61979CJ0152_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 152/79
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT ON CIRCUIT ( EN TOURNEE D ' ASSISES ) SIEGEANT DANS LE COMTE DE SLIGO ( IRLANDE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
KEVIN LEE, A SLIGO,
ET
MINISTRE DE L ' AGRICULTURE
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE N 72/159 DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972 ( JO N L 96, P . 1 ), CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1979, PARVENUE A LA COUR LE 1 OCTOBRE 1979, LA HIGH COURT D ' IRLANDE A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE N 72/159 DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( JO N L 96, P . 1).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE SURVENU A PROPOS D ' UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D ' IRRIGATION AU TITRE DU ' FARM MODERNISATION SCHEME '
( REGIME DE MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ), ARRETE PAR LE MINISTRE IRLANDAIS DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE N 72/159 PRECITEE, AINSI QUE DE LA DIRECTIVE N 73/131 DU CONSEIL, DU 15 MAI 1973, RELATIVE A LA PRIME D ' ORIENTATION VISEE A L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE N 72/159 ( JO N L 153, P . 24).
3 LA JURIDICTION NATIONALE A ESTIME QUE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE N 72/159, ET EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 13 ET 14, ETAIT NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE D ' EXAMINER LA COMPATIBILITE, AVEC CETTE DIRECTIVE, DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION IRLANDAISE ARRETEE POUR SA MISE EN OEUVRE.
SUR LA PREMIERE QUESTION
4 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N 72/159, ET EN PARTICULIER CELLES DES ARTICLES 13 ET 14, CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS A DES FINS AGRICOLES OU SI ELLES VISENT AUSSI LE DEVELOPPEMENT FONCIER EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS D ' HABITATION DESTINEES A ETRE OCCUPEES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE.
5
D ' APRES SES DEUX PREMIERS CONSIDERANTS, LA DIRECTIVE N 72/159 A POUR OBJECTIF DE CONTRIBUER A LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES, QUI EST UN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . L ' ARTICLE 1 OBLIGE LES ETATS MEMBRES, EN VUE DE CREER LES CONDITIONS STRUCTURELLES PERMETTANT UNE AMELIORATION SENSIBLE DU REVENU AINSI QUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PRODUCTION EN AGRICULTURE, D ' INSTITUER UN REGIME SELECTIF D ' ENCOURAGEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN MESURE DE SE DEVELOPPER, DESTINE A FAVORISER LEURS ACTIVITES ET LEUR DEVELOPPEMENT DANS DES CONDITIONS RATIONNELLES.
6 L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE VISE A FAVORISER LES OPERATIONS D ' IRRIGATION ET DE REMEMBREMENT EN VUE DE MODERNISER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI REUNISSENT LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE . CES CONDITIONS CONCERNENT L ' EXPLOITANT, LEQUEL DOIT EXERCER L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ET POSSEDER UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE, LA COMPTABILITE ET LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE L ' EXPLOITATION, AINSI QUE LE REVENU DE TRAVAIL DE CELLE-CI . L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE CONCERNE LES EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS MAIS AUXQUELLES LES ETATS MEMBRES PEUVENT NEANMOINS ACCORDER CERTAINES AIDES . C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2 SOUS A, QUE LES PARTIES AU PRINCIPAL ESTIMENT ETRE LA DISPOSITION APPLICABLE EN L ' ESPECE, PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, DES AIDES TRANSITOIRES A DES EXPLOITANTS QUI NE SONT PAS EN MESURE D ' ATTEINDRE LE REVENU DE TRAVAIL AGRICOLE FIXE PAR LA DIRECTIVE ET QUI NE PEUVENT PAS ENCORE BENEFICIER DES INDEMNITES PREVUES PAR LA DIRECTIVE N 72/160 DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES ( JO N L 96, P . 9).
7 CES DISPOSITIONS FONT APPARAITRE QUE LA DIRECTIVE N 72/159 EN GENERAL, ET SES ARTICLES 13 ET 14 EN PARTICULIER, NE VISENT QUE LE DEVELOPPEMENT FONCIER A DES FINS AGRICOLES DANS LE CADRE D ' UNE REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES ET NE SAURAIENT S ' APPLIQUER A DES TRAVAUX D ' IRRIGATION EFFECTUEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS D ' HABITATION.
8 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DIRECTIVE N 72/159, ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 13 ET 14, CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS A DES FINS AGRICOLES.
9 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI LES TRAVAUX D ' IRRIGATION QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ONT ETE EFFECTUES PRINCIPALEMENT POUR DESSERVIR DES MAISONS D ' HABITATION, OU SI UNE PARTIE DE CES TRAVAUX CONCERNAIT LA MODERNISATION D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE.
SUR LA DEUXIEME QUESTION
10 L ' ARTICLE 12 DE LA SECTION VII DU ' FARM MODERNISATION SCHEME '
IRLANDAIS DISPOSE QUE ' LA DECISION DU MINISTRE SUR TOUTE QUESTION RELATIVE AU REGIME OU SUR TOUS TRAVAUX AU TITRE DE CE DERNIER SERA DEFINITIVE '
( ' SHALL BE FINAL ' ). PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI UNE TELLE DISPOSITION EST CONTRAIRE A LA DIRECTIVE N 72/159 .
11 D ' APRES LES RENSEIGNEMENTS DONNES A LA COUR PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ET PAR LA COMMISSION, UNE DISPOSITION TELLE QUE L ' ARTICLE 12 PRECITE NE FERAIT PAS OBSTACLE A L ' EXERCICE DE TOUT RECOURS JURIDICTIONNEL CONCERNANT LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE EN DROIT IRLANDAIS . IL N ' APPARTIENT CEPENDANT PAS A LA COUR DE JUSTICE D ' INTERPRETER, DANS LE CADRE DE LA FONCTION QU ' ELLE EST APPELEE A EXERCER EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, LE DROIT INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE . LA QUESTION POSEE DOIT DONC ETRE COMPRISE DANS CE SENS QU ' ELLE DEMANDE QUELLES OBLIGATIONS LA DIRECTIVE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES VOIES DE RECOURS OUVERTES A CEUX QUI ONT RECLAME LE BENEFICE DES AVANTAGES QU ' ELLE PREVOIT.
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, LA DIRECTIVE LIE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE, TOUT EN LUI LAISSANT LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS . LA REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DEPEND DES LORS DU RESULTAT QUE LA DIRECTIVE N 72/159 SE PROPOSE D ' ATTEINDRE . POUR Y REPONDRE, IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LES DISPOSITIONS ET LES FINALITES DE CETTE DIRECTIVE, AFIN DE DETERMINER SI LE RESULTAT QU ' ELLE VISE A ATTEINDRE COMPORTE L ' OUVERTURE DE RECOURS JURIDICTIONNELS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L ' OCTROI OU AU REFUS DES AVANTAGES ENVISAGES PAR LA DIRECTIVE.
13 LA DIRECTIVE N 72/159 CONCERNE L ' OCTROI, PAR LES ETATS MEMBRES, D ' INCITATIONS FINANCIERES DESTINEES A AMELIORER LES CONDITIONS STRUCTURELLES DE L ' AGRICULTURE . SON TITRE I OBLIGE LES ETATS MEMBRES A INSTAURER UN REGIME SELECTIF D ' ENCOURAGEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN MESURE DE SE DEVELOPPER, DONT L ' EXPLOITANT A ETABLI UN PLAN DE DEVELOPPEMENT REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA DIRECTIVE . LE SOIN DE DEFINIR CERTAINES EXIGENCES QUI DETERMINENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGIME, COMME PAR EXEMPLE CELLE D ' ETRE EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL OU CELLE D ' AVOIR UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE, EST LAISSE, DANS CERTAINES LIMITES, A CHACUN DES ETATS MEMBRES . SELON L ' ARTICLE 7, LES ETATS
MEMBRES DESIGNENT LES AUTORITES CHARGEES DE DONNER SUITE AUX DEMANDES PRESENTEES PAR LES PERSONNES DESIRANT BENEFICIER DES MESURES D ' ENCOURAGEMENT PREVUES, ET D ' APPROUVER LES PLANS DE DEVELOPPEMENT ; LES ETATS MEMBRES ARRETENT EN OUTRE LA PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' APPROBATION . LE TITRE II DE LA DIRECTIVE PREVOIT D ' AUTRES MESURES EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ; SES DISPOSITIONS OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A INSTAURER CERTAINS REGIMES D ' ENCOURAGEMENT OU D ' AIDE ET AUTORISENT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER CERTAINES AIDES TRANSITOIRES OU SPECIALES . LE TITRE III, ENFIN, DISPOSE QUE CERTAINES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES ACTIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE SONT ELIGIBLES AU FEOGA ; EN TRANSMETTANT LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES DOIVENT EXPOSER LE LIEN QUI EXISTE SUR LE PLAN REGIONAL ENTRE, D ' UNE PART, LA MESURE EN CAUSE ET, D ' AUTRE PART, LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES CARACTERISTIQUES DE LA STRUCTURE AGRICOLE.
14
IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES EUX-MEMES DE METTRE EN OEUVRE, SUR LA BASE DE CONCEPTIONS COMMUNES, L ' ACTION ENVISAGEE PAR LA COMMUNAUTE ET DE DETERMINER EUX-MEMES, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA COMMUNAUTE, LA MESURE DANS LAQUELLE CETTE ACTION DOIT ETRE INTENSIFIEE OU CONCENTREE DANS CERTAINES REGIONS.
15 DANS CES CONDITIONS, ET FAUTE D ' INDICATION CONTRAIRE DANS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE, CELLE-CI DOIT ETRE COMPRISE COMME OBLIGEANT, OU LE CAS ECHEANT COMME AUTORISANT, LES ETATS MEMBRES A ETABLIR OU A MAINTENIR DES REGIMES QUI REPONDENT GLOBALEMENT AUX CRITERES FIXES PAR LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES, MAIS QUI SONT ORGANISES, POUR LE SURPLUS, SELON LE DROIT NATIONAL DE CHACUN DES ETATS MEMBRES.
16 IL EN DECOULE QUE LA DIRECTIVE N 72/159 NE COMPORTE PAS D ' OBLIGATIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L ' OUVERTURE DE RECOURS JURIDICTIONNELS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS NATIONALES ETABLIES POUR SA MISE EN OEUVRE, CE PROBLEME RESTANT SOUMIS AU DROIT NATIONAL DE CHACUN DES ETATS MEMBRES.
17 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE N 72/159 NE COMPORTE PAS D ' OBLIGATIONS PARTICULIERES, POUR LES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES, D ' OUVRIR DES RECOURS JURIDICTIONNELS A CEUX QUI ONT RECLAME LE BENEFICE DES AVANTAGES ENVISAGES PAR LA DIRECTIVE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT D ' IRLANDE PAR ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) LA DIRECTIVE N 72/150 DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 13 ET 14, CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS A DES FINS AGRICOLES.
2 ) LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE N 72/159 NE COMPORTE PAS D ' OBLIGATIONS PARTICULIERES, POUR LES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES, D ' OUVRIR DES RECOURS JURIDICTIONNELS A CEUX QUI ONT RECLAME LE BENEFICE DES AVANTAGES ENVISAGES PAR LA DIRECTIVE.