61963CO0111_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 111-63
LEMMERZ-WERKE GMBH,
KOENIGSWINTER, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 883
ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DEMANDE L ' ANNULATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE LUI ENJOIGNANT DE VERSER UN MONTANT DETERMINE AU TITRE DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ;
QU ' A CET EGARD, ELLE FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, ELLE N ' AURAIT PAS ENCORE EXERCE UNE ACTIVITE DE PRODUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE C.E.C.A . SES USINES S ' ETANT ALORS TROUVEES DANS UN STADE EXPERIMENTAL ET PREPARATOIRE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE EN INTERVENTION ALLEGUE QU ' ELLE EST L ' AYANT-DROIT DE LA SOCIETE KLOECKNER-HUETTE BREMEN AG, QUI, A L ' EPOQUE, SE SERAIT TROUVE DANS UNE SITUATION ANALOGUE ;
QUE, DES LORS, LA HAUTE AUTORITE ETANT TENUE D ' APPLIQUER DES CRITERES UNIFORMES A TOUTES LES ENTREPRISES PLACEES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES, L ' ARRET QUE LA COUR EST APPELEE A RENDRE DANS LA PRESENTE AFFAIRE SERAIT DE NATURE A PREJUGER LE CAS DE LA REQUERANTE EN INTERVENTION ;
P . 884
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LA REQUERANTE EN INTERVENTION N ' AURAIT PAS JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE, MAIS UNIQUEMENT D ' UN INTERET AU SUCCES DE L ' UN DES MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 34 ALINEA 1ER, DU STATUT C.E.C.A ., SEULES LES PERSONNES " JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE " Y PEUVENT INTERVENIR ;
QUE PAR " SOLUTION " IL FAUT ENTENDRE LA DECISION FINALE DEMANDEE A LA COUR, TELLE QU ' ELLE SERAIT CONSACREE DANS LE DISPOSITIF DE L ' ARRET ;
QUE, SI L ' ARTICLE 34, ALINEA 2, LIMITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION AU SOUTIEN OU AU REJET DES CONCLUSIONS DE L ' UNE DES PARTIES AU PRINCIPAL, IL EN RESULTE QUE L ' INTERET EN CAUSE DOIT EXISTER PAR RAPPORT AUXDITES CONCLUSIONS, ET NON PAR RAPPORT AUX MOYENS SOULEVES ;
ATTENDU QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;
QU ' EN EFFET, LA REQUERANTE EN INTERVENTION N ' A PAS JUSTIFIE D ' UN INTERET DIRECT ET ACTUEL A CE QU ' IL SOIT FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ELLES-MEMES ; LES SEULS INTERETS DONT ELLE SE PREVAUT, N ' AYANT COMME OBJET QUE LE SUCCES DE CERTAINES THESES DE LA REQUERANTE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT ETRE REJETEE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE EN INTERVENTION AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, DOIT SUPPORTER LES FRAIS DE CELLE-CI, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Visas
VU LA REQUETE EN INTERVENTION PRESENTEE LE 4 AOUT 1964 PAR LA SOCIETE KLOECKNER-WERKE AG, DUISBURG, ET TENDANT AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;
VU LA LETTRE DEPOSEE LE 19 AOUT 1964, PAR LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL DECLARE NE PAS SOULEVER D ' OBJECTIONS AU SUJET DE LA REQUETE EN INTERVENTION ;
VU LES OBSERVATIONS DE LA DEFENDERESSE DEPOSEES LE 14 SEPTEMBRE 1964, ET TENDANT AU REJET DE LA REQUETE EN INTERVENTION ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA REQUERANTE EN INTERVENTION ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
Dispositif
LA COUR
COMPOSEE DE
M . CH . L . HAMMES, PRESIDENT
MM . A . M . DONNER ET R . LECOURT, PRESIDENTS DE CHAMBRE
MM . L . DELVAUX, A . TRABUCCHI, W . STRAUSS ( RAPPORTEUR ) ET R . MONACO, JUGES
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EN INTERVENTION DE LA SOCIETE KLOECKNER-WERKE AG EST REJETEE ;
2 ) LA SOCIETE KLOECKNER-WERKE AG EST CONDAMNEE AUX FRAIS DE LA PROCEDURE EN INTERVENTION .