62019TJ0652_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 février 2022 –Elevolution - Engenharia/Commission
(affaire T‑652/19) (
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)
« Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le FED pour une durée de trois ans – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité »
1.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Contrôle juridictionnel
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir points 46, 88)
2.
Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir point 59)
3.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 60, 64)
4.
Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Sanctions administratives pouvant être imposées par la Commission – Exclusion d’un opérateur d’une procédure de passation d’un marché public – Absence de décision définitive constatant le manquement d’un opérateur économique à ses obligations contractuelles – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, tel que modifié par le règlement 2015/1929, art. 106, § 2, et 109, § 1, b)]
(voir points 76-78)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Elevolution - Engenharia, SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(
1
)	JO C 399 du 25.11.2019.