Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 mai 2021 – Acron e.a./Commission
(affaire T‑45/19)
« Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Clôture du réexamen intermédiaire partiel – Absence de changement des circonstances – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense »
1.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen intermédiaire partiel d’un droit antidumping – Objectif – Vérification de la nécessité du maintien des mesures antidumping – Conditions de suppression de la mesure – Changement sensible et durable de circonstances – Charge de la preuve incombant aux entreprises demandant le réexamen – Pouvoir d’appréciation de la Commission
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 3)
(voir points 38-42, 44, 52, 68, 86)
2.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen intermédiaire partiel d’un droit antidumping – Vérification de la nécessité du maintien des mesures antidumping – Méthode ou modalités des vérifications – Pouvoir d’appréciation des institutions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 3)
(voir point 43)
3.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen intermédiaire partiel d’un droit antidumping – Ouverture de la procédure en cas de motifs prima facie valables et suffisants légitimant le réexamen – Pouvoir d’appréciation des institutions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 3)
(voir points 45-48)
4.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen intermédiaire partiel d’un droit antidumping – Objectif – Vérification de la nécessité du maintien des mesures antidumping – Conditions de suppression de la mesure – Changement sensible et durable de circonstances – Modification de la structure des ventes pour les produits faisant l’objet des mesures antidumping – Absence de changement sensible et durable de circonstances
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 3)
(voir points 82-85)
5.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée – Obligation des institutions d’adhérer au point de vue des parties intéressées – Absence – Obligation de répondre à l’ensemble des arguments des parties – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036)
(voir points 92-102)
6.      Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Absence
[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ; accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994), art. 2 ; décision de la Commission 2018/1703]
(voir points 110-117)
7.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen intermédiaire partiel d’un droit antidumping – Objectif – Vérification de la nécessité du maintien des mesures antidumping – Conditions de suppression de la mesure – Changement sensible et durable de circonstances – Caractère cumulatif de ces conditions – Absence de l’une des conditions – Conséquences
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 3)
(voir points 121-125)
Objet
Objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/1703 de la Commission, du 12 novembre 2018, clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO 2018, L 285, p. 97).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Acron PAO, Dorogobuzh PAO et Acron Switzerland AG supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Fertilizers Europe.