62021CJ0243_SUM
Affaire C‑243/21
TOYA sp. z o.o.etPolska Izba Informatyki i Telekomunikacji
contre
Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Directive 2002/19/CE (directive “accès”) – Article 8, paragraphe 3 – Directive 2014/61/UE – Article 1er, paragraphes 3 et 4, et article 3, paragraphe 5 – Pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’imposer des conditions réglementaires ex ante relatives à l’accès à l’infrastructure physique d’un opérateur de réseau ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché – Absence de litige relatif à l’accès »
Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2014/61, 2002/19 et 2002/21 – Pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’obliger un opérateur de réseau à appliquer les conditions régissant les modalités d’accès à l’infrastructure physique fixées ex ante par cette autorité – Opérateur de réseau ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché – Conditions relatives à l’accès à l’infrastructure physique de l’opérateur comprenant les règles et les procédures de conclusion des contrats ainsi que la tarification appliquée pour cet accès – Absence de litige relatif audit accès et d’une concurrence effective – Admissibilité
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/19, art. 1er, § 1, 5, § 1, et 8, § 3, 2002/21, art. 8 et 12, et 2014/61, art. 1er, § 3 et 4, et 3, § 5)
(voir points 41-43, 46, 47, 52, 55-57 et disp.)
Voir le texte de la décision