61978CJ0003_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CENTRAFARM BV, ROTTERDAM,
ET
AMERICAN HOME PRODUCTS CORPORATION, NEW YORK,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DUDIT TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977, PARVENU A LA COUR LE 3 JANVIER 1978, L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A SAISI LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DE CE MEME TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
30QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM, PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977, DIT POUR DROIT :
1 . A ) EST JUSTIFIEE, AU SENS DE L ' ARTICLE 36, PREMIERE PHRASE, DU TRAITE CEE, L ' OPPOSITION PAR LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE PROTEGEE DANS UN ETAT MEMBRE A CE QU ' UNE MARCHANDISE SOIT MISE SUR LE MARCHE SOUS CETTE MARQUE PAR UN TIERS, MEME SI CETTE MARCHANDISE A ETE LICITEMENT ECOULEE AUPARAVANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS UNE AUTRE MARQUE Y DETENUE PAR LE MEME TITULAIRE ;
B ) PEUT CONSTITUER, CEPENDANT, UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, AU SENS DE L ' ARTICLE 36, DEUXIEME PHRASE, DU TRAITE, UNE TELLE OPPOSITION S ' IL EST ETABLI QUE LA PRATIQUE D ' UTILISER DES MARQUES DIFFERENTES POUR UN MEME PRODUIT EST ADOPTEE PAR LE TITULAIRE DANS LE BUT DE CLOISONNER ARTIFICIELLEMENT LES MARCHES ;
2 . LES REGLES RELATIVES AUX DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SONT MISES SUR LE MARCHE SONT SANS IMPORTANCE AUX FINS DE LA REPONSE CI-DESSUS .