Recours introduit le 7 septembre 2021 – Agrarfrost/EUIPO – McCain (Forme d’un smiley)
(Affaire T-553/21)
Langue de dépôt de la requête : l’allemand
Parties
Partie requérante : Agrarfrost GmbH & Co KG (Wildeshausen, Allemagne) (représentants : H. Förster et A. Ebert-Weidenfeller, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : McCain GmbH (Eschborn, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’un smiley) – Marque de l’Union européenne no 1 801 166
Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité
Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juin 2021 dans l’affaire R 1088/2020-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure devant sa division d’annulation et de sa chambre de recours
Moyens invoqués
Violation des dispositions combinées de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
violation de l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
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