61982CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT KREFELD
ET
MAIZENA GMBH, A HAMBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE MAIS DESTINE A LA PRODUCTION D ' AMIDON, NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS RELATIVES AU CALCUL DE LADITE RESTITUTION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 7 JANVIER 1982, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A SAVOIR ' COMMENT FALLAIT-IL CALCULER LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR DU MAIS MIS SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE AVANT LE 1 AOUT 1974 MAIS N ' AYANT ETE TRANSFORME EN AMIDON, DANS LE DELAI IMPARTI, QU ' APRES CETTE DATE ' .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE LE HAUPTZOLLAMT DE KREFELD ET LA SOCIETE MAIZENA GMBH A HAMBOURG, ET CONCERNANT UNE DECISION DUDIT HAUPTZOLLAMT DU 12 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE IL A ETE DEMANDE A MAIZENA DE REMBOURSER 51,24 DM PAR TONNE SUR LA SOMME RECUE A TITRE DE RESTITUTION POUR 31 190,025 TONNES DE MAIS, MISES SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE ENTRE LE 11 ET LE 31 JUILLET 1974, MAIS TRANSFORMEES SEULEMENT APRES CETTE DERNIERE DATE .
3 LA DECISION DE L ' HAUPTZOLLAMT, CONTESTEE PAR MAIZENA, ETAIT FONDEE SUR UNE COMMUNICATION DU MINISTRE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION, DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS DU 9 JUILLET 1974, PUBLIEE AU BUNDESANZEIGER DU 10 JUILLET 1974, VISANT A MODIFIER LA PRATIQUE DE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE CONSISTANT A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DES RESTITUTIONS, LES TAUX DU PRIX DE SEUIL ET DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT GARANTI EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE DU MAIS .
4 LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE RESTITUTION A LA PRODUCTION D ' AMIDON FABRIQUE A PARTIR DU MAIS SE FONDE SUR LE REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ), QUI A FIXE LE PRINCIPE DE LA RESTITUTION .
5 CE PRINCIPE A ETE MIS EN OEUVRE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE REGLEMENT N 371/67 DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1967, FIXANT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS, LA FECULE ET LE QUELLMEHL ( JO 174, P . 40 ) ET PAR LE REGLEMENT N 1060/68 DE LA COMMISSION, DU 24 JUILLET 1968, ARRETANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 367/67 ET 371/67, EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN GRUAUX ET SEMOULES ET AU MAIS ET FROMENT TENDRE TRANSFORMES EN AMIDON ET QUELLMEHL ( JO L 179, P . 38 ). LE REGLEMENT N 371/67 PREVOYAIT A SON ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, QUE LA RESTITUTION ACCORDEE AU MAIS DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL POUR 100 KG DE MAIS ET UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT GARANTI DE 6,80 UNITES DE COMPTE . AU SENS DU REGLEMENT N 1060/68, UNE AVANCE DE LA RESTITUTION ( ARTICLES 1 ET 2, PARAGRAPHE 4 ), CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL APPLIQUE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION, ETAIT VERSEE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA DATE OU LE FABRICANT D ' AMIDON EN AVAIT FAIT LA DEMANDE ET AVAIT APPORTE LA PREUVE
DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE DU MAIS DESTINE A LA FABRICATION D ' AMIDON, TANDIS QUE LA RESTITUTION ( ARTICLE 3 ) ETAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON ET VERSEE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA DATE OU LE FABRICANT AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE LA CEREALE AVAIT ETE TRANSFORMEE . LE REGIME PREVU PAR LESDITS REGLEMENTS A ETE APPLIQUE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 ET A ETE REMPLACE AVEC EFFET AU 1 AOUT 1974 PAR LE REGIME DECOULANT DES REGLEMENTS N 1132/74 ET 2012/74 .
6 LE REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL, DU 29 AVRIL 1974, RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 128, P . 24 ), S ' EST ECARTE DU REGLEMENT N 371/67 EN CE QU ' IL A PREVU QUE LA RESTITUTION SERAIT DORENAVANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL POUR 100 KG DE MAIS ET UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT GARANTI DE 8,20 UNITES DE COMPTE . LE REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION, DU 30 JUILLET 1974, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1132/74 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES ( JO L 209, P . 44 ), A MODIFIE LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA RESTITUTION EN CE QU ' IL A SUPPRIME LE SYSTEME DES AVANCES ET A DISPOSE A SON ARTICLE 2 QUE LA RESTITUTION SERAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE, SOUS RESERVE D ' UN AJUSTEMENT DANS LE CAS D ' UNE MODIFICATION DE CE PRIX AVANT LA TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON .
7 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE, TANT L ' AR-
TICLE 3 DU REGLEMENT N 1060/68 QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2012/74 FONT EN REALITE REFERENCE A LA MEME DATE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRIX DE SEUIL DONT IL FAUT TENIR COMPTE AUX FINS DU CALCUL DE LA RESTITUTION . EN EFFET, EN PREVOYANT A SON PARAGRAPHE 3 QUE LA RESTITUTION ' EST LE CAS ECHEANT AJUSTEE POSTERIEUREMENT EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL VALABLE PENDANT LE MOIS DE TRANSFORMATION ', L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2012/74 PREND LUI AUSSI EN CONSIDERATION DE MANIERE DETERMINANTE LE TAUX DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION .
8 POUR CE QUI EST DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT, LA COMMISSION A, A JUSTE TITRE, RELEVE QUE, S ' IL EST VRAI QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 10/75 DE LA COMMISSION, DU 31 DECEMBRE 1974, MODIFIANT LE REGLEMENT N 2012/74, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO 1975, L 1, P . 24 ), LE
DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS REGLE EXPRESSEMENT LE PROBLEME DES EFFETS CONCRETS DES MODIFICATIONS DE CE PRIX INTERVENUES ENTRE LE MOMENT DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU MAIS ET CELUI DE SA TRANSFORMATION, IL RESSORT NEANMOINS DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION D ' AMIDON ENTREES EN VIGUEUR DEPUIS 1967 QUE CETTE RESTITUTION SE CALCULE SUR LA BASE DU TAUX VALABLE LE JOUR DE LA TRANSFORMATION . EN EFFET, A LA DIFFERENCE DU PRIX DE SEUIL, QUI VARIE MENSUELLEMENT ET POUR LEQUEL IL A DONC ETE NECESSAIRE D ' ENONCER DANS LE REGLEMENT N 2012/74 UNE RESERVE D ' AJUSTEMENT, LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EST FIXE PAR LE CONSEIL POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ET DEMEURE INCHANGE JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL NE DECIDE DE LE MODIFIER . EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE CONCERNANT LE TAUX DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A UTILISER POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION, CELUI-CI DOIT EVIDEMMENT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE A LA MEME DATE QUE CELLE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE PRIX DE SEUIL .
9 MAIZENA A D ' ABORD SOUTENU QUE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 12 JUILLET 1977 ( HOFFMANN ' S STARKEFABRIKEN, AFFAIRE 2/77, RECUEIL 1977, P . 1375 ) AMENE A ESTIMER QUE LA DATE DONT IL FAUT TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION EST NECESSAIREMENT LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE .
10 IL Y A CEPENDANT LIEU D ' OBSERVER QUE LE PASSAGE DE CET ARRET INVOQUE PAR MAIZENA SE LIMITE A RAPPELER QUE, D ' APRES L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT N 2012/74, LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EST PAYEE ET SON MONTANT DETERMINE AU MOMENT OU L ' AYANT DROIT APPORTE LA PREUVE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE DU PRODUIT DE BASE . COMPTE TENU DE LA RESERVE D ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION ENONCEE AU MEME ARTICLE, ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CE PASSAGE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D ' AFFIRMER QUE LA DATE DE LA TRANSFORMATION N ' EST PAS DETERMINANTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION .
11 ON NE SAURAIT RETENIR NON PLUS L ' ARGUMENT TIRE DU REGLEMENT N 10/75 PRECITE, SELON LEQUEL SEUL CE REGLEMENT AURAIT INTRODUIT UNE NOUVELLE EXIGENCE CONSISTANT A TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT INTERVENUES AVANT LA TRANSFORMATION DU MAIS . COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, UNE TELLE EXIGENCE RESSORTAIT DEJA IMPLICITEMENT DES TEXTES PRECEDEMMENT EN VIGUEUR .
12 MAIZENA A ENCORE SOUTENU QUE SEULE L ' UTILISATION DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE DU MAIS SERAIT CONFORME A L ' OBJECTIF DE LA RESTITUTION, QUI EST DE GARANTIR AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT LEUR PERMETTANT DE RESTER COMPETITIFS PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS, A SAVOIR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON ETABLIS DANS LES PAYS TIERS ET LES FABRICANTS DE PRODUITS DE SUBSTITUTION . OR, L ' EXIGENCE DU MAINTIEN DE LA PARITE DE CONDITIONS DE CONCURRENCE JOUERAIT MANIFESTEMENT AU MOMENT DE L ' APPROVISIONNEMENT, DE SORTE QUE, POUR REALISER SON BUT, LA RESTITUTION DEVRAIT NECESSAIREMENT ETRE CALCULEE PAR REFERENCE AUX TAUX EN VIGUEUR A CETTE DATE .
13 EN CE QUI CONCERNE L ' OBJECTIF CONSISTANT A MAINTENIR LA PARITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS D ' AMIDON COMMUNAUTAIRES ET LES FABRICANTS ETABLIS DANS LES PAYS TIERS, IL IMPORTE DE VERIFIER SI LA PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX DE SEUIL ET DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA REALISATION DE CET OBJECTIF .
14 QUANT AU PRIX DE SEUIL, L ' APPLICATION, AUX FINS DE LA RESTITUTION, DU TAUX EN VIGUEUR LE JOUR DE LA TRANSFORMATION DU MAIS NE SAURAIT GENERALEMENT IMPLIQUER UN DESAVANTAGE POUR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE LA COMMUNAUTE, ETANT DONNE QUE LES REGLEMENTS PRIS A CET EGARD PAR LA COMMMISSION FIXENT, DES LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION, UNE SERIE DE MAJORATIONS MENSUELLES DE CE PRIX ET QU ' IL SERAIT DONC QUESTION TOUT AU PLUS D ' UN AVANTAGE QUI EST ACCORDE AUX AMIDONNIERS DE LA COMMUNAUTE FACE A LEURS CONCURRENTS ETABLIS DANS LES PAYS TIERS .
15 POUR CE QUI EST DU TAUX DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT, IL FAUT OBSERVER QUE, COMME L ' A JUSTEMENT REMARQUE LA COMMISSION, LES VARIATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE PEUVENT SE REPERCUTER QU ' AVEC UN RETARD NON NEGLIGEABLE SUR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . PAR CONSEQUENT, L ' APPLICATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS, PLUS ELEVE, PAR HYPOTHESE, QUE LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE, NE LESE PAS DE MANIERE INDUE LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES D ' AMIDON DE MAIS, MAIS LEUR ENLEVE TOUT SIMPLEMENT UN AVANTAGE DONT ILS BENEFICIERAIENT SI LA RESTITUTION ETAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE D ' UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT QUI, DEJA A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE DU MAIS, NE CORRESPONDAIT PLUS AUX PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL .
16 ON NE SAURAIT NON PLUS ESTIMER QUE, COMME L ' A AFFIRME MAIZENA, L ' INTERPRETATION RETENUE EN VERTU DU TEXTE DES DISPOSITIONS EN QUESTION ABOUTISSE A CREER ENTRE LES PRODUCTEURS D ' AMIDON ET LES PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION FIGURANT A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ET INCOMPATIBLE AVEC L ' EXIGENCE, ENONCEE DANS LES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS N 120/67 ET 371/67, D ' ASSURER A L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE LA POSSIBILITE DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRIX DES PRODUITS DE SUBSTITUTION, AINSI QU ' AVEC L ' EXIGENCE ENONCEE AU TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1232/74 DE FIXER A UN MEME NIVEAU LA RESTITUTION OCTROYEE POUR L ' AMIDON ET RESPECTIVEMENT POUR LA FECULE .
17 EN EFFET, DANS L ' ARRET HOFFMANN ' S STARKEFABRIKEN PRECITE, LA COUR EN TENANT COMPTE DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES DE LA RESTITUTION ACCORDEE A L ' AMIDON ET DE CELLE ACCORDEE A LA FECULE, NOTAMMENT DE LA BASE DE CALCUL DIFFERENTE ET DU FAIT QUE LA RESTITUTION N ' EST VERSEE AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE QU ' A LA CONDITION QUE CEUX-CI APPORTENT LA PREUVE DU VERSEMENT DE LA RESTITUTION AUX PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE QUI, A LA DIFFERENCE DE LA PLUPART DES PRODUCTEURS DE MAIS, OPERENT POUR UNE LARGE PARTIE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, A DIT POUR DROIT QUE ' LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT RESERVE AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ET CELUI RESERVE AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS EST . . . OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE '
ET A REJETE L ' EXIGENCE DE L ' IDENTITE ENTRE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS .
18 MAIZENA A ENCORE FAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DU PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 371/67, QUI ENONCE LA NECESSITE POUR L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRIX DES PRODUITS DE SUBSTITUTION, LE TRAITEMENT RESERVE A L ' AMIDON NE PEUT PAS ETRE MOINS FAVORABLE QUE CELUI RESERVE A UN PRODUIT TEL QUE LE SACCHAROSE, QUI PEUT ETRE UTILISE, A LA PLACE DE L ' AMIDON, DANS LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES . OR, LE REGLEMENT N 2478/74 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1974 ( JO L 264, P . 72 ), EN PROLONGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DES TITRES DE RESTITUTION POUR LE SACCHAROSE QUI AVAIENT ETE DEMANDES AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1974, A PERMIS AUX UTILISATEURS DE SACCHAROSE D ' OBTENIR PENDANT UNE CERTAINE PERIODE UNE RESTITUTION NON DIMINUEE, MALGRE LA MODIFICATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DU SUCRE INTERVENUE A LA FIN DE L ' ANNEE 1974 . D ' APRES MAIZENA, LES PRODUCTEURS D ' AMIDON FERAIENT PAR CONTRE L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE S ' ILS ETAIENT OBLIGES DE SUBIR LES CONSEQUENCES D ' UNE MODIFICATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DU MAIS .
19 LA COMMISSION A REPONDU QU ' IL NE FAUT PAS OUBLIER QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2477/74 DU CONSEIL, DU 30 SEPTEMBRE 1974 ( JO L 264, P . 71 ), D ' APRES LEQUEL ' LA FIXATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION N ' A LIEU QUE SI L ' ENSEMBLE DES EXCEDENTS DE SUCRE DISPONIBLES POUR L ' INDUSTRIE CHIMIQUE DANS LA COMMUNAUTE ET LES ASPECTS ECONOMIQUES DE LA FIXATION ENVISAGEE L ' EXIGENT ', AUCUNE RESTITUTION N ' A PLUS ETE ACCORDEE POUR LE SACCHAROSE PENDANT UNE LONGUE PERIODE A PARTIR DU MOIS D ' OCTOBRE 1974, ALORS QUE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON N ' A JAMAIS ETE SUBORDONNEE NI A L ' EXISTENCE D ' EXCEDENTS DE PRODUCTION NI A LEUR QUANTITE .
20 SI L ' ON TIENT COMPTE DU CONTEXTE MIS EN EVIDENCE PAR LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE REGLEMENT N 2478/74 A VISE A COMPENSER EN QUELQUE SORTE LES DESAVANTAGES DECOULANT POUR LES SEULS UTILISATEURS DE SACCHAROSE DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2477/74 ET QUE LA PARITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE A DONC, EN SUBSTANCE, ETE RESPECTEE .
21 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LE CALCUL DU MONTANT DE LA RESTITUTION EFFECTUE SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
22 ON NE SAURAIT ENFIN NON PLUS RETENIR L ' ARGUMENT QUE MAIZENA A TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, EN CE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SE SERAIT DEPARTIE INOPINEMENT D ' UNE PRATIQUE QU ' ELLE SUIVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LA COMMISSION . UNE PRATIQUE D ' UN ETAT MEMBRE NON CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE PEUT JAMAIS DONNER LIEU A DES SITUATIONS JURIDIQUES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, ET CELA MEME DANS LE CAS OU LA COMMISSION AURAIT OMIS DE FAIRE LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR OBTENIR DE LA PART DE CET ETAT UNE APPLICATION CORRECTE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
23 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS MIS EN EVIDENCE DES ELEMENTS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION, DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS N ' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF EN CE SENS QUE, TANT SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 QUE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APRES CETTE DATE, LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN AMIDON DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT, AUX TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1981, DIT POUR DROIT :
TANT SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 QUE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APRES CETTE DATE, LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN AMIDON DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT, AUX TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS .