Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2009 – Unity OSG FZE/Conseil et EUPOL Afghanistan(affaire T-511/08 R)
« Référé – Marchés publics – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution – Perte d’une chance – Défaut d’urgence »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-12)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 27-28)
4.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. point 29)
5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 31, 33-34)
6.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 35-37)
7.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 38)
8.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 39)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision, prise par EUPOL Afghanistan dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à un autre soumissionnaire le marché de fourniture de services de gardiennage et de protection rapprochée en Afghanistan.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.