Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 juillet 2014 –
Endoceutics/OHMI – Merck (FEMIVIA)(affaire T‑324/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FEMIVIA – Marque communautaire verbale antérieure FEMIBIO – Enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative antérieur femibion – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19-22, 29)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale FEMIVIA et marque figurative femibion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26-28, 45-49)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 avril 2013 (affaire R 1021/2012‑4), relative à une procédure d’opposition entre Merck KGaA et Endoceutics, Inc.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Endoceutics, Inc. est condamnée aux dépens.