62018TJ0438_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 décembre 2020 –Pareto Trading/EUIPO – Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics Małgorzata Wedekind (BIKOR EGYPTIAN EARTH)
(affaire T‑438/18)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIKOR EGYPTIAN EARTH – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 18-22)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale BIKOR EGYPTIAN EARTH
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 44, 45)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2018 (affaire R 1826/2015‑1), relative à une procédure de nullité entre Pareto Trading, d’une part, et Mme Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics Małgorzata Wedekind, d’autre part.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pareto Trading Co., Inc. est condamnée aux dépens.