62021CJ0616_SUM
Affaire C‑616/21
Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
contre
Gmina L.
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mars 2023
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant gratuitement le désamiantage au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, qui en ont manifesté le souhait – Remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 40 % à 100 % des coûts – Article 13, paragraphe 1 – Absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée – Notion – Opérations de désamiantage et de collecte des produits et des déchets amiantés par une commune, via une entreprise, pour ses résidents propriétaires le souhaitant – Activité ne visant pas l’obtention de recettes à caractère permanent et ne donnant lieu à aucun paiement de la part des résidents, ces opérations étant financées par des fonds publics – Exclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, 9, § 1, et 13, § 1)
(voir points 25, 32, 34-36, 40-44, 46, 50, 51 et disp.)
Voir le texte de la décision.