61977CJ0073_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 73-77,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ( JO NO L 204 DU 2 . 8 . 1975, P . 28 ) CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO NO L 299 DU 31 . 12 . 1972, P . 32 ) PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
THEODORUS ENGELBERTUS SANDERS, ARNHEM,
ET
RONALD VAN DER PUTTE, NOORDWIJKERHOUT,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16, INITIO ET 1* DE LADITE CONVENTION,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 JUIN 1977, PARVENU A LA COUR LE 15 JUIN SUIVANT, LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ( JO NO L 204 DU 2 . 8 . 1975, P . 28 ) CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO NO L 299 DU 31 . 12 . 1972, P . 32 ), DES QUESTIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16, INITIO ET 1* DE LADITE CONVENTION ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE DEUX CITOYENS NEERLANDAIS, DOMICILIES AUJOURD ' HUI AUX PAYS-BAS, A PROPOS D ' UN CONTRAT, DATANT DE 1973, PAR LEQUEL ILS ETAIENT CONVENUS QUE L ' UN REPRENDRAIT A L ' AUTRE L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE DE FLEURS DANS UN MAGASIN QUE LE SECOND AVAIT PRIS EN LOCATION A WUPPERTAL-ELBERFELD, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
3 QU ' UN LITIGE AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL QUANT AU CONTRAT QU ' ELLES AVAIENT CONCLU, ET MEME QUANT A L ' EXISTENCE DE CE DERNIER, LE ' SOUS-LOCATAIRE ', SANDERS, REFUSANT DE COMMENCER L ' EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, Y A ETE CONTRAINT PAR JUGEMENT RENDU EN REFERE PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSE - MENTSRECHTBANK D ' ARNHEM ;
4 QU ' EN APPEL, LE GERECHTSHOF D ' ARNHEM A CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX EXISTAIT, ET QUE SANDERS DEVAIT A SON BAILLEUR, VAN DER PUTTE, UNE SOMME REPRESENTANT LE LOYER DU MAGASIN ET UNE AUTRE SOMME REPRESENTANT LA PRISE EN LOCATION DU COMMERCE EN TANT QUE TEL AINSI QUE LE ' GOODWILL ' ( LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ) ;
5 ATTENDU QUE SANDERS A EXCIPE DE L ' INCOMPETENCE DU GERECHTSHOF, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, DONT LE PREMIER PARAGRAPHE DISPOSE QUE SONT SEULS COMPETENTS, SANS CONSIDERATION DE DOMICILE :
' 1 . EN MATIERE DE DROITS REELS IMMOBILIERS ET DE BAUX D ' IMMEUBLES, LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT OU L ' IMMEUBLE EST SITUE . . . ' ;
6 QUE SANDERS A ETE DEBOUTE AUX MOTIFS QUE, DANS LE CONTRAT EN CAUSE, L ' ACCENT N ' ETAIT PAS TANT MIS SUR LE LOYER OU LA LOCATION D ' UN IMMEUBLE, QUE SUR L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE, ET QU ' EN CETTE MATIERE NE JOUAIT PAS LA JUSTIFICATION SE TROUVANT A LA BASE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE PREVUE AUDIT ARTICLE 16, 1*, SELON LEQUEL LES BAUX ET LOYERS D ' IMMEUBLES SONT GENERALEMENT REGIS PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES RENDANT PREFERABLE L ' APPLICATION DE CES DERNIERES PAR LES JUGES DU PAYS OU ELLES SONT EN VIGUEUR ;
7 ATTENDU QUE SANDERS S ' ETANT POURVU EN CASSATION, LE HOGE RAAD POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) LA NOTION DE ' BAIL D ' IMMEUBLE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 16, INITIO ET 1*, DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RECOUVRE-T-ELLE AUSSI UN CONTRAT DE LOCATION DE COMMERCE QUI EST EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS ?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L ' ETAT OU L ' IMMEUBLE EST SITUE S ' APPLIQUE-T-ELLE ALORS AUSSI A UNE ACTION, FONDEE SUR UNE PAREILLE CONVENTION, QUI A POUR OBJET
A ) LE PAIEMENT DE LA LOCATION DU COMMERCE, OU
B ) LE PAIEMENT PAR LE PRENEUR EN LOCATION DU LOYER DU PAR LE BAILLEUR AU PROPRIETAIRE DE L ' IMMEUBLE, OU
C ) LE PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR LA CLIENTELE ?
3 ) LA REPONSE AUX QUESTIONS QUI PRECEDENT EST-ELLE SUSCEPTIBLE DE VARIER SELON QUE LE DEFENDEUR ( L ' EXPLOITANT-PACHTER ) A OU NON CONTESTE L ' EXISTENCE DU CONTRAT AU COURS DE LA PROCEDURE ?
SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS
8 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, LES PERSONNES DOMICILIEES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT SONT ATTRAITES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ETAT ;
9 QUE LA CONVENTION ADMET DES EXCEPTIONS A LA REGLE GENERALE EN ACCORDANT AU DEMANDEUR, DANS CERTAINS CAS, LA FACULTE D ' ATTRAIRE LE DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE L ' ETAT DU DOMICILE DE CE DERNIER OU DEVANT LA JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT SELON LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 5, 6, 8, 9, 10, 13 ET 14 DE LA CONVENTION ;
10 QUE, PAR CONTRE, DANS SON ARTICLE 16 LA CONVENTION PREVOIT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE, SANS CONSIDERATION DE DOMICILE ;
11 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES ENUMEREES SOUS 2*, 3*, 4* ET 5* DE CET ARTICLE, IL EST EVIDENT QUE LES JURIDICTIONS AUXQUELLES EST ACCORDEE UNE COMPETENCE EXCLUSIVE SONT CELLES QUI SONT LES MIEUX PLACEES POUR JUGER LES LITIGES DONT IL S ' AGIT ;
12 QU ' IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT OU EST SITUE L ' IMMEUBLE, EN MATIERE DE DROITS REELS IMMOBILIERS ET DE BAUX D ' IMMEUBLES ;
13 QU ' EN EFFET, LES LITIGES CONCERNANT DES DROITS REELS IMMOBILIERS SONT A JUGER SELON LES REGLES DE L ' ETAT OU L ' IMMEUBLE EST SITUE, ET QUE LES CONTESTATIONS ENTRAINENT, EN EFFET, FREQUEMMENT DES VERIFICATIONS, DES ENQUETES, ET DES EXPERTISES QUI DOIVENT ETRE FAITES SUR PLACE, DE SORTE QUE L ' ATTRIBUTION D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE REPOND A L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
14 QUE LES BAUX IMMOBILIERS SONT GENERALEMENT REGIS PAR DES REGLES PARTICULIERES, ET QU ' IL EST PREFERABLE QUE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE RELEVE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR COMPLEXITE, QUE DES JUGES DU PAYS OU ELLES SONT EN VIGUEUR ;
15 QUE CES CONSIDERATIONS EXPLIQUENT L ' ATTRIBUTION EN MATIERE DE BAUX D ' IMMEUBLES PROPREMENT DITS, C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT DE CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES RELATIVES A L ' EXISTENCE OU A L ' INTERPRETATION DE BAUX OU A LA REPARATION DE DEGATS CAUSES PAR LE LOCATAIRE ET A L ' EVACUATION DES LOCAUX, D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DU PAYS OU L ' IMMEUBLE EST SITUE ;
16 QUE LES MEMES CONSIDERATIONS NE S ' APPLIQUENT PAS LORSQUE L ' OBJET PRINCIPAL DU CONTRAT EST D ' UNE NATURE DIFFERENTE, NOTAMMENT LORSQU ' IL CONCERNE L ' EXPLOITATION D ' UN FONDS DE COMMERCE ;
17 QU ' EN OUTRE, L ' ATTRIBUTION, DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION, A POUR EFFET DE PRIVER LES PARTIES DU CHOIX DU FOR QUI AUTREMENT SERAIT LE LEUR, ET, DANS CERTAINS CAS, A LES ATTRAIRE DEVANT UNE JURIDICTION QUI N ' EST LA JURIDICTION PROPRE DU DOMICILE D ' AUCUNE D ' ENTRE ELLES ;
18 QUE CETTE CONSIDERATION CONDUIT A NE PAS INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 16 DANS UN SENS PLUS ETENDU QUE NE REQUIERT LEUR OBJECTIF ;
19 QUE DES LORS LA NOTION DE ' MATIERE . . . DE BAUX D ' IMMEUBLES ' DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT LE CAS D ' UN CONTRAT RELATIF A L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE ( VERPACHTING VAN EEN WINKELBEDRIJF ) EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS ;
20 QUE, VU LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, LA SECONDE QUESTION NE DEMANDE PAS DE REPONSE ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
21 ATTENDU QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA REPONSE AUX QUESTIONS QUI PRECEDENT EST SUSCEPTIBLE DE VARIER SELON QUE LE DEFENDEUR ( EXPLOITANT-PACHTER ) A, AU COURS DE LA PROCEDURE, CONTESTE OU NON L ' EXISTENCE DU CONTRAT ;
22 QU ' IL RESSORT DES TERMES EXPRES DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION QU ' UNE CONTESTATION RELATIVE A L ' EXISTENCE DU CONTRAT QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE NE FAIT PAS VARIER LA REPONSE DONNEE QUANT A L ' APPLICABILITE DUDIT ARTICLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT, ET QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS PAR ARRET DU 10 JUIN 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) LA NOTION DE ' MATIERE . . . DE BAUX D ' IMMEUBLES ' DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT LE CAS D ' UN CONTRAT RELATIF A L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE ( VERPACHTING VAN EEN WINKELBEDRIJF ) EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS .
2 ) UNE CONTESTATION RELATIVE A L ' EXISTENCE DU CONTRAT QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE NE FAIT PAS VARIER LA REPONSE DONNEE QUANT A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION .