61976CJ0109_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 109-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
M . BLOTTNER, BERLIN,
ET
BESTUUR DER NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING, AMSTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 40, 45 ET 46 ET DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 1408/71,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1976, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 NOVEMBRE SUIVANT, LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 40, 45 ET 46 ET DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, DU 5 JUILLET 1971, P . 2 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE VERSER UNE PENSION D ' INVALIDITE A UNE RESSORTISSANTE ALLEMANDE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS DE 1928 A 1940 ;
3 QUE L ' INTERESSEE EST, A CETTE DERNIERE DATE, RENTREE EN ALLEMAGNE, OU ELLE A TRAVAILLE JUSQU ' EN 1946, PUIS A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
4 QU ' EN 1973 ELLE A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT QUI L ' A RENDUE INVALIDE, ET QUE LA BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE LUI A ACCORDE UNE PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ;
5 QUE LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING RECONNAIT QUE L ' INTERESSEE AURAIT, EN PRINCIPE, LE DROIT DE RECLAMER DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 1408/71, MAIS LUI EN REFUSE LE VERSEMENT, AUX MOTIFS QUE, N ' ETANT PAS SALARIEE AU MOMENT DE L ' ACCIDENT, L ' INTERESSEE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D ' ASSURANCE EFFECTIVE EXIGEE PAR LA LOI RELATIVE A L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ( WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING - WAO ) POUR LUI OUVRIR UN DROIT A PRESTATION AUX PAYS-BAS, ET QUE, D ' AUTRE PART, SON INCAPACITE A EFFECTUER SON TRAVAIL HABITUEL ( LES SOINS DU MENAGE ) ETAIT INFERIEURE AU TAUX MINIMUM EXIGE PAR LA WAO ;
6 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE S ' IL SUFFIT, ' POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 DE CE REGLEMENT - EU EGARD A LA GENESE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION - QUE LE TRAVAILLEUR QUI, AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE EN PRINCIPE, EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, OU, SI TEL N ' EST PAS LE CAS, PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, PUISSE SEULEMENT FAIRE ETAT DE L ' EXISTENCE DE PERIODES D ' ASSURANCE OU, DU MOINS, DE PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES, ACCOMPLIES PAR LUI SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE PREMIER NOMME QUI N ' ETAIT PAS UNE LEGISLATION AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 ET QUI, A LA DATE VISEE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 94, N ' ETAIT PLUS UNE LEGISLATION EXISTANTE AU SENS VISE A LA LETTRE J ) DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT, COMPTE ETANT TENU AUSSI DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 ( BIEN QU ' IL N ' AIT DONC JAMAIS ETE SOUMIS A UNE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE PREMIER NOMME, AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 ) ' ;
7 ATTENDU QU ' A L ' EPOQUE OU L ' INVALIDITE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EST SURVENUE, LA LEGISLATION NEERLANDAISE ETAIT DE TYPE A, C ' EST-A-DIRE SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE, TANDIS QU ' A L ' EPOQUE OU ELLE ETAIT EMPLOYEE AUX PAYS-BAS, LA LEGISLATION ETAIT DE TYPE B, C ' EST-A-DIRE SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS DEPEND DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ;
8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE ' LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, BENEFICIE DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3, QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . . . ' ;
9 ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 J ) DU REGLEMENT, ' LE TERME ' LEGISLATION ' DESIGNE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE, LES LOIS, LES REGLEMENTS, LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D ' APPLICATION, EXISTANTS OU FUTURS, QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2 ' ;
10 QUE LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LES MOTS ' EXISTANTS OU FUTURS ' ONT POUR EFFET D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DEFINITION LES DISPOSITIONS QUI N ' ETAIENT PLUS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE REGLEMENT EN CAUSE ET SON REGLEMENT D ' APPLICATION, NO 574/72 DU CONSEIL, DU 29 MARS 1972 ( JO 1972, NO L 74, P.1 ), ONT ETE ADOPTES, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1, NE S ' APPLIQUENT PAS A UN TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS DANS UN ETAT MEMBRE A DES DISPOSITIONS QUI ONT CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR AVANT QUE LE REGLEMENT NO 1408/71 SOIT ADOPTE, BIEN QU ' IL SOIT SOUMIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A DES DISPOSITIONS TOUJOURS EN VIGUEUR ;
11 QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE PREVOIT L ' INSTITUTION D ' UN SYSTEME DE SECURITE SO - CIALE ASSURANT AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LA TOTALISATION, POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI, DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;
12 QUE LE BUT DE CET ARTICLE NE SERAIT PAS ATTEINT SI LE TRAVAILLEUR PERDAIT LA QUALITE D ' ASSURE AU SENS DES REGLEMENTS EN QUESTION DU SEUL FAIT QU ' A L ' EPOQUE OU ILS ONT ETE ADOPTES, LA LEGISLATION NATIONALE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR ETAIT ASSURE, AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE LEGISLATION DIFFERENTE ;
13 QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' EXPRESSION ' EXISTANTS OU FUTURS ' NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DES DISPOSITIONS QUI, AYANT ETE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, AVAIENT CESSE DE L ' ETRE AU MOMENT DE L ' ADOPTION DES DITS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;
14 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE ' SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI SUBORDONNE L ' OCTROI DES PRESTATIONS A LA CONDITION QUE LE TRAVAILLEUR SOIT ASSUJETTI A CETTE LEGISLATION AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE N ' EXIGE AUCUNE DUREE D ' ASSURANCE NI POUR L ' ACQUISITION DU DROIT NI POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS, TOUT TRAVAILLEUR QUI A CESSE D ' ETRE ASSUJETTI A CETTE LEGISLATION EST CENSE L ' ETRE ENCORE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE . . . S ' IL PEUT FAIRE VALOIR DES DROITS A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' ;
15 QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, N ' AYANT JAMAIS ETE ASSUJETTIE A LA LEGISLATION NEERLANDAISE DE TYPE A, A LAQUELLE SE REFERE LA DISPOSITION CITEE CI-DESSUS, LA QUESTION DE L ' APPLICATION DE CELLE-CI SE POSE ;
16 ATTENDU QUE L ' ECONOMIE DU SYSTEME DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES INSTITUE PAR LE REGLEMENT EST FONDEE SUR LE PRINCIPE QU ' UN TRAVAILLEUR NE DOIT PAS SE VOIR PRIVER DU DROIT A PRESTATION DU SEUL FAIT QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A CHANGE DE TYPE ;
17 QUE CETTE CONSIDERATION IMPLIQUE QUE LA NOTION DE ' LEGISLATION ' EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DOIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE, DE SORTE QU ' ELLE SE REFERE A LA FOIS AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE ET AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION ;
18 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' IL SUFFIT, EN PRINCIPE, POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45, QUE LE TRAVAILLEUR QUI, AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE, EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, OU, SI TEL N ' EST PAS LE CAS, PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, PUISSE FAIRE ETAT DES PERIODES D ' ASSURANCE OU, DU MOINS, DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES, ACCOMPLIES SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION QUI, AYANT ETE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A EFFECTUE SON TRAVAIL, A CESSE DE L ' ETRE AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1408/71, MEME SI CETTE LEGISLATION ETAIT D ' UN TYPE DIFFERENT DE CELLE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE RISQUE SE REALISE ;
19 ATTENDU QUE, AU VU DE LA REPONSE FAITE A LA PREMIERE QUESTION, LA SECONDE DEVIENT SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
21 QUE, LA PROCEDURE, REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1976, DIT POUR DROIT :
IL SUFFIT, EN PRINCIPE, POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45, QUE LE TRAVAILLEUR QUI, AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE, EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, OU, SI TEL N ' EST PAS LE CAS, PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, PUISSE FAIRE ETAT DES PERIODES D ' ASSURANCE OU, DU MOINS, DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES, ACCOMPLIES SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION QUI, AYANT ETE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A EFFECTUE SON TRAVAIL, A CESSE DE L ' ETRE AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1408/71, MEME SI CETTE LEGISLATION ETAIT D ' UN TYPE DIFFERENT DE CELLE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE RISQUE SE REALISE .