Affaires jointes C‑403/23 et C‑404/23
Luxone Srl et Sofein SpA
contre
Consip SpA
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024
« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure d’adjudication d’un soumissionnaire – Exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Incompatibilité – Durée de validité d’une offre – Absence de caducité de l’offre arrivée à échéance – Obligation prétorienne de retirer cette offre expressément – Perte de la garantie provisoire accompagnant ladite offre – Application automatique de cette mesure – Article 2 – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Violation »
1.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Critères de sélection qualitative – Capacité économique, financière, technique et/ou professionnelle – Possibilité d’un opérateur économique ou d’un groupement d’opérateurs économiques de faire valoir les capacités des participants au groupement ou d’autres entités – Admissibilité – Condition
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, considérant 32 et art. 4, 47, § 2, et 48, § 3)
(voir points 50, 51)
2.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Champ d’application – Règles concernant la modification de la composition d’un groupement d’opérateurs économiques soumissionnaire – Exclusion – Situation relevant de la compétence des États membres
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 47, § 2, et 48, § 3)
(voir point 52)
3.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Obligation de transparence – Exclusion de la participation à un marché d’un opérateur économique n’ayant pas respecté une obligation non explicitement prévue dans les documents de marché ou dans la loi nationale – Absence de possibilité de rectifier cette omission – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 2 et 27 et annexe VII A)
(voir points 56, 57, 63)
4.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Motifs facultatifs d’exclusion – Réglementation nationale interdisant la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, considérant 2 et art. 4, 47, § 2, et 48, § 3)
(voir points 55, 65-67, disp. 1)
5.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Déroulement de la procédure – Exécution automatique de la garantie provisoire constituée par un soumissionnaire exclu d’une procédure d’attribution d’un marché public de services – Absence d’attribution du marché public au soumissionnaire exclu – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, considérant 2 et art. 2)
(voir points 70, 71, disp. 2)
Voir le texte de la décision.