Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 novembre 2011 – Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission
(affaire T-384/08)
« Aides d’État – Construction navale – Aide accordée par les autorités grecques sous forme de garantie d’indemnisation – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Ressources d’État – Critère de l’investisseur privé »
1.                     Aides accordées par les États - Notion - Aides accordées par une entreprise publique - Entreprise contrôlée par l'État - Imputabilité automatique à l'État de la mesure d'aide - Exclusion - Prise en considération d'un ensemble d'indices (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 50-54, 63-69)
2.                     Aides accordées par les États - Notion - Garantie octroyée par l'État - Inclusion - Absence de mobilisation immédiate et certaine des ressources étatiques - Absence d'incidence (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 89-90)
Objet
Demande d’annulation de l’article 16 de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009, L 225, p. 104).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou, Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH et ThyssenKrupp Marine Systems AG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Trapeza Peiraios AE.