61972CJ0059_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 59-72, WUNSCHE HANDELSGESELLSCHAFT, HAMBOURG, REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE DE GESTION LUDWIG WUNSCHE MBH, ELLE-MEME REPRESENTEE PAR SON GERANT JAN-ONNE BODENSTAB, ASSISTEE DE MES MODEST, HEEMANN, GUNDISCH, RAUSCHNING, LANDRY, RELL, FESTGE, HEEMANN DU BARREAU DE HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M .
FELICIEN JANSEN ET MME JEANNE JANSEN-HOUSSE, HUISSIERS DE JUSTICE, 21, RUE ALDRINGEN, PARTIE REQUERANTE, CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, DR PETER GILSDORF, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, POUR INDEMNISATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE REGLEMENT(CEE ) NO 164/71 DE LA COMMISSION INSTAURANT UN SYSTEME DE PRIX MINIMA APPLICABLE A L ' IMPORTATION DE CONCENTRES DE TOMATES EN PROVENANCE DE LA GRECE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR LE PRESENT RECOURS, INTRODUIT LE 24 AOUT 1972, LA FIRME WUNSCHE HANDELSGESELLSCHAFT DE HAMBOURG DEMANDE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LA DEDOMMAGER DES PERTES QU ' ELLE PRETEND AVOIR SUBIES A LA SUITE DE L ' ETABLISSEMENT DU REGIME DE PRIX MINIMA POUR CONCENTRES DE TOMATES IMPORTES DE LA GRECE, INSTAURE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1643/71 DU 28 JUILLET 1971, NOTAMMENT A L ' ARTICLE 2 ;
QUE CE REGLEMENT SERAIT ENTACHE D ' ILLEGALITE ET QUE LA COMMISSION, EN L ' ARRETANT, AURAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ;
2 ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET D ' UN ACTE NORMATIF, IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE, NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;
QUE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1643/71 A DEJA FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 40-72, SUR DEMANDE PREJUDICIELLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN DANS UN LITIGE ENTRE LA FIRME I .
SCHROEDER KG A HAMBOURG ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, PORTANT SUR LES MEMES MOYENS QUE DANS LA PRESENTE INSTANCE ;
QUE, DANS SON ARRET DU 7 FEVRIER 1973 DANS LADITE AFFAIRE, LA COUR A STATUE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT CITE, ET QUE NI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO1428/71 DU CONSEIL DU 2 JUILLET 1971, NI L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA CEE ET LA GRECE DU 9 JUILLET 1961 N ' INDIQUENT UN ORDRE DE PRIORITE ENTRE LES MESURES Y INDIQUEES ;
3 ATTENDU QUE LA REQUERANTE, EN POURSUIVANT NEANMOINS L ' INSTANCE, A DESIRE APPORTER DES PREUVES COMPLEMENTAIRES A CELLES DEJA OFFERTES A L ' OCCASION DE CETTE DERNIERE AFFAIRE ET INSISTER SUR CERTAINS POINTS QUI N ' Y AURAIENT PAS ETE RELEVES DE MANIERE SUFFISANTE ;
QUE LA REQUERANTE A AINSI VISE LA PRETENDUE INEFFICACITE DU SYSTEME DE PRIX MINIMA ADOPTE, LE CHOIX PAR LA COMMISSION DE CE SYSTEME PAR PREFERENCE A D ' AUTRES SYSTEMES RESTRICTIFS DES IMPORTATIONS, ET LE NIVEAU PRETENDUMENT TROP ELEVE DES PRIX MINIMA FIXES ;
4 QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER ETABLIES LES PREUVES COMPLEMENTAIRES QUE LA REQUERANTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE A APPORTEES OU OFFERT D ' APPORTER, ELLES NE SERAIENT PAS SUFFISANTES POUR PERMETTRE LA CONSTATATION D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT COMMUNAUTAIRE PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;
5 QU ' IL ECHET DE CONCLURE, PAR CONSEQUENT, QUE LES CONDITIONS POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, NE SONT PAS REUNIES ET QUE LA REQUERANTE DOIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
Décisions sur les dépenses
6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 39, 40, 44, 178 ET 215, ALINEA 2 ;
VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1427/71 ET 1428/71 DU 2 JUILLET 1971 ;
VU LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 1558/71 DU 20 JUILLET 1971 ET 1643/71 DU 28 JUILLET 1971 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS, PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .