Affaire C‑148/15
Deutsche Parkinson Vereinigung eV
contre
Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)
« Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale – Médicaments à usage humain soumis à prescription – Vente par les pharmacies – Fixation de prix uniformes – Restriction quantitative à l’importation – Mesure d’effet équivalent – Justification – Protection de la santé et de la vie des personnes »
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 octobre 2016
1.        Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Notion – Réglementation nationale prévoyant la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription – Inclusion
(Art. 34 TFUE)
2.        Libre circulation des marchandises – Dérogations – Protection de la santé et de la vie des personnes – Réglementation nationale prévoyant la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription – Mesure visant à assurer un approvisionnement sûr et de qualité de médicaments – Justification – Absence
(Art. 36 TFUE)
1.      L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription, constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, au sens de cet article, dès lors que cette réglementation affecte davantage la vente de médicaments soumis à prescription par des pharmacies établies dans d’autres États membres que la vente de ces médicaments par des pharmacies établies sur le territoire national.
En effet, les pharmacies traditionnelles sont, en principe, mieux à même que les pharmacies par correspondance de dispenser aux patients des conseils individuels par du personnel d’officine et d’assurer un approvisionnement en médicaments en cas d’urgence. Dans la mesure où les pharmacies par correspondance ne peuvent pas, du fait de leur offre de services restreinte, remplacer de manière appropriée de tels services, il convient de considérer que la concurrence par les prix est susceptible de représenter un paramètre concurrentiel plus important pour ces dernières que pour les pharmacies traditionnelles, ce paramètre conditionnant leur possibilité d’accéder directement au marché national et de rester compétitives sur celui-ci.
Par conséquent, et dès lors que la vente par correspondance constitue un moyen plus important, voire, éventuellement, le seul moyen compte tenu des caractéristiques particulières du marché national, pour les pharmacies établies dans d’autres États membres que pour les pharmacies établies sur le territoire national d’accéder directement à ce marché, la réglementation nationale précitée n’affecte pas de la même manière la vente des médicaments nationaux et celle des médicaments en provenance d’autres États membres.
(voir points 24, 25, 27, disp. 1)
2.      L’article 36 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription ne peut pas être justifiée aux fins de la protection de la santé et de la vie des personnes, au sens de cet article, dans la mesure où cette réglementation n’est pas apte à atteindre les objectifs recherchés.
En effet, si l’objectif d’assurer un approvisionnement sûr et de qualité de médicaments sur tout le territoire national relève, en principe, de l’article 36 TFUE, il n’en demeure pas moins qu’une réglementation qui est de nature à restreindre une liberté fondamentale garantie par le traité, telle que la libre circulation des marchandises, ne peut être valablement justifiée que pour autant qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif légitime poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint.
À cet égard, une concurrence accrue par les prix entre les pharmacies serait bénéfique à l’approvisionnement uniforme en médicaments, en incitant à l’implantation de pharmacies dans des régions dans lesquelles le faible nombre d’officines permettrait la facturation de prix plus élevés.
De même, une concurrence par les prix pour les médicaments soumis à prescription n’a pas d’influence négative sur l’accomplissement par les pharmacies traditionnelles de certaines activités d’intérêt général, telles que la fabrication de médicaments sur ordonnance ou le maintien d’un certain stock et assortiment de médicaments. Au contraire, il pourrait s’avérer que, face à une concurrence par les prix de la part des pharmacies par correspondance, les pharmacies traditionnelles seraient incitées à développer de telles activités.
Enfin, une concurrence par les prix pourrait être de nature à profiter au patient, dans la mesure où elle permettrait, le cas échéant, d’offrir les médicaments soumis à prescription à des prix plus favorables que ceux actuellement imposés par la réglementation nationale précitée.
(voir points 34, 38, 40, 43, 46, disp. 2)