Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2010 – Makhteshim-Agan Holding e.a. / Commission
(affaire C‑69/09 P)
«Pourvoi – Directive 91/414/CEE – Liste positive – Azinphos-méthyl – Décision 1999/468/CE – Lettre de la Commission – Décision de ne pas poursuivre la procédure d’évaluation – Acte susceptible de recours en annulation – Pourvoi manifestement non fondé»
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure de notification et d'évaluation des substances actives sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Lettre de la Commission annonçant son intention de ne pas poursuivre la procédure d'évaluation d'une substance (Art. 230 CE; directive du Conseil 91/414, annexe I; décision du Conseil 1999/468, art. 5) (cf. points 37-38, 41, 44-45)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 26 novembre 2008, Makhteshim-Agan Holding e.a. / Commission (T-393/06) - Par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l'annulation de la décision de la Commission de ne pas présenter de proposition visant à l'inscription de la substance active azinphos-methyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), prétendument contenue dans la lettre du 12 octobre 2006 (D/531125) - Acte susceptible de recours.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl et Magan Italia Srl sont condamnées aux dépens.