61983CJ0266_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 266/83,
MLLE EURIDIKI SAMARA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A STRASSEN, REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE REVISER LE CLASSEMENT QUE LA REQUERANTE A OBTENU A LA SUITE D ' UN CONCOURS GENERAL,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 NOVEMBRE 1983, MLLE EURIDIKI SAMARA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE DE REVISER LE CLASSEMENT EN ECHELON RESULTANT DE L ' ACTE DU 21 DECEMBRE 1982 PORTANT NOMINATION DE LA REQUERANTE EN QUALITE DE SECRETAIRE-STENODACTYLO, DE GRADE C3, PREMIER ECHELON, A LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, EN QUALITE DE DACTYLO DE GRADE C5, ECHELON 3, PAR DECISION DU 3 DECEMBRE 1981, AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1981 . PAR DECISION DU 22 DECEMBRE SUIVANT, ELLE A ETE TRANSFEREE A LA COMMISSION, EGALEMENT AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1981 . ELLE A ETE TITULARISEE DANS SON EMPLOI AVEC EFFET AU 1ER JUIN 1982 . APRES AVOIR PARTICIPE AU CONCOURS GENERAL COM/C/365, LA REQUERANTE A ETE NOMMEE DANS SON EMPLOI ACTUEL AU GRADE C3, PREMIER ECHELON .
3 MER SAMARA A INTRODUIT, LE 26 JANVIER 1983, UNE DEMANDE VISANT A CE QUE SON CLASSEMENT EN ECHELON SOIT REEXAMINE EN VUE D ' UNE PRISE EN CONSIDERATION DE L ' ENSEMBLE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR DECISION DU 16 FEVRIER 1983 . CONTRE CETTE DECISION DE REJET, LA REQUERANTE A INTRODUIT, LE 26 AVRIL 1983, UNE RECLAMATION QUI A ETE, ELLE AUSSI, REJETEE PAR LA COMMISSION .
4 LE LITIGE A POUR OBJET LE CLASSEMENT DE LA REQUERANTE EN ECHELON . LA REQUERANTE CONSIDERE QUE, COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A SON ENTREE EN SERVICE, ELLE AURAIT DU ETRE CLASSEE A UN ECHELON SUPERIEUR DU GRADE C3, EN VERTU DE L ' ARTICLE 32, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT, DISPOSITION QUI REGIT LE CLASSEMENT DU FONCTIONNAIRE RECRUTE DANS L ' ECHELON DE SON GRADE .
5 A L ' APPUI DE CETTE PRETENTION, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE ETAIT CLASSEE PREMIERE AU CONCOURS GENERAL COM/C/365 ET QU ' ELLE AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, ANTERIEURE A SON ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES, DE DIX-SEPT ANS, ALORS QUE SA SOEUR, MLLE KALLIOPI SAMARA, QUI S ' ETAIT CLASSEE DEUXIEME AU MEME CONCOURS ET QUI AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE BEAUCOUP PLUS REDUITE, A ETE NOMMEE A L ' ECHELON 2 DU GRADE C3 ET QUE LA CANDIDATE CLASSEE TROISIEME A MEME OBTENU L ' ECHELON 3 DE CE GRADE .
6 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS CES CIRCONSTANCES DE FAIT . ELLE ESTIME CEPENDANT QUE LA NOMINATION DE LA REQUERANTE AU GRADE C3 NE CONSTITUAIT PAS, COMME CELLE-CI LE SOUTIENT, UN '
RECRUTEMENT '
AU SENS DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT, ETANT DONNE QUE LA REQUERANTE AVAIT DEJA, AU MOMENT DE PARTICIPER AU CONCOURS COM/C/365, UN LIEN STATUTAIRE AVEC LA COMMISSION . L ' EXISTENCE D ' UN TEL LIEN EXCLURAIT QU ' UNE AMELIORA
TION DE LA POSITION DE LA REQUERANTE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN RECRUTEMENT AUQUEL L ' ARTICLE 32 DU STATUT SERAIT APPLICABLE ; IL S ' AGIRAIT, AU CONTRAIRE, D ' UNE PROMOTION AU SENS DES ARTICLES 45 ET 46 DU STATUT OU, EN TOUT CAS, D ' UNE NOMINATION QUI DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PROMOTION AU SENS LARGE DU TERME ET A LAQUELLE L ' ARTICLE 46 S ' APPLIQUERAIT . TELLE ETANT LA SITUATION JURIDIQUE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AURAIT AUCUNE LATITUDE POUR OCTROYER UN ECHELON SUPERIEUR DANS LE GRADE OBTENU .
7
LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE SONT TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES PERTINENTS DU STATUT, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 27, 31, 32, 45 ET 46, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET DE CELUI DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, DU NON-RESPECT DU PRINCIPE DE LA BONNE ADMINISTRATION, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, REGLE FONDAMENTALE, SELON LA REQUERANTE, ETABLISSANT LE PRINCIPE GENERAL D ' APRES LEQUEL LES FONCTIONNAIRES SONT SOUMIS A DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE .
8 L ' EXAMEN DE CES MOYENS NECESSITE UNE DETERMINATION PREALABLE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A UN CAS COMME CELUI DE LA REQUERANTE . SI LA NOMINATION RESULTE D ' UN RECRUTEMENT, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT, POUR TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUES DE L ' INTERESSEE, LUI ACCORDER UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS SON GRADE, CELLE-CI ETANT LIMITEE A DEUX ECHELONS ( ARTICLE 32, ALINEA 2 ). SI, PAR CONTRE, LA NOMINATION RELEVE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION, LE FONCTIONNAIRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR BENEFICIE D ' UN ECHELON VIRTUEL EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A L ' ECHELON VIRTUEL ATTEINT DANS SON ANCIEN GRADE, MAJORE DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION BIENNALE D ' ECHELON DANS SON NOUVEAU GRADE ( ARTICLE 46, PREMIER ALINEA ).
9 LA COMMISSION RECONNAIT, A CET EGARD, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 45 ET 46 DU STATUT NE S ' APPLIQUENT PAS DIRECTEMENT AU CAS DE LA REQUERANTE, LA NOMINATION DE CELLE-CI NE RESULTANT PAS DE LA PROCEDURE DE PROMOTION PREVUE A L ' ARTICLE 45 MAIS AU RESULTAT D ' UN CONCOURS GENERAL . LES DISPOSITIONS EN CAUSE SERAIENT, TOUTEFOIS, BASEES SUR L ' IDEE QUE LA POSITION D ' UN AGENT, UNE FOIS ADMIS DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES A LA SUITE D ' UN RECRUTEMENT, SERAIT REGLEE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE . EN PARTICULIER, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN SERVICE SERAIT PRISE EN CONSIDERATION LORS DE LA PREMIERE NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE ; ELLE NE POURRAIT PLUS
JOUER DE ROLE A L ' OCCASION D ' UNE NOMINATION ULTERIEURE . POUR CES RAISONS, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION DEVRAIENT ETRE APPLIQUEES DANS UN CAS COMME CELUI DE LA REQUERANTE, DEJA FONCTIONNAIRE, CLASSEE DANS UN GRADE SUPERIEUR A LA SUITE DE SA REUSSITE A UN CONCOURS .
10 LA REQUERANTE CONTESTE CETTE FACON DE VOIR POUR DEUX RAISONS . ELLE SOUTIENT D ' ABORD QUE LE CONCOURS GENERAL CONSTITUE LA PROCEDURE NORMALE DE RECRUTEMENT PREVUE PAR LE STATUT, AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 29 ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA NOMINATION DES LAUREATS D ' UN TEL CONCOURS DOIT ETRE QUALIFIEE DE RECRUTEMENT . ELLE AFFIRME ENSUITE QUE, S ' IL EN ETAIT AUTREMENT, L ' ARTICLE 5 DU STATUT ET LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE OBLIGEAIENT NEANMOINS LA COMMISSION A TRAITER TOUS LES PARTICIPANTS A UN CONCOURS GENERAL DE FACON EGALE .
11 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, A CET EGARD, QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT D ' ECHELON, EN CAS DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION, S ' EXPLIQUENT PAR LES FINALITES RESPECTIVES DES ARTICLES 32 ET 46 DU STATUT . ALORS QU ' IL S ' AGIT, DANS LE PREMIER CAS, D ' UN AGENT QUI ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET DONT LA FORMATION ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE PEUVENT, DANS DES LIMITES ASSEZ STRICTES, ETRE PRISES EN COMPTE, L ' ARTICLE 46 A NOTAMMENT POUR BUT D ' ASSURER, AU COURS DU DEROULEMENT NORMAL DE LA CARRIERE D ' UN FONCTIONNAIRE, LA PLUS GRANDE CONTINUITE POSSIBLE DANS L ' EVOLUTION DE SON ANCIENNETE .
12 IL EN RESULTE QUE, DANS UN CAS COMME CELUI DE LA REQUERANTE, L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA PROMOTION OBLIGERAIT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A RESPECTER AVANT TOUT L ' EGALITE ENTRE LE FONCTIONNAIRE LAUREAT D ' UN CONCOURS GENERAL ET LES AUTRES FONCTIONNAIRES, ALORS QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LE RECRUTEMENT AURAIT PLUTOT POUR CONSEQUENCE DE GARANTIR UN TRAITEMENT EGAL A TOUS LES LAUREATS D ' UN CONCOURS GENERAL, DEJA FONCTIONNAIRES OU NON .
13 DANS L ' UN OU L ' AUTRE CAS, L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES SE FERAIT PAR ANALOGIE, LE STATUT NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE CLASSEMENT EN ECHELON DU FONCTIONNAIRE NOMME DANS UN AUTRE EMPLOI SUITE A UN CONCOURS GENERAL . EN EFFET, UNE TELLE NOMINATION NE FAIT PAS SUITE AUX PROCEDURES QUE LE
STATUT PREVOIT POUR REGLEMENTER LA PROMOTION DES FONCTIONNAIRES ; ELLE NE PEUT PAS NON PLUS ETRE CONSIDEREE COMME UN RECRUTEMENT AU SENS STRICT DU TERME, L ' AGENT EN QUESTION AYANT DEJA ETE PRECEDEMMENT RECRUTE .
14 C ' EST DANS CE CONTEXTE EQUIVOQUE QUE DOIT ETRE APPRECIE LE REFUS DE LA COMMISSION DE TENIR COMPTE, AU MOMENT DE LA NOMINATION DE LA REQUERANTE DANS SON NOUVEL EMPLOI, DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE ET DE SON CLASSEMENT EN TANT QUE PREMIER LAUREAT DU CONCOURS, AU MOTIF QUE L ' ARTICLE 46 NE PERMETTRAIT PAS D ' OCTROYER UNE BONIFICATION D ' ECHELON .
15 L ' EXAMEN DES FAITS DE L ' ESPECE DEMONTRE QUE LA COMMISSION AURAIT DU APPLIQUER LES CRITERES DETERMINES PAR L ' ARTICLE 32, ETANT DONNE QUE LA NOMINATION DE LA REQUERANTE DANS SON NOUVEL EMPLOI NE FAISAIT PAS PARTIE DU DEROULEMENT NORMAL DE SA CARRIERE . EN EFFET, D ' UNE PART, LES DIFFERENCES ENTRE LA FONCTION DE DACTYLO QU ' ELLE OCCUPAIT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE GRADE C5 ET CELLE DE SECRETAIRE-STENODACTYLO QUI FAISAIT L ' OBJET DE LA NOMINATION ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE FAIT, POUR ELLE, D ' INVOQUER SON EXPERIENCE ANTERIEURE DANS CE DERNIER DOMAINE ; D ' AUTRE PART, SA PARTICIPATION A UN CONCOURS GENERAL ORGANISE PEU DE TEMPS APRES SON ENTREE EN SERVICE LA METTAIT EN COMPETITION DIRECTE AVEC DES CANDIDATS VENUS DE L ' EXTERIEUR PLUTOT QU ' AVEC DES COLLEGUES AYANT VOCATION A LA PROMOTION . DANS UN TEL CAS, LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES PARTICIPANTS AU CONCOURS GENERAL MERITENT UN TRAITEMENT EGAL DOIT PREVALOIR .
16 IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION NE POUVAIT PAS SE FONDER SUR L ' ARTICLE 46 DU STATUT POUR MAINTENIR LE CLASSEMENT DE LA REQUERANTE DANS LE GRADE C3, PREMIER ECHELON . LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE ANNULEE .
17 IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION DE REEXAMINER LA SITUATION DE LA REQUERANTE EN APPLIQUANT LES CRITERES DETERMINES PAR L ' ARTICLE 32 DU STATUT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 16 FEVRIER 1983, PORTANT REFUS DE REVISER LE CLASSEMENT DE LA REQUERANTE, ET LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 5 AOUT 1983, PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE, SONT ANNULEES .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .