Affaire C‑581/20
Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad
contre
TOTO SpA – Costruzioni Generali et Vianini Lavori SpA
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Matière civile et commerciale – Article 35 – Mesures provisoires et conservatoires – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé – Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat – Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Mesures provisoires et conservatoires – Critère d’inclusion desdites mesures dans le champ d’application de ce règlement – Nature des droits sauvegardés par ces mesures
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 35)
(voir point 35)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Critères d’inclusion – Identification du rapport juridique existant entre les parties au litige et l’objet de celui-ci ou, alternativement, examen du fondement et des modalités d’exercice de l’action intentée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 1)
(voir point 36)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu à l’issue d’une procédure de passation des marchés – Contrat conclu avec une autorité publique en tant que pouvoir adjudicateur – Action en référé liée aux pénalités découlant de ce contrat – Inclusion – Disposition nationale instituant une immunité juridictionnelle – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 1)
(voir points 37-39, 43-46, disp. 1)
4.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Mesures provisoires et conservatoires – Juridiction d’un État membre saisie d’une demande portant sur ces mesures – Décision sur une telle demande déjà rendue par une juridiction d’un autre État membre, compétente sur le fond – Obligation, pour la première juridiction, de se déclarer incompétente – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 35)
(voir points 58-61, disp. 2)
5.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Mesures provisoires et conservatoires – Examen d’une demande portant sur ces mesures au regard de la loi du for – Action en référé relative à un recours portant sur une créance pécuniaire à l’égard de l’État ou d’une autorité publique – Réglementation nationale n’autorisant pas une telle action – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 35)
(voir points 64, 65, 69, disp. 3)
Voir le texte de la décision