Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 – Camerin/Commission
(affaire C‑63/21 P) (1)
« Pourvoi – Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Exécution d’une décision d’une juridiction nationale – Recours en annulation et en indemnité »
1.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 31-33)
2.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 41-43)
3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Fondement d’un éventuel recours en indemnité – Recevabilité – Conditions
(Art. 263 TFUE)
(voir points 47-50)
4.      Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84)
(voir points 66, 67)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mme Laure Camerin est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
1 JO C 228 du 14.6.2021.