62019CJ0097_SUM
Affaire C‑97/19
Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG
contre
Hauptzollamt Köln
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020
« Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclarations en douane – Article 78 de ce code – Révision de la déclaration en douane – Nom du déclarant – Modification des informations relatives à la personne du déclarant visant à faire état de l’existence d’une relation de représentation indirecte – Représentation indirecte de la personne ayant obtenu un certificat d’importation »
Union douanière – Déclarations en douane – Contrôle a posteriori – Demande de révision – Obligations des autorités douanières – Portée
(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 78, § 3)
(voir points 28-32)
Union douanière – Déclarations en douane – Contrôle a posteriori – Révision de la déclaration d’importation – Éléments inexacts ou incomplets – Notion – Erreurs ou omissions matérielles ainsi que erreurs d’interprétation du droit applicable – Inclusion
(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 78, § 3)
(voir points 35, 36)
Union douanière – Déclarations en douane – Procédure et contrôle – Invalidation et révision – Articulation
(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 66 et 78, § 3)
(voir points 39-42)
Union douanière – Déclarations en douane – Contrôle a posteriori – Révision de la déclaration d’importation – Mandataire ayant, par erreur, indiqué agir exclusivement en son nom propre et pour son propre compte – Demande de modification du nom du déclarant visant à faire apparaître l’existence d’une relation de représentation indirecte – Mandataire disposant alors d’un mandat de la personne titulaire du certificat d’importation – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 78, § 3)
(voir points 43, 46, 54-56, 59 et disp.)
Voir le texte de la décision