Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2016 – Grid applications/EUIPO (APlan)
(affaire T‑154/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale APlan – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 22)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 23, 24, 31)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale APlan
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 28, 32, 36)
4.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir points 38-40)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Décisions rendues par les autorités nationales ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 42)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 février 2016 (affaire R 1819/2015‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal APlan comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Grid applications GmbH est condamnée aux dépens.