61979CJ0818_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 818/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTI-
CLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE MITTELFRANKEN, NUREMBERG,
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT OBER- UND MITTELFRANKEN, BAYREUTH,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 20, PARA-
GRAPHE 1, ET 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO 1958, P . 561 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1979, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 DECEMBRE 1979, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION LES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 1, ET 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO 1958, P . 561 ).
2 LES QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT SONT LIBELLEES DE LA FACON SUIVANTE :
' 1 . L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, ET L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, SOUS ( I ), DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 25 SEPTEMBRE 1958, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
SELON LESQUELS LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE, QUI EST AFFILIE A UNE INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE, BENEFICIENT EN CAS DE MALADIE DE PRESTATIONS EN NATURE, MEME LORSQU ' ILS RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI VISE CI-DESSUS, COMME SI LE TRAVAILLEUR ETAIT AFFILIE A L ' INSTITUTION DU LIEU DE LEUR RESIDENCE,
ET SELON LESQUELS, EN OUTRE, L ' INSTITUTION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR EST AFFILIE DOIT REMBOURSER A L ' INSTITUTION QUI A SERVI LES PRESTATIONS EN NATURE LES TROIS QUARTS DES DEPENSES AFFERENTES A CES PRESTATIONS,
S ' APPLIQUENT-ILS AUSSI, COMPTE TENU DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE DU 16 NOVEMBRE 1972 ( AFFAIRE 14/72 ), A UN TRAVAILLEUR ASSURE AU TITRE DE L ' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE QUI NE PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A UNE AIDE POUR SON ENFANT ATTEINT DE TUBERCULOSE A L ' EGARD DE L ' INSTITUTION D ' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE ( ARTICLE 1244A, PARAGRAPHE 1, DE LA ' REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ' : LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES SOCIALES, DENOMMEE CI-APRES RVO ) QUE SI CET ENFANT EST EN TRAITEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ( ARTICLE 1244A, PARAGRAPHE 9, RVO)?
2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
L ' AIDE EN CAS DE TUBERCULOSE EST-ELLE LIMITEE AU TERRITOIRE D ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES SOCIALES ( ARTICLE 1244A, PARAGRAPHE 9, RVO ) LORSQUE LE TRAVAILLEUR AFFILIE A L ' ASSURANCE PENSION EST ASSURE SIMULTANEMENT AU TITRE DU REGIME LEGAL DE L ' ASSURANCE MALADIE ALLEMAND ET PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A DES PRESTATIONS POUR SOINS MEDICAUX DE SON ENFANT ( ARTICLE 205 RVO ) A L ' EGARD DE L ' INSTITUTION D ' ASSURANCE MALADIE ALLEMANDE QUEL QUE SOIT LE LIEU DU TRAITEMENT?
'
3 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT DEUX ORGANISMES ALLEMANDS D ' ASSURANCE, L ' UN, L ' ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE MITTELFRANKEN, COMPETENT POUR L ' ASSURANCE MALADIE, L ' AUTRE, LE LANDESVERSICHERUNGSANSTALT OBER- UND MITTELFRANKEN, COMPETENT POUR L ' ASSURANCE PENSION, AU SUJET DE LA QUESTION DE SAVOIR LEQUEL DES DEUX DOIT PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES AFFERENTES AU TRAITEMENT CONTRE LA TUBERCULOSE SERVI DANS UN HOPITAL ITALIEN AU FILS D ' UN DE LEURS ASSURES AU COURS DES ANNEES 1964-1965 .
4 L ' ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE MITTELFRANKEN, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, QUI EST TENUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 205 DE LA RVO, DE SERVIR DES PRESTATIONS POUR SOINS MEDICAUX, A ACCEPTE PROVISOIREMENT DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES EN CAUSE . ELLE A ENSUITE INTRODUIT UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONTRE LE LANDESVERSICHERUNGSANSTALT OBER- UND MITTELFRANKEN, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL . CETTE ACTION EST FONDEE SUR L ' ARTICLE 1244A DE LA REICHS
VERSICHERUNGSORDNUNG ( RVO ) QUI IMPOSE A CHARGE DE L ' ORGANISME COMPETENT D ' ASSURANCE PENSION UNE OBLIGATION PRIORITAIRE DE PRESTATIONS EN NATURE, SOUS FORME DE TRAITEMENTS AVEC HOSPITALISATION, EN CAS DE TUBERCULOSE ACTIVE NECESSITANT UN TRAITEMENT . COMME, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1244A, PARAGRAPHE 9, CETTE OBLIGATION EST LIMITEE AU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, L ' INSTITUTION DEFENDERESSE A REFUSE DE PRENDRE CES FRAIS A SA CHARGE . LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A ALORS RETORQUE QUE CETTE RESTRICTION TERRITORIALE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 1, ET 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT N 3 ET NE POURRAIT DES LORS ETRE OPPOSEE A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT .
5 SELON L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR QUI EST AFFILIE A UNE INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIENT, LORSQU ' ILS RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, DANS CE SECOND ETAT DES PRESTATIONS MALADIE COMME SI LE TRAVAILLEUR Y ETAIT AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE . SELON L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 3, DU MEME REGLEMENT, L ' INSTITUTION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR EST EFFECTIVEMENT AFFILIE EST TENUE DE REMBOURSER A L ' INSTITUTION QUI A SERVI LES PRESTATIONS MALADIE EN NATURE LES TROIS QUARTS DES DEPENSES AFFERENTES AUXDITES PRESTATIONS .
6 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SES ARRETS DU 16 NOVEMBRE 1972, AFFAIRE 14/72, HEINZ/LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ, RECUEIL 1972, P . 1105, AFFAIRE 15/72, LAND NIEDERSACHSEN/LANDESVERSICHERUNGSANSTALT, RECUEIL 1972, P . 1127, ET AFFAIRE 16/72, ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE HAMBURG / LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHLESWIG-HOLSTEIN, RECUEIL 1972, P . 1141, DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU TYPE DE CELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 1244A DE LA RVO DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE AU SENS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 A ), DU REGLEMENT N 3 . DE TELLES PRESTATIONS SONT PAR CONSEQUENT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 RELATIVES AUX PRESTATIONS DE MALADIE, PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 1, ET 23, PARAGRAPHES 1 ET 3 . LA MEME CONCLUSION VAUT PAR AILLEURS POUR DES PRESTATIONS DU TYPE DE CELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 205 DE LA RVO .
7 IL EN RESULTE QUE LES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 1, ET 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT N 3 S ' APPLIQUENT AUSSI AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU TYPE DE CELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 1244A DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES SOCIALES ( RVO ), INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE TRAVAILLEUR AFFILIE A L ' ASSURANCE PENSION SOIT ASSURE SIMULTANEMENT AU TITRE DU REGIME LEGAL DE L ' ASSURANCE MALADIE ALLEMANDE ET PUISSE FAIRE VALOIR A CE TITRE UN DROIT A DES PRESTATIONS QUEL QUE SOIT LE LIEU DU TRAITEMENT .
8 LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR LAQUELLE DES DEUX INSTITUTIONS ALLEMANDES EN QUESTION EST TENUE, EN SA QUALITE D ' INSTITUTION COMPETENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 3, DE PRENDRE A SA CHARGE LES DEPENSES AFFERENTES AUX PRESTATIONS SERVIES PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE .
9 TEL QU ' IL EST DEFINI A L ' ARTICLE 1, F ), ( I ), DU REGLEMENT N 3, LE TERME ' INSTITUTION COMPETENTE '
DESIGNE, EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES, ' L ' INSTITUTION DESIGNEE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE OU L ' INSTITUTION A LAQUELLE L ' ASSURE EST AFFILIE AU MOMENT DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS, OU ENVERS LAQUELLE IL A OU CONTINUERAIT A AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS S ' IL RESIDAIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL ETAIT OCCUPE EN DERNIER LIEU ' . L ' INSTITUTION COMPETENTE POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, N ' AYANT PAS ETE DESIGNEE A L ' ANNEXE 2 DU REGLEMENT N 4 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1958, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958, P . 597 ), DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ' INSTITUTION COMPETENTE '
L ' INSTITUTION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR EST AFFILIE OU A L ' EGARD DE LAQUELLE IL PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT . IL S ' ENSUIT QUE, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE, TANT LA PARTIE DEMANDERESSE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE CONSTITUENT DES ' INSTITUTIONS COMPETENTES '
AUX FINS DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 1, ET 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, LE TRAVAILLEUR INTERESSE ETANT AFFILIE A L ' UNE ET A L ' AUTRE .
10 LA QUESTION DE SAVOIR COMMENT SE REGLE ENTRE CES DEUX ' INSTITUTIONS COMPETENTES '
LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES RELEVE EXCLUSIVEMENT DU DROIT NATIONAL .
11 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE QUE, LORSQUE PLUSIEURS INSTITUTIONS DU MEME ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES INSTITUTIONS COMPETENTES AUX FINS DES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 1, ET 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT N 3, IL APPARTIENT AU DROIT NATIONAL DE DETERMINER COMMENT DOIT SE REGLER, DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS CONCERNEES, LA REPARTITION DE LA CHARGE DU REMBOURSEMENT PREVU A L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, DUDIT REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSE
MENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) LES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 1, ET 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT N 3 S ' APPLIQUENT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU TYPE DE CELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 1244A DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES SOCIALES ( RVO ), INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE TRAVAILLEUR AFFILIE A L ' ASSURANCE PENSION SOIT ASSURE SIMULTANEMENT AU TITRE DU REGIME LEGAL DE L ' ASSURANCE MALADIE ALLEMAND ET PUISSE FAIRE VALOIR A CE TITRE UN DROIT A DES PRESTATIONS QUEL QUE SOIT LE LIEU DU TRAITEMENT .
2)LORSQUE PLUSIEURS INSTITUTIONS DU MEME ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES INSTITUTIONS COMPETENTES AUX FINS DES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 1, ET 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT N 3, IL APPARTIENT AU DROIT NATIONAL DE DETERMINER COMMENT DOIT SE REGLER, DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS CONCERNEES, LA REPARTITION DE LA CHARGE DU REMBOURSEMENT PREVU A L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, DUDIT REGLEMENT .