61985CO0250_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 250/85 R,
BROTHER INDUSTRIES LTD, SOCIETE DE DROIT JAPONAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAGOYA ( JAPON ), REPRESENTEE PAR M . PIERRE DIDIER, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME LAURENT MOSAR, 8, RUE NOTRE-DAME,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SES AGENTS M . H.-J . LAMBERS, DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE ET M . E.-H . STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE
DUDIT SERVICE, ASSISTES PAR M . G . VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JORG KASER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES AGENTS M . J . TEMPLE LANG ET MME M.-J . JONCZY, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
ET
COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CETMA ), REPRESENTE PAR MES DR D . EHLE, U . FELDMAN ET DR V . SCHILLER, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE MES ARENDT ET HARLES, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES INTERVENANTES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE SUSPENDRE A SON EGARD L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163, P . 1 ) INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 29 AOUT 1985, BROTHER INDUSTRIES A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163, P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A L ' IMPORTATION DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES PRODUITES PAR LA REQUERANTE ET ORDONNANT LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1984 ( JO L 335, P . 43 ), SOIT SUSPENDUE A SON EGARD JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL, DANS LA MESURE OU ELLE EST CONCERNEE PAR CE REGLEMENT ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE DES MESURES COMPLEMENTAIRES D ' INSTRUCTION SOIENT IMPOSEES A LA COMMISSION .
2 CETTE REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 AOUT 1985, EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 1698/85 PRECITE QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 AOUT 1985 .
4 PAR ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1985, LA COMMISSION A ETE ADMISE, SUR BASE DE L ' ARTICLE 37, ALINEA 1, DU STATUT CEE, A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 250/85 R, EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE . ELLE N ' A TOUTEFOIS PAS SOUMIS D ' OBSERVATIONS ECRITES . PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR, CETMA A EGALEMENT ETE ADMIS, SUR BASE DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CEE, A INTERVENIR DANS LA PROCEDURE EN REFERE, EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
5 PAR DEUX TELEX DU 9 OCTOBRE 1985, LA COUR A POSE DES QUESTIONS A CETMA ET A LA COMMISSION . LE PREMIER A ETE INVITE A PRESENTER SES REPONSES PAR ECRIT AVANT LE 14 OCTOBRE 1985 A 9 H 30, LA SECONDE A L ' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1985 .
6 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 13 SEPTEMBRE 1985 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 14 OCTOBRE 1985 .
7 IL IMPORTE DE RAPPELER LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION, PAR LE CONSEIL, DU REGLEMENT NO 1698/85 . LE 15 FEVRIER 1984, UNE PLAINTE ANTIDUMPING A ETE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR CETMA A L ' ENCONTRE DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONI QUES ORIGINAIRES DU JAPON, DONT CELLES DE BROTHER LIMITED . SUR BASE DE L ' ENQUETE MENEE SUITE A CETTE PLAINTE, LA COMMISSION A ADOPTE, LE 20 DECEMBRE 1984, LE REGLEMENT NO 3643/84 ( JO L 335, P . 43 ) DONT L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 43,7 % SUR LES MACHINES EXPORTEES PAR LA REQUERANTE, DROIT QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE . LE 19 JUIN 1985, LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 1698/85 QUI IMPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 21 % SUR CES MACHINES ET PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES QUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 PRECITE .
8 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT A SON EGARD, JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA AU PRINCIPAL, S ' IMPOSE SI ON VEUT EVITER QU ' ELLE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT, TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .
10 POUR QUE DES MESURES DE CE GENRE PUISSENT ETRE ORDONNEES, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
11 A CET EGARD, LA REQUERANTE INVOQUE QUATRE MOYENS QUI JUSTIFIERAIENT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES QU ' ELLE DEMANDE . L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984 ( JO L 201, P . 1 ), REGLEMENT DE BASE EN MATIERE DE DUMPING, N ' AURAIT PAS ETE RESPECTE PUISQUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L ' EXPORTATION N ' AURAIENT PAS ETE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL . IL EN IRAIT DE MEME POUR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), PUISQUE LA VALEUR NORMALE N ' AURAIT PAS ETE AJUSTEE DE MANIERE A RENDRE LES PRIX INTERIEURS EQUITABLEMENT COMPARABLES AU PRIX A L ' EXPORTATION . LES CALCULS SUR LA BASE DESQUELS LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT AJOUTE UN BENEFICE DE 71,1 % LORS DE LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE DES TROIS MODELES NON VENDUS AU JAPON ET LA MANIERE DONT ELLES ONT DETERMINE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SERAIENT EGALEMENT EMPREINTS DE GRAVES LACUNES .
12 POUR SA PART, LE CONSEIL ESTIME QUE L ' EXAMEN DES QUATRE MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE DEBORDE MANIFESTEMENT LE CADRE DU PROVISOIRE POUR PREJUGER SUR LE FOND ET QU ' AUCUN D ' ENTRE EUX N ' EST DE NATURE A ETABLIR LE '
FUMUS BONI JURIS ' . IL CONSIDERE EGALEMENT QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA REQUERANTE POUR PROUVER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE, TELLES QUE LA DIMINUTION DU VOLUME DE SES VENTES ET DE SA PART DE MARCHE AINSI QUE L ' EBRANLEMENT DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION SONT INHERENTES A L ' INTRODUCTION DU DROIT ANTIDUMPING ET NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE ET DONC L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE . LE CONSEIL FAIT PAR AILLEURS VALOIR QU ' IL EST INDISPENSABLE, AINSI QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, VOIR, NOTAMMENT, L ' ORDONNANCE 258/84 R, NIPPON SEIKO, DU 17 DECEMBRE 1984, D ' EVALUER LES INTERETS DE LA REQUERANTE PAR RAPPORT AU DOMMAGE DONT SOUFFRIRAIT L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SI LES MESURES SOLLICITEES AU PROVISOIRE ETAIENT ACCORDEES ET IL EST D ' AVIS QUE L ' INTERET DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SERAIT GRAVEMENT ATTEINT SI LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES PAR LA REQUERANTE ETAIENT OCTROYEES .
13 EN VUE D ' ETABLIR LE FUMUS BONI JURIS, LA REQUERANTE INVOQUE, DANS SA DEMANDE EN REFERE, DIVERS MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU ' ELLE FAIT VALOIR EGALEMENT DANS SON RECOURS AU PRINCIPAL . DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES, TANT LE CONSEIL QUE LA COMMISSION ONT ESTIME NE PAS DEVOIR EXPOSER LEUR POINT DE VUE SUR CES MOYENS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE CAR LEUR EXAMEN IMPLIQUERAIT UNE PRISE DE POSITION SUR LE FOND . LORS DE L ' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1985, LES DEUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET PLUS SPECIALEMENT LA COMMISSION ONT SOULIGNE QU ' ELLES ESTIMAIENT NE PAS AVOIR COMMIS D ' ERREUR LORS DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING ET DE L ' EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE PAR LES IMPORTATIONS JAPONAISES ET AVOIR FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT APPLICABLE, EN L ' OCCURRENCE, LE REGLEMENT NO 2176/84 .
14 A CET EGARD, A LA LUMIERE DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LA REQUERANTE, ON PEUT ADMETTRE QUE CETTE DERNIERE A AVANCE DES ARGUMENTS PERTINENTS QUI DEVRONT FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN PLUS APPROFONDI LORS DE L ' EXAMEN DU RECOURS PRINCIPAL ET QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N ' ONT PAS, SUITE A LEUR PRISE DE POSITION MENTIONNEE CI-DESSUS, TENTE OU VOULU TENTER DE DEMONTRER LA NON-PERTINENCE DES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE . SOUS RESERVE DE CE QUI EST MENTIONNE AU PARAGRAPHE 16 CI-DESSOUS, ON PEUT, DES LORS, ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE PEUVENT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE DEMANDE .
15 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE, LA REQUERANTE A INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ATTAQUE, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER L ' URGENCE D ' UNE TELLE SUSPENSION ET SON CARACTERE NECESSAIRE AUX FINS D ' EVITER A LA REQUERANTE UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
16 A CET EGARD, LES PARTIES ONT SOUTENU DES THESES EN SENS OPPOSE ET AVANCE DES CHIFFRES QUI CONCERNENT LE NIVEAU DES PRIX ET LA PART DE MARCHE DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ET DE SES COMPETITEURS JAPONAIS, A L ' APPUI DE LEUR THESE RESPECTIVE . LES CHIFFRES PRODUITS, D ' UNE PART, PAR LE CONSEIL, LA COMMISSION ET CETMA ET, D ' AUTRE PART, PAR LA REQUERANTE, NE SONT PAS CONCORDANTS . DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE, IL EST IMPOSSIBLE, POUR LE PRESIDENT DE LA COUR, DE RETENIR LES CHIFFRES D ' UNE PARTIE PLUTOT QUE CEUX DE L ' AUTRE, SANS PREJUGER LE FOND DE L ' AFFAIRE, SI D ' AUTRES ELEMENTS NE FONT PAS PENCHER LA BALANCE EN FAVEUR DE LA THESE D ' UNE PARTIE, CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE . IL SE TROUVE EGALEMENT CONFRONTE A LA MEME IMPOSSIBILITE LORSQU ' IL DOIT APPRECIER SI LE PRIX A L ' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE ONT ETE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL .
17 PAR AILLEURS, DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE, IL EST NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE . A CET EGARD, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET CETMA ONT FAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES SUITE A LA SOUS-COTATION DES PRIX DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES VENDUES PAR LA REQUERANTE ETAIT CONSIDERABLE ET QU ' UNE SUSPENSION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS PROVOQUERAIT SANS NUL DOUTE LA DISPARITION D ' UNE PARTIE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . EN L ' ABSENCE D ' INFORMATIONS FIABLES ET NON CONTESTEES PERMETTANT DE DEMONTRER LE CONTRAIRE, IL FAUT ADMETTRE QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE APPRECIABLE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE .
18 DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DU PRINCIPE QU ' EN CAS DE DOUTE, IL APPARTIENT A LA PARTIE REQUERANTE D ' APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS, IL APPARAIT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE LA PREUVE SUFFISANTE QU ' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOUHAITE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .