61984CJ0197_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 197/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ( FRANCE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
P . STEINHAUSER
ET
VILLE DE BIARRITZ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1984, PARVENUE A LA COUR LE 31 JUILLET 1984, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE ET PORTANT NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CET ARTICLE UNE DISPOSITION QUI SUBORDONNE A UNE CONDITION DE NATIONALITE L ' ADMISSION DES CANDIDATURES A L ' ADJUDICATION D ' UN LOCAL APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC D ' UNE COMMUNE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT A LA MUNICIPALITE DE BIARRITZ M . P . STEINHAUSER, ARTISTE PEINTRE PROFESSIONNEL DE NATIONALITE ALLEMANDE INSTALLE DANS CETTE VILLE .
3 LE 27 FEVRIER 1983, LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A INTRODUIT AUPRES DE LA MUNICIPALITE DE BIARRITZ UNE DEMANDE DE PARTICIPATION A L ' ADJUDICATION POUR LA LOCATION D ' UNE DES CRAMPOTTES, FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, SITUEES AU PORT DES PECHEURS ET DESTINEES ACTUELLEMENT AUX EXPOSITIONS EN VUE DE LA VENTE D ' OEUVRES ARTISANALES .
4 LE 1ER MARS 1983, LA VILLE DE BIARRITZ A REFUSE A M . STEINHAUSER LE DROIT DE PARTICIPER A CETTE ADJUDICATION AU MOTIF QUE L ' ARTICLE 3, ALINEA 2, DU CAHIER DES CHARGES DE L ' ADJUDICATION PREVOYAIT QUE '
NUL NE SERA ADMIS A SOUMISSIONNER S ' IL NE JUSTIFIE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ... ' .
5 M . STEINHAUSER A ATTAQUE EN ANNULATION CETTE DECISION DE REJET DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN INVOQUANT L ' INCOMPATIBILITE DE L ' ARTICLE 3, ALINEA 2, DU CAHIER DES CHARGES EN QUESTION AVEC L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE, RELATIF A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT .
6 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, TOUT EN RECONNAISSANT L ' APPLICABILITE DIRECTE DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE, A CONSIDERE QU ' IL NE RESSORT PAS CLAIREMENT DES DISPOSI TIONS DE CET ARTICLE QU ' ELLES CONCERNENT EGALEMENT DES MESURES NATIONALES, COMME CELLE QUI A ETE INVOQUEE PAR LA VILLE DE BIARRITZ, QUI N ' ONT PAS POUR OBJET DIRECT DE REGLEMENTER L ' ACCES A UNE PROFESSION DETERMINEE MAIS SE BORNENT A DEFINIR LES MODALITES D ' ATTRIBUTION PAR VOIE D ' ADJUDICATION DE LOCAUX FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC D ' UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE D ' UN ETAT MEMBRE, ET SUBORDONNENT CETTE ATTRIBUTION A UNE CONDITION DE NATIONALITE .
7 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A SAVOIR '
SI L ' ARTICLE 52 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 CONCERNE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA VILLE DE BIARRITZ SOUS L ' ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 25 JANVIER 1983, N ' AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET DE REGLEMENTER L ' ACCES A UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET DEFINISSANT LES MODALITES D ' ATTRIBUTION PAR VOIE D ' ADJUDICATION DE LOCAUX MIS EN LOCATION FAISANT PARTIE DE SON DOMAINE PUBLIC, ENFIN SUBORDONNANT L ' ADMISSION DES CANDIDATS A UNE CONDITION DE NATIONALITE ... ' .
8 PAR SA QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE S ' OPPOSE A CE QUE, DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION D ' UN LOCAL APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC D ' UNE COMMUNE, LE CAHIER DES CHARGES SUBORDONNE L ' ADMISSION DES CANDIDATURES A UNE CONDITION DE NATIONALITE .
9 LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL OBSERVE QUE LA NOTION D ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE NON SALARIEE A LAQUELLE SE REFERE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE DOIT ETRE PRISE DANS UN SENS LARGE ET QUE LA LOCATION DES LOCAUX AUXQUELS LA COMMUNE DE BIARRITZ RESERVE UNE DESTINATION ARTISANALE PEUT ETRE REGARDEE COMME NECESSAIRE A L ' EXERCICE DE SA PROFESSION ARTISTIQUE . IL EN RESULTERAIT QUE LE REFUS DE L ' ADMETTRE A LA PROCEDURE DE L ' ADJUDICATION MOTIVE PAR SA NATIONALITE, SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES DE LA VILLE DE BIARRITZ, NUIRAIT A L ' EXERCICE DE SA PROFESSION ET CONSTITUERAIT UNE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE DIRECTEMENT APPLICABLES .
10 LA COMMISSION SE DECLARE EGALEMENT EN FAVEUR D ' UNE INTERPRETATION LARGE DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE . ELLE SOULIGNE QUE CET ARTICLE, DIRECTEMENT APPLICABLE, CONSTITUE UNE APPLICATION PARTICULIERE DU PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE, ENONCE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE, ET INTERDIT TOUT TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ENTRE LES NATIONAUX ET LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES . IL IMPLIQUERAIT DONC L ' ELIMINATION DES DISPOSITIONS ET PRATIQUES QUI INTERDISENT OU GENENT NON SEULEMENT L ' ACCES, MAIS AUSSI L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA COMMUNAUTE .
11 ELLE CONSIDERE QUE CETTE EXIGENCE RESULTE TANT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE LUI-MEME QUE DU PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ( JO 1962, P . 36, TITRE III '
RESTRICTIONS ', PARTIE A ), OU SONT ENUMEREES, DE MANIERE INDICATIVE, LES RESTRICTIONS A ELIMINER CONCERNANT, ENTRE AUTRES, LA FACULTE DE CONTRACTER, DE SOUMISSIONNER AUX MARCHES DE L ' ETAT OU D ' AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, DE BENEFICIER DE CONCESSIONS OU D ' AUTORISATIONS PUBLIQUES, D ' ACQUERIR, D ' EXPLOITER OU D ' ALIENER DES DROITS ET BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES .
12 ENFIN, LA COMMISSION ESTIME QUE LES INTERDICTIONS INTRODUITES PAR L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CONCERNENT NON SEULEMENT LES REGLES POSEES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE DE CHAQUE ETAT MEMBRE OU PAR LES CORPORATIONS PROFESSIONNELLES, CE QUI RESULTERAIT DEJA DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, MAIS AUSSI LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES D ' AUTORITES DECENTRALISEES DES ETATS MEMBRES .
13 ELLE EN CONCLUT QUE LE REFUS OPPOSE A LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL CONCERNANT SA PARTICIPATION A L ' ADJUDICATION LITIGIEUSE DE LA VILLE DE BIARRITZ, EN RAISON DE SA NATIONALITE, EST FONDE SUR UNE DISPOSITION INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE FONDAMENTAL EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT QU ' EST L ' ASSIMILATION AU NATIONAL . CETTE DISPOSITION NE SERAIT PAR AILLEURS JUSTIFIEE PAR AUCUNE DES DEUX EXCEPTIONS PREVUES EN LA MATIERE, A SAVOIR LA RESERVE CONCERNANT LES ACTIVITES COMPORTANT EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 55 DU TRAITE CEE, ET LA RESERVE DE L ' ORDRE PUBLIC, PREVUE PAR L ' ARTICLE 56 .
14 IL CONVIENT DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES, QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE, DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE, CONSTITUE L ' UNE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE . CET ARTICLE IMPOSE, EN MATIERE DE DROIT D ' ETABLISSEMENT, LE RESPECT DE LA REGLE DE L ' ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX NATIONAUX EN INTERDISANT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE RESULTANT DES LEGISLATIONS, REGLEMENTATIONS OU PRATIQUES NATIONALES . L ' OBLIGATION DE RESPECTER CETTE REGLE CONCERNE, AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET DU 28 AVRIL 1977 ( THIEFFRY, 71/76, REC . P . 765 ), TOUTES LES AUTORITES PUBLIQUES COMPETENTES, COMME LES CORPORATIONS PROFESSIONNELLES LEGALEMENT RECONNUES .
15 A CET EGARD, IL EST AUSSI A RAPPELER QUE LE PROGRAMME GENERAL ARRETE PAR LE CONSEIL LE 18 DECEMBRE 1961 ( JO 1962, P . 36 ), PLACE DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, FOURNIT, AINSI QUE LA COUR LE RELEVE DANS SON ARRET PRECITE, DES INDICATIONS UTILES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS AFFERENTES DU TRAITE EN PREVOYANT ( SOUS LE TITRE III '
RESTRICTIONS ', PARTIE A ) L ' ELIMINATION DES DISPOSITIONS ET PRATIQUES QUI, A L ' EGARD DES ETRANGERS, EXCLUENT, LIMITENT OU SUBORDONNENT A DES CONDITIONS LA FACULTE D ' EXERCER LES DROITS NORMALEMENT AFFERANT A UNE ACTIVITE NON SALARIEE . FIGURE NOTAMMENT, PARMI CES DROITS, LA FACULTE : A ) DE PASSER DES CONTRATS D ' ENTREPRISE ET DE LOCATION TELS QUE LOUAGES DE SERVICES ET BAUX COMMERCIAUX OU RURAUX, AINSI QUE DE JOUIR DE TOUS LES DROITS DECOULANT DE CES CONTRATS, B ) DE PRESENTER DES OFFRES OU DE PARTICIPER COMME COCONTRACTANT OU SOUS-TRAITANT AUX MARCHES DE L ' ETAT OU D ' AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, C ) DE BENEFICIER DE CONCESSIONS OU D ' AUTORISATIONS OCTROYEES PAR L ' ETAT OU PAR D ' AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, D ) D ' ACQUERIR, D ' EXPLOITER OU D ' ALIENER DES DROITS ET BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES .
16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE TOUTE PRATIQUE OU REGLEMENTATION DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, EDICTEE PAR DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES DES ETATS MEMBRES, TOMBE SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE . IL EST EN OUTRE A SOULIGNER QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR CET ARTICLE CONCERNE NON SEULEMENT L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES, MAIS AUSSI LEUR EXERCICE CONCU AU SENS LARGE . LA LOCATION D ' UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL EST UTILE A L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RENTRE DONC DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE .
17 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE S ' OPPOSE A CE QUE, DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION D ' UN LOCAL APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC D ' UNE COMMUNE, LE CAHIER DES CHARGES SUBORDONNE L ' ADMISSION DES CANDIDATURES A UNE CONDITION DE NATIONALITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1984, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE S ' OPPOSE A CE QUE, DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION D ' UN LOCAL APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC D ' UNE COMMUNE, LE CAHIER DES CHARGES SUBORDONNE L ' ADMISSION DES CANDIDATURES A UNE CONDITION DE NATIONALITE .