62023CO0488_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2024 –[Naniowski] (
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(affaire C‑488/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation de ce contrat dans son intégralité – Adaptation judiciaire de la prestation correspondant au capital mis à disposition »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Contrat de prêt hypothécaire – Contrat ne pouvant pas subsister après la suppression des clauses abusives – Annulation du contrat – Jurisprudence nationale permettant à l’établissement de crédit de demander au consommateur une compensation allant au-delà du remboursement du capital versé au titre de l’exécution du contrat ainsi que du paiement des intérêts de retard au taux légal – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 23-25 et disp.)
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
doivent être interprétés en ce sens que :
dans le contexte de l’annulation dans son intégralité d’un contrat de prêt hypothécaire, conclu avec un consommateur par un établissement de crédit, au motif que ce contrat contient des clauses abusives sans lesquelles il ne peut subsister, ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit d’un État membre selon laquelle cet établissement a le droit de demander à ce consommateur, outre le remboursement des sommes correspondant au capital versé au titre de l’exécution de ce contrat et aux intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, une compensation consistant en une adaptation judiciaire de la prestation correspondant à ce capital, en cas de modification substantielle du pouvoir d’achat de la monnaie concernée après le versement dudit capital audit consommateur.
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)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.