61979CJ0119_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 119 ET 126/79,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE, D ' UNE PART,
LIPPISCHE HAUPTGENOSSENSCHAFT E.G ., SOCIETE COOPERATIVE AYANT SON SIEGE A LAGE, LIPPE,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL POUR L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ), A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
D ' AUTRE PART,
WESTFALISCHE CENTRAL-GENOSSENSCHAFT E.G ., SOCIETE COOPERATIVE AYANT SON SIEGE A MUNSTER ( WESTPHALIE ),
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA DETERMINATION DU REGIME DES DELAIS ET PRESCRIPTION APPLICABLE A DES DEMANDES DE RESTITUTION DE PRIMES ACCORDEES, DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, POUR LA DENATURATION DE BLE TENDRE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 12 JUILLET 1979, RECUES, RESPECTIVEMENT, A LA COUR LES 30 JUILLET ET 7 AOUT SUIVANTS, LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE TROIS REGLEMENTS DE LA COMMISSION, N 956/68, DU 12 JUILLET 1968, N 2086/68, DU 20 DECEMBRE 1968 ET N 1403/69, DU 19 JUILLET 1969, RELATIFS A LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE ( JO 1968, L 164, P . 9, ET L 307, P . 13 ; 1969, L 180, P . 3 ), DANS LE CADRE DE RECOURS INTRODUITS CONTRE DES DECISIONS PRISES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND, LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, EN MATIERE DE RESTITUTION DE PRIMES DE DENATURATION INDUMENT ACCORDEES . CES QUESTIONS SONT LIBELLEES COMME SUIT :
A ) LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUEL DELAI IL EST POSSIBLE DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRIMES DE DENATURATION OCTROYEES EN VERTU DES REGLEMENTS N 956/68 DU 12 JUILLET 1968, N 2086/68 DU 20 DECEMBRE 1968 ET N 1403/69 DU 18 JUILLET 1969, DOIT-ELLE ETRE APPRECIEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE?
B ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION A ): DE TELLES DEMANDES DE REMBOURSEMENT SONT-ELLES SOUMISES A PRESCRIPTION ET, LE CAS ECHEANT, QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION?
C ) EXISTE-T-IL, EN DROIT EUROPEEN, UN PRINCIPE SELON LEQUEL DES DROITS AU REMBOURSEMENT DE PRIMES DE DENATURATION, QUI SONT INVOQUES APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE CONSERVATION PREVU EN DROIT INTERNE POUR LES RELEVES RELATIFS AUX DENATURATIONS ( EN L ' ESPECE SEPT ANS ), NE POURRAIENT PLUS ETRE JUSTIFIES PAR LE FAIT QU ' IL RESULTE DES RELEVES OU AUTRES DOCUMENTS ENCORE DISPONIBLES QUE LES DENATURATIONS N ' ONT PAS ETE EFFECTUEES DE MANIERE REGULIERE?
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL, DEUX COOPERATIVES AGRICOLES ETABLIES, RESPECTIVEMENT, A LAGE ET A MUNSTER, ONT PROCEDE, AU COURS D ' UNE PERIODE ALLANT DE L ' ANNEE 1968 AUX ANNEES 1970 ET 1974, A DES OPERATIONS DE DENATURATION PREVUES PAR LES REGLEMENTS CITES . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AYANT ETABLI, A LA SUITE DE VERIFICATIONS AUPRES DES SOCIETES BENEFICIARES, QUE PLUSIEURS OPERATIONS DE DENATURATION N ' AVAIENT PAS ETE EXECUTEES CONFORMEMENT AUX NORMES FIXEES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, IL A ORDONNE, PAR DES DECISIONS PRISES EN 1976 ET 1977, LA RESTITUTION DES PRIMES DE DENATURATION INDUMENT VERSEES . L ' OPPOSITION DES REQUERANTES AU PRINCIPAL A CES DECISIONS ETANT RESTEE INFRUCTUEUSE, CELLES-CI ONT INTRODUIT DES RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT.
3 IL APPARAIT DE L ' ARGUMENTATION DES REQUERANTES QU ' EN SOI LE CARACTERE IRREGULIER DES OPERATIONS DE DENATURATION N ' EST PAS CONTESTE . CEPENDANT, LES REQUERANTS FONT VALOIR DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT QU ' EN RAISON DU DELAI RELATIVEMENT LONG QUI S ' EST ECOULE ENTRE LE PAIEMENT DES PRIMES LITIGIEUSES ET LES DECISIONS PRISES PAR L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE, LA RECUPERATION DES PRIMES NE SERAIT PLUS ADMISSIBLE EN RAISON SOIT DE LA PRESCRIPTION, SOIT DE CERTAINS PRINCIPES GENERAUX COMME LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME OU LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . ELLES CONSIDERENT QUE, S ' AGISSANT DE LA RECUPERATION D ' UNE PRESTATION ACCORDEE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LES REGLES ET PRINCIPES PERMETTANT DE RESOUDRE LE PROBLEME SOULEVE DEVRAIENT ETRE RECHERCHES DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME . A CET EGARD, ELLES ATTIRENT L ' ATTENTION, D ' UNE PART, SUR LA REGLE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE FIXEE, EN MATIERE DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE, PAR L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR, AINSI QUE SUR DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION SPECIFIQUES PREVUS DANS
CERTAINS ACTES DU DROIT DERIVE, D ' AUTRE PART, SUR LA TENDANCE, DANS LE DROIT DES DIVERS ETATS MEMBRES, A SOUMETTRE LES CREANCES DE L ' ADMINISTRATION A DES DELAIS DE PRESCRIPTION QUI SERAIENT EN REGLE GENERALE PLUS BREFS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DU DROIT CIVIL.
4 L ' ORGANISME D ' INTERVENTION, PAR CONTRE, FAIT VALOIR QU ' IL N ' EXISTERAIT EN LA MATIERE AUCUN DELAI DE PRESCRIPTION SPECIFIQUE NI EN DROIT COMMUNAUTAIRE NI EN DROIT NATIONAL, DE MANIERE QUE SERAIT APPLICABLE TOUT AU PLUS LE DELAI GENERAL DE PRESCRIPTION DE 30 ANS FIXE PAR LE DROIT CIVIL.
5 POUR SA PART, LA COMMISSION EXPOSE QU ' EN GENERAL, LA LIQUIDATION ET LA MISE EN OEUVRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS FONDES PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE INCOMBENT DANS UNE LARGE MESURE AUX ETATS MEMBRES . ELLE RENVOIE A CE SUJET A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94, P . 13 ), AUX TERMES DUQUEL ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES ', LES MESURES NECESSAIRES POUR, ENTRE AUTRES, PREVENIR ET POURSUIVRE DES IRREGULARITES OU DES NEGLIGENCES . ELLE RAPPELLE QUE LA COUR, EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, A RECONNU QUE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE A LAISSE AUX ETATS MEMBRES ' LA LIBERTE DE REGLER LES MODALITES DE CONTROLE EN FONCTION DE LEUR PROPRE ORDRE JURIDIQUE ET SOUS LEUR RESPONSABILITE '
( ARRET DU 11 JUILLET 1973, AFFAIRE 3/73, HESSISCHE MEHLINDUSTRIE, RECUEIL 1973 P . 745 ; VOIR ENCORE LES ARRETS DU 16 DECEMBRE 1976, AFFAIRE 33/76, REWE ET 45/76, COMET, RECUEIL 1976, P . 1989 ET 2043).
6 LES QUESTIONS POSEES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT APPELLENT LA PRISE DE POSITION SUIVANTE.
7 CONFORMEMENT AUX CONCEPTIONS GENERALES QUI INSPIRENT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, L ' OCTROI DES PRIMES DE DENATURATION PREVUES PAR LES REGLEMENTS CITES EST SOUMIS A DES REGLES COMMUNES, APPLICABLES UNIFORMEMENT DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, LA GESTION DE CE MECANISME D ' INTERVENTION EST AUSSUREE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NATIONAUX AUXQUELS IL INCOMBE DES LORS D ' EXERCER TOUTES LES FONCTIONS DE CONTROLE NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER QUE LES PRIMES DE DENATURATION NE SOIENT ACCORDEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET QUE SOIT SANCTIONNEE DE MANIERE APPROPRIEE TOUTE VIOLATION DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES . EN L ' OCCURRENCE, IL
APPARTENAIT DONC BIEN A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND D ' ASSURER LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE DENATURATION, DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS APPROPRIEES ET D ' EXIGER LA RESTITUTION DE TOUTE PRIME DONT LE VERSEMENT APPARAITRAIT COMME N ' AYANT PAS ETE JUSTIFIE EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES.
8 DANS SON ETAT D ' EVOLUTION ACTUEL, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE COMPORTE PAS DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES, RELATIVES A L ' EXERCICE DE CETTE FONCTION DE CONTROLE PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES COMPETENTES . LA SEULE EXIGENCE QUI DOIT ETRE FORMULEE A CET EGARD DU POINT DE VUE COMMUNAUTAIRE CONSISTE EN CE QUE LES AUTORITES NATIONALES PROCEDENT, EN LA MATIERE, AVEC LA MEME DILIGENCE QUE CELLE DONT ELLES USENT DANS LA MISE EN OEUVRE DE LEGISLATIONS NATIONALES CORRESPONDANTES, DE MANIERE A EVITER TOUTE ATTEINTE A L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE.
9 EN CE QUI CONCERNE, EN PARTICULIER, LES DELAIS DE PRESCRIPTION OU LES DELAIS DE FORCLUSION POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION DE CERTAINS PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ADMINISTRATIF EN MATIERE DE RECUPERATION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE COMPORTE, EN SON ETAT ACTUEL, AUCUNE DISPOSITION PERTINENTE . LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR S ' APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME ET IL EST, EN TANT QUE TEL, ETRANGER A LA MATIERE . LA MEME OBSERVATION S ' APPLIQUE AUX AUTRES DISPOSITIONS CITEES PAR LES REQUERANTS.
10 IL APPARTIENT DES LORS AUX AUTORITES NATIONALES D ' APPRECIER, SELON LES REGLES ET PRINCIPES DE LEUR DROIT NATIONAL, UNE SITUATION DU GENRE DE CELLE QUI EST SOUMISE A L ' APPRECIATION DU VERWALTUNGSGERICHT, ETANT TOUJOURS ENTENDU QU ' ELLES NE SAURAIENT ETABLIR UNE DIFFERENCE ENTRE DES SITUATIONS REGIES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DES SITUATIONS ANALOGUES RELEVANT DE L ' APPLICATION DU SEUL DROIT NATIONAL . IL EN RESULTE ENCORE, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE PROBLEME SOULEVE PAR LA TROISIEME QUESTION, QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE LIMITE PAS LA LIBERTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES D ' APPLIQUER, A LA RECUPERATION D ' AVANTAGES INDUMENT ACCORDES EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLE SPECIFIQUE DE PRESCRIPTION, LES LIMITATIONS QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER DE L ' APPLICATION DE PRINCIPES GENERAUX RECONNUS DANS LE DROIT AU PAYS CONCERNE . IL SUFFIT A CET EGARD DE RENVOYER AUX CONSIDERATIONS QUI SONT A LA BASE DE L ' ARRET DE LA COUR DU
5 MARS 1980 ( AFFAIRE 265/78, FERWERDA ET PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES ), QUI CONCERNE UN PROBLEME ANALOGUE A CELUI QUI EST SOUMIS AU VERWALTUNGSGERICHT.
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AU VERWALTUNGSGERICHT QUE LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUEL DELAI IL EST POSSIBLE A L ' ADMINISTRATION DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRIMES DE DENATURATION VISEES PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 956/68, DU 12 JUILLET 1968, N 2086/68, DU 20 DECEMBRE 1968, ET N 1403/69, DU 18 JUILLET 1969, VERSEES INDUMENT AUX BENEFICIAIRES, DOIT ETRE, EN L ' ETAT ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, APPRECIEE CONFORMEMENT AU DROIT NATIONAL DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION RESPONSABLE DU SECTEUR CORRESPONDANT DE MARCHE . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS OU DE PRINCIPES DU DROIT NATIONAL POUVANT AVOIR EFFET DE LIMITER LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE, A CONDITION TOUTEFOIS QU ' UNE TELLE QUESTION SOIT RESOLUE SELON LES MEMES REGLES QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT A L ' EXERCICE DE FONCTIONS DE CONTROLE ANALOGUES, ACCOMPLIES PAR L ' ADMINISTRATION NATIONALE DANS DES DOMAINES RELEVANT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCES DU 12 JUILLET 1979, DIT POUR DROIT :
LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUEL DELAI IL EST POSSIBLE A UN ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRIMES DE
DENATURATION VISEES PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 956/68, DU 12 JUILLET 1968, N 2086/68, DU 20 DECEMBRE 1968, ET N 1403/69, DU 18 JUILLET 1969, RELATIFS A LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE, VERSEES INDUMENT AUX BENEFICIAIRES, DOIT ETRE, EN L ' ETAT ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, APPRECIEE CONFORMEMENT AU DROIT NATIONAL DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION RESPONSABLE DU SECTEUR CORRESPONDANT DE MARCHE.
LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS OU DE PRINCIPES DU DROIT NATIONAL POUVANT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE, A CONDITION TOUTEFOIS QU ' UNE TELLE QUESTION SOIT RESOLUE SELON LES MEMES REGLES QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT A L ' EXERCICE DE FONCTIONS DE CONTROLE ANALOGUES, ACCOMPLIES PAR L ' ADMINISTRATION NATIONALE DANS DES DOMAINES RELEVANT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE.