61982CJ0088_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 88/82
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ITALIENNE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE, EN LA PERSONNE DU MINISTRE,
ET
ARMANDO ET OTTAVIO LEONELLI
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1971, RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ( JO L 55, P . 23 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 MAI 1981, PARVENUE A LA COUR LE 12 MARS 1982, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1971, A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ( JO L 55, P . 23 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR MM . ARMANDO ET OTTAVIO LEONELLI CONTRE L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES EN VUE D ' OBTENIR QUE CETTE ADMINISTRATION SOIT CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES ACQUITTEES A TITRE DE DROITS DE VISITE SANITAIRE POUR DES IMPORTATIONS, ENTRE AUTRES DE VOLAILLE VIVANTE ET DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE HONGRIE, EFFECTUEES ENTRE 1968 ET 1975 . MM . LEONELLI ONT FAIT VALOIR QUE LESDITS DROITS AVAIENT ETE PERCUS EN VIOLATION DE
L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 123/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( JO P . 2301 ). CETTE DISPOSITION INTERDIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DUDIT REGLEMENT OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL, ENTRE AUTRES LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT SUR LES IMPORTATIONS DE VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .
3 TOUTEFOIS, L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL, PRECITEE, DISPOSE QUE ' JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT A CES IMPORTATIONS DES DISPOSITIONS AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES QUI RESSORTENT DE LA PRESENTE DIRECTIVE ' .
4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 DE CETTE MEME DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE, EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, DANS LES DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE .
5 ESTIMANT QUE LE JUGEMENT A RENDRE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE PRECITEES, PLUS PARTICULIEREMENT DE LA CORRELATION ENTRE CES DISPOSITIONS, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE A LA COUR .
' . . ., D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE, AFIN D ' ETABLIR SI LA DEROGATION INTRODUITE PAR CETTE REGLE A L ' INTERDICTION D ' EXIGER DES DROITS DE DOUANE DIFFERENTS DE CEUX INDIQUES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ET DES TAXES NATIONALES D ' EFFET EQUIVALENT ( INTERDICTION PREVUE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N123 DU 23 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ) ET, EN CONSEQUENCE, LE POUVOIR POUR TOUT ETAT MEMBRE DE CONTINUER A EXIGER CES DROITS, SONT SUBORDONNES EGALEMENT A LA CONDITION QUE CET ETAT AIT DEJA ADOPTE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE CITEE ' .
6 CETTE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI, POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, LA DEROGATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES DROITS DE
DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT, EDICTEE A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 123/67, S ' APPLIQUE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE DIRECTIVE A L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT, OU SI SON APPLICATION DEPEND DE LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE QUE CET ETAT MEMBRE AIT DEJA PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE .
7 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE, DANS L ' ARRET DU 22 JANVIER 1980 ( WIGEI, AFFAIRE 30/79, RECUEIL P . 151 ), L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 123/67 INTERDIT EFFECTIVEMENT, SAUF DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL, DE PERCEVOIR, DANS LES ECHANGES DE VIANDES DE VOLAILLE AVEC LES PAYS TIERS, DES DROITS DE DOUANE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU TARIF DOUANIER COMMUN OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT NATIONALES . EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE ETABLIE DE LA COUR, LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE VISE TOUTES CHARGES PECUNIAIRES, QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT, IMPOSEES POUR RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VIANDES IMPORTEES DES PAYS TIERS, A MOINS QU ' ELLES NE RELEVENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT, SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION, LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES .
8 LA DEROGATION INTRODUITE A CETTE INTERDICTION PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 A POUR OBJET, AINSI QUE LA COUR L ' A EGALEMENT DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 22 JANVIER 1980, PRECITE, D ' INSTITUER, A TITRE PROVISOIRE, EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION D ' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE SANITAIRE DES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, UNE REGLE APPLICABLE AUX REGIMES DE CONTROLE SANITAIRE NATIONAUX DEMEURES EN VIGUEUR . CETTE REGLE VEUT QUE LES CONTROLES EFFECTUES A L ' OCCASION DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LES REDEVANCES PERCUES POUR CES CONTROLES NE SOIENT PAS PLUS FAVORABLES QUE CEUX QUI REGISSENT, EN VERTU DE LA DIRECTIVE, LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, TENDANT AINSI A EMPECHER QUE LES OPERATEURS QUI METTENT SUR LE MARCHE DES VIANDES FRAICHES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE NE SOIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS QUI IMPORTENT DES VIANDES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .
9 IL RESSORT DU TEXTE MEME DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 ET DE SA PLACE DANS LE CADRE DE CETTE DIRECTIVE QUE L ' OBLIGATION QU ' IL IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS A LEURS REGIMES NATIONAUX AU MOINS AUSSI SEVERES ET ONEREUX QUE LE REGIME IMPOSE
PAR LA DIRECTIVE N ' EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION D ' AVOIR DEJA PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE, ET NE DEPEND D ' AUCUNE CONDITION AUTRE QUE CELLE DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE A CET ETAT MEMBRE .
10 CETTE CONCEPTION EST CONFORME A L ' OBJECTIF DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, DONT L ' EFFET UTILE SERAIT COMPROMIS SI LA DEROGATION QU ' ELLE CONTIENT NE S ' APPLIQUAIT QU ' APRES QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE S ' EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . SI L ' ON ADMETTAIT UNE TELLE INTERPRETATION, LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POURRAIENT ENTRER DANS LA COMMUNAUTE A TRAVERS UN ETAT MEMBRE QUI NE S ' EST PAS ENCORE CONFORME, ET Y CIRCULER LIBREMENT SANS DEVOIR SUPPORTER LES FRAIS AFFERENTS A LEUR CONTROLE SANITAIRE, ALORS MEME QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SE SERAIENT DEJA CONFORMES A LA DIRECTIVE . OR, CECI AURAIT POUR EFFET DE DEFAVORISER LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CES DERNIERS ETATS MEMBRES, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE, NON SEULEMENT PAR RAPPORT AUX PRODUITS DE L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT, MAIS EGALEMENT PAR RAPPORT AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE A TRAVERS CET ETAT MEMBRE .
11 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LA DEROGATION CONTENUE A L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 NE VISE QUE LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ET NON CELLES DE VOLAILLE VIVANTE, AINSI QU ' IL APPARAIT CLAIREMENT TANT DU LIBELLE MEME DE CETTE DISPOSITION QUE DE L ' OBJET DE LADITE DIRECTIVE TEL QU ' IL EST DEFINI A SON ARTICLE 1 .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE QUE, POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, LA DEROGATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1971, A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT, EDICTEE A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 123/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, S ' APPLIQUE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE DIRECTIVE A L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT, QUE CET ETAT MEMBRE AIT OU NON DEJA PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, PAR ORDONNACE DU 15 MAI 1981, DIT POUR DROIT :
POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, LA DEROGATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1971, A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT, EDICTEE A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 123/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, S ' APPLIQUE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE DIRECTIVE A L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT, QUE CET ETAT MEMBRE AIT OU NON DEJA PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE .