61983CJ0263_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 263/83,
MARIETTE TURNER, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME G . VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE ME J . BIVER, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . D . GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME PH . MIHAIL, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG .
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE M . LE COMMISSAIRE C . TUGENDHAT, ETABLISSANT LE RAPPORT FINAL DE NOTATION DE LA REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 NOVEMBRE 1983, MME MARIETTE TURNER, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 29 OCTOBRE 1982 DE M . LE COMMISSAIRE TUGENDHAT QUI ETABLISSAIT LE RAPPORT FINAL DE NOTATION DE MME TURNER POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 4 MAI 1979 .
2 MME TURNER, QUI EST MEDECIN, TRAVAILLE DEPUIS 1968 AU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ( DG IX, PERSONNEL ET ADMINISTRATION ), OU ELLE A ETE, DANS UN PREMIER TEMPS, AFFECTEE AU DEPARTEMENT DE MEDECINE PREVENTIVE . PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX, ELLE A D ' ABORD TRAVAILLE SOUS LES ORDRES DU DOCTEUR SEMILLER, ET CE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 . DEPUIS CETTE DATE, LE NOUVEAU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE MME TURNER EST LE DOCTEUR SIDDONS .
3 LORS DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES MEDICAUX, LA COMMISSION A PROPOSE A MME TURNER D ' ETRE AFFECTEE A UN NOUVEAU '
SERVICE MEDICO-SOCIAL '
A CREER . SUITE AU REFUS DE L ' INTERESSEE, LA COMMISSION A DECIDE, LE 4 MAI 1979, D ' IMPOSER CETTE MUTATION . LE 20 MAI 1980, LA COMMISSION A ENSUITE AFFECTE MME TURNER A UNE AUTRE DIRECTION GENERALE . CES DEUX DECISIONS ONT CEPENDANT ETE ANNULEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 9 JUILLET 1981 ( AFFAIRES JOINTES 59 ET 129/80, REC . P . 1883 ).
4 LA PRESENTE AFFAIRE CONCERNE LE RAPPORT DE NOTATION DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1979 . AU VU DU DOSSIER ET DE LA PROCEDURE ORALE, LES CIRCONSTANCES QUI ONT ACCOMPAGNE L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT LITIGIEUX PEUVENT ETRE RESUMEES COMME SUIT .
5 LE 15 JANVIER 1981, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION, QUI AGISSAIT EN QUALITE DE PREMIER NOTATEUR, A ENVOYE AU DOCTEUR SEMILLER UN PROJET DE RAPPORT DE NOTATION EN LUI DEMANDANT DE LE SIGNER . CE PROJET AVAIT DEJA ETE SIGNE PAR LE NOUVEAU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE MME TURNER - A SAVOIR LE DOCTEUR SIDDONS -, MAIS PAS ENCORE PAR LE PREMIER NOTATEUR .
6 CE PROJET COMPORTAIT NOTAMMENT SIX APPRECIATIONS '
PASSABLE '
ET UNE APPRECIATION '
LAISSE A DESIRER ' . EN OUTRE, L ' APPRECIATION GENERALE SIGNALAIT QUE : '
MME TURNER POSSEDE UNE BONNE FORMATION ET UNE BONNE EXPERIENCE MEDICALES . ELLE NE S ' ADAPTE MALHEUREUSEMENT PAS AU TRAVAIL EN EQUIPE, QUI NECESSITE UN ESPRIT DE COLLABORATION AVEC SES COLLEGUES MEDECINS DANS SON SERVICE ET AU SEIN DU COLLEGE MEDICAL . A LA SUITE DE LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL, ELLE N ' A PU S ' ADAPTER AUX TACHES NOUVELLES ET IMPORTANTES QUI LUI ONT ETE CONFIEES . '
7 LE 17 JANVIER 1981, LE DOCTEUR SEMILLER A REPONDU AU PREMIER NOTATEUR QU ' IL NE POUVAIT MARQUER SON ACCORD SUR LA NOTATION PROPOSEE CAR : '
IL EXISTE DES CONTRADICTIONS ENTRE LA NOTATION ET L ' APPRECIATION GENERALE, AINSI QUE DES CONTRADICTIONS AVEC LA NOTATION PRECEDENTE . '
PEU APRES, EN UTILISANT A CETTE FIN UN FORMULAIRE TYPE DE NOTATION, LE DOCTEUR SEMILLER ENVOYA MEME AU NOTATEUR SA PROPRE APPRECIATION SUR LE DOCTEUR TURNER POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL FUT SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE . LES APPRECIATIONS AINSI TRANSMISES ETAIENT SANS CONTESTE PLUS FAVORABLES QUE CELLES PORTEES DANS LE PROJET DE RAPPORT DE NOTATION .
8 LE PREMIER NOTATEUR A, CEPENDANT, ESTIME QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE FAIRE VERSER AU DOSSIER PERSONNEL DE MME TURNER L ' OPINION DU DOCTEUR SEMILLER . QUANT AU RAPPORT DE NOTATION TEL QU ' IL FUT ETABLI PAR CE NOTATEUR, IL COMPORTAIT EXACTEMENT LES MEMES APPRECIATIONS QUE CELLES PORTEES DANS LE PROJET TRANSMIS AU DOCTEUR SEMILLER SUR LEQUEL CELUI-CI AVAIT MARQUE SON DESACCORD . LE DOCTEUR SEMILLER PUT UNIQUEMENT INDIQUER SUR LE RAPPORT QU ' IL '
NE POUVAIT MARQUER SON ACCORD NI SUR LES APPRECIATIONS ANALYTIQUES, NI SUR L ' APPRECIATION D ' ORDRE GENERAL POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 31 JUILLET 1978 . '
9 MME TURNER DECIDA DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR CE RAPPORT DE NOTATION . ELLE SOLLICITA DONC LE DIALOGUE AVEC LE PREMIER NOTATEUR, ET, EN ORDRE SUBSIDIAIRE, LA SAISINE DU NOTATEUR D ' APPEL . DEVANT LE SILENCE DU PREMIER NOTATEUR, MME TURNER S ' ADRESSA DIRECTEMENT A M . LE COMMISSAIRE TUGENDHAT, LE NOTATEUR D ' APPEL, POUR LUI DEMANDER DE PRENDRE POSITION . LE 15 FEVRIER 1982, M . TUGENDHAT APPORTA CERTAINES MODIFICATIONS AU RAPPORT . D ' UNE PART, L ' APPRECIATION ANALYTIQUE, DANS CETTE VERSION
MODIFIEE, NE COMPTAIT PLUS QUE CINQ APPRECIATIONS '
PASSABLE '
ET AUCUNE '
LAISSE A DESIRER ' . D ' AUTRE PART, LA DERNIERE PHRASE DE L ' APPRECIATION GENERALE ETAIT REMPLACEE PAR UNE AUTRE QUI SIGNALAIT QUE MME TURNER AVAIT ETE RETENUE POUR UNE PROMOTION AU GRADE A4 DANS LE COURANT DE 1978 . CES MODIFICATIONS NE SATISFIRENT PAS MME TURNER QUI DEMANDA LA SAISINE DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS .
10 DANS L ' AVIS DU COMITE, ON PEUT NOTAMMENT LIRE QUE CELUI-CI REGRETTE '
LE NON-RESPECT DES DELAIS AUX DIFFERENTS STADES DE LA PROCEDURE ET QUE LE DOCTEUR SEMILLER N ' AIT PAS EXPLIQUE LES RAISONS DE SON DESACCORD ' . M . LE COMMISSAIRE TUGENDHAT NE VIT CEPENDANT AUCUNE RAISON DE MODIFIER LA NOTATION PROPOSEE LE 15 FEVRIER 1982, NOTATION QUI DEVINT DONC DEFINITIVE .
11 EN JANVIER 1983, MME TURNER DECIDA ALORS D ' INTRODUIRE UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION . TOUTEFOIS, AU MEME MOMENT, LA COMMISSION LUI PROPOSA D ' ANNULER LA PARTIE DU RAPPORT DE NOTATION COUVRANT LA PERIODE DE MAI A JUIN 1979 . IL S ' AGIT DE LA PERIODE AYANT SUIVI LA DECISION D ' AFFECTER MME TURNER A UN AUTRE SERVICE . PUISQUE CETTE DECISION AVAIT ETE ANNULEE PAR LA COUR, LA COMMISSION ESTIMAIT PREFERABLE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE PERIODE . MME TURNER ACCEPTA CETTE PROPOSITION, MAIS MAINTINT SA RECLAMATION .
12 APRES LE REJET DE CELLE-CI, MME TURNER INTENTA LE PRESENT RECOURS, DONT LA RECEVABILITE N ' EST PAS CONTESTEE, POUR DEMANDER L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION DEVENU DEFINITIF PAR LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL .
13 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR TROIS MOYENS, A SAVOIR LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES, L ' EXISTENCE D ' ERREURS D ' APPRECIATION DANS LE RAPPORT DE NOTATION, ET, ENFIN, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
SUR LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES
14 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA REQUERANTE A INDIQUE LES FORMES QUI, SELON ELLE, N ' ONT PAS ETE RESPECTEES PENDANT LA PROCEDURE DE NOTATION . TOUT D ' ABORD, LA NOTATION FINALE N ' AURAIT EU LIEU QU ' AVEC PRES DE VINGT-DEUX MOIS DE
RETARD SUR LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 7 DU GUIDE DE LA NOTATION . ENSUITE, MME TURNER ADMET QU ' ELLE A PU RENCONTRER LE PREMIER NOTATEUR, MAIS ELLE ESTIME QU ' IL NE S ' AGIT PAS D ' UN VERITABLE DIALOGUE, AU SENS DU GUIDE DE LA NOTATION, CAR CETTE RENCONTRE A EU LIEU ALORS QUE LE PROJET DE NOTATION ETAIT INCOMPLET . EN OUTRE, LA REQUERANTE REPROCHE AU PREMIER NOTATEUR ET AU NOTATEUR D ' APPEL DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE L ' OPINION DU DOCTEUR SEMILLER, LE PREMIER SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE MME TURNER . ENFIN, LA DIMINUTION, PAR RAPPORT AUX PRECEDENTS RAPPORTS DE NOTATION, DES APPRECIATIONS PORTEES SUR LE COMPTE DE MME TURNER NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIEE DANS LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX .
15 LA COMMISSION AVANCE DEUX ARGUMENTS POUR SA DEFENSE . TOUT D ' ABORD, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERS VICES DE FORME, LA COMMISSION ESTIME QUE, MEME S ' IL Y A EU RETARD DANS LA NOTATION ET ABSENCE DE DIALOGUE ENTRE LE PREMIER NOTATEUR ET MME TURNER, LA VIOLATION DE CES FORMES N ' A PAS ETE PREJUDICIABLE A LA REQUERANTE . CELLE-CI NE PEUT, EN EFFET, VALABLEMENT SOUTENIR QUE LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX A ETE PLUS DEFAVORABLE EN RAISON DE CETTE VIOLATION . QUANT A LA TROISIEME FORME DONT LE NON-RESPECT EST ALLEGUE, LA COMMISSION CONSIDERE QUE NI LE PREMIER NOTATEUR, NI LE NOTATEUR D ' APPEL N ' AVAIT A PRENDRE EN CONSIDERATION L ' OPINION DU DOCTEUR SEMILLER .
16 L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETEE EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES FORMES QUI, SELON ELLE, ONT ETE VIOLEES . LA NOTATION FINALE EST, CERTES, INTERVENUE PLUS TARDIVEMENT QUE CE QUI AURAIT NORMALEMENT DU ETRE LE CAS . TOUTEFOIS, IL FAUT RAPPELER QUE, A LA MEME EPOQUE, UN CONFLIT OPPOSAIT MME TURNER ET LA COMMISSION, CONFLIT TRANCHE PAR L ' ARRET DU 9 JUILLET 1981 PRECITE . DANS CES CONDITIONS, LE RETARD DANS LA NOTATION, LOIN D ' ETRE PREJUDICIABLE A LA REQUERANTE, A PERMIS AU NOTATEUR D ' APPEL DE DONNER SON AVIS DE MANIERE PLUS SEREINE, A UNE EPOQUE OU LA SITUATION CONFLICTUELLE DECRITE PRECEDEMMENT S ' ETAIT APAISEE . DE MEME, L ' ABSENCE PRETENDUE DE DIALOGUE ENTRE LE PREMIER NOTATEUR ET MME TURNER NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX . EN EFFET, LE PRESENT RECOURS PORTE SUR LE RAPPORT FINAL DE NOTATION, TEL QU ' IL A ETE ETABLI PAR LE NOTATEUR D ' APPEL . OR, IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE NOTATEUR D ' APPEL A EU UN VERITABLE DIALOGUE AVEC MME TURNER, REPARANT AINSI UN EVENTUEL OUBLI A UN STADE ANTERIEUR DE LA PROCEDURE . LE TROISIEME VICE DE FORME ALLEGUE PAR LA REQUERANTE MERITE, PAR CONTRE, UN EXAMEN PLUS APPROFONDI .
17 L ' ARTICLE 3 DU GUIDE DE NOTATION PREVOIT QUE LE PREMIER NOTATEUR DOIT CONSULTER TOUS LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU FONCTIONNAIRE NOTE . OR, EN L ' ESPECE, LE PREMIER NOTATEUR S ' EST BORNE A ENVOYER AU DOCTEUR SEMILLER UN PROJET DE RAPPORT DE NOTATION POUR QU ' IL LE SIGNE, SANS LUI OFFRIR LA POSSIBILITE DE DONNER SON AVIS . DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A PAS EU CONSULTATION, AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU GUIDE DE LA NOTATION, DE TOUS LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES .
18 LE NOTATEUR D ' APPEL A AUSSI UNE OBLIGATION D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION . CETTE OBLIGATION RESULTE DES DISPOSITIONS SUIVANTES . L ' ARTICLE 7 DU GUIDE DE LA NOTATION PREVOIT QUE CE NOTATEUR D ' APPEL DOIT PROCEDER A TOUTES LES CONSULTATIONS UTILES . LE POINT B.9.3.1 DE CE MEME GUIDE PRECISE, A CET EGARD, QUE LE NOTATEUR D ' APPEL DOIT S ' INFORMER DE MANIERE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE ET QUE, POUR S ' ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION, IL PEUT S ' INFORMER, NOTAMMENT, AUPRES DE TOUS LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU FONCTIONNAIRE NOTE . ENFIN, LA NOTE INTRODUCTIVE AU GUIDE DE LA NOTATION, NOTE QUI, IL FAUT LE RELEVER AU PASSAGE, A ETE SIGNEE PAR LE NOTATEUR D ' APPEL DE LA PRESENTE AFFAIRE, INDIQUE QUE : '
DORENAVANT, LE NOTATEUR A L ' OBLIGATION DE CONSULTER NON SEULEMENT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE IMMEDIAT, MAIS AUSSI, LE CAS ECHEANT, LES AUTRES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU NOTE . '
19 DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LE NOTATEUR D ' APPEL A SU QUE LE DOCTEUR SEMILLER N ' APPROUVAIT PAS LA NOTATION PROPOSEE PUISQUE CELUI-CI AVAIT PORTE SUR LE PREMIER RAPPORT DE NOTATION UNE MENTION SOULIGNANT SON DESACCORD . CE FAIT AURAIT DU L ' INCITER A INTERROGER LE DOCTEUR SEMILLER . EN EFFET, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, CELUI-CI A ETE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA REQUERANTE PENDANT UNE DUREE PLUS LONGUE QUE LE DOCTEUR SIDDONS . SON AVIS PLUS FAVORABLE REVETAIT DONC D ' AUTANT PLUS D ' IMPORTANCE QUE LE RAPPORT DE NOTATION A ETE ETABLI A UNE EPOQUE OU IL Y AVAIT CONFLIT ENTRE MME TURNER ET LA COMMISSION . LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS A D ' AILLEURS ETE CONSCIENT DE CE FAIT PUISQU ' IL A SOUHAITE QUE LE NOTATEUR D ' APPEL CONSULTE LE DOCTEUR SEMILLER .
20 EN DEPIT DES CIRCONSTANCES QUI VIENNENT D ' ETRE RAPPELEES, LE NOTATEUR D ' APPEL N ' A PAS INTERROGE PERSONNELLEMENT LE DOCTEUR SEMILLER, ALORS QU ' IL N ' AVAIT PAS NON PLUS EU CONNAISSANCE DE SON OPINION DETAILLEE PUISQUE CELLE-CI N ' AVAIT PAS ETE VERSEE AU DOSSIER PERSONNEL DE LA REQUERANTE, EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 26 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . DANS CES CONDITIONS, LE NOTATEUR D ' APPEL A MANQUE AU DEVOIR D ' INFORMATION QUI LUI INCOMBAIT EN RAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DU GUIDE DE LA NOTATION .
21 IL FAUT DONC EN CONCLURE QUE, PUISQUE AUCUN DES NOTATEURS N ' A CONSULTE, AU SENS DU GUIDE DE LA NOTATION, LE DOCTEUR SEMILLER, LA PROCEDURE QUI A ABOUTI AU RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX EST ENTACHEE D ' UN VICE DE FORME . COMME IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DOCTEUR SEMILLER ETAIT PLUS FAVORABLE A MME TURNER, CELLE-CI PEUT ESTIMER A JUSTE TITRE QUE LA NOTATION N ' A PAS ETE ETABLIE SUR LA BASE D ' UNE INFORMATION COMPLETE ET QU ' ELLE A DONC SUBI UN PREJUDICE . POUR CE MOTIF, LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX DOIT DONC ETRE ANNULE .
SUR LES ERREURS D ' APPRECIATION DU RAPPORT DE NOTATION ET SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR
22 PAR UN DEUXIEME MOYEN, LA REQUERANTE CONTESTE LE BIEN-FONDE DES APPRECIATIONS ANALYTIQUES ET DE L ' APPRECIATION D ' ORDRE GENERAL PORTEES SUR SON COMPTE . PAR SON TROISIEME MOYEN, ELLE ALLEGUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI SERAIT PROUVE PAR DE MULTIPLES FAITS ET QUI S ' EXPLIQUERAIT PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA NOTATION S ' EST DEROULEE A UNE EPOQUE OU LA SITUATION CONFLICTUELLE ENTRE LA REQUERANTE ET LA COMMISSION ETAIT AIGUE .
23 LA COMMISSION RAPPELLE TOUT D ' ABORD QUE, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LA COUR NE PEUT SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION DES FAITS A CELLE DES NOTATEURS . QUANT A L ' ALLEGATION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA DEFENDERESSE ESTIME QUE MME TURNER N ' ETABLIT PAS EN QUOI LES APPRECIATIONS PORTEES SUR SON COMPTE ONT ETE FAITES DANS L ' INTENTION DE LUI NUIRE .
24 LA COUR AYANT CONSTATE CI-DESSUS UN VICE DE FORME ENTRAINANT L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS SOULEVES PAR LA REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE M . LE COMMISSAIRE TUGENDHAT ETABLISSANT LE RAPPORT FINAL DE NOTATION DE MME TURNER POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 4 MAI 1979 EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .