61985CJ0309_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 309/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, SIEGEANT EN REFERE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
M . BRUNO BARRA, ETUDIANT, DOMICILIE A BONNETABLE ( FRANCE ), ET SEIZE AUTRES ETUDIANTS, D' UNE PART,
ET
1 ) ETAT BELGE,
2 ) VILLE DE LIEGE, D' AUTRE PART,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR, NOTAMMENT, L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA PARTIE REQUERANTE, PAR ME L . MISSON, AVOCAT AU BARREAU DE LIEGE,
- POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, PAR ME P . DELTENRE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES,
- POUR LE ROYAUME-UNI, PAR M . MCHENRY, AGENT, ET M . MUMMERY, AVOCAT,
- POUR LA COMMISSION, PAR M . J . GRIESMAR, AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 18 FEVRIER 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1985, PARVENUE A LA COUR LE 14 OCTOBRE SUIVANT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L' INTERPRETATION DE CERTAINS PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC CES PRINCIPES, D' UNE LOI LIMITANT LA POSSIBILITE D' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DROITS D' INSCRIPTION DONT LA CONTRARIETE AVEC L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE RESULTE D' UN ARRET PREJUDICIEL .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE CITATION EN REFERE FORMEE PAR M . BARRA ET SEIZE AUTRES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ( CI-APRES "DEMANDEURS ") CONTRE LE REFUS DE L' ETAT BELGE, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, DE LEUR REMBOURSER LES DROITS D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRES ( CI-APRES "MINERVAL ") QU' ILS ONT PAYES AVANT LE 13 FEVRIER 1985, DATE DU PRONONCE DE L' ARRET GRAVIER ( 293/83, REC . P . 606 ). AU COURS DE CETTE PROCEDURE, LES DEMANDEURS ONT APPELE LA VILLE DE LIEGE EN LA CAUSE, PAR LE MOYEN D' UNE CITATION EN INTERVENTION .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DEMANDEURS SONT TOUS DES RESSORTISSANTS FRANCAIS AYANT POURSUIVI DES ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES A LA SECTION ARMURERIE DE L' INSTITUT COMMUNAL D' ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LA FINE MECANIQUE, DE L' ARMURERIE ET DE L' HORLOGERIE, ORGANISEES PAR LA VILLE DE LIEGE . AU COURS DE LEURS ETUDES A CET INSTITUT, ILS ONT ETE TENUS DE PAYER CHAQUE ANNEE UN MINERVAL, QUI N' ETAIT PAS EXIGE DES ETUDIANTS DE NATIONALITE BELGE . SUIVANT LES CIRCONSTANCES ET LE NOMBRE D' ANNEES D' ETUDES ACCOMPLIES, LES DEMANDEURS ONT PAYE CHACUN ENTRE 21 000 ET 136 558 BFR AU TITRE DU MINERVAL .
4 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL N' A PAS ETE CONTESTE QUE L' INSTITUT D' ENSEIGNEMENT CONCERNE, ET SPECIALEMENT SA SECTION ARMURERIE, EST UNE ECOLE PROFESSIONNELLE . LA JURIDICTION NATIONALE A DES LORS CONSIDERE, A LA LUMIERE DE L' ARRET DE LA COUR DU 13 FEVRIER 1985 PRECITE, QUE LES DEMANDEURS AVAIENT PAYE UN MINERVAL QUI N' ETAIT PAS DU .
5 LA COUR A EN EFFET DIT POUR DROIT, DANS CET ARRET, QUE L' IMPOSITION D' UNE REDEVANCE, D' UN DROIT D' INSCRIPTION OU D' UN MINERVAL, COMME CONDITION POUR L' ACCES AU COURS D' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, ALORS QU' UNE MEME CHARGE N' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX, CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE .
6 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE LA LOI BELGE DU 21 JUIN 1985 CONCERNANT L' ENSEIGNEMENT ( MONITEUR BELGE DU 6.7.1985 ), LES MINERVALS PERCUS ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET LE 31 DECEMBRE 1984 NE SERONT EN AUCUNE FACON REMBOURSES, A L' EXCEPTION DE CEUX PERCUS DES ELEVES ET ETUDIANTS RESSORTISSANTS D' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE AYANT SUIVI UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, QUI SERONT REMBOURSES SUR LA BASE DES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES A LA SUITE D' UNE ACTION EN REMBOURSEMENT INTRODUITE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX AVANT LE 13 FEVRIER 1985, DATE DU PRONONCE DE L' ARRET GRAVIER, PRECITE .
7 C' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA JURIDICTION NATIONALE, EN VUE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE DU REFUS DE REMBOURSER LE MINERVAL PAYE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
"PAR SON ARRET GRAVIER, PRONONCE LE 13 FEVRIER 1985 DANS L' AFFAIRE 293/83, LA COUR DE JUSTICE A DECLARE QUE L' IMPOSITION D' UNE REDEVANCE, D' UN DROIT D' INSCRIPTION OU D' UN MINERVAL, COMME CONDITION POUR L' ACCES AUX COURS D' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, ALORS QU' UNE MEME CHARGE N' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX, CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE, PROHIBEE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE .
1 ) CETTE INTERPRETATION DU TRAITE EST-ELLE LIMITEE AUX DEMANDES D' ACCES AUX COURS D' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL POSTERIEURES AU PRONONCE DE L' ARRET OU S' APPLIQUE-T-ELLE AUSSI A LA PERIODE QUI SE SITUE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET LE 31 DECEMBRE 1984?
2 ) SI L' INTERPRETATION S' APPLIQUE EGALEMENT A CETTE PERIODE ANTERIEURE DU PRONONCE DE L' ARRET, EST-IL CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LES ELEVES ET ETUDIANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, QUI ONT PAYE INDUMENT UNE REDEVANCE, UN DROIT D' INSCRIPTION OU UN MINERVAL, SOIENT PRIVES PAR UNE LOI NATIONALE DU DROIT D' EN OBTENIR LA RESTITUTION, LORSQU' ILS N' ONT PAS INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE EN REMBOURSEMENT AVANT LE PRONONCE DE CET ARRET?"
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE ET DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 LES DEMANDEURS ET LA COMMISSION S' ACCORDENT POUR RECONNAITRE QUE LES ARRETS DE LA COUR RENDUS DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE ONT EN PRINCIPE UN EFFET RETROACTIF . DES LORS, L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE DONNEE DANS L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, DEVRAIT ETRE RESPECTEE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES AUSSI EN CE QUI CONCERNE DES DEMANDES D' ACCES AUX COURS D' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET LE 31 DECEMBRE 1984 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT ADOPTER UNE LOI QUI ABOUTIT A LIMITER LES EFFETS DANS LE TEMPS D' UN TEL ARRET, ALORS QUE LA COUR N' EN AVAIT PAS DECIDE AINSI DANS CET ARRET .
10 SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE L' EFFET RETROACTIF DES ARRETS PREJUDICIELS, LE ROYAUME DE BELGIQUE SOUTIENT QU' EN L' ESPECE TOUTES LES CONDITIONS POUR UNE LIMITATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985 SONT REUNIES .
11 IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, L' ARRET DU 27 MARS 1980, AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO/DENKAVIT ITALIANA, 61/79, REC . P . 1205 ), SELON LAQUELLE L' INTERPRETATION QU' ELLE DONNE D' UNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DANS L' EXERCICE DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L' ARTICLE 177, ECLAIRE ET PRECISE, LORSQUE BESOIN EN EST, LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CETTE REGLE, TELLE QU' ELLE DOIT OU AURAIT DU ETRE COMPRISE ET APPLIQUEE DEPUIS LE MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR . IL EN RESULTE QUE LA REGLE AINSI INTERPRETEE PEUT ET DOIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D' INTERPRETATION, SI, PAR AILLEURS, LES CONDITIONS PERMETTANT DE PORTER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES UN LITIGE RELATIF A L' APPLICATION DE LADITE REGLE SE TROUVENT REUNIES .
12 CE N' EST QU' A TITRE EXCEPTIONNEL QUE LA COUR PEUT, AINSI QU' ELLE L' A RECONNU DANS SON ARRET DU 8 AVRIL 1976 ( DEFRENNE/SABENA, 43/75, REC . P . 455 ), PAR APPLICATION D' UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE JURIDIQUE INHERENT A L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, EN TENANT COMPTE DES TROUBLES GRAVES QUE SON ARRET POURRAIT ENTRAINER POUR LE PASSE DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ETABLIES DE BONNE FOI, ETRE AMENEE A LIMITER LA POSSIBILITE POUR TOUT INTERESSE D' INVOQUER LA DISPOSITION AINSI INTERPRETEE EN VUE DE REMETTRE EN CAUSE CES RELATIONS JURIDIQUES .
13 PAREILLE LIMITATION NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE ADMISE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, QUE DANS L' ARRET MEME QUI STATUE SUR L' INTERPRETATION SOLLICITEE . L' EXIGENCE FONDAMENTALE D' UNE APPLICATION UNIFORME ET GENERALE DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPLIQUE QU' IL APPARTIENT A LA SEULE COUR DE DECIDER DES LIMITATIONS DANS LE TEMPS A APPORTER A L' INTERPRETATION QU' ELLE DONNE .
14 SELON L' ORDONNANCE DE RENVOI, LA COUR DOIT SE PRONONCER, DANS CE CONTEXTE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PORTEE DE L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE DONNEE DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, S' APPLIQUE EGALEMENT A LA PERIODE ANTERIEURE A CET ARRET . LA COUR N' AYANT PAS LIMITE LA PORTEE DANS LE TEMPS DE SON ARRET DU 13 FEVRIER 1985, RENDU DANS LADITE AFFAIRE, UNE TELLE LIMITATION NE SAURAIT INTERVENIR DANS LE PRESENT ARRET .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA PORTEE DE L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE DONNEE PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECITE DU 13 FEVRIER 1985 N' EST PAS LIMITEE AUX DEMANDES D' ACCES AUX COURS D' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL POSTERIEURES AU PRONONCE DUDIT ARRET ET S' APPLIQUE EGALEMENT A LA PERIODE ANTERIEURE AUDIT PRONONCE .
SUR LA SECONDE QUESTION
16 LA SECONDE QUESTION DU JUGE NATIONAL TEND EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE REND INOPPOSABLE AUX ELEVES ET ETUDIANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, QUI ONT PAYE INDUMENT UN DROIT D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, UNE LOI NATIONALE LES PRIVANT DU DROIT D' EN OBTENIR LA RESTITUTION LORSQU' ILS N' ONT PAS INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE EN REMBOURSEMENT AVANT LE PRONONCE DE L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE .
17 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE LE DROIT D' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES PAR UN ETAT MEMBRE EN VIOLATION DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST LA CONSEQUENCE ET LE COMPLEMENT DES DROITS CONFERES AUX JUSTICIABLES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES TELLES QU' ELLES ONT ETE INTERPRETEES PAR LA COUR .
18 S' IL EST VRAI QUE LE REMBOURSEMENT NE PEUT ETRE POURSUIVI QUE DANS LE CADRE DES CONDITIONS, DE FOND ET DE FORME FIXEES PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES EN LA MATIERE, IL N' EN RESTE PAS MOINS, AINSI QU' IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, L' ARRET DU 9 NOVEMBRE 1983, SAN GIORGIO, 199/82, REC . P . 3595 ), QUE CES CONDITIONS NE SAURAIENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI CONCERNENT DES RECLAMATIONS SEMBLABLES DE NATURE INTERNE, ET QU' ELLES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .
19 PUISQU' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE COMME CELLE EN CAUSE DANS L' AFFAIRE AU PRINCIPAL QUI LIMITE LE REMBOURSEMENT AUX SEULS DEMANDEURS AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN REMBOURSEMENT AVANT LE PRONONCE DE L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE, PRIVE PUREMENT ET SIMPLEMENT LES INDIVIDUS QUI NE REMPLISSENT PAS CETTE CONDITION DU DROIT D' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES, UNE TELLE DISPOSITION REND IMPOSSIBLE L' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE .
20 DES LORS, LA JURIDICTION NATIONALE, QUI A L' OBLIGATION D' APPLIQUER INTEGRALEMENT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE PROTEGER LES DROITS QUE CELUI-CI CONFERE AUX PARTICULIERS, DOIT LAISSER INAPPLIQUEE UNE TELLE DISPOSITION DE LA LOI NATIONALE .
21 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE REND INOPPOSABLE AUX ELEVES ET ETUDIANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, QUI ONT PAYE INDUMENT UN DROIT D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, UNE LOI NATIONALE LES PRIVANT DU DROIT D' EN OBTENIR LA RESTITUTION LORSQU' ILS N' ONT PAS INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE EN REMBOURSEMENT AVANT LE PRONONCE DE L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, PAR LE ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) LA PORTEE DE L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE DONNEE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1985 ( GRAVIER, 293/83, REC . P . 606 ) N' EST PAS LIMITEE AUX DEMANDES D' ACCES AUX COURS D' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL POSTERIEURES AU PRONONCE DUDIT ARRET ET S' APPLIQUE EGALEMENT A LA PERIODE ANTERIEURE AUDIT PRONONCE .
2 ) LE DROIT COMMUNAUTAIRE REND INOPPOSABLE AUX ELEVES ET ETUDIANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, QUI ONT PAYE INDUMENT UN DROIT D' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, UNE LOI NATIONALE LES PRIVANT DU DROIT D' EN OBTENIR LA RESTITUTION LORSQU' ILS N' ONT PAS INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE EN REMBOURSEMENT AVANT LE PRONONCE DE L' ARRET DU 13 FEVRIER 1985, PRECITE .