Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 septembre 2011 – adidas/OHMI – Patrick Holding (Représentation d'une chaussure avec deux bandes)
(affaire T-479/08)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant une chaussure avec deux bandes sur le côté – Marque nationale antérieure représentant une chaussure avec trois bandes sur le côté – Motif relatif de refus – Absence de justification du droit antérieur – Défaut de traduction d’éléments essentiels justifiant l’enregistrement de la marque antérieure – Règle 16, paragraphe 3, règle 17, paragraphe 2, et règle 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2868/95 »
Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Omission de produire, dans le délai imparti, la traduction du certificat d'enregistrement de la marque nationale antérieure - Incidence sur la procédure devant la division d'opposition (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 17, § 2) (cf. points 32-33)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 août 2008 (affaire R 849/2007‑2), relative à une procédure d’opposition entre adidas AG et Patrick Holding ApS.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
adidas AG est condamnée aux dépens.