Affaire C‑256/19
Procédure engagée par S.A.D. Maler und Anstreicher OG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Dispositions nationales relatives à l’attribution des affaires dans un tribunal – Voie de recours – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Irrecevabilité manifeste »
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence de la Cour
(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1)
(voir points 31-34)
2.        Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Portée
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1)
(voir points 35-39)
3.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267 TFUE)
(voir points 43-46, 48, 50, 51, 53 et disp.)
Voir le texte de la décision