62023CO0659_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2024 –LD/EUIPO
(affaire C‑659/23 P) (
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)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Mise en congé dans l’intérêt du service – Retrait de droits et privilèges – Article 90 du statut – Notion de “décision” et de “réclamation” – Délai de recours – Irrecevabilité »
1.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 4 [6, 7, 20], 5, 6)
2.
Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal – Absence – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 4 [12-14], 5)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)
LD supporte ses propres dépens.
(
1
)	JO C 4303 du 15.7.2024.