62019CJ0346_SUM
Affaire C‑346/19
Bundeszentralamt für Steuern
contre
Y-GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Article 15 – Indication du numéro de la facture – Demande de remboursement »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Modalités d’exercice du droit au remboursement – État membre disposant des données suffisantes pour établir l’assujettissement du redevable – Imposition de conditions supplémentaires pour la demande de remboursement – Inadmissibilité
(voir point 53)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Modalités d’exercice du droit au remboursement – Informations à fournir lors d’une demande de remboursement – Numéro d’identification de facture autre que le numéro séquentiel – Absence d’incidence sur l’introduction de la demande – Faculté pour l’État membre du remboursement de solliciter des informations complémentaires – Limites – Non-respect du délai de réponse – Rejet de la demande – Admissibilité
[Directive du Conseil 2008/9, art. 8, § 2, d), art. 15, § 1]
(voir points 38-42, 49-52, 55-57 et disp.)
Voir le texte de la décision