Ordonnance du président du Tribunal du 30 mai 2022 – OT/Conseil
(affaire T‑193/22 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence »
1.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Portée – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel – Impossibilité pour le Conseil de procéder à une notification – Admissibilité – Violation – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/429 ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/427]
(voir points 28-34)
2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/429 ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/427]
(voir points 35-38)
3.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Base factuelle – Éléments d’information concrets, précis et concordants
(Règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/427)
(voir point 47)
4.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées
(Règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/427)
(voir points 48-50)
5.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/429 ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/427]
(voir points 62-67)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.