61976CO0061(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 61-76 R II
JEAN JACQUES CHARLES GEIST, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, CENTRE LOUVIGNY, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 2, PLACE DE LA GARE, BATIMENT CFL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION, AUX TERMES DE LAQUELLE LE REQUERANT NE PEUT CONSACRER QUE 10 % DE SON TEMPS A SON ACTIVITE AU SEIN D ' UN GROUPE D ' EXPERTS INSTITUE PAR L ' AGENCE INTERNATIONALE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ( AIEA ) POUR L ' ETUDE DU PROBLEME DES SURREGENERATEURS THERMIQUES ( STATUS AND PROSPECTS OF THERMAL BREEDERS ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE DU REFERE, EN VERTU DES ARTICLES 83 A 88 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EST SUBORDONNE A LA PREUVE DE L ' URGENCE DES MESURES SOLLICITEES ;
2 QU ' IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DONT LE REQUERANT DEMANDE LA SUSPENSION ETAIT DEJA EFFECTIVE AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE SON RECOURS PRINCIPAL, ET QU ' A CETTE EPOQUE L ' AIEA AVAIT DEJA TIRE DEFINITIVEMENT LES CONSEQUENCES DE LA DECISION PRISE PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE L ' INTERESSE ;
3 QUE L ' URGENCE NE SAURAIT DONC ETRE RECONNUE ;
4 QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER, A CE STADE, LES OBJECTIONS ELEVEES PAR LA COMMISSION CONTRE LA JUSTIFICATION INTRINSEQUE DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE PAR LE REQUERANT ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .