61981CO0037_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 37/81 R
PIETER WILLEM SETON, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LA HULPE ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICLE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR, PAR VOIE DE REFERE, LA SUSPENSION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT A L ' INTERIEUR DE LA DIRECTION GENERALE VII ' TRANSPORTS ',
Motifs de l'arrêt
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL INCOMBE AU REQUERANT D ' ETABLIR, D ' UNE PART, LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET, D ' AUTRE PART, LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT .
11 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ABORDER LA DEUXIEME CONDITION POSEE PAR LA DISPOSITION CITEE, IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER, EN L ' OCCURRENCE, QUE LE REQUERANT N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE .
12 IL APPARAIT EN EFFET DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A CE STADE QUE, DANS LE NOUVEAU CADRE A L ' INTERIEUR DUQUEL IL A ETE TRANSFERE, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE VII, LE REQUERANT POURRA EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A SON GRADE ET QUE RIEN N ' A ETE FAIT A SON EGARD QUI NE PUISSE ETRE REDRESSE DANS L ' HYPOTHESE OU SON RECOURS SERAIT ACCUEILLI .
13 LA DEMANDE VISANT A LA SUSPENSION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE REJETEE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE, REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 96, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .