Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 13 septembre 2010 - SC SEMTEX SRL / Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
(affaire C-440/10)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacău.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC SEMTEX SRL.
Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău.
Questions préjudicielles
L'article 110, premier alinéa, TFUE (ex-article 90 CE), aux termes duquel aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires, s'oppose-t-il à l'établissement d'une taxe sur la pollution des véhicules à moteur, imposée lors de la première immatriculation sur le territoire d'un État membre, présentant les caractéristiques fixées par l'OUG n° 50/2008, taxe pouvant constituer une imposition intérieure frappant les biens provenant d'autres États membres, dans la mesure où ladite taxe n'est pas perçue lors de la réimmatriculation en Roumanie d'un véhicule à moteur présentant les mêmes caractéristiques qu'un véhicule d'occasion importé?
L'article 110, deuxième alinéa, TFUE (ex-article 90 CE), aux termes duquel aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions, s'oppose-t-il à l'établissement d'une taxe sur la pollution des véhicules à moteur, imposée lors de la première immatriculation sur le territoire d'un État membre, présentant les caractéristiques fixées par l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 50/2008, dans la mesure où l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 218/2008 exonère du paiement de la taxe sur la pollution la catégorie de voiture présentant les caractéristiques techniques des voitures produites en Roumanie?
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