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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022 –González Sordo e.a./Commission
(affaire C‑36/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence »
1.
Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir point 7)
2.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir point 11)
3.
Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité
(Art. 258 et 265 TFUE)
(voir points 14, 18-20)
4.
Recours en carence – Carence – Notion – Abstention d’agir – Omission d’adopter un acte préparatoire – Inclusion – Condition – Acte constituant le préalable nécessaire au déroulement d’une procédure devant déboucher sur un acte produisant des effets juridiques
(Art. 265 TFUE)
(voir points 16, 17)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
Mme Silvia González Sordo, Mme Marta Calzado Melida, Mme Evangelina Camino Nates, Mme María José Canoura González, M. Félix Fernández Gascón, Mme María Isabel Martínez de Lecea, M. José Antonio Pardo Cuesta, Mme Natalia Ruisanchez Cáceres, Mme María Ángeles Sáez Díaz, Mme Mónica Ruiz Maccione, M. Ignacio Serrulla Rech, Mme Celia Baños Olavarri, M. David Buitrago Cobo, Mme Ana María Pardo García, Mme Adriana Castillo Jiménez, M. José Manuel Salazar Castillo, Mme María Lorena Tresgallo Salmón, Luis Alfredo Barroso Prados, Mme Ana Isabel Alegre Rubio, Emilio-Joaquín Barrio Fernández de la Pradilla, et Mme Zulema Alexandra Lemolt García-Lago supportent leurs propres dépens.