIENDRAIT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE FOURNIR AUX FONCTIONNAIRES TOUTES LES PUBLICATIONS RELATIVES A LA CORRESPONDANCE ENTRE LEURS FONCTIONS ET LEUR GRADE ; OR, LE REQUERANT N ' AURAIT EU COMMUNICATION DU ' GUIDE DE NOTATION '
QUE PAR UNE NOTE DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1979 .
12 LA THESE DU REQUERANT REVIENT AINSI A PRETENDRE QUE LE FAIT QUE L ' EXISTENCE ET L ' APPLICATION DE LA DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES ANNEXEE AU ' GUIDE DE NOTATION '
SOIENT VENUES A SA CONNAISSANCE CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A LUI OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS .
13 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . LE ' GUIDE DE NOTATION '
A POUR OBJET DE FOURNIR DES INDICATIONS AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES CHARGES DE PROCEDER A LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT ; IL EST PUBLIE POUR INFORMER LES FONCTIONNAIRES CONCERNES DES CRITERES APPLIQUES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE . DES LORS, LA DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES QU ' IL COMPORTE NE CONFERE PAS AU PERSONNEL DES DROITS A LA NOMINATION DANS UN CERTAIN GRADE NI, A FORTIORI, LE DROIT D ' EXIGER, APRES NOMINATION DANS UN CERTAIN GRADE, UN GRADE PLUS ELEVE EN DEHORS DES PROCEDURES NORMALES DE PROMOTION .
14 DES LORS, LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL VISE LE CLASSEMENT DU REQUERANT AU GRADE B 1 . IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE ET CELLE RESULTANT D ' UN NOUVEAU CLASSEMENT DU REQUERANT EST SANS OBJET .
15 LE RECOURS DOIT DONC, DANS SON ENSEMBLE, ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .