61974CJ0071_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 71-74
NEDERLANDSE VERENIGING VOOR FRUIT EN GROENTENIMPORTHANDEL, NEDERLANDSE BOND VAN GROSSIERS IN ZUIDVRUCHTEN EN ANDER GEIMPORTEERD FRUIT
" FRUBO ", REPRESENTES PAR MES J . J . A . ELLIS ET B . H . TER KUILE, TOUS DEUX AVOCATS ET AVOUES A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH, AVOCAT, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . B . VAN DER ESCH, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . P . LAMOUREUX, CONSEILLER JURIDIQUE, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
VERENIGING DE FRUITUNIE, REPRESENTEE PAR ME R . A . DE JONGE, AVOCAT A UTRECHT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, AVOCAT-AVOUE, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1974, RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/26.602-FRUBO )
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 SEPTEMBRE 1974, LA NEDERLANDSE VERENIGING VOOR FRUIT EN GROENTENIMPORTHANDEL ET LE NEDERLANDSE BOND VAN GROSSIERS IN ZUIDVRUCHTEN EN ANDER GEIMPORTEERD FRUIT " FRUBO " ONT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1974, LEUR FAISANT GRIEF D ' AVOIR COMMIS UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE ;
2 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT, EN 1952, CONCLU UN ACCORD CONCERNANT L ' ORGANISATION D ' UN SYSTEME DE VENTES AUX ENCHERES POUR LES AGRUMES FRAIS PRODUITS EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ET LES POMMES ET POIRES D ' ORIGINE NON EUROPEENNE IMPORTES AUX PAYS-BAS, ACCORD AUQUEL ONT ETE APPORTEES DEPUIS LORS PLUSIEURS MODIFICATIONS D ' IMPORTANCE MINEURE, ET QUI A FAIT L ' OBJET, LE 8 FEVRIER 1968, D ' UNE PLAINTE D ' UN GROSSISTE NEERLANDAIS, PRESENTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 B ), DU REGLEMENT NO 17 RELATIF A L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ;
3 QUE L ' ARTICLE 9 DUDIT ACCORD, SEUL EN CAUSE EN L ' ESPECE, OBLIGE LES GROSSISTES A NEGOCIER LES PRODUITS LITIGIEUX PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE CRIEE D ' IMPORTATION, A MOINS QU ' ILS N ' AIENT ETE ACHETES A UN GROSSISTE-IMPORTATEUR ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE, OU ILS ONT ETE EFFECTIVEMENT AMENES, DECHARGES ET DEDOUANES, L ' EXIGENCE DU DECHARGEMENT AYANT ETE SUPPRIMEE DANS LA DERNIERE PROPOSITION D ' AMENDEMENT DES REQUERANTES ADRESSEE A LA COMMISSION LE 24 JUIN 1974 ;
4 QUE, MALGRE L ' EXCEPTION PREVUE ET L ' AMENDEMENT PROPOSE . LA DECISION ATTAQUEE CONSIDERE LA CLAUSE LITIGIEUSE COMME CONSTITUTIVE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 ;
QUANT AU PREMIER MOYEN DE FORME
5 ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS STATUE SUR L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT NO 26 DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES, DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR CE REGLEMENT ;
6 QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE SI, A L ' OCCASION D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 A DES PRODUITS AGRICOLES, ELLE SUIT LA PROCEDURE DU REGLEMENT NO 17 ET DETERMINE QUE L ' ACCORD A PROPOS DUQUEL L ' EXEMPTION EST DEMANDEE NE RELEVE PAS DU REGLEMENT NO 26, LES DROITS DES REQUERANTES N ' EN SONT PAS AFFECTES ;
7 ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 42 DU TRAITE CEE, L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 26 DISPOSE QUE LA PRODUCTION ET LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES SONT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 85 ;
8 QUE, CEPENDANT L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 26 DISPOSE QUE " L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE EST INAPPLICABLE AUX ACCORDS, DECISIONS ET PRATIQUES VISES A L ' ARTICLE PRECEDENT QUI FONT PARTIE INTEGRALE D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE OU QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE " ;
9 QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE 2, " APRES AVOIR CONSULTE LES ETATS MEMBRES ET ENTENDU LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES INTERESSEES, AINSI QUE TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT L ' AUDITION LUI PARAIT NECESSAIRE, LA COMMISSION, SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE, A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONSTATER, PAR UNE DECISION QUI EST PUBLIEE, POUR QUELS ACCORDS, DECISIONS ET PRATIQUES LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES " ;
10 QUE, SELON LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, " LA COMMISSION PROCEDE A CETTE CONSTATATION SOIT D ' OFFICE, SOIT SUR DEMANDE D ' UNE AUTORITE COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UNE ENTREPRISE OU ASSOCIATION D ' ENTREPRISE INTERESSE " ;
11 ATTENDU QUE CE SERAIT OBLIGER LA COMMISSION A PRATIQUER UN FORMALISME EXCESSIF ET A RETARDER INUTILEMENT L ' INSTRUCTION DES AFFAIRES CONCERNEES QUE D ' EXIGER QU ' ELLE CONSULTE LES ETATS MEMBRES MEME DANS LE CAS OU ELLE N ' EPROUVE PAS DE DOUTE QUANT A LA NON-APPLICABILITE DES EXCEPTIONS PREVUES AU REGLEMENT NO 26 ;
QUANT AU DEUXIEME MOYEN DE FORME
12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA COMMISSION, D ' UNE PART, DE N ' AVOIR ADRESSE SA PREMIERE COMMUNICATION DES GRIEFS DU 12 NOVEMBRE 1969 QU ' A LEURS MEMBRES ET NON A ELLES-MEMES ET, D ' AUTRE PART, D ' AVOIR, APRES LA SECONDE COMMUNICATION DES GRIEFS DU 19 NOVEMBRE 1973, POURSUIVI LA PROCEDURE SUR LA BASE DU NOUVEAU LIBELLE DE L ' ARTICLE 9 DE L ' ACCORD TEL QUE REDIGE APRES LA MODIFICATION DU 21 FEVRIER 1974 ;
13 ATTENDU QUE LES REQUERANTES NE SAURAIENT PRETENDRE QU ' ELLES N ' ONT PAS ETE INFORMEES PAR LES ENTREPRISES QU ' ELLES REGROUPENT, PUISQUE CE QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS METTAIT EN CAUSE ETAIT BIEN L ' ACCORD CONCLU ENTRE LES DEUX ASSOCIATIONS ;
14 QUE, PAR AILLEURS, LA MODIFICATION DU 21 FEVRIER 1974, PAR SA NATURE, N ' EXIGEAIT PAS UNE NOUVELLE COMMUNICATION DES GRIEFS ;
QUANT AU TROISIEME MOYEN DE FORME
15 ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE, DEPUIS 1961, LA COMMISSION SE SERAIT SERVIE DES CRIEES NEERLANDAISES POUR OPERER DES SONDAGES EN VUE DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE POUR LES FRUITS ET LEGUMES ;
16 QUE, DES LORS, ELLE NE SAURAIT EMETTRE DES OBJECTIONS A L ' ACCORD SANS DEROGER AUX PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION ET COMMETTRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
17 ATTENDU QUE LA COMMISSION POUVAIT UTILISER LES RENSEIGNEMENTS DE PRIX FOURNIS PAR LES CRIEES DE ROTTERDAM COMME ELEMENTS STATISTIQUES LUI PERMETTANT DE GERER LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, SANS POUR AUTANT LEGITIMER LES CONDITIONS MISES PAR L ' ACCORD A L ' ACTIVITE DES GROSSISTES PARTICIPANT AUX VENTES AUX ENCHERES ;
QUANT AU QUATRIEME MOYEN DE FORME
18 ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA DEFENDERESSE DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DES ASSURANCES DONNEES PAR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION " ENTENTES ET POSITION DOMINANTES " DANS SA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1971, SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE VERSION MODIFIEE DE L ' ACCORD AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 ;
19 ATTENDU QUE, PAR CETTE LETTRE, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, PRENANT ACTE DE CERTAINE MODIFICATION A L ' ACCORD QUE LES REQUERANTES ETAIENT DISPOSEES A ACCEPTER, DECLARE QU ' A SON AVIS L ' ACCORD AINSI MODIFIE, MALGRE LA RESTRICTION DE CONCURRENCE SUBSISTANT, POURRAIT BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 ;
20 QU ' EXPRIMEE EN CES TERMES, L ' OPINION FORMULEE NE POUVAIT CREER L ' IMPRESSION D ' UN ENGAGEMENT DE LA PART DE LA COMMISSION, LE SIGNATAIRE N ' ETANT D ' AILLEURS PAS AUTORISE A PRENDRE UN TEL ENGAGEMENT ;
21 ATTENDU QUE DES LORS LES MOYENS DE FORME DOIVENT ETRE REJETES ;
QUANT AU PREMIER MOYEN DE FOND
22 ATTENDU QUE SELON LES REQUERANTES LA DECISION ATTAQUEE, EN REFUSANT D ' APPLIQUER A L ' ACCORD LITIGIEUX L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 26, MOTIF PRIS DE CE QUE CET ACCORD NE SERAIT PAS NECESSAIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39, AURAIT VIOLE TANT LEDIT ARTICLE 2 QUE LES ARTICLES 39, 40 ET 85 DU TRAITE ;
23 QUE LA STABILISATION DES MARCHES DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 39 NE VISERAIT PAS SEULEMENT L ' ADAPTATION DE L ' OFFRE A LA DEMANDE EN VUE D ' ASSURER L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, MAIS QUE LE COMMERCE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS RELEVERAIT EGALEMENT DES ALINEAS C ), D ) ET E ) DUDIT ARTICLE ;
24 QU ' EN EFFET L ' ACCORD AURAIT POUR CONSEQUENCE FAVORABLE DE CONCENTER L ' OFFRE ET LA DEMANDE DE FRUITS IMPORTES DES PAYS TIERS DANS LES CRIEES D ' IMPORTATION DE ROTTERDAM, ET D ' ASSURER AINSI LA STABILITE DU MARCHE, LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET LA RECHERCHE DE PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;
25 ATTENDU, CEPENDANT, QUE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 26 NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ACCORDS " NECESSAIRES A LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE " ;
26 QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS DEMONTRE EN QUOI LEUR ACCORD, PORTANT SUR DES PRODUITS VENANT DE PAYS TIERS, POURRAIT ETRE NECESSAIRE POUR " ACCROITRE LA PRODUCTIVITE DE L ' AGRICULTURE " NI POUR " ASSURER . . . UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE ", QUI SONT LES DEUX PREMIERS OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
27 QUE, DES LORS, LA COMMISSION POUVAIT A JUSTE TITRE ESTIMER QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 26 ETAIT INAPPLICABLE ;
QUANT AU DEUXIEME MOYEN DE FOND
28 ATTENDU QUE LES REQUERANTES CONTESTENT QUE L ' ACCORD PASSE ENTRE ELLES SOIT, COMME LE QUALIFIERAIT LA DECISION ATTAQUEE, UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
29 QUE, SELON ELLES, UN ACCORD ENTRE ASSOCIATIONS NE PEUT ETRE RANGE SOUS CETTE DISPOSITION QUE S ' IL A REELLEMENT CREE DES OBLIGATIONS DIRECTEMENT CONTRAIGNANTES ENTRE LES ENTREPRISES AFFILIEES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L ' ESPECE PUISQUE SEULES LES ASSOCIATIONS ELLES-MEMES PEUVENT CONTRAINDRE LEURS AFFILIES A EXECUTER LES OBLIGATIONS QUE L ' ACCORD LEUR IMPOSE ;
30 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, S ' APPLIQUE AUX ASSOCIATIONS DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE ;
31 QU ' ADMETTRE UNE AUTRE INTERPRETATION AURAIT POUR EFFET DE PRIVER L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DE PORTEE REELLE ;
32 QU ' EN TANT QU ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES, LES REQUERANTES SONT DONC SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 ;
QUANT AUX TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE FOND
33 ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE D ' AFFIRMER QUE L ' ARTICLE 9 DE L ' ACCORD A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;
34 QUE, SELON ELLES, LES GROSSISTES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION PEUVENT IMPORTER EUX-MEMES AUX PAYS-BAS EN DEHORS DES CRIEES DES AGRUMES COMMERCIALISES PAR DES TIERS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET QUI, S ' ILS PROVIENNENT DE PAYS TIERS, Y ONT ETE DEDOUANES ;
35 QUE LES IMPORTATEURS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ONT ACCES AUX CRIEES DE ROTTERDAM ;
36 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE, DE MEME QUE LA PARTIE INTERVENANTE, L ' ASSOCIATION " FRUITUNIE ", REGROUPANT DES GROSSISTES AYANT PRESENTE UNE PLAINTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2B ), DU REGLEMENT NO 17, ONT DONNE DE NOMBREUX EXEMPLES PROUVANT QUE LES GROSSISTES NEERLANDAIS SONT EMPECHES D ' ACCEDER EUX-MEMES AU ROLE D ' IMPORTATEUR, ET QUE LES IMPORTATEURS ETABLIS DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT, SANS PASSER PAR LES CRIEES, ACHEMINER LES FRUITS ET LES LEGUMES VERS UN GROSSISTE NEERLANDAIS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD, CE QUI SERAIT PARTICULIEREMENT DOMMAGEABLE DANS LE CAS DE CEUX QUI SONT INSTALLES AUX FRONTIERES DES PAYS-BAS ;
37 ATTENDU QUE L ' ACCORD INTERDIT A TOUT GROSSISTE NEERLANDAIS PARTICIPANT AUX CRIEES D ' IMPORTATION D ' ACHETER DES AGRUMES S ' ILS N ' ONT PAS DEJA ETE IMPORTES PAR DES TIERS DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE OU ILS ONT ETE DEDOUANES ;
38 QUE CETTE CLAUSE, EN RESTREIGNANT LA LIBERTE DES ADHERENTS D ' IMPORTER DIRECTEMENT DANS LES PAYS-BAS, EST SUSCEPTIBLE DE DETOURNER LES COURANTS COMMERCIAUX DE LEUR ORIENTATION NATURELLE ET D ' AFFECTER AINSI LE COMMERCE ENTRE PAYS MEMBRES ;
39 QUE, DES LORS, TOUS LES MOYENS DE FOND DOIVENT ETRE REJETES ;
QUANT AU PREMIER MOYEN DE FOND INVOQUE A TITRE SUBSIDIAIRE
40 ATTENDU QUE, SELON LES REQUERANTES, LA DECISION AURAIT ENFREINT L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, EN AFFIRMANT QUE L ' OBLIGATION DE VENDRE AUX ENCHERES NE SERAIT PAS INDISPENSABLE POUR OBTENIR LES AVANTAGES DECOULANT DE L ' ACCORD, A SAVOIR UNE DIMINUTION DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE COMMERCIALISATION ET DES PRIX A L ' IMPORTATION PLUS AVANTAGEUX ;
41 QU ' EN EFFET CES AVANTAGES NE SAURAIENT ETRE OBTENUS QUE PAR LE MOYEN DE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE ;
42 ATTENDU QUE SI LES REQUERANTES ONT AVANCE DES ARGUMENTS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER QUE LES AVANTAGES EN CAUSE SONT RENFORCES PAR L ' OBLIGATION DE L ' ARTICLE 9 DE L ' ACCORD, ELLES N ' ONT PAS POUR AUTANT DEMONTRE QUE CELLE-CI EST INDISPENSABLE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME ETABLI PAR L ' ACCORD ET PARTANT LES AVANTAGES QUI PEUVENT EN DECOULER ;
43 QUE, DES LORS, COMPTE TENU DE LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSE LA COMMISSION DANS CETTE MATIERE, IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INEXACTE ;
QUANT AU DEUXIEME MOYEN DE FOND INVOQUE A TITRE SUBSIDIAIRE
44 ATTENDU QUE, SELON LES REQUERANTES, LA DECISION AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, EN JUGEANT A TORT QUE L ' ACCORD LITIGIEUX DONNE LA POSSIBILITE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE ;
45 QUE, SELON ELLES, L ' OBLIGATION DE VENTE PUBLIQUE FIGURANT DANS L ' ACCORD N ' ENTRAVANT PAS LA CONCURRENCE DIRECTE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS, UNE TELLE ENTRAVE N ' EXISTERAIT PAS POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE L ' OFFRE DES PRODUITS EN CAUSE ;
46 ATTENDU QUE LE PRESENT GRIEF REPRENANT EN SUBSTANCE LES TROISIEME ET QUATRIEME GRIEFS DE FOND QUI ONT ETE REJETES, IL N ' Y A PAS LIEU DE LES EXAMINER A NOUVEAU ;
Décisions sur les dépenses
47 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
48 QUE LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN TOUS LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES REQUERANTES SUPPORTERONT L ' ENSEMBLE DES DEPENS .