61983CJ0278_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 278/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . FRANCOIS RENOUARD, DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, ET, A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . PHILIPPE POUZOULET, SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EN APPLIQUANT SUR LES VINS MOUSSEUX IMPORTES UN TAUX DE TVA SUPERIEUR A CEUX QUI SONT APPLIQUES SUR LES VINS MOUSSEUX DE PRODUCTION NATIONALE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DECEMBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN APPLIQUANT SUR LES VINS MOUSSEUX IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES UN TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) SUPERIEUR A CEUX QU ' ELLE APPLIQUE AUX VINS MOUSSEUX DE PRODUCTION NATIONALE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, NO 633, DU 26 OCTOBRE 1972 ( GURI, SUPPLEMENT ORDINAIRE NO 1 AU NO 292 DU 11 . 11 . 1972, P . 2 ), INSTITUANT LA TVA, PREVOIT DE MANIERE GENERALE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 16, QUE L ' IMPOT EST CALCULE SELON TROIS TAUX DIFFERENTS, A SAVOIR :
A ) UN TAUX NORMAL ;
B ) UN TAUX REDUIT, A APPLIQUER AUX OPERATIONS QUI CONCERNENT DES BIENS ET DES SERVICES REPONDANT A DES EXIGENCES DE PREMIERE NECESSITE ;
C ) UN TAUX MAJORE, A APPLIQUER AUX OPERATIONS QUI CONCERNENT DES BIENS ET DES SERVICES QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE CONSOMMATION DE LUXE .
LES BIENS ET SERVICES BENEFICIANT DU TAUX REDUIT ET CEUX FRAPPES DU TAUX MAJORE FONT L ' OBJET DE TABLEAUX, RESPECTIVEMENT A ET B, JOINTS EN ANNEXE AU DECRET EN QUESTION . A L ' EPOQUE DU LITIGE, LES TAUX MENTIONNES ETAIENT, RESPECTIVEMENT, DE 18 %, 10 % ET 38 % ( DECRET-LOI NO 495, DU 4 . 8 . 1982, GURI, NO 212, DU 4 . 8 . 1982, P . 5481 ).
3 SELON LA REQUETE DE LA COMMISSION, LE TAUX NORMAL DE 18 % EST APPLICABLE AUX VINS MOUSSEUX SUBISSANT LA FERMENTATION NATURELLE EN BOUTEILLE, MAIS POUR LESQUELS CE PROCEDE N ' EST PAS OBLIGATOIRE EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE ; LE TAUX DE 10 % AUX VINS MOUSSEUX NON FERMENTES EN BOUTEILLE ; LE TAUX DE 38 % AUX VINS MOUSSEUX DEFINIS PAR LE TABLEAU B JOINT AU DECRET INSTITUANT LA TVA COMME ETANT DES VINS MOUSSEUX A DENOMINATION D ' ORIGINE DONT LA REGLEMENTATION OBLIGE A LA PREPARATION MOYENNANT FERMENTATION NATURELLE EN BOUTEILLE ( TEXTE MODIFIE PAR LE DECRET- LOI NO 46, DU 18 . 3 . 1976, GURI, NO 73, DU 18 . 3 . 1976, P . 2067, ENTERINE PAR LA LOI NO 249, DU 10 . 5 . 1976, GURI, NO 129, DU 17 . 5 . 1976, P . 3744 ). IL EST A NOTER QUE, DEPUIS L ' INTRODUCTION DU RECOURS, CETTE REGLEMENTATION A SUBI DIVERSES MODIFICATIONS, QUI ONT CEPENDANT LAISSE INCHANGEE EN SUBSTANCE LA DEFINITION DES VINS MOUSSEUX SOUMIS AU TAUX D ' IMPOSITION LE PLUS ELEVE, CELUI-CI RESTANT FIXE A 38 % ( DECRET-LOI NO 853, DU 19 . 12 . 1984, GURI, NO 347, DU 19 . 12 . 1984, P . 10582, ENTERINE PAR LA LOI NO 17, DU 17 . 2 . 1985, GURI, NO 41 BIS, DU 17 . 2 . 1985, P . 1181 ).
4 LA COMMISSION CONSIDERE QUE TOUS LES VINS MOUSSEUX, QU ' IL S ' AGISSE DE VINS MOUSSEUX OBTENUS PAR LA FERMENTATION EN BOUTEILLE ( METHODE DITE '
CHAMPENOISE ' ) OU DE VINS MOUSSEUX OBTENUS PAR FERMENTATION EN CUVE CLOSE, CONSTITUENT DES PRODUITS SIMILAIRES OU CONCURRENTS AU SENS DE L ' ARTICLE 95 EN CE QU ' ILS '
PRESENTENT, AU REGARD DES CONSOMMATEURS, DES PROPRIETES ANALOGUES OU REPONDENT AUX MEMES BESOINS ', AINSI QUE LA COUR L ' A INDIQUE DANS SON ARRET DU 27 FEVRIER 1980 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 169/78, REC . P . 385, VOIR LE POINT 5 ET LES REFERENCES Y INDIQUEES ). LA COMMISSION RELEVE A CE PROPOS QUE TOUS LES '
VINS MOUSSEUX '
CONSTITUENT UNE CATEGORIE HOMOGENE SELON LE REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, ANNEXE II, POINT 13 ( JO L 54, P . 1 ) ET SELON LE REGLEMENT NO 358/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, RELATIF AUX VINS MOUSSEUX DEFINIS AU POINT 13 DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT NO 337/79 ( JO L 54, P . 130 ).
5 SELON LA COMMISSION, LE SYSTEME FISCAL EN QUESTION A POUR EFFET DE DEFAVORISER LES VINS MOUSSEUX IMPORTES EN PRIVILEGIANT LES VINS MOUSSEUX DE PRODUCTION NATIONALE . EN EFFET, TOUS LES VINS MOUSSEUX ITALIENS ENTRERAIENT DANS LES DEUX CATEGORIES LES MOINS TAXEES, C ' EST-A-DIRE LA CATEGORIE DES VINS MOUSSEUX FERMENTES EN CUVE CLOSE ( TAUX DE 10 % ) OU LA CATEGORIE DES VINS MOUSSEUX SOUMIS A UNE FERMENTATION NATURELLE EN BOUTEILLE ( TAUX DE 18 % ), SANS TOUTEFOIS QUE CE PROCEDE SOIT APPLIQUE EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION OBLIGATOIRE, PUISQU ' IL N ' EXISTE, EN ITALIE, AUCUNE OBLIGATION D ' EFFECTUER LA FERMENTATION EN BOUTEILLE . EN REVANCHE, UNE PROPORTION NOTABLE DES VINS MOUSSEUX IMPORTES ENTRERAIT DANS LA CATEGORIE LA PLUS TAXEE ( TAUX DE 38 % ), ETANT ENTENDU QUE LES LEGISLATIONS ETRANGERES SONT LES SEULES A PREVOIR L ' OBLIGATION DE RECOURIR AU PROCEDE DE LA FERMENTATION EN BOUTEILLE POUR POUVOIR UTILISER UNE APPELLATION D ' ORIGINE DETERMINEE, LE CHAMPAGNE FRANCAIS EN ETANT L ' EXEMPLE LE PLUS TYPIQUE . LA COMMISSION ESTIME QU ' IL S ' AGIT DONC D ' UN CAS FLAGRANT DE DISCRIMINATION, CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE .
6 LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ONT ETE APPUYEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE, PARTIE INTERVENANTE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE CONTESTE PAS EN SOI LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES D ' ETABLIR DES SYSTEMES DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS ; IL CONSIDERE EGALEMENT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST FONDE A PRENDRE DES MESURES FISCALES TENDANT A FRAPPER PLUS LOURDEMENT, POUR DES RAISONS DE JUSTICE DISTRIBUTIVE, DES PRODUITS QU ' IL CONSIDERE COMME DES PRODUITS DE LUXE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CES DISPOSITIONS SONT CONFORMES AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 95 . EN L ' OCCURRENCE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ESTIME QUE LE SYSTEME FISCAL ITALIEN EST DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES VINS MOUSSEUX IMPORTES DONT LA REGLEMENTATION DU PAYS DE PRODUCTION REND OBLIGATOIRE LA FERMENTATION EN BOUTEILLE ET, PRINCIPALEMENT, DES CHAMPAGNES FRANCAIS, EN CE QU ' IL AURAIT UN EFFET DISSUASIF SUR L ' ACHAT DE CES VINS, CARACTERISES PAR UN COUT DE FABRICATION RELATIVEMENT ELEVE .
7 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR POUR SA DEFENSE QUE, PAR SON ARRET DU 15 MARS 1983 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 319/81, TAXATION DES EAUX-DE-VIE, REC . P . 601 ), LA COUR A RECONNU, COMME ELEMENT DE SA JURISPRUDENCE CONSTANTE LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES D ' ETABLIR DES SYSTEMES DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS, EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS . DANS LE MEME ARRET, LA COUR AURAIT RECONNU LA FACULTE POUR LES ETATS MEMBRES DE PREVOIR DES TAUX DE TAXATION SUPERIEURS POUR LES PRODUITS DE LUXE . EN L ' OCCURRENCE, LA LEGISLATION FISCALE ITALIENNE AURAIT DEFINI UN PRODUIT, POUR LE SOUMETTRE AU TAUX D ' IMPOSITION PREVU POUR LES PRODUITS DE LUXE, QUI SERAIT TYPIQUEMENT CONNU ET UTILISE COMME PRODUIT DE PRESTIGE ET COMME SYMBOLE DE CLASSE PAR UNE CLIENTELE D ' ELITE, EN RAISON NOTAMMENT DE SON PRIX ELEVE . S ' AGISSANT D ' UN CRITERE OBJECTIF, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA LEGISLATION ITALIENNE D ' AVOIR CREE AINSI UNE DISCRIMINATION FISCALE .
8 LA COMMISSION CONTESTE LA FACON DE VOIR DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES PRODUITS DE LUXE . ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE, DANS SON ARRET DU 15 MARS 1983, INVOQUE PAR LE GOUVERNE MENT ITALIEN, LA COUR A PRECISEMENT REFUSE DE RECONNAITRE UNE DENOMINATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE COMME CRITERE VALABLE DE LA QUALIFICATION D ' UN PRODUIT COMME PRODUIT DE LUXE . ELLE ATTIRE EGALEMENT L ' ATTENTION SUR LE DANGER INHERENT AU CHOIX DU PRIX DES PRODUITS COMME INDICATEUR SUSCEPTIBLE DE LES CLASSER COMME PRODUITS DE LUXE, DES DIFFERENCES DE PRIX POUVANT RESULTER DE FACTEURS TELS QUE LES MATIERES PREMIERES UTILISEES, LES PROCEDES DE FABRICATION APPLIQUES ET LES TRANSPORTS, COMME CE SERAIT PRECISEMENT LE CAS DU CHAMPAGNE IMPORTE EN ITALIE . EN AUCUN CAS, LA QUALIFICATION DE PRODUIT DE LUXE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PARAMETRE OBJECTIF DE PROGRESSIVITE FISCALE AU DETRIMENT DE L ' EXIGENCE D ' EGALITE FISCALE POSEE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES .
9 LE RECOURS DE LA COMMISSION APPELLE UNE OBSERVATION PRELIMINAIRE . LES CONCLUSIONS DU RECOURS VISENT A FAIRE CONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE '
EN APPLIQUANT AUX VINS MOUSSEUX IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES UN TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUPERIEUR A CEUX QU ' ELLE APPLIQUE AUX VINS MOUSSEUX DE PRODUCTION NATIONALE ' . IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES ARGUMENTS DE LA COMMISSION NE CONCERNENT, EN FAIT, QUE LA DIFFERENCE D ' IMPOSITION ENTRE, D ' UNE PART, LES VINS MOUSSEUX QUI ONT SUBI LA FERMENTATION EN BOUTEILLE SANS QUE CETTE METHODE SOIT PRESCRITE DANS LE PAYS D ' ORIGINE ( TAUX DE 18 % ) ET LES VINS MOUSSEUX FERMENTES EN CUVE ( TAUX DE 10 % ) ET, D ' AUTRE PART, LES VINS MOUSSEUX POURVUS D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE DONT LA REGLEMENTATION OBLIGE A LA PREPARATION AU MOYEN DE LA FERMENTATION NATURELLE EN BOUTEILLE ( TAUX DE 38 % ). PAR CONTRE, LA COMMISSION N ' A PAS MIS EN CAUSE LE RAPPORT D ' IMPOSITION ENTRE LES VINS MOUSSEUX TAXES A 18 % ET A 10 %, RESPECTIVEMENT .
10 LE LITIGE ETANT DEFINI DANS CES TERMES, IL DEVIENT MANIFESTE QUE LA DEFINITION DONNEE, PAR LA LEGISLATION ITALIENNE, DE LA CATEGORIE DE VINS MOUSSEUX SOUMIS AU TAUX D ' IMPOSITION LE PLUS ELEVE, EST CONCUE DE MANIERE A FRAPPER EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS IMPORTES ET VISE A PROTEGER LES PRODUCTIONS NATIONALES CORRESPONDANTES EN LEUR ACCORDANT DES TAUX D ' IMPOSITION SENSIBLEMENT MOINS ELEVES ET QU ' A CE TITRE ELLE COMPORTE UNE VIOLATION PATENTE DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DE L ' ARTICLE 95 .
11 DANS CES CONDITIONS, LE POINT DE SAVOIR SI UN TYPE PARTICULIER DE VINS MOUSSEUX CONSTITUE UN '
PRODUIT DE LUXE '
EST DEPOURVU D ' INTERET, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA LEGISLATION ITALIENNE NE CONSIDERE PAS COMME TELS LES PRODUITS COMPARABLES, DE FABRICATION NATIONALE . IL N ' APPARAIT DONC PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES ARGUMENTS DES PARTIES RELATIFS AUX CRITERES SUSCEPTIBLES DE DEFINIR LES '
PRODUITS DE LUXE ', NI LA QUESTION, SOULEVEE PAR LA COMMISSION, DE L ' INCIDENCE DE CETTE NOTION SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
12 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN APPLIQUANT SUR LES VINS MOUSSEUX A DENOMINATION D ' ORIGINE, DONT LA REGLEMENTATION NATIONALE REND OBLIGATOIRE LA PREPARATION AU MOYEN DE LA FERMENTATION NATURELLE EN BOUTEILLE, UN TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) SUPERIEUR A CEUX QU ' ELLE APPLIQUE AUX VINS MOUSSEUX COMPARABLES DE PRODUCTION NATIONALE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN APPLIQUANT SUR LES VINS MOUSSEUX A DENOMINATION D ' ORIGINE, DONT LA REGLEMENTATION NATIONALE REND OBLIGATOIRE LA PREPARATION AU MOYEN DE LA FERMENTATION NATURELLE EN BOUTEILLE, UN TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUPERIEUR A CEUX QU ' ELLE APPLIQUE AUX VINS MOUSSEUX COMPARABLES DE PRODUCTION NATIONALE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .