Communication au journal officiel
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de paix de Luxembourg, rendu le 28 février 2002, dans l'affaire Tilly Reichling contre Léon Wampach en présence de l'Etablissement d'assurances contre la vieillesse et l'invalidité
(affaire C-69/02)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du tribunal de paix de Luxembourg, rendu le 28 février 2002, dans l'affaire Tilly Reichling contre Léon Wampach en présence de l'Etablissement d'assurances contre la vieillesse et l'invalidité, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er mars 2002.
Le tribunal de paix de Luxembourg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes :
1)L'article 6, point 3 de la convention de Bruxelles doit-il être interprété en ce sens qu'une action en exécution forcée d'une décision judiciaire, impliquant nécessairement d'après les règles procédurales du droit national l'intervention d'une juridiction, puisse être considérée comme constituant une demande originaire se fondant sur un contrat ou un fait ? Est-ce qu'une demande originaire fondée sur l'exécution forcée d'un titre judiciaire constatant et fixant un droit de créance alimentaire peut être considérée comme se fondant sur un contrat ou un fait au sens de l'article 6, point 3 ? Est-ce qu'une demande originaire tendant à l'exécution forcée d'un droit de créance alimentaire peut être considérée comme se fondant sur un contrat ou un fait au sens de l'article 6, point 3 ?
2)L'expression "dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire" figurant à l'article 6, point 3 de la convention de Bruxelles doit-elle être considérée comme plus restrictive que l'expression "demandes connexes" employée à l'article 22, troisième alinéa de la convention de Bruxelles ?
3)L'article 6, point 3 de la convention de Bruxelles permet-il au défendeur, lorsque la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande originaire découle de l'article 16, point 5 de la convention de Bruxelles sans que cette demande originaire ne saisisse ce tribunal de la connaissance du fond du rapport de droit entre les parties litigantes, de saisir ce tribunal d'une demande reconventionnelle touchant au fond du droit, alors que s'il avait introduit cette demande par voie d'action autonome, elle aurait relevé aux termes de la convention de Bruxelles de la compétence des juridictions d'un autre Etat contractant ?
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