62020CJ0370_SUM
Affaire C‑370/20
Pro Rauchfrei e.V.
contre
JS e.K.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 8, paragraphe 8 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Avertissements sanitaires invisibles de l’extérieur – Représentation des unités de conditionnement – Notion d’“image” d’unités de conditionnement et de tout emballage extérieur destinée aux consommateurs de l’Union européenne »
Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40 – Étiquetage et conditionnement – Avertissements sanitaires devant figurer sur les images d’unités de conditionnement et de tout emballage extérieur – Notion d’image d’une unité de conditionnement – Reproduction non fidèle d’une unité de conditionnement de cigarettes mais pouvant y être associée par le consommateur en raison de son aspect – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/40, art. 8, § 1 et 8)
(voir points 20, 23-26, 29-31, disp. 1)
Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40 – Étiquetage et conditionnement – Avertissements sanitaires devant figurer sur les images d’unités de conditionnement et de tout emballage extérieur – Image d’un paquet de cigarettes ne portant pas les avertissements sanitaires – Inadmissibilité – Possibilité pour le consommateur de voir ces avertissements sur le paquet de cigarettes correspondant à une telle image avant l’achat – Absence d’incidence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/40, art. 8, § 8)
(voir points 35, 36, disp. 2)
Voir le texte de la décision