62024TJ0176_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 janvier 2026 –Al Akhras/Conseil
(affaire T‑176/24)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’“appartenance familiale” – Critère du “lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf” – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Notification des mesures restrictives – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Droit de propriété »
1.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Critères d’adoption des mesures restrictives
[Art. 275 TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510 ; règlements du Conseil no 36/2012, 2024/362 et 2024/1517]
(voir point 32)
2.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gels des fonds des personnes associées au régime syrien – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire ou implicite
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510, art. 27, § 1, et 28, § 1, et annexe I ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1, a), et annexe II, 2024/362 et 2024/1517]
(voir points 37-42, 51-59, 72-76, 81-85, 93)
3.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Association avec le régime syrien – Lien avec un membre des familles Assad ou Makhlouf – Notions – Critères juridiques autonomes – Conséquences sur la motivation de l’inscription
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510, art. 27, § 1, 2 et 3, et 28, § 1, 2 et 3, et annexe I ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, et annexe II, 2015/1828, 2024/362 et 2024/1517]
(voir points 60-66, 70, 71)
4.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Association avec le régime syrien – Lien avec un membre des familles Assad ou Makhlouf – Notions – Hypothèses de rattachements multiples simultanés
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510, art. 27, § 1, 2 et 3, et 28, § 1, 2 et 3 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, 2015/1828, 2024/362 et 2024/1517]
(voir points 67-69)
5.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Portée – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel – Impossibilité pour le Conseil de procéder à une notification – Admissibilité
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510, art. 30, § 2 et 3 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 32, § 2 et 3, 2015/1828, 2024/362 et 2024/1517]
(voir points 100, 114)
6.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et restrictions en matière d’admission de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Portée – Illégalité de l’acte dépendant de la preuve d’une éventuelle incidence procédurale de la violation de ladite obligation – Charge de la preuve incombant à la personne faisant valoir la violation – Violation – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510 ; règlements du Conseil no 36/2012, 2015/1828, 2024/362 et 2024/1517]
(voir points 101-110)
7.
Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté – Absence – Irrecevabilité
[Art. 277 TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510, art. 27, § 2, b), et 28, § 2, b) ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, 2015/1828, 2024/362 et 2024/1517]
(voir points 121-127)
8.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Portée – Interdiction de statuer ultra petita – Obligation de respecter le cadre du litige défini par les parties
(Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76 et 84, § 1)
(voir point 129)
9.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 130)
10.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des personnes et entités liées aux membres des familles Assad ou Makhlouf – Admissibilité – Conditions – Proportionnalité – Objectif d’intérêt général – Caractère nécessaire et approprié
[Art. 21 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, b), et 28, § 2, b) ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, et 2015/1828]
(voir points 137-151)
11.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des personnes et entités liées aux membres des familles Assad ou Makhlouf – Admissibilité – Conditions – Présomption réfragable – Preuve contraire – Absence
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, b), et 3, et 28, § 2, b), et 3 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis et 1 ter, et 2015/1828]
(voir points 152-157, 189-196)
12.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des personnes et entités liées aux membres des familles Assad ou Makhlouf – Admissibilité – Conditions – Présomption réfragable – Respect des droits de la défense
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510, art. 27, § 2, b), 28, § 2, b), et 30, § 2 et 3 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, et 32, § 2 et 3, et 2015/1828]
(voir points 160-165)
13.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Erreur d’appréciation – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510, art. 27, § 2, b), et 28, § 2, b), et annexe I ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, et annexe II, 2015/1828, 2024/362 et 2024/1517]
(voir points 170-176, 186-188, 197)
14.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de son lien avec les familles Assad ou Makhlouf – Documents accessibles au public – Valeur probante
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510, art. 27, § 2, b), et 28, § 2, b), et annexe I ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, et annexe II, 2015/1828, 2024/362 et 2024/1517]
(voir points 177, 181)
15.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Syrie
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510, art. 27, § 2, b), et 28, § 2, b), et annexe I ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, et annexe II, 2015/1828, 2024/362 et 2024/1517]
(voir point 178)
16.
Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Caractère proportionné d’une mesure – Critères d’appréciation – Objectif d’intérêt général – Caractère nécessaire – Appréciation au regard de l’obligation de réexamen périodique à la charge du Conseil – Violation – Absence
[Art. 5, § 4, TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510, art. 28, § 6, et 34 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 16 et 32, § 4, 2024/362 et 2024/1517]
(voir points 209-217)
17.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Restriction du droit de propriété – Restriction de la liberté d’entreprise – Admissibilité – Conditions – Restriction prévue par la loi – Respect du contenu essentiel du droit invoqué – Poursuite d’un objectif d’intérêt général reconnu comme tel par l’Union – Respect du principe de proportionnalité – Conditions remplies
[Art. 5, § 4, et 29 TUE ; art. 215 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2024/380 et (PESC) 2024/1510, art. 28, § 1 et 6, et 34 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, 16 et 32, § 4, 2024/362 et 2024/1517]
(voir points 221-228)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Feras Al Akhras est condamné aux dépens.