ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
29 octobre 2020 (*)
« Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services photographiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Annulation de la procédure de passation de marché – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu partiel à statuer – Injonction – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître »
Dans l’affaire T‑163/20,
Isopix SA, établie à Ixelles (Belgique), représentée par Mes P. Van den Bulck et J. Fahner, avocats,
partie requérante,
contre
Parlement européen,
représenté par Mmes K. Wójcik et E. Taneva, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 24 mars 2020 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres COMM/DG/AWD/2019/854, intitulé « Prestations de services de photographie – Couverture photographique de l’actualité et des activités institutionnelles du Parlement européen », et l’informant de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire, et de la lettre du Parlement du 17 avril 2020 l’informant du rejet de son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 au motif qu’elle ne remplissait pas les critères de sélection concernant la capacité financière et économique et, d’autre part, une demande fondée, à titre principal, sur l’article 266 TFUE et tendant à la condamnation du Parlement à effectuer un réexamen des offres et, à titre subsidiaire, sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. S. Gervasoni, président, L. Madise et J. Martín y Pérez de Nanclares (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige et faits postérieurs à l’introduction du recours
1        Par un avis de marché du 18 octobre 2019, publié au Supplément du Journal officiel de l’Union européenne (JO 2019, S 202), sous la référence COMM/DG/AWD/2019/854, le Parlement européen a lancé un appel d’offres concernant les « [p]restations de services de photographie [et la] couverture photographique de [son] actualité et [de ses] activités institutionnelles » (ci-après l’« appel d’offres litigieux »). Le marché était divisé en deux lots, couvrant les activités à Bruxelles (Belgique) (lot 1) et à Strasbourg (France) (lot 2).
2        Le 19 janvier 2020, la requérante, Isopix SA, a soumis une offre en réponse à l’appel d’offres litigieux, pour les deux lots.
3        Par lettre du 24 mars 2020, le Parlement a informé la requérante que son offre n’avait pas été retenue et que le marché avait été attribué à un autre soumissionnaire (ci-après le « premier acte attaqué »).
4        Par lettre du 17 avril 2020, le Parlement a informé la requérante qu’il avait décidé de procéder à une révision de l’évaluation des offres et que son offre devait être rejetée au motif qu’elle ne remplissait pas les critères de sélection relatifs à la capacité financière et économique des soumissionnaires (ci‑après le « second acte attaqué »).
Procédure et conclusions des parties
5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 avril 2020, la requérante a introduit le présent recours.
6        Dans la requête, la requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler le premier acte attaqué ;
–        condamner le Parlement à effectuer un réexamen des offres ;
–        à titre subsidiaire, condamner le Parlement à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la perte d’une chance de se voir attribuer le marché ainsi que des charges et des frais occasionnés par la participation à l’appel d’offres litigieux ;
–        condamner le Parlement à supporter l’ensemble des dépens.
7        Par ailleurs, la requérante a formulé une demande de production d’un document, conformément à l’article 89, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, visant à obtenir du Parlement la communication d’une version non-confidentielle du rapport d’analyse des offres.
8        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la demande en référé dans l’affaire T‑163/20 R, dans laquelle elle concluait, en substance, à ce qu’il plût au président du Tribunal de surseoir à l’exécution du premier acte attaqué, d’ordonner au Parlement de produire le rapport d’analyse des offres et de condamner le Parlement à supporter l’ensemble des dépens.
9        Par ordonnance du 3 avril 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R, non publiée), adoptée sur le fondement de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure, le président du Tribunal a ordonné le sursis à l’exécution du premier acte attaqué jusqu’à la date de l’ordonnance mettant fin à la procédure de référé.
10      Dans l’affaire T‑163/20 R, dans ses observations déposées au greffe du Tribunal le 17 avril 2020, le Parlement concluait à ce qu’il plût au Tribunal de rejeter la demande en référé et de condamner la requérante aux dépens.
11      Par un mémoire en adaptation déposé le 19 avril 2020, la requérante a demandé au Tribunal d’annuler le second acte attaqué. À cet égard, il convient de relever que bien que formellement déposé au titre de l’article 84 du règlement de procédure, ledit mémoire doit être considéré comme ayant été déposé conformément à l’article 86, paragraphe 1, du règlement de procédure.
12      Par acte déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la demande en référé dans l’affaire T‑163/20 R II, dans laquelle elle concluait, en substance, à ce qu’il plût au président du Tribunal de surseoir à l’exécution du second acte attaqué et de condamner le Parlement à supporter l’ensemble des dépens.
13      Par ordonnance du 22 avril 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R II, non publiée), adoptée sur le fondement de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure, le président du Tribunal a ordonné le sursis à l’exécution du second acte attaqué jusqu’à la date de l’ordonnance mettant fin à la procédure de référé.
14      Dans l’affaire T‑163/20 R II, dans ses observations déposées au greffe du Tribunal le 4 mai 2020, le Parlement a conclu à ce qu’il plût au Tribunal de rejeter la demande en référé comme manifestement irrecevable et de condamner la requérante aux dépens.
15      Par ordonnance du 25 mai 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R et T‑163/20 R II, non publiée, EU:T:2020:215), le président du Tribunal a ordonné, d’une part, le sursis à l’exécution du premier acte attaqué jusqu’à la date de la décision mettant fin à la présente procédure et, d’autre part, la communication, par le Parlement, du rapport d’analyse des offres dans sa version non-confidentielle à la requérante. En outre, il a rejeté la demande en référé dans l’affaire T‑163/20 R II comme étant irrecevable et a rapporté les ordonnances du 3 avril 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R, non publiée), et du 22 avril 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R II, non publiée). Enfin, il a réservé les dépens.
16      Le 9 juin 2020, le Parlement a décidé d’annuler la procédure de passation de marché relative à l’appel d’offres litigieux (ci-après la « décision d’annulation »).
17      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 15 juin 2020, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité, au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, et a présenté une demande de non-lieu, au titre de l’article 130, paragraphe 2, dudit règlement.
18      Le Parlement conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours en ce qu’il est dirigé contre le second acte attaqué comme irrecevable ;
–        constater que le recours en ce qu’il est dirigé contre le premier acte attaqué est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer ;
–        à titre subsidiaire, si le Tribunal considère que le recours contre le second acte attaqué est recevable, constater que l’ensemble du recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer ;
–        à titre subsidiaire, si le Tribunal rejette ces demandes ou les joint au fond, fixer de nouveaux délais pour la poursuite de l’instance, conformément à l’article 130, paragraphe 8, du règlement de procédure ;
–        condamner la requérante aux dépens.
19      Par lettre du 30 juin 2020, le Parlement a transmis à la requérante une version non-confidentielle du rapport d’analyse des offres, conformément à l’ordonnance du 25 mai 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R et T‑163/20 R II, non publiée, EU:T:2020:215), et à la demande de production d’un document formulée par la requérante.
20      Par acte déposé le 31 août 2020, la requérante a présenté ses observations sur l’exception d’irrecevabilité et la demande de non-lieu.
21      La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        constater que le recours en ce qu’il est dirigé contre le second acte attaqué est recevable et, à titre subsidiaire, si le Tribunal considère que le recours contre le second acte attaqué est irrecevable, constater que cet acte est ambigu, de telle sorte que tant elle-même que le président du Tribunal ont pu penser que cet acte, à l’expiration du délai qui lui était imparti, allait remplacer le premier acte attaqué ;
–        constater que le recours en ce qu’il vise le premier et le second actes attaqués est devenu sans objet à la suite de la décision d’annulation ;
–        condamner le Parlement à supporter l’ensemble des dépens des procédures de l’affaire principale et de référé.
En droit
Sur le deuxième chef de conclusions de la requête
22      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
23      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
24      Par son deuxième chef de conclusions, la requérante vise à ce que le Tribunal condamne le Parlement à effectuer un réexamen des offres soumises dans le cadre de la procédure d’appel d’offres litigieux.
25      À ce titre, il convient de remarquer que, dans l’objet même de son recours, la requérante vise expressément l’article 266 TFUE comme fondement juridique de cette demande.
26      Or, il convient de relever que cette disposition ne confère au Tribunal aucun pouvoir qui irait au-delà des compétences juridictionnelles expressément prévues dans les traités. À cet égard, l’article 266, premier alinéa, TFUE porte de manière expresse sur l’obligation de l’institution, de l’organe ou de l’organisme dont émane un acte annulé par le juge de l’Union européenne de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt d’annulation. Selon la jurisprudence, il n’appartient pas au juge de l’Union d’adresser des injonctions aux institutions de l’Union ou de se substituer à ces dernières dans le cadre du contrôle de légalité qu’il exerce (voir arrêt du 30 mai 2013, Omnis Group/Commission, T‑74/11, non publié, EU:T:2013:283, point 26 et jurisprudence citée).
27      Par conséquent, le deuxième chef de conclusions de la requérante, par lequel elle demande au Tribunal d’adresser une injonction au Parlement, doit être rejeté en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître.
Sur le troisième chef de conclusions de la requête
28      Il convient de rappeler que le recours, tel qu’il est présenté dans la requête et dans le mémoire en adaptation, est défini comme ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du premier acte attaqué et du second acte attaqué et, d’autre part, une demande fondée, à titre principal, sur l’article 266 TFUE et tendant à la condamnation du Parlement à effectuer un réexamen des offres et, à titre subsidiaire, sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi.
29      Il y a lieu de remarquer que, dans le cadre de la requête, la requérante a précisé que, dans l’hypothèse où le sursis à l’exécution du premier acte attaqué serait octroyé, elle demandait un réexamen des offres par un nouveau comité. Ce faisant, elle renvoyait à son deuxième chef de conclusions. Dans l’hypothèse où, au contraire, le sursis à l’exécution du premier acte attaqué serait rejeté et le contrat relatif à l’appel d’offres litigieux serait signé avec le soumissionnaire initialement retenu, elle présentait, à titre subsidiaire, une demande en indemnité. Il résulte de la requête que cette demande en indemnité vise à obtenir réparation du préjudice lié à la perte d’une chance pour la requérante d’obtenir le marché en cause et du préjudice lié aux charges et frais concernant sa participation à la procédure d’appel d’offres litigieux et que cette demande en indemnité n’est présentée par la requérante que dans l’hypothèse où elle n’obtiendrait pas du juge des référés la suspension de l’attribution du marché au soumissionnaire initialement retenu.
30      Ainsi, la requérante a directement lié le sort de ses deuxième et troisième chefs de conclusions à l’issue de la procédure de référé qui a donné ultimement lieu à l’ordonnance du 25 mai 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R et T‑163/20 R II, non publiée, EU:T:2020:215).
31      Or, dans l’ordonnance du 25 mai 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R et T‑163/20 R II, non publiée, EU:T:2020:215), le président du Tribunal a, notamment, ordonné le sursis à l’exécution du premier acte attaqué et le contrat n’a donc pas pu être signé avec le soumissionnaire initialement retenu. Par conséquent, selon les termes mêmes de la requête, rédigée de manière claire et non équivoque, il convient de constater que la requérante ayant obtenu satisfaction de sa demande présentée dans le cadre de la procédure de référé, il n’y a plus lieu de statuer sur le troisième chef de conclusions de la requête, présenté à titre subsidiaire.
Sur les conclusions en annulation
32      S’agissant des conclusions en annulation de la requérante, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité, au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, à l’encontre du recours de la requérante en ce qu’il vise le second acte attaqué, en faisant valoir qu’il ne s’agit pas d’un acte faisant grief, et a présenté une demande de non-lieu à statuer, au titre de l’article 130, paragraphe 2, dudit règlement, à l’encontre du recours en ce qu’il vise le premier acte attaqué et, en tout état de cause, le second acte attaqué, en raison de l’adoption de la décision d’annulation.
33      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité et la demande de non-lieu à statuer, la requérante maintient que son recours, en ce qu’il vise le second acte attaqué, est recevable, mais indique, toutefois, pouvoir accepter la thèse du Parlement sur l’absence de caractère attaquable dudit acte, dans les limites de ce que le président du Tribunal a souligné, dans le cadre de l’ordonnance du 25 mai 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R et T‑163/20 R II, non publiée, EU:T:2020:215, point 76), en ce qui concerne le caractère ambigu du contenu de cette lettre. En outre, elle constate que le recours en annulation est devenu sans objet.
34      En vertu de l’article 130, paragraphes 2 et 7, du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
35      En l’espèce, le Parlement et la requérante ayant demandé qu’il soit constaté que les conclusions en annulation sont devenues sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande, sans poursuivre la procédure.
36      Il ressort d’une jurisprudence bien établie que l’objet du litige doit perdurer, tout comme l’intérêt à agir, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée ; arrêt du 22 mars 2011, Access Info Europe/Conseil, T‑233/09, EU:T:2011:105, point 33).
37      Si, dans le cadre d’un recours en annulation, l’objet du recours disparaît au cours de la procédure, le Tribunal ne peut pas se prononcer sur le fond, dès lors qu’une telle décision de sa part ne saurait procurer aucun bénéfice à la partie requérante. La disparition de l’objet du litige peut notamment provenir du retrait ou du remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance (voir ordonnance du 12 janvier 2011, Terezakis/Commission, T‑411/09, EU:T:2011:4, points 14 et 15 et jurisprudence citée).
38      En l’espèce, il y a lieu de relever que, en adoptant la décision d’annulation, le Parlement a rendu caducs le premier acte attaqué et le second acte attaqué, dès lors qu’il n’existait plus de marché à attribuer. Dans ces circonstances, la caducité du premier acte attaqué et celle du second acte attaqué, qui ont engendré leur disparition de l’ordre juridique de l’Union, produit des effets équivalant à ceux d’un arrêt d’annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 8 septembre 2017, Louvers Belgium/Commission, T‑835/16, non publiée, EU:T:2017:593, point 17 et jurisprudence citée).
39      Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les arguments du Parlement portant sur l’irrecevabilité partielle des conclusions en annulation en ce qu’elles visent le second acte attaqué, que les conclusions en annulation sont devenues sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci.
Sur les dépens
40      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, selon l’article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Tribunal peut décider, à titre exceptionnel, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe supporte, outre ses propres dépens, uniquement une fraction des dépens de l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
41      En vertu de l’article 137 du règlement de procédure, le Tribunal règle librement les dépens en cas de non-lieu à statuer.
42      Dans son ordonnance du 25 mai 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R et T‑163/20 R II, non publiée, EU:T:2020:215), statuant sur les demandes en référé, le président du Tribunal a ordonné que les dépens soient réservés.
43      La requérante demande la condamnation du Parlement aux entiers dépens, tant des procédures de référé que de la présente procédure, en faisant valoir que ses recours étaient motivés par les actes et l’attitude du Parlement tant avant l’instance qu’en cours de procédure et que la décision d’annulation a été prise postérieurement à l’introduction de son recours et à l’ordonnance du 25 mai 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R et T‑163/20 R II, non publiée, EU:T:2020:215). Le Parlement demande la condamnation de la requérante aux entiers dépens.
44      À cet égard, il convient de relever, d’une part, que, ainsi qu’il a été relevé au point 36 ci-dessus, la procédure de l’appel d’offres litigieux n’a été annulée qu’après l’introduction du présent recours. D’autre part, ainsi qu’il ressort du point 76 de l’ordonnance du 25 mai 2020, Isopix/Parlement (T‑163/20 R et T‑163/20 R II, non publiée, EU:T:2020:215), il convient de constater que la procédure suivie par le Parlement dans le cas d’espèce se caractérise par une certaine ambigüité quant aux motifs qu’il a finalement retenus, dans la mesure où tant la requérante que le juge des référés du Tribunal ont pensé que le premier acte attaqué serait remplacé, à l’expiration du délai imparti à la requérante, par le second acte attaqué.
45      Dans ces conditions, le Tribunal estime qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en condamnant le Parlement à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante dans le cadre du présent recours et dans le cadre des procédures de référé.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation de la décision du Parlement européen, du 24 mars 2020, rejetant l’offre soumise par Isopix SA dans le cadre de l’appel d’offres COMM/DG/AWD/2019/854, intitulé « Prestations de services de photographie – Couverture photographique de l’actualité et des activités institutionnelles du Parlement européen », et l’informant de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire, et de la lettre du Parlement, du 17 avril 2020, l’informant que son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 a été rejetée au motif qu’elle ne remplissait pas les critères de sélection concernant la capacité financière et économique.
2)      Le recours est rejeté pour le surplus comme porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
3)      Le Parlement est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé.
Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Gervasoni
*      Langue de procédure : le français.