62020CJ0561_SUM
Affaire C‑561/20
Q e.a.
contre
United Airlines Inc.
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2022
« Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol avec correspondance comprenant deux segments de vol – Retard important à la destination finale trouvant son origine dans le second segment de ce vol reliant deux aéroports d’un pays tiers – Validité de ce règlement au regard du droit international »
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Champ d’application – Vol avec correspondance comprenant deux segments de vol et ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire – Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 3, § 1, a)]
(voir points 25-33)
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Droit à indemnisation – Vol avec correspondance comprenant deux segments de vol et ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire – Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers – Retard important subi à l’occasion du segment de ce vol intervenu sur le territoire du pays tiers – Intégralité du vol effectuée par un transporteur aérien d’un pays tiers, agissant au nom du transporteur aérien communautaire – Droit du passager de ce vol d’obtenir une indemnisation auprès du transporteur aérien de ce pays tiers
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 2, b), 3, § 1, a), art. 6 et 7]
(voir points 34-44, disp. 1)
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Examen de la validité d’un règlement au regard du droit international coutumier – Principe de souveraineté des États sur leur propre espace aérien – Inclusion – Conditions et limites
(Art. 3, § 5, TUE ; art. 267 TFUE)
(voir points 46-51)
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Examen de la validité d’un règlement au regard du droit international coutumier – Principe de souveraineté des États sur leur propre espace aérien – Validité du règlement no 261/2004 au regard de ce principe
[Art. 3, § 5, TUE ; art. 267 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 3, § 1, a)]
(voir points 53-61, disp.2)
Voir le texte de la décision