61964CJ0040_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR
M . MARCELLO SGARLATA,
M . SALVATORE URSO,
EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA FEDERATION PROVINCIALE DES CULTIVATEURS EXPLOITANTS DE SYRACUSE,
M . PAOLO BELFIORE LUCOVICH,
EN QUALITE DE PRESIDENT DE L ' ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE SYRACUSE,
M . GIUSEPPE DENARO,
EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA FEDERATION PROVINCIALE DE L ' UNION DES COOPERATIVES MUTUELLES DE SYRACUSE,
M . SALVATORE PITRUZZELLO,
EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIRS DE M . SEBASTIANO FORMICA,
M . ANTONIO PIAZZA,
M . SEBASTIANO FAILLA,
M . SALVATORE BUTERA,
M . GIUSEPPE INNORTA,
M . VINCENZO PALUMBO,
PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS D ' AGRUMES,
ASSISTES DE ME CARLO SELVAGGI, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, ET DE ME ALDO PALUMBO, AVOCAT AU BARREAU DE CATANE, PARTIES REQUERANTES,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG, 6, RUE WILLY-GOERGEN, CHEZ ME ARENDT, AVOCAT,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIANCARLO OLMI, EN QUALITE D ' AGENT, PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
1 ) L ' ANNULATION DES REGLEMENTS 65/64/C.E.E ., 66/64/C.E.E . ET 74/64/C.E.E . DE LA COMMISSION EN DATE DES 16 ET 26 JUIN 1964 ;
2 ) LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL EN DATE DU 4 AVRIL 1962 ET DU REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION EN DATE DU 27 JUILLET 1962, DANS LA MESURE OU LE PRESENT LITIGE LES MET EN CAUSE ;
Motifs de l'arrêt
P . 295
I - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN INVOQUANT QUE LES MESURES FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CITRONS, MANDARINES, CLEMENTINES ET ORANGES DOUCES CONSTITUERAIENT DES REGLEMENTS ;
QUE, POUR LES REQUERANTS, AU CONTRAIRE, LESDITES MESURES, BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE DE REGLEMENTS, CONSTITUERAIENT EN REALITE DES DECISIONS LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;
ATTENDU QUE, SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE, IL SUFFIT DE DETERMINER, EN L ' ESPECE, SI CET ACTE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE C.E.E . ;
ATTENDU QUE, POUR ETRE CONCERNE INDIVIDUELLEMENT, L ' AUTEUR DU RECOURS DOIT AVOIR ETE ATTEINT PAR L ' ACTE DONT S ' AGIT, EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LUI SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LE CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, L ' INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL C.E.E . : " DANS LES CAS OU LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE SUBISSENT OU SONT MENACES DE SUBIR DES PERTURBATIONS GRAVES DU FAIT D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EFFECTUEES A DES PRIX INFERIEURS A UN PRIX DE REFERENCE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT SUSPENDRE CES IMPORTATIONS OU LES FRAPPER D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE PERCUE A L ' ENTREE ET D ' UN MONTANT EGAL POUR TOUS LES ETATS MEMBRES " ;
QUE, SUIVANT CETTE MEME DISPOSITION ; " LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS ET LA FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE SONT DECIDEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 . . . " ;
QU ' AUX TERMES DU REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 23, LE PRIX DE REFERENCE EST UNIFORME POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ET FIXE CHAQUE ANNEE PAR PRODUIT, OU PAR VARIETE, OU PAR GROUPE DE VARIETES ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS VISEES QUE LE PRIX DE REFERENCE CONSTITUE UN CRITERE GENERAL, ADOPTE DANS L ' INTERET PUBLIC EN VUE DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES ET DE STABILISER LES COURS SUR LES MARCHES, LIMITANT LES POUVOIRS EN VERTU DESQUELS LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES PEUVENT ENTRAVER L ' ENTREE DESDITS PRODUITS PAR DES MESURES DE SAUVEGARDE DU MARCHE COMMUN AGRICOLE ;
P . 296
QUE LA FIXATION ANNUELLE ET UNIFORME DES PRIX DE REFERENCE CONDITIONNE LA LIBERTE D ' ACTION DU COMMERCE D ' IMPORTATION ET DU COMMERCE EN GENERAL ;
QUE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE NE CONCERNE DONC PAS INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS, MAIS S ' ADRESSE A UN ENSEMBLE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES REGLEMENTS 65/64/C.E.E ., 66/64/C.E.E . ET 74/64/C.E.E . NE S ' OCCUPENT QUE DE FIXER DES PRIX DE REFERENCE, A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS ; QUE, DES LORS, CES REGLEMENTS NE SONT, EN AUCUNE DE LEURS PARTIES, SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS DE LEUR PART ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTS OBJECTENT QUE, SI LE RECOURS A L ' ARTICLE 173 DEVAIT ETRE REFUSE EN RAISON DE L ' INTERPRETATION RESTRICTIVE DE SES TERMES, LES PARTICULIERS SERAIENT AINSI PRIVES DE TOUTE PROTECTION JURIDICTIONNELLE, ET DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE, ET DANS L ' ORDRE INTERNE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT TOUS LES PAYS MEMBRES ;
ATTENDU QUE SANS PENETRER DANS CES CONSIDERATIONS, ON NE SAURAIT CEPENDANT LES FAIRE PREVALOIR A L ' ENCONTRE DU TEXTE CLAIREMENT RESTRICTIF DE L ' ARTICLE 173 QUE LA COUR A MISSION D ' APPLIQUER ;
QU ' EN PRESENCE DES TERMES FORMELS DE CE TEXTE, IL IMPORTE PEU QUE L ' ACTE ATTAQUE RELEVE D ' UN POUVOIR DIRECT DE LA COMMISSION OU SEULEMENT D ' UN POUVOIR DERIVE OU DELEGUE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
II - SUR LES DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QU ' EN L ' ESPECE, LES PARTIES REQUERANTES, AYANT SUCCOMBE DANS LEUR ACTION, DOIVENT SUPPORTER LES FRAIS DU LITIGE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE,
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT,
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS,
VU LES ARTICLES 173 ET 189 DU TRAITE C.E.E .,
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.E .,
VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL C.E.E . EN DATE DU 4 AVRIL 1962 ET LE REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION C.E.E . EN DATE DU 27 JUILLET 1962,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS 40-64 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .