62018TJ0690_RES
Affaire T‑690/18
Sony Interactive Entertainment Europe Ltd
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 décembre 2019
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugée »
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Rétroactivité de l’annulation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6)
(voir points 45, 54)
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir point 47)
Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Erreur d’appréciation – Distinction
(Art. 263 et 296 TFUE)
(voir point 48)
Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée
(voir point 52)
Résumé
Dans l’arrêt Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO – Vieta Audio (Vita) (T‑690/18), rendu le 19 décembre 2019, le Tribunal s’est prononcé sur la portée de l’autorité de la chose jugée en ce qui concerne son arrêt Sony Computer Entertainment Europe/EUIPO – Vieta Audio (Vita), (ci-après l’« arrêt T‑35/16 ») (
1
). Par le présent arrêt, le Tribunal a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), relative à la procédure de déchéance (
2
) de la marque de l’Union européenne Vita et prise à la suite de l’annulation par le Tribunal, dans son arrêt T‑35/16, d’une décision antérieure de la cinquième chambre de recours (ci-après la « décision antérieure »).
Par l’arrêt T‑35/16, le Tribunal avait annulé la décision antérieure au motif d’un défaut de motivation, soulevé d’office, tout en observant également que certains éléments de cette décision antérieure n’étaient pas entachés d’un défaut de motivation. S’agissant de ces éléments, la quatrième chambre de recours était d’avis qu’elle était liée par les conclusions de la cinquième chambre de recours dès lors que le Tribunal les aurait entérinés.
En l’espèce, le Tribunal a accueilli le moyen de la requérante selon lequel la quatrième chambre de recours ne s’est pas conformée à son obligation de prendre les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt T‑35/16 (
3
). D’une part, selon le Tribunal, il ressort de son arrêt T‑35/16 que celui-ci ne s’est pas prononcé sur la légalité au fond de la décision antérieure et que l’autorité de la chose jugée concerne donc uniquement la motivation, en tant que formalité substantielle, de la décision antérieure et non sa légalité au fond. D’autre part, le Tribunal a relevé que l’autorité de la chose jugée s’étend seulement aux motifs d’un arrêt qui constituent le soutien nécessaire de son dispositif et en sont, de ce fait, indissociables. Par conséquent, les éléments de la décision antérieure dont le Tribunal avait observé qu’ils n’étaient pas entachés d’un défaut de motivation ne sauraient être considérés comme ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal a conclu que la quatrième chambre de recours n’était pas liée par les conclusions de la cinquième chambre de recours et était dès lors obligée de statuer à nouveau sur toutes les questions pertinentes relatives à la déchéance de la marque contestée.
(
1
)	Arrêt du 12 décembre 2017, Sony Computer Entertainment Europe/EUIPO – Vieta Audio (Vita), (T‑35/16, non publié, EU:T:2017:886).
(
2
)	Au sens de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
(
3
)	Moyen tiré d’une violation de l’article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009.