Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022 – PF (Limite d’âge pour le recrutement de psychologues au sein de la police)
(affaire C‑569/21)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des commissaires techniciens psychologues – Justifications »
1.      Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Champ d’application – Réglementation nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement des commissaires techniciens psychologues – Inclusion
[Directive du Conseil 2000/78, art. 3, § 1, a)]
(voir points 45, 46)
2.      Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement des commissaires techniciens psychologues – Exigence professionnelle essentielle ou déterminante pour l’exercice de ladite activité – Absence – Justifications – Absence – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; directive du Conseil 2000/78, art. 1er, 2, § 2, 4, § 1, et 6, § 1)
(voir points 48, 49, 51-54, 56, 57, 59, 67-71 et disp.)
Dispositif
L’article 2, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus à la lumière de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit la fixation d’une limite d’âge maximal à 30 ans pour la participation à un concours visant à recruter des psychologues au sein de la police.