EUR-Lex - 61996B0179(01) - FR
Avis juridique important
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61996B0179(01)
Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 21 mars 1997.
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J. Antonissen contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne.
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Quotas laitiers - Action en responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Référé - Paiement à titre de provision d'une partie de l'indemnité demandée - Conditions - Absence.
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Affaire T-179/96 R.
Recueil de jurisprudence 1997 page II-00425
Sommaire
Mots clés
Référé - Mesures provisoires - Octroi d'une provision - Mesure comportant le risque de présenter un caractère irréversible - Conditions d'octroi(Traité CE, art. 186)
Sommaire
L'octroi d'une provision demandée à titre de mesure provisoire ne peut, lorsqu'il risque de présenter en réalité un caractère irréversible, eu égard à la situation financière du requérant, de sorte qu'il pourrait avoir pour effet de préjuger la décision du Tribunal statuant au principal, être envisagé que si, d'une part, les moyens et arguments avancés par le requérant au soutien de sa demande apparaissent, prima facie, particulièrement solides et fondés, et si, d'autre part, l'urgence est incontestable.Il y a précisément un tel risque d'irréversibilité lorsque le requérant, pour démontrer l'urgence qui s'attache à sa demande, fait état du risque de faillite auquel l'expose sa situation financière précaire, qui, elle-même, exclut en pratique la possibilité de subordonner l'octroi de la provision sollicitée à la constitution de garanties en vue de son remboursement en cas de rejet de la demande au principal.