Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2016 –
Land Hessen/Pollmeier Massivholz
(affaire C‑242/15 P) (1)
« Pourvoi – Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties »
1.                     Aides accordées par les États – Notion – Caractère juridique – Interprétation sur la base d’éléments objectifs – Appréciation économique complexe – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 27, 28)
2.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 32)
3.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion (voir point 54)
4.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité [Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir point 67)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Land Hessen est condamné aux dépens.
1 JO C 236 du 20.7.2015.