61974CJ0091_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 91-74
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS
ET
HAMBURGER IMPORT-KOMPANIE GMBH A WINSEN/LUHE
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 20.07 B II A 1 ET 20.07 B II B 1 AA DU TARIF DOUANIER COMMUN, CONJOINTEMENT AVEC LES REGLES GENERALES RELATIVES AU TARIF DOUANIER COMMUN, SECTION C, NOS 1 ET 2 B,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1974, PARVENUE AU GREFFE LE 11 DECEMBRE SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A DEMANDE A LA COUR, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE DIRE SI, POUR LA DELIMITATION DES POSITIONS TARIFAIRES 20.07 B II A 1 ET 20.07 B II B 1 AA DU TARIF DOUANIER COMMUN, L ' ELEMENT IMPORTANT EST, " EN CAS DE RECONNAISSANCE DU PRIX FACTURE COMME BASE D ' EVALUATION, LE POIDS NET EFFECTIF DE LA MARCHANDISE IMPORTEE OU LE POIDS MINIMAL PAR UNITE CONVENU DANS LE CONTRAT DE VENTE, SI LE REMPLISSAGE SUPPLEMENTAIRE GRATUIT PRATIQUE DANS LE CADRE DE TELS ACCORDS EST CONFORME AUX USAGES DU COMMERCE " ;
2 ATTENDU QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 455/69 DU CONSEIL, DU 11 MARS 1969 ( JO L 64/1 ), CONSIDERANT " QU ' IL CONVIENT D ' EVITER DE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT ( AU TITRE DE SUCRE DIVERS D ' ADDITION ) LES JUS DE FRUITS OU DE LEGUMES DE LA SOUS-POSITION 20.07 B AYANT UNE FORTE CONCENTRATION DE SUCRE NATUREL " ET " QUE CE BUT PEUT ETRE ATTEINT DANS UNE LARGE MESURE EN EXCLUANT DU PRELEVEMENT LES JUS D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A UN MONTANT DETERMINE ", A INTRODUIT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN UNE DISTINCTION ENTRE LES POSITIONS :
" 20.07 B II A 1 : JUS D ' ORANGES D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 UC PAR 100 KG POIDS NET "
ET
" 20.07 B II B 1 AA : JUS D ' ORANGES D ' UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 UC PAR 100 KG POIDS NET ",
DE SORTE QUE LE PRELEVEMENT AGRICOLE A TITRE DE SUCRE D ' ADDITION NE SERA DU QUE DANS LE SECOND CAS ;
3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA FIRME INTERESSEE AYANT FAIT DEDOUANER LE 16 JUIN 1970 UN LOT DE 1248 CARTONS DE JUS D ' ORANGES, CONTENANT CHACUN, SELON LA DECLARATION, 12 BOUTEILLES D ' UN POIDS NET DE 895 G, AU PRIX DE 11,80 DM PAR CARTON, SOIT UNE VALEUR DE 109,89 DM PAR 100 KG, A DECLARE CE LOT COMME RESSORTISSANT DE LA POSITION 20.07 B II A 1 PARCE QUE LA LIMITE INDIQUEE DE 30 UC ETAIT A CE MOMENT A 109,80 DM PAR 100 KG ;
QUE, CEPENDANT, LE BUREAU DE DOUANES, AYANT PAR VERIFICATION ETABLI QUE LES BOUTEILLES CONTENAIENT UN POIDS NET D ' ENVIRON 930 G, A ESTIME QUE LA VALEUR DU LOT DEVAIT ETRE CALCULEE D ' APRES LE POIDS NET EFFECTIF DE LA MARCHANDISE ET NON D ' APRES SON POIDS NET DECLARE, CLASSE LA MARCHANDISE DANS LA POSITION 20.07 B II B 1 AA ET EXIGE LE PAIEMENT D ' UN PRELEVEMENT AU TITRE DE SUCRES D ' ADDITION DE 3 985,48 DM ;
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU LITTERA C, SOUS 1, DES REGLES GENERALES RELATIVES AU TARIF DOUANIER COMMUN " SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE S ' APPLIQUENT POUR DETERMINER, OUTRE LA VALEUR IMPOSABLE AUX DROITS DE DOUANE AD VALOREM, LA VALEUR UTILISEE COMME CRITERE DE DELIMITATION DE CERTAINES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS " ;
5 QUE SELON L ' IMPORTATEUR DU LOT LITIGIEUX, DES QU ' IL EST CONSTANT, COMME EN L ' ESPECE, QUE LE PRIX PAYE DOIT ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, IL S ' ENSUIVRAIT QUE TANT LE PRIX QUE LE POIDS NET ETABLIS PAR LA FACTURE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, CE PRIX NE POUVANT QUE SE RAPPORTER A CE POIDS LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE MARCHANDISE GENERIQUE VENDUE AU POIDS ;
6 QUE CE RAISONNEMENT TIENT CEPENDANT INSUFFISAMMENT COMPTE DES PARTICULARITES DE LA QUESTION D ' INTERPRETATION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL, QUI PRECISE QU ' AUX TERMES DU CONTRAT DE VENTE " UN POIDS MINIMAL PAR UNITE " SERAIT CONVENU ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES PAR L ' IMPORTATEUR LUI-MEME, SELON LESQUELLES LE POIDS DE 895 G PAR BOUTEILLE AURAIT ETE NECESSAIRE POUR QUE LA MARCHANDISE REPONDE AUX EXIGENCES DE LA LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE AUX POIDS ET MESURES ;
QUE LE CAS VISE PAR LA QUESTION SE CARACTERISE DONC NON PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE POIDS TOTAL DU LOT EN CAUSE DEVRAIT SIMPLEMENT CORRESPONDRE A UN CERTAIN POIDS PAR UNITE, EN L ' OCCURENCE 895 G PAR BOUTEILLE, MAIS PAR LE FAIT QUE CHAQUE UNITE DEVAIT INDIVIDUELLEMENT AVOIR UN POIDS NET MINIMAL ;
QUE, LORSQU ' UNE SURCHARGE DU POIDS TOTAL DE LA MARCHANDISE EST LA CONSEQUENCE PREVISIBLE DE L ' OBLIGATION DE GARANTIR LE POIDS MINIMAL PAR UNITE CONVENU, ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRESTATION " GRATUITE " DU VENDEUR, EXPLICABLE PAR LES USAGES DU COMMERCE, MAIS DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE LA MARCHANDISE ;
QUE CETTE CONSEQUENCE EST SURTOUT PREVISIBLE LORSQUE LE PRIX FACTURE POUR LA MARCHANDISE SE SITUE A PEINE AU-DESSUS DE LA VALEUR LIMITE EN CAUSE ;
7 ATTENDU QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE REPONDU QUE DANS LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES VISEES PAR LES POSITIONS TARIFAIRES 20.07 B II A 1 ET 20.07 B II B AA DU TARIF DOUANIER COMMUN, DONT LE PRIX PAYE OU A PAYER EST FIXE, COMPTE TENU D ' UNE GARANTIE D ' UN POIDS NET MINIMUN PAR UNITE VENDUE, IL FAUT RAPPORTER CE PRIX AU POIDS NET EFFECTIF DE LA TOTALITE DE LA MARCHANDISE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1974, DIT POUR DROIT :
DANS LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES VISEES PAR LES POSITIONS TARIFAIRES 20.07 B II A 1 ET 20.07 B II B 1 AA DU TARIF DOUANIER COMMUN, DONT LE PRIX PAYE OU A PAYER EST FIXE, COMPTE TENU D ' UNE GARANTIE D ' UN POIDS NET MINIMUM PAR UNITE VENDUE, IL FAUT RAPPORTER CE PRIX AU POIDS NET EFFECTIF DE LA TOTALITE DE LA MARCHANDISE .