61981CJ0110_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 110/81,
SA ROQUETTE FRERES, SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LESTREM ( PAS-DE-CALAIS ) REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL M . GERARD ROUSSEAUX, ASSISTE DE M MARCEL VEROONE ( SOCIETE D ' AVOCATS VEROONE, FREYRIA, LETARTRE, PAILLUSSEAU, HOSTE, DUTAT ), 72, AVENUE DU PEUPLE BELGE A LILLE, AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE M LOESCH, AVOCAT, 2, RUE GOETHE A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE, DOMICILIE AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . R . WAINWRIGHT, CONSEILLER JURIDIQUE, ASSISTE DE M . F . LAMOUREUX, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AU BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 387/81 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44, P . 1 ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO L 134, P . 4 ), ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE, ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 388/81 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44, P . 4 ) PORTANT APPLICATION DES REGIMES DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 MAI 1981, LA SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS ROQUETTE FRERES A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, SAISI LA COUR D ' UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION :
1 ) DU REGLEMENT N 387/81 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44, P . 1 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977 ( JO L 134, P . 4 ), ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ;
2)DU REGLEMENT N 388/81 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44, P . 4 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N 1592/80 PORTANT APPLICATION DES REGIMES DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 .
2 PAR SON ARTICLE 1, PARAGRAPHES 3 ET 4, LE REGLEMENT N 387/81 RETABLIT POUR LA MEME PERIODE, C ' EST-A-DIRE AVEC EFFET RETROACTIF, LE REGIME DES QUOTAS FIXE PAR LE REGLEMENT N 1293/79 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 AVEC POUR SEULE DIFFERENCE UNE LEGERE AUGMENTATION DU QUOTA ALLOUE A MAIZENA GMBH . CE REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL, DU 25 JUIN 1979, QUI MODIFIAIT LE REGLEMENT N 1111/77 SUSMENTIONNE, NOTAMMENT EN LE COMPLE
TANT PAR UN ARTICLE 9, A, EN EFFET, ETE ANNULE PAR ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980 ( SA ROQUETTE FRERES, AFFAIRE 138/79, RECUEIL P . 3333 ; MAIZENA GMBH, AFFAIRE 139/79, RECUEIL P . 3393 ) POUR AVOIR ETE PRIS EN L ' ABSENCE DE L ' AVIS DU PARLEMENT EXIGE PAR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE .
3 LE REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1980, ETENDAIT, PAR SON ARTICLE 2, A LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ISOGLUCOSE TEL QU ' IL SE TROUVAIT, NOTAMMENT, DEFINI PAR L ' ARTICLE 9 AJOUTE AU REGLEMENT N 1111/77 PAR LE REGLEMENT N 1293/79 . A LA SUITE DE L ' ANNULATION PAR LA COUR DU REGLEMENT N 1293/79, LE CONSEIL, AFIN, RELEVE-T-IL, DANS LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT, D ' EVITER TOUTE INCERTITUDE QUANT A LA LEGALITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1592/80, A, PAR LE REGLEMENT N 388/81, REPRIS LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 2 EN SE REFERANT DESORMAIS AU REGLEMENT N 387/81 .
4 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR, DANS SA REQUETE, D ' UNE PART, QUE LES REGLEMENTS CONTESTES AURAIENT VIOLE UN PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES ET, D ' AUTRE PART, QUE LEUR MOTIVATION SERAIT INSUFFISANTE . LA REQUERANTE INVOQUE, EN OUTRE, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, UN MOYEN NOUVEAU, TIRE DU DEFAUT DE COMPETENCE DU CONSEIL POUR CREER UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE .
I - SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES
5 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE, NOTAMMENT PAR SES ARRETS DU 25 JANVIER 1979 ( RACKE, AFFAIRE 98/78, RECUEIL P . 69 ET DECKER, AFFAIRE 99/78, RECUEIL P . 101 ), SI, EN REGLE GENERALE, LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIT SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION, IL PEUT EN ETRE AUTREMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .
6 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DE CES DEUX CONDITIONS, IL CONVIENT DE RAPPELER QUELQUES DONNEES DE FAIT OU DE DROIT, D ' AILLEURS BIEN CONNUES DES
PARTIES . PENDANT LA PERIODE, ANTERIEURE A LA DATE DE LEUR PUBLICATION, A LAQUELLE S ' APPLIQUENT LES REGLEMENTS ATTAQUES, LES FABRICANTS DE SUCRE ETAIENT, EN PARTICULIER, SOUMIS A DES QUOTAS ET ASSUJETTIS A DES COTISATIONS A LA PRODUCTION . L ' ISOGLUCOSE EST UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE . TOUTE DECISION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' UN DE CES PRODUITS A NECESSAIREMENT DES REPERCUSSIONS SUR L ' AUTRE . COMPTE TENU DE CETTE SITUATION, LA COUR, SI ELLE A ANNULE, PAR ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980, LE REGLEMENT N 1293/79, POUR VIOLATION D ' UNE FORME SUBSTANTIELLE, L ' ABSENCE D ' AVIS DU PARLEMENT, N ' EN A PAS MOINS ESTIME QU ' IL APPARTENAIT AU CONSEIL - COMPTE TENU DE CE QUE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE CONTRIBUAIT A ACCROITRE LES EXCEDENTS DE SUCRE ET QU ' IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FRAPPER CETTE PRODUCTION DE MESURES RESTRICTIVES - DE PRENDRE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE, LES MESURES QU ' IL JUGEAIT UTILES EN TENANT COMPTE DE LA SIMILARITE ET DE L ' INTERDEPENDANCE DES DEUX MARCHES AINSI QUE DE LA SPECIFICITE DU MARCHE DE L ' ISOGLUCOSE .
7 SI, APRES L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79, LE CONSEIL N ' AVAIT PRIS AUCUNE MESURE RESTRICTIVE POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE - EN L ' ESPECE LE RETABLISSEMENT A COMPTER DU 1 JUILLET 1979 DES QUOTAS ALLOUES ET DES COTISATIONS IMPOSEES AUX FABRICANTS -, LE BUT QU ' IL POURSUIVAIT, C ' EST-A-DIRE LA STABILISATION, DANS L ' INTERET COMMUN, DU MARCHE DU SUCRE, N ' AURAIT PAS PU ETRE ATTEINT OU N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT QU ' AU DETRIMENT DES FABRICANTS DE SUCRE QUI AURAIENT DU, SEULS, FINANCER LA CHARGE DES EXCEDENTS COMMUNAUTAIRES, VOIRE AU DETRIMENT DE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE, ALORS QUE LES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE, DONT LA PRODUCTION ETAIT EN CONCURRENCE AVEC CELLE DES ENTREPRISES SUCRIERES, AURAIENT ECHAPPE A TOUTE CONTRAINTE .
8 DANS CETTE SITUATION, LE CONSEIL A PU REGULIEREMENT ESTIMER QUE LE BUT A ATTEINDRE DANS L ' INTERET GENERAL, C ' EST-A-DIRE LA STABILISATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES EDULCORANTS SANS DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE LES OPERATEURS, EXIGEAIT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES EUSSENT UN CARACTERE RETROACTIF ET LA PREMIERE DES CONDITIONS A LAQUELLE LA COUR SUBORDONNE L ' APPLICABILITE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA PUBLICATION PEUT ETRE TENUE POUR REMPLIE .
9 POUR DETERMINER SI LA SECONDE DES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS EST EGALEMENT REMPLIE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI L ' ACTION DU CONSEIL A PORTE ATTEINTE A
UNE CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES DANS UNE ABSENCE DE REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE PENDANT LA PERIODE S ' ECOULANT DEPUIS LE 1 JUILLET 1979, DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR RETROACTIVE DU REGLEMENT N 387/81, AU 17 FEVRIER 1981, DATE DE LA PUBLICATION DE CE DERNIER REGLEMENT ET DU REGLEMENT N 388/81 .
10 IL CONVIENT, D ' ABORD, DE RAPPELER QUE CES DEUX REGLEMENTS NE COMPORTENT PAS DE MESURE NOUVELLE ET SE BORNENT A REPRENDRE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1293/79 ET 1592/80 DU CONSEIL .
11 COMPTE TENU DE CE QUE LE REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL, DU 25 JUIN 1979, A, JUSQU ' AU PRONONCE DE SON ANNULATION, PORTE UN PLEIN EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE SON EXECUTION ETAIENT TENUES DE SOUMETTRE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE AU REGIME RESTRICTIF QU ' IL DEFINISSAIT, PAREILLE CONFIANCE LEGITIME NE PEUT SE FONDER QUE SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE LA REPRISE, AVEC EFFET RETROACTIF, DES MESURES CONTENUES DANS LE REGLEMENT N 1293/79 ANNULE PAR LA COUR ET PROLONGEES A COMPTER DU 1 JUILLET 1980 PAR LE REGLEMENT N 1592/80 .
12 EN L ' ESPECE, LA REQUERANTE N ' EST PAS FONDEE A INVOQUER UNE CONFIANCE LEGITIME DIGNE DE PROTECTION .
13 EN PREMIER LIEU, EN EFFET, LES OPERATEURS INTERESSES PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE SONT PEU NOMBREUX, RAISONNABLEMENT AVERTIS DE L ' INTERDEPENDANCE DES MARCHES DU SUCRE LIQUIDE ET DE L ' ISOGLUCOSE, DE LA SITUATION DU MARCHE DES EDULCORANTS DE LA COMMUNAUTE ET, PAR SUITE, DES CONSEQUENCES QU ' AURAIT PU AVOIR, APRES L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79, ET POUR LA PERIODE COMMENCANT LE 1 JUILLET 1979, LA SOUMISSION DE LA PRODUCTION DE SUCRE A DES MESURES DE STABILISATION AUXQUELLES LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE AURAIT ENTIEREMENT ECHAPPE .
14 EN SECOND LIEU, EN PRENANT SUCCESSIVEMENT LES REGLEMENTS N 1111/77, 1293/79 ET 1592/80, LE CONSEIL AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE REGLEMENTER LA PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DES EDULCORANTS DANS LA COMMUNAUTE ET DE SOUMETTRE A CETTE FIN LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE A UN REGIME RESTRICTIF REPOSANT SUR UN SYSTEME DE QUOTAS ET DE COTISATIONS A LA PRODUCTION .
15 EN TROISIEME LIEU, IL N ' AVAIT PU ECHAPPER A LA REQUERANTE QUE CHACUN DES ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980 QUI AVAIT ANNULE LE REGLEMENT N 1293/79 - LEQUEL FIXAIT EGALEMENT SON PROPRE QUOTA DE PRODUCTION - AVAIT REJETE LES MOYENS PAR LESQUELS LES SOCIETES REQUERANTES, ROQUETTE ET MAIZENA, CONTESTAIENT LE BIEN-FONDE DE CE REGLEMENT ET AVAIT EU SOIN, EN EN PRONONCANT L ' ANNULATION POUR DEFAUT D ' AVIS DU PARLEMENT, DE PRECISER QUE CETTE ANNULATION NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU ' POUVOIR DU CONSEIL DE PRENDRE, A LA SUITE DU PRESENT ARRET, TOUTE MESURE APPROPRIEE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176, ALINEA 1, DU TRAITE ' .
16 ENFIN, PAR LA PUBLICATION DE CETTE PROPOSITION AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 DECEMBRE 1980 ( C 334, P . 2 ), LA REQUERANTE A SU QUE LA COMMISSION AVAIT, DES LE 3 DECEMBRE 1980, PRESENTE AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENT MODIFIANT, NOTAMMENT, LE REGLEMENT N 1111/77 POUR ETABLIR, DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980, LE REGIME DES QUOTAS ET DES COTISATIONS TEL QU ' IL AVAIT ETE DEFINI PAR LES REGLEMENTS N 1293/79 ET 1592/80 ET TEL QU ' IL ALLAIT ETRE REPRIS PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DES REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81 .
17 POUR CONTESTER LA RETROACTIVITE DES REGLEMENTS ATTAQUES, LA REQUERANTE ENONCE ENCORE DIFFERENTS GRIEFS .
18 LA REQUERANTE OBSERVE, D ' ABORD, QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 174 DU TRAITE, L ' ACTE ANNULE PAR LA COUR EST DECLARE NUL ET NON AVENU ET QU ' EN ANNULANT LE REGLEMENT N 1293/79, LA COUR N ' A PAS UTILISE LE POUVOIR QUE LUI DONNE L ' ARTICLE 174, ALINEA 2, D ' INDIQUER LES EFFETS DU REGLEMENT ANNULE QUI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS . ELLE EN CONCLUT QUE L ' OBLIGATION FAITE AU CONSEIL PAR L ' ARTICLE 176, ALINEA 1, DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTAIT L ' EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR, LUI IMPOSAIT D ' INVITER LES AUTORITES NATIONALES A SUPPRIMER LES TITRES ETABLIS POUR LA PERCEPTION DE LA COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE .
19 CETTE INTERPRETATION EST INEXACTE . L ' ANNULATION PAR LA COUR DU REGLEMENT N 1293/79, ALORS SURTOUT QUE, PAR SES ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980, LA COUR AVAIT CENSURE L ' ABSENCE D ' AVIS DU PARLEMENT, MAIS AVAIT REJETE LES CRITIQUES DE FOND ADRESSEES A CE REGLEMENT PAR LA SA ROQUETTE FRERES ET PAR MAIZENA GMBH, NE CONTRAIGNAIT PAS LE CONSEIL A MAINTENIR POUR LA PERIODE LITIGIEUSE
UN VIDE JURIDIQUE QUI AURAIT DESEQUILIBRE LA SITUATION DES DIFFERENTS OPERATEURS ECONOMIQUES, FABRICANTS DE SUCRE ET D ' ISOGLUCOSE, SUR LE MARCHE DES EDULCORANTS . BIEN AU CONTRAIRE, IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE, SELON LES TERMES DE LA COUR, ' TOUTE MESURE APPROPRIEE '
POUR PALLIER LES EFFETS DE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79 . LA REGULARITE DES MESURES PRISES PAR LE CONSEIL SOUS LA FORME DES REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81 EST, PRECISEMENT, L ' OBJET DU PRESENT LITIGE .
20 LA REQUERANTE TIRE ENCORE DES TERMES DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE, SELON LEQUEL LES REGLEMENTS SONT PUBLIES ET LES DECISIONS NOTIFIEES, LA CONCLUSION QUE LES REGLEMENTS N 1293/79 ET 1592/80, QUI PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVIDUEL DANS LA MESURE OU ILS FIXAIENT LES QUOTAS ALLOUES AUX ENTREPRISES PRODUCTRICES D ' ISOGLUCOSE, NE POUVAIENT PAS ETRE RETROACTIVEMENT REMPLACES, MEME PAR DES MESURES PRATIQUEMENT IDENTIQUES .
21 AU REGARD DE LA POSSIBILITE DE PRENDRE RETROACTIVEMENT UNE MESURE, A LA SUITE D ' UNE ANNULATION PAR UN ARRET DE LA COUR, AUCUNE DISTINCTION NE PEUT, DANS LE CAS DES ACTES PRIS EN L ' ESPECE, ETRE FAITE ENTRE REGLEMENT ET DECISION INDIVIDUELLE . EN EFFET, QUE LES REGLEMENTS N 1293/79 ET 1592/80 AIENT ETE SUIVIS DE MESURES INDIVIDUELLES D ' APPLICATION, COMME CE FUT NORMALEMENT LE CAS POUR LA FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR CHAQUE ENTREPRISE PRODUCTRICE, OU QU ' ILS AIENT FIXE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES QUOTAS DES ENTREPRISES, IL Y A LIEU, DANS LES DEUX HYPOTHESES, DE DECIDER SI LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DUE AUX INTERESSES S ' OPPOSAIT A LA REPRISE RETROACTIVE DES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS ET DE DEFINIR A QUELLES CONDITIONS CETTE RETROACTIVITE POUVAIT ETRE TENUE POUR REGULIERE .
22 LES CONDITIONS NECESSAIRES A UNE REPRISE RETROACTIVE, PAR LES REGLEMENTS ATTAQUES, DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1293/79 ET 1592/80 ETANT REUNIES, LE MOYEN TIRE DE L ' ILLEGALITE DE LA RETROACTIVITE DONNEE AUX REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81 DOIT ETRE REJETE .
II - SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION
23 LA REQUERANTE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE, DANS LA MOTIVATION DES REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81, L ' EFFET RETROACTIF DONNE A CES REGLEMENTS ET D ' AVOIR, DE CE FAIT, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE .
24 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LA MOTIVATION, EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE, AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE .
25 LE REGLEMENT N 387/81 DU CONSEIL INDIQUE, POUR SA MOTIVATION, D ' UNE PART, ' QUE LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE, PREVOYAIT, DANS SA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 1293/79, L ' APPLICATION D ' UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 '
ET, D ' AUTRE PART, QUE ' DANS LES AFFAIRES N 138 ET 139/79, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A, LE 29 OCTOBRE 1980, ANNULE LE REGLEMENT N 1293/79, MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77, EN RAISON D ' UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ; QUE, PAR AILLEURS, LA COUR A CONSTATE, QUANT AU FOND, LA CONFORMITE DU REGLEMENT N 1293/79 AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN REJETANT TOUS LES PRETENDUS GRIEFS DE VIOLATION DES PRINCIPES DU DROIT DE LA CONCURRENCE, DE LA PROPORTIONNALITE ET DE LA NON-DISCRIMINATION INVOQUES A L ' ENCONTRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1293/79 ; QUE, DES LORS, IL CONVIENT DE RETABLIR, NOTAMMENT, LE REGIME DES QUOTAS AVEC EFFET RETROACTIF ' .
26 LE REGLEMENT N 388/81 DU CONSEIL PRECISE, EN PARTICULIER, QU ' A LA SUITE DE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79 PAR L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES 138 ET 139/79, ' IL Y A LIEU, DES LORS, AFIN D ' EVITER TOUTE INCERTITUDE QUANT A LA LEGALITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1592/80, DE PREVOIR QU ' IL SE REFERE DESORMAIS A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 DANS SA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 387/81 ' .
27 CES MOTIVATIONS, POUR LACONIQUES QU ' ELLES SOIENT, SATISFONT A L ' EXIGENCE POSEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . EN EFFET, PAR LA REFERENCE QU ' ELLES ETABLISSENT AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION, D ' AILLEURS BIEN CONNU DES INTERESSES, ET PAR LE SOUCI DE SECURITE JURIDIQUE QU ' ELLES MANIFESTENT, EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 388/81, D ' EVITER TOUTE INCERTITUDE QUANT A LA VERSION DESORMAIS APPLICABLE DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77, LES DISPOSITIONS DES PREAMBULES DES REGLEMENTS CONTESTES FONT RESSORTIR L ' ESSENTIEL DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTITUTION AUTEUR DES ACTES CONTESTES QUI EST D ' ASSURER LA CONTINUITE DANS LE TEMPS DU REGIME DE RESTRICTION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE AFIN DE MAINTENIR A EGALITE DE CHARGES LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE ET CELLE DU SUCRE LIQUIDE, QUI SE TROUVENT DIRECTEMENT EN CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES EDULCORANTS .
28 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION DOIT AINSI ETRE REJETE COMME NON FONDE .
III - SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 201 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES
29 PAR SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN MOYEN NOUVEAU TIRE DU DEFAUT DE COMPETENCE DU CONSEIL POUR CREER, PAR LE REGLEMENT N 387/81, UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE ET EN PROLONGER L ' APPLICATION PAR LE REGLEMENT N 388/81 . LA REQUERANTE ESTIME QUE CETTE COTISATION CONSTITUE UNE RECETTE DU BUDGET COMMUNAUTAIRE NON PREVUE PAR LES TEXTES LORS DE L ' ADOPTION DE LA DECISION 70/243 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1979, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94, P . 19 ). DE CE FAIT, LE CONSEIL N ' AURAIT PAS EU LE POUVOIR D ' INSTITUER LA COTISATION CONTESTEE DONT IL N ' AURAIT PU, EN VERTU DE L ' ARTICLE 201 DU TRAITE, QUE RECOMMANDER L ' ADOPTION, PAR LES ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .
30 LA PARTIE DEFENDERESSE ET LA PARTIE INTERVENANTE ESTIMENT CE MOYEN IRRECEVABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR QUI INTERDIT LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D ' INSTANCE, A MOINS
QUE CES MOYENS NE SE FONDENT SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE .
31 EN L ' ESPECE, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE MOYEN NOUVEAU SOULEVE PAR LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE NI, D ' UNE PART, COMME ' UN MOYEN FONDE SUR DES ELEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI SE SONT REVELES AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE '
PUISQUE FONDE SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE QUI POUVAIT ETRE CONNUE ET ALLEGUEE DES L ' INTERVENTION DES REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81, NI, D ' AUTRE PART, COMME UNE AMPLIATION D ' UN MOYEN ENONCE ANTERIEUREMENT PUISQUE CE N ' EST QUE DANS LA REPLIQUE QUE LA REQUERANTE INVOQUE LA REGLE DE DROIT PRETENDUMENT VIOLEE ET QUE LA CAUSE D ' ANNULATION AINSI ENONCEE N ' AVAIT ETE VISEE NI DIRECTEMENT NI IMPLICITEMENT DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE .
32 LE MOYEN DE LA REQUERANTE EST DONC UN MOYEN ENTIEREMENT NOUVEAU, IRRECEVABLE POUR TARDIVETE AU SENS DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
33 S ' IL EST VRAI QUE LA REQUERANTE SE PREVAUT EGALEMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI PERMETTENT A LA COUR D ' EXAMINER D ' OFFICE A TOUT MOMENT LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC, CES DISPOSITIONS, QUI NE CONCERNENT QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR, NE PERMETTENT PAS AUX PARTIES DE PRESENTER TARDIVEMENT UN MOYEN NOUVEAU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT .
34 TOUTEFOIS, LE MOYEN ETANT RELATIF A LA COMPETENCE DE L ' AUTEUR DE L ' ACTE ATTAQUE, LA COUR ESTIME DEVOIR INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE CONSEIL ETAIT COMPETENT POUR ETABLIR UNE COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE .
35 DANS DES CONDITIONS DE PROCEDURE QU ' IL DETERMINE, L ' ARTICLE 43 DU TRAITE CONFERE AU CONSEIL LE SOIN DE CREER L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET D ' EN FIXER LES REGLES . EN VERTU DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, L ' ORGANISATION COMMUNE, SOUS UNE DES FORMES PREVUES AU PARAGRAPHE 2, QUI COMPRENNENT, EN PARTICULIER, UNE ORGANISATION DU MARCHE, PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39, NOTAMMENT, DES REGLEMENTATIONS DES PRIX, DES SUBVENTIONS TANT A LA PRODUC
TION QU ' A LA COMMERCIALISATION DES DIFFERENTS PRODUITS, DES SYSTEMES DE STOCKAGE ET DE REPORT, DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION .
36 D ' APRES L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 8, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL, TEL QU ' IL EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU REGLEMENT N 387/81, LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST PERCUE DU FABRICANT POUR LA QUANTITE D ' ISOGLUCOSE PRODUITE QUI DEPASSE LE QUOTA DE BASE SANS DEPASSER LE QUOTA MAXIMAL . SELON LE MEME ARTICLE, PARAGRAPHE 8, ALINEA 2, LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST EGAL A LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE FIXEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979-1980 EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT N 3330/74 RESTANT A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE . CETTE PART DE COTISATION RESULTE ELLE-MEME DE MODALITES DE CALCUL COMPLEXES QUI, PRECISEES A L ' ARTICLE 27 DE CE DERNIER REGLEMENT, FONT PARTICIPER, PAR LEURS COTISATIONS, LES FABRICANTS DE SUCRE AUX PERTES RESULTANT, POUR LA COMMUNAUTE, DE L ' ECOULEMENT DE LA QUANTITE PRODUITE QUI DEPASSE LA CONSOMMATION HUMAINE DANS LA COMMUNAUTE . AINSI, LA COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE A ETE INSTITUEE POUR CONTRIBUER A LA STABILISATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES EDULCORANTS ET, EN PARTICULIER, COMME LE RELEVE LE SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1111/77, AUX CHARGES A L ' EXPORTATION .
37 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ENTRE DANS LE CADRE DEFINI PAR LES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE ET QUE LE CONSEIL ETAIT COMPETENT POUR L ' INSTITUER ET EN FIXER LES MODALITES EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 QUE VISENT, D ' AILLEURS, LES REGLEMENTS ATTAQUES N 387 ET 388/81 .
38 EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 201 DU TRAITE ET ADOPTEE PAR LES ETATS MEMBRES COMME LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, IL CONVIENT, D ' ABORD, DE SOULIGNER QU ' ELLE A POUR OBJET DE DEFINIR LES RESSOURCES PROPRES INSCRITES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET NON LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES POUR ETABLIR DES DROITS, TAXES, PRELEVEMENTS, COTISATIONS ET AUTRES FORMES DE RECETTES . MESURE DE DROIT BUDGETAIRE, CETTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CREATION PAR LE CONSEIL D ' UNE COTISATION COMME CELLE SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ALORS QUE LA COMPE
TENCE DU CONSEIL POUR CREER CETTE COTISATION TROUVE, COMME IL VIENT D ' ETRE DIT, SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
39 AU SURPLUS, L ' ARTICLE 2, LETTRE A ), DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 COMPREND PARMI LES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE LES RECETTES PROVENANT ' DES COTISATIONS ET AUTRES DROITS PREVUS DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ' . COMPTE TENU DES EVOLUTIONS QUE NE POUVAIENT MANQUER DE CONNAITRE LA PRODUCTION ET LE MARCHE COMMUNAUTAIRES DU SUCRE ET, PAR SUITE, DE LA NECESSITE D ' ADAPTER LES COTISATIONS, PRELEVEMENTS, RESTITUTIONS, MESURES DE SOUTIEN DES PRIX A CETTE EVOLUTION DES BESOINS DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DU SUCRE, LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 N ' A PU ENTENDRE LIMITER SON APPLICATION AUX SEULS PRELEVEMENTS QUI ETAIENT PREVUS LORSQU ' ELLE A ETE PRISE, C ' EST-A-DIRE AUX PRELEVEMENTS ALORS FIXES PAR LE REGLEMENT N 1069/67 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308, P . 1 ). QUANT A L ' ISOGLUCOSE, S ' IL N ' A ETE PRODUIT, DE FACON SIGNIFICATIVE, DANS LA COMMUNAUTE, QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LA PRISE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970, LA CONCURRENCE DIRECTE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE AVEC LE SUCRE LIQUIDE SUR LE MARCHE DES EDULCORANTS CONDUIT A LE COMPRENDRE PARMI LES PRODUITS QUI SONT COMMERCIALISES SUR LES ' MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE '
AU SENS DE CETTE DECISION DU 21 AVRIL 1970 .
40 IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DES REGLEMENTS N 387 ET 388/81 ET QU ' AUCUNE DISPOSITION DE DROIT BUDGETAIRE N ' A PORTE ATTEINTE A CETTE COMPETENCE .
Décisions sur les dépenses
41 IV - SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EN ANNULATION EST REJETE COMME NON FONDE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .