Communication au journal officiel
Recours introduit le 14 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-71/05)
(langue de procédure : le français)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 14 février 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mikko Huttunen, en qualité d'agent ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu´il plaise à la Cour de:
1. constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté1, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
2. condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 28 septembre 2003.
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1 - JO L 85, du 28.03.2002, p. 40