ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
18 octobre 2002(1)
«Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé - Aides d'État - Obligation de récupération - Sursis à exécution»
Dans l'affaire C-232/02 P(R),
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. V. Kreuschitz et V. Di Bucci, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'ordonnance du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 4 avril 2002, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission (T-198/01 R, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance,
l'autre partie à la procédure étant:
Technische Glaswerke Ilmenau
GmbH, établie à Ilmenau (Allemagne), représentée par Me G. Schohe, Rechtsanwalt,
partie demanderesse en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l'avocat général, Mme C. Stix-Hackl, entendu_rend la présente
Ordonnance
1.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, la Commission des Communautés européennes a formé, conformément à l'article 50, deuxième alinéa, du statut CE de la Cour de justice, un pourvoi contre l'ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2002, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission (T-198/01 R, non encore publiée au Recueil, ci-après l'«ordonnance attaquée»), et tendant:
-    à l'annulation de cette ordonnance,
-    au rejet comme irrecevable, ou subsidiairement comme non fondée, de la demande de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (ci-après «TGI») visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne) (JO L 62, p. 30, ci-après la «décision litigieuse»), et
-    à la condamnation de TGI aux dépens de la procédure devant la Cour.
2.
Par mémoire déposé au greffe de la Cour le 30 juillet 2002, TGI a présenté ses observations écrites devant la Cour.
3.
Dès lors que les observations écrites des parties contiennent toutes les informations nécessaires pour qu'il soit statué sur le pourvoi, il n'y a pas lieu de les entendre en leurs explications orales.
Le cadre juridique et les faits à l ' origine du litige
4.
S'agissant du cadre juridique, il est renvoyé aux points 1 à 6 de l'ordonnance attaquée.
5.
Quant aux faits, il ressort de l'ordonnance attaquée que TGI est une société allemande exerçant ses activités dans le domaine de la verrerie. Par deux contrats des 26 septembre 1994 et 11 décembre 1995 (ci-après, respectivement, l'«asset-deal 1» et l'«asset-deal 2»), TGI a acquis auprès de la Treuhandanstalt (établissement public de gestion fiduciaire), devenue ensuite la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après la «BvS»), quatre chaînes de production de verre, provenant de biens nationalisés, situées à Ilmenau, dans le Land de Thuringe. Rencontrant des difficultés de trésorerie, TGI a entamé avec la BvS des négociations qui ont abouti, le 16 février 1998, à un contrat par lequel la BvS a renoncé au prix de vente résultant de l'asset-deal 1 à hauteur de 4 millions de DEM (ci-après la «dispense de paiement»).
6.
Par lettre du 1er décembre 1998, la République fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission différentes mesures en faveur de TGI, dont la dispense de paiement.
7.
Après avoir ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, dans le cadre de laquelle elle a notamment reçu, le 28 août 2000, les observations de TGI et, le 28 septembre 2000, celles de l'entreprise Schott, un concurrent de TGI, la Commission a, le 12 juin 2001, adopté la décision litigieuse.
8.
Selon l'article 1er de la décision litigieuse, la dispense de paiement constitue une aide d'État, en faveur de TGI, au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, incompatible avec le marché commun. Selon l'article 2 de cette décision, la République fédérale d'Allemagne est tenue, sans délai, de la récupérer, conformément aux procédures de droit national, majorée des intérêts. Aux termes de l'article 3 de ladite décision, elle est également tenue d'informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
La procédure devant le Tribunal et l ' ordonnance attaquée
9.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 août 2001, TGI a formé un recours visant à obtenir l'annulation de la décision litigieuse. Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 15 octobre 2001, elle a en outre introduit une demande visant à obtenir à titre principal le sursis à l'exécution de l'article 2 de la décision litigieuse soit jusqu'à l'arrêt au fond, soit jusqu'à une autre date à fixer.
10.
Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a fait droit à la demande de sursis jusqu'au 17 février 2003, tout en assortissant ce sursis de plusieurs conditions énoncées au point 2 du dispositif de cette ordonnance.
11.
Il ressort de l'ordonnance attaquée que la Commission contestait la recevabilité de la demande en référé, en faisant valoir que TGI aurait dû attendre l'introduction d'une procédure de récupération de l'aide litigieuse devant le juge allemand et se prévaloir ensuite de toutes les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes.
12.
À cet égard, se fondant sur les arrêts du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C-188/92, Rec. p. I-833, points 17 et 18), et du 30 janvier 1997, Wiljo (C-178/95, Rec. p. I-585, point 21), le juge des référés a considéré, au point 54 de l'ordonnance attaquée, que le bénéficiaire d'une aide ne peut pas invoquer, dans une procédure nationale, l'invalidité de la décision de la Commission ordonnant la récupération de l'aide qu'il a reçue. Il en a déduit que, en principe, un tel bénéficiaire, dès lors qu'il introduit un recours en annulation contre cette décision devant le Tribunal, peut demander des mesures provisoires devant le juge des référés. La jurisprudence mentionnée par la Commission et citée aux points 56 et 57 de l'ordonnance attaquée ne saurait amener à la conclusion qu'un recours introduit devant le juge communautaire sans attendre l'introduction formelle d'une procédure nationale de récupération d'aide est irrecevable.
13.
Au point 55 de l'ordonnance attaquée, le juge des référés a jugé que cette interprétation était confortée par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88] du traité CE (JO L 83, p. 1), selon lequel la récupération d'une aide déclarée incompatible avec le marché commun doit s'effectuer sans délai, conformément aux procédures prévues par le droit de l'État membre concerné, sans préjudice, exclusivement, d'une ordonnance en référé du juge communautaire.
14.
Le juge des référés a donc conclu à la recevabilité de la demande de sursis.
15.
Sur le fond de la demande, l'ordonnance attaquée contient les appréciations du juge des référés sur, successivement, le fumus boni juris, l'urgence et la mise en balance des intérêts.
16.
Tout d'abord, quant au fumus boni juris, TGI se référait aux moyens avancés dans son recours au principal, et en particulier au premier et au troisième de ces moyens, tirés de prétendues violations, respectivement, de l'article 87, paragraphe 1, CE et du droit de TGI à une procédure équitable.
17.
S'agissant de son premier moyen, TGI soutenait que la promesse de subventions du Land de Thuringe ne constituait pas une aide d'État, car elle avait été faite dans le cadre d'un régime d'aides pour des petites et moyennes entreprises (PME), telles qu'elle-même, dans la région concernée, approuvé par la Commission, de sorte que la dispense de paiement consécutive à la rupture de cette promesse était couverte par le même régime. S'agissant de son troisième moyen, TGI faisait notamment valoir que, lors de la procédure formelle d'examen, outre les observations transmises par l'entreprise Schott à la Commission le 28 septembre 2000, la Commission avait sollicité de cette entreprise des observations complémentaires, envoyées le 23 janvier 2001, qui n'avaient pas été notifiées à TGI, l'empêchant de s'exprimer sur des points capitaux comme elle en avait le droit.
18.
L'appréciation du juge des référés à l'égard de ces deux moyens est formulée de la façon suivante dans l'ordonnance attaquée:
«74    Il y a lieu d'observer tout d'abord, quant au premier moyen, que les éléments concernant le droit à l'adaptation des contrats en droit allemand, présentés par [TGI] dans ses observations supplémentaires, ne semblent pas constituer des moyens nouveaux au sens de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure [du Tribunal]. Ces éléments peuvent plutôt constituer des précisions, apportées à la lumière des observations écrites de la Commission, sur la portée de la rupture de la promesse alléguée du Land de Thuringe.
75    S'agissant de la preuve de l'existence de la promesse du Land de Thuringe, il y a lieu d'observer que la Commission a refusé de prendre en considération, dans la décision litigieuse, la rupture de la promesse alléguée et ses conséquences et s'est bornée à relever que '[l]es droits que [TGI] pourrait éventuellement revendiquer vis-à-vis [du Land de Thuringe] et de la BvS doivent être traités séparément les uns des autres' (considérant 82). Il semble donc, comme le fait valoir [TGI], que la Commission n'a pas contesté dans la décision litigieuse l'existence de la promesse alléguée. À cet égard, il convient de rappeler qu'une décision doit se suffire à elle-même et que sa motivation ne saurait résulter des explications écrites ou orales données ultérieurement, alors qu'elle fait déjà l'objet d'un recours devant le juge communautaire (arrêts du Tribunal [du 12 décembre 1996,] Rendo e.a./Commission, [T-16/91, Rec. p. II-1827], point 45; du 25 mai 2000, Ufex e.a./Commission, T-77/95, Rec. p. II-2167, point 54, et du 26 février 2002, INMA et Itainvest/Commission, T-323/99, [Rec. p. II-545], point 76). Par conséquent, les doutes exprimés par la Commission dans ses observations complémentaires quant à l'existence de ladite promesse ne sauraient, au moins à première vue, être accueillis.
76    La notion d'aide d'État, présentant un caractère juridique, doit être interprétée sur la base d'éléments objectifs. Dès lors, la qualification par la Commission de mesures étatiques d'aides nouvelles ou existantes doit, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par celle-ci, être soumise à un contrôle entier du juge communautaire (arrêt du Tribunal du 27 janvier 1998, Ladbroke Racing/Commission, T-67/94, Rec. p. II-1, point 52, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du 16 mai 2000, France/Ladbroke Racing et Commission, C-83/98 P, Rec. p. I-3271, point 25, et ordonnance [du président du Tribunal du 19 décembre 2001,] Government of Gibraltar/Commission, [T-195/01 R et T-207/01 R, Rec. p. II-3915], point 75).
77    En l'espèce, [TGI] soutient que la promesse de subvention aurait relevé d'un régime d'aides relatif aux PME préalablement approuvé [...] et que, par conséquent, la dispense de paiement consécutive à la rupture de cette promesse doit être considérée comme étant couverte par le même régime. Selon la requête au principal, auquel la présente demande fait référence, ledit régime permettait à l'Allemagne d'octroyer des aides atteignant 43 % du total de l'investissement lorsqu'il concerne une PME au lieu du maximum de 27 % imposé par ailleurs. La Commission n'a pas contesté le fait que cette limite n'a pas été dépassée en l'espèce. L'argument de la Commission, selon lequel les conséquences de la rupture de la promesse alléguée devraient être analysées comme le serait cette promesse, à savoir comme une aide d'État non notifiée, ne saurait écarter, au moins sans un examen plus approfondi, l'argument de [TGI].
78    Dans ces circonstances, l'argument supplémentaire de la Commission, selon lequel [TGI] ne peut invoquer utilement le régime d'aides susvisé, puisque [TGI] n'est pas, faute de preuve appropriée, une PME, ne saurait non plus, à première vue, être retenu. À cet égard, il est à noter, d'abord, que le gouvernement allemand a fourni, lors de la procédure formelle d'examen, des renseignements destinés à démontrer que [TGI] est une PME (considérant 48 de la décision litigieuse). Pour sa part, la Commission a considéré, dans la décision litigieuse, que la question de savoir si [TGI] est une PME est 'sans objet pour l'appréciation de la compatibilité de l'abandon de la créance du prix d'achat' (considérant 55) tout en ayant exposé, aux considérants 7 et 8, que [TGI] employait 226 salariés et avait un chiffre d'affaires de 28 048 000 DEM (14 340 715 euros) en 1997, mais que M. Geiß, son associé principal, était également, à cette époque, l'associé unique de deux autres entreprises, aujourd'hui disparues, dont l'une comptait 74 salariés.
79    L'argumentation de [TGI] relative au premier moyen ne saurait donc, à première vue, être écartée.
80    Quant au troisième moyen, il y a lieu de rappeler tout d'abord que les décisions adoptées par la Commission dans le domaine des aides d'État ont pour destinataires les États membres concernés (arrêt [de la Cour du 2 avril 1998,] Commission/Sytraval et Brink's France, [C-367/95 P, Rec. p. I-1719], point 45). Toutefois, il est évident que les intérêts d'un bénéficiaire d'une aide risquent d'être gravement affectés par la décision adoptée à l'issue d'une procédure formelle d'examen. Or, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte lui faisant grief constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être assuré même en l'absence d'une réglementation spécifique (voir, en ce sens, arrêts [de la Cour du 5 octobre 2000, Allemagne/Commission, C-288/96, Rec. p. I-8237], point 99; [de la Cour du 14 février 1990, France/Commission, C-301/87, Rec. p. I-307], point 29, et [du Tribunal] du 14 décembre 2000, Ufex e.a./Commission, [T-613/97, Rec. p. II-4055], points 85 et 86).
81    S'agissant du devoir incombant à la Commission d'informer les intéressés de l'ouverture d'une procédure formelle d'examen, la Cour a jugé que la Commission a pour devoir de ‘s'entourer de tous les avis nécessaires’ si son examen préliminaire la conduit à acquérir des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun de la mesure en question (arrêt Commission/Sytraval et Brink's France, précité, point 39). Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la publication d'un avis au Journal officiel ‘vise exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la Commission dans son action future’ (arrêts de la Cour du 12 juillet 1973, Commission/Allemagne, 70/72, Rec. p. 813, point 19, et du Tribunal du 22 octobre 1996, Skibsværftsforeningen e.a./Commission, T-266/94, Rec. p. II-1399, point 256). Cette jurisprudence impartit essentiellement aux intéressés le rôle de sources d'information pour la Commission dans le cadre d'une procédure formelle d'examen avec, pour conséquence, que, loin de pouvoir se prévaloir des droits de la défense reconnus aux personnes à l'encontre desquelles une procédure est ouverte, ceux-ci ne disposent que du droit d'être associés à la procédure dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d'espèce (arrêts du Tribunal du 25 juin 1998, British Airways e.a. et British Midland Airways/Commission, T-371/94 et T-394/94, Rec. p. II-2405, points 59 et 60, et du 14 décembre 2000, Ufex e.a./Commission, précité, point 89).
82    Par ailleurs, le droit d'un bénéficiaire d'une aide à être entendu sur une décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen est désormais expressément reconnu par l'article 20, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999.
83    Or, [TGI] fait valoir, en substance, qu'il découle des principes de bonne administration et d'équité que, compte tenu de la gravité des conséquences potentielles pour le bénéficiaire d'une aide résultant de l'adoption d'une décision négative à l'issue de la procédure formelle d'examen, la Commission avait l'obligation de lui permettre de s'exprimer sur les points importants soulevés lors de cette procédure. Se référant au caractère inédit de la question de l'étendue précise des droits d'un tel bénéficiaire, par rapport aux autres intéressés dans cette procédure, [TGI] s'appuie, par analogie, sur la jurisprudence récente du Tribunal concernant les droits de la défense (arrêts [du Tribunal du 19 février 1998,] Eyckeler & Malt/Commission, [T-42/96, Rec. p. II-401], points 75 et suivants, [du 10 mai 2001,] Kaufring e.a./Commission, [T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97, T-293/97 et T-147/99, Rec. p. II-1337], point 153, et [du 5 juin 2001,] ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi/Commission, [T-6/99, Rec. p. II-1523], points 126, 128 et 130).
84    Sans qu'il soit nécessaire, aux fins de la présente procédure, de savoir si [TGI] peut invoquer l'atteinte aux droits de la défense de l'État membre destinataire de la décision litigieuse commise et reconnue par la Commission, il convient de constater que le bénéficiaire d'une aide d'État ne saurait se voir attribuer le droit général de s'exprimer sur tous les points potentiellement capitaux soulevés lors de la procédure formelle d'examen. En effet, il ressort de la jurisprudence citée au point 80 ci-dessus qu'un tel droit n'est pas reconnu (voir, dans le même sens, conclusions de l'avocat général M. Geelhoed dans les affaires jointes Italie/Commission et SIM 2 Multimedia/Commission, C-328/99 et C-399/00, pendantes devant la Cour, points 91 et 92). Un tel droit dépasserait le droit d'être entendu et serait susceptible, en effet, de reconnaître en faveur des bénéficiaires un droit à un débat contradictoire avec la Commission, droit qui jusqu'à maintenant a toujours été refusé à tous les intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE et de l'article 20 du règlement n° 659/1999 (arrêt Commission/Sytraval et Brink's France, précité, point 59).
85    Cependant, la Commission, à l'évidence, a le devoir de se comporter d'une manière impartiale à l'égard de tous les intéressés dans une procédure formelle d'examen. L'obligation de non-discrimination entre les intéressés que la Commission doit respecter est le reflet du droit à une bonne administration qui fait partie des principes généraux de l'État de droit communs aux traditions constitutionnelles des États membres (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 30 janvier 2002, [Max.mobil/Commission], T-54/99, [Rec. p. II-313], point 48). À cet égard, il convient d'observer que l'article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO 2000, C 364, p. 1, ci-après la 'charte des droits fondamentaux') confirme que '[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union'. Il s'ensuit que, nonobstant le caractère restreint des droits à la participation et à l'information, tel que susmentionné, dont jouit le bénéficiaire d'une aide, la Commission, en tant que responsable de la procédure, peut avoir, au moins à première vue, l'obligation de lui transmettre des observations qu'elle a expressément demandées d'un concurrent à la suite des observations initialement déposées par ce bénéficiaire. Permettre à la Commission de choisir, lors de la procédure, de demander des informations supplémentaires spécifiques auprès d'un concurrent du bénéficiaire sans accorder à ce dernier l'opportunité de prendre connaissance des observations fournies en réponse et, le cas échéant, d'y répondre risque de réduire considérablement l'effet utile du droit d'être entendu d'un tel bénéficiaire.
86    Or, une telle irrégularité ne peut entraîner l'annulation de la décision litigieuse que si, en son absence, la procédure formelle d'examen aurait pu aboutir à un résultat différent (arrêt [Allemagne/Commission, précité], point 101). Tel ne serait pas le cas en l'espèce, selon la Commission qui reconnaît l'erreur formelle commise sur ce point, car les observations complémentaires de l'entreprise Schott n'auraient eu aucune influence sur la décision litigieuse. [TGI] fait valoir, en revanche, qu'elles ont bien influé sur la décision de la Commission de ne pas approuver l'aide litigieuse, tel qu'il ressort, selon [elle], notamment des considérants 102 et 103 [...]. À cet égard, il échet de constater que ces considérants constituent une partie importante de la motivation de la conclusion de la Commission, selon laquelle l'aide litigieuse ne remplissait pas l'exigence de proportionnalité requise pour être considérée comme une aide à la restructuration compatible avec le marché commun. La Commission a souligné, lors de la seconde audition, que les données fournies dans les observations complémentaires de l'entreprise Schott n'ont pas été prises en considération. Cependant, puisque la référence qui y est faite au considérant 103, ne fût-ce que sous la mention d'un 'concurrent' de [TGI], ainsi que celle faite aux prétendues 'activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché' au considérant 102, sont susceptibles, suivant une lecture normale, d'être comprises comme visant tant les observations complémentaires que les observations initiales de ladite entreprise, le juge au principal pourrait décider que la Commission a été influencée par toutes les observations de l'entreprise Schott en adoptant sa conclusion sur la mesure examinée. Cela est d'autant plus vrai compte tenu du fait qu'une des questions posées par la Commission à l'entreprise Schott concernait précisément la prétendue 'politique de guerre des prix' appliquée par [TGI]. Il existe, donc, une possibilité réelle que, en l'absence de l'irrégularité en cause, la procédure formelle d'examen eût pu aboutir à un résultat différent.
87    Force est, donc, de conclure que le troisième moyen avancé par [TGI] a, de prime abord, également un caractère sérieux.
88    Au vu de ce qui précède, les moyens de fait et de droit soulevés par [TGI] ne semblent pas dépourvus de tout fondement [ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C-149/95 P(R), Rec. p. I-2165, point 26, et ordonnance [du président du Tribunal du 8 décembre 2000,] BP Nederland e.a./Commission, [T-237/99 R, Rec. p. II-3849], point 37]. Dans ces conditions, la présente demande ne saurait être rejetée pour défaut de fumus boni juris, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si elle satisfait à la condition de l'urgence.»
19.
Le juge des référés a ensuite considéré, aux points 96 à 109 de l'ordonnance attaquée, que la condition relative à l'urgence était également remplie, TGI ayant établi d'une manière suffisamment vraisemblable à ses yeux que l'exécution immédiate de la décision litigieuse mettrait en péril prochainement, sinon immédiatement, son existence même.
20.
Enfin, quant à la mise en balance des intérêts, le juge des référés a constaté ce qui suit:
«113    Il convient, d'abord, de rappeler que l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE prévoit que, si la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché commun, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine. Il s'ensuit que l'intérêt général au nom duquel la Commission exerce les fonctions qui lui sont confiées, par l'article 88, paragraphe 2, CE et par l'article 7 du règlement n° 659/1999, afin de garantir, pour l'essentiel, que le fonctionnement du marché commun ne soit pas faussé par des aides d'État nuisibles pour la concurrence, est d'une importance particulière (voir, en ce sens, ordonnance du président de la quatrième chambre élargie du Tribunal du 2 avril 1998, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T-86/96 R, Rec. p. II-641, point 74, et ordonnance Government of Gibraltar/Commission, précitée, point 108). En effet, l'obligation pour l'État membre concerné de supprimer une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure (arrêts de la Cour du 4 avril 1995, Commission/Italie, C-348/93, Rec. p. I-673, point 26, et [du 20 mars 1997,] Alcan Deutschland, [C-24/95, Rec. p. I-1591], point 23).
114    Par conséquent, dans le cadre d'une demande en référé visant le sursis à l'exécution de l'obligation imposée par la Commission de rembourser une aide qu'elle a déclarée incompatible avec le marché commun, l'intérêt communautaire doit normalement, sinon presque toujours, primer sur celui du bénéficiaire de l'aide d'éviter l'exécution de l'obligation de la rembourser avant le prononcé de l'arrêt devant intervenir au principal.
115    Toutefois, il ne saurait être exclu que le bénéficiaire d'une telle aide puisse obtenir des mesures provisoires pour autant que les conditions relatives au fumus boni juris et à l'urgence soient, comme en l'espèce, remplies. Décider autrement risquerait de rendre pratiquement impossible la possibilité, qui est ouverte par les articles 242 CE et 243 CE, telle que prévue par l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999, d'obtenir, même dans les affaires relatives aux aides d'État, une protection juridique provisoire effective. À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'une telle protection constitue un principe général du droit communautaire qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres (arrêt [de la Cour du 15 mai 1986,] Johnston, [222/84, Rec. p. 1651], point 18, et ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T-77/01, [Rec. p. II-81], point 35). Un tel principe a également été consacré par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux.
116    Il convient, donc, de vérifier s'il existe des circonstances exceptionnelles en l'espèce qui pourraient justifier une pondération des intérêts en cause en faveur de l'octroi de mesures provisoires.
117    Il y a lieu, d'abord, de constater que l'aide litigieuse, en ne s'élevant qu'à 4 millions de DEM (2 045 167 euros), représente moins de 6 % du total de 67 425 000 DEM (34 473 855 euros) des aides accordées à [TGI] dans le cadre de l'asset-deal 1 et de l'asset-deal 2. Par ailleurs, à l'exception de la dispense de paiement, la Commission ne conteste pas la compatibilité de la plupart de ces autres aides avec divers régimes d'aides existantes (considérants 56 à 65 de la décision litigieuse). C'est uniquement à partir de l'octroi de cette dispense de paiement, en 1998, que [TGI] a commencé effectivement ses activités économiques. Il est donc vraisemblablement irréaliste, en l'espèce, d'envisager que le remboursement immédiat de l'aide litigieuse permettrait de rétablir une situation de concurrence spécifique qui existait antérieurement sur le marché ou les marchés de verre en cause (aucun marché précis n'étant identifié dans les considérants 35 et 36 de la décision litigieuse). Un tel remboursement pourrait facilement, comme le fait valoir [TGI], ne faire que renforcer la position dominante de l'entreprise Schott, le principal concurrent communautaire de [TGI] et le seul qui se soit exprimé lors de la procédure formelle d'examen. Cette entreprise, dont la position dominante n'est pas niée par la Commission, jouit d'un chiffre d'affaires très sensiblement plus élevé que celui de [TGI]. Il est donc exclu que ce concurrent subisse un préjudice important à la suite de l'octroi de mesures provisoires en l'espèce. D'ailleurs, l'entreprise Schott est également établie dans le Land de Thuringe.
118    Il s'ensuit qu'il existe des circonstances exceptionnelles et hautement spécifiques dans la présente affaire qui penchent en faveur de l'octroi des mesures provisoires.
119    Cependant, compte tenu de l'intérêt communautaire à ce qu'il y ait une récupération effective des aides d'État, y compris celles relatives à la restructuration qui sont, a priori, accordées aux entreprises connaissant des difficultés économiques, l'octroi d'un sursis à l'exécution complet de la décision litigieuse jusqu'à l'arrêt au principal ne saurait être justifié.
120    En revanche, l'octroi des mesures provisoires limitées est, en l'espèce très particulière, justifié et répond adéquatement au besoin d'assurer une protection juridique provisoire effective.»
21.
Dans ces conditions, le sursis à l'exécution de la décision litigieuse a été octroyé jusqu'au 17 février 2003, assorti des conditions mentionnées au point 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée.
Le pourvoi
22.
Le pourvoi est fondé sur trois moyens, tirés d'erreurs de droit dont l'ordonnance attaquée serait entachée quant à la recevabilité de la demande de sursis, quant à l'appréciation du fumus boni juris et quant à la mise en balance des intérêts.
Sur le premier moyen
Arguments des parties
23.
Selon le premier moyen du pourvoi, le juge des référés a commis une erreur de droit en considérant que la demande de TGI était recevable et en retenant ainsi sa propre compétence.
24.
Se référant aux ordonnances du 6 février 1986, Deufil/Commission (310/85 R, Rec. p. 537, point 22), et du 15 juin 1987, Belgique/Commission (142/87 R, Rec. p. 2589, point 26), la Commission fait valoir que TGI devait préalablement introduire un recours devant un juge national afin d'éviter un éventuel préjudice. Dans ces deux ordonnances, les demandes de sursis auraient été rejetées comme irrecevables parce que les requérants n'avaient pas d'abord emprunté les voies de droit nationales. L'ordonnance attaquée, qui, en substance, autoriserait l'utilisation simultanée de deux voies de recours, l'une devant le juge communautaire, l'autre devant le juge national, violerait le principe selon lequel on doit éviter la multiplicité des compétences pour une seule et même question de droit.
25.
Selon la Commission, ce n'est que si les voies de recours nationales échouent que l'entreprise peut alors invoquer de manière fondée la nécessité et l'urgence du sursis devant le juge communautaire.
26.
Cette conception aurait pour avantage de permettre à l'entreprise concernée de soulever devant le juge national des griefs additionnels, notamment relatifs à des irrégularités dans la procédure nationale de restitution ou fondés sur la confiance légitime et la sécurité juridique.
27.
Quant à l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999, visé par le juge des référés au point 55 de l'ordonnance attaquée, il s'adresserait d'abord aux États membres, qui ne peuvent effectivement demander le sursis que devant le juge communautaire.
28.
Dans ses observations écrites, TGI fait valoir que l'approche de la Commission, si elle était retenue, bouleverserait la répartition des compétences entre le juge national et le juge communautaire, dans laquelle ce dernier est seul habilité à juger de la légalité d'une décision de la Commission et à surseoir à son exécution.
29.
TGI ajoute qu'il n'y a pas, en l'espèce, d'acte d'exécution national qu'elle pourrait attaquer devant le juge national et que l'on ne saurait exiger de sa part qu'elle attende l'adoption d'un tel acte pour l'attaquer devant le juge national tout en étant tenue, en même temps, en vertu de la jurisprudence TWD Textilwerke Deggendorf, précitée, de demander devant le juge communautaire l'annulation de la décision litigieuse.
Appréciation
30.
Le premier moyen du pourvoi apparaît manifestement non fondé et doit être rejeté d'emblée.
31.
Tout d'abord, contrairement à ce que la Commission affirme au point 16 de son pourvoi, la demande de sursis formulée dans l'affaire Deufil/Commission, précitée, n'a pas été rejetée comme irrecevable, mais a fait l'objet d'un examen au fond, au terme duquel le juge des référés a estimé que la requérante n'avait pas établi que la condition liée à l'existence d'un préjudice grave et irréparable était remplie. Il en va de même dans l'affaire Belgique/Commission, précitée, dans laquelle, au demeurant, ce n'était pas le bénéficiaire de l'aide mais l'État membre dispensateur qui avait introduit la demande.
32.
Pour le reste, il convient de rappeler que, en vertu de l'article 104, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la recevabilité d'une demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution est subordonnée uniquement à la condition que le demandeur ait attaqué cet acte dans un recours devant le Tribunal.
33.
Les arguments avancés par la Commission, qui sont fondés sur des considérations d'opportunité quant à l'efficacité relative des différentes procédures, ne sauraient aboutir à la modification, dans le domaine du contrôle des aides d'État, de la règle générale rappelée au point précédent et, dans le cas particulier d'une entreprise qui a introduit un recours en annulation contre une décision de la Commission exigeant la récupération d'une aide incompatible, au refus de lui accorder une protection juridictionnelle provisoire devant le juge communautaire.
34.
Quant aux appréciations de la Commission au sujet de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999, mentionnées au point 27 de la présente ordonnance, il n'apparaît pas nécessaire de les examiner plus avant.
35.
En effet, les considérations relatives à cette disposition formulées par le juge des référés au point 55 de l'ordonnance attaquée présentent un caractère surabondant dans le raisonnement qu'il a suivi pour aboutir à la déclaration de recevabilité de la demande de sursis.
36.
C'est donc à juste titre que le juge des référés a déclaré la demande de sursis recevable.
Sur le deuxième moyen
Arguments des parties
37.
Par son deuxième moyen, la Commission fait valoir que le juge des référés a commis une erreur de droit dans l'appréciation du fumus boni juris.
38.
À titre préliminaire, la Commission expose que la logique de l'ordonnance attaquée implique que, s'agissant d'aides à la restructuration qui sont, de par leur nature même, octroyées pour éviter une menace d'insolvabilité, il y aura toujours urgence et que, en cas de décision imposant la récupération de telles aides, il faudra donc toujours ordonner, sans examen plus approfondi, le sursis à l'exécution de ladite décision, assurant ainsi la survie artificielle de l'entreprise concernée. Afin d'assurer des conditions loyales de concurrence, il conviendrait plutôt, dans le cadre du sursis à l'exécution d'une décision portant sur le remboursement d'aides à la restructuration, d'appliquer des critères particulièrement stricts pour apprécier l'existence du fumus boni juris, le sursis ne devant être accordé qu'à titre exceptionnel.
39.
Or, selon la Commission, il ressortirait de l'ordonnance attaquée que cette approche restrictive n'a pas été suivie par le juge des référés dans son appréciation de l'existence d'un fumus boni juris.
40.
Selon le premier moyen sur le fumus boni juris avancé par TGI en première instance, dont le juge des référés a considéré que l'argumentation ne pouvait, à première vue, être écartée, la dispense de paiement ne constituerait pas une aide mais la compensation d'une promesse, faite antérieurement à TGI, de la faire bénéficier d'un régime d'aides approuvé, mais non tenue.
41.
À cet égard, la Commission remet en cause l'ordonnance attaquée en faisant valoir un certain nombre d'arguments.
42.
Tout d'abord, le moyen avancé par TGI supposerait qu'un État membre peut échapper à la discipline des aides s'il promet, dans le cadre d'un contrat de droit privé portant sur la vente d'une entreprise, des aides dont certaines sont illégales et manifestement incompatibles avec le marché commun, puisque, à défaut de versement ultérieur desdites aides, le bénéficiaire pourrait invoquer la disparition d'une condition essentielle du contrat pour réclamer des prestations qui perdraient la qualité d'aides et prendraient alors le caractère d'une indemnisation de droit civil.
43.
Ensuite, cette explication n'aurait jamais été avancée par la République fédérale d'Allemagne dans le cadre de la procédure administrative pour justifier la dispense de paiement.
44.
Par ailleurs, aucune preuve de l'existence d'une telle promesse n'aurait été présentée par TGI.
45.
La Commission considère enfin que le juge des référés ne pouvait, comme il l'a fait au point 75 de l'ordonnance attaquée, lui reprocher un défaut de motivation de la décision litigieuse sur cette question, un tel grief n'ayant pas été soulevé par TGI dans sa requête. En tout état de cause, la motivation de la décision litigieuse serait suffisante, puisque l'État membre concerné n'avait pas soulevé cette question dans le cadre de la procédure administrative tandis que TGI, si elle l'avait mentionnée, n'avait apporté aucune preuve à l'appui de ce qu'elle affirmait.
46.
Selon le troisième moyen sur le fumus boni juris avancé par TGI en première instance, son droit à une procédure équitable aurait été violé dans la mesure où la Commission se serait abstenue de prendre directement contact avec elle lors de la procédure formelle d'examen, tout en posant des questions à une entreprise concurrente, qui lui aurait répondu. TGI estimait qu'elle aurait dû pouvoir s'exprimer sur les points capitaux qui étaient apparus au cours de la procédure formelle d'examen.
47.
La Commission rappelle que, ainsi qu'il ressort des points 80 à 87 de l'ordonnance attaquée, le juge des référés a estimé, au moins à première vue, que, en ne transmettant pas à TGI les observations reçues d'un concurrent, la Commission avait commis une irrégularité et qu'il existait une possibilité réelle que, en l'absence de cette irrégularité, la procédure formelle d'examen eût pu aboutir à un résultat différent.
48.
À cet égard, la Commission fait valoir, d'une part, qu'elle avait indiqué dans la procédure devant le juge des référés qu'elle n'avait pas fondé la décision litigieuse sur les observations du concurrent.
49.
Surtout, la Commission considère, d'autre part, que les points 85 et 86 de l'ordonnance attaquée sont entachés d'une erreur de droit dans la mesure où ils se fondent sur une prétendue obligation pour la Commission, dans le cadre de la procédure formelle d'examen, de transmettre pour observation au bénéficiaire de l'aide les observations fournies à la Commission par un concurrent de ce bénéficiaire.
50.
Selon la Commission, TGI, qui avait présenté des observations dans le cadre de la procédure formelle d'examen, ne disposait d'aucun autre droit, ni en vertu d'une prétendue obligation de non-discrimination entre les parties intéressées, ni sur le fondement de l'article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, ni par application par analogie des principes retenus dans l'arrêt Max.mobil/Commission, précité.
51.
Dans ses observations écrites relatives au deuxième moyen du pourvoi, TGI conteste tout d'abord la nécessité, dans un cas comme celui de l'espèce, de critères particulièrement stricts pour apprécier l'existence d'un fumus boni juris.
52.
L'approche générale défendue par la Commission rendrait en pratique impossible ou excessivement difficile la protection juridique provisoire, ce qui serait contraire au principe de l'effectivité de la protection des droits.
53.
TGI rejette également les critiques portées par la Commission à l'encontre du fumus boni juris opéré dans l'ordonnance attaquée. Quant à l'appréciation du premier moyen sur le fumus boni juris avancé par TGI en première instance, TGI considère, pour l'essentiel, que la Commission se limite à réitérer ses arguments présentés en première instance, ce qui rendrait cette partie du deuxième moyen du pourvoi irrecevable. Quant à l'appréciation du troisième moyen sur le fumus boni juris avancé par TGI en première instance, relatif à l'erreur de procédure commise par la Commission, TGI fait valoir que la Commission, en contestant qu'elle était tenue à une obligation de transmission à son égard, cherche en fait à modifier l'objet du litige devant le juge des référés, en violation de l'article 113, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, dans la mesure où elle aurait reconnu en première instance avoir commis une telle erreur.
Appréciation
54.
Il convient d'apprécier tout d'abord l'argumentation préliminaire de la Commission selon laquelle, s'agissant d'une décision ordonnant la récupération d'une aide à la restructuration, il y aurait toujours urgence, en raison des problèmes d'insolvabilité du bénéficiaire de l'aide, de sorte qu'il faudrait appliquer des critères particulièrement stricts pour admettre l'existence d'un fumus boni juris.
55.
Cette argumentation ne saurait être acceptée dans des termes aussi généraux et absolus que ceux dans lesquels elle est présentée par la Commission.
56.
L'insolvabilité éventuelle d'une entreprise n'implique pas nécessairement que la condition relative à l'urgence soit remplie. En effet, dans le cadre de l'examen de la viabilité financière d'une entreprise, l'appréciation de sa situation matérielle peut être effectuée en prenant notamment en considération les caractéristiques du groupe auquel elle se rattache par son actionnariat [ordonnance du 15 avril 1998, Camar/Commission et Conseil, C-43/98 P(R), Rec. p. I-1815, point 36], ce qui pourrait amener le juge des référés à estimer que la condition de l'urgence n'est pas remplie, malgré l'état d'insolvabilité prévisible de l'entreprise.
57.
Force est d'ailleurs de constater que, à plusieurs occasions, des entreprises n'ont pas été en mesure d'établir la condition de l'urgence à l'appui de demandes de sursis à des décisions de récupération d'aides d'État, y compris d'aides à la restructuration (voir ordonnances BP Nederland e.a./Commission, précitée; du 2 août 2001, Saxonia Edelmetalle/Commission, T-111/01 R, Rec. p. II-2335, et du 12 juin 2002, Klausner Nordic Timber/Commission, T-91/02 R, non publiée au Recueil).
58.
En outre, s'il est exact que le sursis à l'exécution d'une décision de récupération d'une aide incompatible peut prolonger les effets négatifs pour la concurrence produits par cette aide, il n'en reste pas moins vrai, à l'inverse, que l'exécution immédiate d'une telle décision va normalement entraîner des effets irréversibles pour l'entreprise bénéficiaire, sans que l'on puisse a priori exclure que le maintien de l'aide soit finalement jugé légitime en raison des vices éventuels dont pourrait être affectée ladite décision.
59.
L'approche de la Commission ne saurait donc être acceptée telle quelle, car elle risquerait de réduire de manière excessive la protection judiciaire provisoire et de limiter le large pouvoir d'appréciation dont doit disposer le juge des référés aux fins d'exercer les compétences qui lui sont dévolues [voir, en ce sens, ordonnance du 11 avril 2002, NDC Health/IMS Health et Commission, C-481/01 P(R), Rec. p. I-3401, point 58].
60.
Cette conclusion s'impose d'autant plus dans le cas d'espèce que TGI conteste la qualification d'aide à la restructuration de la dispense de paiement, qui, selon ses dires, ne constituerait même pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. Dans ces conditions, l'intensité de l'examen du fumus boni juris auquel doit procéder le juge des référés ne saurait dépendre d'une prémisse, à savoir l'existence d'une aide à la restructuration, qui est précisément au coeur de l'appréciation du fumus boni juris.
61.
Plutôt que dans le cadre de l'appréciation du fumus boni juris, c'est davantage dans l'exercice de mise en balance des intérêts en cause, lesquels incluent l'intérêt à une concurrence non faussée, que les préoccupations formulées par la Commission peuvent être adéquatement rencontrées.
62.
L'argumentation préliminaire de la Commission n'ayant pas été retenue, il convient d'examiner les mérites propres des griefs qu'elle avance à l'encontre de l'appréciation effectuée par le juge des référés à l'égard des premier et troisième moyens avancés par TGI en première instance pour établir son fumus boni juris.
63.
En premier lieu, s'agissant de la partie de l'ordonnance attaquée relative audit premier moyen, selon lequel la dispense de paiement ne constituait pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE (points 74 à 79 de l'ordonnance attaquée), force est de constater que le pourvoi consiste pour l'essentiel en une remise en cause de l'appréciation des faits et de l'examen des preuves par le juge des référés.
64.
C'est en effet sur la base de l'examen des pièces du dossier, en ce compris la décision litigieuse, telle que motivée, que le juge des référés a abouti à certaines appréciations provisoires quant à l'existence d'une promesse du Land de Thuringe (point 75 de l'ordonnance attaquée) et au fait que ladite promesse pourrait avoir relevé d'un régime d'aides approuvé (point 77 de l'ordonnance attaquée), appréciations dont il a déduit que, malgré les observations de la Commission, l'argumentation de TGI relative à son premier moyen sur le fumus boni juris ne pouvait, à première vue, être écartée.
65.
Or, de telles appréciations ne sauraient être remises en cause dans le cadre du pourvoi.
66.
En effet, aux termes des articles 225 CE et 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par ce dernier. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits.
67.
En outre, la Cour n'est, en principe, pas compétente pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l'appui de sa constatation ou de son appréciation des faits. En effet, dès lors que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d'administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments qui lui ont été soumis [ordonnance du 25 juin 1998, Antilles néerlandaises/Conseil, C-159/98 P(R), Rec. p. I-4147, point 68].
68.
Quant à l'argument de la Commission selon lequel, même si la dispense de paiement a compensé le non-versement d'une aide antérieurement promise, cette dispense n'en constitue pas moins une aide au même titre que la mesure compensée, il ne tient pas compte de l'affirmation de TGI selon laquelle l'aide initialement promise relevait d'un régime d'aides approuvé, affirmation qui n'a pas été écartée par le juge des référés.
69.
Le deuxième moyen du pourvoi, en tant qu'il vise les points 74 à 79 de l'ordonnance attaquée, doit donc être rejeté comme étant pour partie irrecevable et pour partie non fondé.
70.
En second lieu, s'agissant de la partie de l'ordonnance attaquée relative au troisième moyen avancé par TGI en première instance pour établir son fumus boni juris, selon lequel son droit à une procédure équitable aurait été violé (points 80 à 87 de l'ordonnance attaquée), la Commission fait valoir que c'est à tort que le juge des référés, d'une part, lui a imposé une obligation de transmettre au bénéficiaire de l'aide les observations reçues d'un concurrent dans le cadre de la procédure formelle d'examen et, d'autre part, a estimé que la non-transmission de ces observations a eu, en l'espèce, une influence sur la décision finale.
71.
L'argument de TGI selon lequel ce moyen du pourvoi constituerait un moyen nouveau et donc tardif ne saurait être accueilli. En effet, si la Commission a reconnu en première instance qu'elle aurait dû communiquer lesdites informations au gouvernement allemand, il découle en revanche des pièces de la procédure devant le Tribunal qu'elle a contesté, au moins indirectement, l'obligation d'en faire autant vis-à-vis de l'entreprise bénéficiaire de l'aide.
72.
Le deuxième moyen du pourvoi, en tant qu'il vise les points 80 à 87 de l'ordonnance attaquée, est donc recevable.
73.
Sur le fond, il convient de relever, à titre préliminaire, que le moyen avancé par la Commission procède d'une lecture partiellement erronée de l'ordonnance attaquée dans la mesure où la Commission semble partir de l'idée que le juge des référés lui a imposé une obligation de transmettre au bénéficiaire de l'aide, pour commentaire, les observations formulées par un concurrent dans le cadre de la procédure formelle d'examen.
74.
Or, ainsi qu'il ressort du point 85 de l'ordonnance attaquée, l'obligation de transmission qui, selon le juge des référés, pèse sur la Commission ne vaut que pour des observations «spécifiques»«qu'elle a expressément demandées d'un concurrent à la suite des observations initialement déposées par ce bénéficiaire».
75.
Le moyen avancé par la Commission doit donc être compris comme contestant une telle obligation ainsi délimitée.
76.
À cet égard, force est de constater que, même ainsi délimitée, l'obligation procédurale en question, dont le juge des référés a considéré à titre provisoire, au point 85 de l'ordonnance attaquée, qu'elle pesait sur la Commission, ne trouve appui ni dans le règlement n° 659/1999 ni dans la jurisprudence de la Cour.
77.
Toutefois, à supposer que le moyen de la Commission soit fondé sur ce point, il ne saurait pour autant aboutir à une remise en cause de la conclusion du juge des référés sur le fumus boni juris exprimée au point 88 de l'ordonnance attaquée.
78.
En effet, ainsi qu'il a été constaté aux points 63 à 69 de la présente ordonnance, la Commission n'a pas été en mesure d'invalider l'appréciation du juge des référés quant à l'existence d'un fumus boni juris à propos du premier moyen avancé par TGI en première instance.
79.
Dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant le bien-fondé des arguments de la Commission, le deuxième moyen du pourvoi doit être rejeté.
Sur le troisième moyen
Arguments des parties
80.
Par son troisième moyen, la Commission déclare ne pas partager l'appréciation opérée par le juge des référés quant à l'existence de «circonstances exceptionnelles et hautement spécifiques» qui pourraient justifier une pondération des intérêts en cause en faveur de l'octroi du sursis, et fait valoir qu'il s'agirait d'une erreur de droit.
81.
Elle considère, d'une part, que les circonstances exceptionnelles et hautement spécifiques qui pourraient parler en faveur de l'octroi de la protection juridique provisoire à titre exceptionnel ne peuvent être que celles qui pourraient être prises en considération dans une procédure d'autorisation d'aide, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, et, d'autre part, qu'il est incorrect de se fonder sur le fait que les aides à rembourser ne représentent qu'une partie de la totalité des aides accordées.
Appréciation
82.
Il apparaît d'emblée que ce moyen ne saurait prospérer, dans la mesure où il remet directement en cause les appréciations factuelles opérées par le juge des référés, ce qui ne saurait être accepté dans le cadre d'un pourvoi (voir points 66 et 67 de la présente ordonnance).
83.
En effet, il ressort de l'ordonnance attaquée que c'est à la lumière des particularités du cas d'espèce et en se fondant sur des éléments qui, au demeurant, apparaissent pertinents que le juge des référés a conclu à l'existence de circonstances exceptionnelles et hautement spécifiques.
84.
Au surplus, la Commission se limite, dans son pourvoi, à énoncer les affirmations reprises au point 81 de la présente ordonnance, sans les argumenter plus avant.
85.
Il convient donc de rejeter le troisième moyen du pourvoi comme irrecevable.
86.
Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le pourvoi doit être rejeté.
Sur les dépens
87.
La Commission ayant succombé en son pourvoi, il convient de la condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR
ordonne:
1)    Le pourvoi est rejeté.
2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2002
Le greffier
Le président
R. Grass
G. C. Rodríguez Iglesias
1: Langue de procédure: allemand