Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 20 janvier 2021 – Folschette e.a./Commission
(affaire T‑884/19)
« Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Marché informatique – Corruption – Trafic d’influence – Rapport final recommandant l’engagement de poursuites pénales – Acquittement définitif par une juridiction pénale – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »
1.      Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ – Préjudice se produisant de façon continue – Date à prendre en considération
(Art. 340, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, 1er al.)
(voir points 24, 25)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 41)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Marge d’appréciation de l’institution de l’Union réduite ou inexistante lors de l’adoption de l’acte
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 42)
4.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 43)
5.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Absence – Condition – Enquête objective et impartiale – Acquittement définitif par une juridiction nationale – Absence d’incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 10, § 2)]
(voir points 45, 50, 55-57, 60)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi en raison du comportement dont aurait fait preuve l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’une enquête interne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Marc Folschette, Mme Tetyana Grygorenko et Professional Business Solutions SA sont condamnés aux dépens.