Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2025 – La Maison de l’Union syndicale/Conseil
(Affaire T-581/23)1
(« Recours en annulation – Droit institutionnel – Fonction publique – Promotion – Refus de promouvoir un fonctionnaire proposé par la commission consultative de promotion – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : La Maison de l’Union syndicale (Bruxelles, Belgique) (représentant : N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et I. Demoulin, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la note ORG.1.A/1123/23, du 14 juillet 2023, établissant la liste des fonctionnaires du groupe de fonctions AST (grades 1 à 5) promus lors de l’exercice 2023, en ce qu’elle s’écarte de la proposition relative aux promotions au grade AST 5 présentée par la commission consultative de la promotion compétente au directeur général du développement organisationnel et des services du Conseil.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Maison de l’Union syndicale est condamnée aux dépens.
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1     JO C, C/2023/541 du 6.11.2023.