62022TO0472_INF
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 31 mars 2023 –Mocom Compounds/EUIPO – Centemia Conseils (Near-to-Prime)
(affaire T‑472/22) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbal Near-to-Prime – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 19-22)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 23)
3.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Erreur de plume – Absence d’incidence – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 24)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Near-to-Prime
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 26-28, 31, 34, 35)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(
1
)	JO C 359 du 19.9.2022.