61985CJ0200_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 200/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GIORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE ;
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN INSTITUANT ET EN MAINTENANT SUR LES AUTOMOBILES A MOTEUR DIESEL DES TAUX DE TVA DIFFERENCIES EN FONCTION DE LA CYLINDREE DE MANIERE A FRAPPER AU TAUX LE PLUS ELEVE EXCLUSIVEMENT LES AUTOMOBILES IMPORTEES, EN PARTICULIER D ' AUTRES ETATS MEMBRES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER JUILLET 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN INSTITUANT ET EN MAINTENANT SUR LES AUTOMOBILES A MOTEUR DIESEL DES TAUX DE TVA DIFFERENCIES EN FONCTION DE LA CYLINDREE DE MANIERE A FRAPPER AU TAUX LE PLUS ELEVE EXCLUSIVEMENT LES VOITURES IMPORTEES, EN PARTICULIER D ' AUTRES ETATS MEMBRES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .
2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN CAUSE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
I - SUR LA RECEVABILITE
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELEVE QUE, DANS L ' AVIS MOTIVE, LA COMMISSION A FAIT GRIEF A L ' ITALIE D ' AVOIR ENFREINT L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE, ALORS QUE DANS LA REQUETE ELLE CONCLUT A LA CONDAMNATION POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ARTICLE 95 . LA PRECISION APPORTEE PAR LA COMMISSION DANS SA REPLIQUE AURAIT D ' AILLEURS MONTRE QUE LES GRIEFS CONCERNENT UN MANQUEMENT A L ' ARTICLE 95, ALINEA 2 . PAR CONSEQUENT, LE RECOURS DEVRAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .
4 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER, D ' UNE PART, QUE S ' IL EST EXACT QUE LA CONCLUSION DE L ' AVIS MOTIVE FAIT ETAT D ' UN MANQUEMENT A L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE Y EST TOUTEFOIS EXPRESSEMENT MENTIONNE A DEUX REPRISES ET, D ' AUTRE PART, QU ' IL EST QUESTION DANS LEDIT AVIS DU CARACTERE PROTECTIONNISTE DE LA LEGISLATION ITALIENNE CONTESTEE . PAR CONSEQUENT L ' AVIS, CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE, VISE LES DEUX ALINEAS DE L ' ARTICLE 95 .
5 IL N ' Y A DONC PAS EU DE MODIFICATION DE L ' OBJET DU LITIGE EN COURS DE PROCEDURE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS .
6 DANS CES CONDITIONS, L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DOIT ETRE REJETEE .
II - SUR LE FOND
7 LE GRIEF DE LA COMMISSION CONCERNE LE REGIME DIFFERENCIE DE TAXATION DES VOITURES DIESELS RESULTANT DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR LE DECRET-LOI DU 26 MAI 1978, CONVERTI EN LOI NO 388 DU 24 JUILLET 1978 . ALORS QU ' AUPARAVANT TOUTES LES AUTOMOBILES DE CYLINDREE EGALE OU INFERIEURE A 2 000 CM3 ETAIENT SOUMISES AU TAUX NORMAL DE LA TVA ET QUE LE TAUX MAJORE ETAIT APPLIQUE AUX AUTOMOBILES DE CYLINDREE SUPERIEURE, A PARTIR DE LA MODIFICATION SIGNALEE, LE SEUIL AU-DELA DUQUEL LES AUTOMOBILES A MOTEUR DIESEL SONT SOUMISES AU TAUX MAJORE A ETE PORTE DE 2 000 A 2 500 CM3, CE QUI, SELON LA COMMISSION, A POUR CONSEQUENCE QUE LE TAUX MAJORE NE FRAPPE QUE LES VOITURES IMPORTEES .
8 AVANT D ' EXAMINER LA COMPATIBILITE DE CE REGIME AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS, EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION, LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIE POUR CERTAINS PRODUITS, EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS . TOUTEFOIS, LA LIBERTE D ' IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES INTERIEURES LAISSEE AUX ETATS MEMBRES NE SAURAIT JUSTIFIER DES DEROGATIONS AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE NON-DISCRIMINATION FISCALE ENONCE A L ' ARTICLE 95, MAIS ELLE DOIT SE SITUER DANS LE CADRE DE CETTE DISPOSITION ET EN RESPECTER LES INTERDICTIONS .
9 EN VUE DE STATUER SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE DIFFERENCIATION FISCALE CONTESTEE AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE, IL EST DONC NECESSAIRE D ' EXAMINER SI ELLE EST ETABLIE EN FONCTION D ' UN CRITERE OBJECTIF, SI ELLE EST DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DISCRIMINATOIRE ET SI ELLE EST DE NATURE A PROTEGER DES PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .
10 EN L ' ESPECE, IL CONVIENT DE RELEVER D ' ABORD QUE LA REFERENCE A UNE CERTAINE CYLINDREE EN TANT QUE SEUIL DIFFERENTIEL ENTRE DEUX TAUX DE TAXATION EST UN CRITERE OBJECTIF, INDEPENDANT DE L ' ORIGINE DES PRODUITS . LE FAIT QUE CE SEUIL DIFFERENTIEL SOIT PLUS ELEVE POUR LES AUTOMOBILES DIESELS QUE POUR LES AUTOMOBILES A ESSENCE N ' EST PAS, EN LUI-MEME, CONTESTE DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS .
11 NEANMOINS, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES AUTOMOBILES A MOTEUR DIESELS, MEME D ' UNE CYLINDREE ELEVEE, NE SAURAIENT, DE PAR LEURS CARACTERISTIQUES PROPRES, ETRE QUALIFIEES DE PRODUITS DE LUXE JUSTIFIANT L ' APPLICATION D ' UN TAUX MAJORE, CE QUI A ETE CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN .
12 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER, D ' UNE PART, QUE LA SOUMISSION DE CERTAINS PRODUITS A UN TAUX MAJORE DE TVA EN FONCTION DE LEUR QUALIFICATION COMME PRODUITS DE LUXE EST UN ELEMENT DU SYSTEME FISCAL ITALIEN DONT LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE A DEJA ETE RECONNUE PAR LA COUR ( ARRET DU 15 MARS 1983, COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 319/81, REC . P . 601 ) ET, D ' AUTRE PART, QU ' EN L ' ESPECE, L ' APPLICATION DE CE CRITERE AUX AUTOMOBILES DEPASSANT UNE CERTAINE CYLINDREE N ' APPARAIT PAS COMME ARBITRAIRE OU DERAISONNABLE .
13 PAR AILLEURS, LA COMMISSION ADMET QU ' ELLE N ' AURAIT PAS CONSTESTE LE SYSTEME ETABLI S ' IL Y AVAIT EU DES AUTOMOBILES DIESELS FABRIQUEES EN ITALIE ENTRANT DANS LA CATEGORIE SOUMISE A LA TAXATION LA PLUS LOURDE .
14 OR, ELLE RELEVE QUE, EN L ' ESPECE, LE SEUIL FIXE A POUR CONSEQUENCE QUE SEULES DES VOITURES IMPORTEES RESTENT SOUMISES AU TAUX MAJORE .
15 CETTE CONSTATATION EST EXACTE EN CE QUI CONCERNE LES VOITURES DIESELS . IL RESSORT TOUTEFOIS DU DOSSIER QUE, SUITE A LA MODIFICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE INDIQUEE CI-DESSUS, LA PLUPART DES MODELES DIESELS IMPORTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE RENTRENT DANS LA CATEGORIE DES AUTOMOBILES TAXEES AU TAUX NORMAL DE LA TVA, ALORS QU ' UN SEUL MODELE RENTRE DANS LA CATEGORIE DES AUTOMOBILES PLUS LOURDEMENT TAXEES .
16 IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE, SI L ' ON PREND EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES AUTOMOBILES A MOTEUR DIESEL, MAIS L ' ENSEMBLE DU SECTEUR AUTOMOBILE, IL APPARAIT QUE LE TAUX MAJORE DE LA TVA NE FRAPPE PAS EXCLUSIVEMENT DES VOITURES D ' IMPORTATION, MAIS EGALEMENT DES VOITURES NATIONALES .
17 DANS CES CONDITIONS, LA DIFFERENCIATION FISCALE EN CAUSE QUI S ' APPLIQUE INDIFFEREMMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCRIMINATOIRE .
18 IL RESTE A EXAMINER SI LA DIFFERENCIATION FISCALE CONTESTEE N ' EST PAS DE NATURE A PROTEGER DES PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS .
19 LA COMMISSION OBSERVE SOUS CET ANGLE QUE LA MODIFICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE EST INTERVENUE JUSTEMENT AU MOMENT OU L ' INDUSTRIE ITALIENNE A ETE SUR LE POINT DE LANCER SUR LE MARCHE UNE VOITURE DIESEL DE CYLINDREE LEGEREMENT INFERIEURE AUX 2 500 CM3 . LE SEUIL DIFFERENTIEL AURAIT AINSI ETE FIXE DE FACON A EXCLURE CETTE PRODUCTION NATIONALE DE L ' APPLICATION DU TAUX MAJORE . LA FINALITE PROTECTIONNISTE DE LA DISPOSITION EN CAUSE SERAIT DONC EVIDENTE .
20 A CET EGARD, IL FAUT TENIR COMPTE DU FAIT NON CONTESTE QUE LA MODIFICATION LEGISLATIVE DONT IL EST QUESTION N ' A PAS BENEFICIE SEULEMENT A CERTAINS MODELES ITALIENS, MAIS EGALEMENT A UN NOMBRE PLUS LARGE DE MODELES D ' IMPORTATION DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . EN OUTRE, LE RAPPORT DE CONCURRENCE QU ' IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UN EFFET PROTECTEUR NE SAURAIT PORTER SUR LES SEULES AUTOMOBILES DIESELS, MAIS DOIT S ' ETENDRE A TOUTES LES AUTOMOBILES, QU ' ELLES SOIENT EQUIPEES D ' UN MOTEUR DIESEL OU D ' UN MOTEUR A ESSENCE .
21 OR, IL EST CONSTANT QUE LE TAUX MAJORE CONCERNE EGALEMENT DES VOITURES A ESSENCE DE PRODUCTION NATIONALE . DANS CES CONDITIONS, LE CARACTERE PROTECTIONNISTE DE LA LEGISLATION FISCALE CONTESTEE N ' EST PAS ETABLI .
22 ENFIN, LA COMMISSION INVOQUE COMME PRECEDENT A L ' APPUI DE SON ARGUMENTATION L ' ARRET DE LA COUR DU 9 MAI 1985 ( HUMBLOT, 112/84, REC . 1985, P . 1367 ) DONT LES PRINCIPES SERAIENT TRANSPOSABLES A LA PRESENTE ESPECE .
23 DANS CET ARRET, LA COUR A DIT POUR DROIT QUE '
L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INTERDIT DE SOUMETTRE LES VOITURES DEPASSANT UNE CERTAINE PUISSANCE FISCALE A UNE TAXE SPECIALE FIXE DONT LE MONTANT EST PLUSIEURS FOIS LE MONTANT LE PLUS ELEVE DE LA TAXE PROGRESSIVE QUI DOIT ETRE ACQUITTEE POUR LES VOITURES N ' ATTEIGNANT PAS CETTE PUISSANCE FISCALE, LORSQUE LES SEULES FRAPPEES PAR LA TAXE SPECIALE SONT DES VOITURES IMPORTEES, NOTAMMENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES . '
24 OR, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LA DIFFERENCIATION FISCALE CONTESTEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE EST ETABLIE, D ' UNE PART, DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME GENERAL DE TAXATION ET QUE, D ' AUTRE PART, ELLE CONCERNE NON SEULEMENT LES PRODUITS IMPORTES, MAIS AUSSI LES PRODUITS NATIONAUX .
25 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .