62020CJ0053_SUM
Affaire C‑53/20
Hengstenberg GmbH & Co. KG
contre
Spreewaldverein eV
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2021
« Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa – Article 53, paragraphe 2, premier alinéa – Modification du cahier des charges d’un produit – Cornichons de la Forêt de la Sprée (Allemagne) “Spreewälder Gurken (IGP)” – Modifications qui ne sont pas mineures – Procédure d’opposition – Déclaration d’opposition à la demande de modification – Recours contre la décision accueillant cette demande – Notion d’“intérêt légitime” »
Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1151/2012 – Modification non mineure du cahier des charges d’un produit – Procédure nationale d’opposition – Opposition pouvant être déclarée par toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime – Notion d’intérêt légitime – Affectation économique, réelle ou potentielle, n’excédant pas toute vraisemblance – Inclusion – Risque d’atteinte n’étant pas purement improbable ou hypothétique – Vérification incombant à la juridiction nationale
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 49, § 2 et 3, et 53, § 2)
(voir points 36, 39, 44-46, 51-53 et disp.)
Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1151/2012 – Répartition des compétences entre les États membres et la Commission
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 53, § 2)
(voir point 37)
Voir le texte de la décision