ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
27 mars 2007
Affaire F-11/07 AJ
António Henriques Montes Dória
contre
Commission des Communautés européennes
« Aide judiciaire »
Objet : Demande par laquelle M. Montes Dória sollicite son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier.
Décision : La demande d’aide judiciaire est rejetée.
Sommaire
Procédure – Demande d’assistance judiciaire gratuite – Conditions d’octroi
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 94, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 48 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)
Doit être rejetée, en vertu de l’article 94, paragraphe 3, du statut, la demande d’assistance judiciaire gratuite pour une action manifestement irrecevable. Tel est le cas de l’action d’un fonctionnaire dont la démission a été acceptée et qui veut obtenir l’annulation du refus de le réadmettre au service, alors que sa déclaration de démission n’a pas fait l’objet antérieurement d’une demande tendant à la constatation de sa nullité selon la procédure des articles 90 et 91 du statut. Une telle demande de réadmission peut, en effet, s’analyser soit comme une rétractation de sa déclaration de démission, qui ne saurait développer aucun effet juridique face à une démission définitive, soit comme une candidature spontanée à un emploi dont le rejet, s’agissant d’une candidature conservant obligatoirement un caractère informel, ne constitue pas un acte faisant grief.
(voir points 3 à 10 et 12)
Référence à :
Tribunal de première instance : 23 février 2001, De Nicola/BEI, T‑7/98, T‑208/98 et T‑109/99, RecFP p. I‑A‑49 et II‑185, points 119, 287 à 307 ; 17 octobre 2006, Bonnet/Cour de justice, T‑406/04, RecFP p. I‑A‑2‑213 et II‑A‑2‑1097, point 33