62014TO0339(03)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre élargie)
15 septembre 2016 (
*1
)
«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Défaut de représentation par un avocat — Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal — Non‑lieu à statuer»
Dans l’affaire T‑339/14,
Serhiy Vitaliyovych Kurchenko, demeurant à Chuhuiv (Ukraine), représenté par MM. B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, M. Drury, A. Swan et J. Binns, solicitors,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. Á. de Elera-San Miguel Hurtado et J.-P. Hix, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenu par
Commission européenne, représentée par Mmes S. Bartelt et D. Gauci, en qualité d’agents,
partie intervenante,
ayant pour objet, à titre principal, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à la déclaration d’inapplicabilité au requérant de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119, tel que modifié par la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 24, p. 16), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 208/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 24, p. 1),
LE TRIBUNAL (neuvième chambre élargie),
composé de MM. G. Berardis (rapporteur), président, O. Czúcz, Mme I. Pelikánová, MM. A. Popescu et E. Buttigieg, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1
La présente affaire s’inscrit dans le cadre des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine.
2
Le requérant, M. Serhiy Vitaliyovych Kurchenko, est un homme d’affaires ukrainien.
3
Le 5 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26). À la même date, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, le règlement (UE) no 208/2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1).
4
Par la décision 2014/119 et le règlement no 208/2014, le nom du requérant a été ajouté sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives, avec les informations d’identification « homme d’affaires » et la motivation qui suit :
« Personne faisant l’objet d’une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine. »
5
La décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 ont notamment été modifiés, respectivement, par la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 24, p. 16), et par le règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 24, p. 1). Par ces actes, le Conseil a précisé, à partir du 1er février 2015, les critères de désignation des personnes visées par le gel de fonds.
6
La décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 ont également été modifiés, respectivement, par la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), et par le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1). Ces actes ont maintenu le requérant sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives, prorogeant celles-ci à son égard jusqu’au 6 mars 2016, avec la nouvelle motivation qui suit :
« Personne faisant l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics. »
Procédure et conclusions des parties
7
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2014, le requérant a introduit le présent recours. Le 12 août 2014, le Conseil a déposé le mémoire en défense.
8
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 16 septembre 2014, la Commission européenne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du Conseil. Par ordonnance du 17 novembre 2014, le président de la neuvième chambre du Tribunal a admis cette intervention. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 décembre 2014, la Commission a renoncé au dépôt du mémoire en intervention.
9
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 30 septembre 2014, l’Ukraine a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du Conseil. Par ordonnance du 17 novembre 2014, le président de la neuvième chambre du Tribunal a admis l’intervention de l’Ukraine. Toutefois, par lettre déposée au greffe du Tribunal le 24 décembre 2014, cette dernière a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son intervention. Par conséquent, par ordonnance du 11 mars 2015, le président de la neuvième chambre du Tribunal a prononcé la radiation de l’Ukraine en tant que partie intervenante.
10
La réplique et la duplique ont été déposées au greffe du Tribunal, respectivement, les 25 septembre et 11 novembre 2014.
11
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 15 mai 2015, le requérant a déposé un mémoire en adaptation des conclusions afin que ces dernières visent également à obtenir l’annulation de la décision 2015/364 et du règlement 2015/357, en ce qu’ils le concernent, et, à titre subsidiaire, à déclarer inapplicables à l’égard du requérant l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119, tel que modifié par la décision 2015/143, et l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 208/2014, tel que modifié par le règlement 2015/138.
12
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 5 octobre 2015, le Conseil a présenté des observations sur le mémoire en adaptation.
13
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2015, le requérant a également introduit un recours présentant les mêmes chefs de conclusions que ceux visés dans le mémoire en adaptation des conclusions déposé dans la présente affaire, tels qu’ils sont énoncés au point 11 ci-dessus. Ce recours, qui a été enregistré sous la référence T‑248/15, a été déclaré comme étant irrecevable pour cause de litispendance avec la présente affaire par ordonnance du 11 septembre 2015, rendue par la neuvième chambre du Tribunal.
14
Sur proposition de la neuvième chambre, le Tribunal a décidé, en application de l’article 28 de son règlement de procédure, de renvoyer l’affaire devant une formation de jugement élargie.
15
Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (neuvième chambre élargie) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure.
16
Par lettre du 25 avril 2016, les représentants du requérant ont informé le Tribunal qu’ils cessaient de représenter leur client, parce qu’ils n’avaient pas reçu de la part du requérant les fonds leur permettant de continuer leur représentation et qu’ils n’avaient, par ailleurs, plus reçu aucune instruction de la part de celui-ci.
17
Par courrier du 10 mai 2016, adressé aux représentants du requérant, le Tribunal a informé ceux-ci qu’ils restaient le point de contact du Tribunal jusqu’à ce que le requérant désigne un nouveau représentant. Il les a également invités à informer le requérant qu’il lui revenait de désigner un nouveau représentant avant le 27 mai 2016, à défaut de quoi le Tribunal envisagerait de constater d’office qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure.
18
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 25 mai 2016, les représentants du requérant ont confirmé avoir informé celui-ci de la nécessité de désigner de nouveaux représentants. Ils ont cependant indiqué n’avoir reçu aucune réponse de la part du requérant. En outre, celui-ci n’a pas contacté le Tribunal par un autre biais dans le délai imparti.
19
Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, le Tribunal a posé une question aux parties pour réponse écrite afin qu’elles se prononcent sur la possibilité pour le Tribunal de constater d’office, par voie d’ordonnance motivée, qu’il n’y a plus lieu de statuer, conformément à l’article 131, paragraphe 2, dudit règlement.
20
Les parties ont déféré à ces mesures dans le délai imparti. Par lettres en date, respectivement, des 9 et 22 juin 2016, la Commission et le Conseil ne se sont pas opposées à la constatation d’office par le Tribunal d’un non-lieu à statuer. Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 23 juin 2016, les représentants du requérant ont réitéré qu’ils ne recevaient plus d’instructions de la part de celui-ci et que, dans ces circonstances, ils n’étaient pas en mesure de présenter des observations en réponse à la question du Tribunal.
Sur le non-lieu à statuer
21
Aux termes de l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure, si le requérant cesse de répondre aux sollicitations du Tribunal, celui-ci peut, les parties entendues, constater d’office par voie d’ordonnance motivée qu’il n’y a plus lieu de statuer.
22
En l’espèce, ainsi qu’il ressort des points 16 à 20 ci-dessus, force est de constater que le requérant ne donne plus d’instructions à ses représentants, ceux-ci ayant décidé dès lors de cesser de le représenter, et que le requérant n’a pas non plus déféré à la demande formulée par le Tribunal dans la lettre du 10 mai 2016 de désigner un nouvel avocat. Par ailleurs, il n’a pas répondu à la question du Tribunal posée dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, telle qu’exposée au point 19 ci-dessus.
23
Par conséquent, au vu de l’inaction du requérant, il convient de constater d’office, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure, qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Sur les dépens
24
Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
25
En l’espèce, il convient de décider, au regard des circonstances de l’espèce, que le requérant supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
26
Enfin, en vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. La Commission supportera donc ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre élargie)
ordonne :
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
2)
M. Serhiy Vitaliyovych Kurchenko est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 15 septembre 2016.
Le greffier
E. Coulon
Le président
G. Berardis
(
*1
)	* Langue de procédure : l’anglais.