61980CJ0125_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 125/80,
GUNTHER ARNING, FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A ITZIG, GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 32, RUE DE SANDWEILER, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M L . SCHILTZ, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE, LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M SCHILTZ,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M D . SORASIO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE PAR M R . ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE MONTJOIE 214, BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1979, RELEVANT LE REQUERANT DE SES FONCTIONS DE CHEF DE LA DIVISION ' SECURITE DU TRAVAIL ', DE LA DIRECTION ' SANTE ET SECURITE '
DEPENDANT DE LA DIRECTION GENERALE ' EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES ', POUR L ' AFFECTER AU POSTE DE CONSEILLER AUPRES DE LADITE DIRECTION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MAI 1980, M . GUNTHER ARNING, FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 ET DE FORMATION JURIDIQUE, EN SERVICE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1979, RELEVANT LE REQUERANT DE SES FONCTIONS DE CHEF DE LA DIVISION ' SECURITE DU TRAVAIL '
DE LA DIRECTION ' SANTE ET SECURITE ', POUR L ' AFFECTER AU POSTE DE CONSEILLER AUPRES DE LA MEME DIRECTION ET, D ' AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LUI PAYER UNE UNITE DE COMPTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE CE CHANGEMENT D ' AFFECTATION LUI A CAUSE .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE CHANGEMENT D ' AFFECTATION, QUI N ' A PAS MIS EN CAUSE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI DU REQUERANT, EST INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE V ' EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES ' . IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION ' SANTE ET SECURITE ', CETTE REORGANISATION ETAIT EGALEMENT UNE MESURE DE RATIONALISATION EN VUE DE FAIRE FACE A DES TACHES NOUVELLES ENTRAINEES PAR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D ' ACTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL, QUI A FAIT L ' OBJET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 29 JUIN 1978 ( JO C 165, P . 1 ) ET DANS LEQUEL L ' ACCENT ETAIT MIS SUR DES PROBLEMES D ' ORDRE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DANS LES DOMAINES, NOTAMMENT, DE LA TOXICOLOGIE ET DE LA BIOLOGIE .
3 POUR LA DIVISION ' SECURITE DU TRAVAIL ', QUI, SELON LA COMMISSION, ETAIT DE TRES PETITE TAILLE ET LA SEULE UNITE DE LA DIRECTION A ETRE DIRIGEE PAR UNE PERSONNE SANS FORMATION TECHNIQUE OU SCIENTIFIQUE, LA REORGANISATION A CONDUIT A SA FUSION, DANS UNE PREMIERE ETAPE, AVEC LE SERVICE SPECIALISE ' PROBLEMES DE SECURITE DANS LE SECTEUR CARBOSIDERURGIQUE '
ET, DANS UNE ETAPE ULTERIEURE, AVEC L ' ' ORGANE PERMANENT POUR LA SECURITE ET LA SALUBRITE DANS LES MINES DE HOUILLE ET AUTRES INDUSTRIES EXTRACTIVES ' . DESORMAIS, TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A LA SECURITE SONT TRAITES PAR UN MEME SERVICE SPECIALISE, DIRIGE PAR UN INGENIEUR DES MINES, FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 .
4 IL RESSORT EGALEMENT DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 17 JUILLET 1979 A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT, POUR LA PREMIERE FOIS, LORS D ' UN ENTRETIEN AVEC SON DIRECTEUR LE 31 JUILLET . LE 2 AOUT, LE NOUVEL ORGANIGRAMME RESULTANT DE LA PREMIERE PHASE DE LA REORGANISATION A ETE PUBLIE AUX ' INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ', BULLETIN DIFFUSE A L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL, ET, LE 26 SEPTEMBRE, LE REQUERANT, QUI AVAIT ASSUME SES NOUVELLES FONCTIONS LE 3 DU MEME MOIS, A EU UNE ENTREVUE AVEC SON DIRECTEUR GENERAL . CE N ' EST, TOUTEFOIS, QUE LE 1 OCTOBRE QUE LE REQUERANT A RECU, DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, UNE COMMUNICATION, DATEE DU 25 SEPTEMBRE, QUI PRECISAIT LA NOUVELLE AFFECTATION QUE LUI AVAIT DONNEE LA DECISION DU 17 JUILLET, MAIS QUI SE BORNAIT A INDIQUER QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE ' DANS LE CADRE DES MESURES DE REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE V ' .
5 DANS CES CIRCONSTANCES, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUATRE MOYENS, DONT TROIS FONT ETAT DE LA VIOLATION, PAR LA COMMISSION, DE FORMES SUBSTANTIELLES, TANDIS QUE LE QUATRIEME CONCERNE LE CONTENU DE LA DECISION .
COMMUNICATION TARDIVE DE LA DECISION
6 EN PREMIER LIEU, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COMMISSION A VIOLE L ' ARTICLE 25, DEUXIEME ALINEA, PREMIERE PHRASE, DU STATUT DES FONCTIONAIRES, QUI PRESCRIT QUE TOUTE DECISION INDIVIDUELLE PRISE EN APPLICATION DU STATUT DOIT ETRE COMMUNIQUEE PAR ECRIT, SANS DELAI, AU FONCTIONNAIRE INTERESSE .
7 A CET EGARD, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU 17 JUILLET 1979 ETAIT UNE MESURE DE REORGANISATION INTERESSANT L ' ENSEMBLE DES FONCTIONAIRES DE LA DIRECTION GENERALE . DE CE FAIT, L ' INFORMATION COLLECTIVE PAR LA PUBLICATION DU NOUVEL ORGANIGRAMME, LE 2 AOUT 1979, AURAIT DEJA ETE SUFFISANTE . COMPTE TENU DE CETTE PUBLICATION AINSI QUE DES AUTRES INFORMATIONS, DONT LE REQUERANT DISPOSAIT AVANT DE RECEVOIR LA COMMUNICATION ECRITE DU 25 SEPTEMBRE 1979, CELLE-CI NE SAURAIT, SELON LA COMMISSION ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE .
8 CES ARGUMENTS DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE ECARTES . LA DECISION DE REAFFECTER LE REQUERANT CONSTITUE, BIEN QUE PRISE DANS LE CADRE D ' UNE REORGANISA
TION GENERALE, UNE DECISION INDIVIDUELLE DONT LA COMMUNICATION PAR ECRIT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 25 DU STATUT, NE PEUT ETRE REMPLACEE NI PAR LA PUBLICATION DU NOUVEL ORGANIGRAMME NI PAR UN ENTRETIEN QUELCONQUE AVEC LES SUPERIEURS DU REQUERANT . LE FAIT D ' AVOIR COMMUNIQUE LA DECISION DU 17 JUILLET LE 25 SEPTEMBRE SEULEMENT CONSTITUE UNE VIOLATION DUDIT ARTICLE .
9 ETANT DONNE QUE LA COMMUNICATION EST UN ACTE POSTERIEUR A LA DECISION ET QU ' ELLE N ' EXERCE, PARTANT, AUCUNE INFLUENCE SUR LE CONTENU DE CELLE-CI, CETTE VIOLATION NE SAURAIT CEPENDANT ENTRAINER L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE . COMME LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE CAUSE PAR LE SEUL FAIT DE LA COMMUNICATION TARDIVE, CETTE VIOLATION NE SAURAIT SUFFIRE, NON PLUS, POUR CONDAMNER LA COMMISSION A DES DOMMAGES-INTERETS . IL CONVIENT DONC DE REJETER CE MOYEN .
MOTIVATION INSUFFISANTE
10 LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE LA DECISION LUI A FAIT GRIEF ET QU ' ELLE DEVAIT DES LORS ETRE MOTIVEE CONFORMEMENT A LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 25, ALINEA 2, DU STATUT . LE SEUL RENVOI, PAR LA COMMUNICATION DU 25 SEPTEMBRE, A LA REORGANISATION GENERALE DES SERVICES NE SERAIT PAS SUFFISANT, D ' AUTANT QUE LA REORIENTATION DU PROGRAMME D ' ACTION, QUI SERAIT A LA BASE DE CETTE REORGANISATION, N ' AURAIT PAS TOUCHE AUX COMPETENCES DE LA DIVISION ' SECURITE DU TRAVAIL '
ET QUE LE REQUERANT N ' AURAIT DONC PAS PU PREVOIR QUE LA REORGANISATION S ' ETENDRAIT A CETTE DIVISION .
11 LA COMMISSION SOUTIENT AU CONTRAIRE, EN SE REFERANT A L ' ARRET DE LA COUR DU 28 MAI 1980 ( KUHNER/COMMISSION, 33 ET 75/79, RECUEIL P . 1677 ), QUE LA MOTIVATION ETAIT SUFFISANTE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DU LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DONT ELLE JOUIT EN MATIERE D ' ORGANISATION DU SERVICE ET DU FAIT QUE LA DECISION REFLETAIT, SUR LE PLAN INSTITUTIONNEL, LES ORIENTATIONS NOUVELLES DEGAGEES PAR LE CONSEIL DANS LE PROGRAMME D ' ACTION . LE REQUERANT AURAIT ETE ASSOCIE TANT A LA PREPARATION QU ' A LA MISE EN OEUVRE DE CE PROGRAMME ET LE NOUVEL ORGANIGRAMME N ' AURAIT DONC PAS PU LE SURPRENDRE . EN OUTRE, LA COMMISSION RENVOIE AUX ENTRETIENS QUE LE REQUERANT A EUS AVEC SON DIRECTEUR ET SON DIRECTEUR GENERAL AVANT DE RECEVOIR LA COMMUNICATION .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET PRECITE, IL EST EXACT QUE L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE MESURE D ' ORGANISATION DU SERVICE DOIT ETRE MISE EN RAPPORT AVEC L ' ETENDUE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN LA MATIERE, AINSI QU ' AVEC LE CARACTERE MARGINAL DES DESAVANTAGES QUE PEUT PRESENTER, POUR LE FONCTIONNAIRE, UNE REAFFECTATION QUI NE PORTE ATTEINTE NI A SON GRADE NI A SA SITUATION MATERIELLE . TOUTEFOIS, CES CONSIDERATIONS NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER UNE MOTIVATION QUI SE BORNE A RENVOYER A LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE CONCERNEE .
13 OR, COMME LA COUR L ' A EGALEMENT SOULIGNE DANS L ' ARRET PRECITE, IL CONVIENT, POUR DECIDER S ' IL A ETE SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 25, DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE DOCUMENT PAR LEQUEL LA DECISION EST COMMUNIQUEE, MAIS EGALEMENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELLE-CI A ETE PRISE ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE . A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' EXAMINER, NOTAMMENT, SI LE REQUERANT ETAIT DEJA EN POSSESSION DES INFORMATIONS SUR LESQUELLES, SELON LA COMMISSION, LA DECISION A ETE FONDEE .
14 LE REQUERANT NE CONTESTE PAS AVOIR ETE ASSOCIE A LA PREPARATION ET A LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU PROGRAMME D ' ACTION, NI QUE CELUI-CI A CONFIE A LA DIRECTION ' SANTE ET SECURITE ', BIEN QUE DANS DES DOMAINES NE RELEVANT PAS DE LA DIVISION DU REQUERANT, D ' IMPORTANTES TACHES NOUVELLES DE CARACTERE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE AUXQUELLES LA DIRECTION NE POUVAIT FAIRE FACE SANS UNE REORGANISATION ET UNE RATIONALISATION INTERNES . LE REQUERANT NE POUVAIT PAS NON PLUS IGNORER LE FAIT QUE SA DIVISION ETAIT DE TRES PETITE TAILLE, QU ' ELLE ETAIT LA SEULE UNITE A ETRE DIRIGEE PAR UN FONCTIONNAIRE SANS FORMATION TECHNIQUE OU SCIENTIFIQUE ET QUE, PARTANT, LA SUPPRESSION DE CETTE DIVISION ETAIT SUSCEPTIBLE DE FACILITER LA RATIONALISATION NECESSAIRE . EN OUTRE, LA PUBLICATION DU NOUVEL ORGANIGRAMME A DONNE A TOUS LES FONCTIONNAIRES UN APERCU DE L ' ENSEMBLE DES MESURES DE REORGANISATION . COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES ET DU FAIT QU ' AVANT DE RECEVOIR LA COMMUNICATION ECRITE, LE REQUERANT A PU OBTENIR DES EXPLICATIONS SUPPLEMENTAIRES LORS DE SES ENTRETIENS AVEC LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR GENERAL, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' INTERESSE A ETE EN MESURE D ' APPRECIER LA LEGALITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION, ET DE FAIRE JOUER LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA COUR . IL S ' ENSUIT QU ' EN L ' OCCURRENCE, LE CARACTERE TRES SUCCINCT DE LA MOTIVATION DONNEE DANS LA COMMUNICATION DU 25 SEPTEMBRE, N ' EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION DU 17 JUILLET OU A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION . CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE
15 LE REQUERANT FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES PARCE QU ' IL N ' A ETE NI CONSULTE NI INFORME PREALABLEMENT DE LA DECISION LITIGIEUSE .
16 A CE MOYEN, LA COMMISSION REPOND, EN SE REFERANT UNE NOUVELLE FOIS A L ' ARRET SUSMENTIONNE DU 28 MAI 1980, QU ' ON NE SAURAIT, EN L ' OCCURRENCE, PARLER DE DROITS DE LA DEFENSE, MAIS SEULEMENT D ' UN PRINCIPE GENERAL DE BONNE ADMINISTRATION SELON LEQUEL, SAUF MOTIF GRAVE, UNE ADMINISTRATION QUI EST AMENEE A PRENDRE, MEME LEGALEMENT, DES MESURES LESANT GRAVEMENT LES INTERESSES, DOIT PERMETTRE A CEUX-CI DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE . LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA REAFFECTATION EN CAUSE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A DE TELLES MESURES .
17 SI LA REAFFECTATION DU REQUERANT EST EFFECTIVEMENT UNE MESURE SUCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF, IL EST EGALEMENT EXACT QU ' ELLE N ' A PORTE ATTEINTE NI AU GRADE DU REQUERANT NI A SA SITUATION MATERIELLE ET QU ' ELLE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE MESURE LESANT GRAVEMENT LE FONCTIONNAIRE INTERESSE . DANS UN TEL CAS, IL N ' EST PAS POSSIBLE, FAUTE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DE DEGAGER UNE OBLIGATION, POUR L ' ADMINISTRATION, DE CONSULTER LE FONCTIONNAIRE SUR LA DECISION QU ' ELLE ENVISAGE DE PRENDRE A SON EGARD . IL CONVIENT DONC DE REJETER CE MOYEN COMME NON FONDE EN DROIT . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' IL SERAIT CONFORME A LA BONNE FOI ET A LA CONFIANCE MUTUELLES, QUI DOIVENT CARACTERISER LES RELATIONS ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET L ' ADMINISTRATION, QUE CELLE-CI METTE, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LE FONCTIONNAIRE A MEME DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE SUR LA DECISION ENVISAGEE . UNE TELLE PRATIQUE SERAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE DE PREVENIR DES LITIGES .
VIOLATION DU DEVOIR DE SOLLICITUDE
18 LE REQUERANT SOUTIENT ENFIN QUE LA COMMISSION A MANQUE A SON DEVOIR DE SOLLICITUDE, EN NE TENANT COMPTE, AU MOMENT OU ELLE A DECIDE DE LE RELEVER DE SES FONCTIONS DE CHEF DE LA DIVISION ' SECURITE DU TRAVAIL ', NI DE SA LONGUE EXPERIENCE DANS SA SPECIALITE, NI DE SA COMPETENCE EN LA MATIERE, ATTESTEE PAR SES RAPPORTS DE NOTATION, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION AURAIT PORTE ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA REPUTATION PROFESSIONNELS .
19 A CE PROPOS, IL Y A LIEU DE RAPPELER LE LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DONT L ' ADMINISTRATION DISPOSE EN MATIERE D ' ORGANISATION DU SERVICE . S ' IL EST EN EFFET EXACT QUE LORSQUE L ' AUTORITE STATUE SUR LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE, ELLE DOIT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L ' INTERET DU SERVICE MAIS AUSSI DE CELUI DU FONCTIONNAIRE CONCERNE, CETTE CONSIDERATION NE SAURAIT EMPECHER QUE L ' AUTORITE PROCEDE A UNE RATIONALISATION DES SERVICES SI ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE . EN OUTRE, LE SEUL FAIT, POUR UN FONCTIONNAIRE DE FORMATION JURIDIQUE, DE PASSER DES FONCTIONS DE CHEF DE DIVISION A CELLES DE CONSEILLER COMPETENT POUR TOUS LES PROBLEMES JURIDIQUES RELEVANT DE SA DIRECTION, NE PEUT PAS ETRE QUALIFIE DE MESURE PORTANT ATTEINTE A L ' HONNEUR ET A LA REPUTATION PROFESSIONNELS DE L ' INTERESSE . AINSI, IL CONVIENT DE REJETER EGALEMENT CE DERNIER MOYEN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 SI LE REQUERANT A AINSI SUCCOMBE DANS TOUS SES MOYENS, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE, POUR LE REGLEMENT DES DEPENS, DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT TOUCHANT AUX BONNES PRATIQUES ADMINISTRATIVES . IL APPARAIT, EN EFFET, QUE LA NAISSANCE DU LITIGE A ETE FAVORISEE PAR LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION ET PAR LE MANQUE D ' EGARDS VIS-A-VIS DU REQUERANT DONT CETTE PROCEDURE A TEMOIGNE . IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REQUERANT, TOUT EN ETANT ASSOCIE AUX TRAVAUX PREPARATOIRES A LA REORGANISATION, N ' A PAS EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE SUR LA SEULE MESURE QUI L ' AFFECTAIT DE MANIERE DIRECTE, QUE L ' ADMINISTRATION A RETARDE, EN VIOLATION DU STATUT, LA COMMUNICATION ECRITE JUSQU ' AU MOMENT OU LE REQUERANT EXERCAIT DEJA SES NOUVELLES FONCTIONS DEPUIS PRES D ' UN MOIS, ET QUE LADITE COMMUNICATION RENVOYAIT, POUR TOUTE MOTIVATION, A LA REORGANISATION GENERALE DE L ' ENSEMBLE DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE . DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT TENIR RIGUEUR AU REQUERANT, QUI A INTRODUIT SON RECOURS AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET DONT LA COMMISSION TIRE LA PLUPART DE SES ARGUMENTS, D ' AVOIR SAISI LA COUR EN VUE D ' UN CONTROLE CONCERNANT L ' EFFET QUE CE MANQUE D ' EGARDS POUVAIT EVENTUELLEMENT PRODUIRE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION .
21 IL CONVIENT DONC DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DU REQUERANT .