ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
5 mars 2021 (*)
« Confidentialité – Contestation »
Dans l’affaire T‑642/19,
JCDecaux Street Furniture Belgium, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes A. Winckler et G. Babin, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par M. G. Braga da Cruz, Mmes C. Georgieva-Kecsmar et D. Recchia, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Clear Channel Belgium,
établie à Bruxelles, représentée par Mes P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2019/2120 de la Commission, du 24 juin 2019, concernant l’aide d’État SA.33078 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Belgium Publicité (JO 2019, L 320, p. 119),
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Procédure
1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 septembre 2019, la requérante, JCDecaux Street Furniture Belgium, a demandé au Tribunal d’annuler partiellement la décision (UE) 2019/2120 de la Commission, du 24 juin 2019, concernant l’aide d’État SA.33078 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Belgium Publicité (ci-après la « décision attaquée »).
2        Par courrier du 19 décembre 2019, l’intervenante, Clear Channel Belgium a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission.
3        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 février 2020, la requérante a déposé, conformément à l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, une demande de traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante concernant certaines données figurant dans la requête et dans le mémoire en défense ainsi que certaines annexes de la requête.
4        Par ordonnance du 22 avril 2020, le président de la première chambre du Tribunal a admis l’intervention de l’intervenante et limité provisoirement la communication des documents aux versions non confidentielles produites par la requérante, en l’attente des éventuelles observations de l’intervenante sur la demande de traitement confidentiel.
5        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 8 juin 2020, l’intervenante a contesté la demande de traitement confidentiel. À cet égard, elle a, notamment, fait valoir qu’elle avait déjà en sa possession plusieurs annexes faisant l’objet de cette demande, à savoir les annexes A.2, A.3, A.4, A.5 et A.9.
6        Le 21 juillet 2020, par mesures d’organisation de la procédure adoptées au titre de l’article 89 du règlement de procédure, le Tribunal a invité l’intervenante à produire certains documents. Celle-ci a déféré à cette demande le 24 juillet 2020.
7        Le 13 août 2020, par mesures d’organisation de la procédure adoptées au titre de l’article 89 du règlement de procédure, le Tribunal a demandé à la requérante de présenter ses observations sur les objections de l’intervenante et sur les réponses de celle-ci aux mesures d’organisation de la procédure en date du 21 juillet 2020. La requérante a déféré à cette demande le 3 septembre 2020 et a, à cette occasion, retiré sa demande de traitement confidentiel à l’égard des annexes A.2, A.4, A.5 et A.9 et soumis au Tribunal une demande de traitement confidentiel amendée.
8        Le 24 novembre 2020, par mesures d’organisation de la procédure adoptées au titre de l’article 89 du règlement de procédure, le Tribunal a, d’une part, demandé à l’intervenante si, dans la mesure où plusieurs points et notes de bas de page des observations de la requérante du 17 juillet 2015 en réponse à la décision d’ouverture prévue à l’article 108 TFUE, jointes en annexe A.10 de la requête (ci-après les « observations de la requérante du 17 juillet 2015 ») concernent le volet Villo ! de la décision attaquée, lequel ne fait pas l’objet du recours, elle maintenait son opposition à ce qu’un traitement confidentiel soit accordé à l’égard de ces points et de ces notes de bas de page. D’autre part, le Tribunal a interrogé les parties sur la publicité donnée au cahier spécial des charges TV/98/47. Les parties ont déféré à ces demandes dans le délai imparti et l’intervenante a, à cette occasion, retiré son opposition au traitement confidentiel des points et notes mentionnés ci-dessus.
9        Le 17 décembre 2020, par mesures d’organisation de la procédure adoptées au titre de l’article 89 du règlement de procédure, le Tribunal a de nouveau interrogé les parties sur le cahier spécial des charges TV/98/47. Les parties ont répondu à ces questions dans le délai imparti, la partie intervenante confirmant, à cette occasion, qu’elle était en possession dudit cahier spécial des charges.
Sur la demande de traitement confidentiel
Objet de la demande
10      Par sa demande, telle qu’elle a été amendée, la requérante sollicite le traitement confidentiel des éléments suivants :
–        les données chiffrées relatives au nombre d’abribus et de mobiliers urbains pour l’information (ci-après les « MUPI ») dont le droit d’exploitation n’était pas encore arrivé à échéance, mentionnées au point 12 de la requête, au point 10 des observations de l’État belge en réponse à la décision d’ouverture prévue à l’article 108 TFUE, jointes en annexe A.16 de la requête (ci-après les « observations de l’État belge en réponse à la décision d’ouverture »), et au point 10 du mémoire en défense ;
–        la version confidentielle de la décision attaquée, jointe en annexe A.1 de la requête ;
–        le contrat du 14 octobre 1999 dans son intégralité, soumis en tant qu’annexe A.3 de la requête. À cet égard, la requérante observe que le document soumis par l’intervenante en réponse aux mesures d’organisation de la procédure du 21 juillet 2020 (voir point 6 ci-dessus) n’est pas le contrat du 14 octobre 1999 ;
–        le courrier de la requérante à la ville de Bruxelles du 5 octobre 2000, dans son intégralité, soumis en tant qu’annexe A.6 de la requête ;
–        plusieurs données figurant dans les observations de la requérante du 17 juillet 2015, notamment :
–        l’intégralité des tableaux relatifs à la valorisation des écarts par rapport à l’échéancier de l’annexe 10 du cahier spécial des charges sur la période comprise entre 2007 et 2012, figurant aux points 68 et 75 de ces observations ;
–        les données chiffrées relatives à des estimations de l’avantage résultant d’un déséquilibre hypothétique sur la période comprise entre 2007 et 2012, mentionnées aux points 69, 75, 78, 83, 87, 88 et 91 desdites observations ;
–        un tableau et des données chiffrées relatives à la réduction du nombre de dispositifs et le montant de l’exonération dont a bénéficié la requérante dans le cadre de la convention Villo !, mentionnés aux points 115, 116 et 118 des mêmes observations ;
–        des données chiffrées relatives au manque à gagner, aux coûts totaux de fonctionnement de la concession et à la perte de revenus de la requérante dans le cadre de la convention Villo ! ainsi qu’aux redevances dont cette dernière aurait dû s’acquitter et aux montants facturés en application des clauses de révision de prix, mentionnées aux points 118, 129 et 184 ainsi qu’aux notes no 107 et 108 des observations de la requérante du 17 juillet 2015 ;
–        une description des obligations de la requérante sous la convention Villo ! pour démontrer que cette dernière est soumise à un contrôle strict des autorités belges, mentionnée au point 132 de ces observations ;
–        des données chiffrées relatives à la marge opérationnelle de la requérante dans le cadre de la convention Villo ! pour démontrer que l’exploitation de la concession a été déficitaire, mentionnées dans un tableau au point 202 desdites observations ;
–        des données chiffrées relatives à la formule utilisée pour calculer le chiffre d’affaires généré par les faces Villo !, mentionnées au point 209 des mêmes observations ;
–        des données chiffrées relatives au nombre de dispositifs publicitaires et de faces, indiquées dans une comparaison des constats effectués par un huissier de justice en 2007 et en 2009 et de l’annexe 10 du cahier spécial des charges, jointe en annexe A.11 de la requête (ci-après le « comparatif des constats d’huissier et de l’annexe 10 ») ;
–        plusieurs données figurant dans les observations de l’État belge en réponse à la décision d’ouverture, à savoir :
–        une description du contenu du contrat du 16 juillet 1984, mentionnée au point 9 de ces observations ;
–        une description du contenu du contrat du 14 octobre 1999, mentionnée au point 11 desdites observations ;
–        un tableau relatif à la valorisation des écarts par rapport à l’échéancier de l’annexe 10 du cahier spécial des charges entre 2007 et 2012, avec ses conclusions, indiqués au point 15 de ces mêmes observations ;
–        des données chiffrées relatives au montant des loyers dus entre 2007 et 2010 ainsi qu’à l’avantage présumé de la requérante, mentionnées dans un tableau indiqué au point 16 des observations de l’État belge en réponse à la décision d’ouverture ;
–        des données chiffrées datant de décembre 2013 relatives à la différence de contacts visuels générés par les dispositifs maintenus au-delà de leur terme par rapport aux dispositifs retirés anticipativement, mentionnées au point 17 de ces observations ;
–        l’intégralité de l’argumentaire de la requérante en réponse aux observations de l’intervenante du 28 août 2015, joint en annexe A.19 de la requête et destiné aux conseils de l’État belge.
Sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel
Observations liminaires
11      Selon l’article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure du Tribunal, « [s]’il est fait droit à la demande d’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales à l’exception, le cas échéant, des données confidentielles exclues de cette communication en vertu du paragraphe 5 ».
12      Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T‑750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 12 et jurisprudence citée).
13      En l’espèce, il convient de constater, en premier lieu, que l’intervenante conteste l’ensemble de la demande de traitement confidentiel telle qu’amendée présentée par la requérante. Toutefois, elle ne conteste pas de manière explicite et précise la demande en ce qu’elle concerne la version confidentielle de la décision attaquée, jointe en annexe A.1 de la requête. En outre, ainsi qu’il est indiqué au point 8 ci-dessus, l’intervenante a retiré son opposition au traitement confidentiel des points 115, 116, 118, 129, 132, 184, 202 et 209 ainsi que des notes de bas de page nos 107 et 108 des observations de la requérante du 17 juillet 2015.
14      Conformément à une jurisprudence constante, le président de la chambre devant laquelle l’affaire est pendante ne se prononce que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 36 ; du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T‑271/03, EU:T:2006:163, points 11 et 12, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 46). La contestation de la confidentialité par les parties intervenantes doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels la confidentialité à l’égard de ces éléments doit être refusée. Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu’elle porte sur des éléments qui n’ont pas été contestés par lesdites parties, ou qui ne l’ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T‑750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 15 et jurisprudence citée).
15      Il en résulte que, dans la mesure où elles ne sont pas contestées de manière explicite et précise par l’intervenante, les demandes de traitement confidentiel relatives, d’une part, à la version confidentielle de la décision attaquée, jointe en annexe A.1 de la requête, et, d’autre part, aux points 115, 116, 118, 129, 132, 184, 202 et 209 ainsi qu’aux notes nos 107 et 108 des observations de la requérante du 17 juillet 2015 en réponse à la décision d’ouverture, jointes en annexe 10 à la requête, doivent être accueillies.
Quant aux données dont la confidentialité a été contestée par l’intervenante
16      S’agissant des éléments dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise, il y a lieu de rappeler qu’il appartient au président de la chambre devant laquelle l’affaire est pendante d’examiner dans un premier temps si ces éléments revêtent, ou non, un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 38 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 39).
17      Lorsque son examen conduit le président de la chambre devant laquelle l’affaire est pendante à conclure que des éléments du dossier dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise ont effectivement un caractère confidentiel, il lui appartient de mettre en balance l’intérêt légitime de la partie demandant que ce caractère soit préservé de ne pas voir divulguer ces secrets et le souci, tout aussi légitime, des parties demandant que cette confidentialité soit levée de disposer des informations nécessaires pour être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d’exposer leurs thèses devant le juge de l’Union (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 42 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, points 42 et 43).
–       Informations non confidentielles
18      Dans la présente affaire, l’examen individuel des pièces et des informations pour lesquelles la requérante demande un traitement confidentiel conduit à constater que plusieurs d’entre elles ne revêtent pas un caractère confidentiel.
19      À cet égard, premièrement, il y a lieu de souligner que, conformément à une jurisprudence constante, doivent être considérées comme n’étant pas confidentielles les informations qui sont déjà publiques ou auxquelles le grand public ou certains milieux spécialisés peuvent avoir accès (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 56, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 60), les informations qui concernent les intervenantes et sont nécessairement connues d’elles, ainsi que les informations dont les intervenantes ont déjà pris ou peuvent déjà prendre licitement connaissance, et les informations qui ressortent largement ou se déduisent de celles dont elles ont connaissance ou dont elles auront communication (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 60).
20      Or, il y a lieu de constater que :
–        la deuxième partie du contrat du 14 octobre 1999, joint en annexe A.3 de la requête, est le cahier spécial des charges TV/98/47, qui était publiquement disponible, ainsi qu’il ressort des réponses des parties aux mesures d’organisation de la procédure du 17 décembre 2020. En outre, dans sa réponse auxdites mesures d’organisation de la procédure, l’intervenante a confirmé disposer du cahier spécial des charges en cause ;
–        les données relatives au début du marché, au cautionnement, à la police d’assurances et à la garantie, mentionnées dans la première partie dudit contrat du 14 octobre 1999, reprennent ou font référence au contenu du cahier spécial des charges, dont il est constaté, au tiret précédent, qu’il a un caractère public, de sorte que lesdites données doivent également être considérées comme publiques ;
–        les données chiffrées relatives au nombre de dispositifs publicitaires et de faces, indiquées dans le comparatif des constats d’huissier et de l’annexe 10, peuvent directement être déduites des constats d’huissier concernés et de ladite annexe 10, lesquels sont déjà connus de l’intervenante, ainsi qu’il ressort, d’une part, de ses réponses aux mesures d’organisation de la procédure du 21 juillet 2020 et, d’autre part, de la circonstance que lesdits constats d’huissier ont été établis à la demande de l’intervenante elle-même ;
–        le contenu du contrat du 16 juillet 1984, mentionné au point 9 des observations de l’État belge en réponse à la décision d’ouverture, est déjà connu de l’intervenante, ainsi qu’il ressort de ses réponses aux mesures d’organisation de la procédure du 21 juillet 2020 ;
–        les données chiffrées relatives au nombre d’abribus et de MUPI dont le droit d’exploitation n’était pas encore arrivé à échéance, mentionnées au point 12 de la requête, au point 10 des observations de l’État belge en réponse à la décision d’ouverture ainsi qu’au point 10 du mémoire en défense sont également mentionnées au considérant 17 de la version publique de la décision attaquée ;
–        plusieurs montants indiqués dans la première partie du contrat du 14 octobre 1999, à savoir ceux indiqués dans le paragraphe 1 et sous le titre « Loyers » ainsi que le chapitre I du titre « Prix », sont également mentionnés dans la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles prise lors de la séance du 14 octobre 1999, dont l’intervenante dispose déjà (voir annexe 2 aux réponses de l’intervenante aux questions du Tribunal).
21      Au vu de ce qui précède, la demande de traitement confidentiel doit être rejetée pour ce qui concerne ces éléments.
22      Deuxièmement, conformément à une jurisprudence constante, lorsqu’une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure et qu’une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des intervenants, la demande qui la vise ne peut qu’être rejetée, compte tenu de son inutilité (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 49 et jurisprudence citée, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 51 et jurisprudence citée).
23      Or, il y a lieu de constater que :
–        la description du contenu du contrat du 14 octobre 1999, mentionnée au point 11 des observations de l’État belge en réponse à la décision d’ouverture, figure au point 20 des observations de la requérante du 17 juillet 2015, dont la confidentialité n’est pas alléguée ;
–        l’information indiquée dans la dernière phrase de l’article 6.4 de la première partie du contrat du 14 octobre 1999 est également mentionnée au point 110 de la requête, lequel ne fait pas l’objet de la demande de traitement confidentiel ;
–        le contenu de plusieurs dispositions de la deuxième partie du contrat du 14 octobre 1999, consistant en un cahier spécial des charges, est également mentionné aux points 20, 30, 37, 43, 50 et 57 des observations de la requérante du 17 juillet 2015, ainsi qu’aux points 11 et 110 de la requête, lesquels ne font pas l’objet de la demande de traitement confidentiel.
24      Au vu de ce qui précède, la demande de traitement confidentiel doit être rejetée pour ce qui concerne ces éléments.
–       Informations historiques
25      Il convient de constater que plusieurs informations faisant l’objet de la demande de traitement confidentiel concernent des faits qui avaient plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande de traitement confidentiel de la requérante. Ainsi, les éléments suivants sont concernés :
–        certaines données occultées dans les observations de la requérante du 17 juillet 2015, à savoir :
–        l’intégralité des tableaux relatifs à la valorisation des écarts par rapport à l’échéancier de l’annexe 10 du cahier spécial des charges pour la période comprise entre 2007 et 2012, figurant aux points 68 et 75 de ces observations ;
–        les données chiffrées relatives à des estimations de l’avantage résultant d’un déséquilibre hypothétique, pour la période comprise entre 2007 et 2012, mentionnées aux points 69, 75, 78, 83, 87, 88 et 91 desdites observations ;
–        certaines données occultées dans les observations de l’État belge en réponse à la décision d’ouverture, à savoir :
–        le tableau relatif à la valorisation des écarts par rapport à l’échéancier de l’annexe 10 du cahier spécial des charges pour la période comprise entre 2007 et 2012, avec ses conclusions, indiqués au point 15 de ces observations ;
–        les données chiffrées relatives au montant des loyers dus entre 2007 et 2010 ainsi qu’à l’avantage présumé de la requérante, mentionnées dans un tableau indiqué au point 16 desdites observations ;
–        les données chiffrées datant de décembre 2013 relatives à la différence de contacts visuels générés par les dispositifs maintenus au-delà de leur terme par rapport aux dispositifs retirés anticipativement, mentionnées au point 17 de ces mêmes observations.
26      Or, il y a lieu de rappeler que des informations qui ont été confidentielles, mais qui datent de cinq ans ou plus doivent, de ce fait, être tenues pour historiques, à moins, exceptionnellement, que la partie demanderesse ne démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné. À cet égard, la partie demanderesse supporte la charge de la preuve du caractère confidentiel des données dont elle demande au Tribunal le traitement confidentiel (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 64).
27      En l’espèce, le Tribunal observe que la motivation avancée par la requérante pour justifier le traitement confidentiel des données indiquées au point 25 ci-dessus est formulée dans des termes globaux et génériques.
28      En effet, la requérante fait valoir que ces documents contiennent des informations confidentielles et des secrets d’affaires, en ce qu’ils révèlent des informations détaillées et chiffrées relatives à la valeur et au financement du contrat entre la requérante et la Région de Bruxelles-Capitale, aux négociations contractuelles entre les parties et aux coûts supportés par la requérante, et que la divulgation de ces données pourrait nuire à ses intérêts commerciaux.
29      Or, force est de constater qu’aucun de ces motifs n’établit précisément en quoi les informations identifiées au point 25 ci-dessus sont restées secrètes par leur nature ni en quoi la divulgation de ces données, malgré leur ancienneté, causerait encore préjudice aux intérêts commerciaux de la requérante.
30      Certes, la requérante indique, de manière générale, que l’intervenante est son principal concurrent en Belgique, qu’elle a obtenu des informations confidentielles et commercialement sensibles dans le cadre de la procédure administrative ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée et qu’elle en a notamment fait usage dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’État belge. Dans la mesure où il conviendrait d’interpréter ces allégations de la requérante comme fondées sur la crainte que l’intervenante utilise des pièces du dossier à son détriment, il importe de souligner l’obligation des intervenants à un litige d’utiliser les actes de procédure qui leur sont communiqués aux fins exclusives de l’exercice de leurs droits procéduraux dans le cadre de leur action (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 47, et du 10 mai 2012, Spira/Commission, T‑354/08, non publiée, EU:T:2012:231, point 61).
31      Il s’ensuit que, en l’absence d’une motivation particulière tendant à établir que la divulgation des données en cause à l’intervenante, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux de la requérante, il n’y a pas lieu d’accorder un traitement confidentiel aux données mentionnées au point 25 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnance du 14 décembre 2018, Irlande/Commission, T‑778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 42).
–       Annexes dont la confidentialité est demandée en totalité
32      La requérante demande le traitement confidentiel de l’intégralité du contrat du 14 octobre 1999, joint en annexe A.3 de la requête, d’une part, et de son courrier du 5 octobre 2000 à la ville de Bruxelles, joint en annexe A.6 de la requête, d’autre part.
33      Il ressort d’une jurisprudence constante qu’une demande de traitement confidentiel ne peut qu’exceptionnellement porter sur la totalité d’une annexe d’un mémoire et un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l’intégralité d’une annexe sur la base d’une motivation globale et générique [voir ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T‑108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 76 et jurisprudence citée ; ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T‑191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 44].
34      Le Tribunal observe que la motivation avancée par la requérante pour justifier le traitement confidentiel du contrat du 14 octobre 1999 et du courrier du 5 octobre 2000 à la ville de Bruxelles est formulée dans des termes globaux et génériques. Ainsi, la requérante fait valoir que les deux documents, en substance, révèlent des informations détaillées sur la valeur du contrat de mobilier urbain entre la requérante et la ville de Bruxelles, ainsi que sur son financement et son exécution et que la divulgation de ces informations aux concurrents de la requérante, parmi lesquels figure l’intervenante, pourrait nuire à ses intérêts commerciaux.
35      Or, force est de constater qu’aucun des motifs avancés par la requérante n’établit les raisons précises pour lesquelles une divulgation des données concernées, ne serait-ce que partiellement, pourrait nuire à ses intérêts commerciaux. Dans ces conditions, il ne peut qu’être constaté que la demande de traitement confidentiel relative aux deux annexes en cause est, en tant que telle, insuffisamment précise et motivée et ne justifie pas que l’intégralité des documents soit traitée comme confidentielle.
36      En tout état de cause, s’agissant du contrat du 14 octobre 1999, il y a lieu de constater qu’il a cessé d’être en vigueur depuis plus de cinq ans et qu’aucun des motifs avancés par la requérante n’établit précisément en quoi les informations contenues dans ce contrat sont restées secrètes par leur nature ni en quoi leur divulgation, malgré leur ancienneté, lui causerait encore préjudice.
37      Par ailleurs, il convient de rappeler que plusieurs données indiquées dans la première partie du contrat du 14 octobre 1999 sont soit déjà publiques, soit reprises dans d’autres actes de procédure, ainsi qu’il est indiqué aux points 20 et 23 ci-dessus. De même, ainsi qu’il ressort du point 20 ci-dessus, la deuxième partie du contrat du 14 octobre 1999 consiste en un cahier spécial des charges qui était publiquement disponible et dont l’intervenante dispose déjà.
38      Au vu de toutes ces circonstances, il convient de rejeter la demande de traitement confidentiel de l’intégralité du contrat du 14 octobre 1999 et du courrier du 5 octobre 2000 à la ville de Bruxelles.
–       Informations confidentielles par nature
39      La requérante demande le traitement confidentiel de son argumentaire en réponse aux observations de l’intervenante du 28 août 2015, joint en annexe A.19 de la requête.
40      À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a reconnu le principe de la protection de la confidentialité de la correspondance entre avocats et clients (arrêt du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157), pour autant, d’une part, qu’il s’agisse d’une correspondance échangée dans le cadre et aux fins de la défense du client et, d’autre part, qu’elle émane d’avocats indépendants. Compte tenu de sa finalité, il y a lieu de considérer que ce principe s’étend également aux communications échangées entre les avocats indépendants de différentes parties à une procédure administrative dans le cadre et aux fins de la défense de leurs clients respectifs.
41      En l’espèce, l’argumentaire joint en annexe A.19 a été rédigé par les avocats de la requérante et était adressé aux avocats de l’État belge afin d’assister ces derniers dans le cadre de la participation de cet État à la procédure administrative devant la Commission. Ainsi, cette correspondance s’inscrivait dans le cadre de la défense, d’une part, de la requérante, d’autre part, de l’État belge, par leurs avocats respectifs. Il s’ensuit, compte tenu des principes rappelés au point 40 ci-dessus, que l’annexe A.19 revêt un caractère confidentiel.
42      Ce constat n’est pas remis en question par les arguments de l’intervenante selon lesquels les justifications avancées par la requérante au soutien de la demande de traitement confidentiel de l’annexe A.19 sont trop vagues et générales, et que ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’une annexe jointe à un acte de procédure peut être considérée confidentielle dans son intégralité. En effet, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, est admis pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature, ce qui est le cas dans la présente affaire (voir, en ce sens, ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).
43      En revanche, la mise en balance des intérêts en présence conduit à considérer que l’intervenante n’est pas en mesure, dans l’état actuel du dossier, de faire valoir ses observations sur l’argument de la requérante, contenu au point 132 de la requête, selon lequel elle aurait démontré que l’évaluation de l’avantage effectuée par l’intervenante est erronée et en décalage complet avec la réalité des faits. En effet, cet argument repose, sans autres précisions, sur un renvoi à l’annexe A.19.
44      L’accès à une version expurgée de l’annexe A.19 se révèle donc nécessaire pour permettre à l’intervenante d’exercer ses droits procéduraux de manière utile sans pour autant violer la nature confidentielle du document.
45      Partant, il y a lieu de rejeter la demande de confidentialité en ce qu’elle vise l’annexe A.19 dans son intégralité et d’inviter la requérante à produire une version non confidentielle de celle-ci, qui permette à l’intervenante d’accéder au raisonnement de la requérante sous‑entendant son argument, contenu au point 132, première phrase, de la requête, selon lequel l’évaluation de l’avantage effectuée par l’intervenante est erronée et en décalage complet avec la réalité des faits. Ce raisonnement figure au paragraphe commençant par « l’évaluation de CCB est erronée et en décalage complet avec les faits », à la page 519 des annexes de la requête.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Il y a lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel à l’égard de Clear Channel Belgium, en ce qui concerne les éléments suivants :
–        la décision attaquée, jointe en annexe A.1 de la requête ;
–        les données suivantes des observations de JCDecaux Street Furniture Belgium du 17 juillet 2015 en réponse à la décision d’ouverture, jointes en annexe A.10 de la requête :
–        le tableau et les données chiffrées relatives à la réduction des dispositifs ainsi que le montant de l’exonération dont a bénéficié JCDecaux Street Furniture Belgiumdans le cadre de la convention Villo !, mentionnés aux points 115, 116 et 118 de ces observations ;
–        les données chiffrées relatives au manque à gagner, aux coûts totaux de fonctionnement de la concession et à la perte de revenus de JCDecaux Street Furniture Belgium, dans le cadre de la convention Villo !, ainsi qu’aux redevances dont cette dernière aurait dû s’acquitter, aux montants facturés en application des clauses de révision de prix, mentionnées aux points 118, 129 et 184 ainsi qu’aux notes nos 107 et 108 desdites observations ;
–        la description des obligations de JCDecaux Street Furniture Belgium sous la convention Villo ! pour démontrer que cette dernière est soumise à un contrôle strict des autorités belges, mentionnée au point 132 de ces mêmes observations ;
–        les données chiffrées relatives à la marge opérationnelle de JCDecaux Street Furniture Belgium dans le cadre de la convention Villo ! pour démontrer que l’exploitation de la concession a été déficitaire, mentionnées dans un tableau au point 202 de ses observations du 17 juillet 2015 en réponse à la décision d’ouverture ;
–        les données chiffrées relatives à la formule utilisée pour calculer le chiffre d’affaires généré par les faces Villo !, mentionnées au point 209 de ces observations ;
–        l’argumentaire de JCDecaux Street Furniture Belgium en réponse aux observations de Clear Channel Belgium du 28 août 2015, joint en annexe A.19 de la requête, sauf pour ce qui concerne le paragraphe commençant par « l’évaluation de CCB est erronée et en décalage complet avec les faits », contenu à la page 519 des annexes de la requête, lequel comprend le raisonnement qui est à la base de l’argument de JCDecaux Street Furniture Belgium, développé au point 132, première phrase, de la requête, selon lequel elle aurait notamment démontré que l’évaluation de l’avantage effectuée par Clear Channel Belgium était erronée et en décalage complet avec la réalité des faits.
2)      La demande de traitement confidentiel est rejetée pour le surplus.
3)      Une version non confidentielle des pièces mentionnées ci-dessus, conforme aux points 1 et 2 du dispositif, communiquée par JCDecaux Street Furniture Belgium dans le délai indiqué par le greffier, sera signifiée par les soins de ce dernier à Clear Channel Belgium.
4)      Un délai sera fixé à Clear Channel Belgium pour présenter un mémoire en intervention.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 5 mars 2021.
Le greffier
Le président
E. Coulon
H. Kanninen
*      Langue de procédure : le français.