62020CJ0349_SUM
Affaire C‑349/20
NBetAB
contre
Secretary of State for the Home Department
[demande de décision préjudicielle_introduite par le First-tier Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)]
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2022
« Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2004/83/CE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies (pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) (UNRWA) – Conditions pour se prévaloir ipso facto de la directive 2004/83/CE – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2004/83 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Personne bénéficiant d’une protection ou d’une assistance d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat pour les réfugiés – Exclusion du statut de réfugié – Cessation de ladite assistance – Reconnaissance de ce statut – Évaluation individuelle devant tenir compte de l’ensemble des circonstances pertinentes – Détermination du moment pertinent pour une telle évaluation
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 46, § 3 ; directive du Conseil 2004/83, art. 4. § 3, a), 5, § 1, et 12, § 1, a), 2de phrase]
(voir points 50, 51, 53, 54, 55-58, disp. 1)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2004/83 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Personne bénéficiant d’une protection ou d’une assistance d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat pour les réfugiés – Exclusion du statut de réfugié – Personne contrainte de quitter la zone d’opération de l’UNRWA pour des motifs échappant à son contrôle et indépendants de sa volonté – Cessation de ladite assistance – Possibilité de prétendre au statut de réfugié – Charge, pour l’État membre, de prouver le possible retour du demandeur dans ladite zone, permettant à ce dernier de bénéficier à nouveau de cette assistance
[Directive du Conseil 2004/83, art. 4, § 1, et 12, § 1, a), 2de phrase]
(voir points 63-66, disp. 2)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2004/83 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Personne bénéficiant d’une protection ou d’une assistance d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat pour les réfugiés – Exclusion du statut de réfugié – Personne contrainte de quitter la zone d’opération de l’UNRWA – Établissement de la cessation effective de ladite assistance – Nécessité d’établir l’intention de l’organisme d’infliger un dommage à cette personne ou de la priver d’assistance – Absence – Preuve de l’impossibilité, pour cet organisme, de lui assurer des conditions de vie conformes à sa mission – Preuve suffisante
[Directive du Conseil 2004/83, art. 12, § 1, a), 2de phrase]
(voir points 68-72, disp. 3)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2004/83 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Personne bénéficiant d’une protection ou d’une assistance d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat pour les réfugiés – Exclusion du statut de réfugié – Appréciation des conditions requises pour vérifier la cessation de ladite assistance – Prise en compte de l’assistance fournie à cette personne par des acteurs de la société civile – Condition – Coopération formelle et stable de l’UNRWA avec ces acteurs
(Directive du Conseil 2004/83, art. 12, § 1, a), 2de phrase)
(voir points 80, 83, 84, disp. 4)
Voir le texte de la décision