ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
5 septembre 2024 (*)
« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Programme pilote de la Commission européenne destiné au recrutement d’administrateurs juniors – Rejet de candidature – Conditions d’éligibilité – Critère de trois ans au maximum d’expérience professionnelle – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur l’âge – Compétence pour adopter le critère en cause »
Dans l’affaire C‑309/23 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 mai 2023,
SE,
représenté par Me L. Levi, avocate,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne,
représentée par Mme I. Melo Sampaio et M. L. Vernier, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, M. P. G. Xuereb (rapporteur) et Mme I. Ziemele, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : Mme A. Lamote, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 18 avril 2024,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1        Par son pourvoi, SE demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 mars 2023, SE/Commission (T‑763/21, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2023:113), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 23 avril 2021 (ci-après la « décision litigieuse »), par laquelle celle-ci a rejeté sa candidature au programme pilote « Juniors professionnels » (ci-après le « JPP »), et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de cette décision.
Le cadre juridique
Le statut des fonctionnaires
2        L’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») est libellé comme suit :
« 1.      Dans l’application du présent statut est interdite toute discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur [...] l’âge [...]
[...]
6.      Dans le respect du principe de non-discrimination et du principe de proportionnalité, toute limitation de ces principes doit être objectivement et raisonnablement justifiée et doit répondre à des objectifs légitimes d’intérêt général dans le cadre de la politique du personnel. [...] »
Le RAA
3        L’article 1er du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») prévoit :
« Le présent régime s’applique à tout agent engagé par contrat par l’Union [européenne]. Cet agent a la qualité :
–        d’agent temporaire,
–        d’agent contractuel,
–        d’agent local,
–        de conseiller spécial,
–        d’assistant parlementaire accrédité.
[...] »
4        L’article 2 du RAA dispose :
« Est considéré comme agent temporaire, au sens du présent régime :
a)      L’agent engagé en vue d’occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire ;
b)       L’agent engagé en vue d’occuper, à titre temporaire, un emploi permanent compris dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution ;
[...] »
5        L’article 9 du RAA est libellé comme suit :
« Tout engagement d’un agent temporaire ne peut avoir pour objet que de pourvoir, dans les conditions prévues au présent titre, à la vacance d’un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution. »
6        Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, du RAA :
« L’article 1er
quinquies et l’article 1er sexies, l’article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et l’article 7 du statut sont applicables par analogie. »
Les antécédents du litige
7        Les antécédents du litige, qui figurent aux points 2 à 7 de l’arrêt attaqué, peuvent, pour les besoins de la présente procédure, être résumés comme suit.
8        Le 16 mai 2018, le requérant est entré en fonction à la Commission en tant qu’agent temporaire de grade AST 3 au titre de l’article 2, sous b), du RAA, pour une période de trois ans. Le 18 janvier 2021, le contrat du requérant a été prorogé pour une période de deux ans, arrivant à son terme le 15 mai 2023.
9        Au mois de mars 2021, la Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt (ci-après l’« AMI ») en vue de recruter des administrateurs juniors, autrement dénommés « jeunes professionnels », dans le cadre du JPP.
10      Le 23 mars 2021, le requérant a soumis sa candidature aux services compétents de la Commission.
11      Le 23 avril 2021, la Commission a adopté la décision litigieuse, par laquelle elle a rejeté la candidature du requérant au JPP au motif de son inéligibilité à ce programme.
12      Le 27 avril 2021, le requérant a introduit une réclamation contre la décision litigieuse.
13      Par décision adoptée le 27 août 2021, la Commission a rejeté cette réclamation.
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
14      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 décembre 2021, le requérant a introduit un recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision litigieuse et, pour autant que de besoin, de la décision du 27 août 2021 portant rejet de sa réclamation ainsi que, d’autre part, à la compensation des préjudices matériels qu’il aurait subis du fait de la décision litigieuse.
15      À l’appui de ses conclusions en annulation, le requérant a soulevé trois moyens, tirés, le premier, d’une discrimination fondée sur l’âge en violation de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 1er quinquies du statut ainsi que de l’article 10, paragraphe 1, du RAA, le deuxième, d’un abus de pouvoir et d’une incompétence et, le troisième, de l’illégalité de l’AMI.
16      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité.
17      S’agissant des premier et troisième moyens, par lesquels le requérant a, en substance, excipé de l’illégalité de l’AMI sur le fondement de l’article 277 TFUE, le Tribunal a jugé, d’une part, que l’argumentation du requérant était irrecevable, dans la mesure où elle était dirigée contre des dispositions de l’AMI qui ne constituaient pas la base juridique de la décision litigieuse ni n’entretenaient un quelconque lien juridique direct avec cette décision. D’autre part, le Tribunal a rappelé que, aux termes du point II.2 de l’AMI, sur lequel la décision litigieuse était fondée, afin d’être admis au JPP, les candidats devaient avoir une expérience professionnelle maximale de trois ans à la date de clôture de l’AMI (ci-après le « critère litigieux »). Au sujet de ce dernier, le Tribunal a jugé qu’il donnait effectivement lieu à une différence de traitement fondée, de manière indirecte, sur l’âge. En effet, en pratique et sauf dans des situations marginales, nonobstant une apparence de neutralité, ce critère reviendrait à ne permettre qu’à de jeunes professionnels d’intégrer le JPP. Le Tribunal a toutefois considéré que cette différence de traitement était justifiée par des objectifs légitimes d’intérêt général dans le cadre de la politique du personnel, conformément aux prescriptions de l’article 1er quinquies, paragraphe 6, du statut.
18      En ce qui concerne le deuxième moyen, le Tribunal a relevé que l’AMI avait été adopté par la direction générale (DG) « Ressources humaines et sécurité » de la Commission conformément au mandat qui lui avait été confié par la décision PV(2018) 2257 final de la Commission, du 3 juillet 2018. Bien que cette décision n’ait pas mentionné expressément une limite particulière du nombre d’années d’expérience professionnelle, elle aurait opéré un renvoi à la note d’information PERS(2018) 38/2 de la Commission, du 4 juin 2018, qui prévoyait, à son point 6, que, « [p]our le [JPP], la Commission sélectionnera 40 candidats ayant un maximum de [trois] ans d’expérience professionnelle d’ici la clôture de l’[AMI] qui lancera la procédure ». Au point 95 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que, par ce renvoi, le collège de la Commission avait marqué son accord quant au contenu de cette note d’information, de telle sorte qu’il y avait lieu de considérer que l’établissement du critère litigieux rentrait dans le cadre du mandat de la DG « Ressources humaines et sécurité ». Il a, partant, écarté le deuxième moyen.
19      Les conclusions du requérant visant à l’annulation de la décision litigieuse ayant ainsi été rejetées par le Tribunal, celui-ci a également rejeté les conclusions indemnitaires du requérant.
Les conclusions des parties
20      Par son pourvoi, le requérant demande à la Cour :
–        d’annuler l’arrêt attaqué ;
–        de lui allouer le bénéfice des conclusions de sa demande en première instance, et
–        de condamner la Commission aux dépens des deux instances.
21      La Commission demande à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner le requérant aux dépens.
Sur le pourvoi
22      À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque onze moyens.
Sur le premier moyen
Argumentation des parties
23      Par le premier moyen, qui vise les points 33 à 36 de l’arrêt attaqué, le requérant soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que ses allégations tirées de l’illégalité de l’AMI en raison de la violation des articles 2 et 9 du RAA étaient irrecevables. En effet, la différence de traitement fondée sur l’âge que comporterait le critère litigieux ne saurait être considérée comme étant justifiée par un objectif légitime puisqu’elle viserait à contourner les règles de sélection, de recrutement et de nomination prévues par le statut et le RAA.
24      La Commission conteste cette argumentation.
Appréciation de la Cour
25      Selon une jurisprudence constante, l’article 277 TFUE est l’expression d’un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d’obtenir l’annulation d’un acte de l’Union sur le fondement de l’article 263 TFUE, la validité des actes institutionnels antérieurs constituant la base juridique de la décision attaquée, si cette partie ne disposait pas du droit d’introduire, en vertu de l’article 263 TFUE, un recours direct contre ces derniers actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d’en demander l’annulation (arrêt du 16 mars 2023, Commission/Jiangsu Seraphim Solar System et Conseil/Jiangsu Seraphim Solar System et Commission, C‑439/20 P et C‑441/20 P, EU:C:2023:211, point 78 ainsi que jurisprudence citée).
26      C’est ainsi que, à l’occasion de recours en annulation intentés contre des décisions individuelles, la Cour a admis que peuvent valablement faire l’objet d’une exception d’illégalité les dispositions d’un acte de portée générale qui constituent la base desdites décisions ou qui entretiennent un lien juridique direct avec de telles décisions (arrêt du 27 avril 2023, HC/Commission, C‑102/22 P, EU:C:2023:351, point 66 et jurisprudence citée).
27      Toutefois, en l’espèce, le requérant soutenait devant le Tribunal que l’AMI était illégal au motif que les lauréats du JPP seraient engagés en qualité d’agents temporaires sur le fondement de l’article 2, sous a) ou b), du RAA, ce qui aurait été contraire aux articles 2 et 9 du RAA. Ce faisant, le requérant contestait, ainsi que le Tribunal l’a relevé à bon droit au point 35 de l’arrêt attaqué, la légalité des modalités d’emploi de ces lauréats, et non le critère litigieux appliqué dans la décision litigieuse. Il s’ensuit que, par ses arguments relatifs à la violation des articles 2 et 9 du RAA, le requérant ne visait pas à remettre en cause la disposition de l’AMI qui constitue la base juridique de la décision litigieuse ni des dispositions qui entretiennent un quelconque lien juridique direct avec cette décision.
28      Partant, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, au point 36 de l’arrêt attaqué, que les allégations du requérant tirées de l’illégalité de l’AMI en raison de la violation des articles 2 et 9 du RAA étaient irrecevables.
29      Eu égard à ce qui précède, le premier moyen doit être rejeté comme étant non fondé.
Sur le deuxième moyen
Argumentation des parties
30      Par le deuxième moyen, qui vise le point 78 de l’arrêt attaqué, le requérant soutient que le Tribunal a commis une erreur en considérant que les stagiaires de la Commission dits « livre bleu » (ci-après les « stagiaires “livre bleu” ») qui, selon l’AMI, étaient éligibles à participer au JPP, étaient des membres du personnel de la Commission. En réalité, ces stagiaires ne constitueraient pas une catégorie de personnel reconnue par le statut ou le RAA.
31      La Commission considère que l’argumentation du requérant est irrecevable et, en tout état de cause, non fondée.
Appréciation de la Cour
32      Pour autant que la Commission excipe de l’irrecevabilité de ce deuxième moyen au motif que, par celle-ci, le requérant se borne à répéter les arguments qu’il a présentés en première instance et de demander, ainsi, un simple réexamen de ces arguments, il y a lieu de relever que le requérant conteste l’interprétation et l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal et, plus spécifiquement, le motif, figurant au point 78 de l’arrêt attaqué, selon lequel les stagiaires « livre bleu » avaient la qualité de membres du personnel de la Commission.
33      Or, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d’un pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et des arguments déjà utilisés devant le Tribunal, la procédure de pourvoi serait privée d’une partie de son sens (arrêt du 22 juin 2023, DI/BCE, C‑513/21 P, EU:C:2023:500, point 28 et jurisprudence citée).
34      Il s’ensuit que le deuxième moyen est recevable.
35      Quant au bien-fondé de ce moyen, il y a lieu de rappeler que, aux termes du point II.1 de l’AMI, pour être éligibles à participer au JPP, les candidats devaient, à la date de clôture de cet appel, travailler pour la Commission en tant que stagiaires « livre bleu », agents contractuels, agents temporaires ou fonctionnaires.
36      Or, s’il est vrai que les stagiaires « livre bleu » ne relèvent d’aucune des catégories de personnel visées par le statut et le RAA, il n’en reste pas moins que, pendant la durée de leur stage, ces stagiaires travaillent effectivement pour la Commission. Comme le Tribunal l’a relevé au point 78 de l’arrêt attaqué, lesdits stagiaires peuvent donc être considérés, pour la durée de leur stage, comme faisant partie du personnel de la Commission.
37      Eu égard à ce qui précède, le deuxième moyen doit être rejeté comme étant non fondé.
Sur le troisième moyen
Argumentation des parties
38      Par le troisième moyen, qui vise le point 56 de l’arrêt attaqué, le requérant soutient, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en qualifiant d’indirecte plutôt que de directe la différence de traitement fondée sur l’âge induite par le critère litigieux, la Commission ayant eu recours à un « indicateur de substitution de l’âge ». Ainsi que Mme l’avocate générale Sharpston l’aurait indiqué au point 111 de ses conclusions dans l’affaire Bartsch (C‑427/06, EU:C:2008:297), l’utilisation d’un critère tel que les « travailleurs âgés » constitue une discrimination directe fondée sur l’âge. Il en irait de même s’agissant de références à des professionnels « jeunes » ou « juniors ».
39      En outre, le fait que les conditions portant sur l’expérience professionnelle donnent lieu à une discrimination directe fondée sur l’âge pourrait être déduit de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), qui prévoit, à son article 6, paragraphe 1, sous b), des dérogations pour « la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi ». Or, il ressortirait de la jurisprudence de la Cour que cette disposition concerne principalement les cas de discrimination directe.
40      La Commission considère que l’argumentation du requérant est irrecevable et, en tout état de cause, non fondée.
Appréciation de la Cour
41      Pour autant que la Commission reproche au requérant de se borner à répéter les arguments qu’il a présentés en première instance et de demander, ainsi, un simple réexamen de ces arguments, cette exception d’irrecevabilité doit être rejetée pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 32 et 33 du présent arrêt.
42      Quant au bien-fondé de ce moyen, il suffit de rappeler que, s’il est vrai que le JPP tendait au recrutement de « jeunes professionnels », ainsi qu’il ressort des points 9 et 18 du présent arrêt, le critère litigieux faisait référence non pas à l’âge des candidats, mais à la durée de leur expérience professionnelle.
43      En outre, s’agissant de l’argument tiré de la directive 2000/78, il doit être relevé que, en vertu de l’article 1er et de l’article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous b), de cette directive, sont interdites les discriminations indirectes fondées sur « la religion ou les convictions, [le] handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail » (arrêt du 7 février 2019, Escribano Vindel, C‑49/18, EU:C:2019:106, point 41). Il s’ensuit que l’article 6, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, en vertu duquel, nonobstant l’article 2, paragraphe 2, de la même directive, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination, à condition que les conditions prévues par cette disposition soient remplies, vise non seulement les différences de traitement directes, mais également les différences de traitement indirectes.
44      Eu égard à ce qui précède, le troisième moyen doit être rejeté comme étant non fondé.
Sur le quatrième moyen
Argumentation des parties
45      Par le quatrième moyen, qui vise les points 70, 71 et 75 de l’arrêt attaqué, le requérant reproche au Tribunal de s’être fondé, à tort, sur l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 pour considérer que la différence de traitement induite par le critère litigieux était justifiée. D’une part, cette disposition ne concernerait que les cas de discrimination directe. D’autre part, il ne serait pas possible de soutenir que le JPP était une mesure « en vue de favoriser [l’]insertion professionnelle [des jeunes] ou d’assurer leur protection », au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78.
46      La Commission considère que l’argumentation du requérant est inopérante.
Appréciation de la Cour
47      Le présent moyen est fondé sur la prémisse selon laquelle le Tribunal a considéré que la différence de traitement à laquelle le critère litigieux a donné lieu était justifiée par l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78. Or, ainsi que la Commission l’a relevé dans son mémoire en réponse, et comme il ressort des points 59, 71, 73 et 76 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que cette différence de traitement était justifiée non pas par cette disposition, mais par l’article 1er quinquies, paragraphe 6, du statut.
48      Il s’ensuit que le quatrième moyen doit être rejeté comme étant non fondé, en ce qu’il repose sur une lecture manifestement erronée de l’arrêt attaqué.
Sur le cinquième moyen
Argumentation des parties
49      Par le cinquième moyen, qui vise les points 62 à 89 de l’arrêt attaqué, le requérant  reproche au Tribunal d’être parvenu à la conclusion selon laquelle la différence de traitement fondée sur l’âge induite par le critère litigieux était justifiée sans avoir appliqué, à cet effet, un « seuil probatoire élevé ».
50      La Commission considère que l’argumentation du requérant est irrecevable.
Appréciation de la Cour
51      Il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les points critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (arrêt du 11 janvier 2024, Foz/Conseil, C‑524/22 P, EU:C:2024:23, point 26 et jurisprudence citée).
52      Ainsi, les éléments du pourvoi qui ne contiennent aucune argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué ne répondent pas à cette exigence et doivent être écartés comme étant irrecevables (arrêt du 22 juin 2023, YG/Commission, C‑818/21 P, EU:C:2023:511, point 105 et jurisprudence citée).
53      En l’espèce, si le requérant reproche au Tribunal de ne pas avoir appliqué un niveau de preuve approprié aux points 84 et 89 de l’arrêt attaqué, il n’indique pas de façon précise les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette critique.
54      Eu égard à ce qui précède, le cinquième moyen doit être rejeté comme étant irrecevable.
Sur le sixième moyen
Argumentation des parties
55      Par le sixième moyen, qui vise les points 62 à 72 de l’arrêt attaqué, le requérant  fait valoir que, en jugeant que les objectifs du JPP identifiés par le Tribunal, aux points 62 et 63 de cet arrêt, étaient des objectifs légitimes d’intérêt général dans le cadre de la politique du personnel, cette juridiction a commis une erreur de droit. Selon le requérant, ces objectifs ne sont pas légitimes parce qu’ils sont intrinsèquement discriminatoires.
56      La Commission conteste l’argumentation du requérant.
Appréciation de la Cour
57      Aux points 62 et 63 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que, parmi les principaux objectifs poursuivis par le JPP figuraient, d’une part, celui de garantir une composition mieux équilibrée du personnel de la Commission en permettant à du personnel « junior » d’intégrer ce programme et, d’autre part, celui de permettre aux participants au JPP de développer des compétences liées au travail au sein de la fonction publique de l’Union et, plus précisément, de la Commission.
58      À cet égard, il y a lieu de relever, d’une part, que le requérant se borne à contester la conclusion du Tribunal selon laquelle de tels objectifs peuvent être considérés comme étant des objectifs légitimes d’intérêt général dans le cadre de la politique du personnel, au sens de l’article 1er quinquies, paragraphe 6, du statut, susceptibles de justifier des limitations au principe de non-discrimination, sans chercher à remettre en cause les considérations spécifiques, figurant aux points 64 à 69 et 74 à 75 de l’arrêt attaqué sur lesquelles le Tribunal s’est fondé pour arriver à cette conclusion.
59      D’autre part, dans la mesure où le requérant s’appuie sur le caractère prétendument discriminatoire de ces objectifs, il y a lieu de rappeler que, ainsi que le Tribunal l’a relevé à bon droit au point 51 de l’arrêt attaqué, la directive 2000/78 concrétise, dans le domaine de l’emploi et du travail, le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, en tant que principe général de droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C‑555/07, EU:C:2010:21, point 21 et jurisprudence citée). Il en résulte que, quand bien même les dispositions de cette directive ne sauraient trouver à s’appliquer, en tant que telles, au contentieux de la fonction publique de l’Union, il n’en demeure pas moins que les principes qui la sous-tendent et la jurisprudence qui s’y rapporte sont pertinents, mutatis mutandis, s’agissant de déterminer les obligations des institutions et des agences de l’Union au regard du principe de non-discrimination en fonction de l’âge.
60      Or, l’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78 mentionne, parmi les objectifs légitimes pouvant justifier que des mesures nationales instituent des différences de traitement fondées sur l’âge, celui relatif à « la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, [...] en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection ».
61      Il s’ensuit que de tels objectifs sont susceptibles de justifier des limitations au principe de non-discrimination, en dépit du fait qu’ils visent un certain groupe de personnes, à l’exclusion d’autres.
62      Eu égard à ce qui précède, le sixième moyen doit être rejeté comme étant non fondé.
Sur le septième moyen
Argumentation des parties
63      Par le septième moyen, qui vise le point 73 de l’arrêt attaqué, le requérant  soutient, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les objectifs poursuivis par la Commission en insérant le critère litigieux dans l’AMI revêtaient un caractère d’intérêt général. Selon le requérant, ces objectifs, qui auraient visé à accroître la compétitivité de cette institution, sont des raisons purement propres à cette dernière en tant qu’employeur individuel qui ne produiraient pas d’effets sur le personnel des autres institutions de l’Union.
64      La Commission considère que l’argumentation du requérant est irrecevable et, en tout état de cause, non fondée.
Appréciation de la Cour
65      Selon une jurisprudence constante, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour (arrêt du 9 février 2023, Boshab/Conseil, C‑708/21 P, EU:C:2023:84, point 60 et jurisprudence citée).
66      Or, ainsi que la Commission l’a relevé dans son mémoire en réponse, dans son pourvoi, le requérant se borne, en substance, à répéter, à l’appui de ce septième moyen, l’argumentation qu’il a déjà soumise au Tribunal, sans chercher à remettre en cause, de manière spécifique, le raisonnement sur le fondement duquel cette juridiction a rejeté cette argumentation dans l’arrêt attaqué.
67      Eu égard à ce qui précède, le septième moyen doit être rejeté comme étant irrecevable.
Sur le huitième moyen
Argumentation des parties
68      Par le huitième moyen, qui vise les points 80 et 81 de l’arrêt attaqué, le requérant  soutient, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’AMI ne favorisait pas les stagiaires « livre bleu ».
69      En effet, il ressortirait des données statistiques que les stagiaires « livre bleu » représentaient 91 % des candidats éligibles et 79 % des candidats retenus pour les cinq premiers recrutements dans le cadre du JPP. En outre, selon les chiffres fournis par la Commission s’agissant du sixième recrutement dans le cadre de ce programme, les stagiaires « livre bleu » auraient représenté 70,1 % des candidats et 60 % des candidats retenus. Le Tribunal aurait donc commis une erreur en décidant que la composition dudit programme était « équilibrée ».
70      La Commission considère que l’argumentation du requérant est irrecevable et, en tout état de cause, non fondée.
Appréciation de la Cour
71      Il ressort de la jurisprudence de la Cour que, conformément à l’article 256, paragraphe 1, TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 29 février 2024, Euranimi/Commission, C‑95/23 P, EU:C:2024:177, point 84 et jurisprudence citée).
72      Au point 81 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, pour rejeter l’argument du requérant selon lequel le critère litigieux avait été défini afin de favoriser les stagiaires « livre bleu » de manière illégitime, a relevé que la possibilité de se porter candidat au JPP n’était pas limitée à ces stagiaires et que l’exigence de satisfaire au critère litigieux n’avait pas pour conséquence de réserver l’accès à ce programme auxdits stagiaires.
73      Il a ajouté que cette conclusion était confirmée par le fait que, d’une part, les stagiaires « livre bleu » qui se sont portés candidats au JPP n’ont bénéficié d’aucun avantage au regard des autres candidats au cours du processus de sélection et, d’autre part, il ressortait des données fournies par la Commission que, lors du sixième recrutement dans le cadre du JPP, la répartition entre les lauréats qui étaient des stagiaires « livre bleu » et les autres était équilibrée.
74      Or, dans son pourvoi, le requérant ne conteste pas le raisonnement du Tribunal résumé au point 72 du présent arrêt, mais se borne à faire valoir que le Tribunal a commis une erreur dans l’appréciation des faits relatifs à la participation des stagiaires « livre bleu » au JPP, sans invoquer ni démontrer une dénaturation de ces faits par cette juridiction.
75      Partant, eu égard à la jurisprudence visée au point 71 du présent arrêt, le huitième moyen doit être rejeté comme étant irrecevable.
Sur le neuvième moyen
Argumentation des parties
76      Par le neuvième moyen, qui vise les points 84 à 89 de l’arrêt attaqué, le requérant  fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la différence de traitement à laquelle le critère litigieux a donné lieu ne dépasse pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la Commission, étant donné que l’âge moyen des lauréats des concours organisés par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) serait déjà inférieur à l’âge moyen d’entrée en service des fonctionnaires et des agents temporaires.
77      La Commission considère que l’argumentation du requérant est irrecevable et, en tout état de cause, non fondée.
Appréciation de la Cour
78      Dès lors que, par son neuvième moyen, le requérant se borne, en substance, à répéter l’argumentation qu’il a déjà soumise au Tribunal, sans chercher à remettre en cause, de manière spécifique, le raisonnement sur le fondement duquel cette juridiction a rejeté cette argumentation dans l’arrêt attaqué, ce moyen doit, eu égard à la jurisprudence mentionnée au point 65 du présent arrêt, être rejeté comme étant irrecevable.
Sur le dixième moyen
Argumentation des parties
79      Par le dixième moyen, qui vise les points 91 à 96 de l’arrêt attaqué, le requérant  fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en considérant que la DG « Ressources humaines et sécurité » bénéficiait d’un mandat qui l’autorisait à insérer le critère litigieux dans l’AMI, dès lors que, dans sa décision PV(2018) 2257 final, du 3 juillet 2018, sur le fondement de laquelle cette DG avait préparé l’appel en question, la Commission avait fait référence à sa note d’information PERS(2018) 38/2, du 4 juin 2018, qui mentionnait ce critère, et avait donc marqué son accord quant au contenu de cette note d’information. Selon le requérant, ladite note d’information ne peut pas être considérée comme étant un substitut à un mandat.
80      La Commission considère que l’argumentation du requérant est irrecevable et, en tout état de cause, inopérante.
Appréciation de la Cour
81      Dès lors que, par son dixième moyen, le requérant se borne, en substance, à répéter l’argumentation qu’il a déjà soumise au Tribunal, sans chercher à remettre en cause, de manière spécifique, le raisonnement sur le fondement duquel cette juridiction a rejeté cette argumentation dans l’arrêt attaqué, ce moyen doit, eu égard à la jurisprudence mentionnée au point 65 du présent arrêt, être rejeté comme étant irrecevable.
Sur le onzième moyen
Argumentation des parties
82      Par le onzième moyen, le requérant  allègue que, à supposer même que le collège de la Commission eût approuvé le contenu de la note d’information PERS(2018) 38/2 de la Commission, du 4 juin 2018, le Tribunal a omis de répondre à son argument selon lequel la DG « Ressources humaines et sécurité » a outrepassé son mandat en n’incluant pas, dans le critère litigieux, l’exigence selon laquelle le maximum de trois ans d’expérience professionnelle devait avoir été acquis au cours des cinq années précédant la candidature au JPP, ainsi que l’aurait prévu cette note d’information.
83      La Commission soutient que l’argumentation du requérant est irrecevable et, en tout état de cause, non fondée.
Appréciation de la Cour
84      Contrairement à ce que la Commission a fait valoir dans son mémoire en duplique, l’argumentation du requérant doit être considérée comme étant recevable. En effet, d’une part, celui-ci reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en compte un argument qu’il lui avait été soumis, ce qui constitue un grief qui peut valablement être soulevé dans le cadre d’un pourvoi. D’autre part, il y a lieu de relever que cet argument concerne une condition supplémentaire qui, selon le requérant, aurait dû être apportée au critère litigieux qui était la base légale de la décision litigieuse et qui est en lien avec cette décision.
85      Quant au bien-fondé de l’argumentation du requérant, il ressort de la note d’information PERS(2018) 38/2 de la Commission, du 4 juin 2018, que, pour être éligibles à participer au JPP, les candidats devaient, à la date de clôture de l’AMI, avoir un maximum de trois ans d’expérience professionnelle. Il était en outre précisé dans cette note que cette expérience professionnelle devait avoir été acquise au cours des cinq dernières années précédant la candidature à ce programme.
86      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, si l’obligation de motivation qui incombe au Tribunal en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne lui impose de faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement qu’il a suivi, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel, elle n’impose pas à cette juridiction de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal se fonde et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre de l’examen d’un pourvoi (arrêt du 21 décembre 2023, United Parcel Service/Commission, C‑297/22 P, EU:C:2023:1027, point 47 et jurisprudence citée).
87      L’argumentation avancée par le requérant à l’appui du onzième moyen consiste à soutenir, en substance et à l’instar de ce qu’il a fait valoir dans le cadre du dixième moyen, que, en prévoyant le critère litigieux dans l’AMI, la DG « Ressources humaines et sécurité » a outrepassé les limites de son mandat.
88      Or, d’une part, le Tribunal a expliqué, aux points 94 et 95 de l’arrêt attaqué, de manière claire et non équivoque, les raisons qui l’avaient amené à conclure que tel n’était pas le cas.
89      D’autre part, ainsi que la Commission l’a souligné dans son mémoire en duplique et lors de l’audience devant la Cour, sans que le requérant ait été en mesure de remettre en cause ce constat, celui-ci n’aurait pas été éligible au JPP même si l’AMI avait prévu que l’expérience professionnelle maximale de trois ans devait, en outre, avoir été acquise au cours des cinq dernières années précédant la candidature à ce programme, étant donné que, sur la seule base de son activité au service de la Commission en tant que stagiaire « livre bleu » et qu’agent temporaire, l’expérience professionnelle du requérant dépassait déjà le maximum de trois années prévu par l’AMI.
90      Étant donné que l’argumentation du requérant tirée d’une condition supplémentaire que le critère litigieux aurait dû prévoir n’était donc pas susceptible de remettre en cause la conclusion à laquelle le Tribunal est arrivé aux points 94 et 95 de l’arrêt attaqué, cette juridiction ne peut donc pas être critiquée pour ne pas avoir répondu de manière explicite, dans l’arrêt attaqué, à cette argumentation.
91      Eu égard à ce qui précède, le onzième moyen doit être rejeté comme étant non fondé.
92      Aucun des moyens du pourvoi n’étant susceptible de prospérer, il y a lieu de rejeter celui-ci dans son intégralité.
Sur les dépens
93      En vertu de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. L’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, dispose que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
94      La Commission ayant conclu à la condamnation du requérant aux dépens et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête :
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      SE supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.