62024CJ0399_SUM
Affaire C‑399/24
AirHelp Germany GmbH
contre
Austrian Airlines AG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Conditions – Article 5, paragraphe 3 – Notion de “circonstances extraordinaires” – Notion de “mesures raisonnables” pour obvier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance – Aéronef frappé par la foudre lors du vol précédent et soumis, en conséquence, à une inspection obligatoire »
Transports – Transports aériens – Règlement n
o
261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Impact de foudre sur un aéronef rendant obligatoires des inspections de sécurité – Remise en service tardive de l’aéronef – Inclusion – Mesures raisonnables prises par le transporteur aérien pour éviter une annulation ou un important retard – Portée – Vérification par le juge national
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, considérant 14 et art. 5, § 3)
(voir points 17-38 et disp.)
Voir le texte de la décision.