61968CO0031_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 31-68
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' " ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
SA CHANEL, ETABLIE A NEUILLY-SUR-SEINE ( FRANCE ), ET
CEPEHA HANDELSMAATSCHAPPIJ NV, ETABLIE A ROTTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968, L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A DRESSE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ;
ATTENDU QUE, PAR COMMUNICATION DU 29 JANVIER 1969, CETTE JURIDICTION A ELLE-MEME INFORME LA COUR DE CE QU ' UN APPEL A ETE INTERJETE DE CE JUGEMENT LE 23 JANVIER 1969, ET QUE CET APPEL " A POUR CONSEQUENCE D ' EN SUSPENDRE L ' EXECUTION " ;
ATTENDU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES A L ' ESPECE ET DU FAIT DE CETTE COMMUNICATION, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER,
Visas
PAR CES MOTIFS .
VU L ' ETAT DE LA PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE,
Dispositif
LA COUR
DECIDE :
IL EST SURSIS A STATUER DANS LA PRESENTE AFFAIRE JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT COMMUNIQUE A LA COUR QU ' IL A ETE STATUE SUR L ' APPEL .