61981CJ0011_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 11/81,
FIRMA ANTON DURBECK, AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, REPRESENTEE PAR M EHLE, FELDMANN, SCHILLER ET EYL, DU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A
LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ET VISANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES QUE LA REQUERANTE ESTIME AVOIR SUBIS ET DEVOIR SUBIR A CAUSE DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI, ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION N 687/79, DU 5 AVRIL 1979 ( JO N L 86, P . 18 ), COMBINE AVEC LES REGLEMENTS MODIFICATIFS ( CEE ) DE LA COMMISSION N 797/79, DU 23 AVRIL 1979 ( JO N L 101, P . 7 ) ET 1152/79 DU 12 JUIN 1979 ( JO N L 144, P . 13 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 21 JANVIER 1981, LA FIRME ANTON DURBECK ( CI-APRES DURBECK ), AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES QU ' ELLE ESTIMAIT AVOIR SUBIS OU QU ' ELLE S ' ATTENDAIT A SUBIR PAR SUITE DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI, ARRETEES PAR LE REGLEMENT N 687/79 DE LA COMMISSION, DU 5 AVRIL 1979 ( JO N L 86, P . 18 ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 797/79 ET 1152/79, RESPECTIVEMENT DU 23 AVRIL 1979 ( JO N L 101, P . 7 ) ET DU 12 JUIN 1979 ( JO N L 144, P . 13 ).
2 A L ' APPUI DE SON RECOURS, DURBECK A FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT N 687/79, ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE, AINSI QUE LES REGLEMENTS MODIFICATIFS N 797/79 ET 1152/79, EN CE QU ' ILS NE COMPORTAIENT PAS DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES DONT LA REQUERANTE EN PARTICULIER AURAIT PU BENEFICIER, ETAIENT ILLEGAUX POUR LES MOTIFS SUIVANTS :
- ABSENCE DE BASE JURIDIQUE POUR LA CONCLUSION D ' ACCORDS D ' AUTOLIMITATION ;
- VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT N 1035/72 ET DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU REGLEMENT N 2707/72 ;
- VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME ;
- VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 37 DU REGLEMENT N 1035/72 ET DES ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE CEE ;
- VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION .
3 LE 5 MAI 1981, SE PRONONCANT DANS L ' AFFAIRE 112/80 SUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ET QUI PORTAIT SUR LA VALIDITE DE CES REGLEMENTS, LA COUR A DIT POUR DROIT QUE ' L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 687/79, 797/79 ET 1152/79 DE LA COMMISSION ' .
4 A L ' AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1981, DURBECK A DECLARE QU ' EN CONSIDERATION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 112/80, ELLE RENONCAIT A INVOQUER L ' INVALIDITE DES REGLEMENTS N 687/79, 797/79 ET 1152/79 DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 11/81 . ELLE A TOUTEFOIS MAINTENU SA DEMANDE EN REPARATION EN FAISANT VALOIR QU ' UNE PARTIE DES MOYENS AVANCES DANS SON RECOURS, NOTAMMENT LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME, POUVAIENT ETRE INVOQUES MEME SANS CONTESTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS PRECITES . ELLE A EGALEMENT AVANCE UN NOUVEAU MOYEN AYANT TRAIT A LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DES ACTES LEGITIMES .
5 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE VERIFIER SI LES MOYENS QUE LA REQUERANTE AFFIRME MAINTENIR CORRESPONDENT EFFECTIVEMENT AUX MOYENS FORMULES DANS LA REQUETE OU S ' IL S ' AGIT EN REALITE DE MOYENS NOUVEAUX SOULEVES AU COURS DE LA PROCEDURE, QUI, POUR ETRE ADMIS, DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . IL Y A LIEU, EN OUTRE, DE SOULIGNER QUE TOUT MOYEN QUI REVIENDRAIT A CONTESTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 687/79, 797/79 ET 1152/79 POUR DES RAISONS IDENTIQUES A CELLES QUE LA COUR A DEJA EXAMINEES ET ECARTEES DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 DOIT ETRE REJETE .
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
6 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA CONSTATATION, FIGURANT AUX ATTENDUS 52 A 54 DE L ' ARRET DU 5 MAI 1981, QUE LES REGLEMENTS N 797/79 ET 1152/79 VISAIENT UNIQUEMENT A ADAPTER L ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE AUX MARCHANDISES DEJA EN COURS D ' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE, AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2707/72, EST FONDEE EN PARTIE SUR UNE ERREUR DE FAIT, PARCE QU ' IL SERAIT EN EFFET NOTOIRE QUE LA MARCHANDISE ADMISE A L ' IMPORTATION AU TITRE DU REGLEMENT N 1152/79 N ' A ETE ACHEMINEE VERS LA COMMUNAUTE QU ' APRES LE 12 AVRIL 1979, DATE A LAQUELLE, EN VERTU DU REGLEMENT N 797/79, LES POMMES DE TABLE DEVAIENT AVOIR QUITTE LE CHILI .
7 A CET EGARD, DURBECK SOULIGNE QUE, PAR TELEX DU 10 AVRIL 1979, ELLE AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE AUTORISEE A IMPORTER, AVANT LE 10 OU LE 15 MAI 1979, ENVIRON 2 000 TONNES DE POMMES DE TABLE CHILIENNES QUI ETAIENT DEJA PRETES POUR ETRE EMBARQUEES, ET QUE LA COMMISSION LUI AVAIT REPONDU, A LA MEME DATE DU 10 AVRIL, DE MANIERE NEGATIVE, EN PRECISANT QUE LES PRODUITS
DONT IL ETAIT QUESTION DANS LE TELEX DE LA REQUERANTE NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DES MARCHANDISES EN COURS D ' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE .
8 LE MOYEN SUSMENTIONNE A ETE FORMULE DANS LA REQUETE ET EST DONC RECEVABLE . EN OUTRE, BIEN QU ' IL REVIENNE EN SUBSTANCE A CONTESTER LE REGLEMENT N 1152/79 EN TANT QUE DISCRIMINATOIRE, IL EST TIRE D ' UN ELEMENT QUI N ' A PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION DANS L ' AFFAIRE 112/80 . IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, D ' EXAMINER CE MOYEN DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE .
9 LA COMMISSION A OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE LE TRAITEMENT REVERVE A DURBECK N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE . ELLE A EXPLIQUE A L ' AUDIENCE QUE LES QUANTITES DE POMMES ORIGINAIRES DU CHILI EMBARQUEES APRES LE 12 AVRIL 1979 AVAIENT TOUT D ' ABORD ETE BLOQUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS D ' UN ETAT MEMBRE ET QUE LEUR IMPORTATION N ' A ETE AUTORISEE PAR LA SUITE QUE POUR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES ET INDEPENDANTES DE L ' IDENTITE DES ENTREPRISES CONCERNEES, APRES QU ' ON AIT CONSTATE QU ' UNE PARTIE DES POMMES DEJA IMPORTEES ALLAIT ETRE REEXPORTEE HORS DE LA COMMUNAUTE . LA PETITE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE POMMES DONT L ' IMPORTATION ETAIT AINSI DEVENUE POSSIBLE N ' AURAIT PU RAISONNABLEMENT ETRE PARTAGEE ENTRE UN GRAND NOMBRE DE FIRMES, ET IL AURAIT DES LORS PARU LOGIQUE DE DONNER LA PREFERENCE A LA MARCHANDISE AYANT DEJA ATTEINT UN PORT COMMUNAUTAIRE .
10 LA SOLUTION RETENUE PAR LA COMMISSION NE DEPASSE PAS LES LIMITES DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT CELLE-CI DISPOSE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE REGLEMENT N 1035/72 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES .
11 AU VU DE CES CIRCONSTANCES, LE REGLEMENT N 1152/79 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DISCRIMINATOIRE . LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME
12 DURBECK FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME EN S ' ABSTENANT DE L ' INFORMER QU ' UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES POURRAIT ENCORE ETRE IMPORTEE, DANS LE CAS OU L ' ON CONSTATERAIT PAR LA SUITE QUE DES QUANTITES DE POMMES DEJA IMPORTEES N ' ETAIENT PAS DESTINEES AU MARCHE COMMUNAUTAIRE .
13 CE MOYEN NE CORRESPOND PAS A CELUI AVANCE DANS LA REQUETE, QUI VISAIT A MONTRER QUE LA CONFIANCE LEGITIME DE LA REQUERANTE AVAIT ETE VIOLEE PAR LA COMMISSION PAR L ' ADOPTION MEME DES MESURES DE SAUVEGARDE, ET DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE CONSIDERE COMME UN MOYEN NOUVEAU .
14 L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR PREVOIT QUE ' LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D ' INSTANCE EST INTERDITE A MOINS QUE CES MOYENS NE SE FONDENT SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE ' . DANS LE CAS D ' ESPECE, LA REQUERANTE N ' INVOQUE AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE DROIT OU DE FAIT AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE . LE MOYEN EN QUESTION N ' EST DONC PAS RECEVABLE .
SUR LA RESPONSABILITE POUVANT DECOULER POUR LA COMMISSION DE L ' ADOPTION DE MESURES LEGITIMES
15 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE CE MOYEN N ' A ETE INVOQUE QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE ET QU ' IL EST DONC EGALEMENT UN MOYEN NOUVEAU, FONDE SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 5 MAI 1981 .
16 L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 112/80 NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT PERMETTANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 42, PARA-
GRAPHE 2, PRECITE, LA PRODUCTION DE CE NOUVEAU MOYEN .
17 EN EFFET, POUR QU ' UN FAIT NOUVEAU PUISSE JUSTIFIER LA PRODUCTION D ' UN MOYEN NOUVEAU EN COURS D ' INSTANCE, CE FAIT DOIT NE PAS AVOIR EXISTE OU NE PAS AVOIR ETE CONNU DU REQUERANT AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS . OR, ETANT DONNE QUE LES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES BENEFICIENT D ' UNE PRESOMPTION DE VALIDITE JUSQU ' A CE QUE LA COUR NE DECLARE EVENTUELLEMENT QU ' ILS SONT INCOMPATIBLES AVEC LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES, L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 112/80 N ' A FAIT QUE CONFIRMER UNE SITUATION DE DROIT QUE LA REQUERANTE CONNAISSAIT AU MOMENT OU ELLE A INTRODUIT SON RECOURS .
18 DANS DE TELLES CONDITIONS, DURBECK N ' AURAIT PU SE PREMUNIR QU ' EN INVOQUANT DEJA DANS LA REQUETE, A TITRE SUBSIDIAIRE, LES MOYENS QU ' ELLE ESTIMAIT POUVOIR AVANCER MEME SI LES ACTES ATTAQUES ETAIENT DECLARES LEGITIMES .
19 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . EN L ' ESPECE, LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE POUR CE QUI EST DU MOYEN RELATIF A LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
2 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA REQUERANTE .
3 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .