Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007 – Commission / Portugal(affaire C‑43/06)
«Manquement d’État – Directive 85/384/CEE – Architectes – Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres – Nécessité de passer une épreuve d’admission à l’ordre des architectes»
Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Architectes - Reconnaissance des diplômes et des titres (Directive du Conseil 85/384, art. 2 et 10) (cf. point 31 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 2 et 10 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 223, p. 15) - Exigence, pour l'exercice de la profession d'architecte, d'un examen d'admission à l'Ordre des architectes de l'Etat d'accueil pour les architectes d'autres Etats membres non inscrits à l'Ordre national respectif.
Dispositif
1)
En exigeant des titulaires de qualifications professionnelles dans le domaine de l’architecture conférées par d’autres États membres qu’ils présentent une épreuve d’admission à l’ordre des architectes portugais, s’ils n’étaient pas inscrits à l’ordre des architectes d’un autre État membre, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 10 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.