61983CJ0173_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 173/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MICHEL VAN ACKERE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M . GERARD BOIVINEAU, AGENT SUPPLEANT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE DE FRANCE, 2, RUE BERTHOLET, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE EN ORGANISANT, PAR LE DECRET NO 79/981 DU 21 NOVEMBRE 1979 ET LES DEUX ARRETES D ' APPLICATION DE LA MEME DATE, UN SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES QUI EXCLUT L ' EXPORTATION DESDITES HUILES AUX AUTRES ETATS MEMBRES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 AOUT 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DUDIT TRAITE EN ORGANISANT, PAR LE DECRET NO 79/981 DU 21 NOVEMBRE 1979 ET SES DEUX ARRETES D ' APPLICATION DU MEME JOUR, UN SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES QUI EXCLUT L ' EXPORTATION DESDITES HUILES, FUT-CE POUR LA LIVRAISON A DES RAMASSEURS, DES ELIMINATEURS OU DES REGENERATEURS AUTORISES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
2 LE DECRET ET LES ARRETES D ' APPLICATION ONT ETE ADOPTES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES ( JO L 194, P . 23 ), ARRETEE NOTAMMENT SUR LA
BASE DES ARTICLES 100 ET 235 DU TRAITE ET VISANT A LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT CONTRE LES EFFETS PREJUDICIABLES CAUSES PAR LE REJET, LE DEPOT OU LE TRAITEMENT DE CES HUILES .
3 LES ARTICLES 2 A 4 DE CETTE DIRECTIVE DISPOSENT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SOIENT ASSUREES LA COLLECTE ET L ' ELIMINATION INOFFENSIVE, DE PREFERENCE PAR REUTILISATION, DES HUILES USAGEES . L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE, '
LORSQUE LES OBJECTIFS DEFINIS AUX ARTICLES 2, 3 ET 4, NE PEUVENT ETRE ATTEINTS AUTREMENT, LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QU ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES EFFECTUENT LA COLLECTE DES PRODUITS OFFERTS PAR LES DETENTEURS ET/OU L ' ELIMINATION DE CES PRODUITS, LE CAS ECHEANT, DANS LA ZONE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR L ' ADMINISTRATION COMPETENTE ' . EN OUTRE, L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE '
TOUTE ENTREPRISE QUI ELIMINE LES HUILES USAGEES DOIT OBTENIR UNE AUTORISATION ' .
4 EN APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ADOPTE, LE 21 NOVEMBRE 1979, LE DECRET NO 79/981 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES ET DEUX ARRETES D ' APPLICATION DU MEME JOUR ( JORF DU 23 NOVEMBRE 1979, P . 2900 ). CES DISPOSITIONS ONT DIVISE LE TERRITOIRE FRANCAIS EN ZONES ET ONT INSTAURE UN SYSTEME D ' AGREMENT TANT AU NIVEAU DES RAMASSEURS D ' HUILES USAGEES QU ' AU NIVEAU DES ENTREPRISES CHARGEES DE L ' ELIMINATION DE CES HUILES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU DECRET NO 79/981, LES DETENTEURS DES HUILES USAGEES DOIVENT SOIT LES REMETTRE AUX RAMASSEURS AGREES, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU MEME DECRET, SOIT LES METTRE DIRECTEMENT A LA DISPOSITION D ' UN ELIMINATEUR AYANT OBTENU L ' AGREMENT PREVU A L ' ARTICLE 8 DU MEME DECRET, SOIT EN ASSURER EUX-MEMES L ' ELIMINATION S ' ILS DISPOSENT DE CET AGREMENT . L ' ARTICLE 6 DU DECRET IMPOSE AUX RAMASSEURS L ' OBLIGATION DE CEDER LES HUILES COLLECTEES AUX ELIMINATEURS AGREES . ENFIN, LES ARTICLES 2 ET 9 DE L ' ARRETE D ' APPLICATION CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES FONT OBLIGATION AUX ELIMINATEURS AGREES - SOUS PEINE DE RETRAIT DE L ' AGREMENT - DE TRAITER LES HUILES USAGEES DANS LEURS PROPRES INSTALLATIONS .
5 LA COMMISSION ESTIME QUE LA REGLEMENTATION SUSMENTIONNEE, DU FAIT QU ' ELLE NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION EN CE QUI CONCERNE LA LIVRAISON ET LA REVENTE A DES ENTREPRISES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, AYANT OBTENU LES AUTORISATIONS OU AGREATIONS VISEES AUX ARTICLES 5 ET 6 DE LA DIRECTIVE 75/439 ET EXERCANT UNE ACTIVITE DE RAMASSAGE OU D ' ELIMINATION D ' HUILES USAGEES, COMPORTE, DE MANIERE IMPLICITE MAIS CERTAINE, UNE INTERDICTION D ' EXPORTER LES HUILES EN QUESTION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES, INTERDICTION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE . LA COMMISSION VOIT UNE CONFIRMATION DE SA THESE DANS LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS, SELON LESQUELS LES AUTORITES DOUANIERES FRANCAISES EXERCENT UN CONTROLE STRICT AUX FRONTIERES SUR LE TRANSPORT DES HUILES USAGEES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
6 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT QU ' UNE DEROGATION EXPRESSE EN FAVEUR DES EXPORTATIONS NE SERAIT PAS NECESSAIRE DU FAIT QU ' AUCUNE DISPOSITION DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE NE COMPORTE EXPLICITEMENT UNE INTERDICTION D ' EXPORTER ET QUE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE GENERAL DU DROIT FRANCAIS, TOUT CE QUI N ' EST PAS INTERDIT EST PERMIS .
7 UN TEL ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . AU VU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS, IL DOIT ETRE CONSTATE QUE LA LEGISLATION FRANCAISE COMPORTE IMPLICITEMENT UNE INTERDICTION D ' EXPORTER LES HUILES USAGEES VERS L ' ETRANGER, Y COMPRIS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, EN NE PREVOYANT AUCUNE DEROGATION PERMETTANT LA REVENTE AUX RAMASSEURS OU ELIMINATEURS AYANT OBTENU DANS CES ETATS L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 75/439 . LE PRINCIPE INVOQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE SAURAIT JOUER EN L ' ESPECE A L ' ENCONTRE DE TEXTES JURIDIQUES CONTENANT UNE INTERDICTION IMPLICITE, MAIS NEANMOINS CERTAINE . DE PLUS, MEME SI UN TEL PRINCIPE POUVAIT JOUER EN L ' ESPECE, IL LAISSERAIT SUBSISTER CERTAINES INCERTITUDES QUANT A L ' ETAT DU DROIT APPLICABLE . LA REGLEMENTATION FRANCAISE DEVRAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME AYANT UN EFFET DISSUASIF SUR LES COURANTS DES EXPORTATIONS .
8 OR, SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE, UNE TELLE SITUATION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ENTRAVE AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ENTRAVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE .
9 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT, EN OUTRE, QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE DOIT ETRE EXAMINEE DANS SON ENSEMBLE . ELLE COMPRENDRAIT, OUTRE LE DECRET ET LES DEUX ARRETES DU 21 NOVEMBRE 1979, SUSMENTIONNES, UNE CIRCULAIRE DU 26 OCTOBRE 1982 QUI PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE D ' EXPORTATIONS VERS LES ELIMINATEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES A LA SEULE CONDITION QUE SOIT PRODUITE UNE ATTESTATION DE LEUR AGREATION SELON LEUR DROIT NATIONAL .
10 IL CONVIENT DE CONSTATER A CET EGARD QUE LA CIRCULAIRE EN QUESTION, QUI, D ' AILLEURS, NE PREVOIT LA POSSIBILITE D ' EXPORTATION DES HUILES USAGEES QUE VERS LES ELIMINATEURS AGREES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, ET NON VERS LES RAMASSEURS, NE CONSTITUE - SELON SES PROPRES TERMES - QU ' UNE '
NOTE '
INTERNE DESTINEE AUX SERVICES COMPETENTS ; ELLE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE, COMME CELA RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER, D ' ETRE CONNUE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES, NI DE LEUR CONFERER DES DROITS . ELLE NE PEUT PAS, PAR CONSEQUENT, SE SUBSTITUER AUX TEXTES REGLEMENTAIRES TELS QUE LE DECRET ET LES ARRETES EN QUESTION .
11 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE REJETER CET ARGUMENT .
12 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT, PAR AILLEURS, QUE LA FRANCE CONSTITUE LE PLUS IMPORTANT EXPORTATEUR D ' HUILES USAGEES VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
13 SI LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION N ' EST PAS CONTESTE, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSTATE, DANS SON ARRET DU 9 FEVRIER 1984 ( RHONE-ALPES HUILES, 295/82, REC . 1984, P . 575 ), QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE GRANDE MAJORITE DES EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES PROVIENNE D ' UN ETAT MEMBRE NE PERMET PAS DE DEDUIRE, A ELLE SEULE, QUE LA REGLEMENTATION DE CET ETAT MEMBRE AUTORISE LES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES PAR L ' INTERMEDIAIRE DES RAMASSEURS ET DETENTEURS .
14 ENFIN, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AJOUTE QUE, S ' IL Y A ENTRAVE AUX EXPORTATIONS, CE NE SERAIT QUE DANS LE BUT D ' ASSURER LE RESPECT DES OBJECTIFS FIXES PAR LA DIRECTIVE 75/439 .
15 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE, LA DIRECTIVE 75/439 VISANT, COMME IL RESULTE D ' AILLEURS DE SON SEPTIEME CONSIDERANT, A L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME DE TRAITEMENT DES HUILES USAGEES '
QUI N ' ENTRAVE PAS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET QUI N ' AFFECTE PAS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ' .
16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN EXCLUANT L ' EXPORTATION DES HUILES USAGEES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES, DANS LE CADRE DU SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DE CES HUILES INSTAURE PAR LE DECRET NO 79/981 DU 21 NOVEMBRE 1979 ET SES DEUX ARRETES D ' APPLICATION DU MEME JOUR, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN EXCLUANT L ' EXPORTATION DES HUILES USAGEES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES, DANS LE CADRE DU SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DE CES HUILES INSTAURE PAR LE DECRET NO 79/981 DU 21 NOVEMBRE 1979 ET SES DEUX ARRETES D ' APPLICATION DU MEME JOUR, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .