Affaire C‑342/13
Katalin Sebestyén
contre
Zsolt Csaba Kővári e.a.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Szombathelyi Törvényszék)
«Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire conclu avec une banque – Clause prévoyant la compétence exclusive d’une instance arbitrale – Informations concernant la procédure d’arbitrage fournies par la banque lors de la conclusion du contrat – Clauses abusives – Critères d’appréciation»
Sommaire – Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014
1.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Critères
(Directive du Conseil 93/13, 16e considérant, art. 3, § 1, et 4, § 1)
2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause d’un contrat de prêt hypothécaire attribuant la compétence exclusive pour connaître des litiges à un tribunal arbitral rendant des décisions non susceptibles d’un recours de droit interne – Appréciation du caractère abusif d’une telle clause par le juge national – Critères
[Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1 et 3, et annexe, point 1, q)]
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 27-29)
2.        L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le point 1, sous q), de l’annexe de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient à la juridiction nationale concernée de déterminer si une clause contenue dans un contrat de prêt hypothécaire conclu entre une banque et un consommateur, attribuant la compétence exclusive à un tribunal arbitral permanent, dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours de droit interne, pour connaître de tout litige né dans le cadre de ce contrat doit, au regard de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion dudit contrat, être considérée comme abusive au sens de ces dispositions. Dans le cadre de cette appréciation, la juridiction nationale concernée doit notamment:
- vérifier si la clause en question a pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, et
- tenir compte du fait que la communication au consommateur, avant la conclusion du contrat en cause, d’informations générales sur les différences existantes entre la procédure arbitrale et la procédure juridictionnelle ordinaire ne saurait, à elle seule, permettre d’exclure le caractère abusif de cette clause.
Dans l’affirmative, il incombe à ladite juridiction de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par ladite clause.
(cf. point 36 et disp.)