61982CJ0010_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 10/82,
SVEN-OLE MOGENSEN, CARL WALTENBURG, LENE OEHRGAARD ET JEAN-LOUIS DELVAUX, FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT TOUS EN BELGIQUE, ASSISTES ET REPRESENTES PAR M JYTTE THORBEK, AVOCAT A COPENHAGUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M JACQUES LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHANNES FOENS BUHL, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 JANVIER 1982, MM . MOGENSEN, WALTENBURG, DELVAUX ET M OEHRGAARD, TOUS FONCTIONNAIRES DE GRADE LA 6 A LA DIVISION DANOISE DE TRADUCTION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU MOMENT DU DEPOT DE LEUR CANDIDATURE A UN POSTE DE REVISEUR, PRESENTEE SUITE A L ' AVIS DE VACANCE COM/1144/80, ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION, DU 28 AVRIL 1981, REJETANT LEUR CANDIDATURE A CE POSTE, ET, D ' AUTRE PART, A OBLIGER LA COMMISSION A POURVOIR A CET EMPLOI EN Y NOMMANT LE PLUS QUALIFIE DES QUATRE REQUERANTS .
2 DANS L ' AVIS DE VACANCE COM/1144/80 EN CAUSE, LA COMMISSION A DECLARE VACANT UN EMPLOI DE REVISEUR DE LA CATEGORIE ET CARRIERE LA 5-4, AUQUEL S ' APPLIQUAIENT LES CONDITIONS SUIVANTES :
' - CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;
-LONGUE EXPERIENCE DE LA TRADUCTION . EXPERIENCE DE LA REVISION ;
-SURETE D ' EXPRESSION ET AISANCE DE STYLE CONFIRMEES . '
3 IL EST CONSTANT QUE CHACUN DES QUATRE REQUERANTS POSSEDAIT L ' ENSEMBLE DES QUALIFICATIONS REQUISES A L ' AVIS DE VACANCE . NEANMOINS, LEURS CANDIDATURES PRESENTEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, A ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ONT ETE REJETEES ET C ' EST UN FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI Y EXERCAIT DEJA LES FONCTIONS DE REVISEUR AU GRADE LA 5, QUI A ETE NOMME, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, C ), DU STATUT .
4 APRES AVOIR PRESENTE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES AIPN ) UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS FONDE SUR DEUX MOYENS PRINCIPAUX, LE PREMIER, TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ET LE SECOND FONDE SUR LE FAIT QUE, SELON EUX, L ' EMPLOI DE REVISEUR EN CAUSE AURAIT ETE RESERVE A L ' AVANCE AU FONCTIONNAIRE DU CONSEIL, AINSI QU ' IL RESULTERAIT DE L ' ENSEMBLE DES NOTES ET LETTRES EMANANT DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION .
5 DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE, LES REQUERANTS ONT, EN OUTRE, EN REPRENANT ESSENTIELLEMENT L ' ARGUMENTATION APPORTEE AU SOUTIEN DU DEUXIEME MOYEN, FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
SUR LE PREMIER MOYEN
6 AU SOUTIEN DE LEUR PREMIER MOYEN, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE, SELON EUX, L ' AIPN NE POURRAIT PROCEDER A UNE NOMINATION PAR TRANSFERT, C ' EST-A-DIRE METTRE EN OEUVRE LA PHASE C ), DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, QU ' APRES AVOIR CONSTATE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE CANDIDATS REPONDANT AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE VACANCE A L ' INTERIEUR DE L ' INSTITUTION, CE QUI CORRESPOND A LA PHASE A ) DUDIT ARTICLE 29 . DONC, EN NE NOMMANT AUCUN DES QUATRE REQUERANTS, ALORS QUE TOUS QUATRE SATISFONT AUX QUALIFICATIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE VACANCE, L ' AIPN AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 29 DU STATUT . EN OUTRE, LA COMMISSION NE POURRAIT PAS SE FONDER SUR L ' ARTICLE 27 DU STATUT POUR PARVENIR A UNE AUTRE INTERPRETATION, PARCE QUE LE CARACTERE SPECIAL DE L ' ARTICLE 29 PRIMERAIT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 . PAR CONTRE, RIEN NE S ' OPPOSERAIT A CE QUE CET ARTICLE 27 SOIT INTERPRETE EN CE SENS QUE LA NOTION D ' INTERET DU SERVICE TROUVE SA TRADUCTION CONCRETE DANS L ' ARTICLE 29, C ' EST-A-DIRE QUE LES CANDIDATS QUALIFIES A L ' INTERIEUR D ' UNE INSTITUTION SOIENT PREFERES A CEUX DE L ' EXTERIEUR .
7 LA COMMISSION REJETTE CETTE ARGUMENTATION . SELON ELLE, SI L ' AIPN EST CERTES TENUE D ' EXAMINER D ' ABORD LES POSSIBILITES PREVUES SOUS A ), LE LIBELLE TRES
NUANCE DE L ' ARTICLE 29 IMPLIQUERAIT CLAIREMENT QUE L ' AIPN DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CETTE MATIERE . AUSSI, DANS LA MESURE OU L ' AIPN CONSTATE - COMME ELLE L ' AURAIT FAIT EN L ' ESPECE - QUE LA PROMOTION INTERNE N ' EST PAS POSSIBLE, ELLE AURAIT TOUTE LIBERTE DE PROCEDER SOIT A UN CONCOURS INTERNE - PHASE B ) - SOIT AU TRANSFERT - PHASE C ) - ; OR, LE CONCOURS INTERNE N ' AURAIT PAS EU DE SENS ICI PUISQU ' IL NE POURRAIT Y AVOIR A L ' INTERIEUR DE L ' INSTITUTION DE CANDIDATS PLUS INTERESSANTS QUE CEUX REJETES DANS LA PHASE A ), CE QUI EXPLIQUERAIT QUE LA COMMISSION SOIT PASSEE IMMEDIATEMENT A LA PHASE C ). PAR AILLEURS, LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE L ' ATTRIBUTION DES POSTES DEVRAIT D ' ABORD SE FAIRE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27, C ' EST-A-DIRE ' VISER A ASSURER A L ' INSTITUTION LE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE, DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE ' ; IL EN DECOULERAIT QUE L ' AIPN NE SERAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE PROMOTION A L ' INTERIEUR DE L ' INSTITUTION, D ' AUTANT PLUS QUE LE REFUS DE POURVOIR UN POSTE VACANT FERAIT PARTIE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' AIPN .
8 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE FAIRE REMARQUER QUE L ' INTERPRETATION DES REQUERANTS, EN CE SENS QUE L ' AIPN AURAIT DU NOMMER L ' UN D ' ENTRE EUX AU POSTE VACANT, SE HEURTE AU FAIT QUE LA SUBDIVISION A ) N ' ENJOINT A LADITE AUTORITE QUE D ' EXAMINER LES ' POSSIBILITES '
DE PROMOTION .
9 L ' UTILISATION DU TERME ' POSSIBILITES '
EXPRIME CLAIREMENT QUE L ' AIPN N ' EST PAS TENUE D ' UNE MANIERE ABSOLUE, DE PROCEDER A LA PROMOTION, MAIS SIMPLEMENT D ' EXAMINER, DANS CHAQUE CAS, SI UNE PROMOTION EST SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27 DU STATUT, A LA NOMINATION D ' UNE PERSONNE POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE, DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE .
10 SI LA SUBDIVISION DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, IMPLIQUE QUE L ' AIPN EXAMINE AVEC LE PLUS GRAND SOIN LES POSSIBILITES DE PROMOTION AVANT DE PASSER A LA PHASE SUIVANTE, ELLE N ' EMPECHE PAS QUE CETTE AUTORITE, LORS D ' UN TEL EXAMEN, PRENNE EGALEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' OBTENIR DE MEILLEURES CANDIDATURES PAR LES AUTRES PROCEDURES INDIQUEES DANS CE PARAGRAPHE . IL EN DECOULE QUE L ' AIPN A LA LIBERTE DE PROCEDER A L ' EXAMEN DES POSSIBILITES SUIVANTES .
11 DANS LE CAS PRESENT, LA PHASE SUIVANTE ETAIT CONSTITUEE PAR LE TRANSFERT, ETANT ENTENDU QUE LE CONCOURS INTERNE AURAIT ETE EN L ' OCCURRENCE INUTILE PUISQUE,
COMME LA COMMISSION LA FAIT VALOIR A JUSTE TITRE, TOUS LES CANDIDATS INTERESSANTS POUR CE POSTE S ' ETAIENT DEJA PRESENTES DANS LA PHASE A ). OR, IL RESULTE TANT DU DOSSIER QUE DES DEBATS QUE LE CANDIDAT RECRUTE PAR TRANSFERT POSSEDAIT LES QUALITES SUSINDIQUEES ET REPONDAIT PARFAITEMENT AUX EXIGENCES PARTICULIERES DU POSTE A POURVOIR .
12 DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION N ' A PAS, EN L ' ESPECE VIOLE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, ET, PARTANT, LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE .
SUR LE SECOND MOYEN
13 A L ' APPUI DE CE MOYEN, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA DEFENDERESSE AURAIT DELIBEREMENT RESERVE LE POSTE A POURVOIR AU FONCTIONNAIRE DU CONSEIL ; SELON EUX, LE SERVICE COMPETENT AURAIT PROPOSE DE METTRE EN OEUVRE LE TRANSFERT DE CELUI-CI AVANT MEME QUE LES QUALIFICATIONS DES CANDIDATS INTERNES AIENT ETE CONNUES . ILS FONDENT LEUR ALLEGATION ESSENTIELLEMENT SUR LES NOTES ECHANGEES ENTRE LES SERVICES DE LA COMMISSION ET PARTICULIEREMENT SUR CELLE DU 13 JUIN 1980, EMANANT DU CHEF DE LA DIVISION ' RECRUTEMENT, NOMINATIONS, PROMOTIONS ', INDIQUANT LA VOIE A SUIVRE POUR PROCEDER EVENTUELLEMENT A LA NOMINATION DUDIT FONCTIONNAIRE, CELLE DU 18 FEVRIER 1981, REJETANT LES CANDIDATURES INTERNES ET PROPOSANT DE PROCEDER AU RECRUTEMENT PAR TRANSFERT, ET CELLE DU 20 FEVRIER 1981, PROPOSANT LE TRANSFERT DUDIT FONCTIONNAIRE .
14 LA COMMISSION AFFIRME QU ' IL SERAIT FAUX DE PRETENDRE QUE LE POSTE AIT ETE RESERVE A L ' AVANCE AU FONCTIONNAIRE DU CONSEIL, AU MOTIF QUE LE 18 FEVRIER ELLE N ' AURAIT PAS ENCORE DISPOSE DES DOCUMENTS LE CONCERNANT . DANS LA DUPLIQUE, LA COMMISSION A ENCORE AJOUTE QUE SON CHOIX AURAIT ETE DICTE PAR LA VOLONTE DE CHOISIR LE MEILLEUR CANDIDAT ET QU ' IL SERAIT NORMAL QU ' ELLE SE TIENNE INFORMEE DES CANDIDATS TRES QUALIFIES A L ' EXTERIEUR DE L ' INSTITUTION ET QU ' ELLE AIT EN CONSEQUENCES TENU COMPTE DE L ' EXISTENCE D ' UN TEL CANDIDAT LORS DE L ' APPRECIATION DES CANDIDATS INTERNES .
15 EN RECONNAISSANT AINSI EXPLICITEMENT AVOIR TENU COMPTE DES QUALITES DE CE FONCTIONNAIRE DU CONSEIL, LA COMMISSION ADMET EN FAIT QUE LE DIRECTEUR DU SERVICE DE TRADUCTION INTERESSE SOUHAITAIT, DES AVANT L ' AFFICHAGE DE L ' AVIS DE VACANCE, PROPOSER LA NOMINATION DE CELUI-CI AU POSTE DE REVISEUR . UNE TELLE
ATTITUDE PERMET DE POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE POSTE DE REVISEUR A EFFECTIVEMENT ETE RESERVE AUDIT FONCTIONNAIRE, AVANT MEME LA MISE EN OEUVRE DE L ' EXAMEN DE LA PHASE A ) DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT .
16 IL CONVIENT CEPENDANT DE FAIRE REMARQUER QUE, COMPTE TENU DU FAIT QUE L ' AIPN N ' A PAS L ' OBLIGATION DE PROCEDER A UNE NOMINATION PAR PROMOTION INTERNE, ET QU ' ELLE DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR RECHERCHER LE CANDIDAT POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE, D ' INTEGRITE ET DE RENDEMENT, LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ADMINISTRATION S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
17 A CET EGARD, LA SEULE CIRCONSTANCE QU ' A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT, UN CANDIDAT D ' UNE AUTRE INSTITUTION SOIT JUGE COMME ETANT LE PLUS APTE, NE PERMET PAS DE DEDUIRE QUE LES CANDIDATURES INTERNES N ' AIENT PAS ETE SOIGNEUSEMENT EXAMINEES .
18 EN L ' ESPECE, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QUE L ' AIPN N ' A PAS EFFECTIVEMENT EXAMINE LES QUALIFICATIONS ET MERITES DES CANDIDATS INTERNES . IL CONVIENT EN EFFET DE FAIRE REMARQUER A CE PROPOS, PREMIEREMENT, QUE DEUX DES QUATRE REQUERANTS ( OEHRGAARD ET DELVAUX ) N ' AVAIENT QUE DEUX ANS D ' ANCIENNETE AU GRADE LA 6 CE QUI CONSTITUE, CERTES, LE MINIMUM REQUIS POUR UNE PROMOTION, MAIS QUI EST NETTEMENT INFERIEUR A LA MOYENNE OBSERVEE EN 1981, A SAVOIR QUATRE ANS ET SEPT MOIS ET QUE L ' AIPN POUVAIT PARFAITEMENT ESTIMER QUE LEUR EXPERIENCE ETAIT INSUFFISANTE ; DEUXIEMEMENT, QUE LES DEUX AUTRES REQUERANTS AVAIENT EGALEMENT POSE LEUR CANDIDATURE AU POSTE DE TRADUCTEUR PRINCIPAL, DE GRADE LA 5 ( AVIS DE VACANCE COM/1134-1140/80 ) ET QU ' ILS ONT D ' AILLEURS ETE PROMUS A CE POSTE LE L MARS 1981, AVANT MEME LA NOMINATION DU FONCTIONNAIRE DU CONSEIL AU POSTE DE REVISEUR, CE QUI INDIQUE CLAIREMENT QU ' AU VU DE LEUR DOSSIER, L ' AIPN A JUGE QUE CES DEUX CANDIDATS POUVAIENT ETRE NOMMES AU POSTE DE TRADUCTEUR PRINCIPAL ET NON PAS A CELUI DE REVISEUR .
19 EN OUTRE, NI LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS, NI LES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMETTENT DE CONCLURE QU ' EN PROCEDANT A LA NOMINATION D ' UN TIERS, LA DEFENDERESSE AURAIT USE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
20 IL EST EN EFFET CONSTANT QUE LE FONCTIONNAIRE NOMME, APRES AVOIR ETE TRADUCTEUR PENDANT PLUS D ' UN AN A LA COMMISSION, A EXERCE LES FONCTIONS DE REVISEUR AU GRADE LA 5 AU CONSEIL A PARTIR DE 1975, ET POSSEDAIT DONC SIX ANS D ' ANCIENNETE DANS LE POSTE A POURVOIR ALORS QUE LES REQUERANTS EXERCAIENT LES FONCTIONS DE TRADUCTEUR AU GRADE LA 6 DEPUIS A PEINE PLUS DE DEUX ANS ET N ' EFFECTUAIENT QU ' ACCESSOIREMENT DES TACHES DE REVISION .
21 EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION POUVAIT CONSIDERER QUE LE FONCTIONNAIRE NOMME REPONDAIT DAVANTAGE QUE LES REQUERANTS AUX QUALIFICATIONS REQUISES POUR LES FONCTIONS DE REVISEUR ET NOTAMMENT A L ' EXIGENCE D ' UNE EXPERIENCE DE LA REVISION, ET PROCEDER A SA NOMINATION DANS L ' INTERET DU SERVICE .
22 LES REQUERANTS N ' AYANT APPORTE AUCUN AUTRE ELEMENT DE CONVICTION QUE L ' AIPN AURAIT DEPASSE LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN DONNANT, POUR LA NOMINATION AU POSTE DE REVISEUR EN CAUSE, SA PREFERENCE A UN AUTRE CANDIDAT, LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE .
23 IL EN RESULTE QUE LE MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LA MEME ARGUMENTATION QUE CELLE DEVELOPPEE SOUS LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE COMME NON FONDE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE DECIDER SI CE MOYEN, AINSI QUE LA COMMISSION LE SOUTIENT, EST IRRECEVABLE EN TANT QUE TARDIVEMENT PRESENTE .
24 EN CONSEQUENCE, LE RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETE . IL S ' ENSUIT QUE LA DEMANDE VISANT A OBTENIR QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION DE PROCEDER A LA NOMINATION DU PLUS QUALIFIE DES REQUERANTS DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE . D ' AILLEURS CETTE DEMANDE DEPASSE, DE TOUTE MANIERE, LE CADRE DU POUVOIR JURIDICTIONNEL DE LA COUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .