Affaire C‑80/20
Wilo Salmson France SAS
contre
Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 octobre 2021
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 et article 178, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre du remboursement – Détention d’une facture – Directive 2008/9/CE – Rejet de la demande de remboursement – “Extourne” de la facture par le fournisseur – Émission d’une nouvelle facture – Nouvelle demande de remboursement – Rejet »
1.        Questions préjudicielles – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Modification de son appréciation initiale à la suite du prononcé de l’arrêt de la Cour – Obligation pour le juge national de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union retenue par la Cour
(Art. 267 TFUE)
(voir point 53)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Modalités d’exercice du droit au remboursement – Obligations de l’assujetti – Détention d’une facture contenant certaines mentions – Portée
[Directives du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 167, 168, a), 169, a), 170, 171, 178, a), et 220 à 240, et 2008/9, art. 3]
(voir points 70-72, 74, 76-78, 80-82, disp. 1)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – TVA devenue exigible au cours d’une période du remboursement antérieure mais facturée au cours d’une période ultérieure – Rejet de la demande de remboursement – Inadmissibilité
[Directives du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 167 à 171 et 178, et 2008/9, art. 14, § 1, a)]
(voir points 87, 88, disp. 2)
4.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Rejet de la demande de remboursement – Annulation unilatérale de la facture y afférente par le fournisseur – Émission d’une nouvelle facture au cours d’une période du remboursement ultérieure – Incidence sur le droit au remboursement déjà exercé ou sur la période de celui-ci – Absence
(Directives du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 167 à 171 et 178, et 2008/9, art. 15, § 1, et 23, § 2)
(voir points 96, 99, 100, disp. 3)
Voir le texte de la décision