61983CJ0113_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 113/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, GIULIANO MARENCO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE, PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D ' ETAT, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . IGNAZIO FRANCESCO CARAMAZZA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT COMME OBJET UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 169, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CEE ET TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 3164/76 DU CONSEIL, RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES, EN EXIGEANT DEUX AUTORISATIONS DE TRANSPORT DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE LORSQU ' UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES, COMPOSE D ' ELEMENTS IMMATRICULES DANS DEUX ETATS MEMBRES DIFFERENTS, EFFECTUE UN TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 JUIN 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 3164/76 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1976, RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L 357, P . 1 ).
2 LE REGLEMENT N 3164/76 DISPOSE QUE LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DES AUTORISATIONS, FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL, EST PARTAGE ENTRE LES ETATS MEMBRES . CHAQUE ETAT MEMBRE DELIVRE LES AUTORISATIONS SUR SA QUOTE-PART AUX TRANSPORTEURS ETABLIS SUR SON TERRITOIRE . CE REGLEMENT PREVOIT, DANS SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, QUE LES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES HABILITENT LEURS TITULAIRES A EFFECTUER DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE, POUR COMPTE D ' AUTRUI, SUR TOUTES LES RELATIONS DE TRAFIC ENTRE LES ETATS MEMBRES, A L ' EXCLUSION DE TOUT TRAFIC INTERIEUR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE, ET A DEPLACER A VIDE LEURS VEHICULES SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .
3 DANS LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, IL EST PREVU QUE LES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES SONT ETABLIES ' AU NOM D ' UN TRANSPORTEUR ', QU ' ELLES NE PEUVENT ETRE TRANSFEREES PAR CELUI-CI A DES TIERS, QUE CHAQUE AUTORISATION NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR UN SEUL VEHICULE A LA FOIS, QU ' ELLE DOIT ACCOMPAGNER CELUI-CI ET ETRE PRESENTEE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE, ET QUE, ' PAR VEHICULE, IL FAUT ENTENDRE UN VEHICULE ISOLE OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES ' .
4 L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT PREVOIT UNE ASSISTANCE MUTUELLE DES ETATS MEMBRES EN VUE DE SON APPLICATION ET DE SON CONTROLE .
5 DANS L ' EXERCICE DE CES POUVOIRS D ' APPLICATION ET DE CONTROLE, DEVOLUS A CHAQUE ETAT MEMBRE, LES AUTORITES ITALIENNES, LORSQUE LES DEUX ELEMENTS D ' UN VEHICULE COUPLE EFFECTUANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE, AU DEPART, A DESTINATION OU EN TRANSIT DE L ' ITALIE, SONT IMMATRICULES CHACUN DANS UN ETAT MEMBRE DIFFERENT, EXIGENT DEUX AUTORISATIONS, UNE POUR L ' ELEMENT TRACTEUR ET UNE POUR L ' ELEMENT TRANSPORTEUR .
6 LA COMMISSION CONSIDERE QUE CETTE EXIGENCE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3164/76 . ELLE SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 2 DE CE TEXTE HABILITE LES TITULAIRES DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES A EFFECTUER LES TRANSPORTS SOUS CERTAINES CONDITIONS, SANS QU ' AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT NE FASSE DE DISTINCTION CONCERNANT L ' ETAT D ' IMMATRICULATION D ' UN VEHICULE ISOLE OU DES ELEMENTS COMPOSANT UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES .
7 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE SELON LAQUELLE LE REGLEMENT N 3164/76, EN PREVOYANT UNE SEULE AUTORISATION DE TRANSPORT,
MEME POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES, NE VISERAIT QUE LES CAS OU LES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CET ENSEMBLE APPARTIENNENT A LA MEME ENTREPRISE, TITULAIRE DE L ' AUTORISATION, ET, PAR CONSEQUENT, SONT IMMATRICULES DANS UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE, ET NE VISERAIT DES LORS PAS LES CAS OU CHAQUE PARTIE DU VEHICULE COUPLE EST IMMATRICULEE DANS UN ETAT MEMBRE DIFFERENT . IL SOUTIENT QUE LE REGLEMENT N 3164/76 RECONNAIT IMPLICITEMENT UN LIEN ENTRE CHAQUE AUTORISATION DE TRANSPORT ET L ' ETAT D ' IMMATRICULATION DES VEHICULES UTILISES EN VERTU DE CETTE AUTORISATION . IL EXPOSE EN SUBSTANCE QUE, SI LE REGLEMENT NE SE REFERE PAS EXPRESSEMENT A L ' IMMATRICULATION, IL ETABLIT TOUTEFOIS UN LIEN ENTRE L ' AUTORISATION ET, D ' UNE PART, L ' IDENTITE DU VEHICULE ET, D ' AUTRE PART, SON PROPRIETAIRE, D ' OU IL SERAIT A DEDUIRE QU ' IL ETABLIT UN LIEN AVEC L ' ETAT D ' IMMATRICULATION .
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ADMET QUE LE REGLEMENT NE SE REFERE PAS, NON PLUS, EXPRESSEMENT, NI A L ' IDENTITE DU VEHICULE, NI A SON PROPRIETAIRE . IL SOUTIENT TOUTEFOIS QUE L ' IMPORTANCE DE CES DEUX ELEMENTS EST A DEDUIRE NOTAMMENT DE L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT EN CAUSE ET DE SES ANNEXES .
9 AINSI, L ' IDENTITE DU VEHICULE, COMME CONDITION DE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION, DECOULERAIT DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT N 3164/76, DISPOSANT QUE ' CHAQUE AUTORISATION NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR UN SEUL VEHICULE A LA FOIS '
ET ' DOIT ACCOMPAGNER CELUI-CI ' . CETTE MEME CONDITION DECOULERAIT AUSSI DE L ' ARTICLE 4 DES ' DISPOSITIONS GENERALES '
DE L ' ANNEXE II, VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PRECITE, QUI, IMPOSANT UN COMPTE RENDU POUR CHAQUE VOYAGE DE CHAQUE VEHICULE, DEPUIS LE DEPART DE SON ' LIEU D ' ATTACHE HABITUEL JUSQU ' A SON RETOUR ', LE FAIT JUSTEMENT PAR REFERENCE A CE ' LIEU D ' ATTACHE HABITUEL ' .
10 QUANT A L ' IMPORTANCE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE LES AUTORISATIONS SERAIENT DELIVREES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE A SES RESSORTISSANTS, MEME SI LA LETTRE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT EN QUESTION, NE MENTIONNE QUE LES TRANSPORTEURS ' ETABLIS SUR SON TERRITOIRE ', ET, PAR CONSEQUENT, CONCERNERAIENT LES VEHICULES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LESQUELS SERAIENT ' NATURELLEMENT '
IMMATRICULES DANS CET ETAT MEMBRE . IL SOUTIENT AUSSI QUE LA RECOMMANDATION 69/191 DE LA COMMISSION, DU 9 JUIN 1969, LETTRE C ( JO L 165, P . 7 ), PREVOYANT QUE LE TITULAIRE DE L ' AUTORISATION PEUT L ' UTILISER POUR DES VEHICULES DONT IL EST PROPRIETAIRE OU POUR DES VOITURES DE LOCATION DEMONTRERAIT L ' IMPORTANCE DE LA PROPRIETE ET, PAR CONSEQUENCE, DE L ' ETAT D ' IMMATRICULATION DU VEHICULE . IL INVOQUE UN ARGUMENT TIRE DE LA DIREC
TIVE 65/269, DU 13 MAI 1965, DU CONSEIL, CONCERNANT L ' UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DES MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( JO DU 24 . 5 . 1965, P . 1469 ), DONT L ' ARTICLE PREMIER PREVOIT QUE LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL EST IMMATRICULE LE VEHICULE . IL AJOUTE QUE LA DIRECTIVE 82/50 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1982, MODIFIANT LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1962, RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L 27, P . 22 ), CONCERNE DES CAS DE REMPLACEMENT D ' UN ' VEHICULE TOMBE HORS USAGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI OU IL EST IMMATRICULE ' .
11 ENFIN, LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE LA COMMISSION, DANS SA PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT N 3164/76 DU 15 DECEMBRE 1980 ( JO C 350, P . 18 ), PREVOYANT QUE L ' AUTORISATION SERAIT DELIVREE A L ' AVENIR POUR LE VEHICULE TRACTEUR, PREVOYAIT AUSSI QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE ' POUR LA TRACTION D ' UNE REMORQUE OU SEMI-REMORQUE . . . . IMMATRICULEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ', CE QUI N ' AURAIT PAS ETE NECESSAIRE SI CETTE REGLE DECOULAIT DEJA DU REGLEMENT N 3164/76 .
12 LA COMMISSION CONTESTE TOUS CES ARGUMENTS . ELLE SOULIGNE QUE, DANS LE SYSTEME ETABLI PAR LE REGLEMENT N 3164/76, L ' OCTROI DES AUTORISATIONS N ' EST LIE NI A L ' IDENTITE DU PROPRIETAIRE D ' UN VEHICULE, NI A LA NATIONALITE DU TITULAIRE . PLUS PARTICULIEREMENT, ELLE OBSERVE QUE NI L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT, NI L ' ARTICLE 4 DES ' DISPOSITIONS GENERALES '
DE L ' ANNEXE II ( ABROGE PAR L ' EFFET DU REGLEMENT N 3024/77, DU 21 . 12 . 1977, JO L 358, P . 4 ), NE POSENT DE CONDITIONS POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS, MAIS SEULEMENT POUR LEUR UTILISATION, LE ' LIEU D ' ATTACHE HABITUEL ', D ' AILLEURS, N ' ETANT PAS LE LIEU D ' IMMATRICULATION DU VEHICULE .
13 ELLE OBSERVE ENCORE QUE, SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N 3164/76, LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE NON PAS A SES RESSORTISSANTS, MAIS AUX TRANSPORTEURS ETABLIS SUR SON TERRITOIRE . SELON LA COMMISSION, LA RECOMMANDATION 69/191 DU 9 JUIN 1969, OUTRE LE FAIT QU ' ELLE CONCERNE NON PAS L ' OCTROI, MAIS L ' UTILISATION DES AUTORISATIONS, INDIQUE JUSTEMENT QU ' ELLES PEUVENT ETRE UTILISEES AUSSI POUR DES VEHICULES DE LOCATION . ELLE SOULIGNE QUE LA DIRECTIVE 65/269, DU 13 MAI 1965, NE CONCERNE PAS LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE, MAIS LES CONTINGENTS BILATERAUX ENTRE ETATS MEMBRES ET
QUE LA DIRECTIVE 82/50, DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1982, CONFIRME SON POINT DE VUE .
14 ENFIN, LA COMMISSION EXPOSE QUE SA PROPOSITION DU 15 DECEMBRE 1980 VISAIT A LA SOLUTION DU PROBLEME APPARU DU FAIT QUE, DANS LE CAS DE VEHICULES COUPLES, CERTAINS ETATS MEMBRES EXIGEAIENT UNE AUTORISATION DELIVREE AU NOM DE L ' ENTREPRISE DISPOSANT DE L ' ELEMENT TRACTEUR, TANDIS QUE D ' AUTRES EXIGEAIENT UNE AUTORISATION AU NOM DE L ' ENTREPRISE DISPOSANT DE LA REMORQUE, ET QU ' A L ' OCCASION DE LA SOLUTION DE CE PROBLEME, IL A ETE AJOUTE UNE PHRASE SECONDAIRE CONCERNANT LE PROBLEME DU LITIGE ACTUEL ET DONT L ' OBJET ETAIT DE CLARIFIER ET NON DE MODIFIER LE REGLEMENT N 3164/76 .
15 LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION DOIT ETRE ADMIS . EN EFFET, AUCUN DES ARGUMENTS DU GOUVERNEMENT ITALIEN NE PEUT ETRE RETENU . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A CONSTATE A JUSTE TITRE, DANS LE SYSTEME ETABLI PAR LE REGLEMENT N 3164/76, AINSI QU ' IL RESSORT DE SES DISPOSITIONS, CHAQUE AUTORISATION EST DELIVREE AU NOM D ' UN TRANSPORTEUR ET NON PAS AU PROFIT D ' UN VEHICULE DETERMINE, DE FACON QUE LE TITULAIRE DE L ' AUTORISATION PUISSE EFFECTUER LE TRANSPORT EN AYANT LE CHOIX DU VEHICULE A UTILISER, SANS CONDITION RELATIVE AU PROPRIETAIRE OU A L ' ETAT D ' IMMATRICULATION .
16 ENSUITE, IL EST A SOULIGNER QUE, SI L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 3164/76 DISPOSE QUE ' CHAQUE AUTORISATION NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR UN SEUL VEHICULE A LA FOIS ', L ' ALINEA 3 DU MEME PARAGRAPHE PREVOIT EXPRESSEMENT, SANS AUCUNE EXCEPTION OU DISTINCTION FONDEE SUR L ' IMMATRICULATION, QUE ' PAR VEHICULE, IL FAUT ENTENDRE UN VEHICULE ISOLE OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES ', CE QUI EXCLUT L ' EXIGENCE DE DEUX AUTORISATIONS POUR LES VEHICULES COUPLES . CELA ETANT, L ' ARGUMENT TIRE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DE LA PRESENTATION PAR LA COMMISSION D ' UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 N ' EST PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE CETTE INTERPRETATION .
17 IL EST EXACT QUE LE REGLEMENT LAISSE OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR AUQUEL DES DEUX ELEMENTS COUPLES DOIT ETRE ATTACHEE L ' AUTORISATION UNIQUE . MAIS CETTE LACUNE NE SAURAIT JUSTIFIER L ' EXIGENCE PAR UN ETAT MEMBRE DE DEUX AUTORISATIONS POUR UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES .
18 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN EXIGEANT DEUX AUTORISATIONS DE TRANSPORT DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE LORSQU ' UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES, COMPOSE D ' ELEMENTS IMMATRICULES DANS DEUX ETATS MEMBRES DIFFERENTS, EFFECTUE UN TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 3164/76 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1976 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN EXIGEANT DEUX AUTORISATIONS DE TRANSPORT DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE LORSQU ' UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES, COMPOSE D ' ELEMENTS IMMATRICULES DANS DEUX ETATS MEMBRES DIFFERENTS, EFFECTUE UN TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 3164/76 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1976 .
2)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .