Demande de décision préjudicielle présentée par le Okrožno sodišče v Ljubljani (Slovénie) le 21 août 2024 – YO/SVEMA TRADE d.o.o.
(Affaire C-567/24, Svema Trade)
Langue de procédure : le slovène
Juridiction de renvoi
Okrožno sodišče v Ljubljani
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : YO
Partie défenderesse : SVEMA TRADE d.o.o.
Questions préjudicielles
L’article 15, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2004/25/CE 1 doit-il être interprété en ce sens que la présomption visée par cette disposition de la directive s’entend comme étant réfragable ou irréfragable ?
Si cette présomption que la contrepartie est juste s’entend comme étant réfragable, son caractère réfragable est-il illimité ou éventuellement limité à des circonstances spécifiques ?
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1     Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (JO 2004, L 142, p. 1).