62022CO0712_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 mai 2023 –WT/Commission
(affaire C‑712/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de blâme – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement irrecevable ou manifestement non fondé »
Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Régime applicable à la Commission – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Obligation d’effectuer une enquête avant d’ouvrir la procédure disciplinaire – Portée – Nécessité pour l’administration de veiller au bon déroulement de l’enquête administrative – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 2)
(voir point 4 [22-25, 28])
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)
WT supporte ses propres dépens.