Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 – AGC Glass Europe e.a./Commission
(affaire C‑517/15 P) (1)
« Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre automobile – Publication d’une version non confidentielle de cette décision – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations – Mandat du conseiller-auditeur – Décision 2011/695/UE – Article 8 – Confidentialité – Informations provenant d’une demande de clémence – Rejet partiel de la demande de traitement confidentiel – Confiance légitime – Égalité de traitement »
1.      Concurrence – Procédure administrative – Secret professionnel – Décision du conseiller-auditeur concernant la divulgation d’une décision de la Commission sanctionnant une infraction aux règles de concurrence – Obligations du conseiller-auditeur – Portée et limites
(Décision de la Commission 2011/695, art. 8)
(voir points 39-46, 51-59)
2.      Pourvoi – Moyens – Dénaturation des éléments de fait et de preuve – Dénaturation devant apparaître de manière manifeste des pièces du dossier
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 60-64)
3.      Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Publication d’informations soumises volontairement à la Commission par une entreprise, ayant participé à l’infraction, en vue de bénéficier du programme de clémence – Violation des droits de l’entreprise concernée en vertu de la communication sur la clémence – Absence – Violation du principe de confiance légitime – Absence
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 30 ; communication de la Commission 2002/C 45/03)
(voir points 73-83)
4.      Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Publication d’informations soumises volontairement à la Commission par une entreprise, ayant participé à l’infraction, en vue de bénéficier du programme de clémence – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 30 ; communication de la Commission 2002/C 45/03)
(voir points 84-88)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
AGC Glass Europe SA, AGC Automotive Europe SA, AGC France SAS, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd et AGC Glass Germany GmbH sont condamnées aux dépens.
1 JO C 398 du 30.11.2015.