61979CJ0040_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 40/79,
MME P ., FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU
BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M TONY BIEVER, AVOCAT, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M RAYMOND VANDER ELST, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
EN PRESENCE DE
MME C ., VEUVE C ., FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ARENDT, AVOCAT, CENTRE LOUVIGNY, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 25 MAI 1978 PORTANT REFUS D ' OCTROYER A LA REQUERANTE LA PENSION DE SURVIE ET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE LE 11 AOUT 1978 AINSI QUE LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A ALLOUER A LA REQUERANTE LA PENSION DE SURVIE AUGMENTEE DES INTERETS DE RETARD,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 9 MARS 1979, M P ., EPOUSE DIVORCEE DE FEU M . C ., FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 25 MAI 1978 DE LA COMMISSION, PORTANT REFUS DE LUI OCTROYER UNE PENSION DE SURVIE, AINSI QU ' A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A L ' ALLOCATION DE LA PENSION DE SURVIE ET DU PAIEMENT DES MENSUALITES ECHUES DE CETTE PENSION, AUGMENTEES DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 8 % .
2 LA REQUERANTE AVAIT LA NATIONALITE ALLEMANDE QUAND ELLE A EPOUSE, EN BELGIQUE, M . C ., DE NATIONALITE ITALIENNE . PAR SON MARIAGE, ELLE A ACQUIS LA NATIONALITE ITALIENNE, TOUT EN CONSERVANT LA NATIONALITE ALLEMANDE . LE 27 AOUT 1975, LE MARIAGE S ' EST DISSOUS PAR LA TRANSCRIPTION, SUR LES REGISTRES DE L ' ETAT CIVIL DE LA COMMUNE BELGE OU LE MARIAGE AVAIT ETE CELEBRE, D ' UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES AUTORISANT LE DIVORCE .
3 CE JUGEMENT A ETE RENDU, LE 13 JUIN 1975, A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE ET, RECONVENTIONNELLEMENT, DE SON MARI . D ' APRES LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ' AUX TORTS DE LA DEFENDERESSE SUR RECONVENTION ' ; SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE, IL A, AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, ADMIS LA REQUERANTE A PROUVER PAR TEMOINS OU TOUTE AUTRE VOIE DE DROIT UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ALLEGUES . LA REQUERANTE N ' A PAS POURSUIVI LA PROCEDURE JUSQU ' AU MOMENT DU DECES DU MARI, SURVENU LE 31 OCTOBRE 1977 .
4 PAR LETTRE DU 25 MAI 1978, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE QU ' ELLE N ' AVAIT PAS DROIT A LA PENSION DE VEUVE, EU EGARD A L ' ARTICLE 27 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . LE RECOURS CONTRE CETTE DECISION A ETE INTRODUIT APRES QU ' UNE RECLAMATION DE LA REQUERANTE EST RESTEE SANS REPONSE .
5 LE TEXTE ACTUEL DE L ' ARTICLE 27 PRECITE EST CELUI QUI RESULTE DU REGLEMENT N 912/78 DU CONSEIL, DU 2 MAI 1978, MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE
LA COMMUNAUTE ( JO N L 119, P . 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 4 MAI 1978 . CE TEXTE DISPOSE QUE LA FEMME DIVORCEE D ' UN FONCTIONNAIRE A DROIT, AU DECES DE CE DERNIER, A LA PENSION DE SURVIE ' SI LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE N ' A PAS ETE RENDU A SES TORTS EXCLUSIFS ' . LA VERSION ANTERIEURE DE CET ARTICLE PREVOYAIT L ' OCTROI DE LA PENSION DE SURVIE ' SI LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A ETE RENDU AUX TORTS EXCLUSIFS DU FONCTIONNAIRE ' .
6 LES TROIS MOYENS DE LA REQUERANTE REPOSENT RESPECTIVEMENT SUR L ' INVALIDITE DE L ' ARTICLE 27 DE L ' ANNEXE VIII, SUR LE MANQUE DE FORCE PROBANTE DU JUGEMENT DE DIVORCE, QUI NE SERAIT PAS RECONNU D ' APRES LA LOI ITALIENNE - LOI NATIONALE COMMUNE AUX EPOUX -, ET SUR LA FAUSSE INTERPRETATION DU JUGEMENT DE DIVORCE, QUI N ' AURAIT NULLEMENT AUTORISE LE DIVORCE AUX TORTS ' EXCLUSIFS '
DE LA REQUERANTE .
7 POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CES MOYENS, IL IMPORTE DE DETERMINER D ' ABORD SI LE TEXTE DUDIT ARTICLE 27 TEL QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT N 912/78 EST APPLICABLE EN L ' ESPECE .
8 L ' ARTICLE 24 DE L ' ANNEXE VIII DISPOSE QUE LE DROIT A LA PENSION DE SURVIE NAIT A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LE DECES DU FONCTIONNAIRE, ET QUE, SI CE DECES DONNE LIEU AU PAIEMENT DES TROIS MOIS DE SALAIRE PREVU A L ' ARTICLE 70 DU STATUT, LE DROIT A LA PENSION PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT CELUI DU DECES . EN L ' OCCURRENCE, CES DEUX DATES SE SITUENT AU 1 NOVEMBRE 1977 ET AU 1 FEVRIER 1978, ET PAR CONSEQUENT AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 912/78 .
9 LES DEBATS ENTRE LES PARTIES SE SONT EXCLUSIVEMENT FONDES SUR LA NOUVELLE VERSION DE L ' ARTICLE 27, BIEN QU ' UNE LETTRE DE LA COMMISSION A L ' AVOCAT DE LA REQUERANTE, DU 25 MAI 1978, SE SOIT REFEREE A L ' ANCIENNE VERSION .
10 A LA DEMANDE DE LA COUR, LA COMMISSION A EXPLIQUE POURQUOI ELLE ESTIMAIT QUE LA NOUVELLE VERSION DE L ' ARTICLE 27 DEVRAIT ETRE APPLIQUEE AU CAS DE LA REQUERANTE . AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES RELATIFS AU REGLEMENT N 912/78 NE REVELAIENT PAS L ' INTENTION DU LEGISLATEUR DE LIMITER LA REFORME INTRODUITE PAR CE REGLEMENT AUX SEULES SITUATIONS S ' OUVRANT APRES L ' ENTREE EN
VIGUEUR DU REGLEMENT, ELLE A ESTIME OPPORTUN, A DEFAUT DE DISPOSITION TRANSITOIRE INSEREE AU REGLEMENT, DE DONNER A LA REFORME UN EFFET IMMEDIAT A L ' EGARD DES SITUATIONS EN COURS . POUR CETTE RAISON, ELLE A ADMIS QUE LE NOUVEL ARTICLE 27 ENTRAINAIT OUVERTURE EX NUNC DE DROITS A PENSION POUR LES VEUVES DIVORCEES AUX TORTS RECIPROQUES OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL, MEME SI LE CONJOINT ETAIT DECEDE AVANT LE 1 MAI 1978 . CETTE PRATIQUE AURAIT, PAR AILLEURS, ETE SUIVIE PAR L ' ENSEMBLE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .
11 LA COMMISSION FAIT VALOIR, A CET EGARD, QU ' UNE SOLUTION CONTRAIRE VIOLERAIT LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE PERSONNES VISEES AU STATUT ET PLACEES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES . CE PRINCIPE NE PERMETTRAIT PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION, QUANT AUX DROITS A LA PENSION DE SURVIE, ENTRE LES FEMMES DIVORCEES AUX TORTS RECIPROQUES OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL, SELON QUE LEURS EX-EPOUX SONT DECEDES AVANT OU APRES UNE CERTAINE DATE .
12 SELON UN PRINCIPE GENERALEMENT RECONNU, LES LOIS MODIFICATIVES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT, SAUF DEROGATION, AUX EFFETS FUTURS DES SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE . LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 27 DE L ' ANNEXE VIII, QUI REFLETE D ' AILLEURS UN CHANGEMENT DANS L ' APPRECIATION JURIDIQUE DE LA SITUATION DE LA FEMME DIVORCEE, DEVRAIT DES LORS, SAUF DEROGATION, ETENDRE SES EFFETS, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, A TOUTES LES FEMMES DES FONCTIONNAIRES DECEDES .
13 L ' ARTICLE 24 DE L ' ANNEXE VIII, TOUT EN FIXANT LES DATES D ' OUVERTURE ET DE PRISE D ' EFFET DE LA PENSION DE SURVIE, N ' A PAS POUR OBJET D ' ETABLIR DES REGLES EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DES DROITS A LA PENSION . C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A CONCLU QUE LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 27 APPORTEE PAR LE REGLEMENT N 912/78 S ' APPLIQUE, A DEFAUT DE DISPOSITION TRANSITOIRE, AVEC EFFET IMMEDIAT A TOUTES LES SITUATIONS QU ' ELLE COUVRE .
14 IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' ABORD LE TROISIEME MOYEN, QUI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, DU 13 JUIN 1975, N ' A PAS PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS ' EXCLUSIFS '
DE LA REQUERANTE, ET QUE CELLE-CI A,
DES LORS, DROIT A LA PENSION DE SURVIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 27 DE L ' ANNEXE VIII TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 912/78 .
15 A L ' APPUI DE CE MOYEN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LEDIT JUGEMENT, S ' IL AUTORISE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA REQUERANTE, NE L ' AUTORISE PAS A SES TORTS EXCLUSIFS . EN ADMETTANT LA REQUERANTE A PROUVER DES FAITS SUSCEPTIBLES D ' ETABLIR LES TORTS DU MARI, LE JUGEMENT AURAIT RESERVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DIVORCE DEVAIT ETRE AUTORISE AUX SEULS TORTS DE LA REQUERANTE OU AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES .
16 LA COMMISSION REPOND QUE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1975 EST DEVENU DEFINITIF POUR AUTANT QU ' IL A AUTORISE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA REQUERANTE . CELLE-CI N ' AYANT PAS FAIT USAGE, AVANT LE DECES DE SON EX-EPOUX, DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LE TRIBUNAL DE PRODUIRE LES PREUVES DES FAITS QU ' ELLE ALLEGUAIT, SEUL SUBSISTERAIT ' LE JUGEMENT AUTORISANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EXCLUSIVEMENT ' .
17 CET ARGUMENT DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE RETENU . POUR QUE L ' EXCEPTION AU DROIT A LA PENSION DE SURVIE DE LA FEMME DIVORCEE, TELLE QUE L ' ENONCE L ' ARTICLE 27 DE L ' ANNEXE VIII, S ' APPLIQUE, LE JUGEMENT DE DIVORCE DOIT CONSTATER LES TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME . EN L ' ESPECE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE S ' EST PRONONCE SUR LES TORTS DE LA FEMME TOUT EN RESERVANT SON JUGEMENT QUANT AUX TORTS DU MARI . DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT NE PEUT PAS ETRE CENSE AVOIR CONSTATE QU ' IL S ' AGISSAIT DES TORTS ' EXCLUSIFS '
DE LA FEMME .
18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TROISIEME MOYEN EST FONDE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE REFUSE L ' OCTROI DE LA PENSION DE SURVIE A PARTIR DU 4 MAI 1978, DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 912/78 .
19 DANS CES CONDITIONS, IL N ' EST PLUS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS . EN EFFET, LA REQUERANTE AYANT BASE SON RECOURS SUR LE TEXTE DE L ' ARTICLE 27 DE L ' ANNEXE VIII TEL QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT N 912/78, ET AYANT DECLARE, A LA DEMANDE D ' ECLAIRCISSEMENT DE LA COUR, QU ' A SON AVIS CE TEXTE SERAIT LE SEUL TEXTE APPLICABLE EN L ' ESPECE, SON RECOURS DOIT ETRE CONSIDERE
COMME N ' AYANT POUR OBJET QUE LES MENSUALITES DE LA PENSION DE SURVIE ECHUES A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT PRECITE .
20 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE CONDAMMER LA COMMISSION A PAYER A LA REQUERANTE LES MENSUALITES ECHUES DE LA PENSION DE SURVIE A PARTIR DU 4 MAI 1978, MAJOREES DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS . LE TAUX EQUITABLE EST DE 8 % .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, A L ' EXCEPTION DES DEPENS CAUSES PAR L ' INTERVENTION . LA PARTIE INTERVENANTE DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 MAI 1978, PORTANT REFUS D ' OCTROYER A LA REQUERANTE UNE PENSION DE SURVIE, EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE REFUSE L ' OCTROI DE CETTE PENSION A PARTIR DU 4 MAI 1978 .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE A ALLOUER A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE LA PENSION DE SURVIE VISEE A L ' ARTICLE 27 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT A PARTIR DU 4 MAI 1978, ET A LUI VERSER LES MENSUALITES ECHUES DE CETTE PENSION, AUGMENTEES DES INTERETS AU TAUX DE 8 % A COMPTER DU 9 MARS 1979 .
3)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, A L ' EXCEPTION DE CEUX CAUSES PAR L ' INTERVENTION .
4)LA PARTIE INTERVENANTE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .