62020CO0676_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 31 mars 2023 –ASADE
(affaire C‑676/20) (
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« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Situation purement interne – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux et de santé – Recours à des accords d’action conventionnée avec des entités privées sans but lucratif – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous f) et j) »
1.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine des libertés fondamentales – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir point 36)
2.
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Prestation de services sociaux et de santé d’intérêt général – Marchés publics réservés à certaines catégories d’opérateurs économiques – Durée maximale du marché supérieure à trois ans – Recours à des accords d’action conventionnée avec des entités privées sans but lucratif – Remboursement des coûts supportés par le prestataire – Admissibilité – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 75 à 77 et annexe XIV)
(voir points 43-56, 59 et disp.)
3.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité d’une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Présomption de pertinence des questions posées
(Art. 267 TFUE)
(voir point 61)
4.
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Champ d’application – Portée – Services de soins de santé et services sociaux ne relevant pas du champ d’application – Notions – Services et prestations de santé conventionnés et certains services de collaboration et de soutien aux soins de santé, tels que les transferts vers les centres de santé ou l’accompagnement des patients – Inclusion – Conséquences – Exclusion du champ d’application de la directive
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 2, § 2, f) et j)]
(voir points 62, 63, 65-70)
5.
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question manifestement dénuée de pertinence – Question sans rapport avec l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 64, 71-73)
Dispositif
Les articles 76 et 77 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,
doivent être interprétés en ce sens que :
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui réserve aux entités sans but lucratif la faculté de conclure, dans le respect des principes de publicité, de concurrence et de transparence, des accords en vertu desquels ces entités fournissent des services sociaux ou de santé d’intérêt général, en contrepartie du remboursement des coûts qu’elles supportent, quelle que soit la valeur estimée de ces services, lorsque le recours à ces accords vise à atteindre des objectifs de solidarité, sans améliorer nécessairement l’adéquation ou l’efficacité budgétaire de la fourniture desdits services par rapport au régime généralement applicable aux procédures de passation de marchés publics, pour autant que,
–
d’une part, le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité desdites entités contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée, et
–
d’autre part, le principe de transparence, tel qu’il est notamment précisé à l’article 75 de cette directive, est respecté.
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)	JO C 138 du 19.4.2021.