61984CJ0023_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . RICHARD WAINWRIGHT ET PAR M . D . GRANT LAWRENCE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . FRANCOIS RENOUARD, EN QUALITE D ' AGENT, ET PAR M . B . BOTTE, EN QUALITE D ' AGENT SUPPLEANT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE FRANCE,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE D ' ABORD PAR MME G . DAGTOGLOU ET ENSUITE PAR M . R . N . RICKS, EN QUALITE D ' AGENTS, ASSISTES DE MM . CHRISTOPHER BELLAMY ET RUPERT ANDERSON, COUNSELS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN AUTORISANT LES MILK MARKETING BOARDS ( OFFICES DE COMMERCIALISATION DU LAIT )
- A APPLIQUER UN SYSTEME DE DOUBLE PRIX POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE SELON QU ' IL ETAIT DESTINE A ETRE VENDU COMME BEURRE D ' INTERVENTION OU BEURRE EN VRAC, D ' UNE PART, OU COMME BEURRE EN PLAQUETTES VENDU AU DETAIL, D ' AUTRE PART,
- A PRATIQUER DES PRIX DIFFERENCIES POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE ET DE CREME DE LAIT SELON LES DESTINATIONS DU LAIT ECREME OBTENU LORS DE CETTE FABRICATION,
LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1422/78 DU CONSEIL ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1565/79 DE LA COMMISSION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JANVIER 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN AUTORISANT LES MILK MARKETING BOARDS ( CI-APRES '
MMB ' ), OFFICES DE COMMERCIALISATION DU LAIT CREES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES, AINSI QU ' EN ECOSSE, PAR DES MILK MARKETING SCHEMES APPROUVES PAR LE PARLEMENT EN 1933, ET EN IRLANDE DU NORD PAR UN MILK MARKETING SCHEME DE 1955,
I ) A APPLIQUER UN SYSTEME DE DOUBLE PRIX POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE SELON QU ' IL ETAIT DESTINE A ETRE VENDU COMME BEURRE D ' INTERVENTION OU BEURRE EN VRAC, D ' UNE PART, OU COMME BEURRE EN PLAQUETTES VENDU AU DETAIL, D ' AUTRE PART,
II ) A PRATIQUER DES PRIX DIFFERENCIES POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE ET DE CREME DE LAIT SELON LES DESTINATIONS DU LAIT ECREME OBTENU LORS DE CETTE FABRICATION,
LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1422/78 DU CONSEIL, DU 20 JUIN 1978, RELATIF A L ' OCTROI DE CERTAINS DROITS SPECIAUX A DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LAIT AU ROYAUME-UNI ( JO L 171, P . 14 ) ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1565/79 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1979, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1422/78 ( JO L 188, P . 29 ).
2 AVANT SON ADHESION A LA CEE, LE ROYAUME-UNI AVAIT UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE DU LAIT DONT L ' UN DES ELEMENTS PRINCIPAUX ETAIT LE FONCTIONNEMENT DES MMB . CES OFFICES, DONT LES MEMBRES ETAIENT ELUS PAR LES PRODUCTEURS DE LAIT, AVAIENT POUR TACHE D ' AMELIORER LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS LAITIERS . A CET EFFET, TOUS LES PRODUCTEURS DE LAIT, AUTRES QUE LES DETAILLANTS PRODUCTEURS, VENDAIENT LEUR LAIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DES MMB ; CEUX-CI, DE LEUR COTE, ACCEPTAIENT LA TOTALITE DU LAIT FOURNI PAR CES PRODUCTEURS, AFIN DE VENDRE CE LAIT DE LA FACON LA PLUS REMUNERATRICE ET DE PAYER AUX PRODUCTEURS UN PRIX UNIQUE BASE SUR LA TOTALITE DES PROFITS REALISES SUR TOUS LES MARCHES .
3 APRES L ' ADHESION, LE FONCTIONNEMENT DES MMB A ETE INTEGRE DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, TELLE QU ' ETABLIE PAR LE REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL ( JO L 148, P . 13 ). A CET EFFET, LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1421/78, DU 20 JUIN 1978 ( JO L 171, P . 12 ), QUI A MODIFIE L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT NO 804/68, A PREVU '
LA POSSIBILITE DE RECONNAITRE LES BOARDS ET, DANS DES SITUATIONS COMPARABLES, DE PAREILLES ORGANISATIONS DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES '
TOUT EN ASSURANT LA COMPATIBILITE DU FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISATIONS AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE '
DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU TRAITE ' .
4 EN PREVOYANT LA POSSIBILITE DE RECONNAITRE LES MMB, LE REGLEMENT NO 1421/78 A SOUMIS LES ACTIVITES DE CES ORGANISATIONS A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS . SELON LE NOUVEL ARTICLE 25, PRECITE, LE CONSEIL PEUT AUTORISER UN ETAT MEMBRE A OCTROYER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A UNE ORGANISATION REPRESENTANT UN CERTAIN POURCENTAGE DES PRODUCTEURS DE LAIT ETABLIS DANS UNE REGION DETERMINEE, LE DROIT EXCLUSIF D ' ACHETER AUX PRODUCTEURS ETABLIS DANS LA REGION LE LAIT PRODUIT ET MIS EN VENTE EN L ' ETAT PAR CES DERNIERS, AINSI QUE LE DROIT DE PROCEDER A UNE PEREQUATION DES PRIX PAYES AUX PRODUCTEURS, SANS TENIR COMPTE DE LA DESTINATION DU LAIT ACHETE A CHACUN D ' EUX . EN OCTROYANT UNE TELLE AUTORISATION, LE CONSEIL DOIT ARRETER DES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' EXERCICE DES DROITS SPECIAUX DES ORGANISATIONS EN QUESTION . CES REGLES GENERALES DEVRAIENT NOTAMMENT GARANTIR QUE L ' EXERCICE DESDITS DROITS SPECIAUX
- EST COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DU TRAITE ;
- NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES PRODUCTEURS VENDANT LEUR LAIT A L ' ORGANISATION ET DES INTERESSES DESIREUX DE LUI ACHETER DU LAIT ;
- N ' AFFECTE QUE DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ;
- NE MET PAS EN CAUSE LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES DE PRIX ET D ' INTERVENTION .
5 LES REGLES GENERALES CONCERNANT LES CONDITIONS D ' EXERCICE DES DROITS SPECIAUX QUI SERAIENT OCTROYES PAR LE ROYAUME-UNI AUX MMB ONT ETE FIXEES PAR LE CONSEIL DANS LE REGLEMENT NO 1422/78 DU 20 JUIN 1978 . L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE LES PRIX DU LAIT VENDU PAR LES MMB AUX ACHETEURS ULTERIEURS '
NE PEUVENT ETRE DIFFERENCIES QUE
A ) SELON LA DESTINATION POUR LAQUELLE L ' ACHETEUR L ' UTILISERA,
B)SELON D ' AUTRES CRITERES ETABLIS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE VISEE AU PARAGRAPHE 4 ',
C ' EST-A-DIRE UNE PROCEDURE QUI EXIGE L ' INTERVENTION D ' UN COMITE PARITAIRE, COMPOSE, SUR UN PIED D ' EGALITE DES MMB, D ' UNE PART, ET DES REPRESENTANTS DES ACHETEURS DE LAIT, D ' AUTRE PART . LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QU ' AUCUNE DIFFERENCIATION SELON LA DESTINATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI ENTRE LES PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PRODUITS INDIGENES .
6 AFIN D ' ASSURER LE RESPECT EFFECTIF DE CES DISPOSITIONS PAR LES MMB, L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1422/78 OBLIGE LE ROYAUME-UNI A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR CONTROLER EN PERMANENCE QUE LES MMB RESPECTENT LES PRINCIPES ET LES REGLES COMMUNAUTAIRES AINSI QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DONT L ' AUTORISATION EST ASSORTIE . AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1565/79 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1979, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1422/78, LE ROYAUME-UNI EST TENU D ' ARRETER LES DISPOSITIONS DETAILLEES NECESSAIRES POUR CONTROLER EN PERMANENCE LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 1422/78 . CETTE OBLIGATION DOIT ETRE REMPLIE EN FIXANT NOTAMMENT LES '
DESTINATIONS '
DU LAIT POSSIBLES AU SENS DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET LES AUTRES CRITERES OBJECTIFS POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION SELON LA PROCEDURE DU COMITE PARITAIRE, EN ETABLISSANT PERIODIQUEMENT UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX DE VENTE AU PREMIER ACHETEUR OBTENUS SUR LE MARCHE BRITANNIQUE POUR LES PRINCIPAUX PRODUITS LAITIERS FABRIQUES A PARTIR DU LAIT VENDU PAR LES MMB ET CEUX OBTENUS POUR LES PRODUITS LAITIERS ANALOGUES IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . ENFIN, LE ROYAUME-UNI DOIT COMMUNIQUER CHAQUE MOIS A LA COMMISSION LES PRIX LES PLUS BAS CONSTATES RESPECTIVEMENT POUR LES PRODUITS INDIGENES ET POUR LES PRODUITS IMPORTES .
7 EN VUE DE CONFORMER SA LEGISLATION AUX EXIGENCES POSEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, LE ROYAUME-UNI A ADOPTE EN 1981 LES MILK MARKETING BOARDS ( SPECIAL CONDITIONS ) REGULATIONS, APPLICABLES DANS L ' ENSEMBLE DU PAYS, ET DIFFERENTS MILK MARKETING SCHEME ( AMENDMENT ) REGULATIONS, APPLICABLES DANS CHACUNE DES ZONES OU IL EXISTE UN MMB . EN VERTU DE L ' ARTICLE 66, PARAGRAPHE 7, DU MILK MARKETING SCHEME APPLICABLE A L ' ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES, TEL QU ' AMENDE PAR LES REGULATIONS CI-DESSUS CITEES, LE MMB PEUT APPLIQUER UN LARGE EVENTAIL DE PRIX DE VENTE POUR LE LAIT SELON UN CERTAIN NOMBRE D ' UTILISATIONS ENVISAGEES TANT DU LAIT ENTIER QUE DU LAIT ECREME OBTENU LORS DE LA PRODUCTION DE BEURRE OU DE CREME . AU SENS DE L ' ARTICLE 66, PARAGRAPHE 8, UNE DIFFERENCIATION DES PRIX DU LAIT VENDU PAR LE MMB PEUT EGALEMENT INTERVENIR SUR LA BASE DES CRITERES ENONCES AUX LETTRES A ) A F ) DE CETTE DISPOSITION, AINSI QUE, '
SOUS RESERVE DE L ' APPROBATION DU MINISTRE, DE TOUS AUTRES CRITERES OBJECTIFS '
( LETTRE G )). DES DISPOSITIONS ANALOGUES ONT ETE ADOPTEES POUR LES AUTRES MMB .
8 LE MMB POUR L ' ANGLETERRE ET LE PAYS DE GALLES, AUX AGISSEMENTS DUQUEL LES PARTIES SONT CONVENUES DE SE REFERER, EN CONSIDERATION DE SON ROLE PREDOMINANT ET DE LA SIMILARITE DES PRATIQUES DES MMB, A ESTIME QUE CETTE LEGISLATION LUI PERMETTAIT DE DIFFERENCIER LES PRIX DU LAIT ENTIER A UN PREMIER DEGRE, ENTRE AUTRES SELON QUE CE LAIT ETAIT DESTINE A LA FABRICATION DE BEURRE EN VRAC OU DE BEURRE EN PLAQUETTES ET, A UN DEUXIEME DEGRE, SELON QUE LE LAIT ECREME OBTENU A PARTIR DE CE LAIT ENTIER ETAIT DESTINE A LA PRODUCTION DE LAIT ECREME EN POUDRE, A LA PRODUCTION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX OU A D ' AUTRES USAGES .
9 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE SYSTEME DE DOUBLE PRIX DU LAIT DESTINE A LA PRODUCTION DE BEURRE ET LA DIFFERENCIATION DES PRIX SELON LA DESTINATION DU LAIT ECREME RESTANT EST CONTRAIRE AUX CONDITIONS ETABLIES PAR LES REGLEMENTS NOS1422/78 ET 1565/79 .
10 LE ROYAUME-UNI SOUTIENT QUE CETTE PRATIQUE EST TOUT A FAIT CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE LE FAIT QU ' ELLE A ETE RECEMMENT ABANDONNEE EST JUSTIFIE EXCLUSIVEMENT PAR DES RAISONS DE NATURE COMMERCIALE, QUI N ' ONT RIEN A VOIR AVEC UNE APPRECIATION NEGATIVE DE SA COMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . PAR CONSEQUENT, LE ROYAUME-UNI ESTIME QU ' EN AUTORISANT CETTE PRATIQUE IL N ' A NULLEMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1422/78 ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1565/79 .
11 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, INTERVENANT AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION, ESTIME, PAR CONTRE, QUE LA PRATIQUE DES MMB N ' EST PAS JUSTIFIEE PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ELLE SE TRADUIT D ' AILLEURS PAR UNE DISTORSION TRES GRAVE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE .
SUR LES MOYENS PRELIMINAIRES SOULEVES PAR LE ROYAUME-UNI A L ' ENCONTRE DU RECOURS 12 LE ROYAUME-UNI SOULEVE A L ' EGARD DU RECOURS DES MOYENS PRELIMINAIRES PAR LESQUELS IL FAIT VALOIR QUE :
A ) LE RECOURS EN MANQUEMENT EST INAPPROPRIE EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT DU PROPOSER DES MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU UTILISER LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION AU LIEU D ' ENTAMER UNE PROCEDURE EN INFRACTION ;
B ) LA COMMISSION S ' EST BASEE SUR DES ARGUMENTS TOUT A FAIT THEORIQUES, SANS PROCEDER A UNE INVESTIGATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT PERTINENTES, ALORS QUE L ' AFFAIRE EXIGE PRECISEMENT DES APPRECIATIONS DE FAIT, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE EVENTUELLE DE '
DISTORSIONS '
SUR LE MARCHE .
13 EN CE QUI CONCERNE D ' ABORD LA LETTRE B ), IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' IL NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QU ' AU MOMENT DE L ' EXAMEN DU FOND DE L ' AFFAIRE .
14 EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE A ), LE ROYAUME-UNI SOUTIENT QUE LA QUESTION DE LA FIXATION DE PRIX DIFFERENTS POUR LE LAIT ETAIT CONNUE DE LA COMMISSION DEPUIS LA FIN DE 1978 ET QUE CELLE-CI A NEANMOINS AUTORISE PAR SON REGLEMENT NO 1565/79 L ' OCTROI DE DROITS SPECIAUX AUX MMB, DE SORTE QUE, SI ELLE SOUHAITAIT ENSUITE ABORDER CE PROBLEME, ELLE AURAIT DU ARRETER '
DES MODALITES D ' APPLICATION GENERALES SUPPLEMENTAIRES OU DES DECISIONS PARTICULIERES ', CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 1565/79 . IL FAIT AUSSI VALOIR D ' AUTRE PART QUE, AU LIEU D ' INTENTER UN RECOURS EN MANQUEMENT, LA COMMISSION AURAIT DU TOUT D ' ABORD, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT NO 1422/78, SOUMETTRE LES PRIX EN QUESTION A UN '
EXAMEN AU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 ' .
15 LA COMMISSION REPOND QUE LA SOLUTION PRECONISEE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE IMPLIQUERAIT UN AMENDEMENT DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE, ALORS QUE CE QUI EST EN CAUSE EST EN REALITE L ' APPLICATION INCORRECTE PAR UN ETAT MEMBRE DE CETTE REGLEMENTATION, ET MAINTIENT QUE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 EST DONC TOUT A FAIT APPROPRIEE POUR CONSTATER UNE TELLE INFRACTION .
16 LA COMMISSION A EXPRIME DES LE DEBUT SES RESERVES SUR LA CONFORMITE D ' UN SYSTEME DE DIFFERENCIATION DES PRIX AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, EN PRECISANT, PAR EXEMPLE, DANS UNE LETTRE DU 13 JUILLET 1979 DE SON DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE AU MINISTERE BRITANNIQUE DE L ' AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ' ALIMENTATION, QU ' '
UN SYSTEME DE PRIX DIFFERENCIES SERAIT COMPATIBLE AVEC LA DISPOSITION DU REGLEMENT ( NO 1422/78 ) S ' IL N ' AFFECTAIT PAS LE FONCTIONNEMENT NORMAL DES MECANISMES DE L ' ORGANISATION DES MARCHES, ET NOTAMMENT LES MECANISMES DE L ' INTERVENTION . SI, TOUTEFOIS, UN SYSTEME DE PRIX DIFFERENCIES DEVAIT AVOIR UN TEL EFFET SUR CES MECANISMES ET N ' ETAIT PAS NEUTRE, IL NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC CETTE DISPOSITION ' . ON NE SAURAIT DONC AFFIRMER QUE LA COMMISSION A ACCEPTE LE PRINCIPE QUE TOUTE DIFFERENCIATION DES PRIX SERAIT CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
17 UNE TELLE ACCEPTATION NE SAURAIT NON PLUS ETRE DEDUITE DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS ESSAYE D ' ARRIVER AU RESULTAT QUE L ' AUTORISATION ACCORDEE AU ROYAUME-UNI SOIT RETIREE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS PREVUES DANS LE REGLEMENT NO 1422/78 N ' ETAIENT PAS REMPLIES . ON PEUT EN EFFET ESTIMER QUE LA COMMISSION N ' A PAS VOULU METTRE EN CAUSE DANS SON INTEGRALITE LE SYSTEME DES MMB, DONT LES BENEFICES POUR LES CONSOMMATEURS NE SONT PAS CONTESTES, A CAUSE D ' UNE VIOLATION QUI POUVAIT ETRE SUPPRIMEE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE SANS RENONCER AU SYSTEME LUI-MEME .
18 QUANT A L ' EXAMEN DES PRIX BRITANNIQUES PAR LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, IL RESSORT DU DOSSIER QUE CET EXAMEN A ETE EFFECTUE AU MOINS UNE FOIS . CET EXAMEN NE SAURAIT D ' AILLEURS - COMME LE SOULIGNE A JUSTE TITRE LA COMMISSION - ETRE UTILISE AFIN DE RESOUDRE LE PROBLEME DE SAVOIR SI UN ETAT MEMBRE APPLIQUE DE MANIERE INCORRECTE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE .
19 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE RIEN NE S ' OPPOSAIT A CE QUE LA COMMISSION ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 .
SUR LE GRIEF INDIQUE SOUS I
SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE ROYAUME-UNI A L ' ENCONTRE DU PREMIER MOYEN DE RECOURS
20 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI SOULEVE ENSUITE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN AVANCE PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DU GRIEF INDIQUE SOUS I, MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA DIFFERENCIATION DES PRIX DU LAIT ENTIER SELON QUE LE BEURRE FABRIQUE A PARTIR DE CE LAIT EST VENDU EN VRAC OU EN PLAQUETTES EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1422/78 . A CET EGARD, IL SOUTIENT QUE LEDIT MOYEN EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA COMMISSION N ' AURAIT MENTIONNE, NI DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LES AUTORITES BRITANNIQUES A PROPOS DE LA QUESTION DE LA DIFFERENCIATION DES PRIX DU LAIT, NI DANS SON AVIS MOTIVE DU 10 JUIN 1983, L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LA DIFFERENCIATION DES PRIX DU LAIT SUR LA BASE DES CRITERES APPLIQUES PAR LES MMB SERAIT CONTRAIRE PER SE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE VERIFIER SI ELLE ENTRAINE DES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE NI SI ELLE AFFECTE LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DES AIDES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
21 LA COMMISSION REPOND QUE LA QUESTION DE L ' INCOMPATIBILITE DES CRITERES DE DIFFERENCIATION DES PRIX DU LAIT ENTIER APPLIQUES PAR LES MMB AVEC L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1422/78 AVAIT DEJA ETE SOULEVEE PAR ELLE DANS UNE LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1980 ADRESSEE A LA REPRESENTATION PERMANENTE DU ROYAUME-UNI AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET REPRISE DANS UNE LETTRE DU 10 JUIN 1982 ADRESSEE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU ROYAUME-UNI AINSI QUE DANS L ' AVIS MOTIVE DU 10 JUIN 1983 . L ' ARGUMENT FIGURANT DANS LE RECOURS NE FERAIT DONC QUE PRECISER LE GRIEF ORIGINEL ET SERAIT DES LORS RECEVABLE .
22 A CET EGARD, IL CONVIENT DE REMARQUER D ' ABORD QUE, DANS LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET DANS L ' AVIS MOTIVE, LA COMMISSION N ' A PAS AFFIRME EXPRESSEMENT, COMME ELLE L ' A FAIT DANS LA REQUETE, QUE LA DIFFERENCIATION DU PRIX DU LAIT SELON QU ' IL EST DESTINE A LA FABRICATION DE BEURRE EN VRAC OU DE BEURRE EN PLAQUETTES CONSTITUERAIT DEJA EN SOI UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1422/78, MEME ABSTRACTION FAITE DES CONSEQUENCES QUE CETTE PRATIQUE POURRAIT ENTRAINER POUR LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
23 TOUTEFOIS, IL FAUT EGALEMENT OBSERVER QUE, DANS SA LETTRE PRECITEE DU 18 SEPTEMBRE 1980, LA COMMISSION A DEJA RELEVE QU ' UNE CLAUSE HABILITANT LES MMB A FIXER DES PRIX DIFFERENTS POUR LE LAIT ENTIER, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE PRODUIT DOIT ETRE VENDU SUR LE MARCHE LIBRE OU A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION, POURRAIT FACILEMENT CONSTITUER UN OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES ET QUE, '
EN OUTRE, L ' IDENTITE DE L ' ACHETEUR SUIVANT DU PRODUIT FABRIQUE ( ORGANISME D ' INTERVENTION OU OPERATEUR PRIVE ) NE SAURAIT, EN GENERAL, ETRE CONSIDEREE COMME UN CRITERE OBJECTIF ' . IL RESSORT DE CETTE LETTRE QUE, DEJA A CETTE EPOQUE-LA, LA COMMISSION SOULIGNAIT LA POSSIBILITE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE D ' UN CRITERE DE DIFFERENCIATION DES PRIX AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE INDEPENDAMMENT DE L ' EXAMEN DE SES EFFETS SUR LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
24 DANS SA LETTRE DE MISE EN DEMEURE, LA COMMISSION A CONTESTE LA LEGALITE DU SYSTEME DE DIVERSIFICATION DES PRIX DU LAIT NON SEULEMENT PAR RAPPORT AU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, MAIS EGALEMENT EN INVOQUANT L ' INCOMPATIBILITE DU SYSTEME AVEC L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT NO 1422/78 . CES GRIEFS ONT ETE CONFIRMES PAR L ' AVIS MOTIVE . OR, SI LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 PREVOIT QUE LA DIFFERENCIATION SELON LA DESTINATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE, LE PARAGRAPHE 1 SE LIMITE A ETABLIR LA REGLE GENERALE D ' APRES LAQUELLE LES PRIX DU LAIT NE PEUVENT ETRE DIFFERENCIES QUE SELON LA DESTINATION POUR LAQUELLE L ' ACHETEUR '
L ' UTILISERA ' .
25 DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE N ' A PAS SU DEMONTRER QUE LA REQUETE, EN PRECISANT LES GRIEFS QUE LA COMMISSION AVAIT FAIT VALOIR AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, A ELARGI L ' OBJET DU RECOURS . LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE FOND 26 SELON LA COMMISSION, ON NE SAURAIT ENTENDRE PAR '
DESTINATION '
DU LAIT AUTRE CHOSE QUE L ' UTILISATION QUE L ' ACHETEUR ENTEND FAIRE DU LAIT QU ' IL ACHETE AUX MMB, UTILISATION QUI SERAIT EN L ' ESPECE LA PRODUCTION DU BEURRE, ALORS QUE LE SYSTEME BRITANNIQUE AMENERAIT A ENTENDRE PAR '
DESTINATION '
DU LAIT, AU SENS DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1422/78, L ' UTILISATION QU ' ON FERAIT D ' UN PRODUIT DERIVE, A SAVOIR LE BEURRE .
27 LE ROYAUME-UNI ESTIME PAR CONTRE QUE L ' EXPRESSION '
DESTINATION '
VISE EN REALITE LE MARCHE SUR LEQUEL LE PRODUIT FINAL DOIT ETRE VENDU ET QUE LA DIFFERENCIATION EST JUSTIFIEE PAR L ' EXISTENCE DE DEUX MARCHES SEPARES DU BEURRE, CELUI DU BEURRE EN VRAC ET CELUI DU BEURRE EN PLAQUETTES .
28 EN L ' ABSENCE DE TOUTE DEFINITION DE LA NOTION DE '
DESTINATION ', IL Y A LIEU DE DEFINIR CETTE NOTION SUR LA BASE DE L ' INTERPRETATION DU TEXTE DANS LEQUEL ELLE FIGURE .
29 TOUT D ' ABORD, LA TENEUR MEME DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, MONTRE QUE CETTE DISPOSITION PART DU PRINCIPE DU PRIX UNIQUE ( '
LES PRIX SONT LES MEMES POUR TOUS LES ACHETEURS INTERESSES ' ), CE QUI EST D ' AILLEURS CONFORME A L ' IDEE DE BASE DE PRIX UNIQUES INHERENTE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, ET NE PREVOIT UNE DIFFERENCIATION DES PRIX QU ' A TITRE D ' EXCEPTION A CETTE REGLE GENERALE .
30 CETTE EXCEPTION NE VISE QUE LA DESTINATION '
POUR LAQUELLE L ' ACHETEUR ... UTILISERA '
LE LAIT VENDU PAR LES MMB . S ' IL EST VRAI QUE LA DESTINATION POUR LAQUELLE L ' ACHETEUR UTILISERA LE LAIT PEUT ETRE LA FABRICATION DE BEURRE, ELLE NE SAURAIT COMPRENDRE LA FACON DONT LE BEURRE AINSI PRODUIT EST ULTERIEUREMENT PRESENTE, COMMERCIALISE OU VENDU . UNE TELLE EXTENSION DU TERME '
DESTINATION '
POURRAIT EN EFFET AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' ENGLOBER NON SEULEMENT L ' UTILISATION DU LAIT, PAR L ' ACHETEUR, POUR LA FABRICATION DE BEURRE, MAIS EGALEMENT L ' UTILISATION DE CE BEURRE PAR UN OPERATEUR ECONOMIQUE QUI SE SITUE EN AVAL DE CETTE FABRICATION .
31 DEVANT LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA DIFFERENCIATION DES PRIX, SELON L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 1422/78, ET LA CLARTE DES TERMES DANS LESQUELS CETTE DISPOSITION EST LIBELLEE, ON NE SAURAIT CONSIDERER QU ' ELLE PERMET, COMME LE SOUTIENT LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, DE FAIRE UNE DIFFERENCIATION SELON LE MARCHE AUQUEL LE BEURRE, EN TANT QUE PRODUIT FINAL, EST AFFECTE .
32 IL S ' ENSUIT QU ' IL Y A LIEU D ' INTERPRETER DE MANIERE STRICTE L ' EXPRESSION '
DESTINATION '
FIGURANT A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1422/78, ET QUE, PAR CONSEQUENT, CETTE EXPRESSION PEUT SE REFERER UNIQUEMENT A LA DESTINATION DU LAIT ET NON A L ' UTILISATION D ' UN PRODUIT DE TRANSFORMATION TEL QUE LE BEURRE .
33 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE SOUTIENT ENCORE QUE, MEME S ' IL FALLAIT CONSIDERER QUE LES PRIX DIFFERENCIES POUR LE LAIT N ' ONT PAS ETE ETABLIS SUR LA BASE DU PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE L ' ARTICLE 9, IL Y AURAIT LIEU D ' ESTIMER QU ' ILS L ' ONT ETE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1, SOUS B ), AU SENS DUQUEL LES PRIX PEUVENT ETRE DIFFERENCIES '
SELON D ' AUTRES CRITERES ETABLIS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE VISEE AU PARAGRAPHE 4 ', C ' EST-A-DIRE SUR LA BASE DE NEGOCIATIONS OU SONT REPRESENTES, SUR UN PIED D ' EGALITE, LE MMB CONCERNE ET SES ACHETEURS DE LAIT . LES CRITERES OBJECTIFS UTILISES EN L ' ESPECE SERAIENT LES COUTS RESPECTIFS DE LA VENTE DE BEURRE EN VRAC ET DE BEURRE EN PLAQUETTES ET LE PRIX DIFFERENT QUE CES BEURRES ATTEIGNENT SUR LEURS MARCHES RESPECTIFS .
34 LA COMMISSION RELEVE, TOUT D ' ABORD, QU ' A SA CONNAISSANCE AUCUN NOUVEAU CRITERE DE DIFFERENCIATION DES PRIX N ' A ETE ADOPTE SUR LA BASE DE LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 9, PRECITE . ELLE AJOUTE QUE, MEME SI TEL ETAIT LE CAS, UN CRITERE DE DIFFERENCIATION DES PRIX DU LAIT FONDE SUR LE FAIT QUE LE BEURRE PRODUIT A PARTIR DE CE LAIT EST DESTINE A LA VENTE AU DETAIL OU A L ' INTERVENTION NE SERAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN CRITERE OBJECTIF AU SENS DU PARAGRAPHE PRECITE, SI L ' ON CONSIDERE QUE LES CRITERES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 66, PARAGRAPHE 8, LETTRES A ) A F ), DU MILK MARKETING SCHEME, DANS SA VERSION AMENDEE DE 1981, TELS LA QUANTITE DE LAIT A LIVRER, SA DESIGNATION ET SA QUALITE, LES LIEUX DE PRODUCTION OU DE TRANSFORMATION OU DE LIVRAISON, SONT TOUS DES CRITERES EN RAPPORT DIRECT AVEC LE LAIT ET NE CONCERNENT D ' AUCUNE MANIERE LE MARCHE SUR LEQUEL UN PRODUIT DE TRANSFORMATION DE CE LAIT EST DESTINE A ETRE VENDU .
35 A CET EGARD, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE NI DANS LA PROCEDURE ECRITE, NI A L ' AUDIENCE, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE N ' A APPORTE DE PREUVES DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA DIFFERENCIATION EN QUESTION AURAIT ETE FIXEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DU COMITE PARITAIRE . MEME S ' IL EST EXACT QUE, INDEPENDAMMENT DES CRITERES ENONCES AU PARAGRAPHE 8, LETTRES A ) A F ), DE L ' ARTICLE 66, PRECITE, TOUT AUTRE CRITERE OBJECTIF POURRAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE COMITE PARITAIRE, AU SENS DE LA LETTRE G ) DU MEME PARAGRAPHE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE, DANS SA REPONSE A UNE QUESTION DE LA COUR VISANT A SAVOIR '
SI ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, A QUELLES OCCASIONS LA PROCEDURE DU COMITE PARITAIRE A ETE UTILISEE POUR DEFINIR DE NOUVEAUX CRITERES OBJECTIFS ', LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE S ' EST LIMITE A INDIQUER QUE '
L ' ADOPTION D ' UN PRIX UNIQUE POUR LA MATIERE GRASSE BUTYRIQUE CONTENUE DANS LE LAIT EN VUE DE LA PRODUCTION DE BEURRE A RENDU INUTILE L ' ETABLISSEMENT PAR LE COMITE PARITAIRE DE NOUVEAUX CRITERES OBJECTIFS ' .
36 ON PEUT DONC CONCLURE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE EN L ' ESPECE DE SE PENCHER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CRITERE UTILISE PAR LES MMB POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE CONSIDERE COMME UN CRITERE OBJECTIF AU SENS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, QUE CE CRITERE N ' A PAS ETE FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS B ).
37 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE SOUTIENT ENCORE QUE LE NON-RESPECT DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1422/78 NE SAURAIT CONSTITUER PER SE UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE S ' IL N ' A PAS POUR EFFET UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE, UNE DISCRIMINATION OU UNE ENTRAVE AU BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES . IL MENTIONNE, A L ' APPUI DE SA THESE, CERTAINES PRISES DE POSITION DES SERVICES DE LA COMMISSION ET L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT NO 1565/79 . IL INVOQUE EGALEMENT LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 1422/78, QUI DISPOSENT RESPECTIVEMENT QU ' AUCUNE DIFFERENCIATION DES PRIX SELON LA DESTINATION NE DOIT AVOIR POUR EFFET UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE BRITANNIQUE ENTRE LES PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PRODUITS INDIGENES, ET QUE LES MMB NE PEUVENT VENDRE DU LAIT A UN PRIX SE SITUANT A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU PRIX LE PLUS BAS APPLIQUE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI POUR LE PRODUIT LAITIER CONCERNE IMPORTE, ET IL AFFIRME QUE, SI CES DISPOSITIONS ONT ETE OBSERVEES, COMME IL ESTIME POUVOIR LE PROUVER, LE NON-RESPECT DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SERAIT DENUE DE TOUTE IMPORTANCE .
38 LA COMMISSION CONTESTE QUE SES SERVICES AIENT JAMAIS MANIFESTE DES POINTS DE VUE QUI REVIENDRAIENT A ADMETTRE QUE LE NON-RESPECT DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1422/78 NE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DANS LE CAS OU IL AFFECTERAIT LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES . ELLE AJOUTE, POUR CE QUI EST DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHES 2 ET 3, QUE L ' ARGUMENT AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE DEVRAIT EN TOUT CAS ETRE REJETE, DU SEUL FAIT QUE LES AUTORITES BRITANNIQUES N ' AURAIENT PAS REUSSI A PROUVER QUE LES PRIX INFERIEURS DU BEURRE BRITANNIQUE VENDU AU PRIX LE PLUS BAS PAR RAPPORT AUX PRIX DU BEURRE IMPORTE VENDU AU PRIX LE PLUS BAS, TELS QU ' ILS ONT ETE CONSTATES A PLUSIEURS REPRISES A PARTIR DE FEVRIER 1982, N ' ETAIENT PAS INFLUENCES PAR LA DIFFERENCIATION DES PRIX DU LAIT MISE EN OEUVRE PAR LES MMB .
39 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EFFECTIVEMENT, COMME L ' OBSERVE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LES PRISES DE POSITION QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION ONT DEFENDUES AU COURS DES CONTACTS ORAUX ET ECRITS AVEC LES AUTORITES BRITANNIQUES N ' ONT PAS TOUJOURS ETE UNIVOQUES . IL EN RESSORT EGALEMENT, TOUTEFOIS, QU ' AUCUNE ASSURANCE N ' A ETE DONNEE A CES AUTORITES QUI LEUR AURAIT PERMIS D ' ESTIMER QUE L ' AUTORISATION QUI LEUR ETAIT DONNEE PAR LE REGLEMENT NO 1422/78 AURAIT LA PORTEE ETENDUE QUE LUI ACCORDE ACTUELLEMENT LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE .
40 L ' ARGUMENT TIRE DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT NO 1565/79, SELON LEQUEL '
LA DIFFERENCIATION DU PRIX DE VENTE ( DU LAIT ) SUR LA BASE DE SA DESTINATION OU D ' AUTRES CRITERES OBJECTIFS N ' EST EXCLUE QUE DANS LA MESURE OU ELLE POURRAIT ABOUTIR A DES DISCRIMINATIONS ENTRE LES ACHETEURS DE LAIT OU FAIRE OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, ET EN PARTICULIER AU FONCTIONNEMENT DE L ' INTERVENTION ET DES REGIMES D ' AIDES COMMUNAUTAIRES ', REVIENT A INTERPRETER D ' UNE MANIERE TRES LARGE CETTE DISPOSITION, EN CE SENS QU ' UNE DIFFERENCIATION DES PRIX DU LAIT NE SAURAIT ETRE EXCLUE, MEME DANS LE CAS DE NON-OBSERVATION DU CRITERE DE LA DESTINATION OU D ' AUTRES CRITERES OBJECTIFS, QUE SI L ' ON ETABLIT QU ' IL Y A UN RISQUE DE DISCRIMINATION OU DE DISTORSION . OR, UNE TELLE INTERPRETATION VA MANIFESTEMENT A L ' ENCONTRE DU SYSTEME QUI SE DEGAGE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AUTORISANT LES MMB ET QUI EST CARACTERISE PAR LE PRINCIPE D ' UN CONTROLE TRES SEVERE DES ACTIVITES DE CEUX-CI . AU VU DE CE SYSTEME, IL FAUT DONC ESTIMER QU ' UNE DIFFERENCIATION DES PRIX EST EXCLUE SI L ' ON CONSTATE QU ' ELLE ENTRAINE DES RISQUES DE DISTORSION OU DE DISCRIMINATION, MEME SI ELLE EST CONFORME AUX CRITERES DE LA DESTINATION OU A D ' AUTRES CRITERES OBJECTIFS QUI DEVRAIENT DEJA EN PRINCIPE GARANTIR LA COMPATIBILITE DE CETTE DIFFERENCIATION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
41 QUANT A L ' ARGUMENT TIRE DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 1422/78, SON EXAMEN DEVIENT SUPERFLU DES LORS QU ' ON A ETABLI QUE LE NON-RESPECT DU PARAGRAPHE 1 CONSTITUE PER SE UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
42 IL S ' ENSUIT QUE, EN AUTORISANT LES MMB A DIFFERENCIER LE PRIX DU LAIT ENTIER VENDU PAR EUX SELON QUE LE BEURRE OBTENU A PARTIR DE CE LAIT ETAIT DESTINE A ETRE VENDU COMME BEURRE EN VRAC OU COMME BEURRE EN PLAQUETTES, LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
SUR LE GRIEF INDIQUE SOUS II
43 LE DEUXIEME GRIEF SOULEVE DANS LA PRESENTE AFFAIRE EST TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 6, ALINEA 2, DU REGLEMENT NO 1565/79 PRECITE, SELON LEQUEL '
LA DIFFERENCIATION DU PRIX DE VENTE SUR LA BASE DE SA DESTINATION OU D ' AUTRES CRITERES OBJECTIFS N ' EST EXCLUE QUE DANS LA MESURE OU ELLE POURRAIT ABOUTIR A UNE DISCRIMINATION ENTRE ACHETEURS DE LAIT OU FAIRE OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET EN PARTICULIER DE SON REGIME D ' INTERVENTION ET D ' AIDES COMMUNAUTAIRES ' . LA COMMISSION FAIT VALOIR, A CET EGARD, QUE LA DIFFERENCIATION DES PRIX DU LAIT ENTIER SELON LA DESTINATION DU LAIT ECREME LIQUIDE OBTENU LORS DE LA FABRICATION DU BEURRE OU DE LA CREME ENTRAVE LE BON FONCTIONNEMENT DES REGIMES D ' AIDES COMMUNAUTAIRES .
44 PAR LE PREMIER DES MOYENS QU ' ELLE AVANCE A L ' APPUI DE CE GRIEF, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA FIXATION D ' UN PRIX PLUS ELEVE POUR LE LAIT ENTIER DANS LE CAS OU LE LAIT ECREME LIQUIDE RESTANT EST UTILISE EN TANT QU ' ALIMENT POUR LES ANIMAUX REDUIT, PAR RAPPORT AU CAS OU IL EST TRANSFORME EN POUDRE DE LAIT ECREME, L ' EFFICACITE DE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL OCTROYEE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS NOS986/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 ( JO L 169, P . 4 ), 1105/68 DE LA COMMISSION DU 27 JUILLET 1968 ( JO L 184, P . 24 ) ET 2793/77 DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1977 ( JO L 321, P . 30 ).
45 PAR SON SECOND MOYEN, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA FIXATION D ' UN PRIX PLUS ELEVE POUR LE LAIT ENTIER DANS LE CAS OU LE LAIT ECREME LIQUIDE RESTANT EST DESTINE A LA PRODUCTION DE CASEINE ET DE CASEINATES REDUIT, PAR RAPPORT AU CAS OU IL EST TRANSFORME EN POUDRE DE LAIT ECREME, L ' EFFICACITE DE L ' AIDE OCTROYEE PAR LE REGLEMENT NO 987/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 ( JO L 169, P . 6 ) POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE ET EN CASEINATES .
SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE ROYAUME-UNI A L ' ENCONTRE DU DEUXIEME MOYEN
46 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE L ' ENTRAVE AU BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDES POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE TRANSFORME EN CASEINE ET EN CASEINATES AU MOTIF QU ' AUCUNE MENTION D ' UNE TELLE ENTRAVE N ' AURAIT ETE FAITE PAR LA COMMISSION AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS .
47 LA COMMISSION REPOND QUE, DANS SA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU ROYAUME-UNI LE 10 JUIN 1982, ET ENSUITE DANS SON AVIS MOTIVE DU 10 JUIN 1983, ELLE S ' EST REFEREE D ' UNE MANIERE GENERALE AUX AIDES COMMUNAUTAIRES ET QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE NE SAURAIT DONC TIRER PARTI DU FAIT QUE SEULES CERTAINES AIDES ONT ETE MENTIONNEES A TITRE D ' EXEMPLE, ALORS QUE D ' AUTRES NE L ' ONT PAS ETE .
48 A CET EGARD, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE, SI LA LETTRE DU 10 JUIN 1982 PRECITEE ET L ' AVIS MOTIVE DU 10 JUIN 1983 CONTIENNENT EN FAIT CERTAINES CONSIDERATIONS DE CARACTERE GENERAL POUVANT S ' APPLIQUER A TOUTE AIDE COMMUNAUTAIRE POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA COMMISSION N ' A JAMAIS AVANCE, AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS, D ' ARGUMENTS D ' OU IL RESSORTIRAIT, MEME IMPLICITEMENT, QU ' A SON AVIS LA DIFFERENCIATION DES PRIX FAISAIT OBSTACLE EGALEMENT AU BON FONCTIONNEMENT DU REGIME DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A LA PRODUCTION DE CASEINE ET DE CASEINATES .
49 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE DEUXIEME MOYEN, N ' AYANT ETE SOULEVE PAR LA COMMISSION QU ' AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE SON RECOURS, N ' EST PAS RECEVABLE .
SUR LE FOND DU PREMIER MOYEN
50 LA COMMISSION REMARQUE, SUR LA BASE DES DERNIERS CHIFFRES QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR LE ROYAUME-UNI AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS AU MOIS DE SEPTEMBRE 1983, QUE LES PRIX DU LAIT ENTIER ONT ETE FIXES A UN NIVEAU PLUS ELEVE DANS LE CAS OU LE LAIT ECREME RESTANT EST UTILISE A LA FERME QUE DANS LE CAS OU IL EST TRANSFORME EN POUDRE . LA DIFFERENCE DE PRIX, QUI VARIE ENTRE 0,83 ET 0,89 ECUS/100 KG, SELON LA DESTINATION DE LA MATIERE GRASSE BUTYRIQUE, REPRESENTERAIT 14,6 % DE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ET 9,8 % DE CELLE POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DE LA VOLAILLE, CES DEUX AIDES ETANT EN SEPTEMBRE 1983 RESPECTIVEMENT DE 6,10 ET DE 9,10 ECUS/100 KG .
51 A LA LUMIERE DES CHIFFRES SUSMENTIONNES, LA COMMISSION OBSERVE QUE LE NIVEAU REEL DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE EST AINSI REDUIT EN RAISON DU FAIT QUE L ' ACHETEUR DU LAIT ENTIER QUI ENTEND DESTINER LE LAIT ECREME A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX EST OBLIGE DE PAYER LE LAIT ENTIER A UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI QU ' IL PAYERAIT S ' IL AVAIT L ' INTENTION DE TRANSFORMER EN POUDRE LE LAIT ECREME RESTANT . CELA ENTRAINERAIT UNE REDUCTION DE L ' EFFICACITE DE L ' AIDE, PUISQUE LES ACHETEURS DE LAIT ENTIER DESTINERAIENT A L ' UTILISATION A LA FERME UNE QUANTITE DE LAIT ECREME LIQUIDE INFERIEURE A CE QU ' ELLE SERAIT AUTREMENT ET ACCROITRAIENT LA QUANTITE DESTINEE A LA TRANSFORMATION EN POUDRE .
52 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ADMET QUE LE LAIT ECREME LIQUIDE EST UTILISE EN GRANDE-BRETAGNE PRESQUE EXCLUSIVEMENT POUR L ' ALIMENTATION DES PORCS, ET DONC QUE L ' UTILISATION DE CE LAIT EST PRESQUE NULLE POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX ET DE LA VOLAILLE . IL RECONNAIT, EN OUTRE, QUE '
LE LAIT ECREME UTILISE A LA FERME VAUT 0,89 ECUS/100 KG DE PLUS QUE LE LAIT ECREME UTILISE POUR ETRE TRANSFORME EN POUDRE, CAR LE PRIX QUE L ' ELEVEUR DE PORCS EST PRET A PAYER POUR LE LAIT ECREME UTILISE A LA FERME ( PAR RAPPORT AUX AUTRES ALIMENTS CONCURRENTS ) RAPPORTE, APRES DEDUCTION DES COUTS, UN PROFIT PLUS ELEVE AUX PRODUCTEURS DE LAIT QUE LE PRIX DE MARCHE DU LAIT ECREME EN POUDRE, DEDUCTION FAITE DU COUT DE LA DESHYDRATATION ' .
53 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, EN CE QUI CONCERNE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL, QUE CETTE AIDE VISE, AINSI QU ' IL RESSORT DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 986/68, PRECITE, A ENCOURAGER, EN GARANTISSANT UN PRIX DE VENTE LE PLUS BAS POSSIBLE, UNE UTILISATION PLUS FORTE DU LAIT ECREME LIQUIDE EN TANT QU ' ALIMENT POUR LES ANIMAUX .
54 LE BUT POURSUIVI AU MOYEN DE CETTE AIDE PEUT ETRE REALISE, COMME L ' OBSERVE A JUSTE TITRE LA COMMISSION, EN VENDANT LE PRODUIT AUX UTILISATEURS AU PRIX LE PLUS BAS POSSIBLE, C ' EST-A-DIRE A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI POURRAIT ETRE OBTENU EN L ' ABSENCE DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE ET, EN TOUT CAS, A UN PRIX NON SUPERIEUR A CELUI DU MEME LAIT DESTINE A UNE AUTRE UTILISATION .
55 EN L ' ESPECE, TOUTEFOIS, IL RESSORT DES AFFIRMATIONS DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE QUE LE PRIX DU LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX EST FIXE PAR LE COMITE PARITAIRE EN TENANT COMPTE DU PRIX MAXIMAL QUE LES ELEVEURS DE BETAIL, NOTAMMENT LES ELEVEURS DE PORCS, SONT DISPOSES A PAYER EN CONSIDERATION DES PRIX DES ALIMENTS CONCURRENTS .
56 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE RECONNAIT DONC LUI-MEME QUE LE SYSTEME QU ' IL APPLIQUE EMPECHE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE D ' ATTEINDRE SON BUT CONSISTANT A GARANTIR '
UN PRIX DE VENTE LE PLUS BAS POSSIBLE '
DU LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A L ' ALIMENTA TION DES ANIMAUX . DANS LE CADRE DE CE SYSTEME, L ' AIDE COMMUNAUTAIRE NE SERT EN EFFET QU ' A PERMETTRE AUX LAITERIES DE VENDRE LE LAIT ECREME LIQUIDE NON AU PRIX LE PLUS BAS POSSIBLE, MAIS AU PRIX MAXIMAL QUE LES ELEVEURS SONT DISPOSES A PAYER, COMPTE TENU DES PRIX DES ALIMENTS CONCURRENTS .
57 IL S ' ENSUIT QUE LA REDUCTION DES PRIX DU LAIT ECREME LIQUIDE, QUI SERAIT INTERVENUE SI LE SYSTEME BRITANNIQUE DE FIXATION DES PRIX DU LAIT AVAIT PERMIS A L ' AIDE COMMUNAUTAIRE DE JOUER PLEINEMENT SON ROLE, AURAIT RENDU L ' UTILISATION DU LAIT ECREME LIQUIDE PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE DES ALIMENTS CONCURRENTS ET AURAIT DONC ACCRU LA CONSOMMATION DE CE PRODUIT . A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, COMME IL RESSORT DE LA REPONSE DONNEE PAR LA COMMISSION LE 6 SEPTEMBRE 1985 A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, A PROPOSE D ' ETABLIR POUR L ' ANNEE 1985/1986 '
UN PRIX DIFFERENT PLUS ELEVE POUR LES UTILISATIONS NE BENEFICIANT PAS DE MESURES D ' AIDE '
ET D ' APPLIQUER, MEME POUR CETTE ANNEE, '
UN PRIX UNIQUE POUR LE LAIT ECREME, FIXE AU NIVEAU DU LAIT EN POUDRE POUR TOUTES LES UTILISATIONS BENEFICIANT DE MESURES D ' AIDE ET D ' INTERVENTION ' . LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A AINSI IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA PRATIQUE CONSISTANT A FIXER UN PRIX PLUS ELEVE POUR UN PRODUIT DESTINE A UNE UTILISATION FAISANT L ' OBJET D ' UN REGIME D ' AIDES N ' ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC CE REGIME .
58 A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA FIXATION D ' UN PRIX PLUS ELEVE POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX FAIT OBSTACLE AU BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDES COMMUNAUTAIRES VISANT A FAVORISER CETTE UTILISATION DU PRODUIT .
59 IL S ' ENSUIT QUE LA DIFFERENCIATION DES PRIX DU LAIT ENTIER, SELON QUE LE LAIT ECREME OBTENU LORS DE LA FABRICATION DU BEURRE ET DE LA CREME EST DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX OU A LA TRANSFORMATION EN POUDRE DE LAIT ECREME, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
60 AU VU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN AUTORISANT LES MILK MARKETING BOARDS
I ) A APPLIQUER UN SYSTEME DE DOUBLE PRIX POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE SELON QU ' IL EST DESTINE A ETRE VENDU COMME BEURRE D ' INTERVENTION OU BEURRE EN VRAC, D ' UNE PART, OU COMME BEURRE EN PLAQUETTES VENDU AU DETAIL, D ' AUTRE PART,
II ) A PRATIQUER DES PRIX DIFFERENCIES POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE ET DE CREME DE LAIT SELON QUE LE LAIT ECREME OBTENU LORS DE CETTE FABRICATION EST UTILISE EN TANT QU ' ALIMENT POUR LES ANIMAUX OU TRANSFORME EN POUDRE DE LAIT ECREME,
LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1422/78 DU CONSEIL DU 20 JUIN 1978, ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1565/79 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1979 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
61 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE ROYAUME-UNI AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, PARTIE INTERVENANTE, QUI A CONCLU EN CE SENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN AUTORISANT LES MILK MARKETING BOARDS
I ) A APPLIQUER UN SYSTEME DE DOUBLE PRIX POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE SELON QU ' IL EST DESTINE A ETRE VENDU COMME BEURRE D ' INTERVENTION OU BEURRE EN VRAC, D ' UNE PART, OU COMME BEURRE EN PLAQUETTES VENDU AU DETAIL, D ' AUTRE PART,
II)A PRATIQUER DES PRIX DIFFERENCIES POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE ET DE CREME DE LAIT SELON QUE LE LAIT ECREME OBTENU LORS DE CETTE FABRICATION EST UTILISE EN TANT QU ' ALIMENT POUR LES ANIMAUX OU TRANSFORME EN POUDRE DE LAIT ECREME,
LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1422/78 DU CONSEIL DU 20 JUIN 1978, ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1565/79 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1979 .
2 ) LE ROYAUME-UNI EST CONDAMNE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, PARTIE INTERVENANTE .