62019TJ0615_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 avril 2021 – Point Tec Products Electronic/EUIPO – Compagnie des Montres Longines, Francillon (Représentation de deux ailes déployées autour d’un triangle)
(affaire T‑615/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant deux ailes déployées autour d’un triangle – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant deux ailes déployées autour d’un rectangle – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 72, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)
(voir points 26-30)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)
(voir points 38-40)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative représentant deux ailes déployées autour d’un triangle et marque figurative représentant deux ailes déployées autour d’un rectangle
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 43, 44, 50, 51, 58-60)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence
(voir point 64)
5.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir point 68)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 juillet 2019 (affaire R 2427/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Compagnie des montres Longines, Francillon et Point Tec Products Electronic.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Point Tec Products Electronic GmbH est condamnée aux dépens.