61999CC0494_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
1. Dans cette affaire, la Commission entend faire constater par la Cour que, en n'ayant pas adopté et, à titre subsidiaire, en ne lui ayant pas communiqué dans le délai imparti les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (ci-après la «directive») la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de la directive.
2. Comme l'indique son article 1er, la directive «a pour but d'améliorer la sécurité aérienne en facilitant la réalisation diligente d'enquêtes techniques, dont l'objectif exclusif est la prévention de futurs accidents ou incidents». La directive énonce les règles fondamentales applicables à ces enquêtes.
3. L'article 12, paragraphe 1, de la directive dispose:
«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 novembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.»
4. La République hellénique reconnaît qu'elle n'a pas encore mis en oeuvre les dispositions de la directive dans l'ordre juridique hellénique. Elle affirme toutefois, dans son mémoire en défense, qu'un décret présidentiel, déjà rédigé sous forme de projet, serait sous peu déposé au Parlement. Dans son mémoire en duplique, la République hellénique relève que le projet de décret a été soumis au Conseil d'État.
5. Il s'ensuit que la demande de la Commission est fondée.
Conclusions
6. Nous proposons dès lors à la Cour:
1) de déclarer que, en n'ayant pas adopté dans le délai imparti les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de la directive 94/56.
2) de condamner la République hellénique aux dépens.