61978CO0243_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 243/78 R
SIMMENTHAL SPA, AYANT SON SIEGE A APRILIA ( ITALIE ) REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M EMILIO CAPPELLI ET PAOLO DE CATERINI, AVOCATS AU BARREAU DE ROME, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M CHARLES TURK, 4, RUE NICOLAS - WELTER,
PARTIE DEMANDERESSE
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M.PETER KALBE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M.GUIDO BERARDIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ M.MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
SUR LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE
1ATTENDU QUE, DANS SON PREMIER CHEF, LA DEMANDE VISE A OBTENIR LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 OCTOBRE 1978, LIMITEE - EN TANT QUE DE BESOIN - AUX RESULTATS DE L ' AVIS D ' ADJUDICATION IT P 4 ( PUBLIE AU JO N 225 DU 22.9.1978 ), EN ENJOIGNANT A LA COMMISSION DE DONNER LES INSTRUCTIONS OPPORTUNES AUX AUTORITES ITALIENNES, AFIN QUE CELLES-CI SURSEOIENT A CONCLURE DES CONTRATS D ' ACHAT AVEC DES ADJUDICATAIRES ET A DELIVRER LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION Y AFFERENTS ;
2ATTENDU QUE CETTE DECISION, DONT LA REQUERANTE, PAR SON RECOURS AU PRINCIPAL, DEMANDE L ' ANNULATION, FIXE, DANS SON ARTICLE 1, LES PRIX MINIMAUX DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE STOCKEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A RETENIR POUR L ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2900/77 POUR LE DERNIER TRIMESTRE 1978 ;
3QU ' ELLE FIXE, DANS SON ARTICLE 2, POUR LA PERIODE DU 1 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1978, LES QUANTITES MAXIMALES DES VIANDES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ET ADMISES A L ' IMPORTATION EN SUSPENSION DU PRELEVEMENT ;
4ATTENDU QUE LA DECISION EN QUESTION NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES INTERETS DE LA REQUERANTE, MAIS QU ' ELLE A UNE INCIDENCE SUR LES INTERETS DE TOUS LES TIERS AYANT PRESENTE DES OFFRES POUR L ' ADJUDICATION EN QUESTION ;
5QUE LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA DECISION, MEME LIMITEE AUX RESULTATS DE L ' ADJUDICATION IT P 4 EQUIVAUDRAIT A PRIVER, AU MOINS TEMPORAIREMENT, D ' AUTRES ADJUDICATAIRES, QUI NE SONT PAS PARTIES AU LITIGE ET N ' ONT PAS ETE ENTENDUS, DU BENEFICE DE LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT D ' ACHAT DE VIANDE CONGELEE STOCKEE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ET DE L ' ATTRIBUTION D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION QU ' ILS SONT EN DROIT DE DEMANDER EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
6QU ' A SUPPOSER MEME QUE LE JUGE AIT LE POUVOIR DE PRESCRIRE, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' URGENCE ET A TITRE PROVISOIRE, UNE MESURE AYANT UNE INCIDENCE AUSSI GRAVE SUR LES DROITS ET LES INTERETS DES TIERS, CECI NE SAURAIT SE JUSTIFIER QUE S ' IL APPARAISSAIT QUE, SANS CETTE MESURE, LA REQUERANTE SERAIT EXPOSEE A UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL SON EXISTENCE MEME ;
7ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI POURRAIENT, A PREMIERE VUE, JUSTIFIER UNE TELLE ALLEGATION ;
8QU ' IL RESULTE AU CONTRAIRE DES ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE QU ' ELLE A SU JUSQUE LA, NE SERAIT-CE QUE DANS DES CONDITIONS DIFFICILES, REUSSIR A S ' APPROVISIONNER ;
9QUE LA REQUERANTE N ' A D ' AILLEURS PAS ATTAQUE LES DECISIONS CORRESPONDANTES DE LA COMMISSION CONCERNANT LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1978 ;
10QUE, DES LORS, IL N ' APPARAIT PAS QUE LA MISE EN EXECUTION DE LA DECISION CONCERNANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1978 RISQUERAIT DE CREER UNE MENACE SERIEUSE POUR L ' EXISTENCE DE LA REQUERANTE ;
11ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE DANS SON PREMIER CHEF ;
SUR LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE
12ATTENDU QUE, DANS SON SECOND CHEF, LA DEMANDE VISE A OBTENIR LA SUSPENSION JUSQU ' A LA PUBLICATION DE L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE 92/78, DE L ' APPLICATION DU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION DE VIANDE CONGELEE DESTINEE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION POUR L ' ANNEE 1979 ;
13ATTENDU QUE CETTE DEMANDE DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT AU COMPLEXE DES REGLEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE ' JUMELAGE ' PREVU A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, LETTRE B, DU REGLEMENT N 805/68, DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N 425/77 ;
14QUE LA REQUERANTE DEMANDE QUE LES EFFETS DE CETTE REGLEMENTATION SOIENT PROVISOIREMENT SUSPENDUS ET QUE LA COMMISSION S ' ABSTIENNE DE MESURES D ' APPLICATION BASEES SUR CELLE-CI, ET CECI POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;
15ATTENDU QU ' EN ADOPTANT LA REGLEMENTATION EN QUESTION, LA COMMISSION A FAIT USAGE D ' UNE COMPETENCE QUE LE CONSEIL LUI A CONFEREE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 PRECITE AFIN D ' EVITER QUE DES PERTURBATIONS NE PUISSENT SE PRODUIRE SUR LE MARCHE DE LA VIANDE BOVINE ;
16QUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN QUESTION AURAIT DE GRAVES REPERCUSSIONS SUR LE MARCHE EN QUESTION ET PORTERAIT PREJUDICE AUX INTERETS D ' UN NOMBRE INCALCULABLE D ' AGRICULTEURS ET D ' OPERATEURS ECONOMIQUES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;
17QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI DES CIRCONSTANCES DEMONTRANT UN INTERET INDIVIDUEL DONT LA SAUVEGARDE POURRAIT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE ;
18QUE CELLE-CI, PAR SA PORTEE ET SES CONSEQUENCES POSSIBLES, SERAIT ENTIEREMENT DISPROPORTIONNEE A L ' INTERET DE LA REQUERANTE ;
19ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REJETER EGALEMENT LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE ;
Décisions sur les dépenses
20ATTENDU QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT DANS L ' AFFAIRE 243/78 ;
Dispositif
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE, ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .