62019TJ0624_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 juin 2021 –Welter’s/EUIPO (Forme d’un manche avec une brossette)
(affaire T‑624/19)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un manche avec une brossette – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 66, § 1, 71, § 1, 72, § 3)
(voir points 10-12)
2.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir point 16)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, article 7, § 1, b)]
(voir points 23-27, 33)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Forme d’un manche avec une brossette
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, article 7, § 1, b)]
(voir points 43, 48-51)
5.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(voir point 52)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence
(voir point 57)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juillet 2019 (affaire R 2428/2018-5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un manche avec une brossette comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Welter’s Co. Ltd est condamnée aux dépens.