62024TO0506_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025 –FL/Eurojust et Europol (Exclu)
(affaire T‑506/24)
« Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Absence d’indications quant au comportement reproché – Irrecevabilité
[Art. 268 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1727, art. 46, § 1]
(voir points 17, 18, 24)
2.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve – Recours ne contenant pas d’éléments de nature à démontrer l’existence et l’étendue d’un préjudice moral – Obligation pour le Tribunal de compléter l’argumentation en recherchant et en identifiant de tels éléments dans les annexes aux écritures de la partie requérante ou en ordonnant la production de pièces – Absence – Rejet du recours dans son ensemble
(Art. 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 1 et 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/794, art. 50, § 1)
(voir points 34, 36, 37, 45, 49, 53, 60, 62)
3.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Règlement 2016/794 – Responsabilité du fait d’un traitement de données à caractère personnel illicite – Nature de ladite responsabilité – Responsabilité solidaire d’Europol et de l’État membre concerné
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/794, considérant 57 et art. 50, § 1)]
(voir points 58, 59)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).
2)
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit en tant qu’il est dirigé contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).
3)
FL supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Eurojust et Europol.
4)
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.