Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 – Commission/Espagne (TNT en Castille-La Manche)
(affaire C‑704/19) (1)
« Manquement d’État – Aides d’État – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) – Décision (UE) 2016/1385 – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’exécution dans le délai imparti »
1.      Recours en manquement – Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État – Obligation de récupérer les aides accordées – Délai de référence – Délai fixé dans la décision inexécutée ou ultérieurement par la Commission
(Art. 108, § 2, 2e al., et 288 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3)
(voir points 46-59)
2.      Recours en manquement – Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales – Moyens de défense – Impossibilité absolue d’exécution – Critères d’appréciation – Difficultés d’exécution – Obligation pour l’État membre d’entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés – Obligation de la Commission et de l’État membre, en cas de difficultés d’exécution, de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité – Non-adoption dans les délais prescrits de mesures nécessaires afin de récupérer l’aide déclarée illégale auprès des bénéficiaires – Manquement
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir points 60-79, disp. 1)
3.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Absence
(voir points 85-88)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de Telecom Castilla-La Mancha SA l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par l’article 1er de la décision (UE) 2016/1385 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 (C 24/10) (ex NN 37/10, ex CP 19/09) accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées, en n’ayant pas démontré que tous les paiements en suspens de ladite aide ont été annulés et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai prescrit, les mesures prises pour se conformer à cette décision, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3 et 4 de cette décision.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
1 JO C 413 du 9.12.2019.