62021TJ0131_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2023 –Região Autónoma da Madeira/Commission
(affaire T‑131/21) (
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)
« Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Zone franche de Madère – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Notion d’« aide d’État » – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d’exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589 »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours de l’entité infra-étatique responsable de l’octroi de ladite aide – Recevabilité – Conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 24-32)
2.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Mesure introduisant des différenciations entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal commun – Exonération fiscale non applicable à des opérations comparables à celles conditionnant son octroi – Mesure pouvant être qualifiée de sélective
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 39-48)
3.
Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes – Mise en œuvre du régime en violation des conditions fixées dans la décision d’approbation de la Commission – Modification affectant la substance du régime – Qualification d’aide nouvelle
[Art. 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, c) ; règlement de la Commission no 794/2004, art. 4, § 1, c)]
(voir points 75-79, 82-86, 89-94, 100-110, 112-133)
4.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles
(Art. 108, § 3, TFUE)
(voir points 144-151)
5.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Violation du principe de sécurité juridique – Absence
(Art. 107 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)
(voir points 152-162)
6.
Recours en annulation – Moyens – Impossibilité absolue d’exécution d’une décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’un régime d’aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Moyen soulevé par l’entité infra-étatique responsable du recouvrement – Recevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 169, 170)
7.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Impossibilité absolue d’exécution – Motifs – Difficultés juridiques, politiques ou pratiques imputables aux autorités nationales – Absence de justification
(Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2, TFUE)
(voir points 172-182)
8.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Rétablissement de la situation antérieure – Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Absence
(Art. 107 et 108 TFUE)
(voir points 186, 187)
9.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Obligation – Bénéficiaires en difficulté ou en faillite – Absence d’incidence
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir point 188)
10.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Prescription décennale de l’article 17 du règlement 2015/1589 – Point de départ du délai de prescription – Date de l’octroi de l’aide au bénéficiaire – Interruption de la prescription par une demande de renseignements adressée par la Commission à l’État membre concerné
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 17)
(voir points 193-197)
11.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Régime d’aides – Expiration du délai de prescription concernant un bénéficiaire en particulier – Annulation de la décision de la Commission constatant l’incompatibilité du régime d’aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Exclusion
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir point 198)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Região Autónoma da Madeira est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 206 du 31.5.2021.