62022TJ0010_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 juillet 2023 –Wajos/EUIPO (Forme d'un contenant)
(affaire T‑10/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée »
1.
Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée
(voir point 16)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 18)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Interprétation à la lumière de l’intérêt général y relatif
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 19, 35)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Perception du consommateur moyen – Incidence
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir point 20)
5.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Exécution d’un arrêt annulant une décision d’une chambre de recours – Nouvel examen du recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)
(voir point 24)
6.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères – Directives d’examen de l’Office – Incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 27)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Présence de caractéristiques non essentielles sans fonction technique – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur le motif de refus
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 36-38, 49)
8.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir point 39)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Wajos GmbH est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 84 du 21.2.2022.