Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010 – Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison horizontale des couleurs gris et rouge)
(affaire T-404/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26, 28-37)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 379/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Deutsche Bahn AG
Marque communautaire concernée :
Marque consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge pour les services de la classe 39 ­ – demande n° 6733315
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Deutsche Bahn AG est condamnée aux dépens.