61985CJ0025_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25/85,
NUOVO CAMPSIDER, ASSOCIATION D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CECA REGROUPANT LES PRODUCTEURS ITALIENS D ' ACIER AU FOUR ELECTRIQUE UTILISATEURS DE FERRAILLE ET DONT LE SIEGE EST ETABLI A PIAZZA VELASCA 8, 20122 MILAN ( ITALIE ), REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES M . WAELBROECK ET A . VANDENCASTEELE, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME E . ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . R . WAGENBAUR ET MME M.-J . JONCZY, CONSEILLERS JURIDIQUES, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN CARENCE INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA EN VUE DE FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION, EN NE DONNANT AUCUNE SUITE A LA DEMANDE FORMELLE QUE LUI A ADRESSEE LA PARTIE REQUERANTE LE 16 NOVEMBRE 1984, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE TRAITE CECA ET A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JANVIER 1985, NUOVO CAMPSIDER, UNE ASSOCIATION D ' ACIERIES ELECTRIQUES ITALIENNES, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA, UN RECOURS EN CARENCE CONTRE LA COMMISSION EN VUE DE FAIRE CONSTATER QU ' EN NE DONNANT AUCUNE SUITE A SA DEMANDE FORMELLE DE PRENDRE DES MESURES PROPRES A REGULARISER LE MARCHE DE LA FERRAILLE, LA COMMISSION A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE CECA, D ' ASSURER LA REALISATION DES OBJETS FIXES PAR LE TRAITE ET A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
2 PAR UN TELEX DU 16 NOVEMBRE 1984, LA REQUERANTE A EXPOSE A LA COMMISSION LES DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT EN FERRAILLE AUXQUELLES SE HEURTAIENT SES MEMBRES ET A INVITE LA COMMISSION '
A PRENDRE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA NECESSITE DESORMAIS TRES URGENTE D ' ADOPTER DES MESURES PROPRES A REGULARISER LE MARCHE DE LA FERRAILLE ' .
3 LA COMMISSION N ' AYANT PAS REAGI A CE TELEX, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE 29 JANVIER 1985 LE PRESENT RECOURS ET, LE MEME JOUR, ELLE A SAISI LA COUR D ' UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES QUI A ETE REJETEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 6 MARS 1985 .
4 LA COMMISSION CONTESTE TANT LA RECEVABILITE DU RECOURS QUE SON BIEN-FONDE . BIEN QU ' AUCUNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE N ' AIT ETE SOULEVEE, LA COUR A DECIDE DE N ' ENTENDRE LES PARTIES DANS LEURS PLAIDOIRIES QUE SUR LE SEUL PROBLEME DE LA RECEVABILITE .
5 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE, PARCE QU ' IL N ' Y AURAIT PAS EU DE MISE EN DEMEURE REGULIERE ET QU ' UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES NE POURRAIT EXIGER QUE SOIENT IMPOSEES A TOUS LES ETATS MEMBRES DES MESURES CONTRAIGNANTES RIGIDES POUR LA SEULE RAISON QUE LE SECTEUR D ' INDUSTRIE QU ' ELLE REPRESENTE AURAIT DES DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT .
6 SELON LA COMMISSION, LA MISE EN DEMEURE SERAIT IRREGULIERE POUR TROIS RAISONS : LE TELEX DU 16 NOVEMBRE 1984 NE PERMETTRAIT PAS DE DETERMINER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LE CONTENU DE LA DECISION QUE LA COMMISSION ETAIT INVITEE A ADOPTER ; IL NE MENACERAIT PAS LA COMMISSION DE L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS EN CARENCE ET SERAIT AINSI DEPOURVU DE CARACTERE COMMINATOIRE ; ENFIN, IL N ' INDIQUERAIT PAS QU ' IL CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS A L ' EXPIRATION DUQUEL LE SILENCE GARDE PAR LA COMMISSION EST ASSIMILE A UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS .
7 A CES ARGUMENTS, L ' ASSOCIATION REQUERANTE REPOND D ' ABORD QUE, SE REFERANT A UNE SITUATION DE PENURIE, LE TELEX PERMETTAIT DE DETERMINER LE CONTENU DES MESURES SOLLICITEES, ETANT DONNE QUE PAREILLE SITUATION EST VISEE PAR L ' ARTICLE 59 DU TRAITE CECA ET QUE CETTE DISPOSITION RENVOIE A L ' ARTICLE 57 DU MEME TRAITE, QUI PREVOIT DES INTERVENTIONS EN MATIERE DE PRIX ET DE POLITIQUE COMMERCIALE . ELLE EXPOSE ENSUITE QU ' IL SUFFIT QU ' IL Y AIT, COMME EN L ' ESPECE, UNE DEMANDE CLAIRE ET FERME D ' AGIR DANS UN SENS DETERMINE . ELLE SOULIGNE ENFIN QUE L ' ACTION A ENTREPRENDRE ETAIT A CE POINT URGENTE QU ' UNE REFERENCE AU DELAI DE DEUX MOIS VISE A L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA ETAIT INUTILE .
8 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU ' IL DECOULE DU SYSTEME DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA QUE L ' INTRODUCTION DU RECOURS EN CARENCE DOIT ETRE PRECEDEE D ' UNE SAISINE FORMELLE DE LA COMMISSION ET QUE L ' OBJET DE CETTE SAISINE DOIT ETRE PRECISE DE MANIERE A FAIRE APPARAITRE LA DECISION QUE LA COMMISSION AURAIT DU PRENDRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN L ' ESPECE, LE TELEX DU 16 NOVEMBRE 1984 NE REVELAIT PAS QU ' IL CONSTITUAIT L ' ACTE PRELIMINAIRE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE ET IL NE PERMETTAIT PAS A LA COMMISSION DE DETERMINER LES MESURES CONCRETES QU ' ELLE ETAIT INVITEE A PRENDRE . LA DEMANDE CONTENUE DANS CE TELEX NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE SAISINE DE LA COMMISSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE .
9 DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES ARGUMENTS AVANCES PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE DE LA RECEVABILITE DU RECOURS, IL CONVIENT DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST DECLARE IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .