62018TJ0074_RES
Affaire T‑74/18
Visi/one GmbH
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2019
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un porte-affichette pour véhicules – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 »
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1)
(voir points 21-24)
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 2e phrase)
(voir point 49)
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 1re phrase)
(voir points 57, 58)
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 66)
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 69, 70, 72)
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]
(voir point 74-76, 79)
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 83, 84)
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un porte-affichette pour véhicules
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 88-93)
Procédure juridictionnelle – Dépens – Condamnation de la partie gagnante à supporter une partie de ses propres dépens
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 134, § 1, et 135, § 1)
(voir points 96, 97)
Résumé
Dans l’arrêt Visi/one/EUIPO ‐ EasyFix (Porte-affichette pour véhicules) (T‑74/18), rendu le 13 juin 2019, le Tribunal a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision par laquelle la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait prononcé la nullité pour absence de caractère individuel d’un dessin ou modèle destiné à être incorporé dans des porte-affichettes pour véhicules.
Le Tribunal a précisé que, aux fins d’établir la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur, il convient de procéder à une analyse en deux étapes, consistant à examiner, en premier lieu, si les éléments présentés dans la demande en nullité démontrent, d’une part, des faits constitutifs d’une divulgation d’un dessin ou modèle et, d’autre part, le caractère antérieur de cette divulgation par rapport à la date de dépôt ou de priorité du dessin ou modèle contesté et, en second lieu, dans l’hypothèse où le titulaire du dessin ou modèle contesté aurait allégué le contraire, si lesdits faits pouvaient, dans la pratique normale des affaires, raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union, faute de quoi une divulgation sera considérée comme sans effets et ne sera pas prise en compte.
En l’espèce, le Tribunal a jugé que, s’il convient de regretter que les services administratifs de l’EUIPO aient communiqué à la requérante les deux catalogues produits dans l’annexe B de la demande en nullité dans une numérotation non continue qui ne correspondait pas à l’ordre des pages des catalogues originaux, une telle circonstance ne saurait nullement remettre en cause la légalité de la décision attaquée en ce qui concerne la preuve des faits constitutifs et de l’antériorité de la divulgation du porte-affichette pour véhicules reproduit au point 4 de la décision attaquée en relation avec cette annexe B et, en particulier, la valeur probante de ces documents aux fins d’établir la divulgation du dessin ou modèle antérieur. Par ailleurs, la requérante n’a pas démontré, ni même allégué, que les circonstances de l’espèce pouvaient raisonnablement faire obstacle à ce que, dans la pratique normale des affaires, ces faits soient connus des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union. Étant donné l’absence d’indices contraires qui auraient permis de considérer que lesdits catalogues n’avaient pas été diffusés auprès desdits milieux spécialisés, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a pu conclure à la divulgation du dessin ou modèle antérieur.
S’agissant du degré de connaissance et du niveau d’attention de l’utilisateur averti, le Tribunal a considéré qu’il ressort en particulier de la jurisprudence que, même si ce personnage de référence dispose d’un certain degré de connaissance quant aux différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné et fait preuve d’un niveau d’attention relativement élevé et d’une vigilance particulière lorsqu’il les utilise, il n’est pas non plus l’expert ou le spécialiste, tel que l’homme du métier [en droit des brevets], capable d’observer dans le détail les différences minimes susceptibles d’exister entre les dessins ou modèles en conflit.
Le Tribunal a également précisé que l’influence sur le caractère individuel du facteur relatif au degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle contesté varie en fonction d’une règle de proportionnalité inverse.