61981CJ0126_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 126/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WUNSCHE HANDELSGESELLSCHAFT, A HAMBOURG,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT, A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE PAYS TIERS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1981, PARVENUE A LA COUR LE 25 MAI SUIVANT, LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2107/74 DE LA COMMISSION, DU 8 AOUT 1974, ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 218, P . 54 ), AINSI QUE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1412/76, DU 18 JUIN 1976, ET N 2284/76, DU 21 SEPTEMBRE 1976, FIXANT, EN VUE DE L ' APPLICATION DU REGIME DES TITRES D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS, LE POURCENTAGE APPLICABLE A LA QUANTITE DE REFERENCE POUR LES IMPORTATIONS, RESPECTIVEMENT, AU COURS DU TROISIEME ET DU QUATRIEME TRIMESTRE 1976 ( JO L 158, P . 37 ET JO L 258, P . 5 ).
2 CES REGLEMENTS SE SITUENT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES . POUR LA PERIODE EN CAUSE, L ' INSTAURATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS CE SECTEUR A ETE REGLEE, D ' ABORD PAR LE REGLEMENT N 1427/71 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1971 ( JO L 151, P . 5 ), ENSUITE PAR LE REGLEMENT N 1927/75 DU CONSEIL, DU 22 JUILLET 1975 ( JO L 198, P . 7 ), DONT L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, REPRENAIT TEXTUELLEMENT L ' ARTICLE 1, PARA-
GRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1427/71 :
' SI, DANS LA COMMUNAUTE, LE MARCHE D ' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS . . . SUBIT OU EST MENACE DE SUBIR, DU FAIT DES IMPORTATIONS . . ., DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE, DES MESURES APPROPRIEES PEUVENT ETRE APPLIQUEES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS JUSQU ' A CE QUE LA PERTURBATION OU LA MENACE DE PERTURBATION AIT DISPARU . . . '
LES PARAGRAPHES 2 DES MEMES ARTICLES CHARGEAIENT LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES .
3 PAR DES REGLEMENTS ADOPTES SIMULTANEMENT ( RESPECTIVEMENT N 1428/71 ET N 1928/75 ), LE CONSEIL AVAIT DEFINI LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR SUSVISE ( JO 1971, L 151, P . 6, ET JO 1975, L 198, P . 11 ). LES ARTICLES PREMIER DE CES REGLEMENTS PRECISAIENT QUE, POUR APPRECIER L ' EXISTENCE OU L ' INEXISTENCE D ' UNE SITUATION TELLE QUE CELLE DECRITE CI-DESSUS, IL FALLAIT TENIR COMPTE, EN PARTICULIER
' A ) DU VOLUME DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS REALISEES OU PREVISIBLES ;
B)DES DISPONIBILITES DE PRODUITS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;
C)DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE POUR LES PRODUITS INDIGENES OU DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DE CES PRIX, ET NOTAMMENT DE LEUR TENDANCE A UNE BAISSE OU A UNE HAUSSE EXCESSIVE PAR RAPPORT AUX PRIX DES DERNIERES ANNEES ;
D)DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE . . . POUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, ET NOTAMMENT DE LEUR TENDANCE A UNE BAISSE EXCESSIVE, SI LA SITUATION VISEE IN LIMINE SE PRESENTE DU FAIT DES IMPORTATIONS . '
EN OUTRE, LES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 2, DE CES REGLEMENTS PREVOYAIENT QUE DES MESURES DE SAUVEGARDE NE POUVAIENT ETRE PRISES QUE DANS LA MESURE ET POUR LA DUREE STRICTEMENT NECESSAIRES .
4 EN APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION DU CONSEIL, LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT N 2107/74 PRECITE . DANS LES CONSIDERANTS DE CE DERNIER, LA COMMISSION INDIQUAIT QUE LES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DANS LA COMMUNAUTE AVAIENT, AU COURS DE LA CAMPAGNE 1973 ET DES SIX PREMIERS MOIS DE 1974, DEPASSE LARGEMENT CELLES EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, QUE LES PRIX DES OFFRES DE PAYS TIERS SE SITUAIENT A UN NIVEAU DE 20 A 30 % AU-DESSOUS DU PRIX DE REVIENT DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET QUE LES STOCKS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS FABRIQUEES DANS LA COMMUNAUTE ETAIENT LARGEMENT SUPERIEURS A CEUX CONSTATES AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES .
5 A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT, LA COMMISSION SE RESERVAIT DE LIMITER LES TITRES D ' IMPORTATION DELIVRES A CHAQUE DEMANDEUR A UN POURCENTAGE DONNE D ' UNE QUANTITE DE REFERENCE EGALE A LA QUANTITE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS INTRODUITE DANS LA COMMUNAUTE PAR CELUI-CI AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L ' ANNEE 1973, OU A LA QUANTITE MOYENNE DE SES IMPORTATIONS DURANT LA MEME PERIODE AU COURS DES ANNEES 1971-1973 . PAR LA SUITE, LA COMMISSION A, PAR DES REGLEMENTS SUCCESSIFS, FIXE CE POURCENTAGE D ' ABORD A 50 %, ENSUITE A 25 %, PUIS A 40 % POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1976 ET A 55 % POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE LA MEME ANNEE . PAR LES DEUX REGLEMENTS N 1412/76 ET N 2284/76 PRECITES, LE POURCENTAGE A ETE FIXE A 70 % POUR LE TROISIEME TRIMESTRE ET A 100 % POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1976 . AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1977, LES MESURES DE SAUVEGARDE INSTITUEES PAR LE REGLEMENT N 2107/74 ONT FINALEMENT ETE ABROGEES .
6 LE 9 JUILLET 1976, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, LA SOCIETE WUNSCHE HANDELSGESELLSCHAFT, A SOLLICITE DES AUTORITES ALLEMANDES LA DELIVRANCE D ' UN TITRE POUR L ' IMPORTATION DE 1 000 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN . CES AUTORITES AYANT REJETE LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR LE REGIME DE QUOTAS DECRIT CI-DESSUS, LA SOCIETE A FORME UN RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, EN FAISANT VALOIR QU ' IL N ' ETAIT PLUS JUSTIFIE DE MAINTENIR CE REGIME AU-DELA DU 1 JUILLET 1976 . CE RECOURS AYANT ETE REJETE, LA SOCIETE S ' EST POURVUE EN REVISION PAR RECOURS DIRECT DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT .
7 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE CETTE DERNIERE JURIDICTION A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LE REGLEMENT ( CEE ) N 2107/74 DE LA COMMISSION, DU 8 AOUT 1974, ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 218, P . 54 ) ETAIT-IL CONTRAIRE, EN CE QU ' IL A CONTINUE D ' ETRE EN VIGUEUR AU-DELA DU 30 JUIN 1976, AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1927/75 DU CONSEIL, DU 22 JUILLET 1975, RELATIF AU REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 198, P . 7 ), ET 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1928/75 DU CONSEIL, DU MEME JOUR, DEFINISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 198, P . 11)?
'
8 ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2107/74 NECESSITAIENT, POUR LEUR APPLICATION, LA FIXATION ULTERIEURE D ' UN POURCENTAGE A APPLIQUER A LA QUANTITE DE REFERENCE ET QUE CE POURCENTAGE POUR LES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE 1976 A ETE FIXE PAR LES REGLEMENTS N 1412/76 ET N 2284/76, LA QUESTION POSEE CONCERNE EN REALITE LA VALIDITE DE CES DEUX REGLEMENTS .
9 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL NE CONTESTE PAS QU ' EN 1974, LA SITUATION SUR LE MARCHE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS JUSTIFIAIT L ' INTRODUCTION DE MESURES DE SAUVEGARDE TELLES QUE CELLES VISEES PAR LE REGLEMENT N 2107/74 . EN REVANCHE, ELLE FAIT VALOIR QUE, DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1976 AU PLUS TARD, TOUTES LES CONDITIONS POUR LE MAINTIEN DE CES MESURES AVAIENT DISPARU . A CETTE EPOQUE, LE MARCHE ALLEMAND DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS, AUQUEL LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE SONT DESTINEES POUR 95 %, AURAIT SOUFFERT D ' UNE PENURIE . LES OFFRES DE PAYS TIERS FAISANT DEFAUT, PLUSIEURS TITRES D ' IMPORTATION
DELIVRES N ' AURAIENT PAS PU ETRE EPUISES ET LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, QUI EST CONCENTREE SURTOUT EN FRANCE, N ' AURAIT PAS NON PLUS ETE EN MESURE DE SATISFAIRE A LA DEMANDE ALLEMANDE . LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES AURAIENT CONNU UNE HAUSSE DE 90 A 100 % DE JUILLET-AOUT 1974 JUSQU ' AUX MEMES MOIS DE 1976 ET LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES NOTAMMENT DE T ' AI-WAN AURAIENT AUGMENTE EN PARTIE JUSQU ' A 80 % PENDANT CETTE MEME PERIODE .
10 DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, LA COMMISSION DECLARE QUE CES INFORMATIONS NE CORRESPONDENT PAS A CELLES RESULTANT DES DONNEES DONT ELLE DISPOSAIT LORS DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS N 1412/76 ET N 2284/76 ET QUI ONT ETE CONFIRMEES PAR LES STATISTIQUES OFFICIELLES PARUES ULTERIEUREMENT . EN REALITE, CE NE SERAIT QU ' AU COURS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1976 QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE ONT COMMENCE A PRODUIRE LES EFFETS VISES . AU MOMENT OU LES DEUX REGLEMENTS ONT ETE ADOPTES, LA SITUATION REELLE DU MARCHE N ' AURAIT PAS ENCORE PERMIS LA SUPPRESSION DES MESURES DE SAUVEGARDE . UNE OUVERTURE PROGRESSIVE DES FRONTIERES AUX PAYS TIERS SE SERAIT REVELEE ABSOLUMENT INDISPENSABLE SI L ' ON NE VOULAIT PAS COMPROMETTRE LA NORMALISATION DU MARCHE QUI SE DESSINAIT .
11 EN PRESENCE DE CES DEUX THESES OPPOSEES, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LA COMMISSION, A L ' EPOQUE OU LES REGLEMENTS LITIGIEUX ONT ETE ARRETES ET COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE EN CAUSE ET DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LUI RECONNAISSENT CES DISPOSITIONS, A FAIT UNE APPLICATION REGULIERE DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1927/75 ET DES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1928/75 . COMME LES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DANS LA COMMUNAUTE SONT DESTINEES, POUR PLUS DE 95 %, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, IL IMPORTE SURTOUT, A CES FINS, D ' EXAMINER LA SITUATION SUR LE MARCHE ALLEMAND .
12 A CET EGARD, IL RESULTE DES CHIFFRES PUBLIES PAR L ' OFFICE FEDERAL DES STATISTIQUES ( CI-APRES L ' OFFICE FEDERAL ALLEMAND ) QUE LE VOLUME DES IMPORTATIONS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS A CONNU UNE HAUSSE CONSIDERABLE DANS LES ANNEES 1973 ET 1974 . EN 1975, LE VOLUME DE CES IMPORTATIONS A ETE SIMILAIRE A CELUI DES IMPORTATIONS AU COURS DE 1973 . CE N ' EST QU ' EN 1976 QUE LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST TOMBE AU-DESSOUS DE CE NIVEAU, TOUT EN RESTANT SUPERIEUR A CELUI DES ANNEES ANTERIEURES A 1973 . LES CHIFFRES MENSUELS POUR L ' ANNEE 1976, QUI ONT ETE FOURNIS PAR LA COMMISSION A LA DEMANDE DE LA COUR, MONTRENT PEU DE VARIATIONS D ' UN MOIS A L ' AUTRE ET, PARTANT, N ' ETAYENT GUERE LA THESE SELON LAQUELLE LES OFFRES DE PAYS TIERS ONT FAIT DEFAUT DES LE MOIS DE JUIN .
13 LES INFORMATIONS SUR LES STOCKS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN FRANCE, QUI ONT ETE FOURNIES A LA COMMISSION PAR L ' ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES, MONTRENT UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE DES STOCKS EN 1974 ET 1975 ET UNE FORTE DIMINUTION DE CES STOCKS EN 1976 . EN REVANCHE, SELON LES STATISTIQUES DE L ' OFFICE FEDERAL ALLEMAND, LES CHIFFRES ANNUELS DES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES INDIQUENT UN NIVEAU PRESQUE CONSTANT, NON SEULEMENT POUR LA PERIODE EN CAUSE, MAIS POUR TOUTES LES ANNEES 1972 A 1978 . EGALEMENT POUR CES IMPORTATIONS, LES CHIFFRES MENSUELS DE L ' ANNEE 1976 MONTRENT PEU DE VARIATIONS .
14 EN CE QUI CONCERNE LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE ALLEMAND, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A PRODUIT UNE LETTRE D ' UN COURTIER EN MARCHANDISES DE HAMBOURG COMPRENANT UNE LISTE DE PRIX DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, QUE CELUI-CI A DEDOUANEES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU MOIS D ' AOUT 1974 JUSQU ' AU MOIS DE DECEMBRE 1976 . CETTE LISTE, QUI N ' INDIQUE PAS LE VOLUME DE CES IMPORTATIONS, FAIT ETAT D ' UNE HAUSSE DES PRIX ENTRE LE DEBUT DE LA PERIODE ET LE MOIS DE JUILLET 1976 DE 60 A 70 % .
15 UNE AUGMENTATION DE CETTE IMPORTANCE, QUI NE RESULTE D ' AILLEURS QUE D ' ELEMENTS D ' INFORMATION FRAGMENTAIRES, NE SE REFLETE PAS DANS LES STATISTIQUES DE L ' OFFICE FEDERAL ALLEMAND, DESQUELLES IL RESSORT QUE LA HAUSSE DES PRIX DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS PENDANT LADITE PERIODE N ' A PAS DEPASSE ENVIRON 30 % . A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, D ' APRES LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 2107/74, LES PRIX DES OFFRES DE PAYS TIERS EN 1974 AURAIENT ETE INFERIEURS DE 20 A 30 % AU PRIX DE REVIENT DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .
16 ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DES PRODUITS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES, LES CHIFFRES DE L ' OFFICE FEDERAL ALLEMAND MONTRENT QU ' ILS ONT SUBI UNE CHUTE CONSIDERABLE PENDANT LES ANNEES 1972 A 1974, QU ' ILS SE SONT REDRESSES QUELQUE PEU EN 1975 ET QU ' ILS ONT AUGMENTE CONSIDERABLEMENT AU COURS DE L ' ANNEE 1976, SANS POUR AUTANT ATTEINDRE, AVANT LES DERNIERS MOIS DE CETTE ANNEE, DONT LES INFORMATIONS N ' ETAIENT D ' AILLEURS PAS DISPONIBLES LORS DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS LITIGIEUX, LE NIVEAU EN DM COURANTS DES ANNEES ANTERIEURES A 1972 .
17 DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LA COMMISSION S ' EST TENUE DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN ESTIMANT, LORS DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS ATTAQUES, QUE LA SITUATION DU MARCHE NE PERMETTAIT PAS ENCORE DE SUPPRIMER LES MESURES DE SAUVEGARDE INTRODUITES EN 1974 .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' EXAMEN DES REGLEMENTS N 1412/76 ET N 2284/76 DE LA COMMISSION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LEUR VALIDITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1981, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1412/76, DU 18 JUIN 1976, ET N 2284/76, DU 21 SEPTEMBRE 1976, N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LEUR VALIDITE .