ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
29 novembre 2024 (*)
« Procédure accélérée »
Dans les affaires jointes C‑388/24 [Oguta] et C‑389/24 [Daloa] (i),
ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunale ordinario di Firenze (tribunal ordinaire de Florence, Italie), par décisions du 31 mai 2024, parvenues à la Cour le 4 juin 2024, dans les procédures
GK
contre
Ministero dell’Interno,
Commissione Territoriale per la Protezione Internazionale di Firenze – Sezione di Perugia (C‑388/24),
et
QS,
OY,
LH,
WM
contre
Ministero dell’Interno,
Commissione Territoriale per la Protezione Internazionale di Firenze – Sezione di Livorno,
Commissione Territoriale per la Protezione Internazionale di Firenze – Sezione di Perugia (C‑389/24),
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
le juge rapporteur, M. E. Regan, et l’avocat général, M. N. Emiliou, entendus,
rend la présente
Ordonnance
1        Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 36, 37 et 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).
2        Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant des ressortissants de pays tiers
au Ministero dell’Interno, Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale di Firenze (ministère de l’Intérieur – Commission territoriale pour la reconnaissance de la protection internationale de Florence, Italie), au sujet des décisions de ce dernier rejetant leurs demandes de protection internationale et leur ordonnant une obligation de retour.
3        Le Tribunale ordinario di Firenze (tribunal ordinaire de Florence, Italie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, formulées de manière identique dans les deux affaires :
« 1)      À titre principal, le droit de l’Union et, en particulier, les articles 36, 37 et 46 de la directive [2013/32] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre désigne un pays comme pays d’origine sûr à l’exclusion de certaines catégories de personnes à risque, à l’égard desquelles la présomption de sécurité ne s’applique pas, de sorte que, en pareil cas, le pays dans son ensemble ne peut pas être considéré comme un pays d’origine sûr aux fins de cette directive ?
2)      À titre subsidiaire, dans le cas où une telle modalité de désignation ne serait pas considérée comme interdite de manière absolue par le droit de l’Union, ce dernier s’oppose-t-il à une règle nationale désignant un pays d’origine sûr avec des exclusions personnelles qui, de par leur nombre et leur type, sont difficiles à vérifier, eu égard aux délais courts de la procédure accélérée, [en particulier les “Détenus ; Personnes souffrant d’un handicap physique ou mental ; Albinos ; Personnes séropositives ; Communauté LGBT ; Victimes de discrimination fondée sur le sexe, y compris les victimes et les victimes potentielles de mutilations génitales féminines (MGF) ; Victimes de la traite des êtres humains ; personnes déplacées à l’intérieur du pays (Internally displaced people – PDI) ; Journalistes ; Membres du Mouvement islamique du Nigeria (IMN) ; représentants de l’IPOB (Indigenous People of Biafra – Peuple indigène du Biafra)”], de sorte que, en pareil cas, le pays dans son ensemble ne peut pas être considéré comme un pays d’origine sûr aux fins de la directive ? »
4        Par décision du président de la Cour du 18 octobre 2024, les affaires C‑388/24 et C‑389/24 ont été jointes aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que de l’arrêt.
5        La juridiction de renvoi a également demandé à la Cour de soumettre les présentes affaires à la procédure accélérée prévue à l’article 105 du règlement de procédure de la Cour.
6        Aux termes de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsque la nature d’une affaire exige son traitement dans de brefs délais, le président de la Cour peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, décider de soumettre cette affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions de ce règlement de procédure.
7        Au regard des raisons sur lesquelles la juridiction de renvoi fonde ses demandes de procédure accélérée dans les présentes affaires, il y a lieu de relever que, en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu’une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n’est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée. Il en va de même du nombre important d’affaires qui pourraient être suspendues dans l’attente de la décision de la Cour rendue sur le renvoi préjudiciel (ordonnance du président de la Cour du 7 juin 2024, Tudmur, C‑185/24 et C‑189/24, EU:C:2024:485, point 7 et jurisprudence citée).
8        En outre, il convient de relever qu’il ressort de l’addendum déposé par la juridiction de renvoi le 28 juin 2024 que des mesures conservatoires relatives au droit de rester sur le territoire national ont été adoptées en l’espèce, si bien que, selon les informations dont dispose la Cour, les requérants au principal ne semblent pas menacés d’éloignement avant qu’il ne soit statué sur le fond du litige au principal. Or, la Cour a déjà fait observer que la circonstance que les décisions d’éloignement dont les requérants au principal font l’objet sont suspendues dans l’attente d’un jugement définitif milite en défaveur de l’application de la procédure accélérée (voir, en ce sens, arrêt du 14 janvier 2021, The International Protection Appeals Tribunal e.a., C‑322/19 et C‑385/19, EU:C:2021:11, point 48).
9        Au vu de ce qui précède, la nature des présentes affaires préjudicielles n’exige pas leur traitement dans de brefs délais. Par conséquent, les demandes de la juridiction de renvoi, tendant à ce que ces affaires soient soumises à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du règlement de procédure au titre de l’article 105, paragraphe 1, de ce règlement, ne peuvent pas être accueillies.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
Les demandes du Tribunale ordinario di Firenze (tribunal ordinaire de Florence, Italie) tendant à ce que les affaires C‑388/24 et C‑389/24 soient soumises à la procédure accélérée prévue à l’article 105 du règlement de procédure de la Cour sont rejetées.
Signatures
*      Langue de procédure : l’italien.
i      Les noms des présentes affaires sont des noms fictifs. Ils ne correspondent au nom réel d’aucune partie à la procédure.