61982CJ0319_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 319/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE SARREBRUCK, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE DE VENTE DE CIMENTS ET BETONS DE L ' EST SA
ET
KERPEN & KERPEN GMBH & CO . KG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 1 DECEMBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 15 DECEMBRE 1982, L ' OBERLANDESGERICHT SAARBRUCKEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CETTE DISPOSITION D ' UN CONTRAT DE VENTE ET DE LIVRAISON, ET LES CONSEQUENCES D ' UNE EVENTUELLE NULLITE DU CONTRAT .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DE VENTE DE CIMENTS ET BETONS DE L ' EST SA, AYANT SON SIEGE EN FRANCE, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DONT L ' ACTIVITE CONSISTE A VENDRE DU CIMENT, ET LA FIRME
KERPEN & KERPEN GMBH & CO . KG, AYANT SON SIEGE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, AU SUJET D ' UN CONTRAT, CONCLU LE 30 MARS 1978, PORTANT SUR LA LIVRAISON ANNUELLE D ' ENVIRON 40 000 TONNES DE CIMENT DURANT UNE PERIODE DE CINQ ANS .
3 AUX TERMES DE CE CONTRAT, LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, DESIGNEE COMME IMPORTATEUR EXCLUSIF EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, S ' ENGAGEAIT A :
- UTILISER PRINCIPALEMENT LE CIMENT LIVRE POUR COUVRIR SES PROPRES BESOINS ;
- NE PAS VENDRE DANS LE LAND DE SARRE LE CIMENT ACHETE A LA REQUERANTE ;
ET
- POUR DES LIVRAISONS DANS LA REGION DE KARLSRUHE, MENAGER LES INTERETS DE L ' USINE DE WOSSINGEN EN ALLEMAGNE, DONT LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DETENAIT UNE PARTICIPATION, ET N ' ACQUERIR DE NOUVEAUX CLIENTS DANS CETTE REGION QU ' APRES EN AVOIR AVISE AU PREALABLE LA DEMANDERESSE .
4 APRES QUE LA SOCIETE KERPEN & KERPEN A PRIS LIVRAISON ET PAYE COMPTANT UNE PARTIE DE LA QUANTITE PREVUE POUR 1978, ELLE A RECU D ' AOUT A OCTOBRE 1978, SANS TOUTEFOIS LES PAYER, D ' AUTRES LIVRAISONS POUR UN TOTAL DE 6 051,29 TONNES DE CIMENT D ' UNE VALEUR DE 392 224,42 DM . LE 31 OCTOBRE 1978, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A RESILIE LE CONTRAT DU 30 MARS 1978 ET A DEMANDE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 392 224,42 DM PRECITEE . LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE ETAIENT COMPENSEES PAR UNE CREANCE RECIPROQUE DECOULANT DE LA DENONCIATION DU CONTRAT, ET QUE LE CONTRAT DU 30 MARS 1978 SERAIT NUL POUR INFRACTION A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
5 LE LANDGERICHT SAARBRUCKEN AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE, LA DEFENDERESSE A FAIT APPEL . ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L ' OBERLANDESGERICHT SAARBRUCKEN A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
1 ) L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL FAUT REGARDER COMME NULLE UNE CONVENTION PREVUE POUR CINQ ANS ET COMPORTANT DES QUANTITES DE LIVRAISONS ANNUELLES D ' ENVIRON 40 000 TONNES, PAR LAQUELLE UNE ENTREPRISE AYANT SON SIEGE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE S ' ENGAGE, VIS-A-VIS D ' UNE FIRME AYANT SON SIEGE EN FRANCE ET DONT L ' ACTIVITE CONSISTE A VENDRE DU CIMENT, A NE PAS LIVRER LE CIMENT ACQUIS PAR CE BIAIS DANS L ' ETAT DE LA SARRE ET A MENAGER LES INTERETS DE LA FILIALE DE LA FIRME FRANCAISE A WOSSINGEN EN ALLEMAGNE LORS DES LIVRAISONS DANS LA REGION DE KARLSRUHE, AINSI QU ' A N ' ACQUERIR DE NOUVEAUX CLIENTS DANS CETTE DERNIERE REGION QU ' APRES EN AVOIR AVISE LA FIRME FRANCAISE?
2)DANS L ' HYPOTHESE OU L ' ON DEVRAIT QUALIFIER LA CONVENTION DECRITE CI-DESSUS DE CONTRAT-CADRE ET OU ELLE SERAIT NULLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE, LES CONTRATS D ' ACHATS INDIVIDUELS FORMES EN EXECUTION DU CONTRAT-CADRE DOIVENT-ILS EGALEMENT ETRE CONSIDERES COMME NULS?
3)DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE REPONSE POSITIVE A LA PREMIERE QUESTION, L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA NULLITE QUI Y EST PREVUE EST DE NATURE A AFFECTER LES OPERATIONS SUR LES BIENS LIEES A L ' EXECUTION DU CONTRAT D ' ACHAT OBLIGATOIRE, EN CE SENS QUE LE FOURNISSEUR, DANS LA MESURE OU IL A EFFECTUE DES LIVRAISONS, NE DEVRAIT PAS POUVOIR EXIGER LE RETABLISSEMENT DE LA SITUATION ANTERIEURE AU CONTRAT D ' ACHAT NUL EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, SELON LES PRINCIPES DE L ' ENRICHISSEMENT SANS CAUSE?
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE DES CLAUSES, DANS DES CONTRATS DE LIVRAISON, RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' ACHETEUR D ' UTILISER LA MARCHANDISE LIVREE EN FONCTION DE SES PROPRES INTERETS ECONOMIQUES CONSTITUENT DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE . UN CONTRAT QUI IMPOSE A L ' ACHETEUR L ' OBLIGATION D ' UTILISER LES LIVRAISONS POUR SES PROPRES BESOINS, DE NE PAS REVENDRE LES MARCHANDISES DANS UNE REGION DETERMINEE, ET DE N ' ACQUERIR DES CLIENTS DANS UNE AUTRE REGION DETERMINEE QU ' APRES EN AVOIR AVISE LE VENDEUR, A POUR OBJET D ' EMPECHER LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN .
7 UN TEL CONTRAT EST DONC INTERDIT PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, S ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
8 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE, EN L ' ESPECE, LE CONTRAT NE TOMBE PAS SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, EU EGARD A LA FAIBLE POSITION DES PARTIES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE . A CET EGARD, IL A ETE DIT AU COURS DE LA PROCEDURE, SANS ETRE CONTESTE, QUE LES EXPORTATIONS FRANCAISES DE CIMENT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A L ' EPOQUE EN CAUSE S ' ELEVAIENT A ENVIRON 350 000 TONNES PAR AN . LA QUANTITE COUVERTE PAR LE CONTRAT LITIGIEUX REPRESENTAIT DONC PLUS DE 10 % DES EXPORTATIONS FRANCAISES VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE . DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT ESTIMER QU ' UN TEL CONTRAT NE POUVAIT AFFECTER SENSIBLEMENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS D ' UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN EXPORTATEUR FRANCAIS ET UN IMPORTATEUR ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUI IMPOSENT A L ' ACHETEUR, DESIGNE PAR LE CONTRAT COMME IMPORTATEUR EXCLUSIF, L ' OBLIGATION D ' UTILISER LES LIVRAISONS POUR SES PROPRES BESOINS, DE NE PAS VENDRE LA MARCHANDISE VENDUE DANS UNE REGION DETERMINEE, ET DE N ' ACQUERIR DES CLIENTS DANS UNE AUTRE REGION DETERMINEE QU ' APRES EN AVOIR AVISE LE VENDEUR, LES DEUX REGIONS ETANT SITUEES EN REPUBLIQUE FEDERALE, ONT POUR OBJET D ' EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . ELLES SONT DONC CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ET NULLES LORSQUE LE CONTRAT EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LORSQU ' UN TEL CONTRAT PORTE SUR ENVIRON 10 % DES EXPORTATIONS DE LA MARCHANDISE EN CAUSE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE EN PROVENANCE DE FRANCE, IL EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
10 PAR CES QUESTIONS, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR QUELLES SONT LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT DE LA NULLITE AFFECTANT UN TEL CONTRAT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE DES COMMANDES PASSEES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES SUR LA BASE DU CONTRAT .
11 DANS SON ARRET DU 25 NOVEMBRE 1971 ( BEGUELIN, AFFAIRE 22/71, RECUEIL 1971, P . 949 ) LA COUR A DIT POUR DROIT QU ' UN ACCORD RELEVANT DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, EST NUL, ET QUE LA NULLITE AYANT UN CARAC
TERE ABSOLU, L ' ACCORD N ' A PAS D ' EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CONTRACTANTS . IL RESSORT DE CETTE MEME JURISPRUDENCE DE LA COUR, NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 30 JUIN 1966 ( SOCIETE TECHNIQUE MINIERE/MACHINENBAU ULM, AFFAIRE 56/65, RECUEIL 1966, P . 337 ), QUE LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, NE VISE QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 . LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE POUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE DES COMMANDES EVENTUELLES PASSEES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES SUR LA BASE D ' UN TEL ACCORD, ET LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT QUI EN DECOULENT .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QUE LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE NE VISE QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85, PARA-
GRAPHE 1 . LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE POUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD, ET POUR DES COMMANDES EVENTUELLES PASSEES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE L ' ACCORD, ET LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT QUI EN DECOULENT, NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CES CONSEQUENCES SONT A APPRECIER PAR LA JURIDICTION NATIONALE SELON SON PROPRE DROIT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERLANDESGERICHT SAARBRUCKEN, PAR ORDONNANCE DU 1 DECEMBRE 1982, DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS D ' UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN EXPORTATEUR FRANCAIS ET UN IMPORTATEUR ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUI IMPOSENT A L ' ACHETEUR, DESIGNE PAR LE CONTRAT COMME IMPORTATEUR EXCLUSIF, L ' OBLIGATION D ' UTILISER LES LIVRAISONS POUR SES PROPRES BESOINS, DE NE PAS VENDRE LA MARCHANDISE VENDUE DANS UNE REGION DETERMINEE, ET DE N ' ACQUERIR DES CLIENTS DANS UNE AUTRE REGION DETERMINEE QU ' APRES EN AVOIR AVISE LE VENDEUR, LES DEUX REGIONS ETANT SITUEES EN REPUBLIQUE FEDERALE, ONT POUR OBJET D ' EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . ELLES SONT DONC CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ET NULLES LORSQUE LE CONTRAT EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LORSQU ' UN TEL CONTRAT PORTE SUR ENVIRON 10 % DES EXPORTATIONS DE LA MARCHANDISE EN CAUSE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE EN PROVENANCE DE FRANCE, IL EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
2)LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE NE VISE QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 . LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE POUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD, ET POUR DES COMMANDES EVENTUELLES PASSEES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE L ' ACCORD, ET LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT QUI EN DECOULENT, NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CES CONSEQUENCES SONT A APPRECIER PAR LA JURIDICTION NATIONALE SELON SON PROPRE DROIT .