61984CJ0134_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 134/84,
CALVIN E . WILLIAMS, REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE, M . JEAN-AIME STOLL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME LUCETTE DEFALQUE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE DES KLAUWAERTS 38, 1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN, 1118 LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 10 NOVEMBRE 1983, PORTANT EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 6 OCTOBRE 1982 ( AFFAIRE 9/81, REC . P . 3301 ), ET ACCORDANT AU REQUERANT UN RECLASSEMENT QU ' IL ESTIME INSUFFISANT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 MAI 1984, M . CALVIN WILLIAMS, FONCTIONNAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 10 NOVEMBRE 1983 PORTANT EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 6 OCTOBRE 1982 ( WILLIAMS, 9/81, REC . P . 3301 ) ET LUI ACCORDANT UN RECLASSEMENT QU ' IL ESTIME INSUFFISANT .
2 L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 EST INTERVENU A LA SUITE D ' UN LITIGE TROUVANT SON FONDEMENT DANS LA PUBLICATION PAR LA COUR DES COMPTES D ' UNE '
DECISION GENERALE '
DU 21 FEVRIER 1980, RELATIVE AUX CRITERES DE CLASSEMENT ET DE NOMINATION DU PERSONNEL . EN EFFET, LA COUR DES COMPTES A RECRUTE, AU COURS DE L ' ANNEE 1980, DES AGENTS ET DES FONCTIONNAIRES QUI N ' ETAIENT PAS ENCORE AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET DONT LE CLASSEMENT A ETE EFFECTUE, A COMPTER DU 21 FEVRIER 1980, SELON LES NOUVEAUX CRITERES ARRETES PAR CETTE DECISION QUI REVET LE CARACTERE D ' UNE DIRECTIVE INTERNE .
3 POUR CE QUI INTERESSE LA PRESENTE AFFAIRE, CETTE DIRECTIVE INTERNE COMPREND UN ARTICLE 3, INTITULE '
BONIFICATIONS D ' ANCIENNETE D ' ECHELON ', ET AINSI CONCU : '
POUR TENIR COMPTE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN CANDIDAT DEPASSANT CELLE PRISE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DETERMINATION DU GRADE DE NOMINATION, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ACCORDE UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON SELON LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE '
( MAXIMUM DE 48 MOIS, POUR LES GRADES A5 A A7 ). LA MEME DIRECTIVE COMPREND, EN OUTRE, UN ARTICLE 4, INTITULE '
AGENTS TEMPORAIRES A NOMMER FONCTIONNAIRES '
AUX TERMES DUQUEL : '
L ' AGENT TEMPORAIRE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A UN EMPLOI DE MEME CARRIERE AVEC CLASSEMENT AU MEME GRADE BENEFICIE, A LA DATE DE SA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE, DE L ' ANCIENNETE D ' ECHELON DEPUIS SON ENGAGEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE . '
4 LE REQUERANT A ETE RECRUTE EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE AU GRADE A7/2 LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, ORGANISME DEPENDANT ALORS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . A LA SUITE DE SA REUSSITE A UN CONCOURS, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DU CONSEIL L ' A NOMME, LE 1ER OCTOBRE 1976, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE A7/3 . LE 14 JUIN 1977, IL A ETE TITULARISE AU GRADE A7, ECHELON 3 . LE 1ER MAI 1978, M . WILLIAMS A ETE TRANSFERE, SUR SA DEMANDE, A LA COUR DES COMPTES EN CONSERVANT SON GRADE ET SON ECHELON . COMME TOUS LES AUTRES FONCTIONNAIRES TRANSFERES A LA COUR DES COMPTES, LE REQUERANT A FAIT L ' OBJET D ' UNE PROMOTION, QUI, DANS SON CAS, A PRIS EFFET LE 1ER MAI 1979, AU GRADE A6, ECHELON 1, AVEC ANCIENNETE D ' ECHELON AU 1ER JUILLET 1977 . IL A DONC ACCEDE AU GRADE A6, ECHELON 2, LE 1ER JUILLET 1979 .
5 TOUTEFOIS, SELON M . WILLIAMS, L ' APPLICATION DES CRITERES DE CLASSEMENT FIXES PAR LA DIRECTIVE INTERNE DU 21 FEVRIER 1980 AURAIT CONDUIT A DES DISCRIMINATIONS A L ' AVANTAGE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NOUVELLEMENT RECRUTES ET AU DETRIMENT DES ANCIENS FONCTIONNAIRES TRANSFERES COMME LUI DE LA COMMISSION DE CONTROLE .
6 C ' EST AINSI QUE, SAISIE D ' UN RECOURS DE M . WILLIAMS TENDANT A CE QU ' IL SOIT MIS FIN A CETTE INEGALITE, LA COUR A JUGE, PAR SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, PRECITE, ET AFIN DE FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FONCTIONNAIRES DE MEME CATEGORIE OU DE MEME CADRE ENONCES PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, '
QU ' IL CONVIENT D ' ANNULER LA DECISION DE REJET DE LA DEFENDERESSE REFUSANT DE RECONSIDERER LE RECLASSEMENT DU REQUERANT ET DE LUI ORDONNER DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DE CLASSEMENT D ' ECHELON EN APPRECIANT, CONFORMEMENT A LA DECISION DE FEVRIER 1980, L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT ET EVENTUELLEMENT SES TITRES, EN VUE DE SUPPRIMER LA DIFFERENCE DE CLASSEMENT EXISTANT AVEC LES FONCTIONNAIRES VENANT DE L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET AUXQUELS ONT ETE APPLIQUES LES CRITERES DE CLASSEMENT DE LA DECISION SUSVISEE ' .
7 LE DISPOSITIF DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 DECIDE EN SON ARTICLE 1ER QUE '
LA COUR DES COMPTES EST TENUE DE CORRIGER LE CLASSEMENT D ' ECHELON DU REQUERANT AVEC EFFET AU 12 MAI 1980 ( DATE DE SA RECLAMATION ) EN RESPECTANT LES CRITERES ENONCES PAR SA DECISION DE FEVRIER 1980 ' .
8 AFIN D ' EXECUTER CET ARRET, LA COUR DES COMPTES A PRIS UNE DECISION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1983 DONT LA MOTIVATION CIRCONSTANCIEE PARVIENT A LA CONCLUSION QUE '
S ' AGISSANT D ' UNE HYPOTHESE DE DISCRIMINATION ENTRE UN FONCTIONNAIRE TRANSFERE ET UN NOUVEAU FONCTIONNAIRE, LA CORRECTION D ' ECHELON QU ' IL CONVIENT D ' OPERER DOIT AU MAXIMUM ABOUTIR A L ' OCTROI D ' UNE BONIFICATION PLAFONNEE A 48 MOIS POUR RESPECTER L ' ARTICLE 32 DU STATUT ' . SUR CETTE BASE ET ALORS QUE LE REQUERANT ETAIT, AU 12 MAI 1980, CLASSE EN A6, ECHELON 2, AVEC ANCIENNETE D ' ECHELON AU 1ER JUILLET 1979, LA COUR DES COMPTES A PROCEDE A UN RECLASSEMENT D ' ECHELON AVEC EFFET AU 12 MAI 1980, SELON LES MODALITES SUIVANTES : A6, ECHELON 3, AVEC ANCIENNETE D ' ECHELON AU 12 MAI 1980 ; A6, ECHELON 4, AVEC ANCIENNETE D ' ECHELON AU 12 MAI 1982 .
9 PAR UNE RECLAMATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, LE REQUERANT A CONTESTE LA MANIERE DONT LA COUR DES COMPTES LUI AVAIT APPLIQUE L ' ARRET DE LA COUR DU 6 OCTOBRE 1982, ET A INDIQUE QU ' IL CONSIDERAIT QUE SON RECLASSEMENT AURAIT DU PRENDRE EFFET A PARTIR DU MOIS D ' OCTOBRE 1974, DATE DE SON RECRUTEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE, POUR ABOUTIR A UNE NOMINATION A LA DATE DU 12 MAI 1980 AU GRADE A6, ECHELON 5, L ' ANCIENNETE D ' ECHELON ETANT FIXEE AU 16 DECEMBRE 1978 .
10 CETTE RECLAMATION AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE REJET DU 16 MARS 1984, M . WILLIAMS A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS QUI TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE RECLASSEMENT DU 10 NOVEMBRE 1983 ET DE LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION DU 16 MARS 1984 .
11 AUSSI BIEN AU COURS DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE QUE LORS DE LA PROCEDURE ECRITE, C ' EST UNE BONIFICATION D ' ECHELON TOUT A LA FOIS AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 ET DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE INTERNE DU 21 FEVRIER 1980 QU ' A SOLLICITEE INITIALEMENT LE REQUERANT .
12 TOUTEFOIS, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, TELLES QU ' ELLES ONT ETE FORMULEES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LE REQUERANT A PRECISE QU ' IL RENONCAIT A TOUTE RECLAMATION FONDEE SUR L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE INTERNE ET QU ' IL LIMITAIT SES PRETENTIONS A L ' OCTROI D ' UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA PERIODE 1974-1976, AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE AGENT TEMPORAIRE, ET PAR APPLICATION DU SEUL ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE INTERNE DU 21 FEVRIER 1980 .
13 SANS CONTESTER AVOIR BENEFICIE DE LA PART DE LA COUR DES COMPTES D ' UNE BONIFICATION D ' ECHELON TOTALE DE 48 MOIS TANT LORS DE SON ACCESSION AU GRADE A6 QU ' EN EXECUTION DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, LE REQUERANT REVENDIQUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE INTERNE DE FEVRIER 1980 EN ESTIMANT AVOIR DROIT, EN OUTRE, A UNE BONIFICATION SUPPLEMENTAIRE D ' UN ECHELON AU TITRE DE LA PERIODE PASSEE EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE . IL FAIT VALOIR, D ' UNE PART, QUE LA COUR DES COMPTES NE SAURAIT S ' ECARTER DE SES PROPRES DIRECTIVES INTERNES ET, D ' AUTRE PART, QU ' EN APPLICATION DU PRINCIPE D ' EGALITE, LA BONIFICATION D ' ECHELON A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE NE SAURAIT ETRE PLAFONNEE A 48 MOIS, LA COUR DES COMPTES AYANT ACCORDE AUX AGENTS RECRUTES DE L ' EXTERIEUR DES BONIFICATIONS BIEN SUPERIEURES PAR LE PASSE . LE REFUS DE LUI ACCORDER L ' AVANTAGE SOLLICITE LAISSERAIT DONC SUBSISTER UNE DISCRIMINATION CONDAMNEE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 6 OCTOBRE 1982 .
14 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE SI L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 A ORDONNE A LA COUR DES COMPTES DE '
SUPPRIMER LA DIFFERENCE DE CLASSEMENT EXISTANT AVEC LES FONCTIONNAIRES VENANT DE L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ', IL N ' A PU AVOIR POUR OBJET D ' AUTORISER LA COUR DES COMPTES A MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU STATUT, ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 32 . LE RESPECT DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT RAPPELE PAR CET ARRET DOIT, EN EFFET, SE CONCILIER AVEC LE RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE SELON LEQUEL NUL NE PEUT INVOQUER, A SON PROFIT, UNE ILLEGALITE COMMISE EN FAVEUR D ' AUTRUI ( ARRET DU 9 OCTOBRE 1984, WITTE/PARLEMENT, 188/83, REC . 1984, P . 3465 ).
15 L ' ARRET PRECITE A DONC EU POUR SEULE PORTEE D ' IMPOSER A LA COUR DES COMPTES DE RETABLIR L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES, DANS LE RESPECT DU PLAFOND DE BONIFICATION INSTITUE PAR L ' ARTICLE 32 DU STATUT .
16 OR, AINSI QUE L ' A JUGE LA COUR DANS SES ARRETS DU 12 JUILLET 1984 ( ANGELIDIS/COMMISSION, 17/83, REC . 1984, P . 2907 ) ET DU 6 JUIN 1985 ( DE SANTIS/COUR DES COMPTES, 146/84, REC . 1985, P . 1731 ), LES PERIODES DE SERVICE EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE AU SERVICE D ' UNE INSTITUTION RELEVENT, TOUT COMME LES TITRES ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT . ELLES SONT DONC SOUMISES AU MEME PLAFOND DE BONIFICATION D ' ECHELON, SOIT 48 MOIS POUR LE GRADE EN CAUSE .
17 LE REQUERANT NE CONTESTANT PAS AVOIR BENEFICIE, DE LA PART DE LA COUR DES COMPTES, D ' UNE TELLE BONIFICATION AU TAUX MAXIMAL AUTORISE, IL N ' EST PAS FONDE A INVOQUER A SON PROFIT L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 POUR RECLAMER UNE BONIFICATION SUPPLEMENTAIRE .
18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI PERMETTENT A LA COUR DE CONDAMNER UNE PARTIE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
20 LA COUR DES COMPTES SOUTIENT QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDEE COMME ABUSIVE ET VEXATOIRE ET ELLE DEMANDE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE L ' ENSEMBLE DES DEPENS SOIT MIS A SA CHARGE .
21 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA COUR DES COMPTES A ELLE-MEME EPROUVE CERTAINES DIFFICULTES A EXECUTER L ' ARRET DE LA COUR DU 6 OCTOBRE 1982, PRECITE, PUISQUE, LE 24 NOVEMBRE 1982, ELLE A INTRODUIT UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE CET ARRET PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 ETAIT APPLICABLE OU NON A M . WILLIAMS . DANS CES CONDITIONS, LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE REQUERANT NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ABUSIVE OU VEXATOIRE ET IL Y A LIEU DE DECIDER QUE CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .