61977CJ0001_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 1-77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ENTREPRISE ROBERT BOSCH GMBH, GERLINGEN-SCHILLERHOHE,
ET
HAUPTZOLLAMT HILDESHEIM ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE HILDESHEIM ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREDUCIDIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 6 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1976, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JANVIER 1977, LE FINANZGERICHT HAMBURG A SAISI LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO NO L 148/6 ), ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3 ;
QUE LA QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA VALEUR EN DOUANE D ' UNE MACHINE COS ( CAST-ON STRAP ) PROTEGEE PAR UN BREVET D ' INVENTION DIT DE PRODUIT TANDIS QUE, D ' AUTRE PART, EST EGALEMENT PROTEGEE PAR UN AUTRE BREVET D ' INVENTION DIT DE PROCEDE, LE PROCEDE PERMETTANT L ' UTILISATION DE LA MACHINE EN VUE DE LA FABRICATION DE BARRETTES DE CONNEXION POUR BATTERIES A ACIDES ;
QU ' ELLE CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI DANS LA DETERMINATION DU ' PRIX NORMAL ', C ' EST-A-DIRE DE LA VALEUR EN DOUANE DE LA MACHINE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU BREVET DE PROCEDE RELATIF A SON UTILISATION, PLUS PARTICULIEREMENT : ' SI L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL ( VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ) DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE PRIX NORMAL COMPREND EGALEMENT LA VALEUR DU BREVET DE PROCEDE MATERIALISE DANS UN DISPOSITIF, CONFORMEMENT A L ' ARRET DU BUNDESFINANZHOF DU 7 AOUT 1962, COTE VII 89/60 U, BUNDESSTEUERBLATT III 1962, P . 549 ' ;
2 ATTENDU QUE L ' ARRET CITE DU BUNDESFINANZHOF AYANT ETE RENDU EN APPLICATION DE REGLES ET PRECEDENTS NATIONAUX EN VIGUEUR A L ' EPOQUE MAIS QUI ONT ETE ENTRETEMPS REMPLACES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, IL CONVIENT D ' EXAMINER LE PROBLEME A LA SEULE LUMIERE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES ;
3 ATTENDU QUE, DANS SON ARTICLE 1, LE REGLEMENT 803/68 DISPOSE QUE ' POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST LE PRIX NORMAL, C ' EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES . . . LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE L ' ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L ' UN DE L ' AUTRE ' ;
QUE LES ARTICLES SUIVANTS PRECISENT L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DE PRINCIPE AFIN DE TENIR COMPTE DE DIFFERENTS ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' INFLUENCER LE PRIX DE LA MARCHANDISE ;
QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS A, DISPOSE :
' LORSQUE LES MARCHANDISES A EVALUER SONT FABRIQUEES D ' APRES UN BREVET D ' INVENTION OU FONT L ' OBJET D ' UN DESSIN OU D ' UN MODELE PROTEGE, LA DETERMINATION DU PRIX NORMAL SE FERA EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI COMPREND LA VALEUR DU DROIT D ' UTILISER, POUR LESDITES MARCHANDISES, LE BREVET, LE DESSIN OU LE MODELE . . . CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT APPLICABLE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN DROIT D ' AUTEUR OU DE TOUT AUTRE DROIT DERIVANT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE ' ;
4 ATTENDU QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN, CONFORMEMENT A SA NATURE, NE VISE QUE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES, C ' EST-A-DIRE DES OBJETS MATERIELS, ET NE S ' APPLIQUE PAS A L ' IMPORTATION DE BIENS IMMATERIELS TELS QUE DES FACONS DE PROCEDER, DES SERVICES OU DU ' KNOW-HOW ', QUI DEJA PAR LEUR NATURE MEME SONT DIFFICILEMENT SAISISSABLES PAR LES MECANISMES DOUANIERS ;
QU ' AINSI, POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE, EN PRINCIPE IL N ' Y A LIEU DE S ' ATTACHER QU ' A LA VALEUR INTRINSEQUE DE L ' OBJET ET D ' ECARTER LA VALEUR DE PROCEDES, EVENTUELLEMENT BREVETES, DANS LE CADRE DESQUELS IL POURRAIT ETRE UTILISE ;
QU ' AUTREMENT ON RISQUERAIT, PAR UNE INTERPRETATION TROP EXTENSIVE DES NOTIONS DE VALEUR ET DE PRIX, D ' ETENDRE L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN A L ' INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE L ' INVENTIVITE EN TANT QUE TELLE, NON INCORPOREE DANS DES OBJETS MATERIELS - APPLICATION QUI DEVRAIT NECESSAIREMENT ETRE ARBITRAIRE PARCE QU ' ELLE NE SERAIT CAPABLE DE SAISIR LES IDEES AU HASARD DE LEUR RAPPORT ALEATOIRE AVEC CERTAINS OBJETS ;
5 ATTENDU QU ' EN NE MENTIONNANT QUE LES BREVETS D ' INVENTION D ' APRES LESQUELS LES MARCHANDISES SONT FABRIQUEES, L ' ARTICLE 3 PARAIT EXCLURE LES BREVETS D ' INVENTION QUI SE RAPPORTERAIENT A DES PROCEDES D ' UTILISATION DE LA MARCHANDISE ;
QUE, CEPENDANT, CETTE DISTINCTION PERD SON SENS DANS LES CAS OU L ' OBJET FABRIQUE ET LE PROCEDE D ' UTILISATION SONT SI INTIMEMENT LIES QUE L ' OBJET FABRIQUE ET LE PROCEDE D ' UTILISATION S ' INCORPORENT DANS UNE SEULE ET MEME MARCHANDISE ;
QU ' EN EFFET UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA DISPOSITION DE PRINCIPE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT CONDUIT A CONSIDERER COMME INCORPORE A LA MARCHANDISE IMPORTEE LE PROCEDE BREVETE DONT L ' UTILISATION CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET QUI N ' EST OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE ;
6 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT 803/68 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE COMPREND LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE LORSQUE LE PROCEDE PROTEGE S ' Y INCORPORE INSEPARABLEMENT ET CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG PAR ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1976, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL, DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE COMPREND LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE LORSQUE LE PROCEDE PROTEGE S ' Y INCORPORE INSEPARABLEMENT ET CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE .