61973CJ0152_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 152-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESARBEITSGERICHT ( TRIBUNAL FEDERAL DU TRAVAIL ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GIOVANNI MARIA SOTGIU, TRAVAILLEUR QUALIFIE DES POSTES, DEMEURANT A STUTTGART,
ET DEUTSCHE BUNDESPOST ( ADMINISTRATION DES POSTES FEDERALES ALLEMANDES ), DIRECTION GENERALE DE STUTTGART,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1973, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 JUILLET 1973, LE BUNDESARBEITSGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1968, NO L 257, P . 2 ) ;
QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE INTENTE CONTRE L ' ADMINISTRATION FEDERALE DES POSTES PAR UN RESSORTISSANT ITALIEN, EMPLOYE EN QUALITE D ' OUVRIER PAR LADITE ADMINISTRATION, AU SUJET DU VERSEMENT D ' UNE " INDEMNITE DE SEPARATION " ACCORDEE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A DES TRAVAILLEURS AFFECTES DANS UN AUTRE LIEU QUE LEUR DOMICILE ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI, EN VERTU DE L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CEE, PEUVENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1 ET 4, DU REGLEMENT NO 1612/68, LES TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE - EN L ' OCCURRENCE L ' ADMINISTRATION POSTALE - DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE ;
3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ASSURE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET PREVOIT, A CET EFFET, DANS SON PARAGRAPHE 2, " L ' ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION, FONDEE SUR LA NATIONALITE, ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI, LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL " ;
QUE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT, NO 1612/68 PRECISE A CET EGARD QUE " LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT, SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES, ETRE, EN RAISON DE SA NATIONALITE, TRAITE DIFFEREMMENT DES TRAVAILLEURS NATIONAUX, POUR TOUTES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION . . . " ;
QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, " TOUTE CLAUSE DE CONVENTION COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE OU D ' AUTRE REGLEMENTATION COLLECTIVE PORTANT SUR L ' ACCES A L ' EMPLOI, L ' EMPLOI, LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE LICENCIEMENT, EST NULLE DE PLEIN DROIT DANS LA MESURE OU ELLE PREVOIT OU AUTORISE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES " ;
QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE, LES DISPOSITIONS CITEES NE SONT TOUTEFOIS PAS APPLICABLES " AUX EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE " ;
QU ' IL S ' AGIT DONC DE DETERMINER LA PORTEE DE CETTE EXCEPTION ;
4 ATTENDU QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE FONDAMENTAL, DANS LE SYSTEME DU TRAITE, DES PRINCIPES DE LIBRE CIRCULATION ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, LES DEROGATIONS ADMISES PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 NE SAURAIENT RECEVOIR UNE PORTEE QUI DEPASSERAIT LE BUT EN VUE DUQUEL CETTE CLAUSE D ' EXCEPTION A ETE INSEREE ;
QUE LES INTERETS QUE CELLE-CI PERMET AUX ETATS MEMBRES DE PROTEGER SONT SATISFAITS PAR LA POSSIBILITE DE RESTREINDRE L ' ADMISSION DE RESSORTISSANTS ETRANGERS A CERTAINES ACTIVITES DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
QUE, PAR CONTRE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT JUSTIFIER DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION OU D ' AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL A L ' ENCONTRE DE TRAVAILLEURS UNE FOIS ADMIS AU SERVICE DE L ' ADMINISTRATION ;
QUE LE FAIT DE CETTE ADMISSION DEMONTRE EN EFFET, PAR LUI-MEME, QUE LES INTERETS JUSTIFIANT LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE NON- DISCRIMINATION PERMISES PAR L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, NE SONT PAS EN CAUSE ;
5 ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENCORE DE PRECISER SI LA PORTEE DE L ' EXCEPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, PEUT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DU LIEN JURIDIQUE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET L ' ADMINISTRATION QUI L ' EMPLOIE ;
QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISTINCTION DANS LA DISPOSITION CITEE, IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVE ENGAGE EN QUALITE D ' OUVRIER, D ' EMPLOYE OU DE FONCTIONNAIRE, OU ENCORE SI SON LIEN D ' EMPLOI RELEVE DU DROIT PUBLIC OU DU DROIT PRIVE ;
QUE CES QUALIFICATIONS JURIDIQUES SONT, EN EFFET, VARIABLES AU GRE DES LEGISLATIONS NATIONALES ET NE SAURAIENT, DES LORS, FOURNIR UN CRITERE D ' INTERPRETATION APPROPRIE AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
6 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXCEPTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION CONCERNE EXCLUSIVEMENT L ' ACCES A DES EMPLOIS RELEVANT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ET QUE LE CARACTERE DU LIEN JURIDIQUE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET L ' ADMINISTRATION EST INDIFFERENT A CET EGARD ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
7 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION, VERSEE EN SUPPLEMENT DU SALAIRE, ENTRE DANS LA NOTION DES " CONDITIONS DE TRAVAIL " ;
QUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE TANT EN VUE DE LA NATURE DE CETTE PRESTATION QU ' AU REGARD DE LA CIRCONSTANCE QUE, SELON LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES, IL S ' AGIT D ' UNE PRESTATION FACULTATIVE ;
8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 A POUR BUT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES AU REGARD DE TOUTES DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES QUI DETERMINENT LEUR SITUATION ET, NOTAMMENT, LEURS DROITS PECUNIAIRES ;
QUE L ' INDEMNITE DE SEPARATION, EN TANT QU ' ELLE COMPENSE LES INCONVENIENTS SUBIS PAR LE TRAVAILLEUR SEPARE DE SON FOYER FAMILIAL, CONSTITUE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET FAIT, A CE TITRE, PARTIE DES " CONDITIONS DE TRAVAIL " AU SENS DU REGLEMENT ;
QU ' IL EST, A CET EGARD, SANS IMPORTANCE DE SAVOIR SI LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE A LIEU EN VERTU D ' UNE OBLIGATION, LEGALE OU CONTRACTUELLE, OU D ' UNE SIMPLE FACULTE DE LA PART DE L ' ETAT, EN SA QUALITE D ' EMPLOYEUR ;
QU ' EN EFFET, DES LORS QUE L ' ETAT FAIT USAGE DE CETTE FACULTE AU PROFIT DE SES PROPRES RESSORTISSANTS, IL EST TENU D ' EN ETENDRE LE BENEFICE AUX TRAVAILLEURS, RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, QUI SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION ;
9 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION, VERSEE EN SUPPLEMENT DU SALAIRE, ENTRE DANS LA NOTION DES " CONDITIONS DE TRAVAIL ", SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LE VERSEMENT A LIEU EN VERTU D ' UNE FACULTE OU D ' UNE OBLIGATION, LEGALE OU CONTRACTUELLE ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
10 ATTENDU QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE NON SEULEMENT SUR LE FAIT QUE LE TRAVAILLEUR POSSEDE LA NATIONALITE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, MAIS ENCORE QU ' IL A SON DOMICILE DANS L ' UN DE CES ETATS ;
11 ATTENDU QUE LES REGLES D ' EGALITE DE TRAITEMENT, TANT DU TRAITE QUE DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68, PROHIBENT NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES, FONDEES SUR LA NATIONALITE, MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI, PAR APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION, ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT ;
QUE CETTE INTERPRETATION, NECESSAIRE POUR GARANTIR L ' EFFICACITE D ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE, EST EXPLICITEMENT RECONNU PAR LE CINQUIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 1612/68, QUI EXIGE QUE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS SOIT ASSUREE " EN FAIT ET EN DROIT " ;
QU ' IL N ' EST DONC PAS EXCLU QUE DES CRITERES TELS QUE LE LIEU D ' ORIGINE OU LE DOMICILE D ' UN TRAVAILLEUR PUISSENT, SELON LES CIRCONSTANCES, CONSTITUER, DANS LEUR EFFET PRATIQUE, L ' EQUIVALENT D ' UNE DISCRIMINATION DE NATIONALITE PROHIBEE PAR LE TRAITE ET LE REGLEMENT ;
12 QUE TEL NE SERAIT CEPENDANT PAS LE CAS D ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION DONT LES CONDITIONS D ' ATTRIBUTION ET LES MODALITES DE VERSEMENT TIENDRAIENT COMPTE DE DIFFERENCES OBJECTIVES QUE PEUT COMPORTER LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SUIVANT QU ' ILS ONT LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU A L ' ETRANGER AU MOMENT D ' ACCEDER A UN EMPLOI DETERMINE ;
QU ' A CET EGARD, LA CIRCONSTANCE QUE, POUR LES AGENTS DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, L ' INDEMNITE DE SEPARATION N ' EST QUE TEMPORAIRE ET SE TROUVE LIEE A UNE OBLIGATION DE TRANSFERER LE DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL, ALORS QUE LA MEME INDEMNITE EST VERSEE SANS LIMITATION DE DUREE ET N ' EST PAS LIEE A UNE TELLE OBLIGATION POUR LES TRAVAILLEURS, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, AYANT LEUR DOMICILE A L ' ETRANGER, PEUT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE DIFFERENCIATION DU MONTANT VERSE ;
QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE, ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' IL Y AURAIT DISCRIMINATION CONTRAIRE AU TRAITE ET AU REGLEMENT S ' IL DEVAIT APPARAITRE D ' UNE COMPARAISON DES DEUX REGIMES D ' INDEMNITE DANS LEUR ENSEMBLE QUE LES TRAVAILLEURS CONSERVANT LEUR DOMICILE A L ' ETRANGER NE SE TROUVERAIENT PAS DESAVANTAGES PAR RAPPORT A CEUX DONT LE DOMICILE EST ETABLI SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;
13 QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION, COMME CRITERE D ' ATTRIBUTION D ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION, DU FAIT QU ' UN TRAVAILLEUR A SON DOMICILE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, CONSTITUER UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT NO 1612/68 ;
QUE TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS SI LE REGIME D ' UNE TELLE INDEMNITE TIENT COMPTE DE DIFFERENCES OBJECTIVES ENTRE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SUIVANT QU ' ILS ONT, AU MOMENT D ' ACCEDER A LEUR EMPLOI, LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU A L ' ETRANGER ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESARBEITSGERICHT, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 48 ET 177 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESARBEITSGERICHT ( QUATRIEME CHAMBRE ) PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1973, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXCEPTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION CONCERNE EXCLUSIVEMENT L ' ACCES A DES EMPLOIS RELEVANT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE . LE CARACTERE DU LIEN JURIDIQUE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET L ' ADMINISTRATION EST INDIFFERENT A CET EGARD .
2 ) L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION, VERSEE EN SUPPLEMENT DU SALAIRE, ENTRE DANS LA NOTION DES " CONDITIONS DE TRAVAIL ", SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LE VERSEMENT A LIEU EN VERTU D ' UNE FACULTE OU D ' UNE OBLIGATION, LEGALE OU CONTRACTUELLE .
3 ) LA PRISE EN CONSIDERATION, COMME CRITERE D ' ATTRIBUTION D ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION, DU FAIT QU ' UN TRAVAILLEUR A SON DOMICILE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, CONSTITUER UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT NO 1612/68 . TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS SI LE REGIME D ' UNE TELLE INDEMNITE TIENT COMPTE DE DIFFERENCES OBJECTIVES ENTRE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SUIVANT QU ' ILS ONT, AU MOMENT D ' ACCEDER A LEUR EMPLOI, LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU A L ' ETRANGER .