Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2023 – LS/PL
(Affaire C-291/23, Hantoch 1 )
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : LS
Partie défenderesse : PL
Questions préjudicielles
Aux fins de l’interprétation de l’article 10 du règlement (UE) no 650/2012 1 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen sur les successions, pour déterminer s’il existait des biens successoraux dans l’État membre du tribunal saisi, faut-il se placer au moment de l’ouverture de la succession ou au moment de l’introduction de la demande en justice ?
____________
1     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1     Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107).