Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2014 –
Allemagne/Commission(affaire T‑295/12)
« Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation relative à l’obligation de service public – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Nécessité de l’aide – Subsidiarité – Obligation de motivation »
1.                     Concurrence – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Définition des services d’intérêt économique général – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Contrôle de la Commission limité au cas d’erreur manifeste (Art. 14 TFUE, 106, § 2, TFUE, 107 TFUE, 108 TFUE et 168 TFUE ; communication de la Commission 2001/C 17/04, point 22) (cf. points 44-46, 50-53, 175, 176)
2.                     Aides accordées par les États – Notion – Prise en charge des coûts du maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Coût inhérent à l’activité économique des éleveurs et des abattoirs – Inclusion – Application du principe du pollueur-payeur (Art. 106, § 2, TFUE et 107, § 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1069/2009) (cf. points 58-61)
3.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation – Élément insuffisant pour entraîner l’annulation de la décision – Exigence d’un avantage économique au profit du bénéficiaire de l’aide (Art. 106, § 2, TFUE et 107, § 1, TFUE) (cf. points 67, 138, 173)
4.                     Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Exclusion – Conditions – Obligations de service public clairement définies – Établissement de façon objective et transparente des paramètres servant à calculer la compensation – Limitation de la compensation au coût – Détermination de la compensation, en l’absence de sélection de l’entreprise par une procédure de marché public, sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne du secteur concerné (Art. 106, § 2, TFUE et 107, § 1, TFUE) (cf. points 69, 70, 84, 87, 92-97, 100, 111, 127, 130-133, 185)
5.                     Concurrence – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Compensation des coûts générés par la mission de service public – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Contrôle de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 106, § 2, TFUE et 107, § 1, TFUE) (cf. points 110, 116)
6.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun (Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE) (cf. points 134, 145, 163)
7.                     Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Mesures destinées à compenser d’éventuels désavantages concurrentiels affectant des entreprises établies dans une région déterminée d’un État membre – Inclusion (Art. 107, § 1 et 3, TFUE) (cf. point 144)
8.                     Aides accordées par les États – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Critères d’appréciation – Portée de la charge probatoire pesant sur la Commission (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 151, 152, 157, 160)
9.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Lignes directrices portant encadrement de l’Union pour les aides sous forme de compensations de service public – Autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime (Art. 107, § 3, TFUE ; communication de la Commission 2012/C 8/03, sections 2.2 à 2.10) (cf. point 169)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/485/UE de la Commission, du 25 avril 2012, concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/10) (ex NN 23/10) de l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.