Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2025 – Yanukovych/Conseil
(affaire T‑643/22)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation »
1.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine ou les soutenant, et des personnes, entités ou organismes leur étant associés – Portée du contrôle – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision – Preuves ne figurant pas dans le dossier de preuves de la procédure administrative produites par le Conseil dans le cadre de la procédure juridictionnelle – Admissibilité – Conditions
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1355, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572, (PESC) 2023/1767 et (PESC) 2024/847 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/1354, 2022/1529, 2023/571, 2023/1765 et 2024/849]
(voir points 30, 31)
2.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants – Erreur d’appréciation – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1355, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572, (PESC) 2023/1767 et (PESC) 2024/847 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/1354, 2022/1529, 2023/571, 2023/1765 et 2024/849]
(voir points 39-41, 66-77, 83, 92, 112, 116, 117)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Champ d’application – Personnes responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine ou les soutenant, et personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Notion – Personnes ayant exercé une telle activité dans le passé – Inclusion – Conditions
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329, art. 2, § 1, a) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, a), et 2023/571]
(voir points 42, 59, 60)
4.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Ukraine – Changements dans la situation du requérant – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1355, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572, (PESC) 2023/1767 et (PESC) 2024/847 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/1354, 2022/1529, 2023/571, 2023/1765 et 2024/849]
(voir points 43, 44, 106-109)
5.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de son soutien ou sa mise en œuvre d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Documents accessibles au public – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1355, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572, (PESC) 2023/1767 et (PESC) 2024/847 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/1354, 2022/1529, 2023/571, 2023/1765 et 2024/849]
(voir points 53-58, 84)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Viktor Fedorovych Yanukovych supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.