61979CJ0158(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 158/79
MONIQUE ROUMENGOUS CARPENTIER, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AUPRES DU CCR D ' ISPRA, VARESE ( ITALIE ), REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME CESARE RIBOLZI ET ME G . MARCHESINI, AVOCATS AU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME V . BIEL, AVOCAT, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE, EN TANT QU ' ELLES VISENT LA REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 OCTOBRE 1979, MME ROUMENGOUS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AFFECTEE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA EN ITALIE, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE SA REMUNERATION POUR LE MOIS DE JANVIER 1979 ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE CETTE DECISION .
2
LE 15 DECEMBRE 1982, LA COUR A RENDU UN ARRET INTERLOCUTOIRE ( RECUEIL P . 4379 ) AUX TERMES DUQUEL, APRES AVOIR ADMIS LE BIEN-FONDE DU MOYEN SOULEVE PAR LA REQUERANTE SELON LEQUEL LE REGLEMENT NO 3087/78 VIOLAIT LES ARTICLES 64 ET 65 DU STATUT, ELLE A, D ' UNE PART, ANNULE LE BULLETIN DE REMUNERATION DE LA REQUERANTE DU MOIS DE JANVIER 1979, POUR AUTANT QUE CELUI-CI SE LIMITAIT A DONNER EFFET AU REGLEMENT PRECITE DU CONSEIL, TANT QUANT AU MONTANT DE L ' ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR QU ' A SA RETROACTIVITE ET, D ' AUTRE PART, DECLARE INAPPLICABLE A SON EGARD LEDIT REGLEMENT POUR AUTANT QU ' IL NE TIENT PAS COMPTE DU COUT DE LA VIE A VARESE ET QU ' IL LIMITE LA RETROACTIVITE DE L ' ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR AU 1ER JANVIER 1978 . PAR LE MEME ARRET, LA COUR A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES POUR DONNER SUITE A CET ARRET ET A DECIDE DE REPORTER, EN CAS DE
BESOIN, L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DES REQUERANTS A UNE DATE ULTERIEURE, TOUT EN RESERVANT, PAR LA MEME OCCASION, LA QUESTION DES DEPENS .
3
A LA SUITE DE CET ARRET, LA COMMISSION A DEPOSE DEUX RAPPORTS DONT LE DERNIER EN DATE FAIT ETAT DE L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT NO 3681/83, DU 19 DECEMBRE 1983 ( JO L 368, P . 1 ), MODIFIANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS AFFECTES EN ITALIE ET FIXANT, A PARTIR DE CETTE MEME DATE, DES COEFFICIENTS CORRECTEURS SPECIFIQUES POUR VARESE . SUR BASE DE CE REGLEMENT, LA COMMISSION A PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES RAPPELS DE TRAITEMENT EN FAVEUR DE LA REQUERANTE AU COURS DE LA PERIODE DE FIN DECEMBRE 1983 A JANVIER 1984 .
4
LA COUR, AYANT CONSTATE QUE, NONOBSTANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT PRECITE ET DES MESURES D ' EXECUTION PRISES PAR LA COMMISSION, LES PARTIES N ' ETAIENT PAS ARRIVEES A UN ACCORD POUR REGLER A L ' AMIABLE LE LITIGE QUI LES OPPOSAIT, A DECIDE, EN PROSECUTION DE SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1982, DE PROCEDER A L ' EXAMEN DES QUESTIONS LAISSEES EN SUSPENS QUI CONCERNENT, D ' UNE PART, LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DE LA REQUERANTE ET, D ' AUTRE PART, LES DEPENS .
SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DE LA REQUERANTE
5
IL Y A LIEU DE RAPPELER, TOUT D ' ABORD, POUR CE QUI EST DE L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DE LA REQUERANTE, QUE CELLE-CI, DANS SA REQUETE, DEMANDAIT A LA COUR DE RECONNAITRE SON DROIT AUX SOMMES RESULTANT DU RELEVEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR SUR LES TRAITEMENTS DE 1976 ET 1977, AINSI QU ' A L ' INTEGRATION ULTERIEURE, POUR TENIR COMPTE DU NIVEAU PLUS ELEVE DES PRIX A VARESE PAR RAPPORT A ROME, AVEC LES INTERETS Y AFFERENTS .
QUANT A LA DEMANDE PRINCIPALE ( ARRIERES DE REMUNERATION )
6
LA REQUERANTE, DANS SES OBSERVATIONS EN REPONSE AUX RAPPORTS DEPOSES PAR LA COMMISSION, NE MET EN CAUSE NI LE MONTANT DES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES PAR LE CONSEIL DANS LE REGLEMENT NO 3681/83, NI LE MONTANT DES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE CE REGLEMENT A TITRE D ' ARRIERES DE REMUNERATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 .
7
IL CONVIENT DES LORS DE CONSTATER, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, QUE LA DEMANDE PRINCIPALE, EN TANT QU ' ELLE VISE LE VERSEMENT DES ARRIERES DE REMUNERATION DUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EST DEVENUE SANS OBJET, COMPTE TENU DES RAPPELS EFFECTUES PAR LA COMMISSION EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3681/83 .
QUANT A LA DEMANDE ACCESSOIRE ( INTERETS )
8
AINSI QU ' IL A DEJA ETE INDIQUE, LA REQUERANTE DEMANDAIT PAR AILLEURS A LA COUR DE RECONNAITRE SON DROIT A DES INTERETS SUR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A TITRE D ' ARRIERES DE REMUNERATION .
INTERETS MORATOIRES
9
LA REQUERANTE A DEMANDE QUE LUI SOIENT ALLOUES DES INTERETS POUR LE RETARD SURVENU DANS LA LIQUIDATION DE SES DROITS PECUNIAIRES, A UN TAUX TENANT COMPTE DE LA DEVALUATION MONETAIRE, PARTICULIEREMENT SENSIBLE EN ITALIE . LA COMMISSION A SOUTENU, A TITRE PRINCIPAL, QUE LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS DUS LORSQU ' IL S ' AGIT DE SOMMES VERSEES AU PERSONNEL, SANS FAUTE DE L ' ADMINISTRATION, SUR LA BASE D ' ACTES NORMATIFS ADOPTES DANS LE CADRE STATUTAIRE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SI LESDITS INTERETS DEVAIENT ETRE ALLOUES AU TAUX ANNUEL DE 6 % A PARTIR DE LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 15 DECEMBRE 1982 OU, TOUT AU PLUS, A PARTIR DU 11 AVRIL 1979, DATE A LAQUELLE LA REQUERANTE A PRESENTE SA RECLAMATION A LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . A L ' AUDIENCE LA COMMISSION A DECLARE QUE, MEME DANS LE CAS OU LA COUR ALLOUERAIT A LA REQUERANTE LES INTERETS DE RETARD A PARTIR DE LA DATE DE LA PRESENTATION DE SA RECLAMATION A LA COMMISSION, ELLE ETENDRAIT CETTE MESURE A TOUS LES REQUERANTS .
10
LA REQUERANTE OPPOSE A L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION, A TITRE PRINCIPAL, QU ' UNE GRAVE FAUTE DE SERVICE A ETE COMMISE PAR LA COMMISSION QUI, BIEN QU ' ETANT INFORMEE DE LA SITUATION ILLEGALE DENONCEE PAR LES INTERESSES, N ' A PAS AGI POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .
11
LA COUR, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, ET EN PARTICULIER DE LA LENTEUR EXCESSIVE AVEC LAQUELLE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SE SONT ACQUITTEES DE LEUR TACHE, AINSI QUE DE SA JURISPRUDENCE, NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 20 MARS 1984 ( RAZZOUK ET BEYDOUN, 75 ET 117/82, RECUEIL 1984, P . 1509 ), DANS LEQUEL IL S ' AGISSAIT, COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE, DE SOMMES DUES DANS LE CADRE STATUTAIRE, FIXE LES INTERETS POUR LE RETARD SURVENU DANS LA LIQUIDATION DES DROITS PECUNIAIRES DE LA REQUERANTE AU TAUX DE 6 % L ' AN, ET CE A PARTIR DU 11 AVRIL 1979, DATE DE LA RECLAMA
TION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE A LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DES ARRIERES DUS A CETTE DATE, OU A PARTIR DES DATES AUXQUELLES LES ARRIERES SONT DEVENUS PAYABLES SI CES DATES SONT POSTERIEURES A LA PREMIERE .
INTERETS COMPENSATOIRES
12
DANS SES OBSERVATIONS DEPOSEES EN REPONSE AUX RAPPORTS DE LA COMMISSION, LA REQUERANTE DEMANDE, EN OUTRE, QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE LA DEPRECIATION QU ' A CONNUE LA LIRE ITALIENNE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT JUSQU ' A LA LIQUIDATION DES ARRIERES DE REMUNERATION .
13
LA COMMISSION CONTESTE NON SEULEMENT LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE MAIS EGALEMENT SA RECEVABILITE EN SOULIGNANT QU ' ELLE DEPASSE MANIFESTEMENT LES PRETENTIONS EMISES PAR LA REQUERANTE DANS SA REQUETE .
14
L ' ARGUMENT TIRE DE L ' IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE DOIT ETRE RETENU . IL FAUT EN EFFET ADMETTRE QUE CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, EN TANT QUE TELLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ET PARTANT IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI EXCLUENT L ' ADJONCTION DE DEMANDES NOUVELLES EN COURS DE PROCEDURE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
16
LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN LA QUASI-TOTALITE DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT EN PROSECUTION DE SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1982, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEMANDE DE LA REQUERANTE VISANT AU PAIEMENT D ' ARRIERES DE REMUNERATION EST DEVENUE SANS OBJET EN CE QU ' ELLE VISE DES ARRIERES DE REMUNERATION DUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A VERSER DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 6 % L ' AN SUR LE MONTANT DES ARRIERES DE REMUNERATION VERSES PAR ELLE EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3681/83 ; CES INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES A PARTIR DU 11 AVRIL 1979, DATE DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE, EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DES ARRIERES DUS A CETTE DATE OU A PARTIR DES DATES AUXQUELLES LES ARRIERES SONT DEVENUS PAYABLES SI CES DATES SONT POSTERIEURES A LA PREMIERE .
3 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .