Ordonnance de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2008 – Coats Holdings et Coats / Commission(affaire C‑468/07 P)
«Pourvoi – Article 119 du règlement de procédure – Concurrence – Ententes – Amende – Conclusions visant à la réduction du montant de l’amende fixé par le Tribunal»
1.                     Pourvoi - Compétence de la Cour - Remise en cause, pour des motifs d'équité, de l'appréciation portée par le Tribunal sur le montant d'une amende infligée à une entreprise – Exclusion (Art. 81 CE; statut de la Cour de justice, art. 56; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. points 23-24)
2.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Cadre juridique - Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions aux règles de concurrence – Inclusion (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 28)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 september 2007, Coats Holdings et Coats / Commission (T-36/05), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision C(2004)4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure de l'art. 81 CE (affaire COMP/F-1/38.338 - PO/Needles), concernant des accords de partage des marchés de produits de mercerie et de partage de marché géographique, et a fixé l'amende infligée aux requérants à 20 millions d'euros - Demande de réduire le montant de l'amende.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd sont condamnées aux dépens.