ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)
9 juillet 2015
Affaire F‑142/14
Manuel Antonio De Almeida Pereira
contre
Eurojust
« Fonction publique – Personnel d’Eurojust – Agent temporaire – Avis de vacance – Procédure de sélection des candidats – Examen des candidatures par un comité de sélection – Admission à l’étape suivante de la procédure de sélection – Conditions – Notation des critères de sélection – Seuil de points requis – Rejet de la candidature – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 81 du règlement de procédure »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. De Almeida Pereira demande en substance l’annulation de la décision du 8 août 2014 par laquelle Eurojust a décidé d’écarter sa candidature à un emploi de conseiller auprès du cabinet du président d’Eurojust.
Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. M. De Almeida Pereira supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par Eurojust.
Sommaire
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Recours devant le Tribunal de la fonction publique
[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 50, § 1, e)]
2.      Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou habilitée à conclure les contrats d’engagement – Respect des conditions posées par l’avis de vacance – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 29)
3.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d’une candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux du comité de sélection
(Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)
1.      Le libellé de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, entré en vigueur le 1er octobre 2014, est plus exigeant que l’article 35, paragraphe 1, sous e), de l’ancien règlement de procédure dudit Tribunal en ce qu’il dispose que la requête doit contenir un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu’un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués. L’objectif poursuivi par cette modification a ainsi consisté, notamment, à renforcer l’obligation, pour les requérants, de présenter clairement leurs moyens en exigeant que ceux-ci reposent sur une identification précise de leur fondement juridique, que l’argumentation présentée sous chaque moyen soit exclusivement en rapport avec ce fondement et que chacun des moyens soit strictement distingué des autres, cela dans l’intérêt de tous les acteurs judiciaires, justiciables, avocats, agents et magistrats.
(voir point 22)
Référence à :
Tribunal de la fonction publique : arrêt du 30 juin 2015, Petsch/Commission, F‑124/14, EU:F:2015:69, point 21
2.      L’exercice du pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration en matière de nomination ou d’engagement suppose qu’elle examine avec soin et impartialité tous les éléments pertinents de chaque candidature et qu’elle observe consciencieusement les exigences énoncées dans l’avis de vacance, de sorte qu’elle est tenue d’écarter tout candidat qui ne répond pas à ces exigences. L’avis de vacance constitue, en effet, un cadre légal que l’administration s’impose à elle-même et qu’elle doit respecter rigoureusement.
S’agissant de l’appréciation d’une éventuelle erreur dans le choix du candidat retenu, une telle erreur doit être manifeste et doit dépasser le large pouvoir d’appréciation dont, dans le cadre légal tracé par l’avis de vacance, l’administration dispose dans la comparaison des mérites des candidats et dans l’évaluation de l’intérêt du service. Le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée ladite administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré. Le juge de l’Union ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et qualifications des candidats à celle de l’administration lorsqu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l’administration aurait commis une erreur manifeste.
Or, à cet égard, le seul fait qu’un candidat ait des mérites évidents et reconnus n’exclut pas que, dans le cadre de l’examen comparatif des mérites des candidats, d’autres candidats se voient reconnaître des mérites supérieurs. De même, la circonstance qu’un candidat satisfaisait à l’ensemble des critères d’éligibilité figurant dans l’avis de vacance ne suffit à l’évidence pas, en elle-même, à prouver que l’administration aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.
Les considérations qui précèdent valent d’autant plus étant donné le large pouvoir d’appréciation dans la comparaison des mérites des candidats à un emploi d’agent temporaire dont l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement dispose. Elle peut donc, dans le cadre de son pouvoir d’organisation et par la voie de règles internes, décider que, d’une manière générale, seuls les candidats ayant obtenu un nombre de points supérieur à un certain seuil peuvent être invités à un entretien avec le comité de sélection.
À cet égard, le fait qu’un candidat n’a pas été sélectionné pour participer à l’étape suivante de la procédure de recrutement ne peut, à lui seul, permettre de conclure que les décisions à cet égard seraient discriminatoires ou arbitraires. Au contraire, la décision de rejet de sa candidature se présente comme le résultat d’une appréciation comparative par le comité de sélection des mérites des différents candidats. Par ailleurs, la circonstance que l’expérience professionnelle de ce candidat ait pu être, quantitativement, supérieure à celle du candidat retenu n’est pas, en soi, pertinente.
(voir points 29 à 31, 33, 34 et 37)
Référence à :
Cour : arrêts du 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, EU:C:1974:112, points 26, 38 et 41, et du 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, EU:C:1987:59, point 6
Tribunal de première instance : arrêts du 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T‑20/89, EU:T:1990:80, point 29 ; du 19 février 1998, Campogrande/Commission, T‑3/97, EU:T:1998:43, point 124 ; du 16 décembre 1999, Cendrowicz/Commission, T‑143/98, EU:T:1999:340, point 67 ; du 9 juillet 2002, Tilgenkamp/Commission, T‑158/01, EU:T:2002:180, points 50 et 59, et la jurisprudence citée, et du 18 septembre 2003, Pappas/Comité des régions, T‑73/01, EU:T:2003:237, point 54
Tribunal de la fonction publique : arrêts du 6 mai 2009, Campos Valls/Conseil, F‑39/07, EU:F:2009:45, point 43, et du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F‑112/10, EU:F:2012:179, points 101, 102 et 104
3.      Dans le cadre d’une procédure de recrutement en vue de pourvoir un emploi vacant d’agent temporaire, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux d’un comité de sélection auquel l’administration a confié la tâche d’apprécier en son nom les mérites des candidats, lequel secret s’oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels du comité de sélection qu’à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats.
Il en résulte que, compte tenu du secret qui entoure les travaux du jury, la communication des notes obtenues par un candidat aux différentes épreuves constitue, en principe, une motivation suffisante des décisions du comité de sélection, de sorte que la demande d’un candidat tendant à ce que le Tribunal ordonne à l’administration de fournir l’évaluation par le comité de sélection des mérites de l’ensemble des candidats doit être rejetée. À titre surabondant, la demande de mesure d’instruction d’un candidat non retenu à cet égard s’apparente plutôt à une tentative d’obtenir de nouveaux éléments à l’appui de son recours et il n’y a pas lieu d’y faire droit.
(voir points 38 et 39)
Référence à :
Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg/BCE, T‑553/11, EU:T:2014:275, points 317 et 318, et la jurisprudence citée
Tribunal de la fonction publique : arrêts du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, EU:F:2012:179, point 90, et la jurisprudence citée, et du 5 mars 2015, Gyarmathy/FRA, F‑97/13, EU:F:2015:7, points 48 et 49