Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2021 – DS (Parage d’équidés)
(affaire C‑557/20)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Législation nationale réservant l’activité de parage équin aux seuls titulaires d’un diplôme de maréchal-ferrant – Compatibilité au regard des articles 101 à 106 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste »
1.      Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Vérification par la Cour de sa propre compétence
(Art. 267 TFUE)
(voir points 16-19)
2.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence – Insuffisance de précision sur ledit contexte – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 20-31 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal correctionnel de Limoges (France), par décision du 11 septembre 2020, est manifestement irrecevable.