61982CJ0277_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 277/82,
CHRYSSANTI PAPAGEORGOPOULOS, ANCIENNE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, DEMEURANT A ATHENES, 215 E VENIZELOU, ILIOPOULIS, REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
18 A, RUE DES GLACIS, EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTE PAR M . MARIUS SIMOND, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M YVETTE HAMILIUS, AVOCAT-AVOUE AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 11, BOULEVARD ROYAL, EN L ' ETUDE DE LAQUELLE IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION DU RAPPORT DE FIN DE STAGE ET LE LICENCIEMENT DE LA REQUERANTE ET L ' OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 OCTOBRE 1982, M C . PAPAGEORGOPOULOS, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE SON RAPPORT DE STAGE ET DE LA DECISION DE LICENCIEMENT CONSECUTIVE A CE RAPPORT, AINSI QU ' A LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AU PAIEMENT DE SES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS DEPUIS LE 1 JANVIER 1982, ET DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL .
2 A LA SUITE D ' UN CONCOURS GENERAL POUR LE RECRUTEMENT DE DACTYLOGRAPHES, LA REQUERANTE A ETE ENGAGEE LE 1 JUILLET 1981 PAR LA DEFENDERESSE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE .
3 LE RAPPORT DE STAGE A ETE ETABLI LE 27 NOVEMBRE 1981 ET COMMUNIQUE A LA REQUERANTE LE 30 NOVEMBRE . LA MENTION ' INSUFFISANT '
A ETE ATTRIBUEE SOUS LA RUBRIQUE ' COMPETENCE '
POUR L ' UTILISATION DES CONNAISSANCES DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DES TACHES - EXPRESSION ECRITE, ET POUR LA FACULTE D ' ADAPTATION, ET SOUS LA RUBRIQUE ' RENDEMENT '
POUR LA QUALITE DU TRAVAIL ET L ' EXECUTION DU TRAVAIL . SOUS LE TITRE ' APPRECIATION DE SYNTHESE ', LES MENTIONS ' INSUFFISANT '
ETAIENT MOTIVEES DE LA FACON SUIVANTE :
' SI LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES DE M PAPAGEORGOPOULOS PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES, SA CONNAISSANCE DE LA LANGUE MATERNELLE ( LE GREC ) PRESENTE TOUTEFOIS DES GRAVES LACUNES, CE QUI RESULTE DANS UN RENDEMENT NETTEMENT INSUFFISANT TANT EN MATIERE DE LA QUALITE QU ' EN MATIERE D ' EXECUTION .
LES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES A CE SUJET ONT REVELE PAR AILLEURS QU ' ELLE AVAIT D ' ENORMES DIFFICULTES A ACCEPTER L ' AUTORITE DE SES SUPERIEURS, A S ' INSERER DANS UNE EQUIPE ET AINSI A S ' ADAPTER AUX METHODES DE TRAVAIL DE L ' INSTITUTION . '
4 LE RAPPORT SE TERMINE PAR UNE APPRECIATION NEGATIVE EN CE QUI CONCERNE LA CAPACITE DE LA REQUERANTE A S ' ACQUITTER DES ATTRIBUTIONS QUE COMPORTENT SES FONCTIONS, COMPTE TENU DE SES COMPETENCES, DE SON RENDEMENT ET DE SA CONDUITE DANS LE SERVICE .
5 LE RAPPORT A ETE ETABLI PAR M . VERMEYLEN, CHEF DE DIVISION, SIGNE PAR M . FARENZENA, CHEF DE LA CENTRALE DE DACTYLOGRAPHIE, M DE OLIVEIRA, CHEF DE LA CENTRALE FAISANT FONCTION, ET M PALLIS, CHEF DU POOL GREC .
6 PAR NOTE DU 4 DECEMBRE 1981, LA REQUERANTE A CONTESTE LE RAPPORT .
7 PAR DECISION DU 21 DECEMBRE 1981, COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 22 DECEMBRE, LE SECRETAIRE GENERALE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A DECIDE DE LICENCIER LA REQUERANTE AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1981 .
8 LE 18 MARS 1982, LA REQUERANTE A PRESENTE UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LICENCIEMENT . CETTE RECLAMATION A ETE REJETE PAR DECISION DU SCRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN DATE DU 15 JUILLET 1982 .
9 DANS SON RECOURS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR L ' INSUFFISANCE DES MOTIFS DU RAPPORT, LE MANQUE D ' OBJECTIVITE ET LA CONTRADICTION IMPLICITE, LA VIOLATION DE LA LEGITIME CONFIANCE ET DU DEVOIR D ' ASSISTANCE, ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR, EN CE QUE M PALLIS, QUI A SIGNE LE RAPPORT, AVAIT AGI POUR SE DEBARRASER D ' UNE CONCURRENTE POUR LE POSTE DE CHEF DU POOL GREC .
10 A L ' APPUI DE CES MOYENS, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE M PALLIS ETAIT SA CONCURRENTE POUR LE POSTE DE CHEF DU POOL GREC, ET QUE PAR CONSEQUENT SON APPRECIATION N ' AURAIT PAS ETE OBJECTIVE . ELLE FAIT EGALEMENT VALOIR QUE M AMARANTIDOU, QUI PENDANT AU MOINS LA MOITIE DE LA PERIODE DE STAGE AURAIT ETE RESPONSABLE DU POOL, AURAIT DU ETRE CONSULTEE .
11 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE M PALLIS AVAIT ETE CHARGEE, PAR DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1981, D ' ASSURER TEMPORAIREMENT A PARTIR DU 1 OCTOBRE LE CONTROLE ET L ' ORGANISATION DE LA SOUS-SECTION GRECQUE DE LA CENTRALE DACTYLOGRAPHIQUE, ET QU ' AU MOMENT DE L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT, ELLE ETAIT RESPONSABLE DE CETTE SOUS-SECTION . ILS EST CONFORME A LA BONNE ADMINISTRATION QUE LA
PERSONNE RESPONSABLE DE LA SECTION DONNE SON APPRECIATION DES QUALITES DU STAGIAIRE . QUANT AU REPROCHE FAIT PAR LA REQUERANTE SELON LEQUEL L ' APPRECIATION DE M AMARANTIDOU N ' AVAIT PAS ETE RECHERCHEE, IL APPARAIT QUE CETTE DERNIERE, AGENT TEMPORAIRE, N ' A JAMAIS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION ECRITE LA CHARGEANT DE LA DIRECTION DE LA SOUS-SECTION GRECQUE DE LA CENTRALE DACTYLOGRAPHIQUE, MAIS QU ' ELLE S ' EST VU CONFIER DES FONCTIONS DE COORDINATION DES TRAVAUX DU POOL GREC, SOUS LA SURVEILLANCE DU CHEF DE LA CENTRALE .
M AMARANTIDOU N ' A PU SUIVRE LES TRAVAUX DE LA REQUERANTE QUE DU 1 JUIL-
LET AU 17 AOUT, DATE DE DEPART DE CELLE-CI EN CONGE . AVANT MEME L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT, M AMARANTIDOU AVAIT QUITTE LE SERVICE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL LE 27 AOUT . SON APPRECIATION N ' ETAIT DONC PAS ESSENTIELLE .
12 LE RAPPORT, ETABLI PAR LE CHEF DE DIVISION, A ETE CONTRESIGNE PAR LE CHEF DE LA CENTRALE DACTYLOGRAPHIQUE, PAR M DE OLIVEIRA, QUI FAISAIT FONCTION DE CHEF DE LA CENTRALE PENDANT L ' ABSENCE DE SON CHEF, ET PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DU POOL GREC, POUR MARQUER LEUR ACCORD AVEC L ' APPRECIATION CONTENUE DANS LE RAPPORT . LES APPRECIATIONS NEGATIVES SONT SUFFISAMMENT MOTIVEES DANS L ' APPRECIATION DE SYNTHESE, A LAQUELLE IL EST FAIT RENVOI . IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE RAPPORT A ETE REGULIEREMENT ETABLI ET MOTIVE .
13 QUANT AU MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE LA MOINDRE PREUVE DE SON ALLEGATION ; CE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE .
14 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES GRIEFS DE LA REQUERANTE, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' ELLE S ' EST BORNEE A LES ENONCER DANS SA REQUETE, EN SE RESERVANT LA POSSIBILITE DE LES DEVELOPPER AU COURS DE LA REPLIQUE, EN TANT QUE DE BESOIN . CES GRIEFS NE FONT L ' OBJET D ' AUCUNE PRECISION OU D ' AUCUN DEVELOPPEMENT AU COURS DES STADES ULTERIEURS DE LA PROCEDURE . IL N ' Y A, DES LORS, PAS LIEU DE LES EXAMINER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .