61982CJ0155_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 155/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROLF WAGENBAUR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . R . HUYSMAN, INSPECTEUR-CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE EN RESERVANT AUX PERSONNES ETABLIES EN BELGIQUE LE DROIT DE DEMANDER L ' AUTORISATION OU L ' AGREATION DES PESTICIDES A USAGE NON AGRICOLE ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MAI 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE EN RESERVANT, AUX PERSONNES ETABLIES EN BELGIQUE, LE DROIT DE DEMANDER L ' AUTORISATION OU L ' AGREATION DES PESTICIDES A USAGE NON AGRICOLE ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES .
2 PAR L ' ARRETE ROYAL DU 5 JUIN 1975 RELATIF A LA CONSERVATION, AU COMMERCE ET A L ' UTILISATION DES PESTICIDES ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ( MONITEUR BELGE, P . 13864 ), LA BELGIQUE A SOUMIS A AUTORISATION GOUVERNEMENTALE LA COMMERCIALISATION, SUR SON TERRITOIRE, DES PESTICIDES A USAGE NON AGRICOLE ET DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES, PLUS AMPLEMENT DEFINIS DANS L ' ARRETE ROYAL CITE . IL RESULTE DES FORMALITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 12 DU MEME ARRETE QUE CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE OBTENUE QUE PAR UNE PERSONNE ETABLIE EN BELGIQUE ET RESPONSABLE DE LA MISE DANS LE COMMERCE D ' UN DES PRODUITS MENTIONNES EN QUALITE DE FABRICANT, D ' IMPORTATEUR, DE PROPRIETAIRE OU DE CONCESSIONNAIRE .
3 LA COMMISSION CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION, EN SUBORDONNANT L ' ADMISSION DES PRODUITS VISES A L ' OBLIGATION D ' AVOIR UN REPRESENTANT EN BELGIQUE, A POUR EFFET DE DESAVANTAGER LES PRODUCTEURS NON BELGES ET CONSTITUE DE CE FAIT UN OBSTACLE AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE, INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . ELLE RELEVE PLUS PARTICULIEREMENT QUE, SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, ALINEA G ), DE SA DIRECTIVE 70/50, DU 22 DECEMBRE 1969, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 7, PORTANT SUPPRESSION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION, NON VISEES PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DU TRAITE CEE ( JO 1970, L 13, P . 29 ), SONT A CONSIDERER COMME MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES CELLES QUI ' SUBORDONNENT L ' ACCES AU MARCHE NATIONAL DES PRODUITS IMPORTES A LA CONDITION D ' AVOIR UN REPONDANT OU UN REPRESENTANT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ' .
4 ELLE A, EN CONSEQUENCE, ENGAGE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ET EMIS, LE 23 OCTOBRE 1981, UN AVIS MOTIVE, AUX TERMES DUQUEL ELLE EXIGE DU ROYAUME DE BELGIQUE LA SUPPRESSION, DANS SA LEGISLATION, DE LA CONDITION RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DU BENEFICIAIRE DE L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER L ' UN DES PRODUITS VISES .
5 DANS SA PRISE DE POSITION DU 18 FEVRIER 1982, LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT CONNAITRE QU ' IL CONSIDERAIT LA MESURE CRITIQUEE COMME ETANT JUSTIFIEE, COMPTE TENU DU CARACTERE DANGEREUX DES PRODUITS EN CAUSE, PAR LES NECESSITES DE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .
6 A LA SUITE DE CETTE PRISE DE POSITION, LA COMMISSION A INTRODUIT, LE 17 MAI 1982, UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 .
7 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE L ' EXIGENCE POSEE PAR LA LEGISLATION BELGE CONSTITUE UN OBSTACLE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES EN BELGIQUE, EN CE QU ' ELLE IMPOSE AUX ENTREPRISES ETABLIES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES LES FRAIS DE L ' ETABLISSEMENT, EN BELGIQUE, D ' UN REPRESENTANT ET QU ' ELLE PEUT, DE CE FAIT, RENDRE DIFFICILE, VOIRE IMPOSSIBLE, L ' ACCES AU MARCHE BELGE A CERTAINES ENTREPRISES, SURTOUT CELLES DE MOYENNE ET DE PETITE IMPORTANCE .
8 LE GOUVERNEMENT BELGE RECONNAIT LA GENE POUR LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE QUE CONSTITUE CETTE EXIGENCE, MAIS JUSTIFIE CELLE-CI PAR LES NECESSITES DE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, RECONNUES PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
9 IL ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LE REGIME D ' AGREATION N ' EST PAS ENCORE HARMONISE AU PLAN COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE CONSIDERE, DE MANIERE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE FIXE LES NORMES D ' AGREATION POUR SON PROPRE TERRITOIRE . OR, L ' EXIGENCE D ' UN REPRESENTANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL NE SERAIT, A CET EGARD, QU ' UN DES ELEMENTS DU SYSTEME DE L ' AGREATION NATIONALE, CONSIDERE COMME UN TOUT HOMOGENE .
10 DES MESURES RIGOUREUSES DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE S ' IMPOSERAIENT DANS CE DOMAINE, COMPTE TENU DE LA GRANDE EXTENSION QU ' A CONNUE L ' UTILISATION DES
PRODUITS EN CAUSE ET LA HAUTE TOXICITE DE CERTAINS D ' ENTRE EUX . A CET EGARD, L ' EXIGENCE, POUR CHAQUE PRODUCTEUR DESIREUX DE COMMERCIALISER UN PRODUIT DETERMINE, D ' AVOIR SUR LE TERRITOIRE BELGE UN REPONDANT RESPONSABLE, SERAIT JUSTIFIEE PAR UN ENSEMBLE DE CONSIDERATIONS TENANT
- AU BON DEROULEMENT DES FORMALITES D ' AGREATION QUI, POUR CERTAINS PRODUITS, SERAIENT PARTICULIEREMENT COMPLEXES ET EXIGERAIENT, DE CE FAIT, UN CONTACT DIRECT ENTRE LE DEMANDEUR ET L ' ADMINISTRATION ;
- AU RESPECT DES NORMES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE DES PRODUITS ;
- AU CONTROLE DE LA CONFORMITE DU PRODUIT COMMERCIALISE AVEC LE PRODUIT FAISANT L ' OBJET DE L ' AGREATION ; ET
- A LA PRESENCE, SUR LE TERRITOIRE, D ' UNE PERSONNE POUVANT ETRE FACILEMENT ET RAPIDEMENT JOINTE EN CAS D ' ACCIDENT OU EN CAS DE RECLAMATION DE LA PART DES CONSOMMATEURS .
11 AU SURPLUS, LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE SEUL L ' ETABLISSEMENT, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, D ' UNE PERSONNE RESPONSABLE GARANTIRAIT L ' EFFICACITE DES POURSUITES EN CAS D ' INFRACTION A LA LEGISLATION EN MATIERE DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .
12 ON NE SAURAIT CONTESTER, DANS LEUR PRINCIPE, LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, EN CE SENS QUE CHAQUE ETAT MEMBRE EST EN DROIT DE PRENDRE, SUR SON TERRITOIRE ET, SPECIALEMENT, DANS UNE MATIERE OU L ' OBJECTIF DE L ' HARMONISATION DES MESURES DE CONTROLE SANITAIRE N ' EST PAS ENCORE REALISE, LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE GARANTIR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . TOUTEFOIS, DE TELLES MESURES NE SONT JUSTIFIEES QU ' A CONDITION QU ' IL SOIT ETABLI QU ' ELLES SONT NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER L ' OBJECTIF DE PROTECTION VISE PAR L ' ARTICLE 36 ET QUE CETTE PROTECTION NE PUISSE PAS ETRE REALISEE PAR DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
13 LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE APPELLENT, SOUS CET ANGLE, DEUX OBSERVATIONS .
14 D ' UNE PART, IL APPARAIT QUE LES OBJECTIFS VISES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' AGREATION, LES NORMES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE, LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DU PRODUIT COMMERCIALISE AVEC LE PRODUIT AGREE AINSI QUE LA DISPONIBILITE D ' INFORMATIONS EN CAS D ' ACCIDENT OU DE RECLAMATION PEUVENT ETRE PLEINEMENT SATISFAITS PAR DES MESURES D ' ORGANISATION APPROPRIEES AU STADE DE L ' INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE LA DELIVRANCE DE L ' AGREATION, SANS RENDRE NECESSAIRE L ' ETABLISSEMENT D ' UN REPRESENTANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
15 D ' AUTRE PART, LES QUESTIONS DE RESPONSABILITE PENALE N ' ONT UN INTERET, DU POINT DE VUE DE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 36, QUE DANS LA MESURE OU LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS REPRESSIVES PEUT AVOIR UN EFFET PREVENTIF . IL APPARAIT, A CET EGARD, QUE, DU POINT DE VUE D ' UNE PREVENTION EFFICACE, SEULS LES FORMALITES PREALABLES DE L ' AGREATION AINSI QUE LES CONTROLES ACCOMPLIS A CE STADE ET, EVENTUELLEMENT, AU MOMENT DE LA MISE DES MARCHANDISES SUR LE MARCHE, PEUVENT DONNER UNE SECURITE ADEQUATE A L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 36 ET QUE, MEME SI DES SANCTIONS PENALES SONT DE NATURE A EXERCER UN EFFET DE PREVENTION DES COMPORTEMENTS QU ' ILS REPRIMENT, CET EFFET N ' EST NI ASSURE NI, EN TOUT CAS, RENFORCE A L ' EGARD D ' UN FABRICANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE BENEFICIAIRE DE L ' AGREATION DU SEUL FAIT DE LA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL D ' UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR REPRESENTER JURIDIQUEMENT CE FABRICANT .
16 L ' EXIGENCE DE L ' ETABLISSEMENT D ' UN REPRESENTANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL N ' EST DONC PAS DE NATURE A DONNER, EN VUE DE L ' OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, DES GARANTIES ADDITIONNELLES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER UNE EXCEPTION A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 .
17 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE L ' EXIGENCE FORMULEE PAR LA LEGISTLATION BELGE, SELON LAQUELLE L ' AGREATION DES PESTICIDES A USAGE NON AGRICOLE ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EST RESERVEE AUX PERSONNES ETABLIES EN BELGIQUE, N ' EST PAS JUSTIFIEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 ET QU ' ELLE CONSTITUE, DES LORS, UNE RESTRICTION AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN RESERVANT AUX PERSONNES ETABLIES EN BELGIQUE LE DROIT DE DEMANDER L ' AUTORISATION OU L ' AGREATION DES PESTICIDES A USAGE NON AGRICOLE ET DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE .
2)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .