61981CJ0038_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 38/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
EFFER SPA, A CASTEL MAGGIORE ( BOLOGNE ), ITALIE,
ET
HANS-JOACHIM KANTNER, A LANGEN, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, PARA-
GRAPHE 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1981, PARVENUE A LA COUR LE 19 FEVRIER 1981, LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE, EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE CETTE CONVENTION, AINSI LIBELLE :
' LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT :
1 . EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ;
. . . '
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME EFFER SPA DE CASTEL MAGGIORE ( BOLOGNA - ITALIE ) A M . KANTNER, INGENIEUR-CONSEIL EN MATIERE DE BREVETS, ETABLI A DARMSTADT ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ).
3 EFFER SPA, DEMANDERESSE EN REVISION DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, EST UNE ENTREPRISE QUI FABRIQUE DES GRUES . CELLES-CI ETAIENT COMMERCIALISEES, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, PAR LA FIRME HYDRAULIKKRAN ( CI-APRES : HYKRA ). EFFER AYANT INVENTE UN NOUVEL APPAREIL, IL FALLAIT ETABLIR SI LA VENTE DE CET APPAREIL PORTAIT ATTEINTE A DES DROITS DE BREVET DEJA EXISTANTS . A CETTE FIN, HYKRA, APRES UN ENTRETIEN AVEC EFFER, EN DECEMBRE 1971, CHARGEA M . KANTNER, INGENIEUR-CONSEIL, D ' EFFECTUER DES RECHERCHES EN ALLEMAGNE . LE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI HYKRA, QUI A FAIT FAILLITE ENTRE-TEMPS, AVAIT MANDATE M . KANTNER AU NOM D ' EFFER OU EN SON PROPRE NOM . POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SES HONORAIRES - DONT LE MONTANT N ' EST PAS CONTESTE - M . KANTNER A FORME UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL ALLEMAND EN DECEMBRE 1974 . LA FIRME EFFER A CONTESTE QUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES SE SOIENT ETABLIES ENTRE ELLE ET L ' INGENIEUR-CONSEIL . DE LA PRETENDUE ABSENCE DE CONTRAT, EFFER DEDUIT L ' INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX ALLEMANDS . LES JURIDICTIONS ALLEMANDES DE PREMIERE ET DEUXIEME INSTANCE ONT FAIT DROIT AU RECOURS DE M . KANTNER . EFFER A ALORS SAISI D ' UN POURVOI EN REVISION LE BUNDESGERICHTSHOF QUI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LE REQUERANT BENEFICIE-T-IL DU FOR DU LIEU D ' EXECUTION DU CONTRAT SELON L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION, MEME SI LA FORMATION DU CONTRAT A L ' ORIGINE DU RECOURS EST LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES?
' .
4 M . KANTNER, DEFENDEUR EN REVISION DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXPRIMENT L ' OPINION QU ' IL FAUT DONNER A CETTE QUESTION UNE REPONSE POSITIVE . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, BIEN QU ' IL NE SE RALLIE PAS TOTALEMENT A CETTE THESE, ESTIME TOUTEFOIS QUE LA CONTESTATION DE L ' EXISTENCE DU CONTRAT N ' EMPECHE PAS L ' APPLICATION DE LA REGLE DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION, A CONDITION QUE L ' OBLIGATION AIT, A PREMIERE VUE, UN CARACTERE CONTRACTUEL ET QUE LA DEMANDE SOIT FORMEE DE BONNE FOI PAR LE DEMANDEUR . SEULE LA FIRME EFFER EST D ' AVIS QUE LE REQUERANT NE BENEFICIE PAS DU FOR DU LIEU DE L ' EXECUTION DU CONTRAT LORSQUE L ' EXISTENCE DU CONTRAT A L ' ORIGINE DU RECOURS EST LITIGIEUSE .
5 IL EST CONSTANT QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION NE PRESENTE PAS, SUR LE POINT EN QUESTION, UNE REDACTION UNIVOQUE . SI LE LIBELLE DE CETTE DISPOSITION CONTIENT, DANS LA VERSION ALLEMANDE, L ' EXPRESSION ' . . . VERTRAG ODER ANSPRUCHE AUS EINEM VERTRAG ', LES VERSIONS FRANCAISE ET ITALIENNE COMPORTENT L ' EXPRESSION ' . . . EN MATIERE CONTRACTUELLE '
ET, RESPECTIVEMENT, ' . . . IN MATERIA CONTRATTUALE ' . DANS CES CONDITIONS, EU EGARD A L ' ABSENCE D ' UNIFORMITE ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE PRECITE, IL Y A LIEU, POUR DEGAGER L ' INTERPRETATION DEMANDEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, DE CONSIDERER CETTE DISPOSITION A LA LUMIERE TANT DE L ' OBJET ET DU BUT DE LA CONVENTION QUE DE SON CONTEXTE .
6 IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, ET NOTAMMENT DE SON PREMABULE, QUE CELLE-CI A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE RENFORCER DANS LA COMMUNAUTE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES QUI Y SONT ETABLIES . A CETTE FIN, LA CONVENTION PREVOIT UN ENSEMBLE DE REGLES VISANT ENTRE AUTRES A EVITER LA MULTIPLICATION, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DES PROCEDURES JUDICAIRES CONCURRENTES DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, ET PERMETTANT, DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DANS CELUI DES PARTIES, LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION NATIONALE TERRITORIALEMENT LA PLUS QUALIFIEE POUR CONNAITRE D ' UN LITIGE .
7 IL DECOULE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, NOTAMMENT DE CELLES DE LA SECTION 7, QUE, DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION, LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL POUR DECIDER DES QUESTIONS RELATIVES A UN CONTRAT INCLUT CELLE POUR APPRECIER L ' EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT LUI-MEME, UNE TELLE APPRECIATION ETANT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE DE VERIFIER SA COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION . SI TEL NE DEVAIT PAS ETRE LE CAS, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION RISQUERAIENT D ' ETRE PRIVEES DE LEUR PORTEE JURIDIQUE, PUISQU ' ON ADMETTRAIT QU ' IL SUFFIT A L ' UNE DES PARTIES D ' ALLEGUER QUE LE CONTRAT N ' EXISTE PAS POUR DEJOUER LA REGLE CONTENUE DANS CES DISPOSITIONS . AU CONTRAIRE, LE RESPECT DES FINALITES ET DE L ' ESPRIT DE LA CONVENTION EXIGE UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PRECITEES TELLE QUE LE JUGE APPELE A TRANCHER UN LITIGE ISSU D ' UN CONTRAT PUISSE VERIFIER, MEME D ' OFFICE, LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SA COMPETENCE, AU VU D ' ELEMENTS CONCLUANTS ET PERTINENTS FOURNIS PAR LA PARTIE INTERESSEE, ETABLISSANT L ' EXISTENCE OU L ' INEXISTENCE DU CONTRAT . CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFORME A CELLE DE L ' ARRET DU 14 DECEMBRE 1977 ( SANDERS/VAN DER PUTTE, 73/77, RECUEIL 1977, P . 2383 ) CONCERNANT LA
COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L ' ETAT OU L ' IMMEUBLE EST SITUE, EN MATIERE DE BAUX D ' IMMEUBLES ( ARTICLES 16, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION ), OU LA COUR A DIT POUR DROIT QU ' UNE TELLE COMPETENCE SUBSISTE MEME SI L ' OBJET DU LITIGE CONCERNE ' L ' EXISTENCE '
D ' UN CONTRAT DE BAIL .
8 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF QUE LE REQUERANT BENEFICIE DU FOR DU LIEU D ' EXECUTION DU CONTRAT SELON L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, MEME SI LA FORMATION DU CONTRAT QUI EST A L ' ORIGINE DU RECOURS EST LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1981, DIT POUR DROIT :
LE REQUERANT BENEFICIE DU FOR DU LIEU D ' EXECUTION DU CONTRAT SELON L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT
LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, MEME SI LA FORMATION DU CONTRAT QUI EST A L ' ORIGINE DU RECOURS EST LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES .