61963CJ0027_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27-63
M . GOFFREDO RAPONI,
FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ARENDT, AVOCAT-AVOUE, 6, RUE WILLY-GOERGEN, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE LA C.E.E . A NOMME M . D . STRASSER EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERIEURES AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION,
Motifs de l'arrêt
P . 264
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LE REQUERANT A FORME UN RECOURS CONTRE L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A NOMME UN FONCTIONNAIRE A UN POSTE AUQUEL LE REQUERANT AVAIT POSE SA CANDIDATURE ;
QUE LE RECOURS A ETE DIRIGE CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EVENTUELLEMENT CONTRE LA COMMISSION ;
QUE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE VISE LES LITIGES OPPOSANT " UNE DES COMMUNAUTES " A L ' UN DE SES FONCTIONNAIRES ;
QUE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . DISPOSE QUE " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;
QUE L ' INSTITUTION, COMME AUTORITE SUPREME INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, JOUIT DU DROIT D ' ESTER EN JUSTICE AU SUJET DES LITIGES QUI PEUVENT L ' OPPOSER A SON PERSONNEL ;
QUE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ORGANISANT LE RECOURS GRACIEUX DES FONCTIONNAIRES PRECISE QU ' UN TEL RECOURS, QUI PRECEDE LOGIQUEMENT LE RECOURS CONTENTIEUX, EST ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE LEUR INSTITUTION ;
P . 265
QUE LE RECOURS CONTENTIEUX VISE PAR L ' ARTICLE 91, A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, DOIT OBEIR A DES REGLES SIMILAIRES ;
QUE LA COMMISSION A QUALITE POUR COMPARAITRE POUR LA COMMUNAUTE ;
QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE ET DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .
SUR LE PREMIER GRIEF
ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NOMINATION DE M . STRASSER AU POSTE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERIEURES A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT, L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DE CE STATUT ET L ' ARTICLE 43, AUQUEL L ' ARTICLE 45 FAIT INDIRECTEMENT REFERENCE, N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET DE DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION, ARRETEES ET PUBLIEES ;
ATTENDU QUE L ' UTILISATION DE L ' ARTICLE 45 NE PARAIT PAS DEVOIR NECESSITER D ' AUTRES MESURES D ' APPLICATION QUE CELLE A LAQUELLE IL FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE, C ' EST-A-DIRE L ' ETABLISSEMENT DES RAPPORTS CONSTITUANT L ' UN DES ELEMENTS DE L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION ;
QU ' IL EST D ' AUTRE PART CONSTANT QUE LES RAPPORTS PERIODIQUES PREVUS PAR L ' ARTICLE 43, ET ETABLIS DANS DES CONDITIONS A FIXER PAR DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 110, N ' EXISTAIENT PAS A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE ;
QUE, POUR REGRETTABLE QUE SOIT LE RETARD APPORTE A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 110, AUCUNE INSTITUTION N ' AVAIT ETE EN MESURE, A CETTE EPOQUE, D ' ADOPTER LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION INVOQUEES, EN RAISON DE LA DATE DE PUBLICATION ET D ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;
QUE LE STATUT N ' ETANT ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1962, LA COMMISSION N ' AVAIT COMMIS AUCUNE IRREGULARITE, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, EN N ' AYANT PAS ENCORE ETABLI LES RAPPORTS ;
P . 266
QUE L ' ARTICLE 45 A DU AINSI ETRE UTILISE AVANT L ' ETABLISSEMENT DES DISPOSITIONS GENERALES D ' APPLICATION PREVUES ;
QUE LES NECESSITES DU SERVICE NE PERMETTENT PAS DE CONSIDERER CETTE MANIERE DE FAIRE DANS UNE PERIODE D ' ADAPTATION COMME ENTACHEE D ' ILLEGALITE ;
QUE LE PREMIER GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .
SUR LE DEUXIEME GRIEF
ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N ' AVOIR PAS RESPECTE L ' ARTICLE 5 IN FINE DU STATUT, L ' AVIS DE VACANCE DU POSTE LITIGIEUX N ' AYANT PAS ETE PRECEDE D ' UNE DESCRIPTION DE CE POSTE AU SENS DUDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE CE GRIEF VISE A LA FOIS L ' INSUFFISANCE DE L ' AVIS DE VACANCE LUI-MEME ET L ' EVENTUELLE CARENCE GENERALE DE LA COMMISSION DANS LA DESCRIPTION DE TOUS LES EMPLOIS DE SON ADMINISTRATION ;
QUE L ' INSUFFISANCE ALLEGUEE DE L ' AVIS DE VACANCE RESIDERAIT DANS L ' ABSENCE DE CRITERES DE SELECTION NETTEMENT DEFINIS ;
QUE CE GRIEF S ' IDENTIFIANT AVEC LE TROISIEME GRIEF, IL CONVIENT DE L ' EXAMINER CI-DESSOUS ;
QU ' EN OUTRE, IL CONVIENT, EN L ' ESPECE, AU VU DES NECESSITES DU SERVICE, DE LA COMPLEXITE DES TRAVAUX DE DESCRIPTION DES DIVERS EMPLOIS ET DE LA DESCRIPTION DU POSTE LITIGIEUX EFFECTIVEMENT CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE, D ' ADMETTRE SUR CE POINT LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE .
SUR LE TROISIEME GRIEF
ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR APPLIQUE IRREGULIEREMENT, D ' UNE PART, L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, PREMIERE PARTIE, DU STATUT, FAUTE D ' AVOIR DETERMINE A L ' AVANCE SES CRITERES DE SELECTION, D ' AUTRE PART, LES ARTICLES 27 ET 45 - EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 43 - QUI PREVOIENT L ' EXAMEN DE RAPPORTS ET SUPPOSENT UN SYSTEME OBJECTIF PREDETERMINE DONT LES FONCTIONNAIRES AURAIENT CONNAISSANCE A L ' AVANCE ;
P . 267
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 PREVOIT QUE LA PROMOTION SE FAIT EXCLUSIVEMENT AU CHOIX APRES UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS ;
QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN CETTE MATIERE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ;
QU ' UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DE DOSSIERS COMPARABLES ;
QUE CE SECOND ELEMENT EST LA GARANTIE NECESSAIRE DE L ' USAGE DUDIT POUVOIR EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
QUE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT SIGNALE COMME ELEMENT D ' APPRECIATION LES RAPPORTS AU MOINS BISANNUELS PREVUS PAR L ' ARTICLE 43, RAPPORTS DONT L ' INEXISTENCE A L ' EPOQUE DE LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS APPARUE SUFFISANTE POUR ENTRAINER L ' ILLEGALITE DE CELLE-CI ;
QU ' ON NE SAURAIT EXIGER DE L ' ADMINISTRATION LA REDACTION DE RAPPORTS " AD HOC ", DESTINES A REMPLACER LES RAPPORTS PREVUS A L ' ARTICLE 43 DURANT LA PERIODE D ' ADAPTATION, LORSQU ' UNE VACANCE DE POSTE AURAIT RENDU NECESSAIRE UNE COMPARAISON DES MERITES DE CANDIDATS EVENTUELS ;
QUE L ' EXAMEN DES ELEMENTS SUR LESQUELS S ' EST EFFECTIVEMENT BASEE LA COMMISSION RELEVE DU CONTROLE DE L ' " EXAMEN COMPARATIF DES MERITES " DES CANDIDATS ;
QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .
SUR LE QUATRIEME GRIEF
ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE MOTIF PRIS DE L ' ABSENCE DE MOTIVATION DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 25 DU STATUT DU PERSONNEL TOUTE DECISION INDIVIDUELLE PRISE EN APPLICATION DU STATUT DOIT ETRE COMMUNIQUEE PAR ECRIT AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES ET TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' A PAS A ETRE MOTIVEE A L ' EGARD DE SON DESTINATAIRE C ' EST-A-DIRE DU FONCTIONNAIRE DONT LA CANDIDATURE AU POSTE LITIGIEUX A ETE ACCEPTEE ET A QUI ELLE NE FAIT DONC PAS GRIEF ;
P . 268
QUE, S ' AGISSANT DES AUTRES CANDIDATS, IL CONVIENT DE RETENIR QUE LA COMMISSION DISPOSE D ' UNE GRANDE LIBERTE D ' APPRECIATION DANS SON CHOIX ;
QUE LES ELEMENTS DE CETTE APPRECIATION, DEPENDANT NON SEULEMENT DE LA COMPETENCE ET DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES, MAIS AUSSI DE LEUR CARACTERE, DE LEUR COMPORTEMENT ET DE L ' ENSEMBLE DE LEUR PERSONNALITE, ECHAPPENT AINSI A UNE MOTIVATION DONT LES EFFETS RISQUERAIENT D ' AILLEURS D ' ETRE PREJUDICIABLES AUX CANDIDATS EVINCES ;
QU ' IL CONVIENT POUR LA COUR D ' EXIGER AVEC UNE PLUS GRANDE RIGUEUR LE RESPECT INTEGRAL DES GARANTIES RELATIVES A L ' EXAMEN COMPLET DES DOSSIERS DES CANDIDATS ;
QUE LA REQUETE DOIT DONC ETRE REJETEE SUR CE POINT .
SUR LE CINQUIEME GRIEF
ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS SUR LESQUELS S ' EST BASEE LA COMMISSION AURAIENT ETE INEXACTS OU INEXACTEMENT INTERPRETES PAR ELLE ;
ATTENDU QUE LE POSTE, AUQUEL M . RAPONI ETAIT CANDIDAT, DEVAIT ETRE POURVU A LA SUITE D ' UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS AYANT VOCATION A LA PROMOTION ;
QU ' UN TEL EXAMEN SUPPOSE UNE COMPARAISON DES QUALIFICATIONS DESDITS CANDIDATS ;
QUE LA COMMISSION, POUR ETENDU QUE SOIT SON POUVOIR D ' APPRECIATION, DOIT PROCEDER A UNE EVALUATION DES MERITES SUR UNE BASE EGALITAIRE ET AU VU DE SOURCES D ' INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS COMPARABLES ;
ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE CURRICULUM VITAE DU REQUERANT, SOUMIS A L ' EXAMEN DE LA COMMISSION PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CELLE-CI, NE CORRESPONDAIT NI AU CURRICULUM VITAE QUI FIGURE A SON DOSSIER ADMINISTRATIF, NI A CELUI QUI ETAIT JOINT A SA DEMANDE DE PROMOTION ;
P . 269
QUE LA COMMISSION A DONC PU ETRE AINSI INCOMPLETEMENT INFORMEE DE LA CARRIERE DE L ' INTERESSE ;
QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE D ' AUTRE PART QU ' AUCUN EXAMEN DES CAPACITES LINGUISTIQUES DES DIVERS CANDIDATS N ' A EU LIEU, MALGRE LES EXIGENCES PRECISES FIGURANT A CE SUJET DANS L ' AVIS DE VACANCE ;
QUE LA COUR NE TROUVE PAS DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE LA PREUVE QUE LA COMMISSION AURAIT COMPLETE SON INFORMATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS PERSONNELS DES CANDIDATS ;
QUE LES ELEMENTS, AU VU DESQUELS LA COMMISSION A PRIS SA DECISION ETAIENT INCOMPLETS ;
QU ' IL CONVIENT DONC D ' ANNULER CETTE DECISION POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT S ' EST VU ADJUGER LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES ;
QU ' IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 173 ET 179 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 5, 25, 27, 43, 45, 90, 91, ET 110 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 69,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 13 FEVRIER 1963, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A NOMME M . D . STRASSER EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERIEURES AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION, EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .