Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 - Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(Affaire C-321/08)1
(Manquement d'État - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales") (JO L 149, p. 22)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"), le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
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1 - JO C 223 du 30.08.2008