Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 29 mars 2007 -Chassagne / Commission
(affaire F-39/06)1
(Fonctionnaires - Rémunération - Frais de voyage annuel - Dispositions applicables aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer français - Article 8 de l'annexe VII du statut modifié - Requête manifestement dépourvue de tout fondement en droit )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bauer et I. Sulce, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, la reconnaissance de l'illégalité de l'article 8 de l'annexe VII du statut, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2004, et, en conséquence, son inapplicabilité au requérant pour établir le montant du remboursement des frais de voyage annuel et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'ordonnance
1)    Le recours est rejeté.
2)    Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________
1 - JO C 131 du 3.6.2006, p.53.