Affaire C‑671/22
T GmbH
contre
Bezirkshauptmannschaft Spittal an der Drau
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Prévention de la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface – Annexe V, point 1.2.2 – Définitions des états écologiques “très bon”, “bon” et “moyen” en ce qui concerne les lacs – Critères d’évaluation de l’élément de qualité biologique “ichtyofaune” »
1.        Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer l’état des masses d’eau de surface et prévenir leur détérioration – Classification de l’état écologique des lacs – Éléments de qualité biologique – Ichtyofaune – Critères d’évaluation – Perturbation anthropogénique – Notion – Éléments à prendre en considération
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, annexe V, point 1.2.2.)
(voir points 27-40, 45-48 et disp.)
2.        Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Caractère contraignant des dispositions établissant ces objectifs et obligation des États membres de les atteindre
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 4, § 1, a), i) à iii)]
(voir points 41-44)
Voir le texte de la décision.