61980CO0033_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3/80 R
RENATO ALBINI, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE, ET 9 AUTRES ANCIENS FONCTIONNAIRES DE LADITE COMMISSION, REPRESENTES ET ASSISTES PAR M RAIMONDO MARINI-CLARELLI, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M VICTOR BIEL, AVOCAT, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOHN CARBERY, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . DOUGLAS FONTEIN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, ET PAR M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DUDIT SERVICE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES ORDONNANT AUX PARTIES DEFENDERESSES DE CESSER SANS DELAI D ' APPLIQUER AUX REQUERANTS LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N L 369 DU 29 . 12 . 1978, P . 6 ET 8 ) PORTANT RESPECTIVEMENT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PARITES MONETAIRES A UTILISER POUR LE
VERSEMENT NOTAMMENT DES REMUNERATIONS ET PENSIONS, ET ADAPTATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES A CES DROITS PECUNIAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 LES REQUERANTS DEMANDENT A LA COUR D ' ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION PAR LES PARTIES DEFENDERESSES DE L ' APPLICATION A LEUR EGARD DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N L 369 DU 29 . 12 . 1978, P . 6 ET 8).
2 CES REGLEMENTS, QUI MODIFIENT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES, AINSI QUE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT CELLES-CI SONT AFFECTEES, AURAIENT POUR CONSEQUENCE
UNE REDUCTION DE PLUS QUE 50 % DES MONTANTS VERSES A TITRE DE PENSION AUX REQUERANTS, CE QUI REPRESENTERAIT UN GRAVE PREJUDICE FINANCIER.
3 L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE LA COUR DISPOSE QUE :
- TOUTE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION N ' EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR A ATTAQUE CET ACTE DANS UN RECOURS DEVANT LA COUR . CETTE CONDITION EST REMPLIE PAR LES REQUERANTS.
- LA DEMANDE DE SURSIS DOIT SPECIFIER L ' OBJET DU LITIGE, LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT.
4 LA COUR DANS UNE ABONDANTE JURISPRUDENCE A JUGE QUE DEMANDEUR EN REFERE DOIT ETRE EXPOSE A UN PREJUDICE IRREPARABLE.
5 LA DEMANDE DES REQUERANTS N ' INDIQUE PAS QUE CEUX-CI SOUFFRENT DE DOMMAGES QUI NE PEUVENT ETRE RECTIFIES PAR L ' ARRET DEFINITIF . SI LES REQUERANTS OBTIENNENT GAIN DE CAUSE, ILS AURONT DROIT A LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS RESULTANT DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 ET LES PENSIONS PAYABLES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CEUX-CI.
6 SI, EN REVANCHE, LES REQUERANTS N ' OBTIENNENT PAS GAIN DE CAUSE APRES QU ' UN SURSIS A L ' EXECUTION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 AURA ETE ORDONNE, LA COMMISSION SERAIT AUTORISEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, A RECUPERER LES SOMMES INDUMENT VERSEES . CETTE SITUATION POURRAIT EGALEMENT ENTRAINER DES DIFFICULTEES FINANCIERES AUX REQUERANTS.
7 DES LORS, LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
STATUANT AU PROVISOIRE,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES.