62018TJ0138_RES
Affaire T‑138/18
Fernando De Esteban Alonso
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2019
« Fonction publique – Anciens fonctionnaires – Enquête de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Absence d’information préalable des fonctionnaires potentiellement concernés – Préjudices prétendument subis en raison du comportement de l’OLAF et de la Commission au cours de l’instance – Préjudice moral, physique et matériel – Lien de causalité »
Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 45)
Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Origine – Lien d’emploi – Base légale
(Art. 268, 270 et 340 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 46)
Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Enquêtes internes – Notion – Transmission par l’OLAF d’informations relatives à des fonctionnaires à des autorités judiciaires nationales – Inclusion
(Décision de la Commission 1999/396, art. 4, 1er al.)
(voir point 55)
Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Enquêtes internes – Obligation d’informer l’intéressé de la possibilité de son implication personnelle – Portée – Violation – Conséquences
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 10 ; décision de la Commission 1999/396, art. 4, 1er al.]
(voir points 56-63)
Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Enquêtes internes – Obligation d’informer l’intéressé de la possibilité de son implication personnelle – Faculté de dérogation – Conditions
(Décision de la Commission 1999/396, art. 4, 2e al.)
(voir points 78-80)
Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 90-92, 94)
Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Enquêtes internes – Possibilité pour la Commission de se constituer partie civile et de porter plainte devant une autorité judiciaire nationale concernant les faits visés par l’enquête avant la clôture de celle-ci – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 25 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 9, § 2 et 4)
(voir points 98-109)
Commission – Compétences – Droit d’accès au juge – Introduction d’un appel et d’un pourvoi en cassation contre une décision rendue par une juridiction nationale à l’égard d’un fonctionnaire de l’Union – Violation du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude – Absence sauf circonstances exceptionnelles
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 111-115)
Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Préjudice moral – Lien de causalité – Charge de la preuve
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 122)
Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Préjudice – Préjudice indemnisable – Frais exposés aux fins d’une procédure juridictionnelle nationale – Conditions
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 126, 127)
Résumé
Dans l’arrêt De Esteban Alonso/Commission (T‑138/18), rendu le 11 juin 2019, le Tribunal a condamné la Commission à verser des dommages et intérêts à un ancien fonctionnaire pour le préjudice moral que ce dernier a subi en raison des comportements illégaux de cette institution et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’une transmission d’informations à des autorités judiciaires nationales et d’une procédure pénale nationale engagée à son encontre.
À partir de 1996, Eurostat a assuré la diffusion auprès du public des données statistiques collectées en s’appuyant sur l’Office des publications officielles des Communautés européennes et un réseau de points de vente (« datashops ») sur la base de contrats tripartites. En 1999, un audit interne a conclu à l’existence d’irrégularités dans la gestion financière de certains de ces contrats. À la suite de plusieurs enquêtes menées par l’OLAF à cet égard, ce dernier a transmis, aux autorités judiciaires françaises, des informations par voie d’une note, cet envoi concernant une enquête interne au sens de la décision 1999/396 (
1
). La Commission a, par la suite, porté plainte contre X auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris. Elle s’est aussi constituée partie civile.
En 2008, sur instruction dudit procureur, le requérant, un ancien directeur d’Eurostat, a été auditionné en tant que témoin par la police judiciaire française, puis placé en garde à vue et mis en examen du chef d’abus de confiance pour avoir détourné des fonds revenant au budget communautaire. En 2013, une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris a été rendue à l’égard de l’ensemble des personnes mises en examen dans le cadre de l’affaire « Eurostat », dont le requérant. La Commission, en tant que partie civile, a interjeté appel sans succès devant la cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation française. En 2018, le requérant a saisi le Tribunal d’un recours en réparation des préjudices subis du fait du comportement de l’OLAF et de la Commission. Dans ce contexte, le Tribunal a été amené à se prononcer, d’une part, sur la violation par l’OLAF des droits de la défense du requérant ainsi que de la décision 1999/396, le requérant n’ayant pas été entendu avant la transmission d’informations par l’OLAF aux autorités françaises, et, d’autre part, sur la méconnaissance par la Commission du règlement no 1073/1999 (
2
), du droit à la bonne administration et du devoir de sollicitude, en s’étant constituée partie civile devant les juridictions françaises avant la clôture de l’enquête menée par l’OLAF et en ayant prolongé les poursuites judiciaires jusqu’en cassation.
En ce qui concerne le comportement reproché à l’OLAF, le Tribunal a jugé que l’article 4 de la décision 1999/396 doit être interprétée conformément à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de manière qu’elle établit, en premier lieu, une obligation générale d’information de l’intéressé dès qu’apparaît la possibilité d’une « implication personnelle » de celui-ci, tout au long de l’enquête, sauf si cette communication risque de nuire à l’enquête. En second lieu, cette obligation d’information devient d’autant plus importante lorsqu’il s’agit de conclusions visant nominativement un fonctionnaire. Selon le Tribunal, le requérant aurait dû être assimilé, compte tenu de son positionnement hiérarchique à l’époque des faits parmi les personnes nommées dans les informations transmises par l’OLAF aux autorités françaises, à une personne nominativement visée au sens de l’article 4, premier alinéa, de la décision 1999/396. L’implication du requérant, étant donné ses fonctions et son rôle, a par ailleurs été confirmée dans l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris. Dès lors, en l’absence d’un motif susceptible de justifier l’omission de l’OLAF d’informer le requérant de la transmission desdites informations, le Tribunal a conclu que l’OLAF n’avait pas respecté l’obligation qui lui incombe en vertu de la première phrase du premier alinéa dudit article 4.
En ce qui concerne le comportement reproché à la Commission, le Tribunal a jugé que cette dernière a méconnu l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 1073/1999 en se constituant partie civile et en déposant des plaintes devant les juridictions françaises avant que le rapport final de l’OLAF n’ait été rendu, sans disposer des éléments de preuve suffisants et concluants à sa décharge. Selon le Tribunal, bien qu’il n’existe aucune règle expresse interdisant ce comportement, il n’en reste pas moins que l’objectif poursuivi par les règles régissant la procédure disciplinaire, à savoir celui de protéger le fonctionnaire visé en garantissant que l’institution concernée dispose, avant d’ouvrir une procédure à son encontre, des éléments précis et pertinents à sa décharge, est applicable par analogie aux poursuites judiciaires nationales, conformément à l’esprit et à la lettre du règlement no 1073/1999.
Par ailleurs, le Tribunal a écarté le grief tiré de la violation du droit à la bonne administration et du devoir de sollicitude de la Commission du fait d’avoir prolongé les poursuites judiciaires à l’encontre du requérant jusqu’en cassation, en considérant que ces principes ne sauraient, en aucun cas, lui imposer l’obligation de ne pas défendre les intérêts économiques de l’institution et de ne pas contester les décisions de juridictions françaises. En l’absence de circonstances exceptionnelles, une telle prolongation ne constitue pas une faute de service.
S’agissant des dommages invoqués par le requérant, le Tribunal a constaté que le requérant a subi un préjudice moral résultant directement du comportement de la Commission et de l’OLAF et causant une atteinte à son honneur ainsi qu’à sa réputation professionnelle du fait que la Commission a laissé croire à sa culpabilité dans l’exercice de ses fonctions et à son entourage personnel et professionnel qu’il était impliqué dans des faits frauduleux. Ce préjudice a également provoqué un sentiment d’injustice, d’impuissance et de frustration du fait de n’avoir pas pu, lors de la transmission des informations par l’OLAF aux autorités françaises, ni s’exprimer ni se défendre s’agissant des faits ayant motivé les poursuites à son égard. Le Tribunal a, dès lors, décidé ex æquo et bono qu’une indemnité de 62000 euros constituait une réparation adéquate dudit préjudice.
(
1
)	Décision 1999/396/CE, CECA, Euratom, de la Commission, du 2 juin 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés (JO 1999, L 149, p. 57).
(
2
)	Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO 1999, L 136, p. 1).