Ordonnance du Tribunal du 11 février 2026 – Fursin e.a./BCE
(Affaire T-145/21)1
(« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Ivan Fursin (Kiev, Ukraine), C & R Invest SIA (Riga, Lettonie), Figon Co. LTD (Nicosie, Chypre), GCK Holding Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas), Rikam Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant : O. Behrends, avocat)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : C. Hernández Saseta, A. Witte et A. Pizzolla, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République de Lettonie (représentants : K. Pommere et J. Davidoviča, agentes), Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérants demandent réparation du préjudice qu’ils auraient subi à la suite de la décision ECB/SSM/2016 – 529900WIP0INFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la Banque centrale européenne (BCE), du 3 mars 2016, portant retrait de l’agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit de Trasta Komercbanka AS et du comportement de la BCE afférent à cette décision.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Ivan Fursin, C & R Invest SIA, Figon Co. LTD, GCK Holding Netherlands BV et Rikam Holding SA supporteront chacun leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).
La République de Lettonie et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
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1     JO C 206 du 31.5.2021.